<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures de protection efficaces contre le multipostage abusif de messages électroniques ou "spam" avec les désagréments, les violations de la sphère privée et les frais qu'il entraîne, et les dangers qu'il comporte pour les usagers et les exploitants des systèmes connectés au réseau Internet et à d'autres systèmes de télécommunication. Il est à observer que les moyens juridiques actuels ne sont pas à la portée des utilisateurs, que ceux-ci ne rencontrent guère de soutien de la part des autorités, que les moyens techniques n'offrent aucune protection efficace, et que les "spammeurs" se refusent à pratiquer une autorégulation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.