<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de demander aux organes compétents du Conseil de l'Europe, une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme tendant à renforcer les garanties prévues par l'art. 4 du règlement de la Cour, entre autres pour éviter la nomination de militants aux fonctions de juge, assurer la transparence des liens d'intérêts des magistrats de la Cour et instituer une procédure formelle de récusation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'auteur de la motion a déjà exprimé ses préoccupation concernant des dysfonctionnements de la Cour européenne des droits de l'homme dans son interpellation du 03.03.2020 (20.3025, " Mettre fin aux conflits d'intérêts à la Cour européenne des droits de l'homme ? "). Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué que l'indépendance et l'impartialité des Juges de la Cour sont garanties. Il estime qu'aucune réforme n'est nécessaire à cet égard.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.