<h2>SubmittedText<h2><p>Une expertise du professeur Glauser (Université de Lausanne) démontre que l'initiative populaire pour une réforme de la fiscalité successorale viole le principe constitutionnel de l'unité de la matière.</p><p>1. Pourquoi, dans sa prise de position du 13 septembre, le Conseil fédéral ne s'est-il pas exprimé sur la compatibilité du texte de l'initiative avec ce principe ?</p><p>2. Envisage-t-il d'examiner cette question de manière approfondie ? Pour ce faire, une expertise de l'Office fédéral de la justice est-elle prévue ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>