<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. L. , né le 14 mars 1971, a commis des infractions graves à la</p> <p class="MsoPlainText">loi fédérale sur les stupéfiants, ayant été actif dans un trafic portant</p> <p class="MsoPlainText">sur une quantité de 900 grammes de cocaïne. Par jugement du 17 juin 1997,</p> <p class="MsoPlainText">la Cour d'assises l'a condamné à une peine de 4 ans de réclusion, sous</p> <p class="MsoPlainText">déduction de 76 jours de détention préventive. L'exécution de la peine a</p> <p class="MsoPlainText">toutefois été suspendue au bénéfice d'un placement dans un établissement</p> <p class="MsoPlainText">pour toxicomanes au sens de l'article 44 CPS, en l'occurrence au sein de</p> <p class="MsoPlainText">la Fondation X. , institution où L. se trouvait déjà depuis le 15 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les 15 décembre 1997 et 22 janvier 1998, deux rapports de situa-</p> <p class="MsoPlainText">tion concernant L. ont été délivrés par la responsable pédago-</p> <p class="MsoPlainText">gique de la Fondation X. . Ces rapport détaillaient l'évolution positive</p> <p class="MsoPlainText">suivie par L. et relevaient qu'il abordait l'étape extérieure de sa</p> <p class="MsoPlainText">réinsertion tant professionnelle que sociale, phase au cours de laquelle</p> <p class="MsoPlainText">il devait donc se détacher progressivement de l'institution.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur la base de ces rapports ainsi que du préavis favorable du</p> <p class="MsoPlainText">médecin cantonal - et contre le préavis négatif du ministère public - le</p> <p class="MsoPlainText">président de la Cour d'assises a, par décision du 30 avril 1998, ordonné</p> <p class="MsoPlainText">la libération conditionnelle de la mesure de traitement prononcée le 17</p> <p class="MsoPlainText">juin 1997. Tenant compte du fait que la toxicomanie de L. avait été</p> <p class="MsoPlainText">importante et son séjour à la Fondation X. de relativement courte durée,</p> <p class="MsoPlainText">il lui a fixé un délai d'épreuve de 3 ans, délai durant lequel il l'a</p> <p class="MsoPlainText">soumis à un patronage. Enfin, il lui a fixé deux règles de conduite, à</p> <p class="MsoPlainText">savoir l'obligation de se soumettre à un suivi médical ambulatoire et</p> <p class="MsoPlainText">l'obligation de ne pas changer de travail ou de domicile sans l'accord</p> <p class="MsoPlainText">préalable du patronage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 15 mai 1998, le ministère public se pourvoit en cassation</p> <p class="MsoPlainText">contre cette décision. Il conclut principalement à ce que la libération</p> <p class="MsoPlainText">conditionnelle de L. soit refusée, subsidiairement au renvoi de la cause</p> <p class="MsoPlainText">pour nouvelle décision au sens des considérants. Il invoque une fausse</p> <p class="MsoPlainText">application de l'article 44 ch.4 à 6 CP ainsi qu'une constatation</p> <p class="MsoPlainText">arbitraire des faits. En bref, il considère que la décision de libération</p> <p class="MsoPlainText">conditionnelle est largement prématurée et qu'il existe un important ris-</p> <p class="MsoPlainText">que de récidive. Rappelant les conclusions de l'expertise du Dr V. , il</p> <p class="MsoPlainText">estime que les seuls avis de la Fondation X. et du médecin cantonal ne</p> <p class="MsoPlainText">suffisaient pas pour justifier une telle décision et qu'une expertise</p> <p class="MsoPlainText">complémentaire était indispensable afin de compléter le dossier. Maintenir</p> <p class="MsoPlainText">la décision de libération conditionnelle reviendrait à dénuer toute valeur</p> <p class="MsoPlainText">à l'important travail fourni par la brigade des stupéfiants, les juges</p> <p class="MsoPlainText">d'instruction et l'ensemble des autorités judiciaires pour lutter contre</p> <p class="MsoPlainText">le trafic de stupéfiants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le président de la Cour d'assises ne formule pas de conclusions</p> <p class="MsoPlainText">mais observe que le ministère public, lorsqu'il avait été prié de formuler</p> <p class="MsoPlainText">des observations avant la prise de décision, n'avait fait aucune mention</p> <p class="MsoPlainText">de la nécessité d'une expertise éventuelle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Fondation X. présente des observations pour le compte de L..</p> <p class="MsoPlainText">Elle relève que la thérapie effectuée depuis octobre 1996 peut être</p> <p class="MsoPlainText">qualifiée d'"exemplaire" et que les risques de récidive sont à ses yeux</p> <p class="MsoPlainText">peu probables. Elle rappelle que son concept est basé sur deux étapes: la</p> <p class="MsoPlainText">première à l'intérieur de la maison où le résidant est amené à travailler</p> <p class="MsoPlainText">en profondeur sa problématique et la seconde, à l'extérieur, centrée sur</p> <p class="MsoPlainText">la réinsertion socioprofessionnelle. L. est entré dans cette seconde</p> <p class="MsoPlainText">phase depuis le 1er février 1998; il est toujours suivi par la Fondation,</p> <p class="MsoPlainText">avec laquelle il entretient des contacts privilégiés; il maintient le lien</p> <p class="MsoPlainText">3 jours par semaine afin de travailler sur son positionnement dans la vie</p> <p class="MsoPlainText">quotidienne et des contrôles d'urine sont par ailleurs effectués</p> <p class="MsoPlainText">régulièrement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le présent pourvoi</p> <p class="MsoPlainText">est recevable (art. 244 al.1 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) L'article 44 ch.4 CP prévoit que lorsque l'autorité compéten-</p> <p class="MsoPlainText">te tiendra l'interné pour guéri, elle le libérera. Elle pourra le libérer</p> <p class="MsoPlainText">conditionnellement et l'astreindre au patronage pour un à trois ans.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En procédure neuchâteloise, le président de l'autorité judiciai-</p> <p class="MsoPlainText">re qui a statué dans la cause (en l'occurrence le président de la Cour</p> <p class="MsoPlainText">d'assises) est compétent pour statuer (art.280 CPP). Sa décision peut fai-</p> <p class="MsoPlainText">re l'objet d'un pourvoi auprès de la Cour de cassation pénale, qui, en</p> <p class="MsoPlainText">matière d'exécution des jugements, statue avec plein pouvoir d'examen</p> <p class="MsoPlainText">(art. 275 CPP). Il n'en demeure pas moins que, dans la mesure où les dis-</p> <p class="MsoPlainText">positions légales applicables réservent un large pouvoir d'appréciation au</p> <p class="MsoPlainText">juge de première instance, la Cour de cassation n'intervient qu'en cas</p> <p class="MsoPlainText">d'excès ou d'abus de pouvoir d'appréciation (ATF 120 IV 1; ATF 119 IV 309</p> <p class="MsoPlainText">et ATF 116 IV 101).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il apparaît que la décision de libération con-</p> <p class="MsoPlainText">ditionnelle n'est pas entachée d'un abus de pouvoir d'appréciation. Elle</p> <p class="MsoPlainText">trouve une justification étroite dans le concept même du programme de</p> <p class="MsoPlainText">thérapie développé par la Fondation X. et plus particulièrement dans le</p> <p class="MsoPlainText">parcours, qualifié d'"exemplaire", de L. au sein de cette institution.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les explications fournies par la responsable pédagogique de la</p> <p class="MsoPlainText">Fondation dans ses rapports de situation paraissent convaincantes et suf-</p> <p class="MsoPlainText">fisamment complètes. L. a pu acquérir, par une remise en question et une</p> <p class="MsoPlainText">maturation, une compréhension de sa problématique; il a mis en place</p> <p class="MsoPlainText">suffisamment de moyens pour gérer sa toxicomanie et a su rétablir des</p> <p class="MsoPlainText">liens avec sa famille et des personnes socialement bien intégrées; il est</p> <p class="MsoPlainText">prêt à amorcer la phase dite extérieure de sa réinsertion, tout en étant</p> <p class="MsoPlainText">encore suivi par la Fondation et bénéficiant d'un soutien psychothé-</p> <p class="MsoPlainText">rapeutique. Ces explications, provenant d'une professionnelle suivant quo-</p> <p class="MsoPlainText">tidiennement L. , sont suffisantes dans le cas particulier, - cette</p> <p class="MsoPlainText">solution ne pouvant être généralisée, - pour statuer sans qu'il soit</p> <p class="MsoPlainText">nécessaire de requérir une expertise supplémentaire. On ignore à ce sujet</p> <p class="MsoPlainText">pourquoi le ministère public n'a pas fait état de la nécessité d'une telle</p> <p class="MsoPlainText">expertise dans ses observations précédant la décision entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans la mesure où l'intimé est arrivé à la fin de la première</p> <p class="MsoPlainText">étape de sa thérapie à l'intérieur de la Fondation et que cette dernière</p> <p class="MsoPlainText">envisage la poursuite du traitement à l'extérieur, dans un contexte socio-</p> <p class="MsoPlainText">professionnel, l'on voit mal, comme le premier juge l'a relevé, quelle</p> <p class="MsoPlainText">serait l'utilité de maintenir un tel placement, si ce n'est de ralentir le</p> <p class="MsoPlainText">processus de réinsertion dans un but punitif. Or ceci ne correspond en</p> <p class="MsoPlainText">aucun cas au but poursuivi par l'article 44 CP ni aux visées de prévention</p> <p class="MsoPlainText">spéciale développées par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf.</p> <p class="MsoPlainText">notamment ATF 118 IV 337, JT 1995 IV p.37).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est vrai que, dans l'abstrait, le séjour de L. à la</p> <p class="MsoPlainText">Fondation X. peut paraître de courte durée. Toutefois, les circonstances</p> <p class="MsoPlainText">concrètes du cas montrent que l'intimé a su se reprendre en charge dans</p> <p class="MsoPlainText">ce laps de temps, si bien qu'il convient de l'encourager dans son</p> <p class="MsoPlainText">processus de réinsertion socioprofessionnel. Les conditions posées à la</p> <p class="MsoPlainText">libération visent d'ailleurs à donner un cadre certain à l'intimé dans la</p> <p class="MsoPlainText">réalisation de ce processus. Enfin, la suspension de l'exécution de la</p> <p class="MsoPlainText">peine durant le délai d'épreuve de 3 ans doit également être de nature à</p> <p class="MsoPlainText">le stimuler efficacement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le premier juge a donc correctement apprécié la situation et sa</p> <p class="MsoPlainText">décision doit être confirmée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le recours du ministère public doit dès lors être rejeté, les</p> <p class="MsoPlainText">frais de justice restant à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le pourvoi du ministère public</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Laisse les frais de justice à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 25 juin 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des conseillers</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>