<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, de sorte à prolonger le délai de prise en charge des traitements post-partum.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans la règlementation actuelle, l'exemption de la participation aux coûts a été limitée jusqu'à huit semaines après l'accouchement. Cela se justifie par le fait que la période post-partum s'étend généralement physiologiquement de six à huit semaines après l'accouchement. Ces huit semaines correspondent en outre à la période minimale du versement des indemnités journalières facultatives après l'accouchement (art. 74, al. 2, LAMal ; RS 832.10) ainsi qu'à l'interdiction d'occupation des accouchées huit semaines suivant l'accouchement (art. 35a, al. 3, LTr ; RS 822.11). Le Conseil fédéral n'entend pas étendre cette durée jugée de manière générale comme suffisante.</p><p>Seules les prestations de maternité au sens de l'art. 29 LAMal sont exemptées de la participation aux coûts sans limitation temporelle. Or, pour que la rééducation du périnée puisse être reconnue comme telle, une adaptation de la LAMal serait nécessaire, ceci car elle ne correspond à aucune prestation spécifique de maternité de l'art. 29 LAMal.</p><p>Finalement, avec l'instauration de l'art. 64, al. 7, let. b, LAMal concernant la participation aux coûts de maternité, il s'agissait d'exempter pendant une durée spécifique la participation aux coûts pour toutes les prestations, également celles sans lien de causalité avec la grossesse. La mise en oeuvre des motions 19.3070 Kälin et 19.3307 Addor consolide cette disposition et élimine les difficultés d'interprétation pour assurer l'égalité de traitement entre les patientes. Cette précision établit une prise en charge claire et uniforme des prestations exemptées de la participation aux coûts en maintenant le critère temporel. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison d'étendre cette durée pour des prestations particulières alors qu'une telle exception provoquerait en ce sens à nouveau une application différenciée entre les prestations.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.