<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour empêcher que des psychotropes soient utilisés dans les établissements médico-sociaux (EMS) et les cliniques psychiatriques dans le seul but de calmer les résidents. La sécurité de la médication doit être renforcée. Les personnes âgées, malades et atteintes de démence méritent elles aussi de vivre dans la dignité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime qu'il est important d'utiliser les psychotropes de manière appropriée et raisonnable. Il s'est déjà exprimé plusieurs fois à ce sujet (motion Herzog 20.4653, interpellation Brenzikofer 20.3029, motion Estermann 19.4305, motion Estermann 18.4302 et interpellation von Siebenthal 18.3521).</p><p>Lorsqu'ils prescrivent des médicaments, les médecins doivent observer les règles reconnues des sciences médicales et pharmaceutiques (art. 26 de la loi sur les produits thérapeutiques ; RS 812.21). Ainsi, les psychotropes ne peuvent être prescrits que par un médecin spécialiste et sous sa surveillance.</p><p>Les sociétés de discipline médicale élaborent des directives et des guides à l'attention du corps médical pour l'aiguiller dans l'utilisation appropriée des psychotropes. La surveillance des personnes exerçant une profession médicale universitaire incombe aux cantons (art. 41 de la loi fédérale sur les professions médicales ; RS 811.11).</p><p>En outre, une nouvelle base légale est prévue en matière de sécurité de la médication. En effet, dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Stöckli 18.3512 " Droit à un plan de médication en vue de renforcer la sécurité des patients ", le Conseil fédéral examine une nouvelle mesure afin de permettre aux patients d'obtenir un plan de médication sous forme électronique ou sur papier.</p><p>Les tâches et les fonctions définies pour les autorités et les sociétés médicales garantissent une distribution sûre des médicaments. La Confédération a pris les dispositions nécessaires dans le cadre de ses compétences. Le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la nécessité de prendre des mesures supplémentaires au niveau fédéral.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.