<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, d'ici à la fin 2017, un projet relatif à l'introduction de la vignette électronique. Il tiendra compte autant que faire se peut du rapport d'examen rédigé en réponse au postulat 14.4002, "Pour une perception électronique de la redevance pour l'utilisation des routes nationales (vignette électronique)". Le projet fera état du lien entre la vignette électronique et l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (arrêté sur le réseau 2012, sans les extensions de Glatttal et de Morges). Les prix de la vignette électronique y seront établis de manière à couvrir les coûts supplémentaires pour la Confédération qui ne seront pas compensés par les cantons.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.