<h2>SubmittedText<h2><p>1. Que pense le Conseil fédéral du fait que, dans de nombreux cantons, les personnes de condition économique modeste doivent attendre très longtemps la compensation sociale prévue pour elles - quand encore les cantons versent un montant convenable -, alors qu'elles-mêmes doivent s'acquitter depuis le premier jour de la taxe sur la valeur ajoutée ?</p><p>2. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'un tableau récapitulatif de la compensation sociale prévue par chaque canton (de sa répartition, de son montant, quand elle est versée, etc.)?</p><p>3. Est-il disposé à intervenir auprès des cantons pour qu'ils versent sans délai la compensation sociale prévue par les nouvelles dispositions transitoires de la constitution, dispositions que nous avons approuvées en votation populaire ?</p>