{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-07-30", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_CR-2007-0340_2008-07-30.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=160139&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=45&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "1c160fe2768b6ec8a21c69028128feb8"}, "Scrapedate": "2025-09-10", "Num": ["CR.2007.0340"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.07.2008 CR.2007.0340"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Admission de l'erreur sur l'illic\u00e9it\u00e9. Sachant qu'il n'avait pas le droit de conduire en Suisse, le recourant a fix\u00e9 rendez-vous \u00e0 un ami au poste-fronti\u00e8re, afin que ce dernier reprenne la conduite du v\u00e9hicule. Bien que le statut de \"zone internationale\" n'ait pas de fondement en droit suisse, il est possible qu'un justiciable \"moyen\" d\u00e9signe comme telle la zone qui se trouve entre les b\u00e2timents des douanes de deux pays, dans la mesure o\u00f9 il n'est pas forc\u00e9ment \u00e9vident qu'on est encore dans le pays de d\u00e9part, alors qu'on vient de franchir le poste-fronti\u00e8re et qu'on p\u00e9n\u00e8tre dans le pays de destination avant le contr\u00f4le des douanes. En audience, le recourant a indiqu\u00e9 qu'il n'avait eu aucun doute sur le statut international de la zone entre les deux postes-fronti\u00e8res et sur son droit \u00e0 conduire jusqu'au parking de la douane suisse. Admission du caract\u00e8re excusable de son erreur. En outre, le recourant a parcouru une br\u00e8ve distance en Suisse (quelques dizaines de m\u00e8tres) et cette infraction n'a engendr\u00e9 aucune mise en danger. L'ensemble des circonstances conduisent \u00e0 l'exempter de toute peine. Recours admis et d\u00e9cision du SAN annul\u00e9e.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 23:07:04", "Checksum": "501a23e74dc4f51f95f625cdf322020b"}