C our III C -3215/2007 {T 0/2} A rrêt du 14 août 2007 C om position : Bernard Vaudan, président du collège, Antonio Im oberdorf, président de cham bre, Andreas Trom m er, juge, C édric Steffen, greffier. A._______, recourant, représenté par Asllan Karaj, conseiller juridique, chem in des C èdres 6, case postale 5545, 1002 Lausanne, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant R efus d'entrée en m atière sur une dem ande de réexam en (exception aux m esures de lim itation). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : Q ue le 11 décem bre 2003, A._______, ressortissant de Serbie originaire du Kosovo né le 26 juin 1973, a déposé une dem ande de régularisation de ses conditions de séjour auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci- après: SPO P), que le 7 juillet 2004, le SPO P a soum is le dossier à l'O D M pour approbation d'une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f de l'O rdonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers (O LE, R S 823.21), que par décision du 14 septem bre 2004, l'O D M a refusé d'excepter A._______ des m esures de lim itation, que le 21 février 2006, le D épartem ent fédéral de justice et police (D FJP) a confirm é, sur recours, la décision de l'O D M , que le 1er m ai 2006, le SPO P a im parti à l'intéressé un délai au 31 m ai 2006 pour quitter le territoire suisse, que le 22 m ai 2006, A._______ a interjeté recours devant le Tribunal adm inistratif du canton de Vaud contre la décision de renvoi prise par le SPO P, que le 26 juin 2006, le Tribunal adm inistratif du canton de Vaud a rejeté son recours et confirm é la décision de renvoi du SPO P, que le 5 juillet 2006, le SPO P a fixé à l'intéressé un nouveau délai de départ au 26 juillet 2006, que le 26 septem bre 2006, le Service du contrôle des habitants de la ville de Lausanne a inform é le SPO P que A._______ persistait à ne pas vouloir quitter le pays, que le 6 octobre 2006, le SPO P a im parti à l'intéressé un ultim e délai de départ au 6 novem bre 2006, faute de quoi il pourrait être fait usage des m esures de contrainte, que le 12 octobre 2006, agissant par l'interm édiaire du cabinet de conseil Karaj, A._______ a sollicité du SPO P l'octroi d'un perm is hum anitaire, qu'il a notam m ent soutenu vivre en Suisse depuis de nom breuses années, être parfaitem ent intégré dans ce pays, respectueux de ses us et coutum es et en m esure de s'exprim er en français, qu'il a ajouté être un ouvrier stable et qualifié, ayant toujours donné entière satisfaction à ses em ployeurs, que le 23 octobre 2006, le SPO P a considéré cette requête com m e une dem ande de réexam en, qu'il a transm is à l'O D M pour raison de com pétence, que par décision du 10 novem bre 2006, l'O D M a refusé d'entrer en m atière sur la dem ande de réexam en du 12 octobre 2006, constatant que A._______ n'alléguait aucun changem ent de circonstances notable ni n'invoquait aucun fait ou m oyen de preuve im portant qui n'était pas connu lors de la prise de la décision du 14 septem bre 2004 ou qui n'aurait pas pu être produit à l'époque,3 que le 12 décem bre 2006, A._______ a recouru contre cette décision devant le D FJP, reprenant l'argum entation avancée précédem m ent, qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet par préavis du 5 juin 2007, qu'invité à se déterm iner sur ces observations, le recourant n'a pas fait usage de son droit de réplique, que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions de non-entrée en m atière sur une dem ande de réexam en rendues par l'O D M en m atière d'exception aux m esures de lim itation peuvent être contestées devant le TAF (cf. art. 20 al. 1 LSEE), que le recours devant le Tribunal fédéral n'étant pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 al. 1 ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), le TAF statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF), que les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF), que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF), qu'à m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF), que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA), que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA), que le Tribunal ne peut exam iner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité adm inistrative com pétente s'est prononcée sous la form e d'une décision, laquelle déterm ine l'objet de la contestation (cf. ATF 131 II 200 consid. 3.2, 130 V 138 consid. 2.1; JAAC 69.6; AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel, 1984, tom e II, p.933; FR ITZ G YG I, Verw altungsrecht, Berne, 1986, p.123 et ss.), que l'objet du présent litige se réduit ainsi au seul exam en du refus de l'O D M d'entrer en m atière sur la dem ande de réexam en déposée contre sa décision du 14 septem bre 2004, que la procédure en cours est donc lim itée à la question de savoir si l'autorité de prem ière instance a nié à tort, ou à raison, l'existence des conditions requises pour exam iner le fond de la dem ande de réexam en (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a),4 qu'il s'agit dès lors de déterm iner si, dans sa requête, le recourant a invoqué l'un des m otifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notam m ent une irrégularité de la procédure ayant abouti à la prem ière décision ou des faits, respectivem ent des m oyens de preuve im portants qu'il ne connaissait pas lors de la prem ière décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque), ou lorsque les circonstances se sont m odifiées dans une m esure notable depuis que la prem ière décision a été rendue (ATF 124 II 1 consid. 3a p. 6, 120 Ib 42 consid. 2b p. 46s., 113 Ia 146 consid. 3a p. 150ss, 109 Ib 246 consid. 4a p. 250s., 100 Ib 368 consid. 3a p. 371, et réf. cit.; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 67.106 consid. 1 et réf. cit.; cf. G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 947ss), que selon la pratique en vigueur en m atière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexam en (cf. U R SIN A BEER LI-BO N O R AN D , D ie ausserordentlichen R echtsm ittel in der Verw altungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173), les faits et m oyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision (respectivem ent la reconsidération) d'une décision entrée en force que s'ils sont im portants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, qu'en d'autres term es, il est nécessaire que les faits nouveaux soient décisifs et que les m oyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18s., 110 V 138 consid. 2 p. 141; arrêt du Tribunal fédéral 2A.304/2002 du 16 août 2002 consid. 4.3; JAAC 63.45 consid. 3a, 55.2 et 55.40; G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 944; BLAISE KN AP P, Précis de droit adm inistratif, Bâle/Fancfort-sur-le-M ain 1991, no 1301, p. 276; G YG I, Bundes- verw altungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262s.; JEAN -FR AN Ç O IS PO U D R E T, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18 ch. 5.3, p. 27 ch. 2.2.2 et p. 32 ch. 2.3.2), qu'à l'appui de sa dem ande de réexam en du 12 octobre 2006, A._______ est revenu sur sa situation socio-professionnelle en Suisse ainsi que sur son intégration dans ce pays et a prié les autorités com pétentes de le m ettre au bénéfice d'une exception aux m esures de lim itation, que l'ensem ble de ces argum ents ont cependant déjà été exam inés au cours de la procédure ordinaire, tant par l'O D M que par le D FJP, dans leurs décisions respectives, et définitives, des 14 septem bre 2004 et 21 février 2006, que force est de constater que ni dans la requête du 12 octobre 2006, ni dans le cadre du recours du 12 décem bre 2006, A._______ n'a invoqué des faits et m oyens de preuve nouveaux ou des changem ents de circonstances intervenus depuis la décision du D FJP, que, tout au plus, le recourant a versé au dossier un certificat de travail, daté du 10 octobre 2006, par lequel la société X._______ SA, son em ployeur depuis 2003, a confirm é être pleinem ent satisfaite de son engagem ent, que ce docum ent, qui ne fait que relater la poursuite de l'activité professionnelle du recourant, n'apporte aucun élém ent nouveau susceptible d'ouvrir la voie du réexam en,5 qu'il sera rappelé ici que l'on ne saurait voir dans le sim ple écoulem ent du tem ps et dans une évolution norm ale de l'intégration en Suisse une m odification des circonstances susceptible d'entraîner une reconsidération de la décision incrim inée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c), qu'au dem eurant, le renvoi de Suisse du recourant a été prononcé de m anière définitive par le Tribunal adm inistratif du canton de Vaud le 26 juin 2006, que depuis cette date, la poursuite du séjour en Suisse du recourant n'a été rendue possible que par son refus de se conform er aux délais de départ qui lui ont été successivem ent im partis par l'autorité cantonale, de sorte qu'il serait particulièrem ent m al venu de s'en prévaloir, que le m anque de pertinence des argum ents com pris dans la dem ande de réexam en, ajouté au fait qu'elle a été déposée six jours seulem ent après le courrier du SPO P du 6 octobre 2006 fixant au recourant un ultim e délai pour quitter le territoire suisse, dém ontre que cette procédure poursuivait avant tout un but dilatoire, que le rôle d'une voie de droit extraordinaire n'est pas de servir de prétexte pour rem ettre continuellem ent en question des décisions entrées en force (cf. ATF 120 Ib 42 et 109 Ib 246; arrêt du Tribunal fédéral 2A.20/2004 du 7 avril 2004; JAAC 63.45 consid. 3a i.f.; G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 948), qu'au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en m atière prise par l'O D M le 10 novem bre 2006 était parfaitem ent fondée, que les faits pertinents n'ont dès lors pas été constatés de m anière inexacte et la décision querellée ne viole pas le droit fédéral ni n'est inopportune (art. 49 PA), qu'en conséquence, le recours, qui est à la lim ite de la tém érité, doit être rejeté, que les frais de procédure sont m is à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA ainsi que les art. 1 à 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 1'000.--, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance de frais du m êm e m ontant versée le 2 m ai 2007. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier O D M 1 395 734 en retour. Le Président de cham bre: Le greffier: Antonio Im oberdorf C édric Steffen D ate d'expédition :