<h2>SubmittedText<h2><p>Le Grand Conseil de la République et canton de Genève</p><p>vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;</p><p>vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;</p><p>vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,</p><p>considérant</p><p>- la déclaration universelle des droits de l'homme, notamment ses articles 3, 5, 7, 9, 14 et 18 ;</p><p>- le pacte international relatif aux droits civils et politiques, approuvé par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1991 ;</p><p>- la Constitution fédérale, en son article 25, alinéas 2 et 3 ;</p><p>- la constitution genevoise en ses articles 1 et 18 ;</p><p>- la loi sur l'asile en ses articles 3, 4 et 5 alinéa 1 ;</p><p>- la nécessité de garantir l'application des textes fondamentaux susmentionnés en interdisant les renvois vers des pays où les droits de l'homme sont bafoués ;</p><p>- l'exigence de garantir la sécurité et l'intégrité des personnes renvoyées dans leur pays ;</p><p>- la situation particulièrement troublée en Éthiopie marquée par des tensions ethniques et politiques, et l'instabilité permanente qui y prévaut ;</p><p>- les graves violations des droits humains qui y sont perpétrées, documentées par Amnesty International ainsi que par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, l'OSAR ;</p><p>- le fait que la guerre civile qui a ravagé le pays, et instauré depuis lors une instabilité politique permanente, vide de sa substance le ralliement en 2018 de la Suisse à l'accord de collaboration et de réadmission entre l'Éthiopie et l'Union européenne ;</p><p>- le renvoi forcé survenu le 27 janvier 2021 de Tahir Tilmo, Arkisso Solomon, Teklu Feyisa et d'autres personnes déportés en Éthiopie, dans des conditions particulièrement inhumaines, violant les principes essentiels du respect et de la protection des personnes ;</p><p>- le fait qu'en dépit de l'importante détérioration de son état de santé, l'une de ces trois personnes a été extraite du service des urgences des HUG afin d'être conduite à l'aéroport pour être placée sur un vol spécial,</p><p>demande à l'Assemblée fédérale</p><p>- de garantir, conformément à l'article 4 de la loi sur l'asile, " la protection provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu'elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile ou lors de situations de violence généralisée " ;</p><p>- de proscrire les renvois de requérants d'asile vers des pays où les droits humains sont bafoués, ou avec lesquels des accords de réadmission peu transparents sont signés ;</p><p>- de notamment cesser immédiatement tous les renvois forcés et vols spéciaux en direction de l'Éthiopie ;</p><p>- d'interpeller le Conseil fédéral afin qu'il remette en question le ralliement de la Suisse à l'accord de collaboration et de réadmission signé entre l'Éthiopie et la Communauté européenne compte tenu de l'instabilité politique en Éthiopie et des violences perpétrées à l'égard des populations civiles.</p>