<h2>SubmittedText<h2><p>Modification de l'arrêté fédéral du 19 mars 1993 concernant l'octroi de contributions visant à encourager les investissements publics</p><p>Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>L'arrêté fédéral du 19 mars 1993 concernant l'octroi de contributions visant à encourager les investissements publics est modifié comme il suit :</p><p>Art. 2, 1er al., let. d (nouvelle)</p><p>d. d'autres acquisitions publiques, en particulier de matériel roulant destiné aux transports publics et de moyens de communication.</p><p>Art. 4, 2e al. (nouveau)</p><p>Lors d'acquisitions publiques, la préférence sera donnée à des projets qui ont d'importants effets favorables sur le marché de l'emploi dans notre pays.</p><p>Les projets visant à améliorer la situation des femmes sur le marché de l'emploi seront également prioritaires.</p><p>Art. 5, 1er al.</p><p>La Confédération peut allouer, en 1993 et 1994, un maximum de 400 millions de francs.</p>