<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes. </p><p>1. Est-il conscient de ce que la composition actuelle de la CFMJ ne garantit pas une approche neutre et objective des affaires à traiter ? </p><p>2. Quelles mesures entend-il prendre pour éliminer les risques de conflits d'intérêts auxquels s'exposent les membres de la CFMJ lorsqu'ils acceptent des mandats externes en relation avec les jeux d'argent ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'article 106 de la Constitution, la législation sur les jeux de hasard et les loteries relève de la compétence de la Confédération. Outre la surveillance des maisons de jeu, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) est chargée de lutter contre les jeux de hasard illégaux et de la qualification des machines à sous. Elle est dotée de larges compétences destinées à assurer l'application uniforme du droit fédéral, qui lui permettent d'examiner si certaines activités tombent sous le coup de la loi. Sa compétence pour mener une procédure d'assujettissement du Tactilo a été reconnue par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 1er décembre 2004.</p><p>1. La CFMJ est une commission indépendante de l'administration fédérale. Ses membres sont nommés par le Conseil fédéral et doivent être des experts indépendants. Un membre de la Commission au moins est nommé par le Conseil fédéral sur proposition des cantons. Le Conseil fédéral n'a en l'état connaissance d'aucun indice propre à remettre en cause l'indépendance des membres de la CFMJ.</p><p>Pour ce qui a trait aux questions formelles et matérielles de la procédure relative aux appareils Tactilo, le Conseil fédéral renvoie à la possibilité de soumettre la décision à un contrôle dans le cadre de la procédure ordinaire de recours actuellement pendante.</p><p>2. Les membres de la CFMJ ne peuvent être ni membres du conseil d'administration, ni employés d'une maison de jeu, d'une entreprise de loterie, d'une entreprise de fabrication ou de commerce spécialisée dans le secteur des jeux ou d'une entreprise proche. Ces conditions sont actuellement remplies. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de prendre des mesures destinées à éliminer les risques de conflits d'intérêts dans la mesure où rien ne permet actuellement de remettre en cause l'indépendance et l'impartialité de la CFMJ et de ses membres.</p>  Réponse du Conseil fédéral.