{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-05-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-22505-1999_2000-05-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862936?doc=", "Checksum": "00405f57302c486cf3140c53d4ce5efc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/22505/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.05.2000 C/22505/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PRESTATION DE L'EMPLOYEUR; GROUPE DE SOCIETES; CESSION DE CREANCE(CO); | T a travaill\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 X S.A. \u00e0 Gen\u00e8ve, elle-m\u00eame filiale de X Corporation, soci\u00e9t\u00e9 sise aux Etats-Unis. X S.A. lui devait encore fr. 15'000.- de commission, ce qu'elle n'a pas contest\u00e9, mais elle a pr\u00e9tendu que c'\u00e9tait X Corporation qui devait honorer cette dette. Ce n'est qu'apr\u00e8s s'\u00eatre trouv\u00e9e en difficult\u00e9 financi\u00e8re que X S.A. a fait reporter cet aspect du contrat de travail sur X Corporation, contre laquelle T aurait eut d'\u00e9normes difficult\u00e9s \u00e0 agir. Encore aurait-il fallu, si X Corporation avait effectivement repris la dette, que le cr\u00e9ancier (T) donne son accord selon l'art. 175 CO. Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 \u00e0 maintes reprises, en mati\u00e8re de groupe de soci\u00e9t\u00e9s, qu'il fallait consid\u00e9rer comme employeur l'entreprise r\u00e9elle pour laquelle le travailleur a fourni ses prestations. Le fait que le contrat de travail soit sign\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 off shore du groupe ou que le salaire soit vers\u00e9 par une autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe est sans importance dans la mesure o\u00f9 il est contraire aux r\u00e8gles de la bonne foi d'autoriser un employeur \u00e0 se soustraire \u00e0 ses responsabilit\u00e9s sous pr\u00e9texte que deux soci\u00e9t\u00e9s sont juridiquement distinctes. | CO.319; CO.175;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:34", "Checksum": "7fffaf611e5d58ef99b13ebfae0620be"}