2007-1892 8105 Echange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1986/2006 relatif au système d’information Schengen de deuxième génération (Développement de l’acquis de Schengen) du … Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne Bruxelles Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 21 février 2007, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1 re phrase, de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté euro- péenne sur l’association de la Confédérati on suisse à la mise en œuvre, à l’applica- tion et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante: «En application des art. 7, al. 2, let. a, 1 re phrase, et 14, al. 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse: – Règlement (CE) n o 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services des Etats membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) Document du Conseil: PE-CONS 3661/06 SIRIS 194 SCHENGEN 99 COMIX 932 CODEC 1237 OC 870 + COR 1 + REV 1 und 15919/06 CODEC 1423 SIRIS 214 SCHENGEN 104 COMIX 1000 Date d’adoption: 20.12.2006 1» Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, 2 e phrase, de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mis- sion de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Sui sse accepte et transposera dans son ordre juridique interne le contenu de l’acte anne xé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse. 1 JO n o L 381 du 28.12.2006, p. 1. Développement de l’acquis de Schengen. Echange de notes 8106 Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil du 21 février 2007 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et la Communauté européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accom- plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. La Mission de la Suisse auprès de l’Un ion européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération. Bruxelles, le … Copie: Commission européenne, Secrétariat général, à l’attention de M. Karl von Kempis, 13-1049 Bruxelles Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1986/2006 relatif au système d'information Schengen de deuxième génération (Développement de l'acquis de Schengen) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 52 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2007 Date Data Seite 8105-8106 Page Pagina Ref. No 10 141 236 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.