<h2>SubmittedText<h2><p>Il semblerait que la France ne rétrocède plus la part de l'impôt sur les frontaliers qui est due aux cantons.</p><p>- Est-il exact que le retard est de plus d'une année et les montants totaux de plus de 500 millions de francs ?</p><p>- Que compte faire le Conseil fédéral, en tant que garant de la bonne exécution des accords internationaux, pour faire respecter les droits des cantons concernés ?</p><p>- Le Conseil fédéral est-il prêt à rappeler à la France que toute correspondance se fait d'État à État et non pas de "cher Pierre à chère Eveline"?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>