Cour V E-3461/2006/wan {T 0/2} A r r ê t d u 4 d é c e m b r e 2 0 0 9 Maurice Brodard, président du collège, Daniel Schmid, Emilia Antonioni, juges, Jean-Claude Barras, greffier. A._______, née (...), et sa fille, B._______, née le (...), Côte-d'Ivoire, recourantes, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 5 mars 2004 / N (...). B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Composition Parties ObjetE-3461/2006 Faits : A. Le 9 juillet 2002, A._______ a demandé l'asile à la Suisse. Au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) de Vallorbe, le 17 juillet 2002, puis à K._______, en audition cantonale, le 4 septembre suivant, elle a déclaré être ivoirienne, d'ethnie yacouba, chrétienne de confession catholique et mère célibataire de deux enfants nés de pères différents. Elle a aussi dit être titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS) en tourisme obtenu vers 1997 à Abidjan où elle affirme avoir longtemps vécu. Après l'obtention de son diplôme, elle y a d'ailleurs encore fait quelques stages puis, ne trouvant pas d'emploi fixe, elle est partie s'installer à E._______ où elle a travaillé comme commerçante indépendante au marché local. Elle a encore expliqué avoir quitté son pays pour échapper à sa famille, notamment à son père qui voulait la faire exciser (contrairement à son aînée, excisée très tôt, elle-même, ne l'avait pas été jusque là car, partie étudier en ville, elle y avait longtemps vécu loin des siens) et pour fuir l'hostilité des habitants de F._______, le village de son père près de E._______, qui en avaient après elle depuis qu'elle s'était engagée contre l'excision après que sa cadette avait failli en mourir en 2001. Elle dit s'être ainsi régulièrement rendue à F._______ accompagnée de jeunes filles de E._______ opposées comme elle à l'excision pour dissuader les jeunes filles de l'endroit de se faire exciser en leur expliquant les méfaits de cette coutume, un engagement qui lui a rapidement valu l'hostilité des gens du village. Des jeunes de F._______ sont ainsi venus chez elle, à E._______, lui dire de mettre un terme à ses activités. Dès janvier 2002, une dizaine de jeunes de F._______ se sont aussi mis à la harceler tantôt chez elle chaque soir tantôt à son travail, les jours de marché, allant même, une fois, jusqu'à saccager son étal. Une nuit, ils ont aussi inscrit sur sa porte des propos menaçants. La police, chez qui elle est allée se plaindre, lui a fait savoir qu'elle ne pouvait intervenir dans un litige qu'elle devait régler avec le chef traditionnel. Sa tante, à qui elle avait demandé de cesser d'exciser des jeunes filles à cause des dangers de cette pratique, lui a, quant à elle, répondu que ce n'était pas elle qui allait lui faire renoncer à une coutume ancestrale. Finalement, pour sanctionner Page 2E-3461/2006 son obstination à ne pas se faire exciser, son père l'a tantôt reniée tantôt interdit de paraître à F._______ aussi longtemps qu'elle ne se ferait pas excisée. Inquiète devant la tournure prise par les événements et craignant d'être excisée de force, elle est alors partie à Abidjan solliciter l'aide de Constance Yai, ex-ministre de la Famille et de la Promotion de la Femme. Elle n'a pas pu la voir mais a été reçue par l'une de ses collaboratrices qui lui a fait savoir qu'elle ne pouvait que l'aider à quitter le pays. Le 7 juillet 2002, munie d'un passeport d'emprunt dont elle dit ignorer le nom qui y figurait et que lui avait remis la collaboratrice de Constance Yai, elle a alors pris un vol à destination de l'I._______ via J._______ avec la complicité d'une hôtesse de l'air. Après une nuit passée en I._______, elle est venue en Suisse en voiture avec trois Nigérians. Son voyage lui a coûté 300'000 francs CFA (Franc de la Communauté Financière d'Afrique), dont 100'000 avancés par la collaboratrice de Constance Yai. Enfin, elle a prétendu ignorer le nom de l'aéroport où elle a débarqué en I._______. B. Par décision du 5 mars 2004, l'ODM a rejeté la demande d'asile de A._______ motifs pris qu'illogiques, inconstantes sur des points déterminants de son récit ou encore inconsistantes, ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). L'ODM n'a notamment pas trouvé crédible que la recourante, qui affirme avoir vécu dans un environnement urbain, ait pu faire des études, avoir des enfants sans être mariée, travailler comme commerçante indépendante sans que sa famille n'y trouvât rien à redire et dans le même temps pâtir, sans pouvoir se défendre, d'un milieu familial qu'elle présente comme traditionnel et répressif. L'ODM n'a pas non plus trouvé plausible une excision à son âge. De même, ses déclarations divergentes sur la réaction de son père face à son refus de se faire exciser ou encore sur la fréquence des harcèlements dont elle dit avoir été victime dans son village soulignaient d'autant plus ce manque de crédibilité. Enfin, son incapacité à dire précisément à partir de quand son père et les habitants de son village s'étaient mis à la harceler, qui étaient les jeunes de son village qui l'avaient régulièrement menacée à son domicile, quand son commerce avait été saccagé et quand elle était allée déposer une plainte au poste de police laissaient penser qu'elle n'avait pas vécu les événements allégués à l'appui de sa demande Page 3E-3461/2006 d'asile. L'ODM a aussi prononcé le renvoi de Suisse de la recourante ainsi que l'exécution de cette mesure jugée non seulement licite et possible mais encore raisonnablement exigible, l'ODM considérant que la très grave crise qui avait suivi la tentative de putsch du 19 décembre 2002 était passée de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'admettre que la Côte d'Ivoire était en proie à une guerre civile ou à des violences généralisées sur l'ensemble de son territoire. C. Dans son recours interjeté le 2 avril 2004, A._______ justifie ses contradictions par le fait que le français n'est pas à proprement parler sa langue maternelle. Elle constate toutefois que lors de son audition cantonale, elle a bien déclaré que son père avait commencé à la harceler quand il était retourné à F._______ à sa retraite, que ceux qui la pressaient de cesser de s'engager contre l'excision venaient la voir le lundi jour de marché, que son commerce avait été saccagé à la fin du mois de janvier (2002), qu'en cours d'audition elle a aussi relevé s'être fourvoyée en utilisant l'expression "chaque soir" au lieu de "chaque fois". Quoi qu'il en soit, elle n'estime pas déterminante cette omission comme les contradictions qu'on peut lui opposer ; ce qui compte c'est que, chez elle, elle risque d'être excisée de force sans guère pouvoir compter sur la protection des autorités pour lui éviter cette mutilation. En effet, faute de décrets d'application, la législation anti-excision de 1998 est demeurée sans effet et les forces de police ne sont guère disposées à s'opposer à la coutume. Par ailleurs, son âge importe peu car chez les Yacoubas, aussi longtemps qu'une femme n'est pas mariée, son père décide pour elle et tant qu'elle- même ne se fera pas exciser, elle sera exclue de sa famille et de sa communauté et par conséquent privée de la possibilité de mener une vie décente lui permettant de se nourrir et de nourrir ses enfants. Enfin, selon elle, s'opposait aussi à son renvoi, la situation dans son pays dont "Amnesty International" disait que "si la communauté internationale ne se mobilisait pas immédiatement, le pire [était] possible pour des centaines de milliers de personnes." D. Le 30 novembre 2005, en complément de son mémoire du 2 avril 2004, la recourante a adressé à la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission) une lettre dans laquelle elle dit avoir été contrainte par sa famille de subir des mutilations génitales à l'âge de dix-sept ans. Elle ajoute n'en avoir rien dit jusqu'à présent car, très Page 4E-3461/2006 impressionnée lors de ses auditions, elle avait ressenti une profonde gêne à l'idée de devoir en parler à des inconnus. C'est donc cette mutilation, dont aujourd'hui encore elle a gardé des séquelles tant physiques que psychiques, ajoutée à l'excision, en 1996, de sa soeur qui a failli en mourir qui l'a incitée, au moment des discussions autour de l'adoption d'une législation nationale anti-excision, à s'engager contre ce fléau, un engagement qui, de fait, ne pouvait demeurer sans effet sur sa communauté eu égard à la place qu'y occupe sa famille du côté de son père. La fonction d'"exciseuse" s'y transmet en effet d'une génération à l'autre. Ainsi sa grand-mère pratiquait l'excision ; actuellement sa tante exerce cette activité et sa jeune soeur est appelée à lui succéder. Aussi qu'une femme, qui plus est une femme de sa lignée, s'oppose ouvertement à l'excision ne pouvait que lui valoir l'hostilité des siens et celle de sa communauté attachés à la tradition. Elle a aussi joint à son écrit un certificat du département de médecine interne des D._______ (...) du 29 octobre 2004 et un courriel du 10 novembre 2005 de Constance Yai, ex-ministre ivoirienne de la Famille et de la Promotion de la Femme. Il ressort du certificat médical que le 5 juillet 2005, lors d'un bilan systématique de début de grossesse, elle a été dépistée VIH-1 positive. Elle présentait alors une infection VIH-1 au stade A2 pour laquelle a été instaurée un trithérapie anti-VIH du fait de sa virémie encore relativement faible à ce moment. A six semaines du début du traitement, l'auteur du certificat, une doctoresse, signalait un excellent contrôle virologique mais aussi une réponse immunitaire associés à une bonne tolérance au traitement. Pour la praticienne, une fois la grossesse de sa patiente menée à terme, il était impératif qu'elle poursuive le même traitement anti-VIH à vie (recommandations actuelles) afin de préserver une espérance de vie identique à celle d'un individu non infecté. La recourante estime ainsi que le traitement qui lui a été prescrit est clairement d'ordre vital. En effet, selon l'approche actuelle de la maladie, le stade A2, qu'elle a actuellement atteint, présage l'apparition du SIDA clinique. Certes, elle admet n'avoir pas encore atteint le stade A3, au cours duquel apparaissent les problèmes critiques, mais, pour elle, il est certain que sans traitement, elle l'atteindrait dans un proche avenir. Or il n'est pas évident qu'en Côte d'Ivoire elle puisse bénéficier de la médication à base de "Rétrovir", "3TC" et de "Kaletra" qui lui a été prescrite et des contrôles médicaux Page 5E-3461/2006 et biologiques réguliers dont cette médication est assortie. En effet, malgré l'aide de l'ONUSIDA dont bénéficie la Côte d'Ivoire depuis quelques années, dans les régions contrôlées par le gouvernement où des antirétroviraux sont disponibles, on observe de fréquentes ruptures de stocks liés à des problèmes de planification et aux difficultés de l'Etat ivoirien à payer ses commandes de médicaments à cause de la guerre. La recourante rappelle aussi qu'elle vient de E._______, une ville dont les récents rapports de diverses organisations de défense des droits de l'homme disent la précarité sécuritaire, sanitaire et médicale depuis les attaques menées par des miliciens aux ordres du gouvernement pour en déloger les Forces nouvelles qui la contrôlent. Enfin, étant donné les raisons qui l'ont poussée à quitter son pays, elle ne peut envisager de retourner vivre auprès de sa famille ni compter sur son aide financière ou alimentaire afin de faciliter sa réinstallation. Livrée à elle-même, elle ne pourra donc que très difficilement se reconstruire une vie socio-économique suffisamment stable pour lui permettre d'assurer son entretien et celui de son enfant à naître et de payer ses médicaments. De même, elle estime qu'on ne saurait attendre d'une femme seule, atteinte dans sa santé, et avec un enfant en bas âge qu'elle s'installe ailleurs dans son pays. E. Le 17 janvier 2006, est née B._______, fille de la recourante ; l'enfant a été intégrée ipso jure à la procédure. F. Le 30 octobre 2007, C._______, ressortissant ivoirien, a reconnu B._______ qui a aussitôt pris le nom de son père. G. Le 8 septembre 2009, sur requête du Tribunal, la recourante a produit un certificat médical du département de Médecine interne des D._______ du 4 septembre précédent. Il en ressort que le traitement antiviral qu'elle suit depuis 2005, pour une infection HIV, a été modifié au profit d'une combinaison plus simple à prendre quotidiennement. Actuellement, son état est bon avec une virémie indétectable et des cellules CD4 en nombre suffisant (564 cell/mm3). Selon l'auteur du certificat, le pronostic est excellent pour autant que le traitement antirétroviral soit pris quotidiennement et qu'un suivi médical régulier soit possible. Sans traitement, le risque de décès est absolu. La Page 6E-3461/2006 recourante a aussi porté à la connaissance du Tribunal son mariage, le 22 août, avec C._______, sans statut légal en Suisse mais dont les autorités genevoises tolèrent le séjour sur leur territoire dans l'attente d'une éventuelle régularisation. Vit aussi avec elle son fils qui vient d'achever sa scolarité élémentaire mais qui n'a pu commencer l'apprentissage qu'il projetait parce qu'à cause de son statut de requérant d'asile, l'office de la population du canton de K._______ a refusé de lui délivrer une autorisation de travail. H. Invité à se prononcer sur les recours, l'ODM, qui n'y a vu aucun élément ou moyen de preuve nouveau de nature à l'amener à modifier son point de vue, en a préconisé le rejet dans sa détermination du 9 octobre 2009 ; copie en a été transmise à la recourante avec droit de réponse. L'ODM a estimé possible la poursuite du traitement antirétroviral de la recourante dans son pays, en particulier à Abidjan où la recourante a déjà vécu plusieurs années. Selon l'ODM, la Côte d'Ivoire dispose de structures appropriées aux contrôles et aux soins dont ont besoin les individus atteints d'une infection HIV. En outre, les antirétroviraux, dont le prix a fortement baissé, y sont aussi plus largement disponibles grâce à l'aide de bailleurs de fonds et d'organisations internationales au gouvernement ivoirien. Enfin, à son retour, la recourante pourra compter sur le soutien de son fils, aujourd'hui majeur, et de son époux, dont la présence n'est actuellement que tolérée dans le canton de K._______ et qui vient d'G._______, à quelques kilomètres d'Abidjan. Jusqu'à ce qu'elle soit prise en charge sur place, elle pourra aussi solliciter une aide médicale au retour pour éviter toute interruption de son traitement. I. Dans sa réplique du 21 octobre 2009, la recourante a rappelé la nécessité pour elle de pouvoir bénéficier d'un traitement quotidien et d'un suivi médical régulier sous peine, selon son médecin traitant, de voir sa vie en péril. Or les garanties qu'elle-même puisse accéder à un traitement sont loin d'être suffisantes au vu des informations à sa disposition. En effet, en Côte d'Ivoire, le SIDA demeure la première cause de mortalité chez les adultes de sexe masculin et la seconde chez les femmes ; un nombre important de malades n'ont ainsi toujours pas accès à des traitements antiretroviraux puisque, selon les statistiques fournies à l'ONUSIDA par la Côte d'Ivoire, moins de 30% de ceux qui en ont besoin y ont un accès effectif. En outre, pour les Page 7E-3461/2006 bénéficiaires de trithérapies, des problèmes d'approvisionnement en médicaments subsistent, sans compter que les programmes de prises en charge des maladies dites opportunistes survenant lors du développement du SIDA sont, eux, tout à fait insuffisants. Enfin, en Côte d'Ivoire, les programmes de lutte contre le SIDA dépendent majoritairement des fonds internationaux dont le versement n'est pas garanti. Ainsi, consécutivement à la décision de la Banque Mondiale de suspendre le paiement de ses aides à la Côte d'Ivoire en 2006, les dons en faveur du programme de lutte contre le SIDA ont été différés, mettant en péril le dispositif déjà insuffisant établi durant les années précédentes. Il y a aussi lieu de tenir compte des conséquences de la situation sanitaire dans le pays sur sa fille âgée de trois ans. La Côte d'Ivoire présente toujours un taux de mortalité infantile extrêmement élevé et, avec la dégradation des infrastructures médicales et sanitaires dans l'ensemble du pays, des maladies comme la malaria, qui tue un nombre considérable d'enfants en Côte d'Ivoire, le choléra, la fièvre jaune, les méningites et la typhoïde sont en nette recrudescence. La recourante conteste aussi avoir de solides attaches à Abidjan où elle n'a résidé que cinq années, soit le temps d'y faire ses études et ses stages. De fait, c'est à Logouale, une région particulièrement touchée par le conflit de ces dernières années, qu'elle a principalement séjourné. Il lui serait donc difficile de s'y réinstaller surtout que les infrastructures médicales y sont rudimentaires. Quant à son époux, s'il est effectivement né à G._______, il a en réalité presque toujours vécu à Port Bouët jusqu'à son départ de Côte d'Ivoire en l'an 2000. Dans cette ville, hormis sa grand-mère âgée de près de nonante ans dont il assume la charge avec ce qu'il perçoit en Suisse et qui se verrait privée de sa seule source de revenus si lui-même devait rentrer, il n'a ni famille ni logis. En outre, il doit à sa grand-mère d'avoir pu venir en Europe trouver une vie meilleure puisqu'à l'époque c'est elle qui lui avait payé son voyage en vendant sa maison. Il n'a aussi jamais eu de liens avec son père et sa mère vit actuellement en France où elle a été admise à titre humanitaire avec ses quatre demi-frères et soeurs. La recourante fait aussi valoir que son fils, qui vient d'une région où ont eu lieu de violents affrontements, a vécu des moments extrêmement pénibles en Côte d'Ivoire ; c'est pourquoi il a besoin de son soutien pour se reconstruire et trouver son équilibre affectif dans sa vie de jeune adulte. Page 8E-3461/2006 Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue définitivement en cette matière conformément à l'art. 105 LAsi, à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). 1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA dans leur version antérieure au 1er janvier 2007). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de Page 9E-3461/2006 manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 2.3 Pour qu'une persécution au sens de l'art. 3 LAsi soit admissible, il faut qu'un rapport de causalité temporel et matériel suffisamment étroit existe entre les préjudices subis et le départ du pays, ou mieux, qu'une crainte fondée d'une persécution future persiste au moment de la fuite du pays (cf. notamment dans ce sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n° 20, consid. 7, p. 179ss). Une possibilité de refuge interne doit également être exclue, autrement dit le requérant d'asile doit être dans l'impossibilité de trouver une protection effective dans une autre partie du pays d'origine contre des persécutions, étant encore précisé que la question de l'exigibilité du séjour sur le lieu de refuge interne est analysée à la seule lumière des critères relatifs au caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, selon l'art. 14a al. 4 LSEE (cf. dans ce sens JICRA 2000 n° 15, consid. 10-12, p. 119ss ; 1996 n°1, p. 1ss). 3. 3.1 En l'occurrence, la recourante dit avoir été excisée en 1991, à l'âge de dix-sept ans (cf. Faits let. D). Vu ce qui vient d'être dit et compte tenu du temps écoulé, il n'existe par conséquent plus de rapport de causalité temporel et matériel suffisamment étroit entre le préjudice subi que constitue la mutilation génitale infligée à la recourante et son départ de Côte d'Ivoire en juillet 2002. En cas de renvoi dans son pays, la recourante dit aussi craindre d'être persécutée par sa famille et par la communauté dont celle-ci est issue qu'elle aurait déshonorées par son action contre l'excision. Concernant ce point, il y a lieu de préciser qu'en vertu du principe de la subsidiarité de la protection internationale, ne peut prétendre au statut de réfugié la personne qui peut trouver, dans son pays d'origine, une protection adéquate contre une persécution non étatique (cf. Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 no 18 consid. 10.1.). En cas de persécutions non étatiques, la protection nationale est adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne. L'autorité est tenue de vérifier l'existence d'une telle protection dans le pays d'origine et de motiver sa décision en Page 10E-3461/2006 conséquence (cf. JICRA 2006 précitée consid. 10.3.). La Constitution ivoirienne, adoptée en juillet 2000, proclame en son article 30 que «La République de Côte d'Ivoire assure à tous l'égalité devant la loi, sans distinction d'origine, de race, d'ethnie, de sexe et de religion». Cette déclaration de principe et, préalablement, la ratification le 20 décembre 1995 de la «Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes», ne sauraient toutefois occulter le fait que la femme occupe dans la société ivoirienne une position inférieure à celle de l'homme et est davantage que celui-ci exposée à des actes de violence de tout genre (maltraitances, violences sexuelles, mariages forcés, mutilations génitales, etc.). Afin de lutter contre ces discriminations, une loi sur l'interdiction des mutilations génitales a été adoptée en 1998 et plusieurs exciseuses ont été arrêtées puis jugées depuis son introduction. En outre, diverses associations de défense des droits de la femme (AIDF par exemple) ainsi que des politiques de sensibilisation aux dangers de telles pratiques ont vu le jour et se sont multipliées dans les années 2000 et 2001. Depuis la fin de la guerre, on constate aussi l'émergence d'une prise de conscience des risques auxquels sont exposées les femmes et la nécessité de modifier cet état de fait. Plusieurs initiatives ont ainsi été prises par l'Etat (Comité national en charge de la lutte contre les actes de violence à l'encontre des femmes et des enfants) ainsi que par divers acteurs du développement (ONG, réseaux féminins, partenaires internationaux, structures onusiennes) pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles à travers le pays et éliminer ces abus. Concrètement, on peut en particulier relever la création d'un numéro de téléphone permettant aux victimes de solliciter de l'aide, l'aménagement de lieux sûrs permettant aux femmes d'échapper à des actes de violence, la mise sur pied de centres d'écoute (4 centres à Abidjan) afin de permettre la prise en charge psycho-sociale de base, le soutien des victimes dans leurs démarches juridiques à l'encontre des auteurs de violences, la lutte contre l'impunité, l'information et la sensibilisation publique contre les violences faites aux femmes et aux filles ou encore le travail de prévention en relation avec les mutilations génitales féminines (MGF). En outre, un nouveau moyen de lutte semble être désormais porté par les religieux. En octobre dernier à Abidjan, des leaders religieux engagés dans la lutte contre les MGF étaient réunis en symposium international et depuis près de deux mois qu'il s'est engagé à combattre l'excision, un imam de la petite mosquée de Belleville, un quartier précaire de la capitale, consacre une partie de la prière de Page 11E-3461/2006 vendredi à expliquer à ses fidèles les méfaits des MGF. Il demande aussi aux fidèles de sa mosquée de dénoncer désormais toute personne qui s'adonne aux MGF, de refuser de faire exciser leurs filles, et aux exciseurs de se débarrasser des outils utilisés pour cette pratique nocive. Il n'en reste pas moins que nombreuses sont les femmes qui sont encore exposées à des actes de violence, notamment dans les régions provinciales toujours accrochées à des traditions asservissantes pour les femmes. Ainsi, on estime qu'environ 40% des femmes subissent des mutilations génitales, en particulier dans le nord et l'ouest du pays. Cela étant, et quand bien même l'excision demeure encore pratiquée dans plusieurs régions du pays, notamment au nom du maintien d'une culture et de traditions fortement ancrées dans les mentalités, on ne saurait considérer, vu ce qui précède, que les autorités de Côte d'Ivoire n'offrent aux femmes de ce pays aucune protection nationale adéquate contre de telles pratiques. Par conséquent, les persécutions alléguées ainsi que les craintes évoquées ne sont pas pertinentes sous l'angle de l'art. 3 LAsi. Enfin, faute d'être assurée de trouver à Logouale, dans l'ouest du pays, où elle était domiciliée avant son départ, une protection suffisante contre les représailles des siens ou de la communauté dont ceux-ci sont issus, la recourante a encore la possibilité de leur échapper en s'installant dans le sud du pays, notamment à Abidjan qu'elle connait bien. Comme on vient de le voir, elle y trouvera des structures et des particuliers à même de la soutenir dans son combat contre l'excision et de la protéger de tous ceux qui lui en veulent à cause de son engagement. 3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101). Page 12E-3461/2006 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1 Conformément à l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 et qui a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité cor- porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). 5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 6. Les exigences posées par les alinéas 2 à 4 de l'art. 83 LEtr précité pour empêcher l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alternative : dès que l'une d'elles est remplie, le renvoi devient inexécutable, et la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse doit être réglée par le biais de l'admission provisoire (voir à ce propos Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] Page 13E-3461/2006 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s.), étant rappelé que l'abrogation légale, depuis le 1er janvier 2007, du concept de détresse personnelle grave, ne remet pas en cause dite jurisprudence en ce qu'elle a trait aux trois autres conditions relatives à l'exécution du renvoi. 7. 7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191). 7.2 Dans un arrêt récent sur la Côte d'Ivoire (ATAF E-5316/2006, du 24 novembre 2009), le Tribunal a confirmé que, d'une manière générale, ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettait de présumer, à propos de tous les requérants qui en viennent, et indépendamment des circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées. Le Tribunal a ainsi maintenu qu'un retour à Abidjan pour des hommes jeunes, sans problème de santé, qui ont déjà vécu dans cette ville ou qui peuvent y compter sur un réseau familial, apparaissait raisonnablement exigible. 7.3 En l'occurrence, l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi concerne une femme, requérante d'asile en Suisse depuis juillet 2002, maman d'une fillette née en Suisse le 17 janvier 2006 et dont le mari, que la requérante a épousé en août 2009, est sans statut légal en Suisse depuis que le canton de K._______ ne lui pas renouvelé son Page 14E-3461/2006 autorisation de séjour. Il faut donc se demander si la situation en Côte d'Ivoire a évolué au point qu'on peut aujourd'hui attendre d'un couple d'Ivoiriens avec enfant qu'il y retourne. 7.3.1Le 4 mars 2007, a été passé à Ouagadougou, sous l'égide du président burkinabè Blaise Compaoré, un accord dit "Accord politique de Ouagadougou" (APO) qui a abouti à la reprise du dialogue entre les principaux acteurs de la crise ivoirienne et à la nomination, le 29 mars 2007, de Guillaume Soro, le leader des Forces nouvelles (FN) - soit la coalition des mouvements rebelles de Côte d'Ivoire - à la fonction de premier ministre du gouvernement de Laurent Gbagbo. Un gouvernement d'union nationale a, dès lors, regroupé 33 ministres issus des principales formations politiques, dont 7 appartiennent aux Forces nouvelles (ex-rébellion), 11 au Front populaire ivoirien (FPI du président Gbagbo), 5 au Rassemblement des Républicains (RDR) et 5 au Parti démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI de l'ancien président Konan Bédié). Consécutivement à cet accord, une loi d'amnistie a été promulguée le 12 avril 2007 concernant tout à la fois les anciens rebelles et les membres des forces loyalistes dans un souci de réconciliation nationale. Cette loi vise toutes les infractions contre la sûreté de l'Etat et la défense nationale commises par des militaires ou des civils vivant dans le pays ou à l'étranger depuis le 17 septembre 2000, à l'exception toutefois des infractions économiques et des crimes ou délits contre le droit des gens. 7.3.2Actuellement, tous les acteurs de la scène politique, dont les trois plus grands partis politiques, à savoir le Front populaire ivoirien (FPI, représentant plutôt l'ouest du pays), le Parti démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI, représentant plutôt l'est du pays) et le Rassemblement des Républicains (RDR, représentant essentiellement les musulmans du nord), et les acteurs de la société civile se mobilisent pour les élections présidentielles du 29 novembre 2009 afin de donner au pays un pouvoir légitime. Les trois partis précités ont signé un accord le 25 avril 2008, en présence du secrétaire général des Nations Unies (Code de bonne conduite), aux termes duquel ils s'engagent à se soumettre au verdict des urnes, à ne pas faire usage de la violence lors de la campagne électorale et à respecter la liberté de la presse. 7.4 Plus de deux ans après la signature de l'APO, et même si ce dernier n'a pas pu être respecté à la lettre et a nécessité à plusieurs Page 15E-3461/2006 reprises le report de la tenue d'élections présidentielles, le Tribunal constate que la situation en Côte d'Ivoire n'est plus comparable à ce qu'elle était au lendemain du 4 mars 2007. La sécurité s'est en effet considérablement améliorée sur presque tout le territoire national. 7.4.1Ainsi, les « zones de confiance », contrôlées par les forces internationales de la paix ont été démantelées. Il s'agissait de bandes de territoire délimitant le territoire du nord aux mains des rebelles par rapport au sud contrôlé par les troupes gouvernementales. Les déplacements entre le nord et le sud sont dorénavant possibles, même si les postes de contrôle et les barrages routiers de la police et de l'armée sont fréquents. 7.4.2Cette relative stabilité des conditions de sécurité dans le pays de même que les appels au retour lancés à ceux qui avaient fui leurs foyers à y retourner, ont ainsi incité les deux tiers (env. 80'000 pers. selon l'ONU) des déplacés à rentrer chez eux, notamment dans les régions du Moyen Cavally, des dix-huit Montagnes et de la vallée du Bandama. Cela étant, il y a toutefois lieu d'admettre que le rétablissement d'institutions à même d'assurer sécurité et droit à ceux y vivent n'a toujours pas été possible dans le nord et dans l'ouest du pays en raison, notamment, de l'absence d'unités mixtes de police. Dans le nord, à savoir dans les régions du Denguele, du Worodougou, des Savanes et de la vallée du Bandama, le fonctionnement de la nouvelle administration et la restauration de l'autorité de l'Etat ne sont pas encore réalisés, une confusion persistant entre les différents pouvoirs, à savoir ceux des com'zones (liés aux FN) et des préfets (gouvernementaux). Pis, on y dénote encore de graves violations des droits de l'homme, incluant des meurtres, des actes tortures, des mauvais traitements, des arrestations arbitraires, des détentions illégales et des extorsions, commises par des éléments incrôlés des FAFN. Dans l'ouest du pays, notamment dans les régions du Moyen Cavally, des dix-huit Montagnes, où se trouve E._______ d'où vient la recourante, et du Bafing, la situation est aussi tendue à cause, entre autres, de problèmes récurrents de banditisme sur les axes routiers (pseudo coupeurs de routes) et d'une criminalité (attaques et pillages de la population, actes de barbarie) liée à la présence de milices et de «freelancers» venus du Libéria. En outre, des différends fonciers (portant sur la rétrocession de biens immobiliers aux Ivoiriens ayant trouvé refuge au sud) ont entraîné des tensions intercommunautaires et des actes de barbarie envers la population et compromettent Page 16E-3461/2006 actuellement les perspectives d'une réintégration socioéconomique viable des personnes déplacées. Aussi le Tribunal juge inexigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de renvois dans ces régions compte tenu de l'insécurité qui y règne encore. 7.4.3 Au vu de la situation actuellement calme (mais néanmoins fragile à cause des incertitudes pesant sur la finalisation du processus électoral en cours), il estime par contre admissible, moyennant un examen individualisé prenant en compte un certain nombre de critères (état de santé, âge, formation professionnelle, réseau social et familial, possibilité de réinstallation), l'exécution de renvois dans le sud et à l'est du pays, notamment dans les grands centres urbains de ces régions, comme Abidjan, Yamoussoukrou, ou encore San Pedro, etc....En effet, toutes les ethnies du pays se retrouvent dans ces grands centres urbains et le brassage des populations y est important ; c'est pourquoi les conflits intercommunautaires y sont moins présents et chacun peut y trouver des membres de son ethnie en mesure de lui apporter un soutien en tout genre. En outre, compte tenu de l'importance des réseaux familiaux et sociaux dans les pays de l'Afrique de l'ouest, il est hautement vraisemblable que les Ivoiriens qui ont transité par une grande ville avant leur départ y ont de la famille au sens large, voire des relations à même de les accueillir et de les soutenir un tant soit peu à leur retour. 7.5 S'agissant de la recourante, le Tribunal constate que si celle-ci était domiciliée à E._______ avant de quitter la Côte d'Ivoire, elle a aussi déclaré avoir "longtemps" vécu à Abidjan où elle a fait tout son cycle scolaire. De même, né à G._______, une ville située à 10 km d'Abidjan, son époux dit avoir vécu jusqu'à son départ en Europe à H._______, l'une des dix communes de la ville d'Abidjan. Les deux, qui sont encore jeunes, ne devraient donc pas éprouver trop de difficultés à s'y réadapter en cas de retour. 7.6 7.6.1Le Tribunal relève aussi que la recourante est titulaire d'un BTS tourisme obtenu vers 1997 à Abidjan. En outre, à E._______, son activité de commerçante au marché de la ville lui permettait de subvenir à ses besoin. On relèvera d'ailleurs qu'en Côte d'Ivoire les femmes, qui représentent 52% de la population, sont considérées par beaucoup comme une force sociale et économique importante pour la remise sur pied du pays. De nombreux relais, tant officiels que Page 17E-3461/2006 particuliers, ont ainsi été créés dans la société pour les soutenir dans leur formation ou dans la recherche d'un travail propre à leur assurer une autonomie financière. Via le ministère de la Famille, de la Femme et des Affaires sociales, le gouvernement encourage notamment la participation des femmes à la vie économique et sociale. A cette fin, l'institution du micro-crédit est largement soutenue et on peut dénombrer un grand nombre d'institutions internationales, publiques ou privées, proposant des petits crédits (de 300 à 500 dollars), des micro-assurances, des prêts logement, éducation et santé aux plus démunis (p. ex. la Fédération des associations de femmes de Côte d'Ivoire (Fafci), la Première Agence de MicroFinance (PAMF) lancée le 29 avril 2008 sous l'égide de l'Aga Khan Development Network (AKDN), la Banque africaine de développement (BAD), diverses ONG). Souvent, d'ailleurs, les femmes se sont révélées être plus habiles pour se saisir des opportunités que leur offre les grandes villes. Ainsi, à Abidjan, cité où l'on tolère le statut de femme célibataire ou vivant en union libre, voire divorcée sans contraintes particulières, les femmes acquièrent difficilement mais plus librement leur autonomie. Profitant des possibilités offertes par la ville pour les échanges, les relations et les opportunités nouvelles et variées, elles se sont essentiellement lancées dans le petit commerce et disposent ainsi de quelque argent. Pour les familles, le revenu obtenu par la femme est souvent essentiel aux besoins journaliers, vu notamment l'augmentation des coûts de la vie. En Côte d'Ivoire, le travail des femmes est aujourd'hui une composante principale de l'économie urbaine. 7.6.2Aussi, vu ses compétences et son expérience de commerçante, il sera loisible à la recourante de renouer, à son retour, avec son ancienne activité au besoin en requérant un micro-crédit ou en faisant appel à une des organisations de soutien aux femmes d'Abidjan pour qu'elle l'aide à reprendre une activité à même de lui assurer une autonomie financière. Il n'y a donc en définitive pas lieu de craindre que le renvoi de la recourante dans son pays l'expose à un dénuement complet, cela d'autant moins qu'elle y sera accompagnée de son époux. 7.7 Reste encore à se demander si la séropositivité de la recourante, dont son médecin dit que l'état est est actuellement bon avec une Page 18E-3461/2006 virémie indétectable et des cellules CD4 (564 cell/mm3), peut constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi. 7.7.1Ces dernière années, la Côte d'Ivoire a entrepris d'importants efforts pour lutter contre le virus VIH. La gratuité du traitement antirétroviral a ainsi été instauré dès août 2008 dans tous les établissements sanitaires publics grâce à la baisse du coût des médicaments et au soutien du Fonds mondial de lutte contre le SIDA et du « President's Emergency Plan for AIDS Relief » (PEPFAR) (les contrôles de laboratoire à effectuer régulièrement sont cependant payants). La Côte d'Ivoire a également bénéficié d'un important programme de prévention, de soins et de soutien. Ainsi, plus de 50'000 personnes bénéficiaient, par exemple, à fin septembre 2008, d'un traitement antirétroviral et plus de 100'000 personnes séropositives recevaient, fin 2008, un soutien et des soins ad hoc. Egalement actif dans ce domaine, le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) a aussi beaucoup travaillé dans tout le pays, apportant son appui à des centres tels que celui de SAS à Bouaké. Fin 2007, au coeur du quartier Abobo, à Abidjan, il a ouvert le Centre de dépistage volontaire «Lumière Action». Ce centre offre des informations sur les maladies sexuellement transmissibles et plus particulièrement sur le virus VIH, il permet aussi de procéder à des tests et, en cas de résultat positif, d'envoyer les personnes concernées vers des structures de prise en charge. La capitale ivoirienne compte aussi 37 établissements médico-sanitaires de premier contact, soutenus par l'Etat et gérés par des associations de quartier. Ces centres, avec un médecin généraliste, sont aptes à offrir des soins dits de proximité et, pour autant qu'il y en ait, proposent des médicaments à prix réduits. Outre ces centres de santé, on dénombre encore plusieurs établissements universitaires ainsi que nombre d'institutions privées. 7.7.2Toutes ces avancées et tous ces facteurs favorables ne doivent cependant pas faire oublier qu'en 2006, - 400 000 à 550 000 personnes étaient infectées par le virus du Sida en Côte d'Ivoire soit 2,5% de la population ivoirienne, - 350 000 à 490 000 adultes âgés de 15 à 49 ans vivaient avec le Sida soit 2,2% de la population, - 210 000 à 290 000 femmes âgées de plus de 15 ans étaient contaminées par le VIH/Sida; - 44 000 à 58 000 enfants âgés de 0 à 14 ans étaient inféctés par le Page 19E-3461/2006 Sida - 320 000 à 530 000 enfants âgés de 0 à 17 ans étaient devenus orphelins suite au décès lié au Sida le l'un ou de leurs 2 parents. C'est dire si les nécessités en soins et en médicaments doivent encore être élevés. On peut donc redouter que beaucoup de ceux qui ont besoin de ces soins et de ces médicaments n'y ont toujours pas accès. Or, s'agissant de la recourante, la doctoresse des D._______ qui la suit actuellement est catégorique : le pronostic est excellent pour autant que le traitement antirétroviral prescrit soit pris quotidiennement et qu'un suivi médical régulier soit possible. Sans traitement, le risque de décès est absolu. Enfin, il y a lieu de ne pas omettre que la recourante est aussi mère d'une fillette de moins de quatre ans née en Suisse. 7.8 En définitive, il revient donc au Tribunal d'effectuer une pondération entre les possibilités effectives (et elles existent) de la recourante de disposer, dans son pays, des médicaments nécessaires à sa trithérapie et d'y bénéficier d'un suivi médical pareil, dans la mesure du possible, à celui qui lui est actuellement prodigué en Suisse et les risques, non négligeables, de dégradation de son état auxquels l'exposerait l'éventuelle privation des médicaments et du suivi dont elle a impérativement besoin. En l'occurrence, le Tribunal estime qu'eu égard à la vulnérabilité de la recourante, au traitement médicamenteux et au suivi que nécessite la préservation de son état actuel, aux incertitudes liées à l'assurance qu'elle a d'obtenir ce traitement et ce suivi dans son pays malgré une amélioration très sensible de la situation sanitaire, son intérêt à demeurer encore en Suisse l'emporte sur celui de la Suisse à la renvoyer en Côte d'Ivoire. 7.9 En conséquence, après pondération des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi de la recourante, le Tribunal n'estime pas raisonnablement exigible cette mesure en l'état (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b i. f. p. 158). 8. Il s'ensuit que sur ce dernier point, le recours est admis. Les points 4 et 5 du dispositif de la décision du 5 mars 2004 sont annulés. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse de la recourante et de sa fille, (à l'exclusion de son époux qui n'est pas partie à la Page 20E-3461/2006 présente procédure) conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire. 9. La recourante ayant partiellement succombé, des frais de procédure réduits à Fr. 300.- doivent être mis à sa charge conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 10. Dans la mesure où le Tribunal fait partiellement droit aux conclusions de la recourante, celle-ci peut prétendre à l'allocation de dépens aux conditions de l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF. Aussi en l'absence d'un décompte de prestation, Il se justifie de lui octroyer un montant de Fr. 800.-, à titre de dépens, pour l'activité indispensable déployée par sa représentante, désignée comme telle à partir du 21 septembre 2005, dans la présente procédure de recours (art. 10 al. 2 FITAF). (dispositif page suivante) Page 21E-3461/2006 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours, en tant qu'il porte sur la question de l'asile et sur le principe du renvoi est rejeté. 2. Le recours, en tant qu'il porte sur la question de l'exécution du renvoi, est admis. 3. Les chiffres 4 et 5 du dispositif des décisions de l'ODM du 5 mars 2004 sont annulés. L'autorité de première instance est invitée à régler les conditions de séjour de la recourante et de sa fille conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers. 4. Des frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais de Fr. 600.- versée 14 mai 2004. Le Tribunal restituera à la recourante la somme de Fr. 300.-. 5. L'ODM versera à la recourante un montant de Fr. 800.- à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé à la représentante des recourantes, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente Le président du collège : Le greffier : Maurice Brodard Jean-Claude Barras Expédition : 7 décembre 2009 Page 22