<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de sa procédure de sélection d'un dépôt final de déchets radioactifs, l'Allemagne examine également des sites se trouvant à proximité immédiate de la frontière suisse. Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. La Suisse est-elle en rapport avec les autorités allemandes concernant ce dépôt ?</p><p>2. Dispose-t-elle d'une représentation appropriée qui est dûment associée à la procédure de sélection du site ? </p><p>3. De quel ordre est la probabilité, d'après l'autorité allemande compétente Bundesgesellschaft für Endlagerung (BGE), qu'un site proche de la frontière suisse soit choisi pour servir de dépôt final sur le territoire allemand ? </p><p>4. L'Allemagne prévoit-elle dans sa procédure une indemnisation de la région d'implantation du dépôt final, dont une partie pourrait être attribuée au voisin suisse, si le site sélectionné devait être près de la frontière avec notre pays ? </p><p>Dans l'affirmative, quel est le montant à disposition et selon quels critères les indemnités sont-elles versées ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Question 1 :L'Office fédéral de l'énergie (OFEN), qui est en Suisse l'organe spécialisé compétent en la matière, est en contact avec le Bundesamt für die Sicherheit der nuklearen Entsorgung (BASE), l'office fédéral allemand en charge de la gestion des déchets nucléaires.</p><p>Question 2 :La loi allemande sur la recherche et la sélection d'un site pour le stockage final de déchets hautement radioactifs (Standortauswahlgesetz) prévoit une implication des pays étrangers au moment où des régions d'implantation frontalières sont sélectionnées en vue d'investigations de surface. Conformément à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Convention d'Espoo ; RS 0.814.06), l'Allemagne est en outre tenue d'analyser les impacts générés par des projets concrets sur l'environnement des pays voisins, dont fait partie la Suisse. Les pays frontaliers doivent être informés de tout projet pouvant avoir un impact préjudiciable important sur l'environnement dans un contexte transfrontière.</p><p>Question 3 :La société fédérale allemande pour le stockage des déchets radioactifs (Bundesgesellschaft für Endlagerung mbH [BGE]) a annoncé les domaines d'implantation envisageables suite à une première évaluation des données géologiques existantes sur le sous-sol allemand. Il ressort de cette évaluation que 54 % des sols allemands seraient adaptés au stockage. Toute information concernant la pertinence des régions d'implantation proches de la frontière ne sera rendue possible qu'une fois que les autres investigations prévues auront été effectuées.</p><p>Question 4 : Rien de tel ne ressort de la loi du 5 mai 2017 sur la recherche et la sélection d'un site pour le stockage final de déchets hautement radioactifs (Standortauswahlgesetz) aujourd'hui en vigueur en Allemagne.</p>  Réponse du Conseil fédéral.