2000-0899 209 00.096 Message relatif à la liquidation de l’entreprise de la Linth du 20 décembre 2000 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet de loi fédérale visant à liquider l’entreprise de la Linth, dont les tâches seront reprises – dans le cadre d’un concordat – par un orga- nisme de droit public qui relève des cantons intéressés. Nous vous proposons de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 20 décembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz210 Message 1 Entreprise fédérale de la Linth Au début du 19 e siècle, conformément à une décision prise par la Di ète le 28 juillet 1804, la Linth de Glaris fut d étournée vers le lac de Walenstadt, alors que l ’écou- lement de celui-ci en direction du lac de Zurich était amélioré. Ces travaux permi- rent de prot éger efficacement la plaine de la Linth contre les crues, puis d ’en assé- cher le marécage. A l’époque, les cantons riverains n ’étaient pas en mesure de r éali- ser eux-mêmes le projet propos é par l ’ingénieur-chef Lanz de Berne et d éveloppé par une commission plac ée sous la direction de Hans Conrad Escher. Il fut finale- ment organisé, financé et concr étisé sous une forme conf édérale, un peu comme un «monument de la solidarit é suisse» ainsi que le d écrit Karl Guggenb ühl (Das Lin- thwerk, thése Zurich, 1905, p. 14). Deux canaux furent am énagés: en 1811, celui de Mollis (aujourd’hui canal Escher) en direction du lac de Walenstadt et, en 1816, le canal Maag. Divers am énagements et transformations eurent lieu par la suite, en particulier le prolongement du canal Escher (1841 –46), la correction du coude de Grinau (1886/87), ainsi que les finitions du d ébut du 20e siècle (FF 1896 IV 574) et les travaux de correction entrepris dans les ann ées cinquante entre Bilten et Grinau (FF 1956 I 781). Selon le par. 5 de la d écision prise par la Di ète en 1804, le landammann (de la Suisse) nomma un «Wasserbaumeister» (v. Tulla, constructeur d ’ouvrages hydrauli- ques) chargé de planifier et de r éaliser les travaux sous la direction d ’une commis- sion de surveillance tric éphale (Escher, Osterried et Schindler). Celle-ci devait surtout assumer la direction technique de l ’ouvrage. Ses t âches sp écifiques furent définies par la Di ète de 1812, dans une ordonnance sur la police et l ’entretien du canal. L’organisation actuelle repose sur l’arrêté fédéral du 27 janvier 1862 touchant la réorganisation de l ’administration de la Linth. Ainsi, la Commission de la Linth exerce la haute surveillance sur l ’ouvrage; elle est composée de cinq membres, dont l’un est nomm é par le Conseil f édéral et les quatre autres par les gouvernements cantonaux concernés, à savoir Glaris, Saint-Gall, Schwyz et Zurich. Il lui incombe plus particulièrement de veiller à ce que l’ouvrage reste en bon état et de le compl é- ter au besoin, tout en g érant les avoirs de l’entreprise; elle est secondée par un ing é- nieur de la Linth et par un employé. Cet entretien est en outre r égi par la loi fédérale du 6 décembre 1867 et par celle du 28 juin 1882 concernant une modification et un complément de ladite loi. 2 Pourquoi les t âches sont-elles transférées aux cantons? Tant la commission que l’ingénieur ont rempli leur mandat consciencieusement tout en ménageant les coûts. Si l’ouvrage, vieux par endroits de presque 200 ans, a tou- jours été efficace, c’est parce qu’il a été entretenu, étendu et complété afin de conte- nir les crues et d ’éviter des inondations dans la plaine de la Linth. Il a r ésisté aux nombreuses hautes eaux, la derni ère fois au mois de mai 1999. Et pourtant, les constructions et équipements – datant parfois du 19 e siècle – atteignent presque la limite extrême de leur dur ée de vie. Par ailleurs, l ’ouvrage ne r épond que partielle-211 ment aux impératifs écologiques actuels. En 1998 déjà, la commission a entrepris de vastes améliorations pour garantir une protection effi cace contre les crues (Hoch- wasserschutzkonzept Linth 2000); les événements de mai 1999 ont d émontré le bien-fondé d e l a démarche. Ces mesures entra înent cependant des investissements élevés qui ne peuvent plus, comme ces derni ères d écennies, être couverts par le rendement du capital et par les recettes ordinaires de l ’entreprise. D ès lors, il faut faire appel aux contributions des cantons et de la Confédération. Selon l ’art. 2 de la loi f édérale sur l ’aménagement des cours d ’eau (LACE; RS 721.100), la protection contre les crues incombe aux cantons; la Conf édération exerce la surveillance (art. 11) et, sous certaines conditions, fournit des prestations financières pour diverses mesures de protection (art. 6). Alors que ce n ’était pas le cas au d ébut du 19 e siècle, les cantons riverains de la Linth peuvent tr ès bien au- jourd’hui remplir les t âches qui leur sont confi ées en la mati ère. Il n ’est donc plus nécessaire de déroger à la délimitation des compétences définie par le droit f édéral. Par contre, en raison de l ’égalité de traitement ainsi que de la r épartition des t âches entre la Conf édération et les cantons, il est indiqu é de placer l ’ouvrage sous la res- ponsabilité unique de ces derniers et de liquider l’entreprise de la Linth. 3 Concordat Sur la base de ces r éflexions et après consultation des cantons, la Commission de la Linth a charg é un groupe de travail, de pr éparer un concordat intercantonal en vue d’assurer la sauvegarde de l’ouvrage comme pour les améliorations foncières dans la plaine de la Linth (FF 1996 II 841). Le document élaboré par les sp écialistes canto- naux et fédéraux repose sur le concordat relatif aux améliorations foncières ainsi que sur la convention intercantonale 1985 sur la II e correction des eaux du Jura (RS 721.61). Selon le nouveau texte, le canal devient un organisme de droit public nommé «Linthwerk» (ouvrage de la Linth). On a renonc é à le coupler à l ’établis- sement s’occupant des améliorations foncières, d’une part parce que le p érimètre et les cantons touch és ne sont pas les m êmes, d’autre part parce que les t âches à rem- plir sont trop différentes. Toutefois, les deux organismes vont continuer à collaborer étroitement dans certains domaines. Le concordat compte six chapitres portant sur les points suivants: I. Généralités Le premier chapitre pr écise le nom de «Linthwerk», la forme juridique (organisme de droit public ayant la personnalit é juridique) et le si ège à Uznach SG (art. 1). L’art. 2 d écrit les tâches et l’art. 3 l ’étendue des installations. Dans la mesure o ù le concordat ne contient aucune disposition particuli ère, il y a lieu d ’appliquer le droit du canton de Saint-Gall, comme c ’est d éjà le cas pour les am éliorations fonci ères (art. 4). Pour que l ’ouvrage puisse toujours jouer son r ôle, le droit d ’expropriation doit être maintenu (art. 5). Il est exempt é d’impôts et de redevances (art. 7), tout en étant sous la surveillance des gouvernements cantonaux (art. 6). II. Organisation Selon l ’art. 8, les organes de l ’ouvrage sont la Commission de la Linth, l’administration de la Linth et l ’organisme de contr ôle. La commission, qui est l’échelon suprême, compte cinq membres, à savoir deux de Saint-Gall, c ’est-à-dire212 du canton le plus concerné, et un de chacun des trois autres cantons. Comme pour la correction des eaux du Jura, la Conf édération a le droit de d éléguer un repr ésentant avec voix consultative aux s éances de la commission. La fonction de cette derni ère correspond à celle du conseil d’administration d’une société anonyme de droit privé; d’ailleurs, la plupart de leurs attributions se recoupent (art. 10, selon art. 716 a CO). L’administration de la Linth s ’occupe de la gestion et assume toutes les t âches qui ne relèvent pas de la commission (art. 11), mais son organisation et ses activités sont précisées par cette dernière. III. Aménagement et entretien Selon la loi sur l ’aménagement du territoire, les projets de construction sont soumis à autorisation (art. 22 et 24 LAT; RS 700). Ils doivent être publiés et mis à l’enquête publique, afin que les personnes concern ées puissent faire valoir leurs droits et, éventuellement, faire opposition au cours d ’une proc édure ordinaire; la remarque vaut aussi pour les projets hydrauliques. Le troisième chapitre du concordat présente donc les modalités procédurales à respecter lors de l ’aménagement et de l ’entretien. Une démarche spéciale et concentr ée est pr évue pour les travaux d ’envergure (art. 15 à 20). Les petites interventions soumises à autorisation sont effectu ées confor- mément au droit et aux proc édures du canton concern é (art. 21). L ’octroi de contri- butions f édérales ob éit au droit f édéral en vigueur (art. 8 LACE et art. 8 ss de l’ordonnance sur l ’aménagement des cours d ’eau, OACE; RS 721.100.1). Un taux moyen est appliqué aux projets hydrauliques touchant plusieurs cantons. IV. Protection des installations Le quatrième chapitre résume les anciennes dispositions relatives à la protection de l’ouvrage (art. 23) et soumet à autorisation ou à concession diverses activit és qui peuvent avoir une influence sur l ’ouvrage (art. 24) ou le mettre en danger (art. 25). Des taxes peuvent être prélevées pour les autorisations et concessions (art. 26). V. Gestion financière Comme par le passé, les sommes nécessaires à l’ouvrage doivent provenir surtout de ses ressources propres (rendement du capital, taxes d ’autorisation et de concession; art. 27). Lorsque les moyens font d éfaut ou pour des r éalisations importantes, les cantons interviennent apr ès d éduction des éventuelles parts f édérales et dans la mesure (prorata) o ù ils sont touch és (art. 28). La cl é de r épartition reste inchang ée (FF 1956 I 781). Le financement d ’une contribution cantonale est r égi par le droit du canton en question. VI. Dispositions finales Les dispositions finales fixent le transfert de la fortune (art. 29) et l ’entrée en vi- gueur du concordat (art. 30 et 31). Si l’Assemblée fédérale approuve la loi ci-jointe et la liquidation de l ’entreprise de la Linth, le Conseil f édéral prendra acte du nouveau concordat soumis par les can- tons (art. 48 Cst.) et mettra en vigueur la loi à un moment qui garantira un transfert sans heurts de l’entreprise à l’organisme cantonal de la Linth.213 4 Transfert de la fortune Les cantons riverains sont dispos és à poursuivre la maintenance de l ’ouvrage et à sauvegarder le plus possible une structure et une autonomie qui ont toujours donn é satisfaction. Pour cela, ils d ésirent aussi conf érer à l’ouvrage une personnalit é juri- dique préservant le patrimoine et dont le rendement permet, aujourd ’hui encore, de couvrir les dépenses courantes. Selon ce plan, les actifs et les passifs de l ’entreprise fédérale de la Linth seront confi és par la loi au «Linthwerk». En ce qui concerne les biens-fonds et les quelques droits r éels restreints, il est pr éférable de pr éciser qu’ils seront transférés au nouveau propri étaire ou à l ’ayant droit par le registre foncier, sur demande et apr ès la transaction. Comme l ’acquéreur renonce au pr élèvement de contributions sur les propri étés foncières, les remarques à ce sujet doivent être ra- diées du cadastre. 5 Consultations Les quatre cantons concern és acceptent sans r éserve la proposition. En élaborant le concordat, ils ont cr éé les conditions qui permettront de sauvegarder un ouvrage du siècle dernier, voire de l ’améliorer. Ils prennent ainsi la responsabilit é de prot éger eux-mêmes la plaine de la Linth contre les crues. 6 Programme de la l égislature et conséquences Le projet n’est pas annoncé dans le rapport sur le Programme de la législature 1999– 2003. La liquidation de l’entreprise de la Linth et le transfert de ses t âches à un organisme régi par le droit cantonal n ’a aucune r épercussion financi ère et aucun effet sur le personnel, tant de la Confédération que des cantons. 7 Forme juridique et constitutionnalit é Les actes législatifs en cause ayant été décrétés par l’Assemblée fédérale sous forme d’arrêtés ou de lois, c’est à elle de les abroger. La Constitution n ’oblige pas la Conf édération à ériger et à entretenir des ouvrages publics. Dès lors, le l égislateur est absolument habilit é à liquider l ’entreprise de la Linth.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à la liquidation de l'entreprise de la Linth In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.096 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.02.2001 Date Data Seite 209-213 Page Pagina Ref. No 10 125 152 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.