B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour III C-4480/2011 A r r ê t du 3 1 j a n v i e r 2 0 1 4 Composition Gérald Bovier (président du collège), Blaise Vuille, Jean-Daniel Dubey, juges, Alexandre Dafflon, greffier. Parties A._______, représenté par (…), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi). C-4480/2011 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant turc, né le (…) , a déposé une demande d'asile en Suisse le 18 juin 2003. Par décision du 17 août 2005 , l'ODM a rejeté sa demande , considérant que les motifs allégués n'étaient pas pertinents au regard de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) pour lui reconnaître la qualité de réfugié, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécu- tion de cette mesure. Par arrêt du 25 février 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci -après : le Tribunal) a rejeté le recours formé le 15 septembre 2005 contre cette dé- cision, confirmant cette dernière en tout point. B. Par écrit du 18 mars 2010, l'intéress é a sollici té du B._______ l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi, invoquant en substance une intégration poussée en Suisse. A cet égard, il a fait valoir qu'il y séjournait sans interruption depuis presque (…) ans, pendant le s- quels son comportement n'avait donné lieu à aucune plainte. Il a précisé qu'il s'était toujours comporté correctement et avait respecté l'ordre juridi- que suisse, son casier judiciaire étant vierge. Il a ajouté qu'il n'avait auc u- ne dette et qu'il ne faisait l'objet d'aucune poursuite. Il a également fait va- loir qu'il améliorait ses connaissances d e la langue française, en suivant des cours dans une école privée , et qu'il était socialement et économ i- quement bien intégré. A cet égard, il a précisé qu'il était indépendant des services d'assistance depuis (…), année au cours de laquelle il avait dé- buté en (…) une activité professionnelle salariée (…), à (…). A l'appui de sa requête, il a produit plusieurs moyens de preuve le concernant, à savoir des bulletins de salaire pour les mois de (…) à (…) , un extrait du reg istre de l'Office des poursuites de (…) du (…) , un extrait de son casier judiciaire du (…) et diverses lettres de recommandation. C. Par courrier du 13 mai 2011, le B._______ a informé A._______ qu'il soumettait à l'ODM, pour approbation, une proposition d'octroi d'une auto- risation de séjour en sa faveur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Le même jour, ledit service a adressé à l'ODM une demande de reco n- naissance d'un cas individuel d'extrême gravité. C-4480/2011 Page 3 D. Le 19 mai 2011, l'ODM a informé l'intéressé de son intention de refuser de donner son aval à l'octroi d'une autorisa tion de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi en sa faveur et lui a accordé le droit d'être entendu à ce sujet. Dans ses observations du 20 juin 2011, A._______ a réitéré pour l'essen- tiel les arguments avancés dans s a requête du 18 mars 2010 , en préc i- sant qu'il suivait toujours des cours de français et qu' il était capable de comprendre une conversation dans cette langue , notamment dans le c a- dre de son activ ité professionnelle de (…). Par ailleurs, il a ajouté qu'il jouissait d'une intégration socioprofessionnelle particulièrement réussie, dès lors que son em ployeur serait disposé à lui remettre (…) pour le cas où une autorisation de séjour lui serait délivrée. Afin d'étayer ses dires, il a déposé une attestation de son école de lan gue et deux lettres de r e- commandation de son employeur, attestant en outre sa bonne intégration et ses multiples qualités. E. Par décision du 11 juillet 2011, notifiée le 13 suivant, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi en faveur de l'intéressé. Cette au torité a relevé en substance que si celui -ci avait certes fait des efforts d'intégration et d é- montré sa capacité à être autonome financièrement et à s'insérer dans la vie socioprofessionnelle, son intégration, comparée à celle de la moye n- ne des étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années, ne revêtait aucun caractère exceptionnel et ne pouvait être c onsidérée comme poussée. Elle a précisé qu'il n'avait pas connu une importante ascension professionnelle, ni n'avait développé en Suisse des qualific a- tions ou des connaissances spécifiques telles qu'il ne pourrait pas les mettre en pratique dans son pays d 'origine. Elle a encore estimé que l'i n- téressé ne s'était pas créé des attaches sociales particulièrement étroites en Suisse p ouvant justifier l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour. S'agissant des possibilités de réintégration en Turquie , l'office a constaté que l'intéressé était encore jeune, en bonne santé et qu'il était né dans ce pays, où il avait suivi toute sa scolarité et où il possédait u n (…) qu'il avait cédé à son frère avant de partir pour la Suisse. Il a ajouté qu'il était arrivé en Suisse à l'âge de (…) ans et qu'il avait donc pas sé dans sa patrie toute son enfance, sa jeunesse et une très grande partie de sa vie d'adulte. L'ODM a également retenu que l'intéressé pourrait compter sur l'aide d'un solide réseau familial pour faciliter sa réintégration C-4480/2011 Page 4 en Turquie, dès lors qu'y vivent son épouse, ses deux enfants, sa mère , deux frères et trois soeurs. F. Par acte du 12 août 2011, A._______ a recouru contre la décision préc i- tée, concluant à son annulation et à l'approbation de l'octroi d'une autori- sation de séjour en sa faveur. A l'appui de son pourvoi, il a fait valoir pour l'essentiel les mêmes motifs que ceux précédemment avancés en proc é- dure. En particulier, il a insisté sur le fait qu'il séjournait en Suisse depuis plus de (…) ans et qu'il faisait montre d'une intégration socioprofession- nelle supérieure à la moyenne , au vu des diverses lettres de recomma n- dation produites en cause et de sa conduite exemplaire, en l'absence d'inscription au casier judiciaire et au registre des poursuites. Il a en outre relevé qu'il était indépendant fina ncièrement depuis (…) par son acti vité de (…). A cet égard, il a précisé qu'il s'était beaucoup investi dans (…), en se constituant (…) et en développant (…), et qu'il nourrissait le projet (…), dès lors que son employeur lui aurait oralement promis de (…) en cas d'obtention d'une autorisation de séjour en Suisse. Enfin, il a allégué que sa réintégration en Turquie serait difficile tant d'un point de vue profe s- sionnel, eu égard à ses activités (…) passées, que familial, du fait que les membres de sa famille seraient installés de manière éparse dans le pays et qu'il n'aurait plus de contacts qu'avec son épouse, toutefois actuelle- ment sans emploi et à qui il enverrait régulièrement de l'argent pour son entretien. Il a ajouté qu'aucun autre membre de sa famille ne serait en mesure de le soutenir financièrement ni de l'accueillir. G. Par décision incidente du 24 août 2011, le juge instructeur a imparti au recourant un délai au 23 septembre 2011 pour verser une avance sur les frais de procédure présumés de 900 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours. L'intéressé s'est acquitté de l'avance requise dans le délai imparti. H. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a pr oposé le rejet en date du 5 octobre 2011. Elle a en substance considéré que les in- formations fournies à l'appui du recours, s'agissant de l'intégration socio- professionnelle de l'intéressé, ne suffisaient pas, à elles seules, à mod i- fier son point de vue. C-4480/2011 Page 5 I. Dans ses observations du 23 novembre 2011, le recourant a insisté sur son intégration particulièrement poussée en Suisse, reprochant en parti- culier à l'ODM de ne pas tenir compte de ses projets de (…) à (…). Il a également fait remar quer que l'office ne se prononçait pas sur ses pr o- blèmes de réintégration en Turquie. Il a en outre dé posé deux nouvelles lettres de soutien. J. Invité à faire d'éventuelles remarques, l'O DM a indiqué, par courrier du 21 décembre 2011, qu'aucun élément ou moyen de preuve nouveau sus- ceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué, de sorte qu'il maintenait sa décision du 11 juillet 2011. La prise de position ainsi formulée par l'autorité intimée a été transmise le 5 janvier 2012 à l'intéressé. Ce dernier s'est déterminé en date du 3 f é- vrier 2012. Par cette détermination, il a produit une nouvelle lettre de r e- commandation et a mis en exergue ses efforts d'intégration en Suisse, en particulier d'un point de vue professionnel, la durée de la procédure d'asi- le, respectivement de son séjour en Suisse, et la problématique d'une nouvelle installation en Turquie. K. Invitée à déposer d'éventuelles observations complémentaires en la pr é- sente cause, l'autorité intimée n'en a formulé aucune dans son écriture du 14 février 2012. L. Par ordonnance du 28 mars 2013, le juge instructeur a imparti au reco u- rant un délai au 23 avril 2013 pour lui faire connaître les éventuels no u- veaux éléments qui seraient intervenus en rapport avec sa situation pe r- sonnelle depuis le dépôt de sa réplique du 3 février 2012. Dans sa réponse du 22 avril 2013, l'intéressé a établi qu'il était (…) de- puis le (…) de (…). L'extrait du registre du commerce produit en cause at- teste que (…) est désormais actif (…) depuis le (…), sous (…), dont le re- courant a acquis (…) en qualité (…). Il a également déposé des copies de (…), un extrait du registre de l'Office des poursuites de (…) du (…) et une attestation des bases imposables pour un contri buable (…), attestant de son revenu men suel brut de (…). Se référant à ces document s, il a mis en exergue ses efforts d'intégration socioprofessionnelle en Suisse. C-4480/2011 Page 6 M. Dans son courrier posté le 22 août 2013, il a produit ses bulletin de sala i- re d'(…) à (…), attestant d'un revenu mensuel brut de (…). N. Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. Droit : 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en ver- tu de l'art. 31 L TAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admini s- trative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour dans des cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal. Dans la mesure où il se prononce sur l'art. 14 al. 2 LAsi, qui ne confère aucun droit à une autorisation (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; voir également su r cette question et par rapport à l'art. 14 al. 2 LAsi applicable à la présente cause l'arrêt du Tribunal féd é- ral 2C_692/2010 du 13 septembre 2010 consid. 3), le Tribunal se pronon- ce en dernière instance. Il en va différemment lorsque le droit internati o- nal confère un droit à une autorisation, l'arrêt du Tribunal pouvant alors être déféré au Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF a contrario). 1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. L'intéressé peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéra l, y C-4480/2011 Page 7 compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH ET LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs - gericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2 ème édition, Bâle 2013, p. 226, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). 3. 3.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'a p- probation de l'ODM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en m a- tière d'asile, aux conditions suivantes : a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile ; b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités ; c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée. Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les ali- néas 3 à 5 de l'ancien art. 44 LAsi (RO 2006 4745), qui prévoyaient, à certaines conditions, la possibilité de prononcer l'admission provisoire au bénéfice de requérants d'asile se trouvant dans des cas de détresse pe r- sonnelle grave. Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asi- le déboutés, améliorant par ailleurs le statut juridique conféré à ces p er- sonnes, en ce sens que celles -ci se voient désormais octroyer une aut o- risation de séjour (sur ces questions, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1). Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale immédiatement à l'ODM (cf. art. 14 al. 3 LAsi). C-4480/2011 Page 8 3.2 L'art. 14 LAsi règlemente la relation entre la procédure d'asile et celle relevant du droit des étrangers (au sens strict). Cette disposition énonce, à l'alinéa 1, le principe selon lequel un requ é- rant d'asile, à moins qu'il n'y ait droit, ne peut engager de procédure v i- sant à l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse (suite à une décision de renvoi exécutoire ou après le retrait de sa demande) ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de sub s- titution est ordonnée. L'alinéa 5 de la disposition précitée précise par ai l- leurs que toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile. La loi connaît toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. Au nombre de ces exceptions figure précisément l'art. 14 al. 2 LAsi, disposition qui permet aux cantons, avec l'assentiment de l'ODM , d'octroyer - aux conditions susmentionnées - une autorisation de séjour à une personne leur ayant été attribuée dans le cadre d'une procédure d'asile (sur ces questions, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.3). 3.3 Contrairement aux autres procédures de droit des étra ngers, la pe r- sonne concernée ne se voit reconnaître la qualité de partie qu'au stade de la procédure d'approbation, conformément au principe d'exclusivité de la procédure d'asile énoncé à l'art. 14 al. 1 LAsi (cf. art. 14 al. 4 LAsi). En d'autres termes, le droit fédéral ne ménage pas la possibilité pour les a u- torités cantonales de concéder des droits de partie aux personnes ayant de leur propre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. n o- tamment arrêts du Tribunal fédéral 2D_41/2010 du 15 décembre 2010 consid. 3.1.2, 2D_25/2010 du 14 mai 2010 consid. 2.2 et 2C_853/2008 du 28 janvier 2009 consid. 3.1, ainsi que les réf. mentionnées ; voir en outre l'ATAF 2009/40 consid. 3.4 et les réf. mentionnées). Il résulte de ce qui précède qu'en dépit d'une terminologie similaire, la procédure d'a p- probation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi revêt une nature spéciale par rapport à la procédure d'approbation figurant dans la LEtr. Elle ne porte en l'occurrence que sur l'autorisation pour le canton de proc éder dans le cadre de cette disposition (sur la nature de cette procédure, cf. ATF 137 I 128 consid. 3.1.2 et jurisp. cit.). Dans la mesure où l'approb a- tion fédérale est expressément réservée par l'art. 14 al. 2 LAsi, ni le Tr i- bunal, ni l'ODM ne sont liés par la pri se de position favorable du B._______ concernant la délivrance d'une telle autorisation aux reco u- rants et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale précitée sur ce point (cf. notamment arrêts du Tribunal C-4480/2011 Page 9 C-2868/2010 du 29 novembre 2010 consid. 3.3 et C -5251/2009 du 16 avril 2010 consid. 5.2). 4. En l'espèce, l'examen des pièces du dossier révèle que A._______ réside en Suisse depuis le (…), (…), et qu'il remplit donc les conditions temp o- relles posées à l'ap plication de l'art. 14 al. 2 let. a LAsi. Par ailleurs, le canton de (…) est habilité à octroyer à l'intéressé une autorisation de s é- jour sur son territoire, compte tenu de son attribution à ce canton en a p- plication de la loi sur l'asile (cf. art. 14 al. 2 phr. 1 LAsi). Le lieu de séjour du recourant a toujours été connu des autorités, si bien que celui -ci rem- plit également la condition posée à l'art. 14 al. 2 let. b LAsi. En outre, le dossier du prénommé a été transmis à l'ODM pour app robation sur pr o- position du B._______ du 13 mai 2011, conformément à l'art. 14 al. 3 L A- si. Il reste donc à examiner si la situation de l'intéressé relève d'un cas de rigueur grave en raison de son intégration poussée, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi, en relation avec l' art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une a c- tivité lucrative (OASA, RS 142.201). 5. 5.1 Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaie nt énumérés, au 1er janvier 2007, à l'art. 33 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (OA 1, RO 2006 4739 s.). A compter de l'entrée en vi- gueur, le 1er janvier 2008, de la L Etr et de ses ordonnances d'exécution (dont l'OASA), cette disposition a été abrogée et remplacée par l'art. 31 OASA, lequel comprend dorénavant une liste exemplative des cri- tères à examiner pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (cf. notamment arrêts du Tribunal C-673/2011 du 25 juillet 2012 consid 3.2 et C -4884/2009 du 3 mai 2011 consid. 3.2 ; sur toutes ces questions, cf. notamment BLAISE VUILLE/CLAUDINE SCHENK, L'art. 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : C e- sla Amarelle (éd.), L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 105 ss). 5.2 Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur éno n- cée dans cette disposition est identique à celle du droit des étrangers que l'on retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 let. f de l'ordo n-C-4480/2011 Page 10 nance du 6 octobre 1986 limitant le nom bre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. à ce sujet ATAF 2009/40 précité consid. 5). Il est d'ailleurs à noter que le renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 LAsi. 5.3 Sous l'empire de l'ancien droit des étrangers, la pratique avait déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un caractère exceptionnel et que les conditions auxque lles était soumise la reconnai s- sance d'un cas individuel d'extrême gravité devaient être appréciées de manière restrictive. Il ressort du texte et de l'emplacement de l'art. 14 al. 2 LAsi (qui suit l'art. 14 al. 1 LAsi, lequel consacre le principe de l'exc lusivi- té des procédures d'asile, cf. ci -dessus consid. 3.2) que cette disposition est également appelée à revêtir un caractère exceptionnel (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.1, et 2007/45 consid. 4.2; voir également ATF 130 II 39 consid. 3). 5.4 Selon la pra tique - développée principalement en rapport avec l'art. 13 let. f OLE - relative à la notion de cas personnel d'extrême grav i- té, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'exis- tence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, do i- vent être mises en cause de manière accrue. Autrement dit, le refus de soustraire l'intéressé aux conditions d'admission doit engendrer pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés par la jurisprudence fédérale, et a u- jourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue ex- haustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.2 et réf. cit.). Aux termes de l'art. 31 al. 1 OASA, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la s i- tuation familiale (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Sui sse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Enfin, à teneur de l'art. 31 al. 2 OASA, le requérant doit justifier de son identité. 6. Dans l'argumentation de son recours, l'intéressé a mis en exergue la d u-C-4480/2011 Page 11 rée de son séjour en Suisse, sa parfaite intégration socioprofessionnelle, son bon comportement, ainsi que les difficultés de réintégration en Tu r- quie. 7. 7.1 Le Tribunal relève en préambule que le simple fait pour un étranger de séjourner en Su isse pendant de longues années, y compris légal e- ment, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité, sans qu'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles de nature à justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 c onsid. 7, ainsi que l'arrêt du Tribunal C-1999/2012 du 11 octobre 2012 consid. 6.1 et ju- risp. cit.). Dans ces conditions, A._______ ne saurait tirer parti de la seule durée de sa présence en Suisse pour y bénéficier d'une autorisation de séjour en applicat ion de l'art. 14 al. 2 LAsi. Ceci vaut à plus forte raison dans le cas particulier, dès lors que le recourant réside en Suisse depuis près de (…) ans exclusivement en qualité de requérant d'asile débouté au bénéfice d'une simple tolérance cantonale (cf. su r cette problématique, ATAF 2007/45 précité consid. 6.3, et 2007/44 consid. 5.2 ; voir également l'arrêt du Tribunal C-1999/2012 ibid.). Il n'a ainsi apparemment jamais en- visagé, depuis le rejet définitif de sa demande d'asile par le Tribunal le 25 février 2010, de se conformer aux injonctions des autorités suisses de r e- tourner dans son pays. Indépendamment de ce qui précède, il faut encore que le refus d'adme t- tre l'existence d'un cas de rigueur comporte pour l'intéressé de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire, comme relevé plus haut, que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. consid 5.4 ci-avant). 7.2 S'agissant de l'intégration socioprofe ssionnelle du recourant, il sied d'observer qu'elle ne revêt pas un caractère exceptionnel comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis de no m- breuses années, ainsi que l'exige l'art. 14 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 in fin e et 7.3). Certes, A._______ a travaillé à mi-temps depuis (…) en tant que (…), puis à plein temps depuis le (…) . Par ses efforts , en se consti tuant (…) et en dév e- loppant (…), il a acquis la confiance de son employe ur et (…) le (…) – constitué sous la forme juri dique d'une (…) depuis le (…) – en (…), par (…). Par ses activités, il génère actuellement un revenu mensuel stable et C-4480/2011 Page 12 suffisant pour lui assurer son indépendance économique. En outre, le re- courant suit encore divers cours de langue afin d'apprendre le français. Toutefois, sans vouloir remettre en cause les efforts louables d'intégration accomplis par le prénommé et sa volonté de s'intégrer dans la vie éc o- nomique suisse, le Tribunal ne saurait considérer que son intégration so- cioprofessionnelle sorte du commun. En effet, il faut aussi constater qu'il a été socialement ass isté, totalement du (…) au (…) , puis partielle ment du (…) au (…), et qu'il n'est ainsi autonome financièrement que depuis le (…), soit près de (…) ans suite à son arrivée en Suisse. Par ailleurs, s'il y a lieu de relever les efforts consentis par l'intéressé pour s'intégrer dans la vie socioprofessionnelle et pour ne pas dépendre des prestations de l'aide sociale, il convient de souligner, dan s le cadre d'une pondération d'ensemble, que cet aspect ne fonde pas encore en lui - même un cas de rigueur grave. Il faut relever, dans ce contexte, que le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale, d'éviter de co m- mettre des actes pénalement répréhensibles et de s'efforcer d'apprendre l'une des langues nationales pour se faire comprendre et comprendre les autochtones est un comportement ordinaire qui peut être attendu de toute personne souhaitant la régularisation de sa situation. Une telle a ttitude, naturelle en elle -même, ne saurait être déjà considérée comme une "i n- tégration poussée" au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi, c'est -à-dire su s- ceptible de constituer en soi un élément suffisant pour un cas de rigueur grave et pour obtenir la régu larisation des conditions de séjour (cf. VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 122 s.). Dans ce contexte, on relèvera que, dans la pratique du Tribunal concer- nant l'intégration professionnelle, le cas d'espèce est similaire à de no m- breux exemples dans lesquels l es recourants, bien qu'exerçant réguli è- rement une activité lucrative et étant financièrement indépendants, n'ont toutefois pas vu leurs conditions de séjours régularisés au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, et ce toujours parce que nonobstant cet aspect-là, une pon- dération générale ne laissait pas apparaître un cas de rigueur grave r é- sultant d'une intégration poussée. Tel sera notamment le cas s'agissant de requérants jeunes – entre 25 et 35 ans – seuls en Suisse, dont le ni- veau d'intégration résulte certes d'une attitude "naturelle" au sens évoqué ci-dessus, mais dont la réintégration possible dans le pays d'origine en raison d'un vécu antérieur et de la présence d'un réseau social existant est déterminante dans la pondération des intérêts , comme présenté in casu infra (cf. ibidem, p. 123). C-4480/2011 Page 13 En outre, le requérant n'a pas acquis des connaissances ou des qualifica- tions spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse pourrait lui permettre de mettre en œuvre, d'autant moins qu'il exerce ses activités professionnelles dans un commerce (…) et qu'il pourra dès lors les mettre en œuvre dans son pays. Partant, l'on ne saurait retenir que ses attaches socioprofessionnelles sur territoire helvétique soient à ce point profondes qu'elles l'emportent sur celles q ui le lient à son pays d'origine et qu'il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans celui-ci. Le Tribunal constate par ailleurs que le dossier ne contient aucun élément indiquant que, durant son séjour en Suisse, l'intéressé se serait créé de s attaches particulièrement étroites avec son entourage social ou qu'il se serait spécialement investi dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à des sociétés locales par exemple. Certes, il a produit de nombreuses lettres de soutien, ce qui démontre qu'il a su nouer des contacts avec la popul a- tion locale, en particulier en relation avec son activité professionnelle. Ce- la étant, cela ne suffit pas pour considérer que le recourant jouit d'un e in- tégration particulièrement marquée au niveau social et culturel, dans la mesure notamment où il n'apparaît pas extraordinaire qu'après plusieurs années passées en Suisse, une personne étrangère se soit constituée un cercle d'amis ou de connaissances et qu'elle exerce une certaine activité sociale, culturelle ou sportive (cf. en ce sens : ibidem p. 124). Au demeurant, ce constat est corroboré par son très faible niveau de français qui, après un séjour de plus de (…) ans en Suisse, se limit e à des connai ssances essentiellement passives de la langue (compréhe n- sion d'une conversation simple, niveaux A1/A2). 7.3 Il apparaît également que A._______ s'est bien comporté en Suisse et paraît s'être adapté à son nouvel environnement de vie. Même si ces éléments témoignent d'un certain degré d'intégration, force est d'admettre que de tels liens ne sont cependant pas non plus, en soi, révélateurs d'at- taches particulièrement fortes et étroites avec la Suisse, en ce sens, comme relevé ci -dessus, qu'ils ne constituent finalement que le reflet de ce que l'on peut attendre de toute personne sollicitant le droit de séjou r- ner en Suisse. 7.4 Sur le plan personnel, A._______ est en bonne santé et n'a pas d'a t- taches familiales étroites en Suisse. En revanche, en Turquie, il dispose des membres de sa fam ille proche, à savoir son épouse , ses deux fils (…), sa mère ainsi que deux frères et trois sœurs . En outre, il y a p assé C-4480/2011 Page 14 toute son enfance, son ado lescence et une très grande partie de sa vie d'adulte jusqu'à l'âge de (…) ans, années qui apparaissent comme e s- sentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégr a- tion socioculturelle (ATF 123 II 125 c onsid. 5b/aa ; voir également l' ATAF 2007/45 précité consid. 7.6 et jurisp.cit. ). Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que le séjour de l'intéressé sur le territoire suisse l'ait rendu totalement étranger à sa patrie, ce d'autant moins qu'il travaille actuellement (…). Il n'est en effet pas concevable que ce pays, où il a passé la majeure partie de son existence, lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadapt a- tion, d'y retrouver ses repères , même s'il a allégué ne plus avoir au cun contact avec ses proches, hormis son épouse . Ainsi, on est en droit d'a t- tendre, malgré les difficultés inhérentes à un retour dans celui -ci, que le recourant reprenne contact avec les membres de sa famille , en prem ier lieu avec ses deux fils , et sollicite, du moins dans un pre mier temps, la solidarité et le soutien de ses proches sur place, même si leur situation fi- nancière est quelque peu précaire comme allégué. 7.5 Quant au grief avancé selon lequel la réintégration socioprofession- nelle du recourant serait difficile en Turquie en raison de sa situation par- ticulière en tant qu' ancien requérant d'asi le et de ses activités (…) pas- sées, il y a lieu de préciser que, dans son arrêt sur re cours du 25 février 2010, le Tribunal a considé ré que s es motifs d'asi le n'étaient pas pertinents. Dès lors que la présente procédure ne permet pas d'obt e- nir une nouvelle appréciation de ses motifs d'asile, le grief soulevé n'est pas déterminant. 7.6 Pour le surplus, il convien t de rappeler que la reconnaissance d'un cas de rigueur ne tend pas à protéger l'étranger des conséquences des abus des autorités étatiques ni d'actes de particuliers. Des considérations de cet ordre relèvent en effet de la procédure d'asile, respectivemen t de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de l'exécution d'un renvoi entré en force (ATAF 2007/44 consid. 5.3 et jurisp. cit.). Par ailleurs, une autoris a- tion de séjour fondée sur un cas d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux -ci se trouvent personnellement dans une situ a- tion si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se r é- adapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal de céans (ATAF 2007/45 consid. 7.6, ATAF 2007/44 consid. 5.3 et jurisp. cit.), on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, soci a- les, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, C-4480/2011 Page 15 sauf si celle -ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle qu'une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 7.7 En conséquence, l'examen d e l'ensemble des circonstances de l'e s- pèce amène le Tribunal à la conclusion que le recourant n'a pas atteint en Suisse un degré d'intégration particulièrement poussé au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi et que c'est à bon droit que l'ODM a refusé de donner son ap- probation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. 8. Il ressort de ce qui précè de que la décision de l'ODM du 11 juillet 2011 est conforme au droit. Le recours est en conséquence rejeté. 9. Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de me ttre les frais de pr o- cédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règl e- ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). C-4480/2011 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement compensé par l'avance de frais versée le 5 septembre 2011. 3. Le présent arrêt est adressé : – au mandataire du recourant (par lettre recommandée) – à l'autorité inférieure, avec dossiers n° de réf. SYMIC (…) et N (…) en retour – au B._______ avec dossier cantonal en retour (en copie) Le président du collège : Le greffier : Gérald Bovier Alexandre Dafflon Expédition :