B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour V E-3574/2019 A r r ê t d u 9 s e p t e m b r e 2 0 2 1 Composition Déborah D'Aveni (présidente du collège), Christa Luterbacher, Grégory Sauder, juges, Laura Vargas Diaz, greffière. Parties A._______, né le (…), Sri Lanka, représenté par Me Guy Longchamp, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 12 juin 2019 / N (…). E-3574/2019 Page 2 Faits : A. Le 15 juin 2016, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recou- rant) a déposé une demande d’asile en Suisse. B. Entendu sommairement, le 21 juin 2016, puis sur ses motifs d ’asile, le 27 septembre 2017, le requérant a déclaré être de nationalité sri-lankaise, d’ethnie tamoule et provenir de la ville de B._______ (district de Jaffna, province du Nord), où il aurait vécu depuis sa naissance jusqu'à son départ du pays. Après avoir terminé sa scolarité O-Level (Ordinary Level), il aurait travaillé dans (…). Il serait fiancé. Le (…) 2011, son (…) aurait mis fin à ses jours, craignant d’être une nou- velle fois arrêté en raison de son engagement au sein du mouvement des Liberation Tigers of the Tamil Eelam (ci-après : LTTE). Après cet évène- ment, il aurait commencé à photographier et à filmer « l’injustice de l’armée vis-à-vis de la population » (souffrance de personnes brutalisées, proprié- tés utilisées comme camps de détention) ainsi que des manifestations de civils contre les militaires. Ses photographies auraient été transmises à un ami de son père, prénommé C._______. Celui-ci les auraient ensuite en- voyées à D._______ à un dénommé E._______ afin de les diffuser plus largement sur Internet. En (…) 2014, son (…) aurait quitté le Sri Lanka et déposé une demande d'asile en Suisse. Suite au départ de ce dernier , toute sa famille aurait été interrogée durant un jour afin de savoir où celui- ci se trouvait. Pour sa part, il aurait été détenu durant deux ou trois jours de plus et, selon les versions, torturé. Par la suite, il aurait régulièrement été inquiété par les autorités sri-lankaises et interrogé au sujet de son (…). Le (…) 2016, les autorités sri-lankaises auraient arrêté C._______ à son domicile et emporté du matériel lui appartenant qui s’y trouvait, soit son ordinateur, son appareil photographique et des cartes mémoire contenant des photographies et des vidéos. Deux jours plus tard, e n son absence, les autorités sri-lankaises l’auraient cherché à (…) et auraient emmené son oncle avec eux. Craignant pour sa sécurité, il aurait essayé de se cacher chez sa (…) à F._______. Malgré son refus de l ’héberger, cette dernière aurait toutefois pris contact avec un passeur afin d'organiser son départ du pays. Le (…) 2016, il se serait rendu à l'aéroport de Colombo et aurait pris un avion à destination de la Malaisie, muni d'un passeport à son nom, et y aurait séjourné pendant un mois et demi. Il aurait ensuite poursuivi son voyage en bus en direction de la Tha ïlande, puis aurait pris un vol , muni E-3574/2019 Page 3 cette fois-ci d'un faux passeport, à destination de la Turquie, d’où il aurait pris autre vol pour rejoindre la Suisse. C. Par décision du 12 juin 2019, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l ’intéressé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. En substance, le SEM a retenu que les allégations du requérant présen- taient des contradictions considérables, en particulier quant à la transmis- sion de son matériel audiovisuel au dénommé E._______ (directement par lui ou par le biais d ’un intermédiaire) , au nombre d ’appareils photogra- phiques qu’il aurait eu s, à la prétendue dénonci ation de C._______ et à l’adresse de son domicile. En outre, l’autorité inférieure a considéré illo- gique que l ’intéressé ait ignoré le sort des photographies et des vidéos remises à C._______ et n’ait pas cherché à les retrouver, alors qu ’à sa connaissance, elles avaient été publiées sur Internet. De même, elle a sou- ligné qu’il n’était pas crédible qu’il ait pu quitter le Sri Lanka, par voie aéro- portuaire, muni de son passeport, s ’il avait été dans la ligne de mire des autorités sri-lankaises. L’autorité inférieure a par ailleurs retenu que les dé- clarations du requérant étaient insuffisamment fondées, estimant que sa description peu étoffée de ses activités pour le compte de C._______ ne reflétait pas une réelle expérience vécue et qu ’il était resté vague sur la manière dont s’était déroulé son passage à l’aéroport de Colombo. Le SEM a estimé également qu'il n'avait pas établi à satisfaction de droit se trouver dans une situation de crainte fond ée de persécution future du fait de son appartenance à l’ethnie tamoule, que ce soit pour des motifs antérieurs ou postérieurs à son départ du pays. Pour le reste, il a considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonna- blement exigible et possible. Il a retenu en particulier qu’aucun motif indivi- duel ne s'opposait à l'exigibilité de l'exécution de son renvoi dans le district de Jaffna, son jeune âge, sa bonne formation, son expérience profession- nelle et l'existence d'un réseau familial au pays étant des facteurs de nature à faciliter sa réintégration. D. Par acte du 13 juillet 2019, l'intéressé a interjeté recours contre cette déci- sion auprès du Tribunal administratif fédéral (ci -après : le Tribunal). Il a conclu, principalement, à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision et, encore plus E-3574/2019 Page 4 subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Sur le plan pro- cédural, il a sollicité l'assistance judiciaire totale. Au titre de mesures d’ins- truction, il a requis la mise en œuvre de vérifications consulaires en lien avec le statut de sa famille au Sri Lanka et les liens de celle -ci avec le mouvement LTTE, notamment s'agissant du décès de son (…), le (…) 2011, ainsi que des vérifications consulaires concernant la loi contre les LTTE et leurs sympathisants en vigueur au Sri Lanka. Le recourant se plaint pour l’essentiel de ce que la décision attaquée est arbitraire et dès lors dénuée de tout fondement. Il soutient que l’apprécia- tion faite par le SEM de la vraisemblance des faits allégués est erronée. A cet égard, i l fournit des explications quant aux contradictions qui ont été relevées et ajoute que celles-ci concernent des détails insignifiants de son récit et ne présentent ainsi pas d'intérêt particulier pour sa cause . Il con- teste également l’appréciation du SEM qualifiant ses déclarations d ’illo- giques. Contrairement à ce qui semble être retenu, il soutient qu’il n’a pas eu de « marge de manœuvre » dans le cadre des activités exercées. Il al- lègue à ce sujet qu’il n’a jamais eu de contact avec le dénommé E._______ et, qu’en raison de l’arrestation de C._______, il lui était impossible de ré- cupérer ses photographies et ses vidéos. Il explique par ailleurs qu’il a pu quitter le pays muni de son passeport original, en recourant à l ’aide d’un passeur. S’agissant de l’indigence de ses propos, il argue avoir suffisam- ment décrit le rôle exercé pour le compte de C._______, ajoutant qu’une description détaillée de toutes les missions qui lui ont été confiées n’était pas nécessaire. Il conteste également l ’appréciation du SEM, selon la- quelle aucun élément ne permettrait d’admettre qu’il risquerait de faire l’ob- jet de persécutions par les autorités sri -lankaises et réitère qu’en cas de retour, il serait immédiatement interpellé par les autorités, enfermé et tor- turé. Il fait encore valoir sa bonne intégration en Suisse. A l'appui de son recours, l'intéressé a produit le témoignage écrit de (…), daté du (…) 2019, dont il ressort que des membres de l ’armée s’étaient rendus à de multiples reprises à son domicile afin d’interroger sa famille à son propos et qu ’en cas de retour, (…) (le recourant) serait dénoncé par ses « anciens coéquipiers » et y perdrait la vie. E. Par décision incidente du 12 septembre 2019, la juge alors en charge de l’affaire a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale (pour absence d’indigence) et a invité le recourant à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 750 francs, acquittée dans le délai imparti. E-3574/2019 Page 5 F. Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 29 octobre 2019. Il relève que le moyen de preuve déposé n'a pas de valeur probante, dès lors qu ’il a été rédigé par (…), probable- ment pour les besoins de la cause. Il souligne en outre que la bonne inté- gration en Suisse du recourant n’est pas déterminante dans le cadre de la procédure d’asile. G. Dans sa réplique du 24 janvier 2020, le recourant, agissant par l'intermé- diaire de son nouveau mandataire, a maintenu les conclusions prises dans son recours et a complété son argumentation. L’intéressé reproche une nouvelle fois au SEM d’avoir violé le principe de l'interdiction de l'arbitraire et, nouvellement, de ne pas avoir établi l’état de faits de manière exacte et complète. A cet égard, il critique l’interprétation erronée qu’aurait faite le SEM de ses propos et le manque d’instruction sur des évènements qu’il a exposés lors de ses deux auditions. Il soutient par ailleurs que la décision attaquée n'est pas motivée à satisfaction quant à la vraisemblance des préjudices allégués. Il fait également grief au SEM d'avoir méconnu l'art. 7 LAsi (RS 142.31), en qualifiant ses déclarations d'invraisemblables. Dans ce contexte, il soutient être fondé à craindre une persécution future au sens de l’art. 3 LAsi, au vu notamment des actes de torture dont il a déjà fait l’objet suite au départ de (…), respectivement du fait de son appartenance à l'ethnie tamoule combinée à la situation actuelle dans son pays et à la dégradation des droits humains depuis le change- ment de gouvernement en novembre 2019. En tout état de cause, il fait valoir que l’exécution de son renvoi est illicite et inexigible, au vu de la si- tuation régnant au Sri Lanka et en raison de facteurs personnels. Il a joint à sa réplique un article du Nouvelliste daté du 31 décembre 2019 et un autre article intitulé « Stop aux renvois vers le Sri Lanka » de l’OSAR du 5 décembre 2019. H. Par sa duplique du 6 février 2020 , le SEM a maintenu sa proposition de rejet du recours. Il relève d’abord que s’il avait réellement été dans le viseur des autorités sri-lankaises, le recourant n'aurait pas pris le risque de quitter le Sri Lanka muni d'un passeport établi à son nom. Il souligne ensuite que le récit de l'intéressé est lapidaire, indigent et évasif et qu'il n'a pas réussi à rendre crédibles ses motifs d'asile. S’agissant du prétendu viol de sa fian- cée et des visites des autorités au domicile familial après son départ, le E-3574/2019 Page 6 SEM retient qu’il n'y avait pas lieu de le questionner davantage à ce sujet, ces évènements n'ayant pas été vécu par le recourant lui-même. I. Invité une nouvelle fois à se déterminer, le recourant a, par écriture du 15 mai 2020, confirmé intégralement les conclusions de son recours. Il rap- pelle en substance les motifs pour lesquels le SEM a retenu à tort que ses déclarations étaient invraisemblables. Ensuite, en réexpliquant les diffé- rents incidents dont il a été victime et les actions qu’il a menées dans son pays, il réitère avoir été exposé à des préjudices sérieux au sens de l’art. 3 LAsi, notamment en raison de ses opinions politiques en faveur de la cause tamoule et de son ethnie. J. Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. K. Pour des raisons d’organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris la charge de la procédure. Droit : 1. 1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile dans sa teneur anté- rieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1). 1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l ’art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu- lier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peu- vent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequ el statue alors définitivement, sauf de- mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se pro- téger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. E-3574/2019 Page 7 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) pres- crits par la loi, le recours est recevable. 1.4 Le Tribunal a un pouvoir d ’examen limité (exclusion du contrô le de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers et l ’intégration (LEI [RS 142.20 ] ; nouvelle appellation d e l ’ancienne LEtr depuis le 1 er janvier 2019), conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 2. 2.1 A titre liminaire, il convient d'examiner le grief d’établissement incom- plet de l’état de fait formulé par le recourant et de la violation de son droit d’être entendu – à savoir ici une violation de l'obligation de motiver – qui en découlerait. 2.2 2.2.1 L'établissement des faits est incomplet a u sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'adminis- tration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 2.2.2 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité ment ionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle -ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 134 I 83 consid. 4.1). E-3574/2019 Page 8 2.2.3 Le cas échéant, une violation du droit d'être entendu peut emporter simultanément la constatation inexacte ou incomplète de l'état de fait pertinent (cf. dans ce sens l'arrêt du Trib unal D -342/2020 du 21 septembre 2020 consid. 4.2.2 et réf. cit.). 2.3 Le recourant reproche au SEM d'avoir omis de l'interroger de manière approfondie sur le prétendu viol de sa fiancée , au sujet des visites des autorités au domicile familial consécutives à son départ et sur les désagré- ments ainsi causés à sa mère et à ses sœurs, lesquels auraient entraîné leur déménagement. Cela étant, il y a lieu de constater que le SEM a cor- rectement instruit la cause et n'avait pas à procéder, comme invoqué, à des investigations complémentaires pour déterminer la réalité de ses dé- clarations. En effet, comme le SEM l’a souligné à juste titre, il s’agit d’allé- gations pour lesquelles aucun commencement de preuve n’est apporté et qui ne sont nullement vérifiables, le recourant n’ayant pas vécu personnel- lement ces évènements. 2.4 S’agissant enfin de la crainte de persécutions en cas de retour au Sri Lanka qui n’aurait pas été instruite à satisfaction, le Tribunal constate au contraire que le SEM a pris en considération les déclarations du recourant à ce propos. Il a indiqué dans sa décision que le dossier ne faisait appa- raître aucun indice permettant de conclure qu e celui-ci serait selon toute vraisemblance exposé dans un avenir proche à des poursuites détermi- nantes en matière d'asile, en cas de retour dans son pays d’origine. Si cette motivation est certes succincte, il n'en demeure pas moins qu'elle renvoie implicitement à l ’appréciation d ’invraisemblance de ses déclarations, la- quelle est claire et compréhensible. Pour le surplus, la question de savoir si l'appréciation du SEM sur le défaut de vraisemblance des mesures de persécution pertinentes au moment du départ au regard du droit de l’asile et sur l'absence d'une crainte fondée de persécution en cas de retour est correcte ou s'il existe au contraire un risque pour le recourant d'être persé- cuté relève du fond, mais non de la forme. Il n’y ainsi pas lieu d’y revenir à ce stade de l’examen. En tout état de cause, le SEM a expliqué les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Le recourant a ainsi pu saisir la portée du prononcé et l'attaquer en toute connaissance de cause. Du reste, ses critiques à l'encontre de la motivation de la décision attaquée démontrent qu'il a pu en saisir le contenu. 2.5 Au vu de ce qui précède, il sied de constater que le SEM a établi l'état de fait pertinent de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAs i) et qu'il s'est prononcé à sa tisfaction de droit sur toutes les questions juridiques dont il avait à connaître, sans violer ni le droit d'être entendu de E-3574/2019 Page 9 l'intéressée (art. 29 al . 2 Cst.) ni aucune autre règle de procédure applicable. 3. Le Tribunal relève encore qu ’il n'y a pas lieu de diligenter des mesures d'instruction complémentaires, contrairement à ce que l'intéressé a sou- tenu à l'appui du recours. Celui-ci n’expose en effet pas en quoi des vérifi- cations consulaires concernant le statut de sa famille au Sri Lanka et les liens de celle-ci avec le mouvement LTTE ou ayant trait à la loi contre les LTTE et leurs sympathisants seraient nécessaires – en ce qu ’il s’agirait d’éléments qui ne seraient pas déjà connus des autorités suisses –, ni ce qu’elles permettraient de démontrer. Enfin, c’est le lieu de souligner que le recourant a pu s’exprimer pleinement sur ses motifs d’asile et produire tous les moyens qu’il estimait utiles à la défense de sa cause. Partant, l’affaire peut être tranchée au fond. 4. 4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 4.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisem- blable qu'il est un réfugié. La qualité d e réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisem- blables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi). 4.3 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou cons- tantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions dé- taillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire E-3574/2019 Page 10 stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lors- qu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (p. ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plau sibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description er- ronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de fa- çon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de col- laborer (cf. art. 8 LAsi). 4.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui q ui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élé- ment objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 5. 5.1 En l’espèce, il convient d’examiner la vraisemblance des motifs de fuite de l’intéressé et, plus largement, des événements antérieurs à son départ. 5.2 D’emblée, il sied de relever que l ’autorité inférieure a considéré – de manière certes peu différenciée – que le recourant n’avait pas rendu vrai- semblable le fait d’avoir été exposé, avant son départ du Sri Lanka, à des mesures de persécution pertinentes au regard du droit de l ’asile (cf. déci- sion attaquée, ch. II p. 5). Force est d’admettre qu’elle a ainsi retenu invrai- semblables les visites au domicile fam ilial consécutives au départ (…), ainsi que les mauvais traitements et tortures allégués. S’il ne peut être exclu que les autorités sri-lankaises se soient rendues au domicile familial à la suite du départ (…) et que celui-ci et sa famille aient pu être interrogés, le Tribunal se rallie au SEM s ’agissant de l’invraisem- blance de la fréquence des interrogatoires, de la détention et des tortures subies. Pour cause, s’exprimant sur la détention qu’il aurait subie, laquelle aurait duré deux à trois jours, selon les versions, le recourant a d’abord E-3574/2019 Page 11 indiqué avoir reçu des coups de pied et avoir été blessé à l’épaule (cf. pro- cès-verbal [p.-v.] d’audition du 21 juin 2016, pt. 7.01), puis avoir eu le dos « cassé », respectivement avoir été torturé (cf. p.-v. d’audition du 27 sep- tembre 2017, rép. Q. 25, 103, 111 et 214), sans fournir davantage de pré- cisions et d ’éléments laissant transparaître un réel vécu . Quant à ses sœurs, il indique simplement que celles-ci se seraient fait tirer les cheveux et frapper (cf. p.-v. d’audition du 21 juin 2016 pt. 7.01 et p.-v. d’audition du 27 septembre 2017, rép. Q. 25, 111). Plus généralement, le recourant n’a pas été en mesure d ’indiquer la fréquence, ni le nombre d ’interrogatoire, celui-ci se limitant à répondre « beaucoup » et qu’il « n’arrive pas à dire un chiffre » (cf. p.-v. d’audition du 27 septembre 2017, rép. Q. 110-111) et est resté vague, voire évasif, sur le déroulement de ceux-ci. 5.3 Comme l’a relevé le SEM, les motifs de fuite présentés par le recourant comportent plusieurs indices d’invraisemblance qui ne trouvent aucune ex- plication légitime. 5.3.1 Avant cela, il y a lieu de constater que , malgré une certaine confu- sion, le récit de l’intéressé est cohérent pour ce qui a trait au mode de transmission de son matériel audiovisuel au dénommé E._______ et au nombre d’appareils photographiques qu’il aurait possédés. Contrairement à ce qu’a retenu le SEM, o n ne saurait donc trouver dans ses propos de réelles contradictions sur ces points. 5.3.2 Le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que la description des acti- vités que l’intéressé aurait exercées pour le compte de C._______ est par- ticulièrement indigente et stéréotypée. S ’il a expliqué avoir transmis à C._______, en vue de leur diffusion sur Internet, les documents qui dé- montraient la militarisation abusive du gouvernement ainsi qu'avoir parti- cipé à des manifestations (cf. idem, rép. Q. 103), il n ’a pas expliqué avec précision ces évènements. Il n ’a en effet pas été en mesure d’offrir une narration détaillée et personnelle de ces activités, bien que la question lui ait été posée à trois reprises. Au contraire, les déclarations de l ’intéressé sont restées particulièrement sommaires concernant ses agissements lors des manifestations. Il se contente à ce sujet de dire qu ’il a « participé », alors qu’il aurait assisté à plusieurs de ces évèneme nts (cf. idem, rép. Q. 128-132). En outre, hormis qu’il serait à D._______, il n’a pas été en me- sure d’apporter la moindre précision sur le dénommé E._______ ou sur un autre membre du mouvement LTTE (cf. idem, rép. Q.133 -135 et 143). Le recourant ne s’est pas montré davantage convaincant en ce qui concerne son passage à l’aéroport de Colombo, avant son départ du pays. Interrogé sur cet épisode, il s’est limité à répondre par des généralités, affirmant qu’il E-3574/2019 Page 12 avait pu monter dans l’avion après avoir montré un document qu’on lui avait donné (cf. idem, rép. Q. 205). Ces affirmations sont dénuées de détails et de tout élément de vécu. L’argument du recourant, selon lequel il n ’a pas trouvé important de détailler le déroulement de son passage à l ’aéroport, ni ses activités pour le compte de C._______, n’explique guère l’indigence de ses déclarations à propos de ces événements. 5.3.3 Ensuite, le Tribu nal relève que l’argumentaire de l’intéressé ne ré- siste pas à l’examen des autres contradictions ressortant de ses déclara- tions. Celui-ci n’a en particulier pas été en mesure d ’offrir une narration constante sur la prétendue dénonciation dont il aurait fait l’objet de la part C._______. En effet, l’intéressé a exposé, à l’occasion de sa première au- dition, que ce dernier avait tout avoué et l’avait dénoncé sous la torture (cf. ibidem). Lors de l’audition sur les motifs, il a déclaré l ’inverse, soutenant que C._______ ne l’aurait pas dénoncé, car il était un ami de son (…) (cf. p.-v. d’audition du 27 septembre 2017, rép. Q. 180). Confronté aux diver- gences de ses déclarations, il a indiqué ne pas avoir été affirmatif sur ses propos lors de sa première audition (cf. idem, rép. Q. 212). En cours de procédure de recours, il a encore précisé que lors de sa deuxième audition il avait exprimé son incertitude et a indiqué qu’il ne pouvait pas être certain de cet élément en l’absence de preuve. Cet argument ne convainc toutefois pas, l’intéressé ayant expressément déclaré que les autorités n ’auraient pas pu le trouver si C._______ ne leur avait pas donné l’adresse de son travail. Ainsi, par ces explications, il donne plutôt l ’impression de vouloi r faire correspondre son récit aux argument s du SEM. Au demeurant, l’en- semble de ses déclarations sur cet épisode n’est qu’une déduction de sa part que rien ne vient étayer. Il est d ’ailleurs surprenant qu’il n’ait pas été intéressé de savoir ce qui avait précisément été demandé à son oncle (cf. idem, rép. Q. 190), lequel aurait pourtant été arrêté par les autorités à sa place. 5.3.4 En outre, les déclarations de l ’intéressé relatives à sa méconnais- sance du sort des photographies et vidéos qu’il aurait prises renforcent en- core les doutes quant à la vraisemblance de son récit. En effet, contraire- ment à ce que l ’intéressé allègue dans ses écritures, il n ’est pas crédible qu’il n’ait pas cherché à retrouver ces éléments, alors que ceux-ci auraient été largement diffusés sur Internet pour dénoncer la situation au Sri Lanka. Par ailleurs , et surtout, les photographies et les vidéos remises à C._______ seraient le motif même de son départ du pays et, comme l'a relevé le SEM, il n'est pas crédible qu'il n'ait pas au moins essayé de se les procurer, cela d'autant plus que les éléments qu’il aurait aidé à révéler E-3574/2019 Page 13 ont fait l’objet d’une discussion lors d’une manifestation à laquelle il aurait assisté en Suisse (cf. p.-v. d’audition du 27 septembre 2017, rép. Q. 139). 5.3.5 Il n’est pas plausible non plus que le recourant ait pris le risque de se présenter aux contrôles de sécurité de l'aéroport de Colombo, le (…) 2016, muni de son passeport et ce même s'il était assisté d'un passeur. En effet, contrairement à ce qu’il soutient dans ses écritures, à ses deux auditions, il a bien dit avoir quitté son pays, muni de son passeport, qui lui aurait au moins servi jusqu ’à en Malaisie, première étape de son périple vers la Suisse ( cf. p .-v. d ’audition du 21 juin 2016 , pt 5.02, et du 27 sep- tembre 2017, rép. Q. 45 ss). Force est d'admettre que si le recourant a quitté légalement le Sri Lanka, avec son passeport, cela signifie qu'il n'était à ce moment-là pas recherché par les autorités et qu'il ne craignait pas de se faire arrêter. Interrogé à ce sujet durant sa seconde audition, l’intéressé s’est contenté de répondre que les militaires ne publient pas les détails des personnes qu’ils recherchent (cf. p .-v. d’audition du 27 septembre 2017, rép. Q. 209). Cette réponse n’emporte nullement conviction et ne fait que renforcer l’invraisemblance de ses propos. 5.4 Finalement, et contrairement à ce qu'allègue l'intéressé dans s a ré- plique, le témoignage écrit du 25 juin 2019 qu’il a produit n'apporte pas de crédibilité à son récit. A l'instar du SEM, le Tribunal relève tout d'abord que ce document ne saurait revêtir de valeur probante, puisque d’une part, au vu des liens familiaux, il ne peut être exclu qu'il s'agisse d'un témoignage de complaisance et que, d’autre part, (…) avait déjà quitté le Sri Lank a à cette période et qu’il n’a pu personnellement percevoir les faits qu’il atteste. Quoi qu'il en soit, le Tribunal relève que ce document n'est pas propre à établir l'existence des menaces dont il dit avoir été l'objet ni le risque d'être soumis à des persécutions futures. 5.5 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit – et, a fortiori sans arbi- traire – que le SEM a considéré que l’intéressé n’avait pas rendu vraisem- blable qu’il était exposé à un risque de persécution au moment de son dé- part du pays. 6. L’intéressé fait encore valoir qu’en cas de retour, il risquerait d ’être arrêté et torturé. Il convient dès lors de vérifier, à ce stade, si la crainte du recou- rant d’être exposé à de sérieux préjudices à son retour au Sri Lanka est objectivement fondée. E-3574/2019 Page 14 6.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri -lankais qui retournent dans leur pays d’origine et a estimé que toute personne suscep- tible d ’être considérée comme représe ntant une menace pour la résur- gence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître la qualité de réfugié, si certaines conditions sont réalisées, en raison d ’une crainte objectivement fondée de préjudices futurs au sens de l ’art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des éléments susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l’exis- tence d’une telle crainte tels que l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui, à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certains cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Le retour au Sri Lanka sans document d’identité, comme l’existence de cicatrices visibles, consti- tuent notamment de tels facteurs de risque faibles. 6.2 En l’espèce, le recourant ne présente pas un tel profil à risque. Comme développé ci-avant (cf. consid. 6), il n’a pas rendu vraisemblable ses motifs de fuite, ni les événements potentiel lement pertinents ayant précédé son départ. Aucun motif ne perme t donc de retenir que les autorités sri -lan- kaises pourraient le considérer comme une personne ayant des liens par- ticulièrement étroits avec ce mouvement. Comme déjà relevé ci-avant, il a été en mesure de quitter le territoire par l’aéroport de Colombo, muni d’un passeport à son nom, ce qui indique qu ’il n’était pas recherché. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de considérer qu'il pourrait, pour ce motif, être dans le collimateur des autorités sri -lankaises ni que son nom figure sur une « Stop List » ou une « Watch List » utilisée par les autorités sri -lan- kaises à l'aéroport de Colombo. Sa participation à des manifestations en faveur de la communauté tamoule – soit sa participation à l'anniversaire du chef du mouvement et à une manifestation des anciens c ombattants – autorise le même constat. Le recourant n’a en effet pas allégué y avoir tenu un rôle particulier. Ainsi, il sied de retenir que la participation à ces mani- festations ne l’expose pas à un risque de persécution en cas de retour dans ce pays, étant considéré que les autorités, pour autant qu ’elles aient vent de telles manifestations, sont en mesure de distinguer les leaders des simples suiveurs (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.5.4). E-3574/2019 Page 15 En l'absence de facteurs de risque élevés, l 'appartenance du recourant à l'ethnie tamoule, sa provenance de la localité de B._______ (district de Jaffna, province du Nord), le dépôt d'une demande d'asile, la durée de son séjour en Suisse et l'absence alléguée d'un passeport pour rentrer au Sri Lanka représentent des facteurs de risques trop légers pour qu ’ils soient suffisants, en eux-mêmes, à fonder une crainte objective de préjudices au sens de l ’art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence E -1866/2015 précité consid. 9.2.4 et 9.2.5 ; voir aussi arrêt du Tribunal E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 et 4.5 [arrêt en partie publié sous ATAF 2017 VI/6]). Cette appréciation vaut d’autant plus que le recourant a quitté le Sri Lanka en 2016, soit bien après la fin des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009. 6.3 Il convient encore de préciser qu ’en l’état actuel des connaissances, l’élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa, le 16 novembre 2019, et la nomination de son frère Mahinda Rajapaksa comme Premier ministre, cinq jours plus tard, ne justifie pas de modifier les facteurs jurisprudentiels de risque pour les requérants d ’asile d’ethnie ta- moule (cf. dans ce sens, parmi d ’autres, arrêts du Tribunal D -6325/2018 du 13 juillet 2020 consid. 6.4 ; E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2). En l’absence de tout lien du recourant avec cette élection et les consé- quences de celle-ci, l’analyse figurant au considérant précédent doit être confirmée. 6.4 Ainsi, le recourant ne peut se prévaloir d’une crainte objectivement fon- dée d’être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à une persécution au sens de l’art. 3 LAsi. 7. Il s'ensuit que le recours, en tant qu ’il conteste le refus de la reconnais- sance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d ’asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points. 8. Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en or- donne l'exécution (art. 44 1ère phr. LAsi). Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. E-3574/2019 Page 16 9. Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnable- ment exigée. A l’inverse, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 10. 10.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l ’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit i nternational (cf. art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l ’un des motifs me ntionnés à l ’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH, [RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 par. 1 Conv. torture, RS 0.105). 10.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contr evient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu ’en cas de retour dans son pays d ’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH trouve application dans le présent cas d'espèce. 10.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais trai- tements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumain s ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situa- tion de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à E-3574/2019 Page 17 justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard mal- heureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11.4.1 ; 2012/31 consid. 7.2). 10.3.2 En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles déjà relevées précédemment, le recourant n’a pas rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants au sens de l’art. 3 CEDH. Le fait que la situation générale sur le plan de la sécurité soit tendue – compte tenu également des événements les plus récents interve- nus au Sri Lanka (cf. consid. 6.3 ci-avant) – ne suffit pas à démontrer un risque avéré de traitements illicites. 10.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoule- ment ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit in- ternational, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI a contrario). 11. 11.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l ’exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l ’expulsion de l’étranger dans son pays d ’origine ou de provenance le met concrètemen t en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « ré- fugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les con- ditions de la qual ité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour revien- drait à les mettre concrètement en danger, notammen t parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins médicaux dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; 2011/50 consid. 8.2). 11.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l ’armée gouverne- mentale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situa- tion de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 précité consid. 13). L ’évolution récente du con-E-3574/2019 Page 18 texte politique au sein du pays n’est pas de nature à modifier cette appré- ciation (cf., entre autres, arrêt s du Tribunal E-2770/2020 du 20 novembre 2020 et E-4009/2020 du 8 septembre 2020). 11.3 Dans l'arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a con- firmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord (cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (cf. con- sid.13.3.2), dans la province de l'Est à certaines conditions (en particulier l'existence d'un réseau social ou familial, l'accès au l ogement et la pers- pective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, cf. consid. 13.4) ainsi que dans les autres régions du pays. Le Tribunal s'est ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans l'arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est raisonnable- ment exigible, sous réserve notamment d'un accès à un logement et de perspectives favorables pour la couverture des besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté n'y sont pas renvoyées. 11.4 En l’occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pour- rait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger con- crète du recourant. En effet, l ’intéressé est jeune ([…] ans), sans charge de famille et n ’a pas allégué de problèmes de santé particuliers. Il est né et a vécu la majorité de sa vie dans la ville de B._______, localisée dans le district de Jaffna (province du Nord). Il est en outre au bénéfice d ’une bonne formation et d’une expérience professionnelle comme (…). De plus, il pourra compter à son retour sur un large réseau familial, en particulier sa mère et ses sœurs. 11.5 Au vu de ce qui précède, l ’exécution du renvoi s ’avère raisonnable- ment exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI a contrario). 12. Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire au- près de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). E-3574/2019 Page 19 13. Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du corona- virus (COVID-19) en Suisse, au Sri Lanka et dans le monde, ne justifie pas le prononcé d’une admission provisoire, que ce soit sous l’angle de l’exigi- bilité de l’exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette mesure. Il est donc du ressort des autorités d'exécution d'organiser le retour dès que possible. 14. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points. 15. Vu ce qui précède, et contrairement à l'argumentation du recours, le SEM n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation. La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inoppor- tune. En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision querellée confir- mée dans son entier. 16. Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure de 750 francs à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral ( FITAF, RS 173.320.2). Ceux-ci sont entièrement couverts par l’avance du même mon- tant, versée le 20 septembre 2019. (dispositif : page suivante) E-3574/2019 Page 20 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l’avance de frais ver- sée le 20 septembre 2019. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. La présidente du collège : La greffière : Déborah D'Aveni Laura Vargas Diaz Expédition :