5674 2003-1728 03.055 Message concernant la loi fédérale sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse des transports et l’arrêté fédéral sur le plafond des dépenses correspondant pour la période 2004–2007 du 10 septembre 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet de loi fédérale sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse des transports et d’arrêté fédéral sur le plafond de dépenses correspondant pour les années 2004–2007, que nous vous proposons d’adopter. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 10 septembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 5675 Condensé Le Musée suisse des transports (MST) a été inauguré à Lucerne en 1959. La Confé- dération a participé à sa création et à son exploitation durant les premières années en versant un montant substantiel. L’attrait qu’il exerce auprès du public a permis au MST de se maintenir à flot jusqu’au début des années 90 sans aide notable et ré- gulière des pouvoirs publics. Toutefois, la détérioration du climat économique et le recul du tourisme en Suisse, mais aussi la multiplication des offres de loisirs i ont provoqué une nette régression du nombre de visiteurs, et le musée s’est endetté. Entre 1993 et 1995, la Confédération, le canton et la Ville de Lucerne ont essayé de consolider durablement la situation financière du MST par l’octroi de contributions extraordinaires. Il est cependant apparu que les problèmes du MST ne pouvaient être résolus que grâce à un mode de financement à long terme s’appuyant sur de nouvelles bases. Le MST a donc adressé une requête formelle en 1997, en vue de bénéficier d’aides financières régulières. Sur cette base, les Chambres fédérales, par arrêté fédéral du 18 décembre 1998 1, lui ont octroyé un plafond de dépenses de 7,5 millions de francs pour la période 1999–2003, soit 1,5 million de francs par an au maximum. La Confédération, le canton et la Ville de Lucerne ont établi avec le MST un contrat de prestations de cinq ans. Le plafond de dépenses et le contrat de prestations arrivent à expiration fin 2003. Dans une requête datée du 18 mars 2002, le MST sollicite de la Confédération, du canton et de la Ville de Lucerne que le contrat de prestations qui arrive à échéance à la fin de 2003 soit renouvelé. Une motion du conseiller national Widmer (02.3068) datée du même jour et transmise par le Conseil national lors de sa ses- sion d’été 2003 soutient cette requête et propose en outre d’intégrer le MST dans le « Groupe Musée suisse » en cours de création; le message concernant la création d’une fondation Musée national suisse a été adopté par le Conseil fédéral le 29 no- vembre 2002 2. Le MST a une grande importance dans le paysage des musées suisses de par son rayonnement et son pouvoir d’attraction. A vec ses 450 000 visiteurs par année, c’est le musée le plus fréquenté de Suisse. Son rôle de forum d’information et de discussion sur les questions relatives aux transports et à la communication répond aux intérêts publics de la Confédération quant à son exploitation. Le Conseil fédé- ral propose donc par le présent message et le projet d’arrêté d’autoriser un plafond de dépenses de 6,4 millions de francs pour la période 2004–2007. Ce montant com- prend une cotisation annuelle de 100 000 francs inscrite jusqu’alors au budget, que le présent message propose de faire passer dans les aides financières ordinaires. Comme il n’existe pas actuellement de base légale formelle autorisant un soutien du MST pour les années 2004–2007, nous vous soumettons en même temps un projet de loi dans ce sens. 1 RS 432.51 2 FF 2003 475 5676 La loi f édérale soumise à votre approbation doit être conçue comme une solution transitoire jusqu ’à l ’adoption d ’une base juridique autorisant le soutien du MST. Deux solutions possibles sont aujourd ’hui en discussion: soit cette base juridique sera fournie dans le cadre de la loi f édérale sur la Fondation Mus ée national suisse, soit elle fera partie de la loi sur l ’encouragement de la culture actuellement en préparation et qui doit mettre en œ uvre l’art. 69 de la Constitution f édérale3. La solution qui sera choisie doit être d éfinie dans le cadre des d élibérations concer- nant ces lois; le cas échéant, la loi fédérale proposée ici sera remaniée. Les aides seront vers ées à condition que le canton et la Ville de Lucerne ainsi que les autres cantons de Suisse centrale contribuent également au financement du MST de fa çon équitable. La Conf édération établira avec le MST un contrat de presta- tions qui fixe les conditions de l’aide à ce musée. 3 RS 1015677 Message 1 Partie générale 1.1 Point de la situation Dans son message concernant l ’octroi d ’une aide financi ère au Mus ée suisse des transports du 1 er juillet 1998 4, le Conseil f édéral a évoqué en d étail la gen èse, le mandat, l ’organisme responsable, le d éveloppement financier et la logique d’entreprise du MST, ainsi que l ’importance de cette institution pour la Conf édéra- tion, la Ville et le canton de Lucerne. Nous nous permettrons donc, dans le cadre du présent message, de nous limiter à l’essentiel. Le MST a été inauguré à Lucerne en 1959. Il a été conçu dès le d épart comme une association et présente, sur une surface de 24 000 m 2 des expositions permanentes et thématiques consacrées aux sujets de la mobilité et de la communication ; ce dernier thème en concertation r églée – pour éviter les empi étements – avec le Mus ée de la communication à Berne. Le MST possède environ 5500 objets dont un tiers peuvent être expos és. A cela s ’ajoutent pr ès de 150 000 documents écrits, illustrations et plans d éposés dans les archives. Le MST s ’est vu adjoindre le mus ée Hans Erni. Outre ce domaine proprement mus éal, le MST g ère diverses activit és purement commerciales: il exploite un cin éma sur écran géant IMAX, et un restaurant, orga- nise des congrès, etc. Actuellement, il enregistre 450 000 visiteurs par année. La Confédération a particip é à la construction du MST et à son exploitation durant les premières années en versant un montant substantiel et elle s ’acquitte depuis lors d’une cotisation r égulière de 100 000 francs. Gr âce à l ’attrait qu ’il exer çait sur le public, le MST est parvenu à assumer ses t âches jusqu’au début des ann ées 90 sans une aide notable et r égulière des pouvoirs publics. Par la suite cependant, le MST a enregistré un consid érable recul du nombre de ses visiteurs: ils étaient encore 700 000 en 1982, la moyenne annuelle actuelle est nettement au-dessous de 500 000. Le musée s’est ainsi endetté. Entre 1993 et 1995, tant la Conf édération que la Ville et le canton de Lucerne ont tenté de consolider durablement la situation financi ère du mus ée en lui versant des contributions extraordinaires. Il est apparu que seul un nouveau mode de finance- ment à long terme permettrait de r ésoudre les probl èmes du MST. Le mus ée a donc adressé une requ ête formelle à la Conf édération en vue de b énéficier d’aides finan- cières régulières. Dans un arr êté fédéral du 18 d écembre 1998 5, les Chambres ont alloué au MST un plafond de d épenses de 7,5 millions de francs, à verser par tran- ches annuelles de 1,5 million de francs au plus. Associ ée à la Ville et au canton de Lucerne, la Conf édération a pass é un contrat de prestations de cinq ans avec le MST. Le plafond de d épenses arrive à échéance à la fin de 2003 et doit être renou- velé; à cet effet, en raison de l ’absence de bases juridiques, une loi f édérale est n é- cessaire. Sur un plan administratif interne, la responsabilit é du MSTa pass é en juin 2003 du Département fédéral de l ’environnement, des transports, de l ’énergie et de la com- 4 FF 1998 3857 5 RS 432.515678 munication (DETEC) au D épartement fédéral de l’intérieur (DFI), plus pr écisément à son office spécialisé en la matière, l’Office fédéral de la culture (OFC). 1.2 Situation et importance du Musée suisse des transports 1.2.1 L’exploitation du Musée suisse des transports est d’intérêt public La participation de la Conf édération à l’exploitation du MST est incontestablement d’intérêt public. Par son rayonnement et son attractivit é, le MST a une place à part parmi les mus ées suisses. Avec ses 450 000 visiteurs, il reste le mus ée le plus fr é- quenté de Suisse. C ’est un centre de discussion et de sensibilisation aux probl èmes posés par la mobilité, et il dispose de collections précieuses consacrées à ces thèmes. Le MST représente une institution culturelle importante pour la Ville et le canton de Lucerne; il a également un rôle économique et touristique de premier plan. En outre, le rôle éducatif du MST (visit é chaque ann ée par 3000 classes d ’école), profite à la Ville et au canton de Lucerne, et à l’ensemble des cantons. 1.2.2 La situation financière et structurelle du Musée suisse des transports L’arrêté fédéral du 18 d écembre 19986 a pour la premi ère fois allou é au MST une subvention pour frais d’exploitation. Il s’agissait de résoudre les problèmes de liqui- dité du mus ée qui, malgr é des efforts consid érables, était confront é à de s érieuses difficultés financières par suite de la baisse de fréquentation durant les années 90. Le Parlement se pronon ça en 1998 pour une aide temporaire dans le sens d ’une régle- mentation transitoire jusqu ’à ce que, gr âce à des mesures structurelles et d’organisation, le MST atteigne son autonomie financi ère, et il accorda un plafond de dépenses pour les années 1999–2003. Ces aides financières étaient liées à la con- dition que la Ville et le canton de Lucerne fournissent également les parts conve- nues, et que mandat et prestations du MST soient d éfinis dans un contrat. Les débats ont montré que la poursuite ultérieure de l’aide financière n’était en principe pas ex- clue, mais qu’elle était subordonnée à un réexamen de la situation au terme de la pé- riode de subventionnement. Le contrat de prestations entre le MST et les trois bailleurs de fonds – Confédéra- tion, Ville et canton de Lucerne – fut conclu en 1999. Certains principes de finan- cement y ont été retenus pour limiter à fin 2003 l ’aide apport ée par la Conf édéra- tion. Le MST devrait affecter les moyens financiers apport és par les pouvoirs pu- blics en premier lieu à la conservation des collections ainsi qu ’aux investissements que celle-ci nécessite, et il a été astreint à équilibrer son compte d’exploitation grâce aux contributions des b énéficiaires-payeurs, aux cotisations de ses membres, à des contributions des collectivités de droit public, aux sponsors et aux autres sources de recettes supplémentaires, et à rétablir d’ici à la fin de 2003 son autosuffisance finan- 6 RS 432.515679 cière. Il a été charg é en outre d ’élaborer un concept d ’exploitation sur cinq ans, d’instituer un controlling de l ’exploitation et des finances et d ’optimiser ses structu- res d’exploitation. Le MST a satisfait à beaucoup de ces exigences. Il travaille d ’après un concept d’exploitation pluriannuel et il a institu é un controlling de l ’exploitation et des fi- nances. Les cantons de Suisse centrale se sont entre-temps engag és aupr ès de lui. (cf. 2.1) En 2001, le MST a demand é un audit à l’entreprise Booz, Allen & Hamil- ton. Les principales conclusions sont les suivantes: – La façon vivante dont le MST transmet le savoir continue à trouver un large écho auprès du public. – Le MST peut encore am éliorer son autosuffisance financi ère en prenant des mesures suppl émentaires d ’optimisation (sponsoring, nouvelles attractions, renforcement ou, à l ’inverse, abandon complet de ses activit és dans le do- maine des congrès, adaptation des heures d’ouverture, etc.). – Afin de rester un partenaire attrayant pour les sponsors et les pouvoirs pu- blics, le MST devrait revoir sa forme juridique et sa capitalisation (séparation des activités ; capital à risques). – Une séparation entre une soci été d’exploitation (pour les activit és commer- ciales) et une fondation (pour l ’activité muséale) pourrait être une solution viable. – Malgré toutes les mesures d ’optimisation, il restera dans les cinq ann ées à venir un trou financier annuel de six à huit millions de francs. Par sa d écision du 28 juin 2003, le MST a r évisé ses statuts. Structures et voies de décision ont été simplifiées: le comit é passe par exemple de sept à cinq membres. D’autre part, les conditions statutaires ont été modifiées de mani ère à permettre à l’avenir de faire passer les activit és mus éales dans une fondation et les activit és commerciales dans une société d’exploitation. Bilan: malgré un intérêt toujours aussi marqué auprès du public, la mise en œ uvre de mesures d’optimisation (par exemple le développement d’un concept de sponsoring) et d’autres dispositions en voie de réalisation (renforcement ou, à l’inverse, abandon des activit és dans le domaine des congr ès, adaptation des heures d ’ouverture), l’objectif de l ’autosuffisance financi ère du MST ne sera pas atteint dans un d élai prévisible. Deux nouveaux éléments sont venus aggraver la situation financi ère: des partenaires responsables de longue date ont fait d éfection ces derni ères ann ées (Swissair) ou ne s ’engageront à l’avenir que dans des actions cibl ées de sponsoring (les anciennes r égies de la Conf édération: les CFF, Swisscom, La Poste). Et enfin, «l’été du si ècle» 2003 a entra îné un nouveau recul de la fr équentation, au MST comme dans tous les autres musées.5680 2 Le soutien au Musée suisse des transports – les perspectives d’avenir 2.1 Généralités Durant la période 1999–2003, le MST a re çu de la Conf édération un soutien annuel de 1,6 million de francs, qui se composait d ’une aide financi ère de 1,5 million de francs et de la cotisation de 100 000 francs. Le canton de Lucerne verse 550 000 francs par année, et la Ville de Lucerne 365 000 francs; elle a mis en outre gratuite- ment à la disposition du mus ée un terrain frapp é d’un droit de superficie. De plus, les cantons de Suisse centrale, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald et Zoug, ont alloué au MST une couverture de déficit de 250 000 francs par année. L’exploitation du MST repr ésente une t âche d’intérêt public pour la Conf édération ainsi que pour la Ville et le canton de Lucerne (cf. ch. 1.2.1). L ’audit de l’exploitation a d émontré que le MST d épend à moyen terme du soutien public (cf. ch. 1.2.2). Voil à pourquoi les tractations men ées entre la Conf édération (OFC), la Ville et le canton de Lucerne ont abouti à la d écision, prise par les trois principaux bailleurs de fonds, de poursuivre leur soutien dans le cadre actuel, sous r éserve natu- rellement de l ’assentiment des parlements respectifs. De leur c ôté, les cantons de Suisse centrale veulent à nouveau s’associer au financement du MST; dans un arr êté du 23 mai 2003, la conf érence des gouvernements de Suisse centrale recommande à ses membres de soutenir le MST en lui assurant une couverture de d éficit de 228 220 francs par année pour la période 2004–2006. 2.2 Le soutien apporté par la Confédération dans le détail Le Conseil f édéral est d ’avis que la Conf édération doit continuer à verser une somme globale de 1,6 million de francs par an. Le projet propos é offre l’occasion de faire passer la cotisation annuelle de 100 000 francs, qui était jusqu ’ici r égulière- ment inscrite au budget, dans l ’aide financière ordinaire. C ’est pourquoi le Conseil fédéral sollicite un plafond de d épenses de 6,4 millions de francs pour la p ériode 2004–2007. Le montant de la cotisation est approuv é dans le cadre de la proc édure budgétaire ordinaire. Les montants sont inscrits au budget et au plan financier de la législature. Du point de vue de la Conf édération, l ’octroi des montants est li é aux conditions suivantes: a. le canton et la Ville de Lucerne et les cantons de Suisse centrale participent d’une façon appropriée au financement du MST; b. mandat et prestations du MST doivent être d éfinis de fa çon contraignante dans un contrat de prestations; c. le MST doit mettre en œ uvre sa séparation en une société d’exploitation res- ponsable des activit és commerciales et en une fondation responsable de l’activité muséale de base, pr ésenter un concept d ’exploitation et de finan- cement et instituer un controlling de l’exploitation et des finances efficace.5681 Les contributions vers ées par la Conf édération sont destin ées au domaine d ’activité principale du musée, c’est à dire à la future fondation. Elles ne pourront être versées qu’après l’entrée en vigueur de la loi f édérale proposée conjointement avec le pr é- sent message (cf. ch.6). 2.3 Contrat de prestations En concertation avec la Ville et le canton de Lucerne, la Conf édération passera avec le MST un contrat de prestations pour les ann ées 2004–2007. Il d éfinira le mandat donné à celui-ci. Les conditions d ’octroi de l’aide fédérale (cf. ch.2.2) y seront éga- lement consignées. 2.4 Intervention parlementaire Le 18 mars 2002, le conseiller national Hans Widmer a d éposé une motion (02.3068) cosignée par 133 de ses coll ègues, qui demande la poursuite de l ’aide fé- dérale et contient de plus la proposition d ’intégrer le MST dans le Groupe Mus ée suisse (Musée national suisse). La motion a été transmise par le Conseil national durant la session d ’été 2003 contre l’avis du Conseil f édéral; celui-ci ne remet pas en cause la poursuite de l ’aide fédé- rale, mais il s ’oppose à ce que le MST soit int égré dans la future fondation Mus ée national suisse (cf. ch.6). Selon toute probabilit é, la motion sera d ébattue devant le Conseil des Etats lors de la session d’automne 2003. 3 Conséquences 3.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel Un plafond de d épenses de 6,4 millions de francs est demand é pour la p ériode 2004–2007, à verser par tranches annuelles de 1,6 millions de francs. Le montant de la cotisation annuelle jusqu ’ici inscrit au budget est pass é dans le plafond de d épen- ses (100 000 francs par année). Les ressources nécessaires sont prévues dans le budget 2004 et dans le plan financier pour la l égislature 2005 –20077. Conform ément à l ’art 32 de la loi f édérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Conf édération, le plafond de d épenses est le volume maximum de cr édits de paiement que le Parlement affecte à l’exécution de certaines tâches. Ces crédits sont bloqués et le Conseil fédéral ne les libère que lors- que les comptes de la Conf édération le permettent et que l ’accomplissement des ob- jectifs budgétaires fixés par la Constitution n ’est pas mis en danger. Le plafond de dépenses demandé a été harmonis é avec les mesures accompagnant le programme d’allègement financier 2003. 7 RS 611.05682 Ces propositions n’ont aucun effet sur l’état du personnel de la Confédération. 3.2 Conséquences sur l’informatique Le projet de loi que nous soumettons à votre approbation n ’a aucun effet dans le domaine de l’informatique. 3.3 Conséquences financières et effet sur l’état du personnel des cantons Ces propositions entra înent des obligations financi ères pour la Ville et le canton de Lucerne et pour les cantons de Suisse centrale que sont Uri, Schwytz, Obwald, Nidwald et Zoug, car l ’aide fédérale dépend de la participation de ces collectivit és. Les cantons de Suisse centrale font d épendre leur soutien de l ’établissement d ’un contrat de prestations et du versement, par la Ville et le canton de Lucerne, d ’une contribution minimale de 750 000 francs. 3.4 Effets économiques Le MST repr ésente pour la Ville et le canton de Lucerne un important facteur éco- nomique et touristique. La subvention f édérale demandée déploiera des effets posi- tifs indirects. 3.5 Autres effets Le MST offre un vaste programme d’un grand intérêt pédagogique, notamment pour les classes; elles sont environ 3000 à le visiter chaque ann ée. Cette fonction éduca- tive n’est pas à négliger. En outre, le MST repr ésente un facteur d ’identité; la popu- lation suisse, toutes générations confondues, l’a visité une fois ou l’autre. 3.6 Frein aux dépenses La loi fédérale proposée n’est pas soumise au frein aux d épenses; elle n ’entraîne ni nouvelles dépenses ni hausse des dépenses engagées jusqu’ici pour le MST. Compa- rée au plafond de dépenses de la période 1999–2003, la présente proposition marque plutôt une réduction, parce qu’elle ne vaut plus que pour une période de quatre ans. Pour les mêmes raisons, le plafond de d épenses demandé n’est pas non plus soumis au frein aux dépenses.5683 4 Programme de la législature Le projet n ’a pas été annonc é dans le rapport sur le programme de la l égislature 1999–2003. Il n ’a pas été pris en consid ération dans le programme de la l égislature en 1999, parce que l ’octroi d ’une aide f édérale au MST était soumis à examen au terme de la p ériode 1999 –2003. Ce projet est urgent et doit être imp érativement soumis aux Chambres, parce que le MST, sans qu ’il n ’y soit pour rien, pourrait avoir de graves difficultés de trésorerie. 5 Rapports avec le u droit européen Le projet de loi que nous soumettons à votre approbation ne touche à aucune ques- tion en rapport avec le droit européen. 6 Bases juridiques 6.1 Constitutionnalité et conformité à la loi Le projet de loi sur l ’octroi d ’aides financi ères au Mus ée suisse des transports s’appuie sur l’art. 69, al. 2, de la Constitution fédérale 8. L’art. 69, al. 2, Cst. attribue à la Conf édération des comp étences en mati ère d’encouragement, limitées aux domaines pr ésentant un int érêt national. Le message relatif à une nouvelle constitution f édérale9, dans son commentaire sur l ’art. 69, al. 2, dit que, selon une pratique incontest ée du Conseil f édéral et de l ’Assemblée fédérale, il est admis que l ’encouragement de la culture, au sens large du terme, fait partie des tâches de l’État. Dans les domaines pour lesquels sa comp étence n’est pas inscrite expressément, la Confédération dispose, dans les limites de ses activit és ac- tuelles, d’une compétence tacite et fond ée sur le droit coutumier. Dans le domaine de la culture, cette comp étence se limite au secteur de l ’administration de presta- tions. Le présent projet de loi pose les bases formelles et juridiques de l ’octroi des aides financière au Musée suisse des transports pour les années 2004–2007. La validité du projet de loi est limit ée au 31 d écembre 2007. Il est en effet permis de supposer que d ès 2007, une base juridique formelle existera, qui permettra de soutenir le Mus ée suisse des transports, soit dans la loi f édérale concernant la cr éa- tion d’une Fondation Mus ée national suisse – le Conseil f édéral a approuvé le mes- sage correspondant le 29 novembre 2002 10 – soit dans la nouvelle loi sur l’encouragement de la culture actuellement en pr éparation (laquelle loi met en œ u- vre l’article 69 de la Constitution). La solution d éfinitive devra être trouvée dans le cadre des d ébats dont feront l ’objet ces deux actes l égislatifs. Elle conduira à une modification de la loi fédérale proposée ici, si la base juridique du soutien au Mus ée suisse des transports entre en vigueur avant le 31 décembre 2007 déjà. 8 RS 101 9 FF 1997 I 289 s. 10 FF 2003 4755684 Nous requérons votre approbation à la fois pour le pr ésent message et le plafond de dépenses pour la p ériode 2004–2007. La comp étence de l ’Assemblée fédérale pour cette décision budg étaire se fonde sur l ’art. 167 Cst. (comp étences budg étaires de l’Assemblée fédérale). 6.2 Forme juridique des actes législatifs La loi f édérale soumise à approbation d éfinit les conditions d ’octroi d ’une aide fi- nancière fédérale et contient des dispositions importantes qui fixent des r ègles de droit au sens de l ’art. 164, al. 1, Cst.. Ces dispositions doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. En vertu de l ’art. 163, al. 1, Cst., l ’Assemblée fédérale est compétente pour édicter les dispositions de cette loi (comp étence l égislative de l’Assemblée fédérale). La loi est sujette au référendum facultatif. L’arrêté des deux conseils ne fixe pas de r ègle de droit. C ’est pourquoi, conform é- ment à l’art. 163, al. 2 Cst. et à l’art. 4, al. 2 de la loi sur les rapports entre les con- seils11, il doit être édicté sous la forme d ’un arrêté fédéral simple. En tant que tel, il n’est pas sujet au référendum (art. 4, al. 2 LREC et art. 163, al. 2 Cst.). 11 Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l’Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l’entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les conseils, LREC, RS 171.11).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la loi fédérale sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports et l'arrêté fédéral sur le plafond des dépenses correspondant pour la période 2004-2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.055 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.09.2003 Date Data Seite 5674-5684 Page Pagina Ref. No 10 127 640 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.