8016 2008-2819 Décision de qualification La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 5 novembre 2008: 1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois des poker, décrits à la lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 2. L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions can- tonales, et sous réserve d’autres obligations. 3. Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Domenico Caso (art. 112 ss OLMJ) et sont compensés par l’avance de frais de 300 francs effectuées par ce dernier. 4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale. 5. Notifiée à: – Domenico Caso, chemin de la Scierie 10, 2013 Colombier Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 25 novembre 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker: Domenico Caso In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.11.2008 Date Data Seite 8016-8016 Page Pagina Ref. No 10 142 284 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.