<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Est-il exact que les PTT ont créé 40 postes de travail pour déceler des téléphones, des émetteurs-récepteurs et des modems illégalement utilisés ?</p><p>2. Sur quelles bases juridiques les enquêteurs des PTT peuvent-ils se fonder pour se donner eux-mêmes un mandat de perquisition de domicile et quels sont les critères leur permettant de considérer que leurs soupçons se justifient ?</p><p>3. Qui est-ce qui a permis aux fonctionnaires chargés d'une enquête de procéder, sur un simple soupçon, à des écoutes destinées à déceler les personnes qui disposent illégalement d'un téléphone ?</p><p>4. Étant donné que ni la loi sur les télécommunications, ni le droit pénal administratif ne permettent de procéder à l'écoute téléphonique pour des cas mineurs, je voudrais bien savoir sur quelles bases légales se fonde cette immixtion de l'État dans le domaine réservé de la personne.</p><p>5. Dans le mandat de répression de l'Ofcom condamnant les contrevenants, on trouve la phrase suivante : "L'inculpé renonce expressément à tout recours." Comment le Conseil fédéral explique-t-il une clause aussi injustifiable et aussi problématique ?</p><p>6. Quelles sont les perturbations aux conséquences graves causées par l'emploi illégal d'appareils de téléphone sans fil, dont les PTT peuvent faire état ?</p><p>7. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que, vu l'augmentation dramatique de la criminalité en Suisse, les méthodes employées pour dépister les détenteurs non autorisés d'appareils de téléphone sont excessives et que les effectifs engagés à cet effet sont disproportionnés ?</p><p>8. Le Conseil fédéral est-il prêt à stopper cet engagement abusif de fonctionnaires des PTT, indigne d'un État moderne fondé sur la primauté du droit ?</p>