{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-03-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2993-2011_2012-03-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1966829?doc=", "Checksum": "f52377a1f6b9f4f4b77e48206f3edaa6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2993-2011_2012-03-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2012/0003/ATAS_000310_2012_A_2993_2011.pdf", "Checksum": "5327727ee9ae7837a5f38bdd36530703"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2993/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.03.2012 A/2993/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AI(ASSURANCE) ; RENTE POUR ENFANT ; FORMATION(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; | En mati\u00e8re d'assurance-invalidit\u00e9, les hommes et les femmes qui peuvent pr\u00e9tendre une rente d'invalidit\u00e9 ont droit \u00e0 une rente pour les enfants qui accomplissent une formation. Ce droit s'\u00e9tend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 25 ans r\u00e9volus. Durant la formation, l'enfant doit consacrer l'essentiel de son temps \u00e0 l'accomplissement de celle-ci. Cette condition n'est r\u00e9alis\u00e9e que si le temps total consacr\u00e9 \u00e0 la formation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20 heures au moins par semaine. Dans le cadre d'un enseignement \u00e0 distance - comme en l'esp\u00e8ce - la formation doit ob\u00e9ir \u00e0 un plan structur\u00e9 reconnu de iure ou \u00e0 tout le moins de facto. Il est en principe exig\u00e9 que l'enfant suive la formation avec tout l'engagement que l'on est objectivement en droit d'exiger de sa part pour qu'il la termine dans les d\u00e9lais usuels. Tel n'est pas le cas de la fille du recourant qui a report\u00e9 sa formation durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives et entend la prolonger jusqu'en 2013 alors qu'elle aurait d\u00fb l'achever en 2009. | LAI 35 al. 1; LAVS 25; RAVS 49bis"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:08:04", "Checksum": "5852e3b64926ca41964aa9c04b22d2e6"}