18. März 1996 N 371 Fragestunde Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Elfte Sitzung – Onzième séance Montag, 18. März 1996 Lundi 18 mars 1996 14.30 h Vorsitz – Présidence: Leuba Jean-François (L, VD)/Stamm Judith (C, LU) ___________________________________________________________ Fragestunde Heure des questions ___________________________________________________________ 96.5026 Frage Kunz Landwirtschaftliche Preisbeschlüsse vom 24. Januar 1996 Question Kunz Prix agricoles. Décision du 24 janvier 1996 ___________________________________________________________ Wortlaut der Frage vom 18. März 1996 1. Wie rechtfertigt der Bundesrat, dass selbst IP-Milchwirt- schaftsbetriebe mit den vorgenommenen Kompensations- zahlungen einen Verlust von bis zu 5 Rappen pro Kilogramm Milch hinnehmen müssen? 2. Warum wurde bei der Abgeltung auf die Betriebsstruktur keine Rücksicht genommen? 3. Hält der Bundesrat die einkommenspolitischen Ent- scheide, die das Verhältnis zwischen nachgelagerten Stufen (Verkäsungszulage) und Produzenten betreffen, für ausge- wogen? Texte de la question du 18 mars 1996 1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que même les exploitations laitières pratiquant la production intégrée (PI) accusent une perte pouvant aller jusqu’à 5 centimes par kilo- gramme de lait sur la base des paiements compensatoires effectués? 2. Pourquoi n’a-t-on tenu aucun compte de la structure de l’exploitation aux fins de l’indemnisation? 3. Le Conseil fédéral juge-t-il équitables les décisions con- cernant les revenus pour les échelons situés en aval de la production (supplément de prix pour le lait transformé en fro- mage) par rapport à ceux des producteurs? Delamuraz Jean-Pascal, président de la Confédération: 1./ 2. Le Conseil fédéral, Monsieur Kunz, avait déjà mentionné dans le 7e rapport sur l’agriculture qu’il ne serait pas possible de rendre les mesures intégralement neutres dans leurs ef- fets et qu’on assisterait à un transfert du revenu de la produc- tion intensive à la production extensive. La compensation ne doit pas seulement être appréciée dans l’espace d’une année. Ainsi, en moyenne pour les années 1993–1996, les exploitations pratiquant la production inté- grée ont obtenu en général une compensation complète des baisses de recettes engendrées par les réductions des prix administrés. Pour l’année en cours, il a été tenu compte de la structure des exploitations. On a donc alloué, en plus de l’augmentation des paiements directs selon l’article 31b de la loi sur l’agriculture, une contribution transitoire selon l’ar- ticle 31a, qui représente donc 1500 francs par exploitation. Je crois avoir répondu aux deux premiers points de votre question. 3. En ce qui concerne le lait de consommation et les produits à base de lait frais, la baisse du prix de base de 10 centimes par kilogramme doit être répercutée par le commerce sur les consommateurs. En ce qui concerne le fromage et le beurre, la baisse du prix de base du lait frais sert à décharger le compte laitier, tandis que le supplément versé sur le lait transformé en fromage sert à baisser le prix du fromage. Il ne s’agit donc pas d’une mesure qui vise à améliorer les revenus des échelons situés en aval de l’agriculture. Le Contrôle des prix veille à ce que les répercussions sur les consommateurs soient effectuées correctement. 96.5028 Frage Carobbio Beschäftigungsprogramme. Bundesbeiträge Question Carobbio Programmes d’occupation. Subventions fédérales __________________________________________________________ Wortlaut der Frage vom 18. März 1996 Das Arbeitslosenversicherungsgesetz sieht für Beschäfti- gungsprogramme Beiträge von Bund und Kantonen im Um- fang von 85 Prozent vor. Einige Tessiner Gemeinden (Be- dano, Cadro, Rovio, Vernate), die 1994/95 solche Pro- gramme durchführten, haben den entsprechenden Beitrag noch nicht erhalten. Welches sind die Gründe für diese Verspätung? Sind Mass- nahmen, die eine möglichst rasche Zahlung ermöglichen, vorgesehen? Texte de la question du 18 mars 1996 La loi sur l’assurance-chômage prévoit que les subventions fédérales et cantonales couvrent à hauteur de 85 pour cent les frais entraînés par les programmes d’occupation. Il appa- raît néanmoins que les communes de Bedano, Cadro, Rovio et Vernate, qui ont mis sur pied des programmes de ce genre en 1994 et en 1995, n’ont toujours pas reçu les subventions prévues. Quelles sont les raisons de ce retard? Le Conseil fédéral en- tend-il prendre les mesures qui s’imposent pour que les sub- ventions soient versées dans les meilleurs délais? Delamuraz Jean-Pascal, président de la Confédération: Suite à la forte augmentation du chômage, l’administration fédérale a adapté les principes essentiels de la loi sur l’as- surance-chômage. Dans le même temps, les organes res- ponsables ont répondu à une formidable augmentation du nombre de demandes de subventions de la part des organi- sateurs de programmes d’occupation destinés aux chô- meurs. Rien que dans le canton du Tessin – pour prendre un exem- ple qui vous est proche, Monsieur Carobbio –, le nombre de demandes de subventions s’est multiplié d’une manière par- ticulièrement rapide. Alors, pour répondre à ces requêtes, et pour y répondre d’une manière efficace, les autorités fédéra- les ont prévu, dans la révision de la loi, de nouvelles disposi- tions légales. Elles ne sont entrées en vigueur qu’il y a deux mois et demi et permettent enfin d’assouplir les procédures de paiement. Grâce à cette nouvelle procédure, les deman- des de subventions et de versements, présentées dès le 1er janvier de cette année, seront immédiatement traitées, tandis que pour les précédentes demandes en suspens un versement du 80 pour cent des coûts reconnus comme sub- ventionnables devrait parvenir aux organisateurs dans les deux prochaines semaines, en tout cas avant la fin du mois de mars.Heure des questions 372 N 18 mars 1996 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale Le traitement définitif, après le paiement de ces 80 pour cent, des dossiers que vous avez soulevés – en particulier, disiez- vous, Bedano, Cadro, Rovio et Vernate – pourra intervenir dans cinq ou six mois. Il sera fait appel, à ce moment-là, à la loi sur les subventions en majorant d’un intérêt moratoire les aides non versées à l’expiration du délai légal afin que les or- ganisateurs ne soient pas pénalisés de ce retard et qu’ils n’aient pas un centime supplémentaire à en supporter du fait des intérêts de retard. 96.5029 Frage Fehr Hans Nahrungsmittelimporte Question Fehr Hans Importation de denrées alimentaires __________________________________________________________ Wortlaut der Frage vom 18. März 1996 Aufgrund der Tatsache, dass die Deklarationspflicht für im- portierte ausländische Nahrungsmittel und Landwirtschafts- produkte für Schweizer Konsumenten und Landwirte von grosser Bedeutung ist, und vor dem Hintergrund des WTO- Abkommens und dem Hormonkrieg zwischen den USA und der EU bitte ich um Beantwortung folgender Fragen: 1. Wieweit kann der Bundesrat eine Deklarationspflicht für ausländische landwirtschaftliche Importprodukte überhaupt kontrollieren und durchsetzen? 2. Erachtet es der Bundesrat als realistisch, dass Nahrungs- mittelimporte, bei denen eine klare Deklaration angeblich nicht möglich ist, erschwert oder verhindert werden? Texte de la question du 18 mars 1996 La déclaration obligatoire imposée pour les denrées alimen- taires et les produits agricoles importés revêt une grande im- portance pour les consommateurs et les agriculteurs suisses. Au vu des accords de l’OMC et de la bataille que se livrent les Etats-Unis et l’Union européenne au sujet des hormones, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan- tes: 1. Dans quelle mesure peut-il imposer une déclaration obli- gatoire pour les produits agricoles importés et en contrôler l’application? 2. La solution qui consisterait à freiner ou à empêcher l’im- portation des denrées alimentaires pour lesquelles il est im- possible, de l’avis de certains, d’établir une déclaration claire est-elle envisageable pour le Conseil fédéral? Delamuraz Jean-Pascal, président de la Confédération: De manière générale, Monsieur Fehr, il est possible pour la Suisse d’établir des déclarations obligatoires si celles-ci sont compatibles avec nos engagements, c’est-à-dire si elles res- pectent les principes de la non-discrimination, de la transpa- rence et de la proportionnalité. Jusqu’à maintenant l’interpré- tation qui a été faite des accords est de différencier les pro- duits selon des critères relatifs à des méthodes de production qui n’ont pas d’influence sur les caractéristiques profondes des produits: cela n’est pas compatible avec le principe de la non-discrimination. Ainsi la viande qui provient d’animaux traités avec des hor- mones ne peut pas être distinguée, sur la base des méthodes d’analyse actuelles, d’une viande provenant d’animaux non traités. Il s’agit d’un produit similaire, et ces produits font l’ob- jet par conséquent – on peut le regretter, mais c’est ainsi – d’un traitement identique à la frontière. Un traitement différent – comme par exemple une interdiction d’importation ou l’exigence d’une déclaration obligatoire –, serait, dans l’interprétation actuelle, incompatible avec les rè- gles que nous avons contractées. Enfin, dans la mesure où la viande provenant d’animaux trai- tés aux hormones ne peut se distinguer des autres types de viandes, le contrôle des déclarations obligatoires se heurte- rait à des difficultés extrêmement importantes. 96.5030 Frage Vogel Biga und Wirtschaftsförderung Question Vogel L’Ofiamt et la promotion économique ___________________________________________________________ Wortlaut der Frage vom 18. März 1996 Die ganze Schweiz hat gegenwärtig mit wirtschaftlichen Schwierigkeiten zu kämpfen. Beabsichtigt das Biga in dieser Situation wirklich, selber Wirtschaftsförderung zu betreiben und damit die erheblichen Anstrengungen, die die West- schweizer Kantone schon mit eigenen Mitteln unternommen haben, zu konkurrenzieren? Texte de la question du 18 mars 1996 Alors que maintenant les difficultés économiques touchent tout le pays, l’Ofiamt a-t-il l’intention de se lancer dans la pro- motion économique et de faire concurrence aux cantons ro- mands sans se préoccuper des efforts considérables qu’ils ont déployés par leurs propres moyens jusqu’à maintenant? Delamuraz Jean-Pascal, président de la Confédération: La question de M. Vogel tombe à pic, si je puis m’exprimer ainsi, car je crois qu’elle me permettra de tirer au clair un malen- tendu et une escalade d’incompréhensions. Je vous fais observer que l’Ofiamt remplit exactement le mandat que le Parlement lui a confié en octobre de l’année dernière – ce qui n’est pas vieux – en ce qui concerne la pro- motion de l’information pour la place économique suisse. La Confédération dispose de 24 millions de francs pour dix ans. J’ai lu dans la presse des chiffres totalement fantaisistes où l’on parlait de 24 millions de francs par an. Vous n’avez pas été si généreux, Mesdames et Messieurs les Conseillers na- tionaux. Il s’agit bel et bien de 2,4 millions de francs par an- née, en tout et pour tout, en faveur de la promotion de la place économique suisse à l’étranger. Il est évident qu’avec des sommes modérées, pour ne pas dire homéopathiques, l’Ofiamt serait absolument impardon- nable s’il n’avait que pour objectif de faire concurrence aux cantons. Au contraire, il s’agit pour l’Ofiamt de soutenir ces cantons, de les accompagner dans leurs efforts en apportant un petit surplus, qui est l’image suisse, s’ajoutant à ce que font les cantons. Les cantons actifs dans la promotion écono- mique, en particulier les cantons romands, pourront donc particulièrement profiter des prestations de la Confédération qui sont en quelque sorte des prestations anticipées. Les malentendus consécutifs aux articles parus dans la presse ont pu être dissipés à temps, à l’occasion des con- tacts que j’ai pu avoir en particulier avec les membres des gouvernements de deux cantons qui avaient réagi: le canton de Fribourg avec M. Pittet, conseiller d’Etat, et le canton de Vaud avec M. Martin, conseiller d’Etat. Je crois que les cho- ses sont maintenant tirées au clair.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Frage Carobbio Beschäftigungsprogramme. Bundesbeiträge Question Carobbio Programmes d’occupation. Subventions fédérales In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1996 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 96.5028 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.03.1996 - 14:30 Date Data Seite 371-372 Page Pagina Ref. No 20 039 965 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.