2001-0173 1537 01.014 Message concernant la révision du code civil suisse (tenue informatisée des registres de l’état civil) du 14 février 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous avons l’honneur de vous soumettre le projet de loi fédérale portant révision du code civil (tenue informatisée des registres de l’état civil), en vous proposant de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 14 février 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz1538 Condensé Les cantons ont donné mandat à la Confédération de procéder à l’informatisation des registres de l’état civil, qui sont actuellement tenus de manière conventionnelle dans quelque 1750 arrondissements. Il est prévu de créer une banque de données centrale, à laquelle toutes les autorités de l’état civil seront raccordées. Les regis- tres spéciaux (registres des naissances, des mariages, des décès et des rec onnais- sances d’enfants) et le registre des familles seront remplacés par un registre des personnes qui aura en principe les mêmes fonctions que les anciens registres. Les coûts annuels globaux, estimés à 2 millions de francs, seront supportés par les cantons qui sont responsables de l’ exécution. A terme, ceux-ci pourront toutefois réaliser des économies d’environ 10 millions de francs par année. Le vaste projet informatique “Infostar” 1 nécessite l’élaboration d’une base légale dans le code civil. L’exploitation de la banque de données centrale est confiée à la Confédération, mais les cantons, qui supportent les coûts, devront être consultés avant l’adoption des dispositions d’ exécution importantes et prendront part à l’élaboration et au développement ultérieur du système informatique. Les principes relatifs à la protection et à la divulgation des données figureront également dans le code civil qui réglera en particulier les droits d’accès par procédure d’ appel. A ce stade du projet, il est prévu qu’“Infostar” soit mis en exploitation dans le courant de l’année 2003. 1 La page thématique “Infostar”, accessible sur le site de l’Office fédéral de la justice (http://www.ofj.admin.ch), donne un aperçu du projet. Mise à jour régulièrement, cette page Internet permet de consulter les documents les plus importants en ligne.1539 Message 1 Partie générale 1.1 Situation initiale La Suisse compte 1741 2 offices de l ’état civil qui forment chacun un arrondisse- ment. Les officiers de l ’état civil exercent en r ègle générale leur activit é à titre ac- cessoire, le plus souvent à un taux d ’occupation très faible. Ils tiennent les registres des naissances, des mariages, des d écès et des reconnaissances d ’enfants (registres spéciaux), ainsi que le registre des familles (comprenant les donn ées actualisées des citoyens d’une commune). Les inscriptions dans ces registres s ’effectuent à la main, à la machine à écrire ou à l’aide de systèmes de traitement de texte, permettant pour certains de conserver les donn ées durablement. En ce qui concerne les applications informatiques, il s ’agit de solutions isol ées qui ne sont pas reli ées à un r éseau ex- terne à l ’arrondissement3. Actuellement, les officiers de l ’état civil doivent, pour chaque fait inscrit, faire un grand nombre de communications officielles sur papier. Ces communications servent avant tout à actualiser le registre des familles, tenu au lieu d ’origine. Les m êmes donn ées sont parfois enregistr ées en diff érents endroits dans la mesure o ù il n’est pas rare qu ’une personne poss ède plusieurs droits de cit é communaux et cantonaux. 1.2 Projet “Infostar” (mise en consultation du projet) “Infostar” se r éfère au projet “StaR” qui avait été proposé par la Conf édération en vue de remplacer le registre des familles par un “registre individuel d ’état civil ” (“Standesregister”). Les auteurs du projet ont tenu compte de la complexit é crois- sante des états de fait à inscrire, de leurs modifications plus fr équentes et de l’augmentation des dossiers internationaux. La saisie des droits de cit é (cantonaux et communaux) et partant la constatation de la nationalit é suisse, ainsi que l’enregistrement des relations du droit de la famille, qui constituent les deux fonc- tions principales du registre des familles, sont maintenues. Par contre, les donn ées ne sont plus tenues par famille mais pour chaque personne individuellement. Le projet “StaR” a été pr ésenté aux autorit és cantonales de surveillance de l ’état civil en avril 1995. Il a re çu un accueil favorable. La Conf érence des autorit és can- tonales de surveillance, plusieurs groupes de travail r égionaux et le Comit é central de l’Association suisse des officiers d’état civil ont ensuite demandé à la Confédéra- tion de poursuivre le d éveloppement du concept et de pr évoir avant tout une tenue informatisée des registres4. 2 Etat au 28 novembre 2000, selon indication de l’Office fédéral de la statistique. 3 Voir les dispositions du chapitre XII de l’ordonnance sur l’état civil (OEC; RS 211.112.1) relatif au traitement électronique des données: art. 177e à 177m. 4 Voir Revue de l’état civil (REC) 1995, p. 317 ss (*StaR-Info no 1 de l’Office fédéral de l’état civil, OFEC).1540 Résultat de l ’analyse qui s ’en est suivie, le document de travail 5 du 1 er juillet 1997 relatif à un registre informatisé de l’état civil (“Infostar”) propose de mettre sur pied un système commun avec une banque de données centrale. Cette variante est la seule qui permette d ’actualiser à moindres frais et en quelque sorte automatiquement les registres tenus au lieu d ’origine par le jeu des inscriptions port ées au lieu de surve- nance des faits d ’état civil. La variante propos ée pr ésente les caract éristiques sui- vantes: – Les cantons conservent une grande latitude dans l ’organisation de l ’état ci- vil. Ils peuvent maintenir les offices dans les communes les plus importan- tes, les regrouper en arrondissements plus ou moins grands ou bien centrali- ser certaines fonctions, comme la transcription des événements survenus à l’étranger. – Par un droit d ’accès diff érencié, on veille à ce que chaque collaborateur puisse visualiser et traiter les donn ées dont il a besoin pour l ’accomplis- sement de ses t âches légales ou qui lui sont confi ées de par l ’organisation cantonale, conformément au droit fédéral. Les 25 cantons qui ont pris position et l ’Association suisse des officiers de l ’état civil ont approuv é cette variante et charg é la Conf édération de poursuivre les tra- vaux. En novembre 1997, la Conf érence des chefs des d épartements cantonaux de justice et police a formulé une recommandation en faveur d’“Infostar” 6. Au vu de la r éaction favorable des cantons, la Conf édération a entrepris la r éalisa- tion des phases d ’analyse préalable et d ’étude de concept, conform ément à la m é- thode de gestion de projet “Hermès”. La solution choisie et les exigences qui en découlent ont été examin ées en étroite collaboration avec des sp écialistes, et pr é- sentées de mani ère d étaillée en sorte qu ’il est d ésormais possible de donner des indications précises sur la faisabilit é technique et économique du projet, les cons é- quences, les risques encourus et les travaux à effectuer jusqu’à la mise en service du système. Une attention particuli ère a été accordée à la ressaisie des donn ées person- nelles qui avait été jusqu’alors relativement peu analys ée, ainsi qu ’aux questions de l’organisation et du financement. Aucune des propositions formul ées dans le docu- ment de travail n ’a d û être éliminée ou modifi ée de mani ère importante. Les élé- ments essentiels ont été résumés dans le “rapport sur le concept Infostar”. Ce rapport a été soumis aux cantons ainsi qu ’à la Conf érence des autorit és cantonales de sur- veillance et à l’Association suisse des officiers de l ’état civil; il a en outre été com- menté lors d ’une journ ée de travail en juin 1999. Les points essentiels du concept sont esquissés brièvement ci-dessous. Pour les d étails, l’on renvoie au rapport pr é- cité7. 5 Document publi é par l’Office fédéral de la justice, dont un petit nombre est encore disponible à l’OFEC, 3003 Berne. 6 REC 1998 p. 127 ss (*StaR-Info n o 2 de l’OFEC). 7 Version 1.0 du 1 er juin 1999. Le document peut être commandé auprès de l’OFEC, 3003 Berne.1541 1.2.1 Solution informatique Il est prévu de réaliser un système commun pour la tenue informatis ée des registres de l’état civil avec une banque de données centrale. Il s ’agit, d ’un point de vue technique, d ’une variante moderne d ’un syst ème “client/serveur”. Les PC standards actuels équipés en premier lieu de “MS Windows NT” ou d’une version plus récente conviennent comme système “client”. La fonctionnalité effective de la solution d épend très largement de la réglementation détaillée sur la tenue des registres de l ’état civil. L’on ne propose des modifications du système actuel que si elles r ésultent de l’informatisation et apportent une simpli- fication. Le système soutient une organisation d écentralisée de l ’état civil mais les cantons sont libres de centraliser l’organisation ou certaines fonctions. 1.2.2 Organisation et exploitation Pour l’essentiel, l’exploitation d’“Infostar” doit être prise en charge par les instances existantes, soit les offices de l ’état civil, les autorit és cantonales de surveillance et l’Office fédéral de l ’état civil (OFEC). De m ême, les cantons (ou les communes) assumeront l’infrastructure locale d’“Infostar”, la formation et l’assistance primaire. De nouvelles t âches communes font leur apparition, comme le d éveloppement et l’exploitation de l’application, une assistance centrale sp écialisée et l’élaboration de certains documents de formation. La Conf édération propose que ces prestations soient fournies par le Centre de service informatique du D épartement f édéral de justice et police (CSI DFJP) et par un service spécialisé affilié à l’OFEC. Il est prévu que la transmission des donn ées entre les postes de raccordement cantonaux et le CSI DFJP soit assur ée par l ’Office fédéral de l ’informatique et des t élécommunica- tions (OFIT) sur le réseau “KOMBV-KTV” déjà existant. 1.2.3 Financement Les frais de d éveloppement et d ’exploitation devront en principe être supportés par les utilisateurs (cantons et offices de l ’état civil), conformément à la r églementation en vigueur qui pr évoit que les cantons assument l ’exécution et les charges qui en découlent. Les frais d ’investissement seront avanc és par la Conf édération jusqu ’à la pleine exploitation du syst ème en l’an 2003, puis amortis par les cantons avec les charges courantes d’exploitation. L’ensemble des co ûts du syst ème – 2,3 millions de francs par ann ée au moment de la mise en consultation de l'avant-projet – seront r épartis entre les cantons propor- tionnellement à leur population moyenne. Ainsi, la part assum ée par chaque canton peut d’ores et déjà être calculée aisément. Les coûts par poste d épendent du nombre de places de travail dans un canton. La participation aux frais centraux sera en moyenne d’environ 2300 francs par année, si l’on table à l’avenir sur un millier de postes de travail en Suisse (situation au mo-1542 ment de la mise en consultation de l ’avant-projet). A cela s ’ajoutent les frais pour l’infrastructure locale (“PC”, imprimantes) et la communication des données. 1.2.4 Ressaisie 8 “Infostar” pourrait en principe être exploit é sans reprendre dans le syst ème des données qui figurent sur les registres papier (ressaisie). Le syst ème est cependant d’autant plus efficace qu’un grand nombre de données a été saisi. La ressaisie doit se faire principalement en continu, c ’est-à-dire que les donn ées relatives aux personnes directement concern ées sont saisies au lieu d ’origine au moment où survient un fait d ’état civil, en lieu et place de l ’inscription des donn ées au registre des familles. Cela a notamment pour cons équence qu’il ne sera pas pos- sible de faire des économies de personnel avant quelques années. Les offices de l ’état civil et les cantons sont libres de d écider s ’ils veulent entre- prendre une ressaisie systématique des données. 1.3 Nécessité d’une base légale dans le code civil Le projet “Infostar” pr évoit l ’introduction d ’une banque de donn ées centrale à la- quelle sont raccord ées toutes les autorit és de l’état civil. La Conf édération est char- gée de d évelopper et d ’exploiter l’infrastructure centrale, dont les co ûts restent à la charge des cantons. L ’efficacité du syst ème dépend de la participation de tous les cantons en sorte qu ’il faut pr évoir une obligation formelle de se raccorder et de financer le système. Il faut en outre r égler des points importants de protection et de sécurité des donn ées. Par cons équent, la base l égale nécessaire doit être aménagée dans le code civil9. 1.4 Résultat de la procédure de consultation 10 Le 27 octobre 1999, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et police à ouvrir la proc édure de consultation relative à l’avant-projet sur la r évision du code civil aupr ès des cantons, du Tribunal f édéral, des partis politiques et des milieux int éressés. Le d élai de r éponse était fix é au 31 janvier 2000. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats le 24 mai 2000. Ceux-ci se résument comme suit: 8 La ressaisie li ée aux événements d’état civil a été exposée de manière plus détaillée en relation avec la planification de l’introduction d’“Infostar” (voir le ch. 1.5.4, ressaisie). 9 Voir à ce propos l’avis du Préposé fédéral à la protection des données publié dans: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération, JAAC 1996 III 77, Protection des données. Rédaction de dispositions sectorielles de protection des données au niveau d’une base légale formelle. Droit transitoire. 10 La r écapitulation des résultats de la procédure de consultation ainsi que l’avant-projet et le rapport explicatif peuvent être consultés sur Internet à l’adresse http://www.ofj.admin.ch (sous le thème “Infostar” dans la rubrique “Individu et société”). Ces documents sont également disponibles sous forme de brochures (commandes: EDMZ, 3003 Berne, référence form. 403.150.dfi; no de fax 031 325 50 58; Internet/e- mail: http://www.admin.ch/edmz).1543 La tenue informatis ée des registres de l ’état civil par la Conf édération avec une banque de donn ées centrale n ’est pas contest ée. Tous les cantons demandent toute- fois que l’on s’écarte de l’avant-projet en ce sens que la Conf édération participe aux frais du fait qu ’elle bénéficie aussi grandement de l ’informatisation; plusieurs offi- ces fédéraux pourront en effet acc éder au système par procédure d’appel. Alors que le canton d ’Argovie exige seulement la reprise de la r éalisation du r éseau (environ 100 000 francs par ann ée), 23 cantons veulent que la Conf édération supporte tous les frais de développement (environ 4 millions de francs) et 19 cantons r éclament en plus une participation aux co ûts d’exploitation annuels qui se montent à environ 1,4 million de francs 11. La plupart des cantons acceptent que les co ûts soient r épartis selon l’importance de leur population résidente. S’agissant des comp étences réglementaires du Conseil f édéral, les cantons refusent qu’on se borne à les consulter. Ils souhaitent qu ’on institue une commission dispo- sant d’un droit de co-d écision formelle statuant selon le principe de la majorit é, ce qui leur permettrait de contribuer à la r éalisation, à l’exploitation et au d éveloppe- ment futur du syst ème. Cette commission serait compos ée de sp écialistes de l ’état civil de tous les échelons et d’experts en informatique. De nombreux participants r éclament une extension des droits d ’accès. A leur avis, un droit d ’accès direct devrait notamment être ouvert aux contr ôles des habitants, communes bourgeoises, offices de su ccession, administrations fiscales ainsi qu ’aux offices de la statistique et aux archives des cantons. L ’accès serait bien s ûr restreint et équipé des s ûretés requises, mais devrait en principe pouvoir être mis en œ uvre par une procédure d’appel. La Fédération suisse des notaires attend un acc ès facilité pour ses membres et les organes de son Registre central des testaments. La Soci été suisse d ’études g énéalogiques est en outre de l ’avis que les int érêts historiques et généalogiques devraient être reconnus comme dignes de protection. La majorité des cantons refusent une ressaisie anticip ée des données et donnent leur préférence à la ressaisie liée à la survenance d’un événement, qui est exposée dans le concept. Une ressaisie syst ématique doit être possible pour les cantons qui le sou- haitent. Diverses propositions et suggestions concernent le concept informatique et l ’archi- tecture du syst ème (système d’exploitation; interface-utilisateur; mesures de s écuri- té; signature digitale; compatibilit é et interfaces avec d ’autres banques de donn ées comme le Registre central des étrangers, les contrôles des habitants, un futur Regis- tre central des habitants ou la “société suisse de l ’information” prévue par la Conf é- dération pour les recensements futurs de la population; PIN, numéro d’identification personnel; indications actualisées relatives au domicile; champs de donn ées pour les droits de corporation et de bourgeoisie). 11 Ces chiffres datent du 27 octobre 1999 (avant-projet et rapport explicatif).1544 1.5 Propositions particulières issues de la procédure de consultation 1.5.1 Participation financière de la Confédération Les cantons ont été unanimes à demander une participation financi ère de la Conf é- dération, ce qui est cependant contraire à la répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les cantons 12. Conform ément au droit en vigueur, les cantons doivent supporter les co ûts de l ’exécution. Des dispositions l égales prévoient expressément la gratuité des communications et renseignements en faveur des autorités fédérales13. L’informatisation diminue notablement le travail non seulement de tenue des regis- tres mais également de divulgation des donn ées. Selon les estimations faites à ce jour, les cantons peuvent à terme réaliser des économies de l’ordre de 10 millions de francs par année. Afin de promouvoir un fonctionnement plus efficace de l’état civil, ce qui est aussi dans l ’intérêt de plusieurs services f édéraux, le Conseil f édéral a cependant décidé d’allouer une aide initiale, à titre de geste unique: la Confédération renonce à se faire rembourser la moiti é des co ûts relatifs aux premiers investisse- ments, mais au plus 2,5 millions de francs (selon l ’évaluation des frais effectu ée au moment de la négociation du 17 août 2000 entre l’OFEC et les cantons). 1.5.2 Participation des cantons à la gestion Le voeu exprimé par les cantons d ’être représentés dans une commission appel ée à décider à la majorit é de l ’élaboration, de l ’exploitation et du d éveloppement de la tenue informatisée des registres de l’état civil est légitime et conforme aux intentions du Conseil f édéral (art. 45 a, al. 3, ch. 1). Celui qui supporte les co ûts doit en effet pouvoir participer aux d écisions. Il faut cependant éviter qu’une petite minorit é ou un seul canton obtienne de fait un droit de veto permettant de bloquer le d évelop- pement ult érieur du syst ème. Le comit é de projet de la Conf édération a d ’ores et déjà été augmenté de trois représentants de la Conférence des autorités cantonales de surveillance de l’état civil, en vue de la création du futur organisme d’exploitation. 12 Art. 122 de la constitution (Cst.; RS 101), qui a repris l’art. 53, al. 1, ancienne cst., sans modification matérielle. 13 Voir notamment l ’art. 5 de l’ordonnance sur le système de recherches informatisées de police (RIPOL), RS 172.213.61; art. 23 de l’ordonnance sur le casier judiciaire informatisé, RS 331; art. 7 de l’ordonnance sur l’établissement de l’inventaire de la succession en vue de l’impôt fédéral direct, RS 642.113; art. 93 de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants (LAVS), RS 831.10. Depuis le 1er janvier 2000, le Conseil fédéral a en vertu de l’art. 48, al. 4, CC la compétence exhaustive de fixer les émoluments en matière d’état civil. L’art. 3, al. 1, de l’ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC, RS 172.042.110) prévoit: “Les autorités et les institutions de la Confédération, des cantons et des communes sont exemptées de tout émolument à moins que la prestation sollicitée ne soit fournie dans l’intérêt direct d’un particulier. Sont réservés d’autres cas d’exemption prévus par le droit fédéral.”1545 1.5.3 Extension des droits d’accès De nombreux participants à la procédure de consultation sont d ’avis que des princi- pes fondamentaux de protection des donn ées emp êchent qu ’on élargisse le cercle des personnes qui ont acc ès à la banque de donn ées centrale par proc édure d’appel. L’art. 43a, al. 3, du projet contient une réglementation assez ouverte, qui répond aux besoins de la pratique. Le Conseil f édéral d étermine les autorit és externes à l ’état civil auxquelles sont communiqu ées, r égulièrement ou sur demande, les donn ées nécessaires à l’exécution de leurs t âches légales. Les prescriptions de droit cantonal concernant la divulgation de donn ées sont également réservées. La disposition pro- posée permet tout à fait de mettre en place un dispositif rati onnel de demandes et de communications de donn ées électroniques. C’est surtout dans le cadre d ’une exten- sion future du syst ème qu’il y aura lieu d ’examiner s’il faut aménager de nouveaux droits d’accès par procédure d’appel14. Le ch. 2.2.5.3 ci-dessous prend en compte le souhait des autorit és cantonales de surveillance, qui d ésirent avoir un acc ès étendu au système afin de leur permettre d’opérer des entrées et des mutations dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches légales15. 1.5.4 Ressaisie La ressaisie des donn ées liée aux événements d’état civil décrite dans le rapport sur le concept a été clairement approuv ée lors de la proc édure de consultation. Conformément au souhait exprim é, les cantons pourront en outre proc éder à une ressaisie syst ématique sur une base volontaire. La planification de l ’introduction d’“Infostar” a par ailleurs d émontré que la ressaisie li ée aux événements restera problématique tant que les offices de l ’état civil ne seront pas tous raccord és et qu’“Infostar” ne sera pas encore enti èrement op érationnel. L ’on court en effet le risque que les offices de l ’état civil des lieux d ’origine aient à plus ou moins br ève échéance un nombre à peine maîtrisable de ressaisies en suspens. En l ’état actuel du projet, il est pr évu d’introduire “Infostar” progressivement. Les offices raccordés au nouveau système ne tiendront tout d ’abord que le registre des personnes, appel é à remplacer le registre des familles. Lors de la survenance d ’un événement d’état civil ou à la commande d ’un document, les personnes concern ées seront saisies dans la banque de donn ées centrale “Infostar”, avec leur état civil actuel. Durant la phase d’introduction, les offices de l ’état civil proc éderont à cette ressaisie d ès qu'ils seront connectés. Dans la mesure où un office dispose de suffisamment de capacités, il pourra de plus proc éder à une ressaisie de donn ées actuelles inscrites au registre des familles alors qu ’il n ’y a aucun événement d ’état civil à inscrire ni aucun document à établir (ressaisie proprement dite). Lors de l ’introduction du syst ème, il s’agira par cons équent d ’alimenter la banque centrale avec les donn ées actualisées relatives au plus grand nombre de personnes possible. L ’on pourra mettre à jour les données ainsi saisies et y acc éder lorsque, dans une deuxi ème étape, l ’on enregistrera également les événements d’état civil dans “Infostar” ou que le syst ème permettra aussi de pr éparer la proc édure du mariage. La ressaisie li ée aux événements restera valable mais sera au d ébut structurée de manière différente, afin d’utiliser au mieux les capacit és disponibles. Lors de la phase initiale, les événe- 14 Voir ci-dessous, le ch. 1.5.6 (coordination avec d ’autres systèmes informatiques). 15 Lettre du 15 novembre 2000 de la Conf érence des autorités cantonales de surveillance de l’état civil.1546 ments en eux-m êmes ne seront donc pas encore enregistr és dans “Infostar” et les personnes faisant l'objet d'une ressaisie sur la base du registre des familles le seront en priorit é avec leur état civil actuel, susceptible de mise à jour 16. Comme nous l'avons déjà dit, il sera néanmoins possible d’effectuer une ressaisie systématique sur une base volontaire 17. Cette variante n ’entre en ligne de compte que si la ressaisie obligatoire, décrite ci-dessus, n’a pas épuisé toutes les ressources disponibles. 1.5.5 Concept informatique et architecture du système Diverses propositions minoritaires ont trait au concept informatique et à l ’archi- tecture du syst ème. Elles seront prises en consid ération pour autant que l ’avan- cement du projet le permet, que leur importance justifie les investissements n éces- saires et qu’elles ne mettent pas en péril la stabilité du système. – Selon l’étude relative à la sécurité informatique, “Infostar” est un système de niveau de protection trois, soit le niveau le plus élevé. Le groupe de travail a pris en considération les instructions de l ’Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC). – Le syst ème est con çu essentiellement comme une “plate-forme neutre ”. L’environnement de développement permet de générer des applications pour d’autres plates-formes. Pour l ’instant, seul “Windows NT ” est toutefois soutenu. Toute plate-forme suppl émentaire chargerait davantage le d évelop- pement (migration) et l ’exploitation (mise à disposition et appui de diff é- rents systèmes de base). – Des interfaces avec des syst èmes externes, tels que les banques de donn ées prévues à l ’art. 43 a, al. 4, du projet ou le Registre central des étrangers (“Etrangers 2000 ”) seront r éalisées le moment venu 18. A noter cependant qu’il faudra plusieurs années avant qu’une grande partie de la population r é- sidente ne soit saisie dans “Infostar”. Une s érie d ’“interfaces à base de fi- chier” sera en outre pr évue. Ces donn ées pourront également être utilis ées pour des évaluations, l’élaboration de listes et de statistiques ou encore ser- vir de base (“input”) pour des programmes externes. 16 L ’enregistrement de l’état civil commence en principe à la naissance (début de la personnalité). Les données sont mises à jour lorsque survient un nouvel événement, tel qu’un mariage ou la naissance d’un enfant. Les données précédentes sont conservées en tant qu’historique et restent accessibles (pour le cas où elles seraient par exemple nécessaires dans le cadre d’une procédure de rectification administrative ou judiciaire). Pour pouvoir utiliser le système rapidement, il faut saisir les données relatives à un grand nombre de personnes; des données actuelles, susceptibles de mise à jour et saisies “superficiellement” sont cependant suffisantes. La “saisie en profondeur”, c’est-à-dire la saisie de toutes les données de l’état civil d’une personne depuis sa naissance (voire, depuis la naissance de ses parents ou grands-parents) engendrerait un surcroît de travail, tout à fait disproportionné par rapport au profit attendu. 17 Par “ressaisie systématique”, l’on entend par exemple la saisie des données de toutes les personnes en vie (c’est-à-dire les données actuelles, avec leur historique). Des estimations ont montré que ce genre de saisie est fort coûteuse. 18 Voir ci-dessous, ch. 1.5.6 (coordination avec d ’autres systèmes informatiques).1547 – S’agissant de l’authentification des personnes autoris ées, des solutions “ter- minal/serveur” et du réseau “KOMBV-KTV”, qui sera probablement utilis é, “Infostar” tiendra compte des prescriptions en vigueur pour la Conf édéra- tion. Des solutions standards seront adoptées. – La question de la signature électronique est devenue tr ès actuelle suite aux développements r écents en mati ère de commerce électronique ( “e-com- merce”) et de transactions électroniques avec l ’administration (cyberadmi- nistration). Le Conseil f édéral est conscient qu ’il sera également nécessaire de r égler dans un proche avenir la communication électronique dans le domaine de l’état civil et de la procédure préparatoire du mariage. Le présent projet de modification du code civil a donc été compl été par rapport à l’avant-projet et contient une base légale correspondante (art. 48, al. 5)19. – Dans une premi ère phase, “Infostar” sera d éveloppé comme un syst ème “classique client/serveur”. Il n ’y a pas lieu de prendre en consid ération une solution “Internet/Intranet”, avec une interface corres pondante (navigateur), car “Infostar” n’est pas principalement destin é à la diffusion d ’informations et son cercle d ’utilisateurs est d éfini de mani ère restreinte et d étaillée. “In- fostar” est d éveloppé avec l ’outil “Cool-Gen”, c ’est-à-dire qu ’il sera tou- jours possible de g énérer une application “Internet/Intranet” et de transfor- mer “Infostar” en un syst ème d ’informations et en un outil de recherche destinés à un large cercle d ’utilisateurs de la technologie “Internet/Intranet”. A noter qu ’un tel d éveloppement devrait être pr évu dans une base l égale formelle et est peu probable, pour des raisons politiques et de protection des données. – Un numéro d ’identification personnel (NIP) sera n écessaire pour travailler dans “Infostar”. Il s ’agit d ’un num éro “séquentiel”, qui ne contient pas d’autres “indications”. Les documents d ’état civil mentionneront éventuel- lement ce numéro, qui pourra au besoin être utilisé dans d’autres systèmes, à condition qu’une base légale le prévoie expressément 20. – Le domicile sera saisi dans “Infostar” au moment de l ’enregistrement de l’événement d’état civil mais ne sera pas mis à jour en raison de l ’important travail que cela provoquerait sur le plan organisationnel surtout. Au demeu- rant, une base l égale formelle devrait être aménagée, car l’enregistrement de l’état civil n ’implique pas forc ément l’actualisation systématique de l ’indi- cation du domicile. – Les bourgeoisies et les corporations 21 sont d ésormais prévues dans le cata- logue des données, en tant que quatri ème niveau du droit de cit é, à côté des droits de cit é communaux et cantonaux et de la nationalit é. Les communes bourgeoisiales et les corporations jouent un r ôle important dans pratique- ment la moitié des cantons et sont également mentionnées dans la Constitu- tion22. 19 Voir ci-dessous, ch. 2.2.6. 20 Voir ci-dessous, ch. 1.5.6 (coordination avec d ’autres systèmes informatiques). 21 Nous entendons par l à les droits de corporation qui sont transmis uniquement dans le cadre des relations de famille (naissance, filiation). 22 Art. 37, al. 2, Cst. “Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son droit de cité. Il est possible de déroger à ce principe pour régler les droits politiques dans les bourgeoisies et les corporations ainsi que la participation aux biens de ces dernières si la législation cantonale n’en dispose pas autrement.”1548 1.5.6 Coordination avec d’autres systèmes informatiques Après examen, il s'avère que les projets “Infostar” et “Etrangers 2000”23 (lequel doit remplacer le Registre central des étrangers "RCE" de l ’Office fédéral des étrangers et le syst ème d ’enregistrement automatis é des personnes “AUPER” de l ’Office fédéral des r éfugiés) sont suffisamment coordonn és. L’introduction d ’“Infostar” ne va pas modifier l ’étendue des donn ées qui sont transmises à l ’Office f édéral des étrangers ainsi qu ’à l’Office fédéral des r éfugiés. Dans la premi ère phase de d éve- loppement, ces communications continueront à s ’effectuer sur papier. Ult érieure- ment, il conviendra d’examiner les cas dans lesquels un accès à “Infostar” devra être autorisé par proc édure d’appel. Personne ne conteste le fait qu ’il faudra alors cr éer une base l égale formelle. Celle-ci sera le cas échéant am énagée dans le cadre de l’élaboration des bases légales d' “Etrangers 2000”24. La coordination pr évue à l’art. 65, al. 2, de la Constitution est également assurée. Cette disposition permet à la Conf édération de l égiférer sur l ’harmonisation et la tenue des registres officiels afin de rationaliser la collecte. Un repr ésentant de la commission du projet “Infostar” participe aux r éunions du groupe d ’experts de l’Office fédéral de la statistique25. 1.6 Efforts fournis au plan international et état de l’informatisation dans d’autres pays Les textes suivants illustrent les efforts fournis au plan international dans le domaine de l’état civil et de la procédure préparatoire du mariage: – Recommandation numéro 8 26 du 21 mars 1991 de la Commission interna- tionale de l ’état civil, qui tend à l ’informatisation globale des registres de l’état civil. – Convention relative à la communication internationale par voie électro- nique27, qui a pour objectif de faciliter la transmission des donn ées sur l’état civil et la nationalit é grâce à des supports techniques de la derni ère généra- tion. La Suisse coopère activement à la Commission internationale 28 en tant que membre fondateur et Etat dépositaire des conventions. Dans toute la mesure du possible, elle 23 Pour plus d ’informations, voir le site de l’Office fédéral des étrangers (http://www.bfa.admin.ch > tâches > moyens > informatique > projets). 24 Voir note 50. 25 Haug Werner, “Statistik und amtliche Register: Strategien zur Umsetzung vom Artikel 65 der Bundesverfassung”, exposé tenu lors des “Journées de la statistique publique” qui ont eu lieu du 17 au 19 novembre 1999 à Ascona (pour tout renseignement contacter: Werner Haug, Office fédéral de la statistique, 2010 Neuchâtel). 26 Recommandation adopt ée par l’Assemblée Générale de Strasbourg le 21 mars 1999, in: Commission internationale de l’état civil, Conventions et Recommandations, Supplément (1988–1992), Secrétariat Général, Strasbourg 1993, p. 48; également accessible sur le site Internet mentionné à la note 28. 27 Convention (n o 30) provisoirement adoptée par l’Assemblée Générale de Vienne le 14 septembre 2000. Ce texte sera probablement présenté à la signature en septembre 2001. 28 RS 0.203. Pour plus d ’informations, voir le site de la Commission Internationale: http://www.ciec1.org.1549 met ses recommandations et conventions en œ uvre, ce qui vaut en particulier pour les deux textes précités. Le projet “Infostar” répond aux crit ères de la recommanda- tion no 8 et permettrait à la Suisse d’adhérer à la convention no 30 d’un point de vue technique. En ce qui concerne le degr é d’informatisation des autres Etats, la Su ède a adopté en 1991 une réglementation qui prévoit l’abandon total des registres de l ’état civil. Les informations sont contenues dans une vaste banque de donn ées de l’état civil, entiè- rement informatisée. Cette banque de donn ées répond aux besoins les plus divers, tels que le contr ôle des habitants et l ’administration fiscale et est accessible prati- quement sans restriction aux autorit és et aux particuliers 29. Le Danemark, la Fin- lande et la Norvège connaissent des registres centraux de la population comparables, tandis que les Pays-Bas ont introduit en 1994 le système de registre informatisé de la population “GBA30”. Les différents registres communaux des habitants ont été reliés entre eux, conformément à des directives centrales et à l’aide d’un système informa- tique commun. Ce syst ème permet aux entit és connectées d’échanger des informa- tions et de les communiquer à d’autres services. Les registres de l ’état civil ne sont pas tenus avec ce syst ème, contrairement aux pays scandinaves. En ce qui concerne les pays limitrophes (Allemagne, France, Italie, Liechtenstein, Autriche), aucun projet de banque de donn ées centrale avec mise en r éseau nationale n ’est connu à l’état civil ou comme registre de la population. La France exploite toutefois une banque de données centrale pour ses ressortissants établis à l’étranger 31. 1.7 Mise en œ uvre du projet informatique “Infostar” Selon la planification actuelle, “Infostar” pourra être pleinement exploit é au d ébut du second semestre 2003 32. Pendant la phase d ’extension, prévue d’avril 2002 à fin mars 2003, les cantons et les offices de l ’état civil vont successivement se raccorder au système. Cette phase durera donc environ une ann ée. La premi ère phase pilote aura lieu avant l ’extension de janvier à mars 2002, tandis qu ’une deuxi ème phase pilote se d éroulera apr ès cette étape, d ’avril à juin 2003. Le d éveloppement et la programmation devront être achev és d ’ici à la fin 2001. Durant l ’année 2001, 29 Loi du 20 d écembre 1990 sur le registre des habitants; voir tiré à part de la Commission internationale de l’état civil (CIEC), Journées Internationales de l’Etat civil, Berlin, 9 septembre 1992, p. 54 ss et la brochure (non datée) de la “Swedish Tax Administration”, “Population Registration in Sweden”. 30 “Gemeentelijke Basis Administratie” (commune-base-administration). 31 Sources: Office f édéral de la statistique, Heiniger Marcel, “Amtliche Personenregister im Ausland”, exposé à l’attention du groupe d’experts “Loi sur les registres des personnes”, version 1.0, octobre 2000; Brandhuber Rupert/Zeyringer Walter, “Standesamt und Ausländer, Sammlung systematischer Übersichten über die wesentlichen Rechtsnormen ausländischer Staaten”, Verlag für Standesamtswesen, Francfort-sur-le-Main/Berlin 2000; Hekman Marinus J., “Neue Strukturen der Gemeindeverwaltung (des Bevölkerungswesens) in den Niederlanden – BGA (Kommunale Basisverwaltung Personendaten) rüttelt das Standesamt wach!”, Österreichisches Standesamt (revue autrichienne de l’état civil), ÖstA 9/1996, p. 100. 32 11 d écembre 2000. La revue de l’état civil (REC) comprend un aperçu de l’état du projet “Infostar”, (“Infostar”-Bulletin no 3 de l’Office fédéral de l’état civil, OFEC), REC 2000 p. 195 à 196; voir également la circulaire de l’OFEC du 30 octobre 2000 aux autorités cantonales de surveillance de l’état civil, “Infostar; Informations relatives à certains aspects de l’introduction”, (publiée en allemand dans la REC 2000, p. 450–454; à paraître en français dans la revue précitée).1550 l’Office fédéral de l’état civil devra mettre en place son service sp écialisé et organi- ser la formation. L ’instruction des utilisateurs commencera fin 2001 et durera jus- qu’au milieu de l’année 2003, soit jusqu’à la pleine exploitation du système. 2 Partie spéciale 2.1 Remarque préliminaire Le chapitre sur les actes de l ’état civil du code civil a été totalement r évisé, avec effet au 1er janvier 200033. Ces nouvelles dispositions restent applicables. Elles sont complétées par la pr ésente modification qui sert de base l égale à “Infostar”. Il y a essentiellement lieu de pr évoir dans la loi la banque de donn ées centrale (art. 45 a, nouveau) et de r égler plus en d étail les questions de protection des donn ées (art. 43a, nouveau). 2.2 Commentaire des dispositions 2.2.1 Art. 39, al. 1 “Infostar” pr évoit que les registres seront à l ’avenir tenus exclusivement par des moyens informatiques. Les registres sur papier seront remplac és par une banque de données centrale, qui sera exploit ée par la Conf édération pour les cantons 34. La saisie des donn ées se fera d ésormais par voie électronique mais restera de la com- pétence unique des autorités de l’état civil35. 2.2.2 Art. 40, titre marginal et al. 3 La réglementation relative à la protection des donn ées de l ’état civil ne subit sur le principe aucune modification. Pour des raisons de syst ématique, l’art. 40, al. 3, est transposé tel quel à l’al. 1 du nouvel art. 43 a et le titre marginal est adapté en consé- quence. 2.2.3 Art. 43a, nouveau: protection et divulgation des données 36 2.2.3.1 Principe (al. 1) L’al. 1 correspond à l'ancien art. 40, al. 3, CC et instaure pour l ’état civil une r égle- mentation autonome de protection des données qui s’en tient aux principes généraux en la mati ère. L’al. 1 correspond ainsi à l’art. 1 de la loi f édérale sur la protection des données37, qui n’est formellement pas applicable mais dont les principes doivent 33 RO 1999 1118. 34 Voir ci-dessous, ch. 2.2.5. 35 Voir les art. 44 et 45 CC et ci-dessous, ch. 253, par. 4 (art. 45 a, al. 3, ch. 2). 36 Voir ci-dessus, ch. 1.5.3. 37 LPD, RS 235.1.1551 être repris38. Selon la r églementation en vigueur, toute personne a le droit de con- naître les donn ées qui concernent son propre état civil39. Le droit à la rectification repose sur les art. 42 et 43 CC. Ces droits incontest és ne sont donc pas mentionn és expressément. Par contre, il est indiqu é de r églementer au niveau de la loi la divul- gation de données à des tiers ainsi qu ’aux autorités externes à l’état civil. Une d élé- gation de comp étences au Conseil f édéral est par cons équent désormais prévue aux al. 2 et 3 qui suivent. 2.2.3.2 Divulgation de données à des particuliers (al. 2) Selon l’al. 2, la divulgation de donn ées personnelles à des particuliers entre unique- ment en consid ération lorsque ceux-ci justifient d ’un intérêt direct et digne de pro- tection. Cette exigence correspond au droit en vigueur 40. Du point de vue mat ériel, toutes les dispositions de l ’ordonnance sur l’état civil qui ont été adaptées aux stan- dards actuels de protection des données et sont entrées en vigueur le 1er janvier 1998 doivent être maintenues. Les particuliers devront donc établir que l ’obtention des données auprès des personnes concern ées est impossible ou ne peut manifestement pas être exigée41. La divulgation de donn ées personnelles à des fins de recherches privées est également visée par l’al. 2 et d épendra comme aujourd’hui d’une autori- sation dont les conditions se r éfèrent à la r églementation actuelle 42. La recherche doit pouvoir utiliser en temps voulu les nouvelles possibilit és offertes par la banque centrale de données “Infostar”, dans la mesure o ù cela est en accord avec les princi- pes de protection des donn ées43. La comp étence de m ême que les conditions et les charges grevant les autorisations devra être r églée au niveau des dispositions d’exécution. 2.2.3.3 Divulgation de données à des autorités (al. 3) La divulgation de donn ées à des autorit és externes à l ’état civil est aussi r églée comme en droit actuel. L ’information aux autorit és se fonde sur l ’art. 29, al. 3, OEC44, ou sur des dispositions particuli ères45. Les communications de faits d ’état civil46, qui sont op érées d ’office et sans d élai, ressortent des art. 120 et suivants 38 Voir message du Conseil f édéral du 15 novembre 1995 concernant la révision du CC; FF 1996 I 53, ch. 211.22 (protection des données: commentaire relatif à l’art. 40, al. 3). 39 Art. 29, al. 1, OEC. 40 Art. 29, al. 4, 1 re moitié de phrase OEC. 41 Art. 29, al. 4, 2 e moitié de phrase OEC. 42 Art. 29 a OEC. 43 Reinhard Rolf, “Die Informatisierung der Beurkundung des Personenstandes in der Schweiz und ihre Auswirkungen auf die Familienforschung”, in: Généalogie suisse, annuaire 2000, édité par la Société suisse d’études généalogiques, p. 127–156. 44 “La divulgation de données personnelles aux tribunaux et aux autorités administratives suisses s’effectue sur demande et dans la mesure où cela est indispensable à l’accomplissement de leurs tâches légales”. 45 P. ex.: l ’art. 90 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11); l’art. 5 de l’ordonnance sur le système de recherches informatisées de police (RS 172.213.61) pour l’Office fédéral de la police et les “autorités requérantes”. 46 Naissances, d écès, mariages, reconnaissances d’enfants.1552 OEC47. Le principe selon lequel la divulgation est restreinte aux donn ées indispen- sables à l ’accomplissement des t âches l égales est d ésormais inscrit dans la loi. La r églementation actuelle r éserve d éjà d ’autres cas de divulgation, pr évus par le droit cantonal48. Elevée au niveau du code civil et formul ée de manière plus restric- tive, la réserve impliquera à l’avenir qu’une loi cantonale au sens formel est n éces- saire. 2.2.3.4 Procédure d’appel en tant que mode de divulgation exceptionnel (al. 4) L’al. 4 exclut la divulgation de donn ées par procédure d’appel à des autorités exter- nes à l’état civil sous réserve des services désignés expressément. Ainsi, les données ne seront en r ègle générale divulguées que par l ’intermédiaire des autorités de l’état civil qui v érifieront notamment que le service requ érant est en droit d ’obtenir l’information, ce qui n ’empêche toutefois pas d ’utiliser des modes rationnels de transmission et d’interrogation électroniques. Des exceptions doivent pouvoir être aménagées lorsqu’une autorité ou un particulier a un intérêt particulièrement marqué à opérer une vérification efficace. Il y a lieu de régler ces cas de mani ère spécifique, après avoir soigneusement pes é les consid éra- tions de protection des donn ées d'une part et les besoins concrets d ’un mode de traitement rapide d'autre part 49. Pour le moment 50, seuls les services suivants rem- plissent les conditions exig ées pour obtenir des donn ées par proc édure d’appel: les autorités d’établissement au sens du projet de loi sur les documents d ’identité51 (ch. 1), l’Office fédéral de la police et les services de filtrage des corps de police canto- naux et municipaux pour le syst ème de recherches informatis ées au sens de l ’art. 351bis du code pénal52 (ch. 2), l’Office fédéral de la justice qui est chargé de la tenue du casier judiciaire informatisé au sens de l ’art. 359 et suivants du code p énal53 (ch. 3) et le service comp étent de l’Office fédéral de la police, responsable de la recher- che des personnes disparues54 (ch. 4). 47 P. ex.: autorit és de tutelle (art. 125 OEC), chefs de section (art. 126 OEC), organes de l’AVS-AI (art. 127a OEC), représentations étrangères s’agissant du décès de l’un de leurs ressortissants (art. 127b OEC). 48 Art. 128 OEC. 49 Voir à ce propos le rapport du 19 novembre 1998 de la Commission de gestion du Conseil des Etats relatif à la mise en place de liaisons “online” dans le domaine de la police (FF 1999 5200) et l’avis du 23 juin 1999 du Conseil fédéral sur ledit rapport (FF 1999 5236), ainsi que l’article de Breitenstein, Martin “Aschenbrödel Datenschutz” paru dans la “Neue Zürcher Zeitung” des 24 et 25 juillet 1999. 50 Il n ’est pas exclu que d’autres autorités bénéficient à l’avenir d’un droit d’accès par procédure d’appel, dans la mesure où elles remplissent les mêmes conditions sévères. Il faudra cependant prévoir une base légale dans le droit fédéral, de préférence à l’art. 43a, al. 4, du présent projet. A ce stade, l’on envisage d’examiner dans le cadre du projet “Etrangers 2000” s’il faudra éventuellement aménager d’autres accès par procédure d’appel lors d’un développement ultérieur d’“Infostar” (voir ci-dessus, ch. 1.5.6, par. 1). 51 Voir le message du Conseil f édéral concernant la loi fédérale sur les documents d’identité des ressortissants suisses; FF 2000 4391, qui est actuellement débattu au Parlement. Par documents d’identité, l’on entend les passeports et les cartes d’identité. 52 CP, RS 311.0; voir également RS 172.213.61 (ordonnance RIPOL). 53 RS 311.0; art. 359 ss, en vigueur depuis le 1er janvier 2000. 54 Art. 9, al. 2, let. h, de l ’ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (RS 172.213.1).1553 Les représentations suisses à l’étranger sont également comprises dans le cercle des services pr évus au ch. 1 dans la mesure o ù elles fonctionnent comme autorit és d’établissement au sens du projet de loi f édérale sur les documents d ’identité des ressortissants suisses. L ’accès est limit é aux donn ées nécessaires à une v érification d’identité op érée dans le cadre l égal. Pour l ’établissement des passeports et des cartes d’identité, les données de l’état civil font foi, comme déjà en droit actuel. Une procédure de vérification rapide et rationnelle est dans l ’intérêt des citoyens suisses. L’Office fédéral de la police doit pouvoir utiliser la proc édure d’appel pour la tenue du système de recherches informatisées de police. Il s ’agit ici d’assurer des poursui- tes pénales rapides et efficaces et d ’éviter tout risque de confusion quant à la per- sonne à arrêter. Pour le casier judiciaire informatis é tenu par l ’Office fédéral de la justice, il faut également pouvoir établir l’identité de manière fiable et rapide. En ce qui concerne la recherche de personnes disparues, ce sont avant tout les proches qui ont, en plus des autorit és comp étentes, grand int érêt à ce que les investigations puissent s'effectuer sans délai. 2.2.4 Art. 45, al. 3 La Confédération exerce la haute surveillance dans le domaine de l ’état civil55. De cette fonction découle son droit d’attaquer les décisions des officiers de l’état civil et des autorités de surveillance, qui violent le droit f édéral. La qualité pour recourir au Tribunal fédéral est déjà donnée par la loi fédérale d’organisation judiciaire56. A des fins de transparence et au vu de l ’augmentation prévisible de la responsabilit é assu- mée par la Conf édération du fait de la haute surveillance exerc ée dans le cadre du projet “Infostar”, il est pr éférable d ’inscrire sa l égitimation à recourir dans une disposition expresse du code civil. 2.2.5 Art. 45a (nouveau): banque de données centrale 2.2.5.1 La Confédération en qualité d’exploitant (al. 1) Selon l ’al. 1, la Conf édération exploite une banque de donn ées centrale pour les cantons. Cette solution s ’impose57 au vu des études effectuées et du soutien incon- ditionnel des cantons et n ’a, comme il fallait s ’y attendre, nullement été contest ée lors de la procédure de consultation58. La banque de donn ées contiendra les indications d ’état civil se rapportant aux ci- toyens suisses et en principe à tous les ressortissants étrangers qui ont un lien de fa- mille avec une personne de nationalit é suisse. Le système comprendra en outre tous les faits d’état civil au sens strict, survenus en Suisse, c ’est-à-dire les naissances, les reconnaissances d’enfants, les mariages et les décès. L’art. 39, al. 2, CC contient une définition légale des éléments de l ’état civil et partant des donn ées qui doivent être enregistrées en sorte qu’il n’est pas nécessaire de les énumérer à l’art. 45a59. 55 Art. 45, al. 3, CC. 56 OJ; RS 173.110, art. 103, let. b. 57 Voir ci-dessus, ch. 1.2, ainsi que ch. 1.2.1 et 1.2.2. 58 Voir ci-dessus, ch. 1.4, par. 2, phrase 1. 59 Voir toutefois ci-dessus, ch. 1.5.5, dernier paragraphe: les bourgeoisies et corporations s'ajoutent aux droits de cité prévus à l’art. 39, al. 2, ch. 4, CC.1554 L’exploitation de la banque de donn ées doit être confi ée à la Conf édération, qui exerce la haute surveillance en vertu de l ’art. 45, al. 3, CC. Conform ément à l’art. 45a, al. 3, de ce projet et de l ’art. 48, al. 2, CC, le Conseil f édéral devra d éfinir au niveau des dispositions d ’exécution les t âches et responsabilit és respectives des services concernés, en particulier de l ’Office fédéral de l ’état civil (OFEC: organe matériellement comp étent) et du Centre de service informatique du D épartement fédéral de justice et police (CSI DFJP: service responsable de la banque de donn ées sur le plan technique). 2.2.5.2 Financement par les cantons (al. 2) Selon l’al. 2, le financement des frais d ’installation, d’exploitation et de d éveloppe- ment de la banque de donn ées centrale est assum é par les cantons exclusivement 60. En droit actuel, les frais li és à l ’exécution sont d éjà enti èrement support és par les cantons. L’informatisation ne doit pas modifier ce principe. Le Conseil f édéral est toutefois prêt à renoncer au remboursement de la moiti é de l ’investissement initial, qu’il aura pr éfinancé, mais au maximum pour 2,5 millions de francs (selon l’évaluation des frais effectu ée au moment de la n égociation du 17 ao ût 2000 entre l’OFEC et les cantons). Il s ’agit d ’un geste unique, qui va permettre de diminuer considérablement les coûts à la charge des cantons dans la phase initiale61. 2.2.5.3 Dispositions d’exécution (al. 3) L’al. 3, qui compl ète les al. 1 et 2 de l ’art. 48, CC, charge le Conseil f édéral d’édicter les dispositions d ’exécution, y compris les prescriptions arr êtées sur la base d’une délégation de compétence législative. S’agissant des points énumérés aux ch. 1 à 5, les cantons devront être entendus. La Conf édération exploite en effet la banque de donn ées centrale sur mandat et les cantons ont à supporter la totalit é des frais. En conséquence, le Conseil fédéral doit consulter les cantons suffisamment t ôt et tenir compte de leurs avis de manière convenable. Lors de la proc édure de consultation, les cantons ont montr é qu’ils voulaient abso- lument être représentés dans une commission appel ée à trancher des questions tou- chant à l’élaboration, à l’exploitation et au d éveloppement de la tenue informatis ée des registres de l’état civil. Le Conseil fédéral a d’ores et déjà répondu à cette attente dans la mesure o ù trois nouveaux repr ésentants de la Conf érence des autorit és can- tonales de surveillance ont été nommés au sein de la commission du projet “Infos- tar”62. Il est par ailleurs pr évu, en application du ch. 1, d'instituer une commission permanente, avec des d élégués issus des autorit és f édérales, des cantons et de l’Association suisse des officiers de l ’état civil, ainsi que des experts informatiques cantonaux. Cette commission va participer aux d écisions concernant l ’exploitation et le développement du système informatique. Dans le cadre des dispositions d ’exécution édictées conformément au ch. 2, seules les autorités de l ’état civil devraient être habilitées à saisir et traiter des donn ées. Il 60 Voir ci-dessus, ch. 1.2.3, et ci-apr ès, ch. 3.2. 61 Voir ci-dessus, ch. 1.5.1. 62 Voir ci-dessus, ch. 1.5.2.1555 s’agit donc des officiers de l ’état civil63, des autorit és cantonales de surveillance 64, de l’OFEC65 et, dans des cas exceptionnels et sous la surveillance de l ’OFEC, des représentations suisses à l ’étranger66. Par le savoir-faire des autorit és concern ées, l’on garantit une saisie et un traitement corrects des donn ées. Cela est particuli ère- ment important puisque les données enregistrées dans la banque centrale ont la force probante accrue de l ’art. 9 CC. Les autorit és cantonales de surveillance doivent disposer d’un droit d ’accès étendu, leur permettant d ’opérer les entrées et les muta- tions n écessaires à l ’exécution de leurs t âches67. L ’organisation pourra ainsi être améliorée dans l ’espoir d’offrir des prestations professionnelles et rationnelles tout en limitant les coûts. Il y a par exemple lieu d’examiner si les autorités cantonales de surveillance doivent pouvoir saisir directement dans “Infostar” les d écisions et les actes étrangers concernant l’état civil du moment qu’elles ont déjà la compétence de les reconnaître et d ’en ordonner la transcription selon l ’art. 45, al. 2, ch. 4, CC. La protection juridique est suffisamment garantie puisque les d écisions de reconnais- sance et de transcription peuvent être attaquées par les personnes concernées68. Dans les dispositions d ’exécution que le Conseil f édéral doit arr êter conformément au ch. 3 (mesures organisationnelles et techniques), il faut avant tout observer les aspects de protection des donn ées en se référant à l’art. 43a, al. 1, du pr ésent projet (principe de protection des donn ées) 69 étant entendu qu’“Infostar” est un système de niveau de protection trois70. Le ch. 4 donne la comp étence au Conseil f édéral de r égler l’archivage des donn ées enregistrées de manière centralisée mais les cantons doivent au pr éalable être enten- dus. Les informations enregistrées dans la banque centrale de données ne seront plus imprimées et reli ées mais conserv ées uniquement sous forme électronique. Si l ’on maintenait la r églementation actuelle en mati ère d’archivage, les donn ées devraient être remises aux services comp étents dans les cantons sous forme conventionnelle. Cela impliquerait que ces services soient équipés en conséquence. Afin de limiter les coûts et de garantir un acc ès aisé, il para ît opportun de confier d ésormais les don- nées aux Archives fédérales sur mandat des cantons et de s’inspirer des prescriptions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l ’archivage71. Un groupe de travail72 est d’ores et déjà chargé de pr éparer une solution optimale au niveau des dispositions d ’exé- cution; il pourrait éventuellement prévoir de r égler la question en am énageant dans le système un droit d’accès différencié pour les données archivées, ce qui permettrait de renoncer au transfert de copies à archiver en lieu s ûr. En fait, l ’archivage ne doit pas forcément être résolu lors de l ’enregistrement initial des donn ées. Les inscrip- tions portées dans les registres conventionnels et les donn ées qui seront saisies dans 63 Art. 44, al. 1, CC. 64 Art. 45, al. 1 et 2, CC. 65 Art. 45, al. 3, CC, à combiner avec l’art. 17, al. 2 et 3, OEC. 66 Art. 44, al. 2, CC. 67 Voir note 15. 68 Art. 20, al. 2, OEC. 69 Voir ci-dessus, ch. 2.2.3.1. 70 Voir ci-dessus, ch. 1.5.5, par. 2. 71 LAr, entr ée en vigueur le 1er novembre 1999 (RS 152.1). 72 Ce groupe de travail, pr ésidé par le comité de projet “Infostar”, comprend également des représentants des Archives fédérales, de l’Association des archivistes suisses, ainsi que de la Conférence des directrices et directeurs des Archives cantonales et des Archives fédérales, de la Conférence des Autorités cantonales de surveillance de l’état civil, de l’Association Suisse des officiers de l’état civil, de la Société suisse d’études généalogiques et du Préposé fédéral à la protection des données.1556 le nouveau système sont nécessaires à l’accomplissement des tâches des autorités de l’état civil et doivent par cons équent rester longtemps accessibles. Par ailleurs, de par la fonction m ême des registres de l ’état civil, ces informations ne sauraient être supprimées. Le groupe de travail susmentionn é a pour objectif de garantir une con- servation uniforme et diligente selon des principes reconnus et de permettre un accès identique aux données archivées sur tout le territoire de la Confédération. Pour la r épartition des co ûts selon le ch. 5, il est particuli èrement important de consulter les cantons et de pr évoir une collaboration appropri ée conformément au ch. 1. Le crit ère de la population r ésidente moyenne para ît s’imposer73 et a été ap- prouvé par la majorité des cantons lors de la proc édure de consultation74. La Confé- dération permet de r éduire consid érablement les frais à r épartir durant la phase initiale du fait qu’elle renonce au remboursement de la moiti é des coûts qu’elle aura préfinancés (mais au plus à 2,5 millions de francs)75. 2.2.6 Art. 48, al. 5 (nouveau) Cette disposition nouvelle par rapport à l ’avant-projet tient compte des derniers développements dans le domaine des échanges électroniques (“commerce électroni- que”, “cyberadministration”, “signature électronique”), ainsi que des études et in- tentions du Conseil f édéral en la mati ère. Il est indiqu é de pr évoir d ès maintenant une base l égale pour l ’échange électronique des donn ées de l ’état civil et certains aspects de la proc édure de mariage. Le Conseil f édéral reste libre de fixer la date et l’ampleur de la mise en œ uvre qui pourra éventuellement intervenir graduellement, en fonction des besoins de la pratique et de l ’évolution de la technique. A moyen terme, il est notamment envisageable que les h ôpitaux et les homes m édicalisés communiquent les naissances et les d écès sous forme électronique, s ’ils ont l’infrastructure nécessaire. “Infostar” va également présenter un int érêt accru en ce qui concerne les communications officielles de faits d ’état civil sur le plan interna- tional76. 2.2.7 Art. 6a du titre final: banque de données centrale de l’état civil Les registres sur papier subsisteront durant un certain temps parall èlement aux re- gistres tenus électroniquement. Même si un vaste travail de ressaisie77 est effectué, il faudra, pendant des ann ées voire des d écennies, prendre en compte, outre les don- nées saisies de mani ère centrale, celles qui auront été enregistrées uniquement dans les registres conventionnels. Selon l ’al. 1, le Conseil f édéral doit recevoir la comp é- 73 Voir à ce sujet la base de travail “InfoStaR” du 1er juillet 1997, ch. 7.3: Modèles de la répartition des coûts; concept de financement: concept d’organisation, d’exploitation et de financement, version 1.0 du 1er juin 1999, p. 12 ss; sous ch. 3. 74 Voir ci-dessus, ch. 1.4, 2 e paragraphe, dernière phrase. 75 Voir ci-dessus, ch. 1.5.1 et 2.2.5.2. 76 Voir notamment les avis de d écès aux autorités du pays d’origine (art. 127b, OEC en relation avec l’art. 37, let. a, de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, RS 0.191.02), ainsi que la Convention relative à la communication internationale par voie électronique (voir ci-dessus, ch. 1.6, note 27). 77 Voir ci-dessus, ch. 1.2.4.1557 tence d ’édicter les dispositions transitoires n écessaires, y compris des dispositions contraignantes concernant l ’introduction d ’“Infostar” et la ressaisie des donn ées78. L’al. 2 comporte la base l égale sur laquelle repose la participation financi ère unique de la Conf édération (qui renonce au remboursement de la moiti é des frais d ’inves- tissement initial, mais au maximum à 2,5 millions de francs)79. 2.2.8 Art. 6b du titre final (nouveau) Pour des raisons de syst ématique, la disposition transitoire concernant “Infostar” remplacera l ’actuel art. 6 a du titre final (III. Personnes morales). Cette derni ère disposition deviendra dès lors le nouvel art. 6b du titre final. 3 Effets sur l’état du personnel et conséquences financières 3.1 Au niveau fédéral 80 Conformément à l’art. 6a, al. 2, du titre final du projet, la Conf édération renonce, sous forme d ’un geste unique, au remboursement de la moiti é des frais d ’investis- sement initial, mais au plus à 2,5 millions de francs (selon l ’évaluation des frais effectuée au moment de la n égociation du 17 ao ût 2000 entre l ’OFEC et les can- tons). La Conf édération va ajouter l ’autre moiti é des frais de d éveloppement, soit quelque 2,5 millions de francs, aux frais annuels d ’exploitation à la charge des cantons, ce qui portera les co ûts annuels à environ deux millions de francs. Un service spécialisé est prévu à l’Office fédéral de l’état civil (OFEC). Ce service, qui nécessite deux nouveaux collaborateurs, est appel é à fonctionner comme partenaire principal des autorit és cantonales de surveillance pour toutes les questions relatives au système “Infostar”. Pour l ’exploitation et l ’entretien courant de l ’application, le CSI DFJP doit engager trois personnes suppl émentaires. Les charges relatives à ces cinq postes constituent des frais d’exploitation qu’assument par principe les cantons. 3.2 Au niveau cantonal 81 Les frais annuels, qui s ’élèvent à quelque deux millions de francs avec les cinq postes supplémentaires prévus à la Confédération (mentionnés sous ch. 3.1), doivent être répartis entre les cantons proportionnellement à leur population. Ceux-ci peu- vent cependant compter sur des économies d ’environ 10 millions de francs, apr ès déduction des frais annuels d’exploitation. Ces économies seront avant tout réalisées du fait que la mise à jour des registres des personnes et la d élivrance de documents 78 A propos du r ésultat de la procédure de consultation et l’état actuel de la planification, voir ci-dessus, ch. 1.5.4. 79 Voir ci-dessus, ch. 1.5.1 et ci-apr ès, ch. 3.1. 80 Voir ci-dessus, ch. 1.5.1 (participation financi ère de la Confédération) et ch. 2.2.7 in fine. 81 Voir ci-dessus, ch. 2.2.5.2 (financement par les cantons); voir également la circulaire de l’OFEC du 30 octobre 2000 aux autorités cantonales de surveillance de l’état civil, “Infostar; Informations relatives à certains aspects de l’introduction” (à paraître dans la REC).1558 d’état civil s ’effectuent automatiquement. A long terme, les offices de l ’état civil pourront r éduire leur personnel alors que les autorit és cantonales de surveillance devront davantage s ’occuper de la tenue des registres informatis és (p. ex., enregis- trement centralisé des faits d ’état civil survenus à l’étranger et des jugements suis- ses). Ces autorit és devront par ailleurs organiser l ’introduction d ’“Infostar” au ni- veau du canton, former les utilisateurs et apporter momentan ément un soutien tech- nique accru aux offices de l ’état civil. Outre les frais annuels de fonctionnement mentionnés ci-dessus, les cantons devront financer – dans la mesure o ù elle n’existe pas déjà – l’infrastructure informatique des offices de l ’état civil et des autorit és de surveillance, la connexion des postes, les cours de base en informatique, ainsi que la formation des utilisateurs du syst ème “Infostar” (la formation des instructeurs sera par contre prise en charge par le projet “Infostar”). Dans la mesure où ce n’est pas le service informatique cantonal ou communal qui s ’en charge, les cantons devront encore supporter la maintenance des infrastructures locales par des sociétés privées. 3.3 Concernant le service informatique de la Confédération La Confédération exploite pour les cantons une banque de donn ées centrale basée au CSI DFJP. Elle préfinance le développement et la mise en service de l ’infrastructure centrale (syst ème de traitement électronique des donn ées comprenant un syst ème d’information central, ainsi que le mat ériel et les logiciels). Pour le moment, il n ’est pas nécessaire d’investir des montants importants pour la mise en pl ace d’un réseau informatique car un tel raccordement existe d éjà (réseau commun des cantons et de la Confédération). Les cantons devront financer l ’exploitation (et le d éveloppement ultérieur) de la banque de donn ées centrale, qui comprend notamment les trois pos- tes supplémentaires au CSI DFJP et les deux postes du service spécialisé de l’OFEC. 3.4 Conséquences économiques Le présent projet doit r éaliser plusieurs objectifs de rang sup érieur pour fournir aux autorités et aux particuliers un service de l ’état civil sensiblement meilleur (optimi- sation de l ’enregistrement de l ’état civil en tant que condition de l ’exercice des droits et du respect des obligations). La qualit é de l ’enregistrement joue un r ôle primordial pour les transactions juridiques aussi bien entre particuliers qu ’avec les autorités82. Les donn ées enregistr ées électroniquement dans le syst ème auront la force probante accrue de l ’art. 9 du code civil. Le projet “Infostar” apporte en outre une importante contribution à la soci été de l ’information suisse (commerce électro- nique et cyberadministration). 82 Voir ci-dessus, ch. 1.5.6 (coordination avec d ’autres systèmes informatiques), 1.6 (efforts menés au plan international et état de l’informatisation dans d’autres pays), 2.2.3.2 (divulgation de données à des particuliers), 2.2.3.3 (divulgation de données à des autorités) et 2.2.3.4 (procédure d’appel en tant que mode de divulgation exceptionnel).1559 4 Programme de la législature Le projet est annonc é dans le rapport du 1 er mars 2000 sur le programme de la l é- gislature 1999–200383. 5 Relation avec le droit européen Le droit europ éen ne conna ît pas de prescriptions sur la tenue informatis ée des registres de l ’état civil. Le projet “Infostar” tient compte des efforts internationaux dans ce domaine84. 6 Constitutionnalité Les dispositions du projet se basent sur l ’art. 122, al. 1, de la Constitution 85. La compétence de la Conf édération de l égiférer dans le domaine du droit civil couvre l’état civil86. 83 FF 2000 2228 (annexe 2, ch. 2.6, institutions de l ’Etat, autres objets). 84 Voir ci-dessus, ch. 1.6. 85 RS 101 86 Voir art. 53, al. 1, ancienne Cst. (RO ancienne s érie XI 463, 497).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la révision du code civil suisse (tenue informatisée des registres de l'état civil) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.014 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.05.2001 Date Data Seite 1537-1559 Page Pagina Ref. No 10 125 368 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.