<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. V. , ressortissante française, s'est vu notifier par le</p> <p class="MsoPlainText">ministère public, le 30 mars 1994, un mandat de répression pour avoir</p> <p class="MsoPlainText">travaillé aux mois de janvier et février 1994 à la Brasserie "X." et au</p> <p class="MsoPlainText">Restaurant "Y.", au Locle, sans avoir été mise au bénéfice d'une</p> <p class="MsoPlainText">autorisation de travail. Elle a fait opposition à ce mandat de répression</p> <p class="MsoPlainText">qui la condamnait à une amende de 50 francs. Ces mêmes faits ont motivé</p> <p class="MsoPlainText">une décision de renvoi du Département de la justice, de la santé et de la</p> <p class="MsoPlainText">sécurité qui a été notifiée le 5 avril 1994. Sur proposition du</p> <p class="MsoPlainText">département précité, le Département fédéral de justice et police, a rendu,</p> <p class="MsoPlainText">le 6 avril 1994, une décision d'interdiction d'entrée sur le territoire</p> <p class="MsoPlainText">suisse pour une durée de 2 ans. Cette dernière décision a fait l'objet</p> <p class="MsoPlainText">d'un recours et a été annulée le 4 janvier 1996 en raison du mariage de V.</p> <p class="MsoPlainText">avec A. , célébré le 16 décembre 1994. L'intéressée a pris connaissance</p> <p class="MsoPlainText">des décisions du département cantonal et du Département fédéral le 23</p> <p class="MsoPlainText">avril 1994. V. a</p> <p class="MsoPlainText">contrevenu à l'interdiction d'entrée en Suisse en pénétrant irrégulière-</p> <p class="MsoPlainText">ment sur le territoire suisse du mois d'avril au mois d'août 1994, ce qui</p> <p class="MsoPlainText">a motivé la notification, le 21 septembre 1994, par le ministère public,</p> <p class="MsoPlainText">d'une ordonnance pénale condamnant V. à 20 jours d'emprisonnement avec</p> <p class="MsoPlainText">sursis. L'intéressée a également fait opposition à cette ordonnance</p> <p class="MsoPlainText">pénale. Renvoyée devant le Tribunal de police du district de La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds pour les faits qui lui étaient reprochés dans le mandat de</p> <p class="MsoPlainText">répression du 30 mars 1994 et de l'ordonnance pénale du 21 septembre 1994,</p> <p class="MsoPlainText">V. a été condamnée à 10 jours d'emprisonnement avec sursis et à 50 francs</p> <p class="MsoPlainText">d'amende pour avoir pénétré irrégulièrement sur le territoire suisse alors</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle était sous le coup d'une interdiction d'entrée et pour y avoir</p> <p class="MsoPlainText">travaillé illégalement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 10 juillet 1996, V. se pourvoit en cassation contre ce</p> <p class="MsoPlainText">jugement. Elle estime en substance, principalement, que le premier juge ne</p> <p class="MsoPlainText">pouvait qualifier son séjour en Suisse d'illégal sur la base de la</p> <p class="MsoPlainText">décision d'interdiction d'entrée du Département fédéral de justice et</p> <p class="MsoPlainText">police, puisque cette décision, par ailleurs annulée dans l'intervalle,</p> <p class="MsoPlainText">faisait l'objet d'un recours et que l'effet suspensif avait été sollicité</p> <p class="MsoPlainText">et, subsidiairement, que le juge de première instance ne pouvait la con-</p> <p class="MsoPlainText">damner pour des faits qui avaient déjà été sanctionnés par une transac-</p> <p class="MsoPlainText">tion. Elle conclut sous suite de frais à la cassation du jugement entre-</p> <p class="MsoPlainText">pris.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Concluant au rejet du recours, le président du Tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">police du district du Locle observe que l'argumentation de la recourante</p> <p class="MsoPlainText">tendant à prétendre qu'elle pensait être en droit de passer la frontière</p> <p class="MsoPlainText">en vertu du recours déposé contre l'interdiction d'entrer en Suisse est</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle. Le substitut du procureur général ne formule pas d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. La Cour est liée par les constatations de fait du premier juge;</p> <p class="MsoPlainText">elle ne peut rectifier que celles qui sont manifestement erronées (art.251</p> <p class="MsoPlainText">al.2 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> Selon le Tribunal fédéral, le contrôle de la légalité d'une dé-</p> <p class="MsoPlainText">cision administrative par le juge pénal s'impose lorsque le prévenu avait</p> <p class="MsoPlainText">formé un recours de droit administratif contre l'injonction à laquelle il</p> <p class="MsoPlainText">a désobéi. Ce contrôle doit toutefois se limiter à la violation manifeste</p> <p class="MsoPlainText">de la loi et à l'abus du pouvoir d'appréciation (ATF 98 IV 108).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, le Tribunal fédéral a considéré que la violation</p> <p class="MsoPlainText">d'une décision administrative - dans l'arrêt précité une rupture de ban -</p> <p class="MsoPlainText">étant intervenue avant qu'elle ait été rendue caduque à partir du 1er</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1971 en vertu de l'article 45 al.2 Cst.féd. constituait bel et</p> <p class="MsoPlainText">bien une infraction et que seules les infractions commises après le 1er</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1971 pouvaient être abandonnées. Dès lors, le fait qu'une décision</p> <p class="MsoPlainText">administrative d'interdiction d'entrée ait été rendue caduque ou annulée</p> <p class="MsoPlainText">n'empêche pas de prendre en considération, au moment du jugement, les vio-</p> <p class="MsoPlainText">lations perpétrées avant l'annulation de la décision administrative.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En outre, le fait de se méprendre sur une règle de droit ne</p> <p class="MsoPlainText">constitue pas une excuse lorsqu'elle est assez claire pour que même une</p> <p class="MsoPlainText">personne ne connaissant pas le droit puisse reconnaître l'ordre ou l'in-</p> <p class="MsoPlainText">terdiction qu'elle renferme. En cas de doute sur la portée d'une décision</p> <p class="MsoPlainText">(expulsion), on peut exiger de celui qu'elle frappe qu'il se renseigne</p> <p class="MsoPlainText">auprès de l'autorité qui a pris la décision (ATF 100 IV 244).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En l'espèce, le premier juge a retenu notamment que la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante avait travaillé illégalement en Suisse les 29, 30 janvier et le 13</p> <p class="MsoPlainText">février 1994. Fondés sur les déclarations de M. , entendue par la police,</p> <p class="MsoPlainText">et les témoignages des gendarmes D. , N. et J. , les faits retenus par le</p> <p class="MsoPlainText">président du Tribunal de police du district du Locle ne sont manifestement</p> <p class="MsoPlainText">pas erronés. La Cour de céans est dès lors liée par ces constatations de</p> <p class="MsoPlainText">fait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La recourante reproche au premier juge d'avoir retenu qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">avait contrevenu à une décision d'interdiction d'entrée sur le territoire</p> <p class="MsoPlainText">suisse alors que cette dernière faisait l'objet d'un recours et que l'ef-</p> <p class="MsoPlainText">fet suspensif avait été sollicité. Dans ces conditions, le juge de pre-</p> <p class="MsoPlainText">mière instance devait se limiter au contrôle de la légalité de la décision</p> <p class="MsoPlainText">administrative sous l'angle d'une violation manifeste de la loi et de</p> <p class="MsoPlainText">l'abus de pouvoir d'appréciation (ATF 98 IV 108). Ayant retenu dans son</p> <p class="MsoPlainText">jugement les mêmes faits qui avaient valu à la recourante une interdiction</p> <p class="MsoPlainText">d'entrée en Suisse, le président du Tribunal de police du district du</p> <p class="MsoPlainText">Locle a effectué, conformément à la jurisprudence précitée, un contrôle</p> <p class="MsoPlainText">suffisant de la décision administrative.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Certes, en raison du mariage de la recourante avec A. célébré</p> <p class="MsoPlainText">le 16 décembre 1994, la décision d'interdiction d'entrée en Suisse a été</p> <p class="MsoPlainText">annulée par le Département fédéral de justice et police. Dans une affaire</p> <p class="MsoPlainText">similaire (ATF 98 IV 108), le Tribunal fédéral avait considéré que le juge</p> <p class="MsoPlainText">pénal devait retenir les infractions perpétrées avant que la décision</p> <p class="MsoPlainText">d'interdiction ne devienne caduque. L'annulation d'une interdiction</p> <p class="MsoPlainText">d'entrer en Suisse pour des raisons externes à celles qui l'avaient</p> <p class="MsoPlainText">motivée n'empêche pas que l'on retienne, au moment du jugement pénal, les</p> <p class="MsoPlainText">infractions commises avant l'annulation de ladite interdiction.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La recourante invoque par ailleurs, qu'elle pensait en toute</p> <p class="MsoPlainText">bonne foi être en droit de passer la frontière puisqu'elle avait interjeté</p> <p class="MsoPlainText">un recours contre la décision d'interdiction et que l'effet suspensif</p> <p class="MsoPlainText">avait été sollicité. Or en l'occurrence, la décision du Département</p> <p class="MsoPlainText">fédéral de justice et police était claire. Elle mentionnait qu'un recours</p> <p class="MsoPlainText">éventuel n'aurait pas d'effet suspensif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est dès lors à juste titre que le premier juge a retenu des</p> <p class="MsoPlainText">infractions répétées à l'article 13 LFSEE puisque la recourante a admis</p> <p class="MsoPlainText">avoir pénétré sur le territoire suisse une fois par semaine alors qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">était sous le coup d'une interdiction d'entrée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Si l'auteur d'une infraction s'est vu infliger une amende</p> <p class="MsoPlainText">d'ordre et que l'on constate que l'acte commis tombe sous le coup de</p> <p class="MsoPlainText">peines plus graves que les peines infligées dans la procédure d'amende</p> <p class="MsoPlainText">d'ordre, le prévenu peut être à nouveau poursuivi de ce chef (Piquerez,</p> <p class="MsoPlainText">Traité de procédure bernoise et jurassienne, 1983, p.228). En effet, ces</p> <p class="MsoPlainText">jugements, rendus sans débats, ne sont revêtus que d'une autorité relative</p> <p class="MsoPlainText">de la chose jugée. Le Tribunal fédéral a considéré que la décision rendue</p> <p class="MsoPlainText">par une autorité pénale ne jouissait que d'un pouvoir d'examen limité</p> <p class="MsoPlainText">ratione materiae qui ne donne lieu à application de la règle «ne bis in</p> <p class="MsoPlainText">idem» que dans le cadre restreint de la sphère de compétence de cette</p> <p class="MsoPlainText">autorité. Cela n'empêche pas qu'un nouveau jugement soit rendu en raison</p> <p class="MsoPlainText">des mêmes faits, lorsque ceux-ci constituent également une autre infrac-</p> <p class="MsoPlainText">tion, qu'il appartient à une autorité différente de sanctionner (ATF 112</p> <p class="MsoPlainText">II 86).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. En l'espèce, même si, comme le soutient la recourante, l'amende</p> <p class="MsoPlainText">d'ordre de 50 francs qui lui avait été infligée par le gendarme B. le 14</p> <p class="MsoPlainText">août 1994 devait être considérée comme valable, il n'en demeure pas moins</p> <p class="MsoPlainText">que pour infliger cette amende l'autorité administrative ne jouissait que</p> <p class="MsoPlainText">d'un pouvoir d'examen limité ratione materiae qui ne donne pas lieu à</p> <p class="MsoPlainText">application du principe "ne bis in idem". Le juge pénal pouvait dès lors</p> <p class="MsoPlainText">juger la recourante sur des faits qui lui avaient valu une amende.</p> <p class="MsoPlainText">D'autant plus, que la validité de cette amende, qui avait été infligée par</p> <p class="MsoPlainText">une autorité incompétente et dont le montant avait été restitué à l'ami de</p> <p class="MsoPlainText">la recourante pouvait être contestable. Mais cette question n'a pas à être</p> <p class="MsoPlainText">tranchée en l'espèce au vu des principes qui viennent d'être rappelés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. En conséquence, le jugement attaqué doit être confirmé. Le pour-</p> <p class="MsoPlainText">voi sera donc rejeté, ce qui entraîne la condamnation de la recourante aux</p> <p class="MsoPlainText">frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne la recourante aux frais arrêtés à 440 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 28 mai 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des conseillers</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>