<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder à l'uniformisation des financements des prestations LAMal, qui seront fondés sur les mêmes principes et la même répartition pour les secteurs stationnaire et ambulatoire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a donné son avis sur le passage éventuel à un système de financement moniste dans sa réponse du 20 mai 2009 à la motion 09.3275 Humbel Näf, "Instauration du système moniste dans la LAMal". Selon lui, l'instauration d'un modèle de financement moniste dans le secteur stationnaire n'entre plus en ligne de compte maintenant que la nouvelle réglementation en matière de financement hospitalier vient tout juste d'être décidée. Il estime par ailleurs qu'il n'est pas opportun de privilégier un modèle moniste spécifique à l'heure actuelle, sans débattre de l'orientation fondamentale d'une proposition visant à changer la réglementation du financement.</p><p>En 2005, le Conseil des États a débattu de propositions qui auraient conduit à unifier les règles de financement. Le Conseil fédéral s'est prononcé contre les propositions faites à l'époque, car seul le financement, et pas le pilotage des différents domaines, devait être unifié. Selon le Conseil fédéral, le cofinancement du secteur ambulatoire par les cantons présuppose que l'on puisse piloter ce domaine, une possibilité qu'offrirait la liberté de contracter. Étant donné que les projets d'amendement de la loi fédérale sur l'assurance-maladie dans les domaines de la liberté de contracter et du "managed care" sont pendants devant la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, le thème évoqué peut être traité dans le cadre de ces projets. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral n'estime pas indiqué de proposer une solution. Il est toutefois prêt à collaborer activement à l'élaboration de solutions potentielles dans le cadre des délibérations parlementaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.