Délai d'opposition: 18 janvier 1988 #ST# Arrêté fédéral concernant la sixième période de subventionnement, selon la loi fédérale sur l'aide aux universités du 9 octobre 1987 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 14, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1968" sur l'aide aux universités; vu le message du Conseil fédéral du 1er avril 19872), arrête: Article premier Durée La sixième période de subventionnement s'étend du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989. Art. 2 Subventions de base 1 Le montant total des subventions de base accordées au cours de la sixième période de subventionnement s'élève à 592 millions de francs. 2 Les tranches annuelles se montent à 289 millions de francs pour 1988 et à 303 millions de francs pour 1989. Art. 3 Subventions pour les investissements Un crédit d'engagement de 155 millions de francs est ouvert pour l'octroi de subventions pour les investissements durant la sixième période de sub- ventionnement. Art. 4 Référendum et entrée en vigueur 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum fa- cultatif. 2 II entre en vigueur le 1er janvier 1988 et a effet jusqu'au 31 décembre 1989. D RS 414.20 2) FF 1987 II 401 244 1987 - 855Aide aux universités Conseil des Etats, 9 octobre 1987 Conseil national, 9 octobre 1987 Le président: Dobler Le président: Cevey La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler Date de publication: 20 octobre 19871) Délai d'opposition: 18 janvier 1988 31379 ') FF 1987 III 244 245Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la sixième période de subventionnement, selon la loi fédérale sur l'aide aux universités du 9 octobre 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.10.1987 Date Data Seite 244-245 Page Pagina Ref. No 10 105 241 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.