2004-2575 3675 Arrêté fédéral Projet concernant la Convention de l’ONU du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer et l’Accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20082, arrête: Art. 1 1 La Convention de l’ONU du 10 décembre su r le droit de la mer 1982 (UNCLOS) et l’Accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer sont approuvés. 2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier ces deux traités. Art. 2 Lors de la ratification, le Conseil fédéral présente une déclaration selon l’art. 287 UNCLOS par laquelle il choisit le Tribunal international du droit de la mer comme seul organe compétent pour les litiges en matière de droit de la mer. Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2 de la Constitution pour les traités internationaux prévoyant l’adhésion à une organisation internationale. 1 RS 101 2 FF 2008 3653 Convention sur le droit de la mer. AF 3676 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la Convention de l'ONU du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer et l'Accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.06.2008 Date Data Seite 3675-3676 Page Pagina Ref. No 10 141 814 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.