5210 2000-2015 Arrêté fédéral Projet sur l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concernant la rétrocession d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que la Confédération suisse perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am Hochrhein du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 20001, arrête: Art. 1 1 L’Accord entre le Conseil f édéral suisse et le Gouvernement de la R épublique fédérale d ’Allemagne relatif au Trait é du 23 novembre 1964 sur l ’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concernant la rétrocession d’une part du produit de la TVA que la Conf édération suisse perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de la commune de B üsingen am Hochrhein est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cet accord. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 1 FF 2000 5203Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur la convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant le traité du 23 novembre 1964 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'inclusion de ... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.11.2000 Date Data Seite 5210-5210 Page Pagina Ref. No 10 124 972 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.