<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi qui permettra aux utilisateurs de reconnaître en tant que telle la publicité politique dans les médias.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport élaboré par l'OFCOM en collaboration avec la Chancellerie fédérale. Publié sous le titre "Intermédiaires et plateformes de communication. Effets sur la communication publique et approches de gouvernance" (<a href="https://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/suisse-numerique-et-internet/communication-numerique/plateformes-de-communication.html">https ://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/suisse-numerique-et-internet/communication-numerique/plateformes-de-communication.html</a>), ce document examine plusieurs domaines problématiques, dont le manque de droits pour les utilisateurs et la non-transparence des plateformes. Dans ce contexte, il abordera également la question de l'identification de la publicité politique.</p><p>Au vu des conclusions présentées dans le rapport, le Conseil fédéral considère que l'implication sociale et la gouvernance des nouveaux intermédiaires nécessitent un vaste débat public. À la suite de la publication du rapport, il a ainsi demandé au DETEC de d'examiner, dans une note de discussion, si et comment les plateformes de communication peuvent être réglementées. Ce document traitera aussi les points soulevés dans le postulat. Il doit être soumis au Conseil fédéral fin 2022. Il ne faut pas préjuger du résultat de ces travaux.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.