{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-08-06", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FO-2016-0009_2018-08-06.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=176384&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=4&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "e53b5f28d41cec32c6948be371b8a3ac"}, "Scrapedate": "2025-09-11", "Num": ["FO.2016.0009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.08.2018 FO.2016.0009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service des communes et du logement, B.________, D\u00e9partement des institutions et de la s\u00e9curit\u00e9 | Augmentation du loyer d'un appartement qui fait l'objet d'un contr\u00f4le du loyer et pour lequel des mesures d'encouragement sont prises. Contestation de la hausse de loyer, au motif que celui-ci procure au bailleur un rendement abusif au sens de l'art. 269 CO.\rDans son arr\u00eat 1C_500/2013 du 25 septembre 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9sente cause, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 que l'art. 269 CO s'applique \u00e9galement aux loyers contr\u00f4l\u00e9s par l'Etat. Les autorit\u00e9s administratives ne peuvent ainsi pas autoriser des loyers procurant au bailleur un rendement excessif des fonds propres investis dans l'immeuble; elles ne doivent pas non plus prendre en compte d'autres crit\u00e8res de fixation du loyer que ceux relatifs aux co\u00fbts. A cet \u00e9gard, les crit\u00e8res pr\u00e9vus par l'art. 21 al. 2 RLL s'\u00e9cartent, sur plusieurs points, de ceux pr\u00e9vus par le droit f\u00e9d\u00e9ral (taux limite du rendement des fonds propres notamment), entra\u00eenant une distorsion entre le montant du loyer fix\u00e9 selon les crit\u00e8res du droit cantonal et le montant du loyer respectant l'art. 269 CO. A d\u00e9faut d'un plan de hausse communiqu\u00e9 au locataire, un contr\u00f4le de la conformit\u00e9 du loyer au droit f\u00e9d\u00e9ral peut intervenir en cours de bail. Lors de ce contr\u00f4le, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit tenir compte des \u00e9l\u00e9ments pertinents survenus pendant toute la dur\u00e9e d'aide des pouvoirs publics, soit notamment les efforts consentis par les pouvoirs publics et la propri\u00e9taire.\rDans la mesure o\u00f9 les conditions ne sont pas identiques dans le march\u00e9 immobilier libre et le secteur contr\u00f4l\u00e9, il n'appara\u00eet pas injustifi\u00e9, afin de tenir \u00e9quitablement compte des int\u00e9r\u00eats des propri\u00e9taires de logements \u00e0 loyers contr\u00f4l\u00e9s, de ne pas se fonder int\u00e9gralement sur les crit\u00e8res fix\u00e9s par la jurisprudence relative \u00e0 l'application de l'art. 269 CO dans le march\u00e9 libre pour fixer les loyers applicables dans le secteur contr\u00f4l\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la protection des locataires contre les loyers abusifs au sens de l'art. 269 CO demeure l'objectif pr\u00e9pond\u00e9rant (consid."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:40:38", "Checksum": "6e8ea3c90e8d6c2278c84ffacc42a8a3"}