17. Dezember 1993 2515 Motion Spielmann wird in diesem Jahr im Tessin weniger umgesetzt werden, und die Treibstoffzollabgaben für den Bund werden nicht steigen, sondern sie werden geringer ausfallen. Indem Sie meiner Initiative Folge geben, helfen Sie auch Herrn Bundesrat Stich, das Loch in seiner Kasse zu stopfen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission (keine Folge geben) Für den Antrag Maspoli (Folge geben) 87 Stimmen 22 Stimmen #ST# 93.3502 Motion Spielmann Friedensinitiativen und Genfer Abkommen Respect des Accords de Genève et initiatives de paix Wortlaut der Motion vom 8. Oktober 1993 Die Situation zahlreicher Völker ist von einer neuen internatio- nalen Ordnung bestimmt, die das internationale Recht, meist zum Nachteil des Südens, selektiv anwendet Hauptkennzei- chen dieser neuen Ordnung sind die Kontrolle der Ressour- cen unseres Planeten, die Negierung der Identität der Völker und ihres Rechts sowie des Grundsatzes der nationalen Sou- veränität. Die neue Ordnung will überall ihr eigenes politi- sches, wirtschaftliches und kulturelles Modell durchsetzen. Sie benutzt die Verschuldung als Mittel der Unterdrückung und bedient sich der direkten Aggression und der Androhung von Vergeltungsmassnahmen, zum grossen Nutzen ihres mili- tärisch-industriellen Komplexes. Unter dem Deckmantel hu- manitärer Hilfe stellt sie ferner das System des Protektorats wieder her, setzt «Hunger als Waffe» ein, d. h. die Blockade und das Embargo, welche unter dem Vorwand, die sich ihr wi- dersetzenden Regierungen zu bestrafen, gegen das Volk ge- richtet sind. Sie zerstört dadurch die Produktionsmechanis- men und bringt die Aermsten und Schwächsten um: Kinder, Alte und Kranke. So tötet das über den Irak verhängte Embargo seit drei Jahren täglich über 150 Säuglinge und belastet die körperliche und geistige Gesundheit von Millionen von Kindern mit einer schweren Hypothek. Die über dreissigjährige Blockade, wel- che die USA trotz einer neulichen Missbilligung der Uno wei- terhin über Kuba verhängen, ist die Ursache von Hunger und Krankheiten. Diese neue Ordnung schürt regionale Unruhen und nährt lo- kale Konflikte. Sie unterstützt Machtmissbräuche und terrori- stische Aktionen des Staates Israel gegenüber dem palästi- nensischen Volk, das seines Landes, seines Wassers und sei- ner Rechte beraubt ist, unterdrückt wird sowie Deportationen und Todesschwadronen ausgesetzt ist Die Genfer Verträge verpflichten die Signatarstaaten und über- tragen ihnen in bezug auf die Einhaltung der darin festgeleg- ten Bestimmungen eine ganz besondere Verantwortung. Ich ersuche den Bundesrat, aus Anlass der nach Genf verleg- ten Session der eidgenössischen Räte alle zweckdienlichen Massnahmen zu ergreifen, damit die Genfer Verträge respek- tiert werden. Gleichzeitig fordere ich ihn auf, eine dynamische Politik zugunsten der Einhaltung des Völkerrechts, zugunsten des Friedens und zugunsten der Abrüstung zu betreiben. Texte de la motion du 8 octobre 1993 La situation de nombreux peuples du monde est marquée par un nouvel ordre international fondé sur une utilisation sélective du droit international le plus souvent au détriment du Sud. Ce nouvel ordre est fondé principalement sur le contrôle des res- sources de la planète, sur la négation des identités, du droit des peuples et du principe de souveraineté nationale. Il pré- tend imposer à tous son modèle politique, économique et culturel. Il étrangle avec l'arme de la dette, il manie l'agression directe et la terreur des représailles pour le plus grand profit de son complexe militaro-industriel. Il réinstaure le système des protectorats sous couvert d'ingérence humanitaire, utilise l'«arme de la faim», c'est-à-dire le blocus et l'embargo qui frap- pent les peuples sous prétexte de punir les gouvernants qui lui résistent, ruinant l'appareil de production, tuant les plus pau- vres et les faibles: enfants, vieillards et malades. Ainsi l'embargo imposé à l'Irak depuis trois ans tue chaque jour plus de 150 nourrissons et handicape l'avenir physique et mental de millions d'enfants. Contre Cuba, le blocus instauré il y a plus de trente ans par les Etats-Unis, malgré le désaveu ré- cent de l'ONU, est générateur de faim et de maladie. Ce nouvel ordre entretient les désordres régionaux et alimente les conflits locaux II soutient les exactions et les activités terro- ristes de l'Etat d'Israël contre le peuple palestinien privé de sa terre, de son eau et de ses droits, opprimé et soumis aux dé- portations et aux commandos de la mort. Les Accords de Genève lient les pays signataires et leur don- nent une responsabilité particulière dans le respect des dispo- sitions de cet accord. Je demande au Conseil fédéral de saisir l'occasion de la ve- nue à Genève du Parlement fédéral pour entreprendre toutes les démarches utiles pour assurer le respect des accords de Genève et entreprendre une politique dynamique en faveur du respect du droit des peuples à la paix et du désarmement Mitunterzeichner-Cosignataires: Ziegler Jean, Zisyadis (2) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 novembre 1993 Le Conseil fédéral partage la préoccupation exprimée par le motionnaire quant aux conditions de vie inhumaines aux- quelles est confrontée la population de nombreuses régions du monde, en particulier dans l'hémisphère sud. Il est égale- ment conscient de tout le potentiel de conflit que comportent les inégalités sociales parfois criantes entre les différents membres de la communauté internationale et au sein même de certains Etats. Déjà dans le cadredeson rapport 90du 1er octobre 1990àl'As- semblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse, le Conseil fédéral a déclaré que les efforts consentis par notre pays en vue de surmonter les crises internationales ont pour objectif principal d'en combattre les causes. Il faut compter parmi celles-ci, sans aucun doute, le fossé qui sépare le Nord et le Sud en matière de développement économique. Le Con- seil fédéral considère qu'il est indispensable, en conséquence, d'approfondir la coopération dans le domaine économique, mais aussi de collaborer sur le plan politique, de renforcer les liens juridiques et de coopérer de la façon la plus étroite possi- ble, sur le plan de la politique de sécurité, en vue de promouvoir la paix. La Suisse s'efforce, au-delà de l'approfondissement de la coopération économique internationale, de poursuivre et d'augmenter son aide au développement, car ce n'est que par une amélioration des conditions de vie dans les pays concer- nés que l'on peut atteindre une certaine stabilité politique. Par ailleurs, notre pays est toujours essentiellement parti du principe que, dans les relations entre Etats, le droit doit avoir le pas sur la violence. Aussi voit-il dans le développement et l'ap- plication du droit international une contribution substantielle à la stabilisation des relations internationales.Motion Spielmann 2516 N 17 décembre 1993 Concrètement, dans le cadre de sa politique de paix, de désar- mement et de sécurité, la Suisse prend une part active au pro cessus de la CSCE, elle s'est engagée récemment en faveur de la conclusion des négociations relatives à la Convention sur l'interdiction des armes chimiques, elle s'est associée aux mesures de confiance prévues par la Convention sur les ar- mes biologiques et a renforcé, sur le plan national, les contrô- les à l'exportation dans le domaine des armes de destruction massive. En outre, la Suisse participe régulièrement à des mis- sions internationales d'observation d'élections. Enfin, il con- vient de mentionner dans ce contexte les différents mandats de puissance protectrice confiés à notre pays, qui contribue ainsi à faciliter les contacts bilatéraux entre Etats parties à un différend. Le Conseil fédéral a l'intention de poursuivre sa politique de paix dans le sens ainsi évoqué. En revanche, le Conseil fédéral ne partage pas l'avis exprimé dans la motion, selon lequel les sanctions économiques dé- crétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, aux- quelles la Suisse s'est toujours associée de manière auto- nome, auraient fait «de la faim une arme». A chaque fois, ces mesures ont été la réaction unanime de la communauté inter- nationale à la violation de l'ordre juridique international par un gouvernement isolé. De même, l'aide humanitaire n'est pas une «couverture pour la réinstauration du système des protec- torats», mais elle représente souvent le dernier salut pour des populations privées de tout dans des pays déchirés par la guerre. Pour ce qui est de l'invitation adressée au Conseil fédéral de faire en sorte que les Conventions de Genève soient davan- tage respectées dans le monde entier, il y a lieu de rappeler que le Conseil fédéral a déjà exprimé publiquement, à plu- sieurs reprises, sa consternation devant la perte évidente et grave de respect pour les devoirs de l'humanité qui caracté- rise les conflits armés de notre temps. Afin de souligner cette préoccupation, il a convoqué, du 30 août au 1er septembre de cette année, une conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre, à laquelle ont pris part des représen- tants éminents de gouvernements de 161 Etats et dont l'objec- tif était de rappeler à la communauté internationale ses obliga- tions aux termes du droit international humanitaire et de l'ame- ner par une déclaration correspondante à manifester sa vo- lonté collective de respecter ce droit. La conférence a montré son appréciation de l'initiative prise par le Conseil fédéral en lui confiant, dans le cadre d'une dé- claration circonstanciée adoptée par consensus, le mandat «de réunir un groupe d'experts intergouvernemental à compo- sition non limitée chargé de rechercher des moyens pratiques de promouvoir le plein respect de ce droit et l'application de ses règles, et de préparer un rapport à l'intention des Etats et de la prochaine Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge». Le Conseil fédéral prend à coeur cette tâche qui est bien dans la tradition de notre pays et il considère l'organisation de cette réunion d'experts comme une priorité des mois à venir. En résumé, le Conseil fédéral estime que ses efforts en faveur de la paix et d'un plus grand respect du droit international hu- manitaire soutiennent la comparaison internationale. Il a l'in- tention de poursuivre la politique qu'il mène à cet égard par des mesures appropriées et dans le cadre des possibilités qui lui sont données. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat #ST# 93.3485 Motion Spielmann Aufhebung des Embargos gegen Kuba Levée de l'embargo contre Cuba Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1993 Die Uno-Generalversammlung hat während ihrer 47. Session eine Resolution verabschiedet, in der sie die Aufhebung des Embargos der USA gegen Kuba verlangt. Am 16. September 1993 hat sich das Europäische Parlament ebenfalls in diesem Sinne geäussert. In seiner Resolution verurteilt es die seit 1962 von den USA über Kuba verhängte totale Wirtschafts-, Han- dels- und Finanzblockade und deren Verstärkung durch das Gesetz Torricelli; dieses Gesetz widerspricht internationalem Recht und hat weitreichende Konsequenzen für viele europäi- sche Unternehmen, die unter dem Druck der USA auf aus- sichtsreiche Vertragsschlüsse mit Kuba verzichten mussten. Die Massnahmen haben schwerwiegende Folgen für die ku- banische Bevölkerung; es fehlt ihr an Nahrungsmitteln, Medi- kamenten und anderen lebensnotwendigen Gütern. Der Bundesrat wird ersucht: - die notwendigen Schritte zur Beendung der Blockade ge- gen Kuba zu unternehmen; - sich gegen das Gesetz Torricelli, das internationales Recht verletzt, auszusprechen und einzuschreiten, wenn die Verei- nigten Staaten die schweizerischen Unternehmen unter Druck setzen und Massnahmen gegen sie ergreifen; - die Zusammenarbeit mit Kuba durch eine Intensivierung des politischen und wirtschaftlichen Dialogs zu verstärken. Texte de la motion du 7 octobre 1993 La 47e session de l'Assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution demandant que soit mis un terme à l'embargo des USA contre Cuba Le 16 septembre 1993, le Parlement eu- ropéen s'est également prononcé dans ce sens. La résolution du Parlement européen dénonce le blocus économique, com- mercial et financier total appliqué par les USA depuis 1962 à Cuba et dénonce le durcissement de ce blocus induit pas la loi Torricelli, qualifiée de contraire au droit international et dont les effets graves s'exercent contre les nombreuses entreprises européennes qui ont dû renoncer à des contrats avantageux avec Cuba à cause des pressions exercées par les Etats-Unis. Ces mesures ont des conséquences graves pour la popula- tion cubaine privée de produits alimentaires, de médicaments et de biens de première nécessité. Le Conseil fédéral est invité à: - entreprendre toutes les démarches utiles permettant de met- tre un terme au blocus contre Cuba; - se prononcer contre la loi Torricelli qui viole le droit interna- tional et à sanctionner toutes pressions et mesures que pour- raient prendre les Etats-Unis contre des entreprises suisses; - renforcer la coopération avec Cuba par une intensification du dialogue politique, économique et culturel. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 novembre 1993 L'Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 24 no- vembre 1992, une résolution demandant la levée du blocus appliqué à Cuba par les Etats-Unis (RES/47/19). On relèvera que ce document correspond à la politique suivie par la Suisse de ne pas introduire de telles mesures à rencontre de CubaSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Spielmann Friedensinitiativen und Genfer Abkommen Motion Spielmann Respect des Accords de Genève et initiatives de paix In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3502 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 2515-2516 Page Pagina Ref. No 20 023 508 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.