<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. R., domicilié à La Chaux-de-Fonds, s'est vu at-</p> <p class="MsoPlainText">tribuer l'autorité parentale sur ses cinq enfants :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - Y., née le 9 décembre 1980</p> <p class="MsoPlainText"> - N., né le 20 novembre 1981</p> <p class="MsoPlainText"> - M., née le 7 novembre 1983</p> <p class="MsoPlainText"> - S., né le 31 mai 1985</p> <p class="MsoPlainText"> - K., né le 7 novembre 1986</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">par jugement de divorce du 19 janvier 1995 du Tribunal du district du</p> <p class="MsoPlainText">Locle. La même décision de justice a fixé à 300 francs par mois la pension</p> <p class="MsoPlainText">due par la mère pour chacun des enfants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 24 mai 1995, le directeur du service des mineurs et des tu-</p> <p class="MsoPlainText">telles (SMT) a décidé d'accorder à R., à compter du 1er mai</p> <p class="MsoPlainText">1995, le droit d'obtenir l'avance des contributions d'entretien dues par</p> <p class="MsoPlainText">la mère pour ses deux enfants aînés, mais a refusé de telles prestations</p> <p class="MsoPlainText">pour les trois enfants puînés qui vivaient alors en Tunisie. L'intéressé</p> <p class="MsoPlainText">ayant formé recours contre cette décision auprès du Département des fi-</p> <p class="MsoPlainText">nances et des affaires sociales, le directeur du SMT a reconsidéré le pro-</p> <p class="MsoPlainText">noncé attaqué le 4 juillet 1995 et a décidé d'accorder des avances à l'in-</p> <p class="MsoPlainText">téressé pour ses cinq enfants. Il a retenu à cette occasion que le requé-</p> <p class="MsoPlainText">rant remplissait toutes les conditions pour obtenir de telles prestations</p> <p class="MsoPlainText">et qu'on ne pouvait les lui refuser au motif que des enfants n'étaient pas</p> <p class="MsoPlainText">domiciliés en Suisse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette nouvelle décision a rendu le recours précité sans objet.</p> <p class="MsoPlainText">Le département l'a donc classé avec allocation d'une indemnité de dépens</p> <p class="MsoPlainText">à son auteur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 3 novembre 1995, l'office de recouvrement et d'avance des</p> <p class="MsoPlainText">contributions d'entretien (ORACE) a informé R. qu'il avait</p> <p class="MsoPlainText">appris le départ pour l'étranger, annoncé au contrôle des habitants, de</p> <p class="MsoPlainText">ses trois enfants cadets et qu'il avait suspendu les avances des pensions</p> <p class="MsoPlainText">alimentaires "jusqu'à droit connu". Le 7 novembre 1995, après que l'avocat</p> <p class="MsoPlainText">de l'intéressé eut présenté des observations, le directeur du SMT a décidé</p> <p class="MsoPlainText">que les avances que recevait R. seraient refusées, respec-</p> <p class="MsoPlainText">tivement supprimées, selon les modalités suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Dès le 1er mai 1995, pour les enfants ci-après nommés :</p> <p class="MsoPlainText"> - Y., né le 9 décembre 1980</p> <p class="MsoPlainText"> - N., né le 20 novembre 1981</p> <p class="MsoPlainText"> - M., née le 7 novembre 1983</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dès le 1er août 1995, pour les enfants ci-après nommés :</p> <p class="MsoPlainText"> - Y., née le 9 décembre 1980</p> <p class="MsoPlainText"> - N., né le 20 novembre 1981." (sic)</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette décision était motivée par le fait que le père n'avait pas</p> <p class="MsoPlainText">respecté l'engagement, pris par écrit, d'informer l'office de tout change-</p> <p class="MsoPlainText">ment intervenant dans sa situation financière et personnelle ou celle de</p> <p class="MsoPlainText">ses enfants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par décision du 19 avril 1996, le Département des finances et</p> <p class="MsoPlainText">des affaires sociales a rejeté le recours déposé par R.</p> <p class="MsoPlainText">contre la décision du directeur du SMT du 7 novembre 1995. En résumé, le</p> <p class="MsoPlainText">département a considéré que la loi sur le recouvrement et l'avance des</p> <p class="MsoPlainText">contributions d'entretien, bien que n'exigeant plus expressis verbis que</p> <p class="MsoPlainText">le créancier de certaines obligations d'entretien soit domicilié dans le</p> <p class="MsoPlainText">canton, ne peut s'appliquer qu'aux personnes habitant sur le territoire</p> <p class="MsoPlainText">neuchâtelois; qu'en l'espèce les crédirentiers sont les enfants et non le</p> <p class="MsoPlainText">père; que le domicile de ces derniers se situe à Tunis, selon les règles</p> <p class="MsoPlainText">générales du code civil applicables en vertu des dispositions du droit</p> <p class="MsoPlainText">international privé; qu'au surplus l'intéressé n'a pas tenu son engagement</p> <p class="MsoPlainText">de signaler le départ de ses enfants pour l'étranger, ce qui légitime</p> <p class="MsoPlainText">l'administration à supprimer les avances litigieuses.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 13 mai 1996, R. défère le prononcé du départe-</p> <p class="MsoPlainText">ment au Tribunal administratif. Il soutient que la domiciliation de ses</p> <p class="MsoPlainText">enfants en Suisse n'est pas une condition pour obtenir le bénéfice de</p> <p class="MsoPlainText">l'avance des contributions d'entretien et que la décision du SMT viole</p> <p class="MsoPlainText">gravement ses droits acquis. Il conclut à l'annulation de la décision en-</p> <p class="MsoPlainText">treprise et à la reconnaissance de son droit aux avances litigieuses, avec</p> <p class="MsoPlainText">ou sans renvoi au SMT, le tout sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le département ne formule pas d'observations sur le recours et,</p> <p class="MsoPlainText">se référant aux considérants de sa décision, il conclut à son rejet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Il est constant que la décision du SMT du 4 juillet 1995 met-</p> <p class="MsoPlainText">tant le recourant au bénéfice de l'avance mensuelle des contributions</p> <p class="MsoPlainText">d'entretien dues par son ex-femme pour leurs cinq enfants, à compter du</p> <p class="MsoPlainText">1er mai 1995, n'a pas été attaquée. A certaines conditions, une telle dé-</p> <p class="MsoPlainText">cision peut être révoquée et l'administré obligé de tolérer qu'elle soit</p> <p class="MsoPlainText">modifiée (Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, ad art.6 LPJA,</p> <p class="MsoPlainText">p.54).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il n'est pas nécessaire d'examiner si ces condi-</p> <p class="MsoPlainText">tions étaient réunies car, pour les motifs qui suivent, la décision atta-</p> <p class="MsoPlainText">quée et celle du SMT du 7 novembre 1995 doivent être annulées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Selon l'article 4 de la loi sur le recouvrement et l'avance</p> <p class="MsoPlainText">des contributions d'entretien (LRACE), lorsque les conditions légales sont</p> <p class="MsoPlainText">remplies, le créancier de l'une des obligations d'entretien mentionnées à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 5 peut demander des avances sur les prestations échues. Peuvent</p> <p class="MsoPlainText">donner droit à des avances en particulier les contributions d'entretien</p> <p class="MsoPlainText">dues aux enfants en vertu des articles 276 ss CC et qui sont fondées sur</p> <p class="MsoPlainText">une décision de l'autorité compétente ou sur une promesse juridiquement</p> <p class="MsoPlainText">valable (art.5 litt.b LRACE). Le Conseil d'Etat fixe les conditions, les</p> <p class="MsoPlainText">modalités et les limites des avances (art.8 LRACE). Contrairement à sa</p> <p class="MsoPlainText">teneur en vigueur avant le 1er juillet 1991, la loi actuelle, pas plus que</p> <p class="MsoPlainText">l'arrêté du Conseil d'Etat du 24 juin 1991 concernant le recouvrement et</p> <p class="MsoPlainText">l'avance des contributions d'entretien (ARACE; RS 213.221.1), ne prévoit</p> <p class="MsoPlainText">que le créancier d'une contribution doit être domicilié dans le canton</p> <p class="MsoPlainText">pour pouvoir obtenir des avances. L'article 4 aLRACE exigeait en effet une</p> <p class="MsoPlainText">telle domiciliation depuis trois mois au moins.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Toute-</p> <p class="MsoPlainText">fois, si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations</p> <p class="MsoPlainText">de celui-ci sont possibles, il y a lieu de rechercher quelle est la véri-</p> <p class="MsoPlainText">table portée de la norme en la dégageant de tous les éléments à considé-</p> <p class="MsoPlainText">rer, soit notamment du but de la règle, de son esprit, ainsi que des va-</p> <p class="MsoPlainText">leurs sur lesquelles elle repose. Le sens qu'elle prend dans son contexte</p> <p class="MsoPlainText">est également important (ATF 120 V 525 cons.3a et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En général, les lois neuchâteloises qui prévoient une aide</p> <p class="MsoPlainText">des pouvoirs publics en faveur de certaines personnes ne manquent pas de</p> <p class="MsoPlainText">poser, entre autres conditions, que l'intéressé soit domicilié dans le</p> <p class="MsoPlainText">canton (v. par exemple : loi sur les bourses d'études et de formation,</p> <p class="MsoPlainText">art.5; loi sur les prestations complémentaires à l'AVS-AI, art.2; règle-</p> <p class="MsoPlainText">ment d'exécution de la loi concernant les mesures de crise destinées à</p> <p class="MsoPlainText">lutter contre le chômage et à apporter un soutien aux personnes physiques</p> <p class="MsoPlainText">victimes du chômage, art.7; loi d'introduction à la LAMal, art.1; loi sur</p> <p class="MsoPlainText">l'action sociale qui vient d'être adoptée par le Grand Conseil, art.20).</p> <p class="MsoPlainText">On ne saurait toutefois déduire de l'absence d'une telle disposition dans</p> <p class="MsoPlainText">la LRACE et dans l'ARACE que la domiciliation sur le territoire cantonal</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas une condition pour pouvoir bénéficier d'une avance des contribu-</p> <p class="MsoPlainText">tions d'entretien par l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> D'une part, comme l'a relevé le département dans la décision</p> <p class="MsoPlainText">attaquée, la modification de l'article 4 aLRACE a été motivée comme suit</p> <p class="MsoPlainText">par le Conseil d'Etat :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Art.4 : Suppression du délai de carence de trois mois de</p> <p class="MsoPlainText"> domicile dans le canton."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans son commentaire de 1978 à l'appui de cette disposition, le</p> <p class="MsoPlainText">Conseil d'Etat précisait qu'un court délai de carence correspondant à</p> <p class="MsoPlainText">trois mois de domicile dans le canton était introduit de manière à éviter</p> <p class="MsoPlainText">des risques d'abus tant que des législations de ce type n'existeraient pas</p> <p class="MsoPlainText">dans les autres cantons. Comme c'est maintenant le cas partout, cette dis-</p> <p class="MsoPlainText">position n'a plus sa raison d'être et doit être supprimée, ce d'autant</p> <p class="MsoPlainText">plus que suite à la création d'une conférence romande des services de re-</p> <p class="MsoPlainText">couvrement, il a été décidé d'abandonner ces délais partout où ils exis-</p> <p class="MsoPlainText">taient sur le plan romand, cela afin d'éviter qu'une créancière bénéfi-</p> <p class="MsoPlainText">ciant d'avances ne les perde temporairement en changeant de canton" (BGC</p> <p class="MsoPlainText">vol.156 II, p.2045).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'actuelle formulation de l'article 4 LRACE n'est certes pas</p> <p class="MsoPlainText">heureuse car elle ne reflète qu'incomplètement la volonté du législateur,</p> <p class="MsoPlainText">mais les travaux législatifs précités qui ont conduit à son adoption per-</p> <p class="MsoPlainText">mettent de déduire que la loi comporte bien l'exigence implicite de domi-</p> <p class="MsoPlainText">ciliation dans le canton pour pouvoir demander des avances de contribu-</p> <p class="MsoPlainText">tions d'entretien.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> D'autre part, une telle exigence se déduit déjà du principe ter-</p> <p class="MsoPlainText">ritorial selon lequel les règles édictées par un Etat ne sont, générale-</p> <p class="MsoPlainText">ment, applicables qu'à l'intérieur de ce pays et à ses seuls habitants</p> <p class="MsoPlainText">(Jean-François Aubert, Exposé des institutions politiques de la Suisse à</p> <p class="MsoPlainText">partir de quelques affaires controversées, Lausanne, 1978, no 117, p.73,</p> <p class="MsoPlainText">no 134, p.80).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Cela étant, il y a lieu de déterminer quel est le domicile de</p> <p class="MsoPlainText">ceux qui, en la cause, peuvent prétendre les avances litigieuses.</p> <p class="MsoPlainText"> Ainsi que l'a relevé à juste titre le département dans la déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion attaquée, il n'est pas contestable que les créanciers des pensions à</p> <p class="MsoPlainText">avancer sont en l'espèce les enfants du recourant, ce dernier n'étant que</p> <p class="MsoPlainText">leur représentant légal (ATF 106 II 284 cons.2; 98 IV 207 cons.1 et les</p> <p class="MsoPlainText">références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pas plus qu'ils n'énoncent l'exigence même du domicile, la LRACE</p> <p class="MsoPlainText">et l'ARACE ne donnent un définition de celui-ci. Toutefois, - la présente</p> <p class="MsoPlainText">cause en est l'illustration - une règle est nécessaire pour apporter la</p> <p class="MsoPlainText">solution à la question du domicile des enfants mineurs qui ne font pas</p> <p class="MsoPlainText">ménage commun avec l'un ou l'autre au moins de leurs parents. On se trouve</p> <p class="MsoPlainText">donc en l'espèce devant une lacune proprement dite de la loi qu'il appar-</p> <p class="MsoPlainText">tient au juge de combler en s'inspirant des buts poursuivis par le légis-</p> <p class="MsoPlainText">lateur (ATF 119 Ib 218 cons.2; 118 II 200 cons.2a et b).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il est de jurisprudence que l'avance des contributions</p> <p class="MsoPlainText">d'entretien fait partie du droit de l'assistance publique (ATF 112 Ia 251</p> <p class="MsoPlainText">cons.3; JT 1988 I, p.47) et il se trouve qu'en raison de la problématique</p> <p class="MsoPlainText">particulière que pose le domicile d'assistance des enfants mineurs, le</p> <p class="MsoPlainText">législateur fédéral a édicté sur ce point des règles spéciales à l'article</p> <p class="MsoPlainText">7 de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des per-</p> <p class="MsoPlainText">sonnes dans le besoin (LAS); FF 1990 I, p.57 ss). Il y a lieu de se réfé-</p> <p class="MsoPlainText">rer à ces règles et de les appliquer ici par analogie. Cette solution</p> <p class="MsoPlainText">s'impose d'autant plus que le Grand Conseil a posé pour principe que le</p> <p class="MsoPlainText">domicile d'assistance, au sens de la loi d'aide sociale qu'il vient</p> <p class="MsoPlainText">d'adopter lors de sa session de juin 1996, doit se comprendre comme le</p> <p class="MsoPlainText">domicile d'assistance selon la LAS (art.20 al.2 de la loi d'aide sociale).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Selon l'article 7 LAS, quel que soit son lieu de séjour,</p> <p class="MsoPlainText">l'enfant mineur partage le domicile d'assistance de ses parents ou de ce-</p> <p class="MsoPlainText">lui d'entre eux qui détient l'autorité parentale (al.1). Si les parents</p> <p class="MsoPlainText">n'ont pas de domicile civil commun, il partage le domicile d'assistance du</p> <p class="MsoPlainText">parent avec lequel il vit (al.2). Il a un domicile d'assistance indépen-</p> <p class="MsoPlainText">dant au siège de l'autorité tutélaire qui exerce la tutelle (al.3 litt.a);</p> <p class="MsoPlainText">au lieu fixé ailleurs dans la loi (art.4), lorsqu'il exerce une activité</p> <p class="MsoPlainText">lucrative et qu'il est normalement capable de pourvoir à son entretien</p> <p class="MsoPlainText">(al.3 litt.b); au dernier domicile d'assistance fixé aux alinéas 1 et 2,</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'il ne vit pas avec ses parents ou avec l'un d'eux de façon durable</p> <p class="MsoPlainText">(al.3 litt.c); à son lieu de séjour dans les autres cas (al.3 litt.d).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) En l'espèce, les enfants du recourant, lequel est divorcé de</p> <p class="MsoPlainText">leur mère, ne vivent plus avec ce dernier de façon durable. Il y a donc</p> <p class="MsoPlainText">lieu de considérer que leur domicile d'assistance est déterminé selon</p> <p class="MsoPlainText">l'article 7 al.1 ou 2 LAS, par renvoi de l'article 7 al.3 litt.c. L'alinéa</p> <p class="MsoPlainText">3 litt.d (unique autre disposition dont l'application pourrait entrer en</p> <p class="MsoPlainText">ligne de compte éventuellement en l'espèce) vise en revanche des "cas</p> <p class="MsoPlainText">transitoires" comme ceux de l'enfant dont le père est décédé et dont le</p> <p class="MsoPlainText">lieu de séjour de la mère n'est pas connu (FF 1990 I 59).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il en découle que les enfants du recourant ont un domicile d'as-</p> <p class="MsoPlainText">sistance dans le canton de Neuchâtel, quand bien même ils n'y séjournent</p> <p class="MsoPlainText">pas, puisque c'est là qu'est domicilié leur père, titulaire de l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">parentale et avec lequel ils ont vécu en dernier lieu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Cela étant, malgré la nécessité pour le SMT de connaître le do-</p> <p class="MsoPlainText">micile de celui qui sollicite le bénéfice d'avances de contributions</p> <p class="MsoPlainText">d'entretien, on ne saurait en l'espèce reprocher au recourant de n'avoir</p> <p class="MsoPlainText">pas informé ce service du fait que ses enfants cadets avaient quitté la</p> <p class="MsoPlainText">Suisse et en déduire que l'aide publique qui lui était apportée devait</p> <p class="MsoPlainText">être supprimée en application de l'article 4 al.3 ARACE. L'intéressé pou-</p> <p class="MsoPlainText">vait en effet, de bonne foi, considérer que cette information n'était pas</p> <p class="MsoPlainText">importante, au sens de la disposition précitée, sur le vu de la décision</p> <p class="MsoPlainText">du SMT du 4 juillet 1995 qui retenait expressément que le domicile des</p> <p class="MsoPlainText">enfants n'avait aucune conséquence sur leur droit à obtenir des avances de</p> <p class="MsoPlainText">contributions d'entretien.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Il suit des considérants qui précèdent que la décision attaquée</p> <p class="MsoPlainText">et celle du service des mineurs et des tutelles du 7 novembre 1995 doivent</p> <p class="MsoPlainText">être annulées. Le dossier ne permet toutefois pas de déterminer si toutes</p> <p class="MsoPlainText">les autres conditions sont remplies pour que les enfants du recourant</p> <p class="MsoPlainText">aient droit aux avances litigieuses depuis le 1er mai 1995 jusqu'à ce</p> <p class="MsoPlainText">jour. Le Tribunal administratif ne saurait donc statuer lui-même sur ce</p> <p class="MsoPlainText">point. Il y a lieu dès lors de renvoyer le dossier au SMT pour instruction</p> <p class="MsoPlainText">complémentaire et nouvelle décision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il devient ainsi inutile d'examiner les conséquences de la ma-</p> <p class="MsoPlainText">nière, manifestement erronée et peu intelligible quant à la désignation</p> <p class="MsoPlainText">des enfants concernés, dont a été formulée la décision du SMT du 7 no-</p> <p class="MsoPlainText">vembre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est statué sans frais (art.47 al.2 LPJA). Le recourant a</p> <p class="MsoPlainText">droit à une indemnité de dépens pour les mesures justifiées qu'il a enga-</p> <p class="MsoPlainText">gées dans les deux instances de recours (art.48 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision du Département des finances et des affaires sociales</p> <p class="MsoPlainText"> du 19 avril 1996 et celle du service des mineurs et des tutelles du 7</p> <p class="MsoPlainText"> novembre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Renvoie le dossier au service des mineurs et des tutelles pour instruc-</p> <p class="MsoPlainText"> tion complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 600 francs pour les deux</p> <p class="MsoPlainText"> instances de recours à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 16 juillet 1996</p> </div></body></html>