2005-0338 3413 Délai référendaire: 13 juillet 2006 Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Incitation à la violence et violence lors de manifestations sportives) Modification du 24 mars 2006 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20051, arrête: I La loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 54, al. 1, et 57, al. 2, de la Constitution3, vu la compétence de la Confédération relative au maintien de la sûreté intérieure et extérieure de la Confédération, vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 1994 4, Art. 2, al. 1, 1re phrase, et al. 4, let. e et f 1 La Confédération prend des mesures préventives au sens de la présente loi pour détecter précocement et combattre les dangers liés au terrorisme, au service de renseignements prohibé, à l’extrémisme violent et à la violence lors de manifesta- tions sportives. … 4 On entend par mesures préventives: e. la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande dont le contenu incite à la violence; f. les mesures prévues aux art. 24 a à 24 e, qui visent à empêcher la violence lors de manifestations sportives. 1 FF 2005 5285 2 RS 120 3 RS 101 4 FF 1994 II 1123 Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 3414 Art. 5, al. 2 2 Il règle la répartition des tâches entre l’Office fédéral de la police (office fédéral) et les organes de la sécurité militaire en période de service d’appui ou de service actif. Art. 13a Saisie, séquestre et confiscation de matériel de propagande 1 Les autorités de police et les autorités douanières saisissent, indépendamment de sa quantité, de sa nature et de son type, le matériel qui peut servir à des fins de propa- gande et dont le contenu incite, d’une manièr e concrète et sérieuse, à faire usage de la violence contre des personnes ou des objets. 2 Elles transmettent le matériel à l’office fé déral. Celui-ci décide du séquestre et de la confiscation. La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra- tive5 est applicable. 3 Les collaborateurs compétents de l’office fédéral qui trouvent du matériel de ce genre peuvent aussi le saisir directement. 4 En cas de soupçon d’un acte punissable, l’autorité chargée de la saisie transmet le matériel à l’autorité pénale compétente. 5 Si du matériel de propagande visé à l’al. 1 est diffusé par le biais d’Internet, l’office fédéral peut: a. ordonner la suppression du site concerné si le matériel de propagande se trouve sur un serveur suisse; b. recommander aux fournisseurs d’accès suisses de bloquer le site concerné si le matériel de propagande ne se trouve pas sur un serveur suisse. Art. 15, al. 3, 2e phrase 3 … Celui-ci ne peut être rendu accessi ble en ligne qu’aux personnes exerçant des tâches définies par la présente loi au sein de l’office fédéral, aux autres autorités de police et de poursuite pénale de la Confédération ainsi qu’aux organes de sûreté des cantons. … Section 5a Mesures contre la violence lors de manifestations sportives Art. 24a Informations relatives aux actes de violence commis lors de manifestations sportives 1 L’office fédéral gère un système d’information électronique dans lequel sont saisies les données relatives aux personnes qui ont affiché un comportement violent lors de manifestations sportives organisées en Suisse ou à l’étranger. 5 RS 172.021 Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 3415 2 Les informations relatives aux personnes contre lesquelles des mesures telles que des interdictions de pénétrer dans des stades ou des mesures visées aux art. 24 b à 24e ont été prononcées peuvent être saisies dans le système d’information dans les cas suivants: a. la mesure a été prononcée ou confirmée par une autorité judiciaire; b. la mesure a été prononcée suite à un acte punissable qui a été dénoncé aux autorités compétentes; c. la mesure est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou de la mani- festation sportive considérée et il peut être rendu vraisemblable que la mesure est justifiée. 3 Le système d’information électronique peut contenir les données suivantes: photo; nom; prénom; date de naissance; lieu de naissance; lieu d’origine; adresse; type de mesure prise et motif de la mesure (p. ex. condamnation, enquête pénale, communi- cations de la police, enregistrements vidéo); autorité qui a ordonné la mesure; viola- tions des mesures; organisations et événements. 4 Les autorités et les offices mentionnés à l’art. 13 qui disposent d’informations visées à l’al. 1 sont tenus de les transmettre à l’office fédéral. 5 Les autorités d’exécution peuvent traiter des données sensibles dans la mesure où leurs tâches l’exigent. 6 L’office fédéral détermine si les informations qui lui sont transmises sont exactes et importantes au sens de l’al. 2. Il détruit celles qui sont inexactes ou qui ne sont pas importantes et en informe l’expéditeur. 7 Le système d’information peut être consulté en ligne par les services de l’office fédéral chargés de l’exécution de la présen te loi, par les autorités de police des cantons, par l’Observatoire suisse du hooliganisme (observatoire) et par les autorités douanières. Le Conseil fédéral fixe les conditions requises pour la conservation et l’effacement des données. Il définit en détail le raccordement des organes de sûreté cantonaux et règle les droits d’accès. 8 Les autorités d’exécution peuvent communiquer des données personnelles visées à l’al. 1 aux organisateurs de manifestations sportives en Suisse si elles sont nécessai- res pour ordonner des mesures visant à empêcher les violences lors de certaines manifestations. Les destinataires des données sont autorisés à les communiquer à des tiers uniquement dans le cadre de l’application de ces mesures. Le Conseil fédéral fixe les modalités du traitement des données par les destinataires et par des tiers. 9 L’office fédéral et l’observatoire peuvent communiquer des données personnelles à des autorités de police et à des organes de sûreté étrangers. La communication est soumise aux conditions mentionnées à l’art. 17, al. 3 à 5. Les données ne peuvent être communiquées que si le destinataire garantit qu’elles serviront exclusivement à ordonner des mesures visant à empêcher les violences lors de manifestations sporti- ves. La protection des sources doit être garantie. Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 3416 10 Le droit d’obtenir des renseignements sur les données figurant dans le système d’information et le droit de faire rectifier les données sont régis par les art. 5 et 8 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données 6. L’office fédéral in- forme la personne visée de l’enregistrement et de l’effacement des données la concernant dans le système d’information. Art. 24b7 Interdiction de périmètre 1 Toute personne qui, à l’occasion de manifest ations sportives, a pris part de façon avérée à des actes de violence dirigés cont re des personnes ou des objets peut être soumise pendant des périodes déterminées à une interdiction de pénétrer dans une zone clairement délimitée entourant l’e ndroit où se déroulent les manifestations sportives (périmètre). L’autorité cantonale compétente définit l’étendue de chaque périmètre. 2 L’interdiction de périmètre peut être prononcée pour une durée d’un an au plus. 3 Elle peut être prononcée par l’autorité du canton de domicile de la personne visée ou par celle du canton où elle a participé à l’acte de violence. La décision de l’autorité du canton dans lequel l’acte de violence a été commis prime. L’obser- vatoire peut demander que des interdictions de périmètre soient prononcées. Art. 24c Interdiction de se rendre dans un pays donné 1 Une personne peut être soumise pendant une période déterminée à une interdiction de quitter la Suisse pour se rendre dans un pays donné aux conditions suivantes: a. une interdiction de périmètre au sens de l’art. 24 b a été prononcée à son encontre; b. son comportement donne à penser qu’elle prendra part à des actes de vio- lence lors d’une manifestation sportive dans le pays de destination. 2 Une interdiction de se rendre dans un pays donné peut aussi être prononcée contre une personne qui n’est pas soumise à une interdiction de périmètre dans la mesure où des faits concrets et récents laissent supposer qu’elle prendra part à des actes de violence dans le pays de destination. 3 L’interdiction de se rendre dans un pays donné prend effet au plus tôt trois jours avant et prend fin au plus tard un jour après la manifestation sportive. 4 Pendant la durée de la mesure, il est interdit de quitter la Suisse en vue de se rendre dans le pays de destination. L’office fédé ral peut accorder des dérogations si la personne visée invoque de justes motifs pour séjourner dans le pays de destination. 5 L’office fédéral prononce l’interdiction de se rendre dans un pays donné. Les cantons et l’observatoire peuvent demander que de telles interdictions soient pro- noncées. 6 RS 235.1; RO … (FF 2006 3421) 7 Les art. 24 b, 24d et 24e sont applicables jusqu’au 31 décembre 2009. Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 3417 6 L’interdiction de se rendre dans un pays donné est inscrite dans le système de recherche informatisé de police (RIPOL; art. 351bis du code pénal8). Art. 24d9 Obligation de se présenter à la police 1 Une personne peut être obligée de se présenter à un poste de police à des heures précises dans les cas suivants: a. elle a violé une interdiction de périmètre au sens de l’art. 24 b ou une inter- diction de se rendre dans un pays donné au sens de l’art. 24 c au cours des deux années précédentes; b. des faits concrets et récents laissent supposer que d’autres mesures ne suffi- ront pas à la faire renoncer à commettre des actes de violence lors de mani- festations sportives; c. l’obligation de se présenter à la police semble être dans le cas d’espèce une mesure moins contraignante que d’autres. 2 La personne visée doit se présenter au poste de police mentionné dans la décision aux heures indiquées. Il s’agit en généra l d’un poste de police de son lieu de domi- cile. L’autorité qui a ordonné la mesure tient compte de la situation personnelle de la personne visée pour déterminer le lieu et les heures où elle devra se présenter. 3 L’autorité du canton de domicile de la personne visée prononce l’obligation de se présenter à la police. L’observatoire peut demander que de telles obligations soient prononcées. Art. 24e10 Garde à vue 1 Une garde à vue peut être prononcée contre une personne aux conditions suivantes: a. des éléments concrets et récents indi quent qu’elle prendra part à des actes de violence graves contre des personnes ou des objets lors d’une manifestation sportive nationale ou internationale; b. cette mesure est le seul moyen de l’em pêcher de commettre de tels actes de violence. 2 La garde à vue doit prendre fin lorsque les conditions l’ayant justifiée ne sont plus réunies, mais au plus tard après 24 heures. 3 La personne visée doit se présenter au poste de police de son lieu de domicile ou à un autre poste de police mentionné dans la décision à la date et à l’heure indiquées et doit y demeurer le temps de la garde à vue. 4 Si la personne visée ne se présente pas au poste de police indiqué, elle peut y être amenée par la police. 8 RS 311.0; à l’entrée en vigueur de la révision du 13 décembre 2002 de la Partie générale du code pénal (FF 2002 7658), cet article devient l’art. 349. 9 Les art. 24 b, 24d et 24e sont applicables jusqu’au 31 décembre 2009. 10 Les art. 24 b, 24d et 24e sont applicables jusqu’au 31 décembre 2009. Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 3418 5 Si la personne visée en fait la demande, un juge vérifie que la privation de liberté est conforme à la loi. 6 La garde à vue peut être prononcée par les autorités du canton dans lequel la per- sonne visée est domiciliée ou par les auto rités du canton dans lequel les actes de violence risquent d’être commis. La décision des autorités du canton dans lequel les actes de violence risquent d’être commis prime. Art. 24f Age minimum Les mesures prévues aux art. 24b à 24d ne peuvent être ordonnées qu’à l’encontre de personnes âgées d’au moins 12 ans. La garde à vue prévue à l’art. 24 e ne peut être ordonnée qu’à l’encontre de personnes âgées d’au moins 15 ans. Art. 24g Effet suspensif Le recours contre une décision portant sur les mesures visées aux art. 24 b à 24e a un effet suspensif lorsqu’il ne compromet pas le but de la mesure et lorsque l’autorité de recours ou le juge accepte expressément l’effet suspensif dans une décision incidente. Art. 24h Compétence et procédure 1 Les cantons désignent l’autorité compétente pour ordonner les mesures visées aux art. 24b, 24d et 24e. 2 Toute décision portant sur des mesures prises en vertu de la présente section doit mentionner la teneur de l’art. 292 du code pénal11. 3 Les cantons informent l’office fédéral: a. des mesures visées aux art. 24 b, 24d, 24e et 24 g qu’ils ont prononcées ou levées; b. des infractions aux mesures prévues aux art. 24 b, 24d et 24e et des décisions pénales en résultant; c. des périmètres qu’ils ont délimités. 11 RS 311.0 Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 3419 II Le code pénal12 est modifié comme suit: Art. 351 bis13, al. 1, let. h 1 La Confédération gère, en collaboration avec les cantons, un système de recherche informatisé de personnes et d’objets (RIPOL) afin d’assister les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement des tâches légales suivantes: h. annonce de personnes frappées d’une interdiction de se rendre dans un pays donné au sens de l’art. 24 c de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de l a sûreté intérieure14. III 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 3 Les art. 24b, 24d et 24e s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2009. Conseil national, 24 mars 2006 Conseil des Etats, 24 mars 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 4 avril 200615 Délai référendaire: 13 juillet 2006 12 RS 311.0 13 A l’entrée en vigueur de la révision du 13 décembre 2002 de la Partie générale du code pénal (FF 2002 7658), cet art. devient l’art. 349. 14 RS 120; RO … (FF 2006 3413) 15 FF 2006 3413 Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 3420 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. (LMSI). (Incitation à la violence et violence lors de manifestations sportives) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.04.2006 Date Data Seite 3413-3420 Page Pagina Ref. No 10 139 500 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.