550 2001-0421 Loi fédérale Projet sur la fondation Musée national suisse (Loi sur le Musée national suisse, LMu) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20022, arrête: Section 1 Dispositions g énérales Art. 1 But La présente loi a pour but de contribuer à la conservation et au développement d’une collection représentative de la culture du pays et accessible au public et aux g énéra- tions futures. Art. 2 Forme juridique et siège du Musée national suisse 1 La Confédération crée pour le Musée national suisse une fondation de droit public dotée de la personnalité juridique et ayant son siège à Zurich. 2 La fondation est autonome dans son organisation et sa gestion et tient une compta- bilité propre. Section 2 Domaines d ’activité Art. 3 Tâches 1 La fondation gère ses musées, soit le Mus ée national de Zurich et le si ège romand du Château de Prangins. Elle g ère également les dépendances extérieures suivantes: Château de Wildegg, Musée suisse des douanes (Cantine di Gandria), Zunfthaus zur Meisen et Musée de la B ärengasse (Zurich), Forum de l ’histoire suisse (Schwyz) et Musée des automates à musique (Seewen, SO). 2 Elle accomplit notamment les tâches suivantes: a. elle g ère, conserve et d éveloppe les collections d ’objets significatifs sur le plan de l’histoire culturelle (objets de collection), et elle les rend accessibles au public; elle vise à ce que le fonds de collection soit représentatif; 1 RS 101 2 FF 2003 475Loi sur le Musée national suisse 551 b. elle communique le contexte historique des objets de collection afin de con- tribuer à la compréhension du présent et à la préparation de l’avenir; c. elle effectue des recherches dans le cadre de ses attributions; d. elle contribue au d éveloppement des musées nationaux et internationaux et à la coordination entre les musées; e. elle combat l ’exportation d éfinitive des biens culturels importants de notre pays. 3 Elle contribue à la recherche identitaire et à la recherche de sens ainsi qu ’au main- tien de la cohésion nationale et au dialogue entre les cultures. 4 Dans l’exercice de ses activit és, elle prend en compte les besoins des diff érentes parties du pays et s’efforce d’être présente dans toutes les régions linguistiques. Art. 4 Modes d’accomplissement des tâches La fondation peut effectuer tous les actes juridiques n écessaires à l’accomplissement de ses tâches; elle peut en particulier: a. collaborer avec des institutions, des établissements ou des tiers; b. prendre des participations dans des institutions et des établissements, les diriger ou leur octroyer des droits, ou encore octroyer des droits à des tiers; c. fonder des soci étés ou prendre des participations dans des sociétés; d. acqu érir, administrer ou aliéner des biens-fonds et des installations. Art. 5 Activités commerciales accessoires 1 La fondation peut, dans le respect des principes de l ’économie de marché, fournir des prestations à des tiers ou leur octroyer des droits contre r émunération, pour autant que cela soit étroitement lié à l’accomplissement de ses tâches et ne nuise pas à l’accomplissement de ces dernières. 2 Elle peut en particulier: a. fournir des prestations à des musées ou à des institutions similaires; b. g érer des exploitations annexes ou en confier la gestion à des tiers; c. mettre à la disposition de tiers des objets, des illustrations, des b âtiments ou des biens-fonds ou leur concéder des droits sur ceux-ci. 3 Elle doit concevoir la comptabilit é d’exploitation de manière à ce que les co ûts et les recettes de chacune des activit és commerciales accessoires apparaissent. La sub- vention croisée des activités commerciales accessoires est interdite. 4 S’agissant des activit és commerciales accessoires, la f ondation est soumise aux mêmes prescriptions légales sur la concurrence que les prestataires privés.Loi sur le Musée national suisse 552 Art. 6 Collaboration avec la Confédération 1 Le Conseil fédéral peut, dans le cadre des attributions de la fondation: a. requ érir la collaboration de la fondation pour toutes les questions li ées à la sauvegarde des biens culturels importants ainsi qu ’à la r éflexion historique et à la transmission de l’histoire; b. consulter la fondation lors de l ’élaboration d ’actes normatifs ou dans le cadre de la coopération internationale; c. charger la fondation d ’administrer des biens et des infrastructures ayant une affectation déterminée. 2 Le Conseil f édéral, l ’Assemblée f édérale ainsi que les autres autorit és f édérales peuvent utiliser les biens-fonds et les mus ées de la fondation pour des manifes- tations officielles. Art. 7 Collaboration internationale 1 La fondation s ’engage de mani ère active en faveur des échanges culturels. Elle peut organiser des manifestations internationales et collaborer avec des institutions situées à l’étranger ainsi qu’avec des organisations internationales. 2 Dans la mesure o ù la collaboration internationale de la fondation l ’exige, le Con- seil f édéral peut conclure de sa propre autorit é des trait és internationaux portant notamment sur les points suivants: a. échanges d’objets de collection ou d’expositions; b. échanges et formation continue de personnes œ uvrant dans le domaine muséologique; c. principes internationaux relatifs aux échanges de biens culturels et à l’acti- vité muséologique. Section 3 Mandat de prestations et convention de prestations Art. 8 Pilotage de la fondation 1 Le Conseil fédéral attribue un mandat de prestations à la fondation. 2 Le département compétent (d épartement) arrête chaque ann ée une convention de prestations avec la fondation. 3 Le mandat de prestations et la convention de prestations peuvent être modifi és moyennant adaptation de l’indemnité.Loi sur le Musée national suisse 553 Section 4 Organisation Art. 9 Organes Les organes de la fondation sont: a. le conseil de fondation; b. le directeur ou la directrice; c. l ’organe de révision. Art. 10 Conseil de fondation 1 Le conseil de fondation est l’organe suprême de la fondation et se compose de cinq à sept membres. 2 Le Conseil f édéral nomme le conseil de fondation et en d ésigne la pr ésidence. Outre les aptitudes professionnelles des candidats, il prend en compte les int érêts des cantons d’implantation, notamment des cantons de Zurich et de Vaud, ainsi que ceux du canton de Genève et de la Ville de Zurich. 3 Le conseil de fondation assume les tâches suivantes: a. il d étermine l ’orientation strat égique de la fondation ainsi que ses instru- ments de gestion; b. il propose au Conseil f édéral la nomination du directeur ou de la directrice; c. il d éfend les int érêts de la fondation lors de l ’élaboration du mandat de prestations et de la convention de prestations; d. il approuve le plan de gestion et le budget, compte tenu du mandat de pres- tations et de la convention de prestations; e. il surveille l ’exécution du mandat de prestations et de la convention de prestations et fait rapport au département; f. il propose au Conseil f édéral le montant de l ’indemnité versée par la Conf é- dération; g. il approuve le r èglement d’organisation de la fondation sur proposition du directeur ou de la directrice et édicte des prescriptions internes; h. il approuve le rapport d ’activité et les comptes annuels; i. il nomme les autres membres de la direction sur proposition du directeur ou de la directrice; j. il édicte le r èglement du personnel de la fondation et le soumet au Conseil fédéral pour approbation; k. il prend les d écisions de l ’employeur au sens de l ’art. 3, let. c, de la loi du 23 juin 2000 sur la CFP3; 3 RS 172.222.0Loi sur le Musée national suisse 554 l. il assume toutes les t âches qui ne sont pas attribu ées à un autre organe par la présente loi. Art. 11 Direction 1 Le directeur ou la directrice est nomm é/nommée par le Conseil f édéral sur propo- sition du conseil de fondation. 2 Il/Elle assume les tâches suivantes: a. il/elle est le sup érieur hi érarchique des membres de la direction, ainsi que des autres collaboratrices et des autres collaborateurs, selon l ’organigramme interne; b. il/elle g ère la fondation avec les autres membres de la direction selon les principes de la délégation et de la définition concertée d’objectifs; c. il/elle r épond de la gestion des affaires devant le conseil de fondation; d. il/elle élabore des plans stratégiques et les soumet au conseil de fondation; e. il/elle repr ésente la fondation à l’extérieur. Art. 12 Organe de révision 1 L’organe de révision est désigné par Conseil fédéral. 2 Il vérifie: a. la comptabilit é; b. le rapport sur l ’exécution du mandat de prestations et de la convention de prestations; c. le bon fonctionnement des syst èmes de planification, de contr ôle de gestion, de pilotage et de reporting de la fondation. 3 Il rend compte du résultat de ses vérifications au Conseil fédéral, au département et au conseil de fondation. Section 5 Objets de collection et mus ées Art. 13 Objets de collection appartenant à la Confédération 1 La Confédération attribue à la fondation l ’usufruit de ses collections et objets de collection g érés par le Mus ée national suisse, afin qu ’elle puisse accomplir ses tâches. 2 Tout nouvel objet de collection acquis par la fondation gr âce à des fonds f édéraux est propriété de la Confédération. La fondation reçoit ces objets en usufruit. 3 Les modalités sont réglées dans un contrat de droit public entre la Conf édération et la fondation.Loi sur le Musée national suisse 555 4 L’usufruit dure tant que la pr ésente loi est en vigueur; sa dur ée ne peut toutefois excéder la durée maximale prévue par l’art. 749, al. 2, du code civil4. L’usufruit peut être renouvelé. 5 L’office f édéral comp étent d écide de l ’utilisation des objets de collection qui appartiennent à la Confédération et dont la fondation n’a plus besoin. 6 La Confédération peut attribuer à la fondation l ’usufruit de nouvelles collections ou de nouveaux objets de collection. Le cas échéant, le mandat de prestations, la convention de prestations et l’indemnité sont adaptés en conséquence. Art. 14 Collections constituées dans le cadre de l’accomplissement des tâches fédérales 1 En complément de l’activité de la fondation, les services et les organes de la Con- fédération ainsi que les autres organes charg és de t âches fédérales constituent une collection d ’objets choisis qui rev êtent une importance particuli ère sur le plan de l’histoire culturelle et sont liés à l’accomplissement de leurs tâches. 2 Ces objets sont temporairement et gratuitement mis à la disposition de la fondation si elle en fait la demande. Art. 15 Objets de collection appartenant à des tiers 1 La fondation peut collaborer avec le canton et la Ville de Zurich sur la base d’accords de droit public. Les prestations de la fondation et de la Conf édération doivent être rémunérées. 2 Elle peut également conclure des contrats concernant le transfert des rapports de droit avec d ’autres tiers ayant confi é des objets de collection au Mus ée national suisse sous réserve de leur droit de propriété. 3 Les droits des donateurs, leurs d écisions, ainsi que les charges qu ’ils fixent et les conditions qu’ils posent, engagent la fondation. Art. 16 Biens-fonds 1 La Confédération met à la disposition de la fondation les mus ées et les biens-fonds que le Mus ée national suisse utilisait avant l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi dans l’accomplissement de ses tâches, en tenant compte: a. des besoins particuliers des mus ées en mati ère d ’exploitation et de jouis- sance; b. de la possibilit é de concéder des droits de jouissance à des tiers; c. de la repr ésentation, par la fondation, des droits immat ériels afférents aux biens-fonds, dans les limites de la législation en vigueur. 2 La valeur des biens-fonds mis à la disposition de la fondation doit être entretenue. 4 RS 210Loi sur le Musée national suisse 556 3 Les modalités sont réglées dans un contrat de droit public entre la Conf édération et la fondation. 4 Il est fix é une indemnit é qui tienne compte du caract ère public et de l ’affectation des biens-fonds; elle peut être compensée ou remise. 5 L’Assemblée f édérale peut attribuer à la fondation l ’exploitation d ’autres biens- fonds et musées, avec ou sans collections. A la demande du conseil de fondation, le Conseil fédéral peut supprimer des établissements affiliés existants. Le mandat de prestations, la convention de prestations et l’indemnité sont adaptés en conséquence. Section 6 Financement Art. 17 Modes de financement 1 La fondation finance ses activités par: a. l ’indemnité allouée par la Confédération; b. les moyens allou és par la Conf édération pour l ’acquisition d ’objets de col- lection; c. mus ées et des activités commerciales accessoires; d. les recettes provenant de la collaboration avec des tiers; e. les dons. 2 La fondation s ’efforce de r éaliser des recettes et d ’obtenir des contributions de tiers, en veillant à ce que cela n’entrave pas l’accomplissement de ses tâches. 3 L’Assemblée fédérale vote un plafond de dépenses par voie d’arrêté fédéral simple. 4 La Confédération alloue à la fondation une indemnit é qui lui permette de remplir son mandat de prestation. Ce faisant, elle tient compte des possibilit és d ’auto- financement de la fondation. Art. 18 Paiements et emprunts 1 La fondation dispose d’un compte courant auprès de la Confédération. 2 Elle place ses excédents auprès de la Confédération aux taux du marché. 3 Afin de pouvoir assumer ses engagements financiers, la fondation peut effectuer des emprunts aupr ès de la Conf édération aux taux du march é, notamment pour des projets de grande envergure ou, exceptionnellement, pour l ’acquisition d ’objets de collection importants ou la réalisation d’expositions particulières. 4 Les modalités sont réglées dans un contrat de droit public entre la Conf édération et la fondation.Loi sur le Musée national suisse 557 Art. 19 Rémunération Dans les limites admises par son mandat, la fondation pr évoit, pour les prestations qu’elle fournit ou les droits qu ’elle octroie, une r émunération conforme aux condi- tions du marché. Elle publie les tarifs en vigueur. Art. 20 Etablissement des comptes et réserves 1 Pour l’établissement des comptes de la fondation, l ’art. 662a du code des obliga- tions5 est applicable par analogie. 2 Avec ses b énéfices, la fondation constitue des r éserves qu ’elle peut utiliser pour couvrir les risques de pertes et comme provision pour des investissements planifi és et des projets. Si, sur une p ériode de quatre ans, les r éserves excèdent un montant approprié pour la fondation ou si l ’objet en pr évision duquel la provision a été constituée n ’est plus d ’actualité, il en est tenu compte lors de la fixation de l’indemnité versée par la Confédération. Art. 21 Assurance 1 La fondation s’assure et assure de manière appropriée les objets de collection ainsi que les autres valeurs qui lui sont confiés. 2 La Confédération peut couvrir elle-m ême les risques li és aux objets de collection. La Confédération et la fondation concluent un contrat de droit public. Art. 22 Impôts 1 La fondation est exonérée de tout impôt direct de la Conf édération, des cantons ou des communes. 2 Sont réservés les impôts fédéraux suivants: a. la taxe sur la valeur ajout ée; b. l ’impôt anticipé et les droits de timbre. Section 7 Rapports de travail Art. 23 Droit du personnel 1 La fondation engage ses collaboratrices et ses collaborateurs selon la l égislation sur le personnel de la Confédération. 2 Pour d éterminer les honoraires des membres du conseil de fondation, la r émuné- ration des membres de la direction et celle du personnel au b énéfice d’une rémuné- ration comparable, ainsi que la r émunération des autres liens contractuels pass és avec ces personnes, ce sont les prescriptions de la législation sur le personnel fédéral qui s’appliquent par analogie. 5 RS 220Loi sur le Musée national suisse 558 Art. 24 Prévoyance professionnelle Les collaboratrices et les collaborateurs de la fondation sont assur és aupr ès de la Caisse fédérale de pensions conformément aux dispositions régissant cette dernière. Section 8 Rapports de droit Art. 25 Dans la mesure o ù la pr ésente loi n ’en dispose pas autrement, les rapports de droit de la fondation sont soumis au droit privé. Section 9 Surveillance Art. 26 1 La fondation est placée sous la surveillance de la Confédération. 2 Font l’objet de la surveillance: a. l ’accomplissement des tâches légales; b. l ’utilisation conforme des moyens de la fondation; c. le respect du mandat de prestations et de la convention de prestations. Section 10 Dispositions transitoires et finales Art. 27 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogés: a. la loi f édérale du 27 juin 1890 concernant la cr éation d ’un musée national suisse6; b. l ’arrêté fédéral du 21 juin 1902 qui compl ète l’arrêté du 27 juin 1890 cr éant un musée national7; c. l ’arrêté f édéral du 5 mars 1970 concernant le cr édit pour l ’acquisition d’antiquités nationales8. Art. 28 Création de la fondation et dispositions transitoires 1 La fondation acquiert la personnalit é juridique à l’entrée en vigueur de la pr ésente loi. Elle se subroge au Mus ée national suisse. Elle reprend les rapports de droit en vigueur et les révise, le cas échéant. 6 RS 4 235; RO 1985 152 7 RS 4 238 8 RO 1970 1033, 1987 32Loi sur le Musée national suisse 559 2 Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes concernant le transfert des valeurs, droits et obligations à la fondation ainsi que le début d’activité de cette dernière: a. il fixe la date de la notification de l ’inscription au registre foncier du contrat de droit public conclu selon l ’art. 16 avec la fondation; l ’inscription est exo- nérée d’impôts et d’émoluments; b. il approuve l ’inventaire des objets de collection et des conditions et charges qui leur sont éventuellement associées. 3 Il prend en outre les mesures suivantes: a. il transf ère à la fondation le solde du Fonds sp écial du Mus ée national suisse, selon l’art. 12 de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Con- fédération9; b. il approuve le bilan d ’ouverture de la fondation; c. il fixe la date à partir de laquelle les autres valeurs, droits et obligations en rapport avec la fondation ont force de droit. 4 Au cas où le plafond de d épenses alloué pour indemniser le mandat de prestations ne serait pas disponible à l’entrée en vigueur de la pr ésente loi, les cr édits allou és par le budget de la Confédération au Musée national suisse et les services des offices fédéraux compétents sont à la disposition de la fondation jusqu ’à ce que le plafond de dépenses prenne effet. Art. 29 Transfert des rapports de travail Les rapports de travail des collaboratrices et des collaborateurs du Mus ée national suisse sont repris par la fondation à l’entrée en vigueur de la loi, à l ’exception de ceux concernant le directeur ou la directrice selon les art. 10, al. 3, let. b, et 11, al. 1. Art. 30 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 9 RS 611.0Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la fondation Musée national suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.02.2003 Date Data Seite 550-559 Page Pagina Ref. No 10 126 975 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.