<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Les époux C. exploitent depuis de</p> <p class="MsoPlainText">nombreuses années divers établissements publics en Ville de Neuchâtel,</p> <p class="MsoPlainText">dont le Club X. [...] pour lequel Monsieur C. possédait une patente de cercle à partir de 1984.</p> <p class="MsoPlainText">Antérieurement, cet établissement était déjà exploité par son épouse. A la</p> <p class="MsoPlainText">suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les établissements</p> <p class="MsoPlainText">publics (LEP) du 1er février 1993, Madame C. a demandé pour elle</p> <p class="MsoPlainText">la patente pour le Club X., qu'elle a obtenue par décision du 13</p> <p class="MsoPlainText">avril 1994 sous la forme d'une patente F de discothèque. Un litige au</p> <p class="MsoPlainText">sujet du nombre de jours d'ouverture de l'établissement s'est terminé par</p> <p class="MsoPlainText">une décision, sur recours, du Département de la justice, de la santé et de</p> <p class="MsoPlainText">la sécurité du 10 octobre 1994, admettant le droit de l'intéressée à n'ou-</p> <p class="MsoPlainText">vrir l'établissement que trois jours par semaine.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Depuis 1992 en tout cas, la discothèque - ainsi qu'un autre éta-</p> <p class="MsoPlainText">blissement sis dans le même bâtiment, le Café X. - donnent lieu à</p> <p class="MsoPlainText">des plaintes d'habitants du quartier en raison du tapage nocturne qu'ils</p> <p class="MsoPlainText">provoquent (bruit, stationnement de véhicules, désordres divers). De nom-</p> <p class="MsoPlainText">breuses interventions policières ont eu lieu, principalement en raison du</p> <p class="MsoPlainText">bruit, mais aussi à l'occasion de rixes et, en outre, pour contrôler et</p> <p class="MsoPlainText">appréhender des personnes faisant le trafic ou détenant des stupéfiants de</p> <p class="MsoPlainText">tous ordres, à l'intérieur de l'établissement ou dans les abords. Occa-</p> <p class="MsoPlainText">sionnellement, la police est intervenue à la demande du service d'ordre</p> <p class="MsoPlainText">privé dont dispose l'établissement. Le 8 novembre 1994, la police cantona-</p> <p class="MsoPlainText">le a fait parvenir au service de la police administrative un rapport cir-</p> <p class="MsoPlainText">constancié, faisant état d'un important trafic d'ecstasy et de cocaïne au</p> <p class="MsoPlainText">Club X., ainsi que de l'organisation de "Space parties" ou de "Mous-</p> <p class="MsoPlainText">se parties", contraires au moeurs. Le rapport contient une liste des</p> <p class="MsoPlainText">interventions policières qui, en 1993 et 1994, ont permis de saisir de</p> <p class="MsoPlainText">tels stupéfiants sur des clients de l'établissement. La police cantonale a</p> <p class="MsoPlainText">suggéré que la fermeture du Club X. soit ordonnée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par une décision du 9 novembre 1994, le chef du service de la</p> <p class="MsoPlainText">police administrative a retiré à Madame C. avec effet immédiat et</p> <p class="MsoPlainText">à titre définitif la patente pour l'exploitation de la discothèque New</p> <p class="MsoPlainText">York et ordonné la fermeture immédiate de l'établissement. En outre, l'ef-</p> <p class="MsoPlainText">fet suspensif à tout recours éventuel contre cette décision a été retiré.</p> <p class="MsoPlainText">Se référant aux dispositions légales topiques, l'autorité a fait valoir,</p> <p class="MsoPlainText">en résumé, qu'il était inacceptable de poursuivre l'exploitation d'un éta-</p> <p class="MsoPlainText">blissement qui met en péril l'ordre, la santé et la moralité publics en</p> <p class="MsoPlainText">général, spécialement la santé et la moralité de la clientèle en majorité</p> <p class="MsoPlainText">très jeune.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le retrait de l'effet suspensif a fait l'objet d'une procédure</p> <p class="MsoPlainText">de recours incidente, au terme de laquelle le Tribunal administratif,</p> <p class="MsoPlainText">annulant les chiffres 2 et 3, 2e phrase, du dispositif de l'acte attaqué</p> <p class="MsoPlainText">par arrêt du 25 novembre 1994, a restitué l'effet suspensif au recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Quant au fond, l'intéressée a recouru devant le Département de</p> <p class="MsoPlainText">la justice, de la santé et de la sécurité contre la décision du chef du</p> <p class="MsoPlainText">service de la police administrative. Par décision du 24 janvier 1995, le</p> <p class="MsoPlainText">département a rejeté le recours. En résumé, il a considéré que, malgré un</p> <p class="MsoPlainText">avertissement donné le 10 juillet 1992, le Club X. constituait tou-</p> <p class="MsoPlainText">jours un important centre de trafic de stupéfiants; que les soirées com-</p> <p class="MsoPlainText">portaient de nombreux incidents graves (clients ivres et agressifs, bagar-</p> <p class="MsoPlainText">res à l'intérieur ou devant l'établissement, alerte à la bombe, etc.), et</p> <p class="MsoPlainText">que l'établissement attirait une clientèle aux moeurs douteuses en organi-</p> <p class="MsoPlainText">sant des soirées spéciales; qu'un nouvel avertissement était inutile et</p> <p class="MsoPlainText">que seul le retrait définitif de la patente pouvait mettre un terme à la</p> <p class="MsoPlainText">situation illicite et rétablir la tranquillité et la moralité publiques,</p> <p class="MsoPlainText">comme l'exige la loi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Madame C. interjette recours devant le Tribunal adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tratif contre cette décision, dont elle demande l'annulation, en concluant</p> <p class="MsoPlainText">à ce qu'il soit constaté "que les conditions d'un retrait définitif de</p> <p class="MsoPlainText">patente et d'une fermeture immédiate et définitive du Club X. n'étaient</p> <p class="MsoPlainText">pas réalisées le 8 novembre 1994 et qu'elles ne l'étaient pas plus le 24</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1995". Elle fait valoir, en bref, que la décision attaquée ne</p> <p class="MsoPlainText">repose pas sur un intérêt public prépondérant, qu'elle est disproportion-</p> <p class="MsoPlainText">née et qu'elle repose sur une constatation arbitraire des faits perti-</p> <p class="MsoPlainText">nents. Ses motifs seront repris autant que besoin dans les considérants</p> <p class="MsoPlainText">qui suivent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Département de la justice, de la santé et de la sécurité se</p> <p class="MsoPlainText">réfère aux considérants de sa décision et conclut au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon la loi sur les établissements publics (LEP), nul ne</p> <p class="MsoPlainText">peut exploiter un établissement public ou organiser des danses publiques</p> <p class="MsoPlainText">sans être au bénéfice d'une patente (art.5). La patente est personnelle</p> <p class="MsoPlainText">et incessible. Elle ne peut être accordée qu'à une personne physique, pour</p> <p class="MsoPlainText">un bâtiment, des locaux ou un emplacement déterminés (art.32 al.1 à 3). La</p> <p class="MsoPlainText">patente est retirée temporairement ou définitivement par l'autorité compé-</p> <p class="MsoPlainText">tente, d'après l'article 50 LEP, notamment en cas d'infractions graves ou</p> <p class="MsoPlainText">réitérées à la loi, à ses dispositions d'exécution ou aux autres prescrip-</p> <p class="MsoPlainText">tions de droit public régissant l'activité du titulaire de la patente, ou</p> <p class="MsoPlainText">lorsque les locaux ou emplacements prévus pour l'établissement ont été le</p> <p class="MsoPlainText">théâtre de désordres graves ou répétés, d'actes contraires aux bonnes</p> <p class="MsoPlainText">moeurs ou illicites, ou encore lorsque les entrées et sorties de la</p> <p class="MsoPlainText">clientèle d'un établissement public ont pour effet de troubler le repos</p> <p class="MsoPlainText">nocturne ou la tranquillité du voisinage (al.1 litt.c, e, f). Dans ces</p> <p class="MsoPlainText">éventualités, le retrait de la patente, sauf cas grave, doit être précédé</p> <p class="MsoPlainText">d'un avertissement (al.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Les restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie</p> <p class="MsoPlainText">doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public</p> <p class="MsoPlainText">prépondérant et, selon le principe de proportionnalité, se limiter à ce</p> <p class="MsoPlainText">qui est nécessaire à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis.</p> <p class="MsoPlainText">Les mesures de police, en particulier, doivent répondre à un intérêt</p> <p class="MsoPlainText">public prépondérant. Selon la jurisprudence, elles doivent tendre à sauve-</p> <p class="MsoPlainText">garder la tranquillité, la sécurité, la santé ou la moralité publiques, à</p> <p class="MsoPlainText">préserver d'un danger ou à l'écarter, ou encore à prévenir les atteintes à</p> <p class="MsoPlainText">la bonne foi en affaires par des procédés déloyaux et propres à tromper le</p> <p class="MsoPlainText">public (ATF 119 Ia 43, et les références citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La recourante, bien qu'elle évoque incidemment la liberté du</p> <p class="MsoPlainText">commerce et de l'industrie, ne prétend pas que les dispositions susmen-</p> <p class="MsoPlainText">tionnées seraient critiquables sous l'angle des garanties constitutionnel-</p> <p class="MsoPlainText">les. Elle admet d'ailleurs elle-même, au contraire, qu'il y a un intérêt</p> <p class="MsoPlainText">public évident à lutter contre la propagation des stupéfiants et reconnaît</p> <p class="MsoPlainText">que des faits tels que ceux qui sont relatés dans le rapport de police du</p> <p class="MsoPlainText">8 novembre 1994 peuvent en soi justifier la fermeture d'un établissement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La recourante conteste en revanche le retrait définitif de sa</p> <p class="MsoPlainText">patente en arguant que dans le cas particulier cette mesure est fondée sur</p> <p class="MsoPlainText">des faits qui ne sont plus actuels, qu'elle ne se justifie donc plus par</p> <p class="MsoPlainText">un intérêt public prépondérant, et qu'elle est disproportionnée à plu-</p> <p class="MsoPlainText">sieurs égards.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Le retrait d'une patente constitue une révocation d'un acte</p> <p class="MsoPlainText">administratif. La jurisprudence et la doctrine ont développé des principes</p> <p class="MsoPlainText">généraux relatifs aux conditions auxquelles un acte administratif peut</p> <p class="MsoPlainText">être révoqué par l'autorité administrative. Ces principes ne s'appliquent</p> <p class="MsoPlainText">toutefois que lorsque la loi ne règle pas elle-même le cas de la révoca-</p> <p class="MsoPlainText">tion d'une décision (ATF 120 Ib 194, 115 Ib 154 cons.2b). S'agissant en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce d'examiner si les conditions légales prévues par l'article 50</p> <p class="MsoPlainText">al.1 litt.c, e et f LEP sont remplies et justifient la mesure entreprise,</p> <p class="MsoPlainText">le litige se résume ainsi à la question de savoir si celle-ci satisfait au</p> <p class="MsoPlainText">principe de la proportionnalité, en tant que règle générale applicable à</p> <p class="MsoPlainText">toute intervention étatique, qui se confond en pratique avec l'exigence</p> <p class="MsoPlainText">d'un intérêt public suffisant (Grisel, Traité de droit administratif,</p> <p class="MsoPlainText">p.350 ch.3; Moor, Droit administratif, vol.I, p.418).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Concrètement, les griefs de la recourante ne concernent</p> <p class="MsoPlainText">cependant la proportionnalité et l'intérêt public de la mesure contestée</p> <p class="MsoPlainText">que de manière indirecte, en ce sens que l'intéressée reproche à l'autori-</p> <p class="MsoPlainText">té intimée - non pas d'avoir méconnu ou mal interprété les dispositions</p> <p class="MsoPlainText">légales topiques - mais d'avoir appliqué celles-ci de manière arbitraire</p> <p class="MsoPlainText">en se fondant sur des constatations de fait erronées, incomplètes ou</p> <p class="MsoPlainText">dénuées de pertinence. En second lieu, la recourante soutient que le</p> <p class="MsoPlainText">retrait définitif de sa patente ne serait pas la seule mesure à assurer la</p> <p class="MsoPlainText">tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques de son éta-</p> <p class="MsoPlainText">blissement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La décision du service de la police administrative du 9 novembre</p> <p class="MsoPlainText">1994 se réfère à un rapport de la police cantonale du 8 novembre 1994</p> <p class="MsoPlainText">"dénonçant des faits qui démontrent clairement le rôle important joué par</p> <p class="MsoPlainText">le Club X. dans le trafic et la distribution de stupéfiants", rap-</p> <p class="MsoPlainText">pelle que cet établissement est tenu par les époux C. depuis 1976</p> <p class="MsoPlainText">(d'abord comme cercle avec patente de danse, puis comme discothèque),</p> <p class="MsoPlainText">relève qu'à la suite de nombreuses plaintes un avertissement pour infrac-</p> <p class="MsoPlainText">tions réitérées à la loi avait été donné le 10 juillet 1992 (confirmé, sur</p> <p class="MsoPlainText">recours, par le département de police le 3 mai 1993), et constate que mal-</p> <p class="MsoPlainText">gré cet avertissement "la situation s'est considérablement aggravée, au</p> <p class="MsoPlainText">point de devenir intolérable", ce qui justifie le retrait définitif de la</p> <p class="MsoPlainText">patente au nom de l'intérêt public.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant sur recours contre cette décision, le Département de la</p> <p class="MsoPlainText">justice, de la santé et de la sécurité a repris et développé de manière</p> <p class="MsoPlainText">circonstanciée les motifs de l'acte attaqué, rappelant notamment que la</p> <p class="MsoPlainText">recourante assumait depuis plusieurs années, même sans être titulaire</p> <p class="MsoPlainText">elle-même de la patente (que détenait son mari), d'importantes responsabi-</p> <p class="MsoPlainText">lités dans la gestion de l'établissement, de sorte qu'elle devait assumer</p> <p class="MsoPlainText">les conséquences du fait que l'avertissement du 10 juillet 1992 était</p> <p class="MsoPlainText">demeuré sans effet; que l'intéressée n'avait pas tenu les engagements</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle avait pris en 1993, lorsqu'elle a sollicité l'octroi d'une patente</p> <p class="MsoPlainText">de discothèque pour elle-même, ainsi que cela résulte des faits divers</p> <p class="MsoPlainText">survenus en 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) La recourante réfute cette argumentation dans la mesure où</p> <p class="MsoPlainText">elle se fonde sur des faits antérieurs à la délivrance de sa patente, le</p> <p class="MsoPlainText">13 avril 1994, et où elle fait état d'une aggravation de la situation</p> <p class="MsoPlainText">alors que, d'après l'intéressée, celle-ci s'est améliorée depuis lors.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette objection se révèle dénuée de pertinence. Sans doute, la</p> <p class="MsoPlainText">patente n'a été délivrée à la recourante que le 13 avril 1994. Mais cela</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas décisif en l'occurrence. D'une part, ainsi que l'a exposé le</p> <p class="MsoPlainText">département, la recourante est intéressée à l'exploitation de la discothè-</p> <p class="MsoPlainText">que depuis 1990 en tout cas, puisqu'à cette époque les époux C. ont</p> <p class="MsoPlainText">constitué la société C. SA dans le but de gérer le Club X.,</p> <p class="MsoPlainText">et que par ailleurs Madame C. participe depuis de nombreuses</p> <p class="MsoPlainText">années - par sa présence dans l'établissement et ses contacts avec les</p> <p class="MsoPlainText">autorités - à la direction de celui-ci. C'est pourquoi l'avertissement qui</p> <p class="MsoPlainText">avait été adressé par l'autorité à son mari le 10 juillet 1992, concernant</p> <p class="MsoPlainText">l'ordre et la tranquillité aux abords de l'établissement, ne peut pas être</p> <p class="MsoPlainText">considéré comme sans effet à l'égard de la recourante du seul fait que,</p> <p class="MsoPlainText">formellement, celle-ci n'a repris la patente qu'ultérieurement. Cet aver-</p> <p class="MsoPlainText">tissement ne portait pas seulement sur les problèmes posés par le bruit</p> <p class="MsoPlainText">provoqué par l'établissement, l'ordre et la tranquillité du quartier</p> <p class="MsoPlainText">(musique, voitures, propreté des alentours), mais, comme cela est relevé</p> <p class="MsoPlainText">dans la décision rendue sur recours par le département de police le 3 mai</p> <p class="MsoPlainText">1993, aussi sur des constatations faites par la police cantonale dans un</p> <p class="MsoPlainText">rapport du 31 janvier 1992, qui faisait état de bagarres à l'intérieur et</p> <p class="MsoPlainText">à l'extérieur de l'établissement, d'une soirée "Space" du 25 janvier 1992,</p> <p class="MsoPlainText">du séquestre de diverses drogues et du fait que depuis plusieurs mois "des</p> <p class="MsoPlainText">rencontres incitant et donnant libre cours à la consommation de stupé-</p> <p class="MsoPlainText">fiants et à la propagation de moeurs douteuses" étaient organisées. D'au-</p> <p class="MsoPlainText">tre part, lorsque la recourante a sollicité l'obtention de la patente de</p> <p class="MsoPlainText">discothèque (à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les</p> <p class="MsoPlainText">établissements publics), en 1993, ses tractations avec les autorités com-</p> <p class="MsoPlainText">munale et cantonale relatives aux conditions d'exploitation de l'établis-</p> <p class="MsoPlainText">sement (notamment les jours et les heures d'ouverture, et les nuisances</p> <p class="MsoPlainText">sonores) ont comporté aussi un rappel des préoccupations des autorités</p> <p class="MsoPlainText">concernant la consommation de stupéfiants. A cette occasion, l'intéressée</p> <p class="MsoPlainText">a déclaré qu'elle avait l'intention de réorganiser l'exploitation de</p> <p class="MsoPlainText">l'établissement, en abandonnant le domaine de la Space Music, et qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">s'engageait à ne pas prendre à l'avenir d'initiative qui puisse être com-</p> <p class="MsoPlainText">prise comme une incitation à la consommation ou au trafic de stupéfiants</p> <p class="MsoPlainText">(lettre du mandataire de la recourante du 22 novembre 1993). C'est dire</p> <p class="MsoPlainText">que la recourante était parfaitement consciente du problème, de l'impor-</p> <p class="MsoPlainText">tance que lui attachait l'autorité, et du fait que la patente qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">demandait à pouvoir obtenir se heurtait à des réserves sérieuses. Que la</p> <p class="MsoPlainText">patente accordée le 13 avril 1994 ne reprenne pas expressément ces cautè-</p> <p class="MsoPlainText">les n'y change rien, et la recourante devait donc s'attendre à ce qu'une</p> <p class="MsoPlainText">mesure sévère telle qu'un retrait de patente soit sérieusement envisagée</p> <p class="MsoPlainText">(v. ATF 109 Ia 128).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ces circonstances, l'autorité compétente pouvait, en novem-</p> <p class="MsoPlainText">bre 1994, remettre en cause l'octroi de la patente à la lumière de l'évo-</p> <p class="MsoPlainText">lution de la situation à partir de l'automne 1993. Or, s'il est vrai que</p> <p class="MsoPlainText">le rapport de la police cantonale du 8 novembre 1994 porte pour l'essen-</p> <p class="MsoPlainText">tiel sur des faits qui se sont produits en 1992 et 1993, il n'en demeure</p> <p class="MsoPlainText">pas moins que, malgré les mesures que la recourante prétend avoir prises,</p> <p class="MsoPlainText">l'établissement a continué d'être le théâtre d'un trafic de stupéfiants et</p> <p class="MsoPlainText">de désordres. L'autorité de recours de première instance relève, en effet,</p> <p class="MsoPlainText">l'activité du fils de la recourante, consommateur de cocaïne, comme disc-</p> <p class="MsoPlainText">jockey au Club X., et ses déclarations à la police concernant la</p> <p class="MsoPlainText">vente de cocaïne et d'ecstasy dans l'établissement au mois d'avril 1994;</p> <p class="MsoPlainText">la saisie par la police cantonale au Club X. de 0.8 gr de cocaïne le</p> <p class="MsoPlainText">3 avril et de 1.7 gr de cocaïne le 28 août 1994; les rapports d'interven-</p> <p class="MsoPlainText">tions du service de sécurité mis en place par la recourante, selon les-</p> <p class="MsoPlainText">quels entre le 10 janvier et le 10 novembre 1994, aucune soirée dans</p> <p class="MsoPlainText">l'établissement ne s'est déroulée sans incident grave : clients ivres et</p> <p class="MsoPlainText">agressifs, bagarres à l'intérieur ou devant l'établissement, clients</p> <p class="MsoPlainText">fumant des "joints" dans les escaliers, saisie de produits stupéfiants</p> <p class="MsoPlainText">divers, clients victimes de malaises, alerte à la bombe, etc.; saisie et</p> <p class="MsoPlainText">destruction, par le service d'ordre de l'établissement, le 26 mai 1994, de</p> <p class="MsoPlainText">produits stupéfiants (haschich, ecstasy, etc.). Ces faits montrent que la</p> <p class="MsoPlainText">recourante n'est pas en mesure d'exploiter l'établissement d'une manière</p> <p class="MsoPlainText">conforme aux exigences légales. A elle seule, la bonne volonté alléguée de</p> <p class="MsoPlainText">la titulaire de la patente n'y suffit pas, vraisemblablement à cause de la</p> <p class="MsoPlainText">nature même de l'établissement et de la réputation qu'il s'est faite ces</p> <p class="MsoPlainText">dernières années auprès d'une certaine catégorie de jeune clientèle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) La recourante soutient encore que la clientèle en question se</p> <p class="MsoPlainText">déplace dans d'autres établissements de la ville, ce qui met en cause</p> <p class="MsoPlainText">l'intérêt public de la mesure qui la frappe. Ce moyen n'est pas fondé non</p> <p class="MsoPlainText">plus. L'autorité cantonale considère qu'elle doit intervenir dans les cas</p> <p class="MsoPlainText">où le problème de la drogue dans les établissements publics se présente</p> <p class="MsoPlainText">avec le plus d'acuité, point de vue qui relève de l'opportunité - laquelle</p> <p class="MsoPlainText">échappe à l'examen de l'autorité de recours (art.33 litt.d LPJA) - et qui</p> <p class="MsoPlainText">n'est certainement pas arbitraire. Au surplus, de même qu'il n'existe pas</p> <p class="MsoPlainText">de droit à l'égalité de traitement dans l'illégalité, il n'y a pas de</p> <p class="MsoPlainText">droit à un traitement égal dans la tolérance de situations tombant dans le</p> <p class="MsoPlainText">champ d'application de mesures de police (ATF 113 Ib 331 cons.b).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Enfin, la recourante fait valoir que le retrait définitif de la</p> <p class="MsoPlainText">patente est disproportionné d'une part parce que les constatations de fait</p> <p class="MsoPlainText">portant sur la période d'avril à novembre 1994 n'ont pas revêtu en elles-</p> <p class="MsoPlainText">mêmes un caractère de gravité, et d'autre part en raison de l'importance</p> <p class="MsoPlainText">des investissements de centaines de milliers de francs qu'elle a effectués</p> <p class="MsoPlainText">avec son mari en vue de l'exploitation du Club X., ce qui entraîne</p> <p class="MsoPlainText">un préjudice important lié à la difficulté de remettre un tel établisse-</p> <p class="MsoPlainText">ment et à l'impossibilité pour elle d'obtenir une nouvelle patente avant</p> <p class="MsoPlainText">cinq ans en vertu de la loi (art.52 al.3 LEP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'objection selon laquelle les faits survenus en 1994 ne</p> <p class="MsoPlainText">seraient pas d'une gravité suffisante pour fonder la mesure attaquée est</p> <p class="MsoPlainText">vaine. Comme on l'a exposé plus haut, l'évolution de la situation au cours</p> <p class="MsoPlainText">des mois précédant la décision du 9 novembre 1994 devait être appréciée en</p> <p class="MsoPlainText">rapport avec l'ensemble des faits des années précédentes, y compris</p> <p class="MsoPlainText">l'avertissement du 10 juillet 1992. Aussi l'autorité pouvait-elle, sans</p> <p class="MsoPlainText">tomber dans l'arbitraire, considérer qu'un nouvel avertissement ne serait</p> <p class="MsoPlainText">pas propre à atteindre le but visé, savoir le rétablissement définitif</p> <p class="MsoPlainText">d'un état conforme à la loi. Pour le même motif, elle pouvait également,</p> <p class="MsoPlainText">sur le vu des expériences faites avec l'établissement en cause pendant</p> <p class="MsoPlainText">plusieurs années, conclure qu'un retrait temporaire de patente n'aurait</p> <p class="MsoPlainText">pas l'effet escompté - les conséquences du retrait définitif étant d'ail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs également limitées dans le temps, selon l'article 52 al.3 LEP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quant au dommage économique du retrait de patente, il est inhé-</p> <p class="MsoPlainText">rent à une telle mesure et ne peut pas faire obstacle en soi au retrait</p> <p class="MsoPlainText">dès l'instant où la mesure se justifie sous l'angle de l'intérêt public,</p> <p class="MsoPlainText">parce que cela reviendrait, dans la plupart des cas, à empêcher l'applica-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la loi. C'est pourquoi ni l'impossibilité pour la recourante d'ob-</p> <p class="MsoPlainText">tenir une nouvelle patente pendant cinq ans, ni le risque que la remise de</p> <p class="MsoPlainText">l'établissement à un tiers constitue une opération financièrement désavan-</p> <p class="MsoPlainText">tageuse au regard des investissements effectués, ne peuvent-ils être con-</p> <p class="MsoPlainText">sidérés comme déterminants et s'opposer à la mesure attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Le recours se révèle ainsi mal fondé et doit être rejeté. Les</p> <p class="MsoPlainText">frais de la cause doivent être mis, vu l'issue du litige, à la charge de</p> <p class="MsoPlainText">la recourante qui succombe (art.47 al.1 LPJA). Il n'y a pas lieu à alloca-</p> <p class="MsoPlainText">tion de dépens (art.48 al.1 LPJA, a contrario).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge de la recourante un émolument de décision de 1000</p> <p class="MsoPlainText"> francs et les débours par 100 francs, montants partiellement compensés</p> <p class="MsoPlainText"> avec l'avance de frais qu'elle a effectuée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 12 juin 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>