<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un acte accordant un droit de préemption portant aussi sur les terrains et les immeubles des entreprises de la Confédération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les entités devenues autonomes sont des entités juridiques distinctes de la Confédération qui peuvent se prévaloir de la garantie de la propriété. En accordant aux cantons et aux communes un droit de préemption sur les immeubles de ces entités, on porterait, dans une certaine mesure, atteinte à la propriété de ces dernières. Or, l'objectif inhérent à l'autonomisation des entités est notamment de leur garantir une plus grande indépendance par rapport à la Confédération et de parvenir, autant que possible, à une égalité de traitement avec les autres acteurs du marché.</p><p>Assortir la propriété des entités devenues autonomes d'un droit de préemption aurait également des incidences sur le prix des immeubles (et peut-être aussi sur d'éventuels nantissements de biens immobiliers). Cela poserait particulièrement problème aux entités qui ont des actionnaires minoritaires en plus de la Confédération (par ex. Swisscom, Skyguide).</p><p>Enfin, il n'est pas nécessaire d'accorder un droit de préemption aux cantons et aux communes, car ceux-ci peuvent participer aux procédures de vente des entités devenues autonomes aux conditions du marché.</p><p>Enfin, il convient de souligner que la motion - contrairement à la réglementation en vigueur dans l'OILC (RS 172.010.21) - prévoit des droits de préemption pour les cantons et les communes sur les terrains et les immeubles appartenant à des entités de la Confédération devenues autonomes, mais qu'elle exclut la Confédération de ce droit. En outre, selon cette proposition, les cantons et les communes n'octroieront aucun droit de préemption à la Confédération. Dans ce contexte, l'objectif de coopération entre les différents niveaux de l'État mentionné dans le développement de la motion ne peut pas être atteint.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.