{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1997-10-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-766-1997_1997-10-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1875071?doc=", "Checksum": "f79a50a5e8e428ebdfd5cf1250aadf1a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-766-1997_1997-10-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/1997/0006/ATA_000646_1997_A_766_1997.pdf", "Checksum": "6a9fa9cb88a5c787924641b8cb9cf952"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/766/1997"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.10.1997 A/766/1997"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; AUTORISATION(EN GENERAL); LOGEMENT; COMBLE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; ESTHETIQUE; TOIT; RENOVATION D'IMMEUBLE; PRINCIPE JURIDIQUE; POUVOIR D'APPRECIATION; TPE | Avant de s'\u00e9carter d'une d\u00e9cision du DTPE, qui suit les pr\u00e9avis des commissions consultatives, la commission de recours LCI doit proc\u00e9der \u00e0 une instruction compl\u00e8te de l'affaire et, en particulier, entendre les repr\u00e9sentants de la commission d'architecture et de la CMNS, afin que ces derniers puissent motiver leur position. La commission de recours doit de plus tenir un proc\u00e8s-verbal des actes d'instruction qu'elle entreprend. A d\u00e9faut, le TA n'est pas en mesure de contr\u00f4ler l'usage que ladite commission a fait de son pouvoir d'appr\u00e9ciation.\rAvant de s'\u00e9carter d'une d\u00e9cision du DTPE, qui suit les pr\u00e9avis des commissions consultatives, la commission de recours LCI doit proc\u00e9der \u00e0 une instruction compl\u00e8te de l'affaire et, en particulier, entendre les repr\u00e9sentants de la commission d'architecture et de la CMNS, afin que ces derniers puissent motiver leur position. La commission de recours doit de plus tenir un proc\u00e8s-verbal des actes d'instruction qu'elle entreprend. A d\u00e9faut, le TA n'est pas en mesure de contr\u00f4ler l'usage que ladite commission a fait de son pouvoir d'appr\u00e9ciation.\rAvant de s'\u00e9carter d'une d\u00e9cision du DTPE, qui suit les pr\u00e9avis des commissions consultatives, la commission de recours LCI doit proc\u00e9der \u00e0 une instruction compl\u00e8te de l'affaire et, en particulier, entendre les repr\u00e9sentants de la commission d'architecture et de la CMNS, afin que ces derniers puissent motiver leur position. La commission de recours doit de plus tenir un proc\u00e8s-verbal des actes d'instruction qu'elle entreprend. A d\u00e9faut, le TA n'est pas en mesure de contr\u00f4ler l'usage que ladite commission a fait de son pouvoir d'appr\u00e9ciation.\rLa commission de recours LCI, compos\u00e9e pour partie de sp\u00e9cialistes, peut exercer un contr\u00f4le plus technique que le Tribunal administratif. Lorsqu'elle a \u00e0 faire \u00e0 des pr\u00e9avis divergents, ou empreints d'\u00e9l\u00e9ments subjectifs sortant du cadre de la seule appr\u00e9ciation de l'impact d'une construction, ou encore ne r\u00e9pondant par aux exigences l\u00e9gales, elle peut appr\u00e9cier librement le caract\u00e8re esth\u00e9tique d'une construction, \u00e0 condition d'avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un transport sur place et d'avoir compl\u00e8tement instruit la cause, notamment en entendant la CMNS. | LCI.15; LCI.83; LCI.84"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:29:35", "Checksum": "5ed2e6200162b12b6d36155ead6af6e0"}