<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <table border="0"> <tr> <td> <img height="68" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2014-05-08-9F_5-2014.1&amp;type=gif" width="95"/> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> <tr> <td> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>9F_5/2014 </b> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> <tr> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> </table> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 8 mai 2014</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>IIe Cour de droit social</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Pfiffner et Parrino. </div> <div class="para">Greffier : M. Cretton. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.________, représentée par Me Caroline Ledermann, Service juridique de PROCAP, </div> <div class="para">requérante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité</i>, Rue des Gares 12, 1201 Genève, </div> <div class="para">intimé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Assurance-invalidité (évaluation de l'impotence), </div> <div class="para"> </div> <div class="para">demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 9C_405/2012 du 21 septembre 2012. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant:</b> </div> <div class="para">que A.________ s'est annoncée le 26 mars 2007 à l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI), </div> <div class="para">que l'office AI a reconnu le droit de l'assurée à une rente entière dès le 1er juin 2007 (décision du 5 novembre 2008) dans la mesure où celle-ci présentait des troubles psychiques, de la vision, de la pression sanguine, du sommeil et de la concentration totalement incapacitants, </div> <div class="para">qu'il lui a aussi remis un ordinateur ainsi qu'un logiciel de lecture à titre de moyens auxiliaires et a assumé les coûts de la formation destinée à maîtriser leur usage (communications des 12 et 13 avril 2010) dès lors que le déficit visuel s'était accentué, </div> <div class="para">qu'il lui a encore versé à compter du 1er septembre 2009 une allocation pour impotence de degré faible (décision du 24 mai 2011) au motif que le tableau clinique dépeint, que complétaient un syndrome des jambes sans repos ainsi qu'un syndrome d'hyperactivité et de déficit de l'attention chez l'adulte, suscitait un besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, </div> <div class="para">que, saisie d'un recours de l'intéressée sollicitant l'annulation de la décision du 24 mai 2011 et concluant à la constatation de son droit à une allocation pour impotence moyenne au moins ou au renvoi de la cause à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a rejeté (jugement du 28 mars 2012), </div> <div class="para">que le Tribunal fédéral a également rejeté le recours que A.________ avait interjeté contre le jugement mentionné (arrêt 9C_405/2012 du 21 septembre 2012), </div> <div class="para">que l'assurée demande la révision de cet arrêt (acte du 10 avril 2014), </div> <div class="para">qu'elle se réfère à un rapport de bilan sensori-moteur établi par la psychologue clinicienne et psychomotricienne B.________ le 18 décembre 2013, </div> <div class="para">que, foncièrement, elle requiert l'annulation de l'arrêt fédéral et conclut au renvoi de la cause à l'administration pour nouvelle détermination du droit à l'allocation pour impotent, </div> <div class="para">qu'elle sollicite aussi la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur sa nouvelle demande de prestations déposée auprès de l'office AI, ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite - limitée aux frais de justice - pour la procédure fédérale, </div> <div class="para">que la révision d'un arrêt peut être demandée dans les affaires de droit public seulement si sont découverts après coup des faits pertinents ou des moyens de preuves concluants, qui n'avaient pas pu être invoqués pendant la procédure précédente et qui sont antérieurs audit arrêt (<span class="artref">art. 123 al. 2 let. a LTF</span>), </div> <div class="para">que seuls peuvent justifier une révision les faits inconnus du requérant malgré sa diligence et survenus jusqu'au moment où les allégations de faits étaient encore recevables dans la procédure principale, </div> <div class="para">que ces faits doivent être pertinents ou, autrement dit, de nature à modifier l'état de fait à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte, </div> <div class="para">que les moyens de preuve doivent servir à prouver les faits pertinents, </div> <div class="para">que ces moyens sont considérés comme concluants lorsqu'on peut admettre qu'ils auraient amené le tribunal à statuer différemment s'il en avait eu connaissance dans la procédure principale, </div> <div class="para">que de tels moyens doivent servir à établir des faits nouveaux, démontrant que les bases de l'arrêt contesté comportaient des défauts objectifs, et pas à procéder à une appréciation différente de ceux existants, </div> <div class="para">qu'il n'y a pas non plus motif à révision lorsque le tribunal semble avoir mal interprété des faits déjà connus lors de la procédure principale, </div> <div class="para">que l'appréciation inexacte doit résulter de l'ignorance ou de l'absence de preuve relative aux faits essentiels pour le jugement (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=41&amp;from_date=08.05.2014&amp;to_date=27.05.2014&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-III-669%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page669">ATF 134 III 669</a> consid. 2.2 p. 670; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=41&amp;from_date=08.05.2014&amp;to_date=27.05.2014&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-V-353%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page353">127 V 353</a> consid. 5b p. 358 et les références; voir aussi arrêt 9F_4/2009 du 29 septembre 2009 consid. 1.2), </div> <div class="para">que, dans l'arrêt 9C_405/2012, le Tribunal fédéral a considéré que l'argumentation développée par la requérante en première instance ne remettait pas valablement en question l'appréciation des preuves - particulièrement celle du rapport d'enquête à domicile - réalisée par la juridiction cantonale quant au besoin de l'aide de tiers pour accomplir différents actes ordinaires de la vie (consid. 3.3.2) ou au besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie et pour établir des contacts sociaux (consid. 3.3.3), </div> <div class="para">que le rapport de bilan sensori-moteur de la psychologue clinicienne et psychomotricienne B.________ n'est pas un motif de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 septembre 2012, </div> <div class="para">que ce rapport, fondé essentiellement sur les déclarations de l'assurée et les observations réalisées au cours du bilan sensori-moteur, évoque sans le retenir formellement un nouveau diagnostic (le syndrome d'Asperger) qui requerrait des investigations médicales pour l'infirmer ou le confirmer, </div> <div class="para">que ces déclarations et observations portent sur les divers symptômes des pathologies dont souffre la requérante, </div> <div class="para">que le rapport d'enquête à domicile effectué dans le cadre de la procédure principale s'était déjà attaché à déterminer l'impact des affections présentées par l'assurée sur sa capacité à accomplir les actes ordinaires de la vie, à faire face aux nécessités de la vie ou à établir des contacts sociaux, </div> <div class="para">que la seule éventualité que les troubles de l'assurée - connus et dont les conséquences ont été soigneusement examinées - soient qualifiés différemment ne constitue pas un fait pertinent au sens de la jurisprudence citée, </div> <div class="para">que le rapport de bilan sensori-moteur ne peut pas non plus être qualifié de concluant dès lors qu'il constate la situation actuelle de la requérante, </div> <div class="para">que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF), </div> <div class="para">que le présent arrêt rend en outre sans objet les demandes d'assistance judiciaire et de suspension de la procédure, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">La demande de révision est rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais judiciaires. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lucerne, le 8 mai 2014 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit social </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Président : Le Greffier : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Kernen Cretton </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>