<h2>SubmittedText<h2><p>- Dans quelle mesure la décision unilatérale du Conseil fédéral de mettre un terme aux négociations menées avec l'UE sur l'accord institutionnel sont-elles compatibles avec les art. 166 et 184 Cst. et l'art. 24 LParl ?</p><p>- Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il ignoré les avis formulés par les deux Commissions de politique extérieure et les cantons dans le cadre de la consultation ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>