<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à engager la procédure de ratification de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre du message du 19 avril 1999 relatif à la révision du droit pénal suisse de la corruption (99.026), le Conseil fédéral a saisi le Parlement ; entre autres, du projet d'un arrêté fédéral relatif à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, qui prévoit l'adhésion à ladite convention. Dès lors, la procédure de ratification est déjà en cours de délibération parlementaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.