#ST# 97.446 Initiative parlementaire Prorogation de l'arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels (CEATE-N) Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 25 mai 1998 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, En vertu de l'article 21quater, 3e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport que nous transmettons par la même occasion au Conseil fédéral pour avis. Par 15 voix contre 7 et 1 abstention, la commission propose d'approuver le projet d'arrêté fédéral ci-joint visant à proroger l'arrêté fédéral du 3 mai 1991. Par 16 voix contre 8, elle propose d'approuver le projet d'arrêté fédéral ci-joint instituant un fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels. Une minorité de la commission (Dettling, Brunner Toni, Fischer-Seengen, Heget- schweiler, Maurer, Scherrer Jürg, Speck, Stucky) propose de rejeter ces deux projets d'arrêtés fédéraux. 25 mai 1998 Au nom de la commission: Le président, Ulrich Fischer 1998-441 861Rapport Genèse du Fonds Le Fonds a été créé sur l'initiative des Bureaux des conseils. C'est ainsi que lors de la session d'automne 1988, les Bureaux avaient créé un groupe de travail, dans lequel chaque groupe parlementaire avait délégué un représentant, en chargeant celui-ci d'examiner le rôle de l'Assemblée parlementaire dans la célébration du 700e anniversaire de la Confédération. Après avoir consulté des experts, le groupe de travail a proposé la création d'un fonds pour le financement de mesures de protec- tion du paysage en vue de mettre sur pied un projet durable et utile à l'ensemble de la population, ce parallèlement aux célébrations d'usage. Les deux Bureaux, après avoir adopté cette proposition, ont décidé de réaliser le projet par le biais d'une initiative parlementaire (90.274/90.275 Initiative parlementaire. Protection du pay- sage. Fonds. Rapport du 23 novembre 1990 du Bureau du Conseil national/Rapport du 26 novembre 1990 du Bureau du Conseil des Etats; FF 199i I 903). Les deux Bureaux reconnaissaient la nécessité urgente de «créer parallèlement un instniment de soutien, qui trouve son application partout où il y a volonté de sauvegarder un paysage et ses valeurs naturelles et culturelles et où cette initiative a besoin d'une aide financière directe, la moins bureaucratique possible» (ch. 4). Les Bureaux esti- maient également que si cette formule faisait ses preuves et qu'aucune solution n'était trouvée par la suite, une prorogation de dispositions provisoires, voire l'édiction de dispositions permanentes, pourrait être alors envisagée (ch. 5). Lors du vote final du 3 mai 1991, le Conseil national (par 161 voix contre 2) et le Conseil des Etats (par 33 voix sans opposition) ont approuvé l'arrêté fédéral. 2 Tâches spécifiques du Fonds II s'est avéré que les prescriptions et interdictions légales en vigueur ne permettent de garantir que de manière insuffisante la conservation, l'entretien et le renouvelle- ment des éléments qui caractérisent nos paysages, notamment dans leur valeur natu- relle et culturelle et leur particularisme régional. Le principe de l'incitation finan- cière pour des mesures volontaires en vue de la conservation et le cas échéant, la reconstitution ou la régénération de paysages, de monuments naturels ou culturels, a par conséquent été introduit dans le cadre de l'arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux tradition- nels. Cette formule a fait ses preuves depuis lors. Même si la plupart du temps, les mesures en question sont réalisées sur une base volontaire, cela ne signifie pas pour autant qu'elles ne servent pas les intérêts de la collectivité. C'est ainsi que à l'aide de moyens relativement réduits dans l'ensemble, le Fonds suisse pour le paysage (FSP) remplit des tâches essentielles dans le domaine de la protection active du paysage. Les aides financières octroyées sont prévus pour trois groupes de cas: 1. Elles peuvent servir d'aide de départ ou d'«impulsion» initiale, jusqu'à ce que l'autonomie financière des projets soit assurée. 2. Il s'agit de montants versés avant tout à des organismes privés, dont également des exploitations agricoles situées dans des régions périphériques ou dans des 862endroits offrant des conditions d'exploitation difficiles. Ces exploitations four- nissent, dans l'intérêt public, des prestations indispensables pour la conserva- tion des paysages divers, de voies de communications et de monuments histori- ques; lesdites prestations ne sont pas couvertes par les subventions prévues par la loi. 3. Pour le troisième groupe de cas, le FSP permet, au moyen d'aides financières, la mise en oeuvre de solutions de rechange pour l'accès, l'exploitation ou la ré- novation douce de structures importantes. Ces solutions s'avèrent souvent moins onéreuses que les formules traditionnelles. En d'autres termes, le FSP contribue également à la réalisation d'économies. Grâce à ses propres projets et ses contributions, le FSP accorde également des aides en faveur des économies régionales, dans la mesure où elles permettent de créer des emplois (sans pour autant participer au maintien de structures obsolètes) dans des régions économiquement faibles. Qui plus est, le caractère exemplaire des nombreux projets incite les responsables concernés à développer leurs propres activités. 3 Présentation des activités du Fonds Les mesures prise jusqu'à ce jour n'ont pas uniquement permis la réalisation de nombreux projets grâce à l'aide prodiguée par le FSP. Il s'est également avéré que l'action du FSP a permis d'engendrer des effets de synergie, d'où l'optimisation ou même la réduction des frais pour les projets de grande envergure. C'est ainsi que des effets de synergie ont été suscités entre l'agriculture, le tourisme et l'économie ré- gionale (par exemple Baroche JU, «Oekomarkt» dans les Grisons), entre la sylvicul- ture et la protection des paysages ruraux (par exemple replantation de nouvelles châtaigneraies au Tessin et à Bergell) ou entre la protection contre les crues et la protection de la nature (par exemple évacuation et rétention des crues de Biembach, Emmental). Des mesures prise conjointement dans les domaines du trafic, de la protection des sites et de la rénovation des villages ou de l'agriculture, de la maison paysanne et de la promotion de la tradition artisanale ont permis de réaliser des projets peu coûteux, à valeur exemplaire, ce grâce à une collaboration étroite dans les secteurs susmentionnés ainsi que grâce à la participation de divers organismes (par exemple aménagement d'abords de routes à Charmoille JU, rénovation de mai- sons alpines avec toits de bardeaux dans les Alpes fribourgeoises, dans l'Oberland bernois). Le tableau suivant fournit un aperçu sur les aides financières selon l'ampleur et le type des projets réalisés au cours des 7 ans d'activité du FSP. Les emplacements des projets FSP jusqu'en 1995 et 1997 sont indiqués sur la carte par des points ou des triangles. Viennent ensuite huit illustrations avec des légendes. 863Liste des aides financières accordées depuis la création du FSP, par cantons et catégories de projets Statistique des opérations (au 31 décembre 1997) Année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Total Demandes reçues 31 77 70 152 167 141 157 828 Montani des aides financières Positif 0 23 33 90 103 109 99 468 Rejetée 0 13 22 28 30 50 43 195 Conclu 0 0 6 10 22 37 50 125 (en fr.) n fonds perdu 0 3 299 100 2 563 733 6 262 298 9 280 453 7 772 542 6 885 525 35 656 359 Prêt 0 50000 825 000 2361499 2 406 020 2 309 000 272 000 8 046 606 Projets soutenus par le FSP par catégories/domaines de spécialisation Catégorie/domaine de spécialisation 1 Paysages 2 Parcs naturels/réserves 3 Exploitation agricole/culture 4 Gestion des paysages/entretien des biotopes 5 Cours d'eau: revitalisation, assainissement 6 Bâtiments: restauration, assainissement 7 Chemins pédestres, sentiers, voies historiques 8 Protection des paysages lors de projets infrastructurels 9 Protection classique des biotopes et mise en réseau 10 Education à l'environnement, information 1 1 Bases, concepts, études 12 Espace habité Total Nombre de requérants/ projets 75 22 7 55 43 90 31 16 45 56 15 13 468 Aide financiere (en fr.) 14554242 3 132000 279 000 3 770 063 4 895 220 3817881 2182646 3531 581 2 883 043 2 184289 662 000 1 811 000 43 702 965 864Carte des projets du FSP • fin 1995 A fin 1997 Reproduziert mit Bewilligung des Bundesamtes für Landestopographie vom 19. 3. 1998 Bäriswil FR: une collaboration active entre l'agriculture et la protection de la nature Plantation bénévole des haies à Bäriswil FR. Dans la première phase de ce projet financé par le FSP, l'excellente collaboration entre l'agriculture et la protection de la nature revêt un caractère exemplaire. 865Bordei TI: une synthèse exemplaire de neuf et d'ancien Le FSP a financé la rénovation exemplaire des mayens de Bordci dans les Ccntoval- li, réalisée dans le respect de la tradition comme de la protection des animaux. Une démonstration parfaite que la conciliation des deux est possible. 866Valle di Muggio TI: la protection du paysage au service d'un tourisme respectueux de l'environnement et de l'artisanat local Avec le soutien du FSP ont été restaurés, dans toutes les règles de l'art, des bâti- ments et installations caractéristiques de l'agriculture traditionnelle, reliés entre eux par de charmants sentiers qui permettent d'en faire la visite systématique: des «bolle» servant d'abreuvoirs, des «nevere», ces caves à neige qui servaient autrefois à conserver le lait au frais à la saison chaude (photo du bas), des chalets d'alpage couverts de plaques de pierre typiques, etc. Ces activités de rénovation créent des emplois dans la vallée. En haut: carrière de pierre remise en exploitation. 867Mettembert JU: une intégration exemplaire dans l'aménagement du territoire La commune de Mettemberg (canton du Jura) a renouvelé de sa propre initiative son peuplement décimé de fruitiers de haute tige. Le projet a été financé par le FSP. Ci- contre: beau verger à l'orée du village, classé en zone de paysage protégé. Un exemple d'aide initiale: le Marché écologique aux Grisons 11 existe une demande touristique croissante pour des produits de qualité du terroir. C'est ce créneau que le projet «Marché écologique des Grisons» entend occuper. Les asperges poussent dans le Domleschg et les œufs marqués d'un sceau de qualité proviennent d'un élevage en plein air de Davos. Dans les hôtels de la région, ils sont servis au petit déjeuner, tout frais et sans longs transports préjudiciables à l'environnement. 868Alpes fribourgeoises, Oberland bernois, Pays d'Enhaut: beaux exemples d'encouragements à l'agriculture et de rétablissement du tavillonnage Par ses aides financières, le FSP combine les postulats de la protection du paysage avec la création d'emplois et le renforcement de l'artisanat indigène. La photo mon- tre le tavillonneur Olivier Veuve occupé à rénover le toit d'un chalet d'alpage au Pays d'Enhaut Zeneggen VS: conserver les bisses et campagne irriguée Ces bisses et l'ancestrale technique d'irrigation près de Zeneggen (VS) influencent toujours l'aspect de nombreux paysages ruraux valaisans, qui se caractérisent par leur structure fine et leur réseau de petits biotopes. 869Domleschg GR: un exemple de renouvellement d'éléments caractéristiques du paysage réalisé en collaboration avec l'agriculture alpestre Le Domleschg, aussi aride soit-il, est l'un des paysage ruraux traditionnels les plus riches et variés de Suisse. 11 donne, dans sa diversité, l'image idéale d'une agricul- ture durable potentielle aux multiples fonctions écologiques communautaires. Mais cela ne vas pas sans aide. Des contrats d'exploitation ont pu être conclus avec: une quarantaine d'agriculteurs volontaires. 4 Considérations de la commission La commission a examiné sa propre initiative en deux phases, comme développé ci- dessous. D'abord, la commission a débattu de l'opportunité en général de proroger l'arrêté fédéral concerné. Après avoir, le 24 juin 1997, entendu le responsable du Fonds suisse pour le paysage (FSP), qui l'a informée de manière détaillée des activités financées par le Fonds, la commission a conclu à la nécessité d'une prorogation du texte, considérant notamment l'effort de rationalité déployé par le FSP dans l'utilisation des fonds qui lui sont alloués (dont les frais administratifs, par exemple, ne représentent que 7,5% des dépenses totales). Dans son rapport en date du 11 novembre 1997, la commission a ainsi proposé au Conseil national par 14 voix contre 2 de donner suite à l'initiative parlementaire. Une minorité de la commission s'est opposée à la prorogation de l'arrêté en faisant valoir que ce n'est pas à la commission, mais au Conseil fédéral qu'il incombait de présenter des textes de ce genre. Le Conseil national a examiné l'initiative le 9 mars 1998. Des deux propositions qui s'opposaient - donner suite ou ne pas donner suite -, la proposition de la commis- 870sion (donner suite) a recueilli 63 voix, contre 34 à la proposition Leuba. Le Bureau du Conseil national a transmis à nouveau l'initiative à la CEATE en vue de la rédac- tion d'un projet. Ensuite, la commission s'est attelée à l'examen du projet de rapport. A la séance du 21 avril 1998 ont été déposées deux propositions, l'une visant à la non-prorogation de l'arrêté, l'autre à la suppression de l'article 6 de l'arrêté en vigueur (concernant le remboursement des frais de présentation des demandes). Le dépôt de cette dernière proposition a entraîné le report de la séance, le temps d'obtenir du FSP des éclaircis- sements sur le contenu précis de la disposition concernée et sur les conséquences de son éventuelle abrogation. Le 13 mai 1998, le FSP ayant indiqué par écrit (voir ci- joint) qu'une suppression de l'article 6 n'aurait quasiment aucune incidence, la commission a approuvé par 14 voix contre 2, et cinq abstentions, la proposition visant à abroger la disposition concernée. Pour ce qui est de la proposition visant à la non-prorogation de l'arrêté, la commis- sion avait déjà pesé le pour et le contre dans la première phase, lorsqu'elle s'était interrogée sur l'opportunité de donner suite ou non à l'initiative. Elle ne s'en est pas moins à nouveau posé longuement la question de savoir si le maintien du Fonds était réellement justifié, ou s'il fallait voir dans la proposition de prorogation un acquis administratif cherchant à se perpétuer lui-même par reconduction automatique. Au terme d'un débat au cours duquel les députés firent état de cas concrets d'intervention du Fonds dont ils avaient eu personnellement connaissance, la com- mission a décidé le 25 mai 1998, par 15 voix contre 7, et 1 abstention, de proposer au Conseil d'approuver son projet d'arrêté. A l'inverse, estimant que le Fonds avait été créé pour une occasion exceptionnelle et qu'il n'y avait pas lieu de le reconduire, une minorité de la commission s'est pro- noncée et contre la prorogation de l'arrêté initial et contre l'adoption de l'arrêté visant à allouer au Fonds 50 millions de francs supplémentaires pour la période 2001-2011. Rappelons par ailleurs que les Bureaux, dans leur rapport du 23 novembre 1990 (Bureau du Conseil national) et du 26 novembre 1990 (Bureau du Conseil des Etats) avaient indiqué que dans l'hypothèse où le Fonds ferait ses preuves et où aucune autre solution ne se substituerait à lui par la suite, il serait possible d'envisager une prorogation de l'arrêté, voire l'institutionnalisation définitive du Fonds (en. 5). Convaincue de ce que le Fonds a aujourd'hui fait ses preuves, la commission pro- pose à la majorité de ses membres de proroger de dix ans l'arrêté fédéral en vigueur. 5 Effets sur l'état du personnel Les frais administratifs du FSP (commission, organe administratif, conseil, suivi, contrôle des projets, comptabilité, etc.) qui atteignent un montant relativement mo- deste (7,5 % des aides financières accordées), demeurent inchangés. 6 Programme de la législature Vu que la prorogation de cet arrêté fédéral intervient également par le biais d'une initiative parlementaire, le projet n'est pas annoncé dans le programme de la légis- lature 1995-1999 du Conseil fédéral. 8717 Bases légales L'arrêté fédéral instituant un fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels se fonde sur l'article 24sexies, 3e alinéa, de la constitution, base légale qui s'applique également à l'arrêté relatif à une prorogation. L'article 10 de l'arrêté fédéral susmentionné constitue la base légale pour l'octroi de subventions fédérales en faveur du Fonds. 40191 872Annexe l Fonds Suisse pour le Paysage FSP Arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels Avis du Secrétariat FSP concernant l'art. 6, frais de constitution des dossiers de demande /. Libellé de l'article 6 Lorsqu'une demande d'aide financière n'est pas prise en considération, les frais de présentation peuvent être remboursés en tout ou partie. 2. Objectif visé Les auteurs de demandes de contribution et les responsables de projets portant sur la protection de la nature, du patrimoine national et du paysage disposent souvent de moyens très modestes, surtout s'ils sont bénévoles, pour réaliser les mesures préco- nisées d'entretien ou de remise en état par des méthodes spécialisées d'éléments caractéristiques du paysage cultivé traditionnel, de sites dignes de protection, etc. D'un autre côté, les organes du FSP qui reçoivent les demandes et les examinent sont tenus d'exiger un certain niveau de qualité, au plan de la forme comme du contenu, impliquant par exemple la présence dans le dossier de photos sur l'état initial, de plans de situation et d'exécution, d'un budget, etc., ne serait-ce que pour garantir une utilisation future efficace des moyens mis en œuvre et pour permettre le contrôle ultérieur des résultats par le FPS. C'est particulièrement important lorsqu'il s'agit de projets s'étalant sur une période relativement longue, d'une à plusieurs années. Si la disposition de l'art. 6 a été incluse dans l'arrêté fédéral, c'est pour éviter d'effrayer les auteurs potentiels de demandes d'aide dépourvus de moyens propres suffisants et donc pour ne pas les dissuader de présenter des demandes qui seraient justifiées et bien réfléchies,. 3. Application de l'art. 6 à ce jour dans la pratique Les auteurs de demandes, personnes privées, personnes morales, corporations de droit public, présentent généralement leur requête de leur propre initiative et donc à leurs propres risques. Ils n'ont pas droit à une indemnisation (formule putative). Durant les sept années d'activité du FSP, le cas de figure dans lequel le requérant débouté exige le remboursement de ses frais ne s'est présenté qu'une seule fois. Il s'agissait d'un jeune ingénieur forestier indépendant qui avait présenté au FSP une étude censée montrer que les bâtiments agricoles pourraient être mieux adaptés à la tradition agricole régionale. Le FSP avait refusé (pour différentes raisons) de finan- cer cette étude. Une entente avait été trouvée par la suite avec le requérant: il lui avait été versé la moitié environ de ses frais reconnus - un montant de fr. 8000.- en échange du droit, pour le FSP, d'utiliser à ses fins le matériel de base présenté (photos, esquisses). Dans aucun autre cas des auteurs de demandes rejetées n'ont demandé la compensation de leurs frais et dépens. 8734. Conclusion La disposition de l'art. 6 de l'AF trouve sa justification dans des cas rares et excep- tionnels tels que l'exemple susmentionné. Les conséquences financières et autres (fr. 8000- au total depuis la création du FSP) sont absolument négligeables. Pour les prestations et le mode de fonctionnement du FSP, cette clause de remboursement n'est pas d'une importance «vitale». L'art. 6 peut être maintenu ou supprimé, c'est, indifférent. H. Weiss, ing. dipi. EPF, directeur du FSP, 13 mai 1998 40191 874Annexe 2 Arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels du 3 mai 1991 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 24s«ies, 3e alinéa, de la constitution; vu une initiative parlementaire du 26 novembre 19901; vu l'avis du Conseil fédéral du 4 mars 199l2, arrête: Article premier Principe 1 A l'occasion de son 700e anniversaire, la Confédération accorde, dans les limites des moyens disponibles, une aide au financement des mesures visant à sauvegarder et à entretenir des paysages ruraux traditionnels. 2 Elle institue un fonds spécial à cet effet. Art. 2 Objet de l'aide L'aide financière est accordée pour l'exécution de mesures destinées notamment à: a. protéger, préserver, entretenir ou reconstituer des paysages ruraux traditionnels; b. maintenir et encourager les modes d'exploitation traditionnels et adaptés aux conditions locales; c. protéger, préserver, entretenir, rénover ou reconstituer des bâtiments ou des voies de communication historiques ou d'autres éléments du paysage rural tra- ditionnel; d. informer sur la nécessité de sauvegarder et d'entretenir ces paysages. Art. 3 Bénéficiaires de l'aide Les bénéficiaires de l'aide peuvent être: a. les cantons, les communes, d'autres collectivités de droit public et les institu- tions de droit public indépendantes; b. des personnes physiques ou morales de droit privé. Art. 4 Ampleur de l'aide L'aide peut représenter, selon l'importance du projet, 80 pour cent de coûts détermi- nants, et exceptionnellement la totalité de ceux-ci. 1 FF 19911 903 2 FF 19911 1404 875Aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels. AF Art. 5 Octroi de l'aide 1 L'aide est accordée sur demande motivée. 2 Lorsque les coûts déterminants ne sont que partiellement connus au moment de la décision, l'aide est d'abord décidée dans son principe, en vertu de l'article 17, 1er alinéa, de la loi du 5 octobre 19903 sur les subventions. Art. 6 Frais occasionnés par la présentation des demandes Lorsqu'une demande d'aide financière n'est pas prise en considération, les frais de présentation peuvent être remboursés en tout ou partie. Art. 7 Relations avec d'autres subventions L'aide accordée au titre du présent arrêté peut s'ajouter à d'autres aides financières ou indemnités, sauf dispositions contraires. Art. 8 Procédures et voies de droit 1 La procédure applicable et les recours sont régis par les dispositions réglant la juridiction administrative fédérale. 2Les décisions concernant l'octroi ou le refus de l'aide financière peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral. Art. 9 Commission 1 Les décisions concernant l'octroi, le refus et le remboursement de l'aide financière sont prises par une commission de neuf à treize membres, instituée par le Conseil fédéral. La Confédération, les cantons et les organisations de protection de la nature, du paysage et du patrimoine y sont représentés de façon appropriée. 2 Le Conseil fédéral nomme le président de la commission. Pour le reste, elle se constitue elle-même et désigne son secrétariat; elle se donne un règlement, qui doit être approuvé par le Département fédéral de l'intérieur. Art. 10 Fonds 1 Un fonds sans personnalité juridique est institué pour assurer le financement de l'aide. Les Chambres fédérales décident de l'alimentation du fonds par un arrêté fédéral simple. 2 Le fonds peut en outre être alimenté par des dons de tiers. 3 Le fonds est administré par la commission. 4 Le solde éventuel du fonds, au terme de la validité du présent arrêté, sera utilisé pour accorder des aides financières ou des indemnités, conformément aux objectifs fixés à l'article premier. 3 RS 616.1 876Aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels. AF Art. 11 Référendum et entrée en vigueur 1 Le présent-arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif. 2 II entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 1991; sa validité prend fin le 31 juillet 2001. 40191 877Arrêté fédéral Projet instituant un fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, du Conseil national, du 25 mai 1998'; vu l'avis du Conseil fédéral du 28 septembre 19982, arrête: I L'arrêté fédéral du 3 mai 199l3 instituant un fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels est modifié comme suit: Art. 6 Abrogé Art. 11, 3e al. (nouveau) 3 La validité du présent arrêté est prorogée jusqu'au 31 juillet 2011. 11 1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif. -11 entre en vigueur au 1er août 2001. 40191 1 FF 1999 861 2 FF 1999 880 3 RS 451.51 878Arrêté fédéral Projet accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 10, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 3 mai 1991 ' accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels; vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, du Conseil national, du 25 mai 19982; vu l'avis du Conseil fédéral du 28 septembre 19983, arrête: Article premier La Confédération alloue au fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ru- raux traditionnels un montant de 50 millions de francs. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 40191 1 RS 451,51; RO. . .(FF 1999 875) 2 FF 1999 861 3 FF 1999 880 879Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire Prorogation de l'arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels (CEATE-N) Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement ... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer 97.446 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.02.1999 Date Data Seite 861-879 Page Pagina Ref. No 10 109 721 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. 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