1312 2002-0089 Traduction1 Appendice 2 Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Croatie Signé à Vaduz le 21 juin 2001 La République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse (ci-après dénommés les Etats de l’AELE), d’une part, et la République de Croatie (ci-après dénommée la Croatie), d’autre part, ci-après dénommés collectivement les Parties, Rappelant leur intention de prendre une part active au processus d ’intégration éco- nomique europ éenne et se d éclarant pr êts à collaborer à la recherche des voies et moyens à même de renforcer ce processus; Considérant l’importance des liens qui unissent les Etats de l ’AELE et la Croatie, en particulier la D éclaration de coop ération signée à Zurich le 19 juin 2000, et recon- naissant le v œ u des Parties de renforcer ces liens afin d ’établir entre elles des rela- tions étroites et durables; Réaffirmant l’engagement des Etats de l ’AELE et de la Croatie au Pacte de stabilit é pour l’Europe du Sud-Est et le soutien qu’ils sont prêts à lui accorder; Réaffirmant leur attachement à la d émocratie pluraliste fond ée sur la primaut é du droit, les droits de l ’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, et les libert és fondamentales, et rappelant les principes de la Charte des Nations Unies; Souhaitant créer des conditions propices au d éveloppement et à la diversification de leurs échanges commerciaux ainsi qu’à la promotion de la coop ération commerciale et économique dans des domaines d ’intérêt commun, coop ération fond ée sur l’égalité, les avantages réciproques, la non-discrimination et le droit international; S’appuyant sur leurs droits et leurs obligations respectifs r ésultant de l ’Accord de Marrakech instituant l ’Organisation mondiale du commerce (ci-apr ès d énommée l’OMC) et des autres instruments multilatéraux et bilatéraux de coopération; Déterminés à appliquer le pr ésent Accord en se fixant pour objectif de pr éserver et de prot éger l ’environnement et d ’assurer une utilisation optimale des ressources naturelles, en vertu du principe du développement durable; Se déclarant prêts à examiner, en tenant compte de tout facteur pertinent, la possibi- lité de d évelopper et d ’approfondir leurs relations économiques en vue de les éten- dre à des domaines non couverts par le présent Accord; Convaincus que le présent Accord permettra de développer leurs relations bilatérales dans les domaines de l’économie, du commerce et des investissements; Ont d écidé, dans l ’intention de poursuivre les objectifs mentionn és ci-dessus, de conclure l’Accord suivant (ci-après dénommé l’Accord): 1 Traduction du texte original anglais.Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1313 Art. 1 Objectifs 1. Les Etats de l’AELE et la Croatie s’engage à instaurer une zone de libre-échange, conformément aux dispositions de l’Accord. 2. Les objectifs de l ’Accord, qui se fonde sur des relations commerciales entre économies de marché et sur le respect des principes d émocratiques et des droits de l’homme, sont les suivants: (a) promouvoir, par l ’extension des échanges entre les Parties, le d éveloppe- ment harmonieux des relations économiques entre les Etats de l ’AELE et la Croatie et favoriser ainsi dans ces pays l ’essor de l ’activité économique, l’amélioration des conditions de vie et d ’emploi, l’accroissement de la pro- ductivité et la stabilité financière; (b) assurer que le commerce entre les Parties se fasse à des conditions de con- currence équitables; (c) contribuer ainsi, gr âce à l ’élimination des obstacles aux échanges, à l’intégration économique europ éenne ainsi qu ’au d éveloppement harmo- nieux et à l’extension du commerce mondial. Art. 2 Champ d’application 1. L’Accord s’applique: (a) aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du Syst ème harmonisé de d ési- gnation et de codification des marchandises (SH), à l’exclusion des produits énumérés dans l’Annexe I, (b) au poisson et aux autres produits de la mer conform ément aux disposition de l’Annexe II; originaires d’un Etat de l’AELE ou de la Croatie. 2. La Croatie et chaque Etat de l ’AELE pris individuellement ont conclu des ac- cords sur le commerce des produits agricoles sur une base bilat érale. Ces accords constituent une partie des instruments instituant une zone de libre- échange entre les Etats de l’AELE et la Croatie. Art. 3 Règles d’origine et coopération en matière d’administration douanière 1. L’Annexe III énonce les r ègles d’origine et les m éthodes de coop ération admi- nistrative. 2. L’Annexe IV énonce les règles relatives à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière. Art. 4 Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équivalent 1. Aucun nouveau droit de douane à l’importation et aucune nouvelle taxe d ’effet équivalent ne seront introduits dans les échanges commerciaux entre les Etats de l’AELE et la Croatie.Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1314 2. Les Parties élimineront, d ès l’entrée en vigueur de l ’Accord, tous les droits de douane à l ’importation et toutes les taxes d ’effet équivalent frappant les produits originaires d’un Etat de l ’AELE ou de la Croatie, sous r éserve des dispositions de l’Annexe V. Art. 5 Droits de base 1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel doivent s ’opérer les r éductions successives pr évues par l ’Accord est le taux de la nation la plus favoris ée (taux NPF) appliqué le 1er janvier 2001. 2. Si, avant, lors de, ou encore apr ès l’entrée en vigueur de l ’Accord, une réduction tarifaire quelle qu’elle soit est appliquée erga omnes, en particulier une r éduction en conformité avec les engagements r ésultants des n égociations multilat érales menées sous l’égide de l’OMC, les droits r éduits se substitueront aux droits de base d éfinis au par. 1 d ès la date de leur application ou à partir de l ’entrée en vigueur de l’Accord si celle-ci intervient ultérieurement. 3. Les droits r éduits calculés conformément aux dispositions de l ’Annexe V seront arrondis à la première décimale ou, dans le cas de droits sp écifiques, à la deuxi ème décimale. Art. 6 Droits de douane à caractère fiscal Les dispositions de l’art. 4 sont également applicables aux droits de douane à carac- tère fiscal. Art. 7 Droits de douane à l’exportation et taxes d’effet équivalent 1. Aucun nouveau droit de douane à l’exportation et aucune nouvelle taxe d ’effet équivalent ne seront introduits dans les échanges commerciaux entre les Etats de l’AELE et la Croatie. 2. Les Parties élimineront, d ès l’entrée en vigueur de l ’Accord, tous les droits de douane à l’exportation et toutes les taxes d ’effet équivalent sur les produits originai- res d’un Etat de l’AELE ou de la Croatie. Art. 8 Restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation et mesures d’effet équivalent 1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l ’importation ou à l ’exportation et aucune mesure d ’effet équivalent ne seront introduites dans les échanges commer- ciaux entre les Etats de l’AELE et la Croatie. 2. Les Parties élimineront, d ès l ’entrée en vigueur de l ’Accord, les restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation et les mesures d ’effet équivalent sur les produits originaires d’un Etat de l’AELE ou de la Croatie.Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1315 Art. 9 Monopoles d’Etat 1. Les Etats de l ’AELE et la Croatie veillent à ce que les monopoles d ’Etat présen- tant un caract ère commercial soient am énagés, sous r éserve des exceptions pr évues dans l’Annexe VI, de telle fa çon que, lors de l ’entrée en vigueur de l ’Accord, au- cune discrimination dans les conditions d ’approvisionnement et de commercialisa- tion n ’existe entre les ressortissants des Etats de l ’AELE et de la Croatie. L’approvisionnement et la commercialisation de ces marchandises se feront confor- mément à des considérations commerciales. 2. Les dispositions du pr ésent article sont applicables à tout organisme par lequel les autorités compétentes des Parties, en droit ou en fait, soit directement ou indi- rectement, supervisent, déterminent ou influencent sensiblement, les importations ou les exportations entre les Parties. Ces dispositions s ’appliquent également aux mo- nopoles délégués par l’Etat à d’autres organismes. Art. 10 Réglementations techniques 1. Les Parties coop èreront en mati ère de r églementations techniques, de normes et d’évaluation de la conformité, et, par des mesures appropriées, favoriseront en parti- culier des solutions à l’échelle européenne. Le Comit é mixte établira des lignes de conduite pour la mise en œ uvre du présent paragraphe. 2. Les Parties conviennent de tenir des consultations imm édiates au sein du Comit é mixte si l ’une des Parties estime qu ’une autre Partie a pris des mesures qui pour- raient créer, ou qui ont d éjà créé, des obstacles techniques au commerce, de fa çon à trouver une solution appropriée. 3. L’obligation des Parties de notifier leurs projets de r églementations techniques est régie par les dispositions de l ’Accord de l ’OMC sur les obstacles techniques au commerce. Art. 11 Mesures sanitaires et phytosanitaires 1. Les Parties appliquent leurs réglementations en matière sanitaire et phytosanitaire de manière non discriminatoire et s ’abstiendront d’introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d’entraver indûment le commerce. 2. Les principes établis au par. 1 s ’appliquent conformément à l’Accord de l ’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires. Art. 12 Impositions et réglementations intérieures 1. Les Parties s ’engagent à appliquer toute taxe interne ou autre mesure ou r égle- mentation à caractère fiscal en conformit é avec l’art. III de l ’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-apr ès dénommé le GATT 1994) et avec les autres accords pertinents de l’OMC. 2. Les exportateurs ne peuvent, pour les produits export és vers le territoire de l ’une des Parties, b énéficier d’une remise d ’impositions intérieures dépassant le montant des impositions qui ont frappé directement ou indirectement ces produits.Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1316 Art. 13 Paiements et transferts 1. Les paiements afférents aux échanges entre un Etat de l ’AELE et la Croatie ainsi que le transfert de ces paiements vers le territoire de la Partie dans laquelle r éside le créancier ne seront soumis à aucune restriction. 2. Les Parties s ’abstiendront de toute restriction de change ou restriction adminis- trative concernant l’octroi, le remboursement ou l ’acceptation des crédits à court ou à moyen terme couvrant les transactions commerciales auxquelles participe un r ési- dent. 3. Aucune mesure restrictive ne sera appliqu ée aux transferts relatifs aux investis- sements et en particulier au rapatriement des montants investis ou réinvestis et à tout revenu qui en découle. Art. 14 Protection de la propriété intellectuelle 1. Les Parties accordent et assurent une protection ad équate, effective et non dis- criminatoire des droits de propriété intellectuelle et prévoient des mesures pour faire respecter ces droits en cas d ’infractions, de contrefa çon et de piraterie, conform é- ment aux dispositions du présent article, de l’Annexe VII de l’Accord et des accords internationaux qui y sont mentionnés. 2. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable que celui qu ’elles réservent à leurs propres ressortissants. Les ex- ceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions mat érielles de l’art. 3 de l ’Accord de l ’OMC sur les aspects des droits de propri été intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé l’Accord sur les ADPIC). 3. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable que celui qu ’elles r éservent aux ressortissants de tout autre Etat. Conformément à l’art. 4, par. (d) de l ’Accord sur les ADPIC, tout avantage, faveur, privilège ou immunit é d écoulant d ’accords internationaux entr és en vigueur avant l’Accord et notifié aux autres Parties au plus tard six mois apr ès l’entrée en vigueur de l ’Accord est exempt é de cette obligation, pour autant que cette exemption ne constitue pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l ’égard des ressortis- sants des autres Parties. Les Parties sont exempt ées du devoir de notification si elles ont d éjà fait une telle notification au Conseil des ADPIC. Les exemptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions mat érielles de l ’Accord sur les ADPIC, en particulier à ses art. 4 et 5. 4. Les Parties conviennent de r éexaminer, à la demande de l ’une d’elles, les dispo- sitions relatives à la protection des droits de la propri été intellectuelle contenues dans le présent article et dans l ’Annexe VII, en vue d ’améliorer les niveaux de pro- tection et d’éviter ou de corriger des distorsions commerciales lorsqu ’elles résultent du niveau actuel de protection des droits de la propriété intellectuelle. Art. 15 Marchés publics 1. Les Parties consid èrent la lib éralisation effective de l ’accès à leurs march és pu- blics respectifs selon les principes de la non-discrimination et de la r éciprocité comme un objectif faisant partie intégrante de l’Accord.Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1317 2. Les droits et les obligations des Parties en mati ère de marchés publics sont r égis par l’Accord de l’OMC sur les marchés publics dès l’adhésion de toutes les Parties à cet instrument. Les Parties coop éreront au sein du Comit é mixte en vue de r éaliser un niveau de lib éralisation de l’accès aux marchés publics supérieur à celui fixé par l’Accord de l’OMC sur les marchés publics. 3. Si la Croatie n ’aura pas encore adh éré à l ’Accord de l ’OMC sur les march és publics au 1er janvier 2004, les Parties élaboreront des règles concernant les marchés publics au sein du Comit é mixte. Ces r ègles seront bas ées sur les dispositions de l’Accord de l ’OMC sur les march és publics. La Croatie s ’efforcera d ’adhérer à l’Accord de l’OMC sur les marchés publics le plus tôt possible. Art. 16 Services et investissements 1. Les Parties reconnaissent l ’importance croissante du commerce des services et des investissements dans leurs économies. Dans leurs efforts visant à développer et à élargir progressivement leur coop ération, elles entendent coop érer dans le but de créer les meilleures conditions pour promouvoir les investissements et de r éaliser une lib éralisation suppl émentaire et une ouverture r éciproque des march és dans le domaine du commerce des services. Ce faisant, elles tiennent compte des travaux pertinents accomplis sous les auspices de l’OMC. 2. Si, après l’entrée en vigueur de l ’Accord, l’une des Parties conclut avec un Etat tiers ou un groupe d ’Etats un accord de libre- échange contenant des dispositions de nature à offrir un traitement plus favorable que celui r éservé à l ’une des Parties s’agissant de toute mesure concernant les services ou les investisseurs et leurs in- vestissements, ladite Partie offre, à la demande d’une autre Partie, les possibilit és de négociation appropriées afin de parvenir à un traitement équivalent. 3. A la demande de l ’une des Parties, la Partie concern ée s’engage à fournir toutes les informations relatives aux mesures pouvant avoir un impact sur le commerce des services ou sur les investissements. 4. Les Parties encouragent les organismes concernés sur leurs territoires respectifs à coopérer en vue de parvenir à une reconnaissance mutuelle des licences et des certi- ficats pour les fournisseurs professionnels de services. 5. Les Etats de l ’AELE et la Croatie examinent au sein du Comit é mixte les évolu- tions relatives aux investissements et au commerce des services en vue de d évelop- per et d’approfondir leurs relations dans ces domaines en vertu de l’Accord. Art. 17 Exceptions générales L’Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d ’importation, d’exportation ou de transit justifi ées par des raisons de moralit é publique, d ’ordre public ou de s écurité publique; de protection de la sant é et de la vie des personnes, des animaux ou des végétaux et de l’environnement; de protection des tr ésors natio- naux ayant une valeur artistique, historique ou arch éologique; de protection de la propriété intellectuelle; de r églementation applicable à l ’or ou à l ’argent; ou de conservation des ressources naturelles non renouvelables, à condition que ces mesu- res aillent de pair avec des restrictions de la production ou de la consommationAccord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1318 intérieures. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction d éguisée dans le commerce entre les Parties. Art. 18 Exceptions au titre de la sécurité Aucune disposition de l ’Accord n ’empêche une Partie de prendre les mesures qu’elle estime nécessaires: (a) pour emp êcher la divulgation de renseignements contraire à ses int érêts essentiels en matière de sécurité; (b) pour prot éger ses intérêts essentiels en matière de sécurité et pour le respect d’obligations internationales ou la mise en œ uvre de politiques nationales (i) qui ont trait au commerce d ’armes, de munitions ou de mat ériel de guerre – sous r éserve que ces mesures ne portent pas atteinte aux con- ditions de la concurrence pour les produits qui ne sont pas destin és à des usages sp écifiquement militaires – ainsi qu ’au commerce d ’autres marchandises, matériaux ou services tel qu ’il est pratiqu é, directement ou indirectement, pour assurer l ’approvisionnement d’un établissement militaire; ou (ii) qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques ou chimiques, de l’armement nucléaire ou d’autres engins explosifs atomiques; ou (iii) qui sont adopt ées en temps de guerre ou en cas de graves tensions in- ternationales. Art. 19 Règles de concurrence entre entreprises 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l ’Accord, dans la mesure o ù ils sont susceptibles d’affecter les échanges entre un Etat de l’AELE et la Croatie: (a) tous les accords entre entreprises, toutes les d écisions d ’associations d’entreprises et toutes les pratiques concert ées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la con- currence; (b) l ’exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d ’une position dominante sur l ’ensemble du territoire des Parties ou dans une partie subs- tantielle de celui-ci. 2. Les dispositions du par. 1 sont également applicables aux activit és des entrepri- ses publiques et des entreprises auxquelles les Parties ont accord é des droits sp é- ciaux ou exclusifs, dans les limites où l’application des présentes dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, de la mission publique particu- lière qui a été impartie à ces entreprises. 3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne sauraient être interprétées de mani ère à créer une obligation directe quelle qu’elle soit pour les entreprises. 4. Si l’une des Parties consid ère qu’une pratique donn ée est incompatible avec les dispositions des par. 1 et 2, les Parties concern ées sont tenues de fournir au Comit é mixte toute l ’assistance demandée par ce dernier afin d ’examiner l’affaire et, le casAccord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1319 échéant, éliminer la pratique incrimin ée. Si la Partie concern ée ne met pas fin à la pratique incriminée dans les d élais fixés par le Comit é mixte ou si le Comit é mixte ne parvient pas à un accord apr ès consultations ou au terme d ’une période de trente jours après le dépôt de la demande de consultations, la Partie concernée peut adopter les mesures appropri ées afin de rem édier aux difficult és r ésultant de la pratique incriminée. L’application et le retrait de ces mesures sont r égies par les dispositions de l’art. 28. Art. 20 Aides d’Etat 1. Les droits et obligations des Parties relatifs aux subventions et aux mesures de compensation sont r égis par les dispositions de l ’art. XVI du GATT 1994 et de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, sous r éserve de disposition différentes énoncées au présent article. 2. Les Parties assureront la transparence quant aux subventions et aux mesures de compensation en échangeant leurs notifications de subventions ou de mesures de compensation les plus r écentes adressées à l’OMC conformément aux dispositions de l’art. XVI:1 du GATT 1994 et de l ’Accord de l ’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. 3. Avant qu’un Etat de l ’AELE ou la Croatie, selon le cas, n ’engage une procédure d’investigation afin de d éterminer l’existence, l’ampleur et l ’effet d’une pr étendue subvention en Croatie ou dans un Etat de l ’AELE, conformément aux dispositions de l’art. 11 de l ’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la Partie ayant l’intention d ’engager cette proc édure d ’investigation le notifie par écrit à la Partie dont les produits sont sujets à investigation et accorde un d élai de trente jours en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Les consultations auront lieu au sein du Comit é mixte si l ’une des Parties en fait la demande dans les dix jours qui suivent la date de réception de la notification. Art. 21 Anti-dumping 1. Les droits et les obligations des Parties relatifs à l’application des mesures anti- dumping sont r égis par les dispositions de l ’Art. VI du GATT 1994 et de l ’Accord sur la mise en oeuvre de l’art. VI du GATT 1994. 2. Après qu’un Etat de l ’AELE ou la Croatie, selon le cas, a re çu une plainte cor- rectement documentée et avant d’initier toute investigation en vertu des dispositions de l ’Accord mentionn é a u p a r . 1 , l a P a r t i e c o n c e r née s ’engage à notifier ladite plainte par écrit à la Partie dont les biens sont présumés faire l’objet de dumping et à donner la possibilit é pour des consultations afin de trouver une solution mutuelle- ment acceptable. L’issue des consultations est notifiée aux autres Parties. 3. Les Parties s’engagent, à la demande de l ’une des Parties, à se r éunir au sein du Comité mixte afin de réviser le contenu du présent article.Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1320 Art. 22 Difficultés sectorielles et régionales 1. Si, comme cons équence de l ’Accord, un produit provenant de l ’une des Parties est importé sur le territoire d ’une autre Partie dans des quantit és accrues telles ou dans des conditions telles qu’elles provoquent ou risquent de provoquer: (a) un pr éjudice grave à l’industrie nationale de produits similaires ou directe- ment concurrents sur le territoire de la Partie importatrice; ou (b) des perturbations s érieuses dans quelque secteur que ce soit de l ’économie ou des difficult és pouvant aboutir à une d étérioration grave de la situation économique d’une région de la Partie importatrice; la Partie importatrice peut prendre les mesures appropri ées dans le cadre des condi- tions et en accord avec les procédures établies au présent article. 2. Ces mesures ne sauraient outrepasser ce qui est n écessaire pour rem édier aux difficultés survenues. Celles-ci consistent en la suspension des r éductions suppl é- mentaires pr évues au titre de l ’Accord du taux de droit de douane applicable au produit concern é ou en l ’augmentation du taux de droit de douane applicable au produit concern é jusqu’à un niveau n ’excédant ni le taux de droit de douane de la nation la plus favoris ée (NPF) en vigueur au moment o ù la mesure est prise ni le taux NPF qui est appliqu é le jour pr écédant immédiatement le jour de l ’entrée en vigueur de l’Accord. 3. Ces mesures doivent contenir des éléments clairs conduisant progressivement à leur élimination dans un d élai n ’excédant pas une ann ée. En cas de circonstances très exceptionnelles, la dur ée maximale de ces mesures peut être de trois ans. Au- cune telle mesure ne saurait être appliqu ée pour l ’importation d ’un produits ayant préalablement fait l ’objet de telles mesures, et ceci pour une p ériode d ’au moins trois ans après expiration de ladite mesure. 4. La Partie ayant l ’intention de prendre des mesures au titre du pr ésent article est tenue de le notifier sans délai aux autres Parties ainsi qu’au Comité mixte, en offrant en même temps aux autres Parties des compensation sous la forme d ’une libéralisa- tion substantiellement équivalente des importations provenant des autres Parties. 5. Le Comit é mixte examine les difficult és et peut prendre toutes les d écisions nécessaires dans le but d ’y mettre fin. En l ’absence d ’une telle d écision dans les trente jours qui suivent la notification de l ’affaire au Comité mixte, la Partie impor- tatrice peut adopter les mesures appropri ées afin de rem édier au probl ème et, en l’absence d’une compensation mutuellement accept ée, la Partie dont le produit est soumis à une telle mesure peut prendre des actions compensatoires. Les mesures et les actions compensatoires sont imm édiatement notifi ées au Comit é mixte. Les actions compensatoires consistent en des concessions ayant des effets substantielle- ment équivalents sur les échanges ou en des concessions substantiellement équiva- lentes à la valeur des droits de douane additionnels qu ’on peut prévoir de résulter de la mesure d ’urgence. Lors du choix des mesures et des actions compensatoires, la priorité doit être donnée à celles qui perturbent le moins possible le fonctionnement de l’Accord. 6. Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves exigeant une action imm é- diate rendent impossible une information ou un examen pr éalable, selon le cas, laAccord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1321 Partie concern ée peut appliquer sans attendre des mesures temporaires n écessaires pour remédier à la situation. Elle est tenue d ’en informer immédiatement les autres Parties ainsi que le Comité mixte. 7. Les mesures et les actions compensatoires prises font l ’objet de consultations périodiques au sein du Comit é mixte en vue d ’établir un calendrier pour leur élimi- nation dès que les circonstances le permettent. Art. 23 Réexportation et pénurie grave 1. Si l’application des dispositions des art. 7 et 8 entraîne: a) la r éexportation vers un pays tiers à l’encontre duquel la Partie exportatrice applique, pour le produit en question, des restrictions quantitatives à l’exportation, des droits de douane à l’exportation ou des mesures ou taxes d’effet équivalent; ou b) une p énurie grave d’un produit essentiel, ou un risque dans ce sens, pour la Partie exportatrice; et si les situations d écrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer de graves difficultés pour la Partie exportatrice, cette derni ère peut prendre les mesures appro- priées. 2. La Partie ayant l’intention de prendre de telles mesures conformément aux dispo- sitions du pr ésent article est tenue de le notifier rapidement aux autres Parties ainsi qu’au Comité mixte. Le Comité mixte examine la situation et peut prendre toutes les décisions n écessaires dans le but d ’y mettre fin. En l ’absence d ’une telle d écision dans les trente jours qui suivent la notification de l ’affaire au Comité mixte, la Partie concernée peut adopter les mesure appropri ées afin de rem édier au probl ème. Les mesures sont immédiatement notifiées au Comité mixte. Lors du choix des mesures, la priorité doit être donnée à celles qui perturbent le moins possible le fonctionne- ment de l’Accord. 3. Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves exigeant une action imm é- diate rendent impossible une information ou un examen pr éalable, selon le cas, la Partie concern ée peut appliquer sans attendre des mesures temporaires n écessaires pour remédier à la situation. Elle est tenue d ’en informer immédiatement les autres Parties ainsi que le Comité mixte. 4. Les mesures prises font l ’objet de consultations p ériodiques au sein du Comit é mixte en vue d ’établir un calendrier pour leur élimination dès que les circonstances le permettent. Art. 24 Difficultés de balance des paiements 1. Les Parties s ’efforceront de s ’abstenir de prendre des mesures restrictives pour remédier à leurs difficultés en matière de balance des paiements. 2. Si l’une des Parties rencontre ou risque de rencontrer dans un tr ès bref d élai de graves difficultés en matière de balance des paiements, elle peut, conform ément aux dispositions prévues par le GATT 1994 et le M émorandum d’accord sur les disposi- tions relatives à la balance des paiements du GATT 1994, adopter des mesuresAccord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1322 commerciales restrictives, à condition qu ’elles ne portent que sur une dur ée limitée, qu’elles ne soient pas discriminatoires et qu ’elles n’outrepassent pas ce qui est n é- cessaire pour remédier aux problèmes de la balance des paiements. L ’application de ces mesures est régie par les dispositions de l’art. XV du GATT 1994. Art. 25 Le Comité mixte 1. L’exécution de l ’Accord est plac ée sous la surveillance et l ’administration d ’un Comité mixte agissant simultan ément en vertu de la D éclaration signée à Zurich en juin 2000. Chacune des Parties est représentée au sein du Comité mixte. 2. Pour assurer la bonne exécution de l’Accord, les Parties se tiennent mutuellement informées et, à la demande de l ’une d’entre elles, proc èdent à des consultations au sein du Comit é mixte. Celui-ci reste attentif à toute possibilit é de lever d ’autres obstacles au commerce entre les Etats de l’AELE et la Croatie. 3. Le Comit é mixte est habilit é à prendre des d écisions dans les cas pr évus par l’Accord. Sur les autres sujets, le Comité mixte peut formuler des recommandations. Art. 26 Procédures du Comité mixte 1. Pour la bonne ex écution de l’Accord, le Comité mixte se réunit, à la demande de l’une des Parties, aussi souvent que n écessaire, mais normalement une fois tous les deux ans. 2. Le Comité mixte se prononce d’un commun accord. 3. Si, au sein du Comit é mixte, un repr ésentant de l ’une des Parties a accept é une décision sous r éserve d ’accomplissement de c onditions constitutionnelles, ladite décision entre en vigueur à la date de la notification de la lev ée de cette réserve, sauf si elle mentionne une date ultérieure. 4. Aux fins de l ’Accord, le Comit é mixte établit son r èglement interne, qui doit notamment contenir des dispositions relatives à la convocation de ses r éunions, à la désignation de son pr ésident/sa pr ésidente et à la dur ée du mandat de ce der- nier/cette dernière. 5. Le Comité mixte peut d écider la cr éation des sous-comit és et groupes de travail qu’il juge nécessaires pour le seconder dans l’accomplissement de ses tâches. Art. 27 Exécution des obligations et consultations 1. Les Parties prennent toutes les mesures n écessaires pour garantir l ’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de l ’Accord. Pour le cas o ù surviendrait une divergence quant à l ’interprétation et à l ’application de l ’Accord, les Parties met- tront tout en oeuvre par le biais de la coop ération et des consultations pour parvenir à une solution mutuellement acceptable. 2. Chaque Partie peut demander par écrit des consultations aupr ès d ’une autre Partie concernant toute mesure en vigueur ou propos ée, ou toute autre affaire consi- dérée par elle comme susceptible d’affecter le fonctionnement de l’Accord. La PartieAccord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1323 demandant des consultations en informe en m ême temps les autres Parties par écrit en leur communiquant toute information pertinente. 3. Sur demande de l ’une des Parties dans les dix jours qui suivent la date de r écep- tion de la notification mentionn ée au par. 2, les consultations ont lieu au sein du Comité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Art. 28 Mesures provisoires Si un Etat de l ’AELE considère que la Croatie ou si la Croatie consid ère qu’un Etat de l’AELE a failli à une obligation découlant de l’Accord et si le Comité mixte n’est pas parvenu à une solution mutuellement acceptable dans les trois mois, la Partie concernée peut prendre les mesures provisoires appropri ées et strictement n écessai- res pour r établir l ’équilibre des avantages r éciproques r ésultant de l ’Accord. La priorité doit être donnée aux mesures qui perturbent le moins possible le fonction- nement de l ’Accord. Les mesures prises sont imm édiatement notifi ées aux Parties ainsi qu’au Comité mixte qui tient des consultations r égulières en vue de leur élimi- nation. Les mesures doivent être supprimées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien ou, si le litige est soumis à la proc édure d’arbitrage, lorsqu’une déci- sion sera rendue et exécutée. Art. 29 Arbitrage 1. Les diff érends entre les Parties à l ’Accord, qui ont trait à l ’interprétation des droits et des obligations au titre de l ’Accord et qui n’ont pas été réglés par consulta- tions directes ou au sein du Comit é mixte dans les 90 jours qui suivent la date de réception de la demande de consultations, peuvent être soumis à une proc édure d’arbitrage par chaque Partie au diff érend moyennant une notification écrite adres- sée à l ’autre Partie en cause dans le diff érend. Une copie de cette notification est communiquée à toutes les Parties à l’Accord. Si plus d ’une Partie demande que soit soumis au tribunal d ’arbitrage un différend relatif à la même question et concernant la même Partie, un seul tribunal d ’arbitrage est constitu é, dans la mesure du possi- ble, afin d’examiner ces différends. 2. La constitution et le fonctionnement du tribunal d ’arbitrage sont r égis par les dispositions de l ’Annexe VIII. La d écision du tribunal d ’arbitrage est d éfinitive et obligatoire pour les Parties au différend. Art. 30 Clause évolutive 1. Les Parties s’engagent à réexaminer les dispositions de l ’Accord à la lumière des développements futurs dans les relations économiques internationales, entre autres dans le cadre de l ’OMC, et à examiner dans ce contexte et à la lumi ère de tout fac- teur pertinent la possibilité de développer et d’approfondir plus avant la coop ération instaurée par l ’Accord et de l ’étendre à des domaines non couverts. Les Parties peuvent confier au Comité mixte le soin d’examiner cette possibilité et, de formuler, à leur intention, les recommandations qui lui paraissent pertinentes, en particulier dans l’optique de l’ouverture de négociations.Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1324 2. Les accords résultants de la proc édure prévue au par. 1 sont soumis à la ratifica- tion ou à l’approbation par les Parties selon les procédures qui leur sont propres. Art. 31 Assistance technique En vue de faciliter la mise en oeuvre de l’Accord, les Parties conviennent des moda- lités appropriées d’une assistance technique et d ’une coopération de la part de leurs autorités respectives, particuli èrement dans les domaines de la propri été intellec- tuelle, des questions douani ères et des r églementations techniques. A cet effet, elles coordonneront leurs efforts avec les organisations internationales compétentes. Art. 32 Annexes Les annexes de l’Accord en sont des parties int égrantes. Le Comité mixte peut déci- der de les modifier. Art. 33 Amendements 1. Les amendements à l ’Accord qui ont été approuv és par le Comit é mixte, à l’exception de ceux qui sont mentionn és à l’art. 32, sont soumis, apr ès approbation par le Comité mixte, à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation par les Par- ties. 2. A moins que les Parties en aient convenu diff éremment, les amendements entrent en vigueur le premier jour du troisi ème mois qui suit le d épôt du dernier instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. 3. Le texte des amendements ainsi que les instruments d ’acceptation sont d éposés auprès du dépositaire. Art. 34 Relations commerciales régies par l’Accord L’Accord s’applique aux relations commerciales entre, d ’une part, chacun des Etats de l ’AELE et, d ’autre part, la Croatie, mais non pas aux relations commerciales entre les différents Etats de l’AELE, sauf dispositions contraires de l’Accord. Art. 35 Application territoriale L’Accord est applicable sur le territoire des Parties, sous r éserve des dispositions de l’Annexe IX. Art. 36 Unions douanières, zones de libre-échange, commerce frontalier et autres accords préférentiels L’Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d ’unions douanières, de zones de libre- échange, d ’arrangements relatifs au commerce frontalier et d’autres accords pr éférentiels pour autant qu ’ils ne portent pas atteinte au r égime commercial prévu par l’Accord.Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1325 Art. 37 Adhésion 1. Tout Etat membre de l ’Association européenne de libre- échange peut adh érer à l’Accord, à condition que le Comité mixte, après négociation entre l’Etat candidat et les Parties intéressées, accepte cette adhésion, dont il fixe en m ême temps les moda- lités. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du dépositaire. 2. A l’égard de l ’Etat qui d écide d’y adhérer, l’Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le dépôt de l’instrument d’adhésion. Art. 38 Retrait et extinction 1. Chacune des Parties peut se retirer de l ’Accord, moyennant une notification écrite adress ée par la voie diplomatique au d épositaire. Le retrait prend effet six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. 2. En cas de retrait de la Croatie, l’Accord expire à la fin du délai de préavis. 3. Tout Etat membre de l ’AELE qui se retire de la Convention instituant l’Association européenne de libre- échange cesse ipso facto d ’être Partie à l’Accord le jour même où son retrait prend effet. Art. 39 Entrée en vigueur 1. L’Accord entrera en vigueur le 1 er janvier 2002 à l’égard des signataires qui ont déposé à cette date leurs instruments de ratification ou d ’acceptation aupr ès du dépositaire, à condition que la Croatie ait elle-même déposé son instrument de ratifi- cation ou d’acceptation. 2. A l ’égard d ’un signataire qui d épose son instrument de ratification ou d’acceptation après le 1 er janvier 2002, l ’Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le d épôt dudit instrument, à condition que l ’Accord entre en vigueur à l’égard de la Croatie au plus tard à cette même date. 3. Chacune des Parties peut, dans la mesure o ù ses r ègles constitutionnelles le lui permettent, appliquer provisoirement l’Accord pendant une période initiale débutant le 1er janvier 2002, à condition que l’Accord soit entré en vigueur ou provisoirement appliqué à l’égard de la Croatie au plus tard à partir de la m ême date. L’application provisoire de l’Accord est notifiée au dépositaire. Art. 40 Dépositaire Le gouvernement de la Norvège agit en qualité de dépositaire. En foi de quoi, les soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont sign é le pr ésent Accord. Fait à Vaduz, le 21 juin 2001, en un exemplaire unique en anglais, qui sera d éposé auprès du gouvernement de la Norvège.Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1326 Protocole d’entente relatif à l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Croatie Art. 14 et annexe VII Propriété intellectuelle 1. Conformément à l’Accord EEE, les Etats de l ’AELE doivent mettre leur l égisla- tion en conformit é avec les dispositions mat érielles de la Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973. L ’Islande estime que les obligations de l ’art. 14 et de l’Annexe VII ne diff èrent pas en substance des obligations d écoulant de l ’Accord EEE. Annexe III Cumul des origines 2. Les Etats de l’AELE et la Croatie conviennent de chercher à améliorer davantage les règles d’origine, notamment en incluant la Croatie dans le r éseau europ éen de cumul, afin de d évelopper et de promouvoir la production et le commerce dans la région européenne.Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1327 Annexe III relative à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative Titre I Dispositions générales Art. 1 Définitions Aux fins de la présente annexe, on entend par: a) «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage ou les opérations spécifiques; b) «matière», tout ingr édient, toute mati ère première, tout composant ou toute partie, etc. utilisé dans la fabrication du produit; c) «produit», le produit obtenu, m ême s’il est destin é à être utilisé ultérieure- ment au cours d’une autre opération de fabrication; d) «marchandises», les matières et les produits; e) «valeur en douane», la valeur d éterminée conformément à l’accord de 1994 relatif à l a m i s e e n œ uvre de l ’art. VII de l ’accord g énéral sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l’OMC); f) «prix départ usine», le prix pay é pour le produit au fabricant d ’un Etat AE- LE ou de la Croatie dans l ’entreprise duquel s ’est effectuée la derni ère ou- vraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les mati ères mises en œ uvre et d éduction faite de toutes les taxes int érieures qui sont ou peu- vent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté; g) «valeur des mati ères», la valeur en douane au moment de l ’importation des matières non originaires mises en œ uvre ou, si elle n ’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix v érifiable payé pour les mati ères dans un Etat AELE ou en Croatie; h) «valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis; i) cet article ne contient pas de point i); j) «chapitres» et «positions», les chapitres et les positions ( à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le syst ème harmonis é de d ési- gnation et de codification des marchandises, d énommé dans la pr ésente an- nexe «système harmonisé» ou «SH»; k) «classé», le terme faisant r éférence au classement d ’un produit ou d ’une matière dans une position déterminée;Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1328 l) «envoi», les produits envoy és simultanément par un m ême exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d’un document de transport unique de l ’exportateur au destinataire ou, en l ’absence d’un tel document, couverts par une facture unique; m) «territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales; n) «euro», l’unité de compte de l’union économique et monétaire européenne. Titre II Définition de la notion de «produits originaires» Art. 2 Conditions générales Pour l ’application de l ’accord et sans pr éjudice des prescriptions de l ’art. 3, les produits suivants sont considérés comme: 1. produits originaires d’un Etat AELE: a) les produits enti èrement obtenus dans un Etat AELE au sens de l ’art. 5 de la présente annexe; b) les produits obtenus dans un Etat AELE et contenant des mati ères qui n ’y ont pas été enti èrement obtenues, à condition que ces mati ères aient fait l’objet dans un Etat de l ’AELE d ’ouvraisons ou de transformations suffi- santes au sens de l’art. 6 de la présente annexe; 2. produits originaires de la Croatie: a) les produits enti èrement obtenus en Croatie; b) les produits obtenus en Croatie et contenant des mati ères qui n’y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces mati ères aient fait l’objet en Croa- tie d ’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l ’art. 6 de la présente annexe. Art. 3 Cumul de l’origine 1. Sans pr éjudice de l ’art. 2, les mati ères qui sont originaires d ’un Etat partie au sens de la pr ésente annexe, sont consid érées comme produits originaires de l ’Etat partie concerné et il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu ’elles aient fait l ’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l’art. 7 de la présente annexe. 2. Les produits qui sont originaires d ’un autre Etat partie au sens de la pr ésente annexe et qui sont exp édiés d ’un Etat partie à l ’autre dans la m ême condition ou qu’ils n’aient fait pas l ’objet d’ouvraisons ou de transformations dans l ’Etat expor- tant allant au-delà de celles visées à l’art. 7, retiennent leur origine. 3. Pour l ’application du par. 2, o ù des produits sont utilis és qui sont originaires de deux Etats parties ou plus et qu ’ils n’aient pas fait l ’objet d’ouvraisons ou de trans- formations dans l’Etat exportant allant au-delà de celles visées à l’art. 7, l’origine est déterminée par le produit avec la valeur en douane la plus haute ou, si cette valeurAccord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1329 est inconnue et ne peut pas être déterminée, avec le prix le plus haut payé et constaté premièrement pour ce produits dans cet Etat. Art. 4 (Cette annexe ne contient pas d’art. 4) Art. 5 Produits entièrement obtenus 1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans un Etat AELE ou en Croatie: a) les produits min éraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers; b) les produits du r ègne végétal qui y sont récoltés; c) les animaux vivants qui y sont n és et élevés; d) les produits provenant d ’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage; e) les produits de la chasse ou de la p êche qui y sont pratiquées; f) les produits de la p êche maritime et autres produits tir és de la mer en dehors des eaux territoriales des parties contractantes par leurs navires; g) les produits fabriqu és à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f); h) les articles usag és ne pouvant servir qu ’à la r écupération des mati ères pre- mières, y compris les pneumatiques usag és ne pouvant servir qu ’au recha- page ou ne pouvant être utilisés que comme déchets; i) les d échets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées; j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situ é hors de leurs eaux ter- ritoriales, pour autant que les parties contractantes aient des droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou sous-sol; k) les marchandises qui y sont fabriqu ées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j). 2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au par. 1, points f) et g), ne sont applicables qu’aux navires et navires-usines: a) qui sont immatricul és ou enregistrés dans un Etat AELE ou en Croatie; b) qui battent pavillon d ’un Etat AELE ou de la Croatie; c) qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des Etats AELE ou de la Croatie ou à une soci été dont le si ège principal est situ é dans l ’un de ces Etats, dont le ou les g érants, le président du conseil d ’administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortis- sants d’Etats AELE ou de la Croatie et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les soci étés à responsabilit é limit ée, la moiti é du capital au moins appartient à ces Etats, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits Etats; d) dont l ’Etat-major est compos é de ressortissants des Etats AELE ou de la Croatie; etAccord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1330 e) dont l ’équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de res- sortissants des Etats AELE ou de la Croatie. Art. 6 Produits suffisamment ouvrés ou transformés 1. Pour l’application de l’art. 2, les produits non enti èrement obtenus sont consid é- rés comme suffisamment ouvr és ou transform és lorsque les conditions indiqu ées dans la liste de l’appendice II sont remplies. Les conditions vis ées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l’ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matiè- res non originaires mises en œ uvre dans la fabrication de ces produits, et s’appliquent exclusivement à ces matières. Il s’ensuit que, si un produit qui a acquis le caract ère originaire en remplissant les conditions fix ées dans la liste pour ce même produit est mis en œ uvre dans la fabrication d’un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorpor é ne lui sont pas applicables, et il n’est pas tenu compte des mati ères non originaires qui peuvent avoir été mises en œ uvre dans sa fabrication. 2. Nonobstant le par. 1, les mati ères non originaires qui, conform ément aux condi- tions indiqu ées sur la liste pour un produit d éterminé ne doivent pas être mises en œ uvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l’être, à condition que: a) leur valeur totale n ’excède pas 10 % du prix départ usine du produit; b) l ’application du présent paragraphe n’entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires. Le présent paragraphe ne s ’applique pas aux produits relevant des chap. 50 à 63 du système harmonisé. 3. Les par. 1 et 2 s’appliquent sous réserve de l’art. 7. Art. 7 Ouvraisons ou transformations insuffisantes 1. Sans préjudice du par. 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont consi- dérées comme insuffisantes pour conf érer le caractère originaire, que les conditions de l’art. 6 soient ou non remplies: a) les manipulations destin ées à assurer la conservation en l ’état des produits pendant leur transport et leur stockage; b) Les divisions et les r éunions de colis; c) lavage, nettoyage; le d époussiérage, l’enlèvement de la rouille, de l ’huile, de la peinture ou d’autres revêtements; d) le repassage et le pressage des textiles; e) les simples op érations de peinture et de polissage; f) le mondage, la blanchiment partiel ou total, le polissage, et le gla çage des céréales et du riz; g) la coloration ou le fa çonnage du sucre;Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1331 h) l ’épluchage, le d énoyautage et le d écorticage des fruits, des noix et des l é- gumes; i) le retaillage, le simple broyage ou le simple bouturage; j) le criblage, la s éparation, le triage, le calibrage, la classification, l’assortiment (y compris la composition pour les assortiments); k) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en bo îtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes autres op érations simples de conditionne- ment; l) l ’apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d’étiquettes ou d’autres signes distinctifs similaires; m) le simple m élange de produits, même d’espèces différentes; n) la simple r éunion de parties en vue de constituer un produit complet; le d é- montage d’un produit en ses pièces détachées; o) le cumul de deux ou plusieurs op érations visées aux points a) à n); p) l ’abattage des animaux. 2. Toutes les op érations effectuées soit dans un Etat AELE, soit en Croatie sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour d éterminer si l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être consid érée comme insuffisante au sens du par. 1. Art. 8 Unité à prendre en considération 1. L’unité à prendre en considération pour l’application de la présente annexe est le produit retenu comme unit é de base pour la d étermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé. Il s’ensuit que: a) lorsqu ’un produit compos é d’un groupe ou assemblage d ’articles est class é aux termes du système harmonisé dans une seule position, l ’ensemble cons- titue l’unité à prendre en considération; b) lorsqu ’un envoi est compos é d ’un certain nombre de produits identiques classés sous la m ême position du syst ème harmonisé, les dispositions de la présente annexe s ’appliquent à chacun de ces produits consid érés indivi- duellement. 2. Lorsque, par application de la r ègle g énérale n o 5 du syst ème harmonis é, les emballages sont classés avec le produit qu ’ils contiennent, ils doivent être considé- rés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine. Art. 9 Accessoires, pièces de rechange et outillages Les accessoires, pi èces de rechange et outillages livr és avec un mat ériel, une ma- chine, un appareil ou un v éhicule, qui font partie de l ’équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas factur és à part, sont consid érés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1332 Art. 10 Assortiments Les assortiments au sens de la r ègle générale no 3 du syst ème harmonisé sont consi- dérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur compo- sition soient originaires. Toutefois, un assortiment compos é d’articles originaires et non originaires est consid éré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n ’excède pas 15 % du prix d épart usine de l’assortiment. Art. 11 Eléments neutres Pour d éterminer si un produit est originaire, il n ’est pas n écessaire de d éterminer l’origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication: a) énergie et combustibles; b) installations et équipements; c) machines et outils; d) marchandises qui n ’entrent pas et ne sont pas destin ées à entrer dans la com- position finale du produit. Art. 12 Séparation comptable 1. Si l’entreposage séparé des matériaux originaires et non originaires provoque des frais importants ou des difficult és matérielles, les autorit és douanières peuvent, sur demande écrite, autoriser la méthode de la «séparation comptable» pour gérer un tel stockage. 2. Cette m éthode doit être capable d ’assurer que, pour une p ériode de r éférence spécifique, la quantit é des produits obtenue qui peuvent être consid érés comme «originaires» est équivalente à celle qui aurait été obtenue sous condition d ’un stockage séparé. 3. Les autorités douanières peuvent octroyer de telles autorisations aux conditions qui leur paraissent convenables. 4. Cette méthode est enregistrée et mise en œ uvre sur la base des principes généraux de comptabilité appliqués dans le pays où le produit a été manufacturé. 5. Le b énéficiaire de cette facilitation peut établir ou demander des certificats d’origine pour une quantit é de produits qui sont consid érés comme originaires. Sur demande des autorités douanières, le bénéficiaire doit fournir une explication sur la gérance de ces quantités. 6. Les autorit és douani ères surveillent l ’utilisation des autorisations et les retirent quand le b énéficiaire les utilise d ’une façon abusive ou s ’il ne remplit pas d ’autres obligations reprises dans la présente annexe.Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1333 Titre III Conditions territoriales Art. 13 Principe de territorialité 1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l ’acquisition du caract ère originaire doivent être remplies sans interruption dans un Etat AELE ou en Croatie, sous réserve de l’art. 3 et du par. 3 du présent article. 2. Si des marchandises originaires export ées d’un Etat AELE ou de la Croatie vers un autre pays y sont retourn ées, sous r éserve de l ’art. 3, elles doivent être considé- rées comme étant non originaires, à moins qu ’il puisse être démontré à la satisfac- tion des autorités douanières: a) que les marchandises retourn ées sont les m êmes que celles qui ont été ex- portées; et b) qu ’elles n’ont pas subi d ’opérations allant au-del à de ce qui est n écessaire pour assurer leur conservation en l’Etat pendant qu’elles étaient dans ce pays ou qu’elles étaient exportées. 3. L’acquisition du caract ère originaire aux conditions fix ées dans le titre II n ’est pas affectée par une ouvraison ou une transformation effectu ée en dehors d ’un Etat AELE ou de la Croatie dur les mati ères exportées de ces Etats et qui y sont ult érieu- rement réimportées, à condition que: a) lesdites mati ères soient entièrement obtenues dans un Etat AELE ou dans la Croatie, ou qu ’elles y aient subi une ouvraison ou transformation allant au- delà des opérations insuffisantes énumérées à l’art. 7 avant leur exportation; et b) qu ’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: i) que les marchandises r éimportées résultent de l ’ouvraison ou transfor- mation des matières exportées; et ii) que la valeur ajout ée totale acquise en dehors d ’un Etat AELE ou de la Croatie par l ’application du pr ésent article n ’excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caract ère original est all é- gué. 4. Pour l ’application du par. 3, les conditions énumérées au titre II et concernant l’acquisition du caractère originaire ne s ’appliquant pas aux ouvraisons ou transfor- mations effectuées en dehors d’un Etat AELE ou de la Croatie. N éanmoins, lorsque, sur la liste de l ’annexe II, une règle fixant la valeur maximum de toutes les mati ères non originaires mises en œ uvre est appliqu ée pour la d étermination du caract ère originaire du produit final concern é, la valeur totale des mati ères non originaires mises en œ uvre dans les parties contractantes et la valeur ajout ée totale acquise en dehors de l’Etat AELE concerné ou de la Croatie par l’application du présent article, considérées conjointement, ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué. 5. Pour l ’application des par. 3 et 4, on entend par «valeur ajout ée totale » l’ensemble des coûts accumulés en dehors d’un Etat AELE ou de la Croatie, y com- pris la valeur totale des matières qui y sont ajoutées.Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1334 6. Les par. 3 et 4 ne s ’appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les condi- tions énoncées dans la liste de l ’annexe II et qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transform és qu ’en application de la tol érance g énérale de l’art. 6, par. 2. 7. Les par. 3 et 4 ne s ’appliquent pas aux produits relevant des chap. 50 à 63 du système harmonisé. 8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors d’un Etat AELE ou de la Croatie en vertu du pr ésent article ont lieu dans le cadre de la proc édure du perfec- tionnement passif ou d’un système analogue. Art. 14 Transport direct 1. Le régime préférentiel prévu par l’accord est applicable uniquement aux pr oduits remplissant les conditions de la pr ésente annexe qui sont transport és directement entre les parties contractantes. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s ’effectuer en empruntant d ’autres territoires, le cas échéant, avec trans- bordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les pro- duits restent sous la surveillance des autorit és douani ères du pays de transit ou d’entreposage et qu’ils ne subissent pas d ’autres opérations que le d échargement ou le rechargement ou toute autre op ération destin ée à assurer leur conservation en l’Etat. Le transport par canalisation des produits originaires peut s ’effectuer en empruntant des territoires autres que ceux des parties contractantes. 2. La preuve que les conditions vis ées au par. 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d’importation: a) soit d ’un document de transport unique sous le couvert duquel s ’est effec- tuée la traversée du pays de transit; b) soit d ’une attestation délivrée par les autorit és douanières du pays de transit contenant: i) une description exacte des produits; ii) la date du d échargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés; et iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont s éjourné dans le pays de transit; c) soit, à défaut, de tous documents probants. Art. 15 Expositions 1. Les produits originaires envoy és pour être expos és en dehors des parties con- tractantes et qui sont vendus et importés, à la fin de l’exposition, dans un Etat AELE ou en Croatie b énéficient à l ’importation des dispositions de l ’accord pour autant qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) qu ’un exportateur a exp édié ces produits d ’un Etat AELE ou de la Croatie vers le pays de l’exposition et les y a exposés;Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1335 b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a c édés à un destinataire dans un Etat AELE ou en Croatie; c) que les produits ont été exp édiés durant l ’exposition ou imm édiatement après dans l’Etat où ils ont été expédiés en vue de l’exposition; et d) que, depuis le moment o ù ils ont été exp édiés en vue de l ’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette ex- position. 2. Une preuve de l ’origine doit être délivrée ou établie conformément aux disposi- tions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorit és douanières du pays d’importation. La d ésignation et l ’adresse de l ’exposition doivent y être indi- quées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire suppl émentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés. 3. Le par. 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publi- ques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organis ées à des fins priv ées dans des locaux ou magasins commer- ciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane. Titre IV Ristourne ou exonération des droits de douane Art. 16 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane 1. Les mati ères non originaires mises en œ uvre dans la fabrication de produits originaires d’un Etat AELE, de la Croatie, pour lesquelles une preuve de l ’origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne b énéficient ni dans un Etat AELE ni en Croatie d ’une ristourne ou d ’une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit. 2. L’interdiction visée au par. 1 s ’applique à tout arrangement en vue du rembour- sement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables dans un Etat AELE ou en Croatie aux mati ères mises en œ uvre dans le processus de fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s’applique expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites mati ères sont export és et non destin és à la libre circulation dans l’Etat AELE concerné ou en Croatie. 3. L’exportateur de produits couverts par une preuve de l ’origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorit és douani ères, tous documents appropriés établissant qu ’aucune ristourne n ’a été obtenue pour les mati ères non originaires mises en œ uvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d ’effet équivalent applicables à ces matières ont été effec- tivement acquittés. 4. Les par. 1 à 3 s ’appliquent également aux emballages au sens de l ’art. 8, par. 2, aux accessoires, pi èces de rechange et outillages au sens de l ’art. 9 et aux produits d’assortiments au sens de l’art. 10, qui ne sont pas originaires.Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1336 5. Les par. 1 à 4 s ’appliquent uniquement aux mati ères couvertes par l ’accord. En outre, elles ne font pas obstacle à l ’application d ’un syst ème de restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, applicable à l ’exportation conform ément aux dispositions de l’accord. 6. Le présent paragraphe s’applique dès lors le 1er janvier 2005. Titre V Preuve de l’origine Art. 17 Conditions générales 1. Les produits originaires d ’un Etat AELE à l ’importation en Croatie et les pro- duits originaires de la Croatie à l ’importation dans un Etat AELE b énéficient des dispositions du présent accord, sur présentation: a) soit d ’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le mod èle figure à l’appendice 3; b) soit, dans les cas vis és à l’art. 22, par. 1, d ’une déclaration, dont le texte fi- gure à l’appendice 4, établie par l’exportateur sur une facture, un bon de li- vraison ou tout autre document commercial d écrivant les produits concern és d’une mani ère suffisamment d étaillée pour pouvoir les identifier (ci-apr ès dénommée «déclaration sur facture»). 2. Nonobstant le par. 1, les produits originaires sont admis, dans les cas vis és à l’art. 27, au b énéfice de l ’accord sans qu ’il soit n écessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus. Art. 18 Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est d élivré par les autorit és douanières du pays d ’exportation sur demande écrite établie par l ’exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. 2. A cet effet, l ’exportateur ou son repr ésentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les mod èles figurent à l’appendice 3. Ces formulaires sont compl étés dans une langue officielle des parties contractantes ou en anglais, conform ément aux dispositions du droit interne du pays d ’exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être com- plétés à l ’encre et en caract ères d ’imprimerie. Les produits doivent être d ésignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n ’est pas complète- ment remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la derni ère ligne de la désignation, l’espace non utilisé devant être bâtonné. 3. L’exportateur sollicitant la d élivrance d’un certificat de circulation des marchan- dises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités doua- nières du pays d ’exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropri és prouvant le caract ère originaire des pro-Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1337 duits concernés ainsi que l ’exécution de toutes les autres conditions pr évues par la présente annexe. 4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est d élivré par les autorit és douanières d’un Etat AELE ou de la Croatie si les produits concern és peuvent être considérés comme des produits originaires d ’un Etat AELE, de la Croatie et rem- plissent les autres conditions prévues par la présente annexe. 5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les me- sures nécessaires afin de contr ôler le caract ère originaire des produits et de v érifier si toutes les autres conditions pr évues par la pr ésente annexe sont remplies. A cette fin, elles sont autoris ées à réclamer toutes pi èces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l’exportateur ou à tout autre contrôle qu’elles jugent utile. Les autorit és douanières chargées de la d élivrance des certificats EUR.1 doi- vent aussi veiller à ce que les formulaires vis és au par. 2 soient d ûment complétés. Elles v érifient notamment si le cadre r éservé à la d ésignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d’adjonctions frauduleuses. 6. La date de d élivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat. 7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est d élivré par les autorit és douanières et tenu à la disposition de l ’exportateur dès que l ’exportation r éelle est effectuée ou assurée. Art. 19 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori 1. Nonobstant l’art. 18, par. 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte: a) s ’il n ’a pas été d élivré au moment de l ’exportation par suite d ’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou b) s ’il est démontré à la satisfaction des autorit és douanières qu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques. 2. Pour l’application du par. 1, l ’exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l’exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande. 3. Les autorités douanières ne peuvent d élivrer un certificat de circulation des mar- chandises EUR.1 a posteriori qu’après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant. 4. Les certificats EUR.1 d élivrés a posteriori doivent être revêtus d ’une des men- tions suivantes: «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT », «DELIVRE A POSTERIORI », «RILAS- CIATO A POSTERIORI », «ISSUED RETROSPECTIVELY », «ÚTGEFIÐ EFTIR Á», «UTSTEDT SENERE», «NAKNADNO IZDANO».Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1338 5. La mention visée au par. 4 est appos ée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1. Art. 20 Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 1. En cas de vol, de perte ou de destruction d ’un certificat de circulation des mar- chandises EUR.1, l ’exportateur peut r éclamer un duplicata aux autorit és douanières qui l ’ont d élivré sur la base des documents d ’exportation qui sont en leur posses- sion. 2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d’une des mentions suivantes: «DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICATE», «EFTIRRIT». 3. La mention visée au par. 2 est appos ée dans la case «Observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1. 4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date. Art. 21 Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l’origine délivrée ou établie antérieurement Lorsque des produits originaires sont plac és sous le contrôle d’un bureau de douane dans un Etat AELE ou en Croatie, il est possible de remplacer la preuve de l ’origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l ’envoi de ces produits ou de certains d’entre eux ailleurs dans un Etat AELE ou en Croatie. Les certificats de remplacement EUR.1 sont d élivrés par le bureau de douane sous le contr ôle duquel sont placés les produits. Art. 22 Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture 1. La déclaration sur facture visée à l’art. 17, par. 1, point b) peut être établie: a) par un exportateur agr éé au sens de l’art. 23; b) par tout exportateur pour tout envoi constitu é d’un ou plusieurs colis conte- nant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6000 euros. 2. Une d éclaration sur facture peut être établie si les produits concern és peuvent être consid érés comme des produits originaires d ’un Etat AELE, de la Croatie, et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe. 3. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir pr ésenter à tout moment, à la demande des autorit és douani ères du pays d ’exportation, tous les documents appropri és établissant le caract ère originaire des produits concern és et apportant la preuve que les autres conditions pr évues par la pr ésente annexe sont remplies. 4. L’exportateur établit la d éclaration sur facture en dactylographiant, timbrant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial laAccord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1339 déclaration dont le texte figure à l’appendice 4, en utilisant l ’une des versions lin- guistiques de cet appendice, conformément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. La d éclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie. 5. Les d éclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Toutefois, un exportateur agr éé au sens de l ’art. 23 n ’est pas tenu de signer ces d éclarations à condition de pr ésenter aux autorit és douani ères du pays d’exportation un engagement écrit par lequel il accepte la res ponsabilité entière de toute déclaration sur facture l’identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main. 6. Une déclaration sur facture peut être établie par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont export és ou apr ès exportation, pour autant que sa présentation dans l ’Etat d ’importation n ’intervienne pas plus de deux ans apr ès l’importation des produits auxquels elle se rapporte. Art. 23 Exportateur agréé 1. Les autorit és douani ères de l ’Etat d ’exportation peuvent autoriser tout exporta- teur, ci-apr ès d énommé «exportateur agr éé», effectuant fr équemment des exporta- tions de produits couverts par l ’accord et offrant, à la satisfaction des autorit és douanières, toutes garanties pour contr ôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions de la pr ésente annexe, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés. 2. Les autorit és douani ères peuvent subordonner l ’octroi du statut d ’exportateur agréé à toutes conditions qu’elles estiment appropriées. 3. Les autorit és douani ères attribuent à l ’exportateur agr éé un num éro d’autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture. 4. Les autorit és douani ères contr ôlent l ’usage qui est fait de l ’autorisation par l’exportateur agréé. 5. Les autorit és douani ères peuvent r évoquer l ’autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l’exportateur agréé n’offre plus les garanties visées au par. 1, ne remplit plus les conditions vis ées au par. 2 ou abuse d ’une manière quelconque de l’autorisation. Art. 24 Validité de la preuve de l’origine 1. Une preuve de l ’origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d ’exportation et doit être produite dans ce m ême délai aux autorités douanières du pays d’importation. 2. Les preuves de l ’origine qui sont produites aux autorit és douani ères du pays d’importation après expiration du d élai de présentation prévu au par. 1 peuvent être acceptées aux fins de l ’application du r égime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1340 3. En dehors de ces cas de pr ésentation tardive, les autorit és douani ères du pays d’importation peuvent accepter les preuves de l ’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration dudit délai. Art. 25 Production de la preuve de l’origine Les preuves de l ’origine sont produites aux autorit és douani ères du pays d’importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorit és peuvent exiger la traduction d ’une preuve de l ’origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la d éclaration d ’importation soit accompagn ée d ’une d éclaration par laquelle l ’importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l’application de l’accord. Art. 26 Importation par envois échelonnés Lorsqu’à la demande de l ’importateur et aux conditions fix ées par les autorit és douanières du pays d’importation, les produits d émontés ou non mont és, au sens de la règle générale no 2 a) du syst ème harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nos 7308 et 9406 du syst ème harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l ’origine est produite aux autorit és douani ères lors de l’importation du premier envoi. Art. 27 Exemptions de la preuve de l’origine 1. Sont admis comme produits originaires, sans qu ’il y ait lieu de produire une preuve de l’origine, les produits qui font l ’objet de petits envois adressés à des parti- culiers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu ’il s ’agisse d ’importations d épourvues de tout caract ère commercial, dès lors qu ’elles sont d éclarées comme répondant aux conditions de la présente annexe et qu ’il n’existe aucun doute quant à la sinc érité d’une telle d écla- ration. En cas d’envoi par la poste, cette d éclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document. 2. Sont consid érées comme d épourvues de tout caract ère commercial, les importa- tions qui pr ésentent un caract ère occasi onnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantit é, aucune pr éoccupa- tion d’ordre commercial. 3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas exc éder 500 euros de compte en ce qui concerne les petits envois ou 1200 euros de compte en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs. Art. 28 Documents probants Les documents visés à l’art. 18, par. 3, et à l’art. 22, par. 3, destin és à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une d éclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires d ’un Etat AELE, de la Croatie et satis- font aux autres conditions de la pr ésente annexe, peuvent notamment se pr ésenter sous les formes suivantes:Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1341 a) preuve directe des op érations effectuées par l ’exportateur ou le fournisseur afin d’obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne; b) documents établissant le caract ère originaire des mati ères mises en œ uvre, délivrés ou établis dans un Etat AELE ou en Croatie o ù ces documents sont utilisés conformément au droit interne; c) documents établissant l ’ouvraison ou la transformation des mati ères subie dans un Etat AELE ou en Croatie, établis ou délivrés dans un Etat AELE ou en Croatie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne; d) certificats de circulation EUR.1 ou d éclarations sur facture établissant le ca- ractère originaire des mati ères mises en œ uvre, délivrés ou établis dans un Etat AELE ou en Croatie conform ément aux r ègles d’origine qui con- cor- dent avec les règles de la présente annexe. Art. 29 Conservation des preuves de l’origine et des documents probants 1. L’exportateur sollicitant la d élivrance d’un certificat EUR.1 doit conserver pen- dant trois ans au moins les documents visés à l’art. 18, par. 3. 2. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite d éclaration sur facture, de m ême que les documents visés à l’art. 22, par. 3. Les autorités douanières du pays d ’exportation qui d élivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande vis é à l’art. 18, par. 2. 4. Les autorit és douani ères du pays d ’importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les d éclarations sur facture qui leur sont pr é- sentés. Art. 30 Discordances et erreurs formelles 1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n ’entraîne pas ipso facto la non-validit é de la preuve de l ’origine, s ’il est d ûment établi que ce docu- ment correspond au produit présenté. 2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l’origine n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de na- ture à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans ledit document. Art. 31 Montants exprimés en euro 1. Pour l’application de l ’art. 22, par. 1), lit. b) et l ’art. 27, par. 3) dans les cas o ù les produits sont factur és dans une monnaie autre que l ’euro, les montants en mon- naie nationale du pays d ’exportation équivalant aux montants exprim és en euros sont fixés par le pays d’exportation une fois par année.Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1342 2. Un envoi doit b énéficier des dispositions de l ’art. 22, par. 1), lit. b) ou l ’art. 27, par. 3) par r éférence à la monnaie dans laquelle la facture est d élivrée, et d ’après le montant fixé par le pays concerné. 3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur de cette monnaie nationale des montants exprim és en euros au premier jour ouvrable du mois d’octobre et s ’applique dès le premier janvier de l ’année suivante. Les parties contractantes doivent notifier les montants pertinents. 4. Un pays peut arrondir au chiffre sup érieur ou inférieur, le montant résultant de la conversion en monnaie nationale d’un montant exprimé en euros. Le montant arron- dit au chiffre inferieur ne doit pas différer du montant qui résulte de la conversion de plus de 5 pour cent. Un pays peut garder sans changement sa monnaie nationale équivalente au montant exprimé en euros, si à l’occasion de l ’adaptation annuelle d ’après le par. 3, la con- version, avant l ’arrondissement au chiffre inf érieur, a comme r ésultat une augmen- tation de moins de 15 pour cent de ce montant dans la monnaie nationale équiva- lente. La monnaie nationale équivalente peut rester sans changement, si la conver- sion a comme résultat une baisse de cette valeur. 5. Les montants exprim és en euros font l ’objet d ’un réexamen par le Sous-comit é pour les questions de douane et d ’origine sur demande d ’une partie contractante. Lors de ce r éexamen, le Sous-comit é veillera à préserver les effets des limites con- cernées en termes r éels. A cette fin, il est habilit é à d écider une modification des montants exprimés en euros. Titre VI Méthodes de coopération administrative Art. 32 Assistance mutuelle 1. Les autorités douanières des Etats AELE et de la Croatie se communiquent mu- tuellement, par l ’intermédiaire du secr étariat de l ’AELE, les sp écimens des em- preintes des cachets utilis és dans leurs bureaux pour la d élivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorit és douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture. 2. Afin de garantir une application correcte du pr ésent protocole, les Etats AELE et la Croatie se pr êtent mutuellement assistance, par l ’entremise de leurs administra- tions douanières respectives, pour le contr ôle de l’authenticité des certificats EUR.1 ou des d éclarations sur facture et de l ’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents. Art. 33 Contrôle de la preuve de l’origine 1. Le contr ôle a posteriori des preuves de l ’origine est effectu é par sondage ou chaque fois que les autorit és douanières de l’Etat d’importation ont des doutes fon- dés en ce qui concerne l ’authenticité de ces documents, le caract ère originaire desAccord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1343 produits concern és ou le respect des autres conditions pr évues par la pr ésente an- nexe. 2. Pour l’application du par. 1, les autorit és douanières du pays d ’importation ren- voient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été pr ésentée, la d éclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorit és douani ères de l ’Etat d’exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justi- fient une enquête. A l’appui de leur demande de contr ôle a posteriori, elles fournis- sent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes. 3. Le contrôle est effectué par les autorit és douanières du pays d ’exportation. A cet effet, elles sont habilit ées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contr ôles des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile. 4. Si les autorit és douanières du pays d ’importation décident de surseoir à l’octroi du traitement pr éférentiel au produit concern é dans l ’attente des r ésultats du con- trôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous r éserve des mesu- res conservatoires jugées nécessaires. 5. Les autorités douanières sollicitant le contr ôle sont inform ées dans les meilleurs délais de ses r ésultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concern és peuvent être consid érés comme des pro- duits originaires d ’un Etat AELE ou de la Croatie, et remplissent les autres condi- tions prévues par la présente annexe. 6. En cas de doutes fond és et en l ’absence de r éponse à l’expiration d’un délai de dix mois apr ès la date de la demande de contr ôle ou si la r éponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour d éterminer l’authenticité du document en cause ou l ’origine r éelle des produits, les autorit és douani ères qui sollicitent le contr ôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Art. 34 Règlement des litiges Lorsque des litiges survenus à l’occasion des contr ôles visés à l’art. 33 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa r éalisation ou soulèvent une question d ’interprétation de la présente annexe, ils sont soumis au Sous-comit é pour les questions de douane et d ’origine. Le Sous-comit é peut pr ésente un rapport avec des conclusions aux Comité mixte. Dans tous les cas, le r èglement des litiges entre l ’importateur et les autorit és doua- nières du pays d’importation s’effectue conformément à la législation dudit pays. Art. 35 Sanctions Des sanctions sont appliqu ées à toute personne qui établit ou fait établir un docu- ment contenant des donn ées inexactes en vue de faire admettre un produit au b éné- fice du régime préférentiel.Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1344 Art. 36 Zones franches 1. Les Etats AELE et la Croatie prennent toutes les mesures n écessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d ’une preuve de l ’origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n’y fassent l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l’Etat. 2. Par dérogation au par. 1, lorsque des produits originaires des Etats AELE ou de la Croatie import és dans une zone franche sous couvert d ’une preuve de l ’origine subissent un traitement ou une transformation, les autorit és douanières compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l’exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente annexe. Titre VII Dispositions finales Art. 37 Appendices Les appendices font partie intégrante de la présente annexe. Art. 38 Marchandises en transit ou en entrepôt douanier Les marchandises conformes aux prescriptions du titre II et qui, le jour de l ’entrée en vigueur de la pr ésente annexe, sont transport ées ou sont entrepos ées temporaire- ment dans un Etat AELE ou en Croatie ou se trouvent dans un port franc ou dans une zone franche peuvent être considérées comme originaires dans la mesure où une preuve d’origine établie a posteriori ou tout document renseignant sur les conditions du transport est pr ésenté à la partie contractante d ’importation dans un d élai de quatre mois à compter du jour susmentionné. Art. 39 Sous-comité 1. Un Sous-comité pour les questions de douane et d’origine est créé. 2. Les fonctions du Sous-comit é sont l ’échange d ’informations, l ’évaluation des développements, la pr éparation et la coordination des points de vue, la pr éparation des corrections techniques des r ègles d ’origines et l ’assistance du Comit é mixte concernant: a) les r ègles d ’origines et la coop ération administrative d écrites dans cet an- nexe; b) les autres affaires transmises par le Comit é mixte au Sous-comité. 3. Le Sous-comité établit un rapport à l’attention du Comité mixte. Le Sous-comité peut faire des recommandations au Comit é-mixte concernant des affaires li ées à leurs fonctions.Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1345 4. Le Sous-comité décide par consensus. Le Sous-comit é est pr ésidé en alternance par un représentant d’un Etat de l’AELE ou de la Croatie pour une p ériode du temps déterminée. Le président est élu à lors de la première réunion du Sous-comité. 5. Le Sous-comité se réunit aussi souvent qu ’il est nécessaire. Il peut être convoqué par le Comit é mixte, par le pr ésident du Sous-comit é de sa propre initiative ou sur demande d’une partie contractante. Le r éunions ont lieu alternativement en Croatie ou dans un Etat de l’AELE. 6. Après consultation des parties contractantes, un agenda provisoire est pr éparé par le président pour chaque r éunion, et, de fa çon générale, remis aux parties contrac- tantes, au minimum deux semaines avant la réunion. Art. 40 Régime non préférentiel Aux fins d ’exécution de l ’art. 3 de la pr ésente annexe, chaque produit originaire d’un Etat AELE ou de la Croatie export é dans une autre partie contractante suit le régime d’un produit non originaire tant que ladite partie contractante soumet de tels produits, en conformité avec l’accord droits de douane applicables aux pays tiers ou à d’autres mesures protectionnistes analogues.Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1346 Annexe IV Relative à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière Art. 1 Définitions Aux fins de la présente annexe, on entend par: a) «marchandises», toute marchandise relevant des chap. 1 à 97 du Syst ème harmonisé, ind épendamment du champ d ’application de l ’Accord de libre- échange conclu entre les Etats de l’AELE et la Croatie; b) «législation douani ère», toute disposition l égale ou r églementaire adopt ée par les Etats de l ’AELE individuellement ou par la Croatie, r égissant l’importation, l ’exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout r égime douanier, y compris les mesures d ’interdiction, de restric- tion et de contrôle; c) «autorité requérante», une autorit é administrative compétente qui a été dési- gnée à cette fin par un Etat membre et qui formule une demande d’assistance en matière douanière; d) «autorité requise», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par un Etat membre et qui re çoit une demande d ’assistance en matière douanière; d) «opérations contraires à la l égislation douani ère», toute violation de la l é- gislation douanière ou toute tentative de violation de cette législation. Art. 2 Portée 1. Les Etats membres se pr êtent mutuellement assistance, dans les domaines rele- vant de leur comp étence, selon les modalit és et dans les conditions pr évues par la présente annexe, pour garantir que la l égislation douani ère est correctement appli- quée, notamment en pr évenant et en d écelant les opérations contraires à cette l égis- lation et en menant des enquêtes à leur sujet. 2. L’assistance en mati ère douani ère pr évue par la pr ésente annexe s ’applique à toute autorité administrative des Etats membres comp étente pour l ’application de la présente annexe. Elle ne pr éjuge pas des dispositions r égissant l’assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s’applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exerc és à la demande des autorit és judiciaires, sauf accord de ces autorités.Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1347 Art. 3 Assistance sur demande 1. A la demande de l ’autorité requérante, l’autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s ’assurer que la l égislation douanière est correctement appliqu ée, notamment les renseignements concernant les op érations constatées ou projet ées qui sont contraires ou sont susceptibles d ’être contraires à cette législation. 2. A la demande de l ’autorité requérante, l’autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si des marchandises export ées du territoire d ’un des Etats membres ont été r égulièrement import ées sur son territoire, en pr écisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées. 3. A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend les mesures néces- saires, dans le cadre de sa l égislation, pour assurer qu ’une surveillance est exerc ée sur: a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu’elles commettent ou ont commis des op érations contraires à la l é- gislation douanière; b) les lieux o ù des dépôts de marchandises sont constitu és dans des conditions telles qu ’elles laissent raisonnablement supposer qu ’ils ont pour but d’alimenter des opérations contraires à la législation douanière; c) les mouvements de marchandises signal és comme pouvant faire l ’objet d’opérations gravement contraires à la législation douanière; d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu ’ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière. Art. 4 Assistance spontanée Les Etats membres se pr êtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs l égislations, r ègles et autres instruments juridiques, si elles considèrent que cela est n écessaire à l ’application correcte de la l égislation doua- nière, en particulier lorsqu’elles obtiennent des renseignements se rapportant: –à des op érations qui sont contraires ou qui leur paraissent être contraires à cette législation et qui peuvent intéresser d’autres Etats membres; – aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations; – aux marchandises dont on sait qu ’elles font l ’objet d ’opérations gravement contraires à la législation douanière; – aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu’elles commettent ou ont commis des opérations gravement contrai- res à la législation douanière; – aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu ’ils ont été, sont ou peuvent être utilis és pour effectuer des op érations gravement contraires à la législation douanière.Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1348 Art. 5 Communication/notification A la demande de l ’autorité requérante, l’autorité requise prend, conform ément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour: – communiquer tout document, – notifier toute décision, ainsi que tout autre acte pertinent qui fait partie de la procédure en cause, entrant dans le domaine d ’application de la pr ésente annexe, à un destinataire r ési- dant ou établi sur son territoire. Dans ce cas l ’art. 6, par. 3, est applicable à la de- mande de communication ou de notification. Art. 6 Forme et substance des demandes d’assistance 1. Les demandes formulées en vertu de la pr ésente annexe sont présentées par écrit. Elles sont accompagn ées des documents jug és utiles pour permettre d ’y répondre. Lorsque l ’urgence de la situation l ’exige, les demandes verbales peuvent être ac- ceptées, mais elles doivent immédiatement être confirmées par écrit. 2. Les demandes présentées conformément au par. 1 comportent les renseignements suivants: (a) l ’autorité requérante qui présente la demande; (b) la mesure demand ée; (c) l ’objet et le motif de la demande; (d) la l égislation, les règles et autres éléments juridiques concernés; (e) des indications aussi pr écises et compl ètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l’objet des enquêtes; (f) un r ésumé des faits pertinents et des enqu êtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à l’art. 5. 3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de ou dans l ’anglais ou dans une langue acceptable pour l’autorité requise. 4. Si une demande ne r épond pas aux conditions formelles, il est possible de de- mander qu ’elle soit corrig ée ou compl étée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées. Art. 7 Exécution des demandes 1. Pour r épondre à une demande d ’assistance, l’autorité requise proc ède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’autres autorités du même Etat membre, en fournissant les renseignements dont elle dispose d éjà et en proc édant ou faisant proc éder aux en- quêtes appropri ées. Cette disposition s ’applique également au service administratif auquel la demande a été adressée par l ’autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1349 2. Les demandes d ’assistance sont satisfaites conform ément à la l égislation, aux règles et autres instruments juridiques de l’Etat membre requis. 3. Les fonctionnaires dûment autorisés d’un Etat membre peuvent, avec l ’accord de l’Etat membre en cause et dans les conditions pr évues par celui-ci, recueillir, dans les bureaux de l ’autorité requise ou d ’une autre autorit é dont celle-ci est responsa- ble, des renseignements relatifs aux op érations contraires ou susceptibles d ’être contraires à la législation douanière, dont l’autorité requérante a besoin dans le cadre d’une enquête, aux fins de la présente annexe. 4. Les fonctionnaires d’un Etat membre peuvent, avec l’accord de l’Etat membre en cause et dans les conditions pr évues par celui-ci, être présents aux enqu êtes effec- tuées sur le territoire de ce dernier. Art. 8 Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 1. L’autorité requise communique les r ésultats des enqu êtes à l’autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifi ées conformes de documents, de rap- ports et de textes similaires. 2. La fourniture de documents pr évue au par. 1 peut être remplac ée par celle d’informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux m êmes fins, par le moyen de l’informatique. Art. 9 Dérogations à l’obligation de prêter assistance 1. Les Etats membres peuvent refuser de prêter leur assistance au titre de la présente annexe si une telle assistance: (a) est susceptible de porter atteinte à leur souverainet é, à l’ordre public, à leur sécurité ou à d’autres intérêts essentiels; ou (b) fait intervenir une r églementation fiscale ou de change autre que la l égisla- tion douanière; ou (c) implique une violation d ’un secret industriel, commercial ou professionnel. 2. Si l ’autorité requ érante sollicite une assistance qu ’elle ne pourrait elle-m ême fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l’autorité requise de d écider de la mani ère dont elle doit r épondre à cette demande. 3. Si l’assistance est refusée, la décision et les raisons qui l ’expliquent doivent être notifiées sans délai à l’autorité requérante. Art. 10 Confidentialité 1. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application de la pr ésente annexe rev êt un caract ère confidentiel ou restreint. Elle est couverte par l’obligation du secret professionnel et b énéficie de la protection accord ée à des informations similaires par les lois applicables en la matière sur le territoire de l’Etat membre qui l’a reçue.Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1350 2. Les donn ées à caract ère personnel, c ’est-à-dire toutes les informations se rap- portant à une personne physique identifi ée ou identifiable, ne peuvent être échan- gées que si l ’Etat membre destinataire s ’engage à protéger ces données d’une façon au moins équivalente à celle applicable au cas particulier dans l ’Etat membre sus- ceptible de les fournir. Art. 11 Utilisation des informations 1. Les informations recueillies sont utilis ées uniquement aux fins de la pr ésente annexe. Lorsqu ’un Etat membre demande l ’utilisation de telles informations à d’autres fins, il doit en demander l ’accord écrit pr éalable de l ’autorité qui les a fournies. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions impos ées par cette auto- rité. De telles informations pourront être communiqu ées à d ’autres autorit és char- gées du combat contre le trafic illicite de drogues. 2. Le par. 1 ne fait pas obstacle à l ’utilisation des informations dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engag ées pour non-respect de la l égislation douanière. L’autorité compétente qui a fourni ces informations est avis ée sans d élai d’une telle utilisation. 3. Les Etats membres peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs proc ès- verbaux, rapports et t émoignages ainsi qu ’au cours des proc édures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consult és conformément aux dispositions de la présente annexe. Art. 12 Experts et témoins Un agent d ’une autorit é requise peut être autoris é à compara ître, dans les limites fixées par l ’autorisation qui lui a été accord ée, comme expert ou t émoin dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engag ées dans les domaines relevant de la pr ésente annexe, dans la juridiction d ’un autre Etat membre, et à produire les objets, documents ou copies certifi ées conformes de ceux-ci qui peuvent être néces- saires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec pr écision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l’agent sera interrogé. Art. 13 Frais d’assistance Les Etats membres renoncent de part et d ’autre à toute r éclamation portant sur le remboursement des frais r ésultant de l ’application de la pr ésente annexe, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts, témoins, interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics. Art. 14 Application 1. L’application de la présente annexe est confiée aux autorités douanières des Etats membres. Ils d écident de toutes les mesures et dispositions pratiques n écessaires pour son application, en tenant compte des r ègles en vigueur dans le domaine de la protection des données.Accord entre les Etats de l’AELE et la Croatie 1351 2. Les Etats membres se consultent et s ’informent mutuellement par l ’intermédiaire du Secrétariat de l ’AELE des modalit és d’application qui sont adopt ées conformé- ment aux dispositions de la pr ésente annexe. Ils échangent notamment la liste des autorités compétentes habilitées à intervenir en vertu de la présente annexe. Art. 15 Complémentarité Cette annexe est destin ée à compl éter et non à faire obstacle à l ’application des accords relatifs à l’assistance administrative mutuelle qui ont été conclus ou pour- raient être conclus entre des Etats membres. Elle n ’exclura pas non plus une assis- tance mutuelle plus étendue accordée conformément à de tels accords.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Croatie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1312-1351 Page Pagina Ref. No 10 126 053 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.