<h2>SubmittedText<h2><p>Les médias nous ont appris au début de janvier qu'un scientifique américain allait procéder ces prochains mois à des clonages humains, ce qui a soulevé quelque inquiétude en Suisse aussi.</p><p>À ce sujet, deux choses ont été passées sous silence :</p><p>- premièrement, le clonage d'humains est interdit en Suisse par la constitution et</p><p>- deuxièmement, il n'a rien à voir avec le génie génétique et encore moins avec l'initiative dite pour la protection génétique.</p><p>En revanche, on peut légitimement se demander pourquoi la Suisse n'a pas signé la Convention européenne de bioéthique en avril 1997, ce qui fait qu'elle ne peut pas non plus signer le protocole additionnel du Conseil de l'Europe qui interdit strictement les clonages humains.</p><p>Je demande donc au Conseil fédéral s'il est prêt à entreprendre immédiatement les démarches nécessaires pour être en mesure de signer cette convention, une fois qu'il aura consulté les milieux concernés et à la soumettre ultérieurement à la ratification du Parlement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a l'intention de mettre en consultation, cet été encore, la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (dite : Convention sur la bioéthique). La suite de la procédure sera décidée lorsque les résultats de la consultation seront connus (1997 I 97.3302 Ratification de la convention bioéthique du Conseil de l'Europe [E 17. 6. 1997, Plattner]).</p>  Réponse du Conseil fédéral.