Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E NÈ VE P O U V O I R J U D I C I A I R E A/2175/2015 ATAS/166/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 22 février 2018 3ème Chambre En la cause Monsieur A______, domicilié c/o Mme A______, à GENÈVE, représenté par Monsieur B______ recourant contre GROUPE MUTUEL - MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, rue des Cèdres 5, MARTIGNY intimée et CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS SA, sise Service juridique, Bundesplatz 15, LUZERN appelée en cause A/2175/2015 - 2/4 - CONSIDERANT EN FAIT Qu’en 2011, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) était affilié auprès de Mutuel assurance maladie SA (ci-après : l’assurance) pour l’assurance obligatoire des soins et pour une assurance complémentaire ; Que l e 28 septembre 2011, l’assuré a demandé par écrit la résiliation de son assurance avec effet au 31 décembre 2011 ; Que par courrier du 21 octobre 2011, l’assurance lui a répondu qu’elle ne pourrait donner suite à sa demande de résiliation qu’à la double condition qu’avant l’échéance, le nouvel assureur fournisse une attestation d’assurance e t que l’intégralité des primes, participation aux coûts, intérêts moratoires et f rais de poursuite soient réglés ; Que l’ assuré a entamé des démarches pour s’affilier auprès de CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENT SA (ci-après : le nouvel assureur ou CONCORDIA), mais que l’affiliation auprès de cet assureur a été par la suite annulée, vu les retards de paiements signalés par l’ancienne assurance ; Que par décision formelle du 16 mars 2015 - confirmée sur opposition le 22 mai 2015, puis sur r ecours, par la Cour de céans, le 28 décembre 2015 (ATAS/978/2015) -, l’assurance a maintenu l’affiliation de l’assuré ; Que saisi à son tour par l’assuré, le Tribunal fédéral a statué en sa faveur le 2 novembre 2016 (arrêt 9C_51/2016) et renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvel arrêt ; qu’en substance, la Haute Cour a jugé qu’en l’espèce, l’assuré n’était pas "en retard de paiement" au sens de la loi , un tel retard ne pouvant intervenir qu'au moment de la notification de la sommatio n, laquelle devait être précédée d'un rappel écrit au moins ; qu’e n l’occurrence, la facture afférente à la prime de décembre 2011 avait été suivie d'un rappel le 16 décembre 2011, puis d'une sommation, le 20 janvier 2012 ; que p ar conséquent, l’assuré n’était pas "en retard de paiement" lors de la dissoluti on des relations contractuelles, à la fin de l'année 2011 ; que le Tribunal fédéral a jugé par ailleurs que, de même, la communication tardive par l’assuré , après la date de résiliation du contrat, de l’ affiliation à un nouvel assureur ne conduisait qu’à un report de la fin des rapports contractuels et ne touchait pas la validité de la résiliation ; que cela avait pour conséquence que le rapport d’assurance ne prenait pas fin tant que la communication du nouveau à l’ancien assureur n’avait pas eu lieu ; Que, conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral, l a Cour de céans a donc interpellé l’intimée pour lui demander quand exactement le nouvel assureur l’avait informé e de l’affiliation du recourant, dont elle avait pris acte par courrier du 20 juillet 2012 ; A/2175/2015 - 3/4 - Que le 28 février 2017, l’intimée a répondu que l’ attestation d’affiliation au 1er avril 2012 lui avait été transmise par CONCORDIA en date du 1er mars 2012 ; Qu’il a été admis par les assurances impliquées que l’attestation d’assurance émise le 1er mars 2012 était désormais caduque , d’autant que CONCORDIA, informée par l’intimée, en juillet 2012, que l’assuré n’était pas libéré de l’assurance obligatoire en rai son de retards de paiement, avait annulé rétroactivement l’affiliation et remboursé à l’intéressé les primes payées dans l’intervalle depuis avril 2012 ; qu’au surplus, le 7 juillet 2014, CONCORDIA avait rendu une décision formelle refusant d’assurer le recourant rétroactivement au 1er janvier 2012 ; Que, p ar écriture du 10 avril 2017, l’intimée s’est éton née de la position de CONCORDIA et a répété ne pouvoir accepter une résiliation de couverture à défaut d’une nouvelle ; Que par ordonnance du 23 juin 20 16, la Cour de céans a appelé en cause CONCORDIA qui, par écriture du 13 juillet 2017, s’en est rapportée à justice ; Qu’une comparution des mandataires s’est tenue le 21 septembre 2017 afin de discuter d’une solution pouvant satisfaire toutes les parties , à l’issue de laquelle la procédure a été suspendue, d’accord entre toutes ; Que par écriture du 31 janvier 2018, le conseil du recourant a informé la Cour de céans que les parties avaient pu se mettre d’accord sur une affiliation rétroactive de son mandant par l’appelée en cause à compter du 1er avril 2012 ; Que par écriture du 13 février 2018, l’intimée a confirmé l’établissement, par l’appelée en cause, d’une nouvelle attestation d’assurance pour le recourant pour l’année 2012, la résiliation de l’ass urance contractée auprès d’elle à fin 2011 et le règlement de toutes les modalités du changement d’assureur. A/2175/2015 - 4/4 - PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant d’accord entre les parties Au fond : 1. Admet le recours. 2. Annule les décisions de l’intimée des 16 mars et 22 mai 2015. 3. Prend acte de l’aff iliation, à compter de 2012, du recourant auprès de l’appelée en cause et de la résiliation, fin 2011, de son affiliation auprès de l’intimée. 4. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de CHF 2'000.- à titre de participation à ses frais et dépens. 5. Dit que la procédure est gratuite. La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD La Présidente Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le