<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de définir une procédure spéciale d'internement destinée aux auteurs d'actes de violence qui souffrent de troubles profonds de la personnalité et représentent un danger pour la collectivité.</p><p>Il s'agit en particulier de définir dans la législation la procédure à suivre lors de l'examen des conditions de mise en liberté, en établissant une distinction claire entre la fonction de l'expert et celle du thérapeute traitant, de manière à s'assurer que l'amendement durable soit hautement probable.</p><p>Il faut en outre que l'internement puisse être prononcé non seulement contre les auteurs d'actes de violence jugés dangereux qui sont tenus pour responsables de leurs actes, mais aussi contre ceux tenus pour irresponsables et/ou incurables, contrairement à ce que prévoit le projet de révision du Code pénal élaboré par le groupe d'experts.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.