<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 25 de la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1) de sorte que les statistiques requises par la loi soient ventilées selon les régions et les cantons et qu'elles comprennent les services et les marchés de construction.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En matière de marchés publics de la Confédération, il existe actuellement trois statistiques principales :</p><p>1. la statistique OMC, qui renseigne, conformément à l'article XIX de l'Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics, sur les adjudications de marchés de biens, services et constructions, ventilées par catégories d'entités ;</p><p>2. la statistique des achats de biens de la Confédération, qui donne des indications sur les dépenses de la Confédération pour les biens ; et</p><p>3. la statistique de la construction et des logements, qui renseigne sur les projets et dépenses de construction des différents maîtres d'ouvrage.</p><p>De ces trois statistiques, seule la statistique des achats de biens de la Confédération renseigne actuellement sur la répartition cantonale des dépenses fédérales ; cette information est toutefois biaisée, étant donné qu'elle est basée non pas sur le lieu de domicile du fournisseur, mais sur le lieu du paiement.</p><p>La loi fédérale sur les marchés publics (LMP) mentionne actuellement quatre objectifs principaux : la transparence, l'égalité de traitement, la concurrence et l'utilisation économique des fonds publics. La répartition régionale des achats n'est pas un objectif de la LMP ; elle ne figure pas non plus dans les critères d'adjudication mentionnés dans la loi (art. 21).</p><p>Depuis que la Suisse a adhéré à l'Accord OMC sur les marchés publics, ces derniers ne peuvent plus servir d'instruments au service d'une politique régionale ou structurelle. Le critère de la répartition régionale serait difficilement compatible avec l'objectif d'utilisation économique des fonds publics : si la Confédération devait répartir ses achats équitablement dans les différentes régions, elle ne pourrait pas en même temps se procurer les meilleures prestations au meilleur prix. Ce critère irait aussi à l'encontre de l'objectif de concurrence.</p><p>En réponse à la demande de la Commission de gestion du Conseil national de février 2002, le SECO élabore actuellement, sur mandat du Conseil fédéral, une conception globale pour une statistique des marchés publics. Cette statistique inclura les biens, les services et les constructions et permettra notamment de vérifier dans quelle mesure les objectifs de la loi - qui sont la transparence, l'égalité de traitement des soumissionnaires et l'utilisation économique des fonds publics - sont atteints. Il sera dès lors possible de suivre l'évolution des marchés publics et de prendre les mesures propres à améliorer la situation. Il est à noter que les coûts consécutifs à l'introduction d'une répartition régionale peuvent s'avérer très importants.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.