<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR-CH">Réf. : CHAC.2008.45/ae-sk</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR-CH">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">Que, le 30 octobre 2007 à Valangin, L. a fait l'objet d'un contrôle de vitesse à la suite duquel il a été constaté qu'il dépassait de 8 km/heure la vitesse autorisée à l'intérieur de la localité, si bien qu'il a été condamné à une amende d'ordre de 120 francs qui lui a été décernée le 1<sup>er</sup> novembre 2007,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">que, le 7 novembre 2007, L. a sollicité l'annulation de l'amende d'ordre par écrit auprès de la police cantonale en invoquant le passage d'une ambulance qui l'avait contraint à accélérer au moment du contrôle radar,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">que, par courrier du 15 novembre 2007, la police de la circulation a informé L. qu'elle ne pouvait annuler l'amende d'ordre, en lui indiquant que la procédure à suivre était de ne pas payer l'amende, ni les rappels suivants, et d'attendre de recevoir un mandat de répression de l'office de perception auquel il conviendrait alors de faire opposition,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">que, le 27 mars 2008, un mandat de répression a été établi et a été adressé à L. par pli postal recommandé,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">que ce mandat de répression a été retourné à l'office de perception avec la mention "non réclamé" le 7 avril 2008,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">que, le 14 mai 2008, L. a reçu une invitation à payer le mandat de répression susmentionné dans un délai de 30 jours,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">que, le 26 mai 2008, le service de la justice a informé L. que, faute d'opposition en temps utile, le mandat était devenu exécutoire,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">que, par courrier du 28 mai 2008, L. a demandé auprès du service de la justice "d'accepter" son "opposition tardive" car il n'avait pas reçu le mandat, ni trouvé d'avis l'invitant à aller chercher ce document à la poste,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">que, le 2 juin 2008, le service de la justice a transmis la requête du 28 mai 2008 au ministère public comme objet de sa compétence,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">que, le 4 juin 2008, le procureur a déclaré irrecevable l'opposition du 28 mai 2008, en raison de sa tardiveté, </span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">que, en temps utile, L. recourt auprès de la Chambre d'accusation en répétant qu'il n'a pas reçu l'avis de retrait du mandat de répression dans sa boîte aux lettres, qu'il s'est peut-être perdu dans la publicité ou de vieux papiers, affirmant qu'il a toujours fait face à ses problèmes,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">qu'il est constant que l'opposition du 28 mai 2008 a été faite hors du délai de 20 jours partant après le délai de garde de 7 jours,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">que, selon l'article 86 <a href="http://rsn.ne.ch/ajour_84/dati/f/s/3220.htm">CPP</a>, celui qui rend vraisemblable qu'il a été empêché d'agir sans sa faute dans le délai peut obtenir la restitution de celui-ci,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">que, celui qui s'attend à la notification d'un acte judiciaire ne peut se prévaloir du fait qu'il a peut-être perdu dans la publicité l'avis l'invitant à retirer l'envoi recommandé,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">que, toutefois, dans une jurisprudence ancienne, la Chambre d'accusation a laissé ouvert le point de savoir si une opposition déposée avant qu'une ordonnance pénale ait été rendue était recevable (RJN 6 II 111,112; <b>Bauer/Cornu</b>, no 1 ad art.13 CPP), l'opposition en question devant quoi qu'il en soit être écartée faute d'avoir été formée par écrit,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">qu'en l'occurrence, sept jours après la délivrance de l'amende d'ordre, le recourant a manifesté par écrit, de façon claire, sa volonté de s'opposer à sa condamnation auprès de la police cantonale, manifestation de volonté qui a été comprise comme telle et est restée au dossier de son affaire,</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">qu'on doit ainsi admettre, sous peine de formalisme excessif et au vu de l'évolution de la jurisprudence en la matière dans d'autres domaines de droit, que l'opposition au mandat de répression est recevable.</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR-CH">Par ces motifs</span></u></b><b><span lang="FR-CH">,<u><br/> LA CHAMBRE D’ACCUSATION</u></span></b></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">1.<span> </span></span><span lang="FR-CH">Admet le recours, annule la décision entreprise et renvoie la cause au ministère public au sens des considérants.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">2.<span> </span></span><span lang="FR-CH">Laisse les frais à la charge de l'Etat.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">Neuchâtel, le 6 octobre 2008</span></p> <p class="MsoSignature"><span lang="FR-CH">AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION</span></p> <p align="left" class="MsoSignature"><span lang="FR-CH">Le greffier </span><span lang="FR-CH"><a name="Texte37"></a> </span><span lang="FR-CH">La présidente</span></p> </div></body></html>