III 1988 Explication des signes: Premier chiffre = numérotation pour la session Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet N traité par le Conseil national E traité par le Conseil des Etats n priorité au Conseil national é priorité au Conseil des Etats U urgent PE procédure écrite * nouveaux objets x liquidé Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale Session d'automne 1988 (4e session de la 43e législature) Du lundi 19 septembre au vendredi 7 octobre 1988 Séances du Conseil national: 19,20,21 (II), 22,26,27,28 (II), 29 septembre, 3,4,5 (II), 6 et 7 octobre (16 séances) Séances du Conseil des Etats: 19, 20, 21, 22, 26, 27, 28, 29 septembre, 3, 4, 5, 6 et 7 octobre (13 séances) Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 5 octobre Aperçu général Divers x 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons x 2. Conseil national. Remplacements dans des commis­ sions permanentes 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des commis­ sions permanentes x 4. Tribunal fédéral. Election d'un juge Initiatives a. Initiatives des cantons N 5.(10121) n Vaud. Revision de la LAMA 6.(10181) n Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables 7.(10348) n Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voya­ geurs de commerce 8.(11758) n Berne. Médicaments. Législation E 9/87.201 é Genève. Taxe sur l'essence aviation. Affectation 10/87.202 - Bâle-Ville. Politique énergétique x 11/87.203 é Saint-Gall. Fécondation artificielle chez l'être humain E 12/87.204 é Bâle-Ville. Code pénal. Modification 13/87.205 é Jura. Politique énergétique E 14/87.206 é Zurich. Taxe sur les véhicules à moteur 15/87.207 é Fribourg. Requérants d'asile 16/88.201 - Genève. Assurance-maternité 17/88.202 - Saint-Gall. Techniques de recombinaison de l'ADN 18/88.203 - Bâle-Campagné. Chimie et environnement * 19/88.204 é Berne. Introduction de douze dimanches sans voitures * 20/88.205 é Berne. Introduction du Jeûne fédéral sans voitures 21/88.206 n Berne. Perception sur le prix de l'essence de l'impôt canto­ nal sur les véhicules à moteur 22/88.207 - Zurich. Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles b. Initiatives parlementaires Conseil national 23/76.223 n Participation des travailleurs (Morel) 24/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee) 25/77.223 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Constitution (Gerwig) 26/77.224 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Loi (Gerwig) 27/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost) 28/82.224 n Droit foncier (Bundi) x 29/85.226 n Initiative populaire et contre-projet (Spoerry) 30/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy) 31/85.241 n LSEE. Révision des dispositions pénales (Ruf-Berne) 32/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Berne) 33/85.243 n Rapport sur les demandeurs d'asile. Commissions d'en- quete des deux conseils (Ruf-Berne) 34/86.228 n Réexamen de la politique énergétique (Hubacher) x 35/86.230 n Abandon de l'énergie nucléaire (Fetz) x 36/86.231 n Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Annulation de l'autori­ sation générale (Ruf-Berne) x 37/86.237 n Fête nationale du 1er août (Ruf-Berne) 38/86.240 n Article 325 CO. Révision (Eggli-Winterthour) 39/86.242 n Loi sur la prévention des maladies (Carobbio) 40/86.243 n Procédures de consultation. Simplification (Miiller-Argo- vie) 41/86.244 n Suisses de l'étranger. Egalité politique (Oehen) 42/86.245 n Loi sur l'industrie chimique (Groupe AdI/PEP) 43/86.246 n Réforme du Parlement (Ott) 44/87.222 n Egalité des cotisations d'assurance-maladie entre hommes et femmes (Borei) 45/87.223 n Immunité parlementaire. Abolition (Ruf-Berne) 46/87.224« Institution de l'initiative unique (Groupe de l'Union dé­ mocratique du centre) 47/87.225-n Association internationale des parlementaires de langue française (de Chastonay) 48/87.288« Elections au Conseil national. Révision de la loi sur les droits politiques (Iten) 49/87.229 n Loi sur l'alcool (Stappung) 50/87.230 n Elections au Conseil national. Distribution du matériel de propagande (Ruf) 51/87.231 n Serment et promesse. Modification de la formule (Bäum- lin Ursula) 52/87.232 n Loi sur les stupéfiants. Révision des dispositions pénales (Rechsteiner) 53/88.223 n Energie atomique. Compléments à la loi (Günter) 54/88.224 n Trafic de déchets nucléaires. Commission d'enquête (Bär) 55/88.225 n Droit du tourisme (Neukomm) 56/88.226 n Travaux de grande envergure. Institution du référendum (Meier-Glattfelden) 57/88.227 n Prestations complémentaires à l'AVS/AI (Spielmann) 58/88.228 n Délits sans gravité. Amnistie à l'occasion du 700e anniver­ saire de la Confédération (Fischer-Sursee) 59/88.229/1 Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture (Berger) 60/88.230/1 Révision de l'art. 36tcr, 1er al., de la constitution fédérale (Béguelin) 61/88.231 n Exportations de matériel de guerre (Longet) 62/88.232 n Statut des fonctionnaires (Haller) 63/88.233 né Réorganisation des services du Parlement (Bureaux) 64/88.234 n Génie génétique. Moratoire (Fetz) 65/88.235 n Loi sur les droits politiques. Révision (Diinki) 66/88.236 n Halte à la spéculation foncière (Leuenberger Moritz) Conseil des Etats 67/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi) EN 68/86.226 é Loi sur les rapports entre les conseils. Revision (Bureau) E 69/87.226 é Loi contre la concurrence déloyale. Révision partielle (Schönenberger) Objets du Conseil fédéral E 70/86.015 é Planification politique. Participation du Parlement 71/88.052 né Budget de la Confédération pour 1989 Département des affaires étrangères 72/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte x 73/88.003 n Comité intergouvernemental pour les migrations. Amen­ dements à l'acte constitutif x 74/88.017 n Conventions du Conseil de l'Europe. 4 e rapport x 75/88.035 én Prévention de la torture. Convention européenne E 76/88.036 é Coopération nucléaire. Accord avec le Canada N 77/88.042 n Aide humanitaire. Continuation * 78/88.063 é Politique de paix et de sécurité. Rapport Département de l'intérieur E 79/87.036 é Sauvegarde de nos eaux. Initiative populaire et loi sur la protection des eaux. Révision 80/87.078 é Ecoles polytechniques fédérales. Loi 81/87.079 n Activités de jeunesse extra-scolaires E 82/88.010 é Zones humides. Modification de la convention E 83/88.011 é Loi sur la radiopr'otection 84/88.014 é Initiative des caisses-maladie 85/88.030 - Formation à l'informatique en Suisse. Rapport 86/88.031 - Conséquences de l'accident nucléaire de Tchernobyl. Rapport 87/88.033 n Pharmacopée. Loi fédérale E 88/88.034 é Protection de la couche d'ozone. Protocole de Montréal * 89/88.047 é Clinique militaire de Novaggio. Projets de construction * 90/88.048 é Loi sur les forêts * 91/88.055 n Musée national de Prangins. Financement * 92/88.064 n Dégâts aux forêts de la vallée inférieure de l'Aar. Rapport Département de justice et police NE 93/83.015« Code des obligations. Droit des sociétés anonymes EN 94/84.064 é Droit d'auteur. Loi E 95/85.015 é Protection des locataires. Révision du droit du bail à loyer et du bail à ferme NE 96/85.040 n Organisation judiciaire. Révision E 97/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révision NE 98/86.043 n Loi sur la circulation routière. Modification x 99/87.047 é Pro vitesse 130/100. Initiative populaire E 100/87.055 é Loi sur la nationalité. Modification E 101/87.058 é Cas d'apatridie. Convention E 102/87.060 é Relations diplomatiques. Convention de Vienne x 103/87.074 é Aménagement du territoire. Rapport 1987 104/88.032 é Protection des données. Loi 105/88.039 é Confédération et cantons. Répartition des tâches. Second train de mesures 106/88.046 né Requérants d'asile à Bàie et' Chiasso? Centres d'enregis­ trement 107/88.049 én Constitutions cantonales. Garantie Département militaire 108/87.043 n Code pénal militaire (objecteurs de conscience) et organi­ sation militaire. Modification E . 109/88.015 é Programme d'armement 1988 x 110/88.019 é Ouvrages militaires et acquisitions de terrain E 111/88.040 é Organisation des troupes. Révision 112/88.041 n Pour une Suisse sans armée. Initiative populaire Département des finances E 113/83.043 é Harmonisation fiscale. Lois 114/86.069 n Loi sur les subventions x 115/88.004 é Double imposition. Convention avec la Côte d'Ivoire x 116/88.009 n Régie des alcools. Bâtiment complémentaire et assainisse­ ment intérieur x 117/88.018 é Double imposition. Convention avec la Norvège 118/88.043« Corps des gardes frontière Genève. Logements de service N 119/88.044 n Fonds monétaire international. Facilité d'ajustement structurel * 120/Ad87.052 én Budget 1988. Supplément II * 121/88.050 é Double imposition. Convention avec l'Islande * 122/88.051 n Bâtiment Wylerstrasse, Berne. Acquisition * 123/88.053 én Régie des alcools. Gestion et compte 1987/88 124/88.058 n Loi sur les finances de la Confédération 125/88.061 é Rétribution et prévoyance professionnelle des membres du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral ainsi que du Chancelier de la Confédération Département de l'économie publique NE 126/85.069 n Loi sur le service de l'emploi. Révision E 127/86.030 é Information des consommateurs et droit contractuel. Lois NE 128/86.036 n Economie laitière. Arrêté 1987 E 129/88.005 é Initiative en faveur des petits paysans E 130/88.037 é Détenteurs de bétail de la région de montagne. Contribu­ tions aux frais x 131/88.038 én 700 e anniversaire de la Confédération 132/88.045 n Intégration européenne. Rapport x 133/88.054 né Tarif des douanes. Mesures 1988/1 134/88.059 n Conférence internationale du Travail. 74e session 135/88.062 é Economie sucrière. Arrêté fédéral Département des transports, des communications et de l'énergie EN 136/84.020 é Droits d'entrée sur les carburants 137/87.035 n Protection du tracé des voies navigables. Rapport 138/87.061 n Radio et télévision. Loi 139/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification N 140/87.075 n Constitution fédérale. Article sur l'énergie 141/87.076 n Loi sur les télécommunications E 142/88.020 é INMARSAT. Convention 143/88.024- Energies renouvelables et nouvelles technologies énergé­ tiques. Rapport 144/88.029- ' Recherche énergétique des pouvoirs publics en Suisse. Rapport 145/Ad87.056 én PTT. Budget 1988. Supplément II 146/88.056 hé PTT. Budget 1989 147/88.057 én CFF. Budget 1989 * 148/88.060 n Stabilisation du réseau routier. Initiative populaire 149/88.065 é Abandon de la centrale nucléaire de Kaiseraugst. Conven­ tion Interventions personnelles Conseil national 150/86.939 (M) Groupe démocrate-chrétien. Révision de l'AVS 151/86.145 (M) (PE) Groupe démocrate-chrétien. Accident chimique de Bâle 152/88.309 (P) (PE) Groupe démocrate-chrétien. Adhésion de la Suisse au Système monétaire européen 153/88.475 (M) (PE) Groupe démocrate-chrétien. Formation et recherche. Col­ laboration entre l'Etat et l'économie (voir motion iden­ tique du CE Danioth, n° 652/88.482) 154/88.570_ (M) (PE) Groupe démocrate-chrétien. Nouveau régime financier 1995. Institution de la TVA 155/86.999 (I) Groupe radical-démocratique. Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Conséquences 156/86.101 (I) Groupe radical-démocratique. Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Leçons à tirer pour l'avenir 157/86.103 (I) Groupe radical-démocratique. Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Dispositif d'alerte et' information 158/87.521 (M) Groupe radical-démocratique. Politique agricole 159/88.530 (M) (PE) Groupe radical-démocratique. Initiatives populaires. Dé­ lais d'examen 173/86.816 (M) (PE) Groupe AdI/PEP. Substances écotoxiques. Stockage 174/87.470 (M) (PE) Groupe AdI/PEP. Recherche sur les supraconducteurs 160/88.308 (I) Groupe écologiste. Déchets nucléaires (PE) 161/88.345 (M) (PE) Groupe écologiste. Centrale nucléaire de Graben. Aban­ don du projet 162/88.347 (M) (PE) Groupe écologiste. Centrale nucléaire de Verbois. Aban­ don du projet 163/88.360 (I) (PE) Groupe écologiste. Importation de bois tropicaux et pro­ tection de l'économie forestière 164/88.364 (M) (PE) Groupe écologiste. Loi sur l'asile. Autorité de recours 165/88.365 (P) (PE) Groupe écologiste. Loi sur l'asile. Solution globale 166/88.374 (M) (PE) Groupe écologiste. Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Abandon du projet 167/88.448 (I) (PE) Groupe écologiste. Exportations de déchets spéciaux 168/88.449 (P) (PE) Groupe écologiste. L'agriculture suisse face aux CE 169/88.596 (P) (PE) Groupe écologiste. Mauvaises récoltes dues à la pollution atmosphérique. Indemnisation selon le principe «pol­ lueur-payeur» 170/88.748 (I) (PE) Groupe écologiste. Commerce de diamants avec l'Afrique du Sud 171/88.754 (M) (PE) Groupe écologiste. Interdiction des meetings aériens 172/86.998 (I) Groupe AdI/PEP. Catastrophe de Schweizerhalle 175/87.546 (M) Groupe AdI/PEP. Taxe sur les nuisances 176/87.598 (M) Groupe AdI/PEP. Projets d'autoroutes. Moratoire 177/87.599 (P) Groupe AdI/PEP. Limitations de vitesse (PE) (PE) (PE) (PE) x 178/87.916 (M) Groupe AdI/PEP. Loi sur les économies d'énergie x 179/87.924 (M) (PE) Groupe AdI/PEP. Centrale de Kaiseraugst. Annulation de l'autorisation générale x 180/88.301 (I) (PE) Groupe AdI/PEP. Exploitants de centrales nucléaires. Ma­ nipulation de déchets radioactifs et surveillance des auto­ rités x U 181/88.566 (I) Groupe AdI/PEP. Destruction de villages en Roumanie 182/88.361 (M) (PE) Groupe libéral. Politique d'asile. Solution d'ensemble fé­ déraliste x 183/88.462 (I) (PE) Groupe libéral. Conséquences pour la Suisse d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme 184/86.117 (I) Groupe de l'Union démocratique du centre. Accident chimique de Schweizerhalle. Conséquences 185/86.118 (I) Groupe de l'Union démocratique du centre. Accident chimique de Schweizerhalle. Répercussions sur l'environ­ nement 186/86.119 (I) Groupe de l'Union démocratique du centre. Accident chimique de Schweizerhalle. Sécurité 187/88.727 (P) (PE) Groupe de l'Union démocratique du centre. Compétitivité de la Suisse 188/87.972 (M) (PE) Groupe socialiste. Congé-maternité. Paiement du salaire 189/88.311 (I) (PE) Groupe socialiste. Réfugiés du Zaïre. Musellement x 190/88.312 (I) (PE) Groupe socialiste. Affaire «Transnuklear» x 191/88.383 (M) (PE) Groupe socialiste. Centrale nucléaire de Graben. Aban­ don du projet x 192/88.387 (M) (PE) Groupe socialiste. Loi sur les économies d'électricité x 193/88.415 (P) (PE) Groupe socialiste. Approvisionnement énergétique du pays 194/88.446 (P) (PE) Groupe socialiste. Pauvreté en Suisse x 195/88.447 (P) (PE) Groupe socialiste. Formation continue. Participation de la Confédération x 196/88.531 (M) (PE} Groupe socialiste. Déchets nucléaires. Renonciation a tout retraitement x U 197/88.578 (I) Groupe socialiste. Roumanie. Destruction de villages et vagues de réfugiés 198/88.740 (M) (PE) Groupe socialiste. Immissions d'ozone. Révision de l'or­ donnance sur la protection de l'air * 199/88.790 (I) Groupe socialiste. Modification de l'atmosphère 5 x 200/Ad86.244 (P) Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Suisses de l'étranger. Droits politiques x 201/87.342 (M) (PE) Commission de l'énergie. Installations nucléaires. Auto­ risations générales 202/Ad86.229 (P) Commission du Conseil national. Accès des médias élec­ troniques aux débats du Conseil national 203/Ad86.243 (M) * Commission du Conseil national. Procédure de consulta­ tion. Loi 204/Ad86.243 (P) Commission du Conseil national. Procédure de consulta­ tion. Enquête x 205/Ad87.074 (P) Minorité de la commission. Aménagement du territoire. Loi x 206/Ad88.038 (P) Commission du Conseil national. 1er août 1991 x 207/Ad88.038 (P) Commission du Conseil national. Place des Suisses de l'étranger à Brunnen x 208/Ad88.038 (M) Commission du Conseil national. Monnaies spéciales. Af­ fectation du bénéfice x 209/Ad87.075 (M) Minorité de la Commission. Constitution fédérale. Taxe * sur l'énergie 210/87.977 (I) (PE) Aliesch. Loi sur le produit des droits sur les carburants. Augmentation de la provision x 211/88.430 (M) (PE) Aliesch. Approvisionnement énergétique du pays 212/88.491 (M) (PE) Aliesch. Recensement de la population. Suppression des questionnaires * 213/88.776 (I) (PE) Aliesch. Chemin de fer de la Vereina x 214/88.375 (I) (PE) Allenspach. Allongement de l'espérance de vie. Incidence sur l'AVS et la LPP 215/88.490 (P) (PE) Allenspach. Garantie des constitutions cantonales * 216/88.581 (I) (PE) Allenspach. Accès à la propriété et valeur locative 217/87.526 (P) (PE) Ammann. Cargo domicile. Centre régional de Walenstadt 218/87.528 (P) (PE) Aregger. Promotion du bois indigène 219/87.372 (I) (PE) Aubiy. Pratique de certaines caisses d'assurance-maladie x 220/88.450 (P) (PEI Aubry. Quelle chaîne de télévision pour les Romands a Berne? 221/88.470 H) (PE) Aubry. Problème des réfugiés vietnamiens x 222/88.483 (P) (PE) Aubry. Suppression de passages à niveau dangereux dans le Jura bernois x 223/88.513 (I) (PE) Aubry. Travail à l'écran de visualisation. Risques pour les femmes enceintes * 224/88.565 (I) (PE) Aubry. Sous-officiers nouvellement promus. Publication des noms * 225/88.756 (I) (PE) Aubiy. Utilisation de matières PVC par l'armée * 226/88.767 (P) (PE) Aubry. Utilisation du cuir dans l'armée x 227/88.407 (M) (PE) Bär. Transport de déchets nucléaires à l'étranger. Inter­ diction * 228/88.569 (I) (PE) Bär. Aménagement par pompage au Grimsel * 229/88.580 (I) (PE) Bär. Avions légers vendus à la Birmanie. Garantie contre les risques à l'exportation 230/87.942 (M) (PE) Basier. Loi sur l'assurance-maladie 231/88.484 (P) (PE) Basier. Caisse fédérale d'assurance (CFA). Libre passage x 232/88.549 (P) (PE) Basier. Rétraite anticipée financée au moyen du 2e ou du 3 e pilier 233/88.354 (M) (PE) Bäumlin Ursula. Décisions sur l'asile. Autorité de recours indépendante de l'administration 234/88.526 (M) (PE) Béguelin. Promotion du trafic combiné 235/88.527 (M) (PE) Béguelin. Places de parc près des gares. Contributions aux frais de construction 236/87.459 (M) (PE) Berger. Marché de la viande. Mesures d'orientation 237/87.927 (P) Biel. Politique agricole (PE) (PE) (PE) 238/86.157 (M) Bircher. Responsabilité du fait du produit 239/87.925 (M) Bircher. Transport ferroviaire à travers les Alpes 240/87.985 (I) (PE) Bircher. Production de neige artificielle x 241/88.556 (P) (PE) Bircher. Exploitation naturelle de la forêt * 242/88.792 (M) (PE) Bircher. Marché du papier usagé 243/88.326 (P) (PE) Blatter. Assurance-chômage. Indemnisation pour cause d'intempéries 244/88.487 (P) (PE) Blatter. Droits sur les carburants. Versement en faveur des routes communales 245/86.120 (I) Blocher. LPP. Mobilité de la main-d'œuvre 246/88.397 (M) (PE) Blocher. Sauvegarde de la paix des langues x 247/88.431 (M) (PE) Bodenmann. N 9 dans le Haut-Valais 248/88.435 (P) ' (PE) Bodenmann. Réaménagement de la politique agricole 249/88.437 (I) (PE) Bodenmann. Présence de l'armée dans les régions péri­ phériques x 250/88.510 (I) (PE) Bodenmann. Exportation d'eau lourde vers l'Inde 251/88.543 (P) (PE) Bodenmann. Modernisation des centrales hydrauliques 252/88.544 (P) (PE) Bodenmann. Résidus de projectiles * 253/88.782 (P) (PE) Bodenmann. Emplois et commandes de la Confédération. Politique de décentralisation * 254/88.783 (M) (PE) Bodenmann. Aménagement de la N 9 dans le Haut-Valais * 255/88.784 (M) (PE) Bodenmann. Tracé de la N 9 dans le Haut-Valais 256/87.375 (P) (PE) Bonny. Oberland bernois. Amélioration de la desserte 257/87.403 (I) (PE) Bonny. Décentralisation de l'administration fédérale 258/88.545 (P) (PE) Bonny. Ratification des conventions internationales. Pra­ tique fédérale 259/88.554 (I) (PE) Bonny. Politique des cadres à la Confédération 260/88.555 (I) (PE) Bonny. Promotion des techniques U 261/88.588 (I) Bonny. Violation des droits de l'homme en Roumanie. Attitude de la Suisse 262/88.799 (P) (PE) Bonny. Nouvelle liaison ferroviaire à travers les Alpes. Financement 263/88.541 (I) (PE) Bonvin. Centre de recherches de formation pour cantons non universitaires 264/86.584 (M) (PE) Borei. LAA. Auto-assurance des employeurs du secteur public 265/86.592 (I) (PE) Borei. Différence de l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes 266/87.594 (M) (PE) Braunschweig. Orateurs étrangers. Liberté de parole 267/88.720 (P) (PE) Braunschweig. Rapport et recherche sur les génocides 268/88.721 (P) (PE) Braunschweig. Mode de calcul des dépenses militaires 269/88.775 (P) (PE) Braunschweig. Avances consenties à des ressortissants suisses par nos représentations à l'étranger 270/88.778 (I) (PE) Braunschweig. Exportations d'armes. Démarches sur le plan international 271/88.759 (I) (PE) Brélaz. Protection de la couche d'ozone 272/88.395 (I) (PE) Brüggen Place de tir de Kaisereggalp. Extension 273/88.718 (I) (PE) Brüggen Ligne à haute tension Verbois-Mühleberg 274/88.751 (I) Brüggen Rapport du groupe d'experts CIM 275/86.111 (I) (PE) Bühler. Etat des forêts 276/87.510 (I) (PE) Bühler. Fournisseurs de chevaux de l'armée 277/88.724 (P) (PE) Bühler. Contribution de la famille aux paysans de mon­ tagne abandonnant l'exploitation 278/87.305 (M) (PE) Bundi. Economies d'énergie. Programme d'incitation 279/87.506 (M) (PE) Bundi. Problèmes du désarmement. Création d'un service central 280/88.338 (I) (PE) Bundi. Allocations familiales dans l'agriculture 281/88.463 (I) (PE) Bürgi. Office des forêts et de la protection du paysage 282/88.454. (P) (PE) Büttiker. Financement de projets entrepris dans le cadre des CE et d'EUREKA 283/88.585 (P) (PE) Büttiker. Terrain d'essais Aarefeld Däniken-Gretzen- bach. Réaffectation à la culture des champs 284/88.736 (P) (PE) Büttiker. Radiotechnologie. Application industrielle x 285/86.570 (I) Carobbio. Situation au Nicaragua. Ingérence américaine dans la politique suisse 286/87.973 (M) (PE) Carobbio. Ventes d'immeubles. Protection des locataires 287/88.355 (P) (PE) Carobbio. Interdiction d'exporter des armes vers la Tur­ quie et les pays du golfe Persique 288/88.386 (1) (PE) Carobbio. Transport par train de marchandises dange­ reuses S 289/88.476 (I) (PE) Carobbio. Secret professionnel des journalistes x 290/88.479 (P) (PE) Carobbio. Statut des fonctionnaires. Mode de calcul de l'indemnité de résidence 291/88.509 (I) (PE) Carobbio. Ressortissants suisses astreints au service mili­ taire en Italie * 292/88.584 (I) (PE) Carobbio. Expulsion de réfugiés kurdes. Moratoire * 293/88.716 (I) (PE) Carobbio. Rapport sur l'économie suisse. Conclusions po­ litiques 294/88.717 (P) (PE) Carobbio. Détergents sans phosphates. Contrôle 295/88.749 (I) (PE) Carobbio. Régionalisation du téléjournal 296/88.762 (P) (PE) Carobbio. Pollution atmosphérique due au trafic aérien 297/88.708 (I) (PE) Cavadini. Appel public de fonds. Réglementation fédé­ rale 298/88.709 (P) (PE) Cavadini. Droit de la multipropriété 299/88.733 (P) (PE) Cavadini. Loi sur les opérations boursières 300/86.128 (M) (PE) (Cavadini)-Jeanneret Pour-cent culturel 301/86.158 (P) (PE) (Christinat)-Borel. Adoption et congé-maternité 302/87.421 (M) (PE) (Christinat)-Longet. Travail à domicile. Modification de la loi 303/87.501 (I) (PE) Cotti. Politique régionale. Délégué de la Confédération x 304/88.552 (M) (PE) Cotti. Route des Centovalli classée route principale * 305/88.752 (P) (PE) Danuser. Substances chimiques usagées 306/87.382 (M) (PE) Darbellay. Agriculture de montagne. Crédits de recherche * 307/88.742 (I) (PE) Darbellay. Renvoi de demandeurs d'asile x 308/88.492 (P) (PE) Déglise. Décentralisation de l'administration fédérale 309/87.934 (P) (PE) Diener. Route nationale à travers le Weinland zurichois. Réexamen du projet x U 310/88.576 (I) Dietrich. Situation en Roumanie * 311/88.723 (M) (PE) Dietrich. Règlement du Conseil national (art. 6). Attribu­ tion des places dans la salle 312/88.414 (M) (PE) Dreher. Suppression de la vignette autoroutière 313/87.479 (P) (PE) Dünki. Substances dangereuses pour l'environnement. Renforcement de l'ordonnance x U 314/88.567 (I) Eggly. La Roumanie exsangue 7 X 315/86.975 (P) Eisenring. Imposition de l'énergie et indice des prix à la consommation 316/87.472 (P) Eisenring. Institution d'une jachère annuelle * 317/88.594 (M) (PE) Eisenring. Loi sur les opérations boursières * 318/88.595 (M) (PE) Eisenring. Contrôle parlementaire sur la CNA * 319/88.705 (P) (PE) Eisenring. Réduction de l'impôt fédéral direct 320/87.971 (M) (PE) Engter. Révision de la LAMA. Soins prodigués hors de l'hôpital 321/87.303 (I) Etique. Situation dans l'horlogerie et dans l'industrie des machines 322/87.336 (I) Etique. Professions médicales. Convention franco-suisse x 323/87.334 (P) , (PE) Euler. Rapport de la CEDRA «Garantie 1985» x 324/88.522 (P) (PE) Fäh. Elections au Conseil national. Répartition des man­ dats x 325/87.311 (I) (PE) Fankhauser. Illettrisme (analphabétisme fonctionnel) 326/87.517 (P) (PE) Fankhauser. Halte à la campagne en faveur du Service féminin de l'armée 327/88.332 (I) (PE) Fankhauser. Timbre «R» sur les passeports x 328/88.534 (P) (PE) Fankhauser. Évaluation des tâches ménagères et éduca­ tives ainsi que des soins voués aux enfants x 329/86.553 (M) (PE) Fetz. Assurance-chômage. Jours de contrôle x 330/86.554 (I) Fetz. Ordonnance fixant les concentrations de radionu­ clides dans les denrées alimentaires 331/87.344 (M) (PE) Fetz. Loi sur les brevets d'invention et manipulations gé­ nétiques 332/87.559 (M) (PE) Fetz. Interdiction des pesticides hautement toxiques 333/87.561 (M) (PE) Fetz. Libre circulation des produits de manipulations gé­ nétiques 334/88.548 (P) (PE) Fetz. Sauvegarde des ressources phytogénétiques du Tiers-Monde 335/88.571 (I) Fetz. Assassinat de Jiirg Weis au Salvador 336/86.835 (M) Fierz. Douze dimanches sans voiture 337/88.732 (I) Fierz. Traitements aux cellules vivantes (PE) (PE) (PE) (PE) * 338/88.794 (I) Fierz. Lutte contre le dopage x 339/86.927 (M) (PE) Fischer-Sursee. Nouvelle transversale ferroviaire à travers le Gothard N 340/87.390 (M) . (PE) Fischer-Sursee. Ecoles de service social. Subventionne- ment * 341/88.702 (I) (PE) Fischer-Sursee. Nouveaux modes d'habitat en faveur du 3e âge x 342/88.316 (I) (PE) Fischer-Seengen. Scénarios énergétiques x 343/88.467 (M) (PE) Fischer-Seengen. Approvisionnement du pays en électrici­ té et sauvegarde de l option nucléaire (voir motion iden­ tique du CE Hunziker, n° 661/88.468) 344/88.517 (M) (PE) Fischer-Seengen. Recensement de la population de 1990 * 345/88.741 (I) (PE) Fischer-Seengen. Rôle dévolu au canton d'Argovie au sein de la Confédération * 346/88.704 (M) (PE) Frey Walter. Chantiers d'autoroutes. Institution d'un mé­ diateur x 347/88.507 (I) ' (PE) Friderici. Achat par les CFF de l'entreprise Castelletti x 348/88.546 (I) (PE) Friderici. Route nationale NI. Achèvement du tronçon Yverdon-Löwenberg * 349/88.714 (I) (PE) Friderici. Contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux. Convention mondiale x 350/86.964 (I) (Friedli)-Pitteloud. Institut de recherche sur la paix 351/87.509 (I) (Friedli)-Meizoz. Politique d'achat de l'administration fé­ dérale 352/86.906 (M) (PE) Früh. Abaissement de l'âge de la majorité 353/87.565 (I) Früh. Accès à la propriété du logement. Financement par le biais de la prévoyance professionnelle liée 354/88.528 (M) • (PE) Früh. Publicité, à la télévision. Temps d'antenne 355/88.458 (I) (PE) Giger. Nouvelle liaison ferroviaire à travers les Alpes 356/87.547 (P) (PE) Graf. Radio et TV. Pratique suivie par l'autorité indépen­ dante chargée de l'examen des plaintes x 357/88.324 (I) (PE) Graf. Taxe militaire pour service manqué 358/86.562 (I) (PE) Grassi. Passage des véhicules automobiles aux postes de douane x 359/87.901 (M) (PE) Grendeimeier. Comptes individuels de chauffage x 360/87.902 (M) (PE) Grendeimeier. Comptes individuels d'eau chaude 361/87.906 (P) (PE) Grendeimeier. Plans d'évacuation 362/87.907 (P) (PE) Grendeimeier. Canots automobiles. Limitation de la puis­ sance des moteurs 363/87.994 (M) (PE) Grendeimeier. Allocation pour perte de gain. Révision 364/87.596 (M) , (PE) Günter. Somatotròpine et productivité laitière * 365/88.795 (P) (PE) Gysin. Marché locatif 366/87.805 (M) (PE) Haftier Rudolf. Loi sur l'assurance-maladiè * 367/88.715 (M) (PE) Hafner Ursula. Régime des allocations pour perte de gain. Révision * 368/88.755 (M) (PE) Hafner Ursula. Cotisations AVS. Comblement des la­ cunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 (voir motion identique CE Bührer, n° 648/88.774) 369/88.313 (I) Haller. Didacta 88. Présence de l'armée 370/88.472 (M) Haller. 10e révision de l'AVS (PE) (PE) 371/88.473 (I) Haller. 10e révision de l'AVS (PE) 372/88.485 (M) (PE) Haller. Formation professionnelle et formation continue. Taux de subventionnement 373/88.515 (P) (PE) Haller. Convention des droits de l'homme. Ratification du 1er protocole additionnel 374/88.542 (M) (PE) Haller. Agents de la Confédération. Congé de maternité et congé parental 375/88.591 (P) (PE) Haller. Révision de l'AVS. Modèle de simulation 376/88.553 (M) (PE) Hänggi. Rail 2000 dans le canton de Soleure. Mesures de défense de l'environnement 377/88.800 (I) (PE) Hänggi. Hausse des prix des terrains 378/87.458 (M) (PE) Hari. Limitation des importations de bois 379/88.494 (P) (PE) Hari. Volaille de boucherie. Développement de la produc­ tion indigène 380/86.577 (M) (PE) Herczog. Privilèges des CFF en matière de constructions 381/87.974 (I) (PE) Herczog. Route nationale N 4. Ouverture prématurée du tronçon Cham-Knonau 382/86.175 (M) (PE) Hess Peter. Dégâts aux forêts 383/88.306 (P) (PE) Hildbrand. Remontées mécaniques. Indemnisation du personnel pour cause d'intempéries 384/88.750 (I) (PE) Hildbrand. Lutte contre la varroase 385/86.930 (M) (PE) (Hofmann)-Fischer-Hägglingen. AVS. Lacunes de cotisa­ tions dues à des séjours à l'étranger 386/88.429 (M) (PE) Houmard. Discours politiques d'étrangers 387/88.456 (M) (PE) Houmard. Office des forêts et de la protection du paysage 388/88.537 (I) (PE) Houmard. Reconnaissance par la CE des diplômes ETS 389/88.796 (P) (PE) Houmard. Economies d'énergie réalisables par la Confé­ dération 390/86.110 (I) Hubacher. Catastrophe chimique chez Sandoz 391/86.150 (I) (PE) Hubacher. Conduite des véhicules automobiles. Méthodes d'enseignement 392/87.314 (I) (PE) Hubacher. Centrales nucléaires. Evacuation en cas d'ac­ cident 393/87.499 (I) Hubacher. Tëléfims commandités (PE) 394/87.507 (P) (PE) Hubacher. Interdiction pour les camions de doubler sur les autoroutes 395/88.520 (I) (PE) Hubacher. Navigation rhénane 396/88.779 (P) (PE) Hubacher. Approvisionnement en eau potable. 397/87.348 (M) (PE) Humbel. Loi fedérale sur les médicaments 398/87.391 (M) (PE) Humbel. Protection civile. Révision de la loi 399/87.519 (lì (PE) Humbel. Huiles de vidange 400/88.538 (I) (PE) Humbel. Preparation à l'école de recrues x 401/88.539 (P) (PE) Humbel. Centrale de Kaiseraugst. Proposition alternative * 402/88.785 (I) (PE) Humbel. Exercices de tir de l'armée x 403/86.560 (M) (PE) Jaeger. «Schweizer Ried». Bureau de douane commun x 404/86.824 (P) (PE) • Jaeger. Ligne à haute tension Mühleberg-Verbois x 405/87.542 (I) Jaeger. Instigateurs de l'affaire Blaser 406/87.544 (P) (PE) Jaeger. DFAE. Réexamen des structures et des méthodes de travail 407/87.920 (M) Jaeger. Teneur en soufre du mazout 408/87.923 (P) Jaeger. Sécurité du trafic (PE) (PE) x 409/86.947 (M) (PE) (Jaggi)-Ruffy. Suppléments de prix sur les huiles et les graisses comestibles importées. Différenciation * 410/88.706 (P) (PE) Jung. Lutte contre les épizooties x 411/85.930 (I) (PE) Keller. Déchets spéciaux. Mode d'élimination 412/87.995 (P) (PE) Keller. Fondation pour la collaboration confédérale * 413/88.590 (I) (PE) Keller. Abandon de la centrale nucléaire de Kaiseraugst. Indemnisation du canton d'Argovie x 414/88.532 (I) (PE) Köhler. Route nationale N 5. Retards dans la mise en chantier 415/87.953 (M) (PE) Kühne. Réélection des conseillers fédéraux. Modification du règlement 416/88.388 (M) (PE) Ledergerber. Stands de tir. Protection contre le bruit 417/88.478 (M) (PE) Ledergerber. Contournement ouest de Zurich x 418/88.480 (M) (PE) Ledergerber. Pollution des machines de chantier et des véhicules agricoles 419/88.481 (M) (PE) Ledergerber. Bruit des véhicules automobiles et des mo­ teurs fixes 420/87.944 (M) (PE) Leuenberger-Soleure. Révision de la loi sur le travail * 421/88.753 (M) (PE) Leuenberger-Soleure. Loi sur l'organisation militaire. Ré­ vision de l'art. 10 x 422/86.958 (P) (PE) Leuenberger Moritz. Tabagisme et coût de la santé 423/87.947 (P) (PE) Leutenegger Oberholzer. Assurance-maladie. Frein à la désolidarisation x 424/87.948 (P) (PE) Leutenegger Oberholzer. Mise hors service du surgénéra­ teur de Creys-Malville 425/87.949 (I) (PE) Leutenegger Oberholzer. Ordonnance sur la protection de l'air. Mesures applicables au trafic 426/87.954 (P) (PE) Leutenegger Oberholzer. Fusion de caisses-maladie. Meil­ leure protection des assurés 427/87.801 (P) (PE) Leutenegger Oberholzer. Passeports étrangers. Suppres­ sion des timbres R et RR 9 x 428/88.315 (I) (PE) Leutenegger Oberholzer. Affaire «Transnuklear/WU- KEM» 429/88.344 (I) (PE) Leutenegger Oberholzer. Aéroport de Bâle-Mulhouse. Procédure de départ x 430/88.370 (M) (PE) Leutenegger Oberholzer. Loi sur l'énergie atomique. Ex­ tension du champ d'application 431/88.503 (P) (PE) Leutenegger Oberholzer. Réserve naturelle du Grimsel x 432/88.560 (P) (PE) Leutenegger Oberholzer. Arrêt de la centrale nucléaire de Fessenheim * 433/88.583 (P) (PE) Leutenegger Oberholzer. Lutte contre le smog estival. Ex­ périence de grande envergure * 434/88.797 (P) (PE) Leutenegger Oberholzer. Papier recyclé * 435/88.798 (P) (PE) Leutenegger Oberholzer. Nouveaux tronçons de «Rail 2000». Protection contre le bruit 436/88.379 (P) (PE) Loeb. Interventions personnelles. Conséquences finan­ cières et effets sur l'état du personnel * 437/88.599 (P) Loeb. Politique de la recherche (PE) (PE) (PE) 438/86.942 (I) Longet. 2e pilier. Mesures correctives 439/87.562 (M) Longet. Substances chlorées. Restrictions 440/88.372 (I) (PE) Longet. Adoption internationale. Révision d'ordonnances * 441/88.592 (M) (PE) Longet. Recherche en fécondation artificielle et en géné­ tique. Devoir d'information 442/87.991 (I) (PE) Loretan. Voitures tout terrain pour l'armée. Acquisition de remplacement * 443/88.781 (M) (PE) Loretan. Routes forestières. Respect de l'environnement 444/87.571 (P) (PE) (Lüchinger)-Müller-Meilen. Installations de chauffage. Valeurs limites des émissions x 445/88.339 (P) (PE) Luder. Protection des eaux et agriculture x 446/88.342 (M) (PE) Luder. Centrale nucléaire de Graben. Abandon du projet 447/88.471 (M) (PE) Martin Paul-René. Développement des transports publics d'agglomération. Soutien de la Confédération x 448/87.554 (I) (PE) Mauch Ursula. Déchets radioactifs. Retour en Suisse * 449/88.587 (I) (PE) Mauch Ursula. Projet «Garantie» 450/87.976 (I) Meier-Glattfelden. Animaux de rente. Chaire d'éthologie aux EPF 451/88.359 (I) (PE) Meier-Glattfelden. Droits sur les carburants et construc­ tion de parcs à bicyclettes 452/86.124 (I) (PE) (Meyer-Berne)-Uchtenhagen. Ecoles de service social. Subventionnement 455/87.520 (M) (PE) Morf. Institut suisse de recherche en énergie solaire 456/87.941 (P) (PE) Morf. Relations avec la Communauté européenne après le refus de la Suisse de ratifier la charte sociale * 457/88.713 (P) (PE) Morf. Projets européens de promotion du film et d'aide aux coproductions 458/87.418 (I) (PE) Mühlemann. Ordonnance sur la protection de l'air. Appli­ cation x 459/86.963 (M) (PE) Mttller-Argovie. Caisses de retraite. Placement des fonds 460/86.181 (M) (PE) Miiller-Argovie. Retraite des conseillers fédéraux. Modu­ lation 461/87.904 (P) (PE) Miiller-Argovie. Electromobiles x 462/87.551 (I) (PE) Müller-Meilen. Festivités de 1991. Rencontre des diverses communautés linguistiques et culturelles 463/88.529 (I) (PE) Müller-Meilen. Trafic des marchandises en transit 464/87.964 (M) (PE) Müller-Wiliberg. Listériose et marché du fromage 465/87.940 (I) Nabholz. Assurance-maternité (PE) * 466/88.725 (M) (PE) Nabholz. Accès des députés à la banque de données juri­ diques * 467/88.734 (M) (PE) Nabholz. Cours d'autodéfense pour jeunes filles * 468/88.787 (P) (PE) Nabholz. Routes nationales. Erreurs de construction 469/87.481 (I) (PE) (Nauer)-Braunschweig. Maladie d'Alzheimer x 470/87.482 (I) (PE) (Nauer)-Bundi. Centrales de pompage-turbinage x 471/87.967 (M) (PE) Nebiker. Aménagement du territoire. Révision de la loi 472/88.348 (M) (PE) Neuenschwander. Loi sur l'acquisition et le port d'armes x 473/86.929 (I) Neukomm. Ordonnance sur les parkings des gares * 474/88.589 (P) (PE) Neukomm. Transports d'infirmes. Nouveau régime de sub­ ventionnement * 475/88.788 (P) (PE) Neukomm. Institutions de prévoyance. Placements immo­ biliers 476/86.116 (I) Nussbaumer. Produits chimiques pour l'agriculture 477/88.381 (I) (PE) Nussbaumer. Plan d'aide au développement du Tiers- Monde 478/86.162 (M) (Oehen)-Weder-Bâle. La protection de l'environnement dans la société postindustrielle 479/87.591 (M) (PE) (Oehen)-Weder-Bâle. Expérimentation sur animaux. Mé­ thodes de substitution et bases légales 480/86.813 (M) (PE) Oehler. Lutte contre la pollution atmosphérique. Ren­ forcement, des dispositions 481/87.328 (P) Oehler. Ambassades et consulats suisses à l'étranger. Fi­ nancement 453/86.591 (M) Morf. Activités culturelles 2e pilier 454/87.309 (I) Morf. Economies de mazout. Création d'un fonds (PE) * 482/88.575 (M) Oehler. Institution de la TVA N 483/87.993 (M) Oester. Chauffage au bois déchiqueté (PE) (PE) 10 484/87.417 (P) Ott. Constitution fédérale. Révision totale x 485/88.499 (P) (PE) Ott. Messages du Conseil fédéral. Effets des mesures envi­ sagées sur le paysage x 486/88.730 (M) Ott. Réorganisation des services du Parlement * 487/88.757 (P) (PE) Ott. Recherches sur l'impact des médias x 488/88.525 (I) (PE) Petitpierre. Lutte contre les catastrophes naturelles. En­ gagement de la Suisse 489/86.983 (P) (PE) Pini. Equivalence des diplômes au niveau européen 490/88.385 (P) (PE) Pini. Règles ae la circulation routière. Révision de l'or­ donnance 491/88.493 (P) (PE) Pini. Demandeurs d'asile. Octroi de «permis humani­ taires» 492/88.597 (P) Pini. Institution de la TVA (PE) 493/88.598 (I) (PE) Pini. Reconnaissance des titres et équivalence des di­ plômes en Europe 494/88.700 (P) (PE) Pini. Enseignement de l'italien dans les établissements secondaires supérieurs 495/88.701 (P) (PE) Pini. Enseignement secondaire supérieur. Suppression des notes 496/88.722 (P) (PE) Pini. Activités bénévoles d'utilité publique. Exonération fiscale 497/88.465 (P) (PE) Portmann. Installations publiques. Autorisation de construire et étude d'impact x 498/86.576 (P) (PE) Rebeaud. Lignes à haute tension enterrées 499/86.836 (I) (PE) Rebeaud. Taxe sur les produits chimiques 500/87.962 (M) (PE) Rebeaud. Compétitions sportives x 501/88.729 (M) Rebeaud. Réorganisation des services du Parlement x 502/86.922 (M) (PE) Rechsteiner. AI et PC. Réduction dès prestations x 503/87.374 (I) (PE) Rechsteiner. Centrales nucléaires. Réexamen des risques x 504/88.514 (P) (PE) Rechsteiner. Invalidité partielle. Prestations complémen­ taires * 505/88.760 (M) (PE) Rechsteiner. Liberté d'information et dispositions pénales protégeant le secret * 506/88.761 (M) (PE) Rechsteiner. AI et PC. Réduction des prestations en cas de négligence * 507/88.786 (M) (PE) Rechsteiner. Pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme. Adhésion de la Suisse * 508/88.743 (P) (PE) Reimann Fritz. Protection des patients contre les radia­ tions 509/88.349 (I) (PE) Reimann Maximilian. Transparence des opérations bour­ sières 510/88.502 (P) (PE) Reimann Maximilian. Fonds de placements immobiliers 511/88.777 (I) (PE) Reimann Maximilian. Amnisitie fiscale et nouveau ré­ gime financier 512/87.492 (P) (PE) (Renschler)-Stappung. Exemption du service militaire. Révision de l'ordonnance 513/87.573 (M) (PE) (Renschler)-Stappung. Congé payé de formation 514/87.511 (P) (Robbiani)-Carobbio. Administration fédérale. Repré­ sentation des minorités linguistiques 515/86.170 (P) (PE) Ruckstuhl. Paiements directs dans les régions de mon­ tagne. Mode de versement x 516/86.969 (P) Ruf. Livre du soldat. Réédition (PE) 517/87.346 (M) (PE) Ruf. Conférences de presse du Conseil fédéral. Accès des parlementaires 518/87.385 (M) Ruf. Stupéfiants. Révision de la loi (PE) 519/87.396 (M) (PE) Ruf. Main-d oeuvre étrangère. Pression sur les salaires 520/87.412 (M) (PE) Ruf. Elections au Conseil national. Distribution du maté­ riel de propagande 521/87.523 (P) (PE) Ruf. Jeux olympiques en Suisse. Atteintes à l'environne­ ment 522/87.538 (I) Ruf. Foyers de demandeurs d'asile. Actes de vandalisme 523/87.807 (M) (PE) Ruf. Radio et télévision. Hymne national x 524/88.346 (M) (PE) Ruf. Centrale nucléaire de Graben. Abandon du projet 525/88.391 (M) (PE) Ruf. Aide suisse au développement. Conditions requises 526/88.428 (P) (PE) Ruf. Rail 2000. Nouveaux tronçons 527/88.497 (M) (PE) Ruf. Annonces matrimoniales et mariages fictifs d'étran­ gers 528/88.518 (M) (PE) Ruf. Prévoyance professionnelle. Affiliation facultative pour certaines catégories de salariés 529/88.519 (P) (PE) Ruf. Naturalisations. Changement de nom 530/88.523 (P) (PE) Ruf. Etrangers en Suisse. Statistique de la criminalité x 531/88.535 (I) (PE) Ruf. Offres d emplois. Discrimination des salariés suisses x 532/88.536 (I) (PE) Ruf. Effets de l'évolution démographique sur l'AVS. Poids de la population résidante étrangère 533/88.557 (P) (PE) Ruf. Tunnels autoroutiers. Epuration des gaz d'échappe­ ment * 534/88.793 (P) (PE) Ruf. Fête nationale du 1er août 535/86.802 (I) (PE) Ruffy. Trains Intercity. Arrêt en gare d'Yverdon 536/88.411 (Pi (PE) Ruffy. Conseil suisse de la science * 537/88.731 (I) (PE) Ruffy. Transactions immobilières. Politique coordonnée de la Confédération * 538/88.747 (P) (PE) Ruffy. Phénylcétonurie. Prise en charge par l'Ai des frais alimentaires supplémentaires 11 539/87.450 (M) (PE) Rutishauser. Interdiction du fréon (vaporisateurs et réfri­ gérateurs) 540/87.455 (I) (PE) Rutishauser. Viabilité des exploitations piscicoles x U 541/88.568 (I) Riittimann. Tensions politiques entre la Roumanie et la Hongrie x 542/88.464 (P) (PE) Rychen. Routes nationales. Travaux de réparation 543/88.341 (I) (PE) Sager. Transformations climatiques x 544/88.561 (I) (PE) Sager. Affaire Loiacono/Baragiola x U 545/88.577 (I) Sager. Politique intérieure roumaine x 546/87.413 (I) (PE) Salvioni. Catastrophe de Tchernobyl. Bilan des dom­ mages x 547/88.421 (M) (PE) Salvioni. Approvisionnement énergétique du pays 548/88.469 (I) Salvioni. Centre national de calcul au Tessin (PE) x 549/88.495 (M) (PE) Salvioni. Révision de la GRE et désendettement du Tiers Monde * 550/88.726 (P) (PE) Savary-Fribourg. Loi sur l'aménagement du territoire. Utilisation mesurée du sol x 551/88.474 (P) (PE) Savary-Vaud. Aide au tourisme rural 552/88.304 (M) (PE) Scheidegger. Trafic dans les agglomérations x 553/88.498 (P) (PE) Scheidegger. Remise de dettes au Pérou * 554/88.735 (M) (PE) Scherrer. Suppression de la redevance sur les poids lourds * 555/88.746 (I) (PE) Scherrer. Reseau national d'observation des polluants at­ mosphériques. Résultats des mesures 1987 556/88.540 (M) (PE) Schmid. Production de neige artificielle. Interdiction x 557/86.579 (M) (PE) Schmidhalter. Pannes ou catastrophes nucléaires. Radia­ tions " 558/87.322 (M) (PE) Schmidhalter. Trafic combiné. Aménagement des lignes du Loetschberg et du Simplon x 559/87.376 (M) (PE) Schmidhalter. Installations nucléaires. Autorisations gé­ nérales sujettes au référendum facultatif avec effet rétro­ actif x 560/88.305 (P) (PE) Schmidhalter. Nouvelles liaisons ferroviaires à travers les Alpes 561/88.314 (I) Schmidhalter. Journalistes accusés de trahison par un tri­ bunal militaire 562/88.336 (M) (PE) Schmidhalter. Transport de voitures par le Loetschberg et le Simplon x 563/88.423 (M) (PE) Schmidhalter. Législation sur les économies d'énergie 564/88.496 (M) (PE) Schmidhalter. Route du Nufenen classée route principale x 565/88.551 (P) (PE) Schmidhalter. Mise en service de trains-navette italiens * 566/88.780 (M) (PE) Schmidhalter. Nouvelle politique en matière de centrales électriques * 567/88.770 (I) (PE) Schnider. Allocations familiales équitables 568/88.550 (I) (PE) Schiile. Paysans suisses cultivant des terres à l'étranger * 569/88.764 (P) (PE) Schiile. Libéralisation des marchés financiers suisses 570/88.461 (M) (PE) Schwab. Office des forêts et de la protection du paysage x 571/88.504 (P) (PE) Seiler Hanspeter. Aide à l'investissement en régions de montagne. Procédure d'octroi des prêts * 572/88.572 (P) (PE) Seiler Rolf. Catalyseurs à trois voies. Efficacité 573/86.936 (I) (PE) Spalti. Lutte contre la drogue. Contribution de la Suisse x 574/87.975 (M) (PE) Spalti. Dosimétrie individuelle 575/88.512 (I) (PE) Spalti. Génie biologique * 576/88.719 (I) (PE) Spalti. Marché unique européen 1992. Petites et moyennes entreprises * 577/88.765 (I) (PE) Spalti. Lutte contre la drogue. Programme européen 578/88.368 (M) (PE) Spielmann. Taxe sur les carburants et déneigement 579/88.373 (I) (PE) Spielmann. Convention européenne relative au statut ju­ ridique du travailleur migrant (PE) 580/88.424 (P) Spielmann. La Suisse et les événements de Palestine * 581/88.737 (I) (PE) Spielmann. Crise du logement en ville de Berne 582/88.390 (M) (PE) Spoerry. Essence sans plomb et essence additionnée de plomb. Différence de prix N 583/88.500 (M) (PE) Spoerry. Raisons individuelles. Inégalité de traitement de la femme mariée 584/88.524 (M) (PE) Spoerry. Parkings de dissuasion. Subventionnement * 585/88.707 (I) (PE) Spoerry. Rentes des Suisses du Congo * 586/88.769 (P) (PE) Spoerry. Cotisations AVS. Réduction des lacunes 587/87.469 (M) (PE) Stamm. Obligation pour l'administration de renseigner les services du Parlement 588/87.570 (P) (PE) (Stamm Walter)-Ammann. Gare de ferroutage à Thayn- gen x 589/86.563 (I) Stappung. Caisse de compensation des arts graphiques. Surveillance 590/87.982 (I) (PE) Stappung. Route nationale N4. Ouverture du tronçon Cham-Knonau * 591/88.586 (I) (PE) Stappung. Respect des droits de l'homme en Turquie 592/87.500 (M) (PE) Steffen. Journalistes accrédités au Palais fédéral. Obliga­ tion de signaler les intérêts 593/88.399 (M) (PE) Steinegger. Musée de Ballenberg. Contribution aux inves­ tissements (voir motion identique CE Zumbiihl, n» 684/88.417) 594/87.935 (M) (PE) Stucky. Listes de candidats au Conseil national. Verse­ ment d'une caution 595/88.334 (M) (PE) Stucky. Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Abandon du projet (voir motion identique CE Schönenberger n° 677/88.340) 596/88.511 (M) (PE) Stucky. Personnes tenues au secret professionnel. Surveil­ lance des télécommunications 597/88.766 (M) (PE) Stucky. Elevage du grand gibier. Subventionnement 598/88.350 (M) Thür. Loi sur l'électricité (PE) (PE) (PE) (PE) 599/88.357 (I) Thür. Transport de déchets nucléaires 600/88.398 (I) Thür. Plutonium de Würenlingen 601/88.436 (I) Thür. Tunnel de la Vereina 602/88.558 (I) (PE) Thür. Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Rapport secret 603/88.559 (I) (PE) Thür. Programmes nucléaires de pays nouvellement in­ dustrialisés. Aide de la Suisse 604/88.521 (M) (PE) Ulrich. Sols pollués. Réglementation des dommages 605/88.744 (I) (PE) Ulrich. Subventions fédérales et commanditaires privés 606/88.745 (I) (PE) Ulrich. Loi sur les brevets d'invention. Procédure de consultation 607/87.353 (M) (PE) (Villiger)-Steinegger. Centrales nucléaires. Révision de la législation 608/88.501 (M) (PE) Wanner. Appel local pour la protection civile 609/86.174 (M) (PE) (Weber Leo)-Seiler Rolf. Construction de nouvelles lignes CFF. Compétence exclusive du Parlement 610/87.910 (M) (PE) (Weber Leo)-Hess Peter. Création de nouveaux évêchés 611/87.324 (I) (PE) Weder-Bâle. Pollution atmosphérique 612/87.349 (P) (PE) Weder-Bâle. Centrale de Kaiseraugst. Protection contre les tremblements de terre 613/87.572 (M) (PE) Weder-Bâle. Droits fondamentaux des générations futures 614/87.984 (P) Weder-Bâle. Transport de bicyclettes 615/87.998 (I) (PE) Weder-Bâle. Projet «Garantie». Inobservation des délais 616/88.758 (M) (PE) Wellauer. Utilisation du produit des droits sur les carbu­ rants. Révision de la loi (voir motion identique CE Uhl- mann, n° 680/88.771) 617/86.586 (I) (PE) (Wick)-Schmidhalter. Augmentation de l'anhydride car­ bonique dans l'atmosphère 618/87.383 (I) (PE) Widmer. Endettement international 619/87.983 (I) (PE) Wiederkehr. Route nationale N 4. Ouverture du tronçon Cham-Knonau 620/88.457 (I) (PE) Wiederkehr. Office des forêts et de la protection du pay­ sage 621/88.789 (I) (PE) Wiederkehr. 30 km/h dans les quartiers résidentiels 622/88.791 (I) (PE) Wiederkehr. Aménagement du territoire. Exécution de la loi x 623/88.371 (I) (PE) Wyss Paul. Aéroports et ports maritimes de la CE. Traite­ ment à l'égard des ressortissants de l'AELE * 624/88.763 (M) (PE) Zbinden Hans. Désendettement des pays du Tiers- Monde. Contribution de la Suisse 625/88.329 (M) Ziegler. République socialiste du Vietnam. Relations x 626/88.460 (P) (PE) Ziegler. Discrimination anti-féminine au sein du corps professoral des Ecoles polytechniques fédérales x 627/88.486 (M) (PE) Ziegler. Reconnaissance des titres universitaires suisses en Europe x 628/88.516 (P) (PE) Ziegler. Désendettement des pays du Tiers Monde * 629/88.711 (I) (PE) Ziegler. Licenciements à Radio Suisse Internationale * 630/88.712 (I) (PE) Ziegler. Activités de services secrets étrangers à Genève- Cointrin x 631/88.477 (I) (PE) Zölch. Recrutement de personnel hautement qualifie. Participation de la Confédération au rachat de la CFA * 632/88.579 (P) (PE) Zölch. Programmes européens de recherche et de déve­ loppement de la mobilité x 633/86.589 (P) Zwingli. Statistique sur l'agriculture et l'alimentation x 634/86.590 (P) Zwingli. Production betteravière. Réduction des contin­ gents exorbitants x 635/88.508 (I) (PE) Zwingli. Liaisons ferroviaires à travers les Alpes N 636/88.547 (M) (PE) Zwingli. Loi sur l'agriculture. Révision du chapitre sur la formation professionnelle x 637/86.545 (I) (PE) Zwygart. Liberté de conscience et de croyance 638/87.398 (M) (PE) Zwygart. Raisins de table. Développement de la produc­ tion 639/87.406 (I) (PE) Zwygart. Politique agricole. Bases constitutionnelles 640/87.915 (M) (PE) Zwygart. Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge minimum * 641/88.768 (I) (PE) Zwygart. Pollutions dues à l'azote Conseil des Etats x 642/Ad81.226 (M) Conseil national (Commission des transports et du trafic). Limitations de vitesse sur les routes communales et celles des quartiers d'habitation 643/86.951 (M) Conseil national (Schmidhalter). «Rail 2000». Projets de construction des entreprises concessionnaires de trans­ port 644/88.321 (M) Conseil national (Biittiker). Incinération des déchets spé­ ciaux x 645/88.563 (P) Béguin. Sursis. Révision de l'article 41 CP x 646/88.442 (P) Biihrer. Electricité. Statistiques, échanges avec l'étranger 647/88.505 (P) Biihrer. Promotion de «Jeunesse et sport» * 648/88.774 (M) Biihrer. Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'oc­ casion de l'anniversaire de 1991 (voir motion identique CN Hafner Ursula, n° 368/88.755) 13 649/88.404 (I) x Cavelty. Transversales alpines ferroviaires 650/88.802 (I) Cavelty. Dédommagement des communes de Sumvitg et x Vrin 651/88.453 (P) Danioth. Jugement de la Cour européenne des droits de t l'homme de Strasbourg 652/88.482 (M) „ Danioth. Formation et recherche. Collaboration entre l'E­ tat et l'économie (voir motion identique du CN, Groupe PDC, n° 153/88.475) 653/88.728 (P) Delalay. Maintien de la capacité concurrentielle suisse 654/88.320 (I) x Dobler. Politique monétaire. Système monétaire euro­ péen 655/88.710 (P) Fliickiger. Intégration européenne. Contrôles douaniers allégés 656/88.333 (M) Gadient. Mediateur fédéral E 657/88.382 (M) Gadient. Energie électrique. Approvisionnement. Dépen­ dance de l'étranger. Sécurité 658/88.738 (P) Gautier. Suppression de l'article 80 LCR 659/88.466 (M) Hefti. Centrale nucléaire de Kaiseraugst 660/88.459 (P) Huber. Rapport sur le front du SIDA 661/88.468 (M) Hunziker. Approvisionnement du pays en électricité et sauvegarde ae l'option nucléaire (voir motion identique du CN Fischer-Seengen, n° 343/88.467) 662/88.772 (P) Jaggi. Protection des découvertes de la biotechnique 663/88.773 (I) Jaggi. Don suisse de la Fête nationale 1989 664/88.801 (P) Jagmetti. Effets de l'intégration européenne 665/88.506 (M) Jelmini. Les frontaliers et l'assurance-maladie. Droit de recours 666/88.574 (P) Jelmini. Intégration européenne. Aspects sociaux et culturels 667/88.488 (M) Lauber. Loi de stabilité 668/88.564 (P) Meier Josi. Coûts de vieillesse dans les caisses-maladie 669/88.573 (M) Miville. Contrôle des médicaments à la frontière 670/88.703 (P) Miville. Désendettement des pays en développement. Ga­ rantie des risques à l'exportation 671/88.443 (M) Onken. Loi sur les économies d'énergie 672/88.489 (I) Onken. Transports routiers supérieurs à 28 t 673/88 452 (I) Pétitions et plaintes p. 125 Reymond. Ecoles privées. Difficultés de recrutement d'é- Questions ordinaires p. 126 lèves étrangers 674/88 419 (1) Initiatives populaires pendantes p. 129 Rhinow. Paysages dignes de protection. Montants Initiatives populaires annoncées p. 130 compensatoires de la Confédération Commissions permanentes p. 131 675/88.739 (M) . Rhinow. Vote par correspondance Dates des sessions 1988 et 1989 p. 133 676/88.441 (M) Schoch. Approvisionnement en électricité. Dépendance à l'égard de 1 étranger 677/88.340 (M) Schönenberger. Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Aban­ don du projet (voir motion identique CN Stucky, n° 595/88.334) 678/88.593 (I) Schönenberger. Protection de la paix religieuse 679/88.582 (I) Uhlmann. Politique de regroupement de Ceaucescu 680/88.771 (M) Uhlmann. Utilisation du produit des droits sur les carbu­ rants. Révision de la loi (voir motion identique CN Well- auer, n° 616/88.758) 681/88.440 (M) Villiger. Législation sur l'énergie atomique 682/88.562 (M) Weber. Consolidation et réforme de l'AVS 683/88.533 (I) Ziegler. Politique des transports après le rejet de la PCT 684/88.417 (M) Zumbiihl. Musée de Ballenberg. Contribution aux inves­ tissements (voir motion identique CN Steinegger, n° 593/88.399) 14 Divers x 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs Dubois Marcel, vigneron, de Mézières VD, à Puidoux, (en remplacement de M. Jacques Martin, démissionnaire). 1988 19 septembre: M. Dubois est assermenté. b. Conseil des Etats. Communications des cantons x 2. Conseil national. Remplacements dans des commissions permanentes 5. Commission de la science et de la recherche nouveau: Cavadini en remplacement de: Köhler 8. Commission des affaires militaires nouveau: Perey en remplacement de: Martin Jacques 11. Commission de l'énergie nouveau: Salvioni en remplacement de: Martin Jacques Président: Savary-Vaud 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des commis­ sions permanentes x 4. THbunal fédéral. Election d'un juge (en remplace­ ment de M. Erhard Schweri, président du Tribunal fédé­ ral, démissionnaire). 1988 5 octobre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Nay Giusep, docteur en droit, avocat, juge suppléant au Tribu­ nal fédéral, de Trun (GR), à Coire. Initiatives . Initiatives des cantons 5. (10121) - Vaud. Revision de la LAMA, du 4 octobre 1968 Le Grand Conseil vaudois demande que les études en vue de l'introduction d'une assurance-maladie généralisée sur le plan fédéral, couvrant essentiellement les frais de maladie dépassant les risques supportables pour un individu, soient entreprises au plus vite. 1968 9 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1984 13 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est classée (voir objet n° 76/81.044). . (10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'amé­ nager les voies navigables, du 7 janvier 1969 Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une initiative demandant de supprimer l'obligation de sauvegarder la naviga­ bilité des cours d eau et de tenir compte du développement futur de la navigation, conformément aux articles 24 et 27 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 dé­ cembre 1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être rendus navigables et sur la répartition des frais qui en résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédération et des cantons. 1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 7. (10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 27 juin 1969 Le Grand Conseil neuchâtelois demande de a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 4 octobre 1930, par la disposition suivante: «Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voyageur de commerce, avec un acheteur non inscrit au registre du commerce, en dehors des locaux du vendeur, peut être rési­ lié sans frais, ni indemnité, pendant un délai ae réflexion de cinq jours suivant la date de sa conclusion. La renonciation à ce droit est nulle, comme est nul le contrat ou le bulletin de commande qui ne porte pas la mention de ce droit en caractère gras et en évidence.» b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur. la concurrence déloyale, du 30 septembre 1943, de manière à prévoir la poursuite d'office de l'infraction qualifiée sous lettre h. 1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 8. (11758) - Berne. Médicaments. Législation, du 15 août 1973 La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments. 1973.18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 9/87.201 é Genève. Taxe sur l'essence aviation. Affecta­ tion, du 18 février 1987 Le canton de Genève propose d'affecter la «taxe routière» sur l'essence pour l'aviation à des mesures tendant à diminuer les effets des nuisances engendrées par le trafic aérien. N/E Commissions des transports et du trafic 1988 lermars: Le Conseil des Etats prend acte de l'initiative et décide de la transmettre au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connaissance et qu'il l'examine dans le cadre de la législation d'application de l'article constitutionnel sur la politique coor­ donnée des transports. 10/87.202 - Bâle-Ville. Politique énergétique, du 20 février 1987 Se fondant sur l'article 93,2e alinéa, de la Constitution fédérale, le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville demande que la Confédération prenne les mesures suivantes afin que l'on par­ vienne à remplacer progressivement le j»énie nucléaire par d'autres formes de production d'énergie et a réduire la consom­ mation d'énergie: Toutes les centrales nucléaires exploitées en Suisse doivent être désaffectées le plus rapidement possible selon un programme qui tiendra compte aussi bien des possibilités d'économie d'é­ nergie, de la production d'énergies de substitution et des pers­ pectives de la recherche que des aspects économiques et écolo­ giques. Pour étayer cette mesure principale, on devrait recourir notam­ ment aux interventions complémentaires suivantes, afin d'évi­ ter la construction et la mise en exploitation de nouvelles cen­ trales nucléaires: - Réaliser les économies d'énergie potentielles, non négli­ geables, notamment par l'adoption d'expertises de types sé­ vères et la fixation de puissances connectées maximales pour les appareils et machines électriques, etc. - Encourager l'information énergetique et le financement de mesures d'économie d'énergie. - Prévoir un article constitutionnel sur l'énergie instituant une redevance sur la consommation d'énergie, dont le produit serait affecté à la recherche de sources crénergie ménageant l'environnement et renouvelables, dans la mesure du pos­ sible. Les résultats de ces recherches devraient être publiés. 15 - Fixer dans cet article constitutionnel un délai aux cantons pour l'adoption d'une loi sur les économies d'énergie. N Commission de l'énergie E Dotier, Biihrer, Gadient, Hefti, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger, Villiger x 11/87.203 ê Saint-Gall. Fécondation artificielle chez l'être humain, du 20 mars 1987 Le Grand Conseil du canton de Saint-Gali a chargé le Conseil d'Etat, le 16 février 1987, de présenter aux Chambres fédérales une initiative cantonale demandant que l'Assemblée fédérale édicté sans tarder des prescriptions concernant la fécondation artificielle chez l'être humain. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales E (Aubert), Biihrer, Fliickiger, Iten, Jelmini, (Kniisel), Küchler, Meier Josi, Piller, Schönenberger, (Steiner) (11) 1987 6 octobre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative: Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des propositions. 1988 4 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. 12/87.204 é Bâle-Ville. Code pénal. Modification, du 11 juin 1987 Le canton de Bâle-Ville propose des réformes relatives aux peines et aux dispositions régissant l'exécution des peines. (Le texte peut être demandé au secrétariat général des services du Parlement) N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales E Schönenberger, Affolter, (Aubert), Cavelty, Hänsenberger, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, (Meylan), Miville, Schmid, Schoch, (Steiner) (13) 1987 8 décembre: Le Conseil des Etats décide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport et proposition. Ces dernières devront être soumises au Parlement dans le cadre de la révision envisagée du code pénal. 13/87.205 è Jura. Politique énergétique, du 2 septembre 1987 Le Parlement de la République et Canton du Jura demande à l'Assemblée fédérale de réexaminer les priorités de la politique énergétique et, notamment, de reprendre la préparation d'une loi sur l'électricité visant en premier lieu à juguler le gaspillage de cette énergie. N Commission de l'énergie E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger, Villiger (13) 14/87.206 é Zurich. Taxe sur les véhicules à moteur, du 14 octobre 1987 La Confédération est invitée à prélever sur les véhicules à moteur une taxe d'un montant uniforme, incluse dans le prix du carburant - qui remplacerait les impôts perçus jusqu'ici par les cantons sur lesdits véhicules et dont le montant varie d'un canton à l'autre - et à répartir le produit de cette taxe entre les cantons en fonction du nombre des véhicules à moteur immatri­ culés dans chacun d'eux. N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement 1988 9juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. 15/87.207 é Fribourg. Requérants d'asile, du 7 décembre 1987 Le canton de Fribourg invite les Chambres fédérales à re­ prendre l'examen des moyens qui pourraient conduire à une solution d'ensemble pour les requérants d'asile et leur famille résidant en Suisse depuis plusieurs années. N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 16/88.201 - Genève. Assurance-maternité, du 29 février 1988 La Confédération est invitée à élaborer dans le plus bref délai un projet d'assurance-maternité, indépendant de l'assurance- maladie. N Commission de la sécurité sociale E Rhinow, Béguin, Bührer, Cottier, Gautier, Meier Josi, Reich- muth, Roth, Rüesch, Seiler, Zumbühl (11) 17/88.202 - Saint-Gall. Techniques de recombinaison de l'ADN, du 15 mars 1988 La Confédération est invitée à édicter sans tarder des prescrip­ tions sur les techniques de recombinaison de l'ADN en méde­ cine, dans l'agriculture et dans l'industrie. N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Engler, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Ursula,-Mauch Rolf, Nabholz, Segmüller, Segond, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zwingli (19) E Piller, Flückiger, Gautier, Hänsenberger, Huber, Küchler, Lauber, Meier Hans, Schoch, Simmen, Zimmerli (11) 18/88.203 - Bâle-Campagne. Chimie et environnement, du 26 mai 1988 Le parlement du canton de Bâle-Campagne demande aux Chambres fédérales: 1. de prévoir des moyens financiers suffisants pour soutenir les travaux de recherche qui ont pour but ae remplacer lès substances, produits et objets dangereux pour l'environne­ ment par des substituts plus respectueux du milieu vital; 2. de créer les bases légales nécessaires pour la perception de taxes sur les substances, produits et objets dangereux pour l'environnement auxquels il n'est pas possible de renoncer totalement; "• 3. d'édicter des dispositions permettant de réduire au mini­ mum la production de déchets spéciaux; 4. d'appliquer le principe du pollueur payeur (art. 2 LPE) de façon systématique, en exigeant que le prix de vente des produits générateurs de déchets en particulier de déchets spéciaux, permette de couvrir le coût de leur élimination; 5. de créer par voie législative un service d'information de la Confédération qui puisse renseigner les cantons, l'industrie et les consommateurs sur l'impact que peuvent avoir les divers produits sur l'environnement et sur les précautions à prendre lors de leur utilisation; 6. de remplacer, dans le domaine de l'environnement, la res­ ponsabilité subjective par la responsabilité causale. N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement 19/88.204 é Berne. Introduction de douze dimanches sans voitures, du 12 juillet 1988 La Confédération est invitée à introduire le plus rapidement possible douze dimanches sans voitures par an. N Commission des transports et du trafic E Commission de la santé publique et de l'environnement 20/88.205 é Bérne. Introduction du Jeûne fédéral sans voitures, du 12 juillet 1988 La Confédération est invitée à décréter le Jeûne fédéral jour sans voitures pour inciter la population à repenser ses habi­ tudes. N Commission des transports et du trafic E Commission de la santé publique et de l'environnement 16 21/88.206 n Berne. Perception sur le prix de l'essence de l'impôt cantonal sur les véhicules à moteur, du 12 juillet 1988 La Confédération est invitée à prélever sur le prix de l'essence une taxe uniforme sur les véhicules à moteur, en remplacement des impôts de montants différents perçus par les cantons, et à répartir le produit de cette redevance entre les cantons. Cette répartition se fera au prorata du nombre de véhicules à moteur enregistrés dans chaque canton. N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement 22/88.207 - Zurich. Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles, du 6 octobre 1988 Vu le degré élevé de pollution de l'environnement, la Confédé­ ration est invitée à percevoir une taxe kilométrique sur les véhicules automobiles. Les recettes tirées de cette taxe d'utilisa­ tion seront rétrocédées, par tête d'habitant, à la population suisse (bonus écologique). b. Initiatives parlementaires Conseil national 25/77.223 n Fichiers personnels et protection de la per­ sonnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 Constitution fédérale Art. 64Kr 1 Pour assurer la protection de la personnalité, la Confédéra­ tion, édicté des dispositions réglementant l'enregistrement, la modification et la transmission, par l'Etat ou par des parti­ culiers, notamment à des fins commerciales, de données rela­ tives aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles données. 2 La Confédération limite l'accès aux données et autorise les intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de données les concernant ainsi que la rectification de données fausses. N Cotti, Aregger, Bäumlin Richard, Blatter, Cevey, Cincera, Ducret, Guinand, Hösli, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nabholz, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Portmann, Reichling, Scheidegger, Stocker, Weder-Bâle, Zölch (23) 1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du rapport du Département de justice et police sur la procédure de consultation concernant la loi sur la protection des données personnelles. 1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral. 23/76.223 n Participation des travailleurs (Morel), du 19 mars 1976 L'article 34ter, 1er alinéa, lettre b, de la constitution fédérale est complété comme suit: bb" sur une participation appropriée des travailleurs, qui sauve­ garde les possibilités de fonctionnement et une gestion économique de l'entreprise. N Wyss Paul, Aguet, Allenspach, Ammann, Basler, Blocher, Bonvin, Borei, Brélaz, Büttiker, Cevey, Grassi, Gros, Hild- brand, Hubacher, Jaeger, Keller, Nebiker, Reimann Fritz, Schiile, Stamm, Wellauer, Zwingli (23) Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). Rapport intermédiaire de la commission du Conseil na­ tional du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission. 24/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee), du 8 juin 1976 Constitution fédérale Art. 34octies 1 La Confédération peut légiférer sur une participation appro­ priée des travailleurs dans Tes entreprises. 2 II y a lieu de sauvegarder une gestion économique de l'entre­ prise ainsi que l'unité et les possibilités de décision de sa direc­ tion. 3 La participation est réservée aux travailleurs occupés dans l'entreprise. 4 Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par analogie. N Wyss Paul, Aguet, Allenspach, Ammann, Basler, Blocher, Bonvin, Borei, Brélaz, Büttiker, Cevey, Grassi, Gros, Hild- brand, Hubacher, Jaeger, Keller, Nebiker, Reimann Fritz, Schüle, Stamm, Wellauer, Zwingli (23) Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). Rapport intermédiaire de la commission du Conseil na­ tional du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. Ill) 1981 -9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission. 26/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per­ sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977 Conformément à l'article 218exiM de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux: Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Confédéra­ tion edictera des dispositions de droit public et de droit privé visant à renforcer la protection de la personnalité, de l'épa­ nouissement personnel, de l'activité professionnelle et de la vie privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte systématique, le traitement, la transmission et le trafic, sous quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux per­ sonnes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout individu - à moins que des intérêts publics ou privés prépondé­ rants ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particuliers les documents et fiches d'information qui se rap­ portent à lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet, il y a lieu de réglementer le traitement courant et automatisé (électronique) d'informations de caractère person­ nel dans les banques privées et publiques de données. La loi en question doit notamment porter sur les points que voici: 1. Détermination du but et de l'objet de la protection, avec définitions. 2. Admissibilité et limitation de la récolte, du traitement et de la diffusion de données, en particulier en ce qui concerne le traitement de données à des fins privées et commerciales. 3. Création d'un registre public des banques de données et obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données exploitées par des particuliers ou des organes officiels. 4. Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire d'un office de la surveillance des fichiers), avec détermina­ tion de son statut juridique et de ses tâches. 5. Protection juridique des personnes en cause, en particulier reconnaissance de leur droit: a. de consulter les données; b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la trans­ mission des données; c. d'exiger la rectification ou la suppression de données inexactes; d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus conformes à la réalité; e. de faire bloquer des données contestées; f d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illicitement des données. 17 6. Obligation d'informer la personnes en cause au moment où l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet. 7. Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, à moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informa­ tions d'ordre médical en matière d'assurance) ne s'y op­ posent) interdiction d'enregistrer et de transmettre toutes les données qui ont été recueillies de manière incorrecte (illégale). 8. Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux données, en particulier des mesures techniques et orga­ niques visant a préserver les données contre le vol, la radia­ tion, l'endommagement et leur transmission abusive. 9. Institution, dans la législation de la Confédération et des cantons, de mesures propres à assurer le secret profession­ nel et de fonction en matière de traitement électronique des données. 10. Institution d'une obligation spéciale de garder le secret professionnel s'appliquant au personnel des installations de traitement des données et fixation de cette obligation dans les codes cantonaux de procédure. 11. Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonction apportée au code pénal, soit par l'insertion de dispositions pénales dans la loi sur les fichiers personnels. N Cotti, Aregger, Bäumlin Richard, Blatter, Cevey, Cincera, Ducret, Guinand, Hösli, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nabholz, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Portmann, Reichling, Scheidegger, Stocker, Weder-Bâle, Zölch (23) 1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du rapport du Département de justice et police sur la procédure de consultation concernant la loi sur la protection des données personnelles. 1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral. 27/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost), du 20 mars 1980 M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédérale sur la participation des travailleurs (au niveau de l'exploitation) (Loi sur la participation). (Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de l'Assem­ blée fédérale.) N Wyss Paul, Aguet, Allenspach, Ammann, Basler, Blocher, Bonvin, Borei, Brélaz, Büttiker, Cevey, Grassi, Gros, Hild- brand, Hubacher, Jaeger, Keller, Nebiker, Reimann Fritz, Schüle, Stamm, Wellauer, Zwingli (23) Rapport intermédiaire de la commission du Conseil na­ tional du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 211) 1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter­ médiaire de la commission. 28/82.224 n Droit foncier (Bundi), du 16 décembre 1982 Par voie d'initiative parlementaire individuelle au sens de l'ar­ ticle 21bls de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que l'article 22'" de la constitution fédérale soit modifie comme il suit: Art. 22" ' La propriété est garantie dans les limites des obligations qu'il faut assumer à l'égard des tiers et de la société, et compte tenu des charges imposées par la protection de l'environnement. 2 La Confédération et les cantons peuvent, par voie législative et pour des motifs d'intérêt public, restreindre le droit de proprié­ té. 3 En cas d'expropriation et de restriction de la propriété équiva­ lant à l'expropnation, une juste indemnité est due. 4 La Confédération prend notamment des mesures afin a. d'encourager l'accession des particuliers à la propriété et la répartition équitable de celle-ci; b. de protéger et de favoriser la propriété d'utilité publique et celle qui sert à satisfaire la demande individuelle de terrain; c. de prévenir ou de supprimer une concentration de la pro­ priété foncière qui soit nuisible sur le plan économique ou social; d. d'empêcher ou de résorber par un impôt des bénéfices nuisibles sur le plan économique ou social; e. d'éponger, par un prélèvement opéré en faveur de la collec­ tivité, les plus-values foncières nées de mesures prises par l'Etat. N Bühler, Ammann, Bäumlin Richard, Bundi, Burckhardt, Diener, Früh, Günter, Hess Peter, Houmard, Kohler, Luder, Nussbaumer, Ott, Ruckstuhl, Ruffy, Savary-Fribourg, Tschuppert, Widrig, Wyss Paul, Zwingli (21) 1983 10 août: La commission décide de différer ses travaux jusqu'à ce que les propositions de la commission d'experts ou le projet modifié de révision totale de la constitution soient dispo­ nibles. Rapport intermédiaire de la commission, du 3 octobre 1983 1984 15 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter­ médiaire. 1986 26 août: La commission suspend ses travaux jusqu'à fin 1987. x 29/85.226 n Initiative populaire et contre-projet (Spoerry), du 6 février 1985 Il convient, par une revision de l'article 27 de la loi sur les rapports entre les conseils et des dispositions correspondantes des règlements du Conseil national et du Conseil des Etats, de modifier la procédure de vote en vigueur, afin que l'Assemblée fédérale se prononce d'abord sur l'initiative populaire et en­ suite sur le contre-projet qui lui est opposé. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales Rapport de la commission, du 22 novembre 1985 1985 17 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. Rapport et projet de loi de la commission, du 3 sep­ tembre 1987 (FF III, 369). Avis du Conseil fédéral, du 5 octobre 1987 (FF III, 380). 1987 3 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission. E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 1988 23 juin. Décision du Conseil des Etats avec une diver­ gence. 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­ tée en votation finale. 1988 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­ tée en votation finale. Feuille fédérale III, 728; délai d'opposition: 16 janvier 1989. 30/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy), du 18 juin 1985 Suite à l'affaire Rychetsky-Allan, plus connue sous le nom de l'affaire des bulles, survenue au moment où des mesures ont été prises pour alléger les tâches des juges fédéraux et alors que d'autres encore sont à l'examen, l'Assemblée fédérale est priée de réviser l'arrêté fédéral sur les fonctions arbitrales des membres du Tribunal fédéral et de celui des assurances. La révision à envisager devrait notamment porter sur le principe de la compatibilité des deux fonctions, la redéfinition des condi­ tions de l'exercice d'une fonction arbitrale et les modalités de rétribution. N Petitpierre, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Braun­ schweig, Engler, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Gras­ si, Grendelmeier, Iten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Loeb, Longet, Loretan, Müller-Meilen, Reimann Maxi­ milian, Salvioni, Schmid, Stamm, Steinegger (21) Rapport de la commission, du 17 avril 1986 1986 20 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 18 1987 18 mars: Le Conseil national décide de suspendre l'exa­ men de l'initiative parlementaire jusqu'à ce que les Chambres aient traité la révision de la loi féderale d'organisation judi­ ciaire (objet n° 101/85.040). Si la question des fonctions arbi­ trales des juges fédéraux est réglée par cette révision, l'initiative parlementaire peut être classee. 31/85.241 n LSEE. Révision des dispositions pénales (Ruf-Berne), du 4 octobre 1985 Les Chambres fédérales sont invitées à modifier comme il suit l'article 23 (dispositions pénales) de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (RS 142.20): Art. 23 1 Celui qui établit de faux papiers de légitimation destinés à être employes dans le domaine de la police des étrangers, ou qui en falsifie d'authentiques, ou celui qui sciemment emploie ou pro­ cure de tels papiers; celui qui sciemment emploie des papiers authentiques qui ne lui sont pas destinés; celui qui cède, aux fins d'usage, des papiers authentiques à des personnes n'y ayant pas droit; celui qui entre ou qui réside en Suisse illégalement; sera puni de l'emprisonnement jusqu'à un an. A cette peine f iourra être ajoutée une amende de 20 000 francs au plus. Dans es cas de peu de gravité, la peine peut consister en une amende seulement. En cas de refoulement immédiat, il pourra être fait abstraction de toute peine pour entrée illégale. 2 Celui qui, en Suisse ou à l'étranger, facilite ou aide à préparer une entrée ou une sortie illégale ou un séjour illégal; celui qui, notamment, héberge illégalement des personnes dont la demande d'asile a été rejetée, sera puni de l'emprisonnement trois mois au moins ou de la réclusion pour trois ans au plus. A cette peine pourra être ajoutée une amende de 40 000 francs au plus. 3 Les autres infractions aux prescriptions sur la police des étran­ gers ou aux décisions des autorités compétentes seront punies de l'amende jusqu'à 10 000 francs; dans les cas de très peu gravité, il pourra être fait abstraction de toute peine. N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bäumlin Richard, (Blunschv, Bonnard, Bratschi), Braunschweig, (Flubacher, Friedli), Günter, (Hofmann), Leuenberger Moritz, (Lüchinger), Maitre, (Nef), Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Sava- ry-Fribourg, Steinegger (21) Rapport de la commission, du 29 avril 1986 32/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Berne), du 4 octobre 1985 M. Ruf présente un projet de revision de la loi sur l'asile. (Le texte peut être obtenu au Secrétariat de l'Assemblée fédérale). N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bäumlin Richard; (Blunschv, Bonnard, Bratschi), Braunschweig, (Flubacher, Friedli), Günter, (Hofmann), Leuenberger Moritz, (Lüchinger), Maitre, (Nef), Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Sava- ry-Fribourg, Steinegger (21) Rapport de la commission, du 29 avril 1986 33/85.243 n Rapport sur les demandeurs d'asile. Commissions d'enquête des deux conseils (Ruf-Berne), du 20 novembre 1985 Les Chambres fédérales sont priées d'instituer par arrêté fédé­ rale des commissions spéciales d'enquête (art. 55 ss de la loi sur les rapports entre les conseils), qui seront chargées des tâches suivantes: 1. élucider les circonstances et les responsabilités en relation avec la décision de classer «confidentiel» et de garder secret le rapport «Quelques observations et réflexions d'actualité sur les demandes d'asile» (juin 1984) du Ministère public, qui concernait des abus en matière de demandes d'asile; 2. déterminer si l'administration fédérale dissimule d'autres faits et observations indispensables au peuple suisse s'il veut se faire une opinion générale et objective concernant la politique d'asile, en particulier sur les problèmes qu'elle soulève) dans l'affirmative, étudier les moyens appropriés pour que ces informations soient publiées complètement et au plus vite. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales Rapport de la commission, du 28 avril 1986 34/86.228 n Réexamen de la politique énergétique (Hubacher), du 12 juin 1986 Conformément à l'article 27, chiffre 2, du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes géné­ raux: La politique fédérale dans le domaine de l'énergie est réexami­ née, notamment de la façon décrite ci-après: - Auditions d'experts suisses et étrangers; - Réexamen des scénarios, des conceptions relatives à la pro­ tection de la population résidant aux alentours des centrales atomiques, des prévisions concernant l'énergie, etc.; - Evaluation des résultats obtenus jusqu'à présent à la suite des campagnes entreprises afin de réduire la consommation de l'énergie et des appels lancés à cet effet; - Réexamen de toute la gamme des possibilités de remplace­ ment; - Enquête sur l'emploi des fonds mis à disposition de la re­ cherche dans le domaine de l'énergie; - Acquisition des plans, établis en Suède en 1980, sur la prépa­ ration de la campagne devant permettre de renoncer à l'éner­ gie atomique et étude de ces plans; - Même enquête sur les plans similaires, établis par l'Alle­ magne fédérale à la suite d'un mandat donnée en 1980. Pour le reste, la commission à créer doit avoir toute liberté pour répondre à la question: Quelle politique énergétique doit-on adopter après raccident survenu à Tchernobyl? L étude doit également avoir pour objet la coordination sur le plan inter­ national et les initiatives à prendre dans ce domaine. x 35/86.230 n Abandon de l'énergie nucléaire (Fetz), du 19 juin 1986 En vertu de l'article 27 du Règlement du Conseil national, nous présentons l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: L'Assemblée fédérale est chargée de modifier toutes les bases légales de sorte que l'on puisse garantir l'abandon de l'énergie nucléaire et l'adoption de mesures d'appoint. (Le texte peut être obtenu au Secrétariat de l'Assemblée fédé­ rale). N Commission de l'énergie Rapport de la commission, du 15 mai 1987. 1988 28 septembre: Mmc Fetz retire son initiative. x 36/86.231 n Centrale nucléaire de Kaiseraugst. An­ nulation de l'autorisation générale (Ruf-Berne), du 20 juin 1986 Les Chambres fédérales sont invitées à prendre un arrêté fédé­ ral annulant l'autorisation générale accordée pour la construc­ tion d'une centrale nucléaire à Kaiseraugst. N Commission de l'énergie Rapport de la commission, du 15 mai 1987. 1988 28 septembre: Le Conseil national décide de ne pas don­ ner suite à l'initiative. x 37/86.237 n Fête nationale du 1er août (Ruf-Berne), du 10 octobre 1986 Les Chambres fédérales sont invitées à prendre les dispostions légales, voire constitutionnelles, requises pour que le 1er août - \ 19 notre fête nationale - soit déclaré officiellement jour férié général dans toute la Suisse. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales Rapport de la commission, du 27 mai 1987 1988 5 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 38/86.240 n Article 325 CO. Révision (Eggli-Winter- thour), du 10 décembre 1986 L'actuel article 325 CO est abrogé et remplacé par le nouvel article 325 CO suivant: Art. 325 CO (nouveau) Un salaire futur ne peut être cédé ni mis en gage. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales Rapport de la commission, du 3 septembre 1987. 1988 6 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. x 39/86.242 n Loi sur la prévention des maladies (Ca- robbio), du 17 décembre 1986 Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous forme de propo­ sition conçue en termes généraux: «La décision de principe a été prise d'élaborer une loi fédérale sur la prévention des mala­ dies et la sauvegarde de la santé. Cette loi doit notamment fixer les compétences de la Confédération dans le domaine de la prévention des maladies en général et de la médecine du travail en particulier, et préciser sa fonction d'organe chargé de pro­ mouvoir et de coordonner les mesures à adopter.» N Commission de la sécurité sociale Rapport de la commission, du 6 mai 1987 1988 6 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 40/86.243 n Procédures de consultation. Simplification (Müller-Argovie), du 18 décembre 1986 Me fondant sur les articles 21se*ies de la loi sur les rapports entre les Conseils et 27 du règlement du Conseil national, je présente l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: 1. Les principes régissant la consultation des cantons et organi­ sations concernees, prescrite par les articles 22bis, 27'", 27iua- «r, 27iuiniuies, 32, 34sclies et 45bis de la constitution fédérale doivent être fixés dans une loi fédérale. 2. Il y a lieu de prévoir en l'occurrence que la procédure orale (par voie de conférences) constitue le cas normal et que l'on impose une plus grande rigueur, par rapport à la procédure actuelle, en ce qui concerne les délais et le déroulement de la . consultation. N Stamm, Allenspach, Bäumlin Richard, Berger, Bonny, Braunschweig, Darbellay, Eggly, Engler, Fankhauser, Gren­ delmeier, Houmard, Maitre, Meizoz, Nussbaumer, Ott, Pi- doux, Reich, Sager, Schmid, Stucky (21) Rapport de la commission, du 14 décembre 1987 Motion de la commission, du 14 décembre 1987 Procédure de consultation. Loi Le Conseil fédéral est chargé de régler dans une loi les principes régissant la procédure de consultation. Dans cette loi seront définis les objets pour lesquels il ne faut pas de procédure de consultation (p. ex. initiatives populaires, révisions de la Consti­ tution qui nécessitent des dispositions d'exécution). Postulat de la commission, du 14 décembre 1987 Procédure de consultation. Enquête Le Conseil fédéral est invité à entreprendre une enquête empi­ rique sur la pratique, sur les effets et sur les simplifications possibles de la procédure de consultation. x 41/86.244 n Suisses de l'étranger. Egalité politique (Oehen), du 18 décembre 1986 M. Oehen présente un projet de modification de la loi sur l'égalité politique des Suisses de l'étranger. (Le texte peut être obtenu au secrétariat général de l'Assem­ blée fédérale). N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales Rapport de la commission, du 4 septembre 1987 Postulat de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, du 4 septembre 1987 Suisses de l'étranger. Droits politiques Le Conseil fédéral est invité à examiner les dispositions en vigueur sur les droits politiques des Suisses de l'étranger et de soumettre notamment des propositions pour une libéralisation du droit de vote des Suisses de l'étranger. 1988 6 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative; le postulat de la commission est adopté. 42/86.245 n Loi sur l'industrie chimique (Groupe Àdl/ PEP), du 19 décembre 1986 Le Groupe AdI/PEP présente un projet de loi sur l'industrie chimique. (Le texte peut être obtenu au secrétariat général de l'Assem­ blée fédérale). N Kohler, Blocher, Borei, Burckhardt, Couchepin, Diener, Eppenberger Susi, Euler, Hubacher, Jaeger, Longet, Maitre, Mauch Ursula, Portmann, Ruckstuhl, Rutishauser, Savary- Vaud, Segmüller, Tschuppert, Wanner, Widrig (21) Rapport de la commission, du 12 novembre 1987 43/86.246 n Réforme du Parlement (Ott), du 19 dé­ cembre 1986 En dépit d'efforts considérables visant à réformer le Parlement, la charge imposée à nos conseils au cours des dernières années s'est constamment accrue et atteint actuellement un point cri­ tique. Si l'on ne veut pas se contenter de faire œuvre disparate, d'où une vision globale serait absente, il convient de poursuivre les travaux de réforme du Parlement après avoir atteint les pre­ miers objectifs mentionnés dans l'initiative Akeret. Me fondant sur l'article 27 de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande donc, par la présente initiative, que l'on cherche à faire mieux ressortir l'essentiel dans les travaux parle­ mentaires et que ceux-ci soient ordonnés avec plus de rigueur qu'à présent. A cet effet, il convient de s'inspirer des principes suivants: 1. Renforcement des services du Parlement, afin de faciliter le travail des députés; 2. Rationalisation de la procédure parlementaire; 3. Sauvegarde des droits du Parlement et des députés. En ce sens, il convient de procéder aux modifications des lois et des règlements qui s'imposent. N Borei, Auer, Bircher, Bonny, Brélaz, Bundi, Biittiker, Cevey, Columberg, Darbellay, Eggly, Engler, Grendelmeier, Hari, Hess Peter, Nebiker, Ott, Pitteloud, Savary-Vaud, Stamm, Steinegger (21) Rapport de la commission, du 2 octobre 1987 1987 3 décembre: Le Conseil national déqde de donner suite à l'initiative. 20 44/87.222 n Egalité des cotisations d'assurance-maladie entre hommes et femmes (Borei), du 20 mars 1987 Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que la loi sur l'assurance-maladie et maternité soit modifiée de la manière suivante: Art. ó4", 2' alinéa: 2 Les cotisations peuvent être échelonnées d'après l'âge d'en­ trée et les différences de frais dues aux conditions locales, (reste inchangé) N Commission de la sécurité sociale Rapport de la commission, du 26 août 1987 Si un seul candidat se présente, le gouvernement cantonal déclarera celui-ci élu à l'échéance du délai fixé à cet effet. Toute candidature doit porter la signature manuscrite d'un nombre déterminé d'électeurs domiciliés dans le canton. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 49/87.229 n Loi sur l'alcool (Stappung), du 10 décembre 1987 M. Stappung soumet un projet de modification de la loi sur l'alcool (art. 37). (Le texte est à disposition au secrétariat général des Services du Parlement). N Commission de la santé publique et de l'environnement 45/87.223 n Immunité parlementaire. Abolition (Ruf- Berne), du 20 mars 1987 Les Chambres fédérales sont invitées à réviser la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité) afin d'abolir l'immunité en matière pénale dont bénéficient les membres de l'Assemblée fédérale. La seule exception sera celle prévue à l'article 2,2e alinéa, de la loi sur la responsabilité, qui dispose que les membres du Conseil national et du Conseil des Etats ne peuvent être poursuivis pour les opinions qu'ils émettent au sein de l'Assemblée fédérale ou de ses commissions. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 50/87.230 n Elections au Conseil national. Distribution du matériel de propagande (Ruf), du 15 décembre 1987 Afin qu'une meilleure égalité des chances entre tous les groupe­ ments politiques soit garantie, les Chambres fédérales sont invitées à compléter la loi fédérale sur les droits politiques dans l'optique suivante: les cantons devraient se charger de l'envoi gratuit aux électeurs d'un prospectus électoral de chacun des partis politiques présentant des candidats ou de chacune des listes présentées. Les cantons pourraient se charger eux-mêmes de cette tâche - financièrement également - ou la déléguer aux communes - qui prendraient en charge les frais d'envoi. Le matériel de propagande continuerait à être imprimé aux frais des partis politiques ou des groupements constituant une liste. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 46/87.224 n Institution de l'initiative unique (Groupe de l'Union démocratique du centre), du 4 juin 1987 Nous fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 27 du règlement du Conseil national, nous déposons l'initiative suivante, conçue en termes généraux: Un projet de modification de la constitution prévoyant l'institu­ tion de l'initiative unique doit être élaboré. Les droits des cantons seront garantis. N Loretan, Ammann, Auer, Bäumlin Richard, Borei, Bühler, Cevey, Cotti, Eggly, Engler, Fierz, Fischer-Hägglingen, Hess Peter, Hösli, Humbel, Longet, Maitre, Oester, Ott, Petit­ pierre, Spoerry, Wanner, Zwingli (23) 47/87.225 n Association internationale des parlemen­ taires de langue française (de Chastonay), du 16 juin 1987 M. de Chastonay soumet un projet d'arrêté fédéral. (Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat général des services du Parlement.) N Darbellay, Aubry, Baggi, Berger, Borei, Cincera, Eppenber­ ger Susi, Fehr, Guinand, Günter, Kühne, Neukomm, Nuss- baumer, Perey, Pitteloud, Reich, Wyss William (17) Rapport de la commission, du 16 mars 1988 1988 6 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 48/87.228 n Elections au Conseil national. Révision de la loi sur les droits politiques (Iten), du 30 novembre 1987 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques doit être révisée de manière à permettre des élections tacites dans les arrondissements électoraux (cantons) dans lesquels un seul député au Conseil national est élu. 51/87.231 n Serment et promesse. Modification de la formule (Bäumlin Ursula), du 18 décembre 1987 Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Arrêté fédéral sur le serment à prêter par les autorités supérieures de la Confédération I. Le décret de l'Assemblée fédérale du 15 novembre 1848 concernant le serment à prêter par les autorités supérieures de la Confédération (RS 170.31) est abrogé. ' II. Dans les règlements du Conseil national (art. 5) et du Conseil des Etats (art. 2 et 3), la formule existante du ser­ ment et de la promesse solennelle est remplacée par la formule: «En présence de Dieu tout-puissant, je jure ...» respective­ ment «je promets d'observer et de maintenir fidèlement la constitution et les lois fédérales, de sauvegarder l'unité, l'honneur et l'indépendance de la patrie suisse, de défendre la liberté et de protéger les droits de tous les hommes, de m'engager pour la paix, la justice et la sauvegarde de la création et enfin de remplir scrupuleusement les fonctions qui m'ont été confiées» respectivement «aussi vrai que je désire que Dieu m'assiste.» N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 52/87.232 n Loi sur les stupéfiants. Révision des disposi­ tions pénales (Rechsteiner), du 18 décembre 1987 M. Rechsteiner soumet un projet de modification de la loi sur les stupéfiants (art. 19,19a, 19b, 20 LStup et art. 64 CP). (Le texte est à disposition au secrétariat général des Services du Parlement). N Commission de la santé publique et de l'environnement 53/88.223 n Energie atomique. Compléments à la loi (Günter), du 7 mars 1988 La loi sur l'énergie atomique doit être complétée par les dispo­ sitions transitoires suivantes: 21 a. Il est interdit au Conseil fédéral d'octroyer des autorisations pour la construction ou l'exploitation d installations de pro­ duction d'énergie par fission de l'atome. Des autorisations de modifier de telles installations ne peuvent être accordées lorsqu'elles ont pour but d'augmenter la production d'éner­ gie. b. Les indemnités prévues à l'article 9, 5 e alinéa de la loi sur . l'énergie atomique ne doivent en aucun cas dépasser les frais encourus jusqu'à l'adoption des présentes mesures transi­ toires. c. Les bénéficiaires d'autorisations qui entendent réclamer des indemnités en vertu de l'article 9, 5 e alinéa de la loi sur l'énergie atomique ont un délai d'une année depuis l'entrée en vigueur des dispositions transitoires pour faire part de leur volonté d'entamer des pourparlers aux fins de regier les problèmes en rapport avec 1 abandon du projet dans un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur des présentes dispositions transitoires. Passé ce délai, le droit à une indem­ nité s'éteint. d. La durée de validité des dispositions prévues aux lettres a-c ne doit pas excéder 10 ans dès leur acceptation. Les pré­ sentes dispositions doivent être abrogées au plus tôt après la votation de l'initiative dite du moratoire. N Commission de l'énergie 54/88.224 ti Trafic de déchets nucléaires. Commission d'enquête (Bär), du 7 mars 1988 En me basant sur l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande l'institution d'une commission d'enquête parlementaire - pour clarifier jusqu'au moindre détail le scandale des déchets nucléaires résultant des pratiques commerciales de la maison Transnuklear; - pour faire toute la lumière sur les relations de la firme Trans- nuklear avec les centrales nucléaires suisses et l'Institut Paul Scherrer et - pour expliquer l'activité d'entreprises domiciliées en Suisse engagées dans le commerce nucléaire. La commission d'enquête pourrait être composée de membres de la commission de gestion, de la commission des finances et de celle de l'énergie. N Commission de l'énergie 55/88.225 n Droit du tourisme (Neukomm), du 16 mars 1988 Me fondant sur l'article 21sexics de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 27 du règlement, je soumets l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: Il y a lieu, par une législation adéquate, d'améliorer la sauvegarde des droits des touristes. La Confédération doit appliquer les dispo­ sitions du contrat de travail au contrat concernant l'organisa­ tion de voyages. Un principe y relatif doit être inséré dans le code des obligations, avec des dispositions spéciales concernant le tourisme (a l'instar du droit du travail et des dispositions sur les loyers). L'ouverture d'une agence de voyages devrait être soumise à une procédure d'autorisation simple qui réduirait les risques qu'encourent les clients. La loi du 22 mars 1888 concernant les opérations des agences d'émigration étant surannée, il convient de l'abroger. N Bär, Ammann, Béguelin, Blatter, Bonvin, Caccia, Daepp, Dietrich, Eisenring, Eppenberger Susi, Etique, Früh, Gui- nand, Günter, Hafner Ursula, Hess Otto, Loeb, Neukomm, Scheidegger (19) 56/88.226 n TYavaux de grande envergure. Institution du référendum (Meier-Glattfelden), du 15 juin 1988 Il convient de donner au peuple la possibilité d'influer au moyen du référendum facultatif sur la réalisation d'importants projets techniques affectant fortement le paysage et l'envi­ ronnement. Seront en particulier sujets au référendum facultatif les projets de construction et de travaux publics de la Confédération dont le coût atteint un ordre de grandeur déterminé, (par exemple à partir d'un seuil de 100 millions de francs). Les grands travaux d'élargissement et d'extension du réseau des routes nationales (notamment la construction d'une seconde galerie au tunnel routier du Gothard), la construction de grands bâtiments ad­ ministratifs, les places d'armes, les voies ferrées, seraient en particulier touchés par cette disposition. Devraient en outre être sujettes au référendum les concessions et autorisations importantes octroyées par la Confédération, notamment pour des centrales nucléaires, thermiques ou hy­ drauliques relevant de la compétence de l'Etat fédéral, pour des téléphériques, pour l'aménagement des cours d'eau aux fins de navigation et pour d'autres travaux importants. N Widmer, Bonvin, Déglise, Fäh, Fischer-Seengen, Fischer- Sursee, Gysin, Haller, Hess Peter, Leuba, Luder, Nabholz, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, Rychen, Stappung, Stocker, Theubet (19) 57/88.227 n Prestations complémentaires à l'AVS/AI (Spielmann), du 20 juin 1988 La deuxième révision de la LPC a permis d'améliorer les presta­ tions en faveur des bénéficiaires hospitalisés dans un home. Par contre, pour des milliers d'autres, dès le 1er janvier 1988, les allocations ont été réduites et même supprimées dans de nom­ breux cas. Les uns ont donc partiellement «payé» ce qui a été accordé à d'autres. Cela au moment où les comptes de la Confédération et des cantons enregistrent des excédents de revenus. Conformément à l'article 27, chiffre 2, du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes géné­ raux: L'Assemblée fédérale est chargée de modifier la LPC afin que la déduction prévue au 2e alinéa de l'article 3 de la LPC soit, comme par le passé, étendue aux rentes et pensions, à l'excep­ tion de celles de l'AVS et de l'Ai. Quant a l'alinéa 4bis de ce même article 3, la première phrase devrait être supprimée de manière que les 200 premiers francs de frais médicaux prévus ne soient pas mis à la charge des bénéficiaires de la LPC mais pris en compte par celle-ci. N Commission de la sécurité sociale 58/88.228 n Délits sans gravité. Amnistie à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération (Fischer-Sursee), du 21 juin 1988 Pour marquer le 700e anniversaire de la Confédération en 1991, l'Assemblée fédérale décrétera, le dernier jour de la session d'hiver 1990, en vertu de l'article 85, chiffre 7 de la constitution fédérale, une amnistie applicable à toutes les personnes qui auront été condamnées avant le 31 décembre 1990 à une peine d'arrêt ou de prison n'excédant pas trois mois. L'amnistie aura effet le 1er janvier 1991. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 59/88.229 n Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture (Berger), du 21 juin 1988 Conformément à l'article 32bis de la Constitution fédérale, l'As­ semblée fédérale est invitée à instituer des mesures d'entraide P rofessionnelle dans le secteur fruitier en complétant la loi sur alcool du 22 juin 1932 de la manière suivante: Article 24iubuPäes 1 Si une organisation professionnelle perçoit auprès des pro­ ducteurs fruitiers des contributions destinées au financement de mesures d'entraide, le Conseil fédéral peut obliger les pro­ ducteurs non enregistrés à verser des contributions de solidari­ té, lorsque: a. les mesures d'entraide profitent à tous les producteurs de fruits; b. les mesures servent en premier lieu à adapter la production de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à promouvoir en plus, la vente et la qualité des fruits de table; 22 c. plus de 50 pour cent des producteurs, disposant de surcroît de plus de 50 pour cent des cultures fruitières, versent les contributions à l'organisation. 2 Les contributions de solidarité sont calculées comme celles servant à financer les mesures d'entraide. Elle peuvent être progressives et ne doivent pas dépasser 4 pour cent du rende­ ment brut moyen. 3 Les contributions de solidarité sont perçues par la Régie fédé­ rale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne désigne un autre office. 4 Les contributions de solidarité sont à la disposition de l'orga­ nisation pour financer les mesures mentionnées à l'alinéa 1. 5 L'organisation doit soumettre à la Régie fédérale des alcools le budget et le compte relatifs à l'emploi des contributions pour information. Article 24saies 1 Si le degré d'organisation de 50 pour cent prévu par l'article 24quinquies n'est pas atteint, et si la branche demande la mise en vigueur de l'article 24sexies, le Conseil fédéral peut, au lieu d'ordonner la perception de contributions de solidarité, as­ treindre provisoirement et pour la durée de trois ans au maxi­ mum les producteurs fruitiers au versement de contributions des producteurs, destinées en premier lieu à adapter la produc­ tion de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à promouvoir, en plus, la vente et la qualité des fruits de table. 2 La superficie des cultures sert de base au calcul des contribu­ tions des producteurs. 3 Les contributions des producteurs peuvent être progressives et ne doivent pas dépasser 6 pour cent du rendement brut moyen. 4 Les contributions des producteurs sont perçues par la Régie fédérale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne désigne un autre office. 5 Le montant des contributions des producteurs est fixé par le Conseil fédéral après consultation ae la branche. 6 Les contributions des producteurs peuvent être mises à dispo­ sition de la branche pour financer des mesures conformément à l'alinéa 1. 7 Les organisations professionnelles auxquelles des contribu­ tions des producteurs sont mises à disposition doivent sou­ mettre à rapprobation de la Régie fédérale des alcools les budget et compte relatifs à l'emploi de ces contributions. Article 24S'P<>'S Les producteurs, commerçants et utilisateurs de pommes de terre et de fruits de même que leurs organisations doivent accorder à la Régie fédérale des alcools, ainsi qu'aux autorités et organisations chargées de tâches et de mesures dans le do­ maine de l'utilisation des pommes de terre et des fruits sans distillation, libre accès aux terrains et installations de leur ex­ ploitation et leur fournir tous les renseignements nécessaires. Ils doivent en outre aussi communiquer toutes les données statistiques nécessaires à l'exécution des tâches et mesures mentionnées ci-dessus. Le Conseil fédéral détermine l'entrée en vigueur. N Commission de la santé publique et de l'environnement 60/88.230 n Révision de l'article 36ter, 1er alinéa, de la Constitution fédérale (Béguelin), du 22 juin 1988 Me fondant sur l'article 27 du Règlement du Conseil national, je propose que l'article 36ter, 1er alinéa, de la Constitution fédérale soit modifié comme il suit: nouvelle lettre g) «Contributions aux frais d'infrastructure pour le trafic public dans les agglomérations, ainsi que dans les régions périphé­ riques ou de montagne.» N Oehler, Aliesch, Aregger, Basler, Béguelin, Bircher, Bundi, Cavadini, Columberg, Darbellay, Diener, Eggly, Frey Walter, Giger, Hildbrand, Jaeger, Longet, Loretan, Mauch Ursula, Rychen, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Seiler Rolf, Stucky, Lichtenhagen (25) 61/88.231 n Exportations de matériel de guerre (Longet), du 22 juin 1988 Me fondant sur l'article 27 du Règlement du Conseil national, je propose que la loi sur le matériel de guerre (RS 514.51) soit modifiée comme suit: Art. 9, al. 1 2e phrase, nouvelle: Le Conseil fédéral est habilité à assimiler à du matériel de guerre tout matériel civil, dès lors qu'il y a présomption fondée qu'en raison des circonstances ce dernier servira à des fins militaires. 11 peut aussi soumettre l'exportation de matériel susceptible d'etre utilisé à des fins militaires à des conditions. N Widmer, Bonvin, Déglise, Fäh, Fischer-Seengen, Fischer- Sursee, Gysin, Haller, Hess Peter, Leuba, Luder, Nabholz, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, Rychen, Stappung, Stocker, Theubet (19) 62/88.232 n Statut des fonctionnaires (Haller), du 23 juin 1988 Lors de la session de printemps 1988, en marge de la révision, achevée entre-temps, du statut des fonctionnaires, le Conseil national a rejeté une proposition tendant à rendre le droit à l'indemnité de résidence indépendant de l'état civil. Pourtant, personne ne contestait que cette question devait être réexami­ née. Le Conseil des Etats s'est exprimé dans ce sens et a pris une décision similaire lors de la session d'été 1988. C'est pourquoi je dépose la présente initiative parlementaire, conçue en termes généraux, et par laquelle je demande que soit établi, dans le statut des fonctionnaires, un droit indépendant de l'état civil à tous les éléments du traitement et aux alloca­ tions, en particulier à l'indemnité de résidence. N Widmer, Bonvin, Déglise, Fäh, Fischer-Seengen, Fischer- Sursee, Gysin, Haller, Hess Peter, Leuba, Luder, Nabholz, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, Rychen, Stappung, Stocker, Theubet (19) x 63/88.233 né Réorganisation des services du Parle­ ment (Bureaux) Rapport, projets de loi et d'arrêté du 15 juillet 1988 (FF III, 65) des Bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral du 19 septembre 1988 A. Loi sur les rapports entre les conseils 1988 29 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet des Bureaux. 1988 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­ tée en votation finale. 1988 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­ tée en votation finale. Feuille fédérale III, 725; délai d'opposition: 16 janvier 1989. B. Arrêté fédéral sur les services du Parlement 1988 29 septembre. Décision du Conseil national modifiant le projet des Bureaux. 1988 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1988 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Paraîtra au Recueil des lois dès que la base légale sera en vigueur. 64/88.234 n Génie génétique. Moratoire (Fetz), du 22 septembre 1988 Conformément à l'article 27 du règlement du Conseil national, je soumets l'initiative parlementaire ci-après sous forme d'un projet conçu en termes généraux: Les Chambres fédérales sont priées d'édicter immédiatement des dispositions permettant de décréter un moratoire général d'au moins 10 ans en matière de technologie génétique, mora­ toire qui s'applique à tous les aspects de la recherche et des applications de l'ensemble des techniques de recombinaison de l'ADN en médecine, dans l'industrie, l'agriculture, et dans tout autre domaine. 23 65/88.235 n Loi sur les droits politiques. Révision (Dün- ki), du 3 octobre 1988 Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes généraux: Révision de ta loi fédérale sur les droits politiques L'Assemblée fédérale est chargée de procéder à une révision de ladite loi de sorte que les initiatives populaires pour le traite­ ment desquelles les délais aux articles 26 à 28 de la loi sur les rapports entre les conseils sont écoulés, ou pour lesquelles un vote final de l'Assemblée fédérale en vue de la votation popu­ laire a eu lieu, soient soumises à la votation populaire dans les six mois qui suivent l'expiration des délais ou la décision de l'Assemblée fédérale. Si un contre-projet indirect est eri cours d'examen devant les Chambres fédérales, l'Assemblée fédérale doit avoir la compé­ tence de prolonger ce délai de six mois au maximum. 66/88.236 n Halte à la spéculation foncière (Leuenberger Moritz), du 4 octobre 1988 Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parle­ mentaire suivante, conçue en termes généraux: Un arrêté fédéral urgent fondé.sur l'article 22tcr, 2e alinéa, est., doit être édicté en vue de soumettre à un contrôle des prix tous les terrains qui ne sont pas exploités pour l'agriculture. Les prix doivent être gelés à la valeur vénale fixée lors de la dernière taxation fiscale établie avant le 1er octobre 1988 par le canton. Les différences apparaissant d'un canton à l'autre dans la taxa­ tion seront corrigées par des coefficients appropriés. Conseil des Etats 67/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), du 7 février 1985 A la suite de la motion visant une meilleure coordination des prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à l'ar­ ticle 21s"'es de la loi sur les rapports entre les Conseils, une initiative parlementaire conçue en termes généraux, deman­ dant que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie géné­ rale au droit des assurances sociales) cette loi s'inspirera du projet élaboré par la Société suisse de droit des assurances, que, selon des articles parus récemment dans la presse, cette société a présenté et adressé au DFI en janvier 1985. E Zimmerìi, Gautier, Hänsenberger, Jagmetti, Jelmini, Meier Josi, Miville, Piller, Reichmuth, Schoch, Schönenberger (11) Rapport de la commission du 2 mai 1985 (v. BO CE p. 276). 1985 5 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. Rapport intermédiaire de la commission, du 28 avril 1987 1987 11 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger de deux ans le délai imparti à la commission pour la présentation d'un rapport accompagné d'une proposition. 68/86.226 é Loi sur les rapports entre les conseils. Révi­ sion (Bureau) E Bureau élargi par: Dobler, Gadient, Küchler, Kündig, Mi- ville, Rhinow Rapport du Bureau élargi du Conseil des Etats et projet de loi du 19 juin 1986 (FF II, 1410) Avis du Conseil fédéral, du 17 septembre 1986 (FF III, 188) 1986 24 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Bureau élargi. N Borei, Auer, Bircher, Bonny, Brélaz, Bundi, Büttiker, Cevey, Columberg, Darbellay, Eggly, Engler, Grendelmeier, Hari, Hess Peter, Nebiker, Ott, Pitteloud, Savary-Vaud, Stamm, Steinegger (21) 1987 18 décembre: Le Conseil national décide de renvoyer à la commission le Chapitre VII, section 3, LREC, et l'art. 20 de la loi sur le contrôle des finances. 1988 17 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1988 19 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 69/87.226 é Loi contre la concurrence déloyale. Révision partielle (Schönenberger), du 17 juin 1987 Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et l'article 2isexies (je ia loi sur ies rapports entre les conseils, je propose que la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale soit modifiée comme il suit: - Abroger l'article 3, lettre 1. - Abroger l'article 3, lettre m, et l'article 4, lettre d, dans la . mesure où ces dispositions se réfèrent à la loi sur le crédit à la consommation, qui a été rejetée par les Chambres lors du vote final. E Bureau 1987 8 octobre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. E Jaggi, Affolter, Béguin, Cottier, Hänsenberger, Schönenber­ ger, Uhlmann, Weber, Ziegler (9) Rapport de la commission et projet de loi, du 19 février 1988 (FF II, 617) Avis du Conseil fédéral, du 7 mars 1988 (FF II, 626) 1988 15 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission. N Ledergerber, Bäumlin Ursula, Borei, Brélaz, Couchepin, Dé- glise, Fischer-Sursee, Friderici, Graf, Grendelmeier, Hänggi, Houmard, Leuenberger Moritz, Nabholz, Portmann, Reich, Spoerry, Wanner, Zölch (19) Objets du Conseil fédéral 70/86.015 é Planification politique. Participation du Par­ lement Rapport du Conseil fédéral du 10 mars 1986 (FF II, 1) concernant la participation du Parlement à la planifica­ tion politique. N Lichtenhagen, Bircher, Cevey, Cincera, Cotti, Danuser, Dar­ bellay, Dietrich, Eggly, Frey Walter, Hänggi, Meizoz, Mühle­ mann, Müller-Argovie, Ott, Perey, Rebeaud, Reich, Säger, Segmüller, Tschuppert (21) E Schmid, Affolter, Danioth, Ducret, Gadient, Gautier, Hän­ senberger, Huber, Meier Hans, Miville, Onken, Roth, Rüesch (13) Motion de la minorité de la Commission (Binder), du 9 mars 1987 Planification politique. Participation du Parlement Le Conseil national et le Conseil des Etats devraient, dans une déclaration sur la planification, pouvoir prendre position sur les rapports du Conseil fédéral touchant la planification notam­ ment les Grandes lignes de la politique gouvernementale et le plan financier de la législature (cf. variante «déclaration du Parlement sur la planification» dans le rapport du Conseil fédéral, chiffres 423 et 633). Le Conseil fédéral est invité à proposer à l'Assemblée fédérale les révisions nécessaires de la loi sur les rapports entre les conseils. 1987 11 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport; la motion de la minorité de la commission est rejetée. 24 71/88.052 né Budget de la Confédération pour 1989 Message et projet d'arrêté du 3 octobre 1988 concernant le budget de la Confédération suisse pour l'année 1989 et rapport sur le plan financier 1990/91 ainsi que sur les perspectives financières pour 1992. N/E Commissions des finances Département des affaires étrangères 72/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 49) concernant l'accord de coopération entre la Suisse et l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. N Commission de l'énergie E Hefti, Béguin, Bührer, Cavadini, Cottier, Gadient, Huber, Hunziker, Jagmetti, Lauber, Piller, Reichmuth, Schönenber- ger (13) x 73/88.003 n Comité intergouvememental pour les mi­ grations. Amendements à l'acte constitutif Message et projet d'arrêté du 20 janvier 1988 (FF 1,1425) concernant les amendements à l'Acte constitutif du Comité intergouvernemental pour les migrations euro­ péennes (CIME). N/E Commissions des affaires étrangères 1988 22 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1988 29 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois dès que les accords seront en vigueur. x 74/88.017 n Conventions du Conseil de l'Europe. 4e rapport Quatrième rapport du Conseil fédéral, du 24 février 1988 (FF II, 280), sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe. N/E Commissions des affaires étrangères 1988 22 juin: Le Conseil national prend acte du rapport. 1988 29 septembre: Le Conseil des Etats prend acte du rap­ port. x 75/88.035 én Prévention de la torture. Convention européenne Message et projet d'arrêté du 11 mai 1988 (FF II, 881) relatifs à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. N/E Commissions des affaires étrangères 1988 29 septembre- Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1988 5 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois dès que les accords seront en vigueur. 76/88.036 é Coopération nucléaire. Accord avec le Cana­ da Message et projet d'arrêté du 11 mai 1988 (FF II, 989) sur l'Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. N Commission de l'énergie E Roth, Dobler, Flückiger, Hefti, Hunziker, Piller, Reichmuth, Uhlmann, Zumbühl (9) 1988 29 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 77/88.042 n Aide humanitaire. Continuation Message et projet d'arrêté du 25 mai 1988 (FF II, 1141) concernant la continuation de l'aide humanitaire inter­ nationale de la Confédération. N/E Commissions des affaires étrangères 1988 5 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 78/88.063 é Politique de paix et de sécurité Rapport du Conseil fédéral du sur la politique de paix et de sécurité. N/E Commissions des affaires étrangères Département de l'intérieur 79/87.036 é Sauvegarde de nos eaux. Initiative populaire et loi sur la protection des eaux. Révision Message, projets de loi et d'arrêté du 29 avril 1987 (FF II, 1081) concernant l'initiative populaire «pour la sauve­ garde de nos eaux» et la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux. N Rüttimann, Ammann, Aregger, Berger, Blocher, Bühler, Co- lumberg, Danuser, Darbellay, Etique, Giger, Longet, Lore- tan, Massy, Mauch Ursula, Nussbaumer, Oehler, Oester, Re- beaud, Rechsteiner, Savary-Vaud, Schiile, Tschuppert (23) E Hefti, Bührer, Cavadini, Danioth, Flückiger, Iten, Jagmetti, Jelmini, Lauber, Meier Josi, Onken, Schönenberger, Seiler (13) A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la sau­ vegarde de nos eaux» 1988 3 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral; le délai imparti pour traiter l'initia­ tive populaire est prolongé d'une année (jusqu'au 8 octobre 1989). 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le délai imparti pour traiter l'initiative populaire est prolongé d'une année. B. Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) 1988 4 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 80/87.078 é Ecoles polytechniques fédérales. Loi Message et projet de loi du 14 décembre 1987 (FF 19881, 697) sur les écoles polytechniques fédérales. N/E Commissions de la science et de la recherche 81/87.079 n Activités de jeunesse extra-scolaires Message et projet de loi du 18 décembre 1987 (FF 19881, 777) concernant l'encouragement des activités de jeu­ nesse extra-scolaires. 25 N Rychen, Allenspach, Aubry, Blatter, Brügger, Büttiker, Daepp, Danuser, Déglise, Dormann, Eppenberger Susi, Fri- derici, Haller, Hess Peter, Loeb, Pidoux, Stocker, Wieder­ kehr, Zbinden Hans (19) E Onken, Cavadini, Dobler, Flückiger, Iten, Küchler, Lauber, Masoni, Roth, Seiler, Simmen (11) 82/88.010 é Zones humides. Modification de la conven­ tion Message et projet d'arrêté du 17 février 1988 (FF II, 1) concernant la modification de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulière­ ment comme habitats des oiseaux d'eau. N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement 1988 16juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 83/88.011 é Loi sur la radioprotection Message et projet de loi du 17 février 1988 (FF II, 189) sur la radioprotection (LRaP). N Rufjy, Bäumlin Ursula, Burckhardt, David, Dietrich, Fäh, Fankhauser, Fierz, Fischer-Seengen, Früh, Günter, Hess Otto, Houmard, Luder, Rechsteiner, Savary-Vaud, Schmid- halter, Spoerry, Theubet (19) E Jelmini, Bührer, Ducret, Gautier, Huber, Hunziker, Lauber, Meier Josi, Schoch, Simmen, Zimmerli (11) 1988 20 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 84/88.014 é Initiative des caisses-maladie Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 256) concernant l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-maladie). N Commission de la sécurité sociale, élargie: Miiller-Argovie, Aliesch, Aubry, Baggi, Basler, Couchepin, Fankhauser, Früh, Gysin, Haller, Hudbrand, Hösli, Kefler, Leuenberger-Soleure, Longet, Luder, Massy, Mauch Rolf, Nabholz, Philipona, Pitteloud, Reimann Fritz, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Stocker, Widrig (27) E Huber, Béguin, Bührer, Cavelty, Delâlay, Gautier, Hänsen- berger, Meier Josi, Miville, Schoch, Seiler, Simmen, Weber (13) 85/88.030 - Formation à l'informatique en Suisse Rapport du Conseil fédéral du 20 janvier 1988 faisant suite au postulat Gadient du 6 juin 1985 «Formation à l'informatique en Suisse» (octobre 1987). N/E Commissions de la science et de la recherche 86/88.031 - Conséquences de l'accident nucléaire de Tchernobyl Rapport final du Conseil fédéral, du 18 décembre 1987, sur les conséquences de l'accident à la centrale nucléaire de Tchernobyl. N/E Commissions de gestion 87/88.033 n Pharmacopée. Loi fédérale Message et projet de loi du 4 mai 1988 (FF II, 905) sur la pharmacopée. N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement 88/88.034 é Protection de la couche d'ozone. Protocole de Montréal Message et projet d'arrêté du 11 mai 1988 (FF II, 922) concernant la ratification du Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appau­ vrissent la couche d'ozone et complétant la Convention de Vienne du 22 mars 1985 pour la protection de la couche d'ozone. N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement 1988 3 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 89/88.047 é Clinique militaire de Novaggio. Projets de construction Message et projet d'arrêté du 29 juin 1988 (FF III, 1) concernant divers projets de construction à la Clinique militaire de Novaggio. N Groupe des constructions, élargi: Wellauer, Aliesch, Aregger, Berger, Carobbio, Coutau, Dor­ mann, Ducret, Euler, Fäh, Frey Claude, Giger, Jung, Lanz, Neuenschwander, Rebeaud, Segond, Stappung, Widmer (19) E Seiler, Béguin, Hefti, Jelmini, Kündig, Ónken, Schmid (7) 90/88.048 é Loi sur les forêts Message et projet de loi du 29 juin 1988 (FF III, 157) sur la conservation des forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (Loi sur les forêts, LFo). N Houmard, Bircher, Bodenmann, Caccia, David, Frey Claude, Friderici, Hess Otto, Jung, Longet, Loretan, Meier-Glatt- felden, Morf, Oester, Rüttimann, Schwab, Spoerry^ Tschup­ pert, Ulrich, Paccolat, Wanner (21) E Ziegler, Affolter, Bührer, Cavelty, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Lauber, Onken, Schoch, Schönenberger, Zimmerli (13) 91/88.055 n Musée national de Prangins. Financement Message complémentaire et projet d'arrêté du 24 août 1988 (FF III, 541) concernant le financement de l'instal­ lation du siège romand du Musée national suisse au château de Prangins VD. N Fankhauser, Aguet, Aregger, Burckhardt, Bürgi, Cevey, Cou­ chepin, Déglise, Ducret, Eppenberger Susi, Euler, Giger, Hafner Rudolf, Hubacher, Humbel, Müller-Argovie, Reich­ ling, Reimann Maximilian, Scheidegger, Wellauer, Ziegler (21) E Simmen, Cavadini, Dobler, Ducret, Hänsenberger, Iten, Jaggi, Reichmuth, Roth, Schönenberger, Uhlmann (11) 92/88.064 n Dégâts aux forêts de la vallée inférieure de l'Aar Rapport du Conseil fédéral du sur les dégâts aux forêts de la vallée inférieure de l'Aar. N Commission de la santé publique et de l'environnement Département de justice et police 93/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés ano­ nymes Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 757) concernant la révision du droit des sociétés anonymes. 26 N Leuenberger Moritz, Basler, Blocher, Bodenmann, Borei, Brélaz, Couchepin, Coutau, David, Ducret, Eisenring, Fei­ genwinter, Fischer-Hägglingen, Hubacher, Humbel, Mauch' Rolf, Salvioni, Schüle, Spälti, Spoeriy, Stucky, Lichtenha­ gen, Widmer (23) E Schmid, Affolter, Cottier, Dobler, Gadient, Gautier, Hän- senberger, Hefti, Jaggi, Kündig, Meier Josi, Miville, Villiger (13) 1985 3 octobre. Décision du Conseil national modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. 1988 26 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 94/84.064 é Droit d'auteur. Loi Message, projets de loi et d'arrêté du 29 août 1984 (FF III, 177) concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA), la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques revisée à Paris, et la Convention universelle sur le droit d'auteur et ses proto­ coles additionnels 1 et 2 révisés à Paris. N Miiller-Argovie, Bundi, Cincera, Cotti, Couchepin, David, Eggly, Eisenring, Fierz, Fischer-Sursee, Hess Peter, Leuen­ berger Moritz, Meizoz, Morf, Mühlemann, Nabholz, Neuen- schwander, Petitpierre, Ruffy, Rychen, Scheidegger, Spoeriy, Zölch (23) E Meier Josi, Cavadini, Cavelty, Cottier, Jaggi, Jagmetti, Kün­ dig, Masoni, Onken, Rhinow, Schoch, Uhlmann, Ziegler (13) 1985 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Renvoi du pro­ jet au Conseil fédéral avec le mandat d'étudier comment l'on pourrait améliorer la protection des producteurs et des diverses catégories d'utilisateurs d'œuvres. Il y aurait lieu notamment d'introduire une protection différenciée selon la prestation fournie (interprètes, auteurs de programmes informatiques, etc.) et de renforcer la surveillance exercée sur les sociétés de gestion. 1986 10 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 95/85.015 é Protection des locataires. Révision du droit du bail à loyer et du bail à ferme Message, projets d'arrêté et de lois du 27 mars 1985 (FF I, 1369) concernant l'initiative populaire «pour la protec­ tion des locataires», la révision du droit du bail à loyer et du bail à ferme dans le code des obligations et la loi fédérale instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif. N Hubacher, Aliesch, Aubry, Baggi, Bonvin, Carobbio, David, Frey Claude, Früh, Guinand, Gysin, Humbel, Leuenberger Moritz, Meizoz, Paccolat, Rechsteiner, Rohrbasser, Rychen, Seiler Rolf, Spälti, Stocker, Weder-Bâle, Wyss William (23) E Jelmini, Affolter, Béguin, Bührer, Dobler, Iten, Kündig, Meier Hans, Piller, Reymond, Schoch, Schönenberger, Uhl­ mann (13) A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protec­ tion des locataires» Feuille fédérale 19861, 854 B: Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme) 1985 5 décembre. Décision du Conseil des Etats: Les délibéra­ tions sont ajournées jusqu'à la votation populaire. 1986 12 mars. Décision du Conseil national: Les délibérations sont ajournées jusqu'à la votation populaire. 1988 8 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. C. Loi fédérale instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (LMSL) 1985 5 décembre. Décision du Conseil des Etats: Les délibéra­ tions sont ajournées jusqu'à la votation populaire. 1986 12 mars. Décision du Conseil national: Les délibérations sont ajournées jusqu'à la votation populaire. 1988 8 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est intégrée dans le CO (Bail à loyer et bail à ferme). 96/85.040 n Organisation judiciaire. Révision Message et projet de loi du 29 mai 1985 (FF II, 741) concernant la revision de la loi fédérale d'organisation judiciaire. N Petitpierre, Bäumlin Richard, Bodenmann, Braunschweig, Fierz, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Grassi, Grendel­ meier, Iten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Loeb, Longet, Loretan, Müller-Meilen, Portmann, Reimann Maximilian, Salvioni, Stamm, Steinegger (21) E Cavelty, Affolter, Dobler, Gautier, Jagmetti, Küchler, Maso­ ni, Meier Josi, Miville, Schmid, Zimmerli (11) 1987 18 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1988 14 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 97/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révision Message et projets de loi du 26 juin 1985 (FF II, 1021) concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les mœurs et la famille). N Cotti, Auer, Bär, Bonny, Braunschweig, Cevey, Dünki, Fank- hauser, Hafner Ursula, Hösli, Jeanprêtre, Leuba, Maitre, Nussbaumer, Rechsteiner, Savary-Vaud, Segmüller, Spoerry, Stamm, Wanner, Zölch (21) E Weber, Affolter, Bührer, Cavelty, Cottier, Danioth, Dobler, Hänsenberger, Jagmetti, Meier Josi, Miville, Schoch, Uhl­ mann (13) A. Code pénal suisse, Code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et contre la famille) 1987 17 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. B. Code pénal suisse, Code pénal militaire (Infractions d'ordre sexuel) 1987 18 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. C. Code pénal militaire (Répression disciplinaire de la petite consommation de stupéfiants) 1987 18juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 98/86.043 n Loi sur la circulation routière. Modißcation Message et projet de loi du 27 août 1986 (FF III, 197) concernant la modification de la loi sur la circulation routière. N Basier, Aliesch, Bircher, Bürgi, Darbellay, Fischer-Seengen, Giger, Hess Otto, Kohler, Leuenberger Moritz, Longet, Mas­ sy, Meier-Glattfelden, Neukomm, Perey, Ruckstuhl, Ruffy, Rüttimann, Schnider, Zwingli, Zwygart (21) E Lauber, Cavelty, Delalay, Flückiger, Gadient, Iten, Küchler, Miville, Reymond, Schoch, Schönenberger (11) Postulat de la commission, du 19 novembre 1987 Construction et équipement des voitures automobiles lourdes. Dis­ positifs de protection latéraux et plates-formes de levage La statistique des accidents montre que des accidents graves, le plus souvent mortels, se produisent parce que des cyclistes ou des piétons sont renversés par des camions et passent sous leurs roues arrière. Constituent une source de risque supplémentaire sur les voi­ tures automobiles lourdes, les plates-formes de levage qui, de­ puis quelque temps, sont de plus en plus répandues, notamment sur les véhicules assurant la distribution de détail. 27 Le Conseil fédéral est par conséquent invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu, en vue d'accroître la sécurité routière, d'édicter des prescriptions concernant les dispositifs de protection laté­ raux des voitures automobiles lourdes, dans la mesure où cela est possible pour des raisons d'exploitation, et s'il n'y aurait pas lieu de soumettre les plates-formes de levage à l'homologation. 1988 9 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral; le postulat de la commission est adopté. 1988 27 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. x 99/87.047 é Pro vitesse 130/100. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 1er juillet 1987 (FF II, 1437) concernant l'initiative populaire «pro vitesse 130/100». N Bühler, Ammann, Auer, Basler, Bircher, Bürgi, Cotti, Dor­ mann, Dubois, Fierz, Früh, Graf, Grendelmeier, Iten, Koh­ ler, Lanz, Massy, Meizoz, Müller-Meilen, Pitteloud, Ruck­ stuhl, Segond, Zwingli (23) E (Matossi), Bührer, (Bürgi), Ducret, Lauber, Meier Hans, (Moll), Reymond, Schmid, (Weber), Zumbühl (ll) 1987 17 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1988 4 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1988 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale III, 724 100/87.055 é Loi sur la nationalité/Modification Message et projet de loi du 26 août 1987 (FF III, 285) relatifs à la modification de la loi sur la nationalité (égali­ té des droits entre hommes et femmes, nationalité des conjoints lorsque l'un des époux est ressortissant d'un autre Etat, adaptation d'autres dispositions à l'évolution du droit). N Humbel, Braunschweig, Burckhardt, Dormann, Dünki, Eppenberger Susi, Fankhauser, Fierz, Fischer-Sursee, Hou- mard, Münlemann, Müller-Wiliberg, Pidoux, Rechsteiner, Ruffy, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Schüle, Segmüller, Spoerry, Tschuppert, Ulrich (23) E Hänsetiberger, Bührer, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, Onken, Roth, Schmid, Schoch, Seiler, Zumbühl (13) 1988 9 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 101/87.058 é Cas d'apatridie. Convention Message et projet d'arrêté du 26 août 1987 (FF III, 337) relatifs à la Convention de la Commission Internationale de l'Etat Civil (CIEC) tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie. N Humbel, Braunschweig, Burckhardt, Dormann, Dünki, Eppenberger Susi, Fankhauser, Fierz, Fischer-Sursee, Hou- mard, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Pidoux, Rechsteiner, Ruffy, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Schüle, Segmüller, Spoerry, Tschuppert, Ulrich (23) E Hänsetiberger, Bührer, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, Onken, Roth, Schmid, Schoch, Seiler, Zumbühl (13) 1988 9 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 102/87.060 é Relations diplomatiques. Convention de Vienne Message et projet d'arrêté du 16 septembre 1987 (FF III, 344) relatifs aux Protocoles de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalité. N Humbel, Braunschweig, Burckhardt, Dormann, Dünki, Eppenberger Susi, Fankhauser, Fierz, Fischer-Sursee, Hou- mard, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Pidoux, Rechsteiner, Ruffy, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Schüle, Segmüller, Spoerry, Tschuppert, Ulrich (23) E Hänsetiberger, Bührer, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, Onken, Roth, Schmid, Schoch, Seiler, Zumbühl (13) 1988 9 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. x 103/87.074 é Aménagement du territoire. Rapport 1987 Rapport du Conseil fédéral du 14 décembre 1987 (FF 19881,822) sur l'état et l'évolution de l'utilisation du sol et de l'urbanisation en Suisse (Rapport sur l'aménage­ ment du territoire 1987). N Ruckstuhl, Ammann, Aregger, Berger, Blatter, Brügger, Büh­ ler, Bundi, Burckhardt, Déglise, Fischer-Seengen, Jean- prêtre, Meier-Glattfelden, Nussbaumer, Savary-Vaud, Scheidegger, Segond, Wiederkehr, Zwingli (19) E Zimmerli, Iten, Jelmini, Onken, Reichmuth, Rhinow, Roth, Schoch, Weber, Ziegler, Zumbühl (11) 1988 2 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. Postulat de la minorité de.la commission du Conseil national, du 21 juin 1988 (Bundi, Ammann, Brügger, Déglise, Jeanprêtre, Meier-Glattfelden, Nussbaumer, Wiederkehr) Aménagement du territoire. Loi Le Conseil fédéral est invité, en prévision de la révision pro­ chaine de la loi sur l'aménagement du territoire, à examiner le bien-fondé des demandes suivantes: - Application de mesures destinées à arrêter la perte des terres cultivables (habitat groupé, exploitation plus rationnelle des bâtiments, accélération du déclassement de zones à bâtir, restriction de la construction de résidences secondaires et lutte contre le gaspillage de terrains en faveur des trans­ ports), - réglementation contraignante, sur le plan fédéral, relative à la compensation des avantages et des charges résultant des plus-values et des moins-values engendrées par l'aménage­ ment du territoire, - définition plus précise des zones admises dans les plans d'af­ fectation (notamment des zones à protéger), institution de zones de détente et définition claire des constructions pou­ vant être entreprises hors des zones à bâtir. 1988 3 octobre: Le Conseil national prend acte du rapport; le postulat de la minorité de la commission est adopté. 104/88.032 é Protection des données. Loi Message et projet de loi du 23 mars 1988 (FF II, 421) sur la protection des données. N Cotti, Aregger, Bäumlin Richard, Blatter, Cevey, Cincera, Ducret, Guinand, Hösli, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Mo­ ritz, Loretan, Nabholz, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Port­ mann, Reichling, Scheidegger, Stocker, Weder-Bâle, Zölch (23) E Danioth, Affolter, Cavadini, Cavelty, Jaggi, Küchler, Kündig, Onken, Rhinow, Schoch, Schönenberger, Villiger, Zimmerli (13) 105/88.039 é Confédération et cantons. Répartition des tâches. Second train de mesures Message, projets de lois et d'arrêtés du 25 mai 1988 (FF II, 1293) relatifs au second train de mesures pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. 28 N Matthey, Allénspach, Bodenmann, Burckhardt, Büttiker, Ca- vadini, Couchepin, Diinki, Fischer-Hägglingen, Grassi, Hal- ler, Keller, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Nebiker, Neuenschwander, Perey, Rüttimann, Schmid, Stucky, Theu- bet, Weber-Schwyz, Widrig (23) E Rüesch, Cavadini, Ducret, Iten, Jagmetti, Jelmini, Lauber, Meier Hans, Miville, Onken, Roth, Uhlmann, Ziegler (13) 106/88.046 né Requérants d'asile à Bàie et Chiasso. Centres d'enregistrement Message et projet d'arrêté du 13 juin 1988 (FF II 1455) concernant la construction et l'exploitation de deux centres d'enregistrement pour requérants d'asile, l'un à Bâle et l'autre à Chiasso. N Groupe des constructions, élargi: Wellauer, Aliesch, Aregger, Berger, Carobbio, Coutau, Dormann, Ducret, Euler, Fäh, Frey Claude, Giger, Jung, Lanz, Neuenschwander, Rebeaud, Segond, Stappung, Widmer (19) E Delalay, Bührer, Ducret, Jelmini, Kündig, Masoni, Seiler (7) 107/88.049 én Constitutions cantonales. Garantie Message et projet d'arrêté du 17 août 1988 (FF III, 489) concernant la garantie des constitutions révisées des can­ tons de Lucerne, de Fribourg, des Grisons et de Genève. N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales Département militaire 108/87.043 n Code pénal militaire (objecteurs de conscience) et organisation militaire. Modification Message et projets de lois du 27 mai 1987 (FF II, 1335) concernant la modification du code pénal militaire et de la loi fédérale sur l'organisation militaire. N Weber-Schwyz, Aubry, Braunschweig, Bühler, Bundi, Bütti­ ker, Cincera, Couchepin, Engler, Hari, Hubacher, Jeanneret, Keller, Longet, Loretan, Müller-Argovie, Müller-Wiliberg, Ott, Paccolat, Perey, Pitteloud, Savary-Fribourg, Schmid, Segmüller, Steinegger, Wellauer, Zwygart (27) E Küchler, Béguin, Bührer, Ducret, Gadient, Masoni, Meier Hans, Piller, Reymond, Schmid, Schoch, Schonenberger, Zumbühl (13) 109/88.015 é Programme d'armement 1988 Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 12) concernant l'acquisition de matériel d'armement (Pro­ gramme d'armement 1988). N/E Commissions des affaires militaires 1988 6 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 111/88.040 é Organisation des troupes. Révision Message et projet d'arrêté du 25 mai 1988 (FF II, 1097) concernant la révision de l'organisation des troupes. N/E Commissions des affaires militaires 1988 20 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 112/88.041 n Pour une Suisse sans armée. Initiative po­ pulaire Message et projet d'arrêté du 25 mai 1988 (FF II, 946) concernant l'initiative populaire «pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix». N Leuba, Braunschweig, Cevey, Déglise, Ducret, Etique, Fischer-Seengen, Hubacher, Jeanprêtre, Loretan, Luder, Meier-Glattfelden, Oester, Ott, Reimann Maximilian, Ruck­ stuhl, Spälti, Stamm, Tschuppert, Wellauer, Ziegler (21) E Gadient, Béguin, Delalay, Huber, Hunziker, Jaggi, Jagmetti, Meier Josi, Reymond, Ziegler, Zumbühl (ll) Département des finances 113/83.043 é Harmonisation fiscale. Lois Message et projets de lois du 25 mai 1983 (FF III, 1) sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt direct. (Message sur l'harmonisation fiscale). N Reichling, Auer, Biel, Bundi, Carobbio, Cavadini, Colum- berg, Coutau, Ducret, Fehr, Feigenwinter, Hänggi, Matthey, Müller-Wiliberg, Nebiker, Pidoux, Rebeaud, Reich, Rütti­ mann, Salvioni, Spoerry, Stucky, Lichtenhagen (23) E Reichmuth, Cavadini, Ducret, Hefti, Küchler, Kündig, Meier Hans, Miville, Piller, Schoch, Villiger, Zimmerli, Zumbühl (13) A. Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) 1986 19 mars: Le Conseil des Etats a traité les articles 1 à 67. Le titre septième est renvoyé à la commission. 1986 7 octobre. Décision du Conseil des Etats, Titre septième: modifiant le projet du Conseil fédéral. B. Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) 1986 20 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. 1987 16 décembre: Le Conseil national traite les articles 1 à 33. 1987 17 décembre. Le Conseil national décide de renvoyer à la commission, pour examen, le Titre 4e, 2e partie. 1988 2 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. Projet de la commission du Conseil national, du 9 septembre 1987 C. Arrêté fédéral concernant l'impôt fédéral direct Feuille fédérale 1987 III, 247 x 110/88.019 é Ouvrages militaires et acquisitions de terrain Message et projet d'arrêté du 29 février 1988 (FF 1,1465) concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (Programme des constructions 1988). N/E Commissions des affaires militaires 1988 20 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1988 6 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 732 114/86.069 n Loi sur les subventions Message et projet de loi du 15 décembre 1986 (FF 19871, 369) sur les aides financières et les indemnités. N Feigenwinter, Bär, Bühler, Columberg, Fankhauser, Fischer- Hägglingen, Grassi, Jung, Keller, Leuba, Leuenberger-So­ leure, Meizoz, Neukomm, Oester, Reich, Rutishauser, Sal­ vioni, Segond, Stucky, Tschuppert, Uchtenhagen, Wanner, Zwingli (23) E Schoch, Affolter, Cavelty, Gadient, Küchler, Masoni, Méier Hans, Miville, Piller, Reymond, Rhinow, Schönenberger, Ziegler (13) 29 x 115/88.004 ê Double imposition. Convention avec la Côte d'Ivoire Message et projet d'arrêté du 27 janvier 1988 (FF 1,1345) concernant une convention de double imposition avec la Côte d'Ivoire. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1988 9juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1988 19 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois dès que la convention sera en vigueur. x 116/88.009 n Régie des alcools. Bâtiment complémen­ taire et assainissement intérieur Message et projet d'arrêté du 17 février 1988 (FF 1,1444) concernant un bâtiment complémentaire et l'assainisse­ ment intérieur du bâtiment de style 1900 de la Régie fédérale des alcools à Berne. N Groupe des constructions et Délégation de l'alcool E Uhlmann, Ducret, Hänsenberger, Meier Hans, Miville, Reichmuth, Zumbiihl (7) 1988 23 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1988 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 738 x 117/88.018 é Double imposition. Convention avec la Norvège Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 353) concernant une convention de double imposition avec la Norvège. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1988 9 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1988 19 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois dès que la convention sera en vigueur. 118/88.043 n Corps des gardes-frontière Genève. Loge­ ments de service Message et projet d'arrêté du 25 mai 1988 (FF II, 1023) concernant l'acquisition de logements de service pour le personnel du Corps des gardes-frontière du VIe arron­ dissement des douanes (Genève). N Groupe des constructions, élargi: Wellauer, Aliesch, Aregger, Berger, Carobbio, Coutau, Dormann, Ducret, Euler, Fah, ' Frey Claude, Giger, Jung, Lanz, Neuenschwander, Rebeaud, Segond, Stappung, Widmer (19) E Delalay, Bührer, Ducret, Jelmini, Kündig, Masoni, Seiler (7) 119/88.044 n FMI. Facilité d'ajustement structurel Message et projet d'arrêté du 25 mai 1988 (FF II, 1417) concernant la participation de la Suisse à la facilité d'ajustement structurel renforcée du Fonds monétaire international. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1988 19 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 120/Ad87.052 én Budget 1988. Supplément II Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1988 concer­ nant le second supplément du budget pour 1988. N/E Commissions des finances 121/88.050 é Double imposition. Convention avec l'Is­ lande Message et projet d'arrêté du 17 août 1988 (FF III, 499) concernant une convention de double imposition avec l'Islande. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 122/88.051 n Bâtiment Wylerstrasse, Berne. Acquisition Message et projet d'arrêté du 17 août 1988 (FF III, 521) concernant l'acquisition du bâtiment administratif sis à la Wylerstrasse 52 à Berne. N Groupe des constructions E Delalay, Bührer, Ducret, Jelmini, Kündig, Masoni, Seiler (7) 123/88.053 én Régie des alcools. Gestion et compte 1987/88 Rapport et projet d'arrêté du 14 septembre 1988 sur la gestion et le compte de la Régie des alcools pour l'exer­ cice 1987/1988. N Commission de la santé publique et de l'environnement E Commission de l'alcool 124/88.058 n Loi sur les finances de la Confédération Message, projets de loi et d'arrêté du 24 août 1988 (FF III, 793) sur les finances de la Confédération (LFC). N/E Commissions des finances 125/88.061 é Rétribution et prévoyance professionnelle des membres du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral ainsi que du chancelier de la Confédération Message, projets de loi et d'arrêté du 14 septembre 1988 (FF III, 693) relatifs à la rétribution et à la prévoyance professionnelle des membres du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral ainsi que du chancelier de la Confédéra­ tion. N Seiler Hanspeter, Aliesch, Allensbach, Baggi, Béguelin, Büt- tiker, Darbellay, Dietrich, Fehr, Grendelmeier, Iten, Jeanne- ret, Köhler, Lanz, Martin, Neuenschwander, Neukomm, Schmid, Spälti (19) E Jaggi, Danioth, Delalay, Hefti, Huber, Hunziker, Uhlmann (7) Département de l'économie publique 126/85.069 n Loi sur le service de l'emploi. Révision Message et projet de loi du 27 novembre 1985 (FF III, 524) concernant la révision de la loi fédérale sur le ser­ vice de l'emploi et la location de services. N Reimann Fritz, Aliesch, Allenspach, Béguelin, Büttiker, Ca- vadini, Coutau, Darbellay, Fankhauser, Gysin, Houmard, Longet, Neuenschwander, Oester, Rebeaud, Rohrbasser, Ruckstuhl, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Stappung (21) 30 E Miville, Cottier, Delalay, Ducret, Gautier, Jelmini, Kündig, Meier Hans, Rtìesch, Villiger, Zimmerli (11) 1987 11 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1988 28 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 127/86.030 é Information des consommateurs et droit contractuel. Lois Message du 7 mai 1986 (FF II, 360) à l'appui d'un projet de loi fédérale visant à améliorer l'information des consommateurs et d'un projet de loi fédérale modifiant le code des obligations (De la formation des obligations). N Neukomm, Aliesch, Basler, Bäumlin Ursula, Borei, Coutau, Dietrich, Eisenring, Fäh, Früh, Grassi, Hafner Rudolf, Morf, Neuenschwander, Paccolat, Petitpierre, Pidoux, Ruckstuhl, Ulrich, Wiederkehr, Zwingli (21) E Biihrer, Affolter, Cavadini, Hefti, Kündig, Meier Josi, Mi­ ville, Reichmuth, Schoch, Seiler, Weber (11) A. Loi fédérale visant à améliorer l'information des consomma­ teurs (Loi sur l'information des consommateurs, LIC) 1987 8 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. B. Loi fédérale modifiant le codes des obligations (De la forma­ tion des obligations) 1987 8 octobre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. 128/86.036 n Economie laitière. Arrêté 1987 Message et projet d'arrêté du 16 juin 1986 (FF II, 994) sur l'économie laitière 1987. N Hösli, Aguet, Bäumlin Richard, Biel, Bühler, Columberg, Etique, Hubacher, Keller, Kühne, Longet, Massy, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Philipona, Reich, Savary-Fribourg, Schmid, Schnider, Tschuppert, Wanner, Wyss William, Zwingli (23) E Affolter, Cavelty, Hänsenberger, Iten, Jaggi, Küchler, Piller, Reymond, Schmid, Simmen, Uhlmann, Villiger, Zumbühl (13) 1987 17 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1988 23 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1988 29 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 129/88.005 é Initiative en faveur des petits paysans Message et projet d'arrêté du 27 janvier 1988 (FF 1,594) concernant l'initiative populaire «pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'ani­ maux (Initiative en faveur des petits paysans)». N Keller, Aguet, Aregger, Bäumlin Richard, Biel, Bonvin, Die­ ner, Eisenring, Gros, Hildbrand, Kühne, Longet, Mauch Rolf, Neukomm, Perey, Philipona, Rutishauser, Savary-Fri- bourg, Schwab, Wanner, Wyss William, Züger, Zwingli (23) E Villiger, Affolter, Béguin, Delalay, Meier Hans, Piller, Rey­ mond, Schönenberger, Seiler, Ziegler, Zumbühl (11) 1988 22juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 130/88.037 é Détenteurs de bétail de la région de mon­ tagne. Contributions aux frais Message et projet d'arrêté du 18 mai 1988 (FF II, 1063) relatifs au financement, en 1989 et 1990, des contribu­ tions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines. N Bühler, Bäumlin Richard, Brügger, Bundi, Diener, Engler, Kühne, Massy, Mauch Rolf, Paccolat, Philipona, Pitteloud, Reich, Savary-Vaud, Scheidegger, Schnider, Wyss William, Zwingli, Zwygart (19) E Affolter, Cavelty, Hänsenberger, Iten, Jaggi, Küchler, Piller, Reymond, Schmid, Simmen, Uhlmann, Villiger, Zumbühl (13) 1988 6 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. x 131/88.038 én 700e anniversaire de la Confédération Message et projets d'arrêtés du 1er juin 1988 (FF II, 1041) concernant 1 organisation et le financement des festivités commémoratives du 700e anniversaire de la Confédération. N Aubry, Aguet, Baggi, Bircher, Bonny, Bürgi, Cincera, David, Dietrich, Gros, Gysin, Martin Paul-René, Meizoz, Morf, Müller-Argovie, Müller-Meilen, Savary-Fribourg, Schwab, Seiler Hanspeter, Stocker, Züger (21) E Cottier, Affolter, Cavelty, Danioth, Hänsenberger, Iten, Jaggi, Masoni, Piller, Reymond, Roth, Schmid, Seiler (13) A. Arrêté fédéral concernant les festivités commémoratives du 700e anniversaire de la Confédération 1988 28 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1988 5 octobre. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1988 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1988 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale III, 730; délai d'opposition: 16 janvier 1989 B. Arrêté fédéral concernant le financement des festivités commémoratives du 700e anniversaire de la Confédération 1988 28 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1988 5 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra dans la Feuille fédérale dès que la base légale sera en vigueur. Motion de la commission du Conseil national, du S septembre 1988 700e anniversaire de la Confédération. Monnaie spéciale Le reste éventuel du bénéfice provenant de la frappe des mon­ naies spéciales commémorant le 700e anniversaire de la Confé­ dération, après couverture des dépenses selon l'article 4,1er ali­ néa, de l'arrêté fédéral concernant les festivités commémora­ tives du 700e anniversaire de la Confédération, ne sera pas transféré à la caisse fédérale générale. Le Conseil fédéral est invité à utiliser ce montant - pour consolider financièrement le capital de fondation du fonds commémoratif; - pour réaliser ou soutenir des œuvres et des actions sociales de longue durée dans le pays. 1988 5 octobre: La motion est retirée. Postulat I de la commission du Conseil national, du 5 sep­ tembre 1988 700e anniversaire de la Confédération. «Place des Suisses de l'é­ tranger» Le Conseil fédéral est invité à examiner sous quelle forme et dans quelle mesure la Confédération peut participer aux frais découlant de l'aménagement de la «Place des Suisses de l'étran­ ger», à Brunnen, envisagée par l'organisation des Suisses de Pétranger de la Nouvelle Société Helvétique (NSH). 1988 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. Postulat II de la commission du Conseil national, du 5 sep­ tembre 1988 700e anniversaire de la Confédération. 1er août 1991 31 Le Conseil fédéral est invité à examiner si le 1er août 1991 devrait être déclaré jour férié. 1988 S octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 132/88.045 n Intégration européenne Rapport du Conseil fédéral du 24 août 1988 (FF III, 233) sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur x 133/88.054 né Tarif des douanes. Mesures 1988/1 Rapport du Conseil fédéral du 17 août 1988 (FF III, 117) et projet d'arrêté portant approbation de mesures tou­ chant le tarif des douanes. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1988 29 septembre: Le Conseil national prend acte du rapport et approuve le projet d'arrêté tel qu'il est proposé par le Conseil fédéral. 1988 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 739 134/88.059 n Conférence internationale du Travail. 74e session Rapport du Conseil fédéral du 24 août 1988 (FF III, 602) sur les conventions et les recommandations adoptées en 1987 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 74 e session. Message et projet d'arrêté relatifs à la convention (n° 163) concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 135/88.062 é Economie sucrière. Arrêté fédéral Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1988 (FF III, ) relatifs à l'économie sucrière indigène. N Portmann, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Biel, Bonny, Borei, Daepp, Diener, Gros, Hänggi, Kühne, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Müller-Wiliberg, Philipona, Reich, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Theubet, Zwingli (21) E Flückiger, Cottier, Hänsenberger, Kündig, Lauber, Masoni, Miville, Reymond, Seiler, Simmen, Vilhger, Weber, Zum- bühl (13) Département des transports, des communications et de l'énergie 136/84.020 é Droits d'entrée sur les carburants Message et projets d'arrêtés du 13 mars 1984 (FF 1,993) concernant l'utilisation des droits d'entrée perçus sur les carburants et affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier (arrêté réglant l'utilisation des droits sur les carburants) et à des arrêtés fédéraux concernant la compensation des prestations supplémentaires de la Confédération. N Oehler, Aliesch, Aregger, Basler, Béguelin, Bircher, Bundi, Cavadini, Columberg, Darbellay, Diener, Eggly, Frey Walter, Giger, Hildbrand, Jaeger, Longet, Loretan, Mauch Ursula, Rychen, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Seiler Rolf, Stucky, Uchtenhagen (25) E Piller, (Aubert, Belser, Dreyer), Gadient, Hefti, Jagmetti, Küchler, Lauber, (Letsch), Masoni, Reichmuth, Zumbühl (13) A. Arrêté fédéral concernant l'utilisation des droits d'entrée perçus sur les carburants et affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier (Arrêté réglant l'utilisation des droits sur les carbu­ rants) Feuille fédérale 1985 I, 835 B. Arrêté fédéral sur la participation des cantons à l'indemnisation des prestations de service public fournies par les CFF dans le transport régional des voyageurs 1984 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. 1985 4 mars. Décision du Conseil national: Le projet est ren­ voyé au Conseil fédéral en l'invitant à réétudier, ae concert avec les cantons, une compensation partielle des prestations supplé­ mentaires de la Confédération consécutives a la nouvelle répar­ tition du produit des droits sur les carburants et à présenter dès que possible une nouvelle proposition aux Chambres. 1985 7 mars: Le Conseil des Etats prend acte de la décision du Conseil national. C. Arrêté fédéral fixant les principes du mandat 1982 des Chemins de fer fédéraux (contrat d'entreprise) et l'indemnisation de leurs prestations de service public 1984 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. 1985 4 mars. Décision du Conseil national: Le projet est ren­ voyé au Conseil fédéral en l'invitant à réétudier, de concert avec les cantons, une compensation partielle des prestations supplé­ mentaires de la Confédération consécutives a la nouvelle répar­ tition du produit des droits sur les carburants et à présenter dès que possible une nouvelle proposition aux Chambres. 1985 7 mars: Le Conseil des Etats prend acte de la décision du Conseil national. Projet de la commission du Conseil national, du 8 novembre 1984 D. Arrêté fédéral concernant la différenciation des droits de douane sur les carburants Feuille fédérale 1985 I, 853 137/87.035 n Protection du tracé des voies navigables Rapport du Conseil fédéral, du 15 avril 1987 (FF II, 466), concernant la protection du tracé des voies navigables. N Bircher, Ammann, Berger, Danuser, Déglise, Friderici, Giger, Hari, Kohler, Matthey, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Pe- rey, Ruffy, Rüttimann, Schüle, Theubet, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Zwygart (21) E Commission des transports et du trafic 138/87.061 n Radio et télévision. Loi Message et projet de loi du 28 septembre 1987 (FF III, 661) concernant la radio et la télévision. N Lichtenhagen, Borei, Cincera, Columberg, Couchepin, Cou- tau, Diener, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Grassi, Hu- bacher, Keller, Leuenberger-Soleure, Maitre, Mühlemann, Müller-Argovie, Nebiker, Reich, Sager, Salvioni, Stamm, Stappung, Wyss Paul (23) E Cavelty, Affolter, Dobler, Gadient, Hefti, Jaggi, Jagmetti, Kündig, Lauber, Masoni, Meier Josi, Piller, Reymond (13) 139/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification Message et projets de loi du 18 novembre 1987 (FF 1988 1,1209) concernant la modification de la loi sur les che­ mins de fer A. Indemnisation des prestations de service public des entre­ prises de transport concessionnaires B. Police des chemins de fer N/E Commissions des transports et du trafic 32 140/87.075 n Constitution fédérale. Article sur l'énergie Message et projet d'arrêté du 7 décembre 1987 (FF 1988 I, 297) concernant un article constitutionnel sur l'éner­ gie. N Schiile, Brélaz, Couchepin, Euler, Jaeger, Kohler, Lederger­ ber, Leuba, Longet, Loretan, Maitre, Mauch Ursula, Nebi- ker, Neuenschwander, Rechsteiner, Rüttimann, Rychen, Sal- vioni, Schmidhalter, Segmüller, Stucky, Theubet, Weber- Schwyz (23) E Dobler, Biihrer, Gadient, Hefti, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger, Villi|er Motion de la minorité de la commission (Jaeger, Ammann, Brélaz, Euler, Ledergerber, Longet, Mauch Ursula, Salvioni), du 22 août 1988 Constitution fédérale. Taxe sur l'énergie Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement un article constitutionnel instituant, pour des raisons de politique énergé­ tique et d'environnement, une taxe sur l'énergie. Le produit de cette taxe servira avant tout à promouvoir un approvisionne­ ment énergétique diversifié, économique et peu polluant, ainsi que l'utilisation économe et rationnelle d'énergie. 1988 26 septembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral; la motion de la minorité est rejetée; le conseil refuse en outre d'entrer en matière sur les deux projets d'arrêtés concernant une taxe sur l'énergie, proposés par les minorités I et II de la commission. 141/87.076 n Loi sur les télécommunications Message et projet de loi du 7 décembre 1987 (FF 19881, 1260) sur les télécommunications. N Auer, Bonny, Borei, Caccia, Columberg, Couchepin, Coutau, Diener, Frey Walter, Lanz, Leuenberger-Soleure, Martin Paul-René, Mühlemann, Nebiker, Paccolat, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Segond, Stamm, Stucky, Uchtenha- gen, Widmer, Widrig (23) E Kundig, Cavadini, Cavelty, Cottier, Danioth, Gadient, Hefti, Jaggi, Jagmetti, Onken, Rhinow, Rüesch, Schmid (13) 142/88.020 é INMARSAT. Convention Message et projet d'arrêté du 14 mars 1988 (FF II, 789) concernant la convention portant création de l'Organisa­ tion internationale de télécommunications maritimes par satellites INMARSAT. N Auer, Bonny, Borei, Caccia, Columberg, Couchepin, Coutau, Diener, Frey Walter, Lanz, Leuenberger-Soleure, Martin Paul-René, Mühlemann, Nebiker, Paccolat, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Segond, Stamm, Stucky, Uchtenha- gen, Widmer, Widrig (23) E Kündig, Cavadini, Cavelty, Cottier, Danioth, Gadient, Hefti, Jaggi, Jagmetti, Onken, Rhinow, Rüesch, Schmid (13) 1988 29 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Qmseil fédéral. 144/88.029 - Recherche énergétique des pouvoirs publics en Suisse Rapport du Conseil fédéral, du 14 décembre 1987, sur la recherche énergétique des pouvoirs publics en Suisse. N Commission de l'énergie E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger, Villiger (13) 145/Ad87.056 én PTT. Budget 1988. Supplément II Message et projet d'arrêté du 26 octobre 1988 concer­ nant le supplément II au budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1988. N/E Commissions des finances 146/88.056 né PTT. Budget 1989 Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1988 concer­ nant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1989. N/E Commissions des finances 147/88.057 én CFF. Budget 1989 Message et projet d'arrêté du 26 octobre 1988 (FF III, ) concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1989. N/E Commissions des transports et du trafic 148/88.060 n Stabilisation du réseau routier. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 31 août 1988 (FF III, 708) ' concernant l'initiative populaire «Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier». N Commission des transports et du trafic E Hunziker, Danioth, Delalay, Meier Hans, Meier Josi, Piller, Rhinow, Rüesch, Seiler (9) 149/88.065 é Abandon de la centrale nucléaire de Kaise- raugst. Convention Message et projet d'arrêté du 9 novembre 1988 (FF III, ) relatifs à une convention réglant l'abandon du pro­ jet de centrale nucléaire de Kaiseraugst. N Bonny, Allenspach, Blocher, Bodenmann, Caccia, Coutau, Etique, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Hafner Ursula, Jaeger, Keller, Ledergerber, Meizoz, Reich, Schmidhalter, Segond, Seiler Rolf, Stucky, Thür, Zbinden Hans (21) E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger, Villiger (13) 143/88.024 - Energies renouvelables et nouvelles tech­ nologies énergétiques Rapport du Conseil fédéral, du 14 décembre 1987, sur les énergies renouvelables et les nouvelles technologies énergétiques. N Commission de l'énergie E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger, Villiger 33 Interventions personnelles Conseil national x 150/86.939 M Groupe démocrate-chrétien - Révision de l'AVS (9 octobre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un message concernant la révision de la loi fédérale sur l'AVS, en tenant compte du principe de l'égalité des droits entre homme et femme (art. 4, 2e al., est) et de celui de la protection de la famille inscrit dans la constitution (art. 34iuiI,Iiuies). Cette révision devra porter sur les points suivants: a. introduction de la retraite à la carte; b. harmonisation progressive de l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes; c. introduction de la retraite partielle; d. libération de l'obligation de cotiser pour le conjoint n'exer­ çant pas d'activité lucrative; e. rapport entre la rente minimum et la rente maximum; f. suppression progressive de la rente complémentaire pour l'épouse; g. statut des époux divorcés; h. rente de veuve; i. allocation pour impotent. Le Conseil fédéral proposera à cet effet différents modes de financement et exposera quelles seraient les conséquences pour l'économie d'un tel projet de révision. Porte-parole: Darbellay 1988 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 151/86.145 M Groupe démocrate-chrétien - Accident chimique de Bâle (15 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport, accompagné de propositions, sur les mesures à prendre: 1. pour contrôler et, le cas échéant, reviser les valeurs-limites et les tolérances fixées pour les substances dangereuses, à quel­ que catégorie qu'elles appartiennent, notamment pour les substances difficilement aégradables par des processus bio­ logiques; 2. pour établir un cadastre des installations dans lesquelles se trouvent des substances dangereuses qui peuvent constituer une menace particulière pour l'homme et son environne­ ment; 3. pour instituer une commission permanente chargée d'éva­ luer les risques que présentent les substances dangereuses et d'examiner l'efficacité des mesures de sécurité prises dans les installations où se trouvent de telles substances, au gré de l'évolution scientifique et technique; 4. aux fins d'assurer une meilleure surveillance par les auto­ rités, de l'application des normes de sécurité; 5. pour obliger fabricants et usagers de nouveaux produits qui pourraient présenter des dangers, mais auxquels les disposi­ tions légales existantes ne sont pas applicables, à arrêter eux-mêmes les mesures de précaution qui s'imposent; 6. pour régler les questions touchant la responsabilité civile, afin d'éfiminer les lacunes que comporte la législation. Porte-parole: (Wick)-Fischer-Sursee x 152/88.309 P Groupe démocrate-chrétien - Adhésion de la Suisse au Système monétaire européen (SME) (29 février 1988) Le Conseil fédéral est prié d'examiner les relations de la Suisse avec le Système monétaire européen (SME) et en particulier de clarifier les conditions d'admission. Il déterminera s'il y a lieu de présenter à l'Assemblée un message accompagné d'un projet d'arrêté concernant l'adhésion. Porte-parole: Eisenring 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 153/88.475 M Groupe démocrate-chrétien - Formation et re­ cherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie (15 juin 1988) Le Conseil fédéral est invité à - réexaminer les structures relevant du domaine de la forma­ tion (apprentissage, écoles techniques supérieures, EPF), de maniere à prendre plus rapidement en considération les tech­ nologies nouvelles (p. ex. microélectronique et toutes ses applications, informatique) dans les programmes de forma­ tion; - éliminer les obstacles administratifs et les obstacles liés au droit des fonctionnaires qui s'opposent aujourd'hui à la réali­ sation d'une collaboration active de nos institutions de for­ mation et de recherche avec l'économie; - créer les conditions nécessaires à une collaboration instituée plus étroite entre les écoles polytechniques du pays (notam­ ment les deux EPF et leurs instituts de recherche) et 1 écono­ mie, de façon à a. encourager les projets de recherche en commun; b. développer des instituts de recherche et des laboratoires supportes à la fois par les écoles polytechniques et l'écono­ mie; c. étendre les activités des services de relation avec l'écono­ mie existant au niveau du conseil de chaque EPF; d. encourager les ETS, de manière à ce qu'elles s'engagent davantage dans des tâches de recherche en collaboration avec l'économie; - renforcer d'autres mesures fédérales contribuant à un trans­ fert de technologie plus rapide, comme la Commission pour la science et recherche ainsi que les institutions et les services qui coordonnent et assurent la participation suisse à des activités de recherche ainsi que les institutions et les services qui coordonnent et assurent la participation suisse à des activités de recherche au niveau europeen (projets EURE­ KA, COST). Porte-parole: Hess Peter 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats. 154/88.570 M Groupe démocrate-chrétien - Nouveau régime financier 1995. Institution de la TVA (19 septembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de remplacer l'actuel impôt sur le chiffre d'affaires (IChA) par un impôt indirect fondé sur le principe de la valeur ajoutée dans le cadre du nouveau régime financier, qui entrera en vigueur en 1995. Porte-parole: Grassi 155/86.999 I Groupe radical-démocratique - Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Conséquences (2 décembre 1986) Le Conseil fédéral est invité à donner une information exhaus­ tive sur les conséquences à courte comme à longue échéance de l'accident qui s'est produit à Schweizerhalle. Il convient notam­ ment de répondre aux questions suivantes: - Quelles dispositions a-t-on prises pour déterminer les effets que l'on pourrait redouter à long terme? - Que faut-il penser des atteintes portées à l'environnement aussi bien à brève échéance que durablement? - Quelles suites l'affaire aura-t-elle sur le plan civil et sur le plan pénal? En particulier, qui la société anonyme Sandoz est-elle tenue de dédommager? Quelles sont les réparations qui lui incombent? - La collectivité est-elle responsable envers l'étranger aux termes du droit international public? Porte-parole: Schüle 156/86.101 I Groupe radical-démocratique - Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Leçons à tirer pour l'avenir (2 décembre 1986) Le Conseil fédéral est invité à indiquer les moyens permettant de réduire notablement les risques ainsi que de mieux maîtriser la situation en cas de catastrophe. Les questions suivantes de­ vront retenir particulièrement son attention: 34 - Que pense le gouvernement des possibilités d'améliorer la protection de la population et de l'environnement en cas de catastrophe en rappelant leurs responsabilités aux détenteurs d'installations et en améliorant les mécanismes de contrôle? Comment peut-on coordonner concrètement, de manière optimale, le contrôle autonome, qui doit d'ailleurs absolu­ ment être amélioré, et un contrôle renforcé effectué par les autorités? - Au vu des toutes récentes expériences, ne serait-il pas oppor­ tun d'édicter des prescriptions complémentaires, au sens de l'article 26 de la loi sur la protection de l'environnement, sur l'étendue et le mode du contrôle autonome complété par la surveillance effectuée par les autorités, ce qui pourrait se faire notamment par une révision de l'ordonnance sur les substances dangereuses qui est entrée en vigueur le 1er sep­ tembre 1986? - Le Conseil fédéral est-il disposé à effectuer une analyse complète des risques et des moyens de les diminuer, en tenant compte par exemple des points de vente, des installations de stockage et du transport des substances dangereuses? - Ne serait-ilpas bon d'instituer une commission fédérale char­ gée d'établir des rapports sur la sécurité dans l'industrie, les transports et le commerce et d'informer la population des dangers particuliers? - Un réexamen des plans en cas de catastrophe et de l'engage­ ment des états-majors a-t-il été entrepris? - Qu'a-t-on prévu pour assurer la préparation et l'engagement de la protection civile en cas de catastrophe civile également? - Les leçons tirées de la catastrophe chimique et l'évaluation des conséquences auxquelles on a eu la chance d'échapper justifient-elles une modification de la conception de la pro­ tection civile et une révision de la législation sur celle-ci? - Ne conviendrait-il pas de revoir, au niveau fédéral, les dispo­ sitions sur le système d'alerte en cas de catastrophe et de les harmoniser, ceci en complément de l'article 10,2e alinéa de la loi sur la protection de 1 environnement et des articles 4 à 13 de l'ordonnance sur la protection civile («Mesures en cas de danger imminent»)? - Comment peut-on garantir qu'à l'avenir la collaboration fonctionnera bien sur le plan suprarégional et international? - Ne faudrait-il pas distribuer à tous les ménages un petit livret fournissant des informations succinctes sur le comportement à adopter et les règles de sécurité à observer en cas d'acci­ dents ou de catastrophes de toute sorte? Porte-parole: Petitpierre 157/86.103 I Groupe radical-démocratiqué - Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Dispositif d'alerte et information (2 décembre 1986) Le Conseil fédéral est invité à rendre compte des événements survenus lors de l'incendie dans la nuit du 1er novembre 1986. Il est notamment prié de répondre aux questions suivantes: - La société Sandoz a-t-elle failli à ses obligations dans sa manière d'alerter les autorités? - Quelles lacunes a-t-on relevé dans l'information de la popu­ lation par les autorités pendant et après l'incendie? - Les hôpitaux ont-ils été alertés à temps? - Pourquoi l'information des cantons et pays voisins n'a-t-elle pas bien fonctionné? Porte-parole: Wyss Paul 158/87.521 M Groupe radical-démocratique - Politique agri­ cole (19 juin 1987) Pour mettre fin à la surproduction agricole de caractère structu­ rel et lever les handicaps s'opposant à la réalisation des objectifs visés par la politique agricole en matière de revenu, le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant de disposer des moyens d'action des deux genres suivants: 1. Versement de contributions directes des pouvoirs publics en contrepartie d'un comportement favorable à l'environne­ ment clans le cadre des «objectifs supérieurs» de la politique agricole. Les critères de détermination desdites contribu­ tions doivent être établis compte tenu des conditions d'ordre régional et propres aux structures d'exploitation et de pro­ duction. Le financement de ces contributions directes doit être assuré en premier lieu par les économies réalisées au titre de la réduction de productions excédentaires. 2. Fixation de critères de qualité et d'exploitation en tant que conditions générales dont dépendrait un régime de prix pré­ férentiels applicable aux produits d'excellente qualité ob­ tenus par des modes de culture écologiques, qui satisfont donc aux impératifs de la protection de Penvironnement. De tels prix doivent être assurés en vertu d'arrangements conclus entre le secteur de la production (organisations de producteurs) et le commerce (notamment les grandes chaînes de distribution). Porte-parole: Reich 159/88.530 M Groupe radical-démocratique - Initiatives popu­ laires. Délais d'examen (22 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modifica­ tion de l'article 29 de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), qui permette de prolonger, du double au maximum, les délais d'examen au sens des articles 26 et suivants LREC, pour une initiative populaire ayant la même teneur ou poursui­ vant les mêmes buts qu'une initiative antérieure qui n'a pas encore fait l'objet d'une votation ou sur laquelle le souverain s'est prononcé au cours des deux années précédentes. Porte-parole: Wyss Paul x 160/88.3081 Groupe écologiste - Déchets nucléaires (29 février 1988) En relation avec le scandale du transport des déchets nucléaires opéré par la firme Transnuklear de la centrale nucléaire de Mühleberg à Mol et de l'affaire de corruption dans laquelle est impliquée cette firme, des questions fondamentales se posent quant à la gestion des déchets nucléaires et en particulier quant aux relations commerciales des centrales nucléaires suisses. A ce sujet, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Combien de tonnes de déchets faiblement, moyennement et hautement radioactifs les centrales nucléaires suisses produisent-elles par année? 2. Jusqu'à quand suffiront les capacités des dépôts intermé­ diaires des différentes centrales nucléaires? De nouveaux dépôts intermédiaires seront-ils bientôt nécessaires? Quand entrera en activité le dépôt intermédiaire central de Wiirenlingen? 3. Quelle quantité de déchets hautement radioactifs, stockés pour l'instant à l'étranger, la Suisse devra-t-elle reprendre à partir de 1992? La même question vaut pour les déchets à faible et moyenne radioactivité. 4. Combien de kilogrammes de plutonium peuvent être ex­ traits annuellement des éléments combustibles soumis au retraitement émanant des centrales nucléaires suisses? 5. L'autorité de surveillance sait-elle combien de temps les barres de combustible ont été en service dans les différentes centrales nucléaires? 6. L'autorité de surveillance connaît-elle la composition exacte des barres de combustible qui quittent la centrale pour un retraitement? 7. Quelle est la fréquence des visites d'un inspecteur de l'A­ gence internationale de l'énergie Atomique (AIEA) dans les différentes centrales nucléaires suisses? 8. Les autorités fédérales savent-elles que l'on met au point des procédés pour parvenir à extraire à l'avenir du pluto­ nium également des déchets à faible et moyenne radio­ activité? 9. La firme Transnuklear a-t-elle également effectué des transports pour le compte des centrales nucléaires de Gös- gen, Leibstadt, Beznau I et II? Dans l'affirmative, vers quelle destination et dans quel but? 10. Les centrales nucléaires ont-elles conclu des contrats avec d'autres entreprises de transport ou entreprises générales? Si oui, avec lesquelles et à quelles conditions? 11. Est-il exact que Transnuklear ait également transporté des éléments de combustible, par exemple en Allemagne dans le centre de recherche de Karlstein, pour le compte de la centrale de Gösgen? 12. Peut-on exclure qu'au cours de ces transports, de la matière fissile, enparticulier du plutonium, ait été «détournée» par la firme Transnuklear, plus exactement Nukem? 13. L'institut Paul Scherrer entretient-il ou entretenait-il des relations d'affaires avec Transnuklear. Si oui, dans quel but? 35 14. Qui accompagne les transports de matières nucléaires à travers la Suisse? Y a-t-il des «itinéraires nucléaires» qui doivent être respectés? Si oui, par où passent-ils? 15. Combien de tonnes de déchets nucléaires et d'éléments de combustible transitent-ils par an en Suisse? 16. Le Conseil fédéral estime-t-il juste que la loi actuelle sur l'énergie atomique réglemente l'importation, l'exportation et le transit de combustibles nucléaires, déchets atomiques, installations d'enrichissement de l'uranium, etc. mais non pas le commerce fait à l'étranger par des firmes domiciliées en Suisse? 17. Le Conseil fédéral voit-il encore une possibilité d'assurer en Suisse le stockage final sûr des déchets radioactifs tel qu'il est exigé pour l'octroi des autorisations d'exploitation de centrales nucléaires? Ne faut-il pas plutôt partir de l'idée que le projet de la CEDRA de stocker les déchets haute­ ment radioactifs dans le sous-sol- cristallin du nord-est de la Suisse n'est guère réalisable? 18. Le Ministère public de la Confédération enquête-t-il tou­ jours dans le cadre de l'affaire Transnuklear? Porte-parole: Bär 1988 28 septembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Ogi). x 161/88.345 M Groupe écologiste - Centrale nucléaire de Graben. Abandon du projet (7 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'abandon définitif du projet de centrale nucléaire de Graben. Porte-parole: Bär 1988 28 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. x 162/88.347 M Groupe écologiste - Centrale nucléaire de Verbois. Abandon du projet(7 mars 1988) Le Conseil fédéral est prié de prendre toutes les mesures utiles pour qu'il soit définitivement renoncé au projet de centrale nucléaire à Verbois. Porte-parole: Brélaz 1988 28 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 163/88.3601 Groupe écologiste - Importation de bois tropicaux et protection de l'économie forestière (9 mars 1988) En 1986, la Suisse a importé 35 000 tonnes de bois tropicaux d'une valeur de 28,5 millions de francs. En 1987, les CFF figu­ raient eux aussi parmi les importateurs. Ils ont en effet acheté à la Malaisie 1300 m3 de Yellow Balau destiné à la fabrication de traverses de chemins de fer pour les lignes à grande vitesse. Or, des organisations suisses de coopération au développement, qui travaillent en Malaisie précisément, s'efforcent par tous les moyens légaux de lutter contre l'exploitation éhontée des forêts tropicales. Nous nous trouvons donc face à une situation à la fois paradoxale et inadmissible. Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. N'est-il pas lui aussi d'avis qu'il serait bon de renoncer dans toute la mesure du possible a l'importation de bois durs, pour le moins jusqu'à ce que les pays producteurs puissent garan­ tir que leurs forêts sont exploitées de façon respectueuse de leur équilibre écologie afin d'assurer leur existence à long terme? 2. Quelles sont les quantités et les sortes de bois qui ont été achetées aux pays du tiers monde en 1987 pour couvrir les besoins de la Confédération (construction, CFP etc.) 3. Quelles sont les directives contraignantes que la Confédéra­ tion et ses régies doivent respecter en ce qui concerne la promotion du bois indigène et dans quelle mesure ces direc­ tives permettent-elles d'importer des bois tropicaux? 4. Quels moyens la Suisse a-t-elle en tant que membre du GATT de limiter les importations, ce qui permettrait à la fois de relancer l'économie forestière indigène et de ne pas en­ courager les abus constatés dans l'exploitation des richesses naturelles du tiers monde? Dans quelle mesure la Suisse favorise-t-elle même les importations de bois tropicaux en accordant des préférences tarifaires? 5. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il serait possible d'obtenir, par exemple en intervenant auprès des associations profes­ sionnelles, que l'on renonce peu à peu à utiliser des bois tropicaux. 6. Quelles expériences la Suisse a-t-elle faites dans le cadre de sa participation aux travaux de la Convention internationale concernant les bois tropicaux, qui a pour but de mettre un frein à la destruction des forêts tropicales en encourageant une exploitation qui soit respectueuse de leur équilibre éco­ logique et qui garantisse leur conservation à long terme? Porte-parole: Meier-Glattfelden 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 164/88.364 M Groupe écologiste - Loi sur l'asile. Autorité de recours (9 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé de créer aussi rapidement que possible une autorité de recours indépendante en matière d'exécution de la nouvelle loi sur l'asile. Porte-parole: Stocker 165/88.365 P Groupe écologiste - Loi sur l'asile. Solution glo­ bale (9 mars 1988) Dans le cadre de la nouvelle ordonnance sur l'asile, le Conseil fédéral est prié d'autoriser les cantons qui le souhaitent à appli­ quer la «solution globale», à savoir a octroyer globalement 1 asile aux requérants et requérantes qui ont dû ou qui doivent attendre plus de quatre ans une décision de l'autorité sur leur demande d'asile. Porte-parole: Stocker x 166/88.374 M Groupe écologiste - Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Abandon du projet (14 mars 1988) •Le Conseil fédéral est prié de prendre toutes les mesures utiles pour 1. qu'il soit définitivement renoncé au projet de centrale nu­ cléaire de Kaiseraugst; 2. que soient prises simultanément toutes les mesures néces­ saires, parmi celles que suggère le groupe d'experts dans les «scénarios» de politique énergétique, afin que la Suisse puisse progressivement se passer de l'énergie atomique sans accroître ses importations d'électricité à l'étranger. Porte-parole: Rebeaud 1988 28 septembre. Décision du Conseil national: Le point 1 de la motion est adopté sous la forme d'un postulat; le point 2 est rejeté. 167/88.448 I Groupe écologiste - Exportations de déchets spé­ ciaux (6 juin 1988) Le Conseil fédéral est-il disposé à ordonner un arrêt immédiat des exportations de déchets spéciaux vers l'étranger, pour les­ quels une confirmation de l'élimination ne serait pas présentée en même temps qu'une autorisation d'exportation conforme aux prescriptions? Porte-parole: Diener x 168/88.449 P Groupe écologiste - L'agriculture suisse face aux CE (6 juin 1988) Dans le contexte des discussions qui ont lieu au sujet des CE, le Conseil fédéral est invité à examiner sérieusement les consé­ quences que pourraient avoir sur l'agriculture les trois scénarios suivants: 1er scénario: Adhésion de la Suisse aux CE comme membre à part entière 2e scénario: Rapprochement entre la Suisse et les CE en vue de l'échéance de 1992 (marché unique) 36 3e scénario: Statu quo; renforcement de l'AELE et de l'auto­ nomie de la Suisse. Porte-parole: Diener 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 169/88.596 P Groupe écologiste - Mauvaises récoltes dues à la pollution atmosphérique. Indemnisation selon le principe «pollueur-payeur» (22 septembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à examiner dans quelle mesure le principe «pollueur-payeur» peut s'appliquer au dédommage­ ment des pertes subies par l'agriculture en raison de la pollution atmosphérique. Porte-parole: Fierz 170/88.748 I Groupe écologiste - Commerce de diamants avec l'Afrique du Sud (5 octobre 1988) La statistique douanière suisse fait état d'une augmentation considérable des importations de diamants en provenance d'A­ frique du Sud. Alors qu'en 1986, les importations se limitaient à 1,7 million de francs, elles se sont élevées en 1987 à 188,6 millions de francs. Pour le premier semestre 1988, les importa­ tions de chiffrent déjà à 233,9 millions de francs. En revanche, les importations de diamants en provenance de la Grande-Bretagne ont régressé de 1,91 milliard de francs en 1986 à 1,09 milliard de francs en 1987. On remarque également que les Bermudes apparaissent sou­ dainement comme l'un des plus importants fournisseurs de diamants, sans que ce pays soit lui-même producteur: l'année dernière, les Bermudes ont approvisionné la Suisse en diamants pour une valeur de 602,3 millions de francs, et ce chiffre est déjà de 428,5 millions de francs au premier semestre de cette année. D'autre part, les Nations Unies disposent de chiffres attestant que les importations britanniques de diamants bruts en prove­ nance d'Afrique du Sud, du Botswana, du Lesotho et du Swazi­ land ont reculé de 222 millions à 23 millions de livres sterling en 1987. Comment le Conseil fédéral explique-t-il le lien entre l'ac­ croissement massif, depuis avril 1987, des importations de dia­ mants en provenance d'Afrique du Sud et la forte chute, durant la même période, des importations britanniques en provenance du même pays? Pourquoi la CSO (Central Selling Organisation of-South Afrika's.De Beers Consolidated Mines Ltd), qui contrôle le commerce des diamants, a-t-elle modifié fonda­ mentalement sa politique commerciale depuis lors? Existe-t-il un lien entre les nouveaux circuits empruntés par le commerce international des diamants et les intentions des pays du Commonwealth et des Etats-Unis de soumettre également ce commerce à des mesures de boycott à rencontre de l'Afrique du Sud? Dans l'affirmative, comment le Conseil fédéral juge-t-il le pen­ chant de la Suisse à vouloir se soustraire à de telles mesures, ou voit-il une posssibilité de s'opposer à cette évolution? Quel rôle les Bermudes jouent-elles, et est-il exact qu'une par­ tie des importations suisses de diamants transitent par ce pays? Le Conseil fédéral peut-il fournir les quantités de diamants importées en Suisse depuis 1980, telles qu'elles apparaissent dans les statistiques officielles sud-africaines? Porte-parole: Stocker 171/88.754 M Groupe écologiste - Interdiction des meetings aériens (5 octobre 1988) Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet de modifica­ tion de la loi sur la navigation aérienne, interdisant les meetings aériens. Porte-parole: Rebeaud 172/86.9981 Groupe AdI/PEP - Catastrophe de Schweizerhalle (2 décembre 1986) L'incendie de Schweizerhalle et le dégagement de gaz toxique qui l'a accompagné a suscité la consternation et 1 inquiétude dans toute la région bâloise, y compris en Bade du Sud et en Alsace, ainsi que dans l'ensemble des Etats' rhénans. Ce sinistre a été suivi d'un désastre écologique de grande ampleur, notam­ ment par l'empoisonnement du Rhin et de l'eau potable jus­ qu'aux Pays-Bas. Le Conseil fédéral est-il prêt à: - faire toute la lumière sur les causes et les conséquences de cet incendie, ainsi que sur les menaces qu'il aurait pu faire peser s'il s'était étendu? - déterminer les responsables de ce sinistre et les faire compa­ raître en justice? - prendre des mesures immédiates pour protéger la population et l'environnement? - promulguer et veiller à l'application de prescriptions ex­ trêmement sévères sur le stockage de substances inflam­ mables et toxiques? - faire interdire le fabrication et l'exportation de substances dont l'usage en Suisse est prohibé? - signer le dispositif de protection contre les catastrophes de la Communauté européenne, connu sous le nom de «directives Seveso», malgré la récente décision de ne pas la faire ratifier? - prendre en considération les droits démocratiques de codéci- sion des régions touchées de part et d'autre de la frontière par les projets à haut risque pour la santé de l'être humain et du milieu naturel? Porte-parole: Weder-Bâle 173/86.816 M Groupe AdI/PEP - Substances écotoxiques. Stockage (19 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en ce qui concerne le stockage de substances écotoxiques, les bases legales permet­ tant notamment de prendre les mesures suivantes: 1. Comptabilité en ligne des stocks avec spécification des pro­ duits sur ordinateur. 2. Possibilité, pour le service chargé d'intervenir en cas d'ac­ cident (p. ex. une inspection chimique ou une autre centrale d'alarme), de questionner rapidement et directement l'ordi­ nateur. 3. Fixation de l'importance maximale de chaque unité de stoc­ kage, qui doit être optimale du point de vue des consé­ quences possibles en cas d'accident. 4. Contrôle sévère, par un service spécialisé indépendant, de l'observation des prescriptions de sécurité dans toutes les unités de stockage de substances écotoxiques. 5. Protection des cycles naturels de l'eau contre l'eau d'ex­ tinction et d'autres eaux usées toxiques. Porte-parole: Jaeger 174/87.470 M Groupe AdI/PEP - Recherche sur les supra­ conducteurs (17 juin 1987) Le Conseil fédéral est prié d'encourager énergiquement et dans tous les domaines l'application des nouvelles connaissances sur les supraconducteurs ainsi que la recherche de nouvelles appli­ cations. A cet effet: a. il prévoira des crédits suffisants au budget 1988; b. il veillera, en collaboration avec les organes scientifiques, à la coordination de la recherche dans les hautes écoles et l'industrie; c. il décrétera un moratoire immédiat sur tous les projets d'ac­ célérateurs de particules afin de les réexaminer; d. il agira dans le même sens en ce qui concerne les projets internationaux d'étude des particules au moyen d'accéléra­ teurs auxquels participe la Suisse et suspendra le cas échéant les contributions qui leur sont versées. Porte-parole: Günter 175/87.546 M Groupe AdI/PEP - Taxe sur les nuisances (21 septembre 1987) Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans la loi sur la protec­ tion de l'environnement, la base légale d'une taxe sur les nui­ sances, ainsi que de soumettre au plus tôt aux conseils législatifs un rapport et des propositions à ce sujet. Sont imposables tous les biens et services produits, importés, traités et consommés dans l'économie. Par analogie avec le principe de la taxe à la valeur ajoutée, la taxe sur les nuisances et prélevée à tous les 37 stades du processus économique jusqu'à la consommation fi­ nale, la somme perçue à l'échelon inférieur étant déductible. Le taux est fixé pour chaque marchandise en fonction de la pollu­ tion de l'environnement. Le produit des taxes doit servir à financer les dépenses des pouvoirs publics en faveur de la protection de l'environnement. Porte-parole: Biel 176/87.598 M Groupe AdI/PEP - Projets d'autoroutes. Mora­ toire (8 octobre 1987) Les travaux d'établissement et de mise au point des projets ainsi que tous les autres travaux préliminaires entrepris en vue de la construction des tronçons a1 autoroutes visées par les initiatives populaires énumérées ci-dessous doivent être suspendus jus- qu à ce que le peuple se soit prononcé sur les initiatives. La présente motion vise des tronçons des autoroutes N 1, N 4 et N 5 ainsi que la transjurane qui font l'objet des initiatives popu­ laires suivantes: «pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon»; «pour un district du Knonau sans autoroute»; «contre la construction d'une autoroute entre Bienne et So- leure/Zuchwil»; «pour un canton du Jura libre d'autoroute». Porte-parole: Günter 177/87.599 P Groupe AdI/PEP - Limitations de vitesse (9 octobre 1987) Le Conseil fédéral est invité à introduire dès 1988 les limitations de vitesse suivantes et à les fixer définitivement: a. 100 km/h sur les autoroutes, b. 80 km/h en dehors des localités, c. 50 km/h dans les localités, d. 30 km/h sur les routes de quartiers. Porte-parole: Grendelmeier x 178/87.916 M Groupe AdI/PEP - Loi sur les économies d'énergie (9 octobre 1987) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au parlement dans les plus brefs délais un projet de loi sur les économies d'énergie. Ce projet sera élaboré compte tenu des points suivants: 1. Tarif d'été et tarif d'hiver selon le principe des coûts margi­ naux; 2. Reprise du courant électrique produit par les petites usines et par couplage chaleür-force au prix courant entre les usines à 1 heure du jour ou de la nuit à laquelle le produit est livré; 3. Interdiction des rabais de quantité et des contrats spéciaux conclus avec les gros clients, à moins qu'ils n'aient pour but d'économiser l'énergie; 4. Mesures d'incitation d'ordre financier pour promouvoir l'u­ tilisation d'appareils permettant d'économiser de l'énergie (financement au moyen d'une taxe sur l'énergie ou d'une taxe de protection de l'environnement); 5. Obligation de fournir avec tous les appareils électriques des indications concernant leur consommation d'énergie; 6. Prescriptions relatives au chauffage électrique des locaux, à la préparation d'eau chaude et à la climatisation; 7. Encouragement de la production d'énergie décentralisée (notamment par couplage chaleur-force, au moyen d'éo- liennes et de capteurs solaires). Porte-parole: Maeder 1988 18 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 1988 27 septembre. Décision du Conseil national: La motion est rejetée, même sous la forme d'un postulat. x 179/87.924 M Groupe AdI/PEP - Centrale de Kaiseraugst. Annulation de l'autorisation générale (9 octobre 1987) Le Conseil fédéral est chargé d'annuler l'autorisation générale relative à la centrale nucléaire de Kaiseraugst et d'engager les pouparlers nécessaires pour régler les problèmes consécutifs à la renonciation au projet. Porte-parole: Weder-Bâle 1988 28 septembre. Décision du Conseil national: La motion est rejetée. x 180/88.301 I Groupe AdI/PEP - Exploitants de centrales nucléaires. Manipulation de déchets radioactifs et surveillance des autorités (29 février 1988) Le scandale à propos de la Transnuklear AG, en RFA, prend toujours plus d'importance. On dénombre déjà deux suicides, des pots-de-vin s'elevant à plus de 20 millions de francs, plu­ sieurs centaines de fûts contenant des déchets radioactifs (en partie du plutonium) et faisant l'objet de fausses déclarations, et vraisemblablement plus de 100 personnes impliquées. Contrairement aux premiers rapports, la Suisse est aussi tou­ chée, puisque des déchets provenant de la centrale nucléaire de Mühleberg (et dus en partie à la réparation du circuit primaire) ont été «confiés» à l'entreprise susmentionnée. A la question de savoir si la Suisse contrôlait le retour des substances traitées, un représentant des autorités fédérales a répondu par l'entremise des médias, dès que le scandale a été connu, qu'on avait agi selon le «principe de la confiance», c'est-à-dire qu'on avait admis sans le vérifier que les engagements pris seraient tenus. Or, il se révèle maintenant que l'installation de conditionne­ ment de Mois (fortement impliquée dans l'affaire) n'est subite­ ment plus en mesure de traiter les fûts en provenance de Mühle­ berg, qui dégagent manifestement trop de radiations. Lors d'une émission de la Télévision alémanique du 12 janvier 1987, M. Nägeli, directeur de la Division principale de la sécuri­ té des installations nucléaires (DSN) de la Confédération, a déclaré que celle-ci ne cherche pas à savoir ce qu'il advient de nos déchets radioactifs (surtout ceux qui sont faiblement ou moyennement actifs) à l'étranger. Ce qui compte pour elle, c'est la sécurité du fonctionnement des installations en Suisse. Il se peut que les déchets à trop forte émission de radiations nous reviennent sans avoir été traités. Toutefois, le directeur d'ex­ ploitation de Mühleberg a proposé de faire subir un «traitement spécial» au contenu des fûts en question en le mélangeant avec des substances non radioactives jusqu'à ce qu'il soit conforme aux normes adoptées à l'établissement de Mois. Selon les prescriptions applicables aux transports internatio­ naux, on entend par déchets peu actifs ceux qui, sans isolation à la surface des fûts, n'émettent pas de radiations supérieures à 200 mrem/h. Une isolation est considérée comme inutile en l'occurrence. Si les radiations sont plus fortes, la substance est jugée moyennement active et doit être isolée. La limite indi­ quée par rétablissement de Mois montre donc qu'on n'y traite que des déchets faiblement actifs. Il s'agit manifestement d'une limite couramment utilisée (selon les indications d'un spécia­ liste de la DSN, à Würenlingen). Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. a. Les indications ci-dessus sont-elles exactes en substance? b. Quels sont les services fédéraux qui enquêtent sur toute cette affaire et les résultats des recherches seront-ils pu­ bliés intégralement? c. Dans quelles centrales nucléaires de notre pays des fûts en provenance de Mois ont-ils été retournés? A-t-on exa­ miné la teneur en plutonium, en cobalt radioactif et en autres dangereux isotopes de ces fûts? d. Est-il possible que d'autres déchets radioactifs «traités» provenant d'autres installations contiennent en plus du plutonium et des isotopes non déclarés et qui ne devraient pas s'y trouver? e. Le Conseil fédéral est-il prêt à garantir qu'à l'avenir, le commerce relatif aux déchets radioactifs ne sera plus confié à des maisons douteuses ni a des installations de traitement vétustés sans aucune transparence concernant les opérations internes? Est-il prêt à vérifier le fait? 2. a. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion de M. Nägeli, selon laquelle les autorités suisses ne se préoccupent pas de savoir ce qu'il advient à l'étranger des déchets faible­ ment ou moyennement radioactifs des centrales nu­ cléaires de notre pays, qui se charge du transport et com­ ment celui-ci s'effectue, du moment que tout est en ordre en Suisse (cela en formelle contradiction avec la régle­ mentation légale applicable à l'élimination des matières dangereuses)? 38 b. Comment se fait-il qu'on ignorait à Mühleberg que l'éta­ blissement de Mois ne conditionnait que des déchets faiblement radioactifs? Et cela en dépit du fait que des collaborateurs de Mühleberg avaient visité Mois et, selon les déclarations du directeur d'exploitation, M. Peter Weyermann, pris des «contacts de nature technique». c. L'exploitant d'une centrale nucléaire n'a-t-il pas, de l'avis du Conseil fédéral, le devoir de se renseigner sur les possibilités offertes par une installation de traitement ainsi que sur le sérieux de l'entreprise chargée du trans­ port? 3. Comment peut-on expliquer que la centrale nucléaire de Mühleberg ait conclu avec la maison Transnuklear un contrat portant sur une somme d'argent qui représente envi­ ron six fois le prix que demandait l'installation de traitement pour effectuer son travail? Cela plaide-t-il en faveur d'un comportement sérieux en affaires et d'un calcul normal des coûts? 4. a. Qu'a-t-on déclaré à propos des déchets envoyés à Mois (notamment en ce qui concerne les radiations et la composition)? b. Ces déclarations ont-elles été examinées par un service officiel (fédéral ou cantonal)? c. Les déchets sont-ils parvenus à Mois accompagnés d'une déclaration exacte ou a-t-on modifié celle-ci? d. Si la déclaration correspondait au contenu des fûts de déchets, pourquoi a-t-on accepté et non refusé ceux qui présentaient une trop forte émission de radiations? Se peut-il qu'il y ait eu des agissements incorrects (négli­ gence, corruption)? 5. a. La Confédération a-t-elle arrêté des mesures pour empê­ cher toute collaboration future entre des centrales nu­ cléaires suisses et la maison Transnuklear, manifestement peu sérieuse? b. Qui entreprendra maintenant de tels transports de dé­ chets? c. Comment pense-t-on empêcher que d'autres entreprises véreuses et cupides retirent de nouveau un certain profit en manipulant sans le sérieux nécessaire des substances dangereuses? d. Par quelles mesures la Confédération a-t-elle l'intention de garantir à court terme l'élimination méthodique des déchets radioactifs? 6. Dans les discussions sur la production de plutonium à partir d'éléments de combustible provenant de centrales nu­ cléaires civiles pour fabriquer les premières bombes ato­ miques, les autorités ont toujours assuré qu'on exerçait un contrôle international très strict du plutonium et que chaque gramme de ce métal était comptabilisé, de telle sorte qu'au­ cune parcelle ne pouvait disparaître. Comment les recents incidents de Mois, où d'importantes quantités de plutonium ont manifestement été déplacées avant de disparaître, cadrent-ils avec l'opinion actuelle des autorités fédérales sur l'efficacité du contrôle? Porte-parole: Günter 1988 28 septembre: L'inteipellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Ogi). x 181/88.566 I Groupe AdI/PEP - Destruction de villages en Roumanie (19 septembre 1988) Les membres du groupe AdI/PEP sont très inquiets de voir que le gouvernement roumain met à exécution son projet de raser plus de 7000 villages en Transylvanie, région qui est réputée pour la beauté de ses paysages et que l'on appelle «la Suisse de l'Europe de l'Est». 1. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi que la destruc­ tion de ces villages anciens avec leurs maisons traditionnelles est une ignominie culturelle et que le déplacement forcé de la population dans des centres agro-industriels est contraire au droit à l'autodétermination des communautés villa­ geoises. 2. La Roumanie est membre de l'UNESCO au même titre que la Suisse, qui est représentée au conseil exécutif de l'organi­ sation. Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir auprès de l'UNESCO pour tenter de faire cesser la destruction des villages? 3. Notre pays a-t-il d'autres moyens d'intervenir? Porte-parole: Wiederkehr 1988 5 octobre: L'inteipellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Felber). 182/88.361 M Groupe libéral - Politique d'asile. Solution d'en­ semble fédéraliste (9 mars 1988) Dans le but de permettre aux services de l'Administration fédé­ rale chargés d'appliquer la loi sur l'asile de consacrer tous leurs efforts à l'examen des nouveaux dossiers, le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi en conséquence, afin d'autoriser les cantons qui le désirent à appliquer, à titre exceptionnel, une solution d'ensemble pour les candidats à l'asile qui ont déposé leur demande avant le 1er janvier 1984, qui résident dans ledit canton depuis cette date, et qui se sont vus refuser le statut de réfugié, ou qui n'ont pas encore reçu de décision. Les cantons devraient pouvoir leur octroyer des permis humani­ taires hors contingent. Il y aurait lieu d'en priver les requérants représentant un danger pour la sécurité de l'Etat, ayant compromis l'ordre public, ou ceux qui ont encouru une condam­ nation. Porte-parole: Gros x 183/88.462 I Groupe libéral - Conséquences pour la Suisse d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (8 juin 1988) Dans un arrêt du 29 avril 1988, concernant une ressortissante suisse condamnée à une amende de 120 francs pour participa­ tion à une manifestation, interdite, la Cour europeenne des droits de l'homme, statuant à l'unanimité et suivant le préavis également unanime de la commission, a considéré que la décla­ ration interprétative faite par le Conseil fédéral au moment de la ratification n'était pas valable, parce que contraire aux exi­ gences de l'article 64 CEDH, qui interdit les réserves de carac­ tère général et impose en outre une brève description des dispositions légales faisant l'objet de la réserve. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Compte tenu notamment du fait que la Suisse a ratifié très tard la Convention européenne aies droits de l'homme, et qu'elle a ainsi eu la possibilité de préparer son adhésion en toute connaissance de cause, comment peut-on expliquer qu'une déclaration interprétative soit formulée de manière incomplète ou même prohibée par la convention elle- même? 2. L'arrêt du 29 avril 1988 ne met-il pas en cause la déclaration interprétative de la Suisse également dans le domaine de la publicité des audiences ou de la garantie de la gratuité de l'assistance judiciaire? 3. Venant à la suite d'autres arrêts susceptibles d'entraîner pour la Suisse des modifications du droit, notamment en matière de procédure de divorce, l'arrêt précité va-t-il obli­ ger les autorités fédérales à modifier des textes légaux de la Confédération? Si oui, le Conseil fédéral peut-il indiquer lesquels? 4. Comment le Conseil fédéral voit-il l'avenir, particulièrement la ratification éventuelle du protocole additionnel 1 (qui garantit notamment des élections libres au scrutin secret) ou du protocole additionnel 4 (qui interdit notamment d'une manière générale des expulsions collectives d'étrangers) au regard des circonstances qui sont propres à la Suisse (Lands­ gemeinde, mesures de restriction dans le domaine de la main-d'œuvre étrangère)? 5. Selon des renseignements dignes de foi, divers pays euro­ péens envisageraient de limiter la portée de l'article 6 de la Convention, au moyen d'un protocole additionnel, compte tenu de l'interprétation extrêmement extensive que donne la Cour européenne à la notion de litiges civils. Quelle est la position du Conseil fédéral à cet égard? Porte-parole: Leuba 1988 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 184/86.117 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Ac­ cident chimique de Schweizerhalle. Conséquences (4 décembre 1986) L'accident chimique du 1er novembre 1986 à Schweizerhalle et ses conséquences directes pour la Suisse et notamment pour les 39 pays riverains du Rhin continuent à être au centre des dis­ cussions. Ces conséquences ne se limitent nullement à l'entreprise concernée et à la région de Bâle. Le grand retentissement que cet accident a eu sur le plan international a considérablement nui au bon renom de notre pays. La réputation que nous avions d'être un pays propre, bien organisé et à la pomte de la lutte pour la protection de l'environnement en a souffert. C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Si l'on imposait à l'industrie chimique des prescriptions de sécurité très sévères, quelles en seraient concrètement les répercussions économiques ainsi que les conséquences pour la population? Ne faudrait-il pas aller jusqu'à remettre en question la Suisse en tant que pays producteur? L'accident chimique de Schweizerhalle aura-t-il éventuellement des conséquences sur notre politique économique et d'exporta­ tion? 2. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre afin d'améliorer dans nos pays voisins notre «good­ will» ainsi compromis? 3. Dans le souci de s'attaquer aux causes mêmes d'accidents possibles, ne faudrait-il pas prendre des mesures visant à soumettre à certaines conditions l'autorisation de fabriquer des produits agrochimiques? Actuellement, tient-on suffi­ samment compte de l'impact qu'ont la fabrication, l'entrepo­ sage et l'utilisation de produits phytosanitaires sur l'envi­ ronnement? A-t-on l'assurance que ces autorisations sont bien retirées lorsqu'il s'avère qu'il existe des produits et des méthodes de culture moins nuisibles à l'environnement et dont l'effet est comparable? 4. Les pays étrangers n'ont pas été informés à temps de l'ac­ cident de Schweizerhalle. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre afin d'empêcher que cela se reproduise à l'avenir? Quelles sont, à la lumière des récents événements, les amé­ liorations concrètes qui s'imposent à bref délai dans le do­ maine de l'organisation de l'alarme dans notre pays et aussi en ce qui concerné nos pays voisins? Les bases légales en la matière suffisent-elles? 5. Ne serait-il pas indiqué de faire figurer les directives concer­ nant l'alarme à un endroit bien visible des annuaires télé­ phoniques (p. ex. sur l'une des pages de couverture) plutôt qu'à l'intérieur? Porte-parole: Nebiker 185/86.118 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Ac­ cident chimique de Schweizerhalle. Répercussions sur l'envi­ ronnement (4 décembre 1986) Selon l'article 24scPties de la constitution fédérale ainsi que l'ar­ ticle précisant le but de la loi sur la protection de l'environne­ ment, la Confédération a la compétence de légiférer pour pro­ téger l'homme et son milieu naturel contre les atteintes nui­ sibles ou incommodantes qui leur sont portées. De telles at­ teintes seront réduites à titre préventif et assez tôt. La catastrophe de Schweizerhalle a eu et a encore des réper­ cussions sur l'environnement. Nous demandons au Conseil fé­ déral de répondre à ce sujet aux questions suivantes: 1. A la suite de l'accident de Schweizerhalle, faut-il envisager de modifier à l'avenir la politique suisse en matière de pro­ tection de l'environnement? Faut-il éventuellement appor­ ter des améliorations au niveau de l'exécution? Dans 1 affir­ mative, lesquelles? 2. Quels effets la pollution de l'air et de l'eau produit-elle sur la santé de l'homme, des animaux et des plantes? Combien de temps dureront encore les effets nuisibles? Quel est actuelle­ ment l'état biologique du Rhin? Quelles prévisions peut-on faire à cet égard a moyen et à long terme? 3. A combien se chiffrent, pour la pêche et la pisciculture, les dommages subis jusqu'à présent? Faut-il craindre qu'ils ne s'aggravent encore? Comment les dommages seront-ils cou­ verts? 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à accepter d'éventuelles demandes de dommages-intérêts déposées contre la Suisse? Transmettra-t-il celles-ci aux entreprises concernées pour qu'elles paient ces dommages en vertu du principe de causa­ lité? Peut-on aussi imaginer qu'une indemnisation pourrait être exigée en vertu du droit des gens? 5. Qu'a-t-on prévu de faire des substances toxiques extraites du Rhin ces derniers jours? Que fera-t-on en particulier des ruines et déchets contaminés qui restent après l'incendie de Schweizerhalle? 6. Quelles mesures a-t-on prises pour que les éventuels dom­ mages à la santé puissent être décelés? Porte-parole: Rutishauser 186/86.119 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Ac­ cident chimique de Schweizerhalle. Sécurité (4 décembre 1986) L'ampleur catastrophique des dommages causés par l'incendie de Schweizerhalle soulève des problèmes de sécurité fonda­ mentaux dans une société de haute technologie telle que la nôtre. 1. Après les événements de Schweizerhalle, comment le Conseil fédéral évalue-t-il les dangers inhérents à la produc­ tion, au transport et à l'entreposage de produits dangereux pour l'homme et pour l'environnement? De quelle manière ces risques peuvent-ils être réduits? 2. Notre technologie hautement développée comporte des risques qui ne se limitent pas au domaine de la chimie. Le Conseil fédéral considère-t-il que les dispositions en vigueur sont suffisantes, même en tenant compte d'éventuels sabo­ tages? 3. Afin de garantir une coopération suprarégionale et inter­ nationale, est-il nécessaire de poser ae nouvelles exigences et de prendre de nouvelles mesures en matière de sécurité? 4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la protection civile devrait être préparée et équipée de façon a pouvoir inter­ venir également en cas de catastrophe? Dans ce but, faut-il modifier la conception de la protection civile et réviser la loi y relative? Porte-parole: Basier 187/88.727 P Groupe de l'Union démocratique du centre - Compétitivité de la Suisse (29 septembre 1988) Alors que la concurrence des pays et des places financières d'Europe et d'Extrême-Orient ne cesse de se renforcer, la compétitivité de notre pays, pauvre en matières premières et prive d'accès à la mer, est devenue un enjeu capital dans la perspective du maintien du plein-emploi en Suisse. De nom­ breux indices nous portent à croire que cette compétitivité s'est détériorée. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport qui détermine dans quelle mesure et de quelle façon la compétitivité de la Suisse s'est modifiée dans les différents domaines économiques et sociaux (industrie, arts et métiers, services, agriculture, recherche et formation, places financières, communications, énergie, niveau des prix, condi­ tions-cadre, mobilité, etc.). En outre, le Conseil fédéral est prié de déterminer si et dans quelle mesure des améliorations ou des corrections s'imposent, et de définir, dans cette perspective, le rôle que doit jouer l'économie ou, le cas échéant, l'Etat. Porte-parole: Blocher 188/87.972 M Groupe socialiste - Congé-maternité. Paiement du salaire (16 décembre 1987) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 324 a, 3 e ali­ néa, du code des obligations (paiement du salaire en cas d'em­ pêchement du travailleur) afin de garantir le versement du salaire pendant un congé-maternité ae seize semaines. Il est chargé d'étudier s'il convient de fixer un salaire-limite à partir duquel la compensation ne serait plus entièrement garan­ tie. Il veillera aussi à adapter d'autres dispositions de la loi sur le travail et du code des obligations, notamment afin d'éviter que des absences dues à la maladie ne viennent amputer le droit au salaire en cas de congé-maternité. Il examinera s'il est possible de permettre aux employeurs de s'assurer contre les risques que lui ferait courir l'obligation de poursuivre le versement du salaire et selon quelles modalités une telle assurance pourrait être conçue. Porte-parole: Reimann Fritz 40 189/88.311 I Groupe socialiste - Réfugiés du Zaïre. Muselle­ ment (29 février 1988) Depuis quelque temps, la police fédérale interdit aux réfugiés du Zaïre - sous peine de condamnation en cas d'infraction - de rédiger et de diffuser des écrits de nature à «dénigrer l'Etat du Zaïre, son président, ses représentants à l'étranger ou quelque organe gouvernemental que ce soit» (publications offensantes de tous genres). En outre, les médias de notre pays se voient interdire «toutes déclarations et tous commentaires de carac­ tère diffamatoire pouvant compromettre les relations diploma­ tiques entre la Confédération suisse et le Zaïre». Enfin, toute participation à des organisations prêchant la violence contre des Etats étrangers est prohibée. Cette mesure radicale, par laquelle la police fédérale protège contre toute critique une dictature qui méprise les droits de l'homme, abolit pratique­ ment la liberté d'expression politique de réfugiés provenant d'un pays déterminé et - du moins indirectement - limite la liberté d'opinion dans les médias suisses, incite à poser les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral se rend-il compte que les interdictions susmentionnées violent les principes élémentaires qui sont le fondement de l'Etat de droit liberal ainsi que la pratique de l'asile, inaugurée au 19 e siècle, et qu'il faut en particulier les considérer comme contraires à la Constitution, tant a. en ce qui concerne la forme, parce que - malgré les tentatives de la police fédérale de s'appuyer sur le droit - la base légale fait défaut et qu'ainsi cet organe a agi arbitrairement, b. que sur le fond, parce que la liberté d'expression poli­ tique, dont peuvent se réclamer aussi les étrangers, est limitée à l'extrême d'une manière grossière? 2. La «protection des relations diplomatiques» dont il semble être question ne serait-elle pas en réalite synonyme de «sau­ vegarde des intérêts de l'économie privée suisse»? 3. De quelle manière le Conseil fédéral peut-il dissiper le grave soupçon que les interdictions précitées de la police fédérale sont étroitement liées aux assurances données par le Zaïre concernant la sécurité du demandeur d'asile Musey expulsé entre-temps? 4. Enfin, le Conseil fédéral peut-il exclure un rapport entre les interdictions susmentionnées de la police feaérale et l'in­ demnité versée par le Zaïre pour la nationalisation des biens suisses dans cet Etat? Porte-parole: Bâumlin Richard x 190/88.312 I Groupe socialiste - Affaire «Transnuklear» (29 février 1988) 1. Que pense le Conseil fédéral du scandale de Transnuklear et quelles conséquences en tire-t-il pour la gestion des déchets nucléaires de notre pays, notamment en ce qui concerne le pouvoir de contrôle de la Confédération? 2. Le Conseil fédéral estime-t-il en principe juste qu'en matière d'élimination des barres de combustible usées, fortement radioactives et des déchets radioactifs, notre responsabilité s'arrête là où cessent nos possibilités de contrôle, a savoir à la frontière? Est-il admissible que les centrales nucléaires suisses se dé­ chargent de leur responsabilité pour le transport, le traite­ ment et le conditionnement de combustible irradié sur n'im­ porte quelle entreprise de transport? 3. Le Conseil fédéral est-il d'avis que les causes d'un tel scan­ dale, où les enveloppes distribuées à des fins de corruption ont atteint plus d'une dizaine de millions, sont à chercher avant tout dans le fait qu'en dépit du traité de non-proliféra­ tion nucléaire, une stricte dissociation de l'énergie nucléaire utilisée à des fins pacifiques et à des fins militaires est impos­ sible? 4. Le Conseil fédéral estime-t-il satisfaisante la situation juri­ dique actuelle qui autorise en soi les opérations d'intermé­ diaires via la Suisse de matière fissile pouvant servir à la fabrication d'armes pour autant que les transports effectifs n'aient pas lieu sur le territoire suisse? Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les dispositions pénales sanctionnant de tels faits devraient être attendues et rendues plus sévères? 5. Le Conseil fédéral est-il en mesure de déterminer si le traité de non-prolifération nucléaire a été tourné par la vente de matière fissile effectuée par des entreprises domiciliées en Suisse? 6. Le Conseil fédéral ne craint-il pas que des firmes boîtes aux lettres, qui semblent avoir élu domicile principalement dans le canton de Zoug, et qui utilisent pleinement et surtout de manière abusive toutes les possibilités légales qui leur sont offertes, puissent causer un tort considérable à l'image de notre pays? Porte-parole: Mauch Ursula 1988 28 septembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Ogi). x 191/88.383 M Groupe socialiste - Centrale nucléaire de Graben. Abandon du projet (16 mars 1988) Les autorités bernoises (Conseil exécutif et Grand Conseil) ont affirmé clairement ces dernières années que le projet de cen­ trale nucléaire à Graben ne devait en aucun cas remplacer celui de Kaiseraugst. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'ordonner dans les plus brefs délais, par une procédure appro­ priée, l'abandon du projet de centrale nucléaire à Graben. Des investissements supplémentaires inutiles pourront ainsi être évités. Porte-parole: Neukomm. 1988 28 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. x 192/88.387 M Groupe socialiste - Loi sur les économies d'électricité (16 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre le plus rapidement possible au Parlement une loi sur les économies d'électricité. Cette loi doit en particulier réglementer les domaines suivants: 1. Normes applicables aux tarifs d'électricité axés sur les coûts marginaux et aux conditions de raccordement. 2. Normes applicables aux diverses utilisations du courant élec­ trique, en particulier: chauffage électrique, production d'eau chaude et climatisation des locaux. 3. Obligation de rachat et fixation du prix du courant électrique produit par des petites installations privées (énergie hydrau­ lique, solaire, éolienne ou produite par couplage chaleur- force, etc.). 4. Indication sur les appareils et installations des données rela­ tives à leur consommation spécifique de courant électrique. 5. Prescriptions relatives aux performances minimales des ap­ pareils électriques. Porte-parole: Ledergerber 1988 27 septembre. Décision du Conseil national: La motion est rejetée, même sous la forme d'un postulat. x 193/88.415 P Groupe socialiste - Approvisionnement éner­ gétique du pays (17 mars 1988) Le Conseil fédéral est prié de définir, en vue des décisions qu'il doit prendre dans le domaine de l'énergie électrique, notre approvisionnement d'une façon à la fois optimale sur le plan économique et réaliste sur le plan de la sécurité. Il faut notam­ ment rejeter toute dépendance unilatérale de l'étranger à l'é­ gard de la surproduction interne. Nous prions le Conseil fédéral d'exiger de l'économie élec­ trique qu'elle s'efforce de parvenir, en accord avec l'inter­ connexion européenne, à un équilibre des échanges de courant reposant sur une véritable collaboration. Il s'agira aussi de tenir compte de la qualité de la production suisse de courant. Porte-parole: Mauch Ursula 1988 27 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat est classé. 194/88.446 P Groupe socialiste - Pauvreté en Suisse (6 juin 1988) Le Conseil fédéral est prié de présenter à l'Assemblée fédérale dans le courant de la présente législature le rapport sur la pauvreté en Suisse (postulats 86.979 et 86.980, déclarés rece- vables). Porte-parole: Rechsteiner 41 x 195/88.447 P Groupe socialiste - Formation continue. Parti­ cipation de la Confédération (6 juin 1988) Le Conseil fédéral est prié d'exposer au Parlement au cours de la présente législature comment il envisage le rôle possible de la Confédération dans l'élaboration d'un programme national de formation continue (voir notamment à ce propos 88.001 Rap­ port sur le programme de la législature, chiffre 2.13). Ce rôle ne devrait pas forcément se limiter à celui d'autorité responsable ni à celui de soutien financier du perfectionnement profes­ sionnel, mais pourrait inclure des fonctions de coordination et de promotion de la formation extraprofessionnelle et perma­ nente à titre de renforcement de la culture générale des adultes. L'Etat fédéral pourrait assumer ce rôle en collaboration avec les cantons, les associations et les établissements d'enseigne­ ment privés. Porte-parole: Zbinden Hans 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 196/88.531 M Groupe socialiste - Déchets nucléaires. Re­ nonciation à tout retraitement (22 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes: 1. La restitution de substances obtenues par le retraitement d'éléments combustibles usés provenant de centrales ato­ miques est interdite. 2. L'exportation d'éléments combustibles usés provenant de centrales atomiques est également interdite. 3. Le Conseil fédéral prend toutes les autres mesures relevant de sa compétence pour obtenir que les exploitants de cen­ trales atomiques renoncent définitivement à tous retraite­ ment. Porte-parole: Mauch Ursula 1988 28 septembre: La motion est retirée. 199/88.7901 Groupe socialiste - Modification de l'atmosphère (7 octobre 1988) Du 27 au 30 juin 1988 a eu lieu à Toronto la Conférence mondiale sur l'atmosphère, dont le thème était: «L'atmosphère en évolution: implications pour la sécurité du globe». La conférence a conclu que les changements survenus dans l'atmosphère menaçaient l'équilibre planétaire, l'écosystème global et l'économie mondiale. Elle a proposé des mesures et émis des recommandations à l'intention des gouvernements participants. Nous posons à ce propos les questions suivantes au Conseil fédéral: - Est-il prêt à participer au plan d'action destiné à protéger l'atmosphère? - Est-il disposé à verser une contribution à l'institution d'un fonds mondial de l'atmosphère en prélevant, comme l'a pro­ posé la conférence, une redevance sur la consommation de combustibles et carburants fossiles? - Compte-t-il participer à la nécessaire révision du Protocole de Montréal et s'efforcer de parvenir au plus vite à l'élimina­ tion de la plupart des fluorocarbones complètement halogé- nés? - Que pense-t-il entreprendre pour diminuer les émissions de C02 de 20 pour cent d'ici 2005 conformément à l'objectif de la conférence? - Ne faut-il pas, au vu des informations fournies et des buts fixés par la conférence, promouvoir sans délai un usage plus rationnel de l'énergie par la voie d'un arrêté fédéral urgent? - Quelles mesures supplémentaires le Gouvernement envi- sage-t-il pour diminuer la formation d'ozone troposhérique? - Quelles autres mesures la Suisse prendra-t-elle pour donner suite aux recommandations émises par la conférence? L'étude de ces questions nous semble d'autant plus urgente que la catastrophe climatique qui se dessine aurait des consé­ quences incalculables pour la Suisse, sa population et son economie. A cela s'ajoute que la seconde Conférence mondiale sur le climat aura lieu en 1990 à Genève et que la Confédération, en sa qualité de pays d'accueil, devrait jouer un rôle d'élément mo­ teur. Porte-parole: Bodenmann x 197/88.578 I Groupe socialiste - Roumanie. Destruction de villages et vagues de réfugiés (20 septembre 1988) Afin, prétendument, d'agrandir la surface agricole exploitable et de «systématiser» la production, 8000 des 13 000 villages de Roumanie doivent être «rasés». De petites villes ou des quartiers urbains anciens sont aussi toucnés par les mesures. Les habitants doivent être transférés dans des centres agro-industriels. D'importants biens culturels seront détruits. Les transferts forcés de population constituent une violation des droits de l'homme. Or la Roumanie a signé l'acte final d'Helsinki! La destruction de villages entiers a déjà provoqué un grand afflux de réfugiés. La détresse matérielle de la population et notamment le manque de médicaments sont inquiétants. - Quel est l'avis du Copseil fédéral sur les moyens à mettre en œuvre pour empêcher la destruction de 7000 à 8000 villages et endiguer l'énorme afflux de réfugiés qui risque de se produire? - Qu'est-ce qui a été entrepris jusqu'ici pour exiger de la Rou* manie qu'elle respecte les droits de l'homme? Porte-parole: Fankhauser 1988 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Felber). 198/88J40 M Groupe socialiste - Immissions d'ozone. Révision de l'ordonnance sur la protection de l'air (4 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de l'ordonnance sur la protection de l'air aux fins d'attribuer à la Confédération le soin de planifier la lutte contre les immissions excessives d'ozone, qui relève actuellement des cantons. Un plan national doit être établi pour combattre ces nuisances. Porte-parole: Mauch Ursula x 200/Ad86.244 P Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Suisses de l'étranger. Droits poli­ tiques (4 septembre 1987) (voir objet n° 41/86.244) x 201/87.342 M Commission de l'énergie - Installations nu­ cléaires. Autorisations générales (2 février 1987) Le Conseil fédéral est chargé d'insérer une disposition dans l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique selon laquelle l'octroi d'autorisations générales pour la construction d'installations nucléaires est sujette au référendum facultatif. 1988 28 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 202/Ad86.229 P Commission du Conseil national - Accès des médias électroniques aux débats du Conseil national (23 fé­ vrier 1987) Aux fins de développer la retransmission des débats parle­ mentaires par les médias électroniques, 1. la SSR est autorisée à réaliser des essais selon différentes variantes (Illustrations des synthèses quotidiennes, transmis­ sion directe des séances matinales, transmission directe d'un débat par session) pendant une période de deux ans; 2. le Bureau est invité à charger une commission de suivre et d'analyser ces essais et, en particulier, d'examiner leur in­ fluence sur les travaux du parlement. Cette commission re­ mettra un rapport au Conseil à la fin de la période d'essai. 1987 20 mars. Décision du Conseil national: le postulat est adopté. N Hubacher, Aregger, Aubry, Braunschweig, Bundi, Cotti, Dor- mann, Frey Claude, Mühlemann, Müller-Argovie, Nebiker, Reimann Maximilian, Stamm (13) 42 203/Ad86.243 M Commission du Conseil national - Procédure de consultation. Loi (14 décembre 1987) (voir objet n° 40/86.243) 204/Ad86.243 P Commission du Conseil national - Procédure de consultation. Enquête (14 décembre 1987) (voir objet n° 40/86.243) x 205/Ad87.074 P Minorité de la commission du Conseil na­ tional - Aménagement du territoire. Loi (21 juin 1988) (voir objet n° 103/87.074) x 206/Ad88.038 P Commission du Conseil national - 1er août 1991 (5 septembre 1988) (voir objet n° 131/88.038) x 207/Ad88.038 P Commission du Conseil national - Place des Suisses de l'étranger à Brunnen (5 septembre 1988) (voir objet n° 131/88.038) x 208/Ad88.038 M Commission du Conseil national - Mon­ naies spéciales. Affectation du bénéfice (5 septembre 1988) (voir objet n° 131/88.038). x 209/Ad87.075 M Minorité de la Commission - Constitution fédérale. Ikxe sur l'énergie (22 août 1988) (voir objet n° 140/87.075) 210/87.977 I Aliesch - Loi sur le produit des droits sur les carburants. Augmentation de la provision (16 décembre 1987) Depuis que le nouvel arrêté fédéral réglant l'utilisation des taxes sur les carburants a été accepté le 27 février 1983 en votation populaire, la provision est montée fortement. Elle atteindra deux milliards de francs à la fin de 1988. Une réserve aussi élevée est contraire au mandat constitutionnel, ainsi qu'aux normes, législatives de la loi. Elle est aussi contraire aux déclarations gouvernementales dans le message afférent ou devant le Parlement. C'est pourquoi je pose les questions sui­ vantes au Conseil fédéral: 1. Comment justifie-t-il la forte hausse de la provision, vu les normes constitutionnelles et légales et les déclarations gou­ vernementales à propos de l'arrêté relatif aux droits sur les carburants? 2. Vu le haut niveau atteint par la provision, comment ex- plique-t-il a. les réductions des dépenses routières opérées au détri­ ment des cantons sur le budget 1988, alors que la législa­ tion prévoit que les recettes fiscales sur les carburants doivent être affectées aux routes; b. sa réticence à augmenter les contributions extraordi­ naires en faveur des cantons et les crédits non liés à des ouvrages; c. le maintien du taux de la surtaxe sur les carburants, vu l'article 36<er alinéa 2 de la Constitution fédérale? 3. Comment entend-il tenir les promesses faites dans les décla­ rations d'intention et respecter le mandat constitutionnel ainsi que les dispositions légales en matière de droits sur les carburants? Cosignataires: Aregger, Biel, Bühler, Columberg, Früh, Giger, Müller-Wiliberg, Scnmidhalter, Stucky, Wyss Paul (10) 1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 211/88.430 M Aliesch - Approvisionnement énergétique du pays (18 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un programme éner­ gétique détaillé permettant d'assurer l'approvisionnement énergétique de notre pays après l'abandon de la centrale de Kaiseraugst. Ce programme devra retenir l'énergie nucléaire à titre d'option. Il devra en particulier analyser les effets de la politique énergétique sur l'économie et l'environnement - no­ tamment quant à la pollution de l'air - ainsi que la dépendance à l'égard de l'étranger en matière d'approvisionnement élec­ trique. Il tiendra compte de l'évolution technologique et de la nécessité des économies d'énergie. 1988 27 septembre. Décision du Conseil national: La motion est classée. 212/88.491 M Aliesch - Recensement de la population. Sup­ pression des questionnaires (20 juin 1988) Le recensement de la population au sens traditionnel du terme, c'est-à-dire au moyen de questionnaires auxquels les gens doivent répondre eux-mêmes, permet de reveler des données fondamentales de caractère démographique, socio-écono- mique et culturel. Il y a lieu de renoncer à ce genre d'enquête après le prochain recensement. Cependant, il faudra continuer à recueillir périodiquement les données statistiques susmen­ tionnées qui sont indispensables. Celles-ci devront être dé­ sormais obtenues à partir des informations enregistrées par les communes (notamment par les bureaux de contrôle des habi­ tants) et, le cas échéant, par les cantons. La Confédération devra veiller à ce que ces données soient toujours disponibles. Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement les modifications indispensables de la législation qui s'imposent à cet effet et de prendre toutes les autres mesures qui permet­ tront de procéder à l'avenir au relevé périodique des données statistiques fondamentales sans procéder à une enquête auprès de la population. 213/88.776 I Aliesch - Chemin de fer de la Vereina (7 octobre 1988) Suite aux décisions du Grand conseil grison, du peuple de ce canton et des Chambres fédérales, il est prévu d'aménager entre Klosters et Lavin/Susch un tunnel ferroviaire doté d'une «chaussée roulante». Plusieurs recours ont été déposés contre ce projet. Une grande partie de la population directement concernée est en outre d'avis que le nécessaire aménagement de la route du Prättigau sur le tronçon Küblis-Klosters ne peut être réalisé à temps. A ce propos, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. De nouveaux aspects du problème se sont-ils fait jour depuis la décision des Chambres et sont-ils propres à nécessiter une modification du projet initial? 2. En cas de modification du projet (par exemple élimination de la «chaussée roulante» ou transfert de la gare de trans­ bordement à Küblis), faudrait-il reprendre à zéro la procé­ dure de décision cantonale et fédérale en vue de l'octroi des crédits et de la concession? 3. A quels retards faut-il s'attendre en raison des recours et ceux-ci entraîneront-ils des frais supplémentaires? 4. Les délais fixés à l'article 4 de l'arrêté fédéral pourront-ils être tenus? 5. Le Conseil fédéral est-il disposé à fournir les fonds néces­ saires à l'accélération des travaux d'aménagement de la route du Prättigau entre Küblis et Klosters, en vertu de la loi sur l'utilisation du produit des droits sur les carburants, et à faire au canton des Grisons une promesse de versement des montants correspondants? 6. Le Gouvernement ou le Département des transports en­ tend-il tenir compte des desiderata justifiés des habitants de la région Küblis-Klosters quant à l'aménagement du tronçon de la route du Prättigau, cela même si le coût doit être plus élevé? 7. Le Conseil fédéral est-il prêt à allouer les fonds nécessaires à la réfection de la route du col de la Fluela, destinée à garantir la sécurité du trafic en été, de manière à éviter de retarder d'autres projets routiers du canton? x 214/88.3751 Allenspach - Allongement de l'espérance de vie. Incidence sur l'AVS et la LPP (14 mars 1988) Les nouvelles statistiques publiées par les compagnies suisses d'assurance sur la vie révèlent que l'espérance de vie s'est sensiblement allongée ces dix dernières années. Si l'on compare la moyenne des chiffres publiés pour les années 1981/1984 avec 43 celle des chiffres figurant dans les statistiques de 1971/1975, on constate que l'espérance de vie s'est allongée de quelque 2 pour cent chez les personnes de 30 ans, de 4 pour cent environ chez les personnes de 50 ans et de 7 pour cent chez les personnes de 70 ans. Une telle progression implique une augmentation pro­ portionnelle des engagements que devront honorer les caisses de retraite et l'AVS. Au vu des nouvelles statistiques sur l'espé­ rance de vie, certains experts en assurance estiment que les caisses de retraite devront augmenter leur réserve mathéma­ tique de 4 à 6 pour cent. Cette situation appelle les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral tient-il compte de l'allongement de l'es­ pérance de vie par rapport aux années septante dans la préparation de la 10 e revision de l'AVS? 2. A-t-on pris en considération ce même phénomène lors de la révision des statuts de la caisse fédérale d'assurance? 3. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre des mesures afin d'obtenir des institutions de prévoyance du 2e pilier qu'elles augmentent leur réserve mathématique? 4. Le taux de conversion pour le calcul de la rente de vieillesse, qui est actuellement fixée à 7,2 pour cent de l'avoir de vieillesse, sera-t-il prochainement réduit? Cosignataires: Aliesch, Aregger, Bremi, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Früh, Giger, Loretan, Mauch Rolf, Müller- Meilen, Scheidegger, Schüfe, Spälti, Spoerry, Stucky, Tschup­ pert, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (19) 1988 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 215/88.490 P Allenspach - Garantie des constitutions canto­ nales (20 juin 1988) Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Conseil national un rapport sur la pratique suivie et les problèmes posés en matière de garantie des constitutions cantonales par la Confédération, et de présenter des propositions visant à empêcher qu'un gou­ vernement cantonal puisse être contraint par la constitution de son canton d'interdire sur le territoire de celui-ci la réalisation d'ouvrages d'importance supracantonale ou nationale. Cosignataires: Aliesch, Bonny, Bremi, Cincera, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Frey Walter, Giger, Graf, Humbel, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Neuenschwander, Sager, Schüfe, Schwab, Spälti, Spoerry, Stucki, Wanner, Wellauer, Wyss Paul, Zwingli (25) 216/88.5811 Allenspach - Accès à la propriété et valeur locative (20 septembre 1988) Par décision du 5 septembre 1988, l'Administration fédérale des contributions a décidé d'augmenter de 40 pour cent la valeur locative des maisons individuelles et des appartements en pro­ priété dans le canton de Zurich, en vue du calcul de l'impôt fédéral direct pour la période de taxation 1989/1990. Cette mesure, qui est un coup dur surtout pour les retraités et les familles à ressources modestes, cadre fort mal avec notre politique sociale. De plus, elle est en contradiction flagrante avec l'article 34se!des de la Constitution fédérale qui donne man­ dat à la Confédération de prendre des mesures visant à encou­ rager l'accès à la propriété d'un logement ou d'une maison. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir ré­ pondre aux questions suivantes: Ne pense-t-il pas lui aussi que la réalisation du mandat constitu­ tionnel visant à encourager l'accès à la propriété - qui est un élément important de la politique générale et en particulier de la politique sociale, ne devrait pas être entravée par des mesures fiscales trop strictes? Ne court-on pas le risque, du fait de l'augmentation de la valeur locative, de favoriser l'acquisition de propriétés foncières par les sociétés? A-t-on prévu des allégements fiscaux pour les personnes ayant un revenu modeste et qui sont trop fortement imposées du fait de l'augmentation de la valeur locative de leur propriété? Cosignataires: Blocher, Bremi, Cincera, Frey Walter, Graf, Mül­ ler-Meilen, Nabholz, Neuenschwander, Reich, Spälti, Spoerry (11) 217/87.526 P Ammann - Cargo domicile. Centre régional de Walenstadt (19 juin 1987) La direction générale des CFF aurait décidé de fermer divers centres régionaux de service cargo domicile, dont celui de Walenstadt, au premier janvier 1988. La fermeture de ce der­ nier centre parait hâtive et incompréhensible, tant du point de vue de l'économie régionale - puisque la région Sargans-Wa- lensee bénéficie d'aide à l'investissement - que de celui de l'exploitation commerciale des CFF, puisque le volume minimal de transport de 12 tonnes par jour est actuellement dépassé, après une augmentation de trafic de 30 pour cent. De plus, divers intérêts légitimes - dont ceux du DMF, avec son école de tir bien fréquentée et son dépôt de cibles - ont été ignorés par trop cavalièrement. Le Conseil fédéral est donc prié de réexaminer la question à la lumière des intérêts supérieurs de l'économie régionale et de l'armée, et d'inciter les CFF à maintenir ce centre régional avec installations techniques optimales. Cosignataires: Bircher, (Bratschf), Braunschweig, Brélaz, Bun- di, (Clivaz), Eppenberger Susi, (Friedin, Giger, (Gloor), Küh­ ne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenoerger Moritz, Langet, Maeder, Morf, (Müller-Bachs, Nef), Rechsteiner, Reimann Fritz, (Robbiani), Ruckstuhl, (Stamm Walter), Stappung, (Wagner), Zwingli (27) 218/87.528 P Aregger - Promotion du bois indigène (19 juin 1987) Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de prendre des mesures visant à introduire, pour le bois et les produits en bois mis en venté sur le marché intérieur, une marque spéciale ou l'indication de la provenance, qui permettrait de savoir qu'il s'agit de bois suisse. En outre, cette dernière devra être fournie pour le bois utilisé dans les constructions publiques, les régies de la Confédération et dans toutes les constructions subven­ tionnées. Cosignataires: Aliesch, (Ammann-Berne), Bonny, (Eng, Fluba- cher), Früh, (Geissbühler), Hari, Houmard, Loretan, Mühle- mann, (Müller-Scharnachtal, Nef, Ogi, Pfund, Risi-Schwyz), Schnider, (Schwarz), Stucky, Tschuppert, (Villiger), Wanner, Weber-Schwyz, Wyss, Zwingli (25) 219/87.3721 Aubry - Pratique de certaines caisses d'assurance- maladie (19 mars 1987) Depuis quelques années, il existe au sein des caisses-maladie reconnues par la Confédération, certaines pratiques de recrute­ ment qui mettent en péril le système de notre assurance-mala­ die sociale. La Confédération verse annuellement près de 900 millions de francs de subventions aux caisses-maladie re­ connues. Cette somme est destinée, en partie, à compenser les hypothèques sociales. Il paraîtrait que certaines caisses-maladie reconnues, versent lors d'acquisitions faites par des agents recruteurs, des commis­ sions importantes, on articule des chiffres dépassant 200 francs par acquisition et par assuré. Etant donné qu'environ le 97 pour cent de la population est assurée contre les risques de la mala­ die, les nouvelles acquisitions ne peuvent s'effectuer qu'au dé­ triment d'autres caisses-maladie. De plus, les caisses qui paient de grandes commissions ne recrutent, bien évidemment, que des membres jeunes et sélectionnés (bons risques), mettant ainsi en danger tout le système de la mutualité. Par cette méca­ nique de recrutement, certaines caisses-maladie perdent leurs jeunes membres - ensuite l'âge moyen de la caisse augmente, les charges prennent alors une courbe ascendante - ce qui fait qu'au bout de quelques années les caisses en question doivent se résoudre à fusionner. Sachant tous les problèmes qui sont liés aux fusions, particulièrement pour les personnes âgées, il appa­ raît que nous devons prendre les mesures qui s'imposent. Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir renseigner le Parlement sur le point suivant: 1. Est-il exact que la pratique développée dans mon inter­ vention est usuelle parmi certaines caisses-maladie re­ connues? 2. Si oui, je prie le Conseil fédéral d'effectuer une enquête et de présenter au Parlement les éléments suivants: 2.1 Établir un tableau comparatif des diverses commissions versées par les caisses aux agents recruteurs; 44 2.2 de donner les directives aux caisses afin d'éventuelle­ ment harmoniser sur le plan fédéral la pratique du verse­ ment des commissions; 2.3 de déléguer au pouvoir officiel de contrôle de surveiller particulièrement le domaine des primes d'acquisitions et des frais généraux. 3. De prévoir éventuellement de bloquer le versement des subsides fédéraux aux caisses-maladie qui pratiquent le ver­ sement de commissions prohibitives ou qui ont des frais généraux disproportionnes. 1987 19 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée. x 220/88.450 P Aubry - Quelle chaîne de télévision pour les Romands à Berne? (6 juin 1988) Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès de la Direction générale de la SSR pour que l'on exige que les entreprises, détentrices de la concession d'antenne collective respectent leurs obligations, c'est-à-dire «doivent offrir les trois pro­ grammes de télévision de la SSR sur les canaux situés dans la plage de radiodiffusion de télévision». Cosignataires: Daepp, Dietrich, Frey Walter, Friderici, Graf, Loeb, Müller-Meilen, Philipona, Sager, Schwab (10) 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 221/88.470 I Aubry - Problème des réfugiés vietnamiens (13 juin 1988) On s'est beaucoup occupé du problème des réfugiés zaïrois ou tamouls parce qu ils font grand bruit dans la presse. Ils ont droit à d'innombrables comités de soutien qui souvent luttent contre nos lois. Tant de bruit est-il destiné à masquer le calvaire des boat-people refoulés par la marine thaïlandaise? Le gouverne­ ment thaïlandais est submergé et ce pays, à lui seul, heberge des centaines de milliers de rémgiés fuyant le régime des Kmers. Par le truchement du HCR, les pays occidentaux ont versé 18 millions de dollars au Gouvernement de Bangkok afin qu'il lutte contre la piraterie qui sévit contre les boat-people. On sait que des pourparlers sont faits discrètement par le HCR pour que les réfugiés soient transférés sur la frontière cambodgienne. Un groupe de «médecin du monde» a affrété un bateau appelé Mary afin de recueillir ces malheureux souvent jetés en haute mer après avoir été pillés et les femmes violées. Ces médecins du monde ont déjà obtenus 300 visas d'entrée en France et 40 en Autriche. Quel régime la Suisse appliquera-t-elle si une telle demande lui est présentée? La Suisse ne peut-elle s'adresser au HCR pour que des mesures exceptionnelles et d'urgence soient prises pour empêcher une telle piraterie? - On a pu lire ces dernières semaines dans la presse étrangère et suisse que des études ont été réalisées au sujet de l'in­ fluence des terminaux d'ordinateurs sur les femmes durant les trois premiers mois de la grossesse («Tages Anzeiger» 11. 5.1988; «Vie naturelle» 27. 4.1988, «Journal des Télé­ communications» mai 1988, «Le Matin» 18. 6.1988, «The New Observer» 6. 6.1988). Des recherches ont été faites en Pologne, en France et aux USA et aboutissent aux mêmes constatations, celles d'une influence sur la santé. Les milieux médicaux constatent aussi que les opérateurs se plaignent de plus en plus de fatigue inhabituelle, de nausées, de perturbations hormonales et de vulnérabilité accrue aux infections. 1988 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 224/88.565 I Aubry - Sous-officiers nouvellement promus. Pu­ blication des noms (19 septembre 1988) Depuis deux ans, le DMF a pris la décision d'interdire l'annonce des noms des sous-officiers nouvellement promus. Les associa­ tions militaires, les revues s'adressant à la troupe ou à des cadres ne disposent plus de listes leur permettant des contacts indispensables pour maintenir des liens nécessaires à la défense nationale. D'autre part, les familles et connaissances de capo­ raux fraîchement brevetés le ressentent comme une discrimina­ tion. Le Conseil fédéral peut-il indiquer: - Pour quelle raison la liste des officiers nouvellement brevetés n'est-elle pas touchée par cette mesure? - S'il a l'intention de modifier la décision de maintien du secret à l'égard des caporaux? 225/88.756 I Aubry - Utilisation de matières PVC par l'armée (5 octobre 1988) 1. Le Conseil fédéral est-il conscient que la politique d'acquisi­ tion du DMF est contraire aux buts visés par l'Office fédéral pour la protection de l'environnement? 2. Peut-il nous indiquer si les mesures de sécurité nécessaires ont été prises par l'armée pour les matériaux en PVC en cas d'évacuation et de catastrophe (par exemple en cas d'incen­ die)? 3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il faudrait remplaçer à l'avenir les matériaux en PVC utilisés par l'armée par des produits plus conformes aux exigences de l'environnement? Il est notoire que le PVC, sous ses formes différentes, constitue une menace pour l'environnement. De ce fait, sur demande de l'Office fédéral de la protection de l'environnement, l'écono­ mie privée a fortement diminué sa consommation en PVC. Par contre, l'armée continue à augmenter l'emploi de matières enduites de PVC, par exemple en introduisant le nouveau pa­ quetage de combat 90. x 222/88.483 P Aubry - Suppression de passages à niveau dangereux dans le Jura bernois (16 juin 1988) Le Conseil fédéral est prié d'accélérer la procédure de suppres­ sion des quatre passages à niveau du district de Courtelary. Cosignataires: Berger, Bundi, Cevey, Coutau, Daepp, Déglise, Diener, Etique, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Graf, Gras­ si, Gros, Guinand, Hari, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, (Mar­ tin Jacques), Martin Paul-René, Massy, Mühlemann, Neuen- schwander, Ott, Paccolat, Petitpierre, Philipona, Portmann, Rohrbasser, Sager, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schwab, Theu- bet, Wyss Paul, Zölch (38) 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 223/88.513 I Aubry - Travail à l'écran de visualisation. Risques pour les femmes enceintes (22 juin 1988) Le Conseil fédéral est-il prêt à faire étudier les risques pour les femmes enceintes du travail sur terminal à écran? Et à la suite d'un rapport, de faire procéder à des améliorations dans ce domaine? 226/88.767 P Aubry - Utilisation du cuir dans l'armée (6 octobre 1988) Le Conseil fédéral est invité à présenter.un rapport sur l'utilisa­ tion du cuir dans l'armée. Le postulat déposé en mars 1983 demandant le maintien de l'utilisation du cuir dans l'armée ayant été accepté et transmis, il semble qu'il est loin d'être réalisé. En effet, divers éléments permettent d'observer que trop souvent le cuir est remplacé par des matières synthétiques non dégradables pour l'environnement. Ainsi, avec l'introduc­ tion du nouveau paquetage de combat 90, les articles suivants en cuir disparaissent: Fourreau de baïonnette, ceinturon 98, bretelle de fusil d'assaut 57, sac de montagne et sac à pain. Reste incertain le choix de la sabretache, la sacoche sanitaire et les deux sacoches de la nouvelle bicyclette militaire. Qu'en sera-t-il de ces articles à l'avenir? Cosignataires: Allenspach, Baggi, Berger, Bonny, Bonvin, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Çincera, Cotti, Darbellay, Dé­ glise, Dietrich, Dubois, Eggly, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Seengen, Frey Claude, Fnederici, Früh, Giger, Grassi, Gros, Guinand, Hari, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Loretan, Massy, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz, Paccolat, Perey, Philipona, Portmann, Rohrbasser, Ruf, Scheidegger, Schmid­ halter, Schüle, Schwab, Segond, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stei- negger, Stucky, Theubet, Wanner, Zölch, Zwingli (55) 45 x 227/88.407 M Bär - Transport de déchets nucléaires à l'é­ tranger. Interdiction (17 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'interdire le transport à l'é­ tranger de déchets à faible, moyenne et forte radioactivité provenant des centrales nucléaires suisses et de l'Institut Paul Scherrer; cette interdiction sera maintenue jusqu'à ce que la lumière soit faite sur le scandale de l'entreprise Transnuklear, que les transports de déchets nucléaires ultérieurs reposent sur des contrats sérieux et puissent être contrôlés par les autorités compétentes. Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Brélaz, Danuser, Diener, Fankhauser, Fetz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hal­ ler, Herczog, Jaeger, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Leu- tenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Mauch Ursula, Meier- Glattrelden, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Schmid, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans (30) 1988 28 septembre. Décision du Conseil national: La motion est rejetée. 228/88.569 I Bär - Aménagement par pompage au Grimsel (19 septembre 1988) Dans la région du Grimsel, la société gérant les centrales élec­ triques de l'Oberhasli projette la construction d'un aménage­ ment par pompage particulièrement grand. De la sorte, un paysage d'importance nationale (objet n° 1507 IFP, «Berner Hochalpen») serait partiellement anéanti, le reste étant sé­ rieusement affecté. La région du glacier inférieur de l'Aar, d'une rare beauté et contenant des forêts d'arole particulière­ ment intéressantes et plusieurs marécages formant des biotopes dignes de protection, ainsi que des animaux et des plantes protégées serait submergée; on détruirait également des struc­ tures ayant une grande valeur géomorphologique et d'impor­ tantes parties de la route historique du col. Etant donné que le régime d'écoulement des eaux de l'Aar et de ses affluents serait perturbé, la végétation des rives et les forêts alluviales proté­ gées se trouvant hors de la zone en question seraient aussi gravement menacées; l'aspect des gorges de l'Aar (objet de "inventaire CPN) serait affecté. Le plan directeur cantonal avait été approuvé par la Confédéra­ tion à condition que des fiches de coordination soient établies pour les constructions hydrauliques prévues dans la planifica­ tion. Entretemps, la demande de concession a été déposée auprès du Conseil-exécutif du canton de Berne; on y exige non seulement une décision sur la concession proprement dite, mais aussi sur les questions essentielles touchant toutes les autres procédures d'autorisation en cause. Le requérant souhaite no­ tamment que l'on renonce à une procédure spéciale d'autorisa­ tion pour la construction des nouveaux ouvrages. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il prêt à examiner si, outre l'objet IFP mentionné, l'ou­ vrage affecterait aussi d'autres objets d'importance natio­ nale qu'on s'apprête à inscrire sur l'inventaire, voire des marais ou des sites marécageux particulièrement beaux, d'importance nationale? 2. Est-il prêt à envisager de placer, par précaution, en vue de sauvegarder l'objet IFP mentionné et les divers biotopes menacés, sous la protection de la Confédération ou de prendre d'autres articles 15 et 16 de la loi sur la protection de la nature et du paysage et en prenant en considération les articles 18 et 21 de cette loi? 3. Est-il prêt, en se fondant sur les fiches susmentionnées ainsi que sur les résultats d'une enquête prouvant que l'ouvrage répond à des besoins réels sur le plan national, à établir la coordination entre les différents aménagements par pom­ page projetés, afin de fournir au canton les donnees qui lui permettront de démontrer qu'à l'endroit prévu pour la cons­ truction de l'ouvrage dans la région du Grimsel la coordina­ tion est assurée? 4. Est-il d'avis que la démonstration précitée, requise par les articles 2 de la LAT et de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, ainsi que la pondération des intérêts à laquelle il faut procéder conformément à l'article 24 LAT, peuvent aussi se faire convenablement dans la procédure d'autorisa­ tion cantonale tout en tenant compte des conditions impo­ sées par la Confédération ou exigera-t-il que le canton en­ gage une procédure spéciale pour 1 autorisation de construire, afin d'obtenir que l'on prenne en considération les exigences de l'aménagement du territoire conformément à l'article 24 LAT? 5. Est-il prêt à étudier l'opportunité d'ordonner la création d'une zone d'affectation conformément à l'article 37 LAT, si la preuve de la coordination ne peut être apportée ou si elle ne peut l'être dans les conditions prévues par la législation fédérale ou le plan directeur approuvé? 229/88.5801 Bär-Avions légers vendus à la Birmanie. Garantie contre les risques à l'exportation (20 septembre 1988) Depuis des mois le peuple birman s'efforce de secouer par voie pacifique le joug de la dictature militaire qui pèse sur lui dépuis 26 ans. L'autoritarisme du gouvernement était connu depuis des années, de sorte que la Birmanie était classée depuis long­ temps parmi les «points chauds» de la planète. Or voici que les ateliers de fabrication des avions Pilatus ont fait savoir qu ils ont livré à ce pays jusqu'à il y a deux ans des PC-7 et PC-9. Déjà dans les années 70, deux douzaines de ces appareils avaient été livrés au gouvernement birman. Il ne fait pas de doute que ces avions sont réservés à des usages militaires, dans ce pays qui compte pourtant parmi les plus pauvres du monde. Cela étant, je posé au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Les livraisons d'avions Pilatus à la Birmanie ont-elles été couvertes par la garantie contre les risques à l'exportation (GRE). 2. Le Gouvernement est-il d'avis que, d'une façon tout à fait générale, la livraison d'avions légers facilement convertibles et d'avions directement utilisables à des fins militaires contrevient aux principes de la politique suisse d'aide au développement et, partant, que l'octroi de la GRE pour des exportations destinées à des pays en développement les plus pauvres doit être refusé en vertu même de la loi? 3. Existe-t-il des directives, ou au moins une pratique, tendant à refuser l'octroi de la GRE pour l'exportation de marchan­ dises destinées à un usage civil mais manifestement utilisées à des fins militaires (par exemple les livraisons d'aluminium à l'Iran)? 4. Le chef du DMF a fait savoir lors de la session d'été qu'en cas d'emploi civil avéré de matériel de guerre (explosifs), des autorisations d'exportation sont accordées même pour des zones conflictuelles comme le Maroc. Le Gouvernement est-il prêt à faire reviser la loi sur le matériel de guerre de manière à soumettre à autorisation et le cas échéant à inter­ dire l'exportation de biens civils manifestement utilisés à des fins militaires? 230/87.942 M Basier - Loi sur l'assurance-maladie (7 décembre 1987) Si le peuple a dit non à la loi sur l'assurance-maladie et materni­ té le 6 décembre dernier, c'est qu'il ne voulait ni de l'allocation en cas de maternité ni des dispositions relatives à la protection contre les licenciements. L'amalgame de ces innovations et de la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie, cjui, elle, avait été généralement bien accueillie, a par ailleurs été contes­ té parce qu'il n'y avait pas unité de la matière. La partie du projet qui concerne l'assurance-maladie et qui prévoit une amélioration des prestations, une limitation des coûts et une nouvelle répartition des subventions fédérales est susceptible de recueillir une majorité de oui et devrait donc être soumise une nouvelle fois au peuple. Etant donné qu'il a fallu plusieurs années pour mettre au point ces dispositions, il convient de renoncer à les faire remanier une nouvelle fois par le Parlement. Le lancement d'un nouveau référendum n'est pas probable. Le Conseil fédéral est donc chargé de biffer les dispositions figurant sous les chiffres II (protection contre les licenciements) et IIIbis (allocation en cas de maternité) du projet rejeté le 6 décembre 1987 et de reprendre la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie dans sa version du 20 mars 1987 ap­ prouvée par les Chambres sous forme d'un projet d'arrêté fédé­ ral, qui devra être soumis sans délai au Parlement. Cosignataires: Allenspach, Berger, Blocher, Bonny, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Dreher, Dünki, Eppenberger Susi, Fierz, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Hösli, Jeanneret, Loretan, Luder, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Oester, Reimann Maximilian, 46 Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sager, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stucky, Wanner, Weber- Schwyz, Zölch, Zwygart (40) 231/88.484 P Basler - Caisse fédérale d'assurance (CFA). Libre passage (16 juin 1988) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport qui mette en évidence, tout au long de la durée d'activi­ té de l'assuré, le cours des prestations suivantes de libre-pas- sage, en pour-cent du salaire assuré: la Le montant des prestations de libre-passage selon les sta­ tuts de la CFA (art. 34); lb L'indemnité en cas de résiliation administrative des rap­ ports de service (art. 32); le Les prestations de libre-passage et indemnités si toutes les cotisations de l'employeur et de l'employé ainsi que toutes les sommes de rachat étaient rémunérées d'un intérêt de 4 pour cent conformément à l'article 15 LPP; I d L'évolution de la réserve mathématique et de la somme de rachat pour un assuré selon les nouveaux statuts de la CFA. II y aurait en outre lieu de fournir des données en réponse aux questions suivantes: 2a Quelle serait la valeur actuelle de la rente ou de l'avoir de vieillesse au cas où l'on envisagerait le versement d'une indemnité unique? 2b Quels pourcentage du salaire assuré sont utilisés pour les prestations de vieillesse et lesquels pour couvrir les autres risques que la CFA assure également? Cosignataires: Bonny, Bühler, Daepp, Feigenwinter, Fischer- Hägglingen, Frey Walter, Kühne, Neuenschwander, Rychen, Schwab, Zölch (11) x 232/88.549 P Basler - Retraite anticipée financée au moyen du 2 e ou du 3 e pilier (23 juin 1988) Si un travailleur prend aujourd'hui une retraite anticipée, il ne reçoit pas de rente jusqu à ce qu'il ait atteint l'âge de l'AVS. C'est pourquoi le projet du Conseil fédéral concernant la 10e révision de l'AVS prévoit l'octroi d'une rente anticipée, moyennant une réduction de celle-ci pour toute la durée de la retraite. Le Conseil fédéral est prié d'examiner si, pour compenser ce manque de revenu pour le travailleur, on ne pourrait pas se servir du 2e et du 3 e pilier, constitués individuellement selon le système de la capitalisation - donc des avoirs de vieillesse de la prévoyance professionnelle et de l'épargne personnelle, plutôt que du 1er pilier, l'AVS, financé selon le système de la reparti­ tion? Cosignataires: Bühler, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Rutishau­ ser, Rychen, Sager, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (15) 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 233/88.354 M Bäumlih Ursula - Décisions sur l'asile. Autorité de recours indépendante de l'administration (9 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé de créer une autorité de recours indépendante pour les décisions en matière d'asile et de renvoi. Cosignataires: Bäumlin Richard, Béguelin, Borei, Braun­ schweig, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ur­ sula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuen- berger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Ott, Pitte- loud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Ulrich, Zbinden Hans , (24) 234/88.526 M Béguelin - Promotion du trafic combiné (22 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'encourager de manière détermi­ nante le trafic combiné. En priorité, il s'agit d'utiliser pleine­ ment toutes les compétences financières définies à cet effet par l'article 22, alinéa 1 de la loi sur l'utilisation des droits d'entrée sur les carburants. 235/88.527 M Béguelin - Places de parc près des gares. Contri­ butions aux frais de construction (22 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé de porter les contributions ac­ tuelles de «20 à 50 pour cent» des frais imputables pour la construction de places de parc près des gares à «50 à 80 pour cent». Simultanément, le Conseil fédéral incitera les CFF et les entreprises de transports publics à accélérer leur planification en la matière. 236/87.459 M Berger - Marché de la viande. Mesures d'orienta­ tion (16 juin 1987) Compte tenu 1. de la forte augmentation de la demande de viande de poulet, de dinde, de lapin et d'oeufs d'une part, 2. des excédents de viande bovine et de porc d'autre part, 3. des exigences de la loi sur la protection des animaux, le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes mesures suscep­ tibles d'assurer dans les secteurs de la viande de volaille et de lapin ainsi que des œufs un auto-ravitaillement de 60 pour cent au minimum de nos besoins. Les dispositions de l'article 19 de la loi sur l'agriculture de­ vraient permettre aux producteurs de soutenir, à qualité égale, la concurrence des importations de marchandises de même nature offertes à des prix bradés. Cosignataires: (Candaux, Cottet, Dubois), Hari, (Hofmann), Nebiker, (Ogi), Perey, (Revaclier), Savary-Fribourg, Savary- Vaud, (Thévoz) (12) 237/87.927 P Biel - Politique agricole (30 novembre 1987) Le Conseil fédéral est prié d'examiner la conception proposée ci-dessous visant à une nouvelle orientation de la politique agricole, notamment l'opportunité de mieux coordonner les ? |uatre objectifs primordiaux de notre politique agricole sixième rapport sur l'agriculture, FF 1984 III 719) et de renon­ cer à prendre des mesures coûteuses de mise en valeur des surplus: 1. Politique des prix: Les prix à la production doivent servir pour 1 essentiel à orienter celle-ci. A cet effet, il convient de réviser l'article 29 de la loi sur l'agriculture concernant le principe selon lequel les prix doivent couvrir les frais de production. Il faudra soit renoncer entièrement à garantir les prix, soit fixer le volume maximum pour lequel une garantie F eut être accordée, en tenant compte des prescriptions de article 18 de la loi précitée. Le cas échéant, les producteurs devront participer aux frais de mise en valeur des surplus. 2. Politique des revenus: Des paiements supplémentaires combinés, versés directement à chaque entreprise pour chaque hectare servant à l'exploitation agricole (forêts ex­ ceptées), permettront de garantir un revenu minimum aux paysans. Les subsides à la surface devront être calculés de taçon dégressive selon la grandeur des exploitations, tandis que les subsides à l'exploitation devront tenir compte des conditions de production (régions de montagne et de col­ lines), ou être complétés par des paiements supplémen­ taires. La Confédération n accordera de subventions qu'à des conditions déterminées (gestion rationnelle de l'entre­ prise, cheptel en rapport avec la production de fourrage de . l'entreprise, rendement, exploitation de terrains limi­ trophes, etc.). La Confédération n'accordera pas de sub­ ventions pour des terrains servant à la construction ou des biens-fonds situés à l'étranger. Les crédits de programme nécessaires seront ouverts par la voie législative. 3. Subventions à l'agriculture: Le régime actuel de subventions fédérales devra etre rendu plus strict, certains paiements devant même être supprimés. On n'accordera plus de sub­ ventions fédérales pour certains produits. On supprimera notamment les subsides complémentaires à la surface pour la culture des champs, ainsi que la contribution aux frais des éleveurs et, dans les régions de montagne et de collines, les subventions à l'exploitation agricole du sol et aux entre­ prises. La Confédération accordera des subventions à l'agri­ culture notamment sous forme de paiements supplémen­ taires directs, ainsi que sous forme d'aide destinée a amélio­ rer les bases de la production agricole en encourageant tout particulièrement les exploitations respectueuses de l'envi­ ronnement. 47 4. Politique en matière de fourrages: Afin d'encourager la pro­ duction de fourrages indigènes, la Confédération fixera des prix d'achat propres à favoriser la commercialisation de la production, ce qui permettra de renoncer aux primes pour la culture des champs. Le contingentement des importations devra être remplacé par l'obligation faite aux importateurs de s'approvisionner dans une certaine mesure sur le marché intérieur, ce qui garantira l'écoulement des fourrages indi­ gènes. 5. Politique en matière d'importation: Les mesures réglemen­ tant les importations de produits alimentaires devront être simplifiées. La limitation quantitative des importations devra être remplacée dans la mesure du possible par l'obli­ gation d'acheter des produits indigènes similaires. 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 238/86.157 M Bircher - Responsabilité du fait du produit (15 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision du droit sur la responsabilité civile des producteurs et d'en soumettre le projet au Parlement. Le revision devra tenir compte des objectifs suivants: 1. le producteur ou l'importateur doit être rendu responsable des dommages causés à l'homme et à l'environnement par ses produits (responsabilité du fait du produit); 2. le producteur ou l'importateur doit apporter la preuve que ses produits ne sont pas nuisibles pour l'homme et pour l'environnement (renversement de la charge de la preuve); 3. ces deux mesures sont applicables pour tous les nouveaux produits lancés sur le marché, les produits déjà commerciali­ sés bénéficiant d'un délai transitoire à déterminer. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Borei, Braun­ schweig, Bundi, (Christinat, Deneys), Dünki, Euler, Fankhau- ser, Fenr, (Gloor), Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mei- zoz, Miiller-Argovie, (Nauer), Neukomm, Pitteloud, Rechstei- ner, (Renschier, Robbiani), Ruffy, Stamm, Stappung, Uchten- hagen, (Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnaer) (31) - Quel est son avis sur les problèmes soulevés par la production de neige artificielle: grandes quantités d'eau prises des tor­ rents, besoin important en énergie et niveau de bruit élevé (80 dB) des installations? - Pour toutes ces raisons, une étude de l'impact sur l'envi­ ronnement est-elle prévue pour ces installations? Où en est aujourd'hui la procédure de demande d'autorisation? - Le Conseil fédéral envisage-t-il d'interdire de tels «canons à neige» étant donné que l'on dispose en quantité plus que suffisante de pistes de ski et de moyens de communication pour y accéder, et que la production de neige artificielle ne peut que conduire a un nouveau développement de l'infras­ tructure? Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Borei, Braunschweig, Briigger, Bundi, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Lon- get, Matthey, Mauch Ursula, Morf, Ott, Uchtenhagen, Ulrich (20) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. x 241/88.556 P Bircher - Exploitation naturelle de la forêt (23 juin 1988) Le Conseil fédéral est prié de donner les instructions néces­ saires pour que soient mises en oeuvre des mesures de promo­ tion ou des modifications législatives permettant d'obtenir que la sylviculture soit pratiquée selon des méthodes plus natu­ relles. Il y a notamment lieu de remettre en cause la mécanisa­ tion de plus en plus poussée de l'exploitation forestière, la viabilisation excessive de certaines forêts, enfin l'ensemble de la .politique d'exploitation du bois fondée essentiellement sur des critères de rentabilité. Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Borei, Braunschweig, Büttiker, Carobbio, Dünki, Fankhauser, Günter, Haller, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Mat­ they, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Müller-Argovie, Neukomm, Oester, Reimann Fritz, Seiler Rolf, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zwygart (26) 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 239/87.925 M Bircher - Transport ferroviaire à travers les Alpes (9 octobre 1987) Les demandes visant à encourager à court terme le ferroutage sur de brèves distances, par exemple entre Altdorf et Biasca, ne sont pas, à notre avis, la meilleure solution ni sur le plan économique, ni du point de vue de la politique des transports. Le ferroutage ne permet guère, à longue échéance, de mainte­ nir la limitation des poids lourds à 28 tonnes. Le Conseil fédéral est donc invité à encourager efficacement, en collaboration avec les transporteurs internationaux, le transport par conte­ neur, bien plus avantageux, - en créant ou en aménageant les équipements collectifs néces­ saires (même sur le territoire de nos voisins du nord et du sud); - en améliorant l'offre de prestations (nombre des trains, fré­ quences, etc.); - en rendant ce mode de transport plus attrayant par des me­ sures concernant l'exploitation et les prix (p. ex. en étendant au transport par conteneurs l'amortissement prévu par le mandat de prestations et par la législation sur les taxes per­ çues sur les carburants, amortissement dont bénéficie déjà le ferroutage). Simultanément, le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement, sans plus de retard, le projet de nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes. 240/87.985 I Bircher - Production de neige artificielle (17 décembre 1987) De récentes études et recherches ont montré que les machines à produire de la neige artificielle ont des effets négatifs multiples sur l'équilibre de la nature. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Est-il disposé à empêcher que ces «canons à neige» ne se multiplient? - Estime-t-iï également que la neige artificielle a des consé­ quences néfastes pour les sols et la végétation qui y pousse? 242/88.792 M Bircher - Marché du papier usagé (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures, au besoin juridiques, propres à garantir, pour le papier usagé, un prix minimum qui couvre au moins le coût du ramassage, du tri, etc. Pour ce faire, il y aurait lieu d'intervenir, le cas échéant, sur le marché du papier usagé et de l'orienter (fixation des prix ou, du moins, garantie du rachat, nouvelles formes de recyclage du papier usagé, encouragement de l'usage du papier recycle dans le souci de la protection de l'environnement). Depuis quelques années, le marché du papier usagé connaît d'importants problèmes. Souvent, on ne trouve pas de débou­ chés à des prix qui permettent de couvrir les frais, si bien que le papier usagé est alors brûlé ou éliminé par d'autres moyens. 243/88.326 P Blatter - Assurance-chômage. Indemnisation pour cause d'intempéries (2 mars 1988) Le Conseil fédéral est invité, à l'occasion de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, à examiner la possibilité de mettre les travailleurs de la branche touristique au bénéfice des indemni­ tés pour cause d'intempéries, afin de combler les lacunes constatées. Cosignataires: Baggi, Bühler, Bürgi, Caccia, Columberg, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Grassi, Hess Peter, Hildbrand, Humbel, Jung, Keller, Kühne, Luder, Paccolat, Portmann, Ruckstuhl, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schnider, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Widrig (31) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 244/88.487 P Blatter - Droits sur les carburants. Versement en faveur des routes communales (16 juin 1988) La Confédération est priée d'attribuer aux cantons - dans les limites de la législation actuelle - une part plus grande du produit des droits sur les carburants de manière à tenir compte 48 des dépenses non couvertes des communes, qui résultent du trafic routier et de ses suites. Il y aura également lieu d'inciter les cantons à redistribuer ces ressources aux communes, confor­ mément à leur propre législation. Cosignataires: Baggi, Bühler, Bürgi, Columberg, Daepp, Dar­ bellay, David, Dietrich, Dormann, Ducret, Engler, Fehr, Grassi, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Humbel, Jung, Kühne, Lanz, Mar­ tin Paul-René, Nussbaumer, Paccolat, Portmann, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Scheidegger, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Theubet, Wanner, Widrig, Wyss Wil­ liam, Zölch, Züger (37) 245/86.120 I Blocher - LPP. Mobilité de la main-d'œuvre (4 décembre 1986) L'introduction de la loi fédérale sur la prévoyance profession­ nelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), avec son système de déduction du deuxième pilier, entraîne une situation peu satisfaisante en ce qui concerne la mobilité des travailleurs qui ne sont plus tout jeunes. Du fait de la progression des contribu­ tions, l'employeur doit payer, pour les travailleurs plus âgés, des contributions de prévoyance beaucoup plus élevées que pour les plus jeunes qui ont donc beaucoup plus de chances de trouver un emploi. Cette situation est lourde de conséquences pour les travailleurs qui ne sont plus tout jeunes. De nom­ breuses entreprises sont aujourd'hui contraintes de ne plus engager que des travailleurs de moins de trente ans. Ce pro­ blème pourrait prendre des dimensions dramatiques si une nouvelle période de récession survenait. Les premières expériences ont montré qu'il s'agit d'un pro­ blème d'une grande portée socio-politique. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: - Estime-t-il lui aussi qu'on ne peut pas laisser les choses en l'état? - Quelles possibilités y a-t-il d'améliorer à cet égard la situation sur le marché du travail des travailleurs qui ne sont plus tout jeunes? - Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour éliminer les désavantages subis par ces travailleurs? 246/88.397 M Blocher - Sauvegarde de la paix des langues (16 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé de veiller à encourager tout ce qui est de nature à sauvegarder la bonne entente sur le plan linguis­ tique et à accorder Une attention particulière à la langue alle­ mande comme moyen de communication indispensable dans les rapports de la Suisse alémanique avec la Suisse romande et la Suisse italienne. Il convient notamment de soutenir financière­ ment les institutions culturelles s'intéressant à la langue alle­ mande, comme c'est le cas pour le bureau d'information linguis­ tique (Sprachauskunftsstelle) de l'association suisse pour la defense de la langue allemande (deutschschweizerischer Sprachverein). x 247/88.431 M Bodenmann - N 9 dans le Haut-Valais (18 mars 1988) Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures suivantes avec le concours des cantons concernés: 1. Abandon du projet de route à quatre voies sur tout le par­ cours de la N 9 entre Sierre et Brigue. 2. Contournement sud de Rarogne conforme au tracé proposé par cette commune. 3. Contournement sud de Viège selon les principes suivants: a. tunnel à deux voies sur toute sa longueur sous la Viège; b. aménagement d'un tunnel est et d'un tunnel ouest. Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursu­ la, Bircher, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberg-Thoune, Fetz, Hafner Ursula, Haller, Herc- zog, Hubacher, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Morf, Neukomm, Ott, Re- beaud, Rechsteiner, Stappung, Stocker, Thür, Ulrich, Wieder­ kehr, Zbinden Hans (33) 1988 7 octobre: La motion est retirée. 248/88.435 P Bodenmann - Réaménagement de la politique agricole (18 mars 1988) Le Conseil fédéral est invité à faire élaborer - d'après les principes brièvement esquissés ci-après - une conception de la politique agricole notamment en ouvrant un concours entre divers bureaux d'étude et instituts, indépendants de l'adminis­ tration, puis optimaliser les résultats sur la base de variantes. Lesi résultats ainsi obtenus devront être mis en valeur par la Commission d'experts qui s'occupe des paiements directs. - L'agriculture est aujourd'hui subventionnée directement et indirectement à raison de quelques milliards de francs. A l'avenir, ces prestations de contribuables et des consomma­ teurs seront versées pour l'essentiel sous forme de paiements directs. On ne subventionnera en l'occurrence que l'exploita­ tion du sol et non plus la production indépendante du sol. - Les paiements directs seront échelonnés crune part selon les catégories de sol et, d'autre part, de manière dégressive selon les classes de grandeur des exploitations avec fixation d'un plafond. Ces mesures doivent être complétées à divers égards, précisées et aussi optimalisées: - Il importe de réduire les charges polluantes imposées à l'envi­ ronnement et au paysage en encourageant du même coup le maintien d'espace vitaux cohérents aussi proche de l'état naturel que possible. - La bureaucratie étatique et semi-étatique doit être ramenée à un minimum absolu. - En lieu et place d'innombrables mesures prises séparément, dont il est impossible de contrôler les effets combinés, il faut laisser agir les forces du marché tout en assurant le versement de paiements directs complémentaires, dont devront en pre­ mier lieu bénéficier les petites et moyennes exploitations. - L'adoption de dispositions légales complémentaires doit per­ mettre que ce soient les exploitants du sol et non les proprié­ taires du sol qui bénéficient des paiements directs. - Les paiements directs, qui doivent assurer la capacité compé­ titive de l'agriculture suisse, atteindront - s'il le faut - le total des montants des subventions directes et indirectes versées à l'heure actuelle. Les travaux exigés par l'élaboration de cette conception devront être exécutés a après le principe de la «planification ouverte». A chaque stade d'établissement de la conception, il devra être possible d'intégrer dans le processus de planification de nouvel­ les suggestions et idées. 249/88.4371 Bodenmann - Présence de l'armée dans les régions périphériques (18 mars 1988) Des travaux de Kobeiro III, il semble que le DMF ait dégagé les principes suivants: - Il faudra à l'avenir chercher un équilibre valable entre les nuisances et les profits résultant des activités de l'armée ayant des effets sur l'organisation du territoire; - Les possibilités de répartir autrement les nuisances, sur le P lan régional, sont restreintes de l'avis du DMF; our la nouvelle répartition des profits, il semble que les spécialistes en la matière aient l'intention de laisser de côté les régions périphériques, notamment le Haut-Valais, pour ce qui est des mandats touchant la technologie de pointe. Dans le cadre du projet de recherche Manto, on a constaté que le développement des nouvelles technologies était principale­ ment influencé par des décisions politiques. A cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Le DMF est-il dispose à confier des mandats du domaine de la technologie de pointe à des entreprises des régions péri­ phériques? - Le DMF est-il disposé à élaborer et à réaliser une conception générale en la matière en collaboration avec les représen­ tants de l'industrie et des régions intéressées? - Le DMF est-il d'accord de faire suivre de tels projets par des scientifiques? x 250/88.510 I Bodenmann - Exportation d'eau lourde vers l'Inde (22 juin 1988) Tirés d'un reportage du magazine d'informations allemand «Der Spiegel» du 20 juin 1988, on peut noter les faits suivants: - Ces dernières années, l'Inde s est approvisionnée en eau lourde, à différentes sources, pour la fabrication de bombes atomiques. 49 - Cette eau lourde a été fournie entre autres par des pays tels que la Norvège, l'Union soviétique et la Chine. - La Suisse et plus explicitement les aéroports de Bâle et de Zurich ont servi de lieux de transbordement pour plus de 20 tonnes d'eau lourde. Compte tenu des connaissances actuelles, les questions sui­ vantes se posent: - Le Conseil fédéral peut-il confirmer les informations du «Spiegel»? Dans l'affirmative, jusqu'à quel point peut-il le faire? - Quelles dispositions du droit national et international la SARL Alfred Hempel a-t-elle violées? - Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral pense prendre pour empêcher que la Suisse ne devienne, également dans ce marché, la plaque tournante d'autres transactions d'eau lourde? - N'est-il pas en principe nécessaire de créer une réglementa­ tion nouvelle concernant les transports, les importations et les exportations en matière d'énergie nucléaire? Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bircher, Bo- rel, Braunschweig, Carobbio, Fankhauser, Haller, Lanz, Leder- gerber, Leùenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Lon- get, Matthey, Mauch Ursula, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich (18) 1988 28 septembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Ogi). 251/88.543 P Bodenmann - Modernisation des centrales hy­ drauliques (23 juin 1988) Le Conseil fédéral est invité à faire établir dans les trois ans, par des experts neutres, les possibilités de moderniser les centrales hydrauliques et à présenter au Parlement un rapport à ce sujet. Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bircher, Bo­ rei, Braunschweig, Carobbio, Fankhauser, Haller, Lanz, Leder- f erber, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, tappung, Uchtenhagen, Ulrich (17) 252/88.544 P Bodenmann - Résidus de projectiles (23 juin 1988) Le Conseil fédéral est prié de répondre chaque année dans son rapport de gestion aux questions suivantes: 1. Combien de tonnes de débris de munition sont produites annuellement par suite des activités de l'armée et quelle en est la nature? 2. Quelle est la proportion et la nature des débris ramassés annuellement et quelle est en conséquence le volume des débris abandonnés? 3. Quelles est la répartition géographique des débris de muni­ tions abandonnes? Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Borei, Braunschweig, Carobbio, Fankhauser, Haller, Lanz, Lederger- ber, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch Ursula, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans (16) 253/88.782 P Bodenmann - Emplois et commandes de la Confé­ dération. Politique de décentralisation (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est invité à examiner de façon suivie dans quelle mesure il est possible, lors de l'exécution des tâches, de pratiquer une politique de décentralisation des emplois et des commandes. Un rapport sur les résultats obtenus en l'oc­ currence devra être présenté au Parlement chaque année. Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Haf­ ner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger- Soleure, Longet, Matthey, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Züger (21) 254/88.783 M Bodenmann - Aménagement de la N 9 dans le Haut-Valais (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement de renoncer à aménager la N 9 en autoroute à quatre pistes sur tout le tronçon situé entre Sierre-est et le pont «Massbrücke» à Brigue. Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Braun­ schweig, Brügger, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Jean- prêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich (15) 255/88.784 M Bodenmann - TVacé de la N 9 dans le Haut-Valais (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est invité à étudier, de concert avec le canton du Valais, la possibilité de faire passer la N 9 dans la région de Viège plus au sud qu'on ne l'a projeté, en incluant les deux raccordements en direction des deux vallées aboutissant à Viège, et d'en assurer la réalisation. Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Braun­ schweig, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ur­ sula, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-So- leure, Longet, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ul­ rich (18) 256/87.375 P Bonny - Oberland bernois. Amélioration de la desserte (19 mars 1987) La Confédération est invité à examiner rapidement, le moment venu, les projets de troisième rail sur la voie ferrée Zwei- simmen-Spiez-Interlaken et d'amélioration des conditions de circulation routière entre Zweisimmen et Wimmis et à les sou­ tenir dans les limites de ses compétences, si le besoin est établi. Cosignataires: Cevey, Hari, (Müller-Scharnachtal, Ogi), Tschuppert (5) 1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la dis­ cussion est renvoyée. x 257/87.403 I Bonny - Décentralisation de l'administration fédérale (20 mars 1987) Après des enquêtes difficiles qui ont duré des années, au cours desquelles on a examiné d'abord la décentralisation de 14, puis 7 offices fédéraux, le Conseil fédéral a décidé le 29 octobre 1986 d'en transférer 4 (l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage à Bulle, l'Office fédéral de la statistique a Neuchâ- tel, l'Office fédéral de l'économie des eaux à Bienne, l'Office fédéral du logement à Granges). On est tenté de dire que la montagne a accouché d'une souris. Nombre de cantons et de communes qui ont entrepris d'importants travaux préparatoires en prévision de la grande décentralisation annoncée, doutent que le Conseil fédéral ait jamais pris au sérieux cette affaire. Après l'arrêté du Conseil fédéral du 29 octobre 1986, on constate que, d'une part, une certaine inquiétude se manifeste dans les offices visés, qui n'ont été renseignés qu'insuffisam­ ment lors de la phase préalable, et que, d'autre part, la solution de compromis adoptée ne permettra pas d'atteindre les ob­ jectifs ambitieux qu'on se proposait, surtout sur le plan de la politique régionale. En effet, le Conseil fédéral laisse entendre, dans une circulaire adressée aux offices concernés, que les nouveaux lieu de travail sont situés à une distance de Berne permettant de faire la navette. On peut aussi se demander si ce changement améliorera la représentation des minorités linguis­ tiques dans l'administration. Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Ne pense-t-il pas qu'avant de soumettre au Parlement des demandes de crédit pour des projets de construction, qui nécessitent des travaux préparatoires importants et coûteux, il devrait poser aux Chambres la question de principe ci- après: La minidécentralisation actuelle correspond-elle vrai­ ment aux objectifs politiques fixés? 2. N'estime-t-il pas que ce projet est en complète contradiction avec le transfert entrepris ou projeté récemment (ou même la suppression) de services fédéraux décentralisés à Berne ou dans d'autres grandes agglomérations (p. ex. le centre de calcul des PTT, les services techniques de la division cons­ tructions de l'Office fédéral du génie et des fortifications, l'Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunopro- phylaxie, l'hôpital militaire de Novaggio, le transfert d'instal­ lations des CFF d'Erstfeld à Zurich-Limmattal)? 3. Etant donné la possibilité de faire la navette, considère-t-il comme judicieux de transférer précisément l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage à un endroit où l'on 50 ne peut se rendre qu'en voiture, ce qui contribuera involon­ tairement au dépérissement des forets? 4. N'est-il pas d'avis qu'on pourrait atteindre les objectifs de la politique régionale et du renforcement des minorités linguis­ tiques dans l'administration de manière plus efficace en recourant à d'autres instruments et à d'autres mesures que le transfert tout artificiel de quelques services de la Confédéra­ tion? Cosignataires: Allenspach, Berger, (Bratschi), Bundi, Cincera, (Clivaz), Cotti, Coutau, (Giudici, kiinzi), Mühlemann, Neu­ komm, (Ogi), Reimann Fritz, Sager, Salvioni, Schiile, (Soldini), Stappung, Stucky, (Villiger, Weber Leo) (22) 1987 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1988 19 septembre: Discussion. x 258/88.545 P Bonny - Ratification des conventions inter­ nationales. Pratique fédérale (23 juin 1988) Ces dernières années, la Cour européenne des droits de l'homme a pris plusieurs arrêts «condamnant» la Suisse, ce qui n'a pas manque de faire sensation dans l'opinion publique de notre pays. Le dernier arrêt (en date du 29 avril 1988) estime insoutenable une déclaration interprétative que le Conseil fé­ déral a faite à propos de la Convention européenne des droits de l'homme. Û est indubitable que cet arrêt a de notables conséquences pour notre pays et qu'il exigera la modification de dispositions légales à divers niveaux. En outre, il est vraisem­ blable qu'il exercera des effets sur la structure des autorités de plusieurs cantons. Cette situation m'amène à prier le Conseil fédéral - de présenter au Parlement un rapport écrit et détaillé, dans lequel il exposera les incidences concrètes qu'a l'arrêt sus­ mentionné sur le droit fédéral et les législations cantonales; - d'exposer également dans ce rapport la pratique qu'il suit en matière de ratification de conventions internationales (non seulement celles qui sont élaborées dans le cadre du Conseil de l'Europe, mais encore celles qui relèvent d'autres organi­ sations, par exemple l'OIT); - de saisir cette occasion pour faire savoir au Parlement si et jusqu'à quel point il s'impose d'apporter certaines modifica­ tions à notre pratique en matière de ratification; - enfin, de présenter les leçons qu'il convient de tirer des arrêts susmentionnés, notamment lors de la formulation de réserves et de déclarations interprétatives. 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 259/88.554 I Bonny - Politique des cadres à la Confédération (23 juin 1988) La Confédération a manifestement de plus en plus de difficultés - liées entre autres à la nouvelle réglementation de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) - à recruter des personnes haute­ ment qualifiées venant de l'extérieur, de l'économie privée en particulier, pour pourvoir à certains postes supérieurs dans l'administration fédérale. Certes, l'administration fédérale pos­ sède également des personnes tout à fait compétentes pour reprendre ces responsabilités. Cependant, il serait non seule­ ment désirable, mais absolument nécessaire de pourvoir ces postes de cadre avec des personnes venues de rextérieur et abordant ainsi les problèmes de l'administration avec un regard neuf. Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend faire - on attend égale­ ment de sa part la prise de mesures nouvelles - pour mettre fin à cette évolution qui à moyen ou à long terme aurait des effets très néfastes sur la qualité de l'administration fédérale? puisse s'occuper en priorité de la promotion des techniques, avec constance et méthode. Malheureusement, on a fortement l'impression que bien peu, pour ne pas dire rien, n'a été accompli dans ce sens. En parti­ culier l'absence de coordination concernant la participation aux programmes de recherche européens, que j avais fortement critiquée dans le développement du postulat susmentionné, subsiste en raison de la aélimitation toujours aussi peu stricte des attributions des divers offices fédéraux intéresses. Compte tenu de la problématique européenne et de l'importance ex­ trême que revêt la coopération internationale en matière de recherche, il est grand temps d'en arriver à une simplification des voies de décision. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: - Dans quelle mesure l'Office fédéral des questions conjonc­ turelles a-t-il progressé dans la coordination relative à la promotion des techniques? - Si cette coordination n'a pas progressé, quelles mesures pense-t-il introduire à cette fin ces prochains temps? - Quand et par quels moyens pense-t-il résoudre enfin les problèmes de coordination internes à l'administration con­ cernant la participation aux programmes européens en ma­ tière de recherche? Cosignataire: Biittiker 1988 7 octobre: La discussion est renvoyée. (1) x 261/88.588 I Bonny - Violation des droits de l'homme en Roumanie. Attitude de la Suisse (21 septembre 1988) Le régime communiste de Ceaucescu a entamé une action à long terme visant, au cours des prochaines années, à raser la moitié de tous les villages du pays et à déplacer de force les habitants. Dans cette opération, c'est la Transylvanie en parti­ culier, avec ses minorités ethniques, confessionnelles et cultu­ relles, dont l'existence est menacée. Compte tenu du fait que cette action constitue une grave violation des droits de l'homme, je demande au Conseil fédéral quelles démarches il a entreprises à cet égard dans le cadre de la CSCE et ce qu'il compte faire à l'avenir. Cosignataires: Bremi, Steinegger, Wanner (3) Cosignataires: Dietrich, Schwab (2) 1988 5 octobre: L'interoellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Felber). 262/88.799 P Bonny - Nouvelle liaison ferroviaire à travers les Alpes. Financement (7 octobre 1988) Les caisses de pensions ont de plus en plus de peine à placer les fonds provenant du deuxième pilier, et cela surtout dans l'im­ mobilier. La demande dans ce secteur est si forte que les prix du terrain montent en flèche, une tendance qui devrait encore se renforcer, vu l'importance des fonds qui seront versés au deuxième pilier. D'autre part, il s'agira de financer dans les années à venir la nouvelle liaison ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) dont le montant s'élèvera à plusieurs milliards de francs (entre 10 et 20 milliards environ). Òr, selon les estimations dont nous dispo­ sons aujourd'hui, la situation financière de la Confédération pourrait se détériorer à moyen terme, si bien que la Suisse devrait disposer de moins de liquidités dans les années 90. Dans ces conditions, il paraîtrait judicieux que la Confédération assure le financement de la NLFA en partie ou en totalité au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat, qui sera réservé en priorité aux fonds provenant du deuxième pilier. Cette mesure contribuerait à réduire la demande dans le secteur de l'immobi­ lier. Le Conseil fédéral est invité à examiner cette question et à soumettre un rapport écrit au Parlement. Cosignataires: Auer, Jeanneret, Loeb, Loretan, Nussbaumer, Reimann Maximilian, Scheidegger, Schüle, Tschuppert, Wan­ ner, Weber-Schwyz (11) 260/88.555 1 Bonny T Promotion des techniques (23 juin 1988) Au début de l'année 1986, le Conseil fédéral a accepté mon postulat N° 85.949 «Office fédéral des questions conjonctu­ relles. Promotion des techniques» (10 décembre 1985). Je l'a­ vais invité alors à examiner les moyens de créer des bases légales afin qu'à l'avenir l'Office fédéral des questions conjoncturelles x 263/88.541 I Bonvin - Centres de recherche de formation pour cantons non universitaires (23 juin 1988) Le Conseil fédéral à diverses reprises a fait savoir qu'il fallait déclencher une offensive sur le plan de la formation et en particulier de la formation continue pour assurer la qualifica­ tion nécessaire des Suisses en vue des restructurations déjà en cours. 51 Les cantons non universitaires tels que le Valais peuvent offrir sur ce plan un nouveau type de relations et de collaboration avec les universités et les écoles polytechniques fédérales. Dans les domaines aussi divers que la médecine, l'architecture, les lettres, les sciences naturelles, techniques et humaines, les sciences économiques et sociales, la création de centres de recherche axés sur la formation inter et transdisciplinaire pour­ rait apporter une contribution extrêmement précieuse. Le Conseil fédéral est-il prêt, d'entente avec les cantons, à prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux cantons non universitaires de réaliser ces centres de recherche leur permettant aussi de jouer aussi un rôle dans la promotion de l'enseignement supérieur en Suisse. 1988 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 264/86.584 M Borei - LAA. Auto-assurance des employeurs du secteur public (25 septembre 1986) Le Conseil fédéral est invité à faire usage de l'article 2,3e alinéa, de la LAA pour autoriser les entreprises de transports et les administrations publiques à ne pas assurer leurs travailleurs auprès d'une caisse publique ou privée, pour autant qu'elles garantissent par un statut au personnel des prestations en cas d'accident au moins équivalentes à celles prévues par la LAA. Les employeurs du secteur public qui seraient ainsi autorisés à pratiquer l'auto-assurance pourraient être tenus de participer de manière adéquate à la caisse supplétive (art. 72 à 74 LAA) et de verser le supplément de prime destiné à la prévention (art. 87 et 88 LAA). 1988 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 265/86.592 I Borei - Différence de l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes (1er octobre 1986) Une décision du Tribunal fédéral impose aux cantons de modi­ fier sans retard leur législation en matière de prévoyance pro­ fessionnelle des salariés du secteur public, de manière à établir l'égalité entre hommes et femmes au niveau de l'âge donnant le droit à la retraite. Si la législation fédérale n'est pas modifiée en conséquence, la suppression d'une inégalité entre hommes et femmes travaillant dans le secteur public cantonal et communal créera une nouvelle inégalité entre cette catégorie et tous les autres salariés du secteur privé et public. Quelles sont les intentions du Conseil fédéral pour résoudre ce problème? Cosignataires: Ammann, Bircher, (Christinat, Clivaz), Fankhau- ser, Fehr, (Friedli, Gloor), Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, (Meyer-Berne), Morf, (Nauer), Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, (Renschler, Robbiani), Ruffy, (Stamm Walter), Lichtenhagen, (Vannay, Wagner, Weber-Ar- bon) (26) 1987 20 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 266/87.594 M Braunschweig - Orateurs étrangers. Liberté de parole (8 octobre 1987) Le Conseil fédéral est chargé d'abroger son arrêté du 24 février 1948 concernant les discours politiques d'étrangers. Ce texte, qui est d'un caractère absolu et qui ne laisse aucune marge de liberté, est dépassé au point, parfois, de ridiculiser la Suisse à l'étranger. La liberté de parole est incontestablement un droit constitutionnel non écrit. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, (Chopard, Christinat, Deneys), Dünki, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, (Friedli, Gloor), Grendelmeier, Günter, (Gurtner), Herczog, Hubacher, Jaeger, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder, Mauch Ursula, (Meyer-Berne), Müller-Argovie, (Mül­ ler-Bachs, Nauer), Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Rei­ mann Fritz, (Renschler, Robbiani, Rubi), Ruffy, Seiler Rolf, (Stamm Walter), Stappung, Uchtenhagen, (Vannay, Wagner, Weber-Arbon), Weder-Bâle, (Zehnder), Zwygart (51) 267/88.720 P Braunschweig - Rapport et recherche sur les . génocides (28 septembre 1988) Nous assistons depuis des années aux massacres perpétrés contre les Kurdes en Turquie, en Iran et, en ce moment, en Irak surtout. On pourrait aussi bien citer le cas des Arméniens, des Juifs, des «Jenisch», de bien des tribus d'Indiens, des Palesti­ niens, des Tamouls, des Sikhs, des aborigènes d'Australie, des Hutus et des Tùtsis au Burundi ou, bien qu'ils soient moins connus ou moins actuels, celui des Pygmées, des Turkmènes, des Assyriens, des Lapons. Beaucoup de peuples, de groupes ethniques et de tribus qui n'ont pas leur propre Etat, ni une terre qui leur soit incontes­ tablement reconnue, dépendent du bon plaisir des dirigeants. On entend par génocide non seulement l'annihilation physique de groupes qui se distinguent par leur appartenance nationale, ethnique, raciale, religieuse ou sociale du reste de la population d'un Etat, mais aussi toutes les mesures, d'ordre culturel par exemple, qui mettent en danger l'existence ou l'identité de tels groupes. Nous nous rendons désormais mieux compte qu'auparavant que tout massacre commis dans une quelconque partie du monde nous touche directement, du fait que l'afflux de requé­ rants d'asile augmente dans notre pays, comme si les réfugiés voulaient nous dire: «Si vous ne participez pas aux efforts qui sont entrepris pour empêcher les massacres dont nous sommes victimes, nous, qui avons été témoins de la misère et de la cruauté des hommes, vous submergerons!» Le Conseil fédéral est invité 1. à décrire, dans un rapport, les différents aspects que pré­ sente le génocide, notamment ses conséquences pour un petit Etat comme le nôtre, et, à l'instar de ce qui a été fait dans le rapport du 2 juin 1982 sur la politique de la Suisse en faveur des droits de l'homme, indiquer les possibilités que la diplomatie et la coopération internationale dans les do­ maines de l'économie, de l'instruction, de la culture, etc., offrent à un tel Etat, surtout à longue échéance, pour empê­ cher la répétition de ce crime, 2. à examiner s'il serait opportun et possible d'étudier de façon approfondie certaines questions relatives au génocide, dans le cadre des activités du Fonds national suisse de la re­ cherche scientifique. Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursu­ la, Bircher, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, Fetz, Grendelmeier, Günter, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen­ berger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stap­ pung, Stocker, Ulrich, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Ziegler, Zü­ ger (47) 268/88.721 P Braunschweig - Mode de calcul des dépenses militaires (28 septembre 1988) En 1980, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies a adopté la résolution 35/142 B, qui prévoit l'introduction d'un système de standardisation du mode de calcul des dé­ penses militaires. Ce système avait été mis au point et testé avec succès par un groupe d'experts mandaté par l'ONU. Le mode de calcul a, depuis lors, encore été perfectionné. On a en parti­ culier établi un indice des prix des dépenses militaires et calculé les parités du pouvoir d'achat dans les différents pays, ce qui permet d'établir une comparaison et une vérification inter­ nationales des dépenses militaires. Certains pays neutres tels que l'Autriche, la Suède et la Finlande ainsi que des Etats comme la Norvège, l'Italie, la Grande-Bretagne, l'Australie ou les Etats-Unis sont sur le point d'adopter ce mode de calcul. Je prie le Conseil fédéral d'étudier la question de savoir si la Suisse va elle aussi adopter ce mode de calcul des dépenses militaires. Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursu­ la, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Ca­ robbio, Danuser, Diener, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhau­ ser, Günter, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Lanz, Lederger- ber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Morf, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Ulrich, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (44) 52 269/88.775 P Braunschweig - Avances consenties à des ressor­ tissants suisses par nos représentations à l'étranger (7 octobre 1988) Nous invitons le Conseil fédéral à revoir les directives et instruc­ tions qui règlent les versements et les avances consentis par nos représentations à l'étranger, à des ressortissants suisses qui se trouvent en difficulté ou qui ont été victimes d'un crime. La volonté d'économiser du Parlement a malheureusement incité certaines de nos représentations à adopter une attitude qu'il faut qualifier de mesquine, de rigide et de méfiante. Lorsque des parents, durement touchés par ce qui est arrivé à un membre de leur famille, doivent en plus repondre à des sollicitations financières, il est incontestable que la volonté d'économiser va trop loin, même si elle est louable en soi. On ne saurait considérer, heureusement pour notre pays, que les jeunes qui voyagent de façon peu conventionnelle sont forcé­ ment des toxicomanes ou des personnes insolvables. Nos re­ présentations à l'étranger incarnent non seulement l'Etat, mais aussi la patrie, de sorte qu'elles devraient montrer une certaine confiance et une certaine ouverture. Cosignataires: Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bégue- lin, Bircher, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Huba- cher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Seiler Rolf, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (33) 270/88.7781 Braunschweig - Exportations d'armes. Démarches sur le plan international (7 octobre 1988) Des enquêtes réalisées officiellement dans différents pays d'Eu­ rope montrent que le commerce de biens et de services de nature militaire s'est fortement internationalisé ces dernières années, et qu'il échappe partiellement au contrôle de l'Etat. Les organes de contrôle doivent faire face tant à des armes à la limite de l'illégalité ou carrément illégales, par exemple sous la forme d'un commerce florissant de déclarations falsifiées de non-réexportation, qu'au contournement des restrictions natio­ nales aux exportations d'armes, par le biais de la création de filiales et de la fabrication sous licence à l'étranger. Cette pra­ tique nuit fortement aux principes que les pays d'exportation concernés se sont fixés en matière de politique étrangère, et il se crée une concurrence néfaste entre les pays, en fonction de la nature plus ou moins restrictive de leurs dispositions sur ce type d'exportations. 1. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il des enquêtes réalisées sur le commerce d'armes en Suède, en Belgique, en . Autriche, en Italie, en France et dans d'autres pays? 2. Que pense le Conseil fédéral de la conclusion du rapport de Glyn Ford, député au Parlement européen, selon lequel de nombreux gouvernements violent régulièrement leurs propres législations sur l'exportation de matériel de guerre, et son impliqués dans 95 pour cent des cas de transfert illégal de commerce d'armes? Le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir la proposition de Glyn Ford tendant à ce que l'on crée un registre inter­ national du commerce d'armes et que l'on presente régu­ lièrement un rapport sur le sujet à l'Institut de recherche sur la paix (SIPRI) de Stockholm? 3. Le Conseil fédéral est-il disposé à soutenir la proposition que Dietrich Genscher a adressée, le 6 juin 1988, au nom des Communautés européennes, à la troisième session extra­ ordinaire des Nations Unies sur le désarmëment, qui tendait à la création d'un registre du commerce d'armes auprès des Nations Unies? Est-il prêt à y participer? 4. Quelles démarches le Conseil fédéral mène-t-il en outre sur le plan international afin d'éviter que les principes de la politique suisse en matière d'exportation d'armes ne soient violés en raison des pratiques décrites ci-dessus, et que la Suisse ne soit utilisée parfois abusivement, comme une plaque tournante du trafic d'armes international (par exemple dans le cadre du processus de la CSCE)? Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursu­ la, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Fankhauser, Fehr, Fetz, Hafner Ursula, Hal- ler, Herczog, Hubacher, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Mauch Ur­ sula, Meizoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Seiler Rolf, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (38) 271/88.759 I Brélaz - Protection de la couche d'ozone (6 octobre 1988) Les Chambres fédérales sont en train de ratifier la dernière convention internationale sur la protection de la couche d'ozone. Toutefois divers pays (Etats-Unis, Grande-Bretagne, etc.) font des déclarations montrant qu'ils estiment aujourd'hui cette convention insuffisante. De plus, les mesures prises ne s'appliquent pas aux nombreux appareils de climatisation et autres réfrigérateurs, qui sont rapidement en train de devenir la principale source de fréons. De même, rien n'est fait au niveau des halons utilisés dans les appareils extincteurs, et qui ont des effets encore plus dévasta­ teurs que les fréons. Enfin le congrès de Toronto a montré que la raréfaction de la couche d'ozone dans la haute atmosphère a des effets non seulement sur l'augmentation des cancers de la peau, mais pourrait également jouer un rôle important, en correlation avec le CO 2, dans le réchauffement général du climat qui devrait survenir ces prochaines années avec des conséquences catas­ trophiques principalement pour les pays côtiers. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est-il prêt au niveau national, en application de la loi sur la protection de l'environnement, ainsi qu au niveau international, à promouvoir les mesures suivantes: 1. Interdiction totale des halons et des fréons comme agents propulseurs; 2. Recherche de produits de substitution aux fréons et halons pour les applications industrielles où les dits produits de substitution n'existent pas encore; 3. Normes sévères sur la construction des appareils frigori­ fiques, de climatisation ou d'autres installations industrielles afin que pratiquement aucune perte de fréons ou de halons ne soit admise; 4. Obligation, sous une forme ou une autre, de récupérer les fréons ou halons des appareils frigorifiques, de climatisation ou d'autres installations industrielles avant leur mise hors service définitive. Cosignataires: Bär, Basier, Béguelin, Diener, Fierz, Massy, Meier-Glattfelden, Nussbaumer, Rebeaud, Salvioni, Schmid, Stocker, Thür, Wiederkehr (14) 272/88.395 I Brügger - Place de tir de Kaisereggalp. Extension (16 mars 1988) Dans le rapport du Conseil fédéral du 13 mai 1987 sur la situation et la planification dans le domaine des places d'armes, d'exercice et de tir, on peut lire que le DMF prévoit l'extension de la place de tir de Kaisereggalp. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Dans quelle phase se trouve le projet annoncé? 2. L'extension de la place de tir implique-t-elle la construction d'une voie d'accès pour les véhicules à moteur? Dans l'affir­ mative, pour quels types de véhicules? 3. De quel côté est prévue la voie d'accès: - Du côté de Geissalp avec la construction d'un tunnel ou - du côté du Simmental? 4. Au cas où la variante de Geissalp est choisie, une liaison directe Lac-Noir-Salzmatt-Geissalp-Kaisereggalp est-elle prévue? Si oui, est-ce un projet à court, moyen ou long terme? 5. Dans quelle mesure une extension des activités militaires est-elle prévue: - A quelles saisons et à quelles dates? - Quelles armes doivent être engagées à Kaisereggalp? 6. Comment les futurs exerces de tir vont-ils être coordonnés avec ceux des places de tir environnantes? 7. Des troupes qui ne sont pas stationnées dans la région immé­ diate seront-elles également engagées à l'avenir à Kaisereg­ galp? 8. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les autorités et la population soient informées à temps, objectivement, complètement et honnêtement sur les différentes étapes et variantes de l'extension? 53 Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ur­ sula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Braunschweig, Danuser, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, Neu­ komm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Lichtenhagen (23) 273/88.718 I Brttgger - Ligne à haute tension Verbois-Mühle- berg (28 septembre 1988) L'installation de la ligne à haute tension Verbois-Mühleberg pose sans cesse de nouveaux problèmes, surtout sur le tronçon Yverdon-Galmiz. Dans le cas de Morat, en particulier, la ligne, telle qu'elle figure dans le projet, risque de défigurer considé­ rablement le paysage et l'aspect de la cité. Les communes concernées se sont efforcées, en collaboration avec l'EOS (Electricité Ouest Suisse), de trouver des solutions de rechange acceptables. La variante «Morat« a reçu un accueil favorable d'une grande partie des organes et des administra­ tions supérieurs. Il semble, cependant, que les quelques avis négatifs seront déterminants lors du choix définitif entre le projet originel et la variante «Morat» que lui préfèrent les communes directement concernées. En l'état actuel des choses, plusieurs questions restent ouvertes non seulement en ce qui concerne le détail du projet, mais aussi sur le principe même de ce projet. Et cela, surtout en raison du fait qu'aucune étude n'avait semble-t-il été réalisée à l'époque pour démontrer la nécessité d'une telle ligne à haute tension. Reste que, sur la proposition de l'Inspection fédérale des instal­ lations à courant fort, le Conseil fédéral avait admis cette nécessité dans un arrêté du 22 octobre 1985. Au vu des divers recours qui ont été déposés au sujet de la construction controversée de la ligne à haute tension, il est permis de mettre en doute le sérieux avec lequel le projet de l'EOS a été examiné. Tout porte à croire que le câble de 280 kV, qui détermine la dimension de la ligne à haute tension, ne servira pas à approvisionner des régions de la Suisse, mais uniquement à transporter du courant, et par exemple du cou­ rant d'origine nucleaire acheté à bas prix à la France, qu'il s'agirait de transformer dans la centrale de Grimsel-Ouest, alors que le projet d'aménagement prévoit de faire de cette dernière une station d'accumulation par pompage. Or, le transport de courant en provenance de l'étranger irait à rencontre du mandat de prestation assigné aux centrales élec­ triques suisses, puisque la Suisse est obligée, à l'heure actuelle, d'exporter quelque 25 pour cent de sa production d'électricité. S'il faut construire des stations d'accumulation par pompage et des lignes de transport de courant, cela ne doit pas se faire au détriment de nos patrimoines naturel et architectural. Qu'il me soit permis, eu égard à la controverse sur le projet EOS, de poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral serait-il d'accord de réexaminer sa déci­ sion de 1985, au vu de la nouvelle situation en matière d'énergie (la constitution genevoise, en l'état actuel, n'auto­ rise pas la construction de Verbois), et serait-il disposé à ordonner une étude approfondie, qui fait défaut aujourd'hui encore? 2. Si la construction de cette ligne à haute tension devait à nouveau se révéler nécessaire, dans quelle mesure le Conseil fédéral entend-il tenir compte des oppositions formées à juste titre par les communes concernees dans la région de Morat? Y aurait-il lieu d'envisager éventuellement une mise sous câbles, techniquement réalisable aujourd'hui? 3. Si l'EOS et l'Inspection fédérale des installations à courant fort restent sur leur décision de construire des lignes aé­ riennes, quel parti faudra-t-il alors prendre: - celui de l'Office fédéral des forêts, pour qui une ligne à haute tension traversant des régions boisees nuirait aux forêts (prise de position de l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage en date du 26 avril 1988) ou, - celui de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire (prise de position du 26 avril 1988), qui se fait le défenseur avant tout de la protection du paysage et des intérêts humains? Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher, Bodenmann, Borei, Carobbio, Danuser, Hafner Ursula, Haller, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Neu­ komm, Pitteloud, Recnsteiner, Ruffy (17) 274/88.751 I Brügger - Rapport du groupe d'experts CIM (5 octobre 1988) Il ressort nettement du rapport établi par le groupe d'experts «CIM» de l'Office fédéral des questions conjoncturelles que l'industrie suisse risque d'être depassée par les méthodes mo­ dernes de production assistée par ordinateur (PAO). Comme toujours dans ces cas-là, il y a le danger d'agir précipi­ tamment et de manquer ainsi le but visé. Si le rapport en question est un bon document de travail sur la base duquel des projets peuvent être édifiés, il n'en est pas moins vrai que certaines questions restent sans réponse ou n'ont même pas été abordées. C'est ainsi que le rapport a laissé de côté presque tout ce qui concerne les nouvelles méthodes de production et leurs incidences sur le monde du travail, alors que l'on sait que l'introduction de la PAO révolutionne le poste de travail et influe nettement sur la condition des travailleurs. La situation actuelle comprenant de nombreux points d'interro­ gation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. On s'attend à ce que l'introduction de la PAO se heurte à un manque de main-d'œuvre qualifiée. Qu'a-t-on entrepris dans le sens d'une adaptation des programmes de formation des écoles professionnelles publiques aux nouveaux besoins qui sont apparus? 2. Les dispositions réglant actuellement le statut des étrangers compliquent l'engagement de spécialistes non suisses. Ne serait-il pas opportun de prévoir certaines facilités en faveur du personnel étranger particulièrement qualifié? Dans uelle mesure et de quelle manière pourrait-on assouplir les ispositions en vigueur? 3. Il est question de créer des laboratoires «PAO» et des usines pilotes «PAO» qui travailleraient en étroite collaboration avec l'industrie, l'université et les écoles techniques afin d'étudier et d'appliquer de nouvelles méthodes de fabrica­ tion. Une décentralisation ne serait-elle pas particulière­ ment indiquée dans le cas d'établissement de ce type? Com­ ment pourrait-on associer à ce projet non seulement les écoles polytechniques fédérales, mais également les écoles techniques supérieures et les universités en général? 4. Le coût de l'ensemble du programme d'action est évalué à 170 millions de francs, dont 100 millions de francs seront versés par la Confédération, ce qui représente, en moyenne, une contribution de 17 millions de francs par an pendant 6 ans. Le Conseil fédéral estime-t-il que cette somme est suffi­ sante, en regard des quelque 300 millions de deutsche Mark que la RFA investit chaque année dans ce secteur? De quelle manière la Suisse participe-t-elle aux projets européens? Dans quelle mesure pourra-t-on distinguer les dépenses pu­ bliques des investissements privés dans le compte final de résultats? Le secteur privé peut-il et doit-il verser une compensation financière aux pouvoirs publics pour leurs prestations? 5. Le rapport d'experts n'a pas examiné la question des in­ cidences sur le monde du travail en général (aménagement du poste de travail, exemples d'horaires de travail, sécurité de l'emploi grâce aux qualifications professionnelles). Le Conseil fédéral est-il disposé à charger le groupe d'experts d'étudier cette question et de lui faire rapport à ce sujet? Envisage-t-il, le cas échéant, d'instituer un groupe d'experts supplémentaire, qui comprendrait des délégués syndicaux? Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ur­ sula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Fehr, Hu­ bacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen­ berger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchten- hagen, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (33) x 275/86.111 1 Bühler - Etat des forêts (3 décembre 1986) L'état de santé de nos forêts se dégradant constamment - les nouveaux chiffres et renseignements fournis par le rapport Sanasilva en témoignent - je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le gouvernement estime-t-il, lui aussi, que les mesures prises jusqu'ici pour améliorer la qualité de 1 air sont insuffisantes et produisent leurs effets trop lentement et qu'il est par conséquent urgent d'en prendre d'autres, plus efficaces? 54 2. Que pense le Conseil fédéral de la mesure qui consisterait à retirer de la circulation, d'ici au 1er janvier 1990, toutes les voitures ayant un moteur à essence qui ne sont pas équipées d'un catalyseur, des exceptions pouvant être consenties uni­ quement pour les véhicules qui ne roulent pas plus de 5000 km par an? 3. Partage-t-il l'avis selon lequel la pollution atmosphérique transfrontière, qui est apparemment plus importante qu on ne le pensait jusqu'ici - les gros dommages constatés sur le versant sud des Alpes et causés par la région industrielle de Milan le prouvent - doit être combattue beaucoup plus énergiquement et dans l'Europe entière? Quelles possibili­ tés voit-il à cet effet? 4. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre afin de parer aux dangers qui menacent les régions de montagne? Cosignataires: (Geissbühler), Hari, (Martignoni), Rutishauser (4) 1987 16 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyee. 1988 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 276/87.510 I Bühler - Fournisseurs de chevaux de l'armée (19 juin 1987) Les prestations fournies au service militaire par les chevaux du train le sont dans une très grande proportion par des chevaux qui sont la propriété de «fournisseurs» de l'armée. C'est là souvent une possibilité bienvenue pour ces fournisseurs de réaliser un gain accessoire. Entre 1980 et 1986, le nombre des fournisseurs de chevaux de l'armée a plus fortement diminué que le nombre des jours de service accomplis par les chevaux en question, de telle sorte qu'un certain processus de concentration s'est fait jour. Pour une personne n'appartenant pas aux milieux directement in­ téressés, il est très difficile de devenir fournisseur de chevaux de l'armée parce que les contingents attribués sont souvent répar­ tis au sein de l'association professionnelle. Compte tenu de cette évolution, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Selon quels critères les détenteurs de chevaux qui désirent devenir fournisseurs de l'armée sont-ils choisis? 2. Les chevaux du train sont affectés dans les régions de mon­ tagne. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que des déten­ teurs de chevaux résidant dans ces régions devraient égale­ ment être pris en considération comme fournisseurs de che­ vaux de l'armée? 3. Divers fournisseurs de chevaux de l'armée ne détiennent pas eux-mêmes ces animaux mais les placent ailleurs. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'on ne devrait attribuer à un four­ nisseur qu'un contingent correspondant au nombre de che­ vaux qu'il détient lui-même ainsi qu'à la base fourragère de son exploitation? Cosignataires: (Müller-Bachs), Rutishauser, (Uhlmann), Zwingli (4) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 277/88.724 P Bühler - Contribution de la famille aux paysans de montagne abandonnant l'exploitation (29 septembre 1988) Lorsque les paysans de montagne décident d'abandonner leur exploitation au profit de leur fils, il s'ensuit que deux familles (les parents qui ont souvent encore des enfants en âge de scolarité et le fils déjà marié) doivent vivre de la même exploita­ tion, ce qui ne va pas sans poser des problèmes financiers. Le Conseil fédéral est invité à examiner si ces problèmes finan­ ciers peuvent être résolus par la création d'un fondement juri­ dique prévoyant une contribution des familles aux paysans de montagne abandonnant l'exploitation, qui ne serait versée que jusqu'à l'âge de la retraite. Cosignataires: Bundi, Bürgi, Daepp, Diener, Hari, Luder, Mül- ler-Wiliberg, Nebiker, Portmann, Savary-Fribourg, Schmidhal- ter, Schnider, Schwab, Wanner, Wyss William, Mich, Zwingli (17) 278/87.305 M Bundi - Economies d'énergie. Programme d'inci­ tation (2 mars 1987) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un programme d'inci­ tation aux économies d'énergie visant à 1. former, en coopération avec les cantons et les organisations économiques pertinentes, des experts en économie énergé­ tique qui examineront tous les immeubles, ménages, bu­ reaux, écoles et exploitations afin de: - déterminer le potentiel d'économie d'énergie de l'envi­ ronnement construit, - indiquer les moyens d'assainissement énergétique des bâ­ timents et installations, - enfin et surtout, recommander des mesures d'isolation thermique et d'amélioration des installations techniques des bâtiments; 2. allouer un crédit-cadre pour garantir ou faciliter des prêts sans intérêt ou à bas intérêt en faveur des investissements destinés à économiser l'énergie: isolation, réfection, amélio­ ration de l'efficience des chauffages, moteurs et appareils, notamment. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bircher, Borei, (Bratschi), Bühler, Cantieni, (Chopard, Christinat, Deneys), Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Fehr, (Friedli, Gloor), Gren- delmeier, Günter, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Lore- tan, Maeder, Mauch Ursula, (Meyer-Berne), Morf, (Nef), Neu­ komm, Oester, Pitteloud, (Renschier, Robbiani), Ruffy, Schni­ der, Seiler Rolf, (Stamm Walter), Stappung, Uchtenhagen, (Vannay, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon), Widmer, Zwygart (43) 1988 27 septembre. Décision du Conseil national: La partie de la motion touchant la formation de conseillers spécialisés pour les questions d'énergie est adoptée. - Va au Conseil des Etats. Les propositions relatives à l'information concrète et aux prêts sans intérêts ou à des taux préférentiels sont adoptées sous la forme d'un postulat. 279/87.506 M Bundi - Problèmes du désarmement. Création d'un service central (18 juin 1987) Etant donné les effectifs restreints dont disposent les services fédéraux qui s'occupent de problèmes de désarmement, le Conseil fédéral est chargé de créer un service central qui soit doté d'un personnel suffisant pour permettre à la Suisse d'offrir ses bons offices en vue de l'exécution de tâches de contrôle qu'impliqueront les accords sur le désarmement. Ce service devra travailler en étroite collaboration avec ses homologues des autres pays neutres. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bircher, Borei, Braunschweig, (Deneys), Eggenberg-Thoune, Euler, Fehr, (Friedli, Gloor), Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Morf, (Nauer), Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, (Renschler, Robbiani, Rubi), Ruffy, (Stamm Walter), Stap­ pung, Uchtenhagen, (Vannay) (32) 280/88.338 I Bundi - Allocations familiales dans l'agriculture (3 mars 1988) Le Conseil fédéral est invité à préciser de quelle manière pour­ rait s'opérer l'amélioration indispensable des allocations fami­ liales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans. Le Conseil fédéral est prié de répondre en particulier aux questions sui­ vantes: 1. Comment et dans quelle mesure est-il possible d'augmenter les allocations pour enfants versées aux deux catégories men­ tionnées tout en maintenant des limites de revenu appro­ priées? 2. Que pense le Conseil fédéral de l'introduction d'une alloca­ tion de ménage aux petits paysans sur le même modèle que celle qui existe pour les travailleurs agricoles et où en sont les études envisagees à ce propos? 3. Le Conseil fédéral voit-il d'autres possibilités d'améliorer les allocations sociales pour les catégories à faible revenu, éven­ tuellement en relation avec le problème de la compensation des charges sociales au sein de l'agriculture? Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bircher, Bühler, Dormann, Eggenberg-Thoune, Fehr, Hubacher, Jung, Keller, Lanz, Leuenberger-Soleure, Morf, Nussbaumer, Ott, Pitteloud, 55 Ruckstuhl, Ruffy, Schiuder, Stamm, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Wyss William, Züger (25) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 281/88.463 I Bürgi - Office des forêts et de la protection du paysage (8 juin 1988) Dans le cadre de la réorganisation de l'administration, le Conseil fédéral envisage de dissoudre l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage et d'intégrer l'actuelle division principale des forêts a l'Office fédéral de la protection de l'environnement. Comme la forêt n'a pas seulement une fonc­ tion protectrice mais que c'est aussi un facteur de l'économie, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il faire pour éviter que l'économie forestière ne se trouve placée à l'arrière-plan du fait de la subordination des forêts à l'Office fédéral de la protection de l'environne­ ment? 2. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre en considération les intérêts de ceux qui exploitent la forêt et qui contribuent également pour une large part à sa protec­ tion? x 282/88.454 P Bfittiker - Financement de projets entrepris dans le cadre des CE et d'EUREKA (7 juin 1988) Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que le rythme auquel la Commission pour l'encouragement de la recherche scienti­ fique (CERS) et le Fonds national discutent des crédits néces­ saires au financement de projets entrepris dans le cadre des CE et d'EUREKA soit le même que le rythme auquel les autorités compétentes au sein des CE prennent les décisions relatives à ces projets. Cosignataires: Aliesch, Bonny, Cavadini, Fischer-Seengen, Frey Walter, Graf, Gysin, Houmard, Jaeger, Loeb, Nabholz, Rei­ mann Maximilian, Rychen, Scheidegger, Schüle, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwingli (19) 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 283/88.585 P Biittiker - Terrain d'essais Aarefeld Däniken- Gretzenbach. Réaffectation à la culture des champs (21 septembre 1988) Le Conseil fédéral est prié de veiller à ce que les 280 ares du terrain d'essais en matière de compactage du sol Aarefeld Däniken-Gretzenbach - il avait à l'origine été acquis en vue de la construction de la gare de triage - soient remis en état d'être cultivés et réaffectés à la culture des champs. Cosignataires: Hänggi, Leuenberger-Soleure, Nussbaumer, Scheidegger, Ulrich, Wanner (6) 1988 4 octobre: Le postulat est retiré. 284/88.736 P Büttiker - Radiotechnologie. Application indus­ trielle (3 octobre 1988) Le Conseil fédéral est invité à procéder à l'examen des possibili­ tés d'application de la technologie d'irradiation industrielle dans notre pays, et d'en présenter les résultats dans un rapport au Parlement. Une attention particulière sera vouée à l'utilisa­ tion industrielle des rayons ionisants en matière de stérilisation et d'irradiation des denrées alimentaires, ainsi qu'aux perspec­ tives de la coopération internationale dans ce domaine. x 285/86.570 I Carobbio - Situation au Nicaragua. Ingérence américaine dans la politique suisse (23 septembre 1986) Les journaux «Tages-Anzeiger», du 11 et 12 septembre, et «Wo­ chenzeitung», du 12 septembre, ont signalé les pressions qui ont été exercées directement par l'ambassadrice américaine Faith Ryan Whittlesey sur les principaux quotidiens suisses et sur la radio et la télévision de notre pays pour influencer l'information de l'opinion publique suisse sur la situation au Nicaragua. Cela avait pour but de présenter une image faussée de la situation, favorable aux «Contras» et, surtout, de s'en prendre aux coopé­ rants suisses dans ce pays en les faisant passer pour acquis a la causé sandiniste, ce qui contredit la déclaration du Conseil fédéral à ce sujet. Le nouveau consul américain à Zurich, Luis S. Segesvary, exerce une activité analogue, prouvant ainsi les liens étroits qui existent entre l'administration Reagan et les «Contras». De telles activités, qui constituent une ingérence flagrante d'une ambassade étrangère dans les affaires internes de notre pays, sont tout à fait inadmissibles. Les soussignés demandent au Conseil fédéral: 1. de dire comment il juge les initiatives et les activités sus­ mentionnées de l'ambassadrice des Etats-Unis et du nou­ veau consul américain à Zurich, et notamment s'il ne les considère pas comme une ingérence inacceptable dans les affaires internes de notre pays, surtout en matière de liberté de la presse; 2. si, à moins de l'avoir déjà fait, il n'estime pas devoir protester officiellement auprès de l'ambassade américaine et du gou­ vernement des Etats-Unis en raison des activités de leurs représentants et de leurs ingérences dans les affaires de notre pays; 3. si, étant donné qu'il y a de plus en plus de preuves sérieuses de l'existence de liens entre l'administration Reagan et les «Contras», il n'a pas l'intention de revoir sa position à l'égard des Etats-Unis et de protester officiellement contre l'assassi­ nat par les «Contras» du coopérant suisse Leyvraz. Cosignataires: Borei, (Christinat, Deneys, Friedli, Gloor, Gurt- ner), Longet, Pitteloud, (Robbiani), Ruffy, (Vannay) (11) 1988 6 octobre: L'interpellation est retirée. 286/87.973 M Carobbio - Ventes d'immeubles. Protection des locataires (16 décembre 1987) Le phénomène des résiliations-ventes, au moyen desquelles des spéculateurs immobiliers qui acquièrent des immeubles signi­ fient aux locataires la résiliation de leurs contrats, en leur offrant par la suite la possibilité de conclure un nouveau contrat, prévoyant des loyers sensiblement plus élevés ou d'acheter un appartement en propriété par étages à des prix excessifs, crée de gros problèmes sur le marche du logement dans diverses régions de notre pays, en particulier au Tessin. Les locataires ne peuvent presque rien faire contre de tels procédés, parce que la législation en vigueur est insuffisante et inadé­ quate. En effet, elle n'envisage pas encore la possibilité d'annu­ ler la résiliation dans de tels cas. Des mesures urgentes s'im­ posent si l'on veut protéger les locataires et lutter contre ces spéculations. Le Conseil fédéral est chargé d'adopter, en modifiant par exemple l'ordonnance relative à l'arrête en matière d'abus dans le secteur locatif ou en proposant un arrêté urgent et transitoire prévoyant la possibilité d annuler la résiliation, des mesures urgentes visant à limiter les conséquences fâcheuses pour les locataires de ce nouveau phénomène de spéculation immobi­ lière. Les soussignés demandent en outre qu'on étudie de nou­ velles dispositions légales en vue de combattre ce phénomène. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ur­ sula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Brügger, Danuser, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Morf, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Spiel­ mann, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (32) 287/88.355 P Carobbio - Interdiction d'exporter des armes vers la Ibrquie et les pays du golfe Persique (9 mars 1988) Etant donné que le conflit armé dans le golfe Persique et la répression contre les Kurdes en Turquie se poursuivent, et compte tenu du fait que plus d'un tiers des exportations suisses de 1987 dans le domaine militaire concernaient ces régions, les soussignés demandent au Conseil fédéral d'ordonner en vertu de la loi fédérale sur les exportations d'armes: a. interdiction de toute exportation d'armes de Suisse à desti­ nation des pays du golfe Persique jusqu'à ce que les conflits armés en cours dans cette région aient pris fin; b. interdiction de toute exportation d'armes de Suisse à desti­ nation de la Turquie tant que durera la répression armée contre la minorité kurde. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Borei, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danu­ ser, Euler, Fankhauser, Fehr, Fetz, Hafner Ursula, Haller, Herc- zog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, 56 Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Ulrich, Zbinden Hans, Ziiger(36) 288/88.386 I Carobbio - Transport par train de marchandises dangereuses (16 mars 1988) Le transport par train de marchandises dangereuses telles que le chlorure de vinyle et autres substances semblables soulève des difficultés quant à la sécurité de la population des localités que le train traverse et des gares où il fait halte. Il pose égale­ ment des problèmes pour la sécurité du personnel des trains qui doit accompagner de tels transports. La réponse donnée par le conseiller fédéral Ogi à ma requête présentée à l'heure des questions du 7 mars n'a pas dissipé mes doutes et mes craintes concernant le transport de chlorure de vinyle sur la ligne du Saint-Gothard. Ces doutes et ces ap­ préhensions sont confirmés et renforcés par les considérations contenues dans une lettre adressée au personnel en 1984 par le chef de la section de la prévention des accidents de la division du personnel de la Direction générale des CFF. A la demande de «communiquer à l'avenir au personnel d'ac­ compagnement l'emplacement et le numéro des wagons, ainsi que la désignation de la matière, quand il s'agit de marchandises soumises au Règlement international et suisse pour le transport de marchandises dangereuses par train RID/RSD (annexe I du CIM et du RT), et de procéder en outre aux inscriptions néces­ saires dans les langues nationales sur les wagons et les docu­ ments de transports» la réponse a été la suivante: a. «pour donner suite à ce vœu, il faudrait d'abord adapter le RCT ...». «Seul l'Office fédéral des transports est compétent en l'occurrence.» b. «en pratique, il serait trop difficile et trop onéreux de faire circuler régulièrement et de manière fiable des wagons por­ tant une marque «danger» conformément aux sévères pres­ criptions sur les transports de matières explosives ...» c. «mais même si l'on pouvait faire en sorte d'informer le chef de train au moyen crune marque orange sur les wagons ...» .. .«sans la cle du code, les numéros ONU de 4 chiffres figurant sur la partie inférieure du panneau ne signifient pas grand-chose...» d. «... la responsabilité du personnel du train se limite à assu­ rer sa propre sécurité, à annoncer exactement les numéros ONU et les symboles des étiquettes «danger» ...». Il ressort clairement de ces citations que, si la situation actuelle correspond à celle qui est présentée par le chef de section susmentionné, les informations sur les transports de marchan­ dises dangereuses sont plus que lacunaires. En tout cas, les responsables des wagons en question ne savent pas quelle mar­ chandise ils transportent et à quel point celle-ci peut-être dan­ gereuse; ils ignorent d'autre part quelles mesures il y a lieu de prendre en cas de fuite. Le fait est préoccupant si l'on songe qu'un accident peut se produire dans un centre important ou dans une pare remplie de monde. Les soussignés interpellent le Conseil fédéral pour savoir: 1. s'il connaissait la situation que mettent en évidence les ex­ traits de la lettre du chef de section susmentionné; 2. si les demandes du personnel tendant à une information complète sur le transport de marchandises dangereuses sont toujours en suspens et si les difficultés avancées dans la lettre précitée existent encore actuellement; 3. si, dans l'affirmative, il n'entend pas revoir la situation et notamment donner à l'Office fédéral des transports le-man­ dat de modifier le RCT de façon à y introduire l'obligation de communiquer au personnel d'accompagnement du train: - l'emplacement et le numéro des wagons transportant des marchandises dangereuses, - la désignation de la matière, lorsqu'il s'agit de marchan­ dises soumises au Règlement international et suisse pour . le transport des marchandises dangereuses par train RID/ RSD, ainsi que l'inscription dans les langues nationales des données nécessaires sur les wagons et sur les docu­ ments de transport; 4. quelles autres mesures il a l'intention d'adopter pour renfor­ cer la sécurité du personnel d'accompagnement du train, du personnel de gare et de la population des centres où les trains transportant des marchandises dangereuses telles que le chlorure de vinyle transitent et s'arrêtent; 5. si, au cas où il serait impossible de trouver des mesures de sécurité véritablement efficaces, il n'entend pas limiter ou même interdire le transport par rail ou par route des mar­ chandises les plus dangereuses, notamment le chlorure de vinyle. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ur­ sula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen­ berger Moritz, Meizoz, Morf, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Züger (26) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 289/88.476 I Carobbio - Secret professionnel des journalistes (15 juin 1988) Récemment, la SSR a dû remettre à la justice bernoise une partie des films tournés lors de la manifestation antinucléaire du 25 avril 1987. Ce fait pose à nouveau le problème des garanties légales du secret professionnel des journalistes dans l'exercice de leur fonction. C'est pourquoi les soussignés demandent au Conseil fédéral s'il ne lui paraît pas opportun de légiférer sur le secret profession­ nel des journalistes, en réglementant notamment le droit de refuser la production de documents journalistiques. Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bircher, Boden- mann, Borei, Braunschweig, Brügger, Danuser, Euler, Fank­ hauser, Hafner Ursula, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Leuen- berger-Soleure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans (24) x 290/88.479 P Carobbio - Statut des fonctionnaires. Mode de calcul de l'indemnité de résidence (15 juin 1988) La loi sur le statut des fonctionnaires règle le calcul des indem­ nités de résidence. Les localités sont classées périodiquement dans les zones d'indemnités de résidence. La présente période de classement arrivant bientôt à échéance, les soussignés de­ mandent au Conseil fédéral de tenir également compte, à l'ave­ nir, dans la définition des critères à appliquer pour le classe­ ment des localités, des indices régionaux des prix à la consom­ mation calculés par l'Office fédéral de la statistique. Cosignataires: Aguet, Baggi, Béguelin, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Brügger, Cavadini, Cotti, Danuser, Hafner Ur­ sula, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Pini, Rechsteiner, Salvioni, Stappung, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (26) 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 291/88.509 I Carobbio - Ressortissants suisses astreints au service militaire en Italie (22 juin 1988) Selon une circulaire émanant du Consulat d'Italie à Zurich, les Italiens qui acquièrent la citoyenneté suisse après 18 ans restent tenus «d'accomplir leur service militaire en Italie jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 45 ans révolus». La même disposition est applicable, selon la circulaire en question, à l'Italien mineur (de moins de 18 ans) qui acquiert la nationalité suisse par lui-meme, c'est-à-dire non pas conjointement avec ses parents, et qui, après 18 ans, renonce à la seconde nationali­ té, l'italienne en l'occurrence. Un traitement analogue s'ap­ plique aux enfants mineurs italiens «compris dans la naturalisa­ tion ou dans la réintégration de la mère séparée», qui renonce­ raient à 18 ans à la seconde nationalité, l'italienne précisément. Etant donné ce qui précède, les soussignés demandent au Conseil fédéral: a. si les dispositions mentionnées dans la circulaire du Consulat d'Italie à Zurich sont effectivement en vigueur et appliquées; b. s'il est vrai que, dans les cas cités, les citoyens d'origine italienne naturalisés suisses sont tenus d'accomplir, jusqu'à 45 ans, du service militaire en Italie, donc dans un Etat étranger; c. si, dans le cas d'une réponse affirmative aux points a. et b., le Conseil fédéral ne considère pas que de telles dispositions sont contraires aux règles qui interdisent à un citoyen suisse d'accomplir du service militaire à l'étranger; 57 d. si, dans ce cas, le Conseil fédéral envisage de prendre toutes les mesures nécessaires, aussi bien au niveau d'accords bila­ téraux avec l'Italie qu'au niveau de notre propre législation, en vue d'obtenir l'abolition des dispositions citées, dans l'hy­ pothèse où elles sont valables, pour que le citoyen naturalisé suisse et d'origine italienne soit totalement libéré de l'obliga­ tion d'accomplir du service militaire en Italie. Cosignataires: Bäumlin Richard, Borei, Braunschweig, Fank- hauser, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Stappung, Lichtenhagen, Ulrich, Ziegler (13) 292/88.584 I Carobbio - Expulsion de réfugiés kurdes. Mora­ toire (21 septembre 1988) Etant donné les persécutions dont est victime la minorité kurde en Irak et en Iran et les conditions peu sûres quant au respect de la personnalité et des droits individuels dans laquelle se trouvent les Kurdes irakiens et iraniens qui se réfugient en Türquie, les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire si, exceptionnellement, il n'a pas l'intention de décréter un mora­ toire pour le rapatriement des demandeurs d'asile kurdes qui n'ont pas obtenu le droit d'asile, du moins jusqu'à ce que disparaisse la menace d'une extermination. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Béguelin, Boden- mann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, Eggenberg- Thoune, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Jean- prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (29) 293/88.7161 Carobbio - Rapport sur l'économie suisse. Conclu­ sions politiques (28 septembre 1988) On a publié récemment le rapport sur le programme national de recherche (PNR 9) intitulé «Mécanismes et évolution de l'é­ conomie suisse et leurs incidences sociales». Ce rapport consti­ tue la conclusion d'une enquête commencée en 1978 dans le cadre du Fonds national suisse de la recherche scientifique. Il contient toute une série de considérations intéressantes concer­ nant l'avenir de l'économie suisse et sa compétitivité. Ces consi­ dérations touchent la croissance, la conjoncture, les structures économiques et l'interdépendance entre secteur public et sec­ teur prive. La première partie du rapport montre notamment que, malgré un potentiel d'innovations encore élevé, l'écono­ mie suisse est en perte de vitesse. Les nouvelles technologies se répandent d'une manière jugée trop prudente; la mobilité pro­ fessionnelle paraît insuffisante surtout en raison d'une situation difficile sur le marché des places d'apprentissage. Il en résulte une distribution inefficace des qualifications professionnelles. Si une telle situation devait durer, l'économie suisse risquerait de perdre une grande partie de sa compétitivité. Etant donné ce qui précède, les soussignés demandent au Conseil fédéral: a. de dire s'il a déjà pris acte du rapport en question et, dans l'affirmative, à quelles conclusions de nature politique il est arrivé, en particulier quant aux mesures que les pouvoirs publics, la Confédération surtout, devraient prendre pour corriger les distorsions et écarter les dangers relevés dans l'étude; b. de dire en particulier quelles mesures la Confédération de­ vrait ou pourrait arrêter 1. pour accélérer la diffusion des nouvelles technologies; 2. pour améliorer et développer le système de formation professionnelle aux fins de favoriser une meilleure quali­ fication professionnelle et augmenter le nombre des ap­ prentis dans les secteurs des nouvelles technologies; c. de dire s'il n'estime pas opportun de présenter prochaine­ ment au Parlement un rapport circonstancié sur les pro­ blèmes soulevés par l'étude du PNR. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Brügger, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neu­ komm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Ziegler (19) 294/88.717 P Carobbio - Détergents sans phosphates. Contrôle (28 septembre 1988) Il n'a pas encore été prouvé jusqu'ici que l'utilisation de déter­ gents sans phosphates ne constitue pas une menace pour la santé des eaux. Au contraire, des tests effectués récemment sur divers produits commercialisés en Suisse ont donné des résul­ tats plutôt décevants quant à l'efficacité de quelques-uns d'entre eux. Dans ces conditions, il s'impose de poursuivre les analyses et de renforcer les mesures de contrôle. Les soussignés demandent par conséquent au Conseil fédéral de revoir la législation fédérale en la matière aux fins de per­ mettre d'analyser plus à fond le caractère biodégradable des substances composant les détergents sans phosphates et de procéder à un contrôle plus strict avant la mise de ces produits sur le marché. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borei, Brügger, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Leuen­ berger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Ziegler (18) 295/88.749 I Carobbio - Régionalisation du téléjournal (5 octobre 1988) 1. Je demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les coûts d'investissement et d'exploitation de la régionalisa­ tion du téléjournal, sur les effectifs et sur les justifications de dépassements éventuels ou de prévisions erronées. 2. Je désire en outre savoir si l'on a respecté les objectifs fixés à la régionalisation (renforcement de l'information nationale interrégionale, ainsi que «l'offre d'un même choix de base d'informations à l'ensemble du public suisse», comme le précise le communiqué publié le 16 février 1978 par le Comi­ té central de la SSR). Cosignataires: Àguet, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bé­ guelin, Bircher, Borei, Brügger, Bundi, Danuser, Eggenberg- Thoune, Fankhauser, Fehr, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Mei- zoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Stappung, Uchten­ hagen, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler (29) 296/88.762 P Carobbio - Pollution atmosphérique due au trafic aérien (6 octobre 1988) La forte augmentation du trafic aérien de caractère sportif, qu'il soit international ou régional, ainsi que l'accroissement du nombre des vols d'hélicoptères transportant des passagers ou du matériel nuisent à l'environnement. La pollution atmosphé­ rique est particulièrement préoccupante, surtout quant aux effets sur la couche d'ozone. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de présenter aux Chambres un rapport détaillé indiquant les quantités de gaz polluant émises par le trafic aérien en général, donnant une répartition par types (trafic international, trafic régional, trafic de transit, trafic aérien privé, vols de caractère sportif, vols d'hélicoptères), et montrant les conséquences qui en découlent pour l'environnement, en particulier sur le plan de la pollution atmosphérique. Ce rapport devrait préciser et compléter les données recueillies jusqu'ici et, en outre, mentionner toutes les mesures prises et à prendre pour réduire, si possible, l'impor­ tance de la pollution atmosphérique due au trafic aérien. Cosignataires: Aguet, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bé­ guelin, Bircher, Borei, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Fehr, Fetz, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-So­ leure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler (37) 297/88.7081 Cavadini - Appel public de fonds. Réglementation fédérale (27 septembre 1988) 1. Le 13 mars 1984, mon collègue Massimo Pini et des cosigna­ taires avaient déposé un postulat, accepté ultérieurement par le Conseil fédéral, par lequel on demandait une régle­ mentation de l'appel public de fonds et des activités extra­ bancaires qui s'y rapportent. Plus de quatre ans ont passé depuis sans que le Conseil fédéral ait informé le Parlement des résultats de son examen approfondi de la question ni proposé de mesures concrètes. 58 2. A mon avis, ce problème est toujours d'actualité. Il s'agit de protéger le public contre des individus non qualifiés et dé­ pourvus de scrupules qui, soit personnellement soit par l'in­ termédiaire de sociétés, recueillent des fonds privés en pro­ mettant des investissements et des rendements exception­ nels et en utilisant souvent le nom de la Suisse pour convaincre les investisseurs potentiels. Dans le passé déjà, de graves abus dans ce domaine ont entraîné diverses procédures pénales qui, pour les personnes ayant confié leur argent à la société incriminée, ont presque toujours abouti à une perte sèche. 3. Depuis 1984, d'autres faits analogues se sont produits. Parmi les affaires les plus retentissantes, je rappellerai celles-ci (source: extrait ae Kolloquium Schweiz, Kapitalmarktrecht in schw. Beiträge für europäisches Recht, vol. 31, Genève 1987, p. 49): Personnes Total des lésées dommages (fr.) Plumey SA, Bàie 1200 env. 200 mio. Cobau SA, Altdorf, Lucerne 2000 160 mio. P. SA, Coire 400 9 mio. Robag SA, Bremgarten/AG 250 7,5 mio. Groupe Kettler/ Falcontrust, Genève ? env. 400 mio. La clientèle de ces «agents» doit être protégée par une réglementation fédérale visant à prévenir ce genre de crimi­ nalité économique. L'institution d'une autorisation pour re­ cueillir des fonds permettrait d'autre part d'empêcher que des récidivistes, comme dans la récente affaire Kettler/Fal- contrust, puissent agir dans ce secteur. 4. Dans les cas les plus récents, les sociétés incriminées ont non seulement recueilli des fonds en Suisse, mais leurs activités coupables se sont étendues à d'autres pays. Cela a nui à l'image de marque de notre nation et a contrecarré les efforts faits par nos autorités pour améliorer notre position et notre renom à l'étranger. 5. En conclusion, je prie le Conseil fédéral de renseigner le Parlement sur les résultats des études entreprises à ce sujet et sur ses intentions futures. A mon avis, une réglementation fédérale, simple mais efficace, s'impose de toute urgence dans ce domaine. Lesdites normes s'appliqueraient exclu­ sivement au secteur si délicat de l'appel public de fonds, et non à toutes les autres activités fiduciaires commerciales ou immobilières. Cosignataires: Baggi, Caccia, Cotti, Couchepin, Grassi, Hou­ mard, Nabholz, Petitpierre, Pini (9) 298/88.709 P Cavadini - Droit de la multipropriété (27 septembre 1988) 1. Par le présent postulat, je demande qu'on fasse une étude sur l'opportunité éventuelle de compléter nos dispositions lé­ gales relatives à la propriété en y insérant un chapitre consa­ cré à la multipropriété. 2. Si l'examen de la situation requis sous le point 1 confirme l'utilité de réglementer la multipropriété sur le plan juri­ dique, j'invite le Conseil fédéral à presenter des propositions dans ce sens. Cosignataires: Bonvin, Cotti, Couchepin, Dubois, Ducret, Etique, Grassi, Guinand, Houmard, Loeb, Martin, Petitpierre, Pidoux (13) 299/88.733 P Cavadini - Loi sur les opérations boursières (3 octobre 1988) Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de présenter un projet de loi qui établit les conditions-cadre: 1. pour l'activité des bourses suisses; 2. pour les sociétés qui sont ou désirent-être cotées en bourse. Cosignataires: Allenspach, Baggi, Cevey, Couchepin, Frey Claude, Grassi, Houmard, Loretan, Mühlemann, Nabholz, Pi- doux, Schüle, Spälti, Stucky (14) l'importance des ouvrages, du budget prévu pour la construc­ tion, la rénovation ou la transformation d'immeubles et d'ou­ vrages d'art, propriété de la Confédération et de subventionner également la part culturelle que les cantons et les communes consacrent à de telles réalisations pour les bâtiments cantonaux et communaux où la Confédération est engagée à une participa­ tion financière de par la loi. Cosignataires: Aregger, Aubry, Berger, (Blunschy, Bonnard), Brélaz, (Bürer-Walenstadt, Butty, Candaux, de Chastonay, Cli- vaz, Cottet), Cotti, Couchepin, Coutau, Darbellay, (Deneys, Dubois, Dupont, Gautier, Giudici), Grassi, Jeanneret, Kohler, (Künzi, Landolt), Loretan, (Martin Jacques), Massy, Mühle­ mann, Oester, (Ogi), Perey, Petitpierre, Pidoux, Rebeaud, (Re- vaclier, Riesen-Fribourg, Rime), Ruffy, Savaiy-Fribourg, Sava- ry-Vaud, Schmidhalter, Stamm, (Thévoz), Widmer (46) 1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Jeanneret. 301/86.158 P (Christinat)-Borel -Adoption et congé-maternité (15 décembre 1986) Le Conseil fédéral est prié d'envisager l'introduction dans la loi de dispositions permettant aux couples qui accueillent un en­ fant en bas âge en vue de l'adoption de pouvoir bénéficier d'un congé-maternité. Cosignataires: Ammann, Bircher, (Blunschy), Borei, Braun­ schweig, Bundi, (de Chastonay, Clivaz, Denevs), Fankhauser, Fehr, Fetz, (Frieali, Gautier, Gloor), Grassi, (Gurtner), Herc- zog, (Jaggi), Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, (Magnin), Mauch Ursula, Meizoz, Petitpierre, Rechsteiner, (Revaclier, Riesen-Fribourg, Robbiani), Ruffy, Schmidhalter, Stamm Ju­ dith, (Stamm Walter, Thévoz), Lichtenhagen, (Vannay, Weber Monika) (38) 1987 7 décembre: Le postulat est repris par M. Borei. 302/87.421 M (Christinat)-Longet-Travail à domicile. Modifi­ cation de la loi (3 juin 1987) Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une extension aux activités commerciales et techniques du champ d'application de la loi fédérale sur le travail à domicile. Cosignataires: Ammann, Bâumlin Richard, Bircher, Braun­ schweig, Bundi, (Chopard, Clivaz, Deneysi, Fankhauser, Fehr, (Friedli), Hubacher, (Jaggi), Lanz, Leuenberger Moritz, Lon­ get, Mauch Ursula, Mon, (Nauer), Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, (Vannay, Wagner, Weber-Ar- bon, Zehnder) (28) 1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Longet. 303/87.5011 Cotti - Politique régionale. Délégué de la Confédé­ ration (18 juin 1987) Parmi les devoirs incombant à la Confédération il y a aussi celui de respecter les intérêts des diverses régions dans l'attribution de commandes et en matière d'acquisitions. Or, il existe depuis le début de l'année des directives du Conseil fédéral sur la coordination régionale et politique de l'activité de la Confédé­ ration. Je prie par conséquent le Conseil fédéral de me dire: 1. dans quelle mesure cette coordination au sein de l'adminis­ tration fédérale a eu du succès; 2. s'il est opportun de désigner un délégué ayant pour tâche d'appliquer les directives précitées; 3. dans quelle mesure, à part l'opération relative à l'acquisition des chars Leopard, on tient compte de la politique regionale lorsqu'il s'agit de commandes et d'acquisitions militaires. Cosignataires: Baggi, Columberg, Darbellay, (Dirren), Früh, Grassi, Kühne, (Ogi, Pfund, Robbiani), Rüttimann, Savâry- Fribourg, Wellauer (13) 1987 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 300/86.128 M (Cavadini)-Jeanneret - Pour-cent culturel (9 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de consacrer à la décoration artistique un montant de VA 2 pour cent, selon la nature et x 304/88.552 M Cotti - Route des Centovalli classée route principale (23 juin 1988) Nous demandons au Conseil fédéral qu'il classe la route des Centovalli, qui relie le canton du Tessin à celui du Valais, dans la catégorie des routes principales. 59 La présente requête se fonde sur l'article 36'" de la Constitu­ tion et sur la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisa­ tion du produit des droits d'entrée sur les carburants. Cosignataires: Aubry, Baggi, Carobbio, Cavadini, Grassi, Salvio- ni, Schmidhalter, Theubet (8) 1988 26 septembre: La motion est retirée. 305/88.752 P Danuser - Substances chimiques usagées (5 octobre 1988) Le Conseil fédéral est invité à établir: 1. de quelle façon il entend traiter dans l'immédiat le problème des substances chimiques usagées selon l'article 15 de l'or­ donnance sur les substances; 2. comment et jusqu'à quand il pense pouvoir limiter sensible­ ment le recours à ces substances usagées; 3. s'il ne serait pas judicieux d'interdire certaines de ces subs­ tances. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Braunschweig, Brügger, Bundi, Diener, Dietrich, Fankhauser, Fehr, Grendelmeier, Haller, Humbel, Lanz, Leuenberger Mo­ ritz, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Neukomm, Pitteloud, Reimann Fritz, Schmid, Seiler Rolf, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Züger (28) 306/87.382 M Darbellay - Agriculture de montagne. Crédits de recherche (20 mars 1987) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces­ saires, en particulier de mettre à disposition des crédits de recherche, pour permettre à l'agriculture de montagne de nou­ velles productions susceptibles a la fois d'assurer un rendement intéressant et d'ouvrir de nouveaux marchés. Cosignataires: Aubry, Baggi, Berger, Borei, (Bürer-Walenstadt, Butty, Camenzind, Cantieni), Carobbio, (Cavadini, de Chasto- nay, Christinat), Columberg, (Cottet), Cotti, (Dubois, Dupont), Engler, Fischer-Sursee, Frey Claude, (Friedli, Gloor), Grassi, Houmard, Hümbel, Iten, Keller, Kühne, Longet, Maitre, (Mar­ tin Jacques), Massy, (Nef), Nussbaumer, Perey, Petitpierre, Pit­ teloud, (Revaclier, Risi-Schwyz), Rutishauser, Rüttimann, Sa- vary-Fribourg, Savary-Vaud, (Schärli), Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Steinegger, (Thévoz, Uhlmann, Vannay), Wanner, Wellauer, (Wiek, Ziegler), Zwingli (57) 307/88.742 I Darbellay - Renvoi de demandeurs d'asile (5 octobre 1988) Selon l'article 19 de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979, il est possible de renvoyer un requérant à destination d'un pays tiers, si le départ peut être raisonnablement exigé, en particulier si le requérant a séjourné quelque temps dans ce pays ou si des proches parents y vivent. L'article 17 de l'ordonnance sur l'asile du 25 novembre 1987 précise en outre: «Le réquérant qui n'a pas cherché à atteindre la frontière suisse le plus vite possible est présumé avoir séjour­ né quelque temps dans un pays tiers.» On constate que les services concernés font un usage toujours plus étendu de ces dispositions (cf en particulier le cas du requérant turc Hassan X). Je me permets donc de poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'un requérant qui a transité moins de 36 h en Autriche avant de gagner notre pays «a séjourné quelque temps» dans ce pays? 2. Quelles sont les garanties particulières de non-refoulement dont dispose la Suisse lorsqu'elle renvoie un requérant vers un pays tiers? 3. Les autorités suisses informent-elles à l'avance l'Etat tiers de ce que le renvoi concerne un candidat à l'asile dont la de­ mande reste à l'examen et qui doit donc disposer d'une autorisation de séjour pour attendre à l'étranger l'issue de la procédure d'asile engagée en Suisse? 4. Combien de renvois de ce genre ont été effectués en 1987 et en 1988? Vers quels pays? Combien de requérants renvoyés ont été en mesure de communiquer aux autorités fédérales une adresse de séjour dans le pays de renvoi, ainsi que le prévoit la procédure, et combien de ces requérants ont-ils obtenu le droit d'asile? Cosignataires: Aguet, David, Déglise, Dormann, Humbel, Jean- prêtre, Longet, Paccolat, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy, Segond, Seiler Rolf, Stamm (14) x 308/88.492 P Déglise - Décentralisation de l'administration fédérale (20 juin 1988) Le Conseil fédéral est invité à maintenir la ville de Bulle comme siège d'un autre Office fédéral, au cas où l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage devrait vraiment être démantelé dans fe cadre de la vaste réorganisation du Départe­ ment de l'intérieur. Je demande que la ville de Bulle soit retenue notamment au cas où une tâche nouvelle devrait être confiée à la Confédération, impliquant la création d'un nouvel Office. Cosignataires: Savary-Fribourg, Zbinden Paul (2) 1988 19 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 309/87.934 P Diener - Route nationale à travers le Weinland zurichois. Réexamen du projet (3 décembre 1987) Le Conseil fédéral est invité à réexaminer le projet de route nationale N 4.2.9 et N4.2.8, conformément à la pétition pré­ sentée par la communauté d'intérêts pour une construction de routes rationnelle à travers le Weinland zurichois. Cosignataires: Bär, Blocher, Braunschweig, Brélaz, Danuser, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, Jaeger, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Mo­ ritz, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Mauch Ursula, Meier- Glattfelden, Morf, Nabholz, Rebeaud, Schmid, Seiler Rolf, Steffen, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zwygart (32) x 310/88.576 I Dietrich - Situation en Roumanie (20 septembre 1988) Le «conducator» de Roumanie Ceaucescu a ordonné que soient rasés 8000 villages roumains et que leurs habitants soient transférés de force dans ce qu'il nomme des centres agro­ industriels. Les minorités d'origine allemande ou hongroise, qui doivent être «roumainisées», sont tout particulièrement tou­ chées par ces mesures. La Roumanie est membre de ÎONU et donc tenue de respecter la Déclaration des droits de l'homme. Elle a également ratifié les actes de la CSCE. La destruction brutale de villages et la violation des droits fondamentaux des minorités ethniques constituent de graves violations des principes humanitaires su­ prêmes. Quelles mesures le Conseil fédéral peut-il envisager de prendre: - pour contribuer à empêcher ou à arrêter les mesures indi­ quées, - pour faire parvenir éventuellement de l'aide à la population touchée, ^ - ou au moins pour protester énergiquement? 1988 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Felber). 311/88.723 M Dietrich - Règlement du Conseil national (article 6). Attribution des places dans la salle (28 septembre 1988) Le Bureau du Conseil national est chargé de préparer une révision de l'article 6, 1er alinéa, du Règlement du Conseil national afin que les députés ne soient plus groupés par langue dans la salle du Conseil national. 312/88.414 M Dreher - Suppression de la vignette autoroutière (17 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi visant à suppri­ mer la vignette autoroutière. Le but de ce texte, fonde sur 60 3 e alinéa, des dispositions transitoires de la Constitution fédé­ rale, devra être atteint si possible au 1er janvier 1989. Cosignataires: Aubry, Blocher, Bonvin, Cevey, Cincera, Cotti, Couchepin, Eisenring, Etique, Feigenwinter, Frey Walter, Fri- derici, Früh, Graf, Gros, Jeanneret, Kohler, Leuba, Massy, Pe- rey, Philipona, Reimann Maximilian, Savary-Vaud, Scherrer, Seiler Hanspeter, Spälti, Wellauer (27) 318/88.595 M Eisenring - Contrôle parlementaire sur la CNA (22 septembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance- accidents (LAA) visant à placer la caisse nationale suisse d'as­ surance en cas d'accidents non seulement sous la haute surveil­ lance de la Confédération, mais aussi sous le contrôle du Parle­ ment, comme c'est par exemple le cas pour les CFF et les PTT. 313/87.479 P Diinki - Substances dangereuses pour l'environ­ nement. Renforcement de l'ordonnance (17 juin 1987) Le Conseil fédéral est invité à renforcer certaines dispositions de l'ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses pour l'environnement. Cosignataires: Biel, Fierz, Grendelmeier, Günter, Humbel, Jaeger, Longet, Maeder, Mauch Ursula, Müller-Aargau, (Mül­ ler-Bachs), Oester, Schmidhalter, Seiler Rolf, Stamm, Steffen, (Weber Monika), Weder-Bäle, Widmer, Zwygart (20) x 314/88.567 I Eggiy - La Roumanie exsangue (19 septembre 1988) L'attention de l'opinion publique suisse n'est vraiment attirée que depuis peu de temps sur ce qui se passe en Roumanie. Trop longtemps, ce pays a joui de l'indulgence occidentale. Or, la dictature qui sévit dans ce pays - mélange de totalitarisme stalinien et de satrapie à l'orientale - fait des ravages. Un peuple de culture latine, proche de nous à bien des égards, est littéralement étouffé, passé au rouleau compresseur. Cette tra­ gédie atteint son paroxysme avec la destruction de plus de la moitié des villages, aux fins de regroupements forcés dans ces conglomérats sous surveillance. C est une terrible déstructura­ tion, qui frappe également les minorités hongroise et allemande en Transylvanie. Que pense le Conseil fédéral de ce drame? Quelles conséquences cela a-t-il sur la position internationale de la Roumanie et sur les rapports bilatéraux avec la Suisse? Quelles démarches le Conseil fédéral entend-il accomplir et, le cas échéant, quelles mesures envisage-t-il de prendre? 1988 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Felber). x 315/86.975 P Eisenring - Imposition de l'énergie et indice des prix à la consommation (11 octobre 1986) Au cas où le Conseil fédéral, dans le dessein d'exercer un effet régulateur sur la consommation d'énergie, proposerait d'im­ poser celle-ci, nous le prions de faire simultanénement le néces­ saire pour que la nouvelle taxe ne soit pas prise en considération dans le calcul de l'indice des prix à la consommation. 1988 7 octobre: En suspens depuis deux ans, le postulat est classé. 316/87^72 P Eisenring - Institution d'une jachère annuelle (17 juin 1987) Le Conseil fédéral est prié d'ordonner des études à l'occasion de la prochaine revision de la politique agricole et de formuler des propositions législatives de manière à instituer une jachère annuelle. Une telle rotation des cultures permettrait notam­ ment d'adapter la production aux possibilités d'écoulement et de permettre au sol surexploité de se reconstituer à la faveur d'une période de repos périodique. Une indemnité équitable devrait être allouée aux agriculteurs pratiquant la jachère an­ nuelle d'une partie de leur domaine afin de compenser laperte de revenu qui en découlerait. Cette somme serait prélevee sur un compte spécial au titre des jachères. 317/88.594 M Eisenring - Loi sur les opérations boursières (22 septembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'adoption d'une loi fédérale sur les opérations boursières et d'en soumettre le projet au Parlement. 319/88.705 P Eisenring - Réduction de l'impôt fédéral direct (26 septembre 1988) Depuis quelque temps, l'évolution favorable de notre économie tant en Suisse que sur le plan international permet à la Confédé­ ration de présenter des comptes bénéficiaires et, ainsi, de rem­ bourser progressivement ses dettes. En dépit des motions impé- ratives adoptées il y a longtemps déjà par le Parlement, la révision, devenue maintenant urgente, de diverses dispositions du droit fiscal ÇCHA, droit de timbre) se fait véritablement attendre. Et meme si les révisions nécessaires étaient enfin soumises au Parlement pour qu'il puisse prendre une décision, la réalisation de celle-ci prendrait encore beaucoup de temps. D'autre part, de nombreux pays industrialisés s'efforcent, par des réductions d'impôt annoncées ou déjà effectives, d'amélio­ rer leur capacité concurrentielle ainsi que le pouvoir d'achat de leur population. Etant donné cette situation, le Conseil fédéral est prié de sou­ mettre au Parlement - le cas échéant en appliquant la procé­ dure d'urgence - un projet visant à réduire l'impôt fédéral direct pour la prochaine période de prélèvement (1989-1990), qui devrait se traduire pour les contribuables par un dégrèvement général de 5 pour cent au moins. Pour la période échue (1987- 1988), il faudrait, en complément, accorder un rabais fiscal à valoir sur le futur bordereau de l'impôt fédéral direct. 320/87.971 M Engler - Revision de la LAMA. Soins prodigués hors de l'hôpital (16 décembre 1987) Le Conseil fédéral est chargé de créer au plus vite, éventuelle­ ment en procédant à une révision partielle de la loi sur l'assu- rance-maladie, les bases légales qui permettraient aux malades soignés hors de l'hôpital de bénéficier des mêmes conditions d'assurance que les malades hospitalisés. Cosignataires: Biel, Blatter, Blocher, Bürgi, Caccia, Columberg, David, Déglise, Dormann, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Gras­ si, Hänggi, Hess Peter, Humbel, Jaeger, Jung, Keller, Kühne, Maitre, Mauch Ursula, Oehler, Paccolat, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Wellauer, Widrig (30) 321/87.303 I Etique - Situation dans l'horlogerie et dans l'in­ dustrie des machines (2 mars 1987) La soudaine et rapide détérioration de la situation dans l'indus­ trie horlogère et dans celle de la machine-outil, l'aggravation du chômage qui en résulte dans les régions concernées nécessitent des mesures urgentes de la part de la Confédération. 1. Mesures économiques Les efforts en vue d'augmenter la part des régions dont l'écono­ mie est menacée, ou du moins de certaines d'entre-elles, dans les commandes de la Confédération doivent être poursuivis sans relâche. Là où c'est possible, dans le domaine de l'armement en parti­ culier, on devrait s'efforcer de mettre en place une collabora­ tion régulière et permanente avec certaines entreprises de fa­ çon à fixer ou à créer des emplois grâce à la diversification qui pourrait en résulter. 2. Mesures dans le domaine du chômage 2.1 De la compétence du Conseil fédéral Ayant pu suivre l'évolution de la situation économique et du chômage depuis le 2e semestre 1986, le Conseil fédéral devrait prendre les mesures suivantes qui sont de sa compétence: 1. remettre en vigueur l'article 1er, 2e alinéa, de l'ordonnance du 27 août 1984 qui permet d'augmenter le nombre d'indemni­ tés dans les régions dont l'économie est menacée (170 au lieu de 85); 61 2. porter de 12 à 18 le nombre des périodes de décompte en cas de réduction de l'horaire de travail (chômage partiel). 2.2 De la compétence du Parlement Les travaux de révision de la LACI sont actuellement en cours, il est vrai. Les nombreuses propositions de modification de la loi pourront donc être examinées dans le contexte général de révision de la loi. Toutefois, le problème des chômeurs âgés prend toujours plus d'acuité, aggravé qu'il est encore par l'introduction de la LPP du 1er janvier 1985. Cette question appelle des mesures plus rap­ prochées qui devraient aller dans le sens - d'une augmentation des indemnités de chômage; - d'un effort accru dans le recyclage; - d'une coordination LACI/LPP, voire de mesures d'incitation à l'engagement de chômeurs âgés. Aussi, nous demandons au Conseil fédéral quelles sont ses intentions et quelles propositions concrètes il entend faire. Cosignataires: Aubry, Borei, Frey Claude, (Giudici, Gloor), Houmard, (Rime) (7) 322/87.336 I Etique - Professions médicales. Convention fran­ co-suisse (11 mars 1987) La vénérable Convention franco-suisse du 29 mai 1889 concer­ nant l'exercice des professions médicales n'est manifestement plus adaptée aux conditions actuelles pour les raisons suivantes: 1. La nomenclature des professions concernées n'est plus à jour. 2. Conclue au siècle dernier, elle ne concerne que l'exercice de la médecine et ne prend bien sûr pas en compte le rôle des assurances sociales. 3. Elle n'offre aucune garantie effective de réciprocité, eu égard aux pratiques différentes adoptées par les caisses- maladie suisses et la sécurité sociale française lorsque les patients consultent dans l'autre pays partie à la Convention. 4. Concernant, du côté suisse, les cantons de Berne, Neuchâtel, Vaud, Genève et le Valais, l'inventaire des communes doit être refait, compte tenu de la création du canton du Jura. Aussi, nous demandons au Conseil fédéral s'il est prêt à engager rapidement les pourparlers nécessaires pour que la Convention soit mise à jour dans les meilleurs délais, si possible avant qu'elle ne soit centenaire? x 323/87.334 P Euler - Rapport de la CEDRA «Garantie 1985» (11 mars 1987) Compte tenu de l'expertise déterminante et des avis exprimés au sujet du rapport de la CEDRA intitulé «Garantie 1985», le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes: 1. Il ne faut créer de nouvelles contraintes ni en produisant des déchets supplémentaires, ni en accordant des autorisations générales ou des autorisations de construire pour de nouvel­ les centrales nucléaires, avant qu'un entreposage définitif ne soit garanti, comme le Conseil fédéral l'a promis expressé­ ment avant la votation sur la première initiative antinu­ cléaire et comme l'exige l'arrête fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique. 2. Avant d'entreprendre d'autres démarches pour résoudre le problème de déchets radioactifs existants, il est nécessaire d'examiner tous les aspects du retraitement, de l'entrepo­ sage provisoire et du dépôt définitif de ces déchets. 3. Les autorités fédérales doivent fixer certaines limites au monopole qu'exerce la CEDRA sur le plan de l'information concernant les déchets radioactifs et leur entreposage en fournissant elles-mêmes davantage de renseignements à ce sujet. 4. Au lieu de l'énergie nucléaire, il convient de favoriser mas­ sivement l'utilisation optimale des énergies existantes, ainsi que la recherche et la mise en valeur d'energies recyclables, grâce à une législation appropriée et à des fonds spéciaux. Cosignataires: Ammann, Bâumlin Richard, Borei, Braun­ schweig, (Clivaz, Deneys, Eggli-Winterthour), Fankhauser, S riedli, Gloor), Hubacher, (Jaggi), Leuenberger-Soleure, uenberger Moritz, Longet, (Nauer), Neukomm, Ott, Pitte- loud, Rechsteiner, Reimann Fritz, (Renschler, Robbiani), Ruf­ fy, (Stamm Walter), Stappung, Lichtenhagen, (Vannay) (28) 1988 28 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. x 324/88.522 P Fäh - Elections au Conseil national. Réparti­ tion des mandats (22 juin 1988) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il convient, pour la répartition des mandats en 1995, de continuer à se servir de la notion du domicile économique, les résultats du recensement de 1990 devant être déterminants, ou s'il ne serait pas plus simple et donc plus judicieux de prendre une autre base (p. ex. le domicile au sens du droit civil) ou de recourir à une procé­ dure dé dénombrement continu? Cosignataires: Diinki, Loretan, Scheidegger (3) 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 325/87.311 I Fankhauser - Illettrisme (analphabétisme fonctionnel) (4 mars 1987) Des études réalisées à l'Institut de pédagogie spéciale de l'Université de Zurich et les résultats d'examen pédagogiques passés par des recrues laissent supposer qu'en Suisse, un nombre important de personnes sont illettrées, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas ou plus capables de lire ou d'écrire. Cette situation est des plus alarmantes dans un Etat démocratique. A la suite de l'annonce d'un cours pilote prévu à Zurich pour 10 participants, plus de 150 personnes directement concernées se sont inscrites en l'espace d'un mois. Le premier projet pilote mis sur pied à Zurich a permis de démontrer qu'en appliquant des méthodes didactiques adé­ quates, il était possible de combler ces lacunes même chez des adultes. Alors qu'en Suisse, ce problème n'a été perçu que récemment, notamment par suite de la situation tendue régnant sur le marché du travail, les pays voisins financent depuis plu­ sieurs années déjà des mesures visant à combattre l'analphabé­ tisme fonctionnel. Il est particulièrement difficile d'atteindre et d'instruire cette catégorie de personnes. Les illettrés sont exclus du monde de la lecture et de récriture, qu'il est indispensable de connaître dans notre société. Afin de leur en faciliter l'accès, il faut prendre des mesures inhabituelles et délicates pour les motiver et appliquer une méthode spéciale d'enseignement pour adultes. C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Le Conseil fédéral dispose-t-il de données concernant l'am­ pleur, les causes et les conséquences de l'illettrisme en Suisse? - Quelles sont les mesures que compte prendre le Conseil fédéral pour lutter contre ce problème extrêmement délicat du point de vue social? - Comment le Conseil fédéral pense-t-il promouvoir l'instruc­ tion élémentaire des adultes? Cosignataires: Bâumlin Richard, Borei, Bundi, (Christinat, De­ neys), Eggenberg-Thoune, (Eggli-Winterthour, Friedlin, Huba­ cher, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Morf, (Nauer), Ott, Pitteloud, (Robbiani, Rubi), Ruffy, (Stamm Wal­ ter), Stappung, Uchtenhagen, (Vannay, Weber-Arbon) (25) 1988 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 326/87.517 P Fankhauser - Halte à la campagne en faveur du Service féminin de l'armée (19 juin 1987) Le Conseil fédéral est invité à mettre fin à la campagne de propagande en faveur du Service féminin de l'armée, campagne qui a été engagée en 1986. Cosignataires: Bircher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Carobbio, (Chopard, Deneys), Eggenberg-Thoune, Fetz, (Friedli, Gloor), Grendelmeier, (Gurtner, Jaggi), Leuenberger-Soleure, Leuen­ berger Moritz, (Magnin), Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Rebeaud, Reimann Fritz, (Renschler, Robbiani), Ruffy, Stap­ pung, Uchtenhagen, (Vannay) (28) 327/88.332 I Fankhauser - Timbre «R» sur les passeports (2 mars 1988) Ces derniers temps, les timbres «R» ou «RR» apposés dans certains passeports sont devenus un élément de discrimination, ce que le Conseil fédéral ne pouvait pas prévoir lorsqu'il a pris la décision de les introduire. 62 Le passeport est une pièce d'identité à tout usage qui, pour beaucoup, est considéré comme un document personnel. Nom­ breux sont ceux qui peuvent être appelés à prendre connais­ sance des inscriptions qui y figurent (État d'ongine du titulaire, autorités d'autres pays, commerces, hôtels, etc.). Etant donné l'introduction de différents codes, en particulier, certaines ins­ criptions peuvent susciter toutes sortes de soupçons. Ainsi, les personnes qui ont un timbre «R» dans leur passeport sont trop souvent considérées automatiquement comme indésirables. Les requérants d'asile dont la demande a été rejetée, par exemple, ne voient aucun moyen de rentrer dans leur pays d'origine ou de chercher asile ailleurs, malgré l'aide au retour et les conseils qui leur sont prodigués. Depuis peu, le timbre «R» est assorti d'un code chiffré. Sur quelles bases légales s'est-on fondé pour introduire ce code? Comment peut-on garantir que ce code ne sera pas déchiffré par les autres Etats. Des conventions conclues avec les Etats voisins sont sensées garantir que les requérants d'asile renvoyés ne seront pas rame­ nés dans leur pays par les autorités de ces Etats. Quels sont les Etats avec lesquels nous avons signé de telles conventions? Où en sont les pourparlers avec l'Italie? Comment le respect de ces accords est-il contrôlé? Sur quelles sources d'information le DAR se fonde-t-il lorsqu'il affirme que le timbre «R» n'a aucun effet discriminatoire? Généralement, le timbre «R» est apposé à la douane. Quelles instructions les fonctionnaires ont-ils reçues? Comment contrôle-t-on l'application de ces instructions? Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Richard, Bäum- lin Ursula, Bircher, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberg-Thoune, Haller, Jean- prêtre, Leuenberger-Soleure, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Morf, Müller-Argovie, Neukomm, Ott, Pitteloud, Stap- pung, Lichtenhagen, Ulrich (29) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. x 328/88.534 P Fankhauser - Evaluation des tâches ména­ gères et éducatives ainsi que des soins voués aux enfants (23 juin 1988) Plusieurs tribunaux ont procédé à une évaluation des tâches ménagères et éducatives ainsi que des soins voués aux enfants. Les résultats en sont très variables. Cela n'a rien d'étonnant lorsque l'on sait que ces évaluations se font en l'absence de critères généralement reconnus, lacune qui affecte notre sys­ tème social. Le Conseil fédéral est donc prié de soumettre au Parlement un rapport sur l'évaluation des tâches ménagères et éducatives ainsi que des soins voués aux enfants. Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bircher, Borei, Braunschweig, Carobbio, Fetz, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Ober- holzer, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glatt- felden, Pitteloud, Stappung, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich (24) 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 329/86.553 M Fetz - Assurance-chômage. Jours de contrôle (22 septembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions de l'article 21,1er et 3e alinéas, OACI de telle sorte que les assurés ne doivent plus se présenter qu'une fois par semaine pour le contrôle de leur chômage. En outre, il faut donner aux cantons la compétence de s'écarter de ce principe dans des cas dûment motivés et de fixer eux- mêmes les modalités. 1988 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. x 330/86.5541 Fetz - Ordonnance fixant les concentrations de radionuclides dans les denrées alimentaires (22 septembre 1986) Le projet d'ordonnance indiquée ci-dessus qui doit entrer en vigueur en septembre 1986 fixe à 370 becquerels au maximum la concentration de radionuclides de césium 134 et 137 qui peuvent se trouver dans les aliments pour enfants. Cette dispo­ sition autorise précisément dans les aliments pour enfants des concentrations environ dix fois supérieures a celles que l'on trouve par exemple aujourd'hui à Baie dans le lait frais mis dans le commerce. Immédiatement après «Tchernobyl», il a été ex­ pressément recommandé aux femmes enceintes, aux mères cjui allaitent et aux petits enfants de ne pas consommer de denrees alimentaires accusant en gros la même concentration de radio­ nuclides. La mise en vigueur de cette disposition risque d'avoir pour conséquence que l'on mette quand même dans le commerce ces denrées alimentaires destinées précisément aux petits enfants qui sont le plus menacés. Ces produits sont certes mis en vente avec quelque retard, sous forme de poudre au lieu de liquide, mais au lieu de contenir de l'iode, ils sont contaminés par le césium radioactif 134 et 137 tout aussi dangereux. 1. Comment se fait-il que la disposition en question autorise, dans les aliments pour nouveau-nés, une concentration qui était considérée comme dangereuse par les autorités compé­ tentes immédiatement après «Tchernobyl»? 2. Que pense le Conseil fédéral du danger que l'on fait courir aux nouveau-nés en mettant en vente, sous forme de poudre, des denrées alimentaires dont la consommation était consi­ dérée comme nuisible à leur santé après «Tchernobyl»? 3. Les nouveau-nés tout particulièrement ne devraient consommer que des denrées alimentaires aussi irrépro­ chables que possible. Pourquoi cette disposition autorise-t- elle une concentration environ dix fois supérieure à celle que l'on trouve dans le lait frais en vente aujourd'hui dans de nombreux cantons? 4. Le Conseil fédéral estime-t-il possible d'ordonner qu'une déclaration des radionuclides figure sur les emballages afin que les parents conscients du problème puissent au moins être informés à ce sujet et décider en toute connaissance de cause de ce qu'ils veulent faire? 5. Selon des articles parus dans la presse, la plupart des cantons ne seront pas à même, avant 1987, d'effectuer les mesures requises. Et pourtant c'est à eux qu'il incombe de faire appliquer les dispositions de l'ordonnance. Comment peut- on donc garantir que les analyses et les contrôles des valeurs s'effectueront sans lacune dans tous les cantons à partir de septembre 1986? 6. Les dispositions de cette ordonnance donnent l'impression que l'on fait passer les intérêts économiques avant la santé de la population. La crédibilité des autorités et de l'industrie nucléaire ne risque-t-elle pas de nouveau d'être remise en cause? 7. Le Conseil fédéral est-il disposé à réduire à un dixième la concentration de radionucleides tolérée dans les aliments pour enfants, soit à la fixer de 37 à 100 becquerels au grand maximum par kilogramme? 1988 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel­ lation est classée. 331/87.344 M Fetz - Loi sur les brevets d'invention et manipula­ tions génétiques (16 mars 1987) Au vu des développements les plus récents, la biotechnologie - et singulièrement la technologie génétique - va représenter d'ici ran 2000 un marché de 100 milliards de dollars. Cette puissante technologie - et par là même le pouvoir de quelques monopoles - progresse rapidement. De nouvelles formes de dépendance risquent de s'établir pour des décennies. En outre, la perspective de dominer le marché incite à accélérer les recherches et à faire une exploitation industrielle précipitée des produits, sans attacher la plus petite importance aux consé­ quences sociales, écologiques, économiques, politiques ou mili­ taires des nouvelles technologies. Afin de freiner ce processus extrêmement négatif, il est nécessaire de déclarer non-proté- geables: 1. les systèmes biologiques directement reproductibles, comme les animaux, les plantes, les microorganismes, et les systèmes reproductibles seulement au moyen de cultures biologiques, comme les virus et les plasmides; 2. les procédés de technologie génétique pour l'analyse ou la modification des systèmes biologiques, la reproduction et la différenciation des systèmes biologiques et de leurs produits. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié: a. d'œuvrer dans ce sens dans tous les organismes internatio­ naux; 63 b. de compléter dans ce sens la loi sur les brevets d'invention. Cosignataires: (Gurtner), Herczog (2) 332/87.559 M Fetz - Interdiction des pesticides hautement toxiques (24 septembre 1987) Les firmes suisses produisent et stockent en Suisse un certain nombre de pesticides hautement toxiques (cf. développement) qui ne sont destinés qu'à l'exportation, la plupart du temps vers les pays du tiers-monde. Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de: - dresser une liste des pesticides hautement toxiques qui ne sont destinés qu'à l'exportation et qui, en Suisse, ne sont actuellement ni déclarés, ni interdits, et qui n'ont pas été retirés de la vente; - d'interdire la production et le stockage de ces mêmes pesti­ cides. Cosignataires: (Gurtner), Herczog (2) 333/87.561 M Fetz - Libre circulation des produits de manipu­ lations génétiques (24 septembre 1987) Le Conseil fédéral est chargé: - d'interdire la libre circulation en Suisse d'organismes vivants dont les gènes ont été artificiellement modifiés; - de prévoir au plus vite des normes légales et des contrôles visant à exclure tout danger de contamination de l'environne­ ment par de tels organismes. En effet, le risque d'une telle contamination est grand et les répercussions sur le milieu vivant sont imprévisibles. On n'a pas jusqu'ici accordé une attention suffisante à la prévention de ce danger. Cosignataires: (Gurtner), Herczog (2) 334/88.548 P Fetz - Sauvegarde des ressources phytogénétiques du Tiers-Monde (23 juin 1988) Le Conseil fédéral est prié d'intervenir au sein de la FAO et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour appuyer les revendica­ tions justifiées des pays du Tiers-Monde, qui tentent de sauve­ garder leurs ressources phytogénétiques. Il importe notamment - de mettre sur pied une banque de gènes internationale où puissent être conservés des semences et du matériel géné­ tique; - de faire en sorte que le matériel génétique soit librement échangeable; - d'indemniser les pays du Tiers-Monde du travail qu'ils four­ nissent pour sauvegarder et conserver la richesse du règne végétal. Cosignataires: Bäumlin Ürsula, Danuser, Fankhauser, Leuten- egger Oberholzer, Ulrich (5) 335/88.571 I Fetz - Assassinat de Jiirg Weis au Salvador (19 septembre 1988) Le 22 août 1988, le secrétaire du Secrétariat pour l'Amérique centrale établi à Zurich M. Jürg Weis était sauvagement assassi­ né par des membres des forces de police salvadoriennes, alors qu'il effectuait un voyage d'information au Salvador. Selon une première version avancée par les autorités salvadoriennes et reprise par la presse, Jiirg Weis était armé et aurait été tué lors d'une fusillade qui opposait les forces de police salvadoriennes aux membres de la guerilla, avec qui il se trouvait. Il est apparu, par la suite, que Jürg Weis n'était pas en possession d'une arme et qu'il a d'abord été arrêté avant d'être assassiné. Les nom­ breuses blessures relevées sur son corps semblent indiquer qu'il a subi des sévices graves. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de répondre aux huit questions suivantes: 1. Sur quelles informations, en provenance de quelle source, l'ambassadeur de Suisse au Salvador, résidant au Guatemala, M. Willy Hold et, par la suite, le Département des affaires étrangères (DFAE) fondaient-ils 1 affirmation (commu­ niqué de presse du 5 septembre 1988) selon laquelle: - Jürg Weis aurait été tué lors d'un échange de coups de feu, alors que le rapport d'autopsie provisoirement établi par l'institut médico-légal de 1 Université de Bâle (et rendu public le 1er septembre 1988) mentionnait, pour sa part, que le corps ae M. Weis portait les traces d'impact de neuf balles au moins (dont la plupart ont traversé le corps), au niveau de la poitrine, de l'estomac et du dos, blessures qui lui ont été infligées alors qu'il était encore en vie; - «rien ne permet de conclure que M. Jürg Weis ait été torturé avant sa mort», et ce bien que le rapport d'autopsie provisoire n'exclue pas expli­ citement l'hypothèse selon laquelle M. Weis aurait subi des tortures; bien que le corps ait été dépouillé de la plupart de ses organes internes; bien que l'origine des atroces mutilations que Jürg Weis a subies au visage et à la tête reste indéterminée; bien que le corps portât, à l'évidence, outre des blessures par balles, des traces de coups laissées par un objet contondant et des lésions imputables à un objet tranchant que la victime a subies de son vivant. Au vu de ces nombreux indices, le Conseil fédéral n'est-il pas, lui aussi, d'avis que l'assassinat de Jiirg Weis se révèle etre une sauvage exécution? c- 2. Comment se fait-il que l'ambassadeur de Suisse, M. Hold, ne s'est rendu sur place qu'une semaine environ après l'assassi­ nat? Pourquoi les diplomates suisses en poste au Guatemala n'ont-ils pas immédiatement ordonné qu'une autopsie soit faite sur les lieux par un expert indépendant? Pourquoi n'ont-ils pas empêché que le corps soit dépouillé de ses organes internes, qui auraient pu donner des indications plus précises sur les circonstances de la mort? 3. Avec quels représentants du Fond Farabundo Marti de libé­ ration nationale (FLMN) et de la presse locale l'ambassa­ deur Willy Hold s'est-il entretenu? A-t-on pu déterminer si Jürg Weis, après son arrivée au Salvador au mois de juillet ou après la prolongation de son autorisation de séjour le 19 août 1988, a fait l'objet d'une surveillance de la part des autorités salvadoriennes? D'après les informations fournies par le correspondant de la Wochenzeitung (parues le 9 septembre 1988), Jürg Weis se trouvait, semble-t-il, en compagnie de trois personnes, dont deux ont également été assassinées. A-t-on entrepris des recherches pour retrouver la troisième personne? 4. Le Conseil fédéral pense-t-il que toutes les mesures néces­ saires à l'élucidation des conditions dans lesquelles Jürg Weis et ses compagnons ont trouvé la mort ont été prises par les diplomates suisses en poste au Guatemala? Ces derniers se sont-ils pleinement acquittés de leur devoir de diligence? Si tel n'est pas le cas, quelles conclusions le Gouvernement pense-t-il tirer de cet etat de fait? 5. Quel était le contenu exact de la note diplomatique que le DFAE a fait parvenir aux autorités salvadoriennes? Com­ ment ces dernières ont-elles réagi? 6. Le DFAE se satisfait-il de la formule /selon laquelle «les circonstances du décès de M. Weis restent partiellement inexpliquées (communiqué de presse du 5 septembre 1988)»? Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour que la lumière soit faite sur les motifs, sur les circonstances et sur les auteurs de cet assassinat et pour que les coupables soient punis? 7. Le Conseil fédéral est-il disposé à protester énergiquement auprès des autorités salvadoriennes contre l'assassinat d'un ressortissant suisse par des forces de l'ordre salvadoriennes? 8. L'assassinat de Jürg Weis et de ses compagnons ne fait que confirmer la recrudescence du terrorisme d Etat que connaît actuellement le Salvador, et qui a déjà fait plus de 70 000 victimes. La répression militaire exercée contre la popula­ tion civile et les violations des droits de l'homme ne cessent de s'aggraver, alors que les obstacles au rapatriement de réfugiés salvadoriens se multiplient (cf. Annexe: Rapport du 1er septembre 1988 de la Sous-Commission de l'ONU de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités). Suite à la radicalisation du conflit au Salva­ dor, le gouvernement et l'armée s'efforcent d'isoler le pays du monde extérieur et d'entraver le travail humanitaire ac­ compli par les organisations internationales, les groupe­ ments religieux et les mouvements de solidarité. Le Conseil fédéral partage-t-il cette vision? Se déclare-t-il prêt à condamner publiquement la terreur que l'Etat salvadorien fait régner dans la population et les constantes violations des droits de l'homme? Est-il disposé à entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour que la situation s'améliore? Cosignataires: Bär, Diener, Fankhauser, Herczog, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Rechsteiner, Stoc­ ker, Thür (10) 64 336/86.835 M Fiera - Douze dimanches sans voiture (19 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres une modification de la loi sur la circulation routière en vue d'intro­ duire le principe des douze dimanches (environ) sans voiture. En effet, si l'on considère le dépérissement progressif des fo­ rêts, une réduction plus importante des polluants atmosphé­ riques devient impérative. Cosignataires: Brélaz, Rebeaud (2) 337/88.732 I Fiera - Traitement aux cellules vivantes (3 octobre 1988) Nous prions le Conseil fédéral de répondre à la question sui­ vante: Suite à l'interdiction des cellules dites lyophilisées et standardi­ sées (Siccacell) en Suisse et en Allemagne fédérale, les traite­ ments aux cellules vivantes, toujours controversés, demeurent- ils encore autorisés en Suisse? 338/88.794 I Fiera - Lutte contre le dopage (7 octobre 1988) Je prie le Conseil fédéral de répondre à un certain nombre de questions en relation avec les scandales causés récemment par des cas de dopage, et la démission soudaine du chef de l'Institut de recherche de l'Ecole fédérale de gymnastique et de sport: 1. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que freiner efficace­ ment le dopage est dans l'intérêt non seulement du sport et des sportifs, mais également de la jeunesse en général? 2. Le Conseil fédéral estime-t-il que limiter les contrôles de dopage à la période de compétition suffit, ou peut-il adhérer à la conception d'experts qualifiés de notre pays et de l'étranger qui demandent l'introduction immédiate de contrôles à l'improviste pendant toute la durée de l'entraîne­ ment? 3. Est-il disposé à œuvrer pour que les experts employés par la Confédération soient désormais autorisés à faire part au grand public de leurs connaissances scientifiques sur le do­ page, ce quels que soient les intérêts en cause et sans être exposés à des pressions ou à des sanctions? Autrement dit, peut-il en particulier assurer à l'Institut de recherche de Macolin l'indépendance et la rigueur scientifiques qui de­ vraient être les siennes? 4. Que pense le Conseil fédéral des compétences scientifiques du chef intérimaire de l'Institut de recherche de l'EFGS? Le prochain chef de l'Institut devra-t-il répondre à un profil donné au point de vue des. aptitudes scientifiques? Dans l'affirmative, lesquelles? 5. Ne pourrait-on supprimer les menaces qui pèsent sur l'in­ dépendance scientifique de l'Institut de recherche de l'EFGS de Macolin en l'intégrant à l'organigramme d'un établissement technique tel que l'Institut d'hygiène et de physiologie du travail de l'EPFZ, ou en l'incorporant, le cas échéant, à l'Office fédéral de la santé publique? Cosignataires: Bär, Béguelin, Carobbio, Diener, Fetz, Grendel­ meier, Jaeger, Jeanprêtre, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Pitteloua, Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans (19) x 339/86.927 M Fischer-Sursee - Nouvelle transversale ferro­ viaire à travers le Gothard (8 octobre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un arrêté fédéral sur la construction d'un tronçon ferroviaire à travers le Gothard, tjui relierait Erstfeld à Biasca et pourrait être raccordé au trace en Y Coire-Trun-Biasca. Il conviendrait de planifier les travaux de telle manière que la décision de construire puisse être prise immédiatement après l'adoption par les Chambres du projet Rail 2000. 1988 7 octobre: En suspens depuis deux ans, la motion est classée. 340/87.390 M Fischer-Sursee - Ecoles de service social. Sub- ventionnement (20 mars 1987) Le Conseil fédéral est prié de préparer les bases juridiques nécessaires au subventionnement des écoles de service social au delà de 1990. Cosignataires: Ammann, Baggi, (Blunschy), Braunschweig, (Ca- menzind), Carobbio, (de Chastonay, Christinat), Columberg, Cotti, Darbellay, (Deneys, Dirren), Engler, (Friedli, Geissbün- ler, Gloor), Grenaelmeier, Hess Peter, Humbel, (Jaggi), Jung, Keller, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Maitre, (Martin Jacques), Mauch Ursula, (Meyer-Berne), Nussbaumer, Perey, Rüttimann, Schmidhalter, Schnider, (Scnnyder-Berne), Seiler Rolf, Stamm, (Thévoz), Tschuppert, (Vannay) (42) 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats. 341/88.702 I Fischer-Sursee - Nouveaux modes d'habitat en faveur du 3 e âge (22 septembre 1988) Au vu de la pénurie de personnel soignant qui règne actuelle­ ment sur le marché du travail et compte tenu de l'évolution en perspective, il serait bon que nous nous efforcions de soulager les institutions publiques spécialisées dans l'hébergement des personnes âgées en encourageant les efforts entrepris pour permettre aux personnes du 3 e âge de demeurer avec leur famille. Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sont, selon lui, les mesures que l'on peut envisager de prendre au niveau fédéral pour encourager la recherche de solutions nouvelles au problème de l'habitat pour les personnes âgées afin de décharger les institutions publiques spécialisées? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre toutes les mesures utiles qui relèvent de sa compétence dans le domaine de l'aménagement du territoire pour encourager la cohabita­ tion des générations? Cosignataires: Blatter, Bürgi, Darbellay, David, Dormann, Fankhauser, Fehr, Fischer-Hägglingen, Hänggi, Hess Peter, Hildbrand, Humbel, Jung, Lanz, Nabholz, Oester, Portmann, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Wellauer (22) x 342/88.316 I Fischer-Seengen - Scénarios énergétiques (29 février 1988) Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Etait-il indiqué de donner à l'Office fédéral de l'énergie une Î iosition aussi dominante (y compris à la présidence) lors de 'élaboration des scénarios? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire vérifier par un orga­ nisme scientifique indépendant lès travaux de la Commis­ sion d'experts Scénarios énergétiques (SCEN)? 3. Est-il prêt à donner l'occasion aux milieux touchés directe­ ment, en particulier l'industrie, de s'exprimer officiellement au sujet des déclarations figurant dans le rapport du SCEN? 4. Est-il prêt à faire examiner encore plus à fond les questions auxquelles le SCEN a attaché trop peu d'importance? 5. Est-il prêt à présenter au Parlement un rapport montrant ce qui se passerait si le peuple suisse rejetait les nombreuses nouvelles bases légales nécessaires à la réalisation des divers scénarios? Cosignataires: Aliesch, Aregger, Aubry, Auer, Büttiker, Cincera, Früh, Gysin, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Mühlemann, Stucky, Wanner, Weber-Schwyz, Zwingli (16) 1988 28 septembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Ogi). x 343/88.467 M Fischer-Seengen - Approvisionnement du pays en électricité et sauvegarde de l'option nucléaire (9 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­ rales les projets nécessaires en vue de la réalisation des mesures qui s'imposent si l'on veut, au cas où la centrale nucléaire de 65. Kaiseraugst ne serait pas construite, garantir l'approvisionne­ ment du pavs en électricité et ne pas renoncer d'avance à l'option nucléaire. Ces mesures doivent notamment avoir pour but: - d'encourager la recherche fondamentale et la recherche ap­ pliquée dans le domaine des énergies de substitution et des petites installations de production d'énergie; - de moderniser les centrales hydroélectriques existantes en augmentant leur puissance et de construire de nouvelles installations qui seront soigneusement sélectionnées parmi les projets envisageables, compte tenu de la protection de la nature et du paysage; - de faciliter la construction de centrales combinées fonction­ nant au gaz qui seraient équipées d'installations de couplage chaleur-force; - de rendre possible le rééquipement et la modernisation des centrales nucléaires existantes; - de perfectionner notre savoir-faire en matière de technique nucléaire en poursuivant nos efforts de recherche-dévelop- pement, avant tout dans les domaines des nouvelles filières de réacteurs et des réacteurs de chauffage; - de soutenir la CEDRA dans sa recherche d'une solution au problème de l'élimination des déchets nucléaires, avant tout en simplifiant les procédures administratives et en décidant des demandes en suspens de manière rapide et objective; - de modifier la loi sur l'énergie atomique pour simplifier et accélérer la procédure d'autorisation. Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aubry, Auer, Basler, Blo­ cher, Bonny, Bonvin, Bremi, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Couchepin, Coutau, Daepp, Eggly, Eppenber­ ger Susi, Etique, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Houmard, Jeanneret, Kühne, Loeb, Luder, Martin Paul- René, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuen- schwander, Oehler, Philipona, Pidoux, Reimann Maximilian, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Vaud, Scheidegger, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Steinegger, Stucky, Tschup­ pert, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zölch (67) 1988 27 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 344/88.517 M Fischer-Seengen - Recensement de la population de 1990 (22 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'organiser et de faire exécuter le recensement de la population de 1990 de telle sorte que les résultats puissent être utilisés pour l'élection du Conseil natio­ nal de 1991. Cosignataires: Bircher, Bonny, Cincera, Fischer-Hägglingen, Giger, Hess Otto, Humbel, Keller, Loretan, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Müller-Argovie, Müller-Wiliberg, Nabholz, Reimann Maximilian, Rüttimann, Thür, Wanner, Zbinden Hans, Zwingli (20) 345/88.7411 Fischer-Seengen - Rôle dévolu au canton d'Argovie au sein de la Confédération (4 octobre 1988) 1. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que la Confédéra­ tion n'a jusqu'à présent que trop peu exploité les avantages offertspar le canton d'Argovie dans l'implantation d'institu­ tions fedérales? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à considérer l'importance du canton d'Argovie en établissant, à la première occasion, une importante institution fédérale dans ce canton? 3. Quelles autres possibilités le Conseil fédéral voit-il de ren­ forcer le rôle dévolu au canton d'Argovie au sein de la Confédération, eu égard au nombre de ses habitants et à son importance économique? 4. Comment le Conseil fédéral entend-il faire face à la décep­ tion suscitée dans le canton d'Argovie suite à la débâcle de Kaiseraugst et à d'autres événements aux conséquences né­ gatives pour le canton d'Argovie? Cosignataires: Fischer-Hägglingen, Humbel, Keller, Loretan, Mauch Ursula, Müller-Wiliberg, Reimann Maximilian, Rütti­ mann (8) 346/88.704 M Frey Walter - Chantiers d'autoroutes. Institution d'un médiateur (26 septembre 1988) Les nombreux chantiers d'autoroutes entravent de plus en plus le trafic dans notre pays. Ces entraves ont pris des proportions telles, qu'il n'est plus possible d'en maîtriser les effets. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé: 1. d'instituer au plus vite un médiateur préposé aux questions de chantiers d'autoroutes au sein de l'Office fédéral des routes et de lui attribuer des compétences qui lui permettent de diriger avec la plus grande efficacité possible les chantiers d'autoroutes; 2. de réviser, le cas échéant, les bases légales qui s'y rapportent (loi fédérale sur les routes nationales, RS 725.11). Cosignataires: Allenspach, Berger, Bühler, Daepp, Eppenber­ ger Susi, Fischer-Seengen, Friderici, Graf, Hänggi, Hari, Hess Otto, Mühlemann, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rychen, Sager, Schmidhalter, Schwab, Stucky, Wyss William, Zölch (22) x 347/88.507 I Friderici - Achat par les CFF de l'entreprise Castelletti (22 juin 1988) Le Conseil d'administration des CFF a signé le 16 juin 1988 un contrat avec le propriétaire de l'entreprise italo-suisse de trans­ ports internationaux Castelletti. Dorénavant notre régie fédé­ rale possède une participation financière majoritaire au capital social de cette ou de ces sociétés. Si le Conseil d'administration est compétent pour signer un tel contrat, il doit néanmoins soumettre le montant de la transaction à l'approbation des Chambres lors du budget. Le budget 1988 des CFF ne compor­ tait aucune rubrique pour cet achat et les Chambres fédérales n'ont pas été consultées sur cette dépense hors budget. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sont les conditions de cette transaction? 2. Quelle est la source de financement de cet achat et le parle­ ment devra-t-il se prononcer sur un crédit d'engagement? 3. Le Conseil d'administration des CFF a-t-il examiné toutes les incidences de cet achat dans ses rapports avec les transi­ taires qui deviennent dès maintenant des concurrents? 4. Quels sont les moyens de contrôle mis en œuvre pour vérifier l'impact de l'achat de l'entreprise Castelletti sur le trafic ferroviaire? 5. Le Conseil fédéral entend-il modifier l'Ordonnance relative à la loi sur les chemins de fer fédéraux, afin de retrouver le contrôle sur les prises de participations? 1988 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 348/88.5461 Friderici - Route nationale N 1. Achèvement du tronçon Yverdon-Löwenberg (23 juin 1988) Les communes vaudoises et fribourgeoises de la Broyé connaissent une forte augmentation de la circulation routière depuis l'achèvement de la N 1 jusqu'à Löwenberg et cette situa­ tion va empirer au cours de ces prochaines années. a. La liaison par la N12 présente de nombreux inconvénients, notamment en hiver, et doit être interrompue plusieurs jours par année. Elle nécessite en outre un allongement du par­ cours entre Lausanne et Berne. b. L'autoroute N 9 est surchargée entre l'échangeur de Bus- signy et celui de la Veyre aux heures de grand trafic et ce tronçon, comme celui de la N 1 entre Châtel-St-Denis et la Veyre, enregistrent une proportion anormalement élevée d'accidents. c. L'achèvement de la N 9 entre Vallorbe et Chavornay va accroître la circulation entre Yverdon et Payerne sur des routes qui ne sont pas dimensionnées pour un pareil trafic, et l'ouverture du tunnel sous la Manche en 1993 augmentera encore le dit trafic. L'achèvement du tronçon de la N 1 entre Yverdon et Löwen­ berg apportera une solution à tous ces problèmes. Le peuple vaudois l'a parfaitement compris, puisqu il s'est prononcé posi­ tivement lors d'un vote populaire en novembre 1982 en faveur de la réalisation des derniers kilomètres de cette artère d'im­ portance internationale. 66 1. L'exécution de la Loi sur les routes nationales étant affaire à la fois de l'Office fédéral des routes et des cantons, le Conseil fédéral est-il disposé à donner les instructions nécessaires à son administration pour que tous les travaux soient accélé­ rés? 2. Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance qu'en dépit du dépôt de l'initiative populaire «Pour une région sans auto­ route entre Morat et Yverdon» il poursuivra 1a planification d'une äutoroute entre Löwenberg et Yverdon, ainsi que la mise au point des projets de tronçons sur sol vaudois et - fribourgeois et qu'il s'efforcera de combler les retards causés par des manœuvres dilatoires dont il n'est pas responsable? Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aubry, Auer, Berger, Bonny, Bonvin, Burckhardt, Cavadini, Couchepin, Coutau, Déglise, Dreher, Eggly, Etique, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Graf, Grassi, Gros, Guinand, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, (Martin Jacques), Martin Paul-René, Massy, Mauch Rolf, Mül­ ler-Meilen, Paccolat, Perey, Philipona, Pidoux, Reimann Maxi­ milian, Rohrbasser, Rychen, Salvioni, Savaiy-Fribourg, Savary- Vaud, Scherrer, Schmidhalter, Theubet, Weber-Schwyz, Wyss Paul (46) 1988 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 349/88.7141 Friderici - Contrôle des mouvements transfronta­ liers des déchets dangereux. Convention mondiale (28 septembre 1988) De par sa position à la Présidence du groupe d'experts chargés de rédiger le projet de Convention mondiale sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux, la Suisse cautionne et favorise l'exportation de tels déchets vers des pays en développement pour lesquels les devises fortes ont souvent plus d'importance que la protection de l'environnement. Or, ces pays, tout comme la Suisse, ne possèdent pas l'infrastructure nécessaire pour assurer une gestion et une élimination de ces déchets spéciaux, conformément aux exigences universelles de la protection de l'environnement. Si notre pays ne veut pas que cette Convention devienne à très court terme la Convention de la honte, il est impératif de compléter ce projet avant de présenter la Convention à la signature des parties contractantes. Le Conseil fédéral peut-il mandater immédiatement le Groupe de Travail, présidé par la Suisse et chargé d'élaborer ce projet de Convention, pour la compléter avec les exigences complé­ mentaires suivantes: - Introduction dans le texte du projet de Convention, de tous les principes contenus dans les lignes directrices du Caire concernant la gestion écologiquement rationnelle des dé­ chets dangereux adoptés par le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) le 17 juin 1987. - Mise au point, dans une annexe à ce projet de Convention, de critères scientifiques permettant de classer les déchets dange­ reux en fonction des risques qu'ils présentent pour l'homme et l'environnement lors de leur stockage ou de leur élimina­ tion. - Etablissement, dans une annexe à ce projet de Convention, des listes nationales et internationales recensant les sites et les installations agréés pour l'élimination et le stockage des différents types de déchets dangereux. Cosignataires: Aubry, Burckhardt, Büttiker, Coutau, Eggly, Gros, Guinand, Jeanneret, Massy (9) x 350/86.964 I (Friedli)-Pitteloud - Institut de recherche sur la paix (10 octobre 1986) L'année 1986 a été proclamée «Année internationale de la paix» par l'Assemblée générale des Nations Unies. A cette occasion, les Femmes pour la Paix de Suisse et la Fédération suisse des Femmes protestantes ont lancé une campagne en faveur de la recherche pour la paix et de la création, par la Confédération, d'un «Centre d'information et de coordination» de ces recherches. L'idée n'est pas nouvelle en Suisse puisqu'en 1966 déjà, le député Arnold déposait un postulat invitant le Conseil fédéral à mettre sur pied un «Institut pour l'étude des conflits, la protec­ tion de la paix et la limitation des armements». Ce postulat était accepté en 1967. A la suite du rapport déposé en 1971, le Conseil fédéral approuvait dans son principe, la constitution d'un tel institut en 1972. Un projet crarrêté et un message à l'intention des Chambres était alors rédigé. Puis, plus rien, malgré les nombreuses questions écrites, interpellations, initia­ tives déposées entre 1975 et 1982. En 1983, à la suite de l'initia­ tive Ott, le Conseil national transmettait un postulat de la commission demandant la création d'un centre dInformation et de coordination. Un sondage réalisé à fin 1985 a montré que la Paix est le souci prioritaire des Suisses. Le Conseil fédéral est-il disposé à fournir un rapport sur les mesures prises à la suite de ce postulat cette annee encore? Cosignataires: Borei, Braunschweig, Carobbio, (Christinat, Cli- vaz), Fankhauser, Fetz, (Gloor), Grendelmeier, (Gurtner), Hu- bacher, (Jaggi), Longet, (Magnin), Mauch Ursula, Morf, Pitte- loud, Rechsteiner, (Riesen-Fribourg, Robbiani), Ruffy, Uch- tenhagen, (Vannay, Wagner, Weber-Arbon) (25) 1987 7 décembre: L'interpellation est reprise par Mme Pitte- loud. 1988 7 octobre: En suspens depuis deux ans, l'interpellation est classée. 351/87.509 I (Friedli)-Meizoz - Politique d'achat de l'adminis­ tration fédérale (19 juin 1987) Dans sa réponse à ma question au sujet du parc automobile fédéral, le Conseil fédéral faisait part des critères qui président, dans l'administration fédérale, à l'acquisition d'automobiles. A la question «quelles sont les raisons de la quasi exclusivité des marques allemandes dans le parc automobile de la Confédéra­ tion et de ses régies», le Conseil fédéral énonce les principes qui sont appliqués lors des achats: - rentabilité - résistance à la rouille - fort réseau de représentation dans le pays - modèles les plus répandus sur le marché civil En ce qui concerne la rentabilité, les grands constructeurs sont unanimes pour admettre que leurs principaux modèles sont comparables quant aux coûts d'achat et d'entretien. Chacun veille, bien évidemment, à rester compétitif sur le marché. Au sujet de la rouille, les méthodes actuelles utilisées pour protéger les voitures contre la rouille sont les mêmes pour les principaux constructeurs et ceci dans le monde entier. Si Peu­ geot et Fiat accordent une garantie anti-corrosion de six ans, c'est bien la preuve que ces marques sont compétitives sur ce point. Quant aux réseaux de représentation en Suisse, la marque VW/Audi occupe la premiere place avec 580 représentations, Fiat vient au 2e rang avec 450 représentations, Renault au 3e rang avec 430, Peugeot au 4crang avec 400, Opel au 5e rang avec 380 représentations, etc. Pour ce qui est des modèles les plus répandus sur le marché civil, les marques Peugeot, Renault, Fiat et Citroën repré­ sentent 21 pour cent alors que la statistique du parc automooile de la Confédération, des PTT et des CFF n'en dénombre que 0,686 pour cent (chiffres 1985). Les marques allemandes VW, Opel, Mercédes, Audi et BMW représentent 36,6 pour cent du marché civil suisse alors que ces marques atteignent le 98,7 pour cent des achats de la Confédé­ ration. La statistique 1986 confirme ces proportions. Les critères fixés par le Conseil fédéral pour les achats d'auto­ mobiles n'étant manifestement pas respectés par les organes de l'administration fédérale, j'interpelle le gouvernement pour connaître les mesures qu'il entend prendre pour: - faire appliquer les critères d'achat qu'il a lui-même fixés - ce qui contribuera tout naturellement au rééquilibrage souhai­ té; - recourir aux appels d'offres publics et aux tests des véhicules - ce qui favorisera la transparence et évitera le favoritisme. Cosignataires: Borei, (Christinat), Longet, (Magnin), Meizoz (^) 1987 7 décembre: L'interpellation est reprise par M. Meizoz. 352/86.906 M Früh - Abaissement de l'âge de la majorité (2 octobre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision du code civil, fixant l'âge de la majorité à 18 ans. Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Eppenberger Susi, Giger, (Hunziker, Künzi, Lüchinger), Mühlemann, Müller-Mei­ len, (Nef), Wanner, Wyss Paul, Zwingli (14) 67 1987 20 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 353/87.565 I Früh - Accès à la propriété du logement. Finance­ ment par le biais de la prévoyance professionnelle liée (28 septembre 1987) La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) contient plusieurs dispositions qui soulignent que le législateur entend encourager l'acquisition de logements personnels par le biais de la prévoyance. Il s'agit à la fois de ne pas perdre ae vue le but de la prévoyance, et de contribuer à permettre l'accession à la propriété plus grand nombre. Pour des raisons qu'il n'est plus nécessaire de rappeler, l'aide financière fournie par le 2e pilier ne permettra pas, dans le cadre de l'actuelle LPP, de favoriser beaucoup cette accession à la propriété. C'est pour­ quoi il est d'autant plus important de mettre le plus rapidement f iossible à son service les moyens de la prévoyance personnelle iée. Au mois de mai de cette année, le Conseil fédéral a soumis à la consultation une ordonnance concernant l'encouragement à l'accession à la propriété du logement par le biais de la prévoyance personnelle liée. Mais comme il semble que cer­ tains cantons aient des réserves à formuler quant à ce projet, je demande au Conseil fédéral: 1. s'il n'est pas lui aussi d'avis qu'un encouragement accru de l'accession à la propriété du logement est absolument priori­ taire; 2. s'il est toujours décidé à promulguer une ordonnance con­ cernant l'encouragement a l'accession à la propriété du loge­ ment par le biais de la prévoyance personnelle liée; 3. s'il n'est plus lui aussi d'avis que l'accession à la propriété du plus grand nombre est prioritaire au point de faire passer au second plan les objections prenant appui sur certaines possi­ bilités d'exonération que ce projet pourrait soulever; 4. qu'elles sont les raisons qui retardent l'édiction d'une telle ordonnance. 354/88.528 M Früh - Publicité à la télévision. Temps d'antenne (22 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter d'un tiers le temps d'antenne qui peut être réservé à la publicité télévisée selon le droit actuel (23 minutes par jour en moyenne) et d'autoriser la télévision à diffuser de la publicité le dimanche. Cosignataires: Aliesch, Aregger, Cincera, Eisenring, Eppenber­ ger Susi, Frey Walter, Leuenberger-Soleure, Loeb, Reimann Maximilian, Rüttimann, Stucky, Weber-Schwyz, Zwingli (13) 355/88.458 I Giger - Nouvelle liaison ferroviaire à travers les Alpes (7 juin 1988) Dans le cadre d'une étude de faisabilité présentée par la Direc­ tion générale des Chemins de fer autrichiens concernant les voies d'accès possibles dans la région du Vorarlberg à un futur tunnel du Splügen, le bureau d'ingénieurs chargé de ce travail a, au cours de l'automne dernier, élaboré une nouvelle proposi­ tion de tracé pouvant servir de jalon à la ligne Thusis-Colico de la NLFTA Splügen. En déplaçant quelque peu vers l'ouest le tracé, on pourrait relier à ce nouvel axe ferroviaire nord-sud la région de Soazza dans le val Mesocco. De Soazza, des lignes conduiraient les voyageurs aussi bien en direction de Bellin- zone-Lugano qu'en direction de Chiavenna et de Lecco. On créerait ainsi d'intéressantes relations supplémentaires entre le nord-ouest de la Suisse et la Suisse centrale, d'une part, et la Lombardie orientale et la zone de Venise-Trieste, la Lombar­ die occidentale, la Ligurie, le Piémont, la Suisse orientale, le Vorarlberg et l'espace économique Stuttgart-Ulm-Munich. Récemment, cette proposition a été soumise à un large public par des représentants officiels du gouvernement italien, lors d'une assemblée tenue à Lecco, à laquelle a pris part M. Giorgio Santuz, ministre des transports, venu exprès de Rome pour souligner qu'il donnait la préférence à une transversale alpine située à l'est. Une telle variante conviendrait en tout point à nos voisins méridionaux. Les autorités compétentes se sont décla­ rées prêtes à appuyer sans réserve le projet élargi du Splügen. Je suis persuadé qu'il existe encore d'autres possibilités d'intégrer la Suisse méridionale dans le projet en question. A cet égard, je prie le Conseil fédéral de dire: a. s'il estime également que la variante englobant le Tessin, en tant que solution à même d'entraîner un consensus, pourrait mettre fin à la discussion qui dure depuis plusieurs decennies déjà quant aux avantages du Saint-Gothard et du Splügen; b. s'il est prêt à vouer toute l'attention nécessaire à cette solu­ tion et a l'inclure dans les enquêtes NLFTA actuellement en cours. Cosignataires: Ammann, David, Früh, Kühne, Ruckstuhl, Widrig, Zwingli (7) 356/87.547 P Graf - Radio et TV. Pratique suivie par l'autorité' indépendante chargée de l'examen des plaintes (21 septembre 1987) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres, avant que celles-ci n'ouvrent le débat relatif à la loi fédérale sur la radio et la télévision, un rapport sur la pratique suivie par l'autorité indépendante chargee de l'examen des plaintes, afin qu'il soit possible de déterminer s'il convient de créer des bases légales pour améliorer l'application de l'article 55bis, 2e alinéa, de la constitution fédérale (présentation fidèle des événements et de la diversité des opinions), le cas échéant, s'il est nécessaire de modifier les dispositions existantes. 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. x 357/88.324 I Graf - Taxe militaire pour service manqué (2 mars 1988) En raison d'effectifs trop importants pour les écoles de recrues d'été, nombre de jeunes gens doivent faire leur école de recrues dans leur 21e année alors qu'ils étaient prêts à l'accomplir régulièrement dans leur 20 e année. L'homme astreint au service militaire, qui rattrape son école de recrues à 21 ans au lieu de 20 ans - et qui doit peut-être encore faire son école de sous-officier durant 145 jours et payer ses galons de caporal - est confronté, peu après avoir accompli ses obligations militaires, à une décision de taxation pour le cours de répétition «manqué». Cette réglementation suscite une in­ compréhension croissante et débouche souvent sur des cas de rigueur. Dans ce contexte, est-il nécessaire et opportun d'assujettir à la taxe militaire sous sa forme actuelle ceux qui ont du service à rattraper? Les énormes frais administratifs liés au recensement du service manqué, à la taxation, à la perception et à la restitu­ tion de la taxe au moment du rattrapage du service sont-ils justifiés? Ne pourrait-on pas trouver une solution plus simple? La taxe militaire pour service manqué ne pourrait être perçue qu'au moment du passage dans une autre classe de l'armée, ou, le cas échéant, au moment de la libération des obligations militaires ou d'une éventuelle décision de non-incorporation à l'armée (inaptitude au service). Ainsi, ne seraient annoncés à l'autorité de taxation que les membres de l'armée qui n'ont pas accompli entièrement leur obligation de servir dans la classe de l'armée qu'ils quittent. Les coûts administratifs liés au traite­ ment des cas de service manqué s'en trouveraient considérable­ ment réduits. Avec ce modèle, le calcul de la taxe ne devrait plus forcément se baser, comme à l'heure actuelle, sur le revenu et d'autres modèles de calcul, les forfaits par exemple, seraient envisageables. Les avantages de ce nouveau modèle garantiraient une solution simple, efficace et satisfaisante pour celui qui est astreint au service militaire ou assujetti à la taxe militaire. Les avantages du nouveau modèle devraient donc largement l'emporter sur les inconvénients. A cet égard, je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner cette question et à comparer les avantages, désavantages et conséquences de la pratique actuelle avec ceux du modèle précédemment es­ quisse? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt, le cas échéant, à entamer une révision des dispositions relatives à la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire (RS 661) afin que le service manque ne soit assujetti à la taxe militaire qu'au moment du passage dans une autre classe de l'armée, de la libération des obligations militaires ou lors d'une éventuelle décision de non-incorporation à l'armée (inaptitude au service, etc.)? 1988 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 68 358/86.562 I Grassi - Passage de véhicules automobiles aux postes de douane (22 septembre 1986) Tous les étés, on assiste sur nos autoroutes à la formation de bouchons interminables près des postes frontières. La douane de Chiasso-Brogeda est particulièrement touchée, du fait de la mise en service de l'autoroute au nord de Bellinzone. En effet, si auparavant les goulets d'étranglement ralentissaient le trafic, aujourd'hui sa plus grande fluidité provoque de longues queues à l'approche de la frontière. La situation est encore aggravée par une augmentation du volume de la circulation. C'est ainsi que le samedi 19 juillet 1986, deux records ont été enregistrés: 34 862 véhicules ont traversé le tunnel du Saint-Gothard et un bouchon de douze kilomètres s'est formé sur deux voies avant la douane de Brogeda. Cette situation, qui se répète à chaque fin de semaine en juillet et en août des deux côtes de la frontière, est source de désagréments considérables, dont les touristes ne sont plus les seuls à pâtir. En effet, si les vacanciers perdent leurs nerfs dans les embouteillages et gaspillent le carburant, la popu­ lation locale doit, quant à elle, subir les graves conséquences du bruit et de la pollution atmosphérique. En outre, les auto­ mobilistes, et plus particulièrement ceux de la région, voient leurs droits lésés, car lorsqu'ils doivent se déplacer, ils ne euvent pas utiliser l'autoroute comme ils le souhaiteraient, ien qu'ils aient payé la vignette. Je demande par conséquent au Conseil fédéral: - s'il a été informé de la situation; - s'il a déjà donné des instructions, ou s'il entend le faire, aux autorites douanières afin qu'elles renforcent leurs services les jours où le trafic en provenance de l'Italie, de l'Allemagne ou de la France est particulièrement dense; - si, étant donné que les infrastructures sont déjà en place, mais qu'elles ne sont pas pleinement utilisées, il a déjà pris contact, ou s'il entend le faire, avec les autorités douanières étran­ gères, pour les inviter à adopter les mesures nécessaires en vue de faciliter le passage des frontières et de réduire ainsi les inconvénients dont sont victimes les touristes et la population locale. Cosignataires: Aubiy, Bonny, Carobbio, (Christinat, Cotti Fla­ vio), Cotti Gianfranco, (Giudici, Robbiani), Salvioni (9) 1986 19 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1988 27 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 361/87.906 P Grendelmeier - Plans d'évacuation (9 octobre 1987) Le Conseil fédéral est prié d'établir, pour les régions de mon­ tagne présentant des risques, des plans d'évacuation qui per­ mettent de mettre en sûreté la population le plus rapidement possible lorsque se produisent des catastrophes telles que graves intempéries, écoulements et avalanches. Cosignataires: Günter, Jaeger, Weder-Bâle, Zwygart (4) 362/87.907 P Grendelmeier - Canots automobiles. Limitation de la puissance des moteurs (9 octobre 1987) Le Conseil fédéral est prié d'user de la compétence que lui confère l'article 11,2e alinéa, de la loi fédérale sur la navigation intérieure, pour limiter la puissance des moteurs des bateaux de sport, de telle sorte qu'ils ne puissent dépasser la vitesse de 40 km/h. La limitation demandée répond à un souci de sécurité de même qu'à la nécessité de protéger l'environnement. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Maeder, Oester, Weder-Bâle, Zwygart (8) 1988 18 mars: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 363/87.994 M Grendelmeier - Allocations pour perte de gain. Revision (18 décembre 1987) Le Conseil fédéral est chargé de préparer au 1er janvier 1990, la revision du régime des allocations pour perte de gain selon les principes suivants: - Exonération des femmes qui exercent une activité lucrative de l'obligation de verser des contributions; - Suppression du droit aux prestations dont jouissent les per­ sonnes ayant un revenu supérieur à la moyenne. x 359/87.901 M Grendelmeier - Comptes individuels de chauffage (9 octobre 1987) Le Conseil fédéral est chargé: 1. de n'autoriser à partir du 1er janvier 1991 la construction d'habitations collectives, de locaux commerciaux et de bu­ reaux destinés à être loués à des entreprises que s'ils sont équipés d'un dispositif permettant le décompte individuel de chauffage; 2. d'établir des dispositions prévoyant que les constructions antérieures à la date susmentionnée soient modernisées en ce sens d'ici 1993. 3. C'est donc à partir de cette année-là que le système de décompte individuel de chauffage deviendra obligatoire dans toute la Suisse. Cosignataires: Günter, Jaeger, Weder-Bâle, Zwygart (4) 1988 27 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. x 360/87.902 M Grendelmeier - Comptes individuels d'eau chaude (9 octobre 1987) Le Conseil fédéral est chargé: 1. de n'autoriser à partir du 1er janvier 1991 la construction d'habitations collectives, de locaux commerciaux et du bu­ reaux destinés à être loués à des entreprises que s'ils sont équipés d'un dispositif permettant le décompte individuel d'eau chaude; 2. d'établir des dispositions prévoyant que les constructions antérieures à la date susmentionnée soient modernisées en ce sens d'ici 1993. 3. C'est donc à partir de cette année-là que le système de décompte individuel d'eau chaude deviendra obligatoire dans toute la Suisse. Cosignataires: Günter, Jaeger, Weder-Bâle, Zwygart (4) 364/87.596 M Günter - Somatotropine et productivité laitière (8 octobre 1987) Le Conseil fédéral est invité à interdire la vente de somatotro­ pine augmentant la productivité laitière et l'usage de telles substances dans l'alimentation du bétail. Cosignataires: Bâumlin Richard, Dünki, (Geissbühler), Gren­ delmeier, Hari, Jaeger, Maeder, Müller-Argovie, Nebiker, Oester, (Weber Monika), Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (14) 365/88.795 P Gysin - Marché locatif (7 octobre 1988) Les chiffres officiels concernant le nombre de logements vides sont sans doute en-dessous de la réalité. C'est du moins ce qui ressort de la comparaison entre le recensement général des logements (recensement de la population) et les données an­ nuelles. La fiabilité de ces dernières doit, en l'occurence, être améliorée. Même si les chiffres actuels sur les logements inhabités sont incomplets, on constate que l'offre de nouveaux logements est en recul, alors que la demande, elle ne diminue pas. Or, le dirigisme n'apporte aucune solution au problème. Ce qu'il faut, c'est construire davantage. Pour cela, il y aurait lieu, d'une part, de veiller à ce que la surface des terrains à bâtir soit suffisante et, d'autre part, de favoriser une utilisation plus rationnelle de ces terrains, en encourageant l'habitat groupé. Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec les cantons: 1. à vérifier périodiquement les méthodes de recensement des logements vides utilisées jusqu'à ce jour, sur la base d'échan­ tillonnages; 2. à veiller à ce que la surface des terrains à bâtir soit suffisante; 3. à trouver des solutions concrètes qui permettraient de construire, tout en économisant le terrain. Cosignataires: Aliesch, Blocher, Burckhardt, Cavadini, Cincera, Frey Walter, Früh, Giger, Hänggi, Mühlemann, Reimann Maxi­ milian, Schüle, Zwingli (13) 69 366/87.805 M Hafner Rudolf - Loi sur l'assurance-maladie (18 décembre 1987) La révision partielle de la LAMA, rejetée par le peuple lors de la votation du 6 décembre 1987, portait sur des dispositions qui n'avaient pas grand chose à voir ensemble. C'est vraisemblable­ ment aussi à cause de ce manque d'unité qu'une forte majorité s'est prononcée contre ce projet. En effet la critique est venue de milieux différents - selon les personnes concernées - et portait sur toutes sortes d'aspects de la révision. Il ne fait aucun doute que l'assurance-maladie doit être améliorée mais il fau­ drait definir clairement les mesures à prendre. Le Conseil fédéral est chargé de reprendre les points suivants de la révision partielle du 20 mars 1987 de la loi fédérale sur l'assurance-maJadie et de les présenter sous forme de projets de révision séparés: 1. Partie I, article 5,1er alinéa (droit à l'affiliation) 2. Partie I, article 12, 3 e alinéa (octroi des prestations sans limite de durée) 3. Partie I, article 14bis, alinéas 1 à 5 (participation aux frais) 4. Partie I, article 22iuintiuics (indemnisation en cas de séjour dans un établissement hospitalier) 5. Partie I, articles 36 à 38tcr (dispositions régissant le finance­ ment) 6. Partie II, chiffre 1 (protection des femmes enceintes contre les licienciements) Cosignataires: Bär, Brélaz, Diener, Dünki, Grendelmeier, Gün­ ter, Jaeger, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Nab­ holz, Rebeaud, Scheidegger, Schmid, Stocker, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (18) 367/88.715 M Hafner Ursula - Régime des allocations pour perte de gain. Révision (28 septembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification du Règlement sur les allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile; cette modification visera le but suivant: Si le conjoint d'une personne astreinte au service subit une perte de gain parce qu'il doit, pendant la durée de ce service, se charger de la garde des enfants qui serait sinon assurée par la personne astreinte au service, la perte de gain subie par ledit conjoint doit également être compensée par une allocation. Cosignataires: Ammann, ubry, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Daepp, Danuser, David, Diener, Dormann, Eppenberger Susi, Fank- hauser, Fetz, Grendelmeier, Haller, Jeanprêtre, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Lon- get, Matthey, Mauch Ursula, Morf, Nabholz, Neukomm, Pitte- loud, Rechsteiner, Ruffy, Stamm, Stocker, Ulrich, Zbinden Hans, Zölch, Züger (40) 368/88.755 M Hafner Ursula - Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 (5 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions permettant de combler les lacunes de cotisations AVS à l'occasion de l'anniversaire de 1991. Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Fetz, Haller, Hubacher, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Mei- zoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stap- pung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (28) 369/88.313 I Haller - Didacta 88. Présence de l'armée (29 février 1988) A l'occasion de l'exposition internationale des matériels d'en­ seignement et systèmes de la formation Didacta 88 qui s'est tenue à Bâle, l'armée suisse a présenté ses techniques de forma­ tion les plus modernes. Un symposium a par ailleurs été organi­ sé en vue de définir les différences, les parallèles et les inter­ actions entre la formation militaire et la formation civile. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral était-il informé de la participation de l'armée à Didacta 88 ainsi que de la manière dont la forma­ tion militaire serait présentée? Y a-t-il donné son accord? 2. En quoi la performance de l'armée en matière de formation est-elle particulière et comment sa présence à Didacta 88 se justifie-t-elle? 3. Qu'est-ce que l'instruction militaire peut apporter concrète­ ment à la formation civile? 4. Une présentation purement méthodique et technique, qui ne se préoccupe pas des conséquences de l'application des connaissances acquises, peut-elle être considérée comme satisfaisante dans l'optique d'une conception pédagogique pluridisciplinaire? Une telle présentation reflète-t-eUe la spécificité de l'instruction militaire? 5. Les objectifs de la formation civile sont-ils différents de ceux de l'instruction militaire? La présentation commune des deux types de formation aurait-elle pu avoir pour but de dédramatiser les objectifs de l'instruction militaire? 6. Etant donné la place que le Conseil fédéral accorde à la croissance qualitative dans son programme de la législature 1987-1991, n'est-il pas indispensable d'encourager les capa­ cités et les aptitudes de l'homme qui lui permettent de vivre en harmonie avec la nature? Par voie de conséquence, ne devrait-on pas cesser de diviser la formation en une forma­ tion (civile) constructive et en une formation (militaire) destructive? 7. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il est possible de raisonner les hommes et de leur apprendre à la fois à régler les conflits par des moyens pacifiques et non violents et à faire une .utilisation mesuree de la force au cas où il ne resterait plus aucune autre issue? 8. Etant donné la situation internationale et le potentiel de destruction qui existe dans le monde, est-il défendable de présenter la formation à la guerre sans y adjoindre ne serait- ce qu'une ébauche d'éducation à la paix, qui est tellement plus difficile? Une telle attitude est-elle en particulier défen­ dable dans un petit Etat neutre comme le nôtre? 9. Dans la perspective de l'initiative «pour une Suisse sans armée», est-il prévu de présenter d'autres prestations mili­ taires de façon aussi attrayante pour le public et sans ré­ férence aucune à l'application dans le cas concret? Cosignataires: Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Borei, Braunschweig, Brügger, Diener, Eggenberg-Thoune, Grendel­ meier, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Leuenberger-So­ leure, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Mauch Ursula, Morf, Neukomm, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Weder-Bâle (22) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 370/88.472 M Haller - 10« révision de l'AVS (13 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que l'état civil n'ait aucune influence sur le traitement dont jouissent les béné­ ficiaires de l'AVS. 1. Ce principe doit être appliqué sous réserve des restrictions suivantes: a. Afin de ne pas compromettre l'unité de la famille sur le plan économique, ni l'application du droit matrimonial qui considère comme équivalentes les contributions four­ nies par les époux notamment sous forme de prestations en argent, de travail au foyer ou de soins dispensés et qui statue que chacun des époux a droit à la moitié du béné­ fice de l'autre, toutes les contributions de l'AVS (revenu) doivent être bonifiées à parts égales aux comptes person­ nels de chacun des conjoints tant que l'union dure. b. Il est possible de fixer un montant maximum que la somme des rentes touchées par les époux ne doit pas dépasser. 2. Les conditions suivantes doivent être remplies: a. Une bonification doit être prévue pour l'éducation des enfants; elle doit avoir une importance suffisante pour être effectivement formatrice de rente. b. Les rentes pour petits revenus (moyenne entre les rentes minimales et maximales) doivent être majorées. c. Les rentes de vieillesse pour personnes seules (époux survivants, divorcés, séparés, célibataires) doivent être toutes majorées. 70 d. La somme des rentes personnelles que toucheraient les époux qui ont élevé des enfants ne devrait jamais être inférieure, même pour les petits et moyens revenus, à la rente vieillesse pour couple accordée par le droit en vi­ gueur. e. Les rentes de vieillesse qui seraient versées aux époux survivants qui ont élevé des enfants ne devraient pas être inférieures a celles qui leur sont accordées par le droit en vigueur. 3. Par une réglementation transitoire généreuse, applicable durant 10 à 25 ans aux personnes n'ayant pas encore atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS, on veillera à ce que a. La somme de deux rentes personnelles versées à un couple sans enfants ne soit jamais inférieure, même pour les petits et moyens revenus, à la rente de vieillesse pour un couple accordée par le droit en vigueur. b. Les rentes de vieillesse qui seraient versées aux époux survivants n'ayant pas d'enfant ne devraient pas être infé­ rieures à celles qui leur sont accordées par le droit en vigueur. Pendant une période transitoire, deux régimes de rente différents pourront coexister. 4. Les rentiers jouiront de la garantie des droits acquis. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Richard, Bäum- lin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Braunschweig, Bré- laz, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Euler, Fank- hauser, Fehr, Fetz, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Ru­ dolf, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ur­ sula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Morf, Müller-Ärgovie, Neu­ komm, Ott, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Schmid, Spielmann, Stappung, Stocker, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Zü­ ger (60) 371/88.473 I Haller - 10e révision de I'AVS (13 juin 1988) Le Conseil fédéral a fait part de ses intentions quant à la dixième révision de l'AVS. En renonçant à élever l'âge de la retraite pour les femmes, il s'est rallié à une opinion fort répan­ due et a ainsi montré qu'il est conscient des impératifs actuels en matière d'emploi. En acceptant aussi de renoncer - ce qui est inévitable - à une stricte neutralité des charges, il aplanit la voie qui mène au but consistant à mettre l'homme et la femme sur pied d'égalité. Par contre, le moyen choisi par le Gouvernement pour atteindre ce but nous paraît discutable. C'est pourquoi nous le prions de répondre aux questions suivantes. 1. Alors qu'une péréquation se fait à l'intérieur d'une catégo­ rie déterminee de l'état civil en faveur des revenus infé­ rieurs, la comparaison entre les divers groupes qui diffèrent du point de vue de l'état civil montre exactement le contraire: les personnes mariées, jusque et y compris les cadres (qui touchent les rentes maximales), bénéficient d'une somme de rentes plus élevées que le montant de leurs cotisations individuelles à l'AVS. Ces personnes sont donc «financées» par l'AVS. Le rapport rente/cotisation s'in­ verse en revanche pour les célibataires dès les tranches de petits revenus (donc dans la plage des rentes minimales). Tous les revenus des célibataires situés au-dessus «fi­ nancent» donc l'AVS (voir à ce sujet: Bürgisser, Verteilswir- kungen der staatlichen Altersvorsorge in der Schweiz). a. Le Conseil fédéral estime-t-il juste et conforme à la constitution que les rentes des personnes mariées, donc des personnes qui reçoivent les rentes les plus élevées, soient financées par les cotisations des célibataires tou­ chant des revenus modestes? b. Que pense-t-il faire au titre de la 10 e révision pour corriger cette injustice? 2. En instituant la règle selon laquelle les rentes des femmes divorcées dont l'ex-mari est décédé sont calculées dans des conditions déterminées sur la base des cotisations de leur ex-mari, on a accordé à ces femmes une amélioration dont elles avaient un urpent besoin. Ce qui paraît ici contestable, c'est que cette amelioration n'est pas financée par les maris divorcés, mais bien au moyen de la redistribution des res­ sources générales, donc notamment au détriment des céli­ bataires même à revenus modestes (cf. ch. 1), qui, par la force des choses, ne peuvent laisser d'ex-femme comme survivante. a. Que pense faire le Conseil fédéral pour corriger cette injustice lors de la 10e révision? b. Que compte-t-il entreprendre pour améliorer la situa­ tion des célibataires? 3. Le Gouvernement a manifesté dans ses propositions son intention d'étendre l'application de la règle susmention­ née, en faveur des femmes divorcées, à la période jpendant laquelle l'ex-mari est encore vivant. S'il faut se rejouir de cette nouvelle amélioration du statut de ces femmes, il faut aussi voir que le problème que pose la redistribution anti­ sociale visee au chiffre 2 n'en sera que plus épineux. a. Le Conseil fédéral entend-il financer les rentes que les femmes divorcées touchent du vivant de leur mari exclu­ sivement par le biais de la redistribution des ressources générales, sans remettre en cause le droit aux prestations du mari divorcé? Ne serait-il pas plus conforme à l'esprit du nouveau droit matrimonial d'instaurer une réparti­ tion équitable des droits acquis ensemble pendant la période de vie commune? b. Comment le Gouvernement justifie-t-il la forte amélio­ ration du statut des divorces par rapport aux céliba­ taires? c. Estime-t-il juste de demander à l'ensemble des assurés et en particulier aux célibataires touchant des revenus bas et moyens, de financer le maintien des droits des hommes divorcés (ou remariés), et cela quand bien même la situation des femmes divorcées en sera amélio­ rée? d. Comment le Gouvernement pense-t-il pouvoir aména­ ger l'AVS, lors de la 10e révision, de manière à éviter de telles injustices? 4. Dans ses propositions, le Conseil fédéral prévoit des tâches éducatives. Il s'agit là d'une excellente mesure d'appoint à un système de péréquation entre époux (splitting). a. Lequel des conjoints bénéficiera-t-il de cette bonifica­ tion en cas de divorce? b. Sera-t-elle doublée en un tel cas? c. Envisage-t-il d'introduire un tel système de péréquation en ce qui concerne ladite bonification? 5. Le Gouvernement annonce également dans ses proposi­ tions qu'il veut accorder au mari la possibilité de percevoir la rente de manière anticipée, au prix d'une diminution de celle-ci. a. Le consentement de l'épouse en cas de perception anti­ cipée ne devrait-il pas être rendu obligatoire, puisque la base de calcul de la rente de couple ou de la rente simple de la femme devient de ce fait moins favorable? b. L'épouse dont le mari a touché sa rente par anticipation recevra-t-elle la moitié d'une rente de couple réduite même lorsqu'elle aura exercé une activité lucrative jus­ qu'à 62 ans? Ou touchera-t-elle une rente simple réduite calculée sur la base des cotisations du mari? Si tel est le cas, comment le Conseil fédéral le justifie-t-il? c. Le Gouvernement estime-t-il réalisable le régime de rentes qu'il propose sans introduction simultanée d'un système de formation de la rente indépendant de l'état civil (donc basé sur la péréquation entre époux)? 6- a. Le Conseil fédéral ne craint-il pas que les régimes qu'il préconise pour les diverses catégories de l'état civil aboutissent à un système de redistribution antisocial qui risque de devenir pratiquement impossible à modifier par la suite (alors que le Gouvernement n'exclut ma­ nifestement pas une telle modification)? b. Est-il prêt à réexaminer les problèmes posés par les effets antisociaux de cette redistribution? 7. Le Gouvernement n'est-il pas d'avis que ses propositions en vue de la 10e révision de l'AVS a. ne feraient qu'aggraver les inégalités existantes? b. créeraient de nouvelles inégalités? 8. Le nouveau droit matrimonial repose sur trois principes: l'unité économique de la famille, l'équivalence des contri­ butions à l'entretien de la famille (qu'il s'agisse d'un apport financier, de tâches domestiques, de soins ou d'aide a un membre de la famille), enfin la participation à parts égales aux acquêts. 71 a. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que l'application de ces principes aboutit nécessairement à l'institution d'un système ae péréquation entre époux? b. Ne pense-t-il pas qu'un tel système permettrait juste­ ment de rendre justice à l'équivalence des divers apports à la vie conjugale telle que la prévoit le nouveau droit matrimonial? Cela n'est-il pas vrai en particulier des unions conjugales fondées sur une répartition tradition­ nelle des roles, puisque justement le procédé de la péré­ quation (donc de la participation à parts égales) consacre le principe de l'égalité de valeur du travail au foyer et de 1 activité lucrative d'autre part? c. Comment le Gouvernement entend-il concrétiser, autre­ ment que par la péréquation, le principe de l'unité économique de la famille, également en matière d'AVS? d. Comment entend-il tenir compte de l'équivalence des contributions à l'entretien de la famille, au regard de l'AVS, autrement que par la péréquation? e. Comment entend-il respecter en matière d'AVS le prin­ cipe de la participation de moitié aux acquêts alors que ces acquêts sont justement constitués en l'occurrence par les cotisations? 9. Le Conseil fédéral juge-t-il constitutionnelles toutes ses propositions en vue de la 10e révision de l'AVS? b. Sont-elles en particulier compatibles avec l'article 4, alinéa 2 de la constitution? a. Sont-elles compatibles avec le premier alinéa du même article, vu notamment le traitement différencié prévu selon les diverses catégories de l'état civil? 10. Le Gouvernement croit-il pouvoir faire une omelette sans casser d'oeufs? 372/88.485 M Haller - Formation professionnelle et formation continue. Taux de subventionnement (16 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé: a. de prendre sans plus tarder les mesures permettant de rame­ ner les taux de subventionnement visés à l'article 64, alinéa 1er, de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), au niveau appliqué lors de l'entrée en vigueur de la loi; b. d'harmoniser les taux de subventionnement visés à l'alinéa 2 de l'article 64 LFPr avec ceux de l'alinéa 1er de cette même disposition. Dans son programme de la législature 1987-1991, le Conseil fédéral met l'accent à juste titre sur le lien entre la faculté qu'a une société d'innover et le niveau de formation de la popula­ tion. Il souligne l'importance d'une formation de base et plus encore d'un perfectionnement continu des connaissances, pro­ fessionnelles en particulier. Or en 1987, les subventions fédé­ rales prévues à l'article 64 LFPr ont été réduites d'un dixième. Il est indispensable de corriger cette «régression», afin de respec­ ter l'esprit du programme de la législature. Par la même occa­ sion, il convient de supprimer la différence entre les taux de subventionnement susmentionnés pour revaloriser la forma­ tion continue. Cosignataires: Bonny, Brügger, Bundi, Büttiker, Daepp, Fehr, Neukomm, Rychen, Scheidegger, Seiler Rolf, Zölch (11) 373/88.515 P Haller - Convention des droits de l'homme. Ratifi­ cation du 1er protocole additionnel (22 juin 1988) Etant donné l'opposition manifestée contre la Charte sociale européenne, d'abord par le Conseil des Etats en 1984, puis par le Conseil national à la fin de l'année 1987, il ne faut plus guere compter voir ratifier ce pendant à la Convention europeenne des droits de l'homme (CEDH) ces prochains temps. Le princi­ pal instrument du Conseil de l'Europe restera donc incomplet pour notre pays, qui refuse de garantir les droits sociaux. Ces prochaines années, qui seront marquées par la construction de l'Europe, cette lacune ne manquera pas d'influer sur les rap­ ports entre la Suisse et les CE. Dans ces conditions, le premier protocole additionnel à la CEDH n'en acquière que plus d'importance. Or les résultats de la procédure de consultation organisée en 1984 en vue de la ratification de cet instrument ont été tels qu'en 1985 le Conseil fédéral a décidé de renoncer à ce projet pour l'instant. Au vu des effets incontestablement favorables de la CEDH sur notre. pays et sur ses rapports avec le Conseil de l'Europe et les CE, le Conseil fédéral est prié - de présenter aux Chambres un message en vue de la ratifica­ tion du premier protocole additionnel à la CEDH, ou - de préparer un rapport présentant les problèmes qui font encore obstacle à une ratification ainsi que les mesures qu'il conviendrait de prendre pour les résoudre. Cosignataires: Bäumlin Richard, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Hafner Ursula, Hubacher, Leuenberger-So- leure, Mauch Ursula, Morf, Miiller-Argovie, Neukomm, Ott, Petitpierre, Rechsteiner, Reimann Fritz, Segond, Seiler Rolf, Stappung, Uchtenhagen (20) x 374/88.542 M Haller - Agents de la Confédération. Congé de maternité et congé parental (23 juin 1988) Lors de l'élaboration du projet de révision de la loi sur l'assu- rance-maladie, le Conseil fédéral et les Chambres se sont pro­ noncés en faveur d'un congé de maternité nettement plus géné­ reux que celui qui est prévu actuellement. Le fait que ce projet a été rejeté par le peuple lors de la votation de décembre 1987 n'interdit nullement a la Confédération en tant qu'employeur de faire bénéficier ses agents des améliorations qu'elle avait elle-même jugées justes et nécessaires. Le Conseil fédéral est donc chargé: a. de fixer à seize semaines le congé en cas de maternité accor­ dé au personnel féminin de la Confédération (fonctionnaires et employées de l'administration fédérale et des régies); b. d'introduire un congé parental de huit mois qui puisse être pris entre la fin du congé en cas de maternité et le cinquième anniversaire de l'enfant, en tranches d'un mois au moins. Ce congé ne doit pas être imputé aux congés non payés auxquels chacun a droit; c. d'accorder, si besoin est, au moins quinze jours de congé payé par année en cas de maladie de l'enfant, jusqu'au dixième anniversaire de celui-ci. 1. Congé en cas de maternité Sur les seize semaines, huit au moins doivent être accordées après l'accouchement. Le congé en cas de maternité est un congé payé. 2. Congé parental a. Si seule la mère ou seul le père est au service de la Confédé­ ration, la durée du congé est de huit mois. Sur ces huit mois, trois au moins sont payés sans réduction du salaire. Durant les cinq mois restants, le salaire est réduit. Cette réduction doit être modulée de telle sorte que les pères ou les mères ayant un revenu modeste puissent eux aussi se permettre de prendre la totalité du congé auquel ils ont droit. Si l'ayant droit ne prend qu'une fraction du congé, la durée pendant laquelle la totalité du salaire continue d'être versée est ré­ duite proportionnellement. b. Si la mère et le père sont tous deux au service de la Confédé­ ration, chacun a quatre mois de congé. Ce droit n'est pas transmissible à l'autre époux. Sur ces quatre mois de congé, un et demi au moins est payé sans réduction de salaire. Pour le reste, les conditions définies à la lettre a. (ci-dessus) s'appliquent par analogie. Le calcul des réductions se fait individuellement pour chaque époux, selon son revenu. c. Les agents de la Confédération qui quittent leur emploi immédiatement ou peu après la fin de leur congé parental doivent être contraints à rembourser la totalité ou du moins une partie des avantages dont ils ont bénéficié. 3. Congés en cas de maladie de l'enfant a. Les agents de la Confédération (hommes et femmes) ont droit à au moins quinze jours de congé payé par année pour s'occuper d'un enfant malade ou souffrant. Ce droit s'éteint au dixième anniversaire de l'enfant. L'obligation de pré­ senter des certificats médicaux ou autres attestations est régie par les dispositions applicables en cas d'absence pour cause de maladie du père ou de la mère qui est au service de la Confédération. b. Si le père et la mère sont tous deux au service de la Confédé­ ration, chacun a droit, par année, à 7,5 jours de congé en cas de maladie de l'enfant. Ce droit n'est pas transmissible à l'autre époux. Cosignataires: Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Boden­ mann, Braunschweig, Danuser, Fankhauser, Fetz, Hafner Ursu­ la, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Mo­ ritz, Leutenegger Oberholzer, Mauch Ursula, Morf, Ott, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich (20) 72 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 375/88.591 P Haller - Révision de l'AVS. Modèle de simulation (21 septembre 1988) Nous allons bientôt en arriver à l'étape décisive des discussions politiques au sujet de la 10e révision de l'AVS. Les hypothèses posées pour chacune des solutions envisagées à l'heure actuelle ainsi que les conséquences attendues ne sont pas toutes très précises et ne découlent pas, pour certaines, de raisonnements facilement compréhensibles. L'essentiel, lorsque l'on est appelé à prendre des décisions aussi lourdes de conséquences est de pouvoir disposer de calculs fiables. Il est donc important d'une part que tous les modèles proposés soient mathématiquement comparables entre eux et d'autre part que les solutions nouvel­ les suggérées au fil des débats politiques puissent rapidement faire l'objet de calculs précis et fiables. Tout cela ne peut toute­ fois pas se faire sans un logiciel approprié. Or, l'administration fédérale ne dispose pas, à ma connaissance, d'un tel pro­ gramme. L'acquisition d'un système de calcul et de simulation est par conséquent urgente si l'on veut que les participants aux débats sur les solutions proposées dans le cadre de la 10e révision de l'AVS et sur leurs limites puissent discuter en toute connaissance de cause. Au cas où le Conseil fédéral ne sou­ haiterait pas faire l'acquisition d'un tel programme, il serait bon qu'il veille au moins a ce que l'Office fédéral des assurances sociales, les services du Parlement ainsi que les autres institu­ tions intéressées aient accès à un système de ce type qui soit connecté à une installation existante ayant une fonction ana­ logue. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Béguelin, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leaergerber, Leuenberger Moritz, Longet, Mattney, Mauch Ursula, Morf, Neukomm, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Lichten­ hagen, Ulrich, Züger (28) x 376/88.553 M Hänggi - Rail 2000 dans le canton de Soleure. Mesures de défense de l'environnement (23 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé de porter la contribution supplé­ mentaire pour le financement de mesures de protection de l'environnement de 60 millions de francs à 120 millions de francs au moins afin que les revendications de la population des régions concernées (Wasseramt, Niederamt, région de Granges) puissent être satisfaites. Cosignataires: Biittiker, Leuenberger-Soleure, Nussbaumer, Scheidegger, Ulrich, Wanner (6) 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 377/88.800 I Hänggi - Hausse des prix des terrains (7 octobre 1988) Les prix des terrains dans notre pays croissent à un rythme inconnu jusqu'ici. Le terrain encore disponible devient de ce fait inabordable pour la majorité des citoyens, ce qui explique qu'en comparaison avec les autres pays industrialisés, la Suisse compte aujourd'hui déjà la plus modeste proportion de proprié­ taires: cette dernière n'atteint que 30% à peine. L'évolution récente du marché foncier réduira massivement et à court terme ce pourcentage et entraînera nécessairement des mutations socio-politiques. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle place accorde-t-il actuellement à la généralisation de l'accès a la propriété? 2. Quelles mesures d'accompagnement doit-on prendre pour promouvoir efficacement l'accès à la propriété? 3. Peut-on envisager des mesures fiscales en vue d'éloigner les capitaux de la LPP des marchés foncier et immobilier? 4. Le remboursement anticipé d'emprunts fédéraux pour un montant d'environ un milliard de francs ne risque-t-il pas de «jeter de l'huile sur le feu»? 5. Quelles sont les orientations dans la révision de la loi sur l'aménagement du territoire susceptibles de freiner la raré­ faction des terrains négociables? 378/87.458 M Hari - Limitation des importations de bois (16 juin 1987) Le Conseil fédéral est chargé d'entamer les démarches néces­ saires pour que la Suisse puisse, en invoquant la clause de sauvegarde prévue dans la convention instituant l'AELE (art. 20 s), limiter les importations de bois à des quantités qui ne perturbent pas le marché. Cosignataires: Aregger, Aubry, Auer, Basler, Berger, (Blunschy), Bonnv, (Bratschi), Bühler, Bundi, (Candaux, Cantieni, de Chas- tonay), Cincera, (Cottet), Darbellay, (Deneys, Dirren, Dubois), Dünki, Engler, Eppenberger Susi, Fehr, Fischer-Hägglingen, (Flubacher, Geissbühler), Giger, Graf, Hari, Hess Peter, (Hof­ mann), Hösli, Houmard, (Hunziker), Jung, Keller, Köhler, Küh­ ne, Lanz, Maeder, (Martignoni, Martin Jacques), Mauch Ursu­ la, Morf, (Müller-Bachs, Müller-Scharnachtal), Müller-Wili- berg, (Nauer), Nebiker, (Nef), Neuenschwander, (Oehen), Oester, (Ogii, Perey, Reichling, Reimann Fritz, (Rime, Risi- Schwyz, Rötnlin, Rubi, Ruch-Zuchwil), Ruckstuhl, Rutishau- ser, Rüttimann, Sager, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schni- der-Lucerne, (Schnyder-Berne), Schüle, (Schwarz), Spalti, Stappung, (Thévoz), Tschuppert, (Vannay), Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, (Wiek), Wyss Paul, Zwingli, Zwygart (84) x 379/88.494 P Hari - Volaille de boucherie. Développement de la production indigène (21 juin 1988) Le Conseil fédéral est prié:, a. d'examiner quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour augmenter progressivement la production de volaille de boucherie indigène à 60 pour cent de la consom­ mation, b. d'assurer que les efforts entrepris ne soient anéantis par l'importation de morceaux de volaille fraîche. Cosignataires: Berger, Bühler, Bürgi, Daepp, Engler, Frey Wal­ ter, Hess Otto, Jung, Luder, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuen­ schwander, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Widrig, Wyss William, Zölch (27) 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 380/86.577 M Herczog - Privilèges des CFF en matière de constructions (24 septembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi sur les chemins de fer, qui maintiendrait les privilèges des CFF en ce qui concerne la construction de lignes de chemin de fer, mais non pour ce qui est des bâtiments. Cosignataires: Carobbio, Fetz, (Gurtner) (3) 1988 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 381/87.9741 Herczog — Route nationale N 4. Ouverture préma­ turée du tronçon Cham-Knonau (16 décembre 1987) Le Conseil fédéral a décidé la mise en exploitation du tronçon autoroutier de la N 4 entre Cham (ZG) et Knonau (ZH), d'une longueur de 4,2 km et dont la construction a été commencée il y près de 13 ans. Ce faisant on répond au voeu du Gouvernement du Canton de Zoug, ce qui permettra de réaliser un gain de quelques minutes pour les automobilistes pressés de Suisse centrale sans guère améliorer toute la situation dans le val de la Sihl. Par contre, on n'a tenu compte des soucis du Gouverne­ ment du Canton de Zurich et de la population locale. Comme il s'agit là d'une décision qu'on peut qualifier d'erronée et qui ne peut être justifiée ni par l'argument de la «pratique constante» ni à la lumière des délibérations de l'Assemblée fédérale con­ cernant le réexamen de certains tronçons de routes nationales, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1 A quel surcroît de trafic faut-il s'attendre en général, en particulier pour les communes d'Affoltern et de Mettmens- tetten? 2. Dans quelle mesure ces localités sont-elles préparées à ce surcroît de circulation? 73 3. S'agissant d'un nouveau tronçon autoroutier, on était en droit d'exiger une étude d'impact sur l'environnement. A-t­ on fait une telle étude et si oui quels en ont été'les résultats? 4. A quel surcroît de nuisances, en particulier de bruit et d'ef- fluents, faut-il s'attendre? 5. Que propose le Gouvernement pour résoudre les problèmes de trafic et d'environnement provoqués, compte tenu du fait que les mesures auxiliaires déjà prises, quoique coûteuses, sont insuffisantes? 6. Quel sera le montant total des dépenses, y compris celles des travaux de réparation? 7. Que deviendra ce tronçon de la N 4 si les initiatives «halte au bétonnage» et «feuille de trèfle» sont acceptées? 1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 382/86.175 M Hess Peter - Dégâts aux forêts (16 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que les émissions polluant l'atmo­ sphère soient réduites davantage encore et de façon durable, notamment 1. en arrêtant dans des délais plus brefs que prévus, des disposi­ tions plus strictes qu'actuellement, sur les émissions pro­ duites par les véhicules à moteur diesel; 2. en arrêtant dans des délais plus brefs que prévus, des disposi­ tions plus strictes qu'actuellement, sur les émissions pro­ duites par les motocyles et les cyclomoteurs; 3. en assurant la transformation, voire la mise hors service par étapes des vieux véhicules; 4. en maintenant après le 31 décembre 1987, la limitation de vitesse à 80 et 120 km/h; 5. en renforçant les dispositions prévues dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) par la révision des prescriptions de cette ordonnance relatives aux mesures d'assainissement, de manière à supprimer les facilités prévues pour les installa­ tions de chauffage existantes ou à en réduire la portée; 6. en encourageant l'application de techniques et de procédés nouveaux en matière de chauffage et d'épuration des fu­ mées, aux fins d'abaisser les valeurs-limites fixées pour les émissions provenant d'installations de chauffage; 7. en renforçant la promotion du recours à des énergies de remplacement renouvelables provenant du pays; 8. en faisant en sorte que les rares cantons n'ayant pas encore arrêté des dispositions sur l'isolation thermique des im­ meubles, le dimensionnement et l'équipement d'installa­ tions domestiques et le compte de chauffage et d'eau chaude fondé sur la consommation, ne tardent plus à prendre les dispositions nécessaires, le cas échéant en les menaçant d'é- dicter des mesures de remplacement. Cosignataires: Ammann, Basler, Bäumlin Richard, Biel, (Blun- schy), Borei, Braunschweig, Brélaz, Bühler, Bundi, (Bürer-Wa­ lenstadt, Camenzind, Cantieni), Carobbio, (Chopard), Cincera, (Clivaz), Columberg, Cotti, (Dirren), Diinki, Eggenberg- Thoune, (Eggli-Winterthour, Eng), Eppenberger Susi, Euler, Fehr, Fierz, Fischer-Sursee, Früh, (Geissbühler), Giger, Gloor), Günter, Hari, Herczog, (Hofmann), Humbel, Jaeger, ung, Keller, Kühne, (Künzi, Landolt), Lanz, Leuenberger-So- leure, Leuenberger Moritz, Longet, Loretan, (Lüchinger), Maeder, Maitre, Meier Fritz, Meizoz, (Meyer-Berne), Mon, Müller-Argovie, (Müller-Bachs, Müller-Scharnachtal), Müller- Meilen, (Nauer), Nebiker, (Nef), Neukomm, Nussbaumer, (Oehen), Oester, (Ogi), Ott, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Re- beaud, Rechsteiner, (Rubi), Ruckstuhl, Ruffy, Rutishauser, Sa­ ger, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, (Schnyder-Berne), Schüle, Seiler Rolf, Stamm Judith, (Stamm Walter), Stappung, Steffen, Steinegger, Tschuppert, (Vannay), Wanner, (Weber Monika, Weber-Arbon, Wiclc), Widmer, Wyss Paul, Zbinden Paul, (Zehnder), Zwygart (100) 1987 16 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis. 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le point 7 de la motion est adopté; va au Conseil des Etats. Les points 1 à 6 et 8 sont adoptés sous la forme d'un postulat. 383/88.306 P Hildbrand - Remontées mécaniques. Indemnisa­ tion du personnel pour cause d'intempéries (29 février 1988) Le Conseil fédéral est invité à apporter les deux modifications suivantes à l'article 65 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI): 1. Au 1er alinéa, inclure dans la liste des branches d'activité ayant droit à l'indemnité en cas d'intempéries, sous lettre k (nouvelle), «Remontées mécaniques». 2. Au 2e alinéa, lettre a, ajouter dans la parenthèse, après «pluie, neige, froid» l'expression «manque de neige». 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 384/88.750 I Hildbrand - Lutte contre la varroase (5 octobre 1988) La recrudescence prononcée de l'épizootie des abeilles ^var­ roase) enregistrée ces derniers mois a vivement inquiète les milieux de l'apiculture, de l'agriculture et de la recherche. Les quelque 25 000 apiculteurs, et avec eux l'ensemble de l'agri­ culture, ont subi ces dernières années un préjudice d'un mon­ tant total de plus de 24 000 000.— de francs, selon les estima­ tions des spécialistes. Les statistiques indiquent que pour chaque ruche disparue, l'agriculteur enregistre une perte de 250.— francs environ. Si l'on admet que des 23 300 ruches touchées par cette maladie en Suisse, 25 pour cent sont irrémé­ diablement condamnées, le préjudice total peut être estimé à 14 000 000.— de francs. Les vétérinaires cantonaux sont avisés sans cesse de nouvelles régions touchées et de la contamination de zones jusqu'alors protégées du varroa. Les apiculteurs, amateurs pour la plupart, voient leur activité et leur champs d'action limités par les me­ sures prévues et l'ordonnance fédérale sur les épizooties. La section apicole de la station de recherches de Liebefeld est consciente de ce danger et de son aggravation. Différents pays préconisent actuellement des méthodes chimiques et biolo­ giques de lutte contre l'épizootie critiquées par les experts: on ne peut exclure en effet des résidus de ces produits dans le miel, surtout pour ce qui est des préparations chimiques. La propagation explosive de la maladie et l'ampleur des dégâts constatés obligent à prendre rapidement des mesures et à déve­ lopper une stratégie efficace de lutte contre le varroa. Le Conseil fédéral est-il prêt: 1. à soumettre les préparations chimiques employées à un test d'aptitude? 2. à informer sur le danger présenté par les résidus de ces produits dans le miel et sur la conformité de ce dernier aux dispositions des lois et ordonnances sur les denrées ali­ mentaires? 3. à développer la recherche en matière de lutte contre le varroa et à intensifier la campagne d'information? 4. à débloquer, sur les budgets de 1989 et des années suivantes, des crédits suffisants au lancement d'une contre-offensive rapide par intensification de la recherche? 5. à examiner la possibilité de dédommager les apiculteurs de leurs importantes pertes sur récoltes, et surtout de les aider à reconstituer leurs ruches? x 385/86.930 M (Hofmann)-Fischer-Hägglingen - AVS. La­ cunes de cotisations dues à des séjours à l'étranger (8 octobre 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer aussi vite que possible les bases juridiques qui permettront: 1. de combler les lacunes dans le paiement des cotisations qui sont dues à des séjours à l'étranger durant les premières décennies qui ont suivi l'institution de l'AVS et ce par le versement des montants (sans intérêts) dus à l'époque et a. qui sont suffisants pour donner droit aux rentes maxi­ mums, ou b. qui sont calculés en fonction du revenu que l'intéressé peut prouver avoir touché alors de manière à éviter toute réduction indue des rentes; 2. de faire en sorte que cette nouvelle réglementation s'ap­ plique aussi rétroactivement aux rentiers; 3. d'assurer à l'avenir l'information prompte des Suisses de l'étranger sur l'assurance volontaire AVS/AI; 4. de renseigner les intéressés aussitôt que possible. 74 Cosignataires: Ammann, Aregger, Basler, Blocher, (Bonnard, Bratschi), Bühler, (Camenzind, Cantieni, Cotti Flavio), Darbel­ lay, (Dubois), Eisenring, Fischer-Hägglingen, (Flubacher), Früh, (Geissbühler), Hösli, Leuenberger-Soleure, (Martignoni, Müller-Scharnachtal), Müller-Wiliberg, (Nef), Neuenscnwan- der, Oehler, Perey, Reichling, Rutishauser, Schmidhalter, (Schnyder-Berne, Schwarz'), Seiler Rolf, Stamm, (Uhlmann, Wagner, Weber Leo), Ziegler (37) 1988 10 mars: La motion est reprise par M. Fischer-Hägglin­ gen. 1988 7 octobre: En suspens depuis deux ans, la motion est classée. 386/88.429 M Houmard - Discours politiques d'étrangers (18 mars 1988) Etant donné que l'arrêté du Conseil fédéral concernant les discours politiques d'étrangers du 24 février 1948 ne donne pas satisfaction, nous invitons le Conseil fédéral à établir les bases légales réglant l'activité politique des étrangers dans notre pays. Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Basler, Berger, Bonny, Bonvin, Bührer, Büttiker, Cavadini, Cincera, Coutau, Daepp, David, Dreher, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer- Hägglingen, Fischer- Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Gros, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Jeanneret, Jung, Kohler, Kühne, Loeb, Loretan, Luder, (Martin Jacques), Meier Fritz, Müller-Meilen, Müller- Wiliberg, Nabholz, Nebiker, Nussbaumer, Perey, Philipona, Reimann Maximilian, Ruf, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, .Sager, Savaiy-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Stamm, Steinegger, Stucky, Wanner, Weber-Scnwyz, Wellauer, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (72) 387/88.456 M Houmard - Office des forêts et de la protection du paysage (7 juin 1988) Selon la presse, le chef du département de l'Intérieur envisage­ rait de dissoudre l'OFPP et de transférer les tâches fédérales de la conservation des forêts et de l'économie forestière à l'OFPF. Cette nouvelle a déconcerté les milieux des organisations fores­ tières publiques ainsi que les milieux de l'économie forestière et du bois. Un examen plus approfondi de ce projet montre que la dissolu­ tion de l'OFPP - est défavorable pour l'économie forestière et de l'industrie du bois suisses aussi bien sur le plan national qu'international et - n'apporte rien à la protection de l'environnement. En conséquence, le Conseil fédéral est invité a. à renforcer l'OFPP et à lui confier, au contraire, des tâches plus importantes dans le domaine politico-économique, en prévision notamment de l'échéance européenne de 1992 b. à maintenir l'OFPP en tant qu'office fédéral. Si une solution satisfaisante pour les milieux professionnels n'est pas possible au sein du DFI, le Conseil fédéral est invité à créer un office de l'économie forestière et du bois dans le cadre du DEP. Cosignataires: Aliesch, Berger, Bonny, Bonvin, Brügger, Bühler, Bunai, Bürgi, Büttiker, Cincera, Coutau, Daepp, David, Dé- glise, Diener, Dormann, Dreher, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Frey Claude, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Günter, Gysin, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hösli, Humbel, Jeanneret, Jung, Keller, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Luder, (Martin Jacques), Massy, Mauch Rolf, Morf, Mühlemann, Müller-Argo- vie, Müller-Wiliberg, Nabholz, Neuenschwander, Paccolat, Pe­ rey, Petitpierre, Philipona, Pidoux, Reimann Maximilian, Rohr- basser, Ruckstuhl, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Savaiy-Vaud, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Steinegger, Stucky, Theubet, Wanner, Wiederkehr, Wyss William, Zölch, Zwingli (78) 388/88.537 I Houmard - Reconnaissance par la CE des di­ plômes ETS (23 juin 1988) La Communauté européenne prépare pour 1992 un système de reconnaissance réciproque des titres universitaires et des di­ plômes délivrés par d'autres écoles supérieures. Cette mesure s'inscrit dans la perspective de la liberté des échanges sur le marché du travail communautaire. Quelles dispositions le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre afin que les diplômes de nos Ecoles techniques supérieures soient reconnus par la Communauté européenne et que l'accès au marché du travail européen reste ouvert aux ingénieurs ETS formés dans notre pays? Cosignataires: Berger, Bonny, Bonvin, Brügger, Büttiker, Cava­ dini, Cincera, Coutau, Fäh, Friderici, Giger, Gros, Guinand, Jeanneret, Kohler, Loeb, Loretan, Massy, Mauch Rolf, Mühle­ mann, Nabholz, Rohrbasser, Scheidegger, Wanner, Zwingli (25) 389/88.796 P Houmard — Economies d'énergie réalisables par la Confédération (7 octobre 1988) Dans sa session d'automne, le Conseil national a adopté un article constitutionnel sur l'énergie qui exigera dés sacrifices de tout un chacun. Pour tenir le role moteur qui lui incombe, la Confédération devrait œuvrer aussi dans les domaines qui re­ lèvent de sa compétence. Deux secteurs nous paraissent particulièrement indiqués: a. celui de la construction et de la restauration des immeubles fédéraux où il conviendrait de surveiller de très près la qualité de l'isolation et celle des installations de chauffage. b. celui du trafic routier et ferroviaire dans lequel s'insèrent les PTT et les CFF. Comme le trafic est sujet à de grandes fluctuations au cours de la journée, la capacité de transport varie énormément. Jusqu'à f jrésent il a été possible de régler partiellement ce problème par e biais des fréquences. Ce ne sera plus possible lors de la réalisation de Rail 2000. Il faudra au contraire que la fréquence soit attractive, donc augmentée. Il y aurait lieu dès lors de redimensionner les cars et la composition des trains navettes dans les heures creuses. Dès lors le Conseil fédéral est invité à présenter a. une étude portant sur les possibilités d'économie d'énergie réalisables - dans le domaine des bâtiments appartenant à la Confédé­ ration - dans le trafic régional (cars, trains-navettes) et de nous indiquer l'impact de ces économies sur l'envi­ ronnement; b. une appréciation globale du coût que de telles mesures en­ gendreraient. 390/86.110 I Hubacher - Catastrophe chimique chez Sandoz (3 décembre 1986) A l'origine régionale, la catastrophe chimique du 1er novembre 1986 a pris une dimension internationale. Elle soulève des problèmes de sécurité et des questions d'ordre écologique, social et économique. L'ampleur du désastre exige impérieuse­ ment des remèdes. Les autorités politiques sont plus que jamais appelées à agir, quand bien même il est auiourd hui difficile de prévoir toutes les incidences que cette pollution aura à plus ou moins long terme. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes sur la base des informations dont il dispose: 1. Est-il prêt à donner des éclaircissements exhaustifs sur l'affaire Sandoz, et plus particulièrement sur les points suivants: que s'est-il passé? Qu'aurait-il pu se passer clans le pire des cas? Quelles conséquences faut-il encore craindre pour le futur? 2. Partage-t-il l'opinion des ministres de l'environnement réu­ nis à Zurich/Glattbrugg, pour qui il faut tendre à une «Eu­ rope de la sécurité industrielle»: en d'autres termes, conti- nue-t-il de penser que, dans l'industrie chimique égale­ ment, le niveau des «risques résiduels» est raisonnable, ou, tirant les enseignements de cette catastrophe, prône-t-il l'instauration en Europe et en Suisse d'une économie qui préserverait l'environnement? 3. Ne pense-t-il pas que, parallèlement à la défense purement militaire, il y aurait lieu d'intensifier, voire de mettre sur pied une protection du pays sur la base d'une stratégie de survie à elaborer? N'estime-t-il pas que cette protection devrait être organisée avec la même rigueur que la défense nationale, et dotée d'un budget, d'un effectif et de moyens de recherche comparables? C'est précisément au moment où avaient lieu les manœuvres «Trident», manœuvres mili­ taires, que s'est produit réellement le «cas stratégique», 75 mais sur un autre terrain, celui de l'écologie. Ce grave événe­ ment a dégénéré en tragédie européenne. Le Conseil fédéral partage-t-iT cette analyse? 4. Cela étant, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la Suisse était mal préparée et mal équipée pour une catastrophe écologique, et que c'est probablement encore le cas? Ne pense-t-il pas que toutes les mesures de sécurité, même bien étudiées, si justifiées et nécessaires soient-elles, ne suffisent pas à sauver notre environnement? Ne pense-t-il pas que le problème réside bien plus dans le fait que notre société n'est plus en mesure de maîtriser totalement la technique qui est son œuvre, et que, pour employer une formule familière, «ça» ne peut plus durer? 5. Continue-t-il de penser que l'Etat doit s'ingérer le moins possible dans les affaires du secteur privé, ou est-il prêt à imposer, par exemple à l'industrie chimique, des contraintes législatives plus strictes, comme la responsabili­ té du fait des produits, la responsabilité causale illimitée, l'obligation de prendre des mesures de précaution, une meilleure prévention des accidents, l'interdiction des pro­ duits hautement toxiques comme le phosgène, les compo­ sés à base de mercure ou de produits similaires à la dioxine, un contrôle portant sur les effets des produits et non sur les produits eux-mêmes, les restrictions a l'exportation de pro­ duits agrochimiques, par exemple, déjà interdits en Suisse? 6. Ne pense-t-il pas, au vu des catastrophes de Tchernobyl, Bhopal et Bâle/Schweizerhalle, qu'il faudrait ramener au niveau zéro les «risques résiduels»? 7. Que pense-t-il des directives, rendues publiques en no­ vembre 1986, qui imposent aux entreprises chimiques alle­ mandes de limiter ou de suspendre la vente et la production des produits susceptibles de nuire à la santé et à l'envi­ ronnement: ces mesures doivent-elles et peuvent-elles être appliquées aux industries chimiques suisses? 8. Que pense-t-il de la «philosophie» exposée en ces termes dans le message relatif à une loi fédérale sur la protection de l'environnement: «Les nuisances peuvent avoir pour conséquence pour l'homme de troubler (...) sa joie de vivre, sa jouissance de la nature, son sentiment de quiétude de manière telle que sa vie privée en est sensiblement perturbée. Cela constitue une atteinte à la personnalité et, par conséquent, à la liberté». Comment voit-il l'application de ces beaux principes après ce 1er novembre où les «nuisances» sont devenues réalité? 9. Pense-t-il que l'on puisse décemment imposer aux habitants de la région de Bâle la construction d'une centrale nu­ cléaire à Kaiseraugst après une catastrophe qui a eu un retentissement international, ou est-il prêt à reconnaître non seulement de facto, mais également de jure, qu'il faut renoncer à Kaiseraugst? 10. Si l'on parvenait à un consensus sur le principe selon lequel la Suisse ne peut plus concevoir une politique économique ne tenant pas compte de l'homme et de l'environnement, comment le Conseil fédéral traduirait-il ce principe en actes? A-t-il élaboré une stratégie et prévu un calendrier pour sa mise a exécution? En d'autres termes, a-t-il déjà des idées concrètes en la matière? 11. Ne pense-t-il pas que le principe selon lequel «tous les Suisses sont égaux devant la loi» (article 4 de la Constitu­ tion fédérale] est le fondement même de l'Etat de droit? Autrement ait, n'y a-t-il pas deux poids deux mesures lorsque le «sprayeur de Zurich» est condamné à neuf mois de prison pour avoir barbouillé des façades tandis que des pollueurs a grande échelle restent impunis? Cosignataires: Ammann, Braunschweig, Bundi, (Chopard), Eggenberg-Thoune, (Eggli-Winterthour), Euler, Lanz, Leuen- berger-Soleure, Mauch Ursula, Morf, (Nauer), Ott, (Robbiani, Rubi), Stappung (16) 391/86.150 I Hubacher - Conduite des véhicules automobiles. Méthodes d'enseignement (15 décembre 1986) Au cours du premier semestre de l'année 1986, le nombre des accidents ainsi que des morts et des blessés que ceux-ci ont entraîné a fortement augmenté, notamment parmi les jeunes. Les médias ont tous parle d'un bilan des accidents effrayant. A ce propos, on peut se demander si là formation pratique et théorique des conducteurs de véhicules à moteur est suffisante, en d'autres termes, si les expériences faites en la matière ont- donné satisfaction. L'activité, les équipements et la surveillance des écoles de conduite ainsi que l'échange d'expériences et le perfectionnement professionnel des moniteurs de conduite sont réglementés par l'ordonnance réglant l'admission des per­ sonnes et des véhicules à la circulation routière (OAC). Confor­ mément à l'article 14, chiffre 4, OAC, «l'autorité cantonale remettra le manuel des règles de la circulation édité par le département (DFJP) à toute personne qui demande pour la première fois un permis d'élève conducteur ... suisse». Ce manuel constitue aonc l'ouvrage didactique de base. Il contient aussi la «matière de l'examen théorique». En outre, les offices cantonaux de la circulation ont publié une liste comprenant toutes les questions qui peuvent être posées à l'examen, avec les réponses. A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Des praticiens compétents estiment que la liste de questions publiée par les offices cantonaux de la circulation incite les candidats à apprendre la liste par cœur, mais non à comprendre les règles de la circulation, à juger des situations dans lesquelles elles doivent être appliquées et à en saisir les raisons. Quelles expériences a-t-on faites avec cette liste de ques­ tions? Quels en sont les avantages et les inconvénients? Cette liste demande-t-elle à être améliorée? 2. L'article 60 OAC prescrit que les moniteurs de conduite doivent disposer d'un local pour l'enseignement de la théo­ rie. Que faut-il penser de l'évolution actuelle, où les élèves conducteurs et conductrices se contentent de plus en plus . souvent d'apprendre par cœur la liste des questions ainsi que la liste des réponses qui est en vente libre dans le commerce et ne fréquentent plus guère les leçons de théorie? 3. Existe-t-il des données statistiques sur le nombre de salles de théorie qui ont été fermées ou plutôt sur le nombre de celles qui ont été transformées en centres de distribution de ques­ tionnaires? 4. Y a-t-il un lien entre l'enseignement théorique de la conduite, qui se résume de plus en plus en leçons apprises par cœur, et l'accroissement énorme des accidents de la circulation? Trouve-t-on dans les statistiques des indices donnant à penser qu'une minorité des usagers de la route - d'ailleurs toujours plus nombreuse - contribue à la dégrada­ tion que l'on constate dans le comportement de ceux-ci dans la circulation? Cosignataires: Borei, (DeneysV Euler, Fankhauser, (Friedli, Gloor), Leuenberger Moritz, (Nauer), Pitteloud, (Renschler), Ruffy, Uchtenhagen, (Vannay) (13) x 392/87.314 I Hubacher - Centrales nucléaires. Evacuation en cas d'accident (4 mars 1987) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Après que 120000 personnes durent être «définitivement évacuées» dans un rayon de 30 km autour de la centrale de Tchernobyl, il faut se demander: Peut-on encore soutenir la thèse actuelle, selon laquelle en cas d'accident nucléaire, la zone de danger immédiat se limiterait à un rayon de 4-5 km (zone 1)? 2..Combien de personnes habitent-elles dans un rayon de 30 km autour des centrales Beznau I et II, Mühleberg, Gös- gen et Leibstadt? 3. Sachant que dans un rayon de 10 km autour de Kaiseraugst la population est de 198 000 habitants, où seraient-ils «défi­ nitivement évacués» en cas de catastrophe? 4. Ne serait-il pas plus réaliste d'admettre que si, en URSS, 120 000 personnes peuvent au besoin être évacuées défini­ tivement, vu les grands espaces dont dispose ce pays, une telle solution est simplement impossible en Suisse? 5. Peut-on encore, après Tchernobyl, considérer comme réa­ liste la notice «Protection d'urgence de la population dans le voisinage des centrales nucléaires», publiée par le canton d'Argovie en juillet 1979? Cette notice affirme que, dans le pire des cas, seuls les habitants du voisinage immédiat de­ vraient être évacués. L'expression «voisinage immédiat» désigne-t-elle la zone 1 (4-5 km)? 6. En cas de catastrophe nucléaire, il ne faudrait pas enclen­ cher la ventilation, car, comme l'affirme l'Office fédéral de l'énergie, les filtres d'abris ne retiennent pas les gaz rares? Que faut-il entendre par gaz rares dans la langue ae tous les jours? Ne s'agit-il pas tout simplement de gaz radioactifs? 76 7. La capacité d'accueil des personnes irradiées dans les grands centres médico-hospitaliers de la Suisse permettrait, selon l'Office de l'énergie, de traiter environ 40 personnes. Est-ce vraiment suffisant? Ce chiffre représente-t-il le nombre de lits disponibles dans chaque grand centre, ou le total de l'ensemble des «grands centres» de Suisse? Cosignataires: Bäumlin Richard, Borei, Bundi, (Christinat, De- neys), Eggenberg-Thoune, (Eggli-Winterthour), Euler, Fank- hauser, (Friedli, Jaggi), Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Morf, (Nauer), Ott, Pitteloud, (Robbiani, Rubi), Ruffy, (Stamm Walter), Stappung, Uchtenhagen, (Van- nay, Weber-Arbon, Zehnder) (28) 1987 19 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée. 1988 28 septembre: Discussion. 393/87.499 I Hubacher - Téléfilms commandités (18 juin 1987) A partir du 4 juillet 1987, la Télévision suisse alémanique dif­ fusera un film en six parties intitulé «Planet Erde». Cette pro­ duction a ceci de particulier: elle a été commandité par le groupe américain IBM avec l'accord de la direction générale de la SSR. En outre, il est apparemment prévu d'annoncer la diffusion des différents épisodes au moyen de pages entières d'annonces dans divers journaux alémaniques. A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. A-t-il été informé de ce projet ou a-t-il été consulté? 2. Etait-il d'accord avec ce sponsoring d'IBM? 3. Si oui, pourquoi? 4. Est-il exact que la concession de la SSR interdit de tels sponsorings et que cette interdiction a été respectée pen­ dant des décennies? 5. N'y a-t-il pas dès lors violation manifeste de la concession? 6. A-t-on peut-être l'intention d'«égratigner» la concession et de pratiquer une politique du fait accompli en vue de la mise au point de la nouvelle loi sur la radio et la télévision? 7. Qui a produit la série télévisée «Planet Erde»? 8. La SSR a-t-elle conclu d'autres contrats portant sur des films commandités; dans l'affirmative, lesquels et avec qui? 9. Le Conseil fédéral est-il prêt à interdire à la SSR de signer de tels contrats, à l'enjoindre de renoncer à la diffusion prévue de la série «Planet Erde» afin de faire respecter la concession et à soumettre au législatif la question de l'atti­ tude qu'il convient d'adopter à l'avenir face au phénomène du sponsoring (l'admettre sans réserve, partiellement, à titre d'essai ou à d'autres conditions encore)? 10. La concession de la SSR aurait-elle été modifiée «en se­ cret», sans que le public n'en sache rien, pour permettre la diffusion d émissions commanditées à partir de juillet 1987? 394/87.507 P Hubacher - Interdiction pour les camions de doubler sur les autoroutes (18 juin 1987) Il y a lieu de soumettre les camions à l'interdiction générale de doubler sur les autoroutes. Le Conseil fédéral est invité à éla­ borer en conséquence un projet de modification de la loi sur la circulation routière et de ses dispositions d'exécution. 395/88.5201 Hubacher - Navigation rhénane (22 juin 1988) La Compagnie suisse de navigation et Neptune S.A. a fait savoir, lors de son assemblée générale de cette année, qu'elle envisage de réduire sa flotte, voire de s'en défaire entièrement. D'autres armateurs ont déjà montré l'exemple. Puisque la prin­ cipale société suisse de navigation encore existante désire ré­ duire considérablement sa flotte rhénane, qui comportait à un moment donné cent unités et qui n'en a plus que 43, il faut se demander quelle importance la navigation sur le Rhin a encore pour notre pays. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle est l'importance de la navigation rhénane pour le commerce en général et pour l'approvisionnement du pays en particulier? 2. Est-il exact qu'en vertu des conventions de Mannheim, le Rhin constitue pour la Suisse aussi une voie entièrement ouverte au commerce et que le libre accès aux pays faisant partie de la CE aura une importance accrue après la créa­ tion, prévue pour 1992, du marché unique? 3. L'intérêt spécial que nous portons à la navigation rhénane n'est-il pas prouvé par les importantes subventions, d'un montant de 200 millions environ, qui ont été versées par la Suisse à plusieurs reprises afin de rendre le Rhin navigable en aval ae Bâle? 4. Est-il exact que la Suisse ne peut effectivement défendre ses droits d'Etat riverain du Rhin et avoir voix au chapitre p. ex. au sein de l'importante commission centrale pour la naviga­ tion du Rhin qu'aussi longtemps que des navires battant pavillon suisse naviguent sur ce fleuve? 5. La Confédération est-elle prête, le cas échéant, à proposer des mesures financières afin d'assurer la présence de la Suisse sur le Rhin ou de charger une société de droit public (p. ex. par la participation des CFF ou par la création d'une société de commandite par actions) d'assumer les tâches incombant à une compagnie de navigation? 6. A-t-on l'intention de prévoir, le cas échéant, des mesures en vue de maintenir la seule école suisse de navigation exis­ tante, qui est actuellement dirigée par la Compagnie suisse de navigation et Neptune S.A.? Cosignataires: Bäumlin Richard, Bircher, Borei, Braunschweig, Carobbio, Fankhauser, Haller, Lanz, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, Matthey, Mauch Ursula, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich (15) 396/88.779 P Hubacher - Approvisionnement en eau potable (7 octobre 1988) Il y a quelque temps, la première chaîne de télévision allemande a diffusé une émission intitulée «Gesucht: sauberes Trinkwas­ ser» (on cherche de l'eau potable), à la suite d'une enquête de deux ans menée par le studio de la radiodiffusion d'Allemagne fédérale (WDR). Plusieurs savants connus ont été appelés à donner leur avis sur la question que pose la protection de l'eau potable. Le fait suivant est établi: près de 20 pour cent des puits d'eau potable ont déjà dû être fermés en Allemagne fédérale.La situation sur le plan de l'approvisionnement en eau est alar­ mante. Cela est dû en premier lieu à la pollution de l'eau par les pesticides. En dépit des assurances données par l'industrie chimique, ceux-ci ne se dégradent pas au bout de quelques années, mais réapparaissent dix à quinze ans plus tard dans l'eau, a affirmé le directeur de l'office fédéral allemand chargé de délivrer les autorisations pour l'emploi des pesticides (Deut­ sche Biologische Bundesanstalt). Or, a ajouté le professeur Wassermann de Kiel, ce n'est là qu'un début. En d'autres termes: l'approvisionnement en eau potable est gravement me­ nacé en Allemagne fédérale. On se pose alors la question: Qu'en est-il en Suisse? Je demande au Conseil fédéral de faire rapport, jusqu'à fin 1989, sur l'état de l'approvisionnement en eau potable dans notre pays et de proposer les mesures à prendre. Il importe d'indiquer les dangers reconnus et les risques encourus, les foyers locaux de maladie, les effets des pesticides, les mesures de protection qui se sont révélées efficaces, les perspectives etc. Il s'agit d'esquisser l'état actuel des choses et de prévoir les dangers, par exemple, comme on l'a fait en Allemagne où la question a manifestement une importance capitale, de re­ connaître les risques que comportent les pesticides, mais aussi de cerner le problème que pose le purin provenant des exploita­ tions agricoles à grand rendement et de préciser les mesures à prendre. 397/87.348 M Humbel - Loi fédérale sur les médicaments (17 mars 1987) En vue de garantir un approvisionnement optimal en médica­ ments à la population de notre pays, le Conseil fédéral est chargé de traiter au plus tôt l'initiative adoptée le 7 novembre 1972 par le Grand Conseil du canton de Berne et visant à la création d'une loi fédérale sur les médicaments, et de soumettre dans les plus brefs délais aux conseils législatifs un message et un projet de loi. 77 398/87.391 M Humbel - Protection civile. Révision de la loi (20 mars 1987) Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres un rapport accompagné de propositions de révision de la loi sur la protection civile (et éventuellement d'autres textes légaux) en vue d'obliger la protection civile à intervenir en cas de cata­ strophes techniques ou naturelles. 399/87.519 I Humbel - Huiles de vidange (19 juin 1987) En Suisse on produit chaque année jusqu'à 60 000 tonnes d'huiles de vidange. Or, il s'agit là de déchets spéciaux. Dans la pratique, l'élimination ou le recyclage des huiles de vidange se heurte à de grandes difficultés. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il exact qu'en Suisse seules quelques rares entreprises ont le droit d'incinérer les huiles de vidange? Quelle est la base légale sur laquelle se fondent ces entreprises? Les auto­ risations qui leur sont délivrées à cet effet sont-elles limitées dans le temps et comment contrôle-t-on périodiquement ces entreprises? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre des mesures visant à encourager la récupération d'nuile de chauffage de bonne qualité à partir d'huiles de vidange? Il semble qu'il existe un procède breveté, mais que l'on en n'ait pas encore tiré parti! 3. L'Office fédéral de la protection de l'environnement est-il prêt à arbitrer le conflit dit des «huiles usées» opposant diverses entreprises de Suisse qui s'occupent de l'élimination des huiles de vidange et à s'employer à assurer une meilleure collaboration entre les maisons en question? (Nous pouvons être heureux qu'il existe en Suisse des entre­ prises qui s'occupent de l'élimination des huiles de vidange et fournissent ainsi une contribution utile à la protection de l'environnement). 4. L'Office fédéral de la protection de l'environnement et la Commission fédérale d'experts chargée du problème des déchets devaient soumettre l'an dernier des propositions. Quelles sont-elles en ce qui concerne les huiles de vidange et comment doivent-elles être mises en œuvre? Un calendrier précis a-t-il été établi? 400/88.538 I Humbel - Préparation à l'école de recrues (23 juin 1988) Il faut accorder une importance particulière à la préparation des futures recrues non seulement dans le cadre du mouvement J + S. On parle de formation préparatoire technique. Il existe des examens d'aptitudes et de connaissances techniques desti­ nés aux conscrits. On entend souvent dire que les possibilités de préparation/formation à l'école de recrues sont trop peu connues (cours pour jeunes tireurs, cours d'identification d'avions, cours radio, cours de premiers secours, cours de pon­ tonniers, instruction préparatoire au vol, etc.) et qu'il faudrait faire plus dans ce domaine. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Quelles sont à l'heure actuelle la conception et l'organisa­ tion des différents cours de formation ou de préparation destinés aux futures recrues? 2. Certaines modifications de cette conception ne s'imposent- elles pas à l'heure actuelle? Des mesures ont-elles été prises en vue d'adapter la conception des cours aux exigences ac­ tuelles? Quand seront réalisées ces modifications de concep­ tion (pour les cyclistes par exemple, toucher son vélo mili­ taire à l'avance pour pouvoir s'entraîner)? 3. Quelles mesures compte prendre le Conseil fédéral pour que ces cours de formation et de préparation des conscrits soient mieux connus de nos jeunes concitoyens, de nos futures recrues, de nos familles et du public? Pourrait-on par exemple envisager des mesures de relations publiques? x 401/88.539 P Humbel - Centrale de Kaiseraugst. Proposi­ tion alternative (23 juin 1988) Le Conseil fédéral est prié d'examiner l'opportunité de sou­ mettre simultanément au Parlement deux arrêtés fédéraux: - un arrêté fédéral A prévoyant la construction de la centrale nucléaire de Kaiseraugst; - un arrêté fédéral B statuant que ladite centrale ne sera pas construite, octroyant une indemnité équitable à la société maître d'oeuvre, décrétant diverses mesures d'économies d'é­ nergie et instaurant l'interdiction d'importer de l'électricité d'origine nucléaire. L'arrêté A sera soumis au référendum obligatoire. L'arrêté B quant à lui entrerait en vigueur si le A était rejeté par le souverain. 1988 28 septembre: Le postulat est retiré. 402/88.785 I Humbel - Exercices de tir de l'armée (7 octobre 1988) «L'armée chassée par des chasseurs fribourgeois en colère», «L'armée retenue par quelques chasseurs fribourgeois», «Une compagnie de fusiliers prend la fuite devant une poignée de chasseurs»: les articles parus fin septembre 1988 dans plusieurs quotidiens me laissent songeur. Certes, la chasse sert aussi l'intérêt commun; c'est un art, mais également un passe-temps des plus intéressants. Cependant, l'armée reste, pour la sécurité de notre pays, le moyen de défense par excellence; elle doit passer' avant toute chose. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le DMF a-t-il ordonné une enquête et, si oui, quels en sont les résultats? Quelles sont les circonstances exactes de l'in­ cident? Les organisateurs de la chasse avaient-ils été infor­ més à temps? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à rappeler les dispositions fondamentales concernant les droits de l'armée sur l'utilisa­ tion de biens immobiliers (forêts, prés et pâturages, etc.)? 3. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que l'armée doit passer avant toute chose? Ou existe-t-il des réserves à cet égard et si oui, dans quels domaines? 4. N'est-il pas exact que la population toute entière doive se conformer aux avis de tirs publiés dans les délais (presse, panneaux d'affichage, etc.)? Y a-t-il lieu d'envisager un autre moyen d'information? 5. Qui endosse la responsabilité et pour quoi, lorsque des dom­ mages (aux personnes ou aux biens) découlent du non-res- pect de tels avis? x 403/86.560 M Jaeger - «Schweizer Ried». Bureau de douane commun (22 septembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire pour qu'on renonce à la construction d'un bureau de douane destiné à l'usage commun des douaniers suisses et autrichiens, au lieu-dit «Schweizer Ried», dans la commune d'Au/SG. En outre, il est prié d'user de son influence afin que l'Autriche abandonne le projet de liaison autoroutière entre la A 14 et la N 1. 1988 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. x 404/86.824 P Jaeger - Ligne à haute tension Miihleberg- Verbois (19 décembre 1986) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas possible de renoncer à l'aménagement de la ligne de haute tension prévue dans la région de La Côte ou, dans la négative, si cette ligne ne pourrait pas être installée sous terre. Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder, (Müller- Bachs), Oester, (Weber Monika), Weder-Bâle, Zwygart (9) 1988 28 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. x 405/87.542 I Jaeger - Instigateurs de l'affaire Blaser (21 septembre 1987) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sont les personnes dont les déclarations ont provo­ qué l'ouverture d'une enquête contre M. Blaser? 78 2. Est-il exact qu'un «témoin à charge», dont les indications se sont révélées pour une large part fausses, a été récompensé par une nomination au DFAÉ? Dans l'affirmative, une non- réélection ne s'impose-t-elle pas? 3. Comme on peut admettre que le chef du département et le Conseil fédéral ne se sont pas volontairement et en toute connaissance de cause mis dans une situation blâmable dans l'affaire Blaser, on peut se demander si M. Aubert, conseiller fédéral, ainsi que tout le Conseil fédéral, n'ont pas été mal conseillés, voire trompés. Si tel est le cas, quel sera le sort des responsables? Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder, (Müller-Bachs, Weber Monika), Weder-Bâle, Zwygart (9) 1988 6 octobre: L'interpellation est retirée. 406/87.544 P Jaeger - Département des affaires étrangères. Réexamen des structures et des méthodes de travail (21 septembre 1987) Certaines décisions malencontreuses dans le domaine du per­ sonnel ainsi que les plaintes de Suisses concernant les méthodes de travail bureaucratiques de nos ambassades et le peu d'em­ pressement qu'elles montrent lorsqu'il s'agit d'aider nos compa­ triotes font que le DFAE apparaît sous un jour peu favorable. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à faire examiner par un organe indépendant, choisi en dehors de l'administration, les structures et méthodes de travail du DFAE (administration centrale et ambassades). Il présentera au Parlement un rapport sur les résultats de cette analyse et lui proposera les mesures qui s'imposent afin de remédier aux insuffisances relevées. Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder, (Müller-Bachs), Oester, (Weber Monika), Weder-Bâle, Zwy­ gart (10) 407/87.920 M Jaeger - Teneur en soufre du mazout (9 octobre 1987) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces­ saires afin que la valeur limite pour la teneur en soufre du mazout «extra-léger» soit abaissée à 0,1 pour cent à partir du 1er janvier 1991. Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Müller-Ar- govie, Oester, (Weber Monika), Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (10) 408/87.923 P Jaeger - Sécurité du trafic (9 octobre 1987) Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'intro­ duire les mesures suivantes visant à accroître la sécurité du trafic: 1. Permis de conduire à l'essai, à savoir remise, pour les pre­ mières années, d'un permis provisoire, qui pourra être retiré si son titulaire ne se perfectionne pas suffisamment ou qu'il contrevient gravement à la loi sur la circulation routière. 2. Système de points pour le retrait du permis de conduire. 3. Abaisser à 0,5 pour mille le taux d'alcool admis dans le sang. Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Oester, (Weber Monika), Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (8) 1987 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. x 409/86.947 M (Jaggi)-Ruffy - Suppléments de prix sur les huiles et les graisses comestibles importées. Différenciation (9 octobre 1986) Le Conseil fédéral est invité à proposer une révision des articles 26 et 30 de l'arrêté sur le statut du lait, du 29 septembre 1953, et de modifier l'ordonnance y relative, du 1er novembre 1963, en vue de supprimer, ou de réduire fortement, les suppléments de prix prélevés sur les produits importés servant à fa fabrication d'huiles comestibles, mais non sur les graisses pour l'alimenta­ tion humaine. Si la différenciation proposée devait s'avérer inapplicable, le Conseil fédéral devrait envisager la suppression pure et simple des suppléments de prix sur les huiles et les graisses comestibles, et cas échéant l'institution d'une taxe sur la margarine qui constitue effectivement un produit susceptible de se substituer au beurre. Cosignataires: Bâumlin Richard, Bircher, Borei, (Bratschi), Bré- laz, (Christinat, Clivaz, Deneys), Eggenberg-Thoune, Euler, Fanknauser, Fehr, (Friedli, Gloor), Grendelmeier, Hubacher, Jaeger, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Lon- get, Mauch Ursula, (Meyer-Berne), Morf, (Nauer), Neukomm, Pitteloud, Rebeaud, Reimann Fritz, (Renschler, Riesen-Fri- bourg, Rubi), Ruffy, (Stamm Walter), Stappung, Lichtenhagen, (Weber Monika, Weber-Arbon) (38) 1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Ruffy. 1988 7 octobre: En suspens depuis deux ans, la motion est classée. 410/88.706 P Jung - Lutte contre les épizooties (26 septembre 1988) Je prie le Conseil fédéral de proposer au Parlement les modifi­ cations de la loi qui sont nécessaires pour assurer une lutte uniforme et efficace contre les épizooties et mettre à disposi­ tion les moyens adéquats. Cosignataires: Bâumlin Richard, Bürgi, Diener, Dormann, Eppenberger Susi, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Hess Otto, Hess Peter, Kühne, Luder, Meier-Glattfelden, Mühle­ mann, Müller-Wiliberg, Nussbaumer, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schnider, Stamm, Stocker, Tschuppert, Wan­ ner, Wyss William, Zwingli (25) x 411/85.9301 Keller - Déchets spéciaux. Mode d'élimination (2 décembre 1985) L'élimination appropriée des déchets spéciaux pose aujour­ d'hui un problème considérable, qui ne saurait que s'aggraver avec le temps. En effet, l'exportation de ces déchets ne peut être envisagée comme solution à long terme. Mais notre pays ne dispose pas des installations nécessaires pour les stocker et les détruire. Il convient donc de créer les conditions optimales permettant de remédier à cette situation. Ces considérations m'amènent à adresser les questions sui­ vantes au Conseil fédéral: 1. Dispose-t-il de toutes les données concernant les diverses sortes et les quantités exactes de déchets spéciaux produits dans chacune des régions de la Suisse? Sait-il quels types et quelles quantités de déchets spéciaux sont transportés à 1 étranger? 2. Les dépôts de transit présentent-ils toutes les garanties de sécurité? 3. Existe-t-il un plan d'ensemble pour l'élimination appropriée des différentes sortes de déchets spéciaux, pour le dépôt et l'incinération par exemple? Si tel n est pas le cas, la Confédé­ ration élabore-t-elle déjà un tel plan, qui engloberait aussi le triage des différentes substances polluantes? La Confédéra­ tion a-t-elle ordonné les études géologiques nécessaires à l'aménagement de dépôts appropriés? 4. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour s'assurer de la collaboration et de la participation des milieux écono­ miques, indispensables en 1 occurrence? 5. L'office fédéral compétent dispose-t-il des moyens néces­ saires pour jouer un rôle déterminant dans la recherche d'une solution à ce grave problème? Cosignataires: Basier, (Blunschy, Cantieni), Columberg, (Cotti Flavio), Darbellay, (Dirren), Feigenwinter, Jung, Kühne, (Kün- zi, Landolt), Neukomm, Nussbaumer, Ruckstuhl, Schmidhalter, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm, (Wiek, Ziegler) (21) 1986 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1988 7 octobre: La discussion n'ayant pas eu lieu dans le délai de deux ans, l'interpellation est classée. 412/87.995 P Keller - Fondation pour la collaboration confédé­ rale (18 décembre 1987) La Fondation pour la collaboration confédérale apporte une contribution capitale à la solution du problème que posent les rapports entre les régions linguistiques de notre pays. Cela étant, le Conseil fédéral est invité à allouer de nouveau une subvention annuelle à cette fondation. 79 Cosignataires: Columberg, Darbellay, David, Dünki, Eisenring, Engler, Fankhauser, Fischer-Sursee, Früh, Grassi, Hänggi, Kon­ ler, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Morf, Mühlemann, Müller-Argovie, Müller-Meilen, Oester, Ruckstuhl, Rutishauser, Stamm, Stappung, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Zwingli (30) Loeb, (Martin Jacques), Perey, Philipona, Rychen, Sager, Sava- ry-Fribourg, Savary-Vaud, Schwab, Theubet (22) 1988 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 413/88.590 I Keller - Abandon de la centrale nucléaire de Kaiseraugst. Indemnisation du canton d'Argovie (21 septembre 1988) Dans l'optique de l'abandon de la construction de la centrale nucléaire de Kaiseraugst, les négociations entre le Conseil fédé­ ral et la SA Kaiseraugst ont abouti à l'octroi d'une indemnité de 350 millions de francs. Ce montant correspond à environ un tiers des frais engagés que la société a fait valoir, c'est-à-dire qu'il restera encore plus de 800 millions de francs à amortir. Le canton d'Argovie - par l'intermédiaire de l'Aargauisches Elek­ trizitätswerk et par sa participation aux Centrales du Nord-Est de la Suisse (NOK) - détient 10,3 pour cent de la SA Kaiser­ augst. Si la somme allouée à titre d'indemnité est répartie équitablement, le canton d'Argovie qui a pris un engagement de quelque 100 millions de francs subira un lourd prejudice. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Est-il lui aussi d'avis que le canton d'Argovie qui contribue très largement à l'approvisionnement suisse en énergie four­ nit une contribution décisive pour ce qui est de l'approvi­ sionnement de notre pays en electricité et qu'il convient de sauvegarder à l'avenir cet engagement de sa part? - Au nom de la solidarité confédérale, le gouvernement est-il prêt à faire résolument le nécessaire pour que le canton d'Argovie ne subisse pas de préjudice du fait de l'abandon du projet de Kaiseraugst? Cosignataires: Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Humbel, Loretan, Mauch Rolf, Müller-Argovie, Müller-Wiliberg, Rei­ mann Maximilian, Rüttimann (9) x 414/88.5321 Kohler - Route nationale N 5. Retards dans la mise en chantier (22 juin 1988) Pour les cantons de l'arc jurassien, la construction de la route nationale N 5 est nécessaire et urgente. Les difficultés écono­ miques qu'ils doivent affronter sont dues, pour une large part, au manque de voies de communication normales. Il y a lieu, dans l'intérêt du pays tout entier, de les aider dans leurs efforts de redressement d'une situation économique difficile. Il se trouve, malheureusement, que la construction de la route nationale N 5, entre Zuchwil (SO) et Bienne, a été considé­ rablement retardée parce que sa nécessité a été contestée par la majorité des citoyens soleurois. Depuis 1981, en raison de péti­ tions et d'initiatives, l'élaboration de projets généraux ou défi­ nitifs par le canton de Soleure a été soit bloquée soit freinée et l'on peut craindre que les retards s'accentueront encore. • 1. Face à cette situation dramatique, le Conseil fédéral n'es- time-t-il pas qu'il est de son devoir d'intervenir auprès des autorités soleuroises? 2. N'est-il pas d'avis que le canton de Soleure, par solidarité confédérale, devrait s'efforcer de combler le retard qu'il a provoqué? 3. L'exécution de la loi sur les routes nationales étant affaire à la fois de l'Office fédéral des routes et des cantons, le Conseil fédéral est-il disposé à donner les instructions nécessaires à son administration pour que tous les travaux soient accélé­ rés? 4. Le projet définitif Arch-Leuzigen a été approuvé le 23 fé­ vrier 1987; celui de Pieterlen-Lengnau pourra l'être cet été encore, compte tenu du rejet récent,par le Tribunal fédéral, des recours déposés. Le Conseil fédéral est-il prêt à donner le feu vert, cette année encore, à la construction de ces deux tronçons situés sur territoire bernois? 5. Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance qu'en dépit du dépôt de l'initiative populaire «contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure/Zuchwil», il poursuivra la planification de la mise au point des tronçons de la N 5 situés sur territoire soleurois et qu'il s'efforcera de combler les retards causés par des manœuvres dilatoires dont il n'est pas responsable? Cosignataires: Aubry, Bonny, Bonvin, Burckhardt, Coutau, Fri- derici, Graf, Gros, Guinand, Houmard, Jeanneret, Leuba, 415/87.953 M Kühne - Réélection des Conseillers fédéraux. Modification du règlement (10 décembre 1987) Le Bureau est chargé de présenter au Conseil un projet de modification de l'article 4 du règlement de l'Assemblée fédé­ rale (Chambres réunies), selon laquelle tous les Conseillers fédéraux qui se représentent sont soumis à un seul et même scrutin de réélection. Cosignataires: Allenspach, Baggi, Blatter, Blocher, Bonny, Büh­ ler, Bundi, Bürgi, Caccia, Darbellay, David, Déglise, Dormann, Engler, Eppenberger Susi, Fischer-Sursee, Früh, Giger, Grassi, Hess Peter, Iten, Jung, Keller, Loretan, Maeder, Meizoz, Mül- ler-Wiliberg, Nussbaumer, Oehler, Ott, Paccolat, Portmann, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Tschuppert, Wanner, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölcn, Zwingli (47) 416/88.388 M Ledergerber - Stands de tir. Protection contre le bruit (16 mars 1988) Les tirs sont une des principales sources de bruit en Suisse. Dans des centaines de stands de tir, non seulement les limites d'immission mais les valeurs d'alarme elles-même sont nette­ ment dépassées. Nous prions donc le Conseil fédéral d'agir au plus vite pour que 1. les installations de tir soient améliorées quant à la protection contre le bruit lorsque cela est possible dans un espace de cinq ans et à un coût raisonnable; 2. les installations difficilement améliorables soient dotées de dispositifs d'entraînement au tir sans bruit sous forme de simulateurs, d'armes électroniques ou laser, déjà disponibles et permettant un entraînement sensiblement équivalent à celui des stands de tir traditionnels. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ur­ sula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-So­ leure, Leuenberger Moritz, Morf, Pitteloud, Ruffy, Stappung, Lichtenhagen, Züger (21) 417/88.478 M Ledergerber - Contournement ouest de Zurich (15 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé: 1. de proposer au Parlement la modification suivante de l'an­ nexe à l'arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales: - Route nationale N le (contournement ouest de Zurich) à partir d'Urdorf route nationale de 2e classe jusqu'à Zu- rich-Brunau (raccordement souterrain à la N 3); 2. De faire en sorte que la planification et la mise au point du projet détaillé d'un tunnel de l'Uetliberg à tracé rectiligne soient portées au même stade d'avancement que celles con­ cernant la variante «tunnel de l'Uetliberg/contournement ouest de Birmensdorf», avant qu'une décision ne soit prise au sujet des variantes. Cosignataires: Bircher, Braunschweig, Diener, Dünki, Grendel­ meier, Herczog, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Meier Glattfelden, Morf, Müller-Argovie, Nabholz, Oester, Seiler Rolf, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Wiederkehr, Zbinden Hans (20) x 418/88.480 M Ledergerber - Pollution des machines de chantier et des véhicules agricoles (15 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé de fixer des valeurs limite d'émis­ sion pour les machines de chantier et les véhicules agricoles (tels que les tracteurs). Pour les machines de chantier en parti­ culier, ces valeurs limite devraient aller aussi loin que le permet l'état actuel de la technique. 80 Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Brügger, Euler, Hafner Ursula, Haller, Leuenber- ger-Soleure, Mauch Ursula, Neukomm, Ulrich, Züger (13) 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: La partie de la motion qui porte sur les installations stationnaires est classée, celle qui concerne les véhicules automobiles est adoptée sous la forme d'un postulat. 419/88.481 M Ledergerber - Bruit des véhicules automobiles et des moteurs fixes (15 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les valeurs limite du bruit au progrès technique pour les véhicules automobiles en tous genres ainsi que pour les moteurs fixes. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Brügger, Euler, Hafner Ursula, Haller, Leuenber- ger-Soleure, Mauch Ursula, Neukomm, Ulrich, Züger (13) 420/87.944 M Leuenberger-Soleure - Révision de la loi sur le travail (10 décembre 1987) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa­ gné de propositions concernant une révision de la loi sur le travail, destinée à créer les conditions matérielles qui permet­ tront de ratifier la convention n° 161 de la conférence générale de l'Organisation internationale du travail concernant les ser­ vices de santé au travail. Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bodenmann, Braun­ schweig, Carobbio, Danuser, Euler, Fankhauser, Fehr, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Ul­ rich, Zbinden Hans (28) 421/88.753 M Leuenberger-Soleure - Loi sur l'organisation militaire. Révision de l'article 10 (5 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédé­ rale un rapport et une proposition visant la modification de l'article 10 de la loi sur 1 organisation militaire, afin qu'à l'ave­ nir, les membres de l'armée ne puissent plus être contraints à recevoir la formation de sous-officier. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ur­ sula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Bré- laz, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberg- Thoune, Fankhauser, Fehr, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hal­ ler, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Thür, Lichten­ hagen, Ulrich, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwygart (48) x 422/86.958 P Leuenberger Moritz - Tabagisme et coût de la santé (10 octobre 1986) Le Conseil fédéral est invité à étudier l'idée suivante et si possible à la réaliser: Il convient d'évaluer les frais supplémentaires que les caisses- maladie et, le cas échéant, l'assurance-invalidité doivent sup­ porter en raison des atteintes à la santé dues au tabagisme. Les impôts sur le tabac devraient être augmentés de façon que leur produit corresponde au montant de ces dépenses supplémen­ taires des caisses-maladie (év. aussi de l'Ail Le montant ainsi perçu serait versé aux caisses-maladie et à l'Ai. Cosignataires: Ammann, Borei, (Bratschi), Braunschweig, Bun­ di, (Deneys), Fankhauser, (Friedli, Gloor), Grendelmeier, Gün­ ter, Jaeger, (Jaggi), Lanz, Maeder, (Nauer), Neukomm, Oester, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, (Renschier, Robbiani), Ruffy, (Stamm Walter), Uchtenhagen, (Vannay, Wagner, Weber Mo­ nika, Weber-Arbon), Widmer, Zwygart (32) 1988 7 octobre: En suspens depuis deux ans, le postulat est classé. 423/87.947 P Leutenegger Oberholzer - Assurance-maladie. Frein à la désolidarisation (10 décembre 1987) Afin d'empêcher une extension de la désolidarisation entre les divers groupes de risques dans Passurance-maladie, le Conseil fédéral est invité à revoir la pratique consistant à tenir séparé­ ment les comptes de caisses-maladie ou de branches d'assu­ rances au sein d'une caisse exclusivement relatifs aux assurés présentant un petit risque de maladie, cela en vue de limiter ladite pratique. Simultanément, il convient de réexaminer le rapport qui existe entre les assurances privées et les caisses- maladie ayant des charges sociales, aux fins d'empêcher que les compagnies privées puissent assurer les groupes a bons risques à meilleur compte que les caisses-maladie sociales. Cosignataires: Fetz, Herczog (2) 1988 18 mars: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. x 424/87.948 P Leutenegger Oberholzer - Mise hors service du surgénérateur de Creys-Malville (10 décembre 1987) Le surgénérateur français «Superphénix» de Creys-Malville re­ présente un danger énorme non seulement pour les environs immédiats, mais également pour de vastes régions d'Europe. En cas d'accident grave à «Superphénix», il faudrait s'attendre à ce que la contamination radioactive s'étende à des territoires im­ menses. En raison d'une fuite dans le réservoir de sodium, il a fallu arrêter l'installation. Selon des articles parus dans la presse, il est prévu de reprendre l'exploitation à la fin de l'annee 1988. La population genevoise se sent particulièrement menacée par la présence du surgénérateur. Les autorités genevoises se sont prononcées contre la remise en marche de l'installation. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à intervenir auprès des autorités françaises afin que le surgénérateur de Creys- Malville ne soit plus remis en marche. Il faudrait notamment examiner s'il est possible d'entreprendre des démarches sur le plan international afin d'empêcher que «Superphénix» ne soit remis en marche et que cette installation soit définitivement désaffectée. Cosignataires: Bär, Fetz, Fierz, Günter, Hafner Rudolf, Herc­ zog, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Spielmann, Stocker, Thür, Weder-Bäle, Wiederkehr (14) 1988 28 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. 425/87.9491 Leutenegger Oberholzer - Ordonnance sur la pro­ tection de l'air. Mesures applicables au trafic (10 décembre 1987) L'ordonnance sur la protection de l'air prévoit, à son article 33, la possibilité de prendre des mesures restreignant le trafic en cas d'immissions excessives. En raison de la pollution grave et menaçante de l'air, la population attend formellement que des restrictions de ce genre soient ordonnées. Or ni les cantons, ni les communes ne connaissent avec précision leurs compétences en la matière. Afin d'élucider ce problème, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. De quelle nature sont les restrictions du trafic qui peuvent être édictées, en vertu de l'article 33 de l'ordonnance préci­ tée, par les cantons et les communes afin de lutter contre les immissions excessives? 2. Qui est habilité à édicter de telles mesures concernant: a. les routes nationales; b. les routes cantonales; c. les routes communales (différencier, dans les 2 derniers cas, entre les routes qui servent au trafic de transit et celles qui sont réservées au trafic local)? 3. Quelles sont les lois fédérales qui permettent d'édicter de pareilles restrictions du trafic? 4. Les cantons peuvent-ils, en cas d'immissions excessives, in­ terdire complètement toute circulation dans une région dé­ terminée? Dans l'affirmative, comment faut-il procéder à la signalisa­ tion: de façon générale ou pour chaque rue séparément? 5. Le Conseil fédéral est-il prêt, le cas échéant, à donner des compétences accrues aux cantons et aux communes afin de leur permettre de prendre des mesures limitant le trafic pour lutter contre la pollution de l'air? Serait-il nécessaire de modifier le cas échéant la législation fédérale à cet effet? 81 1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 426/87.954 P Leutenegger Oberholzer - Fusion de caisses-ma­ ladie. Meilleure protection des assurés (10 décembre 1987) Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles mesures il y aurait lieu de prendre pour mieux protéger les assurés ayant droit au libre passage lors de fusions ou de reprises de caisses- maladie. Il faudrait notamment faire en sorte que les années d'affiliation à l'ancienne caisse soient prises en compte inté­ gralement par la nouvelle caisse lors de la fixation des primes. Cosignataires: Fetz, Herczog (2) 1988 18 mars: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 427/87.801 P Leutenegger Oberholzer - Passeports étrangers. Suppression des timbres R et RR (18 décembre 1987) Les étrangères et les étrangers qui sont frappés de ce que l'on appelle une mesure d'éloignement se distinguent par un timbre R ou RR apposé dans leur passeport. Le Conseil fédéral a confirmé cette pratique en octobre 1987, dans sa réponse à une question Braunschweig («Passeports des demandeurs d'asile. Timbre RR»). Pour les personnes frappées d'une telle mesure, en particulier pour les demandeurs a asile dont la requête a été rejetée, ce timbre peut représenter une menace. Dès leur retour dans leur pays, ils se trouvent en effet exposés à de sérieuses mesures de répression car on l'a vu dans certains cas - les autres pays connaissent parfaitement la signification de ce timbre. On sait par exemple que des ressortissants turcs dont le passeport por­ tait le timbre RR ont été incarcérés sur-le-champ lorsqu'ils sont rentrés dans leur pays. Le Conseil fédéral est donc invité à supprimer le plus vite possible les timbres R et RR dans les passeports des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braun­ schweig, Brélaz, Danuser, Diener, Fankhauser, Fetz, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Leuenberger Moritz, Rebeaud, Rech­ steiner, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Weder-Bäle, Wieder­ kehr, Zbinden Hans (22) x 428/88.315 I Leutenegger Oberholzer - Affaire «Transnu- klear/NUKEM (29 février 1988) L'affaire Transnuklear/NUKEM a pris la tournure d'un véri­ table scandale des déchets nucléaires auquel différents Etats sont mêlés, dont la Suisse. On ne peut écarter d'emblée le soupçon que des entreprises suisses soient également impli­ quées dans le scandale. Il n'est pas établi jusqu'à maintenant dans quelle mesure il y a eu corruption et pots-de-vin impli­ quant aussi des entreprises suisses. C'est pourquoi il est absolu­ ment nécessaire que toute la lumière soit faite sur le scandale de Transnuklear/NUKEM, avant tout aussi dans la mesure où il concerne notre pays. La présente affaire des déchets nucléaires montre à l'évidence que le domaine de la gestion nucléaire n'est en aucune manière réglementé. Le problème de l'élimination des déchets nu­ cléaires n'est pas résolu. Les extraordinaires difficultés qui surgissent déjà au niveau de l'élimination des déchets à faible et moyenne radioactivité démontrent clairement qu'il n'existe pas de solutions sûres pour les déchets à forte radioactivité. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. a. Que pense le Conseil fédéral des retombées du scandale de Transnuklear/NUKEM pour la Suisse? b. Quelles entreprises domiciliées en Suisse sont concernées par l'affaire et quelles entreprises sont en relation d'af­ faires avec les entreprises allemandes impliquées dans le scandale de Transnuklear/NUKEM? c. Les accusations de corruption et de pots-de-vin contre les collaborateurs d'entreprises suisses concernées, en parti­ culier les Forces motrices bernoises et la centrale de Mühleberg, sont-elles exactes? d. Comment est-il possible que des entreprises exploitant des centrales nucléaires en Suisse ne connaissent pas les conditions qui sont posées par les entreprises de retraite­ ment des dechets à faible et moyenne radioactivité? e. Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour qu'à l'avenir les firmes exploitant les centrales nucléaires connaissent toutes les conditions relatives au retraite­ ment des déchets radioactifs provenant des centrales nu­ cléaires suisses et les respectent? 2. a. Quel est à Mol, en Belgique, le seuil maximum de radio­ activité admis pour le conditionnement de déchets radio­ actifs provenant de la centrale nucléaire de Mühleberg? b. Qu'advient-il des déchets radioactifs qui dépassent ce seuil et qui sont pour l'instant bloqués à Mol? 3. Qu'advient-il des déchets à faible et moyenne radioactivité provenant des autres centrales nucléaires de Suisse? Quelles possibilités de stockage sur territoire suisse l'indus­ trie nucléaire prévoit-elle actuellement pour les déchets à faible et moyenne radioactivité? 4. a. Comment le Conseil fédéral peut-il encore admettre que des centrales nucléaires continuent à être exploitées en Suisse alors que l'élimination des déchets à faible et moyenne radioactivité n'est pas assurée, pas plus que celle des déchets fortement radioactifs? b. Quand le Conseil fédéral pense-t-il se prononcer sur le projet «Garantie» de la CEDRA? c. Le Conseil fédéral est-il prêt à décréter un arrêt d'exploi­ tation de toutes les centrales nucléaires de Suisse jusqu'à ce que la question du stockage des déchets radioactifs soit résolue? 5. a. Que pense le Conseil fédéral de l'activité de firmes domi­ ciliées en Suisse qui ont des participations chez NUKEM ou Tinto Zinc Corp. Ltd.? b. Comment peut-on être sûr que de la matière nucléaire pouvant servir à la fabrication d'armes ne soit pas parve­ nue, par l'entremise de firmes domiciliées en Suisse, à des Etats qui n'ont pas signé le traité de non-prolifération nucléaire? c. Que compte entreprendre le Conseil fédéral afin d'inter­ rompre immédiatement le commerce de matières nu­ cléaires pouvant servir à la fabrication d'armes pratiqué par des entreprises domiciliées en Suisse même si les convoyages de telles matières ne se déroulent pas sur le territoire suisse? Cosignataires: Herczog, Thür (2) 1988 28 septembre: L'inteipellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Ogi). 429/88.344 I Leutenegger Oberholzer - Aéroport de Bâle-Mul- house. Procédure de départ (7 mars 1988) On a pu lire dans la presse que les responsables de l'aéroport de Bâle-Mulhouse entendaient prévoir une nouvelle procédure de décollage dans le courant de cette année. Cette nouvelle procé­ dure permettrait à certains types d'appareils de survoler la ville de Baie et les communes avoisinantes, au lieu de contourner l'agglomération par un grand virage en S comme le prévoit la procédure actuelle. On peut craindre que cette nouvelle procé­ dure provoque d'une part une augmentation du bruit auquel est exposée la population de l'agglomération bâloise et d'autre part un accroissement du danger existant déjà du fait du décollage et de l'atterrissage d'avions à promimité de zones résidentielles et de zones industrielles où se situent de nombreux entrepôts. Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. A-t-il connaissance de la nouvelle procédure de décollage prévue? Qui a mis au point, décidé et approuvé cette nouvel­ le procédure? Les communes et les cantons concernés ont-ils été consultés? Des changements sont-ils aussi prévus en ce qui concerne la procédure d'approche? 2. Dans quelle mesure les décollages en droite ligne rendus possibles du fait de la nouvelle procédure pourraient-ils augmenter le bruit et le danger auxquels est exposée la population? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt, en application de l'article 7 de la loi fédérale sur la navigation aérienne et afin de limiter le bruit ainsi que le danger que court la population, d'interdire ou de limiter le survol des zones les plus peuplées de l'agglo­ mération, des zones industrielles, des entrepôts, des hôpi­ taux, etc.? Est-il disposé à intervenir pour obtenir que la moitié au moins des avions qui desservent l'aéroport de Bâle-Mulhouse effectuent leurs manœuvres d'approche et de décollage en survolant la zone située au nord de l'aéro­ port? 82 4. Quelles sont les dispositions applicables à l'aéroport de Bâle-Mulhouse en ce qui concerne l'interdiction d'atterrir et de décoller la nuit? Des dérogations sont-elles accordées? 5. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir afin d'obtenir que l'association pour la protection de la population touchée puisse participer aux consultations organisées en vue de la mise au point de nouvelles procédures d'approche et de décollage pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse? Cosignataires: Fankhauser, Fetz, Grendelmeier, Herczog, Hu- bacher, Maeder, Nebiker, Ott, Thür, Weder-Bâle (10) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 434/88.797 P Leutenegger Oberholzer - Papièr recyclé (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures appropriées pour que la production du papier blanchi au chlore soit rempla­ cée par celle de papier écru «écologique». Ces mesures devront contribuer à éliminer le chlore des produits que nous utilisons quotidiennement. Cosignataires: Bär, Danuser, Fetz, Hafner Ursula, Herczog, Meier-Glattfelden, Rechsteiner, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Weder-Bâle (12) x 430/88.370 M Leutenegger Oberholzer - Loi sur l'énergie atomique. Extension du champ d'application (10 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé de compléter et d'adapter la législation en vigueur de sorte que la loi sur l'énergie atomique s'applique 1. aux affaires qui sont conclues à l'étranger par des entreprises suisses opérant sur territoire suisse et qui portent sur - des installations de production, des équipements et des substances utilisés dans la technique nucleaire; - des matières de base dont peuvent être extraits des combustibles nucléaires; - des données techniques qui ne sont pas généralement accessibles, qui se présentent sous une forme matérialisée et qui sont importantes pour la planification, la construc­ tion, l'exploitation et l'entretien d'installations d'enri­ chissement, de retraitement ou de production d'eau lourde ou encore pour des éléments critiques essentiels de telles installations; 2. au commerce de l'eau lourde. Cosignataires: Fetz, Herczog, Thür (3) 1988 28 septembre: La motion est retirée. 431/88.503 P Leutenegger Oberholzer - Réserve naturelle du Grimsel (21 juin 1988) Le Conseil fédéral est prié de faire tout son possible pour préserver le magnifique paysage du Grimsel et, a cette fin, de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la construction du nouveau bassin d'accumulation par pompage qui y est pré­ vue. Cosignataires: Bär, Fetz, Fierz, Hafner Rudolf, Herczog, Meier- Glattfelden, Rebeaud, Stocker, Thür, Wiederkehr (10) x 432/88.560 P Leutenegger Oberholzer - Arrêt de la centrale nucléaire de Fessenheim (23 juin 1988) Le Conseil fédéral est prié - d'intervenir auprès des autorités françaises et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir la fermeture de toute 1 installation dans les plus brefs délais. On sait en effet que les deux réacteurs ainsi que les autres équipements de la centrale nucléaire de Fessenheim sont dangereux; - d'intervenir auprès des entreprises suisses qui détiennent des parts de la centrale nucléaire de Fessenheim ou qui s'y pro­ curent de l'électricité pour les convaincre de cesser toute relation d'affaires avec la direction de la centrale. Cosignataires: Fankhauser, Fetz, Herczog, Thür, Weder-Bâle (5) 1988 28 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. 433/88.583 P Leutenegger Oberholzer - Lutte contre le smog estival. Expérience de grande envergure (21 septembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à apporter son soutien à la mise sur pied d'une expérience de grande envergure visant à lutter contre le smog estival dans la région bâloise et donc à créer les conditions juridiques nécessaires à sa réalisation, à.participer lui-même à cette expérience et à faire en sorte que celle-ci soit réalisée de concert avec l'Allemagne fédérale et la France et en particulier avec les régions situées à proximité de Bâle. L'expé­ rience devra être faite en 1989. Cosignataires: Euler, Fankhauser, Fetz, Günter, Jaeger, Maeder, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr (9) 435/88.798 P Leutenegger Oberholzer - Nouveaux tronçons de «Rail 2000». Protection contre le bruit (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est invité à faire élaborer par les CFF un projet de protection contre le bruit sur les futurs tronçons de «Rail 2000». Certains de ces tronçons sont, en effet, controver­ sés en raison des nuisances acoustiques qu'ils devraient provo­ quer, notamment dans le canton de Bâle-Campagne aux envi­ rons de Liestal et de Lausen. C'est pourquoi il faudrait appli­ quer, dès à présent, les mesures prévues de protection contre le bruit le long des lignes existantes pour que la population puisse se rendre compte de leur efficacité. Ces mesures appellent, par ailleurs, la collaboration des autorités locales et cantonales. Cosignataires: Fetz, Herczog (2) 436/88.379 P Loeb - Interventions personnelles. Conséquences financières et effets sur l'état du personnel (15 mars 1988) Le Conseil fédéral est invité à indiquer approximativement, déjà dans ses réponses aux interventions parlementaires (no­ tamment aux motions et aux postulats), les conséquences finan­ cières que celles-ci pourraient avoir pour la Confédération et, le cas échéant, pour les cantons et les communes, ainsi que leurs effets sur l'état du personnel de ces collectivités. Cosignataires: Bonny, Eisenring, Früh, Müller-Meilen, Schei- degger, Steinegger (6) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 437/88.599 P Loeb - Politique de la recherche (22 septembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de confier à un office indépendant de l'administration le soin d'évaluer l'efficacité et les effets de notre politique de la recherche (organisation, marche des tra­ vaux, notamment traitement de demandes par le Fonds natio­ nal de la recherche scientifique, obstacles dus à la bureaucratie, applications, collaboration entre, la science et l'économie, compte tenu des besoins des entreprises petites et moyennes). Le rapport, ainsi que d'éventuelles propositions d'amélioration et de simplification, devront être soumis aux Chambres fédé­ rales. Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Auer, Blocher, Bonny, Bonvin, Bremi, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Cou- chepin, Coutau, Danuser, Dubois, Eppenberger Susi, Fäh, Fei­ genwinter, Fierz, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Hafner Ursula, Hari, Houmard, Jeanneret, Longet, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Nabholz, Nebiker, Neuenschwander, Pidoux, Reich, Ruffy, Salvioni, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Ulrich, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zölch (52) 438/86.942 I Longet - 2e pilier. Mesures correctives (9 octobre 1986) L'introduction, l'an dernier, du 2e pilier a d'emblée posé divers problèmes, relevant tant de questions d'organisation que de conception. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions ci-après: 1. La déduction de coordination: L'introduction d'une déduction de coordination uniforme constitue une véritable pénalisation du travail à temps partiel ainsi que des petits revenus. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il faudrait créer les bases légales permettant de définir cette déduction de manière proportionnelle au degré d'occupation du travailleur, voire du revenu, voire de la supprimer complète­ ment? 83 2. Le libre-passage: L'inexistence de possibilités effectives de libre-passage consti­ tue également une mesure discriminatoire, entravant le libre choix du lieu de travail. En effet, l'ayant-droit ne peut prendre avec lui ni la valeur du capital de couverture, ni les cotisations paritaires accumulées durant son activité professionnelle. Par ailleurs, le système des gains de mutations est hautement cho­ quant. Que pense le Conseil fédéral de cette situation? Quel(s) remède(s) voit-il? 3. Les possibilités d'engager ses avoirs 2e pilier pour l'acquisi­ tion de son logèment: Les institutions du 2e pilier sont en voie de devenir un très important propriétaire foncier; les cotisants pourvoient à l'édi­ fication de ce patrimoine, alors qu'ils souhaiteraient peut-être pouvoir engager leurs avoirs, en tout cas une partie de ceux-ci, dans l'acquisition de leur propre logement. Or, l'ordonnance du 7 mai 1986 restreint très considérablement les possibilités de l'article 40 de la loi. Le Conseil , fédéral n'estime-t-il pas que cette ordonnance est trop restrictive? Peut-il exposer les mo­ dèles concrets envisageables pour permettre l'affectation d'a­ voirs du 2e pilier à la propriété de son logement? 4. Effet du 2e pilier sur l'économie suisse: 4.1 Pratiques en matière d'investissements On constate que le placement va de manière quasi exclusive dans la pierre, ce qui représente une conception à très courte vue de la sécurité. Le revenu national - y compris celui des ayants droit - est aussi fonction de la capacité des détenteurs de capitaux d'investir dans des innovations, donc à prendre des risques (limités). Il se pose la question si les possibilités ouvertes à cet égard aux institutions du 2e pilier sont utilisées dans la pratique, et dans quelle mesure. 4.2 Effet économique des investissements Il m'intéresserait de savoir: - Où exactement va l'argent accumulé par les institutions du 2e pilier? - D'où, de quelles activités économiques, viennent les intérêts du capital? - Quel est l'effet global du 2e pilier sur l'économie nationale? 5. Pratique de la gestion des fonds: Le Conseil fédéral peut-il nous renseigner sur les points sui­ vants: - Comment se pratique concrètement la gestion paritaire des caisses? Le système de la fondation n'est-il pas de nature à la vider de son contenu? - De quelle manière le Conseil fédéral entend-il assurer la gestion paritaire dans des fondations et institutions communes, de manière à garantir la participation effective de représentants élus des assurés dans les organes décidant des prestations et des investissements? - Les instances fédérales et les cantons sont-ils équipés pour un contrôle efficace de la gestion du système du 2e pilier? - Les salariés sont-ils suffisamment informés des possibilités de gestion paritaire et des modalités de cette gestion? - De quelle manière est-il possible d'éviter que des institutions de prévoyance pratiquent la surcapitalisation, donc de parve­ nir à un équilibre judicieux entre réserves libres et capital- rentes? 6. Clauses de bénéficiaires: Le Conseil fédéral peut-il me dire s'il envisage d'autoriser l'introduction de clauses de bénéficiaires pour les caisses de pension à primauté de cotisations dans les cas de décès qui n'ouvrent aucun droit à des prestations. En effet, ces assurés, qu'il s'agisse de célibataires ou de femmes mariées avec des enfants adultes, se sentent prétérités dans la mesure où ils ne sont pas affiliés à des caisses de retraite reposant sur le système de la primauté des prestations. 7. Application de l'article premier, alinéa 2 de la loi: Quand est-il prévu de répondre à l'exigence de l'article premier, 2e alinéa de la loi: «Le Conseil fédéral proposera en temps utile une révision de la loi, de manière que la prévoyance profes­ sionnelle, ajoutée à l'assurance fédérale (AVS/AI), permette aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de mainte­ nir de façon appropriée leur niveau de vie antérieur»? Cosignataires: Borei, Braunschweig, (Christinat), Fankhauser, (Gloor, Jaggi), Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Neu­ komm, Pitteloud, Reimann Fritz, (Robbiani), Ruffy, (Stamm Walter), Lichtenhagen, (Vannay, Wagner) (17) 1987 20 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 439/87.562 M Longet - Substances chlorées. Restrictions (24 septembre 1987) Le Conseil fédéral est prié: 1. D'interdire progressivement l'emploi de PVC dans des ma­ tières parvenant à l'incinération; 2. D'interdire le transit de transports de chlorure de vinyle et d'autres polluants majeurs à travers des zones densement habitées; 3. D'évaluer de manière globale le. cycle des substances chlo­ rées, les dangers existants et les mesures concrètes à prendre pour les parer. Cosignataires: Brélaz, (Camenzind, Christinat), Darbellay, (De- neys), Diinki, Euler, (Jaggi), Lanz, Maeder, Mauch Ursula, Mort, Neukomm, Oester, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Ruffy, Seiler Rolf, (Weber-Arbon)', Zwygärt (21) 440/88.372 I Longet - Adoption internationale. Révision d'or­ donnances (10 mars 1988) 1. S'agissant de la consultation ouverte en date du 23 décembre 1986 par le DFJP sur le sujet mentionné en titre, et les changements annoncés au terme de cette consultation, le Conseil fédéral peut-il confirmer que les exigences accrues qu'il était envisagé d'imposer (en raison de l'âge de l'enfant, de son état de santé ou du nombre d'enfants déjà à charge des parents), et la disposition relative aux aires culturelles différentes, vont effectivement être abandonnées? Quels cri­ tères nouveaux voit-il à la lumière des expériences faites, en vue de garantir le principe qu'il s'agit de trouver des parents à des enfants et non l'inverse? 2. Ne pense-t-il pas que les abus existants nécessitent plutôt d'être combattus par des mesures comme celles-ci: - obligation pour les parents de passer par un intermédiaire reconnu; - obligation pour ce dernier de s'assurer que l'enfant n'a pas passé par une filière; - priorité, dans la mesure possible, au placement de l'en­ fant, dans le pays d'origine; - assurance que tous les cantons aient bien à leur disposition des moyens suffisants d'investigation sur les demandes. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner, de concert avec tous les milieux intéressés, ces propositions? Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Borei, Brélaz, Carobbio, Couchepin, Danuser, Darbellay, Fankhauser, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jean- prêtre, Leuenberger Moritz, Maeder, (Martin Jacques), Mat- they, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, Nabholz, Pitteloud, Re­ beaud, Ruffy, Segond, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Ziegler (31) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 441/88.592 M Longet - Recherche en fécondation artificielle et en génétique. Devoir d'information (21 septembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à prévoir, dans la législation à venir sur ce sujet, des propositions concrètes obligeant les chercheurs travaillant dans le secteur de la fécondation artificielle et de la génétique à assurer une information complète sur leurs travaux. Cette obligation s'étendrait au secteur public comme au secteur privé. Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Richard, Béguelin, Bo­ rei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Diinki, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Haller, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Morf, Pit­ teloud, Rebeaud, Reimann Fritz, Ruffy, Schmid, Stappung, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Weder-Bâle, Ziegler, Zwygart (43) 442/87.991 I Lo re tan - Voitures tout terrain pour l'armée. Acquisition de remplacement (18 décembre 1987) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 84 1. Sait-il que la Landrover est munie d'un catalyseur homolo­ gué aux Etats-Unis, y compris dans l'Etat de Californie? 2. Est-il vrai que les Landrover 100 et 110 ont été testées le 19 juin 1986 par le Service fédéral d'homologation et que des mesures d'erfluents de la version à deux catalyseurs ont été effectuées à l'EMPA entre les 11 et 15 juillet 1986 selon les normes US 83 LDT (light duty truck: véhicule utilitaire lé­ ger) et AGV86, sur l'ordre du Groupement de l'armement? 3. Est-il exact que la Range Rover, dotée d'un moteur à injec­ tion V 8, de changement de vitesses automatique et de trois catalyseurs - contrairement à la Steyr G - satisfait aux limites imposées, même sur les longs parcours? 4. Est-il juste que la Landrover a été offerte en mai 1987 en version à trois catalyseurs et qu'on a néanmoins décidé de poursuivre les tests avec la version actuelle à deux cata- 5. Est-il vrai que la version susdite de la Range Rover est livrée depuis la fin de l'automne 1987 à la clientèle suisse et qu'elle satisfait, avec 12 mois d'avance, les prescriptions fédérales? 6. Est-il exact que la version de la Steyr G à catalyseur est fabriquée spécialement pour la Suisse et qu'elle ne se vend pas ou qu'en petites quantités dans d'autres pays? 7. Est-il avéré que la Landrover 110 à trois catalyseurs version US peut être livrée dès 1988/89 en quantité répondant à la demande? 8. Peut-on être sûr que le moteur à 4 cylindres 2,3 1 sera fabri­ qué pendant des années et qu'on ne cherchera pas subite­ ment à nous livrer le moteur 6 cylindres 2,81, qui n'a pas été pris en considération par le DMF dans son évaluation et n'a . donc pu être testé? 9. Quelle comparaison peut-on faire entre Landrover et Steyr G quant au coût et à la part pouvant être fabriquée par notre industrie? 1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 443/88.781 M Loretan - Routes forestières. Respect de l'envi­ ronnement (7 octobre 1988) La situation difficile que traverse la forêt suisse a conduit la Confédération à prendre des mesures visant à mieux entretenir et exploiter les forêts. Selon la version officielle, il s'agirait également d'améliorer la desserte des forêts par la création de routes. Je charge le Conseil fédéral d'aligner, particulièrement en ce qui concerne le subventionnement, l'ensemble des projets relatifs à la forêt sur les exigences de la protection de la nature, du patrimoine et du paysage ainsi que de l'aménagement du territoire 1. en procédant à des inventaires des écosystèmes naturels et quasi naturels, des forêts transformables en réserves fores­ tières ainsi que des autres régions, sites et objets à préserver, y compris les orées et les superficies non boisées des forêts; 2. en accordant la planification de l'économie forestière et de la vocation des forêts ainsi que les plans et projets généraux de desserte aux inventaires mentionnés sous chiffre 1; 3. en tenant compte de la vocation des forêts et des objectifs de protection forestière dans les décisions relatives à la des­ serte, à l'exploitation, au choix du type de desserte et des méthodes d exploitation; 4. en accompagnant chaque projet de desserte d'un plan d'en­ tretien forestier approprié, dans lequel seront également mentionnées les alternatives de desserte; 5. en veillant, par des directives du Conseil fédéral ou des départements de l'intérieur concernés, à ce qu'aucun projet de desserte forestière ne soit réalisé sans autorisation de construire au sens des articles 22 et 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Cosignataires: Aliesch, Aubry, Auer, Basler, Biel, Bircher, Bon­ ny, Bundi, Burckhardt, Büttiker, Darbellay, David, Dünki, Eppenberger Susi, Frey Claude, Früh, Humbel, Keller, Kohler, Lanz, Maeder, Massy, Mauch Rolf, Nabholz, Nussbaumer, Oester, Ott, Petitpierre, Philipona, Rebeaud, Scheidegger, Schmid, Schüle, Seiler Rolf, Spoerry, Stappung, Wanner, Well­ auer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zölch, Zwygart (42) 444/87.571 P (Lüchinger)-Müller-Meilen - Installations de chauffage. Valeurs limites des émissions (30 septembre 1987) Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance sur la protection de l'air de manière à a. rendre progressivement plus sévères les limites d'émission des chauffages domestiques et autres; b. fixer en particulier des limites d'émission pour tous les combustibles autorisés et dans les plages de puissance infé: rieures à un mégawatt; c. étendre les contrôles à tous les polluants et à toutes les plages de puissance soumises à des limites d'émission; d. stipuler, en rapport avec l'extension des contrôles prévus sous lettre c, que les tâches de contrôle sont déléguées sous autorisation à des entreprises privées. Cosignataires: Basier, Bonny, Cincera, Eppenberger Susi, Früh, (Künzi), Loretan, Müller-Meilen, Petitpierre, (Pfund), Salvio- ni, Schüle, (Schwarz), Spälti, Tschuppert, (Villiger), Wyss Paul, Zwingli (18) 1987 7 décembre: Le postulat est repris par M. Müller-Meilen. x 445/88.339 P Luder - Protection des eaux et agriculture (3 mars 1988) Il est question de limiter dans la loi sur la protection des eaux le nombre d'animaux des exploitations paysannes à trois unités de gros bétail-fumure (UGB-F) par hectare de surface agricole utile (SAU). Les contrats de prise en charge de fumier à long terme déjà conclus seront cependant pris en considération. Le Conseil fédéral est prié d'examiner: - comment compenser les pertes de revenu et les arrêts d'ex­ ploitation touchant des investissements déjà engagés des ex­ ploitations paysannes de plus de trois UGB-F/ha-SAU. Nous songeons à un système analogue à la réduction volontaire des cheptels maximaux telle qu'elle a été pratiquée jusqu'à fin 1983. Cosignataires: Basier, Berger, Bühler, Daepp, Dormann, Fischer-Hägglingen, Hari, Hess Otto, Jung, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rütti- mann, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss Wil­ liam, Zölch (20) 1988 7 octobre; Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 446/88.342 M Luder - Centrale nucléaire de Graben. Aban­ don du projet (7 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'engager simultanément deux procédures identiques, en vue de l'abandon du projet de cen­ trale nucléaire de Kaiseraugst d'une part, et de Graben d'autre part. Cosignataires: Bonny, Büttiker, Daepp, Dietrich, Hari, Rychen, Sager, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zölch (12) 1988 28 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 447/88.471 M Martin Paul-René - Développement des trans­ ports publics d'agglomération. Soutien de la Confédération (13 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédé­ rale un concept de soutien par la Confédération des projets de développement des transports publics dits d'agglomération dans le cadre des dispositions constitutionnelles existantes. Cosignataires: Aguet, Aregger, Béguelin, Bonvin, Brélaz, Cava- dini, Cevey, Darbellay, Ducret, Etique, Fehr, Frey Claude, Fo­ derici, Jeanprêtre, Köhler, Loretan, Maitre, (Martin Jacques), Mattevhey, Meizoz, Mühlemann, Nabholz, Perey, Petitpierre, Rebeaud, Ruffy, Savary-Vaud, Schmidhalter, Spoerry (29) x 448/87.5541 Mauch Ursula - Déchets radioactifs. Retour en Suisse (23 septembre 1987) Dans le 9 e rapport d'activité du groupe de travail de la Confédé­ ration pour l'élimination des déchets radioactifs, il est question d'autoriser le renvoi en Suisse de tels déchets. A ce sujet, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Est-il exact, ainsi que l'indiquent des informations récentes, que le retraitement ne présente pas toutes garanties de sécurité et n'offre aucun intérêt économique ou politique 85 (procédé coûteux et compliqué, grande variété de déchets autres que les déchets vitrifiés, difficultés pour l'octroi des autorisations américaines pour le plutonium, etc.)? 2. Comment se fait-il que le Conseil fédéral entre en matière sur des questions concernant le retour en Suisse de déchets radioactifs tant qu'il n'existe pas chez nous de possibilités d'entreposage provisoire et que la faisabilité d'un entrepôt définitif n'est pas prouvée à l'évidence? 3. Dans quelle mesure la Suisse est-elle tenue d'octroyer de telles autorisations ou d'accepter le retour de déchets? Quelles seraient les conséquences si l'autorisation d'impor­ tation était refusée? Quelles autres possibilités existe-t-il sur le plan technique? 4. Au cas où la Suisse se serait engagée formellement envers la France à reprendre ses déchets, il faudrait l'accord du Parle­ ment afin que cet engagement soit juridiquement valable. Une telle autorisation a-t-elle été donnée ou une procédure est-elle prévue à cet effet? 5. Quand et comment la procédure d'autorisation mentionnée dans le rapport d'activité doit elle avoir lieu selon l'article 4 de la loi sur l'énergie atomique (publication de la requête, procédure d'opposition et de recours)? Cosignataires: Braunschweig, Brügger, Bundi, Euler, Fankhau- ser, Fehr, (Friedli, Gloor), Hubacher, (Jaggi), Lanz, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Morf, (Nauer), Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, (Renschier, Rubi), Ruffy, (Stamm Walter), Stappung, Lichtenhagen, (Vannay, Weber-Arbon, Zehnder) (29) 1987 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée. 1988 28 septembre: Discussion. 449/88.587 I Mauch Ursula - Projet «Garantie» (21 septembre 1988) Dans sa décision du 3 juin 1988 relative au projet «Garantie 85», le Conseil fédéral constate qu'on a fourni la preuve de la possi­ bilité d'éliminer les déchets faiblement et moyennement radio­ actifs, ainsi que la preuve de la sécurité en ce qui concerne les déchets hautement radioactifs, mais pas la preuve de l'existence d'un emplacement approprié. En outre, les autorisations d'ex­ ploitation restent valables pour toutes les autres centrales nu­ cléaires jusqu'à ce que le Conseil fédéral prenne une nouvelle décision. Me référant à la décision du 3 juin, je pose les ques­ tions suivantes: 1. Les autorisations d'exploitation restant valables jusqu'à la nouvelle décision du Conseil fédéral, soit pour une durée indéterminée, et, d'autre part, la décision du DFTCE du 29 septembre 1978 prévoyant simplement une prorogation raisonnable du délai, qui est d'ailleurs expiré depuis 1985, comment le gouvernement justifie-t-il l'inobservation de cette décision? Quand et dans quelles conditions a-t-il l'in­ tention de prendre une décision? 2. En ce qui concerne les déchets faiblement et moyennement radioactifs, la démonstration de la possibilité de les éliminer sur l'emplacement type de l'Oberbauenstock a été faite. Comment peut-on concilier cela avec la décision du Conseil fédéral du 29 avril 1981 relative à l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Gössen? On y réclame expressément un projet d'entreposage final, soumis à une autorisation générale et devant être examiné en procédure d'autorisa­ tion. 3. Tant les décisions des 29 septembre 1978 et 15 février 1984 du DFTCE cjue l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'energie atomique exigent un projet offrant toute garantie pour une élimination et un entreposage final, du­ rables et sûrs, des déchets radioactifs. Dans sa décision du 3 juin 1988, le Conseil fédéral ne parle que de la preuve de la possibilité d'éliminer les déchets. Comment faut-il inter­ préter la référence à des notions aussi diverses? Ne court-on pas le risque d'atténuer la force de la garantie et de son introduction dans la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire? 4. La constatation selon laquelle la preuve de la possibilité d'éliminer les déchets faiblement et moyennement radio­ actifs a été apportée signifie-t-elle que la CEDRA peut renoncer à la recherche, exigée le 30 septembre 1985 par le Conseil fédéral, d'un quatrième emplacement? 5. Que vaut la preuve de la sécurité pour les déchets hautement radioactifs lorsqu'elle repose sur des hypothèses si fragiles qu'il a été impossible, jusqu'ici, de trouver un emplacement convenable pour l'entreposage final? Toute preuve de la sécurité n'est-elle pas liee inéluctablement à un emplace­ ment? 6. Comment comprendre le fait que le Conseil fédéral juge très favorablement le projet «Garantie 85», mais qu'il demande en même temps qu'on examine encore d'autres formations géologiques en vue de l'entreposage de déchets hautement radioactifs? 7. N'est-il pas nécessaire d'exposer clairement et publiquement pourquoi, contrairement aux décisions des 29 septembre 1978 et 15 février 1984 du DFTCE et aux promesses faites par le Conseil fédéral avant la votation de 1979 sur l'initiative antinucléaire, les autorisations d'exploiter des centrales ato­ miques sont toujours valables, en l'absence de tout projet offrant les garanties requises pour une élimination et un entreposage final, durables et sûrs, des déchets radioactifs? Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Béguelin, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Morf, Pit­ teloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich 450/87.976 I Meier-Glattfelden - Animaux de rente. Chaire d'éthologie aux EPF (16 décembre 1987) L'agriculture est aujourd'hui en pleine transformation. Une agriculture tenant compte des nouveaux impératifs écologiques implique que les systèmes d'élevage respectent à la fois l'envi­ ronnement et les animaux. De même, la loi fédérale sur la protection des animaux ne peut se traduire dans les faits que si l'on développe comme il se doit l'éthologie appliquée aux ani­ maux de rente. Mais la mise en œuvre de nouveaux systèmes d'élevage appropriés exige à son tour d'intenses travaux de recherche axés sur la pratique, tels que ceux effectués sur le comportement des animaux de rente dans l'agriculture. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. N'estime-t-il pas que l'éthologie des animaux de rente joue un rôle de plus en plus important, compte tenu des déve­ loppements que connaît actuellement l'agriculture? 2. Est-il disposé à faire en sorte que l'éthologie des animaux de rente fasse l'objet d'un enseignement plus poussé aux EPF? Cosignataires: Bäumlin Richard, Bühler, Diener, Dünki, Fierz, Jung, Longet, Maeder, Oester, Petitpierre, Rutishauser, Schmid, Seiler Rolf, Stocker, Wyss William (15) 451/88.359 I Meier-Glattfelden - Droits sur les carburants et construction de parcs à bicyclettes (9 mars 1988) Selon l'article 36ter est., la Confédération utilise des fonds pro­ venant du produit net des droits d'entrée de base et d'une surtaxe, notamment pour les contributions aux frais de cons­ truction de places de parc près des gares. A ce sujet, l'article 1er, 1er alinéa, de l'ordonnance du 30 avril 1986 sur les contributions aux frais de construction des places de parc près des gares desservies par des moyens de transport publics (ordonnance sur les places de parc près des gares) précise ce qui suit: «Par places de parc près des gares desservies par des moyens de transports publics, on entend des installa­ tions de parcage situées dans des gares ou à proximité immé­ diate de celles-ci, lorsque ces installations permettent un trans­ bordement aisé entre le trafic privé et les transports publics.» Le projet d'ordonnance du 27 août 1985 contenait cette restric­ tion: «... on entend des installations de parcage réservées aux véhicules à moteur dans des gares ...». Dans les instructions édictées le 23 juillet 1987 par l'Office fédéral des routes, on trouve ceci sous le point 1.2: «Le trans­ bordement suppose un choix entre le véhicule privé et les transports publics. Dans cette optique, seules l'automobile et la motocyclette font véritablement concurrence aux transports publics. Les places de parc et abris pour cyclomoteurs et vélos ne donnent donc pas droit à une contribution.» Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. En vertu de quelles considérations le Conseil fédéral a-t-il supprimé dans l'ordonnance ci-dessus la limitation aux véhi­ cules à moteur? Voulait-il ainsi faire en sorte que les abris pour cyclomoteurs et vélos donnent aussi droit à une contri­ bution? 86 2. Les véhicules, légers à deux roues sont actuellement utilisés sur une grande échelle, notamment pour effectuer des livrai­ sons dans les gares. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que les vélos et les cyclomoteurs font véritablement concurrence aux autres moyens de transports publics? 2. Le Conseil fédéral accepte-t-il que l'Office fédéral des routes restreigne unilatéralement, au détriment des moyens de transport compatibles avec les exigences de l'environne­ ment, les libéralités accordées par l'ordonnance précitée? 4. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire modifier les instructions de l'Office fédéral des routes de telle sorte qu'elles corres­ pondent à la conception actuelle de la politique écologique et que les abris pour vélos bénéficient aussi d'une contribu­ tion? Cosignataires: Bär, Diener, Hafner Rudolf, Rebeaud, Schmid, Stocker (6) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 1. Quel montant ont représenté ces économies depuis lors? 2. Le Conseil fédéral compte-t-il investir la somme économisée aux fins suivantes: a. assainissement énergétique des constructions fédérales, b. constitution d'un fonds permettant d'octroyer aux parti­ culiers des prêts sans intérêt à titre d'aide à l'investisse­ ment dans des dispositifs solaires (capteurs solaires pas­ sifs, cellules photovoltaiques) ou autres installations d'u­ tilisation des énergies indigènes renouvelables? Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bircher, Borei, (Bratschi), Braunschweig, Bundi, (Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys), Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, (Friedli, Gloor), Hubacher, (Jaggi), Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, (Meyer-Berne, Nauer), Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, (Renschier, Robbiani, Ruch-Zuchwil), Ruffy, (Stamm Walter), Stappung, Uchtenhagen, (Vannay, Wagner) (41) 452/86.124 I (Meyer-Berne)-Uchtenhagen - Ecoles de service social. Subventionnement (8 décembre 1986) A la suite d'une séance de l'organe de liaison, qui a eu lieu en août 1986, le Conseil fédéral a décidé de ne plus proroger l'arrêté fédéral subventionnant les écoles de service social et d'éducateurs. Dans l'organe de liaison, ce sont en majorité les directeurs des finances des cantons qui sont représentés et non les directeurs de l'instruction publique et des affaires sociales de la compétence desquels ces écoles relèvent. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: - Est-il prêt à revenir sur sa décision de ne plus accorder, à partir de 1990, de subvention aux écoles de service social et d'éducateurs, décision dont la portée serait lourde de consé­ quences? - N'estime-t-il pas lui aussi que les formations sociales mé­ ritent d'être encouragées par la Confédération au même titre que celles des domaines techniques? - Est-il disposé à examiner la question des bases constitu­ tionnelles et légales et à soumettre aux Chambres des propo­ sitions tendant à trouver une solution de remplacement pour le subventionnement fédéral à partir de 1990? Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Borei, Braun­ schweig, Bundi, Carobbio, (Christinat, Clivaz, Deneys), Eggen­ berg-Thoune, (Friedli, Gloor), Hubacher, (Jaggi), Lanz, Leuen- berger-Soleure, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, (Nauer), Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, (Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil), Ruffy, (Stamm Walter), Uchtenhagen, (Vannay, Wagner, Weber-Arbon) (34) 1987 20 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1987 7 décembre: L'interpellation est reprise par Mme Uchten­ hagen. 453/86.591 M Morf - Activités culturelles. 2e pilier (1er octobre 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'introduire le 2e pilier pour les personnes qui exercent une activité culturelle. Il lé fera en collaboration avec les organismes culturels et en considération des institutions d'assistance et de secours qui existent déjà dans ce domaine, mais dont les prestations sont insuffisantes. Cosignataires: Ammann, Bircher, Bundi, (Clivaz), Eggenberg- Thoune, Fankhauser, Fehr, (Friedli), Lanz, Leuenberger-So- leure, Leuenberger Moritz, (Nauer), Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, (Renschler, Robbiani), Ruffy, (Stamm Walter), Uchtenhagen, (Vannay, Wagner, Weber-Ar- bon) (24) 1987 20 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 454/87.3091 Morf - Economies de mazout. Création d'un fonds (2 mars 1987) Il y a 18 mois, l'huile de chauffage coûtait à peu près deux fois plus cher qu'aujourd'hui. Les efforts d'économie de la Confédé­ ration étaient en conséquence. Me référant à l'actuel débat relatif à la lutte contre la pollution de l'air, je demande au Conseil fédéral ce qui suit: 455/87.520 M Morf - Institut suisse de recherche en énergie solaire (19 juin 1987) Le Conseil fédéral est chargé, à l'occasion de la fusion de l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs avec l'Institut suisse de recherches nucléaires, de créer un Institut suisse pour l'énergie solaire, qui pourrait être autonome ou être rattaché à un autre institut fédéral. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Borei, (Bratschi), Braunschweig, Bundi, Carobbio, (Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys), Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, (Friedli, Gloor, Gurtner), Hubacher, (Jaggi), Lanz, Leuenberger-So- leure, Longet, Maeder, Mauch Ursula, (Meyer-Berne, Nauer), Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, (Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruch-Zuchwil), Ruffy, Stappung, (Vannay, Weber-Arbon, Zehnder) (38) 456/87.941 P Morf - Relations avec la Communauté euro­ péenne après le refus de la Suisse de ratifier la charte sociale (7 décembre 1987) L'année prochaine, le Conseil fédéral présentera aux Chambres un rapport sur le rapprochement entre la Suisse et la CE. Le Conseil fédéral est invité à ne pas se contenter d'y analyser le rapport coût/utilité du point de vue économique, mais a tenir également compte des conséquences de la «non-ratification de la charte sociale du Conseil de l'Europe», en répondant notam­ ment aux deux questions suivantes: quelles pourraient être les répercussions d'un tel rapprochement CE-Suisse sur notre po­ litique sociale et ne risquons-nous pas, lorsque nous devrons adapter notre législation, de devoir aller encore plus loin que si nous avions ratifié la charte sociale? 457/88.713 P Morf- Projets européens de promotion du film et d'aide aux coproductions (28 septembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à examiner, avant la fin de cette année, la possibilité d'une participation suisse aux deux projets européens suivants, qui pourraient avoir leur importance pour l'industrie suisse du cinéma: a. le programme «MEDIA» lancé par les Communautés euro­ péennes: ce projet-pilote, qui vise à promouvoir des films européens dotés d un budget inférieur à 4,5 millions de francs («films à petit budget» soumis à des critères de quali­ té) et qui est financé à raison de 300 000 francs environ par Etat participant, devrait permettre au cinéma suisse de mieux se faire connaître dans les autres pays européens; b. le projet «EURIMAGE» proposé par le Conseil de l'Europe et destiné à encourager les coproductions européennes, pour lequel la contribution financière devrait être comparable à celle des autres Etats participants, soit environ 700 000 francs. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Bonny, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Columberg, Danuser, Darbellay, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Huba­ cher, Keller, Leuba, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Mo­ ritz, Loeb, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitte­ loud, Rechsteiner, Ruffy, Spälti, Weber-Schwyz, Widmer, Wyss Paul, Zbinden Hans (32) 87 458/87.418 I Mühlemann - Ordonnance sur la protection de l'air. Application (2 juin 1987) 1. Quelle appréciation le Conseil fédéral porte-t-il sur l'exé­ cution, par les cantons et les communes, de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air, entrée en vigueur le lermars 1986, pour ce qui est de la planification, de l'organi­ sation, des exigences techniques et des services d'informa­ tion et de consultation? 2. Quelles charges financières les cantons et les communes doivent-ils assumer pour les mesures d'exécution? 3. Le recours à des entreprises privées pour l'exécution de mesures relevant de la protection de l'environnement donne-t-il de bons résultats? 4. Comment s'effectue l'échange d'informations sur les expé­ riences faites entre la Confédération, les cantons et les grandes agglomérations? 5. Où en est la coopération avec les pays voisins en matière de protection de l'environnement? 6. Quelles prestations la Confédération doit-elle encore four­ nir une fois les travaux d'exécution accomplis par les can­ tons? 7. Par quels moyens le Conseil fédéral prévoit-il d'informer à intervalles réguliers le Parlement sur l'exécution de la légis­ lation par les cantons et les communes? Cosignataires: Aliesch, Blocher, (Blunschy), Bremi, (Camen- zind, Cantieni), Eggty, Eppenberger Susi, Frey Claude, Früh, (Giudici), Grendelmeier, (Hunziker), Jeanneret, Loretan, Mül­ ler-Meilen, Nebiker, Oehler, (Ogi), Petitpierre, (Pfund), Pi- doux, Rutishauser, Rüttimann, Salvioni, Schmidhalter, Schüle, Spoerry, Steinegger, Stucky, (Uhimann, Villiger), Weber- Schwyz, (Weber Monika), Wellauer, (Wick), Widmer, Wyss Paul, Zbinden Paul, Zwingli (40) 1987 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 459/86.963 M Müller-Argovie - Caisses de retraite. Place­ ment des fonds (10 octobre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali­ dité (LPP) ainsi que des ordonnances et arrêtés d'exécution, tendant à ce que 1. les caisses de retraite utilisent une plus grande partie de leurs fonds pour encourager les particuliers à acquérir leurs • propres logements et qu'elles diminuent ainsi 1 importance des terrains et immeubles qui leur appartiennent; 2. la participation démocratique en matière de politique de placement des institutions de prévoyance soit institutionnali­ sée. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bircher, Brélaz, (Cantieni, Chopard, Clivaz), Darbellay, Dünki, (Eggli-Winter- thour), Euler, Fankhauser, Grendelmeier, Günter, Humbel, Jaeger, Keller, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Mo­ ritz, Longet, Maeder, Morf, (Müller-Bachs), Neukomm, Nuss- baumer, Oester, Pitteloud, Rebeaud, (Ruch-Zuchwil), Ruffv, Seiler Rolf, (Stamm Walter, Vannay, Wagner, Weber Monika), Weder-Bäle, Widmer, (Zehnder), Zwygart (40) 1988 7 octobre: En suspens depuis deux ans, la motion est classée. 460/86.181 M Müller-Argovie - Retraite des conseillers fédé­ raux. Modulation (17 décembre 1986) L'arrêté fédéral concernant les traitements et les pensions de retraite des membres du Conseil fédéral doit être révisé de la façon suivante: les pensions de retraite complètes ne seront versées qu'après six ans de fonction, après quatre ans, elles seront réduites du quart et après deux ans, de la moitié. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Maeder, (Müller- Bachs), Oester, (Weber Monika), Weder-Bâle, Widmer, Zwy­ gart (11) 461/87.904 P Müller-Argovie - Electromobiles (9 octobre 1987) Le Conseil fédéral est prié d'encourager la construction et de promouvoir l'usage des électromobiles légers, tout particulière­ ment en: 1. modifiant les dispositions législatives et réglementaires ré­ gissant l'admission des véhicules motorisés à la circulation routière dans le sens d'un allégement du contrôle pour les électromobiles légers, et tout particulièrement pour ceux qui sont munis d'un système de récupération d'énergie; 2. créant une catégorie expérimentale d'électromobiles sou­ mise à des conditions d'admission à la circulation moins strictes, afin de tester en milieu réel des véhicules auto­ mobiles nouveaux; 3. autorisant que tout permis de conduire, quelle que soit la catégorie de véhicules pour laquelle il est valable, donne le droit de conduire un électromobile léger. Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder, Oester, (Weber Monika), Weder-Bäle, Widmer, Zwy­ gart (11) 1987 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. x 462/87.5511 Müller-Meilen - Festivités de 1991. Rencontre des diverses communautés linguistiques et culturelles (22 septembre 1987) Après le refus par les cinq cantons de Suisse centrale du vaste programme de manifestations de CH 91 et le retour à un projet plus modeste centré sur la célébration du 700 e anniversaire et la «Voie suisse» sur les bords du lac d'Uri, il serait judicieux de compléter les festivités par des rencontres entre communautés linguistiques et culturelles de Suisse sous le thème «Apprenez à connaître vos confédérés» ou «Faites la connaissance de vos confédérés». Un tel projet pourrait contribuer à renforcer la compréhension mutuelle entre les diverses régions de notre pays et à les rappro­ cher. Il ferait appel à l'initiative et à l'activité spontanée des communes, associations, groupements, entreprises et familles, et permettrait de multiples échanges et rencontres. Que pense le Conseil fédéral de ce projet? Estime-t-il possible la participation de l'autorité fédérale a sa réalisation, notam­ ment par une organisation de base servant à faciliter les contacts? 1987 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée. 1988 5 octobre: Discussion. 463/88.5291 Müller-Meilen - TVafïc des marchandises en tran­ sit (22 juin 1988) Les pressions qu'exercent les Communautés européennes pour inciter la Suisse à supprimer la disposition limitant à 28 tonnes le poids des camions autorisés à circuler sur son territoire vont croissant. Le Conseil fédéral est-il toujours fermement décidé à maintenir cette limitation importante pour la protection de l'environnement, ainsi qu'il l'a toujours affirmé jusqu'ici? Quelles sont, selon lui, les mesures qui pourraient être prises ces quinze prochaines années environ, d'ici à la mise en service de la nouvelle ligne ferroviaire de base à travers les Alpes, pour permettre à la Suisse de mieux résister aux pressions des CE? Dans quelles conditions serait-il par exemple possible de réali­ ser une ligne ferroviaire de transit pour le ferroutage permet­ tant le chargement de camions d'une hauteur d'angle de 4 mètres et quel en serait le coût? Cosignataires: Dormann, Giger, Kühne, Spoeny, Stamm, Stei­ negger, Wanner, Zwingli (8) 464/87.964 M Müller-Wiliberg - Listeriose et marché du fro­ mage (15 décembre 1987) Les événements qui ont touché le marché du fromage ces derniers jours ont pris une ampleur telle qu'il est devenu in­ dispensable d'arrêter des mesures produisant rapidement de l'effet. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé: 1. D'instituer le plus rapidement possible.un état-major natio­ nal de coordination, composé de représentants de tous les milieux intéressés (pouvoirs publics, producteurs, commer­88 çants, consommateurs). Cet état-major aura pour tâche de surveiller l'exécution des travaux d'analyse, de l'évaluation de leurs résultats, de l'application de mesures arrêtées et de l'information de l'opinion publique; il devra coordonner ces tâches et, le cas échéant, les assumer lui-même. Il devra notamment établir des critères précis d'analyse et des règles pour l'évaluation des résultats, normes qui devront être har­ monisées au niveau international; 2. D'édicter des critères d'analyse et des règles pour l'évalua­ tion, qui soient uniformes pour tous les cantons; 3. D'assurer la coordination, la continuité et la clarté de la politique d'information des autorités fédérales et canto­ nales. Cosignataires: Aregger, Basler, Berger, Blatter, Bühler, Burck­ hardt, Bürgi, Dünki, Eggly, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Friderici, Graf, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Humbel, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Lore- tan, Luder, Müller-Meilen, Nebiker, Neuenschwander, Oester, Philipona, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rutishauser, Rüt- timann, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Schnider, Schwab, Sei­ ler Hanspeter, Seiler Rolf, Spälti, Wanner, Widrig, Wyss Wil­ liam, Zölch, Zwingli (48) 465/87.940 I Nabholz - Assurance-maternité (7 décembre 1987) Après le refus du projet de la Loi fédérale sur l'assurance- maladie et maternité, que pense faire le Conseil fédéral pour instaurer une assurance-maternité? Cosignataires: Aubry, Bär, Diener, Grendelmeier, Leutenegger Oberholzer, Stocker, Zölch (7) 1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 466/88.725 M Nabholz - Accès des députés à la banque de données juridiques (29 septembre 1988) Le bureau est chargé de prendre des mesures d'urgence pour que les intérêts du Parlement soient sauvegardés dans l'accord que la Confédération passera avec la banque de données juri­ diques «Swiss-Lex» et que les députés puissent obtenir un rac­ cordement à cette banque aux memes conditions que la Confé­ dération, c'est-à-dire qu'ils aient accès à ces données à l'instar de l'administration. Cosignataires: Bodenmann, Bonny, Bundi, Büttiker, Cavadini, Cincera, Columberg, Engler, Eppenberger Susi, Fischer-Hägg- lingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Gysin, Hänggi, Hess Peter, Jung, Keller, Leuenberger Moritz, Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Petitpierre, Rei­ mann Maximilian, Salvioni, Scheidegger, Schüle, Spoerry, Stamm, Wanner, Zwingli (32) 467/88.734 M Nabholz - Cours d'autodéfense pour jeunes filles (3 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de prévoir des cours d'auto­ défense pour jeunes filles dans ses dispositions sur l'encourage­ ment de la gymnastique et des sports, sur l'organisation de l'enseignement dans les écoles professionnelles et, si possible, dans les dispositions sur l'enseignement obligatoire de l'éduca­ tion physique dans les écoles. Parallèlement, l'organisation «Jeunesse et Sport» devrait faire figurer au nombre de ses activités des cours a'autodéfense pour jeunes filles. Cosignataires: Aliesch, Bär, Bäumlin Ursula, Büttiker, Danuser, Déglise, Diener, Dormann, Eppenberger Susi, Fankhauser, Grendelmeier, Gysin, Hafner Ursula, Scheidegger, Stamm, Stocker, Uchtenhagen, Wanner, Zwingli (19) 468/88.787 P Nabholz - Routes nationales. Erreurs de cons­ truction (7 octobre 1988) La construction des routes nationales, commencée à une époque où on ne se souciait que peu de ses effets sur l'urba­ nisme et le paysage et où les investissements en faveur de solutions plus écologiques n'étaient pas encore consentis, a donné lieu en maints endroits à des erreurs manifestes de construction. Nous nous limiterons à citer, parmi les nombreux exemples, la Sihlhochstrasse à Zurich, l'Ostring de Berne, cer­ tains tronçons de la tangente est de Bàie (N 2), enfin la voie de contournement de Bissone. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié d'établir, en collabo­ ration avec les cantons, un cadastre national qui recense ces «erreurs» - non seulement celles qui ont été commises, mais encore celles qui pourraient l'être - qui pèsent sur l'urbanisme et le paysage, et de faire des propositions en vue de les corriger, sur la base de la législation actuelle ou moyennant des modifica­ tions de celle-ci, et en prélevant les fonds nécessaires sur le produit de la surtaxe sur les carburants. Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aubry, Bär, Basler, Bäumlin Ursula, Bühler, Bundi, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cincera, Danuser, Diener, Dormann, Dünki, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Frey Claude, Grassi, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hess Peter, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Mühle­ mann, Müller-Argovie, Müller-Meilen, Ott, Philipona, Schei­ degger, Schmid, Schüle, Segond, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weber-Schwyz, Weder-Bäle, Widmer, Wiederkehr, Wyss William, Zwingli, Zwygart (50) 469/87.481 1 (Nauer)-Braunschweig - Maladie d'Alzheimer (17 juin 1987) Il y a peu de temps encore, on considérait en Suisse que la maladie d'Alzheimer, type le plus répandu d'encéphalopathie, concernait essentiellement l'Amérique. Or ces temps derniers, on attache, chez nous aussi, toujours plus d'attention à l'apparition de ces troubles. Selon des estimations, plus de 30 000 personnes, âgées pour la plupart, seraient vic­ times de cette grave maladie. Il faut souligner qu'il n'existe encore aucun traitement contre cette dégradation intellectuelle et physique, qui est progressive mais irréversible. Je demande à ce sujet au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Y a-t-il en Suisse des projets de recherche portant sur les causes et le traitement de la maladie d'Alzheimer? Dans l'affirmative, les responsables de ces projets ont-ils reçu des moyens financiers suffisants? 2. Quelles sont les mesures qui s'imposent au niveau fédéral pour créer des possibilités de traitement destinées aux per­ sonnes atteintes de la maladie d'Alzheimer? 3. Du fait de la rapidité effrayante à laquelle croît le nombre des personnes atteintes de cette maladie, les lits dans des établissements appropriés font défaut, surtout pour celles dont la maladie en est à un stade avancé. De l'avis du Conseil fédéral, quelles sont les mesures nécessaires pour créer en nombre suffisant les places dans des établissements appro­ priés? Cosignataires: Ammann, Braunschweig, Bundi, (Clivaz), Eggenberg-Thoune, Fehr, (Friedli), Hubacher, Leuenberger- Soleure, Mauch Ursula, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Renschier, Robbiani), Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Weber-Arbon, Zehnder) (20) 1987 7 décembre: L'interpellation est reprise par M. Braun­ schweig. 1988 7 octobre: La discussion est renvoyée. x 470/87.482 I (Nauer)-Bundi - Centrales de pompage-turbi- nage (17 juin 1987) Actuellement, on est en train d'élaborer des projets visant à créer des centrales de pompage-turbinage au Val Bergla (GR), au Val Madris (GR) et au Grimsel (BE). Je prie à ce sujet le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Peut-on se permettre de sacrifier, dans le canton des Grisons, deux vallées de haute-montagne presque intactes et même, dans le cas du Grimsel, une zone de protection de la nature, qui fait partie d'un paysage d'importance nationale, parce que des centrales hydro-électriques se proposent d'utiliser du courant importé bon marché, produit en été par des centrales nucléaires, pour en faire, en hiver, du courant de pointe vendu au prix fort? 2. Combien de kWh des centrales nouvelles de pompage-turbi- nage produiront-elles et combien de kWh seront-ils ainsi «transférés» de l'été à l'hiver? 89 3. A combien s'élèveront les frais d'investissement pour ces trois projets? Combien de kWh pourrait-on économiser dans les régions de distribution de ces trois centrales, si l'on investissait cette somme dans des mesures d'économie? 4. Des études ont-elles été faites sur la différence qui doit exister entre le prix du courant d'été produit par des cen­ trales nucléaires et vendu en-dessous du prix de revient pour faire marcher ces centrales de pompage-turbinage et le prix du courant produit ultérieurement, afin que tous les frais puissent être couverts? 5. Qu'adviendra-t-il des centrales de pompage-turbinage et des investissements si, un jour, on ne disposait plus de ce courant bon marché pour faire marcher les pompes? 6. Le Conseil fédéral estime-t-il judicieux que, pour exploiter leurs centrales de pompage-turbinage, des centrales hydro­ électriques suisses achètent du courant provenant de cen­ trales nucléaires étrangères - souvent contestées - et que, sachant qu'elles peuvent compter sur ces livraisons de cou­ rant, elles vouent à la destruction deux vallées de haute- montagne restées presque intactes? Cosignataires: Ammann, Braunschweig, Bundi, (Clivaz), Eggenberg-Thoune, (Friedli), Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Morf, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, (Renschier, Robbiani), Ruffy, Stappung, Lichtenhagen, (Weber-Arbon, Zehnder) (19) 1987 7 décembre: L'interpellation est reprise par M. Bundi. 1988 27 septembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Ogi). x 471/87.967 M Nebiker - Aménagement du territoire. Révi­ sion de la loi (15 décembre 1987) Afin de veiller à une utilisation mesurée du sol, qui n'est pas disponible en quantité illimitée, le Conseil fédéral est charge de preparer une révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), qui garantisse une utilisation optimale des volumes bâtis. Cosignataires: Basier, Berger, Blatter, Bühler, Bürgi, David, Dormann, Engler, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Gysin, Hari, Hess Otto, Hösli, Keller, Luder, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Nussbaumer, Oester, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutis- hauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Steinegger, Wyss William, Zölch, Zwingli (34) 1988 3 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 472/88.348 M Neuenschwander - Loi sur l'acquisition et le port d'armes (8 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé de légiférer sur le plan fédéral en matière d'acquisition et de port d'armes. Cette législation sera distincte de 1 ordonnance sur le matériel de guerre et de la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux et prévoira des dispositions particulières pour le fusil d'assaut 57 délivré aux hommes libérés de leurs obligations militaires. Cosignataires: Allenspach, Basler, Blocher, Bonny, Cincera, Daepp, Dünki, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Giger, Graf, Hari, Hess Otto, Hösli, Humbel, Luder, Müller-Meilen, Müller- Wiliberg, Oester, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Sager, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Steineg­ ger, Tschuppert, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch (33) x 473/86.929 I Neukomm - Ordonnance sur les parkings des gares (8 octobre 1986) La récente ordonnance sur les contributions aux frais de cons­ truction des places de parc près des gares desservies par des moyens de transports publics (ordonnance sur les places de parc près des gares) exclut les parkings de dissuasion («park and ride») des entreprises de transports urbains. Pourtant, la poli­ tique fédérale en la matière vise à offrir aux automobilistes des solutions de rechange qui les incitent à quitter le plus tôt possible leurs voitures pour emprunter les moyens de transport public en rendant ceux-ci plus attrayants que les véhicules pri­ vés. Les quatre partis gouvernementaux ont en conséquence publié au début du mois de décembre 1985 un programme commun à ce sujet, dans lequel ils encouragent expressément l'extension du système des parkings de dissuasion. L'Union des villes suisses avait relevé, dans son avis du 19 no­ vembre 1985 concernant le projet d'ordonnance susmention­ née, qui prévoyait d'introduire certaines restrictions, que lors de la délibération sur la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, le Conseil natio­ nal avait précisé l'interprétation qu'il faut donner au terme «installations de transbordement»; en effet, la Chambre avait adopté par 112 voix contre 7 une proposition Loretan visant à étendre aux stations de trams et d'autobus la notion de gare et de construction servant aux transports publics. Le représentant du Conseil fédéral avait déclaré que le texte présenté par M. Loretan était compatible avec la constitution (4 décembre 1984). L'ordonnance que le Conseil fédéral a mise en vigueur avec effet au 1er mai 1986 est à mon avis incompatible avec le principe qui figure à l'article 23 de la loi du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants. Manifestement, le législateur désirait étendre la notion de «places de parc près des gares». Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il prêt à modifier dans les plus brefs délai l'ordonnance du 30 avril 1986? 2. Est-il également d'avis que l'interprétation des notions controversées de l'article 23 de la loi concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants ne peut se fonder sur l'ordonnance d'exécution des chapitres VI et VII de la loi fédérale sur les chemins de fer, parce que l'article 23 de la loi précitée a un tout autre objectif? 3. Le Conseil fédéral est-il actuellement d'avis que la ville de Berne par exemple a le droit d'obtenir, en vertu de la loi précitée, une contribution pour les parkings de dissuasion du Neufeld, dont l'aménagement a été décidé par le peuple? Cosignataires: Bäumlin Richard, Borei, (Bratschi, Clivaz, De- neys), Dünki, Fehr, (Gloor), Hubacher, Humbel, Lanz, Leuen- berger-Soleure, Loretan, Mauch Ursula, (Meyer-Berne), Mül- ler-Argovie, Oester, Pitteloud, Reimann Fritz, (Renschler, Ruch-Zuchwil), Ruffy, Seiler Rolf, (Stamm Walter), Uchten- hagen, (Weber-Arbon) (26) 1988 7 octobre: En suspens depuis deux ans, l'interpellation est classée. 474/88.589 P Neukomm - Transports d'infirmes. Nouveau ré­ gime de subventionnement (21 septembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à examiner les deux points suivants: a. en vertu du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), la Confédération ne pourrait-elle pas généraliser l'octroi des prestations destinées à développer les transports E our invalides (et par là-même pour les personnes âgées andicapées)? b. ne serait-il pas possible, en outre, de faire en sorte que les transports de personnes sous dialyse et les transports vers les hôpitaux ou les centres de jour tombent sous le coup des dispositions sur les subventions aux institutions d'aide aux invalides? Et cela d'autant plus que l'assurance-maladie, exception faite de prestations complémentaires à l'AVS/AI, ne couvre pas obligatoirement les transports d'invalides au lieu de traitement médical. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Béguelin, Boden- mann, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggen- berg-Thoune, Euler, Fankhauser, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch Ur­ sula, Morf, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchten- hagen, Ulrich (27) 475/88.788 P Neukomm - Institutions de prévoyance. Place­ ments immobiliers (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est prié d'examiner la question suivante et de rendre compte de ses conclusions: Juge-t-il opportun de modifier les prescriptions de placement figurant dans l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) de telle sorte que la proportion de la fortune des institutions de prévoyance pouvant être placée dans l'immobilier soit fixée non seulement en fonction de critères de sécurité de placement, mais aussi compte tenu des dérèglements qu'une telle prescrip-90 tion peut provoquer sur le marché de l'immobilier? Dans l'affir­ mative, dans quelle mesure et de quelle manière ces prescrip­ tions pourraient-elles être modifiées? Cosignataires: Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Reimann Fritz (3) 476/86.116 I Nussbaumer - Produits chimiques pour l'agri­ culture (4 décembre 1986) La déplorable catastrophe qui a eu lieu dans l'entrepôt d'une usine de produits agro-chimiques a soulevé toute une série de uestions qui risquent de provoquer des malentendus au sujet es méthodes pratiquées dans notre agriculture et du rôle qu'y joue la chimie. Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Quel est le pourcentage de produits agro-chimiques fabri­ qués en Suisse qui est écoule sur le marché intérieur? 2. Quelles mesures l'industrie chimique prend-elle pour garan­ tir l'emploi judicieux des produits susmentionnés dans les pays en voie de développement? 3. Est-il exact que cette industrie fabrique pour l'exportation des produits phytosanitaires et des pesticides dont l usage est interdit en Suisse? 4. Est-il exact que l'on produit dans notre pays pour l'exporta­ tion des substances utilisées pour la culture et l'entreposage de fruits et de légumes et que les denrées obtenues au moyen desdites substances sont ensuite importées et vendues sur nos marchés sans avoir été soumises aux contrôles requis? 5. Quelles dispositions le gouvernement peut-il prendre si les cantons n'appliquent qu'avec réticence la loi sur la protec­ tion de l'environnement ou s'ils l'ignorent même totale­ ment? 6. Comment le Conseil fédéral a-t-il l'intention de rétablir, l'équilibre entre les dispositions régissant l'entreposage de produits polluants par l'industrie chimique et celles qui règlent le stockage et l'épandage d'engrais de ferme? Cosignataires: (Camenzind), Columberg, Jung, Kühne, Ruck- stuhl, Riittimann, Savary-Fribourg, Schnider (8) 477/88.381 1 Nussbaumer - Plan d'aide au développement du tiers monde (15 mars 1988) Questions au Conseil fédéral: 1. Le plan Guillaume a-t-il été examiné par l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE)? 2. Quelle est la position de la Suisse, en sa qualité de gros importateur de denrées alimentaires, à l'égard d'un tel réa- menagement du marché mondial? 3. Le 700e anniversaire de la Confédération en 1991 ne serait-il pas une occasion idéale pour la réalisation d'un nouvel ordre économique mondial avec les pays d'où nous importons des produits agricoles? 4. Ne serait-il pas indiqué, vu l'importance de la question, de nommer une commission d'étude chargée d'élaborer une contribution active de la Suisse à l'élimination de la faim et des absurdes surplus alimentaires dans le monde selon une conception libéree des schémas traditionnels? Le ministre français de l'agriculture, François Guillaume, tra­ vaille depuis des années à un plan de réaménagement de l'aide au développement et de lutte contre la faim. Les idées maî­ tresses de ce plan, exposées par la France dans diverses en­ ceintes internationales, notamment à la réunion du GATT à Punta del Este, sont d'une actualité toujours plus vive. L'initiative du gouvernement français part de l'idée qu'il est indispensable, tant pour des motifs humanitaires que politiques et économiques, de tendre à une juste répartition des biens entre pays développés et sous-développés. Le plan Guillaume serait en quelque sorte un plan Marshall destiné aux pays les plus pauvres, un complément aux accords sur les produits de " base. Objet du plan Guillaume L'objectif principal de ce plan n'est pas l'aide alimentaire, qui doit être conçue comme une aide urgente en cas de catastrophe ou de famine. L'envoi, par les Etats-Unis et l'Europe, de surplus agricoles vers les pays pauvres, risque même d'affaiblir, voire de ruiner les productions agricoles autochtones. Il s'agit plutôt d'assurer l'approvisionnement alimentaire des pays pauvres par un développement équilibré de l'agriculture et par la stabilisa­ tion des marchés des produits agricoles. Les moyens d'y parve­ nir sont l'aide à l'investissement, l'aménagement d'entrepôts et de dispositifs d'irrigation, le renforcement des sous-traitances indigènes dans la production autochtone, les centres de forma­ tion et d'assistance-conseil permettant aux jeunes paysans de se familiariser avec des techniques adaptées aux conditions lo­ cales, la promotion des ventes directes, ainsi que l'économie coopérative. Propositions d'exécution et de financement 1. Les pays destinataires doivent à terme sortir de la pauvreté et de la dépendance. 2. Les pays exportateurs de produits agricoles pratiquent des prix minimaux, négociés annuellement, et correspondant au prix de revient moyen. 3. Les volumes d'exportation sont fixés par des instances inter­ nationales et négociés par contrat avec les producteurs. 4. Les frais d'écoulement des surplus et les subsides aux expor­ tations peuvent être réduits et les moyens ainsi libérés ainsi que les écarts éventuels entre frais de production et prix de référence des pays exportateurs sont versés à un fonds de développement. 5. Les frais de production stabilisés devraient permettre aux pays en développement de renforcer leur paysannerie et d'atténuer leur endettement par des recettes d'exportations plus élevées. 6. Les pays riches limiteraient à terme leur aide alimentaire à une aide en cas de catastrophe. 7. En raison de la suppression des subsides aux exportations, les pays importateurs relativement favorisés comme le Japon, l'Union soviétique, l'Arabie Saoudite et la Suisse devraient payer un prix juste, correspondant aux frais de production effectifs. Ils ne pourraient ainsi plus se contenter d'écouler les surplus selon un système qui enrichit les riches et appau­ vrit les pauvres. Les pays importateurs fourniraient ainsi une contribution financière à 1 aide au développement sous la forme de prix plus élevés, certes, mais aussi plus justes. Les avantages d'un tel plan sont évidents; il s'autofinance par une juste hausse des prix sur les marchés mondiaux. Cosignataires: Baggi, Blatter, Bürgi, Columberg, Dormann, Eisenring, Engler, Grassi, Humbel, Jung, Keller, Paccolat, Port­ mann, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Widrig (20) 1988 7 octobre: La discussion est renvoyée. 478/86.162 M (Oehen)-Weder-Bâle — La protection de l'envi­ ronnement dans la société postindustrielle (15 décembre 1986) Dans le souci de préserver la qualité de l'air, de l'eau et du sol, qui seront, pour les générations qui suivent aussi, les éléments vitaux et les bases d'une vie digne de ce nom; tout en reconnaissant les mérites de l'industrie, notamment de la chimie, pour la santé de l'homme, des animaux et des plantes, our l'approvisionnement de la société industrielle moaerne en iens essentiels, pour la protection active et passive de l'envi­ ronnement, et pour la prospérité économique du pays, de même qu'en reconnaissant la nécessité absolue d'un climat de confiance et d'égards réciproques; et nous fondant sur les éminentes études préliminaires de nom­ breuses personnes, associations et organisations se souciant de la protection de l'environnement, notamment de la «Basier Aktion Selbstschutz», du Groupe Bellerive de Genève, du World Wildlife Fund et de Greenpeace; nous invitons le Conseil fédéral à présenter aux Chambres des dispositions et des accords visant à produire les effets suivants: a. Les substances dont l'usage est interdit en Suisse ne doivent pas pénétrer sur le territoire ou dans l'espace aérien suisse; b. Les substances soumises à notification devront toutes être inventoriées et enregistrées sur ordinateur, depuis le lieu de fabrication ou le poste de douane en cas d'importation et le lieu d'utilisation ou le poste de douane en cas d'exportation, sous garantie des intérêts légitimes des entreprises; tout organisme concerné devra pouvoir à coup sûr consulter en tout temps les données y relatives; c. La notification obligatoire devra également être imposée pour les substances non biodégradables ainsi que pour celles qui, sous l'effet de l'air, de l'eau, de la chaleur, etc., peuvent produire des substances soumises à notification; 91 d. La fabrication et la transformation de substances pour les­ quelles la notification est requise doivent être soumises à des mesures de sécurité d'ordre technique et d'organisation aui correspondent au niveau du risque encouru (par ex. circula­ tion de la substance en circuit fermé si possible interne, construction d'enceintes de confinement sur le modèle de celles des centrales nucléaires, constructions souterraines pour les installations ou entrepôts critiques, etc.); e. Jusqu'à la réalisation dé circuits fermés et d'enceintes de confinement, les entreprises concernées sont invitées à pu­ blier volontairement des informations détaillées et contrô­ lables sur les émissions qui continueront inévitablement à se produire; f. Les substances pour lesquelles une notification est requise ne doivent plus traverser la Suisse que par chemin de fer; g. Les collaborateurs des entreprises qui transportent des subs­ tances pour lesquelles une notification est obligatoire doivent être spécialement qualifiés et formés; h. Les dispositions relatives au transport en dehors de l'entre­ prise de substances soumises à notification doivent aussi être appliquées au transport dans l'enceinte de l'entreprise; i. Pour éviter les distorsions de la concurrence, il ne faut auto­ riser l'importation de substances soumises à notification que pour celles qui sont fabriquées dans des conditions compa­ rables à celles de la Suisse en ce qui concerne l'impact sur l'environnement et la sécurité, avec attestation valable à l'appui; k. Les produits qui doivent être éliminés doivent être taxés d'une consigne en faveur de l'environnement, qui favorisera une élimination appropriée et couvrira les frais. Cosignataires: Günter, Maeder, (Müller-Bachs, Soldini), We- der-Bâle (5) 1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Weder-Bâle. 479/87.591 M (Oehen)-Weder-Bâle - Expérimentation sur ani­ maux. Méthodes de substitution et bases légales (8 octobre 1987) Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres les modifications de loi nécessaires pour supprimer l'expérimenta­ tion sur animaux. Cosignataires: Günter, (Soldini), Weder-Bâle (3) 1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Weder-Bâle. 480/86.813 M Oehler - Lutte contre la pollution atmosphé­ rique. Renforcement des dispositions (19 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de tenir immédiatement compte, dans l'ordonnance sur la protection de l'air, de l'ensemble des conditions générales concernant les prescriptions relatives aux émissions polluantes, telles qu'elles sont fixées en matière de protection de l'environnement. 1987 16 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis. - la charge fiscale actuelle doit, au maximum, être laissée au niveau actuel et ne pas être augmentée du fait de l'introduc­ tion de la TVA; - l'acceptation du nouveau régime dépendra du fait que les taux fiscaux seront fixés pour une durée limitée et, éven­ tuellement, inscrits dans la constitution. 483/87.993 M Oester - Chauffage au bois déchiqueté (18 décembre 1987) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures spéci­ fiques afin de promouvoir les grandes installations de chauffage au bois déchiqueté. Si les compétences dont dispose le Conseil fédéral ne lui permettent pas de prendre ces mesures, il faut proposer au Parlement un projet en vue de créer les bases légales nécessaires. Ces mesures ne devraient permettre de promouvoir que les . installations qui répondent aux conditions suivantes: a. Elles doivent correspondre aux nonnes des techniques mo­ dernes de chauffage. Ces normes sont aujourd'hui générale­ ment reconnues. b. Elles doivent émettre le moins de substances polluantes possible. c. Elles doivent fonctionner avec du bois déchiqueté produit dans le pays. d. Elles doivent avoir des dimensions minimales. Les exigences techniques auxquelles doivent répondre ces ins­ tallations pourraient être déterminées et contrôlées par des essais de type. Ces mesures doivent en particulier faciliter la construction et l'utilisation d'installations de chauffage central et de réseau de chauffage à distance fonctionnant au bois dé­ chiqueté. Cosignataires: Aliesch, Basier, Berger, Biel, Blatter, Boden­ mann, Bundi, Caccia, Cincera, Danuser, Diener, Dietrich, Dün- ki, Eggenberg-Thoune, Eppenberger Susi, Etique, Früh, Giger, Graf, Grendelmeier, Han, Hess Otto, Houmard, Jaeger, Küh­ ne, Ledergerber, Longet, Luder, (Martin Jacques), Matthey, Meier-Glattfelden, Morf, Müller-Argovie, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Neukomm, Rebeaud, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishau- ser, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Tschuppert, Wanner, Widmer, Wiederkehr, Wyss William, Zwingli, Zvvygart (59) 1988 27 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats. 484/87.417 P Ott - Constitution fédérale. Révision totale (1« juin 1987) Le Conseil fédéral est invité à reprendre, pour l'élaboration du projet de nouvelle constitution fedérale, les éléments du projet de constitution 1977 qui n'ont pas ou peu fait l'objet de contro­ verses lors de la procédure ae consultation ou dans les dis­ cussions. 481/87.328 P Oehler - Ambassades et consulats suisses à l'é­ tranger. Financement (9 mars 1987) Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport accompagné de propositions sur le financement des ambassades et consulats et de leurs bâtiments annexes au moyen des fonds de la pré­ voyance professionnelle. 482/88.575 M Oehler - Institution de la TVA (20 septembre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de remplacer, dans les meilleurs délais possibles, le système de l'impôt sur le chiffre d'affaires (ICHA) par celui de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Dans le rapport et la proposition, il devra prendre en considéra­ tion les points suivants: - Exception peut (doit) être faite pour certaines catégories (par exemple entreprises ayant un petit chiffre d'affaires, quelle que soit leur forme juridique, secteur de l'hôtellerie et de la restauration, secteur tertiaire); x 485/88.499 P Ott - Messages du Conseil fédéral. Effets des mesures envisagées sur le paysage (21 juin 1988) Le Conseil fédéral est invité à faire un premier pas en direction de l'objectif de la croissance qualitative qu'il s est fixé pour la législature en cours en complétant les messages qu'il adresse aux Chambres fédérales par un chapitre présentant les consé­ quences du projet en question sur nos paysages. Cosignataires: Ammann, Auer, Bär, Bäumlin Ursula, Biel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Burckhardt, Danuser, David, Diener, Düna, Eppenberger Susi, Euler, Fankhauser, Fehr, Grassi, Grendelmeier, Günter, Hafner Ursula, Hubacher, Hum- bel, Jeanprêtre, Keller, Kühne, Ledergerber, Leuenberger-So- leure, Longet, Loretan, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glatt- felden, Morf, Müller-Argovie, Neukomm, Oester, Rebeaud, Schmid, Schüle, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Ulrich, Wellauer, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (51) 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 92 x 486/88.730 M Conseil national (Ott) - Réorganisation des services du Parlement (29 septembre 1988) Au cours de la deuxième session suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral sur la réorganisation, les conseils se verront soumettre un projet d'arrêté sur les nouvelles prestations of­ fertes aux députés et sur le calendrier prévu à cet effet, ainsi qu'un projet d'arrêté y afférent portant ouverture de crédit. Dès l'entrée en vigueur de l'arrêté sur la réorganisation, il y aura lieu d'édicter des directives sur les améliorations apportées sans frais aux prestations offertes. 1988 29 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. 1988 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils. 487/88.757 P Ott - Recherches sur l'impact des médias (5 octobre 1988) Au vu de la commercialisation croissante de la télévision (pro­ grammes transmis par satellite, etc.) qui peut entraîner un fâcheux nivellement sur le plan culturel et politique, je prie le Conseil fédéral d'examiner, dans un rapport, la question de l'opportunité d'une étude qui permettrait de déterminer com­ ment la Suisse pourrait mieux promouvoir et coordonner les recherches sur l'impact des médias (par opposition aux nom­ breuses études d'audience qui sont effectuees dans notre pays). Cosignataires: Auer, Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Biel, Borei, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Columberg, David, Diener, Dietrich, Dünki, Fankhauser, Gren- delmeier, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, Maeder, Matthey, Nabholz, Portmann, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Ulrich, Widmer, Zbinden Hans, Zü­ ger, Zwygart (34) 3. Quel est l'état actuel de la collaboration internationale dans le cadre de la coopération technique et quel est l'état du développement de stratégies pour prévenir et réduire les effets des catastrophes naturelles et assurer la formation scientifique et technique de responsables compétents; quelles sont les intentions du Conseil fédéral pour 1 avenir? 4. Par quelles voies le Conseil fédéral entend-il assurer la parti­ cipation active de la Suisse, par exemple par l'entremise des universités cantonales et des hautes écoles fédérales, des organismes fédéraux et cantonaux compétents, de représen­ tants de la protection civile, de l'Académie des sciences (anciennement Société suisse des sciences naturelles), de la DDA, en particulier du Corps suisse d'aide en cas de catas­ trophes et de la coopération proprement dite au développe­ ment, dans le cadre des organisations internationales spécia­ lisées des Nations Unies comme l'UNDRO, le GRID, l'OMM, l'UNESCO, à la décennie internationale de la ré­ duction des catastrophes naturelles? Cosignataires: Bonvin, Ducret, Eggly, Longet, (Martin Jacques), Müller-Meilen, Rebeaud, Salvioni, Steinegger (9) 1988 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 489/86.983 P Pini - Equivalence des diplômes au niveau euro­ péen (1er décembre 1986) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'élaborer, dans le cadre de la législation fédérale actuelle, les dispositions nécessaires concernant l'équivalence en Europe des titres, di­ plômes et qualifications professionnelles obtenues. Le Conseil fédéral est notamment prié de prendre en considération les conclusions du rapport présenté récemment au Conseil de l'Eu­ rope par la Commission spéciale Colombo, rapport dans lequel on souligne entre autres la nécessité d'une coopération plus étroite sur le plan européen à tous les niveaux d'enseignement visant à atteindre l'objectif proposé. 1987 20 mars: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. x 488/88.525 I Petitpierre - Lutte contre les catastrophes naturelles. Engagement de la Suisse (22 juin 1988) Les catastrophes naturelles représentent un problème de di­ mension mondiale. On peut contribuer à en restreindre sen­ siblement la gravité grâce à la science et à la technique. A l'initiative de F Académie nationale des sciences des Etats-Unis d'Amérique, une décennie internationale de la réduction des catastrophes naturelles 1990-1999) doit permettre de coordon­ ner la recherche, la collecte de données et la diffusion d'infor­ mations. En décembre 1987, l'ONU a voté une résolution offi­ cialisant cette décennie. Dans ce domaine, comme souvent, la prévention serait plus efficace que les efforts de réparation. Or elle est dans une grande mesure possible, si on veut l'organiser. La collaboration des pays industrialisés entre eux et avec ceux qui sont en voie de développement est une condition nécessaire du progrès en la matière: la mise en commun des connaissances, des techniques, des moyens d'intervention multiplient l'efficaci­ té des actions entreprises. La Suisse est intéressée à la question au double titre de sa politique interne et de son action internationale. Le Conseil fédéral peut-il informer le Parlement sur les ques­ tions suivantes: 1. Quel est en Suisse le niveau de préparation en vue de la lutte contre les catastrophes naturelles, comment la coordination des organismes spécialisés dans différents domaines (protec­ tion civile, avalanches, sismologie, terrains instables, hydro­ logie, etc.) est-elle assurée et quelles sont les intentions du Conseil fédéral à cette fin? 2. a. La Suisse est-elle engagée dans les efforts de coopération internationale aussi bien entre les pays industrialisés qu'avec les pays en développement? b. La coordination en Suisse des organismes qui participent aux actions internationales (par exemple le Corps suisse d'aide en cas de catastrophes, certaines universités comme celle de Genève avec le Centre d'études des risques géologiques rattaché à la section des sciences de la terre, le Service suisse de sismologie, l'Institut du Weiss- fluhjoch sur Davos, etc.) est-elle assurée? 490/88.385 P Pini - Règles de la circulation routière. Révision de l'ordonnance (16 mars 1988) Compte tenu de la nouvelle loi sur la circulation routière, le Conseil fédéral est invité à organiser une consultation visant à revoir l'ordonnance fédérale de 1966 qui règle cette circulation. L'auteur du postulat estime qu'au bout de plus de vingt ans, l'ordonnance en question doit être adaptée aux conditions et aux nécessistés actuelles du transport routier des marchandises. Il faudrait réexaminer en particulier: a. le transport quotidien de marchandises périssables, y compris le transport nocture des fruits et légumes destinés a l'approvisionnement du pays; b. l'interdépendance actuelle du transport des marchandises par route et par rail; c. la dépendance du marché suisse par rapport à l'étranger pour l'approvisionnement en produits alimentaires qui exigent des transports diurnes ou nocturnes rapides à partir des places de chargement hors de nos frontières; d. l'évaluation objective des dérogations pouvant être accor­ dées en ce qui concerne les horaires actuels de la circulation routière, compte tenu des conditions imposées par le marché interne suisse en matière de transport et de ravitaillement. Cosignataires: Cavadini, Cotti, (Martin Jacques), Petitpierre, Ruffy, Salvioni, Wyss Paul (7) 491/88.493 P Pini - Demandeurs d'asile. Octroi de «permis humanitaires» (20 juin 1988) Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité d'octroyer, pour des raisons humanitaires, et sur préavis positif des cantons intéressés, des permis de séjour en Suisse aux requérants d'asile dont la demande est pendante devant l'autorité compétente depuis plus de deux ans. Cosignataires: Caccia, Carobbio, Cotti, Guinand, Massy, Mei- zoz, Nabholz, Petitpierre, Pitteloud, Salvioni (10) 93 492/88.597 P Pini - Institution de la TVA (22 septembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à examiner la mise en chantier de la révision du droit fiscal en vigueur tendant à instituer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en remplacement de l'ICHA. Cosignataires: Carobbio, Cotti, Frey Claude, Ruffy, Salvioni (5) 493/88.5981 Pini - Reconnaissance des titres et équivalence des diplômes en Europe (22 septembre 1988) Le 2 mars 1987, le Conseil fédéral acceptait sur ce point mon postulat l'invitant à reconnaître, au cours de la législature actuelle, les titres et équivalence des diplômes et des qualifica­ tions professionnelles en Europe. Me référant au récent rap­ port du gouvernement sur la position de la Suisse à l'égard des Communautés européennes, qui relève notamment que le Conseil fédéral estprêt à harmoniser progressivement certaines normes de la législation suisse avec celles de ces communautés, je pose les questions suivantes: 1. Quelles mesures visant à la reconnaissance des titres et équivalences des diplômes et des qualifications profession­ nelles sont déjà à l'etude d'une manière effective? 2. Quand prévoit-on que les nonnes susmentionnées pourront être soumises au législateur en vue de la ratification néces­ saire? Cosignataires: Caccia, Carobbio, Cotti, Frey Claude, Ruffy, Sal­ vioni (6) 494/88.700 P Pini - Enseignement de l'italien dans les établisse­ ments secondaires supérieurs (22 septembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à proposer, dans le cadre de ses consultations au niveau des autorités cantonales compétentes en matière d'instruction publique, l'enseignement obligatoire de la langue italienne dans les écoles du degré moyen et du degré supérieur. Cosignataires: Caccia, Carobbio, Cotti, Frey Claude, Ruffy, Sal­ vioni (6) 495/88.701 P Pini - Enseignement secondaire supérieur. Sup­ pression des notes (22 septembre 1988) Le règlement fédéral actuel relatif aux jugements portés sur les élèves qui fréquentent les écoles secondaires supérieures est encore fondé sur des critères purement arithmétiques. Etant donné l'évolution qui s'est produite dans le domaine de la pédagogie et afin d'éviter que de tels critères de jugement aboutissent à des évaluations «anonymes» de l'aptitude per­ sonnelle de l'élève à être promu, l'auteur du postulat demande au Conseil fédéral: 1. de faire procéder, au niveau des autorités intercantonales compétentes, à une analyse des aspects favorables ou défa­ vorables des critères de jugement actuels, qui ont une base purement arithmétique; 2. de proposer, en vue d'un enseignement pédagogique mo­ derne, d'examiner la possibilité de réformer le systeme appli­ qué à l'école au moyen d'une évaluation non arithmétique de 1 aptitude intellectuelle des élèves des écoles secondaires supérieures à une promotion dans les classes suivantes du cycle correspondant à l'orientation de leurs études. Cosignataires: Caccia, Carobbio, Cotti (3) 496/88.722 P Pini - Activités bénévoles d'utilitié publique. Ex­ onération fiscale (28 septembre 1988) Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité d'exonérer de l'impôt fédéral direct les activités volontaires d'intérêt géné­ ral (p. ex. celles des pompiers et des samaritains) qui ne sont rémunérées que partiellement ou temporairement. Cosignataires: Baggi, Caccia, Cotti, Maitre, Petitpierre, Salvioni (6) 497/88.465 P Portmann - Installations publiques. Autorisation de construire et étude d'impact (8 juin 1988) Le Conseil fédéral est invité à garantir - qu'une décision populaire prise au niveau cantonal en faveur de la construction d'une installation publique ne sera pas, une fois examinée et déclarée valable par le Conseil fédéral et par les Chambres fédérales, remise en question lors de la procé­ dure d'autorisation ultérieure, dans le cadre de laquelle l'im­ pact du projet sur l'environnement est examiné plus en détail; - que l'étude d'impact sur l'environnement réalisée durant la procédure d'autorisation ne prendra pas des proportions démesurées ni du point de vue financier, ni quant au fond, ni du point de vue du temps nécessaire. Cosignataires: Blatter, Bonny, Bühler, Bürgi, Hildbrand, Nuss- baumer, Schnider, Widrig (8) x 498/86.576 P Rebeaud - Lignes à haute tension enterrées (24 septembre 1986) Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'enterrer les lignes à haute tension partout où cela se justifierait pour des raisons de protection ou paysage, vu les nouvelles possibilités techniques récemment mises au point dans ce domaine par l'industrie suisse. Cette étude devrait évaluer en particulier la mise sous terre de certains tronçons de la future ligne à 380 KV Miihleberg-Verbois. 1988 28 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. 499/86.836 I Rebeaud - Taxe sur les produits chimiques (19 décembre 1986) La catastrophe de Schweizerhalle a permis de mettre en évi­ dence les coûts sociaux et écologiques que la fabrication, l'en­ treposage et l'utilisation de produits chimiques fait peser sur la collectivité. Pour limiter ces coûts, des mesures de contrôle et des dispositifs de sécurité supplémentaires devront être mis en place. D'autre part, il est souhaitable que la consommation générale de produits chimiques soit réduite, notamment dans les domaines de l'agriculture et de la santé: Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Existe-t-il un modèle permettant d'évaluer l'ensemble des coûts secondaires (sociaux et écologiques) de l'industrie chimique? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire une étude permet­ tant de se faire une idée de l'ensemble de ces coûts? 3. Est-il disposé à étudier la possibilité de frapper certains produits chimiques d'une taxe proportionnelle à ces coûts secondaires? 4. Le produit d'une telle taxe devrait-il, à ses yeux, être versé dans la caisse de la Confédération, ou devrait-il être affecté uniquement à la protection de l'environnement? Cosignataires: Brélaz, Fierz (2) 1987 19 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée. 500/87.962 M Rebeaud - Compétitions sportives (14 décembre 1987) Le Conseil fédéral est prié d'élaborer une loi sur les compéti­ tions sportives, en se fondant sur les articles 24scxics et 27(iuintiuics de la constitution fédérale. Le but général de cette loi serait de préserver les aspects positifs de la pratique du sport, en limitant les dégâts dus à la spécialisation précoce, à la technicité crois­ sante et à l'esprit mercantile qui sévissent dans certaines compétitions. La toi sur les compétitions sportives devrait notamment: a. Protéger les jeunes sportifs contre les dangers de la spéciali­ sation précoce, du surentraînement et de 1 administration de substances destinées à améliorer leurs performances, en pré­ voyant des peines sévères pour les responsables, entraîneurs ou médecins qui nuisent à la santé des sportifs mineurs dont ils ont la charge; b. Etablir des règles applicables à la construction des infra­ structures destinées aux sports en plein air, de manière à ce que ces sports s'adaptent aux conditions naturelles et ne réclament pas de modifications des sites où ils sont prati­ qués; 94 c. Interdire les courses de véhicules dangereux, polluants ou excessivement bruyants, et limiter au strict minimum le nombre des véhicules à moteur autorisés à accompagner les courses cyclistes ou pédestres. Cosignataires: Bär, Brélaz, Diener, Hafner Rudolf, Maeder, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Weder-Bâle (9) x 501/88.729 M Conseil national (Rebeaud) - Réorganisation des services du Parlement (28 septembre 1988) La Commission administrative évalue tous les deux ans les résultats de la réorganisation et fait rapport au Parlement. 1988 29 septembre: Décision du Conseil national: La motion est adoptée. 1988 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. x 502/86.922 M Rechsteiner - AI et PC. Réduction des presta­ tions (8 octobre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus tôt aux Chambres fédérales un projet de modification de l'article 7 LAI et de l'article 5 LPC, visant à supprimer la possibilité de réduire les prestations en cas de faute (grave). Cosignataires: Bäumlin Richard, Bircher, Borei, (Bratschi), Braunschweig, (Clivaz, Deneys), Fankhauser, (Gloor), Huba- cher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, (Meyer-Berne), Neukomm, Pitteloud, Reimann Fritz, (Renschier, Robbiani), Ruffy, (Stamm Walter), Stappung, Uch- tenhagen, (Weber-Arbon) (25) 1988 7 octobre: En suspens depuis deux ans, la motion est classée. 4. La centrale de Muhleberg pose des problèmes particuliers. Elle a encore été conçue selon le système Mask I qui, selon des études faites aux Etats-Unis, ne répondent d'aucune façon aux exigences actuelles (cf. les références citées dans la Wochenzeitung du 13.2.1987). Le Conseil fédéral n'estime- t-il pas, lui aussi, que la centrale nucléaire de Muhleberg ne remplit plus les conditions d'autorisation au sens des articles 5 et suivants de la loi sur l'énergie atomique et qu'il convient par conséquent de révoquer cette autorisation? Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Braunschweig, Euler, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Morf, Neu­ komm, (Stamm Walter), Uchtenhagen (11) 1987 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée. 1988 28 septembre: Discussion. x 504/88.514 P Rechsteiner - Invalidité partielle. Prestations complémentaires (22 juin 1988) Le Conseil fédéral est invité à réexaminer la façon dont on calcule le revenu des assurés partiellement invalides (art. 14a OPC-AVS/AI, dans la version entrée en vigueur le 1er janvier 1988) et si possible à la modifier de telle sorte que les bénéfi­ ciaires d'une demi-rente AI ne se trouvent pas dans une situa­ tion plus défavorable, en ce qui concerne les prestations complémentaires, qu'auparavant quand on appliquait l'an­ cienne réglementation. Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bircher, Bo­ rei, Braunschweig, Carobbio, Fankhauser, Haller, Lanz, Leder­ gerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Uchtenhagen, Ulrich (17) 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 503/87.3741 Rechsteiner - Centrales nucléaires. Réexamen des risques (19 mars 1987) A la suite de l'accident de Tchernobyl et vu les enseignements qui en ont été tirés entre-temps, il s'impose, pour les autorités fédérales également, de procéder à une nouvelle évaluation des risques inhérents à l'exploitation des centrales nucléaires suisses. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. A la suite des catastrophes écologiques de ces derniers temps, les milieux scientifiques demandent que l'on revoie à fond la théorie du risque sur laquelle se fonde la technologie moderne (cf. p. ex. le prof. Binswanger, NZZ du 31.12. 86). En matière de risque, il faut à leur avis distinguer entre les petits incidents qui se produisent fréquemment et les ac­ cidents graves qui sont rares. Alors que sous les premiers, des prescriptions et mesures de sécurité suffisent, pour les se­ conds, il faut éviter toute risque résiduel, si l'on ne veut pas se résigner à assister à la destruction d'écosystèmes entiers et à l'anéantissement d'une partie à la population. S'agissant de risques, la probabilité d un tel accident ne doit pas servir de critere, disent encore ces mêmes milieux. Que pense le Conseil fédéral de ces constatations? Est-il prêt, à la lumière des nouvelles connaissances acquises, à revoir fondamentalement la notion de sécurité et ce qu'on appelle les «risques acceptables», tels qu'ils sont définis, par exemple, dans le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 14 novembre 1980 sur la sécurité des centrales nucléaires et dans l'avis du Conseil fédéral du 7 janvier 1981? 2. En principe, un accident avec fusion du coeur du réacteur peut également se produire dans les centrales nucléaires suisses (cf. la réponse du Conseil fédéral aux interpellations urgentes concernant Tchernobyl). Faisons abstraction de la probabilité d'un tel accident: quelle serait, dans le pire des cas (à savoir si la cuve de pression venait à céder), l'ampleur des dommages en cas d'accident avec fusion du cœur du réacteur dans une centrale nucléaire suisse? Quelle serait, dans ce cas, la quantité de radioactivité qui pourrait s'é­ chapper? 3. Apparemment, on a également élaboré des analyses des risques pour les centrales nucléaires suisses. Qui les a faites et de quand datent-elles (pour quelles centrales)? Le Conseil fédéral est-il prêt à les rendre accessibles au public, afin qu'on puisse en discuter (comme cela s'est fait et se fait encore en République fédérale d'Allemagne, par exemple)? 505/88.760 M Rechsteiner - Liberté d'information et disposi­ tions pénales protégeant le secret (6 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans les meilleurs délais, un projet de révision des articles 267, 272, 273, 274,293 et 329 du Code pénal suisse ainsi que des articles 86 et 106 du Code pénal militaire, afin de renforcer le droit du public à l'information. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Carob­ bio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Jean- prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans (26) 506/88.761 M Rechsteiner - AI et PC. Réduction des prestations en cas de négligence (6 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales, le plus tôt possible, un projet de modification de l'article 7 LAI et de l'article 5 LPC en vue de supprimer la possibilité de réduire les prestations en cas de faute (grave) de l'assuré. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenber­ ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (28) 507/88.786 M Rechsteiner - Pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme. Adhésion de la Suisse (7 octobre 1988) Il y a quarante ans - le 10 décembre 1948 - l'Assemblée générale des Nations Unies adoptait la Déclaration universelle des droits de l'homme. Dans son rapport sur la politique de paix èt de sécurité de la Suisse, le Conseil fédéral souhaitait expressément que notre pays adhère aux Pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l homme, étant donné que ces pactes «reflètent nos conceptions en la matière (sur le plan universel). Nous conce­ vons les Pactes avant tout comme un instrument de politique étrangère. En effet, quand nous serons en mesure de les invo­ quer a l'égard d'autres Etats parties qui ne les respecteraient pas, nous disposerons alors d'une base juridique plus solide pour intervenir». 95 Afin de promouvoir le respect des droits de l'homme, je charge donc le Conseil fédéral de présenter dès que possible aux Chambres un message sur l'adhésion de la Suisse aux Pactes des Nations Unies sur les droits de l'homme. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Biel, Bircher, Bodenmann, Borei, Braun­ schweig, Brügger, Bundi, Büttiker, Carobbio, Cavadini, Danu­ ser, Darbellay, David, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberg- Thoune, Engler, Fankhauser, Fehr, Fetz, Fierz, Grendelmeier, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Keller, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Maitre, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Nabholz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rebeaud, Reimann Fritz, Rychen, Salvioni, Scheid- egger, Schmid, Segond, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stap- pung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Weder-Bäle, Wid­ mer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zölch, Züger, Zwygart (72) 508/88.743 P Reimann Fritz - Protection des patients contre les radiations (5 octobre 1988) J'invite le Conseil fédéral à étudier s'il est nécessaire d'amé­ liorer la protection des patients lorsque leurs médecins les exposent a des radiations au cours du traitement ou à des fins d'examen, et à proposer des mesures appropriées le cas échéant. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Eggen- berg-Thoune, Fankhauser, Fehr, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen512berger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Stappung, Ulrich, Züger (26) 509/88.349 I Reimann Maximilian - Transparence des opéra­ tions boursières (8 mars 1988) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. La haute surveillance des bourses suisses doit-elle à l'avenir être exercée totalement ou partiellement par la Confédéra­ tion? 2. Le Conseil fédéral est-il d'avis que la publication du volume des transactions boursières quotitidiennes par titre pourrait conduire à une transparence accrue et sounaitable du mar­ ché boursier? 3. Les transactions hors bourse d'actions cotées en bourse doivent-elles être soumises à une obligation d'être annon­ cées afin d'être englobées dans la statistique des transactions boursières quotitidiennes à établir et à publier? 4. Le Conseil fédéral serait-il prêt, compte tenu des objectifs définis sous chiffres 2 et 3, à inviter les cantons qui ont une bourse à conclure un concordat? Cosignataires: Biel, Blocher, Daepp, Feigenwinter, Fischer-Sur- see, Frey Walter, Früh, Hess Otto, Hösli, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Rüttimann, Rychen, Sager, Schwab, Wyss William, Zölch (20) 510/88.502 P Reimann Maximilian - Fonds de placements im­ mobiliers (21 juin 1988) Dans le but de garantir la sécurité du droit pour les détenteurs de parts de fonds suisses de placements immobiliers, le Conseil fédéral est prié: a. de faire le nécessaire pour que soit appliqué immédiatement, par tous les fonds de placements immobiliers, l'article 4 de l'Ordonnance du 20 janvier 1967 sur les fonds de placement. Cet article règle l'évaluation de la fortune du fonds selon la méthode de la valeur vénale; or dans la pratique de nom­ breuses directions de fonds violent ouvertement cette dispo­ sition; b. d'inviter la Commission fédérale des banques, dans ses fonc­ tions d'autorité légale de surveillance des fonds de place­ ment, à ne plus accorder l'autorisation d'émettre des parts aux fonds de placements immobiliers qui continuent à sous- estimer manifestement la fortune du fonds au mépris de la volonté du législateur. Cosignataires: Aregger, Basler, Biel, Blatter, Blocher, Bürgi, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Früh, Gysin, Hänggi, Hess Otto, Hösli, Humbel, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuen­ schwander, Oester, Rutishauser, Schüle, Schwab, Steinegger, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss William, Zölch (32) 511/88.777 I Reimann Maximilian - Amnistie fiscale et nou­ veau régime financier (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est invité à donner son avis sur les questions suivantes: 1. Que pense-t-il du principe d'une nouvelle amnistie fiscale dans un proche avenir? 2. Quel serait, selon ses évaluations, le résultat d'une amnistie éventuelle? Quels en seraient les effets sur les recettes de la Confédération, des cantons et des communes? 3. Est-il prêt à prendre en considération la possibilité d'oc­ troyer une amnistie fiscale générale dans le cadre de la révision en cours de la politique fiscale de la Confédération, en raison des recettes accrues qu'on peut en attendre? Cosignataires: Aliesch, Berger, Biel, Bühler, Cavadini, Cotti, Coutau, Daepp, Dietrich, Eggly, Fäh, Feigenwinter, Fischer- Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Früh, Giger, Gysin, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Luder, Müller- Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Portmann, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoer- ry, Stucky, Tschuppert, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch (41) 512/87.492 P (Renschler)-Stappung - Exemption du service militaire. Révision de l'ordonnance (18 juin 1987) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de réviser l'ordonnance concernant l'exemption du service militaire en vertu des articles 12 à 14 de l'organisation militaire. Cette révision devrait avoir pour but d'exempter du service militaire: 1. le personnel de tous les établissements hospitaliers publics; 2. les infirmiers titulaires du diplôme de la Croix-Rouge suisse. Cosignataires: Braunschweig, Bundi, Fankhauser, Lanz, (Nauer), Rechsteiner, Stappung, Uchtenhagen, (Weber-Ar- bon) (9) 1987 7 décembre: Le postulat est repris par M. Stappung. 513/87.573 M (Renschler)-Stappung - Congé payé de formation (30 septembre 1987) Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale destinée à permettre l'instauration de congés payés de formation, et de soumettre à l'approbation des Chambres fédérales un texte à ce sujet. Cette réglementation devra avant tous s'attacher à: 1. Définir les objectifs de la formation, qui ne devront pas se rapportér exclusivement au domaine professionnel, mais en­ glober également les domaines civique, social et syndical. 2. Accorder à chaque salarié le droit de prendre un congé payé de formation d'une durée de 5 jours par an au moins. 3. Etablir une liste générale de critères permettant de détermi­ ner quels établissements d'enseignement bénéficieront d'une aide financière publique dans le cadre des congés payés de formation. 4. Instituer un fonds alimenté à la fois par l'Etat et l'employeur, qui devra permettre de financer les congés payés de forma­ tion. Cosignataires: Ammann, Bircher, (Bratschi), Braunschweig, Brügger, Bundi, (Deneys), Hubacher, Lanz, Leuenberger-So­ leure, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Ruffy, Stap­ pung, Uchtenhagen, (Vannay, Wagner, Weber-Arbon) (20) 1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Stappung. 514/87.511 P (Robbiani)-Carobbio - Administration fédérale. Représentation des minorités linguistiques (19 juin 1987) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport sur l'application des mesures propo-sées par le groupe de travail de 1 Office fédéral du per­ sonnel et visant à améliorer les conditions d'engagement, d'em­ ploi et d'avancement des agents italophones et francophones de l'administration fédérale centrale. 96 Cosignataires: Baggi, Carobbio, Cotti, (Giudici), Grassi, Pini, Salvioni (7) 1987 7 décembre: Le postulat est repris par M. Carobbio. 515/86.170 P Ruckstuhl - Paiements directs dans les régions de montagne. Mode de versement (16 décembre 1986) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas possible que les paiements directs destinés aux régions de montagne soient effectués par trimestre plutôt qu'une fois par an, comme c'est le cas actuellement. Cosignataires: (Blunschy), Bundi, Cantieni, Columberg, (Dir- ren), Früh, Hess Peter, Hösli, Iten, Jung, Keller, Kühne, (Lan- dolt, Risi-Schwyz, Röthlin), Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Spälti, Stamm Judith, (Stamm Walter, Vannay), Wellauer, (Wiek) (26) x 516/86.969 P Ruf - Livre du soldat. Réédition (11 octobre 1986) Le Conseil fédéral est prié d'examiner l'opportunité de faire rééditer le livre du soldat et de le faire distribuer aux militaires suisses. Dans la nouvelle édition de cet ouvrage d'information qui était distribué à la troupe de 1958 à 1974, il faudrait viser notamment les objectifs suivants: - renforcer la conscience de l'identité nationale, l'esprit de résistance morale et la volonté de défendre la patrie; - approfondir le savoir en instruction civique et en histoire ainsi que les connaissances militaires. Cosignataire: Steffen (1) 1988 7 octobre: En suspens depuis deux ans, le postulat est classé. 517/87.346 M Ruf - Conférences de presse du Conseil fédéral. Accès des parlementaires (17 mars 1987) Le Conseil fédéral est chargé d'inviter, par principe et d'une façon générale, les parlementaires fédéraux a ses conférences de presse. Cosignataire: Steffen (1) 518/87.385 M Ruf - Stupéfiants. Révision de la loi (20 mars 1987) Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi sur les stupéfiants ayant lés buts suivants: 1. Les gros trafiquants et passeurs de drogues ainsi que tous les revendeurs qui ne sont pas eux-mêmes toxicomanes doivent subir une peine plus sévère. 2. Il convient d'astreindre les cantons à créer des établisse­ ments qui permettent de séparer les prisonniers toxicomanes des autres détenus lors de leur incarcération. Ces bâtiments devront garantir une sécurité absolue et être équipés de l'infrastructure médicale nécessaire. Cosignataire: Steffen (1) 519/87.396 M Ruf - Main-d'œuvre étrangère. Pression sur les salaires (20 mars 1987) Les travailleurs suisses se trouvent confrontés depuis des an­ nées à une concurrence permanente avec les travailleurs étran­ gers sur le marché du travail. Le Conseil fédéral est chargé en conséquence de soumettre à l'Assemblée un projet de disposi­ tion constitutionnelle tendant à protéger la main-d'œuvre suisse. Pour ce faire, l'article 31 de la Constitution fédérale sera complété conformément aux principes suivants: 1. La Confédération prend des mesures pour protéger la main- d'œuvre suisse contre la concurrence des travailleurs étran­ gers. 2. La Confédération prélève en particulier auprès des em­ ployeurs occupant plus de 15 travailleurs étrangers un impôt sur les prestations versées aux étrangers. Cet impôt sera calculé de telle sorte qu'aucune pression sur les salaires ne résulte de l'occupation de cette main-d'œuvre étrangère, ue cela soit en raison de leur nombre ou par suite de leur isposition à accepter une rétribution moindre. 3. Sont exceptés du calcul de l'effectif et de l'impôt les travail­ leurs occupés pendant huit mois au plus en Suisse. Le Conseil fédéral peut en outre étendre cette exonération fiscale au personnel étranger engagé dans les branches hos­ pitalières et soignantes. 4. Le produit de cet impôt sera surtout utilisé aux fins de perfectionnement et de recyclage des travailleurs suisses. Cosignataire: Steffen (1) 520/87.412 M Ruf - Elections au Conseil national. Distribution du matériel de propagande (1er juin 1987) Afin qu'une meilleure égalité des chances entre tous les groupe­ ments politiques soit garantie, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet tendant à compléter la loi fédérale sur les droits politiques dans l'optique suivante: les cantons devraient se charger de l'envoi gratuit aux électeurs d'un prospectus électoral de chacun des partis politiques présentant des candi­ dats ou de chacune des listes presentees. Les cantons pourraient se charger eux-mêmes de cette tâche - financièrement égale­ ment - ou la déléguer aux communes - qui prendraient en charge les frais d'envoi. Le matériel de propagande continuerait à être imprimé aux frais des partis politiques ou des groupe­ ments constituant une liste. Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2) 521/87.523 P Ruf - Jeux olympiques en Suisse. Atteintes à l'environnement (19 juin 1987) On sait que la région de Lausanne a posé sa candidature pour les jeux olympiques de 1994. Comme l'organisation de ces jeux aurait des répercussions dans tout le pays, le Conseil fédéral est invité 1. à demander l'élaboration d'un rapport, destiné au Parlement et au public, consacré à l'étude de la comptabilité entre l'organisation de jeux olympiques en Suisse et le besoin impératif de protéger notre environnement et nos sites natu­ rels; 2. à examiner s'il ne devrait pas, le cas échéant, faire pression, avec tous les moyens juridiques et politiques dont il dispose, sur les milieux concernés afin que ceux-ci renoncent à orga­ niser des jeux olympiques en Suisse. Une telle décision per­ mettrait d'éviter que la nature et l'environnement ne su­ bissent des dégâts irréparables. Cosignataire: Steffen (1) 522/87.538 I Ruf - Foyers de demandeurs d'asile. Actes de vandalisme (19 juin 1987) Au début du mois de mai 1987, la presse a annoncé que des faux réfugiés tamouls avaient saccagé la plus grande partie du mobi­ lier (y compris un téléviseur et un magnétoscope) du centre d'hébergement pour demandeurs d'asile de Studen. Ils ont ainsi causé des dommages matériels se montant à quelque 20 000 francs. Cet incident qu'il y a tout lieu de regretter est malheureusement loin d'être le premier du genre. Par ces actes de vandalisme, ces faux réfugiés, qui se disent persécutés, prouvent bien qu'ils ne font en mit qu'abuser de façon éhontée de la bonté et de l'hospitalité suisses. Le peuple suisse n'a pas oublié que de semblables actes de vandalisme ont été commis dans le canton de Berne, en Suisse orientale, en Suisse romande et dans d'autres régions encore. Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sanctions ont été prises à rencontre des Tamouls qui ont saccagé l'établissement de Studen? Y a-t-il eu plainte pénale pour dommage à la propriété? Sinon, pourquoi? 2. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les requérants d'asile qui ont un comportement aussi ingrat et aussi violent doivent être considérés comme étant indignes de l'asile et être expulsés du territoire suisse? Sinon, pourquoi? 3. Il ressort des articles parus dans la presse que l'Armée du Salut, qui est l'organisation responsable du centre, ne fourni­ rait aucune contribution financière à la réparation du dom­ mage. 97 a. Quel est le montant exact du dommage matériel? b. Qui en assumera la réparation? c. Au cas où les dommages seraient réparés au moyen de l'argent du contribuable: comment le Conseil fédéral jus- tifie-t-ii cette décision pour le moins discutable? Face à de tels actes de vandalisme, comprend-il que les Suisses soient de plus en plus nombreux à rejeter la politique d'asile pratiquée par les autorités, qui font manifestement fausse route? d. Les Tamouls qui ont commis ces actes de vandalisme devront-ils répondre personnellement des dommages causés? Les prestations d'assistance qu'ils reçoivent se­ ront-elles réduites ou supprimées? Devront-ils céder leur éventuel salaire jusqu'à reparation du dommage? Si non, pourquoi? 4. A combien de reprises au cours des cinq dernières années de tels saccages ont-ils été commis par des requérants d'asile dans notre pays? Prière de bien vouloir fournir une liste détaillée comprenant date et lieu exacts de l'incident, nature et montant du dommage matériel, s'il y a lieu, précisions concernant des blessés, nombre et nationalité des coupables, façon dont le dommage a été réparé (qui a payé) ainsi que les sanctions éventuelles prises contre les coupables. Cosignataire: Meier Fritz (1) 526/88.428 P Ruf - Rail 2000. Nouveaux tronçons (18 mars 1988) Dans le but de sauvegarder des terres agricoles et de la forêt, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait envisageable de faire passer en tunnels, sur la plus grande distance possible, les nouveaux tronçons de voies ferroviaires prévus dans le projet Rail 2000, notamment ceux qui traversent le Plateau bernois, et à prendre des mesures en conséquence? Cosignataire: Steffen (1) 527/88.497 M Ruf - Annonces matrimoniales et mariages fictifs d'étrangers (21 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces­ saires ou de présenter des projets de modification de loi dans le but a. d'interdire les annonces matrimoniales ou tout autre moyen de proposer publiquement le mariage à des femmes ou hommes étrangers qui n'ont pas d'autorisation de séjour en Suisse; en cas d'infraction, la loi doit prévoir des peines; b. de faire mieux respecter l'article 120, 4 e alinéa, CC concer­ nant la nullité des mariages fictifs. Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2) 523/87.807 M Ruf - Radio et télévision. Hymne national (18 décembre 1987) Le Conseil fédéral est chargé a. de compléter la concession accordée à la Société suisse de radiodiffusion (SSR) par une disposition qui oblige la SSR à diffuser une fois par jour l'hymne national suisse dans chacun des programmes de radio et de télévision et dans toutes les régions linguistiques du pays; b. d'insérer dans l'ordonnance sur les essais locaux de radio­ diffusion une prescription en vertu de laquelle tous les diffu­ seurs locaux seraient tenus de transmettre une fois par jour notre hymne national. Cosignataire: Steffen (1) x 524/88.346 M Ruf - Centrale nucléaire de Graben. Abandon du projet (7 mars 1988) La centrale nucléaire de Kaiseraugst ne sera pas réalisée. On ne peut que s'en réjouir. Toutefois, il subsiste le risque que pour compenser cet abandon, l'on décide de réaliser la centrale de Graben. Or une telle décision serait totalement contraire à la volonté de la population et des autorités du canton de Berne. Le Conseil fédéral est donc chargé de prendre toutes les me­ sures qui s'imposent pour que l'on puisse renoncer à construire la centrale nucléaire de Graben. Cosignataire: Steffen (1) 1988 28 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 525/88.391 M Ruf - Aide suisse au développement. Conditions requises (16 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé de fixer des conditions légales telles que la Suisse ne puisse accorder, au titre de l'aide au développement, des crédits à moyen ou long terme, non rem­ boursables, qu'à des pays du tiers monde qui acceptent; 1. d'accueillir si besoin est, du moins à titre provisoire, des réfugiés et demandeurs d'asile appartenant au même espace culturel, dans le cadre d'actions internationales d'assistance et de surveillance (organisées par exemple par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Comité international de la Croix Rouge, etc.); 2. de mettre en oeuvre des programmes efficaces de contrôle des naissances ou de planning familial; 3. de respecter les droits de l'homme. Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2) 528/88.518 M Ruf - Prévoyance professionnelle. Affiliation fa­ cultative pour certaines catégories de salariés (22 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un article complétant les dispositions transitoires de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali­ dité et ayant la teneur suivante: «Sont libérés de l'obligation de s'affilier à la prévoyance profes­ sionnelle les travailleurs nés en 1935 et auparavant, qui sont nouveaux venus dans une entreprise. Seules les dispositions sur l'adhésion à l'AVS continuent à s'appliquer aux classes d'âge susmentionnées.» Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2) 529/88.519 P Ruf - Naturalisations. Changement de nom (22 juin 1988) Le Conseil fédéral est invité à étudier: 1. si, lorsqu'une personne demande la nationalité suisse, il ne faudrait pas examiner si son nom est en conformité linguis­ tique avec l'une de nos langues nationales; 2. s'il ne faudrait pas introduire, en vue de la naturalisation, l'obligation pour la personne concernée d'adapter son nom à l'usage linguistique suisse lorsqu'elle porte un nom qui, selon l'usage linguistique suisse de la commune dont elle demande le droit de cité est tout à fait inusuel et imprononçable, à défaut de quoi la naturalisation serait refusée; 3. si le conjoint étranger d'une Suissesse ne devrait pas prendre automatiquement, lors de sa naturalisation, le nom de son épouse suisse; 4. si, en cas de mariage entre ressortissants suisse et étranger, les enfants ne devraient pas, dans tous les cas, être tenus de porter le nom de leur père ou mère suisse; 5. si les descendants de personnes déjà naturalisées mais qui portent un nom typiquement étranger ne devraient pas être obligés de changer de nom et de prendre un nom adapté à l'usage linguistique suisse. Cosignataire: Steffen (1) 530/88.523 P Ruf - Etrangers en Suisse. Statistique de la crimi­ nalité (22 juin 1988) Le Conseil fédéral est invité à tenir à jour et à publier tous les trimestres une statistique de tous les crimes et délits commis par les étrangers ( de toutes catégories, y compris les fonctionnaires internationaux, les saisonniers, les frontaliers, les étrangers titu­ laires d'une autorisation selon l'article 13 OLE ou d'une auto­ risation de courte durée, les requérants d'asile, les personnes ayant obtenu le statut de réfugié, les étudiants et les touristes), une rubrique étant réservée à chaque type d'infraction au code pénal; une rétrospective des dix dernières années devrait compléter ces données. Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2) 98 x 531/88.535 I Ruf - Offres d'emplois. Discrimination des salariés suisses (23 juin 1988) Ces derniers temps, les journaux publient de plus en plus souvent des annonces par lesquelles des entreprises cherchent ouvertement et sans vergogne a engager des étrangers titulaires d'un permis d'établissement. Dans nombre de cas, on va même jusqu'à vanter l'avantage qu'il y a à s'assurer les services d'é­ trangers de la deuxième génération, puisque non seulement ils ont passé leur enfance et leur jeunesse en Suisse, et maîtrisent parfaitement une ou plusieurs langues nationales, mais encore parce qu'ils ne font pas de service militaire. Inversément, il arrive que des étrangers à la recherche d'un emploi passent une annonce dans laquelle ils offrent leurs services, non sans mettre en avant le fait qu'ils sont exemptés de toute obligation mili­ taire. Cette situation m'amène à poser au Conseil fédéral les ques­ tions suivantes: 1. Que pense-t-il de telles annonces? Ne sont-elles pas la preuve que les Suisses, en particulier les jeunes, sont effec­ tivement l'objet d'une discrimination sur le marché du tra­ vail, discrimination aussi injuste que profondément cho­ quante? 2. Quels effets exercent sur le niveau de chômage des ressortis­ sants suisses de telles offres d'emploi, expression d'une poli­ tique de recrutement du personnel qui consiste à donner la préférence à des étrangers établis par rapport à des citoyens suisses? 3. Que pense-t-il des incidences que de telles annonces ont sur la volonté de défense des jeunes Suisses? 4. Quelles mesures pense-t-il qu'il soit possible de prendre sur le plan législatif ou sur d'autres plans, aux fins de mettre un terme à cette discrimination? Est-il disposé à entreprendre les démarches nécessaires dans ce sens? Cosignataire: Steffen (1) 1988 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 532/88.5361 Ruf - Effets de l'évolution démographique sur l'AVS. Poids de la population résidante étrangère (23 juin 1988) Le rapport démographique concernant l'AVS, publié le 18 mars 1988 par l'Office fédéral de la statistique dépeint, en se fondant sur trois scénarios, les conséquences que l'évolution démo­ graphique de la Suisse pourrait avoir à long terme sur l'AVS. Dans les trois cas, on prévoit une augmentation considérable de la population résidante du pays jusqu'aux environs de l'an 2020, suivie d'une régression. Le chiffre maximum de la population serait de 6,928 millions en l'an 2016 selon le scénario principal, de 7,063 millions en 2020 selon le scénario «vieillissement ac­ cru» et de 7,285 millions en 2022 selon le scénario «vieillisse­ ment atténué». Chacun de ces scénarios doit nécessairement se fonder aussi sur des prévisions concernant l'évolution de la population étran­ gère résidante. Or le rapport susmentionné ne contient aucune indication sur ce point, si ce n'est quelques hypothèses sur les mouvements d'immigration et d'émigration. Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes: Sur quelles prévisions annuelles, relatives aux points suivants, les trois scénarios se fondent-ils ou la période couverte par le rapport, c'est-à-dire jusqu'à l'an 2040: a. population résidante étrangère (total général et total pour chaqiie catégorie de permis)? b. nombre de travailleurs étrangers (total général et total pour chaque catégorie de permis)? c. nombre des naturalisations (total général et total pour chaque catégorie)? L'interpellateur demande que ces données lui soient fournies année par année. Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2) 1988 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 533/88.557 P Ruf - Tûnnels autoroutiers. Epuration des gaz d'échappement (23 juin 1988) Des 1473,2 kilomètres d'autoroutes qui sont actuellement en service, 112,5 kilomètres passent en tunnels. Les gaz d'échappe­ ment sont évacués dans l'atmosphère sans être épurés. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibi­ lité d'épurer ("par lavage ou par filtrage) les gaz d'échappement, qui s'accumulent dans les installations de ventilation des tun­ nels autoroutiers, avant leur évacuation dans l'atmosphère, cela afin de contribuer à la lutte contre la pollution de 1 air. Cosignataires: Bircher, Burckhardt, Eppenberger Susi, Hafner Rudolf, Humbel, Luder, Meier Fritz, Oester, Scherrer, Schmid, Steffen, Weder-Bâle, Wyss William (13) 534/88.793 P Ruf - Fête nationale du 1er août (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est invité à examiner si et par quel moyen on pourrait déclarer le 1er août jour férié dans toute la Suisse à l'occasion de la Fête nationale et le cas échéant à soumettre au Parlement un rapport à ce sujet: 1. pour la première fois en 1991, en guise de cadeau au peuple suisse à l'occasion du 700 anniversaire de la Confédération; 2. après 1991 à long terme, en entreprenant les démarches nécessaires au niveau fédéral ou cantonal. Ce faisant, il y aura lieu d'encourager la collaboration des cantons et de tenir suffisamment compte de leurs besoins. Cosignataires: Aubry, Baggi, Bühler, Cotti, Eppenberger Susi, Fäh, Früh, Hess Otto, Humbel, Massy, Meier Fritz, Müller- Wiliberg, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Scherrer, Schnider, Seiler Hanspeter, Steffen, Wellauer, Zwygart (23) 535/86.802 I Ruffy - Trains Intercity. Arrêt en gare d'Yverdon (18 décembre 1986) L'horaire 1987, mis à l'enquête publique ne prévoit pas d'arrêts en gare d'Yverdon-les-Bains pour les nouveaux directs Intercity Bâle-Bienne-Neuchâtel-Genève et Zurich-Olten-Bienne- Neuchâtel-Genève. Aux dires de certains spécialistes, cette décision serait prise pour en fait neutraliser les effets négatifs de deux insuffisances du réseau ferroviaire qui entravent la fluidité du trafic, soit la voie unique entre Onnens et Gorgier-Saint-Aubin et la sur­ charge du réseau entre Nyon et Genève. Le dédoublement de la voie du Pied-du-Jura semblerait fournir à lui seul suffisamment de souplesse pour envisager à nouveau des arrêts à Yverdon. 1. Le Conseil fédéral partage-t-il cette opinion? 2. Etant donné que le dédoublement de ce tronçon est prévu au programme de «Rail 2000» le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait mettre la réalisation de ce projet en première priorité? 3. Sur un plan plus général et en raison des inconvénients majeurs pour la population du Nord-Vaudois comme pour les CFF, le Conseil fédéral peut-il prendre l'engagement d'introduire à termes ces arrêts et peut-il donner des préci­ sions sur la date de leur introduction? Cosignataires: Brélaz, (Dubois, Gloor, Martin Jacques), Meizoz, Perey, Pitteloud, Savary-Vaud, (Thévoz) (9) 1987 19 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée. 536/88.411 P Rufly - Conseil suisse de la science (17 mars 1988) Le Conseil fédéral est invité à envisager une adaptation des structures du Conseil suisse de la science. 1. Le Conseil suisse de la science devrait être constitué essen­ tiellement sinon exclusivement d'hommes et de femmes de science, jeunes chercheurs confirmés par des travaux per­ sonnels. Ils devraient provenir de différentes disciplines tout en étant ouverts à l'interdisciplinaire. La présence de re­ présentants de la politique comme par exemple celle de chefs de départements cantonaux de l'instruction publique ou de représentants de l'économie nous paraît peu per­ tinente. Les filtres de la politique comme de l'économie ne devraient pas intervenir dans ce cadre. 99 2. Les membres du Conseil suisse de la science en raison des exigences croissantes de leurs fonctions ne peuvent plus travailler selon le régime de milice. Leur mandat devrait faire l'objet d'un contrat tenant compte de la disponibilité désormais exigée des membres. 3. La durée de leur mandat doit être limitée dans le temps. Une période de 16 ans paraît trop longue. Une période de six ans avec renouvellement une seule fois du mandat paraît plus judicieuse. 4. Enfin, en raison du caractère de plus en plus généralisé de la recherche, du nombre de plus en plus élevé d estitutions qui font des recherches et qui recourent à la Confédération, les articles concernant le Conseil suisse de la science appar­ tiennent davantage à la loi sur la recherche qu'à la loi sur les Hautes Ecoles et devraient désormais figurer dans la pre­ mière de ces deux lois. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ur­ sula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Brélaz, Brügger, Bundi, Caccia, Carobbio, Couchepin, Danuser, Darbellay, David, Dünki, Engler, Euler, Fankhauser, Fehr, Grendelmeier, Guinand, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanneret, Jeanprêtre, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, (Martin Jacques), Matthey, Morf, Oester, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Recnsteiner, Seiler Rolf, Spielmann, Stappung, Theubet, Uch- tenhagen, Ulrich, Widmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (48) 537/88.7311 Rufly-Transactions immobilières. Politique coor­ donnée de la Confédération (3 octobre 1988) Après la regrettable transaction immobilière faite par la Confé­ dération à Goumoens-la-Ville et à l'occasion de la publication du 1er rapport sur l'aménagement du territoire dans lequel le principe de la coordination est à nouveau mis en avant, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis <jue lors de transactions immo­ bilières projetées, les offices fédéraux doivent soumettre leurs projets pour préavis à l'Office fédéral de l'aménagement du territoire et informer le plus tôt possible les autorités de la commune où se trouvent les biens immobiliers visés? Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Brélaz, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner (20) 538/88.747 P Rufiy - Phénylcétonurie. Prise en charge par l'Ai des frais alimentaires supplémentaires (5 octobre 1988) Jusqu'il y a peu, on ne parlait pas des enfants phénylcétonu- riques. Les enfants atteints de cette maladie heureusement peu nombreux ^actuellement une huitantaine de cas en Suisse) étaient isoles, marginalisés. L'affectation métabolique congénitale que représente cette maladie n'est toujours pas curable au stade actuel des re­ cherches médicales. Cependant, grâce à des investigations poussées, les médecins, dont le professeur Bickel, sont parvenus a mettre au point des régimes alimentaires très stricts qui per­ mettent de prévenir les effets de cette maladie. Seule une très grande discipline permet d'éviter que la maladie n'évolue vers une arriération mentale majeure, des troubles neurologiques graves et des lésions cutanées diverses. Les parents d'enfants atteints de la phénylcétonurie ont à af­ fronter tout au long de l'éducation ae ces derniers de grandes difficultés comme le contrôle des régimes stricts impliquant de nombreux interdits et des efforts très importants pour assurer une intégration aux activités régulières des autres enfants. Devant de telles situations, on devrait s'attendre à ce que notre société participe par le biais des assurances aux peines et contri­ butions supplémentaires fournies par les familles de ceux qui sont frappes par cette maladie. C'est le cas en Italie, c'est le cas en France, ça n'est pas le cas en Suisse excepté le payement d'un seul aliment de base, un lait spécial commercialisé entre autres sous le nom P.K.U. Or, l'offre d'une alimentation variée de ces enfants malades, nécessaire aux yeux des médecins pour contrer avec succès les effets de la maladie, rencontre dans notre pays de gros obs­ tacles. Le marché intérieur étant trop petit, la fabrication d'ali­ ments indigènes est inexistante. Devant les faibles débouchés ét la non-prise en charge des frais par les assurances, les pharma­ cies et les magasins a alimentation ne prennent pas ou alors que très rarement le risque de fournir ces produits spécialisés. Dans ces conditions, les parents d'enfants malades sont contraints d'importer eux-mêmes et à grands frais les aliments depuis la France, l'Italie, l'Angleterre, le Danemark et l'Allemagne. En plus du temps consacré à la mesure méticuleuse des aliments lors de chaque repas, les parents doivent assumer seuls des dépenses pour les produits de régime, qui se situent aux alen­ tours de 500.— francs par mois. A l'évidence ces coûts supplé­ mentaires peuvent poser des problèmes à des familles de revenu moyen ou modeste. Nous sommes au courant qu'une étude faite à la clinique pédia- trique de Zurich a permis de prouver qu'en se contentant du P.K.U. et de pommes-de-terre, l'alimentation d'un enfant at­ teint de phénylcétonurie ne revenait pas plus cher que celle d'un enfant normal. Les médecins ayant suivi ces enfants malades sont cependant formels, une alimentation variée dans laquelle entre des pâtes alimentaires, des biscottes, des biscuits fabri­ qués avec une pâte spéciale contribuent grandement à limiter les effets de la maladie. En effet, depuis peu, il est établi que le régime spécial des enfants phénicétonuriques doit être poursui­ vi durant toute la vie. Par conséquent le recours à des aliments spéciaux pauvres en protéines tels que pâtes, biscuits, farine pour pain sont un complément important pour rendre ce régime supportable. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié d'examiner la prise en charge par l'Assurance-Invalidité des frais alimentaires supplémentaires des enfants frappés par la phénylcétonurie. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brüg­ ger, Carobbio, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Jean- prêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Matthey, Ott, Rei­ mann Fritz, Stappung, Ulrich, Züger (17) 539/87.450 M Rutishauser - Interdiction du fréon (vaporisa­ teurs et réfrigérateurs) (15 juin 1987) Le Conseil fédéral est chargé: 1. D'interdire dès que possible l'utilisation de chlorofluorcar- bones (fréon et substances analogues) comme gaz propul­ seurs dans les atomiseurs, le cas échéant en prévoyant des dispositions transitoires pour une courte duree. 2. D'edicter des prescriptions restrictives concernant l'emploi de chlorofluorcarbones dans les réfrigérateurs, sans attendre que des normes internationales soient fixées. 3. D'intervenir au sein des organismes internationaux compé­ tents (Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone, Commission économique de l'ONU pour l'Europe) en faveur d'une interdiction rapide de tous les chlorofluor­ carbones. Cosignataires: Basler, Bühler, (Camenzind), Dünki, Fehr, (Geissbühler), Hari, (Hofmann), Lanz, Maeder, (Martignoni), Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Oester, (Ogi), Reichling, Sager, (Uhlmann), Wanner, Wellauer, Zwingli (24) 1988 18 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 540/87.4551 Rutishauser-Viabilité des exploitations piscicoles (16 juin 1987) Les pisciculteurs sont actuellement confrontés à un certain nombre de problèmes qui, à long terme, pourraient les menacer dans leur existence. Le statut juridique-que possèdent les pisci­ culteurs ne tient pas compte des particularités de leur situation, en particulier en ce qui concerne la formation professionnelle, les conditions de travail, le droit foncier et le droit des succes­ sions ainsi que l'aménagement du territoire. Contrairement aux pêcheurs professionnels, les pisciculteurs exercent une activité qui a beaucoup de points communs avec l'agriculture: ils ex­ ploitent le sol (étangs et ruisseaux), ils produisent des denrées alimentaires, ils travaillent beaucoup d'heures par semaine, sont liés à un certain endroit, etc. Dans les autres pays, les pisciculteurs sont soumis à la législation sur l'agriculture. Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. N'est-il pas lui aussi d'avis que les pisciculteurs devraient avoir le même statut juridique que les agriculteurs? 2. Quelles sont les solutions qui, selon le Conseil fédéral, pour­ raient être apportées aux problèmes pressants que connaissent les pisciculteurs (formation, contrat de travail, droit foncier et droit successoral, aménagement du terri­ toire, etc.)? 100 Cosignataires: (Martin Jacques), Nebiker, (Ogi) (3) 1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.. x 541/88.568 I Riittimann - Tensions politiques entre la Rou­ manie et la Hongrie (19 septembre 1988) Les projets du gouvernement roumain, qui a décidé de raser 7000 à 8000 villages pour les remplacer par 500 à 600 centres agro-industriels ont emu, voire scandalisé toute l'Europe. La Hongrie, voisine de la Roumanie, a réagi de manière parti­ culièrement vive à l'annonce des transferts de population. La Transylvanie, qui faisait partie de l'Empire austro-hongrois, n'a en effet été intégrée dans la Roumanie qu'à la dissolution de l'empire à la fin de la première guerre mondiale. Cette région est aujourd'hui habitée par près de deux millions de Hongrois et par quelque 250 000 personnes de souche allemande. Les membres de ces minorités qui seront contraints d'aller vivre dans les futurs centres agro-industriels craignent de se trouver déracinés et redoutent que les dirigeants roumains aient pris ces mesures dans le but bien précis de les mélanger au reste de la population. Les tentatives que les dirigeants des deux Etats ont faites ré­ cemment en vue de trouver une solution au problème se sont soldées par un échec ou ne leur ont du moins pas permis de sortir de l'impasse. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Estime-t-il opportun, du point de vue du droit international, que notre pays intervienne officiellement dans cette affaire? 2. Est-il disposé à proposer les bons offices de la Suisse par la voie diplomatique afin d'aider les deux Etats à trouver une solution au problème? 1988 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Felber). x 542/88.464 P Rychen - Routes nationales. TVavaux de répa­ ration (8 juin 1988) Le Conseil fédéral est invité à traiter les questions suivantes dans un rapport: 1. Quelles sont les directives émises jusqu'ici par la Confédéra­ tion pour les travaux de réparation et d'entretien des routes nationales? 2. Dans quelle mesure la Confédération peut-elle exercer une influence en vue d'accélérer les travaux d'exploitation et surtout d'entretien (réparations) sur ces routes? 3. Les bases légales actuelles permettent-elles de coordonner et d'exécuter les réparations manifestement toujours plus nécessaires sur nos routes nationales de telle sorte que le trafic soit le moins perturbé possible, même sur une grande échelle? 4. Existe-t-il des bases juridiques permettant de créer un sys­ tème de bonification dans les cantons ou auprès des entre­ preneurs compétents les incitant à exécuter les travaux de réparation et d'entretien dans le plus bref délai possible ou aux heures où le trafic est peu important? 5. Le Conseil fédéral est-il prêt, au besoin en modifiant les bases légales, à apporter son aide dans ce contexte en accor­ dant une priorité absolue aux travaux de réparation sur nos routes nationales? Cosignataires: Auer, Basler, Bühler, Büttiker, Daepp, Fischer- Hägglingen, Fischer-Seengen, Graf, Hari, Hess Otto, Kühne, Loeb, Loretan, Luder, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Oester, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rutishauser, Sager, Scheidegger, Schmidhalter, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zölch (31) 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 543/88.341 1 Sager - Transformations climatiques (7 mars 1988) Des scientifiques compétents insistent toujours davantage sur la teneur croissante de l'air en dioxyde de carbone et en autres gaz tels que le méthane, le chlorofluorocarbone et l'oxyde azo­ té, ce qui constitue une menace pour le monde entier. Ces gaz laissent passer la lumière du soleil, mais entravent la déperdi­ tion de chaleur de la terre. C'est pourquoi on craint à juste titre qu'au cours des 50 à 100 prochaines années, la température moyenne globale terrestre n'augmente de 1,5 à 4,5 ° C à cause du dioxyde de carbone et dans la même proportion à cause des autres gaz. En conséquence, je prie le Conseil fédéral de dire s'il est prêt à prendre les mesures suivantes en vue d'empêcher une cata­ strophe de caractère climatique: 1. réduire la combustion de mazout en favorisant le chauffage à distance; 2. réduire la consommation d'essence en développant les auto­ mobiles électriques; 3. interdire immédiatement les boîtes aérosol et surveiller les installations frigorifiques et de climatisation ainsi que la transformation en mousse des matières plastiques aux fins de réduire le dégagement de chlorofluorocarbone; 4. contrôler la transformation par les microbes des engrais artificiels et la combustion de substances organiques en vue de réduire l'émission d'oxyde azoté; 5. mettre un terme au défrichement des forêts en limitant les importations de bois tropicaux; 6. prendre des initiatives sur le plan international pour que ces mesures soient exécutées dans le monde entier. 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. x 544/88.561 1 Sager - Affaire Loiacono/Baragiola (23 juin 1988) Le Conseil fédéral est-il prêt 1. à charger les autorités fédérales d'éclaircir les circonstances qui ont marqué l'affaire Loiacono/Baragiola? 2. à charger ces mêmes autorités d'ouvrir une enquête détaillée sur les relations que les mouvements terroristes internatio­ naux entretiennent en Suisse, afin de déterminer les per­ sonnes qui, dans notre pays, apportent un appui logistique à ces mouvements? 3. à avoir recours à cet effet aux résultats d'enquêtes menées à l'étranger? 1988 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 545/88.577 I Sager - Politique intérieure roumaine (20 septembre 1988) Ces douze prochaines années, le gouvernement roumain pro­ jette de faire détruire 7000 à 8000 des quelque 14 000 villages de Transylvanie et de Banat et de déplacer leurs habitants de force. Les deux millions de personnes qui seront touchées par ces mesures appartiennent pour la plupart à des minorités eth­ niques telles que les Hongrois et les Allemands, mais il y a aussi, en plus des Roumains, des Bulgares, des Serbes, des Juifs et des Tsiganes. Depuis le mois de janvier de cette année, la Hongrie a déjà accueilli quelque 20 000 réfugiés de souche hongroise. Les mesures décrétées privent en effet les membres des minorités éthniques de leurs traditions, de leurs racines, voire de leur identité culturelle. Ces déplacements de population sont partie intégrante d'un programme de «systématisation» de la produc­ tion agricole, grâce auquel le gouvernement espère obtenir un accroissement des surfaces agricoles de trois pour cent en tout et pour tout! Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques­ tions suivantes: 1. N'est-il pas lui aussi d'avis qu'en mettant à exécution les mesures annoncées, le gouvernement roumain viole le droit qu'ont les minorités à conserver leur identité culturelle et à être traitées comme le reste du peuple roumain? Ces droits de l'homme et ces libertés fondamentales sont garantis tant dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, éla­ borée sous l'égide de l'ONU, que dans l'Acte final d'Helsin­ ki, mis au point dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE). La Roumanie a signé ces instruments et s'est donc engagée à respecter les prin­ cipes qui y sont énoncés. 2. Le Conseil fédéral serait-il disposé, le cas échéant, à rendre publique sa position et à faire une déclaration dans ce sens, par exemple à l'occasion de la conférence du suivi de la CSCE à Vienne? 101 Cosignataires: Basler, Darbellay, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Frey Walter, Hari, Massy, Müller-Wihberg, Ruffy, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Zwingli (14) 1988 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Felber). x 546/87.413 I Salvioni - Catastrophé de Tchernobyl. Bilan des dommages (1er juin 1987) Un an après la catastrophe de Tchernobyl, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Quels ont été les dommages annoncés aux autorités fédé­ rales? Quels sont les dommages reconnus et combien le gouvernement a-t-il payé à la suite de la catastrophe? - Le Conseil fédéral n estime-t-il pas nécessaire de publier un appel invitant à annoncer dans un délai déterminé les dégâts subis? - Quels ont été les frais supplémentaires supportés par le Conseil fédéral et par le pays (y compris les cantons et les communes) par suite des contrôles, des vérifications et des interventions dus à l'augmentation de la radioactivité? - A-t-on pu constater en Suisse, et en particulier aux Grisons et au Tessin, un accroissement des malformations génétiques parmi les nouveau-nés par suite de l'augmentation de la radioactivité? - Comme la radioactivité dans le lac de Lugano risque de durer quelques années, le Conseil fédéral a-t-il l'intention de lancer un programme spécial d'assainissement des eaux de ce lac? Prévoit-il une indemnisation équitable des pêcheurs profes­ sionnels et semi-professionnels? Cosignataires: Baggi, Blocher, Carobbio, (de Chastonay), Eisen­ ring, Euler, Hubacher, Leuenberger Moritz, Petitpierre, Pini, Schmidhalter, Steinegger (12) 1988 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 547/88.421 M Salvioni - Approvisionnement énergétique du pays (18 mars 1988) Le Conseil fédéral est invité à proposer, avec sa décision sur la motion qui demande l'abandon de Kaiseraugst, les mesures nécessaires à éviter une augmentation de notre dépendance de l'étranger en matière d'électricité. ' Cosignataires: Allenspach, Baggi, Bär, Bonvin, Brélaz, Biittiker, Caccia, Carobbio, Cavadini, Couchepin, David, Diener, Ducret, Diinki, Engler, Hafner Rudolf, Hänggi, Hess Peter, Jaeger, Ledergerber, Longet, Maitre, (Martin Jacques), Meier-Glatt- felden, Müller-Meilen, Oester, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Ruf­ fy, Scheidegger, Schmid, Schmidhalter, Seiler Rolf, Spälti, Stamm, Steinegger, Stocker, Wanner, Wiederkehr, Wyss Paul, Zwygàrt (42) 1988 27 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 548/88.469 I Salvioni - Centre national de calcul au Tessin (13 juin 1988) Les écoles polytechniques de Lausanne et de Zurich sont ac­ tuellement dotées d'ordinateurs électroniques de haute perfor­ mance, tel le modèle Cray par exemple. Le Conseil fédéral a l'intention de créer un centre national de calcul particulière­ ment performant et ultrarapide. Etant donné l'énorme concur­ rence qu'exerce en la matière le secteur de l'industrie privée, il est difficile, aussi bien à Zurich qu'à Lausanne, de recruter pour ce centre du personnel ayant la formation voulue. Je demande au Conseil fédéral s'il n'entend pas implanter le centre national de calcul susmentionné au Tessin. Les avantages d'une telle solution sont évidents. Les ordinateurs ne doivent pas nécessairement être situés à proximité immédiate des centres universitaires. D'autre part, un centre situé au Tessin permettrait, dans l'hypothèse où le marché suisse n'offrirait pas suffisamment de spécialistes, de faire appel au marché italien. Un tel centre pourrait constituer un premier lien concret du canton du Tessin avec le monde universitaire suisse et, en particulier, avec les écoles polytechniques fédérales. x 549/88.495 M Salvioni - Révision de la GRE et désendette­ ment du Tiers-Monde (21 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre en bloc au parle­ ment les mesures qui sont à l'examen en vue d'assainir la Garantie contre les risques à l'exportation (GRE). Au cas où il estimerait nécessaire d'amortir les avances de la Confédération à la GRE, il conviendrait également d'utiliser cet instrument de la politique de coopération au développement dans le but d'ai­ der les pays en développement les plus pauvres à se libérer de leurs dettes. Ce moyen d'alléger la dette devrait être employé systématiquement à l'égard des pays en développement qui pratiquent une politique économique et sociale en harmonie avec les principes régissant la politique suisse d'aide au déve­ loppement. En engageant ce moyen d'alléger la dette (remise de la dette, diminution des intérêts, etc.), il faudra s'assurer que les exportateurs participent à l'action pour ce qui est de la partie non garantie. Cosignataires: Cotti, Couchepin, Petitpierre, Seiler Rolf (4) 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 550/88.726 P Savary-Fribourg - Loi sur l'aménagement du territoire. Utilisation mesurée du sol (29 septembre 1988) Il faut lutter contre le gaspillage des terres agricoles en favori­ sant une utilisation plus mesurée des zones à bâtir. C'est ce qu'on peut ressortir du rapport du Conseil fédéral sur l'état et révolution de l'utilisation du sol et de l'urbanisation en Suisse. Toutefois, le rapport ne précise pas quels sont les moyens et quelles mesures sont nécessaires a cet effet. Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que l'on puisse maintenir les pertes de terres cultivables dans une limite accep­ table, en utilisant pleinement les moyens de contrôle qu'offrent les dispositions sur l'aménagement du territoire et en usant des possibilités de prendre des mesures complémentaires dans ce but. Pour y parvenir, il faut en particulier promouvoir une utilisation efficiente de la surface bâtie. Il convient en premier lieu de: a. couvrir prioritairement les besoins en terrains à bâtir en utilisant les terrains à bâtir vierges; b. limiter la demande de terrains à bâtir par une meilleure utilisation du milieu bâti et par l'assainissement du volume construit; c. réduire les besoins en terrains à bâtir par une densification des constructions; d. améliorer de façon générale la disponibilité des terrains à bâtir dans les zones a bâtir existantes; e. empêcher, par des remaniements parcellaires, la construc­ tion sur des surfaces précieuses pour l'agriculture et plutôt déplacer cette construction dans des secteurs moins appro­ priés à des fins agricoles. Me basant sur les propositions qui viennent d'être présentées, j'invite le Conseil fédéral à examiner sans tarder les possibilités ci-après et à intégrer les conclusions de cette étude dans les travaux préparatoires en vue de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire: 1. Améliorer la disponibilité des terrains à bâtir en luttant contre la thésaurisation de parcelles prêtes à la construction et en stimulant une utilisation mieux conforme aux zones. Il conviendrait d'étudier en particulier les points suivants: - définition des conditions générales d'une obligation de construire sur les surfaces prêtes à la construction et ce, conformément aux plans, lorsque la volonté de construire fait défaut; - classement en zones à bâtir de nouveaux biens-fonds après établissement de la «preuve du besoin» et par le biais d'un plan de détail assurant une utilisation judicieuse du sol; - déclassement des biens-fonds lorsque la construction ne se fait pas dans les délais, dans la mesure où il s'agit de bonnes terres cultivables; - imposition de la valeur vénale des terrains équipés mais non bâtis dans les zones légalisées; - mise en place de procédures de remaniement parcellaire de terrains à bâtir, en ménageant la possibilité d'un dé­ placement sur des terrains peu aptes à l'exploitation agri­ cole. 102 2. Mettre en place des prescriptions d'aménagement et de construction moins rigides, en vue de favoriser les économies de terrain dans le milieu bâti. Pour contribuer à une telle solution, on peut envisager: - de faciliter la mixité accrue des utilisations dans les zones à bâtir; - de mieux utiliser le volume construit; - de réduire, entre les constructions, les distances prévues par les dispositions de droit public; - d'accroître l'indice d'utilisation; - de redimensionner les voies d'accès pour l'équipement des terrains. Pour stimuler une utilisation mesurée du milieu bâti, il est en fin de compte essentiel et urgent de délimiter les zones agricoles conformément aux principes figurant dans la loi sur l'aménagement du territoire. Les lacunes actuelles dans l'ap­ plication de la loi doivent être comblées le plus rapidement possible par des moyens appropriés. Cosignataires: Berger, Blatter, Bonny, Bühler, Biirgi, Daepp, Dubois, Hess Otto, Hess Peter, Kühne, Loretan, Luder, Müller- Wiliberg, Philipona, Portmann, Reichling, Rohrbasser, Ruck­ stuhl, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Vaud, Tschuppert, Wan­ ner, Widrig, Wyss William (25) x 551/88.474 P Savary-Vaud - Aide au tourisme rural (14 juin 1988) Le Conseil fédéral est prié, lors de la révision de la loi fédérale sur les crédits d'investissement, de tenir compte des besoins du tourisme rural et de permettre par des aides ou des crédits, la transformation ou la construction de gîtes ruraux. Cosignataires: Berger, Bonvin, Cevey, Etique, (Martin Jacques), Massy, Perey, Philipona, Pidoux, Rohrbasser, Savary-Fribourg, Theubet, Wanner (13) 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 552/88.304 M Scheidegger - Tïafic dans les agglomérations (29 février 1988) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales un projet prévoyant qu'une part suffisante des recettes obtenues par la perception des droits de douane sur les carbu­ rants soit versée aux cantons, afin de permettre de subvention­ ner convenablement la construction et l'entretien des routes communales aussi. En outre, toutes les entreprises assurant les transports publics sur le plan régional, dans les agglomérations notamment, doivent être traitées de façon identique par la Confédération si elles offrent des prestations équivalentes. Cosignataires: Büttiker, Cevey, Eggenberg-Thoune, Fehr, Frey Claude, Köhler, Loretan, Martin Paul-René, Perey, Petitpierre, Pidoux, Savary-Vaud, Segond, Wanner (14) x 553/88.498 P Scheidegger - Remise de dettes au Pérou (21 juin 1988) Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir examiner si le crédit d'aide financière pour l'encouragement de l'économie laitière au Pérou pourrait être transformé en un don et si la contre- valeur en monnaie locale pourrait être utilisée pour soutenir des projets d'entraide. 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 554/88.735 M Scherrer - Suppression de la redevance sur les poids lourds (3 octobre 1988) Sur la base de l'article 17 alinéa 5 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi visant la suppression de la redevance sur les poids lourds, qui entrerait si possible en vigueur au 1er janvier 1990. Cosignataires: Allensbach, Blocher, Burckhardt, Cevey, Cince- ra, Coutau, Dreher, Eisenring, Etique, Frey Walter, Friderici, Früh, Graf, Gros, Guinand, Jeanneret, Leuba, Loeb, Massy, Neuenschwander, Rüttimann, Seiler Hanspeter, Spälti (23) 555/88.7461 Scherrer - Réseau national d'observation des pol­ luants atmosphériques. Résultats des mesures 1987 (5 octobre 1988) D'après un récent rapport de l'Office fédéral de la protection de l'environnement, les progrès accomplis dans le domaine des catalyseurs n'auraient pas encore amené de diminution sensible des emissions d'oxyde d'azote. La raison essentielle en serait l'augmentation du nombre des véhicules à moteur et notamment des camions. Or, le fait est que 20 pour cent du parc automobile suisse est équipé d'un catalyseur. Comme le catalyseur à trois voies bien régie permet de réduire de 90 pour cent les émissions toxiques (dont les oxydes d'azote), la pollution atmosphérique provo­ quée par les voitures de tourisme devrait avoir diminué de quelque 18 pour cent. Par ailleurs en 1987, le parc automobile suisse n'a augmenté que de 2,5 pour cent. C'est pourquoi, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Pour quelles parts la nature et la technique entrent-elles dans les immissions d'oxyde d'azote? 2. Quelle est la fiabilité des instruments de mesure du Réseau national d'observation des polluants atmosphériques (NA- -- BEL)? 3. Les collaborateurs de l'Office fédéral de la protection de l'environnement ont-ils vérifié les chiffres qu'ils publient avec un soin suffisant? 556/88.540 M Schmid - Production de neige artificielle. Inter­ diction (23 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales interdisant l'utilisation à grande échelle d'installations desti­ nées à la production de neige artificielle. Cette interdiction doit être prononcée parce que - nous devons respecter l'aspect naturel des paysages; - les autorisations d'utiliser des canons à neige peuvent avoir des conséquences inattendues (travaux de nivellement, amé­ nagements dans des régions situées à basse altitude, prolon­ gation de la période de mise à contribution du sol, etc.); - nous devons économiser l'énergie et éviter de nouvelles sources de bruit; - il faut se garder de créer des précédents fâcheux si l'on veut garantir regalité de traitement'entre les différentes stations de sports d hiver. Cosignataires: Ammann, Bär, Basler, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Caccia, Carobbio, Daepp, Danuser, David, Diener, Dünki, Eng­ ler, Euler, Fankhauser, Fetz, Fierz, Grendelmeier, Günter, Haf­ ner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Luder, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier Fritz, Meier-Glattfelden, Morf, Müller-Argovie, Nab­ holz, Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, Ott, Petitpierre, Pitte- loud, Rebeaud, Rechsteiner, Ruf, Ruffy, Salvioni, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchten- hagen, Ulrich, Weder-Bale, Wellauer, Wiederkehr, Wyss Wil­ liam, Zbinden Hans, Ziegler, Zwygart (72) x 557/86.579 M Schmidhalter - Pannes ou catastrophes nu­ cléaires. Radiations (25 septembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de préparer un arrêté fédéral urgent réglant la question de l'indemnisation dans les cas de dommages dus à 1 irradiation résultant d'une panne ou d'une catastrophe nucléaire en Suisse ou à l'étranger. Il devra prendre en considération les dommages subis par les agriculteurs, les pêcheurs, les chasseurs, bref, le manque à gagner lors de l'ex­ ploitation des produits du sol, des cours cfeau et des lacs. Il tiendra même compte du fait que des régions entières peuvent être contaminées, si bien qu'il faut craindre des répercussions sur le tourisme et qu'on ne peut exclure l'éventualité que toute la population de certaines régions doivent être déplacée. Cosignataires: (Blunschy, Cantieni), Columberg, (Dirren), Eisenring, Humbel, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Segmüller, Stamm, (Wick) (11) 1988 28 septembre. Décision du Conseil national: La motion est transformée en postulat puis classée. 103 558/87.322 M Schmidhalter - Trafic combiné. Aménagement des lignes du Loetschberg et du Simplon (S mars 1987) Le Conseil fédéral est prié de prendre immédiatement en main l'aménagement des lignes de transit existantes Bâle-Loetsch- bere-Simplon-Italie et Vallorbe (Genève)-Simplon-Italie, amenagement devant permettre le transfert du trafic routier des marchandises vers le rail en augmentant notamment le gabarit à 4 m pour le transit. Cosignataires: Aubry, Bircher, (Blunschy), Borei, Brélaz, (Can- tieni, de Chastonay, Chopardi Columberg, Couchepin, Darbel­ lay, (Deneys, Dirren, Dubois), Dünki, (Dupont), Etique, Fank- hauser, Fenr, (Friedli, Gloor), Humbel, Iten, (Jaggi), Jung, Kel­ ler, Kühne, Longet, Maitre, (Martin Jacques), Massy, (Müller- Scharnachtal), Nussbaumer, (Ogi), Perey, Pidoux, Rebeaud, (Risi-Schvwz, Rubi), Ruckstuhl, Ruffy, Savary-Fribourg, Sava- ry-Vaud, (Schärli, Schnyder-Berne), Seiler Rolf, Stamm, Stei- negger, Lichtenhagen, (Vannay), Wellauer, (Wick, Ziegler) (53) x 559/87.376 M Schmidhalter - Installations nucléaires. Au­ torisations générales sujettes au référendum facultatif avec effet rétroactif (19 mars 1987) La Commission de l'énergie demande au Conseil fédéral de soumettre au référendum facultatif l'octroi d'autorisations gé­ nérales pour les installations nucléaires (motion 87.342 du 9.2.1987). Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique et d'étendre cette règle avec effet rétroactif en soumettant égale­ ment au référendum facultatif les autorisations générales déjà accordées pour des installations nucléaires. 1988 28 septembre: La motion est retirée. x 560/88.305 P Schmidhalter - Nouvelles liaisons ferroviaires à travers les Alpes (29 février 1988) Le Conseil fédéral est invité à faire élaborer un projet «Rail 2000 international» qui tienne compte du projet «Rail 2000» et des études en cours sur de nouvelles liaisons ferroviaires à travers les Alpes. Les trois lignes de transit existantes et leurs voies d'accès (ligne de la vallee du Simplon, ligne Bâle-Berne- Loetschberg-Simplon, ligne Bâle-St-Gothara-Chiasso), ainsi que les lignes internationales d'apport, qui aboutissent à nos frontières du Jura, du nord et de l'est, doivent être aménagées de manière à ce qu'elles s'intègrent à notre réseau remanié conformément au projet «Rail et bus 2000», et que les objectifs assignés aux nouvelles liaisons ferroviaires à travers les Alpes puissent être atteints pour le trafic des marchandises et des personnes. 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 561/88.314 I Schmidhalter - Journalistes accusés de trahison par un tribunal militaire (29 février 1988) Dans le Haut-Valais, l'affaire des deux rédacteurs, dont le rédacteur en chef du «Walliser Bote», qui auraient été accusés de trahison par un tribunal militaire et condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis, soulève une vive émotion. La population est indignée car elle ne peut considérer comme de réels délits les actes pour lesquels les deux personnes en ques­ tion, qui sont des journalistes estimés et intègres, auraient été poursuivis. Il s'agit en fait de la publication crune information sur une installation située dans le Haut-Valais, information cjue le Département militaire voulait apparemment garder secrete mais que la population de la région connaissait depuis long­ temps. On ne s'explique pas en l'occurrence la façon d'agir des auto­ rités militaires. Il semble qu'elles aient voulu faire un exemple, ou alors, c'est ce que supposent du moins de nombreux Haut- Valaisans - qu'elles s'efforcent d'impressionner la population qui est importunée par un trop grand nombre d'installations militaires dans notre région et qui exprime souvent sa contrarié­ té. Il est évident qu'avec une telle façon de procéder, on trans­ forme de loyaux partisans de l'armée en antimilitaristes. Le Conseil fédéral est invité à exprimer le plus tôt possible son avis sur cette affaire et à faire savoir s'il approuve les procédés disproportionnés des autorités militaires. 562/88.336 M Schmidhalter - Transport de voitures par le Loetschberg et le Simplon (3 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé de compléter a. l'ordonnance du 12 septembre 1984 relative à une redevance F our l'utilisation des routes nationales, en se fondant sur article 18 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale, ainsi que b. l'ordonnance sur la promotion du trafic combiné et du trans­ port de véhicules à moteur accompagnés, en se fondant sur la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, en prévoyant des dispositions spéciales pour le trafic de transit des voitures de tourisme sur le tronçon Bâle-Spiez/Heustrich- Brigue-Iselle (route et rail). Cosignataires: Blatter, Bodenmann, Bonvin, Bürgi, Columberg, Couchepin, Coutau, Darbellay, David, Dormann, Dünki, Eggly, Fankhauser, Guinand, Günter, Hänggi, Hari, Hess Peter, Hild- brand, Houmard, Humbel, Jeanneret, Kühne, Leuba, Luder, Maeder, Martin Paul-René, Massy, Meizoz, Oester, Paccolat, Ruffy, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Steineg- ger, Weder-Bäle, Widmer, Widrig, Wiederkehr, Zwygart (42) x 563/88.423 M Schmidhalter - Législation sur les économies d'énergie (18 mars 1988) • Le Conseil fédéral est prié d'ordonner une utilisation ration­ nelle de l'énergie, et en particulier de l'électricité, par voie d'arrêté. Cet arrêté prendra effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel article constitutionnel sur l'energie et de la législation d'exé­ cution. Anticipant la loi, il comprendra avant tout des normes réglant les diverses formes de consommation énergétique ainsi que des principes concernant les tarifs et les conditions de raccordement. Cosignataires: Baggi, Blatter, Bürgi, Caccia, Columberg, Cotti, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Ducret, Engler, Fischer- Sursee, Hängjp, Hess Peter, Hildbrand, Jaeger, Jung, Kühne, Maitre, (Martin Jacques), Nussbaumer, Paccolat, Petitpierre, Portmann, Ruckstuhl, Salvioni, Savary-Fribourg, Schnider, Sei­ ler Rolf, Stamm, Theubet, Wellauer, Widrig, Wiederkehr (35) 1988 27 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 564/88.496 M Schmidhalter - Route du Nufenen classée route principale (21 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons du Tessin et du Valais directement intéressés, de classer la route du Nufenen d'Airolo à Ulrichen dans le réseau suisse des routes principales en tant que route principale dans la région des Alpes. Le fondement juridique d'une telle mesure se trouve dans l'article 36,er, 1er alinéa, lettre b, de la constitution ainsi que dans l'article 12 de la loi du 22 mars 1985 concernant 1 utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants. Cosignataire: Cotti (1) x 565/88.551 P Schmidhalter - Mise en service de trains- navette italiens (23 juin 1988) Le Conseil fédéral est invité à examiner, de concert avec les CFF et le chemin de fer Berne-Loetschberg-Simplon (BLS), la possibilité de mettre en service des rames motrices italiennes du type ETR 450 (pendolonè) sur la ligne Milan-Brigue, ainsi que sur celles de Brigue-Thoune-Berne-Bienne et de Brigue- Sion-Lausanne, lorsqu'un train est coupé. 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 566/88.780 M Schmidhalter - Nouvelle politique en matière de centrales électriques (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans les délais les plus brefs, toutes les conditions juridiques et matérielles qui permet­ traient d'élaborer une politique plus judicieuse en vue - de la construction de nouvelles centrales électriques et 104 - d'une meilleure exploitation et de l'agrandissement des cen­ trales existantes. Cosignataires: Aliesch, Baggi, Bonvin, Bühler, Bürgi, Colum- berg, Cotti, Couchepin, Darbellay, Déglise, Ducret, Eisenring, Fischer-Seengen, Giger, Grassi, Hildbrand, Hösli, Humbel, Neuenschwander, Paccolat, Portmann, Theubet (22) 567/88.770 I Schnider - Allocations familiales équitables (6 octobre 1988) Les allocations familiales font l'objet en Suisse de réglementa­ tions très diverses. Certes, des allocations familiales sont ver­ sées aux salariés dans tous les cantons, mais certains de ces derniers connaissent également des allocations aux indépen­ dants. Enfin, les prestations en faveur des familles paysannes et des employés agricoles sont l'objet de régimes fort diversifiés. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Un régime unique des allocations familiales en Suisse ne serait-il pas indiqué? 2. Où en est l'étude entreprise par le Conseil fédéral en colla­ boration avec les gouvernements cantonaux sur une coordi­ nation des régimes d'allocations pour enfants (selon postulat du 10 mars 1986)? 3. Dans quelle mesure un régime unique pourrait-il réduire les frais administratifs? 4. Comment les indépendants pourraient-ils être mis sur un pied d'égalité dans un régime suisse uniforme d'allocations familiales? 5. Quelles mesures doit-on prendre pour que les indépendants puissent déjà bénéficier des mêmes avantages que les sala­ riés durant une phase transitoire? Cosignataires: Aregger, Bürgi, Darbellay, Dormann, Fischer- Sursee, Graf, Hari, Hess Peter, Hildbrand, Humbel, Jung, Kel­ ler, Kühne, Lanz, Luder, Müller-Wiliberg, Nussbaumer, Port­ mann, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Seiler Hans­ peter, Seiler Rolf, Stamm, Tschuppert, Widrig, Zölch (27) 568/88.550 I Schttle - Paysans suisses cultivant des terres à l'étranger (23 juin 1988) Traditionnellement, des paysans suisses cultivent des terres situées dans les zones frontalières de l'étranger, notamment dans la région de Schaffhouse; cette activité a pris ces dernières années des formes inquiétantes qui vont diamétralement à ren­ contre de notre politique agricole. Dans le canton de Schaffhouse, ce problème revêt une impor­ tance considérable sur le plan politique et donne lieu a un débat nourri au sein du gouvernement, du Parlement et de la popula­ tion. Etant donné que ce problème relève de la Confédération bien qu'il intéresse particulièrement Schaffhouse, le Conseil fédéral est prié de se prononcer sur ce sujet et de répondre notamment aux questions suivantes: 1. Comment a évolué la culture de terres à l'étranger pour l'ensemble du pays et dans les différentes régions au cours des dernières années et quelles charges financières supplé­ mentaires en ont résulté pour l'Etat? 2. Que pense le Conseil fédéral du développement de la culture de terres à l'étranger par des paysans suisses, dans l'optique de notre politique agricole et du commerce extérieur? 3. Partage-t-il l'opinion et l'inquiétude exprimées par le Conseil d'Etat schaffhousois dans le mémoire que celui-ci lui a adressé le 31 mars 1988, notamment en ce qui concerne les possibilités d'intervention qu'offre la législation fédérale? 4. Qu'entend-il entreprendre concrètement pour résoudre sans plus tarder le problème posé, tout en tenant compte des relations qui se sont établies au cours des ans? 5. Est-il prêt à envisager des restrictions touchant l'encourage­ ment de la culture des champs et la garantie des prix, ainsi que des dispositions d'importation plus strictes dans les cas où des paysans suisses cultivent des terres à l'étranger? Peut- on être certain que de telles mesures permettront de lutter contre les abus constatés? 6. Qu'entend-il entreprendre pour élaborer avec les pays voi­ sins une solution optimale du problème que pose la culture de terres à l'étranger? Cosignataires: Hafner Ursula, Tschuppert, Wanner, Zwingli (4) 569/88.764 P Schiile - Libéralisation des marchés financiers suisses (6 octobre 1988) Etant donné que les marchés financiers ont de plus en plus un caractère global et que la concurrence des marchés étrangers se fait sentir de façon accrue, il importe de prendre des mesures à court et à plus long terme, afin de préserver la position de la Suisse en tant que place financière. Le Conseil fédéral est invité à étudier sans tarder les possibilités d'améliorer les conditions cadres régissant la place financière qu'est la Suisse et de proposer les projets d'actes législatifs qu'il considère nécessaires. Les mesures suivantes entrent en considération: 1. les mesures fiscales proposées dans les motions qui ont été transmises au gouvernement et qui visent à la modification de la loi sur les droits de timbre, ainsi qu'au renforcement de la place financière suisse; 2. la création d'un contrôle national des marchés financiers permettant de fixer les conditions dans lesquelles le marché se réglerait de lui-même; il faudrait éventuellement adopter à cet effet une loi fédérale sur la bourse; 3. un traitement égal des papiers-valeurs suisses et étrangers dans toutes les bourses suisses, en renonçant, si besoin est, aux services de l'instance suisse d'admission pour l'introduc­ tion de valeurs étrangères au marché officiel des bourses suisses et en fixant des conditions uniformes pour la cotation des deux catégories précitées de papiers-valeurs; 4. l'institution dans la législation boursière, d'une obligation d'annoncer les achats d'action, le cas échéant en vue de remplacer les dispositions spéciales du droit des actions servant à la protection contre les opérations de reprise; 5. la réglementation des offres publiques de reprise visant à assurer un traitement égal à tous les actionnaires, afin d'em­ pêcher des abus et de protéger les justes intérêts des sociétés et de leurs collaborateurs; 6. l'examen de la politique monétaire de la Banque nationale en prenant en considération l'intégration de l'Europe sur le plan monétaire, notamment par le placement de réserves monétaires en ECU. Cosignataires: Cavadini, Cotti, Reimann Maximilian, Stucky (4) 570/88.461 M Schwab - Office des forêts et de la protection du paysage (8 juin 1988) Au vu de l'importance croissante de la forêt et de la gravité des dangers qui la menacent et dans le but de maintenir l'équilibre entre l'économie et l'écologie, le Conseil fédéral est chargé de renforcer, également au sein de l'administration fédérale, la position des services compétents. Cosignataires: Bär, Berger, Bühler, Bundi, Bürgi, Büttiker, Daepp, Diener, Engler, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Kühne, Luder, (Martin Jacques), Morf, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rüttimann, Rychen, Sager, Scheidegger, Seiler Hanspeter, Wanner, Wiederkehr, Wyss Wil­ liam, Zölch (29) x 571/88.504 P Seiler Hanspeter - Aide à l'investissement en régions de montagne. Procédure d'octroi des prêts (21 juin 1988) Le Conseil fédéral est prié d'examiner quelles sont les mesures qui pourraient permettre de simplifier et d'accélérer la procé­ dure d'octroi de prêts destinés à faciliter les investissements en régions de montagne, conformément à la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (RS 901.1). Cosignataires: Basler, Bühler, Daepp, Frey Walter, Hari, Luder, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Oester, Rychen, Sager, Schmidhalter, Schwab, Zölch, Zwygart (16) 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 572/88.572 P Seiler Rolf - Catalyseurs à trois voies. Efficacité (19 septembre 1988) Le Conseil fédéral est prié d'ordonner une étude à long terme sur l'efficacité des catalyseurs à trois voies et de soumettre au Parlement un rapport y relatif. 105 573/86.9361 Spalti - Lutte contre la drogue. Contribution de la Suisse (8 octobre 1986) C'est avec une grande inquiétude que la population suisse suit l'évolution du commerce et de la consommation de drogue ainsi que leurs conséquences sociales. Or le problème doit etre vu à 1 échelon international. C'est pourquoi il ne suffit plus de prendre des mesures au niveau national pour combattre la toxicomanie. Il importe bien plutôt de mener la lutte dans les pays producteurs de drogue déjà et d'interdire le transport illegal vers les pays de consommation. Dans cette optique, il faut se demander si la Suisse ne devrait pas accroître sa partici­ pation à la lutte menée au niveau international contre la pro­ duction de drogue et le commerce criminel de la drogue. Les mesures énergiques, prises en France et aux Etats-Unis par exemple, sont encourageantes et il faut se demander dans quelle mesure la Suisse pourrait et devrait s'associer à la lutte internationale dans ce domaine, lutte qui n'est d'ailleurs pas sans rapport avec la politique du développement. 1. Que pense le Conseil fédéral du problème de la production dans le monde, du commerce et de la consommation de drogue? Quel est son avis sur la situation en Suisse? 2. Que pense le gouvernement des mesures prises par les Etats- Unis et la France pour lutter contre la production et le commerce de la drogue? 3. Voit-il des moyens pour que la Suisse joue un rôle plus actif afin de soutenir efficacement les Etats qui luttent activement contre la culture de drogue sur leur territoire? 4. Qu'est-ce que la Suisse a entrepris jusqu'à présent pour soutenir les efforts au niveau international et quels ont été les résultats de cette participation? 5. Est-il possible de tenir compte de ces problèmes dans le domaine de la coopération au développement? Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Basier, Bonny, Bre- mi, Bühler, (Camenzind, Candaux), Coutau, (Eng), Eppenber­ ger Susi, Feigenwinter, Fierz, Fischer-Sursee, Frey Claude, Früh, (Gautier, Geissbühler), Graf, Hari, Hess Peter, (Hof­ mann), Hösli, Houmard, (Hunziker), Jeanneret, (Künzi, Lan- dolt), Loretan, Mühlemann, Müller-Wiliberg, (Nef), Neuen- schwander, (Oehen), Oester, (Ogi, Pfund, Revaclier, Rime), Savary-Vaud, (Schnyder-Berne), Schüle, (Schwarz), Spoerrv, Steffen, Stucky, (Villiger), Wanner, Weber-Schwyz, (Wiek), Wyss Paul, Zwingli (53) 1987 20 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 574/87.975 M Spalti - Dosimétrie individuelle (16 décembre 1987) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces­ saires et, le cas échéant, de présenter des projets de loi ou d'arrêté, afin que 1. la CNA renonce à avoir une station de mesure qui lui soit propre pour la dosimétrie des personnes exposées aux radia­ tions et se contente dorénavant d'exercer des fonctions de contrôle; 2. les entreprises privées qui fonctionnent comme stations de dosimétne, soient représentées dans les groupes d'experts de la dosimétrie individuelle et soient invitees à donner leur avis dans les procédures de consultation relatives à ce domaine. Cosignataires: Aliesch, Aregger, Auer, Bonny, Bremi, Burck­ hardt, Dreher, Eppenberger ausi, Feigenwinter, Fierz, Fischer- Seengen, Früh, Graf, Hess Peter, Konler, Kühne, Loeb, Lore­ tan, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuen- schwander, Oehler, Sager, Scheidegger, Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Zwingli (30) 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le point 1 de la motion est adopté sous la forme d'un postulat; le point 2 étant réalisé, il est classé. 575/88.512 I Spalti - Génie biologique (22 juin 1988) La Communauté européenne s'apprête à légiférer en matière de génie biologique, discipline pleine d'avenir, aussi pour notre pays. Cette demarche communautaire est justifiée par le fait que les organismes vivants ne connaissent pas de frontières. On veut ainsi conjurer les dangers que peut comporter la biotech­ nologie, compte tenu des connaissances les plus récentes, et offrir aux entreprises de ce secteur les meilleures chances d'ac­ cès au marché européen, afin qu'elles puissent écouler leurs produits sans entraves sur l'ensemble du marché unique. Une réglementation communautaire est d'autant plus judicieuse que les divers Etats de la Communauté connaissent aujourd'hui des législations fort disparates en la matière. La Communauté eu­ ropéenne ayant par ailleurs laissé entendre qu'elle est disposée à collaborer avec des pays tiers en ce domaine, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Quelles sont selon lui la portée économique de la biotech­ nologie, ses perspectives de développement et ses chances d'implantation en Suisse? 2. Comment voit-il les potentialités et les risques d'accident ou de catastrophe liés aux organismes obtenus artificiellement, et quels doivent être les objectifs des dispositions légales qui pourraient être adoptées en la matière? 3. Dans quelle mesure estime-t-ilpossible de collaborer avec la Communauté en matière de biotechnologie, afin de favori­ ser la recherche et le développement dans notre pays et la compétitivité de la Suisse en ce domaine? 576/88.719 I Spalti - Marché unique européen 1992. Petites et moyennes entreprises (28 septembre 1988) Les petites et moyennes entreprises (PME) voient se dessiner de serieux problèmes liés à l'ouverture du grand marché euro­ péen en 1992. Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir ré­ pondre aux questions suivantes: 1. Quelles vont être, selon lui, les conséquences des mesures envisagées par les CE sur les PME? 2. Qu'estime-t-il pouvoir faire dans la perspective de 1992 pour améliorer les conditions générales que connaissent les PME suisses? 3. Quelles sont selon lui les autres mesures (p. ex. accords bilatéraux avec les CE) que l'on pourrait envisager de prendre pour améliorer la compétitivité de nos PME dans la perspective de 1992 et au vu des mesures d'encouragement que les CE vont prendre en faveur de leurs propres PME? Cosignataires: Aliesch, Bonny, Bühler, Burckhardt, Büttiker, Daepp, Eggly, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer- Sursee, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fridenci, Giger, Gros, Hess Otto, Hess Peter, Jeanneret, Leuba, Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Nebi- ker, Neuenschwander, Oehler, Reimann Maximilian, Rutishau- ser, Rüttimann, Rychen, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Steinegger, Wellauer, Wyss Paul, Zölch (40) 577/88.765 I Spalti - Lutte contre la drogue. Programme euro­ péen (6 octobre 1988) Le Conseil fédéral a manifesté son intention de renforcer la lutte contre le trafic international de la drogue. Le conseiller fédéral Cotti a précisé que le Gouvernement entendait relever sa contribution à l'UNFDAC (Fonds des Nations Unies pour la lutte contre la drogue) et on ne peut que s'en réjouir. Même avec cette contribution majorée, la Suisse restera cependant à la traîne d'autres pays européens comme la Suède, qui verse plus de 11 millions de dollars a cette organisation. A l'échelle inter­ nationale, la somme prévue de 500 000 francs est des plus modiques. Or l'UNFDAC remplit des tâches extrêmement im­ portantes telle l'éducation préventive visant à diminuer la de­ mande de stupéfiants, la poursuite pénale, l'élimination des sources illicites de matière première, le contrôle de la fabrica­ tion et de la consommation, l'harmonisation des législations nationales et des traités internationaux, l'élaboration d'une convention contre le trafic illicite des stupéfiants et psycho­ tropes, ainsi que la réhabilitation sociale et médicale aies toxi­ comanes. La Communauté européenne veut instituer des contrôles plus stricts à ses frontières périphériques, afin de lutter plus efficacement contre les terroristes et les trafiquants de stupéfiants, ainsi que contre les immigrants illégaux. Elle a publié un programme en sept points comprenant des disposi­ tions très strictes en vue de 1 intensification de la lutte contre le trafic et la consommation de drogue dans les pays communau­ taires. Questions au Conseil fédéral: 1. Que pense-t-il de ce programme en sept points? 106 2. Quelles sont les possibilités pour la Suisse d'y participer afin, d'une part d'appuyer la CE dans ses efforts à ses frontières extérieures, et, d'autre part d'améliorer les conditions dans lesquelles notre pays mène son propre combat contre l'abus des drogues? Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Bonny, Bremi, Dre­ her, Fischer-Sursee, Früh, Graf, Hess Peter, Kühne, Loeb, Mül­ ler-Meilen, Reimann Maximilian, Scheidegger, Schüle, Tschup­ pert, Wellauer, Zwingli, Zwygart (20) 578/88.368 M Spielmann - Thxe sur les carburants et déneige­ ment (10 mars 1988) Le Conseil fédéral est invité à modifier les dispositions concer­ nant l'attribution de la taxe sur les carburants dans le but de contribuer davantage aux frais de déneigement des communes de montagne qui n'ont pas d'activités touristiques et voient leur budget des travaux publics sérieusement grevé par les coûts du déneigement. Cette situation déplorable résulte d'une politique foncière to­ talement inappropriée qui a abouti à une spéculation foncière permanente. De plus les besoins de locaux de l'administration fédérale aggravent considérablement le manque de logements car on transforme toujours plus d'habitations en bureaux. Ce phénomène est d'autant plus incompréhensible lorsqu'il s'agit d'offices fédéraux auxquels le public n'a guère affaire et dont la situation au centre-ville n'est pas du tout justifiée. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Quel est, en ville de Berne, le nombre de logements qui ont été transformés en bureaux pour les besoins de la Confédé­ ration? 2. Que pense faire le Conseil fédéral pour rendre à leur desti­ nation première les logements occupés par l'administration fédérale? 3. Le Conseil fédéral est-il disposé à veiller à ce que les loge­ ments ainsi récupérés soient mis à disposition essentielle­ ment de familles et de personnes à revenus modestes? 579/88.373 I Spielmann - Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (14 mars 1988) Le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature le 24 novembre 1977 la convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant. Cet instrument veut établir des garanties juridiques minimales en faveur des ressortissants des Etats- membres du Conseil de l'Europe. La Suisse n'a pas signé cet accord. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. N'est-il pas d'avis que la Suisse, avec sa proportion élevée de travailleurs étrangers porte une responsabilité particulière à leur égard? 2. Ne pense-t-il pas qu'une uniformisation à l'échelon euro­ péen du statut juridique des travailleurs étrangers, telle qu'elle est visée par cette convention, est dans l'intérêt des personnes touchees comme dans celui du pays d'accueil? 3. Dans quelle mesure le statut juridique des étrangers en Suisse satisfait-il ou non aux dispositions de cette conven­ tion? 4. Le Gouvernement est-il disposé à signer l'accord et à le soumettre au Parlement pour ratification dès que les éven­ tuelles modifications nécessaires de la législation suisse au­ ront été apportées? 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 582/88.390 M Spoerry - Essence sans plomb et essence addi­ tionnée de plomb. Différence de prix (16 mars 1988) Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que la nouvelle modulation de prix entre essence avec et sans plomb se fasse exclusivement au moyern d'une différenciation de la taxe de base qui soit sans effet sur le budget. Cosignataires: Aliesch, Aregger, Basler, Biel, Blatter, Bremi, Bürgi, Cavadini, Cincera, Columberg, Dormann, Dünki, Eng­ ler, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Grendelmeier, Hänggi, Hari, Hess Peter, Houmard, Jaeger, Keller, Loeb, Maeder, (Martin Jacques), Mühlemann, Müller-Meilen, Nebi- ker, Neuenschwander, Petitpierre, Schmidhalter, Schüle, • Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm, Steinegger, Stucky, Tschup­ pert, Wanner, Weber-Schwyz, Widrig, Wyss Paul, Zölch, Zwing­ li (51) 583/88.500 M Spoerry - Raisons individuelles. Inégalité de traitement de la femme mariée (21 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé de supprimer l'inégalité de traite­ ment dont sont encore victimes les femmes mariées qui sou­ haitent créer leur propre entreprise en ce qui concerne le choix de la raison de commerce (CO art. 945, 2e al.). 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats. 580/88.424 P Spielmann - La Suisse et les événements de Pales­ tine (18 mars 1988) La Suisse est dépositaire des Conventions de Genève, ce qui lui confère une responsabilité particulière dans les événements qui frappent les territoires palestiniens occupés par l'Etat d'Israël. Toutes ces conventions sont quotidiennement violées. • Face à cette situation, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas oppor­ tun d'entreprendre les démarches suivantes: 1. Prendre toutes les initiatives utiles pour favoriser la tenue d'une conférence internationale sous l'égide de l'ONU avec l'ensemble des parties concernées, y compris l'OLP. 2. Demander l'application de la résolution 181 de l'ONU du 29 novembre 1947, pour le partage de la Palestine et par conséquent la reconnaissance de 1 Etat palestinien. 3. Envoyer une mission d'observateurs dans les territoires oc­ cupés par Israël et présenter un rapport sur la situation. 4. Rappeler notre ambassadeur à Tel-Aviv, comme l'a déjà fait le gouvernement suédois. Cosignataire: Ziegler (1) 581/88.737 I Spielmann - Crise du logement en ville de Berne (3 octobre 1988) Dans la ville de Berne, on constate une crise aiguë du logement. Il est presque impossible aujourd'hui aux familles et aux per­ sonnes à revenu modeste de trouver un logement à loyer raison­ nable dans la ville fédérale. Une grande partie des fonction­ naires fédéraux est également touchée par cette crise. 584/88.524 M Spoerry - Parkings de dissuasion. Subventionne- ment (22 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre sur le plan juri­ dique les démarches qui s'imposent pour permettre à la Confé­ dération de soutenir, au moyen de fonds prélevés sur le produit des droits d'entrée sur les carburants, la construction de par­ kings de dissuasion à proximité des terminus des moyens de transports publics d'agglomération. Cosignataires: Auer, Basler, Bonny, Bremi, Burckhardt, Cince­ ra, Couchepin, Coutau, Danuser, Diener, Dietrich, Eggly, Fäh, Fehr, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Gui- nand, Gysin, Hafner Ursula, Hänggi, Hari, Hildbrand, Jeanne- ret, Leuba, (Martin Jacques), Mühlemann, Nabholz, Neuen­ schwander, Oester, Reimann Maximilian, Scheidegger, Schmid, Segond, Seiler Hanspeter, Steinegger, Ulrich, Wanner, Weber- Scnwyz, Wyss Paul, Zölch (41) 585/88.707 I Spoerry - Rentes des Suisses du Congo (27 septembre 1988) La Belgique a réduit considérablement, après l'indépendance du Zaïre en 1960, les rentes versées par l'Etat aux Suisses de ses anciens territoires africains et ne les a plus indexées. Les primes versées à nos compatriotes intéressés, fort élevées initialement, sont maintenant tout à fait insuffisantes, à la différence de celles que reçoivent d'autres personnes assurées aux mêmes condi­ tions. Cette situation choquante a été encore aggravée, la Suisse n'ayant pu obtenir en 1975, lors du renouvellement de la convention de sécurité sociale conclue avec la Belgique, que le 107 principe de l'égalité de traitement soit appliqué aux personnes assurées dans 1 ancien Congo belge. Selon des nouvelles parues dans la presse, la Belgique a enfin admis, au cours de l'été, qu'elle devrait payer chaque année 1,3 million de francs aux 250 Suisses de l'étranger concernés. En même temps, ce pays a fait comprendre qu'il était prêt à négocier une solution fondée sur le principe de l'égalité de traitement. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quel est l'état d'avancement des pourparlers avec la Bel­ gique à ce sujet? 2. Est-il exact que la Belgique fait dépendre son accord à un règlement de la question, d'une concession que la Suisse devrait faire sur le plan financier, sous forme d'un rem­ boursement préalable par notre pays? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à procéder à un tel rembourse­ ment? Comment financerait-il l'opération? 4. Il semble que l'on pourrait régler ce problème avec la colla­ boration des intéressés. Comment une telle solution serait- elle conçue? 5. Le Conseil fédéral reconnaît-il qu'il est nécessaire, pour nos concitoyens lésés, que cette affaire soit réglée d'urgence? Est-il prêt à veiller à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée rapidement à cette fâcheuse situation? Cosignataires: Aubry, Basler, Bremi, Bühler, Cavadini, Cincera, Daepp, Dünki, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Mühle­ mann, Müller-Meilen, Neuenschwander, Oester, Philipona, Ru- tishauser, Rychen, Seiler Hanspeter, Tschuppert, Wanner, Wyss William, Zölch (24) 586/88.769 P Spoerry - Cotisations AVS. Réduction des lacunes (6 octobre 1988) Afin d'atténuer les effets des lacunes de cotisations touchant les Suisses de l'étranger dans une période où le problème compte le plus pour les intéressés, le Conseil fédéral est prié de modifier l'article 52 du Règlement sur l'AVS. L'exigence actuellement en vigueur concernant l'obligation de verser des cotisations doit être remplacée par celle concernant la qualité d'assuré ou la possibilité d'acquérir celle-ci. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Biel, Bircher, Bühler, Büttiker, Cavadini, Cincera, Coutau, Darbellay, Dormann, Dünki, Eggly, Eppenberger Susi, Fankhauser, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Früh, Graf, Guinand/Hafner Ursula, Hari, Hess Otto, Humbel, Jeanneret, Kühne, Loretan, Mühlemann, Neuenschwander, Neukomm, Oehler, Pidoux, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Rutishauser, Scheideg- ger, Schmidhalter, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Theubet, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weber-Schwyz, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli, Zwygart (54) 587/87.469 M Stamm - Obligation pour l'administration de renseigner les services du Parlement (17 juin 1987) Le Conseil fédéral est prié de veiller que le devoir des départe­ ments et divisions d'iniormer les services du Parlement, confor­ mément à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 9 mars 1972 sur les services du Parlement soit respecté également après l'introduc­ tion de l'informatique, autrement dit des banques électroniques de données, dans 1 administration fédérale. Il veillera en particulier à ce que les services du Parlement continuent à avoir accès aux renseignements contenus dans ces banques dans la même mesure qu'actuellement. Cosignataires: (Blunschy), Columberg, Eisenring, Fischer-Sur- see, Hess Peter, Iten, Jung, Kühne, (Landolt, Risi-Schwyz, Röthlin), Ruckstuhl, Rüttimann, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, (Ziegler) (17) 588/87.570 P (Stamm Walter)-Ammann - Gare de ferroutage à Thayngen (30 septembre 1987) Le Conseil fédéral est invité à étudier la question de l'aménage­ ment d'une gare de ferroutage immédiatement après le poste de douane de Thayngen et de présenter à ce sujet un rapport au Parlement. Cosignataires: Ammann, Bircher, Braunschweig, Brügger, Bun- di, (Deneys), Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Uchten­ hagen, (Vannay, Wagner) (18) 1987 7 décembre: Le postulat est repris par M. Ammann. 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. x 589/86.563 I Stappung - Caisse de compensation AGRAPI. Surveillance (22 septembre 1986) La caisse de compensation de la branche des arts graphiques suisses, AGRAPI, à laquelle sont affiliées la plupart des mai­ sons d'édition de journaux, a été avisée il y a quelque temps que l'éditeur du Schweizerischer Beobachter, à Glattbrugg, utilise pour ses contrats avec des journalistes libres des formulaires contenant une clause selon laquelle c'est le journaliste qui doit payer lui-même ses primes d'assurances sociales, en particulier pour l'AVS. A la suite d'un examen de la comptabilité du Schweizerischer Beobachter qui aurait eu lieu, la caisse AGRA­ PI a déclaré que ce journal n'utilise plus les formulaires en question depuis un certain temps. Contrairement à la déclaration d'AGRAPI, je sais que le Beo­ bachter continue à utiliser ces formulaires pour les journalistes libres. D'autre part, ladite déclaration ne précise pas si, dans le cadre de ses contrôles, la caisse a établi dans quels cas au cours des cinq dernières années le Schweizerischer Beobachter s'est soustrait à son obligation légale de verser à l'AVS les cotisations d'employeur relatives aux journalistes libres, et si l'AGRAPI a disposé des paiements effectués ultérieurement. En outre, une procédure de recours à l'autorité de surveillance entamée il y a quelque temps a montré que, dans d'autres entreprises du secteur des médias, les droits des journalistes libres ont été violés, en ce sens qu'on les a considérés comme des indépendants - chose inadmissible - ou on a décidé que des revenus jusqu'à concurrence de 2000 francs seraient exonérés des cotisations, comme cela a été constaté par exemple à la SSR, qui a fixé cette prétendue limite d'exonération dans chaque studio séparément lorsque des collaborateurs avaient travaillé pour divers studios. Le Conseil fédéral est par conséquent prié de répondre aux questions suivantes: 1. Qu'à fait l'Office fédéral des assurances sociales pour s'as­ surer que les cotisations d'employeurs sont versées à l'AVS en faveur des journalistes libres aussi dans les cas où des caisses de compensation aux mains des employeurs pro­ cèdent à l'encaissement des cotisations et aux révisions de la ' comptabilité des entreprises affiliées? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire parvenir à l'office sus­ mentionné, par l'intermediaire du Département de l'inté­ rieur, des instructions selon lesquelles il^r a lieu de procéder à toute une série de sondages parmi les éditeurs de journaux, en vue de constater si - les prescriptions de la législation sur l'AVS en rapport avec les journalistes libres ont été violées également par d'autres éditeurs de journaux, et d'édicter les décisions nécessaires concernant le paiement de l'arriéré; -• des journalistes libres ont été considérés à tort comme des indépendants par des éditeurs de journaux et d'autres représentants des médias; - l'AGRAPI a enregistré à tort dans ses dossiers les noms de journalistes libres en tant qu'indépendants, et libéré ainsi les éditeurs de leur obligation de cotiser? 1988 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel­ lation est classée. 590/87.982 I Stappung - Route nationale N 4. Ouverture du tronçon Cham-Knonau (17 décembre 1987) La population du district de Knonau, le peuple zurichois et le Conseil d'Etat de Zurich ont pris connaissance avec surprise et désappointement de la décision du Conseil fédéral d'approuver l'ouverture au trafic du tronçon de la N 4 entre Cham et Kno­ nau. Ainsi, sans tenir compte des conséquences, on laisse la marée des voitures submerger le district susmentionné. On ne peut s'empêcher de penser que l'office fédéral des routes cherche à noyer ce district et ses villages sous les véhicules afin de forcer la population à accorder son assentiment à la construction de la route sur tout son tracé. 108 Or la votation populaire concernant la quadruple initiative de l'Association suisse des transports, qui pourrait définitivement réduire à néant les projets de construction de la N 4 n'a pas encore eu lieu. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Pourquoi a-t-il pris la décision d'ouvrir au trafic le tronçon Cham-Knonau de la route nationale en dépit de l'avis néga­ tif du Conseil d'Etat du canton de Zurich? 2. Ne considère-t-il pas que la mise en service du tronçon précité avant la votation sur la quadruple initiative est contraire à tous les principes démocratiques? 3. Comment envisage-t-il de faire appliquer dans le canton de Zurich l'ordonnance sur la protection de l'air, compte tenu du trafic supplémentaire qui résultera de la décision prise, alors que les valeurs-limites sont dépassées dès à présent? 4. Est-il prêt à interdire immédiatement le tronçon Cham- Knonau au trafic si les valeurs-limites fixées dans l'ordon­ nance précitée sont dépassées, ne serait-ce que temporaire­ ment, dans l'une des communes d'Affoltern am Albis, Bir- mensdorf, Hedingen ou Mettmenstetten? 1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 591/88.586 I Stappung - Respect des droits de l'homme en Türquie (21 septembre 1988) Les nouvelles qui nous arrivent de Turquie suscitent de sé­ rieuses inquiétudes au sujet de la manière dont on y applique les dispositions concernant les droits de l'homme. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre de façon circonstanciée aux questions suivantes et d'exposer la politique qu'il entend suivre en l'occurrence: 1. A quelle date la convention européenne des droits de l'homme est-elle entrée en vigueur pour la Türquie? 2. Depuis quelle date la Türquie reconnaît-elle le droit des particuliers de porter plainte conformément à l'article 25 de la convention? Dans quelle mesure reconnaît-elle ce droit? 3. Comment les particuliers vivant en Turquie peuvent-ils porter devant les autorités turques les cas de violations de la convention commises dans ce pays? 4. Combien de plaintes déposées par des particuliers sont- elles en suspens devant la commission européenne des droits de l'homme? Quels sont les faits incriminés? 5. Que pense le Conseil fédéral de l'interdiction faite en Turquie d'utiliser la langue kurde en public, compte tenu de la convention? 6. Dans quelle mesure, selon lui, la façon dont la garantie des droits ae l'homme reconnus par la convention européenne y relative est effectivement appliquée en Turquie influe-1- elle sur le fait que le gros des réfugiés arrivant en Suisse proviennent de ce pays? 7. Que pense-t-il du refus de la Turquie de permettre aux délégués du CICR d'entrer dans le pays pour porter aide et assistance aux réfugiés kurdes venus de l'Irak? 8. Que pense-t-il des faits suivants, rapportés par une déléga­ tion de juristes suisses qui ont séjourné a Ankara pour assister à deux procès, à savoir: a. que l'on continue à torturer les détenus dans les prisons- turques; b. que les accusés ne peuvent s'entretenir avec leurs avo­ cats <jue quinze minutes et par téléphone, la conversa­ tion étant écoutée et enregistrée; c. que le président d'un tribunal a ouvertement menacé les accusés de les soumettre à une procédure spéciale dans un local du service de sécurité de l'Etat servant à l'ob­ tention d'aveux; d. que des documents de la délégation qui se trouvaient temporairement aux mains de leur interprète turque, ont été confisqués par des agents de la sécurité, qui les ont examinés et ne les ont que partiellement restitués, après avoir obtenu par la contrainte une quittance attes­ tant que toutes les pièces avaient été rendues? 9. Quelles démarches le Conseil fédéral a-t-il faites auprès de la Turquie depuis l'adhésion de ce pays à la convention européenne des droits de l'homme, pour obtenir que celui- ci respecte mieux ces droits? 10. Le gouvernement est-il prêt à demander à d'autres signa­ taires de la convention, s'ils acceptent de collaborer, le cas échéant par le dépôt de plaintes conformément à l'article 24 de la convention, pour obtenir que ladite convention soit appliquée en Turquie dans la meme mesure que dans les autres Etats d'Europe occidentale ou que ce pays soit exclu du Conseil de l'Europe et, partant, du groupe des pays démocratiques de notre continent? Cosignataires: Aguet, Amraann, Bär, Bäumlin Richard, Bégue- lin, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carob- bio, Danuser, Euler, Fankhauser, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Lichtenhagen, Ulrich, Züger (29) 592/87.500 M Steffen — Journalistes accrédités au Palais fédé­ ral. Obligation de signaler les intérêts (18 juin 1987) Les bureaux des conseils sont chargés de prendre les mesures nécessaires, le cas échéant, de préparer une révision des règle­ ments des chambres, de sorte que les journalistes accrédités au Palais fédéral soient tenus, par analogie à la loi sur les rapports entre les conseils, chapitre Ibis, de signaler leurs intérêts tels qu'appartenance à un parti politique, mandant (journaux, édi­ teurs, chaîne de télévision, radio, etc.), affiliation à une associa­ tion professionnelle et activités au sein d'organes directeurs ou de surveillance de sociétés ou d'entreprises suisses ou étran­ gères; le secrétariat général de l'Assemblée fédérale en tiendra un registre public qui sera mis à jour au début de chaque année civile. Cosignataires: Meier Fritz, Ruf (2) 593/88.399 M Steinegger - Musée de Ballenberg. Contribution aux investissements (16 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message accompagnant un projet de décision proposant l'octroi par la Confédération d'une contribution extraordinaire de 7 millions de francs au Musée suisse en plein air de Ballenberg pour ses frais d'exploitation et pour l'infrastructure touristique. Cosignataires: Aubry, Bonny, Columberg, David, Dietrich, Eggenberg-Thoune, Fehr, Früh, Grendelmeier, Hari, Hou- mard, Köhler, Loeb, Luder, Mühlemann, Neuenschwander, Neukomm, Portmann, Rychen, Sager, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm, Zölch, Zwygart (27) 594/87.935 M Stucky- Listes de candidats au Conseil national. Versement d'une caution (3 décembre 1987) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­ rales une modification de l'article 24 de la loi fédérale sur les droits politiques. Cette modification prévoit qu'en déposant la liste de candidats, les signataires doivent verser une caution de 5000 francs, qui échoit au canton, pour autant que cette liste n'atteigne pas les cinq pour cent de tous les bulletins valables. x 595/88.334 M Stucky — Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Abandon du projet (3 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé: - de conclure avec la SA Kernkraftwerk Kaiseraugst une convention réglant l'abandon du projet de centrale nucléaire; - d'indemniser équitablement ladite SA pour l'ensemble des frais qu'elle a encourus en relation avec le projet; - de continuer résolument de préparer la mise en œuvre d'une politique énergétique qui maintienne le nucléaire comme option. Cosignataires: Berger, Blocher, Bremi, Cotti, Eisenring, Feigen­ winter, Hari, Mühlemann, Neuenschwander, Pidoux, Rycnen, Wellauer, Wyss Paul, Zbinden Paul (14) 1988 28 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 596/88.511 M Stucky - Personnes tenues au secret profession­ nel. Surveillance des télécommunications (22 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé de préparer la révision des dispo­ sitions législatives ad hoc de manière à empêcher par des 109 moyens techniques et des mesures administratives toute surveil­ lance et tout enregistrement de conversations téléphoniques et autres communications (par exemple par télex ou par teléfax) entre des inculpés ou des suspects et des personnes tenues au secret professionnel (religieux, médecins, dentistes, pharma­ ciens, sage-femmes, avocats, notaires, réviseurs ainsi que leurs auxiliaires). Cosignataires: Baggi, Bodenmann, Cevey, Cotti, Couchepin, David, Engler, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Guinand, Hess Peter, Iten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Nabholz, Petitpierre, Pidoux, Rechsteiner, Salvioni, Stucky, Thür, Wyss Paul (22) 597/88.766 M Stucky - Elevage du grand gibier. Subventionne- ment (6 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les travaux néces­ saires pour que l'élevage du grand gibier puisse être subvention­ né, au titre de la loi fédérale instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines. Cosignataires: Aubry, Berger, Biel, Hess Otto, Jung, Miiller- Wiliberg, Perey, Philipona, Pidoux, Reich, Rohrbasser, Rùtis- hauser, Savary-Fribourg, Schüle. Spoerry, Tschuppert, Wanner, Zwingli (18) x 598/88.350 M Thür - Loi sur l'électricité (8 mars 1988) Dans l'intérêt d'une utilisation économe de l'énergie électrique et d'un approvisionnement à long terme en electricité, le Conseil fédéral est chargé d'édicter une loi sur l'électricité conforme aux propositions contenues dans l'annexe 5 du rap­ port SCEN (rapport du groupe d'experts pour les scénarios énergétiques). De plus, et avant que la loi sur l'électricité n'entre en vigueur, le Conseil fédéral est chargé de mettre tout en oeuvre afin que les usines électriques rachetent le courant excédentaire produit par les installations de couplage chaleur-force au prix du mar­ ché. Cosignataires: Ammann, Bär, Bircher, Bodenmann, Brélaz, Brügger, Danuser, Diener, Fetz, Günter, Hafner Rudolf, Herc- zog, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Schmid, Stocker, Ulrich, Weder-Bâle, Wierkehr, Zbinden Hans, Züger (24) 1988 27 septembre. Décision du Conseil national: La motion est rejetée, même sous la forme d'un postulat. x 599/88.357 I Thür - Transport de déchets nucléaires (9 mars 1988) Du 9 au 11 mars, des éléments fissiles usés de la centrale nucléaire de Beznau auront été transportés à l'usine de retraite­ ment de Sellafield (GB) par la firme «Nukleare Transportlei­ stungen GmbH» (NTL). Or, celle-ci appartiendrait (à raison d'un tiers chacune) aux sociétés suivantes: «British Nuclear Fuels Ltd» (BNFL), Risley; «Transnuklear» objet d'un récent scandale); enfin, la société franco-luxembourgeoise «Trans­ nucléaire», affiliée aux deux précédentes. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il vrai que le transport mentionné plus haut est effectué par NTL? Si oui, est-il exact que Transnuklear possède une part déterminante de NTL? Que pense le Gouvernement des implications de ce transport, après le scandale auquel a été mêlée la société Transnuklear? 2. Sachant que Transnuklear a versé 20 000 mark à un haut fonctionnaire de l'Institut Paul Scherrer à Würenlingen - ou à sa société-paravent «Nuclear Engineering ànd Consulting» (NEC) - pour financer une étude portant sur les possibilités d'introduction en Suisse du système «Mostram («Mobiles Sammel- und Transportsystem»: système mobile de collecte et de transport»), que Transnuklear a fait breveter (voir «Weltwoche» 3. 3.1988) et dont l'introduction a été re­ commandée par ledit haut fonctionnaire, la question sui­ vante se pose: la société NTL a-t-elle pu tirer parti des résultats des travaux de ce haut fonctionnaire? Dans ce cas, que pense le Conseil fédéral de la transmission, par un haut fonctionnaire, de données confidentielles à une entreprise privée d'élimination de déchets? 3. L'usine de retraitement de Sellafield ayant fort mauvaise réputation, il y a lieu aussi de se demander s'il est judicieux d'y faire traiter des éléments usés. Que pense le Conseil fédéral de cette situation? Que devient le plutonium qui y est récupéré? Cosignataires: Bär, Herczog, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Stocker, Weder-Bâle (6) 1988 28 septembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Ogi). 600/88.398 I Thür - Plutonium de Würenlingen (16 mars 1988) A l'heure des questions du 14 mars 1988, le conseiller fédéral Cotti a dit qu'il était inexact que du plutonium de l'Institut fédéral de recherches sur les réacteurs (IFR) ait jamais fait défaut. Le plutonium provenant du réacteur à diorite de l'IFR et retraité a Eurochemie n'a pas été récupéré en raison d'un besoin insuffisant. C'est pourquoi Eurochemie l'aurait affecté à d'autres fins. Il reste que le plutonium généré dans la diorite était d'une qualité particulièrement bonne: son taux d'isotope 239 fissile dépassait 90 pour cent, ce qui le rendait bien plus apte à des usages militaires que le plutonium des réacteurs à eau légère, où le taux dudit isotope est d'environ 60 pour cent. Il est curieux qu'on ne puisse savoir par qui et comment a été utilisé le plutonium de diorite. Curieux aussi que du plutonium de quali­ té militaire ait même été produit à Würenlingen. Questions au Conseil fédéral: 1. Pourquoi a-t-on produit du plutonium de qualité militaire dans le réacteur à diorite entre 1960 et 1977? Avait-on l'in­ tention de se procurer le matériel nécessaire à la fabrication d'une bombe nucléaire? 2. Otto von Busekist, chef du triumvirat qui administre à Mol la «succession» d'Eurochemie, rappelle qu'en 1969 une partie du plutonium suisse a été vendue à Alkem (également impli­ quée dans le scandale de Transnuklear). Est-ce exact? Est-il vrai que de telles ventes ne pouvaient se faire qu'avec l'ac­ cord du fournisseur? Un accord en sens a-t-il été conclu avec l'IFR après l'admission du Conseil fédéral que le plutonium en question avait été «affecté à d'autres fins». 3. Quel était le lien contractuel entre l'IFR et Eurochemie? Le Conseil fédéral est-il disposé à donner accès aux documents pertinents? 4. Le Gouvernement peut-il garantir que le plutonium de dio­ rite n'a été remis à aucun Etat susceptible de l'utiliser pour fabriquer une bombe nucléaire? 5. De quelle qualité est le plutonium produit dans les centrales en exploitation? Comment contrôle-t-on l'usage fait du plu­ tonium retiré des éléments fissiles usés? Cosignataires: Bär, Diener, Euler, Fetz, Fierz, Günter, Hafner Rudolf, Herczog Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Rechsteiner, Schmid, Stocker, Weder-Bâle (16) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée. 601/88.436 I Thür - Tunnel de la Vereina (18 mars 1988) 1. Le 12 juin 1986, le Conseil des Etats a approuvé le projet de la Vereina. Au cours des débats, le conseiller fédéral Schlumpf donna l'assurance que les Chemins de fer rhé- tiques avaient procédé de concert avec l'Office fédéral de la protection de l'environnement aux recherches nécessaires sur la compatibilité avec l'environnement (étude d'impact). Après que cette décision eut été prise, le conseiller aux Etats Piller, en possession d'une communication de la Société suisse pour la protection du milieu vital, demanda au Dé- F artement fédéral des transports, des communications et de énergie, s'il existait un rapport sur l'impact du projet sur l'environnement pour la première étape. Il reçut une ré­ ponse négative. Ensuite, un rapport fut établi par l'Office fédéral des transports de concert avec l'Office fédéral de la protection de l'environnement, rapport qui, ne portant pas de date, fut remis à la Commission du Conseil national le 10 octobre 1986. Une mise en consultation publique au sens de l'article 9, 8 e alinéa, de la loi sur la protection de l'envi­ ronnement, n'avait pas eu lieu préalablement. Le 9 décembre 1986, le Conseil national approuva également le projet. 110 Les représentants des associations de protection de l'envi­ ronnement n'ont reçu le rapport précite qu'à la fin de février 1988 après avoir eu connaissance de son existence par la presse. Ils ont acquis la conviction que ce rapport ne satis­ faisait pas aux exigences posées à une première étape ni sur le fond ni formellement. Aucune comparaison avec une variante n'a en particulier été apportée. En outre, ils esti­ ment que les effets du projet n ont pas fait l'objet de re­ cherches et que des mesures précises de l'atmosphère n'ont pas été exécutées. On reproche donc concrètement à l'an­ cien conseiller fédéral Scnlumpf d'avoir donné le change au Parlement. 2. Le projet de «chemin de fer de la Vereina» a été prôné en tant que liaison hivernale sûre avec la Basse-Engadine et le Val Mustair ainsi qu'à titre de promotion des transports publics. Les documents y relatifs (plans et EIE 2) montrent toutefois que les trois-quarts de la capacité du tunnel sont prévus pour le transport d'automobiles, seul un quart étant réservé au transport de voyageurs par chemin de fer. Cela a pour conséquence qu'en hiver surtout, on enregistrera une augmentation massive du tourisme «quotidien» motorisé (augmentation du trafic automobile sur la route de Basse- Engadine allant jusqu'à 2Vi fois le volume actuel). Contraire­ ment aux hypothèses que contient l'EIE 2, des mesures an­ nuelles de l'air effectuées à Klosters par l'EPF ont montré que la charge polluante de NOX est déjà supérieure durant les mois d'hiver à la valeur limite fixée par l'ordonnance sur la protection de l'air pour une moyenne de longue durée. Tout porte à croire que les valeurs limites imposées par l'OP air ne pourront plus être respectées une fois exécuté le projet actuel de chemin de fer de la Vereina avec transbordement des voitures. Le fait que plus de 80 oppositions ont été présentées contre le projet en question et le rapport EIE de 2 e étape prouve que la population touchée du Prättigau ainsi que d Engadine et du Val Mustair éprouvent de graves craintes à ce sujet. Cela est aussi mis en évidence par la pétition adressée au milieu de février 1988 au DFTCE par des habitants de ces régions (900 signatures recueillies en 10 jours pour «eine umweltfreundliche Vereinabahn»). Le rapport concernant l'impact sur l'environnement (2e étape) ne contient aucune justification du projet comme le prévoit l'article 9, 4 e alinéa, de la LPE. De même, on n'y trouve pas de considérations touchant des variantes plus favorables à l'environnement avec de plus faibles capacités de transbordement d'autos. Je demande donc au Conseil fédéral de préciser: 1. Comment il juge les reproches des associations de protection de l'environnement; 2. Pourquoi le Conseil des Etats n'a pas disposé d'une EIE de première étape; 3. S'il est exact qu'un tel rapport n'a été établi qu'après l'inter­ vention du conseiller aux Etats Piller auprès du DFTCE; 4. S'il est exact que le rapport non daté de l'OFT ne satisfait pas aux exigences posées à une EIE de première étape; 5. Pourquoi ce rapport n'a pas été mis en consultation publique comme le prévoit l'article 9, 8 e alinéa, de la LPE; 6. S'il est prêt à prendre les dispositions voulues pour que le projet soit redimensionné s'il apparaît que les valeurs limites fixées par l'ordonnance sur la protection de l'air ne pour­ raient pas être respectées. Cosignataires: Bär, Bodenmann, Diener, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Stocker, Weaer-Bâle, Zbinden Hans, Zwygart (14) x 602/88.5581 Thür - Agence internationale de l'énergie ato­ mique (AIEA). Rapport secret (23 juin 1988) Un rapport intitulé «Safeguard Implementation Report», qui avait été tenu secret jusqu'à présent, a été publié au début du mois de juin dans un organe d'Allemagne fedérale. Ce rapport , dévoile pour l'essentiel que dans plus d'un tiers des installations contrôlées (37 %), le but de l'inspection menée par l'AIEA n'a pas pu être atteint. En effet, dans un grand nombre d'installa­ tions, les vérifications effectuées par les inspecteurs de l'AIEA ont été si lacunaires qu'il a été impossible d'établir le rapport sur les activités, but premier de l'inspection. Pour 1986, cet objectif n'a même pas pu être considéré comme «partiellement atteint». Jusqu'à présent, ce rapport avait été tenu secret et seul un petit nombre d'exemplaires avait été distribué aux pays membres de l'AIEA. 1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ce rapport? 2. Que pense-t-il du «secret» pratiqué par l'AIEA? N'estime-t- il pas que de telles «cachotteries» ne peuvent que renforcer l'inquiétude de la population à l'égard de l'énergie nu­ cléaire? 3. Des installations nucléaires suisses figurent-elles parmi celles pour lesquelles les inspecteurs n'ont pas atteint l'ob­ jectif fixé? 4. Dans l'affirmative, quelles sont les déficiences observées par l'AIEA? Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Diener, Fetz, Fierz, Hafner Rudolf, Herczog, Ledergerber, Schmid, Weder-Bâle, Zbinden Hans (11) 1988 28 septembre: L'inteipellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Ogi). 603/88.559 I Thür - Programmes nucléaires de pays nouvel­ lement industrialisés. Aide de la Suisse (23 juin 1988) Les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la Suisse, de la Belgique et de la France sont responsables du fait que quelques pays nouvellement industrialises détenteurs de la technologie nucléaire tels que le Pakistan ou l'Argentine - pays qui n'ont pas signé le traité de non-prolifération des armes nucléaires - ont pu développer un programme atomique utili­ sable au plan militaire, malgré les embargos frappant la tech­ nologie nucléaire au plan international. Tel est l'avis de Monsieur Joseph Goldblat, collaborateur au­ près de l'Association internationale de recherche consacrée à la paix (IPRA) à Stockholm, qu'il a récemment soutenu devant la commission de recherche atomique du Parlement européen à Bruxelles. 1. Que pense le Conseil fédéral de cette grave accusation? 2. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre le cas échéant afin d'empêcher à coup sûr que la Suisse ne prête son concours à la prolifération des armes nucléaires? Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Diener, Fetz, Fierz, Hafner Rudolf, Herczog, Ledergerber, Schmid, Weder-Bâle, Zbinden Hans (11) x 604/88.521 M Ulrich - Sols pollués. Réglementation des dommages (22 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales néces­ saires à l'élaboration de dispositions régissant la réparation des dommages dans le cas des sols qui ne peuvent plus être exploités normalement parce qu'ils ont été pollués. Il convient de déterminer qui devra supporter le coût des me­ sures devant être prises, où s'arrêtera la responsabilité et com­ ment devront être répartis les frais occasionnés par des pollu­ tions intervenues avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispo­ sitions. Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bircher, Bo- rel, Braunschweig, Büttiker, Carobbio, Daepp, Danuser, Die­ ner, Fankhauser, Fehr, Hafner Ursula, Hänggi, Lanz, Lederger­ ber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Mauch Ursula, Nussbaumer, Pitteloud, Rechsteiner, Stappung, Tschuppert, Lichtenhagen, Wanner, Züger (29) 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 605/88.7441 Ulrich - Subventions fédérales et commanditaires privés (5 octobre 1988) Le festival du cinéma de Locarno doit une large part de son financement à des subventions des pouvoirs publies, dont celles de la Confédération. L'attitude d'un commanditaire privé, une fabrique de cigarettes dont la publicité tapageuse était omni­ présente cette année, en paraît d'autant plus choquante. Aussi prierai-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que la présence envahis­ sante de marques de cigarettes à des manifestations cultu­ relles telles que le festival de Locarno nuit aux campagnes anti-tabac menées par les cantons? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé à assortir d'une condition l'octroi de subsides à des manifestations culturelles et spor­ tives, à savoir la renonciation à toute publicité vantant des produits dangereux pour la santé? / Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Rech­ steiner, Reimann Fritz, Wiederkehr, Zwygart (21) 606/88.7451 Ulrich - Loi sur les brevets d'invention. Procédure de consultation (5 octobre 1988) La modification de la loi sur les brevets d'invention, soumise à consultation le 17 mai 1988, soulève les questions suivantes: - Le Conseil fédéral pense-t-il vraiment que l'on doive pouvoir «breveter» des êtres vivants? Le rapport explicatif accompa­ gnant le projet cite pour justifier le nouvel article quelques exemples qui laissent supposer une telle intention (des chiots plus résistants à la morve canine, blé modifié génétique­ ment). - Cette intention n'est-elle pas contraire à l'article la de la loi sur les brevets? - Si la modification de ladite loi est adoptée, ne faut-il pas s'attendre à un afflux de demandes de brevets concernant des organismes génétiquement modifiés? - Le «brevetage» d'organismes vivants n'est-il pas contraire à l'éthique? - Le Gouvernement est-il disposé à établir des principes en matière de recherche génétique et à fixer des conditions générales pour la production d'organismes modifiés, immé­ diatement après la consultation et avant de soumettre la proposition ae revision aux Chambres? - Est-il prêt à abroger les directives internes de l'Office des brevets qui autorisent les brevetages de microorganismes, vu que ces directives n'ont pas de base légale? - A quels effets sur l'agriculture faut-il s'attendre si les change­ ments de la loi proposés entrent en vigueur? - Le Gouvernement n'est-il pas d'avis qu il faut d'abord assurer la protection des variétés conformément à l'article 40 de la loi sur l'agriculture? - Est-il prêt à faire en sorte que seules soient adoptées dans la liste officielle les variétés permettant un mode de production durablement indépendant des produits agrochimiques? (En particulier, les plantes résistant aux pesticides ne devraient pas y figurer). Cosignataires: Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bégue­ lin, Braunschweig, Brügger, Bundi, Büttiker, Carobbio, Danu­ ser, Diener, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Hubacner, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-So­ leure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Nabholz, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Scheidegger, Stappung, Stocker, Tschuppert, Wanner, Wiederkehr, Züger, Zwygart (37) x 607/87.353 M (Villiger)-Steinegger - Centrales nucléaires. Révision de la législation (18 mars 1987) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée un projet de.revision de la loi sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et la radioprotection ainsi que de l'arrêté afférent, tendant aux buts suivants: - instituer la possibilité du référendum facultatif lors de la construction de nouvelles centrales nucléaires, - soumettre au référendum facultatif les centrales prévues mais pour lesquelles l'autorisation de construire n'a pas en­ core été donnée, - régler les modalités d'indemnisation lorsque des dépenses ont été engagées de bonne foi, en vertu d'autorisations de la Confédération, pour la construction de centrales auxquelles il a fallu renoncer par suite de décisions ultérieures se fon­ dant sur la nouvelle législation. Cosignataires: Schmidhalter, Steinegger (2) 1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Steinegger. 1988 28 septembre. Décision du Conseil national: La motion est rejetée, même sous la forme d'un postulat. 608/88.501 M Wanner - Appel local pour la protection civile (21 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions nécessaires pour que la réalisation du programme «Système de ràdio locale OFS 90 pour la protection civile» soit engagée dans les plus brefs délais, mais au plus tard en 1990. 111 Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Aubry, Auer, Bé­ guelin, Bonny, Bonvin, Borei, Bremi, Burckhardt, Büttiker, Cin- cera, Coutau, Daepp, Eggly, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Wal­ ter, Friderici, Giger, Gros, Guinand, Hänggi, Hari, Houmard, Humbel, Jeanneret, Leuba, Leuenberger-Soleure, Loeb, Lore- tan, Luder, Massy, Matthey, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller- Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Nussbaumer, Philipona, Rutishauser, Rychen, Sager, Schnider, Schüle, Seiler Hanspeter, Spälti, Tschuppert, Ulrich, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (60) 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats. 609/86.174 M (Weber Leo)-Seiler Rolf - Construction de nou­ velles lignes CFF. Compétence exclusive du Parlement (16 décembre 1986) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 2 de la loi sur les Chemins de fer fédéraux de telle sorte que la construction de nouvelles lignes soit de la compétence exclusive de l'Assemblée fédérale. Cosignataires: Ammann, Aregger, Basler, (Bonnard), Bundi, Dünki, (Flubacher), Grassi, Maitre, Neuenschwander, Schmid­ halter, Schnider, Seiler Rolf, Widmer (14) 1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Rolf Seiler. 610/87.910 M (Weber Leo)-Hess Peter - Création de nouveaux évêchés (9 octobre 1987) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédé­ rale - au plus tard en même temps que le projet de révision totale de la constitution - la proposition d'abroger l'article 50, 4 e alinéa de ladite constitution, de manière à ménager aux Eglises, sur le plan fédéral, une liberté totale de s'organiser. Cosignataires: Darbellay, Fehr, Fischer-Sursee, Hess Peter, Mühlemann, Nebiker, Nussbaumer, Seiler Rolf, Weber-Schwyz, Widmer (10) 1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Peter Héss. 1987 18 décembre: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 611/87.324 I Weder-Bâle - Pollution atmosphérique (5 mars 1987) Des indices de plus en plus nombreux révèlent que la pollution de l'air, incontestablement la cause première de la mort des forêts, nuit aussi directement à l'organisme des êtres humains et tout particulièrement des enfants. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Est-il disposé à adopter des mesures d'urgence aux fins de ramener le taux de pollution atmosphérique à celui de 1960 pour les oxydes d'azote et les hydrocarbures, et à celui de 1950 pour 1 anydride sulfureux? 2. Est-il en mesure d'assurer le respect des valeurs limites conformément à l'ordonnance sur la protection de l'air? 3. Est-il disposé à prendre sans retard toutes les mesures néces­ saires pour réduire la consommation d'énergie destinée à la production de chaleur et la teneur en soufre du pétrole (pour l'huile de chauffage EL, limitation à 0,15%)? 4. Est-il disposé à prendre les mesures d'urgence nécessaires pour diminuer radicalement la circulation des véhicules à moteur, s'il le faut, par une procédure d'urgence (p. ex. le rationnement de l'essence)? 5. Est-il disposé à reprendre sans délai les analyses de l'air inexplicablement interrompues à Bàie, Sion et Tanikon, ainsi qu'à développer et à moderniser le réseau d'observation (NABEL) le plus vite possible? 1987 19 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée. x 612/87.349 P Weder-Bâle - Centrale de Kaiseraugst. Protec­ tion contre les tremblements de terre (17 mars 1987) Le Conseil fédéral est invité à nommer une commission in­ dépendante d'experts chargée d'élaborer un rapport sur les 112 dangers de tremblements de terre dans la région de Bâle et les problèmes de sécurité qui pourraient en découler pour la cen­ trale nucléaire de Kaiseraugst. Cosignataires: Fierz, Grendelmeier, Günter, (Gurtner), Jaeger, Maeder, (Müller-Bachs), Zwygart (8) 1988 28 septembre: Le postulat est retiré. 613/87.572 M Weder-Bâle - Droits fondamentaux des généra­ tions futures (30 septembre 1987) Nous demandons: 1. que la protection de l'environnement que nous léguerons aux générations futures soit incorporée a la Constitution en tant que droit fondamental;. 2. que les messages et rapports émanant du Conseil fédéral s attachent à 1 avenir à traiter également les conséquences possibles des projets pour les générations futures. Au cas où le Conseil fédéral rejetterait ces deux requêtes, nous demandons: 3. qu'une commission d'experts soit chargée d'examiner le pro­ blème des droits fondamentaux des générations futures. Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder, (Müller-Bachs), Zwygart (7) 614/87.984 P Weder-Bâle - Transport de bicyclettes (17 décembre 1987) Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès des transports publics (CFF, PTT, etc.) afin qu'ils offrent de meilleures possibi­ lités de transport des bicyclettes. Cosignataires: Bär, Brélaz, Dünki, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glatt- felden, Schmid, Stocker (12) x 615/87.9981 Weder-Bâle - Projet «Garantie». Inobservation des délais (18 décembre 1987) Le Conseil fédéral a reporté la décision, annoncée pour 1987, concernant le projet «Garantie». Deux ans après le délai ini­ tialement fixé à 1985, il n'est toujours pas avère si le projet de la CEDRA satisfait aux exigences législatives quant à un stockage sûr et définitif des déchets radioactifs. Le Conseil fédéral est instamment prié de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Quels sont les motifs qui l'ont poussé à ne pas tenir ses promesses? 2. Est-il prêt à faire rapport sur le projet au premier trimestre 1988 et à motiver sa décision à la lumière des résultats des experts consultés par la Confédération? 3. Peut-il garantir que les exigences quant à un stockage sûr et définitif peuvent être maintenues dans toute leur rigueur? 4. Est-il prêt à tirer les conclusions qui s'imposent quant à la politique énergétique future des écnecs subis jusqu'ici par le projet «Garantie». 5. Est-il disposé à œuvrer afin que les investissements prévus pour prolonger la durée utile des centrales nucléaires vieil­ lissantes de Beznau et de Mühleberg ne soient pas poursui­ vis? 6. Consentira-t-il à redéfinir la politique d'élimination des dé­ chets conformément à sa promesse de 1979, reniée par la suite, selon laquelle des projets précis et complets doivent être présentés pour tous les types de déchets, y compris la localisation du site et la totalité des rapports de sécurité y relatifs? 7. Connaît-il un seul Etat où le problème des déchets haute- ' ment radioactifs a été résolu et où le stockage définitif est assuré? Cosignataires: Bär, Fetz, Fierz, Grendelmeier, Jaeger, Leute­ negger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Schmid, Stoc­ ker, Thür, Wiederkehr (12) 1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1988 28 septembre: Discussion. 616/88.758 M Wellauer - Utilisation du produit des droits sur les carburants. Révision de la loi (5 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l'article 21 de la loi du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, aux fins d'encou­ rager le transport combiné et celui de véhicules à moteur ac­ compagnés sur les bacs. Cosignataires: Aliesch, Aregger, Biel, Blatter, Bonny, Bühler, Bürgi, Danuser, David, Dietrich, Dormann, Dünki, Eisenring, Fankhauser, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Früh, Giger, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Jaeger, Kühne, Lore- tan, Mauch Ursula, Mühlemann, Portmann, Rechsteiner, Rei­ mann Maximilian, Rutishauser, Rüttimann, Schmid, Schnider, Seiler Hanspeter, Spälti, Weber-Schwyz, Wiederkehr, Zwingli (39) 617/86.586 I (Wick)-Schmidhalter - Augmentation de l'any- dride carbonique dans l'atmosphère (30 septembre 1986) Si par le passé la Terre et ses habitants ont déjà connu des modifications climatiques, aujourd'hui l'homme est pour la première fois en mesure d'influer lui-même sur le climat. Aux problèmes des pluies acides et de la destruction de la couche d'ozone vient s ajouter celui de l'augmentation constante de l'anhydride carbonique dans l'atmosphère, qui prend des pro­ portions toujours plus inquiétantes. Depuis des décennies, la combustion de charbon, de pétrole, de gaz, ainsi que le déboise­ ment de vastes étendues forestières, plus particulièrement sous les tropiques, provoquent une augmentation rapide de la concentration de C02dans l'atmosphère. De nombreux spécia­ listes craignent que cette augmentation n'entraîne une véritable catastrophe, voire une révolution climatique, dont les consé­ quences pour notre environnement seraient incalculables. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: - partage-t-il les craintes des nombreux scientifiques de renom ui estiment que l'augmentation de la concentration de CÔ2 ans l'atmosphère conduira à une catastrophe climatique («effet de serre»)? - des mesures correctives ne devraient-elles pas être prises dès maintenant, afin de freiner cette augmentation, puis de l'en­ rayer? - quelles mesures concrètes a-t-il déjà prises pour limiter la consommation de carburants fossiles et pour leur trouver des produits de substitution? Quelles mesures supplémentaires compte-t-il adopter? - A-t-il expressément chargé un organisme de l'administration fédérale d'examiner les résultats des recherches entreprises et de coordonner les mesures correctives? - N'est-il pas en outre d'avis que seules des mesures prises en collaboration avec d'autres Etats pourront permettre de lut­ ter efficacement contre l'augmentation de la concentration de C02 dans l'atmosphère? A-t-il déjà entrepris les dé­ marches nécessaires en vue d'une collaboration internatio­ nale? Cosignataires: (Gautier), Hari, Jung, Kühne, (Landolt), Mauch Ursula, (Müller-Bachs), Petitpierre, (Risi-Schwyz), Schmidhal- ter (10) 1986 19 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1987 7 décembre: L'interpellation est reprise par M. Schmid- halter. 618/87.383 I Widmer - Endettement international (20 mars 1987) Depuis le refus du Brésil de payer le service de sa dette pendant une période déterminée, attitude que le Pérou avait précédem­ ment essayé d'adopter et que l'Equateur a récemment imitée, on discute sans fin de l'endettement international. C'est pour­ quoi nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quel est le point de vue du Conseil fédéral sur l'endettement international en général et l'endettement auprès des instituts suisses de crédit en particulier? 2. Envisage-t-on en Suisse une remise totale de la dette des pays les plus pauvres (6 pour cent de la dette globale)? 3. Comment explique-t-on par exemple qu'une somme d'argent destinée à l'aide au développement ait été utilisée 113 par le Gouvernement du Togo pour rembourser des intérêts commerciaux ordinaires? Ne vaudrait-il pas mieux que, dans le cadre de l'aide au développement, on se soucie de mettre sur pied dans de tels pays des systèmes bancaires capables de fonctionner? 4. Est-il possible d'augmenter les importations en provenance des pays en voie de développement par un assouplissement des restrictions douanières, c'est-à-dire par une ouverture des marchés. 5. Quels seraient les effets d'une telle politique sur les dif­ férents secteurs de l'économie suisse? 6. Existe-t-il quelque intention de mettre sur pied un nouveau «Plan Marshall» s'appuyant sur la coopération internatio­ nale et qui, par un important effort collectif, permettrait au moins de réduire de façon significative le problème de l'en­ dettement? 7. Le Conseil fédéral voit-il d'autres aspects à cette question? Considère-t-il en particulier possible que la Suisse, qui est petite mais ne constitue pas moins un partenaire neutre et Financièrement fort, prenne des initiatives s'inspirant d'une politique étrangère active? 1987 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 619/87.983 I Wiederkehr - Route nationale N 4. Ouverture du tronçon Cham-Knonau (17 décembre 1987) Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que l'ouverture du tronçon Cham-Knonau de la N 4 est incompatible avec l'avis cité dans le développement? Est-il prêt à revenir sur sa décision, qui consti­ tue une erreur selon le Conseil d'Etat zurichois? 1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 620/88.457 I Wiederkehr - Office des forêts et de la protec­ tion du paysage (7 juin 1988) Le Chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI) envisage de supprimer sous peu l'Office fédéral des forêts et de la protec­ tion du paysage (OFPP). C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à repondre aux questions suivantes: 1.1 Ne pense-t-il pas que l'Office fédéral de la protection de l'environnement (OFPE), déjà surchargé de travail (et orienté en premier lieu vers la recherche de solutions tech­ niques) pourrait ne pas être à même d'accomplir pleine­ ment les lourdes tâches qui, notamment en raison du dépé­ rissement des forêts, lui incomberaient dans ce secteur? N'est-il pas à craindre que l'OFPE, qui joue déjà le rôle ingrat de «gardien de l'environnement», soit encore plus en butte aux critiques? 1.2 Sait-il que la majorité des collaborateurs à l'OFPE ne veulent aucunement se charger du secteur forestier? 2. L'éventuelle subordination de l'OFPE au Département fé­ déral de l'économie publique (discutée en ce moment) ne conduirait-elle pas à donner à nouveau la priorité à des critères financiers relatifs à l'utilisation du bois et ainsi à ne traiter qu'en second lieu les autres aspects de la forêt (tels que ses fonctions de protection, de bien-être et de préserva­ tion du paysage)? 3. Dans son programme de la législature 87-91, le Conseil fédéral déclare que la «croissance qualitative» constitue l'objectif premier à atteindre. Ne sied-il pas alors à un pays, dont la politique repose sur des valeurs qualitatives, de posséder un office qui s'occupe spécifiquement des larges domaines de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine naturel? N'est-il pas indispensable pour la Suisse d'instituer sans plus tarder un tel office? La Suisse ne devrait-elle pas non seulement éviter la disso­ lution de l'Office fédéral des foêts et de la protection du paysage, mais au contraire le restructurer afin d'étendre son role à la protection de la nature et du paysage en général, ce qui inclurait aussi les forêts. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, David, Dünki, Euler, Fehr, Fetz, Grendel- meier, Günter, Hafner Ursula, Herczog, Houmard, Jaeger, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Maeder, Mauch Ursula, Morf, Miiller-Argovie, Nabholz, Neukomm, Nussbaumer, Oester, Ott, Rechsteiner, Schwab, Seiler Rolf, Stappung, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (37) 1988 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 621/88.789 I Wiederkehr - 30 km/h dans les quartiers résiden­ tiels (7 octobre 1988) Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Est-il également d'avis qu'une limitation de la vitesse à 30 km/h dans les quartiers résidentiels peut contribuer effi­ cacement à la prévention des accidents? 2. Peut-il répondre, par une modification de la réglementation, au vœu exprimé par de nombreuses communes et villes, d'obtenir pour les autorités locales une marge de manœuvre suffisante à la réalisation d'essais par zones? 3. Si oui, peut-il mettre en vigueur une telle réglementation aussitôt que possible et préciser une date? 4. Juge-t-il opportun d'accompagner de tels essais d'une cam­ pagne d'information? Cosignataires: Jaeger, Lanz, Zwygart (3) 622/88.791 I Wiederkehr - Aménagement du territoire. Exé­ cution de la loi (7 octobre 1988) - Pour quelles raisons la Confédération a-t-elle approuvé des plans directeurs cantonaux qui n'étaient pas complets et qui étaient contraires aux objectifs de la loi sur l'aménagement du territoire? - Pourquoi, sur plus de 1000 décisions cantonales qui pou­ vaient faire l'objet d'un recours, la Confédération n'en a-t- elle porté que 7 devant le Tribunal fédéral? Concernant l'article 5 LAT. Compensation et indemnisation Par quel moyen peut-on obtenir des cantons qu'ils édictent les dispositions d'exécution prescrites afin qu'il soit équitablement tenu compte des avantages et des inconvénients qui résultent de mesures d'aménagement? La Confédération est-elle prête à porter plus souvent des déci­ sions d'indemnisation devant le Tribunal fédéral afin de dimi­ nuer les craintes exagérées de nombreuses communes suite au déclassement de zones à bâtir? Concernant les articles 6 à 12 LAT. Plans directeurs des cantons Quels moyens peut-on mettre en oeuvre pour que tous les plans directeurs cantonaux servent à freiner efficacement ['utilisa­ tions sans ménagement de notre territoire - ainsi que l'exige la loi? Concernant les articles 14 à 17 LAT. Plans d'affectation des communes Quels moyens peut-on mettre en œuvre pour que les projets de construction prévus dans les communes qui ont établi des plans d'affectation non-conformes au droit fédéral - c'est-à-dire qui ont prévu des zones à bâtir surdimensionnées - restent effec­ tivement limités aux zones d'habitation actuelles, ainsi que la loi le demande? Le Conseil fédéral est-il disposé, pour protéger le territoire, à fixer lui-même des zones d'affectation, ainsi que la loi le pré­ voit? Concernant l'article 24 LAT. Exceptions prévues hors de la zone à bâtir Le Conseil fédéral est-il prêt à renoncer à l'extrême réserve dont il fait preuve et à soumettre plus souvent au Tribunal fédéral des autorisations exceptionnelles de bâtir délivrées par les cantons? Par quels moyens peut-on obtenir de tous les cantons qu'ils respectent leur obligation d'annoncer (art. 103 de la loi d'organisation judiciaire) et de publier (art. 16 de l'ordon­ nance sur l'aménagement du territoire)? x 623/88.3711 Wyss Paul - Aéroports et ports maritimes de la CE. Traitement à l'égard des ressortissants de l'AELE (10 mars 1988) Dans certains aéroports et ports maritimes de la Communauté européenne, les voyageurs provenant de pays non-membres de la CE doivent accomplir les formalités douanières séparément. Cette distinction entre Européens communautaires et non-114 communautaires crée un préjudice contraire selon moi aux relations, par ailleurs bonnes, entre la CE et l'AELE. Aussi, les négociations actuelles de l'AELE avec les responsables de la CE devraient notamment servir à obtenir que soient suppri­ mées les barrières inutiles entre les divers pays européens. A moins que l'inégalité de traitement décidée par la CE n'ait des motifs plus profonds, par exemple la création d'une classe de «citoyens de la Communauté». Le Conseil fédéral est prié de répondre par écrit aux deux questions suivantes: 1. Est-il prêt à œuvrer de concert avec les autres Etats- membres de l'AELE lors des négociations de cette organisa­ tion avec les organes compétents de la CE, pour faire en sorte que les citoyens de pays membres de l'AELE soient mis, notamment lors du passage de la douane dans les aéro­ ports et ports maritimes, sur un pied d'égalité avec les ressor­ tissants de pays membres de la CE? 2. Quels seront, selon le Gouvernement, les effets sur la Suisse, des efforts en vue de la création d'une «citoyenneté commu­ nautaire» et comment entend-il y parer? Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Aubry, Auer, Baggi, Basier, Bäumlin Ursula, Berger, Biel, Bircher, Blatter, Blocher, Bonny, Bremi, Bühler, Bundi, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Cotti, Coutau, David, Déglise, Diet­ rich, Dormann, Ducret, Diinki, Eggenberg-Thoune, Eggly, Eisenring, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fankhauser, Fehr, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Wal­ ter, Friderici, Früh, Graf, Grassi, Gros, Guinand, Hänggi, Hari, Hess Peter, Hösli, Houmard, Hubacher, Iten, Jaeger, Jeanneret, Keller, Köhler, Lanz, Leuenberger-Soleure, Loeb, Loretan, Maitre, (Martin Jacques), Martin Paul-René, Massy, Mauch Rolf, Morf, Müller-Argovie, Müller-Meilen, Nabholz, Nebiker, Neuenschwander, Nussbaumer, Oehler, Oester, Ott, Perey, Petitpierre, Philipona, Pini, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruffy, Rutishauser, Rüttimann, Sager, Salvioni, Savary-Fri- bourg, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Rolf, Spälti, Spoerry, Stamm, Stappung, Steinegger, Stucky, Tschup­ pert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss William, Zölch, Züger, Zwingli, Zwygart (112) 1988 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 624/88.763 M Zbinden Hans - Désendettement des pays du Tiers-Monde. Contribution de la Suisse (6 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec la Banque nationale suisse et les grandes banques commerciales 1. de procéder à une revue actualisée et systématique - des dettes des pays pauvres et/ou fortement endettés du Tiers-Monde auprès des instituts suisses de crédit, publics et privés, en tenant compte d'éventuels ajustements de la valeur de la créance et en indiquant les conditions de crédit actuellement en vigueur. On établira d'autre part la balance des capitaux entre ces établissements et les pays débiteurs concernés; - des investissements directs d'entreprises suisses en cours dans ces pays, en indiquant les flux inverses en résultant sous forme de bénéfices et de transferts au titre de brevets et de licences; - des instruments à disposition de la Suisse en matière de restrictions à l'importation et de promotion des exporta­ tions, en évaluant leurs conséquences financières pour les pays en développement concernés; 2. de procéder à une analyse et à une évaluation, d'un point de vue spécifiquement suisse, de la situation d'endettement de ces pays, en tenant compte non seulement de ses dimensions politique et économique, mais encore de ses aspects sociaux et écologiques; 3. de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet contenant des propositions en vue d'une contribution coordonnée de la Suisse au désendettement des pays du Tiers-Monde, en te­ nant compte des aspects suivants: - Les remises partielles de dettes ou les assouplissements des conditions de crédit (moratoires, réduction des taux d'intérêt, étalement des délais de remboursement, etc.) devraient mettre à contribution aussi bien les banques commerciales que les pouvoirs publics. - Les mesures de désendettement ne doivent pas être prises uniformément, mais sélectivement, en tenant compte des efforts de la Suisse dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire. On considérera en outre la portée sociale des allégements dans le pays bénéficiaire, l'ampleur de l'économie nationale et de l'en­ vironnement. - Les capacités d'exportation des pays débiteurs doivent être améliorées, essentiellement clans le secteur agricole, par l'abolition de barrières protectionnistes suisses. - On cherchera les moyens d augmenter la quote-part des réinvestissements opérés par les entreprises suisses dans les pays en développement eux-mêmes. 4. Les initiatives de la Suisse devront avoir valeur d'exemple. Dans la mesure du possible, elles devront néanmoins s'aligner sur les stratégies bilatérales et multilatérales de désendettement appliquées par les autres pays industrialisés. Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Carobbio, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Matthey, Ott, Reimann Fritz, Stappung, Thür, Ulrich, Züger (18) 625/88.329 M Ziegler- République socialiste du Vietnam. Rela­ tions (2 mars 1988) Après 31 ans de guerre et des dévastations terribles, la Répu­ blique socialiste du Vietnam continue - 13 ans après la libéra­ tion de Saigon et la réunification du pays - d'être soumise au blocus occidental. Contrairement à ce que font des pays comme la Suède, la République fédérale allemande par exemple, la Suisse se soumet passivement à l'ordre de boycottage améri­ cain. Le Conseil fédéral est invité: 1. A procéder sans tarder à l'ouverture d'une ambassade à Hanoï et d'un consulat à Ho-Chi-Minh-Ville (ex-Saïgon). 2. A accorder des crédits d'aide humanitaire et de coopération technique aux organisations d'entraide suisses - Centrale sanitaire, HEKS, Pain pour le prochain, Terre des Hommes - désirant aider par des projets concrets certaines couches particulièrement défavorisées du peuple vietnamien (en­ fants mutilés, blessés de guerre, paysans victimes des defo­ liants, etc.) 3. A mettre les entreprises suisses désireuses d'investir ou de commercer au Vietnam au bénéfice de la garantie fédérale à l'investissement et de la garantie fédérale à l'exportation. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bundi, Hubacher, Leuenberger-Soleure, Ott, Spielmann, Ulrich (8) x 626/88.460 P Ziegler - Discrimination anti-féminine au sein du corps professoral des Ecoles polytechniques fédérales (8 juin 1988) Durant l'année académique 1987/1988, l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich compte 1604 étudiantes (diplôme), 37 étu­ diantes postgraduées, 194 candidates au doctorat. Les chiffres correspondants pour l'Ecole polytechnique fédérale de Lau­ sanne sont: 320,15 et 49. Or, aucune femme n'enseigne à l'Ecole de Lausanne et deux femmes seulement à celle de Zurich. Le Conseil fédéral est invité à examiner les moyens pour mettre fin à cette discrimination; si nécessaire il convient d'envisager l'introduction de quotas assurant aux femmes une représenta­ tion équitable au sein du corps professoral. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Braun­ schweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursu­ la, Hubacher, Ledergerber, Matthey, Mauch Ursula, Morf, Ott, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (18) 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 627/88.486 M Ziegler - Reconnaissance des titres universi­ taires suisses en Europe (16 juin 1988) Le 8 juin 1988, les ministres des affaires étrangères des Etats de la CEE se sont réunis au Luxembourg: ils y ont décidé d'ac­ corder l'équivalence à tous les titres universitaires, délivrés par une Université ou Haute-Ecole d'un pays-membre de la CEE, sur tout le territoire de la CEE. Le Conseil fédéral est invité à conclure un accord avec la CEE -afin que l'équivalence des titres soit étendue aux Universités et Hautes-Ecoles suisses. 115 Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ur­ sula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursu­ la, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Longet, Matthey, Mauch Ur­ sula, Neukomm, Ott, Recnsteiner, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (28) 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. x 628/88.516 P Ziegler - Désendettement des pays du Tiers- Monde (22 juin 1988) Le Président François Mitterrand a annoncé le 12 juin dernier que la France proposerait au sommet de Toronto des 7 pays les plus industrialisés, des mesures en vue de réduire la charge de la dette des pays du tiers-monde. Il a également fait savoir que la France allait réduire unilatéralement d'un tiers ses créances bancaires à l'égard des pays débiteurs du tiers-monde. Certes, la structure de la dette du tiers-monde à l'égard de la Suisse et l'organisation de notre système bancaire (largement privé) sont différentes, néanmoins la Suisse, en tant que memDre du Club des Dix et du Club des créanciers dit «Club de Paris», a une voix importante à faire valoir dans ce dossier. C'est pourquoi, j'invite le Conseil fédéral à appuyer les propositions du Président Mitterrand et à soumettre un rapport sur les mesures qu'il entend prendre et les démarches qu'il entrepren­ dra en ce sens au sein du Club des Dix et du Club de Pans. . Cosignataires: Aguet, Carobbio, Jeanprêtre, Longet, Ruffy, Stappung (6) 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 629/88.711 I Ziegler - Licenciements à Radio Suisse Inter­ nationale (28 septembre 1988) Radio Suisse Internationale (RSI) est la voix de la Suisse à l'étranger. Elle doit défendre - non seulement dans la qualité de ses émissions mais également dans ses méthodes administra­ tives - le prestige et la bonne réputation de notre pays. Or, RSI a pour coutume de s'attacher des journalistes de haut niveau venant notamment de pays du Tiers-monde et de les renvoyer ensuite - sans autre façon - eux et leurs familles. 1. Le Conseil fédéral est-il au courant des pratiques de la direction de RSI? 2. Le Conseil fédéral trouve-t-il compatible avec les exigences minimales du droit et de la morale du travail de traiter comme de simples saisonniers des journalistes de haut-ni- veau et de réputation confirmée? 3. Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend prendre pour introduire des principes de gestion dignes de notre pays à la direction de RSI et de garantir aux journalistes un minimum de sécurité de l'emploi? Cosignataires: Carobbio, Matthey (2) 630/88.712 I Ziegler - Activités de services secrets étrangers à Genève-Cointrin (28 septembre 1988) Des agents de certains services secrets et polices étrangers agissent librement dans les locaux de l'aéroport de Geneve. L exemple le plus flagrant est celui des agents du Mosad is­ raélien qui soumettent à des interrogatoires - souvent de longue durée et assez brutaux - des voyageurs enregistrés sur un courrier Swissair ou EL-AL pour le trajet Genève-Tel Aviv. Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Est-il exact que le Ministère public de la Confédération a autorisé (ou s'apprête à autoriser) l'interrogatoire de voya­ geurs sur sol suisse par des agents étrangers? 2. Si tel est le cas, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il convient de révoquer cette autorisation et d'interdire les agissements des services étrangers sur territoire suisse? 3. Subsidiairement: le Canton de Genève est seul habilité - de par la constitution - d'exercer sur son territoire - et donc dans les locaux de l'aéroport de Cointrin - la souveraineté de police et du maintien de l'ordre. Le Conseil fédéral est-il prêt a respecter l'ordre constitutionnel et donc la compétence en cette affaire du Département genevois de justice et police? Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Brügger, Carob­ bio, Danuser, Fankhauser, Haller, Leuenberger Moritz, Neu­ komm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy (12) x 631/88.477 I Zölcb - Recrutement de personnel hautement Q ualifié. Participation de la Confédération au rachat de la CFA 15 juin 1988) Il semble qu'en raison des nouvelles dispositions de la Caisse fédérale d'assurance sur le rachat des annuités, il devienne plus difficile de recruter des cadres hautement qualifiés. Il ne sera plus guère possible de recruter des candidates et candidats venant du secteur privé ou des administrations cantonales ou communales, sinon en invoquant des dispositions spéciales ap­ plicables aux postes de cadres. On en a vu tout récemment un exemple lors de la nomination du nouveau chef du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes. Les nouveaux statuts de la CFA qui sont en vigueur depuis cette année prévoient que la Confédération et les établissements en régie ne participent en principe plus, en tant qu'employeur, au rachat d années d'assurance et ne peuvent plus prendre en charge une partie de la somme de rachat qu'à titre exceptionnel «en vue notamment de s'assurer le concours de certains agents». A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Dans combien de cas la suppression de la participation de la Confédération et des établissements en régie au rachat des annuités a-t-elle déjà occasionné des difficultés pour le re­ crutement de cadres? 2. Dans combien de cas la Confédération et les établissements en régie ont-ils eu recours aux dispositions de l'article 17, 3 e alinéa des statuts de la CFA pour pouvoir engager du personnel? 3. Pour quels montants la Confédération a-t-elle jusqu'à pré­ sent participé au rachat d'annuités en se fondant sur l'article 17, 3e alinéa des statuts de la CFA? Cosignataires: Basler, Bonny, Bühler, Daepp, Fischer-Hägglin- gen, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reimann Maxi-. milian, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William (14) 1988 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 632/88.579 P Zölch - Programmes européens de recherche et de développement de la mobilité (20 septembre 1988) Les efforts d'intégration des Etats de la CE en vue du marché unique de 1992 se traduisent par de rapides progrès dans les secteurs de la science et de la recherche également. Divers programmes visent à favoriser la mobilité et l'échange d'étu­ diants (ERASMUS), une coopération technologique interne entre les universités et l'économie (COMETT), ainsi que la collaboration scientifique internationale et l'échange de cher­ cheurs (SCIENCE). Notre pays reste largement à l'écart de. ces importants déve­ loppements car les programmes mentionnés sont - du moins partiellement et provisoirement - réservés aux Etats de là CE. Il semble en outre que nos cantons et nos universités (à quelques exceptions près) ne soient pas outre mesure intéresses à par­ ticiper à cette évolution, qui est pourtant d'une importance vitale pour un pays pauvre en ressources naturelles comme le nôtre. Le Conseil fédéral est donc prié: 1. d'examiner les mesures pouvant être prises pour que notre pays participe de manière adéquate aux programmes com­ munautaires susmentionnés (ERASMUS, COMETT et SCIENCE); 2. de faire rapport sur les éventuels efforts ou négociations en cours a ce propos, et en particulier de renseigner sur les démarches que notre pays entend entreprendre pour ne pas «rater le coche» dans un domaine d'une aussi haute impor­ tance; le rapport devra aussi faire le point sur les efforts de coordination intercantonale en matière de recherche et de formation, sur les moyens pour la Confédération de faciliter cette coordination, et sur les mesures spéciales prévues ou déjà prises en vue de l'évolution susmentionnée au sein de la CE. 116 Cosignataires: Aliesch, Basler, Blocher, Bonny, Bühler, Burck­ hardt, Cincera, Columberg, Daepp, Engler, Fischer-Hägglin- gen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Giger, Graf, Gros, Hari, Hess Otto, Houmard, Jeanneret, Kühne, Loeb, Luder, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuenschwan- der, Portmann, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hans­ peter, Spoerry, Stamm, Zwingli (41) x 633/86.589 P Zwingli - Statistique sur l'agriculture et l'ali­ mentation (1er octobre 1986) Le Conseil fédéral est prié de faire élaborer périodiquement une documentation statistique facilement accessible et compré­ hensible, illustrant de façon concrète la discussion à laquelle ont donné lieu dans le public les tâches et la fonction de notre système alimentaire. Cette documentation devra contenir en particulier les données suivantes: 1. Le coût moyen des aliments, y compris la marge bénéficiaires des commerçants, en relation avec le revenu et une compa­ raison avec les pays voisins. 2. La production agricole indigène et celle du commerce ex­ térieur correspondant (importations et exportations) des diverses denrées alimentaires et des produits élaborés. 3. L'indication objective des prix à la production des produits agricoles en Suisse et dans les pays voisins, ainsi que des reductions de prix à l'exportation ou des prix du marché mondial. Cosignataires: Aliesch, (Ammann-Berne), Bühler, Cevey, Cin­ cera, Couchepin, Eppenberger Susi, Fischer-Hägglingen, (Flu- bacher), Früh, Giger, Hari, (Hofmann), Houmard, Jung, Küh­ ne, (Künzi), Loretan, (Lüchinger), Mühlemann, Müller-Mei­ len, Müller-Wiliberg, (Pfund), Reich, (Revaclier), Rutishauser, (Schnyder-Berne, Schwarz), Segmüller, Spoerry, Stucky, Tschuppert, (Uhlmann), Wanner, Wyss Paul (35) 1988 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. x 634/86.590 P Zwingli - Production betteravière. Réduction des contingents exorbitants (1er octobre 1986) Au cours de la campagne qui a précédé la votation sur l'arrêté fédéral réglementant l'économie sucrière indigène, certains ont émis des critiques en raison du fait suivant: «Même quelques grands domaines plantent et cultivent des betteraves à sucre, disposant à cet effet (certains d'entre eux en tout cas) de très importants contingents» les petites et moyennes exploitations paysannes n'étant pas, dans la plupart des cas, visées par cette remarque. Nous convenons que quelques-uns de ces grands domaines participent aussi aux recherches et se tiennent à disposition à des fins de formation ou de consultation et qu'ils contribuent, ar là même, à accélérer la rationalisation de la culture de etteraves. D'autre part, il est tout particulièrement choquant de voir des producteurs bénéficiant de contingents exorbitants s'en prendre violemment à la culture indigene de la betterave. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité: 1. A élùcider la question posée par les contingents exorbitants de betteraves sucrières, attribués à de grands domaines non paysans et à le faire, tant du point de vue du nombre de ces contingents que de celui de leur limite et de leur importance. 2. A s'employer en faveur du démantèlement volontaire des contingents exorbitants de betteraves sucrières et de la re­ mise subséquente de ceux-ci à des exploitations agricoles familiales. 3. A appliquer, dans les limites fixées par les règles juridiques actuelles et au cas où il se révélerait impossible de le réaliser sur une base librement consentie, ce démantèlement desdits contingents de betteraves, dans la proportion souhaitable. Cosignataires: Allenspach, Bühler, Cincera, Couchepin, Eppen­ berger Susi, (Flubacner), Früh, Giger, Hari, Houmard, Jung, (Künzi), Loretan, (Lüchinger), Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, (Nef, Pfund), Reich, Rutishauser, (Schnyder- Berne, Schwarz), Spälti, Spoerry, Stucky, Tschuppert, (Uhl­ mann), Wanner, Weber-Schwyz (30) 1988 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. x 635/88.508 I Zwingli - Liaisons ferroviaires à travers les Alpes (22 juin 1988) On sait que ces dernières années diverses études ont été effec­ tuées en vue de la modernisation du réseau ferroviaire euro­ péen. Dans ce contexte, les conceptions élaborées pour le trans­ port combiné de marchandises exigent que l'on arrête des solu­ tions qui conviennent à la fois pour la route et pour le rail. Les normes établies à la lumière de ces études (Alpenbahn 2000 et Eurotransit) pour le transport international de marchandises tiennent compte de cette nécessité: conteneurs à deux niveaux, poids total maximum de 44 tonnes, hauteur d'angle des poids lourds jusqu'à 4,20 m, largeur maximale de 2,60 m. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. N'estime-t-il pas que lorsqu'on procède à la comparaison des diverses variantes de liaisons ferroviaires à travers les Alpes, il importe de tenir compte de ces normes de gabarit? 2. Est-il exact que jusqu'à présent l'on n'a pas tenu compte de ces normes lors des comparaisons de projets? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à tenir compte sans plus tarder des nonnes de gabarit susmentionnées dans le processus de décision concernant le tracé de transversales alpines? Cosignataires: Auer, Basler, Bonny, Bühler, Cincera, Colum­ berg, David, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Seengen, Früh, Giger, Gysin, Hess Otto, Kühne, Loeb, Loretan, Nabholz, Rei­ mann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Scheidegger, Schüle, Spälti, Spoerry, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Widrig (29) 1988 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 636/88.547 M Zwingli - Loi sur l'agriculture. Révision du cha­ pitre sur la formation professionnelle (23 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une révision du chapitre de la loi sur l'agriculture concernant la formation professionnelle. Cette révision doit prendre en considération les faits suivants: 1. Notre agriculture s'est profondément, transformée (modifi­ cation des structures, mécanisation, emprise croissante de la technique). 2. L'environnement a également changé, de sorte que l'impor­ tance relative des tâches qu'impliquent la production et la gestion de l'entreprise s'est considérablement modifiée. 3. L'agriculture évolue elle aussi de plus en plus rapidement, ce qui pose des exigences nouvelles à la formation de base, au perfectionnement des connaissances et à leur vulgarisation. 4. Diverses adaptations aux besoins nouveaux ont pu être réali­ sées au cours des années par la modification du programme d'enseignement et l'adaptation de l'ordonnance sur la for­ mation professionnelle agricole, sans qu'il n'ait été néces­ saire de réviser la loi. Cependant, pour procéder aux adapta­ tions notables qui s'imposent d'urgence, il faut manifeste­ ment compléter les bases légales. 5. Il y a quelques années, les dispositions légales qui régissent la formation professionnelle relevant de la compétence de l'O- FIAMT ont fait l'objet d'une révision totale. Sans qu'on ne l'ait voulu, des différences en ont résulté entre la formation professionnelle agricole et la formation professionnelle dans l'artisanat, l'industrie et le commerce, ce qui entrave inutile­ ment l'apprentissage combiné de différentes professions. 6. La formation dispensée et la vulgarisation des connaissances ont considérablement aidé l'agriculture à réussir les difficiles adaptations auxquelles elle a dû procéder au cours des trente dernières années. En raison des changements que l'évolution imposera à l'avenir (écologie, agriculture extensive, dis­ cussions au sein du GATT, création du marché intérieur de la CE en 1992, etc.), elle doit disposer, au moins autant que précédemment, de moyens de formation, de perfectionne­ ment et de vulgarisation permettant aux intéressés de prendre des décisions judicieuses. Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Auer, Bonny, Bühler, Büt- tiker, Cincera, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Früh, Giger, Gysin, Hari, Hess Otto, Houmard, Jung, Kühne, Loeb, Müller-Meilen, Petitpierre, Philipona, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Vaud, Scheidegger, Schmid, Schüle, Spoer­ ry, Steinegger, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (38) 117 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats. x 637/86.545 I Zwygart - Liberté de conscience et de croyance (20 juin 1986) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. En comparaison avec d'autres droits fondamentaux, quelle est, dans le cadre de la liberté constitutionnelle de conscience et de croyance (art. 49 est.), l'importance attri­ buée par le gouvernement à la profession de la foi chrétienne dans les affaires de l'Etat? 2. Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend entreprendre pour stopper la sape sournoise des idéaux chrétiens par le refus d'appliquer les lois en vigueur ou la volonté de les tourner au moyen d'une interprétation arbitraire? 3. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'activité de l'Etat ne doit être soumise à aucune considération éthique ou a-t-il la possibilité de s'engager en faveur de l'idéal chrétien, notam­ ment dans le domaine attribué à l'Etat dispensateur de pres­ tations? Cosignataires: Basler, (Blunschy), Bühler, (Chopard), Cincera, Dünki, Hari, (Hofmann, Müller-Scharnachtal), Müller-Wili- berg, (Nef), Nussbaumer, (Oehen), Oester, (Ogi), Ruckstuhl, Schmidhalter, (Schnyder-Berne, Schwarz), Steffen, (Uhlmann, Weber Monika), Weder-Bâle, Widmer (24) 1986 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1988 7 octobre: La discussion n'ayant pas eu lieu dans le délai de deux ans, l'interpellation est classée. 638/87.398 M Zwygart - Raisins de table. Développement de la production (20 mars 1987) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'im­ posent pour promouvoir la vente de raisins de table suisses et pour assurer des débouchés, ceci dans le but de réduire la superficie des vignobles destinés à la production vinicole. Cosignataires: Ammann, Dünki, Grendelmeier, Maeder, Mauch Ursula, (Meyer-Berne, Nef), Neukomm, Oester, Steffen, (Weber Monika) (11) 639/87.406 I Zwygart - Politique agricole. Bases constitution­ nelles (20 mars 1987) En dépit des diverses mesures prises par la Confédération, une grande partie des agriculteurs de notre pays doit faire face à de graves difficultés. Notamment beaucoup de petites et moyennes exploitations souffrent de la surproduction dans les secteurs du lait et de la viande. Tout le monde sait que cette surproduction est due principalement à l'importation excessive de fourrages par des producteurs n'ayant pas de base fourragère propre. Aussi toujours plus nombreux sont ceux qui remettent en ques­ tion la constitutionnalité de notre politique agricole, celle-ci profitant toujours moins aux exploitations familiales propre­ ment dites. Même le Conseil fédéral écrivait, pas plus tard que dans le 3 e rapport sur l'agriculture (FF 1965 III 487): «Au sujet de la production au second degré, non tributaire du sol, une question se pose à vrai dire. C'est celle de savoir si et dans quelle mesure cette production appartient encore à l'agriculture au sens de l'article 31bis, 3e alinéa, lettre b, de la constitution». C'était en 1965. Depuis lors, la situation s'est sans cesse aggra­ vée, la production hors-sol ayant fortement augmenté. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Quelles mesures - faisant rapidement effet - le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre afin de permettre aux petites et moyennes exploitations agricoles utilisant principale­ ment, pour leur production, leur propre base fourragère, de survivre, cela conformément aux débats du Parlement sur le 6e rapport sur l'agriculture? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à instituer une commission d'experts indépendants, qui serait chargée d'examiner: - si la politique agricole actuelle est encore compatible avec le maintien d'une agriculture saine, conformément au principe inscrit dans la constitution; - si les millions versés à titre de subventions ne vont pas, dans une mesure inadmissible du point de vue légal, à des producteurs qui ne sont pas agriculteurs, à des organisa­ tions commerciales, etc. au lieu d'aller à des exploitations agricoles familiales; - quelles mesures pourraient être prises pour remédier à cette situation fâcheuse; - comment il serait possible de rendre moins aigu le pro­ blème de la surproduction, de mieux tenir compte des exigences de la protection de l'environnement et de sim­ plifier le système de subventionnement par un engage­ ment spécifique des moyens financiers. Cosignataires: Bäumlin Richard, Dünki, (Müller-Bachs), Oester, Steffen (5) 1987 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 640/87.915 M Zwygart - Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge minimum (9 octobre 1987) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions néces­ saires en vue d'un relèvement de l'âge à partir duquel on a le droit de conduire un cyclomoteur. Des exceptions seront pré­ vues au besoin. Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder, (Müller-Bachs), Oester, Weder-Bâle (8) 641/88.768 I Zwygart - Pollutions dues à l'azote (6 octobre 1988) 1. Depuis les années cinquante, les émissions d'azote ne font qu'augmenter; elles prennent soit la forme d'oxydes d'azote (NOx) lorsqu'elles résultent de processus de combustion (trafic motorisé, industrie, etc.), soit celle de l'ammoniac (NH3) lorsqu'elles sont produites par l'agriculture. Or si l'on connaît relativement bien les valeurs en NOx grâce aux travaux de l'Office fédéral de la protection de l'environne­ ment, on dispose de connaissances insuffisantes quant aux émissions de substances telles que le NH3 et le gaz hilarant (NO 2) produites par l'agriculture. C'est la raison pour laquelle j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: - Quelle est à son avis l'étendue de la pollution atmosphé­ rique due aux composés azotés utilisés en agriculture? - Les connaissances acquises permettent-elles de prendre des mesures et d'émettre des recommandations afin de limiter les émissions imputables à l'agriculture, ou fau- drait-il recueillir des informations supplémentaires? - Le Conseil fédéral est-il disposé à faire réaliser les études nécessaires pour répondre aux questions en suspens et qui s'en chargera? - De quelles possibilités dispose-t-on pratiquement, à son avis, au vu du 6 e Rapport sur l'agriculture qui place la protection de l'environnement dans ses priorités en ma­ tière de politique agricole, lorsqu'il s'agit de réduire la volatilisation de gaz azotés polluants provenant de l'en­ graissage des terres et de l'élevage du bétail? 2. On constate de plus en plus clairement les conséquences écologiques et économiques de la forte quantité d'azote utilisé en agriculture, de la volatilisation de gaz azotés diffi­ cilement degradables dans l'atmosphère, ainsi que de l'appa­ rition croissante et incontrôlée de composés azotés prove­ nant de l'air, dans la végétation, les sols et les écosystèmes. Or le NO2 nuit à la couche d'ozone et contribue à l'effet de serre, tandis que le NOx, le NH3 et leurs dérivés accélèrent l'acidification des sols. L'eau potable contient trop de ni­ trates; les forêts, quant à elles, souffrent du déversement excessif d'azote, et le déséquilibre qui en résulte réduit la production de nutriments et les expose à l'invasion des para­ sites. La diversité des écosystèmes naturels en est appauvrie d'autant. Alors que dans le cas des engrais utilisés en agriculture, on peut procéder à des améliorations déterminées, surtout en ce qui concerne les engrais chimiques, et arriver à un résultat dans des délais raisonnables, le rapport sur la stratégie de lutte contre la pollution de l'air a conclu qu'une réduction suffisante des émissions de NOx n'était pas possible à moyen terme. De plus, si l'on se réfère à la Commission des nitrates en 1985 ainsi qu'aux bilans de la pollution due à l'azote qui 118 ont été établis récemment tant en Suisse qu'à l'étranger, on sait que l'air introduit davantage d'azote dans l'environne­ ment que ce qui peut être évacué sous forme de nitrate. J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions sui­ vantes: - Quels sont à ses yeux les conséquences écologiques de la volatilisation de gaz azotés dans l'atmosphère, ainsi que de l'introduction non contrôlée de composes azotés? - Que pense-t-il des incidences de ce phénomène sur l'écono­ mie nationale? - De quelle manière compte-t-il appliquer le principe de causa­ lité? - Le Conseil fédéral est-il disposé à envisager que les princi­ paux responsables d'une pollution participent aux frais en­ traînés par le recours immodéré à l'azote, par exemple au moment d'assainir une installation d'eau potable? Cosignataires: Diener, Diinki, Grendelmeier, Leuenberger-So- leure, Maeder, Müller-Argovie, Nabholz, Oester, Ulrich, We- der-Bâle, Wiederkehr, Wyss William (12) Conseil des Etats x 642/Ad81.226 M Conseil national (Commission des trans­ ports et du trafic) - Limitations de vitesse sur les routes communales et celles des quartiers d'habitation (S juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet tendant à simplifier la procédure que requiert l'introduction de limita­ tions de vitesse sur les routes communales et celles des quartiers d'habitation. E Lauber, Cavelty, Fliickiger, Gadient, Iten, Jelmini, Küchler, Miville, Reymond, Schoch, Schönenberger (11) 1988 27 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est classée, son but étant réalisé (voir objet n° 98/86.043). 643/86.951 M Conseil national (Schmidhalter) - Rail 2000. Projets de construction des entreprises concessionnaires de transport (2 juin 1987) Le Conseil fédéral est chargé de présenter, d'ici le milieu de 1987, un projet de financement des projets de construction qui seront nécessaires aux entreprises de transport concession­ naires (ETC) pour la réalisation du programme Rail 2000. La distinction entre l'établissement des projets exigés par Rail 2000 pour les ETC et leur financement devrait se faire selon des taux analogues à ceux appliqués aux autres projets figurant à ce programme et selon les mêmes lignes directrices. Le septième crédit déprogrammé pour l'encouragement des ETC doit être augmente et il faut en accélérer l'octroi. E Commission des transports et du trafic 644/88.321 M Conseil national (Büttiker) - Incinération des déchets spéciaux (23 juin 1988) La Suisse doit faire face à de très graves problèmes en ce qui concerne l'élimination des déchets, et notamment des déchets spéciaux. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'élabo­ rer sans délai les bases légales permettant de garantir l'exploita­ tion rentable des installations d'incinération des déchets spé­ ciaux à haute température. Pour des raisons d'exploitation et de gestion, les sociétés qui pourraient éventuellement se charger d'exploiter de telles installations d'incinération des déchets spéciaux demandent à juste titre certaines garanties quant à la fourniture des déchets. C'est pourquoi la loi sur la protection de l'environnement doit immédiatement être complétée de sorte que la Confédération puisse exercer une influence pour que les déchets soient livrés aux installations suisses; il mut en effet garantir (jue celles-ci puissent fonctionner à un régime suffisant et être gerées de manière rentable. x 645/88.563 P Béguin - Sursis. Révision de l'article 41 CP (23 juin 1988) De nombreux praticiens du droit pénal, qu'ils soient magistrats ou avocats, se plaignent à juste titre du manque de souplesse des règles régissant l'octroi ou le refus du sursis. Pour pallier cet inconvénient majeur, des législations étrangères ont introduit la notion de «sursis partiel» qui permet au juge de prononcer une peine adaptée à toutes les circonstances du cas d'espèce et d'en déclarer une partie ferme et une autre assortie du sursis, solution qui concilie les impératifs de la répression et ceux de la réinsertion. L'institution du «sursis partiel» est no­ tamment connue des législations néerlandaise (lois des 12 juin 1915,25 juin 1929 et 15 juin 1951), belge (loi du 29 juin 1964) et française (loi du 17 juillet 1970). Un problème similaire se pose en ce qui concerne la révocation du sursis. Actuellement, le juge suisse ne peut que révoquer l'entier de la peine qui avait été assortie du sursis ou y renoncer. Parfois, le juge est obligé par la loi à révoquer un sursis même si la condamnation est ancienne et si entre-temps le délinquant s'est ressaisi et a déjà opéré de lui-même une réinsertion sociale méritoire. La législation française permet, dans des cas de ce genre, de ne révoquer qu'une partie de la peine. Compte-tenu de ce qui précède et des expériences favorables faites dans plusieurs pays de la communauté européenne, il conviendrait d'étudier la réforme de l'art. 41 du code pénal suisse. Le Conseil fédéral est donc invité à présenter un rapport allant dans le sens souhaité ou à transmettre le présent postulat à la commission qui sera vraisemblablement bientôt chargée de la révision de la partie générale du code pénal suisse. Cosignataires: Cavadini, Cottier, Delalay, Ducret, Fliickiger, Gadient, Gautier, Hänsenberger, Jaggi, Jelmini, Rhinow, Roth, Weber, Zimmerli (14) 1988 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. x 646/88.442 P Biihrer - Electricité. Statistiques, échanges (18 mars 1988) En relation avec une renonciation éventuelle à la centrale nucléaire de Kaiseraugst, le problème de la couverture de nos besoins grâce à la production suisse prend une importance capitale. La statistique publiée par l'OFEN donne une quantité de ren­ seignements sur l'échange d'énergie avec l'étranger, mais la transparence souhaitée fait défaut. C'est ainsi que, par exemple, les pertes subies sur le plan quanti­ tatif lors de la revalorisation du courant en vue de 1 exportation n'apparaissent pas. D'autre part, il est fâcheux que tout le courant reçu dans le cadre de nos participations dans des cen­ trales étrangères figure parmi les importations. Je prie le Conseil fédéral de présenter un rapport explicatif permettant de juger de la situation en matière d approvisionne­ ment en électricité durant la décennie écoulée à l'exclusion de nos exportations de courant et compte tenu de nos droits d'op­ tion découlant d'accords de participation conclus avec l'étran­ ger. Cosignataires: Miville, Piller, Onken (3) 1988 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est classé. 647/88.505 P Biihrer - Promotion de «Jeunesse et sport» (21 juin 1988) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est judicieux et souhaitable, en vue d'encourager et d'accroître les activités de «Jeunesse et sport», de prendre les mesures suivantes: 1. Créer la possibilité d'y faire participer les jeunes de 12 à 13 ans comme le prévoient les programmes annexes adoptés dans un certain nombre de cantons; 2. Renoncer, au moins dans les régions frontalières, à l'obliga­ tion de limiter ces activités au territoire suisse, de façon à permettre le subventionnement des cours J + S qui se dé­ roulent dans une zone voisine, à l'étranger. E Commission de la santé publique et de l'environnement. Cosignataire: Seiler (1) 119 648/88.774 M Biihrer - Cotisations AVS. Comblement des la­ cunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 (6 octobre 1988) Le Conseil fédéral est invité à faire le nécessaire pour que les lacunes de cotisations AVS puissent être comblées à l'occasion de l'anniversaire de 1991. Cosignataires: Jaggi, Miville, Onken, Piller (4) x 649/88.404 I Cavelty - Transversales alpines ferroviaires (16 mars 1988) Maintenant que l'on dispose des études d'experts, on risque de voir se déclencher une «guerre de tranchées» entre les protago­ nistes des diverses transversales alpines ferroviaires, ce qui pourrait annuler tous les efforts entrepris. La Suisse ne saurait en aucun cas se permettre un tel état de choses en raison des exigences de la protection de l'environnement (dépérissement des forêts, limitation du poids des véhicules lourds). Il est urgent d'adopter une solution qui soit acceptable pour toutes les régions du pays et dont on entreprennent la réalisa­ tion aussitôt que possible. En l'occurrence, il faut élaborer un train de mesures qui tienne compte de tous les besoins impor­ tants et le soumettre au Parlement pour décision. Cela permet­ trait de répartir le trafic sur les différents axes de transit, de sorte qu'il ne serait pas nécessaire de construire autant de voies d'accès que si on réalisait séparément les diverses transversales alpines projetées. Cette solution est préférable aussi bien pour la protection dù paysage que du point de vue financier. Le Conseil fédéral est-il prêt à élaborer le train de mesures suivant, par lequel on tient compte dés précédentes considéra­ tions, et à le soumettre aussitôt que possible à la décision du Parlement: 1. Aménagement de tronçons pour le «ferroutage CE à l'hori­ zon 1992», c'est-à-dire avec des profils de ferroutage de 4 mètres (Allemagne)-Bâle-Lâufelfingen-Olten-Soleure- Lyss-Zollikofen-Thoune-Loetschberg-Brigue-Iselle ou Bourgogne-Genève-Lausanne-Brigue-Isefle avec un ter­ minal à Iselle. Il faudra tenir compte de façon judicieuse de la nécessité d'aménager le tronçon Mâcon-Genève selon les besoins du trafic des voyageurs entre Paris et Milan. 2. Acquisition de matériel roulant ultra-moderne qui ait un effet substitutif sur le marché pour toutes les relations inter­ nationales inter-villes importantes. 3. 1\mnel de base du Saint-Gothard Amsteg-Biasca avec un embranchement en Y en direction de Trun et tronçons de raccordement Erstfeld-Amsteg, Biasca-Bellinzona, Trun- Coire, ainsi qu'une nouvelle liaison entre la Suisse et l'Au­ triche dans la vallée du Rhin. 4. T\innel de base du Loetschberg reliant la région de Frutigen au Valais, en remplacement du tunnel du Rawil. 1988 29 septembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Ogi). 650/88.802 I Cavelty - Dédommagement des communes de Sumvitg et Vrin (7 octobre 1988) Après l'abandon du projet de construction de la centrale élec­ trique de la Greina sous la pression des organisations écolo­ gistes, le Conseil fédéral s'est vu transmettre le postulat Colum- berg du 8 décembre 1986, qui demandait un dédommagement adéquat des communes de montagne de Sumvitg et Vrin pour la perte de recettes dont elles auraient eu un besoin urgent. Lors des débats sur la révision de la loi sur la protection des eaux qui ont eu lieu au Conseil des Etats, on a évoqué la possibilité d'une indemnisation des communes de Sumvitg et Vrin au moyen du produit d'une dîme pour la protection du paysage. Comme la question de la dîme pour la protection du paysage s'inscrit dans un cadre plus large, qu'elle appelle une discussion plus approfondie et vise plus particulièrement l'abandon d'ins­ tallations existantes, il s^git de régler séparément et dans les délais les plus brefs le problème des communes de Sumvitg et Vrin, qui attendent depuis longtemps d'être dédommagées. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner au plus vite et indépen­ damment de l'introduction éventuelle d'une dîme pour la pro­ tection du paysage la question du dédommagement de ces deux communes au sens du postulat Columberg de 1986? x 651/88.453 P Danioth - Jugement de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg (6 juin 1988) Selon des nouvelles rapportées par les médias, le 29 avril de cette année, la cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg a prononcé contre la Suisse un jugement qui a des conséquences importantes pour les procédures pénales des can­ tons. Une amende de 120 francs, qui avait été infligée çar la commission de police de Lausanne à une participante a une manifestation non autorisée et qui avait été confirmée succes­ sivement par le Tribunal cantonal et par le Tribunal fédéral, a été déclarée incompatible avec l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. La Suisse a été en outre condamnée à payer à l'intéressée 10 000 francs environ, à titre de réparatiôns. Le représentant de notre pays à Strasbourg, comme la Société suisse pour la convention européenne des droits de l'homme, ont relevé la portée capitale de ce jugement; la société mention­ née a d'ailleurs demandé que les règlements de procédure et, partant, la structure des administrations cantonales, soient mo­ difiés par un arrêté fédéral urgent. Vu ce qui précède, je demande au Conseil fédéral: a. d'étudier les conséquences de l'arrêt prononcé à Strasbourg sur le droit suisse et notamment sur la garantie de la souve­ raineté accordée par notre constitution aux cantons en ma­ tière de procédure et de présenter au Parlement un rapport détaillé a ce sujet; b. de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la souve­ raineté de notre pays et des cantons à l'égard des autorités européennes et, le cas échéant, de présenter au Parlement des propositions y relatives. Il convient notamment de refor­ muler de façon inattaquable juridiquement, la réserve à l'article 6,1er alinéa, de la convention européenne des droits de l'homme, déclarée à présent sans effet, et de faire les démarches nécessaires pour assurer son application, voire de dénoncer la convention à titre provisionnel. Cosignataires: Cavadini, Dobler, Hefti, Huber, Küchler, Kündig, Lauber, Meier Hans, Reichmuth, Rüesch, Schmid, Schönenber- ger, Uhlmann, Ziegler, Zumbühl (15) 1988 27 septembre. Décision du Conseil des Etats: Le point a du postulat est adopté; le point b est rejeté. 652/88.482 M Danioth - Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie (15 juin 1988) Le Conseil fédéral est invité à - réexaminer les structures relevant du domaine de la forma­ tion (apprentissage, écoles techniques supérieures, EPF), de maniere à prendre plus rapidement en considération les tech­ nologies nouvelles (p. ex. microélectronique et toutes ses applications, informatique) dans les programmes de forma­ tion; - éliminer les obstacles administratifs et les obstacles liés au droit des fonctionnaires qui s'opposent aujourd'hui à la réali­ sation d'une collaboration active de nos institutions de for­ mation et de recherche avec l'économie; - créer les conditions nécessaires à une collaboration instituée plus étroite entre les écoles polytechniques du pays (notam­ ment les deux EPF et leurs instituts de recherche) et l'écono­ mie, de façon à a. encourager les projets de recherche en commun; b. développer des instituts de recherche et des laboratoires supportés à la fois par les écoles polytechniques et l'écono­ mie; c. étendre les activités des services de relation avec l'écono­ mie existant au niveau du conseil de chaque EPF; d. encourager les ETS, de manière à ce qu'elles s'engagent davantage dans des tâches de recherche en collaboration avec l'économie; - renforcer d'autres mesures fédérales contribuant à un trans­ fert de technologie plus rapide, comme la Commission pour la science et recherche ainsi que les institutions.et les services qui coordonnent et assurent la participation suisse à des activités de recherche ainsi que les institutions et les services qui coordonnent et assurent la "participation suisse à des activités de recherche au niveau europeen (projets EURE­ KA, COST). Cosignataires: Cavelty, Cottier, Delalay, Dobler, Huber, Jelmini, Küchler, Kündig, Lauber, Meier Hans, Meier Josi, Reichmuth, Roth, Schmid, Schönenberger, Simmen, Ziegler, Zumbühl (18) 120 653/88.728 P Delalay - Maintien de la capacité concurrentielle suisse (29 septembre 1988) Les participants suisses dans des sociétés étrangères font partie du paysage économique de notre pays et démontrent le dyna­ misme de nos entreprises. Depuis un certain temps, le transfert à l'étranger d'entreprises ou d'unités de production met en danger les places de travail, les exportations et les revenus suisses. Le Conseil fédéral est invité à 1. étudier, pour les différentes branches de notre économie et les régions de notre pays, les causes et l'ampleur de cette tendance; 2. examiner l'opportunité de mesures destinées à améliorer les conditions-cadres (technique, droit et Charge fiscale, parafis­ calité, barrières non tarifaires) ainsi qu'à réduire d'une façon générale, les distorsions qui entravent la capacité concurren­ tielle de notre économie nationale. Cosignataires: Béguin, Cavelty, Cottier, Huber, Jelmini, Lauber, Roth (7) x 654/88.320 I Dobler - Politique monétaire. Système moné­ taire européen (29 février 1988) L'année 1992 est suspendue comme une épée de Damoclès au-dessus de l'économie suisse. Elle représente aussi un défi qui devrait nous inciter à examiner toutes les possibilités de coopé­ ration avec la Communauté européenne et les Etats qui la composent. Une possibilité de collaboration étroite réside dans le Système monetaire européen (SME), dont font partie les Etats de la CE et où la RFA joue un rôle dirigeant, quoique le SME ne soit pas un organe de la CE. Par ailleurs, le SME est ouvert aux Etats- tiers, donc à la Suisse. a. Ainsi, sans se lier entièrement à la CE, la Suisse pourrait manifester sa bonne volonté par rapport à l'Europe commu­ nautaire. b. La Banque nationale suisse pourrait œuvrer davantage en faveur d'une évolution équilibrée des cours de certaines devises et favoriser ainsi l'economie suisse d'exportation. c. Il serait plus facile de surveiller le rapport franc-mark avec notre principal partenaire commercial, la RFA, de le mainte­ nir à 1 intérieur d'une marge de fluctuation déterminée. De plus, la Banque nationale pourrait mieux s'assurer que le franc ne soit pas surévalué. Vu la grande importance de la politique monétaire pour l'é­ conomie suisse, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Une adhésion au SME a-t-elle déjà été examinée sérieuse­ ment? 2. Quelles mesures prévoit-il pour le cas où la Suisse perdrait sa compétitivité en raison de la baisse du dollar et du deutsche mark par rapport au franc suisse? 3. Comment se fait la coordination entre la Banque nationale suisse et les instituts d'émission étrangers, en particulier avec la Banque fédérale allemande? Comment fait-on pour s'as­ surer que le cours du franc reste dans les limites raison­ nables? Cosignataires: Cavadini, Gadient, Gautier, Huber, Lauber, Meier Hans, Reichmuth, Rhinow, Roth, Schmid, Seiler, Zim- merli (12) 1988 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Stich). 655/88.710 P Flttckiger - Intégration européenne. Contrôles douaniers allégés (27 septembre 1988) La Suisse doit intensifier et approfondir sa collaboration avec ses partenaires européens, note en substance le Conseil fédéral dans son rapport sur l'Europe, du 24 août 1988. Concrètement, cela indique que des mesures pratiques devront être prises, de nouvelles réglementations adoptées et des ac­ cords négociés. Partant, il y a lieu d'anticiper les évolutions, notamment en matière de contrôles douaniers du trafic voya­ geurs sur route et par chemin de fer. Des aménagements s'avèrent rapidement indispensables, sa­ chant que la République fédérale d'Allemagne, la France, la Belgique, la Hollande et le Luxembourg ont conclu, en 1985, l'Accord^ de Schengen qui aura pour effet de pratiquement abolir, dès le 1er janvier 1990 déjà, les frontières internes entre les cinq Etats contractants. Cette première étape libératoire sera suivie, en principe dès 1993, de la suppression des contrôles de personnes et de mar­ chandises entre les sept autres pays membres de la CE. Pour des raisons politiques, économiques voire psychologiques, de même que pour permettre aux fonctionnaires des douanes suisses de travailler dans des conditions praticables, il convien­ dra d'éviter que notre pays n'apparaisse alors, au centre de l'Europe et en tant que passage Nord-Sud obligé, comme une sorte de verrou anachronique. Ce qui m'amène à prier le Conseil fédéral de présenter un rapport au Parlement relatif aux dispositions légales à divers niveaux qui devront être modifiées, pour - ne plus faire la différence entre trafic de frontière et voya­ geurs; - traiter les personnes domiciliées en Suisse et dans les pays de la CE et de l'AELE de la même façon; - imposer les marchandises destinées à l'usage privé d'après leur valeur; - élargir les tolérances concernant des produits de grande consommation; - adapter aux prescriptions CE, dans la mesure du possible, les lois et ordonnances autres que douanières dont l'application incombe à l'administration des douanes. Cosignataires: Béguin, Bührer, Cavadini, Delalay, Ducret, Ga­ dient, Hänsenberger, Hefti, Jaggi, Jelmini, Rhinow, Roth, Schö- nenberger, Simmen, Zimmerli (15) 656/88.333 M Gadient - Médiateur fédéral (2 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales un projet de loi prévoyant la nomination d'un médiateur fédéral. Cosignataires: Cavelty, Flùckiger, Gautier, Jaggi, Jagmetti, Meier Josi, Miville, Rhinow, Schmid, Schönenberger, Seiler, Simmen, Uhlmann, Villiger, Weber, Zimmerli (16) 1988 29 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. - Au Conseil national. x 657/88.382 M Gadient - Energie électrique. Approvisionne­ ment. Dépendance de l'étranger. Sécurité (15 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales néces­ saires pour 1. prévenir une dépendance croissante de notre pays à l'égard de l'étranger et de certains pays en particulier pour son approvisionnement; 2. prescrire que les importations d'électricité ne doivent pas augmenter plus que proportionnellement à l'accroissement de la production indigène; 3. interdire l'importation d'électricité provenant d'Etats qui ne sont pas au moins aussi sévères que la Suisse en ce qui concerne les dispositions de sécurité en matière de centrales nucléaires et l'application de ces dispositions. 1988 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: Le point 1 de la motion est adopté sous la forme d'un postulat; les points 2 et 3 sont rejetés. 658/88.738 P Gautier - Suppression de l'article 81 LCR (3 octobre 1988) Lorsque quelqu'un est victime d'un accident de la circulation sans etre fautif, il peut prétendre à la réparation intégrale des dommages qu'il a subis, notamment à 100 pour cent des frais encourus et de la perte de salaire, ainsi qu'à une indemnité pour tort moral. C'est la règle générale découlant de la LCR. L'exception consiste dans le cas où le responsable est un véhi­ cule militaire et la victime un citoyen suisse accomplissant un devoir militaire. Celui-ci ne sera en effet indemnisé qu'à 80 pour cent de ses frais et perte de salaire, n'aura droit à aucune indemnité pour tort moral, étant limité à la couverture de l'Assurance militaire. C'est ce qui découle de l'article 81 LCR qui dispose: 121 «Lorsque une personne couverte pas l'assurance militaire est tuée ou blessee par un véhicule militaire, la Confédération supporte les dommages exclusivement selon la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l'assurance militaire.» Le soldat en service est donc défavorisé par rapport aux autres victimes d'accidents. Cette situation nous paraît anormale et totalement injustifiée. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à étudier la suppression de l'article 81 LCR. Cosignataires: Béguin, Cavadini, Delalay, Dobler, Ducret, Fliickiger, Gadient, Huber, Iten, Jaggi, Jagmetti, Jelmini, Kü­ chler, Kündig, Lauber, Meier Josi, Reichmuth, Reymond, Roth, Rüesch, Schmid, Schoch, Seiler, Villiger, Weber, Ziegler (26) x 659/88.466 M Hefti - Centrale nucléaire de Kaiseraugst (8 juin 1988) Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres, en vertu de l'article 23 de la Constitution fédérale, deux arrêtés fédé­ raux. Le premier, qui sera sans portée générale et donc non sujet au référendum facultatif, habilitera le Conseil fédéral à racheter au nom de la Confédération à la société anonyme de la centrale nucléaire de Kaiseraugst son projet de centrale, y compris les terrains, objets et tous droits afférents. Le second, de portée générale et donc sujet au référendum, établira que, s'il advenait que la Confédération procède à l'ac­ quisition visée par le premier arrêté, et que l'on envisage ulté­ rieurement de construire la centrale de Kaiseraugst et de l'ex­ ploiter, cette construction et cette exploitation Feront l'objet d'un nouvel arrêté fédéral de portée générale, donc sujet au référendum. 1988 5 octobre: La motion est retirée. 660/88.459 P Huber - Rapport sur le front du SIDA (7 juin 1988) En différents lieux, aussi bien dans le secteur public que privé, des mesures anti SIDA sont prises pour affronter un des plus grands défis que connaît actuellement la société en général et tout Etat en particulier. Il est indispensable d'acquérir une vue d'ensemble et de faire le point de la situation pour prendre, le cas échéant, d'autres mesures encore. C'est pourquoi, le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport circonstancié sur les mesures prises dans le secteur public et privé pour lutter contre le SIDA. Ce rapport devrait être à même de fournir des renseignements sur les points suivants: - Nombre de personnes séropositives et de celles qui sont atteintes du SIDA ainsi qu'une évaluation de la propagation - Mesures prises par la Confédération, les cantons et les communes ainsi que par les organisations privées dans les domaines de la prévention, de la thérapie et de l'assistance - Evaluation de la collaboration entre les divers organes res­ ponsables - Situation et perspectives de la recherche médicale et pharma­ ceutique dans le domaine du SIDA - Etat de la planification dans les domaines de la médecine, des soins et de l'assistance, au cas où la maladie se propagerait brusquement - Intentions de l'Office fédéral de la santé publique quant à la forme et à la fréquence de nouvelles campagnes préventives - Nécessité d'adapter la législation en vigueur ou d'introduire de nouvelles dispositions - Situation et perspectives de la collaboration internationale Cosignataires: Cottier, Danioth, Delalay, Hänsenberger, Hun- ziker, Jelmini, Küchler, Lauber, Meier Hans, Reichmuth, Roth, Simmen, Weber, Ziegler, Zumbühl (15) x 661/88.468 M Hunziker - Approvisionnement du pays en électricité et sauvegarde de l'option nucléaire (9 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­ rales les projets nécessaires en vue de la réalisation des mesures qui s'imposent si l'on veut, au cas où la centrale nucléaire de Kaiseraugst ne serait pas construite, garantir l'approvisionne­ ment du pays en électricité et ne pas renoncer d'avance à l'option nucléaire. Ces mesures doivent notamment avoir pour but: - d'encourager la recherche fondamentale et la recherche ap­ pliquée dans le domaine des énergies de substitution et des petites installations de production d'énergie; - de moderniser les centrales hydroélectriques existantes en augmentant leur puissance et de construire de nouvelles installations qui seront soigneusement sélectionnées parmi les projets envisageables, compte tenu de la protection de la nature et du paysage; - de faciliter la construction de centrales combinées fonction­ nant au gaz qui seraient équipées d'installations de couplage chaleur-force; - de rendre possible le rééquipement et la modernisation des centrales nucléaires existantes; - de perfectionner notre savoir-faire en matière de technique nucléaire en poursuivant nos efforts de recherche-dévelop­ pement, avant tout dans les domaines des nouvelles filières de réacteurs et des réacteurs de chauffage; - de soutenir la CEDRA dans sa recherche d'une solution au problème de l'élimination des déchets nucléaires, avant tout en simplifiant les procédures administratives et en décidant des demandes en suspens de manière rapide et objective; - de modifier la loi sur l'énergie atomique pour simplifier et accélérer la procédure d'autorisation. Cosignataires: Affolter, Béguin, Cavadini, Cottier, Danioth, De­ lalay, Dobler, Ducret, Flückiger, Gautier, Hänsenberger, Huber, Kündig, Lauber, Meier Hans, Reichmuth, Reymond, Roth, Rüesch, Schoch, Schönenberger, Seiler, Uhlmann, Villiger, Ziegler, Zimmerli, Zumbühl (27) 1988 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: Les points 4,5 et 6 de la motion sont adoptés, puis classés; les points 1, 2, 3 et 7 sont adoptés sous la forme d'un postulat. 662/88.772 P Jaggi - Protection des découvertes de la biotech­ nique (6 octobre 1988) Avant de présenter son projet définitif de révision partielle de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention, le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur les dif­ férents problèmes, notamment éthiques, posés par laprotection des découvertes de la biotechnique et du génie génetique. Les produits biotechnologiques vivants sont en effet d'une na­ ture trop particulière pour être soumis aux mêmes règles que les autres en matière de recherche appliquée, de propriété intellec­ tuelle, d'utilisation industrielle et de commercialisation. Outre les aspects éthiques et juridiques des inventions biotechnolo­ giques, le rapport demandé devrait examiner les effets écono­ miques, principalement sur l'agriculture et l'élevage, d'une pro­ tection allant bien au-delà de celle, déjà assurée, des acquisi­ tions végétales ou des espèces. Cosißnataires: Béguin, Bührer, Cavadini, Ducret, Gautier, Jel­ mini, Miville, Onken, Piller, Roth, Simmen (11) 663/88.773 I Jaggi - Don suisse de la Fête nationale 1989 (6 octobre 1988) , Lors de sa 78e Assemblée générale, tenue le 28 mars 1988 à Sarnen, l'Association du Don suisse de la Fête nationale a décidé de consacrer le produit de la vente des insignes du 1er août 1989 et des timbres-poste Pro Patria 1989 au soutien financier de «La femme au service du peuple», déjà bénéficiaire d'une contribution analogue en 1970 et 1979. Ainsi, l'Aide suisse aux mères recevra la moitié du montant attendu (soit plus de 3 millions de francs), tandis que l'autre moitié sera partagée entre une Communauté de travail pour les questions de forma­ tion et de profession d'une part, et d'autre part quatre organisa­ tions faîtieres soit: l'Alliance des sociétés féminines suisses, la Fédération suisse des femmes protestantes, la Ligue suisse des femmes catholiques et la Société d'utilité publique des femmes suisses. Le Conseil fédéral, auquel il revient chaque année de confirmer le choix du Don suisse de la Fête nationale, est prié de répondre aux questions suivantes: - Est-il juste que seules les quatre organisations faîtières préci­ tées méritent un soutien pour leur action en vue d'encourager les femmes à prendre des responsabilités publiques et à ac­ complir des tâches à titre bénévole? - L'Association suisse pour les droits de la femme ne contri- bue-t-elle pas au moins aussi efficacement à inciter les femmes à s'engager au service de la collectivité? 122 - Faut-il établir un lien entre la qualité de membre collectif de l'Association du Don suisse de la Fête nationale que revêtent les 4 organisations faîtières précitées, et le fait qu'elles se trouvent seules bénéficiaires, une fois de plus, d'une sub­ vention au titre de «La femme au service du peuple»? 664/88.801 P Jagmetti - Effets de l'intégration européenne (7 octobre 1988) Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport relatif aux effets du processus d'intégration européenne sur notre système démocratique et fédéraliste, qui réponde en particulier aux questions suivantes: - dans quelle mesure les droits de participation des citoyens seraient-ils affectés si des liens de droit ou de fait étaient noués avec les CE? - le droit de référendum en matière de traités internationaux peut-il encore être considéré comme satisfaisant lorsque l'on sait que les règles de droit international sont de plus en plus souvent mises sur pied par des organisations internationales et sont donc de moins en moins souvent l'objet de traités spécifiques? - dans quelle mesure l'«Europe des citoyens» est-elle ou pour- rait-elle devenir une Europe des citoyens actifs si l'on déve­ loppait ses institutions (par exemple en donnant au Parle­ ment européen le pouvoir de légiférer)? Cosignataires: Affolter, Gadient, Hänsenberger, Iten, Meier Jo- si, Rhinow, Schoch, Weber, Zimmerli (9) 665/88.506 M Jelmini - Les frontaliers et l'assurance-maladie. Droit de recours (21 juin 1988) La législation en vigueur prévoit que les travailleurs frontaliers qui entendent recourir contre des décisions en matière d'assu­ rance-maladie doivent s'adresser exclusivement à l'autorité ju­ diciaire du canton dans lequel la caisse-maladie a son siège central. En matière d'assurance-accidents, la loi accorde à l'assuré do­ micilié à l'étranger la faculté d'exercer son droit de recours devant le tribunal du canton de domicile de son dernier em­ ployeur. Etant donné - les avantages évidents qu'offre la procédure établie pour l'assurance-accidents, - et le fait que le Tribunal fédéral est d'avis que la règle appli­ cable en matière d'assiirance-accidents pourrait également être adoptée pour l'assurance-maladie, nous demandons que l'on introduise, à l'article 30bis, 2° alinéa de la loi sur 1 assurance-maladie des dispositions analogues à celles de l'ar­ ticle 107, 2e alinéa, LAA (loi fédérale sur l'assurance-acci- dents). Cosignataires: Béguin, Delalay, Ducret, Roth (4) 666/88.574 P Jelmini - Intégration européenne. Aspects sociaux et culturels (19 septembre 1988) Le Conseil fédéral a récemment publié un rapport sur la posi­ tion de la Suisse dans le processus d'intégration européenne. Dans ses considérations sur les avantages et les inconvénients de l'adhésion ou de la non-adhésion aux Communautés euro­ péennes, le Conseil fédéral se limite à examiner les incidences économiques, sans vraiment tenir compte d'autres aspects tels que les politiques sociale et culturelle. A mon avis, le «Groupe de réflexion sur la Suisse et l'Europe» devrait également inclure dans sa réflexion les aspects sociaux que revêtra le marché unique qui s'ouvrira en 1992. Le Conseil fédéral est invité à mieux prendre en considération les aspects sociaux et culturels dans la définition future de nos rapports avec les Communautés européennes. Cosignataires: Cottier, Delalay, Huber, Roth (4) 667/88.488 M Lauber - Loi de stabilité (16 juin 1988) Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres, au cours de la seconde moitié de la présente législature, une loi tendant à renforcer la stabilité économique; cette nouvelle loi remplacera l'actuelle loi du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail. Cosignataires: Cottier, Danioth, Delalay, Huber, Hunziker, Jel­ mini, Küchler, Meier Hans, Onken, Reichmuth, Roth, Seiler, Uhlmann, Ziegler, Zimmerli, Zumbühl (16) 1988 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. - Va au Conseil national. 668/88.564 P Meier Josi - Coûts de vieillesse dans les caisses- maladie (23 juin 1988) Le Conseil fédéral est invité à déterminer 1. s'il ne serait pas préférable de faire précéder la révision totale de la loi sur l'assurance-maladie qu'il envisage, d'une révision partielle visant à régler le problème urgent que posent les coûts de vieillesse, 2. si, dans ce contexte, une modeste augmentation des cotisa­ tions des hommes ayant atteint l'âge donnant droit aux pres­ tations de l'AVS ne permettrait pas à la fois d'atténuer le problème des coûts de la vieillesse et le déséquilibre entre les cotisations versées par les hommes et celles qui sont exigées des femmes. 669/88.573 M Miville - Contrôle des médicaments à la frontière (19 septembre 1988) Suite au scandale de la «viande aux hormones» survenu, il y a une dizaine d'années, les médias ont largement parlé des possi­ bilités d'améliorer la production carnée et de raccourcir le temps d'engraissement des veaux, cochons et volailles au moyen de préparations chimiques, notamment d'hormones. Vu la noci- vite de ces pratiques pour la santé humaine, elles ont été inter­ dites par le Conseil fédéral en 1974. Après qu'un nouveau scandale relatif à l'engraissement aux hormones a éclaté en Allemagne fédérale en été 1988, on n'a pas trouvé d'indices d'abus semblables en Suisse, du moins jusqu'au moment du dépôt de la présente motion. Il n'en reste pas moins que nombre de consommateurs éprouvent de la méfiance et de l'inquiétude à cet égard et qu'un quotidien à fort tirage a cru bon de mettre en garde le public contre la viande de veau. Il serait dans l'intérêt tant des producteurs que des consomma­ teurs d'instituer des garanties contre de tels abus. L'entreprise semble difficile car des préparations toujours plus «raffinées» apparaissent sur le marche et parce qu'aucun contrôle à cet effet n'est exercé à la frontière. Contrairement aux stupéfiants, qui sont soumis à loi sur les stupéfiants, il n'y a pas de loi fédérale sur les produits pharmaceutiques et de ce fait aucun contrôle douanier dans ce domaine. N'importe cjui peut intro­ duire en Suisse une mallette pleine d'hormones, a condition de ne pas se faire prendre lors de la distribution ou de l'utilisation illégale de ce genre de produit. Le contrôle des produits phar­ maceutiques incombe aux cantons ou, en l'espece, à l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM). Pourtant, les bureaux de contrôle cantonaux ou régionaux ne disposent pas des laboratoires nécessaires à cet effet. De plus, les viola­ tions du règlement de l'OICM sont réprimées comme de simples infractions et non comme des délits. Pour tous ces motifs, le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres fédérales un projet de modification de la Consti­ tution transférant à la Confédération la responsabilité du contrôle des produits pharmaceutiques. 670/88.703 P Miville - Désendettement des pays en développe­ ment. Garantie des risques à l'exportation (22 septembre 1988) Compte tenu de sa situation financière, la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) demande à être assainie. On peut envisager des remises de dettes, l'amortissement de pertes dues à des fluctuations du cours des changes, une réglementation plus souple, mieux différenciée, des taxes et des primes, une obligation totale ou partielle, etc. Dans cette optique, je prie le Conseil fédéral 1. de soumettre aux Chambres des propositions montrant la façon dont la GRE pourrait servir au désendettement des pays en développement; 2. de concentrer les facilités accordées en vue du désendette­ ment (remises, taux d'intérêt préférentiels, etc.) sur les pays appliquant des principes compatibles avec ceux de notre pays en matière d'aide au développement; 123 3. d'exiger des gouvernements qui ont bénéficié d'une remise de dette qu'ils versent la contre-valeur de leur dette en monnaie locale à un fonds servant à financer des projets d'aide au développement dans leur pays; 4. en cas de facilités accordées à des pays en développement en vue de leur désendettement, de convenir avec les exporta­ teurs concernés qu'ils acceptent, pour leur part également, les mêmes conditions pour le montant de la dette qui n'est pas couvert par la GRE; 5. d'améliorer encore la transparence des comptes de la GRE et de publier aussi, notamment, des statistiques par pays sur l'octroi de la garantie; 6. de compléter l'effectif de la commission de la GRE en y adjoignant des représentants des travailleurs et des œuvres d'entraide, et ceci pour donner suite aux remarques faites par les Commissions de gestion qui ont relevé recemment que la représentativité de la commission de la GRE était insuffisante. Cosignataires: Biihrer, Onken, Piller (3) x 671/88.443 M Onken - Loi sur les économies d'énergie (18 mars 1988) Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement dans les meilleurs délais une loi sur les économies d'énergie dont le but sera de régler efficacement, de manière innovative et conforme aux règles de l'économie de marché les aspects suivants: - encourager les économies d'énergie en les rendant at­ trayantes; - taxer et restreindre l'usage abusif du courant électrique; - favoriser et accélérer le développement et l'application de nouveaux procédés et appareils énergétiques économes; et contribuer ainsi à assurer à notre pays un approvisionnement électrique sûr et indépendant. Cosignataires: Biihrer, Miville, Piller (3) 1988 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est rejetée. x 672/88.489 I Onken - Transports routiers supérieurs à 281 (16 juin 1988) 1. Le Conseil fédéral sait-il que la pratique voulant que l'on autorise des véhicules de plus de & tonnes pour le transport des marchandises en vrac dans la zone frontalière conduit par endroits à des situations intenables? 2. A-t-on consulté les cantons touchés et veillé suffisamment à la coordination? 3. Pourquoi ne respecte-t-on pas plus strictement les condi­ tions mises à l'octroi de l'autorisation exceptionnelle de convois lourds, telles qu'elles sont clairement formulées dans le complément du 3 juin 1985 aux directives du Dé­ partement de justice et police du 5 juin 1980 concernant le trafic transfrontalier au moyen de véhicules non conformes aux prescriptions légales? 4. Le Gouvernement sait-il que l'on tourne avec élégance la disposition relative aux places de transbordement proches de la frontière? Exerce-t-on avec le soin nécessaire la surveil­ lance qui incombe en la matière à l'Office fédéral de la police, en collaboration avec des tiers? 5. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la pratique très libérale adoptée pour le transport des marchandises en vrac viole l'article 9 alinéa 8 de la loi sur la circulation routière, qui ne permet des dérogations qu'en faveur de véhicules qui, en raison de l'usage spécial auxquels ils sont destinés, doivent nécessairement avoir des dimensions ou des poids supérieurs? Cosignataires: Biihrer, Jaggi, Miville, Piller, Seiler, Uhlmann (6) 1988 26 septembre: L'interpellation est liquidée par la réponse de la représentante du Conseil fédéral (Mme Kopp). 673/88.452 I Reymond - Ecoles privées: difficultés de recrute­ ment d'élèves étrangers (6 juin 1988) La nette diminution de la fréquentation des écoles privées dans notre pays ces toutes dernières années est préoccupante. Ce secteur économique, principalement concentré en Suisse ro­ mande et particulièrement dans le canton de Vaud, souffre directement des problèmes liés à l'immigration et aux réfugiés, à une mauvaise information prodiguée par nos consulats et ambassades à l'étranger, ainsi qu'au resserement des liens cultu­ rels intracommunautaires européens, lesquels ont pour consé­ quence d'exclure la Suisse d'un certain nombre d'échanges internationaux. Grâce au haut niveau de l'enseignement qu'elles dispensent, les écoles privées de notre pays jouissent d'une réputation considé­ rable; cette réputation contribue largement à donner au monde une image favorable de la Suisse. Il est dès lors regrettable que ce secteur économique soit actuellement perturbé par une baisse de fréquentation provenant des causes précitées. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: - est-il disposé à simplifier les procédures administratives, en vue des séjours d études, en particulier en faisant plus confiance aux écoles reconnues de notre pays, qui toutes n'acceptent des élèves que moyennant le paiement préalable de l'écolage? - peut-il nous renseigner sur les instructions données aux am­ bassades et consulats au sujet des permis de séjours d'études dans notre pays (qu'il convient de ne pas confondre - ce qui est hélas trop souvent le cas de nos représentants - avec les f iermis de travail ou le permis consenti aux réfugiés)? e Conseil fédéral peut-il nous assurer que les séjours dans les écoles privées de notre pays sont encouragés par nos re­ présentants à l'étranger? De quelle manière? 674/88.4191 Rhinow- Paysages dignes de protection. Montants compensatoires de la Confédération (17 mars 1988) Selon les nouvelles dispositions qui ont été ajoutées à la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (art. 18d), la Confédération participe aux frais des cantons pour la protec­ tion et l'entretien des biotopes d'importance regionale ou lo­ cale. Les propriétaires fonciers ont en effet maintenant droit à une juste compensation si, par souci de garantir la protection visée, ils limitent leur exploitation actuelle ou assurent une prestation sans avantage lucratif correspondant (art. 18c, 2e al.). Jusqu'ici, le Conseil fédéral a en revanche émis certaines réserves à l'égard de la proposition visant à étendre le verse­ ment de tels montants compensatoires aux personnes qui contribuent à préserver des paysages dignes de protection en renonçant à l'utilisation de forces hydrauliques. L un des princi­ paux arguments qu'il avance pour justifier cette position est l'absence de bases légales. Dans le postulat Loretan (85.913), qui a été transmis par le Conseil national contre la volonté du Conseil fédéral, ce dernier est prié d'intervenir pour obtenir la création de fonds de compensation cantonaux destinés à indem­ niser les communes qui, pour des raisons de protection de la nature et du paysage, renoncent à l'exploitation de cours d'eau. Dans sa réponse a trois autres interventions (86.127, 86.122, 86.734), le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à étudier ce problème d'indemnisation, en accordant une attention parti­ culière au cas des communes de Vrin et de Sumvitg. L'idée est en train de faire son chemin et l'on a de plus en plus tendance à considérer que les interdictions prononcées par l'Etat ne sont pas les seuls moyens d'obtenir des personnes intéressées qu'elles renoncent à l'exploitation ou à la surexploitation de sites dignes d'être protèges et que ce même objectif peut et doit aussi être atteint par le biais de conventions et par l'octroi d'avantages financiers ou de compensations. Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Est-il disposé à présenter dans les plus brefs délais un projet de loi permettant à la Confédération de verser des montants compensatoires équitables à ceux qui subissent un préjudice du fait de la sauvegarde ou de la mise sous protection de sites dignes d'être préservés qui sont d'importance nationale ou suprarégionale? Il conviendrait de fixer le montant de la compensation en tenant compte de la capacité financière des cantons et des communes touchés. 2. Le Conseil fédéral juge-t-il opportun d'inclure cette nouvelle base légale dans la loi sur la protection des eaux à la faveur de la révision en cours, par exemple en modifiant ou en complé­ tant l'article 22 de la loi sur l'utilisation des forces hydrau­ liques (dans les dispositions finales, article 75 de la loi sur la protection des eaux)? 124 3. En admettant que l'on souhaite remplacer les interdictions des autorités par des mesures d'incitation, les montants compensatoires ne devraient-ils pas précisément aussi pou­ voir être versés lorsqu'une commune ou une autre collectivi­ té publique renonce de son propre gré à utiliser des forces hydrauliques? La compensation, il est clair, ne peut être qu'«équitable» et non intégrale. 4. Le Conseil fédéral juge-t-il opportun de prévoir le versement de montants compensatoires par la Confédération dans les cas où les concessions accordées par des collectivités pour l'utilisation des forces hydrauliques rie seraient pas conformes aux futures dispositions sur les débits minimaux? 5. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans les limites de ses compé­ tences, à faire son possible pour mettre à disposition les moyens financiers nécessaires ou préfère-t-il la «solution des fonds», telle que la prévoit le postulat Loretan (au niveau cantonal en premier lieu) ou la motion Maeder (87.490 Fonds fédéral pour la protection du paysage alimenté par une taxe sur l'énergie hydraulique) rejetée par hasard? 675/88.739 M Rhinow - Vote par correspondance (3 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur les droits politiques prévoyant que l'on peut, dans tous les cantons, faire usage du droit de vote par correspondance sans indiquer de motif, lors d'élections et de votations au niveau fédéral. Cosignataires: Affolter, Béguin, Cavadini, Danioth, Ducret, Flückiger, Gadient, Hänsenberger, Iten, Jagmetti, Masoni, Meier Josi, Miville, Onken, Roth, Rüesch, Schmid, Schoch, Seiler, Simmen, Villiger, Weber, Zimmerli (23) x 676/88.441 M Schoch - Approvisionnement en électricité. Dépendance à l'égard de l'étranger (18 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé, en relation avec son avis sur la motion concernant la renonciation à la centrale nucléaire de Kaiseraugst, à présenter des propositions montrant comment on pourrait empêcher que notre pays devienne de plus en plus dépendant de 1 étranger pour son approvisionnement en élec­ tricité. Cosignataires: Cavelty, Delalay, Hänsenberger, Jelmini, Kü­ chler, Lauber, Seiler, Simmen, Villiger, Ziegler, Zumbühl (11) 1988 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. x 677/88.340 M Schönenberger - Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Abandon du projet (3 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé: - de conclure avec la SA Kernkraftwerk Kaiseraugst une convention réglant l'abandon du projet de centrale nucléaire; - d'indemniser équitablement ladite SA pour l'ensemble des frais qu'elle a encourus en relation avec le projet; - de continuer résolument de préparer la mise en œuvre d'une politique énergétique qui maintienne le nucléaire comme option. Cosignataires: Affolter, Dobler, Hefti, Hunziker, Kündig, Lau­ ber, Meier Hans, Reymond, Rüesch, Uhlmann (10) 1988 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 678/88.593 I Schönenberger - Protection de la paix religieuse (21 septembre 1988) Avec la sortie prochaine du film «La dernière tentation du Christ» sur les écrans suisses, on cherche une nouvelle fois à présenter, sous le couvert de la liberté d'expression artistique, un produit blasphématoire, qui offense les convictions reli­ gieuses de la majorité des citoyens suisses et les tourne en dérision. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral: 1. Quelle est la position du Conseil fédéral face à de tels procédés et que pense-t-il entreprendre contre cet abus? 2. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis qu'il faudrait renforcer la disposition de l'article 261 du code pénal suisse relative à la sauvegarde de la paix religieuse? Cosignataires: Béguin, Cottier, Danioth, Delalay, Dobler, Gau­ tier, Hefti, Jagmetti, Jelmini, Küchler, Kündig, Lauber, Meier Hans, Reichmuth, Reymond, Rüesch, Schmid, Schoch, Sim­ men, Uhlmann, Villiger, Weber, Ziegler, Zimmerli, Zumbühl (25) 679/88.582 I Uhlmann - Politique de regroupement de Ceau- cescu (20 septembre 1988) Selon des articles parus dans la presse, près de la moitié des villages roumains devraient être détruits et leurs habitants transférés de force dans des «centres agro-industriels». Ces mesures touchent environ 1 à 2 millions de personnes qui appar­ tiennent pour la plupart à des minorités ethniques originaires d'Allemagne et de Hongrie. Le Conseil permanent de l'Union internationale des sciences anthropologiques et ethnologiques, au sein duquel les ethnologues suisses sont représentés, a adop­ té une résolution visant à attirer l'attention de l'opinion pu­ blique sur les conséquences catastrophiques de ces transferts forcés de population et de la destruction d'importants biens culturels. A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sont les informations dont dispose le Conseil fédéral au sujet de cette politique de .transfert de la population de Ceaucescu? 2. Quel est l'avis du gouvernement à cet égard? Quels sont, selon lui, les objectifs poursuivis par le président roumain? 2.1 Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que cette politique - qui n'est guère justifiable du point de vue économique - vise avant tout à permettre aux autorités roumaines de prendre l'opposition politique et les minorités ethniques réprouvées sous leur contrôle, voire de les désarmer? 2.2 Cette politique constitue-t-elle une violation du droit à l'identité culturelle, énoncé par la Commission de l'ONU pour les droits de l'homme? 2.3 Les ethnologues qualifient la politique de Ceaucescu de véritable ethnocide. Le Conseil fédéral partage-t-il leur avis? Dans la négative, pourquoi ne le partage-t-il pas? 3. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il y a lieu de prendre des mesures contre les transferts forcés de population en Rou­ manie? 4. De quels moyens le gouvernement dispose-t-il pour inter­ venir à cet égard? 4.1 Au cas où le gouvernement disposerait de moyens d'inter­ vention, pense-t-il en faire usage? Dans la négative, pour­ quoi? 4.2 Le gouvernement fera-t-il une déclaration publique pour condamner la politique de transfert de la Roumanie? Dans la négative, pourquoi? Dans l'affirmative, quand pense-t-il le faire? Cosignataire: Seiler (1) 680/88.771 M Uhlmann - Utilisation du produit des droits sur les carburants. Révision de la loi (6 octobre 1988) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision de l'article 21 de la loi du 22 mars 1985 (RS 725.116.2) sur l'emploi du produit des droits sur les carburants, afin de promouvoir également le trafic combiné et le transport en car-ferry de véhicules routiers accompagnés. Cosignataires: Gadient, Hefti, Miville, Onken, Rüesch, Schö­ nenberger, Zimmerli, Zumbühl (8) x 681/88.440 M Villiger - Législation sur l'énergie atomique (18 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision de la loi sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la radioprotection et de l'arrêté y relatif avec Tes buts suivants: - instituer le droit de référendum en cas de projet de nouvelle centrale; - soumettre à la nouvelle réglementation les centrales proje­ tées pour lesquelles l'autorisation de construire n'a pas en­ core été donnée; 125 - régler l'indemnisation des centrales projetées pour lesquelles des dépenses ont été engagées de bonne foi en raison d'auto­ risations valables de la Confédération et qui ne peuvent être réalisées en raison de décisions ultérieures. Cosignataires: Cavadini, Cavelty, Danioth, Delalay, Härisenber- ger, Jelmini, Küchler, Meier Josi, Schmid, Schoch, Seiler, Sim- men, Zumbühl (13) 1988 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: Le point 1 de la motion est adopté sous la forme d'un postulat; les points 2 et 3 sont retirés. 682/88.562 M Weber - Consolidation et réforme de l'AVS (23 juin 1988) Le Conseil fédéral est chargé de préparer la dixième révision de l'AVS compte tenu des impératifs suivants: 1. Au vu de l'évolution démographique, il faut bien admettre que l'équilibre des comptes de l'AVS ne sera vraisemblable­ ment pas garanti à tout jamais. Il convient donc d'accorder au maintien de cet équilibre la priorité absolue. 2. La dixième révision de l'AVS ayant aussi pour but de sup­ primer les injustices qui subsistent, une attention parti­ culière doit être accordée aux points suivants: - introduction d'une rente de veuf; - mise sur pied d'égalité des femmes divorcées et des veuves; - non-discrimination des Suisses de l'étranger qui n'ont pas payé toutes leurs cotisations durant les années cinquante et soixante; - examen d'un système de rente qui ne tiendrait plus compte de l'état civil du bénéficiaire; le modèle mis au point ne doit pas être générateur de nouvelles inégalités défavori­ sant les femmes ou les familles; 3. La retraite à la carte doit être introduite tant pour les hommes que pour les femmes. Une rente suffisante doit être garantie aux personnes ayant un revenu modeste. 4. Les diverses possibilités de financement des dépenses fu­ tures seront présentées au moyen de différents modèles. Cosignataires: Biihrer, Jaggi, Meier Josi, Seiler, Simmen, Zim- merli (6) 683/88.533 I Ziegler - Politique des transports après le rejet de la PCT (22 juin 1988) Le peuple et les cantons ont rejeté, le 12 juin 1988, l'arrêté fédéral relatif à la modification de la constitution fédérale visant à créer les bases d'une politique coordonnée des trans­ ports. Par conséquent, on est privé des moyens constitutionnels qui permettraient de régler de façon rationnelle et constructive les tâches qui se poseront dans le domaine des transports. C'est notamment le cas pour les mesures qui visent à soulager nos routes du trafic international de transit. Les nuisances liées au trafic subsistent. Il importe de prendre d'urgence des dispositions pour protéger l'homme et son envi­ ronnement, notamment dans les régions dans lesquelles le trafic international de transit est important. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment entend-il, à courte et à longue échéance, maîtriser les problèmes de transport, étant donné que les bases consti­ tutionnelles nécessaires à cet effet font défaut? 2. Que prévoit-il d'entreprendre afin de soulager nos routes du trafic international de transit? 3. Quand le ferroutage constituera-t-il une solution de rem­ placement concurrentielle? 684/88.417 M Zumbühl - Musée de Ballenberg. Contribution aux investissements (17 mars 1988) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message accompagnant un projet de décision proposant l'octroi par la Confédération d'une contribution extraordinaire de 7 millions de francs au Musée suisse en plein air de Ballenberg pour ses frais d'exploitation et pour l'infrastructure touristique. Cosignataires: Cavelty, Cottier, Danioth, Hänsenberger, Jel­ mini, Küchler, Lauber, Meier Josi, Miville, Reichmuth, Seiler, Simmen, Ziegler, Zimmerli (14) 1988 28 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. - Au Conseil national. Pétitions et plaintes 685/86.261 é Pétition contre les nouvelles transversales ferroviaires 1986 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 686/87.256 é Pétition du Centre d'Accueil et de préven­ tion, Fribourg 1987 18 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. x 687/87.260 n Karel Rychetsky. Demande de levée de l'immunité des juges fédéraux Rolando Forni et Jean- Jacques Leu 1987 16 décembre: Le Conseil national - déclare recevable la requête par laquelle Rychetsky demande que l'immunité des juges fédéraux Forai et Leu soit levée, - refuse la levée de cette immunité. 1988 23 juin: Le Conseil des Etats refuse d'examiner quant au fond la demande de M. Rychetsky visant à obtenir la levée de l'immunité des juges fédéraux Forni et Leu et l'autorisation d'ouvrir une enquete à leur sujet. 1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. x 688/87.261 n Recours hiérarchique du canton du Jura auprès du Conseil fédéral N/E Commissions de gestion 1988 9juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite au recours. 1988 27 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite au recours. 689/87.266 n Vonesch Xaver. Article constitutionnel sur l'énergie 1988 26 septembre: Le Conseil national prend acte de la péti­ tion, mais décide de ne pas lui donner suite. x 690/88.251 n Louis Ernst. Modification de l'article 21,2e alinéa, LAVS 1988 23 juin: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. 1988 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. x 691/88.252 n Krähenbühl-Menger René. Elimination des lacunes de l'AVS 1988 23 juin: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral en lui demandant de tenir compte de la requête exposée lors de la 10e révision de l'AVS. 1988 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. x 692/88.253 n Association générale des Vietnamiens en Suisse. Libération des prisonniers politiques au Viet­ nam 1988 23 juin: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne acte. 1988 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. x 693/88.254 n Egli Markus. Attentat du lundi 27 juillet 1987 perpétré dans un appareil d'Air Afrique à l'aéro­ port de Genève-Cointrin 1988 23 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 1988 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 126 x 694/88.255 n Mouraux Jean. Citoyenneté suisse 1988 23 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 1988 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. x 695/88.256 n Geissmann A., Hägglingen. Plainte pé­ nale contre M. Stucky, conseiller national, et Mme Josi Meier, conseillère aux Etats Ì988 23juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à la plainte pénale. 1988 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. x 696/88.257 n Collaud Sylvain. Hausse des taxes radio et TV 1988 23 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 1988 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. x 697/88.258 « Hess Thomas. Promotion de la santé sur 88.1033 la place de travail 1988 23 juin: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour information. 1988 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 88.1042 698/88.259 n Ligue mondiale pour la protection de la vie. 88.1024 Additifs alimentaires 1988 23 juin: La pétition est renvoyée à la commission. x 88.695 x 699/88.261 n Construction d'un chemin de fer de la Vereina conforme aux exigences de la protection de l'en­ vironnement N/E Commissions des transports et du trafic 1988 23 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 1988 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 700/88.262 - Bernasconi Guido, Roveredo. Recours contre une décision du Conseil fédéral N/E Commission des grâces x 701/88.263 n Compeer Jakob. Règlement du Conseil national. Abrogation des articles 4 et 5 1988 7 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de 88.1017 la pétition, sans lui donner suite. X 88.690 x 88.689 88.1029 87.678 88.1015 x 88.677 88.1036 x 88.670 88.692 88.1025 88.699 x 88.667 x 88.680 Questions ordinaires Conseil national Aliesch. Frais de repas des salariés. Déductions fiscales (22 VI88) 1988 14 septembre: Réponse du Conseil fédéral Bircher. Transbordement d'essence. Réduction des nuisances (6 X 88) Blocher. Exode des transporteurs suisses (22 VI 88) 1988 26 septembre: Réponse du Conseil fédéral Braunschweig. 700e anniversaire de la Confédération. Programme législatif en faveur des milieux défavorisés (23 VI88) Braunschweig. Provisions de ménage. Recommandations du Conseil fédéral (6 X 88) Braunschweig. Plan américain en cas de catastrophe nucléaire en Europe (7 X 88) Brélaz. Rentes belges des Suisses d'Afrique (5 X 88) Briigger. Scandale au Pentagone. Milieux suisses impliqués (23 VI 88) 1988 31 août: Réponse du Conseil fédéral Bundi. Opérations destinées à tourner la loi (5 X 88) Biittiker. Loi américaine sur le commerce. Dispositions protectionnistes (19IX 88) Cavadini. Naturalisation d'un terroriste italien (22 VI 88) 1988 7 septembre: Réponse du Conseil fédéral Cavadini. Liaisons ferroviaires entre le Tessin et Milan (23 VI88) 1988 14 septembre: Réponse du Conseil fédéral Cavadini. Droits de timbre. Révision de la loi (3X88) Cincera. Pollution atmosphérique. Mesure des nuisances (23 VI88) 1988 7 septembre: Réponse du Conseil fédéral Eisenring. Assujettissement à l'impôt anticipé des intérêts sur comptes de chèques (23 VI88) 1988 7 septembre: Réponse du Conseil fédéral Eisenring. PTT. Engagement d'informaticiens (6 X 88) Fierz. Tabagisme de proximité au Palais fédéral (21IX 87) Fierz. Abonnements de chemin de fer. Format (3 X 88) 127 88.1037 Frey Claude. Rentes belges des Suisses d'Afrique (6 X 88) . 88.1002 Frey Walter. Relèvement massif de la valeur locative dans le canton de Zurich (19IX 88) 88.1034 Frey Walter. Transbordement d'essence. Réduction des nuisances (6 X 88) 88.1016 Friderici. Avenir du haras fédéral (3 X 88) 88.668 Graf. Recherche en hygiène de l'environnement (22 VI88) 1988 7 septembre: Réponse du Conseil fédéral 88.673 Graf. Biens nationalisés en RDA. Indemnisation (22 VI88) 1988 31 août: Réponse du Conseil fédéral 88.1023 Grassi. Rentes belges des Suisses d'Afrique (5 X 88) 88.665 Guinand. Aide médicale au suicide (22 VI88) 1988 14 septembre: Réponse du Conseil fédéral 88.1043 Haller. Pollution de la Mer du Nord. Responsabilité de la Suisse (7 X 88) 88.662 Hildbrand. Créances sur le Tiers-Monde (21 VI88) 1988 7 septembre: Réponse du Conseil fédéral 88.693 Hildbrand. Accidents de barrages. Assurances-responsabilité civile (23 VI88) 1988 31 août: Réponse du Conseil fédéral 88.674 Hubacher. Aide aux partis politiques (22 VI88) 1988 31 août: Réponse du Conseil fédéral 88.679 Hubacher. Commissions sur les importations de matières fourragères (22 VI88) 1988 14 septembre: Réponse du Conseil fédéral 88.691 Humbel. Violation du secret de fonction (23 VI88) 88.1026 Jeanneret. Taxes cantonales sur les voitures sans catalyseurs (6 X 88) 88.1011 Jeanprêtre. Publicité vantant la vitesse des voitures (28IX 88) 88.1035. Keller. Liaison ferroviaire à travers les Alpes. Consultation des pays voisins (6 X 88) 88.663 Leutenegger Oberholzer. Stand de tir pilote souterrain Allschwilerweiher, Bâle (21 VI88) 88.669 Leutenegger Oberholzer. Demandeurs d'asile. Encadrement par des institutions privées (22 VI88) 1988 3 octobre: Réponse du Conseil fédéral 88.681 Longet. Bilan écologique de l'informatique (23 VI88) 1988 7 septembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.682 Longet. Allocation d'impotents. Discrimination des rentiers AVS (23 VI88) 1988 7 septembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.683 Longet. Campagnes de votations fédérales. Egalisation des chances (23 VI88) 1988 24 août: Réponse du Conseil fédéral 88.1041 Longet. Harmonisation des impératifs écologiques et économiques (7 X 88) x U 88.697 Loretan. Couvre-chef des militaires (19IX 88) 1988 3 octobre: Réponse du Conseil fédéral 88.698 Loretan. Bois importés à des prix de dumping (19IX 88) 88.1012 Luder. Rail 2000. Mattstetten-Rothrist. Respect des intérêts cantonaux et régionaux (28IX1988) x 88.658 Meier Fritz. Politique monétaire de la Banque nationale (20 VI 88) 1988 7 septembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.671 Meier Fritz. Retrait du permis de séjour à Monseigneur Lefebvre (22 VI88) 1988 7 septembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.686 Meier-Glattfelden. Garantie contre les risques à l'exportation et exportation de médicaments (23 VI88) 1988 7 septembre: Réponse du Conseil fédéral 88.1004 Miiller-Argovie. Statistiques sur l'immigration (21IX 88) 88.1000 Neuenschwander. Système de surveillance du trafic PROVIDA (19IX 88) 88.1019 Neuenschwander. Prévoyance professionnelle facultative et accès à la propriété du logement (4 X 88) x 88.650 Oester. Exportations «légales» d'armes à destination de pays en guerre. Crédibilité de la Suisse (6 VI88) 1988 19 septembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.678 Ott. Réforme du Parlement (22 VI88) 1988 26 septembre: Réponse du Conseil fédéral 88.1040 Ott. Situation en Birmanie (7 X 88) x 88.675 Petitpierre. Requérants d'asile et langue kurde (22 VI88) 1988 3 octobre: Réponse du Conseil fédéral x 88.685 Rechsteiner. Relations (économiques) avec l'Afrique du Sud (23 VI88) 1988 14 septembre: Réponse du Conseil fédéral 88.1021 Rechsteiner. Manœuvres de la Division de campagne 7 (4 X 88) 88.1044 Rechsteiner. Relations économiques avec l'Afrique du Sud (7 X 88) x 88.656 Reimann Fritz. Suppression de l'Office fédéral du logement (20 VI 88) 1988 7 septembre: Réponse du Conseil fédéral 128 x 88.657 Reimann Maximilian. Conversations téléphoniques enregistrées (20 VI 88) 1988 31 août: Réponse du Conseil fédéral 88.1001 Reimann Maximilian. N 3. Tronçon Frick- Birrfeld (19IX 88) 88.1032 Reimann Maximilian. Loi sur les fonds de placement. Fonds immobiliers (6 X 88) 88.1013 Ruffy. Rentes belges aux Suisse d'Afrique (3 X 88) 88.1018 Ruffy. Publicité donnée aux programmés de recherche européens (4 X 88) 88.1022 Ruffy. Projets d'émetteurs dans le Gros- de-Vaud 88.1030 Salvioni. Programme d'armement. Commandes passées aux entreprises tessinoises (6 X 88) 88.1031 Salvioni. Contrôles routiers et respect de la vie privée (6 X 88) x 88.633 Scheidegger. Contribution suisse au Fonds monétaire (16 III 88) 1988 31 août: Réponse du Conseil fédéral 88.1014 Scheidegger. Bouteilles PET. Etude d'impact (3 X 88) x 88.635 Scherrer. Redevance sur les poids lourds (17 III 88) 1988 17 août: Réponse du Conseil fédéral x 88.661 Scherrer. Bureaux de douane autoroutiers de Bâle, Genève et Chiasso. Heures d'ouverture (21 VI88) 1988 26 septembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.672 Schmid. Militaires entrant en service avec leur propre véhicule automobile (22 VI88) 1988 24 août: Réponse du Conseil fédéral 88.1039 Seiler Hanspeter. N 8. Contournement de Brienzwiler (7 X 88) 88.654 Seiler Rolf. Négociations du GATT et développement des importations en provenance du Tiers-Monde (16 VI88) 88.666 Spalti. Trafic international de drogues. Obligation du visa (22 VI88) 88.1020 Spalti. Taxes téléphoniques (4 X 88) 88.1045 Spielmann. Autodétermination du canton du Jura. Répétition des scrutins (7 X 88) x 88.694 Spoerry. AVS. Lacunes de cotisations (23 VI88) 1988 14 septembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.651 Stappung. Chats à l'infirmerie de la caserne de Bière (8 VI88) 1988 19 septembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.664 Stappung. EPF Zurich-Hönggerberg. Défauts de construction (22 VI88) 1988 31 août: Réponse du Conseil fédéral 88.1005 Tschuppert. Désendettement des pays en développement. Garantie des risques à l'exportation (22IX 88) x 88.644 Ulrich. Champs électromagnétiques. Effets néfastes sur la santé (18 III 88) 1988 26 septembre: Réponse du Conseil fédéral 88.653 Weder-Bâle. Recherche sur le SIDA. Expériences sur les chimpanzés (14 VI88) 88.1006 Wyss Paul. Exposition de Séville 1992 (26IX 88) x 88.655 Ziegler. Programmes radio. Diffusion nationale (16 VI88) 1988 7 septembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.684 Ziegler. Violation continuelle des droits de l'homme en Colombie (23 VI88) 1988 31 août: Réponse du Conseil fédéral x 88.687 Ziegler. Liberté syndicale dans les arts graphiques (23 VI88) 1988 7 septembre: Réponse du Conseil fédéral x 88.688 Ziegler. Scandale du Pentagone. Répercussions sur la Suisse (23 VI88) 1988 31 août: Réponse du Conseil fédéral 88.1007 Ziegler. Rentes belges des Suisses d'Afrique (26IX 88) 88.1009 Ziegler. Interruption de la coopération technique avec le Burundi (28IX 88) 88.1010 Ziegler. «Jeu du drapeau» (28IX 88) 88.1027 Ziegler. Visite du Premier-Ministre d'Afrique du Sud (6 X 88) 88.1028 Ziegler. Trafic de missiles balistiques (6 X 88) x 88.676 Zwygart. Pilule abortive RV 486 (22 VI 88) 1988 3 octobre: Réponse du Conseil fédéral Conseil des Etats 88.696 Biihrer. Agriculture dans la région frontalière (23 VI88) 88.1046 Biihrer. Age d'aboutissement du 3e pillier (7 X 88) 88.1003 Cavelty. Problèmes de recrutement de personnel dans le tourisme (19IX 88) 88.660 Delalay. Loi sur l'agriculture et système des trois phases (20 VI88) x 88.659 Fliickiger. Dégâts dus aux intempéries. Aide de la Confédération (20 VI88) 1988 24 août: Réponse du Conseil fédéral 88.1008 Küchler. Camp de transit pour demandeurs d'asile à Melchtal (27IX 88) 88.1038 Onken. Ajustement structurel de la Zambie. Aide au financement (6 X 88) 129 Initiatives populaires pendantes Objet Déposée le Rapport du Conseil fédé­ ral sur le fond Décision des conseils législatifs Expiration du délai Sauvegarde de nos eaux (FF 1984 III 1007) 87.036 9.10.1984 29. 4.1987 8.10.1988 D Pro vitesse 130/100 (FF 1985 I 775) 87.047 15. 1.1985 1. 7.1987 7.10.1988 14. 1.1989 Pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux (initiative en faveur des petits paysans) (FF 1985 1 1226) 88.005 28. 2.1985 27. 1.1988 27. 2.1989 Pour une assurance-maladie financièrement supportable (FF 1985 II515) 88.014 30. 4.1985 24. 2.1988 29. 4.1989 Encouragement des transports publics (FF 1986 1 1277) 24. 2.1986 23. 2.1990 Halte au bétonnage - Stabilisation du réseau routier (FF 1986 II95) 88.060 25. 2.1986 31. 8.1988 24. 2.1990 Saine assurance-maladie (FF 1986 II 308) 17. 3.1986 16. 3.1990 Suppression de la taxe sur les poids lourds (FF 1986 II 1302) 24. 6.1986 23. 6.1990 Suppression de la vignette routière (FF 1986 II 1382) 8. 7.1986 7. 7.1990 Pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix (FF 1986 III 836) 88.041 12. 9.1986 25. 5.1988 11. 9.1990 Pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (FF 1987 I 695) 30.10.1986 29.10.1990 Impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille (FF 1987 II 358) 27. 2.1987 26. 2.1991 Contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine (FF 1987 II 1233) 13. 4.1987 12. 4.1991 Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire) (FF 1987 II1401) 23. 4.1987 22. 4.1991 Pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon (FF 1988 I 273) 2. 7.1987 1. 7.1991 Pour un district du Knonau sans autoroute (FF 1988 I 276) 2. 7.1987 1. 7.1991 Contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure/Zuchwil (FF 1988 I 279) 2. 7.1987 1. 7.1991 Pour un canton du Jura libre d'autoroute (FF 1988 I 282) 2. 7.1987 1. 7.1991 Surveillance des prix et des intérêts des crédits (FF 1988 I 88) 28. 9.1987 27. 9.1991 28. 9.1987 27. 9.1991 Pour un abandon progressif de l'énergie atomique (FF 1988 I 91) 1.10.1987 30. 9.1991 1.10.1987 30. 9.1991 ') Prolongé d'une année par décision des conseils législatifs des 4, resp. 7 octobre 1988 130 Initiatives populaires annoncées N° Objet Forme Publiée le Délai pour la récolte des signatures Initiants 1 Initiative suisse pour la paix R 19. 5.1987 (FF II, 486) 19.11.1988 M. Martin Jäggi Forchstrasse 86 8008 Zurich 2 Limitation de l'accueil des demandeurs d'asile R 2. 6.1987 (FF II, 767) 2.12.1988 M. Franz Baumgartner Feldstrasse 21 8703 Erlenbach 3 Pour l'éducation aux valeurs inhérentes à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme dans l'enseignement public et privé R 1. 9.1987 (FF III, 7) 1. 3.1989 M. Félix Glutz La Roseraie 1823 Glion 4 Contre l'exploitation mercantile de la violence et de la sexualité dans les médias R 1. 9.1987 (FF III, 10) 1. 3.1989 M. Félix Glutz La Roseraie 1823 Glion 5 Pour la réalisation de la seconde galerie autoroutière du Saint-Gothard R 12. 1.1988 (FF I, 94) 12. 7.1989 M. Bernhard Böhi case postale 195 4012 Bàie 6 Pour un tunnel ferroviaire de base au Saint-Gothard R 12. 1.1988 (FF I, 97) 12. 7.1989 M. Bernhard Böhi case postale 195 4012 Bàie 7 Pour la prévention des problèmes liés au tabac R 12. 4.1988 (FF 1,1546) 12.10.1989 Mme H. Eberhard Josefstrasse 91 8005 Zurich 8 Pour la prévention des problèmes liés à l'alcool R 12. 4.1988 (FF 1,1549) 12.10.1989 Mme H. Eberhard Josefstrasse 91 8005 Zurich 9 Pour le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle TG 11.10.1988 (FF III, 684) 11. 4.1990 Société suisse des employés de commerce Mme Monika Weber case postale 687 8027 Zurich R = Projet rédigé de toutes pièces TG = Proposition conçue en termes généraux 131 Commissions permanentes Conférence des présidents de groupe (CPG) Reichling (président), Iten (vice-président), Bremi, Jeanneret, Mauch Ursula, Nebiker, Rebeaud, Widmer, Zbinden Paul (9) CONSEIL NATIONAL Bureau Reichling (président), Iten (vice-président), Darbellay, Hösli, Lanz, Massy, Nussbaumer, Pini, Ruffy, Steinegger (10) 1. Commission des finances (CDF) Fehr, Coutau (vice-président), Blocher, Bonny, Carobbio, Cotti, Eisenring, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Früh, Hafner Ru­ dolf, Iten, Jaeger, Keffer, Meizoz, Nebiker, Reich, Salvioni, Spoerry, Stucky, Lichtenhagen, Zbinden Paul, Züger (23) 2. Commission de gestion (CdG) Rutishauser, Allenspach, Berger, Borei, Braunschweig, Brügger, Cincera, Columberg, Couchepin, Darbellay, Eggenberg- Thoune, Günter, Hösli, Houmard, Jeanneret, Jung, Leuenber- ger Moritz, Meier-Glattfelden, Oehler, Seiler Rolf, Tschuppert, Wanner, Zwingli (23) 3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales (CPC) Hess Peter, Bäumlin Richard, Bonvin, Braunschweig, Bühler, Bürgi, Ducret, Eggly, Engler, Fäh, Gysin, Jeanprêtre, Longet, Maeder, Müller-Wiliberg, Nabholz, Philipona, RecHsteiner, Scheidegger, Schmid, Segond, Stamm, Wyss William (23) 4. Commission des affaires étrangères (CAE) Maitre, Auer, Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bonny, Bundi, Burckhardt, Cevey, Dietrich, Euler, Fischer-Sursee, Grassi, Grendelmeier, Loretan, Pini, Pitteloud, Portmann, Reich, Rohrbasser, Rychen, Sager, Segond (23) 5. Commission de la science et de la recherche (CSR) Longet, Berger, Bonvin, Brügger, Büttiker, Cavadini, David, Déglise, Fierz, Fischer-Seengen, Guinand, Loeb, Martin, Müh­ lemann, Nebiker, Paccolat, Ruffy, Segmüller, Seiler Rolf, Uch- tenhagen, Ulrich, Zölch, Zwygart (23) 9. Commission des affaires économiques (CAEc) Allenspach, Aubry, Biel, Brélaz, Bühler, Bürgi, Cavadini, Eggly, Engler, Etique, Fischer-Sursee, Giger, Grassi, Ledergerber, Matthey, Morf, Mühlemann, Nussbaumer, Reimann Fritz, Rei­ mann Maximilian, Schwab, Spälti, Zbinden Hans (23) 10. Commission des transports et du trafic (CTT) Meizoz, Aliesch, Ammann, Baggi, Béguelin, Bircher, Diener, Dünki, Etique, Fankhauser, Frey Walter, Friderici, Hösli, Küh­ ne, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Perey, Schmidhalter, Stei­ negger, Theubet, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer (23) 11. Commission de l'énergie (CE) Savary-Vaud, Bär, Basler, Bodenmann, Caccia, Carobbio, Fischer-Seengen, Giger, Hubacher, Humbel, Jeanneret, Leder­ gerber, Mauch Ursula, Neuenschwander, Salvioni, Savary-Fri- bourg, Schmidhalter, Schüle, Segmüller, Stucky, Weder-Bäle (21) 12. Groupe des constructions (GrC) Wellauer, Aregger, Euler, Frey Claude, Neuenschwander (5) CONSEIL DES ETATS Bureau Masoni (président), Reymond (vice-président), Affolter, Cavel- ty, Schönenberger (5) 1. Commission des finances (CdF) Ducret, Cavelty, Delalay, Dobler, Hefti, Jaggi, Masoni, Piller, Reymond, Rüesch, Schmid, Schönenberger, Zimmerli (13) 2. Commission de gestion (CdG) Zumbühl, Affolter, Gautier, Iten, Kündig, Meier Josi, Miville, Onken, Reichmuth, Rhinow, Simmen, Uhlmann, Villiger (13) 3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales (CPC) Schmid, Bührer, Cottier, Hunziker, Meier Josi, Rhinow, Roth, Rüesch, Zimmerli (9) 4. Commission du commerce extérieur (CCE) Gadient, Delalay, Flückiger, Hänsenberger, Hunziker, Jelmini, Kündig, Meier Hans, Piller, Reymond, Schönenberger (11) 6. Commission de la sécurité sociale (CSS) Miiller-Argovie, Aliesch, Baggi, Couchepin, Fankhauser, Gysin, Haller, Hildbrand, Keller, Leuenbérger-Soleure, Longet, Lu­ der, Massy, Mauch Rolf, Nabholz, Philipona, Pitteloud, Schni- der, Seiler Hanspeter, Stocker, Widrig (21) 5. Commission de la santé publique et de l'environne­ ment (CSE) Piller Béguin, Gadient, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Lau­ ber, Reichmuth, Roth, Ziegler (11) 7. Commission de la santé publique et de l'environne­ ment (CSE) Hari, Ammann, Basier, Blatter, Borei, Danuser, Déglise, Die­ ner, Dormann, Gros, Houmard, Lanz, Loretan, Pidoux, Ruck­ stuhl, Rutishauser, Savary-Vaud, Spoerry, Theubet, Tschup­ pert, Wiederkehr, Ziegler, Zwingli (23) 8. Commission des affaires militaires (CAM) Paul, Aguet, Aregger, Eppenberger Susi, Feigenwinter, Graf, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hubacher, Köhler, Leuba, Neukomm, Oester, Ott, Perey, Rebeaud, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schüle, Spälti, Stappung (23) 6. Commission des transports et du trafic (CTT) Lauber, Affolter, Bührer, Cavadini, Cottier, Danioth, Flückiger, Küchler, Meier Hans, Uhlmann, Villiger (11) 7. Commission des affaires étrangères (CAE) Meier Josi, Cavadini, Dobler, Hefti, Jelmini, Masoni, Miville, Schmid, Schoch, Seiler, Weber (11) 8. Commission des affaires militaires (CAM) Jagmetti, Béguin, Cavelty, Gadient, Gautier, Huber, Jaggi, Kü­ chler, Reichmuth, Schoch, Ziegler (11) 132 9. Commission de la science et de la recherche (CSR) Hänsenberger, Cavadini, Cottier, Danioth, Huber, Jagmetti, On- ken, Riiesch, Seiler, Simmen, Zumbühl (11) DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES 13. Délégation des finances N Reich (vice-président), Uchtenhagen, Zbinden Paul E Hefti, Jaggi, Schönenberger Président: Schönenberger 21. Délégation auprès de l'Union interparlementaire N Aubry, Berger, Biel, Cotti, Ott (5) E Bührer, Hänsenberger, Meier Josi (vice-présidente) (3) Président: Ott 22. Groupe de travail interpartis pour la préparation de l'élection des juges (Décision du Bureau N du 1.12. 87) N Fischer-Hägglingen, Guinand, Iten, Leuenberger Moritz, Müller-Argovie (5) E Schoch (1) Président: Fischer-Hägglingen 14. Délégation de l'alcool N Hari, Lanz, Tschuppert E Gautier, Piller, Reichmuth Président: Hari 15. Commission des grâces (CdGr) N Blatter, Bodenmann, Ducret, Jeanprêtre, Nabholz, Pidoux, Tschuppert, Ulrich, Wyss William (9) E Masoni, Schoch, Ziegler, Zumbühl (4) Président: Pidoux 16. Commission de documentation (CdD) N. Béguelin, Frey Claude, Graf, Keller, Mauch Rolf (5) E Béguin, Bührer, Jelmini, Uhlmann, Weber (5) Président: Bührer 17. Commission de rédaction français N: Jeanprêtre, Petitpierre E: Gautier, Cottier allemand N: Zwingli, Zölch E: Danioth, Rhinow italien N: Carobbio, Cotti E: Jelmini, Masoni Suppléants N: Auer, Columberg, Hafner Ursula, Maitre, Pini, Rebeaud Suppléants E: Béguin, Bührer, CN Grassi, Roth, Zimmerli 18. Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE) N Membres: Columberg, Morf, Pini, Sager (4) Suppléants: Caccia, Müller-Argovie, Petitpierre, Ruffy (4) E Membres: Flückiger, Huber (2) Suppléants: Miville, Seiler (2) Présidente: Morf 19. Délégation auprès de l'AELE N Auer, Bircher, Coutau (3) E Dobler, Gadient (2) Président: Auer 20. Délégation pour les relations avec le Parlement eu­ ropéen N Auer, Brélaz, Bundi, Cevey, Nussbaumer, Sager (6) E Affolter, Cavelty, Gautier, Miville (4) Président: Sager 133 Dates des sessions 1988 (Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats) Sessions ordinaires (durée 3 semaines) Hiver: 28 novembre-16 décembre Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats: 13 février, 13.30 h 19 mai, 13.30 h *) 1er septembre, 13.30 h 10 novembre, 13.30 h *) sous réserve de modification pour le bureau du Conseil des Etats Assemblée fédérale (Chambres réunies): 7 décembre Réceptions dans les cantons: Président du Conseil des Etats: 30 novembre Président du Conseil national: 30 novembre Président de la Confédération: 8 décembre Autres réceptions éventuelles: 15 décembre Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats: 11 novembre Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 25 novembre Votations fédérales: 4 décembre Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 24 février, 2 juin, août: 15 septembre 24 novembre 14.00 h 14.00 h date à fixer 14.00 h 14.00 h Votations fédérales: 5 mars 4 juin 24 septembre 26 novembre Sessions du Conseil de l'Europe: 30 janvier-3 février 5 mai 8-12 mai 20-28 septembre Union interparlementaire: 13-18 mars Budapest (Hongrie) 4-9 septembre Londres (Royaume Uni) Dates des sessions 1989 (Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats) Sessions ordinaires (durée 3 semaines) Printemps 27 février-17 mars Eté: 5-23 juin Automne: 18 septembre-6 octobre Hiver: 27 novembre-15 décembre Sessions spéciales (durée 1 semaine) éventuelle: 30 janvier-3 février 24-28 avril 23-27 octobre Excursions des groupes: 14 juin Assemblée fédérale (Chambres réunies): 6 décembre Réceptions dans les cantons: Président du Conseil des Etats: 29 novembre Président du Conseil national: 29 novembre Président de la Confédération: 7 décembre Autres réceptions éventuelles: 14 décembre Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Herbstsession 1988 Session d'automne 1988 Sessione autunnale 1988 In Übersicht über die Verhandlungen Dans Résumé des délibérations In Riassunto delle deliberazioni Jahr 1988 Année Anno Session Herbstsession 1988 Session Session d'automne 1988 Sessione Sessione autunnale 1988 Seite 1-133 Page Pagina Ref. No 110 001 572 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Parlamentsdienste digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et les Services du Parlement. Il documento è stato digitalizzato dall'Archivio federale svizzero e dai Servizi del Parlamento.