<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer un plan sectoriel reposant sur l'article 13 de la loi sur l'aménagement du territoire qui définira des zones d'intérêt agricole majeur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les inquiétudes au sujet de la raréfaction de la surface agricole utile sont tout à fait justifiées. Cette évolution n'est d'ailleurs conforme ni aux principes définis dans la Constitution (art. 73, 75, 104), ni aux objectifs et aux principes de la législation sur l'aménagement du territoire, ni aux objectifs d'un développement territorial durable, tels qu'ils ont été définis par le Conseil fédéral dans sa stratégie 2002 pour le développement durable. Il convient de prendre davantage en compte la protection à long terme des terres cultivables dans le cadre d'une politique globale d'organisation du territoire. Il s'agit donc d'une tâche commune de la Confédération et des cantons. La proposition de créer un plan sectoriel "surfaces agricoles privilégiées" va en principe dans la bonne direction. Il pourrait être mis en oeuvre au moyen des instruments d'aménagement du territoire existants dans le cadre d'une révision globale du plan sectoriel sur les surfaces d'assolement. Selon les premières estimations, la facture devant toutefois s'élever à 2 millions de francs au moins pour la Confédération et l'Office fédéral du développement territorial responsable de ce dossier ne disposant ni des ressources financières, ni des effectifs en personnel nécessaires, l'ARE est chargé, dans un premier temps, d'élaborer à l'intention du Conseil fédéral un rapport sur la réalisation de la motion Bigger. Celui-ci présentera les coûts concrets, la procédure ainsi que la collaboration avec les cantons. Le Conseil fédéral décidera, sur la base de ce rapport, de la marche à suivre, en particulier de la concrétisation de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.