23. September 1991 N 1615 Verwaltungsorganisationsgesetz. Teilrevision pas été, avec la Communauté internationale, en mesure de condamner une politique que nous condamnions et que vous condamniez. S'il s'agit de discussions de traités, je vous en prie, Mesdames et Messieurs, ne confondez pas la discussion des problèmes européens, extrêmement importante, avec la conception générale de la politique étrangère. Les discus- sions concernant l'Europe sont souvent à l'ordre du jour. Peut-être et sans doute y remarquez-vous des insuffisances dans votre information, dans celle du public, dans les échan- ges de points de vue. Il n'en reste pas moins que c'est un pro- blème qui est constamment ouvert, et que nous essayons de tenir compte des avis de chacun. Mais, si le Conseil fédéral ne peut pas exposer son concept, déposer son projet devant l'As- semblée, il n'y aura plus de discussion possible, il n'y aura qu'un vaste tohu-bohu qui nous entraînera à renoncer à toute prise de position, parce que nous n'aurons pas de majorité. Rassurez-vous, le Conseil fédéral est prêt, dans des circons- tances difficiles, à être mis en minorité par le Parlement ou par le peuple, mais il désire conserver la possibilité d'annoncer son projet de relations internationales, dans tous les domai- nes qui sont de sa compétence. Et nous serons prêts, nous l'avons dit, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, pour tous les points qui ont été énumérés dans cette motion, qu'il s'agisse du concept général de politique étrangère, d'un rapport général à ce sujet, qu'il s'agisse de la neutralité, qu'il s'agisse de l'Europe, qu'il s'agisse de la participation du Parle- ment dans des formes appropriées, à venir devant le Parle- ment déposer des rapports, discuter ces rapports et enfin, te- nir compte de vos décisions. Mais nous vous demandons de prendre en compte aussi les évolutions, quelquefois extrême- ment rapides, qui exigent de notre gouvernement des prises de position qui peuvent être combattues, mais qui sont néces- saires, parce qu'elles sont attendues. C'est dans cette optique, en vous rappelant que nous dépose- rons toute une série de rapports, tels que vous nous les de- mandez, que le Conseil fédéral vous demande de transformer la motion en postulat et d'éviter de décider, aujourd'hui, des modifications constitutionnelles qui, dans deux ans ou cinq ans, ne seront plus utiles ni nécessaires. Punkt 1 -Point 1 Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion 52 Stimmen Dagegen 49 Stimmen Punkt 2-Point 2 Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat #ST# 90.062 Verwaltungsorganisationsgesetz. Teilrevision Organisation de l'administration. Loi. Révision partielle Botschaft und Beschlussentwurf vom 17. September 1990 (BBIIII645) Message et projet d'arrêté du 17 septembre 1990 (FF III 625) Beschluss des Ständerates vom 12. Juni 1991 Décision du Conseil des Etats du 12 juin 1991 Kategorie III, Art. 68 GRN -Catégorie III, art. 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Hubacher, Berichterstatter: Es ist keine grosse Sache, über die wir zu entscheiden haben. In Artikel 64 Absatz 2 wird ein Wort, nämlich «ebenfalls», gestrichen. Eine rein redaktionelle Uebung mit etwas Inhalt. Ich bitte Sie, dem Vorschlag der Kommission, der unbestritten ist, zuzustimmen. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. 1,11 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, eh. l, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats . Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 88 Stimmen (Einstimmigkeit) Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Seite 1 der Botschaft Antrag der Kommission Die Vorstösse 86.982 und Ad 89.024 sind abzuschreiben, die Vorstösse 84.542 und 84.520 sind nicht abzuschreiben. Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon la page 1 du message Proposition de la commission Classer les interventions 86.982 et Ad 89.024, ne pas classer les interventions 84.542 et 84.520. Angenommen gemäss Antrag der Kommission Adopté selon la proposition de la commission An den Ständerat-Au Conseil des EtatsSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Verwaltungsorganisationsgesetz. Teilrevision Organisation de l'administration. Loi. Révision partielle In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.062 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.09.1991 - 14:30 Date Data Seite 1615-1615 Page Pagina Ref. No 20 020 321 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.