16. Dezember 1988 N 1951 Interpellation Ruffy Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 23. November 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988 1. Il est effectivement important de soutenir le mieux possi- ble les efforts des associations militaires en faveur de l'ins- truction hors service. Ce principe est ancré dans l'article 126 de la loi fédérale sur l'organisation militaire. 2. La communication des noms des nouveaux sous-officiers aux associations militaires a été interdite pour des raisons de protection des données. En revanche, les noms des lieutenants nouvellement promus ont continué à être trans- mis à la presse. L'inégalité de traitement entre les officiers et les sous-officiers ne se justifie pas. 3. Le DMF cherche actuellement une réglementation légale qui permettra de communiquer les adresses des officiers et sous-officiers nouvellement promus aux associations mili- taires, dans l'intérêt de l'instruction hors service. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates befriedigt. #ST# 88.731 Interpellation Ruffy Immobilienkäufe. Koordinierte Politik des Bundes Transactions immobilières. Politique coordonnée de la Confédération Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1988 Auf den bedauerlichen Immobilienkauf hin, den der Bund in Goumoens-la-Ville abgewickelt hat, und aus Anlass der Ver- öffentlichung des 1. Raumplanungsberichts, in dem das Koordinationsprinzip erneut g rossgeschrieben wurde, frage ich den Bundesrat: Ist er nicht der Ansicht, dass die Bundesämter, wenn sie Immobilienkäufe planen, ihre Projekte dem Bundesamt für Raumplanung zur Stellungnahme unterbreiten und die Behörden der Gemeinden, in denen sich die betreffenden Immobilien befinden, so früh wie möglich ins Bild setzen sollten? Texte de l'interpellation du 3 octobre 1988 , Après la regrettable transaction immobilière faite par la Confédération à Goumoens-la-Ville et à l'occasion de la publication du 1er rapport sur l'aménagement du territoire dans lequel le principe de la coordination est à nouveau mis en avant, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que lors de transactions immobilières projetées, les offices fédéraux doivent soumettre leurs projets pour préavis à l'Office fédé- ral de l'aménagement du territoire et informer le plus tôt possible les autorités de la commune où se trouvent les biens immobiliers visés? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bègue- lin, Bircher, Bodenmann, Borei, Brélaz, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitte- loud, Rebeaud, Rechsteiner (20) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La réponse du Conseil fédéral à ma question ordinaire urgente sur l'achat d'un terrain à Goumoens-la-Ville n'est pas très satisfaisante et m'amène à faire quelques remar- ques sur son contenu ainsi qu'une proposition sous la forme d'une interpellation. Tout en confiant la responsabilité du maintien des 17 hec- tares en zone agricole à la commune de Goumoens et au canton de Vaud, le Conseil fédéral laisse entendre d'une manière parfaitement contradictoire qu'on pourrait éven- tuellement attribuer l'hectare sur lequel se trouvent les constructions en zone sans affectation spéciale, conformé- ment à la LAT. On peut admettre que le Conseil fédéral ne puisse connaître toutes les particularités des législations cantonales en matière d'aménagement du territoire, notam- ment les conditions extrêmement strictes qui doivent être réunies pour procéder à un déclassement de parcelle sise en zone agricole, et uniquement autorisé par décision du Conseil d'Etat dans le canton de Vaud. Ce qui est difficile- ment acceptable en revanche, c'est que le Conseil fédéral se réfère à un type de zone qui n'existe pas dans la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) et qu'il va jusqu'à faire le reproche à la commune de Goumoens-la-Ville de ne l'avoir pas encore prévu dans son plan de zones pourtant parfaitement conforme à l'ensemble des législations fédé- rale et cantonale et dûment approuvé par le Conseil d'Etat vaudois. De telles recommandations sont en soi fantaisistes et dérou- tent déjà passablement le lecteur. La confusion est cepen- dant à son comble lorsqu'après avoir fait la démonstration qu'un dézonage devrait pouvoir s'envisager par la com- mune, le Conseil fédéral, à deux reprises, affirme qu'il n'y a pas de modification dans l'affectation des terres et donc pas d'aménagement du territoire. De cette argumentation se dégage le sentient qu'aucune coordination n'a été faite entre Office fédéral de l'agriculture et Office fédéral de l'aménagement du territoire et que la commune a été laissée en dehors de toutes les tractations au mépris des engagements réitérés de la Confédération lors de malheureux précédents. Comment prendre au sérieux la volonté de la Confédération préconisant la coordi- nation devant une telle pratique? Si la Confédération avait pris la peine d'associer la com- mune de Goumoens-la-Ville et que les parties intéressées se soient mutuellement renseignées, le Conseil fédéral ne pourrait dire que «le propriétaire n'a pas fait part de son intention de modifier l'affectation du solde de son domaine». En effet, six jours avant la transaction, une société de promotion immobilière proposait déjà à la muni- cipalité de la commune un changement d'affectation de zone afin de pouvoir rénover ladite ferme. Quelques jours plus tard, la ferme était offerte sur le marché par voie d'annonce dans la presse par la même société, risquant d'entraîner un de ces achats de bonne foi redoutables par les conséquences juridiques qu'ils entraînent. L'invitation à venir visiter la station de Changins, adressée à la municipalité par le directeur de la station après le dépôt de la question urgente n'arrive pas à effacer dans l'esprit des membres de la municipalité le sentiment qu'on s'est moqué d'eux et qu'on les tient pour autorité négligeable. Ils s'inter- rogent sur le fond de l'opération, sur les arguments qui ont légitimé le démantèlement dans ce cas et qui l'ont interdit dans un autre, il y a quelques années sur le territoire de la commune voisine, Goumoens-le-Jux. Ils s'interrogent aussi sur le caractère réaliste d'une exploitation à distance de ces terres sans bâtiments et sur l'intérêt qu'il y aura à promener des machines sur plus de quarante kilomètres pour effec- tuer les récoltes. Enfin, avec l'interpellateur, ils se réjouissent que la station de Changins ne planifie plus de nouveaux achats de terrain car avec une telle conception de la planification, tout le monde a intérêt à ce que de telles opérations soient les plus rares possible. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 23. November 1988 • Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988 Etant donné que l'Office fédéral de l'agriculture entend maintenir une affectation conforme à la zone agricole actuellement en vigueur pour la parcelle acquise à Gou- moens-la-Ville, soit à des fins de recherches agronomiques, l'administration fédérale n'avait aucune intention de deman- der un changement d'affectation de zone ou d'utilisation non conforme au plan d'aménagement. De ce fait, une procédure de co-rapport avec l'Office fédéral de l'aménage- ment du territoire n'avait pas sa raison d'être.Interpellation Fischer-Seengen 1952 N 16 décembre 1988 La commune de Goumoens-la-Ville a été informée par l'an- cien propriétaire de la parcelle No 168 sur ses intentions de vendre son domaine. On ne peut déduire du fait que la Confédération a conclu un acte de vente, approuvé d'ail- leurs par les instances cantonales compétentes, qu'elle manque d'estime envers cette corporation de droit public. De manière générale, l'acquisition ou la poursuite de l'utili- sation actuelle de terrains par la Confédération ne nécessite pas une coordination avec l'Office fédéral de l'aménage- ment du territoire. En revanche, une coordination avec le service cantonal de l'aménagement du territoire est souhai- table, lorsque l'utilisation prévue n'est pas conforme à l'af- fectation de la zone. Une telle coordination ne s'imposait pas dans e cas particulier. L'Office fédéral de l'aménagement du territoire devrait être entendu lorsque, pour des raisons relevant de l'aménage- ment du territoire, aucun accord n'a pu être trouvé avec le canton. Il est appelé à se prononcer en outre lorsque les projets de la Confédération ont des effets importants sur l'utilisation du sol ou l'occupation du territoire (art. 18 OAT). Mis à part quelques cas particuliers, l'acquisition ou la poursuite de l'utilisation actuelle de terrains par la Confédé- ration peut se faire sans problème, d'entente avec les pro- priétaires concernés et les instances cantonales et commu- nales compétentes. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt. #ST# 88.741 Interpellation Fischer-Seengen Stellung des Kantons Aargau im Bund Rôle dévolu au canton d'Argovie au sein de la Confédération Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1988 1. Ist der Bundesrat auch der Auffassung, dass der Bund bisher die Standortgunst des Kantons Aargau für die Plazie- rung von Institutionen des Bundes zu wenig genutzt hat? 2. Ist der Bundesrat bereit, der Bedeutung des Kantons Aargau dadurch Rechnung zu tragen, dass er bei nächster Gelegenheit eine bedeutende eidgenössische Institution in diesem Kanton ansiedelt? 3. Welche anderen Möglichkeiten sieht der Bundesrat, um die Stellung des Kantons Aargau im Bund seiner Bevölke- rungszahl und seiner wirtschaftlichen Bedeutung entspre- chend zu verbessern? 4. Wie gedenkt der Bundesrat der Enttäuschung im Kanton Aargau zu begegnen, die sich in der Folge des Kaiseraugst- Debakels und anderer für den Kanton Aargau negativer Entwicklungen breitmacht? Texte de l'interpellation du 4 octobre 1988 1. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que la Confédé- ration n'a jusqu'à présent que trop peu exploité les avan- tages offerts par le canton d'Argovie dans l'implantation d'institutions fédérales? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à considérer l'importance du canton d'Argovie en établissant, à la première occasion, une importante institution fédérale dans ce canton? 3. Quelles autres possibilités le Conseil fédéral voit-il de renforcer le rôle dévolu au canton d'Argovie au sein de la Confédération, eu égard au nombre de ses habitants et à son importance économique? 4. Comment le Conseil fédéral entend-il faire face à la déception suscitée dans le canton d'Argovie suite à la débâ- cle de Kaiseraugst et à d'autres événements aux consé- quences négatives pour le canton d'Argovie? Mitunterzeichner - Cosignataires: Fischer-Hägglingen, Humbel, Keller, Loretan, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Rei- mann Maximilian, Rüttimann (8) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Kanton Aargau hat sich seit der Gründung unseres Bundesstaats stets bundestreu verhalten und namhaft zur Erfüllung der Bundesaufgaben beigetragen. Er hat ohne Widerspruch Hand geboten zur Realisierung zentraler Infra- struktu ran lagen von nationalem Interesse au': seinem Gebiet, wie Nationalstrassen, Waffenplätze, Rangierbahn- höfe, Wasser- und Kernkraftwerke usw. Diese an sich selbst- verständliche Feststellung ist an dieser Stelle deshalb zu machen, weil ein solches Verhalten in letzter Zeit nicht mehr für alle Kantone selbstverständlich ist. Die um sich greifende Tendenz einzelner Kantone und Regionen, sich zu weigern, gewisse von ihnen im Landesin- teresse erwartete Leistungen zu erbringen oder _asten zu übernehmen und dies zum Teil noch in ihren Kantonsverfas- sungen zu verankern, hat in anderen Kantonen, für die «Bundestreue» noch keine leere Worthülse ist, Verärgerung und Frustration ausgelöst. Im Kanton Aargau sind es vor allem die Verfassungsbestimmungen Basel-Landschaft und Genf, mit denen sich diese Kantone weigern, auf ihrem Kantonsgebiet und in ihrer Nachbarschaft Kerna.ilagen zu akzeptieren, die auf Unverständnis stossen, nachdem im Aargau und in unmittelbarer Nachbarschaft vier der fünf schweizerischen Kernkraftwerke erstellt werden konnten. Zur Verschärfung der Situation im Kanton Aargau hat die jüngste Entwicklung um das Kernkraftprojekt Kaiseraugst beigetragen. Nicht nur hat regionaler Egoismus den Sieg über nationale Interessen davongetragen; vielmehr trägt der Aargau, der aktiv zur Realisierung dieses zur Stromversor- gung unseres Landes bedeutsamen Werks beitragen wollte, nun auch noch einen finanziellen Schaden, während andere Kantone ihr unsolidarisches Verhalten insofern belohnt sehen, als sie ohne finanzielle Konsequenzen aus der Affäre hervorgehen. Zahlreiche Reaktionen aus dem Aargau, darunter auch Stel- lungnahmen des Regierungsrats und Vorstösse irn Grossen Rat, zeigen, dass man in diesem Kanton nicht mehr gewillt ist, solche Entscheide widerspruchslos hinzunehmen. Es wird des Einsatzes aller besonnenen Kräfte bedürfen, um Reaktionen zu verhindern, welche die Lösung von Aufgaben im nationalen Interesse künftig wesentlich erschv/eren wür- den. Zu denken ist vor allem an «Bahn 2000» un j Neat, an Entsorgungseinrichtungen, militärische Anlagen und Kraft- werke. Der Bund ist aufgerufen, seinerseits Beiträge zur Lösung dieser Problematik zu leisten. Dabei kann es nicht darum gehen, einzelnen Kantonen und Regionen kurzfristige Vor- teile zu verschaffen, die rechtlich erst noch auf schwachen Füssen stehen würden. Vielmehr geht es vor allem beim Kanton Aargau darum, diesem Stand seitens dos Bundes nicht nur dauernd Lasten aufzubürden, sondern gelegent- lich auch Leistungen zukommen zu lassen, die eine echte Aufwertung bedeuten und den Willen des Zentralstaats dokumentieren, diesen grossen Gliedstaat in seiner Bedeu- tung zu anerkennen. Dieser Haltung kann Glaubwürdigkeit verliehen werden, wenn in naher Zukunft eine bsdeutende Institution des Bundes im Aargau angesiedelt wird, wofür auch dessen Standortgunst spricht. Zu denken ist beispiels- weise an die Dezentralisierung einzelner Abteilungen der ETH aus der Agglomeration Zürich in den Aargau, zumal die technologische Entwicklung ohnehin die Errichtung neuer Institute erfordert, sofern wir den Anschluss international nicht verpassen wollen. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. November 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 novembre 1988 1. Grundsätzliches Der Bundesrat anerkennt die grossen Leistungen, die der Kanton Aargau, insbesondere auf dem Energi€isektor, im nationalen Interesse erbringt. Infolge des föderalistischenSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Ruffy Immobilienkäufe. Koordinierte Politik des Bundes Interpellation Ruffy Transactions immobilières. Politique coordonnée de la Confédération In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.731 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.12.1988 - 08:00 Date Data Seite 1951-1952 Page Pagina Ref. No 20 017 000 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.