<h2>SubmittedText<h2><p>L'art. 7 de la loi sur les épidémies est précisé comme suit : Si une situation extraordinaire l'exige, le Conseil fédéral peut ordonner les mesures nécessaires pour tout ou partie du pays " pendant un mois " (nouveau). Si des mesures de plus longue durée sont nécessaires, elles sont édictées avec le concours et l'approbation des directeurs cantonaux de la santé et de l'Assemblée fédérale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En cas d'urgence sanitaire, comme la pandémie actuelle de coronavirus, il peut être nécessaire d'ordonner des mesures appliquées à l'échelle nationale afin de protéger la santé publique. Compte tenu de l'évolution souvent rapide des risques existants, la prise de décisions et leur mise en oeuvre doivent pouvoir se faire rapidement. Les retards peuvent influencer négativement l'évolution de la situation épidémiologique (notamment en la prolongeant ou en l'aggravant).</p><p>Pour ce faire, la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101), approuvée par le Parlement et le peuple, prévoit de confier au Conseil fédéral les compétences décisionnelles correspondantes. Le Conseil fédéral est conscient de la responsabilité qui en découle. Lorsqu'il prend des décisions pour lutter contre le coronavirus, il tient toujours compte des conséquences sur la société et l'économie.</p><p>Le Conseil fédéral évaluera soigneusement la lutte contre la pandémie de COVID-19 et notamment la gestion de ses compétences dans les situations extraordinaire et particulière ; ce faisant, il analysera de près son propre rôle et celui du Parlement. Les modifications éventuelles seront ensuite proposées au Parlement dans un projet de révision de la LEp. À cet égard, il s'agira de vérifier si et, le cas échéant, comment les directions cantonales de la santé et l'Assemblée fédérale pourraient être associées aux décisions du Conseil fédéral dans la situation extraordinaire. Par contre, il est trop tôt pour établir aujourd'hui des précisions à la LEp sans avoir évalué de manière systématique les expériences tirées de la pandémie de COVID-19.</p><p>Il convient également de noter que la Commission des institutions politiques du Conseil national étudie actuellement en détail la manière d'intégrer au mieux le Parlement en cas de crise. Il ne faudrait pas non plus anticiper ces travaux.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.