2008-0944 2567 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment Prolongation et modification du 7 avril 2008 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 5 août 2004, du 1 er mars 2005 et du 21 mai 2007 1 qui étendent la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment, est prorogée. II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2: Annexe 10 1. Durée du travail (Art. 25) 2. Vacances (Art. 29) 3. Salaires minimums (Art. 39) 4. Adaptation des salaires 5. Remboursement des dépenses lors d’un travail à l’extérieur (Art. 44) 6. Supplément pour l’utilisation d’un véhicule privé (Art. 45) III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier 2008 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon Annexe 10 de la convention collective de travail. 1 FF 2004 4383 et 4384, 2005 2093 et 2094, 2007 3605 et 3606 2 Des tirés à part de l’ extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne. Convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment. ACF 2568 IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2008 et a effet jusqu’au 30 juin 2010. 7 avril 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.04.2008 Date Data Seite 2567-2568 Page Pagina Ref. No 10 141 681 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.