2006-2801 1757 Arrêté fédéral Projet sur l’acquisition de matériel d’armement (Programme d’armement 2007) du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 fevrier 20072, arrête: Art. 1 1 L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message du 28 fevrier 2007 (Programme d’armement 2007), est approuvée. 2 Un crédit de 581 millions de francs est ouvert pour l’acquisition de matériel d’armement, selon la liste des crédits d’engagement figurant en annexe. Art. 2 1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. 2 L’acquisition de matériel d’armement est portée à la charge du crédit budgétaire, position financière 1045/A2150.0100, Matériel d’armement (Défense). Art. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition. Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 1 RS 101 2 FF 2007 1717 Programme d’armement 2007. AF 1758 Annexe (art. 1 al. 2) Crédits d’engagement Projets Crédit d’engagement en francs – Conduite et exploration dans toutes les situations 555 000 000 – Effets des armes 26 000 000 Crédit d’engagement pour le programme d’armement 2007 581 000 000 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2007) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.03.2007 Date Data Seite 1757-1758 Page Pagina Ref. No 10 140 434 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.