2003-2355 239 Arrêté fédéral Projet approuvant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue de la participation de la Suisse aux sixièmes programmes-cadres de l’UE (2002 à 2006) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 20032, arrête: Art. 1 1 L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue de la participation de la Suisse aux sixiè- mes programmes-cadres de l’UE (2002 à 2006) est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord. 3 Il est autorisé à renouveler l’accord. Art. 2 La réserve allouée pour faire face à un éventuel dépassement qui serait causé par les fluctuations du PIB CH/UE sur la période considérée est réduite à 14 millions de francs. La différence avec le montant orig inellement prévu pour cette réserve peut être affecté à la participation projet par projet. Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales selon l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 1 RS 101 2 FF 2004 227 Accord de coopération scientifique et technologique. AF 240 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> approuvant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue de la participation de la Suisse aux sixièmes programmes-cadres de l'UE (2002 à 2006) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.02.2004 Date Data Seite 239-240 Page Pagina Ref. No 10 137 348 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.