C our V E -7776/2006 duj/cha {T 0/2} A rrêt du 22 août 2007 C om position : Jean-D aniel D ubey (président du collège), H ans Schürch, M aurice Brodard, W alter Stöckli (président de cour) et Therese Kojic, juges Aurélia C haboudez, greffière A ._______, née le [...], Serbie, représentée par M e Jean-C laude Schw eizer, [...] R ecourante contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 11 m ai 2006 en m atière de répartition intercantonale / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Au bénéfice d'un visa d'entrée pour touriste, A._______ est venue une prem ière fois en Suisse, le 21 m ai 1999, afin de rendre visite à ses enfants. Le 12 octobre 1999, le canton de X._______ lui a délivré une attestation provisoire pour séjour tem poraire. Parallèlem ent, il a fait une dem ande d'adm ission collective provisoire en faveur de l'intéressée. Par décision du 14 janvier 2000, cette dem ande a été rayée du rôle, l'adm ission collective provisoire pour les ressortissants yougoslaves dont le dernier dom icile était situé dans la province du Kosovo ayant été levée par décision du C onseil fédéral du 16 août 1999. Le 31 m ai 2000, l'intéressée a quitté la Suisse volontairem ent. B. A._______ est revenue en Suisse, le 14 avril 2006, et y a déposé une dem ande d'asile le 18 avril suivant. Le 25 avril 2006, elle a invoqué qu'elle était âgée et très m alade des nerfs, et a requis d'être attribuée au canton de X._______, où résident deux de ses filles au bénéfice d'une autorisation d'établissem ent. C . Par décision du 11 m ai 2006, l'O D M a attribué la requérante au canton de Y._______. D . Le 12 m ai 2006, A._______ a recouru contre cette décision, concluant à l'annulation de celle-ci et dem andant à être attribuée au canton de X._______. Elle a égalem ent requis des m esures provisionnelles tendant à l'autoriser à séjourner dans ce canton durant sa procédure de recours. Elle a fait valoir que deux de ses filles, titulaires d'un perm is C , ainsi que tous les autres m em bres de sa fam ille établis en Suisse résidaient dans le canton de X._______ et qu'elle avait besoin de leur soutien étant donné sa m aladie, son âge avancé, son analphabétism e et le fait qu'elle ne m aîtrise aucune des langues nationales suisses. E. Par courrier du 2 juin 2006, la recourante a versé en cause deux rapports m édicaux datés du 16 m ai 2006. Le prem ier, rédigé par le docteur B._______, m édecin généraliste, fait état d'une broncho-pneum opathie chronique obstructive, d'une dyspnée de repos et d'effort et d'une hypertension artérielle. Le second, établi par la doctoresse C ._______, du C entre psycho-social du canton de X._______, atteste que la recourante est atteinte d'un trouble neuropsychiatrique pour lequel elle suit un traitem ent. Selon l'avis du m édecin, une séparation d'avec sa fam ille lui serait extrêm em ent préjudiciable et aggraverait considérablem ent son état de santé déjà précaire. F. Par décision incidente du 7 juin 2006, le Service des recours du D épartem ent fédéral de justice et police a rejeté la dem ande de m esures provisionnelles tendant à autoriser l'intéressée à séjourner dans le canton de X._______ durant la procédure de recours et a requis le paiem ent d'une avance des frais de procédure. G . La recourante s'est acquitté de ce paiem ent, d'un m ontant de 600 francs, en date du 14 juin 2006. H . L'O D M , dans sa déterm ination du 7 juillet 2006, a proposé le rejet du recours, estim ant que le principe de l'unité de la fam ille n'avait pas été violé dans le cas de 3 la recourante et de ses filles m ajeures, puisque la définition de la fam ille de l'art. 1 let. e de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311) ne com prenait que les conjoints et les enfants m ineurs. I. La recourante a pris position dans son courrier du 19 juillet 2006. Elle a soutenu qu'elle se trouvait dans un lien de dépendance totale vis-à-vis de ses enfants, étant donné sa m aladie et son âge. Elle a produit un certificat m édical, rédigé le 6 juillet 2006 par la doctoresse C ._______, rappelant qu'elle était atteinte d'un trouble neuropsychiatrique sévère, et précisant qu'elle souffrait égalem ent d'un syndrom e de stress post-traum atique survenu suite à la m ort violente et successive de deux de ses enfants, et qu'il était fondam ental, du point de vue m édical, qu'elle puisse séjourner au sein de sa fam ille. J. L'O D M a rejeté la dem ande d'asile de A._______, prononcé le renvoi de Suisse de la requérante ainsi que l'exécution de cette m esure, dans une décision datée du 11 m ai 2006. L'intéressée a recouru contre cette décision, par acte du 7 juin 2006. D ans le cadre de cette procédure de recours, elle a produit plusieurs rapports m édicaux. Selon le plus récent, daté du 4 avril 2007 et signé de la doctoresse C ._______ et du docteur D ._______, du C entre psycho-social du canton de X._______, elle présente toujours un trouble de l'adaptation avec une réaction dépressive et anxieuse prolongée dans le cadre d'une succession de décès pouvant faire évoquer un deuil pathologique. Elle souffre de m om ents d'angoisse quand elle se retrouve seule, et de m om ents de forte tristesse, notam m ent lorsqu'elle est séparée de ses petits-enfants, dont la m ère – à savoir la fille cadette de la recourante – a été tuée par balle au Kosovo en m ars 2006. L'état de santé de l'intéressée s'est toutefois am élioré depuis le début de son traitem ent en m ai 2006. Selon les m édecins, cette am élioration est certainem ent due à l'entourage fam ilial étroit de la recourante et à la possibilité qu'elle a de s'occuper de ses petits-enfants. G râce à son intégration totale dans la vie fam iliale et com m unautaire, elle a pu se passer de tranquillisants et n'a plus eu besoin de suivi psychothérapeutique de soutien. Les m édecins préconisent, com m e m esure thérapeutique, le m aintien de l'intéressée dans son noyau fam ilial. Ils précisent que la séparation d'avec ses petits-enfants serait une telle déchirure pour elle qu'elle se laisserait probablem ent m ourir. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant 4 l'attribution à un canton peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent aux art. 105 al. 1 et 107 al. 1 in fine de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31). 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). 1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et invoque une violation du principe de l'unité de la fam ille (cf. art. 106 LAsi en relation avec l'art. 27 al. 3 LAsi). Présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 En vertu de l'art. 27 al. 3 LAsi, l'O D M attribue le requérant d'asile à un canton. C e faisant, il prend en considération les intérêts légitim es du canton et du requérant. L'art. 22 al. 1 O A 1 précise que l'O D M répartit les requérants d'asile entre les cantons le plus uniform ém ent possible en tenant com pte de la présence en Suisse de m em bres de leur fam ille, de leur nationalité et, tout particulièrem ent, de leur besoin d'encadrem ent. C es dispositions ont pour but de préserver l'unité de la fam ille, soit d'éviter l'éventuelle séparation des m em bres d'une m êm e fam ille en Suisse (cf. M essage du C onseil fédéral concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la m odification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 4 décem bre 1995 in : FF 1996 II 1ss, spéc. p. 54). 2.2 La notion de fam ille est définie, en m atière de droit d'asile, à l'art. 1 let. e O A 1. Selon cette disposition, on entend par "fam ille" les conjoints et leurs enfants m ineurs ; sont assim ilées aux conjoints les personnes qui vivent en concubinage de m anière durable. Pour déterm iner quels sont les liens à protéger, il convient égalem ent de se référer à l'art. 13 al. 1 de la C onstitution fédérale du 18 avril 1999 (C st., R S 101) et à l'art. 8 par. 1 de la C onvention européenne du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101), qui consacrent le droit au respect de la vie fam iliale (voir à ce sujet AN D R EA S AU ER / G IO R G IO M ALIN VER N I / M IC H EL H O TTELIER , D roit constitutionnel suisse, Berne 2006, vol. II, p. 183ss, JÖ R G PAU L M Ü LLER , G rundrechte in der Schw eiz, Im R ahm en der Bundesverfassung von 1999, der U N O -Pakte und der EM R K, Berne 1999, p. 110ss, M AR KU S SC H E FER , G rundrechte in der Schw eiz, Ergänzungsband zur dritten Auflage des gleichnam igen W erks von Jörg Paul M üller, Berne 2005, p. 75ss). Les relations fam iliales principalem ent visées par l'art. 13 al. 1 C st. sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants m ineurs. En dehors de ce noyau traditionnel, d'autres liens fam iliaux peuvent égalem ent être protégés. Le term e de "vie fam iliale" doit en effet être com pris dans un sens large, com m e l'a précisé le C onseil fédéral dans son m essage relatif à la nouvelle constitution fédérale (cf. FF 1997 I 155). Ses élém ents constitutifs sont la consanguinité, la vie 5 com m une, l'assistance m utuelle et la dépendance financière ainsi que d'autres liens substantiels ou affectifs. Le droit au respect de la vie privée et fam iliale de l'art. 13 C st. correspond, sur le plan m atériel, à la garantie de l'art. 8 C ED H , et ne confère pas une protection plus étendue que la norm e précitée en m atière de police des étrangers (cf. ATF 126 II 377 consid. 7 p. 394, arrêt du Tribunal fédéral 2A.564/2006 du 10 janvier 2007 consid. 2.3). L'art. 8 par. 1 C ED H ne vise pas non plus à protéger uniquem ent les relations existant au sein de la fam ille au sens étroit (fam ille nucléaire), c'est-à-dire entre époux, et entre parents et enfants m ineurs, vivant en m énage com m un. Au contraire, la norm e précitée protège égalem ent d'autres liens fam iliaux ou de parenté (par exem ple entre grands-parents et petits-enfants, entre frères et sœ urs, entre oncles/tantes et neveux/nièces, entre un parent et un enfant âgé de plus de 18 ans). Le Tribunal fédéral a toutefois jugé, sur la base de la jurisprudence de la C our européenne des droits de l'hom m e, qu'une personne ne faisant pas partie de la fam ille nucléaire, ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 C ED H qu'à la condition qu'elle se trouve dans un rapport de dépendance vis-à-vis de la personne établie en Suisse ; tel est le cas lorsque cette personne est affectée d'un handicap (physique ou m ental) grave ou d'une m aladie grave rendant irrem plaçable l'assistance perm anente de proches dans sa vie quotidienne (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d-e p. 260ss, ATF 115 Ib 1 consid. 2b-c p. 4ss, arrêt du Tribunal fédéral 2A.733/2005 du 28 août 2006 consid. 4.2). A ce propos, il sied de relever que le Tribunal fédéral a toujours considéré que l'on peut généralem ent présum er qu'à partir de 18 ans, un être hum ain est norm alem ent en m esure de vivre de m anière indépendante et que, pour qu'un étranger âgé de plus de 18 ans puisse se réclam er de l'art. 8 par. 1 C ED H , il faut qu'il se trouve dans un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires, vis-à-vis de la personne établie en Suisse (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1e p. 261s., ATF 125 II 521 consid. 5 p. 529, ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13s. et arrêt du Tribunal fédéral 2A.150/2006 du 4 avril 2006 consid. 2.2 et 2.3 ; ALAIN W U R ZBU R G E R , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers in : R D AF 1997, p. 282ss, et réf. cit.). 2.3 D ans tous les cas, l'art. 8 C ED H ne peut être invoqué que si les relations fam iliales en cause sont intactes et sérieusem ent vécues (cf. ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211 ; W U R ZBU R G ER , op. cit., p. 285 et les arrêts cités à la note 44). Pour juger de l'effectivité de la relation, il faut non seulem ent prendre en com pte les relations fam iliales antérieures à la séparation, m ais égalem ent les relations im posées par les nouvelles circonstances et telles qu'elles se dessinent pour l'avenir ; cela vaut en particulier lorsque les liens de dépendance se m odifient suite à la m ort d'un parent ou à la survenance de nouveaux besoins de soins (ATF 120 Ib 257 consid. 1c p. 260s.). 2.4 Enfin, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger ne peut se réclam er de l'art. 8 par. 1 C ED H qu'à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un m em bre de sa fam ille disposant d'un droit de présence assuré (ein gefestigtes Anw esenheitsrecht) en Suisse, telles notam m ent la nationalité suisse ou une autorisation d'établissem ent (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285s., ATF 126 II 377 consid. 2b-c p. 382ss, ATF 125 II 633 6 consid. 2e p. 639, ATF 122 II 289 consid. 1c p. 292ss, et jurisp. cit. ; W U R ZBU R G E R , op. cit., p. 285s.). 3. 3.1 En l'occurrence, la recourante soutient qu'elle est dépendante de ses filles et des autres m em bres de sa fam ille qui vivent dans le canton de X._______ et que, par conséquent, la décision de l'O D M de l'attribuer au canton de Y._______ viole le principe de l'unité de la fam ille. L'intéressée ne faisant pas partie de la fam ille nucléaire, elle ne peut invoquer l'art. 8 C ED H pour protéger les relations avec sa fam ille que si elle se trouve vis-à-vis de celle-ci dans un rapport de dépendance particulier en raison d'un handicap ou d'une m aladie graves l'em pêchant de gagner sa vie et de vivre de m anière autonom e. A._______ est veuve, âgée de 61 ans et n'a plus aucune fam ille au Kosovo, tous les m em bres de celle-ci résidant dans le canton de X._______. Elle souffre de problèm es psychiques graves en raison des événem ents tragiques qu'elle a vécus au Kosovo. En effet, son fils aîné a disparu en 1999, durant la guerre qui a ravagé l'ex-Yougoslavie, et pendant les années qui ont suivi, l'intéressée a toujours espéré qu'il fût encore en vie, em prisonné quelque part au Kosovo. Elle a subi un prem ier choc lorsque le corps de son fils a été retrouvé dans une fosse com m une, en 2005. Puis elle a été victim e d'un second traum atism e, encore plus violent. En m ars 2006, ses enfants avaient projeté de lui faire une surprise en organisant une journée com m ém orative pour son fils, enterré exactem ent une année auparavant. Ils sont allés à son insu au Kosovo, dans la m aison fam iliale, afin de préparer la cérém onie. Là, ils ont été victim es d'une attaque au cours de laquelle la fille cadette de la recourante a été m ortellem ent blessée par balle. C es événem ents tragiques, qui ont énorm ém ent affecté l'intéressée, sont à l'origine de ses problèm es psychiques. Selon le dernier certificat m édical en date, la recourante souffre d'un deuil pathologique ainsi que d'un trouble de l'adaptation avec une réaction dépressive et anxieuse prolongée. M êm e si son état de santé – très précaire au m om ent de son arrivée en Suisse – s'est am élioré, sa santé psychique reste fragile. D e l'avis des m édecins, l'am élioration constatée est due aux contacts réguliers qu'elle entretient avec sa fam ille et en particulier avec ses petits-enfants, orphelins de m ère. Elle présente des m om ents de forte tristesse lorsqu'elle est séparée de ceux-ci, et elle est angoissée lorsqu'elle se retrouve seule. Les m édecins ont préconisé, com m e m esure thérapeutique, le m aintien de l'intéressée dans son noyau fam ilial, où elle se sent en sécurité, et ils ont précisé qu'une séparation d'avec ses petits-enfants aurait probablem ent pour conséquence qu'elle se laisserait m ourir. Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que la recourante se trouve effectivem ent dans rapport de dépendance particulier avec les m em bres de sa fam ille établis en Suisse. C ette dépendance a notablem ent augm enté depuis la m ort violente de sa fille cadette, peu avant son arrivée en Suisse, qui a aggravé ses problèm es psychiques et l'a m ise dans l'incapacité de vivre de façon autonom e, sans la présence de sa fam ille. Actuellem ent, les relations de la recourante avec sa fam ille sont effectives et sérieusem ent vécues. Enfin, ses deux filles résident en Suisse au bénéfice d'une autorisation d'établissem ent, qui leur confère un droit de présence assuré, condition 7 indispensable pour perm ettre à la recourante d'invoquer valablem ent l'art. 8 C ED H . 3.2 Il s'ensuit que la décision de l'O D M du 11 m ai 2006 d'attribuer A._______ au canton de Y._______ viole le principe de l'unité de la fam ille. Le recours doit donc être adm is, et l'O D M invité à attribuer l'intéressée au canton de X._______. 4. Au vu de l'issue de la cause, il est statué sans frais (cf. art. 63 al. 2 et 3 PA). 5. La recourante ayant obtenu gain de cause, elle a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 PA et art. 7 al. 1 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). En l'absence de décom pte de la part de son m andataire, le Tribunal fixe l'indem nité sur la base du dossier à 700 francs (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is. L'O D M est invité à attribuer A._______ au canton de X._______. 2. Il est statué sans frais. L'avance de frais de 600 francs versée le 14 juin 2006 sera rem boursée à la recourante. 3. L'O D M versera à la recourante la som m e de 700 francs à titre de dépens. 4. C et arrêt est com m uniqué: – au m andataire de la recourante, par lettre recom m andée (annexe : un form ulaire "adresse de paiem ent" à retourner au Tribunal, dûm ent rem pli, au m oyen de l'enveloppe ci-jointe) – à l'autorité intim ée (n° réf. N _______), par courrier interne – à la police des étrangers du canton de Y._______, par lettre sim ple – à la police des étrangers du canton de X._______, par lettre sim ple (annexe : dossier cantonal) Le président du collège : La greffière : Jean-D aniel D ubey Aurélia C haboudez D ate d'expédition :