<h2>SubmittedText<h2><p align="both">Les entreprises qui s'approvisionnent en électricité sur le marché libre auront la possibilité de revenir à l'approvisionnement de base moyennant un préavis (par exemple de deux ans). Ce retour sera soumis à conditions : ces entreprises devront rester dans l'approvisionnement de base pendant au moins dix ans et contribuer à la transition énergétique, soit en achetant de l'électricité renouvelable, soit en produisant et en injectant elles-mêmes de l'électricité renouvelable dans le réseau.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dernièrement, les prix de l'énergie ont baissé pour s'établir nettement en dessous des valeurs records atteintes fin août 2022. C'est pourquoi le Conseil fédéral pense qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures extraordinaires pour l'hiver 2022/2023.</p><p>L'ampleur des variations actuelles des prix était certes difficilement prévisible, mais si la participation au marché de l'électricité offre des opportunités, elle comprend aussi des risques. Le Conseil fédéral considère donc que c'est avant tout aux entreprises de gérer ces risques. Il existe en outre différentes possibilités dans l'économie privée pour lisser l'envolée des prix que nous connaissons aujourd'hui. Dans le cadre de l'évaluation des mesures potentielles, le Conseil fédéral a discuté le 2 novembre 2022 de la possibilité d'un retour dans l'approvisionnement de base. Il a rejeté cette mesure, ainsi que d'autres, en raison de problèmes d'exécution et des effets indésirables probables. La mesure proposée dans la motion ne peut pas contribuer à alléger la charge financière des PME à court terme, car ces dernières ne pourraient revenir à l'approvisionnement de base qu'après un délai de deux ans.</p><p>Le Conseil fédéral relève par ailleurs que dans la pratique, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) applique aujourd'hui déjà de manière légèrement plus souple le principe "libre un jour, libre toujours" dans le cas des regroupements de consommation propre (RCP). Si un site de consommation qui se trouvait auparavant sur le marché libre rejoint un RCP dans l'approvisionnement de base, ce procédé est considéré comme admissible sous réserve d'un abus de droit notoire. Cette conception juridique est justifiée par le fait que la participation à un RCP est ouverte à tous et que, comme le tout que forme un RCP est considéré comme un site de consommation à part entière (art. 11, al. 2, phrase 2, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité [OApEl ; RS 734.71]), il a également droit à l'approvisionnement de base. Lorsqu'un RCP est créé, il est de nouveau possible de choisir entre l'approvisionnement de base et le marché libre. Le Conseil fédéral transpose désormais de manière explicite la pratique de l'ElCom dans la LApEl à compter du 1er janvier 2023. La condition suivante doit toutefois être remplie : la participation d'un nouveau site de consommation à un RCP ne doit pas porter atteinte aux exigences qui régissent sa création.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.