{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-10-20", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2009-0304_2009-10-20.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=162150&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=28&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "ae09bdad27f7553f7f2438c5bee530cc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2009.0304"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.10.2009 PE.2009.0304"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X c/Service de la population (SPOP) | Refus d'octroi d'autorisations de s\u00e9jour par regroupement familial pour quatre enfants \u00e2g\u00e9s de 19, 16, 14 et 10 ans. Leur p\u00e8re, ressortissant de Serbie-et-Mont\u00e9n\u00e9gro, divorc\u00e9 de leur m\u00e8re, vit en Suisse depuis 8 ans, au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de s\u00e9jour par regroupement famililal obtenue par son mariage avec une Suissesse \u00e2g\u00e9e de 30 ans de plus que lui. Le p\u00e8re ayant tard\u00e9 \u00e0 demander le regroupement familial et attendu que l'a\u00een\u00e9e des enfants ait pratiquement atteint la majorit\u00e9, la demande rel\u00e8ve de l'abus de droit, quand bien m\u00eame les d\u00e9lais de cinq ans et douze mois pr\u00e9vus par la nouvelle LEtr (art. 126 al. 3), qui courent depuis son entr\u00e9e en vigueur le 1.1.2008, sont respect\u00e9s. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que la prise en charge des enfants dans leur pays d'origine n'\u00e9tait plus possible, tout portant \u00e0 croire que les enfants vivaient et avaient toujours v\u00e9cu aupr\u00e8s de leur m\u00e8re, en pr\u00e9sence d'oncles et de tantes. Les arguments du p\u00e8re s'agissant de l'int\u00e9r\u00eat des enfants, notamment avoir attendu que le dernier de ses enfants soit en \u00e2ge de scolarit\u00e9, ne sont pas d\u00e9terminants, puisque la cadette \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e2g\u00e9e de huit ans et demi lorsque la demande a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e. Le refus doit \u00eatre confirm\u00e9, m\u00eame si la demande se limite \u00e0 l'octroi d'autorisations pour les trois plus jeunes, voire les deux plus jeunes enfants, le maintien de la fratrie \u00e9tant souhaitable et une v\u00e9ritable prise en charge en Suisse n'\u00e9tant pas assur\u00e9e, surtout pour les cadets."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 03:50:22", "Checksum": "8c696fe09ae3a215533a38d0fc6fe71f"}