<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 7 juillet 1995, vers 06.00 heures du matin, une ambulance a</p> <p class="MsoPlainText">été appelée et priée de se rendre à l'Hôtel X. à Fleurier pour prendre en</p> <p class="MsoPlainText">charge une personne blessée qui, selon l'appelant, avait fait une chute</p> <p class="MsoPlainText">dans les escaliers. A leur arrivée, les ambulanciers ont constaté que la</p> <p class="MsoPlainText">blessée, G. , sommelière dans l'établissement, avait été remontée des</p> <p class="MsoPlainText">escaliers de la cave au restaurant par un homme et une femme (en fait P. ,</p> <p class="MsoPlainText">tenancier de l'Hôtel X. , et S. , autre sommelière et amie du tenancier).</p> <p class="MsoPlainText">La blessée ne portait pas de sous-vêtements, sentait l'alcool et saignait</p> <p class="MsoPlainText">d'une oreille. Elle a été transportée en ambulance à l'Hôpital du</p> <p class="MsoPlainText">Val-de-Travers où il a été remarqué des hématomes aux deux membres</p> <p class="MsoPlainText">inférieurs ainsi que la présence d'une tuméfaction de l'hémivulve droite</p> <p class="MsoPlainText">et de la grande lèvre de ce côté dont l'origine n'a pas pu être établie.</p> <p class="MsoPlainText">Les médecins ont également soupçonné une fracture de la base du crâne et</p> <p class="MsoPlainText">ont décidé de transférer la patiente</p> <p class="MsoPlainText">en urgence à l'Hôpital des Cadolles où elle devait subir un scanner afin</p> <p class="MsoPlainText">de confirmer le diagnostic clinique, ainsi qu'éventuellement un examen</p> <p class="MsoPlainText">gynécologique.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La gendarmerie est intervenue et a interrogé le tenancier de</p> <p class="MsoPlainText">l'établissement, P. , l'autre sommelière, S. , de même que D. et</p> <p class="MsoPlainText">H. . Dans leur premier interrogatoire, ces personnes ont fourni des</p> <p class="MsoPlainText">renseignements faux s'agissant de leur emploi du temps la nuit en</p> <p class="MsoPlainText">question, à la demande de P. qui cherchait à prouver qu'il avait fermé</p> <p class="MsoPlainText">son établissement à l'heure légale, soit 02.00 heures du matin, alors</p> <p class="MsoPlainText">qu'en réalité l'établissement était resté ouvert, lui-même étant présent,</p> <p class="MsoPlainText">de même que les deux sommelières et les deux autres personnes interrogées</p> <p class="MsoPlainText">par la police et que des boissons alcoolisées avaient été servies. Enten-</p> <p class="MsoPlainText">dus une deuxième fois, H. et D. sont revenus sur leurs déclarations,</p> <p class="MsoPlainText">précisant qu'ils avaient été influencés par le tenancier de l'établisse-</p> <p class="MsoPlainText">ment qui voulait éviter des problèmes de nature administrative.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Des prélèvements d'urine et de sang ont été ordonnés sur G. . Le</p> <p class="MsoPlainText">résultat de l'analyse de sang (prélèvement fait à 10.50 heures à l'Hôpital</p> <p class="MsoPlainText">des Cadolles), a donné un taux d'alcoolémie oscillant de 2,09 à 2,31 g/kg.</p> <p class="MsoPlainText">D'autres analyses ont permis de déterminer la présence de benzodiazépines</p> <p class="MsoPlainText">dans l'organisme de la blessée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 26 juillet 1995, G. a déposé plainte pénale contre inconnu</p> <p class="MsoPlainText">pour "viol avec violence".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 3 août 1995, le ministère public a ordonné l'ouverture d'une</p> <p class="MsoPlainText">enquête préalable et requis le juge d'instruction de déterminer si G.</p> <p class="MsoPlainText">avait été victime d'une infraction.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge d'instruction a procédé à divers actes d'enquête. Il a</p> <p class="MsoPlainText">notamment demandé un rapport aux médecins de l'Hôpital des Cadolles qui</p> <p class="MsoPlainText">avaient soigné la plaignante de même que cherché à déterminer d'où prove-</p> <p class="MsoPlainText">naient les traces de benzodiazépines décelées dans l'organisme de la plai-</p> <p class="MsoPlainText">gnante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans leur rapport du 24 août 1995, les médecins de l'Hôpital des</p> <p class="MsoPlainText">Cadolles ont relevé les éléments suivants :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "L'examen du vagin, effectué dans des conditions moyennes aux</p> <p class="MsoPlainText"> soins intensifs n'a pas permis de mettre en évidence des traces</p> <p class="MsoPlainText"> de violence. Il n'y avait ni hématome ni plaie. Je n'ai pu</p> <p class="MsoPlainText"> constater que la présence de sécrétions abondantes, sales, qui</p> <p class="MsoPlainText"> ont été prélevées pour examen bactériologique et éventuelle</p> <p class="MsoPlainText"> recherche de spermatozoïdes. La vulve était calme. Il n'y avait</p> <p class="MsoPlainText"> ni trace de sperme, ni poils arrachés. Je n'ai noté que la pré-</p> <p class="MsoPlainText"> sence d'une tuméfaction kystique au niveau de l'hémi-vulve</p> <p class="MsoPlainText"> droit, s'étendant jusqu'à la grande lèvre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette tuméfaction kystique n'a pour cause ni infection gynéco-</p> <p class="MsoPlainText"> logique ni des actes de violence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> G. n'a gardé aucun souvenir de ce qui lui était arrivé en</p> <p class="MsoPlainText"> raison d'une amnésie circonstancielle due au TCC. D'autre part,</p> <p class="MsoPlainText"> elle n'a formulé aucune plainte gynécologique tout au long de</p> <p class="MsoPlainText"> son séjour".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La présence de benzodiazépines est due, selon le rapport de</p> <p class="MsoPlainText">l'Institut de médecine légale de l'Université de Lausanne du 6 novembre</p> <p class="MsoPlainText">1995, à une consommation de Dormicum et de Dalmadorm. Ces deux médicaments</p> <p class="MsoPlainText">contiennent des hypnotiques utilisés notamment pour traiter diverses for-</p> <p class="MsoPlainText">mes d'insomnie. Ils interagissent avec l'alcool en ce sens que leurs ef-</p> <p class="MsoPlainText">fets sur le système nerveux central sont mutuellement renforcés. Leurs</p> <p class="MsoPlainText">principes actifs sont solubles dans l'eau.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 1er décembre 1995, après avoir réuni ces informations, le</p> <p class="MsoPlainText">juge d'instruction a ordonné à la police cantonale d'entendre la plaignan-</p> <p class="MsoPlainText">te notamment au sujet des médicaments qu'elle pourrait avoir absorbés ou</p> <p class="MsoPlainText">dont elle ferait un usage plus ou moins régulier, d'interpeller et d'en-</p> <p class="MsoPlainText">tendre sur les faits de la cause aux fins de renseignements P. , S. ,</p> <p class="MsoPlainText">D. et H. , ainsi que de procéder à des perquisitions aux domiciles de ces</p> <p class="MsoPlainText">derniers et dans tous autres lieux où ils pourraient avoir accès en vue de</p> <p class="MsoPlainText">rechercher et le cas échéant de saisir les objets et documents utiles à</p> <p class="MsoPlainText">l'enquête, en particulier des ordonnances prescrivant du Dormicum ou du</p> <p class="MsoPlainText">Dalmadorm ou des emballages de ces médicaments.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Interrogée par la police, G. a déclaré qu'elle ne prenait ni</p> <p class="MsoPlainText">Dormicum ni Dalmadorm et qu'elle était plutôt anti-médicaments. Elle a dit</p> <p class="MsoPlainText">ignorer comment ces médicaments lui auraient été administrés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Interpellés par la gendarmerie le 5 décembre 1995 vers 08.30</p> <p class="MsoPlainText">heures, P. et S. ont en un premier temps confirmé les déclarations</p> <p class="MsoPlainText">fausses qu'ils avaient faites lors de leur première audition au mois de</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1995 s'agissant de leur emploi du temps. Ils se sont rétractés et</p> <p class="MsoPlainText">ont finalement déclaré qu'ils étaient présents dans l'établissement public</p> <p class="MsoPlainText">après l'heure légale de fermeture et jusqu'au moment de l'arrivée de</p> <p class="MsoPlainText">l'ambulance expliquant qu'ils voulaient ainsi dissimuler qu'ils n'avaient</p> <p class="MsoPlainText">pas respecté l'heure de fermeture. Le juge d'instruction a ordonné à la</p> <p class="MsoPlainText">police de garder ces deux personnes pour la nuit afin qu'il puisse être</p> <p class="MsoPlainText">procédé aux autres actes d'enquête qu'il avait demandés (auditions de</p> <p class="MsoPlainText">H. et D. et perquisitions), pour éviter tout risque de collusion.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les perquisitions effectuées n'ont pas permis de trouver les</p> <p class="MsoPlainText">somnifères incriminés, ni de documents relatifs à ces derniers.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Toutes les personnes interrogées ont déclaré qu'elles n'avaient</p> <p class="MsoPlainText">jamais pris ces médicaments et contesté toute infraction au préjudice</p> <p class="MsoPlainText">de G. , sans toutefois pouvoir expliquer les circonstances dans lesquelles</p> <p class="MsoPlainText">la plaignante avait été blessée ni la provenance des traces de</p> <p class="MsoPlainText">benzodiazépines dans son organisme.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S. et P. ont été remis en liberté le 6 décembre 1995 vers</p> <p class="MsoPlainText">16.00 heures selon leurs déclarations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le 29 décembre 1995, le juge d'instruction a transmis le dossier</p> <p class="MsoPlainText">au ministère public expliquant qu'il ne pensait pas que l'on puisse con-</p> <p class="MsoPlainText">clure avec une vraisemblance suffisante que la plaignante avait été agres-</p> <p class="MsoPlainText">sée sexuellement ou d'une autre manière, un doute subsistant, en raison du</p> <p class="MsoPlainText">fait que les personnes concernées avaient abondamment menti au cours de</p> <p class="MsoPlainText">l'enquête. Le juge a toutefois relevé aussi que la plaignante n'avait pas</p> <p class="MsoPlainText">toujours dit non plus toute la vérité lors de ses auditions. Il a par con-</p> <p class="MsoPlainText">tre proposé au ministère public de renvoyer devant le tribunal le tenan-</p> <p class="MsoPlainText">cier de l'établissement pour instigation à faux témoignage ou délit impos-</p> <p class="MsoPlainText">sible d'instigation à faux témoignage, les personnes concernées n'ayant</p> <p class="MsoPlainText">pas été entendues en qualité de témoins, mais aux fins de renseignements.</p> <p class="MsoPlainText">Il a aussi précisé qu'à son avis, ces dernières avaient également enfreint</p> <p class="MsoPlainText">les dispositions de la LEP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ordonnance du 31 mai 1996, le suppléant du procureur général</p> <p class="MsoPlainText">a ordonné le classement de la plainte de G. pour insuffisance de charges</p> <p class="MsoPlainText">et motifs de droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 3 septembre 1996, P. , S. , D. et H. ont été condamnés à</p> <p class="MsoPlainText">des peines d'amende par le Tribunal de police du district de Môtiers pour</p> <p class="MsoPlainText">infraction à la LEP. Le tribunal a abandonné la prévention d'instigation à</p> <p class="MsoPlainText">délit impossible de faux témoignage dirigée contre P. pour des motifs de</p> <p class="MsoPlainText">droit et la prévention d'ivresse au volant dirigée contre D. pour</p> <p class="MsoPlainText">insuffisance de charges.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Par mémoire daté du 14 juin 1996, P. saisit la Chambre</p> <p class="MsoPlainText">d'accusation d'une demande d'indemnité pour détention injustifiée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il soutient en bref que le juge d'instruction disposait de tous</p> <p class="MsoPlainText">les éléments utiles ou nécessaires pour exclure sans doute aucun tout viol</p> <p class="MsoPlainText">avec violence et que partant, l'interpellation ordonnée par le juge d'ins-</p> <p class="MsoPlainText">truction n'était pas justifiée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il expose en substance avoir mal supporté son arrestation qui a</p> <p class="MsoPlainText">alimenté la rumeur publique et qui a conduit à la fermeture de l'Hôtel-</p> <p class="MsoPlainText">Restaurant qu'il exploite à Fleurier. Il admet que lors de son audition du</p> <p class="MsoPlainText">7 juillet 1995, il n'a pas exposé les faits tels qu'ils se sont déroulés</p> <p class="MsoPlainText">et qu'il a notamment caché la vérité sur le heures de fermeture de son</p> <p class="MsoPlainText">établissement public. Il ajoute que cette attitude, qui avait pour but de</p> <p class="MsoPlainText">protéger des clients, n'est pas en relation de causalité avec les actes</p> <p class="MsoPlainText">d'enquête sur lesquels il fonde sa demande d'indemnisation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il déclare avoir subi une perte d'exploitation de 3'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">suite à son interpellation et avoir dû se constituer un mandataire dont</p> <p class="MsoPlainText">les honoraires peuvent être estimés à 1'500 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il considère au surplus que l'intervention disproportionnée de</p> <p class="MsoPlainText">la force publique justifie l'octroi d'une indemnité pour tort moral ar-</p> <p class="MsoPlainText">rêtée à 1'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il conclut donc à ce que l'Etat de Neuchâtel lui alloue une in-</p> <p class="MsoPlainText">demnité globale de 5'500 francs avec intérêts à 5 % dès le dépôt de la</p> <p class="MsoPlainText">demande, sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le ministère public conclut au rejet de la demande et observe</p> <p class="MsoPlainText">que l'arrestation de l'intéressé était entièrement justifiée au vu des</p> <p class="MsoPlainText">déclarations mensongères de ce dernier en cours d'enquête et de son at-</p> <p class="MsoPlainText">titude pendant la soirée litigieuse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le demande d'indemnité, déposée dans les formes légales et dans</p> <p class="MsoPlainText">le délai prescrit, est recevable (art.272 CPP; RJN 1982, p.90).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Aux termes de l'article 271 CPP, quiconque a été mis en état</p> <p class="MsoPlainText">de détention et a bénéficié par la suite d'une décision de non-lieu ou</p> <p class="MsoPlainText">d'acquittement peut obtenir une indemnité à raison du préjudice que lui a</p> <p class="MsoPlainText">causé son incarcération.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La jurisprudence a précisé que cet article ne devait pas être</p> <p class="MsoPlainText">interprété de manière restrictive, c'est-à-dire viser uniquement une dé-</p> <p class="MsoPlainText">tention préventive sensu stricto, soit l'incarcération d'une personne pré-</p> <p class="MsoPlainText">venue d'une infraction. Ainsi, le seul fait qu'on ne soit pas, comme en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce, en présence de détention préventive sensu stricto, mais en pré-</p> <p class="MsoPlainText">sence d'une arrestation provisoire dans le cadre d'une enquête préliminai-</p> <p class="MsoPlainText">re, ne suffit pas à refuser tout droit à une indemnisation (RJN 1988,</p> <p class="MsoPlainText">p.81-82 et les références citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Lors d'une procédure d'indemnisation pour détention injusti-</p> <p class="MsoPlainText">fiée, la responsabilité de l'Etat est indépendante de toute faute de la</p> <p class="MsoPlainText">part du magistrat ou fonctionnaire qui a ordonné l'arrestation; c'est une</p> <p class="MsoPlainText">responsabilité causale fondée sur le seul fait de la détention et inspirée</p> <p class="MsoPlainText">de l'idée que la victime d'un dommage causé par un service public doit</p> <p class="MsoPlainText">être indemnisée (ATF 112 Ib 454, cons.4a; SJ 1986, p.604). L'Etat peut</p> <p class="MsoPlainText">bien sûr invoquer des faits libératoires pour se soustraire à son devoir</p> <p class="MsoPlainText">de réparation. Mais le refus d'indemniser un prévenu libéré des fins de la</p> <p class="MsoPlainText">poursuite n'est conforme au principe de la présomption d'innocence, consa-</p> <p class="MsoPlainText">cré aux articles 6 ch.2 CEDH et 4 Cst.féd., que lorsque deux conditions</p> <p class="MsoPlainText">cumulatives sont réunies : il faut d'une part que le prévenu ait claire-</p> <p class="MsoPlainText">ment violé une norme de comportement écrite ou non écrite résultant de</p> <p class="MsoPlainText">l'ordre juridique pris dans son ensemble et d'autre part que son attitude</p> <p class="MsoPlainText">soit en relation de causalité avec les actes d'enquête sur lesquels se</p> <p class="MsoPlainText">fonde sa demande d'indemnisation (v. en matière de frais, applicable par</p> <p class="MsoPlainText">analogie à l'indemnité pour détention injustifiée; ATF 116 Ia 162 ss; SJ</p> <p class="MsoPlainText">1991, p.27 ss; ATF 119 Ia 334, cons.1b; Piquerez, Précis de procédure pé-</p> <p class="MsoPlainText">nale suisse, 2ème éd., no.3019 et les références citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'indemnité pourra en conséquence être refusée ou réduite si le</p> <p class="MsoPlainText">prévenu a provoqué par un comportement fautif son inculpation ou sa déten-</p> <p class="MsoPlainText">tion ou a entravé des opérations d'enquête (Piquerez, op.cit., no.3018).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En l'espèce, il s'agit de déterminer si, par ses déclarations</p> <p class="MsoPlainText">mensongères, P. a eu une attitude qui permet de refuser une indemnité</p> <p class="MsoPlainText">pour détention injustifiée. Tel est le cas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En un premier temps, il convient de relever que, si les actes</p> <p class="MsoPlainText">d'enquête n'avaient pas permis d'établir qu'G. avait été victime d'une</p> <p class="MsoPlainText">agression d'ordre sexuel, ils n'avaient pas permis d'établir non plus la</p> <p class="MsoPlainText">cause de ses blessures graves s'agissant de la fracture du crâne. Par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs, la présence de benzodiazépines dans son organisme était</p> <p class="MsoPlainText">inexpliquée. La procédure n'avait pas permis d'établir quand G. aurait</p> <p class="MsoPlainText">pris les somnifères incriminés. Il s'agissait d'éclaircir ces questions.</p> <p class="MsoPlainText">Dans ces conditions, compte tenu de ce que P. avait donné une version</p> <p class="MsoPlainText">fausse, de concert avec les autres personnes présentes dans</p> <p class="MsoPlainText">l'établissement le soir en question, avec lesquelles il avait pris</p> <p class="MsoPlainText">contact, pour éviter des problèmes administratifs, le juge ne pouvait</p> <p class="MsoPlainText">exclure un nouveau risque de collusion permettant aux personnes qui</p> <p class="MsoPlainText">devaient être interrogées de mettre au point une version commune s'agi-</p> <p class="MsoPlainText">ssant de la prise des somnifères et de la cause des blessures de la</p> <p class="MsoPlainText">plaignante. Il était aussi justifié que le juge d'instruction puisse pro-</p> <p class="MsoPlainText">céder à des perquisitions sans alerter auparavant les suspects et leur</p> <p class="MsoPlainText">permettre ainsi de faire disparaître des ordonnances prescrivant du Dormi-</p> <p class="MsoPlainText">cum et du Dalmadorm, des emballages de ces somnifères ou des prospectus y</p> <p class="MsoPlainText">relatifs. On notera encore qu'au début de son interrogatoire par la police</p> <p class="MsoPlainText">après son interpellation le 6 décembre 1995, P. a répété la version</p> <p class="MsoPlainText">mensongère qu'il avait donnée aux enquêteurs au mois de juillet 1995. Dès</p> <p class="MsoPlainText">lors, on doit admettre que, par son comportement consistant à mentir pour</p> <p class="MsoPlainText">donner une version des événements fausse après s'être concerté avec les</p> <p class="MsoPlainText">autres personnes présentes, P. a compliqué l'instruction et que cette</p> <p class="MsoPlainText">attitude permettait de craindre un risque de collusion.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> On relèvera au surplus que la durée de la privation de liberté</p> <p class="MsoPlainText">de P. n'a pas été particulièrement longue et qu'elle n'a pas excédé le</p> <p class="MsoPlainText">temps nécessaire aux enquêteurs pour procéder aux actes d'instruction</p> <p class="MsoPlainText">destinés à éviter la collusion.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le comportement de P. est ainsi à la base de la détention dont</p> <p class="MsoPlainText">il se plaint.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les conditions d'un refus d'indemniser sont en conséquence réa-</p> <p class="MsoPlainText">lisées, de sorte que la requête doit être rejetée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu à allocation de dé-</p> <p class="MsoPlainText">pens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette la requête d'indemnisation de P. .</p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 17 avril 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>