<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. J. C. est domicilié à Corcelles. Il travaille au</p> <p class="MsoPlainText">service de l'Etat. Alors qu'elle était enceinte, sa femme R. C.</p> <p class="MsoPlainText">Infantes, d'origine péruvienne, a été atteinte dans sa santé et hospitali-</p> <p class="MsoPlainText">sée du 11 au 15 octobre puis du 21 octobre au 5 novembre 1996 pour vomis-</p> <p class="MsoPlainText">sements, pyrosis et hypersalivation. Le médecin du service d'obstétrique</p> <p class="MsoPlainText">et de gynécologie de l'Hôpital Pourtalès a noté dans un "résumé du séjour"</p> <p class="MsoPlainText">non daté :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Mme C. est d'origine péruvienne et a beaucoup de nos-</p> <p class="MsoPlainText"> talgie de son pays. Elle a décidé de retourner au Pérou le</p> <p class="MsoPlainText"> 6.11.96 pour un temps indéterminé."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 2 mai 1997, elle a donné naissance à L. à une fille, R. C..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 9 juillet 1997, la Caisse cantonale neuchâteloise de compen-</p> <p class="MsoPlainText">sation (CCNC) a décidé d'octroyer à J. C. une allocation</p> <p class="MsoPlainText">unique de naissance de 1'000 francs et une allocation familiale mensuelle</p> <p class="MsoPlainText">de 180 francs pour R. C., avec effet au 1er mai précédent. Toutefois,</p> <p class="MsoPlainText">malgré le fait que l'intéressé a justifié d'un permis de domicile dans la</p> <p class="MsoPlainText">commune de Corcelles-Cormondrèche pour lui-même, son épouse et leur fille</p> <p class="MsoPlainText">R. C., la CCNC a rendu une nouvelle décision le 15 octobre 1997 refu-</p> <p class="MsoPlainText">sant le droit à l'allocation de naissance au motif que l'enfant en ques-</p> <p class="MsoPlainText">tion est venu au monde à l'étranger et que sa naissance n'a donc pas été</p> <p class="MsoPlainText">inscrite à l'état civil suisse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. J. C. interjette recours auprès du Tribunal admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistratif contre cette décision le 3 novembre 1997. Il fait valoir que</p> <p class="MsoPlainText">l'état de santé de sa femme s'étant amélioré spectaculairement très vite</p> <p class="MsoPlainText">après son arrivée au Pérou, il a été décidé qu'elle accoucherait à L. et</p> <p class="MsoPlainText">que, par ailleurs, ce n'est qu'après des tractations laborieuses que sa</p> <p class="MsoPlainText">fille a pu venir en Suisse le 4 septembre 1997. Le recourant conclut im-</p> <p class="MsoPlainText">plicitement à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi de l'al-</p> <p class="MsoPlainText">location de naissance querellée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur le recours, la caisse de compensation</p> <p class="MsoPlainText">intimée conclut à son rejet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 2 LAFA, les allocations familiales com-</p> <p class="MsoPlainText">prennent les allocations pour enfant, les allocations de formation profes-</p> <p class="MsoPlainText">sionnelle et les allocations de naissance. L'article 12 al.2 LAFA prévoit</p> <p class="MsoPlainText">que la naissance d'un enfant inscrit à l'état civil en Suisse donne droit</p> <p class="MsoPlainText">à une allocation unique dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat. Ce</p> <p class="MsoPlainText">montant est actuellement de 1'000 francs (art.22 RELAFA). La jurisprudence</p> <p class="MsoPlainText">n'admet une exception au principe de la naissance en Suisse que lorsque</p> <p class="MsoPlainText">l'enfant naît inopinément à l'étranger alors que ses parents sont domici-</p> <p class="MsoPlainText">liés régulièrement en Suisse et qu'il est destiné à vivre avec eux (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1987, p.236; arrêts du Tribunal administratif des 19.07.1993 dans la cause</p> <p class="MsoPlainText">P. et 19.12.1988 dans la cause W.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il est constant que l'enfant en question est née</p> <p class="MsoPlainText">à l'étranger et qu'elle était destinée à vivre avec ses parents en Suisse</p> <p class="MsoPlainText">où son père est demeuré, alors que sa mère a séjourné temporairement (de</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1996 à septembre 1997) dans son pays d'origine, en raison de son</p> <p class="MsoPlainText">état de santé. Seule ferait défaut, selon la caisse de compensation in-</p> <p class="MsoPlainText">timée, la condition de l'imprévisibilité de la naissance hors de Suisse</p> <p class="MsoPlainText">posée par la jurisprudence précitée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette jurisprudence a toutefois été justifiée essentiellement</p> <p class="MsoPlainText">par la condition du domicile en Suisse sur laquelle est fondé le système</p> <p class="MsoPlainText">neuchâtelois des allocations familiales (arrêts de 1987 et 1988 précités).</p> <p class="MsoPlainText">Or, en la cause, le séjour de la mère de l'enfant au Pérou avait des</p> <p class="MsoPlainText">causes médicales, comme l'a attesté le service d'obstétrique et de gynéco-</p> <p class="MsoPlainText">logie de l'Hôpital Pourtalès. Ce séjour n'a pas mis fin à sa domiciliation</p> <p class="MsoPlainText">dans le canton de Neuchâtel (art.26 CC). Il n'était en effet pas dans</p> <p class="MsoPlainText">l'intention du recourant ni de sa femme que celle-ci se constituât un do-</p> <p class="MsoPlainText">micile séparé. Par ailleurs, la décision que l'enfant naîtrait à l'étran-</p> <p class="MsoPlainText">ger n'a pas procédé du libre arbitre de ses parents puisqu'ils ont dû se</p> <p class="MsoPlainText">plier à des impératifs médicaux et rien n'indique qu'ils eussent pris les</p> <p class="MsoPlainText">mêmes dispositions sans la survenance des troubles de santé en question.</p> <p class="MsoPlainText">Dans ce sens, il faut retenir qu'il n'était pas prévu que la naissance ait</p> <p class="MsoPlainText">lieu à l'étranger. Celle-ci doit donc être assimilée à une naissance</p> <p class="MsoPlainText">inopinée hors de Suisse. Mais surtout, comme la Cours de céans l'a fait</p> <p class="MsoPlainText">dans l'arrêt de 1987 précité, il faut admettre que le législateur neuchâ-</p> <p class="MsoPlainText">telois n'a pas voulu ouvrir le droit à l'allocation de naissance, non seu-</p> <p class="MsoPlainText">lement lorsque l'enfant est né à l'étranger, comme cela ressort du texte</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 12 al.2 LAFA, mais également et cumulativement lorsqu'il est</p> <p class="MsoPlainText">prévu qu'il y vive.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il suit de ce qui précède que le recourant a droit à l'alloca-</p> <p class="MsoPlainText">tion de naissance prétendue. Cela conduit à l'annulation de la décision</p> <p class="MsoPlainText">attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il est statué sans frais (art.47 al.2 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision attaquée et renvoie le dossier à la caisse de com-</p> <p class="MsoPlainText"> pensation intimée pour qu'elle accorde au recourant l'indemnité de</p> <p class="MsoPlainText"> naissance litigieuse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 23 décembre 1997</p> </div></body></html>