<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'abroger l'art. 22, al. 2, de l'ordonnance sur la protection civile (OPCi ; RS 520.11) ou de l'adapter dans le sens présenté dans le développement ci-joint.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'art. 47, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1) prévoit que les cantons gèrent la construction d'abris conformément aux prescriptions de la Confédération. L'alinéa 2 du même article précise que si un propriétaire d'immeuble ne réalise pas d'abri privé, il est tenu de payer une contribution de remplacement. Celle-ci sert en premier lieu à financer les abris publics des communes. Si tous les abris requis sont réalisés, ou si le financement des abris manquants est assuré intégralement par les contributions de remplacement, le montant excédentaire de ces contributions peut être affecté à d'autres mesures de protection civile, en particulier à l'entretien et au maintien de la valeur des constructions.</p><p>À l'art. 47, al. 5, LPPCi, le législateur dit que les contributions de remplacement restent en principe propriété des communes dans lesquelles elles sont perçues. La suppression de l'art. 22, al. 2, de l'ordonnance sur la protection civile (OPCi ; RS 520.11) entraînerait, pour le canton, une perte de la vue d'ensemble des contributions de remplacement disponibles sur son territoire. Avec pour conséquence que, d'une part, l'engagement - et, le cas échéant, la diminution - des réserves constituées par les contributions de remplacement et, d'autre part, leur utilisation conforme à la loi ne seraient plus du tout garantis. C'est dans cet ordre d'idées que le Parlement a rajouté une deuxième phrase à l'art. 5, al. 4, OPCi. Ainsi, dans les cantons où la protection civile est organisée à l'échelon régional ou cantonal, les contributions de remplacement disponibles retournent au canton.</p><p>Afin de laisser à l'avenir aussi aux cantons la possibilité de garder une vue d'ensemble des contributions de remplacement disponibles, le Conseil fédéral rejette l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article 22 OPCi. Par contre, lors de la prochaine révision de l'OPCi, il est prêt à reformuler cet alinéa dans le sens de l'auteur de la motion afin de donner aux cantons la possibilité de régler l'administration et l'utilisation des contributions de remplacement en fonction de leurs propres besoins.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.