<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine est modifiée comme suit :</p><p>Art. 5bis Droit d'être informé</p><p>La prescription d'une analyse génétique ne peut être refusée à celui qui en fait la demande sans raisons médicales particulières et qui en assume les coûts.</p><p>Art. 10 Analyses génétiques effectuées sur des personnes</p><p>Al. 1</p><p>Une analyse génétique peut être effectuée sur une personne uniquement dans le respect du droit à l'autodétermination prévu à l'article 18.</p><p>...</p>