I.März 1989 187 Postulat der Wirtschaftskommission J'en ai terminé avec l'évocation, non pas de tous les thèmes qui ont été abordés au cours du débat, mais des six princi- paux. En conclusion, la Suisse a la possibilité de maintenir une autonomie non pas absolue mais suffisante face à la Communauté, à condition qu'elle continue à réaliser à son égard une politique active, tout en veillant, grâce à des consultations préalables, à une concertation mutuelle des normes et des mesures, en éliminant par des accords équili- brés les discriminations issues du droit communautaire. Si, en revanche, nous nous bornons à observer l'évolution ultérieure de la Communauté, nous nous trouverons à la remorque du développement européen et cela signifierait, à la longue, une perte d'indépendance de la Suisse plus grande encore que celle qu'impliquerait notre adhésion. Or, nous ne voulons pas nous laisser piéger dans une alternative si désespérante et la manière d'y échapper est, je le répète, d'être particulièrement actifs, car si nous devions reprendre sous dictée, de manière «autonome», des disposi- tions juridiques issues de la métropole communautaire à l'élaboration desquelles nous n'aurions pas participé, c'est évidemment toute notre capacité extérieure qui s'en trouve- rait fortement atteinte. Nous devons éviter une telle dépen- dance grâce à un approfondissement de nos relations sur la base de la clause évolutive qui, elle, est une cause récipro- que. Du côté suisse, cette clause doit permettre d'assurer, dans le domaine économique en particulier, une optimale participation mutuelle sans adhésion, dans une approche européenne d'ensemble, cela aussi longtemps qu'une telle politique correspond à la volonté du Parlement, du peuple et des cantons, en tant qu'elle sera reconnue, appréciée et mise en oeuvre de façon non contradictoire. Les problèmes économiques à eux seuls- c'est la deuxième conclusion que je tire - ne justifieraient pas une adhésion à la Communauté. Si une vague populaire crédible devait se produire ultérieurement en faveur de l'adhésion, elle devrait naître de la volonté de participer à la construction politique de l'Europe. En effet, c'est bien à cela essentiellement que nous achoppons aujourd'hui, bien plus qu'à l'argument strictement économique, et c'est de cela que nous devons être persuadés. Un tel coup de force, qui aurait des significa- tions politiques profondes pour la Suisse, est impossible en démocratie, et particulièrement dans la seule démocratie directe institutionnalisée d'Europe et du monde qu'est notre pays. L'essentiel pour nous est donc de maintenir - et c'est ma troisième conclusion - la compétitivité de notre économie. On n'y parviendra que par l'ouverture des marchés - la concurrence, mais c'est la vie! - et par l'ouverture des esprits. Même s'il y a des risques à nous ouvrir davantage, nous devons pouvoir plaider nos grands atouts qui nous permettent de tenir le champ de liberté nécessaire à notre activité productive. Si nous écrasons notre économie de réglementations, nous étoufferons sa capacité de s'affirmer et de nous affirmer nous-mêmes comme nation indépen- dante. Dans un ordre juridique libéral, dans un cadre monétaire et fiscal qui consolide la stabilité, qui stimule l'activité écono- mique, existe la condition que la Communauté pourra conti- nuer de nous considérer comme un partenaire à qui il vaut la peine de faire des concessions sur une base de réciprocité. Pour bien négocier et pour bien s'associer, il faut être fort, il faut savoir user de sa force à-bon escient et la faire jouer dans la négociation. Ce qui est vrai de l'Europe l'est aussi à l'égard de nos partenaires du monde entier. Puisque presque personne n'a parlé de la relation profonde et intrinsèque entre la négocia- tion commerciale que nous conduisons dans le cadre du GATT et le processus d'intégration économique de l'Europe, je le fais en rappelant qu'il s'agit de deux réalités, de deux aspects d'une même substance: celle de notre place écono- mique et commerciale dans le concert des nations et les exigences qu'elle comporte de la part de nos partenaires à notre égard, et inversement, si nous voulons être à la hau- teur de nos moyens. Une telle politique ne sera cependant une contribution à la construction de l'Europe que si elle se situe dans une politique européenne cohérente. La cohérence de cette politique englobe l'ensemble de nos relations européennes Nord-Sud à l'intérieur de l'Europe, actuellement de l'Ouest, mais aussi nos relations avec les pays de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est. La finalité, au total, est, par conséquent, d'ordre politique. Le but pour la Suisse, comme pour tous les autres, est une Europe qui réussisse à réaliser chez elle une des plus grandes idées qu'elle a conçues elile-même et qu'elle a en quelque sorte exportées outre-Atlantique et outre-mer en général, pour que ses émigrants la lèguent comme patri- moine fondamental au Nouveau Monde. L'Europe doit accorder elle-même davantage d'$ttention à cette réalité dont elle fut si généreuse. C'est en effet une Europe démocratique qu'il s'agit de cons- truire, une Europe du droit, qui sauvegarde les droits de l'homme, une Europe sociale, respectueuse de l'environne- ment, et qui ait comme objectif le bonheur et la liberté des individus. Si aujourd'hui nous mettions l'accent, par la nature même du dossier et de la discussion, sur l$s aspects économiques de cette intégration, cet aspect ne peut être compris et ne peut signifier la totalité de ce qu'il a à signifier que s'il s'insère dans cette politique générale d'approche de l'Eu-, rope à laquelle nous voulons participer à part entière, en chassant les particularismes douteux et superflus qui encombrent encore nos législations, nos réactions et nos habitudes, et faisant maintenant la souveraineté de notre comportement au nom des principes qui continuent de constituer la base de notre politique. Au total, la démarche est tout sauf technocratique, bien qu'apparemment rébarbative, parce que faite d'accords interétatiques, mais elle est une démarche profondément humaine. Dans ce débat, c'est encore Jean Monnet qui aura le dernier mot, lorsqu'il proclame: «Nous ne coalisons pas des Etats, nous unissons des hommes!». (Applaudissements) Präsident: Die Kommission beantragt Ihnen, vom Bericht des Bundesrates Kenntnis zu nehmen. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. So beschlossen. Abschreibung - Classement Präsident: Der Bundesrat beantragt gemäss Seite 1 der Botschaft, die folgenden Postulate abzuschreiben: 86.344, 85.582, Ad 85.005 und 87.941. Zustimmung - Adhésion An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# Ad 88.045 Postulat der Wirtschaftskommission Europäische Integration Postulat de la commission des affaires économiques Intégration européenne Wortlaut des Postulates vom 25. Oktober 1988 Ausgehend vom Bericht des Bundesrates über die Stellung der Schweiz im europäischen Integrationsprozess drängen sich weitere Abklärungen auf. Der Bundesrat wird deshalb ersucht:Postulat de la commission des affaires économiques 188 N 1er mars 1989 - Der Integrationsbericht ist jährlich (z. B. im Aussenwirt- schaftsbericht) aufzudatieren und der Wirtschaftskommis- sion zur Kenntnis zu bringen. Der Bundesrat hat darin über Veränderungen und Fortschritte der Integration innerhalb der EG und der Beziehungen der Schweiz zur EG Stellung zu nehmen. - Die staatspolitischen und institutionellen Hindernisse eines Beitrittes sind angesichts von neuen Entwicklungen in der EG stets neu zu überdenken und zu werten. - In wichtigen Bereichen sind unsere heutige Rechtsord- nung und die Legislaturplanung 1987-1991 auf In- bzw. Kompatibilität zu EG-Normen zu untersuchen. - Die verschiedenen Wirtschaftszweige sind auf ihre Inte- grationsfähigkeit hin zu analysieren; bei deren Fehlen sind verbessernde Massnahmen vorzuschlagen. - Die kulturellen Auswirkungen einer weitgehenden Inte- gration sind zu erforschen. - Die Koordination des Informationsflusses ist innerstaat- lich (mit den Organisationen der Wirtschaft und Gesell- schaft) sowie vis-à-vis der EG und EFTA sicherzustellen. - In allen 12 Mitgliedländern der EG sind permanente Insti- tutionen zu fördern, die umfassend über die Schweiz in politischer, sozialer, kultureller, wissenschaftlicher und wirt- schaftlicher Sicht informieren. Texte du postulat du 25 octobre 1988 Le rapport du Conseil fédéral sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne examine diffé- rentes questions, dont certaines demandent à être appro- fondies. Le Conseil fédéral est donc prié: - de mettre à jour ce document chaque année (par exemple dans le cadre du rapport sur la politique économique exté- rieure) et de communiquer les nouvelles données à la Com- mission des affaires économiques. Le Conseil fédéral se prononcera sur les changements survenus et les progrès accomplis du point de vue du processus d'intégration au sein de la CE, ainsi que sur les relations de la Suisse avec la CE; - de procéder à une nouvelle analyse et à une réévaluation des obstacles d'ordre institutionnel et politique à une adhé- sion, en fonction des changements survenus au sein de la CE; -d'examiner les secteurs les plus importants de la législa- tion actuelle et du programme de la législature 1987-1991 sous l'angle de leur compatibilité par rapport aux normes de la CE; - d'analyser les secteurs de l'économie du point de vue de leur capacité à s'intégrer au système européen, et de propo- ser des mesures dans les cas où cette capacité serait inexis- tante; -de procéder à des recherches sur les incidences cultu- relles d'une large intégration; -d'assurer une coordination de l'information sur le plan suisse (avec les organisations des diverses branches de l'économie et des différents milieux de la société) ainsi que vis-à-vis de la CE et de l'AELE; -d'aider dans chacun des pays membres de la CE les institutions permanentes chargées d'informer exhaustive- ment sur la Suisse dans les domaines politiques, sociaux, culturels, scientifiques et économiques. Antrag Bundi Aenderungen der Absätze 1 und 5 - Der Integrationsbericht ist jährlich aufzudatieren und das Resultat der Wirtschaftskommission und der aussenpoliti- schen Kommission zur Kenntnis zu bringen - Die sozialen, kulturellen und sicherheitspolitischen Aus- wirkungen einer weitgehenden Integration sind zu erfor- schen. Antrag Maître Zusätzlicher Absatz -Die Bemühungen für eine aktive Beteiligung am Europa der Regionen zu unterstützen. Proposition Bundi Modification des 1er et 5e alinéas - De mettre à jour ce document chaque année et de commu- niquer les nouvelles données à la Commission des affaires économiques et à la Commission des affaires étrangères .... - de procéder à des recherches sur les incidences culturel- les, sociales et sur la politique de sécurité d'une large intégration. Proposition Maître Alinéa supplémentaire - De soutenir les efforts déployés en vue d'une participation active à l'Europe des régions. Allenspach, Berichterstatter: Die Wirtschaftskommission verlangt in ihrem Postulat die Weiterführung des Gesprä- ches zwischen Bundesrat und Parlament über die europäi- sche Herausforderung. Sie ersucht den Bundesrat, den vor- liegenden Integrationsbericht jährlich aufzudatieren; über Veränderungen und Fortschritte zu berichten; Stellung zu nehmen zu neuen Entwicklungen. Die Wirtschaftskommis- sion verlangt ferner, dass die verschiedenen Wirtschafts- zweige betreffend ihrer Integrationsfähigkeit analysiert und gegebenenfalls Massnahmen zur Verbesserung dieser Inte- grationsfähigkeiten vorgeschlagen werden. Im legislatori- schen Bereich wünscht die Wirtschaftskommission nicht nur die konsequente Durchsetzung des überwiesenen Postulates betreffend Europa-Kapitel in den bundesrätli- chen Botschaften, sondern auch eine systematische Ueber- prüfung der Legislaturplanung 1987/1991 auf Kompatibilität mit EG-Normen. Es genügt nach Auffassung der Wirtschaftskommission indessen nicht, nur künftiges Recht auf EG-Verträglichkeit zu überprüfen; notwendig ist gleiches auch in wichtigen Bereichen der bestehenden Rechtsordnung. Angesichts der politischen Dimension der europäischen Integration erwartet die Wirtschaftskommission sodann, dass der Bundesrat die staatspolitischen und institutionel- len Hindernisse eines Beitrittes der Schweiz zur EG stets überdenkt und wertet, falls neue Entwicklungen sichtbar werden. Schliesslich erinnert die Wirtschaftskommission - in der Erkenntnis, dass die europäische Herausforderung umfas- send zu verstehen ist - an die kulturellen Auswirkungen einer weitergehenden Integration. Derzeit besteht ein ausgeprägtes Informationsbedürfnis. Im innerstaatlichen Bereich ist nach Auffassung der Wirt- schaftskommission der Informationsfluss vom Staat zu den Organisationen der Wirtschaft und zu den Betrieben sicher- zustellen. Die Wirtschaftskommission ist der Auffassung, dass sich auch der Informationsfluss zu EG und EFTA ver- bessern liesse. Darüber hinaus könnte eine umfassende Information in allen zwölf EG-Staaten über die politische, soziale, kulturelle, wissenschaftliche und wirtschaftliche Sicht der Schweiz nicht schaden, weil damit Verständnis für unser Land und seine Anliegen geschaffen und erhalten werden kann. Diese Vorkehren verlangt die Wirtschaftskom- mission in ihrem Postulat vom Bundesrat. Es sind von den Herren Maitre und Bundi Ergänzungen zum Kommissionspostulat vorgeschlagen worden. Ich möchte dabei an Artikel 36 Absatz 1 des Ratsreglements erinnern. Gemäss diesem Reglement kann der Wortlaut von Postu- latsvorschlägen nach Einreichung nicht mehr verändert werden. Die Ueberlegungen von Herrn Bundi sind indessen im Postulat der Kommission ohne ausdrückliche Erwäh- nung miteingeschlossen. Es versteht sich meines Erachtens von selbst, dass in verschiedenen Kommissionen über inte- grationspolitische Aspekte gesprochen werden kann. Es gibt diesbezüglich keine Monopole. Es muss aber aus arbeitsökonomischen Gründen sichergestellt werden, dass keine Doppelspurigkeiten entstehen. Die Kommission betrachtet - wie ich erwähnt habe - die kulturelle Dimension als umfassend. Die soziale und sicher-I.März 1989 N 189 Postulat der Wirtschaftskommission heitspolitische Dimension gehört unseres Erachtens auch dazu. Wir haben in der Wirtschaftskommission beispiels- weise über die soziale Dimension eingehend gesprochen. Der Antrag Bundi entspricht somit durchaus den Intentio- nen der Wirtschaftskommission und bedeutet eigentlich lediglich eine redaktionelle Präzisierung der Absichten und Forderungen der Wirtschaftskommission. Falls die Wirt- schaftskommission zustimmt, wäre ich bereit, eine solche redaktionelle Präzisierung im Sinne von Herrn Bundi vorzu- nehmen. Anders verhält es sich mit dem Antrag von Herrn Maitre. Sein Antrag schlägt materiell Neues vor. Es geht um die Unterstützung der aktiven Beteiligung der Schweiz am «Europa der Regionen». Persönlich ist mir dieser Gedanke ausserordentlich sympathisch. Dennoch kann der Antrag Maitre nicht als redaktionelle Präzisierung bezeichnet wer- den. Eine solche könnte nur bei Fragen vorgenommen wer- den, die in der Kommission erörtert worden sind. Zum Gedanken des «Europa der Regionen» hat die Wirt- schaftskommission nicht Stellung nehmen können; deshalb bin ich nicht in der Lage, den Antrag Maitre aufzunehmen. Ich bitte Herrn Maitre, seine Intentionen in einem selbständi- gen, persönlichen Postulat zu verwirklichen. M. Grassi, rapporteur: A propos du contenu du postulat, la commission est d'avis qu'il faut constamment tenir à jour le rapport. La discussion que nous avons eue au sein de la commission, ainsi que celle de ces derniers jours, ont démontré qu'il fallait avancer à un rythme un peu plus rapide. L'évolution est tellement rapide que l'information doit suivre son rythme. Vous l'avez constaté, le rapport est déjà dépassé par de nouveaux événements, et même, depuis que la commission en a discuté, des changements sont survenus très rapidement. Il est donc très important de tenir à jour les questions touchant la problématique de l'Europe. C'est la raison pour laquelle la commission demande au Conseil fédéral d'ajourner périodiquement l'information au Parlement. Il faut une analyse constante pour maintenir une vision globale des problèmes auxquels nous sommes confrontés. Un rapprochement avec la Communauté européenne ne dépend pas seulement de nous, mais aussi de la Commu- nauté européenne elle-même. Donc, il faut toujours analyser cette possibilité de rapprochement. Ensuite, les secteurs les plus importants de notre législation doivent être continuelle- ment tenus à jour parce que c'est nécessaire pour maintenir notre adaptabilité et nous rapprocher de la Communauté européenne pour marcher dans la même direction, mais pas nécessairement au même pas. L'analyse des secteurs de l'économie fait déjà l'objet d'un postulat accepté par le Conseil fédéral, mais il faut ici suggérer les corrections nécessaires à l'économie privée pour aller dans la direction de l'intégration européenne. En ce qui concerne les incidences culturelles, le problème de connaître les conséquences d'une intégration euro- péenne a été soulevé. On a parlé de l'Europe des régions, comme le souhaite M. Maitre, mais elle présente néanmoins un danger. Les régions culturelles suisses se rapprochant davantage de leur matrice culturelle, la Suisse risque de se satelliser en différentes cultures au lieu de rester une nation aux quatre cultures qui font son essence. L'information - vous l'avez répété ces derniers jours - est nécessaire, soit à l'intérieur de notre pays, soit vers l'exté- rieur. Mais elle doit aussi se faire dans les pays de la Communauté afin que leurs populations aient une compré- hension des particularités de la Suisse sans que cette infor- mation et cette compréhension soient confinées à l'intérieur de la Suisse. Avec cette information, nous pensons aussi trouver une meilleure cohésion dans notre pays, une volonté commune pour faire avancer ce rapprochement avec l'Eu- rope qui est essentiel pour notre culture et notre civilisation. En ce qui concerne le postulat de M. Bundi, le président de la commission a rappelé que l'article 36 du Règlement du Conseil national ne permet pas d'apporter de changements dans la teneur des postulats et des motions. Or, les inten- tions du postulat de M. Bundi correspondent déjà à ce que veut la commission à travers son postulat. En effet, la dimension culturelle prise dans son sens le plus large contient aussi la dimension sociale ainsi que, sous un cer- tain aspect, la sécurité des populations. Ces deux aspects sont donc compris dans la dimension culturelle. Pour ce qui est des résultats communiqués à la Commission des affaires économiques et à la Commission des affaires étrangères, je voudrais souligner que la mise à jour du document est à l'intention du Parlement: c'est donc lui qui devra trouver un modus vivendi pour son traitement s'agis- sant des discussions et des commissions chargées de rapp- orter. Le Conseil fédéral devra aussi chercher le moyen de présenter un rapport complet, c'est-à-dire contenant des données économiques et faisant apparaître la dimension politique. Les intentions de M. Bundi sont donc déjà compri- ses dans le postulat de la Commission des affaires économi- ques. Le postulat de M. Maitre présente un aspect tout à fait nouveau. Le fait que l'Europe des régions n'ait pas été discutée au sein de la commission serait un nouvel élément qui changerait le texte du postulat. C'est pour cela que nous demandons à M. Maitre de présenter un postulat séparé afin que le Conseil fédéral puisse prendre position sur cet aspect qui nous semble important, mais qui n'a pas été examiné par la commission. Präsident: Wir bereinigen zuerst das Verfahren. Die Kommissionsberichterstatter sind bereit, den Antrag Bundi als redaktionelle Ergänzung entgegenzunehmen. Hingegen ersuchen sie Herrn Maitre, seinen Antrag in Form eines selbständigen Postulates einzureichen. Das Ratsregle- ment schreibt vor, dass ein Vorstosstext, der einmal einge- reicht ist, nicht mehr abgeändert werden kann. Herr Maitre ist mit dem Vorschlag einverstanden. Wird ein anderer Antrag zum Vorgehen gestellt? - Das ist nicht der Fall. Sie haben so beschlossen. Antrag Maitre - Proposition Maitre Zurückgezogen - Retiré Antrag Bundi - Proposition Bundi Bundi: Mein Antrag zielt auf zwei Aenderungen des Postu- latstextes der Wirtschaftskommission. Einmal ist im Rahmen der gesamten Aspekte, die in einem Integrationsbericht zu berücksichtigen sind, in ebenso grossem Ausmass auch die aussenpolitische Kommission involviert und interessiert. Schon gegenwärtig befasstsich die Kommission für auswär- tige Angelegenheiten mit zusätzlichen Berichten von Arbeitsgruppen aus dem EDA, die zu Spezialproblemen der europäischen Integration Stellung nehmen. Es ist darum unumgänglich, dass nebst der Wirtschaftskommission auch die aussenpolitische Kommission über die Ergebnisse der Aufdatierung gleichzeitig informiert wird. Wir lassen, dabei die Form offen, wie das geschehen soll, ob der Bundesrat die Ergebnisse für die Wirtschaftskommission als Bestand- teil des Aussenwirtschaftsberichtes vorlegen und die aus- senpolitische Kommission parallel mit einem separaten Bericht bedienen will oder ob er das in einer anderen Form tun möchte. Wichtig ist nur, dass beide gleichzeitig von den Abklärungen in Kenntnis gesetzt werden. Als zweiten Punkt schlagen wir vor, in Alinea 5 nebst den kulturellen auch die sozialen und sicherheitspolitischen Auswirkungen einzubeziehen. Die soziale Komponente ist in den bisherigen Betrachtungen eher vernachlässigt worden. Sie weist auch im EG-Programm leider kaum prioritären Charakter auf. Um so wichtiger ist es, dass von uns aus frühzeitig die sozialen Auswirkungen erforscht werden. Dazu gehören Fragen des Arbeitsmarktes und der Arbeitslo- sigkeit, des qualitativen Wirtschaftswachstums und der Wirt- schaftsdemokratie, Fragen der praktischen Solidarität mit den wirtschaftlich schwächeren Regionen und der grundle- genden sozialen Rechte, der Weiterbildung der Arbeitneh-Postulat de la commission des affaires économiques 190 1er mars 1989 mer und der Schaffung eines europäischen Gesellschafts- rechts. Die sicherheitspolitischen Aspekte schliesslich verdienen vor allem im Hinblick auf die einheitliche europäische Akte und die darin verankerte Absicht, in der EG eine koordinierte und einheitliche Aussenpolitik zu betreiben, eine besondere Aufmerksamkeit. Darum sollen sie auch Gegenstand der in diesem Postulat geforderten Forschung sein. Es ist mir bewusst, dass in formeller Hinsicht mein Antrag nicht ganz reglementskonform ist. Aber ich darf daran erin- nern, dass wir in Fällen, wo weitgehende Uebereinstimmung herrschte, entsprechende Anträge auch schon überwiesen haben. So wurden vor einem halben Jahr beim Bundesbe- schluss über die Reorganisation der Parlamentsdienste Anträge, die zum Bundesbeschluss gestellt worden waren, als Motionen oder Postulate überwiesen, wurden dann nachher redaktionell bereinigt und am letzten Tag aufgelegt und vom Rat überwiesen. So meine ich, dass man grund- sätzlich mit diesem Anliegen heute auch so verfahren kann, um so mehr, als der Kommissionspräsident mit dem Inhalt des Anliegens einverstanden ist. Ich kann aber die Meinung des Sprechers der Kommission, Herrn Grassi, nicht teilen, wonach meine Anliegen bereits im Wort «kulturell» enthalten seien. Schliesslich gilt der Wort- laut der Postulatsvorschläge. Nachdem sich aber auch Herr Bundespräsident Delamuraz mit dem Inhalt dieses Anlie- gens einverstanden erklären kann, meine ich, dass man dieses auch so überweisen kann. Engler: Da das Postulat den Geist der politischen Mitte atmet, erlaube ich mir doch einige ergänzende Bemerkun- gen zum Postulat der Kommission. Ich habe gestern festgehalten, dass es sich bei der europäi- schen Integration um einen Prozess handelt. Wir haben gestern nichts anderes gemacht als einen Marschhalt, um uns grundsätzliche Gedanken zu machen über den Weg, den wir bereits zurückgelegt haben, über die Ziele, die wir in Zukunft anstreben wollen, und über die Wege, die wir bege- hen wollen. Um nicht noch einmal hier reden zu müssen, will ich gleich auch zum Postulat der freisinnigen Partei, zum in der Kom- mission behandelten Postulat Mühlemann Stellung nehmen. Erlauben Sie mir einige Bemerkungen zum Verhältnis dieser beiden Postulate, zu den Unterschieden und Gemeinsam- keiten. Die beiden Postulate - das möchte ich hier doch betonen - stehen in keinem Konkurrenzverhältnis. Sie dek- ken sich in vielen Punkten und können als sich unterstüt- zend angesehen werden. Im Kommissionspostulat sind einige Punkte des FDP-Postulates enthalten. Ich verweise auf Ziffer 3, enthalten in Punkt 4 und 5 des Kommissions- postulates, Ziffer 4, enthalten in Punkt 3, Ziffer 6, enthalten in Punkte und 7, das gleiche gilt für Ziffer 7 des freisinnigen Postulates. Es verbleiben damit noch die Ziffern 1, 2 und 5. Zu Ziffer 1 und 2 kann man sagen, dass es sich dabei um allgemeine Anregungen und Wünsche handelt, die vom Bundesrat zweifellos berücksichtigt werden. Als ergänzend ist damit noch Punkt 5, die Liberalisierung im öffentlichen Einkaufs- und Auftragswesen, anzusehen. Inwieweit dieser Punkt vom Bundesrat ohnehin als erledigt und erfüllt anzusehen ist, dazu wird sich zweifellos Herr Bundespräsident Delamuraz äussern. Wir können daher diesem Postulat der freisinnigen Partei ebenfalls zustimmen, gleichsam die Postulats kraft der Kom- mission verstärkend und dieses Postulat unterstützend. Ich komme zurück zum Postulat der Kommissionsmehrheit. Der Integrationsprozess läuft weiter, und weitere Berichte werden nötig. Das ist enthalten in Punkt 1. Die Dynamik des Integrationsprozesses erheischt es, dass wir die Vorgänge innerhalb der EG genau beobachten, saubere Analysen - und zwar regelmässig - vornehmen und die dem Beitritt entgegenstehenden institutionellen und staatspolitischen Hindernisse regelmässig überprüfen. Das ist enthalten in Punkt 1 und vor allem in Punkt 2 des Kommissionspostu- lates. In Punkt 3 regt das Postulat an, die Disparitäten in der Rechtsordnung aufzulisten und wenn möglich auszuglei- chen. Das scheint zweifellos für uns als Rechtssetzungsor- gan notwendig und sinnvoll. In Punkt 4 wird gewünscht, dass verschiedene Wirtschafts- zweige auf ihre Kompatibilität, ihre Beitrittsfähigkeit, ihre Integrationsbereitschaft hin überprüft werden. Unvereinbar- keiten mit einem EG-Beitritt wären wenn immer möglich zu beheben. Zu Punk 5: Mit vielen Intervenienten gestern und heute war auch die Wirtschaftskommission der Ansicht, dass der gan- zen europäischen Integration nicht nur eine wirtschaftliche Bedeutung zukommt, die Sichtweise muss eine globale sein - Herr Grassi hat darauf hingewiesen. Wir teilen auch die Ansicht von Herrn Widmer, wie er sie gestern in einem kurzen geschichtlichen Abriss dargestellt hat. Unter diesem Aspekt ist zweifellos zu bedauern, dass im Kreise der Kommission das Anliegen von Herrn Maître nicht besprochen wurde, zumal auch wir dem Europa der Regio- nen eine besondere Bedeutung zumessen und zweifellos seinem Anliegen in der Kommission auch zugestimmt hätten. Ich komme damit zu den Punkten 6 und 7 des Kommissions- postulates. Hier geht es um den Informationsaustausch sowie die Präsenz der Schweiz in den EG-Staaten. Wir waren der Meinung, dass der Informationsaustausch auszu- bauen und unsere Präsenz zu verstärken ist. Dabei kommt auch der Wirtschaftskommission, der aussenpolitischen Kommission und im wirtschaftlichen Bereich der ständigen Wirtschaftsdelegation besondere Bedeutung zu. Ich möchte mit einem griechischen Sprichwort schliessen, das besagt: pania rhei - alles fliesst! Dies gilt zweifellos in besonderem Masse auch hier, und wir sollten uns hüten, uns einfach treiben zu lassen. Das Kommissionspostulat möchte nicht, dass wir uns treiben lassen; es möchte sich für eine aktive Europapolitik einsetzen, allerdings mit klaren Leitplanken, die wir mit dem Postulat setzen. Ich möchte Sie bitten, dem Postulat zuzustimmen. Präsident: Frau Leutenegger Oberholzer hat das Wort für eine kurze persönliche Erklärung. Frau Leutenegger Oberholzer: Im Postulat der Kommission fehlt der Auftrag zur Abklärung der ökologischen Auswir- kungen der Integration. Ich wollte eigentlich ebenfalls, wie Herr Bundi und Herr Maitre, einen Zusatzantrag zum Antrag der Kommission stellen. Weil dies nun aber aus formalen Gründen nicht möglich ist, werde ich ein Postulat einrei- chen, in dem ich zusätzlich zu den Forderungen des Kom- missionspostulates die Abklärung der ökologischen Auswir- kungen des Integrationsprozesses für die Schweiz verlange, dies um so mehr, als sie auch im Antrag Bundi nicht enthal- ten sind. Gerade die umweltpolitischen Konsequenzen der Integra- tion sind für die Schweiz ausserordentlich wichtig, und wir müssen einmal mehr festhalten, dass sie auch im Bericht des Bundesrates fehlen, obwohl sie doch für die Bevölke- rung von ausschlaggebender Bedeutung sind. Da die Umweltpolitik der Schweiz in vielen Belangen fort- schrittlicher als jene der EG ist, wollen wir wissen, was für Konsequenzen die Integration für unsere Umweltpolitik hat; wir wollen auch sicher sein, dass auf diesem Gebiet keinerlei Abstriche gemacht werden. Ich bitte deshalb den Bundesrat, im Rahmen der weiteren Abklärungen, wie sie das Postulat der Kommission fordert, auch die ökologischen Belange zu erforschen und darüber in den weiteren Integrationsberichten zu informieren. M. Rebeaud: Je n'apprécie pas ce postulat de la commis- sion, car il est extrêmement étroit. Il vise, entre les lignes, à accélérer et à intensifier les efforts du Département fédéral de l'économie publique pour que l'économie suisse tire le plus grand profit possible avec un minimum de désavan- tages de ce qui se passe du côté des Douze. Il ne souffle aucun mot des autres domaines qui nous intéressent princi-I.März 1989 N 191 Postulat der freisinnig-demokratischen Fraktion paiement. Enfin, j'exagère un peu puisque, dans le dernier point, on parle des secteurs politiques, sociaux, culturels, scientifiques et économiques, mais c'est un peu de la déco- ration. J'ajoute que je partage les soucis exprimés tout à l'heure par Mme Leutenegger Oberholzer. Le président de la Confédération nous a fait précédemment un discours à la fois lucide et optimiste dans lequel il nous disait que les efforts d'information, de collaboration, d'inté- gration et de souplesse réciproques, qui doivent avoir lieu dans le domaine économique, ne se justifient que parce qu'il y a un projet politique et humain. Je souhaite qu'il nous dise dans sa réponse au postulat qui mentionne la CEE et l'AELE ce qu'il en est des autres institutions européennes. On ne peut pas s'opposer à un tel postulat, car on ne peut pas refuser de faire des études et de l'information. Nous sommes opposés à l'esprit qui est derrière son étroitesse. Votre interprétation de ce postulat peut-elle s'étendre à d'autres institutions, dont certaines n'ont aucun but écono- mique, comme par exemple la CSCE ou le Conseil de l'Europe? Je reprends la question que j'ai soulevée précédemment à propos du Conseil de l'Europe. Estimez-vous - je répète toujours les questions auxquelles il n'a pas été répondu; il y en a beaucoup et je vous comprends-que la Suisse soit en situation de consentir à l'avenir un effort supplémentaire, y compris financier, pour revitaliser le Conseil de l'Europe qui est - vous l'avez dit - une institution européenne dans laquelle nous pouvons nous exprimer de plein droit? Je vous remercie. M. Maître: La proposition que je vous ai soumise consiste à ne pas oublier, dans le débat que nous avons eu aujour- d'hui, et par conséquent dans la proposition de postulat de la commission, la dimension de politique régionale euro- péenne car elle est extrêmement importante: de nombreux cantons, et notamment les cantons frontaliers, la vivent effectivement au quotidien. J'ai été très heureux de consta- ter ce matin, dans le cadre du rapport de la commission, et aussi en écoutant M. Delamuraz, président de la Confédéra- tion, que cette dimension figurait bel et bien parmi les préoccupations de la Confédération. Il ne fait aucun doute que les questions de main-d'oeuvre, d'éducation, de transports, de transferts technologiques, pour ne prendre que ces exemples, sont également du domaine de la politique régionale. Je prends note que notre règlement en l'état - pour ma part je le trouve un peu restrictif - ne permet pas de compléter le libellé même d'un postulat ou d'une motion à partir du moment où le texte a été déposé. J'en prends acte et je retire cette proposition puisqu'elle ne convient pas au schéma réglementaire qui préside au bon ordre de nos débats. Mais afin que cette donnée, dont j'ai cru percevoir le soutien, soit clairement introduite dans nos préoccupations et obtienne une réponse en bonne et due forme du Conseil fédéral, je déposerai en temps voulu, c'est-à-dire pendant cette session encore, un postulat spécifique sur cette question, ce qui, je l'espère, réglera le problème. M. Delamuraz, président de la Confédération: Pour préciser tout d'abord le créneau de procédure dans lequel nous nous trouvons, je dirai que nous en sommes à l'acceptation par votre conseil du postulat de la commission. Quant à la réponse matérielle à ce postulat, elle vous sera donnée par le Conseil fédéral ultérieurement, dans le cas d'une accepta- tion de votre part, cela afin de ne pas entamer inutilement un débat sur le fond qui n'aurait pas sa place aujourd'hui. Deuxièmement, le Conseil fédéral vous recommande l'adop- tion du postulat de la commission. Si je me permets ce bref commentaire à l'appui de la prise de position du Conseil fédéral, ce sera pour remarquer, une fois encore dans ce débat, que le processus de l'intégration européenne évolue d'une manière si rapide qu'il est indispensable de faire périodiquement le point, non pas à l'intérieur de nos offices ni d'une manière quasiment secrète et en langue de bois entre les politiques de l'exécutif, l'administration et la diplo- matie, mais publiquement et de façon large. Rien d'autre qu'un certain .nombre de rapports à votre assemblée ne pourra mieux assurer cette transmission publique. L'intérêt est d'ailleurs là; la longueur même du débat le prouve. Je vous rappelle les temps pas si lointains où tous les rapports périodiques du Conseil fédéral, notamment sur le Conseil de l'Europe, sur les affaires économiques, sur les relations entre la Communauté et l'AELE, passaient dans l'indifférence générale, faisaient l'objet d'un rapport écrit et leur traitement s'opérait en une minute et quinze secondes dans les pires cas. C'est toute autre chose maintenant et c'est normal; nous sommes en présence de situations d'ac- tualité et extrêmement évolutives. Il est donc nécessaire que nous ponctuions cela de prises de position en cours de route. En outre, il m'importe peu de savoir comment on va intro- duire les motions Bundi, Maederet la solution de Mme Leu- tenegger Oberholzer, et si le règlement permet ou non de les incorporer au postulat. En ce qui concerne les adjonctions et l'élargissement qui sont demandés au Conseil fédéral, même si, expressis verbis, ils n'apparaissent pas dans des textes consacrés et formulés, il est bien clair que le Conseil fédéral aura la conscience, compte tenu de l'inscription de l'économie dans un ensemble plus vaste et plus complexe, de les comprendre également dans les rapports qu'il pré- sentera. Toutefois, ne faisons pas dire aux rapports qui me sont demandés par la Commission des affaires économiques ce qu'ils n'ont pas à dire. J'indique à M. Rebeaud en particulier que nous n'entendons pas nous substituer aux rapports sur le Conseil de l'Europe ainsi qu'à d'autres, spécifiques, qui traitent plus particulièrement de questions moins en rapport direct avec l'intégration proprement dite. Nous acceptons, dans le cadre ou hors du cadre du rapport annuel sur l'économie extérieure, d'inscrire un certain nombre de choses que vous nous demandez, mais nous ne voulons pas créer la confusion, de sorte que le rapport du Conseil de l'Europe continuera d'avoir sa spécificité. Si vous désirez que je prolonge la réponse que j'ai donnée tout à l'heure quant au Conseil de l'Europe, je vous informe que cela passe en effet par un renforcement du soutien moral et matériel du Conseil de l'Europe par la Suisse. Il est bien clair que cette offre n'aura d'intérêt et de possibilité que si les autres membres du Conseil de l'Europe font également le même mouvement. Präsident: Das Postulat der Kommission wird einschliess- lich der redaktionellen Ergänzung gemäss Antrag Bundi überwiesen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 88.820 Postulat der freisinnig-demokratischen Fraktion Stellung der Schweiz im europäischen Integrationsprozess Postulat du groupe radical-démocratique Position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne Wortlaut des Postulates vom 1. Dezember 1988 Der Bundesrat wird ersucht, vorsorglich zusätzliche Mass- nahmen zu treffen oder geplante Aktionen zu beschleuni-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat der Wirtschaftskommission Europäische Integration Postulat de la commission des affaires économiques Intégration européenne In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer Ad 88.045 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.03.1989 - 15:00 Date Data Seite 187-191 Page Pagina Ref. No 20 017 176 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.