Initiative parlementaire. Bâtiment du Parlement 466 N 17 mars 1993 sehen der GPK und dem Bundesrat ein gutes, ein konstrukti- ves Klima herrsche. Die Bedenken, wonach der Begriff «Amtsgeheimnis» und die Formulierung des «noch nicht abgeschlossenen Verfahrens» zu wenig klar definiert seien, wurden von den Sprechern der GPK in unserer Kommission nicht mehr gleich stark gewichtet wie früher. Die anderen Vorschriften in den Artikeln 47ter und 47quater Absatz 3bis werden einstimmig aufrechterhalten. Im Namen der Kommission beantrage ich Ihnen, den neuen Anträgen der Kommission zuzustimmen, wie Sie sie auf der Fahne finden. M. Eggly, rapporteur: MmeZölch a rappelé les points essen- tiels du long parcours législatif qui a précédé l'examen auquel nous procédons aujourd'hui après une séance de commis- sion qui s'est tenue le 10 mai. Je ne répéterai donc pas en lan- gue française un historique qui vient d'être fait; cela n'aurait pas de sens. Après les votes intervenus au Conseil national les 19 septembre et 2 octobre 1991 ainsi qu'au Conseil des Etats le 26 septembre 1991, il ne s'agit plus aujourd'hui que de l'article 47quater alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les conseils. Dans la loi actuelle, le texte prévoit que le Conseil fé- déral peut se refuser à produire tel ou tel document demandé par la Commission de gestion, mais qu'il doit alors présenter un rapport spécial en lieu et place des documents demandés. Le gouvernement peut agir de la sorte pour sauvegarder un secret de fonction; il s'agit bien entendu d'un secret de fonc- tion important et pas de n'importe quel secret, faute de quoi l'exception deviendrait la règle. Ou encore, il peut refuser si des intérêts personnels, dignes d'être protégés, sont en cause. Et enfin, lorsqu'une procédure n'est pas terminée, ce qui suppose que la communication demandée soit de nature à compromettre la procédure. A cette formulation générale le projet de modification de l'article 47quater alinéa 2 voulait donc substituer un libellé plus précis et dire que les documents devaient être classés se- crets: procès-verbal du Conseil fédéral, proposition portant sur des affaires en cours et en fait, il faut dire des affaires «en cours» et non pas «en suspens»; «affaires en suspens» est contesté au sein du Conseil fédéral. Enfin, protection de la per- sonnalité, donc opposée à la divulgation des documents, et procédure individuelle ouverte seraient des motifs d'exception comme dans le texte actuel. On peut soutenir les deux points de vue. En faveur du texte proposé, on pouvait relever qu'une liste assez précise serait de nature à éviter des débats qui peuvent s'avérer parfois déli- cats et qu'il est par conséquent préférable de se montrer sou- cieux du détail du texte. Cela dit, même le texte proposé sup- pose une application entre partenaires, gouvernement et Par- lement, et ne suppose pas une lutte entre adversaires. Car au fond, le gouvernement pourrait, s'il le voulait, faire de toute façon obstacle à l'exercice de la haute surveillance du Parle- ment, par exemple en classant secrets tous documents em- barrassants, même rétrospectivement. Les deux pouvoirs, gouvernement et législatif, sont donc contraints finalement à un minimum de confiance réciproque en toute circonstance. De ce point de vue, la clause générale contenue dans le texte actuel est préférable et permet un dialogue que le président de la Confédération et le Chancelier ont déclaré vouloir, en ce qui les concerne, constructif, transparent, de nature à faciliter le travail parlementaire. C'est donc en fonction des assurances données à cet égard que la commission a décidé par 8 voix contre 7 et avec 1 abstention d'en rester au texte actuel et qu'elle vous propose de faire de même. Je terminerai en disant que j'ai lu ici le rap- port en français de M. Poncet Ingress Neuer Antrag der Kommission .... Ziffern 1 und 11, nach Einsicht in den Zusatzbericht der Kommission des Nationalrates vom 21. November 1991 und in die Stellungnahme des Bundesrates vom 23. Dezember 1992, beschliesst: Préambule Nouvelle proposition de la commission .... chiffres 1 et 11 de la constitution, vu le rapport complémen- taire de la commission du Conseil national du 21 novembre 1991 et l'avis du Conseil fédéral du 23 décembre 1992, arrête: Angenommen -Adopté Art.47terAbs.2,3 Neuer Antrag der Kommission Festhalten am Beschluss vom 19. September 1991 Art.47teral.2,3 Nouvelle proposition de la commission Maintenir la décision du 19 septembre 1991 Angenommen -Adopté Art. 47quater Abs. 2,3bis Neuer Antrag der Kommission Abs. 2 Unverändert Abs. 3bis Festhalten am Beschluss vom 19. September 1991 Art.47quateral.2,3bis Nouvelle proposition de la commission Al. 2 Inchangé Al. 3bis Maintenir la décision du 19 septembre 1991 Angenommen-Adopté Ziff. II Neuer Antrag der Kommission Festhalten am Beschluss vom 19. September 1991 Ch. II Nouvelle proposition de la commission Maintenir la décision du 19 septembre 1991 Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 79 Stimmen Dagegen 6 Stimmen An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 92.402 Parlamentarische Initiative (Kommission 90.228) Parlamentsgebäude. Erweiterungsbau Initiative parlementaire (Commission 90.228) Bâtiment du Parlement. Agrandissement Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Herr Hubacher unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Vorgeschichte Im Bericht vom 16. Mai 1991 der Kommission des Nationalra- tes 90.228 zur parlamentarischen Initiative Petitpierre wurden17. März 1993 N 467 Postulat der Kommission NR 90.270 neben Gesetzes- und Reglementsänderungen umfassende bauliche Massnahmen beantragt, um das Raumangebot für die Räte, Parlamentarier, Fraktionen und Parlamentsdienste den gewachsenen Bedürfnissen anzupassen. Die Kommis- sion des Nationalrates hat die baulichen Verbesserungsmög- lichkeiten durch einen Bauausschuss untersuchen lassen. An ihrer Sitzung vom 29. August 1991 kam die Kommission ein- stimmig zur Auffassung, die Idee eines Erweiterungsbaus am Aarehang südlich des Bundeshauses sei weiterzuverfolgen. Angesichts der Widerstände vor allem aus Kreisen der Fach- verbände und weiterer gewichtiger Bedenken beschloss die Kommission, die Durchführung eines Wettbewerbs in Aus- sicht zu nehmen und dem Nationalrat mit einer parlamentari- schen Initiative einen Projektierungskredit von 3 Millionen Franken zu beantragen. Das Geschäft wurde für die Frühjahrs- session 1992 traktandiert, und der parlamentarischen Initiative wurde gleichzeitig eine neue Nummer (92.402) zugeteilt. Erwägungen der Kommission Verschiedene Gründe und Erwägungen veranlassten die Kommission, das Geschäft von der Traktandenliste der Früh- jahrssession 1992 absetzen zu lassen und die Erarbeitung ei- nes detaillierten Raumprogramms mit Unterstützung einer ex- ternen Firma in Aussicht zu nehmen. Für die Vorbereitung der Auftragsvergebung wurde von der Kommission ein Aus- schuss eingesetzt, der den Kreditbedarf auf rund 400000 Franken bezifferte; seitens der beigezogenen Verwaltung wurde veranlasst, das Dringlichkeitsverfahren für diesen Kre- dit einzuleiten. Die Finanzdelegation hat in der Folge die Dringlichkeit verneint und angeregt, den Kredit in das Bud- get 1993 aufzunehmen. Angesichts der angespannten finan- ziellen Lage des Bundes sprach sich die Koordinationskon- ferenz dafür aus, auf einen derartigen Kreditantrag zu ver- zichten. Nach wie vor ist die Verbesserung der räumlichen Infrastruktur für Parlament und Parlamentsdienste dringend notwendig. In Würdigung der Gesamtsituation drängt es sich indessen auf, die von der Kommission eingereichte parlamentarische Initia- tive 92.402 «Parlamentsgebäude. Erweiterungsbau» in An- wendung von Artikel 21 quinquies Absatz 2 des Geschäftsver- kehrsgesetzes abzuschreiben. Die Parlamentsdienste und die zuständigen Stellen der Bundesverwaltung sind aufzufordern, den Raumbedarf für Parlament und Parlamentsdienste auf einfache Weise zu ermitteln und der Koordinationskonferenz Verbesserungsvorschläge zu unterbreiten. M. Hubacher présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Genèse Dans le rapport du 16 mai 1991 de la Commission du Conseil national 90.228 concernant l'initiative parlementaire Petit- pierre, d'importantes mesures architecturales ont été préconi- sées, parallèlement à des modifications de lois et de règle- ments, en vue de satisfaire aux nouveaux besoins des Cham- bres, des députés, des groupes et des Services du Parlement. La commission du Conseil national a chargé un comité de construction d'étudier les variantes architecturales envisagea- bles. Lors de sa séance du 29 août 1991, elle a décidé à l'una- nimité de poursuivre l'étude d'un projet prévoyant l'agrandis- sement de la partie sud du Palais fédéral, du côté de l'Aar. L'opposition manifestée par les associations professionnelles et d'autres objections importantes ont incité la commission à prévoir une mise au concours et à proposer au Conseil natio- nal, par une initiative parlementaire, d'accorder un crédit de 3 millions defrancspourélaborerunprojet L'objet a été inscrit à l'ordre du jour de la session de printemps de 1992; l'initiative parlementaire a par la même occasion reçu un nouveau nu- méro (92.402). Considérations de la commission Des raisons et des considérations diverses ont amené la com- mission à demander que l'objet soit rayé de l'ordre du jour de la session de printemps de 1992 et qu'une étude détaillée soit envisagée portant sur le nombre et les dimensions des pièces requises, ceci en collaboration avec une entreprise indépen- dante. Le comité chargé par la commission de préparer l'adju- dication du mandat a évalué à 400 000 francs environ le crédit nécessaire; l'administration, consultée, a demandé que la pro- cédure d'urgence soit appliquée pour l'ouverture de ce crédit. Par la suite, la Délégation des finances a refusé de considérer que l'affaire est urgente et a suggéré d'inscrire le crédit au bud- get de 1993. Prenant en considération l'état précaire des fi- nances fédérales, la Conférence de coordination s'est pronon- cée contre un pareil crédit L'amélioration des conditions d'hébergement du Parlement et de ses services reste néanmoins une nécessité urgente. Compte tenu de la situation générale, le classement, confor- mément à l'article 21 quinquies alinéa 2 de la loi sur les rap- ports entre les conseils, de l'initiative parlementaire 92.402 «Bâtiment du Parlement. Agrandissement», déposée par la commission, s'impose. Les Services du Parlement et les offi- ces compétents de l'administration fédérale doivent être invi- tés à recenser d'une manière plus simple les besoins en lo- caux du Parlement et de ses services et à proposer des amélio- rations à la Conférence de coordination. Antrag der Kommission Gestützt auf Artikel 21 quinquies Absatz 2 des Geschäftsver- kehrsgesetzes wird die parlamentarische Initiative 92.402 «Parlamentsgebäude. Erweiterungsbau» abgeschrieben. Proposition de la commission L'initiative parlementaire 92.402 «Bâtiment du Parlement. Agrandissement» est classée conformément à l'article 21 quin- quies alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les conseils. Angenommen -Adopté #ST# Ad 90.270 Postulat der Kommission NR 90.270 Verstärkung der parlamentarischen Finanzaufsicht Postulat de la commission CN 90.270 Gestion financière. Renforcement du contrôle parlementaire Siehe Jahrgang 1991, Seite 1928 - Voir année 1991, page 1928 Herr Schmidhalter unterbreitet im Namen des Büros den fol- genden schriftlichen Bericht: Ursprung dieses Postulates ist die parlamentarische Initiative 90.270 der grünen Fraktion, welche eine Erweiterung der Fi- nanzdelegation forderte, so dass sämtliche Fraktionen darin vertreten wären. Diese Initiative wurde am 3. Oktober 1991 vom Nationalrat mit 58 zu 22 Stimmen abgelehnt. Zugleich wurde ein Postulat der vorberatenden Kommission diskussi- onslos überwiesen (Kategorie V). Die Kommission machte geltend, dass dem Hauptanliegen der Initiative, d. h. heisst der Erweiterung der nationalrätlichen Abordnung in der Finanzdelegation, Rechnung getragen wer- den sollte. Sie war dabei der Meinung, dass der Begriff «klei- nere Fraktion» für alle ausser für diejenigen der FDP, der CVP und der SP zutreffe und auch mögliche weitere Fraktionen ein- schliesse. Sie verzichtete darauf, das Rotationsprinzip im Postulatstext zu erwähnen, und sprach sich auch nicht über die Abordnung des Ständerates aus (vgl. Kommissionsbe- richt, AB 1991 N 1924). In ihrem Bericht vom 26. April 1991 über die Tätigkeit im Jahre 1990/91 machte die Finanzdelegation dazu folgende Bemer- kungen:Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Kommission 90.228) Parlamentsgebäude. Erweiterungsbau Initiative parlementaire (Commission 90.228) Bâtiment du Parlement. Agrandissement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.402 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.03.1993 - 15:00 Date Data Seite 466-467 Page Pagina Ref. No 20 022 393 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.