<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que seules les langues nationales soient admises lors des examens de conduite.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'art. 25, al. 3, let. b, de la loi fédérale sur la circulation routière prévoit que le Conseil fédéral, après avoir consulté les cantons, édicte des prescriptions concernant les modalités des contrôles des véhicules et des examens de conducteurs. Quant à l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, elle se borne à prescrire que les cantons élaborent les questions d'examens de concert avec l'OFROU. En revanche, aucune disposition ne précise dans quelles langues l'examen théorique peut être effectué. Cette décision appartient aux organes cantonaux chargés de l'exécution (services des automobiles/offices de la circulation routière). À l'heure actuelle, nous ne pouvons pas dire si la mesure préconisée aurait forcément un effet favorable sur l'intégration. Elle pourrait aussi, par exemple, empêcher certaines personnes d'exercer un métier qualifié et ainsi entraîner même une détérioration de leurs conditions de vie. Sans connaître ses répercussions effectives, nous ne saurions nous prononcer à titre définitif. Toutefois, nous sommes disposés à examiner s'il y a lieu de réduire, dans la législation fédérale, la gamme des langues proposées pour l'examen théorique.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.