<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande que l'article 41, 3e alinéa, LAMal, soit modifié comme suit :</p><p>Si, pour des raisons médicales, l'assuré recourt aux services d'un hôpital situé hors de son canton de résidence, ce canton prend en charge, le cas échéant, la différence entre les coûts facturés et les tarifs que l'hôpital applique aux résidents du canton. Dans ce cas, l'article 79 est applicable par analogie et confère un droit de recours au canton de résidence de l'assuré. Le Conseil fédéral règle les détails.</p>