<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table align="left" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="0"> <tr> <td valign="top" width="231"> <p class="MsoNormal"><span>Arrêt du Tribunal Fédéral</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Arrêt du 21.06.2023 [</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=21.06.2023_5A_768/2022"><span>5A_768/2022</span></a>]</p> </td> </tr> </table> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoHeader"><b><span>A.<span> </span></span></b>X.________ et Y.________, se sont mariés le 12 août 2003 en Turquie. Trois enfants sont issus de cette union, soit A.________, née en 2004, B.________, né en 2006, et C.________, née en 2013. Les époux vivent séparés depuis avril 2019, le mari restant au domicile conjugal avec les trois enfants, alors que l’épouse quittait ce domicile (elle reprochait à son mari d’avoir été violent envers elle).</p> <p class="MsoHeader"><b><span>B.<span> </span></span></b>a) Le 30 avril 2019, l’épouse a déposé une requête urgente de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, qui a donné lieu à l’ouverture de la procédure MPROV.2019.33. Il s’agissait d’interdire à l’époux et à la fille issue d’un premier mariage de celui-ci de s’approcher du domicile de l’épouse et de prendre contact avec elle. Le 2 mai 2019, le Tribunal civil a rendu une ordonnance superprovisionnelle dans ce sens et cité les parties à comparaître à une audience.</p> <p class="MsoHeader"> b) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 mai 2019 (procédure MP.2019.103), le mari a conclu à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés, à l’attribution à lui-même du domicile conjugal et de la garde exclusive sur les trois enfants, à ce qu’il soit statué sur le droit de visite de la mère et à la condamnation de celle-ci à verser des contributions d’entretien mensuelles de 650 francs par enfant, allocations familiales en sus, dès le 12 avril 2019, avec suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoHeader"> c) Le 3 mai 2019, les causes MPROV.2019.33 et MP.2019.103 ont été jointes et, à titre superprovisionnel, il a été fait interdiction à chacune des deux parties de déplacer le lieu de résidence des enfants, ainsi que de sortir de Suisse avec eux.</p> <p class="MsoHeader"> d) À l’audience du 27 mai 2019, les parties ont passé un accord au sujet des relations entre elles et se sont notamment engagées à ne pas déplacer le lieu de résidence habituelle des enfants.</p> <p class="MsoHeader"> e) Par décision intermédiaire du 3 juin 2019, le Tribunal civil a notamment constaté que la suspension de la vie commune était fondée, attribué au mari la jouissance du domicile conjugal, ratifié les engagements pris par les parties à l’audience du 27 mai 2019, dit que sa décision remplaçait celles de mesures superprovisionnelles, requis un rapport de l’Office de protection de l’enfant, attribué au père la garde de fait sur les enfants, réglé le droit de visite de la mère et invité les parties à déposer des pièces.</p> <p class="MsoHeader"> f) Le 12 août 2020, l’OPE a déposé un rapport préconisant l’instauration d’une curatelle en faveur des trois enfants.<i> </i>Les parties ont été interrogées lors d’une audience tenue le 1<sup>er</sup> juin 2021. Par décision du lendemain, une curatelle pour la surveillance des relations personnelles a été instituée en faveur des trois enfants. Ces derniers ont été entendus, les 16 et 21 juin 2021.</p> <p class="MsoHeader"> g) Dans des observations du 16 juillet 2021, l’épouse a notamment conclu à ce que la garde sur sa fille cadette lui soit attribuée et que l’époux soit condamné à lui verser des contributions d’entretien mensuelles de 1'000 francs pour elle-même et 850.05 francs pour C.________.</p> <p class="MsoHeader"> h) L’époux a également déposé des observations, le 23 juillet 2021. Il concluait notamment à l’octroi à lui-même de la garde sur les trois enfants, à ce qu’aucun droit de visite ne soit accordé à leur mère, à la fixation de l’entretien convenable des enfants, à ce qu’il soit constaté que l’épouse était en mesure de réaliser un revenu mensuel brut de 4'291 francs dès le 1<sup>er</sup> mai 2020 et à ce que la même soit condamnée à verser des contributions d’entretien pour les enfants, d’un montant à déterminer.</p> <p class="MsoHeader"><b><span>C.<span> </span></span></b>Par décision de <span>mesures protectrices de l’union conjugale du 10 mai 2022, le Tribunal civil a pris acte </span>des chiffres 1, 2, 3, 4 et 5 du dispositif de sa décision du 3 juin 2019, attribué au père la garde de fait sur les trois enfants, réglé les questions relatives au droit de visite de la mère et maintenu la curatelle, dit que l’entretien convenable des enfants était assuré par le père et que les allocations familiales revenaient à celui-ci, condamné le mari à payer, chaque mois et d’avance, dès le 27 mai 2019, une contribution d’entretien de 1'000 francs en faveur de l’épouse, constaté que le mobilier du ménage avait été partagé de manière provisoire entre les parties, accordé l’assistance judiciaire à l’épouse, partagé les frais judiciaires par moitié entre les parties et compensé les dépens.</p> <p class="MsoHeader"> Le premier juge a constaté que l’épouse n’avait pas d’activité lucrative et considéré qu’un revenu hypothétique devait lui être imputé, depuis le 1<sup>er</sup> juin 2023, pour une activité d’aide de ménage qui pouvait rapporter mensuellement 3'061 francs brut, soit 2'693.70 francs net. Il a retenu, pour la même, des charges de 2'716.90 francs en 2019, puis 2'733.55 francs du 1<sup>er</sup> janvier 2020 au 31 mai 2023 et enfin 3'319.15 francs dès le 1<sup>er </sup>juin 2023. Le déficit de l’épouse s’élevait ainsi à 2’716.90 en 2019, 2'733.55 francs du 1<sup>er</sup> janvier 2020 au 31 mai 2023 et 625.45 francs dès le 1<sup>er</sup> juin 2023.</p> <p class="MsoHeader"> Pour l’époux, le Tribunal civil a retenu un revenu mensuel de 6'549.15 francs (moyenne, entre 2018 et 2020, du produit de son activité indépendante et des revenus de son immeuble) et que les charges s’élevaient à 2'385 francs en 2019, puis 2'534.75 francs dès 2020, d’où un disponible de 4'164.15 francs en 2019 et 4'014.40 francs dès 2020.</p> <p class="MsoHeader"> Le premier juge a fixé l’entretien convenable des enfants. En chiffres ronds, cela donnait, selon les périodes, entre 440 et 510 francs pour A.________, 560 et 590 francs pour B.________ et 200 et 250 francs pour C.________, allocations familiales et de formation comprises.</p> <p class="MsoHeader"> En fonction des chiffres retenus, le Tribunal civil a considéré que l’épouse ne pouvait pas être astreinte à verser une contribution d’entretien pour ses enfants, au vu de sa situation déficitaire en tout temps, même avec l’imputation d’un revenu hypothétique ; l’entretien convenable des enfants devait donc être assumé par l’époux, qui disposait d’un excédent suffisant.</p> <p class="MsoHeader"> L’épouse pouvait prétendre à une contribution d’entretien en sa faveur, lui permettant de couvrir son entretien au sens du droit de la famille et qui correspondait à son déficit, ainsi qu’à une part de l’excédent. Toutefois, en vertu de la maxime de disposition applicable à la contribution d’entretien entre époux et à la conclusion de l’épouse tendant au versement d’une contribution d’entretien de 1'000 francs en sa faveur, ce montant devait être retenu du 27 mai 2019 au 31 mai 2023, la question de la répartition de l’excédent pouvant demeurer ouverte pour cette période. Dès le 1<sup>er</sup> juin 2023, l’épouse avait droit à la couverture de son déficit de 625.45 francs, ainsi qu’à une part de l’excédent, laquelle devait être estimée à 405.95 francs, afin de tenir compte du niveau de vie antérieur, ce qui représentait un montant de 1'031.40 francs ; toutefois, la contribution d’entretien devait être fixée à 1'000 francs, en fonction de la conclusion prise par l’épouse.</p> <p class="MsoHeader"><b><span>D.<span> </span></span></b>a) Le 25 mai 2022, l’époux forme appel contre la décision du Tribunal civil, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l’octroi de l’effet suspensif et, sur le fond, à la constatation que la décision entreprise n’est pas frappée d’appel et est entrée en force s’agissant des chiffres 1 à 8, 10, 12 à 15 de son dispositif, à l’annulation de la décision entreprise s’agissant des chiffres 9 et 11 de son dispositif, partant à la condamnation de l’épouse à verser, mensuellement et d’avance, en mains du recourant, tel montant à dire de justice, mais au moins 730 francs à titre de contribution d’entretien pour les enfants, soit 243.35 francs par enfant, dès le 1<sup>er</sup> mai 2020, à ce qu’il soit dit que cette contribution d’entretien est due au-delà de la majorité, au sens de l’article 277 al. 2 CC, et constaté que cette contribution d’entretien ne couvre pas le coût de l’entretien convenable des enfants et que l’épouse est en mesure de réaliser un revenu mensuel brut de 4'058 francs dès le 1<sup>er</sup> mai 2020, partant à la renonciation à toute contribution d’entretien entre les époux. L’appelant dépose des pièces, soit un extrait du calculateur statistique Salarium, un relevé des salaires minimaux dans l’horlogerie, une attestation fiscale de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) pour l’année 2021, un décompte d’indemnités pour maladie et des certificats médicaux.</p> <p class="MsoHeader"> b) Dans sa réponse du 20 juin 2022, l’intimée conclut, sous suite de frais et dépens, à l’octroi de l’assistance judiciaire, au rejet de l’appel et à ce qu’il soit donné acte à l’appelant de l’entrée en force des chiffres 1 à 8, 10, 12 à 15 du dispositif de la décision attaquée.</p> <p class="MsoHeader"> c) Par ordonnance du 22 juin 2022, le juge instructeur a accordé l’effet suspensif à l’appel, s’agissant du chiffre 11 du dispositif de la décision entreprise, mais uniquement pour les contributions d’entretien dues avant le 1<sup>er</sup> juin 2022 ; le juge instructeur a en outre indiqué que la cause serait tranchée ultérieurement, sur pièces et sans débats, sous réserve du droit inconditionnel de réplique.</p> <p class="MsoHeader"> d) Dans une réplique spontanée du 4 juillet 2022, l’appelant confirme les conclusions prises dans son appel ; il demande en outre que l’appel déploie un effet suspensif pour les contributions d’entretien à verser dès et y compris le 1<sup>er</sup> juin 2022 et dépose le bilan et le compte de résultat de son entreprise pour l’exercice 2021.</p> <p class="MsoHeader"> e) L’intimée a dupliqué le 15 juillet 2022.</p> <p class="MsoHeader"> f) L’appelant a écrit le 21 juillet 2022 qu’il entendait exercer son droit de réplique inconditionnel, suite à la duplique. Il a demandé une prolongation au 11 août 2022 du délai fixé pour cela.</p> <p class="MsoHeader"> g) Le 25 juillet 2022, le juge instructeur a accordé la prolongation de délai demandée. En outre, il a retenu qu’il n’y avait pas à statuer à nouveau sur l’effet suspensif, malgré la requête contenue dans la réplique du 4 juillet 2022 : un arrêt sur le fond pourrait être rendu dès qu’aucun délai pour une réplique ou duplique inconditionnelle ne serait plus en cours.</p> <p class="MsoHeader"> h) L’appelant a déposé une réplique le 11 août 2022, avec son mémoire d’honoraires pour la procédure d’appel.</p> <p class="MsoHeader"> i) Le 12 août 2022, le juge instructeur a transmis la seconde réplique à l’intimée, en indiquant que l’échange d’écritures était clos, sous réserve du droit inconditionnel de duplique, à exercer dans les dix jours, le cas échéant.</p> <p class="MsoHeader"> j) L’intimée n’a pas dupliqué dans le délai fixé.</p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="IT">C O N S I D É R A N T</span></u></b></p> <p class="MsoHeader"><b><span>1.<span> </span></span></b>Interjeté dans les formes et dans le délai légal de 10 jours, contre une décision rendue en procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC), l'appel est recevable.</p> <p class="MsoHeader"><b><span>2.<span> </span></span></b>a) L'article <a href="#_Art._317_CPC">317 al. 1 CPC</a> prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).</p> <p class="MsoHeader"> b) D’après la jurisprudence (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=31.03.2021_5A_451/2020">31.03.2021 [5A_451/2020]</a> cons. 3.1.1), ces conditions sont cumulatives. Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), l'application stricte de l'article <a href="#_Art._317_CPC">317 al. 1 CPC </a>n'est cependant pas justifiée et les parties peuvent présenter des <i>nova</i> en appel même si les conditions de cette disposition ne sont pas réunies (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=144_III_349">ATF 144 III 349</a> cons. 3.2.1). Sous l’angle temporel, les <i>nova</i> doivent, en règle générale, être introduits en appel dans le cadre du premier échange d'écritures, mais ils peuvent l'être exceptionnellement à un stade ultérieur. Tel est notamment le cas lorsque l'autorité d'appel a ordonné un second échange d'écritures (art. 316 al. 2 CPC) ou des débats (art. 316 al. 1 CPC), ou encore si elle laisse le dossier de côté sans clore formellement l'instruction. En revanche, à partir du début des délibérations, les parties ne peuvent plus introduire de <i>nova</i>. La phase des délibérations débute dès la clôture des débats, s'il y en a eu une, respectivement dès que l'autorité d'appel a communiqué aux parties que la cause a été gardée à juger. Dans cette phase, la matière du procès doit être fixée de façon définitive, en sorte que le tribunal délibère sans retard et qu'un jugement puisse être rendu rapidement ; il ne doit donc pas être possible de revenir à l'administration des preuves par l'invocation de <i>nova</i> et ainsi de provoquer l'interruption des délibérations. Dès lors, les faits et moyens de preuve nouveaux qui sont invoqués jusqu'au début de la phase des délibérations de la juridiction supérieure sont pris en considération en appel, aux conditions de l'article <a href="#_Art._317_CPC">317 al. 1 CPC</a> (ou en dépit de celles-ci, si le litige concerne des pensions pour enfants). Par la suite, de tels <i>nova</i> ne peuvent plus être invoqués que par la voie de la révision s'agissant des faits et moyens de preuve qui surviennent avant le début des délibérations de la juridiction supérieure (art. 328 al. 1 let. a CPC ; <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=142_III_413">ATF 142 III 413</a> cons. 2.2.6), respectivement par le biais d'une nouvelle demande s'agissant des faits et moyens de preuve qui surviennent après cet instant.</p> <p class="MsoHeader"> c) Avec son mémoire d’appel, l<span>’appelant a produit un profil selon le calculateur statistique Salarium, un extrait de la convention collective de travail patronale horlogère, une attestation de la CCNC, du 26 janvier 2022, relative à des allocations pour perte de gain pour l’année 2021, un décompte intermédiaire de son assurance, du 20 avril 2022, pour le paiement d’indemnités journalières, six certificats médicaux d’incapacité partielle de travail, datés du 3 novembre 2021 au 2 mai 2022, le bouclement des comptes 2021 relatifs à son immeuble, ainsi que des factures d’acomptes de la CCNC pour ses cotisations personnelles pour l’année 2021. Ces éléments nouveaux sont admissibles, dans la mesure où ils peuvent influencer la fixation de contributions d’entretien pour des enfants et ont été introduits dans le cadre du premier échange d’écritures.</span></p> <p class="MsoHeader"><span> d) Avec sa réplique spontanée du 4 juillet 2022, l’appelant a encore déposé le bilan et le compte de résultat de son entreprise pour l’année 2021, documents datés du 10 juin 2022. En fonction de la teneur de la décision du 22 juin 2022, statuant sur l’effet suspensif et réglant la suite de la procédure, on ne peut pas considérer que la Cour de céans serait entrée en délibérations dès cette décision, même s’il n’a pas été ordonné de second échange d’écritures et s’il était mentionné que <i>« la cause sera[it] tranchée ultérieurement, sur pièces et sans débats, sous réserve du droit inconditionnel de réplique à exercer, le cas échéant, dans les 10 jours »</i>. L’instruction n’a ainsi pas été formellement clôturée et cela n’excluait pas le dépôt de pièces nouvelles avec une éventuelle réplique, ceci moyennant que ces pièces puissent exercer une influence sur le sort d’enfants (ou en respectant sans cela les conditions de l’article </span><a href="#_Art._317_CPC"><span>317 al. 1 CPC)</span></a><span>, en l’occurrence sur d’éventuelles contributions d’entretien en leur faveur, ce qui est bien le cas ici. Les nouvelles pièces seront dès lors prises en considération.</span></p> <p class="MsoHeader"><span> e) Les allégués nouveaux, formulés dans le mémoire d’appel et la réplique et fondés sur les nouvelles pièces, sont également recevables.</span></p> <p class="MsoHeader"><span> f) Dans sa réplique, l’appelant requiert la production du dossier de la procédure pénale en cours au sujet de violences que l’intimée lui reproche. Les faits dont il est question dans cette procédure pénale sont sans pertinence pour les questions à trancher ici. La production du dossier pénal est inutile et il n’y a dès lors pas lieu de donner suite à la réquisition de l’appelant, ce qui fait qu’il n’est pas nécessaire de se demander si la requête de preuve a été formulée en temps utile.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>3.<span> </span></span></b>Dans sa réplique du 4 juillet 2022, l’appelant a demandé que l’effet suspensif, déjà accordé par le juge instructeur pour les contributions d’entretien antérieures au 1<sup>er</sup> juin 2022, soit étendu aux pensions courantes. Comme il est statué sur le fond dans le présent arrêt, la demande d’extension de l’effet suspensif devient sans objet.</p> <p class="MsoHeader"><b><span>4.<span> </span></span></b>L’appel porte d’abord sur le revenu hypothétique imputable à l’épouse.</p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>4.1.</span></u></b> a) Pour fixer les contributions d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=09.12.2020_5A_600/2019">09.12.2020 [5A_600/2019]</a> cons. 5.1.1). Le crédirentier peut se voir imputer un revenu hypothétique pour autant qu'il puisse gagner plus que son revenu effectif, en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant l'effort que l'on peut raisonnablement exiger de lui. L’obtention d'un tel revenu doit donc être effectivement possible. Selon les circonstances, le créancier d’entretien pourra ainsi être contraint d'exercer une activité lucrative ou d'augmenter le taux de celle-ci (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=23.08.2017_5A_97/2017">23.08.2017 [5A_97/2017]</a> cons. 7.1.1 et 7.1.2).</p> <p class="MsoNormal"> b) Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit d'abord déterminer s'il peut raisonnablement être exigé de la personne concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=09.12.2020_5A_600/2019">09.12.2020 [5A_600/2019]</a> cons. 5.1.1). Pour trancher cette question, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir (arrêts du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=02.04.2020_5A_745/2019">02.04.2020 [5A_745/2019]</a> cons. 3.2.1 et du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=23.08.2017_5A_97/2017">23.08.2017 [5A_97/2017]</a> cons. 7.1.1 et 7.1.2).</p> <p class="MsoNormal"> c) Ensuite, le juge doit vérifier si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=09.12.2020_5A_600/2019">09.12.2020 [5A_600/2019]</a> cons. 5.1.1). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources comme les conventions collectives de travail (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=23.08.2017_5A_97/2017">23.08.2017 [5A_97/2017]</a> cons. 7.1.1 et 7.1.2).</p> <p class="MsoNormal"> d) Le Tribunal fédéral retient en outre que si le juge entend exiger d'une partie la prise ou la reprise d'une activité lucrative, ou encore l'extension de celle-ci, il doit généralement lui accorder un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation ; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas particulier (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=09.12.2020_5A_600/2019">09.12.2020 [5A_600/2019]</a> cons. 5.1.3). Un revenu hypothétique peut cependant être imputé rétroactivement à la partie créancière d'entretien, lorsque celle-ci n'a pas accompli les démarches que l'on pouvait attendre d'elle pour mettre à profit sa capacité de gain, car il lui incombe d'assumer son omission et les conséquences qui en découlent ; il est dès lors admissible de lui imputer les revenus qu'elle aurait été en mesure de réaliser (arrêt de la Cour d’appel civile du 09.02.2022 [<a href="https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,localhost:7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getMarkupDocument&amp;cSprache=FRE&amp;nF30_KEY=11388&amp;W10_KEY=1186322&amp;nTrefferzeile=1&amp;Template=search_result_document.html">CACIV.2021.85</a>] cons. 2).</p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>4.2.</span></u></b> a) Le Tribunal civil a retenu qu’un revenu hypothétique devait être imputé à l’épouse depuis le 1<sup>er</sup> juin 2023. Il a pris en compte le fait que l’intéressée, âgée de 36 ans, s’était mariée à 18 ans, n’avait jamais exercé d’activité lucrative professionnelle, ni entrepris de formation, ne parlait pas le français, mais le comprenait un peu tout en ayant besoin d’un interprète lors des Points rencontre, ne savait ni lire ni écrire, suivait des cours de français et n’était pas intégrée en Suisse ; son état de santé n’était pas documenté, sinon par une déclaration de l’intéressée à une audience, faisant état d’une allergie portant atteinte à ses os. Dans ces conditions, il n’apparaissait pas possible de lui imputer un revenu hypothétique dans les prochains mois. Elle devait d’abord suivre des cours de français, de manière soutenue, avant de pouvoir entrer sur le marché du travail. Dès lors, une année de cours de français devait être exigée d’elle, pour lui permettre de conduire ensuite une conversation simple et de recevoir des instructions sur une place de travail. Aucun revenu hypothétique ne devait lui être imputé jusqu’à la fin du mois de mai 2023.</p> <p class="MsoHeader"> b) L’appelant soutient qu’un revenu hypothétique doit être imputé à son épouse dès le 1<sup>er</sup> mai 2020. Selon lui, la reprise de la vie commune n’était plus envisagée par les parties, dès la séparation. L’épouse devait ainsi s’attendre d. le mois d’avril 2019 à devoir travailler pour gagner sa vie ; elle devait prendre des cours de français bien avant le moment où elle a commencé à en suivre (après ou juste en même temps que l’audience de mesures protectrices) et ne pouvait pas rester oisive, vivant de l’aide sociale, comme elle l’a fait alors qu’elle n’avait plus aucun enfant à charge. Elle aurait pu reprendre une activité lucrative bien plus tôt. Elle ne démontre pas qu’elle n’a pas trouvé d’emploi, ni qu’elle en a recherché un, ni les cours de langues qu’elle a suivis depuis la séparation. C’est volontairement qu’elle a renoncé à une activité lucrative et son comportement doit lui être imputé à faute. On ne peut pas admettre qu’un revenu hypothétique ne lui soit imputé qu’après quatre ans de vie séparée.</p> <p class="MsoHeader"> c) L’intimée relève que si les personnes qui se séparent doivent tendre à l’indépendance financière, la possibilité d’y arriver présuppose que l’exercice d’une activité lucrative soit envisageable. Dans le cas de l’intimée, il est illusoire de penser qu’elle pourrait exercer une quelconque activité, vu son absence de formation et d’expérience professionnelle, ainsi que le fait que, durant l’ensemble de la vie commune, elle s’est consacrée au ménage et à la prise en charge des enfants communs. Ses connaissances très limitées du français (pendant la vie commune, le mari ne voulait pas qu’elle l’apprenne) et son analphabétisme font qu’aucun employeur n’accepterait de l’engager. Elle suit actuellement des cours de français.</p> <p class="MsoHeader"> d) Avec le Tribunal civil, il faut retenir que l’intimée n’a aucune formation, qu’elle n’a jamais exercé d’activité professionnelle (notamment pas durant les quinze ans écoulés entre le mariage et la séparation), qu’elle ne sait ni lire ni écrire, qu’elle ne parle pas suffisamment le français pour interagir avec son environnement et qu’elle n’est pas intégrée en Suisse. L’appelant ne le conteste pas. Ces circonstances traduisent un certain isolement social, qui explique sans doute pourquoi l’intimée n’a peut-être pas entrepris très vite, après la séparation, les démarches qui pouvaient l’amener à acquérir une certaine indépendance, comme par exemple l’inscription à des cours de français. Elle suit actuellement de tels cours, mais ses progrès peuvent difficilement être rapides, dans la mesure où son apprentissage de la langue ne peut être qu’oral, essentiellement, vu son analphabétisme (on imagine qu’elle apprend aussi à lire et à écrire dans le cadre des cours qu’elle suit auprès de l’association Recif, mais cela prend également du temps). Après la séparation, l’intimée s’est retrouvée seule, dans un environnement qu’elle ne connaissait guère, sans ressources et avec des appuis forcément limités. On ne peut pas lui faire grief de ne pas avoir immédiatement trouvé en elle-même et/ou auprès de tiers les ressources nécessaires pour remédier à sa situation. Qu’elle ait pu obtenir l’aide sociale ne signifie pas qu’elle comprendrait et parlerait le français : on sait que, pour les démarches envers l’aide sociale, le requérant qui n’est pas francophone peut être assisté d’un interprète, quand aucun des collaborateurs du service social concerné ne parle la langue de l’intéressé. Son insertion dans le monde du travail sera difficile, en fonction des facteurs rappelés ci-dessus. Le Tribunal civil a correctement apprécié la situation en considérant qu’il faudrait encore une année de cours de français soutenus, afin que l’intimée acquière des connaissances suffisantes de la langue pour pouvoir soutenir une conversation simple et ait, de ce fait, quelques chances d’être engagée par un employeur. L’imputation d’un revenu hypothétique dès le 1<sup>er</sup> juin 2023, mais pas avant, se justifie.</p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>4.3.</span></u></b> a) Le Tribunal civil a retenu que, dès le 1<sup>er</sup> juin 2023, il pouvait être exigé de l’épouse qu’elle réalise un salaire mensuel brut de 3'061 francs – soit 2'693.70 francs net, après déduction de 12 % de cotisations sociales – dans la branche économique des services relatifs aux bâtiments et aménagements paysagers, comme aide de ménage, sans fonction de cadre (salaire défini selon le calculateur Salarium).</p> <p class="MsoHeader"> b) L’appelant conteste les montants retenus. D’après lui, son épouse, qui habite à Z.________, pourrait travailler dans l’industrie, plutôt que comme femme de ménage, et ainsi obtenir un salaire minimal de 3'626 francs au moins, selon le calculateur Salarium et pour le même profil que celui qui a été retenu par le premier juge. Si on se fonde sur la convention collective de travail de la convention patronale de l’industrie horlogère, l’intimée peut même espérer réaliser un salaire de 3'825 francs par mois, versé treize fois l’an, soit 4'143 francs en moyenne, tout en obtenant, en plus, des aides pour l’assurance-maladie et des allocations familiales complémentaires. Ensuite, l’appelant conclut que l’intimée aurait pu, dès le 1<sup>er</sup> mai 2020, réaliser un revenu mensuel brut de 4'058 francs, soit 3'571.05 francs net (après déduction de charges sociales par 12 % du revenu brut). Selon lui, la pénurie de main d’œuvre est actuellement telle que les employeurs ont baissé les seuils d’entrée dans tous les emplois. La barrière de la langue n’est qu’une excuse pour l’intimée, qui a jusqu’ici réussi à obtenir l’aide sociale, en assistant à des entretiens et remplissant des formulaires, ce qui démontre qu’elle peut communiquer. La seule chose qui manque à l’intimée, c’est la volonté de travailler.</p> <p class="MsoHeader"> c) L’intimée rappelle qu’elle ne dispose d’aucune formation professionnelle et qu’elle n’a jamais travaillé dans l’industrie. Dans ce domaine, il faut pouvoir comprendre les consignes de l’employeur et communiquer, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité. Quelques connaissances du français sont par contre suffisantes pour une activité d’aide de ménage, qui correspond d’ailleurs à ce que l’intimée sait faire (elle a tenu seule son ménage pendant la vie commune).</p> <p class="MsoHeader"> d) On ne saurait se montrer trop exigeant quant au type d’activité que l’intimée pourra exercer, vu sa situation personnelle. Au moment où elle devra trouver un emploi, soit au 1<sup>er</sup> juin 2023, elle disposera certes de certaines connaissances du français et on peut espérer qu’elle saura un peu lire et écrire. Il est vrai que certaines entreprises industrielles neuchâteloises, notamment dans l’horlogerie, peinent à trouver la main d’œuvre qu’elles souhaiteraient engager, mais il est illusoire de penser que le profil de l’intimée pourrait les satisfaire ; dans les emplois industriels, il faut en général une maîtrise suffisante du français et il est sans doute très rare qu’une personne qui ne sait pas bien lire et écrire puisse répondre aux exigences, ne serait-ce que parce que, souvent, il faut se référer à des instructions ou autres indications écrites pour l’exécution des tâches ; un engagement dans l’horlogerie d’une personne âgée de 36 ans et qui n’a jamais eu d’activité professionnelle ne va en outre de loin pas de soi. Le Tribunal civil a bien apprécié la situation en considérant, sous l’angle de la vraisemblance, qu’une activité plus qualifiée que celle d’aide de ménage ne pouvait <i>a priori</i> pas être envisagée. C’est d’ailleurs le seul genre d’activité que l’intimée connaît.</p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>4.4.</span></u></b> Il s’ensuit que les griefs de l’appelant quant à la date d’imputation d’un revenu hypothétique à l’épouse doivent être rejetés, étant relevé que l’appel porte sur le type d’activité admis et pas sur le montant du revenu à retenir pour l’activité en cause. Les charges retenues en première instance pour l’intimée ne sont pas contestées. L’épouse présente ainsi un déficit pour toutes les périodes à prendre en considération et n’est dès lors pas en mesure de prendre en charge, même partiellement, l’entretien des enfants.</p> <p class="MsoHeader"><b><span>5.<span> </span></span></b>a) Le Tribunal civil a retenu que l’époux réalisait un revenu mensuel net de 6'549.15 francs, représentant la moyenne des revenus qu’il avait obtenus entre 2018 et 2020, par son activité lucrative et le produit de son immeuble, soit – en termes de revenus annuels – 90'930 francs en 2018, 72'963 francs en 2019 et 71'876 francs en 2020.</p> <p class="MsoHeader"> b) L’appelant conteste ces conclusions. Il allègue n’avoir plus de travail depuis 2020, en raison de la pandémie. En 2021, il n’a réalisé aucun revenu d’indépendant, mais obtenu des allocations pour perte de gain Covid-19 jusqu’à fin septembre 2021, pour un montant total de 26'363.62 francs ; son client principal, sinon unique, était une entreprise qui a changé de politique au sujet des sous-traitants et ne lui a plus passé de commande depuis 2020, malgré ses efforts de démarchage. En plus, l’appelant est tombé malade le 3 novembre 2021 et s’est trouvé en arrêt de travail à 80 % dès cette date et jusqu’au 31 mai 2022, puis à 60 % dès le 1<sup>er</sup> juin 2022. Il a perçu de son assurance-maladie des indemnités journalières pour perte de gain, mais seulement depuis le 2 janvier 2022 (en raison d’un délai contractuel de carence). Son immeuble a réalisé un produit d’exploitation de 7'082.65 francs pour l’année 2021 ; la tendance devrait être la même pour l’année 2022, pour autant qu’aucun locataire ne quitte les lieux. Pour l’année 2021, il a perçu des revenus totaux de 34'769.80 francs, soit un revenu mensuel net de 2'897.50 francs (corrigé dans la réplique, d’après les comptes 2021 de l’entreprise, établis dans l’intervalle : ceux-ci révèlent un déficit de l’exercice, d’environ 690 francs, après prise en compte des aides Covid-19 et des allocations pour perte de gain ; selon l’appelant, il ne vit ainsi que du revenu de son immeuble). Pour la période du 1<sup>er</sup> janvier au 31 mai 2022, le revenu total mensuel est de 3'198.70 francs net, en retenant les revenus immobiliers <i>pro rata temporis</i> et ceux qu’il a tirés d’indemnités pour perte de gain. Ces indemnités changent dès le 1<sup>er</sup> juin 2022, avec une indemnité journalière alors fixée à 82.20 francs par jour, soit 2'466 francs pour 30 jours d’indemnisation ; il convient d’y ajouter des revenus immobiliers mensuels, par 590.20 francs ; le total des revenus est donc de 3'056.20 francs net, dès le 1<sup>er</sup> juin 2022. La fortune de l’appelant n’est pas importante, car son immeuble est largement hypothéqué. Son incapacité de travail partielle restreint ses possibilités de trouver des clients ou de chercher une activité dépendante.</p> <p class="MsoHeader"> c) L’intimée relève que l’appelant dispose d’une solide formation et d’une importante expérience professionnelle. Rien ne l’empêcherait de cesser son activité indépendante, si elle ne lui rapporte plus rien, et de trouver un emploi salarié, lequel lui permettrait de réaliser un revenu bien supérieur à celui qu’il allègue. Depuis 2020, l’appelant était conscient de sa situation et il aurait pu et dû entreprendre des démarches pour, en 2021 et 2022, réaliser un revenu correspondant à celui qu’il obtenait entre 2018 et 2020. Il a pu se constituer une fortune importante, au fil des années. Sa maladie n’est que provisoire. </p> <p class="MsoHeader"> d) Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net, à savoir la différence entre les produits et les charges. En cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en général, du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années (dans la règle, les trois dernières). Plus les fluctuations de revenus sont importantes et les données fournies par l'intéressé incertaines, plus la période de comparaison doit être longue. Dans certaines circonstances, il peut être fait abstraction des bilans présentant des situations comptables exceptionnelles, à savoir des bilans attestant de résultats particulièrement bons ou spécialement mauvais. Par ailleurs, lorsque les revenus diminuent ou augmentent de manière constante, le gain de l'année précédente est considéré comme le revenu décisif, qu'il convient de corriger en prenant en considération les amortissements extraordinaires, les réserves injustifiées et les achats privés (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=143_III_617">ATF 143 III 617</a> cons. 5.1 ; arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=24.02.2022_5A_987/2020">24.02.2022 [5A_987/2020]</a> cons. 4.1 et les références citées).</p> <p class="MsoHeader"><span> e) L’appelant allègue des difficultés financières dès 2020, mais ne formule pas de griefs spécifiques quant à la détermination, par le premier juge, de ses revenus concernant l’année en question. Il n’y a donc pas lieu de réexaminer ces revenus (pas plus d’ailleurs que ceux retenus pour 2018 et 2019).</span></p> <p class="MsoHeader"><span> f) Pour l’année 2021, année particulière du fait de la pandémie et de la maladie de l’appelant, il sera retenu un revenu de 26'363 francs provenant d’allocations pour perte de gain Covid-19, cotisations sociales déjà déduites, plus 145 francs de revenus de placements privés (supposés identiques à ceux résultant de la déclaration fiscale 2020). Le compte de résultat de l’exercice 2021 de l’entreprise de l’appelant fait certes état d’une perte de 690 francs sur cet exercice, mais il ne peut pas être pris en considération sans de très sérieuses réserves. Il retient en effet 12'449.60 francs de produits pour <i>« Aide Covid »</i>, alors que l’on sait, par une pièce déposée précédemment par l’appelant, que ces aides ont totalisé 26'363 francs ; l’appelant n’a sans doute pas tout dit à son comptable. Également dans les produits, le compte de résultat mentionne 3'500 francs de <i>« Remboursement des assurances »</i>, que l’appelant n’avait pas évoqués. On peut difficilement prendre en compte les chiffres retenus dans les charges ; à défaut de tout revenu, on ne voit pas quelles charges sociales l’appelant aurait à supporter (elles sont comptées à 2'096.70 francs), sinon celles déjà déduites de ses allocations Covid-19 ; l’appelant allègue qu’il n’a eu aucune activité durant l’année en question et les charges de véhicules (2'639.55 francs), d’administration (3'834.65 francs), ainsi que de publicité et de représentation (500 francs) ne sont pas justifiables ; faute de précisions, on ne sait pas ce que seraient les charges de locaux, l’appelant n’indiquant pas qu’il aurait gardé des locaux pour son entreprise durant la période en question (6'253.10 francs). On s’en tiendra, pour le revenu 2021 de l’activité lucrative, à ce que l’appelant avançait dans son mémoire d’appel, soit le montant des indemnités Covid-19 indiqué plus haut.</span></p> <p class="MsoHeader"><span> S’agissant du produit tiré de l’immeuble de l’appelant, le bouclement 2021 déposé par ce dernier avec son mémoire d’appel laisse sceptique, pour dire le moins : sur l’année 2020, les loyers perçus s’élevaient à 40'460 francs, il s’y ajoutait d’autres rendements pour 6'000 francs et l’appelant avait assumé des frais de gérance (élevés) pour 10'836 francs et des impôts fonciers pour 2'667 francs. D’après le bouclement 2021, les loyers ne s’élèveraient plus qu’à 32'255 francs, alors qu’il n’y aurait pas eu de pertes sur débiteurs, et il n’y aurait pas d’autres rendements, le bouclement ne faisant par ailleurs pas état de frais de gérance (il mentionne que le <i>« compte ancienne gérance D.________ »</i> est à zéro ; on peut envisager que l’appelant, vu sa situation générale, gère désormais lui-même l’immeuble) ; par ailleurs, le bouclement fait état de 28'000 francs de passifs transitoires et retient une perte sur les frais accessoires. L’appelant ne fournit aucune explication quant à ce qui constituerait une brusque chute des loyers encaissés et la disparition des autres rendements ; il ne dit rien non plus de ce qui serait compris dans les passifs transitoires et se contente de faire état de 590.20 francs de revenus mensuels provenant de son immeuble (division par 12 du bénéfice de l’exercice de 7'082.65 francs, selon le compte produit) ; on ne peut pas prendre en compte une éventuelle perte sur les frais accessoires, qui semble ressortir du bouclement, dans la mesure où on sait que les propriétaires facturent intégralement ces frais aux locataires, au besoin en leur réclamant un supplément par rapport aux acomptes payés (supplément qui pourrait très bien avoir été réclamé à un moment faisant qu’il n’apparaissait pas dans les comptes 2021). Dans ces conditions, on retiendra, sous l’angle de la vraisemblance, que l’appelant doit avoir obtenu, en 2021, des revenus immobiliers d’au moins 36’000 francs (40'000 francs de loyers, dont à déduire 4'000 francs pour les impôts et quelques menus frais), soit 3'000 francs par mois.</span></p> <p class="MsoHeader"><span> Sur l’année 2021, le revenu total de l’appelant s’établit ainsi à 62'508 francs (26'363 + 145 + 36'000), ce qui représente 5'209 francs par mois.</span></p> <p class="MsoHeader"><span> g) Pour l’année 2022, les certificats médicaux déposés ne disent rien de concret au sujet de l’affection ou des affections en rapport avec laquelle ou lesquelles ils attestent d’une incapacité de travail ; ils mentionnent d’abord <i>« Accident »</i>, puis <i>« Maladie »</i> comme cause de cette incapacité, qui est de 80 % le 3 novembre 2021, puis 60 % dès le 1<sup>er</sup> juin 2022.</span></p> <p class="MsoHeader"><span> Les indemnités journalières étaient, de janvier à mai 2022, de 109.60 francs par jour, pour une incapacité à 80 %, ce qui représente 3'288 francs net par mois (pour 30 jours d’indemnités par mois, ce qu’on peut considérer comme la moyenne). À cela il faut ajouter les produits que l’appelant tire de son immeuble, que l’on peut, à ce stade, évaluer à 3'000 francs par mois, comme en 2021. Les revenus s’élèvent donc à 6'288 francs par mois.</span></p> <p class="MsoHeader"><span> Dès début juin 2022, les indemnités devaient, pour une incapacité à 60 %, passer à 82.20 francs par jour (6/8 de 109.60), soit 2'466 francs par mois (également pour 30 jours d’indemnités). Avec les revenus immobiliers, cela représente, pour l’appelant, un revenu mensuel net de 5'466 francs.</span></p> <p class="MsoHeader"><span> Le plus récent certificat médical produit fixe le terme de l’incapacité de travail partielle au 30 juin 2022. Rien ne permet d’envisager que cette incapacité serait de nature à persister dans la durée et aucune pièce n’a été déposée, avec les répliques de l’appelant, qui attesterait d’une incapacité au-delà du 30 juin 2022. Sous l’angle de la vraisemblance et pour simplifier, on retiendra cependant que l’incapacité devrait se terminer au plus tard à fin septembre 2022 et que, dès début octobre 2022, l’appelant, avec les efforts que l’on peut exiger de lui, devrait pouvoir réaliser un revenu au moins semblable à celui qu’il obtenait en 2018-2020 : si, depuis 2020, il n’obtient plus de travail dans son activité d’indépendant, il devra envisager de reprendre une activité dépendante ; à le lire, il est très facile de trouver, dans l’horlogerie, un travail permettant d’obtenir un revenu de plus de 4'000 francs par mois ; cela devrait être d’autant plus aisé pour l’appelant que celui-ci connaît la branche ; ses revenus mensuels dépasseraient alors ceux qu’il a réalisés depuis 2018 ; en ce sens, on admettra un revenu hypothétique équivalent à celui réalisé antérieurement.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>6.<span> </span></span></b>a) L’appelant conteste les montants retenus par le Tribunal civil pour l’entretien convenable des enfants. Il allègue qu’il ne perçoit plus les allocations familiales, lesquelles sont actuellement compensées avec les cotisations qu’il doit à la CCNC en tant qu’indépendant, et produit des relevés de la CCNC pour l’année 2021, qui procèdent à cette compensation. L’appelant soutient que les allocations familiales doivent dès lors être déduites de l’entretien convenable des enfants, tel que fixé par le premier juge.</p> <p class="MsoHeader"> b) Selon l’intimée, l’appelant perd de vue que les allocations familiales constituent un revenu des enfants et ne sont pas destinées à compenser les charges sociales d’indépendants. Les cotisations invoquées ont déjà été prises en compte par le premier juge.</p> <p class="MsoHeader"> c) Sur le principe, il est clair que les allocations familiales (au contraire d’une éventuelle allocation complémentaire, si une telle allocation est versée) constituent des revenus des enfants. C’est donc bien dans le calcul de l’entretien convenable des enfants qu’elles doivent être prises en compte. Quant aux cotisations sociales, elles doivent être comptées dans les charges de leur débiteur, soit ici l’appelant.</p> <p class="MsoHeader"> Les décomptes CCNC produits établissent que, dans les faits, la caisse a compensé les allocations familiales avec des montants facturés par ailleurs à l’appelant, ceci pour toute l’année 2021. Cependant, les montants facturés par la CCNC ne constituent que des acomptes sur les cotisations, comme le mentionne l’intitulé des décomptes, acomptes réclamés <i>« sous réserve [de la] facture finale »</i>, comme cela figure aussi sur deux des décomptes ; si, en 2021, l’appelant n’a – comme il l’allègue et comme cela a été retenu plus haut – réalisé aucun autre revenu que les allocations pour perte de gain (sur lesquelles les cotisations sociales ont déjà été déduites), il sera remboursé de ces acomptes. Par ailleurs, l’appelant n’a produit aucune pièce attestant qu’il paierait ou devrait payer des cotisations sociales sur les indemnités journalières, pour la période allant de janvier à septembre 2022. Pour la période commençant le 1<sup>er</sup> octobre 2022, on sera – comme on l’a vu plus haut – de retour à la situation d’avant 2021, le revenu moyen des années 2018 à 2020 étant alors repris en compte, revenu en rapport avec lequel les cotisations sociales sont déjà prises en considération.</p> <p class="MsoHeader"> Il n’y a donc pas lieu de rectifier les montants retenus pour l’entretien convenable des enfants, ni ceux pris en compte pour les revenus et charges de l’appelant, au sens de la décision entreprise et de ce qui a été retenu plus haut pour la période commençant le 1<sup>er</sup> janvier 2021.</p> <p class="MsoHeader"><b><span>7.<span> </span></span></b><span>a) L’appelant critique, de manière générale, la fixation d’une contribution d’entretien en faveur de son épouse. Selon lui, une telle contribution doit être refusée <i>« en équité »</i>, ceci dès la date de la séparation, car il <i>« paraît particulièrement choquant que l’appelant, qui prend entièrement en charge les enfants depuis plus de trois ans, doive en sus verser une contribution d’entretien à l’intimée, qui est restée totalement oisive jusqu’à ce jour »</i>. Selon l’appelant, un versement rétroactif n’est pas dans l’intérêt des parties : une contribution devrait vraisemblablement être versée en main de l’aide sociale, qui a avancé les frais de subsistance de l’intimée, laquelle n’en percevrait donc rien. L’appelant n’a de toute manière pas les moyens de payer, car il est <i>« totalement désargenté »</i>. Pour lui, le mariage n’a pas influencé la situation de l’intimée, qui est arrivée en Suisse <i>« sans le sou »</i> et a ensuite fait vivre sa famille en Turquie avec l’argent de son époux. Depuis bien longtemps, elle ne s’est plus occupée des enfants, ni du ménage, passant <i>« un temps fou »</i> avec des amis proches. Le principe du <i>« clean break »</i> doit trouver application, dès lors que l’union conjugale est bel et bien terminée.</span></p> <p class="MsoHeader"><span> b) L’intimée relève que le versement d’une contribution d’entretien entre conjoints ne dépend pas de la prise en charge ou non des enfants communs par l’époux débiteur. Une contribution est due quand le mariage a concrètement influencé la situation de l’époux créancier, ce qui est bien le cas en l’espèce.</span></p> <p class="MsoHeader"> c) La jurisprudence (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=04.03.2022_5A_409/2021">04.03.2022 [5A_409/2021]</a> cons. 3.5.1) retient que le principe et le montant de la contribution d'entretien due selon l'article <a href="#_Art._176_CC">176 al. 1 ch. 1 CC</a> se déterminent en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux. Le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les conjoints ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux, l'article <a href="#_Art._163_CC">163 CC</a> demeurant la cause de leur obligation d'entretien réciproque. Il doit ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de la vie commune, le but de l'article <a href="#_Art._163_CC">163 al. 1 CC</a> impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Si leur situation financière le permet encore, le standard de vie antérieur choisi d'un commun accord – qui constitue la limite supérieure du droit à l'entretien afin de ne pas anticiper sur la répartition de la fortune – doit être maintenu pour les deux parties. Quand il n'est pas possible de conserver ce niveau de vie, les conjoints ont droit à un train de vie semblable. L'obligation d'entretien trouve sa limite dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que son minimum vital selon le droit des poursuites doit être préservé.</p> <p class="MsoHeader"> Lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, les critères applicables à l'entretien après le divorce doivent être pris en considération pour fixer l'entretien dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, mais il s'agit cependant d'une application analogique des éléments énumérés de façon non exhaustive par l'article 125 al. 2 CC, l'obligation restant régie par l'article <a href="#_Art._176_CC">176 al. 1 ch. 1 CC</a> (même arrêt que ci-dessus, cons. 3.5.2).</p> <p class="MsoHeader"> d) En l’espèce, les arguments avancés par l’appelant ne suffisent pas à justifier que, sur le principe, une contribution d’entretien soit refusée à l’intimée. Les époux ont un devoir d’entretien l’un envers l’autre et ce devoir subsiste tant que le mariage dure. Que l’époux qui, dans le cadre d’une répartition équitable des ressources, devrait verser une contribution à l’autre soit aussi celui qui a la garde des enfants ne justifie pas que l’on déroge au principe d’une répartition équitable des ressources entre les conjoints séparés. L’appelant ne peut pas prétendre sérieusement que la situation de l’intimée n’aurait pas été influencée par le mariage, puisque l’épouse n’a jamais travaillé durant la vie commune, qui a duré plus de quinze ans, alors qu’elle aurait sans doute eu une activité lucrative si elle avait vécu seule (et appris le français). Il est vrai qu’une contribution d’entretien rétroactive éventuelle – la question sera examinée plus loin – devrait sans doute être versée aux services sociaux, puisque ces services ont apparemment assuré l’entretien de l’épouse depuis la séparation ; cependant, elle diminuerait d’autant la dette de l’épouse envers l’État, ce qui n’est pas négligeable. Enfin, il n’appartient pas à l’État de prendre en charge l’entretien de l’intimée, alors que cet entretien doit être en premier lieu assumé par l’époux. Aucune considération d’équité ne s’oppose à ce qu’une contribution d’entretien soit fixée en faveur de l’intimée.</p> <p class="MsoHeader"><b><span>8.<span> </span></span></b>Il convient ainsi d’examiner si, concrètement, une contribution d’entretien est due à l’épouse par le mari, en fonction de la situation financière de la famille et de la méthode actuelle de fixation des pensions, méthode en deux étapes bien résumée dans la décision entreprise (cons. 3.1 in fine, p. 12 et 13, qui se réfère à <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=147_III_265">ATF 147 III 265</a>). Concrètement, il faut considérer que <span>l’épouse a droit à un montant qui lui permettra de couvrir son entretien et qui correspond à son déficit, ainsi qu’à une part de l’excédent, dans la mesure où cela ne conduit pas à augmenter son train de vie par rapport à celui du temps de la vie commune, tout cela en tenant compte de la maxime de disposition et des conclusions prises par l’épouse, qui réclamait une pension de 1'000 francs par mois.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>8.1.</span></u></b> En fonction de ce qui précède, l’appel est infondé en ce qui concerne la contribution d’entretien de 1'000 francs due pour la période allant du 27 mai 2019 au 31 décembre 2020. La décision entreprise doit être confirmée à cet égard.</p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>8.2.</span></u></b> a) Pour l’année 2021, il convient de tenir compte d’un revenu mensuel net de l’appelant de <span>5'209 francs.</span> L’appelant ne conteste pas le montant de 2'530 francs (arrondi) retenu par le premier juge pour ses charges mensuelles, depuis 2020. Le coût d’entretien des enfants, assumé par l’appelant, se monte au total à 1'255 francs par mois, depuis 2020, selon les calculs effectués par le premier juge, qu’il n’y a pas lieu de mettre en cause (en arrondi, 440 francs pour A.________, 590 francs pour B.________ et 225 francs pour C.________). Le total des charges assumées par l’appelant, entretien des enfants compris, s’élève dès lors à 3'785 francs par mois. Cela laisse à l’appelant, après couverture de l’entretien des enfants, un disponible mensuel de 1'424 francs.</p> <p class="MsoHeader"><span> b) Le déficit mensuel de l’épouse, qui n’est pas contesté, se monte à 2'733.55 francs.</span></p> <p class="MsoHeader"><span> c) L’épouse a droit à la couverture de son déficit, dans la limite de ce qu’elle a réclamé. Dès lors, la contribution d’entretien fixée à 1'000 francs en première instance doit être confirmée, sans qu’il soit nécessaire de trancher la question de la répartition de l’excédent pour cette période.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>8.3.</span></u></b><span> Pour la période de janvier à mai 2022 inclus, le revenu mensuel net de l’appelant s’élève à 6'288 francs. Avec les mêmes charges que ci-dessus, il reste à l’appelant un disponible de </span>2'503 francs, après couverture de l’entretien des enfants. Ce disponible est suffisant pour assumer une contribution d’entretien de 1'000 francs par mois pour l’épouse, couvrant une part du déficit de celle-ci, qui est de 2'733.55 francs.</p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>8.4.</span></u></b><span> La même solution s’impose pour la période allant de juin à septembre 2022 inclus, pour laquelle le revenu mensuel net de l’appelant est établi à 5'466 francs, les charges ainsi que l’entretien des enfants étant inchangés, ce qui laisse à l’appelant un disponible de </span>1'681 francs. Le déficit de l’épouse est le même que durant la période précédente.</p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>8.5.</span></u></b> Il en va encore de même pour la période allant d’octobre 2022 à mai 2023 inclus, pour laquelle on doit retenir, la <span>situation de l’appelant devant alors être revenue à la normale, le même revenu moyen que celui réalisé entre 2018 et 2020, d’après la décision entreprise, soit 6'550 francs (arrondi). Les autres paramètres étant inchangés, le disponible de l’appelant s’élève à </span>2'765 francs.</p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>8.6.</span></u></b> Enfin, on peut se référer à la décision entreprise pour ce qui concerne la période dès le 1<sup>er</sup> juin 2023, la contribution d’entretien de 1'000 francs couvrant alors un déficit de l’épouse de 625.45 francs par mois et un peu moins du tiers du solde de l’excédent de la famille.</p> <p class="MsoHeader"><b><u><span>8.7.</span></u></b> En résumé, dans tous ces cas de figure ici considérés, les revenus de l’appelant sont suffisants pour qu’il verse à son épouse la contribution d’entretien de 1'000 francs par mois fixée par le premier juge, soit jusqu’à fin mai 2023 une partie du déficit de celle-ci (déficit qui est d’environ 2'700 francs, selon la décision entreprise), puis, dès juin 2023, le déficit de la même (environ 625 francs, selon la même décision) et une modeste part à l’excédent (environ 375 francs). L’appel est mal fondé.</p> <p class="MsoListParagraph"><b><span>9.<span> </span></span></b>Les deux parties demandent l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.</p> <p class="MsoListParagraph"><b><u><span>9.1.</span></u></b> a) Aux termes de l’article <a href="#_Art._117_CPC">117 CPC</a>, une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Le plaideur manque de ressources suffisantes lorsque, au regard de sa situation économique globale, y compris sa fortune, il n'est pas en mesure d'assumer les frais du procès sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=144_III_531">ATF 144 III 531</a> cons. 4.1). De manière générale, il n'est tenu compte des dettes du requérant que lorsque ce dernier établit qu'il les rembourse par acomptes réguliers (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=21.06.2021_4A_48/2021">21.06.2021 [4A_48/2021]</a> cons. 3.1 ; cf. <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=135_I_221">ATF 135 I 221</a> cons. 5.2 pour les impôts courants et échus). </p> <p class="MsoListParagraph"> b) L’assistance judiciaire accordée en première instance ne s’étend pas à la seconde instance cantonale, mais doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour cette dernière (art. 119 al. 5 CPC) ; dans ce cadre, le requérant doit notamment justifier de sa situation de fortune et de ses revenus ; pour ce faire, il ne peut se contenter de renvoyer à la décision d’assistance judiciaire de première instance, ni au dossier de la procédure (art. 119 al. 2 CPC ; arrêts du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=15.08.2017_5A_502/2017">15.08.2017 [5A_502/2017]</a> cons. 3.3 ; du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=18.07.2017_5A_49/2017">18.07.2017 [5A_49/2017]</a> cons. 3.2).</p> <p class="MsoListParagraph"> c) La personne qui requiert l'assistance judiciaire doit indiquer d'une « <i>manière complète</i> » et établir, dans la mesure du possible, ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=04.10.2012_5D_114/2012">04.10.2012 [5D_114/2012]</a> cons. 2.3.2), et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer (art. 119 al. 2 CPC). Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'article 119 al. 2 CPC. Il appartient à la partie requérante de motiver sa requête et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles<span>. </span><span lang="FR">Si le requérant ne fournit pas des renseignements suffisants (avec pièces à l'appui) pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière et que la situation demeure confuse, la requête doit être </span><span>rejetée (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=125_IV_161"><span>ATF 125 IV 161 </span></a><span>cons. 4 ; arrêts du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=12.11.2018_1B_436/2018"><span>12.11.2018 [1B_436/2018]</span></a><span> cons. 3.1 ; du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=24.10.2017_2C_448/2017"><span>24.10.2017 [2C_448/2017]</span></a><span> cons. 4.3). Lorsque le requérant est assisté d’un avocat, sa demande d’assistance judiciaire doit être complète au moment de son dépôt ; le juge n’a pas l’obligation de l’interpeller et de lui accorder un délai supplémentaire pour parfaire sa requête (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=120_Ia_179"><span>ATF 120 Ia 179</span></a><span> cons. 3 [trad. JdT 1995 I 283] ; arrêts du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=18.07.2019_1C_232/2019"><span>18.07.2019 [1C_232/2019]</span></a><span> cons. 1 et du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=23.11.2017_1B_383/2017"><span>23.11.2017 [1B_383/2017]</span></a><span> cons. 3).</span></p> <p class="MsoListParagraph"><b><u><span>9.2.</span></u></b> Au vu des éléments de revenu retenus plus haut, l’appelant ne semble pas indigent car il paraît disposer, après couverture de toutes ses charges, y compris l’entretien convenable des enfants et la contribution d’entretien pour l’intimée, de suffisamment de revenus pour assumer lui-même les honoraires de son mandataire. On ne peut en outre pas exclure qu’il puisse aussi mobiliser une partie de sa fortune pour payer ces honoraires. Il n’est cependant pas nécessaire de procéder à des calculs précis car, de toute manière, l’appelant, pourtant assisté par un mandataire professionnel, n’a pas fourni, en procédure d’appel, de renseignements suffisants au sujet de sa situation : il n’a donné aucune indication sur sa fortune ; il n’a pas produit d’extraits de ses comptes bancaires ; il a déposé le bouclement de l’année 2021 pour son immeuble, mais n’a apporté aucune pièce justificative de la valeur de ce bien, ni du montant de l’hypothèque qui le grèverait, ni démontré qu’il ne pourrait pas obtenir un prêt – supplémentaire, le cas échéant – sur cet élément de fortune <span lang="FR">(arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=12.11.2018_1B_436/2018"><span lang="FR">12.11.2018 [1B_436/2018]</span></a><span lang="FR"> cons. 3.3 et les références citées)</span>. La situation financière de l’appelant n’est ainsi pas établie dans une mesure suffisante pour que l’assistance judiciaire puisse lui être accordée pour la procédure d’appel. La requête doit être rejetée.</p> <p class="MsoListParagraph"><b><u><span>9.3.</span></u></b> L’assistance judiciaire peut être accordée à l’intimée pour la procédure d’appel : personne ne conteste qu’elle vit de l’aide sociale depuis plusieurs années et elle est ainsi manifestement indigente. Cela étant, l’intimée obtient gain de cause et rien ne permet de penser que des dépens ne pourraient pas être obtenus de la part de l’appelant, vu la situation financière de celui-ci ; dès lors, il n’y a pas lieu à rémunération par le canton du mandataire de l’intimée (art. 122 al. 2 CPC).</p> <p class="MsoHeader"><b><span>10.<span> </span></span></b>Vu ce qui précède, l’appel doit être rejeté. Les frais judiciaires de la procédure d’appel seront mis à la charge de l’appelant. Pour cette même procédure, l’appelant versera une indemnité de dépens à l’intimée, indemnité qui peut, à défaut de production d’un mémoire d’honoraires par l’intimée, être fixée en équité à 1'500 francs (étant relevé qu’avec sa seconde réplique, l’appelant produisait un mémoire ascendant à environ 2'500 francs et qu’on peut admettre que l’activité du mandataire de l’intimée a pu être moins importante que celle du mandataire de l’appelant).</p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u>Par ces motifs</u>,<u><br/> </u></b><b><u><span lang="FR">LA COUR D'APPEL CIVILE</span></u></b></p> <p class="MsoHeader">1.<span> </span>Rejette l’appel et confirme la décision entreprise.</p> <p class="MsoHeader">2.<span> </span>Rejette la demande d’assistance judiciaire déposée par X.________ pour la procédure d’appel.</p> <p class="MsoHeader">3.<span> </span>Accorde l’assistance judiciaire à Y.________ pour la procédure d’appel.</p> <p class="MsoNormal">4.<span> </span>Arrête les frais judiciaires de la procédure d'appel à 800 francs et les met à la charge de X.________.</p> <p class="MsoHeader">5.<span> </span>Condamne X.________ à verser à Y.________, pour la procédure d’appel, une indemnité de dépens de 1'500 francs.</p> <p class="MsoHeader">Neuchâtel, le 2 septembre 2022</p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=26623" width="586"/></span></p> <p class="MsoNormal"> </p> <h5><a name="_Art._163_CC"></a><b><span>Art. 163 CC</span></b></h5> <h5><b><span>En général</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><sup><span>1</span></sup><span> Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille.</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#fn-d6e8175"><sup><span>189</span></sup></a></p> <p><sup><span>2</span></sup><span> Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu’il voue aux enfants ou l’aide qu’il prête à son conjoint dans sa pro­fession ou son entreprise.</span></p> <p><sup><span>3</span></sup><span> Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l’union conjugale et de leur situation personnelle.</span></p> <div align="center"><span lang="FR"> <hr align="center" size="2" width="100%"/> </span></div> <p><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#fnbck-d6e8175"><sup><span>189</span></sup></a><span> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1</span><sup><span>er</span></sup><span> juil. 2022 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2021/747/fr" target="_blank"><span>RO <b>2021</b> 747</span></a><span>; </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2019/2985/fr" target="_blank"><span>FF <b>2019</b> 8127</span></a><span>; </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2020/273/fr" target="_blank"><b><span>2020</span></b><span> 1223</span></a><span>).</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=26623" width="586"/></span></p> <p class="MsoNormal"> </p> <h5><a name="_Art._176_CC"></a><b><span>Art. 176 CC</span></b></h5> <h5><b><span>Organisation de la vie séparée</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><sup><span>1</span></sup><span> À la requête d’un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#fn-d6e8485"><sup><span>191</span></sup></a></p> <p class="MsoNormal"><span>1.</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#fn-d6e8508"><sup><span>192</span></sup></a><span> </span><span>fixe les contributions d’entretien à verser respectivement aux enfants et à l’époux;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>2. </span><span>prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>3. </span><span>ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.</span></p> <p><sup><span>2</span></sup><span> La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie com­mune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.</span></p> <p><sup><span>3</span></sup><span> Lorsqu’il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures né­ces­saires, d’après les dispositions sur les effets de la filiation.</span></p> <div align="center"><span lang="FR"> <hr align="center" size="2" width="100%"/> </span></div> <p><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#fnbck-d6e8485"><sup><span>191</span></sup></a><span> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1</span><sup><span>er</span></sup><span> janv. 2017 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2015/728/fr" target="_blank"><span>RO <b>2015</b> 4299</span></a><span>; </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2014/98/fr" target="_blank"><span>FF <b>2014</b> 511</span></a><span>).</span></p> <p><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#fnbck-d6e8508"><sup><span>192</span></sup></a><span> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1</span><sup><span>er</span></sup><span> janv. 2017 (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2015/728/fr" target="_blank"><span>RO <b>2015</b> 4299</span></a><span>; </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2014/98/fr" target="_blank"><span>FF <b>2014</b> 511</span></a><span>).</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=26623" width="586"/></span></p> <p class="MsoNormal"> </p> <h5><a name="_Art._117_CPC"></a><b><span>Art. 117 CPC</span></b></h5> <h5><b><span>Droit</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><span>Une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions suivantes:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>a. elle ne dispose pas de ressources suffisantes;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>b. sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=26623" width="586"/></span></p> <p class="MsoNormal"> </p> <h5><a name="_Art._317_CPC"></a><b><span>Art. 317 CPC</span></b></h5> <h5><b><span>Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><sup><span>1</span></sup><span> Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu’aux conditions suivantes:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>a. ils sont invoqués ou produits sans retard;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>b. ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.</span></p> <p><sup><span>2</span></sup><span> La demande ne peut être modifiée que si:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>a. les conditions fixées à l’art. 227, al. 1, sont remplies;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>b. la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=26623" width="586"/></span></p> </div></body></html>