<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un cadre cohérent pour l'exécution des lois sur le CO2 et sur l'énergie. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) seront ainsi chargés d'harmoniser et de simplifier la mise en oeuvre des outils qui permettent aux entreprises d'échapper à la taxe sur le CO2 et au supplément réseau (au moyen par ex. de conventions d'objectifs). Le Conseil fédéral devra éliminer d'ici à la période qui débutera en 2021 les écarts dus aux différences entre les périmètres système et aux modalités détaillées des lois concernées (notamment loi sur le CO2 et loi sur l'énergie) et engager une action de simplification.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour la période après 2020, le Conseil fédéral est disposé à proposer d'autres simplifications et des critères les plus uniformes possible pour l'exécution de la législation dans les domaines climatique et énergétique relevant du domaine de compétence de la Confédération ; il vise ainsi à harmoniser la mise en oeuvre des modèles cantonaux pour les grands consommateurs.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.