<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. N. est née le 26 septembre 1977 en Thaïlande, pays</p> <p class="MsoPlainText">dont elle est ressortissante. Elle est l'aînée de trois enfants. Ses deux</p> <p class="MsoPlainText">soeurs sont nées en 1979 et 1981. Ses parents ont divorcé le 16 février</p> <p class="MsoPlainText">1988. L'autorité parentale sur les trois enfants a été attribuée à la</p> <p class="MsoPlainText">mère. Celle-ci s'est remariée à Bangkok le 6 octobre de la même année avec</p> <p class="MsoPlainText">un ressortissant suisse et a acquis la nationalité suisse. Les époux</p> <p class="MsoPlainText">L. sont venus vivre en Suisse au mois de juin 1989. La cadette des</p> <p class="MsoPlainText">enfants les accompagnait. La seconde les a rejoints en 1990. N.</p> <p class="MsoPlainText">est quant à elle restée en Thaïlande, vivant avec sa grand-mère mater-</p> <p class="MsoPlainText">nelle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Au début de l'année 1994, Madame L. a rempli un certifi-</p> <p class="MsoPlainText">cat d'hébergement, demandant à ce que sa fille soit autorisée à la re-</p> <p class="MsoPlainText">joindre en Suisse pour une durée de 3 mois. Dans une lettre du 18 avril</p> <p class="MsoPlainText">1994, elle précisait ignorer la durée exacte du séjour, car cela dépen-</p> <p class="MsoPlainText">drait de savoir si sa fille se plairait en Suisse ou non. Le 18 août 1994,</p> <p class="MsoPlainText">un visa d'une durée de 90 jours a été accordé à N., qui est en-</p> <p class="MsoPlainText">trée en Suisse le 27 août 1994. Le 26 octobre 1994, Madame L. a</p> <p class="MsoPlainText">demandé une autorisation de séjour pour sa fille. Le 3 mars 1995, le ser-</p> <p class="MsoPlainText">vice de la police des étrangers a refusé de lui octroyer un permis de sé-</p> <p class="MsoPlainText">jour. Il relevait que la venue en Suisse de N. ne visait pas à</p> <p class="MsoPlainText">reconstituer la communauté familiale, mais seulement à lui permettre de</p> <p class="MsoPlainText">trouver à plus ou moins brève échéance une place de travail en Suisse. Un</p> <p class="MsoPlainText">recours interjeté le 7 mars 1995 a été rejeté le 11 juillet 1995 par le</p> <p class="MsoPlainText">Département de la justice, de la santé et de la sécurité. Celui-ci a esti-</p> <p class="MsoPlainText">mé que les conditions d'un regroupement familial n'étaient pas remplies</p> <p class="MsoPlainText">car N., âgée de 17 ans et 2 mois au moment de la demande, a</p> <p class="MsoPlainText">vécu 5 ans séparée de sa mère, de sorte qu'elle a maintenant des liens</p> <p class="MsoPlainText">plus étroits avec son entourage en Thaïlande qu'avec sa famille. Il a</p> <p class="MsoPlainText">ainsi retenu que, dans la décision de venir en Suisse, la possibilité de</p> <p class="MsoPlainText">trouver ici du travail avait été prépondérante par rapport à la question</p> <p class="MsoPlainText">des relations familiales.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 10 août 1995, Madame L. recourt au Tribunal adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tratif, concluant, sous suite de frais, à ce que la décision du 11 juillet</p> <p class="MsoPlainText">1995 soit annulée, à ce qu'une autorisation de séjour soit accordée à</p> <p class="MsoPlainText">N., subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l'autori-</p> <p class="MsoPlainText">té inférieure compétente. Elle allègue, en bref, avoir gardé des liens</p> <p class="MsoPlainText">étroits avec sa fille, de sorte que la venue de celle-ci en Suisse consti-</p> <p class="MsoPlainText">tue bien un regroupement familial ouvrant un droit à une autorisation de</p> <p class="MsoPlainText">séjour.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations du 13 septembre 1995, le département con-</p> <p class="MsoPlainText">clut au rejet du recours, se référant à sa décision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le recours est confus sur le point de savoir s'il a été interje-</p> <p class="MsoPlainText">té par N., agissant par sa mère (comme le laisse penser la dé-</p> <p class="MsoPlainText">claration de recours) ou par Madame L. elle-même (comme cela res-</p> <p class="MsoPlainText">sort du texte du recours). La question n'a cependant pas à être approfon-</p> <p class="MsoPlainText">die, la mère comme la fille étant habilitées à recourir (ATF 109 Ib 183,</p> <p class="MsoPlainText">JT 1985 I 595 ss, 598 cons.2b). Interjeté par ailleurs dans les formes et</p> <p class="MsoPlainText">délai légaux, le recours est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions</p> <p class="MsoPlainText">légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi d'une autorisation de</p> <p class="MsoPlainText">séjour ou d'établissement (art.4 LSEE). Ainsi, les étrangers n'ont - sous</p> <p class="MsoPlainText">réserve de dispositions contraires d'une convention internationale ou de</p> <p class="MsoPlainText">la législation interne - pas un droit à l'obtention d'une telle autorisa-</p> <p class="MsoPlainText">tion (ATF 115 Ib 3, 111 Ib 4, 110 Ib 66 et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 17 al.2 LSEE, les enfants célibataires âgés de</p> <p class="MsoPlainText">moins de 18 ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établis-</p> <p class="MsoPlainText">sement aussi longtemps qu'ils vivent auprès de leurs parents. De façon</p> <p class="MsoPlainText">plus générale, l'article 8 § 1 CEDH garantit le droit au respect de la vie</p> <p class="MsoPlainText">familiale. L'étranger qui a de proches parents ayant le droit de se trou-</p> <p class="MsoPlainText">ver en Suisse (qu'ils soient citoyens suisses ou bénéficient d'une autori-</p> <p class="MsoPlainText">sation d'établissement) peut invoquer, à certaines conditions, une viola-</p> <p class="MsoPlainText">tion de cette disposition si on lui refuse le droit de séjourner en Suisse</p> <p class="MsoPlainText">auprès des siens. Il faut cependant qu'il existe un lien (de parenté) qui</p> <p class="MsoPlainText">puisse être considéré comme créant une vie familiale. En d'autres termes,</p> <p class="MsoPlainText">on exige qu'un rapport familial soit effectivement vécu et prouvé sur la</p> <p class="MsoPlainText">base de circonstances objectivement constatables ("tatsächlich gelebt wird</p> <p class="MsoPlainText">und intakt ist"). Si tel est le cas, la libre appréciation de l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">découlant de l'article 4 LSEE est limitée dans son principe (ATF 120 Ib</p> <p class="MsoPlainText">257 ss, 259-260, 120 Ib 1 ss, 3, 118 Ib 153 ss, 157, 115 Ib 1, JT 1991 I</p> <p class="MsoPlainText">269 ss, 272; ATF 109 Ib 183, JT 1985 I 595 ss, 597; RJN 1991, p.93 ss, 96;</p> <p class="MsoPlainText">RJN 1989, p.135 ss, 136; Breitenmoser, Das Recht auf Achtung des Privat-</p> <p class="MsoPlainText">und Familienlebens in der schweizer Rechtsprechung zum Ausländerrecht,</p> <p class="MsoPlainText">EuGRZ, 1993, p.357 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Toutefois, la politique restrictive pratiquée par la Suisse en</p> <p class="MsoPlainText">matière de séjour des étrangers poursuit des buts légitimes au regard de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 8 § 2 CEDH, en particulier dans la mesure où elle vise au bien-</p> <p class="MsoPlainText">être économique du pays (lutte contre le chômage p. ex.). Il convient donc</p> <p class="MsoPlainText">de procéder à une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 120 Ib 22 ss, 24-25). Il faut qu'il existe des liens familiaux forts</p> <p class="MsoPlainText">dans les domaines affectif et économique pour que l'intérêt public à une</p> <p class="MsoPlainText">politique restrictive en matière de séjour des étrangers passe au second</p> <p class="MsoPlainText">plan (ATF 120 Ib 1 ss, 5). Parmi les éléments à prendre en considération</p> <p class="MsoPlainText">figure en particulier l'intensité de la relation parent-enfant et la dis-</p> <p class="MsoPlainText">tance qui les séparerait en cas de refus d'autorisation de séjour (ATF 120</p> <p class="MsoPlainText">Ib 25). Un intérêt privé prépondérant a ainsi été reconnu dans le cas d'un</p> <p class="MsoPlainText">étranger ayant eu avec une Suissesse une fille avec laquelle il entrete-</p> <p class="MsoPlainText">nait une relation étroite et effective (ATF 120 Ib 1) et dans celui d'une</p> <p class="MsoPlainText">étrangère majeure mais sourde et muette désirant vivre en Suisse auprès de</p> <p class="MsoPlainText">ses parents (ATF 115 Ib 1, JT 1991 I 269). Il a en revanche été nié dans</p> <p class="MsoPlainText">le cas de pères étrangers qui n'avaient pas une relation étroite et effec-</p> <p class="MsoPlainText">tive avec leur fils en Suisse (ATF 120 Ib 22; RJN 1991, p.93) et dans</p> <p class="MsoPlainText">celui d'enfants vivant depuis de nombreuses années à l'étranger avec leur</p> <p class="MsoPlainText">père, avec lequel ils avaient donc des liens bien plus étroits qu'avec</p> <p class="MsoPlainText">leur mère venue vivre en Suisse (ATF 118 Ib 153, 115 Ib 97, JT 1991 I</p> <p class="MsoPlainText">213).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Dans le cas d'espèce, on s'explique mal pourquoi Madame</p> <p class="MsoPlainText">L. n'a pas emmené sa fille aînée avec elle quand elle est venue en</p> <p class="MsoPlainText">Suisse ou ne l'a pas fait venir rapidement. Son explication selon laquelle</p> <p class="MsoPlainText">elle ne voulait pas interrompre sa scolarité ne convainc pas, puisque</p> <p class="MsoPlainText">d'une part le même problème s'est posé pour ses deux autres enfants, et</p> <p class="MsoPlainText">que d'autre part reporter la venue (apparemment prévue de longue date) de</p> <p class="MsoPlainText">N. en Suisse n'a fait que repousser, voire augmenter les pro-</p> <p class="MsoPlainText">blèmes d'adaptation de celle-ci (apprentissage de la langue notamment).</p> <p class="MsoPlainText">Cet élément n'est toutefois pas déterminant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il ressort du jugement de divorce traduit au dossier que la</p> <p class="MsoPlainText">garde des trois enfants a été attribuée à la mère. Il est allégué que</p> <p class="MsoPlainText">N. n'a plus aucun contact avec son père et que sa grand-mère</p> <p class="MsoPlainText">s'est occupée d'elle ces dernières années avant de tomber gravement ma-</p> <p class="MsoPlainText">lade. Ces allégations sont vraisemblables. Le contraire n'a en tout cas</p> <p class="MsoPlainText">pas été établi. Les photocopies du passeport de Madame L. éta-</p> <p class="MsoPlainText">blissent au moins deux voyages en Thaïlande, en 1992 et 1993, pendant</p> <p class="MsoPlainText">lesquels on peut admettre qu'elle a vu sa fille. Madame L. a par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs démontré au moyen de pièces bancaires avoir procédé à des verse-</p> <p class="MsoPlainText">ments (irréguliers) en Thaïlande. On peut donc admettre que, durant leur</p> <p class="MsoPlainText">séparation, la mère et la fille ont gardé des contacts aussi étroits que</p> <p class="MsoPlainText">le permettait la distance les séparant. De surcroît, la mère de </p> <p class="MsoPlainText">N. et les deux soeurs de celle-ci vivent de façon permanente en</p> <p class="MsoPlainText">Suisse. Enfin, N. séjourne depuis maintenant plus d'un an dans</p> <p class="MsoPlainText">notre pays. Au vu de ces éléments, il faut en conclure que l'intérêt de</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci à pouvoir vivre en famille avec sa mère et ses soeurs doit</p> <p class="MsoPlainText">l'emporter sur celui de l'Etat à limiter le nombre des étrangers en</p> <p class="MsoPlainText">Suisse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le recours est donc bien fondé. La décision entreprise doit être</p> <p class="MsoPlainText">annulée et le dossier retourné au service de la police des étrangers afin</p> <p class="MsoPlainText">qu'il examine si N. remplit les autres conditions d'une auto-</p> <p class="MsoPlainText">risation de séjour. Au vu du sort de la cause, il est statué sans frais</p> <p class="MsoPlainText">(art.47 al.1 LPJA). L'avance de frais effectuée par la recourante lui sera</p> <p class="MsoPlainText">remboursée. Elle a en outre droit à des dépens (art.48 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision du Département de la justice, de la santé et de la</p> <p class="MsoPlainText"> sécurité du 11 juillet 1995 et celle de la police des étrangers du 3</p> <p class="MsoPlainText"> mars 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Renvoie la cause au service de la police des étrangers pour nouvelle</p> <p class="MsoPlainText"> décision au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 500 francs à la</p> <p class="MsoPlainText"> charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText">5. Ordonne la restitution de l'avance de 550 francs effectuée par la re-</p> <p class="MsoPlainText"> courante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>