#ST# Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC du 31 août 1994 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 8, 1er alinéa, de la loi fédérale du 21 juin 199l1) sur la radio et la télévision (LRTV), arrête: Section 1: Champ d'application et définitions Article premier Champ d'application Les présentes directives régissent la planification de la diffusion terrestre par voie hertzienne de programmes radiophoniques suisses sur les fréquences de la bande ultra-courte (planification des réseaux des émetteurs OUC). Art. 2 Définitions Au sens des présentes directives, on entend par: a. «réception fixe»: réception au moyen d'un récepteur domestique fixe raccor- dé à une antenne individuelle, à une antenne collective ou à un plus grand réseau de distribution par câble; b. «réception portable»: réception au moyen d'un récepteur portable installé à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment; c. «réception mobile»: réception au moyen d'un récepteur installé dans un véhicule en déplacement pourvu d'une antenne extérieure appropriée (envi- ron 1,5 mètre au-dessus du sol); d. «Zone A»; centre d'une zone de diffusion locale ou régionale au sens de l'article 22 LRTV, présentant un potentiel d'auditeurs significatif; e. «Zone B»: partie d'une zone de diffusion locale ou régionale au sens de l'article 22 LRTV, à desservir pour des raisons relevant de la politique des médias. Section 2: Méthodes de planification et de mesures Art. 3 1 L'Entreprise des PTT planifie les fréquences conformément aux recommanda- tions et aux rapports du Comité Consultatif International de l'Union inter- nationale des télécommunications. ') RS 784.40 1574 1994-523Planification des réseaux des émetteurs OUC 2 La qualité des réceptions portable et mobile doit être mesurée au moyen du système AO de l'Entreprise des PTT (enregistrement automatique de l'analyse objective). Section 3: Principes généraux applicables à la planification Art. 4 Programmes radiophoniques de la SSR dans leurs régions linguistiques 1 Les premières chaînes linguistiques régionales et, selon les possibilités tech- niques, les deuxièmes et troisièmes chaînes linguistiques régionales sont dévelop- pées jusqu'à ce que toute agglomération de plus de 200 habitants soit desservie. 2 Dans les régions PCC, la séparation des premières chaînes linguistiques régio- nales est poursuivie conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 27 août 19801'. 3 Dans le canton des Grisons, la quatrième chaîne, servant à diffuser le pro- gramme de radio rhéto-romanche de la SSR, est développée, selon les possibilités techniques, jusqu'à ce que toute agglomération de plus de 200 habitants soit desservie. Art. 5 Programmes régionaux inclus dans les programmes linguistiques régionaux de la SSR 1 En Suisse alémanique, la desserte en programmes radiophoniques régionaux (journaux régionaux) de certaines zones par des sociétés régionales de la SSR n'est pas étendue. Elle est maintenue dans l'état où elle était le 1er janvier 1994. 2 En Suisse romande et en Suisse italienne, aucune fréquence n'est prévue pour la diffusion de journaux régionaux. Art. 6 Programmes radiophoniques de diffuseurs locaux ou régionaux 1 Dans la zone A d'une zone de diffusion locale ou régionale, les réceptions fixe et portable sont garanties en stéréophonie dans la mesure du possible, alors que la réception mobile est assurée en monophonie. Dans la zone B d'une zone de diffusion locale ou régionale, la monophonie suffit, alors qu'une réception mobile sans faille ne peut être assurée. 2 Dans la zone A de la zone de diffusion d'un diffuseur local ou régional, la qualité de réception de son programme doit être au moins aussi bonne que celle du programme le mieux capté, émis depuis une zone de diffusion voisine par un autre diffuseur local ou régional titulaire d'une concession. 3 Lorsque plusieurs diffuseurs émettent dans la même zone de diffusion locale ou régionale, les disparités importantes dans la qualité de réception de leurs programmes doivent être si possible évitées dans la zone A. 4 Dans la mesure du possible, la qualité de réception des programmes radio- phoniques de la SSR et du programme d'un diffuseur local ou régional doit être la même dans la zone A de la zone de diffusion de ce dernier. ') Non publié dans la FF. 1575Planification des réseaux des émetteurs OUC Art. 7 Programmes linguistiques régionaux de la SSR diffusés dans les autres régions linguistiques 1 Lorsque les exigences prévues par les articles 4 à 6 sont satisfaites, les fréquences OUC restantes servent à diffuser un programme linguistique régional de la SSR dans les autres régions linguistiques. 2 En Suisse italienne, la quatrième et la cinquième chaînes sont développées, selon les possibilités techniques, jusqu'à ce que toute agglomération de plus de 200 habitants soit desservie, pour assurer la diffusion de deux programmes linguistiques régionaux de la SSR, l'un depuis la Suisse romande, l'autre depuis la Suisse alémanique. 3 En Valais, une quatrième chaîne est développée, selon les possibilités tech- niques, jusqu'à ce que toute agglomération de plus de 200 habitants soit desservie, pour assurer la diffusion d'un programme francophone de la SSR dans la partie germanophone du canton, et d'un programme germanophone de la SSR dans la partie francophone du canton. Art. 8 Programmes de radio suprarégionaux Aucune fréquence OUC n'est prévue pour la diffusion de programmes de radio suprarégionaux. Art. 9 Diffusions de courte durée Aucune fréquence OUC n'est prévue pour les diffusions de courte durée. Art. 10 Réserves de fréquences Aucune fréquence OUC n'est prévue pour résoudre des problèmes techniques de diffusion imprévus. Section 4: Zones de diffusion locales et régionales Art. 11 Les zones de diffusion suivantes sont prévues pour les programmes de radio diffusés par des radios locales et régionales: 1. Région Genève-Rolle Diffuseurs: 2 Zone A: Agglomération genevoise Zone B: Région de la Côte jusqu'à Rolle 2. Région Canton de Genève Diffuseurs: 1 Zone A: Ville de Genève 1576Planification des réseaux des émetteurs OUC 3. Région Genève-Lausanne Diffuseurs: 1 Zone A: Agglomération genevoise et région de La Côte jusqu'à Rolle Zone B: Région de Rolle jusqu'à l'agglomération lausannoise com- prise 4. Région Vaud Sud Diffuseurs: Zone A: Région Vaud Diffuseurs: Zone A: Zone B: 1 Lausanne; de Rolle jusqu'à Montreux; autoroute N5 vers le nord jusqu'à Oulens; Echallens Lausanne; de Rolle jusqu'à Montreux; autoroute N5 Lau- sanne-Yverdon; Orbe; Echallens Gros-dé-Vaud ainsi que Sainte-Croix; lac de Neuchâtel jus- qu'à Concise 6. Région Fribourg (programme francophone) Diffuseurs: 1 (partie intégrante d'une radio bilingue) Zone A: Agglomération fribourgeoise; autoroute N12 jusqu'à Sem- sales en passant par Bulle Zone B: La Broyé; agglomération de Payerne; vallée de la Glane jusqu'à Lucens; la Gruyère; autoroute N12 de Semsales à Châtel-Saint-Denis 7. Région Fribourg (progamme germanophone) Diffuseurs: 1 (partie intégrante d'une radio bilingue) Zone A: Fribourg; Morat; Chiètres; autoroute NI de Moral à Gurbriï; autoroute N12 de Flamatt à Corpataux Zone B: Grand-Marais à l'est du Mont-Vully 8. Région Neuchâtel Diffuseurs: Zone A: Zone B: Région Berne Diffuseurs: Zone A: Zone B: Le Locle-La Chaux-de-Fonds; région de Neuchâtel; rive est du lac de Neuchâtel de Marin à Vaumarcus via Boudry; Val-de-Travers; Val-de-Ruz; axe Les Verrières-St-Sulpice De la rive est du lac de Neuchâtel jusqu'au Landeron; région des Franches-Montagnes jusqu'aux Bois, et, si possible, jus- qu'à Saignelégier 2 (même zone de diffusion) Agglomération bernoise et régions limitrophes, au nord jus- qu'à Schiipfen/Jegenstorf, à l'est jusqu'à Ittigen/Boll/Worb, au sud jusqu'à Münsingen/Belp et à l'ouest jusqu'à Thö- rishaus/Mühleberg/Wohlen Reste de la zone de communication de Berne, à savoir les districts de Fraubrunnen, de Konolfingen, de Seftigen, de Schwarzenbourg et de Laupen 1577Planification des réseaux des émetteurs OUC 10. Région Ville de Berne Diffuseurs: 1 Zone A: Agglomération bernoise, au nord jusqu'à Zollikofen, à l'est jusqu'à Worb, au sud jusqu'à Köniz/Kehrsatz, à l'ouest jus- qu'à Bümpliz 11. Région Bienne Diffuseurs: 1 (deux programmes parallèles de langues allemande et française) Zone A: Agglomération biennoise allant jusqu'à Lyss au sud-est; pied du Jura de la Neuveville à Pieterlen Zone B: Granges; le Seeland jusqu'à Chiètres et Frienisberg-Rücken; Schupfen; la vallée de la Limpach jusqu'à Messen 12. Région Oberland Diffuseurs: 1 Zone A: Agglomération Thoune/Steffisburg; les deux rives des lacs de Thoune et de Brienz; Interlaken/Unterseen/Wilderswil; Mei- ringen; Saanen/Gstaad/Schönried; Zweisimmen/Lenk; Adel- boden; Frutigen/Kandersteg; Lauterbrunnen/Wengen/Mur- ren; Grindelwald Zone B: Autre agglomération de Thoune; Stockental; reste des vallées alpines du canton de Berne 13. Région Baie Diffuseurs: 2 (si possible même zone de diffusion) Zone A: Agglomération bâloise allant jusqu'à Therwil/Aesch/Dornach au sud et jusqu'à Rheinfelden à l'est; Liestal/Sissach/Gelter- kinden; autoroute entre Sissach et le tunnel du Beleben Zone B: Reste du nord-ouest de la Suisse (districts d'Arlesheim, de Laufon, de Waldenburg, de Sissach et de Liestal BL; districts de Dorneck et de Thierstein SO et district de Rheinfelden AG 14. Région Jura Diffuseurs: 1 Zone A: Porrentruy; Delémont Zone B: Moutier; localités sises sur l'axe Le Locle-Delémont 15. Région Jura bernois Diffuseurs: 1 Zone A: St-Imier; Tramelan-Tavannes; Moutier Zone B: La Neuveville; Delémont; Bienne 16. Région Chablais Diffuseurs: 1 Zone A: Monthey; St-Maurice Zone B: Vernayaz; Morgins; agglomération Montreux/Vevey; Châ- teau-d'Oex 1578Planification des réseaux des émetteurs OUC 17. Région Bas-Valais Diffuseurs: 1 Zone A: Martigny; route jusqu'à Dornéaz; Sierre; Orsières; Verbier Zone B: vallées latérales restantes du Bas-Valais, de St-Maurice jus- qu'à Sierre 18. Région Haut-Valais Diffuseurs: 1 Zone A: Vallée du Rhône de Fiesch à Salgesch; Stalden; Zermatt; Saas-Fee Zone B: reste du Valais germanophone 19. Région Nord des Grisons Diffuseurs: 1 Zone A: Disentis-Trun; Ilanz-Flims; Reichenau-Landquart; Arosa- Langwies; Klosters-Davos; région de Thusis Zone B: Vallée du Rhin de Landquart à Walenstadt; Prättigau; Fliie- la; Schanfigg; Domleschg; Val Medel; vallée de Vais, Sursel- va; Rheinwald; Val Ferrera; Schons; Coire-Lenzerheide- Tiefencastel; Thusis-Tiefencastel-Frauenkirch; Oberhalb- stein; Filisur-Bergün-Col de l'Albula (Conformément à sa concession, le diffuseur sera contraint de diffuser un minimum d'émissions en rhéto-romanche, de collaborer avec la Lia Rumantscha, association de défense de la langue et de la culture, et, enfin, d'analyser les effets du programme sur le pluralisme linguistique.) 20. Région Sud des Grisons Diffuseurs: 1 Zone A: de Maloja à Zernez y compris Pontresina; région de Poschia- vo; région de Santa Maria; Basse-Engadine; Samnaun Zone B: Val Bregaglia; Val Poschiavo (Conformément à sa concession, le diffuseur sera contraint de diffuser un minimum d'émissions en italien, de collaborer avec la Lia Rumantscha et Pro Grigioni Italiano, deux associations de défense de la langue et de la culture, et, enfin, d'analyser les effets du programme sur le pluralisme linguistique.) 21. Région Sopraceneri Diffuseurs: 1 Zone A: du Locarnese à la frontière; plaine de Magadino; Bellin- zonese; Riviera (rive gauche) Zone B: Centovalli jusqu'à Intragna; Valle Maggia jusqu'à Riveo; Val Morobbia; Mesolcina 22. Région Sottoceneri Diffuseurs: 1 Zone A: Luganese; Mendrisiotto; routes en direction de Melide, Men- drisio, Chiasso, Ponte Tresa, Monte Ceneri Zone B: Malcantone; Tesserete-Val Colla 1579Planification des réseaux des émetteurs OUC Section 5: Entrée en vigueur et durée de validité Art. 12 1 Les présentes directives entrent en vigueur le 1er septembre 1994. 2 Elles demeurent valables au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004. 31 août 1994 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin N36989 1580Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC du 31 août 1994 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.10.1994 Date Data Seite 1574-1580 Page Pagina Ref. No 10 107 925 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.