<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de l'article 49 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80) portant sur la redevance hydraulique. La modification requise prévoira :</p><p>- une augmentation raisonnable de la limite supérieure de la redevance hydraulique (redevance maximum);</p><p>- l'institution d'un supplément d'accumulation ;</p><p>- l'indexation de la redevance maximum permettant de l'adapter au renchérissement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La redevance hydraulique est la rétribution pour l'utilisation de la force hydraulique ; elle est perçue par la collectivité publique qui détient les droits de disposer de la force des cours d'eau publics. Aujourd'hui, la redevance maximum fixée par la Confédération est de 80 francs par kilowattheure de puissance brute. Depuis 1916, elle a été relevée cinq fois. Le but de cette redevance maximum est de créer un équilibre entre la promotion de la force hydraulique indigène et la production d'électricité à bon marché, d'une part, et les intérêts fiscaux des collectivités publiques, d'autre part. Depuis la création en 1908 de l'article sur l'économie des eaux, les critères pour fixer la redevance maximum constituent un thème qui revient périodiquement. Le seul point de convergence est que l'amenuisement du pouvoir d'achat doit être compensé périodiquement. Jusqu'à maintenant, on n'a pas trouvé de formule d'indexation satisfaisante. Comme la détermination d'une redevance maximum raisonnable est difficile et qu'elle exige la pesée d'intérêts politiques, les Chambres fédérales ont refusé maintes fois de laisser au Conseil fédéral la compétence d'adapter la redevance hydraulique maximum.</p><p>Dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques en 1995, les cantons de montagne avaient déjà demandé un supplément d'accumulation, que le Parlement avait rejeté pour diverses raisons. Il s'agissait notamment d'éviter de créer un nouveau système qui serait venu s'ajouter à celui de la redevance hydraulique pour rétribuer l'énergie hydraulique brute.</p><p>Le Conseil fédéral entend examiner l'équité de la redevance maximum actuelle et l'opportunité d'un supplément d'accumulation dans le cadre d'un concept global. C'est pourquoi les questions fondamentales sur la redevance hydraulique font l'objet d'une analyse approfondie dans le contexte des travaux entrepris pour répondre au postulat Rey 06.3160. Le thème du supplément d'accumulation est également traité dans ce contexte. Les résultats desdits travaux n'étant pas encore tous établis, le Conseil fédéral rejette la motion pour des raisons d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en mandat d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.