18. März 1983 513 Motion Crevoisier c. Sous l'angle de la police des denrées alimentaires, les marchandises admises à l'importation doivent satisfaire en tous points aux exigences spécifiées dans l'ordonnance du 11 octobre 1957 sur le contrôle des viandes (OCV - RS 817.191). D'où l'obligation - stipulée dans la LCDA (art. 34) - de les soumettre à la visite vétérinaire de frontière, conformément aux articles 39 et 40 OITE. Cette visite a lieu en même temps que les contrôles évoqués sous lettre b ci-dessus. 3. Vu l'interdiction d'importer du porc d'Espagne et du Por- tugal, l'Office fédéral de l'agriculture ne délivre pas de per- mis pour cette viande sur la base de l'OBB, cela d'entente avec l'Office vétérinaire. Cette interdiction, nous l'avons dit, est absolue et touche donc également les quantités normalement admises en franchise. Tant l'Administration fédérale des douanes que l'Office vétérinaire s'efforcent d'informer en conséquence le public intéressé, en particulier les travailleurs immigrés. Des notices ad hoc sont distribuées à nos représentations diplomatiques ainsi qu'aux offices du tourisme des pays concernés et, bien entendu, aux postes frontière. Ce qui n'empêche que dans la seule région genevoise d'impor- tantes quantités de viande portugaise et espagnole doivent être refoulées ou séquestrées chaque année. Parmi les importateurs malheureux, on trouve non seulement des tra- vailleurs étrangers, mais aussi de nombreux Suisses ren- trant de vacances. Lorsqu'il est possible de réexporter la marchandise, les douaniers le permettent évidemment, sinon elle est confisquée. A Genève, la viande ainsi saisie est dénaturée en présence du douanier et ensuite transpor- tée à l'usine de traitement des matières carnées de l'abat- toir municipal. Les quantités suivantes ont été confisquées ces dernières années à Perly, Cornavin et Thônex-Vallard: en 1979: 3508,7 kilos en 1980: 5193,1 kilos en 1981: 5076,6 kilos (jusqu'au 1er octobre) A noter que ces chiffres sont sensiblement plus faibles que durant les années septante. C'est pour des motifs relevant de la prophylaxie des épizoo- ties que la viande en question doit être détruite. On ne pourrait la laisser entrer même après une visite vétérinaire, étant donné qu'un contrôle de routine ne permet pas de déceler la présence du virus de la peste africaine. Il est donc également exclu de remettre cette marchandise à des institutions de bienfaisance. 4. Ces différentes mesures de protection à la frontière expliquent en partie que notre pays n'ait pas connu de graves épizooties toutes ces dernières années. Le disposi- tif en place a fait ses preuves à cet égard, et il convient de s'y tenir. De façon générale: L'Office vétérinaire fédéral accorde en principe des permis d'importer lorsque la situation sanitaire est bonne dans le pays de provenance de la marchandise. Qu'une telle autorisation ne puisse être délivrée à tout un chacun découle du contingentement institué par l'OBB pour préserver la production indigène. Les offices intéres- sés coordonnent les formalités et décisions déterminantes pour l'octroi des permis. Dans les cas où une autorisation est exclue de par l'OBB, elle l'est automatiquement aussi sur la base de l'OITE, les dispositions de celle-ci ne suffi- sant pas à fonder un droit d'importer. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion. Abgelehnt - Rejeté #ST# 82.941 Motion Crevoisier Allgemeine Vertragsbedingungen. Schutz der Kunden Conditions générales dans les contrats. Protection des preneurs Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1982 Der Bundesrat wird eingeladen, Gesetzesbestimmungen vorzulegen, die eine wirkungsvolle Überprüfung der «allge- meinen Vertragsbedingungen» einführen und den Vertrags- nehmern einen besseren Schutz gegenüber solchen Klau- seln gewähren, indem zum Beispiel die Konsumenten- schutz-Organisationen für die Überprüfung beigezogen werden. Texte de la mot/on du 16 décembre 1982 Le Conseil fédéral est invité à proposer des dispositions légales instituant, d'une part, un contrôle efficace des «conditions générales» dans tous les types de contrat ainsi que, d'autre part, une meilleure défense des preneurs face à ce genre de clauses, notamment en associant les organi- sations de défense des consommateurs à leur contrôle. Mitunterzeichner- Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Roy (6) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Des contrats de toutes natures sont fondés sur des «condi- tions générales» dérogeant parfois aux prescriptions non imperatives du Code des obligations. Ces «conditions générales», presque toujours rédigées dans un langage peu clair pour les profanes, peuvent jouer sur des subtilités juridiques et contenir en conséquence des pièges pour les preneurs. Il conviendrait donc d'introduire, pour tous les types de contrat, un contrôle obligatoire des «conditions générales». Celles-ci ne pourraient entrer en vigueur qu'après avoir été examinées aussi bien quant à la forme que sur le fond. Les associations de protection des consommateurs devraient être associées à la procédure d'examen préalable et ensuite au contrôle de l'application de ces «conditions générales». Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral A d'autres occasions, le Conseil fédéral a déjà insisté sur la nécessité de prendre des mesures visant à empêcher l'usage abusif et incorrect de «conditions générales» dans les contrats de toute nature. Lorsque le Conseil fédéral a notamment répondu à la motion Aider (78.577) transmise aux Chambres le 19 septembre 1979 en tant que postulat et à la question ordinaire Jaggi (81.679) du 9 juin 1981, il a exprimé son intention d'arriver à un contrôle plus efficace de la validité et de la convenance des «conditions géné- rales» en appliquant la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD) qui est en cours de révision. Déjà le projet de révision soumis pour consultation aux cantons, aux par- tis et aux associations faîtières a prévu une disposition selon laquelle l'utilisation de «conditions générales» inap- propriées constituerait un acte déloyal. L'élément essentiel de cette conception vise à englober les consommateurs et les associations de consommateurs dans le champ de pro- tection de la LCD et à renforcer leur droit d'intenter une action. Les travaux de révision de la LCD se sont poursuivis dans l'intervalle et le message y relatif est en préparation. En conséquence, le Conseil fédéral estime qu'il serait oppor- tun d'examiner d'abord l'efficacité de la nouvelle réglemen- tation de la LCD concernant le contrôle de «conditionsPostulat Allenspach 514 N 18 mars 1983 générales» avant d'accepter un autre mandat qui l'obligerait à légiférer dans ce domaine. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 82.917 Postulat Bäumlin Guatemala. Humanitäre Hilfe Guatemala. Aide humanitaire Wortlaut des Postulates vom 8. Dezember 1982 Der Bundesrat wird eingeladen, finanzielle Mittel für huma- nitäre Hilfe zugunsten der Betroffenen auf dem Kriegs- schauplatz Guatemala zur Verfügung zu stellen, und zwar über nichtgouvernementale, insbesondere schweizerische Hilfswerke (HEKS, Caritas, Helvetas, Schweiz. Arbeiterhilfs- werk, Christlicher Friedensdienst), die den Zugang zu den Betroffenen auf guatemaltekischem Gebiet wie auch in Mexiko und Honduras finden können. Gleichzeitig wird der Bundesrat gebeten, bei den Regierun- gen Guatemalas, Mexikos und Honduras' auf diplomati- schem Wege darauf zu dringen, dass die Tätigkeit der Hilfs- werke erleichtert und unterstützt wird. Texte du postulat du 8 décembre 1982 Le Conseil fédéral est invité à libérer des crédits pour l'aide humanitaire en faveur des victimes de la guerre qui sévit au Guatemala. Cette aide devrait passer par le canal d'œuvres d'entraide' non gouvernementales, suisses notamment (EPER, Caritas, Helvetas, Œuvre suisse d'entraide ouvrière, Mouvement chrétien pour la paix), qui peuvent approcher les victimes qui se trouvent en territoire guatémaltèque, au Mexique et au Honduras. Le Conseil fédéral est en outre prié d'intervenir par la voie diplomatique auprès des gouvernements du Guatemala, du Mexique et du Honduras afin que les activités de ces oeuvres d'entraide soient facilitées et soutenues sur place. Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann- St. Gallen, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggenberg-Thun, Euler, Gerwig, Gloor, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Wer- ner, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Robbiani, Rothen, Rubi, Schmid, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (30) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Nach Berichten der guatemaltekischen Bischofskonferenz gibt es in Guatemala eine Million Vertriebene im eigenen Land. Dazu kommt eine hohe Zahl von Flüchtlingen, die sich in Honduras und Mexiko befinden. Humanitäre Hilfe ist im Gang, wobei auch schweizerische Hilfswerke mitwirken. Angesichts der grossen Leiden, die es zu lindern gilt, sind die heute verfügbaren Mittel allzu begrenzt. Die Unterstüt- zung aus Bundesmitteln ist unerlässlich. Wie aus verschiedenen Berichten hervorgeht, wird die Tätigkeit der Hilfswerke von den Regierungen zu wenig unterstützt, ja zum Teil sogar behindert. Das scheint neue- stens auch für die mexikanische Regierung zuzutreffen. Neben den Übergriffen der guatemaltekischen Armee gegen Flüchtlinge im mexikanischen Grenzgebiet soll es daselbst nun auch zu gewaltsamen Massnahmen mexikani- scher Militäreinheiten gegen die Flüchtlinge gekommen sein. Unter diesen Umständen drängen die Prinzipien der schweizerischen Friedens- und Menschenrechtspolitik eine Intervention des Bundesrates zugunsten der Flüchtlinge bei den Regierungen Guatemalas, Mexikos und Honduras' im Sinne einer begleitenden Massnahme zur finanziellen Hilfe des Bundes. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Überwiesen - Transmis #ST# 82.939 Postulat Allenspach AHV/IV. Weisungen AVS/AI. Directives Wortlaut des Postulates vom 16. Dezember 1982 Der Bundesrat wird gebeten zu prüfen, ob es in Zukunft möglich wäre, die neuen AHV/IV-Weisungen, Kreisschrei- ben, Mitteilungen und Tabellen des BSV, namentlich bezüg- lich Renten, laufend, zeitgerecht und auf möglichst einheitli- cher Erlassstufe in die entsprechenden Wegleitungen zu integrieren und zu diesem Zwecke konsequent Einzel- und Loseblattsysteme einzusetzen. Texte du postulat du 16 décembre 1982 Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'intégrer, de façon régulière, sous une forme moderne, et, si possi- ble, à un niveau législatif uniforme, dans les instructions ad hoc, les directives, circulaires, communications et barèmes nouveaux de l'OFAS en matière d'AVS/AI, surtout dans le domaine des rentes; le gouvernement est donc prié d'étu- dier la mise en place, à cet effet, d'un système de fiches ou de feuilles mobiles. Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Bern, Auer, Basler, Bremi, de Capitani, Eppenberger-Nesslau, Fischer- Bern, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Früh, Hunziker, Kopp, Kunz, Künzi, Linder, Loretan, Lüchinger, Meier Kaspar, Messmer, Müller-Balsthal, Nef, Ribi, Roth, Rüegg, Schwarz, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (28) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Revisionen von AHV-Gesetz und -Verordnung führen jähr- lich zu vielen Weisungen, Kreisschreiben, Mitteilungen und Tabellen des Bundesamtes für Sozialversicherung, die ihren Niederschlag in zahlreichen Nachträgen zu den einschlägi- gen Arbeitsmitteln der Durchführungsstellen finden. Die AHV-Ausgleichskassen sind nun auf vollständige, laufend angepasste und rechtzeitig zugestellte Nachträge, mög- lichst auf einheitlicher Erlassstufe, dringend angewiesen, um nicht in Vollzugsschwierigkeiten zu kommen. Überdies ist nur auf diesem Weg die einheitliche Anwendung der zahlreichen Vorschriften einigermassen gewährleistet. In diesem Zusammenhang sind insbesondere die Arbeits- mittel «Renten» einer dringenden Überprüfung zu unterzie- hen. Die jüngste «Wegleitung über die Renten», Ausgabe I.Januar 1980, haben die Ausgleichskassen Anfang Dezember 1980 als gebundene oder als Loseblattausgabe erhalten, wobei letztere bereits wieder vergriffen ist. Inzwi- schen sind mehrere Änderungen eingetreten, so eine Anpassung auf den 1. Januar 1981, auf den 3. Juni 1981 und den 5. Februar 1982. Ein erster Nachtrag hat ab 1. Novem- ber 1981 Gültigkeit, ein zweiter, umfangreicher Nachtrag soll ab 1. Januar 1983 Gültigkeit haben, ohne dass die Kas- sen ihn heute kennen würden. Daneben sind zum gleichen Thema eine Vielzahl von Weisungen, Kreisschreiben, Mittel-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Crevoisier Allgemeine Vertragsbedingungen. Schutz der Kunden Motion Crevoisier Conditions générales dans les contrats. Protection des preneurs In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.941 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.03.1983 - 08:00 Date Data Seite 513-514 Page Pagina Ref. No 20 011 318 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.