2. Oktober1989 N 1525 Fragestunde #ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance Montag, 2. Oktober 1989, Nachmittag Lundi 2 octobre 1989, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Iten Fragestunde - Heure des questions Frage 33: Müller-Aargau. Diplomatische Vertretungen im Ausland. Asylgesuche Représentations diplomatiques à l'étranger. Demandes d'asile Für den einfachen Bürger erscheint es unverständlich, dass Un- sicherheiten in Asylgesuchen nicht in aller Diskretion vor Ort von unseren diplomatischen Vertretungen im Ursprungsland der Gesuchsteller abgeklärt werden können. - Gehört eine solche Hilfeleistung nicht ins Pflichtenheft einer diplomatischen Vertretung? -Sind Ungeschicklichkeiten vorgekommen, dass selbst Flüchtlingshilfsorganisationen die Gesuchsteller warnen, die angezweifelten Aussagen durch diplomatische Vertretungen der Schweiz im Ursprungsland bestätigen zu lassen? M. Felber, conseiller fédéral: Les représentations diplomati- ques et consulaires suisses à l'étranger accomplissent trois ty- pes d'enquêtes dans les pays d'origine ou de dernière rési- dence des requérants d'asile: premièrement, l'examen de la situation des droits de l'homme en général; deuxièmement, l'examen des dangers encourus par certains groupes politi- ques, religieux ou ethniques dans ces pays, et troisièmement, l'examen de cas particuliers. Cette dernière catégorie a aug- menté dans les deux dernières années et constitue au- jourd'hui une partie parfois très importante du travail de nos représentations. Ces enquêtes sont normalement confiées à des avocats, là du moins où les circonstances le permettent. Lorsque les re- présentations sont, pour une raison ou une autre, obligées de procéder elles-mêmes à des examens, elles prennent les précautions nécessaires afin d'éviter que le requérant d'asile, et le cas échéant sa famille, ne soit exposé. Compte tenu du grand nombre des indications qui se révèlent inexactes ou des documents falsifiés fournis par les requérants d'asile, il n'est pas toujours possible de garantir une discrétion totale dans chaque cas d'espèce. Müller-Aargau: Herr Bundesrat, ich danke für die Beantwor- tung der Fragen. Dennoch musste ich feststellen, dass zum Teil in den Protokollen sichtbar war, dass man lange Recher- chen unternommen hat, wo eigentlich eine Anfrage bei der Botschaft gereicht hätte, nur weil man Angst hatte, dass die Botschaft mit einem Telefonanruf den einfachsten Weg ein- schlägt und dabei eben die Flüchtlinge resp. Gesuchsteller gefährdet. Was meint Herr Bundesrat zu solchen «einfachen» Methoden? M. Felber, conseiller fédéral: Je remercie M. Müller-Aargau. J'aimerais le rassurer car, jusqu'à présent, nous n'avons eu connaissance que d'un seul cas dans lequel il y a eu une in- discrétion qui n'était pas le fait de notre représentation mais qui a gêné la famille d'un requérant d'asile. Dans tous les au- tres cas, nous avons pu faire face à nos obligations d'une ma- nière extrêmement discrète et nous essayons de le faire. Je vous l'ai dit, la difficulté consiste en trois examens: les droits de l'homme, les cas particuliers et les recherches que nous con- fions à des avocats. En général, cela se réalise de cette ma- nière. Question 34: Houmard. Entschädigung der ehemaligen Kongoschweizer Indemnisation des Suisses de l'ancien Congo belge Une motion de la Commission de gestion datée du 23 mai 1989 invitait le Conseil fédéral à présenter au Parlement un arrêté fédéral prévoyant l'ouverture d'un crédit d'engagement destiné à permettre à la Confédération de verser aux ressortissants suisses qui ont cotisé à la sécurité sociale de l'ancien Congo belge des compléments de rentes leur assurant une égalité de traitement totale avec les ressortissants belges se trouvant dans la même situation. En proposant de transformer la motion en postulat, le chef du DFAE s'engageait à nous présenter, au début de l'automne, une solution négociée ou une solution interne. Le Conseil fédéral peut-il préciser l'état actuel du dossier et le plan de réalisation dans le temps? Frage 35: Gysin. Sozialversicherungsansprüche der ehemaligen Kongoschweizer Indemnisation des Suisses de l'ancien Congo belge Herr Bundesrat Felber hat anlässlich der letzten Session bei der Behandlung des Geschäftsberichtes zum Thema ''Sozialversi- cherungsansprüche der ehemaligen Kongoschweizer» u. a. folgendes ausgeführt (Zitat): «.... Wenn wir nach Beendigung der nächsten Gesprächsrunde, d. h. zu Beginn des kommen- den Herbstes, keine Lösung haben, wird der Bundesrat eine in- terne schweizerische Lösung vorschlagen .... » Ich frage den Bundesrat an: - Konnte die letzte Gesprächsrunde mit Belgien erfolgreich ab- geschlossen werden? - Wenn nein, wie gedenkt der Bundesrat das anlässlich der Sommersession abgegebene Versprechen einzulösen? - Wie sieht der Fahrplan und der materielle Inhalt der internen schweizerischen Lösung aus? Question 36: Brélaz. Renten der Kongoschweizer Rentes des spoliés suisses de l'ancien Congo belge Etant donné les engagements pris par le Conseil fédéral le 14 juin 1989, le fait que le dossier des pensions des Suisses de l'ancien Congo belge spoliés par la Belgique traîne depuis 29 ans, et l'imminence de la parution du budget 1990, je demande au Conseil fédéral s'il est décidé à faire entrer en vigueur une solution, même éventuellement provisoire, pour le 1er janvier 1990. Frage 37: Weder-Basel. Pensionsansprüche ehemaliger Kongoschweizer Indemnisation des Suisses de l'ancien Congo belge Die Bundesratsstellungnahme vom 14. Juni (Amtl. Bull. 1989 NR, S. 889) ist klar und verbindlich. Belgien hatte eine letzte Ge- legenheit- vordem Staatsbesuch seines Königs -, eine Schuld zu begleichen. Und unsere Behörden hatten den Auftrag, bis zum Herbstbeginn eine von fremdem Tun und Lassen unab- hängige interne Lösung vorzubereiten. Zwei Fragen: Wann spä- testens können die betroffenen Auslandschweizer mit ersten Schadenersatzleistungen schweizerischerseits rechnen? Ist über die auswärtigen Beziehungen unverzüglich eine befriedi- gende Akontolösung mit den Kongoschweizern zu erreichen? M. Felber, conseiller fédéral: J'ai l'impression que je suis en train de chanter un refrain. Le 14 juin 1989, en réponse à une motion de la Commission de gestion du 23 mai 1989 que le Conseil fédéral a proposé de transformer en postulat, le Chef du Département des affaires étrangères a fait savoir au Conseil national que, si au début de l'automne, aucune solution fondée sur un co-financement avec la Belgique au sujet deHeure des questions 1526 N 2 octobre 1989 l'ajustement des rentes versées aux ressortissants suisses ayant cotisé à la Sécurité sociale du Congo belge n'était trouvée, le Conseil fédéral proposerait une solution interne suisse. Or, le Département des affaires étrangères n'a, à ce jour, reçu aucune réponse à sa note du 29 mai 1989, remise au Ministère belge des Affaires étrangères, lui demandant de cla- rifier une fois pour toutes sa position. Le département soumet- tra au Conseil fédéral le projet d'un message proposant aux Chambres fédérales l'ouverture d'un crédit d'engagement destiné à permettre à la Confédération de verser des com- pléments de rente aux ressortissants suisses concernés, en vue d'obtenir une égalité de traitement totale entre ressortis- sants suisses et ressortissants belges se trouvant dans la même solution. Je vous rends attentifs au fait que la visite d'Etat du roi des Bel- ges, accompagné du ministre des Affaires étrangères, aura lieu dans deux semaines et que, personnellement, il ne m'est pas indifférent de discuter de ce problème avec mon collègue avant de conclure. Voilà la raison de ce retard. L'automne commence le 21 septembre et se termine le 21 décembre. Nous avons déclaré que nous réglerions ce problème dans le courant de l'automne à l'échelon du Conseil fédéral, ce qui n'est pas encore le cas des Chambres fédérales. M. Houmard: Je remercie le Conseil fédéral de confirmer qu'il nous soumettra effectivement au courant de l'automne une proposition de message. Si nous comprenons que vous ne disposez peut-être pas encore d'une solution toute prête, nous pensons tout de même, comme nous le disions lors du débat au Conseil national, qu'il y a certains cas particuliers qui doivent être réglés dans les meilleurs délais puisqu'il s'agit de personnes ayant des retraites en-dessous de tout minima. En conséquence, il est urgent de liquider ces cas. Nous vous remercions et nous avons pris bonne note que, dans le courant de l'automne, c'est-à-dire cette année encore, un message vous sera soumis. M. Felber, conseiller fédéral: J'aimerais rendre attentif M. Houmard à la réponse très précise que j'ai faite au sujet de la même question au mois de juin, où je resouligne que nous n'avons jamais pu obtenir, de la part de l'Association de défense des intérêts des Suisses de l'ancien Congo belge, les noms des personnes méritant d'être aidées immédiatement. Frage 38: Zölch. Entschädigungen an Auslandschweizer Indemnisation des Suisses de l'étranger spoliés Demnächst sollen weitere Entschädigungsverhandlungen des •Bundes mit Ländern, die Vermögen von Auslandschweizern beschlagnahmt haben, durchgeführt werden. Welches ist der Stand der Entschädigungsverhandlungen mit der DDR, mit China, mit der UdSSR, mit Algerien und mitAethio- pien? M. Felber, conseiller fédéral: Les négociations d'indemnisa- tions dont nous parlons ici sont totalement différentes du pro- blème d'assurances sociales que nous venons d'évoquer. Il s'agit, ici, d'indemnisations suite à des nationalisations de biens. Avec la République démocratique allemande, ces négocia- tions ont été entamées en 1973; elles se sont révélées particu- lièrement difficiles. Elles sont entrées aujourd'hui dans une phase décisive, dans la mesure où les parties ont articulé des chiffres qui sont, malheureusement, fort éloignés les uns des autres et qu'il s'agit de rapprocher en vue de parvenir à un compromis acceptable. Le succès de la négociation dépend pour une très large part de la volonté politique des deux parte- naires et de la flexibilité qu'ils voudront bien montrer. Cette se- maine aura lieu à Berlin la seizième réunion des négociateurs. La délégation suisse est déterminée à aboutir à un résultat ac- ceptable dans les meilleurs délais possible. Avec la République populaire de Chine, c'est en 1988 que, pour la première fois, cet Etat s'est déclaré disponible à ouvrir des pourparlers en vue de régler de manière globale l'ensem- ble des prétentions suisses en matière d'indemnisation. Nous avons inventorié tous les cas en suspens. Nous en avons dressé une liste actuellement à l'examen auprès des autorités de Pékin, où devrait avoir lieu la première phase de la négocia- tion au mois de décembre prochain au plus tôt. En Union soviétique, les discussions préliminaires relatives à l'indemnisation des intérêts suisses situés dans les territoires d'Europe orientale devenus soviétiques après 1939 ont repris au mois de mars 1988, après une interruption de huit ans. La partie soviétique doit nous faire savoir si elle est prête à envisa- ger, d'ici la fin de l'année, l'ouverture formelle de véritables négociations. Par ailleurs-c'est important-l'Union soviétique s'est toujours refusée, jusqu'à ce jour, à entrer en matière au sujet des nationalisations qui ont suivi la Révolution de 1917. Elle n'est prête à discuter que des indemnités sur les nationali- sations ultérieures à 1939. Quant à l'Algérie, elle rejette depuis toujours, et à l'égard de tous les Etats, l'idée qu'elle devrait verser une quelconque in- demnité du fait des mesures de nationalisations auxquelles elle a procédé contre des intérêts étrangers après son acces- sion à l'indépendance. Jusqu'à présent, les nombreux efforts entrepris par la Suisse des années durant se sont révélés in- fructueux. Enfin, l'Ethiopie a établi une législation interne en matière d'in- demnisations. Une commission traite avec les personnes phy- siques et avec les personnes morales étrangères victimes de mesures d'expropriation. Ce pays règle les cas - ils ne sont pas très nombreux pour nous - de cas en cas. Un premier cas a été réglé en 1987, un second l'a été au mois de juin de cette année. Il reste pour la Suisse deux cas en suspens. Frage 39:: Bäumlin Ursula. UHCR. Kritik am Hochkommissar Critique à l'endroit du Haut Commissaire aux réfugiés Die gegenwärtige Debatte über die Asylpolitik im Zusammen- hang mit dem Strategiebericht hat In einem Punkt eine durch- gehende Einigkeit gezeigt: die Zusammenarbeit der Schweizer Behörden mit dem UHCR muss noch ausgebaut werden. Gefährden die jüngsten Vorkommnisse in Genfund die Kritiken an Hochkommissar Hocke diese wichtige Zusammenarbeit? M. Felber, conseiller fédéral: II faut renforcer la coopération internationale pour faire face au problème des réfugiés qui a pris, chez nous et dans toute l'Europe occidentale ces derni- ères années, une ampleur sans précédent. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés joue un rôle essentiel dans la communauté internationale, pour faire face, d'une part, à l'accueil des réfugiés, d'autre part, pour les aider à s'établir et ensuite à rentrer chez eux dès qu'ils le peuvent. C'est son rôle principal. Il n'y a pas d'alterna- tive au Haut Commissariat pour les réfugiés. C'est la raison pour laquelle la Suisse collabore activement avec cette organi- sation et lui apporte un soutien financier important. L'accrois- sement des tâches du Haut commissariat pour les réfugiés lui pose inévitablement des problèmes difficiles qu'il doit pouvoir résoudre. Cela ne remet toutefois pas en cause notre collabo- ration avec cet organisme et nous souhaitons, comme vous tous, que le problème soulevé récemment puisse être réglé par le Comité et le Haut Commissaire. Frau Bäumlin Ursula: Besteht nicht die Gefahr, dass sich et- was Aehnliches ereignen könnte wie bei der Unesco und dass die USA zum Beispiel aus moralischen Gründen hätte ich beinahe gesagt - ihre Mitarbeiter, vor allem ihre finanzielle Un- terstützung des Hochkommissariats, zurückziehen könnten? Könnten Sie als schweizerischer Aussenminister nicht auch in dieser Beziehung ein gutes Wort einlegen, damit eine solche schlimme Gefährdung der Arbeit, die durch den Uno-Hoch- kommissar geleistet wird, nicht eintreten kann? M. Felber, conseiller fédéral: Je peux rassurer Mme Bäumlin, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés n'a pas le même statut qu'une autre organisation internationale. En fait, c'est un service du Secrétariat général des Nations Unies. De ce fait il n'y a pas de. pays membres ou de pays non membres. C'est un service du Secrétaire général des Nations2. Oktober 1989 N 1527 Fragestunde Unies. On ne peut donc pas se retirer, on peut donner moins d'argent en cas d'appel complémentaire, mais nous veillerons aussi à essayer d'expliquer cette situation et je le ferai dès la semaine prochaine aux Etats-Unis. Question 40: Spielmann. Schutz der Moore Protection des tourbières Deux ans après l'acceptation de l'initiative populaire de Rothen- turm, les déprédations de tourbières continuent. A ce jour, au- cune mesure sérieuse n 'a été prise pour assurer une réelle pro- tection des tourbières. Par quel moyen et dans quels délais le Conseil fédéral entend-il assurer enfin la protection des dernières tourbières du pays? M. Cotti, conseiller fédéral: II n'est pas du tout exact que le Conseil fédéral soit resté inactif après la décision du peuple suisse relative à Rothenthurm. Je me permets de vous signaler les faits suivants. L'inventaire des hauts marais d'importance nationale et d'une beauté particulière, comme elle est définie dans l'article cons- titutionnel, est actuellement soumis à la consultation des can- tons. L'inventaire des bas marais le sera durant le courant de l'année prochaine. Il y aura encore un troisième inventaire, ce- lui des sites marécageux, qui est en préparation. Je voudrais insister sur l'ampleur et l'étendue du travail de préparation de ces inventaires, travail qui prend un certain temps. Je tiens à souligner cela pour ce qui a trait à la période allant jusqu'à l'entrée en vigueur des différents inventaires. Les objets qui, selon l'état actuel des connaissances, présen- tent un caractère d'importance nationale sont en principe protégés déjà maintenant, au sens de la disposition transitoire de l'article 24sexies de la constitution, alinéa 5. A ce sujet, il in- combe aux cantons de prendre les mesures de protection nécessaires. Nous avons signalé aux cantons l'importance de ce régime transitoire et la responsabilité particulière qui est la leur afin d'arriver au terme de ladite période transitoire. Frage 41 : Stamm. NF-Programm »Frau in Recht und Gesellschaft» Programme du FN »Statut juridique et social de la femme» In der Fragestunde vom 25. September 1989 hat Bundesrat Cotti erklärt, es werde ein NF-Programm zum Thema «Frau in Recht und Gesellschaft» geprüft. - Bis wann kann dieser Entscheid erwartet werden? - Was für allfällige Einwände können gegen dieses Programm geltend gemacht werden? - Können wir damit rechnen, dass für dieses Programm eine Expertinnengruppe eingesetzt werden wird? Bundesrat Cotti: Der Bundesrat wird im Verlauf des nächsten Sommers die definitiven Wahlen für die Themen der soge- nannten sechsten Serie Nationaler Forschungsprogramme vornehmen. Sie wissen, welches seit jeher die Kriterien für diese Wahl waren und auch diesmal sein werden: Es geht um die gesamtschweizerische Bedeutung, um eine gewisse zeit- liche Dringlichkeit, um die Interdisziplinarität und um die Chancen für eine - wenn möglich - praktische Umsetzung der Forschungsergebnisse. Das von Ihnen erwähnte Thema - ich habe es letzte Woche an dieser Stelle angesprochen - steht zurzeit mit etwa zehn anderen Themen im letzten Prüfungsver- fahren, also in der engeren Auswahl. Es ist selbstverständlich, Frau Stamm, dass sich für die das NFP begleitende Experten- kommission eine adäquate Frauenvertretung aufdrängt-wie auch in anderen Fällen. Ich werde bei der entscheidenden Be- hörde, die diese begleitenden Kommissionen bestellt, noch einmal in diesem Sinne vorstellig werden. Question 42: Carobbio. Libanesische Flüchtlinge. Aufenthaltsbewilligung Réfugiés libanais. Permis de séjour Ces dernières semaines, des dizaines de réfugiés libanais se sont présentés à la gare de Chiasso - poste habilité à recueillir les requêtes de ce genre - pour demander l'asile politique en Suisse. On les a refoulés et certains d'entre eux ont été placés provisoirement dans un camping par les autorités italiennes de Còme. On ne saurait exclure que quelques-uns de ces réfugiés tentent de franchir à nouveau la frontière de manière clandes- tine, grâce à des passeurs. Malgré les nouvelles plutôt rassu- rantes en provenance du Liban, la situation reste grave et elle ne semble pas devoir s'améliorer dans un proche avenir. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de dire si, conformément à l'article 9 de la loi sur l'asile, il n'estime pas opportun d'accorder de toute urgence un permis de séjour en Suisse à un contingent - à fixer encore - de Libanais qui seraient autorisés à entrer en Suisse. Et cela, en dépit des faits nouveaux qui se produisent au Liban et jusqu'à ce que la situation redevienne stable dans ce pays. Bundesrat Koller: Der Bundesrat hat in der Vergangenheit dann Aufnahmeaktionen beschlossen, wenn der Aufenthalt geflüchteter Menschen in einem Erstasylstaat nicht mehr gesi- chert erschien oder ein massiver Zustrom die Möglichkeiten solcher Staaten überstieg. Allen solchen Sonderaktionen war zudem gemeinsam, dass es sich bei den Aufgenommenen um Personen handelte, die vom Hochkommissariat der Ver- einten Nationen für die Flüchtlinge als Flüchtlinge im Sinne der Genfer Konvention anerkannt wurden. Diese Voraussetzungen sind im Falle der libanesischen Staatsangehörigen, die in den vergangenen Wochen in die Schweiz einzureisen wünschten, nicht gegeben. Von wenigen Ausnahmen abgesehen waren alle diese Personen im Besitze gültiger Reisepapiere und ebenfalls gültiger Touristenvisa für Italien. Bei dieser Sachlage entspricht es den Bestimmungen des Asylgesetzes, dass libanesische Aslsuchende ihr Gesuch bei der schweizerischen Vertretung desjenigen Staates ein- reichen können, der ihnen die Einreise gestattet hat und in dem sie sich ungefährdet aufhalten können. Der Delegierte für das Flüchtlingswesen hat trotz fehlender völkerrechtlicher Verpflichtung im Sinne einer humanitären Geste vor allem Familien mit Säuglingen und schwangeren Frauen die Einreise in die Schweiz bewilligt. Ferner wird Liba- nesen, die sich rechtmässig in der Schweiz aufhalten, in An- betracht der gegenwärtigen Situation im Libanon nötigenfalls die Gültigkeitsdauer ihrer Visa verlängert. Aus all diesen Gründen sieht sich der Bundesrat nicht veran- lasst, über diese Praxis hinaus einer grösseren Zahl von Liba- nesen die Einreise zwecks Aufenthalt in unserem Lande zu ge- statten, um so weniger, als sich die Lage im umkämpften Nah- oststaat in den letzten Tagen verbessert hat. M. Carobbio: Monsieur le Conseiller fédéral, je vous remercie de votre réponse, en partie attendue. Permettez-moi de dire que je ne suis pas entièremement satisfait. Effectivement, une interprétation formelle des dispositions de la loi sur l'asile ne permettra pas de reconnaître le statut de réfugiés aux Libanais qui demandent à entrer en Suisse. Mais si on examine leur situation réelle, il est à mon avis très discuta- ble que la Suisse refuse d'accueillir au moins temporairement des gens qui n'ont pas d'autre solution que de chercher re- fuge quelque part, pour fuir une situation désastreuse, afin de reconstruire leur vie. Dès lors, ma question supplémentaire est la suivante: au-delà des aspects formels de la loi, n'est-il pas possible de faire plus dans le sens de ce que j'ai demandé, c'est-à-dire de fixer un contingent qui pourra être accueilli en Suisse à titre tempo- raire, et surtout, ne peut-on pas réaliser quelque chose de con- cret en collaboration avec les autorités italiennes pour trouver une solution à cette situation? Continuerà repousser les Liba- nais à la frontière n'est pas dans l'intérêt de l'image de la Suisse à l'étranger. Bundesrat Koller: Neben dem Grund, dass diese Libanesen nicht unter den Flüchtlingsbegriff im Rechtssinne fallen, ist mit entscheidend, dass diese Libanesen - wie ich ausgeführt habe - in Italien gültige Visa haben und sich daher in Italien ungefährdet aufhalten können. Im übrigen wissen Sie, Herr Nationalrat Carobbio, dass die Schweiz an einem sogenannten Erstasylabkommen sehr in-Heure des questions 1528 N 2 octobre 1989 teressiert wäre, mit dessen Hilfe eine verbesserte internatio- nale Zusammenarbeit zwischen allen westeuropäischen Ziel- staaten ermöglicht würde. Wir hoffen, dass dieses Erstasylab- kommen, sei es im Rahmen der Europäischen Gemeinschaf- ten, sei es in dem des Europarates, möglichst bald realisiert werden kann. Am Willen der Schweiz fehlt es jedenfalls nicht. Question 43: Pitteloud. Schutz der Menschenrechte in der Türkei Défense des droits de l'homme en Turquie Lors ofe la première semaine de la session d'automne, des avo- cats, représentants de la ligue turque de défense des droits de l'homme, étaient de passage en Suisse pour informer l'opinion publique, et les parlementaires, sur la situation dans leur pays. Ces personnes ont fait état des difficultés qu'elles avaient eu pour obtenir un visa de la part de l'ambassade de Suisse à An- kara, ainsi que des difficultés lors de leur arrivée dans notre pays, à Baie plus précisémment. Comment le Conseil fédéral explique-t-il ces procédures tra- cassières et quasi dissuasives qui paraissent en contradiction avec sa volonté, affirmée à maintes reprises, de soutenir ceux qui, dans les pays dont sont originaires de nombreux requé- rants d'asile bien loin de quitter leur pays, s'y engagent pour le respect des droits de l'homme et pour informer l'opinion publi- que européenne en particulier? Est-il prêt à donner des instruc- tions aux ambassades de Suisse dans ce sens? Bundesrat Koller: In dieser Angelegenheit verzögerte sich die Visumserteilung, weil die Botschaft zunächst bloss über sehr lückenhafte Angaben verfügte. Die nötigen Abklärungen wur- den dann aber, als vollständige Angaben vorlagen, unverzüg- lich an die Hand genommen und die Visa zur Durchführung dieser Informationsaktion rechtzeitig ausgestellt. Frage 44: Fankhauser. Abschaffung des R-Stempels Tampon R Sowohl die Geschäftsprüfungs- wie auch die Petitionskommis- sion des Nationalrates haben sich eindeutig für die Abschaf- fung des R-Stempels als unrühmliches Ueberbleibsel einer dunklen Seite der eidgenössischen Vergangenheit ausgespro- chen. Der Bundesrat selber hat in der Beantwortung von verschiede- nen Vorstössen die Abschaffung des R-Stempels in Aussicht gestellt. Trotzdem müssen wir feststellen, dass nach wie vor R- Stempel auf Pässe von Personen aus Fluchtländern, zum Bei- spiel von Libanesen in der schlimmsten Zeit des Kugelhagels in Libanon, systematisch eingetragen werden. Ist der Bundesrat bereit, unverzüglich das Nötige zu unterneh- men, um endlich die Abschaffung des R-Stempels durchzuset- zen? Bundesrat Koller: Die ersatzlose Aufhebung des R-Stempels hätte entweder eine Zunahme der rechtswidrigen Einreisen oder aber eine erheblich zeitaufwendigere und verkehrsbehin- dernde Einreisekontrolle zur Folge. Es wäre daher verfehlt, mit einem übereilten Schritt diese Nachteile in Kauf zu nehmen. Der Bundesrat hat die Verwaltung beauftragt, in Verbindung milden interessierten kantonalen Stellen unverzüglich Ersatz- massnahmen zu prüfen. Die Ablösung des R-Stempels soll nach unseren Intentionen in Verbindung mit der Erweiterung des automatisierten Fahndungssystems Ripol erfolgen. Frau Fankhauser: Auch wenn frau/man noch Verständnis ha- ben könnte für eine langfristige Vorbereitung des Ersatzes für diesen R-Stempel, frage ich doch: Kann der Herr Bundesrat erklären, warum diese Libanesen, die geflüchtet sind, syste- matisch praktisch schon im Zug diesen R-Stempel in den Pass eingetragen bekommen haben? Bundesrat Koller: Dies entzieht sich meiner Kenntnis. Ich müsste diese Behauptung zunächst überprüfen. Aber ent- scheidend ist zweifellos, dass wir auf diesen R-Stempel nicht ersatzlos verzichten können. Wir halten es diesbezüglich übri- gens gleich wie praktisch alle westeuropäischen Staaten, die auf einen solchen Vermerk im Pass - er ist im einzelnen unter- schiedlich - bisher auch nicht verzichtet haben. Wir setzen al- les daran, diese Ablösung so rasch wie möglich zu realisieren, aber eine ersatzlose Streichung ist nicht möglich. Frage 45: Meier Fritz. Polnische und ungarische Asylbewerber Demandeurs d'asile polonais et hongrois Nach den politischen Umwälzungen in beiden Staaten werden alle Gründe für eine allfällige Asylgewährung an Flüchtlinge aus Polen und Ungarn hinfällig. Ist der Bundesrat bereit, in Zukunft Flüchtlinge aus diesen Staa- ten an der Grenze zurückzuweisen? Ist er bereit, pendente Asyl- anträge von Flüchtlingen aus diesen Staaten als nicht mehr be- gründetabzuweisen? Wieviele der 1060 Polen, die der Bundes- rat «en bloc» von Oesterreich übernommen hat, werden nun wieder in ihre Heimat zurückkehren? Bundesrat Koller: Wer an der Grenze ein Asylgesuch stellt und die im Gesetz genannten Voraussetzungen zur Einreise erfüllt, hat Anspruch auf ein Asylverfahren. Dies gilt auch für Polen und Ungarn. Weil sich die Lage, was die Achtung der Menschenrechte an- belangt, in den vergangenen Jahren in diesen beiden osteuro- päischen Ländern stetig verbessert hat, war die Anerken- nungsquote schon bisher sehr gering. Sie wird sich zweifellos weiterhin verringern, da die begründete Furcht vor Verfolgung angesichts der fortschreitenden Demokratisierung generell nicht mehr bestehen kann. Trotzdem wird und muss jedes Ge- such individuell behandelt werden. Die Frage der Beendigung des Asylanspruchs stellt sich im heutigen Zeitpunkt aber noch nicht, da die in diesen beiden Ländern beschlossenen Reformen erst noch umgesetzt wer- den müssen. Im übrigen haben die meisten der 1982 aufge- nommenen Polen eine Niederlassungsbewilligung, die ihnen das weitere Verbleiben in unserem Land auch nach einem all- fälligen Entzug des Asyls ermöglicht. Artikel 28 unseres Asyl- gesetzes besagt nämlich: «Der Flüchtling, der sich seit minde- stens fünf Jahren ordnungsgemäss in der Schweiz aufhält und gegen den kein Ausweisungsgrund vorliegt, hat Anspruch auf die Niederlassungsbewilligung.» Diese Niederlassungsbewil- ligungen werden freilich immer nur individuell aufgrund eines konkreten Gesuches erteilt. Question 46: Spielmann. Bekämpfung des Drogenhandels Lutte contre le trafic de la drogue Alors que de nombreux pays sont résolument engagés dans la luttre contre le trafic de la drogue et notamment contre les trafi- quants colombiens, la presse de notre pays révèle que de for- tes sommes, on parle de 16 millions, auraient été restituées par la Suisse à des trafiquants colombiens. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que, face à l'ampleur de la lutte engagée contre les trafiquants, notre pays se doit d'ap- porter sa contribution à cette lutte? La situation actuelle ne doit-elle pas conduire le Conseil fédéral à bloquer les biens déposés dans nos banques par les trafi- quants colombiens? Bundesrat Koller: Artikel 24 des Betäubungsmittelgesetzes erlaubt unseren Gerichten, Erlöse aus dem Drogenhandel auch dann einzuziehen, wenn die Tat im Ausland begangen wurde. Dass die Anwendung dieser Norm in der Praxis wieder- holt zu Schwierigkeiten geführt hat, ist dem Bundesrat be- kannt. Eine von ihm eingesetzte Studienkommission, die sich mit Fragen der Einziehung unrechtmässiger Vermögensvor- teile aus strafbaren Handlungen befasst, prüft auch Verbesse- rungen bei der Einziehung von Drogengeldern. Im übrigen verbietet der Grundsatz der Gewaltentrennung dem Bundesrat ein Einschreiten in Fällen, in denen Gerichte aus Beweisgründen die Einziehung angeblicher Drogenge- winne nicht anordnen konnten.2. Oktober 1989 N 1529 Fragestunde Frage 47: Danuser. Empfangsstellefür Asylbewerberin Kreuzungen Demandeurs d'asile. Centre d'accueil de Kreuzungen Ein «Schandfleck für die Schweiz» sei die Empfangsstelle für Asylbewerber in Kreuzungen, so der «Tages-Anzeiger» vom 27. September 1989. Die Asylbewerber müssen hungern und frie- ren, sind in einem Zirkuszelt auf engstem Raum zusammen- gepfercht, gen/essen keine medizinische Betreuung und war- ten tagelang unter unmöglichen hygienischen Bedingungen. Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um diese menschenun- würdige Situation einer «Empfangsstelle» zu verbessern? Als wie hoch schätzt er das Risiko ein, dass ohne unverzügliche Linderung eine Epidemie ausbrechen könnte? Was tut er vorsorglich für die ortsansässige Bevölkerung, deren Behörde geeignete Räume des Zivilschutzes verschlossen hält, um sie im November für eine gespielte Notsituation, die Dreizack-Uebung, freizuhalten? Bundesrat Koller: Die Unterbringung der Asylbewerber be- ruht auf einem umfassenden Beherbergungskonzept, das u. a. die Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen re- gelt und diesen z. B. die Möglichkeit gibt, zulasten des Bundes vorsorgliche Unterbringungsmassnahmen zu treffen. Die Empfangsstellenorganisation des Delegierten verfügt zur Erfassung der neuankommenden Asylbewerber insgesamt über 220 Unterbringungsplätze, die ja nur Durchgangsfunk- tion haben. Um den gegenwärtigen grossen Zustrom von Asylsuchenden zu bewältigen, wurden innert kurzer Zeit zusätzlich 1180 Plätze in Notunterkünften und Transitzentren bereitgestellt. Diese Ex- pansion der Infrastruktur bringt grosse organisatorische Schwierigkeiten mit sich, die aber dank tatkräftiger Hilfe der Standortgemeinden und -kantone gelöst werden konnten. Der grosse Andrang in der Empfangsstelle Kreuzungen war in diesem Ausmass nicht voraussehbar. Mangels Alternativen war eine Vergrösserung der Empfangsstelle nur durch die Er- richtung von Zelten zeitgerecht zu bewerkstelligen. Aufgrund einer Vereinbarung mit den Hilfswerken kann die Betreuung der Gesuchsteller in der Notunterkunft in Kreuzungen nun aber sehr rasch wesentlich verbessert werden. Die sanitarischen Einrichtungen werden seit Betriebsbeginn der Notunterkunft laufend verbessert. Der vor kurzem in der Notunterkunft in Kreuzungen aufgetretene Typhusfall wäre auch unter optimalsten hygienischen Voraussetzungen nicht zu verhindern gewesen, da der betreffende Asylbewerber be- reits erkrankt in die Schweiz eingereist ist. Einen Tag, nach- dem die ersten Krankheitssymptome festgestellt wurden, wurde der erkrankte Gesuchsteller hospitalisiert; er ist bereits auf dem Wege der Besserung. Nach Auskunft des zuständigen Bezirksarztes ist bei Beach- tung der elementaren hygienischen Regeln eine Epidemie ausgeschlossen. Somit besteht für die ortsansässige Bevölke- rung keine unmittelbare Ansteckungsgefahr. Als Sofortmass- nahme wurde im übrigen die Notunterkunft letzte Woche durch Einheiten eines Sanitätsregiments desinfiziert. Frage 48: Braunschweig. Verflechtung Privatwirtschaft/ Rüstungsbetrieb des Bundes Entreprise fédérale d'armements. Liens personnels avec l'économie privée Trifft es zu, dass der ehemalige Direktor der eidgenössischen Munitionsfabrik Altdorf, Albert Sommerauer, seit Anfang Jahr für die Rüstungsfirma «Patvag Technik AG» in Zürich und der ehe- malige MFA-Vizedirektior Rudolf Ellenberger seit seiner vorzeiti- gen Pensionierung für die Luzerner Niederlassung des US- Rüstungskonzerns «PI Physics International AG» arbeiten und als Vertreter ihrer neuen Arbeitgeber noch immer in persönli- chem Kontakt mit der Munitionsfabrik Altdorf stehen? Welche Vorkehrungen sind getroffen, um zu verhindern, dass durch diese privatwirtschaftliche Tätigkeit ehemaliger Kader- leute eines Rüstungsbetriebes des Bundes keine missbräuchli- che Weiterverbreitung von Produktions- und Militärgeheimnis- sen vorkommen kann? Bundesrat Villiger: Es ist richtig, dass der ehemalige Direktor und der Vizedirektor der eidgenössischen Munitionsfabrik Alt- dorf nach ihrem Austritt aus dem Bundesdienst bzw. nach der Pensionierung in die Privatwirtschaft übergetreten sind. Beide sind für Firmen tätig, die langjährige Lieferanten und Ge- sprächspartner der Gruppe für Rüstungsdienste sind. Der Bundesrat kann gegen den Wechsel von früheren Bundes- bediensteten in die Privatwirtschaft nichts unternehmen. Der Bund kennt keine beamtenrechtliche Konkurrenzklausel. Be- sondere Massnahmen zur Sicherung von Produktions- und Militärgeheimnissen sind nicht erforderlich. Der Bundesbe- amte ist auch nach seinem Austritt aus dem Bundesdienst an das Amtsgeheimnis gebunden und zur Geheimhaltung ver- pflichtet. Es gibt keinerlei Hinweise, dass in den beiden ge- nannten Fällen irgendwelche Geheimnisverletzungen oder Unkorrektheiten vorgekommen wären. Gestatten Sie mir eine persönliche Bemerkung: Solche Ueber- tritte sind hin und wieder Geschmackssache. Frage 49: Bäumlin Ursula. Statistik über Fehlschüsse Statistique des erreurs de tir Am 26. September 1989 ereignete sich vom Waffenplatz Thun aus ein Panzerfehlschuss mit 24-mm-Uebungsmunition. Ge- mäss Waffenplatzkommandant läuft nun die Ursachenabklä- rung dieses Vorfalls. Der Gemeindepräsident von Thierachern, wo das Geschoss einschlug, verwies u. a. auf die Probleme mit früheren Fehlschüssen in einer Nachbargemeinde, und Be- richte über entsprechende Vorkommnisse sind ein verbreitetes Gesprächsthema. Besteht eine umfassende Fehlschussstatistik für die ganze Schweiz, und wenn, seit wann? Ist diese dem Parlament vollum- fänglich zugänglich? Bundesrat Villiger: Eine Statistik der Fehlschüsse in der Ar- mee existiert nicht. Es kommt zwar vereinzelt - ich betone ver- einzelt - vor, dass Schützen ihr Ziel verfehlen, deshalb muss auch das Schiessen mit Kampfmunition ständig geübt wer- den. Für Scharfschiessübungen bestehen anerkannt strenge Sicherheitsvorschriften, so dass schwerwiegende Auswirkun- gen von Fehlschüssen ausserordentlich selten sind. Der Vor- fall vom 26. September 1989 auf dem Waffenplatz Thun, bei dem ein kleinkalibriges Uebungsgeschoss ohne Sprengstoff aus einer Panzerkanone mit Einsatzlauf in ein Hausdach ein- schlug und glücklicherweise nur leichten Gebäudeschaden verursachte, ist ein aussergewöhnlicher Vorfall, der gegen- wärtig untersucht wird. Erste Anzeichen deuten darauf hin, dass eine fehlerhafte Manipulation der Panzerbesatzung die Ursache dieses Fehlschusses war. Ich benutze hier die Gele- genheit und möchte mich bei den Betroffenen in aller Form entschuldigen. Frau Bäumlin Ursula: Mir ist es vor allem darum gegangen, et- was anzusprechen, was man im Volksmund und in Gesprä- chen mit Leuten etwa hört, dass nämlich in früheren Jahren Al- pen mit Uebungsmunition sanierungsreif fehlgeschossen wurden. Meine Frage richtete sich auch in dieser Hinsicht an Sie - nicht etwa gegen die Armee, sondern gegen solche Prak- tiken des Filzes rund um die Armee, wofür es ein Beispiel ist, dass Alpgebäude in Brand geschossen wurden und dann durch den Bund finanziert und saniert werden mussten. Das warder Ursprung meiner Frage. In diesem Sinn schien es mir doch interessant und wichtig, dass eine solche Statistik geführt werden könnte. Bundesrat Villiger: Ich kann diese Frage nicht direkt beant- worten, weil ich nicht weiss, ob es in der Vergangenheit zu sol- chen Vorkommnissen gekommen ist. Wenn Sie das hätten wissen wollen, Frau Bäumlin, hätten Sie die Frage auch so stellen müssen. Sie haben sie nur auf dieses jüngste Ereignis bezogen. Ich kann mir indessen nicht vorstellen, dass so et- was geschehen ist. Ich werde mich erkundigen. In meiner ei- genen militärischen Karriere habe ich das nie erlebt. Ich musste zwar auch einmal eine verschwundene Granate su- chen, die in der Nähe einer Alphütte niedergegangen war,Heure des questions 1530 N 2 octobre 1989 aber ich weiss, dass auch damals keine Absicht dahinter steckte. Question 50: Paccolat. Europäischer Integrationsprozess Processus d'intégration européenne Le Conseil fédéral a fait une déclaration, le 18 septembre der- nier, sur les récents développements survenus dans les rela- tions entre la CEE et les pays de l'AELE et sur la création d'un comité interdépartemental. Le Conseil fédéral confirme-t-il, comme il a été prétendu dans un article de la presse romande, que la Suisse est contrainte d'abandonner la voie de la négociation directe avec la CEE par des accords bilatéraux sectoriels au profit d'une négociation par l'intermédiaire de l'AELE? M. Delamuraz, président de la Confédération: La voie multila- térale entre les pays de l'AELE et la Communauté a pris une importance accrue dans le processus d'intégration depuis la Conférence de Bruxelles et ce que l'on appelle le «Suivi de Bruxelles», Madame Paccolat. Le Conseil fédéral l'a constaté et a tenu à faire une déclaration à ce sujet le 18 septembre der- nier. Cette accélération du multilatéralisme laisse cependant ou- verte, pour la Suisse, ainsi que pour les autres pays de l'AELE, la possibilité de négociations bilatérales avec la Communauté dans des secteurs spécifiques, conformément au fameux «Suivi de Luxembourg» de 1984. Toutefois, la disposition de la Commission des Communautés à négocier à l'échelon bila- téral avec chacun des pays de l'AELE s'est considérablement affaiblie ces derniers temps. La Commission des Commu- nautés préfère très nettement l'approche multilatérale. Cepen- dant, des négociations bilatérales entre la Suisse et la Com- munauté sont actuellement en cours et certaines ont abouti récemment-je pense en particulier à l'accord sur les assuran- ces: dans le domaine des transports terrestres ou de la facilita- tion des contrôles aux frontières pour les marchandises, des négociations bilatérales continuent; elles n'ont donc pas du tout été abandonnées et le Suivi de Bruxelles n'a pas signifié un abandon pur et simple, tant s'en faut, du Suivi de Luxem- bourg. Frage 51 : Stocker. Kommission «Schweiz morgen». Vertretung der Frauen «La Suisse de demain». Représentation féminine au sein de la commission In der Fragestunde vom 12. Juni 1989 hat Herr Bundespräsi- dent Delamuraz betont, es werde alles daran gesetzt, dass in der Kommission «Schweiz morgen» ein hoher Frauenanteil er- reicht werde. Heute besteht die Kommission aus 10 Männern und 6 Frauen; dies nach dem Rücktritt von 2 Mitgliedern, eines Mannes und einer Frau. Hält der Bundesrat damit sein Versprechen für erfüllt? Gedenkt er bei Rücktritten und bei gleichzeitiger Präsenz von genügend qualifizierten Kandidatinnen die Kommission ausgleichend zu ergänzen? M. Delamuraz, président de la Confédération: II arrive, Ma- dame Stocker, que les hommes politiques et le Conseil fédéral tiennent parole, comme je l'ai dit en d'autres circonstances. A l'heure des questions du 12 juin dernier, où l'insuffisance de la présence féminine dans le cadre de la commission «La Suisse de demain» a été stigmatisée, j'avais pris l'engagement, au nom du Conseil fédéral, de compléter la composition de cette commission. Depuis lors, quatre femmes y ont été nommées ce qui a fait passer le nombre des membres de la commission à 19, dont 7 femmes. Sous l'angle de l'efficacité des travaux, ce nombre de 19 doit être considéré comme une limite. Deux personnes se sont retirées depuis lors, et la commission com- prend aujourd'hui 17 membres. S'il fallait, en cas d'éventuel retrait, continuer à accroître la représentation féminine - pour autant que des candidates qualifiées soient disponibles - le Conseil fédéral ne manquerait pas d'accentuer encore le pro- cessus. Frage 52: Schmid. Absatz einheimischer Saisonfrüchte Ecoulement des fruits de saison Auch dieses Jahr wurde wieder eine grosse Menge Aprikosen (etwa 3001) bereits in unreifem Zustand vernichtet. Gleichzeitig wundern sich Hausfrauen in der übrigen Schweiz, dass zur Sai- sonzeit in den Läden kaum Walliser Aprikosen erhältlich sind, auch wenn sie solche kaufen möchten. Daraus entsteht der Ein- druck, dass an verschiedenen Stellen keine besonderen An- strengungen unternommen werden, die reifen einheimischen Früchte in der übrigen Schweiz rasch und zeitgerecht zu vertei- len. Ich frage den Bundesrat: Wie beurteilt er die Bemühungen, anfallende einheimische Lan- desprodukte rechtzeitig dem Markt zuzuführen? Trifft es zu, dass die grossen Verteilerorganisationen nur unbe- friedigend Hand dazu bieten? Wie könnte das zuständige Bundesamt Massnahmen unterstüt- zen, die eine rechtzeitige Ankündigung und rasche Verteilung reifer Früchte garantieren ? M. Delamuraz, président de la Confédération: Vous me posez trois questions, Monsieur Schmid. Ma réponse à la première est la suivante: les partenaires com- merciaux s'emploient à ce que les produits arrivent dans les plus brefs délais aux points de vente, parce que c'est dans leur intérêt. Il y a des fruits qui continuent encore à mûrir après avoir été cueillis, il en est d'autres-et notamment les abricots • qui ne mûrissent plus; dès lors, il importe que le transport soit organisé d'une manière efficace et rapide, afin que les ven- deurs y trouvent leur intérêt. La deuxième question que vous m'avez posée me permettra de dire qu'au début de la campagne de cette année la qualité des abricots, et notamment leur saveur, ne donnait pas entière satisfaction, d'où un intérêt décroissant des commerçants qui avaient d'ailleurs manifesté dès le début peu d'engouement pour la production indigène. C'est qu'il y a des fruits concur- rents, tels que les nectarines ou les pêches, qui sont vendues en promotion au prix de 1.30 franc le kilo, ce qui freine naturel- lement l'écoulement des abricots, même excellents, parce que le prix de l'abricot se situe entre 3.80 et 4.50 le kilo. Cette situation de concurrence a encore réduit l'intérêt des commer- çants. Vous me demandez s'il y a eu d'autres raisons pour qu'au moment où la récolte des abricots battait son plein cer- tains magasins offraient un assortiment limité aux abricots de la classe 2, et en petites quantités. Je ne peux pas vous répon- dre sur ce point, mais il semblerait qu'il n'y ait pas eu là une pleine participation et une pleine réussite - alors qu'on était en présence d'une récolte record quantitativement - entre ven- deurs, intermédiaires et acheteurs d'abricots. En ce qui concerne votre troisième question, le directeur de l'Office fédéral de l'agriculture a déjà invité les partenaires commerciaux - producteurs, intermédiaires, consommateurs - à une discussion qui portera sur la récolte qui vient de s'achever. Il s'agira de trouver à l'avenir des solutions qui de- vraient permettre d'assurer un meilleur écoulement des abri- cots. Pour y parvenir, l'entière collaboration et je dirais la con- fiante collaboration de tous les partenaires commerciaux est évidemment indispensable. Schmid: Das Problem ist, dass trotz der Mühe, die man sich gibt, die Verteilung nicht klappt. Wir verfügen über so viele gute Verbindungen, so viele perfekte Informationsmöglichkei- ten, und die Distanzen sind so kurz, und trotzdem kommen die Früchte unreif oder überhaupt nicht in den Handel. Kann der Bundesrat versprechen, dass er alles daran setzt, dass diese Organisation klappt? Dies im Interesse der Pflanzer, der Kon- sumentinnen und Konsumenten. M. Delamuraz, président de la Confédération: Je répète que nous ne sommes pas en situation de marché asservi par l'Etat, nous sommes en situation de marché libre. En l'occurrence, la conférence dont j'ai chargé le directeur de l'Office fédéral de l'agriculture et qui aura lieu très prochainement, c'est-à-dire pendant qu'on est encore confronté au souvenir très récent d'une campagne qui n'a pas totalement réussi, devrait per-2. Oktober 1989 N 1531 Fragestunde mettre en effet aux producteurs, aux intermédiaires et, subsi- diairement, aux consommateurs, de régler un problème qui, vous avez raison, dans un pays de dimensions réduites comme le nôtre, n'est tout de même pas un problème déme- suré, et cette conférence devrait permettre en particulier d'écouler aussi les abricots de la catégorie 1. Excusez-moi, Monsieur le député, les catégories 2 et 2b sont des catégories un peu déclassées parce qu'on y met notamment les abricots verts, mais cela n'a rien à voir, évidemment, avec votre couleur politique! Cette conférence devrait précisément permettre de mieux résoudre avec les partenaires commerciaux le pro- blème de la rapidité de l'écoulement et de l'accès au marché. C'est tout à fait élémentaire et je pense qu'on n'a pas suffisam- ment bien joué le jeu cette année. Question 53: Ziegler. Verkauf des PTT-Gebäudes in Genf-Cornavin Poste de Genève-Cornavin. Vente d'immeuble par les PTT Les PTT ont vendu leur bâtiment de la poste de Cornavin (Genève) à un des pires spéculateurs de la place: M. Jacquet, député libéral. Celui-ci, sans modifier l'immeuble, l'a très rapi- dement revendu au Crédit Suisse à un prix nettement plus élevé. Quel est le prix de vente obtenu par les PTT lors de la première transaction ? Quel est le prix réalisé par M. Jacquet lors de la re- vente ? Quelles sont les raisons qui conduisent les PTT à traiter avec un spéculateur avéré? Le Conseil fédéral est-il au courant des liens personnels exis- tant entre certains fonctionnaires impliqués dans la transaction et M. Jacquet et certains de ses associés? Bundesrat Ogi: Beim erwähnten Grundstück des PTT-Gebäu- des in Genf handelt es sich um eine ehemalige PTT-Liegen- schaft mit Abbruchgebäuden an der Rue de Lausanne. Mit dem Bezug des neuen Postbetriebs Cornavin haben die PTT für das alte Gebäude an der Rue de Lausanne keine Ver- wendung mehr. Die Liegenschaft wurde im Jahre 1983 zum Verkauf ausgeschrieben. Der Meistbietende erhielt den Zu- schlag. Das Geschäft wickelte sich ordnungsgemäss nach den für die PTT geltenden liegenschaftspolitischen Richtlinien ab. Der Bundesrat verfügt über keinerlei Hinweise, dass zwischen den am Verkauf beteiligten Personen persönliche Beziehun- gen bestanden und diese das Geschäft in unkorrekter Weise beeinflusst hätten. Der Preis von 47 Millionen Franken wurde damals im «Kanto- nalen Amtsblatt» publiziert. Die Modalitäten des Weiterver- kaufs sowie der Name des heutigen Grundeigentümers sind uns nicht bekannt. Die Frage von Herrn Ziegler enthält eine recht schwerwiegende Unterstellung. Fest steht lediglich, dass die Handänderung erst nach Abschluss eines mehrjähri- gen Baubewilligungsverfahrens erfolgte. M. Ziegler: Je suis très étonné de cette réponse qui n'est pas du tout satisfaisante et je ne comprends pas pourquoi le Con- seil fédéral qui, la semaine dernière a plaidé pour la transpa- rence et pour la lutte contre la spéculation, me répond de cette façon-là aujourd'hui. Les PTT ont vendu cet objet à un des pi- res spéculateurs de la place de Genève, connu de tout le monde et qui est également un ancien président du Parti li- béral et député libéral, M. Jacquet, et à ses associés. Tout le monde sait que c'est un spéculateur. Les conseillers fédéraux l'ont malgré tout choisi. Qu'a-t-il fait? Des logements? Un immeuble d'utilité publique? Non, il a revendu deux ans et demi après le même bâtiment au Crédit suisse pour 65 millions de francs. (Cloche du président: Herr Ziegler, ich bitte Sie, die Zusatz- frage zu stellen!) Alors, la question que j'aimerais poser - et je ne crois pas du tout que vous ne sachiez pas qui est M. Jacquet, je ne crois pas que vous ne sachiez pas que le Crédit suisse a payé 65 millions de francs - (brouhaha) à M. Ogi, conseiller fédéral, est la suivante: est-ce que, à l'avenir, demain, après-demain, le Conseil fédéral, les autorités fédérales ne comptent pas chan- ger radicalement de pratique et de stratégie et renoncer à trai- ter avec des spéculateurs qui ravagent nos villes? C'est la question que je me permets de poser à M. Ogi sur la statégie future. Bundesrat Ogi: Aufgrund der heutigen Situation, aufgrund der Erfahrungen der PTT besteht kein Anlass, die Situation «radi- calement» zu ändern. Ich darf in diesem Zusammenhang dar- auf hinweisen, dass wir bereits bei der Einfachen Anfrage Bäumlin vom 22. Juni 1983, aber auch bei der Interpellation Scheideggervom 15. März 1989 und bei der Interpellation Bär vom 22. Juni 1989 zu diesen Problemen Stellung bezogen ha- ben. Bis jetzt läuft - wie gesagt - die liegenschaftliche Abwick- lung bei den PTT zu unserer Zufriedenheit ab, und wir sehen keinen Anlass hier momentan eine Aenderung einzuführen. Question 54: Ziegler. Telefondienste in Genf Services du téléphone à Genève Les services du téléphone à Genève sont de plus en plus insuf- fisants. Bien que la moitié des recettes du téléphone en Suisse viennent de Genève. Ainsi, il continue à y avoir de très longues attentes pour l'usager qui a la malencontreuse idée d'appeler un des Numéros de ser- vice (111, etc.) Devant l'Université, qui compte 12000 étudiants, il existe exactement deux cabines téléphoniques! Quelles sont les mesures urgentes qu'entend prendre le Con- seil fédéralafin d'augmenter sérieusement l'efficacité des servi- ces du téléphone à Genève? Bundesrat Ogi: Ich hoffe, dass ich wenigstens in Sachen Tele- fonleitungen bei der Universität Genf eine einwandfreie und befriedigende Antwort geben kann. Es stimmt, Herr National- rat Ziegler, wir haben Probleme in Genf. Da ist es für die PTT aber auch besonders schwierig, genügend geeignetes Perso- nal zu rekrutieren. Der Bundesrat hat ja zu Ihrer Motion vom 15. Juni 1989 bereits Stellung genommen. Es werden PTT-Leute aus anderen Gebieten zur Verstärkung nach Genf entsandt. Dazu werden einzelne PTT-Betriebe mit vorwiegend telefonischem Kundenkontakt in Gebiete ausge- lagert, in denen die Rekrutierungsmöglichkeiten besser sind als in Genf. Aber bitte, Herr Nationalrat Ziegler, vergessen Sie eines nicht, jährlich wird 70millionenmal die Auskunft 111 an- gerufen. Das sind im Schnitt über 130 Anrufe pro Minute. Das sind fast doppelt so viel wie noch vor 10 Jahren. Natürlich sol- len auch die Studenten der Universität Genf jederzeit telefonie- ren können. Die PTT klären daher den Mangel an Telefonkabi- nen an der Universität ab, und sie werden direkt von uns einen Bericht erhalten. Frage 55: Scheidegger. Energiepolitisches Ziel: Substitution Politique énergétique et énergie de substitution In einer Einfachen Anfrage vom 22. Juni 1989 zu energiepoliti- schen Aussagen der Kartellkommission stellte NR Schule u. a. die Frage, ob der Bundesrat auch nach dem Bericht der Kartell- kommission am energiepolitischen Ziel der Substitution fest- halte. In der langen Antwort des Bundesrates wird diese Frage unklar und ausweichend beantwortet. Hält der Bundesrat nun am Ziel der Substitution fest, oder gelten nun die zweifelhaften Vorwürfe der Kartellkommission betreffend die Wettbewerbs- verzerrung als höhere Zielsetzung? Bundesrat Ogi: Höchste Priorität hat das Sparen, Herr Natio- nalrat Scheidegger. So ist es auch im Energieartikel festgehal- ten. Ein anderes energiepolitisches Ziel ist aber auch die Sub- stitution von Erdöl, weil der Anteil an Erdöl mit 66 Prozent im Jahre 1988 nach wie vor zu hoch ist. Erdöl soll deshalb durch Gas, Elektrizität und durch erneuerbare Energien vermehrt er- setzt werden. Der Bundesrat hält also am Ziel der Substitution fest, um Ihre Frage, Herr Nationalrat Scheidegger, ganz klar zu beantwor- ten. In diesem Sinne lautet auch der Energieartikel: «.... mit der Förderung der Nutzung einheimischer und erneuerbarer Energien» oder der Energienutzungsbeschluss: « .... mit der Förderung der Abwärme». Oder auch die Option KernenergieHeure des questions 1532 N 2 octobre 1989 des Bundesrates: Auch damit kann Erdöl ersetzt werden. Die- ses Ziel der Substitution ist angesichts des Treibhauseffektes durch CO2 ein sehr wichtiges Postulat. Die Kartellkommission hat demgegenüber keine energiepoliti- schen Ziele formuliert; sie hat sich einzig zu den Wettbewerbs- verhältnissen im Wärmemarkt geäussert. Frage 56: Gysin. Planauflageverfahren «Bahn 2000». Baselland RAIL 2000. Baie-Campagne. Procédure d'approbation des plans Im Rahmen des Planauflageverfahrens «Bahn 2000», Abschnitt Muttenz-Trimbach, erfolgten innert Einsprachefrist (Mai und Juni des Jahres) gegen 1300 private Einsprachen (Planände- rungsbegehren). Insbesondere die von der Linienführung à-ni- veau betroffenen Gemeinden Liestal, Lausen, Hingen und Sis- sach (wie auch weitere) verwahrten sich eindeutig gegen das Auflageprojekt - ebenfalls einstimmig der Regierungsrat des Kantons Baselland in seiner Stellungnahme vom August 1989. Die Exekutive des Kantons Baselland forderte mit Nachdruck die Ausführung der «Variante H» (seinerzeit im Rahmen der NHT-Varianten derSBB selbst vorgezeichnet). Im Kanton Basel- land hält sich zur Zeit hartnäckig das Gerücht, dass die Planung am Teilstück Liestal-Olten der «Bahn 2000» eingestellt worden ist. Ich frage den Bundesrat an: - Trifft dies zu? Und wenn ja, ist dies eine Folge der massiven Kritik am Auflageprojekt von Kanton, Gemeinden und Einwoh- nern? - Wird jetzt die von der basellandschaftlichen Kantonsregie- rung geforderte «Variante H» von derSBB bevorzugt? - Es besteht der Auftrag, die «Variante Basel-Landschaft» auf den gleichen planerischen Stand zu bringen wie das Auflage- projekt. Wird an diesem Auftrag angesichts der neuesten Ent- wicklung in Richtung «Variante H» festgehalten (bzw. ist die «Va- riante H» selbst auf den selben planerischen Stand zu ent- wickeln)? Bundesrat Ogi: Bei grösseren Bauvorhaben der SBB ruht nor- malerweise die Planung während der Dauer des Plangeneh- migungsverfahrens. Dies ist auch bei der Neubaustrecke zu «Bahn 2000» im Kanton Basel-Landschaft der Fall. Davon aus- genommen sind Planungen für kritische Einzelobjekte, auf die die Ergebnisse des Plangenehmigungsverfahrens voraus- sichtlich keinen Einfluss haben. Das für das Plangenehmi- gungsverfahren zuständige Bundesamt für Verkehr hat im Ein- vernehmen mit der Bau- und Umweltschutzdirektion des Kan- tons Basel-Landschaft den SBB die kantonale Vernehmlas- sung zur Stellungnahme unterbreitet. Die schriftliche Stellung- nahme der SBB steht noch aus. Die SBB haben aber am 26. September 1989 beschlossen, an ihrem Projekt festzuhalten. Die Frage, welche alternative Linienführung von den SBB pla- nerisch bearbeitet werden soll, muss noch zwischen den SBB und dem Kanton Basel-Landschaft gelöst werden. Aufgrund der kantonalen Vernehmlassung ist jedoch zu erwarten, dass die Variante Basel-Landschaft der vier Gemeinden Liestal, Lausen, Hingen und Sissach durch die Variante des Kantons abgelöst wird. Die ausgewählte Alternatiwariante wird dann dem Auflagepro- jekt der SBB gegenübergestellt. Frage 57: Müller-Meilen. Alpentransitpolitik. Abkommen mit Oesterreich Transports routiers à travers les Alpes. Concertation avec l'Autriche Unser Nachbarland Oesterreich hat seine Transitpolitik in letz- ter Zeit verschärft und auch gegenüber der Lastwagen- blockade eine feste Haltung eingenommen. Wie beurteilt der Bundesrat die Auswirkungen dieser neuen Po- litik auf die Haltung der EG-Länder gegenüber der Schweiz? Sieht er Möglichkeiten einer gemeinsamen schweizerisch- österreichischen Alpentransitpolitik? Bundesrat Ogi: Der Bundesrat stellt mit Genugtuung fest, dass Oesterreich seine Transitpolitik derjenigen der Schweiz anpasst. Das heisst: Verlagerung des Gütertransitverkehrs von der Strasse auf die Schiene; Förderung des kombinierten Verkehrs Schiene/Strasse mit konkreten Taten, z. B. mit dem Spatenstich zum fast 13 km langen Inntaltunnel bei Innsbruck am 20. September 1989. Eine Ausnahme, Herr Nationalrat Müller, bildet die 28-Ton- nen-ümite. Diese hat die Schweiz beibehalten, während sie Oesterreich vor Jahren auf 38 Tonnen erhöht hat, nicht zuletzt aus finanziellen Ueberlegungen - die Mauteinnahmen lassen grüssen. Die EG-Länder sehen und respektieren diese österreichisch- schweizerischen Bestrebungen zugunsten des kombinierten Verkehrs Schiene/Strasse mehr und mehr. Sie sehen auch ein, dass die Schweiz ein Testland für diese neue Transit- und Transpprtphilosophie werden könnte: ein Testland, wie man die Guter sinnvoller transitieren kann, ein Testland für den kombinierten Verkehr Schiene-Strasse. Das ist das eine. Das andere ist natürlich, dass die Transportfirmen der EG- Länder sich deswegen dem kombinierten Verkehr anpassen müssen. Auch sollten Investitionen in die Infrastruktur, z. B. in den Bau von Terminals, rasch getätigt werden. Das führt zu den bekannten Diskussionen mit der EG. Langfristig dürfte eine gemeinsame Transitpolitik die Position Oesterreichs und der Schweiz gegenüber Brüssel stärken. Deshalb bestehen zwischen dem österreichischen und dem schweizerischen Verkehrsminister laufend Kontakte. Was die Einführung des Nachtfahrverbotes durch Oesterreich am 1. Dezember 1989 betrifft, sind negative Auswirkungen auch für die Schweiz nicht auszuschliessen. Frage 58: Thür. Schneller Brüter von Creys-Malville Surgénérateur de Creys-Malville Trifft es zu, dass auf eine gründliche und unabhängige Ueber- prüfung des Superphénix deshalb verzichtet werden musste, weil dies zu hohe Kosten verursacht hätte und auch nicht genü- gendschweizerische Experten zur Verfügung standen? Bundesrat Ogi: Sicherheit in den Kernkraftwerken darf nicht an den Kosten scheitern. Deshalb muss und kann der Bundes- rat Ihre Frage, Herr Nationalrat Thür, mit einem klaren Nein be- antworten. Es wurde schweizerseits für die Sicherheit von Creys-Malville sowohl auf politischer Ebene wie auch auf Expertenebene al- les getan. Zweimal war der Vorsteher des EVED beim französi- schen Energieminister Fauroux. Zweimal hat dieser die ge- wünschten Sicherheitsgarantien gegeben. Alle Versprechen der Franzosen wurden eingehalten. Auch die Sicherheitsex- perten der Schweiz konnten sich vor Ort informieren. Sie er- hielten alle gewünschten Unterlagen der französischen Be- hörden. Dazu führte der Vorsteher des EVED mit den Creys-Malville- Kritikern Benecke, Reinmann, Rubbia, Lehmann und Borei eingehende Gespräche. Dies wurde an diesem Pult so ver- sprochen. Man hat also weder Kosten noch Mühe gescheut, um die Sicherheit von Creys-Malville gründlich abzuklären. Was man nicht gemacht hat, Herr Nationalrat Thür, ist eine De- tailüberprüfung des Superphénix durch die Schweizer Exper- ten, dies aber nicht aus Kostengründen, sondern aus grund- sätzlichen Ueberlegungen. Es kann nicht Aufgabe der Schweizer Sicherheitsexperten sein, die Sicherheit aller KKW der Nachbarstaaten auf Herz und Nieren zu prüfen. Dies käme auch aus Gründen der staatlichen Souveränität des Betreiber- landes nicht in Frage. Im Falle von Creys-Malville ist das Auf- gabe der französischen Behörden. Die Franzosen sind dieser Aufgabe mit der nötigen Sorgfalt nachgekommen. Das konn- ten unsere Sicherheitsexperten befriedigt feststellen. Thür: Ich habe mich bei meiner Frage von einer Aeusserung von Serge Prêtre vom HSK inspirieren lassen. Dieser hatte dar- auf hingewiesen, dass es für die Schweiz, insbesondere für die HSK, nicht möglich sei, eine vollumfängliche und unabhän- gige Begutachtung des Superphénix vorzunehmen. Er hat darauf hingewiesen, dass eine solche Arbeit dreissig bis vier- zig Spezialisten während 18 Monaten beschäftigen würde und2. Oktober 1989 N 1533 Bodenrecht im Siedlungsbereich. Sofortmassnahrnen daraus gefolgert, dass die Ueberprüfung aus diesem Grund nicht durch die Schweiz gemacht werden könne. Meine Frage: Sind Sie nicht auch der Meinung, dass eine un- abhängige und gründliche Abklärung bei einem Unfall von solcher Tragweite für die Schweiz durch die Schweiz selber vorgenommen werden müsste? Bundesrat Ogi: Ich darf einfach festhalten, Herr Nationalrat Thür, dass wir das Menschenmögliche getan haben. Glauben Sie wirklich, die Franzosen würden zulassen, dass wir 30 bis 40 Experten nach Creys-Malville entsenden? Die Franzosen haben bis jetzt alle Verpflichtungen respektiert und alle Ver- sprechungen gehalten. Unsere Experten, die sich am Paul- Scherrer-lnstitut und auch an der HSK mit diesen Fragen be- schäftigen, haben einen guten Eindruck von der Arbeit der Franzosen erhalten. Frage 59: Dreher. Reparaturarbeiten auf Autobahnen Travaux de réfection sur les autoroutes Im August 1989 kam es auf der N 1 im Bereich der Umfahrung Winterthur täglich zu langen Staus. Dabei konnte festgestellt werden, dass die Arbeiten auf den Baustellen täglich um 17.00-17.30 Uhr eingestellt wurden, ob- wohl bis 21.00 Uhr Tageslicht herrschte und somit ohne weite- res hätte gearbeitet werden können. Warum werden Strassenbaurenovationen nicht im Schichtbe- trieb - unter Ausnützung des Tageslichts - ausgeführt, um die Blockierung durch Baustellen zu minimieren? Bundesrat Ogi: Im Falle der N1 Winterthur wurde eine Belags- sanierung im Remix-Verfahren durchgeführt, also ein Verfah- ren, bei dem das verbrauchte Material wiederverwendet wird. Es wurde jeweils - wenn möglich - bis 20 Uhr gearbeitet. Gleichzeitig wird seit langer Zeit auf derselben Strecke die alte Lärmschutzwand ersetzt. Das kann nur von der Strasse aus geschehen und führt zu Verkehrsbehinderungen beim Einsatz der Kranwagen. Solche Arbeiten wurden in Winterthur noch nicht im Schichtbetrieb organisiert. Die Kantone und das Bundesamt für Strassenbau sind be- strebt, den Einsatz zu verbessern. Indessen stehen, Herr Na- tionalrat Dreher, in gewissen Regionen arbeitsvertragliche Be- stimmungen dem Schichtbetrieb entgegen. Zudem sind die Unternehmer infolge prekärer Verhältnisse auf dem Arbeits- markt nicht immer für den Schichtbetrieb eingerichtet. Wenn immer möglich wird aber auf Autobahnbaustellen im Schichtbetrieb gearbeitet, so z. B. im Belchentunnel und im Aristorftunnel rund um die Uhr. #ST# 89.042 Bodenrecht im Siedlungsbereich. Sofortmassnahrnen Droit foncier dans le secteur urbain. Mesures immédiates Fortsetzung - Suite SieheSeite1415hiervor-Voir page 1415 ci-devant Differenzen - Divergences A. Bundesbeschluss über eine Sperrfrist für die Veräusse- rung nichtlandwirtschaftlicher Grundstücke Arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de re- vente des immeubles non agricoles Art. 4 Abs. 1 Bst. c Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Bäumlin Richard, Bundi, Thür, Weder-Basel) Festhalten Art. 4 al. 1 let. c Proposition de la commission Majorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Bäumlin Richard, Bundi, Thür, Weder-Bâle) Maintenir Bäumlin Richard, Sprecher der Minderheit: Es geht in dieser Bestimmung um die sogenannte Bauträgerklausel. Sie wer- den sich daran erinnern, dass ich letzte Woche beantragt habe, diese Klausel zu streichen, weil sonst ein ganz erhebli- cher Einbruch in die Wirkung der Sperrfrist eingeführt würde. Sie sind diesem Streichungsantrag nicht gefolgt. Damit finde ich mich ab. Inzwischen hat der Ständerat diese Bestimmung, die auf einen Antrag des Bundesrates zurückgeht, aber noch wesentlich verschlimmert. Nach dem bisherigen Text kann die vorzeitige Wiederveräus- serung gestattet werden, bzw. sie ist zu gestatten, wenn Leute aus der Baubranche am Werk gewesen sind, im weiteren Sinn Planer, Lieferanten, Handwerker usw. Das kann man irgend- wie noch begründen, obschon ich Bedenken hatte. Ich komme auf diese Bedenken nicht zurück. Aber was hat der Ständerat nun getan? Er hat die Regelung so gefasst, dass die vorzeitige Veräusserung auch für Personen, die durch Dritte erschliessen, planen, bauen usw. lassen, möglich sein soll - also für Leute, die nur Geld geben, in der Absicht, dann bald wieder zu verkaufen, reine Spekulation ohne irgendeine Ar- beitsleistung. Das ist nun wirklich fatal. Die Schleuse, die der Ständerat öffnet, ermöglicht weiterhin Geschäfte, die gerade als Paradebeispiele übler, gemeinschädlicher Spekulation gelten, jedenfalls in den Augen der breiten Oeffentlichkeit. Ich will ein Beispiel nennen - konstruiert, aber dem Leben nach- gestellt; es ist keine Spitzfindigkeit, die ich Ihnen vortrage -: Setzen Sie den Fall, jemand kauft einen Block, ein Mehrfamili- enhaus, ein 10- oder 20-Familienhaus. Er renoviert es sofort aufwendig, obschon die Liegenschaft noch in einem recht gu- ten Zustand ist, auch sanft renoviert werden könnte. Die Folge ist, dass bisherige Mieterden Mietzins nicht mehr zahlen kön- nen, dass auch die Preise für eine Eigentumswohnung zu hoch sind. All das kann weiterhin munter geschehen, denn nach der Formulierung des Ständerates ist auch jemand, der so vorgeht, wie ich Ihnen das geschildert habe, von der Sperr- frist ausgenommen. Ich habe das in der Kommission geltend gemacht, und dann ist mir von selten des Bundesrates ent- gegnet worden, was ich schilderte, möge betrüblich sein, sei aber einfach eine Wirkung der Baufreiheit. Was ist das für eine Baufreiheit, die es erlaubt, nurfür reiche Leute zu bauen, ohne an die anderen zu denken? Freilich, ich weiss, wir haben jetzt diese Baufreiheit. Aber das muss sich ändern, wenn wir nicht in eine Katastrophe hineinkommen sollen. Diese Katastrophe droht mehr und mehr. Letztes Wochenende habe ich unter an- derem mit meinem Sohn diskutiert. Er ist ein aktiver Kleinunter- nehmer in der Metallbaubranche. Er hat mir gesagt, seine Ge- neration sei eine geprellte Generation, im Hinblick auf Umwelt- probleme und gerade auch im Hinblick auf die Bodenproble- matik. Welches sind die Aussichten junger Leute: als Mieter, als Kleineigentümer oder als Gewerbler? Wie können sie es sich noch leisten, den Raum zu erwerben, den sie brauchen? Nun, ich weiss, mit Sofortmassnahrnen lösen wir dieses Pro- blem nicht definitiv. Wenn wir aber den Begriff Sofortmassnah- rnen in einem ehrlichen Sinn verwenden, dann sagen wir da- mit auch, dass wir innerhalb nützlicher Frist etwas auf Dauer Wirksameres nachliefern wollen. Ich zweifle allerdings daran, ob das die Meinung aller ist, die hier im Saale sitzen. Aber das unterstellen wir, wenn wir von Sofortmassnahrnen sprechen. Wir unterstellen, dass etwas Weiteres, Griffiges, auf Dauer Ge- meintes nachkommt. Was ich Ihnen jetzt vorschlage, ist, eben diese Bauträgerklausel doch in der Form des Bundesrates zuSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 02.10.1989 - 14:30 Date Data Seite 1525-1533 Page Pagina Ref. No 20 017 739 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. 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