<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de présenter avant 2001 un rapport qui :</p><p>- mentionne les inconvénients et les avantages d'une transformation de Swisscom en société anonyme au sens de l'article 620ss. du Code des obligations et d'une abrogation de la loi sur l'entreprise de télécommunications qui en découlerait ;</p><p>- expose les conséquences pour les consommateurs et les régions périphériques ;</p><p>- décrit les éventuelles mesures d'accompagnement à prendre (on veillera à ce que le produit de la vente des actions Swisscom soit porté entièrement et sans compensation au compte financier de la Confédération);</p><p>- montre les scénarios et le calendrier envisagés pour cette transformation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.