2002-0157 2835 Texte original Protocole d’application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l’agriculture de montagne Préambule La République fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche, la République française, la République italienne, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté de Monaco, la République de Slovénie, la Confédération suisse, ainsi que la Communauté européenne, Conformément à leur mission découlant de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) du 7 novembre 1991 d’assurer une politique globale de protection et de développement durable de l’espace alpin, En application de leurs obligations découlant de l’art. 2 par. 2 et 3 de la Convention alpine, Conscientes qu’il leur incombe, dans l’intérêt général, de sauvegarder la gestion des paysages ruraux traditionnels et une agriculture adaptée aux sites et compatible avec l’environnement, et de les promouvoir compte tenu des conditions économiques plus difficiles, Reconnaissant que l’espace alpin, par sa richesse en ressources naturelles, par ses ressources hydriques, par son potentiel agricole, par sa signification historique et culturelle, par sa valeur de cadre européen de vie, d’activités économiques et de loisirs, ainsi que par les axes de communication le traversant, continuera à avoir une importance vitale tout particulièrement pour la population locale mais également pour celle d’autres territoires, Convaincues que la population locale doit être en mesure de définir son propre projet de développement social, culturel et économique et de participer à sa mise en œuvre dans le cadre institutionnel existant, Convaincues qu’il y a lieu d’harmoniser les intérêts économiques et les exigences écologiques, compte tenu des particularités de chaque région et du rôle central de l’agriculture, Agriculture de montagne. Protocole 2836 Considérant l’importance qu’a toujours revêtue l’agriculture dans l’espace alpin et la contribution indispensable que ce secteur économique apporte et continuera à apporter tout particuli èrement dans les zones de montagne, comme ressource essen- tielle pour le maintien d ’une densit é de population ad équate, l ’approvisionnement alimentaire de la population, la production de produits typiques de qualit é, la con- servation et l’entretien du paysage rural notamment pour sa valorisation touristique, et enfin pour la protection du sol contre l’érosion, les avalanches et les inondations, Reconnaissant que les méthodes et l’intensité de l’exploitation agricole exercent une influence déterminante sur la nature et les paysages, et que le paysage rural cultiv é de façon extensive doit remplir une fonction essentielle en tant qu ’habitat pour la flore et la faune alpines, Reconnaissant le fait que l’activité des agriculteurs est soumise à des conditions plus difficiles de vie et de production du fait de la géomorphologie et du climat des zones de montagne, Convaincues que certains probl èmes ne peuvent être r ésolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats alpins et qu ’il convient notamment de mettre en place – au niveau national et europ éen – des mesures économiques et sociales d ’ajustement et d ’accompagnement afin que dans les zones de montagne, l’avenir des agriculteurs et de leurs exploitations ne soit pas remis en cause par l’application de paramètres exclusivement économiques, sont convenues de ce qui suit: Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Objectifs (1) Le présent protocole fixe des mesures au niveau international afin de conserver et d ’encourager l ’agriculture de montagne adapt ée aux sites et compatible avec l’environnement; il vise à reconna ître et assurer dans la dur ée sa contribution essentielle au maintien de la population et à la sauvegarde d ’activités économiques durables, notamment à travers la production de produits typiques de qualit é, à la sauvegarde du cadre de vie naturel, à la prévention des risques naturels, à la conser- vation de la beauté et de la valeur r écréative du paysage naturel et rural ainsi qu ’à la vie culturelle de l’espace alpin. (2) Dans la mise en œ uvre du présent protocole, les Parties contractantes cherchent à optimiser toutes les fonctions de l’agriculture de montagne. Art. 2 Prise en considération des objectifs dans les autres politiques Les Parties contractantes s ’engagent à prendre également en consid ération les objectifs du présent protocole dans leurs autres politiques.Agriculture de montagne. Protocole 2837 Art. 3 Obligations fondamentales dans le cadre économique global Les Parties contractantes conviennent de la n écessité d’adapter à tous les niveaux la politique agricole, en accord avec la politique économique globale, aux exigences d’un développement durable et équilibré, afin qu ’il soit possible, dans le cadre des conditions de politique financière données: a) d ’encourager, en particulier dans les zones de montagne, une agriculture compatible avec l ’environnement et ses fonctions d ’intérêt général au sens de l’art. 7 du présent protocole, b) d ’agir d’une manière significative contre l ’abandon des zones de montagne, en y assurant également des conditions de vie adéquates, au moyen de mesu- res de politique sociale et structurelle associées à un ensemble de mesures de politique agricole et environnementale. Art. 4 Rôle des agriculteurs Les Parties contractantes conviennent que dans les zones de montagne en particulier, l’agriculture, au cours des si ècles, a fa çonné le paysage, lui conf érant un caract ère historique et une valeur culturelle. Il y a donc lieu de reconna ître le r ôle essentiel des agriculteurs, en raison de leurs tâches multifonctionnelles, aujourd’hui et demain dans la conservation du paysage naturel et rural et de les associer aux d écisions et mesures pour les régions de montagne. Art. 5 Participation des collectivités territoriales (1) Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante d étermine le meilleur niveau de coordination et de coop ération entre les institutions et les collec- tivités territoriales directement concernées afin de promouvoir une solidarit é dans la responsabilité, notamment pour exploiter et d évelopper les synergies dans l ’appli- cation des politiques d ’agriculture de montagne ainsi que dans la mise en œ uvre des mesures qui en découlent. (2) Les collectivités territoriales directement concern ées sont parties prenantes aux différents stades de pr éparation et de mise en œ uvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs compétences, dans le cadre institutionnel existant. Art. 6 Coopération internationale Les Parties contractantes conviennent: a) de proc éder à des évaluations communes du d éveloppement de la politique agricole ainsi que de garantir une consultation r éciproque avant d ’adopter toute décision importante en mati ère de politique agricole, pour la mise en œ uvre du présent protocole, b) d ’assurer la r éalisation des objectifs et des mesures établis par le pr ésent protocole par la coop ération transfrontali ère de toutes les autorit és compé- tentes et tout particuli èrement des administrations r égionales et des collec- tivités locales,Agriculture de montagne. Protocole 2838 c) d ’encourager les échanges de connaissances et d ’expériences aussi bien que des initiatives communes à travers la coop ération internationale entre les instituts de recherche et de formation, entre les organisations agricoles et environnementales, ainsi qu’entre les médias. Chapitre II Mesures spécifiques Art. 7 Encouragements à l’agriculture de montagne (1) Les Parties contractantes s ’efforcent de diff érencier les mesures de politique agricole à tous les niveaux, en fonction des diff érentes conditions des sites et d’encourager l ’agriculture de montagne en tenant compte des handicaps naturels locaux. Il convient de soutenir tout particuli èrement les exploitations assurant un minimum d’activité agricole dans des sites extrêmes. (2) La contribution que l ’agriculture de montagne apporte à la conservation et à l’entretien des paysages naturels et ruraux ainsi qu ’à la prévention des risques natu- rels, dans l’intérêt général, donne lieu à une compensation appropri ée, dans le cadre d’accords contractuels liés à des projets et à des prestations identifi és allant au-delà des obligations générales. Art. 8 Aménagement du territoire et paysage rural (1) Les Parties contractantes s’engagent, dans le respect du paysage naturel et rural, à tenir compte des conditions particuli ères des zones de montagne dans le cadre de l’aménagement du territoire, de l ’occupation des sols, de la r éorganisation foncière et de l’amélioration des sols. (2) Pour accomplir ses tâches multiples, l’agriculture de montagne devra en premier lieu disposer des terrains n écessaires à une exploitation agricole adapt ée aux sites et respectueuse de l’environnement. (3) Dans ce contexte, il est n écessaire d’assurer la préservation ou le r établissement des éléments traditionnels du paysage rural (bois, lisi ères de for êt, haies, bosquets, prairies humides, sèches et maigres, alpages) ainsi que leur exploitation. (4) Des mesures particulières devront être prises pour la conservation des b âtiments agricoles et des éléments architecturaux ruraux traditionnels, ainsi que pour le maintien de l ’utilisation des m éthodes et des mat ériaux de construction caract éris- tiques. Art. 9 Méthodes d’exploitation respectueuses de la nature. Produits typiques Les Parties contractantes s ’engagent à adopter toutes les mesures n écessaires visant à l’application de crit ères communs, afin de favoriser l ’emploi et la diffusion, dans les zones de montagne, de m éthodes d ’exploitation extensive, respectueuses de la nature et caractéristiques du lieu et de prot éger et de valoriser les produits agricolesAgriculture de montagne. Protocole 2839 typiques se distinguant par leurs modes de production localement limit és, uniques et respectueux de la nature. Art. 10 Elevage adapté aux sites et diversité du patrimoine génétique (1) Les Parties contractantes conviennent que l ’élevage adapté aux sites et li é à la surface disponible représente une composante essentielle de l ’agriculture de monta- gne, tant comme source de revenu que comme élément déterminant de l ’identité du paysage et de la culture. Par cons équent, il convient de maintenir l ’économie d’élevage, y compris les animaux domestiques traditionnels, avec sa vari été de races caractéristiques et ses produits typiques; cet élevage doit être adapté aux sites, utili- ser la surface disponible et respecter l’environnement. (2) Dans cette perspective, il importe de pr éserver les structures agricoles, herba- gères et foresti ères nécessaires, dans le respect d ’un équilibre adapt é à chaque site entre les surfaces herbag ères et le b étail, dans le cadre d ’une économie herbag ère extensive adaptée. (3) En outre, il convient d ’adopter les mesures n écessaires à la conservation de la diversité du patrimoine g énétique des animaux de rente et des plantes cultiv ées, notamment dans le domaine de la recherche et de la vulgarisation agricole. Art. 11 Promotion commerciale (1) Les Parties contractantes s ’efforcent de cr éer des conditions favorables à la commercialisation des produits de l ’agriculture de montagne, en vue d ’augmenter leur vente sur place et de renforcer leur comp étitivité sur les march és nationaux et internationaux. (2) La promotion est assur ée, entre autres, au moyen de marques d ’appellation d’origine contr ôlée et de garantie de qualit é, permettant à la fois la d éfense des producteurs et des consommateurs. Art. 12 Limitation de la production En cas de limitation de la production agricole, les Parties contractantes s ’efforcent de tenir compte des exigences particuli ères dans les zones de montagne, d ’une exploitation adaptée aux sites et compatible avec l’environnement. Art. 13 Complémentarité de l’agriculture et de l’économie forestière Les Parties contractantes conviennent du fait que la compl émentarité et l ’inter- dépendance partielle de l ’économie agricole et foresti ère dans les zones de mon- tagne nécessitent qu’elles soient con çues d’une manière intégrée. Elles encouragent par conséquent: a) l ’économie forestière compatible avec la nature tant comme source de reve- nus compl émentaires des exploitations agricoles que comme activit é d’appoint des personnes employées dans le secteur agricole,Agriculture de montagne. Protocole 2840 b) la prise en consid ération des fonctions protectrices, productives et r écréa- tives ainsi que des fonctions écologiques et biogénétiques des forêts, dans un rapport avec les surfaces agricoles qui tienne compte de la sp écificité du site et soit en harmonie avec le paysage, c) une r églementation de l ’économie herbag ère et du peuplement en gibier, pour éviter tout dommage intolérable aux forêts et aux cultures. Art. 14 Sources supplémentaires de revenus Reconnaissant l ’importance traditionnelle de l ’exploitation agricole familiale dans l’agriculture de montagne et afin de soutenir celle-ci en tant qu ’activité économique – principale, compl émentaire ou accessoire – les Parties contractantes encouragent la cr éation et le d éveloppement de sources suppl émentaires de revenus dans les zones de montagne, en particulier à l’initiative et en faveur de la population locale elle-même, notamment dans les secteurs li és à l ’agriculture tels que l ’économie forestière, le tourisme et l ’artisanat, en harmonie avec la conservation du paysage naturel et rural. Art. 15 Amélioration des conditions de vie et de travail Les Parties contractantes encouragent le renforcement et l ’amélioration de la qualit é des services indispensables pour surmonter les conditions d ésavantageuses que connaissent les personnes employ ées dans le domaine des activit és agricoles et forestières des zones de montagne afin de lier l ’amélioration de leurs conditions de vie et de travail au développement économique et social se manifestant dans d’autres domaines et dans d’autres parties de l’espace alpin. A cet égard, les critères de déci- sion ne devront pas être de nature purement économique. Ceci vaut principalement pour les liaisons, les constructions et les restructurations d ’habitations et de b âti- ments agricoles, l’achat et l’entretien d’installations et d’équipements techniques. Art. 16 Mesures complémentaires Les Parties contractantes peuvent prendre, pour l ’agriculture de montagne, des mesures complémentaires à celles envisagées par le présent protocole. Chapitre III Recherche, formation et information Art. 17 Recherche et observation (1) Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration, la recherche et l’observation systématique qui s’avèrent utiles pour atteindre les objec- tifs du présent protocole. (2) Elles encouragent notamment la recherche agricole sp écialement destin ée à l’agriculture de montagne, recherche qui sera d éveloppée de manière à correspondre au mieux aux conditions locales concr ètes et sera int égrée dans les processus deAgriculture de montagne. Protocole 2841 définition et de v érification des objectifs et des mesures de politique agricole, les résultats obtenus étant appliqués aux activités de formation et d’assistance technique pour l’agriculture. (3) Les Parties contractantes veillent à ce que les résultats nationaux de la recherche et de l ’observation syst ématique soient int égrés dans un syst ème commun d’observation et d ’information permanentes et soient rendus accessibles au public dans le cadre institutionnel existant. (4) En ce qui concerne les diverses zones de montagne et compte tenu des objectifs et mesures fix és par le pr ésent protocole, les Parties contractantes établissent notamment un relev é comparable de la situation économique et sociale de l ’agri- culture de montagne. (5) Le relevé doit être mis à jour p ériodiquement et contenir des indications sur les thèmes et sur les territoires présentant des problèmes particuliers, sur l’efficacité des mesures mises en place et sur les mesures à adopter. Sont trait ées en priorit é les données relatives au d éveloppement démographique, social et économique en liai- son avec les différents indicateurs géographiques, écologiques et d’infrastructure des zones ainsi que la d éfinition des crit ères correspondants d ’un développement dura- ble et équilibré au sens de la Convention alpine et du présent protocole. (6) En outre, les thèmes cités en annexe sont considérés comme prioritaires. Art. 18 Formation et information (1) Les Parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l’information du public pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en œ uvre du présent protocole. (2) Les Parties contractantes encouragent en particulier: a) un d éveloppement plus pouss é de la formation initiale et continue, de l’assistance technique dans le domaine agricole, de l ’assistance en mati ère de gestion d ’entreprise et commerciale, sans perdre de vue la protection de la nature et de l ’environnement. L’offre de formation en g énéral sera struc- turée de mani ère à favoriser l ’orientation et la pr éparation à d’autres occu- pations, alternatives ou compl émentaires, dans des secteurs li és à l ’agri- culture; b) une information ample et objective ne se limitant pas aux personnes et aux administrations directement concern ées mais qui atteindrait – notamment à travers les m édias – l ’opinion publique la plus vaste à l ’intérieur et à l’extérieur du territoire alpin, pour lui faire conna ître les fonctions de l’agriculture de montagne et pour susciter son intérêt. (3) En outre, les thèmes cités en annexe sont considérés comme prioritaires.Agriculture de montagne. Protocole 2842 Chapitre IV Mise en œ uvre, contrôle et évaluation Art. 19 Mise en œ uvre Les Parties contractantes s ’engagent à veiller à la mise en œ uvre du pr ésent proto- cole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant. Art. 20 Contrôle du respect des obligations (1) Les Parties contractantes font r égulièrement rapport au Comit é permanent sur les mesures prises en vertu du pr ésent protocole. Les rapports traitent également la question de l’efficacité des mesures prises. La Conférence alpine détermine la pério- dicité des rapports. (2) Le Comité permanent examine ces rapports afin de v érifier que les Parties con- tractantes ont rempli leurs obligations qui d écoulent du pr ésent protocole. Il peut aussi demander des informations compl émentaires aux Parties contractantes concer- nées ou recourir à d’autres sources d’informations. (3) Le Comité permanent établit un rapport sur le respect, par les Parties contrac- tantes, des obligations qui d écoulent du présent protocole, à l’attention de la Conf é- rence alpine. (4) La Conf érence alpine prend connaissance de ce rapport. Si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations. Art. 21 Evaluation de l’efficacité des dispositions (1) Les Parties contractantes examinent et évaluent, de fa çon régulière, l’efficacité des dispositions du pr ésent protocole. Dans la mesure o ù cela s ’avère n écessaire pour la r éalisation des objectifs, elles envisagent l ’adoption des amendements appropriés au présent protocole. (2) Dans le cadre institutionnel existant, les collectivit és territoriales sont associ ées à cette évaluation. Les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent être consultées. Chapitre V Dispositions finales Art. 22 Liens entre la Convention alpine et le protocole (1) Le présent protocole constitue un protocole de la Convention alpine au sens de l’art. 2 et des autres articles pertinents de la convention. (2) Nul ne peut devenir Partie contractante au pr ésent protocole s’il n’est pas Partie contractante à la Convention alpine. Toute d énonciation de la Convention alpine vaut également dénonciation du présent protocole.Agriculture de montagne. Protocole 2843 (3) Lorsque la Conf érence alpine d élibère de questions relatives au pr ésent proto- cole, seules les Parties contractantes au pr ésent protocole peuvent prendre part au vote. Art. 23 Signature et ratification (1) Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Con- vention alpine et de la Communauté européenne le 20 décembre 1994 et auprès de la République d’Autriche, dépositaire, à partir du 15 janvier 1995. (2) Le pr ésent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois apr ès la date à laquelle trois Etats auront d éposé leur instrument de ratification, d ’acceptation ou d’approbation. (3) Pour les Parties contractantes qui expriment ult érieurement leur consentement à être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois apr ès la date du dépôt de l’instrument de ratification, d ’acceptation ou d’approbation. Après l’entrée en vigueur d ’un amendement au protocole, toute nouvelle Partie contractante audit protocole devient Partie contractante au protocole tel qu’amendé. Art. 24 Notifications Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté européenne, pour ce qui concerne le présent protocole: a) toute signature, b) le d épôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, c) toute date d ’entrée en vigueur, d) toute d éclaration faite par une Partie contractante ou signataire, e) toute d énonciation notifi ée par une Partie contractante, y compris sa date d’effet. En foi de quoi , les soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont sign é le pr ésent protocole. Fait à Chambéry, le 20 d écembre 1994, en fran çais, allemand, italien, slov ène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera d éposé dans les archives d ’Etat de la R épublique d ’Autriche. Le d épositaire communique copie certifiée conforme à toutes les Parties signataires. Suivent les signaturesAgriculture de montagne. Protocole 2844 Annexe Thèmes prioritaires de recherche et de formation conformément aux art. 17 et 18 Recherche: Définition et classification des zones de montagne sur la base de leur altitude, des conditions climatiques, g éomorphologiques, économiques et d ’infrastructure des différents endroits. Vérifications des effets des mesures adopt ées aux diff érents niveaux politiques de décision à l’égard de l ’agriculture de montagne (UE/PAC, Etats, R égions, collecti- vités territoriales), et des fonctions écologiques (compatibilité sociale et environne- mentale). Evaluation des fonctions économiques et écologiques, sociales et culturelles de l’agriculture et de l ’économie forestière et de leurs possibilit és de d éveloppement, dans le contexte des conditions locales sp écifiques des diff érentes zones de mon- tagne. Méthodes de production et de fabrication, crit ères d’amélioration et de qualit é des produits agricoles dans les zones de montagne. Recherche g énétique et assistance technique pour une conservation diff érenciée, adaptée aux sites et respectueuse de l ’environnement, de la diversit é des races d’animaux de rente et des plantes cultivées. Formation: Assistance et formation technique, scientifique et socio- économique pour les exploitations agricoles aussi bien que pour les entreprises alimentaires de transfor- mation de leurs produits. Gestion d ’entreprise, technique et économique, destin ée tout particuli èrement à la diversification de l’offre de produits et aux diff érentes alternatives de production et de revenus dans l’agriculture et en dehors de ce secteur. Conditions et effets techniques et financiers de l ’application de m éthodes d’exploitation et de production naturelles et respectueuses de l’environnement. Médias, pr ésentation et diffusion de l ’information en fonction de l ’orientation de l’opinion publique, de la politique et de l ’économie, à l’intérieur et à l’extérieur de l’espace alpin.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'agriculture de montagne In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.04.2002 Date Data Seite 2835-2844 Page Pagina Ref. No 10 126 221 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. 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