<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de s'assurer auprès des CFF et de l'État de Genève (comaîtrise d'ouvrage) que la procédure d'appels d'offres de travaux pour le second oeuvre dans le cadre du chantier du CEVA respecte la législation en vigueur, notamment la mise en soumission sur la base de lots compatibles avec les capacités de production des PME locales, régionales et nationales, en particulier par une séparation des lots par gare et par métier selon les pratiques usuelles (norme suisse SN 506 500 - Code des frais de construction, CFC). Il évaluera le cas échéant la nécessité d'une interruption immédiate des procédures d'appels d'offres en cours.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>§§§§Le découpage des appels d'offre en lots est fondamentalement de la compétence du maître d'oeuvre. Dans le cas du chantier CEVA, la maîtrise d'ouvrage est partagée entre les CFF et l'État de Genève, qui sont par conséquent soumis à la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1). Dans l'état actuel des connaissances, il n'y a pas d'indice qui laisserait à penser que le découpage des lots effectués soit contraire à la loi sur les marchés publics. Pour que la procédure puisse être interrompue, il faut que les conditions définies à l'article 30 de l'ordonnance sur les marchés publics soient remplies. Or tel ne semble pas être le cas.</p><p>La stratégie des appels d'offre du second oeuvre a été validée par le comité de pilotage du CEVA en juin 2012. Elle repose notamment sur la particularité de l'architecture des gares résultant d'un concours avec une identité visuelle commune et sur le caractère novateur des briques de verre à développer spécifiquement. La Cellule d'accompagnement tripartite des travaux CEVA (CATTC), mise en place par l'État de Genève et dont la mission est de vérifier les conditions de mise en soumission, d'évaluation des offres, d'adjudication et d'exécution des travaux, est associée à toutes les phases du chantier. Elle est composée de représentants des maîtres d'ouvrage et des partenaires sociaux (syndicats et patronat). Elle se réunit régulièrement depuis juin 2010 et a été informée de la stratégie des appels d'offre.</p><p>En ce qui concerne les conditions de travail, le comité de pilotage du CEVA a approuvé le 8 mars 2013 la mise en place d'un compte social alimenté par les peines conventionnelles définies dans les contrats d'entreprise. Par ailleurs, le canton de Genève a mis en place deux inspecteurs paritaires supplémentaires dédiés spécifiquement au contrôle des chantiers CEVA.</p><p>Le Conseil fédéral ne voit donc pas de raison d'intervenir.</p>  Réponse du Conseil fédéral.