{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-07-01", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2014-0331_2016-07-01.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=173899&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=47&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "648b059f82974b9e00dfce87b1e716ec"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2014.0331"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.07.2016 AC.2014.0331"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PPE Le Vigner, REYMOND, PLANTEROSE DE BERVILLE, SELBACH, B\u00dcRGI, ZUCHUAT, GAMMUTO, SURCHAT/Municipalit\u00e9 de Vevey, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement DGE-DIREV, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement DGE-DIRNA, ECA | -Examen de l'admissibilit\u00e9 d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux. Exigences que la protection contre les crues soit garantie.\rL'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9 cantonale sp\u00e9cialis\u00e9e selon laquelle la construction d'un b\u00e2timent \u00e0 l'emplacement litigieux n'appara\u00eet pas de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril la protection contre les crues de la ville en aval est confirm\u00e9e. S'agissant des risques pour le b\u00e2timent et ses occupants, l'autorit\u00e9 cantonale a express\u00e9ment exig\u00e9 que les sous-sols ne soient pas habitables. Or, le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation en sous-sol d'une salle de gymnastique triple destin\u00e9e \u00e0 une \u00e9cole pouvant accueillir 800 \u00e9l\u00e8ves, ainsi qu'\u00e0 des associations sportives ou \u00e0 des manifestations diverses en dehors des heures scolaires. Elle constitue un local habitable au sens de la jurisprudence cantonale. La condition consistant \u00e0 interdire des sous-sols habitables n'est donc pas respect\u00e9e (consid. 6).\rL'\u00e9valuation des dangers li\u00e9s aux crues pour le pr\u00e9sent projet semble pr\u00e9senter des lacunes. Doutes quant au fait qu'en l'\u00e9tat actuel les mesures envisag\u00e9es suffisent \u00e0 garantir la protection contre les crues pour le b\u00e2timent litigieux, conform\u00e9ment aux art. 36a LEaux et 41a OEaux. Annulation de la d\u00e9cision et renvoi de la cause \u00e0 l'autorit\u00e9 intim\u00e9e pour qu'elle proc\u00e8de \u00e0 un compl\u00e9ment d'examen sur ce point (consid. 7). \rCertaines mesures pour la protection contre les crues portent sur des am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs qui ne font pas l'objet de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, l'autorit\u00e9 intim\u00e9e ayant indiqu\u00e9 qu'elle entendait proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate compl\u00e9mentaire sur ces points. La proc\u00e9dure suivie n'est pas conforme aux art. 25a LAT et 109 LATC (consid. 8).\rLes plans mis \u00e0 l'enqu\u00eate publique ne comportent aucune indication quant aux acc\u00e8s pr\u00e9vus au b\u00e2timent, ni quant au nombre et l'emplacement \u00e9ventuel de places de stationnement. Le projet n'est \u00e9galement pas conforme sur ces points aux art. 25a LAT et 109 LATC. (consid. 9).\r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:26:10", "Checksum": "4e3588110e81b287ab27e8a1ea8951cc"}