{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-09-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-27612-2002_2004-09-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861914?doc=", "Checksum": "02d1306d44fa17b96a784bf25380a88d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-27612-2002_2004-09-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2004/0001/CAPH_000122_2004_C_27612_2002.pdf", "Checksum": "f8f99c3156c8ccbcaa0af06661a0b99f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/27612/2002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 23.09.2004 C/27612/2002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DIRECTEUR; EXPLOITATION AGRICOLE; R\u00c9SILIATION ABUSIVE; CONG\u00c9 DE REPR\u00c9SAILLES; R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE; FARDEAU DE LA PREUVE; SALAIRE; DROIT AU SALAIRE ; DROIT IMP\u00c9RATIF ; D\u00c9LAI DE R\u00c9SILIATION; INDEMNIT\u00c9(EN G\u00c9N\u00c9RAL); INDEMNIT\u00c9 DE VACANCES; DEMANDE RECONVENTIONNELLE; RESPONSABILIT\u00c9 CONTRACTUELLE; DILIGENCE; PROC\u00c9D\u00c9 T\u00c9M\u00c9RAIRE; D\u00c9PENS | T est engag\u00e9 en qualit\u00e9 de directeur de l'entreprise mara\u00eech\u00e8re E en 1994. En juillet 2002, les administrateurs d'E demandent \u00e0 T de renoncer r\u00e9troactivement \u00e0 sa part variable de salaire en raison de la perte nette d'exploitation, ce que T refuse. En ao\u00fbt, T est licenci\u00e9 dans le respect du d\u00e9lai de cong\u00e9, en raison de son refus. En septembre, T est licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat pour avoir utilis\u00e9 la carte d'essence \u00e0 des fins priv\u00e9es et pour n'avoir pas inform\u00e9 le conseil d'administration du d\u00e9passement de contingents d'importation de primeurs. La Cour confirme le caract\u00e8re abusif du cong\u00e9 donn\u00e9 en raison du refus de T de consentir sans d\u00e9lai \u00e0 une diminution r\u00e9troactive de son salaire, ainsi que le caract\u00e8re injustifi\u00e9 du licenciement imm\u00e9diat, car il \u00e9tait plus que vraisemblable que T avait obtenu l'autorisation de feu Z d'utiliser la carte d'essence \u00e0 des fins priv\u00e9es, en vue de compenser l'usure de son v\u00e9hicule priv\u00e9 qu'il utilisait \u00e0 des fins professionnelles, \u00e0 raison de 27'000 km annuels. De plus, les enqu\u00eates n'ont pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que T ait viol\u00e9 son devoir de fid\u00e9lit\u00e9 s'agissant des contingents d'importation, en raison de l'extr\u00eame complexit\u00e9 de la situation (ceux-ci \u00e9tant \u00e9tablis par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'Agriculture \u00e0 quelques jours pr\u00e8s et pour quelques jours). La Cour confirme l'indemnit\u00e9 de 4 mois nets de salaires attribu\u00e9e \u00e0 ces titres. Tout dommage pour utilisation de la carte d'essence par T est \u00e9cart\u00e9, la Cour ayant admis que celui-ci avait obtenu l'autorisation de feu Z. S'agissant des d\u00e9passements de contingents, il n'est pas certain que T ait n\u00e9glig\u00e9 de communiquer les informations utiles aux administrateurs d'E, de sorte qu'une violation de ses obligations contractuelles ne peut \u00eatre \u00e9tablie. E est condamn\u00e9e au paiement de fr. 10'000.- \u00e0 titre de d\u00e9pens \u00e0 T, car elle a repris int\u00e9gralement son argumentation de premi\u00e8re instance qui s'est av\u00e9r\u00e9e totalement infond\u00e9e, sous r\u00e9serve de la rectification d'une erreur de plume. La Cour renonce \u00e0 la condamner de surcro\u00eet au paiement d'une amende. | CO.336.al1.litd; CO.336a; CO.337: CO.337c; CO.329d; LJP.76"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:23:15", "Checksum": "a54a0a59a2f7067623a4325dbbb78700"}