<!DOCTYPE html> <html lang="it"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/65/1998 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1874003"> ATA/156/1998 </a> du 17.03.1998 ( LCR ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CIRCULATION ROUTIERE; ETAT DE NECESSITE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR </div> <div> <b>Normes</b> : LCR.17 al.1 litt.c </div> <div> <b>Parties</b> : DELOBEL Pascal / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION </div> <div> <b>Résumé</b> : Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire. Même appelé par un collègue pour l'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pour conduire à plus de 140 km/h en ville. Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire au sens de l'art. 27 al. 2 LCR. Même appelé à l'aide par un collègue pour l'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pour justifier un excès de vitesse (plus de 140 km/h en ville). </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>