#ST# Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution révisée du canton de Genève du 20 juin 1988 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 30 novembre 19871), arrête: Article premier La garantie fédérale est accordée à l'article 160 C, Ier à 4e alinéas, ainsi que 6e et 7e alinéas de la constitution du canton de Genève, acceptés lors de la votation populaire du 7 décembre 1986, et au 5e alinéa sous réserve de l'article 24<iuin4uies de la constitution fédérale et de la législation fédérale qui en résulte. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 2 mars 1988 Conseil national, 20 juin 1988 Le président: Masoni Le président: Reichling La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker 10323 l> FF 1988 1221 1988-415 1127Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution révisée du canton de Genève du 20 juin 1988 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1988 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.07.1988 Date Data Seite 1127-1127 Page Pagina Ref. No 10 105 499 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.