<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, d'une part, de présenter un rapport exposant les relations entre l'assurance-maladie de base et l'assurance-maladie complémentaire et, d'autre part, d'élaborer des propositions de loi pertinentes, en particulier sur les points suivants :</p><p>- respect des dispositions constitutionnelles (p. ex. égalité des droits et non-discrimination);</p><p>- principe et limites de la liberté de contracter, libre passage ;</p><p>- validité des clauses restrictives en cas de maladie ;</p><p>- affectation de la contribution de base : passage de l'assurance sociale à l'assurance complémentaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral comprend ainsi le mandat, c'est à dire qu'il s'agit de présenter les différences entre l'assurance-maladie de base obligatoire précisée dans la LAMal et l'assurance-maladie complémentaire facultative prévue par la LCA, en examinant prioritairement l'assurance-maladie complémentaire de droit privé en fonction des points soulevés par le postulat. En ce qui concerne la rédaction de propositions afférentes à ces questions, nous nous trouvons renvoyés aux travaux de révision en cours (révision de la LAMal et révison totale de la LCA), dont les résultats ne doivent pas être anticipés.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.