#ST# 94.082 Message concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de la construction d'un nouveau bâtiment administratif en faveur de l'Organisation météorologique mondiale (OMM), le financement d'un don à la FIPOI pour construire une nouvelle salle de conférences au Centre William Rappard (CWR), ainsi que le versement d'une aide financière à la FIPOI destinée au financement des frais d'entretien et d'exploitation de cette salle de conférences du 19 septembre 1994 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral concernant le financement d'un prêt de 74,5 millions de francs à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de la construction d'un nouveau bâtiment administratif pour l'Organisation météorologique mondiale (OMM). Par le même message, nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral concernant un don de 31,2 millions de francs à la FIPOI pour la construction d'une nouvelle salle de conférences dans l'enceinte du Centre William Rappard (CWR), où sera établi, en principe dès le 1er janvier 1995, le siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'OMC bénéficiera d'un droit d'usage prioritaire sur la salle, qui sera mise à sa disposition gratuitement. D'autres organisations internationales pourront utiliser la salle de conférences durant les périodes où elle n'est pas occupée par l'OMC. Nous soumettons en outre à votre approbation un projet d'arrêté fédéral concernant le versement d'une aide financière à la FIPOI destinée au finance- ment des frais d'entretien et d'exploitation de la salle de conférences du CWR par la Confédération. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 19 septembre 1994 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1994-589 18 Feuille fédérale. 146" année. Vol. V • 269Condensé Le rôle de la Suisse comme Etat hôte d'organisations et de conférences internationales constitue une composante importante de la politique étrangère suisse. Pour répondre aux besoins en locaux des organisations intergouvemementales qui ont leur siège à Genève ou qui y tiennent des conférences internationales, la Confédération, dans le cadre de sa politique traditionnelle d'accueil, met à disposition, à des conditions favorables, les surfaces nécessaires, en principe par l'intermédiaire de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Compte tenu de l'importance qu'il attache à l'accueil d'organisations internationales à Genève et de ses efforts pour offrir à ces dernières un cadre de travail aussi favorable que possible, le Conseil fédéral sollicite des Chambres fédérales l'ouverture de deux crédits d'engagement pour le financement des opérations suivantes: la construction d'un nouveau siège pour l'Organisation météorologique mondiale (OMM) et d'une nouvelle salle de conférences au Centre William Rappard (CWR), siège de la future Organisation mondiale du commerce (OMC), qui succédera au GATT, en principe à partir du 1er janvier 1995. Le Conseil fédéral soumet en outre aux Chambres fédérales un arrêté fédéral concernant le versement d'une aide financière à la FIPOI destinée au financement des frais d'entretien et d'exploitation de cette salle de conférences. L'OMM s'est engagée à verser, grâce à la vente de son immeuble de siège actuel, un montant de 26 millions de francs pour financer une partie des travaux de construction devises à 105 millions de francs. Afin de couvrir le solde, le Conseil fédéral, outre le crédit d'études de 4,5 millions de francs qui a déjà été accordé, propose d'octroyer un prêt à la FIPOI de 74,5 millions de francs. La salle de conférences qui devra être construite au CWR sera mise, gratuitement et de façon prioritaire, à la disposition de l'OMC. Durant les périodes où cette Organisation n'en aura pas besoin, la FIPOI sera autorisée à la mettre à la disposition d'autres organisations internationales. La FIPOI ne pourra, sauf exception, demander aucun loyer pour son utilisation et ne sera dès lors pas en mesure d'assumer les conséquences financières découlant de la construction de la salle. C'est pourquoi le Conseil fédéral vous propose de faire don à la FIPOI de la salle de conférences à bâtir. L'octroi du crédit de construction entraînera des charges financières de 31,2 millions de francs pour la Confédération. Comme la FIPOI ne sera pas en mesure de prendre en charge les frais d'entretien et d'exploitation liés à la mise à disposition gratuite de la nouvelle salle de conférences du CWR, le Conseil fédéral vous propose en outre de l'autoriser à verser, à cette fin, une aide financière de 500 000 francs par année à la FIPOI. 270Message I Introduction II Le rôle international de Genève Depuis plus d'un siècle, Genève est le siège d'organisations et d'institutions internationales. Les premières à s'y établir, après la fondation du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en 1863, œuvraient pour la plupart dans le domaine humanitaire. Après la première guerre mondiale, la vocation inter- nationale de la ville s'est diversifiée, grâce à la présence de la Société des Nations et du Bureau international du travail. Depuis 1946, l'implantation de l'Office de l'Organisation des Nations Unies à Genève et de nombreuses autres organisations internationales a fait de Genève un centre important de la coopération inter- gouvernementale et un carrefour de rencontres internationales. Genève abrite aujourd'hui la plupart des organisations spécialisées du système des Nations Unies - ONU1', BIE/UNESCO, OIT, OMM, OMPI, OMS, UIT, UPOV2' -, de nombreuses autres organisations intergouvernementales (notamment CERN, APEF, AELE, OIPC, OIM), ainsi que plus d'une centaine d'organisations non gouvernementales. A la fin mars 1994, 147 missions permanentes d'Etats membres de l'ONU, délégations et bureaux d'observateurs étaient établis auprès du siège de l'ONU à Genève. Avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ce sont 27 406 personnes qui étaient employées, en mars 1993, dans le secteur international. Selon une étude publiée par le service de statistique de Genève en septembre 1993, les organisations intergouvernementales et non gouvernemen- tales ont dépensé en 1992 quelque 3,1 milliards de francs pour des biens et des services, des équipements divers, des travaux d'entretien et de construction et sous forme de salaires. Sur cette somme, 2,06 milliards de francs représentent le coût salarial total, dont 1,48 milliard a été versé en salaires nets, le reste en cotisations sociales. A titre de comparaison, la somme des salaires versés dans le canton de Genève, organisations internationales exceptées, est estimée à 12,73 milliards de francs en 1992. Environ 94 900 experts et délégués ont participé aux 2268 ') L'ONU, dont le siège principal est à New York, regroupe à Genève, outre son office genevois, les organes suivants: l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNU- CED), le Centre du Commerce international CNUCED/GÀTT (CCI), la Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Bureau du Coordinateur des Nations Unies pour l'aide en cas de catastrophes (UNDRO) du Département des affaires humanitaires (DAH), la Conférence du désarmement, le Haut Commissariat pour les droits de l'homme, la Commission du droit international (CDI), ainsi que divers centres de recherches (tels que UN1DIR, UNRISD). Le Centre sur les sociétés transnationales et le Centre pour la science et la technique au service du développement ont été transférés récemment du siège principal à Genève. A partir du 1er janvier 1995, l'Organisation mondiale du. commerce (OMC), qui succédera au GATT, s'établira également à Genève. 2> Pour les abréviations cf. appendice 1. 271rencontres internationales (congrès, sessions) qui ont été organisées en 1992 par les diverses organisations internationales. Les visiteurs extérieurs, dont les dé- penses ne sont pas comprises dans ces chiffres, contribuent à accroître les revenus des entreprises, en particulier de l'hôtellerie; selon des estimations, près de 40 pour cent des nuitées sont dues aux séjours des délégués et des experts. S'il est ainsi possible d'évaluer, en chiffres, l'apport économique de l'activité internationale à Genève et ses retombées sur l'ensemble du pays, l'enrichissement intellectuel et politique découlant de cette situation privilégiée ne 'peut en revanche être estimé, mais il est d'une portée certaine. Il contribue à l'attrait de la Suisse dans le monde entier comme plaque tournante de la coopération entre les nations et comme havre de paix, favorable à la négociation. Sur le plan des affaires étrangères, cette politique d'accueil active à l'égard des organisations internationales a, très tôt, été considérée comme un élément indispensable de notre politique extérieure, qui constitue d'ailleurs l'un des piliers de notre politique de sécurité. En tant que centre d'importantes négociations multilatérales, Genève reste l'instrument essentiel de notre politique d'Etat hôte. Le Conseil fédéral et le Parlement ont souligné à maintes reprises que la Suisse entendait par là contribuer utilement au bon fonctionnement de la coopération internationale, promouvoir la tolérance entre les peuples et faciliter la solution pacifique des différends. Dans le cadre des Nations Unies, Genève est devenue le carrefour de la coopération internationale dans les secteurs économique et humanitaire, deux domaines appelés à se développer constamment en raison de l'importance des questions qui en relèvent. De plus, dans le contexte du suivi de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement qui s'est tenue à Rio en juin 1992, divers organismes nouvellement créés se sont également établis à Genève, qui devient ainsi de plus en plus un centre opérationnel dans le domaine de l'environnement, grâce notamment aux nombreuses synergies offertes. Le choix de Genève comme siège de la future Organisation mondiale du commerce (OMC) constitue un pas décisif pour conserver l'attrait de la place genevoise en tant que centre de la coopération internationale. L'OMC ne couvrira plus seulement - comme le faisait le GATT - le commerce de marchandises, mais aussi celui des services (services financiers, transports, tourisme, etc.) et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle. En raison de leur inter- dépendance très forte, les questions de financement, de protection de l'environne- ment et de normalisation, notamment, ne sauraient être dissociées des questions économiques et commerciales. Or, la plupart des organismes internationaux actifs dans ces domaines ont leur siège à Genève. Le renouveau de la coopération multilatérale, suite à l'amélioration du climat international intervenue à la fin des années quatre-vingt, est sans doute propice au maintien du rayonnement de Genève sur la scène internationale. En même temps, cette situation privilégiée est de plus en plus contestée, car il y a maintenant, avec la fin de la guerre froide, un accroissement de la compétition entre Etats hôtes déjà existants et ceux qui voudraient le devenir. La concurrence entre Bonn et Genève pour accueillir le siège de l'OMC n'est que le dernier exemple de cette tendance et a clairement montré que la Suisse doit fournir des efforts exception- 272'nels si elle entend maintenir l'acquis. Les mesures qui font l'objet des projets d'arrêté fédéral que le Conseil fédéral soumet à votre approbation s'inscrivent dans ce cadre. 12 LaFIPOI La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) est une fondation de droit privé suisse créée conjointement par la Confédération et le canton de Genève, en 1964 (cf. arrêté fédéral du 11 déc. 1964 concernant l'octroi de prêts à la FIPOI; FF 1964 II1544) et soutenue par eux deux. Confédération et canton délèguent chacun trois représentants au Conseil de fondation. La FIPOI ' est placée sous le contrôle de l'autorité de surveillance des fondations de la Confédération et des contrôles des finances fédéral et cantonal. La FIPOI a été fondée pour soutenir le rôle de Genève en tant que centre de rencontres internationales. Selon ses statuts, la FIPOI a pour but de mettre à la disposition des organisations intergouvernementales qui ont leur siège à Genève ou qui y tiennent des conférences internationales des immeubles situés dans le canton de Genève. Elle peut financer la construction d'immeubles. Elle peut également louer, acheter ou administrer elle-même des bâtiments, ou encore en faciliter l'achat, la construction ou la transformation pour les organisations internationales, au moyen de crédits accordés à des conditions de faveur. Les moyens nécessaires à ces activités sont mis à la disposition de la FIPOI, en fonction des besoins, sous la forme de prêts de la Confédération portant intérêt et remboursables, de dons ou de terrains. Les prêts accordés de 1966 à 1993 se montent à 630 millions de francs (y compris les intérêts intercalaires) et les dons, à 95 millions de francs (CICG, CERN, ONU, Institut Henri-Dunant). La FIPOI a déjà remboursé à la Confédération 360 millions de francs, intérêts et amortisse- ment compris (état: fin 1993). L'apport de Genève est également important. En effet, c'est en principe le canton de Genève qui met à disposition les terrains en droit de superficie à titre onéreux ou gratuit selon les cas. La valeur globale et non actualisée des terrains achetés entre 1960 (OMS) et 1986 (FIPOI - Montbrillant) s'élève à environ 126 millions de francs. Le Conseil fédéral est donc fermement décidé à préserver la réputation et l'attrait de Genève comme lieu de conférences internationales et de la Suisse comme Etat hôte. C'est pourquoi il entend offrir à Genève, grâce à la FIPOI, les structures d'accueil et de travail permettant aux organisations internationales ainsi qu'aux fonctionnaires et délégués d'accomplir leur mission dans de bonnes conditions. La poursuite des efforts entrepris jusqu'ici dans ce domaine s'impose aujourd'hui, d'autant plus que d'autres pays tentent également de devenir le siège d'organisa- tions internationales. 13 L'Organisation météorologique mondiale (OMM) L'Organisation météorologique mondiale (OMM) a succédé, après la Seconde Guerre mondiale, à l'Organisation météorologique internationale, dont la créa- 273tion avait été décidée en 1873. Le secrétariat de l'organisation avait été installé aux Pays-Bas, mais, en 1939, il a été transféré à Lausanne. En 1947, la Convention de l'OMM a été élaborée à Washington et l'organisation a établi son siège à Genève dans des locaux provisoirement'mis à sa disposition par l'Etat de Genève. La Suisse compte parmi les membres fondateurs de l'OMM. Au terme de la Convention, entrée en vigueur le 23 mars 1950, l'OMM, qui compte aujourd'hui 176 Etats et territoires membres, est une institution spéciali- sée de l'Organisation des Nations Unies. Elle a pour objectif, notamment, de promouvoir la coopération internationale en vue de l'établissement de réseaux de stations effectuant des observations météorologiques et hydrologiques, qui sont d'une grande importance pour l'aviation, la navigation maritime, l'agriculture et d'autres activités humaines. L'OMM facilite l'établisseihent et le maintien de systèmes pour l'échange rapide de renseignements dans le domaine météorolo- gique, favorise la normalisation des observations météorologiques et assure la publication uniforme des données recueillies et des statistiques. Depuis quelques années, l'OMM étudie également les questions liées à la réduction de la couche d'ozone et à d'autres phénomènes atmosphériques pouvant avoir des incidences sur la qualité et l'existence de la vie sur la terre. Le Congrès météorologique mondial est l'organe suprême de l'organisation. Il se réunit tous les quatre ans pour déterminer la politique générale de l'OMM. Le 12e Congrès se tiendra à Genève, du 30 mai au 21 juin 1995. Le Conseil exécutif, composé de 34 membres, se réunit au moins une fois par an pour surveiller l'exécution des programmes approuvés par le Congrès. Il existe six associations météorologiques régionales (Afrique, Asie, Amérique du Sud, Amérique du Nord et Amérique centrale, Europe, Pacifique du sud-ouest), dont les membres sont chargés de coordonner les activités météorologiques et connexes dans leurs régions respectives. Au sein1 de huit commissions techniques sont traitées des questions relatives aux sciences atmosphériques, à la météorologie aéronautique, à la météorologie agricole, aux systèmes de base, à l'hydrologie, aux instruments et méthodes d'observation, à la météorologie maritime et à la climatologie. Avec un effectif de quelque 400 personnes, le secrétariat joue un rôle de centre d'ad- ministration, de documentation et d'information de l'organisation. Il effectue les ' études techniques qui lui sont confiées et prête son concours à tous les organes de l'OMM. Le budget ordinaire de l'organisation prévoit pour la période financière 1996-1999 des dépenses de 308 millions de francs suisses. 14 Du GATT à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, désigné habituellement par son sigle anglais GATT, est, sur le plan juridique, un accord de droit international public conclu entre des Etats - 123 à fin mai 1994 - qui se partagent les 90 pour cent du -commerce mondial. Un certain nombre- d'autres pays appliquent les règles du GATT de facto. La Suisse est membre du GATT depuis 1966. Le GATT a pour but d'assurer à l'économie la sécurité et la prévisibilité des relations commerciales internationales dont elle a besoin et de promouvoir, par une libéralisation progressive, le commerce, l'investissement et la création d'em- 274plóis. L'une des raisons principales du lancement, en automne 1986, du Cycle d'Uruguay était la volonté d'adapter les règles et procédures existantes du GATT à l'évolution de l'économie mondiale. Les règles du GATT datant de 1947 et les accords issus du «Tokyo Round» (1973-1979) ont donc été révisés et complétés («GATT 1994»). Les participants ont conclu un Accord général sur les services (GATS) et un Accord sur les aspects de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS), ainsi que toute une série d'accords en relation avec le commerce de biens, y compris de produits agricoles, qui apportent des innovations ou précisent, voire interprètent de manière nouvelle, les règles du GATT dans les domaines des investissements liés au commerce, des règles d'origine, des subventions ou des mesures antidumping, par exemple. Les règles qui avaient été appliquées, dans le. passé, par quelques Parties Contractantes du GATT seulement, le seront dé- , sormais par tous les signataires de l'acte final du Cycle d'Uruguay. Tout accord, toute organisation implique, pour fonctionner de manière satis- faisante, une structure institutionnelle et des organes de décision ainsi qu'un mécanisme et des institutions veillant au respect des engagements pris par les Etats membres et au règlement des différends pouvant surgir entre les Parties Contractantes. Afin d'adapter le GATT sur le plan organisationnel (prise de décisions, surveillance, règlement des différends) aux changements du système du commerce mondial résultant du Cycle d'Uruguay, les Etats participant à cette négociation se sont entendus pour transformer le GATT, appliqué à titre provi- soire depuis bientôt 50 ans, en une organisation au statut permanent, l'Organisa- tion mondiale du commerce (OMC). Des structures institutionnelles et procédu- rales seront ainsi créées pour la mise en œuvre des accords issus du Cycle d'Uruguay. Le respect des engagements pris sera amélioré, et l'instauration d'un mécanisme efficace de règlement des différends, tel qu'il sera-appliqué au sein de l'OMC, constituera une garantie pour l'ouverture des marchés mondiaux. 2 Construction d'un nouvel immeuble administratif pour l'OMM , 21 Situation initiale Le bâtiment actuel du secrétariat de l'OMM est situé au 41, avenue Giuseppe- Motta à Genève. Ce bâtiment administratif, d'une superficie de 5000 m2, a été construit par le canton de Genève et la Confédération entre 1958-1960, pour l'OMM, dont l'effectif s'élevait à l'époque à quelque 130 personnes. Une nette accélération du développement des sciences météorologiques dans les années soixante a contraint l'OMM à demander l'autorisation d'agrandir le bâtiment existant afin de pouvoir loger son personnel dont les effectifs avaient plus que doublé en dix ans. Cette autorisation lui a été accordée à la condition que l'organisation rachète à la FIPO1 l'immeuble construit à la fin des années cinquante. L'OMM a pu réaliser cette extension en 1971. Durant les dix dernières années, la participation accrue de l'OMM aux activités internationales dans le domaine de l'environnement a contribué à l'augmentation des effectifs (quelque 400 personnes actuellement). De nouveaux départements ont été créés et le nombre des réunions organisées au siège (200 en 1993) s'est 275accru, si bien que l'actuel bâtiment n'est plus adapté à la taille de l'organisation et de son secrétariat. L'occupation des locaux a atteint un seuil critique. Il n'a été possible de maîtriser cette situation que grâce à l'utilisation de tous les espaces disponibles, y compris les couloirs et vestibules, à des fins d'entreposage et en transformant certaines salles de réunions en bureaux. C'est ainsi qu'un certain nombre de locaux communs font actuellement défaut ou sont devenus trop petits, ce qui entraîne des conditions de travail souvent difficiles. A la fin des années septante déjà, l'OMM avait étudié la possibilité d'agrandir à nouveau son siège, par l'adjonction d'étages supplémentaires. Compte tenu de sa structure originelle, cette solution a dû être abandonnée, car sa mise en oeuvre se serait avérée extrêmement coûteuse par rapport au gain de place réalisé. Le 11e Congrès météorologique mondial a dès lors approuvé en 1991 le principe de la construction, à Genève, d'un nouveau bâtiment pour le secrétariat de l'organisa- tion. Un rapport sur les besoins de l'OMM prévoyait pour l'an 2002 un effectif de 500 personnes et des besoins en surface de 17 000 m2, sans les locaux techniques. Comme il fallait s'attendre à une augmentation des effectifs au-delà de cette date, l'OMM a jugé réaliste d'inclure, dans le bâtiment à construire, une certaine réserve au niveau des surfaces pour tenir compte de ses besoins à plus long terme. Sur la base du rapport mentionné, le Conseil exécutif, lors de sa session de juin 1992, a admis le principe de la vente du siège actuel et d'une demande de prêt à adresser à la Confédération, par l'intermédiaire de la FIPOI, en vue du finance- ment des travaux de construction d'un nouveau siège. Le Conseil a en outre décidé, lors de la même séance, que le bâtiment serait construit en une seule étape - afin de réaliser des économies et pour éviter les nuisances qu'une construction par étapes ne manquerait pas de créer - sur une parcelle mise à disposition par l'Etat de Genève, à l'avenue de la Paix, dans le quartier des organisations internationales. Les surfaces excédentaires des premières années pourront être mises provisoirement à la disposition d'autres organismes internationaux avec lesquels l'OMM entretient des liens étroits, par exemple dans les domaines de la climatologie ou de l'environnement. L'organisation s'engagera'à louer ces sur- faces (en l'an 2002, p. ex. il s'agira d'environ 1800 m2 de surfaces nettes de bureaux, auxquelles il y aura lieu d'ajouer une partie correspondante de locaux techniques, de circulations verticales et horizontales et des places de parking) à des conditions analogues à celles en vigueur à la FIPOI. L'OMM prendra possession de ces surfaces excédentaires au fur et à mesure que ses propres effectifs augmentent. Le Conseil exécutif a ratifié en juin 1993 la proposition du Secrétaire général de l'OMM demandant la réalisation du nouveau bâtiment à partir du projet «CHIC PLANETE», lauréat du concours d'architecture en automne 1992. Le Conseil fédéral a soumis à votre approbation un message1) concernant l'octroi d'un crédit d'études afin de couvrir les dépenses de planification préalables à l'obtention du crédit de construction jusqu'à l'ouverture du chantier. En date du 17 mars 1994, vous avez accordé un crédit d'engagement de 4,5 millions de francs pour un prêt à la FIPOI destiné au financement d'études pour la construction d'un ') FF 1993 I 1141 276• bâtiment administratif en faveur de l'OMM1'. Il a été tenu compte de ce montant de 4,5 millions de francs dans la demande de crédit qui fait l'objet du présent message. 22 Projet de construction L'ouvrage projeté sera érigé, le long de l'avenue de la Paix, sur une parcelle localisée dans le quartier de Sécheron mise à disposition de l'OMM en droit de superficie par l'Etat de Genève (voir appendices 2 et 3). Il se trouvera ainsi à proximité des autres organisations internationales. Par sa forme singulière (voir appendice 4) et 'la simplicité de sa structure, le futur bâtiment contribue non seulement à l'identification et à la représentativité de l'Organisation qu'il abritera, il offrira également une grande valeur d'usage et permettra de répondre à l'évolution de l'OMM à moyen et long terme. L'immeuble sera haut de dix niveaux, dont sept entièrement affectés aux bureaux et un attique comprenant une cafétéria-restaurant pour 300 personnes et sa cuisine. Le rez-de-chaussée (voir appendice 5) et le premier étage comprendront le hall d'entrée, deux salles de conférences pouvant accueillir 250 et 60 personnes, des bureaux pour les délégations de passage lors de conférences, la bibliothèque, l'imprimerie et certains autres locaux de service. Aux deux sous-sols (dont un partiel, formant le local pour la centrale de ventilation), on trouvera notamment des locaux techniques et d'archivage ainsi qu'une salle polyvalente. Un parking souterrain de cinq niveaux, construit hors de l'assiette du bâtiment, permettra le stationnement de 410 véhicules. Le projet offrira 625 places de travail régulières et 250 places temporaires durant les conférences. Le taux d'occupation moyen prévu par étage-type (voir appendice 6) sera de 80 personnes. La profondeur des bureaux sera constante, soit 5,2 mètres, leur largeur et par là leur dimension varieront selon le grade des personnes qui les occupent. Les bureaux seront répartis le long des façades, alors que les deux têtes de l'immeuble accueilleront soit les bureaux des directeurs de départements, soit des petites salles de réunion. La zone centrale comprendra les ascenseurs et escaliers, les locaux sanitaires, techniques et de rangement, ainsi qu'un espace commun dont l'affectation pourra varier en fonction des besoins (salle de réunions, espace de réception, petite bibliothèque). Le cloisonnement intérieur des étages de travail sera facilement démontable pour assurer une grande flexibilité des espaces. Les cloisons de séparation entre les bureaux et les couloirs seront composées de profilés en aluminium et de vitres en verre sécurisé translucide. Des soins particuliers ont été déployés en vue d'abaisser le plus possible la consommation d'énergie par la récupération et. la réutilisation de celle-ci, tout en offrant un niveau de confort intérieur satisfaisant sans faire appel à une climatisa- tion des bureaux. Seules les salles de conférences et certains autres locaux (imprimerie, central informatique) seront refroidis par un groupe de production d'eau glacée. L'OMM souhaite ainsi que son futur siège reflète son engagement dans le domaine de l'utilisation rationnelle des ressources de notre planète. Un 0 FF 1994 II 339 277système de pulsion et d'extraction d'air sera intégré dans les structures portantes du bâtiment. Par conséquent, il n'y aura ni faux-plancher, ni faux-plafond dans les bureaux. La production d'énergie par couplage chaleur-force, l'installation d'un puits canadien - système constitué de tuyaux noyés dans le radier épais du parking et assurant soit un préchauffage de l'air dans les périodes froides, soit son rafraîchissement lorsqu'il fait chaud -, ainsi que diverses installations électriques conçues dans un souci d'économie de fonctionnement sont les autres éléments principaux du plan énergétique choisi. Il est évident que ces mesures entraînent des investissements non négligeables. Toutefois, grâce aux économies réalisées sur d'autres éléments de la construction, le coût global demeure équilibré et les frais d'exploitation énergétique seront ensuite moins élevés que ceux d'un bâtiment traditionnel. La conception des façades, à double peau, s'intègre également dans la logique du plan énergétique. La face nord est constituée d'une double façade rideau en verre sécurisé de 10 mm d'épaisseur, qui forme un écran contre le vent et le froid tout en laissant pénétrer un maximum de lumière. En revanche, la face sud comporte une façade rideau simple protégée par des grilles caillebotis formant une coursive et des brise-soleil en verre orientables pour une régulation thermique active selon la saison. Les faces est et ouest sont identiques à la face sud, mais avec des brise-soleil fixes. La nouvelle construction offrira une surface nette de 18 541 m2 (bureaux: 8943 m2, espaces communs: 4999 m2, locaux de service: 4599 m2) selon la norme SIA 416. A cette superficie s'ajouteront les locaux techniques (1704 m2), les circulations verticales et horizontales (6840 m2) ainsi que le parking (9812 m2). Le total du cube de construction selon la norme SIA 116 s'élèvera à 106210m3 pour le bâtiment administratif et à 36 620 m3 pour le parking. L'OMM assure la fonction de maître de l'ouvrage. Elle bénéficie d'un droit de superficie gratuit, le terrain appartenant au canton de Genève. 23 Aspects financiers Le' coût total du nouveau bâtiment s'élève, avec les intérêts intercalaires, à 105 millions de francs (hors TVA), qui se répartissent de la manière suivante: CFC" 0 1 2 3 4 5 7 9 8 Catégorie de frais Groupes principaux Terrain Travaux préparatoires Bâtiment Equipements d'exploitation Aménagements extérieurs Frais secondaires Réserve pour imprévus Ameublement Sous-total Réserve pour renchérissement Montant en fr. 246 400 5 576 340 66 533 850 8 139 170 1 362 040 2 217 110 4 378 000 5 342 090 93 795 000 7 852 500 278CFC1' Catégorie de frais Montant Groupes principaux en fr. Total général sans intérêts intercalaires 101 647 500 Intérêts intercalaires 3 352 500 Total général 105 000 000 ./. couvert par un apport de fonds propres de l'OMM (25,513 millions de francs, arrondis à 26 millions de francs) ' - 26000000 ./. crédit d'études accordé par la Confédération -, 4 500 000 Montant du prêt 74 500 000 '' CFC = code des frais de construction. Le devis général a été élaboré sur la base de l'indice du coût de la construction zurichois d'avril 1994, qui s'établit à 112,7 points (base octobre 1988 = 100 points). Outre les honoraires des mandataires, ces rubriques cçmprennent notamment les éléments suivants: Terrain (CFC 0) Les frais relatifs à la viabilisation du terrain et les frais d'étude préliminaire d'impact sur l'environnement. Il n'y a pas de frais d'acquisition, le terrain appartenant déjà au canton de Genève, ni de rente de droit de superficie. Travaux préparatoires (CFC 1) Les frais de déblaiement et de préparation du terrain, d'installation du chantier, d'aménagements provisoires et de déplacements de conduites. Les frais engendrés par les travaux spéciaux de fondations, notamment l'enceinte, de fouille du parking et les fondations en pieux du bâtiment en mauvais terrain. Bâtiment (CFC 2) Les frais relatifs à la construction proprement dite et destinés à rendre cette dernière utilisable durablement par ses occupants avec des installations propres à assurer l'usage du bâtiment en dehors de toute affectation spéciale. Le volume du bâtiment est de 106 210 m3 selon la norme SIA 116, le volume du parking est de 36 620 m3. Le prix du mètre cube s'élève à 555 francs pour le bâtiment ad- ministratif et à 208 francs pour le parking, sans tenir compte du renchérissement. Les aménagements intérieurs 1 et 2 (CFC 27 et 28) seront pris en charge par l'OMM, coût: 10 811 370 francs. Equipements^d'exploitation (CFC 3) Les frais des installations fixes répondant à une exploitation particulière du bâtiment (cuisine, imprimerie, salles de conférences). Les frais des installations de courant fort et faible, de la ventilation et des monte-charge. 279Aménagements extérieurs (CFC 4) Les frais des travaux extérieurs propres à la parcelle, y compris les frais des canalisations, des accès au parking et des plantations de remplacement. Ces frais seront entièrement pris en charge par l'OMM. Frais secondaires (CFC 5) Les autorisations et les taxes, les frais de reproduction et maquettes, ainsi que les assurances et autres frais. L'ensemble de ces frais sera pris en charge par l'OMM. Réserve pour imprévus (CFC 7) Réserve calculée à 5 pour cent des frais de construction [CFC 1, 2, 3, 4, 52 (échantillons, maquettes, reproductions), 56 (autres frais secondaires) et 9]. La réserve calculée par rapport aux CFC 27 et 28 (aménagements intérieurs 1 et 2), 4, 52, 56 et 9 sera prise en charge par l'OMM; elle s'élèvera à 905 966 francs. Ameublement (CFC 9) Les frais de l'ameublement mobile des bureaux, des espaces communs et de service, des salles de conférences, de la bibliothèque, de la cuisine et du restaurant. Ce poste comprend une partie des appareils et machines, y compris dans le domaine informatique. Tous les frais y relatifs seront pris en charge par l'OMM. Réserve pour renchérissement (CFC 8) Réserve calculée à 3 pour cent par an sur les montants non engagés et à 2 pour cent sur les montants engagés, dès la date du devis général (août 1994), jusqu'au bouclement des comptes (août 1999) en tenant compte des montants des CFC 1,2, 3,4,52,56,7 et 9. La réserve calculée par rapport aux CFC 27 et 28,4,52,56,7 et 9 sera prise en charge par l'OMM. Elle s'élèvera à 1 522 022 francs. Les intérêts intercalaires sont estimés à 3 352 500 francs pour une durée de construction de trois ans. Le calcul des intérêts intercalaires se base sur le respect du programme des travaux. Les implications des retards imprévisibles sur le programme des travaux, qui ont une incidence sur les intérêts intercalaires, demeurent donc réservées. Le coût total de la construction s'élèvera à 105 millions de francs. L'OMM s'engage à payer un montant d'au moins 26 millions de francs. Cette somme proviendra de la vente de son siège actuel. Le solde, soit 79 millions de francs, sera couvert par deux prêts de la Confédération. Le premier prêt de 4,5 millions de francs pour un crédit d'études a déjà été accordé par les Chambres fédérales le 17 mars 19941). Le second, d'un montant de 74,5 millions de francs pour le financement des frais de construction, fait l'objet du présent message. Cette somme • représente l'enveloppe financière que la Confédération est prête à consentir. Le maître de l'ouvrage fera appel à ce prêt en fonction du plan de financement, par étapes et sur présentation d'un décompte ouvert, pour couvrir les coûts effectifs des travaux. ') FF 1994 II 339 2803 Construction d'une nouvelle salle de conférences au Centre William Rappard 31 Situation initiale Le Centre William Rappard (CWR), siège du GATT, et en principe à partir du 1er janvier 1995, de l'OMC, est situé à l'entrée de Genève, sur la rive droite du lac, à proximité de la Place des Nations et du quartier des organisations inter- nationales (voir appendice 2). Avec une capacité de 265 places, la plus grande salle de conférences (salle du Conseil) dont le GATT dispose au CWR s'est progressivement révélée trop exiguë tant par rapport au nombre de séances - toujours plus élevé - que par rapport à la surface requise en raison de l'aug- mentation du nombre des Parties Contractantes et de l'extension indispensable des services de traduction et d'interprétation. Vers le milieu des années quatre- vingt déjà, il était devenu évident que cette salle ne pourrait plus répondre longtemps aux besoins du GATT et il était clair qu'elle serait trop petite, à moyen terme, pour accueillir les délégations des Parties Contractantes et des observa- teurs. A cause du manque de place, le GATT a tenu, depuis plusieurs années, ses conférences ministérielles ou ses réunions de même importance dans les grandes salles du Centre international de conférences de Genève (CICG). L'augmentation, sensible du nombre des Parties Contractantes intervenue ces dernières années se fait également de plus en plus fortement sentir lors des réunions techniques qui se déroulent dans la salle du Conseil au CWR. En raison des délais de réservation souvent très longs requis pour l'utilisation des salles de réunions du CICG - par ailleurs fortement occupé -, il n'est toutefois pas possible de faire tenir les réunions de ce type, dont l'annonce est souvent faite à brève échéance, au Centre de conférences. Si les infrastructures existantes se révèlent d'ores et déjà insuffisantes, la situation deviendra plus critique encore au moment où l'OMC prendra la relève du GATT, car aussi bien le rythme des réunions de tout genre que le nombre des participants seront nettement plus élevés du fait de la plus grande variété des sujets traités par la nouvelle organisation et de son caractère quasi universel. 32 Mise à jour d'un premier projet de construction Suite à une demande du GATT, la FIPOI s'est attelée, dès 1987, à étudier un agrandissement des capacités d'accueil de la salle du Conseil; qui date du début des années 70. En 1987, un mandat d'études a été confié à trois groupes d'architectes et d'ingénieurs. Les mandataires devaient prendre en considération des contraintes architecturales et structurelles imposées par la sauvegarde de l'unité du style des années 20 du CWR. Il était prévu de construire une salle de conférences dans l'une des deux cours intérieures du bâtiment du CWR. La commission d'experts instituée par la FIPOI et chargée d'examiner ces études est néanmoins rapidement arrivée à la conclusion que la réalisation d'une telle construction se heurterait à d'importants problèmes. Par -conséquent, la com- mission d'experts a mandaté, un an plus tard, les auteurs de la première étude et 281leur a demandé d'évaluer la faisabilité d'une construction à l'extérieur du bâtiment existant du CWR. Le projet de construction retenu par la commission d'experts a fait l'objet d'un message aux Chambres, daté du 13 février 1989. Suite à des difficultés imprévues et indépendantes de la volonté des autorités suisses - la réalisation du projet de construction ayant été jugée prématurée par un certain nombre de Parties Contractantes du GATT -, le message relatif à ce projet a dû être retiré avant même d'être discuté par les Chambres. Il était entendu que la réalisation d'un tel projet dépendrait de la conclusion des travaux du Cycle d'Uruguay. L'autorisation de construire, délivrée en juillet 1989 par le Département des travaux publics du canton de Genève, a été prorogée périodiquement (dernière prolongation en date du 30 juin 1994). Le succès du Cycle d'Uruguay devenant de plus en plus certain, la question d'une ' nouvelle salle de conférences a repris toute son importance dans le courant de 1993. En effet, par lettre du 20 avril 1993 adressée à la présidence de la FIPOI, le Président des Parties Contractantes, le Président du Conseil des Représentants et le Directeur général du GATT ont fait savoir qu'ils estimaient le moment venu de reprendre les études antérieures en vue de la construction d'une nouvelle salle de conférences pour le GATT. Par conséquent, le projet retenu en 1988 a été actualisé et, afin de tenir compte de la nouvelle situation, le nombre de places prévu a été porté à 725 pour faire face au nombre sans cesse grandissant des Parties Contractantes. Malgré cette aug- mentation de la capacité d'accueil de la salle, obtenue par une densification des installations, des économies ont pu être réalisées grâce à la simplification du projet, suite à certaines évolutions technologiques et en raison de la baisse conjoncturelle dans le domaine de la construction. Le 2 février 1994, le Conseil fédéral a pris la décision de principe d'accorder un prêt à la FIPOI en vue de la construction d'une salle de conférences de 725 places au CWR. Le 4 mai 1994, il a en outre décidé qu'elle serait mise gratuitement à la disposition.de l'OMC pour ses propres besoins, mais que la FIPOI pourrait également la mettre à la disposition d'autres organisations internationales durant les périodes où elle ne serait pas occupée par l'OMC. La gratuité de l'usage de la salle signifie que la FIPOI devra renoncer à percevoir un loyer, sauf dans les cas où elle la met à la disposition de tiers auxquels la gratuité ne s'applique pas. La FIPOI ne serait donc pas en mesure d'amortir un prêt de la Confédération. C'est pourquoi le Conseil fédéral vous propose de faire don à la FIPOI du capital nécessaire pour couvrir les frais des travaux de construction de la salle tels qu'ils sont décrits dans les chapitres suivants. 33 Projet de construction La nouvelle salle de conférences sera construite, en bordure de la rue de Lausanne, dans le parc entourant le CWR, à proximité immédiate du bâtiment existant (voir appendices 2 et 7). Les contraintes de la parcelle ont conduit à choisir une construction en forme d'hémicycle, fermée côté rue mais ouverte sur le parc et le lac. La future construction s'intègre au site par ses formes et sa 282volumetrie. Elle accompagne la pente du terrain de la rue vers le lac et attribue à la toiture l'aspect d'une cinquième façade pour s'insérer au mieux dans le paysage (voir appendice 8). Le nouvel édifice comprendra deux niveaux principaux, à savoir un sous-sol et un rez-de-chaussée, qui est à son tour partiellement dédoublé pour pouvoir aména- ger des locaux de service. La salle de conférences en hémicycle (voir appendice 9) pourra accueillir 500 délégués, 30 personnes sur le podium de la présidence et 45 observateurs. 150 autres places pour d'éventuels membres supplémentaires des délégations et d'autres observateurs seront disponibles sur une galerie. Celle-ci •logera également les cabines techniques d'enregistrement, de régie et' de projec- tion. Les cabines d'interprétation seront légèrement surélevées par rapport au sol de l'hémicycle. Une importance particulière a été donnée à l'éclairage naturel zénithal et latéral ainsi qu'à l'acoustique. Un ameublement mobile permettra une grande souplesse dans l'utilisation de la salle. La salle de conférences s'ouvrira sur la salle des «pas perdus», grand espace donnant sur le parc et le lac, comprenant notamment une cafétéria, des cabines téléphoniques et un vestiaire. Au sous-sol, on trouvera des sanitaires et d'autres cabines téléphoniques accessibles par la salle des «pas perdus». Ces locaux sont isolés par un mur pare-feu des locaux techniques également aménagés à ce niveau. Une galerie reliera les sous-sols du CWR et de la nouvelle salle de conférences afin de pouvoir raccorder entre eux les divers équipements techniques et transporter des documents d'un bâtiment à l'autre. Les surfaces intérieures sont étudiées de manière à assurer un bon confort visuel et physique et une acoustique adéquate. Le choix des matériaux qui constituent l'enveloppe du bâtiment - façade et toiture - a été fait en vue d'optimiser les consommations d'énergie thermique. La FIPOI, propriétaire de la future salle de conférences, bénéficiera d'un droit de superficie gratuit, le terrain appartenant au canton de Genève. 34 Aspects financiers Le coût total de la nouvelle salle de conférences se monte, avec les intérêts intercalaires, à 31,105 millions de francs (hors TVA), qui se répartissent de la manière suivante: CFC" 0 1 2- 3 4 5 7 9 Catégorie de frais Groupes principaux Terrain Travaux préparatoires Bâtiment Equipements d'exploitation Aménagements extérieurs Frais secondaires Réserve pour imprévus Ameublement et décoration Sous-total Montant en fr. 879 500 1 581 174 18 024 694 576 408 427 371 1 148 868 1 288 833 3 138 660 27 065 508 283CFC1' Catégorie de frais Montant Groupes principaux en fr. 8 Réserve pour renchérissement 3133 421 Total général sans intérêts intercalaires 30 198 929 Intérêts intercalaires 905 968 Total général et montant du don 31104 897 arrondi à 31 200 000 ') CFC = code des frais de construction. Le devis général a été élaboré sur la base de l'indice du coût de la construction zurichois d'avril 1994, qui s'établit à 112,7 points (base octobre 1988 = 100 points). Outre les honoraires, ces rubriques comprennent notamment les éléments sui- vants: Terrain (CFC 0) Les frais d'études préliminaires et la pose des conduites de raccordement aux différents réseaux publics. Il n'y a pas de frais d'acquisition, le terrain appartenant au canton de Genève, ni de rente de droit de superficie. Travaux préparatoires (CFC 1) Les frais relatifs aux études géotechniques, à la préparation du terrain, à l'installation du chantier, à la protection d'ouvrages existants, aux travaux d'adap- tation des bâtiments et aux fondations spéciales. Bâtiment (CFC 2) Les frais relatifs à la construction proprement dite et destinés à rendre cette -dernière utilisable durablement par ses occupants avec des installations propres à assurer l'usage du bâtiment en dehors de toute affectation spéciale. Le volume du bâtiment est de 21 201 m3 selon la norme SIA 116. Le prix du mètre cube s'élève à 850 francs sans le renchérissement. Equipements d'exploitation (CFC 3) •Les frais des installations fixes répondant à une fonction particulière du bâtiment, agencement de la cafétéria ou menuiseries, notamment. Aménagements extérieurs (CFC 4) Les frais de travaux extérieurs, de mise en forme du terrain, de canalisations et de voies de circulation à l'intérieur de la parcelle. Frais secondaires (CFC 5) Les frais de concours, les autorisations et les taxes, les frais d'échantillons, de maquettes et de reproduction de documents, ainsi que les assurances et autres frais. 284Réserve pour imprévus (CFC 7) Réserve calculée à 5 pour cent des frais de construction (CFC 0,1, 2, 3, 4, 5 et 9). Ameublement et décoration (CFC 9) Les frais de tout l'ameublement mobile (fauteuils, sièges et tables de conférence, casiers à documents), y compris des appareils et machines, ainsi que de l'installa- tion de traduction simultanée pour huit langues notamment. Réserve pour renchérissement (CFC 8) Réserve calculée à 5 pour cent par an, dès la date du devis général (août 1994), jusqu'à la fin des travaux. Le montant est calculé sur les positions CFC 0,1,2,3,4, 5, 7 et 9. Les intérêts intercalaires sont estimés à 905 968 francs pour une durée des travaux de deux ans. La couverture de l'ensemble des coûts relatifs à la construction doit être assurée au moyen d'une contribution à fonds perdu de 31,2 millions de francs accordée à la FIPOI. Ce montant représente l'enveloppe financière maximum. En effet, le maître de l'ouvrage ne fera appel à cette somme que dans la mesure nécessaire pour couvrir les coûts effectifs des travaux. 4 Prise en charge des frais d'entretien et d'exploitation de la salle de conférences du CWR Le 4 mai 1994, au moment où il arrêtait les termes de l'offre suisse pour accueillir le siège de la future OMC, le Conseil fédéral a notamment décidé que la salle de conférences à ériger près du CWR serait mise gratuitement à la disposition de l'OMC pour ses propres besoins, mais que la FIPOI pourrait la mettre à la disposition d'autres utilisateurs lorsqu'elle ne serait pas occupée par cette organisation. Outre le fait que la FIPOI n'est pas en mesure d'assumer les conséquences financières découlant de la construction de la salle de conférences, cela signifie aussi que la FIPOI, propriétaire de l'immeuble, ne pourra pas supporter les frais d'entretien et d'exploitation liés à sa mise à disposition gratuite. La Confédération doit donc prendre en charge ces frais. Par conséquent, le Conseil fédéral vous propose de l'autoriser à accorder à la FIPOI une aide financière annuelle de 500 000 francs destinée à couvrir les frais d'entretien et d'exploitation de la salle. Le Conseil fédéral ne dispose pas, pour le moment, de tous les éléments nécessaires pour évaluer exactement le montant de cette aide financière annuelle, notamment du fait que ni la fréquence de l'utilisation de la salle par l'OMC ou d'autres organisations intergouvernementales, ni le nombre des utilisateurs devant payer un loyer ne sont connues. C'est pourquoi il vous propose de limiter la mesure envisagée à une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, vraisemblablement en 1997, et de réexaminer ensuite la situation à la lumière des enseignements tirés de la pratique. 19 Feuille fédérale. 146= année. Vol. V 2855 Financement, conséquences financières et effets sur l'état du personnel 51 Prêts et dons à la FIPOI La politique d'accueil du Conseil fédéral est un élément important de sa politique étrangère et constitue l'objectif 2 de son Rapport sur le programme de la législature 1991-19951\ La mise à disposition d'immeubles pour les besoins des organisations internationales est l'un des instruments principaux permettant d'assurer le maintien et le développement harmonieux de la Genève inter- nationale. Le prêt à la FIPOI en vue du financement des travaux de construction pour le nouveau siège de l'OMM lui sera consenti aux conditions habituelles, c'est-à-dire qu'il portera intérêt et sera remboursable. Le taux d'intérêt s'élève actuellement à 3 pour cent par an. Ce taux d'intérêt a été choisi pour aménager des conditions générales favorables aux organisations internationales sises à Genève. Sans être trop faible, il ne se rapproche pas trop non plus des taux d'intérêt du marché. Si les taux d'intérêt afférents aux emprunts de la Confédération dépassent pendant une année la limite de 5 pour cent en moyenne, le taux d'intérêt du prêt pourra être porté à 3,5 pour cent pendant la période correspondante. Cette condition est fixée dans chaque contrat conclu entre la FIPOJ et une organisation internationale. Le délai de remboursement du prêt est de 40 ans, ce qui correspond à la pratique suivie lorsque les prêts sont consentis par la FIPOI à des organisations inter- nationales qui construisent elles-mêmes leur bâtiment administratif. A maintes reprises, la Confédération a accordé des prêts à la FIPOI pour assurer aux organisations internationales des conditions de travail appropriées. On citera à ce propos les messages2' sur lesquels les Chambres fédérales se sont fondées pour adopter les arrêtés fédéraux autorisant des crédits d'engagement pour des prêts à la FIPOI. Pour ce qui est de la nouvelle salle de conférences au CWR, le Conseil fédéral a décidé, le 4 mai 1994, qu'elle serait mise gratuitement à la disposition de l'OMC pour ses propres besoins, mais que la FIPOI pourrait également la mettre à la disposition d'autres organisations internationales durant les périodes où elle ne serait pas occupée par l'OMC. La FIPOI ne serait dès lors pas en mesure d'amortir un prêt de la Confédération. Par conséquent, le capital nécessaire pour couvrir les frais de construction de la salle devra être mis à disposition sous forme de don.' D FF 1992 III 1 2> Messages des 18 septembre 1964 (en faveur de la FIPOI, du GATT et de l'AELE), 6 juin 1966 (OIT), 5 juin 1967 (ONU, UIT, OMM, UPU), 17 février 1971 (AELE, ÇICG, OMPI, OIT), 1" mai 1974 (CERN), 7 août 1974 (UIT, OIT, OMPI), 2 mars 1977 (OMPI), 25 mai 1983 (CIM), 5 mars 1984 (CERN), 27 novembre 1985 (UIT), 18 février 1987 (OMPI), 13 février 1989 (HCR), 17 février 1993 (CERN, OMM) et 30 mai 1994 (GEC, Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge): FF 1964II801,1966 1993,196711141,19711441,197411337, II441,197711296,1983 II1533,198411233,1985 III 449, 1987 I 804, 1989 I 1185, 1993 I 1141 et 1994 III 1033. 286Bien que moins courant que l'octroi d'un prêt à la FIPOI, la renonciation partielle ou totale par la Confédération à l'amortissement et aux intérêts d'un prêt de construction ou le don d'un bâtiment à une organisation internationale ont déjà été pratiqués par le passé1'. Comme il a été indiqué au chiffre 12 ci-dessus, dans le cadre de la FIPOI, le montant total de ces dons s'élève, à ce jour, à 95 millions de francs. La mesure proposée par le projet d'arrêté fédéral concernant la salle de conférences au CWR ne constitue donc pas un précédent. Le don a été proposé par le Conseil fédéral dans les cas, rares, il est vrai, où il a estimé qu'un enjeu politique important le justifiait. 52 Impact du renchérissement Les demandes de crédits présentées aux Chambres fédérales pour la construction d'ouvrages civils ou militaires de la Confédération n'incluent pas le renchérisse- ment. Cette pratique n'est pas applicable aux bâtiments faisant l'objet du présent message, car on ne peut pas les assimiler à des constructions publiques de la Confédération, puisqu'ils sont destinés soit à une organisation internationale, soit à la FIPOI, fondation autonome de droit privé. Ces destinataires ne sont pas assujettis à l'ordonnance sur les constructions fédérales (RS 172.057.20). Il est évidemment difficile de supputer l'ampleur du renchérissement annuel pour la durée présumée des travaux de construction du nouveau siège de l'OMM (1995 à 1998) et de la nouvelle salle de conférences au CWR (1995 à 1997). Les calculs établis se fondent sur un taux de 2 pour cent sur les travaux en cours et de 3 pour cent sur les travaux à exécuter, dans le cas de l'OMM, et sur un taux de 5 pour cent, pour ce qui est de la salle de conférences du CWR. Cette méthode a l'avantage d'éviter la présentation d'un second message pour le renchérissement, sauf si une hausse tout à fait inattendue de l'inflation devait se produire. 53 Conséquences financières L'arrêté fédéral concernant la construction d'un nouvel immeuble administratif pour l'OMM entraînera pour la Confédération une charge financière de 74,5 millions de francs, répartie sui- les années 1995 à 1998. L'arrêté fédéral concernant la construction d'une nouvelle salle de conférences au CWR entraînera pour la Confédération une charge financière de 31,2 millions de francs, également répartie sur les années 1995 à 1998. Les paiements afférents à ces engagements '' Contribution à fonds perdu de 3 millions de francs en faveur de l'ONU sur un prêt de 61 millions de francs (Message du 5 juin 1967, FF 1967 I 1141), abandon du solde dû de 62 998 600 francs sur un prêt de 65 millions de francs pour le CICG (Message du 11 juillet 1979, FF 1979 II 793), contribution à fonds perdu en faveur du CERN de 12 millions de francs (décision du Conseil fédéral du 30 mai 1973 basée sur le message du 28 avril 1971, FF 1971 I 937), don à l'Institut Henri-Dunant de 1,6 million de francs (Message du 17 février 1971, FF 1971441), don au CICR de 15,4 millions de francs (Message du 30 janvier 1980, FF 1980 II 161). 287ont été prévus dans le budget 1995 ainsi que dans la planification financière 1996-1998. L'arrêté fédéral concernant le versement d'une aide financière à la FIPOI pour le financement des frais d'entretien et d'exploitation de la salle de conférences du CWR engendrera en outre une charge financière annuelle d'environ 500 000 francs, c'est-à-dire, environ 1,5 pour cent du coût de construction se chiffrant à 31,2 millions de francs. La FIPOI établira en fin d'année les décomptes relatifs aux frais d'exploitation et d'entretien effectivement encourus et remboursera, compte tenu des recettes éventuelles provenant de la location de la salle à des tiers, le solde non utilisé de la contribution fédérale. 54 Effets sur l'état du personnel Les trois arrêtés fédéraux proposés n'auront pas d'effet sur l'état du personnel de la Confédération. 55 Conséquences pour les cantons et les communes L'exécution des trois arrêtés fédéraux incombe exclusivement à la Confédération, et n'entraînera donc aucune charge pouf les cantons et les communes. 6 Programme de la législature La politique de mise à disposition d'immeubles au profit d'organisations inter- nationales - généralement au travers de la FIPOI - est exposée dans notre rapport du 25 mars 1992 sur le programme de la législature 1991-1995 (FF 1992 III 1). L'objectif 2 relatif à l'extension du rôle traditionnel de la Suisse, hôte d'organisa- tions internationales, mentionne expressément le soutien que le Conseil fédéral apportera à l'établissement en Suisse d'organisations internationales par l'octroi de nouveaux prêts à la FIPOI. Ce soutien est d'autant plus important que, suite aux changements politiques qui sont intervenus dans le monde, la place de Genève en tant que siège de nombreuses organisations internationales est de plus en plus remise en cause, en raison de la volonté de nombreux pays d'accueillir également des organisations internationales sur leur territoire, à des conditions qui semblent souvent très favorables au premier abord. La candidature de Bonn pour obtenir le siège de l'OMC, qui succédera au GATT, a clairement démontré la détermination affichée par certains Etats de vouloir déloger à tout prix des organisations déjà établies dans d'autres Etats. 7 Bases juridiques 71 Constitutionnalité Les deux arrêtés fédéraux concernant le financement de la construction d'un nouveau siège pour l'OMM et d'une nouvelle salle de conférences au CWR, que nous soumettons à votre approbation, se fondent sur la compétence générale que 288l'article 8 de la constitution confère à là Confédération en matière de relations extérieures. La coopération avec les organisations internationales constitue un aspect important de nos relations étrangères et les prêts ou dons octroyés à la FIPOI sont une forme de cette coopération. L'arrêté fédéral concernant la prise en charge des frais d'entretien et d'exploita- tion de la salle de conférences du CWR propose une aide financière annuelle à la FIPOI pour une durée dé cinq ans. Selon la pratique en vigueur, l'Assemblée fédérale (ou le Conseil fédéral sous réserve de la compétence .des Chambres fédérales) peut accorder une aide financière unique en se fondant directement sur la compétence de la Confédération en matière de politique étrangère sans qu'une base légale formelle spécifique soit nécessaire (voir FF 1991IV 589,7993II1045). Il en va différemment d'une aide financière périodique, notamment si celle-ci n'est pas limitée dans le temps ou qu'elle est prévue pour plusieurs années. Dans ce cas, une base légale formelle est nécessaire. Seules font exception les contribu- tions volontaires à des organisations internationales pour lesquelles la com- pétence constitutionnelle en matière de relations extérieures suffit (FF 1984 I 1241). Bien que la FIPOI ait, selon ses statuts, pour but de mettre à la disposition des organisations internationales des immeubles situés dans le canton de Genève, elle est juridiquement et financièrement indépendante de ces organisations. Un financement durable par la Confédération exige donc une base légale formelle. D'où la nécessité d'adopter, en l'espèce, un arrêté fédéral de portée générale, fondé sur la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures (FF 1993 II 1058). 72 Forme des actes à adopter Le Conseil fédéral vous propose - conformément à la pratique (voir FF 7993 I 1141 et 7994 III1033) - d'accorder les deux crédits nécessaires au financement du prêt et du don afin de permettre la construction des bâtiments, qui font l'objet du présent message, en adoptant deux arrêtés fédéraux simples, en vertu de l'article 8 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 777.77). Les deux arrêtés fédéraux y relatifs ne sont pas sujets au référendum facultatif. Pour ce qui est de la prise en charge des frais d'entretien et d'exploitation de la future salle de conférences du CWR, qui fait également l'objet du présent message, l'octroi de la subvention doit revêtir la forme d'un arrêté fédéral de portée générale, au sens de l'article 6 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 777.77). L'arrêté fédéral y relatif est sujet au référendum facultatif. L'Assemblée fédérale tire sa compétence, dans ce domaine, de ses attributions générales en matière budgétaire, prévues à l'article 85, chiffre 10, de la constitution. N37073 289Appendices 1 Liste des abréviations 2 Situation du nouveau bâtiment administratif de l'OMM et de la salle de conférences du CWR 3 OMM: plan d'ensemble 4 OMM: perspective de la façade Nord-est (entrée) et coupe transversale 5 OMM: plan du rez-de-chaussée 6 OMM: plan d'un étage-type (sans aménagement et avec aménagement standard) 7 Salle de conférences au CWR: plan d'ensemble 8 Salle de conférences au CWR: coupes F-F et H-H 9 Salle de conférences au CWR: plan du rez-de-chaussée 290Liste des abréviations Appendice 1 AELE Association européenne de libre-échange APEF Association des pays exportateurs de minerai de fer BIE Bureau international d'éducation/UNESCO CCI Centre du commerce international CNUCED/GATT CEE/ONU Commission économique pour l'Europe CERN Organisation européenne pour la recherche nucléaire CICG Centre international de conférences de Genève CICR Comité international de la Croix-Rouge CIM Comité intergouvernemental pour les migrations CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développe- ment CNUED Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le déve- loppement CWR Centre William Rappard DAH Département des affaires humanitaires (ONU) FIPOI Fondation des immeubles pour les organisations internationales GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce GEC Geneva Executive Center HCR Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés OIM Organisation internationale pour les migrations OIT Organisation internationale du travail OIPC Organisation internationale de protection civile OMC Organisation mondiale du commerce OMM Organisation météorologique mondiale OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OMS Organisation mondiale de la santé ONU Organisation des Nations Unies SLA Société suisse des ingénieurs et des architectes UIT Union internationale des télécommunications UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture UNIDIR Institut de recherche des Nations Unies sur le désarmement UNRISD Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social UPOV Union internationale pour la protection des obtentions végétales 291Appendice 2 Situation du nouveau bâtiment administratif de l'OMM et de la salle de conférences du CWR Extrait de la carte nationale 292Appendice 3 OMM: nouvel immeuble administratif Plan d'ensemble 293Appendice 4 OMM: nouvel immeuble administratif Perspective de la façade Nord-est (entrée) et coupe transversale à- 294Appendice 5 OMM: nouvel immeuble administratif' Plan du rez-de-chaussée 295Appendice 6 OMM: nouvel immeuble administratif Plan d'un étage-type (sans aménagement et avec aménagement standard) 296Appendice 7 Salle de conférences au CWR: Plan d'ensemble EPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE I Service du cadastre 297Salle de conférences au CWR: Coupes F-F et H-H Appendice 8 298Appendice 9 Salle de conférences au CWR: Plan du rez-de-chaussée A U l A N N l 299Arrêté fédéral Projet concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de la construction d'un nouveau bâtiment administratif en faveur de l'Organisation météorologique mondiale (OMM) du- L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 1994l\ arrête: Article premier Un crédit d'engagement de 74,5 millions de francs est accordé pour un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, destiné au financement des travaux de construction d'un nouveau bâtiment administratif en faveur de l'Organisation météorologique mondiale (OMM). Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. N37073 ') FF 1994 V 269 3.00Arrêté fédéral Projet concernant le financement d'un don à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de la construction d'une nouvelle salle de conférences au Centre William Rappard (CWR) du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 1994*\ arrête: Article premier Un crédit d'engagement de 31,2 millions de francs est accordé pour un don à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, destiné au financement des travaux de construction d'une nouvelle salle de conférences dans l'enceinte du Centre William Rappard (CWR). Art. 2 L'Organisation mondiale du commerce (OMC) aura un droit d'usage prioritaire sur la salle de conférences, qui sera mise à sa disposition gratuitement. La FIPOI pourra mettre la salle à disposition d'autres organisations internationales durant les périodes où elle ne serait pas occupée par l'OMC. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. N37073 i) FF 1994 V 269 20 Feuille fédérale. 146e année. Vol. V 301Arrêté fédéral Projet concernant le versement d'une aide financière à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, destinée au financement des frais d'entretien et d'exploitation de la nouvelle salle de conférences du Centre William Rappard (CWR) du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence de la Confédération en matière de politique étrangère; vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 19941\ arrête: Article premier 1 Le Conseil fédéral peut accorder à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève une aide financière annuelle de 500 000 francs au plus, destinée à couvrir les frais d'entretien et d'exploitation de la nouvelle salle de conférences du Centre William Rappard (CWR). 2 Cette dépense sera imputée annuellement au budget du Département fédéral des affaires étrangères, déduction faite d'éventuelles recettes provenant de loyers perçus par la FIPOI en raison de la location de la salle à des tiers qui ne bénéficient pas de la gratuité pour son usage. Art. 2 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur. 3 Le présent arrêté aura effet durant cinq ans. N37073 i) FF 1994 V 269 302Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de la construction d'un nouveau bâtiment administratif en faveur de l'Organisation météorologique mondiale (OMM), ... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer 94.082 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.11.1994 Date Data Seite 269-302 Page Pagina Ref. No 10 107 989 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.