<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">1C_71/2008 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 31 mars 2008 </div> <div class="para">Ire Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio. </div> <div class="para">Greffier: M. Kurz. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud, 1014 Lausanne, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">intimée, représentée par ORION Compagnie d'assurance de protection juridique </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Retrait du permis de conduire, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière de droit public contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 janvier 2008. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Le 29 octobre 2007, le Service vaudois des automobiles et de la navigation a retiré pour trois mois le permis de conduire de A.________, pour perte de maîtrise du véhicule avec accident. Le 9 juin 2007, alors qu'elle circulait au volant d'une voiture sur la voie de dépassement de l'autoroute A1, entre Ecublens et Morges, A.________ s'était penchée pour ramasser un document qui se trouvait dans son sac à main, sur le sol côté passager. Son véhicule avait dévié sur la gauche et heurté la glissière centrale. Après un tête-à-queue et un nouveau choc sur la glissière centrale, le véhicule avait traversé les voies de circulation, avait quitté la chaussée et s'était immobilisé en contrebas. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Sur recours de l'intéressée, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a réformé la décision du SAN et ramené la durée du retrait à un mois. Le comportement de l'intéressée avait mis gravement en danger la sécurité routière. Toutefois, la faute n'était pas assez grave pour tomber sous le coup de l'<span class="artref">art. 16c LCR</span>, car elle n'était pas intentionnelle et ne relevait pas d'un manque de scrupules. Le cas était de moyenne gravité (<span class="artref">art. 16b LCR</span>) et impliquait un retrait de permis d'un mois, soit le minimum légal en l'absence d'antécédents. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">Par acte du 14 février 2008, le SAN forme un recours en matière de droit public assorti d'une demande d'effet suspensif. Il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au prononcé d'un retrait de permis d'une durée de trois mois. </div> <div class="para">La cour cantonale se réfère à son arrêt. A.________ conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. L'Office fédéral des routes (OFROU) conclut à l'admission du recours. </div> <div class="para">Par ordonnance du 7 mars 2008, l'effet suspensif a été refusé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">La voie du recours en matière de droit public, au sens des <span class="artref">art. 82 ss LTF</span>, est ouverte contre une décision de dernière instance cantonale au sujet d'une mesure administrative de retrait du permis de conduire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.1 Selon l'<span class="artref">art. 89 al. 2 let</span>. d LTF, ont qualité pour recourir les personnes, organisation et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours. L'<span class="artref">art. 24 al. 2 let. a LCR</span> permet à l'autorité qui a pris la décision de première instance de recourir contre la décision de l'autorité cantonale de recours indépendante de l'administration. Le SAN a donc qualité pour recourir. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.2 Le recours est formé en temps utile et dans les formes requises contre une décision finale prise en dernière instance cantonale non susceptible de recours devant le Tribunal administratif fédéral; il est recevable au regard des <span class="artref"><artref id="CH/784.11/86/1" type="start"></artref>art. 42, 86 al. 1 let</span><artref id="CH/784.11/42" type="end"></artref>. d, 90 et 100 al. 1 LTF. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.3 Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<span class="artref">art. 105 al. 1 LTF</span>), à moins que le recourant ne démontre que ces faits ont été établis en violation du droit au sens de l'<span class="artref">art. 95 LTF</span> ou de façon manifestement inexacte (<span class="artref">art. 97 al. 1 LTF</span>), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'<span class="artref">art. 9 Cst.</span> (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4135; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=17&amp;from_date=20.03.2008&amp;to_date=08.04.2008&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-I-201%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page201">ATF 133 I 201</a> consid. 1 p. 203). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Le SAN estime que l'attitude de l'intimée serait constitutive d'une faute grave, car le fait de quitter la route des yeux et de se baisser pour ramasser un objet impliquait un risque que le véhicule dévie de sa trajectoire. Le SAN se réfère en particulier à l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_299/2007 du 11 janvier 2008, qui impute une faute grave à l'automobiliste ayant laissé son véhicule dévier sur la droite en ramassant son téléphone portable. </div> <div class="para">L'intimée estime n'avoir commis qu'une inadvertance; elle se réfère à la jurisprudence cantonale constante selon laquelle une perte de maîtrise sur autoroute ne constitue en principe qu'une faute moyennement grave; elle relève que dans la cause 1C_299/2007 précitée, l'intéressé avait bu de l'alcool, avait des antécédents pour faute grave et avait percuté des véhicules arrivant en sens inverse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.1 L'arrêt cantonal retient que dans son prononcé pénal du 19 octobre 2007, le Préfet avait appliqué l'<span class="artref">art. 90 ch. 1 LCR</span>, sans retenir de faute grave. Toutefois, si les faits retenus au pénal lient en principe le juge administratif (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=17&amp;from_date=20.03.2008&amp;to_date=08.04.2008&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-II-214%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page214">ATF 121 II 214</a> consid. 3a p. 217/218), il n'en va pas de même pour les questions de droit, en particulier l'appréciation de la faute. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.2 En l'occurrence, selon les faits établis et non contestés, l'intimée circulait à une vitesse d'environ 120 km/h sur la voie de dépassement de l'autoroute. Elle s'est alors baissée pour prendre des documents qui se trouvaient dans son sac à main, sur le sol du côté passager. Ce geste a manifestement duré un certain temps, puisque le témoin qui suivait le véhicule a déclaré que celui-ci avait dévié "à plusieurs reprises" avant l'accident. Ce faisant, l'intimée a détourné son attention du trafic et perdu de vue la route pendant un moment, ce qui implique un risque évident pour la sécurité du trafic. Ce risque était d'autant plus grand qu'elle circulait sur la voie de dépassement - ce qui en principe nécessite une attention accrue -, au maximum de la vitesse autorisée. L'intimée a donc délibérément adopté un comportement dont le caractère manifestement dangereux ne pouvait lui échapper. Il y a là, à tout le moins, une négligence grossière. </div> <div class="para">L'intimée conteste l'analogie faite par le SAN avec le cas jugé dans l'affaire 1C_299/2007 du 11 janvier 2008, car l'intéressé présentait un taux d'alcool de 0,74‰ et avait connu des antécédents pour faute grave. Il n'en demeure pas moins que le comportement de l'intéressé, consistant à ramasser son appareil portable tombé à ses pieds, avait été jugé comme justifiant l'application de l'<span class="artref">art. 16c al. 2 let</span>. c LCR. Il doit en aller de même en l'espèce: la gravité de la faute, ainsi que la mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui (reconnue par la cour cantonale) font que les conditions d'application de l'<span class="artref">art. 16c al. 1 let. a LCR</span> sont réunies. L'absence d'antécédent justifie l'application du minimum légal, soit trois mois. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le recours est par conséquent admis. L'arrêt attaqué est annulé et la décision du SAN du 29 octobre 2007 est confirmée. L'intimée, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la décision du Service des automobiles et de la navigation du 29 octobre 2007 est confirmée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 1500 fr., sont mis à la charge de l'intimée A.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des routes. </div> <div class="para">Lausanne, le 31 mars 2008 </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Président: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Féraud Kurz </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>