2002-2573 1989 03.014 Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2 e semestre 2002 du 19 février 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2002, en vous proposant d’en prendre acte et d’adopter les mesures énumérées dans l’arrêté fédéral annexé. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 19 février 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1990 Condensé En vertu de la loi sur le tarif des douanes, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales son 26e rapport semestriel sur les mesures tarifaires. Il appartient à l’Assemblée fédérale de décider s’il convient de les maintenir, de les compléter ou de les modifier. Au cours du semestre dernier, le Conseil fédéral a mis en vigueur les mesures ci-après fondées sur la loi sur le tarif des douanes. Le contingent tarifaire autonome de pectine a été augmenté de 100 tonnes, passant de 140 à 240 tonnes. Les droits de douane des plants d’arbres fruitiers ont été abaissés le 1 er octobre 2002. Simultanément, les taux réduits en vigueur pour les variétés de plants d’arbres fruitiers qui ne sont pas produites en Suisse ont été supprimés. Le 1 er octobre 2002, dans le cadre de la réorganisation de la gestion des réserves obligatoires, la contribution au fonds de garantie pour le sucre a été baissée de 7 francs par 100 kg. Afin de garantir une protection agricole appropriée, la réduc- tion de la contribution au fonds de garantie a été compensée par une augmentation correspondante des droits de douane à l’importation sur le sucre. Infectée, la récolte des plants de pommes de terre indigènes a été maigre. Par ailleurs, les entreprises de transformation indigènes n’ont pas disposé d’une quan- tité de pommes de terre de gros calibre suffisante. En conséquence, le contingent tarifaire partiel prévu pour 2002 dans l’ordonnance sur les importations agricoles a été augmenté temporairement de 6700 tonnes, dont 4200 pour le second semestre, passant ainsi de 18 250 tonnes à 24 950 tonnes. Publication de la répartition des contingents tarifaires Etant donné son volume, le document mentionnant la r épartition et l ’utilisation des contingents tarifaires sera publi é – comme d ’habitude – par l ’Office f édéral des constructions et de la logistique sous forme de tiré à part.1991 Rapport Aux termes de l ’art. 13, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (RS 632.10), de l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transform és (RS 632.111.72) et de l ’art. 4, al. 2, de l’arrêté du 9 octobre 1981 sur les pr éférences tarifaires (RS 632.91), le Conseil fédéral doit pr ésenter chaque semestre à l ’Assemblée f édérale un rapport sur les mesures prises en vertu des comp étences que lui conf èrent les lois et l ’arrêté préci- tés. Le présent rapport expose à l’Assemblée fédérale les mesures entr ées en vigueur au cours du 2e semestre 2002 aux termes de la loi sur le tarif des douanes. Aux termes des deux autres arrêtés, aucune mesure n’a été décidée. L’Assemblée fédérale décide si ces mesures, pour autant qu ’elles ne soient pas d éjà abrogées, doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées. 1 Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) (RS 916.01) Modifications du 26 juin 2002 (RO 2002 1789 et 2506) Augmentation du contingent tarifaire de pectine Pour assurer les conditions d ’accès au march é ant érieures, un contingent tarifaire autonome ( à un taux plus bas) a été introduit pour la pectine dans le cadre de la GATT-Lex le 1er juillet 1995. Le contingent tarifaire initial de 140 tonnes a été fixé à partir du volume moyen des importations entre 1986 et 1988. Or la demande de pectine destin ée à l ’industrie alimentaire a fortement augment é au cours des cinq premiers mois de 2002 par rapport à l ’année pr écédente. Plusieurs raisons expli- quent cette évolution: – en raison de l’ESB, on tend toujours plus à remplacer la gélatine par la pec- tine dans la transformation des produits alimentaires; – d’une manière générale, on constate une augmentation de la demande pour les produits alimentaires comportant de la pectine à la place de la gélatine; – la production indigène de pectine répond, sur les plans qualitatif et quantita- tif, aux besoins pour les pr éparations à base de fruits et n ’est donc pas en mesure de satisfaire cette demande supplémentaire. Toutes ces raisons ont conduit à étendre le contingent tarifaire n º 29 Pectine de 100 tonnes et de le porter à 240 tonnes (annexe 1). Abaissement des droits de douane pour certaines vari étés de plants d ’arbres de fruits à noyau ou à pépins Dans le cadre de la lutte contre le feu bact érien, la Suisse est divis ée en une zone protégée et une zone non prot égée. Habituellement, la culture indig ène de plants d’arbres de fruits à noyau ou à pépins est localisée dans la zone non prot égée. Il est1992 toutefois interdit de commercialiser dans la zone prot égée des plantes h ôtes, en particulier des plants de fruits à pépins, de la zone non prot égée. Pour cette raison, l’offre de plantes produites en Suisse dans la zone prot égée est insuffisante à la fois du point de vue de la quantit é et de la qualité et il ne peut être satisfait à la demande que par l ’importation de plants provenant de zones prot égées à l ’étranger. C ’est pourquoi les droits douaniers r éduits entrés en vigueur le 1 er juillet 2001 parall èle- ment à la levée de l’interdiction d’importer des plantes hôtes du feu bactérien ont été abaissés une nouvelle fois pour les plants d ’arbres fruitiers à noyau ou à p épins (annexe 2); la disposition relative à la différenciation des taux r éduits a été abrogée au même moment. Augmentation du droit de douane pour le sucre La réduction de la quantit é de sucre devant être obligatoirement stock ée a entra îné une baisse des coûts d’entreposage, ce qui a permis d’abaisser au 1er octobre 2002 la contribution au fonds de garantie de 21 francs à 14 francs par quintal brut de sucre importé. Etant donn é que l ’augmentation des taux pour les num éros de tarif en question s’élève à 7 francs par 100 kg brut, le pr élèvement total pour le sucre reste inchangé. La mesure permet de garantir la protection agricole antérieure (annexe 2). Modification du 14 octobre 2002 (RO 2002 3353) Deuxième augmentation du contingent tarifaire partiel de pommes de terre (plants inclus) La r écolte 2001 de plants de pommes de terre, insuffisante quantitativement et qualitativement, n ’a plus permis de faire face à la forte demande en semences de consommation et de multiplication d ès l’automne 2001. En outre, des lots passable- ment importants de plants de la r écolte 2002 ont été de trop mauvaise qualit é pour satisfaire aux exigences relatives aux tubercules. Malgr é les mesures pr éventives prises par les producteurs, les tests effectu és par la station f édérale de recherches en production v égétale de Changins ont montr é que de nombreux lots étaient trop infectés pour être certifi és semences de multiplication. Afin d ’assurer en 2003 l’approvisionnement en semences de multiplication n écessaires à la production de plants de pommes de terre, le contingent tarifaire partiel n o 14.1 Pommes de terre (plants inclus) a été augment é une premi ère fois pendant le 1 er semestre de 2500 tonnes1 et une seconde fois pendant le 2 e semestre de 2000 tonnes, et a pass é de 18 250 tonnes à 22 750 tonnes. Les importations devaient avoir lieu en automne 2002 afin de disposer de suffisamment de temps pour la r éalisation d ’essais et la préculture des plants de pommes de terre (annexe 3). Comme la modification du 14 octobre 2002 n ’avait effet que jusqu ’à la fin de l’année 2002, il n’y a pas lieu de l’approuver (art. 13, al. 2, LtaD). 1 RO 2002 934; contenu dans le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2002 (FF 2002 5593).1993 Modification du 18 novembre 2002 (RO 2002 3671) Troisième augmentation du contingent tarifaire partiel de pommes de terre (plants inclus) En général, on utilise des pommes de terre destinées à la transformation d’un calibre de 60 mm au minimum pour produire certains produits de pommes de terre. La variété suisse Eba s ’y prête; malheureusement, la r écolte 2002 a été exceptionnelle- ment mauvaise et, malgr é l ’assouplissement des exigences concernant la taille des tubercules et la s élection de la vari été, la production suisse n ’a pas été suffisante pour couvrir l ’ensemble des besoins annuels en pommes de terre destin ées à la transformation. Pour ces raisons, le contingent tarifaire partiel n º 14.1 Pommes de terre (plants inclus) a encore une fois été augmenté de 2200 tonnes pour être fixé à 24 950 tonnes (annexe 4). Comme la modification du 18 novembre 2002 n ’avait effet que jusqu ’à la fin de l’année 2002, il n’y a pas lieu de l’approuver (art. 13, al. 2, LtaD). 2 Publication de la répartition des contingents tarifaires Aux art. 21 et 22 de la loi du 29 avril 1998 sur l ’agriculture (RS 910.1), le l égisla- teur a fixé les principes de la r épartition des parts des contingents tarifaires et de la publication de leur attribution. Afin de souscrire à ses obligations légales, le Conseil fédéral a d écidé, en vertu de l ’art. 15, al. 1 et 2, de l ’ordonnance du 7 d écembre 1998 sur les importations agricoles (RS 916.01), de publier les indications suivantes dans le rapport sur les mesures tarifaires: a. le contingent tarifaire ou le contingent tarifaire partiel; b. le mode de r épartition, de m ême que les charges et les conditions li ées à l’utilisation des contingents; c. le nom ainsi que le si ège ou le domicile de l’importateur; d. le type et la quantit é de produits agricoles attribu és à l’importateur pendant une période déterminée (part du contingent tarifaire); e. le type et la quantit é de produits agricoles effectivement import és dans les limites de la part du contingent tarifaire. Etant donn é que ces indications repr ésentent, pour l ’année 2002, un volume d’environ 300 pages, l ’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne, les publiera, cette fois encore, sous forme de tiré à part.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2002 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.014 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.03.2003 Date Data Seite 1989-1993 Page Pagina Ref. No 10 127 095 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.