<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Durant une période située entre avril 1988 et octobre 1989, P.</p> <p class="MsoPlainText"> en tant que représentant du maître de l'ouvrage a fait construire</p> <p class="MsoPlainText">un atelier sur l'article X. du cadastre de Cornaux, dont il était copro-</p> <p class="MsoPlainText">priétaire avec G. Sàrl. Une facture de la commune de Cornaux du 30 mai 1990, relative à des taxes de raccordement de l'immeuble aux réseaux d'eau et d'électricité et aux canaux égouts, s'élevant</p> <p class="MsoPlainText">à 18'685 francs, est restée impayée. Par décision du 12 juillet 1993, le</p> <p class="MsoPlainText">Conseil communal de Cornaux, constatant qu'il avait facturé à tort ce mon-</p> <p class="MsoPlainText">tant à "C.", a réclamé à P. par une nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">facture la somme de 18'685 francs relative aux taxes susmentionnées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. P. a recouru contre cette décision devant le Départe-</p> <p class="MsoPlainText">ment de la gestion du territoire, en faisant valoir qu'il n'est pas débi-</p> <p class="MsoPlainText">teur de ces taxes, dont le paiement incombe à l'une ou à l'autre des</p> <p class="MsoPlainText">sociétés (G. Sàrl, C., F. Sàrl, notamment) dont il était l'administrateur ou dans lesquelles il possédait des intérêts.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 29 décembre 1994, le département a rejeté le</p> <p class="MsoPlainText">recours, motif pris en résumé qu'en vertu des règlements communaux fixant</p> <p class="MsoPlainText">les taxes de raccordement aux réseaux des services industriels et aux</p> <p class="MsoPlainText">égouts, et fixant les taxes de desserte, ces contributions sont dues par</p> <p class="MsoPlainText">le propriétaire de l'immeuble concerné; qu'en tant que copropriétaire</p> <p class="MsoPlainText">durant la période en cause, l'intéressé était solidairement responsable du</p> <p class="MsoPlainText">montant réclamé et qu'il pouvait donc être tenu pour le tout.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. P. interjette recours devant le Tribunal administratif</p> <p class="MsoPlainText">contre cette décision, dont il demande l'annulation, en concluant à ce que</p> <p class="MsoPlainText">seule la moitié du montant réclamé, savoir 9'342.50 francs, soit mise à sa</p> <p class="MsoPlainText">charge. Il fait valoir qu'il ne saurait y avoir en l'espèce solidarité</p> <p class="MsoPlainText">entre les copropriétaires de l'immeuble.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans leurs observations sur le recours, le Département de la</p> <p class="MsoPlainText">gestion du territoire et le Conseil communal de Cornaux concluent au rejet</p> <p class="MsoPlainText">de celui-ci.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) L'autorité de recours de première instance a exposé de maniè-</p> <p class="MsoPlainText">re pertinente les faits déterminants de la cause, qui ne sont d'ailleurs</p> <p class="MsoPlainText">pas contestés. Aussi suffit-il de renvoyer à cet égard aux considérants de</p> <p class="MsoPlainText">la décision entreprise. Le litige porte uniquement sur le point de savoir</p> <p class="MsoPlainText">s'il y a solidarité ou non, entre le recourant et la société G. Sàrl, pour le montant faisant l'objet de la facture en cause, qui n'est en soi pas contestée non plus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il a déjà été jugé par la Cour de céans (arrêt du 3.5.1994</p> <p class="MsoPlainText">dans la cause P./Commune de Cornaux), qu'en application des</p> <p class="MsoPlainText">règlements communaux sur la fourniture de l'eau potable et sur la fourni-</p> <p class="MsoPlainText">ture de l'énergie électrique, le propriétaire de l'immeuble est responsa-</p> <p class="MsoPlainText">ble à l'égard de la commune du paiement de la fourniture d'eau et d'élec-</p> <p class="MsoPlainText">tricité, et que les copropriétaires d'un immeuble sont solidairement res-</p> <p class="MsoPlainText">ponsables envers les tiers pour les charges afférentes à celui-ci, quels</p> <p class="MsoPlainText">que soient leurs rapports internes au sens des articles 646 al.3 et 649 CC</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 117 II 63 cons.5b), la solidarité des débiteurs impliquant par ail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs que chacun d'eux peut être tenu pour le tout.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Comme l'a exposé à bon droit le Département de la gestion du</p> <p class="MsoPlainText">territoire, il n'en va pas différemment en l'espèce en ce qui concerne les</p> <p class="MsoPlainText">taxes de raccordements aux réseaux d'eau et d'électricité et aux égouts,</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que de la taxe de desserte, et on peut se référer sur ce point aussi</p> <p class="MsoPlainText">aux développements du département à ce sujet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recourant fait valoir seulement que "la copropriété n'entraî-</p> <p class="MsoPlainText">ne pas à elle seule solidarité entre les copropriétaires, chacun répondant</p> <p class="MsoPlainText">des dettes proportionnellement à sa part (Steinauer, Les droits réels,</p> <p class="MsoPlainText">Berne, 1990, I, no 1295)", et qu'il n'y a solidarité entre plusieurs débi-</p> <p class="MsoPlainText">teurs "que si ceux-ci déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du cré-</p> <p class="MsoPlainText">ancier chacun d'eux soit tenu pour le tout ou dans les cas prévus par la</p> <p class="MsoPlainText">loi (art.143 CO)", objections réfutées par la jurisprudence précitée. Le</p> <p class="MsoPlainText">recourant fait valoir encore, implicitement tout au moins, que la solida-</p> <p class="MsoPlainText">rité admise par la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 117 II 63) ne</p> <p class="MsoPlainText">vise que la responsabilité fondée sur les articles 41 et 58 CO. Ce point</p> <p class="MsoPlainText">de vue, également en contradiction avec l'arrêt du 3 mai 1994, est dénué</p> <p class="MsoPlainText">de pertinence lui aussi. Ainsi que le relève Reitter (Les contributions</p> <p class="MsoPlainText">d'équipements plus particulièrement en droit neuchâtelois, Neuchâtel,</p> <p class="MsoPlainText">1986, p.75), c'est au droit public de déterminer dans quelle proportion</p> <p class="MsoPlainText">les copropriétaires doivent supporter les contributions d'équipement, et</p> <p class="MsoPlainText">il peut introduire une responsabilité solidaire des copropriétaires pour</p> <p class="MsoPlainText">des dettes de ce genre. D'ailleurs, en droit privé non plus, il n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">exigé que la loi qualifie expressément une obligation de solidaire, et la</p> <p class="MsoPlainText">solidarité peut se justifier lorsqu'il s'agit d'améliorer la situation du</p> <p class="MsoPlainText">créancier et de privilégier ses droits par rapport à ceux des coproprié-</p> <p class="MsoPlainText">taires, partant de ne pas obliger le créancier à ouvrir action contre cha-</p> <p class="MsoPlainText">que copropriétaire en fonction de sa part et à devoir supporter, le cas</p> <p class="MsoPlainText">échéant, une perte à cause de l'insolvabilité de l'un ou l'autre des débi-</p> <p class="MsoPlainText">teurs recherchés (ATF 117 II 63 cons.5b).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Conforme à la jurisprudence du Tribunal administratif, la déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion entreprise n'est ainsi pas critiquable et doit être confirmée, ce qui</p> <p class="MsoPlainText">conduit au rejet du recours. Les frais de la cause doivent être mis à la</p> <p class="MsoPlainText">charge du recourant qui succombe (art.47 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du recourant un émolument de décision de 500 francs et</p> <p class="MsoPlainText"> les débours par 50 francs, montants compensés par son avance de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 28 avril 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>