<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'abolir les critères d'exclusion qui s'appliquent aux homosexuels depuis 1977 et d'adapter en conséquence les critères d'appréciation fixés aux articles 36 de la loi sur les produits thérapeutiques et 17 de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La sécurité des patients est au centre des préoccupations du Conseil fédéral. Chaque transfusion de sang ou de composants sanguins comporte le risque que des agents pathogènes soient transmis du donneur au receveur. La législation sur les produits thérapeutiques (RS 812.21) entend protéger tant les donneurs que les receveurs de tout risque sanitaire et exclut les personnes ayant un comportement à risque (art. 17 de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments ; RS 812.212.1). Le critère décisif pour déterminer l'aptitude à donner du sang est bien le comportement à risque et non l'orientation sexuelle.</p><p>Le fabricant de produits pharmaceutiques est l'unique garant de la sécurité et de la qualité de ses produits. En l'occurrence, il s'agit des services régionaux de transfusion sanguine. Ceux-ci disposent d'une autorisation pour fabriquer des médicaments délivrée par Swissmedic. La manière dont ils fabriquent, transforment, testent et vendent leurs produits relève de leur seule responsabilité. Tous les deux ans, Swissmedic procède à une inspection pour vérifier si les processus et procédures autorisés sont toujours respectés.</p><p>En 1977, le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) a pris de l'importance sur le plan épidémiologique. Depuis lors, le risque de VIH est également pris en compte dans les critères d'exclusion du don du sang. Les services de transfusion sanguine peuvent, en tout temps, déposer auprès de Swissmedic une demande pour modifier leurs processus, en se fondant sur un argumentaire scientifique. En pareil cas, Swissmedic examine les faits et approuve, le cas échéant, la modification.</p><p>Le Conseil fédéral comprend la demande des auteurs de la motion et partage leur avis que tout doit être fait pour clarifier le fait que c'est bien le comportement à risque et non l'orientation sexuelle qui constitue le critère d'exclusion. Il est d'avis que le questionnaire doit être adapté et souhaiterait donc que cette modification intervienne dans les meilleurs délais. Le Conseil fédéral a pris contact avec Transfusion CRS Suisse et se félicite que cette dernière soit disposée à s'occuper de cette thématique.</p><p>Par conséquent, le Conseil fédéral ne considère pas qu'il est nécessaire de réviser la législation sur les produits thérapeutiques (cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Stolz 15.3483, "L'exclusion des homosexuels du don de sang est-elle contraire au principe de la proportionnalité ?").</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.