<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 61, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à ce que, pour une caisse-maladie donnée, le montant des primes de l'assurance obligatoire des soins soit, en principe, le même dans toute la Suisse.</p><p>Des différences pourront toutefois être autorisées en fonction du lieu de résidence des assurés si, pour une même structure tarifaire, la valeur du point attribué à chaque prestation diffère d'un canton ou d'une région à l'autre.</p><p>Par la même occasion, la compensation des risques au sens de l'article 105 LAMal ne devra plus s'effectuer par canton, mais pour l'ensemble du pays.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage en partie les préoccupations exprimées par l'auteur de la motion. Il pense aussi qu'une certaine atténuation de la disparité dans la fixation des primes constituerait une amélioration par rapport à la situation actuelle.</p><p>Il estime néanmoins qu'il ne serait pas judicieux d'aller aussi loin dans l'uniformisation des primes que le souhaite l'auteur de la motion, en obligeant les assureurs à fixer en principe une même prime pour l'ensemble du territoire suisse. Le fait que les politiques sanitaires soient cantonalisées a pour conséquence que les coûts de la santé peuvent fortement différer d'un canton à l'autre. Il est dès lors justifié d'autoriser les assureurs à tenir compte de ces différences de coûts, si elles sont prouvées, lors de la fixation de leurs primes. Par ailleurs, l'uniformisation des primes au plan suisse freinerait considérablement les efforts déployés pour mieux maîtriser les coûts de la santé, puisque ceux-ci n'auraient plus guère d'influence sur le niveau de la prime cantonale.</p><p>Cependant, afin d'uniformiser les régions déterminantes pour la fixation des primes et d'accroître la transparence, tant pour le contrôle et l'approbation des primes par l'OFAS que pour l'information des assurés, le Conseil fédéral a proposé, dans son message du 21 septembre 1998 concernant la révision partielle de la LAMal, de modifier l'art. 61, al. 2, en ce sens que l'OFAS ait la compétence de délimiter les régions de primes de manière uniforme pour tous les assureurs.</p><p>Enfin, compte tenu de l'aboutissement de l'initiative populaire du Parti socialiste, intitulée "La santé à un prix abordable (initiative-santé)", le Conseil fédéral sera prochainement appelé à prendre position de manière générale sur la question du financement de l'assurance-maladie dans le message qu'il élaborera à propos de cette initiative.</p><p>Au vu des éléments développés ci-dessus, il ne se justifie pas de remettre en cause la réglementation de la compensation des risques entre assureurs, qui prévoit que la comparaison des effectifs d'assurés s'effectue par canton.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.