2001-2240 6035 Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) du 3 octobre 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 20011, arrête: I La Constitution2 est modifiée comme suit: Art. 5a Subsidiarité L’attribution et l’accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité. Art. 42, al. 2 Abrogé Art. 43a Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques 1 La Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération. 2 Toute collectivité bénéficiant d’une prestation de l ’Etat prend en charge les co ûts de cette prestation. 3 Toute collectivité qui prend en charge les co ûts d’une prestation de l ’Etat décide de cette prestation. 4 Les prestations de base doivent être accessibles à tous dans une mesure compara- ble. 5 Les tâches de l’Etat doivent être accomplies de manière rationnelle et adéquate. 1 FF 2002 2155 2 RS 101Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. AF 6036 Art. 46, al. 2 et 3 2 La Conf édération et les cantons peuvent convenir d ’objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en œ uvre du droit f édéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération. 3 La Conf édération laisse aux cantons une marge de man œ uvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités. Art. 47, al. 2 2 Elle laisse aux cantons suffisamment de t âches propres et respecte leur autonomie d’organisation. Elle leur laisse des sources de financement suffisantes et contribue à ce qu’ils disposent des moyens financiers nécessaires pour accomplir leurs tâches. Art. 48, al. 4 et 5 4 Les cantons peuvent, par une convention, habiliter un organe intercantonal à édicter pour sa mise en œ uvre des dispositions contenant des r ègles de droit, à condition que cette convention: a. soit adopt ée selon la procédure applicable aux lois; b. fixe les grandes lignes de ces dispositions. 5 Les cantons respectent le droit intercantonal. Art. 48a Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions 1 A la demande des cantons int éressés, la Conf édération peut donner force obliga- toire générale à des conventions intercantonales ou obliger certains cantons à adhé- rer à des conventions intercantonales dans les domaines suivants: a. ex écution des peines et des mesures; b. universit és cantonales; c. hautes écoles spécialisées; d. institutions culturelles d ’importance suprarégionale; e. gestion des d échets; f. épuration des eaux usées; g. transports en agglom ération; h. m édecine de pointe et cliniques spéciales; i. institutions d ’intégration et de prise en charge des personnes handicapées. 2 La déclaration de force obligatoire générale prend la forme d’un arrêté fédéral. 3 La loi définit les conditions requises pour la d éclaration de force obligatoire g éné- rale et l’obligation d’adhérer à des conventions et arrête la procédure.Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. AF 6037 Art. 58, al. 3 3 La mise sur pied de l’armée relève de la compétence de la Confédération. Art. 60, al. 2 Abrogé Art. 62, al. 3 3 Les cantons pourvoient à une formation sp éciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20e anniversaire. Art. 66, al. 1 1 La Confédération peut accorder des contributions aux cantons pour l’octroi d’aides à la formation destin ées aux étudiants des hautes écoles et autres établissements d’enseignement supérieur. Elle peut encourager l’harmonisation entre les cantons en matière d’aides à la formation et définir les principes qui en régissent l’octroi. Art. 75a Mensuration 1 La mensuration nationale relève de la compétence de la Confédération. 2 La Confédération légifère sur la mensuration officielle. 3 Elle peut légiférer sur l’harmonisation des informations foncières officielles. Art. 83, al. 2 et 3 2 La Conf édération construit, entretient et exploite les routes nationales. Elle en supporte les co ûts. Elle peut confier ces t âches en partie ou en totalit é à des orga- nismes publics, privés ou mixtes. 3 Abrogé Art. 86, al. 3, let. b, bbis, c, e et f 3 Elle affecte la moiti é du produit net de l ’impôt à la consommation sur les carbu- rants et le produit net de la redevance pour l ’utilisation des routes nationales au financement des tâches et des dépenses suivantes, liées à la circulation routière: b. mesures destin ées à promouvoir le trafic combiné et le transport de véhicules routiers accompagnés; bbis. mesures destin ées à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations; c. contributions destin ées aux routes principales;Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. AF 6038 e. participation g énérale au financement, par les cantons, des routes ouvertes à la circulation des véhicules à moteur; f. contributions aux cantons d épourvus de routes nationales. Art. 112, al. 2, let. abis, 3, let. b, 4 et 6 2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants: abis. elle accorde des prestations en esp èces et en nature; 3 L’assurance est financée: b. par des prestations de la Conf édération. 4 Les prestations de la Confédération n’excèdent pas la moitié des dépenses. 6 Abrogé Art. 112a Prestations complémentaires 1 La Confédération et les cantons versent des prestations compl émentaires si l’assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité ne couvre pas les besoins vitaux. 2 La loi fixe le montant des prestations compl émentaires et d éfinit les t âches et les compétences de la Confédération et des cantons. Art. 112b Encouragement de l’intégration des invalides 1 La Conf édération encourage l ’intégration des invalides par des prestations en espèces et en nature. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financi ères de l’assurance-invalidité. 2 Les cantons encouragent l ’intégration des invalides, notamment par des contribu- tions destinées à la construction et à l’exploitation d’institutions visant à leur procu- rer un logement et un travail. 3 La loi fixe les objectifs, les principes et les critères d’intégration des invalides. Art. 112c Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées 1 Les cantons pourvoient à l’aide à domicile et aux soins à domicile en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. 2 La Confédération soutient les efforts d éployés à l’échelle nationale en faveur des personnes âgées et des personnes handicap ées. Elle peut utiliser à cette fin les res- sources financières de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Art. 123, al. 2 2 La Conf édération peut l égiférer sur l ’exécution des peines et des mesures. Elle peut octroyer aux cantons des contributions: a. pour la construction d ’établissements;Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. AF 6039 b. pour l ’amélioration de l’exécution des peines et des mesures; c. pour le soutien des institutions o ù sont ex écutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes. Art. 128, al. 4 4 Les cantons effectuent la taxation et la perception. Au moins 17 % du produit brut de l’impôt leur sont attribu és. Cette part peut être réduite jusqu’à 15 % pour autant que les effets de la péréquation financière l’exigent. Art. 132, al. 2 2 La Conf édération peut percevoir un imp ôt anticip é sur les revenus des capitaux mobiliers, sur les gains de loterie et sur les prestations d’assurance. Dix pour cent du produit de l’impôt anticipé est attribué aux cantons. Art. 135 Péréquation financière et compensation des charges 1 La Confédération légifère sur une p éréquation financière et une compensation des charges appropri ées entre la Conf édération et les cantons d ’une part, et entre les cantons d’autre part. 2 La péréquation financière et la compensation des charges ont notamment pour but: a. de r éduire les disparit és entre cantons en ce qui concerne la capacit é finan- cière; b. de garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financi ères; c. de compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs g éo- topographiques ou socio-démographiques; d. de favoriser une collaboration intercantonale assortie d ’une compensation des charges; e. de maintenir la comp étitivité fiscale des cantons à l’échelle nationale et in- ternationale. 3 La péréquation des ressources est financ ée par les cantons à fort potentiel de res- sources et par la Conf édération. Les prestations des cantons à fort potentiel de ressources équivalent au minimum à deux tiers et au maximum à 80 % de la part de la Confédération. II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 196, ch. 10 et 16 AbrogésRéforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. AF 6040 Art. 197, ch. 2 à 5 2. Disposition transitoire ad art. 62 (Instruction publique) Dès l’entrée en vigueur de l ’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la r éforme de la péréquation financière et de la r épartition des t âches entre la Conf édération et les cantons3, les cantons assument les prestations actuelles de l ’assurance-invalidité en mati ère de formation scolaire sp éciale (y compris l ’éducation p édago-théra- peutique précoce selon l ’art. 19 de la loi f édérale du 19 juin 1959 sur l ’assurance- invalidité4) jusqu’à ce qu ’ils disposent de leur propre strat égie en faveur de la for- mation scolaire sp éciale, qui doit être approuv ée, mais au minimum pendant trois ans. 3. Disposition transitoire ad art. 83 (Routes nationales) Les cantons achèvent le réseau des routes nationales classées dans l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le r éseau des routes nationales 5 ( état à l ’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la r éforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 6) selon les direc- tives de la Confédération et sous sa haute surveillance. Les co ûts sont à la charge de la Conf édération et des cantons. La part des cantons au financement des travaux dépend de la charge due aux routes nationales, de l ’utilité qu’elles présentent pour eux et de la capacité de financement des cantons. 4. Disposition transitoire ad art. 112b (Encouragement de l ’intégration des invali- des) Dès l’entrée en vigueur de l ’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la r éforme de la péréquation financière et de la r épartition des t âches entre la Conf édération et les cantons7, les cantons assument les prestations actuelles de l ’assurance-invalidité en matière d’institutions, d ’ateliers et de homes jusqu ’à ce qu ’ils disposent de leur propre strat égie approuv ée en faveur des invalides, strat égie comportant aussi l’octroi de contributions cantonales aux frais de construction et d ’exploitation d’institutions accueillant des r ésidents hors canton, mais au minimum pendant trois ans. 5. Disposition transitoire ad art. 112c (Aides aux personnes âgées et aux personnes handicapées) Les cantons continuent de verser aux organisations d ’aide et de soins à domicile les prestations destin ées aux personnes âgées et aux personnes handicap ées qui leur sont actuellement allouées en vertu de l’art. 101bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants8, jusqu’à ce qu’ils aient eux-mêmes mis en vigueur une réglementation en la matière. 3 RS ...; RO ... (FF 2003 6035) 4 RS 831.20 5 RS 725.113.11 6 RS ...; RO ... (FF 2003 6035) 7 RS ...; RO ... (FF 2003 6035) 8 RS 831.10Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. AF 6041 III 1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 3 octobre 2003 Conseil national, 3 octobre 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe ThomannRéforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. AF 6042Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.10.2003 Date Data Seite 6035-6042 Page Pagina Ref. No 10 127 711 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.