<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"> qu'une expertise de preuve à futur peut être ordonnée par le</p> <p class="MsoPlainText">juge sur requête d'une partie, en application des dispositions cantonales</p> <p class="MsoPlainText">de procédure,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que le sort des frais et dépens de l'expertise est alors</p> <p class="MsoPlainText">également réglé par le code de procédure (v. RJN 1995, p.77, cons.2),</p> <p class="MsoPlainText"> qu'en l'espèce, une ordonnance de preuve à futur a été rendue le</p> <p class="MsoPlainText">20 avril 1998 par le juge saisi de la requête alors qu'un différend oppo-</p> <p class="MsoPlainText">sait les parties, sans citation préalable de la requise et recourante,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que l'ordonnance du juge, qui se réfère aux dispositions de</p> <p class="MsoPlainText">procédure sur la preuve à futur (art.287 ss CPC), dit notamment que les</p> <p class="MsoPlainText">frais de l'expertise seront avancés par les requérants et suivront, en cas</p> <p class="MsoPlainText">de procès au fond, le sort de ladite procédure (v. dispositif de l'ordon-</p> <p class="MsoPlainText">nance de preuve à futur, ch. 5),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que le rapport d'expertise a été établi le 30 juin 1998 par le</p> <p class="MsoPlainText">service de l'hygiène et de l'environnement de la Ville de La Chaux-de-</p> <p class="MsoPlainText">Fonds et transmis le 2 juillet 1998 aux requis, qui disposaient alors de</p> <p class="MsoPlainText">20 jours pour déposer des contre-questions à l'intention de l'expert,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que la requise et recourante a déposé des contre-questions le 22</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1998, auxquelles le service précité a répondu dans un rapport</p> <p class="MsoPlainText">complémentaire établi le 13 août 1998,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que la note de frais dudit service s'est élevée à 2'761 francs</p> <p class="MsoPlainText">selon facture du 20 octobre 1998,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que le premier juge a réparti ces frais en mettant à la charge</p> <p class="MsoPlainText">des requérants et intimés la somme de 2'100 francs et à celle de la re-</p> <p class="MsoPlainText">quise et recourante la somme de 661 francs,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que cette répartition a été notifiée aux parties par courrier du</p> <p class="MsoPlainText">26 octobre 1998 accompagné de listes de frais et de bulletins de verse-</p> <p class="MsoPlainText">ment, sans que les parties n'aient eu l'occasion de s'exprimer à ce sujet,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que par recours du 28 octobre 1998, complété le 5 novembre sui-</p> <p class="MsoPlainText">vant, la recourante conclut à la cassation de la décision du 26 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1998, avec suite de frais et dépens, en invoquant la violation de l'auto-</p> <p class="MsoPlainText">rité de la chose jugée et de l'article 294 CPCN,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que le premier juge s'en remet à l'appréciation de la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">cassation civile s'agissant du sort du recours, tout en confirmant la</p> <p class="MsoPlainText">répartition de l'avance de frais,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que les intimés n'ont pas formulé d'observations dans le délai</p> <p class="MsoPlainText">imparti,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que la détermination du premier juge au sujet de la répartition</p> <p class="MsoPlainText">de l'avance de frais dans le cadre de la preuve à futur, contenue dans son</p> <p class="MsoPlainText">courrier du 26 octobre 1998, a valeur de décision, au sens matériel du</p> <p class="MsoPlainText">terme, puisqu'elle affecte les obligations d'une partie sur le plan</p> <p class="MsoPlainText">procédural (RJN 1997, p.149, cons.1b),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'un recours en cassation peut être interjeté contre une telle</p> <p class="MsoPlainText">décision (art.414 al.1 CPCN), qui ne constitue pas l'une des exceptions</p> <p class="MsoPlainText">visées par l'article 414 al.2 CPCN,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'aux termes de l'article 294 CPCN, les frais relatifs à la</p> <p class="MsoPlainText">preuve à futur sont avancés par le requérant et, en cas de procès, suivent</p> <p class="MsoPlainText">le sort de la cause au fond,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que l'ordonnance du 20 avril 1998 applique cette disposition,</p> <p class="MsoPlainText">alors que la décision ultérieure du 26 octobre 1998 paraît s'en écarter,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que dans ces conditions, il devenait nécessaire d'interpeller</p> <p class="MsoPlainText">préalablement les parties, pour respecter leur droit d'être entendues,</p> <p class="MsoPlainText">avant de prendre la décision querellée,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa seule</p> <p class="MsoPlainText">violation entraîne l'annulation de la décision entreprise même si elle n'a</p> <p class="MsoPlainText">eu aucune incidence sur l'issue de la procédure (Müller, Commentaire de la</p> <p class="MsoPlainText">Cst féd., art.4, no 100),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que la décision du 26 octobre 1998 doit en conséquence être</p> <p class="MsoPlainText">cassée et la cause renvoyée au premier juge pour nouvelle décision,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'il convient toutefois de rappeler que l'art.294 CPC doit</p> <p class="MsoPlainText">s'interpréter à la lumière de la disposition générale de l'art.139 CPC,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'ainsi, il ne va nullement de soi que celui qui requiert une</p> <p class="MsoPlainText">expertise à titre de preuve à futur, en avance les frais et se contente du</p> <p class="MsoPlainText">rapport de l'expert, doive systématiquement avancer également les frais</p> <p class="MsoPlainText">supplémentaires consécutifs aux contre-questions ou questions complé-</p> <p class="MsoPlainText">mentaires de sa partie adverse, quelles que soient la nature et l'impor-</p> <p class="MsoPlainText">tance de ces questions; qu'en effet et contrairement à ce qu'en pense la</p> <p class="MsoPlainText">recourante, ces questions peuvent, selon les circonstances, entrer dans la</p> <p class="MsoPlainText">notion d'actes de procédure accomplis à la demande non pas de la partie</p> <p class="MsoPlainText">requérante mais de la partie adverse (v.RJN 1986 p.82);</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'il en va par exemple de même lorsqu'une expertise est</p> <p class="MsoPlainText">ordonnée dans le cours ordinaire d'une procédure d'instruction et que les</p> <p class="MsoPlainText">questions de la partie adverse ont pour effet d'étendre la mission ou</p> <p class="MsoPlainText">d'accroître sensiblement le travail de l'expert, par rapport à ce qui</p> <p class="MsoPlainText">serait nécessaire pour répondre aux seules questions de la partie qui</p> <p class="MsoPlainText">demande l'expertise,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'on ne peut dès lors affirmer que l'ordonnance du 20 avril</p> <p class="MsoPlainText">1998 traiterait de façon exhaustive la question de l'avance des frais de</p> <p class="MsoPlainText">l'expertise, en sorte qu'il y aurait force de chose jugée sur ce point,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'enfin, on notera que la décision portant sur la question de</p> <p class="MsoPlainText">l'avance des frais ne préjuge en rien de celle statuant sur la charge</p> <p class="MsoPlainText">définitive desdits frais, une fois vidé le litige,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, vu le sort de la cause, les frais et dépens de la procédure</p> <p class="MsoPlainText">de recours doivent être mis à la charge des intimés,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Casse la décision du 26 octobre 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Renvoie la cause au premier juge pour nouvelle décision au sens des</p> <p class="MsoPlainText"> considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Arrête les frais relatifs à l'instance de recours à 220 francs, avancés</p> <p class="MsoPlainText"> par la recourante, et les met à la charge solidaire des intimés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Condamne solidairement les intimés à verser 200 francs de dépens à la</p> <p class="MsoPlainText"> recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 12 janvier 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>