Interpellation Cavadini Adriano 2182 N 9 octobre 1992 que la Session des jeunes du 700e, comme le proposent le Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ) et d'autres mi- lieux intéressés. Mais il ne le fera qu'à la condition que ces ses- sions correspondent véritablement à un besoin chez les jeu- nes et qu'elles reposent sur la participation active d'un grand nombre de jeunes. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes teilweise befriedigt #ST# 92.3100 Interpellation Cavadini Adriano Kampf gegen die Drogen Lutte anti-drogue Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1992 Am 29. November 1988 habe ich eine Motion zum Kampf ge- gen den Drogenhandel (Nr. 88.811) eingereicht Diese sah drei Massnahmen vor, nämlich: -bei der Bundesanwaltschaft einen Spezialdienst zur Be- kämpfung des Drogenhandels zu schaffen; - eine Datenbankfür den Bereich Drogen einzurichten; - das Bundesamt für Polizeiwesen und die kantonalen Or- gane der Strafrechtspflege zu verpflichten, in dieser Daten- bank sämtliche Angaben über die Fälle von internationalem Drogenhandel und die damit verbundene Geldwäscherei zu speichern. Diese Motion wurde vom Bundesrat und von den beiden Kam- mern entgegengenommen. Daraufhin nahm der Nationalrat auch ein Postulat von mir ent- gegen (Nr. 88.877 vom 15. Dezember 1988), das zur wirksa- men Bekämpfung des Drogenhandels die Revision einiger Ar- tikel des Schweizerischen Strafgesetzbuches vorschlug, ins- besondere die Revision von Artikel 58 StGB (Konfiszierung in- direkter Gewinne aus ungesetzlichen Handlungen). 1. Da nun seit der Annahme meiner Vorstösse etliche Jahre vergangen sind, möchte ich gerne wissen, welche der darin gemachten Vorschläge verwirklicht worden sind und mit wel- chem Erfolg. 2. Betreffend die noch nicht verwirklichten Vorschläge möchte ich gerne wissen, innert welcher Frist man ihnen Folge zu ge- ben gedenkt Texte de l'interpellation du 17 mars 1992 Le 29 novembre 1988 j'ai déposé une motion (88.811) concer- nant la lutte contre le trafic de stupéfiants. Elle proposait trois mesures: - instituer auprès du Ministère public de la Confédération un service de répression du trafic de stupéfiants; - constituer une banque de données relatives à la drogue; - instituer l'obligation pour l'Office fédéral de police et pour les autorités cantonales de stocker toutes les données sur le trafic de stupéfiants à caractère international, ainsi que celles relati- ves au recyclage de l'argent lié à ce trafic. Ladite motion a été acceptée par les deux Chambres ainsi que par le Conseil fédéral. Par la suite, le Conseil national a aussi accepté mon postulat (88.877 du 15 décembre 1988) demandant entre autres quel- ques modifications du Code pénal suisse de manière à per- mettre une lutte plus efficace contre le trafic de drogue, en par- ticulier de l'article 58, afin de pouvoir confisquer l'argent pro- venant d'actes illicites. 1. Quelques années ayant passé, j'aimerais savoir lesquelles de ces propositions ont été mises en oeuvre et quels en ont été les résultats. 2. S'agissant des propositions non encore réalisées, je sou- haiterais connaître le délai prévu pour leur mise en application. Mitunterzeichner - Cosignataires: Chevallaz, Couchepin, Comby, Frey Claude, Poncet (5) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 31. August 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 août 1992 En 1989, le Conseil fédéral a décidé de renforcer de 15 fonctionnaires l'Office central pour la répression du trafic il- licite des stupéfiants du Ministère public de la Confédération. Depuis le 1er octobre 1990, cet Office central dispose de 21,5 postes. En plus, deux spécialistes du service informati- que du Ministère public de la Confédération sont engagés pour la lutte contre la criminalité en matière de stupéfiants. S'agissant des tâches légales à remplir, l'Office central a fixé les priorités suivantes: améliorer la logistique en faveur des cantons, mener les propres enquêtes de police judiciaire dans les cas complexes les plus importants et créer une banque de données. Grâce au renforcement du personnel, la coordina- tion en faveur des brigades cantonales des stupéfiants a pu sensiblement être améliorée. La création d'une police fédérale des stupéfiants ne fait actuel- lement pas l'objet de discussions. Contrairement à la sous- commission «drogues» de la Commission fédérale des stupé- fiants, la Commission d'enquête parlementaire a, s'agissant des événements survenus dans le DFJP, retenu dans son rap- port du 22 novembre 1989 que presque tous les cantons se sont prononcés contre une restriction de leurs activités opéra- tionnelles en matière de lutte contre les stupéfiants et décliné la création d'une police fédérale de répression du trafic de stu- péfiants (p. 111 ss). Le respect strict de la souveraineté canto- nale dans le domaine policier est la raison principale pour la- quelle il n'existe pas en Suisse de véritable police «nationale». Dans ce contexte, il convient de se référer à la motion Iten An- dréas (91.3320) qui a été acceptée comme postulat par le Conseil des Etats. L'Office central pour la répression du trafic illicite des stupé- fiants a déposé en automne 1990 un concept relatif au contenu nécessaire pour une banque de données fédérale. Les conditions légales, organisationnelles, techniques et celles du droit de la protection des données sont encore tou- jours en voie d'élaboration. Ce sont pour l'essentiel les ques- tions de la protection des données, de la transmission techni- que aux cantons ainsi que la réorganisation imminente du Mi- nistère public de la Confédération qui sont à l'origine de ce re- tard. Seuls des renseignements en relation avec des violations de la loi fédérale des stupéfiants peuvent constituer la banque de données en voie d'élaboration. Il est évident que des infor- mations provenant de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale doivent également être introduites dans la ban- que de données. La nouvelle infraction du blanchiment d'ar- gent sale selon les articles 305bis et 305ter du Code pénal suisse relève par contre uniquement du domaine de compé- tences des cantons, dans la mesure où l'application de l'article 19 alinéa 7 chiffre 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants n'est pas également mise en cause. En ce qui concerne le postulat no 88.877 du 15 décembre 1988, les observations suivantes peuvent y être apportées: le Conseil fédéral a pris connaissance, le 1er juillet 1992, du ré- sultat de la procédure de consultation concernant le deuxième paquet des mesures contre le crime organisé (('avant-projet et le rapport explicatif du 15 mars 1991 ) et a décidé de la marche à suivre. Le projet de norme prévoyant la responsabilité de l'entreprise a été, lors de la procédure de consultation, l'objet de vives critiques. C'est la raison pour laquelle il va être sorti de ce paquet législatif et soumis à un examen approfondi dans le cadre des travaux de révision de la partie générale du Code pénal suisse. Quant aux trois autres prescriptions de l'avant- projet (la punissabilité de l'organisation criminelle, la révision du droit de la confiscation, le droit de communication du finan- cier), elles ont, dans son ensemble, été approuvées par la ma-9. Oktober 1992 N 2183 Interpellation Bühlmann jorité mais ont fait, s'agissant des détails dans une matière aussi exigeante au niveau juridique et discutée au niveau poli- tique, l'objet de toute une série d'objections, en partie impor- tantes. La punissabilité de l'organisation criminelle et le droit de la confiscation doivent être réexaminés fondamentalement avec pour conséquence que la Commission d'experts de la partie générale du Code pénal suisse devra être associée à ces travaux Cette commission d'experts terminera ses travaux à la fin de cette année. Le message et les prescriptions remo- delées concernant l'organisation criminelle et la confiscation ainsi que le droit de communication du financier devraient, conformément au souhait du Conseil fédéral, être adoptés avant le milieu de l'année 1993. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes befriedigt. #ST# 92.3257 Interpellation Bühlmann Aufnahme von Kriegsflüchtlingen aus Bosnien-Herzegowina und Kroatien Accueil de réfugiés de guerre de Bosnie-Herzégovine et de Croatie Wortlaut der Interpellation vom 18. Juni 1992 Ist der Bundesrat bereit, ein Kontingent von Kriegsflüchtlingen aus Bosnien-Herzegowina und Kroatien vorübergehend in der Schweiz aufzunehmen? Texte de l'interpellation du 18 juin 1992 Le Conseil fédéral est-il prêt à permettre l'accueil, à titre provi- soire, d'un contingent de réfugiés de guerre de Bosnie-Herzé- govine et de Croatie? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Darbellay, Diener, von Feiten, Gardiol, Goll, Hafner Rudolf, Hämmerle, Hollenstein, Jori, Loeb François, Maeder, Marti Werner, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rebeaud, Rech- steiner, Robert, Schmid Peter, Seiler Rolf, Stamm Judith, Thür, Tschäppät Alexander, Weder Hansjürg, Zwygart (28) Schriftliche Begründung - Développement par écrit In der Fragestunde vom 15. Juni 1992 hat der Bundesrat zwei in diesem Sinne lautende Fragen leider abschlägig beantwor- tet, mit der Begründung, er ziehe die Hilfe vor Ort einer Auf- nahme von Flüchtlingen in der Schweiz vor und es liege kein entsprechendes Gesuch aus Kroatien oder Bosnien-Herzego- wina vor. Im Bericht der Arbeitsgruppe Asyl der Bundesratsparteien vom 21. Februar 1992 steht folgendes: «Schutzsuchende Ausländer aus Bürgerkriegsregionen, vorab aus Europa, sind ausserhalb des Asylverfahrens vorläu- fig aufzunehmen, bis die Situation im Herkunftsland geklärt ist und eine Rückkehrerfolgen kann und muss.» In der Weiterführung des Aktionsprogramms des Bundes zum Asylbereich 1991-1993 vom 9. März 1992 steht unter den Ziel- setzungen und politischen Absichten unter anderem: «Die Schweiz ist bereit, Menschen aus europäischen Bürger- kriegsgebieten vorübergehend Schutz zu gewähren.» Laut Aussage des Leiters der kroatischen Flüchtlingshilfe ist Kroatien ein einziges Flüchtlingslager; sie könnten ohne ver- stärkte finanzielle Hilfe nur noch einen Monat durchhalten, und andere Länder müssten bereit sein, Flüchtlinge aufzu- nehmen. Zudem hat die Caritas bereits signalisiert, dass sie bereit wäre, ein Kontingent von Kriegsflüchtlingen aus Bosnien-Herzego- wina zu betreuen. Angesichts all dieser Fakten gibt es genug Gründe, ein Kontin- gent von Kriegsflüchtlingen in der Schweiz vorübergehend aufzunehmen. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 31. August 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 août 1992 Der Bundesrat bekräftigt seinen Grundsatz, wonach humani- täre Hilfe für die vom Bürgerkrieg in Jugoslawien betroffene Bevölkerung in erster Priorität durch Hilfe vor Ort zu erfolgen hat. Er vertritt die Auffassung, dass durch diese Form der Un- terstützung den Bedürfnissen der Bürgerkriegsopfer am be- sten Rechnung getragen werden kann, erlaubt sie doch die notwendige Fürsorge in relativer Nähe zur Heimat und zu den Angehörigen und damit im vertrauten kulturellen und sprachli- chen Umfeld der Betroffenen. Hinzu kommt, dass mit den zur Verfügung stehenden Mitteln in den ehemaligen jugoslawi- schen Staaten einer weit grösseren Zahl von Menschen gehol- fen werden kann, als dies in der Schweiz möglich wäre. Der Bundesrat verkennt jedoch nicht die Notwendigkeit, in ge- wissen Fällen vom Grundsatz der Hilfe vor Ort abzuweichen und Bürgerkriegsflüchtlingen in der Schweiz den erforderli- chen Schutz zu gewähren. Entsprechend hat er am 1. Juli 1992 die befristete Aufnahme von 1000 Kindern aus Kroatien und Bosnien-Herzegowina und am 20. Juli 1992 zur Entla- stung der Erstaufnahmeländer die Aufnahme von weiteren 1000 Personen beschlossen. Durch gelockerte Visumsbe- stimmungen zugunsten von Kriegsopfern aus Bosnien-Herze- gowina hat der Bundesrat zudem sichergestellt, dass Perso- nen, die über ein bestehendes Beziehungsnetz in der Schweiz verfügen, auf Einladung hin bei ihren Verwandten Zuflucht fin- den können. Dementsprechend halten sich heute neben rund 190 000 Staatsangehörigen mit Jahresaufenthalts- oder Nie- derlassungsbewilligung und rund 40 000 Saisonniers und Kurzaufenthaltern, die hier arbeiten dürfen, auch 50000 bis 60 000 Jugoslawen mit Touristenvisa oder befristeten Aufent- haltsbewilligungen in der Schweiz auf. Mit seiner Politik steht der Bundesrat im Einklang mit den an- deren europäischen Aufnahmestaaten, die sich anlässlich der vom UNHCR anberaumten Konferenz vom 29. Juli 1992 in Genf ebenfalls dem Vorrang von Hilfe vor Ort zugesprochen haben. Der Bundesrat hat am 24. August 1992 beschlossen, weitere 15 Millionen Franken für humanitäre Hilfe zu leisten; damit belauft sich die bisher gewährte Hilfe vor Ort auf insge- samt 30 Millionen Franken. Der Bundesrat schliesst jedoch auch für die Zukunft die Aufnahme weiterer Kontingente von Vertriebenen nicht aus, erachtet es aber als unabdingbar, dass solche Aktionen mit den anderen europäischen Aufnah- mestaaten möglichst koordiniert werden. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigtSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Cavadini Adriano Kampf gegen die Drogen Interpellation Cavadini Adriano Lutte anti-drogue In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band V Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3100 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.10.1992 - 08:00 Date Data Seite 2182-2183 Page Pagina Ref. No 20 021 703 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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