2007-0929 4763 Délai référendaire: 2 octobre 2008 Loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire Modification du 13 juin 2008 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20071, arrête: I L’arrêté fédéral du 21 décembre 1995 rela tif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire2 est modifié comme suit: Titre Loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire Art. 1, al. 1, phrase introductive et note de bas de page 1 Le présent arrêté3 régit: Art. 18, al. 3, 3e phrase 3 … Les art. 356 à 359 du code pénal 4 sont applicables par analogie. Art. 31, al. 1 1 La sanction fixée au cours de la procédure d’exequatur par le juge compétent selon l’art. 342 du code pénal5 est exécutée conformément au droit suisse. 1 FF 2007 7099 2 RS 351.20 3 Devenu loi fédérale (a rt. 163, al. 1, Cst.; RS 101); valable pour l’ensemble du texte. 4 RS 311.0 5 RS 311.0 Coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. LF 4764 Art. 34, al. 5 5 La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2013. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1 er janvier 2009; en cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 13 juin 2008 Conseil national, 13 juin 2008 Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Date de publication: 24 juin 20086 Délai référendaire: 2 octobre 2008 6 FF 2008 4763 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.06.2008 Date Data Seite 4763-4764 Page Pagina Ref. No 10 141 878 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.