{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-12-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3423-2015_2015-12-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1971547?doc=", "Checksum": "9031225455f3906e520afa9af4c52a27"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3423-2015_2015-12-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2015/0009/ATAS_000985_2015_A_3423_2015.pdf", "Checksum": "19a8b4b161bdfb89270d0419a5ad702c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/3423/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.12.2015 A/3423/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LOI SUR L'ASSURANCE CH\u00d4MAGELIB\u00c9RATION DES CONDITIONS POUR LA P\u00c9RIODE DE COTISATION; INDEMNIT\u00c9 DE CH\u00d4MAGE; OBLIGATION DE R\u00c9DUIRE LE DOMMAGE; DOMMAGE; SUSPENSION DU DROIT \u00c0 L'INDEMNIT\u00c9 | L'assur\u00e9e, qui doit rechercher un travail \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de son mari et qui s'inscrit au ch\u00f4mage un mois apr\u00e8s celui-ci, ne peut pas se voir appliquer une suspension du droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage au motif qu'elle n'a pas recherch\u00e9 du travail entre le d\u00e9c\u00e8s de son mari et son inscription au ch\u00f4mage, au vu des circonstances du cas d'esp\u00e8ce.\r\rEn effet, il n'appara\u00eet pas que l'assur\u00e9e ait caus\u00e9 \u00e0 l'intim\u00e9 un dommage en tardant \u00e0 rechercher un emploi, dans la mesure o\u00f9 elle a parall\u00e8lement retard\u00e9 son inscription au ch\u00f4mage en assumant elle-m\u00eame son entretien durant le premier mois suivant le d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9poux, respectivement a renonc\u00e9 \u00e0 toute indemnisation pendant un mois, alors qu'elle aurait pu y pr\u00e9tendre. Il ne peut ainsi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que la sollicitation des prestations de ch\u00f4mage, sans avoir effectu\u00e9 au pr\u00e9alable des recherches d'emploi, soit en l'occurrence abusive. Or, l'art. 30 LACI vise \u00e0 sanctionner un comportement abusif. \rEn outre, l'absence de recherches d'emploi durant le premier mois suivant le d\u00e9c\u00e8s de l'\u00e9poux para\u00eet excusable au vu de la p\u00e9riode d'adaptation qu'il y a lieu d'accorder \u00e0 l'assur\u00e9e au regard des circonstances, de sorte que son comportement ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme fautif. Il convient, en effet, de tenir compte du choc provoqu\u00e9 par le d\u00e9c\u00e8s de son mari, auquel l'assur\u00e9e n'a a priori pas pu se pr\u00e9parer, du faitqu'elle n'a jamais travaill\u00e9 en Suisse, ni ne s'est occup\u00e9e de d\u00e9marches administratives, qu'elle n'est pas de langue maternelle fran\u00e7aise et vient d'une culture tr\u00e8s diff\u00e9rente, enfin qu'elle a d\u00fb d\u00e9m\u00e9nager dans le mois qui a suivi le d\u00e9c\u00e8s. | LACI.14.2; LACI.30.1.c; OACI.26.2;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:31:25", "Checksum": "3fcb3a5289e3bd08ebcbbcdeb3c1c535"}