18 März 1993 N 471 Oeffentliche Investitionen/Beschäftigung Initiativen ermöglichen uns damit, die Uebergangsarbeiten für die «Ar- mee 95» jetzt schon an die Hand zu nehmen Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1-10 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Standerates Titre et préambule, art. 1-10 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopte Gesamtabst/mmung - Vote sur l'ensemble Fur Annahme des Entwurfes 106 Stimmen (Einstimmigkeit) Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben des parlamentarischen Vorstosses gemass Seite 1 der Botschaft Proposition du Conseil fédéral Classer l'intervention parlementaire selon la page 1 du message Angenommen -Adopte An den Standerat-Au Conseil des Etats #ST# 93.400 Parlamentarische Initiative (WAKNR) Beiträge zur Förderung der öffentlichen Investitionen Initiative parlementaire (CERCN) Octroi de contributions visant à encourager les investissements publics Differenzen - Divergences Siehe Seite 192 hiervor - Voir page 192 ci-devant Beschluss des Standerates vom 17 März 1993 Décision du Conseil des Etats du 17 mars 1993 93.401 Parlamentarische Initiative (WAKNR) Gewährung von Finanzhilfen für die Förderung der Beschäftigung im Wohnungsbau Initiative parlementaire (CER CN) Octroi d'aides financières destinées à promouvoir l'emploi dans le secteur de la construction de logements Differenzen - Divergences Siehe Seite 192 hiervor - Voir page 192 ci-devant Beschluss des Standerates vom 17 März 1993 Décision du Conseil des Etats du 17 mars 1993 M Theubet, rapporteur La Commission de l'économie et des redevances a pris connaissance des divergences apparues entre les projets d'arrêtés fédéraux urgents que notre conseil a acceptés la semaine dernière et les décisions prises hier par le Conseil des Etats a ce sujet Ces divergences sont au nombre de trois dans l'arrêté fédéral concernant l'octroi de contribu- tions visant à encourager les investissements publics La pre- mière concerne l'article 4 lettre a où l'on propose d'étendre le dispositif à la loi sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne Cette proposition du Conseil des Etats change quelque peu la philosophie du projet tel que nous l'avions conçu Cette extension du domaine d'applica- tion de l'arrêté amplifie les effets induits que nous recher- chons, mais il faut faire en sorte que cette extension reste dans des limites acceptables Pour cela, il faudra qu'au niveau de l'administration on prévoie une certaine flexibilité des taux de subvention afin que les effets multiplicateurs ne soient pas ex- cessifs II faudra également veiller, lors de la répartition des crédits, a ce que la diversité des situations entre les régions LIM soit prise en compte, puisque ces régions ne sont pas tou- tes atteintes par la recession avec la même intensité La deuxième divergence concerne la lettre b de l'article 4 II s'agit simplement de proroger la durée de validité de l'arrêté de six mois, soit jusqu'au 30 juin 1995 Cette modification n'a pas posé de problème a notre commission et nous vous pro- posons de l'accepter sans autre La troisième modification concerne l'article 5, elle entraînera également des adaptations dans l'arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières destinées a promouvoir l'emploi dans le secteur de la construction de logements II s'agit en fait de la reprise de la proposition que M Buhler Simeon avait faite la semaine dernière, soit d'étendre le bonus aux constructions rurales, en incluant dans le dispositif la loi sur les crédits d'in- vestissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes, ainsi que la loi sur l'agriculture Cette troisième di- vergence a soulevé les mêmes problèmes que la première au sein de notre commission, c'est-à-dire qu'il faut veiller à ce que les effets multiplicateurs ne soient pas trop élevés, et, dans cette matière également, il conviendra d'adapter les taux de subvention par voie d'ordonnance Je vous signale encore que plusieurs modifications d'ordre ré- dactionnel ont été proposées par la Commission de rédaction Je vous les indique dans le premier arrêté, à l'article 2 alinéa 2, la première phrase est biffée afin d'éviter une répéti- tion avec l'article 4 lettre g A l'article 4, nous supprimons le début de la phrase qui est une évidence L'article 11 alinéa 2 subit une modification formelle en ce sens que l'entrée en vigueur est fixée le jour suivant l'adoption Cette précision, je croîs, est nécessaire pour des raisons de sécurité du droitInvestirons et promotion de l'emploi Initiatives 472 18 mars 1993 Dans le second arrêté, l'article 4 fait l'objet d'une modification rédactionnelle qui vous a été distribuée tout à l'heure, elle concerne l'attribution des 50 millions de francs a l'agriculture retranchés du premier arrêté et transférés sur le second arrêté A l'article 5, la fin du texte initial est supprimée, il ne reste donc que les deux premières phrases Et enfin, dans les disposi- tions finales, même modification que tout a l'heure, l'arrêté entre en vigueur le jour suivant son adoption Votre commission, après avoir délibéré ce matin, s'est finale- ment ralliée aux trois propositions du Conseil des Etats, et cela dans le but de sauver le projet que nous avons assez difficile- ment mis sur pied, mais qui mérite néanmoins de voir le jour, et ceci afin de donner le coup de pouce souhaité unanime- ment dans notre conseil à la relance économique qui en a bien besoin Ces propositions ont été adoptées, pour la première modifica- tion, extension du dispositif a la loi sur l'aide en matière d'in- vestissements dans les régions de montagne, par 11 voix contre 5, pour la seconde modification, prorogation de la du- rée d'application de l'arrêté de 6 mois, par 14 voix sans oppo- sition, et pour la troisième modification, extension du bonus aux constructions rurales, par 11 voix contre 6 Au nom de la commission, je vous demande d'accepter égale- ment ces trois modifications et de supprimer ainsi toutes diver- gences avec le Conseil des Etats de manière à ce que ces arrê- tes urgents puissent être acceptés définitivement demain ma- tin et entrer en vigueur au plus vite Strahm Rudolf, Berichterstatter Die Kommission für Wirt- schaft und Abgaben (WAK) hat heute morgen zu den drei Dif- ferenzen, die durch die Standeratsbeschlusse entstanden sind, Stellung genommen Die WAK beantragt Ihnen, alle drei Differenzen zum Standerat zu akzeptierend h den Beschlüs- sen des Standerates zuzustimmen Ich erlautere diese drei Dif- ferenzen und komme dann zu einigen redaktionellen Aende- rungen, die ich wegen der knappen Zeit mündlich vortragen muss Die erste materielle Differenz zum Beschluss des Standerates beim Beschluss 93 400, also über die Beitrage zur Forderung der öffentlichen Investitionen, befindet sich in Artikel 4 Buch- stabe a Der Standerat hat beschlossen, dass die Auszahlung gemass dem Bundesgesetz über Investitionshilfe für Bergge- biete (IHG) auch nach diesem Gesetz möglich sein soll Die Kommission beantragt Ihnen mit 11 zu 5 Stimmen, dem Stan- derat zu folgen Es wird - um das auszudeutschen - möglich sein, dass die Investitionsbeitrage kumulativ gewahrt werden können, nämlich als Investitionsbonus und zusätzlich nach dem IHG Es ist allerdings vorgesehen und soll möglich sein, dass in der Verordnung zum vorliegenden Beschluss andere Subventionssatze möglich sind als diejenigen, die nach IHG- Praxis üblich sind Ich muss anfügen, dass an der regionalen Verteilung dieser Mittel nichts ändern wird Es ist nämlich vorgesehen, dass die 200 Millionen Franken Gesamtfinanzmittel nach Kantonen aufgeteilt und kontingentiert werden An diesen Kontingenten soll explizit nichts geändert werden Für den Kanton Genf bei- spielsweise, der nicht zu einer IHG-Region gehört, bleibt die Gesamtsumme der Investitionsmittel gleich, auch wenn nicht nach IHG-Knterien Mittel ausbezahlt werden Die Kommission beantragt mit 11 zu 5 Stimmen, diese Diffe- renz zu akzeptieren Bei Artikel 4 Buchstabe b im Beschluss 93 400 hat der Stande- rat beschlossen, dass die Vorhaben bis zum 30 Juni 1995 ver- wirklicht werden müssen, die Frist wird also um ein halbes Jahr verlängert Die Kommission beantragt einstimmig, diese Aenderung anzunehmen Die WAK ist allerdings trotzdem der Meinung, dass die Mittel möglichst rasch ausbezahlt werden sollten - der erste kommt zuerst Diese Ausdehnung ist wahr- scheinlich unbedeutend, weil bis dahin die Mittel schon langst ausgegeben worden sind Die dritte Differenz gab viel zu diskutieren Der Standerat hat nämlich einstimmig beschlossen - ein in diesem Rat zurück- gewiesener Antrag -, dass 50 Millionen Franken vom Be- schluss für die Investitionsforderung zugunsten der Investitio- nen für landwirtschaftliche Hochbauten und Investitionen um- gelagert werden Formell heisst das, dass im Beschluss 93 400 nur noch der Betrag von 200 Millionen statt von 250 Millionen Franken eingesetzt ist Im Beschluss 93 401 soll aber der Betrag um 50 Millionen Franken aufgestockt wer- den - neben den 50 Millionen Franken für Wohnungsbau wei- tere 50 Millionen Franken, und zwar maximal 30 Millionen Franken für landwirtschaftliche Investitionskredite und maxi- mal 20 Millionen Franken für landwirtschaftliche Hochbauten Die Kommission beantragt Ihnen, dass sich unser Rat dem Standerat anschhesst, ohne die redaktionelle Aenderung, die Sie auf dem Tisch haben, schon zu akzeptieren Wir mochten nicht noch eine Differenz zum Standerat schaffen Die redak- tionelle Aenderung kann auch morgen bei der Schlussabstim- mung beschlossen werden Diese Umlagerung zugunsten der landwirtschaftlichen Inve- stitionen wurde von der WAK mit 11 zu 6 Stimmen ange- nommen Ich muss hier noch etwas zur Frage der Subventionssatze er- läutern An sich wäre eine solche Umlagerung ein Sundenfall gegen die Natur des Investitionsbonus Wurden die Subventi- onssatze der entsprechenden Gesetze für landwirtschaftliche Investitionen angewandt, wäre das nichts anderes als ein Nachtragskredit Die WAK hat nun eine Losung gefunden, wo- mit auch diese 50 Millionen Franken zugunsten der Landwirt- schaft zu einem Investitionsbonus ausgestaltet werden kön- nen indem nämlich andere Subventionssatze angewandt werden als m den entsprechenden Auszahlungserlassen für die landwirtschaftlichen Investitionen Konkret Bei der Aus- fuhrungsverordnung zu diesem Beschluss 93 401 können die Subventionssatze tiefer angesetzt werden Damit wird der Mul- tiplikator grosser und kann gleich gross sein wie beim Investi- tionsbonus Der Bundesrat soll also die Möglichkeit haben, hier andere Ansätze anzuwenden Die Kommission beantragt, auch diese dritte Differenz auszu- räumen Zum Schluss lese ich - aus formellen Gründen, weil sie nicht auf Ihrem Tisch hegen - die redaktionellen Aenderungen vor, die noch zur Kenntnis genommen werden müssen Es sind deren fünf, sie sind formeller, redaktioneller Art 1 Bei Artikel 2 Absatz 2 von Beschluss 93 400 wird der ganze Absatz gestrichen und durch folgende Formulierung ersetzt «Die Erneuerung hat Vorrang vor der Neuerstellung » 2 Im gleichen Beschluss 93 400 heisst es im Ingress zu Arti- kel 4 neu «Die Bundeshilfe kann gewahrt werden, wenn », gestrichen wird also «im Rahmen der verfugbaren Mittel» 3 In Artikel 11 Absatz 2, also bei der Geltungsdauer, ist das In- krafttreten «einen Tag nach der Verabschiedung» und nicht «am Tag der Verabschiedung», eine kleine Aenderung 4 Im Beschluss 93 401, in Artikel 5, wo es um den Vollzug geht, heisst es neu «Der Bundesrat ist mit dem Vollzug beauf- tragt Er erlasst die erforderlichen Ausfuhrungsbestimmun- gen » Der Satzteil «m Ergänzung zu den Bestimmungen der Wohnbau- und Eigentumsforderung» wird gestrichen 5 Die letzte redaktionelle Aenderung betrifft Artikel 6 Absatz 2, hier heisst es ebenfalls, dass die Inkraftsetzung «einen Tag nach der Verabschiedung» und nicht «am Tag nach der Verab- schiedung» erfolgt Die Kommission beantragt Ihnen, alle drei materiellen Diffe- renzen zum Standerat durch Annahme der standeratlichen Beschlüsse auszuräumen und alle fünf redaktionellen und for- mellen Aenderungen zur Kenntnis zu nehmen M Delamuraz, conseiller fédéral Ce projet qui initialement a été conçu par une commission parlementaire de votre conseil a connu quelques changements non pas au niveau de votre plénum où, vous vous le rappelez, les propositions de modifi- cation ont été repoussées, mais au niveau du plénum du Conseil des Etats Les modifications apportées au texte de vo- tre conseil par le Conseil des Etats sont au nombre de trois Tout d'abord, l'inclusion de la loi sur l'aide en matière d'inves- tissements dans les régions de montagne, la LIM, dans ce pro- cessus prévu par le bonus à l'investissement Ensuite, l'inclu- sion des constructions agricoles dans ces crédits, pour résu- mer le titre, selon une proposition qui avait été repoussée de peu, mais repoussée, par votre conseil Enfin, une proposition18. März 1993 N 473 Wohneigentumsförderung de moindre signification, qui consiste à prolonger de six mois le délai d'application de ces arrêtés fédéraux urgents. Je considère - et je l'ai dit au Conseil des Etats - que les deux propositions principales constituent en quelque sorte un corps étranger dans le système qui avait été retenu par votre commission et ensuite par le plénum de votre Conseil. Ce sys- tème consistait à dire, en effet, qu'on ne subventionnait, au ti- tre de cet arrêté urgent, que les objets qui n'étaient pas passi- bles d'une subvention fédérale selon les voies spécifiques et déjà établies, et que, par conséquent, en ce qui concerne le bonus à l'investissement, on ne l'appliquait qu'à des objets inédits, en général de peu d'importance chacun, et qui sans cela n'auraient fait l'objet d'aucune contribution fédérale. Cela permettait de compléter et d'étendre la gamme des investisse- ments publics et, partant, grâce à cette aide fédérale, de four- nir des emplois dans un secteur, celui de la construction et du génie civil, qui s'est particulièrement dégradé. Cet argument clair et net a été battu en brèche au Conseil des Etats et nous sommes dès lors devant le carrefour suivant: ou bien nous partons de l'idée que ces anomalies dans le texte justifient un renvoi au Conseil des Etats, ou bien on s'en accommode. C'est la deuxième solution que votre commission, dans sa ma- jorité, vous propose; c'est également à cette deuxième solu- tion que, au nom du Conseil fédéral, je peux me rallier. En effet, pour la beauté du geste et la clarté de la philosophie, il serait sans doute tout à fait logique de faire un second exa- men de conscience quant au contenu de ces deux arrêtés. Mais, quant à l'efficacité, une efficacité mesurée - nous le sa- vons bien -, une efficacité modeste, mais pas nulle, il est clair qu'un renvoi signifie une procédure de navette qui ne peut pas s'achever dans la session actuelle. Elle ne pourrait s'achever qu'à la session extraordinaire d'avril. On l'a dit, c'est déjà la dernière minute si nous voulons encore donner à ces arrêtés urgents une signification anticyclique, ce qui était l'argument fondamental et essentiel. Dès lors, je préfère que nous ten- tions cette opération dans les délais où elle peut être encore efficace, avec quelques défauts de principe peut-être, mais qui ne sont pas rédhibitoires, plutôt que de forger un instrument absolument parfait, mais qui sera achevé au moment où il sera trop tard pour l'employer dans l'économie. C'est cet argument d'efficacité qui me conduit à me rallier aux propositions de la majorité de la commission. Mais, j'aimerais apporter une remarque essentielle à ceux qui pourraient craindre qu'à la faveurde ces amendements un peu étranges et inattendus, on aura en quelque sorte un cumul des interventions de la Confédération qui, d'une part, intervien- draient selon la LIM ou selon la loi concernant les investisse- ments dans l'agriculture et, cumulativement, selon l'un ou l'au- tre des deux arrêtés fédéraux urgents. Il est tout à fait possible que le Conseil fédéral prenne dans les ordonnances des voies claires et nettes évitant le cumul des moyens et subordonnant tel ou tel cas à l'application d'un dispositif et non pas de deux dispositifs qui créeraient manifestement une inégalité de traite- ment. J'aimerais vous dire que cette précaution est nécessaire si l'on admet les arrêtés tels que le Conseil des Etats les a adop- tés et que, pour la clarté de l'application, le Conseil fédéral prend cet engagement afin qu'il ne puisse y avoir, en quelque sorte, abus du cumul par le recours simultané, pour un même cas, aux deux possibilités qui sont désormais ouvertes à la Confédération. Cette assurance me paraît devoir répondre à un certain nombre d'arguments évoqués en commission tout à l'heure etqui pourraient animer l'un ou l'autre d'entre vous. La conscience tranquille, nous pouvons aller dans cette direc- tion, celle de la commission. Initiative 93.400 Art.4Bst. a, b;5Abs. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art.4let.a, b;5al. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Initiative 93.401 Titel, Art. 1 ; 2 Bst. c; 3 Abs. 2; 4 Abs. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre, art. 1 ; 2 let. c; 3 al. 2; 4 al. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Präsident: Die Kommission beantragt, dass die Redaktions- kommission den Artikel 4 Absatz 1 neu formuliert. - Sie sind damit einverstanden. #ST# 92.066 Wohneigentumsförderung mit den Mitteln der beruflichen Vorsorge Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Botschaft und Gesetzentwurf vom 19. August 1992 (BBIVI237) Message et projet de loi du 19 août 1992 (FF VI229) Kategorie III, Art. 68 GRN - Catégorie III, art. 68 RCN Antrag der Kommission Mehrheit Eintreten Minderheit (de Dardel, Brunner Christiane, Bundi, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jori, Leuenberger Ernst) Eintreten und Rückweisung an den Bundesrat, damit er: 1. die Verfassungsmässigkeit des Entwurfes im Hinblick auf Artikel 34quater BV überprüft; 2. feststellt, ob der Entwurf mit dem gesetzlichen Auftrag von Artikel 1 Absatz 2 BVG übereinstimmt, nach dem der Bundes- rat eine Gesetzesrevision beantragt, durch die eine Fortset- zung der gewohnten Lebenshaltung ermöglicht wird; 3. die voraussichtlichen Auswirkungen des Gesetzesentwur- fes untersucht in bezug auf: -die Indexierung der von den Vorsorgeeinrichtungen ausbe- zahlten Renten und die notwendigen Massnahmen, mit denen eine solche Indexierung sichergestellt werden kann; - die Kostenüberwälzungen, insbesondere die Zunahme der Kosten zulasten der Gemeinden und Kantone, wenn die Ren- ten aus der 2. Säule gekürzt oder wenn keine mehr ausbezahlt werden; - den Verlust an Steuersubstanz aufgrund der im Gesetzes- entwurf vorgesehenen Steuerbefreiung; - die Preisentwicklung auf dem Immobilienmarkt. Proposition de la commission Majorité Entrer en matière Minorité (de Dardel, Brunner Christiane, Bundi, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jori, Leuenberger Ernst) Entrer en matière et renvoyer le projet au Conseil fédéral avec mandat de: 1. vérifier la constitutionnalité du projet au vu de l'article 34quater est. ; 2. contrôler si le projet est compatible avec le mandat légal de l'article premier alinéa 2 LPP de proposer un projet de loi en vue de maintenir le niveau de vie antérieur à la retraite; 3. procéder à une estimation prévisible des effets du projet de loi sur:Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (WAK NR) Beiträge zur Förderung der öffentlichen Investitionen Initiative parlementaire (CER CN) Octroi de contributions visant à encourager les investissements publics In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.400 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 471-473 Page Pagina Ref. No 20 022 396 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.