<h2>SubmittedText<h2><p>La délégation de la Commission de gestion(CdG) et les sections compétentes dela CdG qui traitent les problèmes évoqués dans le développement doivent ainsi être mandatées par le parlement pour se constituer en Commission d'enquête parlementaire (CEP) en s'adjoignant quelques parlementaires membres de la Commission de la politique de sécurité.</p><p>Le mandat de la CEP ainsi constituée devra porter sur</p><p>a. le processus d'acquisition de matériel tel qu'il est pratiqué et contrôlé au sein du DMF, les cas de corruption connus et les mesures mises en oeuvre ou à mettre en oeuvre afin de limiter au maximum les risques de corruption et d'assurer une politique d'acquisition à la fois transparente, performante et économiquement avantageuse ;</p><p>b. le contrôle de l'application des règles en matière de politique de promotion des officiers ainsi que les éventuelles améliorations à y apporter ;</p><p>c. le contrôle de l'application des règles en matière de sauvegarde des secrets militaires ainsi que les éventuelles améliorations à y apporter.</p>