2006-0297 5527 Délai référendaire: 12 octobre 2006 Loi fédérale concernant la mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 23 juin 2006 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 188 à 191c de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20062, arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3 Art. 25a Infrastructure 1 Le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal fédéral les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de manière appropriée les besoins du tribunal. 2 Le Tribunal fédéral couvre de manière autonome ses besoins en biens et presta- tions dans le domaine de la logistique. 3 Le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral règlent les modalités de la collaboration entre le Tribunal fédéral et le Département fédéral des finances dans une convention. Celle-ci peut prévoir sur des points particuliers une répartition des compétences qui s’écarte de celle prévue aux alinéas précédents. Art. 130 Dispositions cantonales d’exécution 1 Les cantons édictent d’ici à l’entrée en vigueur d’un code de procédure pénale suisse les dispositions d’exécution relatives à la compétence, à l’organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessair es pour garantir l’accès au juge prévu à l’art. 29 a Cst. Si un code de procédure pénale suisse n’est pas encore entré en 1 RS 101 2 FF 2006 2969 3 RS 173.110; RO 2006 1205 Mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale 5528 vigueur six ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d’exécution. 2 Les cantons édictent d’ici à l’entrée en vigueur d’un code de procédure civile suisse les dispositions d’exécution relatives à la compétence, à l’organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière civile au sens des art. 75, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessair es pour garantir l’accès au juge prévu à l’art. 29 a Cst. Si un code de procédure civi le suisse n’est pas encore entré en vigueur six ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d’exécution. 3 Les cantons édictent, dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions d’exécution re latives à la compétence, à l’organisation et à la procédure des autorités précédentes au sens des art. 86, al. 2 et 3, et 88, al. 2, y compris celles qui sont nécessaires pour garantir l’accès au juge prévu à l’art. 29 a Cst. 4 Jusqu’à l’adoption de leur législation d’exécution, les cantons peuvent édicter, à titre provisoire, des dispositions d’exécutio n sous la forme d’actes législatifs non sujets au référendum si cela est nécessaire pour respecter les délais prévus aux al. 1 à 3. Art. 132, al. 3 et 4 3 La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 4 ou de l’arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l’augmentation du nombre des juges suppléants du Tribu- nal fédéral 5 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008. 4 La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l’art. 1, al. 4, s’applique dès 2009. 2. Loi du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral6 Art. 23a Infrastructure 1 Le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal pénal fédéral les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de manière appropriée les besoins du tribunal. 2 Le Tribunal pénal fédéral couvre de manière autonome ses besoins en biens et prestations dans le domaine de la logistique. 4 RS 3 521 5 RO 1984 748, 1992 339, 1993 879 6 RS 173.71 Mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale 5529 3 La convention entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral visée à l’art. 25a, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral7 s’applique par analogie aux modali- tés de la collaboration entre le Tribunal pénal fédéral et le Département fédéral des finances, sous réserve de la conclusion d’une convention différente entre le Tribunal pénal fédéral et le Conseil fédéral. 3. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral8 Art. 27a Infrastructure 1 Le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal administratif fédéral les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de manière appropriée les besoins du tribunal. 2 Le Tribunal administratif fédéral couvre de manière autonome ses besoins en biens et prestations dans le domaine de la logistique. 3 La convention entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral visée à l’art. 25a, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral9 s’applique par analogie aux modali- tés de la collaboration entre le Tribunal administratif fédéral et le Département fédéral des finances, sous réserve de la conclusion d’une convention différente entre le Tribunal administratif fédéral et le Conseil fédéral. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2007. Conseil des Etats, 23 juin 2006 Conseil national, 23 juin 2006 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 4 juillet 200610 Délai référendaire: 12 octobre 2006 7 RS 173.110; RO 2006 1205 8 RS 173.32; RO 2006 2197 9 RS 173.110; RO 2006 1205 10 FF 2006 5527 Mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale 5530 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale <bd> concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.07.2006 Date Data Seite 5527-5530 Page Pagina Ref. No 10 139 718 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.