<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour sanctionner plus sévèrement et prévenir plus efficacement l'abandon et l'élimination illégale de déchets, en particulier dans les zones agricoles et proches de l'état naturel. Il faut en particulier faire en sorte que les cantons sanctionnent l'abandon de déchets par des amendes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le littering, ou fait d'abandonner de petites quantités de déchets urbains tels que des canettes en aluminium ou des mégots de cigarettes, ne porte pas seulement atteinte à notre qualité de vie. Il représente aussi un danger pour le bien-être des animaux, puisque ces déchets peuvent se retrouver dans leurs aliments. C'est pourquoi le Parlement, en 2020, a adopté et transmis au Conseil fédéral la motion 19.4100 " Lutter efficacement contre l'abandon de déchets ", déposée par le conseiller national Jacques Bourgeois. Celle-ci demande que des bases légales soient élaborées, en faisant la distinction entre zones urbaines et zones rurales, pour qu'il soit possible de prendre des mesures incitatives efficaces contre le littering.</p><p>Cette motion est mise en oeuvre avec la révision en cours de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) qui a lieu dans le cadre de l'initiative parlementaire 20.433 " Développer l'économie circulaire en Suisse " déposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N). Le projet devrait être traité par le Conseil national au printemps 2023. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas indiqué de lancer une procédure parallèle.</p><p>La majorité des cantons a déjà introduit des amendes pour littering. Dans la pratique néanmoins, leur exécution se révèle exigeante : les auteurs doivent être pris en flagrant délit.</p><p>À l'été 2022, l'Office fédéral de l'environnement a relancé la table ronde sur les mesures contre les déchets sauvages en mettant l'accent sur les produits du tabac et les produits à usage unique utilisés dans la restauration à l'emporter. Dans ce cadre, des associations et des fabricants élaborent ensemble des mesures supplémentaires de lutte contre le littering, qui seront mises en oeuvre à titre volontaire.</p><p>En raison des différents travaux et discussions en cours, et puisque la lutte contre le littering relève en principe de la compétence des cantons, le Conseil fédéral estime que des mesures supplémentaires ne sont pas nécessaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.