3734 2002-0238 Projet no 2 Ordonnance de l’Assemblée fédérale Projet portant modification de l’arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 24 janvier 20021, vu l’avis du Conseil fédéral du 27 février 20022, arrête: I L’arrêté fédéral du 18 mars 1988 relatif à la loi sur les indemnit és parlementaires3 est modifié comme suit: Titre Ordonnance de l ’Assemblée f édérale relative à la loi sur les moyens allou és aux parlementaires Art. 1 Indemnité annuelle et contribution annuelle aux dépenses 1 L’indemnité annuelle vers ée au titre de la pr éparation des travaux parlementaires s’élève à 12 000 francs par an. 2 La contribution annuelle aux dépenses de matériel s’élève à 18 000 francs par an. 3 L’indemnité annuelle et la contribution annuelle aux d épenses sont r éduites de fa- çon équitable lorsque le d éputé, pour un motif autre que la maladie ou l ’accident, n’a pas participé aux travaux du conseil ou des commissions durant un trimestre au moins. Art. 1a Crédit affecté à la rémunération de collaborateurs personnels ou de tiers travaillant sur mandat 1 Le crédit ouvert à chaque d éputé pour lui permettre de r émunérer des collabora- teurs personnels ou de confier des travaux à des tiers s’élève à 40 000 francs par an. 2 La Délégation administrative de l ’Assemblée fédérale arrête des contrats types ap- plicables à l’engagement des collaborateurs personnels et à l’attribution de mandats à des tiers. 1 FF 2002 3715 2 FF 2002 3737 3 RS 171.211Loi sur les indemnités parlementaires. O de l’Ass. féd. 3735 Art. 3, titre médian, al. 1, 2 et 5 Défraiement repas; défraiement nuitée 1 Le montant du défraiement pour repas est fixé à 85 francs par jour, celui de nuit ée, à 160 francs. 2 Le défraiement nuitée est alloué pour chaque nuit séparant deux journées de séance consécutives. Il n’est pas versé aux députés dont le domicile est situ é dans un rayon de 25 km autour du lieu o ù se d éroule la s éance (distance parcourue par les trans- ports publics). 5 Pour les activit és à l ’étranger, le montant du d éfraiement pour repas et celui de nuitée s ’élève au total à 350 francs par jour. La D élégation administrative de l’Assemblée fédérale peut relever ce défraiement: a. pour certains pays et villes, lorsque les conditions l ’exigent; b. dans certains cas particuliers, sur pr ésentation de pièces justificatives. Art. 4 Frais de déplacement 1 A titre de d éfraiement forfaitaire, il est remis à chaque d éputé pour les d éplace- ments sur le territoire national: a. soit un abonnement g énéral de 1e classe des entreprises suisses de transport; b. soit une somme équivalant au prix pay é par la Conf édération pour un tel abonnement. 2 La Confédération rembourse les taxes de parcage au député qui utilise son véhicule privé pour se rendre à une séance. Elle couvre également les dommages occasionnés au véhicule pendant un tel déplacement. 3 Dans certains cas particuliers, la Confédération peut verser aux députés un montant supplémentaire destiné à couvrir les frais de d éplacement effectifs, notamment pour les vols intérieurs au départ ou à destination de Berne. La D élégation administrative de l’Assemblée fédérale décide du versement de ce montant, et de son importance. 4 En ce qui concerne les manifestations qui ont lieu à l ’étranger, la Conf édération fournit les billets de train ou d ’avion nécessaires. Si le d éputé préfère organiser lui- même son déplacement, la Confédération lui rembourse: a. concernant les d éplacements qu’il peut effectuer au moyen d ’un avion de li- gne: la moitié du prix pay é par la Conf édération pour un billet en classe af- faires; b. concernant les autres d éplacements: le prix d ’un billet de train pour un voyage en première classe, à partir de la frontière suisse.Loi sur les indemnités parlementaires. O de l’Ass. féd. 3736 Art. 5 Dispositions communes applicables à l’indemnité journalière, au défraiement repas, au défraiement nuitée, au défraiement voyage et au défraiement longue distance 1 Abrogé 2 Tout député qui, sans en avoir reçu mandat du Bureau ou d’une commission, prend part, sur invitation d’une autorité fédérale, à un congrès ou à une autre manifestation organisée par cette autorit é, a droit aux d éfraiements de repas, de nuit ée, de voyage et de longue distance, mais non à l’indemnité journalière. 3 Les députés n ’ont pas droit aux d éfraiements repas, nuit ée ou voyage lorsque la Confédération met à disposition les moyens de transport, assure la subsistance et procure le logement. Les repas offerts occasi onnellement par la Conf édération ne sont pas pris en compte. Art. 6, titre médian, al. 1, 3 et 4 Défraiement longue distance 1 Le d éfraiement longue distance se compose pour deux tiers d ’une indemnit é de débours et pour un tiers d ’une indemnit é pour perte de gain. Il est vers é sous la forme d’un montant forfaitaire par voyage. 3 Le d éfraiement longue distance s ’élève à 20 francs par quart d ’heure de voyage entre le domicile et Berne à compter d’une durée de voyage d’une heure et demie. 4 Une fois calcul és par les Services du Parlement, les d éfraiements longue distance sont soumis à l’approbation de la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale, qui tranche dans le cas particulier. II La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur au m ême jour que la modification du … de la loi sur les indemnités parlementaires.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.06.2002 Date Data Seite 3734-3736 Page Pagina Ref. No 10 126 332 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.