B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-3003/2008 A r r ê t d u 18 j u i n 2 0 1 2 Composition Gérald Bovier (président du collège), Gérard Scherrer, Pietro Angeli-Busi, juges, Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier. Parties A._______, Arménie, recourante, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, autorité inférieure. Objet Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 4 avril 2008 / (…). D-3003/2008 Page 2 Vu la demande d'asile que l'intéressée a déposée le 25 octobre 2005, les procès-verbaux de ses auditions, au cours desquelles elle a notam- ment allégué avoir vécu en B._______ et y avoir été enlevée et violentée par de s inconnus, à la recher che de son mari, peu avant sa venue en Suisse, la décision du 24 novembre 2005 par laquelle l'ODM, après avoir relevé que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), dans la mesure o ù les préjudices qu'elle avait évoqués n'étaient pas survenus dans son pays d'origine et où elle ne s'était d'ailleurs pas adressée aux autori tés (…) pour obtenir leur pro - tection, a re jeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et or donné l'exécution de cette mesure, que ce soit en Arménie ou en B._______, pays dans lequel elle aurait vécu légalement pendant de nombreuses an- nées, la décision du 14 février 200 6 par laquelle la Commission suisse de re - cours en matière d'asile (la Commission), autorité de recours de dernière instance compétente jusqu'au 31 décembre 2006, a déclaré irrecevable son recours du 22 décembre 2005, faute d'avance de frais versée dans le délai imparti par décision incidente du 16 janvier 2006, suite au rejet de sa demande d'assistance judiciaire partielle, la communication du 20 février 2006 par laquelle l'ODM lui a fixé un délai au 1er mars 2006 pour quitter la Suisse, en lui rappelant qu'elle était tenue de collaborer à l'obtention de documents de voyage valab les, conformé- ment à l'art. 8 al. 4 LAsi, le courrier du 13 mars 2006 par lequel elle a sollicité de la Commission la jonction de sa cause avec celles de son mari et de ses en fants, compte tenu de la connexité de leurs motifs d'asile, signalé qu'elle éta it, à l'instar de son mari, suivie médicalement, et annoncé la production de rapports médicaux, D-3003/2008 Page 3 la réponse de la Commission du 21 mars 2006, lui signalant qu'elle ne pouvait être à nouveau saisie que par le biais d'une demande de révision dont les conditions n'étaient, en l'état, pas remplies, le courrier du 19 mai 2006 et ses annexes, en particulier le rapport médi - cal du (…), dont il ressort que l'intéressée est suivie depuis le (…) pour des douleurs rétrosternales, des palpitations, des lombosciatalgies et des céphalées, et qu'elle bénéficie d'un traitement médicamenteux, le courrier du 2 juin 2006 par lequel l'ODM a demandé aux autorités cantonales de suspendre l'exécution d e son renvoi jusqu'à droit connu sur l'issue de la seconde demande d'asi le déposée par son mari , compte tenu du principe de l'unité de la famille et non pas pour des raisons médicales, le rapport précité ne le justifiant pas, l'acte du 18 février 2008 par lequel l'intéressée a requis de l'ODM qu'il re- considère le caractère raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi, invoquant une péjoration de son état de santé depuis la décision d'irrecevabilité de la Commission du 14 février 2006 ou depui s (…), et produisant un rapport mé dical du (…), dont il re ssort qu'elle souffre d'un état dépressif sévère et de troubles somatoformes (cépha lées, vertiges, palpitations), pour lesquels elle bénéficie d'un suivi psychiatri que régulier (deux consulta tions hebdomadaires) et d'un traite ment médicamenteux, mais que son état anxio -dépressif est néanmoins en voie d'aggravation (fréquentes crises de pa nique conduisant à des sé jours en milieu hospitalier), une attestation mé dicale du (…) selon laquelle elle est soignée dans une unité de psychiatrie depuis le (…), ainsi qu'un rapport médical du (…), dont il ressort qu'elle était sans antécé dents psychiatriques dans son pays, qu'elle souffre toutefois de graves troubles psychiques depuis au moins (…) et qu'elle est toujours hospitali sée pour une décompensation, la décision du 4 avril 2008 par laquelle l'ODM, a près avoir estimé que les troubles affectant sa santé psychique pouvaient être traités dans son pays, qu'ils ne constituaient donc pas un obstacle à l'exécution d e son renvoi et qu'il n'y avait ainsi aucun motif susceptible d'ôter à la décision du 24 novembre 2005 son caractère de force de chose jugée, a rejeté sa demande de réexamen, le recours qu'elle a adressé le 7 mai 2008 au Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), autorité de recours de dernière i nstance compétente en la D-3003/2008 Page 4 matière depuis le 1 er janvier 2007, reprenant l'ensemble de l'argumenta - tion de sa demande de réexamen, contestant le fait de pouvoir bénéficier d'un traitement médical adéquat et d'un soutien familial effectif à son re - tour au pays, produisant, outre des copies des rapports médicaux figurant déjà au dossier, une attestation de prise en soins du (…), selon laquelle elle est suivie pour une prise en charge de crise depuis le (…) pour une durée de (…) semaines, et concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif, à l'exonération d'une avance de frais et à celle des frais de procédure, et principalement à l'octroi d'une admission provisoire, la décision incidente du 23 mai 2008 par laquelle le juge instructeur a or- donné des mesures provisionnelles, autorisé l'intéressée à attendre en Suisse l'issue de la procédure, admis sa demande d'assistance judiciaire partielle et invité l'ODM, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé - dure administrative (PA, RS 172.021), à se déterminer sur le recours, la réponse de l'ODM du 2 juin 2008, la décision incidente du 24 juin 2010 par laquelle le juge instructeur a im- parti à l'inté ressée un délai pour dépos er un ou des rapports médicaux actualisés, les rapports et certificats médicaux des (…), les demandes d'admission volontaire en milieu psychiatri que des (…), et les résumés d'interven - tion / résumés du jour des (…) produits par courriers des 12 et 14 juillet 2010, dont il ressort que l'intéres sée souffre d'un état anxio -dépressif sévère ayant néces sité à plu sieurs reprises des hospitalisations volontaires en milieu psychiatri que, qu'elle bénéficie d'une double prise en charge thérapeutique (men suelle et hebdomadaire) et d'un traitement médicamenteux, que de nom breux bi lans (radiologiques et biologiques notamment) ont été effectués, sans don ner de résultats probants, et que sa symptomatologie psychiatrique s'aggrave à chaque fois qu'elle -même ou son mari reçoit un courrier des au torités lui ou leur enjoignant de quitter la Suisse, tout avis de renvoi engendrant une réaction immédiate et constituant un facteur déstabilisant important, à l'instar d e son sentiment de culpabilité vis -à-vis de ses en fants et de ses relations conjugales conflictuelles, générées par son état psychique, l'ordonnance du 11 mai 2012 par laquelle le juge instructeur lui a imparti un délai au 29 mai 2012, ultérieurement reporté a u 8 juin 2012, pour dé -D-3003/2008 Page 5 poser de nouveaux rapports médicaux circonstanciés et actualisés relatifs à son état de santé général (physique et psychique), le courrier du 6 juin 2012 par lequel elle a produit deux rapports mé di- caux, l'un du (…) pour ses prob lèmes somatiques persis tants (épi - gastralgies récidivantes sur gastrite érosive et crises migraineu ses fré- quentes), l'autre du (…) pour ses troubles psychi ques, dont il res sort qu'une légère amélioration de son état de santé a pu être consta tée, qu'elle ne présente plus un état de stress post -traumatique, mais un trouble de l'adaptation, réaction mixte, anxieuse et dépressive, que son état psychique reste toutefois instable, qu'il nécessite toujours un traite - ment médicamenteux (antipsychotique, antidépresseur et somni fère) ainsi que des séances de psychothérapie régulière s, et qu'elle n'est pas apte, en l'état, à voyager, faute d'arriver à s'adapter à de nouvelles condi- tions de vie sans décompenser gravement, tant physi quement que psychiquement, et considérant que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les dé cisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue de manière définitive, tant en procédure ordinaire qu'en procé- dure extraordinaire (réexamen), sur les recours formés contre les dé ci- sions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recou - rant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé ral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les argu ments invoqués à l'appui du recours (ar t. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de pre mière instance (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurispru dence et informations de la Com mission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 con sid. 3 p 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un re -D-3003/2008 Page 6 cours pour un autre mo tif que ceux invo qués devant lui ou rejeter un re - cours en adoptant une argu mentation différente de celle de l'autorité inti - mée, que la demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la PA ; que la jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, relatif au droit de deman - der la révision des dé cisions, et de l'art. 4 de la Constitut ion fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 ss ; cf. également JICRA 2003 n° 17 consid. 2a-c p. 103 s.), qu'une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande de réexamen si les cir constances de fait ont subi, depuis la première déci - sion, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la pre mière décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque ; que si l'autorité estime tou tefois que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies, ell e peut refuser d'entrer en matière sur la requête de recon sidération ; que le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle déci sion qu'en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des condi tions re quises (ATAF 2010/27 consid. 2.1 [spéc. consid. 2.1.1 à 2.1.3] p. 367 ss ; cf. également arrêt du Tribu nal fédéral 2A.271/2004 du 7 octobre 2004 consid. 3.1), qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cau se des dé ci- sions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du Tribu nal fédéral 2A.271/2004 du 7 octobre 2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] ; cf. également dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104), que par arrêt de ce jour, rendu sé parément pour des raisons de clarté et d'opportunité, le Tribunal se prononce de manière définitive en la procé - dure de réexamen engagée le (…) par le mari de l'intéressée, qu'en l'espèce, la requête du 18 février 2008, sur laquelle l'ODM s'est pro- noncé le 4 avril 2008, porte essentiellement sur le réexamen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution d u renvoi de l'intéressée en Arménie, D-3003/2008 Page 7 que selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 de la loi fédé - rale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en c as de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. notamment ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756 s., ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/41 consid. 7.1 p. 576 s., ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367 ; cf. également dans ce sens la jurisprudence rendue en relation avec l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE, RS 1 113, abrogée au 1er janvier 2008 selon l'art. 125 LEtr en relation avec l'annexe 2 ch. I LEtr], toujours valable pour l'essentiel : ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2005 n° 13 consid. 7.2. p. 121, JICRA 2005 n° 4 consid. 7.1. p. 43, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107), que depuis l'entrée en force de la décision de l'ODM du 24 novembre 2005, suite à l a décision d'irrecevabilité de la Commission du 1 4 février 2006, l'Arménie n'a pas connu de situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui perdurerait et qui permettrait de présumer à propos de tous les requé- rants en provenant l'existence d'une mise en danger concrète au sens des deux dispositions précitées, que par ailleurs, les circonstances propres à l'intéressé e, telles que la possibilité de se réinstaller dans son pays, la présence ou non d'un ré - seau familial et social sur place , voire la possibilité de trouver un emploi, compte tenu de sa formation et de ses éventuelles expériences professionnelles, ont déjà été prises en considération en procédure ordi - naire ; qu'en l'absence de tout fait nouveau permettan t de considérer que les conditions d'un réexa men sont remplies, il n'y a pas lieu d'y revenir (cf. notamment décision de l'ODM du 24.11.05, consid. II, pt 2, p. 3 ; déci- sion incidente de la Commission du 16 janvier 2006), qu'en outre , la durée de son sé jour en Suisse et, le cas échéant, ses éventuels efforts d'intégration ne sont pas pertinents en la présente procédure ; que l'examen d'un éventuel cas de rigueur grave en raison d'une intégration poussée, à des fins de délivrance d'une autorisation de D-3003/2008 Page 8 séjour annuelle de police des étrangers, ne ressortit pas d'office au Tribu- nal (cf. notamment art. 14 al. 2 LAsi) ; que la faculté de délivrer une telle autorisation de séjour appartient en effet aux autorités cantonales, lesquelles doivent toutefois ob tenir l'aval préalable de l'ODM (ATAF 2010/8 consid. 9.6 p. 117, ATAF 2009/52 consid. 10.3 p. 763 i. f. et 764 i. l.), que ses problèmes de santé, pour leur part, et sans pour autant les minimiser, ne sont pas décisifs sous l'angle du réexamen ; qu'ils ne justi- fient pas qu'une mesure de substitution à l'exécution du renvoi soit ordon- née, que l'ODM a relevé à bon escient que l'Arménie disposait d'une infrastructure médicale à même d'assurer un éventuel traitement pour les troubles tant psychiques que phy siques affectant sa santé, même si celle-ci ne correspond pas forcément à celle existant dans un grand nom- bre de pays européens et peut ne pas atteindre le standard élevé qu'on trouve en Suisse, que le Tribunal a eu l'occasion, à plusieurs reprises, de confirmer cette analyse de l'état du système de santé arménien ; que tout en reconnais - sant que l'accès aux soins laissait certes à désirer, que les infrastructures étaient fréquemment obsolètes et dépourvues de technologies modernes, que la prise en charge gratuite des soins prévue par la loi pour certaines catégories de la population n'était pas pleinement appliquée, et que d'une manière générale, les infrastructures hospitalières et le savoir -faire médi- cal n'étaient pas comparables à ceux usuels en Suisse, il a toujours re - levé que le niveau de formation des praticiens arméniens était relati ve- ment élevé en comparaison avec les pays voisins, que même si l'on ne trouvait que peu de médicaments accessibles sans autre en Occident, il était possible de se procurer des préparations avec des composants similaires, tout en tenant compte d'un appro visionnement loin d'être opti - mal, que l'Arménie continuait de recevoir un soutien de diverses organisations non gouvernementales (ONG), aussi bien sur le plan finan - cier que sur celui de la formation, et que les personnes souffrant de problèmes psychiques avaient accès à une infrastructure, primaire certes, mais néanmoins à même de prendre en charge de tels troubles, y com - pris ceux d'une certaine gravité (cf. notamment dans ce sens arrêts du Tribunal administratif fédéral D -7998/2009 du 8 septembre 2011 consid. 6.5.1 [et réf. cit.], E -8075/2010 du 14 février 2011 [et réf. cit.], D-3003/2008 Page 9 D-8128/2009 du 23 novembre 2010, D-5346/2006 du 24 septembre 2010 consid. 5.3.4, D-4527/2006 du 11 juin 2010 consid. 6.3.4), que l'art. 83 al. 4 LEtr, qui correspond sous une f orme rédac tionnelle légèrement différente à l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113) qui a été abrogée au 1er janvier 2008 (art. 125 en relation avec l'annexe ch. I LEtr), ne sau rait d'ailleurs servir à faire échec à une décision de ren voi au simple motif que l'in frastructure hospi talière et le savoir -faire médi cal prévalant en Suis se correspondent à un stan dard élevé non acces sible dans le pays d'ori gine ou le pays t iers de ré sidence (ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; cf. également dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119), que les problèmes affectant la santé physique de l'intéressée, savoir des épigastralgies récidivantes et des crises migraineuses fréquentes, ne constituent pas des obstacles médicaux insurmontables à l'exécutio n de son renvoi ; qu'ils ne requièrent aucun soin particulièrement complexe, seul un traitement médicamenteux ayant été prescrit (cf. rapport médical du (…)) ; qu'il ne peut donc être retenu, en l'état, et compte tenu de ce qui vient d'être relevé s'agissant de l'infrastructure médicale disponi ble en Arménie, qu'un renvoi aurait pour conséquence de provoquer une dégra - dation très ra pide de son état de santé ou de mettre en danger sa vie ; qu'en d'autres termes, rien n'indique qu'elle ne pourrait pas obtenir dans son pays les médicaments qui lui sont actuellement prescrits ou d'au tres aux principes actifs comparables, à supposer que ses maux perdu rent réellement sur place, que ses troubles psychiques ne font pas non plus obstacle à l'exécution de son renvoi ; que l'origine de la dégradation de son état de santé psychique ayant abouti en (…) à l'instauration d'un suivi médical et d'u n traitement médica menteux réguliers et, par la suite, à plusieurs hospitalisations volontaires en milieu psychiatrique doit, sur la base des pièces figurant au dossier, être principalement recherchée dans la situa - tion administrative délicate qui étai t alors la sienne, sa demande d'asile ayant été définitivement rejetée suite à l a décision d'irrecevabilité de la Commission du 14 février 2006 et un nou veau délai de départ au 1er mars 2006 lui ayant été imparti par l'ODM, selon la communication de cet office du 20 février 2006 ; qu'il ressort en effet de la de mande de réexamen du 18 février 2008, des résumés d'interven tion / résumés de séjour produits par courrier du 12 juillet 2010 et du der nier rapport médi -D-3003/2008 Page 10 cal du (…) que l'épisode dépressif sévère s'est déclenché en ré action à son statut de requérante d'asile définitive ment déboutée, à sa crainte de devoir retourner, avec son mari , en Arménie, ainsi qu'à l'impossibi lité de se projeter dans le futur et d'envisager quelqu'avenir que ce soit, qu'en d'autres termes, il s'agit donc bien de la perspective de devoir obligatoirement quitter la Suisse, suite à un décision administrative néga- tive, qui a engendré cette décompensation psychique ; que sa symptomatologie anxieuse et dépressive a de surcroît été exacerbée à l'annonce de l'issue également négative de la seconde procédure d'asile engagée par son mari et du rejet, par l'ODM, de la demande de réexa - men introduite par celui-ci, que la péjoration d'un état de santé psychique en raison d'un stress lié à la perspective - plus ou moins proche - d'un renvoi constitue une réaction couramment observée chez des personnes dont la demande de protec - tion a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution de celui-ci ; qu'il en va de même, dans ces circonstances, de l'existence d'un éventuel risque suicidaire, qu'au vu de ce qui vient d'être relevé s'agissant de l'infrastructure médi - cale disponible en Arménie, l'intéressée peut, contrairement à ce qu'elle soutient, prétendre à un traitement médical adéquat dans son pays, les troubles psychiques pouvant y être soignés ; qu'elle est ainsi censée pou- voir accéder aux soins psychothérapeutiques ou psychiatri ques et aux médicaments psychotropes dont elle besoin, compte tenu également de leur potentielle gratuité (cf. spéc. dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral E-8075/2010 du 14 février 2011 [et réf. cit.]), qu'en tout état de cause, un éventuel risque d'aggravation de son état de santé, en cas de renvoi, pourra être atténué, voire évité, par une prépara- tion au retour adéquate de la part de ses thérapeutes et, si nécessaire, par une aide médicale au retour, que l'ODM, par sa décision du 4 avril 2008, n'a donc pas commis de violation du droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; que, de plus, celle -là n'est pas inopportune (art. 106 al. 1 let. c LAsi), que le recours du 7 mai 2008, faute de contenir tout argu ment ou moyen de preuve décisif, doit en conséquence être rejeté, D-3003/2008 Page 11 que le présent arrêt est rendu sans frais, la demande d'assistance judi - ciaire partielle ayant été admise par décision incidente du 23 mai 2008 (art. 65 al. 1 PA), (dispositif page suivante) D-3003/2008 Page 12 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’ODM et à l’autorité canto- nale compétente. Le président du collège : Le greffier : Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean Expédition :