380 2002-2264 Principes du Conseil fédéral en matière de politique d’armement du DDPS du 29 novembre 2002 1 Motivation et bases Le Conseil fédéral a adopté le 9 décembre 1996 les principes en matière de politique d’armement. Une nouvelle formulation de ces principes est n écessaire en raison des projets de réforme DDPS XXI, Armée XXI et GDA XXI. Les bases en sont arrêtées dans le Rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale sur la politique de sécu- rité de la Suisse du 7 juillet 1999, et dans le Plan directeur de l’armée du 24 octobre 2001. La politique d’armement doit tenir compte des moyens prévus et disponibles au niveau de la Confédération pour l’ accomplissement de ces tâches. La souve- raineté du Parlement en matière de budget demeure réservée. 2 Définition et tâches de la politique d’armement Définition La politique d ’armement d éfinit les principes g énéraux des acquisitions d ’arme- ments. Elle s ’applique à toutes les phases du procesus d ’armement auxquelles appartiennent également, outre l ’évaluation et l ’acquisition comme activités clés, la maintenance et l ’élimination des armements. Elle r ègle dans ce contexte les ques- tions de coopération nationale et internationale avec l’industrie. De plus, la politique d’armement s ’applique aussi à l ’acquisition des connaissances et du savoir-faire propres à garantir la maîtrise des capacités technologiques requises dans le domaine de l’armement. Les besoins militaires de l ’armée suisse sont à l’origine de la politique d ’armement. La politique d ’armement fixe les conditions cadres et les principes pemettant de garantir en temps utile un équipement suffisant de l’armée en s’orientant à des prin- cipes économiques. Tâches La politique d ’armement est suivie et mise en œ uvre au sein du DDPS par les organes concern és, conform ément aux crit ères et objectifs normatifs, politiques, stratégiques et op ératifs et dans le cadre de la r églementation des comp étences en vigueur. Le Groupement de l ’armement soit le Centre d ’acquisitions et de techno- logie élabore sur mandat du secteur d épartemental de la Défense les bases d écision- nelles pr écisant o ù et avec quels partenaires il est pr évu d ’acquérir les armements nécessaires pour l’armée. Dans les cas où les acquisitions sont réalisées en dehors de la Suisse, les possibilit és de participations directe et indirecte de l ’industrie suisse (affaires compensatoires, également appel ées «offset») ainsi que la participation à des projets de coopération sont examinées. Les principes r égissant les march és publics s ’appliquent aux acquisitions d ’arme- ments et de biens civils ainsi qu’au domaine des constructions.381 3 Conditions cadres de la politique d’armement La politique d’armement doit remplir les exigences qui d écoulent de la politique de sécurité, de l ’armée XXI et de la pression constante sur les co ûts. En m ême temps, elle doit tenir compte des effets des mutations technologiques, de l ’accroissement de la complexité des armements modernes et da la concentration continue qu ’enregistre le march é international de l ’armement. Le DDPS élabore dans ce contexte une stratégie en mati ère de technologie qui a des interf aces avec la pr ésente politique d’armement. La Suisse est largement d épendante de l ’étranger pour ses armements. Malgr é cette dépendance de l’étranger en matière d’armement, l’armée suisse doit disposer d ’une certaine autonomie, c’est-à-dire d’une base industrielle indig ène dans des domaines spécifiques. Dans le cas o ù la Suisse serait expos ée à une menace militaire concr ète aigu ë, l’armée XXI pourrait être adaptée au moyen d’une montée en puissance. La mont ée en puissance comporte, outre l ’augmentation des effectifs de l ’armée, la concr éti- sation de la doctrine et l ’intensification de l ’instruction, de m ême que des adapta- tions de l ’équipement et de l ’armement. Par cons équent, la politique d ’armement a pour tâche d’examiner avec quels moyens provenant de quels march és l’acquisition de l ’équipement et de l ’armement requis pour une mont ée en puissance peut être réalisée en temps utile. 4 Principes de la politique d’armement 4.1 Objectif L’objectif de la politique d ’armement est de couvrir en temps utile, à long terme, de manière fiable et selon des principes économiques les besoins en biens, construc- tions et prestations de services de l’armée et de la protection de la population. 4.2 Economie La politique d ’armement de la Conf édération se conforme aux crit ères de l ’éco- nomie, de la rentabilit é et de l ’écologie. Les modifications du contexte doivent être prises en consid ération au moyen d ’une optimisation continue des ressources enga- gées et des déroulements appliqués. Toutes les activit és d ’armement respectent le principe de la concurrence et se déroulent dans le cadre des dispositions régissant les marchés publics de la Confédé- ration. Les conditions requises pour le fonctionnement de la concurrence dans les acquisitions sont notamment l ’application des standards internationaux et l ’achat de matériel disponible sur le march é. Les activit és concernant la phase d ’utilisation sont également soumises à la concurrence.382 Les réflexions de rapport coût/utilité doivent être intégrées dès le début de la proc é- dure d’évaluation. Une optimisation du rapport co ût/utilité est réalisée dans le cadre d’un processus it ératif impliquant le mandant (l ’armée) et le mandataire (Groupe- ment de l ’armement/Centre d’acquisitions et de technologie), ce processus n ’inté- grant pas uniquement les co ûts d ’acquisitions mais l ’inégralité des co ûts du cycle de vie. L’application syst ématique des processus de la gestion du mat ériel permet d ’opti- miser le potentiel d ’achat et d ’en tirer un parti optimal. Des biens similaires sont fondamentalement acquis de manière centralisée par un organe d’acquisition unique. 4.3 Coopération internationale L’équipement matériel de l ’armée devra être plus compatible avec celui des Etats voisins et des Etats partenaires, c ’est-à-dire qu’il devra être conforme aux standards internationaux. La capacit é à interopérer, qui respecte la politique de neutralit é, en sera améliorée. Les helvétisations seront évitées pour des raisons économiques. Les développements propres constituent une exception et n ’entrent en ligne de compte que si les variantes sont moins économiques. Les possibilit és de participation à des coop érations internationales doivent être intégrées dès le niveau de la planification de l ’armement et des acquisitions, et les possibilités d’optimisation économique doivent être examinées. Les organes chargés des acquisitions doivent disposer, en vue de la r éalisation de coopérations, des com- pétences, notamment financi ères, leur permettant de participer à des projets inter- nationaux de d éveloppement et d ’acquisitions s ’étendant sur plusieurs ann ées. Si nécessaire, les bases l égales seront adapt ées à cet effet. Le mandant d éfinit ses besoins dans le cadre du mandat qu ’il octroie au Groupement de l ’armement, respectivement au Centre d’acquisitions et de technologie. La Suisse doit élargir sa base d ’informations dans le domaine des acquisitions d’armements en s’intégrant dans des organes internationaux charg és de l’évaluation et de l ’acquisition d ’armements, tout en respectant les conditions d éfinies par la politique de neutralit é. La Suisse continue en outre d ’utiliser toutes les possibilit és de la collaboration bilat érale avec des Etats partenaires dans le domaine de l ’arme- ment. Les possibilit és et les limites de la coop ération internationale sont d éfinies par la politique extérieure et la politique de s écurité. La politique d ’armement respecte les conditions définies par la politique de neutralité.383 4.4 Base industrielle suisse La base industrielle da la Suisse est importante pour la politique de s écurité. Pour pouvoir exister en situation de concurrence, la base industrielle suisse est contrainte de s ’adapter aux mutations des capacit és strat égiques et des domaines techno- logiques requis. La base industrielle suisse, qui comporte également l ’artisanat, garantit la capacité de fournir les prestations importantes pour l ’armée. La compéti- tivité de la base industrielle suisse est une condition. Une politique structurelle ne peut être envisag ée que si elle est n écessaire pour des raisons de politique de sécurité. Le Groupement de l ’armement, respectivement le Centre d ’acquisitions et de tech- nologie décide sur la base des crit ères arrêtés dans la pr ésente politique d’armement dans quels domaines et sous quelle forme l ’industrie suisse doit être intégrée, et il conclut les contrats correspondants. Les conditions cadres de la politique de s écu- rité, de m ême que les domaines technologiques et les capacit és strat égiques exigés par le mandant – la Défense – constituent la base de prise des décisions à ce sujet. Participation de l’industrie suisse à des projets inernationaux de coopération La coopération de la Suisse et de l ’industrie suisse à des projets internationaux de coopération en mati ère de technique de d éfense requiert une étroite collaboration entre tous les partenaires. La politique ext érieure et la politique économique suisses soutiennent la coop ération internationale de la Suisse et de l ’industrie suisse. Une collaboration institutionnalis ée entre les organes charg és des acquisitions et les partenaires des domaines de la politique ext érieure et économique ext érieure est mise en place. Une harmonisation des prescriptions r égissant les exportations dans le domaine des armements entre la Suisse et les Etats partenaires en Europe doit être visée en vue de l’intenisification de la coopération internationale. Participations indirectes de l’industrie suisse Les affaires compensatoires (également dites «offset»), lors d ’acquisitions à l’étran- ger, ont fait leurs preuves sur les plans de la politique d ’armement et de la politique économique. Les affaires compensatoires doivent en outre servir à ouvrir à l’indus- trie suisse l ’accès aux marchés étrangers et à renforcer sa position sur ces march és. Les affaires compensatoires doivent également servir à acqu érir du savoir-faire supplémentaire et donc des volumes supplémentaires de mandats et d’exportations si l’industrie suisse est en mesure d ’offrir ses prestations à des conditions comp éti- tives. La conception concr ète de la politique en mati ère d ’affaires compensatoires est élaborée par le Groupement de l ’armement soit le Centre d ’acquisitions et de technologie. Information; communication entre les organes chargés des acquisitions et l’industrie Une information régulière et en temps utile de l ’industrie intéressée sur l’état actuel de la planification, des projets d ’acquisitions, des projets de coop ération internatio- nale et des possibilit és de participation industrielle directe et indirecte est fournie dans le cadre d’une politique d’information ouverte.384 Partenariat pour la plus-value entre l’armée et l’économie Il existe entre l ’armée et l ’économie un rapport de partenariat qui se manifeste également dans le cadre de la politique d ’armement, notamment par une int égration optimalisée sur le plan des intérêts et des coûts de la base industrielle suisse lors des acquisitions, dans le cadre de participations industrielles, de coop érations inter- nationales, de la maintenance et de la gestion du mat ériel. Pour r éaliser cette int é- gration, l ’armée se limite à l ’accomplissement de sa mission cl é, c ’est-à-dire des tâches pour lesquelles l ’engagement de forces militaires est indispensable dans toutes les situations. Une politique moderne d ’information et de communication est mise en place sur la base du E-Business et du E-Commerce pour la collaboration entre l’armée et la base industrielle. Stratégie de propriétaire du Conseil fédéral pour les entreprises d’armement de la Confédération Les entreprises f édérales d ’armement ont été transform ées en soci étés anonymes d’économie mixte relevant du droit priv é dans le cadre de leur externalisation au 1er janvier 1999. La Conf édération d étient la majorit é du capital et des voix de la société de participation RUAG. Le Conseil f édéral a édicté la strat égie de propri é- taire des entreprises d ’armement de la Conf édération et il a fix é les objectifs du Conseil f édéral dans ce domaine. Ces éléments sont examin és p ériodiquement et adaptés si nécessaire. La strat égie de propri étaire tient compte de la politique d ’armement, notamment des conditions cadres susmentionn ées, et des principes concernant la base indus- trielle suisse à laquelle les entreprises du groupe RUAG appartiennent également. Le groupe RUAG est en principe trait é comme tout autre fournisseur et une v éritable situation de concurrence est établie à chaque fois que cela est possible. La strat égie de propriétaire se fonde sur les besoins de la Conf édération en sa qualit é d’action- naire majoritaire du groupe RUAG. Dans la strat égie de propri étaire, le Conseil fédéral d éfinit à l ’attention du groupe RUAG ses int érêts en mati ère de d éfense nationale et concernant l ’armée, tout en accordant au gr oupe RUAG l ’autonomie requise dans des domaines sectionels. Il existe d ’étroites corrélations entre la stra- tégie de propri étaire et la politique d ’armement. La politique d ’armement traite cependant une thématique plus large et la strat égie de propriétaire du groupe RUAG lui est subordonnée. 5 Concrétisation de la politique d’armement La concr étisation de la politique d ’armement est assum ée par le DDPS et ses domaines départementaux, qui agissent aux niveaux normatif, politique, strat égique et opérationnel dans le cadre de la r églementation des comp étences. Les mandants du domaine d épartemental de la D éfense et le mandataire Groupement de l ’arme- ment, respecitvement Centre d’acquisitions et de technologie, veillent à l’intégration de la politique d ’armement dans les prescriptions internes en vigueur et édictent les prescriptions d ’exécution requises pour l ’application de la politique d ’armement dans leurs domaines respectifs d ’organisation et de comp étences, ainsi que pour la coordination avec les partenaires.385 La concr étisation requise est r éalisée dans le cadre de la planification à moyen terme, notamment en ce qui concerne l ’évaluation, l’acquisition, la maintenance et l’élimination ainsi que les projets de coopérations internationales. 6 Dispositions finales Les pr ésents principes du Conseil f édéral en mati ère de politique d ’armement du DDPS entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Ils remplacent les principes du Conseil fédéral en matière de politique d’armement du 9 décembre 1996. 29 novembre 2002 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Principes du Conseil fédéral en matière de politique d'armement du DDPS In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.01.2003 Date Data Seite 380-385 Page Pagina Ref. No 10 126 947 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.