<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité, pour la Suisse, de participer à l'espace aérien commun ("ciel unique") qui sera créé en Europe, à procéder rapidement aux travaux législatifs préparatoires qui s'imposent et à mener des négociations avec l'UE.</p><p>L'espace aérien commun vise à harmoniser entièrement les systèmes de contrôle du trafic aérien sur le territoire de l'UE d'ici au 31 décembre 2004 et à les réunir sous une seule autorité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Les mesures préconisées par l'auteur sont concrétisées dans une large mesure, ou en voie de l'être. Dans ce contexte, nous renvoyons au message du 22 mai 2002 sur la révision de l'art. 40 de la loi fédérale sur l'aviation (LA) dont le but est notamment la recapitalisation de Skyguide ; le nouveau capital revêt une importance essentielle pour Skyguide dans l'opitique du ciel unique européen.</p> Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Les mesures préconisées par l'auteur sont concrétisées dans une large mesure, ou en voie de l'être. Dans ce contexte, nous renvoyons au message du 22 mai 2002 sur la révision de l'art. 40 de la loi fédérale sur l'aviation (LA) dont le but est notamment la recapitalisation de Skyguide; le nouveau capital revêt une importance essentielle pour Skyguide dans l'optique du ciel unique européen.