<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de décréter une interdiction d'importer des produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements ; il tiendra compte, ce faisant, des engagements internationaux en la matière.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient du fait que les conditions d'obtention de certains produits animaux sont contraires au bien-être animal et il condamne ces pratiques. Néanmoins, il est d'avis qu'une interdiction générale d'importer des produits "provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements" ne permettrait pas de résoudre le problème.</p><p>D'abord, les produits qui n'ont pas été fabriqués conformément à la législation suisse sur la protection des animaux ne peuvent être simplement considérés comme "provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements". Même en Suisse, une infraction contre les dispositions de la protection des animaux ne constitue pas forcément un mauvais traitement au sens de l'article 26 de la loi sur la protection des animaux (RS 455). Il faudrait donc au préalable démêler parmi les méthodes de production étrangères celles qui doivent être considérées comme infligeant de "mauvais traitements" aux animaux et les inscrire dans la législation. Il faudrait ensuite, pour appliquer l'interdiction, être en mesure de déterminer comment certains produits étrangers ont été réellement obtenus, ce qui pourrait se révéler difficile, voire impossible. Des moyens très importants devraient être déployés pour contrôler les lots importés et élucider ce point. En effet nombreux sont les produits animaux importés, puisque cette catégorie comprend, outre les denrées alimentaires (lait, viande, ovoproduits), également les produits animaux dérivés (aliments pour animaux de compagnie, articles en cuir, gélatine). De plus, de très nombreux produits contiennent des composants d'origine animale qui ne sont pas identifiables d'emblée comme tels, par exemple les produits cosmétiques, les ajouts alimentaires, les essences ou les additifs.</p><p>En vertu de l'article 18 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), c'est uniquement dans le respect des engagements internationaux que le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant les produits issus de modes de production interdits. Du point de vue du droit commercial (OMC et accords de libre-échange), une interdiction d'importer est soumise à des exigences strictes. Une interdiction aussi générale que celle que réclame la présente motion pourrait se révéler incompatible avec le droit international, notamment avec les principes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (RS 0.632.21) et de l'Accord bilatéral avec l'UE relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81 ; annexe 11).</p><p>Les actuelles dispositions de l'ordonnance agricole sur la déclaration (RS 916.51) et de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures (RS 944.022), sans oublier les déclarations positives volontaires admises à l'article 16a de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), restent, aux yeux du Conseil fédéral, des instruments appropriés qui permettent au consommateur de s'informer et donc de faire un choix en toute connaissance de cause lorsqu'il achète un produit. Il convient de préciser enfin qu'une appréciation concluante de l'efficacité de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures ne sera possible que sur la base de l'évaluation prévue au début 2017 (voir réponse du Conseil fédéral au postulat Bruderer Wyss 14.4286, "Mettre un terme à l'importation et à la vente de produits de la pelleterie provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements").</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.