<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par les poursuites [...] qu'ils ont introduites</p> <p class="MsoPlainText">contre F.C. à Neuchâtel les 22 octobre 1992 et 22 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1993, l'Etat et la Ville de Neuchâtel tentent de recouvrer des créances de</p> <p class="MsoPlainText">3'789 francs et 1'770.90 francs en capital. A la demande des créanciers,</p> <p class="MsoPlainText">l'office des poursuites de Neuchâtel a procédé à la saisie de la part du</p> <p class="MsoPlainText">débiteur dans la communauté héréditaire de feu son père L.C., décédé le 11 janvier 1988. Aucun autre bien saisissable n'a été</p> <p class="MsoPlainText">découvert (procès-verbaux de saisie des 16.12.1992, 14.5.1993 et 6.10.1993</p> <p class="MsoPlainText">d'une part et 13.10.1993 d'autre part).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les héritiers de L.C. sont :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Sa veuve, K.C.;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Ses quatre enfants :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) F.C., à Neuchâtel</p> <p class="MsoPlainText"> b) A.S., à Bellevue (GE)</p> <p class="MsoPlainText"> c) P.C., à Neuchâtel</p> <p class="MsoPlainText"> d) G.C., à Tokyo</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les créanciers saisissants ayant requis la vente le 22 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1993 de la part de F.C. dans la communauté héréditaire, l'of-</p> <p class="MsoPlainText">fice des poursuites a tenté d'amener ces derniers, le débiteur et les</p> <p class="MsoPlainText">autres membres de la communauté héréditaire à une entente amiable à l'ef-</p> <p class="MsoPlainText">fet soit de désintéresser les créanciers, soit de dissoudre la communauté</p> <p class="MsoPlainText">et de déterminer la part du produit de la liquidation qui revient au débi-</p> <p class="MsoPlainText">teur. Dans l'attente de l'issue de l'action en partage qui avait été in-</p> <p class="MsoPlainText">troduite devant le Tribunal du district de Neuchâtel, les créanciers ont</p> <p class="MsoPlainText">accepté de retirer leur réquisition de vente (procès-verbal de la séance</p> <p class="MsoPlainText">de conciliation du 13.1.1994).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'absence de solution au litige successoral, l'Etat et la</p> <p class="MsoPlainText">Ville de Neuchâtel ont derechef requis la vente en date du 1er septembre</p> <p class="MsoPlainText">1994. Le 13 décembre suivant, les héritiers de feu L.C.</p> <p class="MsoPlainText">ont passé une transaction devant le juge. En résumé, les quatre enfants du</p> <p class="MsoPlainText">défunt se sont vu attribuer, en communauté héréditaire et à droits égaux,</p> <p class="MsoPlainText">la nue-propriété de l'immeuble et du mobilier le garnissant, chaque part</p> <p class="MsoPlainText">étant prise en compte pour la valeur consensuelle de 93'686.10 francs; la</p> <p class="MsoPlainText">veuve quant à elle a reçu l'usufruit sur les biens susmentionnés ainsi</p> <p class="MsoPlainText">que, en pleine propriété, tous les autres biens dépendant de la succes-</p> <p class="MsoPlainText">sion, en particulier toutes les créances et comptes de rapport de la com-</p> <p class="MsoPlainText">munauté envers certains de ses membres, dont F.C.. Ce dernier</p> <p class="MsoPlainText">avait reconnu une dette de 50'000 francs envers la succession et admis</p> <p class="MsoPlainText">devoir rapporter en outre 120'000 francs. Le compte de répartition qui le</p> <p class="MsoPlainText">concerne a dès lors été dressé comme suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Droits (1/8 de la succession) fr. 76'785.25</p> <p class="MsoPlainText">Rapport fr. 120'000.--</p> <p class="MsoPlainText">Reconnaissance de dette fr. 50'000.--</p> <p class="MsoPlainText">Attribution de 1/4 de l'immeuble et du</p> <p class="MsoPlainText">mobilier en nue-propriété fr. 93'686.10</p> <p class="MsoPlainText">Rapport final (créance de K.C.) fr. 186'900.85</p> <p class="MsoPlainText">Totaux fr. 263'686.10 fr. 263'686.10</p> <p class="MsoPlainText"> =============== ==============</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 23 janvier 1995, le préposé de l'office des poursuites saisit</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité de surveillance d'une requête au sens de l'article 132 LP "afin</p> <p class="MsoPlainText">de déterminer si la part du débiteur peut être réalisée avec une quel-</p> <p class="MsoPlainText">conque chance de désintéresser le créancier et surtout quelle peut être sa</p> <p class="MsoPlainText">valeur". Il expose que le débiteur, entendu, refuse d'envisager la possi-</p> <p class="MsoPlainText">bilité d'une reprise de sa part par les trois autres membres de la commu-</p> <p class="MsoPlainText">nauté héréditaire; que l'un de ces membres n'entrerait pas en matière non</p> <p class="MsoPlainText">plus et qu'un autre est domicilié à Tokyo. De plus, il apparaît au préposé</p> <p class="MsoPlainText">"que la part du débiteur dans la succession de son père est négative à ce</p> <p class="MsoPlainText">jour".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Tous les intéressés ont été invités par l'autorité de surveil-</p> <p class="MsoPlainText">lance à formuler des observations sur la requête du préposé de l'office</p> <p class="MsoPlainText">des poursuites.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> K.C., G.C. et P.C. font valoir, en bref, que la</p> <p class="MsoPlainText">part de F.C. "est négative". Ils n'excluent pas toutefois</p> <p class="MsoPlainText">qu'une nouvelle tentative de conciliation puisse aboutir. F.C.</p> <p class="MsoPlainText">"envisage mal comment (sa) part de nue-propriété pourrait être réalisée en</p> <p class="MsoPlainText">faveur d'un créancier".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ni A.S., ni les créanciers saisissants n'ont répondu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Selon l'article 132 al.1 LP, lorsqu'il s'agit de réaliser no-</p> <p class="MsoPlainText">tamment une part dans une succession indivise, dans une indivision de fa-</p> <p class="MsoPlainText">mille, dans une société ou dans une autre communauté, le préposé demande à</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation. Après avoir</p> <p class="MsoPlainText">consulté les intéressés, l'autorité peut ordonner la vente aux enchères,</p> <p class="MsoPlainText">confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre mesure (art.132</p> <p class="MsoPlainText">al.3 LP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'ordonnance du Tribunal fédéral du 17 janvier 1923 concernant</p> <p class="MsoPlainText">la saisie et la réalisation de parts de communauté (OSRPC), qui prévoit</p> <p class="MsoPlainText">des mesures plus précises sur la question de savoir comment procéder en</p> <p class="MsoPlainText">cas de saisie et de réalisation de parts d'un patrimoine commun de manière</p> <p class="MsoPlainText">à garantir le mieux possible les intérêts juridiques de tous les intéres-</p> <p class="MsoPlainText">sés (ATF 96 III 10 cons.2, JT 1971 II 24 et les références), prescrit à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 10 al.1 que si l'entente visée à l'article 9 a échoué, les cré-</p> <p class="MsoPlainText">anciers saisissants, le débiteur et les membres de la communauté sont in-</p> <p class="MsoPlainText">vités à soumettre leurs propositions en vue des mesures ultérieures de</p> <p class="MsoPlainText">réalisation. L'ordonnance autorise l'autorité de surveillance à engager de</p> <p class="MsoPlainText">nouveaux pourparlers de conciliation (art.10 al.1 in fine). Elle prescrit</p> <p class="MsoPlainText">également, à l'article 10 al.2, que l'autorité de surveillance décidera,</p> <p class="MsoPlainText">en tenant compte autant que possible des propositions des intéressés, si</p> <p class="MsoPlainText">la part de communauté saisie doit être vendue aux enchères comme telle ou</p> <p class="MsoPlainText">s'il y a lieu de procéder à la dissolution de la communauté et à la liqui-</p> <p class="MsoPlainText">dation du patrimoine commun, conformément aux dispositions qui régissent</p> <p class="MsoPlainText">la communauté dont il s'agit. Aux termes de l'article 10 al.3, dans la</p> <p class="MsoPlainText">règle, la vente aux enchères ne doit être ordonnée que si la valeur de la</p> <p class="MsoPlainText">part saisie peut être déterminée approximativement au moyen des renseigne-</p> <p class="MsoPlainText">ments obtenus lors de la saisie ou au cours des pourparlers amiables.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ces articles restreignent le pouvoir attribué à l'autorité de</p> <p class="MsoPlainText">surveillance par l'article 132 al.3 LP mais ne le supprime pas (arrêt pré-</p> <p class="MsoPlainText">cité; ATF 93 III 119 cons.1, JT 1968 II 38). La question de savoir la-</p> <p class="MsoPlainText">quelle de ces voies il faudra suivre pour réaliser la part de communauté</p> <p class="MsoPlainText">est en définitive une question d'opportunité (ATF 87 III 109, JT 1962 II</p> <p class="MsoPlainText">89).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. En l'espèce, les héritiers de feu L.C. ont pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédé devant le juge civil à un partage de la succession qui n'est que par-</p> <p class="MsoPlainText">tiel et qui a eu pour effet, entre autres conséquences, la sortie de K.C.</p> <p class="MsoPlainText">de l'indivision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il ressort du compte de répartition concernant F.C.</p> <p class="MsoPlainText">que la veuve s'est vu attribuer non seulement le montant que l'intéressé</p> <p class="MsoPlainText">devait rapporter à la succession (120'000 francs), ainsi que la créance</p> <p class="MsoPlainText">que le défunt avait contre lui (50'000 francs) et qui, en dérogation aux</p> <p class="MsoPlainText">dispositions de l'article 614 CC, n'a pas été éteinte par le jeu de la</p> <p class="MsoPlainText">confusion (v. ATF 62 II 17, JT 1937 I 91), mais encore la soulte de</p> <p class="MsoPlainText">16'900.85 francs résultant de la différence entre les droits de l'héritier</p> <p class="MsoPlainText">(1/8 de la succession : 76'785.25 francs) et les biens qui lui ont été</p> <p class="MsoPlainText">attribués (93'686.10 francs).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ainsi, K.C. a-t-elle reçu une créance totale de</p> <p class="MsoPlainText">186'900.85 francs (120'000 + 50'000 + 16'900.85) contre F.C..</p> <p class="MsoPlainText">Ce dernier n'a plus de dette envers la succession. On ne saurait dès lors</p> <p class="MsoPlainText">prétendre que sa part dans la communauté héréditaire est négative.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette part consiste en la nue-propriété pour 1/4 sur l'immeuble</p> <p class="MsoPlainText">formant l'article X. du cadastre de Neuchâtel et sur les biens meubles</p> <p class="MsoPlainText">qui garnissent celui-ci. Il apparaît aussi que le patrimoine de la commu-</p> <p class="MsoPlainText">nauté à laquelle le débiteur poursuivi participe n'a pas été inventorié,</p> <p class="MsoPlainText">ni estimé par l'office des poursuites.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La part héréditaire du débiteur est grevée d'un usufruit en fa-</p> <p class="MsoPlainText">veur de sa mère, née le 22 février 1913. Certes, cette circonstance</p> <p class="MsoPlainText">n'empêcherait pas, en elle-même, la vente aux enchères de la part saisie,</p> <p class="MsoPlainText">ni la dissolution de la communauté et la liquidation du patrimoine commun.</p> <p class="MsoPlainText">Mais, elle limite le cercle des personnes susceptibles de se rendre acqué-</p> <p class="MsoPlainText">reurs de la part saisie. Il est hautement vraisemblable que seuls les</p> <p class="MsoPlainText">autres membres de la communauté héréditaire et, éventuellement, les cré-</p> <p class="MsoPlainText">anciers saisissants prendraient part aux enchères en cas de vente forcée.</p> <p class="MsoPlainText">Il en serait de même en cas de dissolution de la communauté et de liqui-</p> <p class="MsoPlainText">dation du patrimoine commun (art.654 al.2, 651 CC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De plus, dans la règle, la vente aux enchères ne doit être or-</p> <p class="MsoPlainText">donnée que si la valeur de la part saisie peut être déterminée approxima-</p> <p class="MsoPlainText">tivement au moyen des renseignements obtenus lors de la saisie ou au cours</p> <p class="MsoPlainText">des pourparlers amiables (art.10 al.3 1re phrase OSRPC). Or, s'il a bien</p> <p class="MsoPlainText">été procédé une évaluation de ladite part dans le cadre des opérations de</p> <p class="MsoPlainText">partage partiel de la succession, cette estimation apparaît comme relati-</p> <p class="MsoPlainText">vement ancienne et ne permet pas d'apprécier la valeur vénale du patri-</p> <p class="MsoPlainText">moine en question.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dès lors, afin de garantir le mieux possible les intérêts juri-</p> <p class="MsoPlainText">diques de toutes les personnes en cause, il s'impose de tenter une nou-</p> <p class="MsoPlainText">velle conciliation entre elles. A défaut d'y parvenir, il y aura lieu de</p> <p class="MsoPlainText">déterminer de façon plus précise la nature du mobilier dont la communauté</p> <p class="MsoPlainText">héréditaire est nue-propriétaire ainsi que la valeur vénale du patrimoine</p> <p class="MsoPlainText">de cette dernière. A cet effet, l'autorité de surveillance fera usage de</p> <p class="MsoPlainText">la faculté que lui confère l'article 10 al.3 2e phrase OSRPC et chargera</p> <p class="MsoPlainText">l'office des poursuites de ces opérations. Si la réalisation de part de</p> <p class="MsoPlainText">communauté peut être effectuée par voie d'entente amiable, l'office des</p> <p class="MsoPlainText">poursuites y procédera et fournira à l'autorité de surveillance son rap-</p> <p class="MsoPlainText">port au sens de l'article 15 OSRPC. A ce défaut, il lui retournera le dos-</p> <p class="MsoPlainText">sier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Un éventuel émolument au sens de l'article 35 du tarif des frais</p> <p class="MsoPlainText">LP est réservé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Charge l'office des poursuites du district de Neuchâtel de tenter de</p> <p class="MsoPlainText"> réaliser la part de communauté saisie par voie d'entente amiable et, à</p> <p class="MsoPlainText"> ce défaut, de procéder à la prise d'inventaire et à l'estimation du</p> <p class="MsoPlainText"> patrimoine commun, au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit que l'émolument de décision est réservé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 22 mai 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>