C our IV D -6478/2007/ {T 0/2} A rrê t d u 5 o c to b re 2 0 0 7 G érard Scherrer (président du collège), M adeleine H irsig-Vouilloz et Bendicht Tellenbach, juges, Katherine D riget, greffière. A ._______, R ussie, représenté par [...], recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée. la décision du 17 septem bre 2007 de non-entrée en m atière, de renvoi et d'exécution du renvoi / N _______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetD -6478/2007 Faits : A . Le 26 novem bre 2005, A._______ a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) d'Altstätten. Il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. B . Entendu les 8 et 28 décem bre 2005, l'intéressé a déclaré venir de G éorgie, m ais être de nationalité russe. Il a expliqué avoir vécu en G éorgie, à B._______, de sa naissance à 1988, puis en R ussie, à C ._______, de 1988 à 1996, et la plupart du tem ps à D ._______, de 1996 à 2005. En septem bre 1996, le tribunal du district de E._______, à C ._______, l'aurait reconnu coupable d'avoir m is lui-m êm e le feu à son appartem ent, le 25 décem bre 1995, et l'aurait condam né à rem bourser dans les 18 m ois, les dégâts causés à deux voisins, soit 17 000 dollars à l'un et 12 000 dollars à l'autre. N e s'étant pas acquitté de ces som m es, il aurait été condam né à six ans d'em prisonnem ent et à la confiscation de ses biens. Le recours qu'il aurait interjeté serait dem euré sans réponse. Parti vivre à D ._______, il n'aurait rencontré aucun problèm e avec les autorités. En 2003, suite à des changem ents au sein du M inistère de l'Intérieur, le dossier concernant sa dette aurait été rouvert et, en janvier 2004, sa m ère aurait été interrogée à son sujet. Il en aurait déduit qu'il était recherché par la police et aurait essayé en vain de régler le problèm e. C raignant d'être arrêté, il aurait quitté le pays, le 24 novem bre 2005, par voie aérienne, m uni d'un faux passeport. Le requérant n'a produit ni docum ent de voyage ni docum ent d'identité. Lors de son audition au C EP, il a expliqué avoir laissé, chez un am i à D ._______, le passeport intérieur russe qu'il détenait. Lors de l'audition 28 décem bre 2005, il a affirm é posséder un perm is de conduire, lequel se trouvait chez sa fam ille en G éorgie, une carte d'identité et un certificat de naissance. P age 2D -6478/2007 C . Par décision du 17 septem bre 2007, l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ) n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celui- ci et a ordonné l'exécution de cette m esure. L'autorité de prem ière instance a constaté que l'intéressé n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et a estim é qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, précisant notam m ent que, pour autant qu'ils soient vraisem blables, les préjudices auxquels il serait exposé en R ussie n'avaient pas de rapport avec les m otifs énoncés à l'art. 3 LAsi. D . Par acte rem is à la poste le 26 septem bre 2007, l'intéressé a recouru contre la décision précitée. Il a conclu à son annulation et à ce qu'il soit entré en m atière sur sa dem ande d'asile. Il a sollicité la dispense de l'avance de frais et l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Il a soutenu que l'O D M n'était pas fondé à rendre une décision de non- entrée en m atière près de deux ans après le dépôt de sa dem ande d'asile. Par ailleurs, il a affirm é être dans l'im possibilité de produire ses docum ents d'identité parce que ceux-ci avaient brûlé dans l'incendie de son dom icile et qu'il n'avait plus aucune relation ni en G éorgie ni en R ussie. Il a prétendu que sa nationalité géorgienne faisait de lui une personne potentiellem ent m enacée en R ussie, com pte tenu des tracasseries policières auxquelles les citoyens géorgiens étaient soum is, et ne pouvoir être renvoyé dans ce pays dont il n'avait pas la nationalité. Il a annoncé la production d'un rapport m édical qui porterait sur des problèm es physique et psychique. E. A réception du recours, le Tribunal adm inistratif fédéral a requis auprès de l’O D M l’apport du dossier relatif à la procédure de prem ière instance ; il a réceptionné ce dossier en date du 27 septem bre 2007. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), P age 3D -6478/2007 le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral , lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. A titre lim inaire, il y a lieu d'exam iner si, com m e le soutient le recourant, l'autorité intim ée a violé l'art. 37 LAsi en rendant une décision de non-entrée en m atière plus d'un an et neuf m ois après le dépôt de la dem ande d'asile. Le Tribunal, au m êm e titre que l'ancienne C om m ission suisse de recours en m atière d'asile, considère que si les conditions prévues aux art. 32 et 34 LAsi sont réunies, il incom be à l'autorité de prem ière instance de prendre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, quand bien m êm e le délai figurant à l'art. 37 LAsi est écoulé (cf. dans ce sens Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] JIC R A 2002 n° 15 consid. 5d p. 125s.). D ès lors, le grief soulevé à l'encontre de l'autorité de prem ière instance doit être écarté. 3. 3.1 R este à déterm iner, en l'occurrence, si l'O D M était fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux term es de laquelle il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi). P age 4D -6478/2007 3.2 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile, du 11 août 1999 (O A1, R S 142.311), constitue un docum ent de voyage, tout docum ent officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans d'autres Etats, tel qu'un passeport ou un docum ent de voyage de rem placem ent (let. b), tandis qu'est considérée com m e pièce d'identité tout docum ent officiel com portant une photographie et établissant l'identité du détenteur (let. c). Toutefois, conform ém ent à une jurisprudence de principe du Tribunal, les notions juridiques indéterm inées de "docum ents de voyage" et de "pièces d'identité" figurant à l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, dans sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er janvier 2007, doivent être interprétées de m anière plus restrictive. Pour échapper à l'application de cette disposition, les requérants d'asile doivent déposer un docum ent de voyage ou une pièce d'identité qui, au-delà des définitions précitées, soit - conform ém ent aux norm es de qualité de l'Etat ém etteur - difficile à falsifier et garantisse une déterm ination certaine de l'identité, au sens de l' art. 1 let. a O A1, en particulier de la nationalité ; en outre, ce papier doit assurer le retour de son titulaire dans le pays d'origine sans grandes form alités adm inistratives. Par conséquent, les pièces d'identité visées à l'art. 32 al. 2 let. a LAsi sont,- com m e les docum ents de voyage - celles établies dans le but d'identifier leur détenteur (en particulier d'attester de sa nationalité) et par une autorité habilitée à le faire. Il ne suffit donc pas de produire un docum ent écrit qui certifie que son détenteur est titulaire d'un droit ou d'un diplôm e, puisque dans un tel cas ce n'est pas l'identité en tant que telle que vise le contenu de l'attestation. Partant, les attestations qui, contrairem ent aux cartes d'identité classiques, fournissent des renseignem ents sur l'identité, m ais sont établies dans un but autre, com m e par exem ple les perm is de conduire, les certificats de naissance, les cartes professionnelles, les cartes scolaires et les certificats de fin d'études, ne peuvent être considérées com m e des pièces d'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi (cf. arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral [ATAF] D -2279/2007 du 11 juillet 2007 consid. 4 à 6, destiné à la publication). 3.3 Par ailleurs, la notion de m otifs excusables au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi n'a pas changé au 1er janvier 2007 ; le sens que lui a conféré la jurisprudence antérieure à cette date reste d'actualité (ATAF D -688/2007 du 11 juillet 2007 consid. 3.2, destiné à la publication ; JIC R A 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.) P age 5D -6478/2007 4. 4.1 En l'espèce, le recourant n'a pas rem is aux autorités ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, au sens défini ci- dessus, et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa dem ande d’asile pour s’en procurer. Il n'a pas non plus présenté de m otif excusable susceptible de justifier la non-production de tels docum ents, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. En effet, il a déclaré posséder ses pièces d'identité (son passeport intérieur russe), restées chez un am i à qui il pouvait téléphoner pour se les faire envoyer (cf. audition du 8 décem bre 2005, p. 3 et 4). O r il a lui-m êm e adm is, lors de l'audition du 28 décem bre 2005, n'avoir entrepris aucune dém arche pour se procurer ses docum ents tout en affirm ant, ce qui n'est en soi pas décisif pour l'issue du recours, qu'il allait en produire un au plus vite (cf. audition du 28 décem bre 2005, p. 5). Q uant à l'affirm ation contenue dans le recours selon laquelle il serait dans l'im possibilité de produire ses docum ents d'identité parce que ceux-ci ont brûlé dans l'incendie de son dom icile et qu'il n'a plus de relation ni en G éorgie ni en R ussie, elle ne saurait être retenue dans la m esure où elle contredit les déclarations en audition et est dès lors dénuée de tout fondem ent sérieux. 4.2 C ’est en outre à juste titre que l’autorité de prem ière instance a adm is que la qualité de réfugié n'était m anifestem ent pas établie au term e de l'audition au sens de l'art. 32 al. 3 let. b LAsi. En effet, les m otifs d'asile invoqués par l'intéressé, pour autant qu'ils soient avérés, ne sont à l'évidence pas pertinents en m atière d'asile. Les recherches dont il ferait l'objet de la part de la police découlent d'une condam nation qui n'est pas fondée sur un des m otifs énoncés à l'art. 3 LAsi, ce que l'intéressé ne rem et nullem ent en cause dans son recours. Il y soutient, en revanche, que sa nationalité géorgienne ferait de lui une personne potentiellem ent m enacée en R ussie, com pte tenu des tracasseries policières auxquelles les citoyens géorgiens sont soum is. Le Tribunal constate, de son côté, que cette affirm ation contredit aussi les déclarations faites en audition, qu'elle n'est basée sur aucun com m encem ent de preuve et qu'elle n'est ainsi pas crédible. Les conditions légales m ises à la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'intéressé n'étant m anifestem ent pas rem plies, il ne se justifie pas de m ener d'autres m esures d'instruction en la m atière. La prem ière exception au prononcé d'une non-entrée en m atière que prévoit l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas réalisée. P age 6D -6478/2007 4.3 R este à exam iner si la seconde exception prévue par cette disposition trouve application, à savoir si des m esures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi. 4.3.1 L'exécution de cette m esure ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi, dès lors que, com m e exposé plus haut, l'intéressé ne rem plit pas les conditions perm ettant la reconnaissance de la qualité de réfugié. En outre, celui-ci n'a pas été en m esure de dém ontrer qu'il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi en R ussie, au sens de l'art. 3 de la convention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) et de l'art. 3 de la convention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) (cf. JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186). Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi, ne contrevenant en aucune m anière aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international public contraignant (cf. art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]), est licite. 4.3.2 Elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE). En effet, la R ussie n'est pas en proie à la guerre, à la guerre civile ou à des violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire. La situation personnelle du recourant ne fait pas non plus obstacle à l'exécution du renvoi, dès lors qu'il est jeune, sans charge de fam ille et qu'il est en m esure d'exercer une activité lucrative à son retour, com m e il l'a fait dans le passé. Q uant à son état de santé, l'intéressé a certes déclaré, lors de son audition du 28 décem bre 2005, qu'il avait reçu un traitem ent contre la tuberculose et l'hépatite et, dans son recours, il a annoncé la production d'un rapport m édical concernant des problèm es physique et psychique. Toutefois, force est de constater que le seul docum ent relatif à son état de santé au dossier est une attestation de consultation m édicale du recourant, le 6 décem bre 2005, pour un problèm e qualifié de bagatelle par le m édecin. Sur le vu de ce docum ent il ne se justifie pas de m ener d'autres m esures d'instruction com plém entaires. C elles-ci se justifient d'autant m oins que, m êm e si le P age 7D -6478/2007 recourant souffrait effectivem ent de tuberculose, d'hépatite, de problèm es physiques et psychiques, il aurait la possibilité de se faire soigner en R ussie, pays disposant des infrastructures m édicales adéquates. 4.3.3 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l’intéressé tenu de collaborer à l’obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 4.3.4 Partant aucune m esure d'instruction ne s'avère nécessaire pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi. 5. 5.1 Au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé est confirm ée. 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 5.3 Vu les m otifs relevés ci-dessus (cf. consid. 4.3), c’est égalem ent à bon droit que l’autorité de prem ière instance a prononcé l’exécution du renvoi du recourant. 6. 6.1 En conclusion, le recours, m anifestem ent infondé, peut être rejeté selon la procédure sim plifiée de l’art. 111 al. 1 LAsi sans qu’il soit nécessaire d’ordonner un échange d’écritures. La présente décision n’est que som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 3 LAsi). 6.2 La dem ande de dispense de l'avance de frais est sans objet dès lors que le Tribunal a statué im m édiatem ent sur le recours. 6.3 La dem ande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, les conclusions du recours étant d'em blée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA). 6.4 Vu l’issue du recours, il y a lieu de m ettre les frais de la présente procédure, s'élevant à Fr. 600.--, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 P age 8D -6478/2007 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante) P age 9D -6478/2007 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande de dispense de l'avance de frais est sans objet. 3. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 4. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 600.--, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant doit être versé sur le com pte du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 5. Le présent arrêt est notifié au m andataire par lettre recom m andée avec accusé de réception (annexe : un bulletin de versem ent). 6. Le présent arrêt est com m uniqué : - à l'autorité intim ée (n° de réf. N _______, par télécopie) ; - au canton X._______, par télécopie. Le président du collège : La greffière : G érard Scherrer Katherine D riget Expédition : P age 10