{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-11-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10820-2004_2005-11-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862069?doc=", "Checksum": "5f3087a2f774f12aa401ee9e4db1325d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10820-2004_2005-11-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2005/0002/CAPH_000253_2005_C_10820_2004.pdf", "Checksum": "15bae70b7c9b3c278c49f730837173b6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10820/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.11.2005 C/10820/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; GESTION DE FORTUNE; DIRECTEUR; SALAIRE; GRATIFICATION ; ACTION REMISE AU SALARI\u00c9 ; CONDITION(FAIT FUTUR); TERME; VOLONT\u00c9 R\u00c9ELLE | T, responsable du d\u00e9partement \"client\u00e8le priv\u00e9e et gestion en actions internationales\" et membre de la direction de E, soci\u00e9t\u00e9 active dans la gestion de fortune, s'est vu attribuer trois ann\u00e9es de suite un bonus qu'il a re\u00e7u \u00e0 raison de 50% en esp\u00e8ces et de 50% en droit d'acqu\u00e9rir des actions de E. L'acquisition ne pouvait toutefois se faire qu'\u00e0 l'occasion d'une augmentation du capital-actions de E, par l'\u00e9mission de nouveaux titres. T a par ailleurs accept\u00e9 une baisse de son salaire dans le but de permettre une r\u00e9duction de la masse salariale de E, en difficult\u00e9s financi\u00e8res. La baisse de salaire devait \u00eatre compens\u00e9e par un bonus lorsque la situation de E le permettrait.T r\u00e9clame une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 la diminution de son salaire ainsi qu'une indemnit\u00e9 relative \u00e0 la part de son bonus devant \u00eatre vers\u00e9e sous forme d'actions.S'agissant de la compensation de salaire, la Cour retient que T a accept\u00e9 la baisse de sa r\u00e9mun\u00e9ration et que la commune et r\u00e9elle intention des parties \u00e9tait de compenser cette baisse par le versement d'un bonus soumis \u00e0 la condition que la situation financi\u00e8re de E le permette. Il s'agit donc d'une obligation soumise \u00e0 condition et non d'une obligation \u00e0 terme (la fin des rapports de travail). Au vu des pi\u00e8ces comptables produites, la situation financi\u00e8re de E \u00e9tait et est toujours mauvaise, de sorte que la condition n'est pas remplie et que la cr\u00e9ance de T n'est pas exigible.S'agissant du paiement du bonus, la Cour rejette la pr\u00e9tention de T au motif qu'il conclut \u00e0 l'allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats, sans donner d'indications permettant d'\u00e9tablir la valeur r\u00e9elle qu'auraient eu les actions auxquelles il pouvait pr\u00e9tendre et donc sans chiffrer le dommage subi. | CO.97; CO.107; CO.322; CO.322d; CO.341; CO.342; CO.725"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:20:33", "Checksum": "1f8ff16ca9e28a4439215ae513977ddd"}