Heure des questions 1148 N 24 septembre 1984 #ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance Montag, 24. September 1984, Nachmittag Lundi 24 septembre 1984, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: M. Gautier Le président: Je vous demande deux minutes d'attention, car j'ai une communication importante à vous faire. M. Furgler, conseiller fédéral, étant malade, nous ne pour- rons pas traiter aujourd'hui les mesures de renforcement de l'économie. De plus, je ne sais passi M. Furgler pourra venir demain. Dans ces conditions, nous discuterons aujourd'hui de l'objet concernant la Société coopérative des céréales et matières fourragères, divergences. M. Stich, conseiller fédé- ral, remplaçant M. Furgler, défendra cet objet. Par la suite, nous prendrons le point de l'ordre du jour laissé la semaine dernière, à savoir la Transjurane. Pour les autres séances de cette semaine, je suis actuelle- ment dans l'impossibilité de vous donner un ordre du jour. Dès que j'aurai des nouvelles de M. Furgler, je convoquerai la Conférence des présidents de groupe afin de fixer cet ordre du jour. Il est inutile de dire que je souhaite vivement que l'état de santé de M. Furgler lui permette d'être parmi nous demain. #ST# Fragestunde - Heure des questions Question 1 : Magnin. Militärpiloten. Training auf Sardinien Pilotes militaires. Entraînement en Sardaigne A fin août, le commandant de corps Ernest Wyler a confirmé que dès 1985 des pilotes de l'armée suisse iront s'entraîner sur la base militaire de Decimomannu en Sardaigne, base «privée» mais également utilisée par les pilotes de plusieurs pays membres de l'OTAN (Etats-Unis, Grande-Bretagne, RFA, Italie notamment). Cette décision accrédite encore un peu plus l'idée que notre armée collabore de plus en plus avec l'OTAN. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que 'cela porte un coup sérieux à la crédibilité de notre neutralité? Et ne pense-t-il pas que cela pourrait avoir de fâcheuses conséquences pour notre pays, notamment lors d'une éventuelle demande d'adhésion à l'ONU avec reconnaissance absolue de notre statut de neutralité? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le centre d'entraînement de Decimomannu, en Sardaigne, n'appartaient ni à l'armée italienne ni à l'OTAN. Il s'agit d'une base privée, louée pour l'instruction des pilotes. Il n'est absolument pas prévu que nos pilotes collaborent avec des pilotes d'autres pays, lors- qu'ils seront là-bas, dans un cours qui se tiendra en 1985. Le fait que ce centre soit également utilisé, à d'autres moments, par des pays membres de l'OTAN n'implique aucune atteinte aux devoirs que notre neutralité nous im- pose. J'ajoute que l'intérêt d'un tel entraînement réside dans le fait que ce centre dispose d'équipements techniques permet- tant des conditions de vol et d'essai qui ne pourraient pas être réalisées en Suisse en temps de paix. M. Magnin: Cette réponse est bien succincte. C'est pour- quoi je vous demande, Monsieur le Conseiller fédéral, de bien vouloir me dire à nouveau si vous pouvez donner la garantie, devant le Conseil national, que l'entraînement des pilotes suisses se fera à une période distincte de celle adoptée par les autres pilotes utilisant cette base. Cela signifierait en effet que cette base serait louée à l'armée suisse pour une période donnée, et qu'à ce moment-là les pilotes américains, anglais ou allemands ne pourraient pas s'entraîner simultanément avec les pilotes suisses. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Puisque l'heure des ques- tions se joue maintenant en vidéo, je répète que lorsque les pilotes suisses seront en Sardaigne, ils effectueront leurs exercices indépendamment de toute autre activité qui pour- rait se tenir sur cet aéroport. Ils ne seront ni de près ni de loin commis aux autres exercices qui, pour l'essentiel, se situeront à d'autres moments. Il s'agira d'un entraînement spécifique de nos pilotes, se faisant de façon absolument séparée de ce qui peut se passer par ailleurs sur cette base, et n'engendrant aucune espèce de collusion, soit directe, soit indirecte, avec d'autres troupes s'entraînant en Sar- daigne. Frage 2: Braunschweig. Kriegsflugzeuge PC-7 Avions militaires PC-7 Nachdem durch «Le Matin» am 26. Juli 1984 neuerdings die Verkaufsdokumentation 1976 bekannt geworden ist, die beweist, dass die Leichtflugzeuge PC-7 von Anfang an für den bewaffneten Einsatz konstruiert worden sind, wurde eine Untersuchungskommission zur Abklärung der wider- sprüchlichen Informationen eingesetzt, die bis Ende Sep- tember oder Anfang Oktober 1984 zu berichten hat. Nach Aussage des Pilatus-Generaldirektors Uehlinger wurde die Verkaufsdokumentation nach Absprache mit dem EMD zurückgezogen. Das EMD war also von Anfang an über die auf Bewaffnung ausgerichtete Konstruktion informiert! Wird der Bundesrat den angesprochenen Bericht am Ende dieser Session zusammen mit seiner eigenen Stellung- nahme veröffentlichen ? Ist eine Untersuchung glaubwürdig, die von dem in dieser Sache involvierten und offensichtlich informierten EMD durchgeführt wird, und welche Gründe bewogen den Bun- desrat, nicht sogleich eine verwaltungsunabhängige Unter- suchung durchzuführen ? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Département militaire fédéral n'a pas eu connaissance du prospectus, surgi en 1976, dont le journal «Le Matin» a publié des extraits l'été dernier. Selon la pratique constante que le Conseil fédéral a suivie jusqu'ici, la possibilité de transformer le PC-7 à l'étranger est sans influence sur sa qualification juridique. Cependant, j'ai fait procéder à un réexamen approfondi de cette question, et lorsque nous aurons pris connaissance du rapport exigé, nous serons à même de nous livrer à une nouvelle analyse. Ce rapport sera soumis au Conseil fédéral et les conclusions de votre Exécutif seront rendues publiques en même temps que celles du rapport dont nous parlons. Quant à ce dernier, il sera communiqué simultanément aux deux commissions de gestion des Chambres avec le rapport que nous leur adressons régulièrement sur l'exportation du matériel de guerre. Braunschweig: Aus zwei Gründen bin ich wohl dankbar für die Antwort, aber davon nicht befriedigt. 1. Herr Direktor Heinrich Uehlinger hat ausdrücklich gesagt, dass dieser Verkaufsprospekt im Jahre 1976 auf Betreiben des Militärdepartementes zurückgezogen worden ist. Daraus muss man doch messerscharf schliessen, dass mindestens gewisse Beamte des Militärdepartementes -24. September 1984 N 1149 Fragestunde wenn vielleicht auch nicht der Vorsteher oder sein Vorgän- ger selber - von diesem Prospekt Kenntnis hatten und offenbar dazu geraten haben, ihn zurückzuziehen. Diese Frage muss abgeklärt werden. 2. Nach Aussage des Militärdepartementes waren Fach- leute des EMD in Stans und untersuchten an Ort und Stelle dieses Leichtflugzeug und prüften insbesondere auch «die Aufhängepunkte unter den Flügeln für die Aufnahme von Maschinengewehren, Kanistern, von leichten Bomben und eventuell ungelenkten Erdkampfraketen». (Sepp Moser in «BZ», 27. Juli 1984.) Diese Experten des EMD haben von all dem, was heute unbestritten ist, nichts gesehen. Da stelle ich die Frage: Haben die Experten weggeschaut, oder waren es schlechte Experten, oder haben sie in Bern nicht darüber informiert, was sie wirklich gesehen haben? Von daher bin ich von der Antwort nicht befriedigt, und deswegen auch meine zweite Frage, die ich gestellt habe: Wäre es denn nicht mindestens klüger gewesen, eine Unter- suchung nicht durch das EMD selber, sondern durch eine aussenstehende Stelle durchführen zu lassen? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Tout d'abord, je vous dirai, Monsieur Braunschweig, que le chef du Département mili- taire fédéral, qu'il s'agisse de M. Chevallaz ou de son prédé- cesseur, n'a pas eu connaissance du prospectus de 1976. Qu'il se soit trouvé, parmi les quelque 15 000 employés de mon honorable maison, quelqu'un qui l'ait connu, cela est bien possible, mais cela ne signifie pas que le Département militaire fédéral en tant que tel ait été également au courant de l'existence de ce prospectus. Je le répète donc, ce prospectus de 1976 nous était inconnu jusqu'au moment où il m'a été présenté, à la fin du mois de juillet dernier. Deuxièmement, en ce qui concerne la suite des opérations, une enquête est en cours et un rapport parviendra au chef du Département militaire fédéral. Ce rapport sera également soumis au gouvernement. S'il devait se révéler que nous détections, dans les éléments qui nous seront connus à ce moment-là, des faiblesses et des insuffisances, nous pour- rions toujours engager l'expert auquel vous faites allusion, afin que nous disposions, pour en débattre ici et pour prendre une décision, de documents absolument en ordre et en particulier d'analyses critiques de tout ce qui s'est fait dans ce domaine. Vous pouvez donc avoir la certitude que l'enquête que nous conduisons est sérieuse, approfondie et objective. Frage 3: Bäumlin. Berufspiloten der Armee und PC-7 Pilotes professionnels de l'armée et PC-7 Gemäss «La Liberté» vom 18., 20. und 22. August 1984 fliegen Berufspiloten der Schweizer Armee zur Ablieferung von Kriegsflugzeugen PC-7 an die iranische Luftwaffe über Mailand und die Türkei nach dem Iran. Am 5. Dezember 1983 antwortete Bundesrat Chevallaz auf eine Frage zu solchen Flügen ausweichend und nichtssagend. Gemäss Verordnung vom 20. Juli 1977 betreffend die Verpflichtung der Beamten des EMD, Auslandreisen zu nichtberuflichen Zwecken anzumelden, war und ist das EMD über sämtliche Reisen informiert. Von welchen neutralitätspolitischen, rechtlichen, militärischen und wirtschaftlichen Überlegun- gen Hessen sich EMD und Bundesrat bei der Zulassung dieser Praxis leiten ? Welche Praxisänderung kann der Bundesrat in Aussicht stellen ? M. Delamuraz, conseiller fédéral: L'ordonnance du 20 juillet 1977 invoquée par M. Bäumlin impose aux fonctionnaires du Département militaire fédéral qui entendent se rendre, à titre privé, dans un pays où le visa d'entrée est obligatoire, de s'annoncer auparavant à la division Sécurité du groupe- ment de l'Etat-major général. Cette procédure n'a été insti- tuée que pour des raisons de sécurité. La division Sécurité du groupement de l'Etat-major général n'a donc pas à examiner l'opportunité politique de tel ou tel déplacement. Je suis cependant d'accord avec M. Bäumlin pour considé- rer que le convoyage d'avions par des pilotes profession- nels, employés au Département militaire, constitue une acti- vité que l'on ne saurait tolérer sans opérer un contrôle. J'ai donc décidé que de tels vols ne pourraient se faire qu'avec l'autorisation du chef du département et que l'autorisation ne serait donnée que si l'avion est destiné à un pays qui n'est pas situé dans une zone de tensions. Je précise enfin - et c'est important - que cette décision ne préjuge en rien à la question de savoir si le PC-7 doit ou non être considéré comme matériel de guerre, la décision que nous avons prise s'applique quel que soit le type d'avions qui est convoyé. Bäumlin: Einen Tag nachdem ich letzte Woche meine Frage eingereicht hatte, konnte ich in der Presse feststellen, dass der Bundesrat diese Angelegenheit neu überprüft und eine neue Regelung für die Berufspiloten eingeführt hat. Die Antwort und der Text, den ich damals gelesen habe, geben mir Anlass zu einer neuen Frage. Meines Erachtens sollten solche Transporte auch nicht durch Mitarbeiter des Luftamtes durchgeführt werden, ebensowenig wie durch Milizpiloten. Der Bundesrat wird vielleicht sagen, hier fehle die Rechtsgrundlage für ein Verbot. Ich möchte Herrn Bun- desrat Delamuraz jedoch bitten, diese Rechtsfrage noch- mals zu überprüfen, und ich erlaube mir, dazu einen Hinweis anzubringen: Milizpiloten, selbstverständlich irgendwelche Beamte, auch diejenigen des Luftamtes, stehen in einem sogenannten besonderen Rechtsverhältnis. Von hier aus gibt es auch die Möglichkeit, gewisse Weisungen zu erteilen in bezug auf das ausserdienstliche Verhalten. Ich bin der Meinung, man sollte mit Vorschriften in bezug auf das ausserdienstliche Verhalten eher zurückhaltend sein. Aber hier scheint mir die Sache doch schwierig. Ich finde, es macht sich neutralitäts- politisch und überhaupt generell politisch für die Schweiz nicht gut, wenn PC-7-Flugzeuge durch Beamte oder durch Leute, die unserer Armee angehören, transportiert werden. Das schockiert mich nach wie vor, und ich wäre dankbar, wenn diese Angelegenheit nochmals geprüft würde. M. Delamuraz, conseiller fédéral: J'essayerai, Monsieur Bäumlin, d'être plus court dans ma réponse que vous dans votre question. La décision dont je vous ai exprimé le principe est une décision du chef du Département militaire fédéral et non une décision du Conseil fédéral. Le chef du Département militaire fédéral a utilisé les possibilités qui sont en son pouvoir pour empêcher que les pilotes militaires - à cause de ce que cela peut symboliquement représenter - ne continuent ces vols. L'autre question que vous avez posée concerne les pilotes de milice à propos desquels je n'ai aucune espèce de possibilité d'intervention quant à l'utilisation de leur temps libre; il en est de même pour les pilotes civils dépendant du Département des transports, des communications et de l'énergie. Je pense que nous avons enregistré votre remar- que en ce qui concerne cette dernière catégorie. Je la transmettrai au Conseil fédéral et au département concerné en particulier. Question 4: Soldini. Vizepräsident von Syrien. Status in der Schweiz Vice-président de la Syrie. Statut en Suisse Nous avons appris récemment que le vice-président Rifaat al-Assad, frère du chef de l'Etat syrien et grand maître de la police, était devenu persona non grata dans son pays et assigné à résidence à Genève. En juin dernier, il s'est donc installé dans une villa située sur la rive gauche du lac, accompagné de 180 personnes - probablement armées - et transformant ce nouveau domi- cile en un véritable camp retranché.Heure des questions 1150 N 24 septembre 1984 Le Conseil fédéral peut-il me dire quel est le statut actuel de cette personnalité politique et si M. Rifaat al-Assad est habilité à entretenir sur territoire suisse une garde préto- rienne, ce que la population genevoise ne saurait accepter. M. Aubert, conseiller fédéral: M. Rifaat al-Assad, vice-prési- dent de la République arabe syrienne, a séjourné, à titre privé, à Genève depuis le 1er juin 1984. A la demande des autorités suisses, sa suite a été réduite à vingt-cinq per- sonnes. L'information selon laquelle cette personnalité syrienne aurait été déclarée persona non grata dans son propre pays n'a reçu aucune confirmation officielle. M. Ri- faat al-Assad a donc séjourné dans notre pays en qualité de vice-président de son pays - un Etat avec lequel nous entretenons des relations diplomatiques normales - et ce dans les mêmes conditions que d'autres personnalités étrangères en séjour privé. Ce séjour s'est effectué en plein accord d'ailleurs avec les autorités cantonales et fédérales. J'ajouterai enfin que M. Rifaat al-Assad a quitté Genève mardi dernier 18 septembre 1984, à 21 h 45, à bord d'un avion privé de «Jet-Aviation», à destination de Paris. Les seize personnes de sa suite, qui sont restées en Suisse, ont maintenant obtenu un visa pour la France; elles vont donc également quitter notre pays. Frage 5: Oehen. Diplomatische Immunität Immunité diplomatique In seiner Botschaft zum europäischen Übereinkommen über Staatenimmunität vom 27. Mai 1981 (81.038, Seite 14) hat der Bundesrat festgehalten, «dass die Immunität die Vermö- genswerte eines fremden Staates in der Schweiz schützt, wenn er sie für seinen diplomatischen Dienst oder für eine andere ihm in seiner Eigenschaft als Staatsgewalt oblie- gende Aufgabe bestimmt hat». Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass in der Schweiz auch Fremdvermögen (z. B. ein Haus oder Geldmittel) soweit und solange demselben diplomatischen Schutz unterstehen, als die betreffende Regierung oder deren Ver- treter die Nutzniessung dieses Fremdvermögens zum Bei- spiel für den diplomatischen Dienst bestimmt hat? M. Aubert, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral constate que M. Oehen porte un intérêt certain au problème des immunités diplomatiques. Le Conseil fédéral a déjà eu l'oc- casion de lui répondre les 6 et 13 décembre 1982, ainsi que le 3 octobre 1983, sur les problèmes de droit international que soulève le séquestre d'un compte bancaire appartenant à un fonctionnaire consulaire. Dans sa nouvelle question, M. Oehen se préoccupe, d'une façon générale, de l'étendue de la protection assurée par le droit international aux biens qui sont affectés au service diplomatique d'un Etat étranger. Le Conseil fédéral peut le rassurer sur ce point. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral admet que l'immunité d'exécution protège les biens d'un Etat étranger lorsque celui-ci les affecte à son service diplomatique ou à d'autres tâches lui incombant comme détenteur de la puissance publique. En outre, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 avril 1961, prévoit expressément, à son article 22, para- graphe 3, que les locaux d'une mission diplomatique, leur ameublement et les autres objets qui s'y trouvent, ainsi que les moyens de transports de la mission, ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure d'exécution forcée. Oehen: Auch wenn das vielleicht ungewohnt ist, möchte ich Herrn Bundesrat Aubert für diese klare Auskunft meinen Dank aussprechen. Herr Bundesrat Aubert hat am Anfang seiner Erklärung einen Fall angesprochen, von dem er sehr wohl weiss, dass er nach langem Warten nun eigentlich so erledigt wurde, wie ich das immer gehofft hatte. Frage 6: Zwingli. Schadstoff-Ausstoss von Autos. Untersuchungen Substances toxiques produites par les automobiles. Ana- lyses Bestimmte Einzelergebnisse und die Listen der beteiligten Automarken aus den Untersuchungen über den Schadstoff- Ausstoss von Autos bei verschiedenen Geschwindigkeiten wurden zu einem Staatsgeheimnis gemacht. Dadurch erhielten gewisse Interessenvertreter Gelegenheit zu irreführenden Behauptungen und zu ungerechtfertigten Verunglimpfungen der Versuchsansteller. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass diese Geheimhaltung unbegründet und überholt ist und diese Untersuchungen vollumfänglich zu veröffentlichen seien ? Bundesrat Egli: Herr Zwingli, es trifft nicht zu, dass bestimmte Einzelergebnisse der Untersuchungen zur Tem- poreduktion zu einem Staatsgeheimnis-wie Sie sich auszu- drücken beliebten - gemacht wurden. Vielmehr wurden im Untersuchungsbericht des Bundesamtes für Umweltschutz sämtliche Messresultate - es sind dies 1280 an der Zahl - vollumfänglich publiziert. Auf eine Angabe der Marken- und Modellbezeichnungen musste allerdings verzichtet werden. Hingegen wurden die für die Fragestellung relevanten tech- nischen Daten der Fahrzeuge angegeben. Beizufügen ist zudem, dass das Bundesamt für Umweltschutz im Rahmen einer Konferenz am 10. Juli dieses Jahres den Vertretern der Automobilwirtschaft und der Automobilverbände zusätzli- che Auskünfte und Erläuterungen erteilt und ihnen Einsicht in die Originalunterlagen gewährt hat. Von Geheimniskrä- merei kann somit keine Rede sein. Question 7: Deneys. Bericht über das Waldsterben. Verbreitung Rapport sur le dépérissement des forêts. Diffusion La première partie du rapport sur le dépérissement des forêts mérite une large diffusion. Il est en effet indispensable que les citoyennes et les citoyens déterminent leur compor- tement en matière de circulation routière à partir des obser- vations faites et des connaissances recueillies, plutôt qu'en recourant à des arguments fantaisistes. Qu'est-ce que le Conseil fédéral va entreprendre pour diffu- ser et expliciter l'information contenue dans le rapport, notamment par l'intermédiaire de la TV? Bundesrat Egli: Der Bericht Waldsterben und Luftver- schmutzung, welcher allen Parlamentariern abgegeben worden ist, wurde am 12. September 1984 auch den Medien und einer weiteren Öffentlichkeit mit einer ausführlichen Pressemitteilung meines Departementes zur Verfügung gestellt. Der Bericht hat ein grosses Echo und eine weite Verbreitung gefunden. Eine erste Auflage von über 2000 Exemplaren war schon innerhalb einer Woche vergriffen. Ein Nachdruck wurde bereits in Auftrag gegeben. Ob und wie die im Waldbericht enthaltenen Informationen durch die Medien verbreitet und weitergegeben werden, kann der Bundesrat natürlich nicht beeinflussen. Frage 8: Allenspach. Berufliche Vorsorge. Sicherheitsfonds Loi sur la prévoyance professionnelle. Financement du fonds de garantie Im Hinblick auf das Inkrafttreten des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvor- sorge (BVG) per 1. Januar 1985 gilt es vordringlich abzuklä- ren, ob mit dem bisherigen Prämienaufkommen auch die Folgekosten des Obligatoriums abgedeckt sind. Aus bekannten Gründen ist derzeit noch ungewiss, wie hoch die dereinst an den Sicherheitsfonds zu leistenden Beiträge24. September 1984 N 1151 Fragestunde ausfallen werden. Dies verunmöglicht nicht nur eine genaue Kostenrechnung, sondern verursacht auch unnötigen admi- nistrativen Mehraufwand, indem bei den Überarbeitungen der Computerprogramme ein wesentliches Element fehlt. Kann der Bundesrat, im Sinn eines Beitrages zur möglichst reibungslosen Einführung des Obligatoriums in der berufli- chen Vorsorge, umgehend und verbindlich bekanntgeben, welche Beiträge ab 1. Januar 1985 an den Sicherheitsfonds zu leisten sind? Bundesrat Egli: Die Aufgabe des Sicherheitsfonds besteht im wesentlichen darin, Zuschüsse an Vorsorgeeinrichtun- gen auszurichten, die eine ungünstige Altersstruktur aufwei- sen. Ferner hat er die gesetzlichen Leistungen zahlungsun- fähig gewordener Vorsorgeeinrichtungen sicherzustellen. Diese Verpflichtungen sind in Artikel 56 des Gesetzes aufge- führt. Als ungünstige Altersstruktur gilt dabei der Umstand, dass die Summe der Altersgutschriften 14 Prozent der Summe der entsprechenden koordinierten Löhne übersteigt. Nun gelten gemäss Artikel 95 des BVG in den Jahren 1985 und 1986 reduzierte Ansätze für die Altersgutschriften. Sie bewe- gen sich in der Grössenordnung von 7 bis 13 Prozent. Aus diesem Grund sind ungünstige Altersstrukturen im Sinne von Artikel 58 Absatz 1 des Gesetzes in dieser Zeit, also im Jahre 1985, noch gar nicht möglich. Der Bundesrat beab- sichtigt deshalb, demnächst zu entscheiden, dass der Sicherheitsfonds für das Jahr 1985 noch keine Beiträge erhebt. Allfällige Sicherstellungen für insolvente Vorsorge- einrichtungen könnten durch einen entsprechenden Über- brückungskredit geleistet werden. Frage 9: Weder-Basel. Gasöl. Kontrolle - Contrôle du gazole Kürzlich gelangten in der BRD fünf Ölfirmen in den Ver- dacht, leichtes Heizöl mit Gasöl aus einer Zweitraffinerie vermengt, vertrieben und verkauft zu haben. Das Gasöl aus der Altölverbrennung enthält in starkem Masse polychlorierte Biphenyle (PCB), die das hochgiftige Dioxin bei einer Verbrennung unter 1200 Grad freisetzen können. Ich frage den Bundesrat an, ob eine Prüfungsinstanz dar- über wacht, dass gleiche Vorkommnisse in der Schweiz ausgeschlossen bleiben ? Bundesrat Egli: Herr Weder, gemäss Giftgesetz ist die Ver- wendung von PCB, also von polychlorierten Biphenylen, in der Schweiz grundsätzlich verboten. PCB wurden aber in geschlossenen Systemen, Transformatoren, Konsensatoren usw. toleriert, wobei die Tendenz zur Verwendung stark abnehmend ist. Mit der Ende September 1984 in die Ver- nehmlassung gehenden Stoffverordnung zum Umwelt- schutzgesetz ist die Entsorgung der restlichen Fälle sicher- gestellt. Bei einer im Jahre 1982 durch das Bundesamt für Umweltschutz in Auftrag gegebenen Untersuchung, in der bei 18 grossen öffentlichen Altölsammelstellen Stichproben analysiert wurden, ergab nur eine Probe einen erhöhten PCB-Gehalt. Neben dem Bund führen auch viele Kantone Stichprobenkontrollen durch. Es besteht bis heute kein Hin- weis auf systematische Vorgehen. Mit dem am 18. Februar 1982 durch das EDI veröffentlichten Richtlinien über die Luftreinhaltung beim Verbrennen von Sonderabfällen sind Anforderungen für die Verbrennung von Altölen definiert. Damit ist eine Beimischung von Altölen zu Heizöl im Prinzip nicht toleriert. Diese Anforderungen wurden im Entwurf der Luftreinhalte-Verordnung, der sich noch in Vernehmlassung befindet, übernommen. In der Luftreinhalte-Verordnung wird die Beimischung von Altölen zu Heizölen durch zusätzliche Anforderungen an die Quali- tät der Heizöle sowie durch weitere allgemeine Emissions- begrenzungen unterbunden. 146-N Frage 10: Bratschi. Asylanten in Bern Demandeurs d'asile en ville de Berne Die Stadt Bern ist mit der Betreuung und Unterbringung von rund 2000 Asylanten (meist Tamilen) schlicht überfordert. Der Bundesrat wird deshalb angefragt: 1. Wie sieht er eine Entlastung von Bern und anderen Städten durch eine Verteilung der Asylanten auf die ganze Schweiz? 2. Was geschieht mit Asylanten, deren Gesuch abgewiesen worden ist? 3. Warum stellt der Bund nicht die zahlreichen, zum Teil schlecht genutzten Militärunterkünfte für die Unterbringung von Asylanten zur Verfügung ? Bundesrat Friedrich: Zu Frage 1 : Die gesetzliche Grundlage für eine Verteilung der Asylanten auf die ganze Schweiz fehlt. Es ist vorgesehen, diese Frage im Zuge der zweiten Revision des Asylgesetzes wieder aufzunehmen. Bis auf weiteres ist der Bund auf die freiwillige Aufnahmebereit- schaft anderer Kantone angewiesen. Zur Frage 2 äusserte sich der Bundesrat in Beantwortung von parlamentarischen Vorstössen eingehend in der Som- mersession dieses Jahres. Ich verweise auf die entspre- chende Ausführungen. Zu Frage 3: Für die Unterbringung von Asylanten werden Dauerunterkünfte benötigt und nicht solche, in denen gele- gentlich doch wieder Militär einquartiert ist. Sollten solche gefunden werden können, müsste zudem eine anspruchs- volle personelle Infrastruktur aufgebaut werden, was unter anderem wegen des Personalstopps zurzeit ausgeschlossen scheint. Im übrigen wurde die Schaffung von Grosszentren von einer Mehrheit der Kantone bisher abgelehnt, weil damit beson- dere Schwierigkeiten des Zusammenlebens und der Füh- rung verbunden werden. Ich verweise auf den jüngsten Zwischenfall im Durchgangsheim in Altstätten. Bratschi: Mit dieser Antwort ist der Stadt Bern und vielen anderen Städten natürlich nicht geholfen. Wir haben immer mehr Asylanten und täglich - ich komme gerade vom Büro her - stehen über ein Dutzend Asylanten, meist aus Sri Lanka, vor der Türe der Fremdenpolizei. So kann es ja nicht weitergehen, dass auf dem Buckel einiger weniger Städte die ganze Asylpolitik der Schweiz durchgeführt wird. Mit Hinweisen, man könne dies und jenes nicht machen, geht es auch nicht. Wir wollen von Bern aus und von den Sozialde- mokraten aus sicher keine Grosslager. Es gibt auch kleine militärische Unterkünfte, die man verwenden könnte, und es gibt so und so viele Sozialwerke wie HEKS usw., die die Betreuung übernehmen könnten. Ich bin also von dieser Antwort in keiner Weise befriedigt. Bundesrat Friedrich: Herr Nationalrat Bratschi, es gibt keine freien kleinen Militärunterkünfte; diese Unterkünfte sind immer wieder belegt. Es nützt uns nichts, wenn wir während zwei Monaten Flüchtlinge unterbringen können und sie dann wieder umquartieren müssen. Zweiter Punkt: Ich muss noch einmal wiederholen, dass wir keine gesetzliche Kompetenz haben, die Flüchtlinge auf die übrigen Kantone zu verteilen. Sie wissen genau, wie ich mich bemüht habe, die übrigen Kantone zu veranlassen, der Stadt Bern Flüchtlinge abzunehmen. Leider war der Erfolg relativ. Aber ich bitte Sie, sich einmal direkt mit den entspre- chenden Regierungen in Verbindung zu setzen. Frage 13: Jaeger. Katalisatoren. Einführung in der Schweiz Véhicules automobiles. Catalyseurs tef der Bundesrat bereit, ab 1989 - parallel zu den entspre-Heure des questions 1152 N 24 septembre 1984 chenden Beschlüssen in der Bundesrepublik Deutschland (BRD) - Katalysatoren für mit fossiler Energie betriebene Motoren verbindlich vorzuschreiben? Welche Massnahmen zur Förderung der Einführung von Katalysatoren sieht der Bundesrat während der Übergangs- zeit vor, allenfalls in Zusammenarbeit mit den Kantonen ? Bundesrat Friedrich: Eine Verschärfung der Abgasvorschrif- ten für Benzinmotoren über jene von 1986 hinaus setzt eine flächendeckende Versorgung auf europäischer Ebene mit bleifreiem Benzin voraus. Der Bundesrat wird weitergehende Abgasvorschriften in Zusammenarbeit mit anderen Ländern erlassen, sobald die Voraussetzungen dafür gegeben sind. Zur Förderung von Fahrzeugen mit Katalysatoren kommt die preisliche Begün- stigung von unverbleitem Benzin durch eine differenzierte Zollbelastung in Frage, sobald die bestehenden Lagerbe- stände an verbleitem Normalbenzin abgebaut sind. Überdies werden die Kantone eine entsprechende Reduktion ihrer Motorfahrzeugsteuern zu prüfen haben. Ich verweise im übrigen auf die Antwort auf die Frage Humbel, die auch noch auf der Traktandenliste steht. Jaeger: Die Frage Humbel bezieht sich auf einen Gegen- stand, der ohnehin in der Kommission zur Treibstoffzoll- Ausführungsgesetzgebung behandelt wird. Meine Frage bezieht sich aber in erster Linie auf den Fahrplan mit Bezug auf die verbindliche Vorschrift von K-Autos und von ähnli- chen Technologien. Ich möchte deshalb meine Frage noch- mals präzisieren: Ist der Bundesrat bereit, den schweizeri- schen Fahrplan parallel zu schalten zu jenem der Bundesre- publik Deutschland? Was gedenkt der Bundesrat zu tun mit Bezug auf die Vorschläge und die Pläne unseres Nachbar- landes? Wir kennen ja die Länder, die hier noch ausscheren wollen - es ist dies vor allem Italien -; deshalb ist für uns in erster Linie wichtig zu wissen, was wir machen wollen verglichen mit dem, was in der Bundesrepublik Deutschland momentan geschieht. Bundesrat Friedrich: Ein Fahrplan, Herr Nationalrat Jaeger, ist vom Bundesrat noch nicht festgelegt worden; es ist aber selbstverständlich, dass dieser Fahrplan sich in erheblichem Ausmasse nach den uns umgebenden Ländern richten muss, und die Bundesrepublik Deutschland wird in diesem Zusammenhang eines der wichtigsten sein. Fragen: Ruf-Bern. Gewaltakte von Asylbewerbern Actes de violence commis par des demandeurs d'asile Seit einiger Zeit haben die durch Asylbewerber verursachten Gewaltakte und Verbrechen als Folge einer falschen Asylpo- litik beträchtlich zugenommen. Einen traurigen Höhepunkt erreichte die dramatische Entwicklung Anfang September in Bern in der stundenlangen Vergewaltigung einer kranken Schweizerin durch mehrere tamilische Wirtschaftsflücht- linge aus Sri Lanka. Breite Kreise des Schweizervolkes sind zutiefst beunruhigt. 1. Teilt der Bundesrat die Meinung, die skizzierte Situation könne dem Schweizervolk nicht länger zugemutet werden? 2. Welche umgehenden Massnahmen drängen sich nach Ansicht des Bundesrates auf, um die schlimme Entwicklung zu stoppen? Ist er zu sofortigem Handeln bereit? 3. Wird der Bundesrat endlich die notwendigen Konsequen- zen aus der verfehlten Asylpolitik ziehen und eine Verschär- fung der Gesetzgebung zur Abschreckung der Wirtschafts- asylanten vorantreiben ? Bundesrat Friedrich: Zur Frage 1: Der Bundesrat bedauert diesen Vorfall. Es verhält sich indessen so, dass die Krimina- lität von Asylbewerbern im Verhältnis zu anderen Bevölke- rungsgruppen nicht grösser ist. Zu den Fragen 2 und 3: Zu diesen Fragen hat sich der Bundesrat in Beantwortung parlamentarischer Vorstösse bereits während der letzten Sommersession in aller Ausführ- lichkeit geäussert. Das Parlament wird aufgrund einer Motion Gelegenheit erhalten, zu einer zweiten Revision des Asylgesetzes Stellung zu nehmen. Der Bundesrat betreibt keine verfehlte Asylpolitik. Ruf-Bern: Mir scheint, Herr Bundesrat Friedrich habe sich die Beantwortung meiner Frage etwas einfach gemacht. Wir stehen doch vor der Fragestellung, ob wir es nötig haben, uns durch den Import fremder Bevölkerungsgruppen noch zusätzliche Probleme aufzuladen. Das Sexualverbrechen in Bern durch tamilische Asylbewerber beweist, wie sehr unsere Mahnungen und Voraussagen gerechtfertigt waren. Die Anwesenheit grösser ethnischer Gruppen aus fremden Kulturkreisen muss zwangsläufig zu Integrationsschwierig- keiten und zu Gewaltakten führen. Der Bundesrat will aber offensichtlich noch immer an seiner verfehlten Asylpolitik festhalten - und verfehlt ist sie ganz eindeutig. Ich frage deshalb den Bundesrat: Ist er bereit, konsequenterweise die Verantwortung zu übernehmen, wenn weitere Schweizerin- nen vergewaltigt und die Schlägereien und Gewaltakte noch zunehmen werden? Was muss noch alles geschehen? MUSS es zu eigentlichen Krawallen kommen, damit der Bundesrat endlich wirksam und rasch handelt? Bundesrat Friedrich: Die Schweiz betreibt keinen Import fremder Bevölkerungsgruppen, sondern sie nimmt Asylge- suche entgegen und prüft sie. Wenn seitens der Asylanten einzelne kriminelle Handlungen begangen werden, so heisst das noch lange nicht, dass die Schweiz nun die Entgegen- nahme von Asylgesuchen einstellen soll. (Beifall) Frage 12: Ruf-Bern. Asylbewerber aus Sri Lanka. Durchsetzung der Entscheide Demandeurs d'asile du Sri Lanka. Exécution des décisions Am 13. September 1984 erklärte der neue srilankische Bot- schafter in der Schweiz, Banausen de Silva, gegenüber der Presse in Bern, alle tamilischen Emigranten könnten nach Sri Lanka zurückkehren, ohne die geringsten Repressalien oder Gefahren durch staatliche Organe befürchten zu müs- sen. Die Regierung der Inselrepublik habe den beiden EJPD- Beamten Hess und Hadorn anlässlich ihres Besuches im August 1984 die offizielle Zusicherung abgegeben, die ver- fassungsmässig garantierten Grundrechte würden vollum- fänglich eingehalten. 1. Ist der Bundesrat bereit, in Würdigung der glaubwürdi- gen Zusicherungen der demokratisch gewählten srilanki- schen Behörden die abgewiesenen tamilischen Wirtschafts- asylanten unverzüglich nach Sri Lanka zurückschaffen zu lassen ? 2. Weshalb wurde der Bericht der beiden EJPD-Beamten über die Lage in Sri Lanka noch nicht veröffentlicht? Wann wird dies der Fall sein ? Bundesrat Friedrich: Zur Frage 1: Der Bundesrat wird sich in nächster Zeit zu dieser Frage äussern; er hat darüber noch nicht beschlossen. Zur Frage 2: Der Bundesrat wird den Bericht mit seinem Entscheid veröffentlichen. Zur Einleitung: Es ist eine selt- same Sitte, dass ein Botschafter über ein solches Thema eine Pressekonferenz abhält, dazu noch bevor er überhaupt in der Schweiz akkreditiert ist. Es wäre naiv zu glauben, dass ein Botschafter irgend etwas anderes sagen könnte. Von den Botschaftern totalitärer Länder können Sie genau das- selbe hören. Ruf-Bern: Wann, Herr Bundesrat Friedrich, wird der Bun- desrat seinen Entscheid treffen, und wann wird er den Bericht veröffentlichen, den die beiden Beamten aus Sri24. September 1984 N 1153 Fragestunde Lanka mitgebracht haben? Es ist doch seltsam, dass derart viel Zeit verstreichen muss, bis endlich ein Entscheid fällt, ein Entscheid, der ohnehin schon mehrmals hinausgescho- ben wurde. Offenbar fehlt es dem Bundesrat an der erforder- lichen Entschlusskraft. Die Öffentlichkeit hat ein Anrecht darauf, über die Ergebnisse der Reise informiert zu werden. Ich füge den letzten Ausführungen von Bundesrat Friedrich folgendes bei: Der Botschafter von Sri Lanka gab die Pres- sekonferenz in eigener Verantwortung, und es ist- meines Erachtens ein wesentlicher Unterschied, ob sich der Vertre- ter eines totalitären Regimes oder aber einer demokratisch gewählten und demzufolge legitimierten Regierung zu aktu- ellen Fragen äussert, die sein Land betreffen. Bundesrat Friedrich: Ich habe Herrn Ruf bereits gesagt, dass der Bundesrat das Thema in nächster Zeit behandeln wird; das ist wörtlich zu verstehen. Im übrigen hat der Bundesrat nicht nur dieses Traktandum zu behandeln, und es ist vorläufig noch seine Aufgabe, die Traktandenliste selber zu bestimmen. (Heiterkeit) Frage 14: Ruf-Bern. Ausdehnung der Sommerzeit. Haltung der Schweiz Extension de l'horaire d'été. Attitude de la Suisse Gemäss Beschluss der Kommission der Europäischen Gemeinschaft (EG) soll die Sommerzeit 1986 ausgedehnt werden und vom 23. März bis zum 12. Oktober dauern. 1. Wird der Bundesrat diese Ausdehnung der Sommerzeit auch in der Schweiz einführen 2. Wie stellt sich der Bundesrat zu den Bedenken der Land- wirtschaft gegenüber dem EG-Beschluss, nachdem die Landwirte bereits heute - bei kürzerer Sommerzeit - etliche Schwierigkeiten zu bewältigen haben ? Bundesrat Friedrich: Der Beschluss der Europäischen Gemeinschaft führt zu einer Verlängerung der Sommerzeit um zwei Wochen. In der Meinung, dass unser Land weiter- hin keine Zeitinsel bilden darf, wird sich der Bundesrat 1986 dieser bescheidenen Verlängerung der Sommerzeit anschliessen. Er ist überzeugt, dass unsere Landwirte im Gesamtinteresse des Landes auch diese kleine Ausdehnung überwiegend akzeptieren werden. Frage 15: Humbel. Bleifreies Benzin. Zollermässigung Essence sans plomb. Réduction des droits de douane Hat der Bundesrat durch seine Verwaltung schon überprü- fen lassen, ob eine und wieviel Zollermässigung beim Ver- trieb von bleifreiem Benzin eingeführt werden kann ? (Anreiz zum rascheren Umstellen!) Wie weit ist der Stand der Überprüfung heute? Auf wann wäre die Inkraftsetzung geplant? Bundesrat Stich: Das Finanzdepartement hat einen Auftrag der nationalrätlichen Kommission, die Frage einer Benzin- zollermässigung zu prüfen. Wir werden an der nächsten Kommissionssitzung vom 2. November dazu einen Bericht vorlegen. Wir gehen davon aus, dass es zweckmässig wäre zu erreichen, dass man bleifreies Benzin mindestens gleich teuer wie bleihaltiges Benzin verkaufen könnte. Über den Zeitpunkt der Inkraftsetzung kann hingegen noch nichts ausgesagt werden, denn hier ist auch darauf Rücksicht zu nehmen, dass die Lagerbestände zuerst verkauft werden müssen. Question 16: Grassi. Italienischer Zoll von Chiasso. Verlegung Douanes italiennes de Chiasso. Transfert Le Conseil fédéral connaît-il les intentions de l'Etat italien de transférera l'intérieur du pays les opérations douanières, au détriment de la position qu'occupé Chiasso en tant que place internationale de transit ferroviaire et routier, et en dépit des revendications présentées au Conseil fédéral par le Conseil d'Etat tessinois lors des négociations concernant l'accord sur le financement du tunnel du Monte Olimpino ? Quelles mesures entend-il prendre pour éviter une grave crise régionale et sauvegarder 1500 postes de travail? Bundesrat Stich: Es ist dem Bundesrat bekannt, dass Italien entsprechend der EG-Richtlinie 83/643 vom I.Dezember 1983 zur Erleichterung der Kontrollen und der Verwaltungs- formalitäten im Güterverkehr zwischen den Mitgliedstaaten gesetzliche Massnahmen zur Verwirklichung dieser Richtli- nie vorbereitet. Letztere zielen auf die Beschleunigung der Grenzformalitäten hin und sehen unter anderem vor, die Zollformalitäten am Abgangs- bzw. am Bestimmungsort der Güter zusammenzufassen oder die Kontrollen möglichst an ein und demselben Ort vorzunehmen. Dementsprechend sind die Grenzstellen zu gestalten oder in nebeneinanderlie- gende Grenzabfertigungsstellen umzuwandeln. Ob in die- sem Zusammenhang die italienische Ein- und Ausfuhrabfer- tigung von der Grenze in Inlandzollämter, nahe an der Grenze oder sogar am Bestimmungs- bzw. Abgangsort, ver- legt werden soll, haben die italienischen Behörden noch nicht beschlossen. Immerhin liegen aufgrund entsprechen- der Demarchen unseres Volkswirtschaftsministers mündli- che Zusicherungen des zuständigen Ministers vor, dass die Kompetenzen des italienischen Grenzzollamtes am Grenz- übergang in Ponte Chiasso nicht eingeschränkt werden sollen. Auf alle Fälle werden sich der Bundesrat und die Bundesbe- hörden weiterhin dafür einsetzen, dass der Güterverkehr mit Italien in keiner Weise erschwert wird und die legitimen Interessen des Speditionsgewerbes und der Arbeitnehmer im Südtessin nicht beeinträchtigt werden. Die Forderungen des Tessiner Staatsrates im Zusammen- hang mit der schweizerischen Mitfinanzierung des Monte- Olimpino-Tunnels wurden der italienischen Delegation anlässlich der Unterzeichnung des Abkommens zur Kennt- nis gebracht und in einem Memorandum, das dem Vertrag beigelegt wurde, festgehalten. Es ging dabei um die Errich- tung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen in einem allenfalls in Chiasso zu bauenden Umschlagszen- trum. Die italienische Delegation hat sich verpflichtet, das Memorandum der italienischen Regierung zur Kenntnis zu bringen. Frage 17: Spalti. Verhältnisse an schweizerisch-italienischen Grenzübergängen Situation aux postes-frontière italo-suisses Am 19. März 1984 habe ich eine Interpellation eingereicht, die sich mit den unhaltbaren Zuständen an den schweize- risch-italienischen Zollübergängen befasste. Der Antwort des Bundesrates konnte entnommen werden, dass er seit jeher bestrebt ist, eine möglichst effiziente sowie ungestörte Grenzabfertigung sicherzustellen, und dass dazu verschie- dene multilaterale und bilaterale Vorstösse erfolgten. Seither waren wieder mehrmals Schwierigkeiten an der Grenze zu verzeichnen, und in den letzten Tagen stauten sich als Folge einer Blockade gegen die schleppende Grenz- abfertigung der italienischen Zollbehörden über tausend Lastwagen. Nun sind von italienischer Seite Konzessionen gemacht worden. MUSS man daraus schliessen, dass die Vorstösse des Bundesrates von den italienischen Behörden nicht ernstgenommen werden und dass von den Lastwagen-Société coopérative des céréales et matières fourragères 1154 N 24 septembre 1984 fahrern selbst ergriffene Massnahmen zu konkreteren Ergebnissen führen als die Bestrebungen unserer Regie- rung? Was hat der Bundesrat im Zusammenhang mit den neuesten Vorfällen unternommen, um seine Absichten gegenüber der italienischen Regierung durchzusetzen ? Bundesrat Stich: Die Ursachen der Schwierigkeiten bei der Zollabfertigung an den schweizerisch-italienischen Grenz- übergängen sind primär auf die Infrastruktur und die Orga- nisation der italienischen Zollämter zurückzuführen. Zu die- sen strukturellen Ursachen gesellen sich von Zeit zu Zeit auch noch Probleme, die auf Personalangelegenheiten (z. B. Bummelstreiks, unentschuldigtes Fernbleiben usw.) zurückzuführen sind. Der Bundesrat hat sich in seinen Interventionen bei den zuständigen italienischen Behörden primär dafür einge- setzt, dass die strukturellen Ursachen sowohl in Ponte Chiasso wie in Stabio/Gaggiolo möglichst rasch beseitigt werden. Seit letztem Mai wurden folgende Schritte unter- nommen: Im Juni vereinbarten die Zollkreisdirektionen eine erhebliche Verlängerung der Öffnungszeiten für Lastwagen im Transit sowie eine Aufstockung des italienischen Zollper- sonals. Ende Juli erhielten wir zudem aufgrund einer Inter- vention unseres Botschafters in Rom vom zuständigen ita- lienischen Minister die Zusicherung, dass Italien bereit sei, mit der Schweiz über die bald fällige Reorganisation von Chiasso eingehende Gespräche zu führen. Dies wird der Fall sein, sobald das italienische Parlament die notwendigen gesetzlichen Grundlagen geschaffen hat. Die schweizeri- schen Behörden werden alles daran setzen, um eine mate- rielle Abwertung des Zollplatzes Chiasso zu verhindern. Spalti: Ich danke für den Versuch, meine Fragen zu beant- worten. Es bleibt einfach das ungute Gefühl, dass offen- sichtlich illegale Massnahmen seitens der Betroffenen zu bessern Erfolgen führen als die Bestrebungen unserer Lan- desregierung. Und hier stellt sich einfach die Frage - ich weiss, dass es vielleicht etwas schwierig ist, jetzt darauf im Detail einzugehen -: Was wird getan, damit in Zukunft die Bestrebungen unserer Landesregierung Erfolg haben und nicht wieder derart illegale Massnahmen für einen reibungs- losen Grenzübertritt ergriffen werden müssen? Bundesrat Stich: Dazu möchte ich einfach sagen, dass die schweizerische Seite auf Regierungsebene aber auch auf der Ebene der Oberzolldirektion bei der italienischen Regie- rung alles unternimmt, um möglichst Vereinfachungen zu erreichen; aber letztlich sind nicht wir zuständig, sondern die italienische Regierung. Question 18: Rebeaud. Ausdehnung der Bauzonen. Erklärung eines höheren Beamten Extension des zones à bâtir. Déclarations d'un haut fonctionnaire M. Hans Popp, vice-directeur de l'Office fédéral de l'agricul- ture, a récemment proposé une modification de la loi fédé- rale sur les forêts, permettant de gagner des zones à bâtir sur l'ère forestière actuellement protégée. Le Conseil fédéral peut-il nous dire: - s'il cautionne les déclarations de M. Popp - dans la négative, s'il admet qu'un haut fonctionnaire prenne des positions contraires à celle de l'administration - dans l'affirmative, quelle procédure suivrait une altération de la loi sur les forêts, et quelle pourrait être la nature de cette altération ? Bundesrat Stich: In den letzten 40 Jahren wurden in der Schweiz 150000 Hektaren Kulturland verbaut. Mit dem Inkrafttreten des Raumplanungsgesetzes verbesserte sich die Lage, doch verliert die Landwirtschaft auch heute noch im Durchschnitt 3000 Hektaren pro Jahr. In berechtigter Sorge, wie die bedeutenden Fruchtfolgeflächen zur Siche- rung der Nahrungsmittelversorgung in Krisenzeiten erhalten werden können, diskutieren daher alle interessierten Kreise über sinnvolle Massnahmen zur Rettung des Kulturlandes. In diesem Zusammenhang gab ein Mitarbeiter des Bundes- amtes für Landwirtschaft der Meinung Ausdruck, die Land- wirtschaft ertrage keinen Raubbau mehr. Deshalb müsse auch eine Lockerung des Forstgesetzes geprüft werden. Der Bundesrat misst dem Schutz von Wald und Kulturland grosse Bedeutung zu. Im Zusammenhang mit der Interpella- tion von Ständerat Gerber erklärte der Bundesrat in der letzten Woche, dass die Richtpläne der Kantone nur geneh- migt würden, wenn sie nachwiesen, dass die erforderlichen Fruchtfolgeflächen vorhanden und gesichert seien. Darüber hinaus sind Private und Behörden aller Stufen aufgerufen, zum landwirtschaftlichen Kulturland und zum Wald Sorge zu tragen. Die Interessen und Bedürfnisse an der Nutzung des Bodens durch Landwirtschaft und übrige Bereiche (Siedlung, Industrie und Gewerbe, Verkehr, Waldwirtschaft, Erholung usw.) müssen sorgfältig gegeneinander abgewo- gen werden. Eine Revision des Forstgesetzes ist in diesem Zusammenhang nicht geplant. #ST# 81.078 Genossenschaft für Getreide und Futtermittel. Bundesgesetz Société coopérative des céréales et matières fourragères. Loi Siehe Jahrgang 1983, Seite 1124- Voir année 1983, page 1124 Beschluss des Ständerates vom 13. Juni 1984 Décision du Conseil des Etats du 13 juin 1984 Differenzen - Divergences Nef, Berichterstatter: Ihre Kommission hat die Differenzen, die der Ständerat bei diesem Geschäft geschaffen hat, in einer speditiv verlaufenen Sitzung behandelt. Es stehen fünf Differenzen an. Im Zeichen einer speditiven Geschäftsbe- handlung hat Ihre Kommission in vier Differenzen dem Stän- derat zugestimmt. Ich bitte Sie, dasselbe zu tun und nur an einer einzigen Differenz, die bei Artikel 8 besteht, festzuhalten. Art. 8 Antrag der Kommission Mehrheit Festhalten Minderheit (Jung, Feigenwinter, Hofmann, Oester, Rüttimann, Savary- Freiburg, Thévoz, Unimann) Personal- und Entschädigungsordnungen der Genossen- schaft bedürfen der Genehmigung durch den Bundesrat. Antrag Thévoz Zustimmung zum Ständerat (= streichen) Art. 8 Proposition de la commission Majorité Maintenir Minorité (Jung, Feigenwinter, Hofmann, Oester, Rüttimann, Savary- Fribourg, Thévoz, Uhlmann)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.09.1984 - 14:30 Date Data Seite 1148-1154 Page Pagina Ref. No 20 012 715 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.