2002-1837 6505 Traduction1 Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan, désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de promouvoir la coopération économique entre les deux Etats, sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1 Personnes visées La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Art. 2 Impôts visés 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques, de ses subdivisions territoriales administratives ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la for- tune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entrepri- ses, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment: a) en Suisse: les impôts fédéraux, cantonaux et communaux (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la fortune) (ci-après désignés par «impôt suisse»); 1 Traduction du texte original allemand.Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan 6506 b) en Ouzb ékistan: (i) l ’impôt sur le revenu (bénéfice) des personnes morales; (ii) l ’impôt sur le revenu des personnes physiques; (iii) l ’impôt sur la propriété (ci-après désignés par «impôt ouzbek»). 4. La Convention s ’applique aussi aux imp ôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s ’ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient. Les autorit és compétentes des Etats contrac- tants se communiquent les modifications importantes apport ées à leurs l égislations fiscales respectives. Art. 3 Définitions générales 1. Au sens de la pr ésente Convention, à moins que le contexte n ’exige une inter- prétation différente: a) (i) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse; (ii) le terme «Ouzbékistan» d ésigne la R épublique d ’Ouzbékistan. Utilis é au sens g éographique, le terme «Ouzbékistan» désigne le territoire, les eaux territoriales et l ’espace aérien sur lesquels la R épublique d ’Ouz- békistan exerce ses droits souverains et sa juridiction, y compris ses droits d ’utilisation du sous-sol et des ressources naturelles, conform é- ment au droit international et au droit de la République d’Ouzbékistan; b) les expressions un «Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, la Suisse ou l’Ouzbékistan; c) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les soci étés et tous autres groupements de personnes; d) le terme «société» désigne toute personne morale ou entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition; e) les expressions «entreprise d ’un Etat contractant » et «entreprise de l ’autre Etat contractant » d ésignent respectivement une entreprise exploit ée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploit ée par un r ésident de l’autre Etat contractant; f) l ’expression «trafic international » d ésigne tout transport effectu é par un navire, un a éronef ou un v éhicule routier exploit é par une entreprise d ’un Etat contractant, sauf lorsque le navire, l ’aéronef ou le véhicule routier n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant; g) l ’expression «autorité compétente» désigne: (i) en Suisse, le directeur de l ’Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé; (ii) en Ouzb ékistan, le pr ésident du comit é national pour la fiscalit é de la République d’Ouzbékistan ou son représentant autorisé;Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan 6507 h) le terme «national» désigne: (i) toute personne physique qui poss ède la nationalit é d ’un Etat contrac- tant; (ii) toute personne morale, soci été de personnes ou association constitu ée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant. 2. Pour l’application de la Convention à un moment donn é par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n ’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat con- cernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribu é à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat pr évalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat. Art. 4 Résident 1. Au sens de la pr ésente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la l égislation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa r ésidence, de son si ège de direction ou de tout autre crit ère analogue et s ’applique aussi à cet Etat ainsi qu ’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivit és locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situ ées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. 2. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un r ésident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante: a) cette personne est consid érée comme un résident seulement de l ’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi- tation permanent dans les deux Etats, elle est consid érée comme un r ésident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux); b) si l ’Etat où cette personne a le centre de ses int érêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d ’un foyer d ’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est consid érée comme un r ésident seulement de l ’Etat où elle séjourne de façon habituelle; c) si cette personne s éjourne de fa çon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité; d) si cette personne poss ède la nationalit é des deux Etats ou si elle ne poss ède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord. 3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu ’une personne physique est un r ésident des deux Etats contractants, elle est consid érée comme un résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan 6508 Art. 5 Etablissement stable 1. Au sens de la pr ésente Convention, l ’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d ’affaires par l ’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression «établissement stable» comprend notamment: a) un si ège de direction, b) une succursale, c) un bureau, d) une usine, e) un atelier et f) une mine, un puits de p étrole ou de gaz, une carri ère ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois. 4. Nonobstant les dispositions pr écédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si: a) il est fait usage d ’installations aux seules fins de stockage, d ’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise; b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entrepos ées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison; c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entrepos ées aux seules fins de traitement ou de transformation par une autre entreprise; d) une installation fixe d ’affaires est utilis ée aux seules fins d ’acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise; e) une installation fixe d ’affaires est utilisée aux seules fins de faire de la publi- cité, de donner des informations, de faire des recherches scientifiques ou d’exercer des activit és similaires qui constituent des activit és pr éparatoires ou auxiliaires, pour l’entreprise; f) une installation fixe d ’affaires est utilis ée aux seules fins de l ’exercice cumulé d ’activités mentionn ées aux al. a) à e), à condition que l ’activité d’ensemble de l ’installation fixe d ’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu ’une personne – autre qu ’un agent jouissant d ’un statut ind épendant auquel s ’applique le par. 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu ’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l ’entre- prise, cette entreprise est consid érée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activit és que cette personne exerce pour l ’entreprise, à moins que les activit és de cette personne ne soient limit ées à celles qui sont mentionn ées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l ’intermédiaire d ’une installation fixeDouble imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan 6509 d’affaires, ne permettraient pas de consid érer cette installation comme un établisse- ment stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n ’est pas consid érée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu ’elle y exerce son activit é par l ’entremise d ’un courtier, d’un commissionnaire g énéral ou de tout autre agent jouissant d ’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7. Le fait qu ’une soci été qui est un r ésident d ’un Etat contractant contr ôle ou est contrôlée par une soci été qui est un r ésident de l ’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-m ême, à faire de l ’une quelconque de ces soci étés un établisse- ment stable de l’autre. Art. 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus qu ’un r ésident d ’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou foresti ères) situés dans l ’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l ’Etat où les biens consid érés sont situ és. L’expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et foresti ères, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit priv é concernant la propri été foncière, l’usu- fruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l ’exploitation de gisements min éraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires, les a éronefs et les v éhicules routiers ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du par. 1 s ’appliquent aux revenus provenant de l ’exploitation directe, de la location ou de l ’affermage, ainsi que de toute autre forme d ’exploi- tation de biens immobiliers. 4. Les dispositions des par. 1 et 3 s ’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d ’une entreprise ainsi qu ’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante. Art. 7 Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l ’entreprise n’exerce son activit é dan l ’autre Etat contractant par l ’intermédiaire d ’un établissement stable qui y est situ é. Si l ’entreprise exerce son activit é d ’une telle fa çon, les b énéfices de l ’entreprise sont imposables dans l’autre Etat, mais uniquement dans la mesure o ù ils sont imputables à cet établisse- ment stable. 2. Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu ’une entreprise d ’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l ’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situ é, il est imput é, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les b énéfices qu ’il aurait pu r éaliser s ’il avait constitu é uneDouble imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan 6510 entreprise distincte exer çant des activit és identiques ou analogues traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable. 3. Pour déterminer les b énéfices d’un établissement stable, sont admises en d éduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les d épenses de direction et les frais g énéraux d ’administration ainsi expos és, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. 4. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de d éterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d ’une r épartition des b énéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n ’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article. 5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu ’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise. 6. Aux fins des paragraphes pr écédents, les b énéfices à imputer à l ’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement. 7. Lorsque les b énéfices comprennent des éléments de revenu trait és s éparément dans d’autres articles de la pr ésente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. Art. 8 Transports internationaux 1. Les b énéfices d ’une entreprise situ ée dans un Etat contractant provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires, d ’aéronefs ou de v éhicules routiers ne sont imposables que dans cet Etat contractant. 2. Les dispositions du par. 1 s ’appliquent aussi aux b énéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation. Art. 9 Entreprises associées 1. Lorsque a) une entreprise d ’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contr ôle ou au capital d ’une entreprise de l ’autre Etat con- tractant, ou que b) les m êmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contr ôle ou au capital d ’une entreprise d ’un Etat contractant et d ’une entreprise de l’autre Etat contractant, et que, dans l ’un et l ’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financi ères, liées par des conditions convenues ou impos ées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises ind épendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été r éalisés par l ’une des entreprisesDouble imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan 6511 mais n’ont pu l ’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. 2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l ’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les b énéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l ’entreprise du premier Etat si les condi- tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été con- venues entre des entreprises ind épendantes, les autorit és comp étentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfices dans les deux Etats contractants. 3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les b énéfices d’une entreprise dans les cas visés au par. 1 apr ès l’expiration des délais prévus par sa l égislation nationale et, en tout cas, pas apr ès l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l ’année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification ont été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le pr ésent paragraphe ne s ’applique pas en cas de fraude ou d’omission volontaire. Art. 10 Dividendes 1. Les dividendes pay és par une soci été qui est un r ésident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l ’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un r ésident, et selon la l égislation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un r ésident de l’autre Etat contrac- tant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder: a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le b énéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui d étient directement au moins 20 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes; b) 15 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. Les autorit és comp étentes des Etats contractants r èglent d ’un commun accord les modalités d’application de ces limitations. Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la soci été au titre des b énéfices qui servent au paiement de dividendes. 3. Le terme «dividendes» employé dans le pr ésent article d ésigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mines, parts de fondateur ou autres parts b énéficiaires, à l ’exception des cr éances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au m ême régime fiscal que les revenus d ’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident. 4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s ’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, r ésident d ’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant dont la soci été qui paie les dividendes est un r ésident, soit une activit é industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est situ ée, et que la partici-Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan 6512 pation génératrice des dividendes s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 5. Lorsqu’une société qui est un r ésident d’un Etat contractant tire des b énéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun imp ôt sur les dividendes pay és par la soci été, sauf dans la mesure o ù ces dividendes sont payés à un r ésident de cet autre Etat ou dans la mesure o ù la participation g énéra- trice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni pr élever aucun impôt, au titre de l ’imposition des bénéfices non distribu és, sur les b énéfices non distribu és de la soci été, même si les dividendes pay és ou les b énéfices non distribu és consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. Art. 11 Intérêts 1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et pay és à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l ’Etat contractant d ’où ils pro- viennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des intérêts. Les autorit és comp étentes des Etats contractants r èglent d ’un commun accord les modalités d’application de cette limitation. 3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les int érêts provenant d’un Etat contractant et payés à un r ésident de l ’autre Etat contractant, qui en est le b énéficiaire effectif, ne sont imposables que dans cet autre Etat, dans la mesure où ces intérêts: a) concernent un pr êt accord é, garanti ou assur é par le gouvernement, une institution ou un établissement public de l’autre Etat contractant; b) sont en relation avec la vente à cr édit d ’équipements industriels, commer- ciaux ou scientifiques; c) sont en relation avec la vente à crédit de marchandises par une entreprise à une autre entreprise; ou d) sont pay és pour un prêt de toute nature accordé par une banque. 4. Le terme «intérêts» employ é dans le pr ésent article d ésigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypoth écaires ou d ’une clause de participation aux b énéfices du d ébiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d ’emprunts, y compris les primes et lots attach és à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas consid érées comme des intérêts au sens du présent article. 5. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s ’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant d ’où proviennent les int érêts, soit une activit é industrielle ou commerciale par l ’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situ é, soit une profession ind épendante au moyen d’une base fixe qui y est situ ée, et que la cr éance génératrice des int érêtsDouble imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan 6513 s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l ’art. 7 ou de l ’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 6. Les int érêts sont consid érés comme provenant d ’un Etat contractant lorsque le débiteur est un r ésident de cet Etat. Toutefois, lorsque le d ébiteur des int érêts, qu’il soit ou non un r ésident d ’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces int érêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l ’Etat où l’établissement stable ou la base fixe est situé. 7. Lorsque, en raison de relations sp éciales existant entre le d ébiteur et le b éné- ficiaire effectif ou que l ’un et l ’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des int érêts, compte tenu de la cr éance pour laquelle ils sont pay és excède celui dont seraient convenus le d ébiteur et le b énéficiaire effectif en l ’absence de pareilles relations, les dispositions du pr ésent article ne s ’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie exc édentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. Art. 12 Redevances 1. Les redevances provenant d ’un Etat contractant et pay ée à un r ésident de l ’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat lorsque ce r ésident est le bénéfi- ciaire effectif des redevances. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la l égislation de cet Etat, mais si le b énéficiaire effectif des redevances est un r ésident de l ’autre Etat contractant, l ’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des redevances. 3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature pay ées pour l ’usage ou la concession de l ’usage d’un droit d ’auteur sur une oeuvre litt éraire, artistique ou scientifique, y compris les films cin ématogra- phiques, d ’un brevet, d ’une marque de fabrique ou de commerce, d ’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d ’une formule ou d ’un procédé secrets ou pour des infor- mations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s ’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, r ésident d’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activit é industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d ’un établissement stable qui y est situ é, soit une profession ind é- pendante au moyen d ’une base fixe qui y est situ ée, et que le droit ou le bien g éné- rateur des redevances s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 5. Les redevances sont consid érées comme provenant d ’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le d ébiteur des redevances, qu’il soit ou non r ésident de l’un des Etats contractants, a, dans un Etat contractant, un établissement stable ou une base fixe auxquels se rattache l ’obligation de payerDouble imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan 6514 les redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l ’Etat contractant o ù l’établissement stable ou la base fixe est situé. 6. Lorsque, en raison des relations sp éciales existant entre le d ébiteur et le b énéfi- ciaire effectif ou que l ’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont pay ées, excède celui dont seraient convenu le d ébiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du pr ésent article ne s ’appliquent qu’à ce der- nier montant. Dans ce cas, la partie exc édentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. Art. 13 Gains en capital 1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situ és dans l ’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gains provenant de l ’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l ’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l ’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un r ésident d’un Etat contractant dispose dans l ’autre Etat contractant pour l ’exercice d ’une profession ind épendante, y compris de tels gains provenant de l ’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l ’ensemble de l ’entreprise) ou de cette base fixe sont imposables dans cet autre Etat. 3. Les gains d’une entreprise qui est un r ésident d’un Etat contractant provenant de l’aliénation de navires, d ’aéronefs ou de v éhicules routiers exploit és en trafic inter- national, ou de biens mobiliers affect és à l’exploitation de ces navires, a éronefs ou véhicules routiers, ne sont imposables que dans cet Etat. 4. Les gains provenant de l ’aliénation d ’actions d ’une soci été dont le capital est constitué principalement de biens immobiliers qui sont situ és dans un Etat contrac- tant sont imposables dans cet Etat. 5. Les gains provenant de l ’aliénation de tous biens autres que ceux vis és aux par. 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l ’Etat contractant dont le c édant est un résident. Art. 14 Professions indépendantes 1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat. Ces revenus peuvent toutefois également être imposés dans l’autre Etat lorsque: a) ce r ésident dispose de fa çon habituelle dans l ’autre Etat contractant d ’une base fixe pour l’exercice de son activité; dans ce cas, les revenus sont impo- sables dans l’autre Etat, mais uniquement dans la mesure o ù ils sont imputa- bles à cette base fixe;Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan 6515 b) ce r ésident séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une p ériode ou des périodes excédant au total 183 jours dans l ’année civile considérée; dans ce cas, les revenus sont imposables dans l ’autre Etat contractant, mais unique- ment dans la mesure o ù ils proviennent de l ’activité exercée dans cet autre Etat contractant. 2. L’expression «profession lib érale» comprend notamment les activit és ind épen- dantes d’ordre scientifique, litt éraire, artistique, éducatif ou p édagogique ainsi que les activités indépendantes des m édecins, avocats, ing énieurs, architectes, dentistes et comptables. Art. 15 Professions dépendantes 1. Sous réserve des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres r émunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant re çoit au titre d ’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l ’emploi ne soit exerc é dans l ’autre Etat contractant. Si l ’emploi y est exerc é, les r émunérations re çues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les r émunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: a) le b énéficiaire séjourne dans l ’autre Etat pendant une p ériode ou des p ério- des n’excédant pas au total 183 jours dans l’année civile considérée, et b) les r émunérations sont pay ées par un employeur ou pour le compte d ’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et c) la charge des r émunérations n’est pas support ée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. 3. Nonobstant les dispositions pr écédentes du pr ésent article, les r émunérations reçues au titre d ’un emploi salari é exercé à bord d ’un navire, d ’un aéronef ou d ’un véhicule routier qu ’un résident d’un Etat contractant exploite en trafic international sont imposables dans cet Etat. Art. 16 Tantièmes Les tanti èmes, jetons de pr ésence et autres r étributions similaires qu ’un r ésident d’un Etat contractant re çoit en sa qualit é de membre du conseil d ’administration ou de surveillance ou d ’un organe similaire d ’une société qui est un r ésident de l ’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Art. 17 Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu ’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu ’un artiste de th éâtre, de cinéma, de la radio ou de la t élévision, ou qu ’un musicien ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan 6516 2. Lorsque les revenus d ’activités qu ’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualit é sont attribu és non pas à l ’artiste ou au sportif lui-même, mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15 dans l ’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées. Art. 18 Pensions Sous réserve des dispositions du par. 2 de l ’art. 19, les pensions et autres r émuné- rations similaires, pay ées à un r ésident d ’un Etat contractant au titre d ’un emploi antérieur, ne sont imposable que dans cet Etat. Art. 19 Fonctions publiques 1. a) Les salaires, traitements et autres r émunérations similaires, autres que les pensions, payées par un Etat contractant, l’une de ses subdivisions politi- ques ou l ’une de ses subdivisions territoriales administratives ou collec- tivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivit é, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres r émunérations similaires ne sont imposables que dans l ’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui: (i) poss ède la nationalité de cet Etat, ou (ii) n ’est pas devenu un r ésident de cet Etat à seule fin de rendre les servi- ces. 2. a) Les pensions pay ées par un Etat contractant ou l ’une de ses subdivisions politiques ou l ’une de ses subdivisions territoriales administratives ou collectivités locales, soit directement soit par pr élèvement sur des fonds qu’ils ont constitué, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivit é, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l ’autre Etat contractant si la personne physique est un r ésident de cet état et en poss ède la natio- nalité. 3. Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s ’appliquent aux salaires, traitements et autres r émunérations similaires ainsi qu ’aux pensions pay és au titre de services rendus dans le cadre d ’une activité d’entreprise exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou l’une de ses subdivisions territoriales admini- stratives ou collectivités locales. Art. 20 Etudiants Les sommes qu’un étudiant ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un r ésident de l ’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d ’y poursuivre ses études ou sa formation,Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan 6517 reçoit pour couvrir des frais d ’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet Etat, à condition qu ’elles proviennent de sources situ ées en dehors de cet Etat. Art. 21 Autres revenus 1. Les éléments du revenu d ’un résident d’un Etat contractant, d ’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions du par. 1 ne s ’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu ’ils sont d éfinis au par. 2 de l ’art. 6, lorsque le b énéficiaire de tels revenus, r ésident d ’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant soit une activit é industrielle ou commerciale par l ’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession ind épendante au moyen d’une base fixe qui y est situ ée, et que le droit ou le bien g énérateur des revenus s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l ’art. 7 ou de l ’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables. 3. La présente Convention ne s’applique pas aux impôts à la source prélevés sur les gains de loterie. Art. 22 Fortune 1. La fortune constitu ée par des biens immobiliers vis és à l’art. 6, que poss ède un résident d ’un Etat contractant et qui sont situ és dans l ’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat. 2. La fortune constitu ée par des biens mobiliers qui font partie de l ’actif d ’un établissement stable qu ’une entreprise d ’un Etat contractant a dans l ’autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d ’un Etat contractant dispose dans l ’autre Etat contractant pour l ’exercice d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat. 3. La fortune constitu ée par des navires, des a éronefs et des v éhicules routiers exploités en trafic international par une entreprise qui est un r ésident d’un Etat con- tractant ainsi que par des biens mobiliers affect és à l ’exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules routiers, n’est imposable que dans cet Etat. 4. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Art. 23 Elimination des doubles impositions 1. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la mani ère suivante: a) Lorsqu ’un r ésident de Suisse re çoit des revenus ou poss ède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la pr ésente Convention, sont impo- sables en Ouzb ékistan, la Suisse exempte de l ’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l ’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce r ésident,Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan 6518 appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune concern és n’avaient pas été exemptés. b) Lorsqu ’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des int érêts ou des rede- vances, qui, conform ément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en Ouzbékistan, la Suisse accorde un d égrèvement à ce r ésident à sa demande. Ce dégrèvement consiste: (i) en l ’imputation de l’impôt payé en Ouzbékistan conformément aux dis- positions des art. 10, 11 et 12, sur l ’impôt suisse qui frappe les revenus de ce r ésident; la somme ainsi imput ée ne peut toutefois exc éder la fraction de l ’impôt suisse, calcul é avant l ’imputation, correspondant aux revenus imposables en Ouzbékistan, ou (ii) en une r éduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou (iii) en une exemption partielle des dividendes, int érêts ou redevances con- cernés de l ’impôt suisse, mais au moins en une d éduction de l ’impôt payé en Ouzb ékistan du montant brut des dividendes, int érêts ou rede- vances. La Suisse déterminera le genre de d égrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l ’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions. c) Une soci été qui est un r ésident de Suisse et re çoit des dividendes d ’une société qui est un r ésident d ’Ouzbékistan b énéficie, pour l ’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des m êmes avantages que ceux dont elle b énéficierait si la soci été qui paie les dividendes était un r ésident de Suisse. 2. En ce qui concerne l ’Ouzbékistan, la double imposition est évitée de la mani ère suivante: a) Lorsqu ’un résident d ’Ouzbékistan reçoit des revenus ou poss ède de la for- tune qui, conform ément aux dispositions de la pr ésente Convention, sont imposables en Suisse, l’Ouzbékistan accorde: (i) sur l ’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce r ésident, une d éduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse; (ii) sur l ’impôt qu ’il per çoit sur la fortune de ce r ésident, une d éduction d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse. Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou de l ’impôt sur la fortune, calcul é avant d éduc- tion, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables en Suisse. b) Lorsque, conform ément à une disposition de la pr ésente Convention, les revenus qu’un résident d’Ouzbékistan reçoit ou la fortune qu ’il possède sont exempts de l’impôt ouzbek, l ’Ouzbékistan peut n éanmoins, pour calculer le montant de l ’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce r ésident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan 6519 Art. 24 Non-discrimination 1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la m ême situation, notamment au regard de la r ésidence. La pr ésente disposition s ’applique aussi, nonobstant les dispositions de l ’art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d ’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n ’est pas établie dans cet autre Etat d ’une façon moins favorable que l ’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la m ême activité. La pr ésente disposition ne peut être interpr étée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux r ésidents de l ’autre Etat contractant les d éductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des char- ges de famille qu’il accorde à ses propres résidents. 3. À moins que les dispositions de l ’art. 9, du par. 7 de l ’art. 11 ou du par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les int érêts, redevances et autres d épenses payés par une entreprise d ’un Etat contractant à un r ésident de l ’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s ’ils avaient été payés à un r ésident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un r ésident de l’autre Etat contractant sont d éductibles, pour la d étermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les m êmes conditions que si elles avaient été contract ées envers un résident du premier Etat. 4. Les entreprises d ’un Etat contractant, dont le capital est en totalit é ou en partie, directement ou indirectement, d étenu ou contr ôlé par un ou plusieurs r ésidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 5. Les dispositions du pr ésent article s ’appliquent, nonobstant les dispositions de l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination. Art. 25 Procédure amiable 1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entra înent ou entra îneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la pr ésente Convention, elle peut, ind épendamment des recours pr évus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l ’autorité compétente de l ’Etat contractant dont elle est un r ésident ou, si son cas rel ève du par. 1 de l ’art. 24, à celle de l ’Etat contractant dont elle poss ède la nationalit é. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la premi ère notification de la mesure qui entra îne une imposition non conforme aux dispositions de la Conven- tion.Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan 6520 2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n ’est pas elle-même en mesure d ’y apporter une solution satisfaisante, de r ésoudre le cas par voie d’accord amiable avec l ’autorité compétente de l ’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. 3. Les autorit és comp étentes des Etats contractants s ’efforcent, par voie d ’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l ’interprétation ou l ’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d ’éliminer la double imposition dans les cas non pr évus par la Convention. 4. Les autorit és compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au sein d ’une commission mixte compos ée de ces auto- rités ou de leurs repr ésentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqu é aux paragraphes précédents. Art. 26 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires 1. Les dispositions de la pr ésente Convention ne portent pas atteinte aux privil èges fiscaux dont b énéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des r ègles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers. 2. Nonobstant les dispositions de l ’art. 4, toute personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d ’un poste consulaire ou d ’une délégation permanente d’un Etat contractant qui est située dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux fins de cette Convention, comme un r ésident de l ’Etat accrédi- tant, à condition: a) que, conform ément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources ext érieures à cet Etat, ou pour la fortune située en dehors de cet Etat, et b) qu ’elle soit soumise dans l ’Etat accr éditant aux m êmes obligations, en matière d ’impôts sur l ’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les résidents de cet Etat. 3. La pr ésente Convention ne s ’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d ’une mission diplomatique, d ’un poste consulaire ou d ’une d élégation permanente d ’un Etat tiers, lorsqu ’ils se trouvent sur le territoire d ’un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en mati ère d’impôt sur le revenu ou sur la fortune. Art. 27 Entrée en vigueur Les Etats contractants se notifieront r éciproquement, par la voie diplomatique, l’achèvement des procédures légales nationales n écessaires à l’entrée en vigueur de la pr ésente Convention. La pr ésente Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications et ses dispositions s’appliqueront:Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan 6521 a) aux imp ôts retenus à la source sur les revenus attribu és ou versés à partir du 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention; b) aux autres imp ôts pour toute ann ée fiscale commen çant le 1 er janvier de l’année civile suivant l ’entrée en vigueur de la Convention, ou apr ès cette date. Art. 28 Dénonciation La présente Convention demeurera en vigueur tant qu ’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut d énoncer la Convention par voie diplomatique avec un pr éavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable: a) aux imp ôts retenus à la source sur les revenus attribu és ou versés à partir du 1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation; b) aux autres imp ôts pour toute ann ée fiscale commen çant le 1 er janvier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date. En foi de quoi, les soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont sign é la pr ésente Convention. Fait en double exemplaire à Tachkent, le 3 avril 2002, en langues allemande, ouzbèke et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d ’interprétation divergente des textes allemand et ouzbek, le texte anglais fera foi. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan: Joseph Deiss Abdulaziz Khafisovitsch Kamilov6522 Traduction2 Protocole Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan, sont convenus, lors de la signature à Tachkent, le 3 avril 2002, de la Convention entre les deux Etats en vue d ’éviter les doubles impositions en mati ère d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie int égrante de cette Convention: 1. En Ouzbékistan, l’expression «fortune» signifie «propriété». 2. L’expression «subdivision politique » se rapporte à la Suisse; l ’expression «sub- division territoriale administrative» à l’Ouzbékistan. 3. En ce qui concerne les par. 1 et 2 de l ’art. 7, il est entendu que lorsqu ’une entre- prise d’un Etat contractant vend des biens ou des marchandises ou exerce une autre activité commerciale dans l ’autre Etat contractant par l ’intermédiaire d ’un établis- sement stable qui y est situ é, les b énéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total re çu par cette entreprise, mais uniquement sur la part de ce montant imputable à l’activité effective de l ’établissement stable pour ces ventes ou cette activité. Pour les contrats de surveillance, de fourniture, de montage ou de construction d’équipements ou d ’établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d’ouvrages publics, lorsque qu ’une entreprise a un établissement stable, les b éné- fices de cet établissement stable ne sont pas d éterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l’Etat contractant où il est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat ex écutée par le si ège de l ’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat dont cette entreprise est un résident. 4. En ce qui concerne les art. 7 et 12, il est entendu que les r émunérations payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques constituent des bénéfices de l’entreprise au sens de l’art. 7. 2 Traduction du texte original allemand.Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan 6523 Fait en double exemplaire à Tachkent, le 3 avril 2002, en langues allemande, ouzbèke et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d ’interprétation divergente des textes allemand et ouzbek, le texte anglais fera foi. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan: Joseph Deiss Abdulaziz Khafisovitsch KamilovSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.11.2002 Date Data Seite 6505-6523 Page Pagina Ref. No 10 126 726 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.