#ST# 90.047 Commissions extra-parlementaires Rapport des commissions de gestion aux conseils sur les réélections pour la législature 1989-1992 des 22 et 31 août 1990 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons notre troisième rapport sur la situation des commissions extra-parlementaires de la Confédération. Nous nous exprimons plus particulière- ment sur la signification et les limites de cette institution et demandons au Conseil fédéral qu'il applique avec plus de rigueur les directives fixées. Nous vous invitons à prendre connaissance du présent rapport et des recomman- dations formulées. Au nom des commissions de gestion: Les présidents: 22 août 1990 Conseil national: Tschuppert 31 août 1990 Conseil des Etats: Iten 33814 320 1990-4831 Propos et procédure Les commissions de gestion, à l'appui des directives du Conseil fédéral du 3 juillet 1974 touchant l'institution et le mode de travail des commissions extra-parle- mentaires ainsi que la surveillance à exercer sur elles (FF 1974II467), ont déjà eu l'occasion de se pencher à deux reprises, en 1980 et en 1984, sur la question de la réélection de commissions extra-parlementaires permanentes (FF 1981 II 208 ss, 216 et 1985 11313 ss, 1333). A chaque fois, elles ont demandé au Conseil fédéral qu'il applique le plus rigoureusement possible les directives arrêtées. Si, dés- ireuses qu'elles étaient d'influer sur les réélections de 1982, elles ont été à l'origine d'une investigation spéciale en 1980 - soit au milieu de la législature -, les commissions de gestion sont toutefois revenues par la suite au contrôle a posteriori des réélections. Le présent rapport porte sur les réélections de 1988 pour la période de 1989 à 1992. Il vise à définir dans quelle mesure les directives du Conseil fédéral ont été respectées et informe le gouvernement de ce que les commissions de gestion attendent à ce titre pour les réélections de 1992. Cet examen n'aborde pas la question des indemnités, celles-ci étant réglées différemment pour chaque commission extra-parlementaire. Ce point a d'ailleurs été étudié naguère par la délégation des finances, laquelle n'a pas estimé qu'une nouvelle réglementation s'imposait. Pour ce qui est de l'inspection proprement dite, les deux commissions de gestion ont désigné une délégation de deux personnes (le conseiller aux Etats Affolter et le conseiller national Braunschweig). Cette délégation a examiné les documents de réélection des départements et a demandé des informations supplémentaires, écrites ou orales, dans de nombreux cas. Son rapport a été revu par un groupe de travail de la commission de gestion du Conseil national1' et soumis pour avis au Conseil fédéral par les deux Commissions. Le présent rapport a été approuvé le 2 août 1990 par la commission de gestion du Conseil national et le 31 août 1990 par celle du Conseil des Etats. 2 Mission des commissions extra-parlementaires Les commissions extra-parlementaires constituent une administration de milice de la Confédération (voir prof. R. Germann, Commissions extra-parlementaires, Berne 1981). Par cette institution, plus de 3000 personnes extérieures à l'ad- ministration fédérale, soit pratiquement autant que celle-ci compte de fonction- naires supérieurs, participent, en qualité d'experts, aux affaires de l'administration (cf. rapport des commissions de gestion de 1984). Ainsi, le système de milice bien connu en matière de défense nationale et de politique intervient également au niveau de l'administration qui, elle, est essen- tiellement composée de professionnels. Grâce à ce principe, l'administration est à '' Placé sous la présidence de M. Braunschweig, le groupe de travail était composé de MM. Dünki, Grassi, Hösli (remplacé par M. Rychen lors de la dernière séance), Jeanneret, Meier-Glattfelden et Tschuppert, et s'est réuni en présence du conseiller aux Etats Affolter. 22 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III 321même d'acquérir les connaissances scientifiques qu'elle n'a pas sans devoir alourdir l'appareil administratif ou confier, à prix fort, des mandats à des experts. Les commissions extra-parlementaires offrent aussi un soutien politique à l'ad- ministration (p. ex. en s'adjoignant les services de la commission en vue de la bonne application de la loi sur l'agriculture, l'Office fédéral de l'agriculture apprend par la même occasion quelle position défendent des organisations importantes quant à telle question agricole). L'institution des commissions extra-parlementaires permet de surcroît à nombre d'organisations et groupements économiques et sociaux d'exercer une pression sur l'administration afin que celle-ci s'occupe expressément des besoins formulés et ne perde pas de vue la réalité économique et sociale. L'influence directe qu'exercent les organisations intéressées sur l'administration répond au demeu- rant à une volonté de coordination des affaires économiques et administratives prévue notamment par la constitution et la loi. En particulier, lorsqu'il s'agit d'exécuter des tâches dont les objectifs reposent sur un large consensus démocra- tique, la concordance entre l'administration et les milieux concernés contribue pour une bonne part à l'efficacité et à la bonne acceptation des mesures adoptées par l'Etat. Les commissions extra-parlementaires servent simultanément des causes scienti- fiques et la défense d'intérêts. Mais cette dualité ne saurait subsister dès lors que le débat porte sur des questions de pouvoir, celles-ci devant être par principe tranchées par le Parlement. C'est pour cette raison que les Chambres fédérales ont le devoir de s'assurer que les commissions extra-parlementaires n'exercent pas une influence prépondérante. Les directives du Conseil fédéral se font d'ailleurs l'écho de cette préoccupation, en particulier lorsqu'elles fixent à quinze seulement le nombre des membres des commissions spécialisées et à vingt-cinq celui des commissions dans lesquelles sont représentés des groupements d'intérêts ou encore lorsqu'elles limitent à seize ans la durée des fonctions. Force est de reconnaître que la distinction entre conseils de caractères scienti- fiques et défense d'intérêts est la plupart du temps malaisée à établir. Les commissions de gestion sont d'avis que \ajustification scientifique des commissions extra-parlementaires prime la défense d'intérêts. Cette position rejoint d'ailleurs les directives du Conseil fédéral qui prévoient sous chiffre 211 que des com- missions de l'administration ne doivent être créées «que si l'administration de la Confédération ne dispose pas des experts entrant en considération pour exécuter le travail, si la tâche à accomplir ressortit au domaine de plusieurs départements, est de nature interdisciplinaire ou apparaît à ce point complexe que les services de l'administration de la Confédération ne peuvent l'assumer d'une manière aussi satisfaisante que la commission prévue». La justification de la défense d'intérêts n'a quant à elle qu'une valeur subsidiaire: «Des commissions de l'administration peuvent également être instituées lorsque le gouvernement ou l'administration veulent connaître l'opinion des divers milieux et groupements d'intérêts du pays» (en. 213). Libellé en termes aussi généraux, ce deuxième motif n'est guère convaincant. Comment en effet, la simple audition de représentants de groupements d'intérêts saurait-elle justifier la création de commissions permanentes? Signalons simple- ment à cet effet que si tous les aspects d'une question n'ont pas suffisamment été 322pris en compte par les personnes compétentes de l'administration, ils peuvent en général toujours être évoqués dans le cadre de procédures de consultation lorsque celles-ci existent. L'institution d'une commission extra-parlementaire devrait par définition être justifiée par la description du mandat lui étant confié. Cette description devrait préciser que la commission est appelée à accomplir une mission ne pouvant pas être menée à bien par les seuls services de l'administration ni être réalisée dans le cadre d'une procédure de consultation. Aussi les mandats confiés à des com- missions extra-parlementaires devraient-ils toujours être définis avec toute la précision requise. Dans la mesure où les tâches administratives confiées aux commissions extra- parlementaires supposent un travail efficace de la part de ses membres, il faut leur accorder une autonomie suffisante à l'égard de l'administration. Il convient d'instaurer une sorte de séparation des pouvoirs entre le corps de milice et l'administration pour que celui-ci ait davantage de poids. Ceci explique pourquoi il faut éviter de confier la présidence d'une commission extra-parlementaire au directeur de l'office auquel la commission ressortit. On peut également s'inter- roger sur la présence permanente d'un nombre relativement élevé de fonction- naires fédéraux dans ces commissions. Par principe, les fonctionnaires ne de- vraient intervenir dans ces commissions que de cas en cas, en qualité d'experts. Il serait également souhaitable que les commissions extra-parlementaires soient synonyme de renouveau, une tendance que les commissions de gestion n'ont guère eu l'occasion de déceler jusqu'à ce jour. Les velléités de changements se trouvent invariablement contrecarrées lorsque la défense d'intérêts l'emporte sur la mis- sion scientifique et lorsque la représentation équitable et la recherche de consensus inhibent la définition de nouveaux objectifs. La composition des commissions devrait accorder une importance accrue au facteur scientifique et, partant, favoriser le changement. Mais le changement est-il vraiment compatible avec la reconduction d'un mandat au-delà de la durée limite d'exercice des fonctions pour la seule raison que certaines personnes sont prétendument irremplaçables? Les commissions extra-parlementaires n'ont en revanche pas à agir sur la volonté politique, dont l'expression repose en Suisse sur des principes démocratiques et ressortit au Parlement. Lorsque les commissions extra-parlementaires sont confrontées à des problèmes importants d'ordre politique, elles ne peuvent ni préjuger des options fondamentales ni anticiper une solution de compromis. 3 Légitimité des commissions extra-parlementaires Les commissions consultatives tirent leur légitimité formelle de textes légaux, de leur acte d'institution et de l'application des directives du Conseil fédéral. L'article 52 de la loi sur l'organisation de l'administration (RS 172.010) en constitue la base légale générale: Art. 52 1 En cas de besoin impérieux, le Conseil fédéral, les départements et la Chancelle- rie fédérale peuvent créer des commissions pour conseiller le chef d'un départe- ment ou les chefs de groupement ou les chefs d'office. 3232 Le Conseil fédéral donne des instructions au sujet de la composition, de la désignation des membres, des tâches et de la procédure des commissions. 3 Chaque fois que le mandat d'une commission arrive à échéance, il y a lieu d'examiner si son activité se justifie encore. Lorsque ce n'est pas le cas, le mandat ne sera pas renouvelé; le cas échéant, il y aura lieu de modifier les dispositions qui s'y rapportent ou d'en proposer la modification. Certaines commissions sont expressément prévues dans des lois particulières et régies par les ordonnances correspondantes. Pour les autres, seuls s'appliquent les principes énoncés dans les directives du Conseil fédéral. Quant à leur légitimité matérielle, qui leur confère le droit de contribuer à l'activité de l'administration, elle découle d'une part de leur bonne connaissance d'un sujet et d'autre part de la représentation adéquate des intérêts qu'elles défendent. Connaissance, expérience professionnelle et sens pratique, telles sont les caractéris- tiques d'une commission d'experts investie d'une mission scientifique et chargée de fournir à l'administration le savoir que celle-ci ne possède pas. Les critères d'institution de commissions de cette nature sont avant tout fonction de la matière à traiter (p. ex. sécurité offerte par les centrales atomiques, manuel suisse des denrées alimentaires). Quant au choix des experts, s'il est possible de s'en remettre dans une large mesure à l'avis des associations concernées, il faut toutefois être conscient que les sujets litigieux au sein d'une association peuvent donner lieu à des opinions divergentes. Dans la mesure où la représentativité des commissions extra-parlementaires constitue aussi un facteur de légitimité, la composition des commissions doit alors satisfaire diverses exigences. Au nombre de celles-ci: la représentation équitable des secteurs économiques concernés, des partenaires sociaux, des producteurs, des consommateurs, des diverses langues nationales, des femmes, de la jeune génération et de nouvelles tendances politiques se sentant concernées par une question. Pour ce qui est de l'allemand et du français, les commissions de gestion estiment que dans l'ensemble ces langues nationales sont représentées de manière satis- faisante dans les commissions extra-parlementaires. En principe, chaque région linguistique de notre pays devrait être représentée dans une commission: cette condition n'est pas remplie à ce jour pour ce qui a trait à l'italien. Le pourcentage de femmes siégeant au sein des commissions extra-parlementaires doit absolu- ment être relevé (il est actuellement de 8%). La même remarque vaut pour les jeunes générations: ces commissions ne comptent que 2 pour cent seulement de membres âgés de 20 à 35 ans. Cette représentation doit être renforcée. Les réélections doivent aussi être l'occasion d'être davantage à l'écoute des développe- ments nouveaux sur la scène politique et de se demander si la présence dans les commissions de porte-parole de nouvelles tendances ne se justifie pas. On pourrait ainsi tenir dûment compte de l'opinion de la jeune génération et de celle de minorités. Une meilleure représentativité ne saurait toutefois pas avoir pour corollaire l'augmentation du nombre des membres d'une commission. La forte représenta- tion, dans ces commissions, de certaines organisations et branches influentes offre ici une marge de manœuvre permettant de ne pas accroître le nombre des 324membres des commissions. Les commissions extra-parlementaires ayant pour unique mission d'exprimer des faits et des avis objectifs, et non de favoriser une majorité politique, ce type de représentation peut parfaitement être supprimé au profit de minorités. Dans la mesure où les fortes représentations sont tout de même maintenues, il convient de stipuler impérativement que les femmes et la jeune génération doivent avoir voix au chapitre. Les petites organisations doivent elles aussi pouvoir se faire entendre et, le cas échéant, partager un siège au sein d'une commission. Ce type de solution doit être examiné et, si nécessaire, faire l'objet d'une réglementation. 4 Directives concernant le nombre des membres et la composition des commissions extra-parlementaires Les directives du Conseil fédéral de 1974 touchant l'institution et le mode de travail des commissions extra-parlementaires fixent le nombre des membres et la composition des commissions (au nombre des critères retenus: la bonne connais- sance de la matière traitée, la représentation équilibrée des régions, des groupes linguistiques, des sexes, des classes d'âge et des groupements d'intérêts). Elles précisent en outre que la collaboration de membres de l'Assemblée fédérale constitue une exception devant être dûment motivée et renvoient, en ce qui concerne la durée de fonction et la limite d'âge, à l'ordonnance réglant les fonctions de commissions extra-parlementaires, d'autorités et de délégations de la Confédération (RS 172.31). Les directives s'appliquent à tous les groupes d'é- tudes, collèges d'experts ou de conseillers et à tous les organes qui assument des tâches pour le gouvernement et l'administration en vertu d'un mandat bien défini. Elles ne s'appliquent en revanche pas aux simples groupes de travail composés en majorité de personnes faisant partie de l'administration fédérale ni aux groupes institués aux fins de coordonner l'activité des différents départements et services. Les directives établissent par ailleurs une distinction entre les «commissions de l'administration», qui sont exclusivement chargées de travaux de préparation, et les «commissions des autorités» qui sont, elles, habilitées à prendre des décisions. Les dispositions applicables aux commissions de l'administration valent, pour l'essentiel, aussi pour les commissions des autorités. Les directives du 6 mai 1970 concernant la procédure préliminaire en matière de législation (FF 1970 I 1002) sont au demeurant applicables lorsque des commissions sont chargées de préparer des dispositions constitutionnelles, des lois ou des ordonnances. Dans la mesure où cela se justifie, les dispositions régissant les commissions permanentes s'appliquent par analogie aux commissions non permanentes (appe- lées également commissions ad hoc). Les commissions non permanentes ne font pas à proprement parler l'objet du présent rapport. Néanmoins, une investigation sommaire effectuée au 31 décembre 1989 montre qu'il faut veiller à ce que ces commissions ne tendent pas à devenir permanentes. L'examen effectué par la délégation des commissions de gestion révèle qu'une fois encore les directives n'ont pas été suffisamment respectées en 1988. Nous vous soumettons ci-après divers exemples de violation de ces dispositions. Les directives prévoient expressément qu'elles s'appliquent à toutes les com- missions extra-parlementaires. Malgré cela, la délégation permanente des affaires 325économiques n'y est pas soumise. En fait, cette délégation existe de manière non formelle depuis les années trente, sans avoir été instituée par le Conseil fédéral ou un quelconque département. Composée par le directeur de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, cette délégation comprend, outre le directeur de l'office en question, le chef de la direction politique du Département fédéral des affaires étrangères, les directeurs du Vorort, de l'union professionnelle, de l'union des paysans, de l'association suisse des banquiers ainsi que le secrétaire de la confédération syndicale. Cette délégation siège en présence de divers autres hauts fonctionnaires fédéraux. Comme l'a déjà révélé une inspection effectuée en 1988 par la commission de gestion du conseil des Etats, la délégation permanente des affaires économiques joue un rôle prépondérant dans la définition de la stratégie de la Suisse en matière d'affaires économiques extérieures. Il serait souhaitable que cette délégation soit instituée par le Conseil fédéral et soumise aux directives applicables aux commissions, ceci ne portant aucunement préjudice à la souplesse de travail propre à cette commission. Les commissions investies d'une mission scientifique ne devraient pas compter plus de quinze membres, le chiffre passant à 25 pour les commissions au sein desquelles les divers groupements d'intérêts doivent être représentés. Toute exception doit être dûment motivée. La pratique montre toutefois que cette différence n'est guère respectée; il semblerait même que l'administration consi- dère le chiffre de 25 comme étant la norme. Les inconvénients inhérents à une grande commission? La lourdeur administrative, la perte de dynamisme et d'efficacité ainsi que la dissolution du sens des responsabilités au niveau indivi- duel. Les commissions de gestion arrivent à la conclusion que le nombre fixé, soit 25 membres, permet à toutes les commissions consultatives de remplir leur mandat. Or, il se trouve que des commissions dont le nombre excède ce chiffre ne sont réduites que très lentement. Paradoxalement, la commission fédérale des médicaments se retrouve étoffée davantage encore depuis que, conformément à la loi sur l'assurance accident, les assureurs font partie de cette commission. La commission AVS-AI et la commission permanente de la circulation routière sont des exemples de commissions qu'il s'agit de réduire avec fermeté, en ne re'mpla- çant pas les membres sortants. Une exception peut éventuellement se justifier pour la commission de l'UNESCO. Il convient au demeurant de bien planifier une telle évolution si l'on veut qu'à la prochaine législature aucune commission ne dépasse le chiffre maximum de 25 membres. Des obstacles dus à des dispositions particulières, telles qu'il en existe dans le cas de BUTYRA qui prévoit une représentation proportionnelle des membres de la coopérative, doivent faire l'objet d'un examen particulier. Les commissions de gestion sont déçues de constater que l'administration ne fait pas montre d'un grand enthousiasme à l'idée de respecter scrupuleusement le nombre des membres des commissions. Elles admettent cependant que dans quelques cas particuliers il est impossible de procéder à la réduction souhaitée. Il n'en demeure pas moins que les commissions de gestion attendent du Conseil fédéral qu'il évalue politiquement la question des commissions extra-parlementaires et que la modération qui s'impose en la matière soit appliquée de manière uniforme. La durée des fonctions, limitée à 16 ans, est en règle générale respectée. Des exceptions existent surtout lorsque des groupements d'intérêts désignent eux- 326mêmes leurs représentants (p. ex. commerce d'importation, confédération syndi- cale, association laitière, etc.). En guise de justification, les commissions de gestion ont entendu les pires arguments. Au nombre des raisons le plus souvent invoquées: la préoccupation d'assurer une continuité, le souci de la qualité du travail et la pénurie de personnes susceptibles d'assurer correctement la relève. C'est de cette manière que l'on tente de justifier jusqu'à 23 ans de fonctions! Souvent aussi on se contente de relever qu'il est dans l'intérêt de la Confédération de reconduire telle ou telle personne dans son mandat de président de com- mission. Qu'un entrepreneur représente au sein d'une commission l'association suisse du commerce et de l'industrie, qu'untel bénéficie d'une solide expérience et est bilingue, passent de toute évidence pour des raisons suffisantes. Les commissions de gestion estiment que la limitation de la durée des fonctions relève en Suisse d'une tradition démocratique bien établie et qu'elle permet de limiter le pouvoir personnel. C'est dans cette optique d'ailleurs que le Parlement limite, dans le cadre de ses commissions, la durée des fonctions à six ans. En ce qui concerne les commissions extra-parlementaires, une durée de 16 ans est large- ment comptée et devrait de ce fait être appliquée avec toute la rigueur qui s'impose. Si la bonne connaissance de la matière à traiter, comme stipulé dans les directives, permet d'envisager des exceptions en faveur des experts des associa- tions, il faudrait, dans la mesure où cette disposition est maintenue, en faire un usage très modéré. Les grandes associations ne devraient-elles pas précisément être en mesure de s'appuyer sur une base plus large et préparer la relève de leurs représentants? Sans même parler du principe de répartition des pouvoirs, est-il vraiment bon pour une organisation de confier la responsabilité d'un secteur politique (agriculture par exemple) à une même personne pendant plusieurs décennies? Ajoutons encore à ce propos que la pratique des exceptions est injuste à l'égard des membres auxquels aucune exception n'est accordée. Pour toutes ces raisons, nous estimons que la durée des fonctions prévue doit être scrupuleuse- ment respectée. Que le Conseil fédéral ait accepté 43 exceptions lors des dernières réélections (18 exceptions supplémentaires dans le cadre des départe- ments) montre bien que la pratique actuelle est tout sauf rigoureuse. Quant au sort réservé à la limite d'âge, soit 70 ans, les commissions de gestion se déclarent satisfaites. Une seule exception a été relevée dans les commissions fédérales, tandis que les commissions des départements ont toutes respecté la limite fixée. Conformément aux directives, la collaboration de membres de l'Assemblée fédérale à des commissions extra-parlementaires doit rester une exception et être expressé- ment motivée. Cette question a retenu toute l'attention des commissions de gestion, lesquelles sont parvenues aux conclusions suivantes. Les membres des conseils siègent dans bon nombre de commissions extra-parlementaires. Treize d'entre eux cumulent plusieurs mandats. On trouve également un nombre particulièrement élevé de parlementaires dans la commission consultative pour la coopération internationale au développement et l'aide humanitaire (soi-disant parce qu'il n'existe pas de commission parlementaire traitant de ces questions). Cette situation s'explique en partie par le fait que les parlementaires sont souvent aussi les représentants d'associations faîtières et d'organisations diverses. Dans 327d'autres cas encore, c'est l'influence escomptée de la part d'une personnalité publique qui motive le choix de confier une présidence à un parlementaire. Si l'administration apprécie la collaboration de membres des conseils, c'est qu'elle estime avant tout que la prise de position d'un parlementaire est susceptible de jouer sur l'opinion du Conseil fédéral. Quand le choix porte sur un parlementaire, une des raisons souvent invoquées est encore l'aptitude à diriger. Il est frappant de constater que le Département fédéral de l'économie puplique est le département qui s'adjoint les services du plus grand nombre de parlementaires (seize pour être précis) dans des commissions extra-parlementaires. Les commissions de gestion sont d'avis que la règle doit être la même pour tous et que ce département doit lui aussi se plier aux directives. Quoi qu'il en soit, ce sont surtout des considérations de base qui militent contre la participation de parlementaires à des commissions extra-parlementaires. Leur présence à ces commissions est en effet en contradiction avec l'idée même des commissions extra-parlementaires, qui se veulent collèges d'experts ou de conseil- lers au service de l'administration et du gouvernement. En leur qualité de membres des Chambres fédérales, les parlementaires devraient s'abstenir d'inter- venir comme conseillers de l'administration. Le conflit d'intérêts se pose notam- ment quand les parlementaires exercent leur mission de surveillance du Conseil fédéral et de l'administration. Pour les membres des commissions de contrôle, il en résulte aussi une incompatibilité avec la fonction de membre d'une commission des autorités. Cette remarque vaut cependant pour toutes les autres commissions extra-parlementaires. L'objectif des commissions extra-parlementaires ne saurait se résumer à préparer le terrain au Parlement en vue de favoriser les desiderata de l'administration. Que deviendrait alors le principe de la séparation des pouvoirs? Le fait est qu'un parlementaire ayant participé à une procédure préalable peut difficilement changer d'opinion une fois qu'il assume sa charge au sein du Parlement. Dans cette optique notamment, il semble peu probable que des présidents de commissions extra-parlementaires puissent exercer leur mandat politique en toute liberté. Enfin, la participation de certains membres des conseils à des commissions extra-parlementaires leur permet, à l'occasion des débats parlementaires, d'accéder à l'information avant leurs collègues. Aucune des 45 exceptions n'a été justifiée par un motif satisfaisant. Certaines des raisons invoquées n'étaient tout simplement pas recevables! Nous en voulons pour preuve le Conseil national qui vient de rejeter l'argument selon lequel il n'existe aucune commission parlementaire traitant de la coopération internationale au développement et de l'aide humanitaire. Les cinq commissions concernées se réunissent en fait depuis des années en conférence de coordination pour avoir le poids escompté au sein du Parlement. L'attribution de postes de prestige à des parlementaires est en contradiction flagrante avec la mission spécifique confiée aux commissions extra-parlementaires. Choisir quelques parlementaires dans le dessein que ceux-ci influenceront l'opinion du Conseil fédéral n'est pas correct. Si d'aventure, comme cela s'est produit dans le cas de la commission consultative pour l'application de la loi sur l'agriculture, des parlementaires défendant la cause des consommateurs sont absents lorsque le législatif se réunit, la commission extra-parlementaire risque fort de pouvoir faire pencher la balance en sa faveur. 328Aussi les commissions de gestion sont-elles parvenues à la conclusion qu'il y a lieu d'interpréter ou de préciser le chiffre 234 des directives pour qu'à l'avenir les exceptions ne soient possibles que dans des cas bien particuliers. Devront ainsi être impérativement écartés les motifs d'ordre personnel et l'influence escomptée. Il serait à la rigueur possible d'admettre des motifs objectifs, notamment quand il n'existe en dehors du Parlement aucune personne en Suisse disposant des connaissances que suppose la charge de président ou de membre d'une com- mission. Or, jamais à ce jour il n'a été prouvé de manière convaincante qu'un ou une parlementaire avait précisément été choisi pour cette raison. 5 Contrôle périodique de la nécessité de toute commission extra-parlementaire En vertu des directives du Conseil fédéral, des commissions de l'administration ne doivent être créées que dans la mesure où la tâche leur étant attribuée ne peut pas être effectuée par les services de l'administration fédérale et lorsque l'exécution du mandat ne peut pas être confiée à une commission déjà instituée chargée d'un mandat identique ou comparable. Cette disposition permet de dire que la question de la suppression ou du regroupement de commissions extra-parle- mentaires doit se poser au moins à chaque réélection. Force est de reconnaître que les citoyennes et les citoyens s'y retrouvent difficilement dans toutes ces commissions extra-parlementaires. L'influence qu'exercent les commissions sur le Conseil fédéral et l'administration n'est politiquement pas justifiable. L'existence de commissions extra-parlementaires doit donc pouvoir se justifier en toute objectivité, selon des critères rigoureux. Il conviendra donc de se demander à chaque fois si un collège d'experts désigné pour une mission bien précise ne peut pas se substituer à une commission permanente. Lors d'une réélection, il s'agira aussi de savoir si des commissions ne peuvent pas faire l'objet de regroupements, surtout si l'on considère qu'en regard du nombre impressionnant de commissions existantes, le risque est grand de céder à une vision par trop spécifique des choses. Dans bien des cas, certes, le Parlement porte une part de responsabilité du problème. De nombreuses commissions analogues sont en effet déjà prévues dans le cadre de la loi. A l'avenir donc, le Parlement devra s'interroger plus en détail sur la question de savoir s'il est vraiment nécessaire de mettre une commission consultative au service de l'administration. Dans certains domaines, des commissions ont déjà été supprimées; c'est le cas notamment pour deux commissions de l'économie viticole. L'administration est sur le point d'étudier dans quelle mesure la commission du service sanitaire porcin peut elle aussi être supprimée. L'examen portant sur la justification du comité national de la PAO semble également envisageable. La tâche de la commission fédérale pour la surveillance de la qualité des huiles de chauffage et des carburants n'est en revanche pas suffisamment motivée. A voir encore, l'éven- tuelle suppression de la commission de l'entreprise d'amélioration foncière de la plaine de la Linth. Il est en outre prévu de regrouper, dans le cadre de la loi sur les statistiques, plusieurs commissions des statistiques. L'administration refuse par contre de 329regrouper la commission consultative pour les stations fédérales de recherches agronomiques et la commission pour la recherche agronomique, arguant que les avantages d'une telle mesure n'existent qu'en théorie. Les commissions de gestion maintiennent néanmoins leur point de vue; selon elles, l'existence d'une seule commission permettrait de mieux tenir compte de la réalité. A la suite d'une investigation, les commissions de gestion ont pu établir que de nombreuses commissions ne s'étaient jamais réunies en 1988. Il s'agit entre autres de commissions instituées en vertu de lois ou de contrats de droit public, d'où la difficulté de les supprimer. Le manque d'activité s'explique en partie pour la commission consultative de l'assurance chômage, l'évolution économique ayant été satisfaisante pendant l'année sous revue, pour la commission de recours en matière de réserves de crise et pour la commission fédérale des possibilités de travail. Il est par contre tout à fait surprenant que la commission consultative pour la politique économique extérieure n'ait pas jugé utile de se réunir en 1988. (Le fait qu'elle compte 32 membres empêche peut-être une certaine souplesse). Quant à la commission fédérale pour la loi sur la durée du travail, elle attend tout simplement la prochaine révision de sa loi. Pendant neuf ans, la commission fédérale de la sécurité aérienne n'a pour sa part pas estimé nécessaire de se réunir, en dépit du fait que le problème de la sécurité aérienne se pose en termes aigus depuis longtemps déjà. Il semblerait également que l'Office fédéral de l'aviation civile n'ait eu besoin de conseils d'experts de l'extérieur qu'en 1989. Il s'agit en l'occurrence d'une commission presque intégralement renouvelée qui devrait de toute manière bénéficier d'un mandat bien précis. Un éventuel regroupement avec la commission fédérale de la navigation aérienne devrait ici être examiné. 6 Echange de vues avec le Conseil fédéral Les commissions de gestion ont invité le Conseil fédéral à donner son avis sur une série de demandes qu'elles lui ont soumises pour examen. En outre, la Com- mission du Conseil national a posé le problème fondamental de la possibilité même de dissocier la fonction d'expert au sein des commissions extra-parle- mentaires et la représentation de certains intérêts. En effet, d'un point de vue démocratique, paraissent douteuses les commissions sans réelle fonction d'exper- tise et qui, en tout ou partie, servent au gouvernement et à l'administration à «connaître l'opinion des divers milieux et groupements d'intérêts du pays» (ch. 213 des directives de 1974 relatives aux commissions extra-parlementaires). Le 11 juin 1990, le Conseil fédéral prenait position comme il suit: 61 Remarque d'ordre général En premier lieu, il convient de rappeler le sens et le but des commissions extra-parlementaires. La Suisse est un petit pays, doté d'une administration relativement modeste et contraint de ce fait d'associer à l'activité administrative les experts des différents milieux de la société et de l'économie. Les commissions extra-parlementaires sont des organisations fonctionnant selon le principe de 330milice, telles qu'on en trouve dans de nombreux domaines. Elles permettent, malgré un environnement limité, de réunir suffisamment de compétences. Les commissions extra-parlementaires assument des tâches importantes lors de la première phase de l'élaboration de la législation. Leurs membres apportent à l'administration une expertise très efficace, d'un coût relativement avantageux. Les experts extérieurs à l'administration sont souvent des praticiens et connaissent fort bien les développements les plus récents dans les domaines étudiés: ils orientent d'emblée les travaux préparatoires vers une approche aussi réaliste que possible. Les commissions permanentes en particulier acquièrent au long des années des connaissances considérables qui ne pourraient guère être réunies par d'autres moyens. Une composition équilibrée, des points de vue de la langue, de l'âge, du sexe et de l'appartenance politique des membres des commissions, garantit un large soutien aux propositions élaborées. Sur la base des conclusions des commissions, des projets de textes législatifs peuvent voir le jour, susceptibles de prendre en compte les divers aspects des problèmes les plus ardus en ouvrant une perspective qui risquerait de rester trop étriquée ou trop unilatérale. Les articles constitutionnels, les lois et les ordonnances particulière- ment importantes sont soumises à une procédure de consultation. Lors de cette phase ultérieure des travaux législatifs préparatoires, l'appréciation politique des projets prend le pas. Si des points de vue politiques différents - défendus par les experts - s'expriment également au sein des commissions extra-parlementaires, la véritable pondération politique par les organisations concernées intervient lors de la procédure de consultation: le rôle des commissions extra-parlementaires se distingue dès lors nettement de celui de la procédure de consultation. Mais pratiquement, quelques recoupements sont inévitables, sans d'ailleurs prêter à conséquence: ainsi, des membres de commissions peuvent ultérieurement contri- buer à la formation de l'opinion par leur appartenance à une organisation interrogée dans le cadre d'une procédure de consultation ou, à l'inverse, signaler à la commission l'attitude qu'ils adopteront. La possibilité de tels recoupements ne saurait toutefois remettre en cause le rôle des commissions extra-parlementaires, ni celui de la procédure de consultation. Au contraire, ces deux instruments se complètent de manière optimale et ne sauraient se remplacer mutuellement. Pour que ces deux instruments de la procédure préliminaire soient utilisés au mieux, le Conseil fédéral a édicté en 1970 les directives concernant la procédure préliminaire en matière de législation (FF 1970 I 1002), en 1974 les directives touchant l'institution et le mode de travail des commissions extra-parlementaires ainsi que la surveillance à exercer sur elles (FF 1974 II 467) et en 1977 l'ordonnance réglant les fonctions de commissions extra-parlementaires, d'autori- tés et de délégations de la Confédération (RS 172.31). Dès lors, toutes les procédures sont parfaitement définies. 62 Application des directives Les commissions de gestion ont invité le Conseil fédéral à appliquer ses directives de 1974 de manière conséquente, notamment - en limitant à quinze le nombre des membres des commissions purement techniques, 331- en limitant à vingt-cinq celui des membres de commissions tirant partiellement leur légitimité de leur représentativité, et - en respectant scrupuleusement la durée du mandat de seize ans et la limite d'âge de 70 ans. Le Conseil fédéral s'efforce d'appliquer strictement les directives de 1970 concer- nant la procédure préliminaire en matière de législation et les directives de 1974 touchant l'institution et le mode de travail des commissions extra-parlementaires. Il l'a précisé à diverses reprises, dernièrement à l'occasion de sa réponse à la question ordinaire Blocher du 15 mars 1990. Au 1er janvier 1989, 119 commissions à pouvoir décisionnel et commissions administratives ont fait l'objet d'un renouvellement: dix d'entre elles seulement ont dépassé la limite des 25 membres imposée par les directives (dont cinq comptent de un à trois membres de trop). Les raisons de ces dépassements ont été portées à la connaissance de la commission de gestion du Conseil national en mars 1989. Ainsi que les commissions de gestion le relèvent elles-mêmes dans leur rapport, il est généralement difficile de distinguer entre les commissions à caractère scienti- fique (composées de 15 membres au plus) et les commissions dans lesquelles sont représentés des groupements d'intérêts et des milieux suisses (pouvant compter jusqu'à 25 membres). Souvent, les deux aspects sont aussi importants l'un que l'autre. On peut admettre que le problème de la représentativité ne se pose au sein d'une commission que lors du déroulement de ses travaux, de sorte que dans de tels cas, il est préférable de veiller à une composition équilibrée et de prévoir 25 membres dès le départ. Le Conseil fédéral s'en tient scrupuleusement à l'ordonnance du 2 mars 1977 réglant les fonctions de commissions extra-parlementaires, d'autorités et de délégations de la Confédération, contenant les dispositions relatives à la durée des mandats et à la limite d'âge. Seuls 43 des 3458 membres des commissions extra-parlementaires (soit 1,2% d'entre eux) y siègent depuis plus de seize ans, durée maximale des mandats. En application du 2e alinéa de l'article 3 de l'ordonnance précitée, de tels dépassements sont tolérés: le Conseil fédéral peut en effet, dans des cas dûment motivés, consentir une exception en faveur des présidents des commissions et des spécialistes des associations si les intérêts de la Confédération le commandent. La limite d'âge de 70 ans fixée dans l'ordonnance n'est actuellement dépassée que par un seul membre d'une commission extra- parlementaire. 63 Composition des commissions extra-parlementaires Les commissions de gestion ont prié le Conseil fédéral, lors de la constitution de commissions extra-parlementaires, de veiller à ce que - par principe, la représentation de toutes les régions linguistiques de la Suisse soit garantie, - le pourcentage des femmes et des représentants des jeunes générations soit augmenté, 332- les tendances sociales nouvelles soient autant que possible prises eh compte, eu égard aux thèmes spécifiques abordés par les commissions. La représentation des régions linguistiques de Suisse au sein des commissions apparaît aujourd'hui équilibrée dans la mesure où elle se conforme approxima- tivement au pourcentage des groupes linguistiques par rapport à la population totale. En revanche, les femmes et les jeunes restent sous-représentés. Ces derniers temps, le Conseil fédéral a répété à plusieurs reprises qu'il accordait une grande importance au problème de la sous-représentation des femmes au sein des commissions extra-parlementaires (question ordinaire Stamm du 3 mars 1988, déclaration du président de la Confédération devant le Conseil national du 12 juin 1989, réponses aux questions de la Commission de gestion du Conseil national dans le cadre de l'examen de la gestion durant l'année 1988). Il est conscient de la nécessité de relever le pourcentage des femmes, qui est actuellement de 8 pour cent. Dans ce but, le contrôle lors du renouvellement de commissions extra- parlementaires a été renforcé: un exposé des motifs est toujours exigé lorsque l'on constate une sous-représentation des femmes au sein d'une commission; en outre, les associations et organisations représentées au sein des commissions extra- parlementaires ont été invitées par écrit à proposer prioritairement des femmes aux élections. Comme exposé dans une correspondance de 1989 adressée à la présidente de la Commission fédérale pour les questions féminines, la réalité sociale impose malheureusement certaines limites à-une augmentation importante du pourcen- tage de femmes au sein d'instances extra-parlementaires. Mais le Conseil fédéral confirme sa volonté de parvenir, à court terme, à une meilleure représentation des femmes au sein des commissions fédérales. Les principes évoqués par la Commission de gestion (limitation du nombre des membres, durée des mandats, représentativité, plus grande importance accordée à l'expertise) ne peuvent toutefois s'appliquer indifféremment à toutes les com- missions extra-parlementaires: ils pourraient en effet devenir sources de conflits. Par exemple, les jeunes ne disposent souvent que d'une expertise limitée, de sorte que leur présence au sein de commissions très techniques n'entre guère en ligne de compte. Il est difficile de restreindre le nombre des membres d'une commission extra-parlementaire si l'on doit non seulement tenir compte d'une représentation équilibrée des régions linguistiques, des femmes et des jeunes, mais également des tendances nouvelles qui se font jour au sein de la société dans les domaines abordés par la commission. Le Conseil fédéral considère certes qu'une représen- tation aussi large est souhaitable, mais il constate également qu'une commission composée de cette manière réunit très facilement 25 membres. 64 Renonciation à des commissions extra-parlementaires Les Commissions de gestion ont invité le Conseil fédéral à renoncer à instituer ou à reconduire une commission permanente extra-parlementaire lorsque le mandat qu'il est prévu de lui confier peut être exécuté dans le cadre d'une procédure de consultation, d'une réunion unique ou d'une commission non permanente. 333Quant au fond, le Conseil fédéral renvoie à sa remarque d'ordre général, en insistant sur le fait que toutes les commissions extra-parlementaires permanentes instituées par le Conseil fédéral assument des tâches de conseil et de préparation à long terme: de tels buts ne sauraient être atteints par le biais d'une procédure de consultation ou lors d'une seule réunion. La procédure de consultation répond fondamentalement à d'autres besoins et considère en premier lieu l'environnement politique et économique d'un projet ou d'une problématique. Il n'est pas exclu d'emblée que certaines commissions chargées de l'examen préalable d'une législation, qui de ce fait sont nommées à titre temporaire et se voient attribuer un mandat très précis, puissent être remplacées par une procédure de consultation adéquate. Mais ces instances ne sont pas concernées par le présent débat. 65 Limitation à 25 membres Les Commissions de gestion ont invité le Conseil fédéral à examiner dans quelle mesure il y a lieu de supprimer des directives la possibilité d'instaurer des commissions de plus de 25 membres. Les tâches des commissions extra-parlementaires permanentes de la Confédéra- tion sont multiples et ne sont souvent pas comparables. Le Conseil fédéral a tenu compte de ces particularités en autorisant exceptionnellement et dans des cas justifiés des commissions de plus de 25 membres. Les motifs invoqués par les commissions ayant fait appel à cette réglementation confirment que ces excep- tions permettent la souplesse nécessaire. Il est dès lors indispensable de conserver cette possibilité de dérogation. Il serait par exemple difficilement défendable de réduire le nombre des membres de la Commission de l'AVS (40 actuellement) si l'on tient compte de la présence au sein de cette instance de représentants des handicapés, des associations d'invalides et de l'armée, qui s'ajoutent à ceux des assurés, des associations économiques, des institutions d'assurance, de la Confé- dération et des cantons. Des arguments semblables s'appliquent à la Commission pour l'UNESCO et à la Commission permanente de la circulation routière. 66 Exclusion des parlementaires Les Commissions de gestion ont invité le Conseil fédéral à dire si la possibilité de désigner, conformément au chiffre 234 des directives, des parlementaires en qualité de membres de commissions extra-parlementaires doit être supprimée. Si la suppression du chiffre 234 des directives est refusée, il faut demander à la Chancellerie fédérale qu'elle soumette pour décision au Conseil fédéral, indépen- damment des requêtes individuelles, une liste de tous les cas pour lesquels une exception est demandée. Le Conseil fédéral s'est exprimé à ce propos dans sa réponse à la question ordinaire Blocher du 15 mars 1990. Vu l'intérêt que peut présenter cette solution, la possibilité de nommer exceptionnellement des députés au sein des commissions 334extra-parlementaires ne devrait pas être supprimée. Dans certains domaines, il apparaît judicieux de recourir au potentiel de connaissances et d'expérience offert par les parlementaires (p. ex. au sein de la Commission consultative pour la coopération internationale au développement et de l'aide humanitaire, de la Commission fédérale pour les questions des réfugiés et de la Commission consultative pour le développement économique régional). Nous voudrions dès lors nous en tenir à notre pratique extrêmement restrictive en la matière et conserver la possibilité de nommer exceptionnellement des parlementaires au sein des commissions extra-parlementaires. Le Conseil fédéral examinera chaque nomination d'un parlementaire à titre de membre d'une commission extra-parlementaire. Pour des raisons pratiques, il n'est pas indiqué de compléter les propositions pour chaque commission d'une décision particulière de nomination de parlementaires: ces derniers ne pourraient être nommés en même temps que les autres membres d'une commission, ce qui alourdirait considérablement la procédure. 67 Préavis concernant des pratiques plus rigoureuses Les Commissions de gestion ont invité le Conseil fédéral à porter à la connais- sance de toutes les commissions et des organisations ayant des représentants dans les commissions extra-parlementaires, un à deux ans avant la réélection de 1992, les points qu'il entend soumettre à une pratique plus rigoureuse. Cette informa- tion doit permettre aux personnes concernées de se préparer en temps voulu. En complément aux remarques sur la préparation des renouvellements des commissions extra-parlementaires, autorités et représentants de la Confédération («Hinweise für die Vorbereitung der Wiederwahlen ausserparlamentarischer Kommissionen, Behörden und Vertretungen des Bundes»), remises par la Chan- cellerie fédérale aux départements un an environ avant les réélections, le Conseil fédéral est prêt à rendre les secrétariats des commissions plus particulièrement attentifs aux dispositions des directives s'appliquant au problème soulevé. 68 Information des Commissions de gestion Les Commissions de gestion ont prié le Conseil fédéral de porter annuellement à leur connaissance les exceptions à la durée de fonction des présidents des commissions ainsi que les commissions n'ayant pas siégé pendant l'année écoulée. En 1993, elles devront être informées du résultat des élections comme elles l'auront été l'année précédente. Les commissions de gestion procéderont alors à une investigation générale portant également sur les commissions non per- manentes. Le Conseil fédéral est d'avis qu'un rapport trimestriel, à l'issue des réélections, sur les exceptions en matière de limite d'âge permet d'exercer une influence dans ce domaine et de prendre des mesures correctrices. De plus, une information annuelle relative aux commissions n'ayant pas siégé paraît peu judicieuse. La raison d'être d'une commission extra-parlementaire ne réside pas dans le nombre 335de ses réunions. D'ailleurs, les commissions qui n'ont pas siégé en 1988 se sont justifiées (p. ex., la Commission de recours en matière d'indemnités étrangères n'a pas eu de cas à traiter en 1988, raison pour laquelle elle ne s'est pas réunie). Le Conseil fédéral est prêt à fournir, en 1993, une information exhaustive sur les élections et réélections. 69 Suppression de commissions instituées par la loi Les Commissions de gestion ont prié le Conseil fédéral, dans le respect des obligations prescrites à l'article 52, 3e alinéa, de la loi sur l'organisation de l'administration, d'étudier à quelles commissions prévues par la législation il pourrait être renoncé. Le cas échéant, il est invité à présenter les propositions nécessaires à une modification en ce sens des actes législatifs. L'examen minutieux des possibilités de renoncer à des commissions instituées par la législation intervient périodiquement à l'occassion des renouvellements. 7 Recommandations des Commissions de gestion Après examen de l'avis du Conseil fédéral, les Commissions de gestion émettent les recommandations suivantes: 71 Application des directives Bien que le Conseil fédéral juge que les dérogations concrètes aux directives sont moins importantes que ne le prétendent les Commissions de gestion, il partage fondamentalement leur avis. Le Conseil fédéral est dès lors prié d'appliquer ses directives de 1974 de manière conséquente, notamment - en limitant à quinze le nombre des membres des commissions purement techniques, - en limitant à vingt-cinq celui des membres de commissions tirant partiellement leur légitimité de leur représentativité, et - en respectant scrupuleusement la durée du mandat de seize ans et la limite d'âge de 70 ans. 72 Composition des Commissions extra-parlementaires A ce sujet, les divergences relèvent partiellement d'un malentendu. Les Com- missions de gestion précisent comme il suit leur requête: Le Conseil fédéral est prié, lors de la constitution de commissions extra- parlementaires composées de 25 membres ou moins, de veiller prioritairement à ce que 336- par principe, la représentation de toutes les régions linguistiques de. la Suisse .$ soit garantie, . . - le pourcentage des femmes et des représentants des jeunes générations soit augmenté, - les tendances sociales nouvelles soient autant que possible prises en compte, eu égard aux thèmes spécifiques abordés par les commissions. 73 Renonciation à des commissions extra-parlementaires La préoccupation des Commissions de gestion est de ne pas créer d'institutions durables lorsqu'une solution ad hoc suffit. Le Conseil fédéral pense qu'il donne déjà suite à cette demande. Néanmoins, les Commissions de gestion maintiennent leur requête. Le Conseil fédéral est invité à renoncer à instituer ou à reconduire une com- mission permanente extra-parlementaire lorsque le mandat qu'il est prévu de lui confier peut être exécuté dans le cadre d'une procédure de consultation, d'une réunion unique ou d'une commission non permanente. 74 Limitation à 25 membres Le' Conseil fédéral s'oppose à la suppression de la possibilité d'instituer des commissions de plus de 25 membres. Les Commissions de gestion prennent acte du résultat de cet examen, mais soumettent au Conseil fédéral la recommandation suivante: Le Conseil fédéral est prié de n'instituer des commissions de plus de 25 membres que pour des raisons contraignantes. 75 Exclusion des parlementaires des commissions extra- parlementaires A l'origine, lès Commissions de gestion étaient favorables à une exclusion logique des parlementaires des commissions extra-parlementaires. Le Conseil fédéral s'oppose à une règle aussi sévère. Les Commissions de gestion reconnaissent qu'il suffit d'une application suffisamment rigoureuse des dispositions du chiffre 234 des directives, qui offre la possibilité de désigner des parlementaires en qualité de membres de commissions extra-parlementaires. 23 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III 337Les Commissions de gestion recommandent dès lors au Conseil fédéral - de s'en tenir, dans sa pratique, plus strictement à cette consigne et de réduire le nombre des parlementaires membres de commissions extra-parlementaires, - de ne désigner des parlementaires dans des commissions administratives que lorsque des motifs importants le justifient, liés notamment à la personne et à la fonction du candidat mais indépendants de son mandat au Conseil national ou au Conseil des Etats, - de ne désigner des parlementaires au sein des autorités et des commissions chargées de la préparation des actes législatifs que pour des raisons contrai- gnantes. La Chancellerie fédérale sera chargée de présenter pour décision au Conseil fédéral, indépendamment des propositions individuelles, une liste de tous les cas dans lesquels une dérogation est demandée; après décision du Conseil fédéral, cette liste sera portée à la connaissance des Commissions de gestion. 76 Préavis concernant des pratiques plus rigoureuses Le Conseil fédéral est invité à porter à la connaissance de toutes les commissions et des organisations ayant des représentants dans les commissions extra-parle- mentaires, un à deux ans avant la réélection de 1992, les points qu'il entend soumettre à une pratique plus rigoureuse. Cette information doit permettre aux personnes concernées de se préparer en temps voulu. 77 Information des Commissions de gestion Le Conseil fédéral s'oppose à la présentation d'un rapport annuel aux Com- missions de gestion relatif à certaines dérogations. Il s'agit pour les Commissions de gestion de vérifier les effets de leurs recommandations avant la tenue des élections suivantes. Les Commissions recommandent dès lors au Conseil fédéral de renoncer aux directives de la Chancellerie fédérale relatives aux réélections au profit d'instruc- tions qu'il adressera un an au moins avant les réélections aux secrétariats généraux et aux secrétariats des commissions extra-parlementaires et qui tiendront compte des recommandations des Commissions de gestion. Une copie informera les Commissions de gestion de cette démarche: En 1993, elles devront être informées du résultat des élections comme elles l'auront été l'année précédente. Les commissions de gestion procéderont alors à une investigation générale portant également sur les commissions non per- manentes. 33878 Suppression de commissions instituées par la loi . >;:, >••'-'• Dans le respect des obligations prescrites à l'article 52*'3e alinéa;'de la'loi sur l'organisation de l'administration, le Conseil fédéral est notamment prié d'étudier à quelles commissions - prévues par la législation - il pourrait être renoncé. Le cas échéant, il est invité à présenter les propositions nécessaires à une modification en ce sens des actes législatifs. 6 juillet 1990 Version du groupe de travail «Commissions extra-parlementaires»: Pour le Conseil national, Braunschweig Pour le Conseil des Etats, Affolter Le secrétaire, Mastronardi 22 août 1990 Pour la Commission de. gestion du Conseil national: '. , . Le président, Tschuppért 31 août 1990 Pour là Commission de gestion du Conseil des Etats: Le président, Iten 33814 339Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Commissions extra-parlementaires Rapport des commissions de gestion aux conseils sur les réélections pour la législature 1989-1992 des 22 et 31 août 1990 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer 90.047 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.09.1990 Date Data Seite 320-339 Page Pagina Ref. No 10 106 281 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.