23. September 1993 N 1587 Delegation bei der Interparlamentarischen Union 3. Redevances de licences L'Etat de la source des redevances peut prélever un impôt maximum de 10 pour cent. 4. Gains en capital Les gains provenant de l'aliénation de biens situés dans un Etat contractant sont imposables dans ce même Etat Toute- fois, à l'instar d'autres conventions suisses de double imposi- tion, le présent accord comprend une disposition supplémen- taire qui prévoit que les gains provenant de l'aliénation de par- ticipations à une société dont la fortune est principalement composée de biens immobiliers situés dans un Etat contrac- tant sont imposables dans cet Etat Lorsque le droit d'imposi- tion revient au Maroc, la Suisse n'exonère qu'après justifica- tion de la taxation effective au Maroc. 5. Elimination des doubles impositions Les deux Etats contractants éliminent les doubles impositions en appliquant la méthode de l'exonération avec progressivité et de l'imputation de l'impôt restant à la source pour les divi- dendes et les redevances de licences. Pour les intérêts de source marocaine ayant bénéficié au Maroc d'un allégement fiscal particulier destiné à encourager les investissements, la Suisse accorde l'imputation pour un taux d'impôt de 10 pour cent (imputation d'impôt fictif). 6. Echange de renseignements Les requêtes initiales présentées par le Maroc tendaient à l'introduction d'une clause d'assistance importante dans la convention. Ces prétentions ont pu être limitées à l'explication de la position suisse quant à l'échange habituel d'informations nécessaires à une application régulière et propres à empêcher une utilisation abusive de la convention, sans qu'une clause particulière d'échange de renseignements ne soit insérée dans l'accord (voir la lettre adressée par la Suisse au ministère marocain des finances à la page 25 du message). 7. Incidences financières Les investissements marocains en Suisse étant modestes, les incidences financières de cette convention devraient rester li- mitées. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig - bei zwei Enthal- tungen -, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbe- schluss über ein Doppelbesteuerungsabkommen mit Ma- rokko zuzustimmen. Proposition de la commission A l'unanimité - avec deux abstentions -, la commission vous propose d'entrer en matière sur le projet de loi et d'approuver l'arrêté fédéral concernant une convention de double imposi- tion avec le Maroc. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 95 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 93.040 Delegation bei der Interparlamentarischen Union. Bericht Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rapport Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN M. Reimann Maximilian présente au nom de la délégation le rapport écrit suivant (deutscher Wortlaut siehe Amtliches Bulle- tin des Ständerates, Herbstsession 1993): Aperçu général L'Union interparlementaire (UIP) a organisé quatre conféren- ces au cours de l'année 1992. La 87e Conférence s'est réunie à Yaounde (Cameroun) du 6 au 11 avril 1992, la Conférence interparlementaire sur la sécurité et la coopération en Méditer- ranée s'est déroulée à Malaga (Espagne) du 15 au 20 juin, la 88e Conférence s'est tenue à Stockholm (Suède) du 7 au 12 septembre et la Conférence interparlementaire sur l'envi- ronnement et le développement à Brasilia (Brésil) du 23 au 27 novembre. La délégation a été renouvelée après les élections fédérales de 1991. Pour la législature 1991-1995, elle est composée de MM. Rhinow, Kündig et MmeSimmen pour le Conseil des Etats, et de MM. Aguet, Borei François, Keller Anton, Reimann Maxi- milian et Stucky pour le Conseil national. Tous les membres ont pris part aux deux conférences, sauf M. Borei François, remplacé par Mme Jeanprêtre, et M. Kündig lors de la Conférence de Stockholm. A Brasilia, les représentants suisses étaient MM. Stucky, Borei François et Keller Anton. La délégation n'était pas représentée à la réunion CSCM de Malaga. Les principaux thèmes abordés furent les suivants: Yaounde - Environnement et développement: les vues des parlemen- taires sur les orientations essentielles de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et sur les perspectives qu'elle ouvre (orateurs: MM. Borei François et Keller Anton). - Organisation et le fonctionnement de la démocratie et l'ex- pression des diversités ethniques comme moyens d'assurer la stabilité des Etats dans le monde ainsi que le développe- ment économique, et une meilleure utilisation des dividendes de la paix au profit du tiers monde (orateurs: MmeSimmen et M. Stucky). - Débat général sur la situation politique, économique et so- ciale dans le monde (orateurs: MM. Kündig et Aguet). - La nature pandémique du syndrome dïmmunodéficience acquise (Sida): la menace qu'elle représente pour la crois- sance économique mondiale et la stabilité politique et sociale, en particulier dans le tiers monde; la promotion de politiques destinées à traduire le savoir scientifique en action gouverne- mentale et une volonté d'adopter des mesures d'ordre social et politique pour limiter les effets de la maladie (point supplé- mentaire). Stockholm - Contribution des parlements à l'accroissement du rôle des Nations Unies et renforcement de l'action des parlements en matière de politique étrangère par le développement de la di- plomatie parlementaire et une concertation accrue entre l'exé- cutif et le législatif (orateurs: M. Rhinow et Mme Jeanprêtre). - Nécessité d'apporter une solution radicale au problème de la dette du monde en développement (orateurs: M. Stucky et MmeSimmen).Délégation auprès de l'Union interparlementaire 1588 N 23 septembre 1993 - Débat général sur la situation politique, économique et so- ciale dans le monde (orateurs: MM. Reimann Maximilian et Aguet). - Les migrations massives à l'échelle internationale: leurs cau- ses démographiques, religieuses, ethniques et économiques; leur impact sur les pays d'origine et d'accueil; leurs incidences au niveau international; et les droits des migrants et des réfu- giés (point supplémentaire). - Soutien aux dernières initiatives internationales prises pour mettre un terme à la violence et aux violations des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine (point supplémentaire). Au cours des diverses conférences, la délégation suisse a joué un rôle actif. M™ Simmen a participé au comité de rédac- tion sur la résolution Sida à Yaounde. MM. Rhinow et Keller Anton ont été appelés à participer au co- mité de rédaction de la résolution «ONU et action des parle- ments en matière de politique étrangère». La délégation a dé- posé un mémoire et un projet de résolution sur ce thème qui avait été mis à l'ordre du jour à l'initiative de la délégation suisse. La résolution adoptée a permis de constater que le nouvel article 47bis a LREC s'inscrit dans un mouvement uni- versel qui tend à mieux associer les élus à la définition de la politique extérieure. La délégation a fait également connaître ses vues sur chacun des thèmes en discussion. Les délégués ont participé aux séances du groupe occidental des «Douze Plus», aux travaux des commissions et aux réu- nions des partis politiques. M™ Simmen a participé aux réu- nions des femmes parlementaires. Mme Meier Josi, présidente du Conseil des Etats, ancienne pré- sidente de la délégation, qui appartenait comme membre sup- pléante au Comité des droits de l'homme des parlementaires, a été désignée en tant que membre titulaire de ce comité. La délégation a saisi l'occasion de ses déplacements pour vi- siter des projets de coopération au développement en Côte d'Ivoire et au Cameroun. Deux membres, MM. Keller Anton et Stucky, ont rencontré dans sa ville de Bamenda, dans le Ca- meroun anglophone, M. John Fru Ndi, chef de l'opposition au président Biha Le chef de cette formation politique a été reçu à Berne par deux conseillers nationaux. Le 11 octobre, la fraude l'a privé de la victoire aux élections présidentielles. Les résul- tats officiels le créditaient cependant de 35,9 pour cent des suffrages contre 39,9 pour cent au président sortant. En septembre à Stockholm, la délégation s'est entretenue des questions de l'intégration européenne avec des membres du Risdag représentant les principaux partis politiques suédois. Un rapport détaillé a été remis aux Commissions de politique extérieure. Le 1er juin, la délégation a reçu M. Sein Winn, premier ministre du «gouvernement de coalition nationale de l'Union de Birma- nie» (opposition au régime militaire de Myanmar). Elle a in- formé le premier ministre des efforts du Comité des droits de l'homme des parlementaires de I'UIP en faveur de 65 élus bir- mans et a été renseignée de première main sur la situation tra- gique qui prévaut dans ce pays d'Asie. Remerciements La délégation tient à exprimer sa gratitude aux ambassades de Suisse en Côte d'Ivoire, au Cameroun, en Suède et au Brésil pour leur efficace appui. Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats Schluss der Sitzung um 10.05 Uhr La séance est levée à 10 h 05Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Delegation bei der Interparlamentarischen Union. Bericht Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.040 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.09.1993 - 08:00 Date Data Seite 1587-1588 Page Pagina Ref. No 20 023 149 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.