22. März 1995 N 821 Getreidegesetz. Änderung pectives suisses, la situation politique, économique et institu- tionnelle de l'Union européenne, suite à son élargissement, et la politique régionale concernant l'Europe des régions, com- prenant la coopération transfrontalière, Interreg et le Comité des régions de l'Union européenne. En conclusion, je pense que la délégation suisse au Parlement européen a un rôle considérable à jouer et qu'il est important que le suivi soit assuré par les mêmes personnes. L'accent est à mettre également dans les contacts au sein des groupes po- litiques. Quelques mots, enfin, sur le Comité parlementaire mixte de l'EEE, où la Suisse n'a qu'un statut d'observateur. Ce comité est formé de 33 membres du Comité AELE et de 33 membres du Comité Parlement européen. Trois réunions ont eu lieu en 1994. La première, qui s'est déroulée à Bruxelles, a été consacrée à la constitution du comité et a donné lieu à une déclaration sa- luant l'entrée en vigueur de l'EEE, alors que la deuxième séance, tenue cette fois-ci à Helsinki, a examiné plus en détail le fonctionnement de l'EEE depuis sa mise en vigueur. Elle s'est penchée sur les conséquences de la prochaine adhé- sion à l'Union européenne de quatre pays de l'AELE. La ques- tion de l'avenir de l'EEE s'est également posée, devenant une question cruciale. Raison pour laquelle, lors de la troisième réunion du Comité EEE à Bruxelles, le président islandais du Conseil des ministres de l'AELE et de l'EEE a tenu à affirmer que l'EEE continuerait d'exister, quel que soit le nombre de pays qui adhéreront finalement à l'Union européenne. Une volonté politique s'est manifestée pour maintenir l'EEE. En effet, le 15 février 1995, le Parlement européen a adopté une résolution en faveur du maintien de l'EEE, sous pression des parlementaires autrichiens, suédois et finlandais. Un para- graphe concerne la Suisse: «Le Parlement européen invite la commission à proposer les mesures qui s'imposent pour ren- forcer les liens politiques et économiques avec la Suisse, tout en défendant les intérêts de l'Union européenne et à insister sur le principe de réciprocité.» Le Comité EEE n'a pas été modifié dans sa composition, mais des solutions sont à l'étude pour réduire le nombre de mem- bres sans entraîner une nouvelle procédure de ratification. En conclusion, il est maintenant certain que l'AELE et l'EEE continueront d'exister, même si de nombreuses modifica- tions, tant au niveau des statuts qu'au niveau de la forme, de- vraient intervenir cette année déjà La Suisse garde son statut d'observateur au sein du Comité EEE. Cela a d'autant plus d'importance au moment où le Parlement européen a choisi de désigner une seule délégation pour ses relations avec la Suisse, l'Islande et la Norvège. Angenommen -Adopté #ST# 95.001 Getreidegesetz. Änderung Loi sur le blé. Modification Differenzen - Divergences Siehe Seite 714 hiervor - Voir page 714 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 21. März 1995 Décision du Conseil des Etats du 21 mars 1995 Art. 67a Abs. 1 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Hämmerle, Baumann Ruedi, Bodenmann, Leemann, Strahm Rudolf, Thür) Festhalten Art. 67a al. 1 Proposition de la commission Majorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Hämmerle, Baumann Ruedi, Bodenmann, Leemann, Strahm Rudolf, Thür) Maintenir Baumann Ruedi (G, BE), Berichterstatter: Die einzige Diffe- renz, die im Getreidegesetz noch bleibt, befindet sich in Arti- kel 67a Es geht um die Frage, was mit den rund 50 Millionen Franken geschehen soll, die in der bisherigen zweckgebunde- nen Zollrückstellung noch vorhanden sind. Der Ständerat und die Mehrheit der Kommission des National- rates machen geltend, dass diese Gelder, weil nach bisheri- gem Regime erhoben, weiterhin zur Herabsetzung der Ver- kaufspreise für das Inlandgetreide verwendet werden sollen. Die Kommission und der Ständerat streben damit für die kom- menden drei Jahre stabile Mehlpreise an. Im Sinne einer Richt- grösse sollen dafür jedes Jahr etwa 15 Millionen Franken aus- geschüttet werden. Im Bundesbüchlein zurVolksabstimmung im September 1994 stand, dass die Zolleinnahmen erst künftig in die allgemeine Bundeskasse fliessen würden, daher könne man die noch vor- handenen Mittel wie bisher verwenden. Die Müllereibranche ist sich in dieser Frage einig und will, dass diese Mittel noch für die Brotgetreideverbilligung verwendet werden. Im Ständerat wurde unter anderem auch geltend gemacht, dass ein Teil der besagten 50 Millionen Franken zur Förde- rung des ökologischen Dinkelanbaus verwendet werden soll. Man verspricht sich von der Unterstützung dieser alten Getrei- deart die Renaissance einer früher wichtigen Kulturpflanze. Weil die speziellen Röllmühlen in der Schweiz noch vorhan- den sind, glaubt man, damit auch europaweit eine Art ökologi- scher Nischenproduktion wiederbeleben zu können. Eine ent- sprechende Interessengemeinschaft Dinkel ist kürzlich ge- rade gegründet worden. Allerdings, das muss hier auch ge- sagt werden, beansprucht diese Dinkelförderung jährlich nur knapp 2 Millionen Franken. Die Kommission beantragt Ihnen mit 10 zu 6 Stimmen, dem Ständerat zu folgen. Der Ständerat hat übrigens mit 26 zu 5 Stimmen relativ klar entschieden. Die Mehrheit will die vor- handenen Mittel im Betrag von rund 50 Millionen Franken bis Ende 1998 weiterhin zur Inlandgetreideverbilligung verwen- den. Ein Kompromissantrag hat in der Kommission keine Mehrheit gefunden. Persönlich bleibe ich allerdings beim Entwurf des Bundesra- tes bzw. bei der Minderheit Hämmerle. Gobet Alexis (C, FR), rapporteur: Je rappelle que le 16 mars dernier, notre Conseil a débattu du problème de la modifica- tion de la loi sur le blé. Il avait décidé de renoncer aux contribu- tions obligatoires destinées à financer la restructuration de la meunerie suisse. Par 57 voix contre 52, il avait suivi la minorité de la Commission de l'économie et des redevances et le Conseil fédéral en décidant de verser le solde de 50 millions de francs du fonds de provision à la caisse générale de la Confédération. Le 21 mars, donc hier, le Conseil des Etats s'est rallié au Conseil national à propos des contributions obli- gatoires de restructuration, mais il a maintenu une divergence avec notre Conseil à l'alinéa 1er del 'article 67a La décision du Conseil des Etats a été prise par 26 voix contre 5, donc à une majorité très claire. Notre commission, réunie ce matin, a décidé par 10 voix contre 6 de proposer d'éliminer la divergence, c'est-à-dire de se rallier au Conseil des Etats. Un bref rappel des données principales: la divergence porte sur l'utilisation des 50 millions de francs restants du fonds de provision. Dans la situation actuelle, c'est-à-dire celle qui nous régit jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de loi qui nous est proposée, les taxes prélevées sur les céréales impor- tées alimentaient le fonds de provision. Ledit fonds de provi- sion servait à abaisser le prix du blé indigène. La décision du Parlement et du peuple de supprimer le subventionnement duLoi sur le blé. Modification 822 N 22 mars 1995 prix du blé indigène ne réglait pas le problème de ce solde du fonds de provision. Nous devons donc y faire un sort. Le Conseil des Etats et la majorité de la commission proposent de maintenir sur trois ans, à raison de 15 millions de francs par année, une utilisation conforme aux buts visés lors de la créa- tion de ce fonds. Je vous cite les principaux arguments: d'une part, cette propo- sition ne s'oppose pas à la décision populaire du 25 septem- bre 1994, puisque celle-ci supprimait l'affectation obligatoire des futures recettes douanières, mais sans régler le sort du solde du fonds de provision. D'autre part, ce fonds de provi- sion servait à abaisser le prix du blé indigène. Donc, l'utilisa- tion de son solde, selon notre proposition, serait conforme à son but et à la volonté politique qui avait motivé sa création. Autre argument qui nous paraît important: dans la situation ac- tuelle, un à deux grands distributeurs détiennent un tel pouvoir dans ce pays que leur influence sur la fixation des prix de la fa- rine peut être assimilée à un quasi-monopole, à laquelle les petits meuniers sont pratiquement incapables de résister. Nous nous acheminons donc vers une restructuration impor- tante qui va se faire au détriment des petites et moyennes entreprises. Le virage est important, il est surtout très brusque. En maintenant l'utilisation du fonds, selon le projet d'article 67a, c'est-à-dire pour trois ans seulement, on aide les petites et moyennes entreprises à assumer cette restructuration sans difficultés financières insurmontables. Enfin, quelques arguments incontournables: la loi devrait entrer en vigueur le 1 er juillet 1995. Le Conseil des Etats a pris sa décision par 26 voix contre 5, donc à une majorité très claire, alors que notre Conseil, lui, s'est prononcé à une courte majorité de 57 voix contre 52. En nous ralliant au Conseil des Etats, comme le propose la majorité de la commission, on per- met de conclure l'adoption de cette loi dans le cadre des vota- tions finales de vendredi matin et, après le délai référendaire de trois mois, on ouvre la possibilité de l'entrée en vigueur au 1er juillet prochain, selon le voeu du Conseil fédéral et la vo- lonté du peuple de changer le système en vigueur. Je vous invite donc à suivre la proposition de la majorité de la commission. Hämmerle Andrea (S, GR), Sprecher der Minderheit: Zwei Volksabstimmungen bilden den Hintergrund unseres Minder- heitsantrages, am Beschluss des Nationalrates festzuhalten. Die erste dieser Volksabstimmungen fand im September 1994 statt Damals hat das Volk mit allergrösster Mehrheit beschlos- sen, diese Brotgetreideverbilligung aufzuheben. Die Zollein- nahmen auf importiertem Brotgetreide sollten als Beitrag zur Haushaltsanierung der allgemeinen Bundeskasse zugute kommen. Von 50 Millionen Franken, die sich noch in diesem zweckgebundenen «Kassel!» befinden sollen, war damals nicht die Rede. Die Mehrheit der Kommission und der Stände- rat möchten nun diese 50 Millionen Franken drei weitere Jahre für die Brotgetreideverbilligung verwenden. In der Kommission und auch jetzt, vor allem von Herrn Gobet, war aber vor allem die Rede von notleidenden Mühlen, denen man mit diesem Geld den Strukturwandel erleichtern müsse. Dies widerspricht ganz eindeutig dem Volkswillen, der nur die Sanierung der Bundesfinanzen zum Inhalt hatte und nichts an- deres. Von Mühlen, notleidenden Mühlen, Restrukturierung, von Problemen im Müllereigewerbe war damals nicht die Rede. Das ist erst im nachhinein, angesichts dieser 50 Millio- nen Franken, in die Diskussion gekommen. Neuerdings wird vor allem im Ständerat die Unterstützung ei- ner alten ökologischen Getreidesorte, Dinkel, in den Vorder- grund gerückt - wahrscheinlich, weil dieser ökologische Ge- treideanbau im Moment so trendig ist Um diese Dinkel-Orga- nisationen zu unterstützen, wären aber nicht 50 Millionen Franken, sondern nur 2 Millionen Franken nötig. Diese 2 Mil- lionen Franken lassen sich locker über Artikel 31 b des Land- wirtschaftsgesetzes oder über Extenso-Getreide finden. Das wäre kein Problem, dafür brauchen wir die 50 Millionen Fran- ken nicht Wir haben noch eine zweite Volksabstimmung, die den Hinter- grund unseres Antrages bildet, nämlich die Volksabstimmung vom 12. März 1995. Damals standen vier Vorlagen zur Diskus- sion. Bei der ersten Vorlage hatten wir ein überdeutliches Ja zur Ausgabenbremse, welches nur das Sanierungsziel der Bundeskasse im Auge hatte und nichts anderes. Und wir hat- ten dreimal ein Nein-Ergebnis zu einer überregulierten Land- wirtschaftspolitik. Wir haben harte Kritik an den nachgelagerten Branchenorga- nisationen geübt, und dazu gehörtauch das Müllereigewerbe. Diese Kritik ist vom Volk bei den beiden konkreten Vorlagen - Milchwirtschaftsbeschluss und Solidaritätsbeträge-ganz ein- deutig geteilt worden. Ich wette mit Ihnen: Wenn das Volk hier über die 50 Millionen Franken abstimmen könnte, würden diese sicher in die allgemeine Bundeskasse fliessen. Ich bitte Sie, ein Gleiches zu tun und mit dem Bundesrat und mit der Kommissionsminderheit die 50 Millionen Franken der allgemeinen Bundeskasse zugute kommen zu lassen. Gobet Alexis (C, FR), rapporteur: Juste quelques arguments pour répondre à M. Hämmerle. Tout d'abord, c'est clair que le peuple a voulu assainir les fi- nances fédérales, lors de la votation populaire du 25 septem- bre 1994. Mais la proposition de la majorité de la commission et la décision du Conseil des Etats ne s'opposent pas à cette volonté, puisque, dès l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, avec le texte proposé, les taxes douanières qui sont perçues sur les céréales importées iront dans la caisse générale de la Confédération. C'est seulement le sort du solde du fonds qui serait réglé différemment dans un premiertemps. Ensuite, on a parlé des résultats de la votation populaire du 12 mars dernier. La proposition de la majorité de la commis- sion et la décision du Conseil des Etats ne s'opposent pas du tout On parle d'aider différemment les productions biologi- ques. On l'a dit à plusieurs reprises dans cette enceinte: le fi- nancement de la politique agricole, notamment selon l'article 31 a et plus spécialement selon l'article 31 b de la loi sur l'agriculture, donc l'aide à la production intégrée, à la pro- duction biologique, doit se faire par la caisse générale de la Confédération, et non pas par des moyens affectés. La proposition de la majorité est donc parfaitement conforme à la politique agricole qui a été mise en place et que nous de- vons poursuivre. Elle est aussi conforme à la politique finan- cière de la Confédération et à la volonté populaire. Suivez la proposition de la majorité de la commission. Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je ne pense pas que j'apporterai quelque chose de décisif à votre puissante ré- flexion. J'observe que le Conseil fédéral a tenu une attitude constante à propos de l'article 67a, en ce sens qu'il a proposé dans son message que le reliquat du fonds, une cinquantaine de mil- lions de francs, passe dans les caisses de la Confédération, car ce programme faisait partie du programme plus général des mesures d'assainissement des finances de la Confédéra- tion et de rien d'autre. Il n'a pas été suivi par le Conseil des Etats qui est allé, à une majorité catégorique, dans l'autre di- rection. Puis le Conseil fédéral a eu davantage de félicité devant votre Conseil. Celui-ci, à une courte majorité, a été d'accord avec le Conseil fédéral, ce qui n'a pas eu pour effet d'impressionner durablement le Conseil des Etats lequel, hier, en dépit d'une intervention confirmée de ma part dans ce sens, maintenait la position du premier tour par une majorité de 26 contre 5. Nous sommes en présence, ce matin, d'une proposition de la majorité de votre commission qui propose de se rallier au Conseil des Etats, de gommer ainsi la divergence, et d'espérer l'entrée en vigueur de cette miniloi dans des délais corrects. M. Hämmerle continue, lui, de soutenir le projet du Conseil fé- déral et maintient par conséquent la divergence. Je crois que votre responsabilité est là Je vousaiditles facteurs de fond qui ont milité pour la solution que le Conseil fédéral a défendue et à laquelle il adhère quant au principe. Si ces consi- dérations de fond sont éclipsées dans votre appréciation nou- velle de la situation par la volonté de mettre un terme à la navette et de mettre enfin sous toit ce miniprojet, alors c'est à la version de la majorité de la commission qu'ilfaut vous rallier. Le Conseil fédéral pourra continuer de vivre dans l'un et l'autre cas.22. März 1995 N 823 Arbeitsgesetz. Änderung Namentliche Abstimmung - Vote par appel nominal (Ref.: 1403) Für den Antrag der Mehrheit stimmen: Votent pour la proposition de la majorité: Allenspach, Aregger, Berger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bürgi, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Cornaz, Couchepin, Deiss, Dett- ling, Dreher, Eymann Christoph, Fasel, Fehr, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fritschi Oscar, Gadient, Giger, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Iten Joseph, Jenni Peter, Kern, Kühne, Leu Josef, Loeb François, Mauch Rolf, Miesch, Moser, Mühle- mann, Müller, Marbel, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Pe- rey, Philipona, Pidoux, Pini, Reimann Maximilian, Rutishauser, Sandoz, Savary, Schenk, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinegger, Steinemann, Steiner Rudolf, Stucky, Theubet, Verterli, Wanner, Weyeneth, Wyss William, Zwahlen (76) Für den Antrag der Minderheit stimmen: Votent pour la proposition de la minorité: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Baumber- ger, Bäumlin, Béguelin, Borei François, Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Camponovo, Carobbio, Comby, de Dardel, David, Diener, Dormann, Dünki, Duvoisin, Eggen- berger, Engler, Fankhauser, von Feiten, Goll, Gonseth, Gren- delmeier, Grossenbacher, Hafner Ursula, Hämmerle, Her- czog, Hollenstein, Jaeger, Jori, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Ostermann, Raggenbass, Rechsteiner, Ruffy, Schmid Peter, Segmüller, Seiler Rolf, Singeisen, Spielmann, Strahm Rudolf, Thür, Tschopp, Vollmer, Weder Hansjürg, Wick, Zbinden, Zü- ger, Zwygart (60) Stimmen nicht - Ne votent pas: Aubry, Bischof, Blatter, Bodenmann, Bortoluzzi, Brügger Cy- rill, Bührer Gerald, Caccia, Caspar-Hutter, Columberg, Danu- ser, Darbellay, Ducret, Eggly, Epiney, Fischer-Sursee, Fride- rici Charles, Früh, Giezendanner, Grass Andreas, Haering Bin- der, Heberlein, Hegetschweiler, Hildbrand, Hubacher, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Keller Anton, Keller Rudolf, Ledergerber, Le- pori Bonetti, Leuba, Leuenberger Moritz, Maitre, Mamie, Ma- spoli, Matthey, Mauch Ursula, Maurer, Meyer Theo, Nabholz, Poncet, Robert, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Rychen, Scherrer Werner, Schmid Samuel, Schweingruber, Sieber, Stalder, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steffen, Steiger Hans, Suter, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Wiederkehr, Wittenwi- ler, Ziegler Jean, Zisyadis (63) Präsident, stimmt nicht - Président, ne vote pas: Frey Claude (1) An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 94.013 Arbeitsgesetz. Änderung Loi sur le travail. Modification Botschaft und Gesetzentwurf vom 2. Februar 1994 (BBII1157) Message et projet de loi du 2 février 1994 (FF I1157) Kategorie III, Art. 68 GRN - Catégorie III, art 68 RCN Antrag der Kommission Mehrheit Eintreten Minderheit l (Thür, Bodenmann, Borei François, Brunner Christiane, Haf- ner Rudolf, Hämmerle, Ledergerber, Strahm Rudolf) Die Beratung über die Änderung des Arbeitsgesetzes ausset- zen, bis die Vorlage über die Mutterschaftsversicherung dem Parlament zur Behandlung unterbreitet worden ist Die beiden Vorlagen sind dann zusammen zu behandeln. Minderheit II (Brunner Christiane, Bodenmann, Borei François, Hafner Ru- dolf, Hämmerle, Ledergerber, Strahm Rudolf) Eintreten und den Gesetzentwurf an den Bundesrat zurück- weisen und mit dem Gleichstellungsgesetz sowie mit der Ein- führung einer obligatorischen Mutterschaftsversicherung im Hinblick auf eine gemeinsame Inkraftsetzung koordinieren. Proposition de la commission Majorité Entrer en matière Minorité I (Thür, Bodenmann, Borei François, Brunner Christiane, Haf- ner Rudolf, Hämmerle, Ledergerber, Strahm Rudolf) Les délibérations sur le projet de loi sur le travail sont suspen- dues jusqu'à ce que le projet de loi sur une assurance mater- nité soit soumis au Parlement Ces deux projets seront traités ensemble. Minorité II (Brunner Christiane, Bodenmann, Borei François, Hafner Ru- dolf, Hämmerle, Ledergerber, Strahm Rudolf) Entrer en matière et renvoyer le projet de loi au Conseil fédéral afin qu'il le coordonne avec la loi sur l'égalité et l'introduction d'une assurance maternité obligatoire dès l'entrée en vigueur de ces lois. Spoerry Vreni (R, ZH), Berichterstatterin: Mit Botschaft vom 2. Februar 1994 hat der Bundesrat dem Parlament den Ent- wurf zur Änderung des Arbeitsgesetzes zugeleitet Ihre vorbe- ratende Kommission hat die Vorlage an drei Sitzungstagen be- handelt, erstmals am 20. und 21. Juni 1994 und dann, nach ei- nem langen Unterbruch, erneut und abschliessend am 9. Ja- nuar 1995. Ein erster Anlauf zur Überarbeitung des Arbeitsgesetzes scheiterte 1989 bereits im Vernehmlassungsverfahren. Die er- forderlichen Voraussetzungen für eine politisch tragfähige Lö- sung fehlten. Zudem liess damals die internationale Entwick- lung im Zusammenhang mit dem Nachtarbeitsverbot ohnehin eine Zurückstellung der Revisionsarbeiten als wünschbar er- scheinen. Die Kündigung der Konvention Nr. 89 der Internatio- nalen Arbeitsorganisation (ILO) stand zur Diskussion, welche ein striktes Verbot der Nachtarbeit von Frauen in der Industrie festgeschrieben hatte. Im Februar 1992 hat der Bundesrat das entsprechende Über- einkommen gekündigt Damit konnten die Revisionsarbeiten unter bereinigten Voraussetzungen erneut in Angriff genom- men werden. Die jetzige Vorlage beschränkt sich im wesentli-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Getreidegesetz. Änderung Loi sur le blé. Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.001 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.03.1995 - 08:35 Date Data Seite 821-823 Page Pagina Ref. No 20 025 463 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. 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