<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de révision de la loi sur le CO2 du 8 octobre 1999 portant modification de l'art. 6, al. 2, de telle sorte qu'en cas d'introduction de la taxe sur le CO2, on tienne compte des prix des carburants et des combustibles pratiqués par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l'article 6 de la loi sur le CO2 (RS 641.71), le Conseil fédéral a la compétence d'introduire une taxe d'incitation sur les agents fossiles. La nécessité et le montant d'une taxe sur le CO2 sont notamment déterminés par l'étendue des mesures librement consenties par les acteurs économiques et les consommateurs privés, conformément aux articles 3 et 4, ainsi que par l'efficacité d'autres mesures agissant sur le taux de CO2, comme la RPLP, la loi sur l'énergie et le programme d'action "Suisse Énergie".</p><p>Conformément à l'art. 6, al. 2, le montant de la taxe tient compte des prix des combustibles et des carburants pratiqués dans les États voisins (let. c) ainsi que de la capacité concurrentielle de l'économie suisse en général et des différents secteurs économiques en particulier (let. d). En raison de la concurrence, les auteurs de la motion ne veulent pas limiter l'application de l'art. 2, let. c, aux États voisins. Le Conseil fédéral est toutefois d'avis que l'art. 6, al. 2, let. d, de la loi sur le CO2 répond aux préoccupations des auteurs de la motion. Le coût de l'énergie en Suisse et à l'étranger influence la compétitivité des entreprises au-delà des relations économiques avec les pays voisins, d'où l'importance de tenir compte de ce coût lors de l'éventuelle introduction d'une taxe sur le CO2. En outre, il faut tenir compte du fait que les prix du carburant dans les États voisins (let. c) sont susceptibles d'encourager le phénomène indésirable du "tourisme à la pompe à essence".</p><p>D'autres dispositions de la loi sur le CO2 tiennent également compte du problème de la compétitivité. L'article 9 de la loi sur le CO2 prévoit que de grandes entreprises, des consommateurs de combustibles et de carburants fossiles qui se regroupent ainsi que les entreprises dont la consommation d'énergie est importante puissent être exemptés de la taxe en s'engageant formellement à limiter leurs émissions. L'article 10 garantit, quant à lui, le remboursement des recettes de la taxe à l'économie et à la population : il faut en tenir compte lorsque l'on compare les prix de l'énergie en Suisse et à l'étranger.</p>  Le Conseil fédéral propose de classer la motion.