<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="49" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=6715" width="49"/></p> </td> <td valign="top"> <p class="XCantondeVaud">CANTON DE VAUD</p> <p class="XTribunaladministratif">TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="XArrt-Considrant"><a id="DE_DATE_EXP"><span>Arrêt du 7 avril 2006 </span></a></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Composition :</p> </td> <td valign="top"> <p class="XComposition">M. Pascal Langone, président;<span> </span><span> M. Jean-Claude Favre<span> </span> et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Mme Christiane Schaffer, greffière.<span> </span> </span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Recourante :</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>A.________, </b>à 1********<b>, </b>agissant pour sa petite-fille <b>B. X.________,</b> à 1********, </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Autorité intimée :</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Service de la population (SPOP),</b> <a id="P_INSERT_IND"></a><a id="P_INSERT_2IND"></a>à Lausanne. </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_AUTI_X"></a><a id="RU_AUTOTEXT_KLÄGER_X"> </a></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Objet :</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span>Refus de délivrer une autorisation de séjour <span> </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Recours A.________ contre la décision du Service de la population (SPOP VD/699'059) du 6 septembre 2005 concernant B. X.________</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span><span dir="LTR">B. X.________, ressortissante camerounaise, est née le 2******** à Toulouse, en France, où habitent ses parents. Son père, C. X.________, ressortissant camerounais, né le 3********, est étudiant, et sa mère, D. X.________, ressortissante camerounaise, née le 4********, réside en France où elle exerce une activité lucrative, avant de reprendre des études. L'enfant est au bénéfice d'un "titre de résident français pour mineur étranger".</span></p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span><span dir="LTR">B. X.________ est venue rejoindre en Suisse sa grand-mère maternelle, A.________, née en 1963 E.________, sans visa d'entrée et sans être au bénéfice d'un titre de séjour. Depuis le 1<sup>er</sup> août 2004, elle vit à 1******** avec sa grand-mère, mariée le 11 octobre 2001 à un citoyen suisse, né en 1948. D. X.________, sa mère, a établi le 13 septembre 2004 une déclaration écrite par laquelle elle autorise la grand-mère et la petite-fille à vivre ensemble. Dans sa séance du 7 juillet 2005, la Justice de Paix du district de Lausanne a désigné A.________ comme curatrice de B. X.________.</span></p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span><span dir="LTR">Le SPOP a été appelé à statuer sur l'autorisation de séjour de l'enfant, la grand-mère souhaitant la garder auprès d'elle pendant quelque temps. Par décision du 6 septembre 2005, notifiée à A.________, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour à B. X.________ car ni les conditions pour une application de l'art. 31 OLE (écolier), ni celles de l'art. 35 OLE (enfant placé ou adoptif) n'étaient réalisées, ni celles relatives au regroupement familial. Il a notamment relevé le fait que l'enfant avait encore sa mère qui vivait en France, que la grand-mère avait la possibilité d'envoyer une aide financière à sa fille et que l'enfant était entrée en Suisse sans autorisation.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Le 17 octobre 2005, A.________ a interjeté un recours auprès du Tribunal administratif contre la décision du SPOP du 6 septembre 2005 concluant à son annulation et à ce qu'une autorisation de séjour soit accordée à sa petite-fille. Elle a demandé que l'effet suspensif soit accordé à son recours. Subsidiairement, elle a demandé que B. X.________ soit autorisée à rester en Suisse jusqu'à la fin de l'année scolaire 2005-2006.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 19 octobre 2005, A.________ a été désignée curatrice de l'enfant B. X.________.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 24 octobre 2005, le juge instructeur du Tribunal administratif a autorisé l'enfant B. X.________ à poursuivre son séjour dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours cantonale soit terminée.</p> <p class="Numroetlettresans">Le SPOP s'est déterminé le 16 novembre 2005, concluant au rejet du recours. Il a notamment relevé le fait que la grand-mère de la recourante vivait séparée de son mari et qu'elle bénéficiait de l'aide sociale vaudoise. Il a précisé qu'aucune décision de placement en bonne et due forme n'avait été prise et que la curatelle ne saurait être assimilée à un placement. Il a retenu qu'aucune raison importante ne justifiait la venue de l'intéressée en Suisse, sa mère habitant en France et disposant apparemment d'un titre de séjour valable. La recourante ne remplirait au surplus pas les conditions pour être admise comme élève étrangère voulant fréquenter une école en Suisse.</p> <p class="Numroetlettresans">Suite à la retraite professionnelle du juge Jean-Claude de Haller, le juge soussigné a repris l'instruction de la cause.</p> <p class="Numroetlettresans">Le tribunal a délibéré par voie de circulation. </p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span><span dir="LTR">Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'OCMP.</span></p> <p class="Numroavec">2.<span> </span><span dir="LTR">En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 consid. 4a).</p> <p class="Numroavec">3.<span> </span><span dir="LTR">Aux termes de l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. En l'espèce, la petite-fille de la recourante ne dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.</span></p> <p class="Numroavec">4.<span> </span><span dir="LTR">En l'espèce, la recourante allègue que B. X.________ serait en Suisse depuis plus d'un an, qu'elle serait bien intégrée et fréquenterait l'établissement primaire et secondaire de 1********, où elle serait bien acceptée. Le placement de l'enfant auprès de la grand-mère devrait permettre à la mère de reprendre ses études et de trouver un travail afin d'assurer une bonne éducation et garantir un avenir convenable à sa fille qu'elle souhaite reprendre après ses études.</span></p> <p class="Numroetlettresans">a) Il convient tout d'abord de rappeler que les dispositions relatives au regroupement familial, soit respectivement l'art. 17 al. 2, 3<sup>ème</sup> phrase, LSEE (enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans issus de parents dont l'un au moins est titulaire d'un permis d'établissement et l'art. 38 al. 1 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) d'après lequel la police cantonale des étrangers peut autoriser l'étranger titulaire d'un permis B - délivré sur le contingent cantonal des autorisations annuelles - à faire venir en Suisse son conjoint et ses enfants célibataires dont il a la charge - ne sont pas applicables dans le cas présent. En effet, il ne s'agit pas de l'enfant de la recourante. En outre, il est douteux que l'on puisse appliquer, comme le soutient la recourante, l'art. 3 al. 1bis OLE qui prévoit que sont considérés comme membres de la famille de ressortissants suisses, le conjoint et les descendants âgés de moins de 21 ans ou à charge. Par descendants, il faut entendre avant tout "enfants". Or, comme cela a déjà été relevé, il ne s'agit pas de l'enfant de la recourante qui a des parents, un père, dont on ignore où il réside, et une mère qui vit en France, où celle-ci est de surcroît autorisée à exercer une activité lucrative. Quant à la grand-mère, elle ne saurait en outre invoquer le fait que l'enfant est à sa charge, puisqu'elle-même a recours à l'aide sociale. </p> <p class="MsoNormal"> b) En vertu de l'art. 35 OLE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés ou adoptifs si les conditions du Code civil suisse sur le placement des enfants et l'adoption sont remplies. La législation relative à l'adoption a été modifiée suite à l'entrée en vigueur pour la Suisse, le 1er janvier 2003, de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (RS 0.211.221.311, CLaH). L'art. 7a LSEE, introduit par le ch. 3 de l'annexe à la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (RS 211.221.31, LF-CLaH), dispose que l'enfant placé a droit à la délivrance ou à la prolongation d'une autorisation de séjour si une adoption est prévue en Suisse (lettre a), si les conditions du droit civil sur le placement des enfants à des fins d'adoption sont remplies (lettre b) et si l'entrée en Suisse dans ce but a eu lieu légalement (lettre c). Quant à l'Ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE; RS 211.222.338), elle prévoit à l'art. 11 h que l'autorité transmet à la police cantonale des étrangers l'autorisation provisoire ou définitive d'accueillir un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger et qu'elle y joint son rapport sur la future famille adoptive (al. 1), que la police cantonale des étrangers décide de l'octroi du visa ou de l'assurance de l'octroi de l'autorisation de séjour et qu'elle communique sa décision à l'autorité (al. 2). L'art. 11 h al. 3 OPEE précise que lorsque seule une autorisation provisoire a été délivrée, la police cantonale des étrangers ou, avec son accord, la représentation suisse dans le pays d'origine de l'enfant, ne peut accorder le visa ou l'assurance de l'octroi de l'autorisation de séjour qu'après avoir constaté que le dossier contient les documents exigés à l'art. 11 c al. 2 (lettre a), que les éventuelles conditions et charges ont été respectées (lettre b) et que les futurs parents adoptifs ont consenti par écrit à accueillir l'enfant concerné (lettre c).</p> <p class="Numroetlettresans">En l'espèce, il ressort des déclarations de la grand-mère que l'enfant B. X.________ est venue en Suisse pour un séjour d'une durée limitée, afin de permettre à sa mère, encore jeune, de poursuivre ses études et d'acquérir ainsi des connaissances lui permettant de trouver un travail et d'assurer les conditions de vie de son enfant. Il est donc établi que l'enfant n'est pas venue en Suisse dans le but d'y être placée en vue d'adoption. Elle ne remplit donc pas les conditions prévues à l'art. 35 OLE et 7a LSEE permettant la délivrance d'une autorisation de séjour à des enfants placés ou adoptifs. Il incombe à la mère et/ou au père de prendre en charge leur enfant, sur lequel ils ont l'autorité parentale et le droit de garde. Il n'existe aucun motif permettant d'affirmer que les deux parents sont manifestement incapables de s'occuper de leur enfant. Le fait que la recourante ait été désignée comme curatrice de l'enfant n'y change rien, car une simple curatelle ne peut pas être assimilée à une décision de placement.</p> <p class="Numroetlettresans">c) Il reste à examiner si l'enfant remplit les conditions pour être admise comme écolière, en vertu de l'art. 31 OLE qui prévoit que des autorisations de séjour peuvent être accordées à des élèves qui veulent fréquenter une école en Suisse, lorsque :</p> <p class="Citation"><span>"a) Le requérant vient seul en Suisse.</span></p> <p class="Citation"><span>b) Il s’agit d’une école publique ou privée, dûment reconnue par l’autorité compétente qui dispense à plein temps un enseignement général ou professionnel;</span></p> <p class="Citation"><span>c) Le programme scolaire, l’horaire minimum et la durée de la scolarité sont fixés;</span></p> <p class="Citation"><span>d) la direction de l’établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l’Ecole et qu’il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l’enseignement;</span></p> <p class="Citation"><span>e) Le requérant prouve qu’il dispose des moyens financiers nécessaires et</span></p> <p class="Citation"><span>f) la garde l'élève est assurée;</span></p> <p class="Citation"><span>g) La sortie de Suisse à la fin de la scolarité paraît garantie. "</span></p> <p class="Numroetlettresans">Les conditions énumérées ci-dessus sont cumulatives, mais il convient de rappeler qu’en vertu de l’art. 4 LSEE, le fait de réunir la totalité des conditions posées à l’article susmentionné ne justifie pas encore l’octroi d’une autorisation (ATF 106 Ib 127). En outre, le Tribunal administratif a rappelé que la condition de l'art. 31 litt. a OLE vise en fait typiquement le cas d’un élève éloigné du cadre familial pour être placé, vu son âge, dans un internat en Suisse qui le prend en charge ou alors celui d’un étudiant plus âgé voire adulte, dont la garde ne se pose en réalité plus, ne fréquentant pas une école supérieure au sens de l’art. 32 lit. b OLE (v. arrêt PE.2004.0365 du 2 décembre 2004, consid. 1).</p> <p class="Numroetlettresans">En l'occurrence, la recourante ne vient pas seule en Suisse puisqu'elle y a rejoint sa grand-mère. L'école fréquentée est l'école publique et non une école supérieure. Enfin, les moyens financiers nécessaires pour assurer l'entretien de l'élève ne sont pas assurés, puisque sa mère entend reprendre des études et que sa grand-mère est au bénéfice de l'aide sociale. Les conditions pour bénéficier d'une autorisation de séjour pour écolier n'étant pas remplies, la demande de la recourante doit également être écartée sur ce point.</p> <p class="Numroavec">5.<span> </span><span dir="LTR">Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Un émolument de justice est mis à la charge de la recourante qui n'a pas droit à des dépens. </span></p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span><span dir="LTR">Le recours est rejeté. </span></p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span><span dir="LTR">La décision rendue le 6 septembre 2005 par le SPOP est confirmée.</span></p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span><span dir="LTR">Un délai au <b>8 mai 2006</b> est imparti à B. X.________, ressortissante camerounaise, née le 2********, pour quitter le territoire vaudois.</span></p> <p class="RetraitDispositif">IV.<span> </span><span dir="LTR">L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge de la recourante.</span></p> <p class="RetraitDispositif">V.<span> </span><span dir="LTR">Il n'est pas alloué de dépens.</span></p> <p class="MsoNormal">dl/Lausanne, le 7 avril 2006</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier">Le président: La greffière:<br/> <br/> <br/> </p> <p class="Xprsetgreffier"> </p> <p class="Xprsetgreffier"> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.</p> </div></body></html>