<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. L. SA et N. SA ont conclu une convention le 5</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1994 avec leur agent F., domicilié à Songy Nord</p> <p class="MsoPlainText">(France). A teneur de l'article 22 de cette convention, ce dernier s'est</p> <p class="MsoPlainText">reconnu débiteur envers les sociétés précitées de la somme de 338'351</p> <p class="MsoPlainText">francs plus accessoires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'article 23 du même accord stipule :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Pour l'interprétation et l'exécution de la présente conven-</p> <p class="MsoPlainText"> tion, l'agent déclare faire ELECTION DE DOMICILE au greffe</p> <p class="MsoPlainText"> du Tribunal civil du district de Boudry, Hôtel judiciaire à</p> <p class="MsoPlainText"> Boudry, où toutes communications et actes de poursuite,</p> <p class="MsoPlainText"> actes judiciaires, etc. lui seront valablement faites et</p> <p class="MsoPlainText"> notifiées avec indication ou non de son lieu de résidence,</p> <p class="MsoPlainText"> de séjour ou de domicile dernier connu sur le territoire de</p> <p class="MsoPlainText"> la Confédération suisse, professionnel ou privé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au surplus, les parties admettent que le droit suisse est</p> <p class="MsoPlainText"> applicable à leurs relations et reconnaissent la juridiction</p> <p class="MsoPlainText"> des tribunaux neuchâtelois pour tout litige pouvant surgir,</p> <p class="MsoPlainText"> sous réserve d'un recours éventuel au Tribunal fédéral de</p> <p class="MsoPlainText"> Lausanne."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 14 février 1995, L. SA et N. SA ont déposé</p> <p class="MsoPlainText">auprès de l'office des poursuites de Boudry une réquisition de poursuite</p> <p class="MsoPlainText">contre F. dans le but de recouvrer une créance de 384'361.50</p> <p class="MsoPlainText">francs avec intérêts à 8,5 % du 1er janvier 1995. Les créancières ont</p> <p class="MsoPlainText">joint à leur réquisition une copie de la convention susmentionnée en in-</p> <p class="MsoPlainText">diquant qu'il s'agissait du titre de la créance et en demandant que le</p> <p class="MsoPlainText">débiteur soit poursuivi à son domicile élu, c'est-à-dire au greffe du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal civil du district de Boudry.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A réception de cette réquisition, l'office des poursuites a de-</p> <p class="MsoPlainText">mandé au mandataire des créancières poursuivantes, par lettre, que lui</p> <p class="MsoPlainText">soient fournis un exemplaire légalisé de la convention du 5 octobre 1994</p> <p class="MsoPlainText">et une attestation du greffe du Tribunal civil du district de Boudry</p> <p class="MsoPlainText">acceptant l'élection de domicile en cause. Copie de cette lettre, avec</p> <p class="MsoPlainText">copie de la convention et de la réquisition de poursuite, a été transmise</p> <p class="MsoPlainText">au président du Tribunal du district de Boudry. Dès lors, le 16 février</p> <p class="MsoPlainText">1995, le mandataire des créancières s'est adressé à ce magistrat pour le</p> <p class="MsoPlainText">prier "de bien vouloir attester que F., domicilié 74140</p> <p class="MsoPlainText">Sciez en France, a valablement élu domicile au greffe du Tribunal civil du</p> <p class="MsoPlainText">district de Boudry selon convention dûment signée du 5 octobre 1994".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa réponse du 20 février 1995, le président du tribunal a</p> <p class="MsoPlainText">imparti au mandataire en question un délai de 10 jours pour lui faire con-</p> <p class="MsoPlainText">naître "les fondements juridiques d'une éventuelle obligation du greffe du</p> <p class="MsoPlainText">tribunal d'accepter, a posteriori, une élection de domicile à son</p> <p class="MsoPlainText">adresse".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 14 mars 1995, l'office des poursuites a rejeté</p> <p class="MsoPlainText">la réquisition de poursuite de L. SA et N. SA au motif</p> <p class="MsoPlainText">qu'une élection de domicile ne crée pas le for de poursuite et que les</p> <p class="MsoPlainText">créancières n'avaient donné aucune suite à sa requête du 15 février, ni à</p> <p class="MsoPlainText">la lettre du président du tribunal du 20 février 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Les créancières poursuivantes saisissent l'autorité de surveil-</p> <p class="MsoPlainText">lance d'une plainte contre la décision de l'office des poursuites. Elles</p> <p class="MsoPlainText">concluent à l'annulation de ce prononcé et à ce qu'il soit enjoint à l'of-</p> <p class="MsoPlainText">fice opposant de donner suite à la réquisition de poursuite du 14 février</p> <p class="MsoPlainText">1995, sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur la plainte, l'office des poursuites</p> <p class="MsoPlainText">conclut à son rejet, sous suite de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Dirigée contre une mesure de l'office et interjetée dans les</p> <p class="MsoPlainText">formes et délai légaux (art.17 LP), la plainte est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 46 LP, le for de la poursuite est au domicile</p> <p class="MsoPlainText">du poursuivi si ce dernier est une personne physique. Aux termes de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 50 al.2 LP, le débiteur domicilié à l'étranger qui a élu domicile en</p> <p class="MsoPlainText">Suisse pour l'exécution d'une obligation peut y être poursuivi pour cette</p> <p class="MsoPlainText">dette. Cette disposition constitue la seule exception à la règle selon</p> <p class="MsoPlainText">laquelle les parties ne sont pas habilitées à déterminer un for de pour-</p> <p class="MsoPlainText">suite selon leur gré (SJ 1984, p.246 et la référence). Ce for de poursuite</p> <p class="MsoPlainText">spécial ne vaut que pour la poursuite d'un seul créancier et l'exécution</p> <p class="MsoPlainText">forcée d'une seule dette, celle visée par l'élection de domicile (ATF 119</p> <p class="MsoPlainText">III 56 cons.2d, 107 III 56 cons.4a).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il n'est pas contesté que le débiteur poursuivi</p> <p class="MsoPlainText">est domicilié en France. L'office opposant conteste cependant que l'élec-</p> <p class="MsoPlainText">tion de domicile stipulée dans la convention conclue entre le poursuivi et</p> <p class="MsoPlainText">les créancières poursuivantes soit susceptible de créer un for de pour-</p> <p class="MsoPlainText">suite. Il fait valoir en outre le refus du président du Tribunal du dis-</p> <p class="MsoPlainText">trict de Boudry d'accepter ladite élection de domicile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Aux termes de l'article 23 de la convention du 5 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1994, F. a, pour l'interprétation et l'exécution de la con-</p> <p class="MsoPlainText">vention, déclaré "faire élection de domicile au greffe du Tribunal civil</p> <p class="MsoPlainText">du district de Boudry, Hôtel judiciaire à Boudry, où toutes communications</p> <p class="MsoPlainText">et actes de poursuite, etc. lui seront valablement faites et notifiées</p> <p class="MsoPlainText">(...)".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Contrairement à ce qu'avance l'office opposant, sans motivation</p> <p class="MsoPlainText">particulière d'ailleurs, pareille formule a pour effet de constituer un</p> <p class="MsoPlainText">domicile au sens de l'article 50 al.2 LP. En effet, cet article traite du</p> <p class="MsoPlainText">domicile élu en Suisse "pour l'exécution d'une obligation". Il faut en-</p> <p class="MsoPlainText">tendre par là le domicile élu où le débiteur peut être pris à partie en</p> <p class="MsoPlainText">vue de l'exécution, que ce lieu coïncide ou non avec le lieu de l'exécu-</p> <p class="MsoPlainText">tion (ATF 89 III 1, JT 1963 II 102). Or, c'est bien dans ce sens qu'il</p> <p class="MsoPlainText">convient d'entendre la clause conventionnelle susmentionnée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Un for spécial de poursuite existant à Boudry, l'office op-</p> <p class="MsoPlainText">posant devait suivre à la réquisition de poursuite. En cas d'élection de</p> <p class="MsoPlainText">domicile, les actes de poursuite peuvent être déposés au lieu indiqué par</p> <p class="MsoPlainText">le débiteur (art.66 al.1 LP; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et</p> <p class="MsoPlainText">concordat, p.104). C'est à ce dernier qu'il incombe de faire suivre sa</p> <p class="MsoPlainText">correspondance ou d'indiquer à quelle adresse il peut être atteint (ATF 82</p> <p class="MsoPlainText">II 167, JT 1956 I 301). L'office des poursuites n'a donc pas à s'assurer</p> <p class="MsoPlainText">que tel est bien le cas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) La loi ne prévoit pas de forme solennelle pour l'élection de</p> <p class="MsoPlainText">domicile au sens de l'article 50 al.2 LP. Savoir si cette élection est</p> <p class="MsoPlainText">valablement opérée est un fait qui doit être établi selon les règles de</p> <p class="MsoPlainText">procédure cantonale (SJ 1984, p.247). Or, le droit neuchâtelois ne prévoit</p> <p class="MsoPlainText">aucune forme particulière pour ce genre de déclaration. L'office opposant</p> <p class="MsoPlainText">n'était donc pas fondé à exiger des créancières poursuivantes "un exem-</p> <p class="MsoPlainText">plaire légalisé de la convention du 5 octobre 1994".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il suit de ce qui précède que la plainte est bien fondée et</p> <p class="MsoPlainText">qu'il y a lieu dès lors d'annuler la décision entreprise. Il convient par</p> <p class="MsoPlainText">conséquent d'inviter l'office opposant à donner suite à la réquisition de</p> <p class="MsoPlainText">poursuite du 14 février 1995 dirigée contre F..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La procédure de plainte devant l'autorité de surveillance est en</p> <p class="MsoPlainText">principe gratuite (art.67 al.2 litt.a du tarif des frais LP). Vu le sort</p> <p class="MsoPlainText">de la cause, il n'y a pas lieu de déroger à ce principe. En outre, selon</p> <p class="MsoPlainText">l'article 68 al.2 du tarif des frais LP, il ne peut être alloué aucun dé-</p> <p class="MsoPlainText">pens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare la plainte bien fondée et, par conséquent, annule la décision</p> <p class="MsoPlainText"> de l'office des poursuites du district de Boudry du 14 mars 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Invite ledit office à donner suite à la réquisition de poursuite des</p> <p class="MsoPlainText"> plaignantes du 14 février 1995 à l'encontre de F..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 27 avril 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>