{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-02-27", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2016-0309_2017-02-27.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=174311&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=22&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "98fa2a22dfb43c95188468721a5516b1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2016.0309"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.02.2017 PE.2016.0309"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de la population (SPOP) | Recourante qui n'a plus travaill\u00e9 depuis 2009 et qui d\u00e9pend du RI. M\u00eame si l'on tient compte du fait que, du 1er octobre 2011 au 30 avril 2013, la recourante percevait une rente AI, il faut consid\u00e9rer que d\u00e8s le 1er f\u00e9vrier 2013 elle disposait d\u2019une pleine capacit\u00e9 de travail dans une activit\u00e9 adapt\u00e9e. Or elle n'a pas travaill\u00e9 depuis cette date et ne d\u00e9montre pas avoir fait des efforts dans ce sens. Elle ne peut plus \u00eatre qualifi\u00e9e de travailleur au sens de l\u2019ALCP. En l'absence de rente AI actuellement vers\u00e9e ou de demande de rente en cours, la recourante ne peut pas se pr\u00e9valoir d'une incapacit\u00e9 permanente de travail lui permettant d'invoquer un droit de demeurer. Ne disposant pas des moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel \u00e0 l'aide sociale durant son s\u00e9jour, elle ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 un droit de s\u00e9jour en tant que personne sans activit\u00e9 lucrative. Pas non plus de cas de rigueur en l'esp\u00e8ce. Si le s\u00e9jour de la recourante est relativement long (10 ans), son int\u00e9gration socio-professionnelle n'est pas particuli\u00e8rement r\u00e9ussie. Quant \u00e0 la pr\u00e9sence de ses filles et de ses petits-enfants en Suisse, la proximit\u00e9 de la Suisse et du Portugal leur permettra de continuer \u00e0 entretenir des relations proches. Sur le plan de la sant\u00e9, rien n'indique cependant que la recourante ne pourrait pas recevoir les soins physioth\u00e9rapeutiques dont elle a besoin au Portugal. II n'y a pas non plus lieu d'admettre une d\u00e9pendance qui entrerait dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH entre la recourante majeure et sa fille majeure. Rejet du recours.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:33:08", "Checksum": "8cc18e525a553835a9c78fba79e0f16b"}