6498 2002-1835 02.062 Message concernant une Convention de double imposition avec la République d’Ouzbékistan du 4 septembre 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 3 avril 2002 avec la République d’Ouzbékistan, en vous proposant de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 4 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 6499 Condensé Une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 3 avril 2002 a vec la Ré publique d’Ouzbé- kistan. Outre l’élimination des doubles impositions, cette nouvelle Convention offre égale- ment une certaine protection institutionnelle aux personnes qui ont des rapports fiscaux dans les deux Etats et plus particulièrement aux entreprises qui procèdent à des investissements. Elle favorise les nouveaux investissements et garantit en outre que des mesures fiscales ne limiteront pas la compétitivité des entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes d’autres Etats. La Convention suit en grande par- tie le Modèle de convention de l’OCDE ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cette Convention au cours de la procédure de consultation.6500 Message 1 Historique L’Ouzbékistan a retrouv é sa souverainet é et son ind épendance en 1991 apr ès l’éclatement de l ’Union sovi étique et a adopt é le syst èm e d e l a République pr ési- dentielle comme forme de gouvernement. Cet Etat est le plus peupl é des nouvelles républiques d ’Asie centrale et dispose de ressources naturelles consid érables, notamment en gaz, en p étrole et en or. Son économie se fonde principalement sur cinq secteurs d ’activité dominants: l ’agriculture (notamment la culture du coton), l’industrie, la construction, le commerce et le transport. Le processus de r éforme engagé depuis l ’accession à l ’indépendance butte depuis peu sur certains obstacles. L ’Ouzbékistan a en effet besoin d ’entamer des r éformes structurelles de fond pour permettre la poursuite des investissements étrangers et du versement des aides financières. Pour promouvoir les échanges commerciaux et les investissements directs des entre- prises en Ouzbékistan, les deux Etats ont conclu un accord bilat éral de promotion et de protection réciproque des investissements, actuellement en vigueur. La Convention en vue d ’éviter les doubles impositions en mati ère d ’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protocole s’y rattachant ont été négociés en deux cycles. La Convention a été signée le 3 avril 2002 à Tachkent. 2 Commentaire des dispositions de la Convention La Convention suit en grande partie, tant sur le plan formel que mat ériel, le Modèle de convention de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Pour cette raison, nous nous limiterons à commenter les dispositions qui s ’écartent de ce modèle ou de cette pra- tique et à signaler les caractéristiques essentielles de la Convention. Art. 2 Impôts visés La Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune. Art. 5 Etablissement stable La liste des exceptions mentionne express ément que la publicit é, la diffusion d’information et la recherche constituent des activités auxiliaires. Art. 7 Bénéfices des entreprises La Convention reprend le principe établi dans le Mod èle de convention de l ’OCDE d’après lequel un établissement stable ne peut être imposé que sur les b énéfices qui lui sont imputables. Une disposition du protocole pr écise que seules peuvent être déduites les charges en relation directe avec l’activité commerciale de l’établissement stable.6501 Le protocole pr écise en outre que les r émunérations pour l ’utilisation ou la conces- sion du droit d ’utiliser des équipements industriels, commerciaux ou scientifiques (leasing) sont soumises aux dispositions de la Convention régissant les bénéfices des entreprises. Art. 8 Trafic international Cet article pr évoit que le droit d ’imposer les b énéfices r éalisés dans le transport maritime, a érien et routier international appartient exclusivement à l ’Etat de r ési- dence de l’entreprise. Art. 9 Entreprises associées Au par. 3, les parties sont convenues de limiter à cinq ans le d élai pour effectuer des ajustements de bénéfice, sous réserve des cas de fraude et d’omission intentionnelle. Art. 10 Dividendes Pour les participations importantes, l ’impôt en faveur de l ’Etat de la source est limité à 5 % lorsque la participation est au moins égale à 20 % du capital de la société qui verse les dividendes. Dans tous les autres cas, il est au maximum de 15 %. Art. 11 Intérêts L’impôt à la source sur les int érêts est limit é d ’une mani ère g énérale à 5 %. En dérogation à cette règle, sont exonérés les intérêts sur les emprunts financés, garantis ou assurés par le gouvernement ou une autorité ou une institution de l ’autre Etat, sur les ventes à cr édit d ’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques et de marchandises ainsi que sur les prêts bancaires. Art. 12 Redevances L’impôt à la source sur les redevances se monte en général à 5 %. Les redevances qui sont support ées par un établissement stable situ é dans l ’un des Etats contractants sont considérées comme provenant de cet Etat contractant. Art. 13 Gains en capital En cas d ’aliénation d ’une participation à une soci été dont le capital est constitu é principalement de biens immobiliers, la Convention pr évoit un droit d ’imposer de l’Etat du lieu de situation de l’immeuble. Art. 14 Professions indépendantes Le résident d’un Etat qui exerce une profession ind épendante et qui s éjourne dans l’autre Etat pendant une p ériode ou des p ériodes excédant au total 183 jours dans l’année civile considérée y est également assujetti à l’impôt sur ses revenus.6502 Art. 21 Autres revenus Pour les autres revenus, la Convention institue une r ègle d’attribution en faveur de l’Etat de r ésidence du b énéficiaire. Conform ément à la pratique suisse, elle ne s’applique pas à l’impôt anticipé sur les gains de loterie. Art. 23 Elimination des doubles impositions L’Ouzbékistan applique la méthode de l’imputation pour éliminer les doubles impo- sitions. La Suisse applique comme d’habitude la méthode de l’exemption avec réserve de la progressivité et accorde l ’imputation forfaitaire d ’impôt pour les dividendes, les intérêts et les redevances. En outre, il est convenu que les dividendes de source ouzbèke touchés par des soci étés suisses bénéficient du même dégrèvement d’impôt que les dividendes de source suisse. Art. 24 Non-discrimination Cette clause s’étend à tous les impôts des Etats contractants. Echange de renseignements La convention ne comporte pas de clause sur l’échange de renseignements. Art. 27 Entrée en vigueur Les dispositions de la Convention sont applicables à partir du d ébut de l ’année qui suit la clôture de la procédure de notification. 3 Conséquences financières Dans toute convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent à certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, les pertes r ésulteront du remboursement partiel de l ’impôt anticip é e t d e l’imputation de l ’impôt à la source retenu par la République d’Ouzbékistan sur les dividendes, les int érêts et les redevances confor- mément aux art. 10, 11 et 12. Le manque à gagner r ésultant du remboursement partiel de l’impôt anticipé à des résidents de la République d’Ouzbékistan ne devrait pas être tr ès important. L ’imputation forfaitaire d ’impôt introduite par l ’arrêté du Conseil f édéral du 22 ao ût 1967 n ’entraînera également qu ’une l égère diminution des recettes des fiscs suisses. Cette baisse des recettes fiscales dont l ’ampleur ne peut être estimée faute de statistiques appropriées sera compensée en partie: en effet, alors qu’il fallait autoriser jusqu ’ici la d éduction de l ’impôt à la source ouzbek de l’assiette fiscale, le montant brut des revenus provenant de la R épublique d’Ouzbékistan sera désormais imposable en Suisse. La nouvelle Convention comporte d ’importantes am éliorations par rapport à l’absence de toute r églementation comme c’est le cas actuellement. On peut esp érer que la nouvelle Convention contribuera à promouvoir de nouveaux investissements directs suisses en R épublique d ’Ouzbékistan et qu ’elle influencera positivement le développement économique du pays. Les cantons et les milieux économiques inté-6503 ressés ont jug é favorablement la conclusion de la pr ésente Convention lors de la procédure de consultation. Par ailleurs, on rappellera que les conventions de double imposition sont conclues avant tout dans l ’intérêt des contribuables et qu ’elles favorisent la coop ération économique qui constitue l ’un des buts principaux de la politique suisse en matière de commerce extérieur. 4 Constitutionnalité La présente Convention se fonde sur l ’art. 54 de la Constitution f édérale, qui attri- bue à la Confédération la compétence en matière d’affaires étrangères. L’Assemblée fédérale est comp étente pour approuver la Convention en vertu de l ’art. 166, al. 2, de la Constitution. La Convention est conclue pour une dur ée ind éterminée, mais elle peut être dénoncée en tout temps pour la fin d ’une année civile moyennant un préavis de six mois. Elle ne pr évoit pas d’adhésion à une organisation internationale et n’entraîne pas d’unification multilatérale du droit. L ’arrêté fédéral n’est donc pas sujet au référendum facultatif en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution. 5 Conclusions La pr ésente Convention suit dans une large mesure le Mod èle de convention de l’OCDE et est conforme à la pratique conventionnelle suisse. Elle contribue à renforcer la s écurité du droit et garantit aux investisseurs suisses d ’importants dégrèvements des imp ôts ouzbeks. De fa çon plus g énérale, elle devrait favoriser le développement ultérieur des relations économiques bilat érales entre la Suisse et la République d’Ouzbékistan.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant une Convention de double imposition avec la République d'Ouzbékistan In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.062 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.11.2002 Date Data Seite 6498-6503 Page Pagina Ref. No 10 126 724 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.