<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Les époux G. se sont mariés le 16 novembre 1981. Ils ont un enfant, L., née le 26 février 1978.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'époux G. a déposé une demande en divorce devant le Tribu-</p> <p class="MsoPlainText">nal du district de La Chaux-de-Fonds le 13 janvier 1994. Le 2 juin 1994,</p> <p class="MsoPlainText">la défenderesse a requis des mesures provisoires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Après une audience tenue le 6 décembre 1994, le président du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal du district a rendu une ordonnance de mesures provisoires le 9</p> <p class="MsoPlainText">mai 1995 par laquelle il attribue la garde de l'enfant à la mère, règle le</p> <p class="MsoPlainText">droit de visite du père, donne acte à celui-ci qu'il s'est engagé à verser</p> <p class="MsoPlainText">à son épouse, en faveur de sa fille L., chaque mois et d'avance, dès</p> <p class="MsoPlainText">la date de la requête, une pension alimentaire de 1'000 francs, y compris</p> <p class="MsoPlainText">l'allocation familiale, et condamne l'époux G. à payer à son épouse</p> <p class="MsoPlainText">chaque mois et d'avance, dès la date de la requête, une contribution d'en-</p> <p class="MsoPlainText">tretien de 550 francs (ch. 4).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Dans son recours contre cette décision, l'époux G. invoque</p> <p class="MsoPlainText">l'appréciation arbitraire des preuves par le premier juge qui a conduit à</p> <p class="MsoPlainText">des erreurs de calculs concernant la situation financière des parties.</p> <p class="MsoPlainText">Selon lui, il serait réduit au minimum vital. Il conclut à l'annulation du</p> <p class="MsoPlainText">chiffre 4 de l'ordonnance précitée et à la constatation que l'intimée n'a</p> <p class="MsoPlainText">droit à aucune pension, subsidiairement au renvoi du dossier pour nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">décision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En bref, il soutient que la décision :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- sous-estime les revenus réalisés par l'intimée </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- a retenu à tort dans les charges de celle-ci la prime d'assurance mala-</p> <p class="MsoPlainText"> die de 306 francs par mois qui doit être prise en charge par les ser-</p> <p class="MsoPlainText"> vices sociaux ainsi qu'un autre montant de 480 francs pour l'entretien</p> <p class="MsoPlainText"> de L. alors que celui-ci est assuré entièrement par la pension de</p> <p class="MsoPlainText"> 1'000 francs qu'il paie à l'intimée</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- a omis de tenir compte d'une déduction de ses propres revenus de 300</p> <p class="MsoPlainText"> francs par mois qu'il paie à l'office des poursuites.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recourant allègue encore qu'il a été licencié le 21 avril</p> <p class="MsoPlainText">1995 pour le 30 juin de sorte qu'il ne touchera plus que des prestations</p> <p class="MsoPlainText">de chômage et que, depuis le 1er avril 1995, le loyer à sa charge est de</p> <p class="MsoPlainText">550 francs et non de 507 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le président du Tribunal conclut au rejet du recours sans for-</p> <p class="MsoPlainText">muler d'observations. L'intimée conclut également au rejet du recours sous</p> <p class="MsoPlainText">suite de frais et dépens en contestant les griefs du recourant et en ob-</p> <p class="MsoPlainText">servant que le salaire du recourant est plus élevé que celui retenu à tort</p> <p class="MsoPlainText">par le premier juge alors que les charges de celui-ci sont moindres.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Il est constant que l'intimée est assistée par le service</p> <p class="MsoPlainText">d'action sociale de Genève et qu'elle reçoit à ce titre 1'489 francs par</p> <p class="MsoPlainText">mois dès le 1er décembre 1994. L'ordonnance de mesures provisoires retient</p> <p class="MsoPlainText">en sus un "gain intermédiaire" de 275 francs par mois, sur la base de</p> <p class="MsoPlainText">quittances de salaires pour une activité lucrative à temps partiel dans le</p> <p class="MsoPlainText">courant de l'année 1994 (D/17/2/3/4). Toutefois, il résulte de l'aveu même</p> <p class="MsoPlainText">de l'intimée qu'elle gagne davantage. Dans sa requête d'assistance judi-</p> <p class="MsoPlainText">ciaire du 14 novembre 1994 (D/20 annexe), elle fait état d'un salaire net</p> <p class="MsoPlainText">de 600 francs par mois et, dans son interrogatoire du 23 janvier 1995 d'un</p> <p class="MsoPlainText">salaire de 500 francs par mois (D/22). Dès lors, c'est de façon erronée</p> <p class="MsoPlainText">que le juge n'a retenu qu'un salaire de 275 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) C'est également par erreur que le juge a compté dans les</p> <p class="MsoPlainText">charges de l'intimée un montant de 480 francs par mois représentant le</p> <p class="MsoPlainText">minimum vital d'entretien de l'enfant L., sans tenir compte de la</p> <p class="MsoPlainText">pension de 1'000 francs que lui paie le recourant pour l'entretien de sa</p> <p class="MsoPlainText">fille. Pour calculer les montants moyens nécessaires à l'entretien d'un</p> <p class="MsoPlainText">enfant, on se réfère généralement aux recommandations émises par l'office</p> <p class="MsoPlainText">de la jeunesse du Canton de Zürich en janvier 1988 (RFJ 1992, p.19). Dans</p> <p class="MsoPlainText">le cas particulier, cette charge pour un enfant unique de 17 ans se monte</p> <p class="MsoPlainText">à 815 francs, valeur novembre 1987. En effet, la part du loyer n'a pas à</p> <p class="MsoPlainText">être prise en compte en l'espèce puisque, selon la constatation non atta-</p> <p class="MsoPlainText">quée du premier juge sur ce point, celui-ci est payé par l'assistance pu-</p> <p class="MsoPlainText">blique. D'autre part, la rubrique "soins et éducation" n'a pas à être</p> <p class="MsoPlainText">prise en compte, car il s'agit-là de prestations en nature n'impliquant</p> <p class="MsoPlainText">pas de charges financières. Actualisé en fonction du coût de la vie à la</p> <p class="MsoPlainText">date de l'ordonnance, le coût total d'entretien de L. est de</p> <p class="MsoPlainText">1'050 francs en chiffres ronds par mois. Déduction faite de la pension de</p> <p class="MsoPlainText">1'000 francs, il reste à la charge de l'intimée 50 francs et non</p> <p class="MsoPlainText">480 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Il ressort du dossier (D/17/18) que le recourant fait l'objet</p> <p class="MsoPlainText">d'une saisie de ressources de l'office des poursuites de 200 francs par</p> <p class="MsoPlainText">mois dès fin décembre 1994 (et non 300 francs comme il l'affirme). C'est</p> <p class="MsoPlainText">également à tort que le juge n'a pas déduit ce montant des ressources du</p> <p class="MsoPlainText">recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) En revanche, il n'y a aucune appréciation arbitraire des</p> <p class="MsoPlainText">preuves à avoir admis que la prime mensuelle d'assurance maladie de l'in-</p> <p class="MsoPlainText">timée est à sa charge. Aucun élément du dossier ne permet de déduire</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle serait payée par le service d'aide sociale de Genève, en plus des</p> <p class="MsoPlainText">prestations en espèces et du loyer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour le surplus, il va de soi que le juge ne pouvait tenir</p> <p class="MsoPlainText">compte de l'allégation nouvelle du recourant concernant la résiliation de</p> <p class="MsoPlainText">son contrat de travail et l'occupation d'un nouvel appartement avec un</p> <p class="MsoPlainText">loyer plus élevé que celui qui ressort du dossier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La constatation arbitraire des faits relevée ci-dessus ne cons-</p> <p class="MsoPlainText">titue toutefois un motif de cassation que si elle a exercé une influence</p> <p class="MsoPlainText">sur la décision attaquée (RJN 1980/81 p.99; 3 I 156). De même, selon la</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence du Tribunal fédéral, il ne suffit pas que les motifs de la</p> <p class="MsoPlainText">décision prétendument arbitraire soient insoutenables mais il faut que</p> <p class="MsoPlainText">cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 109 I a) 22 et</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence citée). Ce n'est pas le cas en l'espèce. Les erreurs</p> <p class="MsoPlainText">commises au détriment du recourant sont compensées par une sous-estimation</p> <p class="MsoPlainText">de ses revenus comme le relève l'intimée, de sorte que la fixation de la</p> <p class="MsoPlainText">pension mise à sa charge n'en est pas affectée. Il ressort de la dernière</p> <p class="MsoPlainText">attestation de salaire du recourant d'août 1994 (D/17) que son salaire</p> <p class="MsoPlainText">net, y compris l'allocation familiale de base est de 4'592 francs. Il est</p> <p class="MsoPlainText">constant que ce salaire est payé 13 fois par an. Après déduction de</p> <p class="MsoPlainText">l'allocation familiale reversée à l'intimée, le salaire net est de</p> <p class="MsoPlainText">4'412 francs; à raison de 13 salaires annuels, celui-ci s'élève à</p> <p class="MsoPlainText">4'780 francs par mois et non à 4'171 francs, montant retenu pour le calcul</p> <p class="MsoPlainText">de la pension par le premier juge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Après rectification des différentes erreurs relevées ci-dessus,</p> <p class="MsoPlainText">la situation financière des parties se présente comme suit, calculée en</p> <p class="MsoPlainText">francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Des ressources du mari de 4'780 francs, il y a lieu de déduire</p> <p class="MsoPlainText">les charges retenues dans la décision pour 2'206 francs, auxquelles s'a-</p> <p class="MsoPlainText">joutent la retenue de l'office des poursuites de 200 francs et le minimum</p> <p class="MsoPlainText">vital, soit la moitié du minimum vital d'un couple puisque le mari vit en</p> <p class="MsoPlainText">concubinage, ce qui représente 700 francs, soit au total des charges pour</p> <p class="MsoPlainText">3'106 francs, ce qui dégage un disponible de 1'674 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les ressources de l'épouse sont constituées par les versements</p> <p class="MsoPlainText">de l'aide sociale de 1'489 francs auxquels s'ajoutent des gains moyens de</p> <p class="MsoPlainText">550 francs, au total 2'039 francs. Après déduction des assurances et im-</p> <p class="MsoPlainText">pôts par 398 francs, de la contribution résiduelle à l'entretien de l'en-</p> <p class="MsoPlainText">fant de 50 francs et du minimum vital pour une personne seule de</p> <p class="MsoPlainText">1'000 francs, au total 1'448 francs, il reste un solde disponible de</p> <p class="MsoPlainText">591 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le disponible des deux époux est ainsi de 2'265 francs (1'674 +</p> <p class="MsoPlainText">591). L'intimée peut prétendre, à titre de pension, à la moitié de ce dis-</p> <p class="MsoPlainText">ponible, soit 1'132 francs par mois moins ses ressources nettes de</p> <p class="MsoPlainText">591 francs, soit à 541 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En fixant le montant de la pension à 550 francs, le juge n'a en</p> <p class="MsoPlainText">définitive pas excédé le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu en</p> <p class="MsoPlainText">cette matière (RJN 1985 p.86 et jurisprudence).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Mal fondé, le recours doit être rejeté. La demande d'effet sus-</p> <p class="MsoPlainText">pensif du recours sollicitée par le recourant est devenue sans objet</p> <p class="MsoPlainText">puisque la décision attaquée est confirmée. Les deux parties plaident au</p> <p class="MsoPlainText">bénéfice de l'assistance judiciaire et leurs mandataires ont droit à une</p> <p class="MsoPlainText">indemnité d'avocat d'office.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours et confirme la décision attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du recourant les frais, avancés pour lui par l'Etat,</p> <p class="MsoPlainText"> arrêtés à 330 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Fixe l'indemnité due par l'Etat à Me X. et Me Y.</p> <p class="MsoPlainText"> , avocates d'office des parties, à 300 francs chacune.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Condamne le recourant à payer en main de l'Etat une indemnité de dépens</p> <p class="MsoPlainText"> due à l'intimée de 300 francs et dit que l'indemnité allouée à son avo-</p> <p class="MsoPlainText"> cat d'office reste à sa charge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>