#ST# Arrêté fédéral concernant la construction d'un bureau de douane autoroutier à Bardonnex GE du 16 mars 1988 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 28 de la constitution; vu l'article 134 de la loi sur les douanes1'; vu le message du Conseil fédéral du 26 août 19872), arrête: Article premier Un crédit d'ouvrage de 23 800 000 francs est ouvert pour la construction d'un bureau de douane autoroutier à Bardonnex GE. Art. 2 Les crédits de paiement annuel seront inscrits au budget. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil des Etats, 1er décembre 1987 Conseil national, 16 mars 1988 Le président: Masoni Le président: Reichling La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker 31687 ') RS 631.0 2> FF 1987 III 219 1394 1988-221Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la construction d'un bureau de douane autoroutier à Bardonnex GE du 16 mars 1988 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1988 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.03.1988 Date Data Seite 1394-1394 Page Pagina Ref. No 10 105 394 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.