2004-0740 2621 Loi fédérale Projet sur les finances de la Confédération (Procédures d’autorisation des suppléments urgents et des crédits additionnels) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 25 mars 20041, vu l’avis du Conseil fédéral du 19 mai 20042, arrête: I La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (LFC) 3 est modifiée comme suit: Art. 18, al. 1 et 2 1 Sur proposition du Conseil fédéral, la Délégation des finances peut décider une dépense jusqu’à concurrence d’un montant n’excédant pas 250 millions de francs si la dépense ne peut être ajournée et si le crédit de paiement fait défaut ou ne suffit pas. 2 Si le montant de la dépense excède 250 millions de francs et s’il n’est pas couvert par un crédit d’engagement approuvé par l’Assemblée fédérale, cette dernière doit se déterminer. En dehors des sessions des Chambres fédérales, le Conseil fédéral demande la convocation d’une session extraordinaire. Minorité (Bühlmann, Beck, Hubmann, Meyer Thérèse, Pfister Gerhard, Salvi, Vermot-Mangold, Vischer, Wyss) 1 … une dépense jusqu’à concurrence de 0,5 % des recettes de la Confédération inscrites au budget de l’exercice en cours si … 2 Si le montant de la dépense excède 0,5 % des recettes de la Confédération inscrites au budget de l’exercice en cours et … 1 FF 2004 2603 2 FF 2004 2623 3 RS 611.0 Procédures d’autorisation des suppléments urgents et des crédits additionnels 2622 Art. 31, al. 3 et 4 (nouveau) 3 Sur proposition du Conseil fédéral, la Délé gation des finances peut autoriser la mise en chantier ou la poursuite d’un projet jusqu’à concurrence d’un crédit n’excédant pas 250 millions de francs si l’exécution de ce projet ne souffre aucun délai. 4 Si le montant du crédit excède 250 millions de francs l’Assemblée fédérale doit se déterminer. En dehors des sessions des Chambres fédérales, le Conseil fédéral demande la convocation d’une session extraordinaire. Minorité (Bühlmann, Beck, Hubmann, Meyer Thérèse, Pfister Gerhard, Salvi, Vermot-Mangold, Vischer, Wyss) 3 … jusqu’à concurrence d’un crédit n’excédant pas 0,5 % des recettes de la Confé- dération inscrites au budget de l’exercice en cours si … 4 Si le crédit excède 0,5 % des recettes de la Confédération inscrites au budget de l’exercice en cours, l’Assemblée fédérale … II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 La Conférence de coordination de l’Assemblée fédérale fixe la date de l’entrée en vigueur. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale <bd> sur les finances de la Confédération (Procédures d'autorisation des suppléments urgents et des crédits additionnels) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.06.2004 Date Data Seite 2621-2622 Page Pagina Ref. No 10 137 671 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.