<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><br/><img alt="" height="130" src="20191029163847581_e-files/Aspose.Words.5a2d75f2-529d-4ed6-a6ec-40576a3254d1.001.png" width="77"/><br/></p> <p><span> </span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>430 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>PE17.010899-MRN/MEC</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>COUR D’APPEL PENALE</span></p> <p><span>______________________________</span></p> <p><span>Séance du 12 novembre 2019</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Composition : M. MAILLARD, président</span></p> <p><span> MM. Winzap et Stoudmann, juges</span></p> <p><span>Greffière : Mme Mirus</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span>Parties à la présente cause :</span></p> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span>G.________</span><span>, prévenue, représentée par Me Ana Rita Perez, défenseur d’office à Lausanne, appelante,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>N.________</span><span>, prévenu, représenté par Me Ana Rita Perez, défenseur d’office à Lausanne, appelant,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>et</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>MINISTERE PUBLIC</span><span>, représenté par la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, intimé.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </td> </tr> </table> <p><br/><span> La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé conjointement par G.________ et N.________ contre le jugement rendu le 15 août 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause les concernant</span><span>Erreur ! Signet non défini.</span><span>.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Elle considère :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En fait :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>A.</span><span> Par jugement du 15 août 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré N.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles simples qualifiées, contrainte, séquestration et violation du devoir d’assistance et d’éducation (I), a libéré G.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles simples qualifiées, contrainte, séquestration et violation du devoir d’assistance et d’éducation (II), a rejeté les conclusions civiles de Q.________ (III), a rejeté les conclusions de N.________ et de G.________ tendant à l’allocation d’une indemnité pour tort moral au sens de l’article 429 CPP (IV), a mis une partie des frais de justice, par 2'000 fr., à la charge de N.________ (V), a mis une partie des frais de justice, par 2'000 fr., à la charge de G.________ (VI), a laissé le solde des frais, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office de N.________ et G.________, Me Ana Rita Perez, arrêtée à 7'403 fr. 45, débours et TVA compris, à la charge de l’Etat (VII) et a fixé à 8'265 fr. 75, débours et TVA compris, le montant de l’indemnité totale allouée à Me Roxane Mingard, conseil juridique gratuit de la partie plaignante Q.________ et l’a laissée à la charge de l’Etat (VIII).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>B. </span><span>Par annonce du 29 août 2019, puis déclaration motivée du 24 septembre 2019, N.________ et G.________ ont conjointement formé appel contre ce jugement, en concluant, préliminairement, à l’octroi de l’assistance judiciaire, Me Ana Rita Perez étant désignée comme défenseur d’office, principalement, à la réforme du jugement entrepris en ce sens que l’entier des frais de justice, y compris l’indemnité allouée à leur défenseur d’office, soit laissé à la charge de l’Etat et, subsidiairement, à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé à l’autorité de première instance pour jugement dans le sens des considérants à intervenir.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par avis du 26 septembre 2019, le Président de la Cour de céans a informé Me Ana Rita Perez que, la défense d’office ne prenant fin qu’à l’épuisement des instances cantonales, il n’y avait pas matière à une nouvelle désignation.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par avis du 4 octobre 2019, le Président de la Cour de céans a informé les parties que l'appel serait traité d'office en procédure écrite. Un délai au 21 octobre 2019 a été fixé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour déposer des déterminations.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par acte du 11 octobre 2019, le Ministère public, se référant aux considérants du jugement entrepris, a conclu au rejet de l’appel.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>C.</span><span> Les faits retenus sont les suivants :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.</span></p> <p><span>1.1</span><span> N.________ est né le 20 octobre 1975 au Portugal, pays dont il est ressortissant. Il a suivi l’école jusqu’à l’âge de 14 ans avant de commencer à travailler sur les chantiers. Il est marié à sa coprévenue G.________. Le couple a trois enfants, [...], née le 2 octobre 1997, [...] (ci-après [...] Junior), né le 2 août 1999 et [...], née le 26 juin 2009. Comme on le verra ci-dessous, ils ont également élevé Q.________, née le 17 avril 1996.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La famille est venue s’installer en Suisse en 2006. Le prévenu a tout d’abord œuvré comme manœuvre pour la société [...] SA, tout en travaillant en parallèle en qualité de nettoyeur pour [...] Sàrl, à raison de deux heures par jour. Dès 2008, il a été engagé par [...] SA en qualité d’ouvrier de construction. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Les prévenus et leur fille mineure sont repartis au Portugal en avril 2018. Ils vivent dans la maison dont ils sont propriétaires qu’ils ont acquise pour un montant de 58'500 Euros intégralement financé par un emprunt bancaire qu’ils remboursent à hauteur d’environ 200 Euros par mois. En plus de [...] qui suit l’école, ils vivent avec leur fille aînée [...] qui perçoit l’aide de l’état car elle est enceinte. Ils n’ont pas d’assurance maladie. N.________ travaille comme ouvrier agricole dans les vignes et perçoit, selon ses déclarations, un salaire mensuel de quelque 600 Euros.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le prévenu et son épouse ont une dette d’impôts suisse qu’ils remboursent par des acomptes de 400 fr. par mois et ce jusqu’en novembre prochain. Le prévenu n’a pour le surplus pas d’économie. Il a perçu une partie de son deuxième pilier à son départ, soit 26'553 fr. 30 mais l’a, d’après lui, utilisé pour rembourser des dettes contractées par ses enfants. Il devrait, toujours selon ses déclarations, prochainement percevoir l’autre partie de son deuxième pilier.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le casier judiciaire suisse de N.________ est vierge de toute inscription.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.2</span><span> G.________ est née le 25 juin 1977 au Portugal, pays dont elle a la nationalité. Sa mère s’est suicidée alors qu’elle avait 4 ans et elle a dès lors été placée dans un foyer où elle est restée jusqu’à l’âge de 18 ans. Elle y a suivi l’école jusqu’à 14 ans et y a ensuite appris diverses activités comme la cuisine ou la garde d’enfants. Par la suite, la prévenue a travaillé dans une usine d’habits pour bébés durant un an. Elle a arrêté de travailler après sa rencontre avec celui qui deviendra son époux, puis s’est occupée de leurs enfants. Quand ceux-ci ont commencé à fréquenter l’école, elle a repris une activité lucrative et a travaillé dans une usine de chemises pour hommes. Dès son arrivée en Suisse en 2006, la prévenue a œuvré en qualité de nettoyeuse pour [...] Sàrl à raison de quatre heures par jour. Elle a ensuite perçu des indemnités de l’assurance chômage depuis une date indéterminée et jusqu’à son départ pour le Portugal en avril 2018. La prévenue n’exerce pas d’activité lucrative dans son pays. Pour le surplus, sa situation financière est la même que celle de son époux.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le casier judiciaire suisse de G.________ ne fait état d’aucune condamnation.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.1 Préambule</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Q.________ est née au Portugal le 17 avril 1996. Après sa naissance, elle a vécu avec sa sœur [...] et leurs parents [...] et [...] jusqu’au décès de leur père, le 10 décembre 1997. Elles ont ensuite vécu avec leur mère pendant quelques semaines, jusqu’en janvier 1998. Durant cette période, Q.________ et sa sœur ont été laissées à elles-mêmes, négligées (soins, hygiène, alimentation etc.) et maltraitées notamment par leur mère, qui souffrait d’alcoolisme. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Suite à la dénonciation de voisins, le Centre régional de la Sécurité sociale portugais a confié la garde de Q.________ à des proches du côté paternel. Peu de temps après, en février 1998, par manque de moyens financiers et de disponibilités, ces derniers ont finalement confié la fillette à son demi-frère, le prévenu N.________. Le 6 décembre 2003, le Tribunal judiciaire de Baiao a nommé ce dernier en qualité de tuteur de Q.________. Quant à [...], elle a été confiée à un enfant majeur de son défunt père, [...].</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Depuis l’âge de 22 mois, Q.________ a ainsi vécu avec les prévenus et leurs trois enfants biologiques, d’abord au Portugal, puis en Suisse, où ils sont venus s’établir à Lausanne en 2006, dans un appartement sis au chemin de [...], dans lequel ils dormaient, tous les cinq, dans l’unique chambre à coucher.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Q.________ considère les prévenus comme ses parents et leurs trois enfants biologiques comme ses frère et sœurs.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Outre des problèmes de santé (un seul rein fonctionnel notamment), Q.________ souffre d’un retard mental léger, de probables séquelles de psychose infantile et de trouble anxieux et dépressif mixte.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.2 Faits </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par acte du 3 mai 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a engagé l’accusation contre N.________ et G.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, contrainte, séquestration et violation du devoir d’assistance et d’éducation. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Les faits retenus dans l’acte d’accusation étaient les suivants :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>« 1. A Lausanne entre le 3 mai 2012 (les faits commis antérieurement étant prescrits) et le 16 avril 2013, agissant de concert, les prévenus N.________ et G.________, qui avaient le devoir d’assister, d’élever et de protéger Q.________, née le 17 avril 1996, dont ils avaient la garde, ont porté atteinte à l’intégrité physique et psychique de Q.________, alors qu’elle était hors d’état de se défendre notamment en raison de sa personnalité fragile, de ses limitations cognitives, de phases de décompensation anxio-dépressive et de séquelles de psychose infantile dont elle souffrait, mettant ainsi en danger son développement physique et psychique. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Dans ce contexte, l’activité délictueuse des prévenus est la suivante :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.1 A Lausanne, au chemin de [...], au domicile familial, à une date indéterminée au cours de l’année scolaire qui s’est terminée le 6 juillet 2012, un jeudi après-midi, agissant de concert avec N.________, G.________ qui avait appris incidemment que Q.________, qui était scolarisée à Saint-Roch, avait eu congé l’après-midi en question, a giflé, à plusieurs reprises, Q.________ puis, elle a pris une paire de ciseaux avec laquelle elle lui a coupé les cheveux, sur la moitié de leur longueur, en guise de punition.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.2 A Lausanne, au chemin de [...], au domicile familial, entre le 3 mai 2012 (les faits commis antérieurement étant prescrits) et le 16 avril 2013, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.2.1 Lors d’un repas en famille au cours duquel N.________ ne cessait de répéter que la mère biologique de Q.________ était une « pute », l’adolescente a pris la défense de sa mère biologique ce qui a provoqué la colère de N.________, lequel, agissant de concert avec son épouse, a frappé Q.________ sur tout son corps, avec ses pieds et avec ses mains, puis il l’a lancée contre un mur. Q.________ a eu des hématomes sur tout le corps et à l’œil.</span></p> <p><span>1.2.2 A réitérées reprises, agissant de concert, les prévenus ont saisi Q.________, par le col de son vêtement ou par les cheveux qu’ils ont tirés, pour la plaquer contre un mur, avant de la frapper avec leurs mains, lui assénant de violentes gifles.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.2.3 Par périodes, Q.________ était giflée quotidiennement principalement par G.________, qui agissait avec l’assentiment de N.________. Dans ce contexte, parfois, au lieu de la gifler, G.________ tirait les cheveux de Q.________ et parfois, elle lui tirait les cheveux et la giflait. Agissant toujours de concert avec N.________, de temps en temps, G.________ a cogné la tête de Q.________ contre les murs. A deux reprises, G.________ a giflé Q.________, après avoir appris qu’elle s’était disputée avec sa fille biologique [...] à propos d’un garçon.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.2.4 Notamment, un jour, en fin de journée, alors que N.________ et G.________ se rendaient tous les deux au travail, cette dernière a expliqué au prévenu que Q.________ n’avait pas ramassé tous les grains de pop-corn qu’elle avait fait tomber, en les mangeant. Agissant de concert avec la prévenue, N.________ a alors rebroussé chemin pour regagner leur domicile et a giflé violemment Q.________, avant de repartir travailler avec son épouse.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.2.5 A 5 ou 6 reprises, agissant de concert avec G.________ qui était présente, N.________ a frappé Q.________ à coups de poing et à coups de pied.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.2.6 A réitérées reprises, agissant de concert, les prévenus ont frappé avec une ceinture Q.________, par-dessus ses vêtements. Ils l’ont frappée, sur le corps et sur la tête, en utilisant pour la frapper tant la lanière en cuir, repliée, que la grosse boucle en métal de la ceinture, lui causant des hématomes sur le corps, dont les plus grands avaient un diamètre de 4 ou 5 centimètre, et à une occasion une lésion ouverte à la tête.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.2.7 Agissant de concert avec N.________, G.</span><a name="_GoBack"></a><span>________ et sa fille [...] (déférée séparément) ont frappé avec leurs mains et avec leurs pieds Q.________, lui causant des hématomes.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.2.8 Deux fois, au cours de disputes, notamment au sujet de la télécommande de la télévision, alors que les prévenus étaient absents, [...], né en 1999 (déféré séparément) a frappé Q.________ à coups de poing sur le corps et au visage. Au retour des prévenus, [...] a « raconté les faits à sa manière » et G.________ a alors giflé Q.________. En agissant de la sorte, G.________ et N.________ ont montré qu’ils cautionnaient les actes de maltraitance que leur fils biologique faisait subir à Q.________.</span></p> <p><span>1.3 A Lausanne, au mois de juin 2012, lors de la fête d’anniversaire de [...], née le 2 juin 2009, agissant de concert avec G.________, N.________ a asséné avec sa main, usant de sa force, un coup à Q.________, qui était en train de jouer notamment avec [...] et [...].</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.4 A Lausanne, dans le quartier de [...], le 31 octobre 2012, alors que Q.________ fêtait Halloween avec [...], agissant de concert avec le prévenu, G.________ a giflé à plusieurs reprises Q.________ puis elle lui a donné un coup de pied aux fesses, lorsqu’elle l’a croisée dans la rue avec ce garçon. [...] ne se souvient pas de ces faits.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Q.________ a déposé plainte le 14 mai 2017 et le 24 mai 2017 pour ces faits. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2. Le mercredi 14 août 2013, [...], sœur de la prévenue, a pris contact avec le service de garde du SERVICE DE PROTECTION DE LA JEUNESSE (ci-après : SPJ), pour leur dénoncer la situation dans laquelle Q.________ se trouvait. Elle a expliqué que celle-ci n’osait pas faire certaines démarches de crainte que le prévenu ne la renvoie au Portugal, qu’elle subissait des humiliations de la part des prévenus et de leurs enfants biologiques, qu’elle était préoccupée par son avenir professionnel puisqu’elle avait terminé sa scolarité en classe OPTI en juillet 2013, qu’elle vivait dans un climat de tensions et de cris, que le prévenu retenait son permis C et qu’il voulait toucher de l’argent sur son salaire si elle venait à travailler.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> A Lausanne, au chemin de [...], peu après le 14 août 2013, ayant appris que Q.________ voulait se rendre au SPJ pour dénoncer les conditions dans lesquelles elle vivait auprès des prévenus et de leurs enfants, agissant de concert avec N.________, G.________ a séquestré Q.________ dans sa chambre, dont elle a verrouillé la porte, ne l’autorisant à en sortir que pour se rendre aux toilettes. Suite à cet enfermement, Q.________ n’a plus osé contacter le SPJ.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Q.________ a déposé plainte le 14 mai 2017 et le 24 mai 2017.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3. A Lausanne, au chemin de [...], du 2 décembre 2013 au 16 avril 2014 et du 17 avril 2014 (date de sa majorité) au 31 octobre 2014, les prévenus, qui voulaient que Q.________ leur verse une contribution financière, ont contraint cette dernière à travailler en qualité de nettoyeuse, alors qu’elle voulait suivre une formation dans la vente ou la coiffure. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Durant la même période, agissant de concert, les prévenus ont contraint Q.________ à mettre à leur entière disposition son compte PostFinance sur lequel ses salaires étaient versés. Au moyen de la carte de retrait PostFinance du compte de Q.________ qu’ils détenaient, les prévenus ont retiré, chaque mois, une somme conséquente, comprise mensuellement entre CHF 500.- et CHF 850.-. Q.________ n’a jamais pu disposer de l’argent qu’elle gagnait. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Du 2 décembre 2013 au 16 avril 2014, en agissant de la sorte, les prévenus ont manqué à leurs devoirs d’éducation, dont celui de fournir une formation à Q.________, mettant ainsi en danger son développement. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Q.________ a déposé plainte le 14 mai 2017 et le 24 mai 2017.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>4. A Lausanne au chemin de [...], le 8 décembre 2014, agissant de concert avec N.________, G.________ a contraint Q.________ à quitter le domicile familial, avec toutes ses affaires, en la giflant, avant de la mettre à la porte, après avoir appris que son contrat de travail en qualité de nettoyeuse auprès de DOSIM avait été résilié et qu’elle refusait de recommencer à travailler dans cette branche.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le même jour, à 15h20, Q.________ s’est présentée au poste de police de la Sallaz pour demander de l’aide. Elle a expliqué qu’elle avait quitté son domicile car elle ne voulait plus vivre avec ses parents adoptifs qu’elle ne supportait plus mais qu’elle ne savait pas où aller car elle n’avait personne, ni amie, ni famille, pour l’héberger.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le même jour, l’accusée G.________ a annoncé au contrôle des habitants que Q.________ était partie pour une destination inconnue.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Finalement, Q.________ s’est réfugiée chez une amie, [...], chez laquelle elle a vécu quelques jours, avant d’appeler les prévenus pour savoir si elle pouvait réintégrer le domicile familial. Les prévenus lui ont alors proposé d’en discuter. Cette discussion a eu lieu un vendredi soir. Au cours de celle-ci, les prévenus ont informé Q.________ qu’ils refusaient qu’elle revienne vivre auprès d’eux et ils l’ont contrainte à quitter la Suisse pour retourner vivre au Portugal, auprès du père de G.________.</span></p> <p><span> Le 13 décembre 2014, Q.________, sans argent, qui ne savait pas où aller, a été contrainte par les prévenus de quitter la Suisse le lendemain pour regagner le Portugal, son pays d’origine qu’elle avait quitté à l’âge de 9 ans.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Au contrôle des habitants, son départ a été enregistré le 13 décembre 2014.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Après être restée un mois au Portugal, Q.________ a pu revenir en Suisse, avec l’aide de sa tante [...], sœur de la prévenue. De retour en Suisse, Q.________ a vécu du 19 janvier 2015 au 26 mars 2015 au Foyer Malley Prairie, puis auprès de sa tante pendant 2 mois, avant d’emménager dans son propre appartement.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Q.________ a déposé plainte le 14 mai 2017 et le 24 mai 2017. »</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3. </span><span>Le premier juge, appliquant le principe </span><span>in dubio pro reo</span><span>, a libéré les prévenus de tout chef d’accusation. Il a cependant retenu que ceux-ci avaient probablement giflé la plaignante à plusieurs reprises, notamment lors de l’anniversaire décrit par B.________ en juin 2012 et de la soirée décrite par J.________ à une date indéterminée, que ces faits étaient constitutifs de voies de fait, mais qu’ils étaient prescrits à ce jour. En raison de ces voies de fait, le premier juge a considéré qu’il se justifiait de mettre à la charge des prévenus une partie des frais de justice, arrêtée à 4'000 fr., par moitié chacun.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>En droit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1. </span></p> <p><span>1.1 </span><span>Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.2 </span><span>Dès lors qu'il ne porte que sur les frais, l'appel sera traité en procédure écrite, conformément à l'art. 406 al. 1 let. d CPP.</span></p> <p><span>2. </span><span>Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3. </span></p> <p><span>3.1 </span><span>Les appelants contestent la mise à leur charge d’une partie des frais de procédure, dès lors qu'ils auraient été libérés de toute infraction et qu'ils n'auraient pas eu de comportement fautif, les faits étant au demeurant prescrits au moment du dépôt de la plainte pénale. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.2 </span><span>Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.3 </span><span>En l’espèce, la plainte pénale de Q.________ a été déposée le 14 mai 2017 et complétée le 24 mai 2017. Les prévenus auraient giflé la plaignante lors de l’anniversaire décrit par B.________ en juin 2012 et lors de la soirée décrite par J.________ à une date indéterminée, mais que l’on peut situer avant le mois de février 2016. En effet, [...], petit ami de Q.________, a indiqué avoir vu G.________ gifler la plaignante, alors qu’il se trouvait avec celle-ci et avec son ex petite amie (jugement, p. 39), soit avant de devenir le petit ami de la plaignante. Il a également déclaré qu’il était avec la plaignante depuis le mois de février 2016 (jugement, p. 39), de sorte que les faits litigieux sont antérieurs au mois de février 2016. Par conséquent, la plainte pénale déposée le 14 mai 2017 est tardive au regard de l’art. 31 CP pour ce qui est du chef de prévention de voies de fait, infraction poursuivie sur plainte uniquement. Une instruction pénale n’aurait ainsi pas été ouverte s’il n’y avait eu que ces événements, qui ne sont de surcroît pas suffisamment établis. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Dans ces circonstances et compte tenu des principes mentionnés ci-dessus, le premier juge ne pouvait mettre les frais à la charge des appelants libérés en application de l’art. 426 al. 2 CPP.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>4. </span><span>Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être admis et le jugement attaqué réformé dans le sens des considérants.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Au vu du mémoire produit et de l’absence de complexité particulière, c’est une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 340 fr. 55, correspondant à 2 heures d’activité au tarif horaire d’avocat stagiaire de 110 fr. pour la rédaction de la déclaration d’appel, 30 minutes d’activité au tarif horaire d’avocat de 180 fr. pour la supervision, 6 fr. 20 de débours (2% des honoraires), ainsi qu’à 24 fr. 35 de TVA, sera allouée au défenseur d’office des appelants. </span></p> <p><span> Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 1'770 fr. 55, constitués en l’espèce de l'émolument de jugement, par 1'430 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur d'office des appelants, seront laissés à la charge de l’Etat.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Cour d’appel pénale,</span></p> <p><span>en application des art. 393 ss et 426 al. 2 CPP,</span></p> <p><span>prononce :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> L’appel est admis.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> Le jugement rendu le 15 août 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux chiffres V, VI et VII de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> "</span><span>I. libère N.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles simples qualifiées, contrainte, séquestration et violation du devoir d’assistance et d’éducation;</span></p> <p><span>II. libère G.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles simples qualifiées, contrainte, séquestration et violation du devoir d’assistance et d’éducation;</span></p> <p><span> III. rejette les conclusions civiles de Q.________;</span></p> <p><span> IV. rejette les conclusions de N.________ et G.________ tendant à l’allocation d’une indemnité pour tort moral au sens de l’art. 429 CPP;</span></p> <p><span> V. supprimé;</span></p> <p><span> VI. supprimé;</span></p> <p><span> VII. laisse l’entier des frais, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office de N.________ et G.________, Me Ana Rita Perez, arrêtée à 7'403 fr. 45, débours et TVA compris, à la charge de l’Etat;</span></p> <p><span> VIII. fixe à 8'265 fr. 75, débours et TVA compris, le montant de l’indemnité totale allouée à Me Roxane Mingard, conseil juridique gratuit de la partie plaignante Q.________ et la laisse à la charge de l’Etat."</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>III. </span><span>Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 340 fr. 55</span><span>, </span><span>TVA et débours inclus,</span><span> </span><span>est allouée à Me Ana Rita Perez. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> IV. </span><span>Les frais d'appel, par 1'770 fr. 55, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office de N.________ et G.________, sont laissés à la charge de l’Etat.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>V.</span><span> Le présent jugement est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Du</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :</span></p> <p><span>- Me Ana Rita Perez, avocate (pour G.________ et N.________),</span></p> <p><span>- Ministère public central, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> et communiqué à :</span></p> <p><span>- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,</span></p> <p><span>- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,</span></p> <p><span>- Service de la population,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> par l'envoi de photocopies.</span></p> <p><span> Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>