4344 2002-1464 Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale, a, par voie de circulation du 19 juillet 2001, en se fondant sur les art. 321 bis du code pénal suisse (CP ; RS 311.0) et 1, 2, 9, al. 4, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP ; RS 235.154), dans la cause «Zwangsmassnahmen in der Psychiatrie und durch Sozialbeh örden im Zeitraum von 1870 –1970» concernant la demande d ’autorisation particuli ère du 25 mai 2001 pour la lev ée du secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique au sens de l’art. 321 bis CP, décidé: Titulaires de l’autorisation a. Une autorisation particuli ère de lever le secret professionnel au sens des art. 321bis du code p énal suisse (CP; RS 311.0) et 2 de l ’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en mati ère de recherche médicale (OALSP; RS 235.154) est octroyée à Marietta Meier, Dr. en philosophie, en poste pour la recherche en histoire sociale et écono- mique à l ’Université de Z ürich, en tant que responsable de projet, pour la récolte de donn ées non anonymis ées, aux conditions et aux charges men- tionnées ci-apr ès, selon le ch. 2 et dans les limites des buts pr évus sous ch. 3. Elle est rendue attentive à son obligation de garder le secret en appli- cation de l’art. 321bis CP. b. Une autorisation particuli ère de lever le secret professionnel au sens de l ’art. 321bis CP et de l ’art. 2 OALSP est octroy ée au Prof. Jakob Tanner, Dr. en philosophie, à Mme Gisela H ürlimann, licenciée en philosophie, à Mme Bri- gitta Bernet, cand. philo, à M. Patrick Kammerer (tous les postes de recherche pour l ’histoire sociale et économique de l ’Université de Z ürich), comme au Prof. Klaus Ernst, pour la r écolte de donn ées non anonymis ées, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après, selon le ch. 2 et dans les limites des buts prévus sous ch. 3. Ils doivent signer une d éclaration sur leur obligation de garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP. Autorisation particulière pour la divulgation de données personnelles a. L ’autorisation d élie du secret professionnel l ’ensemble des m édecins tra- vaillant à la clinique universitaire psychiatrique de Z ürich (autrefois Burghölzli) et à la clinique psychiatrique de Rheinau, ainsi que leurs auxi- liaires, envers les titulaires de l ’autorisation au sens du ch. 1. Ils sont ainsi autorisés à leur donner acc ès aux dossiers m édicaux (y compris les rapports psychiatriques et les fichiers qui s ’y rapportent) des patients contre lesquels ont été prises des mesures de contrainte entre 1870 et 1970 et qui ont été traités dans les cliniques susmentionn ées. Cette documentation se trouve aujourd’hui dans les archives d ’Etat du canton de Z ürich. Le but de la4345 recherche, selon lequel les donn ées peuvent être transmises, sera d écrit sous ch. 3. b. L ’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l ’obligation de commu- niquer les données. But de la communication des données La communication de donn ées soumises au secret professionnel au sens de l ’art. 321bis CP n ’est autorisée que pour le projet de recherche: «Zwangsmassnahmen in der Psychiatrie und durch Sozialbehörden in der Zeit von 1870 bis 1970». Responsable de la protection des données communiquées Mme Marietta Meier, Dr. en philosophie, est charg ée de garantir la protection des données communiquées. Charges a. M me Mariette Meier, Dr. en philosophie, M me Gisela H ürlimann, lic. en philosophie, M me Brigitta Bernet, cand. philo, vont consulter les dossiers médicaux (y compris les rapports psychiatriques et les fichiers qui s ’y rapportent) d ’environ dix mille patients contre lesquels ont été prises des mesures de contrainte. Elles vont en ressortir des donn ées et les saisir au moyen d’un ordinateur portable. Au vu de la quantité de la documentation, il apparaît qu’un transfert en entier de cette derni ère sur support éléctronique serait trop important. Elles vont aussi faire des copies de ces documents. Elles doivent garantir qu ’aucune personne non autoris ée n ’aura acc ès à la documentation non anonyme des malades, ni aux copies faites à partir de ces documents. b. L ’accès aux données non anonymes est limité aux participantes au projet qui ont été nommées ci-dessus, ainsi qu’au Prof. Dr. philo. Jakob Tanner, au Dr. méd. Klaus Ernst et à M. Partick Kammerer. c. Les titulaires de l ’autorisation doivent rendre les donn ées anonymes dès que possible. Ils doivent garantir que les donn ées personnelles seront clairement séparées des données anonymes. d. L ’ordinateur utilisé pour la saisie éléctronique des données fonctionne sur la base d’un système «stand-alone» et qu’il n’est pas connecté à un réseau. e. Les titulaire de l ’autorisation sont tenus d ’orienter par écrit le corps médical de la clinique psychiatrique universitaire de Z ürich (autrefois Burgh ölzli), tout comme celui de la clinique psychiatrique de Reinau, sur l ’étendue de l’autorisation accord ée. La lettre aux m édecins doit être soumise pour approbation, aussitôt que possible, c’est à dire avant le début des activités de recherche, au Pr ésident de la Commission d ’experts par l ’intermédiaire du secrétariat de la Commission. Voie de recours Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi f édérale du 19 juin 1992 sur la protection des donn ées (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi f édérale sur la proc édure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission f édérale de la protection des donn ées, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou sa publication4346 dans la Feuille f édérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplai- res, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Communication et publication La présente décision est notifi ée aux titulaires de l ’autorisation ainsi qu ’au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la dur ée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de la Commission d ’experts, Office f édéral de la sant é publique, Division droit, 3003 Berne (téléphone 031 324 94 02). 16 juillet 2002 Commission d ’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Le vice-président, Prof. Dr méd. Rudolf BruppacherSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause «Zwangsmassnahmen in der Psychiatrie und durch Sozialbehörden im Zeitraum von 1870-1970» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.07.2002 Date Data Seite 4344-4346 Page Pagina Ref. No 10 126 457 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.