{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-10-06", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2014-0363_2015-10-06.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=172144&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=15&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "95c3fc9b59420e228bd46282ef2eaa53"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2014.0363"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.10.2015 PE.2014.0363"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A. X.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de renouveler l'autorisation de s\u00e9jour d'un ressortissant kosovar, \u00e2g\u00e9 de 31 ans et arriv\u00e9 en Suisse \u00e0 l'\u00e2ge de 7 ans, d\u00e8s lors qu'entre 2005 et 2014, il a fait l'objet de 13 condamnations \u00e0 des peines variant entre 20 jours et 36 mois pour des infractions telles que vol par m\u00e9tier et en bande et dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le juge p\u00e9nal a \u00e9mis un pronostic hautement d\u00e9favorable sur son comportement futur lors de sa derni\u00e8re condamnation en 2014. La naissance de ses trois premiers enfants n\u2019a pas eu d\u2019effet sur le recourant puisqu\u2019il a continu\u00e9 ses activit\u00e9s d\u00e9lictuelles, qui sont all\u00e9es en s\u2019aggravant, et il ne fait pas \u00e9tat d'une r\u00e9elle prise de conscience. Le recourant tombe ainsi incontestablement sous le coup de l'art. 62 let. b et c LEtr, sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'ordonner une expertise de dangerosit\u00e9. En outre, le recourant est lourdement endett\u00e9 et sa situation professionnelle est instable. Il n'a pas de lien particuli\u00e8rement \u00e9troit avec ses trois premiers enfants. Compte tenu de son \u00e2ge et du fait qu\u2019il est en bonne sant\u00e9, il sera en mesure de se r\u00e9ins\u00e9rer dans son pays d'origine, o\u00f9 il poss\u00e8de une partie de sa famille et de celle de sa compagne actuelle. Vu la nationalit\u00e9 commune du couple et de leurs deux enfants, et compte tenu de l'incertitude quant au statut du s\u00e9jour de sa compagne en Suisse, les relations affectives du recourant ne sont pas de nature \u00e0 contrebalancer l'int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant \u00e0 son \u00e9loignement de Suisse. Pas de violation de l'art. et 8 CEDH.\rRecours au TF irrecevable par arr\u00eat 2C_987/2015 du 9 novembre 2015."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:26:15", "Checksum": "a3d054d4f6a3e133e489e66d8a4c10fb"}