<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante.</p><p>La Constitution fédérale est complétée comme suit :</p><p>Art. 81 al. 2</p><p>2 Elle s'emploie à ce que la capacité des infrastructures de transport soit appropriée. Dans les limites de ses compétences, elle encourage le développement et l'entretien des infrastructures de la circulation routière et du transport ferroviaire et contribue à éliminer les goulets d'étranglement.</p><p>Art. 197 ch. 2 et 3</p><p>2. Disposition transitoire ad art. 81 al. 2 (Travaux publics)</p><p>1 Un an après l'acceptation de l'art. 81, al. 2, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale, pour adoption, un programme limité dans le temps destiné à :</p><p>a. achever la construction du réseau des routes nationales conformément à la liste prévue par la législation fédérale au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition ;</p><p>b. éliminer les goulets d'étranglement névralgiques du réseau des routes nationales ;</p><p>c. accorder des contributions pour le réseau des routes principales. À cet égard, on tiendra compte en particulier des régions de montagne et des régions périphériques qui sont confrontées à des coûts routiers particulièrement élevés ;</p><p>d. accorder des contributions pour des mesures tendant à améliorer l'infrastructure des transports dans les agglomérations. Sont concernées les routes et les voies ferrées pour autant qu'elles se trouvent à l'intérieur des aires touchées, qu'elles servent à y optimiser les transports et qu'elles ne puissent bénéficier d'un autre cofinancement fédéral. Les contributions prennent en compte l'importance des deux modes de transport et contribuent à un développement urbain national équilibré.</p><p>2 Tous les quatre ans, le Conseil fédéral établit un rapport à l'intention de l'Assemblée fédérale portant sur l'état de la réalisation du programme. Il propose la poursuite de la réalisation prévue ainsi qu'un plafond de dépenses pour la période suivante du programme.</p><p>3. Disposition transitoire ad art. 86</p><p>1 La mise en oeuvre du programme conformément à l'article 197 chiffre 2 (disposition transitoire relative à l'art. 81) sera financée par un fonds juridiquement dépendant de la Confédération et doté d'une comptabilité propre. L'Assemblée fédérale édicte le règlement du fonds sous la forme d'un arrêté fédéral contenant notamment les directives régissant la répartition des moyens financiers selon l'article 197 chiffre 2 alinéa 1.</p><p>2 Le fonds est alimenté comme suit :</p><p>a. par le transfert de la moitié des ressources du financement spécial "circulation routière" dès l'entrée en vigueur de l'art. 81, al. 2, à titre de premier apport ;</p><p>b. par une partie des produits nets selon l'article 86, fixée par l'Assemblée fédérale.</p><p>3 Le montant des apports au fonds sera fixé de telle sorte que l'on dispose de ressources suffisantes pour les tâches financées par le biais du fonds ainsi que pour les tâches visées à l'article 86.</p><p>4 Le fonds ne doit pas s'endetter. Sa fortune ne porte pas intérêts.</p><p>5 Lors de la dissolution du fonds, le solde est versé au financement spécial.</p>