{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-11-06", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20081106-49492-06_2008-11-06.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20081106_49492_06:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "356320ae0e51ac906cbd17ccb11665f8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20081106_49492_06", "Carlson Scott Norman gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 06.11.2008 20081106_49492_06 (Carlson Scott Norman gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 06.11.2008 20081106_49492_06 (Carlson Scott Norman gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 06.11.2008 20081106_49492_06 (Carlson Scott Norman gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Non-retour d'un enfant, apr\u00e8s des vacances en Suisse avec sa m\u00e8re, aupr\u00e8s de son p\u00e8re aux Etats-Unis.\n<br>L'art. 16 de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enl\u00e8vement international d'enfants (CLaH 80) exige de de suspendre la proc\u00e9dure sur le fond du droit de garde jusqu'\u00e0 ce qu'il soit statu\u00e9 sur le retour de l'enfant. C'est d\u00e8s lors \u00e0 tort que le tribunal de district a joint la proc\u00e9dure de divorce \u00e0 la proc\u00e9dure de retour de l'enfant, ce qui a eu pour effet de prolonger celle-ci.\nEn outre, le laps de temps entre le d\u00e9p\u00f4t de la demande du requ\u00e9rant et la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal de district ne cadre pas avec l'art. 11 CLaH 80, selon lequel les autorit\u00e9s saisies proc\u00e8dent d'urgence en vue du retour de l'enfant, toute inaction d\u00e9passant les six semaines pouvant donner lieu \u00e0 une demande de motivation.\nPar ailleurs, contrairement \u00e0 ce qui d\u00e9coule clairement du libell\u00e9 de l'art. 13 CLaH 80, le pr\u00e9sident du tribunal de district a renvers\u00e9 la charge de la preuve et a impos\u00e9 au requ\u00e9rant d'\u00e9tablir qu'il n'avait pas consenti ou acquiesc\u00e9 post\u00e9rieurement au d\u00e9placement ou au non-retour de l'enfant. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der a plac\u00e9 d'embl\u00e9e le requ\u00e9rant dans une nette position de d\u00e9savantage dans la proc\u00e9dure relative au retour de l'enfant. Bien que la cour d'appel ait correctement appliqu\u00e9 l'art. 13 pr\u00e9cit\u00e9, ceci ne suffit pas \u00e0 corriger la rupture de l'\u00e9galit\u00e9 des armes intervenue en premi\u00e8re instance, car les informations ainsi obtenues ne furent pas d\u00e9nu\u00e9es de pertinence dans l'appr\u00e9ciation de la situation.\nDans ces conditions, la Cour n'est pas convaincue que l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant, dans le sens d'une d\u00e9cision relative \u00e0 sa r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate dans son milieu de vie habituel, ait \u00e9t\u00e9 pris en compte par les juridictions suisses lors de l'appr\u00e9ciation de la demande de retour. Etant donn\u00e9 que ces n\u00e9gligences n'ont pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es par les instances sup\u00e9rieures, la Cour estime que le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie familiale n'a pas \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 de mani\u00e8re effective par les juridictions internes (ch. 70 - 82).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Non-retour d'un enfant, apr\u00e8s des vacances en Suisse avec sa m\u00e8re, aupr\u00e8s de son p\u00e8re aux Etats-Unis.\n<br>L'art. 16 de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enl\u00e8vement international d'enfants (CLaH 80) exige de de suspendre la proc\u00e9dure sur le fond du droit de garde jusqu'\u00e0 ce qu'il soit statu\u00e9 sur le retour de l'enfant. 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Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der a plac\u00e9 d'embl\u00e9e le requ\u00e9rant dans une nette position de d\u00e9savantage dans la proc\u00e9dure relative au retour de l'enfant. Bien que la cour d'appel ait correctement appliqu\u00e9 l'art. 13 pr\u00e9cit\u00e9, ceci ne suffit pas \u00e0 corriger la rupture de l'\u00e9galit\u00e9 des armes intervenue en premi\u00e8re instance, car les informations ainsi obtenues ne furent pas d\u00e9nu\u00e9es de pertinence dans l'appr\u00e9ciation de la situation.\nDans ces conditions, la Cour n'est pas convaincue que l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant, dans le sens d'une d\u00e9cision relative \u00e0 sa r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate dans son milieu de vie habituel, ait \u00e9t\u00e9 pris en compte par les juridictions suisses lors de l'appr\u00e9ciation de la demande de retour. 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