C our V E -2136/2007 {T 0/2} A rrêt du 9 juillet 2007 C om position:M M . et M m e les Juges Brodard, C otting-Schalch et W eber G reffier: M . Iselin 1. A._______, né le (...), Serbie, 2. B._______, née le (...), Serbie, 3. C ._______, née le (...), et D ._______, né le (...), leurs enfants, tous représentés par M e Pierre Scherb, avocat (...), R ecourants contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 16 février 2007 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du ren- voi / (...) B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit: qu'en date du 3 août 2005, les intéressés ont déposé une dem ande d'asile en Suisse, qu'entendus sur leurs m otifs, ils ont exposé qu'ils étaient ressortissants de la R épublique de Serbie (Serbie), de religion catholique, d'ethnie rom et originaires de la région de Zren- janin (dans la province de Vojvodine, au nord de la Serbie), que A._______ a fait valoir que lui et sa fam ille étaient régulièrem ent la cible d'agres- sions et d'autres actes hostiles de la part de voisins serbes, qui les terrorisaient dans le but de les forcer à quitter leur m aison pour pouvoir se l'approprier et qui y avaient aussi pénétré à diverses reprises pour les frapper et leur extorquer de l'argent, que le prénom m é a aussi allégué que lors d'une de ces visites, sa belle-fille - qui habitait dans la m êm e m aison avec sa propre fam ille et qui était alors enceinte - avait reçu un coup de pied dans le ventre et avait perdu l'enfant qu'elle portait, qu'il aurait tenté à plusieurs reprises de déposer plainte auprès de la police, m ais qu'on l'aurait éconduit, qu'il a aussi m entionné que vers la m i-juillet 2005, son beau-père étant venu passer la nuit chez eux, le soir m êm e, trois inconnus m asqués appartenant à la "M afia", qui le re- cherchaient, auraient pénétré par effraction dans la m aison fam iliale, m ais que celui-ci aurait pu s'échapper par la fenêtre, que ces trois hom m es auraient ensuite dit au requérant qu'il devait leur révéler où se trouvait son beau-père et leur verser 10'000 euros dans les dix jours, faute de quoi ils reviendraient les tuer, lui et sa fam ille, que l'intéressé aurait quitté la Serbie le 1er août 2005 avec sa fem m e et ses deux en- fants m ineurs, son fils m ajeur et la fam ille de ce dernier, ainsi que son beau-père, que son épouse et sa fille aînée ont dans l'ensem ble confirm é ses propos, que les requérants n'ont produit aucun m oyen de preuve susceptible d'étayer la réalité de leurs m otifs d'asile, que par décision du 16 février 2007, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile présentée par les requérants, au m otif que leurs déclarations n'étaient ni vraisem blables, selon l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; R S 142.31), ni pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi, que par la m êm e décision, l'autorité intim ée a aussi prononcé le renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette m esure, que par télécopie du 22 m ars 2007, régularisée par envoi du m ém oire original par la poste le 26 m ars 2007, les requérants ont recouru contre cette décision, qu'ils concluent dans ce recours notam m ent à l'annulation de la décision précitée et à la reconnaissance de leur qualité de réfugié, subsidiairem ent au prononcé d'une adm ission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi, et dem andent que leur soient octroyés des dépens,3 qu'ils font en substance valoir que leurs m otifs d'asile sont vraisem blables et donnent des explications au sujet des incohérences relevées par l'O D M dans sa décision, en laissant aussi entendre que certaines des im précisions de leur récit pouvaient avoir pour origine leur form ation insuffisante, qu'ils invoquent aussi que les persécutions qu'ils ont subies sont pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi, qu'ils déclarent égalem ent que le recourant souffre d'hypertension, d'une prim o-infection de tuberculose traitée pendant neuf m ois et de troubles de l'hum eur et du som m eil, faits établis par la production d'un certificat m édical, que par décision incidente du 30 m ars 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribu- nal) a invité les recourants à verser une avance de frais de 600 francs, som m e dont ils se sont acquitté le 13 avril 2007, que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF; R S 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA; R S 172.021) prises par les auto- rités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être con- testées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi, que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le re- cours est recevable, qu'en prem ier lieu, le Tribunal se doit de relever que l'O D M ne s'est pas exprim é dans sa décision sur l'un des m otifs d'asile exposés par A._______ et B._______ lors de leurs auditions, à savoir la visite en juillet 2007 de trois inconnus à la recherche de leur père et beau-père, E._______, que le Tribunal relève toutefois qu'il ne s'agissait pas du point principal de leurs m otifs d'asile (ennuis avec des voisins serbes), m ais d'un m otif annexe, qui concernait en pre- m ier lieu E._______, que l'O D M s'est exprim é de m anière détaillée sur ce dernier m otif dans sa décision con- cernant ce dernier, que E._______ et les recourants ont donné au m êm e m andataire professionnel, lequel a reçu toutes les pièces im portantes de leurs dossiers respectifs, m ission de les défendre, que partant, les intéressés, par l'interm édiaire de leur m andataire com m un, avaient été inform és que l'O D M considérait que le m otif d'asile afférent à la visite de ces trois incon- nus en juillet 2007 n'était pas vraisem blable selon l'art. 7 LAsi, et connaissaient, d'ail- leurs, les principales raisons qui avaient conduit cet office à cette conclusion, qu'il ressort de ce qui précède que le m andataire des recourants aurait pu contester effi- cacem ent ce point dans le m ém oire de recours qu'il a rédigé à leur intention, ce qu'il n'a toutefois pas jugé nécessaire de faire,4 qu'au surplus, le Tribunal rappelle qu'il dispose d'un plein pouvoir de cognition dans les procédures de recours pendantes par-devant lui (cf. aussi l'exam en de la pertinence de ce m otif d'asile figurant ci-après [p. 4 i.f.]), que partant, ce défaut de la m otivation de la décision de l'O D M ne porte pas à consé- quence, au vu des particularités du présent cas, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), que quiconque dem ande l’asile doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essen- tiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), qu’en l’espèce, com m e l'a déjà relevé l’O D M , le récit rapporté par les recourants n’est pas vraisem blable, qu’en effet, l'O D M a notam m ent relevé dans sa décision du 16 février 2007 une série d'invraisem blances, que les intéressés n'ont pour l'essentiel pas été en m esure d'expli- quer de m anière satisfaisante dans leur m ém oire de recours, que le Tribunal relève notam m ent que ceux-ci n'ont en particulier pas été constants dans le cadre de leurs auditions au sujet des nom s des voisins serbes qui les terrori- saient (cf. notam m ent les propos de A._______ [p. 8 audition cantonale et p. 5 audition C ER A] et de sa fille [p. 8 audition cantonale et p. 5 i. f. audition C ER A]), que leurs propos divergent et fluctuent fortem ent quant à la fréquence des visites de ces voisins, que la recourante a notam m ent affirm é que ceux-ci leur auraient rendu visite tous les soirs durant six m ois [p. 6 audition C ER A], tandis que son m ari a en particulier allégué qu'ils n'étaient venus qu'à cinq ou six reprises durant la m êm e période [p. 5 audition C ER A], avant de déclarer qu'ils venaient au m oins une fois par sem aine [p. 9 audition cantonale], que par ailleurs, le recourant a prétendu qu'ils enfonçaient toujours la porte de leur m ai- son à chacune de leurs visites [p. 8 audition cantonale], alors que son épouse a déclaré qu'ils pouvaient entrer sans problèm e, leur porte n'étant jam ais ferm ée à clé [p. 10 audi- tion cantonale], que s'agissant des élém ents d'invraisem blance concernant la fausse-couche dont aurait été victim e leur belle-fille, le Tribunal constate que les propos des recourants divergent quant à la date à laquelle celle-ci aurait perdu son enfant, que les intéressés ont situé cet événem ent, tantôt au m ois de janvier 2005 (cf. pv des auditions cantonales respectives de A._______ et B._______, p. 9, resp. p. 10 i.f.), tantôt au m ois d'avril-m ai de cette année (cf. pv des auditions som m aires respectives du recourant et de son épouse, p. 5, resp. p. 6),5 que s'agissant enfin de la visite en juillet 2007 de trois inconnus à la recherche de E._______, et des m enaces que ceux-ci auraient alors proférées à l'encontre des recou- rants (cf. p. 3s. supra), le Tribunal constate que ce m otif d'asile n'est pas non plus vraisem blable, qu'en effet, on relève qu'il n'est pas plausible que les personnes qui auraient prétendu- m ent été à sa recherche aient pu le retrouver déjà le soir du jour où il s'était réfugié chez sa fille et son-beau-fils à C enta, localité située à une heure de voiture de son do- m icile habituel (cf. audition C ER A de A._______ [p. 6 i.i.] et audition cantonale de son épouse [p. 4]), que pour le surplus, s'agissant de ce dernier point, le Tribunal renvoie à la m otivation to- pique détaillée figurant dans l'arrêt du m êm e jour concernant E._______ (cf. consid. 3.3 de cet arrêt), que de telles invraisem blances, qui concernent des points centraux des m otifs d'asile présentés par les recourants, ne sauraient s'expliquer par leur form ation insuffisante, que s'agissant du fait qu'ils appartiennent à la com m unauté rom , le Tribunal considère que ce fait – au vu de la situation qui prévaut actuellem ent en Serbie – ne saurait justi- fier la reconnaissance de leur qualité de réfugié, que dans le cadre d'une m otivation som m aire, il convient, en ce qui concerne ce dernier point, de renvoyer aux considérants de la décision de l'O D M (cf. consid. I p. 3 par. 2-4), dès lors que ceux-ci sont suffisam m ent explicites et m otivés (art. 111 al. 3 LAsi), qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus d’asile, doit être rejeté, qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile rela- tive à la procédure (O A 1; R S 142.311) n’étant réalisée, en l'absence notam m ent d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissem ent, l'autorité de céans est tenue de confirm er le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas rendu vraisem blable (cf. supra) qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, que pour les m êm es raisons, les recourants n'ont pas non plus rendu crédible qu'il exis- terait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victim e, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onven- tion du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fonda- m entales [C ED H ; R S 0.101] et art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants [C onv. torture; R S 0.105]), que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE; R S 142.20]) ; cf. égalem ent Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.), qu'elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (art. 14a al. 4 LSEE ; cf. aussi JIC R A 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la m esure où elle ne fait pas apparaî- tre, en l'espèce, une m ise en danger concrète des recourants,6 qu'en effet, il est notoire que la Serbie ne se trouve pas à l'heure actuelle en proie à une guerre, une guerre civile ou à des violences généralisées, qu'au surplus, les problèm es de santé du recourant (cf. le certificat m édical du 24 février 2007) ne sem blent pas de nature à entraîner une dégradation très rapide de son état de santé au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablem ent plus grave de son intégrité physique (cf. JIC R A 2003 n° 24 p. 154), que le Tribunal constate en particulier que l'hypertension, m aladie fort courante, peut être traitée en Serbie et que le traitem ent antituberculeux est de nature prophylactique, et au surplus de durée lim itée, que les intéressés pourront bénéficier d'un toit à leur retour, puisque A._______ est propriétaire d'une m aison, où ils logeaient avant leur départ de Serbie (cf. notam m ent l'audition cantonale de la recourante, p. 7), que le recourant, qui est agriculteur, aura aussi la possibilité de subvenir aux besoins de sa fam ille en cultivant, com m e par le passé, les terres lui appartenant (cf. audition C ER A [p. 2, pt. 8] et audition cantonale [p. 4] du recourant), que les recourants pourront aussi com pter sur le soutien des autres m em bres de leur fa- m ille qui les ont accom pagnés en Suisse, dont les recours sont égalem ent rejetés par arrêt du m êm e jour, et en particulier de leur fils m ajeur F._______, qui habitait déjà avec eux avant leur départ de Serbie, que l'exécution du renvoi est aussi possible (art. 14a al. 2 LSEE; JIC R A 1997 n° 27 con- sid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), les intéressés disposant de cartes d'identité et étant tenus de collaborer à l'obtention des docum ents de voyage leur perm ettant de retourner dans leur pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi égalem ent être rejeté, que s'avérant m anifestem ent infondé, il peut l’être par voie de procédure sim plifiée, avec une m otivation som m aire (art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge des recourants, conform ém ent aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 dé- cem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistra- tif fédéral (FITAF; R S 173.320.2). Ils sont com pensés par l'avance de 600 francs payée le 13 avril 2007. (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge des recourants. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 13 avril 2007. 3. C et arrêt est com m uniqué : – aux recourants, (...), par lettre recom m andée – à (...), par courrier interne, (...) – au (...) Le juge : Le greffier : M aurice Brodard Edouard Iselin D ate d'expédition :