Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D­269/2012 Arrêt du 24 janvier 2012 Composition Yanick Felley, juge unique, avec l'approbation de Emilia Antonioni, juge ; Gaëlle Geinoz, greffière. Parties A._______, né le 1er mai 1989, Syrie, représenté par CCSI SOS Racisme Centre de Contact Suisse(sse)s­Immigré(e)s, (…), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non­entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 4 janvier 2012 / N _______.D­269/2012 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 9 octobre 2011, le résultat de la comparaison d'empreintes digitales à laquelle l'ODM a procédé le 11 octobre 2011, par le biais du système Eurodac, le procès­verbal de l'audition du 31 octobre 2011, au cours de laquelle l'intéressé a été invité à se prononcer sur la compétence éventuelle de l'Italie pour traiter sa demande d'asile et sur un éventuel transfert dans cet Etat, la requête aux fins de prise en charge adressée le 8 novembre 2011 par l'ODM aux autorités italiennes, fondée sur l'art. 10 al. 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003 ; ci­après règlement Dublin II), la réponse du 20 décembre 2011, par laquelle les autorités italiennes ont expressément accepté la prise en charge de l'intéressé sur leur territoire, la décision du 4 janvier 2012, notifiée le 9 janvier suivant, par laquelle l’ODM, en se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son transfert en Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, le recours de l'intéressé du 16 janvier 2012, concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif, principalement à l'annulation de la décision précitée, à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire, plus subsidiairement encore à l'engagement formel de l'autorité inférieure de garantir sa prise en charge médicale adéquate par les autorités italiennes en cas de transfert vers ce pays, enfin à l'octroi de l'assistance judiciaire totale, sous suite d'une équitable indemnité de dépens, D­269/2012 Page 3 et considérant que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci­après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 2 LAsi), que saisi d'un recours contre une décision de non­entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien­fondé d'une telle décision ; qu'ainsi, les conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et de l'admission provisoire ne sont pas recevables (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 p. 368 s., ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777 s. et ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss), qu'en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi (art. 34 al. 2 let. d LAsi), qu'il examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II (art. 1 et art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss), que le processus de détermination de l'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin II est engagé dès qu'une demande d'asile est D­269/2012 Page 4 introduite pour la première fois auprès d'un Etat membre (art. 4 al. 1 règlement Dublin II) ; qu'il ne doit pas être confondu avec l'examen, en tant que tel, de la demande d'asile et, par voie de conséquence, des motifs liés à celle­ci (cf. dans ce sens art. 5 al. 1 règlement Dublin II), qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 règlement Dublin II, une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, déterminé à l'aide des critères énoncés au chapitre III dudit règlement, lesquels s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés, qu'est ainsi compétent, selon la hiérarchie des critères, l'Etat où réside déjà légalement un membre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui dont le demandeur a franchi régulièrement ou non la frontière, et dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, et enfin, lorsque l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être désigné sur la base des critères qui précèdent, celui auprès duquel la demande d'asile a été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 règlement Dublin II), qu'en l'espèce, il ressort du dossier, en particulier du résultat de la comparaison Eurodac et du procès­verbal de l'audition du 31 octobre 2011, que les empreintes digitales de l'intéressé ont été prises à B._______, en Italie, en date du (…) septembre 2011, que le 8 novembre 2011, l'ODM a ainsi adressé aux autorités italiennes une requête aux fins de prise en charge fondée sur l'art. 10 al. 1 règlement Dublin II (franchissement irrégulier de la frontière d'un Etat membre il y a moins de douze mois), que la procédure en vue d'un transfert en Italie a été menée en conformité avec la règlementation en vigueur, ce pays acceptant expressément, le 20 décembre 2011, de prendre en charge l'intéressé, conformément à l'art. 16 par. 1 let. a du règlement Dublin II, selon lequel l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est tenu de prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 17 à 19 du même règlement, le ressortissant d'un pays tiers qui a introduit une demande dans un autre Etat membre, que l'Italie est ainsi compétente pour le traitement de la demande d'asile de l'intéressé, D­269/2012 Page 5 que l'intéressé n'a pas contesté avoir séjourné en Italie, que, pour s'opposer à son transfert, l'intéressé a invoqué en substance lors de son audition du 31 octobre 2011, avoir reçu un avis d'expulsion l'obligeant à quitter le pays dans les cinq jours, et qu'il y avait beaucoup de drogue et de mafieux, que, devant poursuivre un traitement contre le diabète avec trois injections quotidiennes d'insuline, il a exposé des craintes pour sa santé, du fait des conditions d'hygiène précaires dans lesquelles il serait contraint de vivre et de l'absence de soins adéquats prodigués aux requérants d'asile en Italie, et dit craindre d'être expulsé vers la Syrie, qu'à l'appui de ses allégations, il s'est référé à divers rapports, communiqués de presse ou arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (ci­après : Cour EDH), relatifs à la situation des requérants d'asile en Italie, mentionnant vouloir déposer ultérieurement un certificat médical, que, par dérogation à l'art. 3 § 1 du règlement Dublin II, chaque Etat peut examiner une demande d'asile même si cet examen ne lui incombe pas (cf. la clause de souveraineté et la clause humanitaire prévues respectivement aux art. 3 § 2, 1ère phr. et 15 dudit règlement ; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1), qu'ainsi, un Etat à la faculté de renoncer à un transfert vers l'Etat responsable, notamment lorsque ce transfert serait contraire aux obligations de droit interne ou du droit international public auquel il est lié, que, conformément à la jurisprudence, il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui­ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2010/45 consid. 5 p. 635 s.), qu'en premier lieu, il convient de relever que l'affirmation de l'intéressé selon laquelle il aurait reçu un avis d'expulsion du territoire italien n'est pas étayée par pièce, que l'allégation selon laquelle il devrait vivre dans des conditions précaires en Italie n'est aucunement étayée, les extraits de rapports cités D­269/2012 Page 6 sur la situation des réfugiés en Italie ne concernant pas personnellement l'intéressé, que, sur ce point, il convient de rappeler que l'Italie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci­après : Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), qu'au demeurant, le dispositif italien d'accueil décentralisé des demandeurs d'asile implique de nombreuses ONG aux niveaux national et local, et que l'Italie a dû mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (JO L 31/18 du 6 février 2003) (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 7.6.3 p. 640), qu'en l'absence d'une pratique avérée, en Italie, de violation systématique des normes communautaires minimales, cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe du non­refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancré à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. arrêt de la CourEDH en l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09, 21 janvier 2011, §§ 341 ss, arrêt Affaire R.U. c. Grèce, requête no 2237/08, 7 juin 2011 §§ 74 ss ; ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), que cette présomption pourrait être renversée si, dans le cas concret, il existait de sérieux indices que les autorités concernées ne respectent pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 précité, consid. 7.4 et 7.5), qu'en l'espèce, le recourant n'a pas renversé, par des indices sérieux, concrets et convergents, la présomption de respect par l'Italie du droit international, qu'en d'autres termes, il n'a pas établi, à supposer qu'il existe une obligation positive des Etats d'assurer un certain niveau de vie aux requérants d'asile en vertu de l'art. 3 CEDH, que ses conditions de vie avaient été suffisamment pénibles pour atteindre un degré de gravité tel D­269/2012 Page 7 qu'il puisse passer pour avoir été soumis à un traitement contraire à cette disposition en Italie, et pour risquer sérieusement de l'être également dans le futur (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 7.6.1 p. 639s.), qu'au contraire, lors de son audition du 31 octobre 2011, il a expressément indiqué avoir été directement accueilli dans un centre, où il s'est immédiatement vu remettre les médicaments nécessaires à son traitement, et ajouté qu'il aurait sans aucun doute reçu la suite du traitement nécessaire s'il en avait fait la demande, ayant quitté de lui­ même ledit centre pour vivre dans la rue durant trois jours avant de rejoindre la Suisse, que selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt "N. contre Royaume­ Uni" du 27 mai 2008, requête n° 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche, qu'il s'agit là de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude et que, dans ces circonstances, elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social, qu'ainsi, le fait que l'intéressé souffre depuis environ sept ans de diabète nécessitant un traitement médical par injections quotidiennes ne constitue pas un indice sérieux et concret que son transfert en Italie s'avérerait contraire à l'art. 3 CEDH, que ses craintes de refoulement vers la Syrie par les autorités italiennes ne sont pas plus fondées ou étayées, que, pour les mêmes motifs, le dossier ne fait pas non plus apparaître la présence de "raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, compte tenu de la retenue dont il convient de faire preuve s'agissant de l'application de cette notion, dans l'esprit de la conclusion de l'accord Dublin (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8 p. 642 ss), qu'il y a lieu d'ajouter que le règlement Dublin II ne confère pas au recourant le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil des requérants d'asile ou encore des personnes au bénéfice d'une protection subsidiaire, comme Etat D­269/2012 Page 8 responsable de l'examen de sa demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.3 p. 644), que, par ailleurs, l'intéressé n'a apporté aucun indice sérieux que les autorités italiennes ont concrètement refusé de lui donner accès à des soins médicaux, au contraire au vu de ses déclarations (cf. supra) ou le refuseront concrètement à l'avenir (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 7.6.4 p. 640 s.), qu'au demeurant, si le recourant devait estimer que l'Italie violerait ses obligations d'assistance à son encontre, notamment en lui refusant l'accès aux soins nécessités par son état, ou s'il était effectivement contraint par les circonstances à mener en Italie une existence non conforme à la dignité humaine, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes, voire de la Cour de justice de l'Union européenne ou encore de la Cour EDH, qu'il lui incombe ainsi de se prévaloir devant ces autorités de tout nouveau motif lié à sa situation personnelle, en relation avec un éventuel retour en Syrie, qu'en définitive, il n'y a aucune raison que la Suisse fasse application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 al. 2 règlement Dublin II, celle­ ci devant d'ailleurs rester exceptionnelle (cf. dans ce sens CHRISTIAN FILZWIESER / ANDREA SPRUNG, Dublin II­Verordnung, 3ème éd., Vienne/Graz 2010, K 8 ad art. 3 p. 74), que c'est donc à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile du recourant en vertu de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi et qu'il a prononcé son renvoi (ou transfert) en Italie, en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, en l'absence d'un droit à une autorisation de séjour (cf. art. 32 let. a OA 1), que l'Italie, Etat responsable de l'examen de la demande d'asile au sens du règlement Dublin II, est dès lors tenue de prendre en charge l'intéressé dans les conditions prévues à l'art. 19 règlement Dublin II ; qu'en effet, l'Etat déterminé comme responsable de l'examen de la demande d'asile, après acceptation expresse ou tacite de la requête à des fins de prise en charge qui lui a été soumise, a l'obligation de réadmettre sur son territoire la personne concernée et de collaborer étroitement à la mise en œuvre du transfert de celle­ci (cf. notamment art. 18 al. 7 et 19 al. 3 règlement Dublin II), D­269/2012 Page 9 que, dans cette perspective, les autorités d'exécution devront fixer la date du transfert en accord avec les autorités italiennes, en tenant compte de la situation médicale du recourant, afin que celui­ci puisse bénéficier dès son arrivée sur sol italien de la médication nécessitée par son état de santé, qu'enfin, selon la systématique du règlement Dublin II, la non­entrée en matière sur une demande d'asile et le renvoi (ou transfert) forment une seule et même décision ; qu'ils constituent, dans ce contexte, des éléments indissociables, de sorte qu'il ne peut être procédé à un véritable examen séparé des conditions empêchant l'exécution du renvoi (ou transfert), une fois qu'il a été décidé que la clause de souveraineté telle que prévue par l'art. 3 al. 2 règlement Dublin II ne s'appliquait pas ; qu'en d'autres termes, il n'y a plus de place, à ce stade du raisonnement, pour un examen séparé d'un éventuel empêchement au renvoi (ou transfert) tiré de l'impossibilité, de l'illicéité ou de l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure, susceptible d'aboutir en vertu de l'art. 83 al. 2, 3 ou 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) au prononcé d'une admission provisoire, comme c'est le cas dans les autres procédures de non­entrée en matière sur une demande d'asile prévues par le législateur (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 précité consid. 10.2 p. 645), que, par conséquent, d'éventuelles mesures d'instruction complémentaires sollicitées implicitement par le recourant, consistant en le dépôt d'un certificat médical ne se justifie pas, le dossier étant suffisamment complet pour permettre au Tribunal de trancher, que le recours doit donc être rejeté ; qu'au vu de son caractère manifestement infondé, il peut l'être par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), que, dans la mesure où les conclusions étaient d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), D­269/2012 Page 10D­269/2012 Page 11 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600.­­, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le juge unique : La greffière : Yanick Felley Gaëlle Geinoz Expédition :