<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. N., de nationalité portugaise, tra-</p> <p class="MsoPlainText">vaille en qualité d'employé de maison pour le compte de T. [...]. Il bénéficie d'allocations familiales pour ses cinq enfants,</p> <p class="MsoPlainText">dont J., le fils aîné, né le 20 juin 1979, qui étudie au Portugal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 18 mai 1995, la Caisse cantonale neuchâteloise</p> <p class="MsoPlainText">de compensation a supprimé l'allocation familiale qu'elle versait à son</p> <p class="MsoPlainText">fils J., avec effet au 1er juillet 1995, au motif que ce dernier</p> <p class="MsoPlainText">atteindra l'âge de 16 ans révolus le 20 juin prochain et qu'il vit à</p> <p class="MsoPlainText">l'étranger.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. N. interjette recours devant le Tribunal administratif contre cette décision. Il demande que l'allocation pour son fils J. continue à lui être versée car il assume les frais de son hébergement et de ses études au Portugal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur le recours, la caisse de compensation</p> <p class="MsoPlainText">se réfère aux dispositions légales et conclut à son rejet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 1 de la loi sur les allocations familiales</p> <p class="MsoPlainText">(LAFA), du 25 juin 1986, ladite loi a pour but de rendre obligatoire pour</p> <p class="MsoPlainText">les employeurs le versement d'allocations familiales aux salariés. Les</p> <p class="MsoPlainText">allocations familiales comprennent les allocations pour enfants, les allo-</p> <p class="MsoPlainText">cations de formation professionnelle et les allocations de naissance</p> <p class="MsoPlainText">(art.2). Les allocations pour enfants sont versées aux salariés suisses et</p> <p class="MsoPlainText">étrangers pour leurs enfants âgés de moins de 16 ans révolus (art.14 al.1</p> <p class="MsoPlainText">et 4). Selon l'article 7 litt.b de la loi, les salariés étrangers dont les</p> <p class="MsoPlainText">enfants vivent à l'étranger ne peuvent bénéficier que des allocations pour</p> <p class="MsoPlainText">enfants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il est constant que le fils aîné du recourant,</p> <p class="MsoPlainText">qui est étranger, vit au Portugal où il étudie. Aussi et dès lors qu'il</p> <p class="MsoPlainText">sera âgé de plus de 16 ans le 20 juin prochain, l'intéressé ne saurait</p> <p class="MsoPlainText">plus, à compter de cette date et à teneur de l'article 7 litt.b LAFA, pré-</p> <p class="MsoPlainText">tendre en sa faveur des allocations de formation professionnelle. On relè-</p> <p class="MsoPlainText">vera à ce propos que la Cour de céans a eu l'occasion de juger qu'une tel-</p> <p class="MsoPlainText">le limitation du droit aux prestations, dans le cas de salariés de natio-</p> <p class="MsoPlainText">nalité étrangère, à la seule allocation pour enfant (versée jusqu'à l'âge</p> <p class="MsoPlainText">de 16 ans) lorsque l'enfant vit à l'étranger, pouvait se justifier pour</p> <p class="MsoPlainText">des motifs objectifs et ne constituait pas une solution discriminatoire</p> <p class="MsoPlainText">(arrêt du Tribunal administratif du 23.12.1991 en la cause A. contre Com-</p> <p class="MsoPlainText">mission d'arbitrage de la CINALFA; v. dans le même sens ATF 117 Ia 97 con-</p> <p class="MsoPlainText">cernant une disposition cantonale thurgovienne similaire à celle de</p> <p class="MsoPlainText">l'art.7 litt.b LAFA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il suit de là que la caisse intimée a refusé à bon droit d'al-</p> <p class="MsoPlainText">louer des allocations pour le fils aîné du recourant après ses 16 ans</p> <p class="MsoPlainText">révolus puisque, étranger et vivant au Portugal, il ne peut bénéficier, en</p> <p class="MsoPlainText">raison de son âge, de l'allocation de formation professionnelle qui rem-</p> <p class="MsoPlainText">place l'allocation pour enfant lorsque ce dernier, entre 16 et 25 ans</p> <p class="MsoPlainText">révolus, est en apprentissage ou poursuit des études (art.14 al.3 LAFA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Se révélant de la sorte mal fondé, le recours doit être rejeté</p> <p class="MsoPlainText">et la décision entreprise confirmée. Il est statué sans frais, la procédu-</p> <p class="MsoPlainText">re étant en principe gratuite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 22 juin 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>