#ST# Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des FIT pour l'année 1990 du 4 décembre 1989 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, lettre d, de la loi du 6 octobre 19601) sur l'organisation des PTT; vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 19892', arrête: Article premier Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1990, présentant un bénéfice d'entreprise de 84 872 000 francs et des investissements de 3 426 723 000 francs, est approuvé. Art. 2 1 L'effectif moyen du personnel des PTT, soumis à autorisation, est fixé pour 1990 à 63 339 personnes. 2 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une aug- mentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'exploita- tion. Les articles 8 et 9 de la loi fédérale du 18 décembre 19683' sur les finances de la Confédération sont applicables par analogie. Art. 3 Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements: - d'un montant de 737 660 000 francs pour des terrains et des constructions, - d'un montant de 1 515 312 000 francs pour des commandes de matériel à valoir sur les années 1991 et suivantes, - d'un montant de 253 159 000 francs pour des installations de traitement de l'information. Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. ') RS 781.0 2) Pas publié dans la FF. 3> RS 611.0 1636 1989 - 833Budget financier des PTT Conseil des Etats, 28 novembre 1989 Conseil national, 4 décembre 1989 Le président: Cavelty Le président: Ruffy La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler 10510 1637Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1990 du 4 décembre 1989 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1989 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.1989 Date Data Seite 1636-1637 Page Pagina Ref. No 10 106 022 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.