{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-11-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-22533-2002_2004-11-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862081?doc=", "Checksum": "85ee17bec777a27bbccefb2f6ae2fe1e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-22533-2002_2004-11-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2004/0001/CAPH_000183_2004_C_22533_2002.pdf", "Checksum": "3060057b83bbd96e5699bb07e263b7c8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/22533/2002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.11.2004 C/22533/2002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AGENT DE CHANGE; DUR\u00c9E ET HORAIRE DE TRAVAIL; DIRECTIVE(INJONCTION); CHANGEMENT D'AFFECTATION; PROTECTION DE LA PERSONNALIT\u00c9 ; ACTION EN R\u00c9PARATION DU TORT MORAL; FID\u00c9LIT\u00c9; R\u00c9SILIATION ABUSIVE; CONG\u00c9 DE REPR\u00c9SAILLES | T travaille comme caissier dans un bureau de change de E. D'importantes malversations commises par un cadre sont d\u00e9couvertes. T est pour sa part mut\u00e9 dans un autre bureau de E, au motif qu'il a pris des libert\u00e9s avec les horaires certains samedis, ce dont l'ensemble du personnel est inform\u00e9 via le bulletin interne. T devient incapable de travailler. D\u00e8s lors que le non-respect de l'horaire par T n'est pas clairement \u00e9tabli et qu'il appara\u00eet qu'il s'agissait plut\u00f4t d'une fa\u00e7on pour le responsable des bureaux d'affirmer son autorit\u00e9, affaiblie par l'affaire des malversations, la mutation de T est disproportionn\u00e9e, une simple mise en garde ou r\u00e9primande \u00e9tant amplement suffisante. La Cour alloue \u00e0 T une indemnit\u00e9 pour tort moral de fr. 5'000.-, ainsi que fr. 3'000.- destin\u00e9 \u00e0 compenser la diff\u00e9rence salariale due pour les trois premiers mois de maladie, l'absence de prime d'int\u00e9ressement pendant cette p\u00e9riode et les frais m\u00e9dicaux. Le licenciement de T, pris \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de sa p\u00e9riode de protection maladie n'est par contre pas abusif, T ayant n\u00e9glig\u00e9 pendant sept mois de contacter son sup\u00e9rieur malgr\u00e9 la demande de E; or le caract\u00e8re infond\u00e9 de la sanction dont T avait \u00e9t\u00e9 l'objet ne suffisait pas \u00e0 l\u00e9gitimer un si long silence. | CO.321a; CO.321d ; CO.328 ; CO.336; CO.336c"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:23:20", "Checksum": "199007968605a67219e095de743010fc"}