<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'engager des négociations avec l'UE en vue de la conclusion d'un accord sur une ouverture réciproque des marchés des prestations de services et la mise en place d'un échange automatique des informations sur la base de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne, qui ne porte actuellement que sur les déclarations des paiements d'intérêts aux personnes physiques. Il s'efforcera d'amener l'UE à accepter que la directive soit étendue à tous les paiements notamment ceux versés aux ayants droit économiques liées à des personnes morales comme les trusts et les fondations, et aux dividendes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a adopté le rapport "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" (<a href="http://www.efd.admin/">www.efd.admin</a> &gt; Documentation &gt; Rapports) et, le 22 février 2012, la note de discussion "Stratégie pour une place financière compétitive et conforme aux règles de la fiscalité" (<a href="http://www.sif.admin/">www.sif.admin</a> &gt; Stratégie concernant la place financière) . Il retient notamment dans ces documents qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Suisse d'attirer des fonds étrangers non déclarés. Pour garantir la conformité de la place financière suisse aux règles de la fiscalité, il préconise la conclusion d'accords sur l'imposition à la source, l'amélioration de l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire selon les normes internationales et l'extension de l'obligation de diligence des établissements financiers. Le Conseil fédéral s'oppose en revanche à l'échange automatique d'informations en matière fiscale en raison de l'atteinte qu'il porte à la sphère privée des contribuables, ainsi que du volume conséquent de données à échanger et des difficultés administratives qui s'y rattachent. Il doute par ailleurs de l'adéquation du rapport entre moyens déployés et résultat obtenu. Il pense que d'autres instruments plus efficaces et moins invasifs, tels les accords sur l'imposition à la source, peuvent assurer une imposition appropriée. Grâce à leur vaste champ d'application matériel et personnel, ces accords garantissent la taxation des revenus de capitaux des contribuables ressortissants des États partenaires. Des protocoles d'amendement et des accords ont été conclus avec le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Autriche, respectivement les 20 mars, 5 avril et 13 avril 2012 ; ils ont été soumis pour approbation à l'Assemblée fédérale par messages des 18 et 20 avril 2012. D'autres États ont fait part de leur volonté d'engager des négociations en ce sens.</p><p>Le Conseil fédéral suit avec attention les développements réglementaires au sein de l'UE. En particulier, il vérifie en permanence si la Suisse doit adapter sa réglementation pour garantir ou améliorer son accès au marché de l'UE. A titre d'exemple, on peut citer la révision en cours de la loi sur les placements collectifs. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux à ce stade d'entamer des négociations avec l'UE concernant un accord sur les services (financiers). Un accord de ce genre poserait en effet toute une série de questions matériellement sensibles, notamment en ce qui concerne les garanties étatiques accordées aux banques cantonales, le monopole de la SUVA et des établissements d'assurance des bâtiments, l'autonomie des cantons en matière d'imposition des entreprises, ainsi que l'assistance administrative fournie par la Suisse dans le domaine fiscal. Des questions institutionnelles critiques se poseraient par ailleurs, notamment sur la reprise de l'acquis communautaire dans des domaines qui ne sont pas directement touchés par les accords (par ex. concurrence ou subventions).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.