<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le lundi 3 juillet 1995, à 10 h 30, le recourant, au volant de</p> <p class="MsoPlainText">sa Fiat, montait la rue de Combamare à Gorgier, en direction du</p> <p class="MsoPlainText">centre du village. A l'intersection de la rue de Combamare et de la Vieil-</p> <p class="MsoPlainText">le-Route, une collision s'est produite entre l'avant gauche de la Fiat et</p> <p class="MsoPlainText">le flanc droit de la Peugeot conduite par T.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Les deux conducteurs ont fait l'objet d'une ordonnance pénale.</p> <p class="MsoPlainText">R. s'est opposé à celle qui le concernait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Tribunal de police du district de Boudry a condamné </p> <p class="MsoPlainText">R. à 150 francs d'amende le 31 octobre 1995 en retenant qu'il</p> <p class="MsoPlainText">n'avait observé la présence de la Peugeot que tardivement, qu'il aurait</p> <p class="MsoPlainText">disposé d'environ 0,8 seconde pour réagir et freiner, et que l'absence de</p> <p class="MsoPlainText">toute trace provenant de la décélération de sa voiture de même que sa</p> <p class="MsoPlainText">déclaration selon laquelle il se trouvait à une distance de 1,5 m à 3 m du</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">point de choc au moment où le T. s'est engagé apporte la preu-</p> <p class="MsoPlainText">ve qu'il n'était pas suffisamment attentif. Le premier juge n'a pas retenu</p> <p class="MsoPlainText">une vitesse excessive.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. R. se pourvoit en cassation contre ce juge-</p> <p class="MsoPlainText">ment. Il conclut à son acquittement, frais à la charge de l'Etat. Il in-</p> <p class="MsoPlainText">voque une fausse application des articles 31/1 LCR et 3/1 OCR en ce qui</p> <p class="MsoPlainText">concerne le manque d'attention retenu dans le jugement, et des articles</p> <p class="MsoPlainText">36/2 LCR et 12/2 OCR dans la mesure où ces dispositions sont visées alors</p> <p class="MsoPlainText">que le jugement constate que R. était prioritaire et ne</p> <p class="MsoPlainText">retient pas les faits qui permettraient l'application de l'article 14/2</p> <p class="MsoPlainText">OCR.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du Tribunal du district de Boudry conclut au rejet</p> <p class="MsoPlainText">du recours qui lui paraît tardif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le substitut du procureur général ne prend pas de conclusions</p> <p class="MsoPlainText">mais observe que c'est à tort qu'une violation de l'article 36/2 LCR a été</p> <p class="MsoPlainText">retenue, erreur qui ne lui semble pas avoir eu d'influence sur la quotité</p> <p class="MsoPlainText">de l'amende.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le recours de R. respecte la forme imposée par</p> <p class="MsoPlainText">l'article 237 CPP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En ce qui concerne le délai de recours, le jugement attaqué por-</p> <p class="MsoPlainText">te la mention suivante, signée par la greffière : "{Jugement déposé au }</p> <p class="MsoPlainText">{greffe du tribunal le 6 novembre 1995. Délai de recours : 15 jours dès }</p> <p class="MsoPlainText">{celui où le jugement a été rendu oralement. (art. 230 et 244 CPPN)"}.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le jugement a été rendu oralement le 31 octobre 1995 de telle</p> <p class="MsoPlainText">sorte que le délai de 15 jours fixé à partir de cette date a expiré le 15</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le jugement a été adressé au mandataire du recourant par cour-</p> <p class="MsoPlainText">rier ordinaire le 7 novembre 1995. Il convient dès lors de retenir la date</p> <p class="MsoPlainText">de réception alléguée par le mandataire d'R., soit le 9</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1995 (RJN 6 II 256).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le pourvoi en cassation a été posté le 20 novembre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Déposé au greffe le lundi 6 novembre 1995, le jugement rendu</p> <p class="MsoPlainText">oralement le 31 octobre 1995 n'a pas été déposé dans les 5 jours au sens</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 230 al.2 CPP. Il est vrai que, si le dernier jour d'un délai</p> <p class="MsoPlainText">se trouve être un dimanche ou un jour férié, le délai n'expire que le pre-</p> <p class="MsoPlainText">mier jour utile qui suit (art.84 al.2 CPP). Cette disposition ne concerne</p> <p class="MsoPlainText">cependant que les délais de rigueur, dont l'inobservation entraîne une</p> <p class="MsoPlainText">déchéance. Or, le délai de dépôt prévu par l'article 230 al.2 CPP ne cons-</p> <p class="MsoPlainText">titue qu'un délai d'ordre (BGC, vol.127, p.568; RJN 1980-81, p.134, cons.</p> <p class="MsoPlainText">3). En l'espèce, le délai de dépôt a expiré le dimanche 5 novembre 1995</p> <p class="MsoPlainText">sans être reporté au lundi 6 novembre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans un tel cas, la computation du délai de recours doit se fai-</p> <p class="MsoPlainText">re conformément à la seconde des hypothèses prévues par l'article 244 al.1</p> <p class="MsoPlainText">CPP, c'est-à-dire à compter de la notification du jugement et comme l'a</p> <p class="MsoPlainText">jugé le Tribunal fédéral (dans un cas où un délai trop long avait été in-</p> <p class="MsoPlainText">diqué) la fausse indication des délais de recours n'entraîne en principe</p> <p class="MsoPlainText">aucun préjudice pour les parties (ATF 117 Ia 298/299 cons.2). Ainsi la</p> <p class="MsoPlainText">mention, par le tribunal, d'un délai de recours inférieur à celui qui ré-</p> <p class="MsoPlainText">sulte de l'application de la loi est sans effet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Posté le lundi 20 novembre 1995, soit le premier jour utile sui-</p> <p class="MsoPlainText">vant l'expiration du délai, le recours est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Comme le relève à juste titre le ministère public, le jugement</p> <p class="MsoPlainText">du 31 octobre 1995 ne condamne R. que pour infraction</p> <p class="MsoPlainText">aux articles 31/1 LCR et 3/1 OCR. Les faits retenus sont décrits claire-</p> <p class="MsoPlainText">ment dans les considérants du jugement. Le premier juge n'a pas retenu un</p> <p class="MsoPlainText">concours réel ou idéal entre les articles 31/1 et 36/2 LCR d'une part, 3/1</p> <p class="MsoPlainText">et 14/2 OCR d'autre part. Ainsi, le fait d'avoir visé les articles 36/2</p> <p class="MsoPlainText">LCR et 14/2 OCR n'a pas eu d'effet sur la mesure de la peine.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Le recourant s'en prend à l'appréciation des faits dans la</p> <p class="MsoPlainText">mesure où il conteste que les faits établis permettent de retenir une in-</p> <p class="MsoPlainText">attention de sa part.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La Cour est liée par les constatations de fait du premier</p> <p class="MsoPlainText">juge; elle ne peut rectifier que celles qui sont manifestement erronées</p> <p class="MsoPlainText">(art.251 al.2 CPP). Dans une jurisprudence constante, la Cour a jugé</p> <p class="MsoPlainText">qu'était manifestement erronée une constatation de faits contraire à une</p> <p class="MsoPlainText">pièce probante du dossier où à la notoriété publique (RJN 7 II 3, 5 II</p> <p class="MsoPlainText">112, 4 II 159). On ne peut parler d'arbitraire que si la juridiction in-</p> <p class="MsoPlainText">férieure a admis ou nié un fait en se mettant en contradiction évidente</p> <p class="MsoPlainText">avec le dossier (ATF 118 Ia 30 cons.1b), ou si elle a abusé de son pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">d'appréciation, en particulier si elle a méconnu des preuves pertinentes</p> <p class="MsoPlainText">ou qu'elle n'en a arbitrairement pas tenu compte (ATF 100 Ia 127), lorsque</p> <p class="MsoPlainText">les constatations sont manifestement contraires à la situation de faits,</p> <p class="MsoPlainText">repose sur une inadvertance manifeste, ou heurte gravement le sentiment de</p> <p class="MsoPlainText">la justice, enfin, lorsque l'appréciation des preuves est tout à fait in-</p> <p class="MsoPlainText">soutenable (ATF 118 II 30 cons.1b et les autres arrêts cités).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, le premier juge a fondé sa conviction sur le</p> <p class="MsoPlainText">fait que la voiture de T. ne circulait pas à une vitesse élevée</p> <p class="MsoPlainText">puisqu'elle était à l'arrêt ou quasiment à l'arrêt au moment du choc,</p> <p class="MsoPlainText">qu'ainsi cette voiture a été visible pendant un certain temps (environ 0,8</p> <p class="MsoPlainText">seconde) de telle sorte que le prévenu aurait pu réagir et freiner. Le</p> <p class="MsoPlainText">fait que le recourant affirme n'avoir vu le véhicule non prioritaire</p> <p class="MsoPlainText">qu'alors qu'il n'en était distant que de 1,5 à 3 m établit, selon le pre-</p> <p class="MsoPlainText">mier juge, qu'il n'était pas suffisamment attentif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les traces laissées sur la chaussée par la Peugeot 306 conduite</p> <p class="MsoPlainText">par T. permettent de retenir que ce conducteur, contrairement à ce</p> <p class="MsoPlainText">qu'a retenu le premier juge, s'est engagé, alors qu'il ne bénéficiait</p> <p class="MsoPlainText">d'aucune visibilité, à une vitesse trop élevée sur la rue de Combamare. En</p> <p class="MsoPlainText">effet, si l'on retient une décélération de 7 m/s2 et une distance de frei-</p> <p class="MsoPlainText">nage de 45 cm, la Peugeot circulait, avant de décélérer, à une vitesse</p> <p class="MsoPlainText">d'au moins 9 km/h, très vraisemblablement même supérieure dans la mesure</p> <p class="MsoPlainText">où de très nombreuses expertises permettent de retenir qu'il est notoire</p> <p class="MsoPlainText">qu'un freinage ne marque pas la chaussée dans sa toute première phase.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Une vitesse légèrement supérieure à 2,5 m/s de la Peugeot rend</p> <p class="MsoPlainText">vraisemblable la version du recourant selon laquelle il a vu la Peugeot</p> <p class="MsoPlainText">dès qu'elle a été visible.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Si la Peugeot a mis un peu moins d'une seconde pour atteindre le</p> <p class="MsoPlainText">point de choc, elle a été visible par le recourant sur une distance légè-</p> <p class="MsoPlainText">rement inférieure à 11 m, soit sur une distance beaucoup plus vraisembla-</p> <p class="MsoPlainText">ble que celle qu'il a indiquée à l'audience. Sa première version des</p> <p class="MsoPlainText">faits, donnée aux gendarmes, correspond à une distance légèrement infé-</p> <p class="MsoPlainText">rieure à 11 m compte tenu d'un temps de réaction d'un peu plus d'une demi</p> <p class="MsoPlainText">seconde et d'un freinage qui n'a pas pu durer suffisamment longtemps pour</p> <p class="MsoPlainText">marquer la chaussée.</p> <p class="MsoPlainText"> L'appréciation d'une distance de 1,5 à 3 m donnée par le recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant ne peut être retenue comme un aveu d'inattention dans la mesure où il</p> <p class="MsoPlainText">est notoire que les conducteurs apprécient souvent les distances de façon</p> <p class="MsoPlainText">erronée. Au surplus de telles distances sont en contradiction manifeste</p> <p class="MsoPlainText">avec la première version des faits donnée par R. (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1995, p.119).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ainsi le jugement attaqué repose sur une appréciation erronée</p> <p class="MsoPlainText">des faits et doit être cassé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le dossier permet à la Cour de cassation pénale de statuer elle-</p> <p class="MsoPlainText">même. Dans la mesure où la version d'R. paraît vraisem-</p> <p class="MsoPlainText">blable, une inattention ne peut être retenue et il doit être acquitté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Les frais de justice seront laissés à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le pourvoi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Acquitte R..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Laisse les frais à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 11 juin 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>