<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp274144"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>85 IV 163<br/><br/><br/><div class="paraatf"> 43. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er mai 1959 en la cause Conseil d'Etat du canton de Genève contre Dupraz et consorts.</div> <div class="paraatf"></div> <a name="idp275552"></a> <a name="idp279136"></a><br/><div id="regeste" lang="de"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf"><span class="artref">Art. 63 JVG</span>. <div class="paratf">Diese Vorschrift verpflichtet den Strafrichter nicht, von Amtes wegen über den zu leistenden Schadenersatz zu erkennen. </div> </div> </div> <a name="idp282512"></a> <br/><div> <a name="idp285760"></a><span class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</span> <span class="small">ab Seite 163</span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="page163"></a><div class="center pagebreak">BGE 85 IV 163 S. 163</div> </div> <div class="paraatf">Résumé des faits:</div> <div class="paraatf">Dupraz et consorts, ayant tué plusieurs lièvres dans une réserve, ont été condamnés, en première instance, à une amende et au paiement de dommages-intérêts à l'Etat de Genève de par les art. 63 et 64 LCho. Sur appel des condamnés, la Cour de justice de Genève a annulé la condamnation à des dommages-intérêts, considérant qu'ils ne pouvaient être alloués, selon la loi genevoise de procédure civile, qu'à l'ayant droit qui les avait réclamés et que cette conditions n'était pas réalisée en l'espèce, aucune partie civile n'étant intervenue.</div> <div class="paraatf"> <a name="page164"></a><div class="center pagebreak">BGE 85 IV 163 S. 164</div> </div> <div class="paraatf">Le Conseil d'Etat du canton de Genève s'est pourvu en nullité contre cet arrêt, mais la Cour de cassation pénale l'a débouté.</div> <br/><div> <a name="idp294080"></a><span class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</span> </div> <br/><div class="paraatf">Extrait des motifs:</div> <div class="paraatf">Aux termes de l'art. 63 LCho, l'autorité qui juge le délit prononce en même temps sur les dommages-intérêts. Le Conseil d'Etat estime qu'elle est tenue de le faire, même si le lésé ne s'est pas porté partie civile. La lettre du texte cependant ne permet pas d'admettre que le législateur ait entendu déroger au principe fondamental qui subordonne à une action du lésé toute condamnation à des dommages-intérêts. Une telle dérogation aurait nécessairement été prescrite sans équivoque possible. Tel n'est pas le cas. Le libellé de la loi signifie seulement qu'en matière de délits de chasse, l'action civile ne peut être portée que devant le juge pénal, qui doit en connaître en même temps que de l'action pénale.</div> <div class="paraatf">Cette interprétation est confirmée par la genèse du texte. L'art. 60 al. 1 du projet présenté aux Chambres fédérales énonçait (FF 1922 I 403):</div> <div class="paraatf">"Quiconque s'est livré au braconnage sera condamné à payer, outre l'amende, des dommages-intérêts...".</div> <div class="paraatf">Ce texte impératif semble ordonner la condamnation à des dommages-intérêts sans qu'elle ait été requise. Mais si le Conseil fédéral avait entendu introduire une innovation aussi exorbitante, il n'aurait pas manqué de la motiver. Or son message dit simplement:</div> <div class="paraatf">"L'art. 60 prévoit, outre l'amende, l'obligation de payer des dommages-intérêts pour la perte du gibier résultant du braconnage et dit sur quelle base l'évaluation en sera faite."</div> <div class="paraatf">Il n'a donc pas manifesté l'intention d'obliger en tout cas le juge à se prononcer sur des dommages-intérêts.</div> <div class="paraatf">Le texte de l'art. 60 al. 1 n'a du reste pas été repris par les Chambres fédérales. Le Conseil national adopta <a name="page165"></a><div class="center pagebreak">BGE 85 IV 163 S. 165</div>sans discussion la nouvelle disposition suivante (Bull. stén. CN 1923 p. 601):</div> <div class="paraatf">"Art. 66. - L'autorité qui doit juger le délit prononcera aussi sur les dommages-intérêts."</div> <div class="paraatf">Le Conseil des Etats s'y rallia en remplaçant toutefois l'adverbe "aussi" par "en même temps" (Bull. stén. CE 1924 p. 378). Le Conseil national donna son adhésion (Bull. stén. CN 1924 p. 748). Au Conseil des Etats, le rapporteur exposa que le texte proposé avait pour but d'éviter deux procès pour un même fait, le même juge devant, à la même audience, dire la peine et fixer l'indemnité. Il reconnut que cette disposition, relevant de la procédure, empiétait sur le droit cantonal. Mais il ne fut jamais question d'obliger le juge à se prononcer sur les conséquences civiles de l'infraction alors même qu'il n'aurait pas été saisi de cette question par le lésé selon les formes prescrites par le droit cantonal.</div> </div></body></html>