<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l'opportunité de soumettre un projet d'acte à l'Assemblée fédérale afin de permettre une réponse nationale coordonnée en matière de fraude sur Internet. L'acte réglera la manière dont les polices peuvent fermer les sites Internet frauduleux dès que les autorités les ont identifiés comme tels sur dénonciation de particuliers ou d'entreprises.</p><p>Le rapport examinera en particulier, en se fondant sur les données des dernières années du maximum de cantons possible, si les bases légales actuelles permettent une bonne coordination entre le Centre national pour la cybersécurité (CNCS), la police cantonale et les exploitants de registres et une réaction suffisamment rapide en cas d'abus, si les compétences sont correctement réparties entre ces trois intervenants et s'il faut donner de nouvelles compétences au CNCS pour lutter efficacement contre la fraude.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'art. 15 de l'ordonnance sur les domaines Internet (ODI ; RS 784.104.2) définit les critères de blocage d'un nom de domaine. Un nom de domaine peut être bloqué lorsqu'il est utilisé pour des tentatives d'hameçonnage ou de diffusion ou d'exploitation de logiciels malveillants, ou encore pour soutenir de telles activités. Dans ces cas, un blocage rapide sur demande d'un service de lutte contre la cybercriminalité reconnu s'impose, car c'est la seule façon d'éviter des atteintes majeures à la sécurité de nombreuses victimes potentielles et à la cybersécurité de la Suisse en général. Le registre du domaine ".ch" est légalement tenu de documenter les cas et de présenter des rapports. Il recense les noms de domaine bloqués chaque année : il y en a eu 798 en 2021.</p><p>Si des sites destinés à commettre des fraudes commerciales sont mis en ligne, mais que les critères susmentionnés ne sont pas remplis, l'art. 25, al. 1bis, ODI s'applique : il prévoit que le registre doit empêcher toute configuration qui permet l'activation du nom de domaine lorsqu'une autorité compétente l'informe que des raisons fondées permettent de supposer que le requérant utilisera le nom de domaine à des fins illicites. Comme ces cas ne peuvent souvent être constatés qu'une fois le domaine actif, l'art. 30, al. 2, let. g, ODI prévoit que le registre révoque l'attribution d'un nom de domaine lorsqu'une autorité compétente l'ordonne. En outre, en vertu de l'art. 30, al. 4, let. b, ODI, le registre peut bloquer un nom domaine ou rediriger le trafic destiné à un nom de domaine pendant une courte période si des raisons fondées permettent de supposer que le titulaire utilise le nom de domaine à une fin ou d'une manière illicite et s'il est urgent de prévenir la survenance d'un préjudice imminent et difficilement réparable.</p><p>Ces dispositions permettent par exemple d'empêcher les fraudeurs d'exploiter des sites web ayant une apparence officielle, même si la protection apportée par cet arsenal juridique reste toujours limitée aux noms de domaine gérés par la Suisse.</p><p>Le Conseil fédéral estime par conséquent que les bases légales en vigueur permettent déjà une intervention rapide lorsque des sites web frauduleux sont identifiés. L'ODI définit des critères clairs car, à l'ère de l'économie numérique, bloquer préventivement un nom de domaine constitue une atteinte considérable à l'activité économique des personnes concernées. Ces critères garantissent également une pratique harmonisée en matière de blocage.</p><p>La coordination entre tous les services compétents revêt une grande importance. À l'heure actuelle, l'Office fédéral de la communication reconnaît diverses polices cantonales, fedpol, Swissmedic et le Centre national pour la cybersécurité (NCSC) en tant que services de lutte contre la cybercriminalité autorisés à exiger le blocage de noms de domaine en vertu de l'art. 15, al. 3, ODI. La coordination entre ces services est bonne. Elle a été renforcée avec la mise en place d'un guichet unique suisse exploité par le NCSC, grâce auquel les sites suspects peuvent être signalés plus facilement et plus rapidement aux autorités. Comme tous les services concernés adressent leurs demandes de blocage au registre, le risque d'éparpillement entre les services est faible. Confier la coordination préliminaire des demandes à un service central n'apporterait pas de réelle amélioration. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'examiner l'opportunité de soumettre un acte réglant la coordination entre ces services.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.