2007-3035 65 Décision concernant l’appareil à sous EGYPT TARGET V Bry911.13v5 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 6 décembre 2007: 1. En admission de la requête du 28 août 2007 l’appareil à sous EGYPT TARGET avec la version du programme Bry911.13v5 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous EGYPT TARGET avec la version du programme Bry911.13v5 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges. 3. Le support de mémoire analysé du programme définitif doit être déposé auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 4. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 5. Les frais de procédure par 16 844 francs sont mis à la charge de la société Merkur Gaming GmbH (art. 112 ss OLMJ). Le montant de 8850 francs (après déduction de l’avance de 7994 fr.) doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture cor- respondante sera envoyée. 6. Notification et publication: A. Merkur Gaming GmbH, Borsigstrasse 26, D-32312 Lübbecke B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale 7. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 8 janvier 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous EGYPT TARGET V Bry911.13v5 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.01.2008 Date Data Seite 65-65 Page Pagina Ref. No 10 141 274 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.