<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de saisir l'occasion de la révision partielle à venir du droit alimentaire afin de créer les bases légales nécessaires au renforcement de la lutte contre la fraude alimentaire. Il faut en particulier faciliter l'échange d'informations et de données entre les responsables des autorités cantonales, fédérales, d'autres États et d'autres systèmes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'orientation générale de la motion. La fraude alimentaire augmente et elle ne peut être combattue à l'heure actuelle de manière optimale. Il conviendrait donc, en s'appuyant sur une analyse détaillée des bases légales en vigueur, de créer un cadre législatif approprié pour lutter spécifiquement contre ce fléau. Il faudrait en particulier créer les conditions d'une collaboration efficace des services impliqués en leur permettant d'échanger les données et informations pertinentes (sont principalement concernés : l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires [OSAV], l'Office fédéral de l'agriculture [OFAG], l'Office fédéral de la police [fedpol], l'Administration fédérale des douanes [AFD], les organes cantonaux chargés de l'exécution).</p><p>Ces services collaborent déjà à l'heure actuelle sur la plateforme " Coordination Food Fraud " (COFF), mais le cadre légal en vigueur limite étroitement la marge de manoeuvre de cet organe.</p><p>Il s'agit en priorité d'optimiser les structures existantes, sans pour autant modifier les attributions actuelles. Il n'est pas prévu de centraliser les compétences à la Confédération.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.