Mesures tarifaires 1985 et accord avec la CEE 246 N 13 mars 1986 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 114 Stimmen (Einstimmigkeit) Abschreibung - Classement Präsident: Der Bundesrat beantragt ferner, einen persönli- chen Vorstoss gemäss Seite 1 der Botschaft abzuschreiben. Zustimmung - Adhésion An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# 86.003 Zolltarifarische Massnahmen 1985 und Zollabkommen mit der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft Mesures tarifaires 1985 et accord tarifaire avec la Communauté économique européenne Bericht, Botschaft und Beschlussentwurf vom 15. Januar 1986 Rapport, message et projet d'arrêté du 15 janvier 1986 Beschluss des Ständerates vom 4. März 1986 Décision du Conseil des Etats du 4 mars 1986 Antrag der Kommission Eintreten und Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Entrer en matière et prendre acte du rapport M. Gautier soumet au nom de la Commission des affaires économiques le rapport écrit suivant: La Suisse et la CEE ont conclu un accord, sous forme d'un échange de lettres, visant à améliorer le régime actuel concernant les soupes, potages et sauces (voir rapport sur les mesures tarifaires du 2e semestre 1985). Selon cet accord la Communauté abolira, à partir du 1er janvier 1986, les droits de douane qu'elle maintenait jusqu'ici à l'égard de la Suisse sur les produits contenant de la tomate (10 pour cent) et sans tomate (6 pour cent). De son côté, la Suisse renoncera à percevoir le droit de douane de 27.50 francs par 100 kilos bruts qu'elle prélevait sur les produits communau- taires contenant de la tomate. Le commerce de soupes, de potages et de sauces entre la Suisse et la CE sera ainsi exempté de droits de douane. L'accord constitue la réalisa- tion d'une requête avancée par la Suisse depuis la négocia- tion de notre accord de libre-échange avec la CE en 1972. L'industrie suisse de l'alimentation devrait en bénéficier sensiblement. La suppression des droits de douane pour les produits susmentionnés a été mise provisoirement en vigueur le 1er janvier 1986, en vertu de l'article 4, 1er alinéa de la loi sur le tarif d'usage des douanes suisses. Cette mesure doit cependant être soumise a posteriori à l'approbation des Chambres fédérales. Elle devrait se traduire par une perte de recettes douanières de l'ordre de 1 million de francs par année. Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission beantragt Eintreten auf die Vorlage und Zustimmung zum Bundesbeschluss über die Genehmigung von zolltarifarischen Massnahmen und einem Zollabkommen mit der EWG. Proposition de la commission A l'unanimité de ses membres, la Commission propose d'entrer en matière sur cet objet et d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des doua- nes et d'un accord tarifaire avec la CEE. Präsident: Der Bundesrat beantragt, vom Bericht Kenntnis zu nehmen. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. Bundesbeschluss - Arrêté fédéral Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 113Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat - Au Conseil fédéral Schluss der Sitzung um 12.15 Uhr La séance est levée à 12 h 15Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Zolltarifarische Massnahmen 1985 und Zollabkommen mit der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft Mesures tarifaires 1985 et accord tarifaire avec la Communauté économique européenne In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.003 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.05.1986 - 08:00 Date Data Seite 246-246 Page Pagina Ref. No 20 014 164 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.