2002-0638 5201 02.036 Rapport sur les traités internationaux conclus en l’an 2001 du 26 juin 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport sur les traités internationaux conclus en l’an 2001. Conformément à l’art. 47 bisb, al. 5, de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), le Conseil fédéral présente chaque année à l’Assemblée fédérale un rapport sur les traités conclus par lui, un département, un groupement ou un office. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesda- mes et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 26 juin 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 5202 Condensé Selon l’art. 47bisb, al. 5, de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), entré en vigueur le 1 er janvier 2000, le Conseil fédéral présente chaque année à l’Assemblée fédérale un rapport sur les traités conclus par lui, un département, un groupement ou un office. Le présent rapport, établi en application de la disposition précitée, porte sur les traités conclus durant l’année 2001. Chaque accord, bilatéral ou multilatéral, pour lequel la Suisse a exprimé son con- sentement définitif à être liée durant l’année dernière – à savoir par signature sans réserve de ratification, ratification, approbation ou adhésion – fait l’objet d’un compte rendu succinct. Les traités soumis à l’approbation des Chambres fédérales par la voie d’un message ne sont pas visés par l’art. 47 bisb, al. 5, de la loi sur les rapports entre les conseils et, par conséquent, ne sont pas pris en considération dans le présent rapport. Les comptes rendus des accords sont structurés de manière identique et font état du contenu des traités, des motifs à l’origine de leur conclusion, des coûts qu’ils sont susceptibles d’engendrer, de la base légale sur laquelle se fonde leur approbation et des modalités d’entrée en vigueur et de dénonciation. Le présent rapport rend compte des traités conclus durant l’année 2001 en fonction du domaine de compétence matérielle de chaque département et des offices ou ser- vices qui leur sont rattachés.5203 Rapport 1 Introduction L’art. 47bisb, al. 5, de la loi sur les rapports entre les conseils du 23 mars 1962 (LREC) prévoit l’obligation, pour le Conseil f édéral, de pr ésenter chaque ann ée un rapport sur tous les trait és conclus par ses soins, un d épartement, un groupement ou un office. Selon l’art. 44bis LREC, le Conseil f édéral soumet à l’Assemblée fédérale son rap- port pour avis. Chaque Chambre peut en prendre acte en l ’approuvant ou en le reje- tant. Ainsi, si l ’Assemblée f édérale s ’estime seule habilit ée à conclure un accord, elle a la possibilit é, au moyen d ’une motion, de charger le Conseil f édéral de lui soumettre après coup le traité en question pour qu ’elle l’examine selon la procédure ordinaire. Le Conseil f édéral pourra ainsi soit soumettre le trait é en cause à l’Assemblée fédérale pour approbation en l ’assortissant d’un message séparé, soit le dénoncer à l’échéance la plus proche. Le présent rapport contient les accords conclus en 2001, qui ne sont pas soumis à l’approbation des Chambres f édérales et que la Suisse a soit sign és sans r éserve de ratification, soit ratifiés, soit approuvés, soit encore auxquels elle a adhéré.5204 2 Comptes rendus des traités par département 2.1 Département fédéral des affaires étrangères 2.1.1 Accords bilatéraux avec les Etats et avec les organisations internationales passés par la Direction du développement et de la coopération (DDC) 2.1.1.1 Agreement between the Government of Switzerland and the Government of Armenia regarding financial and technical cooperation for assistance to the real property cadastral system A. L ’accord porte sur l ’exécution d’un projet dans le domaine du cadastre. Il a trois composantes: achat d ’équipement, formation, et un vol photogramm é- trique de la part de l’Office fédéral de la topographie. B. Ex écution du projet. C. 1,4 million de francs. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entré en vigueur le 18 octobre 2001 et dure 18 mois. Il peut être dénoncé par les parties à tout moment moyennant un pr éavis écrit de 90 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5205 2.1.1.2 Agreement between the Government of Switzerland and the Government of the Russian Federation regarding financial and technical cooperation A. L ’accord porte sur l ’exécution des projets techniques et financiers dans la Fédération de Russie. Les projets soutiennent le processus de reformes et allègent les coûts économiques et sociaux résultant de l’adaptation. B. L ’accord a pour finalité de renforcer les relations entre les deux parties, de permettre une fructueuse coop ération technique et financi ère et ainsi de contribuer à l’amélioraton des conditions sociales et économiques pour une économie de marché démocratique dans la Fédération de Russie. C. Le montant de l ’engagement financier ne figure pas dans l’accord. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entr é en vigueur le 18 juillet 1996 pour une dur ée de validit é jusqu’au 31 d écembre 1996. Il a par la suite été prolong é jusqu ’au 31 décembre 2000 et reconduit du 1 er janvier 2001 jusqu ’au 31 d écembre 2002. Il peut être d énoncé par les parties moyennant un pr éavis écrit de 6 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5206 2.1.1.3 Agreement between the Government of the Republic of Tajikistan represented by the Office of the Prime Minister of the Republic of Tajikistan and the Government of the Swiss Confederation represented by the Swiss Agency for Development and Co-operation on the Project Providing Support to Women in Tajikistan A. Cet accord d éfinit les modalités de mise en œ uvre de l’appui de la DDC dans le projet pilote susmentionné. Il s’agit d’une action de coopération technique en régie de la DDC (organisation mandat ée: CARE International) au Tadji- kistan. B. Le projet a pour finalit é de r éduire la violence perp étrée contre les femmes au Tadjikistan, en menant des campagnes de sensibilisation et d ’éducation, ainsi qu ’en offrant des formations sp écifiques et un support institutionnel aux institutions gouvernementales et nongouvernementales concern ées. Le projet a également pour but d ’améliorer l ’accès à des services de qualit é pour les victimes de la violence. C. 870 000 francs. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entr é en vigueur le 10 d écembre 2001, avec effet r étroactif au 1 er avril 2001, et il échoit au 30 juin 2003. Il peut être dénoncé par les par- ties à tout moment moyennant un préavis écrit de 3 mois. Chaque partie peut mettre fin avec effet immédiat à l’accord en cas de violation substantielle de l’un des objectifs de l ’accord («substantial breach means serious breach of one of the essential objectives of the Agreement»). Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5207 2.1.1.4 Agreement between the Ministry of Internal Affairs of the Republic of Tajikistan and the Swiss Agency for Development and Co-operation on Technical Assistance in the Field of the Penitentiary Sector A. Cet accord d éfinit les modalités de mise en œ uvre de l’appui de la DDC dans le projet pilote susmentionné. Il s’agit d’une action de coopération technique en régie propre de la DDC dans le domaine pénitentiaire au Tadjikistan. B. Le projet a pour finalit é d’améliorer le système judiciaire selon des standards internationaux, en offrant un appui à la r évision de la l égislation (code pénal), ainsi que d ’optimiser de la gestion des prisons et des conditions d’incarcération (diminution du nombre d’incarcérés, formation spécifique du personnel, d ébouchés professionnels pour les prisonniers). La phase pilote concentre ses activités sur 4 prisons. C. Le montant de l ’engagement financier ne figure pas dans l’accord. Le budget du projet est de 740 000 francs. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entré en vigueur le 8 août 2001, avec effet rétroactif au 1er avril 2001, et il échoit le 30 juin 2003. Il peut être dénoncé par les parties à tout moment moyennant un préavis de 3 mois. Chaque partie peut mettre fin avec effet immédiat à l’accord en cas de violation substantielle de l ’un des objec- tifs de l ’accord ( «substantial breach means serious breach of one of the essential objectives of the Agreement»). Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5208 2.1.1.5 Agreement between the Government of the Swiss Confederation and the Government of Albania on Technical, Financial and Humanitarian Cooperation A. L ’accord réglemente l’exemption d’impôts, de droits de douane et de taxes dont bénéficient appareils, matériel, véhicules et services; définit les licences d’importation et d ’exportation, les visas et les permis de travail d ’experts suisses ainsi que les exon érations douani ères et fiscales de ceux-ci. Il con- tient une clause anti-corruption ainsi qu ’une clause relative au respect des droits de l’homme, et désigne les deux offices fédéraux suisses compétents, à savoir la Direction du d éveloppement et de la coop ération (DDC) pour la coopération technique et l ’aide humanitaire, et le Secr étariat d ’Etat à l’économie (seco) pour la coopération financière. B. La Suisse conclut des accords-cadre avec les pays dans lesquels sa coop éra- tion technique, financi ère et humanitaire a atteint une certaine ampleur. Ces accords servent d’une part à confirmer une volont é politique de coop ération durable, d’autre part à régler le statut des personnes actives dans les projets de coopération avec les pays de l’Est et l’importation en franchise de douane du matériel destiné aux projets et de l ’équipement domestique des experts. Comme les deux conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires ne sont pas applicables aux collaboratrices et collaborateurs internationaux des projets de la DDC et du seco, l ’accord-cadre constitue le moyen approprié de régler ces questions de plein droit. C. L ’accord-cadre n’a pas en lui-même de conséquences financières. D. Arr êté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entr é en vigueur le 28 juin 2001 et durera jusqu ’au 27 juin 2006. Il est reconductible par échange de lettres pour une p ériode de 5 ans. En cas de violation grave des dispositions de l ’accord, il peut être résilié par écrit avec effet immédiat. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5209 2.1.1.6 Swiss financial contribution to Global Knowledge Partnership (GKP) Secretariat A. Contribution de la Suisse au Secr étariat du Global Knowledge Partnership (GKP) à Kuala Lumpur et financement des activit és et manifestations con- cernant le réseau du GKP. B. Le Global Knowledge Partnership (GKP) est un r éseau d ’organisations publiques, priv ées et sans buts lucratifs. Les organisations partenaires s’engagent à échanger des informations, des exp ériences ainsi que des res- sources pour renforcer l ’accès au savoir et aux informations et leur utilisa- tion efficace s ’agissant d ’instruments importants pour un d éveloppement durable et équitable. La Suisse pr éside pour deux ans ( à partir du 1 er juillet 2001) le GKP en étroite coopération avec le Secrétariat à Kuala Lumpur. C. 700 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 8 ao ût 2001 et couvre la p ériode du 1 er juillet 2001 au 31 d écembre 2001. L ’accord ne pr évoit pas de clause de résiliation. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5210 2.1.1.7 Accord entre la DDC et le Gouvernement du Bangladesh, Département de l’Education Informelle (Post Literacy and Continuing Education Programme) A. Cet accord concerne une contribution pour le d éveloppement d ’un pro- gramme national d’éducation non formelle pour les adultes pauvres au Ban- gladesh. B. Cet accord soutient le d éveloppement d’un programme national d ’éducation adapté aux besoins des populations les plus pauvres du Bangladesh. C. 11,2 millions de francs sur 5 ans (2001 –2005). D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord entre le gouvernement du Bangladesh et la DDC est entr é en vigueur le 27 f évrier 2001 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2005. Il peut être dénoncé par les parties dans un d élai de trois mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5211 2.1.1.8 Accord entre la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Gouvernement du Pakistan A. Cet accord concerne une contribution au projet «Horticultural Promotion (PHP)». B. Cet accord couvre la phase 7 de la collaboration helv ético-pakistanaise pour le renforcement de l ’horticulture dans la North West Frontier Province (NWFP). C. 3,609 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord entre le gouvernement du Pakistan et la DDC est entr é en vigueur le 29 août 2001 avec effet r étroactif et couvre la p ériode du 1 er juillet 2000 au 30 juin 2003. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un pr éavis écrit de 6 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5212 2.1.1.9 Accord «Third-party cost-sharing» entre la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Programme des Nations Unies pour le Développe- ment (PNUD) A. Cet accord concerne une contribution au projet «North West Frontier Province(NWFP) – Essential Institutional Reforms Operationalisation Pro- gramme (EIROP)». B. Par cet accord, la DDC charge le PNUD de r éaliser le programme EIROP en collaboration avec le gouvernement de la NWFP. C. 4,8 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entré en vigueur lors de la signature, le 27 f évrier 2001, et cou- vre la période du 27 février 2001 au 31 d écembre 2003. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5213 2.1.1.10 Accord entre la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) et le Gouvernement du Bhoutan (RGOB) à Thimphu, du 3 janvier 2001 A. Cet accord concerne une contribution à la mise en place et à l’exécution de recherche adaptée et de systèmes de production durables. B. Le but du soutien est une am élioration des biens commerciaux bhoutanais dans le pays même, mais aussi pour l’exportation. C. 3,164 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entré en vigueur le 3 janvier 2001 pour la p ériode du 1 er juillet 2000 au 30 juin 2003. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un pr é- avis écrit de 90 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5214 2.1.1.11 Accord entre la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) et le Gouvernement du Laos, Vientiane, conclu le 27 décembre 2001 A. Cet accord concerne une contribution à la promotion du secteur agricole au Laos. B. Le but du projet est d ’établir un système de vulgarisation agricole nationale. C. 1,82 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 27 d écembre 2001 pour la p ériode du 1 er novembre 2001 au 31 octobre 2004. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit de 6 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5215 2.1.1.12 Accord (Avenant) entre la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) et le Gouvernement du Népal (HMG/N), Katmandou, du 9 janvier 2001 A. Cet échange de lettres porte sur une modification de l ’accord concernant les contributions suisses aux deux projets de construction de ponts (construction de ponts suspendus [ «Suspension Bridge »] et construction et entretien de ponts à l’échelon local [«Bridge Building at Local Level»]) au Népal. B. Le processus de d écentralisation a entraîné une réorganisation des ministères du gouvernement n épalais. Par suite, la comp étence pour les deux projets mentionnés ci-dessus a été attribuée à un autre minist ère. Ce changement a fait l’objet d ’un échange de lettres formel qui constitue ainsi un avenant à l’accord existant. C. Aucune cons équence financière. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Les changements intervenus ont été consignés dans une lettre de la DDC du 2 janvier 2001 au HMG/N et celui-ci les a confirmés dans une lettre datée du 9 janvier 2001. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5216 2.1.1.13 Accord entre la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) et le Gouvernement du Népal (HMG/N), Katmandou, du 15 mars 2001 A. Cet accord concerne une contribution au projet «Maintenance and Rehabi- litation Coordination Unit» au Népal. B. Il s ’agit d’une dernière phase de transition pour ce projet. La DDC contribue aux frais du personnel local, à la formation et au mat ériel. La Banque mon- diale finance le personnel étranger. C. 286 091 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 15 mars 2001 pour la p ériode du 1 er juillet 2000 au 31 d écembre 2001. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit de 6 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5217 2.1.1.14 Accord entre la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) et la Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (GTZ), Katmandou, Népal, du 20 mars 2001 A. La DDC participe au projet de la GTZ «Rural Development Programme» au Népal et finance une étude du secteur routier. B. Le but de l ’étude est la coordination des programmes de formation dans le secteur routier entre les différents donateurs au Népal. C. 589 500 roupies n épalaises. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 20 mars 2001 pour la p ériode du 1er décembre 2000 au 31 mai 2001. Il peut être d énoncé par les parties moyennant un préavis écrit de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5218 2.1.1.15 Accord entre la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) et Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), Katmandou, Népal, du 29 mars 2001 A. La DDC contribue aux frais globaux du programme «Human Rights Com- mission» du PNUD au Népal. B. Le but du projet est d ’établir la «National Human Rights Commission» et de contribuer à la promotion des droits de l’homme au Népal. C. 200 000 dollars am éricains. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entré en vigueur le 29 mars 2001 pour la p ériode du 1 er janvier 2001 au 31 d écembre 2003. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5219 2.1.1.16 Accord (Avenant) entre la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) et le Gouvernement du Népal (HMG/N), Katmandou, du 29 juin 2001 A. Cet échange de lettres porte sur la prolongation du projet Arniko Highway au Népal. B. Par ce projet, la DDC soutient le secteur routier du N épal. Le transfert de savoir et le renforcement du secteur priv é sont les éléments importants du projet. C. 2 538 642 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. La prolongation a été consignée dans une letttre de la DDC du 3 mai 2001 au HMG/N et celui-ci l’a confirmée dans une lettre datée du 29 juin 2001. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5220 2.1.1.17 Accord entre la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) et le Gouvenement du Népal (HMG/N), Katmandou, du 26 septembre 2001 A. Cet accord concerne une contribution au projet «Rural Health Develop- ment» au Népal. B. La contribution de la DDC vise à améliorer l’état de sant é des populations rurales. C. 3,28 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 26 septembre 2001 pour la p ériode du 16 juillet 2001 au 15 juillet 2005. Il peut être d énoncé par les parties moyennant un préavis écrit de 6 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5221 2.1.1.18 Accord entre la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) et le Gouvernement du Népal (HMG/N), Katmandou, du 15 octobre 2001 A. Cet accord concerne une contribution au projet «Nepal Swiss Community Forestry» au Népal. B. La contribution vise à améliorer les conditions de vie de la population rurale en renforçant l’exploitation forestière. C. 4,45 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 15 octobre 2001 pour la p ériode du 16 juillet 2000 au 15 juillet 2004. Il peut être d énoncé par les parties moyennant un préavis écrit de 6 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5222 2.1.1.19 Accord entre la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) et the Irrigated Rice Research Consortium (IRRC), Manille, Philippines, du 23 avril 2001 A. Cet accord concerne une contribution à l ’Irrigated Rice Research Consor- tium à Manille. B. L ’IRRC est un r éseau de recherche pour la promotion de la recherche inter- nationale sur le riz irrigu é et l ’établissement de partenariats de recherche entre les instituts nationaux des pays d’Asie. C. 2 910 470 dollars am éricains. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entré en vigueur le 23 avril 2001 pour la p ériode du 1 er janvier 2001 au 31 d écembre 2004. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5223 2.1.1.20 Accord entre la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) et le Regional Community Forestry Training Center (RECOFTC) Bangkok, Thaïlande, du 6 décembre 2001 A. Cet accord concerne une contribution au Regional Community Forestry Training Center à Bangkok. B. RECOFTC est un centre international qui, en collaboration avec ses parte- naires en Asie, promeut la «sylviculture communautaire» en développant des processus et des systèmes de formation spécifiques. C. 1,041 million de dollars am éricains. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 6 d écembre 2001 pour la p ériode du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2004. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5224 2.1.1.21 Accord entre la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) et l’Asian Institute of Technology (AIT) Bangkok, Thaïlande, du 16 juillet 2001 A. Cet accord concerne une contribution à l ’Asian Institute of Technology à Bangkok. B. Le but du soutien est une contribution au d éveloppement et à l’amélioration de la formation dans les domaines de la gestion des ressources naturelles et de l’économie de marché. C. 600 000 dollars am éricains. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entré en vigueur le 16 juillet 2001 pour la p ériode du 1 er juillet 2001 au 30 juin 2004. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un pr é- avis écrit de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5225 2.1.1.22 Accord entre la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) et le Gouvernement du Vietnam, Hanoi, du 8 décembre 2001 A. Cet accord concerne une contribution au projet «Capacity Building for the Institute for Environment and Resources» au Vietnam. B. Avec le soutien de la DDC, l ’«Institute of Environment and Resources (IER)» de l ’Université de HCMC devrait devenir une des institutions les plus réputées dans le domaine de la science et de la technologie environne- mentale en Asie du Sud-Est. C. 1,5 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 8 d écembre 2001 pour la p ériode du 1 er octobre 2001 au 30 septembre 2004. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit de 6 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5226 2.1.1.23 Agreement between the Swiss Agency for Development and Cooperation (SDC), and the International Labour Organisation (ILO), concerning the Project YUG/01/M02/SWI «Local Economic Development and SME Promotion», Inception Phase: October 2001–September 2002 A. Le projet vise: 1) la cr éation d’un forum de planification économique et la mise en place d’un centre de formation pour petites et moyennes entreprises (PME); 2) la mise à disposition des services n écessaires dans le domaine de la promotion/formation des PME; 3) la promotion d ’un environnement éco- nomique positif. B. Le projet poursuit l ’un des objectifs centraux du programme de la DDC par pays (promotion du secteur priv é) et permet des synergies avec d ’autres secteurs, tels que le programme de d éveloppement municipal en Serbie cen- trale, par exemple. C. 350 000 francs. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entr é en vigueur en d écembre 2001 et couvre la p ériode du 1 er octobre 2001 au 30 septembre 2002. Il peut être dénoncé par les parties par écrit et par consentement mutuel. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5227 2.1.1.24 Agreement between the Government of Switzerland, represented by the SDC, and the Federal Yugoslav Government, represented by the Ministry of Interior Affairs, on the equipment of the Federal, the Serbian, and the Montenegrian Ministries of Interior Affairs with Internal Communication Technology A. Ce contrat apporte un soutien au Minist ère de l ’Intérieur de la R épublique fédérale de Yougoslavie (RFY) en vue d ’une mise en œ uvre efficace de l’accord de réadmission du 3 juillet 1997 entre la RFY et la Suisse. B. Manque de moyens informatiques et technologiques au Minist ère de l ’Inté- rieur; meilleure mise en réseau des différents offices; intérêt de la Suisse à ce que l’accord de réadmission puisse être appliqué sans heurts. C. 184 000 francs (dont la moiti é est financ ée par l ’Office fédéral des r éfugiés (ODR). D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entr é en vigueur le 29 octobre 2001 et couvre la p ériode du 1er octobre 2001 au 28 f évrier 2002. Il peut être d énoncé par les parties moyennant un préavis écrit de 2 semaines. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5228 2.1.1.25 Agreement between the Government of Switzerland, represented by the SDC and the Federal Yugoslav Government, represented by the Federal Ministry of National and Ethnic Communities concerning the Interethnic Harmony for Democracy’s Project A. Cet accord recouvre un ensemble de projets d édiés aux minorités vivant sur sol yougoslave et élaborés par le Ministère mentionné ci-dessus. B. La DDC finance une partie des projets. C. 164 000 francs. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entré en vigueur le 1 er juin 2001 et couvre la p ériode du 1er juin 2001 au 31 mai 2002. Il peut être dénoncé par les deux parties par écrit. Si tel était le cas, la négociation par voie diplomatique serait privilégiée. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5229 2.1.1.26 Third Party cost-sharing agreement between the SDC (the Donor), and the United Nations Development Programme (UNDP) A. La contribution suisse sert à créer un centre de formation pour le gouverne- ment serbe (Institute for Public Administration Reform, IPA). Ce centre doit favoriser les réformes institutionnelles en cours au sein du gouvernement/de l’administration. B. L ’esprit du programme correspond aux objectifs du programme de la DDC en R épublique f édérale de Yougoslavie; il vise le d éveloppement institu- tionnel et permet de profiter des possibilit és de la coop ération multilatérale. Soutien d’un programme à long terme du PNUD dans le secteur du renfor- cement des capacités (capacity building fund). C. 440 000 francs. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entr é en vigueur le 2 novembre 2001 et couvre la p ériode du 1 er novembre 2001 au 31 octobre 2002. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit d’un mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5230 2.1.1.27 Agreement between the Government of Switzerland, represented by the SDC, and the Office of the High Representative: Swiss Contribution to the restructuring of the Public Service Broadcasting System in Bosnia and Herzegovina A. Contribution à la cr éation d ’un système de radiodiffusion public moderne, financièrement sain et politiquement ind épendant à travers la professionali- sation du management, le d éveloppement des programmes d ’information, des finances, de la comptabilité et des ressources humaines. B. Base l égale pour la cinquième phase du projet. C. 219 980 francs. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entr é en vigueur le 18 juin 2001 et couvre la p ériode du 1 er avril 2001 au 31 mars 2003. Il peut être dénoncé par les parties moyen- nant un préavis écrit de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5231 2.1.1.28 Agreement between the Government of Switzerland and the Office of the High Representative – OHR: Special Contribution to OHR, Sarajevo, Bosnia and Herzegovina (BIH), Economic Adviser A. Coordination des donateurs en vue de l ’harmonisation et de la coordination des stratégies, du dialogue politique et des réformes des conditions cadres au niveau fédéral. B. Le Bureau du Haut Repr ésentantest appuyé par un expert dans le domaine de la privatisation, expert mis à disposition en vue de l ’amélioration des condi- tions cadres au niveau macro et de l ’inclusion des exp ériences concrètes en matière de projets dans le dialogue sur les politiques de d éveloppement au plan national. C. 150 000 francs. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entr é en vigueur le 12 avril 2001 et couvre la p ériode du 23 octobre 2000 au 31 d écembre 2001. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5232 2.1.1.29 Agreement between the Government of Switzerland and the Office of the High Representative – OHR: Special Contribution to OHR, Sarajevo, BIH, Economic Adviser A. Coordination des donateurs en vue de l ’harmonisation et de la coordination des stratégies, du dialogue politique et des réformes des conditions cadres au niveau fédéral. B. Le Bureau du Haut Repr ésentant b énéficie, gr âce à la mise à disposition d’un expert dans le domaine de la privatisation, d ’un soutien en vue de l’amélioration des conditions cadres au niveau macro et de l ’inclusion des expériences concrètes en mati ère de projets dans le dialogue sur les politi- ques de développement au niveau national. C. 193 000 francs. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entr é en vigueur le 28 d écembre 2001 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2002 au 31 d écembre 2002. Il peut être d énoncé par les parties par écrit dans un délai de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5233 2.1.1.30 Agreement between the Government of Switzerland and the Office of the High Representative – OHR: Special contribution to OHR, Sarajevo, Bosnia and Herzegovina (BIH), Environmental Cell A. Promouvoir une organisation dans le secteur «eau» qui soit d ’envergure na- tionale et basée sur les principes de subsidiarité et d’autogestion. B. Depuis 1997, la DDC soutient en Bosnie-Herz égovine trois projets dans le secteur «eau» (un Water and Sanitation Programme à Una Sana et à Banja Luka), de m ême qu’elle met à disposition du Bureau du Haut Repr ésentant (OHR) un expert , quidoit renforcer l ’organisation du secteur «eau» en Bos- nie-Herzégovine avec les bases l égales pertinentes et le cadre financier et institutionnel prévu. C. 231 000 francs. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entr é en vigueur le 12 avril 2001 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2001 au 31 d écembre 2001. Il peut être d énoncé par les parties moyennant un préavis écrit de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5234 2.1.1.31 Agreement between the Government of Switzerland and the Office of the High Representative – OHR: Special Contribution to OHR, Sarajevo, Bosnia and Herzegovina BIH, Environmental Cell A. Mise en œ uvre de la restructuration courante de ce secteur. B. La section de l ’environnement de l ’OHR s’est profilée avec la cr éation de deux Inter-Entity-Working-Groups pour les questions d’environnement et du secteur «eau» et a r éactivé ainsi le dialogue sur les politiques de d éveloppe- ment. Les parties ont ainsi pu s ’entendre sur une structure en bassins flu- viaux (River Basins) qui correspond aux territoires hydrologiques, ceci pour le secteur «eau» dans toute la Bosnie-Herzégovine. C. 360 000 francs. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entr é en vigueur le 28 d écembre 2001 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2002 au 31 d écembre 2002. Il peut être d énoncé par les parties par écrit dans un délai de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5235 2.1.1.32 Agreement between the Swiss Federal Council through the SDC, represented by the Embassy of Switzerland in Bosnia and Herzegovina, and the Council of Ministers of Bosnia and Herzegovina, represented by the Ministry of Foreign Trade and Economic Relations, the Ministry of Health of the Federation of BiH, the Ministry of Health and Social Welfare of the Republika Srpska of BiH: Family Medecine in Bosnia and Herzegovina A. Le projet vise à soutenir les deux entit és bosniaques dans la mise en œ uvre de la r éforme nationale du secteur de la sant é. Concr ètement, il s ’agit de trois cliniques ambulatoires s électionnées. La formation du management, l’amélioration des infrastructures et la formation continue dans le domaine médical seront soutenues. B. Entre 1996 et 1999, dans le cadre du programme suisse d ’assistance au rapatriement pour la Bosnie-Herz égovine, la DDC a soutenu divers projets du domaine m édical et social. Elle a d éfini les domaines de la sant é et des affaires sociales comme l ’une des priorit és du programme de suivi qui cor- respond au programme à moyen terme (2000–2003). La Bosnie-Hez égovine a lancé une réforme de son secteur de sant é publique, qui vise à donner à la médecine de famille un rôle fondamental. C. 500 000 francs. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entré en vigueur le 5 juin 2001 et couvre la p ériode du 1 er mars 2001 au 30 septembre 2001 (phase de pr éparation). La phase de mise en œ uvre fera l ’objet d ’un accord s éparé (novembre 2001 à octobre 2003). Il peut être dénoncé par les parties, moyennant un préavis écrit de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5236 2.1.1.33 Avenant à l’accord du 21 avril 1997 entre la DDC, représentée par le Bureau de Coordination à Sarajevo, et les Ministères de l’Education, de la Science, de la Culture et du Sport de la Fédération Bosnie-Herzégovine, pour la culture et le sport du canton de Sarajevo: 5 ème étape de la remise en état de la Galerie Nationale de Sarajevo A. Contribution à la reconstruction des mus ées d’art en Bosnie et au d évelop- pement dynamique et pacifique, autour de la culture, d ’une vie en commun des différents groupes de population de Bosnie-Herz égovine. Financement d’une étape suppl émentaire de r énovation: d épôt et atelier de restauration pour les œ uvres d’art. B. Base l égale pour la troisième phase du projet. C. 40 000 francs. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’avenant est entr é en vigueur en juillet 2001. Le pr ésent avenant peut être dénoncé par chaque partie contractante moyennant un pr éavis écrit d ’un mois, si elle considère les buts de l’accord comme n’étant plus réalisables ou si l’autre partie contractante ne remplit pas les obligations contractuelles qui lui incombent. Nonobstant, chaque partie contractante peut d énoncer l’avenant avec effet immédiat en cas de violation fondamentale. Il y a viola- tion fondamentale en cas d ’infraction par rapport à un élément essentiel de l’avenant. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5237 2.1.1.34 Accord entre le Conseil fédéral, représenté par la DDC du Département fédéral des affaires étrangères agissant par l’ambassade suisse de Bosnie-Herzégovine (BiH) et le Conseil des Ministres, représenté par le Ministère pour le commerce extérieur et les relations économiques, le Ministère pour l’énergie, l’industrie minière et l’industrie de la Fédération de BiH et le Ministère pour l’Insutrie et la Technologie de la Républika Srpska (RS): promotion du secteur privé en Bosnie et Herzégovine A. Promotion des petites et moyennes entreprises (PME) de Bosnie-Herz é- govine dans les r égions de Banja Luka, Tuzla et soutien au processus de réformes économiques de Bosnie-Herz égovine par une contribution au département économique du Bureau du Haut Repr ésentant. Selon les besoins, des services tels que la formation, le conseil, l ’information en matière de management et les aspects techniques sont offerts aux PME afin de créer de nouvelles possibilités d’emplois et de revenus. B. Base l égale pour la première phase du projet. C. 1,13 million de francs. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entr é en vigueur le 5 juin 2001 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2001 au 31 d écembre 2001. Il peut être d énoncé par les parties moyennant un préavis écrit de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5238 2.1.1.35 Agreement between the Government of Switzerland represented by the SDC and the Office of the High Representative: Swiss Contribution to the Quick Reaction Mechanism (QRM), Fund Bosnia and Herzegovina (BiH) A. Les actions du QRM se concentrent sur la reconstruction économique et la réforme de l ’économie. Le but de ce projet est de cr éer un instrument pour pouvoir financer à court terme des projets innovateurs ainsi que de petites actions efficaces, imprévues ou ponctuelles. B. Base l égale pour la deuxième phase du projet. C. 500 000 francs. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entr é en vigueur le 9 avril 2001 et couvre la p ériode du 1 er février 2001 au 31 janvier 2002. Il peut être d énoncé par les parties moyennant un préavis écrit de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5239 2.1.1.36 Accord entre le Conseil fédéral, représenté par la DDC du Département fédéral des affaires étrangères et le Conseil des Ministres de Bosnie-Herzégovine (BiH), représenté par le Ministère pour les Réfugiés et les Droits de l’homme de BiH, le Ministère pour le Travail, la Politique sociale, les Déplacés et les Réfugiés de la Fédération de BiH et le Ministère pour les Réfugiés et les Déplacés de la Républika Srpska (RS): projet pour le retour de 300 familles (croates, bosniaques et serbes) dans les communes de Prijedor, RS, Bihac et Bosanski Petrovac A. Le processus de retour et de r éintégration entre la Bosnie-Herz égovine, la Croatie et la R épublique f édérale de Yougoslavie s ’est renforc é. Dans le cadre de son programme de coop ération, la Suisse soutient le processus de retour et d ’intégration des minorit és entre les deux entit és de Bosnie- Herzégovine et entre la Bosnie-Herz égovine et la Croatie. Caritas m ène ce projet et reconstruit des maisons et étables d étruites par la guerre pour les famillles qui rentrent. Caritas r éhabilite également une partie des infra- structures détruites. B. Base l égale pour la sixième phase du projet. C. 2 millions de francs. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entr é en vigueur le 9 mai 2001 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2001 au 31 d écembre 2002. Il peut être d énoncé par les parties moyennant un préavis écrit de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5240 2.1.1.37 Implementing Memorandum of Understanding between the United Nations Interim Administration in Kosovo (UNMIK) Department of Justice and the Government of Switzerland concerning the Reform of the Correctional System in Kosovo A. Accord concernant un projet de formation et conseil au personnel de la pri- son de Dubrava. B. Cr éation d’une base légale pour la deuxième phase du projet. C. 600 000 francs. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entr é en vigueur le 26 novembre 2001 et couvre la p ériode du 1 er décembre 2001 au 31 décembre 2003. Il peut être dénoncé par les parties par écrit dans un délai de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5241 2.1.1.38 Agreement between the United Nations Center for Human Settlements (Habitat) and the Government of Switzerland concerning the Housing and Property Directorate (HPD) A. Accord concernant l ’exécution d ’un projet dans le cadre de l ’activité du Housing and Property Directorate, mis en œ uvre par le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (CNUEH) au Kosovo. B. Cr éation d’une base légale pour la première phase du projet. C. 3 millions de francs. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entr é en vigueur le 2 novembre 2001 et couvre la p ériode du 1 er juillet 2001 au 30 juin 2003. Il peut être dénoncé par les parties par écrit dans un délai de 60 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5242 2.1.1.39 Implementing Memorandum of Understanding between UNMIK and the Government of Switzerland concerning the Project Bus Lines for Minority Communities in Kosovo A. Accord concernant le financement d ’un projet de service de transport pour les enclaves peuplées par des minorités au Kosovo. B. Cr éation d’une base légale pour la première phase du projet. C. 1,1 million de francs. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entr é en vigueur le 26 juin 2001 et couvre la p ériode du 1 er juillet 2001 au 31 octobre 2001. Il peut être dénoncé par les parties par écrit dans un délai de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5243 2.1.1.40 Implementing Memorandum of Understanding between UNMIK and the Government of Switzerland concerning the Project Bus Lines for Minority Communities in Kosovo bis A. Accord concernant le compl ément et la prolongation de l ’accord conclu le 26 juin 2001 pour le financement d’un projet de service de transport pour les enclaves peuplées par des minorités au Kosovo. B. Cr éation d ’une base l égale pour la prolongation de la premi ère phase du projet et l’augmentation du budget. C. 510 000 francs. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entr é en vigueur le 1 er décembre 2001 et couvre la p ériode du 1er novembre 2001 au 31 décembre 2001. Il peut être dénoncé par les parties par écrit dans un délai de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5244 2.1.1.41 Implementing Memorandum of Understanding between UNMIK and the Government of Switzerland concerning the Project Emergency Fund for UNMIK Community Affairs Officers A. Accord concernant le soutien financier des Community Affairs Officers de la MINUK au Kosovo. B. Cr éation d’une base légale pour la première phase du projet. C. 200 000 marks allemands. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entr é en vigueur le 6 novembre 2001 et couvre la p ériode du 1 er novembre 2001 au 31 octobre 2002. Il peut être dénoncé par les parties par écrit dans un délai de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5245 2.1.1.42 Implementing Memorandum of Understanding between UNMIK and the Government of Switzerland concerning the Project Horticulture in Kosovo A. Accord concernant un projet de promotion de l ’horticulture au Kosovo. B. Cr éation d’une base légale pour la première phase du projet. C. 3,3 millions de francs. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entr é en vigueur le 15 f évrier 2001 et couvre la p ériode du 1 er février 2001 au 31 d écembre 2002. Il peut être d énoncé par les parties par écrit dans un délai de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5246 2.1.1.43 Implementing Memorandum of Understanding between UNMIK and the Government of Switzerland concerning the Housing and Property Directorate A. Accord concernant le soutien au projet Housing and Property Directorate mis en œ uvre par le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (CNUEH) (Habitat) au Kosovo. B. Cr éation d’une base légale pour la première phase du projet. C. 3 millions de francs. D. Arr êté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). E. L ’accord est entr é en vigueur le 20 octobre 2001 et couvre la p ériode du 1 er juillet 2001 au 30 juin 2003. Il peut être dénoncé par les parties par écrit dans un délai de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5247 2.1.1.44 Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse, représenté par la DDC, et le Ministère pour les situations extraordinaires de la République du Bélarus A. L ’objectif de l ’accord est la construction du nouveau logement de l ’Institut pour la nouvelle qualification et la formation dans la région de Minsk. B. La DDC finance la construction afin de cr éer une base pour le d éveloppe- ment de l’Institut vers un standard international. C. 575 500 dollars am éricains. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord couvre la période du 1er décembre 2001 au 31 août 2002. Il est en- tré en vigueur lors de sa signature le 29 novembre 2001 et se terminera lors- que les parties auront rempli leurs obligations contractuelles. Si une partie ne se conforme pas à ses obligations contractuelles, l ’autre partie peut par mise en délai dénoncer le contrat avec effet immédiat. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5248 2.1.1.45 Accord entre le Gouvernement suisse, représenté par la DDC, et le Ministère des situations extraordinaires de la République du Bélarus A. L ’objectif de l ’accord est l ’exécution d ’un projet pilote afin d ’améliorer la sécurité dans les maisons de personnes socialement d ésavantagées par l’installation d’une alarme automatique en cas d ’incendie, la r éparation des appareils de chauffage et de cuisine et la remise en état des appareils électri- ques. B. Les motifs de ce projet sont la diminution des incendies et la r éduction du nombre des victimes en cas d ’incendie dans le district de Borisov et la région de Minsk. C. 100 000 dollars am éricains. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord couvre la p ériode du 1 er décembre 2001 au 31 d écembre 2002. Il est entré en vigueur lors de sa signature le 29 novembre 2001 et se terminera lorsque les parties auront rempli leurs obligations contractuelles. Si une par- tie ne se conforme pas à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut par mise en délai dénoncer le contrat avec effet immédiat. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5249 2.1.1.46 Accord entre le Gouvernement suisse, représenté par la DDC, et EMERCOM (Ministry of the Russian Federation for Civil Defence, Emergencies and Elimination of the Consequences of Natural Disasters) sur l’achat et la livraison de 1200 tonnes d’aliments concentrés à la Mongolie A. Accord pour le r èglement de l’achat et de la livraison d ’aliments concentrés pour les animaux affectés par le «Dzud» (catastrophe climatique) et indirec- tement pour les familles d’éleveurs en Mongolie. B. «Dzud» 2000/2001: plusieurs centaines de milliers d ’animaux sont morts à cause de la s écheresse en été et des temp ératures extr êmement basses en hiver. C. 525 000 dollars am éricains. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 10 avril 2001 et couvre la p ériode du 10 avril 2001 au 30 juin 2001. Il peut être dénoncé par consentement mutuel et écrit des parties. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5250 2.1.1.47 Accord entre le Gouvernement suisse, représenté par la DDC, et EMERCOM (Ministry of the Russian Federation for Civil Defence, Emergencies and Elimination of the Consequences of Natural Disasters) sur l’achat et la livraison de 1200 tonnes d’aliments concentrés à la Mongolie A. Accord pour le r èglement de l’achat et de la livraison d ’aliments concentrés pour les animaux affectés par le «Dzud» (catastrophe climatique) et indirec- tement pour les familles d’éleveurs en Mongolie. B. «Dzud» 2000/2001: plusieurs centaines de milliers d ’animaux sont morts à cause de la s écheresse en été et des temp ératures extr êmement basses en hiver. C. 572 000 dollars US. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 6 septembre 2001 et couvre la p ériode du 6 septembre 2001 au 31 d écembre 2001. Il peut être dénoncé par consente- ment mutuel et écrit des parties. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5251 2.1.1.48 Accord entre la DDC, et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) A. La DDC contribue aux co ûts du projet «be aware and be prepared » en Tur- quie. B. La Turquie est un pays constamment menac é par des tremblements de terre. Afin de parer à ce danger, des projets sont r éalisés dans le domaine de la prévention et de la prise de conscience des dangers. C. 2001: 466 667 dollars am éricains et 2002: 403 333 dollars américains. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 31 juillet 2001 lors de sa signature, de la première contribution de la DDC et de la signature des documents du projet par les parties concern ées. Il se terminera lorsque toutes les contributions auront été pay ées et que les parties concern ées auront été consult ées. L’accord prend fin 30 jours apr ès que l ’une des parties a averti l ’autre par note écrite. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5252 2.1.1.49 Accord entre le Gouvernement suisse, représenté par la DDC, Division Aide humanitaire et Corps Suisse d’aide humanitaire (CSA), et le HCNUR Russie (Caucase du Nord) A. Accord pour le r èglement de la coop ération et le partage des bureaux en Caucase du Nord. B. Ex écution des programmes d ’appui de la DDC/AH pour les personnes déplacées internes (PDI). C. Programme Cash for Shelter pour les familles d ’accueil en Ingushie ( 2000 à 2002: 5,5 millions de francs). D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationals (RS 974.0). E. L ’accord est entré en vigueur le 8 ao ût 2001 et couvre la p ériode du 1er août 2001 au 31 d écembre 2002. Il peut être d énoncé par accord consentement mutuel et écrit des parties. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5253 2.1.1.50 Accord entre le Gouvernement suisse, représenté par la Direction du Développement et de la Coopération, Division Aide humanitaire et Corps Suisse d’aide humanitaire (CSA), et le HCNUR Russie (Caucase du Nord) A. Accord pour le r èglement de la mise à disposition d ’un expert WatSan/Shelter du CSA pour le HCNUR à Vladikavkaz (Caucase du Nord). B. Appui du HCNUR pour des mesures de soutien en faveur des personnes d é- placées internes (PDI) concernant l’eau potable et les abris (shelter). C. Co ûts salariaux de 2 experts: 2001: 60 000 francs, 2002: 90 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 27 ao ût 2001 et couvre la p ériode du 1er août 2001 au 31 mai 2002. Il peut être dénoncé par consentement mutuel et écrit des parties. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5254 2.1.1.51 Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse, représenté par la DDC, et la République de Moldova concernant l’aide humanitaire et la coopération technique A. Accord concernant l ’aide humanitaire et la coopération technique. B. Aide humanitaire, technique et financi ère à la République de Moldova pour appuyer le processus de r éforme et contribuer à l ’amélioration des condi- tions de vie de la couche sociale la plus pauvre. C. Budget 2001 et 2002: environ 3 millions de francs par ann ée. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord a été sign é le 20 septembre 2001 et est entr é en vigueur le 30 janvier 2002 par échange de notes. Valable cinq ans, à moins que l ’une des parties ne notifie à l’autre par écrit, au moins six mois avant l ’échéance de cette période, son intention de le dénoncer. À la date d’expiration de cette période de cinq ans, l ’accord sera re nouvelé tacitement d ’année en ann ée, à moins qu’il n’y soit mis fin par écrit par l’une des parties au moins six mois avant l’échéance de l’accord. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5255 2.1.1.52 Accord entre la DDC et le Centro Internacional de Agricultura Tropical (CIAT) à Cali, Colombie, conclu le 29 octobre 2001 A. Cet accord concerne une contribution à la Pan African Bean Research Allliance (PABRA) concernant le programme de recherche sur le haricot en Afrique orientale et centrale. B. PABRA appuie des partenaires et des programmes nationaux de recherche sur le haricot dans le but de promouvoir la production, la commercialisation et la consommation de haricots. Ce programme est également financé par les Etats-Unis et le Canada. C. 3 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 29 octobre 2001 pour la p ériode du 1 er septembre 2001 au 30 septembre 2004. Il peut être dénoncé par les par- ties moyennant un préavis écrit de 60 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5256 2.1.1.53 Accord entre la DDC et l’International Centre for Research in Agroforestry (ICRAF) à Nairobi, conclu le 25 juillet 2001 A. Cet accord concerne une contribution au projet African Highlands Initiative. B. L ’African Highlands Initiative est un programme éco-régional visant à amé- liorer la productivité agricole et la gestion des ressources naturelles intégrées dans des zones intens ément cultiv ées en Afrique orientale et centrale. Ce programme est également financé par les Pays-Bas, le Canada, la Norv ège, l’Union européenne et la Fondation Rockefeller. C. 500 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entré en vigueur le 25 juillet 2001 pour la p ériode du 1 er juillet 2001 au 31 d écembre 2001. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit de 60 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5257 2.1.1.54 Accord entre la Confédération suisse et la République du Mozambique concernant une aide budgétaire en faveur du programme «Support institutionnel au Service national mozambicain de la santé», conclu le 21 février 2001 A. Cet accord concerne une aide budgétaire en faveur du programme «Support institutionnel au Service national mozambicain de la santé». B. Ce projet s ’insère dans le vaste programme de restructuration du secteur mozambicain de la santé. Cette quatrième phase vise, d’une part, à renforcer le Service National de la Sant é par le développement institutionnel (renfor- cement de politiques et de strat égies existantes et élaboration de nouvelles stratégies dans des domaines où elles sont encore inexistantes; promotion de la transparence et de la responsabilit é financière et comptable; renforcement des capacit és) et, d ’autre part, à acquérir de nouveaux savoirs dans le domaine de la sant é, à comprendre les nouveaux processus et tendances et à diffuser les résultats obtenus. C. 3,5 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 21 f évrier 2001 avec effet r étroactif au 1 er juillet 2000. Il couvre la p ériode du 1 er juillet 2000 au 30 juin 2003. Il peut être prolongé ou modifi é moyennant un pr éavis écrit de l ’une des par- ties. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5258 2.1.1.55 Accord entre la Confédération suisse et la République du Mozambique concernant une aide financière à l’appui au Secteur pharmaceutique du Ministère mozambicain de la Santé, conclu le 21 février 2001 A. Cet accord concerne une aide financi ère en faveur du renforcement du sec- teur pharmaceutique du Ministère mozambicain de la Santé. B. Il s ’agit d ’une contribution visant à l ’amélioration de l ’état de sant é de la population par a) une plus grande disponibilit é et un meilleur processus d’acquisition de médicaments essentiels et de mat ériel médico-chirurgical et b) une amélioration de la planification et gestion de la distribution de m édi- caments et de mat ériel médico-chirurgical aux niveaux central et provincial ainsi qu’à l’échelle des districts. C. 8 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 21 f évrier 2001 avec effet r étroactif au 1 er juillet 2000. Il couvre la p ériode du 1 er juillet 2000 au 30 juin 2003. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit de trois mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5259 2.1.1.56 Accord entre la Confédération suisse et la République du Mozambique concernant une aide financière en faveur du renforcement du Secteur national mozambicain de la santé, conclu le 21 février 2001 A. Cet accord concerne une aide financi ère en faveur du renforcement du Sec- teur national mozambicain de la santé. B. Il s ’agit d ’une contribution visant à l ’amélioration de l ’état de sant é de la population par des mesures qui garantissent l ’équité en matière d’accès aux soins de santé prodigués à la population en général et plus particulièrement à des groupes vulnérables (pauvres, femmes et enfants). C. 6,85 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 21 f évrier 2001 avec effet r étroactif au 1 er juillet 2000. Il couvre la p ériode du 1 er juillet 2000 au 30 juin 2003. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit de trois mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5260 2.1.1.57 Accord entre la Confédération suisse et la République du Mozambique concernant une aide financière en faveur d’un programme de capacity building du Cabinet d’Etudes du Ministère mozambicain du Plan et des Finances, conclu le 2 avril 2001 A. Cet accord concerne une aide financi ère en faveur d ’un programme de ren- forcement des capacités du Cabinet d ’Etudes du Minist ère mozambicain du Plan et des Finances. B. L ’objectif du projet consiste à renforcer les capacit és dans les domaines de l’analyse des politiques économiques, des projets et de l ’évaluation par un renforcement du Cabinet d ’Etudes du Minist ère et par l ’engagement et la formation de ressortissants mozambicains. Ce programme est cofinanc é à parts égales par la Norvège et la Suède depuis 1997. C. 1,6 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 2 avril 2001 pour la p ériode du 1 er juillet 2001 au 30 juin 2003. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un pr é- avis écrit de six mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5261 2.1.1.58 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Bénin, conclu le 22 janvier 2002, concernant la contribution au troisième recensement général de la population A. Cet accord concerne la contribution du Conseil f édéral suisse au troisi ème recensement général de la population et de l’habitation au Bénin. B. Cet accord r ègle les engagements des deux parties pour mener à bien le pro- cessus de troisi ème recensement général de la population et de l ’habitation. Le Bénin est un pays de concentration de la DDC, et les informations sur la population constituent une base importante pour la planification du d éve- loppement et le suivi des résultats. C. 1 028 945 000 francs CFA (environ 2,4 millions de francs). D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur avec effet r étroactif au 1 er novembre 2001. Il couvre la p ériode du 1 er novembre 2001 au 31 d écembre 2003. Il peut être dénoncé en tout temps par l ’une des parties moyennant un pr éavis écrit don- né trois mois à l’avance. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5262 2.1.1.59 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Bénin concernant l’appui à la promotion des mutuelles de santé, conclu le 1er octobre 2001 A. Cet accord concerne la poursuite de l ’appui de la DDC à la promotion des mutuelles de santé dans les départements du Borgou et des Collines. B. Cet accord r ègle les engagements des deux parties en relation avec la pro- motion des mutuelles de sant é. Le B énin est un pays de concentration de la DDC, et la sant é est un domaine prioritaire retenu dans son programme de coopération. L’objectif du programme est d ’améliorer l’accès financier des populations aux services de santé. C. 1,46 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entré en vigueur le 30 octobre 2001 par échange de lettres entre le Bureau de Coop ération de l ’Ambassade de Suisse à Cotonou et le Minis- tère de la Sant é Publique du 5 octobre 2001. Il couvre la p ériode du 1 er octobre 2001 au 30 juin 2004. Il peut être d énoncé en tout temps par l’une des parties moyennant un préavis écrit de trois mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5263 2.1.1.60 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l’appui à la mise en œ uvre des programmes d’alphabétisation et de formation, conclu le 4 janvier 2001 A. Cet accord d éfinit les modalit és de la poursuite de l ’appui de la DDC aux efforts d’alphabétisation et d’éducation de base du Burkina Faso. B. Le Burkina Faso est un pays de concentration de la DDC, et l ’éducation de base est un des axes prioritaires retenus dans son programme de coop ération avec le Burkina, pays où l’accès à l’éducation de base est loin d’être acquis. C. 4,855 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 4 janvier 2001 pour la p ériode du 1 er octobre 2000 au 30 septembre 2003. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit de 90 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5264 2.1.1.61 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement de la République du Cap-Vert concernant le Phasing out de l’appui aux micro-entreprises, conclu le 26 mars 2001 A. Cet accord concerne la poursuite et l ’achèvement de l’appui de la DDC aux micro-entreprises. B. Cet accord r ègle les modalités de consolidation et de p érennisation des prin- cipaux acquis des phases ant érieures, pour deux ann ées suppl émentaires d’appui au-delà du terme annoncé pour la cessation de la coop ération bilaté- rale (31 décembre 2000). C. 200 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 26 mars 2001, avec effet r étroactif au 1 er janvier 2001. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un pr éavis écrit de 6 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5265 2.1.1.62 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement de la République du Cap-Vert concernant le Phasing out de l’appui à la Municipalité de Boa Vista, conclu le 26 mars 2001 A. Cet accord concerne la poursuite et l ’achèvement de l’appui de la DDC à la Municipalité de Boa Vista. B. Cet accord r ègle les modalités de consolidation et de p érennisation des prin- cipaux acquis des phases ant érieures, pour deux ann ées suppl émentaires d’appui au-delà du terme annoncé pour la cessation de la coop ération bilaté- rale (31 décembre 2000). C. 340 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 26 mars 2001, avec effet r étroactif au 1 er janvier 2001. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un pr éavis écrit de 6 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5266 2.1.1.63 Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement de la République du Cap-Vert concernant le Phasing out de l’appui à la Municipalité de São Domingos, conclu le 26 mars 2001 A. Cet accord concerne la poursuite et l ’achèvement de l’appui de la DDC à la Municipalité de São Domingos. B. Cet accord r ègle les modalités de consolidation et de p érennisation des prin- cipaux acquis de la phase ant érieure, pour deux ann ées suppl émentaires d’appui au-delà du terme annoncé pour la cessation de la coop ération bilaté- rale (31 décembre 2000). C. 200 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 26 mars 2001, avec effet r étroactif au 1 er janvier 2001. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un pr éavis écrit de 6 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5267 2.1.1.64 Accord entre le Conseil fédéral suisse, représenté par la DDC, et le Gouvernement de la République du Mali, représenté par la Direction Coopération Internationale du Ministère des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur (MAEME), conclu le 15 mai 2001 A. Cet accord concerne le financement par la DDC de la premi ère phase du programme d’appui institutionnel au secteur de l’eau, PAI-Eau. B. La finalit é du programme est de contribuer à la mise en place d ’un dispositif durable régional pour une gestion concertée des ressources en eau d’ici 2005 de la 3ème région du Mali (Sikasso) par le renforcement de l ’administration régionale et la d éfinition d’une stratégie de renforcement des autres acteurs de ce secteur (communes, op érateurs priv és, mouvements associatifs). L’exécution du projet est confi ée en mandat avec gestion de fonds à Helve- tas. C. 720 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entré en vigueur le 15 mai 2001 et couvre la p ériode du 1 er août 2000 au 31 décembre 2001. La dénonciation de l’accord par l’une ou l’autre des parties contractantes doit avoir lieu par écrit. Elle ne peut être suivie d’effet que six mois plus tard. La r ésiliation immédiate de l’accord pour cas de force majeure demeure réservée. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5268 2.1.1.65 Accord du 29 novembre 2001 entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement du Niger concernant le «Programme Hydraulique Nigéro-Suisse, PHNS, Phase VIII» A. Cet accord d éfinit les modalités de mise en œ uvre de l’appui de la DDC dans le projet susmentionn é. Il s ’agit d ’une action de coop ération technique en régie propre à la DDC dans deux r égions prioritaires de l ’aide suisse au Niger: Maradi et Téra. B. Le Programme a pour finalit é l’amélioration des conditions de vie de base par une meilleure mise en valeur des ressources en eau: améliorer la desserte en eau potable des populations rurales gr âce à des infrastructures hydrauliques en milieu rural dans les zones d ’intervention que sont les départements de Maradi et de Tillab éri; renforcer les capacit és de ma îtrise d’ouvrages et d’entretien des infrastructures par les populations; renforcer la qualité de ma îtrise d ’œuvre des prestataires: bureaux d ’études, entreprises, directions départementales hydrauliques. C. 4,15 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 29 novembre 2001 avec effet r étroactif au 1 er janvier 2001 et il échoit le 31 d écembre 2002. Il peut être d énoncé par l’une ou l’autre des parties à tout moment moyennant un préavis de 6 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5269 2.1.1.66 Accord entre la DDC et le CABI (Commonwealth Agricultural Bureau International), conclu le 11 avril 2001 A. Cet accord concerne une contribution à la «Global Integrated Pest Manage- ment Facility». B. Cet accord r ègle la promotion de l ’«IPM (Integrated Pest Management)- Programmes through the technical support of the global IPM-Facility.» C. 460 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 11 avril 2001, avec effet r étroactif au 1 er décembre 2000. Il peut être r ésilié par écrit moyennant un pr éavis de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5270 2.1.1.67 Accord entre la DDC et la CONAMA, Chili, conclu le 8 mai 2001 A. Cet accord concerne une contribution au Gouvernement du Chili «Comision Nacional del Medio Ambiente, Chile». B. Cet accord r ègle l’élaboration des normes pour «Contaminacion Atmosferi- ca: Estrategias, Normas e Instrumentos Economicos». C. 66 000 dollars am éricains – 110 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 8 mai 2001, avec effet r étroactif au 1er novembre 2000. Il peut être r ésilié par écrit moyennant un pr éavis de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5271 2.1.1.68 Accord entre la DDC et le CIP (International Potato Research Center), conclu le 16 février 2001 A. Cet accord concerne une contribution au «Collaborative Programme for the Conservation and Use of Biodiversity of Andean Roots and Tubers». B. Cet accord r ègle l’exécution du programme pour la conservation de la biodi- versité des racines et tubercules andins. C. 1,2 million de dollars am éricains – 2 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 16 f évrier 2001, avec effet r étroactif au 1er janvier 2001. Il peut être r ésilié par écrit moyennant un pr éavis de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5272 2.1.1.69 Accord entre la DDC et le CIP, conclu le 19 avril 2001 A. Cet accord concerne une contribution à l’«In Situ conservation of Agrobio- diversity». B. Cet accord r ègle l ’exécution d ’un workshop sur le th ème «Scientific and institutional experiences and implications for national policies». C. 56 000 dollars am éricains – 95 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entré en 1er mai 2001. Il peut être résilié par écrit moyennant un préavis de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5273 2.1.1.70 Accord entre la DDC et le Secrétariat de la Convention sur la lutte contre la désertification, conclu le 6 mars 2001 A. Cet accord concerne une contribution au Secr étariat de la Convention sur la lutte contre la d ésertification dans les pays gravement touch és par la s éche- resse et/ou la d ésertification, en particulier en Afrique, dans le cadre de la 5e Conférence des Etats parties (COP 5). B. Cet accord r ègle le financement des frais de participation des repr ésentants des ONG à la Conférence COP5. C. 150 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 6 mars 2001. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5274 2.1.1.71 Accord entre la DDC et le Mountain Forum, conclu le 5 avril 2001 A. Cet accord concerne une contribution au «Global Mountain Secretariat». B. Cet accord r ègle la promotion et le support du «Global Information Server Node» et des activités du Mountain Forum. C. 624 000 dollars am éricains – 1,03 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 5 avril 2001, avec effet r étroactif au 1er janvier 2001. Il peut être r ésilié par écrit moyennant un pr éavis de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5275 2.1.1.72 Accord entre la DDC et l’Institut Panos de Londres, conclu le 10 avril 2001 A. Cet accord concerne une contribution à l’Institut Panos de Londres. B. Cet accord r ègle l’exécution du projet «Oral Testimonies – Mountain People and their Environment». C. 191 400 livres sterling – 500 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 10 avril 2001, avec effet r étroactif au 1er avril 2001. Il peut être résilié par écrit moyennant un préavis de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5276 2.1.1.73 Accord entre la DDC et l’UICN (Union mondiale pour la nature), conclu le 25 juin 2001 A. Cet accord concerne une contribution au programme de «l’Union mondiale pour la nature». B. Cet accord r ègle le soutien pour la gestion durable de la biodiversit é en Afrique du Nord. C. 1,91 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entré en vigueur le 25 juin 2001, avec effet r étroactif au 1 er juin 2001. Il peut être résilié par écrit moyennant un préavis de 60 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5277 2.1.1.74 Accord entre la DDC et le PNUE, conclu le 30 mai 2001 A. Cet accord concerne une contribution au Programme des Nations Unies pour l’Environnement. B. Cet accord r ègle l ’exécution du programme de renforcement des capacit és nationales pour les polluants organiques persistants. C. 660 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entré en vigueur le 30 mai 2001, avec effet r étroactif au 1 er mai 2001. Il peut être résilié par écrit moyennant un préavis de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5278 2.1.1.75 Accord entre la DDC et le Ministère de l’Agriculture de Bolivie, conclu le 31 octobre 2001 A. Cet accord concerne la collaboration strat égique entre la DDC et le Minis- tère de l ’Agriculture de Bolivie dans le domaine de la production agricole, de la gestion des ressources naturelles et du développement rural. B. Cet accord r ègle la coordination des efforts et des politiques du Gouver- nement bolivien et de la DDC dans le domaine de la production agricole, de la gestion des ressources naturelles et du développement rural. C. 132 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 31 octobre 2001 avec effet retroactif au 1 er septembre 2001 et couvre la p ériode du 1 er septembre 2001 au 31 ao ût 2003. Il peut être dénoncé par les parties par la voie écrite avec 3 mois de préavis. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5279 2.1.1.76 Accord entre la DDC et le Bureau de l’Ombudsmann en Bolivie, conclu le 21 décembre 2001 A. Cet accord concerne le cofinancement du plan strat égique quinquennal du Bureau de l ’Ombudsman en Bolivie, dont l ’objectif est la protection des citoyens contre l’administration publique. B. Cet accord r ègle les aspects op érationnels et administratifs de la collabora- tion avec le Bureau de l’Ombudsman et les autre bailleurs de fonds. C. 1 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 21 d écembre 2001, avec effet r étroactif au 1 er octobre 2001, et couvre la p ériode du 1 er octobre 2001 au 31 octobre 2006. Il peut être dénoncé par les parties par échange de lettres avec un pr é- avis de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5280 2.1.1.77 Accord entre la DDC, le CIAT et le programme ré- gional sur la recherche collaborative sur le maïs, le haricot et la pomme de terre pour l’Amérique cen- trale, le Mexique et les Caraïbes (PROFRIJOL), con- clu le 4 juillet 2001 A. Cet accord concerne l ’augmentation de la productivité de la culture des hari- cots dans la région de l’Amérique centrale, du Mexique et des Caraïbes. B. Cet accord r ègle les aspects op érationnels et administratifs de la colla- boration avec le CIAT, le PROFRIJOL et la DDC. C. 850 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 4 juillet 2001, avec effet r étroactif au 1 er avril 2001, et couvre la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2003. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5281 2.1.1.78 Accord entre la DDC, le Centre International pour l’Amélioration du Maïs et du Blé (CIMMYT) et le programme régional du Maïs pour l’Amérique centrale et les Caraïbes (PRM), conclu le 17 juillet 2001 A. Cet accord concerne le Programme R égional pour l’Amérique centrale et les Caraïbes pour l’amélioration du maïs. B. Cet accord r ègle les aspects op érationnels et administratifs de la colla- boration entre la DDC, le CIMMYT et le PRM. C. 850 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 17 juillet 2001, avec effet r étroactif au 1 er avril 2001, et couvre la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2003. Il peut être dénoncé par les parties par échange de lettres avec un préavis de 6 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5282 2.1.1.79 Accord entre la DDC et le CIP, conclu le 9 mai 2001 A. Cet accord concerne la r éalisation du projet «programme coopératif régional de la pomme de terre» (PRECODEPA). B. Cet accord r ègle les aspects op érationnels et administratifs de la colla- boration avec le Centre International de la pomme de terre et la DDC. C. 1 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entré en vigueur le 9 mai 2001, avec effet r étroactif au 1 er avril 2001, et couvre la p ériode du 1 er avril 2001 au 31 mars 2003. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis de 6 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5283 2.1.1.80 Accord entre la DDC et le CIP, conclu le 29 mai 2001 A. Cet accord concerne la continuation de la collaboration entre le CIP et la DDC concernant la promotion de l ’échange du savoir et de la commu- nication entre chercheurs et praticiens du développement rural dans la région andine. B. Cet accord r ègle les aspects op érationnels et administratifs de la colla- boration. C. 450 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 29 mai 2001 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2001 au 31 d écembre 2003. L ’accord peut être d énoncé par les parties moyennant un préavis écrit de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5284 2.1.1.81 Accord entre la DDC et le Plan binational de développement de la région frontière Equateur-Pérou, conclu le 6 juin 2001 A. Cet accord concerne l ’appui au financement et à la r éalisation d ’un projet binational de développement des services d’assainissement ruraux. B. Cet accord r ègle les aspects op érationnels et administratifs de la collabora- tion entre le Plan binational, CARE Equateur et la DDC. C. 988 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 1 er janvier 2001 et se termine le 31 décembre 2001. Il peut être dénoncé par les parties par écrit moyennant un préavis de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5285 2.1.1.82 Accord entre le Gouvernement de l’Equateur et le Gouvernement suisse, conclu le 22 juin 2001 A. Cet accord concerne un adde ndum à l’accord du 28 mai 1998. B. Cet accord r ègle la coopération dans le cadre de l ’investigation et de la pro- duction de semences de pommes de terre en Equateur. C. Aucune. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 22 juin 2001. Il peut être d énoncé par les parties moyennant un préavis de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5286 2.1.1.83 Accord entre le Gouvernement de l’Equateur et le Gouvernement suisse, conclu le 22 juin 2001 A. Cet accord concerne un adde ndum à l’accord bilatéral du 14 mai 2001. B. Cet accord r ègle la coop ération dans le cadre d ’un projet d ’irrigation en Equateur. C. Aucune. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 1 er mai 2001. Il peut être d énoncé par les parties moyennant un préavis de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5287 2.1.1.84 Accord entre la DDC et le CIP A. Cet accord concerne la promotion de la pr oduction compétitive de la pomme de terre péruvienne pour répondre aux nouvelles opportunités du marché. B. Cet accord r ègle les aspects op érationnels et administratifs de la colla- boration entre le Centre International de la Pomme de terre et la DDC. C. 1 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 1 er janvier 2001 et se terminera le 31 décembre 2003. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis de 60 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5288 2.1.1.85 Accord entre la DDC et le Ministère des relations extérieures du Pérou, conclu le 8 janvier 2002 A. Cet accord concerne l ’appui aux petites entreprises. B. Cet accord r ègle les aspects op érationnels et administratifs de la colla- boration entre le Ministère du travail et de la promotion sociale et la DDC. C. 2,92 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 8 janvier 2002, avec effet r étroactif au 1 er novembre 2001 et se terminera le 31 octobre 2004. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5289 2.1.1.86 Accord entre la DDC et le Ministère des affaires étrangères du Pérou, conclu le 23 avril 2001 A. Cet accord concerne une contribution unique pour la r éalisation d’un atelier en préparation de l’Année internationale de la montagne. B. Cet accord r ègle les aspects op érationnels et administratifs de la collabora- tion. C. L ’accord prévoit une contribution suisse maximale de 14 858 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entré en vigueur le 23 avril 2001. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 15 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5290 2.1.1.87 Accord entre la DDC et le Ministère des affaires étrangères du Pérou, conclu le 5 décembre 2001 A. Cet accord concerne le financement de la 2e phase d ’un projet concernant l’utilisation des sols et de l’eau dans les bassins versants dans les Andes. B. Cet accord règle les aspects opérationnels et administratifs de la collabora- tion. C. L’accord pr évoit une contribution suisse maximale de 2,777 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L’accord est entr é en vigueur r étroactivement au 1 er octobre 2001 et se terminera le 31 d écembre 2005. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5291 2.1.1.88 Contribution générale de la Suisse au Conseil pour la recherche essentielle en santé (COHRED) A. Contribution g énérale de la Suisse au Conseil pour la recherche essentielle en santé (COHRED). B. A l ’instar du travail r éalisé au sein du Forum mondial pour la recherche en santé, le Conseil pour la recherche essentielle en sant é est une initiative à l’origine de laquelle se trouvent la Suisse et un petit nombre de pays. Il s’agit ici d ’encourager des initiatives locales, dans les pays en d éveloppe- ment, ayant pour but de promouvoir l’orientation de la recherche en santé en fonction des priorit és propres à ces pays et en particulier au b énéfice des populations pauvres. C. 1,1 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 21 septembre 2001 et couvre la p ériode du 1 er juillet 2001 au 30 juin 2003. Il peut être dénoncé par les parties moyen- nant un préavis écrit de 60 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5292 2.1.1.89 Accord entre l’Agence intergouvernementale de la Francophonie et la DDC A. L ’accord porte sur une contribution de la DDC à l ’Agence intergouverne- mentale de la Francophonie (AIF) pour la formation de jeunes avocats afri- cains au Centre international de formation d ’avocats francophones (CIFAF) à Cotonou. B. La DDC a été amenée à conlure cet accord en vertu de l ’intérêt qu’elle porte aux activités de l’AIF en général et en particulier à celles entreprises dans le domaine du renforcement et de la modernisation du syst ème juridique et ju- diciaire en Afrique. C. 67 500 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 30 novembre 2001 et couvre la p ériode du 1 er septembre 2001 au 31 décembre 2001. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit d’un mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5293 2.1.1.90 Contribution générale de la Suisse au Forum mondial pour la recherche en santé A. Contribution g énérale de la Suisse au Forum mondial pour la recherche en santé. B. Le Forum mondial est une initiative à l ’origine de laquelle se trouve la Suisse, aux c ôtés d’un petit nombre de pays. Ses promoteurs sont soucieux d’encourager un dialogue et des échanges sur la recherche en sant é entre les milieux publics, privés et académiques. Le Forum mène des réflexions visant à assurer, à terme, une orientation plus ciblée des dépenses de recherche vers les besoins les plus urgents des populations pauvres. Il promeut et soutient financièrement des initiatives dans ce sens. C. 1,2 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 25 septembre 2001 et couvre la p ériode du 1 er juillet 2001 au 30 juin 2003. Il peut être dénoncé par les parties moyen- nant un préavis écrit de 60 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5294 2.1.1.91 Contribution générale de la Suisse 2001 au «Centre for Health and Population Research» A. Contribution g énérale de la Suisse au Centre pour la sant é et la population (ICDDR,B), Bangladesh. B. Au terme d ’une coop ération men ée au plan bilat éral durant plus de deux décennies avec le ICDDR,B et compte tenu de l ’importance de ce centre pour la recherche dans les domaines des maladies de l ’enfance (maladies diarrhéiques, malnutrition, maladies respiratoires aigu ës) et dans le domaine de la vaccination, ainsi qu ’au vu du r ôle joué au plan mondial par cette ins- titution de renom, la Suisse poursuit son appui sous forme d ’une contribu- tion générale multilatérale. C. 500 000 dollars am éricains. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 5 septembre 2001 et couvre la p ériode du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5295 2.1.1.92 Accord de partenariat entre la Suisse et le Fonds in- ternational de développement agricole (FIDA) A. L ’objectif du partenariat est de renforcer la collaboration entre la DDC et le Fonds international de d éveloppement agricole (FIDA) dans le domaine de l’évaluation en vue d ’améliorer l ’efficacité des deux institutions et de ren- forcer l’apprentissage mutuel et l’échange de connaissances sectorielles. B. Le FIDA est une organisation internationale qui, comme la DDC, donne la priorité à la lutte contre la pauvret é dans le monde rural. Ce partenariat relie un certain nombre de sections de la DDC s ’occupant de l’évaluation des res- sources thématiques et des opérations à la division de l ’évaluation du FIDA, dont le directeur est un Suisse. C. 1,5 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entré en vigueur le 22 mai 2001 et couvre la p ériode du 22 mai 2001 au 21 mai 2004. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5296 2.1.1.93 Agreement between SDC and UN System Staff College International Training Centre ILO (International Labour Organisation), Turin A. Contribution sp écifique de la Suisse aux cours du UN System Staff Col- lege sur le th ème «Capacity Building and UN System Challenges for the 21st Century». B. Mise en œ uvre des lignes directrices sur le renforcement des capacit és comme but explicite des activit és op érationelles du syst ème des Nations Unies. C. 66 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 25 septembre 2001 et couvre la p ériode du 1 er juin 2001 au 31 décembre 2001. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5297 2.1.1.94 Contribution générale de la Suisse à la Fédération internationale de planification familiale (IPPF) A. Contribution g énérale de la Suisse à la F édération internationale de planifi- cation familiale (IPPF). B. La Suisse fournit à l ’IPPF, F édération internationale pour la planification familiale, une contribution permettant d ’informer et de sensibiliser le public à cette probl ématique et de soutenir des recherches et des travaux normatifs dans les domaines de la planification familialeet de la pr évention contre le sida. L’IPPF, basée à Londres, est la principale organisation non gouverne- mentale (ONG) internationale dans ce domaine; elle regroupe des associa- tions indépendantes de planning familial dans plus de 130 pays. Cet apport complète ceux que le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) effectue essentiellement au plan des organisations étatiques. C. 1 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 24 septembre 2001 et se terminera lorsque chacune des parties aura rempli toutes ses obligations. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5298 2.1.1.95 Contribution générale de la Suisse à certains programmes de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) 2001 A. Contribution g énérale de la Suisse aux programmes de l ’Organisation mon- diale de la santé (OMS). B. La Suisse appuie, par ces contributions extra-budg étaires, certains des pro- grammes prioritaires ou innovateurs de l ’organisation, avec un accent parti- culier sur ceux dont profitent plus sp écialement les populations pauvres des pays en développement. Les principaux accents sont la sant é des femmes et de la famille, la lutte contre la tuberculose et celle contre les maladies tropi- cales. C. 4,8 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Cette contribution à l’OMS est redéfinie chaque année. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5299 2.1.1.96 Contribution générale de la Suisse au Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) pour 2001 A. Contribution g énérale de la Suisse au Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA). B. Cette contribution au programme commun des Nations Unies renforce la capacité de lutte contre la pand émie VIH-sida au niveau mondial et contri- bue à la coordination, au sein des organisations internationales, des strat é- gies et programmes dans ce domaine. La contribution a été fortement aug- mentée en 2001, suite à l’engagement pris par la DDC à l’UNGASS-AIDS en juin 2001. C. 4 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. La contribution à ONUSIDA est redéfinie chaque année. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5300 2.1.1.97 Contribution générale de la Suisse pour 2001 au Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD); Décision du Conseil fédéral suisse du 30 mai 2001 A. Contribution g énérale de la Suisse pour 2001 au Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD). B. Le PNUD demeure l ’organe de programmation et de coordination principal du système des Nations Unies dans le domaine de la coop ération technique. La Suisse reconna ît au PNUD un r ôle central en tant qu ’organe de pro- grammation et de coordination du syst ème des Nations Unies et l ’appuie depuis des ann ées avec des contributions importantes. Elle venait ainsi à la neuvième place des donateurs les plus importants du PNUD. Les buts que s’est fixés le PNUD pour les ann ées 2000 à 2003 dans les domaines de la bonne gestion, de la lutte contre la pauvreté, de l’environnement, de l’égalité entre les sexes, ainsi que de la gestion et prévention des crises correspondent aux buts de la politique de d éveloppement de la Suisse. En outre, les r éfor- mes et restructurations introduites par l ’Administrateur correspondent aux attentes suisses. Enfin, le PNUD, avec une pr ésence pratiquement univer- selle (bureaux dans 134 pays), met à la disposition du syst ème onusien toute une infrastructure de base. C. 52 millions de francs pour l ’année 2001. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. La contribution au PNUD est red éfinie chaque année. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5301 2.1.1.98 Convention entre la DDC et le PNUD concernant la collaboration DDC – Azimuths A. Contribution de la Suisse au Programme des Nations Unies pour le d évelop- pement (PNUD) pour «Azimuths». B. AZIMUTHS est un magazine vid éo destiné au grand public. La DDC sou- tient le programme AZIMUTHS depuis 1996. Le but principal de cette con- tribution consiste à présenter et diffuser, auprès du grand public, un mat ériel vidéo traitant du thème de la coopération au développement. C. 825 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 1 er avril 2001 et couvre la p ériode du 1er avril 2001 au 31 mars 2002. S ’il s’avère que la r éalisation du projet est rendue impossible par un cas de force majeure, chacune des parties est en droit de résilier l’accord au moment où survient l’impossibilité. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5302 2.1.1.99 Swiss contribution to the «UNDP: Human Development Report Office» A. Contribution de la Suisse au Programme des Nations Unies pour le d évelop- pement (PNUD) au «UNDP: Human Development Report Office». B. Le Rapport sur le d éveloppement humain est internationalement reconnu comme un instrument essentiel pour l ’analyse du d éveloppement, qualit é que la Suisse lui reconnaît également. C. 300 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 6 d écembre 2001 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2002. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5303 2.1.1.100 Swiss Contribution to the «UNDP Trust Fund for Implementation of UNDP Business Plan Initiatives 2000–2003» – component: «Promoting Knowledge Management through the SURF System» A. Contribution suisse au Programme des Nations Unies pour le D évelop- pement en faveur du «UNDP Trust Fund for Implementation of UNDP Business Plan Initiatives 2000–2003». B. L ’année passée, la DDC avait decidé d’appuyer avec un montant de 200 000 francs le processus de renforcement des connaissances du PNUD pour la période de mai 2000 à avril 2001. En consid ération des r ésultats obtenus, la DDC a d écidé de continuer à appuyer le processus de r éforme du pro- gramme. C. 100 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 5 d écembre 2001 et couvre la p ériode du 1 er décembre 2001 au 30 avril 2002. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5304 2.1.1.101 Contribution générale de la Suisse pour 2001 au Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) A. Contribution de la Suisse au Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). B. Le FNUAP joue un r ôle central dans l’assistance aux pays en développement dans le traitement des questions relatives à la reproduction et à l’évolution démographique, mais aussi au renforcement de la prise de conscience sur ces thèmes dans tous les pays. La Suisse accorde une grande importance aux questions démographiques, mais, au plan bilat éral, elle n ’est que peu active dans ce domaine. En appuyant le FNUAP, qui a des repr ésentations dans pratiquement tous les pays en d éveloppement et en transition, la Suisse complète donc judicieusement ses propres programmes bilatéraux. C. 12 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. La contribution au FNUAP est red éfinie chaque année. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5305 2.1.1.102 Swiss contribution to the United Nations Fund for Population (UNFPA) for the «web page» project A. Contribution de la Suisse au Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) pour la page web. B. Cr éation d ’une page web multilingue pour am éliorer la communication du Fonds avec les pays récepteurs de l’aide. C. 500 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 20 d écembre 2001 et couvre la p ériode du 1 er décembre 2001 au 31 décembre 2002. Il peut être dénoncé par les parties avec effet immédiat. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5306 2.1.1.103 Contribution suisse au Sommet des enfants + 10 A. Contribution de la Suisse à l’UNICEF pour le Sommet des enfants + 10. B. Participation des jeunes du monde entier aux pr éparations ainsi qu ’à l’événement même. C. 100 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 24 avril 2001 et couvre la p ériode du 1 er mars 2001 au 31 d écembre 2001. Il peut être d énoncé par les parties moyennant un préavis de trois mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5307 2.1.1.104 Contribution générale de la Suisse pour 2001 au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) A. Contribution de la Suisse au Fonds des Nations Unies pour l ’enfance (UNICEF). B. L ’UNICEF est la seule organisation multilat érale à se d évouer pour la pro- tection, les droits et le développement des enfants. C. 17 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. La contribution à l’UNICEF est redéfinie chaque année. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5308 2.1.1.105 Swiss contribution towards «Building New Constituencies for Gender Equality – A strategy for Strengthening UNIFEM National Committees» A. Contribution sp écifique de la Suisse au Fonds de d éveloppement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). B. Renforcement des comit és nationaux de l ’UNIFEM pour am éliorer leurs relations publiques et la mobilisation des ressources. C. 232 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 18 d écembre 2001 et couvre la p ériode du 1 er décembre 2001 au 31 décembre 2003. Il peut être dénoncé par les parties avec effet immédiat. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5309 2.1.1.106 Contribution générale de la Suisse pour 2001 au Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) A. Contribution g énérale de la Suisse au Fonds de d éveloppement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). B. L ’importance du Fonds pour le suivi de la quatri ème Conférence mondiale sur les femmes et sa conférence de suivi (Pékin + 5). C. 800 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. La contribution à l’UNIFEM est redéfinie chaque année. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5310 2.1.1.107 Third-Party Cost-Sharing Agreement between the United Nations Development Programme and SDC A. Contribution suisse au Programme des Nations Unies pour le D éveloppe- ment en faveur du programme de gestion urbaine. B. Mondialement, il s ’agit du plus grand programme de d éveloppement urbain. Il est tr ès innovatif et a influenc é depuis 15 ans l ’approche de tout le d éve- loppement urbain dans la communaut é internationale des donateurs. Il se trouve maintenant dans sa phase finale (phasing out). C. 600 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 11 d écembre 2001 et couvre la p ériode du 1 er décembre 2001 au 31 mai 2004. Il peut être d énoncé par les parties moyennant un préavis d’un mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5311 2.1.1.108 Swiss contribution towards «Volunteer Action and Local Democracy» workshop A. Contribution de la Suisse au «United Nations Research Institute for Social Development» pour le s éminaire consacré au th ème «Volunteer Action and Local Democracy». B. Ce s éminaire organisé dans le cadre de la Conf érence mondiale des Nations Unies Istanbul + 5 vise à évaluer quels sont les r ésultats obtenus dans l’amélioration des conditions de vie de groupes urbains défavorisés depuis le premier séminaire organisé en 1996 à la Conf érence mondiale Habitat II à Istanbul. C. 56 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 27 juin 2001 et se terminera lorsque cha- cune des parties aura rempli toutes ses obligations. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5312 2.1.1.109 Agreement on the Swiss Contribution to the Realisation of the World Summit on Sustainable Development (WSSD) A. La contribution suisse vise à soutenir une campagne d’éducation et de sensi- bilisation ( Education Awareness and Participation Campaign ) visant à développer une conscience écologique et un engagement en mati ère d’environnement durable de la jeunesse sud-africaine. B. La Suisse s ’est engagée avec succès en faveur de la tenue du Sommet mon- dial pour un développement durable dans un pays en développement, tout en étant bien consciente que la charge financi ère serait lourde pour le pays h ôte qui ne pourrait la supporter seul. 20 % environ des frais de cette r éunion seront support és par la communaut é internationale. La part de notre pays correspond à l’effort financier fait par des pays comparables. C. 700 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 14 d écembre 2001 et couvre la p ériode du 1 er décembre 2001 au 31 d écembre 2002. Au cas o ù l’association partenaire chargée de la mise en œ uvre de ce programme (la World Summit Company ) ne remplirait pas ses obligations, l ’Ambassade de Suisse à Johannesburg est habilitée à demander un remboursement partiel ou total du financement octroyé. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5313 2.1.1.110 Financial Swiss Contribution to Transparency International’s General Budget for 2001–2004 A. Contribution f édérale à l ’Organisation internationale non gouvernementale «Transparency International » (TI), Otto-Suhr-Allee 97/99, 10585 Berlin, Allemagne. B. La DDC a d écidé, au nom du gouvernement suisse, de soutenir le TI pour son budget de l’année 2001 à 2004. C. 1,49 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 19 d écembre 2001 et couvre la p ériode du 19 décembre 2001 au 31 juillet 2005. L ’accord se terminera quand les deux parties auront rempli leurs obligations. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5314 2.1.1.111 Financial Swiss Contribution for the 10th Anti-Corruption Conference, Prague, October 7–11, 2001 A. Contribution f édérale en faveur de l ’Organisation internationale non gou- vernementale «Transparency International » (TI), Otto-Suhr-Allee 97/99, 10585 Berlin, Allemagne. B. La DDC a d écidé, au nom du gouvernement suisse, de soutenir le TI dans son projet de 10e conf érence internationale contre la corruption tenue à Pra- gue, République tchèque, du 7 au 11 octobre 2001. C. 180 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 30 octobre 2001 et couvre la p ériode du 30 octobre 2001 au 31 mars 2002. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5315 2.1.1.112 Accelerating Sustainability Rio+10, Local Government Preparatory Process A. Contribution f édérale à l ’Organisation internationale: Conseil international pour les initiatives écologiques locales (ICLEI),City Hall, West Tower, 100 Queen Street West, Ontario M5H 2N2, Canada. B. La DDC a d écidé, au nom du gouvernement suisse, de soutenir l ’ICLEI dans le cadre de son programme Conseil international pour les initiatives écologi- ques locales (développement durable). C. 50 000 dollars am éricains. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 13 novembre 2001 et couvre la p ériode du 1er septembre 2001 au 31 d écembre 2002. Il s ’achèvera quand les parties auront rempli leurs obligations contractuelles. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5316 2.1.1.113 Complementary contribution of the SDC to International IDEA for 2001 A. Contribution compl émentaire fédérale à l’«International Institute for Demo- cracy and Electoral Assistance » (IDEA), Str ömsborg, S-103 34 Stockholm, Suède. B. La Direction du D éveloppement et de la Coop ération (DDC) a d écidé, au nom du gouvernement suisse, d ’octroyer une contribution compl émentaire à l’IDEA pour «the Democracy Assessment Project in Georgia and the South Caucasus». C. 100 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 4 juillet 2001 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2001. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5317 2.1.1.114 Contribution volontaire au Centre de Développement de l’OCDE pour 2002 A. Contribution volontaire au Centre de D éveloppement de l’OCDE pour 2002. B. Contribution volontaire pour la r éalisation du programme de travail et de recherche du Centre de Développement de l’OCDE pour 2002. C. 200 000 francs à titre de contribution ordinaire. 50 000 francs à titre de con- tribution extraordinaire. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord a été signé le 29 novembre 2000 et couvre la p ériode du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5318 2.1.1.115 Contribution of the SDC to International IDEA for 2001 A. Contribution f édérale à l’International Institute for Democracy and Electoral Assistance’ (IDEA), Strömsborg, S-103 34 Stockholm, Suède. B. Soutien aux activit és de l’International IDEA dans le domaine de la promo- tion de la démocratie. C. 100 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 16 novembre 2001 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2001. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5319 2.1.1.116 Contribution de la Suisse au Groupe d’étude sur les pratiques des donneurs A. Contribution f édérale au Groupe d ’étude du CAD sur les pratiques des don- neurs DCD/OCDE, 2 rue André Pascal, 75775 Paris Cedex 16, France. B. Contribution pour une étude sur le bonus pratiqu é en mati ère de coordina- tion entre pays donneurs. C. 50 000 euros. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 23 novembre 2001 et couvre la p ériode du 23 novembre 2001 au 31 décembre 2002. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5320 2.1.1.117 Contribution de la Suisse au Groupe d’étude du CAD sur les pratiques des donneurs A. Contribution f édérale au Groupe d ’étude du CAD sur les pratiques des don- neurs; DCD/OCDE, rue André Pascal 2, 75775 Paris Cedex 16, France. B. Soutien aux efforts pour l ’amélioration de la coordination entre donneurs et la diminution des coûts de transaction de l’aide. C. 50 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 12 d écembre 2001 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2001. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5321 2.1.1.118 Swiss Trust Fund en vue d’un soutien à la stratégie de réduction de la pauvreté de l’Azerbaïdjan A. Ce Trust Fund a été fond é afin de soutenir les autorit és azerba ïdjanaises dans le processus de d éveloppement d’une stratégie de r éduction de la pau- vreté nationale. Le financement permet au coordinateur national, au con- seiller international et aux autres experts internationaux de collaborer dans cinq diff érents groupes de th èmes. Les frais de traductions, workshops et séminaires sont également à la charge du Trust Fund. B. L ’Azerbaïdjan est représenté dans les instances internationales par la Suisse. Cette dernière participe par conséquent également au processus de définition de la stratégie de réduction de la pauvreté. C. 330 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord entre la DDC, la Ba nque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et l ’Association internationale de d éveloppement (AID) est entr é en vigueur le 1 er décembre 2001 et couvre la p ériode du 1er décembre 2001 jusqu ’au 31 d écembre 2002. Il peut être dénoncé à tout moment par écrit et d’un commun accord entre les parties que sont la DDC, la BIRD et l’AID. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5322 2.1.1.119 World Bank Institute: 2e ECA Forum Pauvreté, Budapest, 27 au 30 novembre 2001 A. La Banque mondiale et le Fonds mon étaire international ont organis é le deuxième Forum sur la strat égie de r éduction de la pauvret é pour les pays d’Europe et d ’Asie centrale (ECA). Ce forum offrait l ’occasion aux partici- pants d’échanger des id ées et d ’apprendre des exp ériences des autres pays, d’examiner d’un point de vue critique leurs probl èmes principaux et de dis- cuter la stratégie de réduction de la pauvret é pour les pays ECA en pr épara- tion. B. La Suisse est active techniquement et économiquement dans la plupart de ces pays, participe de ce fait au processus de d éfinition des strat égies de réduction de la pauvret é et repr ésente ces pays aupr ès des organes interna- tionaux. La DDC accorde une aide financi ère à 4 pays pour couvrir les frais de participation de leurs délégations. C. 104 950 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord entre la DDC et le «World Bank Institute» concernant le 2 e Forum Pauvreté est entr é en vigueur le 1 er octobre 2001 et couvre la p ériode du 1er octobre 2001 jusqu ’au 31 d écembre 2001. Il peut être d énoncé à tout moment par écrit et d ’un commun accord entre les parties que sont la DDC et le WBI. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5323 2.1.1.120 Support to the International Development Evaluators’ Associations IDEAS A. Dans de nombreux pays du Sud et de l ’Est, les capacit és locales d’évaluateurs professionnels spécialisés dans l’évaluation de programmes et projets de d éveloppement sont tr ès réduites. Cela a plusieurs cons équences: i) des co ûts d’évaluation élevés du fait de mandats pass és à des consultants du Nord, ii) une faible pression nationale sur l ’«accountability» et la «Good Governance», iii) un faible enracinement d ’une culture de l ’évaluation, de l’apprentissage et de standards professionnels, iv) des pratiques d ’évaluation peu appropriées au contexte local. B. L ’initiative «IDEAS» ( «International Development Evaluators Associa- tions») lancée par la Banque mondiale et le PNUD vise à combler ce man- que en soutenant les soci étés d’évaluation régionales ainsi qu ’en favorisant l’émergence de nouvelles institutions et le d éveloppement de standards professionnels. Les instruments envisagés sont les échanges, par web et r éu- nions sur place, ainsi que la réalisation et la promotion de formations profes- sionnelles. La DDC financera l ’installation d ’un secr étariat (pr évue en septembre 2002) et l ’organisation d ’une Conf érence en été/automne 2002. C. 132 000 francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord entre la DDC et les IDEAS est entr é en vigueur le 15 d écembre 2001 et couvre la p ériode du 1 er janvier 2002 jusqu ’au 31 mars 2003. Il est basé sur l ’accord entre la DDC et l ’Operations Evaluation Department du 20 mars 2000, qui représente un accord additionnel à l’accord entre la DDC, la Banque internationale pour la reconstruction et le d éveloppement et l’Association internationale du d éveloppement du 30 avril 1997. Il peut être dénoncé à tout moment par écrit et d ’un commun accord entre les parties DDC et OED. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5324 2.1.1.121 Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of Lebanon on Cooperation in the Event of Natural Disaster, Crisis or Serious Accident and in Prevention and Preparedness of Natural Disasters A. Accord entre le Liban et la Suisse pour une coop ération technique en cas de catastrophes naturelles, crises ou accidents graves ainsi que sur des mesures de prépration et de prévention. B. Am élioration de la coop ération entre les deux pays en cas de catastrophes et de crises, ainsi que facilitation d ’une éventuelle mission de la Cha îne suisse de sauvetage. C. Aucune. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Sign é le 30 avril 2001, l ’accord entre en vigueur un mois apr ès la derni ère notification confirmant la fin de la proc édure nécessaire au niveau national pour son entr ée en vigueur. L ’accord est d ’une dur ée d ’un an, tacitement renouvelable. Il peut être abrogé moyennant un préavis écrit de 3 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5325 2.1.1.122 Accord entre le Gouvernement suisse, représenté par la DDC, Division Aide humanitaire et Corps Suisse d’aide en cas de catastrophe, et le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée, représentée par son ambassade en Suisse, concernant des secours alimentaires d’urgence A. Accord pour le r èglement du transport de viande de bœ uf. B. Fixe les modalit és du transport de la viande de b œ uf et de sa distribution en Corée du Nord. Aide alimentaire de la Conf éderation en faveur de la R épu- blique populaire démocratique de Corée. C. Co ûts de transport: 407 399 francs par la DDC (la viande est pay ée par l’Office fédéral de l’agriculture). D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Sign é le 5 avril 2001. Cet accord entre en vigueur au moment de la signature par les parties et dure jusqu ’à l’accomplissement des engagements mutuels. Chaque partie peut d énoncer l’accord, avec un pr éavis de 10 jours. La r ési- liation immédiate de l’accord pour raisons de force majeure est r éservée. Le mandat a été rempli, selon les termes de l’accord. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5326 2.1.1.123 Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of the Philippines on Cooperation in the Event of Natural Disaster or Major Emergencies A. Accord entre les Philippines et la Suisse pour une coop ération technique en cas de catastrophe naturelle ou de crise majeure. B. Simplification de la collaboration entre les deux pays en cas de catastrophe (avant tout tremblement de terre), afin de pouvoir apporter une aide rapide et plus ciblée de la Chaîne suisse de sauvetage. C. En cas d ’une intervention de la Cha îne de sauvetage, celle-ci co ûterait entre 500 000 francs et 1 million de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). D écision du Conseil f édéral du 28 mars 1990: accord pr éliminaire dans le domaine de l ’aide en cas de catastrophe. Confirmation de l ’autorisation générale du DFAE pour la con- clusion de tels accords. E. Entr é en vigueur le 5 avril 2002 (signé le 6 décembre 2001). Cet accord reste en vigueur aussi longtemps qu ’aucune des parties ne notifie pas à l ’autre partie, par la voie diplomatique, son d ésir de suspendre ou de mettre fin à l’accord. Dans un tel cas, il resterait encore en vigueur pendant 30 jours à compter de la date de la notification de la résiliation. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5327 2.1.1.124 Agreement between the Government of the Swiss Confederation and the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East (UNRWA) on the Provision of Junior Professional Officers, conclu le 15 février 2001 A. Cet accord permet au Gouvernement de la Conf édération suisse de fournir des experts associ és (d ésignés comme «Junior Professional Officers ») à l’Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les R éfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) et r ègle les modalit és de leur affectation. B. Cet accord a été conclu dans le cadre de l ’établissement en l ’an 2000 d ’un nouveau volet du programme de relève de la DDC consacré à l’aide humani- taire. C. Les cons équences financi ères sont celles d écoulant des co ûts d ’affectation des experts associés répondant aux standards en vigueur. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Entr é en vigueur le 15 f évrier 2001, l ’accord peut être dénoncé par une ou l’autre partie, moyennant un préavis écrit de trois mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5328 2.1.1.125 Agreement between the Government of Switzerland and the International Fund for Agricultural Development (IFAD) regarding Associate Professional Officers, conclu le 16 juillet 2001 A. Cet accord permet au Gouvernement suisse de fournir des experts associ és (désignés comme «Associate Professional Officers ») au Fonds international de Développement agricole (FIDA) et règle les modalités de leur affectation. B. Cet accord a été conclu dans le cadre du deuxi ème niveau du programme de relève de la DDC. C. Les cons équences financi ères sont celles d écoulant des co ûts d ’affectation des experts associés répondant aux standards en vigueur. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Entr é en vigueur le 16 juillet 2001, l ’accord peut être d énoncé par une ou l’autre partie, moyennant un préavis écrit de trois mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5329 2.1.1.126 Agreement between the Swiss Agency for Development and Cooperation (SDC) and the International Organization for Migration (IOM) on the Provision of Associate Experts, conclu le 24 juillet 2001 A. Cet accord permet à la DDC de fournir des experts associ és à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et r ègle les modalit és de leur affectation. B. Cet accord a été conclu dans le cadre de l ’établissement d’un nouveau volet du Programme de relève de la DDC consacré à l’aide humanitaire. C. Les cons équences financi ères sont celles d écoulant des co ûts d ’affectation des experts associés répondant aux standards en vigueur. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. Entr é en vigueur le 24 juillet 2001, l ’accord peut être d énoncé par une ou l’autre partie, moyennant un préavis écrit de trois mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5330 2.1.2 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République autrichienne sur l’échange rapide d’informations dans le domaine de la sécurité nucléaire et de la radioprotection («Accord sur l’information nucléaire» Suisse- Autriche) A. L ’accord concrétise au niveau bilat éral entre la Suisse et l ’Autriche la Con- vention du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d ’un accident nucléaire (RS 0.732.321.1), conclue dans le cadre de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), instrument multilat éral de l’information dans le domaine de l ’énergie nucléaire. Par analogie aux accords bilat éraux con- clus avec l ’Allemagne, la France et l ’Italie, il r ègle les modalit és de l’échange d ’informations, entre autres moyennant des r éunions d ’experts annuelles. B. L ’accord complète le réseau d’accords bilatéraux de la Suisse avec les Etats voisins sur l’information nucléaire. C. Aucune. D. Art. 47 bisb, al. 2, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11). E. En vigueur depuis le 1 er janvier 2001, d énonçable en tout temps avec effet six mois après la remise de la dénonciation. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5331 2.1.3 Accord du 5 mars 2001 entre le Conseil fédéral suisse et l’Agence mondiale antidopage pour régler le statut fiscal de l’Agence et de son personnel en Suisse A. Cet accord de nature fiscale pr évoit les exemptions fiscales des imp ôts directs et indirects en faveur de l ’Agence et celles des imp ôts directs sur les traitements en faveur du personnel de nationalité étrangère de l’Agence. B. L ’Agence mondiale antidopage s’est installée à Lausanne, le 1er juillet 2000, à titre provisoire. Afin de soutenir la candidature de Lausanne pour accueillir le siège définitif, le Conseil fédéral a décidé de conclure un accord de nature fiscale avec l’Agence, qui portera ses effets non seulement pendant la période provisoire, mais aussi à partir du moment o ù elle sera d éfinitive- ment installée à Lausanne. Or, à Tallinn, le 21 ao ût 2001, le Conseil de fon- dation a retenu Montréal comme siège définitif de l’Agence. C. Les cons équences financières sont celles qui d écoulent des exonérations fis- cales accordées à l’Agence mondiale antidopage et à son personnel de natio- nalité étrangère. D. Arr êté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modifi- cation d’accords avec des organisations internationales en vue de d éterminer leur statut juridique en Suisse (RS 192.12). E. L ’accord de nature fiscale est entr é en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable à partir du 1 er juillet 2000, date de l ’installation provisoire de l’Agence à Lausanne. Etant donn é que l ’Agence ne s ’est pas install ée défi- nitivement à Lausanne, l ’accord de nature fiscale prendra fin d ès que l’Agence aura quitt é Lausanne, mais au plus tard une ann ée apr ès que le Conseil de fondation de l ’Agence aura d écidé du choix d éfinitif du si ège, soit au 21 août 2002. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5332 2.1.4 Accord du 18 octobre 2001 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre consultatif sur la législation de l’OMC en vue de déterminer le statut juridique du Centre consultatif en Suisse A. Cet accord de si ège pr évoit les privil èges et immunit és habituellement accordés à une organisation intergouvernementale et à ses fonctionnaires. B. Le Centre consultatif a été créé à l’initiative d’un groupe de pays plac é sous l’égide de la Colombie et des Pays-Bas. Le Centre consultatif, install é à Genève en raison de la proximit é de l ’OMC, a pour objectif de fournir aux pays en d éveloppement une formation et une assistance juridiques sur des questions relatives à l’OMC et, en particulier, concernant les proc édures de règlement des diff érends. Cette initiative de cr éer le Centre consultatif répond à la demande urgente des pays en d éveloppement qui éprouvent un besoin pressant de pouvoir d évelopper leurs connaissances juridiques afin d’exercer leurs droits et de participer pleinement aux travaux de l’OMC. C. Les cons équences financières sont celles qui d écoulent des exonérations fis- cales accordées au Centre consultatif et à ses fonctionnaires. D. Arr êté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modifi- cation d’accords avec des organisations internationales en vue de d éterminer leur statut juridique en Suisse (RS 192.12). E. Entr é en vigueur le 18 octobre 2001, cet accord de si ège est applicable à partir du 15 juillet 2001, soit à la date de l ’entrée en vigueur de l ’Accord instituant le Centre consultatif. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre par- tie, moyennant un préavis écrit de deux ans. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5333 2.1.5 Echange de lettres des 18 octobre/1er novembre 2001 relatif au statut des fonctionnaires de nationalité suisse du Centre consultatif sur la législation de l’OMC à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) A. L ’échange de lettres prévoit que le personnel suisse du Centre consultatif ne sera pas affili é obligatoirement à l ’AVS, pour autant qu ’il soit affili é à un système de pr évoyance prévu par le Centre consultatif. Il aura la possibilit é d’adhérer sur une base volontaire à l’AVS/AI/APG ou à l’AC seule. B. M ême motifs que pour l’accord de siège. C. Aucune. D. Arr êté fédéral du 22 mars 1996 d éléguant au Conseil f édéral la comp étence de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalit é suisse en mati ère d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) (RS 192.13). E. Il est entr é en vigueur le 18 octobre 2001, date de l ’entrée en vigueur de l’accord de si ège. Il peut être d énoncé, par l ’une ou l ’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5334 2.2 Département fédéral de l’intérieur Aucune conclusion d ’accords en 2001 qui n ’ont pas été soumis à l’approbation des Chambres fédérales. 2.3 Département fédéral de justice et police 2.3.1 Déclaration d’intention du 25 septembre 2001 entre le Ministère public de la Confédération et le Ministère public de la République de Bulgarie concernant la coopération mutuelle en matière d’enquêtes visant à lutter contre la criminalité internationale A. Le Minist ère public de la Conf édération et le Minist ère public de la R épu- blique de Bulgarie échangent, selon les modalit és fixées dans la d éclaration d’intention, des informations, des documents, des renseignements juridiques et des moyens de preuve qui sont utiles aux enqu êtes menées en matière de criminalité organis ée, en particulier de corruption, de trafic ill égal de dro- gues et d ’armes, de traite d ’êtres humains et de blanchiment d ’argent. La déclaration d ’intention pr évoit un échange direct de donn ées fond é sur le respect des dispositions l égales du droit international et national; la trans- mission des données a lieu sur requête ou spontanément. B. Les organisations criminelles sont hi érarchiquement structurées comme des entreprises et elles op èrent au-del à des fronti ères, de mani ère souple et en étroite collaboration entre elles. Afin que les crimes complexes aux implica- tions étendues soient p énalement poursuivis de mani ère rapide, cibl ée et ef- ficace, la collaboration internationale doit être d éveloppée. La d éclaration d’intention permet la simplification et l ’accélération des proc édures d’enquête, et elle r épond à un grand int érêt manifesté mutuellement par les parties, ainsi qu’à un besoin pratique. C. Aucune. D. Art. 47 bisb, al. 4, LREC (RS 171.11). E. 25 septembre 2001. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5335 2.3.2 Déclaration d’intention du 29 octobre 2001 entre le Ministère public de la Confédération et la Direzione Nazionale Antimafia (DNA) d’Italie concernant la coopération mutuelle en matière d’enquêtes visant à lutter contre la criminalité internationale A. Le Minist ère public de la Confédération et la Direzione Nazionale Antimafia (DNA) d ’Italie échangent, selon les modalit és fix ées dans la d éclaration d’intention, des informations, des documents, des renseignements juridiques et des moyens de preuve qui sont utiles aux enqu êtes menées en matière de criminalité organis ée, en particulier de corruption, de trafic ill égal de dro- gues et d ’armes, de traite d ’êtres humains et de blanchiment d ’argent. La déclaration d ’intention pr évoit un échange direct de donn ées fond é sur le respect des dispositions l égales du droit international et national; la trans- mission des données a lieu sur requête ou spontanément. B. Les organisations criminelles sont hi érarchiquement structurées comme des entreprises et elles op èrent au-del à des fronti ères, de mani ère souple et en étroite collaboration entre elles. Afin que les crimes complexes aux impli- cations étendues soient p énalement poursuivis de mani ère rapide, cibl ée et efficace, la collaboration internationale doit être développée. La d éclaration d’intention permet la simplification et l ’accélération des proc édures d’enquête, et elle r épond à un grand int érêt manifesté mutuellement par les parties, ainsi qu’à un besoin pratique. C. Aucune. D. Art. 47 bisb, al. 4, LREC (RS 171.11). E. 29 octobre 2001. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5336 2.3.3 Déclaration d’intention du 25 septembre 2001 entre le Ministère public de la Confédération et le Ministère public de la République de Roumanie concernant la coopération mutuelle en matière d’enquêtes visant à lutter contre la criminalité internationale A. Le Minist ère public de la Conf édération et le Minist ère public de la R épu- blique de Roumanie échangent, selon les modalit és fixées dans la d éclara- tion d’intention, des informations, des documents, des renseignements juri- diques et des moyens de preuve qui sont utiles aux enqu êtes men ées en matière de criminalité organisée, en particulier de corruption, de trafic illégal de drogues et d ’armes, de traite d’êtres humains et de blanchiment d ’argent. La déclaration d’intention prévoit un échange direct de données fondé sur le respect des dispositions l égales du droit international et national; la trans- mission des données a lieu sur requête ou spontanément. B. Les organisations criminelles sont hi érarchiquement structurées comme des entreprises et elles op èrent au-del à des fronti ères, de mani ère souple et en étroite collaboration entre elles. Afin que les crimes complexes aux implica- tions étendues soient p énalement poursuivis de mani ère rapide, cibl ée et efficace, la collaboration internationale doit être développée. La d éclaration d’intention permet la simplification et l ’accélération des proc édures d’enquête, et elle r épond à un grand int érêt manifesté mutuellement par les parties, ainsi qu’à un besoin pratique. C. Aucune. D. Art. 47 bisb, al. 4, LREC (RS 171.11). E. 25 septembre 2001. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5337 2.4 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 2.4.1 Accord conclu avec l’Espagne concernant la protection réciproque d’informations classifiées A. L ’accord règle la protection et l ’échange d’informations classifiées qui pro- viennent essentiellement du domaine militaire. B. R églementation des proc édures et harmonisation des cat égories nationales de classification, des principes de sauvegarde du secret et des examens de sécurité. C. L ’accord n’a pas de conséquences financières. D. Art. 47 bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11). E. Application provisoire depuis le 22 mai 2001. D éfinitivement entr é en vigueur le 21 janvier 2002. Valable pour une p ériode de cinq ans, il est renouvelable tacitement pour une p ériode de deux ans. D énonciation avec un d élai de six mois pour la fin de la premi ère p ériode, ensuite pour une période de trois mois pour la fin des périodes suivantes. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5338 2.4.2 Memorandum of Understanding (MoU) entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le ministère de la Défense de la République de Grèce concernant l’appui des troupes suisses dans le cadre de la présence internationale de sécurité au Kosovo et 2.4.3 Arrangement technique entre le DDPS et le ministère de la Défense de la République de Grèce concernant l’appui des troupes suisses dans le cadre de la présence internationale de sécurité au Kosovo A. Le MoU d éfinit les processus, les droits et les obligations des parties con- tractantes qui d écoulent du transit des troupes suisses et du mat ériel vers le Kosovo. L’arrangement technique contient les dispositions de d étail relatives au MoU. B. L ’engagement de la Suisse dans le cadre de la pr ésence internationale de sécurité au Kosovo exige un accord avec les pays de transit. C. Les deux textes juridiques n ’entraînent pas de coûts supplémentaires. D. Art. 47 bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11). E. En vigueur depuis le 20 mars 2001 (MoU) et le 27 mars 2001 (arrangement technique). Dénonciation en tout temps avec un délai de 45 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5339 2.4.4 Echange de notes concernant le statut des officiers suisses en tant que «Partner Staff Elements» aux Pays-Bas A. L ’échange de notes règle le statut du personnel suisse qui séjourne aux Pays- Bas dans le cadre du Partenariat pour la paix ( PPP). Le pers onnel bénéficie des mêmes privilèges et immunités que le personnel administratif et techni- que des représentations diplomatiques. B. Coop ération de la Suisse dans le cadre du PPP. C. L ’échange de notes n’entraîne pas de coûts supplémentaires. D. Art. 47 bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11). E. En vigueur à partir du 2 e mois suivant la notification r éciproque de l ’appli- cation des proc édures nationales d ’approbation, soit le 1 er septembre 2001. Il est valable aussi longtemps que du personnel suisse PPP s éjourne aux Pays-Bas. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5340 2.4.5 Memorandum of Understanding (MoU) entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le ministère de la Défense du Royaume d’Espagne dans le domaine de la coopération en matière d’armement A. Le MoU pr évoit que les parties accroissent leur collaboration dans le domaine de la technique de d éfense, mettent mieux à profit leurs ressources et renforcent la capacité de prestation de leurs industries d’armement. B. Le motif de la conclusion du MoU r éside dans les projets concrets d’armement réalisés avec l’Espagne. C. Le MoU n ’entraîne pas de coûts supplémentaires. D. Art. 47 bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11). E. En vigueur depuis le 11 juillet 2001. D énonciation en tout temps apr ès un délai de 90 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5341 2.4.6 Modification et prolongation du Memorandum of Understanding (MoU) entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement des Etats-Unis concernant l’acquisition de matériel d’armement A. Le MoU offre à l’industrie suisse la possibilit é de faire des offres pour des commandes du ministère américain de la Défense aux mêmes conditions que les entreprises américaines. B. Le MoU se fonde sur la r éciprocité et sert à appuyer les affaires de compen- sation. De telles affaires ont été conclues la premi ère fois en relation avec l’achat de l’avion de combat Tiger F-5 par la Suisse en 1975. C. Le MoU n ’entraîne pas de coûts supplémentaires. D. Art. 47 bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11). E. Entr é en vigueur r étroactivement le 31 d écembre 2000 et valable jusqu ’au 31 décembre 2005. Le délai de dénonciation est de six mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5342 2.4.7 Participation de la Suisse à l’exercice militaire «Cooperative Key 2001» en Bulgarie A. L’exercice s’est déroulé du 11 au 21 septembre 2001 en Bulgarie. La parti- cipation de la Suisse s ’est fond ée sur une d éclaration unilat érale sous la forme d’une déclaration d’intention. Au moyen de celle-ci, les Etats partici- pants reconnaissent la r églementation qui a été établie entre la Bulgarie comme Etat h ôte et les organisateurs de la s érie d ’exercices. La Suisse a exprimé deux réserves dans sa d éclaration: d’une part, elle a pr écisé qu’elle ne participerait pas à des missions d ’imposition de la paix et, d ’autre part, elle a précisé qu’elle ne pourrait appliquer les dispositions de la r églementa- tion des statuts (Status of Forces Agreement; SOFA) que par analogie, n’ayant pas ratifié le SOFA. B. La série d’exercices «Cooperative Key» se déroule dans le cadre du Partena- riat pour la paix et a pour but d’améliorer la capacité de coopération dans les opérations de soutien à la paix. A. La d éclaration n ’a entra îné aucun co ût suppl émentaire. La participation à l’exercice a été financée par un crédit du PPP. B. Art. 47 bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11). C. La déclaration n’était valable que pour la durée de l’exercice. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5343 2.4.8 Participation de la Suisse à l’exercice militaire «Allied Effort 2001» en Pologne A. L ’exercice s’est déroulé du 5 au 11 novembre 2001 en Pologne. La partici- pation de la Suisse à l’exercice s’est fondée sur un échange de lettres avec la Pologne en tant qu ’Etat hôte. La r églementation établie entre la Pologne et les organisateurs de la s érie d ’exercices a été reconnue par cet échange de lettres. Celui-ci a également précisé que la Suisse ne pouvait appliquer les dispositions du r èglement des statuts (Status of Forces Agreement; SOFA) que par analogie, n’ayant pas ratifié le SOFA. B. La s érie d’exercices «Allied Effort» a lieu dans le cadre du Partenariat pour la paix et a pour objectif l ’amélioration de la capacit é de coop ération dans les opérations de soutien à la paix. C. L ’échange de lettres n ’a entraîné aucun co ût suppl émentaire. La participa- tion à l’exercice a été financée par le crédit du PPP. D. Art. 48 a et 150a de la loi févérale du 3 février 1995 sur l ’armée et l’admini- stration militaire (LAAM; RS 510.10). E. La validit é de l’arrangement a été limitée à la durée de l’exercice. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5344 2.4.9 Accord entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Department of Defense des Etats-Unis concernant la procédure pour des acquisitions et des prestations de service réciproques (Acquisition and Cross-Servicing Agreement, ACSA) A. L ’accord prévoit une prestation logistique accrue entre les Forces a ériennes suisses et am éricaines. Le soutien r éciproque comprend des prestations de service et des biens et repose sur la réciprocité. B. L ’accord est destin é à assurer efficacement le s upport logistique dans le cadre d’entraînements, d’exercices, d’engagements et d ’opérations des For- ces aériennes à l’étranger, notamment en cas d ’événements imprévus et de situations d ’urgence. Les priorit és et les restrictions nationales en mati ère d’exportation sont respect ées. Le soutien est accord é à condition qu ’il n’entrave pas les activités propres et qu’il soit compatible avec la l égislation en vigueur (loi sur le matériel de guerre et loi sur le contrôle des biens). C. L ’accord n’entraîne pas de coûts supplémentaires. Les coûts de la logistique seront cependant réduits dans la mesure o ù le soutien sur la base de l ’accord est le plus souvent fourni sur place. D. Art. 47 bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11). E. En vigueur depuis le 6 d écembre 2001. Valable durant dix ans et renouvela- ble une année sans dénonciation. La dénonciation est possible en tout temps moyennant un délai de 90 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5345 2.4.10 Arrangement entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant l’application par analogie du SOFA-PPP à l’exercice militaire «Nightway 2001» A. L ’exercice s’est déroulé du 25 novembre au 6 d écembre 2001 en Norv ège. Dans un échange de lettres avec la Norvège à titre d’Etat hôte, il a été décidé que les dispositions de la r églementation des statuts (Status of Forces Agreement; SOFA) seraient applicables par analogie, la Suisse n ’ayant pas ratifié le SOFA. B. La s érie d’exercices «Nightway» a lieu sur la base du Memorandum of Un- derstanding approuvé en 1997, concernant l ’entraînement des Forces aérien- nes au-dessus des territoires suisse et norv égien. Elle contient notamment l’instruction et l’entraînement au vol de nuit. C. L ’échange de lettres n’a pas entraîné de coûts supplémentaires. La participa- tion à l ’exercice a été financée sur la base du budget ordinaire des Forces aériennes. D. Art. 48 a et 150a, LAAM (RS 510.10). E. La validit é de l’arrangement était prévue pour la durée de l’exercice. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5346 2.4.11 Memorandum of Understanding (MoU) concernant une étude de faisabilité relative à une instruction de base européenne commune pour les pilotes de jets A. Le MoU r ègle la coopération entre les nations participantes dans la perspec- tive d’une étude de faisabilité confiée à l’industrie et relative à l’instruction de base commune de pilotes d ’avions à réaction. Le r ésultat de l ’étude doit servir de base de d écision pour une éventuelle conclusion de contrat. Il ne contient aucune obligation pour la conclusion ult érieure d’un contrat. B. Sur la base de la d éclaration d’intention de 12 commandants europ éens de forces a ériennes dans le cadre de l ’European Air Chief Conference (EURAC), une conception d’instruction centralisée en Europe comprenant 3 à 4 aérodromes pour certaines phases de l ’instruction des pilotes d ’avions à réactione jets doit être réalisée entre les nations participantes. Cette intention a son origine dans le besoin commun de disposer d ’un nouveau syst ème d’entraînement à partir de 2010, dans la perspective d ’un important besoin de renouvellement dans le domaine des avions- école à r éaction et de la diminution r égulière des moyens pour les d épenses en mati ère de d éfense. Le projet commun doit permettre aux nations participantes, d ’une part, de réaliser des économies lors du d éveloppement d ’un nouvel avion- école et d’entraînement et, d’autre part, de créer un système d’entraînement avec une situation initiale id éale permettant ensuite une reconversion sur un avion de combat moderne. C. Les co ûts directs pour l ’étude de faisabilit é se chiffrent pour notre pays à environ 1,2 million de francs plus la taxe sur la valeur ajout ée et seront inscrits au cr édit de projets, d ’essais et de pr éparations à l ’acquisition du Groupement de l’armement. D. Art. 48 a, LAAM (RS 510.10). E. Entr é en vigueur le 23 janvier 2002. D énonciation au moyen d ’une déclara- tion unilatérale. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5347 2.4.12 Accord conclu avec le Royaume-Uni concernant la coopération dans le domaine de la mensuration et de la cartographie, ainsi que l’échange d’informations géographiques A. L ’accord règle l’échange d’informations topographiques. B. R églementation des procédures et de l’importance des échanges de données. C. L ’accord n’entraîne pas de coûts subséquents. D. Art. 47 bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11). Délégation de la comp étence de conclusion au S+T dans le mandat de prestations S+T 2000–2003/ch. 62. E. En vigueur depuis le 13 juin 2001. Valable pour une p ériode de 10 ans, il est ensuite renouvelable. Dénonciation avec un délai d’un an. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5348 2.4.13 Accord conclu avec les Etats-Unis d’Amérique concernant la coopération dans le domaine d’informations et de prestations géographiques A. L ’accord règle l’échange d’informations topographiques. B. R églementation des procédures et importance de l’échange. C. L ’accord n’entraîne pas de coûts subséquents. D. Art. 47 bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11). Délégation de la comp étence de conclusion au S+T dans le mandat de prestations S+T 2000–2003/ch. 62. E. En vigueur depuis le 19 juin 2001. Rempl ace l’accord d’août 1992. D énon- ciation avec un délai de 180 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5349 2.5 Département fédéral des finances 2.5.1 Participation de la Suisse au Fonds fiduciaire FRPC-PPTE du Fonds monétaire international (FMI) A. La Suisse participe depuis 1988 au financement de la facilit é pour la r éduc- tion de la pauvret é et pour la croissance (FRPC, anciennement FASR) du FMI. La FRPC permet d’octroyer des crédits à taux d’intérêt réduit aux pays membres du FMI les plus pauvres qui n écessitent des ajustements structurels et un renforcement de leurs positions ext érieures. Ces cr édits sont li és à un programme économique pluriannuel élaboré conjointement par le pays con- cerné et le FMI. Les cr édits à taux d’intérêt réduit sont financ és à l’aide des prêts et des dons versés par les pays membres plus riches aux fonds spéciaux du FMI. Jusqu ’au début de 2006, date à laquelle le Fonds FRPC sera suffi- samment dot é, il s ’agit de combler un d éficit de financement de quelque 4 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS). La Suisse fournit à cet effet, à travers un pr êt accord é au taux du march é par la Banque nationale suisse, une contribution de 250 millions de DTS (soit quelque 516 millions de francs), représentant 6,25 % du montant total. B. Participation à une opération multilatérale de financement. La Suisse prouve ainsi sa capacit é contributive et renforce sa position au sein des institutions financières internationales. Elle montre en outre qu ’elle continue de s’engager en faveur de la FRPC. C. La Banque nationale suisse verse le pr êt. La Conf édération lui garantit le paiement des int érêts et le remboursement dans les d élais. A cet effet, un crédit d’engagement de 550 millions de francs a été accordé par le biais du supplément I du budget 2001. D. La participation à cette opération de financement se fonde sur les comp éten- ces que la Constitution (Cst.; RS 101) attribue à la Confédération en matière d’affaires étrangères ainsi que sur l ’art. 99 Cst. La Banque nationale suisse est ainsi habilit ée à mener la politique mon étaire. Les politiques mon étaires nationale et internationale sont étroitement liées au niveau du FMI. E. Le contrat de pr êt est en vigueur depuis le 4 d écembre 2001. Des demandes du FMI relatives à l’application de l ’octroi du pr êt peuvent être suspendues à la demande de la Banque nationale suisse. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5350 2.5.2 Crédit de transition pour la République fédérale de Yougoslavie A. A la fin du mois de juin 2001, la Yougoslavie affichait envers la Banque européenne d ’investissement (BEI) des arri érés s ’élevant à 225 millions d’euros. Le r èglement de ces arri érés était indispensable pour que l ’Union européenne continue d ’accorder une aide financi ère à ce pays. Etant donn é qu’à l’époque la Yougoslavie ne disposait que de tr ès faibles réserves de de- vises, la Suisse lui a octroy é un crédit de transition d ’une durée de 10 jours ouvrables et d’un montant de 222 millions d ’euros. Ce crédit a été remplacé par la premi ère tranche du nouveau cr édit accordé par l ’Union européenne. Le crédit a été versé par la Suisse, au nom de la Yougoslavie, directement à l’UE par le biais de la BEI, laquelle l ’a remboursé directement au nom de la Yougoslavie. B. En raison de la responsabilit é de la Suisse envers les pays appartenant au groupe de vote qu ’elle dirige au sein du Fonds mon étaire international et de la Banque mondiale, l’octroi d’une aide financière était opportun. C. Pour financer le cr édit de transition, un cr édit de paiement provisoire ordi- naire de 350 millions de francs a été accordé par le biais du supplément II du budget 2001. Ce pr êt a été accordé sans int érêts. Les frais à la charge de la Confédération se sont limités à l’équivalent de la perte d’intérêts. D. L ’octroi du cr édit s’est fondé sur les comp étences que la Cst. attribue à la Confédération en matière d’affaires étrangères au sens de l ’art. 54, al. 1, Cst (RS 101). E. Le contrat de pr êt est entré en vigueur le 14 septembre 2001 et il est arriv é à échéance à la date du remboursement, soit le 19 octobre 2001. La Banque nationale suisse a été chargée, en sa qualité de banquier de la Conf édération, de n égocier, de signer et d ’appliquer le contrat. Ce dernier était r ésiliable unitaléralement par la Banque nationale suisse. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5351 2.5.3 Octroi d’un crédit de transition au Tadjikistan A. En 1992, le Tadjikistan a obtenu de l ’Union européenne un crédit s’élevant à plus de 55 millions d ’euros. Le remboursement du cr édit – qui se montait à 78,7 millions d’euros compte tenu des int érêts et des intérêts moratoires non payés le 28 février 2001 – n’a pas été effectué dans les délais impartis. Figu- rant parmi les pays les plus pauvres d ’Asie centrale, le Tadjikistan n ’était pas en mesure de rembourser intégralement ce crédit. Par conséquent, l’UE a accordé à ce pays un nouveau cr édit de 60 millions d ’euros, ainsi que des aides financi ères d ’un montant total de 35 millions d ’euros au maximum, versées annuellement, à titre de don, sur une p ériode de cinq ans. Comme l’UE ne r ééchelonne en principe pas les cr édits, le Tadjikistan devait d’abord rembourser les arri érés du cr édit octroy é par l ’UE en 1992, pour pouvoir b énéficier d’un nouveau cr édit. La Suisse a accord é à cet effet un crédit de transition sans intérêts de 66 millions d’euros au Tadjikistan. B. En raison de la responsabilit é de la Suisse envers les pays appartenant au groupe de vote qu ’elle dirige au sein du Fonds mon étaire international et de la Banque mondiale, l’octroi d’une aide financière était opportun. C. Pour financer le cr édit de transition, un cr édit de paiement provisoire ordi- naire de 105,6 millions de francs a été accordé par le biais du suppl ément I du budget 2001. Ce pr êt a été accordé sans intérêts. Les frais à la charge de la Confédération se sont limités à l’équivalent de la perte d’intérêts. D. L ’octroi du cr édit s’est fondé sur les comp étences que la Cst. attribue à la Confédération en matière d’affaires étrangères au sens de l ’art. 54, al. 1, Cst (RS 101). E. Le contrat de pr êt est entr é en vigueur le 7 mars 2001 et il est arriv é à échéance à la date du remboursement, soit le 30 mars 2001. La Banque nationale suisse a été chargée, en sa qualité de banquier de la Conf édération, de n égocier, de signer et d ’appliquer le contrat. Ce dernier était r ésiliable unilatéralement par la Banque nationale suisse. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5352 2.6 Département fédéral de l’économie 2.6.1 Accord du 15 août 1996 entre la Confédération suisse et la République du Zimbabwe concernant la promotion et la protection réciproque des investissements A. Les principales dispositions de l ’accord concernent le traitement des inves- tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l ’investisse- ment, l’indemnisation en cas d ’expropriation et les proc édures de règlement des différends. B. L ’accord marque la volont é des parties contractantes de garantir à leurs investisseurs une sécurité juridique accrue et d ’œuvrer pour un climat favo- rable aux placements de capitaux étrangers. C. L ’accord n’a pas de cons équences sur les finances et sur l ’état du personnel de la Confédération. D. Arr êté f édéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de trait és relatifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux (RS 975). E. Entr é en vigueur le 9 f évrier 2001. L ’accord peut être d énoncé moyennant un préavis de 6 mois avant l ’expiration d’une période de validit é (première période de 10 ans, puis périodes successives de 2 ans). Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5353 2.6.2 Accord du 3 mars 2000 entre la Confédération suisse et la République libanaise concernant la promotion et la protection réciproque des investissements A. Les principales dispositions de l ’accord concernent le traitement des inves- tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l ’investisse- ment, l’indemnisation en cas d ’expropriation et les proc édures de règlement des différends. B. L ’accord marque la volont é des parties contractantes de garantir à leurs investisseurs une sécurité juridique accrue et d ’œuvrer pour un climat favo- rable aux placements de capitaux étrangers. C. L ’accord n’a pas de cons équences sur les finances et sur l ’état du personnel de la Confédération. D. Arr êté f édéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de trait és relatifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux (RS 975). E. Entr é en vigueur le 20 avril 2001. L ’accord est conclu pour une dur ée de 10 ans, puis sera prolong é pour une dur ée illimitée. Après l’expiration de la période de 10 ans, il pourra être dénoncé en tout temps moyennant un pr é- avis de 12 mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5354 2.6.3 Accord du 4 février 2001 entre la Confédération suisse et la République de Djibouti concernant la promotion et la protection réciproque des investissements A. Les principales dispositions de l ’accord concernent le traitement des inves- tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l ’investisse- ment, l’indemnisation en cas d ’expropriation et les proc édures de règlement des différends. B. L ’accord marque la volont é des parties contractantes de garantir à leurs investisseurs une sécurité juridique accrue et d ’œuvrer pour un climat favo- rable aux placements de capitaux étrangers. C. L ’accord n’a pas de cons équences sur les finances et sur l ’état du personnel de la Confédération. D. Arr êté f édéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de trait és relatifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux (RS 975). E. Entr é en vigueur le 10 juin 2001. L ’accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 6 mois avant l ’expiration d ’une p ériode de validit é (premi ère période de 10 ans, puis périodes successives de 2 ans). Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5355 2.6.4 Accord du 14 octobre 2000 entre la Confédération suisse et la République populaire du Bangladesh concernant la promotion et la protection réciproque des investissements A. Les principales dispositions de l ’accord concernent le traitement des inves- tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l ’investisse- ment, l’indemnisation en cas d ’expropriation et les proc édures de règlement des différends. B. L ’accord marque la volont é des parties contractantes de garantir à leurs investisseurs une sécurité juridique accrue et d ’œuvrer pour un climat favo- rable aux placements de capitaux étrangers. C. L ’accord n’a pas de cons équences sur les finances et sur l ’état du personnel de la Confédération. D. Arr êté f édéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de trait és relatifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux (RS 975). E. Entr é en vigueur le 3 septembre 2001. L ’accord peut être d énoncé moyen- nant un pr éavis de 6 mois avant l ’expiration d’une période de validit é (pre- mière période de 10 ans, puis périodes successives de 2 ans). Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5356 2.6.5 Accord du 8 mars 1998 entre la Confédération suisse et la République islamique d’Iran concernant la promotion et la protection réciproque des investissements A. Les principales dispositions de l ’accord concernent le traitement des inves- tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l ’investisse- ment, l’indemnisation en cas d ’expropriation et les proc édures de règlement des différends. B. L ’accord marque la volont é des parties contractantes de garantir à leurs investisseurs une sécurité juridique accrue et d ’œuvrer pour un climat favo- rable aux placements de capitaux étrangers. C. L ’accord n’a pas de cons équences sur les finances et sur l ’état du personnel de la Confédération. D. Arr êté f édéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de trait és relatifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux (RS 975). E. Entr é en vigueur le 1 er novembre 2001. L ’accord peut être dénoncé moyen- nant un pr éavis de 6 mois avant l ’expiration d’une période de validit é (pre- mière période de 10 ans, puis périodes successives de 2 ans). Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5357 2.6.6 Accord du 25 février 2001 entre la Confédération suisse et le Royaume hachémite de Jordanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements A. Les principales dispositions de l ’accord concernent le traitement des inves- tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l ’investisse- ment, l’indemnisation en cas d ’expropriation et les proc édures de règlement des différends. B. L ’accord marque la volont é des parties contractantes de garantir à leurs investisseurs une sécurité juridique accrue et d ’œuvrer pour un climat favo- rable aux placements de capitaux étrangers. C. L ’accord n’a pas de cons équences sur les finances et sur l ’état du personnel de la Confédération. D. Arr êté f édéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de trait és relatifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux (RS 975). E. Entr é en vigueur le 11 d écembre 2001; rempl ace l’accord du 11 novembre 1976. L ’accord peut être d énoncé moyennant un pr éavis de 6 mois avant l’expiration d ’une p ériode de validit é (premi ère p ériode de 10 ans, puis périodes successives de 2 ans). Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5358 2.6.7 Prorogation de l’accord entre la Suisse et la Russie concernant la coopération technique et financière jusqu’à la fin de 2002 A. Nouvelle prorogation de l ’accord bilatéral concernant la coop ération techni- que et financière, signé le 28 novembre 1995 entre la Suisse et la Russie. B. Avec la prorogation de l ’accord, le cadre juridique reste acquis pour les projets en cours et les nouveaux projets. Pour les projets eux-m êmes, des accords de projets (contenu du projet, montant du soutien) sont conlus. C. Pas de montant, conditions cadre de la collaboration. D. Arr êté f édéral du 28 janvier 1992 concernant le cr édit de programme (II) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe cen- trale et orientale (FF 1992 I 494). Arrêté f édéral du 9 mars 1993 concernant le cr édit de programme (II bis) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe cen- trale et orientale (FF 1993 I 988). Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un cr édit de programme pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats de l ’Europe de l ’Est et de la CEI (FF 1999 2372). E. La prorogation est en vigueur depuis le 1 er janvier 2001; valable jusqu ’au 31 décembre 2002; dénonciation sous réserve d’un préavis de six mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5359 2.6.8 Agreement between the Government of the Swiss Confederation and the Federal Government of the Federal Republic of Yugoslavia on the granting of a financial assistance for the delivery of spare parts in the electricity sector A. Accord de projet pour le financement de livraisons de pi èces détachées dans le secteur de l’électricité yougoslave. B. Mise en œ uvre du programme de coop ération avec les Etats d ’Europe de l’Est et de la CEI, crédit de programme III. C. La Suisse met à disposition un montant maximal de 5 millions de francs. D. Arr êté fédéral du 8 mars 1999 concernant un cr édit de programme pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI (FF 1999 2372). Arrêté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. En vigueur depuis le 5 janvier 2001; valable jusqu ’au 31 décembre 2001. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5360 2.6.9 Exchange of Letters within the framework of the Agreement between the Federal Office of Foreign Economic Affairs of Switzerland and the Perm Region Authorities and the Perm City Authorities on the Granting of a Financial Assistance for the Old Chussovaya Water Treatment Project, signed July 11, 1997 A. L ’échange de lettres vise à proroger et à augmenter la contribution suisse au projet – livraison de biens et de services d ’ingénierie suisse (gestion de pro- jet) – afin de r énover l’usine de traitement des eaux de «Old Chussavaya» à Perm. B. Mise en œ uvre du programme de coop ération avec les Etats d ’Europe de l’Est et de la CEI, crédit de programme III. C. Dans le cadre de cet échange de lettres, la Suisse s ’engage à augmenter son soutien de 1 640 000 francs, en plus de l ’engagement initial pour l’accord de projet (5,1 millions de francs) et de la premi ère augmentation (1 845 400 francs). D. Arr êté fédéral du 8 mars 1999 concernant un cr édit de programme pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI (FF 1999 2372). Arrêté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. En vigueur depuis le 1 er avril 2001; valable jusqu ’au 30 septembre 2002; dénonciation sous réserve d’un préavis de 90 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5361 2.6.10 Agreement between the Government of the Republic of Macedonia and the Government of the Swiss Confederation on the granting of a financial assistance for the wastewater treatment plant and the main collector of the municipality of Kumanovo A. L ’accord de projet avec le gouvernement mac édonien r églemente l ’utilisa- tion de la contribution suisse, à concurrence de 16,3 millions de francs, au «Municipal and Environmental Action Program (MEAP) » de la Banque européenne de reconstruction et de d éveloppement (BERD). Cet accord comprend des règles relatives aux appels d’offres limités à la Suisse pour des biens et services ainsi que des dispositions douanières. B. Il s ’agit d ’un cofinancement avec la BERD, qui r éalise le projet pour la Suisse. C. Les co ûts induits sont d éjà contenus dans le «Management Agreement of December 21 st, 2000, between the Government of Switzerland and the European Bank for Reconstruction and Development on the FYR Macedo- nia Municipal and Environmental Action Program » (16,3 millions de francs). D. Arr êté fédéral du 8 mars 1999 concernant un cr édit de programme pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI (FF 1999 2372). Arrêté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. En vigueur depuis le 6 avril 2001; valable pour la dur ée du projet. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5362 2.6.11 Agreement between the Government of Albania and the Government of the Swiss Confederation on the granting of a Financial Assistance for the project «Water Supply Pogradec» A. Accord de projet pour le financement de biens d ’équipement et de services de consultants pour la r énovation de l ’approvisionnement en eau de la ville de Pogradec. Les moyens mis à disposition par la Suisse sont administr és par le KfW (Kreditanstalt für Wiederaufbau). Parallèlement, le KfW assainit par ses propres moyens le système de traitement des eaux usées de Pogradec. B. Mise en œ uvre du programme de coop ération avec les Etats d ’Europe de l’Est et de la CEI, crédit de programme III. C. La Suisse met à disposition une contribution maximale de 10,4 millions de DEM à la partie du projet portant sur la distribution d ’eau. D. Arr êté fédéral du 8 mars 1999 concernant un cr édit de programme pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI (FF 1999 2372). E. En vigueur depuis le 22 juin 2001. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5363 2.6.12 Agreement between the Government of the Swiss Confederation and the Federal Government of the Federal Republic of Yugoslavia concerning the financing of debt advisory services for Paris Club and London Club Debt Negociations A. Accord de projet sur le financement de services de consultants dans le cadre de négociations sur le d ésendettement au sein des Clubs de Paris et de Lon- dres. Le montant du financement a été augment é de 200 000 francs par échange de lettres du 17 octobre 2001. B. Mise en œ uvre du programme de coop ération avec les Etats d ’Europe de l’Est et de la CEI, crédit de programme III. C. La Suisse met à disposition une contribution de 1,69 million de francs et de 200 000 francs (échange de lettres). D. Arr êté fédéral du 8 mars 1999 concernant un cr édit de programme pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI (FF 1999 2372). Arrêté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. En vigueur depuis le 5 juillet 2001. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5364 2.6.13 Agreement between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Russian Federation on the Granting of a financial Assistance for the cadastre project Moscow/permanent Satellite navigation reference system A. Par cet accord, la Suisse soutient, avec la livraison de biens suisses et des services d ’ingénierie suisse, des projets en mati ère de r éforme fonci ère et cadastrale russe. La Suisse finance en effet un syst ème de positionnement reposant sur la navigation satellite. B. R éalisation du programme de coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI, crédit de programme III. C. La Suisse met à disposition une contribution maximale de 4,9 millions de francs. D. Arr êté fédéral du 8 mars 1999 concernant un cr édit de programme pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI (FF 1999 2372). E. En vigueur depuis le 9 juillet 2001; d énonciation sous r éserve d’un préavis de 90 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5365 2.6.14 Agreement on a Swiss Fund for the Corporate Development Programme under the Perm Municipal Services Project in the Russian Federation between the Government of Switzerland and the European Bank for Reconstruction and Development, London, dated August 21 st, 2001 A. Par ce projet, la Suisse finance avec la BERD la premi ère phase d ’un pro- gramme de soutien pour l ’approvisionnement en eau potable de la ville de Perm. B. Application des arr êtés f édéraux concernant les cr édits de programme de 1992 et 1993 pour la poursuite de la coop ération renforc ée avec les Etats d’Europe centrale et orientale. C. La Suisse met à disposition une contribution maximale de 1,3 million de francs. D. Arr êté f édéral du 28 janvier 1992 concernant le cr édit de programme (II) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe cen- trale et orientale (FF 1992 I 494). Arrêté f édéral du 9 mars 1993 concernant le cr édit de programme (II bis) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe cen- trale et orientale (FF 1993 I 988). E. En vigueur depuis le 21 ao ût 2001; d énonciation sous r éserve d’un préavis de trois mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5366 2.6.15 Agreement between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Kyrgyz Republic on the granting of a financial assistance for the GIS/Cadastre Project, Consolidation Phase A. Accord de projet concernant l ’utilisation de la contribution suisse pour la phase de consolidation du projet de cadastre SIG (Syst ème d ’information géographique). Le projet permet en premier lieu de financer des biens d’équipement et des services de consultants suisses dans les domaines de la cartographie et du cadastre. B. Mise en œ uvre du programme de coop ération avec l ’Europe de l ’Est et les pays de la CEI, crédit de programme III. C. La Suisse met à disposition une contribution maximale de 1,65 million de francs. D. Arr êté fédéral du 8 mars 1999 concernant le cr édit de programme pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI (FF 1999 2372). Arrêté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. En vigueur depuis le 18 septembre 2001; d énonciation moyennant un pr é- avis de 90 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5367 2.6.16 Echange de lettres concernant la prorogation de l’accord d’aide financière entre la Suisse et la Slovaquie A. Avec l ’échange de lettres, l’accord d’aide financière est prorogé. B. Base juridique permettant le financement d ’autres projets. C. Pas de nouveau montant. D. Arr êté fédéral du 13 mars 1990 concernant un cr édit de programme (I) pour le renforcement de la coop ération avec des Etats d ’Europe de l ’Est et pour les mesures d’aide immédiate correspondantes (FF 1990 I 145). Arrêté fédéral du 28 janvier 1992 concernant un cr édit de programme (II) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe cen- trale et orientale (FF 1992 I 494). Arrêté fédéral du 9 mars 1993 concernant un cr édit de programme (II bis) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe cen- trale et orientale (FF 1993 I 988). E. En vigueur depuis le 27 septembre 2001; valable jusqu ’au 27 septembre 2003. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5368 2.6.17 Agreement between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Republic of Tajikistan on the granting of a financial assistance for the Tajikistan Telecommunications Project et 2.6.18 Management Agreement between the Government of Switzerland and the European Bank for Reconstruction and Development on the Tajikistan Telecommunications Project A. Accord de projet sur l ’utilisation de la contribution suisse au projet «Taji- kistan Telecommunications» de la BERD. Ce projet permet principalement de financer des biens d ’équipement suisses et, dans une moindre mesure, les services de consultants dans le domaine des télécommunications. B. Mise en œ uvre du programme de coop ération avec l ’Europe de l ’Est et les pays de la CEI, crédit de programme III. C. La Suisse met à disposition une contribution maximale de 2,25 millions de dollars américains. D. Arr êté fédéral du 8 mars 1999 concernant un cr édit de programme pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI (FF 1999 2372). Arrêté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. En vigueur depuis le 2 octobre 2001; d énonciation sous réserve d’un préavis de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5369 2.6.19 Prorogation de l’accord d’aide financière entre la Suisse et la Hongrie A. Avec l ’échange de lettres, l ’accord d’aide financière du 16 novembre 1993 est prorogé. B. Prorogation de la dur ée d’application de la base juridique. C. Il n ’y aura pas de frais subséquents. D. Arr êté fédéral du 13 mars 1990 concernant un cr édit de programme (I) pour le renforcement de la coop ération avec des Etats d ’Europe de l ’Est et pour les mesures d’aide immédiate correspondantes (FF 1990 I 145). Arrêté fédéral du 28 janvier 1992 concernant un cr édit de programme (II) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe cen- trale et orientale (FF 1992 I 494). Arrêté fédéral du 9 mars 1993 concernant un cr édit de programme (II bis) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe cen- trale et orientale (FF 1993 I 988). E. En vigueur depuis le 13 novembre 2001; valable jusqu ’au 16 novembre 2002. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5370 2.6.20 Accord avec l’UNITAR concernant l’appui au Tadjikistan dans son processus d’adhésion à l’OMC A. Accord avec l ’UNITAR en vue de soutenir le processus d ’adhésion du Tad- jikistan à l’OMC. B. Coop ération technique liée au commerce en faveur des pays d’Asie centrale. C. Les co ûts pr évus pour cette premi ère phase du programme s ’élèvent à 1 million de dollars. D. Arr êté fédéral du 8 mars 1999 concernant le cr édit de programme pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI (FF 1999 2372). E. L ’accord est en vigueur depuis le 15 novembre 2001; valable jusqu ’au 31 mars 2003. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5371 2.6.21 Memorandum of Understanding between the Government of the Swiss Confederation and the Federal Government of the Federal Republic of Yugoslavia concerning the granting of a financial assistance for the delivery of spare parts in the electricity sector A. Accord de projet pour le financement de livraisons de pi èces détachées dans le secteur de l’électricité yougoslave. B. Mise en œ uvre du programme de coop ération avec les Etats d ’Europe de l’Est et de la CEI, crédit de programme III. C. La Suisse met à disposition un montant maximal de 2,3 millions de francs. D. Arr êté fédéral du 8 mars 1999 concernant le cr édit de programme pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI (FF 1999 2372). Arrêté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. En vigueur depuis le 5 d écembre 2001; valable jusqu’au 31 décembre 2002. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5372 2.6.22 Extension of the Agreement on the granting of financial assistance between the Republic of Bulgaria and the Government of the Swiss Confederation (until December 31, 2003) A. Prorogation de l ’accord bilatéral de 1992 entre la Suisse et la Bulgarie por- tant sur une aide financière. B. Base juridique permettant de poursuivre les projets en cours au titre de l ’aide financière. C. Il n ’y aura pas de frais subséquents. D. Arr êté f édéral du 28 janvier 1992 concernant le cr édit de programme (II) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe cen- trale et orientale (FF 1992 I 494). Arrêté fédéral du 9 mars 1993 (FF 1993 I 988) concernant le cr édit de pro- gramme (II bis) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d’Europe centrale et orientale. E. En vigueur depuis le 6 d écembre 2001; valable jusqu’au 31 décembre 2003. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5373 2.6.23 Accord du 10 décembre 2001 entre la Confédération suisse et le Burkina Faso concernant une aide budgétaire A. L ’accord prévoit une aide budg étaire en faveur du Burkina Faso payable en deux tranches sur deux ans. Cette aide budg étaire est d élivrée dans le cadre d’un programme conjoint d ’aide budg étaire regroupant cinq bailleurs de fonds et prévoyant des procédures communes de déboursement, des rapports et des audits. B. Cet accord s ’inscrit dans le cadre de la coop ération économique avec les pays en développement. Il vise à soutenir le Burkina Faso dans sa lutte con- tre la pauvret é. L ’accent est mis sur les r éformes économiques (stabilit é macroéconomique, mobilisation des revenus et gestion des d épenses publi- ques). C. Don de 12 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). Arrêté fédéral du 10 d écembre 1996 sur la poursuite des mesures économi- ques et de politique commerciale. E. Entr ée en vigueur le 10 d écembre 2001. D énonciation possible à tout moment sur notification écrite d’une des deux parties. La dénonciation prend effet trois mois après la notification. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5374 2.6.24 Amendment of the Agreement between the Government of the Swiss Confederation and the Romanian Government on the granting of financial assistance, signed in Bucharest on 26 th of November 1992 A. Prorogation de l ’accord d’aide financière bilatéral entre la Suisse et la Rou- manie, en vigueur depuis 1992, l ’aide financi ère ayant été augment ée en 1996. Il a en outre été fix é de mani ère explicite que les b énéficiaires en Roumanie sont également exonérés de taxes locales sur ces livraisons. Les désignations des directions et institutions prenant part au projet ont été actualisées. B. Base juridique pour les projets en cours et les éventuels nouveaux projets. C. Il n ’y aura pas de conséquences financières. D. Arr êté f édéral du 28 janvier 1992 concernant le cr édit de programme (II) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe cen- trale et orientale (FF 1992 I 494). Arrêté f édéral du 9 mars 1993 concernant le cr édit de programme (II bis) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe cen- trale et orientale (FF 1993 I 988). E. En vigueur depuis le 14 d écembre 2001; valable jusqu ’au 31 d écembre 2003. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5375 2.6.25 Accord du 8 octobre 2001 entre la Confédération suisse et le Honduras concernant la contribution à l’action de désendettement menée par l’AID (Agence Internationale pour le Développement) pour les dettes commerciales non garanties A. Avec l ’accord de désendettement, la Suisse participe à une action de d ésen- dettement cofinancée par la Norv ège et l’AID et portant sur des dettes com- merciales non garanties contract ées par le Honduras envers des cr éanciers privés. Pour ce genre d ’opérations réalisées à travers l’AID, la Suisse a cr éé un fonds fiduciaire spécial qui a été réapprovisionné pour la dernière fois en 1995. B. Le fonds AID a pour objectif de favoriser le r établissement de la solvabilit é des pays à bas revenu, fortement endett és et engag és dans un processus de réformes et de stabilisation macro économique, moyennant la r éduction substantielle des dettes commerciales non garanties. C. Don de 1 million de dollars am éricains. D. Arr êté fédéral du 13 mars 1991 concernant un cr édit-cadre pour des mesures de désendettement en faveur de pays en d éveloppement démunis (FF 1991 I 1310). E. Entr ée en vigueur le 8 octobre 2001. La dur ée est de 180 jours à partir de l’entrée en vigueur du «Grant Agreement » entre leHonduras et l ’AID. L’accord ne contient pas de clause de dénonciation. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5376 2.6.26 Accord du 18 octobre 2001 entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l’effacement des dettes du Madagascar existant envers la Suisse et bénéficiant de la garantie étatique A. L ’accord de d ésendettement efface, conform ément à l ’initiative PPTE, les créances existant à l ’égard de Madagascar qui r ésultent de transactions commerciales entre Madagascar et le secteur priv é suisse et qui b énéficient de la garantie suisse contre les risques à l’exportation. La dette éligible com- prend les remboursements en principal et en intérêt dus entre le 1er décembre 2000 et le 29 février 2004 («interim debt relief»). B. L ’initiative PPTE a pour but de contribuer à réduire à un niveau supportable l’endettement externe des pays pauvres tr ès endettés qui s’engagent dans un processus de réformes économiques et structurelles. C. Don de 1,847 million de francs. D. Arr êté fédéral du 13 mars 1991 concernant un cr édit-cadre pour des mesures de désendettement en faveur de pays en d éveloppement démunis (FF 1991 I 1310). E. Entr ée en vigueur le 18 octobre 2001. L ’accord ne contient pas de clause de dénonciation. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5377 2.6.27 Accord du 4 décembre 2001 entre la Confédération suisse et la République du Yémen concernant la contribution à l’action de désendettement menée par l’AID (Agence Internationale pour le Développement) pour les dettes commerciales non garanties A. Avec l ’accord de désendettement, la Suisse participe à une action de d ésen- dettement cofinancée par la Hollande, la Norv ège et l’AID et portant sur des dettes commerciales non garanties contract ées par le Y émen envers des créanciers priv és. Pour ce genre d ’opérations r éalisées à travers l ’AID, la Suisse a cr éé un fonds fiduciaire sp écial qui a été réapprovisionné pour la dernière fois en 1995. B. Le fonds AID a pour objectif de favoriser le r établissement de la solvabilit é des pays à bas revenu, fortement endett és et engag és dans un processus de réformes et de stabilisation macro économique, moyennant la r éduction substantielle des dettes commerciales non garanties. C. Don de 3 millions de francs. D. Arr êté fédéral du 13 mars 1991 concernant un cr édit-cadre pour des mesures de désendettement en faveur de pays en d éveloppement démunis (FF 1991 I 1310). E. Entr ée en vigueur le 4 d écembre 2001. La dur ée est de 360 jours à partir de l’entrée en vigueur du «Grant Agreement » entre le Y émen et l ’AID. L’accord ne contient pas de clause de dénonciation. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5378 2.6.28 Accord du 20 décembre 2001 entre la Confédération suisse et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie concernant une contribution au service de la dette multilatérale A. L ’accord prévoit une contribution en faveur du service de la dette multilat é- rale de la Jordanie. La contribution enti ère est payable apr ès la signature de l’accord. B. Cet accord constitue une partie du soutien suisse à la Jordanie en mati ère de désendettement Il permet à la Jordanie de faire face au lourd service de la dette à l’égard de la Banque mondiale et du FMI. C. Don de 5 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). Arrêté fédéral du 13 mars 1991 concernant un cr édit-cadre pour des mesures de désendettement en faveur de pays en d éveloppement démunis (FF 1991 I 1310). E. Entr ée en vigueur le 20 d écembre 2001. D énonciation possible à tout moment sur notification écrite d’une des deux parties. La dénonciation prend effet un mois après la notification. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5379 2.6.29 Accord du 23 mai 2001 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Kenya sur le rééchelonnement des dettes du Kenya A. Les dispositions principales de l ’accord concernent le r ééchelonnement des montants en principal et int érêts dus du 1 er juillet 2000 au 30 juin 2001 et non r églés des cr édits assurés par la GRE et des pr êts d ’aide publique. Le montant total des dettes r ééchelonnées s ’élève à environ 5,5 millions de francs. Le taux d ’intérêt agréé est un taux variable: LIBOR 6 mois + 0,5 % par an. La p ériode de r ééchelonnement s’étend sur 18 ans pour les cr édits commerciaux et sur 20 ans pour les prêts d’aide publique. B. L ’accord fait suite à la conclusion, le 15 novembre 2000, d ’un Protocole conclu entre les repr ésentants des gouvernements des Etats membres du Club de Paris, dont la Suisse, et ceux du Gouvernement du Kenya. Le mon- tant total des dettes concern ées par ce Protocole s ’élève à 300 millions de dollars américains. C. Les exportateurs ont d éjà été indemnis és par la GRE, selon les conditions stipulées dans les garanties, apr ès dépassement des échéances originelles. Il n’y a donc pas de conséquence financière pour la Confédération. D. Loi f édérale du 24 mars 2000 concernant la conclusion d ’accords relatifs à des consolidations de dettes (RS 973.20). E. L ’accord est entr é en vigueur à la date de la signature le 23 mai 2001. Il reste valable aussi longtemps que le Kenya continue d ’avoir un accord cor- respondant avec le Fonds monétaire international. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5380 2.6.30 Accord du 30 août 2001 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan sur le rééchelonnement de la dette du Pakistan A. Les dispositions principales de l ’accord concernent le r ééchelonnement des montants en principal et int érêts dus au 30 septembre 2001 inclus et non réglés des cr édits commerciaux assurés par la GRE et des pr êts d’aide pub- lique. Le montant total des dettes r ééchelonnées s ’élève à 31 millions de francs. Le taux d ’intérêt agr éé pour les cr édits commerciaux est un taux variable: LIBOR 6 mois + 0,5 % par an. Pour les cr édits mixtes d éjà rééchelonnés dans le cadre de l’accord de 1974, un taux fixe de 2,5 % par an est appliqu é. La p ériode de r ééchelonnement s ’étend sur 18 ans avec un délai de carence de trois ans pour les cr édits commerciaux, et sur 20 ans avec un délai de carence de 10 ans pour les prêts d’aide publique. B. Cet accord fait suite à la conclusion, le 23 janvier 2001, d ’un Protocole con- clu entre les représentants des gouvernements des Etats membres du Club de Paris, dont la Suisse, et ceux du Gouvernement du Pakistan. Le montant to- tal des dettes concern ées par ce Protocole s ’élève à 1,75 milliard de dollars américains. C. Les exportateurs seront indemnis és par la GRE, selon les conditions stipu- lées dans les garanties, après dépassement des échéances originelles. Il n’y a donc pas de mise à contribution des comptes de la Confédération. D. Loi f édérale du 24 mars 2000 concernant la conclusion d ’accords relatifs à des consolidations de dettes (RS 973.20). E. L ’accord est entr é en vigueur à la date de la signature le 30 ao ût 2001. Il reste valable aussi longtemps que le Pakistan continue d ’avoir un accord correspondant avec le Fonds monétaire international. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5381 2.7 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 2.7.1 Amendement à la Convention du 14 mai 1982 portant création de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite «EUTELSAT» (avec annexes) et au Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT A. EUTELSAT a pour mission de veiller au respect par la soci été privée Eutel- sat SA des quatre principes de base concernant la fourniture de t élécommu- nications par satellite: couverture paneurop éenne, service universel, non- discrimination et concurrence loyale. B. Ces derni ères ann ées, la lib éralisation mondiale des t élécommunications a considérablement accru la concurrence sur le march é des t élécommuni- cations par satellite. Or, le processus de prise de d écision d’une organisation intergouvernementale manque de flexibilit é et ne permet plus aujourd ’hui de réagir assez rapidement aux imp ératifs du march é. Il rend en effet parti- culièrement difficile et lente la recherche de fonds pour financer de nou- veaux projets, ainsi que la conclusion d ’accords (joint-venture par exemple) avec de nouveaux partenaires commerciaux. Il a donc été décidé de transf é- rer les activit és op érationnelles de l ’Organisation à une soci été de droit national (droit privé français, siégeant à Paris) placée sous la tutelle de ladite organisation intergouvernementale, qui vise les objectifs mentionn és précé- demment. C. Les amendements à la Convention EUTELSAT et au Protocole sur les privilèges et immunit és d ’Eutelsat n ’engendrent aucune cons équence financière. D. En vertu de l ’art. 64, al. 1, de la loi du 30 avril 1997 sur les t élé- communications (LTC; RS 784.10), le Conseil f édéral est habilit é à ratifier des accords internationaux dans le domaine des t élécommunications. La Convention EUTELSAT relevant du domaine des t élécommunications, et plus particuli èrement des t élécommunications par satellites, les amende- ments qui y sont apportés entrent dans ce cadre (FF 1996 III 1409). Le Con- seil fédéral étant compétent pour ratifier lesdits amendements, il l ’est égale- ment pour décider de leur application provisoire. E. Les amendements à la Convention relatifs à la restructuration d’EUTELSAT n’entrent formellement en vigueur que cent vingt jours apr ès réception par le Dépositaire de la notification de leur acceptation par les deux tiers des Parties repr ésentant au moins les deux tiers des parts d ’investissement des Signataires (art. 19, let. b, Convention). Au cas o ù ces amendements ne seraient pas formellement entr és en vigueur en date du 2 juillet 2001, la 26e Assemblée des Parties a d écidé, par consensus, qu ’ils seraient alors appliqués provisoirement d ès cette date. La d énonciation se fait par une5382 notification écrite à l’administration française, qui informe les autres admi- nistrations contractantes. Elle prend effet à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la date de r éception de cette notification par l ’administration française. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5383 2.7.2 Amendements à l’Accord du 20 août 1971 relatif à l’Organisation internationale des télécommunications par satellites «INTELSAT» (avec annexes) et à son Accord d’exploitation A. INTELSAT a pour mission de veiller au respect par la soci été privée Intelsat Ltd de ses engagements de service public. Cela comprend la fourniture commerciale de: 1) couverture et connectivité globale à tous les pays; 2) ser- vices aux clients «lifeline» du monde entier, selon les obligations spécifiques du «Lifeline Connectivity Obligation Contract» 1; 3) non-discrimination dans l’accès à la flotte de satellites d’Intelsat Ltd. B. Ces derni ères ann ées, la lib éralisation mondiale des t élécommunications a considérablement accru la concurrence sur le march é des t élécommunica- tions par satellite. Or, le processus de prise de d écision d ’une organisation intergouvernementale manque de flexibilité et ne permet plus aujourd’hui de réagir assez rapidement aux impératifs du marché. Il rend en effet particuli è- rement difficile et lente la recherche de fonds pour financer de nouveaux projets, ainsi que la conclusion d ’accords (joint-venture par exemple) avec de nouveaux partenaires commerciaux. Il a donc été décidé de transférer les activités op érationnelles de l ’Organisation à une soci été de droit national (droit privé américain, siégeant aux Bermudes). En accord avec son h éritage en tant que fournisseur global de services de t élécommunications par satel- lites dans tous les pays, Intelsat Ltd continuera à honorer ses engagements de service public tels que d éfinis pr écédemment. L ’organisation intergou- vernementale (renommée ITSO) sera chargée de surveiller la mise en œ uvre par la compagnie privée de ces obligations. C. Les amendements à l ’Accord INTELSAT et à son Accord d ’exploitation n’engendrent aucune conséquence financière. D. En vertu de l ’art. 64, al.1, de la LTC (RS 784.10), le Conseil f édéral est habilité à ratifier des accords internationaux dans le domaine des t élé- communications. L ’accord INTELSAT relevant du domaine des t élé- communications, et plus particuli èrement des t élécommunications par satel- lites, les amendements qui y sont apportés entrent dans ce cadre (FF 1996 III 1409). Le Conseil fédéral étant compétent pour ratifier lesdits amendements, il l’est également pour décider de leur application provisoire. E. Les modifications d écidées lors de la 25e assemblée des parties contractantes n’entrent officiellement en vigueur que 90 jours apr ès que le d épositaire a reçu une notification d ’approbation, d ’acceptation ou de ratification de la modification par deux tiers, soit 85 % des parties contractantes. Dans la pra- tique, il s ’est avéré que cette mani ère de proc éder ralentissait consid érable- ment l’application des modifications et les restructurations. A l ’occasion de la 25 e assemblée des parties contractantes, il a donc été décidé par consensus de suivre les exemples d ’Inmarsat et d’EUTELSAT et d’appliquer provisoi- 1 LCO = obligations de connexité vitale; les contrats LCO, qui comportent des conditions plus souples pour les pays concernés, ont été créés pour des clients lifeline, ou clients dépendants – des satellites pour leurs télécommunications (c’est-à-dire ceux qui ont une faible télédensité ou PNB etc. ...) – et qui ont donc un besoin vital à ce que le réseau satellitaire soit maintenu.5384 rement les modifications d ès le 18 juillet 2001 d éjà. La d énonciation se fait par une notification écrite à l’administration américaine, qui informe les au- tres administrations contractantes. Elle prend effet à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la date de r éception de cette notification par l’administration américaine. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5385 2.7.3 Relevé de décision concernant TV5 A. TV5 est une t élévision internationale francophone. Pr ès de 100 millions de foyers répartis dans toutes les r égions du monde re çoivent TV5 par satellite (au nombre de 17) ou par c âble. Plusieurs r égions b énéficient d ’une pro- grammation spécifique qui r épond à ses int érêts culturels. Cette large diffu- sion permet d’assurer une exportation de la francophonie. B. Les Ministres responsables de TV5 ont consid éré que le degré de complexité qu’avait atteint l ’organisation op érationnelle de la cha îne au fil de son développement risquait d’être un frein à son développement dans un paysage audiovisuel mondial en profonde mutation o ù la num érisation et la globali- sation des échanges lancent des défis nouveaux. C’est pourquoi il a été déci- dé de simplifier les structures de la cha îne mondiale francophone (cr éation de TV5 Monde qui chapeaute les diff érents signaux mondiaux – USA, Asie, Europe. – sauf le signal canadien) et d ’optimiser sa diffusion gr âce aux der- niers développements de la technique numérique. C. Le relev é de décision n’engendre aucune conséquence financière. D. En vertu de l ’art. 74, al. 2bis, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la t élévision (LRTV; RS 784.40), le D épartement f édéral de l ’environ- nement, des transports, de l ’énergie et de la communication (DETEC) est habilité à signer des accords internationaux portant sur des questions techni- ques ou administratives dans le domaine de la coop ération en mati ère de radio et télévision. E. L ’entrée en vigueur du relevé de décision est le 1er août 2001; il n’y a pas de procédure de dénonciation. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5386 2.7.4 Accord entre les administrations de l’Autriche, de la Belgique, de la République Tchèque, de l’Allemagne, de la France, de la Hongrie, des Pays-Bas, de la Croatie, de l’Italie, du Liechtenstein, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Pologne, de la Roumanie, de la République Slovaque, de la Slovénie et de la Suisse sur la coordination des fréquences entre 29,7 MHz et 39,5 GHz pour les services fixes et les services mobiles terrestres (accord de Vienne) A. Les repr ésentants des administrations de l ’Autriche, de la Belgique, de la République tchèque, de l’Allemagne, de la France, de la Hongrie, des Pays- Bas, de la Croatie, de l ’Italie, du Liechtenstein, de la Lituanie, du Luxem- bourg, de la Pologne, de la Roumanie, de la R épublique slovaque, de la Slo- vénie et de la Suisse ont conclu cet accord sur la coordination des fr équen- ces entre 29,7 MHz et 39,5 GHz conform ément à l ’art. S.6 du d écret d’application pour les radiocommunications. B. L ’objectif est d’éviter les interférences mutuelles dommageables pouvant se produire dans le service radio fixe et dans le service radio national mobile, et d’optimiser l ’utilisation des fr équences principalement sur la base des accords mutuels. C. La somme d ’environ 15 000 francs est d épensée chaque ann ée pour la con- clusion des accords mutuels nécessaires. Il n’existe aucune autre solution qui soit compatible avec les objectifs fixés par la LTC (RS 784.10). D. En vertu de l ’art. 37, al. 2, de l ’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la gestion des fr équences et les concessions de radiocommunication (OGC; RS 784.102.1), l’Office fédéral de la communication est habilit é à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou adminis- tratives qui rel èvent du champ d ’application de la pr ésente ordonnance. L’accord de Vienne qui concerne la coordination des fr équences tombe dans ce champ d’application. E. L ’accord originel date de 1969. Il a subi maintes r évisions (la derni ère fois en 1993 et en 1999) et le cercle des participants s ’est agrandi (dernier mem- bre en date: Liechtenstein, en 2000). Il n ’y a pas de proc édure de d énoncia- tion. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5387 2.7.5 Arrangement instituant la Conférence Européenne des Administrations des Postes et Télécommunications (CEPT); Arrangement CEPT A. La CEPT regroupe des administrations en charge de la r égulation nationale dont les t âches consistent à examiner la politique publique et les affaires réglementaires relatives aux postes et aux t élécommunications, et d ’encou- rager l’harmonisation des différentes réglementations. B. Dans le but de s ’adapter à l’évolution de l’environnement des télécommuni- cations, et pour renforcer les fonctions politiques et strat égiques de l’organi- sation, la CEPT s ’est restructurée. Elle pourra jouer un r ôle plus important dans le développement du secteur postal et des communications à un niveau paneuropéen. L’instrument de base, l ’Arrangement CEPT, a donc été amen- dé dans cette optique. Une pr ésidence a été créée, et l ’Assemblée a adopt é un agenda politique permettant à la CEPT de jouer un r ôle plus actif comme forum de d écision, de planification strat égique et de pr éparation de conf é- rences, notamment par l’établissement de propositions communes europ éen- nes lors des conférences de l’UIT. C. Les amendements apport és à l’Arrangement CEPT n’engendrent pas de con- séquences financières pour la Suisse. D. En vertu de l ’art. 63, al. 2, de l ’ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de t élécommunications (OST; RS 784.101.1) (art. 81, al. 2, depuis décembre 2001), l’Office fédéral de la communication est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou adminis- tratives relatives à la pr ésente ordonnance. La CEPT étant une organisation dont le but est d ’harmoniser les diff érentes r églementations europ éennes dans le domaine technique des services de t élécommunications, les amen- dements à l’Arrangement CEPT relèvent de son champ d’application. E. Les amendements à l ’Arrangement CEPT, selon son art. 11, entrent en vigueur dès que la moiti é des parties pr ésentes lors du Meeting Constitutif ont signé et confirm é leur accord. Une partie peur se retirer à tout moment de l’Arrangement en donnant un pr éavis de 3 mois à la pr ésidence et pour autant qu’elle ait rempli ses obligations. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5388 2.7.6 Accord du 18 décembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Bélarus relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises A. Le pr ésent accord régit l’accès au marché du transport routier des voyageurs et des marchandises sur le territoire de l’autre partie contractante. B. L ’accord a été conclu à la demande de la R épublique du B élarus, afin que les transports routiers de voyageurs et de marchandises entre les deux Etats se déroulent dans un cadre légal. C. Il n ’en résulte aucune obligation financière. D. Art. 106, al. 7, de la loi du 19 d écembre 1958 sur la circulation routi ère (LCR; RS 741.01) et art. 6, al. 3, de la loi f édérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route (LTV; RS 744.10). E. L ’accord est entr é en vigueur le 12 juin 2001 et s ’applique pour une dur ée indéterminée; chaque partie contractante peut le r ésilier par écrit pour la fin d’une année civile, moyennant un délai de six mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5389 2.7.7 Accord sous forme d’échange de notes relatif à l’octroi de contingents pour véhicules de 40 tonnes avec l’Estonie A. Le pr ésent accord r égit l’octroi de contingents pour v éhicules de 40 tonnes aux transporteurs de l’Estonie. B. L ’accord a été conclu à la demande de l’Estonie. C. Il n ’en r ésulte aucune obligation financi ère, à l ’exception de l ’impression des autorisations. D. Art. 106, al. 7, LCR (RS 741.01). E. L ’accord est entr é en vigueur le 23 octobre 2001 et est applicable jusqu ’au 31 décembre 2004. Chaque partie contractante peut le r ésilier moyennant un délai de six mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5390 2.7.8 Accord sous forme d’échange de notes relatif à l’octroi de contingents pour véhicules de 40 tonnes avec la Hongrie A. Le pr ésent accord r égit l’octroi de contingents pour v éhicules de 40 tonnes et pour v éhicules circulant à vide ou charg és de produits l égers aux trans- porteurs de la Hongrie. B. L ’accord a été conclu à la demande de la Hongrie. C. Il n ’en r ésulte aucune obligation financi ère, à l ’exception de l ’impression des autorisations. D. Art. 106, al. 7, LCR (RS 741.01). E. L ’accord est entr é en vigueur le 19 novembre 2001 et est applicable jusqu’au 31 d écembre 2004. Chaque partie contractante peut le r ésilier moyennant un délai de six mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5391 2.7.9 Accord sous forme d’échange de notes relatif à l’octroi de contingents pour véhicules de 40 tonnes avec le Liechtenstein A. Le pr ésent accord r égit l’octroi de contingents pour v éhicules de 40 tonnes et pour v éhicules circulant à vide ou charg és de produits l égers aux trans- porteurs du Liechtenstein. B. L ’accord a été conclu à la demande du Liechtenstein. C. Il n ’en r ésulte aucune obligation financi ère, à l ’exception de l ’impression des autorisations. D. Art. 106, al. 7, LCR (RS 741.01). E. L ’accord est entr é en vigueur le 5 juin 2001 et est applicable jusqu ’au 31 décembre 2004. Chaque partie contractante peut le r ésilier moyennant un délai de six mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5392 2.7.10 Accord sous forme d’échange de notes relatif à l’octroi de contingents pour véhicules de 40 tonnes avec la Norvège A. Le pr ésent accord r égit l’octroi de contingents pour v éhicules de 40 tonnes et pour v éhicules circulant à vide ou charg és de produits l égers aux trans- porteurs de la Norvège. B. L ’accord a été conclu à la demande de la Norvège. C. Il n ’en r ésulte aucune obligation financi ère, à l ’exception de l ’impression des autorisations. D. Art. 106, al. 7, LCR (RS 741.01). E. L ’accord est entr é en vigueur le 3 ao ût 2001 et est applicable jusqu ’au 31 décembre 2004. Chaque partie contractante peut le r ésilier moyennant un délai de six mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5393 2.7.11 Accord entre la Confédération suisse et la République arabe d’Egypte relatif au transport aérien de lignes, conclu le 30 juillet 1995, amendé par le Protocole du 12 septembre 2001 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l’exploitation de lignes a ériennes r égulières; il remplace l ’accord du 14 juillet 1960. B. L ’amendement de cet accord s ’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que d éfinie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique prévoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilat é- ral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. Cette modification n ’a pas de cons équences financi ères pour la Conf édé- ration ou les cantons. D. Loi f édérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA; RS 748.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 23 d écembre 1997; le protocole d’amendement entrera en vigueur apr ès la notification r éciproque que les procédures constitutionnelles ont été accomplies. D énonciation effective pour les deux instruments douze mois après notification par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5394 2.7.12 Accord entre la Confédération suisse et la République Argentine relatif aux transports aériens réguliers, conclu le 25 juillet 2001 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l’exploitation de lignes a ériennes r égulières; il remplace l ’accord du 25 janvier 1956. B. Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que d éfinie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pr é- voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. Cet accord n ’a pas de conséquences financières pour la Confédération ou les cantons. D. LA (RS 748.0). E. Entr ée en vigueur apr ès la notification r éciproque que les proc édures cons- titutionnelles ont été accomplies. D énonciation effective à la fin de la période d’horaire en cours douze mois apr ès notification de la d énonciation par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5395 2.7.13 Accord entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil relatif aux transports aériens réguliers, conclu le 29 juillet 1998, amendé par le Protocole du 16 août 2001 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l’exploitation de lignes a ériennes régulières; il remplace l ’accord du 16 mai 1968. B. L ’amendement de cet accord s ’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que d éfinie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique prévoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilat é- ral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. Cette modification n ’a pas de cons équences financi ères pour la Conf édé- ration ou les cantons. D. LA (RS 748.0). E. L ’accord est entré en vigueur le 2 janvier 2001; le protocole d ’amendement entrera en vigueur apr ès la notification r éciproque que les proc édures cons- titutionnelles ont été accomplies. D énonciation effective pour les deux ins- truments à la fin de la p ériode d’horaire en cours douze mois apr ès notifica- tion de la dénonciation par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5396 2.7.14 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Brunéi Darussalam relatif au trafic aérien de lignes, conclu le 20 novembre 1992, amendé le 25 avril 2001 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l’exploitation de lignes aériennes régulières. B. L ’amendement de cet accord s ’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que d éfinie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique prévoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilat é- ral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. Cette modification n ’a pas de cons équences financi ères pour la Conf édé- ration ou les cantons. D. LA (RS 748.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 23 avril 1997; l ’amendement est entr é en vigueur à la date de la signature. D énonciation effective pour les deux ins- truments à la fin de la p ériode d’horaire en cours douze mois apr ès notifica- tion de la dénonciation par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5397 2.7.15 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Chili relatif au transport aérien, conclu le 13 mars 2001 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l’exploitation de lignes a ériennes r égulières; il remplace l ’accord du 5 octobre 1960. B. Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que d éfinie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pr é- voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. Cet accord n ’a pas de conséquences financières pour la Confédération ou les cantons. D. LA (RS 748.0). E. Entr ée en vigueur apr ès la notification r éciproque que les proc édures cons- titutionnelles ont été accomplies. D énonciation effective à la fin de la période d’horaire en cours douze mois apr ès notification de la d énonciation par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5398 2.7.16 Accord entre la Confédération suisse et la République populaire démocratique de Corée relatif au trafic aérien de lignes, conclu le 16 juin 1995, amendé le 30 mars 2001 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l’exploitation de lignes aériennes régulières. B. L ’amendement de cet accord s ’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que d éfinie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique prévoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilat é- ral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. Cette modification n ’a pas de cons équences financi ères pour la Conf édé- ration ou les cantons. D. LA (RS 748.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 20 mars 1997; l ’amendement entrera en vigueur apr ès un échange de notes diplomatiques. D énonciation effective pour les deux instruments à la fin de la p ériode d ’horaire en cours douze mois après notification de la dénonciation par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5399 2.7.17 Accord entre le Conseil fédéral suisse et la République du Liban relatif au transport aérien, conclu le 12 juillet 2001 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l’exploitation de lignes a ériennes régulières; il remplace l ’accord du 3 mars 1954. B. Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que d éfinie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pr é- voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. Cet accord n ’a pas de conséquences financières pour la Confédération ou les cantons. D. LA (RS 748.0). E. Entr ée en vigueur apr ès la notification r éciproque que les proc édures cons- titutionnelles ont été accomplies. Application provisoire d ès la date de la signature. D énonciation effective douze mois apr ès notification par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5400 2.7.18 Accord entre la Suisse et la Malaisie relatif aux transports aériens réguliers, conclu le 6 septembre 1968, amendé par le Protocole du 28 avril 2001 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l’exploitation de lignes aériennes régulières. B. L ’amendement de cet accord s ’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que d éfinie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique prévoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilat é- ral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. Cette modification n ’a pas de cons équences financi ères pour la Conf édé- ration ou les cantons. D. LA (RS 748.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 4 mars 1970; le protocole d ’amendement entrera en vigueur apr ès la notification r éciproque que les proc édures cons- titutionnelles ont été accomplies. Application provisoire d ès la date de la signature. Dénonciation de l ’accord effective douze mois apr ès notification par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5401 2.7.19 Accord entre la Confédération suisse et la République de Singapour relatif aux transports aériens réguliers entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu le 28 février 1969, amendé les 24 mai 1971, 9 décembre 1983, 10 octobre 1997 et 31 janvier 2001 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l’exploitation de lignes aériennes régulières. B. Le nouvel amendement de cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse telle que d éfinie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique prévoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une approche multilat érale r égionale ou globale n ’est pas possible. C. Cette modification n ’a pas de cons équences financi ères pour la Conf édé- ration ou les cantons. D. LA (RS 748.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 14 mai 1971; l ’amendement entrera en vigueur après la notification réciproque que les procédures constitutionnelles ont été accomplies. Dénonciation effective douze mois apr ès notification de la dénonciation par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5402 2.7.20 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Arabe Syrienne relatif aux transports aériens réguliers, conclu le 20 septembre 2001 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l’exploitation de lignes a ériennes régulières; il remplace l ’accord du 26 mai 1954. B. Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que d éfinie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pr é- voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. Cet accord n ’a pas de conséquences financières pour la Confédération ou les cantons. D. LA (RS 748.0). E. Entr ée en vigueur apr ès la notification r éciproque que les proc édures cons- titutionnelles ont été accomplies. D énonciation effective à la fin de la période d’horaire en cours douze mois apr ès notification de la d énonciation par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5403 2.7.21 Accord entre la Confédération suisse et l’Ukraine relatif au trafic aérien de lignes, conclu le 21 juillet 1993, amendé par le Protocole du 6 septembre 2001 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l ’ex- ploitation de lignes aériennes régulières. B. L ’amendement de cet accord s ’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que d éfinie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique prévoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilat é- ral quand une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. Cette modification n ’a pas de cons équences financi ères pour la Conf édé- ration ou les cantons. D. LA (RS 748.0). E. L ’accord est entr é en vigueur le 25 mars 1997; le protocole d ’amendement entrera en vigueur apr ès la notification r éciproque que les proc édures cons- titutionnelles ont été accomplies. D énonciation effective pour les deux ins- truments à la fin de la p ériode d’horaire en cours douze mois apr ès notifica- tion de la dénonciation par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5404 2.7.22 Accord d’exécution, prolongé pour 3 ans par le IEA CERT (Comité de l’Agence Internationale de l’Énergie pour la recherche et la technologie énergétique) en date du 27 novembre 2001, relatif à un programme de coopération en recherche sur l’énergie de la biomasse, dit Implementing Agreement on Bioenergy (avec annexes) A. Cet accord permet à la Suisse de poursuivre les travaux de recherche com- muns. B. Le programme de recherche en mati ère d’énergie de la biomasse a d éjà été lancé le 28 juin 1977 et a été prolongé par périodes de 5 ans. C. Les activit és suisses sont r éalisées dans le cadre du programme de R&D en énergie de la biomasse de l’Office fédéral de l’énergie, sans coûts nouveaux. D. Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR; RS 420.1) et art. 10 c de l’ordonnance du 10 juin 1985 relative à la loi sur la recherche (O sur la recherche; RS 420.11). L’accord d’exécution original était entré en vigueur le 29 avril 1980. E. Entr ée en vigueur de l ’accord le 1 er janvier 2002, échéance au 31 d écembre 2004. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5405 2.7.23 Accord d’exécution, prolongé pour 5 ans par le IEA CERT (Comité de l’Agence Internationale de l’Énergie pour la recherche et la technologie énergétique) en date du 27 novembre 2001, relatif à un programme de coopération en recherche et en technologie sur l’énergie géothermique, dit Implementing Agreement on Geothermal Energy Research Technology (avec annexes) A. Cet accord permet à la Suisse de poursuivre les travaux de recherche com- muns. B. Le programme de recherche en mati ère de technologie g éothermique a d éjà été lancé le 6 octobre 1977, sous le titre Programme de recherche et d éve- loppement de syst èmes artificiels d ’exploitation de l ’énergie géothermique, et a été prolong é par p ériodes de 5 ans. Il porte son nouveau titre depuis mars 1997. C. Les activit és suisses sont r éalisées dans le cadre du programme de R&D en géothermie de l’Office fédéral de l’énergie, sans coûts nouveaux. D. LR (RS 420.1) et art. 10 c de l ’ordonnance sur la recherche (RS 420.11). L’accord d ’exécution original était entr é en vigueur le 22 f évrier 1980. La Suisse l’avait dénoncé et y a de nouveau adhéré le 18 décembre 1996. E. Entr ée en vigueur de l ’accord le 1 er janvier 2002, échéance au 31 d écembre 2006. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5406 2.7.24 Accord d’exécution, prolongé pour 5 ans par le IEA CERT (Comité de l’Agence Internationale de l’Énergie pour la recherche et la technologie énergétique) en date du 27 novembre 2001, relatif à un programme de coopération en recherche sur les technologies liées aux gaz à effet de serre dérivés de l’usage des agents fossiles, dit Implementing Agreement on Technologies Relating to Greenhouse Gases Derived from Fossil Fuel Use (avec annexes) A. Cet accord permet à la Suisse de poursuivre les travaux de recherche com- muns. B. Le programme de recherche sur les technologies li ées aux gaz à effet de serre d érivés de l ’usage d ’agents fossiles a d éjà été lanc é le 20 novembre 1991 et a été prolongé par périodes de 5 ans. C. Les activit és suisses sont r éalisées dans le cadre du programme de R&D en combustion et carburation de l ’Office fédéral de l ’énergie, sans co ûts nou- veaux. D. LR (RS 420.1) et art. 10 c de l ’ordonnance sur la recherche (RS 420.11). L’accord d’exécution original était entré en vigueur le 24 mars 1993. E. Entr ée en vigueur de l ’accord le 20 novembre 2001, échéance au 20 novembre 2006. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5407 2.7.25 Accord d’exécution, prolongé pour 5 ans par le IEA CERT (Comité de l’Agence Internationale de l’Énergie pour la recherche et la technologie énergétique) en date du 27 novembre 2001, relatif à un programme de coopération en recherche sur des systèmes de puissance basés sur l’énergie solaire et son stockage chimique, dit Implementing Agreement on Solar Power and Chemical Energy Systems (SolarPACES) (avec annexes) A. Cet accord permet à la Suisse de poursuivre les travaux de recherche com- muns. B. Le programme de recherche en mati ère de syst èmes de puissance bas é sur l’énergie solaire et son stockage chimique a d éjà été lancé le 6 octobre 1977 sous le nom de Programme de recherche et d éveloppement sur les petites centrales solaires et a été prolongé par p ériodes de 5 ans. Il porte son nou- veau titre depuis 1986. C. Les activit és suisses sont r éalisées dans le cadre du programme de R&D en chimie solaire et en stockage de l ’énergie solaire de l ’Office f édéral de l’énergie, sans coûts nouveaux. D. LR (RS 420.1) et art. 10 c de l ’ordonnance sur la recherche (RS 420.11). L’accord d’exécution original était entré en vigueur le 22 février 1980. E. Entr ée en vigueur de l ’accord le 1 er janvier 2002, échéance au 31 d écembre 2006. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5408 2.7.26 Accord de partenariat entre la Suisse, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’Université de Genève concernant le fonctionnement et le soutien au centre GRID-Genève du PNUE A. L ’objectif de l’accord est d’établir un partenariat entre l’OFEFP, le PNUE et l’Université de Gen ève pour le soutien au Centre GRID-Gen ève, de 2002 à 2005. Le GRID (Global Resource Information Database/Base de donn ées sur les ressources mondiales) est actif en particulier dans la d étection pr é- coce de menaces et la création de bases de données environnementales. B. La Suisse s ’engage en faveur d’un renforcement du PNUE en tant que pilier central de l ’architecture dans l ’environnement. L ’appui au Centre GRID- Genève permet de renforcer le PNUE et de contribuer au rayonnement de la Genève internationale de l’environnement. C. L ’accord prévoit une contribution annuelle de l ’OFEFP de 350 000 francs. Pour les ann ées 2003 à 2005, cette contribution peut aller jusqu ’à 400 000 francs au maximum. D. Art. 39, al. 2, let. d, de la loi f édérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (loi sur la protection de l ’environnement) (LPE; RS 814.01). E. 1 er janvier 2002. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5409 2.7.27 Accord du 29 août 2001 conclu entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et la Province d’Alberta (Canada) concernant l’échange sans examen des permis de conduire A. Les permis de conduire d élivrés par les autorit és suisses et par les autorit és de la Province canadienne d ’Alberta – permis reconnus r éciproquement – peuvent dor énavant être échangés sans examen. Les personnes qui, venant de Suisse, ont élu domicile dans cette province, peuvent échanger leur per- mis suisse des cat égories B, C, C1, D, D1 ou D2 contre un permis de la catégorie 5 d’Alberta et leur permis suisse des cat égories A ou A1 contre un permis de la cat égorie 6. Si elles veulent obtenir un permis d ’Alberta d’une autre catégorie, elles doivent réussir les examens prévus à cet effet et remplir toutes les autres conditions n écessaires. Du fait de l ’introduction, en 2002, du permis à degrés dans la Province d ’Alberta, le d étenteur d’un permis de conduire suisse qui d ésire l ’échanger sans examen contre un permis des catégories 5 ou 6 d’Alberta doit prouver qu’il est en possession, depuis deux ans au moins, d’un permis suisse valable. B. Depuis un certain temps d éjà, la Suisse échange sans examen les permis de conduire de la Province d ’Alberta. Il s’agit là d’une simplification apprécia- ble pour les d étenteurs de permis de conduire suisses qui établissent leur domicile dans cette province et qui doivent, pour cette raison, obtenir un permis de conduire du territoire concerné. C. Aucune. D. Art. 150, al. 5, let. e, de l ’ordonnance du 27 octobre 1976 r églant l ’ad- mission des personnes et des v éhicules à la circulation routi ère (OAC; RS 741.51). E. En vigueur depuis le 29 ao ût 2001, d énonçable en tout temps sous r éserve d’un préavis de 90 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5410 2.7.28 Accord du 17 juillet 2001 conclu entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et la Province de Prince Edward Island (Canada) concernant l’échange sans examen des permis de conduire A. Les permis de conduire d élivrés par les autorit és suisses et par les autorit és de la Province canadienne de Prince Edward Island – permis reconnus r éci- proquement – peuvent dorénavant être échangés sans examen. Les personnes qui, venant de Suisse, ont élu domicile dans cette province, peuvent échan- ger leur permis suisse des cat égories B ou sup érieures contre un permis de base de la catégorie 5 de cette province. Elles obtiendront, en outre, la cat é- gorie 6 leur permettant de conduire des motocycles sur ce territoire si elles sont autorisées à le faire en vertu de leur permis suisse. B. Depuis un certain temps d éjà, la Suisse échange sans examen les permis de conduire de la Province de Prince Edward Island. Il s ’agit là d’une simplifi- cation appréciable pour les détenteurs de permis de conduire suisses qui éta- blissent leur domicile dans cette province et qui doivent, pour cette raison, obtenir un permis de conduire du territoire concerné. C. Aucune. D. Art. 150, al. 5, let. e, OAC (RS 741.51). E. En vigueur depuis le 17 juillet 2001, dur ée de l’applicabilité et modalités de dénonciation non précisées. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5411 2.7.29 Accord de réciprocité du 23 avril 2001 conclu entre la Suisse et l’Etat fédéral de la Louisiane (USA) con- cernant l’échange de droits et de privilèges en rap- port avec l’utilisation de permis de conduire A. Les permis de conduire d élivrés par les autorit és suisses et par les autorit és de l’Etat fédéral de la Louisiane – permis reconnus r éciproquement – peu- vent dor énavant être échangés sans examen. Les personnes qui, venant de Suisse, ont élu domicile dans cet Etat, peuvent échanger leur permis suisse de la catégorie B contre un permis analogue de la Louisiane. B. Depuis un certain temps d éjà, la Suisse échange sans examen les permis de conduire de l ’Etat fédéral de la Louisiane. Il s ’agit l à d ’une simplification appréciable pour les détenteurs de permis de conduire suisses qui établissent leur domicile dans cette province et qui doivent, pour cette raison, obtenir un permis de conduire du territoire concerné. C. Aucune. D. Art. 150, al. 5, let. e, OAC (RS 741.51). E. En vigueur depuis le 1 er juillet 2001. Fixée à douze mois, la durée de la vali- dité se renouvelle tacitement chaque ann ée, à moins qu ’une des parties n’annonce, avec un préavis de 60 jours, son intention de dénoncer l’accord. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5412 2.7.30 Accord du 19 mars 2001 conclu entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et la Province du Saskatchewan (Canada) concernant l’échange sans examen des permis de conduire A. Les permis de conduire d élivrés par les autorit és suisses et par les autorit és de la Province canadienne du Saskatchewan – permis reconnus r éciproque- ment – peuvent dor énavant être échangés sans examen. Les personnes qui, venant de Suisse, ont élu domicile dans ladite province, peuvent échanger leur permis suisse des cat égories B ou sup érieures contre un permis de la catégorie 5 du Saskatchewan. Un «M» leur permettant de conduire des motocycles sur ce territoire y sera en outre appos é si elles sont autoris ées à le faire en vertu de leur permis suisse. B. Depuis un certain temps d éjà, la Suisse échange sans examen les permis de conduire de la Province du Saskatchewan. Il s ’agit l à d ’une simplification appréciable pour les détenteurs de permis de conduire suisses qui établissent leur domicile dans cette province et qui doivent, pour cette raison, obtenir un permis de conduire du territoire concerné. C. Aucune. D. Art. 150, al. 5, let. e, OAC (RS 741.51). E. En vigueur depuis le 19 mars 2001, dur ée de l ’applicabilité et modalit és de dénonciation non précisées. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation5413 Liste des abréviations ACSA Acquisition and Cross-Servicing Agreement AID Agence internationale pour le D éveloppement AIF Agence intergouvernementale de la francophonie AIT Asian Institute of Technology BERD Banque europ éenne de reconstruction et de développement BiH Bosnia and Herzegovina BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement CABI Commonwealth Agricultural Bureau International CAD Comit é d’aide au développement CEI Communaut é des Etats Indépendants CEPT Conf érence européenne des administrations des postes et télécommunications CIAT Centre international de l ’agriculture tropicale Centro Internacional de Agricultura Tropical CIFAF Centre international de formation d ’avocats francophones CIMMYT Centre international pour l ’amélioration du maïs du blé CIP Centre international de la pomme de terre Centro Internacional de la Papa International Potato Research Center CNUEH Centre des Nations Unies pour les établissements humains United Nations Center for Human Settlements = UNCHS COHRED Conseil pour la recherche essentielle en sant é Council on Health Research for Development CONAMA Comision Nacional del Medio Ambiente COP5 Conf érence de «lutte contre la désertification» CSA Corps suisse d ’aide humanitaire DDC Direction du d éveloppement et de la coopération DDC/AH Direction du d éveloppement et de la coopération/ Division Aide humanitaire et Corps suisse d’aide humanitaire DNA Direzione Nazionale Antimafia ECA Pays d ’Europe et d’Asie centrale5414 EMERCOM Emergencies and Elimination of the Consequences of Natural Disasters, Ministry of the Russian Federation for Civil Defence EURAC European Air Chief Conference EUTELSAT Organisation europ éenne de télécommunications par satellite FIDA Fonds international de d éveloppement agricole FMI Fonds mon étaire international FNUAP Fonds des Nations Unies pour la population United Nations Fund for Population = UNFPA FRPC Financement pour la r éduction de la pauvreté et pour la croissance GIS Geographical Information System Système d’information géographique = SIG GKP Global Knowledge Partnership GRE Garantie contre les risques à l’exportation GRID Base de donn ées sur les ressources mondiales Global Resource Information Database HCMC Ho Chi Minh City (Vietnam) HCNUR Haut commissariat des Nations Unies pour les r éfu- giés United Nations High Commissioner for Refugees = UNHCR HMG/N Le Gouvernement du Royaume du N épal His Majesty’s Government Nepal HPD Housing and Property Directorate ICDDR,B Centre pour la sant é et la population, Bangladesh Centre for Health and Population Research, Bangladesh ICLEI Conseil international pour les initiatives écologiques locales ICRAF International Centre for Research in Agroforestry IDEA International Institute for Democracy and Electoral Assistance IDEAS International Development Evaluators Associations IEA CERT Comit é de l’Agence internationale de l’énergie pour la recherche et la technologie énergétique IFAD voir FIDA ILO International Labour Organisation5415 INTELSAT Organisation internationale des t élécommunications – renommée ITSO IPPF F édération internationale de planification familiale International Planned Parenthood Federation IRRC Irrigated Rice Research Consortium ITSO voir INTELSAT KfW Kreditanstalt f ür Wiederaufbau LIBOR London Inter-Bank Offered Rate MAEME Minist ère des affaires étrangères et des Maliens de l’extérieur MINUK Mission d ’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo United Nations Interim Administration in Kosovo = UNMIK NWFP North West Frontier Province OCDE Organisation de coop ération et de développement OED Operations Evaluation Department OFEFP Office f édéral de l’environnement, des forêts et du paysage OHR Office of the High Representative OMC Organisation mondiale du commerce OMS Organisation mondiale de la sant é ONUSIDA Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA PABRA Pan African Bean Research Alliance PDI Personnes d éplacées internes PHNS Programme hydraulique nig éro-suisse PNUD Programme des Nations Unies pour le développement United Nations Development Program = UNDP PNUE Programme des Nations Unies pour l ’environnement PPP Partenariat pour la paix PPTE Pays pauvres tr ès endettés Initiative du FMI et de la Banque mondiale en vue d’alléger la charge du service de la dette de ces pays. PRM Programme r égional du maïs pour l’Amérique cen- trale et les Caraïbes5416 PROFRIJOL Programme r égional sur la recherche collaborative sur le maïs, le haricot et la pomme de terre pour l’Amérique centrale, le Mexique et les Caraïbes QRM Quick Reaction Mechanism RECOFTC Regional Community Forestry Training Center R&D Recherche et D éveloppement RGOB Gouvernement du Royaume du Bhoutan Royal Government of Bhutan SDC Swiss Agency for Development and Cooperation SIG voir GIS SOFA Status of Forces Agreement SURF Sub-Regional Resource Facilities TI Transparency International UICN Union mondiale pour la nature UNCHS voir CNUEH UNDP voir PNUD UNFPA voir FNUAP UNGASS-AIDS United Nations General Assembly Special Session on AIDS UNICEF Fonds des Nations Unies pour l ’enfance UNIFEM Fonds de d éveloppement des Nations Unies pour la femme UNITAR United Nations Institut for Training and Research UNMIK voir MINUK UNRWA United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East WBI World Bank Institute WSSD World Summit on Sustainable Development5417 Table des matières 1 Introduction 5203 2 Comptes rendus des traités par département 5204 2.1 Département fédéral des affaires étrangères 5204 2.2 Département fédéral de l’intérieur 5334 2.3 Département fédéral de justice et police 5334 2.4 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 5337 2.5 Département fédéral des finances 5349 2.6 Département fédéral de l’économie 5352 2.7 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 5381 Liste des abréviations 5413Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2001 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.036 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.08.2002 Date Data Seite 5201-5417 Page Pagina Ref. No 10 126 569 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.