Interpellation Fischer-Seengen 654 N 20 mars 1992 2. La Confédération entend-elle engager des poursuites péna- les contre les manifestants et le mouvement écologiste Green- peace? 3. Le Conseil fédéral a-t-il pris des mesures: - pour que le risque de telles manifestations soit fortement ré- duit? - pour que les polices cantonales soient informées des ris- ques de manifestations et sachent comment agir dès la mise en place du dispositif? - pour que la sécurité des usagers et l'ordre public soient as- surés? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 6. November 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 6 novembre 1991 Les autoroutes sont des routes rapides, réservées exclusive- ment à la circulation automobile. Entraver et porter atteinte à la circulation sur les autoroutes constitue également une me- nace importante pour la sécurité routière. Les organisateurs et les participants des campagnes de blocage de la circulation sur les autoroutes visent essentiellement à provoquer des bouchons, mettant ainsi sérieusement en danger la sécurité des autres usagers de la route. En sa qualité d'autorité supérieure de surveillance des routes nationales, la Confédération a demandé au canton d'Uri, à la suite de cet incident, de lui fournir des explications concernant la manifestation de Greenpeace. Dans un rapport détaillé, le canton a énuméré des moyens d'améliorer la situation et af- firmé qu'il les a déjà mis en oeuvre. Quant aux questions posées par l'auteur de l'interpellation, elles appellent les réponses suivantes: 1. Non. L'exécution du droit de la circulation routière et en par- ticulier la poursuite pénale ressortissent aux cantons. Ce serait s'immiscer dans la souveraineté cantonale si le Conseil fédé- ral entendait remettre, avant chaque manifestation annoncée, des instructions aux cantons. Le Conseil fédéral est convaincu que les autorités du canton d'Uri demanderont des comptes aux responsables du blocage de la circulation routière du 17 juin 1991. 2. La Confédération n'a pas déposé plainte pénale. En revan- che, selon une lettre du Chef du Département de la police du canton d'Uri, il appert que les autorités uranaises envisagent d'engager une action pénale; la procédure est toutefois en- core en suspens. 3. Les organisateurs d'éventuelles manifestations ont la possi- bilité de choisir, comme bon leur semble, le lieu, le moment et le genre de manifestation, de sorte que, le cas échéant, il est difficile pour les cantons de prendre des mesures préventives efficaces. La police uranaise, comme elle l'affirme, a été sur- prise par le moment choisi pour bloquer la circulation routière, car elle s'attendait plutôt à des actions en fin de semaine. Les polices routières des cantons, qui sont sans cesse con- frontées à des interruptions du trafic routier (accidents, bou- chons, etc.), sont en mesure, de par leur formation, d'interve- nir à temps et au moment opportun lorsque des perturbations de la circulation sont provoquées volontairement Cela fut no- tamment le cas lorsque, par mesure de protestation, des chauffeurs de poids lourds roulèrent à très faible vitesse ou lors du blocage de la circulation routière. Si le reproche de passivité à l'égard de la police uranaise, lors du blocage par Greenpeace de l'entrée du tunnel du St-Gothard le 17 juin 1991, devait se révéler exact, ce serait au canton d'Uri d'en supporter les conséquences. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne voit pas la néces- sité d'entrer en matière sur les mesures mises en discussion par l'auteur de l'interpellation. Präsident: Der Interpellant beantragt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 91.3274 Interpellation Fischer-Seengen Verbesserungen des Asylverfahrens Procédure d'asile. Améliorations Wortlaut der Interpellation vom 16. September 1991 Obwohl mit den bisherigen Revisionen des Asylgesetzes und des Anag erhebliche Verbesserungen erreicht werden konn- ten, bleibt das Asylantenproblem in der Schweiz ungelöst und verschärft sich immer mehr. Eine erneute Diskussion dieser Problematik erscheint unerlässlich. Der Bundesrat wird aufge- fordert, auf dem Weg einer dringlichen Interpellation zu folgen- den Problemkreisen und Vorschlägen Stellung zu nehmen: 1. Ist der Bundesrat bereit, auf diplomatischen Kanälen dafür zu sorgen, dass bei Fehlen der entsprechenden Ausweispa- piere die für die Ausschaffung nötigen Dokumente bei den Botschaften des entsprechenden Staates ohne Verzug be- schafft werden können? 2. Ist der Bundesrat bereit, die notwendigen technischen Massnahmen zu treffen, damit durch erkennungsdienstliche Vorkehren Doppelgesuchsteller innert Stunden festgestellt werden können? 3. Ist der Bundesrat bereit, Artikel 23 Anag so zu verschärfen, dass bei ausländischen Schleppern in jedem Fall eine Auswei- sung gemäss Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe a Anag angeord- net werden kann? 4. Ist der Bundesrat bereit, alle illegal eingereisten Asylbewer- ber bis zum Entscheid über ihr Gesuch in Gemeinschaftszen- tren des Bundes unterzubringen und zu Arbeiten gegen Ent- richtung eines Taschengeldes anzuhalten? 5. Ist der Bundesrat bereit, die Beschwerdeinstanzfür Asylge- suche zur Bewältigung ihrer Aufgabe personell ausreichend zu dotieren? 6. Ist der Bundesrat bereit, Artikel 14 Absatz 2 Anag so zu ver- schärfen, dass bei rechtskräftigen Wegweisungsentscheiden eine Ausschaffungshaft ohne weitere Voraussetzungen ange- ordnet werden kann? 7. Bei welchen dieser Massnahmen ist die Anwendung von Dringlichkeitsrecht gemäss Artikel 9 des Asylgesetzes nötig? Texte de l'interpellation du 16 septembre 1991 Quoique les précédentes révisions de la loi sur l'asile et de la LSEE aient entraîné des améliorations sensibles, le problème de l'asile n'est toujours pas résolu en Suisse, et il ne cesse de s'exacerber. Il semble donc indispensable de relancer la dis- cussion à ce propos. C'est pourquoi le Conseil fédéral est in- vité, par la voie d'une interpellation, à prendre position quant aux problèmes et propositions que voici: 1. Le Conseil fédéral est-il prêt, par le voie diplomatique, à faire en sorte que les ambassades des pays concernés délivrent immédiatement les pièces requises pour le renvoi de leurs res- sortissants, lorsque celles-ci font défaut? 2. Est-il disposé à prendre les mesures techniques nécessai- res afin que les requérants ayant déposé deux demandes soient repérés en l'espace de quelques heures par le Service d'identification? 3. Est-il prêt à renforcer l'article 23, LSEE, de manière à ce que les passeurs étrangers puissent être expulsés dans tous les cas, conformément à l'article 10,1 er alinéa, lettre a, LSEE?20. März 1992 N 655 Interpellation Fischer-Seengen 4. Est-il disposé à héberger dans des centres communautai- res appartenant à la Confédération tous les requérants entrés illégalement en Suisse, jusqu'à ce que leur demande ait fait l'objet d'une décision, et à les encourager à travailler contre versement d'un argent de poche? 5. Est-il prêt à doter l'autorité de recours du personnel dont elle a besoin pour accomplir sa mission? 6. Est-il disposé à renforcer l'article 14, 2e alinéa, LSEE, de manière à ce que la détention en vue du refoulement puisse être ordonnée sans autres conditions, lorsque la décision de renvoi est entrée en force? 7. Pour lesquelles des mesures précitées l'application du droit de nécessité selon l'article 9 de la loi sur l'asile s'impose- t-elle? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit 1. Beschaffung heimatlicher Ausweispapiere Ohne entsprechende Ausweispapiere ist auch bei rechtskräf- tig abgewiesenen Asylbewerbern keine Ausschaffung mög- lich. Eine Ausschaffungshaft kann höchstens 30 Tage dauern, was oft nicht ausreicht, um die entsprechenden Ausweispa- piere zu beschaffen. Besondere Probleme bestehen bei In- dien, Pakistan, Bangladesh und Rumänien. Hier ist vom Bun- desrat auf diplomatischen Kanälen mit aller Intensität darauf hinzuwirken, dass die entsprechenden Papiere rascher be- schafft werden können, damit der Ausschaffungsentscheid tatsächlich vollzogen werden kann. 2. Erkennungsdienstliche Kontrolle Nach wie vor versuchen abgewiesene Asylbewerber, unter an- derem Namen erneut einzureisen. Dank neuen erkennungs- dienstlichen Methoden können solche Doppelgesuchsteller heute festgestellt werden. Allerdings dauert dies 14 Tage. Um einen Asylbewerber sofort einer solchen Betrügerei überfüh- ren zu können, müsste dies aber innert Stunden festgestellt werden können. Die technischen Methoden sind deshalb so zu verbessern, dass diese Möglichkeit geschaffen wird. 3. Schlepperwesen Dass Schlepper hart angepackt werden müssen, ist allseits unbestritten. Offenbar fallen die Urteile aber meistens so mild aus, dass eine Ausweisung gemäss Artikel 10 Anag nicht in Frage kommt. Anzustreben ist demnach, dass eine Tätigkeit als Schlepper mindestens als Vergehen bestraft wird, was ge- mäss Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe a Anag mit einer Auswei- sung verbunden werden kann. Ebenso muss, wenn es sich um einen Asylbewerber handelt, eine Verwirkung der Asylwür- digkeit damit verbunden sein. 4. Gemeinschaftszentren des Bundes Die Unterbringungssituation in den Kantonen lässtes als uner- lässlich erscheinen, dass zumindest illegal eingereiste Asylbe- werber künftig in Gemeinschaftszentren durch den Bund un- tergebracht werden. Diese zentralisierte Unterbringungsart ist weniger aufwendig als die dezentrale Verteilung auf die Kan- tone und Gemeinden. Dem Argument der Menschlichkeit kann entgegengehalten werden, dass das, was einem schwei- zerischen Rekruten zumutbar ist, auch einem Asylbewerber zumutbar sein muss: eine Unterbringung mit straffer Ordnung und beschränkter Bewegungsfreiheit Echte Asylbewerber - und diese sind der Massstab- nehmen zweifellos an einer sol- chen Unterbringungsart nicht Anstoss. Da nach Europäischer Menschenrechtskonvention Asylbe- werber nicht zu Arbeiten, auch nicht solchen im öffentlichen Interesse, verpflichtet werden können, sind freiwillige Beschäf- tigungsprogramme zu organisieren. Während alleAsylbewer- ber in den Gemeinschaftszentren Verpflegung gratis erhalten, soll jenen, die arbeiten, ein Taschengeld zukommen, ob sie Arbeiten zum Betrieb des Gemeinschaftszentrums oder aus- serhalb verrichten. Falls sie Arbeiten für Dritte verrichten, erhal- ten sie ebenfalls lediglich das Taschengeld, während der Ar- beitgeber den Lohn dem Bund zur Deckung der Kosten über- weisen muss. Eine Durchbrechung des Arbeitsverbotes von sechs Monaten soll damit vermieden werden. Daraus resultieren drei mögliche Verhaltensweisen dieser Asylbewerber: 4.1 Der Asylbewerber verrichtet keine Arbeit, kann deshalb das Gemeinschaftszentrum auch nicht verlassen und erhält kein Taschengeld. 4.2 Der Asylbewerber geht einer Arbeit innerhalb oder ausser- halb des Gemeinschaftszentrums nach und erhält ein Ta- schengeld. Eine allfällige von Dritten zu entrichtende Ent- löhung fliesst an die Verwaltung des Gemeinschaftszentrums zur Deckung der Kosten. 4.3 Der Asylbewerber taucht unter. Damit verscherzt er seine Asylwürdigkeit und ist, falls er aufgegriffen wird, ohne weiteres auszuschaffen. Dieses Vorgehen bringt verschiedene Fortschritte: - Die Kantone und Gemeinden werden hinsichtlich Unterbrin- gung entlastet. - Gemeinschaftszentren sind im Betrieb billiger. - Die Schweiz verliert an Attraktivität. - Die Asylbewerber halten sich nicht beschäftigungslos auf Strassen und Plätzen auf. Aggressionen schweizerischer Ex- tremisten können damit reduziert werden. 5. Beschwerdeverfahren Auch wenn von der ersten Instanz in letzter Zeit mehr Asylge- suche erledigt werden konnten, als neue eingingen, so kann deswegen angesichts der neuesten Zahlen noch nicht von ei- nem Trendbruch die Rede sein. Ueberdies entwickelt sich die Beschwerdeinstanz zum Flaschenhals. Es ist deshalb dafür zu sorgen, dass auch die Beschwerdeinstanz zur Bewältigung ih- rer Aufgabe personell genügend dotiert wird. 6. Ausschaffungshaft Einem ausgewiesenen Asylbewerber wird gemäss Praxis EJPD eine Frist von zwei Wochen gesetzt, innert welcher er selbständig ausreisen kann. Die Praxis zeigt indessen, dass beispielsweise von den etwa 200 im Aargau in einem Monat rechtskräftig abgewiesenen Asylbewerbern rund 40 kontrol- liert ausreisen, während der Rest untertaucht. Gemäss Arti- kel 14 Absatz 2 Anag ist eine Ausschaffungshaft nur möglich, wenn «gewichtige Anhaltspunkte vorliegen, dass der Auslän- der sich der Ausschaffung entziehen will». Um künftig die Aus- reisen sicherzustellen, ist es deshalb erforderlich, das Gesetz so anzupassen, dass eine Ausschaffungshaft mindestens in jenen Fällen auch ohne die genannte Voraussetzung möglich ist, wenn über das Gesuch innert sechs Monaten entschieden wurde. Bei Gesuchsteller, die schon längere Zeit in der Schweiz weilen, dürfte eine automatische Ausschaffung nicht praktikabel sein. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Februar 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 février 1992 1. Wenn bei der Ausstellung von Ersatzreisedokumenten durch ausländische Botschaften Schwierigkeiten entstehen, veranlasst der Koordinator für internationale Flüchtlingspolitik des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angele- genheiten in enger Zusammenarbeit mit dem Bundesamt für Flüchtlinge die geeigneten diplomatischen Interventionen. Gleichzeitig sind auf internationaler Ebene Bestrebungen im Gang, Verbesserungen auf diesem Gebiet zu erreichen. 2. Das Bundesamt für Flüchtlinge testet gegenwärtig ein neues technisches System, welches es erlaubt, die Zeit- spanne zwischen dem Erfassen der Fingerabdrücke und dem Erkennen einer Doppelidentität entscheidend zu verkür- zen. 3. Der Bundesrat betrachtet die Schlepperei sowohl unter dem Gesichtspunkt der Sozialschädlichkeit als auch unter dem Aspekt der Strafwürdigkeit als schweres Delikt. Sie gilt nach den massgebenden Bundesgesetzen in jedem Fall als Vergehen. Dies unabhängig davon, ob in einem konkreten Fall auf Gefängnis oder nur auf Busse erkannt wird. Unter dem Vorbehalt des Verhältnismässigkeitsprinzips haben die kanto- nalen Fremdenpolizeibehörden deshalb bereits nach gelten- dem Recht die Möglichkeit, Schlepper auszuweisen. Zudem gibt es Anzeichen einer Verschärfung der Gerichtspraxis. Gleichzeitig beteiligt sich die Schweiz auf europäischer Ebene an der Suche nach Lösungen, um das Schlepperwesen in den Griff zu bekommen. Dieses Thema war unter anderem Gegen-Interpellation Ruf 656 N 20 mars 1992 stand der Berliner Konferenz und eines Anfang dieses Jahres durchgeführten Folgetreffens in Graz. 4. Die Schaffung von Gemeinschaftszentren des Bundes wurde bereits im Rahmen des Aktionsprogramms 1991/92 des Bundesrates diskutiert Die Idee wurde schliesslich ver- worfen, weil der Bund nicht über ein eigenes Territorium ver- fügt Damit kämen auch solche Bundeszentren auf Kantons- und Gemeindegebiet zu liegen. Die Stellungnahmen der Kan- tone zeigen aber, dass deren Bereitschaft sehr gering ist, sol- che Zentren auf dem eigenen Gebiet zu dulden. Der Bund hat deshalb durch eine Anpassung der entsprechenden Weisun- gen und durch die Vorfinanzierung kantonaler Kollektivunter- künfte dem Anliegen Rechnung getragen, dass Asylbewerber nur noch in absoluten Notfällen in freiem Wohnraum oder in Hotels untergebracht werden. Die in der Begründung der Interpellation zur Frage 4 skizzier- ten Ideen zur Entlöhnung arbeitender Asylbewerber sind teil- weise bereits umgesetzt So sieht Artikel 18 Absatz 2 der Asyl- verordnung 1 über Verfahrensfragen vor, dass Teilnehmern an gemeinnützigen Beschäftigungsprogrammen eine Tages- entschädigung ausgerichtet werden kann. Mit dem Inkrafttre- ten des 9. Kapitels der Asylverordnung 2 über Finanzierungs- fragen am 1. Januar 1992 ist der Arbeitgeber aber künftig ver- pflichtet, 7 Prozent des Erwerbseinkommens eines Asylbe- werbers zur Deckung der Fürsorge- und Vollzugskosten auf ein Sicherheitskonto zu überweisen. Eine weitergehende Ab- schöpfung des Lohnes würde die Arbeitsaufnahmefür Asylbe- werber unattraktiv machen und gegen das in der Verfassung verankerte Gleichbehandlungsgebotverstossen. Geprüft wird gegenwärtig die Frage, inwieweit die Bewe- gungsfreiheit illegal eingereister oder abgewiesener Asylbe- werber eingeschränkt werden kann. Falls eine Einschränkung zulässig ist, wird entsprechend den Forderungen des Interpel- lanten auch zu überlegen sein, ob Asylbewerber, die an ge- meinnützigen Beschäftigungsprogrammen teilnehmen, dies- bezüglich besserzustellen sind. 5. Mit dem Erlass der Verordnung über die schweizerische Asylrekurskommission (ARK) hat der Bundesrat in organisato- rischer und personeller Hinsicht die Voraussetzungen dafür geschaffen, dass die Asylentscheide in zweiter Instanz inner- halb der gesetzlich und politisch gebotenen Zeitvorgaben be- wältigt werden können. Die ARK wird insgesamt 217 Stellen umfassen und eine Erledigungskapazität von 20000 Ent- scheiden pro Jahr erreichen. Dies entspricht im Vergleich zum Jahr 1990 nahezu einer Verdoppelung. 6. Wegen des in der Europäischen Menschenrechtskonven- tion verankerten Grundrechts der persönlichen Freiheit sind Inhaftierungen nicht voraussetzungslos möglich. Wie wir be- reits zu Frage 4 ausgeführt haben, wird die Frage der Freiheits- beschränkung für illegal eingereiste oder abgewiesene Asyl- bewerber zurzeit einlässlich geprüft 7. Im Fall eines Krieges im benachbarten Ausland, der Mas- senflüchtlingsströme auslösen und zu einem Notstand in der Schweiz führen würde, könnten die in den Fragen 4 und 6 an- gesprochenen freiheitsbeschränkenden Massnahmen ge- stützt auf Artikel 9 Asylgesetz und die Notstandsklausel der Europäischen Menschenrechtskonvention verfügt werden. Bei allen übrigen Punkten der Interpellation ist Artikel 9 Asyl- gesetz ohne Relevanz. Präsident: Der Interpellant beantragt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 91.3287 Interpellation Ruf Asylpolitik. Vorwürfe der kantonalen Fremdenpolizeichefs Politique d'asile. Reproches des chefs des polices cantonales des étrangers Wortlaut der Interpellation vom 17. September 1991 In ihrem Bericht «Der Vollzug des Asylrechts aus der Sicht der Fremdenpolizeibehörden» - Ende August 1991 Bundesrat Koller zugestellt - erhebt die Vereinigung der kantonalen Fremdenpolizeichefs gegenüber den Bundesbehörden schwere Vorwürfe zur Anwendung des Asylgesetzes. Zitate aus der Zusammenfassung des Berichts: «Der Bericht.... stützt sich auf die Erfahrungen der kantonalen Fremdenpolizeibehörden, die seit nunmehr über zehn Jahren am unmittelbarsten mit der Asylproblematik konfrontiert sind. Er weist auf verschiedene Mängel und Unzulänglichkeiten hin, die zum Scheitern der Asylpolitik des Bundes beigetragen ha- ben, und richtet mehrere Forderungen an die Adresse des Bundes.» Im einzelnen werden folgende Missstände gerügt: «Die Einreisen der Asylbewerber in unser Land erfolgen fast ausnahmslos unkontrolliert und auf illegalem Weg, obwohl das Asylgesetz den Ort der Gesuchseinreichung klar um- schreibt. Die Missachtung der Einreisevorschriften wird aber nicht sanktioniert. Deshalb ist die Zahl der illegalen Grenz- überschreitungen sehr hoch. Dies hat dazu geführt, dass die Grenzüberwachung.... nicht mehr wirksam gewährleistet wer- den kann.» «Die Asylbewerber fallen nach der (illegalen) Einreise in ein engmaschiges soziales Netz, das sie in den Genuss verschie- dener Leistungen bringt Der ständige Ausbau der Betreueror- ganisation unterstützt diese Entwicklung, verbunden mit ei- nem immensen finanziellen Aufwand. Die Sozialgesetzge- bung und der Betreuungsaufwand müssen dem rechtlichen Status des Asylbewerbers angepasst werden. Auf Integrati- onsbemühungen.... ist zu verzichten.» «Einer wirksamen Grenzkontrolle hat zweifellos ein konse- quenter Vollzug der Asyl- und Wegweisungsentscheide ge- genüberzustehen .... Die lange Dauer der in Bundeszustän- digkeit sich abwickelnden Asylverfahren erschwert häufig ei- nen Wegweisungsvollzug. Grosszügige Behandlungen von Begehren, Rechtsbehelfen und Interventionen tragen nicht unwesentlich zu Verfahrensverlängerungen bei. Auch wird ei- nem Missbrauch von Mehrfachgesuchen unter geänderter Identität nur zaghaft begegnet.» «Die ungenügende Leistungskapazität der Bundesbehörden, die zu einem gewaltigen Anwachsen der Pendenzen geführt hat, darf nicht durch die zurzeit im Trend liegende Ueberwäl- zung der Verantwortung des Bundes auf die Kantone kompen- siert werden.» Die Zusammenfassung schliesst wie folgt: «Verschiedene Feststellungen der kantonalen Fremdenpoli- zeichefs führen zu Kritik und zu Forderungen an die Adresse von Bundesamt für Flüchtlinge, Beschwerdedienst und Bun- desamt für Ausländerfragen. Eine konstruktive Zusammenar- beit der Kantone mit diesen Bundesämtern ist nicht gewährlei- stet Die Wünsche und Bedürfnisse der Kantone bleiben weit- gehend unbeachtet Schliesslich beanstanden die Fremden- polizeichefs den hohen Stellenwert, der den Hilfswerken im Asylverfahren zukommt. Gewisse Hilfswerke üben ihre gesetz- liche Mitwirkung nicht selten in Form einer Beaufsichtigung und Kontrolle der Behörden von Bund und Kantonen aus. Ge- legentlich werden sogar kantonale Beamte, die im Verfahren beteiligt sind, einer Qualifizierung durch Hilfswerksvertreter unterzogen.»Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Fischer-Seengen Verbesserungen des Asylverfahrens Interpellation Fischer-Seengen Procédure d'asile. Améliorations In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3274 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 654-656 Page Pagina Ref. No 20 021 095 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.