<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et la loi sur le contrat d’assurance (LCA) sont modifiées de manière à interdire toute intermédiation contre rémunération (courtiers externes) dans le domaine de l’assurance-maladie (assurance de base et assurances privées). La loi fédérale du 16 décembre 2022 sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance sera complétée en conséquence.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral partage la préoccupation de l’auteur de la motion quant à la charge que représentent les primes de l’assurance-maladie pour les assurés et comprend son souhait de limiter leur augmentation. Le Parlement a récemment décidé de laisser les assureurs régler eux-mêmes l’activité des intermédiaires d’assurance. Si les conditions légales sont remplies, le Conseil fédéral pourra à l'avenir, à la requête des assureurs, déclarer de force obligatoire générale, par voie d'ordonnance, la réglementation relative à l'activité des intermédiaires d'assurance. La question de savoir si d'autres dispositions légales sont nécessaires pour une réglementation uniforme de l’activité des intermédiaires d'assurance dépendra donc du fait que les assureurs déposent une requête correspondante ou non.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La mise en oeuvre de la présente motion aurait pour conséquence que les intermédiaires non liés (brokers) ne pourraient plus exercer leur activité dans le domaine de l’assurance-maladie sociale ni dans celui de l’assurance-maladie complémentaire. Cette mesure constituerait par conséquent une restriction grave de la liberté économique protégée par l’art. 27 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) et qui garantit à chacun le libre choix de sa profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale, justifiée par un intérêt public et proportionnée au but visé (art. 36 Cst.). Si le Conseil fédéral reconnaît l’intérêt public à ne pas grever les primes des assurés, il considère que l’interdiction de rémunérer les intermédiaires non liés est contraire au principe de la proportionnalité car une interdiction n’est pas nécessaire pour atteindre ce but. Cette interdiction introduirait au demeurant une inégalité de traitement entre intermédiaires liés et intermédiaires non liés.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral préfère une voie médiane. C’est la raison pour laquelle il propose d’accepter la motion 23.4185 Gysi « Réglementer l’activité d’intermédiaire et interdire la prospection téléphonique à froid », selon laquelle il reçoit une compétence subsidiaire pour régler l’activité des intermédiaires d’assurance pour le cas où les assureurs ne réussiraient pas à conclure un accord susceptible d’être déclaré de force obligatoire.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.