<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin d'apporter un soutien financier aux institutions d'accueil extrafamilial pour enfants subissant des pertes financières en raison de la crise du coronavirus. Les cantons doivent être indemnisés par la Confédération à hauteur de 33 % au moins de leurs charges liées à la compensation des pertes de recettes. La Confédération doit régler dans une ordonnance les conditions devant être remplies à cet égard. Les indemnités de la Confédération doivent être réparties entre les cantons et les communes en fonction de la répartition cantonale des tâches.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral attache une grande importance à l'accueil extrafamilial pour enfants, en particulier pour le redressement économique après la crise liée au coronavirus. Cependant, l'accueil extrafamilial des enfants relève principalement de la compétence des cantons et des communes. C'est à ces collectivités qu'il incombe de prendre des mesures propres à réduire les dommages causés par la crise du coronavirus afin de soutenir les institutions actives dans l'accueil extrafamilial pour enfants. Quant à la question de savoir si les contributions des parents sont dues, cela dépend non seulement des dispositions du contrat conclu entre l'institution et les parents, mais aussi des décisions du canton ou de la commune.</p><p>Les groupes de jeux relèvent également de la compétence des cantons et des communes, mais ne comptent pas au rang des offres d'accueil extrafamilial pour enfants. Ils visent en effet l'intégration sociale des enfants et des parents, et non la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.</p><p>Les institutions actives dans l'accueil extrafamilial pour enfants peuvent bien évidemment recourir elles aussi, comme les autres petites et moyennes entreprises, aux instruments mis en place par la Confédération pour atténuer les effets de la crise du coronavirus. Il s'agit notamment des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (pour les institutions publiques et privées) et de la possibilité de demander une garantie de liquidité au moyen de crédits transitoires cautionnés par la Confédération (pour les institutions privées). Il n'est donc pas indiqué de mettre en place des mesures supplémentaires pour soutenir financièrement ces institutions en raison des pertes de recettes résultant des dispositions prises par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.