<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller, par des mesures appropriées, à ce que les incertitudes légales relatives aux installations de compostage en zone agricole soient éliminées et que les conditions permettant une application uniforme du droit dans les cantons soient ainsi créées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Concernant les installations de compostage liées à la production d'énergie à partir de la biomasse, une réglementation explicite est désormais contenue à l'art. 16a, al. 1bis, de la loi sur l'aménagement du territoire révisée par les Chambres fédérales le 23 mars 2007 (RO 2007 3637) et à l'article 34a de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire révisée le 4 juillet 2007 (RO 2007 3641). Les explications fournies par l'Office fédéral du développement territorial à propos de la modification de l'ordonnance sur le développement territorial du 4 juillet 2007 (disponibles sur www.are.admin.ch, "Thèmes - Droit - Construction hors zone à bâtir - Travaux préparatoires, explications et recommandations pour la mise en oeuvre") apportent en outre aussi quelques éléments clarifiant l'utilisation de la biomasse en tant que telle sans objectif énergétique (cf. le dernier paragraphe commentant l'art. 34a al. 3). Il y aura lieu d'approfondir la question de savoir si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour répondre à la motion. Le souci d'assurer la sécurité du droit pour le compostage en zone agricole est toutefois légitime.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.