<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>La loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA ; RS 641.20) sera complétée comme suit :</p><p>Art. 33 al. 6 let. c</p><p>Ne font pas partie de la contre-prestation :</p><p>c. les contributions de soutien à la recherche scientifique ....</p><p>Les contributions de soutien susnommées transférées par leur bénéficiaire à d'autres personnes ou organes participant au même projet de recherche scientifique ni les indemnités versées en contrepartie des prestations fournies de part et d'autre dans le cadre dudit projet de recherche.</p>