<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 26 février 1997, le recourant n'a pas observé un signal</p> <p class="MsoPlainText">lumineux, à Zurich. Suite à cette infraction, la police municipale de</p> <p class="MsoPlainText">Zurich lui a notifié une amende de 250 francs, qu'il n'a pas honorée dans</p> <p class="MsoPlainText">le délai indiqué.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 16 juin 1997, le Tribunal de police de la Ville de Zurich a</p> <p class="MsoPlainText">rendu une ordonnance condamnant le recourant à une amende de 250 francs,</p> <p class="MsoPlainText">260 francs de frais et 25 francs de frais de rédaction, soit 535 francs au</p> <p class="MsoPlainText">total.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Utilisant vraisemblablement le bulletin de versement qui lui</p> <p class="MsoPlainText">avait été remis lors de la notification de l'amende d'ordre, le recourant</p> <p class="MsoPlainText">a payé 250 francs, le 4 septembre 1997, sur le compte intitulé "Stadtpo-</p> <p class="MsoPlainText"><span lang="DE-CH">lizei Zürich, Zentralstelle für Verkehrs- und Ordnungsbussen, 8021</span></p> <p class="MsoPlainText">Zürich".</p> <p class="MsoPlainText">C. Agissant par son "Polizeirichteramt", la Ville de Zurich a fait</p> <p class="MsoPlainText">notifier au recourant un commandement de payer, le 27 novembre 1997. Le</p> <p class="MsoPlainText">recourant a fait opposition à ce commandement de payer, le même jour.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A une date qui ne ressort pas du récépissé qu'il a produit dans</p> <p class="MsoPlainText">la procédure de mainlevée d'opposition, le recourant a versé 262 francs</p> <p class="MsoPlainText">sur le compte de la Police municipale de Zurich.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Par requête du 2 juillet 1998, la Ville de Zurich, agissant par</p> <p class="MsoPlainText">le "juge de police Ville de Zurich", a introduite une requête de mainlevée</p> <p class="MsoPlainText">d'opposition auprès du Tribunal civil du district du Val-de-Travers. Elle</p> <p class="MsoPlainText">concluait à ce que la mainlevée d'opposition définitive soit prononcée</p> <p class="MsoPlainText">pour 535 francs avec intérêts à 5 % dès le 19 juillet 1997, 10 francs de</p> <p class="MsoPlainText">frais de rappel et 50 francs de frais de commandement de payer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 8 septembre 1998, le président du Tribunal civil</p> <p class="MsoPlainText">du district du Val-de-Travers a prononcé la mainlevée de l'opposition</p> <p class="MsoPlainText">formée par le recourant, à concurrence de 535 francs + intérêts à 5 % dès</p> <p class="MsoPlainText">le 19 juillet 1997. Il a considéré que les 535 francs étaient dus au juge</p> <p class="MsoPlainText">de police, selon l'ordonnance du 16 juin 1997, et que les paiements du</p> <p class="MsoPlainText">requis, postérieurs à cette décision, ne le libéraient pas puisqu'ils</p> <p class="MsoPlainText">avaient été faits à un tiers.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. O. recourt contre cette décision. Il se prévaut d'une fausse</p> <p class="MsoPlainText">application du droit matériel ainsi que d'un arbitraire dans la</p> <p class="MsoPlainText">constatation des faits et d'un abus du pouvoir d'appréciation au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'art.415 litt.a et b CPCN.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. L'autorité de jugement ne formule pas d'observations, l'intimée</p> <p class="MsoPlainText">ne procède pas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> <span lang="EN-GB">C O N S I D E R A N T</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="EN-GB"> </span></p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans le délai légal contre un acte susceptible de</p> <p class="MsoPlainText">recours en cassation, le recours est recevable, quand bien même il n'a été</p> <p class="MsoPlainText">déposé qu'en un seul exemplaire (comp.RJN 4 I 16, 104).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. La décision attaquée retient que selon l'ordonnance invoquée à</p> <p class="MsoPlainText">l'appui de la poursuite, les 535 francs litigieux étaient dus au juge de</p> <p class="MsoPlainText">police de la Ville de Zurich. Si cette affirmation était exacte, ce qui</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas le cas, la requête de mainlevée aurait dû être rejetée, la</p> <p class="MsoPlainText">requérante, et créancière prétendue, étant la Ville de Zurich, le greffe</p> <p class="MsoPlainText">du Tribunal de police de Zurich n'étant mentionné qu'en qualité de</p> <p class="MsoPlainText">mandataire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il reste à déterminer si la police municipale de Zurich peut</p> <p class="MsoPlainText">être considérée comme un tiers par rapport à la Commune de Zurich. En</p> <p class="MsoPlainText">règle générale, la commune est la plus petite collectivité publique du</p> <p class="MsoPlainText">canton; elle n'est donc pas divisible (A. Grisel, Traité de droit</p> <p class="MsoPlainText"><span lang="EN-GB">administratif vol. I Neuchâtel 1984, p.251). </span>Certes, la gestion d'une</p> <p class="MsoPlainText">collectivité publique de l'importance de la Ville de Zurich présente sans</p> <p class="MsoPlainText">doute une complexité telle qu'il peut apparaître légitime, jusqu'à un</p> <p class="MsoPlainText">certain point, d'exiger des administrés qu'ils opèrent leurs versement sur</p> <p class="MsoPlainText">tel compte plutôt que tel autre. En l'espèce cependant, l'intimée</p> <p class="MsoPlainText">n'établit pas qu'elle ait donné des instructions particulières au</p> <p class="MsoPlainText">recourant, ou même qu'elle l'ait invité, avant la notification du</p> <p class="MsoPlainText">commandement de payer, à verser le montant réclamé sur un compte</p> <p class="MsoPlainText">particulier. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher au recourant</p> <p class="MsoPlainText">d'avoir utilisé, pour s'acquitter de l'amende à laquelle il avait été</p> <p class="MsoPlainText">condamné, le bulletin de versement original qui lui avait été communiqué.</p> <p class="MsoPlainText">Le recourant allègue avoir effectué son second versement le 28 novembre</p> <p class="MsoPlainText">1997 (après correction du lapsus), soit le lendemain du jour où le</p> <p class="MsoPlainText">commandement de payer de l'intimée lui a été notifié. Il aurait certes été</p> <p class="MsoPlainText">préférable qu'il s'acquittât du solde du montant dû sur le compte dont le</p> <p class="MsoPlainText">numéro était indiqué sur le commandement de payer, mais la créancière</p> <p class="MsoPlainText">elle-même n'est pas exempte de tout reproche puisqu'elle n'a même pas</p> <p class="MsoPlainText">identifié, ne fût-ce que par un numéro, la décision sur laquelle elle</p> <p class="MsoPlainText">fondait sa poursuite. D'autre part, l'intimée évoque, dans sa requête de</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée d'opposition, la possibilité que le recourant produise des</p> <p class="MsoPlainText">récépissés de paiement à la police municipale de Zurich, ce qui constitue</p> <p class="MsoPlainText">un indice du fait qu'elle avait connaissance du deuxième paiement opéré</p> <p class="MsoPlainText">par le recourant. Dans ces conditions, il était effectivement arbitraire</p> <p class="MsoPlainText">de considérer que les paiements opérés par le recourant n'avaient pas</p> <p class="MsoPlainText">d'effet libératoire jusqu'à due concurrence, dès lors que l'intimée n'a</p> <p class="MsoPlainText">nullement établi que la police municipale de Zurich était une entité dotée</p> <p class="MsoPlainText">d'une personnalité juridique autonome.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Vu le sort de la cause, les frais seront mis à la charge de</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée qui succombe dans une large mesure, ainsi qu'une indemnité de</p> <p class="MsoPlainText">dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Casse la décision attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par le recou-</p> <p class="MsoPlainText"> rant dans la poursuite No …, à concurrence de 23 francs plus</p> <p class="MsoPlainText"> intérêts à 5 % dès le 19 juillet 1997;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Met les frais par 160 francs, avancés par le recourant, à la charge de</p> <p class="MsoPlainText"> l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de dépens de</p> <p class="MsoPlainText"> 300 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 20 novembre 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La juge présidant</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>