<h2>SubmittedText<h2><p>Le rapport du 27 février 2020 de l'ElCom indique que les conditions-cadres pour assurer une production hivernale appropriée ne sont pas suffisantes. L'ElCom estime qu'il est nécessaire de fixer un objectif de développement contraignant des capacités de production d'au moins 5 TWh d'ici 2035 pour accélérer le développement nécessaire des énergies renouvelables. Elle remet par ailleurs en question la future capacité d'exportation des pays voisins et leur volonté en la matière pendant les mois d'hiver. En outre, elle souligne que le réseau électrique européen peut faire l'objet de congestions. </p><p>Dans la procédure de consultation sur la révision de la loi sur l'énergie, ce sont avant tout des contributions d'investissement qui sont prévues pour les énergies renouvelables, toutes technologies confondues. Or ces contributions ne permettent de prendre en considération à quel moment l'électricité est produite que de façon très limitée. </p><p>Cette situation soulève les questions suivantes :</p><p>1. Comment le Conseil fédéral entend-il encourager davantage les contributions d'investissement pour la production hivernale ?</p><p>2. Quelles sont les technologies disponibles qui représentent un pourcentage de production élevé durant les mois d'hiver ?</p><p>3. Quelles mesures supplémentaires le Conseil fédéral pense-t-il prendre pour encourager les installations et les technologies qui permettent de produire la plus grande part d'électricité durant les mois d'hiver ?</p><p>4. Quelles possibilités voit-il pour réduire les risques en matière d'importations et de congestion du réseau ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Questions 1 à 3 : Le Conseil fédéral accorde une importance primordiale à la sécurité de l'approvisionnement. Pour faire évoluer la politique énergétique et la politique en matière d'approvisionnement en électricité, il va donc soumettre d'ici à la fin du premier semestre 2021 le message concernant la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Ce projet réunit les révisions de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) et de la loi sur l'énergie (LEne). Le Conseil fédéral prévoit trois mesures principales pour renforcer la sécurité de l'approvisionnement.</p><p>- La première est un soutien financier au développement d'ici 2040 d'une capacité de production de 2 TWh, climatiquement neutre et d'une disponibilité assurée pendant l'hiver. Le but visé ici est de préserver à long terme la capacité d'autonomie actuelle, qui est d'environ 22 jours en moyenne. Ce développement vise en priorité les grandes centrales hydroélectriques à accumulation. Si, dans le cadre du monitoring de la Stratégie énergétique et d'autres analyses, il apparaît, au plus tard en 2030, que l'objectif d'augmentation de 2 TWh d'ici 2040 ne pourra pas être atteint avec la grande hydraulique, des appels d'offres ouverts à toute technologie seront possibles pour des capacités supplémentaires climatiquement neutres et d'une disponibilité assurée pendant l'hiver.</p><p>- La deuxième concerne l'institution d'une réserve d'énergie qui garantit la disponibilité de l'énergie à la fin de l'hiver en plus des mécanismes prévus sur le marché de l'électricité.</p><p>- La troisième mesure envisagée est le renforcement de la production d'électricité à partir de toutes les énergies renouvelables, qui fournira une contribution fondamentale importante à la sécurité de l'approvisionnement. La prolongation prévue de l'encouragement jusqu'en 2035 (au moyen des contributions d'investissement) renforce le développement de la production d'électricité à partir du photovoltaïque, de la petite et de la grande hydraulique, de l'éolien, de la géothermie, du biogaz et du bois. Si ces technologies contribuent à la production hivernale à des degrés divers, leur développement est pertinent à titre de contribution de base à la sécurité de l'approvisionnement. En ce qui concerne l'énergie éolienne, près de deux tiers de la production annuelle sont enregistrés au semestre d'hiver. Le déficit d'approvisionnement qui perdure au semestre d'hiver doit être couvert par des importations, comme cela est déjà le cas aujourd'hui. Selon les perspectives énergétiques 2050+ de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), les importations en hiver, qui s'élèvent à près de 4 TWh aujourd'hui, pourraient monter temporairement jusqu'à 15 TWh au maximum, mais diminueront de façon significative par la suite. Des clarifications supplémentaires sont en cours afin de déterminer si ces importations seront assurées sur le moyen et le long terme également.</p><p>Question 4 : Pour renforcer la position de la Suisse sur le marché intérieur de l'électricité et lui donner un cadre juridique, le Conseil fédéral poursuit les travaux en vue de la conclusion d'un accord sur l'électricité avec l'UE. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication analyse actuellement en collaboration avec Swissgrid et la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) ce qui pourrait survenir au niveau de l'approvisionnement dans le cas où un tel accord ne peut pas être conclu à moyen terme.</p><p>À ce jour, des solutions ont pu être trouvées pour assurer la sécurité du réseau au niveau technique. Aujourd'hui déjà, Swissgrid, société nationale responsable du réseau de transport de l'électricité, décide des mesures à prendre en cas de congestion survenant sur le réseau de transport, comme des commutations sur le réseau ou le recours à des services-système et à des mesures de redispatching (déplacement de la production d'un site à un autre). Eu égard à l'électricité qu'il faut importer et à l'absence de cadre institutionnel à l'heure actuelle, Swissgrid (soutenue par l'ElCom et l'OFEN) cherche à conclure avec 14 États membres de l'UE des conventions d'ordre technique permettant d'assurer la sécurité du réseau suisse. De plus, les projets de développement du réseau prévus en Suisse participeront à la sécurité du réseau et de l'approvisionnement d'une manière déterminante, à condition qu'ils puissent être réalisés en temps opportun. Par ailleurs, la réserve d'énergie précitée est spécifiquement prévue pour faire face aux événements imprévus et aux risques liés aux importations. </p>  Réponse du Conseil fédéral.