2002-0770 2635 Loi fédérale, ordonnance et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session de printemps, la loi fédérale, l’ordonnance et les arrêtés fédéraux suivants: – Loi fédérale du 22 mars 2002 sur la Fondation Suisse solidaire (FF 2000 3664). Après l ’acceptation de l ’art. 2 de l ’arrêté f édéral du 22 mars 2002 concernant l’initiative populaire «Pour le versement au fonds AVS des réserves d’or excédentai- res de la Banque nationale suisse (Initiative sur l ’or)» et le contre-projet «L’or à l’AVS, aux cantons et à la Fondation», cette loi sera publi ée dans la Feuille fédérale et sujette au référendum. − Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 22 mars 2002 sur l ’adaptation de dispo- sitions du droit fédéral en matière d’organisation (FF 2001 3657). Cette ordonnance sera publi ée dans le Recueil officiel des lois f édérales dès que la base légale sur laquelle elle se fonde sera en vigueur. − Arrêté fédéral du 4 mars 2002 concernant le Protocole de Cartagena sur la pr é- vention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversit é biologique (FF 2001 3884); − Arrêté f édéral du 14 mars 2002 portant approbation de l ’Accord de libre- échange entre les Etats de l ’AELE et le Royaume hach émite de Jordanie (FF 2002 1232); − Arrêté f édéral du 14 mars 2002 portant approbation de l ’Accord de libre- échange entre les Etats de l’AELE et la République de Croatie (FF 2002 1303); − Arrêté fédéral du 14 mars 2002 concernant la modification de l ’Accord de libre- échange entre l ’AELE et la Turquie relative à l ’assistance administrative mutuelle en matière de douane (FF 2002 1376); − Arrêté f édéral du 14 mars 2002 concernant les accords avec la Communaut é européenne et la Norv ège dans le cadre du Syst ème généralisé de pr éférences (FF 2002 1388); − Arrêté f édéral du 14 mars 2002 concernant les Accords de commerce et de coopération économique entre la Conf édération suisse et la R épublique fédérale de Yougoslavie et la Bosnie et Herzégovine (FF 2002 1405);2636 − Arrêté fédéral du 14 mars 2002 concernant deux accords r égissant les obliga- tions r éciproques de r éassurance en mati ère de garantie contre les risques à l’exportation, entre la Suisse et la France ainsi qu ’entre la Suisse et l ’Autriche (FF 2002 1435); − Arrêté fédéral portant approbation de l ’Accord international de 2001 sur le caf é (FF 2002 1492). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur laquelle ils se fondent sera en vigueur. 9 avril 2002 Chancellerie f édéraleSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêtés fédéraux et ordonnance de l'Assemblée fédérale à publier ultérieurement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.04.2002 Date Data Seite 2635-2636 Page Pagina Ref. No 10 126 203 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.