14. März 1990 N 419 Parlamentarische Delegation bei der Efta. Bericht Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 mars 1990 1. Der Bundesrat wird sich weiterhin voll und in konstruktiver Weise an den Erkundungsgesprächen und den daran an- schliessenden Verhandlungen zwischen den Efta-Ländern und der EG über die Schaffung eines Europäischen Wirt- schaftsraumes (EWR) beteiligen. Gemäss dem Beschluss der Minister der Efta-und der EG-Mitgliedstaaten vom 19. Dezem- ber 1989 bestehen die Ziele dieses Raumes: - im freien Verkehr von Waren, Dienstleistungen, Kapital und Personen; - in einer verstärkten Zusammenarbeit in Politikbereichen, welche die Verwirklichung der vier Grundfreiheiten begleiten sollen, wie z. B. Umweltschutz, Forschung und Entwicklung, Ausbildung, Arbeitsbedingungen und soziale Sicherheit, Pro- gramme für kleine und mittlere Unternehmen (KMU), Verbrau- cherschutz; - in der Verringerung der wirtschaftlichen und sozialen Unter- schiede zwischen den Regionen des EWR. 2. Den eigentlichen Verhandlungen, die gegen Ende des er- sten Semesters 1990 beginnen sollten, gehen zurzeit explora- torische Gespräche voran. Mit diesen Gesprächen verfolgen die Schweiz und ihre Efta-Partner ein doppeltes Ziel : - gemeinsam mit der EG die Festlegung derjenigen Regeln des EG-Binnenmarktes (Acquis communautaire), die in einen EWR-Vertrag integriert werden sollen. Im Rahmen dieser Ar- beiten sollen auch die Gebiete ausgesondert werden, wo wir Schwierigkeiten haben und wo Ausnahmen oder Ueber- gangslösungen auszuhandeln sind. Wir werden darauf beste- hen, dass für diese Festlegung ausreichend Zeit zur Verfü- gung steht und dass sie über die Explorationsphase hinaus andauern kann; -fortgesetzte Prüfung der Bedingungen, die ein gemeinsa- mer Entscheidvorbereitungs- und Beschlussfassungsmecha- nismus zu erfüllen hätte; Untersuchung über ein gemeinsa- mes Ueberwachungs- und Rechtsprechungsorgan. Für uns ist sehr wichtig, dass Fortschritte bezüglich der Institutionen parallel zur Bestimmung der Substanz eines EWR-Vertrages erzielt werden können. Die Organe, welche das gute Funktio- nieren dieses Vertrages sicherstellen, sollen soweit als nur möglich auf der Ebene des gesamten EWR geschaffen wer- den. Die Schaffung von Parallelstrukturen zur EG in der Efta ist zu vermeiden. 3. Das Ziel des Bundesrates ist die Aushandlung eines aus- gewogenen EWR-Vertrages, sowohl was die Substanz als auch die Institutionen anbelangt. Ein solcher Vertrag soll unse- ren Unternehmern und Bürgern einen Zugang zum EG-Markt verschaffen, der demjenigen gleichkommt, den die Angehöri- gen der EG gewinnen. Zudem soll er auch eine echte Beteili- gung der Schweiz an Entscheiden über die künftige Entwick- lung der EWR-Regeln ermöglichen. Der Bundesrat wird das Verhandlungsergebnis an diesen Zie- len messen. Die Antwort auf die Begehren der Efta-Länder im institutionellen Bereich wird in der Bewertung der Ergebnisse der gesamten Verhandlung eine sehr wichtige Rolle spielen. In dieser Bewertung wird der Bundesrat auch mögliche Alternati- ven zum EWR berücksichtigen. 4. Die im Frühling 1989 geschaffene multilaterale Struktur der Gespräche zwischen den Efta-Ländern und der EG hat sich insgesamt bewährt. Sie hat es den Efta-Ländern ermöglicht, sich auf eine gemeinsame Plattform zu einigen und mit einer Stimme zu sprechen, unter Bewahrung des Uebereinstim- mungsprinzips in der Efta. Diese Struktur erlaubt unserem Land, seinen Standpunkt in den wesentlichen Fragen im Ver- lauf der Verhandlungen geltend zu machen. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates befriedigt. #ST# 90.004 Parlamentarische Delegation bei der Efta. Bericht Délégation parlementaire auprès de l'AELE. Rapport M. Gadient, conseiller aux Etats, présente au nom de la délégation suisse sur la 14e session ordinaire qui s'est tenue à Helsinki les 25 et 26 mai 1989 et sur la troisième rencontre avec la Commission des affaires économiques extérieures du Par- lement européen à Bruxelles le rapport écrit suivant (Deut- scher Wortlaut siehe Amtliches Bulletin des Ständerates, Früh- jahrssession 1990, Seite 52): 1. Introduction 1989 a été une année bien remplie pour l'AELE aussi. Un pro- fond changement des relations entre l'AELE et la CE s'est des- siné au cours de l'année; il pourrait aller jusqu'à instaurer dans un espace économique européen englobant les pays mem- bres de l'AELE et les Communautés européennes, les quatre libertés propres au marché intérieur de la CE, à savoir la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. Cette évolution a été déclenchée par le dis- cours que le président de la commission des CE, M. Jacques Delors, a prononcé devant le Parlement européen à Stras- bourg, le 17 janvier 1989, lors de l'ouverture de la nouvelle période administrative de quatre ans de ladite commission et dans lequel il a également traité des relations entre la CE et l'AELE. Il s'est demandé si l'intensification progressive d'une collaboration pragmatique - en majeure partie bilatérale - prévue par la déclaration de Luxembourg de 1984, était en- core possible ou s'il ne fallait pas «rechercher une nouvelle forme d'association, qui serait plus structurée sur le plan insti- tutionnel, avec des organes communs et de décision et de gestion». Le hasard a voulu que le comité parlementaire de l'AELE tienne sa réunion préparatoire annuelle à Genève quel ques jours après ce discours et qu'il soit ainsi le premier or- gane de l'AELE à s'être prononcé sur la proposition du prési- dent Delors. Il a approuvé la proposition de mieux structurer la coopération, ce qui implique des liens plus étroits sur le plan institutionnel et par conséquent aussi un renforcement des structures de l'AELE. Ensuite, les députés ont invité les partici- pants à la conférence au sommet des pays de l'AELE qui s'est tenue à Oslo les 14 et 15 mars 1989, à appuyer également les idées du président Delors. Ils ont souligné enfin la nécessité de renforcer le statut de leur organe en prévision d'un renfor- cement de la coopération entre l'AELE et la CE, coopération qui aura des effets tangibles pour tous les citoyens des pays européens. A leur tour, les chefs de gouvernement des pays de l'AELE ont manifesté de l'intérêt pour la proposition du président de la commission de la CE. Peu après on a créé un groupe d'orien- tation AELE-CE à haut niveau. Ce groupe a été chargé de me- ner une enquête approfondie sur l'étendue et l'objet d'une as- sociaton élargie et mieux structurée entre la Communauté eu- ropéenne et les pays de l'AELE, cette association devant réali- ser dans une large mesure les quatre libertés du marché in- térieur de la CE dans le cadre d'un espace économique euro- péen. Le groupe a dû aussi examiner la possibilité de renforcer la coopération dans l'application des mesures dites d'appoint (recherche et développement, protection de l'environnement, protection des consommateurs, formation, petites et moyen- nes entreprises, tourisme et politique sociale). Il s'est agi aussi de déterminer comment les objectifs de l'in- tégration envisagés sont réalisables sur le plan juridique, sur celui de la procédure et sur celui des institutions. . Les travaux du groupe d'orientation se sont achevés le 20 oc- tobre 1989. Le 27 octobre 1989, les ministres de l'AELE réunis à Genève ont analysé les résultats. Ils ont constaté que lesDélégation parlementaire auprès de l'AELE. Rapport 420 N 14 mars 1990 Etats membres de l'AELE et la commission de la CE ont désormais une idée claire des positions des deux parties quant au fond et à la forme d'un éventuel accord entre les pays de l'AELE et la CE. Les ministres ont admis que la législation dé terminante de la CE (l'acquis communau- taire), qui doit être identifiée conjointement, devra être inté- grée d'une façon ou d'une autre dans un accord qui servira de fondement juridique commun à l'espace économique européen. Des négociations sur les exceptions au respect des intérêts fondamentaux et sur les réglementations transi- toires seraient nécessaires. Les ministres de l'AELE ont été aussi unanimement d'avis que l'exercice étendu des quatre libertés devait aller de pair avec une coopération élargie (mesures d'appoint). Ils ont aussi déclaré que les questions juridiques et institutionnelles qui se posent au sujet de la future association entre l'AELE et la CE rendaient nécessaire la création d'un mécanisme commun de décision pour un futur accord. En novembre 1989, la commission des CE et les ministres de la CE se sont également déclarés satisfaits des travaux du groupe. Ces deux organes ont estimé que les entretiens qui ont eu lieu ont permis de clarifier la situation, de sorte qu'il est possible de prévoir l'ouverture de négociations en vue de la réalisation de l'espace économique européen. Le 19 décembre 1989, les ministres des pays de l'AELE et de ceux de la CE ont décidé, avec l'accord de la commis- sion des CE, d'ouvrir des négociations de caractère formel à Bruxelles, si possible durant le premier semestre de 1990 déjà. Auparavant, il faudra analyser au cours d'entretiens préliminaires les questions - notamment celles qui concer- nent les institutions et les aspects juridiques à traiter - au sujet desquelles des divergences importantes sont apparues jusqu'à présent entre les parties, au sein du groupe d'orienta- tion. Les développements les plus récents ont fait passer au se- cond plan les efforts visant à élargir de façon pragmatique et cas par cas la collaboration entre l'AELE et la CE dans le soi-disant processus de Luxembourg (actuellement, des entretiens portant sur une trentaine de secteurs sont en cours). L'AELE accorde une grande importance à la pour- suite de cette collaboration, estimant que l'accent doit être mis sur les secteurs dans lesquels il est souhaitable et possi- ble d'obtenir des résultats concrets avant fin 1992, c'est-à- dire avant l'entrée en vigueur prévisible d'un accord entre l'AELE et la CE sur l'espace économique européen. 2. Quatorzième session ordinaire à Helsinki, les 25 et 26 mai 1989 La quatorzième session ordinaire du Comité parlementaire de l'AELE s'est tenue les 25 et 26 mai 1989 à Helsinki, à l'invitation de la délégation finlandaise. Les conseillers natio- naux Auer, Bircher et Coutau, le député au Conseil des Etats Dobler et le rapporteur composaient notre délégation. L'examen de la coopération entre l'AELE et la CE compte tenu de la rapide évolution de la situation à laquelle nous assistons depuis peu a constitué le principal point de l'or- dre du jour. Dans son discours d'ouverture, le conseiller national Coutau a tiré le bilan de son année de présidence. Il s'est félicité tout particulièrement de l'élargissement du ' champ d'activité de l'AELE, qui a pris une extension jugée impossible récemment encore. Il n'a pu constater alors que peu de progrès dans les tentatives d'élaborer une stratégie commune des pays de l'AELE en vue des négociations avec la Communauté européenne. Le nouveau président du co- mité parlementaire de l'AELE, le député finlandais Melin, a souligné dans son discours d'investiture, l'importance crois- sante qu'aura le comité dans le cadre d'une collaboration accrue, entre l'AELE et la CE et s'est prononcé en faveur d'un renforcement de cet organe. Il a proposé aussi l'élabora- tion, par les pays de l'AELE, d'un programme de protection de l'environnement en faveur de l'Europe de l'Est. Les parlementaires se sont déclarés satisfaits des récents développements de la coopération entre l'AELE et la CE. Ils se sont aussi rendu compte que l'AELE devrait dorénavant parler d'une seule voix, ce qui ne signifie pas pour autant qu'il faille tout réduire à l'avenir au plus petit dénominateur commun, notamment dans les domaines où les membres de l'AELE ne partagent pas les mêmes intérêts. Les parlementaires ont ensuite décidé de créer un groupe de travail chargé de déterminer comment le Comité parlemen- taire pourrait à l'avenir jouer un rôle plus important et plus effi- cace. Ce groupe, dont le rapporteur fait partie, a écrit entre- temps au Comité des ministres de l'AELE pour demander que l'on institue une consultation obligatoire pour le traitement de toutes les questions importantes et que l'on organise des réu- nions communes. Les ministres ont répondu favorablement à cette démarche. Plus tard, le groupe a examiné les questions et problèmes que pose la création d'un véritable organe parle- mentaire dans le cadre d'un espace économique européen. Pour ainsi dire comme suite à notre entretien de novembre 1988 à Bruxelles, sur COMETT et ERASMUS avec la Commis- sion des relations économiques extérieures du Parlement eu- ropéen, l'objet éducation et formation a également été placé à l'ordre du jour de la réunion de Helsinki. En l'occurrence, on a appris que le comité des ministres de la CE a, avec une cer- taine circonspection et après quelques ajournements, ac- cepté la participation des pays de l'AELE au programme CO- METT II. Les choses avancent moins vite en ce qui concerne la participation au programme ERASMUS. Aussi a-t-on chargé un membre de la délégation suédoise de faire une étude de faisabilité au sujet de la création d'un programme ERASMUS de l'AELE - l'étude devant aussi porter sur la reconnaissance mutuelle des examens et des diplômes universitaires - et à faire rapport au comité à ce sujet. En prévision de la troisième rencontre avec la Commission des relations économiques extérieures du Parlement euro- péen à Bruxelles à la fin novembre 1989, où les problèmes de trafic figuraient au nombre des objets les plus importants de l'ordre du jour, on a également traité de cette question à Hel- sinki. Le conseiller national Bircher a exposé notre point de vue. En ce qui concerne la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), il est important pour nous de renseigner aussi nos partenaires de l'AELE qui ne sont pas directement intéressés par la question. Le comité a également entendu un rapport du groupe de tra- vail «Poissons et produits agricoles transformés». Ce groupe examine actuellement la possibilité de faire bénéficier du li- bre-échange d'autres produits agricoles transformés que ceux pour lesquels ce régime est déjà prévu. Le groupe de tra- vail auquel le rapporteur appartient, a poursuivi son étude sur les possibilités de tenir davantage compte des nécessités de la protection de l'environnement dans l'agriculture et a procédé à des auditions d'experts en Suède et en Autriche. Il est prévu de procéder prochainement à une pareille audition en Suisse. Le comité a enfin entendu un exposé sur la situation économi- que de la Finlande. 3. Troisième rencontre avec la Commission des relations éco- nomiques extérieures du Parlement européen, le 30 novem- 'bre 1989, à Bruxelles La troisième rencontre entre le comité parlementaire de l'AELE et la Commission des relations économiques extérieures du Parlement européen a eu lieu à Bruxelles le 30 novembre 1989. Le conseiller national Auer et le rapporteur faisaient par- tie de notre délégation. Les principaux points à l'ordre du jour ont été les questions de trafic et les relations entre l'AELE et la CE. Le rapporteur du Comité parlementaire de l'AELE, le député autrichien Peter Jankowitsch, a souligné le désir des Etats membres de l'AELE de constituer un espace européen commun en matière de transports à des conditions qui le ren- dent économiquement rentable et qui tiennent compte des nécessités de la protection de l'environnement. Il ressort des déclarations faites par M. Karel Van Miert, commissaire de la CE chargé des questions de transport, que la conception du transit de marchandises combiné à travers les Alpes est désor- mais admise par la CE comme solution à long terme, mais que la question du transport des marchandises par la route, qui fait l'objet des négociations en cours entre la CE et les deux pays de transit alpin, n'est pas encore résolue. Le rapporteur a ex-14. März 1990 N 421 Parlamentarische Delegation bei der Efta. Bericht posé les mesures décidées par la Suisse et qui permettront d'accroître considérablement, dans trois à quatre ans, les prestations du trafic combiné sur la ligne du Loetschberg et du Simplon et sur celle du Saint-Gothard, ce qui contredit l'affir- mation selon laquelle notre pays aurait en matière de trans- ports un politique égoïste et ne serait pas prêt à sé doter de l'in- frastructure que requiert le trafic de transit. Au cours de la discussion sur l'état d'avancement des rela- tions entre l'AELE et la CE, on n'a guère entendu que des déclarations favorables à l'intensification prévue de la collabo- ration. Il faut noter que les représentants du Parlement euro- péen ont plusieurs fois relevé que l'évolution de la situation en Europe centrale et orientale oblige à placer les relations entre l'AELE et la CE dans un cadre plus large. Ils ont aussi souligné à plusieurs reprises que la CE ne peut que difficilement accep- ter que son autonomie en matière de décision soit affectée par la création de l'espace économique européen. On a enfin ex- primé la crainte que l'espace économique européen ne réduise les attributions du Parlement européen. Les parlementaires de l'AELE ont souligné que la création d'un mécanisme commun véritable de prise de décision est une condition fondamentale pour l'adoption d'un accord sur l'espace économique européen. Les deux parties ont insisté sur la nécessité d'améliorer la coo- pération parlementaire en vue de la création d'un espace éco- nomique européen. Le rapporteur a souligné que la Suisse est disposée à contri- buer activement et de manière constructive à intensifier la coo- pération entre l'AELE et la CE. Il a attiré l'attention sur le hiatus qui existe encore entre l'offre faite en janvier 1989 par le prési- dent Delors de créer un organe de décision commun et le fait que la CE insiste actuellement sur le caractère intangible de son autonomie de décision. Il a saisi également l'occasion de répondre à un déclaration faite récemment par le vice-prési- dent de la commission de la CE, Bangemann, qui prétendait que la neutralité n'était plus de mise dans l-état actuel des cho- ses. Le rapporteur a rappelé en revanche que la neutralité armée restait un facteur important de stabilité en Europe. Le fait que quatre des six Etats membres de l'AELE sont neutres a d'ailleurs facilité les tentatives faites par plusieurs pays d'Eu- rope centrale et orientale de se rapprocher de cette associa- tion. Le président Delors lui-même a reconnu en septembre 1989, dans une réponse qu'il a donnée à une question y rela- tive devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qu'un tel rapprochement servait aussi les intérêts de la CE. Les derniers développements de la situation en Europe centrale et orientale ont fait l'objet d'un ample débat. Les deux parties ont admis que ces événements rendaient indispensable une ac- célération de l'intégration de l'Europe occidentale. La prochaine rencontre avec la Commission des relations éco- nomiques extérieures du Parlement européen aura lieu en au- tomne 1990. Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport M. Coutau, rapporteur: Je regrette un peu que l'ordre du jour ne permette à vos délégués auprès de l'AELE de ne s'exprimer qu'après ce très long débat, largement consacré à l'Europe. J'aurais souhaité qu'ils puissent prendre part à ce débat un peu plus tôt, en vous apportant les renseignements que nous sommes à même de vous fournir. Nous saisissons néanmoins cette occasion pour prendre position à l'égard du rapport écrit que vous avez reçu. Il est vrai que, jusqu'ici, l'usage voulait que ce rapport ne pro- voque pas un débat devant ce plénum. Ce n'est pas parce que ce rapport serait mauvais ou insuffisant que je romps cette tra- dition. Au contraire, je dis tout l'intérêt que j'ai pris à le lire, rédigé par le président de la délégation, M. Gadient, conseiller aux Etats. Toutefois, je pense qu'il mérite, cette année, quel- ques commentaires. En effet, en 1989, nous avons connu une année d'activités considérables et quasiment fébriles de la part de l'AELE. Le secrétariat, à Genève, a été renforcé et il s'est engagé avec un sérieux et une efficacité remarquables dans les travaux explo- ratoires de la future négociation en vue de la création de l'Es- pace économique européen. Parallèlement, le rôle du Comité des parlementaires s'est affermi, aussi bien à l'égard du Con- seil des ministres qu'à celui des partenaires du Parlement eu- ropéen. Plusieurs initiatives ont été prises en vue de l'appro- fondissement du libre-échange entre les pays membres, et je vous signale que l'amendement à la Convention de Stock- holm, que vous, avez adopté ce matin sur le commerce des poissons, a trouvé son origine dans une initiative du Comité des parlementaires. Il a également pris des contacts pour ren- forcer les liens entre l'AELE et les pays de l'Est, anticipant sur à l'interpellation de M. Eggly, et nous avons le plaisir de vous in- former que, lors de notre prochaine réunion, qui célébrera le SOème d'anniversaire de l'AELE, en mai prochain à Vienne, des représentants des parlements des pays de l'Est ont été in- vités à nous rejoindre. Enfin, nous avons également essayé de développer l'accompagnement parlementaire de la construc- tion européenne. Nous constatons, comme cela a été dit à plusieurs reprises au- jourd'hui déjà, un déficit parlementaire certain, aussi bien du côté des Communautés européennes que de celui de l'AELE. Les décisions qui engagent l'avenir de notre continent sont prises dans les administrations et par les ministres, mais les compétences parlementaires restent manifestement margina- les, en raison même des institutions que nous nous sommes données jusqu'ici. Du côté des Communautés européennes, cette question est désormais à l'ordre du jour et des débats importants, suivis vraisemblablement d'un renforcement des compétences du Parlement européen, interviendront dès le mois de juin pro- chain. Du côté de l'AELE, le Comité des parlementaires n'a même pas d'existence formelle dans la Convention de Stockholm. Je m'empresse d'ajouter qu'en ma qualité de président de ce co- mité pour l'année 1989, j'ai pu apprécier combien le Conseil des ministres a parfaitement admis la nécessité de ce comité, comme celle d'ailleurs du Conseil économique et social, et cela depuis de longues années, et combien ce Conseil des mi- nistres se montre très coopératif et réceptif à l'égard de nos propositions. Je tiens à souligner ici que c'est aussi le cas du Conseil fédéral et en particulier de M. Delamuraz, celui-ci nous donne tout l'appui nécessaire pour la préparation de nos réunions, il ma- nifeste beaucoup de disponibilité et d'attention à notre égard. Il veille en particulier, avec le Bureau de l'Intégration, à notre participation dans les efforts de coordination des divers orga- nes impliqués dans la politique européenne. Nous avons tou- jours trouvé jusqu'ici une oreille attentive auprès de lui, quant à l'idée même du renforcement institutionnel du Parlement dans la construction européenne actuelle et future. C'est l'oc- casion de lui témoigner notre reconnaissance. Je le dis assez fermement, car j'ai entendu durant ce débat, en ce qui concerne l'information, des propos assez curieux. En effet, en matière d'information, il y a l'informateur et il y a aussi celui à qui cette information est destinée. Je crois pouvoir dire que les débats que nous avons conduits jusqu'ici dans ce Par- lement n'ont pas soulevé une attention très particulière sur les phénomènes européens. Je l'ai déploré jusqu'à maintenant. Je me félicite qu'il en soit autrement aujourd'hui. Néanmoins, l'information était assez largement disponible, et une bonne partie de la responsabilité du manque de communication en question incombe précisément à l'intérêt quelquefois déficient que nous avons nous-mêmes manifesté à l'égard de ces pro- blèmes. Sans entrer dans les détails sur les autres aspects de notre ac- tivité, j'attire un instant votre attention sur nos réflexions et les initiatives que nous avons prises dans ce souci de faire jouer au mécanisme parlementaire un rôle plus marqué à l'avenir, au sein de l'AELE et dans le futur Espace économique euro- péen. Nous rejoignons ainsi les préoccupations exprimées par M. Müller. Ce rôle est indispensable d'abord à l'égard de nos collègues, vous-mêmes qui devez être renseignés et associés, par notreDélégation parlementaire auprès de l'AELE. Rapport 422 N 14 mars 1990 intermédiaire, au développement considérable en cours. Ce rôle est indispensable ensuite auprès de la population. Et c'est un rôle - qui n'est pas moins indispensable - de suggestion, d'impulsion, de critique et d'approbation à l'égard des orga- nes administratifs et ministériels. Un groupe de travail du Comité des parlementaires met actuel- lement au point des propositions très concrètes, propres à créer un véritable mécanisme parlementaire qui pourrait avoir une compétence, non plus seulement consultative, mais éventuellement décisionnelle, du moins en partie, dans l'éla- boration et dans la prise de décisions relatives au développe- ment de l'AELE. Ces propositions s'étendent également au mécanisme institutionnel à insérer dans le futur traité sur l'Es- pace économique européen pour garantir une participation parlementaire effective dans l'élaboration des décisions ul- térieures. Dans un pays comme la Suisse en particulier, où un accord sur l'Espace économique européen entamera inévitablement l'étendue actuelle des prérogatives populaires, voire parle- mentaires nationales, cette référence parlementaire à l'échelle européenne, quelle que soit sa forme définitive, nous semble une compensation indispensable. Il est donc tout à fait essen- tiel que le Conseil fédéral, dans le mandat de négociations qu'il prépare avec les gouvernements partenaires de l'AELE, prenne des initiatives conformes aux suggestions préparées par le Comité des parlementaires à cet égard. Permettez-moi pour conclure d'ajouter un souhait et une sug- gestion. Le souhait concerne le Bureau de l'Intégration. Cet or- gane de l'administration accomplit un travail considérable et de haute valeur. Il est une véritable plaque tournante vers la- quelle converge ou devrait converger toutes les activités admi- nistratives en rapport avec la construction européenne. Or, ce bureau dépend conjointement des seuls Départements des affaires étrangères et de l'économie publique, ce qui en fait des interlocuteurs naturels privilégiés par rapport aux autres départements. Mais chacun sait que tous les départements sont entraînés dans les aspects les plus divers du dossier eu- ropéen. Je sais qu'ils collaborent déjà avec le Bureau de l'Inté- gration, mais je souhaite que se renforce encore le nécessaire réflexe européen, dûment coordonné, de tous les départe- ments, afin qu'ils se sentent, au même titre que les affaires étrangères et l'économie publique, des interlocuteurs aussi in- dispensables que privilégiés du Bureau de l'Intégration. J'ajoute que pour autant, la répartition actuelle des compéten- ces hiérarchiques et en matière de négociations proprement dites n'a aucune raison de s'en trouver modifiée. Le temps de parole qui m'est imparti étant écoulé, je laisserai ma deuxième suggestion en rade. Elle concerne, la création d'une délégation du Conseil fédéral pour les questions euro- péennes, de façon à augmenter - au moins d'un - le nombre des membres du Conseil fédéral qui sont responsables en priorité de ce dossier. Bircher, Berichterstatter: Als deutschsprachiger Referent un- serer Efta-Parlamentarierdelegation möchte ich Ihnen eben- falls einige Schwerpunkte aus unserem Delegationsbericht rapportieren. Ich mache das in aller Kürze. Wie Herr Coutau gesagt hat, haben wir ja das Thema allgemein - europapoli- tisch - bereits gestern und heute abgesteckt. Ich rufe Ihnen zunächst in Erinnerung, dass sowohl eine parla- mentarische Delegation für die Beziehungen zum Europäi- schen Parlament als auch die parlamentarische Delegation für die Efta besteht. Das drängt sich auf wegen der Diskussion, die heute gewaltet hat, wo man von Informationsdefiziten ge- sprochen hat, auch innerhalb unseres Parlamentes, als man beklagte, der wünschenswerte Eurodialog finde nicht statt. Es gibt seit mehreren Jahren - für die EG seit 1981, für die Efta, seit sie besteht - institutionalisierte Parlamentarierdelegatio- nen. Wir haben im Berichtsjahr versucht, unsere Eurodialogeetwas zu rationalisieren. Das ist auch ein Postulat, das jetzt von zwei, drei Mitgliedern dieses Rates erhoben worden ist. Wir haben uns zu gemeinsamen Sitzungen zusammengefun- den, um uns detaillierter und noch intensiver mit den Entwick- lungen um die Schaffung des Europäischen Wirtschaftsrau- mes befassen zu können. Und wir waren drittens nicht zuletzt darum bemüht, die Dele- gationen der anderen Mitgliedstaaten mit den sensiblen Berei- chen der schweizerischen Politik vertraut zu machen. Zu einem solchen Thema wurde innerhalb der Efta-Delegation die Verkehrsproblematik. Diese war ja - wie analog auch bei der EG - bei den meisten Staaten weitgehend unbekannt. In- nerhalb der Efta-Delegation haben wir mit unserem Stand- punkt bald einmal die ähnlich gelagerte Interessenlage der Oesterreicher zu spüren bekommen, die uns Sukkurs leiste- ten. Es hat sich im Berichtsjahr abgezeichnet, dass - wie auf der Ministerebene-auch auf der Parlamentarierebene die Ein- sichten bezüglich Notwendigkeit des kombinierten Verkehrs durch den exponierten Alpenraum stark im Steigen begriffen sind. Wir konnten hier also auf ganz praktische Art für die Posi- tion unseres Landes werben. Ich glaube sagen zu dürfen, dass wir in diesem Sinne auch unsere kurz- und mittelfristigen Lösungen einer Alpentransitbeförderung auf der Schiene via Gotthard- und Lötschberg-Simplon-Achse publik machen konnten, dass wir auch etwas ablenken konnten vom oft ge- äusserten Verdacht und von den Behauptungen, wir Schwei- zer seien verkehrspolitische Egoisten. Wir haben unseren Bei- trag an neu zu erstellende Verkehrsinfrastrukturen jedenfalls aufgezeigt. Sie wissen ja, diese sollten in einem umweltge- rechten Rahmen stattfinden. Selbstverständlich standen dann auch unsere Arbeiten unter dem Startsignal der Verhandlungen mit der EG über die Er- richtung des Europäischen Wirtschaftsraumes. Ich will hier auch aus dem Kreis der anderen Parlamentarierdelegationen die Stimmen wiedergeben, die etwa so zusammenzufassen sind, dass sich die Parlamentarier Schwedens, Finnlands, Norwegens, von Oesterreich, von Island fast einhellig positiv zu diesen angelaufenen Efta-EG-Verhandlungen eingestellt haben. Sie haben sich auch positiv eingestellt zur Forderung, vermehrt mit einer Stimme zu sprechen, allerdings dann mit dem Vorbehalt, dass man künftig nicht nur den kleinsten ge- meinsamen Nenner suchen und finden dürfe, dass also nicht jeder der Efta-Staaten seine eigenen Interessen in den Vorder- grund rücken dürfe. Schliesslich haben wir auch darum gerungen - auch ein Thema, über das heute diskutiert worden ist -, dass wir Parla- mentarier selbst mehr Mitverantwortung übernehmen müs- sen. Mein Vorredner hat die Einsetzung einer Arbeitsgruppe innerhalb der Efta-Parlamentarier bekanntgegeben, in der schweizerischerseits auch Herr Ständerat Gadient teilnimmt. In dieser Hinsicht haben wir auch die Meinung, dass wir ge- genüber den Efta-Ministern zu einem dauernden Ansprech- partnerwerden sollten. Wir glauben nicht, dass wir in Prestige machen dürfen und künstlich in irgendeine Entscheidungs- ebene einbezogen werden müssen. Aber gerade auch beim Meinungsbildungsprozess gegenüber der Bevölkerung scheint uns, dass die stärkere Einbindung der Parlamentarier nur von Gutem sein kann, wenn wir im Hinblick auf den Dialog und die Meinungsbildung in der Bevölkerung vorwärtsma- chen wollen. Zum Schluss möchte ich erwähnen, dass unser Parlamenta- rierkomitee Schrittmacherdienste in den Beziehungen zu den osteuropäischen Staaten geleistet hat. Sie kennen die Inter- ventionen von mir und Herrn Eggly in dieser Sache. Nach an- fänglichem Zögern konnten wir hier auch praktisch sämtliche Delegationen hinter Kontakte zu den ost- und mitteleuropäi- schen Staaten bringen. Ende Mai wird unsere nächste ordent- liche Jahrestagung in Wien mit Einladungen an diese Staaten stattfinden. Es werden Polen, Ungarn, Jugoslawien, Rumä- nien und die DDR eingeladen. Möglicherweise werden auch die Tschechoslowakei und Bulgarien mit einer Delegation ver- treten sein. Wir haben - auch wenn noch nicht überall demo- kratische Wahlen stattgefunden haben - der Erwartung Aus- druck gegeben, dass man in den Zulassungskriterien nicht zu engherzig sein sollte, um einen Dialog mit ost- und mitteleuro- päischen Staaten auf Parlamentarierebene in Gang zu brin- gen.14. März 1990 N 423 Zolltarifarische Massnahmen 1989/11 Das waren einige Schwerpunkte, die unsere Debatte, die sich weitgehend um unsere Stellungnahme zum EWR gedreht hat, aus der Sicht der Efta ergänzen. Ott: Ich möchte Sie auf einen Passus im Bericht des Parlamen- tarierkomitees hinweisen, der mir interessant scheint. Die europapolitische Lage hat sich ja drastisch geändert seit unserer letzten grossen Europadebatte vor einem Jahr über den Bericht 1988 des Bundesrates. Wir sind geneigt zu glau- ben, diese plötzliche, drastische Veränderung der europapoli- tischen Situation sei wie eine Art Schicksal über uns hereinge- brochen. Beim Lesen des Berichtes der Efta-Parlamentarier habe ich nun eine interessante Entdeckung gemacht auf Sei- te 1, wo es heisst: «Der Zufall wollte es, dass einige Tage nach dieser Rede das Efta-Parlamentarierkomitee seine jährliche Vorbereitungssitzung in Genf durchführte und damit als erstes Efta-Organ auf den Vorschlag von Präsident Delors reagieren konnte.» Tatsächlich hielt Herr Delors im Januar 1989 seine bekannte Rede vor dem Europäischen Parlament mit seiner neuen Vision des auf zwei Säulen - EG und Efta - ruhenden Europäischen Wirtschaftsraumes. Wenige Tage danach fand dann eben - «der Zufall wollte es» - diese Vorbereitungssit- zung statt. Man fand, die Idee des Herrn Delors sei eigentlich gar nicht schlecht, und empfahl dem Efta-Gipfel in Oslo vom März 1989, sich ebenfalls positiv auf diese Rede einzustellen. Rein spekulativ könnte man sich ja fragen, was wohl gesche- hen wäre, wenn an diesem Efta-Parlamentarier-Vorberei- tungstreffen ein paar starke Stimmen, z. B. aus der Schweiz, laut geworden wären, die gesagt hätten: «Die Idee des Herrn Delors empfinden wir als inakzeptabel» oder «als kaum prakti- kabel». Dann sähe möglicherweise die europapolitische Lage heute ganz anders aus. Politik und Geschichte verlaufen eben nicht nach ehernen Naturgesetzen, sondern aufgrund von sol- chen Imponderabilien, Unwägbarkeiten, eben: sogenannten Zufällen. Ich möchte mit diesen Ueberlegungen das, was ge- schehen ist, keineswegs beklagen. Ich möchte nur sagen, wir haben uns möglicherweise die Suppe selber eingebrockt, die wir jetzt auslöffeln müssen. Aber vielleicht schmeckt die Suppe ja gut. Mit anderen Worten: Vielleicht liegen in der Si- tuation, wie sie nun einmal entstanden ist, grosse Chancen für uns Schweizer und für Europa. Nur müssen wir uns jetzt dran- halten, wir müssen am Ball bleiben, und das heisst: Wir müs- sen versuchen, die Efta zu stärken, soweit dies möglich ist. Die Efta, dieses zweideutige Gebilde, das - wie ich selber vor nicht langer Zeit gehört habe im Europäischen Parlament - von manchen Leuten bereits totgesagt worden war: Nun ist diese Efta plötzlich wieder jemand. Man fragt sich nur: Wer? Wel- ches ist ihr Profil? Ich mache mir seit längerem Gedanken, wer diese Efta, dieses Boot, in dem wir nun einmal sitzen, eigentlich ist. Haben wir gemeinsame Grundlagen? Gut ist, dass die Efta im Moment ein Gremium ist, das nach dem Konsensprinzip entscheiden muss, also so, dass jeder seine Selbständigkeit wahrt. Das Konsensprinzip ist ja auch das Prinzip der KSZE, wo es offen- sichtlich gut funktioniert. Aber auf längere Sicht, und die Situation könnte ja noch länger andauern, brauchen wir doch gewisse gemeinsame geistige Grundlagen. Wir in der Schweiz sind vor allem mit dem italieni- schen, mit dem französischen und dem deutschen Sprach- und Kulturraum verbunden. Was verbindet uns mit Island, mit Norwegen, mit Finnland? Aber wir sind nun faktisch mit ihnen verbunden, und das vielleicht eben auf längere Zeit. Nun müs- sen wir Gemeinsamkeiten suchen, und wir werden sie zweifel- los finden oder schaffen können. Ich habe durch ein Postulat den Bundesrat aufgefordert, Gemeinsamkeiten auf kulturel- lem Wege unter den Efta-Staaten zu suchen. Unser Kollege Widmer hat gestern sehr eindrücklich auf die Wichtigkeit der Kultur als Instrument unserer Aussenpolitik hingewiesen. Er hat meine volle Zustimmung, und Sie haben nun soeben auch mein Postulat überwiesen. Ich möchte Ihnen und dem Bundesrat danken und möchte wünschen, dass der Bundesrat auf diesem Gebiete bald aktive Anstrengungen unternehmen wird. M. Delamuraz, conseiller fédéral: II n'est pas dans la tradition que le représentant du gouvernement se prononce à cette tri- bune sur le rapport, excellent au demeurant, de l'AELE. Mais puisque quelques questions m'ont été posées par M. Coutau, je dirai tout d'abord merci à la Délégation parlementaire suisse pour son rôle constructif. Pour des parlementaires de milice, Monsieur le président, c'est d'autant plus remarquable que cela exige du temps et des déplacements. Je dirai ensuite que je me félicite que le Conseil des ministres de l'AELE ait re- connu le rôle de plus en plus grand, depuis décembre, du Co- mité des parlementaires qui charge le conseil de le consulter sur des questions importantes auxquejles l'AELE fait face. Quant à l'organisation intérieure delà Suisse, nous avons nota- blement amélioré la coordination interdépartementale: les deux Secrétaires d'Etat supervisent le Bureau de l'Intégration, mais encore une sorte de conseil d'administration est mis en place, qui comprend les représentants les plus élevés des cinq autres départements. Le fonctionnement du nouvel organisme paraît convenable, mais il y a encore du pain sur la planche, car la volonté européenne, comme le disait M. Matthey, n'a pas en- core gagné toutes les tranches de l'administration fédérale. Enfin, la question de constituer une délégation du Conseil fédéral ne se pose pas en termes formels. En réalité, elle fonc- tionne à géométrie variable et regroupe toujours le Chef des af- faires étrangères, le Chef de l'économie publique et de plus en plus souvent le Chef de justice et police (les problèmes de l'adaptation de la législation se poseront en termes ardus) et, selon le type de problèmes discutés, l'un ou l'autre de mes au- tres collègues. Zustimmung - Adhésion #ST# 89.082 Zolltarifarische Massnahmen 1989/11 Tarif des douanes. Mesures 1989/11 Bericht und Beschlussentwurf vom 10. Januar 1990 (BBI l, 189) Rapport et projet d'arrêté du 10 janvier 1990 (FF 1,161 ) Beschluss des Ständerates vom 6. März 1990 Décision du Conseil des Etats du 6 mars 1990 Herr Oehler unterbreitet im Namen der Wirtschaftskommis- sion den folgenden schriftlichen Bericht: Die Wirtschaftskommission befasste sich an ihrer Sitzung vom 13. Februar 1990 auch mit den zolltarifarischen Massnahmen, welche der Bundesrat unter Vorbehalt der Zustimmung durch die eidgenössischen Räte im zweiten Halbjahr 1989 getroffen hat. 1. Massnahmen gestützt auf das Zolltarifgesetz A. Aenderung des Gebrauchstarifs 1986 vom 15. November 1989 Der Bericht vom 16. August 1989 über Zolltarif arische Mass- nahmen im ersten Halbjahr 1989 enthielt auch die vorläufigen Ergebnisse der Halbzeitkonferenz der Uruguay-Runde vom Dezember 1988 in Montreal. Diese beinhalteten u.a. auch die Ermässigung des Zollansatzes für Rohkaffeeeinfuhren aus Entwicklungsländern um 6 Franken je 100 kg auf den 1. Ja- nuar 1989. Um in den Genuss dieser Ermässigung zu kom- men, muss die Ware direkt aus dem begünstigten Land in die Schweiz transportiert werden. Kaffee wird in ganzen Schiffsla- dungen exportiert. Die Bestimmung der einzelnen Partien ist erst nach der Verschiffung bekannt. Die Exporteure können somit diese Bedingung nicht erfüllen. Die Zulassung zu dieser Zollpräferenz war daher nicht möglich. Da sämtlicher Rohkaf- fee aus Entwicklungsländern stammt, hat der Bundesrat auf den 1. Januar 1990 den Normalansatz der massgeblichen Ta- rifnummer automatisch auf das Niveau des bisher gültigen Präferenzansatzes gesenkt, damit alle Einfuhren von Rohkaf-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Delegation bei der Efta. Bericht Délégation parlementaire auprès de l'AELE. Rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.004 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.03.1990 - 15:00 Date Data Seite 419-423 Page Pagina Ref. No 20 018 375 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.