9. Juni 1994 959 Getreide und Futtermittel. Bundesbeschluss. Änderung Antrag Bircher Peter Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 52 al. 4 première phrase; eh. Il, III Proposition de la commission Maintenir Proposition Bircher Peter Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen gemäss Antrag der Kommission Adopté selon la proposition de la commission An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 93.068 Schweizerische Genossenschaft für Getreide und Futtermittel. Bundesbeschluss. Änderung Coopérative suisse des céréales et matières fourragères. Modification de l'arrêté Botschaft und Beschlussentwurf vom 1. September 1993 (BBIIII633) Message et projet d'arrêté du 1 er septembre 1993 (FF III594) Beschluss des Ständerates vom 17. März 1994 Décision du Conseil des Etats du 17 mars 1994 Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Kühne Josef (C, SG), Berichterstatter: Bei diesem Geschäft geht es um eine Verlängerung der Rechtsgrundlage der Schweizerischen Genossenschaft für Getreide und Futtermit- tel (GGF) um längstens fünf Jahre gemäss Vorschlag des Bun- desrates und Beschluss des Ständerates und um die Aufhe- bung der Futtermittelkontingentierung. Ihre Kommission hat das Geschäft am 9. Mai 1994 vorberaten. Seit der Veröffentlichung der bundesrätlichen Botschaft vom 1. September 1993 hat sich das Umfeld wesentlich ver- ändert Gemäss Aussagen des Direktors des Bundesamtes für Landwirtschaft wird mit den Beschlüssen der Gatt-Runde die Futtermittelkontingentierung obsolet Demzufolge ist vor- gesehen, die Kontingentierung bereits auf den 1. Januar 1995 aufzuheben. Der Beschlussentwurf bringt eine Liberalisierung. Die Impor- teure werden einem verstärkten Wettbewerb ausgesetzt, da die Kontingentierung wegfällt. Es bleibt aber das bisher ange- wandte Instrument der Preiszuschläge, d. h., die Importe wer- den auf das Niveau des vom Departement festgelegten Schwellenpreises verteuert. Die Mengensteuerung erfolgt demnach über preisliche Belastungen der Importe und nicht mehr über Kontingente. Mit der Aufhebung der Kontingentierung auf den 1. Januar 1995 sollte bei Einfuhren zur Ergänzung der Inlandproduktion folgendes Vorgehen Anwendung finden, um in unserem Land auch in Zukunft geordnete Marktverhältnisse sicherstellen zu können: 1. Festsetzung eines Schwellenpreises für eingeführte Futter- mittel durch den Bundesrat Dieser Schwellenpreis muss ana- log der EU-Praxis über den inländischen Rieht- und Marktprei- sen liegen. Nach dem Inkrafttreten des Gatt-Ergebnisses ent- spricht der Zollansatz der Differenz zwischen dem Frankopreis an der Grenze und dem Schwellenpreis. 2. Eine flexible Anpassung der Preiszuschläge, damit die Fest- setzung kurzfristig erfolgen kann. Gerade für ein kleines Land wie die Schweiz ist dies äusserst wichtig, da rasch auf Ände- rungen der Weltmarktpreise und Wechselkurse reagiert wer- den muss. Die Kompetenz zur Festlegung der Zuschläge wird intern an das Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) delegiert. 3. Ein Lizenz-oder Bewilligungsverfahren. Jede Wareneinfuhr bildet Gegenstand einer Einfuhrbewilligung. Diese Lizenz ist durch eine Sicherheitsleistung, also durch eine Kaution, zu ga- rantieren. 4. Bei ausserordentlichen Marktsituationen, also mengen- mässig bedeutenden Billigangeboten, kann das BLW das Li- zenz- oder das Gesuchsverfahren kurzfristig aussetzen. Dau- ert die Marktstörung an, ist das Einverständnis des Departe- mentes einzuholen. Es wurde betont, dass diese Verlängerung eine Gültigkeit von höchstens fünf Jahren haben kann. In der Kommission waren eigentlich nur das Tempo der Umstellung und damit auch die Dauer der Verlängerung Gegenstand einer Kontroverse. Dar- auf komme ich in der Detailberatung zurück. Die Kommission hat mit 13 zu 3 Stimmen bei einer Enthaltung Eintreten beschlossen. Gros Jean-Michel (L, GE), rapporteur: L'arrêté fédéral actuel, qui constitue la base légale de la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères (CCF), date du 5 octobre 1984 et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre prochain. Le Conseil fédéral nous propose de prolonger cet arrêté, pour une durée limitée à cinq ans au plus, afin de permettre à la CCF de poursuivre ses activités quelque temps encore. Pour ce qui est des motifs qui ont conduit notre gouverne- ment, je vous renvoie au message. Je voudrais seulement in- sister sur deux éléments importants qu'il souligne et qui cons- tituent un changement fondamental dans notre politique agri- cole. L'un concerne la politique agricole intérieure, et se veut être, en quelque sorte, la suite du 7e rapport sur l'agriculture. Il donne une nouvelle orientation à celle-ci, en exigeant notam- ment une production davantage axée sur la demande, donc plus conforme aux lois du marché, et en supprimant certaines mesures interventionnistes de l'Etat L'autre élément relève plus de notre politique extérieure, puisqu'il s'agit de la signa- ture des Accords du Gatt, dans le cadre de l'Uruguay Round. Il va de soi que la libéralisation des échanges a des répercus- sions importantes sur notre politique intérieure - il suffit de songer à l'interdiction des obstacles non tarifaires à l'importa- tion des produits agricoles. Le Conseil fédéral tient compte de cette nouvelle donne puisqu'il supprime, dans l'arrêté qui nous est soumis, le contingentement des importations de denrées fourragères. Etant donné que la gestion de ces contingents d'importation constituait la tâche principale de la CCF, la question priori- taire que s'est posée la Commission de l'économie et des redevances concernait l'opportunité de son maintien. Ne convenait-il pas justement de saisir l'occasion de l'abroga- tion des contingents pour supprimer un organe paraétatique dont l'utilité n'est plus démontrée? La commission a fini par se convaincre du bien-fondé de l'argumentation fournie par le Conseil fédéral. Celui-ci considère qu'il est trop tôt pour prendre une telle déci- sion. Les Accords du Gatt ne sont pas encore ratifiés par notre pays et l'on ne connaît pas encore à fond et dans les détails tout ce qu'ils impliqueront pour notre politique agricole. Le Conseil fédéral admet que les tâches et la position de la CCF devront être réexaminées de manière fondamentalement nou- velle, en fonction du contexte différent, mais il trouve préma- turé de décider maintenant déjà, alors que tous les éléments ne sont pas en notre possession. D'autre part, même si la gestion des contingents constitue une part centrale des activités de la CCF, elle n'est pas la seule. Elle perçoit, par exemple, les suppléments de prix à l'importa- tion de denrées fourragères. Cette perception sera maintenue, en tout cas pendant une période transitoire, puisqu'il s'agit d'une mesure tarifaire autorisée par les Accords du Gatt. Outre une mission importante de statistiques concernant les importations, la CCF joue un rôle dans la mise en oeuvre duCéréales et matières fourragères. Modification de l'arrêté 960 N 9 juin 1994 régime de l'approvisionnement du pays en blé, la mise en va- leur du blé germé ou déclassé. Elle s'occupe aussi de la cons- titution des réserves obligatoires en gérant le fonds de garan- tie. Elle participe également, dans le cadre de la réglementa- tion sur l'alcool, à la mise en valeur des excédents de pommes de terre. Une suppression hâtive de la CCF impliquerait donc de confier ses multiples tâches à divers offices de la Confédération, et donc d'engager du personnel supplémentaire. La commis- sion n'a pas voulu suivre cette voie et vous propose d'entrer en matière sur ce projet d'arrêté fédéral. C'est d'ailleurs ce que je vous demande, en son nom, défaire également. J'en viens maintenant à la seule divergence - je profite de le faire maintenant, ce qui m'évitera de revenir à la tribune. Une courte majorité de la commission, soit 10 contre 9, vous de- mande cependant de créer une divergence par rapport au pro- jet du Conseil fédéral et à la décision du Conseil des Etats. A l'article 26 alinéa 3, elle vous propose de limiter la prorogation de l'arrêté pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 1996, au lieu des cinq ans au plus proposés par le Conseil fédéral. Son argumentation est la suivante. Dans le cadre d'une déré- glementation nécessaire et voulue de notre politique agricole, il convient d'agir rapidement et d'examiner notamment le rôle de tous ces organismes paraétatiques qui ont tendance à frei- ner la flexibilisation des marchés. Or, d'après la majorité, les éléments nécessaires à une nouvelle appréciation de la situa- tion seront dans les mains du Conseil fédéral dans un délai rapproché. La commission d'experts «Production végétale» mandatée par le Département fédéral de l'économie publique doit rendre son rapport fin 1994 et fournira les bases qui permettront de déterminer les futures positions et fonctions de la CCF. D'autre part, les Accords du Gatt auront été ratifiés en 1995: il sera donc permis, dès cette date, d'appréhender tous les éléments propres à fixer le nouveau rôle de la CCF. Il apparaît ainsi que la limite du 31 décembre 1996 n'est pas excessivement restrictive et constitue, au contraire, une légère pression sur le Conseil fédéral pour qu'il ne retarde pas inutile- ment les décisions nécessaires quant à l'avenir de cette so- ciété. La minorité, quant à elle, ne veut pas prendre le risque d'un re- tard qui impliquerait la reconduction, une fois de plus, de cet arrêté et considère que l'enjeu ne mérite pas de créer une di- vergence avec le Conseil des Etats. Bien qu'à titre personnel, je soutiendrai la proposition de la mi- norité, je vous prie de soutenir l'arrêté fédéral dans la version de la majorité de la commission et de lui faire bon accueil lors du vote sur l'ensemble, comme l'afait la Commission de l'éco- nomie et des redevances par 15 voix sans opposition et avec 3 abstentions. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l Einleitung, Art. 7; Gliederungstitel vor Art. 12; Art. 12 Sachüberschrift, Abs. 3; 13-17; 20 Abs. 2; 22 Abs. 1 erstes Lemma Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, eh. l introduction, art. 7; titre précédant l'art. 12; art. 12 titre médian, al. 3; 13-17; 20 al. 2; 22 al. 1 premier préambule Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 26 Abs. 3 Antrag der Kommission Mehrheit .... bis zum 31. Dezember 1996.... Minderheit (Binder, Deiss, Fischer-Sursee, Gobet, Gros Jean-Michel, Kühne, Nebiker, Perey) Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 26 al. 3 Proposition de la commission Majorité .... jusqu'au 31 décembre 1996.... Minorité (Binder, Deiss, Fischer-Sursee, Gobet, Gros Jean-Michel, Kühne, Nebiker, Perey) Adhérer à la décision du Conseil des Etats Fischer-Sursee Theo (C, LU), Sprecher der Minderheit: Ange- sichts der in Gang gekommenen, tiefgreifenden Entwicklun- gen und der zahlreichen offenen Fragen und Entscheide müs- sen die Aufgaben und die Stellung der GGF grundsätzlich neu beurteilt werden. Die Kommissionsmehrheit will mit der Verkürzung der Gel- tungsdauer dieses Bundesbeschlusses den Prozess be- schleunigen. Das ist aber innert der vorgeschlagenen zwei Jahre nicht möglich. Gewisse Fragen sind innert dieser Frist gar nicht entscheidungsreif, und die GGF kann innert dieser Frist nicht neu organisiert und umfunktioniert werden. Wenn wir diese zweijährige Frist übernähmen, wären die Kon- sequenzen die folgenden: Ein Grossteil der Aufgaben, die die GGF jetzt erfüllt, müssten neu auf Bundesstellen zugeteilt werden. Ich zähle Ihnen nur die wichtigsten auf: Die Erteilung von Bewilligungen und Li- zenzen müsste das Bundesamt für Landwirtschaft überneh- men. Die Speziai- und Reversverzollungen -jetzt gemeinsam erledigt durch die GGF und die Oberzolldirektion - müsste die Oberzolldirektion voll übernehmen. Das Inkasso der Zollan- sätze, jetzt gemeinsam gemacht von der GGF und der Ober- zolldirektion, müsste die Oberzolldirektion allein überneh- men. Die Verwaltung der zweckgebundenen Grenzabgaben - das sind die Garantiefondsbeiträge -, jetzt allein von der GGF durchgeführt, müssten das Bundesamt für Landwirtschaft und die Oberzolldirektion gemeinsam übernehmen. Die Pflichtla- gerorganisation, jetzt durch die GGF vollzogen, müsste vom Bundesamt für Landwirtschaft übernommen werden. Im Falle einer zweijährigen Frist wäre nur die Lösung denk- bar, dass diese Aufgaben voll den Bundesämtern übertragen würden, denn die GGF wäre nicht in der Lage, innert dieser knappen Zeit eine Neuorganisation vorzunehmen. Die Lö- sung, dass das alles die Bundesstellen übernehmen müss- ten, stünde nun wirklich im Gegensatz zum Subsidiaritäts- prinzip. Der Staat soll nicht Aufgaben übernehmen, die Pri- vate ebensogut lösen können. Die Lösung mit dieser kurzen Frist, wie sie jetzt vorgeschlagen wird, wäre nicht opportun. Sie würde dem Staat neue Aufgaben auferlegen und ihm Ko- sten verursachen. Ich bitte Sie daher, diese Frist bei fünf Jahren zu belassen, wie das der Bundesrat vorschlägt Sie muss ja nicht ausgenützt werden. Es ist auch die Meinung des Bundesamtes und der GGF, die Reorganisation so rasch wie möglich durchzuzie- hen, und wenn sie das in weniger als fünf Jahren erledigen können, wird der Bundesbeschluss, wie vorgesehen, aufge- hoben. Man darf nicht vergessen, dass man auch zuviel Gas geben kann. Dann läuft man Gefahr, dass der Motor überdreht oder der Kopf eingeschlagen wird. Kühne Josef (C, SG), Berichterstatter: Ich habe die Argu- mente der Mehrheit zu vertreten. Diese hat vor allem bemän- gelt, dass wieder eine Übergangslösung geschaffen wird, die als Übergangslösung eine verhältnismässig lange Frist bean- sprucht, anstatt dass eine grundsätzlich neue Konzeption be- schlossen wird, die dann mittel- und langfristig Rahmenbedin- gungen schafft Die Mehrheit ist der Meinung, dass mit einer Verkürzung der Zeit Druck gemacht werden soll. Zwei Jahre - oder jetzt sind es noch etwas mehr als anderthalb Jahre - sind ausreichend, um entweder die Umgestaltung oder die Liquidation der GGF zu9. Juni 1994 N 961 Getreide und Futtermittel. Bundesbeschluss. Änderung vollziehen. Eine entsprechende Reduktion der Zeit setzt Druck auf, um die anfallenden Aufgaben möglichst schnell an die Hand zu nehmen, und die Zustimmung zum Antrag der Mehr- heit ist die logische Konsequenz der bereits oftmals geführten Diskussionen darüber, dass ein Grossteil der vor- und nach- gelagerten parastaatlichen Organisationen im Agrarsektor im Sinne einer konkurrenzorientierten Marktordnung liquidiert oder angepasst werden muss. Die Kommissionsmehrheit ist mit einer Stimme Differenz zu- stande gekommen: Mit 10 zu 9 Stimmen wurde in der Kom- mission eine Verlängerung bis zum 31. Dezember 1996 be- schlossen. Ich bitte Sie im Namen der Kommissionsmehrheit, diesem An- trag zuzustimmen. Ich persönlich werde das nicht tun. Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: La Société coopé- rative suisse des céréales et matières fourragères (CCF) a toute une série de tâches à accomplir dans le cadre de la politi- que agricole et de l'approvisionnement du pays. Si on essaie de se livrer à une appréciation de ce que représentent ces deux charges essentielles, on en arrive à conclure que 60 pour cent environ de son temps et des ses forces, elle les consacre à la politique agricole, 40 pour cent environ à l'approvisionne- ment du pays. Ce qui va changer dans l'immédiat, c'est évidemment la sup- pression du contingentement en matière d'importation de denrées fourragères, en matière de céréales, puisque c'est remplacé par une tarification. Cela change relativement peu sa tâche dans l'immédiat; on estime que c'est environ 10 pour cent au maximum de son activité qu'elle consacre actuelle- ment à ce type de tâche. Il y a le reste. Or le reste, précisément, dans le futur, devra certainement être changé, car il s'agira d'adapter le cahier des charges de la CCF à l'orientation nouvelle de la politique agricole et aux évo- lutions de la politique commerciale internationale auxquelles nous souscrivons. Il y a donc lieu de procéder, pour le futur, à un examen critique complet de la fonction et de la position de la CCF et, je m'empresse de le dire, de beaucoup d'autres ins- titutions, étatiques ou paraétatiques, liées à l'accomplisse- ment de la politique agricole suisse. Cette étude est en cours. Elle n'est de loin pas achevée, car si nous voulons faire un tra- vail sérieux, il faut véritablement procédera un examen attentif, approfondi et aussi détaillé de l'ensemble de ces mesures pour changer utilement la mission de la CCF, si tant est qu'elle soit maintenue en tant que telle. Imaginer que tout cela puisse trouver place dans un délai de deux ans relève de l'illusion. Il y a une volonté ferme du Conseil fédéral, il l'a déjà prouvé, de réaliser les transformations agri- coles, en particulier, qui doivent être réalisées. On ne peut pas imaginer qu'un train d'enfer soit possible en la matière, car il serait porteur de graves erreurs d'appréciation, de légèreté d'évaluation et, finalement, mauvais conseiller; il nous entraî- nerait certainement, vous et nous, à prendre de mauvaises dé- cisions qu'il faudrait de toute façon rectifier peu de temps après. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral insiste auprès de vous sur le fait que le processus de transformation est en- gagé, mais qu'il faut lui donner le temps de s'accomplir pour qu'il se fasse bien, et que le délai de cinq ans, par conséquent, que le Conseil fédéral vous propose, que le Conseil des Etats a corroboré, que MM. les rapporteurs, à titre personnel, ont défendu, et que M. Fischer-Sursee a aussi brillamment dé- fendu, soit tenu. Je rappelle qu'il s'agit d'un délai maximum, et que dès qu'il sera possible de vous soumettre un nouveau projet, sans nécessairement que ce délai de cinq ans soit achevé, nous le ferons. Merci de suivre la proposition de la minorité de la commission. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit 66 Stimmen Für den Antrag der Mehrheit 42 Stimmen Ziff. II, III Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates 34-N Ch.11,111 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal Für Annahme des Entwurfes stimmen -Acceptent le projet: Allenspach, Bär, Baumann, Bezzola, Binder, Bortoluzzi, Cac- cia, Chevallaz, Columberg, Comby, Daepp, David, Deiss, Dünki, Duvoisin, Eggly, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frit- schi Oscar, Gobet, Gonseth, Graber, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Hafner Rudolf, Hari, Hess Otto, Hollenstein, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leuba, Loeb François, Maeder, Miesch, Misteli, Mühlemann, Müller, Nabholz, Narbel, Nebiker, Ostermann, Perey, Phili- pona, Poncet, Raggenbass, Rebeaud, Ruckstuhl, Rutishau- ser, Sandoz, Savary, Schmidhalter, Schmied Walter, Schwab, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Stalder, Stamm Judith, Stamm Luzi, Thür, Tschopp, Tschuppert Karl, Vetterli, Weye- neth, Wick, Wittenwiler, Wyss William, Zwahlen, Zwygart (76) Dagegen stimmen - Rejettent le projet: Bäumlin, Béguelin, Bischof, Borei François, Borer Roland, Bundi, Caspar-Hutter, Dreher, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Keller Rudolf, Kern, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Spielmann, Steinemann, Strahm Rudolf, Wiederkehr (25) Der Stimme enthalten sich-S'abstiennent: Bühlmann, GrossAndreas, Mauch Rolf, SteigerHans (4) Abwesend sind - Sont absents: Aguet, Aregger, Aubry, Baumberger, Berger, Bircher Peter, Blatter, Blocher, Bodenmann, Bonny, Borradori, Brügger Cy- rill, Brunner Christiane, Bühler Simeon, Bührer Gerald, Bürgi, Camponovo, Carobbio, Cavadini Adriano, Cincera, Couche- pin, Danuser, Darbellay, de Dardel, Dettling, Diener, Dor- mann, Ducret, Fasel, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici Charles, Früh, Giezendanner, Giger, Goll, Gysin, Hämmerle, Heberlein, Hegetschweiler, Herczog, Hess Peter, Hildbrand, Jaeger, Jenni Peter, Jori, Lepori Bonetti, Leu Josef, Leuenber- ger Moritz, Maitre, Mamie, Maspoli, Matthey, Mauch Ursula, Maurer, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Moser, Neu- enschwander, Oehler, Pidoux, Pini, Rechsteiner, Reimann Ma- ximilian, Robert, Rohrbasser, Ruf, Ruffy, Rychen, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schni- der, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Spoerry, Steffen, Steineg- ger, Steiner Rudolf, Stucky, Suter, Theubet, Tschäppät Alexan- der, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wyss Paul, Zbinden, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger (94) Präsidentin, stimmt nicht - Presidente, ne vote pas: Haller (1) An den Ständerat-Au Conseil des EtatsSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Schweizerische Genossenschaft für Getreide und Futtermittel. Bundesbeschluss. Änderung Coopérative suisse des céréales et matières fourragères. Modification de l'arrêté In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.068 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.06.1994 - 08:00 Date Data Seite 959-961 Page Pagina Ref. No 20 024 121 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.