C our III C -229/2006 {T 0/2} A rrêt du 5 juin 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Vuille, Avenati-C arpani et Im oberdorf (Président de cham bre) G reffier: M . R enz. X._______, recourante, représentée par le C entre Social Protestant (C SP), rue du Village- Suisse 14, case postale 171, 1211 G enève 8, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant refus d'exception aux m esures de lim itation (art. 13 let. f O LE). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. X._______, ressortissante géorgienne née en 1963, est entrée en Suisse le 24 décem bre 1994 et y a déposé une dem ande d'asile le 5 janvier 1995. Par décision du 14 m ars 1995, l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ) a rejeté la dem ande d'asile de l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse. C ette dernière a interjeté recours, le 28 avril 1995, contre cette décision auprès de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A), qui a rejeté ledit pourvoi par décision du 26 m ai 1998. Par lettre du 3 juin 1998, l'O D R a alors im parti à X._______ un délai au 30 août 1998 pour quitter la Suisse, délai qui a été ensuite prolongé au 31 octobre 1998. Le 1er novem bre 1998, X._______ a quitté la Suisse par l'aéroport de G enève à destination de M oscou. Le 2 novem bre 1998, l'intéressée a déposé auprès de l'Am bassade de Suisse à M oscou une dem ande d'autorisation de séjour pour études à l'Ecole M oderne de C om m erce et de Tourism e (EM C T) à Lausanne pour y suivre des cours jusqu'au 30 juin 1999. Le 6 novem bre 1998, les autorités vaudoises de police des étrangers ont accordé à X._______ une autorisation d'entrée en Suisse. C ette dernière est entrée sur le territoire helvétique le 12 novem bre 1998 et les autorités cantonales précitées lui ont accordé le 14 décem bre 1998 une autorisation de séjour tem poraire pour études, valable jusqu'au 11 septem bre 1999. Le 28 juin 1999, l'intéressée a obtenu un diplôm e d'hôtesse d'accueil délivré par l'EM C T. Elle a ensuite sollicité auprès du Service de la population et des m igrants du canton de Vaud (SPO P-VD ) une nouvelle autorisation de séjour lui perm ettant de poursuivre ses études à l'U niversité de G enève tout en continuant de résider dans le canton de Vaud. Sur requête du SPO P-VD , l'intéressée a fourni, le 9 septem bre 1999, diverses inform ations concernant son plan d'études (une année à l'Ecole de langue et de civilisations françaises de l'U niversité de G enève et une année et dem ie à l'Ecole H ôtelière de G enève), ses intentions pour l'avenir, ses m oyens financiers et s'est engagée form ellem ent à quitter la Suisse au term e de ses études. Le 16 septem bre 1999, le SPO P-VD a délivré à X._______ une autorisation de séjour tem poraire pour études valable jusqu'au 11 septem bre 2000 et l'a ensuite renouvelée jusqu'au 11 septem bre 2001. Le 5 janvier 2001, l'intéressée a dém énagé à G enève et a sollicité, le 11 janvier 2001, une autorisation de séjour auprès de l'O ffice cantonal de la population (O C P-G E). C om plétant sa requête par lettre du 2 février 2001, X._______ a notam m ent indiqué qu'après l'obtention d'un certificat à l'Ecole de langue et de civilisations françaises de l'U niversité de G enève, elle souhaitait s'inscrire à la Faculté de lettres de l'université précitée, de sorte que la durée totale de ses études serait encore de trois ans. Le 11 avril 2001, l'O C P-G E a délivré une autorisation de séjour tem poraire pour études, valable jusqu'au 30 novem bre 2001, et l'a ensuite renouvelée jusqu'au 30 novem bre 2002. Les 22 novem bre et 17 décem bre 2002, l'intéressée a inform é l'O C P-G E qu'elle cessait de suivre ses cours à 3 l'Ecole de langues et de civilisations françaises, car elle avait acquis un niveau suffisant, et qu'elle avait com m encé un nouveau cycle d'études devant durer quatre ans à la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'U niversité de G enève. Faisant suite à la requête de l'intéressée, l'O C P-G E a renouvelé l'autorisation de séjour sollicitée d'abord jusqu'au 30 novem bre 2003, puis jusqu'au 30 novem bre 2004. Le 13 novem bre 2003, la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation a inform é X._______ qu'elle était élim inée de la section des sciences de l'éducation, car elle n'avait pas été en m esure d'achever son cursus d'études du tronc com m un à l'échéance du délai d'études fixé au m ois d'octobre 2003. Par lettre du 27 février 2004, l'U niversité de G enève a inform é l'intéressée qu'elle était exm atriculée suite à son élim ination de la faculté précitée. Par courrier du 29 novem bre 2004, X._______ a sollicité auprès de l'O C P- G E l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas personnel d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance lim itant le nom bre des étrangers du 6 octobre 1986 (O LE, R S 823.21). A l'appui de sa requête, elle a invoqué le nom bre d'années passées en Suisse depuis 1994, son intégration sur le plan sportif et culturel, les diverses activités lucratives m enées parallèlem ent à ses études et son échec dans son cursus universitaire dû à des problèm es de santé (surm enage et angoisse). Par lettre du 7 janvier 2005, l'intéressée a encore précisé que ses parents vivaient en G éorgie, qu'un retour dans son pays d'origine constituerait un "véritable déracinem ent", car elle était parfaitem ent intégrée en Suisse, qu'elle n'avait aucun avenir professionnel dans sa patrie et qu'elle devait être régulièrem ent suivie par un opticien en raison de problèm es liés à son acuité visuelle. Par décision du 2 février 2005, l'O C P-G E a refusé d'accorder une autorisation de séjour à X._______, subsidiairem ent de transm ettre son dossier à l'O D M pour exam en du cas sous l'angle de l'art. 13 let. f O LE, et lui a im parti un délai pour quitter le territoire cantonal. Le 1er m ars 2005, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès de la C om m ission cantonale de recours de police des étrangers à G enève (C C R PE). Par décision du 15 septem bre 2005, l'O C P-G E a inform é X._______ que com pte tenu des explications et des pièces fournies dans le cadre de la procédure de recours, il était disposé à revenir sur la décision querellée et à préaviser favorablem ent auprès de l'O D M la délivrance d'une autorisation de séjour en application de l'art. 13 let. f O LE. Le 22 septem bre 2005, l'intéressée a retiré le recours auprès de la C C R PE, qui a radié du rôle ledit pourvoi le 23 septem bre 2005. Le dossier de X._______ a été transm is le 26 septem bre 2005 à l'O D M pour exam en et décision. B. Le 8 novem bre 2005, l'O D M a prononcé à l'endroit de X._______ une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation. L'autorité a en particulier retenu que l'intéressée avait été m ise au bénéfice d'une 4 autorisation de séjour tem poraire pour études, que m êm e si elle n'avait pas m ené à term e ses études académ iques à l'U niversité de G enève, la requérante ne se trouvait pas dans une situation fondam entalem ent différente de celle de bon nom bre de ressortissants étrangers qui ont été adm is à séjourner en Suisse à titre tem poraire et dont la prolongation du séjour est refusée au m otif que le but initial de leur venue en ce pays était atteint ou devait être considéré com m e tel, que les argum ents d'ordre professionnel, sportif ou de convenance personnelle ne pouvaient être pris en considération car une exception aux m esures de lim itation n'avait pas pour but de soustraire l'étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, que des raisons d'ordre m édical ne pouvaient conduire à une conclusion différente et qu'enfin l'intéressée avait conservé des liens socioculturels avec la G éorgie. C . Agissant le 5 décem bre 2005 par l'entrem ise de son m andataire, X._______ a recouru contre la décision précitée en reprenant en substance les m otifs avancés dans ses courriers des 29 novem bre 2004 et 7 janvier 2005, notam m ent en ce qui concerne la durée de son séjour en Suisse et son intégration socio-professionnelle, attestée par de nom breuses déclarations écrites de tiers, d'em ployeurs et d'associations sportives. La recourante a en outre insisté sur le "déracinem ent" que constituerait un retour dans son pays d'origine et sur les difficultés m atérielles qu'elle rencontrerait en G éorgie. C ela étant, elle a conclu à l'annulation de la décision querellée, à l'exem ption des m esures de lim itation et à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 13 let. f O LE. D . Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intim ée en a proposé le rejet, par préavis du 20 janvier 2006. Invitée à se déterm iner sur le préavis de l'O D M , la recourante, par l'entrem ise de son m andataire, n'a fait part d'aucune observation. E. D onnant suite à la dem ande du Tribunal de céans, la recourante, par courrier du 12 m ars 2007, a fait part des derniers développem ents relatifs à sa situation en insistant sur son intégration sociale et professionnelle, attestée par diverses déclarations écrites. En outre, l'intéressée a indiqué qu'elle rem plissait à son avis les conditions d'une naturalisation ordinaire et qu'elle déposerait une telle dem ande si son recours était adm is. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'exception aux m esures de lim itation peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, 5 conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le Tribunal adm inistratif fédéral statue en dernière instance (cf. art. 1 al. 2 LTAF). Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA (cf. art 37 LTAF). X._______, qui est directem ent touchée par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Son recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. A titre prélim inaire, le Tribunal adm inistratif fédéral précise que la présente procédure ne concerne que la question de l'assujettissem ent aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers et non pas directem ent celle de l'octroi éventuel d'un titre de séjour. Au dem eurant, la com pétence d'accorder une autorisation de séjour appartient aux seules autorités cantonales (cf. art. 15 LSEE en relation avec l'art. 51 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]). Partant, la conclusion de la recourante, en tant qu'elle tend à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour, s'avère irrecevable. 3. 3.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE). 3.2 Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (cf. art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas 6 com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 3.3 A ce propos, il sied de relever que l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation ém ise par le canton de G enève dans sa proposition du 15 septem bre 2005 s'agissant de l'exem ption de la recourante des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. En effet, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. art. 52 let. a O LE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 4. 4.1 L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e trop rigoureuse. 4.2 Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent 7 pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 5b/aa; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] I 1997, p. 267ss). 5. 5.1 En l'espèce, X._______ est entrée en Suisse le 24 décem bre 1994 pour y déposer une dem ande d'asile, puis a été renvoyée du territoire helvétique le 1er novem bre 1998 suite au rejet de sa requête, confirm é par décision sur recours de la C R A. Elle est revenue en Suisse le 12 novem bre 1998 afin d'y poursuivre ses études. Bien qu'elle ait résidé au total durant plus de douze ans et dem i dans ce pays (en ne tenant pas com pte de son absence de quelques jours au m ois de novem bre 1998) et bien qu'elle n'ait donné lieu à aucune plainte pénale et paraisse s'y être bien intégrée, ces circonstances, notam m ent la longue durée de son séjour en Suisse, ne sont pas suffisantes pour considérer que l'intéressée se trouve dans un cas personnel d'extrêm e gravité justifiant l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE. 5.2 Il s'im pose de souligner d'abord que la recourante n'a été autorisée à résider en Suisse durant la prem ière partie de son séjour que dans le cadre de sa dem ande d'asile, procédure qui s'est soldée par le rejet de sa requête et son renvoi de Suisse après quatre années de procédure. Q uant à la seconde partie de son séjour, elle s'est déroulée sous le couvert d'autorisations pour études délivrées en application de l'art. 32 O LE. O r, ces autorisations revêtent un caractère tem poraire et sont destinées à accueillir en Suisse des étudiants étrangers pour qu'ils y acquièrent une form ation et la m ettent ensuite au service de leur pays. Elle ne visent donc pas à perm ettre à ces étudiants, arrivés au term es de leurs études ou après un échec définitif, de rester en Suisse pour y travailler (arrêts du Tribunal fédéral 2A.611/2005 du 14 octobre 2005, 2A.6/2004 du 9 m ars 2004 consid. 2 et 2A.381/2003 du 5 septem bre 2003 consid. 1.1). La recourante était dès lors parfaitem ent consciente que son séjour en Suisse depuis 1998 était lim ité à la durée de ses études et qu'elle devrait rentrer dans son pays, quelle que soit l'issue de sa form ation. Au dem eurant, il est à noter que l'intéressée a achevé la form ation pour laquelle elle avait sollicité le 2 novem bre 1998 une autorisation de séjour pour études en obtenant un diplôm e d'hôtesse d'accueil le 28 juin 1999, avant de com m encer un autre cycle d'études à l'Ecole de langue et de civilisations françaises de l'U niversité de G enève, puis à la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'U niversité de G enève, où elle a été définitivem ent exm atriculée au m ois de février 2004, car elle n'avait pu achever son cursus d'études dans le délai im parti par le règlem ent de ladite faculté. C ela étant, il est constant que les études de la recourante sont term inées, de sorte que sous cet angle du m oins, il n'y a plus place pour la poursuite de son séjour en Suisse, l'intéressée devant en principe quitter la Suisse, ce qu'elle ne nie pas avoir toujours su. Il est encore à 8 rappeler à ce propos que l'intéressée s'était ferm em ent engagée à quitter la Suisse au term e de ses études (cf. déclaration écrite du 9 septem bre 1999). D ans ce contexte, il paraît utile de préciser que les personnes disposant ou ayant disposé d'une autorisation de séjour pour études ne peuvent bénéficier de la jurisprudence instaurée par l'arrêt Kaynak (ATF 124 II 110 consid. 3) selon laquelle, à partir d'un séjour de dix ans en Suisse, le renvoi dans le pays d'origine d'un requérant dont la dem ande d'asile n'a pas encore été définitivem ent écartée entraîne norm alem ent un cas personnel d'extrêm e gravité. En effet, conform ém ent aux considérations figurant ci-dessus, le droit de présence des étudiants en Suisse est directem ent lié à leurs études et leur situation n'est ainsi pas com parable à celle d'un requérant d'asile qui a quitté son pays d'origine dans d'autres circonstances, d'autant qu'ils peuvent dem eurer intégrés à leur environnem ent socioculturel d'origine, alors que le requérant d'asile est contraint de rom pre tout contact avec sa patrie (cf. ATF 123 II 125 consid. 3). 5.3 Par ailleurs, s'il n'est pas contesté que, notam m ent depuis son retour en 1998, l'intéressée s'est créé en Suisse un nouvel environnem ent dans lequel elle s'est bien adaptée, com pte tenu de son engagem ent sportif et des nom breux tém oignages ém anant de tiers, elle ne s'est pas pour autant constitué avec ce pays des attaches à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus envisager un retour dans son pays d'origine. C ertes, la recourante allègue qu'un départ de Suisse constituerait un véritable "déracinem ent" pour elle au vu du nom bre d'années passées en ce pays. Le Tribunal de céans relève cependant que l'intéressée a vécu en G éorgie la plus grande partie de son existence et notam m ent les trente et une prem ières années de sa vie, années qui dépassent largem ent celles qui sont décisives pour la form ation de la personnalité (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). D ans ces conditions, le Tribunal adm inistratif fédéral ne saurait considérer que le séjour de la recourante sur le territoire suisse ait été suffisam m ent long pour la rendre totalem ent étrangère à sa patrie. En outre, m êm e si la recourante affirm e qu'elle ne possède plus d'am is ou de connaissances en G éorgie et que les conditions de vie dans sa patrie se sont dégradées au cours de ces dix dernières années, il n'en dem eure pas m oins, d'une part, que l'intéressée a toujours ses parents qui vivent dans son pays d'origine, où elle pourra dès lors bénéficier d'un réseau fam ilial et social, et, d'autre part, qu'elle a travaillé en G éorgie, après une form ation universitaire effectuée en R ussie, com m e enseignante d'anglais et de russe et aussi en tant qu'entraîneuse de l'équipe nationale de tir (activité sportive qu'elle a continué d'exercer à haut niveau en Suisse), de sorte qu'elle ne saurait prétendre retourner dans sa patrie en étant totalem ent dém unie face à la situation socio-économ ique générale régnant en ce pays. Il convient de rappeler sur ce point que les cours que la recourante a suivis à l'EM C T de Lausanne (qui ont débouché sur l'obtention d'un diplôm e d'hôtesse d'accueil) étaient précisém ent destinés à lui perm ettre 9 de retourner dans son pays d'origine avec une form ation supplém entaire lui perm ettant d'y appliquer ses connaissances dans le dom aine du tourism e et de l'hôtellerie. Enfin, force est de constater que la recourante n'a pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il faille considérer qu'elle a fait preuve d'une évolution professionnelle rem arquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'adm ission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f O LE, quand bien m êm e ses em ployeurs se seraient déclarés entièrem ent satisfaits de ses services (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 du 6 décem bre 2006 consid. 2.2 et les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ D FJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ D FJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ D FJP). C ertes, le Tribunal de céans n'ignore pas que la recourante a exercé, à diverses occasions, la fonction d'interprète russe et géorgien pour le com pte d'instances officielles et s'est beaucoup investie dans des clubs sportifs au niveau cantonal, voire national. C ependant, ces activités, indépendam m ent de la considération qu'elles ne m anquent pas d'attirer sur la personne de la recourante, se sont déroulées, d'une part, durant la procédure d'asile, et, d'autre part, durant les études de l'intéressée en tant qu'activités accessoires autorisées, puis dans le cadre de la procédure de recours cantonal et d'approbation auprès des instances fédérales et en tant que telles, elles ne sauraient justifier un non-assujettissem ent aux m esures de lim itation. Au dem eurant, la recourante ne saurait se prévaloir ou tirer un avantage quelconque, dans le cadre de la présente procédure, du m anque de diligence des autorités cantonales concernées, qui ont accordé ou renouvelé une autorisation de séjour pour études alors que les conditions n'étaient pas ou plus réunies. 6. S'agissant des allégations de l'intéressée concernant le fait qu'elle rem plirait à son avis les conditions d'une naturalisation ordinaires, elles sont pour le m oins extrinsèques à l'objet de la présente procédure, lim ité à la seule question de l'exam en de la question de l'exem ption des m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE. Tout au plus le Tribunal de céans peut-il souligner à ce sujet que le dépôt d'une dem ande de naturalisation ne saurait, en lui-m êm e, justifier l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation lorsqu'une telle exception est requise avant tout pour perm ettre à un étranger de disposer tem porairem ent d'un titre de séjour en Suisse pour achever une procédure de naturalisation introduite après un parcours estudiantin m anifestem ent trop long et après avoir vainem ent tenté d'obtenir une autorisation de séjour pour prise d'em ploi à l'issue de ses études (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006). 7. Le Tribunal adm inistratif fédéral n'ignore pas non plus que le retour d'un étranger dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exem pt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos qu'une exception aux m esures de lim itation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, m ais im plique que ceux-ci se trouvent personnellem ent dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à 10 leur existence passée. C om m e l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notam m ent ATF 123 II 133 consid. 5b/dd), on ne saurait tenir com pte des circonstances générales (économ iques, sociales, sanitaires) affectant l'ensem ble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera égalem ent exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'im portantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. C ertes, lors du dépôt de sa requête auprès de l'O C P-G E, la recourante avait fait part de problèm es m édicaux relatifs à l'évolution de son acuité visuelle et nécessitant un suivi, en particulier s'agissant de l'adaptation de lentilles de contact. C ependant, com m e l'a relevé l'O D M dans son préavis du 20 janvier 2006, des traitem ents et des opérations adaptées aux problèm es de vue de l'intéressée sont égalem ent disponibles dans son pays d'origine. D ès lors, il n'apparaît nullem ent que l'état de santé de la recourante nécessite actuellem ent une prise en charge m édicale qui devrait im pérativem ent être assurée en Suisse et dont l'interruption serait susceptible d'entraîner de graves conséquences sur sa santé. En conséquence, l'exam en de l'ensem ble des élém ents de la présente cause am ène le Tribunal adm inistratif fédéral à la conclusion que X._______ ne se trouve pas dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE et que c'est à bon droit que l'autorité intim ée a considéré qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de cette disposition. 8. C om pte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 8 novem bre 2005, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté, dans la m esure où il est recevable. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA. (dispositif page suivante)11 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la m esure où il est recevable. 2. La recourante dem eure assujettie aux m esures de lim itation. 3. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.--, sont m is à la charge de la recourante. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 15 décem bre 2005. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante, par l'entrem ise de son m andataire (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 1 672 321 en retour. Le Président de cham bre : Le greffier: Antonio Im oberdorf Alain R enz D ate d'expédition :