<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.11.2019</b></p><p><b>Le Conseil fédéral adopte un train de mesures pour renforcer le transfert du trafic </b></p><p><b>Le Conseil fédéral entend renforcer davantage le transfert de la route au rail du trafic transalpin de marchandises, et ce, à l'aide de différentes mesures. Il est entre autres prévu de verser aux opérateurs du transport combiné non accompagné des contributions d'exploitation plus longtemps que prévu à l'origine et d'abaisser les prix du sillon. Cela rend les transports ferroviaires plus avantageux et plus attrayants. Lors de sa réunion du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté, à l'attention du Parlement, le rapport sur le transfert 2019 ainsi que le message concernant l'arrêté fédéral portant augmentation et prorogation du plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes. Il a en outre adapté l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire. </b></p><p>La politique suisse des transports a pour objectif de transférer le trafic lourd transalpin de la route au rail, comme l'a décidé le peuple. Tous les deux ans, le Conseil fédéral rend compte aux Chambres fédérales de l'avancement de ce transfert et de l'évolution prévue. Le rapport sur le transfert 2019 indique que les instruments et les mesures d'accompagnement appliqués jusqu'ici déploient leurs effets. Ils ont contribué à réduire encore le nombre de courses transalpines de véhicules marchandises lourds. Sans ces mesures, 800 000 camions de plus traverseraient les Alpes chaque année. La part de marché du rail est actuellement de 71 %. L'objectif fixé par la loi, à savoir un maximum de 650 000 courses transalpines de véhicules lourds par an, n'a cependant pas été atteint : en 2018, le nombre des courses s'élevait à 941 000. </p><p>Dans son nouveau rapport sur le transfert, le Conseil fédéral confirme son estimation selon laquelle l'objectif de transfert n'est pas réalisable avec les seules mesures prises jusqu'ici. Bien que la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) sera intégralement mise en service en 2020 avec l'ouverture du tunnel de base du Ceneri, et que les travaux d'aménagement du corridor 4 m sur l'axe du Saint-Gothard seront également achevés à ce moment-là, les gains de productivité et de volumes qui en découlent ne suffiront pas pour réaliser l'objectif de transfert. Cela s'explique par les retards dans l'achèvement des lignes d'accès à la NLFA en Allemagne et aux lacunes d'interopérabilité le long du corridor reliant le nord et le sud de l'Europe. Comme auparavant, il n'est souvent pas possible de faire circuler des trains d'une longueur de 740 m. De plus, le manque de fiabilité et de ponctualité des convois pose problème.</p><p></p><p><b>Train de mesures : points principaux </b></p><p>Dans ce contexte, le Conseil fédéral propose de renforcer encore le transfert du trafic à l'aide des mesures suivantes :</p><p>- Les contributions d'exploitation versées aux opérateurs du transport combiné non accompagné seront réduites moins rapidement que prévu initialement. Dans ce sens, le Conseil fédéral propose au Parlement de prolonger la durée du plafond de dépenses destiné à l'encouragement du fret ferroviaire transalpin et de mettre à disposition, pour les années 2024 à 2026, 90 millions de francs au titre des indemnités d'exploitation du transport combiné non accompagné. </p><p>- Les prix du sillon seront abaissés dès le 1er janvier 2021. Cette mesure prend la forme d'une adaptation de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire, décidée par le Conseil fédéral. Les acteurs du trafic ferroviaire seront ainsi délestés d'environ 90 millions de francs par an, ce qui profitera aux trafics marchandises, grandes lignes et régional à raison d'un tiers chacun. De plus, un rabais spécial sera introduit pour les longs trains de marchandises, étant donné que les trains longs permettent de mieux exploiter la capacité de l'infrastructure.</p><p>- Adaptation de la RPLP au 1er janvier 2021 : les camions des catégories EURO IV et V seront exclus de la catégorie plus avantageuse. Sans cette adaptation, la moyenne pondérée passerait de 293 francs (2018) à 275 francs en 2024. Le reclassement permet de maintenir l'effet de transfert de la RPLP. La décision concernant la modification proposée incombe au Comité mixte des transports terrestres Suisse/UE.</p><p>- Les contrôles des camions seront intensifiés, entre autres grâce à la réalisation du centre de contrôle du trafic lourd Saint-Gothard Sud à Giornico.</p><p>Par ce train de mesures, le Conseil fédéral entend renforcer le transfert du trafic lourd de la route au rail ainsi que la protection des Alpes, tous deux inscrits dans la Constitution fédérale. Les mesures facilitent aussi la réalisation des objectifs climatiques.</p><h2>Proceedings<h2><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=48691">Conseil national</a>, 10.03.2020 </p><p>Pris acte</p><p></p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=48981">Conseil des États</a>, 03.06.2020 </p><p>Pris acte</p>