<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. D'octobre 1989 à décembre 1992, S. a déployé une activité pour</p> <p class="MsoPlainText">le compte de J. SA. Durant cette période, le premier nommé a adressé à la</p> <p class="MsoPlainText">seconde des factures établissant le décompte de ses heures, par semaines</p> <p class="MsoPlainText">et par mois. Son tarif horaire, de 26 francs en 1989, a fini par atteindre</p> <p class="MsoPlainText">35.80 francs en 1992. Il a ainsi facturé 9'386 francs en 1989, 14'013</p> <p class="MsoPlainText">francs en 1990, 60'976 francs en 1991, et 56'009 francs en 1992, soit en</p> <p class="MsoPlainText">tout 140'384 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Lors d'un contrôle de l'employeur, la caisse de compensation</p> <p class="MsoPlainText">SPIDA à laquelle était affiliée J. SA a constaté que, après déduction de</p> <p class="MsoPlainText">20 % environ pour frais professionnels et autres, des rémunérations pour</p> <p class="MsoPlainText">un montant de 109'679 francs avaient été versées à S. sans être déclarées</p> <p class="MsoPlainText">pour la perception des cotisations sur le salaire. La caisse, qui a décidé</p> <p class="MsoPlainText">que S. ne pouvait être considéré comme un indépendant, a réclamé à</p> <p class="MsoPlainText">l'entreprise par décision du 13 dé-</p> <p class="MsoPlainText">cembre 1993, confirmée le 5 janvier 1994, un arriéré de cotisations de</p> <p class="MsoPlainText">14'954.05 francs calculé sur un salaire de 109'679 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 28 janvier 1994, S. a recouru contre cette décision au</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif, J. SA apparaissant à ses côtés comme tiers</p> <p class="MsoPlainText">intéressé. Le recours a été rejeté par arrêt du 22 mars 1994 et l'activité</p> <p class="MsoPlainText">lucrative de S. qualifiée juridiquement, sur le plan de l'AVS, d'activité</p> <p class="MsoPlainText">de salarié.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ultérieurement, la CNA a réclamé une somme de 2'234.85 francs à</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur. Ce dernier a alors exigé de S. qu'il restitue 17'188.90</p> <p class="MsoPlainText">francs correspondant aux 14'954.05 francs auxquels s'ajoutent les 2'234.85</p> <p class="MsoPlainText">francs dus respectivement à la caisse de compensation et à la CNA.</p> <p class="MsoPlainText">Toutefois, S. n'a remboursé que 5'765.70 francs, décomposés à raison de</p> <p class="MsoPlainText">4'716.20 francs dont il a obtenu restitution par sa propre caisse et qu'il</p> <p class="MsoPlainText">a reversés le 27 décembre 1994, et de 1'049.50 francs représentant le</p> <p class="MsoPlainText">solde d'un décompte établi par son avocat le 24 janvier 1995 et qui ont</p> <p class="MsoPlainText">été versés le 10 février 1995. Il a refusé de s'acquitter du solde de</p> <p class="MsoPlainText">11'423.20 francs réclamés par l'employeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 6 septembre 1995, J. SA a déposé une demande devant le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal de prud'hommes du district de Neuchâtel et a pris les conclusions</p> <p class="MsoPlainText">suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Condamner S. à verser à la demanderesse 11'423.20 francs</p> <p class="MsoPlainText"> plus intérêts échus arrêtés à 865.35 francs plus intérêts à</p> <p class="MsoPlainText"> 5 % dès le 11 février 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Prononcer la mainlevée définitive de l'opposition totale</p> <p class="MsoPlainText"> formée par le défendeur au commandement de payer no 173'333</p> <p class="MsoPlainText"> de l'office des poursuites de Neuchâtel, à concurrence de</p> <p class="MsoPlainText"> 11'423.20 francs plus intérêts échus arrêtés à 865.35 francs</p> <p class="MsoPlainText"> plus intérêts à 5 % dès le 11 février 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Sous suite de dépens".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La demanderesse a en bref fait valoir que le défendeur s'était</p> <p class="MsoPlainText">enrichi sans cause légitime à ses dépens et qu'il était dès lors tenu à</p> <p class="MsoPlainText">restitution.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par jugement du 1er avril 1996, le Tribunal de prud'hommes du</p> <p class="MsoPlainText">district de Neuchâtel n'a admis la demande qu'à concurrence de</p> <p class="MsoPlainText">1'968.60 francs plus intérêts à 5 % l'an dès le 14 janvier 1994. Il a de</p> <p class="MsoPlainText">ce fait prononcé à concurrence de ces chiffres la mainlevée définitive de</p> <p class="MsoPlainText">l'opposition, compensé les dépens et statué sans frais. Les premiers juges</p> <p class="MsoPlainText">ont considéré en substance que les parties s'entendaient sur l'essentiel</p> <p class="MsoPlainText">des chiffres qu'elles avaient avancés, mais qu'elles étaient divisées en</p> <p class="MsoPlainText">revanche sur la question de savoir si, dans le principe, la totalité des</p> <p class="MsoPlainText">charges sociales étaient dues par le défendeur ou si celui-ci n'en devait</p> <p class="MsoPlainText">qu'une partie comme si, dès le début, il avait été considéré comme em-</p> <p class="MsoPlainText">ployé. Ainsi que cela résulte du jugement, la demanderesse a fait valoir</p> <p class="MsoPlainText">que le défendeur devait la totalité de ces charges puisque la rémunération</p> <p class="MsoPlainText">de base qui lui avait été versée en tenait compte, alors que, pour sa</p> <p class="MsoPlainText">part, le défendeur a soutenu que la demanderesse s'était finalement trou-</p> <p class="MsoPlainText">vée débitrice envers les assurances sociales de sorte qu'il n'était lui-</p> <p class="MsoPlainText">même pas redevable d'autre chose que ce qu'il avait pu obtenir à titre de</p> <p class="MsoPlainText">restitution de la part de sa propre caisse de compensation auprès de</p> <p class="MsoPlainText">laquelle il a été affilié durant toute la période concernée. Dans l'impos-</p> <p class="MsoPlainText">sibilité matérielle de rétablir la situation telle qu'elle aurait été dès</p> <p class="MsoPlainText">le début dans un rapport d'employé à employeur, les premiers juges ont</p> <p class="MsoPlainText">tenu compte du fait que le défendeur avait perçu une rémunération plus</p> <p class="MsoPlainText">élevée que la normale aux fins de supporter ses propres charges sociales</p> <p class="MsoPlainText">et autres frais. Le tribunal a estimé qu'il était patent que les deux</p> <p class="MsoPlainText">parties avaient "d'un commun accord agi d'une manière erronée en prévoyant</p> <p class="MsoPlainText">un statut d'indépendant alors qu'il s'agissait d'un contrat de travail",</p> <p class="MsoPlainText">raison pour laquelle il n'a pas vu "qu'il y ait de motifs de s'écarter de</p> <p class="MsoPlainText">la réglementation usuelle concernant la charge des cotisations à l'assu-</p> <p class="MsoPlainText">rance sociale". En chiffres, les premiers juges ont établi que les</p> <p class="MsoPlainText">montants suivants pouvaient être considérés comme à charge du défendeur :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">"- primes AVS - AI - APG : 50 % de Fr. 11'077.60 = Fr. 5'538.80</p> <p class="MsoPlainText"> - assurance chômage 50 % de Fr. 453.75 = Fr. 226.85</p> <p class="MsoPlainText"> - primes assurance non-professionnels CNA Fr. 1'548.90</p> <p class="MsoPlainText"> - part d'intérêts sur la part salariales des</p> <p class="MsoPlainText"> primes AVS - AI - APG Fr. 419.75</p> <p class="MsoPlainText"> ____________</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> TOTAL à charge de l'employé : Fr. 7'734.30</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> de ce montant, il y a lieu de déduire les sommes déjà</p> <p class="MsoPlainText"> remboursées par le défendeur à la demanderesse, soit Fr. 5'765.70</p> <p class="MsoPlainText"> ____________</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> ainsi, on constate que le défendeur doit encore</p> <p class="MsoPlainText"> un solde de Fr. 1'968.60"</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. J. SA recourt contre ce jugement et conclut principalement en</p> <p class="MsoPlainText">reprenant les conclusions de sa demande initiale, subsidiairement au</p> <p class="MsoPlainText">renvoi de la cause et en tout état de cause sous suite de dépens. Elle</p> <p class="MsoPlainText">invoque une fausse application des articles 1 al.1 combiné avec 62 CO, ou</p> <p class="MsoPlainText">alors de l'art. 2 CC, ainsi que l'arbitraire au sens de l'article 4 de la</p> <p class="MsoPlainText">Constitution fédérale. Ses arguments seront repris en tant que besoin dans</p> <p class="MsoPlainText">les considérants en droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le président du Tribunal de prud'hommes du district de Neuchâtel</p> <p class="MsoPlainText">ne formule ni observations ni conclusions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intimé conclut pour sa part au rejet du recours dans toutes</p> <p class="MsoPlainText">ses conclusions avec suite de frais et dépens. Ses arguments seront</p> <p class="MsoPlainText">également repris en tant que besoin dans les considérants en droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Dans son arrêt rendu le 22 mars 1994, le Tribunal adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tratif a été amené à qualifier juridiquement, sur le plan de l'AVS,</p> <p class="MsoPlainText">l'activité exercée par S. pour J. SA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il a rappelé que "la question de savoir si l'on a affaire, dans</p> <p class="MsoPlainText">un cas donné, à une activité indépendante ou salariée ne doit pas être</p> <p class="MsoPlainText">tranchée d'après la nature juridique du rapport contractuel entre les</p> <p class="MsoPlainText">partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont les circons-</p> <p class="MsoPlainText">tances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir</p> <p class="MsoPlainText">éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d'AVS,</p> <p class="MsoPlainText">mais ne sont pas déterminants". Au terme de son examen, le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif a conclu que S. n'exerçait pas une activité indépendante et</p> <p class="MsoPlainText">que les montants, par ailleurs non contestés, soumis à cotisation par la</p> <p class="MsoPlainText">caisse SPIDA avaient bien le caractère d'un salaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Les parties se sont visiblement rangées à cette qualifi-</p> <p class="MsoPlainText">cation, puisque la demanderesse a agi devant le Tribunal de prud'hommes,</p> <p class="MsoPlainText">sans que le défendeur ne soulève de déclinatoire, ni que le tribunal</p> <p class="MsoPlainText">lui-même ne se pose ouvertement la question de sa compétence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Cour n'a pas de raison non plus de revenir là-dessus. En se</p> <p class="MsoPlainText">plaçant cette fois-ci sur le plan du droit des obligations, on constate</p> <p class="MsoPlainText">que S. a déployé pour le compte de la recourante une activité qui a</p> <p class="MsoPlainText">représenté la plupart du temps des horaires hebdomadaires de 40 heures et</p> <p class="MsoPlainText">plus. Le dossier ne renseigne pas comment ni par qui l'ampleur de cette</p> <p class="MsoPlainText">activité était déterminée : S. obtenait-il du travail autant qu'il en</p> <p class="MsoPlainText">souhaitait, ou au contraire, s'agissait-il d'une sorte de contrat sur</p> <p class="MsoPlainText">appel ? On l'ignore, mais peu importe finalement : le code des obligations</p> <p class="MsoPlainText">permet en effet de soumettre au contrat de travail ce type d'activité mal</p> <p class="MsoPlainText">définie, mais où il ressort que le travailleur a pu, de bonne foi - et</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur également, à première vue - fournir un travail pour</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur en vertu d'un contrat qui s'est révélé nul (au moins</p> <p class="MsoPlainText">partiellement) par la suite : en l'espèce, il s'est agi d'une sorte de</p> <p class="MsoPlainText">contrat de mandat ou d'entreprise, réservant à S. un (faux) statut</p> <p class="MsoPlainText">d'indépendant. L'article 320 al.3 CO dispose, dans une telle hypothèse,</p> <p class="MsoPlainText">que les deux parties sont tenues de s'acquitter des obligations découlant</p> <p class="MsoPlainText">des rapports de travail, comme s'il s'agissait d'un contrat valable,</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'à ce que l'une ou l'autre mette fin au rapport de travail en raison</p> <p class="MsoPlainText">de l'invalidité du contrat. Cet article 320 al.3 CO apparaît comme une</p> <p class="MsoPlainText">réglementation spéciale (Brunner/Bühler/Waeber, 2e édition 1996, N.15 ad</p> <p class="MsoPlainText">art.320 CO) qui, pour cette raison, l'emporte sur les règles de la partie</p> <p class="MsoPlainText">générale du CO concernant les effets de la nullité d'un contrat.</p> <p class="MsoPlainText">Cependant, la nullité partielle est aussi concevable (Streiff/von Kaenel,</p> <p class="MsoPlainText">Arbeitsvertrag, 1993, N.9 ad 320 CO).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la nullité partielle du contrat tiendrait au fait</p> <p class="MsoPlainText">que les parties ont convenu de transférer l'entier des charges sociales</p> <p class="MsoPlainText">sur le travailleur, moyennant une rémunération supposée supérieure à celle</p> <p class="MsoPlainText">des autres travailleurs de l'entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Au sens de l'article 14 LAVS, l'employeur est tenu de verser</p> <p class="MsoPlainText">à la caisse de compensation les cotisations d'employeur et les cotisations</p> <p class="MsoPlainText">d'employé. Si pour un motif quelconque, il néglige d'effectuer la retenue</p> <p class="MsoPlainText">sur les salaires, il doit à la caisse la cotisation paritaire entière mais</p> <p class="MsoPlainText">dispose d'un droit de recours contre l'employé en ce qui concerne la part</p> <p class="MsoPlainText">que la loi met à sa charge (Greber, Duc, Scartazzini, Commentaire des</p> <p class="MsoPlainText">articles 1 à 16 LAVS, Bâle 1997, p.384, no 16 et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, la clause du contrat passé entre les parties</p> <p class="MsoPlainText">qui prévoit que les charges sociales étaient à la charge exclusive de</p> <p class="MsoPlainText">l'employé est illicite et J. SA dispose d'un droit de recours à l'encontre</p> <p class="MsoPlainText">de S. . A cet égard, les premiers juges ont à juste titre mis à la charge</p> <p class="MsoPlainText">de l'intimé le 50 % des cotisations sociales, et pas seulement ce que</p> <p class="MsoPlainText">lui-même avait payé à sa propre caisse. L'application de l'art. 320 al.3</p> <p class="MsoPlainText">CO ne conduit pas à une autre solution.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La recourante se plaint d'une fausse application du droit</p> <p class="MsoPlainText">matériel par les premiers juges. Elle leur reproche d'avoir mal interprété</p> <p class="MsoPlainText">le contrat litigieux (art.1 CO) et de n'avoir pas retenu un enrichissement</p> <p class="MsoPlainText">illégitime plus important de S. . Selon elle en effet, en raison de</p> <p class="MsoPlainText">l'arrêt du Tribunal administratif qui a considéré que l'intimé n'exerçait</p> <p class="MsoPlainText">pas une activité indépendante et que les rémunérations touchées avaient le</p> <p class="MsoPlainText">caractère d'un salaire, "la cause du salaire plus élevé offert par la</p> <p class="MsoPlainText">recourante à l'intimé, due à sa qualité d'indépendant, a cessé d'exister</p> <p class="MsoPlainText">suite à cet arrêt du Tribunal administratif" (recours p.6). D'où</p> <p class="MsoPlainText">l'enrichissement illégitime invoqué.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sous deux angles différents, un calcul permet de constater que</p> <p class="MsoPlainText">ce grief ne repose pas sur des faits exacts.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Si, du "salaire brut" de 35.80 francs pour 1992, on déduit 20 %</p> <p class="MsoPlainText">pour frais professionnels (soit le pourcentage retenu expressément par la</p> <p class="MsoPlainText">caisse de compensation SPIDA), on tombe à 28.65 francs. En déduisant</p> <p class="MsoPlainText">encore les vacances (8,33 %) et un 13e salaire (8 % selon la fiduciaire de</p> <p class="MsoPlainText">la demanderesse), il reste à peine 24 francs, toutes charges sociales</p> <p class="MsoPlainText">incombant en sus au défendeur, alors qu'un ouvrier "ordinaire" gagne en</p> <p class="MsoPlainText">moyenne 22.70 francs (bruts ?), le plus payé ayant 24.60 francs (toujours</p> <p class="MsoPlainText">selon l'attestation de la fiduciaire E. ).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En prenant un autre angle et si l'on s'en tient aux déclarations</p> <p class="MsoPlainText">d'impôt déposées - dont l'inexactitude ne résulte en tout cas du dossier -</p> <p class="MsoPlainText">on constate une situation encore plus défavorable pour S. : celui-ci</p> <p class="MsoPlainText">avait facturé à la demanderesse et reçu de sa part 140'384 francs durant</p> <p class="MsoPlainText">la période concernée. Les annexes aux déclarations d'impôt révèlent qu'il</p> <p class="MsoPlainText">a déduit des charges totalisant 84'259 francs pour la même période</p> <p class="MsoPlainText">(2'890 francs moins une "reprise" pour frais généraux réduite ici à 150</p> <p class="MsoPlainText">francs, en 1989; 15'078 francs en 1990 incluant il est vrai une part de</p> <p class="MsoPlainText">charges relevant de l'autre activité; 33'637 francs en 1991; 33'804 francs</p> <p class="MsoPlainText">en 1992). Après déduction des charges ci-dessus, le revenu net déclaré au</p> <p class="MsoPlainText">fisc totalise 56'125 francs (6'646 francs en 1989, perte de 1'065 francs</p> <p class="MsoPlainText">en 1990, 27'339 francs en 1991, 23'205 francs en 1992). Les charges repré-</p> <p class="MsoPlainText">sentent ainsi environ 40 % des recettes. Ce montant de 56'125 francs, com-</p> <p class="MsoPlainText">paré aux 109'679 francs retenus pour calculer les cotisations sociales et</p> <p class="MsoPlainText">admis par les deux parties, se révèle largement moins élevé que la rémuné-</p> <p class="MsoPlainText">ration qui aurait été versée à S. pour un temps de travail comparable,</p> <p class="MsoPlainText">d'autant que cette somme inclut ce qui correspondrait à des vacances</p> <p class="MsoPlainText">payées (8,33 %) et un 13e salaire (8 %). A cet égard, la recourante</p> <p class="MsoPlainText">présente un calcul fondé sur une rémunération horaire de 34 francs et</p> <p class="MsoPlainText">3'225.85 heures travaillées (recours, p.7). La réalité est cependant</p> <p class="MsoPlainText">différente. En effet, et selon les factures figurant au dossier, l'intimé</p> <p class="MsoPlainText">a travaillé 351 heures en 1989, 478 heures en 1990, 1821.25 heures en 1991</p> <p class="MsoPlainText">et 1564.50 heures en 1992, soit en tout 4'214.75 heures. Cela représente</p> <p class="MsoPlainText">un tarif horaire moyen de 33.30 francs (par rapport aux 140'384 francs</p> <p class="MsoPlainText">facturés et payés), ou de 26 francs (par rapport aux 109'679 francs</p> <p class="MsoPlainText">retenus par la caisse de compensation pour calculer les cotisations, et</p> <p class="MsoPlainText">admis par les parties), ou enfin de 13.30 francs (par rapport aux 56'125</p> <p class="MsoPlainText">francs de revenus nets déclarés au fisc).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au vu de ce qui précède, il est patent que l'intimé ne s'est pas</p> <p class="MsoPlainText">enrichi de manière illégitime au détriment de la recourante. Une interpré-</p> <p class="MsoPlainText">tation du contrat conforme à l'intention des parties, une fois corrigée</p> <p class="MsoPlainText">par application de l'article 320 al.3 CO, ne conduit pas à un autre résul-</p> <p class="MsoPlainText">tat. Du même coup, cette constatation dispensera d'examiner les autres</p> <p class="MsoPlainText">griefs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Mal fondé, le recours doit être rejeté. La procédure est</p> <p class="MsoPlainText">gratuite (art.24 LJPH). En revanche, la recourante qui succombe devra</p> <p class="MsoPlainText">verser une indemnité de dépens à l'intimé (art.25 LJPH).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne la recourante à verser une indemnité de dépens de 600 francs à</p> <p class="MsoPlainText"> l'intimé</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 4 juillet 1997</p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>