<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> cause No A/131/1995 - FIN </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1880218"> [pjdoc 9726] </a> du 19.12.1995 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : IMPOT; IMPOT SPECIAL; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; REFORMATIO IN PEJUS </div> <div> <b>Normes</b> : LCP.10A </div> <div> <b>Résumé</b> : Opération immobilière qualifiée d'activité commerciale par le TA :- financement par des fonds empruntés- revente de l'immeuble en 3 joursL'article 10 A LCP ne s'applique pas au gain exceptionnel.Le recourant a exercé durant plusieurs années quelques promotions immobilières. Cette activité doit donc être qualifiée d'accessoire et ne peut être mise au bénéfice de l'art. 10 A LCP.Le TA s'en est tenu à la conclusion du recourant demandant à être taxé comme un professionnel de l'immobilier; il a rejeté la deuxième conclusion tendant à l'application de l'art. 10 A LCP. De ce fait, et en raison de ses conclusions, le recourant se trouve imposé de façon plus importante qu'il ne l'était avant de recourir au TA. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>