{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-11-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-68-2002_2002-11-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861536?doc=", "Checksum": "aeeaef22f8e7f2310fd3aa01f03354d0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-68-2002_2002-11-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2002/0001/CAPH_000158_2002_C_68_2002.pdf", "Checksum": "7c5c8b4f54d4f48aa1cef6cc1da727d2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/68/2002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 11.11.2002 C/68/2002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; H\u00d4TELLERIE ET RESTAURATION ; EMPLOY\u00c9 DE GASTRONOMIE ET D'H\u00d4TELLERIE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; R\u00c9SILIATION; ACCORD DE VOLONT\u00c9S; TERME DE CONG\u00c9; D\u00c9LAI DE R\u00c9SILIATION; SALAIRE MINIMUM | T, cuisinier, a d\u00e9nonc\u00e9 son contrat le 12 novembre avec pr\u00e9avis de 3 jours. A r\u00e9ception de cette communication, E a inform\u00e9 T que selon la CCNT, son d\u00e9lai de cong\u00e9 \u00e9tait d'un mois pour la fin d'un mois, mais qu'elle acceptait de le lib\u00e9rer pour le 15, pour autant qu'elle lui trouve un rempla\u00e7ant. E a confirm\u00e9 les termes de cet accord par courrier du m\u00eame jour. Le lendemain, elle a trouv\u00e9 un rempla\u00e7ant et a inform\u00e9 E, par pli du m\u00eame jour, que son emploi \u00e9tait termin\u00e9 le 15, comme il l'avait souhait\u00e9 dans sa lettre de r\u00e9siliation du 12 et que son solde de vacances lui \u00e9tait pay\u00e9 en esp\u00e8ces. Post\u00e9rieurement \u00e0 la remise en mains propres de ce courrier, T a manifest\u00e9 la volont\u00e9 d'effectuer un d\u00e9lai de cong\u00e9 d'un mois. La Cour retient que l'accord de r\u00e9siliation est valable, m\u00eame si post\u00e9rieurement \u00e0 celui-ci, T a manifest\u00e9 la volont\u00e9 d'effectuer son pr\u00e9avis. En effet, il r\u00e9sulte des circonstances du cas d'esp\u00e8ce, que l'accord \u00e9crit de r\u00e9siliation a \u00e9t\u00e9 librement consenti et qu'il n'a pas conduit T \u00e0 renoncer \u00e0 des pr\u00e9tentions qui avaient d\u00e9j\u00e0 pris naissance avant sa conclusion, comme le droit au paiement de salaire ou d'heures suppl\u00e9mentaires pour le travail d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9. S'agissant de la pr\u00e9tention de T en paiement d'un salaire correspondant \u00e0 celui d'un cadre, la Cour retient que m\u00eame si T travaillait en cuisine avec deux autres employ\u00e9s, d\u00e8s lors que ces derniers n'\u00e9taient pas sous sa responsabilit\u00e9, il ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme cadre au sens de la CCNT et pr\u00e9tendre au versement d'un salaire correspondant \u00e0 ce statut. | CO.18; CO.335; CO.341; CO.356; CO.356b; CCNT.10; CCNT.33"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:26:14", "Checksum": "a4e1ce8a43ef164aac05a132ace1d0e9"}