5612 2001-1074 Texte original Annexe 1 Convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000 La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 30 mai 2000, en sa quatre-vingt-huitième session; Prenant note de la nécessité de réviser la convention sur la protection de la maternité (révisée), 1952, ainsi que la recommandation sur la protection de la maternité, 1952, afin de promouvoir davantage l’égalité de toutes les femmes qui travaillent ainsi que la santé et la sécurité de la mère et de l’enfant, et afin de reconnaître la diversité du développement économique et social des Membres ainsi que la diversité des entre- prises et le développement de la protection de la maternité dans les législations et les pratiques nationales; Prenant note des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979), de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (1989), de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (1995), de la Déclaration sur l’égalité de chances et de traitement pour les travailleuses de l’Organisation internationale du Travail (1975), de la Déclaration de l’Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamen- taux au travail et son suivi (1998) ainsi que des conventions et recommandations internationales du travail qui visent à garantir l’égalité de chances et de traitement aux travailleurs et aux travailleuses, en particulier la convention sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981; Tenant compte de la situation des femmes qui travaillent et prenant acte de la néces- sité d’assurer la protection de la grossesse, en tant que responsabilité partagée des pouvoirs publics et de la société; Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la révision de la con- vention (révisée) et de la recommandation sur la protection de la maternité, 1952, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale, adopte, ce quinzième jour de juin deux mille, la convention ci-après, qui sera dé- nommée Convention sur la protection de la maternité, 2000.Convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000 5613 Art. 1 Champ d’application Aux fins de la pr ésente convention, le terme femme s ’applique à toute personne du sexe féminin, sans discrimination quelle qu’elle soit, et le terme enfant à tout enfant, sans discrimination quelle qu’elle soit. Art. 2 1. La présente convention s ’applique à toutes les femmes employ ées, y compris les femmes qui le sont dans le cadre de formes atypiques de travail dépendant. 2. Toutefois, un Membre qui ratifie la convention peut, apr ès consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs int éressées, exclure totalement ou partiellement de son champ d ’application des cat égories limitées de travailleurs lorsque son application à ces cat égories soulèverait des probl èmes spé- ciaux d’une importance particulière. 3. Tout Membre qui se pr évaut de la possibilit é pr évue au paragraphe pr écédent doit, dans son premier rapport sur l ’application de la convention pr ésenté en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l ’Organisation internationale du Travail, indiquer les catégories de travailleurs ainsi exclues et les raisons de leur exclusion. Dans ses rapports ultérieurs, le Membre doit décrire les mesures prises afin d’étendre progres- sivement les dispositions de la convention à ces catégories. Art. 3 Protection de la sant é Tout Membre doit, apr ès consultation des organisations repr ésentatives des em- ployeurs et des travailleurs, adopter les mesures n écessaires pour que les femmes enceintes ou qui allaitent ne soient pas contraintes d ’accomplir un travail qui a été déterminé par l ’autorité compétente comme pr éjudiciable à leur sant é ou à celle de leur enfant ou dont il a été établi par une évaluation qu’il comporte un risque signi- ficatif pour la santé de la mère ou celle de l’enfant. Art. 4 Congé de maternité 1. Sur présentation d’un certificat médical ou autre attestation appropri ée, telle que déterminée par la législation et la pratique nationales, indiquant la date pr ésumée de son accouchement, toute femme à laquelle la pr ésente convention s’applique a droit à un congé de maternité d’une durée de quatorze semaines au moins. 2. La durée du cong é mentionnée ci-dessus doit être spécifiée par le Membre dans une déclaration accompagnant la ratification de la présente convention. 3. Tout Membre peut, par la suite, d époser auprès du Directeur g énéral du Bureau international du Travail une nouvelle d éclaration étendant la dur ée du cong é de maternité. 4. Compte d ûment tenu de la protection de la sant é d e l a mèr e e t d e l’enfant, le congé de maternité doit comprendre une p ériode de cong é obligatoire de six semai- nes apr ès l ’accouchement, à moins qu ’à l ’échelon national il n ’en soit convenu autrement par le gouvernement et les organisations repr ésentatives d’employeurs et de travailleurs.Convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000 5614 5. La durée du cong é de maternit é prénatal doit être prolongée par un cong é équi- valant à la p ériode écoulée entre la date pr ésumée et la date effective de l’accouchement, sans réduction de la durée de tout congé postnatal obligatoire. Art. 5 Congé en cas de maladie ou de complications Sur présentation d’un certificat médical, un cong é doit être accordé, avant ou apr ès la p ériode de cong é de maternit é, en cas de maladie, complications ou risque de complications résultant de la grossesse ou de l ’accouchement. La nature et la dur ée maximale de ce cong é peuvent être précisées conformément à la l égislation et à la pratique nationales. Art. 6 Prestations 1. Des prestations en esp èces doivent être assurées, conformément à la l égislation nationale ou de toute autre mani ère conforme à la pratique nationale, aux femmes qui s’absentent de leur travail pour cause de congé visé aux art. 4 ou 5. 2. Les prestations en esp èces doivent être établies à un niveau tel que la femme puisse subvenir à son entretien et à celui de son enfant dans de bonnes conditions de santé et selon un niveau de vie convenable. 3. Lorsque la l égislation ou la pratique nationale pr évoit que les prestations en espèces, versées au titre du congé visé à l’art. 4, sont déterminées sur la base du gain antérieur, le montant de ces prestations ne doit pas être inférieur aux deux tiers du gain ant érieur de la femme ou du gain tel que pris en compte pour le calcul des prestations. 4. Lorsque la l égislation ou la pratique nationale pr évoit que les prestations en espèces, versées au titre du cong é visé à l’art. 4, sont d éterminées par d ’autres mé- thodes, le montant de ces prestations doit être du même ordre de grandeur que celui qui résulte en moyenne de l’application du paragraphe précédent. 5. Tout Membre doit garantir que les conditions requises pour b énéficier des pres- tations en esp èces puissent être réunies par la grande majorit é des femmes auxquel- les la présente convention s’applique. 6. Lorsqu’une femme ne remplit pas les conditions pr évues par la l égislation natio- nale ou pr évues de toute autre mani ère qui soit conforme à la pratique nationale pour bénéficier des prestations en esp èces, elle a droit à des prestations appropri ées financées par les fonds de l ’assistance sociale, sous r éserve du contrôle des ressour- ces requis pour l’octroi de ces prestations. 7. Des prestations m édicales doivent être assurées à la m ère et à son enfant, con- formément à la l égislation nationale ou de toute autre mani ère conforme à la prati- que nationale. Les prestations m édicales doivent comprendre les soins pr énatals, les soins li és à l ’accouchement, les soins postnatals et l ’hospitalisation lorsqu ’elle est nécessaire. 8. Afin de protéger la situation des femmes sur le march é du travail, les prestations afférentes au cong é visé aux art. 4 et 5 doivent être assurées par une assurance so- ciale obligatoire ou par pr élèvement sur des fonds publics ou d ’une manière déter-Convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000 5615 minée par la l égislation et la pratique nationales. L ’employeur ne doit pas être tenu personnellement responsable du co ût direct de toute prestation financi ère de ce genre, due à une femme qu’il emploie, sans y avoir expressément consenti, à moins: a) que cela ait été prévu par la pratique ou par la l égislation en vigueur dans l’Etat Membre avant l’adoption de la pr ésente convention par la Conf érence internationale du Travail; ou b) qu ’il en soit ainsi convenu ult érieurement au niveau national par le gouver- nement et les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. Art. 7 1. Tout Membre dont l ’économie et le syst ème de sécurité sociale sont insuffisam- ment développés est r éputé donner effet à l’art. 6, par. 3 et 4, si les prestations en espèces sont d ’un taux au moins égal à celui des prestations de maladie ou d’incapacité temporaire prévu par la législation nationale. 2. Tout Membre qui se pr évaut de la possibilit é pr évue au paragraphe pr écédent doit en expliquer les raisons et préciser le taux auquel les prestations en esp èces sont versées, dans son premier rapport sur l ’application de la convention pr ésenté en vertu de l ’art. 22 de la Constitution de l ’Organisation internationale du Travail. Dans ses rapports ult érieurs, le Membre doit d écrire les mesures prises en vue de relever progressivement ce taux. Art. 8 Protection de l ’emploi et non-discrimination 1. Il est interdit à l ’employeur de licencier une femme pendant sa grossesse, le congé visé aux art. 4 ou 5, ou pendant une p ériode suivant son retour de cong é à déterminer par la l égislation nationale, sauf pour des motifs sans lien avec la gros- sesse, la naissance de l ’enfant et ses suites ou l ’allaitement. La charge de prouver que les motifs du licenciement sont sans rapport avec la grossesse, la naissance de l’enfant et ses suites ou l’allaitement incombe à l’employeur. 2. A l’issue du congé de maternité, la femme doit être assurée, lorsqu’elle reprend le travail, de retrouver le même poste ou un poste équivalent rémunéré au même taux. Art. 9 1. Tout Membre doit adopter des mesures propres à garantir que la maternit é ne constitue pas une source de discrimination en mati ère d’emploi, y compris d’accès à l’emploi et ce, nonobstant l’art. 2, par. 1. 2. Les mesures auxquelles se r éfère le paragraphe pr écédent comprennent l’interdiction d ’exiger d’une femme qui pose sa candidature à un poste qu ’elle se soumette à un test de grossesse ou qu ’elle présente un certificat attestant ou non de l’état de grossesse, sauf lorsque la l égislation nationale le pr évoit pour les travaux qui: a) sont interdits, totalement ou partiellement, en vertu de la l égislation natio- nale, aux femmes enceintes ou à celles qui allaitent; ouConvention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000 5616 b) comportent un risque reconnu ou significatif pour la sant é de la femme et de l’enfant. Art. 10 Mères qui allaitent 1. La femme a droit à une ou plusieurs pauses quotidiennes ou à une r éduction journalière de la durée du travail pour allaiter son enfant. 2. La période durant laquelle les pauses d ’allaitement ou la réduction journalière du temps de travail sont permises, le nombre et la dur ée de ces pauses ainsi que les modalités de la réduction journalière du temps du travail doivent être déterminés par la l égislation et la pratique nationales. Ces pauses ou la r éduction journali ère du temps de travail doivent être compt ées comme temps de travail et r émunérées en conséquence. Art. 11 Examen p ériodique Tout Membre doit examiner p ériodiquement, en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, l ’opportunité d’étendre la dur ée du cong é pr évu à l ’art. 4 et d ’augmenter le montant ou le taux des prestations en espèces visé à l’art. 6. Art. 12 Mise en œ uvre La présente convention doit être mise en œ uvre par voie de l égislation, sauf dans la mesure où il lui serait donn é effet par tout autre moyen tel que conventions collecti- ves, sentences arbitrales, décisions judiciaires, ou de toute autre mani ère conforme à la pratique nationale. Art. 13 Dispositions La présente convention r évise la convention sur la protection de la maternit é (révi- sée), 1952. Art. 14 Les ratifications formelles de la pr ésente convention seront communiqu ées au Di- recteur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées. Art. 15 1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail. 2. Elle entrera en vigueur douze mois apr ès que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général. 3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000 5617 Art. 16 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la d énoncer à l’expiration d’une période de dix ann ées après la date de la mise en vigueur initiale de la con- vention, par un acte communiqu é au Directeur g énéral du Bureau international du Travail et par lui enregistr é. La d énonciation ne prendra effet qu ’une ann ée apr ès avoir été enregistrée. 2. Tout Membre ayant ratifi é la présente convention qui, dans le d élai d’une année après l’expiration de la p ériode de dix ann ées mentionnée au paragraphe pr écédent, ne fera pas usage de la facult é de d énonciation prévue par le pr ésent article sera li é pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra d énoncer la présente convention à l’expiration de chaque p ériode de dix ann ées dans les conditions pr é- vues au présent article. Art. 17 1. Le Directeur g énéral du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l ’Organisation internationale du Travail l ’enregistrement de toutes ratifications et de tous actes de d énonciation qui lui seront communiqu és par les Membres de l’Organisation. 2. En notifiant aux Membres de l ’Organisation l ’enregistrement de la deuxi ème ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur g énéral appellera l ’attention des Membres de l ’Organisation sur la date à laquelle la pr ésente convention entrera en vigueur. Art. 18 Le Directeur g énéral du Bureau international du Travail communiquera au Secr é- taire g énéral des Nations Unies, aux fins d ’enregistrement, conform ément à l ’art. 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de d énonciation qu ’il aura enregistr és conform ément aux articles précédents. Art. 19 Chaque fois qu ’il le jugera n écessaire, le Conseil d ’administration du Bureau inter- national du Travail pr ésentera à la Conférence générale un rapport sur l ’application de la présente convention et examinera s ’il y a lieu d ’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle. Art. 20 1. Au cas o ù la Conf érence adopterait une nouvelle convention portant r évision totale ou partielle de la pr ésente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant r évision en- traînerait de plein droit, nonobstant l ’art. 16 ci-dessus, d énonciation immé-Convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000 5618 diate de la pr ésente convention, sous r éserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur; b) à partir de la date de l ’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la pr ésente convention cesserait d ’être ouverte à la ratification des Membres. 2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et te- neur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision. Art. 21 Les versions française et anglaise du texte de la pr ésente convention font également foi.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention sur la protection de la maternité, 2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.10.2001 Date Data Seite 5612-5618 Page Pagina Ref. No 10 125 762 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.