C our IV D -4632/2007 scg/vaf {T 0/2} A rrêt du 31 juillet 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Scherrer, de C oulon Scuntaro et Schürch G reffier: M . Vanay X._______, né le [...], N igéria, représenté par le C C SI / SO S racism e, [...], R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 5 juin 2007 de non-entrée en m atière sur une dem ande de réexam en / N [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait et en droit: Q ue le requérant a déposé une dem ande d'asile, le 27 m ai 2002, que, par décision du 5 m ai 2003, l'O ffice fédéral des réfugiés, actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations (ci-après : l'O D M ) a rejeté cette dem ande, a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette m esure, que, le 17 novem bre 2006, celui-ci a sollicité de l'O D M le réexam en de sa décision précitée en m atière d'exécution du renvoi, invoquant des m otifs m édicaux, requête sur laquelle dit office n'est pas entré en m atière, par décision du 6 décem bre suivant, que, le 22 m ars 2007, le requérant a à nouveau requis de l'autorité intim ée le réexam en de sa décision prise le 5 m ai 2003 en m atière d'exécution du renvoi, qu'il a estim é que son état de santé faisait obstacle à l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine, s'appuyant sur un rapport m édical du 8 m ars 2007, dans lequel les docteurs ont diagnostiqué un trouble de l'adaptation avec perturbation m ixte des ém otions et des conduites ainsi qu'une suspicion d'un syndrom e de stress post-traum atique et ont notam m ent indiqué que le patient avait besoin d'un traitem ent m édicam enteux et psychothérapeutique pendant plusieurs m ois, que, par décision incidente du 4 m ai 2007, l'O D M a estim é que les conclusions de la dem ande de réexam en paraissaient d'em blée vouées à l'échec, dès lors qu'il ne ressortait pas du rapport m édical du 8 m ars 2007 que l'état de santé de l'intéressé avait subi une péjoration par rapport à la situation m édicale décrite lors de la prem ière dem ande de réexam en, le 17 novem bre 2006, qu'en conséquence, faisant application de l'art. 17b al. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, R S 142.31), il a requis du requérant le paiem ent d'une avance sur les frais de procédure présum és, l'avertissant qu'à défaut de paiem ent dans le délai im parti, il n'entrerait pas en m atière sur sa dem ande, que cette som m e n'ayant pas été versée dans le délai fixé, l'O D M n'est pas entré en m atière sur la dem ande de réexam en déposée le 22 m ars 2007, par décision du 5 juin 2007, que, par acte du 6 juillet 2007, l'intéressé a recouru contre ce prononcé, concluant à l'annulation de celui-ci, à l'entrée en m atière sur sa dem ande de réexam en et sollicitant l'assistance judiciaire partielle, qu'il a estim é que l'autorité intim ée avait agi arbitrairem ent, le privant de son droit d'accès à la justice en lui im posant le versem ent d'une avance de frais tout en sachant qu'il était dépourvu de ressources financières, que, le 11 juillet suivant, le Tribunal adm inistratif fédéral a reçu, par télécopie, un rapport m édical daté du 25 juin 2007, dans lequel les docteurs ont m is en évidence une aggravation de l'état de santé du recourant depuis le début de l'année 2007, ont diagnostiqué une m odification durable de la personnalité 3 après expérience de catastrophe et un autre trouble psychotique aigu, essentiellem ent délirant, et ont notam m ent indiqué que le patient avait besoin, pendant une durée indéterm inée, d'une psychothérapie et d'un traitem ent m édicam enteux susceptible d'évoluer en fonction des sym ptôm es exprim és, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110), que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que, présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable, que la dem ande de réexam en (aussi appelée dem ande de nouvel exam en ou de reconsidération) - définie com m e une requête non soum ise à des exigences de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressém ent prévue par la PA, que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la C onstitution fédérale de la C onfédération suisse du 29 m ai 1874 (aC st), actuellem ent l'art. 29 al. 1 et 2 de la C onstitution fédérale de la C onfédération suisse du 18 avril 1999 (C st., R S 101) (ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137), que l'autorité adm inistrative n'est toutefois tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, à savoir, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des m otifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont m odifiées dans une m esure notable depuis le prononcé de la prem ière décision, que, dans ces hypothèses, la dem ande de réexam en doit être considérée com m e un m oyen de droit extraordinaire (Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JIC R A 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s., JIC R A 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s., JIC R A 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. II, p. 947ss ; ALFR ED KÖ LZ / ISABELLE H ÄN ER , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss ; U R SIN A BEER LI-BO N O R AN D , D ie ausserordentlichen R echtsm ittel in der Verw altungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit.), que, selon la doctrine et la jurisprudence en m atière de révision (applicable en m atière de réexam en ; cf. JIC R A 2003 n° 17 consid. 2c p. 104 ; BEER LI-BO N O R AN D , 4 op. cit., p. 173), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont im portants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres term es, que les faits nouveaux soient décisifs et que les m oyens de preuve offerts soient propres à les établir (JIC R A 1995 n° 21 consid. 3a p. 207, JIC R A 1995 n° 9 consid. 5 p. 80s., JIC R A 1994 n° 27 consid. 5 p. 198ss ; JEAN -FR AN Ç O IS PO U D R ET, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 137 O JF, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss ; BLAISE KN AP P, Précis de droit adm inistratif, Bâle/Francfort-sur-le- M ain 1991, p. 276 ; G R ISEL, op. cit., p. 944 ; FR ITZ G YG I, Bundesverw altungs- rechtspflege, Berne 1983, p. 262s.), que si, à la clôture définitive de la procédure d’asile et de renvoi, une personne dépose une dem ande de réexam en, l’office perçoit un ém olum ent s’il n’entre pas en m atière sur la dem ande ou qu’il la rejette (cf. art. 17b al. 1 LAsi), que l’office dispense, sur dem ande, la personne qui a déposé la dem ande de réexam en du paiem ent des frais de procédure si elle est indigente et que sa dem ande n’apparaît pas d’em blée vouée à l’échec (art. 17b al. 2 LAsi), que l’office peut percevoir du requérant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présum és, lui im partissant un délai raisonnable en l’avertissant qu’à défaut de paiem ent il n’entrera pas en m atière (cf. art. 17b al. 3 LAsi a. i.), qu'il renonce à percevoir cette avance si les conditions énoncées à l'art. 17b al. 2 LAsi sont rem plies ou dans les procédures concernant un m ineur non accom pagné, si la dem ande de réexam en n’apparaît pas d’em blée vouée à l’échec (cf. art. 17b al. 3 LAsi i. f.), qu'en l'espèce, l'O D M a sollicité de l'intéressé, par décision incidente du 4 m ai 2007, le versem ent d'une avance sur les frais de procédure présum és, sur la base de l'art. 17b al. 3 LAsi, puis n'est pas entré en m atière sur la dem ande de réexam en, par décision du 5 juin suivant, la som m e requise n'ayant pas été versée dans le délai im parti, que dit office n'a pas com m is d'arbitraire en procédant de la sorte, étant fondé de par la loi à percevoir du recourant une avance sur les frais de procédure présum és, nonobstant l'indigence de celui-ci, dès lors que les conclusions de la dem ande de réexam en du 22 m ars 2007 paraissaient d'em blée vouées à l'échec, que le grief d'arbitraire, seul argum ent soulevé dans le recours pour contester la décision précitée, doit en conséquence être écarté, qu'en outre, indépendam m ent de la possible tardiveté des m otifs m édicaux avancés à l'appui de la dem ande de réexam en et attestés par le rapport m édical du 8 m ars 2007, ceux-ci ne sont pas propres à conduire à une m odification, sous l'angle de l'exécution du renvoi, de la décision m atérielle du 5 m ai 2003, que cette m esure est, en l'état, toujours raisonnablem ent exigible, étant précisé que seuls de graves ennuis susceptibles d'entraîner une dégradation très rapide de l’état de santé de l’intéressé, au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 5 notablem ent plus grave de son intégrité physique, seraient de nature à conduire à une adm ission provisoire pour des m otifs m édicaux (cf. JIC R A 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s.), qu'or, sans nier ni m inim iser l'existence des m aux diagnostiqués dans le rapport m édical du 8 m ars 2007, à savoir un trouble de l'adaptation avec perturbation m ixte des ém otions et des conduites et une suspicion de syndrom e de stress post-traum atique, ceux-ci ne sont pas d'une gravité telle qu'ils induiraient de m anière certaine, en cas de retour de l'intéressé dans son pays d'origine et en l'absence de tout traitem ent sur place, des conséquences aussi dram atiques que celles décrites ci-dessus, que, s'agissant des possibles risques d'actes auto-agressifs, ils doivent être relativisés car liés exclusivem ent aux m esures de renvoi et à la perspective pour le recourant de devoir renoncer à m ener une existence en Suisse, qu'à cet égard, des m esures d'accom pagnem ent peuvent être m ises en place, si nécessaire, jusqu'au retour de l'intéressé dans son pays d'origine, qu'en résum é, l'état de santé de l'intéressé, tel que connu de l'O D M au m om ent de statuer sur la dem ande de réexam en du 22 m ars 2007, n'est m anifestem ent pas de nature à conduire à une m odification de la décision m atérielle de renvoi entrée en force, que par ailleurs, rien au dossier ne perm et de considérer l'exécution du renvoi com m e illicite ou im possible, qu'en conséquence, c'est à juste titre que l'autorité intim ée a considéré que les conclusions de la dem ande de réexam en apparaissaient d'em blée vouées à l'échec, a requis le versem ent d'une avance de frais et n'est pas entré en m atière sur dite dem ande, dès lors que l'avance de frais n'avait pas été réglée dans le délai im parti, que, s'agissant du rapport m édical du 25 juin 2007, produit par télécopie postérieurem ent au dépôt du recours, il ne peut être pris en considération dans l'exam en de présente cause, lim itée à la question de savoir si la décision form elle prise par l'O D M le 5 juin 2007 est justifiée, sur la base des faits dont celui-ci avait connaissance à cette époque, qu'en effet, les inform ations m édicales qui ressortent de ce docum ent sont à ce point divergentes de celles figurant dans le rapport m édical du 8 m ars 2007, notam m ent en m atière de diagnostic et de durée du traitem ent prescrit, que l'état de fait pertinent perm ettant de déterm iner si l'état de santé du recourant fait ou non obstacle à l'exécution de son renvoi s'en trouve com plètem ent m odifié, que, faisant état d'une aggravation de l'état de santé de l'intéressé depuis le début de l'année 2007, cette pièce doit être transm ise à l'O D M , dit office étant invité, d'une part, à exam iner la cause sous l'angle d'une nouvelle dem ande de réexam en de la décision du 5 m ai 2003 en m atière d'exécution du renvoi et, d'autre part, à rendre une nouvelle décision, si nécessaire, après instruction com plém entaire sous l'angle m édical, qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,6 que s'avérant m anifestem ent infondé, il peut l’être par voie de procédure sim plifiée, avec une m otivation som m aire (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que la dem ande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, les conclusions du recours étant d'em blée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA), que, vu l'issue de la procédure, il se justifierait de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA), qu'en l'espèce, le Tribunal renonce exceptionnellem ent à percevoir des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA i. f. et 6 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. La cause, en tant qu'elle est basée sur le rapport m édical du 25 juin 2007, est transm ise à l'O D M , com m e objet de sa com pétence, pour exam en et nouvelle décision. 5. Le présent arrêt est com m uniqué : - au m andataire du recourant (par courrier recom m andé) ; - à l'autorité intim ée (n° de réf. N [...], avec dossier et rapport m édical du 25 juin 2007) ; - [canton]. Le Juge : Le G reffier : G érard Scherrer Ferdinand Vanay D ate d'expédition :