#ST# 82.061 Message relatif aux moyens destinés à financer les contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines en 1983 et 1984 du 20 octobre 1982 Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous soumettons à votre approbation le projet d'un arrêté fédéral relatif aux moyens destinés à financer en 1983 et 1984 les contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines. Veuillez agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 20 octobre 1982 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser 288 1982 - 878Vue d'ensemble La loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines (loi sur la contribution aux frais des détenteurs de bétail) a été modifiée en date du 8 octobre 1982 (FF 1982 /// 114). L'entrée en vigueur de cette modification a été fixée au mois de janvier 1983. Aux termes de l'article /**» (nouveau) de ladite loi, c'est l'Assemblée fédérale qui fixe le montant maximum des moyens financiers mis à disposition tous les deux ans pour les contributions aux frais des détenteurs de bétail. Pour les années 1983 et 1984, nous proposons d'adopter un montant maximum de 320 millions de francs destiné au versement des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines. 289Message I Introduction II Généralités Le 8 octobre 1982, les Chambres fédérales ont adopté une modification de la loi sur la contribution aux frais des détenteurs de bétail. La modification n'entrera en vigueur que si le délai référendaire n'est pas utilisé ou qu'un éventuel scrutin populaire donne une majorité acceptante. Le Conseil fédéral a désormais la compétence de fixer, de son propre chef, les contributions aux frais des détenteurs de bétail. Aux termes de l'article 1er, 6e alinéa, de la loi modifiée, les contributions doivent être adaptées tous les deux ans à l'évolution générale du revenu. L'article lws, 2e alinéa, stipule qu'au vu d'un message ad hoc du Conseil fédéral, l'Assemblée fédérale fixe tous les deux ans, par arrêté fédéral simple, le montant maximum des moyens financiers. Pour la première fois, ce montant maximum doit être fixé pour les années 1983 et 1984. 12 Evolution du revenu dans les exploitations de montagne Dans notre message du 21 décembre 1981 (81.083) relatif à la modification de la loi fédérale instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail (FF 1982 I 181), nous avons décrit en détail l'évolution des revenus en montagne. Il a été constaté qu'aussi bien le revenu global par an que le produit du travail par jour avaient pu être améliorés entre 1974 et 1980, mais qu'il subsistait, par rapport aux exploitations de plaine, un retard de 35 pour cent en matière de revenu et de plus de 40 pour cent pour ce qui est du produit du travail. Selon les chiffres provisoires dont on dispose, le revenu des exploitations de montagne a continué de progresser de façon réjouissante en 1981 également, et cela grâce à l'introduction des contributions à l'exploitation agricole du sol et aux meilleurs prix obtenus pour le bétail de rente et de boucherie. En ce qui concerne le produit du travail par jour, le décalage se situe désormais autour de 37 à 38 pour cent, alors qu'il est passé à environ 33 pour cent pour le revenu global. 13 Prestations de la Confédération en faveur de la région de montagne L'évolution survenue depuis 1974 dans les dépenses pour les principales mesures de soutien démontre que la Confédération déploie de gros efforts en vue d'améliorer la situation financière des paysans de montagne. Les principales dépenses consenties au profit de l'agriculture en région de montagne et dans la région préalpine des collines ont augmenté de la manière suivante depuis 1974: 290Coût des principales mesures de soutien à l'agriculture dans la région de montagne et la zone préalpine des collines en 1974,1981 et 1982 Tableau 1 Nature des contributions Montants versés Millions de francs 1974 1981 1982 (budget) 1. Contributions aux frais des déten- teurs de bétail de la région de montagne et de la zone préalpine des collines 130,0 122,2 125,4 2. Contributions pour l'amélioration de la garde et de l'hygiène du bé- tail en région de montagne 15,1 15,1 15,5 3. Contributions à l'exploitation agricole du sol (subsides à la sur- face et pour l'estivage du bétail), sans la plaine — 69,0 77,0 4. Primes pour la culture de céréales fourragères1) 2> 14,6 27,2 31,8 5. Subsides à la surface pour la cul- ture de céréales panifiables 2,33> 8,3 9,6 6. Subsides à la surface pour la cul- ture de pommes de terre 2,3 3,6 3,8 7. Allocations familiales4* - aux petits paysans 32,7 42,3 42,2 - aux travailleurs agricoles 1,7 1,9 1,9 Total des chiffres 1 à 7 198,7 289,6 307,2 en pour-cent par rapport à 1974 (100) (146) (155). 8. Contributions aux détenteurs de vaches dont le lait n'est pas com- mercialisé« 14,4 47,2 58,0 9. Dépenses pour l'écoulement du bétail _2_7.6 60,0 58.0 Total des chiffres 1 à 9 240,7 396,8 423,2 en pour-cent par rapport à 1974 (100) (165) (176) 11 Prime de base + suppléments *> Montants versés pour les terrains en pente de la zone des collines: estimations * Suppléments versés en montagne en plus du prix de prise en charge (système rem- placé dès 1976 par des subsides à l'unité de surface) 4) Montants estimatifs versés dans la zone des collines 291Les augmentations les plus sensibles concernent les dépenses consenties pour les contributions à l'exploitation agricole du sol, les subsides pour les céréales fourragères et panifiables ainsi que pour les mesures de soutien à la commer- cialisation du bétail. En revanche, on remarque un recul pour les contributions aux frais des détenteurs de bétail. Cela est dû à l'introduction d'une limite de revenu et de fortune et au fait que les contributions ne sont versées que pour le bétail pouvant être gardé sur la base de denrées fourragères produites dans l'exploitation. 2 Fixation du montant maximum pour deux ans Dans notre message relatif à la modification de la loi fédérale instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail, nous avions déjà annoncé notre intention de relever de 20 à 25 pour cent les barèmes par unité de gros bétail (UGB), cela dès le 1er janvier 1983 et à condition que la modification de la loi soit approuvée. Les contributions aux frais ont pour la dernière fois été adaptées en 1974. Comparé au taux de renchérissement moyen de ladite année et jusqu'au mois d'août 1982, l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté de 39,7 pour cent. Mais comme, entre-temps, les contributions à l'exploitation agricole du sol ont été introduites, et que d'autres prestations telles que les primes de culture pour les céréales fourragères, les subsides à la surface pour la culture de céréales panifiables et de pommes de terre et les allocations familiales ont été sensiblement augmentés, les dépenses destinées aux paiements directs se sont accrues de quelque 50 pour cent entre 1974 et 1981 (tableau 1). Lors du sondage effectué auprès des cantons et des organisations concernant la modification de la loi, plusieurs cantons et organisations paysannes se sont prononcés en faveur d'une augmentation des contributions de 50 pour cent. Dans le contexte des revendications de prix formulées au printemps 1982, l'Union suisse des paysans et le Groupement suisse pour la population de montagne ont rappelé avec insistance qu'ils exigeaient une adaptation de 50 pour cent. Nous sommes d'avis qu'une augmentation linéaire de 30 pour cent dans les différentes zones du cadastre de la production animale serait conforme aux besoins. Cette adaptation ne permettrait toutefois pas de compenser entière- ment le renchérissement survenu depuis 1974. L'évolution de l'ensemble des dépenses consenties pour les paiements directs démontre cependant que l'amé- lioration des contributions dépasse largement le taux du renchérissement (tableau 1). Cela vaut encore davantage pour l'ensemble des principales dépenses faites en faveur de la région de montagne. Si l'on tient compte de toutes les mesures prises au profit de l'agriculture de montagne ainsi que des difficultés financières de la Confédération, une majo- ration de 30 pour cent des contributions par UGB semble appropriée et justifiable. Une adaptation de cet ordre donne les montants suivants: 292Zone préalpine des collines Zone I II m IV Conttibutiona par \ Barème actuel Fr. 80.— 140.— 270.— 400.— 500.— JOB Dis le 1" janvier 1983 Fr. 105 — 180 — 350.— 520 — 650 — 3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel Une majoration, dans Jes limites prévues, des contributions par UGB entraî- nera, dès 1983, des dépenses annuelles globales de 160 millions de francs pour le versement des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines. Par conséquent, un montant maximum de 320 millions de francs est nécessaire pour deux ans. Comparée à la moyenne des dépenses consenties dans les années 1979 à 1981, cette somme équivaut à un coût supplémentaire de 35 millions de francs par an. Le présent projet n'a aucune incidence sur l'effectif du personnel administratif. 4 Entrée en vigueur Afin que la majoration des contributions puisse être appliquée dès 1983, les moyens financiers nécessaires doivent être adoptés pendant la session de décembre 1982. Etant donné que la modification de la loi ne peut être mise en vigueur qu'après expiration du délai référendaire, l'arrêté fédéral n'acquiert force de loi que si le référendum n'aboutit pas ou si la modification est adoptée à l'occasion d'un scrutin populaire. L'entrée en vigueur de la modification de la loi et des dispositions d'exécution y relatives est prévue pour le mois de janvier 1983. Une disposition transitoire de l'ordonnance sur la contribution aux frais des détenteurs de bétail stipule que la majoration des barèmes est valable pour toutes les contributions versées en 1983. 5 Grandes lignes de la politique gouvernementale Le présent projet résulte de la modification de la loi sur la contribution aux frais des détenteurs de bétail. L'intention de modifier cette loi est englobée dans notre rapport intermédiaire du 5 octobre 1981 sur les grandes lignes de la politique gouvernementale (FF J981III 635, 2e partie, ch. 332). 2936 Base légale et forme juridique L'arrêté fédéral que nous soumettons à votre approbation repose sur l'ar- ticle lbl3, 2e alinéa, de la loi sur la contribution aux frais des détenteurs de bétail, aux termes duquel le montant maximum disponible pour les contribu- tions est fixé tous les deux ans par arrêté fédéral simple. Il s'agit en l'occurrence d'une décision portant sur un crédit. Nous avons indiqué sa portée juridique dans notre message relatif à la modification de la loi fédérale sur la contribution aux frais des détenteurs de bétail (FF 1982 I 181), 294Arrêté fédéral P™& sur les moyens destinés à financer les contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines en 1983 et 1984 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, ' vu l'article lws de la loi fédérale du 28 juin 1974" instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines; vu le message du Conseil fédéral du 20 octobre 19822>, arrête: Article premier Un montant maximum de 320 millions de francs est alloué pour les années 1983 et 1984 en vue du versement de contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 27858 M RS 916.313; FF 1982III114 2> FF 1982III 288 295Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif aux moyens destinés à financer les contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines en 1983 et 1984 du 20 octobre 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer 82.061 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.11.1982 Date Data Seite 288-295 Page Pagina Ref. No 10 103 536 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.