2006-3249 9235 Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 22 novembre 2006 L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): Pyridate 45.0 % Formulation: WP 2. Produits commerciaux Lentagran WP Numéro d’homologation suisse: D-3818 pays d’origine: Allemagne numéro d’homologation étranger: 3231-00 distributeur: Syngenta Agro GmbH, am Technologiepark 1–5, 63477 Maintal Parys Numéro d’homologation suisse: F-3885 pays d’origine: France numéro d’homologation étranger: 2010005 distributeur: Phytheron 2000, 14, rue Durfort de Duras, BP 38, 41600 La Motte Beuvron Sagagran Numéro d’homologation suisse: F-3886 pays d’origine: France numéro d’homologation étranger: 2010374 distributeur: S.A.G.A. SA, Zone Industrielle de Rouvroy, 2100 Saint Quentin 1 RS 916.161 9236 Applications autorisées: Domaine d’application Organisme nui sible / effets Application (*) Culture maraîchère choux-raves, choux pommés (choux blancs, choux rouges, choux frisés), poireaux, échalotes, oignons dicotylédones (mauvaises herbes) dosage: 2 kg/ha délai d’attente: 4 semaines Grandes cultures mélange de légumineuses et de graminées dicotylédones (mauvaises herbes; à feuilles larges) dosage: 1 à 2kg/ha application: automne, après la levée, jusqu’à mi-octobre 1 maïs dicotylédones (mauvaises herbes; y compris celles résistant à la triazine) dosage: 1.5 à 2kg/ha application: stade 2 feuilles maïs dicotylédones (mauvaises herbes; y compris celles résistant à la triazine) dosage: 1.5 à 2 kg/ha 2, 3, 4, 5 colza dicotylédones (mauvaises herbes; à feuilles larges) dosage: 2 kg/ha application: printemps 6 (*) Charges et remarques 1 = exploitation ou fauche (f ourrage vert ou conservation) au plus tôt 3 semaines après le traitement; exception: pour les vaches qui ne sont pas en lactation, le délai d’attente est de 2 semaines 2 = il est interdit d’utiliser des tr iazines dans les régions karstiques 3 = 1 traitement au maximum avant fin juin 4 = mélangé en cuve avec 1.6 kg/ha d’atrazine 50 % 5 = SPe 2: utilisation interd ite dans la zone de protection des eaux souterraines S2 6 = ne pas mélanger avec du Pradone Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collect e de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législ ation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement. Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle. 9237 Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu’au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1 er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1 er janvier inclusive- ment (art. 22a PA). 22 novembre 2006 Office fédéral de l’agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.12.2006 Date Data Seite 9235-9237 Page Pagina Ref. No 10 140 187 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.