2002-0528 5443 ad 02.402 Initiative parlementaire (CSSS-CE) Loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats du 13 février 2002 Avis du Conseil fédéral du 15 mars 2002 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 117.11), au sujet du rapport de la Com- mission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats du 13 février 2002 relatif à la loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (FF 2002 4062). Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 15 mars 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz5444 Avis 1 Point de la situation En date du 13 f évrier 2002, la Commission de la s écurité sociale et de la sant é (CSSS) du Conseil des Etats a d éposé une initiative parlementaire sous la forme d’un projet de loi formul é de toutes pi èces. De mani ère à officialiser une solution transitoire en relation avec le remboursement des co ûts à la charge des cantons dus pour le séjour à l’hôpital de personnes au b énéfice d’une assurance complémentaire à la charge des cantons, proposition est faite de pr ésenter une loi f édérale urgente pour régler de manière temporaire la question du financement hospitalier. La raison qui justifiait le d épôt d ’une initiative parlementaire était la d écision du Tribunal fédéral des assurances (TFA) du 30 novembre 2001 concernant l’obligation pour le canton de contribuer aux co ûts du séjour à l’hôpital sur son territoire en di- vision privée ou semi-privée. Le TFA a considéré que les cantons devaient participer également en cas de s éjour à l ’hôpital à l ’intérieur de leur territoire aux co ûts du traitement hospitalier des assur és en division priv ée ou semi-priv ée dans des h ôpi- taux publics ou subventionn és par les pouvoirs publics. Cette participation doit cor- respondre à la part des co ûts non support és par l ’assurance obligatoire des soins pour le traitement de la personne assur ée dans la division commune de l ’hôpital concerné; elle intervient ind épendamment de la nature de la division d ’un h ôpital public ou subventionn é par les pouvoirs publics dans laquelle la personne assur ée a effectivement séjourné. Le TFA a ainsi confirm é la jurisprudence qu ’il avait initi é dans ses d écisions du 16 et du 19 d écembre 1997 en relation avec l ’obligation du canton de contribuer aux co ûts du s éjour justifié par des raisons m édicales dans un hôpital sis hors canton. Le 18 septembre 2000, le Conseil f édéral a adopt é le Message relatif à la deuxième révision partielle de la LAMal. Se r éférant aux m êmes principes que ceux sur lesquels se fondaient les d écisions du TFA, le Conseil f édéral a proposé un finance- ment des prestations en cas de s éjour à l’hôpital qui soit support é pour moiti é par l’assurance obligatoire des soins et pour moiti é par le canton de r ésidence. Encore faut-il que l’hôpital en question corresponde à la planification faite par le canton de résidence de la personne assurée. 2 Avis du Conseil fédéral 2.1 Sur les conséquences des décisions du TFA Dans la mesure o ù, sous r éserve de la contribution de base (Sockelbeitrag) due par l’assurance obligatoire des soins, les co ûts ont été support és jusque-l à par l ’assu- rance compl émentaire, et compte tenu du fait que la r églementation l égale en vigueur n’a ainsi pas été appliquée, une application pleine et enti ère de la d écision du TFA du 30 novembre 2001 engendrerait un co ût suppl émentaire très important pour les cantons et dans le même temps déchargerait l’assurance complémentaire. Le Conseil fédéral est tout comme la Commission d’avis que les finances cantonales se- raient mises s érieusement à mal par ce suppl ément de charge. Les contributions5445 cantonales en plus n ’ont en effet la plupart du temps pas été budgétisées et ne figu- rent pas dans les planifications financières. Compte tenu aussi bien de la situation des finances cantonales que de la n écessité de régler la p ériode de transition jusqu ’à l’entrée en vigueur de la loi sur l ’assurance- maladie révisée selon la proposition du Conseil f édéral celui-ci est favorable à la ré- glementation transitoire telle qu’elle est prévue par l’initiative parlementaire. 2.2 Appréciation du projet de la commission Dans son Message du 18 septembre 2000 sur la modification de la loi sur l’assurance-maladie, le Conseil f édéral désigne la renonciation à la couverture des coûts et le passage au financement des prestations, qui devrait intervenir pour moiti é par l’assurance obligatoire des soins et pour moiti é par les cantons, comme l ’aspect central du projet. Avec la nouvelle r églementation du domaine tarifaire, autrement dit avec la tarification li ée à la prestation, les incitatifs tendant à une ma îtrise des coûts devraient être orient és d ’une nouvelle fa çon. La solution propos ée par l ’ini- tiante va dans le sens opposé, en tant qu’elle se fonde sur le principe aujourd ’hui en- core en vigueur de la couverture des coûts et qu’elle ne modifie en rien ces incitatifs. Etant donné que la solution pr éconisée dans l’initiative est bas ée sur le syst ème ac- tuel et ses éléments, c ’est-à-dire sur les tarifs en vigueur, elle est rapidement applicable et est appropri ée comme solution transitoire jusqu ’à l’entrée en vigueur de la loi révisée. Cela vaut en particulier, – parce que les tarifs des diff érents h ôpitaux pour leur division commune valent en principe comme base de calcul pour la contribution des cantons et que des calculs ou des délimitations supplémentaires sont inutiles; – parce que dans les cantons dans lesquels le canton couvre une part impor- tante des co ûts imputables selon le droit en vigueur, la contribution au trai- tement des personnes au b énéfice d’une assurance complémentaire est com- parativement plus basse que celle dans les cantons dans lesquels le canton prend en charge une part plus faible des co ûts imputables. Le rapport can- tons/assureurs quant à la couverture des co ûts se nivelle ainsi au cours du temps; – parce que l’application dans le cadre de la r églementation légale en vigueur de la LAMal est possible et que la r églementation propos ée ne contient aucun élément qui s’oppose à l’introduction du financement des prestations.5446 3 Conclusions L’application pleine et enti ère des décisions du TFA placerait un nombre important de cantons devant des probl èmes financiers sérieux. En outre, serait laiss é à chaque assureur le soin de faire appliquer les d écisions, ce qui peut conduire à une certaine inégalité de droit. Même si la réglementation proposée par l’initiante n’est pas entiè- rement compatible avec se qu ’a proposé le Conseil f édéral dans son Message sur la deuxième révision partielle de la LAMal, ce dernier y est toutefois favorable, et ce principalement pour deux raisons. D ’une part, la r églementation est limit ée dans le temps et d’autre part, elle n’agit pas contre la proposition du Conseil f édéral tendant au financement des prestations pour moitié par le canton et par l’assureur-maladie.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire (CSSS-CE). Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie. Rapport de la Commission d... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.402 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.09.2002 Date Data Seite 5443-5446 Page Pagina Ref. No 10 126 582 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.