<h2>SubmittedText<h2><p>Le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville, se fondant sue l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, invite les Chambres fédérales, sur proposition de sa commission, à examiner l'initiative suivante visant à l'instauration du libre passage intégral en matière de prévoyance professionnelle :La prévoyance professionnelle ne peut remplir son objectif que si les droits constitués en vue de l'obligation d'une pension sont maintenus intégralement, même en cas de changement d'emploi ou d'interruption temporaire de l'activité lucrative.</p><p>De nombreuses institutions de prévoyance de droit public ou privé ont plus ou moins amélioré le libre passage au cours des dernières années. Mais une caisse qui accorde aujourd'hui le libre passage intégral subventionne dans certains cas des institutions de prévoyance moins libérales. La solution de ce problème ne peut être laissée au bon vouloir de chaque caisse.</p><p>La commission compétente du Grand Conseil de Bâle-Ville a constaté, lors de ses délibérations au sujet d'une nouvelle loi sur les caisses de pension, qu'il ne serait possible d'instaurer une réglementation adéquate du libre passage que si la Confédération, par le biais d'une révision du code des obligations, prévoyant des solutions auxquelles toutes les caisses seraient tenues. Les caisses ne subiraient qu'une charge financière minime si les montants élevés des indemnités de sortie étaient réservées par les assurés à leur nouvelle caisse.</p><p>Dans le détail, le code des obligations devrait être modifié comme il suit :1. Le libre passage devrait être amélioré rapidement et de façon générale pour toutes les institutions de prévoyance de droit public ou privé.</p><p>2. Pour les caisses appliquant la primauté des cotisations, le libre passage doit comprendre la somme des montants d'épargne versés, y compris les intérêts et les intérêts composés. Pour les caisses qui appliquent la primauté des prestations, le libre passage soit être calculé en fonction de l'objectif individuel de prestation-vieillesse et des années de cotisation. Ce faisant, il doit être tenu compte des plans financiers et de garantie minimale doit, dans tous les cas, comprendre le double de toutes les cotisations courantes du travailleur, y compris les intérêts et les intérêts composés, déduction faite des coûts du risque.</p><p>3. La réglementation du libre passage doit être simple, transparente et applicable à tous les assurés.</p><p>4. Le paiement en espèces des prestations de libre passage doit être limité aux cas pour lesquels le protection de prévoyance est maintenue sous la forme d'une fortune affectée à ce but. Il convient notamment d'interdire le paiement en espèces des prestations aux femmes mariées ou qui sont sur le point de se marier.</p><p>5. En cas d'entrée dans une nouvelle caisse, les prestations de libre passage reçues doivent être versées intégralement à celle-ci. Dans la mesure où ces prestations ne sont pas utilisées pour couvrir une somme de rachat ou des paiements rétroactifs, la loi doit prévoir leur mise en réserve sous forme d'un crédit personnel.</p>