B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-2370/2012 A r r ê t d u 3 m a i 2 0 1 2 Composition Yanick Felley, juge unique, avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; Edouard Iselin, greffier. Parties A._______, né le (…), Tunisie, représenté par CCSI SOS Racisme Centre de Contact Suisse(sse)s-Immigré(e)s, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Renvoi ; décision de l'ODM du 28 mars 2012 / (…). D-2370/2012 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du 1 9 août 2011, les procès-verbaux des auditions des 31 août 2011 et 27 mars 2012, la décision du 28 mars 2012, par laquelle l’ODM a rejeté la demande d’asile présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, le recours formé le 30 avril 2012 auprès du Tribunal administratif fédéral (Tribunal), par lequel le recourant a conclu à l’annulation de la décision de renvoi, au prononcé d'une admission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution de cette mesure et, subsidiairement , à la su s- pension de son renvoi jusqu'à "droit reconnu" sur son mariage, les demandes d'assistance judiciaire totale et d 'octroi de l'effet suspensif au recours également formulées dans le mémoire, et considérant que le Tribunal, en vertu de l ’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Trib u- nal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités me n- tionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l ’ODM concernant l’asile peu- vent être contestées, par renvoi de l ’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définit i- vement, sauf demande d’extradition déposé e par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que le recours a été tout d'abord envoyé au Tribunal par télécopie le 30 avril 2012, à 23 heures 12 - soit avant l'échéance du délai de recours - D-2370/2012 Page 3 puis régularisé par la remise à la poste - le lendemain, à 10 heures 58 - de l'original de cet acte, que, pr ésenté dès lors dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par l a loi (cf. à ce propos Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2000 n° 7 p. 55 ss, spéc. consid. 3d), le recours est recevable, que le Tribunal n'a pas à se prononcer sur la demande d'octroi de l'effet suspensif au recours (cf. p. 3 in initio du mémoire) , celui-ci ayant, de par loi (cf. art. 42 LAsi), déjà un tel effet, que le recourant n'a pas contesté la décision de refus d ’asile prononcée par l’ODM de sorte que, sous cet angle, celle -ci a acquis force de chose décidée, que c'est à bon escient que cet office a prononcé le renvoi de l'intéressé en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, faute pour lui de pouvoir prétendre à une autorisation de séjour en Suisse (cf. art. 32 let. a de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ), celui-ci n'étant pas encore marié à l'heure actuelle avec la ressortissante suisse qu'il entend épouser et ne vivant au surplus pas en ménage co m- mun avec elle (cf. art. 42 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] et l'argumentation figurant à la p. 4 in initio ci-dessous), que dans la mesure ou le recourant n'a pas remis en cause le rejet de sa demande d’asile, le principe de non -refoulement ancré à l ’art. 5 LAsi ne trouve pas directement application, que l'intéressé - qui n'a du reste formulé aucune motivation spécifique à cet aspect dans son mémoire de recours - n'a pas rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d ’être victime, en cas de retour d ans son pays d’origine, de traitements inhumains ou d é- gradants (cf. art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), que le renvoi du recourant ne pose pas non plus de problème sous l'angle de l'art. 8 CEDH, D-2370/2012 Page 4 qu'en effet, celui-ci n'est pas marié et n'a pas établi qu'il entretient actuel- lement avec la femme qu'il entend épouser une relation durable et stable, comparable à un mariage ; qu'à ce sujet , le Tribunal constate en partic u- lier que ceux-ci ne vivent pas en ménage commun ; que le contenu du certificat d'établissement du 7 mars 2012 - qui est censé attester que le recourant loge - au demeurant seulement depuis peu - chez cette femme (cf. annexe n° 4 du mémoire ) n'est pas conforme à la réalité, celui -ci ayant expressément reconnu lors de son audition du 27 mars 2012 qu'il n'habitait pas chez elle et avait décidé de continuer à résider dans le Foyer pour requérants d'asile auquel il était attribué (cf. question n° 69 du procès-verbal), qu'en outre, l'intéressé n'a pas non plus établi - ni même rendu vraise m- blable - que son mariage était imminent ; qu'il n'a pas produit de moyen de preuve établissant que la procédure préparatoire en vue de son m a- riage, introduite le 6 décembre 2011 (cf. annexe n° 3 du mémoire) , est à présent terminée et un tel fait ne ressort pas du dossier , étant aussi rap- pelé qu'une telle procédure ne se conclut pas toujours nécessairement par une décision positive de l'officier de l'état civil compétent (cf. à ce su- jet p. ex. art. 97a al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]) ; que si le recourant entend réellement fonder une communauté conjugale, il peut être attendu de lui qu'il continue ou reprenne ses d é- marches dans ce but depuis l'étranger, et ce même en tenant compte du fait que son renvoi de Suisse est de nature à compliquer et/ou retarder ses plans de mariage, que l’exécution du renvoi s ’avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr ; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.), qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l ’espèce, une mise en danger concrète de l'inté- ressé, qu’en effet, la Tunisie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée (cf. aussi à ce sujet les considérants de la décision de l'ODM relatifs à cette question [cf. p. 3 pt. II 2], qui n'ont pas été contestés dans le mémoire de recours), qu'en outre, le recourant est jeune, au bénéfice d'une expérience profe s- sionnelle et n'a pas allégué dans son mémoire de recours souffrir actuel-D-2370/2012 Page 5 lement d'un problème de santé particulier (c f. aussi les réponses aux questions n° 22 et 66 s. de l'audition du 27 mars 2012), que le renvoi étant raisonnablement exigible, le Tribunal peut se dispe n- ser de déterminer si le comportement de l'intéressé - qui, au vu du do s- sier, a déjà été condamné à trois reprises et a donné lieu à de no m- breuses autres plaintes durant les quelques mois de son séjour en Suisse - rendrait nécessaire une application de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr, que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515, et jurisp. cit.), l'intéressé s'étant fait établir un nouveau passeport durant son séjour en Suisse et étant tenu de colla- borer à l’obtention des éventuels autres documents nécessaires pour re- tourner dans son pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que le recours s ’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l ’approbation d ’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d ’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que le T ribunal ayant statué sur la présente cause, la demande de su s- pension du renvoi de l'intéressé jusqu'à "droit reconnu" sur son mariage est sans objet, que la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, les conclu- sions du présent recours étant d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, ceux-ci étant majorés au vu du car actère téméraire du présent recours (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), (dispositif page suivante), D-2370/2012 Page 6 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 1200 francs, sont mis à la charge du recourant. 4. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l ’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le juge unique : Le greffier : Yanick Felley Edouard Iselin Expédition :