<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied les mesures nécessaires pour inscrire l'enseignement bilingue à l'école obligatoire comme un véritable but politique. L'opportunité d'un fond d'encouragement ou des mesures d'impulsions spécifiques à l'enseignement bilingue doit être analysée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion et considère le plurilinguisme comme un important trait caractéristique de la Suisse qui mérite d'être encouragé et développé avec soin. Il soutient par conséquent les efforts déployés à cet effet par les cantons. Il est aussi d'avis que l'enseignement bilingue est un moyen efficace de promouvoir la connaissance des langues. Avec l'entrée en vigueur de la loi sur les langues (LLC) et de l'ordonnance y relative, la Confédération a pu étendre son approche de la promotion des langues. Le surcroît de la subvention fédérale de 5 millions de francs est spécialement affecté à l'encouragement des échanges scolaires, à un centre de compétence scientifique pour le plurilinguisme et au soutien des mesures cantonales de promotion des langues nationales dans l'enseignement. La Confédération alloue aussi des aides financières aux cantons plurilingues pour la promotion du plurilinguisme dans l'enseignement et l'administration. La Confédération a donc déployé une politique active dans ce domaine, en partenariat avec les cantons. Un bilan pourra être dressé après que les nouvelles mesures de promotion des langues se seront pleinement déployées, soit après environs cinq ans ; ceci permettra d'en mesurer l'efficacité.</p><p>Le Conseil fédéral entend évidemment respecter cet esprit de partenariat et la souveraineté des cantons en matière de scolarité obligatoire telle que garantie par la Constitution fédérale (art. 62). La LLC stipule d'ailleurs que c'est "dans le cadre de leurs attributions" que la Confédération et les cantons encouragent le plurilinguisme à l'école (art. 15). Il n'appartient dès lors pas à la Confédération de fixer comme "but politique" la promotion de l'enseignement bilingue dans la scolarité obligatoire comme le demande la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.