<h2>SubmittedText<h2><p>Si les négociations avec l'Union européenne contraignent la Suisse à faire des concessions concernant la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral est prié de proposer la solution suivante :</p><p>La libre circulation des personnes est instaurée. Dès que le volume de l'immigration en provenance de l'Union européenne dépasse de 10 % le nombre de ressortissants de l'Union européenne résidant en Suisse, la libre circulation des personnes pour les ressortissants de l'UE est automatiquement supprimée et l'ancienne réglementation est rétablie.</p><p>Cette concession, dans ce domaine délicat qu'est la libre circulation, est subordonnée à des concessions de la part de l'UE dans des domaines importants pour la Suisse (notamment ceux des transports et des textiles).</p><p>En pratique, cette solution aurait les effets suivants : en admettant que le nombre de ressortissants de l'UE en Suisse soit, au moment de la conclusion de l'accord, de 820 000 personnes, la libre circulation serait suspendue dès que le nombre net de nouveaux ressortissants (l'immigration moins l'émigration) en provenance de l'UE dépasserait 82 000 personnes. Les ressortissants suisses pourraient continuer à jouir de la libre circulation dans l'UE, mais, en ce qui concerne l'entrée de ressortissants de l'UE en Suisse, c'est la législation actuelle qui serait à nouveau en vigueur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Il n'est pas exclu que l'idée de l'auteur du postulat puisse être ultérieurement prise en considération, sous une forme ou l'autre, dans des négociations avec l'UE. Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat dans ce sens.