{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-02-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-9087-2002_2005-02-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862083?doc=", "Checksum": "7eb5b86d6bed12924800b0098986a786"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-9087-2002_2005-02-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2005/0000/CAPH_000037_2005_C_9087_2002.pdf", "Checksum": "7a89ac1f29450ecb4edb0a8460580cf3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/9087/2002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 16.02.2005 C/9087/2002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; G\u00c9RANT DE FORTUNE; COMP\u00c9TENCE RATIONE MATERIAE; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPR\u00c9TATION DU CONTRAT); MANDAT; PRESTATION(SENS G\u00c9N\u00c9RAL); DUR\u00c9E ET HORAIRE DE TRAVAIL; RAPPORT DE SUBORDINATION; SALAIRE; HONORAIRES; DOSSIER; INOBSERVATION DU D\u00c9LAI; \u00c9MOLUMENT DE JUSTICE | E, active dans la g\u00e9rance de fortune, d\u00e9veloppe un nouveau produit, qu'elle demande \u00e0 T, consultant ind\u00e9pendant, de tester, moyennant honoraires. Suite \u00e0 des tensions n\u00e9es entre T et un administrateur de E, E informe T de ce qu'elle se passera d\u00e9sormais de ses services. T d\u00e9pose une demande aupr\u00e8s de la Juridiction des prud'hommes. T accomplissait une prestation personnelle pour E. Il \u00e9tait cependant libre de s'organiser \u00e0 sa guise. Le lien de subordination temporel fait d\u00e9faut. T recevait des instructions vestimentaires et relatives \u00e0 l'interdiction de fumer dans les locaux. En revanche, il n'a re\u00e7u aucune instruction en relation avec son activit\u00e9 professionnelle. Le lien de subordination organisationnel fait \u00e9galement d\u00e9faut. T avait un bureau dans les locaux d'E, mais il pouvait \u00e9galement travailler \u00e0 domicile. Le lien de subordination spatial fait \u00e9galement d\u00e9faut. T a toujours sign\u00e9 des re\u00e7us relatifs aux sommes per\u00e7ues, dans lesquels il indiquait lui-m\u00eame qu'il s'agissait d'honoraires. Les charges sociales n'ont jamais \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es. Les d\u00e9clarations des parties et des t\u00e9moins \u00e9tablissent qu'il s'agissait bien d'honoraires. Les parties ont d\u00e8s lors bel et bien conclu un contrat de mandat. C'est \u00e0 juste titre que le Tribunal des prud'hommes s'est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent \u00e0 raison de la mati\u00e8re. Le jugement est confirm\u00e9. | CO.319; CO.394; LJP.1; LJP.59"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:20:05", "Checksum": "5f4a063f041de14f1d05038f2e574039"}