#ST# 93.044 Message relatif à un arrêté fédéral concernant une augmentation du plafond de dépenses de l'OSEC destinée à assurer le financement de la participation de la Suisse au réseau EIC de la CE du 12 mai 1993 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, par le présent message, un projet d'arrêté fédéral sur le financement de la participation de la Suisse au réseau Euro Info Centres (EIC) de la Communauté européenne, en vous proposant de l'approuver. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 12 mai 1993 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1993-339 507Message I Partie générale II Coopération AELE-CE dans le domaine des PME III Développement historique L'ouverture en mars 1991, dans le cadre du suivi de Luxembourg, du Business Coopération Network (BC-Net) à la Suisse et aux autres pays de l'AELE a été le premier exemple de coopération entre la Communauté européenne (CE) et ces derniers dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME). Le BC-Net est un système qui relie entre eux plusieurs centaines de conseillers d'entreprise pour faciliter la recherche de partenaires par les entreprises. Le programme le plus important mis en place par la CE pour informer les PME sur les règles et les actions communautaires ainsi que sur les différents aspects du marché unique est le réseau des Euro Info Centres (EIC). Les quelque 200 EIC qui ont vu le jour depuis 1987 servent également d'antenne à la Commission de la Communauté européenne (CCE) en lui permettant de mieux comprendre les besoins des entreprises et jouent le rôle d'ambassadeurs de Bruxelles dans les régions. Par une décision de la Commission de novembre 1990, le réseau a été ouvert aux pays tiers. Ces derniers ont dès lors la possibilité de créer un «Centre de Correspondance» (CC), relié au réseau des Euro Info Centres. Un seul CC par pays est admis. Dans une réponse à la Mission suisse auprès de la CE, la Direction Générale XXIII de la CCE a autorisé, le 22 mai 1992, l'ouverture d'un Centre de Correspondance Suisse (CCS). L'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) a été désigné comme institution chargée de la réalisation de ce dernier. Cette coopération, lancée ainsi de façon pragmatique, aurait dû trouver son cadre juridique, son financement aussi bien que son plein épanouissement dans l'Accord sur l'Espace économique européen (art. 78 de l'AEEE et Protocole 31, art. 7 - voir message relatif à l'approbation de l'Accord sur l'Espace économique euro- péen du 18 mai 1992, FF 7992 IV 413). En soi, le rejet de l'EEE n'a pas mis en cause l'ouverture d'un CCS. Néanmoins, le financement n'étant plus assuré, la réalisation d'un CCS a dû être remise jusqu'au moment où une base légale serait disponible. 112 Système EIC dans la CE Les EIC reçoivent gratuitement les différentes publications et informations de la Commission et utilisent les banques de données communautaires. Pour les questions difficiles, ils peuvent faire appel aux services de spécialistes de la DG XXIII ('Information Officers'). La Commission organise de nombreux cours de formation et des rencontres qui permettent aux collaborateurs des EIC de lier des contacts personnels. Ainsi peut se mettre en place un véritable réseau très efficace qui s'ajoute à la messagerie électronique reliant les EIC. Ce réseau permet de répondre sans passer par Bruxelles à un grand nombre de questions qu'une entreprise d'un pays pose sur les règles en vigueur dans un autre pays de la CE. 508La «Charte» définie par la Commission réserve un statut particulier aux Centres de Correspondance, qui leur accorde moins de «droits», mais aussi moins d'obliga- tions que les véritables EIC. Les CC doivent notamment supporter directement les coûts qu'ils génèrent. Ils peuvent accéder aux banques de données ainsi qu'aux 'Information Officers'. Ils doivent pouvoir répondre aux questions que les EIC communautaires posent à propos du pays tiers, mais leurs possibilités de partici- per aux cours de formation sont restreintes. Dans ce sens, ils ne font pas partie à part entière du réseau EIC de la Communauté. 113 Couverture financière dans d'autres pays européens La distribution d'informations de base sur la législation communautaire et de l'EEE aussi bien que sur la transposition de ce droit dans les législations nationales ne peut pas être une activité lucrative. C'est bien là la raison qui a poussé les Etats membres de la CE et la Communauté elle-même à financer par des moyens publics, en grande partie ou totalement, les EIC. Une approche similaire a été choisie par plusieurs pays de l'AELE. En Autriche, le CC est une des fonctions financées par une taxe de 3 pour mille sur le commerce extérieur. En Suède, cette fonction est exécutée par l'Etat. En Finlande, elle est confiée à une organisation financée à 90 pour cent, en Norvège à 75 pour cent par l'Etat. Nous jugeons qu'en Suisse aussi, le plein développement du CCS devra être financé en partie par des fonds publics. 12 Nécessité d'un Centre de Correspondance Suisse 121 Besoins toujours croissants d'information sur les règles de la CE et de l'EEE L'achèvement du Marché Intérieur de la CE et la mise en œuvre imminente de l'EEE, principaux marchés d'exportation de notre pays, ont créé, de la part de nos industries, une demande accrue d'informations sur les règles applicables aux exportations vers ces régions. Le rejet de l'Accord EEE renforce la nécessité de leur faciliter, par des informations complètes, l'accès au grand marché européen. En effet, le droit suisse ne sera que partiellement compatible avec ces nouvelles règles et l'accès au marché européen pour les produits suisses en sera compliqué. Il est donc judicieux de mettre en place un Centre de Correspondance comme noyau d'un réseau d'information. Rattaché au réseau EIC de la CE, le CCS assurera aux entreprises ainsi qu'aux pouvoirs publics la possibilité de s'informer, d'une manière à la fois rapide et approfondie, sur la CE en général, sur ses programmes, sur ses projets législatifs et leurs répercussions probables sur les différentes branches économiques, ainsi que sur l'état de transposition des normes communautaires dans le droit national des Etats membres. Ceci est particulièrement précieux pour les petites et moyennes entreprises qui, du fait de leur taille réduite, ne sont que rarement équipées pour tirer entièrement parti des avantages du grand marché. Souvent ces PME n'ont pas assez de ressources humaines pour collecter et, surtout, analyser les multiples informations en matière de normes, de marché, etc. Elles manquent aussi souvent 34 Feuille fédérale. 145= année. Vol. II 509d'expérience dans le domaine des collaborations internationales avec d'autres entreprises. Dans le message du 24 février 1993 sur le programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (FF 1993 I 757), le Conseil fédéral a proposé une série de mesures visant l'amélioration de la compétitivité de l'économie suisse: dans ce cadre, la reprise de certaines parties des règles EEE est prévue en tant que première étape vers la réalisation d'une compatibilité accrue entre le droit suisse et le droit de la CE et de l'EEE. Il est donc essentiel que les pouvoirs publics (cantons, com- munes) aussi bien que les milieux intéressés et le grand public puissent disposer d'un accès rapide à ces règles et à leur développement. 122 Rôle de l'OSEC L'OSEC a répondu très tôt à la demande d'informations sur les problèmes spécifiquement européens, demande qui est d'ailleurs en hausse constante depuis 1989. Pour ce faire, il a créé un Euro-service spécialisé. Les prestations de celui-ci n'étaient pas prévues dans leur ampleur actuelle dans le message de 1988 à la base de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 (FF 79901249) sur les fonds affectés à l'aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC). A présent, l'OSEC dispose d'une expérience considérable ainsi que d'un savoir- faire pratique important dans la constitution et l'utilisation d'une documentation CE, dans le raccordement à des banques de données de la CE et les manipulations correspondantes, ainsi que dans la formation en matière de renseignements CE. Par exemple, l'OSEC organise des cours pour le travail sur les bases de données communautaires. Il est aussi distributeur officiel des publications de la CE pour toute la Suisse. Il a été demandé à l'OSEC de mettre sur pied un concept qui permette aux autres institutions publiques et privées déjà actives dans ce domaine de participer de manière optimale aux efforts d'information. Se chargeant lui-même des presta- tions de service CC en Suisse alémanique, l'OSEC a préparé un accord de collaboration avec les Chambres de commerce de Suisse romande et du Tessin pour mettre sur pied deux antennes communes du CC, l'une à Lausanne, l'autre à Lugano. La mise en place d'un tel réseau s'inscrit dans le cadre plus large des activités de soutien aux PME et dépasse le mandat confié jusqu'ici à l'OSEC dans le cadre de la promotion des exportations. C'est la raison pour laquelle ces activités feront l'objet d'une nouvelle base légale dans le cadre du nouvel arrêté fédéral visant à renforcer les structures économiques régionales et l'attrait de la place écono- mique suisse, qui devrait prendre la relève de l'actuel arrêté instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée (RS 951.93). 123 Urgence de la mise sur pied d'un CCS 'II est nécessaire d'aller de l'avant et de procéder à l'installation d'un CCS. Toutefois, le nouvel arrêté visant à renforcer les structures économiques devra 510être encore approuvé par le Parlement et ne pourra pas entrer en vigueur avant la deuxième moitié de 1994. Il est néanmoins dans l'intérêt de la Suisse de mettre sur pied un Centre de Correspondance le plus tôt possible, donc sans attendre 1994. Un réseau d'infor- mation du type EIC est un instrument utile et visible de notre rapprochement avec la Communauté. Le besoin en est d'autant plus urgent après le rejet de l'EEE. L'incertitude ne manque pas de croître pour les entreprises et il devient encore plus impérieux de pouvoir répondre à leurs questions: un report à 1994 ne serait pas compris. Suite à l'échange de lettres entre la Mission suisse auprès de la CE et la DG XXIII, cette dernière a déjà pris officiellement contact avec l'OSEC pour assurer une mise en œuvre rapide; des travaux préliminaires ont déjà été engagés. Une mise en veilleuse du projet jusqu'à la mi-1994 ou même plus tard pourrait faire surgir des doutes du côté communautaire sur notre volonté de créer un CCS. Cela pourrait mener - particulièrement dans la situation politique actuelle caractérisée par des relations en partie plus difficiles avec la CE - à un retrait de l'offre; nous perdrions alors une chance d'intégration renforcée de notre économie, et en particulier des PME, eri Europe. C'est pour cette raison que nous proposons l'approbation d'urgence d'un finance- ment ad hoc pour une période d'une année en vue de l'installation d'un CC en Suisse. Ce financement se ferait par le biais d'une augmentation du plafond de financement fixé dans l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 sur les fonds affectés à l'aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) (FF 7990 I 249) et devrait permettre à ce dernier de mettre sur pied le CCS en 1993 encore. 13 Organisation et fonctions du Centre de Correspondance Suisse 131 Structure L'OSEC dispose d'une expérience de plusieurs années dans ce domaine et est de plus distributeur officiel pour la Suisse des publications de la Communauté. A côté de sa fonction de diffusion des publications et actes communautaires (Journal officiel, Bulletin de la CE, etc.), l'OSEC est déjà relié directement aux banques de données de la CE (CELEX, TED, INFO 92) et pourra en tant que CC s'appuyer sur les 'Information Officers' de la Commission. Par ailleurs, le. CCS se chargera en collaboration avec ses différents partenaires de renseigner les EIC communautaires sur la législation en vigueur en Suisse. Le CCS doit avoir trois établissements: l'Europe Centre Schweiz à Zurich; l'Euro Centre Suisse à Lausanne; et l'Euro Centro Svizzera à Lugano. Ainsi, les utilisateurs bénéficieront de services compétents dans leur région et dans leur langue. Le Centre de Correspondance Suisse aura son identité propre vis-à-vis de l'extérieur. Grâce à une collaboration étroite avec des organisations régionales et cantonales (chambres de commerce, offices de promotion économique, etc.), le CCS sera proche de l'économie et en mesure de transmettre de façon appropriée 511les connaissances spécifiques aux différents secteurs de production. En Suisse romande et au Tessin, l'OSEC gérera les centres régionaux de concert avec «Info-Chambres», organisme associant les chambres de commerce cantonales des parties francophone et italophone du pays. 132 Activités Dans le cadre de sa fonction de Centre de correspondance, l'OSEC se chargera d'assurer - L'information globale sur la législation de la CE et de l'EEE (droit en vigueur, transposition dans le droit des Etats membres, droit en projet), les politiques de la CE aussi bien que la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Cette information se fera par la fourniture ou la vente de dçcumentation et de services de banques de données aussi bien que par le développement de publications et de catalogues; des manifestations com- pléteront ces services. - Sur demande, l'information spécifique sur les réglementations couvrant les échanges entre la Suisse et la CE. - L'assistance conseil dans la formulation des besoins d'information. - L'infrastructure technique pour le réseau BC-Net, la source électronique mise sur pied par la Commission des CE pour la recherche de partenaires. - Les contacts avec d'autres CC et EIC des pays européens. La relation étroite existant entre le CCS et l'OSEC devrait permettre d'assurer aussi le suivi de certaines affaires dans le cadre du mandat général de promotion des exportations incombant au second, par exemple en ce qui concerne la recherche de partenaires d'affaires et de possibilités de vente. Les relations directes et étroites que le Centre entretiendra à la fois avec la Commission européenne et le réseau EIC de la CE lui permettront de fournir des renseigne- ments complets non seulement sur la législation communautaire et les pro- grammes de la CE concernant l'économie, mais aussi sur la transposition des normes communautaires dans le droit interne des Etats membres. 133 Coûts Le coût d'un tel service est estimé (pour les trois régions linguistiques) à 1,9 million de francs par année, dont 800 000 francs pour le personnel. Les recettes de la vente des publications aussi bien que de la vente de services spécifiques devraient rapporter 600 000 francs, laissant un solde négatif annuel de 1,3 million de francs. Il faudra veiller à ce que la politique des prix pour les services offerts par l'OSEC dans le cadre du CCS assure une rémunération raisonnable tout en permettant une diffusion optimale de l'information. 51214 Modalités de l'ouverture d'un CCS Afin de permettre la mise en place d'un Centre de Correspondance dans chaque pays de l'AELE dans des conditions comparables, une lettre conjointe des pays de l'AELE a été transmise à la Commission (DG XXIII) le 22 avril 1992. La Suisse a reçu une réponse positive. Aucun obstacle ne s'oppose donc, de ce point de vue, à ce que le service CC soit mis sur pied. Un mandat spécifique pour la mise sur pied d'un CCS sera établi entre la Confédération et l'OSEC, stipulant les conditions régissant l'octroi de l'aide financière. 2 Partie spéciale 21 Financement pour 1993 Le plafond de dépenses accordé à l'OSEC par l'arrêté fédéral sur les fonds affectés à l'aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) et réduit de 50 à 46 millions de francs par l'arrêté fédéral du 5 octobre 1992 sur la réduction d'aides financières et d'indemnités doit être augmenté de 1,3 million de francs. Cette augmentation permettra à l'OSEC de réaliser le CCS d'ici au milieu de 1994, date à laquelle le nouvel arrêté fédéral visant à renforcer les structures économiques régionales et l'attrait de la place économique suisse devrait entrer en vigueur. Elle n'entraînera pas un dépassement du plafond de la participation fédérale aux dépenses de l'OSEC fixé à 45 pour cent par la loi fédérale du 6 octobre 1989 allouant une aide financière à l'Office suisse d'expansion com- merciale (OSEC). 22 Procédure de consultation Selon l'article 32, 2e alinéa, de la constitution, les cantons doivent en principe être consultés lors de l'élaboration d'actes normatifs dans le domaine dont il est question ici. Cette disposition autorise toutefois des exceptions lorsqu'il s'agit de modifications d'une importance secondaire (cf. p. ex. FF 1985 II1010,19871334), ce qui est en l'occurrence le cas. Il s'agit ici d'une aide financière urgente visant à permettre à l'OSEC de mettre sur pied une structure en faveur des PME. 3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel L'augmentation du plafond de dépenses concernant l'OSEC, proposée par le présent message, n'entraînera pas une charge additionnelle pour la Confédération dans la mesure où elle pourra être compensée par une réduction correspondante des crédits prévus au budget 1993 et dans le plan financier 1994 au titre de la contribution suisse à l'AELE. Par ailleurs, cette augmentation n'a aucune in- fluence sur l'état du personnel de la Confédération. 5134 Programme de la législature Le rapport sur le programme de la législature 1991-1995 (FF 7992 III 1) avait annoncé la conclusion de l'accord EEE. Il s'agit ici d'une mesure visant à remplacer cet accord dans un domaine spécifique. Elle s'inscrit dans le cadre des efforts que le Conseil fédéral s'est engagé à déployer en priorité au cours de la législature pour «renforcer l'intégration de la Suisse en Europe». 5 Constitutionnalité et forme des actes législatifs Le projet d'arrêté fédéral se base sur l'article 2 de la loi fédérale allouant une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) (RO 1990 244). Celle-ci se fonde sur l'article 31bls, 2e alinéa, de la constitution, qui autorise la Confédération à prendre des mesures en faveur de certaines branches de l'économie. Dans le cas présent, il s'agit de soutenir l'économie extérieure et plus particulièrement les PME. Un acte législatif concernant les fonds affectés à l'aide financière doit revêtir la forme d'un arrêté portant ouverture de crédit, non sujet au référendum. 35975 514Arrêté fédéral Projet sur une participation de la Suisse au réseau Euro Info Centres (EIC) de la CE du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 2 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 ^ allouant une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC); vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 1993 2\ arrête: Article premier Un montant de 1,3 million de francs au maximum pour une participation de la Suisse au réseau Euro Info Centres (EIC) de la Communauté européenne est approuvé pour la durée des prochains douze mois. Ce montant s'ajoute à l'aide financière octroyée à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) pour la période de 1990 à 1994. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. 35975 ') RS 946.15 2> FF 1993 II 507 515Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à un arrêté fédéral concernant une augmentation du plafond de dépenses de l'OSEC destinée à assurer le financement de la participation de la Suisse au réseau EIC de la CE du 12 mai 1993 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer 93.044 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.06.1993 Date Data Seite 507-515 Page Pagina Ref. No 10 107 379 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.