2002-0920 3747 Rapport 2001 sur l’activité du Contrôle fédéral des finances, destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral du 15 mars 2002 Monsieur le Président de la Confédération, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Le Contrôle fédéral des finances a l’honneur de vous soumettre ci-après le rapport sur son activité au cours de l’année écoulée. Conformément à l’art. 14, al. 3, de la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (LCF; RS 614.0), le rapport doit donner des renseignements sur ses constatations et avis les plus importants, les cas restés en suspens à la suite de révisions et les motifs de leur retard. Il est publié. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la Confédération, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 15 mars 2002 Contrôle fédéral des finances: Le directeur, Kurt Grüter3748 Condensé Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est l’organe suprême de surveillance finan- cière de la Confédération. Il établit de manière autonome son programme annuel de contrôle et fournit au Parlement les bases lui permettant d’exercer ses compétences financières et sa haute surveillance sur l’administration et la justice. Son activité de contrôle appuie également le Conseil fédéral dans l’ exercice de sa surveillance sur l’administration. En vertu de l’art. 14 de la loi sur le Contrôle des finances, le CDF soumet chaque année un rapport à la Délégation des finances et au Conseil fédéral, par lequel il les informe de l’étendue et des priorités de son activité de révision, leur communi- que ses constatations et ses avis les plus importants et leur signale les cas restés en suspens à la suite de révisions. Ce rapport est publié. De par les révisions qu’il a effectuées, le CDF peut attester de la bonne gestion de l’administration et des services contrôlés. D’une manière générale, l’administration travaille avec soin et professi onnalisme, tout en tenant compte des coûts. De par sa nature, le présent rapport comprend toute une série de constatations et de recom- mandations signalant un certain potentiel d’amélioration. Ces remarques ne doi- vent pas être considérées comme représentatives du travail de l’administration, mais ont dû être formulées dans le cadre des contrôles effectués. L’un des principaux événements de l’actualité fut sans aucun doute, en automne, l’immobilisation au sol des avions de Swissair, qui entraîna un engagement finan- cier de grande ampleur de la part de la Confédération. Le CDF fut lui aussi mis à contribution par cet événement extraordinaire. Il reçut le m andat de surveiller le déblocage et l’utilisation du prêt-relais destiné à assurer l’exploitation. Son activité de surveillance a rempli ses attentes. En octobre déjà, il put empêcher qu’un mon- tant de quelque 100 millions de francs soit transféré sur des comptes bloqués, inuti- lisables pour le financement de l’exploitation des lignes aériennes. Dès que la nécessité d’intervenir apparaissait lors des réunions hebdomadaires du groupe de projet, les mesures qui s’imposaient étaient introduites par les participants qui ac- compagnaient aussi leur exécution. Ainsi, le CDF veillait à ce que des f onds soient versés uniquement dans l’intérêt d’un transfert en bon ordre de l’exploitation aé- rienne à la nouvelle compagnie, même si parfois des paiements durent être effectués suite à des engagements pris avant l’immobilisation au sol des avions. Dans le cadre de son activité de surveillance d’EXPO.02, le CDF a pu constater, entre autres, qu’une organisation de controlling avait été mise en place pour sur- veiller les finances et les délais, et que cette organisation fonctionnait. Dans ses pri- ses de position sur les rapports trimestriels de la direction de l’association d’EXPO.02, le CDF a chaque fois mis l’accent sur les incertitudes qui ré gnaient au niveau de l’estimation des recettes. Pour évaluer l’engagement de la Confédération, il y a lieu de distinguer entre les subventions, la garantie de déficit et les prêts. A la fin 2001, l’ensemble des crédits approuvés s’élevait à 718 millions de francs. Si le déficit peut être limité à 270 millions, l’engagement de la Confédération se3749 restreindra à quelque 700 millions, malgr é le pr éfinancement suppl émentaire de 120 millions demandé au début 2002. Les contrôles concernant les transversales alpines représentaient une autre priorité. Le CDF est responsable de la coordination des différents organes de surveillance. Il se charge ainsi d’éviter les lacunes et les doublons. A vec une durée de 20 ans envi- ron et un volume de cr édit de 14,7 milliards de francs ainsi que des structures com- plexes, ce projet mérite aussi un soin particulier au niveau du contr ôle comptable et de la surveillance financi ère. Dans ses r évisions, le CDF a signal é que, vu les sur- coûts qu’on pouvait d ’ores et d éjà prévoir, il fallait accorder l ’attention requise à la planification de compensation. En effet, pr ès des deux-tiers des réserves sont déjà épuisés. Le contrôle effectué dans le domaine de l ’asile a pu aboutir à une bonne conclu- sion. Le CDF a constat é en effet que la fondation charg ée de l’accueil des réfugiés dans le canton de Vaud avait re çu trop de subventions de la Conf édération suite à des erreurs des d écomptes. Les r ésultats du contr ôle ont ainsi permis à l’Office fé- déral des réfugiés de faire rembourser par le canton de Vaud 18 millions de francs à la Confédération. Le CDF compte également dans ses attributions principales la r évision du compte d’Etat et du compte consolid é du domaine des EPF. Dans son contr ôle du compte d’Etat, le CDF a pu constater que la comptabilit é était tenue de mani ère ordonnée et conforme aux dispositions l égales. Il a toutefois signal é que la pr ésentation du résultat annuel ne refl était pas la situation économique de mani ère fiable et con- forme à la r éalité. S’appuyant en effet sur des bases l égales, les responsables ont comptabilisé à l ’actif du bilan des charges qui augmenteraient, si elles étaient amorties immédiatement, le d écouvert au bilan de plus de 10 %. Dans le domaine des EPF, le CDF a d û émettre différentes réserves concernant les r ésultats compta- bles de la premi ère ann ée d ’émancipation juridique et de tenue autonome des comptes. Le domaine des EPF a re çu une subvention f édérale de 1,7 milliard de francs, d’une part pour le financement de l ’exploitation (1,2 milliard) et de ses in- vestissements (0,5 milliard). Le CDF constate avec satisfaction que les travaux concer nant le nouveau mod èle comptable s’approchent des objectifs fixés et que des normes reconnues seront utili- sées pour la pr ésentation des comptes. Il fait partie à titre consultatif de l ’organi- sation du projet et garantit ainsi la prise en compte des exigences en mati ère de surveillance financière. L’année sous revue fut marqu ée par la collaboration plus intense a vec les inspec- tions des finances internes de la Conf édération et avec les contr ôles cantonaux des finances. En plus de ses efforts suppl émentaires en mati ère de formation, le CDF a vérifié, conformément à l’art. 11 de la loi sur le Contr ôle des finances, l ’efficacité des inspections des finances. Deux constatations m éritent d ’être mentionn ées. D’abord, du fait de la forte d écentralisation de l’administration fédérale, ces orga- nes de surveillance ne pr ésentent souvent pas la taille critique. Ensuite, les inspec- tions des finances sont souvent charg ées, par la direction de l ’office, de t âches spéciales, non spécifiques à leur mission premi ère. La révision proprement dite n ’y trouve pas la place qui lui est due. En été, le CDF a organis é pour la premi ère fois3750 une réunion avec les contrôles cantonaux des finances de toute la Suisse. La pr épa- ration et le traitement ultérieur des sujets à l’ordre du jour ont été réalisés dans des groupes de travail mixtes. Les audits informatiques prennent une importance croissante. Pour l ’administration aussi, l ’informatique constitue une strat égie cl é, qui doit être l ’affaire des plus hauts responsables. Pendant l ’année sous revue, le CDF a contr ôlé notamment le projet NOVE-IT, les applications SAP des domaines des finances et du personnel ainsi que les interfaces entre la comptabilit é des offices et la comptabilit é centrale. Il a constat é que des risques existaient de par un manque de compr éhension des nouveaux rôles ainsi qu’au niveau des autorisations d’accès. De plus, il a signalé la situation insatisfaisante sur le plan des ressources humaines. Le Conseil f édéral a décidé entre-temps de constituer en son sein une d élégation pour d élibérer réguliè- rement des questions d’informatique. Fréquemment, le CDF a d û relever les d éfauts du syst ème de contr ôle interne. Même si ces d éfauts sont dus au fait que les processus de r éforme ne sont pas en- core consolidés et que nombre de projets informatiques sont en cours, la r églemen- tation des comp étences, la s éparation des fonctions et le double contr ôle méritent une attention accrue. Des v érifications internes, efficaces et continues, contribuent non seulement à r éduire les risques de toutes sortes, mais aident aussi l ’admi- nistration à mettre en œ uvre la politique. Le contrôle n’est pas seulement un facteur de coûts, il est aussi un investissement rentable à long terme. Le CDF veut élaborer un guide et mettre ses connaissances d ’intérêt général à la disposition des offices fédéraux. Autre sujet r écurrent: les acquisitions, dont le d éroulement ne suit pas toujours les dispositions l égales. Le CDF est persuad é que ses r évisions auront un effet pr éventif et qu ’une formation permanente peut contribuer à am éliorer le respect des prescriptions. Par ses activités de révision, le CDF a pu de nouveau mettre à jour des possibilit és d’économie de plusieurs millions de francs. Citons notamment Swissair, le domaine des réfugiés, le contr ôle des demandes de subventions de constructions, ainsi que les vérifications de prix. Notons que le CDF n ’a pas pour objectif premier de r éali- ser des économies. Sa véritable mission est de d éceler d’éventuelles faiblesses dans la tenue des comptes et dans la gestion financi ère de l’administration, d’informer à titre préventif et de conseiller les offices. Le CDF s ’engage en faveur d ’une admi- nistration économe, consciente de ses responsabilités et performante. Il est ainsi, en dernier ressort, au service des contribuables b énéficiaires de prestations publiques. Cette action positive en faveur du public permet de justifier les coûts du CDF. En sept chapitres, le pr ésent rapport donne des informations sur les constatations faites par le CDF et sur sa manière de travailler. – Le ch. 1 donne en condens é un aper çu des priorit és en mati ère de révision financière. – Le ch. 2 donne des informations sur diff érents contr ôles effectu és à la Chancellerie f édérale et dans les d épartements. Une liste de tous les contrôles figure en annexe. Pe ndant l’année sous revue, le CDF a soumis à la Délégation des finances plus de 200 rapports particuliers.3751 – En vertu de l’art. 6 de la loi sur le Contr ôle des finances, le CDF exerce des mandats auprès des organisations internationales. Du fait qu ’il révise, entre autres, les comptes de trois organisations sp écialisées de l ’ONU, il est membre du groupe des v érificateurs extérieurs des comptes de l ’ONU et fait ainsi partie, avec sept autres Cours des comptes, du syst ème de contrôle de l’ONU. Le ch. 3 donne un aperçu de ces travaux de révision. – Selon l’art. 14 de la loi sur le Contr ôle des finances, il arrive que des cas restent en suspens suite aux r évisions effectuées dans les offices contr ôlés. Cela se produit lorsque l ’office concerné ne r ègle pas le cas dans le d élai imparti bien qu ’il ait reconnu la contestation et les propositions d ’amélio- ration. Un tel cas est encore en suspens à l’Office fédéral de la culture, mais sera réglé par la loi fédérale sur les musées suisses. Le ch. 4 donne d ’autres indications à ce sujet. – Le CDF élabore son programme de contr ôle de mani ère autonome et peut refuser, conformément à l’art. 1 de la loi sur le Contr ôle des finances, des mandats que lui donneraient le Conseil f édéral et le Parlement. Pendant l’année sous revue, le CDF a rempli différents mandats, dont la surveillance du crédit accordé à Swissair. Le CDF a demand é un cr édit supplémentaire pour financer le soutien externe dont il avait besoin pour ce mandat. Le ch. 5 dresse la liste des mandats importants confi és au CDF par la D élégation des finances et par le Conseil fédéral. – Le CDF fait partie d ’un dense r éseau d’instances de contr ôle et peut ainsi bénéficier d’un échange enrichissant d’expériences. Le ch. 6 traite des rela- tions qu ’il a eues avec les diff érents organes et institutions de contr ôle en Suisse et à l’étranger. – Finalement, le ch. 7 est consacr é aux méthodes de travail et aux ressources du CDF. Les constatations faites par le CDF à l’occasion des contrôles effectués durant l’exercice sous revue concernent essentiellement des faits ou événements qui se sont produits au cours des exercices 2000 et 2001. Au moment de l ’élabo- ration du pr ésent rapport, il n ’a pas été possible de juger d éfinitivement dans quelle mesure les insuffisances constat ées ont été éliminées suivant les recom- mandations du CDF. Les contr ôles compl émentaires à effectuer en 2002 permettront de juger de l’avancement des différents travaux.3752 Rapport 1 Priorités Dans ses activités de surveillance, le Contr ôle fédéral des finances (CDF) s ’est con- sacré en priorit é aux travaux concernant Swissair, l ’Exposition nationale, les trans- versales alpines et le domaine de l ’informatique. De plus, le contr ôle du compte d’Etat de la Conf édération fait partie des t âches de base du CDF. Autre mandat im- portant: le contrôle des comptes annuels du domaine des EPF, lequel était géré, pour la premi ère fois durant l ’année sous revue, par mandat de prestations, enveloppe budgétaire et comptabilité autonome. 1.1 Surveillance du prêt octroyé à Swissair L’automne dernier, Swissair s’est retrouvée dans une situation financi ère sans issue. Le Conseil fédéral a alors adopté un programme prévoyant la création d’une compa- gnie aérienne suisse redimensionnée sur la base de Crossair. La Conf édération parti- cipe à hauteur de 600 millions de francs à l’augmentation du capital de la nouvelle compagnie. De plus, elle a octroy é un pr êt de 1,45 milliard pour assurer le transfert en bon ordre de l ’exploitation des lignes a ériennes entre Swissair et la nouvelle compagnie jusqu ’à fin mars 2002. Le Conseil f édéral a confi é a u C D F l a s u r - veillance de ce prêt. Swissair est tenue par contrat d ’utiliser les prestations f édérales uniquement dans le but prévu, à savoir pour continuer d ’assurer l’exploitation aérienne et pour en r éali- ser le transfert en bon ordre à une nouvelle compagnie nationale. A Balsberg, deux collaborateurs du CDF rédigent, avec une assistance externe et en s ’appuyant sur les indications de Swissair, des rapports quotidiens sur la situation des liquidit és. De plus, ils élaborent une planification continue des liquidit és jusqu ’à fin mars 2002. Ces instruments doivent permettre au CDF de signaler à temps les menaces de lacune de financement aux organes de d écision. En outre, les documents concern és servent de base au paiement par tranches des fonds f édéraux à Swissair. Finalement, le CDF autorise les diff érents paiements en accord avec le commissaire. Les d éci- sions à prendre à ce sujet concernent souvent des questions difficiles de d élimitation et la pes ée équitable de divers int érêts, notamment entre la Conf édération, le commissaire, les cantons, Swissair et Crossair. La question du financement des plans sociaux a pr êté à discussion lorsqu ’on a su que Swissair payait des prestations à cet effet à l’étranger. Le CDF a été confronté fin octobre aux «indemnity payments» dans d ’autres pays. Les agences de Swissair peuvent activer des paiements par la centrale sans contr ôle concomitant. Il n ’a pas été possible à ce moment-là, et il ne l ’est toujours pas, de juger d éfinitivement dans quelle mesure ces paiements sont des «coûts de plan social » ou des frais de liquida- tion. Le groupe de projet placé sous la direction du CDF était d’avis que le paiement des salaires devait être maintenu à l’étranger. Il y a cependant lieu de d éterminer s’il s’agit bien de prestations l égales non n égociables. De m ême différentes indemnités de départ particulièrement élevées, doivent être contrôlées. Finalement, il s ’agit de3753 vérifier, dans le cas particulier, si un paiement donn é doit être effectué parce qu ’il est dans l’intérêt d’un transfert en bon ordre à la nouvelle compagnie. Lors de leurs s éances hebdomadaires, les membres du groupe de projet échangent des informations et traitent des questions de d élimitation. La liste des points en suspens permet de tirer un bilan hebdomadaire de la situation, de constater l ’état de la mise en œ uvre des mesures et de contr ôler l ’accomplissement des mandats de Swissair et de Crossair. Les expériences faites d’octobre à décembre ont montré que les attentes placées dans cette surveillance avaient pu être remplies et que le travail du CDF avait permis d ’empêcher de nombreux paiements à hauteur de plusieurs millions. Les prêts fédéraux d’un total de 1,45 milliard de francs approuv és pour le finance- ment de la solution transitoire ont été r épartis à hauteur de 1050 millions sur le budget 2001 et de 400 millions sur le budget 2002. A la fin 2001, 900 millions avaient été utilisés. 1.2 Le contrôle d’EXPO.02 Le CDF accompagne EXPO.02 dans le cadre de son mandat l égal de surveillance financière. Les comptes annuels sont r évisés par l ’organe de r évision statutaire. Le CDF exerce exclusivement la surveillance financi ère. Il proc ède à des contr ôles spéciaux et prend position sur les rapports trimestriels de la direction de l ’associa- tion d’EXPO.02 à l’attention de la D élégation des finances des Chambres f édérales (DelFin). A la fin 2001, l’engagement financier de la Confédération s’élevait au total à 718 millions de francs, dont 58 millions de garantie de d éficit, 430 millions remboursables et 230 millions de subventions à fonds perdu et de financement des projets f édéraux. Au d ébut 2002, le Conseil f édéral a demand é au Parlement d’octroyer à EXPO.02, comme cr édit-relais, un nouveau pr êt de 120 millions, accompagné d’une transformation en pr êt de la garantie de d éficit. Ainsi, l ’engage- ment de la Conf édération s ’élève à 838 millions, auxquels il faut encore ajouter d’autres prestations fournies par différents offices fédéraux. Durant l’année sous revue, le CDF a analys é le controlling strat égique d’EXPO.02 et le d éroulement des quatre projets f édéraux. Entre autres t âches principales, le controlling a une fonction de syst ème d’alerte. Le CDF a pu se convaincre que cet instrument fonctionnait bien et qu’il fournissait des renseignements clairs. Les quatre projets f édéraux ont connu un nouveau d épart avec le message du Conseil fédéral du 8 octobre 1999 et l ’arrêté fédéral du 16 d écembre 1999. Dans ce nouveau cadre, le Conseil f édéral a d écidé de confier la r éalisation des projets fédéraux à une organisation professionnelle soutenue par l ’administration fédérale et son infrastructure. Sous la responsabilit é du D épartement f édéral de l ’économie, l’organisation a fait appel à l ’expérience et aux ressources du Groupement de l’armement. Après une phase de mise en train d élicate o ù il s ’agissait avant tout d’assumer la situation h éritée d’EXPO.01, la nouvelle organisation a mis en place les structures requises aptes à gérer au mieux les projets f édéraux. La conduite de ces derniers, à forte consonance artistique, repr ésente un d éfi d’envergure pour une administration vouée en premier lieu à l’acquisition de mat ériel militaire. Selon les constatations du CDF, des efforts particuliers ont été réalisés pour remplir la mis- sion. Dans cette optique, le CDF a recommand é de renforcer la direction des projets3754 par un soutien administratif accru du chef des projets, d ’améliorer la coordination entre les responsables sur le terrain, le controlling et la comptabilit é afin de pouvoir réagir rapidement à tout écart et d’introduire un véritable contrôle des engagements. Dans l’ensemble, les propositions ont reçu un accueil favorable et elles ont incit é les responsables à introduire des proc édures de contr ôle sp écifiques. Leur application devrait contribuer à diminuer les risques inh érents à ce projet, en particulier le fait qu’au moment de la r évision, 18 millions de francs ou 36 % du cr édit n’avaient pas fait l’objet de contrats définitifs, que le contrat de coopération avec EXPO.02 n’était pas encore sign é et que, sous la pression des d élais, une augmentation des prix n’était pas à exclure. Par souci de transparence, le CDF a sugg éré que toutes les dépenses directement imputables soient comptabilisées à charge des projets fédéraux afin de donner une image aussi exacte que possible des co ûts réels. La proposition n’a pas été retenue. Le CDF reviendra sur ce point lors du suivi qui a été souhaité par les responsables des projets fédéraux. Dans ses prises de position sur les rapports trimestriels de la direction de l’association d ’EXPO.02, qui pr ésentaient en d étail les points forts et les points faibles du projet, le CDF souligna chaque fois les incertitudes qui r égnaient sur l’estimation des recettes et attira l ’attention des responsables sur les risques en matière de liquidités. 1.3 Fondation vaudoise pour l’accueil des requérants d’asile Dans son rapport, le CDF avait mis en évidence de nombreux probl èmes de gestion du domaine de l ’asile dans le canton de Vaud. Outre les mesures d éjà prises par la Fondation vaudoise pour l ’accueil des requ érants d ’asile (FAREAS) à Rennes en vue de corriger sa gestion, le CDF avait formul é diverses recommandations ayant pour objectif l ’amélioration du syst ème de contr ôle interne et de la qualit é des flux d’informations à tous les niveaux de la FAREAS et du canton. Par ailleurs, se fondant sur ses constatations, il avait estim é que le canton avait re çu quelque 22 millions de francs de contributions f édérales à tort durant la p ériode allant de 1995 à 2000. Dans l ’intervalle, l ’Office fédéral des r éfugiés (ODR), qui avait d ’ailleurs active- ment soutenu le CDF lors de la révision, a pris immédiatement contact avec les auto- rités du canton de Vaud, afin de trouver une solution aux questions financi ères d’une part, et organisationnelles d ’autre part. Ainsi deux groupes de travail ont été mis sur pied: Le groupe «Avenir» charg é de trouver des solutions pour le futur, essentiellement dans le domaine de l ’organisation et de la gestion, ainsi que le groupe «Finances», chargé de déterminer le montant et les modalit és du rembourse- ment par le canton. Dans le groupe «Avenir», les repr ésentants du canton ont d émontré leur volont é d’agir et de corriger les dysfonctionnements relev és par le CDF. En revanche, dans le groupe «Finances», le canton de Vaud qui avait bien reconnu la m éthode d’esti- mation du CDF relative au remboursement de 16 millions de francs, a mis en cause le montant de 6 millions estim é dans le rapport pour les p ériodes non contr ôlées par le CDF. Il a refus é, pour diverses raisons, non justifi ées selon l ’ODR, de supporter l’entière responsabilit é des erreurs commises. La d écouverte de nouvelles erreurs3755 dans les décomptes du premier trimestre 2001 (facturation de cas d ’assistance à tort) ont démontré, une fois de plus, la l égitimité des demandes de remboursements de la Confédération. Ainsi, un accord a pu être trouvé pour un versement de 18 millions de francs avant le 31 d écembre 2001, pour solde de tout compte. La somme admise par l’ODR ne représente pas la totalit é des subsides que la Conf édération aurait été e n m e s u r e d e réclamer, mais correspond au montant qu ’il a été possible de fixer d’un commun accord, sans recourir à de nouveaux examens et à des proc édures excessivement longues et nuisibles pour toutes les parties. 1.4 Contrôle des transversales alpines 1.4.1 Surveillance et contrôle L’ordonnance sur le transit alpin du 28 f évrier 2001, entr ée en vigueur le 1 er mars 2001, constitue une base importante pour la surveillance et le contr ôle financiers de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). Les contr ôles ainsi que la coordination se fondent sur cette nouvelle ordonnance. L’Office f édéral des transports (OFT), le CDFainsi que des organes de r évision internes et externes procèdent à des contrôles auprès des sociétés de construction des CFF et de la BLS, la société de chemin de fer du Loetschberg. Les dispositions de l ’ordonnance sur le transit alpin visent une coordination des organes de contr ôle dans le domaine de la NLFA. Dans ce contexte, il s ’est avéré nécessaire de mettre à jour et de compl éter la directive du CDF sur les comp étences des différents organes de contr ôle. Ce remaniement fut r éalisé avec le concours et l’accord des autres instances de contrôle. La nouvelle «Directive en matière de coor- dination des activités de contrôle relatives au projet NLFA » est entrée en vigueur le 2 avril 2001 et remplace l’ancienne directive. Les contrôles sont subdivis és en domaines d ’inspection et planifi és sur la base des analyses de risque effectu ées par les instances de contr ôle. En outre, un tableau synoptique de tous les contrôles en cours et achevés doit être tenu. Le CDF doit être informé sans d élai en cas de modifications essentielles du programme de v érifica- tion, de divergences survenant sur la coordination des programmes ou de r ésultats de contrôle entraînant des conséquences importantes. Les différents organes de con- trôle sont, comme jusqu’ici, eux-mêmes responsables de leurs propres vérifications. Une partie importante de la surveillance financi ère a port é, l’année dernière égale- ment, sur l ’analyse des rapports de l ’OFT relatifs à l ’état de ce grand projet, aux adjudications et aux contrats conclus, aux co ûts, au financement ainsi qu ’aux délais fixés et aux risques encourus. Le CDF a jugé très importantes les prévisions faites en matière de co ûts. Les estimations effectu ées à la fin juin 2001 laissent pr évoir des surcoûts de quelque 650 millions de francs. Si on y ajoute les co ûts estimés pour le tunnel de base du Ceneri, pour les optimisations du projet dans le canton d ’Uri et pour l ’adjudication des travaux de construction à Faido et à Bodio, force est de constater que deux-tiers environ des r éserves sont épuisés aujourd ’hui d éjà. C ’est pourquoi une attention accrue sera accordée à la planification de compensations.3756 1.4.2 Contrôles effectués En 2001, le CDF a effectu é une révision auprès de l ’OFT et aupr ès de chacune des sociétés de construction, BLS AlpTransit SA et AlpTransit Gothard SA. Il a v érifié la soumission et l’adjudication des travaux de construction pour la galerie d’accès de Faido. En outre, il a proc édé à différents contrôles complémentaires faisant suite à des révisions antérieures. La r évision effectu ée aupr ès de l ’OFT avait pour objectif de juger l ’efficacité de l’activité de contrôle ainsi que de la gestion du cr édit pour la surveillance du projet. L’OFT assume cette surveillance avec efficacité. Le CDF a d û toutefois émettre des réserves en relation avec l ’exécution de v érifications spéciales et compl émentaires. Parfois, les constatations faites, les dates des contr ôles et les d étails de leur ex écu- tion n ’étaient pas document és et les points en suspens suite aux v érifications n’étaient pas gérés de manière systématique. Le rapport de l’OFT sur l’état du projet NLFA n ’a pas pu être r édigé comme pr évu à cause de la mauvaise qualit é des données fournies par certains constructeurs et suite à des probl èmes pos és par le programme informatique KOFAT (outil de gestion des co ûts et des finances du projet de transversales alpines). Ces probl èmes doivent être résolus rapidement. De même, le contr ôle du cr édit de surveillance du projet doit être amélioré en ce qui concerne les pièces servant à l’établissement du budget ainsi que la supervision des engagements conclus. Finalement, la directive sur le controlling de la NLFA, notamment le chapitre sur le pilotage int égré, doit être complétée rapidement. Con- cernant l’organisation dans le secteur des finances et de la gestion du Fonds pour les grands projets ferroviaires, le CDF a constat é que d ’importantes fonctions n ’étaient pas s éparées de mani ère suffisante. L ’OFT a approuv é les constatations et les re- commandations du CDF et a commenc é à mettre en œ uvre les mesures qui s’imposent. A BLS AlpTransit SA, le CDF a contrôlé le processus de prévision des coûts finaux. Il a constaté que la direction du projet était assumée, à tous les niveaux, avec com- pétence et un grand engagement, mais que les conditions requises pour que les informations nécessaires à la prévision des coûts finaux soient transmises à la direc- tion de l ’entreprise par les diff érents chantiers de mani ère complète et transparente n’étaient pas encore toutes r éunies. Le savoir-faire, notamment, est g éré et pr ésenté d’une manière trop d épendante des personnes, ce qui emp êche les tiers concern és d’en disposer facilement. La qualit é de la pr évision des co ûts finaux ne peut par conséquent pas être évaluée de manière définitive. En outre, le CDF a exig é la mise en place d ’un organe de contr ôle interne ind épendant et une meilleure organisation des suppléances. En contr ôlant les soumissions et les adjudications relatives à la galerie d ’accès de Faido et aux prestations de construction aupr ès de AlpTransit Gothard SA, le CDF a constaté que la loi f édérale et l ’ordonnance sur les march és publics étaient respec- tées. De m ême, les prescriptions strictes en mati ère d ’adjudication des travaux de gré à gré ainsi que les conventions concernant le droit de regard ont été respectées. Dans ce contexte, le CDF a attir é l ’attention sur une d écision de la Commission fédérale de recours en mati ère de marchés publics, d écision selon laquelle la proc é- dure de soumission et d ’adjudication devrait être pr écisée. La lib éralisation du marché de l’électricité aura des r épercussions à l’avenir notamment sur les mandats3757 d’alimentation en énergie. L ’adaptation des co ûts de construction suite à d ’éven- tuelles r éductions du prix de l ’électricité doit être r églée dans les contrats d’entreprise. 1.5 Le mandat dans le domaine des EPF 1.5.1 Portrait succinct Depuis le 1 er janvier 2000, le domaine des EPF est devenu ind épendant et a rejoint ce qu ’on appelle le 3e cercle (institutions de droit public). Il travaille sur la base d’un mandat de prestations et forme un domaine financier autonome. Le CDF a été nommé organe de contr ôle pour ce domaine par la loi sur les EPF. Il est charg é de vérifier le compte annuel selon les normes professionnelles en vigueur. De plus, il continue d’exercer la surveillance financière. Durant l’année sous revue, il proc éda, pour la première fois dans sa fonction d ’organe de contrôle externe, à la vérification du compte annuel 2000, sachant que le domaine des EPF n ’avait pas encore terminé sa phase de transition pour devenir un institut indépendant. Le domaine des EPF comprend les deux Ecoles polytechniques f édérales de Zurich et de Lausanne, l ’Institut Paul Scherrer (IPS), l ’Institut fédéral de recherche sur la forêt, la neige et le paysage (FNP), le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (LFEM) et l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protec- tion des eaux (IFAEPE). En fait également partie le Conseil des EPF avec son secrétariat g énéral. Le domaine des EPF a comptabilis é 1,6 milliard de francs de charges et 0,4 milliard de produits. La Conf édération lui a vers é une subvention de 1,7 milliard pour le financement de son exploitation et pour ses investissements. 1.5.2 Révision du compte annuel consolidé 2000 Le CDF a pu constater la r égularité du compte annuel consolid é 2000, avec trois réserves toutefois. Il a d û mentionner l ’absence d’un accord écrit et juridiquement valable avec la Conf édération sur le r èglement des d égâts dus aux incendies, aux inondations, aux vols ou aux explosions. Le Conseil des EPF n ’a constitué aucune provision pour couvrir ces risques. De m ême, les obligations en mati ère de pr é- voyance envers les professeurs à la retraite et leurs survivants ne sont pas r églées avec la Confédération, et aucune provision n’a été non plus constituée pour une pos- sible prise en charge de ces prestations. En outre, les provisions faites pour les pro- jets de recherche non encore termin és contiennent des r éserves latentes. Le CDF a exigé que ces provisions soient r éparties en engagements et en reliquats de cr édit. Finalement, le CDF a mentionn é, dans son rapport d ’attestation du compte annuel de l’Ecole polytechnique f édérale de Lausanne, que le syst ème de contr ôle interne (SCI) devait être amélioré. Pour la future pr ésentation des comptes et la prochaine évaluation du domaine des EPF, différentes questions doivent être clarifiées, concernant par exemple les valeurs immobilières portées au bilan ou la couverture des risques g énéraux d’exploitation. En outre, le CDF a attir é l ’attention sur deux questions qui ne sont pas encore réglées, à savoir la contribution du domaine des EPF à la r éserve math ématique3758 manquante et l’engagement pour l’incorporation du rench érissement dans les rentes versées à ses anciens collaborateurs et collaboratrices. Les EPF et l ’Administration fédérale des finances (AFF) ont élaboré des solutions communes pour les questions en suspens. Lors de la r évision du compte annuel 2001, il s’agira de constater si des réserves et des remarques sont encore nécessaires. 1.6 Examen du compte d’Etat 2000 Le CDF a v érifié le compte d ’Etat 2000 soumis au Parlement avec le message du 4 avril 2001 du Conseil f édéral, et comprenant le compte financier, le compte de résultats, le bilan et les comptes sp éciaux. Le compte financier se solde par un exc é- dent de recettes de 4,6 milliards de francs. Le compte de r ésultats affiche un excédent positif de 1,5 milliard. Le d écouvert du bilan se r éduit ainsi à 70,4 mil- liards. Le CDF a recommandé au Parlement d’approuver ce compte. Il a dû toutefois signaler quelques aspects importants pour son appréciation. Ainsi, durant l ’exercice 2000, des engagements envers la Caisse f édérale de pen- sions (CFP) ainsi que le d écouvert, accumulé jusqu ’à la fin 1997, de la Caisse de pensions et de secours des CFF (CPS) ont été inscrits pour la premi ère fois dans les passifs à hauteur de 11,1 milliards de francs au total, ce qui augmente en cons é- quence l’endettement de la Conf édération. Simultanément, ce montant a été porté à l’actif du bilan en tant que d épenses activées. Après un amortissement de 1,6 mil- liard, il restait encore au bilan au 31 d écembre, un avoir fictif de 9,5 milliards. Sans cette écriture, le d écouvert de la Conf édération (ou les pertes report ées) en serait d’autant plus élevé et atteindrait 80 milliards environ. Une autre remarque portait sur le Fonds pour les grands projets ferroviaires. Des avances et des pr êts à hauteur de 816 millions de francs ont été, selon la r églemen- tation en vigueur, non pas imput és au compte financier de la Conf édération, mais payés par la trésorerie fédérale directement à la charge des postes correspondants du bilan. En cas d ’imputation au compte financier, l ’excédent de recettes de la Conf é- dération aurait été réduit du montant mentionn é. En outre, le CDF a d û signaler que l’avance de 1,1 milliard octroy ée au Fonds par la tr ésorerie et activ ée dans le bilan de la Conf édération n ’était pas couverte par des actifs dans le bilan du fonds. Les instances de contr ôle externes ont émis des r éserves du m ême ordre concernant les comptes annuels des deux soci étés de construction BLS AlpTransit SA et Gothard AlpTransit SA. La troisième et derni ère remarques du CDF concernait la pr ésentation des comptes du domaine des EPF. Pendant l ’année sous revue, le CDF a vérifié, pour la première fois depuis l’émancipation de ce domaine, le compte annuel du Conseil des EPF, des Ecoles polytechniques fédérales et des instituts de recherche (voir ch. 1.5.2). Diff é- rentes questions, concernant par exemple la r églementation dans le domaine de la prévoyance en faveur des professeurs, conform ément à l ’ordonnance y relative, la formation de provisions pour les projets de recherche non encore termin és ou les rapports de propri été des immeubles n ’ont pas encore pu trouver de r éponse défini- tive pour le bouclement des comptes de la Conf édération. Les r épercussions finan- cières de ces éléments sur le compte d ’Etat 2001 n ’ont par cons équent pas pu être évaluées.3759 Dans le cadre de la v érification du bouclement du compte d ’Etat, les offices GMEB n’ont pas été soumis à une révision générale, mais ont été contrôlés selon des crit è- res de risque. En fait, le CDF a contr ôlé trois offices GMEB durant l ’année sous revue. Le plus souvent, la valeur d ’information de la comptabilit é analytique a été contestée. Les points faibles sont connus de la direction du projet GMEB et seront traités par l’AFF. Le CDF se félicite de la nouvelle conception du mod èle comptable de la Conf édéra- tion. Ce projet permet d ’éliminer les points faibles qui devaient chaque fois être constatés lors des contr ôles des comptes annuels. Le CDF collabore à titre consul- tatif dans l ’organisation du projet et assure ainsi la prise en compte des aspects de surveillance financière et de révision. 1.7 Audits informatiques 1.7.1 Réorganisation de l’informatique fédérale Avec le projet NOVE-IT, l ’informatique fédérale a entamé un processus de change- ment décisif. Ce projet a permis de mettre en place le cadre requis pour une utilisa- tion optimale, dans l ’administration f édérale, des nouvelles technologies d ’infor- mation et de communication. Le CDF partage l ’opinion de l ’Unité de strat égie informatique de la Conf édération (USIC), à s a v o i r q u e N O V E - I T e n t r aîne des modifications en profondeur et que les améliorations d’efficacité et la flexibilité sont impératives pour la limitation des co ûts et pour le financement de nouveaux d éve- loppements. Le CDF a contr ôlé ces projets aupr ès des fournisseurs de prestations aussi bien qu’auprès des bénéficiaires de prestations. En outre, il a analys é le projet NOVE-IT dans son ensemble, mesures d’accompagnement incluses. Les contrôles ont montr é que NOVE-IT était mis en oeuvre par les fournisseurs de prestations avec succès et conformément au plan établi, grâce au grand engagement de toutes les parties impliqu ées. L’Office fédéral de l’informatique et de la t élécom- munication (OFIT) souffre toutefois d’une pénurie aiguë de ressources et de person- nel. En mai 2001, au moment du contr ôle, un manque de collaboratrices et de collaborateurs expérimentés se faisait ressentir. Du fait de la centralisation à l’OFIT des services informatiques du D épartement f édéral des finances, de nombreux spécialistes ont quitt é la Conf édération. L ’assèchement du march é de l ’emploi a empêché de repourvoir enti èrement les postes vacants. S ’il n ’est pas possible de mettre fin à cette évolution en trouvant des solutions adapt ées, la situation deviendra critique. Finalement, le CDF craint que la rapide mutation technique des domaines de l ’informatique et de la t élécommunication ainsi que les nouveaux besoins des utilisateurs empêchent de prouver, apr ès la cl ôture du projet NOVE-IT, les écono- mies et les gains d’efficacité que ce dernier a permis de réaliser. En ce qui concerne les b énéficiaires de prestations, la centralisation de l ’infor- matique et sa remise aux fournisseurs de prestations ont été réalisées dans une large mesure. Les sp écialistes de l ’informatique ont été transf érés aux fournisseurs de prestations. A cause de la p énurie de ressources d éjà mentionn ée et du travail supplémentaire dû à la mise en œ uvre de NOVE-IT, les prestations requises n’ont pu être fournies que gr âce à l’extraordinaire engagement dont a fait preuve le person- nel. Les nouveaux rôles et instances créés avec NOVE-IT ont aussi été mis en place3760 dans tous les offices contr ôlés. L ’efficacité des nouveaux processus et structures pourrait encore s ’améliorer si le changement de culture – nouveaux r ôles dans les offices fédéraux, soutien par les fournisseurs de prestations – était mieux compris et vécu par les utilisateurs. Il serait souhaitable de continuer de promouvoir et d’accompagner, au niveau du d épartement, la collaboration entre les diff érents partenaires et instances. Les nouvelles fonctions des b énéficiaires de prestations devraient être coordonnées et soutenues intensivement dans le département. Avec l ’analyse du projet NOVE-IT, le CDF voulait s ’assurer que les conditions requises pour évaluer l ’atteinte des objectifs existaient. Il a également contr ôlé le système de gestion et de contr ôle internes des cr édits ainsi que l ’acquisition de prestations et de mat ériel informatiques. Les grands projets informatiques, dans l’administration comme dans l ’économie privée, souffrent tous de probl èmes analo- gues. De nombreuses difficult és surviennent en raison de la complexit é des techno- logies de l’informatique et de la t élécommunication, ainsi que de la bri èveté de leur durée de vie. Le CDF a fait des recommandations concernant la facult é d’évaluer le projet, le controlling et les acquisitions. NOVE-IT est r éalisé à l ’aide d ’un soutien externe. Trois soci étés de conseil ont rédigé des rapports finaux sur la 3 e phase de «planification» de NOVE-IT. Ces rapports comprennent des estimations sur l ’état, les points forts et les points faibles du projet ainsi que des évaluations concernant les objectifs. Des lacunes ont été décelées au niveau du soutien accord é par les cadres à tous les échelons, de la gestion du changement ainsi que de la culture de projet. La collaboration entre plusieurs soci étés de conseil dans le m ême secteur d ’activité n’a pas toujours été très simple pour les parties concernées. Sur la base des contr ôles du CDF, la D élégation des finances a soumis au Conseil fédéral différentes questions sur NOVE-IT, concernant ses points forts et ses points faibles, l’état du projet et l ’atteinte des objectifs fix és, les co ûts et le processus de changement s ’y rapportant. Dans sa r éponse, le Conseil f édéral a clarifi é, entre autres, la question de la pr ésence des fournisseurs de prestations sur le march é et a communiqué la mise en place d’une délégation informatique en son sein. NOVE-IT reste une priorit é du CDF dans le domaine des audits informatiques. Conformément à l ’art. 13 de l ’ordonnance sur l ’informatique, ses contr ôles ne se limitent pas aux applications du domaine financier, mais englobent également l’infrastructure, les aspects de s écurité, les processus informatiques ainsi que les activités des fournisseurs de prestations, des b énéficiaires de prestations et des orga- nes stratégiques. 1.7.2 Logiciel standard de comptabilité SAP/BV PLUS Le logiciel SAP (syst èmes, applications, produits) prend une importance toujours plus grande dans l ’administration f édérale. Pendant l ’année sous revue, plusieurs offices ont adopt é ce logiciel. En 2001, le CDF a contr ôlé l ’utilisation de ce pro- gramme standard dans 10 offices fédéraux de différents départements. Ces contrôles ont porté principalement sur les finances et sur la gestion du personnel ainsi que sur les aspects techniques de l ’environnement du syst ème SAP. L ’objectif était de remettre aux responsables une évaluation r écapitulative avec des normes de r éfé-3761 rence («benchmarks») et de les sensibiliser aux risques encourus. Le CDF a contr ôlé les modules Finances et Personnel, avec l ’interface entre la comptabilit é des offices et la comptabilit é centrale, ainsi que le syst ème de contr ôle interne (SCI) dans le secteur organisationnel et technique. Le mod èle de r éférence REFICO pour la comptabilité des offices fut également pris en consid ération. Le CDF a constat é que les domaines étaient implantés et traités comme il se doit dans la gestion financi ère. Les réglages de base étaient utilisés conformément à la norme REFICO. Des remar- ques et des recommandations furent apport ées dans le domaine du SCI, du control- ling ainsi que de l’actualisation des données de base. En ce qui concerne les aspects techniques, les contr ôles ont principalement porté sur les autorisations et les accès au système. Le CDF a d écelé des possibilités d’amélio- ration au niveau de la gestion des autorisations, de l ’archivage, du param étrage et des réglages du module Finances. Vu l’introduction, dans l’administration fédérale, du nouveau système d’information sur le personnel BV PLUS au 1 er janvier 2001, le CDF a soumis diff érents offices à un contrôle spécial. D’une manière générale, son appr éciation est positive, compte tenu du travail extraordinaire fourni par les responsables en la mati ère. Le traitement des salaires fonctionne comme il se doit. Vu le volume de donn ées à gérer, le SCI prend une importance particuli ère. C’est pourquoi le CDF a insist é sur la n écessité de documenter clairement les mutations et sur le respect du principe du double con- trôle. Ces aspects n’ont pas encore été entièrement pris en compte partout. Le CDF a décelé des lacunes au niveau des contr ôles a posteriori du traitement des salaires. Comme il n ’est plus possible de tenir un journal des salaires et que le journal des mutations ne convient pas pour les contr ôles systématiques, les offices ne disposent pas d ’instruments efficaces de contr ôle. De m ême, aucune r écapitulation probante des salaires n ’est disponible pour les travaux de controlling et de budg étisation. Dans les offices sans comptabilité SAP avec transfert automatique des donn ées sala- riales dans la comptabilit é financière, les écritures passées n’ont pas pu être compa- rées de mani ère d éfinitive avec les d écomptes de salaires. A l ’Office f édéral du personnel (OFPER), des équipes de projet sont en train d ’élaborer des solutions pour résoudre ces problèmes. 1.8 Contrôles transversaux des inspections des finances de la Confédération Conformément à l’art. 11 de la loi sur le Contr ôle des finances (LCF), le CDF doit surveiller l’efficacité des inspections des finances de l ’administration fédérale. Sur cette base, il a vérifié l’activité de contrôle de douze inspections des finances et d ’un service de r évision. L ’annexe 2 comprend une liste de toutes les inspections des finances internes de l’administration fédérale. Les services contrôlés remplissent en grande partie les conditions requises pour une exécution efficace de leurs mandats de contr ôle. Les compétences techniques néces- saires pour accomplir un travail de bonne qualité sont présentes. Le personnel de ces services dispose d ’une formation approfondie ainsi que, souvent, d ’une expérience de longue date dans le domaine de la r évision. Quelques exceptions mises à part, les contrôles sont effectués selon les normes professionnelles en vigueur. Les tâches des inspections des finances sont connues dans les offices et la collaboration avec les3762 supérieurs et les personnes contr ôlées peut être qualifiée de bonne. D ’une manière générale, le travail des inspections des finances est apprécié. L’efficacité de l ’accomplissement des t âches est restreinte par les circonstances ci-après, et des optimisations sont possibles dans les cas particuliers: – Les inspections des finances doivent disposer de personnel en suffisance pour pouvoir accomplir leurs tâches avec efficacité. Les services en question étaient en grande partie de petites unités comprenant une ou deux personnes. Vu la complexit é des secteurs d ’activité et le volume financier à couvrir, le CDF est d ’avis que la taille de ces services se situe à la limite inf érieure requise pour un accomplissement optimal de leurs fonctions. L ’expérience montre qu ’ils devraient chacun disposer de trois postes au minimum pour pouvoir exécuter leur travail de la mani ère la plus efficace et la plus profes- sionnelle possible. – Les inspections des finances ont pour principale t âche des contrôles axés sur les r ésultats et les proc édures. Souvent, ces contr ôles sont en concurrence avec des mandats ad hoc confi és par la direction de l ’office concerné, telles qu’activités de conseil, analyses et prises de position. Selon les cas, ces tâches sp éciales absorbent une partie non n égligeable des ressources du service, avec la conséquence que les t âches principales prévues par le r ègle- ment ne sont pas remplies dans la mesure souhait ée et que la planification annuelle ne peut pas être respectée. – Les planifications annuelles et les planifications de chaque contr ôle des inspections des finances s ’effectuent actuellement en partie en fonction des compétences sp écifiques du personnel et non pas d ’après les risques exis- tants. Une analyse des risques n ’est pas effectu ée syst ématiquement. Une telle analyse constitue cependant la condition requise pour que les princi- paux risques soient pris en compte dans le programme de contrôle. – Certaines inspections des finances se trouvent encore en phase de d évelop- pement et disposent de ressources limit ées. Les diff érents processus et pro- cédures (dont la planification, la pr éparation, l’exécution des contrôles, ainsi que la rédaction des rapports et le contr ôle de suivi) ne sont par cons équent par encore définis et documentés partout. – La collaboration entre les inspections des finances et le CDF est qualifi ée de bonne par toutes les parties concern ées. Elle est toutefois peu institution- nalisée. Les inspections des finances attendent du CDF un fort leadership spécialisé, avec des offres de formation et de perfectionnement, des con- trôles communs ainsi qu ’une assistance accrue notamment en mati ère de conseil. Le CDF est conscient de sa responsabilité légale envers les inspections des finances. Depuis l ’année 2001, les collaborateurs et collaboratrices des de ces services sont systématiquement associés au programme de formation interne du CDF et un s émi- naire de deux jours a permis, en novembre 2001, d ’aborder avec l ’ensemble du personnel des inspections des finances diff érents modèles d ’analyse des risques et d’examiner le rôle que ces services sont appel és à jouer dans ce domaine. Le CDF a par ailleurs mis au concours un poste d édié au renforcement de cet appui technique aux inspections des finances.3763 1.9 Collaborations avec les contrôles cantonaux des finances La premi ère conf érence r éunissant à l ’échelon suisse les responsables de la surveillance financi ère dans les cantons et du CDF a d émontré l ’importance des synergies dans le domaine de l ’audit des collectivit és publiques. L ’examen de la manière dont sont utilis ées les prestations f édérales versées aux cantons b énéficiant de contributions, de pr êts et d ’avances de la part de la Conf édération, ne peut aujourd’hui se faire efficacement sans une étroite collaboration entre les diff érents partenaires. Les processus dans les domaines de l’asile, des paiements directs ou des primes d’assurance-maladie ont notamment fait l’objet d’une analyse détaillée. Les risques liés aux échanges informatiques entre la Conf édération et les cantons et les stratégies à mettre en place pour y faire face ont constitué un autre th ème impor- tant traité lors de la conf érence. Les examens effectués par le CDF dans ce domaine montrent la n écessité d’améliorer la collaboration et l ’harmonisation informatiques entre la Conf édération et les cantons. Une telle d émarche devrait contribuer à augmenter la sécurité informatique et à mieux rentabiliser les importants investisse- ments consentis par les administrations publiques dans le domaine informatique. Le CDF a pu constater que des premi ères mesures ont été prises dans d ’importants projets d ’infrastructure et de s écurité informatique, afin de renforcer le dialogue entre les diff érentes instances. Les lacunes constat ées dans la d éfinition des strat é- gies informatiques ne pourront en revanche être r ésolues efficacement que par la mise en place d ’un organe de strat égie informatique des pouvoirs publics. On peut se demander si la Conférence suisse sur l’informatique (CSI), constituée en 1975 par la Conf érence suisse des directeurs des finances et la Conf édération, pourrait répondre à ce besoin. Bien qu ’elle ait fait œ uvre de pionnier - notamment dans les domaines des t élécommunications, de la n égociation avec les fournisseurs informa- tiques ou des m éthodes de d éveloppement informatique – cette institution devrait être dot ée de comp étences et de moyens suppl émentaires pour être en mesure d’inventorier et de coordonner effi cacement les strat égies informatiques des diff é- rents d épartements f édéraux et cantonaux. A l ’heure de la cyberadministration (eGovernment), le CDF est persuad é que cet investissement se justifierait en regard des importants potentiels d ’économie qui r ésident dans une harmonisation des stratégies et des plus importantes applications informatiques. Au courant de l ’année 2001, le CDF et ses partenaires cantonaux ont form é des groupes de travail mixtes dans les domaines de la formation, des sciences et des impôts fédéraux. Ce dernier groupe a notamment élaboré un instrument analysant le processus de perception de l ’impôt fédéral direct (10 milliards de francs de recettes annuelles) et documentant les risques et les travaux d’audit propres à ce processus. 1.10 Criminalité économique et entente cartellaire Le CDF suit de pr ès l ’évolution de la criminalit é économique au sein de l’administration publique. Ces cas sont des indicateurs importants de l ’efficacité des systèmes de contrôle interne. Ils permettent par ailleurs de sensibiliser les responsa- bles aux risques de fraude et de contribuer ainsi à mieux pr évenir de tels agisse- ments.3764 L’année 2001 a été marquée par l ’arrestation d’un employé de l ’OFIT, soup çonné d’avoir d étourné plusieurs centaines de milliers de francs sur une p ériode de plusieurs années. Cette fraude n’a été découverte qu’à la suite de l ’intervention d’un institut bancaire qui a d éclenché l ’ouverture d ’une enqu ête de police. Ce cas confirme qu ’un grand nombre de cas de fraude ou de corruption sont mis à jour grâce à des informations transmises par des tiers. Le CDF reconnaît l’importance de ce phénomène et prend au s érieux toute informa- tion qui lui est transmise. Il s ’aligne ainsi sur la position de la Conf édération euro- péenne des Instituts d ’audit interne (ECIIA), qui rel ève le r ôle important que les inspections des finances sont appel és à jouer dans la pr évention de la fraude et dans la mise en place d ’une procédure d’information interne à l’entreprise. Les auditeurs sont en effet indépendants de la ligne hiérarchique et offrent une protection adéquate à un employé qui souhaiterait informer d’agissements délictueux. Un cas d ’entente cartellaire entre quatre entreprises de construction bernoises et portant sur les travaux de r énovation des fa çades du Mus ée national suisse a par ailleurs été dénoncé par la Commission de la concurrence. Il a pu être démontré que ces quatre entreprises s ’étaient entendues, afin d ’entraver le jeu de la concurrence. Suite à l ’intervention de la commission, le march é a été attribu é à une entreprise tierce. Cet exemple vient confirmer l ’existence des risques d ’entente cartellaire que le CDF a souvent relevé dans ses rapports (par exemple les chantiers des Arteplages d’EXPO.02, voir ch. 2.6.4 du rapport d ’activité 2000), sans pouvoir les d émontrer. Ce cas illustre également l’importance du renfort de l ’appareil de sanctions à dispo- sition de la commission de la concurrence, qui n’a pu en l’occurrence que prononcer un avertissement à l’encontre de ces entreprises. 2 Contrôles dans les départements et à la Chancellerie fédérale Pendant le premier semestre, le CDF v érifie en priorit é les bouclements annuels du compte d’Etat de la Conf édération et de ses r égies ainsi que de nombreuses organi- sations affili ées. Ces activit és concernent quelque septante mandats au total (voir annexe 3). Les rapports d ’attestation servent de base aux commissions des finances et au Parlement pour l ’approbation du compte d ’Etat. Les faits ci-apr ès sont relat és d’après les r ésultats de diff érents contr ôles r éalisés dans le cadre des r évisions de bouclement des comptes et de la surveillance financi ère. Une liste compl ète des contrôles effectués figure à l’annexe 1. Les explications suivantes concernent des faits et des événements relatifs aux exerci- ces 2000 et 2001 et constat és lors des contr ôles effectués durant l’année sous revue. Au moment de la rédaction du rapport, il n ’était pas possible de d éterminer définiti- vement dans quelle mesure les responsables avaient éliminé les points faibles relevés par le CDF et d éjà mis en œ uvre les recommandations y relatives. Les contr ôles de suivi effectués en 2002 permettront d’évaluer la situation concrète des différents cas.3765 2.1 Chancellerie fédérale Le CDF a constat é que les commandes ou mandats n ’étaient pas encore attribu és dans tous les cas en respect des dispositions sur l ’adjudication des marchés publics. Le CDF a recommand é à la Chancellerie f édérale d ’élaborer des instructions sur l’adjudication des ordres d ’une somme inf érieure à 50 000 francs. En outre, les dispositions contractuelles et les adjudications doivent être bien compr éhensibles pour les tiers. 2.2 Département fédéral des affaires étrangères L’inspection effectuée auprès de l’Ambassade de Suisse à Lisbonne a donné de bons résultats. Le contrôle a porté sur la comptabilit é, l’effectif, les investissements et les dépenses d’exploitation ainsi que sur le domaine administratif. Les charges salariales constituent la plus grande partie des d épenses d’exploitation d’une représentation à l’étranger. Le CDF a constaté que le personnel suisse pouvant être muté est bien plus cher que le personnel local de formation équivalente, aussi bien dans les activit és de secrétariat que dans les fonctions de collaborateur sp écia- lisé. Il est ainsi possible non seulement de faire des économies, mais aussi de réduire les risques de perte de savoir-faire en cas de mutation. Le CDF a contr ôlé l’introduction des nouveaux processus informatiques à la Divi- sion de la télématique du DFAE. NOVE-IT est mis en œ uvre avec succès et confor- mément à la planification. Comme l ’assistance technique aux utilisateurs et la résolution des problèmes avaient la priorité pendant la mise en œ uvre, ces processus sont pilot és de mani ère optimale, mesurables et bien g érés. Par contre, la conduite du personnel, la r éorientation des collaboratrices et des collaborateurs en ce qui concerne le système et la surveillance des processus ne relevant pas des finances ont dû être plac ées au second plan. Un certain potentiel d ’amélioration existe encore dans ces domaines. La surveillance des processus se base sur la mesure de perfor- mances spécifiques à l’informatique, mais non pas sur celle de param ètres financiers et stratégiques. Les recommandations du CDF ont été bien re çues et leur mise en œ uvre a déjà débuté. 2.3 Département fédéral de l’intérieur Les contrôles effectués à M étéo Suisse ont montr é que la tenue des comptes et le compte annuel 1999 étaient conformes aux prescriptions applicables à la comptabi- lité fédérale. Le CDF n ’a toutefois pas pu confirmer que la comptabilit é analytique était compl ète, parce que les prestations entre les offices n ’avaient pas encore été imputées, d ’une part, et les amortissements et int érêts incorporables ne pouvaient être qu’estimés faute de comptabilité des immobilisations, d’autre part. En outre, les coûts relatifs au personnel n’ont pu être répartis que de manière limitée sur les diffé- rents groupes de produits, parce que la saisie des temps de travail n ’était pas encore introduite. Météo Suisse a communiqu é au CDF que les points en suspens seraient réglés d’ici au milieu de cette année.3766 En tant qu ’organe de contr ôle, le CDF a v érifié la tenue des comptes et le compte annuel du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). La tenue des comptes et le compte annuel sont conformes à la loi et aux statuts. Le CDF a toutefois d û attirer l ’attention sur les principes de clart é et de continuit é. Chaque bouclement annuel doit être établi selon les m êmes principes de pr ésentation ou d’évaluation. Pour le paiement des engagements r ésultant des demandes accord ées, le FNS utilise la comptabilit é fournisseurs. Cependant, le nouveau logiciel de comptabilité comporte encore des faiblesses dans ce domaine, lesquelles doivent être corrigées en collaboration avec le fabricant. Dans sa prise de position, le FNS a assuré qu’il procéderait sans délai à ces corrections. La révision menée auprès de l ’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) avait pour but de dresser un état de la situation informatique et d ’identifier les risques du système SAP R/3. Les examens ont montr é que les paramètres du cercle de compta- bilisation répondent aux objectifs du mod èle de référence pour les comptabilités des services (REFICO). Concernant l ’installation et l ’accréditation des syst èmes, l’OFAS a mandaté le Centre de comp étences SAP de l ’OFIT pour prendre position sur les recommandations du CDF. Le Centre de comp étences SAP a modifi é plusieurs paramètres selon les conseils et le projet SUSA (concept pour les droits d’accès) réglera notamment le problème de la trace d’audit durant le premier semes- tre 2001. A l ’OFAS, le CDF a également contr ôlé l a m i s e e n œ uvre des recommandations de 1999, la surveillance du 2e pilier ainsi que le syst ème de contr ôle interne (SCI) relatif aux subventions accord ées aux ateliers pour invalides. Il a constat é que les domaines contrôlés étaient gérés de manière conforme. Les mesures prises depuis la dernière révision ont eu des effets positifs. S ’appuyant sur les recommandations du CDF, la surveillance de la pr évoyance professionnelle a introduit le principe du double visa. En outre, la surveillance des cas en suspens et des œ uvres de prévoyance sera entièrement soumise, après réception des rapports d ’activité, à une analyse des risques selon le principe du double contr ôle. Ces mesures renforcent le SCI. Le CDF a exig é que ce dernier soit am élioré dans le domaine des subventions accordées aux ateliers pour invalides. Ainsi, le controlling des flux de paiements entre l’office fédéral et la Centrale de compensation doit être introduit, de même que la double signature formalisée pour le règlement des acomptes et pour les paiements finaux. Avant d’exiger le remboursement des 8,8 millions de francs vers és en juin 2000 à des institutions de traitement pour personnes d épendantes à titre de subventions de construction et d’exploitation, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) attend la mise en vigueur du nouveau mod èle de financement. La pratique en mati ère de sub- vention appliquée jusqu’ici de manière non conforme à la loi a été approuvée par le Conseil f édéral en tant que «mesure provisoire » jusqu ’à l ’adoption du nouveau modèle mentionn é ci-dessus. Cette approbation a également été communiqu ée au Parlement. A la fin 2001, l ’OFSP a annonc é son intention d ’adresser un rapport au Conseil fédéral. Le CDF a r évisé la comptabilit é du syst ème d ’information sur le personnel BV PLUS de l’Office fédéral de la santé publique. Cette révision a porté principalement sur les proc édures, le syst ème de contr ôle interne, les mutations et la comptabilisa- tion des données salariales. D’une manière générale, le CDF a pu se persuader de la conformité du traitement des salaires à l’OFSP. Des lacunes ont été décelées dans le3767 SCI, la saisie et le traitement des donn ées salariales ne pouvant pas être vérifiés. Un groupe de travail a été mis sur pied pour r ésoudre ces probl èmes. Le CDF a relev é que l ’Office fédéral du personnel doit prendre ici la direction des op érations. En outre, la comptabilisation du décompte du personnel en ce qui concerne la Caisse de pensions et la provision pour l ’impôt à la source doit être corrig ée. Finalement, l’OFSP v érifiera p ériodiquement la pr ésence éventuelle d ’identifications d ’utilisa- teurs inconnues. L ’office a communiqu é par écrit au centre de comp étence de l’OFIT qu ’il n ’assumait aucune responsabilit é pour les personnes auxquelles il n’avait pas accordé lui-même une autorisation d’accès. 2.4 Département fédéral de justice et police Les dépenses de la Police judiciaire f édérale contrôlées par le CDF sont conformes aux principes de la juste application du droit, de l ’économie et de l ’exactitude des chiffres. Le CDF a attir é l ’attention sur le respect des prescriptions en ce qui concerne les d écomptes de caisse mensuels ainsi que sur les contr ôles de caisse à effectuer tous les ans. Le respect de ces prescriptions prend une importance encore plus grande du fait de l’augmentation du nombre d’opérations de caisse. Le risque relatif aux véhicules en utilisation «secrète» est couvert par une compagnie d’assurances priv ée. Le CDF a sugg éré d ’observer, pendant une phase pilote, l’évolution des co ûts des sinistres et de comparer ces co ûts avec les primes. S ’il devait s’avérer que ces derni ères sont plus élevées que les co ûts effectifs, il s ’agira d’examiner la possibilité que la Confédération assume elle-même ces risques dans le cadre de son autoassurance. De m ême, le service d ’analyse et de pr évention charg é de la protection de l ’Etat utilise les fonds de mani ère conforme. Le CDF attire l ’attention sur le fait que les transactions relatives au paiement des indicateurs doivent être confirmées par écrit, sans exception aucune, par le sup érieur concern é. Pour la protection de l ’Etat, la Confédération a versé des indemnités forfaitaires à hauteur de 6,5 millions de francs au total pour les prestations fournies par les cantons. L ’Office fédéral de la police vérifie annuellement l ’évolution de ces d épenses. Des sondages sont effectu és pour contrôler si les indications des cantons concordent avec les prestations fournies. Au moment de la révision, aucun résultat n’était disponible, bien que trois cantons aient été prévus pour un contrôle approfondi en l’an 2000. Comme il en ressort de la prise de position de l’office fédéral, les indemnités payées sont justifiées. Le CDF a r évisé le domaine de l ’asile auprès du canton d ’Argovie et a contr ôlé la pratique de remboursement de l ’Office fédéral des r éfugiés (ODR). La r évision du domaine de l ’asile du canton d ’Argovie a donn é dans l ’ensemble un bon r ésultat. Les contr ôles et les mutations de personnes dans le canton fonctionnent bien. La comptabilité ne pose pas de probl ème dans le domaine des logements cantonaux. Le risque existe en revanche que les salaires nets des requ érants d’asile ne soient pas comptabilisés correctement dans les décomptes trimestriels ODR des communes. Ce risque est plus grand pour les communes «autonomes» que pour celles «gérées» par le canton. Une seule personne est disponible pour le contr ôle des factures des com- munes. Selon la prise de position de l ’ODR, le canton veut mettre à disposition les ressources en personnel n écessaires pour les contr ôles. Les discussions avec diff é- rents représentants du canton ont r évélé qu’il fallait cr éer des incitations au niveau3768 des communes pour que celles-ci aient un int érêt à comptabiliser correctement les salaires nets. L’administration cantonale étudie actuellement cette question. La police des étrangers du canton d’Argovie a remis en question la conformité légale de la pratique de remboursement de l ’entraide sociale de la Conf édération dans un cas concret, non encore r églé. Le CDF a pu s ’assurer que les lignes directrices de l’ODR en matière de remboursement étaient conformes à la loi et restaient dans les limites de la compétence de l’office. 2.5 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Le CDF a contr ôlé le d écompte final du projet «Présence de l ’armée à la Muba 2000». Les directives sp écifiques de la direction du projet et du secr étariat général ont également été prises en compte. Le CDF a constat é que la comptabilit é a été tenue correctement. En ce qui concerne le sponsoring, le CDF est d ’avis que les contrats de sponsoring en nature devraient être rédigés plus clairement pour que les montants et éléments justifiant une provision puissent être repris sans équivoque dans le décompte. Le secrétariat général a admis de bon gré les recommandations du CDF et les mettra en pratique à l’avenir. Le Secrétariat général a sollicité le concours du CDF pour s ’assurer que les ressour- ces mises à disposition des Fondations «Centre de politique de s écurité», «Centre international de d éminage humanitaire » et «Centre pour le contr ôle d émocratique des forces arm ées» à Genève sont utilis ées conformément aux dispositions l égales et que la surveillance financi ère est suffisante. Les travaux ont amen é le CDF à formuler diverses recommandations visant à améliorer la transparence des comptes. Il est en effet apparu que plusieurs services f édéraux versent des prestations sous diverses formes aux fondations et que celles-ci prennent à leur charge, en partie, des frais qui devraient être assumés par des unit és administratives f édérales. Le CDF a dès lors invit é le d épartement à recenser toutes ces prestations et à en modifier le système d ’acheminement de mani ère que le montant de l ’apport financier f édéral apparaisse clairement et que les comptes des fondations donnent une image fidèle du coût de fonctionnement. Enfin, le CDF a insist é sur la n écessité de coordonner et d’harmoniser les processus administratifs entre les fondations. Le contrôle de la campagne SWISSCOY au Kosovo concernait d ’une part la tenue correcte des comptes, de l ’autre certains aspects tels que l ’organisation, la collabo- ration avec des tiers, la gestion du personnel et des achats, le contr ôle interne et l’utilisation efficace des ressources. Au moment du contr ôle, l’activité principale de la Swisscoy consistait à construire des ponts. L ’examen a donné une image globale- ment satisfaisante. La comptabilit é est tenue correctement, les ressources sont utilisées judicieusement. Il a aussi été constaté que la collaboration entre les organi- sations civiles et les instances militaires fonctionne au mieux. Le rapport complet du CDF a été publié sur Internet. Le CDF a proc édé à l ’examen de la vente de maisons mitoyennes à Ittigen. Les inconvénients li és à la situation, ainsi que l ’ampleur et le co ût des d émarches à entreprendre pour mettre ces maisons sur le march é ont été surestim és. Aucun renseignement auprès de professionnels du secteur immobilier n’a été pris, qui aurait pu confirmer la justesse de l ’option choisie par la Division des biens immobiliers3769 militaires ou l ’orienter vers un autre mode de r éalisation de ces immeubles. Une vente par appels d ’offres était prévue mais n’a, contrairement aux directives, pas eu lieu. Les maisons ont été vendues selon les prix r ésultant d’une estimation prudente de la valeur vénale. En tenant compte des possibles corrections des éléments de cal- cul de cette valeur vénale, le CDF est arrivé à la conclusion qu ’on aurait pu attendre un prix de vente plus élevé. En l ’absence d’un appel d ’offres public, cela ne peut cependant pas être confirmé. Un cercle restreint de personnes a eu connaissance de la mise en vente des maisons qui, auparavant, avaient toujours été louées à un prix avantageux. La moiti é des acqu éreurs, soit quatre personnes, étaient locataires. La manière dont quatre autres acqu éreurs sont entr és dans cette affaire ne peut pas être déterminée avec certitude. Le CDF a recommand é l’ouverture d’une enquête admi- nistrative, afin d’éclaircir les questions auxquelles le rapport n ’a pas pu apporter de réponses, ainsi que la port ée des entorses aux directives constat ées. Compte tenu du contexte dans lequel cette affaire a été trait ée, le Chef du d épartement attirera toutefois l ’attention sur l ’inobservation des instructions et d éfinira les conditions dans lesquelles des exceptions pourraient à l’avenir être acceptées. En revanche, il est de l’avis qu’une enquête administrative n’apporterait aucun élément nouveau. Suite à l ’examen du syst ème SAP des Forces a ériennes, le CDF a constat é que le SCI et les interfaces du domaine financier, ainsi que les aspects techniques (autori- sation et concept d ’accès, etc.), sont configur és et g érés correctement. La mise en œ uvre des recommandations du dernier contrôle a eu un effet positif. La mise au net des données de base a d ébuté, mais prendra encore deux ans. Les Forces a ériennes partagent l’avis du CDF comme quoi le module de controlling du SAP peut encore être exploité nettement plus efficacement. Le CDF a contr ôlé la gestion des carburants à l’Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT). Il a analys é l’organisation et les proc édures, évalué les interfaces et examiné le système de contrôle interne sous l ’angle de la conformit é et de l’opportunité. L’essence et le diesel sont g érés correctement. Le CDF admet que la présentation en chiffres nets de l ’article budgétaire «Achats carburants de substi- tution», pratiquée d’entente avec l ’AFF, soit maintenue jusqu ’à nouvel ordre, mais demande qu’elle soit rendue plus explicite. Dans les commentaires du budget et du compte d ’Etat, il convient de pr ésenter de fa çon transparente les flux mon étaires effectifs correspondant aux d épenses et recettes, ainsi que de faire appara ître la répartition des ventes par segment de la clientèle. D’autres remarques concernent les achats de carburants et les ventes à LA POSTE et aux particuliers. L ’organisation CARBURA joue un r ôle crucial dans l ’achat des carburants. La branche des huiles min érales, qui y est représentée, et plus particuliè- rement les fournisseurs, exercent un pouvoir consid érable. Le CDF a mis en lumi ère des possibilités d’améliorer les achats. Pour des raisons économiques compréhensi- bles, LA POSTE b énéficie de conditions pr éférentielles pour ses achats de carbu- rants. Mais pour que les rabais accordés à LA POSTE restent défendables sur le plan politique, il faudrait que les ventes rapportent au moins le prix de revient moyen. Dès que les projets d éfinitifs du concept de stock d ’Armée XXI seront connus, il conviendra de r éexaminer le partenariat avec LA POSTE sous l ’angle juridique et politique. L ’OFEFT a aussi une client èle «privée». Il s ’agit avant tout d ’organi- sations qui assument des tâches d’intérêt général. Dans quelques cas particuliers, des compagnies privées des r égions périphériques ont été autorisées, à leur demande, à3770 utiliser les distributeurs d ’essence de la Conf édération. Le CDF est d ’avis qu’il ne faut accorder à aucun particulier l’accès aux distributeurs de la Confédération. Ces remarques et constatations ont été acceptées sans réserve. Pour la mise en œ uvre des recommandations, l’OFEFT a établi un plan de mesures assorti d ’une définition claire des compétences et des délais. L’essentiel des mesures sera appliqué en 2002. Conformément à l’art. 6, LCF, le CDF est habilit é à examiner l’adéquation des prix appliqués par les monopoles aux achats de la Conf édération. Il a donc examin é les prix dans le domaine de l ’armement. Si la premi ère tranche d ’équipements a été adjugée par concours, la seconde a d û l ’être hors concours. Le Groupement de l’armement a donc convenu un droit de regard avec le fournisseur. Sur la base de ses audits auprès de l’entreprise, le CDF a conclu que le prix convenu devait être réduit. Au terme de longues n égociations, un accord a pu être trouvé entre le Groupement de l ’armement et le fournisseur. Les deux parties renoncent aux voies juridiques coûteuses et ont convenu un rabais de 3 millions de francs. Le Groupement de l’armement a renonc é parall èlement à se faire rembourser des frais de d éveloppe- ment. Le fournisseur a fait valoir de fa çon crédible qu’il était soumis à une pression considérable, vu la faiblesse de ses chances sur le march é international. Le CDF a donc pu accepter la convention négociée. La Commission de la concurrence soup çonnait que le prix demand é par l ’Office fédéral de topographie (S+T) pour son système «Swispos-GIS/GEO» ne couvrait pas les co ûts. L ’examen des comptes 1997, 1998 et 1999 a montr é que les co ûts et produits (imputations internes comprises) sont entièrement pris en compte. S+T tient un compte d ’exploitation correct. Le syst ème «Swispos-GIS/GEO» n ’est commer- cialisé que depuis 2001. AGNES, le syst ème GPS suisse qui est à la base de «Swis- pos-GIS/GEO», a été mis au point par S+T. Le CDF n ’a pas contr ôlé le calcul des prix, mais est d ’avis qu ’une partie des co ûts de d éveloppement devrait être répercutée sur le prix. 2.6 Département fédéral des finances A l ’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), le CDF a été en mesure de constater que la cl ôture des comptes 1999 était correcte. Suite à la r éor- ganisation, les processus et les comp étences ont été redéfinis. Le SCI n ’a donc pu être jug é d éfinitivement. En m ême temps, il a fallu reprendre certains «anciens fardeaux» comme des inventaires d’immeubles tenus à double. En ce qui concerne la société anonyme Galaxy (Berne), dont l’immeuble est propriété de la Confédération, la plus grande partie des manquements constat és par le CDF a pu être corrigée. Les conséquences juridiques et fiscales d ’une vente de la soci été anonyme au g érant et de la liquidation de la société ont également été tirées au clair. Le CDF a pu constater que l ’OFCL avait bien g éré l’assainissement et la transfor- mation du bâtiment administratif Eigerstrasse 71 (Berne). Les manquements consta- tés au chapitre de l ’achat et des études de r énovation sont des h éritages de l ’ancien Office des constructions f édérales. Ils avaient abouti à des co ûts totaux trop élevés, l’expertise qui fixait la valeur v énale n’ayant pas été mise en question. Pour éviter désormais de pareilles erreurs, l ’OFCL établit lui-m ême ses expertises et compare les prix d ’autres ouvrages offerts sur le march é. Les co ûts d ’assainissement et de3771 transformation sont évalués tr ès exactement et pris en compte pour calculer la rentabilité. Dans un cas, la Commission f édérale de recours n ’a pas confirm é la recommandation du CDF demandant que les crit ères d ’évaluation soient publi és intégralement dans les appels d’offres. Dans les domaines de l ’analyse des besoins et de la gestion du portefeuille immobi- lier, le CDF a effectu é une révision auprès de l ’OFCL. De manière générale, il faut préciser que la concrétisation d’une stratégie immobilière est rendue très difficile par les conditions environnantes en constante évolution ainsi que par les d élais tr ès longs de r éalisation de nouveaux immeubles. La densification des pl aces de travail dans les b âtiments existants est recherch ée en priorit é pour r épondre à des besoins accrus en la matière. L’option stratégique à long terme de l’OFCL consiste à réduire la part des locaux lou és pour loger l ’administration g énérale de la Conf édération dans des immeubles lui appartenant. Cette option est étayée par une étude comman- dée en 1999 par l ’AFF, concluant à une meilleure rentabilit é sur un horizon de 30 ans. Des investissements importants doivent cependant être consentis afin de mettre en œ uvre cette stratégie; cela n’est que partiellement pr évu dans la planifica- tion financière 2001–2007 de l’OFCL. Les faits saillants qui ressortent de l ’examen de six dossiers choisis sont les co ûts supplémentaires engendrés par des financements contract és auprès de tiers, la viola- tion de la loi sur les march és publics lors de l ’aménagement des bureaux lou és et le paiement d’environ un million de francs de loyer inutile suite au refus tardif d ’un utilisateur d ’occuper l ’immeuble lou é dont le bail n ’a pas pu être r ésilié à temps. Dans sa prise de position, l ’OFCL s ’est d éclarée enti èrement d ’accord avec les recommandations du CDF. Dans le domaine des publications et des imprim és, le CDF a contr ôlé les achats. Selon les dispositions de l ’ordonnance concernant la gestion de l ’immobilier et la logistique de la Conf édération, les achats centralis és sont l ’affaire de l ’OFCL. Le CDF a constaté que les achats de 1999 ne r épondaient pas enti èrement aux disposi- tions concernant les achats publics. Dans certains cas, en particulier, la clause exigeant que les commandes d épassant 250 000 francs soient adjug ées selon les règles de l ’OMC n ’a pas été respect ée. Le CDF a recommand é entre autres de respecter, dans les conventions, le modèle du libellé du droit de regard, de demander des attestations pour les quantit és factur ées, et d ’établir des rapports d ’évaluation pour les procédures effectuées selon les règles de l’OMC. Le CDF a examiné l’interface «consolidation et trafic des paiements » entre l’AFF et l’OFIT. L’analyse a montr é que les probl èmes n’ont guère changé depuis la v érifi- cation de PricewaterhouseCoopers en 1999. En outre, la version 2.0 pr évue pour cette interface n’a pas été réalisée. Il n’y a donc toujours pas de syst ème de contrôle interne, étendu à l ’ensemble de l ’administration, du processus de paiements de l’office à l’AFF. Il n’existe pas non plus de mandat de prestations écrit ni de concept supérieur d’autorisation. Ces lacunes seront éliminées lors des travaux sur le nou- veau modèle comptable de la Confédération. La conception de l ’interface actuelle pr ésente des points faibles, qui occasi onnent une surcharge de travail pour divers offices et qui peuvent provoquer des erreurs. Comme on est en train d’examiner si les logiciels – et donc l’interface – doivent être adaptés pour la comptabilit é centrale, le CDF a recommand é que l ’on réétudie tout le contexte de l’interface. Entre-temps, l’AFF et l’OFIT ont fixé des délais et nommé3772 des responsables chargés d’engager les mesures nécessaires. Dès le premier semestre 2001, l’AFF a établi un ordre des priorités et un catalogue de mesures. Le contrôle effectué à la Trésorerie fédérale a porté sur trois domaines: procédures et gestion des risques, v érification de l ’application informatique DEVON, ainsi que contrôle des mouvements. Le r ésultat g énéral a été satisfaisant. Les domaines négoce, traitement et comptabilit é sont g érés s éparément. Les comp étences et responsabilités sont d éfinies clairement. La mise à jour r égulière des positions est garantie. L’équipement technique répond aux besoins actuels. La gestion des risques de la Tr ésorerie est convenable. Les risques sont identifi és, mesurés, g érés et sur- veillés. Sur le plan de la conception et des m éthodes, l’arsenal utilisé ne correspond toutefois plus enti èrement aux exigences actuelles. L ’AFF a promis d ’effectuer les adaptations nécessaires. Le contrôle de l ’informatique à l’Office fédéral de l ’informatique et de la t élécom- munication avait pour but de juger l ’état de la mise en œ uvre du projet NOVE IT (cf. ch. 1.7.1). En mai 2001, le CDF a dû constater un problème aigu de personnel et de ressources à l’OFIT. Un tiers environ des collaborateurs de l ’OFIT sont des ex- ternes engagés sur mandat, qui co ûtent deux à trois fois plus que des employ és. A cela s’ajoute le fait que les externes ne sont pas forc ément mieux pr éparés à leur tâche et qu’il faut donc encore les former. Il est donc urgent d ’engager des collabo- rateurs fixes et d’assouplir aussi bien la gestion du personnel que les salaires. Lors de l ’examen de la cl ôture des comptes 2000 de l ’Administration fédérale des contributions (AFC), le CDF a constaté que la comptabilité et la clôture des comptes – sous r éserve de la limite temporelle (annualit é), la justification des soldes de certains comptes du bilan et des encaissements – sont conduites correctement. Il manquait toutefois une vue d ’ensemble du r èglement des comp étences ainsi qu ’un schéma du d éroulement des op érations financi ères n écessitées pour la cl ôture des comptes. Lorsque de nouveaux systèmes TED seront mis en place, il conviendra que toute l’AFC se dote d’un controlling et d’une tenue des comptes uniformes. Les cantons ne versent pas uniform ément les produits de l ’impôt f édéral direct et ne respectent pas toujours les d élais l égaux. Le CDF a recommand é à l ’AFC non seulement d’adopter une proc édure de rappel syst ématique, mais aussi de passer au système de la comptabilisation selon le principe du fait générateur. En ce qui concerne la TVA, 390 000 postes étaient encore ouverts à fin 2000. Comme il est impossible pour le moment de les classer par échéance, le CDF n’a pas été en mesure de procéder à l’analyse détaillée des encaissements et des rappels dans un délai raisonnable. Si de nouvelles solutions informatiques sont adopt ées, il faudra envisager la possibilit é de trier les postes ouverts selon diff érents crit ères comme l’échéance. Le CDF a contr ôlé la tenue des comptes et les comptes annuels du Fonds de com- pensation de l ’assurance-vieillesse et survivants (AVS), des allocations pour perte de gain (APG), de l ’assurance-invalidité (AI) et des allocations familiales dans l’agriculture . Voici comment les assurances sociales ont bouclé en 2000:3773 AVS IV EO FL millions de fr millions de fr millions de fr millions de fr Recettes 28 791,9 7897,4 871,8 138,8 Dépenses 27 721,9 8717,9 680,3 138,8 Excédent de dépenses/recettes 1 070,0 –820,5 191,5 – Fortune/ Pertes reportées 22 720,3 –2305,5 3455,0 – Le contrôle de la gestion de la fortune du Fonds de l ’AVS (actions et obligations déposées à la Banque de dépôts UBS AG, d’une valeur au bilan de 11,6 milliards de francs) a été délégué à la soci été Ernst&Young, organe de r évision selon la loi sur les banques. Le conseil d ’administration nomm é par le Conseil f édéral d écide les placements à faire et porte donc la responsabilit é concomitante. La fortune a été pla- cée conformément aux ordonnances et directives sur la gestion, les pl acements et l’organisation, ainsi qu ’aux d écisions du conseil d ’administration du Fonds de l’AVS, ou plus exactement de son comit é. La tenue des comptes et les comptes an- nuels r épondent aux exigences l égales et aux autres directives – à une exception près: selon l ’art. 107, al. 3, de la loi sur l ’AVS, le Fonds de compensation ne doit pas, en r ègle g énérale, tomber au-dessous du montant des d épenses annuelles; or cette disposition n ’a pu être respect ée – pas plus qu ’aux exercices pr écédents. Le taux de couverture est toutefois remont é de 3 points à 82 %. La prescription l égale ne pourra être remplie qu’après le relèvement prévu de la TVA, soit vers 2010. Le CDF a relev é en outre qu ’en ce qui concerne les demandes de remboursement aux assurés AI et celles de l ’OFAS pour les contributions en faveur de la construc- tion et des frais d ’exploitation concernant l ’AI, la gestion des d ébiteurs continue à présenter des lacunes. Le travail n ’est pas soutenu par l ’informatique de mani ère optimale. L ’inspection interne de la Centrale de compensation (CC) surveille les efforts entrepris pour l ’améliorer. Le volume de travail exig é par les prestations en nature de l ’AI augmente d ’année en ann ée. En 2000, le nombre de factures a aug- menté d’environ 70 000, soit 7 %. Au moment du contr ôle, 50 000 factures concer- nant des prestations en nature de l ’AI n’avaient pas encore été traitées pour cause de surcharge. Pour des raisons de rentabilit é, le contr ôle des évaluations livrées par le système n’a pas non plus pu être effectué; ce syst ème signale la facturation éven- tuelle, par des sources diff érentes, de prestations identiques ou s ’excluant mutuelle- ment. La CC a promis de prendre d ès mi-2001 les mesures appropri ées pour améliorer les rappels aux d ébiteurs. Quant aux dossiers en suspens dans le domaine des presta- tions en nature de l ’AI, la CC compte engager du personnel suppl émentaire pour résorber les retards jusqu’à mi-2002. La Caisse f édérale de compensation (CFC) est charg ée d ’appliquer la l égislation AVS/AI/APG/AC dans le secteur de l ’administration fédérale et de diverses organi- sations proches de la Conf édération. Les caisses de compensation doivent être con- trôlées par le CDF deux fois par an (r évision principale et r évision de cl ôture). Les3774 vérifications s’effectuent selon les instructions de l’OFAS, qui exerce la surveillance sur toutes les caisses de compensation. C ’est aussi à lui que sont remis les rapports. Pour l ’exercice 2000, la CFC a encaiss é 1,4 milliard de francs de recettes et vers é 1,9 milliard à titre de prestations. Le CDF confirme la r égularité de la tenue et de la présentation des comptes. Les chiffres des bilans sont justifi és et correspondent aux écritures. A partir du 1 er janvier 2002, la CFC aura le statut d ’office GMEB. A des fins de transparence, le CDF a recommand é de saisir les co ûts et les produits aussi compl è- tement que possible. Facturer les frais administratifs à tous ceux qui versent des contributions – y compris les autres offices f édéraux – faciliterait la comparaison avec d’autres caisses. Dans sa r éponse, la CFC partage notre point de vue, mais n ’a pas été en mesure de faire inscrire les exigences correspondantes dans son mandat de prestations 2002–2004. Elle a cependant accueilli favorablement les constatations et recommandations du CDF, et elle entend les mettre en pratique. Selon l ’art. 68, al, 2, LAVS, les employeurs affili és à une caisse de compensation doivent être contr ôlés p ériodiquement quant au respect des dispositions l égales. Selon l’art.5, al. 1 et 2, de l’ordonnance sur la CFC, les employeurs affiliés à la CFC sont contrôlés par le CDF. En 2001, le CDF a donc contr ôlé plusieurs employeurs, c’est-à-dire des offices fédéraux et des organisations affili ées. Or, il a d û constater à maintes reprises que les cotisations n ’avaient pas été calculées ni d écomptées cor- rectement, ce qui a entra îné des demandes d ’arriérés de la part de la CFC. Dans la plupart des cas, l ’origine des erreurs est une mauvaise appr éciation de l ’activité dépendante ou indépendante pour des experts qui travaillent sous mandats. Le CDF a examin é le fonctionnement des processus informatiques suite à l ’intro- duction des nouvelles structures NOVE-IT au 1 er mai 2000, date à laquelle la Cen- trale de Compensation (CC) est devenue b énéficiaire des prestations de l ’OFIT. Dans l’ensemble, les op érations informatiques quotidiennes et le support utilisateur fonctionnent de mani ère satisfaisante et l ’infrastructure est ad équate. Cependant, l’organisation actuelle peine dans le renouvellement et la modernisation des appli- cations informatiques. L’introduction de NOVE-IT a provoqué un flottement dans la gestion et la communication entre utilisateurs, organisateurs et informaticiens, ainsi que le d épart de nombreux anciens collaborateurs et la perte d ’un important savoir- faire. Le CDF a constat é l ’absence d ’un contrat de prestation de service d éfinissant les niveaux de service entre les partenaires de la CC et de l ’OFIT. Par ailleurs, en atten- dant la mise en place d ’un plan de secours par l ’OFIT, il subsiste un risque de discontinuité de service. Le CDF a recommand é la mise en place d ’un instrument de contr ôle interne de la gestion des processus et des r ésultats produits en informatique. La direction a été invitée à veiller à ce que les projets informatiques strat égiques en cours soient g érés de façon méthodique et suivis systématiquement. Un manque de vigilance risquerait de retarder le remplacement des anciennes applications. Dans sa prise de position, la direction de l ’OFIT s’est déclarée dans les grandes lignes d ’accord avec les recom- mandations du CDF.3775 2.7 Département fédéral de l’économie Les comptes 2000 ainsi que la comptabilit é du Fonds de compensation de l’assurance-chômage répondent aux exigences l égales. Le CDF a donc recommand é au Conseil fédéral d’approuver lesdits comptes. Entre-temps, la Direction du travail a édicté des normes complémentaires plus claires pour la r évision des caisses canto- nales de ch ômage, des offices r égionaux de placement et des offices cantonaux du travail. Le CDF a indiqu é les mesures qui permettraient d ’éliminer les points faibles en deux ou trois ans, de fa çon pragmatique et en respectant le principe de propor- tionnalité. En contrôlant l’informatique au Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), le CDF vou- lait examiner entre autres la mise au point et la maintenance des proc édures TI, la gestion des donn ées, la surveillance des processus et l ’adéquation des contr ôles internes. L’examen a montr é que les processus sont surveill és et que les autorisa- tions d’accès aux données des applications TED «Placement et statistique du marché du travail» et «Système de paiement des caisses de ch ômage» sont r églées de façon restrictive. Diverses mesures recommand ées par le CDF ont été r éalisées dans le courant de 2001. Il reste à r égler le niveau de protection qui sera appliqu é au système TED des caisses de chômage. La comptabilité et les comptes 2000 des stations f édérales de recherches agronomi- ques GMEB de Posieux, T änikon, Liebefeld, Wädenswil et Changins répondent aux exigences fédérales, avec réserves. Les bilans ouverts irr égulièrement ont été apurés et les retards constat és dans l ’enregistrement des paiements de d ébiteurs rattrap és. L’unité «Recherche agronomique» élabore une comptabilité des immobilisations qui sera contraignante pour toutes les stations f édérales, et qui prescrira la dur ée d’utili- sation et les cat égories des différentes immobilisations. Elle étudie en outre l ’adop- tion éventuelle d’un système de saisie des temps de travail afin de mieux détailler les coûts. Le CDF a v érifié les subventions vers ées en l ’an 2000 par l ’Office f édéral de l’agriculture (OFAG) à l’Organisation fromagère suisse (OFS) et à la Swiss Cheese Marketing SA (SCM) pour la promotion du fromage indig ène en Suisse et à l’étranger. Le CDF a relev é que les d écomptes des subventions sont tenus de manière correcte et les bases l égales respectées. Cependant aucune directive pr écise n’est actuellement à disposition pour v érifier les éléments nécessaires au versement de la subvention. Cette mesure devrait être en outre accompagn ée d’un système de contrôle interne. L ’OFAG devrait s ’impliquer davantage dans les contr ôles des agences de promotion situées à l’étranger. L’OFAG a indiqu é que des directives pr écises sont en place et que les diff érents documents établis lors de l’examen d’une requête suffisent généralement à apprécier la qualité technique de la demande. De plus, en ce qui concerne le syst ème de con- trôle interne, des mesures suppl émentaires seront prises lors de l ’examen préalable de toutes les requ êtes. L’engagement de l’inspection des finances interne est li é à la mise en place d’un concept global à l’OFAG et à une nouvelle répartition des tâches. Pour l ’instant il est difficile de mesurer l ’efficacité de cet instrument et de pr évoir son engagement lors des prochains examens. Sa participation lors des r évisions des succursales à l’étranger est liée à l’évolution de ce nouveau concept de contr ôle. Par ailleurs, la SCM s ’est engagée à présenter une comptabilit é consolidée de ses acti- vités. Cet instrument renforcera la transparence des comptes et permettra de mesurer3776 de manière plus ad équate les effets de la subvention par rapport à l ’évolution des marchés. 2.8 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Le CDF a pu constater que les recettes et d épenses de l’Office fédéral des eaux et de la géologie (OFEG) sont conformes à la loi. En r évisant les contr ôles internes du service financier et de la comptabilité du personnel, le CDF a d û en revanche relever des manquements et des anomalies qui affectent la r égularité de la tenue des comp- tes. Il manque par exemple des instruments uniformes d ’organisation du travail, comme des directives pour les contr ôles financiers, une d éfinition claire des proc é- dures comptables, l ’application des prescriptions de l ’AFF. Il n ’y a pas de double contrôle des mutations salariales. Faute d ’un controlling des contrats pour l’ensemble des divisions, les engagements financiers vis- à-vis de tiers ne peuvent pas être justifiés complètement. Un système de contrôle bien développé et efficace existe dans le domaine de la pr é- vention des inondations, au niveau des projets individuels. Le syst ème électronique de gestion des projets n ’est pas au point pour ce qui est des évaluations globales. L’état des engagements doit être corrigé régulièrement à la main. La maintenance du système n’est pas assurée pour le moment. L’OFEG est décidé à éliminer les défauts signalés et à mettre toutes les recommandations du CDF en pratique. En vertu de l’ordonnance du 9 novembre 1965 sur la surveillance de la construction et de l ’entretien des routes nationales, les contr ôles cantonaux des finances (CCF) rendent chaque ann ée compte au CDF de leurs audits. Les principes de ces audits sont d éfinis dans une directive, compl étée d ’un guide pour les r évisions. Cette directive a été r évisée par le DETEC et mise en vigueur le 1 er janvier 1998. Les résultats des r évisions des CCF forment aussi la base des inspections futures du CDF. Ayant examin é les rapports d ’activité reçus, le CDF conclut que peu d ’entre eux pr ésentent les r ésultats des r évisions sous la forme souhait ée. Seuls quelques CCF documentent leurs r évisions selon les proc édures et les objetifs, alors que la directive révisée demandait justement d ’attacher plus d ’importance à ces éléments. Les CCF ont été priés par lettre de remettre leurs rapports sous forme standardisée. En 1983, l ’Office fédéral de l ’environnement, des for êts et du paysage (OFEFP) a chargé l ’Institut de g éographie de l ’Université de Berne d ’établir l ’Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse (IVS). En 1993, le contrat actuel- lement en vigueur a été prolong é jusqu ’en 2003. Ces derni ères ann ées, le CDF a constaté des dépassements de coûts et de délais ainsi que des d éfauts dans la gestion du projet IVS par l ’OFEFP. En 1999, le DETEC a d écidé de transférer dès 2000 le projet IVS à l’Office fédéral des routes (OFROU). A mi-2001, l’OFROU a demandé à une firme ext érieure d’enquêter sur le projet. Le CDF a examin é les mesures de controlling prises. Le r ésultat a été satisfaisant. Tant les recommandations du CDF que celles de la firme externe ont été très largement mises en œ uvre. Les mesures de controlling sont adéquates. Le CDF a contrôlé l’«acquisition d’informations dans le domaine de l’informatique» à l ’Office f édéral des routes. Il s ’est pench é en particulier sur l ’évaluation du contexte informatique, le syst ème de contr ôle interne, l ’organisation et les grands3777 projets. Le CDF s ’est inform é aussi de l ’état des travaux quant à l ’intégration de l’informatique dans le processus NOVE-IT. Une grande attention doit être accordée au transfert des connaissances lors de la cession de plus de mille programmes de l’utilisateur de prestations au fournisseur de prestations. En ce qui concerne la r évision du projet «1995, année européenne de la protection de la nature », l ’OFEFP a promis d ’achever le contr ôle des r ésultats des projets et l’examen des dossiers irr éguliers avant la fin de 2001. Lors d ’une inspection de suivi, le CDF constatera l’état de la mise en œ uvre et du projet. Les contrôles effectués à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) ont montré que la comptabilité est tenue conform ément. Les émoluments de l ’OFAC ont été entiè- rement révisés en 1999. Pr évue pour d ébut 2000, la mise en vigueur du nouveau barème a cependant été retardée, une estimation des risques li és aux processus ayant montré qu ’il fallait d ’abord instaurer une base juridique plus claire. De l ’avis du DETEC, la loi sur l ’aviation doit être assortie d’une clause générale qui permette de prélever non seulement des émoluments, mais aussi des droits régaliens, ainsi que de modifier d’autres bases juridiques ne relevant pas de la loi sur l ’aviation et concer- nant d’autres offices. La comparaison des soldes du bilan figurant dans le compte d ’Etat 1999 avec ceux de la comptabilit é de l ’OFAC a fait appara ître des écarts de plus de 17 millions de francs. Les causes en sont les r éévaluations individuelles de la participation à Swisscontrol et des avions, ainsi que des diff érences dans les liquidit és. L ’AFF a constaté qu ’au tournant de l ’année, des ordres de paiement group és de l ’OFAC, respectivement des avis comptables de l’AFF, étaient en route et qu ’ainsi des opéra- tions n’avaient pas été passées symétriquement. Ces écarts n’ont pas eu d’effet sur la clôture du compte d ’Etat 2000. Le CDF a exig é que la concordance des soldes de tous les comptes du bilan soit établie et que la composition du solde selon l ’avis comptable soit justifié. A l ’Office f édéral de la communication (OFCOM), des personnes motiv ées s’engagent dans une multitude de projets et de nouvelles t âches, dans un environ- nement en perpétuelle évolution et doté de ressources insuffisantes. Le CDF a décelé divers facteurs de risque. Comme il ne s’agit pas de cas isolés, il faut admettre que le risque potentiel est consid érable. On mentionnera en particulier les nombreuses fluctuations de personnel au service financier central, l ’insuffisance du SCI, l’absence de plafond pour les op érations de comptabilit é, la s éparation insuffisante des fonctions dans la comptabilit é des cr éanciers, enfin des manquements dans le contrôle d ’intégralité des d ébiteurs. Dans sa r éponse, l ’OFCOM a confirm é la justesse de ces constatations, des conclusions qui en d écoulent et des recommanda- tions du CDF. Les d éfauts doivent être éliminés avant le printemps 2002. Le CDF vérifiera pendant l’année courante les mesures appliquées. 3 Mandats internationaux En vertu de l ’art. 6, LCF, le CDF assume divers mandats de contr ôle aupr ès d’organisations internationales. Il r évise notamment les comptes de trois organisa- tions spécialisées des Nations Unies: l ’Organisation mondiale de la propri été intel- lectuelle (OMPI) à Genève, l’Union internationale des t élécommunications (UIT) à Genève, et l’Union postale universelle (UPU) à Berne. Grâce à ces mandats, le CDF3778 est membre du groupe des v érificateurs extérieurs des comptes des Nations Unies, à côté des Cours des comptes de l ’Afrique du Sud, de l ’Allemagne, du Canada, de la France, de l’Inde, des Philippines et du Royaume-Uni. Seules des institutions sup é- rieures de contr ôle des finances publiques, qui sont elles-m êmes membres d’INTOSAI, peuvent devenir v érificateurs des comptes des Nations Unies. Ces derniers sont tenus d’observer les principes d’intégrité et d’objectivité. Ils répondent aux exigences professionnelles, respectent la confidentialit é des informations et travaillent selon les principes reconnus de la profession. Le groupe entend coordon- ner la surveillance dans le syst ème de l ’ONU et échanger ses informations et expériences afin d’imposer des procédures et des normes de r évision uniformes. Les audits sont très complets. Ils portent aussi bien sur les comptes que sur la rentabilit é. Depuis sa mise sur pied, le groupe a étudié plusieurs sujets concernant la pr ésenta- tion et la vérification des comptes, et il a émis des recommandations. Les principaux sujets étudiés ont été les rapports sur la situation financière, les stratégies d’audit, les contrôles portant sur l ’informatique, les systèmes de contrôle, la révision interne, la gestion du personnel et le syst ème des achats, la coop ération au d éveloppement et les études de rentabilité. Le groupe a rang de consultant et n ’est pas un organe ex écutif des Nations Unies. Il transmet aux organes comp étents et aux organisations sp écialisées de l ’ONU les résultats d ’intérêt g énéral. Lors de l ’adoption des comptes et du budget, les Etats membres de l ’ONU attachent une grande importance aux constatations et recom- mandations des vérificateurs extérieurs. Participer à ce groupe international vaut au CDF des échanges de vue utiles avec d’autres Cours des comptes, assure l ’unité de doctrine en mati ère de surveillance du système de l ’ONU et permet d ’entretenir des contacts pr écieux. Une partie des connaissances acquises peut être directement mise à profit dans le travail du CDF. Le CDF contr ôle encore les comptes de l ’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) à Berne, ainsi que l ’Organisation européenne pour la recherche astronomique dans l ’hémisphère austral (ESO) à Munich et au Chili. En tant que membre d ’autres organisations internationales dont les comptes sont v érifiés tour à tour par chaque pays, la Suisse assume souvent de tels mandats. En 2000, la v érification des comptes des organisations suivantes lui a incombé: – Secrétariat de l ’AELE à Genève et Bruxelles. Le CDF nomme le membre suisse du Board of Auditors, lequel assurait également la présidence jusqu’à fin 2001; – Bureau des droits de l ’homme à Sarajevo (Bosnie-Herz égovine). Apr ès le départ de la médiatrice suisse, le mandat pour ce Bureau a été prolongé d’un an à la demande de l’OSCE, afin d’assurer la continuité; – Organisation europ éenne pour l ’exploitation des satellites m étéorologiques (EUMETSAT) à Darmstadt, avec le concours de l’Espagne; – Agence pour la francophonie (Paris), avec divers bureaux r égionaux et représentations permanentes. Les audits ont été effectués au si ège même des organisations. Les r ésultats ont été commentés et discutés avec les d élégations des Etats membres lors de leurs s éances plénières. L’engagement du CDF auprès des organisations internationales repr ésente3779 environ mille jours de travail et absorbe donc beaucoup de temps et une partie nota- ble du personnel. Pour manifester la disponibilit é de la Suisse, le CDF fournit ses prestations gratuitement. Seuls les frais de voyage et de logement sont remboursés. 4 Cas restés en suspens et informations L’art, 14, al. 3, LCF astreint le CDF à signaler les cas restés en suspens et à en indi- quer le motif. L ’al. 4 du m ême article vise à assurer que les recommandations du CDF soient mises en pratique; le Conseil f édéral est chargé en effet de surveiller les cas de révision restés en suspens. Selon l ’art. 15, al. 3, LCF, les informations consistent à annoncer imm édiatement aux services compétents les anomalies ou manquements constat és «ayant une portée fondamentale ou une importance financière particulière». 4.1 Cas restés en suspens Les cas rest és en suspens selon l ’art. 14, LCF sont ceux o ù l a m i s e e n œ uvre des recommandations du CDF a pris du retard. Dans son message du 22 juin 1998 sur la révision de la loi sur le Contr ôle des finances, le Conseil f édéral déclarait: «Le Con- seil fédéral entend assumer sa responsabilit é en ce qui concerne le fonctionnement irréprochable de l ’administration et surveiller le traitement des r évisions en suspens mentionnées dans le rapport annuel du CDF. Il veillera à ce qu’il soit remédié dans un délai raisonnable aux manquements d écelés par ce dernier et à ce qu’il soit rapi- dement donn é suite aux contestations concernant l ’amélioration de l ’efficacité de l’administration» (cf. FF 1998 IV, p. 4118 ss). Il y a retard de mise en œ uvre si, à la fin d’un exercice, un service a laiss é passer le d élai fixé par le CDF pour appliquer des mesures, alors qu’il a déjà admis les critiques émises et les remèdes proposés. Il ne sera cependant pas mentionné dans le rapport d ’activité s’il a mis par exemple au concours un poste dans son service financier, mais n ’a pas encore pu le repourvoir. Les cas restés en suspens ne sont pas non plus mentionn és si le délai de mise en œ u- vre n’est pas échu à la fin de l ’exercice sous revue, ou que le contr ôle de suivi n ’a pas encore pu être effectué. Les constatations et recommandations énumérées dans l’annexe 4 ne sont donc pas des cas en suspens au sens de la LCF. Il reste un cas en suspens à l ’Office fédéral de la culture. Selon la proposition du CDF, les critiques devront être examinées à fond dans le cadre du message relatif à la création d ’une fondation de droit public. Le Conseil f édéral avait l ’intention de remettre aux Chambres avant la fin de 2001 son message sur la loi f édérale concer- nant la Fondation MUSÉE SUISSE. 4.2 Informations L’art. 15, al. 3, LCF stipule: «Lorsque le Contr ôle fédéral des finances constate des anomalies ou des manquements ayant une port ée fondamentale ou une importance financière particulière, il en informe, outre les services administratifs int éressés, le chef de d épartement responsable et le chef du D épartement fédéral des finances. Si3780 les manquements constat és sont le fait d ’une unit é du D épartement f édéral des finances, le pr ésident de la Conf édération ou, le cas échéant, le vice-pr ésident du Conseil f édéral doit en être informé. Le Contr ôle f édéral des finances en informe également la Délégation des finances. S’il le juge opportun, il en informe le Conseil fédéral en lieu et place du chef du département concerné.» Cette information n ’a pas pour but d ’accuser le service incrimin é et de r éclamer à son encontre les sanctions de ses sup érieurs. Comme certains contr ôles peuvent prendre des mois, il convient simplement que les responsables politiques soient informés à titre pr éventif, avant la conclusion de l ’audit, des probl èmes éventuels qui pourraient trouver un écho dans le public. De telles anomalies sont par exemple les délits ayant causé de graves pr éjudices ou les d ésistements du SCI. Si la r égula- rité de la pr ésentation des comptes ou de la comptabilit é a été viol ée, ou que des prescriptions juridiques ont été ignor ées syst ématiquement, il s ’agit alors d ’un manquement de portée fondamentale. Pour l ’exercice sous revue, le CDF n ’a pas eu à d énoncer d ’anomalie au sens de l’art. 15. 5 Autres prestations de service du CDF A part les audits, l’une des tâches principales du CDF consiste à soutenir la D éléga- tion des finances des Chambres f édérales et le Conseil fédéral, et à élaborer des avis concernant les projets de lois et d ’ordonnances. Il peut ainsi exercer une influence sur les questions relatives à la surveillance financi ère, et ce d ès le stade des travaux préparatoires. 5.1 Soutien de la Délégation des finances des Chambres fédérales et du Conseil fédéral L’activité de contrôle du CDF permet au Parlement d ’exercer sa haute surveillance; elle appuie également le Conseil f édéral dans l ’exercice de sa surveillance sur l’administration. Les rapports détaillés du CDF sur ses diverses v érifications permet à la D élégation des finances des Chambres f édérales d’intervenir au besoin aupr ès du Conseil f édéral. Enfin, les chefs de d épartement , ainsi que la chanceli ère de la Confédération sont inform és de mani ère condensée des r évisions effectuées auprès des services dont ils ont la responsabilité. Par ailleurs, le CDF collabore à la pr éparation et à l’exécution d’inspections entre- prises par la D élégation des finances des Chambres f édérales. Le CDF accomplit encore des mandats subs équents découlant de révisions et se prononce sur les ques- tions les plus diverses. On mentionnera ici trois mandats concernant la transparence des co ûts : le premier concerne le domaine de la sant é, le second touche le projet de contournement routier de Vi ège et le troisi ème traite de l ’encouragement de la Confédération à la construction de logements. Dans le domaine de la sant é, le CDF a examin é dans quelle mesure la comptabilit é des hôpitaux et des homes permettait d ’imputer aux prestations leurs justes co ûts. Il a constat é que le mod èle comptable du Concordat suisse des caisses-maladie était3781 utilisé, mais que la transparence des comptes pr ésentés devait être am éliorée. L’adaptation actuelle de l ’ordonnance pr évoit d éjà des directives compl émentaires pour les fournisseurs de prestations. La Délégation des finances des Chambres f édérales a charg é le CDF d ’évaluer les variantes pour le contournement de Vi ège. Le CDF a conclu que les d écisions du Conseil f édéral laissaient une marge de man œ uvre pour d ’autres améliorations du tracé et que des économies étaient réalisables. En ce qui concerne SAPOMP AG, le CDF a examiné l’organisation et la marche des affaires de cette soci été de la Conf édération. Son étude a port é avant tout sur l’évolution des achats et l ’exploitation des immeubles. Dans un rapport interm é- diaire, le CDF conclut que le syst ème de gestion de SAPOMP AG est ad équat. Il faut encore examiner si la société est un instrument efficace pour diminuer les pertes de la Confédération. Le CDF a mis à disposition de l ’Organe parlementaire de contr ôle de l ’adminis- tration un rapport sur le syst ème des achats publics, ce en vue d ’une étude sur l’application de la loi sur le march é intérieur. Il y signale en particulier la pratique des commissions fédérales de recours, qui font un appel accru à des experts externes et augmentent ainsi les co ûts. Il a constat é que la jurisprudence du Tribunal f édéral est moins rigoureuse que celle des commissions de recours. En octobre, le Conseil f édéral a charg é le CDF de surveiller l ’utilisation des fonds fédéraux accordés à Swissair (cf. ch. 1.1). 5.2 Avis sur les révisions de lois et les ordonnances du Conseil fédéral Dans le cadre de la consultation des offices, le CDF a pris position sur plusieurs projets de lois et d ’ordonnances, notamment en ce qui concerne la surveillance financière. Ainsi, lors de la pr éparation du message sur la r éforme de la p éréquation financière et de la r épartition des tâches entre la Conf édération et les cantons (RPT), le CDF a signalé que si l ’on adoptait un syst ème d ’examen plus serr é de l ’efficacité des subventions et la planification concomitante des ressources, il deviendrait indispen- sable de collaborer plus systématiquement avec les contrôle cantonaux des finances. Le rôle de surveillance du CDF devra donc être r églé de fa çon concr ète dans les conventions-programmes. 5.3 Participation à des organes spécialisés Le CDF est impliqué dans les organisations des projets «Nouveau modèle comptable de la Conf édération (NMC) » et «Gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB) ». Apr ès que le CDF eut signal é à diverses reprises, dans ses rapports, les points faibles de la comptabilit é fédérale, l’AFF a été chargée de coor- donner l’élaboration d’un nouveau modèle comptable de la Conf édération. D’autres raisons du lancement des travaux sont les nouvelles exigences que pose la conduite de l’administration axée sur les résultats, le passage de la comptabilit é centrale de la3782 Confédération au syst ème SAP R3, ainsi que la n écessité de s ’inspirer de plus en plus des normes internationales reconnues. Les pr éoccupations principales du CDF sont l’adaptation des comptabilit és au principe du fait g énérateur (accrual acc oun- ting), l’harmonisation des comptabilités des offices et de la comptabilit é centrale, et la reconnaissance des normes. 6 Relations du CDF avec d’autres organes de surveillance Collaborer avec les contr ôles cantonaux des finances (CCF) et les inspections des finances, être engag é dans les organisations professionnelles et les associations suisses, échanger ses expériences avec les Cours des comptes d ’autres Etats, œ uvrer dans les groupes de travail d ’INTOSAI, l ’Organisation internationale des institu- tions sup érieures de contr ôle des finances publiques, sont autant d ’occasion de maintenir la qualité des prestations du CDF. 6.1 Contrôles cantonaux des finances La collaboration avec les partenaires cantonaux du CDF a été encore renforc ée en 2001: études d étaillées des processus impliquant la Conf édération et les cantons dans les domaines de l ’asile, de l ’agriculture, de l ’assurance-maladie et de l ’impôt fédéral direct, mise sur pied de la premi ère conf érence suisse des contr ôles des finances et affectation de ressources internes pour suivre les travaux d ’audit effec- tués par les cantons dans ces domaines (cf. aussi ch. 1.9). 6.2 Inspections des finances La Conf édération ne dispose pas d ’un service g énéral de r évision interne. De nombreux offices f édéraux ont toutefois leur propre inspection des finances (cf. annexe 2). Organe externe de la surveillance financi ère de la Conf édération, le CDF joue un r ôle moteur lors de l ’établissement de telles inspections (art. 11, LCF). La création d’un organe interne de contr ôle s’impose si le CDF estime que la direction d’un office n ’est plus en mesure de garantir la r égularité des op érations financières sans le concours d ’une inspection des finances. Les inspections ne sont pas le bras armé du CDF, mais celui-ci est habilit é à fixer des directives techniques. La haute surveillance exercée par le CDF s’exprime notamment dans la mission que lui confie la loi de s ’assurer de l ’efficacité des contr ôles effectu és par les inspections des finances et de pourvoir à la coordination de leurs activit és. Au cours de l ’exercice sous revue, le CDF a mis l ’accent sur les contr ôles de l ’efficacité (cf. ch. 1.8). L’obligation faite aux inspections des finances d ’informer le CDF (art. 11 LCF) est le fondement d ’un dialogue permanent. En outre, le CDF favorise les échanges d’expériences en organisant régulièrement des cours de perfectionnement. Le CDF accorde une attention croissante au perfecti onnement professionnel du personnel des inspections internes. Un nouveau service de r évision interne a été mis en place à l’Office fédéral de l ’agriculture. L’Administration fédérale des contribu-3783 tions a d écidé de regrouper les deux services actuels en un seul organe rattach é directement au directeur de l ’AFC. L’augmentation constante du nombre d ’offices fédéraux qui d écident de mettre en place un tel organe est un signe encourageant. Cette évolution contraint cependant le CDF à mettre en place des structures de soutien efficaces pour remplir son obligation l égale à l’égard de ces inspections des finances. 6.3 Organisations internationales Depuis les ann ées 1950, le CDF est membre d ’INTOSAI, l ’Organisation interna- tionale des institutions sup érieures de contr ôle des finances publiques qui couvre désormais toute la plan ète. Tous les trois ans, INTOSAI organise un congr ès mondial. Le 17 e a eu lieu en automne 2001 à S éoul (Cor ée du sud). 153 pays y participaient. Les sujets principaux étaient la surveillance des organisations interna- tionales et le rôle des autorités de surveillance dans les réformes des administrations. Comme par le pass é, le CDF y a jou é cette fois encore un r ôle actif. Il dirigeait un groupe de travail et avait pr éparé des contributions sur les deux sujets. Depuis sa création, INTOSAI offre un cadre institutionnalis é pour ma îtriser les exigences croissantes auxquelles est confront ée la surveillance financi ère. Conformément à sa devise, «Experientia mutua omnibus prodest », les échanges d ’expériences et les connaissances qui en r ésultent garantissent le progr ès constant des contr ôles étatiques des finances. En compagnie des contrôles des finances des cantons de Zurich et du Jura, le CDF a eu l ’occasion de participer, à Mad ère (Portugal), à une session d ’EUROSAI, l’Organisation des institutions sup érieures de contr ôle des finances publiques d’Europe. Les sujets en étaient (entre autres) l ’organisation de la surveillance financière par rapport aux diverses formes de l ’Etat, ainsi que les rapports et la collaboration entre organes r égionaux et centraux de surveillance. La Suisse a pu y présenter le mode de fonctionnement du fédéralisme et de la surveillance. 6.4 Cours des comptes d’autres pays Des échanges d’informations nourris ont lieu avec les Cours des comptes des Länder allemands et la Cour des comptes autrichienne, dans le cadre de la Conf érence des Cours des comptes des pays germanophones, à laquelle la Suisse est invit ée tradi- tionnellement. Etant donn é la similitude des structures étatiques et des probl èmes relatifs au domaine de la surveillance des t âches exécutées à plusieurs dans un Etat fédéraliste, ces discussions sont particulièrement précieuses pour le CDF. Invité par la Cour des comptes des Pays-Bas, le CDF a pu se faire une id ée de l’organisation et du fonctionnement de cette institution. Chaque contr ôle prend en général six à douze mois. Le nombre des rapports annuels s ’élève à environquatre- vingts; qui sont pratiquement tous publiés. Une différence notable d’avec le CDF est l’accent mis sur la surveillance financi ère. Premi èrement, la Cour des comptes n’assume pratiquement pas de mandats de r évision de cl ôtures des comptes; deuxièmement, elle laisse les inspections internes s ’occuper de la r évision des offi- ces. Grâce à cette r éorientation, lancée il y a quelques ann ées, la Cour des comptes3784 des Pays-Bas a gagn é une marge de man œ uvre qui lui permet de proc éder à des contrôles de la rentabilité. Dans le cadre du programme de d éveloppement de la Banque mondiale, le CDF a reçu une d élégation ha ïtienne et lui a pr ésenté les m éthodes et outils de la surveillance financi ère. Une d élégation des autorit és chinoises de surveillance a séjourné en Suisse pendant une semaine pour d écouvrir le syst ème suisse en la matière. 6.5 Organisations professionnelles et associations Le CDF dispose de représentants dans les principales organisations professionnelles. Il peut ainsi participer à la d éfinition des futures normes professionnelles, avoir accès aux méthodes et instruments des autres professionnels de la branche et dispo- ser d’un réseau d’experts pour traiter de questions particuli ères. Le CDF est parti- culièrement actif dans le domaine de l ’audit informatique de l ’ISACA (Information Systems Audit and Control Association) et de la Chambre fiduciaire. Il si ège au comité de l a S oc iété suisse d ’évaluation (SEVAL) et pr éside un groupe de travail permanent de l’Association suisse d’audit interne (ASAI/SVIR). 7 Amélioration permanente de la qualité, ressources du CDF Les contrôles du CDF sont ax és sur les risques, la coop ération et la pr évention; le CDF applique les normes de la Chambre fiduciaire et des associations profession- nelles internationales. En 2001, il disposait d ’un budget de 16 millions de francs et occupait quelque 85 collaborateurs et collaboratrices, dont la formation continue et le perfectionnement sont un de ses soucis majeurs. L’indépendance du CDF s ’exprime en particulier par la libre d éfinition de son pro- gramme annuel, l’autonomie en matière de finances et de personnel, la confirmation par le Parlement de la nomination de son directeur et ses comp étences en mati ère d’information. 7.1 Gestion et organisation Dans le cadre de son mandat, le CDF ne contr ôle pas seulement l ’administration, mais tous les services qui travaillent avec de l ’argent des contribuables, donc les bénéficiaires de subventions, par exemple. Mais en tant qu ’organe supr ême de surveillance financi ère de la Conf édération, il est avant tout charg é de la haute surveillance. Il n’est donc pas responsable des affaires financi ères de chaque service fédéral. Cette responsabilité incombe aux offices et départements compétents. En ce qui concerne son organigramme, le CDF a sch ématisé ses principaux proces- sus dans une matrice à deux dimensions (cf. organigramme, annexe 5). Cette matrice met en évidence les deux facteurs «Clients» et «Compétences». Les six chefs de mandats font valoir le point de vue des services inspect és et établissent le pro- gramme annuel. Les inspecteurs et inspectrices du CDF sont attach és à l’un des cinq3785 domaines sp écialisés ou centres de comp étence. Il existe deux centres de comp é- tence pour les r évisions financi ères, un pour les questions de construction et des achats, un pour l ’informatique et un pour les examens de rentabilit é. Ces centres de compétence ont pour t âche de maintenir et de d évelopper le savoir-faire concernant leur domaine, et d’assurer la qualité des inspections. L’attribution des collaborateurs à tel audit ou tel projet se fait sur la base des ressources demand ées par les chefs de mandats et d’entente avec le centre de compétence. 7.2 Professionnalisation Ces dernières années, le nombre des rapports de révision n’a cessé de diminuer pour tendre vers deux cents. Les bouleversements survenus dans l ’administration fédérale en raison de la r éforme du gouvernement et de l ’administration, de la g énéralisation de l’appui informatique et de la mise en r éseau des processus financiers ont fait que la surveillance financière ne peut être assurée qu’au prix d’inspections toujours plus complexes et plus longues. Alors qu ’autrefois on contr ôlait par exemple des caisses isolées, il faut contrôler aujourd’hui des systèmes entiers pendant plusieurs semaines ou mois, avec toute une équipe de collaborateurs. Les inspections prennent nette- ment plus de temps et exigent un savoir-faire et une connaissance du client diff é- rents. Les examens de rentabilité sont aussi plus coûteux que les audits financiers. Le CDF accorde une grande importance à la formation et au perfectionnement de ses collaborateurs. Il y consacre dix journ ées de travail en moyenne par personne et par an. Il entend ainsi maintenir le niveau de connaissances actuel pour pouvoir mettre celles-ci en pratique de fa çon ciblée au service de son mandat l égal. Le CDF a mis sur pied un syst ème de gestion du savoir, syst ème qui est en d éveloppement cons- tant. Ses collaborateurs et collaboratrices sont tenus d ’approfondir leurs connais- sances dans leur domaine de pr édilection et d ’en faire profiter le CDF. Une autre source importante de connaissances, pour le CDF, est le savoir-faire des autorit és étrangères de révision des comptes et celui des fiduciaires. C ’est pourquoi il tient à développer syst ématiquement son r éseau international de contacts. Pour certaines inspections, le CDF engage en outre des sp écialistes externes, soit parce qu ’il ne dispose pas du savoir-faire n écessaire, soit parce qu ’il manque de temps. La direc- tion du projet et la responsabilité restent de toute façon au CDF, ce qui garantit aussi le transfert des connaissances. En vertu de l’art. 14, al. 2, LCF, le CDF a publi é deux rapports en langue allemande sur son site Web: l ’un consacré à un projet d ’aide au d éveloppement en Am érique du sud, l’autre sur la campagne SWISSCOY au Kosovo. Les crit ères de publication sont entre autres l ’actualité, l ’intérêt g énéral et la pertinence de la d émarche. En publiant de tels rapports, le CDF esp ère rendre son travail plus transparent, ce qui améliore aussi la garantie de la qualité. Les processus cl és du CDF ont été d écrits à fond dans le syst ème de gestion et appliqués. De cette fa çon, la connaissance de l ’organisation du CDF est à disposi- tion pour le travail quotidien et pour l ’initiation de nouveaux collaborateurs. G éré par l ’informatique, ce syst ème de gestion assure l ’amélioration correcte et p ério- dique des proc édures, ainsi que celle de la qualit é et de la quantit é des prestations fournies par le CDF.3786 7.3 Personnel et finances En 2001, le CDF comptait 88 postes de travail et disposait de sp écialistes chevron- nés de la r évision des finances publiques, dont les atouts ne sont pas seulement le savoir-faire, mais la connaissance de l ’administration f édérale. Le CDF conna ît cependant ses limites et engage donc des experts, venus du secteur priv é, lorsque la matière et le souci de rentabilité le justifient. Pendant l’exercice 2001. En automne, les collaborateurs et collaboratrices du CDF ont d û surmonter la mort d’une de leurs coll ègues qui rentrait de l ’ambassade de Suisse à Berlin avec l ’avion Crossair qui s’est écrasé à Bassersdorf, ainsi que le décès subit d’un autre collègue. En vertu de la nouvelle LCF, l ’Assemblée f édérale a confirm é lors de la session d’hiver la nomination du directeur du CDF pour six ans (par 174 voix sur 181). En 2001, les dépenses du CDF se sont élevées à 16 millions de francs. Les d épenses et les recettes se sont réparties comme suit: Tableau: dépenses et recettes 2001 du CDF 2000 Compte 2001 Budget 2001 Compte Différence par rapport au budget 2001 en milliers de francs suisses en milliers de fr. en % Dépenses 10 844 17 174 16 076 –1098 – 6,4 Rétribution du personnel 9 632 11 651 10 897 – 754 – 6,5 Contribution de l’employeur Prestations CFP – – 2 093 541 2 092 525 – 1 – 16 – – 2,9 Prestations de service de tiers 938 1 936 1 768 – 168 – 8,7 Autres biens et services 274 485 450 – 35 – 7,2 Investissements TI – 469 343 – 126 – 26,9 Recettes 73 259 582 +323 +124,7 Honoraires 53 250 566 +316 +126,4 Remboursements de frais 20 9 16 + 7 + 77,8 La forte hausse des dépenses par rapport à l’exercice précédent est due surtout à des transferts de crédits au chapitre des contributions de l ’employeur et dans le domaine de l ’informatique. Ces cr édits figurent pour la premi ère fois dans les comptes du CDF. Par rapport au budget, des cr édits totalisant 1,1 million de francs sont rest és inutili- sés. Ce reliquat découle essentiellement des postes restés vacants, qui ont affecté à la fois les dépenses de personnel et celles de biens et services. La moyenne des postes vacants en 2001 a été de six. Les d épenses pour les prestations de service de tiers comprennent les honoraires des experts externes, les frais de formation et de perfec- tionnement, ainsi que les prestations informatiques. Quant aux autres d épenses de3787 biens et services, les plus importantes concernent les indemnit és pour voyages de service en Suisse et à l’étranger, et les frais de recrutement de personnel. 8 Perspectives Etant donné que l’administration applique désormais la gestion par objectifs, que les mandats de prestations se multiplient et que la nouvelle p éréquation financi ère se profile à l’horizon, le CDF a repens é la surveillance des finances. A l ’avenir, il con- trôlera de plus en plus la rentabilit é et l’efficacité. Pour cela, il lui faut se doter des compétences nécessaires, mais aussi d égager la marge de man œ uvre indispensable. A l’heure qu’il est, le CDF effectue quelque 70 r évisions de cl ôtures des comptes, tâche qui pourrait aussi être réalisée par des sociétés privées. Ces mandats absorbent en effet pr ès de 50 % des ressources du CDF. A moyen terme, le CDF compte y renoncer et les assumer seulement au cas o ù ils pr ésentent des synergies avec la surveillance financière. Une marge de man œ uvre supplémentaire sera aussi gagn ée en partageant systématiquement le travail avec les inspections internes des finances. Le CDF entend effectuer le travail de persuasion n écessaire aupr ès des directions d’office. Il a d éjà exposé dans un rapport comment il entendait contr ôler désormais davantage la rentabilit é et l ’efficacité des t âches de la Conf édération. D ’après la LCF, le CDF est habilit é à entreprendre de tels examens de son propre chef. Les évaluations qui ont la priorit é sont celles portant sur plusieurs offices ou d éparte- ments. D ’autres crit ères sont les risques, le volume des finances, ou encore les domaines peu évalués. A l ’aide de «méta-évaluations», le CDF entend veiller à ce que l’administration respecte les normes d ’audit et exploite effectivement les r ésul- tats des évaluations internes des offices. Le CDF est convaincu que ces inspections aideront efficacement le Parlement à mettre en œ uvre l’art. 170 de la Constitution f édérale, qui exige que l ’efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l’objet d’une évaluation.3788 Annexe 1 Aperçu des révisions effectuées dans les départements, la Chancellerie fédérale, les organisations affiliées et les organisations internationales Département/office/organisation R évision Chancellerie fédérale – adjudication de mandats de prestations Département fédéral des affaires étrangères Fournisseurs de prestations NOVE-IT – facteurs de succès, contrôle de l’informatique 2001 Direction du développement et de la coopération – cotisations AVS (employeur – gestion SAP (utilisateurs) – contrôle de l’informatique, contrôle du système SAP, autorisations – coopération avec l’Europe de l’Est et la CEI; comptabilité de juillet 1997 à décembre 1999 – rapport 2000 de l’inspection interne – adjudication de mandats de prestations Ambassade de Suisse à Lisbonne – inspection Inspectorat consulaire et financier – rapport 2000 Coopérative «Fonds de solidarité des Suisses à l’étranger» – comptes 2000 Fondation en faveur de citoyens suisses victimes de sinistres à l’étranger – comptes 2000 Fondation pour les immeubles des organisations internationales à Genève – comptes 20003789 Département/office/organisation R évision Département fédéral de l’intérieur MétéoSuisse – comptabilité et comptes 1999 Office fédéral des assurances sociales – contrôle des services (suivi de 1999), haute surveillance 2e pilier, système de contrôle interne des subventions pour les frais d’exploitation versées aux ateliers d’occupation permanente pour invalides – révision informatique dans le domaine SAP R3 Domaine des EPF – comptes 2000 consolidés Conseil des EPF – passage du domaine des EPF au 3 e cercle (modèle des quatre cercles de la Confédération), premier bilan – cas de malversation, état de l’enquête, étude du cas et procédure de dénonciation – rapport d’activité 2000 de l’inspection des finances du Conseil des EPF Conseil des EPF – efficacité de l’inspection des finances – comptes 2000 Ecole polytechnique fédérale de Zurich – comptes 2000 – assainissement du bâtiment des sciences de la construction au Hönggerberg Ecole polytechnique fédérale de Lausanne – comptes 2000 Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux – comptes 2000 Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage – comptes 2000 Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherches – comptes 2000 Institut Paul-Scherrer – comptes 2000 Office fédéral de l’éducation et de la science – rapport d’activité de l’inspectorat financier pour l’année 2000 Office fédéral de la santé, Office fédéral du personnel – comptabilité du personnel effectuée au moyen de BV PLUS Office fédéral de l’assurance militaire – rapport d’activité 2000 de l’inspection interne des finances – efficacité de l’inspection des finances3790 Département/office/organisation R évision Archives fédérales – appui aux travaux d’apurement dans la comptabilité de l’office Fonds national suisse de la recherche scientifique – comptes 1999 – comptes 2000 Conférence des recteurs des universités – comptes 2000 Fondation Marcel-Benoist – comptes 2000 Fondation Cours de préparation aux études universitaires, Fribourg – comptes 2000 Conférence universitaire – comptes 2000 Centre suisse de coordination de la recherche en éducation, Aarau – comptes 2000 Fondation Gottfried-Keller – comptes 1999 Fondation Pro Helvetia – projet de réforme – comptes 2000 Fondation PRO ARTE – comptes 2000 Commission pour l’aide aux victimes des avalanches – bouclement annuel 2000 Fondation Carnegie pour les sauveteurs – comptes 2000 Fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» – comptes 2000 Département fédéral de justice et police Office fédéral de la justice – constructions dans le cadre de l’exécution des peines et mesures, subventions de la Confédération Office fédéral des réfugiés – révision dans le domaine de l’asile auprès de la Fondation vaudoise pour l’accueil des requérants d’asile – révision dans le domaine de l’asile auprès du canton d’Argovie, pratique de l’ODR en matière de remboursements – rapport 2000 de l’inspection des finances – efficacité de l’inspection des finances3791 Département/office/organisation R évision Office fédéral de la police – protection de l’Etat: dépenses 2000 Institut fédéral de la propriété intellectuelle – comptes 2000/2001 Fonds Schindler – comptes 2000 Divers services – cotisations AVS (employeur) Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Secrétariat général – donations de sponsors pour «La Suisse accueille avec cœ ur – Vacances en faveur d’enfants des Balkans» – décompte final du projet «Présence de l’armée à la Muba 2000» – dépenses du Groupe des renseignements Office fédéral du sport – comptes 1999 de l’office GMEB «Centro sportivo nazionale della gioventù» Etat-major général – Groupe de la promotion de la paix et de la coopération en matière de sécurité: campagne SWISSCOY au Kosovo – études préliminaires concernant l’examen approfondi de l’emploi, dans l’administration, de militaires en service – efficacité de l’inspection des finances Commissaire de campagne en chef, Berne – dommages au paysage et aux choses Office fédéral de la protection civile – Division de l’instruction: contrôle de l’organisation, des procédures et du système de contrôle interne – directives de l’OFPC concernant les finances du projet relatif à l’engagement de la PC pour renforcer les services de sécurité sur les arteplages d’Expo.02 Office fédéral de topographie – système «Swispos GIS/GEO» Forces terrestres – mise en place de l’inspection des finances et rapport 2000 de l’inspection des finances – CH-Armee-Shop – comptabilité du personnel effectuée au moyen de BV-PLUS (sous-groupe personnel d’instruction)3792 Département/office/organisation R évision – vente des maisons mitoyennes à la Worblaufenstrasse 160–17 Forces aériennes – aspects liés à l’organisation et à la technique en relation avec le système SAP Office fédéral des exploitations des Forces terrestres – carburants – comptabilité du personnel effectuée au moyen de BV-PLUS Office fédéral du matériel d’armée et des constructions – avis concernant le nouveau contrat-type en matière de prestations de planification Groupement de l’armement – rapport 2000 de l’inspection des finances, rapports d’audit des révisions internes 2000 effectuées par l’inspection des finances – contrôle de l’informatique dans le domaine SAP/R3 (administration centrale) – prix d’une commande – contrôle des quatre projets fédéraux EXPO.02 RUAG – modification de la loi sur les entreprises d’armement de la Confédération du 6 octobre 2000 et mesures d’exécution «Centre de politique de sécurité», «Centre international de déminage humanitaire» et «Centre pour le contrôle démocratique des forces armées», Genève – contrôle de l’organisation Fondation Fonds St. Jakob – comptes 2000 Fonds social pour la défense et la protection de la population – comptes 2000 Fondation fédérale Winkelried – comptes 2000 Département fédéral des finances Secrétariat général – analyse des relations informatiques entre les administrations fédérale et cantonales Délégué de l’Unité de stratégie informatique de la Confédération – projet NOVE-IT Administration fédérale des finances – service «coopératives de construction de logements»3793 Département/office/organisation R évision – Trésorerie fédérale: Section «Trésorerie» (activités de «front office») et section «Administration de la fortune et de la dette» (activités de «back office») – compte d’Etat 2000 de la Confédération suisse Caisse d’épargne du personnel fédéral – comptes 2000 et participation à la révision informatique de Ernst & Young auprès de Real Time Center AG Administration fédérale des finances et Office fédéral de l’informatique et de la télé- communication – suivi du contrôle 1999 de l’interface «consolidation et trafic des paiements» Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication – contrôle de l’informatique dans le domaine des fournisseurs de prestations OFIT/facteurs de succès NOVE-IT Office fédéral des constructions et de la logistique – comptes 1999 ainsi que certains secteurs du système de contrôle interne – révision dans les domaines de l’analyse des besoins et de la gestion du portefeuille immobilier – assainissement et transformation du bâtiment administratif de l’Eigerstrasse 71, Berne – achats dans le domaine «Publications et imprimés» Office fédéral du personnel – contrôle de l’informatique BV PLUS, interface AVS Administration fédérale des contributions – révision formelle de la clôture des comptes 2000 Caisse de soutien de la Consultation sociale de l’administration générale de la Confédération – comptes 2000 Administration fédérale des douanes – comptabilité du personnel effectuée au moyen de BV PLUS Caisse de prévoyance du personnel des douanes – comptes 2000 Régie fédérale des alcools – comptes 2000/2001 Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants – comptes 2000 – révision intermédiaire des comptes 20013794 Département/office/organisation R évision Assurance-invalidité – comptes 2000 Allocations pour pertes de gain – comptes 2000 Allocations familiales dans l’agriculture – comptes 2000 – cotisations AVS (employeur) dans les services du Département fédéral des finances – comptes 2000 Caisse fédérale de compensation – révision principale 2000 – révision de clôture 2000 Centrale de compensation – rapport d’activité 2000 de l’inspection interne des finances – situation informatique NOVE-IT Zentrale Ausgleichskasse – Tätigkeitsbericht 2000 des internen Finanzinspektorates Conférence suisse de l’informatique – comptes 2000 Département fédéral de l’économie Secrétariat général – bilan dans le domaine du controlling et études concernant la planification financière d’Expo.02 – contrôle de suivi et analyse dans le domaine du controlling stratégique d’Expo.02 Secrétariat d’Etat à l’économie – arrêté fédéral du 30 avril 1997 sur le maintien de la qualité des infrastructures publiques (arrêté sur les aides à l’investissement) – cotisations AVS (employeur) à l’Organe de compensation de l’assurance-chômage 2000 – examen spécial de la cession de créances de consolidation (créances de conversion de dettes) GRE à la Confédération dans le cadre de la campagne de désendettement en faveur des pays en développement les plus pauvres – domaine de prestations Marché du travail et assurance-chômage, application «Placement et statistique du marché du travail», et système de paiement des caisses de chômage, contrôle de l’informatique 2000 – cotisations AVS (employeur)3795 Département/office/organisation R évision Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie – construction d’écoles professionnelles – comptabilité du personnel effectuée au moyen de BV PLUS Office fédéral de l’agriculture – comptabilité et comptes 2000 des stations fédérales de recherches GMEB de Posieux, Tänikon, Liebefeld, Wädenswil et Changins – subventions versées en 2000 pour la promotion du fromage indigène en Suisse et à l’étranger – subvention versée en 2000 pour l’organisation chargée de contrôler et de promouvoir la viande suisse (Proviande) – comptes 2000 du Haras national d’Avenches – nouvelle inspection des finances Institut de virologie et d’immunoprophylaxie – comptes 2000 Centrale suisse de l’approvisionnement en beurre – cotisations AVS (employeur) 1999 Fonds de compensation de l’assurance-chômage – rapport au seco sur les comptes 2000 Office vétérinaire fédéral – adjudication de mandats de prestations Garantie contre les risques à l’exportation – comptes 2000 Union suisse des coopératives de cautionnement des arts et métiers – comptes 2000 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Secrétariat général – services financiers, comptabilité, inventaires et système de contrôle interne – indemnisation des transports de journaux par La Poste Office fédéral des routes – projet «Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse» – secteurs des services financiers et de la comptabilité –« acquisition d’informations dans le domaine informatique de l’OFROU»3796 Département/office/organisation R évision – rapports d’activité 1999 des contrôles cantonaux des finances concernant la surveillance des constructions et de l’entretien des routes nationales – cotisations AVS (employeur) Office fédéral de l’aviation civile – secteurs des services financiers et de la comptabilité Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage – projet «1995, année européenne de la protection de la nature» Office fédéral des transports – rapport d’activité 2000 de l’inspection des finances – compte spécial 2000 du Fonds pour les grands projets ferroviaires – contrôle de la rentabilité dans l’environnement informatique de l’OFT – rapport sur l’efficacité des contrôles spéciaux et complémentaires de la section AlpTransit de l’OFT et suivi – contrôle de suivi du système de controlling dans le domaine des infrastructures des Chemins de fer fédéraux CFF BLS AlpTransit –é valuation du processus de prévision des coûts finaux et contrôle de suivi dans le domaine des prestations de services Office fédéral de l’énergie – adjudication de mandats de prestations Office fédéral des eaux et de la géologie – rapport sur le contrôle des services (révision du système de contrôle interne et des procédures financières) Office fédéral de la communication – rapport sur la révision du système de contrôle interne, autorisations d’accès au système SAP et contrôle de suivi de la révision 1999 Commission fédérale de la Linth – comptes 2000 Commission fédérale du Parc national – bouclement du projet portant sur la protection de la nature et le tourisme dans le parc national de la zone nord du lac Balaton. Fonds de sécurité routière – comptes 2000 Fonds suisse pour le paysage – comptes 2000 et cas en suspens résultant de révisions antérieures (suivi)3797 Département/office/organisation R évision Fondation «Parc national suisse» – comptes 2000 Fonds pour dommages nucléaires – comptes 2000 Organisations internationales Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève – comptes 2000 Union internationale des télé- communications (UIT) à Genève – comptes 2000 Union postale universelle (UPU) à Berne – comptes 2000 Organisation intergouverne- mentale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) à Berne – comptes 2000 Agence intergouvernementale de la Francophonie (AIF) à Paris – comptes 2000 Association européenne de libre-échange (AELE) à Bruxelles – comptes 2000 Médiatrice de l’organisation sur la sécurité et la coopération en Europe pour les droits de l’homme en Bosnie- Herzégovine à Sarajevo – comptes 2000 Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT) à Darmstadt – comptes 2000 Régularisation internationale du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance – contrôle interétatique des comptes 1999/20003798 Annexe 2 Inspections des finances selon l’art. 11 LCF Inspectorat consulaire et financier du Département fédéral des affaires étrangères Inspectorat de la Direction du développement et de la coopération Inspection des finances de l’Office fédéral de l’assurance militaire Révision interne de l’Office fédéral de l’éducation et de la science Inspection des finances du Conseil des écoles polytechniques fédérales Inspection des finances de l’Office fédéral des réfugiés Inspection des finances de l’Etat-major général Inspection des finances des Forces terrestres Inspection des finances du Groupement de l’armement Inspection des finances de la Caisse fédérale d’assurance Inspection interne de la Centrale de compensation Inspection des finances de l’Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA Inspection des finances de l’Administration fédérale des contributions, division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, des droits de timbre Inspection de la Direction générale des douanes Inspection des finances de la Régie fédérale des alcools Inspection des finances de l’Office fédéral des constructions et de la logistique Inspection des finances du Secrétariat d’Etat à l’économie, division Direction du travail Inspection des finances de l’Office fédéral de l’agriculture Inspection des finances de l’Office fédéral des transports3799 Annexe 3 Liste des mandats Mandats relevant du domaine du DFAE Fonds de solidarité des Suisses à l’étranger Conseil de fondation de la «Fondation en faveur de citoyens suisses victimes de sinistres» Projet «Education, Jeunesse et sport» en République dominicaine FIPOI, Fondation des immeubles pour les organisations internationales Mandats relevant du domaine DFI Domaine des EPF Fonds national suisse de la recherche scientifique Conférence universitaire suisse, Berne Centre suisse de coordination de la recherche en éducation, Aarau Fondation pour la préparation aux études universitaires, Fribourg Fondation PRO ARTE Comité de coordination des prestations de secours pour les victimes d’avalanches Fondation Marcel Benoist Fondation Carnegie pour les sauveteurs de vie Fondation Pro Helvetia Fondation Gottfried Keller Fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» Mandats relevant du domaine du DFJP Institut fédéral de la propriété intellectuelle Fonds Schindler Mandats relevant du domaine du DDPS Fondation Fonds St. Jakobs auprès du Don national suisse Fonds social pour la défense et la protection de la population Fondation fédérale Winkelried Mandats relevant du domaine du DFF Compte d’Etat Régie fédérale des alcools Caisse d’épargne du personnel de la Confédération Consultation sociale et caisse de soutien Caisse suisse de compensation Fonds de l’AVS/AI/APG Caisse fédérale de compensation Conférence suisse de l’informatique3800 Caisse de prévoyance du personnel des douanes Fondation des fonctionnaires suisses en faveur des lépreux Mandats relevant du domaine du DFE Fonds de garantie contre les risques à l’exportation, Zurich Proviande Wohnbau AG Union suisse des coopératives de cautionnement des arts et métiers Assurance-chômage Mandats relevant du domaine du DETEC Fonds pour dommages nucléaires Commission fédérale de la Linth Fonds pour les grands projets ferroviaires Fonds suisse pour le paysage Fondation «Parc national suisse» Fonds en faveur de la recherche sur la forêt et le bois Fonds de sécurtié routière Mandats internationaux Association européenne de libre-échange (AELE) Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) Union internationale des télécommunications (UIT) Union postale universelle (UPU) European Southern Observatory (ESO) Agence intergouvernementale de la Francophonie Office of the Human Rights Ombudsperson for Bosnia and Herzegovina Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EU- METSAT) Régulation internationale du Rhin3801 Annexe 4 Constatations et recommandations importantes Département/office Constatations/recommandations Département fédéral des affaires étrangères Fournisseur de prestations informatiques – Mise sur pied d’un programme de gestion du personnel – Surveillance des processus Département fédéral de l’intérieur Office fédéral de la santé publique – Extension du système de contrôle interne SCI BV Office fédéral des assurances sociales – Contrôle des flux de paiement entre l’OFAS et la CdC Remboursement de 8,8 millions de la part d’institutions de traitement pour personnes dépendantes Domaine des EPF – Elimination des réserves sur les comptes 2000 Département fédéral de justice et police Office fédéral des réfugiés – Demande de restitution des subventions versées en trop au canton de Vaud Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Office fédéral des exploitations des Forces terrestres, carburants – Optimisation des acquisitions – Fixation des prix – Obligation pour les offices GMEB de s’approvisionner – Droit d’accès aux distributeurs d’essence de la Confédération Groupement de l’armement, vérification des prix – Convention d’exécution Forces aériennes, SAP – Reprise des données de l’ancien système – Introduction du projet SAP-Release 4.63802 Département/office Constatations/recommandations Département fédéral des finances Administration fédérale des finances, coopératives immobilières – Alternatives de financement Administration fédérale des finances, compte d’Etat 2000 – Comptabilisation des agios relatifs aux émissions d’emprunts – Consolidation de la stratégie Administration fédérale des finances et office fédéral de l’informatique et de la télé- communication – Catalogue des mesures visant à améliorer la liaison entre les comptabilités des offices et la comptabilité centrale Assurance AVS – Gestion des débiteurs – Dossiers en suspens concernant les prestations en nature de l’AI Caisse fédérale de compensation – Comptabilisation des frais administratifs Centrale de compensation – Convention sur les prestations avec l’OFIT et élaboration d’un plan d’action en cas d’urgence Administration fédérale des contributions, clôture 2000 – Introduction d’un processus de rappel systématique pour l’impôt fédéral direct – Comptabilisation d’après le principe du fait générateur (domaine IFD) – Evalutation complète des postes ouverts de la TVA Office fédéral de l’informatique et et de la télécommunication – Amélioration de la gestion du personnel – Conclusion d’un accord de niveau de service avec les bénéficiaires de prestations – Mesure de la disponibilité Unité de stratégie informatique de la Confédération, NOVE-IT – Mise en vigueur et application du manuel de controlling – Harmonisation du portefeuille de projets avec la comptabilité financière – Elaboration de documentation sur les projets – Gestion et contrôle des crédits – Renforcement de la gestion des projets – Stratégie de communication et mise sur pied de la gestion du changement3803 Département/office Constatations/recommandations Département fédéral de l’économie Office fédéral de l’agriculture, Promotion du fromage – Instructions pour l’octroi de subventions et SCI Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Office fédéral des transports, contrôle de rentabilité dans l’environnement informatique – Qualité des données KOFAT (relatives à la gestion des coûts et des finances dans le projet de transversales alpines) Office fédéral des transports, AlpTransit – Directives sur le controlling de la NLFA: pilotage intégré – Constitution d’une inspection interne auprès de la BLS AlpTransit AG Office fédéral des eaux et de la géologie – Renforcement du SCI Office fédéral des routes Acquisitions d’informations dans le domaine informatique – Directives concernant la sécurité informatique et les accords de niveau de service de l’OFIT – Renforcement du SCI Office fédéral de la communication – Renforcement du SCI – Montant maximal pour les processus de comptabilisation – Contrôle exhaustif dans le domaine des débiteurs Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, «Année européenne de la protection de la nature 1995» – Elimination des différences dans les dépenses – Contrôle systématique des résultats – Vérification des dossiers des projets3804 Annexe 5 Organigramme (Etat 15 mars 2002) Domaines d’examen Directeur suppléant : A. Vuillemin DFAE / ODR / DDPS DFI / Organisat. internationales DETEC GSR / DFE ChF / SP / DFF Ass. sociales / DFJP / OFPER J.-C. Cl émençon D. Neier B. H ächler C. M ücher E.-S. Jeannet M. Kessler Surveillance et révision financière 1 Système de management D. Monnot Surveillance et révision financi ère 2 comp é- H.-R. Wagner Secrétariat tences Surveillance et r évision financière 3 V. Eggimann-Lanz directeur : Administration M. Huissoud Audit informatique M. Magnini Audit des construc- tions et des achats P. Zumb ühl Audit de la rentabilit é et évaluation Logistique Personnel Finances et comptabilit é Direction Directeur : K. Gr üter Directeur suppl éant : A. Vuillemin SupportEtat-major de direction/ A. Taugwalder Droit Relations internationales E. Sangra C. ReinhardtC.Paratte Sous-directeur : M. Huissoud P. Brügger Informatique cf. Personnel Administration des affaires Sous- Centres de3805 Annexe 6 Liste des abréviations A AELE Association europ éenne de libre-échange AFC Administration f édérale des contributions AFF Administration f édérale des finances AI Assurance-invalidit é AIF Agence intergouvernementale de la Francophonie APG Allocations pour perte de gain ASAI Association suisse d ’audit interne AVS Assurance –vieillesse et survivants B BLS Bern L ötschberg Simplon Bahn BLS Syst ème d’information sur le personnel C CCF Contr ôle cantonaux des finances CdC Centrale de compensation, Gen ève CDF Contr ôle fédéral des finances CEI Communaut é des Etats indépendants ChF Chancellerie f édérale CFC Caisse f édérale de compensation CFF Chemins de fer f édéraux suisses CFP Caisse f édérale de pensions CIA Certified Internal Auditor CISA Certified Information Systems Auditor D DDC Direction du d éveloppement et de la coopération DDPS D épartement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DETEC D épartement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DEVON Application informatique de la Tr ésorerie fédérale DFAE D épartement fédéral des affaires étrangères DFE D épartement fédéral de l’économie DFI D épartement fédéral de l’intérieur DFF D épartement fédéral des finances DFJP D épartement fédéral de justice et police3806 E EPF Ecoles polytechniques f édérales EFQM European Foundation for Quality Management ESO Organisation europ éenne pour la recherche astronomique dans l’hémisphère austral EUMETSAT Organistion europ éenne pour l’exploitation des satellites météorologiques EUROSAI Organisation des institutions sup érieures de contrôle des finances publiques d’Europe F FAREAS Fondation vaudoise pour l ’accueil des requérants d’asile FinDel D élégation des finances des Chambres fédérales FIPOI Fondation des immeubles pour les organisations internationales FNP Institut f édéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage FNRS Fonds national suisse de la recherche scientifique G GMEB Gestion par mandat de prestations et enveloppe budg étaire GRE Garantie contre les risques à l’exportation I IFAEPE Institut f édéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux InSAP Int égration SAP INTOSAI Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques IPI Institut F édéral de la propriété intellectuelle IPS Institut Paul Scherrer IVS Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse K KOFAT Outil de gestion des coûts et des finances du projet de transversales alpines (Kosten und Finanzen Alp Transit) L LCF Loi sur le Contr ôle des finances LFEM Laboratoire f édéral d’essai des matériaux et de recherche LOGA Loi sur l ’organisation du gouvernement et de l’administration M MOLIS Syst ème informatique de comptabilité MUBA Foire aux échantillons de Bâle3807 N NLFA Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes NOVE IT R éorganisation de l’informatique et des télécommunications au sein de l’administration fédérale O OCF Office des constructions f édérales (depuis 1999 Office fédéral des constructions et de la logistique, OFCL) ODR Office f édéral des réfugiés OCDE Organisation de coop ération et de développement économiques OFAC Office f édéral de l’aviation civile OFAE Office f édéral pour l’approvisionnement économique du pays OFAS Office f édéral des assurances sociales OFCL Office f édéral des constructions et de la logistique OFCOM Office f édéral de la communication OFEFP Office f édéral de l’environnement, des forêts et du paysage OFEFT Office f édéral des exploitations des forces terrestres OFEG Office f édéral des eaux et de la géologie OFIT Office f édéral de l’informatique et de la télécommunication OFPER Office f édéral du personnel OFROU Office f édéral des routes OFSP Office f édéral de la santé publique OFT Office f édéral des transports OMPI Organisation mondiale de la propri été intellectuelle OSCE Organisation pour la s écurité et la coopération en Europe OTIF Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires P PNUD Programme des Nations Unies pour le d évelopement R REFICO Outil standard de comptabilit é informatique RH Ressources humaines RS Recueil syst ématique du droit fédéral S SAP/R3 Logiciel de gestion en mati ère de finances, personnel et logistique SCI Syst ème de contrôle interne SCM Swiss Cheese Marketing SA seco Secr étariat d’Etat à l’économie SEVAL Soci été suisse d’évaluation SIG Syst ème d’information géographique3808 SSSA Soci été suisse des sciences administratives S+T Office f édéral de topographie T TQM Total Quality Management TVA Taxe sur la valeur ajout ée U UIT Union internationale des t élécommunications ONU Organisation des Nations Unies UPU Union postale universelle USIC Unit é de stratégie informatique de la Confédération3809 Table des matières 1P r i o r i tés 3752 1.1 Surveillance du prêt octroyé à Swissair 3752 1.2 Le contrôle d’EXPO.02 3753 1.3 Fondation vaudoise pour l ’accueil des requérants d’asile 3754 1.4 Contrôle des transversales alpines 3755 1.4.1 Surveillance et contr ôle 3755 1.4.2 Contr ôles effectués 3756 1.5 Le mandat dans le domaine des EPF 3757 1.5.1 Portrait succinct 3757 1.5.2 Révision du compte annuel consolidé 2000 3757 1.6 Examen du compte d’Etat 2000 3758 1.7 Audits informatiques 3759 1.7.1 Réorganisation de l’informatique fédérale 3759 1.7.2 Logiciel standard de comptabilit é SAP/BV PLUS 3760 1.8 Contrôles transversaux des inspections des finances de la Confédération 3761 1.9 Collaborations avec les contrôles cantonaux des finances 3763 1.10 Criminalit é économique et entente cartellaire 3763 2C o n t rôles dans les départements et à la Chancellerie fédérale 3764 2.1 Chancellerie fédérale 3765 2.2 Département fédéral des affaires étrangères 3765 2.3 Département fédéral de l’Intérieur 3765 2.4 Département fédéral de justice et police 3767 2.5 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 3768 2.6 Département fédéral des finances 3770 1.7 Département fédéral de l’économie 3775 1.8 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 3776 3 Mandats internationaux 3777 4 Cas restés en suspens et informations 3779 4.1 Cas restés en suspens 3779 4.2 Informations 3779 5 Autres prestations de service du CDF 3780 5.1 Soutien de la Délégation des finances des Chambres fédérales et du Con- seil fédéral 3780 5.2 Avis sur les révisions de lois et les ordonnances du Conseil fédéral 3781 5.3 Participation à des organes spécialisés 3781 6 Relations du CDF avec d’autres organes de surveillance 3782 6.1 Contrôles cantonaux des finances 37823810 6.2 Inspections des finances 3782 6.3 Organisations internationales 3783 6.4 Cours des comptes d’autres pays 3783 6.5 Organisations professionnelles et associations 3784 7A mélioration permanente de la qualité, ressources du CDF 3784 7.1 Gestion et organisation 3784 7.2 Professionnalisation 3785 7.3 Personnel et finances 3786 8 Perspectives 3787 Annexes 1. Aper çu des révisions effectuées dans les départements, la Chancellerie fédérale, les organisations affiliées et les organisations internationales 3788 2. Inspections des finances selon l ’art. 11 LCF 3798 3. Liste des mandats 3799 4. Liste des constatations et des recommandations importantes 3801 5. Organigramme 3804 6. Liste des abr éviations 3805Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport 2001 sur l'activité du Contrôle fédéral des finances, destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.06.2002 Date Data Seite 3747-3810 Page Pagina Ref. No 10 126 339 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.