{"Signatur": "GE_CJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-12-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-7641-2010_2011-12-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/show/1628835?doc=", "Checksum": "b9169ca87e76d6bfc19f4d4b0deff568"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-7641-2010_2011-12-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/file/2011/0015/ACJC_001571_2011_C_7641_2010.pdf", "Checksum": "29cc07e43ef7ad1637203b25849726a6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/7641/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 09.12.2011 C/7641/2010"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 09.12.2011 C/7641/2010"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 09.12.2011 C/7641/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; ASSUREUR RESPONSABILIT\u00c9 CIVILE ; RESPONSABILIT\u00c9 DE L'INSTITUTION D'ASSURANCE ; CAS D'ASSURANCE ; GRAVIT\u00c9 DE LA FAUTE ; R\u00c9DUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE | 1. L'assureur r\u00e9pond de tous les \u00e9v\u00e9nements qui pr\u00e9sentent le caract\u00e8re du risque contre les cons\u00e9quences duquel l'assurance a \u00e9t\u00e9 conclue, sous la seule r\u00e9serve d'exclusions contractuelles suffisamment pr\u00e9cises et non \u00e9quivoques (art. 33 LCA). Les clauses d'exclusion doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es restrictivement, ce qui r\u00e9sulte \u00e9galement de l'exigence de pr\u00e9cision et de caract\u00e8re univoque des clauses d'exclusion dans le texte l\u00e9gal lui-m\u00eame (consid.2).\r2.Dans les contrats d'assurance pour la responsabilit\u00e9 civile des entreprises, les clauses d'exclusion relatives \u00e0 l'objet de l'activit\u00e9 de l'entreprise assur\u00e9eont pour but d'exclure de la couverture d'assurance toute mauvaise ex\u00e9cution du travail effectu\u00e9 par l'entreprise dans le cadre de son activit\u00e9 et qui est due \u00e0 l'absence de conscience professionnelle (consid. 2).\r3. En mati\u00e8re de faute grave au sens de l'art. 14 al. 2 LCA, il faut tenir compte, en assurance pour la responsabilit\u00e9 civile, du fait que la couverture a pr\u00e9cis\u00e9ment pour objet de prot\u00e9ger le preneur d'assurance contre les cons\u00e9quences d'un comportement fautif. La gravit\u00e9 de la faute doit \u00eatre retenue de fa\u00e7on restrictive, car sa notion s'interpr\u00e8te restrictivement. La faute grave ne doit toutefois pas \u00eatre banalis\u00e9e, car cela serait contraire \u00e0 l'esprit de l'assurance et \u00e0 son objectif de s\u00e9curit\u00e9 (consid. 4.1).\r4. On ne saurait r\u00e9duire la faute grave au cas de comportement particuli\u00e8rement grave et \u00abfrisant le dol. Plusieurs imprudences, qui ne seraient pas constitutives de fautes graves si elles \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es isol\u00e9ment, peuvent toutefois, en s'additionnant, cr\u00e9er un contexte qui d\u00e9note un comportement gravement fautif (consid. 4.1).\r5. La r\u00e9duction est \u00e0 proportion du manquement subjectif . Outre le degr\u00e9 de la faute, on peut prendre en consid\u00e9ration, pour fixer la r\u00e9duction de la prestation, son importance dans la survenance du sinistre et la gravit\u00e9 de ses cons\u00e9quences . La r\u00e9duction s'op\u00e8re sur le montant d\u00fb par l'assureur, m\u00eame si l'indemnit\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9duite \u00e0 un montant inf\u00e9rieur au dommage effectif, par exemple, si la couverture est limit\u00e9e par la police \u00e0 un certain plafond (consid. 4.1). | LCA.33. LCA.14"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:31:29", "Checksum": "fc39419b3bc788162b0768026c9bb049"}