<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur l'énergie est modifiée comme suit :</p><p>Art. 9quater Construction de bâtiments administratifs</p><p>Al. 1</p><p>La construction de bâtiments administratifs respecte le standard Minergie+. Le Conseil fédéral fixe l'année d'entrée en vigueur de cette obligation. Celle-ci prend effet au plus tard en 2010.</p><p>Al. 2</p><p>Dès 2020, tous les bâtiments administratifs sont construits de manière à atteindre une totale autonomie.</p><p>Al. 3</p><p>Les bâtiments administratifs construits avant 2020 de manière à être complètement autonomes bénéficient d'une réduction de moitié de leur valeur locative pendant sept ans.</p><p>Art. 9quinquies Transformation de bâtiments administratifs existants</p><p>La transformation de bâtiments administratifs existants pour les rendre conformes aux standards Minergie et Minergie+ est encouragée par des avantages économiques, tels que :</p><p>1. une défiscalisation des provisions visant à l'amélioration énergétique du bâtiment ;</p><p>2. un accroissement de la densité habitable du bâtiment de 15 % et une réduction de moitié de la valeur locative du bien immobilier pendant quinze ans.</p><p>Art. 9sexies Approvisionnement en électricité des bâtiments administratifs</p><p>Al. 1</p><p>Les autorités fédérales, cantonales et communales dont dépendent des bâtiments administratifs, construits ou transformés selon les standards Minergie et Minergie+, veillent à assurer à l'approvisionnement électrique de ces bâtiments une origine comportant une portion croissante d'énergies propres nouvelles.</p><p>Al. 2</p><p>Les autorités fédérales, cantonales et communales établissent pour leurs bâtiments respectifs, construits ou transformés selon les standards Minergie et Minergie+, des objectifs quinquennaux fixant la part en % d'électricité d'origine propre à atteindre sur la totalité de l'électricité utilisée dans le bâtiment. Ces objectifs doivent néanmoins fixer une part de 30 % d'électricité propre pour 2030.</p>