<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de ne pas interrompre la diffusion FM avant que le DAB+ et/ou la radio internet aient atteint une part de marché d'environ 90 %. Cette part de marché doit être mesurée par un organe neutre.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis le 1er janvier 2020, la diffusion de programmes de radio sur des émetteurs FM est volontaire. Les radios peuvent librement choisir de renoncer, ensemble ou individuellement, de manière anticipée, c'est-à-dire avant l'échéance des concessions de radiocommunication fin 2024, à l'utilisation de leurs émetteurs FM. Ni le Conseil fédéral, ni l'administration fédérale n'interviennent dans ce processus décisionnel.</p><p>Depuis l'automne 2015, l'évolution des habitudes d'utilisation de la radio est mesurée par l'institut de recherche GfK. Selon les derniers chiffres disponibles, 12 % des auditeurs écoutent encore des programmes de radio uniquement sur la FM ; 88 % recourent à la réception numérique des programmes (DAB+, radio via le réseau TV ou internet).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.