<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur les transplantations et de la loi sur l'assurance-maladie, pour améliorer la prise en charge des donneurs d'organes en ce qui concerne les frais de déplacement des donneurs venant de l'étranger, les autres frais lorsque le receveur est au bénéfice de l'AI, la recherche du second avis ou le choix du lieu de prélèvement, la couverture d'assurance lorsque le receveur décède avant le donneur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation, RS 810.21), en tant que lex specialis, permet, en dérogation des assurances sociales concernées, la prise en charge des coûts de prestations spécifiques nécessaires dans le cadre d'une transplantation tant pour le receveur que pour le donneur. Le texte de la loi sur la transplantation (art. 14) ainsi que celui de l'ordonnance sur la transplantation (art. 12) règlent la prise en charge des frais occasionnés au donneur, notamment les frais liés à son déplacement, les coûts de l'assurance et l'indemnité pour perte de gain. </p><p>Bien que le droit en vigueur ne règle pas toutes les questions soulevées dans la motion, le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré d'entreprendre aujourd'hui déjà une modification de cette loi, dans la mesure où elle n'est entrée en vigueur que récemment (1er juillet 2007) et que les expériences que l'on a pu faire jusqu'à présent sur ses effets sont insuffisantes. À cet égard, il convient de rappeler que la loi sur la transplantation, à l'instar de toute nouvelle loi, est soumise à une obligation d'évaluation de son exécution et de ses effets (art. 55). Si cette évaluation, dont les résultats seront disponibles d'ici 2012, devait conclure au besoin de réviser la législation actuelle, le Conseil fédéral soumettrait un projet correspondant au Parlement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.