Arrêt du 25 septembre 2014 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge pré- sident, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier Aurélien Stettler Parties A., actuellement détenu en Espagne, représenté par Mes Jean-Marc Carnicé et Clément Emery, avocats, recourant contre MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) Demande de reconsidération de la décision incidente RP.2014.66 du 11 septembre 2014 de la Cour des plaintes relative à une requête d'assistance judiciaire gratuite B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: RR.2014.228 Procédure secondaire: RP.2014.67 (Procédures secondaires: RP.2014.62 / RP.2014.66) - 2 - La Cour des plaintes, vu: - le recours du 6 août 2014 déposé par le dénommé A. devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral à l'encontre de deux décisions du Ministère public de la Confédération octroyant l'entraide aux autorités espagnoles, - la décision incidente rendue par l'autorité de céans en date du 26 août 2014 (procédure RP.2014.62), par laquelle la demande d'assistance judiciaire gr a- tuite formée par A. à l'appui du recours susmentionnée a été rejetée, - le délai au 10 septembre 2014 fixé à A. pour s'acquitter de l'avance de frais arrêtée à CHF 6'000.--, - l'envoi du 9 septembre 2014 par lequel le conseil de A. a produit les déclara- tions fiscales 2013 de son mandant, et " sollicit[é] respectueusement de la Cour de céans qu'elle revoie sa décision de ne pas le mettre au bénéfice de l'assistance judiciaire", - la décision incidente rendue par l'autorité de céans en date du 11 septembre 2014 (procédure RP.2014.66), par laquelle la demande de reconsidération susmentionnée a été rejetée dans la mesure de sa recevabilité, d'une part, et un délai " non prolongeable" au 22 septemb re 2014 a été fixé au requérant pour s'acquitter de l'avance de frais de CHF 6'000. --, à défaut de quoi " il ne sera[it] pas entré en matière sur le recours", d'autre part, - l'envoi du 22 septembre 2014 par lequel le conseil de A. a produit les déclara- tions fiscales portant sur le revenu de l'épouse de A. ainsi que celles relatives à la société B. SA, et indiqué "demande[r] formellement la reconsidération", - l’absence de tout paiement dans le délai non prolongeable au 22 septembre 2014 imparti au recourant pour s'acquitter de l'avance de frais requise, et considérant: que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d ’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d ’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80 e al. 1 de la loi fédérale sur - 3 - l’entraide pénale internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1], mis en rel a- tion avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l ’art. 19 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]); que l’autorité de recours, son président ou l e juge instructeur perçoit auprès du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés (art. 63 al. 4, 1 ère phrase, de la l oi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi des art. 12 EIMP et 39 al. 2 let. b LOAP); elle lui impartit un délai raisonnable à cet effet, en l ’avertissant qu ’à défaut de paiement, elle n’entrera pas en matière (art. 63 al. 4, 2 ème phrase et 23 PA; art. 3 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments , dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]); le délai pour le versement de l ’avance est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d ’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA); que, in casu, la Cour de céans – après avoir rejeté par deux fois la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant – a imparti à ce dernier un délai non prolongeable au 22 septembre 2014 pour s’acquitter d’une avance de frais de CHF 6'000.--, tout en l’avertissant qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, il ne serait pas entré en matière sur son recours; qu'aucun paiement n’a été effectué dans le délai imparti à cette fin; que le recourant, par l'intermédiaire de ses conseils, se contente de former une nouvelle demande de reconsidération à l'appui de laquelle il produit quelques documents qui au demeurant pouvaient sans autre être produits précédemment, ce qui pose la question de leur recevabilité; que pareille question souffre en tout état de cause de rester indécise, et ce dès lors que le recourant persiste à ne pas établir à satisfaction la situation financière de son épouse; qu'en effet, c'est en vain que l'on cherche au dossier les documents établissant la fortune de cette dernière, et ce alors même que la Cour a expressément évoqué ce point dans sa décision incidente du 11 septembre 2014 (procédure RP.2014.66); que, partant, la nouvelle demande de reconsidération formée par le recourant en date du 22 septembre 2014 dût -elle être considérée comme recevable, elle ne pourrait qu'être rejetée; - 4 - que le recourant ne s'étant pas acquitté de l'avance de frais dans le délai non prolongeable au 22 septembre 2014 imparti pour ce faire, son recours doi t partant être déclaré irrecevable; qu’en effet, en choisissant de requérir une seconde demande de reconsidération l’ultime jour du délai – non prolongeable – pour s'acquitter de l'avance de frais, le recourant s’exposait à un éventuel refus, avec pour co nséquence l’irrecevabilité du recours si le délai pour s’acquitter de l’avance de frais n’était pas respecté (v. arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 du 23 décembre 2005, consid. 3.4 in fine); qu'en tant que partie qui succombe, le recourant doit suppor ter les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA ), lesquels seront fixés à CHF 5 00.-- (art. 8 al. 3 RFPPF et art. 63 al. 5 PA). - 5 - Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 1. La demande de reconsidération du 22 septembre 2014 – objet de la proc é- dure RP.2014.67 – est rejetée dans la mesure où elle est recevable. 2. Le recours – objet de la procédure RR.2014.228 – est irrecevable. 3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. Bellinzone, le 26 septembre 2014 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le juge président: Le greffier: Distribution - Mes Jean-Marc Carnicé et Clément Emery - Ministère public de la Confédération - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d ’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l ’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n ’est recevable contre une décision rendue en matière d ’entraide pénale internationale que s ’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d ’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s ’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l ’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).