<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. L., né le 10 décembre 1972, est atteint de très graves</p> <p class="MsoPlainText">troubles de la vue qui sont d'origine congénitale. Il a de ce fait bénéfi-</p> <p class="MsoPlainText">cié de diverses prestations de l'assurance-invalidité, notamment par la</p> <p class="MsoPlainText">prise en charge d'une formation scolaire spéciale au Centre pédagogique</p> <p class="MsoPlainText">pour handicapés de la vue à Lausanne, puis des frais supplémentaires de</p> <p class="MsoPlainText">formation professionnelle initiale durant les études d'électronicien qu'il</p> <p class="MsoPlainText">a suivies à l'Ecole technique cantonale de Couvet durant quatre ans à</p> <p class="MsoPlainText">compter d'août 1989. Ayant obtenu son certificat fédéral de capacité</p> <p class="MsoPlainText">d'électronicien en juin 1993, l'assuré s'est vu octroyer des prestations</p> <p class="MsoPlainText">identiques de l'assurance-invalidité pour la formation de technicien en</p> <p class="MsoPlainText">informatique technique qu'il a acquise au CPLN à Neuchâtel durant deux</p> <p class="MsoPlainText">années. Dans la perspective de poursuivre ses études à l'Ecole d'ingé-</p> <p class="MsoPlainText">nieurs de l'Etat de Vaud à Yverdon pendant trois ans, afin de devenir</p> <p class="MsoPlainText">ingénieur ETS en informatique, l'assuré a prétendu la prise en charge par</p> <p class="MsoPlainText">l'AI des frais y relatifs, soutenant que cette formation faisait partie de</p> <p class="MsoPlainText">ses projets professionnels dès le début.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 27 mars 1996, l'office de l'assurance-invalidité</p> <p class="MsoPlainText">(OAI) du canton de Neuchâtel a rejeté la demande de l'assuré. Il a consi-</p> <p class="MsoPlainText">déré que ce dernier avait d'ores et déjà acquis une formation profession-</p> <p class="MsoPlainText">nelle lui permettant de gagner normalement sa vie en qualité de technicien</p> <p class="MsoPlainText">en informatique, pour autant que son employeur mette à sa disposition un</p> <p class="MsoPlainText">grand écran et que son travail n'exige pas un trop grand nombre de manipu-</p> <p class="MsoPlainText">lations telles que recherches de documents ou interventions manuelles</p> <p class="MsoPlainText">demandant beaucoup de précision. L'administration a souligné par ailleurs</p> <p class="MsoPlainText">que l'AI pourrait prendre en charge l'adaptation du poste de travail de</p> <p class="MsoPlainText">l'assuré. Le refus de supporter les frais d'une formation professionnelle</p> <p class="MsoPlainText">supplémentaire a entraîné celui de financer des cours d'anglais et des</p> <p class="MsoPlainText">moyens auxiliaires demandés par l'intéressé à l'AI pour les besoins de ses</p> <p class="MsoPlainText">études.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, l'intéressé est au bénéfice d'une allocation pour</p> <p class="MsoPlainText">impotent (degré faible).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par recours du 18 avril 1996, L. défère au Tribunal admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistratif le prononcé de l'OAI du 27 mars 1996. Il fait valoir qu'il avait</p> <p class="MsoPlainText">été question qu'il acquiert la formation d'ingénieur ETS en informatique</p> <p class="MsoPlainText">déjà lorsqu'il avait été conseillé par l'office régional de réadaptation</p> <p class="MsoPlainText">professionnelle au printemps 1988; que cette formation répond à ses apti-</p> <p class="MsoPlainText">tudes et qu'elle apparaît comme un perfectionnement professionnel dans le</p> <p class="MsoPlainText">cadre d'une formation professionnelle initiale. Il conclut principalement</p> <p class="MsoPlainText">à l'annulation de la décision attaquée et à la prise en charge par l'AI</p> <p class="MsoPlainText">des frais supplémentaires liés à la formation d'ingénieur ETS en informa-</p> <p class="MsoPlainText">tique avec octroi d'indemnités journalières et prise en charge des moyens</p> <p class="MsoPlainText">auxiliaires nécessaires; subsidiairement à l'annulation du prononcé entre-</p> <p class="MsoPlainText">pris avec renvoi de la cause à l'intimé; en tout état de cause sous suite</p> <p class="MsoPlainText">de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est receva-</p> <p class="MsoPlainText">ble.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 8 al.1 LAI, les assurés invalides ou menacés</p> <p class="MsoPlainText">d'une invalidité imminente, ont droit aux mesures de réadaptation qui sont</p> <p class="MsoPlainText">nécessaires et de nature à rétablir leur capacité de gain, à l'améliorer,</p> <p class="MsoPlainText">à la sauvegarder ou à en favoriser l'usage. Ce droit est déterminé en</p> <p class="MsoPlainText">fonction de toute la durée d'activité probable. Selon la jurisprudence,</p> <p class="MsoPlainText">l'assuré n'a droit, en règle générale, qu'aux mesures nécessaires, propres</p> <p class="MsoPlainText">à atteindre le but de réadaptation visé, et non pas à celles qui seraient</p> <p class="MsoPlainText">les meilleures dans son cas. Car la loi ne garantit la réadaptation que</p> <p class="MsoPlainText">dans la mesure où elle est à la fois nécessaire et suffisante. En outre,</p> <p class="MsoPlainText">il doit exister une proportion raisonnable entre le succès prévisible</p> <p class="MsoPlainText">d'une mesure et son coût (ATF 110 V 102, 103 V 16 cons.1b et les arrêts</p> <p class="MsoPlainText">cités; v. aussi ATF 107 V 88). Par ailleurs, on applique de manière géné-</p> <p class="MsoPlainText">rale, dans le domaine de l'assurance-invalidité, le principe qu'un invali-</p> <p class="MsoPlainText">de doit, avant de requérir des prestations, entreprendre de son propre</p> <p class="MsoPlainText">chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui pour atténuer le</p> <p class="MsoPlainText">mieux possible les conséquences de son invalidité (ATF 113 V 28 cons.4a et</p> <p class="MsoPlainText">les références). Cette règle, souvent rappelée dans le cas de demandes de</p> <p class="MsoPlainText">rente, s'applique également dans le domaine des mesures de réadaptation</p> <p class="MsoPlainText">(Meyer/Blaser, Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen</p> <p class="MsoPlainText">Leistungsrecht am Beispiel der beruflichen Eingliederungsmassnahmen der</p> <p class="MsoPlainText">IV, p.134). D'autre part, il découle du principe de la proportionnalité</p> <p class="MsoPlainText">que l'importance de l'incapacité de gain exigée pour ouvrir le droit aux</p> <p class="MsoPlainText">prestations doit être dans un rapport raisonnable avec les frais qu'occa-</p> <p class="MsoPlainText">sionnerait une mesure de réadaptation déterminée (ATF 116 V 80 ss; RCC</p> <p class="MsoPlainText">1991, p.44 ss). L'importance de l'invalidité requise pour le droit à des</p> <p class="MsoPlainText">mesures de réadaptation dépend du genre de mesures de réadaptation en cau-</p> <p class="MsoPlainText">se, parmi celles que prévoit la loi aux articles 15 à 18 LAI (orientation</p> <p class="MsoPlainText">professionnelle; formation professionnelle initiale; reclassement; service</p> <p class="MsoPlainText">de placement et aide en capital). Plus les mesures envisagées sont sim-</p> <p class="MsoPlainText">ples, moins les exigences quant à l'importance de l'invalidité sont éle-</p> <p class="MsoPlainText">vées (Meyer/Blaser, op.cit., p.86, 124 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon l'article 16 al.1 LAI, l'assuré qui n'a pas encore eu</p> <p class="MsoPlainText">d'activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occa-</p> <p class="MsoPlainText">sionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu'à un</p> <p class="MsoPlainText">non invalide, a droit au remboursement de ses frais supplémentaires si la</p> <p class="MsoPlainText">formation répond à ses aptitudes. Sont réputés formation professionnelle</p> <p class="MsoPlainText">initiale tout apprentissage ou formation accélérée, ainsi que la fréquen-</p> <p class="MsoPlainText">tation d'écoles supérieures, professionnelles ou universitaires, faisant</p> <p class="MsoPlainText">suite aux classes de l'école publique ou spéciale fréquentées par l'assu-</p> <p class="MsoPlainText">ré, et la préparation professionnelle à un travail auxiliaire ou à une</p> <p class="MsoPlainText">activité en atelier protégé (art.5 al.1 RAI). Sont par ailleurs assimilés</p> <p class="MsoPlainText">à la formation professionnelle initiale, la formation dans une nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">profession pour les assurés qui, postérieurement à la survenance de l'in-</p> <p class="MsoPlainText">validité, ont entrepris de leur propre chef une activité professionnelle</p> <p class="MsoPlainText">inadéquate qui ne saurait être raisonnablement poursuivie (art.16 al.2</p> <p class="MsoPlainText">litt.b LAI) et le perfectionnement professionnel s'il peut notablement</p> <p class="MsoPlainText">améliorer la capacité de gain de l'assuré (art.16 al.2 litt.c LAI).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En l'espèce, le recourant a obtenu un CFC d'électronicien puis</p> <p class="MsoPlainText">s'est formé en qualité de technicien en informatique technique. Le direc-</p> <p class="MsoPlainText">teur de l'Ecole technique du CPLN, où l'intéressé a acquis cette dernière</p> <p class="MsoPlainText">formation, s'est prononcé comme suit sur la capacité de gain de l'assuré :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " Nous pensons que L. sera capable de gagner norma-</p> <p class="MsoPlainText"> lement sa vie, si :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - son futur employeur met à sa disposition une installation</p> <p class="MsoPlainText"> telle que celle dont il bénéficie actuellement durant ses</p> <p class="MsoPlainText"> études au CPLN (grand écran);</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - le travail qui lui est proposé ne nécessite pas un trop</p> <p class="MsoPlainText"> grand nombre de manipulations telles que recherches de</p> <p class="MsoPlainText"> documents ou interventions manuelles demandant beaucoup de</p> <p class="MsoPlainText"> précision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, nous tenons à relever que, sur le plan profes-</p> <p class="MsoPlainText"> sionnel, le travail fourni par L. soutient tout à</p> <p class="MsoPlainText"> fait la comparaison avec celui effectué par ses collègues</p> <p class="MsoPlainText"> non handicapés" (rapport du 25.4.1995).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Se fondant sur cet avis, l'intimé a considéré que le recourant</p> <p class="MsoPlainText">n'avait plus droit à des mesures d'ordre professionnel de l'assurance-</p> <p class="MsoPlainText">invalidité puisqu'il a désormais acquis une formation lui permettant de</p> <p class="MsoPlainText">réaliser un revenu suffisant et parce que les études qu'il envisage de</p> <p class="MsoPlainText">poursuivre ne sont pas nécessitées par son invalidité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il ne peut être suivi dans cette argumentation. Certes, un inva-</p> <p class="MsoPlainText">lide n'a pas droit, du fait de son handicap, à une formation meilleure que</p> <p class="MsoPlainText">celle dont bénéficient en général ses collègues valides (RCC 1964, p.87).</p> <p class="MsoPlainText">Cependant, cela ne l'empêche pas en principe de bénéficier de prestations</p> <p class="MsoPlainText">de l'assurance-invalidité pour une formation dans une école supérieure, si</p> <p class="MsoPlainText">cette formation répond à ses aptitudes (art.16 al.1 LAI). A défaut, comme</p> <p class="MsoPlainText">le Tribunal fédéral des assurances a eu l'occasion de le relever, la réfé-</p> <p class="MsoPlainText">rence à des études supérieures à l'article 5 al.1 RAI serait illusoire,</p> <p class="MsoPlainText">car tout invalide capable de telles études pourrait en principe choisir</p> <p class="MsoPlainText">une formation moins onéreuse (RCC 1981, p.459).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, l'assuré est manifestement apte à poursuivre des</p> <p class="MsoPlainText">études en vue d'obtenir un diplôme d'ingénieur ETS en informatique puis-</p> <p class="MsoPlainText">qu'à teneur de l'attestation de l'Ecole d'ingénieurs de l'Etat de Vaud du</p> <p class="MsoPlainText">11 avril 1995, il a été admis dans cette école. Ses études s'inscrivent</p> <p class="MsoPlainText">dans le cadre de la formation professionnelle initiale puisqu'elles font</p> <p class="MsoPlainText">suite, logiquement, aux formations en électronique et en informatique</p> <p class="MsoPlainText">technique acquises par l'intéressé. Celui-ci a donc droit en principe aux</p> <p class="MsoPlainText">prestations de l'assurance-invalidité prévues en pareil cas. Il y a lieu</p> <p class="MsoPlainText">dès lors d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'intimé</p> <p class="MsoPlainText">pour qu'il statue sur le droit de L. aux prestations en question.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratui-</p> <p class="MsoPlainText">te. Une indemnité de dépens est allouée au recourant qui obtient satisfac-</p> <p class="MsoPlainText">tion (art.85 al.2 litt.a et f LAVS par renvoi de l'art.69 LAI; 48 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Renvoie la cause à l'office intimé pour nouvelle décision au sens des</p> <p class="MsoPlainText"> considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 400 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 10 septembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>