4. Oktober 1982 1295 Motion (Duvoisin)-Meizoz matière économique. Or si la Confédération et les cantons ne veulent pas perdre le bénéfice des investissements importants qu'ils consentent en finançant presque totale- ment les études conduisant à l'élaboration du programme de développement régional, ils doivent accepter aussi de subventionner, de façon déterminante, non seulement la constitution et le fonctionnement des secrétariats des régions défavorisées, mais également la formation à l'ani- mation des personnels intéressés. La démultiplication du travail d'étude, la concrétisation des projets, en un mot le développement des régions de montagne, sont à ce prix. Il n'est en somme pas excessif en regard des investisse- ments prévus dans les programmes de développement. J'invite donc en conclusion de manière pressante le Conseil national à accepter ma motion car, lorsque le Conseil fédé- ral s'appuie, pour rejeter purement et simplement celle-ci, notamment sur le fait que le subventionnement de la forma- tion des secrétaires régionaux avait été prévu dans le projet de LIM mais que cette proposition n'avait toutefois pas reçu l'assentiment du législateur, il ne tient nullement compte d'une situation économique complètement changée ni des expériences qu'ont pu faire jusqu'à ce jour de nombreuses associations régionales dans ce domaine. Ce serait à mon sens faire injure au législateur que de ne pas lui donner aujourd'hui la possibilité de revoir sa position et d'améliorer l'outil législatif, qu'il a forgé il y a maintenant près de dix ans, pour tenir compte d'une problématique fondamentale- ment nouvelle, sinon totalement imprévisible lors de l'adop- tion de la LIM. Präsidentin: Herr Crevoisier hält an seiner Motion fest. Der Bundesrat beantragt, sie abzulehnen. Abstimmung - Vote Für Annahme der Motion 16 Stimmen Dagegen 80 Stimmen #ST# 81.391 Motion (Duvoisin)-Meizoz Ausländische Beherrschung schweizerischer Unternehmen. Arbeitnehmerinteressen Prise de contrôle d'entreprises suisses par des sociétés étrangères. Droits des travailleurs Wortlaut der Motion vom 3. Juni 1981 Der Bundesrat wird eingeladen, Massnahmen zu treffen, damit bei Übernahme der Aktienmehrheit eines schweizeri- schen Unternehmens durch eine Firma mit Sitz im Ausland garantiert ist, dass - wenigstens die Zahl und die Qualität der Arbeitsplätze im Unternehmen und in der Region, die betroffen sind, erhal- ten werden; - die Aufstiegsmöglichkeiten im Unternehmen selbst gewahrt bleiben; - für die Übernahme die Zustimmung der Arbeitnehmer und der Behörden der betroffenen Region eingeholt wird; - die Übernahme in erster Linie der Neuordnung der Kräfte für den internationalen Konkurrenzkampf dient und nicht der Spekulation zum alleinigen Profit einiger mächtiger Aktionäre. Texte de la motion du 3 juin 1981 Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures pour qu'en cas de prise de majorité du capital-actions d'une entreprise suisse par une société ayant son siège social hors de notre pays, des garanties soient exigées afin de - au moins maintenir le nombre et la qualité des postes de travail dans l'entreprise et la région concernées; - sauvegarder les possibilités de promotion au sein de l'entreprise; - faire en sorte que l'accord des travailleurs ainsi que des autorités de la région concernée soit requis; - donner toute garantie que le transfert est dû essentielle- ment à un regroupement des forces destiné à faire face à la concurrence internationale et non pas à une action spécula- tive au seul profit de quelques importants porteurs d'actions. Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher, Meizoz, Morel, Nauer, Reimann, Renschler, Riesen-Fribourg, Rob- biani, Schmid, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder, Zie- gler-Genève (28) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les récents événements liés au rachat de Hermès Précisa International par la firme internationale Olivetti, dont le siège est à Luxembourg, me poussent à faire les constatations suivantes; La Confédération helvétique, petit pays au sein des nations qui pratiquent le libéralisme économique, a été amenée, pour se défendre d'une emprise étrangère prétendue ou réelle à prendre des mesures draconiennes d'une part dans le secteur de l'emploi dans lequel la possibilité d'octroi de permis de travailler est contingentée et appliquée fort stric- tement, par ailleurs dans le domaine de la vente d'immeu- bles à des étrangers dans lequel toute une procédure de limitation est prévue. Or, le public apprend, non sans étonnement, que des capi- taux étrangers peuvent, sans autre, par le biais d'une prise de majorité du capital d'une société anonyme, devenir les propriétaires de cette entreprise et dicter par conséquent leur propre loi quant au maintien de l'entreprise ou quant à sa fermeture. De nombreux exemples passés ou récents nous ont démontré que si parfois ces fusions internationales étaient bénéfiques, voire même indispensables au maintien en vie de l'entreprise suisse face à la concurrence sans merci du marché international, ils nous ont montré également que des décisions de restructuration, licenciements, voire fer- metures pures et simples se prenaient inexorablement dans des centres de décision étrangers pour lesquels une entre- prise suisse ne représenterait plus qu'une branche sèche à élaguer. Ni la situation des travailleurs, ni la situation économique de la région et des communes dans lesquelles se situent ces malheureuses entreprises ne préoccupent le moins du monde les nouveaux maîtres étrangers de nos entreprises majorisées. Ce phénomène n'est-il pas lui le fait d'une réelle emprise étrangère? C'est la raison pour laquelle, sans demander que l'on interdise ce genre de transfert, je souhaite que ce transfert soit soumis à autorisation fédérale dès le moment où les garanties exigées sont obtenues. D'autres garanties pourraient également être envisagées, notamment d'ordre fiscal. Toutefois mon intervention se limite à l'aspect humain qui me paraît particulièrement oublié dans le sys- tème actuel, tant en ce qui concerne le travailleur lui-même, que la région dans laquelle l'entreprise concernée est implantée. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Partant d'un'cas concret de prise de participation majori- taire à une entreprise suisse par un groupe étranger, le motionnaire demande que de tels processus soient soumis de façon générale à autorisation des autorités, en sus d'une application éventuelle des dispositions de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domici-Motion (Duvoisin)-Meizoz 1296 N 4 octobre 1982 liées à l'étranger. Cette exigence ne soulève pas seulement des difficultés en relation avec notre système politico-éco- nomique, mais ne manquerait pas d'avoir, en cas de réalisa- tion, des conséquences directes sur la capacité d'adapta- tion des entreprises. 1. Dans différentes prises de position ainsi que dans ses réponses aux interventions parlementaires visant des objectifs semblables - question ordinaire Villard du 16 mars 1977 et interpellation Carobbio du 21 juin 1978 - le Conseil fédéral a rejeté l'idée de prendre des mesures dans le sens souhaité par l'auteur de la motion. A ce propos, il a confirmé que notre pays dépend pour ainsi dire d'échanges aussi libres que possible de biens, de services, d'investis- sements et de technologie et qu'il y a lieu d'adopter en prin- cipe une attitude ouverte envers les investisseurs étrangers en Suisse. Outre les principes qui régissent notre politique économique, le maintien d'une économie forte et compéti- tive sur les marchés mondiaux joue un rôje primordial tout comme la sauvegarde des emplois. Compte tenu de l'âpreté de la concurrence internationale et de l'ampleur des mutations technologiques et structurelles, il devient toujours plus nécessaire pour les entreprises suisses, qui sont généralement de taille modeste à l'échelle internatio- nale, de parvenir à établir, sous des formes diverses, une coopération avec des maisons étrangères, ceci pour avoir accès à de nouveaux marchés ou pour s'assurer une base plus étendue en matière de production ou de finances. 2. C'est une évidence inhérente à l'économie de marché de type social que de rappeler que la liberté de décision des entreprises implique également une responsabilité sociale envers les travailleurs. C'est dans ce sens que le Conseil fédéral a, dans sa réponse à la motion Jelmini du 15 sep- tembre 1975, fait référence aux directives de comportement des associations faîtières représentant les partenaires sociaux. Ces directives recommandent d'informer les tra- vailleurs aussitôt que possible en cas de fermeture de l'entreprise ou de restructuration d'importance. Des régle- mentations de ce genre figurent déjà dans différentes conventions collectives et dans d'autres arrangements. Même lorsqu'il y a prise de participation majoritaire par des entreprises étrangères ou bien en cas de fusion, il est tou- jours possible d'adopter contractuellement des disposi- tions de protection des travailleurs. De surcroît, le code de bonne conduite, établi par l'OCDE pour les entreprises mul- tinationales va dans le même sens. Depuis son introduction en 1976, il est devenu un instrument efficace pour protéger les travailleurs au service d'entreprises œuvrant sur le plan international; dans de nombreux pays il a aussi contribué de façon déterminante à établir une collaboration fruc- tueuse entre les autorités nationales et les maisons étran- gères. 3. Comme le demande la motion, il est souhaitable, dans le déroulement des processus dont il est question, que le nombre et la qualité des emplois soient sauvegardés. Il en va de même des possibilités de formation et de promotion au sein de l'entreprise. Dans ce domaine, l'expérience mon- tre que les syndicats et les commissions d'entreprise exer- cent leur influence. Il est possible que l'entreprise suisse et l'entreprise étrangère qui détient la participation majoritaire concluent un contrat de collaboration dont les clauses tien- draient compte des desiderata du motionnaire. Sur ce point, les principes-directeurs établis par l'OCDE consti- tuent un cadre approprié et admis comme base de négocia- tion par les entreprises multinationales. 4. En ce qui concerne l'accord des travailleurs sur de telles reprises d'entreprises, la question touche de très près à la participation des travailleurs. Les exemples d'entreprises étrangères pratiquant la participation montrent que celle-ci - peu importe qu'elle prenne la forme de la participation au niveau de l'exploitation ou au niveau de l'entreprise - ne peut empêcher qu'à la longue les entreprises qui ne sont ni rentables ni concurrentielles sont inexorablement condam- nées. C'est pourquoi il n'est pas rare que ce soient précisé- ment les travailleurs eux-mêmes qui posent l'exigence d'une association avec un partenaire étranger plus fort, afin de sauvegarder ainsi la sécurité de l'emploi. 5. Finalement, l'auteur de la motion voudrait s'assurer que la prise d'une participation majoritaire par une entreprise étrangère contribue à améliorer la compétitivité sur le plan international et ne s'opère pas qu'à des fins purement spé- culatives. Tout comme pour l'exigence d'un accord des autorités régionales à la reprise d'entreprises par des mai- sons étrangères, une telle condition impliquerait que l'auto- rité qui serait compétente pour accorder l'autorisation se livre à une analyse du cas sous l'angle de la gestion d'entre- prise, des spécificités de la branche en question et de la situation économique générale, afin de pouvoir prendre sa décision en connaissance de cause. La réalisation d'une telle exigence se heurterait à son caractère impraticable. L'Etat n'a pas à accomplir les tâches qui relèvent des entre- prises, mais celles qu'exigé la conduite de la politique éco- nomique. En s'efforçant de créer des conditions-cadres favorables et en veillant à maintenir un climat propice à l'économie, les pouvoirs publics contribuent de façon essentielle au maintien ou à la création d'un nombre suffi- sant d'emplois sûrs et productifs au sein d'entreprises compétitives. Le niveau de vie élevé dont nous jouissons dans notre pays et qui a placé celui-ci dans le peloton de tête des nations industrialisées, de même que le plein emploi que nous connaissons depuis assez longtemps déjà, alors que le chômage persiste chez nos voisins, témoignent que, pour l'essentiel, il a été possible d'accom- plir les tâches incombant à la politique économique avec la collaboration de l'économie. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion. Präsidentin: Der Bundesrat empfiehlt, die Motion abzuleh- nen. Herr Meizoz hat das Wort. M. Meizoz: La réponse que le Conseil fédéral a donnée à la motion déposée le 3 juin 1981 par notre ancien collègue, M. Duvoisin, ne saurait être qualifiée de satisfaisante par ceux qui l'ont appuyée et qui sont justement préoccupés par les conditions dans lesquelles s'opère généralement le processus de reprise, de concentration, de restructuration ou de fermeture d'entreprises suisses, processus dans lequel les droits des travailleurs sont le plus souvent grave- ment négligés ou tout simplement inexistants. En proposant le rejet pur et simple de cette motion, le Conseil fédéral entend mettre un terme à un débat qui est pourtant d'une actualité permanente. Permettez-moi donc de lui opposer une conclusion plus nuancée, en vous recommandant, en application de l'article 36 de notre règle- ment, de transformer cette motion en postulat. Je voudrais au préalable vous faire part de quelques com- mentaires que m'inspire la réponse du Conseil fédéral. Selon le Conseil fédéral, «il y a lieu d'adopter en principe une attitude ouverte envers les investisseurs étrangers en Suisse». Il poursuit en rappelant que «compte tenu de l'âpreté de la concurrence internationale et de l'ampleur des mutations technologiques et structurelles, il devient toujours plus nécessaire pour les entreprises suisses, qui sont généralement de taille modeste à l'échelle internatio- nale, de parvenir à établir, sous des formes diverses, une coopération avec des maisons étrangères». Une telle analyse de la situation n'étonne pas dans la mesure où elle exprime l'attachement du Conseil fédéral aux règles de l'économie de marché. Elle ne saurait toute- fois masquer la véritable nature d'un problème qui, vu le nombre et la qualité des places de travail en jeu, intéresse au premier chef les travailleurs. Cette analyse peut être interprétée comme une invitation à ne rien faire contre l'achat d'entreprises suisses par des groupes industriels ou financiers étrangers afin que, de leur côté, les multinatio- nales battant pavillon helvétique puissent étendre ou trans-4. Oktober 1982 N 1297 Motion (Duvoisin)-Meizoz férer sans entraves leur capacité de production hors de nos frontières. D'où exportation d'emplois et, dans bien des cas, affaiblissement de notre tissu industriel. Le résultat d'une telle politique est connu. Les quinze principaux groupes d'entreprises suisses occupent 150 000 personnes dans notre pays et 450 000 à l'étranger. La plus grande pro- duction «suisse» de montres se trouve désormais à Hong- Kong et non plus dans le Jura, la société Saurer est deve- nue allemande et Hermes-Precisa, italienne. Je signale, à propos de cette dernière entreprise, que la bataille pour sa survie n'est pas encore gagnée. Alors qu'elle employait 1250 personnes à la fin de 1974 dans ses usines d'Yverdon et de Ste-Croix, elle n'en occupera plus que 700 au terme de cette année. Le recul est important. Il n'est pas sûr que la restructuration opérée sous rédige d'Olivetti portera remède au mal dont souffre Hermes-Precisa International. Cette situation est source d'une inquiétude que l'on vou- drait voir partagée par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral a raison de souligner la responsabilité sociale des entreprises envers les travailleurs et de rappe- ler la nécessité de les informer aussitôt que possible en cas de fermeture ou de restructuration projetée d'un groupe industriel. Informer les travailleurs est une chose, leur offrir le droit de participer aux décisions qui les concernent direc- tement en est une autre, que le Conseil fédéral n'effleure même pas. En revanche, les états-majors situés à l'étranger disposent des pleins pouvoirs. C'est ainsi que les usines Firestone et Bulova, pour ne citer que celles-ci, ont été fer- mées parce que la direction générale, installée aux Etats- Unis d'Amérique, a estimé qu'elles ne seraient plus renta- bles. Les centres de décision se déplaçant à l'étranger, les liens de ces entreprises avec notre système d'économie de marché se distendent, les relations de travail en sont sou- vent altérées. De surcroît, une étude de l'Union syndicale suisse démontre que le code de conduite établi par l'OCDE pour les entreprises multinationales n'est généralement pas respecté par celles dont le siège est en Suisse et ce, princi- palement, en ce qui concerne le devoir d'informer les tra- vailleurs. Je m'étonne dès lors d'entendre le Conseil fédéral qualifier ce code d'«efficace». Au point 3 de sa réponse, le Conseil fédéral prétend que les principes directeurs établis par l'OCDE constituent un cadre approprié et admis comme base de discussion ou de négociation par les entreprises multinationales. Or, en Suisse, nombre d'entre elles n'en veulent rien savoir. La Holderbank par exemple, troisième producteur mondial de ciment, refuse de reconnaître le code de conduite de l'OCDE. Par ailleurs, les instruments à la disposition des syndicats deviennent inopérants quand les centres de déci- sion sont à l'étranger. La négociation entre partenaires n'est pratiquement plus possible dans ces conditions. Enfin, s'agissant de l'exigence, posée par l'auteur de la motion selon laquelle il conviendrait de s'assurer que la prise d'une participation majoritaire par une entreprise étrangère contribue à améliorer la compétitivité sur le plan international, et ne s'opère pas qu'à des fins purement spé- culatives, le Conseil fédéral en souligne surtout le caractère impraticable. Il fonde également son attitude négative sur des objections de principe qui ne me paraissent guère convaincantes. A mon avis, l'Etat doit s'élever contre toute prise de participation dans une entreprise, qui serait faite à des fins spéculatives. Dans de telles circonstances, il lui appartient d'agir pour faire prévaloir le bien commun. Avant de terminer, je voudrais encore ajouter ceci: une révi- sion du droit des sociétés anonymes est en cours. Le Parle- ment devra bientôt s'en occuper. Cette révision devrait per- mettre, entre autres choses, d'introduire une protection efficace des actionnaires minoritaires, ainsi qu'une régle- mentation plus rigoureuse en ce qui concerne les réserves latentes des entreprises. L'occasion devrait être également saisie de mettre sur pied un droit moderne des entreprises fixant des dispositions claires en matière de rachat, de prise de participation et de compétence des divers facteurs de production, y compris les droits des travailleurs. En d'autres termes, il s'agirait de mettre en place une législa- tion qui puisse concilier les contraintes de l'économie et les nécessités sociales. Une telle réglementation donnerait à la Suisse un instrument efficace et autonome pour gérer des situations telles que celles décrites dans la motion de notre ancien collègue M. Duvoisin. Par ailleurs, il faut améliorer la loi sur les cartels pour rendre possible le contrôle des fusions d'entreprises et empêcher les superconcentrations économiques. A ce propos, si le Conseil fédéral plaide en faveur d'une attitude libérale afin d'éviter des représailles, il doit honnêtement reconnaître que notre droit cartellale est en retrait par rapport à la législation de nombreux pays avec lesquels nous entrete- nons d'étroites relations commerciales. Les problèmes posés par cette motion resurgiront inévita- blement lorsque le Parlement abordera le projet de révision du droit des sociétés anonymes, c'est-à-dire dans un proche avenir. Dans ces conditions, j'ai peine à comprendre l'attitude du Conseil fédéral qui, en proposant le rejet pur et simple de la motion, écarte résolument l'idée de la transfor- mer en postulat. Cette manière de mettre un terme à un débat dont l'actualité est non seulement évidente mais encore permanente, ne me paraît pas convenable. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir accepter cette proposition de motion sous forme de postulat. Bundespräsident Honegger: Die Motion, die damals von Herrn Duvoisin eingereicht worden ist, stützt sich auf einen ganz besonderen Fall, nämlich auf den Fall Hermes-Precisa. Gestatten Sie mir deshalb, dass ich ganz kurz diesen Fall nochmals in Erinnerung rufe. Sie werden anhand dieses Beispiels feststellen können, dass selbst eine Überweisung als Postulat nicht zweckmässig ist. Darf ich darauf aufmerk- sam machen, dass damals die Initiative zum Schulter- schluss zwischen Hermes und Olivetti nicht von Italien, von Olivetti, ausgegangen ist, sondern von der Hermes. Warum? Ausschlaggebend für diesen Kontakt zwischen Hermes und Olivetti war, dass die Herstellung von Büroma- schinen im Alleingang kaum mehr bewältigt werden kann. Die sprunghaft ansteigenden Forschungs- und Entwick- lungsaufwendungen haben schliesslich die Hermes-Precisa dazu geführt, Anschluss zu suchen an ein Unternehmen, das über die finanzielle Grundlage verfügt, um diese Auf- wendungen noch tragen zu können. Es ging also in erster Linie darum, möglichst viele Arbeitsplätze in der Schweiz erhalten zu können. Ich kann Ihnen hier nachträglich nicht garantieren, dass ohne diese Zusammenarbeit mit Olivetti die heute noch vorhandenen Arbeitsplätze in Ste.-Croix hät- ten aufrechterhalten werden können. Das sollten auch die Arbeitnehmerorganisationen mitberücksichtigen ! Sodann darf ich darauf aufmerksam machen, dass die Her- mes nach wie vor, auch unter der Leitung der Olivetti, Mit- glied der entsprechenden Branchenverbände, also zum Beispiel des waadtländischen Arbeitgeberverbandes, ist. Die Hermes hat sich nach wie vor an die Vereinbarung vom März 1979 zu halten, die zwischen den Arbeitgebern und dem SMUV abgeschlossen wurde. Diese Vereinbarung sieht im übrigen eine Konsultationspflicht bei strukturellen Änderungen vor; ich würde meinen, dass unter der heuti- gen Firmenleitung diese Pflicht weiterhin besteht. Im übrigen hat der Olivetti-Konzern bei der Übernahme aus- drücklich festgehalten, dass keine betrieblichen Umstruktu- rierungen, beispielsweise Produktionsverlagerungen nach Italien, vorgesehen seien. Bisher hat sich Olivetti an diese Aussage gehalten. Im übrigen - und das ist ein wesentli- cher Grundsatz für den Bundesrat - würde die Schaffung von Sonderrecht für ausländische Unternehmungen gegen die Leitsätze der OECD verstossen. Diese halten ausdrück- lich fest, dass solche Unternehmungen nicht schlechter behandelt werden dürfen als inländische Unternehmungen. Deshalb möchte ich Sie bitten, auch ein Postulat abzuleh- nen, weil ich nicht sehe, wie ich dessen Anliegen Rechnung tragen könnte. Allenspach: Ich möchte Sie bitten, die Motion selbst in Form eines Postulates abzulehnen. Wir müssen auch die 164-NMotion Weber-Schwyz 1298 4 octobre 1982 Form eines Postulates ernst nehmen, und etwas, was als Motion grundfalsch ist, kann auch in der Form eines Postu- lates nicht richtig sein! Das Postulat verlangt, dass die Übernahme eines schweize- rischen Unternehmens durch eine ausländische Firma einer behördlichen Bewilligungspflicht unterstellt wird, und zwar ganz generell. Es verlangt, dass diese Bewilligung erst dann erteilt wird, wenn die Zustimmung der Arbeitnehmer - das wäre die Mitbestimmung der Arbeitnehmer -, der kantona- len und der kommunalen Behörde, also der Kantonsregie- rungen und der Gemeindeexekutiven der betreffenden Regionen, vorliegt. Es müssten in den Regionen Abstim- mungen durchgeführt werden, ob man diese Bewilligung erteilen wollte. Die Bewilligung könnte ferner erst dann erteilt werden, wenn die ausländische Firma garantiert, dass die Zahl und die Qualität der Arbeitsplätze nicht verändert würde. Es müsste also ein ausgesprochener Strukturkon- servativismus garantiert werden. Zudem könnte die Bewilli- gung erst dann erteilt werden, wenn durch wissenschaftli- che Untersuchungen nachgewiesen werden kann, dass die Übernahme in erster Linie zur Verbesserung der internatio- nalen Wettbewerbsfähigkeit führt. Ich möchte weder auf die ordnungspolitisch verheerenden Konsequenzen einer sol- chen behördlichen Bewilligungspflicht hinweisen noch auf den ausgesprochenen Nationalismus, der in dieser Forde- rung zum Ausdruck kommt. Es geht mir vielmehr um die wirtschaftlichen und die sozialpolitischen Konsequenzen. Es sind in den meisten Fällen ernsthafte wirtschaftliche Pro- bleme, die ein schweizerisches Unternehmen veranlassen, Anschluss an eine grössere ausländische Gesellschaft zu suchen. Herr Bundespräsident Honegger hat dies an einem Beispiel klar dargetan. Man sucht Anschluss an ein auslän- disches Unternehmen, beispielsweise weil man sich dort auf eine grössere oder international besser ausgebaute Absatzorganisation abstützen kann. Man sucht Anschluss an grössere und vertiefte Forschungsabteilungen und an Forschungsentwicklungsrichtungen, die wir uns in unserem Lande und bei unserer kleinbetrieblichen Struktur nicht lei- sten können. Oder man sucht eine Spezialisierung mit brei- terer Risikoabdeckung usw. Nicht wenige der schweizeri- schen Unternehmen, die sich an grössere ausländische Gruppen angeschlossen haben, hätten früher oder später ihre Tore schliessen oder ganz gewaltig redimensionieren müssen, wenn eine solche Zusammenarbeit nicht möglich gewesen wäre. Wenn eine behördliche Bewilligungspflicht unter den vom Postulat geforderten Bedingungen einge- führt würde, dann würden ausländische Gruppen wohl kaum mehr schweizerische Unternehmen übernehmen. Sie können es unter diesen Bedingungen nicht, wenn sie eine ernsthafte und glaubhafte eigene Unternehmungszielset- zung und Unternehmungspolitik haben. Die Motion oder das Postulat führen nun in der Praxis dazu, dass ausländische Unternehmen in der Schweiz nicht mehr FUSS fassen können. Als Gegenmassnahme des Auslandes wäre zu erwarten, dass die ausländischen Staaten bei der Niederlassung schweizerischer Unternehmen im Ausland ähnliche Bewilligungspflichten einführen würden. Das kön- nen wir uns einfach als Kleinstaat, der 40 und mehr Prozent seines Sozialproduktes im Verkehr mit dem Ausland ver- dient, nicht leisten. Unsere beschäftigungspolitische Stabili- tät mit der geringen Arbeitslosenquote, die wir im Vergleich zum Ausland haben, ist nur mit der Offenheit, der Beweg- lichkeit und der Findigkeit im Aufspüren von Marktnischen zu erklären. Was aber in diesem Postulat verlangt wird, ist ein ausgesprochen bürokratischer Apparat, der der Wirt- schaft die Beweglichkeit nimmt. Der Geist dieses Postula- tes mit Bewilligungspflichten, mit Garantien, mit Zustim- mungen und Absicherungen aller Art und durch alle Instan- zen, widerspricht diametral dem heutigen wirtschaftlichen und beschäftigungspolitischen Imperativ. Ich würde befürchten, dass, wenn wir derartige Bewilligungspflichten einführen, die Zahl der Betriebsschliessungen noch grösser würde, dass wir dann eine noch grössere Arbeitslosigkeit in der Schweiz bewusst herbeiführten. Präsidentin: Wir stimmen ab. Herr Meizoz beantragt, seine Motion als Postulat zu überweisen. Der Bundesrat lehnt auch das Postulat ab. Herr Allenspach hat ebenfalls bean- tragt, das Postulat abzulehnen. Abstimmung - Vote Für die Überweisung als Postulat 32 Stimmen Dagegen 90 Stimmen #ST# 81.435 Motion Weber-Schwyz Lehrlingsturnen. Gesetzesrevision Gymnastique pour les apprentis. Révision de la loi. Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1981 Der Vollzug des obligatorischen Lehrlingsturnens gemäss Bundesgesetz über Turnen und Sport von 1972 und Verord- nung von 1976 erweist sich immer mehr als schwierig und nachteilig für das Berufsbildungswesen, der endgültige Finanzbedarf ist unabsehbar und am Nutzen gemessen unverantwortbar für die Staatsfinanzen. Der Bundesrat wird beauftragt, den eidgenössischen Räten eine Gesetzesrevision über das obligatorische Lehrlingstur- nen vorzulegen, damit den Kantonen die freiwillige Durch- führung dieser Aufgabe überlassen werden kann. Texte de la motion du 18 juin 1981 La mise en pratique des dispositions sur la gymnastique pour les apprentis contenues dans la loi sur la gymnastique et le sport de 1972 et l'ordonnance correspondante de 1976 se révèle de plus en plus difficile. Non seulement elle se répercute défavorablement sur la formation, mais son coût définitif est imprévisible et difficile à justifier du point de vue de son utilité, étant donné l'état des finances publiques. En conséquence, le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un projet de révision de la disposition sur la gymnastique obligatoire pour les apprentis, de façon à en confier aux cantons l'application volontaire. Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Ammann- Bern, Augsburger, Bonnard, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cou- tau, Duboule, Eng, Fischer-Weinfelden, Fischer-Bern, Flu- bacher, Frey-Neuenburg, Früh, Geissbühler, Hari, Houmard, Hunziker, Iten, Jeanneret, Jost, Kaufmann, Linder, Lüchin- ger, Martin, Massy, Meier Kaspar, Messmer, Muff, Müller- Balsthal, Oehler, Pini, Räz, Reichling, Ribi, Risi-Schwyz, Röthlin, Rüegg, Schärli, Schule, Schwarz, Stucky, Thévoz, Wellauer, Zbinden (45) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Das obligatorische Lehrlingsturnen wurde bei der Beratung des Bundesgesetzes für Turnen und Sport vom 17. März 1972, entgegen der Auffassung von Bundesrat und Depar- tement, zum Beschluss erhoben. Die Verordnung verpflich- tet die Kantone, das Obligatorium für den Turn- und Sport- unterricht an Berufsschulen bis spätestens zu Beginn des Schuljahres 1986 zu verwirklichen. .Ein Postulat Thalmann vom 16. März 1977 wies bereits auf die Schwierigkeiten der Verwirklichung dieser Vorschriften hin. Dieses Bundesobligatorium ist ein bemerkenswertes Bei- spiel aus einer Zeit, da man glaubte, alle Aufgaben seien tragbar, jedes Anliegen könne erfüllt werden. Unterdessen aber hat sich gezeigt, dass die Einführung des Lehrlingstur- nens erhebliche Schwierigkeiten bereitet. Letzte Erhebun- gen zeigten nämlich, dass sich ein Bedarf von mindestens 200 Turnhallen und von rund 500 ausgebildeten Turnlehrern (ohne Wahlfächer) ergibt.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion (Duvoisin)-Meizoz Ausländische Beherrschung schweizerischer Unternehmen. Arbeitnehmerinteressen Motion (Duvoisin)-Meizoz Prise de contrôle d'entreprises suisses par des sociétés étrangères. Droits des travailleurs In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.391 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.10.1982 - 15:30 Date Data Seite 1295-1298 Page Pagina Ref. No 20 010 786 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.