<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer : </p><p>1. dans quelle mesure la législation et la pratique d'autorisation suisses sont plus restrictives que celles auxquelles est soumise la concurrence internationale ; </p><p>2. comment il est possible de supprimer cette discrimination de l'industrie suisse de la sécurité et des techniques de défense.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lorsque l'on compare les dix critères d'autorisation de l'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG ; RS 514.511) avec les huit critères de la position commune des États membres de l'UE définissant "des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires", il apparaît clairement qu'ils sont formulés de manière très similaire. </p><p>Constatant toutefois des différences dans la pratique en matière d'octroi des autorisations, le Conseil fédéral est disposé à examiner les demandes de l'auteure du postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.