C our III C -2408/2006 {T 0 /2 } A rrêt du 24 septem bre 2007 C om position : Francesco Parrino, président du collège, M ichael Peterli et Stefan M esm er, juges; Pascal M ontavon, greffier. P._______, C aisse de pensions de N ._______ SA et Fonds en faveur du personnel de N ._______ SA , recourants, représentés par M e Jacques-André Schneider, 100, rue du R hône, case postale 3403, 1211 G enève 3, contre Personalfürsorgestiftung der S._______, fondation intim ée, représentée par Pricew aterhouseC oopers AG , St. Jakobs- Strasse 25, case postale 3877, 4002 Bâle, et Volksw irtschaftsdepartem ent A m t für B erufliche Vorsorge und Stiftungs- aufsicht, Am thaus 2, case postale 157, 4502 Soleure, autorité intim ée, concernant la liquidation partielle de la C aisse de pensions I._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. La "Personalfürsorgestiftung der S._______" (ci-après : la Fondation) fut créée par acte authentique le 25 juillet 1942 par la "H ilfsgenossenschaft T._______" ém anant de "S._______" (ci-après : l'Entreprise; dossier C R LPP 938/02, classeur 1 pces 8 et 12 § 1). La Fondation créa elle-m êm e le 30 décem bre 1954 la C aisse de pension S._______ qu'elle finança en partie (dossier C R LPP 938/02, pce R 4/5 p. 2). Alors que la Fondation avait été financée jusque là par l'Entreprise et par des donations de tiers, et qu'elle présentait le caractère d'une fondation patronale offrant des prestations à bien plaire (dossier C R LPP 938/02, classeur 1 pce 12), elle m it en place dès le 1er janvier 1975 en son sein un plan de prévoyance pour les cadres de l'Entreprise, appelé "Zusätzliche Vorsorgekasse", offrant à ces derniers des prestations réglem entaires (dossier C R LPP 938/02, classeur 1 pce 4). D ès le début le segm ent "Zusätzliche Vorsor- gekasse" fut géré et adm inistré de façon séparée du segm ent patronal, poursuivant des buts purem ent patronaux, dénom m é "Personalfürsorge- fonds" dans le cadre de la Fondation (dossier C R LPP 938/02, classeur 1 pce 4 [R èglem ent article 1.02] et R 3 p. 8 ch. 4.1). Selon le règlem ent d'organisation du 4 juillet 1985 de la Fondation, un de ses buts est la prise en charge d'éventuels coûts techniques d'assurance de la C aisse de pensions S._______ non couverts par les contributions réglem entaires courantes des assurés et de la S._______ (dossier C R LPP 938/02, classeur 1 pce 6). A ce titre figure au bilan de la Fondation une réserve destinée à couvrir les coûts techniques de la C aisse de pensions S._______, institution offrant les prestations prévues par la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP ; R S 831.40) aux salariés de l'Entreprise. D ès 1985, cette réserve apparut au bilan sous le poste de fonds de com pensation technique ("Technischer Ausgleichsfonds"; dossier C R LPP 938/02, clas- seur 1 pces 24, 26). B. D ans un rapport du 4 octobre 1994 relativem ent à une éventuelle liquida- tion partielle future des fondations de prévoyance auxquelles sont affiliés les salariés de l'Entreprise, la Société fiduciaire C ._______ énonça sans plus de détails et explications que le fonds de com pensation technique dans la Fondation devait être considéré com m e de la fortune libre dans le cadre d'une éventuelle liquidation partielle de cette entité (dossier C R LPP 938/02 pce R 3 p. 8 ch. 4.3). C . Par contrat du 25 janvier 1995, l'Entreprise vendit ses activités de cons- truction de câbles avec effet au 1er janvier 1995 au groupe C ._______, devenu par la suite N ._______ SA. Suite à cette transaction un quart environ du personnel passa au service de la B._______ AG , laquelle fut créée en vue de la reprise desdites activités par le groupe C ._______, 3 dont "P._______, C aisse de pensions de N ._______ SA" (ci-après P._______) est l'institution de prévoyance et dont le "Fonds en faveur du personnel de N ._______ SA" est la fondation patronale. C e transfert collectif a ainsi entraîné le transfert des rapports de prévoyance des salariés concernés. La vente par l'Entreprise des activités de construction de câbles et le transfert des salariés lié à cette vente entraînèrent la m ise en oeuvre de la liquidation partielle de la C aisse de pensions S._______, fondation offrant aux em ployés de l'Entreprise venderesse les prestations de prévoyance obligatoires prévues par la loi. D . D ans un rapport du 3 avril 1996 consacré à la liquidation partielle de la Fondation, la Société fiduciaire C ._______ énonça qu'il n'y avait pas lieu d'opérer une liquidation partielle de la part patronale de la Fondation, c.-à-d. du Personalfürsorgefonds. L'expert retint que, du point de vue économ ique, la fortune de la Fondation patronale était enregistrée dans les com ptes de groupe de l'Entreprise, que le prix d'achat des activités de construction de câbles fut fixé en excluant la fortune de la Fondation patronale et qu'il n'y avait dès lors pas de raison de transférer une partie de sa fortune à l'acheteur par le biais d'une liquidation partielle. D 'autre part l'expert releva que, du point de vue des principes applicables en m atière de prévoyance professionnelle, les conditions d'une liquidation partielle n'étaient pas non plus réalisées étant donné que la fortune de la Fondation patronale était destinée à augm enter les rentes en cours de la C aisse de pensions S._______. D ès lors que l'acheteur n'avait pas repris le service des rentes en cours, qui devait toujours être assum é par la C aisse de pensions S._______, une liquidation partielle ne s'im posait pas. En outre, le fonds de com pensation technique ("Technischer Ausgleichs- fonds") ne constituait pas de la fortune libre et, de plus, seuls les bénéficiaires de rentes faisaient partie du cercle des destinataires de cette réserve (dossier C R LPP 938/02, classeur 1 pce 31). En date du 21 juin 1996, le C onseil de la Fondation patronale prit une dé- cision par voie de circulaire par laquelle il prenait connaissance du rapport du 3 avril 1996 de la Société fiduciaire C ._______. U ne copie de cette décision fut adressée à P._______ (dossier C R LPP 938/02, classeur 1 pce 31). Le m ontant du fonds de com pensation technique de la Fondation patronale était au 31 décem bre 1995 de 12,3 m illions de francs et au 31 décem bre 1996 de 12.7 m illions de francs (dossier C R LPP 938/02, classeur 1 pce 37). Selon les com ptes 1997, le fonds de com pensation technique a été supprim é au 31 décem bre 1997, alors qu'une nouvelle réserve pour am é- lioration des prestations de la C aisse de pensions S._______ (R ück- stellung für Leistungserhöhung in der P._______) fut constituée, dont le m ontant s'élevait à cette m êm e date à 12.6 m illions de francs (dossier C R LPP 938/02, classeur 2 pce 45). 4 E. Par décision du 11 février 1998, le Bau- und Justizdepartem ent Abteilung Berufliche Vorsorge / Stiftungsaufsicht du canton de Soleure (actuellem ent Volksw irtschaftsdepartem ent des Kantons Solothurn, Am t für Berufliche Vorsorge und Stiftungsaufsicht; ci-après : l'Autorité de surveillance) ap- prouva la décision de liquidation partielle de la C aisse de pension S._______ au 31 décem bre 1995. F. Par courrier du 22 février 1999 adressé à la Fondation, l'Autorité de sur- veillance fit rem arquer, dans le cadre de l'approbation des com ptes 1997, que la réserve pour am élioration des prestations de la C aisse de pensions S._______ devait être utilisée exclusivem ent pour l'am élioration des prestations de ladite C aisse ("die R ückstellung für Leistungserhöhungen in der P._______ darf nur für Leistungsverbesserungen in der P._______ verw endet w erden"; dossier C R LPP 1484/06 pce 19). G . Par décision du 22 novem bre 2000 l'Autorité de surveillance entérina la li- quidation partielle de la "Zusätzliche Vorsorgekasse" de la Fondation au 31 décem bre 1995 (dossier C R LPP 938/02, classeur 2 pce 73). H . Après de m ultiples correspondances et un entretien du 19 septem bre 2001 entre les représentants d'I._______, de N ._______ et de l'Autorité de surveillance (dossier C R LPP 938/02, classeur 3 pce 121), P._______ dem anda, le 20 m ars 2002, par l'entrem ise de son conseil, M e J.-A. Schneider, à l'Autorité de surveillance qu'elle ordonne la liquidation partielle de la Fondation. P._______ soutint que la fortune de la Fondation était constituée de fonds libres, y com pris le Fonds de com pensation technique, et qu'en conséquence cette fortune devait être répartie entre tous les bénéficiaires, y com pris les em ployés transférés à la suite de la vente des activités de construction de câbles au groupe C ._______, devenus par la suite N ._______ SA (dossier C R LPP 938/02, classeur 3 pce 141). I. Par décision du 26 septem bre 2002 (dossier C R LPP 938/02, classeur 3 pce 147), l'Autorité de surveillance constata qu'une liquidation partielle de la "Zusätzliche Vorsorgekasse" de la "Personalfürsorgestiftung der S._______" avait eu lieu suite à la vente des activités de construction de câbles (ch. 1 du dispositif), que la fortune de la part patronale de la Fondation, à savoir le fonds de com pensation technique, était liée aux rentes en cours au 31 décem bre 1995 de la C aisse de pensions S._______, m otif pour lequel une liquidation partielle de la Fondation patronale ne se justifiait pas (ch. 2 du dispositif) et que les personnes qui avaient fait l'objet d'un transfert suite à la vente des activités de construction de câbles et qui sont devenues bénéficiaires de rentes après 5 le 31 décem bre 1995 ne faisaient pas partie du cercle des bénéficiaires du fonds de com pensation technique (ch. 3 du dispositif). L'autorité de surveillance m it les frais de ladite décision à la charge de la "Personal- fürsorgestiftung der S._______" (ch. 4 du dispositif). J. Par acte du 28 octobre 2002, P._______, C aisse de pensions de N ._______ SA et le Fonds en faveur du personnel de N ._______ SA inter- jetèrent un recours auprès de la C om m ission fédérale de recours en m a- tière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (ci- après le C om m ission de recours LPP) contre la décision de l'Autorité de surveillance du 26 septem bre 2002 concluant à ce que les chiffres 2, 3 et 4 de la décision querellée soient annulés et m is à néant et que la cause soit renvoyée à l'instance inférieure pour qu'il soit procédé à une liquidation partielle de la Fondation patronale au profit des assurés de P._______ et ex-em ployés des ateliers suisses I._______, bénéficiaires présents ou futurs de rentes. A l'appui de leurs conclusions, les recourants soutinrent que les conditions d'une liquidation partielle étaient sans conteste réunies et que le Fonds de com pensation technique devait être considéré com m e des fonds libres, de- vant faire l'objet d'un plan de répartition. Ils se référèrent notam m ent au rapport de la Société fiduciaire C ._______ du 4 octobre 1994 dans lequel était considéré com m e justifié de partager les fonds attribués au Fonds technique en cas de liquidation partielle. Ils indiquèrent que, à l'issue d'une liquidation partielle, les fonds transférés pourraient être constitués en tant que réserves soit au bilan de P._______, soit au bilan du Fonds en faveur du personnel de N ._______ SA. Ils m irent l'accent sur le fait que si le Fonds de com pensation technique était activé au bilan du groupe, conform ém ent aux norm es com ptables internationales, ceci était sans incidence, de m êm e qu'était sans incidence le fait qu'après le cas de liquidation partielle les fonds libres existants aient été transform és en des fonds affectés à une am élioration des prestations de la C aisse de pensions S._______, ce qui avantageait arbitrairem ent et exclusivem ent une catégorie de bénéficiaires. Les recourants soulignèrent que les fonds libres avaient été constitués par des attributions de l'em ployeur, rendues possibles par le travail de tous les salariés des ateliers suisses I._______ et qu'on ne voyait dès lors pas pourquoi seule une catégorie de ces salariés serait avantagée (dossier C R LPP 938/02, pce R 9). K. D ans sa réponse au recours du 28 avril 2003, la Fondation, représentée par la société fiduciaire P._______, conclut au rejet du recours. Elle soutint, sur la question du principe m êm e d'une liquidation partielle, que le Fonds de com pensation technique, quel que fut le nom qui lui avait été attribué dans le passé, avait toujours eu pour but de financer l'adaptation au coût de la vie des rentes en cours de la C aisse de pensions S._______, de sorte que le changem ent d'appellation du Fonds de com pensation technique en réserve de renchérissem ent des prestations de la C aisse de 6 pensions S._______ ne changeait rien à la situation existante. C ette réserve de renchérissem ent ne constituait pas des fonds libres et n'était ainsi pas sujette à liquidation partielle (dossier C R LPP 938/02 pce R 47). D ans sa réponse du 14 juillet 2003, l'Autorité de surveillance conclut au re- jet du recours et à ce que les frais et dépens du recours soient m is à la charge des recourants. Elle fit valoir que le Fonds de com pensation techni- que ne constituait pas des fonds libres m ais une réserve utilisée exclusive- m ent à l'am élioration des prestations de la C aisse de pension S._______ notam m ent pour les rentes en cours des assurés, c.-à-d. à un but de prévoyance déterm iné leur enlevant la qualité de fonds libres. Elle releva que l'avis de l'expert de 1994 dont se prévalaient les recourants ne perm ettait pas de conclure que le Fonds de com pensation technique devait être considéré com m e des fonds libres susceptibles d'être l'objet d'une liquidation partielle. Elle rappela que les recourants étaient au courant, en 1996 déjà, des conclusions de l'expert tendant à ce que la Fondation patronale ne fasse pas l'objet d'une liquidation partielle. Elle affirm a égalem ent que la m odification du Fonds technique de com pen- sation en réserve d'am élioration des prestations de la C aisse de pensions S._______ ne faisait qu'adapter l'appellation à une situation existante (dossier C R LPP 938/02 pce R 48). L. D ans leur réplique du 9 septem bre 2003, les recourants m aintinrent leur conclusions pour l'essentiel, affirm ant que les personnes actuellem ent affi- liées à P._______, suite au transfert intervenu au sein du personnel d'I._______, faisaient partie du cercle des destinataires de la réserve d'am élioration des prestations de la C aisse de pensions S._______; s'agissant du chiffre 4 du dispositif de la décision attaquée (frais de la décision), ils relevèrent avoir contesté par erreur ce point. Sur le fonds ils relevèrent le principe selon lequel une fondation patronale est soum ise à la liquidation partielle en cas de restructuration économ ique en raison des légitim es expectatives que les salariés sortis de la prévoyance peuvent avoir sur la fortune de l'institution, un groupe de destinataires ne pouvant être favorisé au détrim ent d'un autre (dossier C R LPP 938/02 pce R 58). M . D ans sa duplique du 17 novem bre 2003, l'Autorité de surveillance persista dans ses conclusions (dossier C R LPP 938/02 pce R 81). La Fondation fit de m êm e dans sa duplique du 19 décem bre 2003 (dossier C R LPP 938/02 pce R 90). N . Par jugem ent du 11 novem bre 2005 la C om m ission de recours LPP déclara le recours irrecevable, la qualité pour recourir des recourants leur faisait défaut. Elle releva dans son arrêt que la décision querellée ne causait aucun préjudice im m édiat aux recourants, ne leur im posant pas d'obligation, de charge, ni ne leur supprim ant un droit et que le fait qu'une liquidation partielle soit, le cas échéant, ordonnée ne m odifierait en rien 7 l'étendue de leurs obligations à l'égard des bénéficiaires de la liquidation partielle dem andée, à savoir les em ployés transférés de l'entreprise auprès de N ._______ SA suite à la vente des activités de production de câbles (pce R 11). O . C ontre ce jugem ent, P._______ - C aisse de pensions de N ._______ SA et le Fonds en faveur du personnel de N ._______ SA recoururent au Tribunal fédéral par acte du 10 janvier 2006 faisant principalem ent valoir qu'en cas de transfert collectif des rapports de prévoyance, l'institution de prévoy- ance reprenante a l'obligation de veiller au respect des droits acquis et des expectatives de prévoyance des assurés repris, notam m ent en ce qui concerne l'attribution de fonds libres, qu'en l'occurrence elle était habilitée à recourir contre un refus de transfert desdits fonds libres (dossier C R LPP 938/02 pce R 12). P. Par arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 4 m ai 2006 notre H aute C our adm it le recours, annula le jugem ent de la C om m ission de recours LPP et lui renvoya la cause pour décision sur le fond. Le TF releva que dans un arrêt du 11 février 1998 la qualité pour recourir de l'institution de prévoyance, à laquelle étaient nouvellem ent affiliés les em ployés en cas de transfert de leur contrat de travail à un nouvel em ployeur, avait été reconnue du fait que celle-ci avait intérêt à connaître les m oyens apportés par les em ployés nouvellem ent affiliés puisqu'elle devait adm inistrer leurs prétentions d'assurés. Le TF confirm a donc la qualité pour recourir des recourants (C R LPP 1484/06 pce R 13). Q . La cause fut transférée au Tribunal adm inistratif fédéral au 1er janvier 2007 et par avis des 8 février et 29 juin 2007 les parties furent inform ées de la com position du collège laquelle ne fut pas contestée (pces TAF 2 et 4). D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribu- nal adm inistratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les auto- rités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren- dues par les autorités cantonales de surveillance en m atière de surveillan- ce des fondations de prévoyance peuvent être contestées devant le Tribu- nal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 33 let. i LTAF et à l'art. 74 al. 1 LPP, com m e d'ailleurs elles pouvaient l'être antérieurem ent devant la 8 C om m ission de recours LPP conform ém ent à l'ancien art. 74 al. 2 let. c LPP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décem bre 2006. 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er jan- vier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF). 2. La décision litigieuse du 26 septem bre 2002 constitue m anifestem ent une décision au sens de l'art. 5 PA. La qualité pour agir devant la C om m ission de recours LPP a été confirm ée par arrêt du Tribunal fédéral du 4 m ai 2006 (ATF 2A.14/2006), lequel a rappelé la qualité pour recourir des institutions de prévoyance auxquelles sont nouvellem ent affiliés les em ployés en cas de transfert de leur contrat de travail à un nouvel em ployeur du fait que celles-ci ont intérêt à connaître les m oyens apportés par les em ployés nouvellem ent affiliés puisqu'elles doivent adm inistrer leurs prétentions d'assurés (ATF 2A.185/1997 publié in: D ie Praxis [Pra] n° 70 p. 435 et in: R evue suisse de droit des assurances sociales [R SAS 2001 p. 374). Le Tribunal de céans doit ainsi se prononcer au fond. 3. 3.1 Selon l'art. 23 al. 1 de la Loi fédérale du 17 décem bre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et inva- lidité (LFLP, R S 831.42) en vigueur jusqu'au 31 décem bre 2004, en cas de liquidation partielle ou de liquidation totale de l'institution de prévoyance, un droit individuel ou collectif à des fonds libres s'ajoute au droit à la pres- tation de sortie. L'autorité de surveillance décide si les conditions d'une li- quidation partielle ou totale sont rem plies. Elle approuve le plan de réparti- tion. L'al. 4 de cette disposition énonce que les conditions d'une liquidation partielle sont présum ées lorsque: a) l'effectif du personnel est considéra- blem ent réduit; b) l'entreprise est restructurée; c) un em ployeur résilie le contrat qui le lie à l'institution de prévoyance et que celle-ci subsiste. D epuis le 1er janvier 2005 la liquidation partielle et totale d'une institution de prévoyance est régie par les art. 53b ss LPP sous réserve de l'applica- tion des dispositions de la Loi fédérale sur la fusion, la scission, la trans- form ation et le transfert de patrim oine du 3 octobre 2003 (LFus, R S 221.301) en vigueur depuis le 1er juillet 2004). La décision du 26 septem - bre 2002 dont est recours étant antérieure au 1er janvier 2005, respective- m ent au 1er juillet 2004, ces dispositions ne sont pas applicables. Le cham p d'application de l'art. 23 LFLP dans sa version en vigueur jus- qu'au 31 décem bre 2004 était lim ité aux rapports de prévoyance par les- quels une institution de prévoyance accorde des prestations réglem entai-9 res auxquelles les bénéficiaires ont un droit lors de la survenance d'un cas de prévoyance (art. 1 al. 2 LFLP). Les fondations patronales n'y étaient pas soum ises (JAC Q U E S-AN D R É SC H N EID ER, Fonds libres et liquidation de cais- ses de pensions, élém ents de jurisprudence in: R evue suisse de droit des assurances sociales [R SAS] 2001, p. 479 n° 71). Tel était le cas de la fondation intim ée à tout le m oins au 31 décem bre 1995, voire égalem ent à la date de la décision dont est recours sous réserve de la qualification juridique des fonds litigieux. A défaut de règles spécifiques applicables à la liquidation totale ou partielle d'une fondation patronale, la liquidation totale ou partielle d'une fondation de ce type relevait des dispositions générales du droit des fondations. L'art. 57 al. 1 du C ode civil suisse (C C , R S 210) règle la destination des biens des personnes m orales dissoutes et liquidée et, par analogie, la destination des biens des personnes m orales partiel- lem ent liquidées. N onobstant l'obligation de respecter les buts statutaires et réglem entaires, les principes généraux du droit sont applicables, à savoir l'interdiction de l'arbitraire, le principe de l'égalité de traitem ent et le principe de la bonne foi qui trouvent application de jurisprudence cons- tante en droit des fondations (ATF 131 II 533 consid. 5.2. p. 537, 119 Ib 46 consid,. 4c p. 54, 110 II 436 consid. 4 p. 432 s.) 3.2 Les m odifications structurelles d'une société entraînent souvent des conséquences pour l'institution de prévoyance. La prévoyance peut devoir subir une réorganisation et les institutions être adaptées à la nouvelle si- tuation de la société, en vertu du principe bien établi selon lequel la fortu- ne de prévoyance suit le personnel (SC H N EID ER , op. cit., p. 454). En cas de liquidation d'une fondation de prévoyance, les fonds libres doivent être dis- tribués entre les groupes d'assurés selon un plan de répartition proposé par le conseil de fondation à l'autorité de surveillance. L'élaboration de ce plan et les critères de répartition relèvent de la seule com pétence du conseil de fondation. D ans ce dom aine, ledit conseil dispose d'un large pouvoir d'appréciation lui perm ettant de décider des critères à retenir. L'exercice de ce pouvoir est lim ité, on l'a vu, par l'obligation légale de res- pecter les buts de l'acte de fondation, l'interdiction de l'arbitraire et le prin- cipe de la bonne foi et de l'égalité de traitem ent (PAR ISS IM A VEZ, La fonda- tion: lacunes et droit désirable, Berne 2004, p. 260 et les références ci- tées; ATF 2A.402/2005 consid. 3.2; R evue suisse de droit des assurances [R SAS] 1984 p. 222). 3.3 En principe on inclut dans le cercle des bénéficiaires des fonds libres les personnes qui ont quitté l'entreprise dans la période précédant la date dé- term inante pour la liquidation, qui peut aller jusqu'à trois voire cinq ans (ATF 128 II 394 consid. 3.3 p. 397 s.; ATF 2A.276/2002 consid. 2.2.). L'égalité de traitem ent n'est en principe pas violée lorsque sont exclus de la répartition des fonds libres les em ployés qui ont quitté volontairem ent l'entreprise avant la date déterm inante (ATF 128 II 394 consid. 6.4, ATF 2A.276/2002 consid. 2.2). L'exception précitée n'est toutefois pas applica- ble s'agissant d'actifs devenant retraités de l'oeuvre de prévoyance en quittant l'entreprise.10 3.4 Les principes évoqués ci-dessus m ettent l'accent sur la destination des fonds en faveur des destinataires de l'oeuvre de prévoyance, lesquels ne sauraient être lésés par une affectation de fonds contraires à leurs expec- tatives devant être prises en com pte d'une m anière ou d'une autre selon un plan de répartition des fonds libres de l'oeuvre de prévoyance. En d'autres term es, dans le cas d'une liquidation partielle, les salariés par- tants ont un droit subjectif à une part des fonds libres (SC H N EID ER , op. cit. p. 451 ss n° 40 et 46). C es règles s'appliquent par analogie aux fondations patronales de bienfaisance (ATF 2A.189/2002 consid. 3.2). 4. En l'espèce, il n'est pas contesté que les conditions pour procéder à une li- quidation partielle de la Fondation étaient rem plies vu le grand nom bre de salariés ayant quitté l'entreprise par suite du rachat d'une partie de celle-ci (voir ci-dessus consid. 3.1). Est controversée par contre l'existence de fonds libres, c.-à-d. la nature juridique des fonds constituant le Personal- fürsorgefonds que les recourants qualifient de fonds libres sujets à réparti- tion et que l'Autorité de surveillance et la Fondation intim ée qualifient de fonds affectés à un but de prévoyance. En tout état de cause l'argum ent selon lequel le Fonds patronal litigieux n'a pas été inclus en partie dans le prix de vente de la partie d'entreprise vendue, et de ce fait ne doit pas faire l'objet d'une répartition, n'est pas pertinent du fait que sa valeur n'était pas un actif de la venderesse m ais un actif au bénéfice sous form e d'expectati- ves de tout ou partie des salariés, les avoirs en question ne pouvant en aucune façon faire retour à l'em ployeur. 5. La nature des fonds litigieux au 31 décem bre 1995, date retenue pour la li- quidation de la caisse de pensions SIB, est déterm inante (cf. ATF 131 II 533 consid. 4.1). Selon le règlem ent d'organisation du 4 juillet 1985 de la Fondation, un de ses buts est la prise en charge d'éventuels coûts techni- ques d'assurance de la C aisse de pensions S._______ non couverts par les contributions réglem entaires courantes des assurés et de la S._______ (dossier C R LPP 938/02, classeur 1 pce 6). A ce titre a donc figuré au bilan de la Fondation une réserve destinée à couvrir les coûts techniques de la C aisse de pensions S._______, institution offrant les prestations prévues par la LPP aux salariés de l'Entreprise. D ès 1985, cette réserve apparut au bilan sous le poste de fonds de com pensation technique ("Technischer Ausgleichsfonds"; dossier C R LPP 938/02, classeur 1 pces 24, 26). Le Fonds de com pensation technique, indépendam m ent de sa nouvelle dénom ination, a dès sa création en 1975 eu pour but de financer l'adaptation au coût de la vie des rentes en cours versées par la C aisse de pensions S._______, de sorte que le changem ent d'appellation du Fonds de com pensation technique en réserve de renchérissem ent des prestations de la C aisse de pensions S._______ intervenu après le 31 décem bre 1995 a été sans incidence sur l'affectation des fonds. Le Fonds de com pensation technique n'a certes plus constitué des fonds libres vu son affectation expresse de réserve utilisée exclusivem ent à l'am élioration 11 des prestations de la C aisse de pension S._______ notam m ent pour les rentes en cours des assurés. Toutefois, com m e le relèvent les recourants, cette affectation déterm inée ne saurait profiter exclusivem ent aux bénéficiaires actuels et futurs de rentes de la C aisse de pension S._______. En outre, l'indexation des rentes ne se fonde sur aucune disposition réglem entaire et doit dès lors être considérée com m e une prestation discrétionnaire. Le m ontant en question, com pte tenu d'une clé de répartition à déterm iner, doit bénéficier, d'une part, aux bénéficiaires actuels de la C aisse de pensions S._______ et aux futurs bénéficiaires de rentes de cette C aisse et, d'autre part, aux actuels bénéficiaires de rentes et aux futurs bénéficiaires de rentes concernés par le transfert intervenu au 31 décem bre 1995, représentés par les institutions de prévoyance recourantes les assurant. En principe le Fonds en faveur du personnel de N ._______ SA devrait être attributaire d'une partie des fonds en question aux fins de financer l'adaptation au coût de la vie des rentes en cours de P._______, C aisse de pensions de N ._______ SA. Bien fondé le recours doit être adm is et la décision du 26 septem bre 2002 de l'Autorité intim ée annulée dans le sens de la reconnaissance du princi- pe de la liquidation partielle du Personalfürsorgestiftung der S._______ selon une règle de répartition à déterm iner prenant en com pte les réquisits du droit des fondations. Au surplus il appartiendra à l'Autorité de surveillance de veiller, lors de l'élaboration du plan de répartition, à ce que l'égalité de traitem ent entre anciens et actuels destinataires soit garantie. 6. 6.1 En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont m is à la charge de la partie qui succom be. Toutefois, aucun frais de procédure ne peut être m is à la charge d'une autorité inférieure. En l'occurrence, vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais de procédure et l'avance de frais de Fr. 3'500.- fournie par les recourants leur est rem boursée. 6.2 En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrem ent ou partiellem ent gain de cause une indem nité pour les frais indispensables et relativem ent élevés qui lui ont été occasionnés. En l'espèce, le Fonds en faveur du personnel de N ._______ SA, qui est une institution de prévoyance non chargée de tâches de droit public (cf. ATF 126 V 149 consid. 4), a droit à une indem ni- té de dépens, cette indem nité est fixée à Fr. 4'000.- à charge de la fonda- tion intim ée.12 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is et la décision du 26 septem bre 2002 du Bau- und Justizdepartem ent Abteilung Berufliche Vorsorge / Stiftungsaufsicht du canton de Soleure, actuellem ent Volksw irtschaftsdepartem ent des Kantons Solothurn, Am t für Berufliche Vorsorge und Stiftungsaufsicht, est annulée. 2. Le dossier est retourné à l'Autorité de surveillance intim ée pour nouvelle décision au sens du considérant 5. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure et l'avance de frais de Fr. 3'500.- est restituée aux recourants. 4. Il est alloué Fr. 4'000.- de dépens aux recourants à charge de la Fondation intim ée. 5. Le présent arrêt est com m uniqué : - au représentant des recourants par acte judiciaire, - à la représentante de la Fondation intim ée par acte judiciaire, - à l'Autorité intim ée par acte judiciaire, - à l'O ffice fédéral des assurances sociales par acte judiciaire. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schw eizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fé- déral [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (voir art. 42 LTF). Le président du collège: Le greffier: Francesco Parrino Pascal M ontavon D ate d'expédition :