<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10) est modifiée comme suit :</p><p>Art. 100</p><p>Dans un délai de 24 mois à compter ...</p><p>Art. 105</p><p>Al. 1</p><p>Si l'un des conseils a pris une décision sur un contre-projet direct ou indirect, l'Assemblée fédérale peut proroger d'un an le délai imparti pour traiter l'initiative.</p><p>Al. 1bis</p><p>Abrogé</p><p>...</p>