Motion Maître 578 N 19 mars 1993 tutionnelle et financière. Il est pour le moins discutable que la Confédération puisse influencer par des subventions fédéra- les aux universités cantonales ou aux écoles supérieures les rapports de service du corps enseignant. Le groupe de travail interdépartemental «Revitalisation» en a suggéré l'examen dans le domaine - ce qui ne pose pas de problèmes au niveau constitutionnel - des EPF. Si les négociations du Gatt sont conclues avec succès, la base de l'accord international suffira pour influencer la libéralisation des soumissions publiques à tous les niveaux Dans le cas contraire, on devra se poser dans ce domaine aussi des questions de droit constitutionnel, no- tamment celle de savoir si et dans quelle mesure la Confédéra- tion peut faire valoir son influence dans les pratiques de sou- mission des cantons et des communes. En ce qui concerne les allégements fiscaux réclamés pour l'obtention de capitaux, on soulignera que les Chambres fédérales ont fixé récem- ment, lors de la révision de la LF sur les droits de timbre, le sys- tème et le taux de cet impôt. Vu la mauvaise situation finan- cière et les perspectives peu réjouissantes, les possibilités d'allégements fiscaux sont extrêmement réduites. Schriftliche Erklärung des Bundesrates 1. Der Bundesrat ist bereit, folgende Begehren als Motion ent- gegenzunehmen: - Ziffer 1 Absatz 3; -Ziffer 2 Absatzl. 2. Das Begehren unter Ziffer 3 Absatz 3 beantragt der Bundes- rat als erfüllt abzuschreiben. 3. Die übrigen Begehren beantragt der Bundesrat in Postulate umzuwandeln. Déclaration écrite du Conseil fédéral 1. Le Conseil fédéral est prêt à accepter sous forme de mo- tion: - le chiffre 1 alinéa 3; - le chiffre 2 alinéa premier. 2. Le Conseil fédéral propose de classer comme satisfaites les requêtes du chiffre 3 alinéa 3. 3. Le Conseil fédéral propose de transformer en postulats les autres requêtes. Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Leuenberger Ernst bekämpft Die Diskussion wird verschoben. Verschoben - Renvoyé #ST# 92.3574 Motion Maitre EWR. Neuer Anlauf EEE. Remettre sur le métier Wortlaut der Motion vom 18. Dezember 1992 Der Bundesrat wird damit beauftragt, einen Beschlussentwurf vorzulegen, der es erlaubt, die EWR-Frage erneut zu stellen oder irgendeine andere geeignete Form einer Integration der Schweiz in Europa vorzuschlagen. Im Hinblick darauf berücksichtigt der Bundesrat sowohl die neuen, bereits bekannten als auch die nächstens eintretenden Ereignisse, insbesondere -im aussenpolitischen Bereich die Zustimmung Liechten- steins zum EWR und die Bereitschaft der betroffenen Länder zu einer erneuten Prüfung der Teilnahme der Schweiz am EWR; - im innenpolitischen Bereich die Einreichung von Volks- und Standesinitiativen, die verlangen, dass die Frage nochmals gestellt wird. Texte de la motion du 18 décembre 1992 Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet d'arrêté permettant de reposer la question de l'EEE ou de proposer toute autre forme appropriée d'intégration européenne de la Suisse. Dans cette perspective, le Conseil fédéral prendra en compte les faits nouveaux déjà connus ou susceptibles de survenir à échéance rapprochée, soit notamment - sur le plan extérieur, le vote favorable du Liechtenstein, ainsi que l'accueil de pays concernés à un réexamen de la partici- pation de la Suisse à l'EEE; -sur le plan intérieur, le dépôt d'initiatives populaires ou d'initiatives des cantons demandant que la question soit réévoquée. Mitunterzeichner - Cosignataires: Baumberger, Blatter, Bürgi, Caccia, Columberg, Cotti, Darbellay, David, Deiss, Dormann, Ducret, Engler, Epiney, Fasel, Fischer-Sursee, Gobet, Gros- senbacher, Hess Peter, Hildbrand, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Oehler, Raggenbass, Ruckstuhl, Segmül- ler, Seiler Rolf, Stamm Judith, Theubet, Zwahlen (31 ) Schrittliche Begründung - Développement par écrit 1. Au soir du 6 décembre 1992, le Conseil fédéral a indiqué qu'il laissait «toutes les options ouvertes». La présente motion est tout d'abord destinée à permettre une indispensable clarifi- cation, rendue d'autant plus nécessaire après la présentation par l'UDC, ou certains de ses membres, de thèses qui sont les siennes. Il doit en effet être affirmé avec toute la netteté voulue que la voie solitaire, ('«Alleingang», ne figure pas au nombre des options qui demeurent ouvertes. En d'autres termes, seules les options d'intégration euro- péenne sont à disposition. Dans ce sens, il est impératif que le Conseil fédéral maintienne sa demande d'ouverture de négo- ciations en vue d'une adhésion à la CE, même si celle-ci ne semble pas utilisable dans un proche avenir. 2. Le vote du 6 décembre 1992, loin de produire des apaise- ments, a engendré de sérieux dangers qui, pour partie se sont déjà fondus dans la réalité. Sur le plan extérieur, la Suisse vit le risque de la marginalisa- tion et de l'isolement. Cette situation a déjà trouvé un point d'orgue avec le vote du Liechtenstein. Sur le plan intérieur, le danger est celui des «fossés»: «fossé» entre la Suisse occidentale et la Suisse allemande; «fossé» entre les villes et les campagnes; «fossé» entre les généra- tions. Ces différents éléments montrent que le statu quo n'est pas de mise. Un message clair est lancé, en particulier par les jeunes: la résignation n'est pas un projet! L'avenir de la Suisse passe par sa capacité à être ouverte. 3. Il faut être conscient qu'un scrutin de l'importance de celui du 6 décembre 1992 et la valeur attachée à l'exercice des droits démocratiques ne permettent pas de se comporter comme si rien ne s'était passé. Cela signifie que la question de l'EEE ne peut être reposée qu'en présence de faits nouveaux. Ces faits nouveaux sont de politique extérieur: vote du Liech- tenstein, ouverture de pays concernés à réexaminer la partici- pation de la Suisse à l'EEE. Les faits nouveaux peuvent égale- ment survenir sur le plan interne et, pour certains d'entre eux, il en est déjà question: pétitions, initiatives populaires, initiati- ves des cantons. Devra bien sûr, être également prise en considération l'évolution de la situation économique. 4. En conclusion, la présente motion a pour objectif de donner un signe politique concret. Un signe politique, tout d'abord, en ce sens qu'elle se place résolument dans la «dynamique du oui», voulue de manière si forte par la Suisse occidentale, une partie importante de la po- pulation suisse, de nombreuses villes se trouvant dans des cantons à majorité négative. Cette dynamique est nécessaire aussi bien sur le plan international qu'interne. Le signe politique est également concret, en ce sens qu'il donne mandat au Conseil fédéral de traduire en actes - no- tamment sur le plan diplomatique, parlementaire et devant l'opinion publique -toute opportunité de maintenir le cap sur l'intégration européenne de notre pays.19. März 1993 N 579 Motion Ruf Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. Februar 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 février 1993 L'auteur de la motion prévoit deux propositions alternatives vi- sant l'une un projet d'arrêté reposant la question de l'EEE, la seconde la recherche de toute autre forme appropriée d'inté- gration européenne de la Suisse. Il convient donc de donner une réponse à chacune des deux, compte tenu des récents développements évoqués dans la motion. S'agissant de la proposition d'une seconde soumission de la question de l'EEE, il convient de relever que tous les autres Etats signataires de l'Accord sur l'EEE sont déterminés à faire entrer ce dernier en vigueur - sans la Suisse - dès que possi- ble, soit peut-être le 1er juillet 1993 déjà. Les ministres des af- faires étrangères des Etats membres de la CE considèrent que l'éventualité d'une négociation ultérieure de l'accession de la Suisse à l'Accord sur l'EEE dépendra de son caractère dura- ble ou non. Si nos principaux partenaires de l'AELE (Autriche, Suède, Finlande et Norvège) devenaient membres de la CE en 1995/96 comme cela paraît possible, l'EEE n'y survivrait peut- être pas et en tous les cas pas avec la structure institutionnelle que la Suisse a si difficilement négociée en 1990-1992 (risque de remise en cause de l'existence de l'Autorité de surveillance et de la Cour AELE au profit de la Commission et de la Cour de justice des CE). Par ailleurs, plus longue sera la période entre le 31 juillet 1991 (date correspondant à l'acquis le plus récent intégré dans l'Ac- cord sur l'EEE) et la date d'accession de la Suisse à l'Accord, plus difficiles seront pour nous l'acceptation et la digestion des centaines d'actes communautaires intégrés dans l'inter- valle dans l'Accord sur l'EEE. Compte tenu du vote du 6 décembre 1992, la Suisse n'aura eu aucune possibilité d'in- fluencer ces nouveaux actes d'une quelconque façon. En ce qui concerne les possibilités d'obtenir de la CE, de ses Etats membres et de nos partenaires de l'AELE des améliora- tions substantielles de l'Accord sur l'EEE en vue de s'assurer le soutien de la double majorité des cantons et des citoyens, elles devront être évaluées sur la base, d'une part, des propo- sitions d'améliorations qui seront formulées et, d'autre part, des intérêts de nos partenaires à nous voir, le cas échéant, re- joindre l'EEE. Selon les signaux qui nous ont été donnés à ce jour, il paraît guère réaliste de compter sur les concessions de nos partenaires en vue d'obtenir un nouvel Accord sur l'EEE prenant en considération les critiques exprimées par les oppo- sants à l'EEE. Le Conseil fédéral tiendra le Parlement régulièrement informé sur les positions des parties contractantes à l'Accord sur l'EEE quant à une éventuelle accession de la Suisse à l'EEE suite à une initiative constitutionnelle à cet effet. Pour ce qui touche la proposition visant à développer toute au- tre forme appropriée d'intégration européenne de la Suisse, le Conseil fédéral est en train de préparer un message dans lequel les grandes lignes de sa politique d'intégration après le rejet de l'EEE seront présentées. Il adressera ce message aux Chambres début mars 1993. L'auteur de la motion recevra ainsi une réponse circonstanciée. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Keller Rudolf be- kämpft. Die Diskussion wird verschoben. Verschoben - Renvoyé #ST# 92.3478 Motion Ruf Mittel- bis langfristige Energieplanung Energie. Planification à moyen et à long termes Wortlaut der Motion vom 2. Dezember 1992 Der Bundesrat wird beauftragt, im Zusammenhang mit den vorgesehenen Massnahmen zur Reduktion der CCyEmissio- nen (und damit zur Reduktion des Verbrauchs von fossilen Brennstoffen) eine mittel- bis langfristige Energieplanung zu erstellen, mit der Zielsetzung, sukzessiv das Erdöl als Energie- quelle zu verlassen, einerseits im Interesse der Umwelt, ander- seits um die Energieabhängigkeit unseres Landes zu ver- mindern. Texte de la motion du 2 décembre 1992 Le Conseil fédéral est chargé d'établir un plan énergétique à moyen et long termes, parallèlement aux mesures visant à ré- duire les émissions de CO2 (et donc, du même coup, la consommation de combustibles fossiles). Le but de ce plan est d'abandonner progressivement le pétrole au profit d'au- tres sources d'énergie, d'une part pour protéger l'environne- ment, d'autre part pour réduire la dépendance énergétique de notre pays. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bischof, Borradori, Keller Rudolf, Maspoli, Stalder, Steffen (6) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. Februar 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 février 1993 Der Bundesrat hat seine Ziele zur Verminderung der CO2- Reduktionen festgelegt und verschiedentlich bekanntgege- ben, zuletzt anlässlich der Umweltgipfelkonferenz in Rio de Ja- neiro im Juni 1992. Gemäss dem Aktionsprogramm «Ener- gie 2000» soll der Verbrauch von fossilen Energien bis zum Jahre 2000 auf dem Niveau von 1990 mindestens stabilisiert und anschliessend reduziert werden. Zur Verwirklichung die- ser Ziele hat der Bundesrat im Februar 1991 das Aktionspro- gramm «Energie 2000» beschlossen. Ueber den Stand des Programms gibt der im September 1992 veröffentlichte zweite Jahresbericht Auskunft. Danach müssen die Anstrengungen auf allen Stufen (Bund, Kantone, Gemeinden, Wirtschaft und Private) noch wesentlich verstärkt werden, damit die Ziele von «Energie 2000» erreicht werden können. Der Bundesrat steht nach wie vor zu diesem Programm. Er will es verwirklichen. Das Aktionsprogramm «Energie 2000» entspricht der vom Mo- tionär geforderten mittel- bis langfristigen Energieplanung. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen, und beantragt, sie als erledigt abzuschreiben. Abgeschrieben - ClasséSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Maitre EWR. Neuer Anlauf Motion Maitre EEE. Remettre sur le métier In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3574 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 578-579 Page Pagina Ref. No 20 022 438 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.