Postulat Schnider-Lucerne 1832 N 4 octobre 1985 #ST# 85.498 Postulat Jaggi Kompensationsgeschäfte. Bericht Commerce de compensation. Rapport Wortlaut des Postulates vom 20. Juni 1985 Der Bundesrat wird gebeten, Bericht zu erstatten über die Entwicklung bei den verschiedenen Formen von Kompensa- tionsgeschäften'und über die Bedeutung, welche diese Geschäfte heute für den schweizerischen Aussenhandel haben. Der Bericht sollte auch darüber Auskunft geben, wie die jüngsten und die zu erwartenden Entwicklungen sowie deren Auswirkungen auf unsere Handelspolitik und die schweizerischen Unternehmen beurteilt werden. Texte du postulat du 20 juin 1985 Le Conseil fédéral est prié de faire rapport sur l'essor des différentes formes d'«échanges compensés» et sur l'impor- tance que ce type d'affaires a prise dans le commerce extérieur de la Suisse. Outre ces renseignements, ce rapport devra contenir une appréciation des développements récents et attendus, ainsi que de leurs effets au niveau de notre politique commerciale comme des entreprises de notre pays. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Borei, Carob- bio, Clivaz, Fankhauser, Friedli, Gloor, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Müller-Mei- len, Pitteloud, Rebeaud, Renschler, Robbiani, Ruffy, Uchten- hagen, Vannay, Weber-Arbon (20) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'essor des «échanges compensés» constitue sans doute la plus forte secousse subie par le commerce international depuis la disparition des taux de change fixes. Ces échanges compensés prennent diverses formes: troc pur et simple («barter»), affaires de compensation au sens strict (traditionnelles dans le commerce Est-Ouest), opérations de rachat («buyback»), affaires liées («countertrade»), opéra- tions triangulaires («switch» entre trois pays respectivement à économie planifiée, libérale et en voie de développement), contrats parallèles (avec intervention des banques et/ou d'instituts de financement des exportations), etc. Si l'on a pu recenser les différents types d'opérations faisant partie du commerce de compensation, on n'en connaît pas le volume. Par leur nature même, ces transactions multi- formes sont difficilement repérables, de sorte que des statis- tiques fiables font défaut. En l'absence de données chif- frées, les estimations varient fortement d'une source à l'au- tre: on évalue de 5 pour cent à 40 pour cent la part prise par . les échanges compensés à l'ensemble du commerce inter- national. En ce qui concerne la Suisse, les informations demeurent tout à fait lacunaires. Le rapport demandé devrait éclairer le phénomène du commerce de compensation, que l'on croit souvent à tort limité aux affaires concernant les achats d'armement à l'étranger, partiellement compensés par des exportations de produits indigènes («avions contre fro- mages»). Le rapport demandé devrait donner dans toute la mesure du possible une vue d'ensemble du phénomène et présenter quelques études de cas choisies pour en illustrer les formes les plus typiques. Le tout devrait être complété par une appréciation des développements observés et attendus du commerce de compensation, dont ressort marque un retour au bilatéra- lisme. Cette évolution ne saurait réjouir un pays comme la Suisse, traditionnellement attachée au libre-échange - et pour cause. Reste à savoir de quels moyens notre pays dispose, au niveau de la politique économique extérieure comme des entreprises intéressées, pour freiner le dévelop- pement des affaires de compensation, les seules qui parais- sent pouvoir désormais être conclues avec certains parte- naires commerciaux, en particulier de l'Est et du Sud. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 28. August 1985 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 28 août 1985 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Überwiesen - Transmis #ST# 85.506 Postulat Schnider-Luzern Wohnverhältnisse im Berggebiet. Sanierung Amélioration du logement dans les régions de montagne Wortlaut des Postulates vom 20. Juni 1985 Gemäss dem Bundesgesetz über die Verbesserung der Wohnverhältnisse in Berggebieten unterstützt der Bund die Kantone in ihren Bemühungen zur Verbesserung der Wohn- verhältnisse im Berggebiet durch die Gewährung von Bei- trägen. Mit Ausnahme des Jahres 1983 wurden die vom Bund zugesicherten Kredite seit 1979 nicht mehr erhöht. Der Bundesrat wird deshalb ersucht, die zugesicherten Kre- dite angemessen zu erhöhen. Texte du postulat du 20 juin 1985 Conformément à la loi fédérale sur l'amélioration du loge- ment dans les régions de montagne, la Confédération sou- tient les efforts consentis par les cantons dans le but d'amé- liorer le logement dans les régions de montagne et leur octroie à cet effet des contributions. Or, mis à part l'année 1983, les crédits alloués par la Confédération n'ont pas été augmentés depuis 1979. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié d'accroître de façon appropriée le montant de ces crédits. Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Aregger, Bäumlin, Bircher, Blunschy, Bonny, Bühler- Tschappina, Bundi, Bürer-Walenstadt, Cantieni, de Chasto- nay, Cincera, Columberg, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Darbellay, Deneys, Dirren, Eggenberg-Thun, Eppenberger- Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher, Frei-Romanshorn, Gautier, Geissbühler, Giudici, Grassi, Günter, Mari, Hess, Hofmann, Hösli, Houmard, Iten, Jung, Keller, Kühne, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Leuen- berger Moritz, Loretan, Maitre-Genf, Morf, Mühlemann, Mül- ler-Aargau, Müller-Bachs, Müller-Scharnachtal, Müller-Mei- len, Müller-Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Neukomm, Nussbaumer, Oehen, Oehler, Ogi, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Reimann, Risi-Schwyz, Röthlin, Rubi, Ruckstuhl, Ruffy, Rutishauser, Schärli, Schmidhalter, Schnyder-Bern, Seg- müller, Seiler, Stamm Judith, Stappung, Steinegger, Thévoz, Tschuppert, Uchtenhagen, Uhlmann, Vannay, Villiger, Wan- ner, Ziegler, Zwingli, Zwygart (86) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Im Jahr 1979 wurde im Auftrag des Bundesamtes für Woh- nungswesen eine Untersuchung über den zukünftigen Bedarf für die Verbesserung der Wohnverhältnisse durchge- führt. Damals kam man zum Schluss, dass ohne eine Erhö- hung der Bundesbeiträge bloss etwa ein Viertel der hängi- gen Gesuche berücksichtigt werden kann. Mit einer Aus- nahme sind die vom Bund zugesicherten Kredite seit 1979 nicht mehr erhöht worden. Betrug der Beitrag des Bundes 1979 15 Millionen Franken, so sind für 1985 bloss 14 Millio-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Jaggi Kompensationsgeschäfte. Bericht Postulat Jaggi Commerce de compensation. Rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 18 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.498 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.10.1985 - 08:00 Date Data Seite 1832-1832 Page Pagina Ref. No 20 013 783 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.