<h2>SubmittedText<h2><p>Le 11 décembre 2005, les citoyens d'Obwald ont approuvé avec une majorité de 86 % une loi fiscale. Les cantons de Schwyz, Zoug et Schaffhouse possèdent des dispositions fiscales similaires.</p><p>Les législations fiscales de ces cantons semblent déranger l'UE qui les considère comme un système soutenu par l'État qui vise à éluder l'accord de libre-échange. L'ambassadeur allemand en Suisse a publiquement critiqué ces cantons.</p><p>Réuni en séance extraordinaire, le comité spécial n'a pas trouvé un accord. L'affaire a été renvoyée et elle revêt désormais une dimension politique. La commission prépare une décision selon laquelle certaines lois fiscales violent l'accord de libre-échange.</p><p>- Comment le Conseil fédéral a-t-il réagi aux menaces de l'ambassadeur ?</p><p>- Qu'envisage de faire le Conseil fédéral ?</p><p>- Comment le Conseil fédéral juge-t-il la possibilité que la commission prenne des sanctions contre la Suisse ? Comment réagirait-il en pareil cas ?</p><p>- Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de protéger la souveraineté des cantons ?</p>