{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-07-10", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20250710-10934-21_2025-07-10.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20250710_10934_21:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "054db15f90c7ea1029f12f3a2da32702"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20250710_10934_21", "Semenya c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 10.07.2025 20250710_10934_21 (Semenya c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 10.07.2025 20250710_10934_21 (Semenya c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 10.07.2025 20250710_10934_21 (Semenya c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 1 et 6 par. 1 CEDH. Absence d'examen particuli\u00e8rement rigoureux du TF contre la sentence du TAS ayant rejet\u00e9 la plainte d'une athl\u00e8te professionnelle pr\u00e9sentant des diff\u00e9rences du d\u00e9veloppement sexuel contre un r\u00e8glement de World Athletics l'obligeant \u00e0 r\u00e9duire son taux naturel de testost\u00e9rone par des traitements hormonaux pour participer \u00e0 des comp\u00e9titions internationales dans la cat\u00e9gorie f\u00e9minine. La requ\u00e9rante ne relevait pas de la juridiction de la Suisse en ce qui concerne les griefs formul\u00e9s sur le terrain de l'art. 8 CEDH, pris isol\u00e9ment ou combin\u00e9 avec l'art. 14 CEDH et de l'art. 13 combin\u00e9 avec ces dispositions (ch. 118-154).\nConclusion: incompatibilit\u00e9 ratione personae et ratione loci avec les dispositions de la CEDH.\nLa saisine par la requ\u00e9rante du TF pour contester la sentence du TAS a engendr\u00e9 un lien juridictionnel avec la Suisse, emportant pour cet \u00c9tat l'obligation de garantir le respect des droits prot\u00e9g\u00e9s par l'art. 6 CEDH dans le cadre de la proc\u00e9dure devant le TF qui est charg\u00e9 de contr\u00f4ler la compatibilit\u00e9 de la sentence arbitrale avec l'ordre public mat\u00e9riel.\nSelon la Cour, un d\u00e9s\u00e9quilibre structurel caract\u00e9rise la relation entre les sportives et sportifs et les organes de gouvernance du sport. Le respect du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable exige un examen particuli\u00e8rement rigoureux de la cause pour les raisons suivantes: la comp\u00e9tence obligatoire et exclusive du TAS lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e non par la loi, mais par un organe de gouvernance du sport; le litige concerne un ou des droits de caract\u00e8re civil; ces droits correspondent en droit interne \u00e0 des droits fondamentaux.\nLes particularit\u00e9s de l'arbitrage sportif auquel la requ\u00e9rante \u00e9tait soumise, impliquant la comp\u00e9tence obligatoire et exclusive du TAS, exigeaient que la rigueur du contr\u00f4le juridictionnel op\u00e9r\u00e9 par la seule juridiction ayant la comp\u00e9tence de contr\u00f4ler les sentences du TAS soit en rapport avec l'importance des droits individuels en jeu. L'examen de la cause par le TF n'a pas satisfait \u00e0 l'exigence de rigueur particuli\u00e8re requise dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, du fait notamment de son interpr\u00e9tation tr\u00e8s restrictive de la notion d'ordre public, qu'il applique \u00e9galement au contr\u00f4le des sentences arbitrales rendues par le TAS. Dans ces circonstances, la Cour conclut que la requ\u00e9rante n'a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des garanties pr\u00e9vues par l'art. 6 par. 1 CEDH (ch. 193-239).\nConclusion: Violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.\nN.B. Cet arr\u00eat de la Grande Chambre fait suite \u00e0 celui du 10.07.2025 d'une chambre."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 1 et 6 par. 1 CEDH. Absence d'examen particuli\u00e8rement rigoureux du TF contre la sentence du TAS ayant rejet\u00e9 la plainte d'une athl\u00e8te professionnelle pr\u00e9sentant des diff\u00e9rences du d\u00e9veloppement sexuel contre un r\u00e8glement de World Athletics l'obligeant \u00e0 r\u00e9duire son taux naturel de testost\u00e9rone par des traitements hormonaux pour participer \u00e0 des comp\u00e9titions internationales dans la cat\u00e9gorie f\u00e9minine. La requ\u00e9rante ne relevait pas de la juridiction de la Suisse en ce qui concerne les griefs formul\u00e9s sur le terrain de l'art. 8 CEDH, pris isol\u00e9ment ou combin\u00e9 avec l'art. 14 CEDH et de l'art. 13 combin\u00e9 avec ces dispositions (ch. 118-154).\nConclusion: incompatibilit\u00e9 ratione personae et ratione loci avec les dispositions de la CEDH.\nLa saisine par la requ\u00e9rante du TF pour contester la sentence du TAS a engendr\u00e9 un lien juridictionnel avec la Suisse, emportant pour cet \u00c9tat l'obligation de garantir le respect des droits prot\u00e9g\u00e9s par l'art. 6 CEDH dans le cadre de la proc\u00e9dure devant le TF qui est charg\u00e9 de contr\u00f4ler la compatibilit\u00e9 de la sentence arbitrale avec l'ordre public mat\u00e9riel.\nSelon la Cour, un d\u00e9s\u00e9quilibre structurel caract\u00e9rise la relation entre les sportives et sportifs et les organes de gouvernance du sport. Le respect du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable exige un examen particuli\u00e8rement rigoureux de la cause pour les raisons suivantes: la comp\u00e9tence obligatoire et exclusive du TAS lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e non par la loi, mais par un organe de gouvernance du sport; le litige concerne un ou des droits de caract\u00e8re civil; ces droits correspondent en droit interne \u00e0 des droits fondamentaux.\nLes particularit\u00e9s de l'arbitrage sportif auquel la requ\u00e9rante \u00e9tait soumise, impliquant la comp\u00e9tence obligatoire et exclusive du TAS, exigeaient que la rigueur du contr\u00f4le juridictionnel op\u00e9r\u00e9 par la seule juridiction ayant la comp\u00e9tence de contr\u00f4ler les sentences du TAS soit en rapport avec l'importance des droits individuels en jeu. L'examen de la cause par le TF n'a pas satisfait \u00e0 l'exigence de rigueur particuli\u00e8re requise dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, du fait notamment de son interpr\u00e9tation tr\u00e8s restrictive de la notion d'ordre public, qu'il applique \u00e9galement au contr\u00f4le des sentences arbitrales rendues par le TAS. Dans ces circonstances, la Cour conclut que la requ\u00e9rante n'a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des garanties pr\u00e9vues par l'art. 6 par. 1 CEDH (ch. 193-239).\nConclusion: Violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.\nN.B. Cet arr\u00eat de la Grande Chambre fait suite \u00e0 celui du 10.07.2025 d'une chambre."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 1 et 6 par. 1 CEDH. Absence d'examen particuli\u00e8rement rigoureux du TF contre la sentence du TAS ayant rejet\u00e9 la plainte d'une athl\u00e8te professionnelle pr\u00e9sentant des diff\u00e9rences du d\u00e9veloppement sexuel contre un r\u00e8glement de World Athletics l'obligeant \u00e0 r\u00e9duire son taux naturel de testost\u00e9rone par des traitements hormonaux pour participer \u00e0 des comp\u00e9titions internationales dans la cat\u00e9gorie f\u00e9minine. La requ\u00e9rante ne relevait pas de la juridiction de la Suisse en ce qui concerne les griefs formul\u00e9s sur le terrain de l'art. 8 CEDH, pris isol\u00e9ment ou combin\u00e9 avec l'art. 14 CEDH et de l'art. 13 combin\u00e9 avec ces dispositions (ch. 118-154).\nConclusion: incompatibilit\u00e9 ratione personae et ratione loci avec les dispositions de la CEDH.\nLa saisine par la requ\u00e9rante du TF pour contester la sentence du TAS a engendr\u00e9 un lien juridictionnel avec la Suisse, emportant pour cet \u00c9tat l'obligation de garantir le respect des droits prot\u00e9g\u00e9s par l'art. 6 CEDH dans le cadre de la proc\u00e9dure devant le TF qui est charg\u00e9 de contr\u00f4ler la compatibilit\u00e9 de la sentence arbitrale avec l'ordre public mat\u00e9riel.\nSelon la Cour, un d\u00e9s\u00e9quilibre structurel caract\u00e9rise la relation entre les sportives et sportifs et les organes de gouvernance du sport. Le respect du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable exige un examen particuli\u00e8rement rigoureux de la cause pour les raisons suivantes: la comp\u00e9tence obligatoire et exclusive du TAS lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e non par la loi, mais par un organe de gouvernance du sport; le litige concerne un ou des droits de caract\u00e8re civil; ces droits correspondent en droit interne \u00e0 des droits fondamentaux.\nLes particularit\u00e9s de l'arbitrage sportif auquel la requ\u00e9rante \u00e9tait soumise, impliquant la comp\u00e9tence obligatoire et exclusive du TAS, exigeaient que la rigueur du contr\u00f4le juridictionnel op\u00e9r\u00e9 par la seule juridiction ayant la comp\u00e9tence de contr\u00f4ler les sentences du TAS soit en rapport avec l'importance des droits individuels en jeu. L'examen de la cause par le TF n'a pas satisfait \u00e0 l'exigence de rigueur particuli\u00e8re requise dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, du fait notamment de son interpr\u00e9tation tr\u00e8s restrictive de la notion d'ordre public, qu'il applique \u00e9galement au contr\u00f4le des sentences arbitrales rendues par le TAS. Dans ces circonstances, la Cour conclut que la requ\u00e9rante n'a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des garanties pr\u00e9vues par l'art. 6 par. 1 CEDH (ch. 193-239).\nConclusion: Violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.\nN.B. Cet arr\u00eat de la Grande Chambre fait suite \u00e0 celui du 10.07.2025 d'une chambre."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:10:00", "Checksum": "aab3d5c295bbf492d0556afe22eb1a59"}