<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Ville soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, de façon :</p><p>a. que, dans le calcul des prestations complémentaires, les paiements rétroactifs relatifs à des décomptes des frais accessoires du loyer figurent parmi les dépenses reconnues, jusqu'à concurrence du montant maximal fixé par la loi ;</p><p>b. à mieux différencier en fonction de la taille des ménages les montants maximaux reconnus pour les coûts du loyer, ou, du moins, à prévoir un montant maximal supplémentaire applicable spécifiquement aux ménages de plusieurs personnes.</p>