<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'article 36ter de la Constitution fédérale et des articles 21 et 22 de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants (RS 725.116.2), de verser des contributions destinées à financer les investissements ainsi que l'abaissement des tarifs en faveur de la future société d'exploitation du transport de véhicules accompagnés Brigue - Iselle par le tunnel du Simplon, étant donné que cette société accomplira des tâches qui sont dans l'intérêt des transports publics, de la protection de l'environnement, et de la politique nationale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Existe, mais pas encore saisie</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.