{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-06-09", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PS-2020-0066_2021-06-09.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=180418&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=43&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "b35385e6bce34318e840e781de5252b1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PS.2020.0066"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.06.2021 PS.2020.0066"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale (DGCS), Centre social r\u00e9gional de la Broye- Vully | Recours contre une d\u00e9cision de la DGCS portant sur le calcul du forfait RI destin\u00e9 \u00e0 la recourante. Celle-ci se plaint d'une violation de son droit d'\u00eatre entendu, des d\u00e9terminations ne lui ayant pas \u00e9t\u00e9 transmises durant la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance administrative. Pas de violation du droit d'\u00eatre entendu, la recourante ayant eu par la suite acc\u00e8s \u00e0 cette pi\u00e8ce et ayant pu se prononcer \u00e0 son sujet. Pas de violation \u00e9galement en lien avec le fait que l'autorit\u00e9 intim\u00e9e ne s'est pas prononc\u00e9e sur les arguments d\u00e9velopp\u00e9s dans une \u00e9criture qui a \u00e9t\u00e9 produite dans le cadre d'un autre recours (consid. 2d). Rappel des conditions de calcul du forfait (consid. 3). La recourante consid\u00e8re que son \u00e9poux - en d\u00e9tention au moment du rendu de la d\u00e9cision - et sa fille majeure doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans le calcul du forfait, ceux-ci formant un m\u00e9nage commun. Son \u00e9poux \u00e9tant d\u00e9tenu, il n'y a pas lieu de l'int\u00e9grer. Il en va de m\u00eame pour l'enfant majeur, qui selon la jurisprudence ne peut \u00eatre pris en compte dans le calcul du forfait destin\u00e9 aux parents (consid. 4). C'est \u00e0 juste titre que l'autorit\u00e9 intim\u00e9e a consid\u00e9r\u00e9 que l'enfant majeur devait prendre \u00e0 sa charge une partie du loyer du logement commun. S'agissant de l'\u00e9poux de la recourante, il n'y a pas lieu de l'int\u00e9grer au calcul des parts de loyer au vu de sa d\u00e9tention. En outre, dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9nomm\u00e9 n'\u00e9tait pas suivi par un organisme social avant son entr\u00e9e en d\u00e9tention, les conditions d'une allocation ponctuelle ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es (consid. 5). Les autres conclusions prises par la recourante sortent de l'objet du litige et sont irrecevables (consid. 6). Rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit\u00e9.\rRecours au TF rejet\u00e9 (8C_504/2021 du 10 d\u00e9cembre 2021)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 20:48:04", "Checksum": "1be14196b46195556ea940b61505a937"}