<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer la modification de l'article 26 de la Constitution fédérale par l'ajout de l'alinéa 3 suivant : "Dans un intérêt public prépondérant, l'État prend des mesures pour empêcher l'exercice abusif de la propriété, notamment quant au sol, aux habitations et aux moyens de production importants."</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La garantie de la propriété (art. 26 Cst.) forme avec la liberté économique - en tant que droit fondamental (art. 27 Cst.) et en tant que principe de l'ordre économique (art. 94 Cst.) - un des piliers du droit constitutionnel suisse relatif à l'économie. Toute restriction ne peut avoir lieu qu'aux conditions de l'article 36 Cst. De plus, la restriction envisagée doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. La restriction d'un droit fondamental par la Confédération requiert, outre une base légale, une base constitutionnelle. Dans ce contexte, l'art. 95, al. 1, Cst., qui prévoit que la Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées, revêt une importance particulière.</p><p>Cette motion veut charger la Confédération de prendre des mesures destinées à empêcher l'exercice abusif - et préjudiciable à la société - du droit de propriété. L'ordre juridique suisse prévoit un grand nombre de restrictions à la garantie de la propriété et prend ainsi suffisamment en compte les divers intérêts publics et également la protection des droits fondamentaux d'autrui. Le Conseil fédéral considère que des mesures supplémentaires ne sont pas nécessaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.