2006-3198 9067 Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 22 novembre 2006 L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): Bentazon 480 g/l Formulation: SL 2. Produits commerciaux Basagran Numéro d’homologation suisse: D-3838 pays d’origine: Allemagne numéro d’homologation étranger: 2606-00 distributeur: BASF Aktiengesellschaft, Länderbereich Deutschland, Postfach 120, 67114 Limburgerhof Basagran Numéro d’homologation suisse: I-3201 pays d’origine: Italie numéro d’homologation étranger: 1231 distributeur: BASF Agro SAS, Via Marconato 8, 20031 Cesano Maderno Basamais Numéro d’homologation suisse: F-3851 pays d’origine: France numéro d’homologation étranger: 9100065 distributeur: BASF Agro SAS, 16, chemin du Professeur Depéret, 69160 Tassin-la-Demilune Benter Numéro d’homologation suisse: F-3852 pays d’origine: France numéro d’homologation étranger: 9800327 distributeur: BASF Agro SAS, 16, chemin du Professeur Depéret, 69160 Tassin-la-Demilune 1 RS 916.161 9068 Fighter Numéro d’homologation suisse: F-3853 pays d’origine: France numéro d’homologation étranger: 9700376 distributeur: BASF Agro SAS, 16, chemin du Professeur Depéret, 69160 Tassin-la-Demilune Applications autorisées: Domaine d’application Organisme nui sible / effets Application (*) Culture maraîchère haricot nain dicoty lédones annuelles (mauvaises herbes) dosage: 2 à 3 l/ha application: postlevée 1,2 Grandes cultures céréales dicotylédones annuelles (mauvaises herbes; notamment Matricaria, Galium, Stellaria) dosage: 4 l/ha 2 pommes de terre gaillet gratteron dosage: 2 l/ha application: postlevée précoce 2,3 maïs dicotylédones (mauvais es herbes) dosage: 2 l/ha application: mauvaises herbes: stade des feuilles 2-4-6 (hauteur du maïs: de 10 à 20 cm) 2 pois protéagineux, pois pour la conserve, fève de soja dicotylédones annuelles (mauvaises herbes) dosage: 2 à 4 l/ha 1,2 mélange de légumineuses et de graminées, luzerne dicotylédones annuelles (mauvaises herbes) dosage: 2 à 3 l/ha délai d’attente: 3 semaines 1,2,4 (*) Charges et remarques Utilisation interdite dans la zone de protection des eaux souterraines S2 1 = application fractionnée à faib le dosage de préférence (le dosage indiqué correspond à la quantité totale autorisée) 2 = utilisation interdite da ns la zone de protection des eaux souterraines S2 3 = concernant les pommes de te rre, notamment les plants de pommes de terre, une altération de la couleur des feuilles peut apparaître momentanément 4 = en cas d’utilisation pour l’affouragement des bovins ou des vaches taries, le délai d’attente est de 2 semaines Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collect e de déchets spéciaux ou au point de vente. 9069 Sont réservées les prescriptions de la législ ation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement. Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle. Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu’au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1 er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1 er janvier inclusive- ment (art. 22a PA). 22 novembre 2006 Office fédéral de l’agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.12.2006 Date Data Seite 9067-9069 Page Pagina Ref. No 10 140 151 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.