C our III C -302/2006 {T 0/2} A rrêt du 21 août 2007 C om position : Bernard Vaudan (président du collège) Antonio Im oberdorf (président de cham bre) Blaise Vuille, juge G eorges Fugner, greffier. A._______, recourante, représentée par M e Yves R ausis, avocat, rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 G enève 6, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant exception aux m esures de lim itation (réexam en). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. A._______, ressortissante turque née le 10 juin 1979, est arrivée en Suisse le 17 novem bre 2000, et a été m ise au bénéfice d'une carte de légitim ation du D épartem ent fédéral des affaires étrangères (ci-après: carte D FAE), dès lors que son père, B._______, était engagé au service du C onsulat général de Turquie à G enève. Ayant sollicité la délivrance d'un perm is de travail, A._______ a été m ise au bénéfice d'une autorisation de séjour C i, dont la validité a été prolongée au 10 juin 2004 (date à laquelle elle a atteint l'âge de 25 ans). B. Le 4 février 2004, A._______ a déposé auprès de l'O ffice de la population du canton de G enève (ci-après: O C P) une dem ande tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour. Le 11 juin 2004, l'O C P a inform é l'intéressée qu'il était disposé à lui délivrer une telle autorisation, sous réserve de l'approbation de l'O ffice fédéral de l'im m igration, de l'intégration et de l'ém igration (IM ES; actuellem ent: O D M ), auquel il a transm is le dossier. C . Le 25 août 2004, l'IM ES a inform é A._______ que les enfants du titulaire d'une carte de légitim ation du D FAE ne pouvaient obtenir une autorisation de séjour ou d'établissem ent indépendante de celle du titulaire principal qu'à la condition d'être entrés en Suisse avant 21 ans et qu'elle ne pouvait donc prétendre à une telle autorisation de séjour, dès lors qu'elle était arrivée en Suisse à l'âge de 21 ans et 5 m ois. L'IM ES a par ailleurs fait part à l'intéressée de son intention de refuser la poursuite de son séjour sous l'angle de l'art. 12 al. 2 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers (O LE, R S 823.21) et de refuser de l'exem pter des nom bres m axim um s en application de l'art. 13 let. f O LE, tout en lui donnant l'occasion de déposer ses déterm inations à ce sujet. D . D ans les déterm inations qu'elle a adressées à l'IM ES le 27 septem bre 2004 par l'entrem ise de sa précédente m andataire, A._______ a relevé qu'elle avait été m ise au bénéfice d'une carte de légitim ation et autorisée à travailler, alors m êm e qu'elle était déjà âgée de plus de 21 ans et qu'elle devait ainsi pouvoir bénéficier des droits acquis et obtenir le renouvellem ent de son autorisation de séjour pour prise d'em ploi. Elle a conclu subsidiairem ent à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études. E. Le 12 octobre 2004, l'IM ES a rendu à l'endroit d'A._______ une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation. D ans la m otivation de sa décision, l'autorité intim ée a relevé notam m ent que l'intéressée ne séjournait que depuis 4 ans en Suisse et ne pouvait se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrem ent m arquée au point de ne plus pouvoir quitter ce pays sans être confrontée à des obstacles insurm ontables. L'IM ES a m entionné en outre que m êm e si une autorisation de séjour de type C i n'aurait pas dû lui être octroyée, dès lors qu'elle était arrivée en Suisse après ses 21 ans révolus, cette situation 3 n'était pas de nature à constituer un cas d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE. F. Agissant par l'entrem ise d'un nouveau m andataire, A._______ a recouru contre cette décision le 15 novem bre 2004 auprès du D épartem ent fédéral de justice et police, recours qui a été déclaré irrecevable le 18 janvier 2005, l'avance des frais de procédure n'ayant pas été versée dans le délai im parti. G . Le 11 octobre 2005, A._______ a adressé à l'O D M une dem ande de réexam en de la décision de refus d'exception aux m esures de lim itation prononcée le 12 octobre 2004. A l'appui de sa requête, elle a fait valoir, com m e fait nouveau, l'évolution de son état de santé et de celui des m em bres de sa fam ille à la suite du prononcé de la décision objet de sa dem ande de réexam en. Elle a exposé à ce propos qu'elle avait toujours vécu au sein de sa fam ille, s'y était consacrée à l'encadrem ent de son frère et de sa soeur et que la m enace de rupture de cette relation particulière avec les prénom m és en raison de son renvoi de Suisse avait eu des répercussions psychiques sur elle-m êm e, sur sa soeur, sur son frère et sur sa m ère. La requérante a allégué, sur un autre plan, que la décision de l'O D M consacrait une inégalité de traitem ent avec le cas d'un jeune ressortissant russe, dont l'O D M avait réglé les conditions de séjour en Suisse, alors qu'il présentait un parcours de vie com parable au sien. Le 23 décem bre 2005, A._______ a adressé à l'O D M un rapport m édical établi le 29 novem bre 2005 par le D épartem ent de psychiatrie des H ôpitaux U niversitaires de G enève, dont il ressort qu'elle souffrait d'un trouble probable de l'adaptation qui justifiait un suivi psychiatrique. H . Par décision du 20 janvier 2006, l'O D M a rejeté la dem ande de réexam en d'A._______, au m otif que les argum ents allégués à l'appui de cette requête, soit sa situation fam iliale particulière et les liens très étroits établis avec son frère et sa soeur étaient connus lors du prononcé de la décision du 12 octobre 2004 et ne constituaient donc pas des faits nouveaux. L'O D M a relevé en outre que les problèm es psychiques allégués par la requérante n'étaient pas rares chez des personnes étrangères en situation précaire en Suisse et que cette situation n'était pas susceptible de justifier en elle-m êm e l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation. L'autorité intim ée a relevé enfin qu'il n'y avait aucune inégalité de traitem ent entre le cas d'A._______ et celui du ressortissant russe dont elle se prévalait, dès lors que ce dernier était arrivé en Suisse avant l'âge décisif de vingt-et-un ans, alors que la requérante était entrée dans ce pays à l'âge de vingt-et-un ans et cinq m ois. I. A._______ a recouru contre cette décision le 23 février 2006. Elle a pour l'essentiel allégué que l'O D M s'était rendu coupable d'une violation du principe de la bonne foi en lui refusant l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation, alors qu'elle avait bénéficié, depuis son arrivée en Suisse et jusqu'à l'âge de 25 ans, d'une carte de légitim ation du D FAE, puis d'une autorisation de séjour de type C i et s'attendait à pouvoir 4 s'établir dans ce pays. La recourante a prétendu à cet égard que, par sa décision, l'O D M avait violé une prom esse concrétisée, à l'époque, par la délivrance d'une autorisation à laquelle les autorités n'auraient pas dû donner suite. A._______ a par ailleurs réaffirm é que la décision de l'O D M consacrait une inégalité de traitem ent dès lors que cet O ffice avait m is au bénéfice d'une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE un jeune ressortissant russe arrivé en Suisse à l'âge de vingt ans. La recourante a allégué enfin que la décision sur réexam en de l'O D M violait égalem ent le principe de la proportionnalité. J. Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet. D ans son préavis, l'autorité intim ée a souligné que le cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f O LE devait être réalisé en la personne sujet de la dem ande d'exception aux m esures de lim itation et que les troubles psychologiques du frère de la recourante n'étaient donc nullem ent pertinents pour l'exam en de son cas. L'O D M a relevé au surplus que la délivrance d'une carte du D FAE, respectivem ent d'un livret C i, n'équivalait aucunem ent à une prom esse d'autoriser la poursuite du séjour en Suisse de la recourante. K. Invitée à se déterm iner sur le préavis de l'O D M , la recourante a affirm é que l'O D M avait récem m ent octroyé une exception aux m esures de lim itation à une personne s'occupant d'un enfant gravem ent handicapé et que ce lien de dépendance avait été déterm inant. Elle a par ailleurs requis l'audition d'un responsable du Service m édico-pédagogique chargé du soutien à son frère. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Les décisions en m atière de refus d'exception aux m esures de lim itation prononcées par l'O D M peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral (ci après: le TAF), conform ém ent à l'art. 20 al. 1 LSEE, en relation avec l'art. 31 et l'art. 33 de la loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (LTAF, R S 173.32). Le TAF statue de m anière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 LTAF prem ière phrase) et le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). A._______, qui est directem ent touchée par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Présenté dans la 5 form e et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. Il s'im pose de souligner en préam bule que le Tribunal ne peut exam iner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité adm inistrative com pétente s'est prononcée sous la form e d'une décision, laquelle déterm ine l'objet de la contestation (cf. ATF 131 II 200 consid. 3 ; 130 V 138 consid. 2.1 et Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération / JAAC 69.6; AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel, 1984, tom e II, p.933; FR ITZ G YG I, Verw altungsrecht, Berne, 1986, p.123 et ss.). L'objet de la procédure de recours est ainsi lim ité à la seule question de savoir si, en rejetant la dem ande de réexam en dont elle a été saisie le 11 octobre 2005, l'O D M a fait une correcte application des dispositions régissant le réexam en d'une décision entrée en force. En conséquence, les argum ents soulevés dans le recours, selon lesquels l'O D M se serait rendu coupable, dans sa décision sur réexam en, d'une violation du principe de la bonne foi, au m otif qu'elle aurait violé une prom esse concrétisée par l'octroi d'une autorisation de séjour à la recourante à son arrivée en Suisse, sont irrecevables: l'objet du litige est en effet lim ité au seul exam en de la pertinence des prétendus faits nouveaux allégués à l'appui de la dem ande de réexam en du 11 octobre 2005. 3. La dem ande de réexam en (aussi appelée dem ande de nouvel exam en ou de reconsidération) - définie com m e étant une requête non soum ise à des exigences de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressém ent prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 252; JAAC 63.45 consid. 3a et réf. cit. ; G R ISEL, op. cit. p. 947). La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions, et de l'art. 4 de l'ancienne C onstitution fédérale du 29 m ai 1874 (aC st.), qui correspond à l'art. 8 et l'art. 29 al. 2 de la nouvelle C onstitution fédérale du 18 avril 1999 (C st, R S 101) entrée en vigueur le 1er janvier 2000. D ans la m esure où la dem ande de réexam en est un m oyen de droit extraordinaire, l'autorité adm inistrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des m otifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances se sont m odifiées dans une m esure notable depuis que la prem ière décision a été rendue (cf. Sem aine judiciaire 2004 I p. 393 consid. 2; ATF 127 I 133 consid. 6 et références citées; 124 II 1 consid. 3a.; JAAC 67.106 consid. 1 et réf. cit.; cf. G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 947ss). La procédure extraordinaire (de révision ou de réexam en) ne saurait toutefois servir de prétexte pour rem ettre continuellem ent en question des décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 127 I précité, 120 Ib 42 consid. 2b; JAAC 63.45 consid. 3a in fine; arrêt du Tribunal fédéral 2A.20/2004 du 6 7 avril 2004; G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 948). Elle ne saurait non plus viser à supprim er une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 in fine p. 211; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation des faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b p. 573; JAAC 53.4 consid. 4, JAAC 53.14 consid. 4; BLAISE KN APP, Précis de droit adm inistratif, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1991, p. 276). Selon la pratique en vigueur en m atière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexam en (cf. U R SIN A BEER LI-BO N O R AN D , D ie ausserordentlichen R echtsm ittel in der Verw altungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173), les faits et m oyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision (respectivem ent la reconsidération) d'une décision entrée en force que s'ils sont im portants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation; cela suppose, en d'autres term es, que les faits nouveaux soient décisifs et que les m oyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 p. 19, ATF 110 V 138 consid. 2 p. 141, ATF 108 V 170 consid. 1 p. 171s.; Arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral D -4632/2007 du 31 juillet 2007; JAAC 63.45 et 55.2; G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 944; ALFR E D KÖ LZ/ISABELLE H ÄN E R , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss; KN AP P, op. cit., p. 276; G YG I, Bundesverw altungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262s.; JEAN -FR AN Ç O IS PO U D R ET, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss). 4. D ans le cadre de la présente procédure extraordinaire, la recourante a allégué, à titre de fait nouveau, les troubles psychiques qu'elle-m êm e et les m em bres de sa fam ille avaient ressentis à la suite du prononcé de la décision de refus d'exception du 12 octobre 2004 dont elle dem ande le réexam en. Elle a par ailleurs prétendu être victim e d'une violation du principe de l'égalité de traitem ent, au m otif que l'O D M avait réglé les conditions de séjour en Suisse d'un jeune ressortissant russe, égalem ent fils de fonctionnaire international et présentant un parcours de vie com parable au sien, alors qu'il avait refusé sa dem ande d'exception aux m esures de lim itation. Le TAF constate d'abord qu'en tant qu'ils concernent les autres m em bres de sa fam ille, en particulier son frère et sa soeur, les troubles psychiques avancés par la recourante ne sont pas déterm inants pour l'issue du présent litige: en effet, le cas d'extrêm e gravité doit en principe être réalisé dans la personne du requérant et non d'un tiers, pour être pris en considération. Le Tribunal fédéral a certes adm is que, dans des cas exceptionnels, les critères découlant de l'art. 8 C ED H pouvaient être pris en considération pour exam iner si l'on est en présence d'un cas personnel d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 lettre f O LE, lorsque des m otifs d'ordre fam ilial seraient liés à cette situation. L'un des critères susceptibles ainsi d'être pris en com pte dans cette perspective est l'état de dépendance où un m em bre de la fam ille du requérant se trouverait à 7 l'égard de ce dernier, notam m ent lorsque son état de santé nécessite un soutien de longue durée et que ses besoins ne seraient pas convenablem ent assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui sollicite une exception aux m esures de lim itation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1 et jurisprudence citée; à propos de la notion de dépendance: cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d et 1e p. 261 ss). O r, en l'espèce, com pte tenu de la présence en Suisse des parents de la recourante, on ne saurait guère considérer que les troubles psychiques ressentis notam m ent par son frère, devenu entre-tem ps m ajeur, nécessiteraient le soutien perm anent et exclusif de l'intéressée, sous peine de m ettre en péril ses conditions d'existence. S'agissant de la recourante elle-m êm e, le TAF constate que les argum ents relatifs aux répercussions de la décision du 12 octobre 2004 sur sa santé psychique ont déjà été invoqués dans la procédure de recours introduite contre cette décision. O r, com m e exposé ci-avant, la dem ande de réexam en ne saurait servir de prétexte pour rem ettre en question des décisions entrées en force, ni à viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours, ni à obtenir une nouvelle appréciation des faits qui étaient déjà connus lors de la procédure ordinaire. Au dem eurant, il s'im pose de souligner que les troubles psychiques tels que ceux invoqués par la recourante frappent beaucoup d'étrangers confrontés à l'im m inence d'un départ de Suisse et que, dans ces circonstances, ils ne sauraient en eux-m êm es justifier l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.512/2006 du 18 octobre 2006, 2A.474/2001 du 15 février 2002 et 2A.180/2000 du 14 août 2000; arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral précité p. 5). D ans ces circonstances, l'argum entation de la recourante tirée des répercussions de la décision du 12 octobre 2004 sur la santé psychique des m em bres de sa fam ille ne constitue pas un fait pertinent propre à fonder le réexam en de la décision précitée. 5. Sur un autre plan, le Tribunal relève que l'argum ent tiré d'une prétendue violation du principe de l'égalité de traitem ent, au m otif que l'O D M avait réglé les conditions de séjour en Suisse d'un ressortissant russe ayant égalem ent obtenu une carte D FAE à son arrivée en Suisse, ne constitue nullem ent un fait nouveau susceptible de m odifier l'appréciation des faits de la cause. Il s'im pose de rappeler en effet que l'objet d'une procédure en réexam en est lim ité aux faits nouveaux survenus depuis le prononcé de la décision contestée et qui ont entraîné une m odification dans la situation personnelle du requérant. C ette voie de droit extraordinaire n'est donc pas ouverte pour la présentation d'argum ents de fond (tel celui relatif à une violation du principe de l'égalité de traitem ent), dénués de pertinence dans le cadre d'une telle procédure extraordinaire. Il sied de relever au surplus que cet argum ent aurait déjà pu être invoqué dans le cadre de la procédure de recours introduite contre la décision du 12 octobre 2004, dès lors que la décision de l'O D M d'octroyer une exception aux m esures de lim itation au ressortissant russe précité a été rendue le 3 février 2003 et qu'elle était depuis lors connue du m andataire de la recourante, étant 8 donné que celui-ci représentait alors le ressortissant russe précité. 6. S'agissant de la requête de la recourante tendant à l'audition par le Tribunal de la personne chargée de l'encadrem ent de son frère au sein du Service m édico-pédagogique, il im porte de rappeler ici que la procédure en m atière de recours adm inistratif est en principe écrite (cf. JAAC 56.5; G ygi, op. cit., p. 65 et 70). Il n'est ainsi procédé à l'audition de parties ou de tém oins que si de telles m esures d'instruction paraissent indispensables à l'établissem ent des faits de la cause. En l'occurrence, les élém ents essentiels sur lesquels le TAF a fondé son appréciation (principalem ent la question de savoir si la requérante invoque des faits, respectivem ent des m oyens de preuve im portants qu'elle ne connaissait pas lors de la prem ière décision ou dont elle ne pouvaient se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque, ou si les circonstances se sont m odifiées dans une m esure notable depuis la prem ière décision) ressortent clairem ent du dossier et ne nécessitent donc aucun com plém ent d'instruction. Par voie de conséquence, dans la m esure où les faits de la cause sont établis à satisfaction de droit, l'autorité de céans juge inutile d'ordonner l'audition de la personne désignée par la recourante. Il sied de relever à ce propos que l'autorité est fondée à m ettre un term e à l'instruction lorsque les preuves adm inistrées lui ont perm is de form er sa conviction et que, procédant d'une m anière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'am ener à m odifier son opinion (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3; ATF 124 I 208 consid. 4a; JAAC 69.78 consid. 5a). Au surplus, ces faits ne sont pas déterm inants (cf. ch. 4 in fine). 7. Le Tribunal est en conséquence am ené à conclure que la recourante n'a invoqué aucun élém ent nouveau déterm inant, survenu postérieurem ent à la décision du 12 octobre 2004, qui perm ettrait de considérer qu'elle se trouverait dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE, que c'est donc à bon droit que l'O D M a rejeté la dem ande de réexam en du 11 octobre 2005 et que cet office aurait m êm e été fondé à refuser d'entrer en m atière sur cette requête au vu du m anque flagrant de pertinence des faits allégués à l'appui de celle-ci. 8. Il ressort de ce qui précède que la décision du 20 janvier 2006 est conform e au droit. Le recours est dès lors rejeté. C om pte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]).9 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la m esure où il est recevable. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.-, sont m is à la charge de la recourante. Ils sont com pensés par son avance du 17 m ars 2006. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (recom m andé), - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossiers 2 104 499 et 1 991 064 en retour. Le président de cham bre: Le greffier: Antonio Im oberdorf G eorges Fugner D ate d'expédition: