<h2>SubmittedText<h2><p>Parmi les mesures de la nouvelle politique agricole, la Confédération prévoit d'exclure des paiements directs les terrains agricoles et les vignes situés en zone à bâtir.</p><p>En 2009, 652 exploitations agricoles tessinoises sur 842, soit plus de 77 %, cultivaient des surfaces situées en zone à bâtir. Une quinzaine d'exploitations cultivent des terrains situés à 90 % en zone à bâtir.</p><p>Conformément à la politique agricole 2014-2012, une grande partie des surfaces agricoles et viticoles tessinoises ne donneront plus droit aux contributions. Les conséquences seront extrêmement négatives et propres à mettre en péril le secteur primaire du canton. On estime que la réduction des paiements directs sera de l'ordre de 3 millions de francs. Privés de soutien, beaucoup d'exploitants devront abandonner leur activité. Partant de ce constat préoccupant, alors que la politique agricole 2014-2017 est en cours de finalisation, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :</p><p>1. Est-il conscient des répercussions de cette nouvelle politique sur le Tessin et les autres cantons de montagne ?</p><p>2. Quels en seront les effets sur les exploitations agricoles concernées ?</p><p>3. De quels moyens disposeront ces exploitations pour ne pas devoir mettre la clé sous la porte ?</p><p>4. De quels moyens disposent les cantons pour aider ces exploitations et leur éviter la faillite ?</p><p>5. Vu la situation tessinoise et l'opposition unanime des cantons, a-t-on envisagé de permettre à ceux-ci de décider du sort des terrains cultivés situés en zone à bâtir, dans le respect du fédéralisme et comme le prévoit déjà la loi ?</p><p>6. Quelles mesures sont prévues pour que la vigne puisse continuer à être cultivée sur les terrains en forte pente et préserver ainsi une des caractéristiques du Tessin ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'article 15 de la loi sur l'aménagement du territoire (RS 700), les zones à bâtir comprennent les terrains qui sont déjà largement bâtis ou seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir et seront équipés dans ce laps de temps. Même si ces surfaces peuvent être encore utilisées pour l'agriculture, l'usage auquel elles sont destinées n'est clairement pas agricole et leur durée d'exploitation est limitée. Par conséquent, l'agriculture ne peut plus fournir à long terme sur ces surfaces les prestations fixées à l'article 104 de la Constitution fédérale qui sont encouragées par les paiements directs.</p><p>1. Conformément à l'article 16 de l'ordonnance sur la terminologie agricole (RS 910.91), aujourd'hui déjà les terrains à bâtir équipés ne sont pas reconnus comme surface agricole utile. La réglementation actuelle prévoit toutefois des exceptions, si l'exploitant prouve que l'affectation principale des surfaces en question est l'exploitation agricole. Sur la base de relevés de données dans certaines communes des cantons de Berne, de Saint-Gall et d'Appenzell Rhodes-Extérieures, on a constaté que des paiements directs étaient versés aux agriculteurs dans des zones à bâtir d'une certaine importance qui n'étaient pas encore construites. Il y a trop d'exceptions à la réglementation en vigueur. Selon une extrapolation prudente à l'ensemble de la Suisse, des paiements directs seraient versés pour près de 23 000 hectares de zones à bâtir non construites, soit environ 2 % de la SAU, ce qui correspond à un montant de quelque 45 millions de francs. Aucune évaluation spécifique n'a été faite pour le canton du Tessin et pour la région de montagne. Il faut toutefois relever que du fait que l'enveloppe financière reste constante, les paiements directs qui sont versés aujourd'hui pour des zones à bâtir non construites ne seront pas perdus pour l'agriculture selon la proposition du Conseil fédéral.</p><p>2. De manière générale, il ne sera plus versé de paiements directs pour les surfaces situées dans les zones à bâtir à partir de 2014. Les conséquences sur les exploitations individuelles qui ont profité jusqu'ici de dérogations et qui vont perdre des surfaces donnant droit aux contributions seront cependant atténuées par le versement de contributions de transition. Dans le nouveau système qui entre en vigueur le 1er janvier 2014, pour toutes les exploitations qui auront perçu des paiements directs en 2013, le montant initial sera calculé sur la base des paiements directs généraux versés de 2011 à 2013 et des contributions à la sécurité de l'approvisionnement et des contributions au paysage cultivé allouées à partir de 2014. Le facteur de calcul des contributions de transition sera adapté annuellement en fonction des fonds disponibles. La contribution de transition versée à une exploitation est le produit du montant initial multiplié par un facteur annuel.</p><p>3. Les exploitants agricoles ont la possibilité de demander un reclassement en zone agricole. Il est prévu de mettre en place une réglementation d'exception pour les surfaces pour lesquelles une demande de reclassement en zone agricole est en suspens.</p><p>4. Les cantons ont la possibilité, au moyen d'une révision du plan directeur cantonal, de contraindre les communes à modifier la planification des zones et de n'accepter cette planification que si les conditions sont remplies.</p><p>5. L'enquête menée dans les trois cantons précités a montré que des paiements directs sont effectivement versés dans des zones à bâtir d'une certaine importance qui ne sont pas encore construites. Il y a déjà trop de dérogations à la réglementation en vigueur. C'est pourquoi le Conseil fédéral n'est pas en faveur de la reconduction de l'actuelle solution fédéraliste.</p><p>6. Le concept de la contribution actuelle pour terrains en pente spécifique aux surfaces viticoles en forte pente ou en terrasses en dehors de la zone à bâtir sera maintenu sans modification. La contribution pour les vignobles en pente favorise à la fois le maintien d'un paysage ouvert et la diversité du paysage cultivé.</p>  Réponse du Conseil fédéral.