{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-10-30", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2018-0133_2018-10-30.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=176735&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=47&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "d732bf4afdce0036c5731aa060294fd9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FI.2018.0133"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.10.2018 FI.2018.0133"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Commission communale de recours en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts communaux, Direction des finances et du patrimoine vert | Demande de r\u00e9cusation de tous les membres et de la Secr\u00e9taire-greffi\u00e8re de la Commission communale de recours en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts communaux et de taxes sp\u00e9ciales de la Ville de Lausanne. La Commission de recours, dont les membres sont issus du Conseil communal, est une autorit\u00e9 administrative de nature juridictionnelle (cf. FI.2017.0104 du 1er juin 2018), mais pas une autorit\u00e9 judiciaire au sens de l'art. 30 al. 1 Cst. (pr\u00e9cision de jurisprudence). La question de savoir s'il en va de m\u00eame des commissions de recours dont les membres sont nomm\u00e9s par le conseil communal ou g\u00e9n\u00e9ral, mais sans \u00eatre issus de cet organe, a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e ouverte. En l'occurrence, la demande de r\u00e9cusation en corps des membres de la Commission de recours, tir\u00e9e du fait que certains auraient particip\u00e9 comme membres du Conseil communal \u00e0 l'adoption du r\u00e8glement dont la l\u00e9galit\u00e9 est contest\u00e9e dans la proc\u00e9dure au fond, est tardive et, partant, irrecevable. La demande de r\u00e9cusation de la Secr\u00e9taire-greffi\u00e8re, tir\u00e9e du fait que, dans son activit\u00e9 parall\u00e8le de cheffe de l'Office du contentieux au Service des finances de la Ville de Lausanne, celle-ci serait subordonn\u00e9e au chef du Service des finances, lequel a rendu la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance contest\u00e9e sur le fond, est quant \u00e0 elle recevable. Elle est toutefois mal fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e: l'instruction a permis d'\u00e9tablir qu'en sa qualit\u00e9 de cheffe de l'Office du contentieux, la Secr\u00e9taire-greffi\u00e8re n'\u00e9tait pas subordonn\u00e9e au chef du Service des finances, mais directement \u00e0 la Conseill\u00e8re municipale; en outre, le fait que, sur le plan des apparences, elle pourrait se trouver dans une situation de conflit de loyaut\u00e9 est admissible s'agissant d'une autorit\u00e9 administrative, pour laquelle les exigences d'ind\u00e9pendance sont moins strictes que pour une autorit\u00e9 judiciaire."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:07:34", "Checksum": "ab520f8f8574706ee355a6defe656796"}