<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier sans délai la Loi fédérale sur l'agriculture pour améliorer la couverture sociale des conjoints travaillant dans l'entreprise agricole et limiter les risques en particulier pour les paysannes en cas de maladie, d'accident ou d'invalidité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Afin d'améliorer la couverture sociale du conjoint travaillant dans l'exploitation, le Conseil fédéral a proposé une base légale dans le message sur la politique agricole à partir de 2022 (PA22+), qu'il a approuvé le 12 février 2020 à l'attention du Parlement.</p><p>Lors de la session d'hiver 2020, le Conseil des États a décidé de suspendre les délibérations relatives à la PA22+ jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait présenté un rapport en réponse au postulat de la CER-E " Orientation future de la politique agricole " (20.3931). Le postulat exige que le Conseil fédéral soumette le rapport d'ici à 2022. Le Conseil national traitera la PA22+ probablement lors de la session de printemps 2021.</p><p>Comme les exigences de la motion ont été prises en compte dans le cadre de la PA22+ et que la décision quant à la voie à suivre lors des délibérations sur le projet est entre les mains du Parlement, le Conseil fédéral estime qu'il n'est actuellement pas nécessaire d'agir. Au cas où le Parlement déciderait de suspendre définitivement la PA22+, le Conseil fédéral est disposé à lui soumettre, indépendamment de la PA22+, un projet qui portera uniquement sur l'amélioration de la couverture sociale.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.