{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-07-17", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2013-0384_2014-07-17.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=170186&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=33&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "ec35a8f7bf7e9c77b255b5cd5cb9cb21"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2013.0384"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.07.2014 AC.2013.0384"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROZ, DROZ/Municipalit\u00e9 d'Apples | Conteneurs, dont deux pour les ordures m\u00e9nag\u00e8res et un pour les lavures, pr\u00e9vus sur un bien-fonds affect\u00e9 au domaine public communal, \u00e0 savoir une bande de terrain qui longe au sud la route cantonale entre le village et l'un de ses quartiers et sur laquelle il y a un chemin communal - un chemin de remaniement - qui d\u00e9bouche sur la route cantonale \u00e0 proximit\u00e9 de l'endroit o\u00f9 la route (priv\u00e9e) desservant les maisons du quartier pr\u00e9cit\u00e9 rejoint elle aussi la route cantonale. Les conteneurs devraient \u00eatre install\u00e9s \u00e0 ce carrefour, sur une partie actuellement en herbe au bord du chemin. Le carrefour, mais aussi le chemin public et la route cantonale sont figur\u00e9s comme faisant partie de la zone agricole, d'apr\u00e8s le plan des zones. Or, les terrains sur lesquels sont pr\u00e9vus le trac\u00e9 des routes publiques - cantonales ou communales - et sur lesquels ces routes sont construites re\u00e7oivent une affectation sp\u00e9ciale, distincte de celle du territoire travers\u00e9 par l'ouvrage routier. Le site sur lequel sont pr\u00e9vus les conteneurs, qui se trouve sur le domaine public, est donc sur un terrain soumis au r\u00e9gime juridique de la route communale publique, d\u00e9fini par la l\u00e9gislation sur les routes et, partant, il n'est pas inclus dans la zone agricole. L'implantation telle que pr\u00e9vue des conteneurs sur le domaine public est conforme \u00e0 la l\u00e9gislation sur les routes, s'agissant en particulier de la r\u00e8glementation en mati\u00e8re de limite des constructions et sous l'angle de la s\u00e9curit\u00e9 des usagers. Les conteneurs litigieux ne seront pas susceptibles de provoquer des nuisances sonores significatives et, du point de vue de la protection de l'air, les mesures pr\u00e9ventives ad\u00e9quates ont \u00e9t\u00e9 prises. Ils ne porteront pas non plus atteinte \u00e0 l'aspect des lieux ni au paysage. Recours rejet\u00e9."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:47:06", "Checksum": "df230c3f1b2907011d223469a3e60d1f"}