B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour III C-1104/2012, C-3460/2013 A r r ê t d u 3 0 m a i 2 0 1 4 Composition Vito Valenti (président du collège), Madeleine Hirsig-Vouilloz et Franziska Schneider, juges, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier. Parties Fondation A._______, représentée par Maître Corinne Monnard Séchaud, rue de la Paix 4, code postal 7268, 1002 Lausanne, recourante, contre Département de la santé et de l'action sociale, Service de la santé publique, rue de Cité - Devant 11, 1014 Lausanne, autorité inférieure. Objet Assurance-maladie (Liste des structures de soins de jour ou de nuit publiée dans la Feuille des Avis Officiels le 27 janvier 2012). C-1104/2012, C-3460/2013 Page 2 Faits : A. A.a La Fondation A.________, partie recourante dans la présente affaire, a pour but de procurer un home à des personnes âgées qui, tout en conservant une certaine autonomie, désirent trouver une vie de famille et de société (pce TAF 1, annexe 1) et exploite à ce titre un home à B._______. Madame C._______, qui dispose d'une formation d'infirmière en psychiatrie, en est la directrice. Le Canton de Vaud a reconnu l'ét a- blissement A.________ en tant que home non médicalisé et délivré une autorisation d'exploiter correspondante (dossier C-1104/2012, pce TAF 1, annexe 3). A.b Le 13 août 2009, la F ondation A.________ a conclu un contrat de prestations avec l'Organisation de soins à domicile (ci-après: OSAD) D._______ Sàrl dont Madame C._______ en est la présidente (dossier C- 1104/2012, pce TAF 1, p. 6 n° 10; pce TAF 1, annexe 4). En vertu de l'au- torisation d'exploiter délivrée par le Département vaudois de la santé et de l'action sociale, l'effec tif du personnel soignant de D._______ Sàrl comprend au moins trois personnes dont au minimum une infirmière d i- plômée disponible pendant les heur es d'ouverture. Les autres soignants sont titulaires au minimum de la formation d'auxiliaire de santé reconnue par la Croix-Rouge Suisse ou d'un titre jugé équivalent. L e domaine d'in- tervention de D._______ sàrl était tout d'abord limité aux résidents du home non médicalisé A.________ (pce TAF 1, annexes 5 et 6) puis, dès le 1 er juillet 2011 , a été élargi aux résidents du site de la Pension E._______ à F._______ (dossier C-1104/2012, pce TAF 1, annexe 7). B. Le 27 janvier 2012, après avoir procéd é à divers échange s de vue avec la Fondation A.________ (cf. écritures des parties des 24 juin, 8 juillet, 27 juillet, 30 novembre et 19 décembre 2011 [dossier C -1104/2012, pce TAF 1, annexes 9 à 13] ), le Département vaudois de la santé et de l'a c- tion sociale du Canton de Vaud (DSPA) publie dans la Feuille des Avis of- ficiels une modification de la liste cantonale des structures de soin de jour et de nuit (ci-après: SSJN), valable dès le 1er janvier 2012, sur laquelle fi- gure nouvellement la F ondation A.________ (dossier C-1104/2012, pce TAF 1, annexe 8 p. 2). Par courrier du 26 janvier 2012, le Départ e- ment intimé avait également notifié à la Fondation A.________ par cour- rier simple cette nouvelle liste (dossier C-1104/2012, pce TAF 1, annexe 17). C-1104/2012, C-3460/2013 Page 3 C. Par mémoire du 24 février 2012 (C-1104/2012, pce TAF 1), la recourante, représentée par Maître Corinne Monnard Séchaud, interjette recours contre cet acte auprès du Tribunal administratif fédéral en invitant celui-ci à modifier la liste des SSJN en ce sens que l'ajout du home non médicali- sé A.________ est supprimé de la ladite liste et à prononcer que la F on- dation A._______ n'a pas le statut de SSJN. En substance, elle fait valoir être spécialement atteinte par la décision attaquée vu que la participation de l'assurance obligatoire des soins diffère selon que le lieu d'intervention de l'OSAD est qualifié comme simple domicile des personnes assurées ou comme SSJN. Dans le premier cas, les tarifs horaires des soins à d o- micile s'appliquent (art. 7 a al. 1 OPAS) et dans le second cas le s soins sont rétribués aux tarifs des établissement médicaux -sociaux (ci -après: EMS) selon une évaluation des soins requis (art. 7 a al. 3 OPAS). Or, la tarification EMS serait notablement inférieure à celle des soins à domicile, ce qui constituerait un pré judice éco nomique grave à la F ondation A.________ qui est étroitement liée à l'OSAD D._______ Sàrl. En rapport avec la recevabilité de la présente instance, la recourante est d'avis que l'autorité inférieure a procédé à un acte de planification en matière d'hé- bergement médico-social en la qualifiant de SSJN. Partant, en vertu de l'art. 53 al. 1 en liaison avec l'art. 39 al. 3 LAMal, le TAF serait compétent pour traiter de la présente affaire. D. Par décision incidente du 2 avril 2012 ( dossier C-1104/2012, pce TAF 2), la recourante est invitée à vers er, jusqu'au 30 avril 2012, une avance sur les frais présumés de procédure d'un montant de Fr. 4'000.-, sous peine d'irrecevabilité du recours. La somme requise est versée sur le compte du Tribunal en date du 5 avril 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 5). E. Appelée à se déterminer, l'autorité inférieure, dans un préavis du 8 juin 2012 (dossier C -1104/2012, pce TAF 10), conclut que l'établissement de la liste SSJN ne peut être considéré comme un acte de planificatio n hos- pitalière relevant de l'art. 39 al. 3 LAMal. Partant, la compétence du Tr i- bunal administratif fédéral ne saurait être admise, si bien que le recours doit être déclaré irrecevable. F. F.a Par ordonnance du 28 juin 2012 ( dossier C-1104/2012, pce TAF 12), la recourante est invitée à déposer une réplique jusqu'au 30 juillet 2012. C-1104/2012, C-3460/2013 Page 4 F.b Dans un mémoire du 27 juillet 2012 ( dossier C-1104/2012, pce TAF 13), parvenu au Tribunal le 30 juillet 2012, la recourante requiert une pro- longation du délai pour déposer la réplique. Après avoir été informée le 30 juillet 2012 par téléphone qu'une prolongation du délai n'entrait pas en ligne de compte selon l'art. 53 al. 2 LAMal (note interne [ dossier C - 1104/2012, pce TAF 13bis]), la recourante dépose le jour même une répl i- que (dossier C-1104/2012, pce TAF 14) en réitérant sa demande d' octroi d'un délai supplémentaire pour produire un nouveau moyen de preuve accompagné d'un argumentaire. F.c Le 24 août 2012, la recourante fait parvenir au Tribunal de céans un mémoire complémentaire avec se s annexes ( dossier C -1104/2012, pce TAF 15). F.d Par ordonnance du 30 août 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 16), le Tribunal de céans rejette l es demandes de prolongation de délai de la recourante des 27 et 30 juillet 2012, tout en réservant la possibilité q u'un nouvel échange d'écritures soit exceptionnellement ordonné ultérieur e- ment. G. Invité à prendre position par ordonnance également datée du 30 août 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 17), l'Office fédéral de la santé p u- blique (ci-après: O FSP), dans un av is du 1 er octobre 2012 ( dossier C-1104/2012, pce TAF 19), se rallie à la position de l'autorité inférieure en ce sens que, selon lui, la liste SSJN ne constitue pas un acte de planifica- tion au sens de l'art. 39 al. 3 LAMal. En revanche, il estime que les can- tons n'ont pas de compétences en rapport avec la reconnaissance de SSJN en tant que fournisseur de prestations séparé, si bien que la liste établie par l'autorité inférieure n'aurait pas d'e ffet juridique au sens de la LAMal. Il s'ensuivrait que le recours serait sans objet et devrait être décla- ré irrecevable. H. Appelées à prendre position sur ce document, les parties se déterminent comme suit. H.a Dans un mémoire du 8 novembre 2012 ( dossier C -1104/2012, pce TAF 22), la recourante prend acte du raisonnement de l'OFSP et conteste que la présente affaire puisse être conclue avec un arrêt d'irrecevabilité au motif que le recours serait sans objet. Selon elle, il s'agit de ne pas confondre recevabilité et fond du litige. C-1104/2012, C-3460/2013 Page 5 H.b Dans un mémoire du 14 novembre 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 25 [acte envoyé au Tribunal de céans prématurément par l'autorité inférieure avant d'avoir reçu l'ordonnance du 13 novembre 2012 l'invitant à déposer ses observations éventuelles]) et une duplique du 4 décembre 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 27), l'autorité inférieure conteste no- tamment l'avis de l' OFSP , selon lequel le droit fédéral ne permettrait pas aux cantons de définir la notion de SSJN et d'établir une liste des établi s- sements entrant dans cette catégorie. I. Par ordonnance du 25 avril 2013 ( dossier C-1104/2012, pce TAF 30), la duplique de l'autorité inférieure du 4 décembre 2012 est transmise à la recourante avec octroi d'un délai de 15 jours dès réception de ladite o r- donnance pour déposer ses observations éve ntuelles. La recourante donne suite à cette ordonnance en versant à la cause un mémoire du 14 mai 2013 (dossier C-1104/2012, pce TAF 33). J. J.a Le 17 mai 2013, l'autorité inférieure publie dans la Feuille des Avis Of- ficiel une modification de la liste cantonale des SSJN. J.b La Fondation A.________ figurant toujours sur la liste SSJN, la recou- rante interjette recours contre cet acte auprès du Tribunal administratif fédéral le 14 juin 2013 (dossier C -3460/2013, pce TAF 1) en requérant expressément qu'une jonction d e procédure soit faite avec la cause C-1104/2012 toujours pendante auprès du Tribunal de céans. J.c Le Tribunal administratif fédéral donne suite à la demande de jonction des procédures par ordonnance du 15 juillet 2013 (dossier C -3460/2013, pce TAF 2). Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Selon l'art. 33 let i LTAF, les décisions d'autorités cant o- nales sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où d'autres lois fédérales le prévoient. C-1104/2012, C-3460/2013 Page 6 Aux termes de l'art. 90 a al. 2 LAMal, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux visées à l'art. 53 LAMal. Conformément à l'art. 53 al. 1 LAMal, sont att a- quables les décisions des gouvernement s cantonaux qui concernent les listes hospitalières au sens de l'art. 39 LAMal (cf. ATAF 2012/30 consid. 1). 1.2 La procédure est régie par la LTAF et par la PA auxquelles renvoie l'art. 53 al. 2 LAMal, sous réserve des exceptions énoncées à cet alinéa qui ont trait à la rationalisation de la procédure laquelle limite notamment les échanges d'écriture et ne permet pas d'invoquer le grief d'opportunité (cf. art. 53 al. 2 let. d et e LAMal). 2. En l'espèce est litigieux la compétence du Tribunal administratif fédéral en rapport avec l'inscription de l'institution recourante A.________ sur une liste de SSJN établie par le canton de Vaud. A titre liminaire, il paraît utile de mettre en évidence les points suivants qui, s'ils permettent de mieux cerner le cadre juridique de la présente affaire, ne demandent pas d'appréciation définitive de la part du Tribunal de céans compte tenu de l'issue de la cause (cf. infra consid. 3.4). 2.1 Ainsi, on relèvera que l'inscription de la Fondation recourante sur la liste SSJN contraint l'OSAD D._______ Sàrl à facturer ses prestations se- lon le tarif EMS et non plus le tarif spitex (cf. à ce sujet infra consid. 2.3). Formellement, c'est donc en premier lieu l'OSAD précitée qui est financiè- rement touchée par l'inscription sur la liste SSJN, dès lors que cela affec- te directement son mode de facturation et non pas celui du home non médicalisé A.________ (dossier C -1104/2012, pce 1b p. 5 n° 6; pce 27 p. 2 chiffre III.1). Vu le fait que le nom de la F ondation A.________ appa- raît sur la liste SSJN en cause et compte tenu de l'étroite collaboration entre la Fondation A.________ et D._______ sàrl qui sont lié es l'une à l'autre par un contrat de prestations (dossier C -1104/2012, pce 1b p. 6 n° 10), l'autorité inférieure a toutefois notifié la liste SSJN 2012 à la r e- courante par courrier du 26 janvier 2012 (dossier C -1104/2012 pce TAF 1 annexe 17) et considéré que la Fondation A.________ exploitait l'OSAD D._______ Sàrl (cf. mémoire de l'autorité inférieure du 4 décembre 2012, dossier C-1104/2012, pce TAF 27 p. 4 n° 3, 2ème paragraphe). Cela étant, l'autorité inférieure reconnaît un intérêt digne de protection pour recourir à l'institution A.________ dans la présente affaire au sens d e l'art. 48 PA. Elle conteste toutefois que celle -ci puisse défendre ses droits devant le Tribunal administratif fédéral et est d'avis que la voie de droit requise est C-1104/2012, C-3460/2013 Page 7 celle devant le s autorités judiciaires cantonales (cf. cour rier du 19 d é- cembre 2011 [dossier C-1104/2012, pce TAF 1, annexe 13]). 2.2 Par ailleurs, on rappellera que selon la jurisprudence concernant les listes hospitalières, celles-ci contiennent autant des éléments d'une règle de droit que des éléments d'une décision, si bien qu'elles doivent être considérées comme un institut juridique sui generis consistant principa- lement en une série de décisions individuelles (ATFA 2012/9 consid. 3.2.6). L'objet du litige en procédure de recours ne peut donc être que la décision qui règle la situation juridique de l'établissement médical en cau- se (ATFA 2012/9 consid. 3.3). En l'espèce, on observe que, dans sa r é- ponse au recours du 8 juin 2012 (pce TAF 10b p. 4 n° II), l'autorité inf é- rieure estime que cette jurisprudence devrait s'appliquer par analogie aux listes de SSJN, ce qui n'a pas été contesté par la recourante. 2.3 Finalement, il est admis que seules des prestations de soins au sens de l'art. 25a LAMal sont facturé s par l'entreprise D._______ sàrl in casu (cf. à ce sujet TOMAS POLEDNA, Versorgung der Pflege - und Altersheime mit Arzneimitteln – rechtliche Rahmenbedingungen dargestellt am Be i- spiel des Kantons Zürich, hill 2012 n° 9). Selon l'alinéa 1 de cette disposi- tion, l'assurance obligatoire des soins fournit une contribution au x soins qui sont dispensés sur la base d'une prescription médicale et d'un besoin en soins avéré, sous forme ambulatoire, notamment dans des structures de soins de jour ou de nuit, ou dans des établissement s médico-sociaux. Les alinéas 3 et 4 de l'art. 25a LAMal précisent notamment que le Conseil fédéral désigne les soins et fixe le montant des contributions en franc en fonction du besoin en soin selon des paramètres donnés . Ce faisant, le législateur fédéral a donné au Conseil fédéral la compétence de détermi- ner de façon uniforme pour toute la Suisse les contributions fédérales de l'assurance obligatoire aux prestations de soin s par le biais d'une ordo n- nance (GEBHARD EUGSTER, in: ERWIN MURER/HANS-ULRICH STAUFFER [éd.], Bundesgesetz übe r die Krankenversicherung, Zurich Bâle Genève 2010 ad art. 25a n° 8 ss [cité ci-après: EUGSTER KVG]; THOMAS GÄCHTER, Die Finanzierung von Pflegeheimaufenthalten vor und nach der Neuor d- nung der Pflegefinanzierung, HILL 2010 II n° 7; HARDY LANDOLT, Behan- dlungspflege – medizinische Pflege – Grundpflege: ein Abgrenzungsver- such, in: Pflegerecht 2014, p. 27 ss chiffre II; HENRI LANDOLT, die neue Pflegefinanzierung, SZS 2010, p. 18 ss; FORSTER-VANNINI BO 2006 E 657; LEUENBERGER, BO E 2006 E 657) et souligné qu'il laissait à l'exécutif une certaine marge de manoeuvre à ce titre (cf. HEBERLEIN, BO 2006 644; COUCHEPIN BO 2006 E 649). Les dispositions y relatives ont été a n- crées dans l'ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prest a-C-1104/2012, C-3460/2013 Page 8 tions dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS, RS 832.112.31). A l'art. 7a OPAS, le Conseil fédéral pr évoit une distin c- tion dans le mode de facturation des fournisseurs de prestations: alors que les infirmiers et infirmière s ainsi que les OSAD reçoivent un e contri- bution de l'assurance obligatoire des soins en fonction des soins prod i- gués et du temps de travail nécessaire à cet effet (par unité de temps de 5 minutes), la contribution de l'assurance obligatoire des soins aux EMS est déterminée sur la base d'u n forfait journalier prenant uniquement en compte le temps nécessaire à l'administration de soins par jour selon un barème différencié en 12 niveaux. Cette distinction stricte dans le mode du calcul de la contribution de l'assurance obligatoire aux soins en fonc- tion des fournisseurs de prestations en cause (EMS d'un côté OSAD/infirmiers de l'autre ) s'estompe toutefois lorsqu'une structure de soins de jour ou de nuit est exploitée par l'un de fournisseurs de prest a- tions. En effet, l 'exécutif fédéral a prévu à l'art. 7a al. 4 en relation avec l'art. 7 al. 2ter OPAS que les prestations en soins accomplies dans des SSJN seront rémunérées sur la base du tarif valable pour les EMS . Ainsi, selon le texte clair de l'ordonnance, une OSAD exploitant une SSJN fa c- turera ses prestations au tarif EMS, même si elle ne peut elle -même pas être qualifiée d'EMS au sens de la législation cantonale. Dans ce contexte, le canton de Vaud a complété sa législation en intr o- duisant dans la loi sur la planification et le financement des établiss e- ments sanitaires d'intérêt public du 5 décembre 1978 (LPFES; RS 810.01) notamment un art. 26h dont les alinéa 2 et 3 ont la teneur suivante: "2 Par "structure de soins de jours ou de nuit", on entend: a. les unités d'accueil temporaire au sens de la loi d'aide aux pe r- sonnes recourant à l'action médico-sociale. b. les lieux qui permettent aux patients: - de résider durablement et en communauté - de disposer de soins en tout temps, immédiatement et sur appel et - de bénéficier de soins assimilables, par leur fréquence et leur i n- tensité, à ceux qui seraient fournis en EMS." 3 Le département tient à jour la liste des structures de soins de jour ou de nuit." C-1104/2012, C-3460/2013 Page 9 C'est sur la base de cette disposition que l'aut orité inférieure a mis la r e- courante sur la liste des SSJN établie par ses soins, ce qui a donné lieu au présent recours. 3. 3.1 Cela étant, il sied d'examiner les règles de compétence en rapport avec le contentieux. Selon l'art. 1 LAMal, la LPGA s'applique à moins que ladite loi prévoie elle -même une exception. Ce faisant la LAMal renvoie en principe aux art. 57 et 58 LPGA pour ce qui est des voies de recours. Ainsi, selon le premier article cité, chaque canton inst itue un tribunal des assurances qui statue en instance unique sur les recours dans le doma i- ne des assurances sociales. Pour sa part, l'art. 58 al. 1 LPGA prévoit que le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours. L'art. 98 a LAMal réserve toutefois la compétence du Tribunal administratif fédéral pour les litiges énumérés à l'art. 53 de ladite loi desquels font notamment partie l'art. 39 LAMal. La teneur de cette dernière disposition est la su i- vante: "1 Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils: a. garantissent une assistance médicale suffisante; b. disposent du personnel qualifié nécessaire; c. disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourn i- ture adéquate des médicaments; d. correspondent à la planification établie par un canton ou, conjoint e- ment, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hosp i- taliers, les organismes privés devant être pris en considération de m a- nière adéquate; e. figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fon c- tion de leurs mandats." 2 Les cantons coordonnent leur planification. 2bis […] 2ter le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en pr e- nant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 3 Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établi s-C-1104/2012, C-3460/2013 Page 10 sements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance méd i- cale et des mesures de r éadaptation à des patients pour une longue d u- rée (établissements médico-sociaux)." 3.2 3.2.1 Selon la recourante, dans la mesure où une SSJN au sens de l'art. 26h al. 2 lit. b LPFES est un lieu qui permet aux patients de "résider durablement et en communauté, de di sposer de soins en tout temps, i m- médiatement et sur appel et de bénéficier de soins assimilables, par leur fréquence et leur intensité, à ceux qui seraient fournis en EMS", elle co r- respondrait de fait à la définition fixée dans l'art. 39 LAMal, à savoir à une institution qui "prodiguent des soins, une assistance médicale et des m e- sures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établiss e- ment médicaux-sociaux)". Les SSJN seraient donc visées par la planifica- tion cantonale en matière d'hébergement médico-social, ce que le canton de Vaud aurait par ailleurs démontré en créant une liste des SSJN à l'ins- tar de la liste des EMS . Les SSJN entreraient ainsi manifestement dans le champ d'application de l'art. 39 al. 3 LAMal. L'analogie entre les SSJN et les EMS serait renforcée par le fait que les soins prodigués dans un e SSJN sont également rétribués aux tarifs EMS en vertu de l'art. 7 a al. 4 OPAS et rien ne justifierait que l'on assimile les SSJN aux EMS sans les soumettre à planification. A défaut, on créerait une catégorie d'"EMS hors liste" distincte des EMS figurant sur la liste, ce qui serait contraire à la planification confiée au canton en vertu de l'art. 39 LAMal. Au demeurant, le fait que le législateur fédéral ait placé à l'art. 39 al. 3 LAMal le terme "établissement médico -sociaux" entre parenthèse s montrerait bien qu'il s'agit d'un exemple et non de la seule structure visée par la définition, car autrement ce terme aurait été utilisé explicitement dans la définition afin d'exclure toute autre interprétation. Il s'ensuivrait que la définition légale n'exclurait pas les SSJN . Finalement, la recourante relève que, en appli- cation de l'art. 25a LAMal, la législation vaudoise (art. 26g et 26h LPFES) oblige l'état de Vaud à verser des subventions aux structures définies comme SSJN. Dans ce contexte, le fait d'édicter une liste des SSJN co r- respondrait à un acte de planification car, en l'absence de toute liste, l'Etat risquerait de ne plus maîtriser ses coûts si n'importe quel fourni s- seur, comme par exemple des OSAD exploitant des appartements prot é- gés, pouvait lui -même se déclarer une SSJN et engager des coûts à charge de l'Etat (cf. dossier C-1104/2012, pce TAF 1b p. 2-4 [mémoire de recours du 24 février 2012]; pce TAF 14b p. 2 [mémoire du 30 juillet 2012]; pce TAF 15b p. 8 [mémoire du 24 août 2012]; pce TAF 22 [mémoi-C-1104/2012, C-3460/2013 Page 11 re du 8 novembre 2012] et pce TAF 33 [mémoire du 14 mai 2013] ; voir aussi dossier C-3460/2013, pce TAF 1b p. 3-5 [mémoire du 14 juin 2013). 3.2.2 Dans divers mémoires, l'autorité inférieure relè ve que la notion de structure de soins de jour ou de nuit ancrée aux art. 25a al. 1 LAMal et 7a al. 4 OPAS n'est pas définie dans la législation fédérale. Face à cette s i- tuation légale insatisfaisante et pour éviter des conflits entre partenaires tarifaires, le canton de Vaud, en tant qu'autorité chargée d'exécuter la LAMal, aurait ainsi à juste titre donné une définition des SSJN dans la loi cantonale (art. 26 h LPFES) et délégué au département la compétence d'en tenir une liste. Il ne s'agirait toutefois pas d'un acte de planification au sens de l'art. 39 LAMal, dès lors que cette disposition se rapporte un i- quement aux hôpitaux, aux maisons de naissance et aux EMS. De sur- croît, elle souligne que les SSJN ne figurent pas sur la liste des fourni s- seurs de prestations énumérés à l'art. 35 LAMal, si bien que , pour cette raison également, on ne saurait retenir une obligation de plani fication de la part du canton au sens de l'art. 39 al. 3 LAMal respectivement l'exi s- tence d'une voie de recours au Tribunal administratif fédéral en vertu de l'art. 53 al. 1 LAMal. Partant, ce ne serait pas le Tribunal administratif f é- déral mais le Tribunal cantonal vaudois qui serait compétent pour tr aiter du recours contre l'inscription de A.________ sur la liste SSJN (lettre du 19 décembre 2011 à la recourante [dossier C -1104/2012, pce TAF 1, an- nexe 13]; préavis du 8 juin 2012 [dossier C -1104/2012, pce TAF 10b]; mémoire du 14 novembre 2012 [dossier C -1104/2012, pce TAF 24] et mémoire du 4 décembre 2012 [dossier C-1104/2012, pce TAF 27]). 3.2.3 Dans une prise de position du 1 er octobre 2012 ( dossier C-1104/2012, pce TAF 19), l'OFSP retient en substance que l'inscription de la Fondation A.________ sur la liste SSJN du canton de Vaud ne peut pas être considérée comme un acte de planification sanitaire a u sens de l'art. 39 al. 3 LAMal , de sorte que le recours auprès du Tribunal admini s- tratif fédéral doit être déclaré irrecevable . En effet, cette disposition insti- tuerait un devoir de planification uniquement à l'égard des EMS et non envers des homes non médicalisés tels que A.________. L'OFSP note toutefois que la fourniture durable de prestations par une OSAD au sein d'un home non médicalisé pourrait s'apparenter à la fonction d'un EMS. Si tel était le cas, se poserait la question de l'obligation de figurer dans la planification cantonale. "Il [serait] donc déterminant de connaître la mi s- sion d'un établissement en examinant la catégorie de pa tients qui y sont accueillis, sachant que le type de fournisseurs de prestations détermine ensuite les modalités de financement." C-1104/2012, C-3460/2013 Page 12 3.3 Le Tribunal de céans prend position comme suit. 3.3.1 Comme on l'a vu ci -avant (cf. supra consid. 3.1), l'art. 39 al. 3 LA- Mal prévoi t un devoir de planification d es cantons en rapport avec les établissements, les institutions ou les divisions d'établissements respecti- vement d'institutions "qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients p our une longue durée (établissements médico-sociaux)." Contrairement à ce que prétend la r e- courante (dossier C -1104/2012, pce TAF 14b p. 2; dossier C -3460/2013, pce TAF 1b p. 3, 3ème paragraphe), le législateur fédéral, en mettant entre parenthèses la noti on d'EMS, n'a pas voulu donner un exemple parmi d'autres d'une possible institution prodiguant des soins à des patients de longue durée. Bien plutôt, cette disposition retranscrit la définition de l'EMS et circonscrit ainsi l'objet du devoir de planification imposé aux can- tons dans ce domaine ( ATF 125 V 177 consid. 3; GEBHARD EUGSTER, in: ULRICH MEYER [éd.], Soziale Sicherheit, 2 ème éd., Bâle Genève Munich 2007, p. 654 n° 775 [cité ci -après: EUGSTER Soziale Sicherheit]; GUY LONGCHAMP, Conditions et étendue du droit aux prestations de l'assura n- ce-maladie sociale, Berne 2004, p. 449 et p. 459 s.; JEAN-LOUIS DUC, L'établissement médico-social et la LAMal, in: LAMal/KVG recueil de tra- vaux, Lausanne 1997, p. 279). Le concept d'EMS est donc une notion de droit fédéral qui reste toutefois assez vague pour laisser une certaine marge de manœuvre aux cantons (cf. RAMA, 1997, p. 8; LONGCHAMP, op. cit., p. 443, 450). En tous les cas, par analogie à l'art. 39 al. 1 LAMal e x- posé ci -avant, les éléments caractéristiques des EMS doivent êtres les suivants: (1) garantir une assistance médicale suffisante; (2) disposer du personnel qualifié nécessaire; (3) disposer d'équipements médicaux ad é- quats et garantir la fourniture adéquate des médic aments; (4) correspon- dre à la planification établie par le canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins administrés en EMS, les o r- ganismes privés devant être pris en considération de manière adéquate; (5) figurer sur la liste cantonale fixant les catégories d'EMS en fonction de leurs mandats (LONGCHAMP, op. cit., p. 449-462; EUGSTER, op. cit. soziale Sicherheit, p. 654 s. n° 775 ss). En l'espèce, autant l'autorité inférieure que la recourante sont d'avis que la recour ante ne peut pas être qualifiée d'EMS au sens de l'art. 39 al. 3 LAMal, ce qui ne paraît pas critiquable. En effet, en soi, la Fondations A.________ ne dispose pas de personnel adéquat pour procurer des soins et de l'assistance à ses pensionnaires mais doit faire appel à des employés faisant formellement partie de l'exté- rieur, à savoir de l'OSAD D._______ Sàrl (cf. supra let. A). De plus, il s'agit d'une institution relativement petite offrant au maximum 21 lits (dos- sier C-1104/2012, pce TAF 1, annexe 3 n° 5) qui ne peuvent être classé s C-1104/2012, C-3460/2013 Page 13 dans la catégorie des lits C selon la législation vaudoise (art. 3b LPFES; dossier C -1104/2012 pce TAF 1b p. 6 n° 12). Par ailleurs, en tant que home non médicalisé, on voit également mal que la recourante puisse sa- tisfaire à la condition de la présence d'équipements médicaux suffisant dans ses locaux. Il est donc a dmis et non critiquable que la F ondation A.________ ne soit pas qualifiée d'EMS . Dès lors, selon la volonté claire du légis lateur (cf. aussi consid. 3.3.2 ci-après), le home non médicalisé A.________ ne saurait entrer dans le champ d'application de l'art. 39 al. 3 LAMal et cela indépendamment de la question de savoir s'il doit être de surcroît qualifié de simple foyer/home, d'home de résidence, d'home pro- tégé ou de SSJN comme le fait l'autorité inférieure en se basant sur l'art. 26h al. 2 lit. b LPFES (cf., pour comparaison, DUC op. cit., p. 285 s.; LONGCHAMP, op. cit., p. 448 s.). 3.3.2 Quoiqu'en dise la recourante, le fait que le législateur ait introduit la notion de SSJN à l'art. 25a al. 1 LAMal n'incite pas non plus à retenir une interprétation plus large de l'art. 39 al. 3 LAMal. En effet, il ressort clair e- ment des travaux préparatoires que les chambres fédérales ne voulaient pas créer un nouveau fournisseur de pres tations et encore moins ancrer un devoir de planification des cantons en rapport avec les SSJN lorsqu'el- les ont débattu de la teneur concrète de l'art. 25a al. 1 LAMal. Bien plutôt, il s'agissait uniquement de garantir que les fournisseurs de prestations déjà reconnus par la LAMal (tels que notamment les EMS et les OSAD) qui apportent un soutien aux familles de personnes atteintes à la santé en exploitant des SSJN continuent de recevoir de s contributions de l'ass u- rance obligatoire pour l'accomplissement de soins au sens de l'art. 25 a LAMal malgré le renoncement à la notion d'institution s de soins semi- hospitaliers dans la législation fédérale (cf. MAISSEN BO 2006 E 653; FORSTER-VANNINI 2006 E 653 ; P. COUCHEPIN BO 2006 E 653 ; MAISSEN BO 2006 E. 654). Au demeurant, l'ajout de la notion de SSJN à l'article précité était disputé. Ainsi, le conseil des Etat était d'avis que les soins fournis dans les SSJN devaient être de toute façon rémunérés par l'ass u- rance obligatoire des soins en tant que soins ambulatoir es au sens de l'art. 25a al. 1 LAMal, de sorte qu'une mention expresse de ces établi s- sements dans la LAMal n'était pas nécessaire (FORSTER-VANNINI BO 2007 E 773) . Face aux doutes du Conseil national en la matière (SCHENKER BO N 1782), il a finalement admis d'inscrire les SSJN dans la loi, tout en précisant que les divergences entre les conseils ne portaient pas sur la fond mais uniquement sur la forme (cf. SCHWALLER BO 2008 E 16; voir aussi CAROBBIO GUSCETTI BO 2007 N 1779; WEHRLI BO 2007 N 1781; HASSLER BO 2007 N 1782; COUCHEPIN BO 2007 N 1782). La mention des SSJN dans la LAMal est ainsi à mettre en rapport avec des C-1104/2012, C-3460/2013 Page 14 considérations d'ordre purement financières. Déjà pour cette raison, l'art. 25a al. 1 LAMal n'est donc d'aucune utilité à la recourante en tan t que celle-ci entend en déduire un devoir de planification des cantons en rapport avec les SSJN. Au surplus, on notera que , selon la définition courante des SSNJ, ces structures consistent en un établissement prodiguant des soins à des personnes, atteint es dans leur santé physique ou psychique, pouvant vivre de manière indépendante à domicile, mais nécessitent ponctuell e- ment une attention plus grande durant quelques heures, une demi - journée, voire un jour complet ( LONGCHAMP, op. cit., p. 448; ALBERT WETTSTEIN, Dementenbetreuung zu Hause: Warum es weder 24 - Stunden-Betreuung noch Billiglohnangebote von Pendelmigrantinnen braucht, in: Pflegerecht 2014, p. 37 ss, chiffre III.B; GABRIELA RIEMER- KAFKA, Schweizerisches Sozial versicherungsrecht, Bern 2012, n° 5.68; EUGSTER, op. cit. KVG, ad a rt. 25a n° 3). Le législateur fédéral semble également avoir eu en vue une telle définition de ces structures lorsqu'il a rédigé l'art. 25a al. LAMal (cf. COUCHEPIN BO 2006 E 653; HASSLER BO 2007 1108 ; PASQUIER BO 2007 N 1106; HASSLER BO 2007 N 1108; MEYER BO N 1111). On peut donc se demander si la définition plus large des SSJN retenues par le législateur vaudois à l'art. 26h al. 2 lit. b LPFES reste dans le cadre fixé par la LAMal. Ce point n'a toutefois pas à être tranché dans la présente affaire. Il suffit de constater que, compte te- nu de ce qui a été mis en évidence, l'introduction de l'art. 25a al. 1 dans LAMal n'a en aucun cas eu pour conséquence d'élargir le devoir de plani- fication des cantons au sens de l'art. 39 al. 3 LAMal à d'autres institutions que des EMS reconnus par le droit cantonal. 3.3.3 La recourante fait aussi valoir que la définition des SSJN données par la législation vaudoise à l'art. 26 h al. 2 LPFES a pour effet de créer des institutions q ui, même si elles ne sont pas reconnues en tant que EMS par le canton, correspondraient à ces derniers de par leur intensité. Il serait donc absurde de ne pas prévoir à un devoir de planification à leur égard au sens de l'art. 39 al. 3 LAMal, faute de quoi on créerait "des EMS hors liste", ce qui ne pourrait pas être conforme à l'art. 39 al. 3 LAMal (cf. dossier C-3460/2013, pce 1b p. 3). Cet argument n'est également d'a u- cun secours à la recourante. En effet, comme le laisse entendre l'OFSP dans sa prise de position du 1er octobre 2012 (dossier C -1104/2012, pce 19 p. 3), ce grief pourrait tout au plus jeter le doute sur la conformité au droit fédéral de la définition des SSJN que le législateur vaudois a prévu à l'art. 26h al. 2 lit. b LPFES (cf. aussi consid. 3.3.2 2ème paragraphe; voir également à ce sujet: EUGSTER, op. cit. soziale Sicherheit, p. 654 s. C-1104/2012, C-3460/2013 Page 15 n° 775 ss; EUGSTER, op. cit. KVG, ad art. 39 n° 51). Il s'agit toutefois d'une question de fond qui ne peut être examinée dans le cadre de la présente procédure. 3.3.4 Finalement, on notera que l'exécutif fédéral, en tant qu'autorité d'exécution de la loi (cf. supra consid. 2.3), a opté à l'art. 7a al. 4 OPAS pour un mode de facturation identique, à savoir le tarif EMS, pour tous les fournisseurs de prestations exploitant une SSJN. Or, on ne peut suivre la recourante, lorsqu'elle prétend que ce choix, qui apparemment est moins favorable aux OSAD et est d'ordre purement financier , devrait avoir des répercussions sur la portée du devoir de planification inscrit à l'art. 39 LAMal (cf. dossier C-3460/2013, pce 1b p. 3). 3.4 Compte tenu de tout ce qui précède, force est de constater que l'in s- cription de l'institution A.________ sur la liste SSJN ne constitue pas un acte de planification au sens de l'art. 39 al. 3 LAMal. Il s'ensuit que le Tri- bunal administratif fédéral n'est pas compétent pour traiter de la présente affaire au sens de l'art. 53 LAMal, de sorte qu'i l y a lieu de prononcer un arrêt de no n entrée en m atière dans la présente affaire . La recourante ayant également interjeté recours auprès du Tribunal cantonal vaudois et celui-ci ayant suspendu la procédure jusqu'au prononcé du présent jug e- ment (cf. dossier C-3460/2013, pce 1b p. 12), il convient de transmettre la cause à ce dernier pour compétence. 4. 4.1 Les frais de procédure, réduits à Fr. 2'000.- vu l'issue du litige, sont mis à la charge de la recourante déboutée (art. 63 al. 1 PA). Ceux-ci sont compensés avec l'avance de frais déjà fournie de Fr. 4'000.-. Le montant restant de Fr. 2'000.- est restitué à la recourante. 4.2 Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario en relation avec les art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais dépens et indemnités fixé par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 5. Un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre un jugement portant sur le domaine de l'assurance maladie que le Trib u- nal administratif fédéral a rendu sur la base de l'art. 33 let. i LTAF en rela- tion avec l'art. 53 al. 1 LAMal n'est pas recevabl e (art. 83 let. r de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; YVES DONZAL-C-1104/2012, C-3460/2013 Page 16 LAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, p. 1051 n° 2739), de sorte que le présent jugement est final et entre en force dès sa notification. Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Il n'est pas entré en matière sur le recours. 2. Le dossier de la cause est transmis au Tribunal cantonal vaudois pour compétence. 3. Les frais de procédure d'un montant de Fr. 2'000.- sont mis à la charge de la recourante déboutée. Ce montant est compensé avec l'avance de frais déjà fournie de Fr. 4'000.-. Le solde restant de Fr. 2'000.- est restitué à la recourante. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Acte judiciaire) – au Tribunal cantonal du canton de Vaud (Recommandé ; annexes : dossier de l'autorité inférieure et copie s des dossiers C-1104/2012 et C-3460/2013 du TAF) – à l'Office fédéral de la santé publique (Recommandé) Le président du collège : Le greffier : Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner