<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi fédéral sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, en introduisant la possibilité de déduire le montant effectif d'un abonnement général ou d'un abonnement de transport public pour l'ensemble des contribuables.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le droit en vigueur, les coûts liés à l’achat des abonnements cités par l’auteur de la motion sont déductibles pour autant qu’ils constituent des frais d’acquisition du revenu (frais professionnels notamment) et que le montant ne dépasse pas l’éventuelle limite fixée par la loi (par&nbsp;ex. art.&nbsp;26, al.&nbsp;1, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct [RS&nbsp;<i>642.11</i>]; art.&nbsp;9, al.&nbsp;1. de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [RS&nbsp;<i>642.14</i>]). La déduction des frais d’acquisition du revenu répond au principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité économique.</p><p>&nbsp;</p><p>Lorsque le contribuable n’utilise pas l’abonnement pour l’acquisition du revenu, les frais qui en découlent constituent des frais occasionnés par le train de vie. Par conséquent, en autoriser la déduction irait à l’encontre du principe susmentionné de l’imposition selon la capacité économique. La mesure doit donc être rejetée. L’introduction de cette déduction dans la loi entraînerait en outre des pertes de recettes non quantifiables – faute de données – pour la Confédération, les cantons et les communes.</p>