<h2>SubmittedText<h2><p>L'ambassadeur de Suisse aux États-Unis, M. Carlo Jagmetti, s'est, hélas, retiré prématurément. En relation avec cet événement, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quand publiera-t-il les résultats de l'enquête sur la violation du secret de fonction par la "SonntagsZeitung"?</p><p>2. Est-il vrai qu'une trentaine de copies du rapport Jagmetti, interne et confidentiel, ont été faites au sein du département concerné ? Si oui, qui en a donné l'ordre et à qui ces copies étaient-elles destinées ?</p><p>3. Est-il vrai que l'ambassadeur Jagmetti a essayé à plusieurs reprises, des mois durant, de mettre en garde le département contre la gravité de la situation aux États-Unis, mais que les bureaux de Berne n'ont pas donné à ses rapports toute l'attention nécessaire ?</p><p>4. Cette sous-estimation de la gravité des faits n'est-elle pas due, entre autres, à la surcharge de travail et à l'ordre de priorités inhabituel qu'a imposés la présidence de l'OSCE, venue s'ajouter aux tâches du DFAE ?</p><p>5. Quelles conclusions le Conseil fédéral a-t-il tirées de la violation du secret de fonction dans l'affaire Jagmetti ? Est-on désormais assuré que nos postes diplomatiques pourront envoyer à Berne des informations et des rapports confidentiels sans craindre qu'ils parviennent entre les mains des médias ?</p><p>6. Le Conseil fédéral est-il prêt à déclarer aussitôt que possible que la Suisse n'envisage absolument pas de renégocier l'accord de Washington de 1946 avec les alliés occidentaux ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa lettre du 27 janvier 1997, l'Ambassadeur suisse aux États-Unis d'Amérique, M. Carlo Jagmetti, a demandé de pouvoir être relevé prématurément de sa fonction d'Ambassadeur à Washington. Cette demande a été motivée par la publication dans différents journaux d'extraits d'un rapport confidentiel qu'il avait présenté en date du 19 décembre 1996. Dans un communiqué de presse du 27 janvier 1997, le chef du Département fédéral des affaires étrangères, le Conseiller fédéral Flavio Cotti, a sévèrement condamné cette indiscrétion. Il a clairement fait noter qu'il est du devoir des représentations suisses à l'étranger de rédiger des analyses de situation reflétant la manière dont les choses sont perçues sur place et que l'activité diplomatique est entravée lorsque ces rapports ne font pas l'objet du traitement confidentiel qui s'impose. Le Conseil fédéral a chargé le Ministère public de la Confédération de mener une enquête dans cette affaire.</p><p></p><p>Le Conseil fédéral se prononce comme suit sur les questions posées par l'auteur de l'interpellation :</p><p></p><p>Question 1 :</p><p></p><p>Le Ministère public de la Confédération procède actuellement à une enquête dans cette affaire, enquête dont il est impossible, dans l'immédiat, de prévoir la durée. Le public sera informé des résultats dès qu'ils seront connus. </p><p></p><p>Question 2 :</p><p></p><p>La lettre de l'Ambassadeur Jagmetti du 19 décembre 1997 était adressée à la Task Force. Sur demande de l'Ambassadeur Jagmetti lui-même, des copies du rapport ont été adressées aux autres services à Berne concernés par le sujet ainsi qu'à 5 représentations à l'étranger. Elle a été envoyée aussi aux chefs des autres départements. </p><p></p><p>Question 3 :</p><p></p><p>Parmi les tâches incombant aux Ambassades suisses figure aussi, comme nous l'avons déjà mentionné, la présentation de rapports d'analyse sur la situation du pays d'accréditation. L'Ambassadeur Jagmetti a fait parvenir à la Centrale à Berne différents rapports sur la situation aux États-Unis. Il ne fait aucun doute que les rapports ont été pris au sérieux à Berne ; aussi la priorité absolue a t-elle été accordée à l'élaboration de l'arrêté fédéral sur l'enquête historique, ceci jusqu'à son adoption définitive en décembre 1996.</p><p></p><p>Question 4 :</p><p></p><p>C'est en parfaite connaissance de cause que le DFAE a placé la présidence de l'OSCE parmi ses priorités de l'année dernière. Mais il ne s'agissait nullement d'une priorité atypique. La démarche du DFAE a d'ailleurs été approuvée par le Parlement. L'on ne peut pas non plus parler de surcharge de travail imposé au personnel : en effet, la présidence de l'OSCE a assurément exigé des collaborateurs du DFAE un engagement exceptionnel, mais il ne faut pas passer sous silence les succès qui en ont découlé. L'on peut donc raisonnablement affirmer que même si la Suisse n'avait pas assumé la présidence de l'OSCE, la problématique Suisse-Deuxième guerre mondiale n'aurait pas fait l'objet d'un jugement différent.</p><p></p><p>Question 5 :</p><p></p><p>Le Conseil fédéral a donné son avis concernant les indiscrétions en répondant à plusieurs interventions parlementaires (Question ordinaire Schmid Walter ; Postulat Reimann Maximilian ; Interpellation Moser).</p><p></p><p>Le Conseil fédéral estime que les indiscrétions commises par des personnes qui sont tenues au secret de fonction ne sont pas acceptables et il est disposé, dans la limite de ses compétences, à prendre des sanctions contre les contrevenants. Les personnes ayant accès aux secrets de fonction au sein de l'administration sont sensibilisés à ce problème et le Conseil fédéral met tout en oeuvre pour appliquer le principe selon lequel un renseignement n'est fourni qu'en cas de nécessité avérée ; il s'agit d'un "accès sélectif" tel que l'impose un usage scrupuleux et restrictif d'informations qui doivent être protégées. </p><p></p><p>Au vu de la gravité du cas en question, le Conseil fédéral a décidé de charger le Ministère public de mener une enquête pénale ; cette dernière étant encore en cours, le Conseil fédéral ne peut pas fournir d'indications sur le degré d'avancement de l'enquête.</p><p></p><p>Selon le résultat des recherches, le Conseil fédéral se déterminera sur des mesures plus poussées.</p><p></p><p>À l'occasion de l'heure des questions du 9 juin 1997 (Question 97.5081 Nabholz ; fuites dans les transmissions par fax entre l'Ambassade aux États-Unis et le DFAE), des informations détaillées ont été fournies par le Conseil fédéral. Comme nous l'avons déjà expliqué, une sensibilisation des personnes concernées a déjà été entreprise, en plus d'un examen des mesures de sécurité existantes. En outre le DFAE a encore diminué le cercle des destinataires. D'une manière générale il convient de remarquer que toutes les mesures techniques possibles ne peuvent empêcher les indiscrétions qu'à partir du moment où il y a un comportement correct et un respect de l'éthique professionnelles de la part des personnes concernées dans la manière dont elles traitent les informations confidentielles.</p><p></p><p>Question 6 :</p><p></p><p>Suite à la publication du rapport Eizenstat du 7 mai, le Conseil fédéral dans son ensemble ainsi que le président de la Confédération et le chef du DFAE en particulier se sont exprimés à plusieurs reprises à ce sujet et ont souligné que l'accord de Washington a été exécuté et, pour certaines dispositions, repris par un autre accord ; il n'y avait donc aucune raison de reprendre les négociations de cet accord conclu en 1946.</p>  Réponse du Conseil fédéral.