2008-3094 8269 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés Modification du 11 décembre 2008 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour les hôtels, rest aurants et cafés, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 17 décembre 2001, du 12 décembre 2002, du 30 janvier 2003, du 8 décembre 2003, du 24 décembre 2004, du 22 septembre 2005, du 19 décembre 2005, du 1 er mai 2007, du 13 août 2007 et du 17 décembre 20071, est étendu2: Art. 10 Salaires minimums Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009 et a effet jusqu’au 31 décembre 2011. 11 décembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 1 FF 1998 4856, 2001 6230, 2002 7777, 2003 1044 7409, 2005 135 5381 7023, 2007 3209 5775 8149 2 Des tirés à part de l’ extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne. Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF 8270 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.12.2008 Date Data Seite 8269-8270 Page Pagina Ref. No 10 142 357 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.