2005-2900 6229 Décision en constatation concernant l’appareil à sous CHERRY PYRAMID V.06 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 octobre 2005: 1. En admission de la requête du 11 juillet 2005, l’appareil à sous Cherry Pyramid avec la version du programme V.06 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Cherry Pyramid avec la version du programme V.06 sont autorisées sous réserve des conditions posées ci-dessous et des dispositions cantonales. 3. L’appareil ainsi que les supports de mémoire des programmes définitifs analysés doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 4. Chaque modification de l’appareil doit être soumise préalablement à analyse et approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu. 5. Cette décision n’est pas pertinente po ur les questions relatives à d’autres dispositions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines. 6. Les frais de procédure, par 25 406 fr. 25 sont mis à la charge de Proms Ope- rating SA. Le solde de 406 fr. 25 après déduction de l’avance de 25 000 francs en faveur de la CFMJ doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 7. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. 8. Notification et publication: A. Proms Operating SA, par l’intermédiaire de son mandataire, Me Anton Cottier, avocat à Fribourg B. Cantons avec illustration C. Dans la Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 15 novembre 2005 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous CHERRY PYRAMID V.06 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.11.2005 Date Data Seite 6229-6229 Page Pagina Ref. No 10 139 051 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.