<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'édicter les dispositions légales appropriées concernant l'admission des VTT électriques sur les chemins de randonnée pédestre et alpine, dans les réserves naturelles et sur les routes alpestres, ainsi que l'usage de ces différents espaces par cette nouvelle catégorie de vététistes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient que l'utilisation commune par les randonneurs et les vététistes des chemins situés en dehors des routes (avec revêtement en dur) peut être source de conflits. Néanmoins, les sentiers alpins ou les autres chemins en question ne constituent en aucun cas une zone de non-droit. Les autorités responsables ont déjà la possibilité d'y intervenir de manière ciblée. Elles peuvent par exemple interdire la circulation des cycles et des vélos électriques (art. 19 al. 1 let. c de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière, OSR ; RS 741.21) sur les chemins de randonnée pédestre. En outre, la circulation des véhicules automobiles est en principe interdite en forêt et sur les routes forestières (art. 15 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts, LFo ; RS 921.0); les vélos électriques équipés d'une assistance au pédalage de plus de 25 kilomètres à l'heure n'y sont donc pas admis.</p><p>De même, dans les districts francs fédéraux, la circulation est interdite sur les routes d'alpage et les routes forestières, tout comme l'utilisation de véhicules en dehors des routes, des chemins forestiers et des chemins de campagne (art. 5 al. 1 let. h de l'ordonnance du 30 septembre 1991 concernant les districts francs fédéraux, ODF ; RS 922.31).</p><p>Afin d'éviter les conflits entre les deux groupes d'usagers, Suisse Rando, le Bureau de prévention des accidents, Swiss Cycling, le Club alpin suisse et Suisse Tourisme ont rédigé une prise de position commune sur la question (Coexistence entre randonnée pédestre et vélos/VTT, 2015), dans laquelle ils s'engagent pour une coexistence respectueuse et une bonne coordination entre randonneurs et cyclistes.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que les possibilités offertes de même que les efforts des organisations concernées suffisent. C'est pourquoi il rejette l'édiction de nouvelles prescriptions légales.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.