B u n d e s p a t e n t g e r i c h t T r i b u n a l f é d é r al d e s b r ev e t s T r i b u n a l e f e d e r al e d ei b r e v e t t i T r i b u n a l f e d e r al d a p a t en t a s F e d e r a l P a t e n t C o u r t O2015_001 D é c i s i o n d u 1 2 j u i l l e t 2 0 1 6 Composition de la Cour Président Dr. iur. Dieter Brändle, Juge (rapporteur) Dr. sc. nat. EPF Tobias Bremi, Juge Prof. Dr. iur. Daniel Kraus, Juge Dr. sc. techn., ing. méc. dipl. EPF Herbert Laederach, Juge dipl. phys. EPF Kurt Stocker Première greffière lic. iur. Susanne Anderhalden Parties à la procédure Ethical Coffee Company SA, Rue de Faucigny 5, 1700 Fribourg, représentée par Maître François Besse, BESSELEGAL, Chemin d'Eysins 47, Case postale 2325, 1260 Nyon 2, demanderesse contre 1. Nestlé Nespresso SA, Avenue de Rhodanie 40, 1007 Lausanne, 2. DKB Household Switzerland AG, Eggbühlstrasse 28, 8050 Zürich, 3. Eugster/Frismag AG, Fehlwiesstrasse 14, 8580 Amriswil, toutes représentées par Maître Andri Hess, Maître Roman Baechler et Maître Richard Stäuber, Homburger AG, Prime Tower, Hardstrasse 201, Postfach 314, 8037 Zürich, défenderesses Objet Violation de brevet, rétention de capsules O2015_001 Seite 2 Le Tribunal fédéral des brevets considère : 1. Faits et déroulement de la procédure 1.1 Par demande du 30 janvier 2015, la demanderesse a saisi le Tribunal fédéral des brevets en se fondant sur le brevet sui sse CH 0 701 971 B1 et en concluant à ce qu’iI plaise au tribunal: " PREALABLEMENT I. Autoriser ETHICAL COFFEE COMPANY SA à répliquer et les sociétés dé- fenderesses à dupliquer ; II. Ordonner à chacune des sociétés défenderesses de produire tout docu- ment, en particulier pièce comptable, notamment fac ture, permettant de dé- terminer le nombre total de machines à café dont le s cages sont agencées de manière à déformer au moins partiellement toute capsule constituée d'un matériau déformable au contact d’eau chaude, qui es t disposée dans la cage, de manière à ce que la capsule soit retenue d ans la cage consécuti- vement à son contact avec de l’eau chaude et dont l a paroi interne de la cage comprend un relief de type harpon, fabriquées et/ou mises dans le commerce par les défenderesse. PRINCIPALEMENT III. Ordonner à NESTLÉ NESPRESSO sa, DKB HOUSEHOLD SWITZERLAND AG et EUGSTER/FRISMAG AG de cesser tout usage (nota mment la fabri- cation, l’offre, la mise dans le commerce en Suisse , l’importation en Suisse ou l’exportation de Suisse, et l’utilisation à des fins publicitaires) de toute machine à café dont la cage est agencée de manière à déformer au moins partiellement toute capsule constituée d’un matéria u déformable au contact d’eau chaude, qui est disposée dans la cage, de man ière à ce que la cap- sule soit retenue dans la cage consécutivement à so n contact avec de l’eau chaude et dont la paroi interne de la cage comprend un relief de type har- pon, cela sous la menace des peines d’amende prévue s par l’article 292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité; IV. Condamner NESTLÉ NESPRESSO sa, DKB HOUSEHOLD S WIT- ZERLAND AG et EUGSTER/FRISMAG AG, solidairement ent re eux, subsi- diairement dans la mesure que Justice dira, à verse r à ETHICAL COFFEE COMPANY SA le montant de CHF 1'000'000.– (un millio n), avec intérêt au taux de 5% l‘an dès la notification de la demande. V. Ordonner que le dispositif du jugement rendu da ns la présente cause soit publié à trois reprises dans les journaux suivants, sur un quart de page : O2015_001 Seite 3 - Le Temps; - 24 Heures; - La Tribunal de Genève; - Le Matin; - La Neue Zürcher Zeitung - Cash et durant un an au mains sur les sites Internet: - Nespresso.com; - Koenigworld.com; - Turmix.com; - Eugster.ch cela aux frais des défenderesses NESTLÉ NESPRESSO S.A., DKB HOUSEHODLD SWITZERLAND AG et EUGSTER/FRISMAG AG, so lidai- rement entre elles, subsidiairement dans la mesure que Justice dira; VI. Débouter NESTLÉ NESPRESSO S.A., DKB HOUSEHOLD SWITZERLAND AG et EUGSTER/FRISMAG AG De Grisogono S.A. de toute s autres con- clusions et les condamner, solidairement entre elle s, subsidiairement dans la mesure que Justice dira, en tous les dépens qui comprendront une in- demnité de procédure. SUBSIDIAIREMENT VII. Autoriser ETHICAL COFFEE COMPANY SA à apporter la preuve des faits énonces dans la présente demande et contestés par l es défenderesses, ainsi que la preuve contraire des faits que les déf enderesses pourraient être admises à prouver. PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE VIII. Commettre un expert aux fins de déterminer le montant du dommage éprouvé par ETHICAL COFFEE COMPANY SA consécutiveme nt à la fabri- cation et la mise dans le commerce de machines à ca fé dont la cage est agencée de manière à déformer au moins partiellemen t toute capsule cons- tituée d’un matériau déformable au contact d’eau ch aude, qui est disposée dans la cage, de manière à ce que la capsule soit r etenue dans la cage consécutivement à son contact avec de I’eau chaude et dont la paroi interne de la cage comprend un relief de type harpon." 1.2 Le 11 mai 2015, les défenderesses ont répondu e n concluant à ce qu’iI plaise au tribunal de ne pas entrer en matièr e, subsidiairement de débouter la demanderesse de l'intégralité de ses co nclusions, et de con- damner la demanderesse en tous les dépens, lesquels comprendront une O2015_001 Seite 4 équitable indemnité à titre de participation aux ho noraires du Conseil soussigné. Entre autres les défenderesses ont soule vé la défense d'inva- lidité du brevet invoqué. Dans leur réponse, les défenderesses ont utilisé un e analyse de la re- vendication principale du brevet invoqué de la mani ère indiquée ci- dessous ; cette répartition en caractéristiques ind ividuelles sera utilisée dans la discussion qui suit : M1 Dispositif pour la préparation d’une boisson extrai te à partir d’une capsule (1) ; M2 comprenant un support de capsule (4) ; M3 et une cage à capsule (5) ; M4 à l’intérieur de laquelle sont disposés au moins une entrée d’eau et des moyens de perçage de capsule ; M5 caractérisé par le fait que ladite cage (5) est agencée de manière à déformer au moins partiellement toute capsule (1) c onstituée d’un matériau déformable au contact (1) d’eau chaude, qu i est disposée dans la cage (5) ; M6 de manière à ce que la capsule (1) soit retenue dans la cage (5) con- sécutivement à son contact avec de l’eau chaude. 1.3 Après que les parties eurent renoncé à une audi ence d'instruction, la réplique a été déposée par la demanderesse le 31 ao ût 2015. La deman- deresse y maintenait les conclusions de la demande avec la seule excep- tion que la mention de "De Grisogono S.A." devait ê tre radiée de la con- clusion VI, car il s'agissait d'une erreur évidente. 1.4 Par mémoire de duplique du 23 novembre 2015, le s défenderesses ont confirmé leurs conclusions en ajoutant, plus su bsidiairement, que la conclusion II devait être limitée dans le sens qu'a ucune information de nature financière ne devait être produite par les d éfenderesses, en parti- culier aucune information permettant d'identifier d es fournisseurs et des clients des défenderesses et de tiers, et encore pl us subsidiairement que la conclusion II devait être limitée dans le sens q ue les informations ne devaient être fournies qu'à un expert déterminé par le Tribunal, et que ce- lui-ci devait se limiter à communiquer au Tribunal et à la demanderesse que le nombre total des machines fabriquées et/ou v endues en suisse et tombant sous le coup d'une interdiction éventuelle. O2015_001 Seite 5 1.5 Le mémoire de réponse sur duplique a été déposé le 20 janvier 2016. 1.6 Par lettre du 24 mars 2015 les parties ont été informées qu'un avis du juge spécialisé n'était pas prévu avant les débats principaux; par cour- rier du 25 avril 2015, les parties ont été convoqué es aux débats princi- paux. 1.7 Les débats principaux ont eu lieu le 15 juin 2 016 ; le procès-verbal a été envoyé aux parties par courrier du 22 juin 2016. 2. En droit Compétence du Tribunal : 2.1 Le Tribunal fédéral des brevets a la compétence exclusive de statuer sur les actions en validité ou en contrefaçon d’un brevet et sur les actions en octroi d’une licence sur un brevet (art. 26 al. 1 lit. a LTFB). En l'es- pèce, le Tribunal fédéral des brevets est compétent à raison de la matière et de la fonction du Tribunal fédéral des brevets ; cette compétence n'est pas contestée. Conclusions formulées par la demanderesse : 2.2 Afin que le Tribunal puisse faire droit à une demande d’interdiction se fondant sur un brevet, il faut que, cumulativement, les trois conditions suivantes soient remplies (voir la décision du Tribunal fédéral des brevets du 2 février 2012, S2012_003, c. 14): a) les conclusions déterminent la configuration tec hnique concrète du mode d’exécution – un dispositif ou un procédé – à interdire ; b) la demanderesse fabrique, vend etc. exactement ce dispositif ou utilise exactement ce procédé ; c) ce dispositif ou ce procédé tombe dans le champ de protection du bre- vet, soit par reproduction exacte ou par imitation. O2015_001 Seite 6 Si la condition a) n’est pas remplie, le Tribunal n e peut pas entrer en ma- tière ; si au moins une des conditions b) ou c) n’e st pas remplie, la de- mande doit être rejetée. Afin d’entrer en matière il convient alors de vérif ier en premier lieu si la condition a) susmentionnée est remplie. 2.3 Les conclusions, en ce qui concerne certaines caractéristiques, répè- tent sans autre précision les caractéristiques tell es qu’énoncées dans la revendication 1 du brevet litigieux. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les act ions en cessation de trouble doivent viser l’interdiction d’un comportem ent précisément décrit. La partie condamnée doit pouvoir comprendre ce qu’e lle n’est plus en droit de faire, et les autorités d’exécution ou les autorités pénales doivent savoir quel comportement elles doivent empêcher ou elles peuvent assor- tir d’une peine. Selon la décision du Tribunal fédé ral des brevets du 30 janvier 2014 (O2012_033), pour être recevables, les conclusions qui vi- sent l’interdiction d’un comportement violant un brevet doivent inclure une description précise du comportement en cause. La de scription doit être suffisamment concrète pour qu’un examen purement fa ctuel puisse per- mettre de constater si on est en présence du compor tement prohibé. Une description nécessitant une interprétation juridiqu e ou une interprétation de termes techniquement ambigus est insuffisante. A insi, cette descrip- tion ne peut se limiter à l’énoncé d’une revendicat ion du brevet violé, à moins que cet énoncé ne remplisse en lui-même les exigences précitées. 2.4 Dans le cas présent, on note que dans la concl usion II., de même que dans les conclusions III. et VIII., les caractéristiques M5 et M6 ont été reprises à la lettre de la revendication 1 du brevet litigieux. 2.5 La caractéristique M5 (« ladite cage (5) est agencée de manière à dé- former au moins partiellement toute capsule (1) con stituée d’un matériau déformable au contact (1) d’eau chaude, qui est dis posée dans la cage (5) ») et le « relief de type harpon », N 64 (a) et (e) paraissent faciles à vérifier pour les autorités d’exécution. A cet effe t, il suffit d’utiliser la ma- chine à café avec un certain nombre de capsules de types différents et constituées d‘un matériau déformable au contact de l’eau chaude, et de vérifier si l’on observe toujours des marques ou de s déformations dans les capsules après usage, marques et déformations q ui seraient le fait des harpons. S'il y en a, la caractéristique est reproduite. O2015_001 Seite 7 Dans ce contexte, la défenderesse fait valoir qu’il n’est pas clair ce que veut dire « toute capsule ». Toute capsule signifie toute capsule suscep- tible d’être utilisée dans la machine à café en que stion, de façon à pou- voir préparer un café. Or, cette définition ne dépend pas de la question de savoir si une telle capsule est retenue dans une cage à capsule dans une machine à café en question après l’extraction. En outre, la défenderesse invoque que les autorités d’exécution ne sa- vent pas si « matériau déformable au contact d’eau chaude » signifie un matériau qui se déforme uniquement après un contact avec de l’eau chaude, ou si cette expression couvre également un matériau tel que l’aluminium, déformable indépendamment de tout cont act avec de l’eau chaude, mais qui l’est également après un tel contact (N 64 (d)). Tout ma- tériau a une certaine déformabilité. Dans le contex te du brevet en ques- tion, il est clair qu’il s’agit des matériaux ayant une déformabilité qui se trouve considérablement augmentée après un contact avec de l‘eau chaude, ce que l’on peut vérifier facilement en met tant une capsule en contact d’eau chaude. En ce qui concerne la caractéristique M6 (« de mani ère à ce que la cap- sule (1) soit retenue dans la cage (5) consécutivement à son contact avec de l’eau chaude ») il ne parait pas moins facile po ur les autorités d’exécution de la vérifier. A cet effet, il suffit d’utiliser la machine avec un certain nombre de capsules de types différents, constituées d’un matériau déformable au contact avec de l’eau chaude, et de vérifier si chaque cap- sule est retenue dans la cage. On peut s’arrêter au moment où une des capsules n’est pas retenue, ce qui veut dire que le dispositif ne tombe pas dans le champ de la conclusion, et si après que lques dizaines d’essais toutes les divers capsules ont été retenues, le dispositif reproduit cette caractéristique. 2.6 Par conséquent, la Cour de céans ne peut ident ifier une quelconque indétermination juridique ou de terminologie techni que, ni un défaut de concrétisation dans l’énoncé de la conclusion. Il e n résulte que, dans le cas d’espèce, la simple copie de la revendication dans les conclusions de la demanderesse semble conforme aux principes et conditions précités. O2015_001 Seite 8 3. Au fond Conformité du mode d’exécution des défenderesses av ec les con- clusions : 3.1 En deuxième lieu, il convient de vérifier si l a condition b) susmen- tionnée est remplie, à savoir si le mode d’exécutio n des défenderesses correspond à celui couvert par les conclusions. Comme expliqué ci-dessus (cf. 2.5), l’expression « toute capsule » signi- fie dans le présent contexte toute capsule suscepti ble d’être utilisée dans le dispositif (machine à café) en question, de faço n à permettre la prépa- ration d’une boisson extraite (un café), ceci indép endamment de la ques- tion de savoir si une telle capsule est retenue dan s la cage après l’extraction. Il n’y a pas lieu d’interpréter les conclusions. Si la demanderesse entend conférer à une expression contenue dans les conclus ions une significa- tion différente que son sens ordinaire, ou si elle souhaite lui donner un sens moins étroit que sa signification ordinaire, a lors elle doit le formuler de manière expresse dans la conclusion. La demanderesse admet elle-même qu’elle a développé des nouvelles capsules modifiées qui ne sont pas retenues dans le s dispositifs des dé- fenderesses. Elle ne conteste par ailleurs pas les allégations des défen- deresses selon lesquelles il résulte des tests effe ctués par ces dernières que toutes les capsules ne sont pas retenues dans les dispositifs. Par conséquent, il est incontesté qu’il existe bien des capsules consti- tuées d’un matériau déformable au contact d’eau cha ude qui ne sont pas retenues dans les dispositifs attaqués, et qui sont susceptibles d’être utili- sées dans le dispositif en question de façon à permettre l’extraction d’une boisson. Il est d’autant plus clair que les dispositifs des défenderesses ne repro- duisent pas la forme d’exécution dont la demanderes se requiert l’interdiction dans ses conclusions que, dans ces m achines à café, les cages ne sont pas agencées de manière à déformer au moins partielle- ment toute capsule constituée d'un matériau déformable au contact d’eau chaude, qui est disposée dans la cage, de man ière à ce que la capsule soit retenue dans la cage consécutivement à son contact avec de l’eau chaude. O2015_001 Seite 9 La demanderesse fait valoir qu’il n’y a pas lieu d’ attacher une grand im- portance à la caractéristique « toute capsule », et qu’il suffit, pour qu’il y ait contrefaçon, qu’il y ait des harpons dans la ca ge. Il faut observer à cet égard que ceci ne correspond ni au libellé des conc lusions, ni à celui des revendications ; tant dans les premières que dans les secondes, il est ex- pressément requis que toute capsule constituée d'un matériau défor- mable au contact d’eau chaude, qui est disposée dan s la cage, soit dé- formée de manière à ce que la capsule soit retenue dans la cage consé- cutivement à son contact avec de l’eau chaude. Cett e caractéristique est une caractéristique fonctionnelle sans équivoque, q ui limite la revendica- tion et les conclusions, ce que l’on ne peut simple ment écarter d’un re- vers de la main. Par conséquent, les dispositifs des défenderesses n e reproduisent pas la forme d’exécution dont la demanderesse requiert l’i nterdiction dans ses conclusions ; la demande doit donc être rejetée. Champ de protection du brevet : 3.2 Du reste, on note que les conclusions ne sont pas entièrement cou- vertes par l'étendue de protection de la revendicat ion 1. Les conclusions ne reprennent pas les caractéristiques M1, M2 et M4, ni en tant que tel, ni dans une énonciation définissant ces caractéristiqu es d'une manière plus spécifique et concrète que dans la revendication in voquée. La demande- resse n'a pas non plus allégué - et a encore moins allégué d'une manière motivée - que les caractéristiques M1, M2 et M4 so nt reproduites par les dispositifs des défenderesses. En outre, en ce qui concerne la caractéris- tique M4 en particulier, il faut se poser la questi on de savoir comment il peut y avoir, à l’intérieur de la cage à capsule , une entrée d'eau et des moyens de perçage des capsules, eu égard au fait qu e ces éléments n’apparaissent pas dans la description du brevet. Il résulte de ce qui précède que les conclusions vont au-delà de l'étendue de protection conférée par la revendication 1 ; les conclusions doivent être rejetées pour cette raison également. O2015_001 Seite 10 4. Suite de frais et dépens 4.1 La demande étant rejetée, les frais judiciaires sont mis à la charge de la demanderesse. Ils sont compensés avec les avance s fournies par cette dernière (art. 111 al. 1 CPC). La demanderesse a estimé la valeur litigeuse à un m ontant de CHF 1'000'000 dans sa demande. En revanche, les déf enderesses ob- servent que ce montant ne couvre que les dommages e t intérêts et non pas la cessation ; elles estiment donc la valeur li tigeuse à un montant de plusieurs millions de CHF. Par ordonnance du 5 février 2015, le Tribunal a dem andé une avance de frais correspondant aux frais judiciaire présumés, soit un montant total de CHF 100'000.00. Ce montant était basé sur une valeu r litigieuse estimée de CHF 3'000'000.00. Ladite ordonnance précisait qu e la demanderesse proposait une valeur litigieuse de CHF 1'000'000.00 , montant correspon- dant à la conclusion IV de la demande, mais que la conclusion IV de la demande ne concernait qu'une compensation pour les contrefaçons du passé, tandis que la conclusion III comportait une interdiction pour le fu- tur, dont la valeur litigieuse est évidemment supér ieure à celle de la con- clusion IV. Les valeurs litigieuses de ces deux con clusions devant être additionnées, la valeur litigieuse estimée est ains i portée à CHF 3'000'000.00. En conséquence, les frais judiciaires sont arrêtés à CHF 100'000.00. 4.2 En outre, les frais sont mis à la charge de la partie succombante ; la demanderesse paie ainsi les dépens des défenderesse s (art. 106 CPC). Les défenderesses ont produit une note de frais d’a vocats d'un montant de CHF 333’608.20 (art. 95 al. 3 lit. b CPC) mais n 'ont pas produit de note de frais des conseils en brevets (art. 95 al. 3 lit. a CPC). La deman- deresse a de son côté également produit une note de frais d’avocat, d'un montant de CHF 93'376.80. Selon le tarif, la valeur litigeuse conduit à une i ndemnité du représentant avocat de CHF 100'000.00 (art. 5 FP-TFB). Ceci correspond à peu près à ce que le représentant de la demanderesse fait valoir. Les défenderesses n'ont pas exposé des circonstances particulières ju stifiant de dépasser le montant d'indemnité prévu par le tarif ; le Tribuna l n'en identifie pas non plus lui-même. O2015_001 Seite 11 Les dépens sont ainsi fixés à CHF 100'000.00, consi dérant que les dé- fenderesses n'ont pas fait valoir les frais de consultation par un conseil en brevets. Le Tribunal fédéral des brevets décide : 1. La demande est rejetée. 2. Les frais judiciaires sont arrêtés à CHF 100'00 0.00, sont mis à la charge de la demanderesse et sont compensés avec le s avances de CHF 100'000.00 fournies par la demanderesse. 3. La demanderesse versera aux défenderesses le mo ntant de CHF 100'000.00 à titre de dépens. La présente décision est communiquée: – à la demanderesse, par la voie de Maître Besse (s ous acte judiciaire) – aux défenderesses, par la voie de Maître Hess (so us acte judiciaire) – à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuel le (après entrée en force, sous acte judiciaire) Voies de droit: Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en mati ère civile auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jou rs dès sa notification (art. 72 ss., 90 ss. et 100 de la Loi du 17 juin 20 05 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les mo tifs et les moyens de preuve et être signé. Le jugement attaqué ainsi que les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu’ils soient en mains de la partie recourant (cf. art. 42 LTF). O2015_001 Seite 12 Saint-Gall, le 12 juillet 2016 Au nom du Tribunal fédéral des brevets Le Président du Tribunal La Première greffière Dr. iur. Dieter Brändle lic. iur. Susanne Anderhald en Envoi le: 12 juillet 2016