<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">HA. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du</p> <p class="MsoPlainText">10 juin 1988, le président du Tribunal civil du district du Val-de-Travers</p> <p class="MsoPlainText">a décidé que L'épouse M. était en droit de vivre séparée dans</p> <p class="MsoPlainText">l'ancien domicile conjugal, à savoir la villa familiale à Fleurier dont</p> <p class="MsoPlainText">l'époux M. est propriétaire. Ce dernier ayant loué un appartement à</p> <p class="MsoPlainText">Gorgier, il a néanmoins été imposé sur la valeur locative de son immeuble</p> <p class="MsoPlainText">à Fleurier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par lettre du 10 septembre 1993 adressée au service cantonal des</p> <p class="MsoPlainText">contributions, l'époux M. a demandé une "modification de ses impôts"</p> <p class="MsoPlainText">en raison de "sa situation actuelle difficile". L'inspecteur responsable</p> <p class="MsoPlainText">du dossier a rectifié la taxation 1993, considérant que la valeur locative</p> <p class="MsoPlainText">en question devait être déduite à titre de pension alimentaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par la suite, dans le cadre d'une nouvelle demande et d'une ré-</p> <p class="MsoPlainText">clamation, le contribuable intéressé a relevé que sa taxation à raison de</p> <p class="MsoPlainText">la valeur locative de son immeuble de Fleurier était contraire à la loi à</p> <p class="MsoPlainText">deux titres. D'une part, elle ne pouvait être opérée à son endroit au sens</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 23 litt.h LCdir puisqu'il ne jouissait plus de cet immeuble</p> <p class="MsoPlainText">et d'autre part elle était constitutive d'une double imposition, son épou-</p> <p class="MsoPlainText">se étant également imposée sur la même valeur locative. Il sollicitait en</p> <p class="MsoPlainText">conséquence la révision de ses taxations depuis 1989.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision sur réclamation du 21 juin 1995, le service des</p> <p class="MsoPlainText">contributions faisant application de l'article 141 al.1 LCdir aux termes</p> <p class="MsoPlainText">duquel la demande en révision doit être présentée dans les trois ans sui-</p> <p class="MsoPlainText">vant l'expiration de l'année en cours de laquelle la décision attaquée est</p> <p class="MsoPlainText">devenue exécutoire, a considéré que la demande initiale implicite de re-</p> <p class="MsoPlainText">vision de l'intéressé du 10 septembre 1993 pouvait être admise pour les</p> <p class="MsoPlainText">taxations passées en force de 1990 à 1993, mais non pour celle de l'année</p> <p class="MsoPlainText">fiscale 1989, le délai de prescription échéant pour cette dernière le 31</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1992.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Dans son recours contre cette décision au Département des finan-</p> <p class="MsoPlainText">ces et des affaires sociale, l'époux M. a soutenu que la taxation pour</p> <p class="MsoPlainText">l'année fiscale 1989 devait également être soumise à révision. Il a fait</p> <p class="MsoPlainText">valoir que l'autorité fiscale avait commis un acte illicite en imposant la</p> <p class="MsoPlainText">valeur locative d'un immeuble auprès d'un contribuable qui n'en avait pas</p> <p class="MsoPlainText">la jouissance. La taxation, de surcroît contraire au principe de l'inter-</p> <p class="MsoPlainText">diction de la double imposition, était donc nulle ab ovo et cette nullité</p> <p class="MsoPlainText">pouvait être invoquée en tout temps, sans qu'on puisse lui opposer un</p> <p class="MsoPlainText">délai de prescription.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par prononcé du 16 août 1995, le département a rejeté le re-</p> <p class="MsoPlainText">cours. Il a souligné que l'annulabilité des actes administratifs viciés</p> <p class="MsoPlainText">est la règle, leur nullité l'exception. Or, en l'occurrence, les condi-</p> <p class="MsoPlainText">tions requises pour admettre la nullité des taxations litigieuses</p> <p class="MsoPlainText">n'étaient pas données, de sorte qu'il y avait bien lieu d'examiner, comme</p> <p class="MsoPlainText">l'avait fait le service des contributions, s'il pouvait être entré en ma-</p> <p class="MsoPlainText">tière sur la demande du contribuable concernant la révision de la taxation</p> <p class="MsoPlainText">de l'année fiscale 1989 au regard des délais légaux de l'article 141 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LCdir. Dans le cas particulier, la décision attaquée est devenue exécutoi-</p> <p class="MsoPlainText">re en 1989, de sorte que c'est à fin 1992, dernier délai, qu'une procédure</p> <p class="MsoPlainText">de révision de la taxation 1989 pouvait être introduite. La demande en</p> <p class="MsoPlainText">révision n'ayant été présentée que le 20 septembre 1995, elle était donc</p> <p class="MsoPlainText">tardive.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans son recours au Tribunal administratif contre ce prononcé,</p> <p class="MsoPlainText">l'époux M. reprend les arguments déjà avancés en première instance. Il</p> <p class="MsoPlainText">relève au surplus que les taxations dont il a fait l'objet, en ce qui con-</p> <p class="MsoPlainText">cerne l'imposition de la valeur locative de son immeuble à Fleurier, cons-</p> <p class="MsoPlainText">tituaient des actes grossièrement illicites de l'administration. Il tombe</p> <p class="MsoPlainText">en effet sous le sens que la jouissance par son épouse de l'immeuble en</p> <p class="MsoPlainText">question est une contribution d'entretien dont il doit s'acquitter et</p> <p class="MsoPlainText">l'interdiction de la double imposition qui pouvait aisément être évitée en</p> <p class="MsoPlainText">confrontant les déclarations fiscale des deux époux représente un vice</p> <p class="MsoPlainText">particulièrement grave en raison de l'importance de la règle violée qui a</p> <p class="MsoPlainText">des fondements constitutionnels. La condition requise pour faire admettre</p> <p class="MsoPlainText">la nullité - et non la simple annulation à terme - de la taxation litigi-</p> <p class="MsoPlainText">euse de 1989 sont donc incontestablement remplies dans son cas. Il conclut</p> <p class="MsoPlainText">à l'annulation du prononcé entrepris et à ce que la révision de la taxa-</p> <p class="MsoPlainText">tion de l'année fiscale 1989 soit admise comme elle l'a été pour les taxa-</p> <p class="MsoPlainText">tions des années 1990 à 1993.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations sur le recours, le Département des finan-</p> <p class="MsoPlainText">ces et des affaires sociales se réfère aux motifs exposés dans le prononcé</p> <p class="MsoPlainText">entrepris.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Les actes administratifs irréguliers ne sont en règle générale</p> <p class="MsoPlainText">pas nuls mais seulement annulables et ils deviennent juridiquement valides</p> <p class="MsoPlainText">faute d'être attaqués. Du point de vue de la sécurité du droit, les consé-</p> <p class="MsoPlainText">quences de la nullité sont manifestement plus graves que celles de l'annu-</p> <p class="MsoPlainText">labilité. D'où le principe : l'annulabilité est la règle. Dès lors que les</p> <p class="MsoPlainText">voies de droit adéquates existent et que leur accès est relativement aisé,</p> <p class="MsoPlainText">les administrés bénéficient de moyens de protection qui sont pratiquement</p> <p class="MsoPlainText">suffisants. La solution extrême de la nullité ne se justifie dès lors, au</p> <p class="MsoPlainText">regard de la sécurité du droit, que dans de rares exceptions (Moor, Droit</p> <p class="MsoPlainText">administratif, volume II, p.205).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La nullité d'une décision, c'est-à-dire son inefficacité abso-</p> <p class="MsoPlainText">lue, n'est admise que si le vice dont elle est affectée est particulière-</p> <p class="MsoPlainText">ment grave, lorsqu'il est manifeste ou du moins facilement décelable et</p> <p class="MsoPlainText">si, de plus, la constatation de sa nullité n'a pas pour conséquence de</p> <p class="MsoPlainText">mettre sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 104 Ia 172, JT</p> <p class="MsoPlainText">1980 I 334; ATF 98 Ia 571 avec les références, JT 197 I 198). Entrent</p> <p class="MsoPlainText">principalement en ligne de compte, comme motifs de nullité, de graves vi-</p> <p class="MsoPlainText">ces de procédure ainsi que l'incompétence de l'autorité qui a rendu la</p> <p class="MsoPlainText">décision; en revanche des vices de fond n'entraînent qu'à de rares excep-</p> <p class="MsoPlainText">tions la nullité d'une décision (ATF 104 Ia 172, JT 1980 I 394, Imboden/-</p> <p class="MsoPlainText">Rhinow, Verwaltungsrechtsprechung, p.242 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'illégalité crée ainsi une raison d'annulabilité, non de nul-</p> <p class="MsoPlainText">lité (Moor, op.cit., p.213). Comme la plupart des décisions viciées le</p> <p class="MsoPlainText">sont par leur contenu, reconnaître leur nullité autrement que dans des cas</p> <p class="MsoPlainText">tout à fait exceptionnels conduirait à une trop grande insécurité (Grisel,</p> <p class="MsoPlainText">Traité de droit administratif, p.427). Au surplus, le développement de la</p> <p class="MsoPlainText">juridiction administrative ces dernières décennies donne aux administrés</p> <p class="MsoPlainText">suffisamment de possibilités de contrôle sur le contenu des décisions,</p> <p class="MsoPlainText">contenu par lequel ils doivent se sentir concernés bien davantage que sur</p> <p class="MsoPlainText">les questions de procédure : on peut donc attendre d'eux qu'ils réagissent</p> <p class="MsoPlainText">en temps utile. C'est pourquoi, mis à part les cas où une décision serait</p> <p class="MsoPlainText">matériellement impossible à exécuter, la nullité des actes viciés dans</p> <p class="MsoPlainText">leur contenu n'est admise que dans des hypothèses telles que, dans les</p> <p class="MsoPlainText">circonstances actuelles, elles restent théoriques. A vrai dire, l'institu-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la nullité ne joue un rôle pratique que là où un droit inaliénable</p> <p class="MsoPlainText">et imprescriptible est en jeu (Moor, op.cit., p.213-214; ATF 104 I 172,</p> <p class="MsoPlainText">110 Ia 296, 97 I 916).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dans le présent cas, il est constant que les taxations du recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant des années fiscales de 1989 à 1993, en ce qui concerne l'imposition</p> <p class="MsoPlainText">de la valeur locative de sa maison à Fleurier, ne se concilient pas avec</p> <p class="MsoPlainText">l'article 23 litt.h LCdir puisque, depuis l'ordonnance de mesures protec-</p> <p class="MsoPlainText">trices de l'union conjugale du 10 juin 1988, l'époux M. n'a plus la</p> <p class="MsoPlainText">jouissance de cet immeuble. Constituent-elles également une entorse à</p> <p class="MsoPlainText">l'interdiction de double imposition, ainsi que le soutient l'intéressé, et</p> <p class="MsoPlainText">ce que conteste le Département des finances et des affaires sociales en</p> <p class="MsoPlainText">objectant que le contribuable n'a pas été lui-même imposé à deux reprises</p> <p class="MsoPlainText">en la même matière par un impôt similaire ? Cette question peut rester</p> <p class="MsoPlainText">indécise, car à supposer même qu'une situation de double imposition con-</p> <p class="MsoPlainText">traire à l'article 4 de la Constitution fédérale devrait être retenue en</p> <p class="MsoPlainText">la cause, cette circonstance ne permettrait pas de constater la nullité de</p> <p class="MsoPlainText">la taxation en question. En effet, le recourant ne pourrait se plaindre</p> <p class="MsoPlainText">d'une violation d'un droit inaliénable et imprescriptible, par quoi il</p> <p class="MsoPlainText">faut entendre un droit fondamental de la personnalité tel que la liberté</p> <p class="MsoPlainText">individuelle, la liberté d'établissement, la liberté de conscience et de</p> <p class="MsoPlainText">croyance, la liberté du culte, celle du mariage, l'interdiction de la pri-</p> <p class="MsoPlainText">son pour dette et des peines corporelles (ATF 104 Ia 172, 100 Ia 296, 97 I</p> <p class="MsoPlainText">916, 93 I 351, 88 I 265).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est donc dire qu'en l'occurrence, les taxations considérées</p> <p class="MsoPlainText">étant entachées d'irrégularité matérielle, elles ne sont passibles que</p> <p class="MsoPlainText">d'annulabilité dans les délais légaux prescrits et non point de nullité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Selon l'article 140 litt.b LCdir, toute décision devenue exécu-</p> <p class="MsoPlainText">toire peut être revisée à l'avantage de la personne qu'elle touche, en</p> <p class="MsoPlainText">particulier si l'autorité qui a pris la décision n'a pas tenu compte de</p> <p class="MsoPlainText">faits importants ou de preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait</p> <p class="MsoPlainText">connaître. La demande en révision doit être présentée dans les trois ans</p> <p class="MsoPlainText">suivant l'expiration de l'année en cours de laquelle la décision attaquée</p> <p class="MsoPlainText">est devenue exécutoire (art.141 al.1 LCdir).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au regard de l'article 4 de la Constitution fédérale, il est</p> <p class="MsoPlainText">admissible d'exclure la révision d'une décision fiscale après un certain</p> <p class="MsoPlainText">nombre d'années, même si l'irrégularité de la taxation est imputable au</p> <p class="MsoPlainText">fisc (ATF 78 I 196; Rivier, Droit fiscal suisse, p.330). A cet égard,</p> <p class="MsoPlainText">c'est en vain que l'intéressé se prévaut d'une jurisprudence de l'ancienne</p> <p class="MsoPlainText">commission de recours en matière fiscale, selon laquelle "il ne serait pas</p> <p class="MsoPlainText">de la dignité de l'Etat de conserver des sommes qui ne lui étaient pas</p> <p class="MsoPlainText">dues" (RJN 4 III, p.347). Il omet en effet de signaler que ladite commis-</p> <p class="MsoPlainText">sion n'a formulé cette appréciation qu'après avoir expressément précisé :</p> <p class="MsoPlainText">"tant que la prescription n'est pas acquise".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le recourant a sollicité pour la première fois, de</p> <p class="MsoPlainText">manière implicite, la révision de sa taxation le 10 septembre 1993. Pour</p> <p class="MsoPlainText">que sa demande puisse être prise en considération, à teneur du délai de</p> <p class="MsoPlainText">trois ans de l'article 141 al.1 LCdir en ce qui concerne la taxation de</p> <p class="MsoPlainText">l'année fiscale 1989, il aurait donc dû la présenter jusqu'à la fin de</p> <p class="MsoPlainText">l'année 1992 au plus tard. Ce délai n'ayant pas été respecté, c'est donc à</p> <p class="MsoPlainText">bon droit que les autorités inférieures n'ont pas donné suite à la demande</p> <p class="MsoPlainText">de l'intéressé en tant qu'elle portait sur la révision de la taxation de</p> <p class="MsoPlainText">l'année fiscale 1989.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il suit de là que, mal fondé, le recours doit être rejeté sous</p> <p class="MsoPlainText">suite de frais (art.47 al.1 LPJA). Vu le sort de la cause, il n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">alloué de dépens (art.48 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du recourant les frais de procédure par 500 francs et</p> <p class="MsoPlainText"> les débours par 50 francs (montants compensés par son avance).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. N'alloue pas de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>