2004-0934 6801 Délai référendaire: 7 avril 2005 Code civil suisse (Fixation des cotisations des membres d’associations) Modification du 17 décembre 2004 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 22 avril 20041, vu l’avis du Conseil fédéral du 18 août 20042, arrête: I Le code civil3 est modifié comme suit: Art. 71 II. Cotisations Les membres de l’association peuvent être tenus de verser des cotisa- tions si les statuts le prévoient. Art. 75a Cbis. Responsa- bilité Sauf disposition contraire des statuts, l’association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’expiration du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple. 1 FF 2004 4529 2 FF 2004 4537 3 RS 210 Fixation des cotisations des membres d’associations. CC 6802 Conseil des Etats, 17 décembre 2004 Conseil national, 17 décembre 2004 Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christophe Thomann Date de publication: 28 décembre 20044 Délai référendaire: 7 avril 2005 4 FF 2004 6801 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Code civil suisse (Fixation des cotisations des membres d'associations) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2004 Date Data Seite 6801-6802 Page Pagina Ref. No 10 138 262 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.