<h2>SubmittedText<h2><p>Les réponses apportées aux interpellations 21.4116 et 21.4065 ont laissé un certain nombre de questions en suspens. Comme il s'agit de questions essentielles, je prie le Conseil fédéral d'y répondre maintenant.</p><p>1. Dans les " Terms and Conditions " de l'accord " Letter of Offer and Acceptance " conclu dans le cadre du programme Foreign Military Sales (FMS), au ch. 4.1, il est écrit que les offres reposent exclusivement sur des " estimates based on the best available data ". Le ch. 4.4 précise clairement que le client assume seul le risque : " The Purchaser agrees to the following : 4.4.1 To pay to the USG the total cost to the USG of the items even if costs exceed the amounts estimated in this LOA ".</p><p>a. Dans quelles disposition de quel document juridiquement valable les États-Unis ont-ils annulé, dans le cas de la Suisse, ces dispositions qui sont par ailleurs toujours contraignantes dans les FMS ?</p><p>b. Quel est le libellé de l'article juridiquement valable dans lequel le gouverment américain a accordé à la Suisse une garantie de prix et l'a " exonérée [...] des coûts liés au développement du F-35 s'agissant du "block 4" et des standards relatifs au lot 19-22 " (voir Ip. 21.4065) ?</p><p>c. Quels sont en détail les éléments de coût compris dans la garantie de prix américaine ?</p><p>2. La Cours des comptes américaine (GAO), dans son rapport GAO-21-439 de juillet 2021, souligne l'augmentation du nombre de défauts du F-35, passé de 870 à 872 entre mai et novembre 2020. Au cours de la même période, deux défaillances en matière de sécurité de catégorie 1 se sont ajoutées, portant leur nombre à onze au total.</p><p>a. Selon le Conseil fédéral, le F-35 ne présente aucune défaillance critique en matière de sécurité et la maturité pour une production en série est atteinte (Ip. 21.4065). Comment interprète-t-il alors les défaillances de catégorie 1 ?</p><p>b. Le F-35 se trouve au stade de la présérie (" low rate initial production " LRIP). À ce stade, il n'est pas possible de définir des prix fermes. Il semble que le Conseil fédéral ait d'autres informations. À quelle date les autorités américaines ont-elles reconnu le statut de " full rate production " (FRP) du F-35 ?</p><p>3. Le nouveau " National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2022 " représente une intervention importante du Congrés américain dans le développement du F-35. L'objectif de cette loi est d'abaisser considérablement les coûts d'exploitation du F-35A, qui ont explosé, tout en le transformant en profondeur et en l'équipant, à partir de 2027, d'un nouveau réacteur et de nouvelles possibilités d'armement. Quels sont les risques techniques et financiers que cela implique pour la Suisse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. a &amp; b Les Terms and Conditions d'une Letter of Offer and Acceptance (LOA) sont identiques pour tous les contrats d'armement des États-Unis et ne traitent donc pas des spécificités d'un achat en particulier. Ces spécificités sont convenues soit directement dans la LOA correspondante, soit dans une annexe de celle-ci. La Suisse acquiert les avions par l'intermédiaire du programme américain Foreign Military Sales (FMS), aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent à l'État américain. À son tour, ce dernier règle l'acquisition à travers ses propres contrats avec les entreprises. Les prix et les conditions y sont fixés de manière contraignante. Le gouvernement américain a garanti au gouvernement suisse la possibilité de consulter ces contrats et, dès lors, de vérifier s'ils reflètent bien la LOA et l'offre soumise à la Suisse. La LOA précise aussi que la Suisse est exonérée des coûts liés au développement du F-35. De plus, en raison des accords de confidentialité avec le soumissionnaire, la Suisse ne peut publier aucun détail ou énoncé contractuel.</p><p>2. a Dans le cas de systèmes complexes, il est habituel de tenir des listes de défauts, ce qui permet d'apporter à tout moment des améliorations ciblées. Les défaillances de catégorie 1 sont réparties entre la liste concernant la sécurité aérienne (catégorie 1A) et celle des données critiques pour les missions (catégorie 1B). Actuellement, aucune d'elles ne tombe dans la catégorie 1A. Par contre, cinq défauts ressortent dans la catégorie 1B. Trois ont été éliminés pour les avions suisses. Les deux restants concernent les opérations sur porte-avions et n'intéressent donc pas la Suisse.</p><p>2. b Indépendamment de son statut formel, le F-35 est prêt pour la production en série. Les essais en vol sont terminés. Plus de 720 F-35 ont déjà été livrés dans le monde et sont opérationnels. Le fait que le F-35 soit formellement dans ce que l'on appelle la Low Rate Initial Production (LRIP) selon le droit des marchés publics américain n'a aucune incidence sur l'état de son développement. Cela se justifie d'autant plus que le F-35 est un avion de combat de la cinquième génération, exigeant ainsi des tests opérationnels supplémentaires qui seraient inutiles pour les avions de combat classiques. Il s'agit en l'occurrence de confrontations simulées avec un grand nombre d'adversaires dernier cri d'un niveau technologique comparable à celui du F-35. L'environnement de simulation nécessaire n'étant pas encore disponible, les tests correspondants n'ont donc pas encore pu être réalisés.</p><p>3. Les prix et les conditions contractuelles sont fixés sans possibilité de changement. L'avionneur prépare les avions suisses selon les mêmes normes et procédures appliquées aux quelque 3000 appareils qu'il construit. Étant donné que la Suisse acquiert ses F-35A directement auprès du gouvernement américain, elle profite aussi directement du contrôle strict ainsi que de toutes les initiatives et procédures des services gouvernementaux ou du Congrès américain, d'où une baisse des coûts. Vu le nombre croissant des F-35 et de ses utilisateurs de par le monde, les coûts d'exploitation moyens devraient avoir tendance à diminuer.</p><p>Il est normal qu'un avion de combat moderne subisse des développements, comme c'est d'ailleurs le cas pour les F/A-18C/D actuellement en service pour lesquels plusieurs mises à niveau se sont avérées nécessaires au cours de leur période d'utilisation. En qualité de client, la Suisse tire avantage de ne pas devoir participer aux coûts de développement assumés par les Américains.</p>  Réponse du Conseil fédéral.