<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre général d'une politique de prévention et d'éducation à la santé, le Conseil fédéral est chargé de développer une politique de promotion de l'allaitement maternel, qui passe notamment par :</p><p>- la nomination d'un responsable de cette question à l'Office fédéral de la santé publique et/ou par l'information que ce poste existe,</p><p>- l'organisation et la coordination, avec les cantons et les associations concernées, de campagnes nationales de promotion de l'allaitement,</p><p>- l'examen de toute nouvelle loi ou révision de loi à travers le filtre de sa compatibilité avec les nécessités de l'allaitement maternel,</p><p>- l'encouragement et la participation à diverses recherches scientifiques sur ce sujet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à notre système fédéraliste, qui attribue aux cantons la compétence pour les tâches que la constitution fédérale ne délègue pas à la Confédération, la responsabilité pour les soins de la santé de la population ressortit en premier lieu aux cantons.</p><p></p><p>Il ne fait aucun doute qu'encourager l'allaitement maternel constitue un aspect important de la promotion de la santé en général, mais notre système de santé publique confie cette tâche aux cantons. Le Conseil fédéral n'a donc pas la compétence nécessaire pour s'engager dans ce domaine comme le demande le motionnaire.</p><p></p><p>Dans cet ordre d'idées, il faut toutefois signaler que la nouvelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal), en vigueur depuis le 1er janvier 1996, dispose que l'assurance obligatoire des soins prend en charge les prestations spécifiques de maternité, à savoir les conseils nécessaires en cas d'allaitement (art. 29, 2e al., let. c, LAMal). Elle dispose aussi qui encourage, coordonne et évalue les mesures de promotion de la santé et de prévention des maladies (art. 19, LAMal).</p><p></p><p>La Fondation suisse pour la promotion de la santé a été reconnue officiellement le 21 juin 1996 comme institution au sens de l'article 19 LAMal. Il est prévu qu'elle soit opérationnelle en 1998. Il devrait donc être possible d'examiner la coordination d'activités visant à promouvoir l'allaitement ainsi qu'une éventuelle évaluation scientifique.</p><p></p><p>Au vu des motifs exposées, il n'est pas possible au Conseil fédéral d'accepter la motion.</p><p></p><p>Déclaration du Conseil fédéral</p><p></p><p>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.