<h2>SubmittedText<h2><p>Une enquête menée en 2019 a permis de conclure que près de 400 centrales hydroélectriques sont encore exploitées sur la base de droits d'eau perpétuels dans de nombreux cantons, notamment ZG, BE, GL, SZ, SG, TG, NW, JU, LU, ZH, SO, NE et VS. Les installations concernées bénéficient rarement des exceptions à l'assainissement des débits résiduels ( art. 80.1/2 LEaux ).</p><p>Le Conseil fédéral est-il prêt à faire une enquête dans les cantons auprès des services cantonaux concernés ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>À son deuxième point, la motion 23.3498 demande de préciser le délai dans lequel il convient de respecter les dispositions relatives aux débits résiduels pour ce qui est des droits d'eau immémoriaux. Le Conseil fédéral a déjà déclaré qu'il était disposé à accepter ce point. Le 6 juin 2023, sa proposition a été avalisée par le Conseil national. Si le Conseil des États accepte la décision du Conseil national, le Conseil fédéral élaborera un projet de loi. Le délai pour le respect des prescriptions en matière de débits résiduels y sera clarifié. Il s'agit essentiellement de savoir si les détenteurs des droits d'eau immémoriaux doivent appliquer directement les article 31 et suivants de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) qui traitent des débits résiduels ou s'il faut, durant une phase transitoire, appliquer l'article 80 LEaux. Si, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi, des clarifications sur la situation actuelle en matière de droits d'eau immémoriaux s'avèrent nécessaires, le Conseil fédéral demandera des éclaircissements aux cantons.</p>