<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. En date du 10 mai 1994, la Caisse de chômage X. a reçu de l'en-</p> <p class="MsoPlainText">treprise S. SA les décomptes intempéries pour les périodes de février</p> <p class="MsoPlainText">et d'avril 1994. Le 20 mai 1994, la caisse a toutefois renvoyé les décomp-</p> <p class="MsoPlainText">tes en question à l'entreprise intéressée en la priant de les compléter</p> <p class="MsoPlainText">conformément à l'info-service de l'OFIAMT qu'elle joignait à son courrier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S. SA a satisfait à cette invitation le 2 septembre 1994 en</p> <p class="MsoPlainText">s'excusant d'agir "avec beaucoup de retard".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par décision du 21 septembre 1994, la caisse de chômage a "sus-</p> <p class="MsoPlainText">pendu" le droit à l'indemnité en cas d'intempéries pour les périodes de</p> <p class="MsoPlainText">février et avril 1994, au motif que la demande de l'entreprise S. SA</p> <p class="MsoPlainText">du 2 septembre 1994 était intervenue après le délai de péremption de trois</p> <p class="MsoPlainText">mois prévu par l'article 47 al.1 LACI pour faire valoir un tel droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans le recours qu'elle a interjeté contre cette décision au</p> <p class="MsoPlainText">Département de l'économie publique, S. SA a fait valoir que son envoi</p> <p class="MsoPlainText">du 10 mai 1994 avait interrompu la prescription de trois mois, à laquelle</p> <p class="MsoPlainText">l'info-service de l'OFIAMT ne fait d'ailleurs nulle allusion. Au surplus,</p> <p class="MsoPlainText">elle aurait dû être rendue attentive, dans la lettre de la Caisse de chô-</p> <p class="MsoPlainText">mage X. du 20 mai 1994, aux conséquences de l'inobservation de ce délai.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans son prononcé du 29 décembre 1994, le département a rappelé</p> <p class="MsoPlainText">que le délai en question institué par l'article 47 al.1 LACI était bien,</p> <p class="MsoPlainText">au sens de la jurisprudence, un délai de déchéance et que ce dernier ne</p> <p class="MsoPlainText">pouvait, en l'occurrence, être restitué en l'absence d'excuse valable de</p> <p class="MsoPlainText">retard. De plus, ce délai n'est sauvegardé que si l'assuré produit toutes</p> <p class="MsoPlainText">les informations requises pour permettre à la caisse de chômage d'examiner</p> <p class="MsoPlainText">si les conditions du droit à l'indemnité en cas d'intempéries sont réunies</p> <p class="MsoPlainText">et de le calculer. Or, comme toutes ces données ne figuraient pas dans</p> <p class="MsoPlainText">l'envoi de l'entreprise S. SA du 10 mai 1994, cette dernière n'a donc</p> <p class="MsoPlainText">pas respecté le délai pour exercer son droit. Enfin, ce délai est mention-</p> <p class="MsoPlainText">né expressément dans la formule de demande d'indemnité en cas d'intempé-</p> <p class="MsoPlainText">ries, tout comme il est rappelé, avec ses conséquences ("le droit</p> <p class="MsoPlainText">s'éteint"), dans l'info-service de l'OFIAMT, et la caisse de chômage</p> <p class="MsoPlainText">n'avait aucune obligation légale ou contractuelle de le signaler à l'en-</p> <p class="MsoPlainText">treprise recourante dès lors qu'il ne pouvait passer inaperçu pour tout</p> <p class="MsoPlainText">employeur diligent. Aussi le département a-t-il confirmé la décision</p> <p class="MsoPlainText">entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans son recours contre ce prononcé au Tribunal administratif,</p> <p class="MsoPlainText">S. SA reprend les arguments qu'elle a avancés devant l'instance infé-</p> <p class="MsoPlainText">rieure, en précisant que lors de sa lecture de l'info-service de l'OFIAMT,</p> <p class="MsoPlainText">elle n'a pas remarqué d'explications relatives à un délai de trois mois.</p> <p class="MsoPlainText">Elle joint d'autre part à son mémoire une "décision concernant l'indemnité</p> <p class="MsoPlainText">en cas de réduction de l'horaire de travail", dont elle relève que l'une</p> <p class="MsoPlainText">des remarques relatives audit délai ne correspond pas avec l'article 47</p> <p class="MsoPlainText">al.1 LACI. Une autre remarque contenue dans cette décision est rédigée</p> <p class="MsoPlainText">d'une manière insuffisamment claire pour les assurés "qui lisent rapide-</p> <p class="MsoPlainText">ment les textes et ne sont pas toujours entourés de juristes". Elle con-</p> <p class="MsoPlainText">clut à l'annulation des décisions des autorités inférieures et à ce qu'il</p> <p class="MsoPlainText">soit dit qu'elle a droit aux indemnités sollicitées d'intempéries.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa réponse, le Département de l'économie publique propose</p> <p class="MsoPlainText">le rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Aux termes de l'article 47 al.1 LACI, dans le délai de trois</p> <p class="MsoPlainText">mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur</p> <p class="MsoPlainText">fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des préten-</p> <p class="MsoPlainText">tions à indemnité en cas d'intempéries pour les travailleurs de son entre-</p> <p class="MsoPlainText">prise ou de son chantier. L'employeur remet à la caisse les documents</p> <p class="MsoPlainText">nécessaires à l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci</p> <p class="MsoPlainText">ainsi qu'un décompte des indemnités qu'il a versées à ses travailleurs</p> <p class="MsoPlainText">(art.47 al.3 LACI). Selon l'article 48 al.3 LACI, les indemnités que l'em-</p> <p class="MsoPlainText">ployeur ne prétend pas dans le délai prévu à l'article 47 al.1, ne lui</p> <p class="MsoPlainText">sont pas remboursées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Comme l'a exposé à juste titre le Département de l'économie</p> <p class="MsoPlainText">publique dans les considérants circonstanciés de son prononcé auquel il y</p> <p class="MsoPlainText">a lieu de se référer pour plus de détails, la loi prévoit expressément à</p> <p class="MsoPlainText">son article 48 al.3 que celui qui fait valoir tardivement son droit à</p> <p class="MsoPlainText">l'indemnité en cas d'intempéries le perd. C'est donc dire que le délai de</p> <p class="MsoPlainText">trois mois de l'article 47 al.1 LACI n'est pas une prescription d'ordre,</p> <p class="MsoPlainText">mais une condition formelle du droit à l'indemnité, de sorte qu'il s'agit</p> <p class="MsoPlainText">d'un délai de péremption ou de déchéance, seul à même de permettre à l'ad-</p> <p class="MsoPlainText">ministration de se prononcer suffisamment tôt sur le bien-fondé d'une</p> <p class="MsoPlainText">demande d'indemnisation aux fins de prévenir d'éventuels abus (DTA 1986,</p> <p class="MsoPlainText">no 13).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans la règle, les délais de péremption ne peuvent être ni sus-</p> <p class="MsoPlainText">pendus, ni interrompus, ni restitués (ATF 111 V 136). Le Tribunal fédéral</p> <p class="MsoPlainText">des assurances a cependant admis, mais de façon restrictive, le principe</p> <p class="MsoPlainText">de la restitution d'un délai manqué pour l'exercice du droit à l'indemnité</p> <p class="MsoPlainText">de chômage, de réduction de travail ou d'intempéries, dans la mesure où il</p> <p class="MsoPlainText">peut être invoqué une excuse valable de retard, tel un empêchement d'agir</p> <p class="MsoPlainText">en temps utile en raison de circonstances indépendantes de la volonté du</p> <p class="MsoPlainText">requérant (DTA 1988, no 17).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au surplus, le délai de péremption institué par l'article 47</p> <p class="MsoPlainText">al.1 LACI n'est sauvegardé que si l'employeur présente à temps les docu-</p> <p class="MsoPlainText">ments requis par l'article 47 al.3 LACI avec toutes les données nécessai-</p> <p class="MsoPlainText">res à l'examen du droit à l'indemnité en cas d'intempéries et au calcul de</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci. Cette exigence se conçoit aisément car la caisse doit pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">être renseignée sur tous les éléments qui lui sont indispensables pour se</p> <p class="MsoPlainText">prononcer en connaissance de cause sur les prétentions de l'assuré et</p> <p class="MsoPlainText">l'article 47 al.1 LACI serait vidé de sens s'il suffisait, pour que soit</p> <p class="MsoPlainText">respecté le délai de déchéance de trois mois, que l'assuré réclame, sans</p> <p class="MsoPlainText">tous les justificatifs à l'appui, le paiement de l'indemnité prétendue (en</p> <p class="MsoPlainText">ce sens ATF 113 V 68).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En l'occurrence, la recourante a formulé sa demande d'indemnité</p> <p class="MsoPlainText">en cas d'intempéries, reçue par la Caisse de chômage X. le 10 mai 1994,</p> <p class="MsoPlainText">sans toutefois présenter les décomptes complets concernant les interrup-</p> <p class="MsoPlainText">tions de travail et les heures perdues pour cause d'intempéries, qui doi-</p> <p class="MsoPlainText">vent être joints à la demande en vertu de l'article 47 al.3 LACI. Aussi la</p> <p class="MsoPlainText">caisse lui a-t-elle renvoyé, le 20 mai 1994, les documents nécessaires à</p> <p class="MsoPlainText">l'indemnisation des périodes de décomptes de février et avril 1994 pour</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle les complète conformément à l'info-service de l'OFIAMT dont elle a</p> <p class="MsoPlainText">annexé un exemplaire à sa lettre. Or, ce n'est que le 2 septembre 1994 que</p> <p class="MsoPlainText">l'entreprise S. a répondu à sa demande, en lui faisant parvenir les</p> <p class="MsoPlainText">formulaires requis complétés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A l'évidence, une telle démarche est intervenue après le délai</p> <p class="MsoPlainText">de péremption de trois mois de l'article 47 al.1 LACI. Dans la mesure où</p> <p class="MsoPlainText">la recourante ne soutient pas, à juste titre, que les éléments contenus</p> <p class="MsoPlainText">dans sa demande de mai 1994 eussent été suffisants pour permettre à la</p> <p class="MsoPlainText">caisse de se déterminer à satisfaction sur son droit à l'indemnité et pour</p> <p class="MsoPlainText">la calculer, elle est malvenue à prétendre, au sens de la jurisprudence</p> <p class="MsoPlainText">rappelée ci-dessus, qu'elle a respecté le délai de trois mois par son</p> <p class="MsoPlainText">envoi de mai 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De plus, elle ne saurait alléguer avoir ignoré les conséquences</p> <p class="MsoPlainText">liées au non-respect du délai en question, puisque, de jurisprudence cons-</p> <p class="MsoPlainText">tante, la méconnaissance de la loi ne constitue pas une excuse valable</p> <p class="MsoPlainText">pour obtenir la restitution d'un délai de péremption (DTA 1988, no 17 et</p> <p class="MsoPlainText">les références citées). Au demeurant, l'info-service de l'OFIAMT que lui a</p> <p class="MsoPlainText">adressé la caisse de chômage le 20 mai 1994 rappelle expressément, à son</p> <p class="MsoPlainText">chiffre 10 in fine, que le droit à l'indemnité en cas d'intempéries</p> <p class="MsoPlainText">s'éteint s'il n'a pas été exercé dans un délai de trois mois à compter de</p> <p class="MsoPlainText">l'expiration de chaque période de décompte. La recourante ne peut donc que</p> <p class="MsoPlainText">s'en prendre à elle-même si, comme elle le relève dans son mémoire, elle</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas "remarqué" ce passage de la documentation de l'OFIAMT en la</p> <p class="MsoPlainText">lisant. On relèvera d'ailleurs au surplus, sur ce point, que sur la formu-</p> <p class="MsoPlainText">le même de demande d'indemnité en cas d'intempéries qu'a utilisée l'inté-</p> <p class="MsoPlainText">ressée, il est souligné, en caractères gras, que toute requête d'indemnité</p> <p class="MsoPlainText">doit être présentée à l'expiration de chaque période de décompte, mais au</p> <p class="MsoPlainText">plus tard dans les trois mois à compter de cette expiration.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quant aux arguments qu'entend tirer l'entreprise S. SA des</p> <p class="MsoPlainText">remarques figurant au dos d'une "décision concernant l'indemnité en cas de</p> <p class="MsoPlainText">réduction de l'horaire de travail", ils ne lui sont d'aucun secours puis-</p> <p class="MsoPlainText">que l'indemnité dont il est question dans la présente cause a trait aux</p> <p class="MsoPlainText">intempéries.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, c'est en vain que la recourante reproche à la caisse de</p> <p class="MsoPlainText">chômage de n'avoir pas attiré son attention sur le délai de l'article 47</p> <p class="MsoPlainText">al.1 LACI dans son courrier du 20 mai 1994. Comme l'a relevé le départe-</p> <p class="MsoPlainText">ment, la caisse en question n'avait aucune obligation légale ou contractu-</p> <p class="MsoPlainText">elle d'informer dans le sens voulu par l'intéressée, du moment que l'exis-</p> <p class="MsoPlainText">tence de ce délai ne pouvait échapper à un employeur diligent. A cela</p> <p class="MsoPlainText">s'ajoute que la caisse lui a néanmoins fait parvenir toute la documenta-</p> <p class="MsoPlainText">tion utile en la matière, éditée par l'OFIAMT, et qui est parfaitement</p> <p class="MsoPlainText">explicite, même pour des non-juristes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il suit de là que les décisions des autorités inférieures ne</p> <p class="MsoPlainText">sont pas critiquables et doivent être confirmées. En matière d'assurance-</p> <p class="MsoPlainText">chômage, la procédure est gratuite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 28 février 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>