<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) de manière à ce que</p><p>les frais causés par d'importantes rénovations soient considérés, au plus à raison de 50 %, comme des investissements créant des plus-values.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les rénovations prennent une signification toujours plus importante vu l'âge avancé du parc de logements ; diverses enquêtes le confirment. Les plus-values qui en résultent conduisent à des hausses de loyer. Il convient cependant de distinguer les problèmes liés à la nécessité de rénovation de ceux liés à la capacité de supporter les loyers. Il serait faux de prendre le risque d'augmentation du loyer pour prétexte de ne pas procéder à de nécessaires rénovations. Ainsi que le déclare l'auteur de l'intervention parlementaire, cette question nécessite des mesures d'accompagnement, telles qu'en prévoient notamment la Loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) ou les aides cantonales.</p><p></p><p>Plus les rénovations sont retardées, plus elles s'avèrent onéreuses. Cette constatation est également mise en évidence dans le rapport de l'Office fédéral de la statistique "Le logement en Suisse" auquel se réfère l'auteur. Aussi, il s'agit d'éviter tout ce qui peut entraver le cours des rénovations. En fin de compte, cola sert également les intérêts des locataires quant aux coûts.</p><p></p><p>Aux termes de l'article 10, 1er alinéa, de l'Ordonnance d'application de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans je secteur locatif (OASL), du 10 juillet 1972, dans sa version en vigueur du 1er mars 1975 au 9 mai 1976, généralement 50 % des frais de rénovation étaient considérés comme des investissements créant des plus-values. La proportion s'élevait à 70 % entre le 10 mai 1976 et le 31 décembre 1977. Basé sur des valeurs éprouvées, le taux de 50 à 70 %, applicable à partir du 1er janvier 1978, a été repris dans la nouvelle Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (art. 14 OBLF) à la suite de la révision du droit de bail de 1990. Cependant, la proportion peut être relevée ou diminuée selon l'ampleur effective des rénovations créant des plus-values. De plus, actuellement, le marché ne permet pas, en maints endroits, de répercuter pleinement les taux autorisés par la loi.</p><p></p><p>Considérant le besoin de rénover le parc de logements et la flexibilité qu'offre la réglementation actuelle, le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la nécessité de modifier l'état actuel des choses.</p><p></p><p></p><p></p><p>Déclaration du Conseil fédéral</p><p></p><p>Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.