<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'art. 115 de la loi sur le Parlement, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700), dans le cadre de la révision en cours de cette loi (LAT II), de sorte que les cantons et les communes puissent autoriser les constructions et les installations pour la production de chaleur et d'électricité à partir de biomasse ligneuse en zone agricole.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'art. 115 de la loi sur le Parlement, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700), dans le cadre de la révision en cours de cette loi (LAT II), de sorte que les cantons et les communes puissent autoriser les constructions et les installations pour la production de chaleur et d'électricité à partir de biomasse ligneuse en zone agricole.</p><h2>Proceedings<h2><p class="Standard_d"><strong>Délibérations au Conseil national, 15.06.2023</strong></p><p class="Standard_d">Refusé de donner suite.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Séance de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats le 21./22.03.2024</strong></h2><p class="Standard_d">Elle propose de ne pas donner suite à l'initiative cantonale.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Sébastien Rey, secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 97 34,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:urek.ceate@parl.admin.ch">urek.ceate@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-ceate">Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)</a></p>