<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale permettant l'instauration d'une taxe incitative sur la consommation d'énergie. La Confédération fixe le but à atteindre. Des taux d'imposition variables seront fixés pour les différents types d'énergie, afin de tenir compte de leurs effets sur le climat et l'environnement. Le produit de cette taxe incitative sera reversé aux entreprises et à la population.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour la place économique suisse, un approvisionnement énergétique sûr, diversifié et bon marché revêt une importance centrale. Par ailleurs, l'augmentation de l'efficacité énergétique contribue à améliorer la compétitivité de l'économie suisse et à développer un marché pour les technologies à haut rendement énergétique. Les instruments de l'économie de marché constituent un moyen adéquat permettant d'atteindre de manière efficace les objectifs fixés en matière de politique énergétique. Dans ce contexte, les principes du pollueur/payeur et de l'internalisation des coûts et des profits externes sans incidence sur le budget doivent être appliqués de façon conséquente et développés de manière à prendre en compte la viabilité économique.</p><p>Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique avec l'étranger et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans les différents domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demandées par la présente motion lors de l'élaboration des plans d'action. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer. Il propose donc de rejeter la motion pour raison d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en un mandat d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.