<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. P., né en 1977, a commencé un apprentissage d'élec-</p> <p class="MsoPlainText">tronicien à l'Ecole technique du Centre professionnel du Littoral neuchâ-</p> <p class="MsoPlainText">telois (CPLN) au mois d'août 1994. Le 16 décembre 1994, il a toutefois</p> <p class="MsoPlainText">rompu son contrat d'apprentissage parce qu'il rencontrait des difficultés</p> <p class="MsoPlainText">scolaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Apprenant la rupture du contrat, la Caisse cantonale neuchâte-</p> <p class="MsoPlainText">loise de compensation s'est adressée par un courrier du 13 avril 1995 au</p> <p class="MsoPlainText">CPLN pour obtenir des précisions sur la nouvelle situation de l'intéressé.</p> <p class="MsoPlainText">Ce courrier n'a eu aucune suite. Par lettre du 22 septembre 1995, la cais-</p> <p class="MsoPlainText">se s'est adressée au père du prénommé, V., l'informant</p> <p class="MsoPlainText">que, puisqu'elle n'avait reçu aucune nouvelle, elle suspendait le verse-</p> <p class="MsoPlainText">ment de l'allocation familiale pour son fils P. à partir du 1er jan-</p> <p class="MsoPlainText">vier 1995, en raison de la rupture du contrat d'apprentissage. V.</p> <p class="MsoPlainText">a alors expliqué à la caisse qu'à partir du mois de janvier 1995 son fils</p> <p class="MsoPlainText">avait effectué divers stages en vue de reprendre le plus rapidement possi-</p> <p class="MsoPlainText">ble une formation. L'intéressé a été engagé comme apprenti monteur-</p> <p class="MsoPlainText">électricien par l'entreprise E. SA à Neuchâtel à par-</p> <p class="MsoPlainText">tir du 14 août 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 10 octobre 1995, la caisse a considéré que les</p> <p class="MsoPlainText">stages effectués du 1er janvier au 31 juillet 1995 ne constituaient pas</p> <p class="MsoPlainText">une formation professionnelle au sens de la loi, susceptible de donner</p> <p class="MsoPlainText">lieu aux allocations familiales. Conformément à cette prise de position et</p> <p class="MsoPlainText">aux décisions de la caisse y relatives, réglant le droit aux allocations</p> <p class="MsoPlainText">pour les trois enfants de V., prenant rétroactivement</p> <p class="MsoPlainText">effet au 1er janvier 1995, puis au 1er août 1995, l'employeur du prénommé</p> <p class="MsoPlainText">(la Ville de Neuchâtel) a retenu sur le salaire de celui-ci, pour le mois</p> <p class="MsoPlainText">d'octobre 1995, la somme de 1'680 francs, représentant les allocations</p> <p class="MsoPlainText">familiales versées à tort pour le fils P. de janvier à juillet 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. V. interjette recours devant le Tribunal admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistratif contre la décision de la caisse du 10 octobre 1995, dont il</p> <p class="MsoPlainText">demande l'annulation, en concluant à ce qu'il soit constaté qu'il avait</p> <p class="MsoPlainText">droit aux allocations litigieuses et que celles-ci ne devaient pas être</p> <p class="MsoPlainText">retenues sur son salaire. Il fait valoir, en résumé, que les stages en</p> <p class="MsoPlainText">cause doivent être considérés comme une partie de la formation proprement</p> <p class="MsoPlainText">dite; que son fils aurait pu, pendant la période considérée, demander des</p> <p class="MsoPlainText">indemnités de chômage, ce qu'il n'a pas fait; qu'il doit être mis au béné-</p> <p class="MsoPlainText">fice de la protection de la bonne foi, dès lors que la caisse a continué</p> <p class="MsoPlainText">pendant plusieurs mois de verser les allocations quand bien même elle</p> <p class="MsoPlainText">savait que le contrat d'apprentissage avait été rompu, et compte tenu du</p> <p class="MsoPlainText">fait que, jusqu'au mois de septembre 1995, il n'avait pas reçu d'informa-</p> <p class="MsoPlainText">tions de la caisse quant à une éventuelle suppression de l'allocation pour</p> <p class="MsoPlainText">son fils.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur le recours, la caisse a conclu au</p> <p class="MsoPlainText">rejet de celui-ci, en relevant que le recourant ne remplit pas les condi-</p> <p class="MsoPlainText">tions (bonne foi et situation financière difficile) qui permettraient une</p> <p class="MsoPlainText">remise de l'obligation de restituer les allocations litigieuses.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Les allocations familiales comprennent les allocations pour</p> <p class="MsoPlainText">enfant, les allocations de formation professionnelle, ainsi que les allo-</p> <p class="MsoPlainText">cations de naissance (art.2 LAFA). L'allocation pour enfant est servie</p> <p class="MsoPlainText">pour tout enfant de moins de 16 ans révolus. Elle est remplacée par une</p> <p class="MsoPlainText">allocation de formation professionnelle lorsque l'enfant, entre l'âge de</p> <p class="MsoPlainText">16 à 25 ans révolus, est en apprentissage ou poursuit des études (art.14</p> <p class="MsoPlainText">al.1 et 3 LAFA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 14 al.1 RELAFA, est seul reconnu l'apprentissage</p> <p class="MsoPlainText">accompli conformément à la loi fédérale sur la formation professionnelle</p> <p class="MsoPlainText">ou au droit neuchâtelois sur la base d'un contrat d'apprentissage ou de</p> <p class="MsoPlainText">formation professionnelle dûment enregistré, ou équivalent, aux dires du</p> <p class="MsoPlainText">service de la formation technique et professionnelle, pour des professions</p> <p class="MsoPlainText">dans lesquelles il n'existe pas de règlement d'apprentissage. La fréquen-</p> <p class="MsoPlainText">tation, dans le but d'une formation professionnelle partielle, d'ateliers</p> <p class="MsoPlainText">d'éducation et de formation pour adolescents est assimilée à un tel</p> <p class="MsoPlainText">apprentissage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le but de l'article 14 RELAFA est d'exclure du bénéfice des</p> <p class="MsoPlainText">allocations familiales les formations qui ne permettront pas aux jeunes</p> <p class="MsoPlainText">gens qui les suivent d'exercer valablement la profession désirée (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1993, p.259 cons.2). En ce qui concerne les stages de "pré-formation", la</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence de la Cour de céans a relevé à plusieurs reprises que s'il</p> <p class="MsoPlainText">fallait assimiler à un apprentissage au sens de l'article 14 RELAFA les</p> <p class="MsoPlainText">stages effectués en dehors de la formation professionnelle proprement</p> <p class="MsoPlainText">dite, qui ne conduisent pas à l'obtention d'un titre reconnu permettant</p> <p class="MsoPlainText">d'exercer la profession concernée ou, à tout le moins, d'une qualification</p> <p class="MsoPlainText">nécessaire pour accéder à une école (v. par exemple, sur ce point, RJN</p> <p class="MsoPlainText">1980-1981, p.202), cela reviendrait à vider la disposition susmentionnée</p> <p class="MsoPlainText">de son contenu. Aussi convient-il de s'en tenir à la règle selon laquelle</p> <p class="MsoPlainText">on ne peut pas considérer comme faisant partie d'un apprentissage reconnu</p> <p class="MsoPlainText">un stage préparatoire non obligatoire, précédant la conclusion d'un con-</p> <p class="MsoPlainText">trat d'apprentissage (ATA du 11.6.1993 en la cause D., du 11.3.1993 en la</p> <p class="MsoPlainText">cause S., du 18.6.1992 en la cause B.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, il n'est pas contesté que le contrat d'apprentissage</p> <p class="MsoPlainText">a été rompu à la fin de 1994, et que le fils du recourant a recommencé</p> <p class="MsoPlainText">un nouvel apprentissage au mois d'août 1995. Les stages qu'il a entrepris</p> <p class="MsoPlainText">de janvier à juillet 1995, pour pouvoir décider de son avenir profession-</p> <p class="MsoPlainText">nel, ne faisaient partie ni de son apprentissage précédent ni de celui</p> <p class="MsoPlainText">qu'il a commencé au mois d'août 1995. Ils n'étaient en soi pas nécessaires</p> <p class="MsoPlainText">pour la formation proprement dite, même s'ils étaient utiles pour que</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressé puisse faire un choix. Par conséquent, conformément à ce qui a</p> <p class="MsoPlainText">été exposé plus haut, le recourant ne pouvait pas prétendre des alloca-</p> <p class="MsoPlainText">tions pour la période en cause. A cet égard, la décision entreprise n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas critiquable et doit être confirmée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Le recourant conteste son obligation de restituer les alloca-</p> <p class="MsoPlainText">tions litigieuses. La loi sur les allocations familiales et son règlement</p> <p class="MsoPlainText">d'exécution ne contiennent pas de dispositions relatives à l'obligation de</p> <p class="MsoPlainText">restituer des prestations indûment touchées. L'article 32 al.2 LAFA pré-</p> <p class="MsoPlainText">voit cependant que, à défaut d'une prescription suffisante dans cette loi</p> <p class="MsoPlainText">ou son règlement, sont applicables par analogie les dispositions de la loi</p> <p class="MsoPlainText">fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale</p> <p class="MsoPlainText">sur les allocations familiales dans l'agriculture. La restitution de pres-</p> <p class="MsoPlainText">tations qui n'étaient pas dues est un principe général du droit des assu-</p> <p class="MsoPlainText">rances sociales. Cela justifie d'autant plus qu'il soit fait application,</p> <p class="MsoPlainText">par analogie, de l'article 47 al.1 LAVS, selon lequel les rentes et allo-</p> <p class="MsoPlainText">cations pour impotents indûment touchées doivent être restituées. La res-</p> <p class="MsoPlainText">titution peut ne pas être demandée lorsque l'intéressé était de bonne foi</p> <p class="MsoPlainText">et serait mis dans une situation difficile. On rappellera au surplus que</p> <p class="MsoPlainText">la demande de restitution de prestations indûment versées est un cas d'ap-</p> <p class="MsoPlainText">plication fréquent de reconsidération d'une décision par l'autorité admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistrative pour le motif qu'une erreur a été commise dont la correction</p> <p class="MsoPlainText">revêt une importance appréciable (art.6 al.1 litt.d LPJA; ATF 110 V 176).</p> <p class="MsoPlainText">Conforme à ces principes, l'obligation du recourant de rembourser les</p> <p class="MsoPlainText">allocations familiales perçues à tort doit ainsi être confirmée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le recourant fait valoir qu'il a touché les allocations de</p> <p class="MsoPlainText">bonne foi. Cela soulève la question d'une éventuelle remise de l'obliga-</p> <p class="MsoPlainText">tion de restituer, conformément aux principes posés par l'article 47 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LAVS et 79 RAVS, applicables par analogie (comme cela a été admis implici-</p> <p class="MsoPlainText">tement dans RJN 1989, p.285) en vertu de l'article 32 al.2 LAFA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Aucune décision sur une remise de l'obligation de restituer n'a</p> <p class="MsoPlainText">cependant été rendue en l'espèce - même si l'employeur a retenu les allo-</p> <p class="MsoPlainText">cations perçues à tort sur le salaire du recourant du mois d'octobre 1995</p> <p class="MsoPlainText">- retenue qui ne fait en l'occurrence pas partie de l'objet de la contes-</p> <p class="MsoPlainText">tation dans la présente procédure et dont il est au demeurant douteux que</p> <p class="MsoPlainText">la Cour de céans pourrait connaître en tant qu'autorité de recours dans le</p> <p class="MsoPlainText">cadre de l'article 29 LAFA. Il est vrai que, dans ses observations sur le</p> <p class="MsoPlainText">recours, la caisse intimée se prononce sommairement sur les conditions de</p> <p class="MsoPlainText">la remise, qu'elle estime non remplies dans le cas particulier. Il se jus-</p> <p class="MsoPlainText">tifie néanmoins de transmettre la cause à l'intimée pour qu'elle se pro-</p> <p class="MsoPlainText">nonce par une décision formelle sur ce point. Elle examinera, d'une part,</p> <p class="MsoPlainText">si l'assuré peut faire valoir sa bonne foi au sens des dispositions de la</p> <p class="MsoPlainText">LAVS et de la jurisprudence y relative. On relève que, selon celle-ci, la</p> <p class="MsoPlainText">bonne foi en tant que condition de la remise est exclue d'emblée lorsque</p> <p class="MsoPlainText">les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation de l'obli-</p> <p class="MsoPlainText">gation d'annoncer ou de renseigner) sont l'expression d'un comportement</p> <p class="MsoPlainText">dolosif ou d'une négligence grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa</p> <p class="MsoPlainText">bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne représentent qu'une vio-</p> <p class="MsoPlainText">lation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103</p> <p class="MsoPlainText">cons.c, 110 V 180 cons.3c et les références; v. aussi, en matière d'alloca-</p> <p class="MsoPlainText">tions familiales, RJN 1989, p.285). D'autre part, l'intimée aura à se pro-</p> <p class="MsoPlainText">noncer sur la condition, cumulative, de l'existence d'une situation diffi-</p> <p class="MsoPlainText">cile telle que l'a définie la jurisprudence dans le cas de l'article 47</p> <p class="MsoPlainText">al.1 LAVS.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. En matière d'allocations familiales, la Cour de céans renonce à</p> <p class="MsoPlainText">percevoir des frais de justice. Par ailleurs, dans la mesure où la caisse</p> <p class="MsoPlainText">intimée doit être invitée à statuer formellement sur une éventuelle remise</p> <p class="MsoPlainText">de l'obligation de restituer, on peut considérer que le recourant obtient,</p> <p class="MsoPlainText">à ce stade, partiellement satisfaction, ce qui justifie l'octroi d'une</p> <p class="MsoPlainText">indemnité de dépens réduite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours dans la mesure où il est dirigé contre la décision</p> <p class="MsoPlainText"> de la caisse intimée du 10 octobre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Transmet le dossier à la caisse intimée pour qu'elle statue par une</p> <p class="MsoPlainText"> décision formelle sur une éventuelle remise de l'obligation de resti-</p> <p class="MsoPlainText"> tuer, conformément aux considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Alloue au recourant une indemnité de dépens partielle de 200 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 31 juillet 1996</p> </div></body></html>