{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-07-10", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2019-0070_2019-07-10.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=177912&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=7&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "348107f43aa730715a7852ededbff85a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2019.0070"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.07.2019 AC.2019.0070"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Municipalit\u00e9 de Gland, C.________ | Projet de construction d'un immeuble de six logements apr\u00e8s d\u00e9molition du b\u00e2timent existant. Projet pr\u00e9voyant le maintien de la contiguit\u00e9 pr\u00e9existante avec le b\u00e2timent sis sur la parcelle voisine. Opposition puis recours des propri\u00e9taires de cette parcelle. La disposition r\u00e9glementaire pr\u00e9voyant que \"les constructions mitoyennes doivent \u00eatre \u00e9difi\u00e9es simultan\u00e9ment\" ne concerne que la construction initiale et n'implique pas que toute modification ult\u00e9rieure d'un des b\u00e2timents susceptible de porter atteinte \u00e0 l'harmonie de l'ensemble serait prohib\u00e9e. Le fait que la municiplit\u00e9 aurait pos\u00e9 en 1990 certaines exigences en mati\u00e8re d'esth\u00e9tique \u00e0 l'occasion de la transformation du b\u00e2timent sis sur la parcelle des recourants ne saurait aboutir \u00e0 un autre r\u00e9sultat (consid. 1). Les circonstances de l'esp\u00e8ce permettaient \u00e0 la municipalit\u00e9 de ne pas exiger un respect strict de la disposition r\u00e9glementaire pr\u00e9voyant que les constructions sont en principe parall\u00e8les aux limites de construction. Les d\u00e9crochements successifs pr\u00e9vus au niveau de la fa\u00e7ade principale de l'immeuble sont par cons\u00e9quent admissibles (consid. 2). Le projet est pr\u00e9vu enti\u00e8rement sur la parcelle de la constructrice. Les risques d'atteinte au mur mitoyen rel\u00e8vent des r\u00e8gles de l'art en mati\u00e8re de construction, un \u00e9ventuel litige \u00e0 ce sujet relevant du droit priv\u00e9. Il en va de m\u00eame des probl\u00e8mes constructifs pos\u00e9s par le fait que l'avant-toit des recourants, qui empi\u00e8te sur la parcelle de la constructrice, devra \u00eatre d\u00e9moli (consid. 3). Les places de parc ext\u00e9rieures respectent la loi sur les routes. Confirmation au surplus de la jurisprudence selon laquelle une limite des constructions fix\u00e9e par la r\u00e9glementation communale ne s'applique pas aux am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs au sens de l'art. 39 LRou (consid. 4). Les modifications apport\u00e9es au projet en ce qui concerne les balcons permettent de respecter la disposition r\u00e9glementaire relative \u00e0 la surface constructible maximale (consid. 5)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:45:42", "Checksum": "690a599e059fbb8d1617818cd30ab2cb"}