2005-2921 6225 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller). Révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire Les étrangers pourront à l’avenir acquérir par une procédure d’autorisation simpli- fiée des immeubles en Suisse. Le Conseil fédéral considère que la Lex Koller n’est aujourd’hui plus nécessaire et qu’elle doit donc être abrogée, ce qui devrait donner des impulsions importantes à l’économie. Dans certaines régions, pour prévenir les problèmes pouvant surgir dans la construction de logements de vacances, le Conseil fédéral prévoit des mesures d’accompagnement en matière d’aménagement du territoire. Date limite: 28 février 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 20, Office fédéral du développement territorial, Bundeshaus Nord, 3003 Berne, téléphone 031 322 55 55, www.ejpd.admin.ch 15 novembre 2005 Chancellerie fédérale Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. EFJP/DETEC. Abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller). Révision de la loi fédérale sur l'aménagement du terri-toire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.11.2005 Date Data Seite 6225-6225 Page Pagina Ref. No 10 139 047 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.