{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2003-09-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-15217-2002_2003-09-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861747?doc=", "Checksum": "f58788f210251505ef988d5502fe2260"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-15217-2002_2003-09-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2003/0001/CAPH_000172_2003_C_15217_2002.pdf", "Checksum": "517d658b84fc07ae511673b0ec00aff1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/15217/2002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.09.2003 C/15217/2002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ENTREPRISE INDUSTRIELLE; PHARMACIE; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; TRANSFORMATION DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 ; D\u00c9CHET SP\u00c9CIAL | T est engag\u00e9e par A SA, propri\u00e9taire du site industriel X. Elle est ensuite engag\u00e9e par B SA suite \u00e0 la vente du site. Le site est rachet\u00e9 par C SA, filiale de D. C licencie tout le personnel au 31 mai 2000. Elle engage T, puis la licencie au 31 janvier 2002. Le 7 f\u00e9vrier 2002, T est engag\u00e9e par E1 SA, avec effet au 1er f\u00e9vrier 2002. Elle est licenci\u00e9e le 29 avril 2002. T r\u00e9clame le paiement de son salaire, treizi\u00e8me salaire, indemnit\u00e9 de vacances pendant les deux mois de d\u00e9lai de cong\u00e9 et la p\u00e9riode de prolongation pour cause de maladie. La Cour retient qu'il n'y a transfert d'entreprise que lorsque celle-ci reste identique avant et apr\u00e8s l'op\u00e9ration, lorsqu'elle conserve son organisation et son but. En cas de modifications importantes sur le plan de l'organisation et de l'activit\u00e9, on ne peut plus parler de transfert, mais de transformation. Or, les activit\u00e9s de C et E1 \u00e9taient totalement diff\u00e9rentes, C \u00e9tant active dans la production de produits pharmaceutiques et E1 sp\u00e9cialis\u00e9e dans le domaine de la gestion des d\u00e9chets. Il n'y a donc pas eu transfert d'entreprise et le cong\u00e9 a bel et bien \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 durant la p\u00e9riode d'essai. | CO.333"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:23:27", "Checksum": "0e7031c4c79c059212f5923c23ce6c18"}