<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (loi sur la TVA, LTVA), dans sa version modifiée selon la révision du 26 septembre 2014 de la loi sur la radio et la télévision (LRTV), sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 18 Principe</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>En l'absence de prestation, les éléments suivants, notamment, ne font pas partie de la contre-prestation :</p><p>...</p><p>Let. l</p><p>les émoluments, les contributions et autres montants encaissés pour des activités relevant de la puissance publique. (abroger le reste de la lettre)</p><p>Art. 25 Taux de l'impôt</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>Le taux réduit de 2,5 % est appliqué :</p><p>...</p><p>Let. b</p><p>abrogée</p><p>...</p>