<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à charger le Département fédéral des finances, dans le cadre des travaux de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, de veiller à ce que l'exonération des droits de mutation cantonaux soit assurée dans les cas suivants :</p><p>1. transferts lors de restructurations selon l'art. 8, al. 3, et l'article 24 alinéas 3 et 3ter LHID ;</p><p>2. transferts lors d'un remploi selon l'art. 8, al. 4, LHID.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.