{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-08-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-17301-2008_2009-08-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863159?doc=", "Checksum": "465855e718c5bed95cfbb94e16fb9896"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-17301-2008_2009-08-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2009/0001/CAPH_000116_2009_C_17301_2008.pdf", "Checksum": "3209dce1174d54acad3082608b1854cb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/17301/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 24.08.2009 C/17301/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRATS EN CHA\u00ceNE ; VENDEUR(PROFESSION); CONTRAT DE DUR\u00c9E D\u00c9TERMIN\u00c9E; R\u00c9SILIATION; D\u00c9LAI DE R\u00c9SILIATION | T a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 au 1er janvier par E en qualit\u00e9 de responsable de ventes de lunettes de marques pour la Suisse romande et le Tessin. Le contrat pr\u00e9voyait un d\u00e9lai de r\u00e9siliation d'un mois pour la fin d'un mois ainsi que la possibilit\u00e9 pour les parties de se r\u00e9unir en octobre au plus tard pour ren\u00e9gocier les conditions dudit contrat, en cas d'objectifs non atteints. A fin d\u00e9cembre, les parties ont conclu un nouveau contrat, aux clauses identiques, stipulant que l'entr\u00e9e en service de T \u00e9tait convenue au 1er janvier suivant. En avril, E a r\u00e9sili\u00e9 les rapports de travail qui le liaient \u00e0 T pour le mois de mai. T soutient que E n'a pas respect\u00e9 le d\u00e9lai de r\u00e9siliation applicable qui, \u00e0 son avis, \u00e9tait de deux mois pour la fin d'un mois, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu par l'art. 335c CO. La Cour a retenu, contrairement aux all\u00e9gu\u00e9s de E, que le premier contrat n'avait pas \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, aucune \u00e9ch\u00e9ance n'ayant notamment \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par les parties. Par ailleurs, il n'\u00e9tait pas \u00e9tabli que ce contrat avait \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9. Ainsi, le proc\u00e9d\u00e9 de E consistant \u00e0 faire signer \u00e0 son employ\u00e9 un nouveau contrat, quelques jours avant la pr\u00e9tendue fin du premier, apparaissait \u00e0 ses yeux comme suspect, ce d'autant plus que le motif invoqu\u00e9 \u00e0 l'appui du cong\u00e9, soit l'insuffisance de rendement de T, n'avait pas pu \u00eatre d\u00e9montr\u00e9. La Cour relevait par ailleurs que, dans la mesure o\u00f9 le nouveau contrat \u00e9tait pour l'essentiel calqu\u00e9 sur le pr\u00e9c\u00e9dent, y compris s'agissant de la clause de r\u00e9siliation pr\u00e9voyant un pr\u00e9avis d'un mois pour la fin d'un mois, E avait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment choisi ce mode de proc\u00e9der pour emp\u00eacher la naissance, au profit de T, d'avantages contractuels auxquels ce dernier avait normalement droit. Il en r\u00e9sultait pour la Cour que E ne pouvait mettre fin au contrat la liant \u00e0 T que moyennant un d\u00e9lai de r\u00e9siliation de deux mois pour la fin d'un mois, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 335c al. 1 CO, confirmant en cela le jugement entrepris."}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:34:16", "Checksum": "cb20ecf59357c18d2dbf19bc30cca8f8"}