{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-11-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2400-2016_2017-11-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1973752?doc=", "Checksum": "558d2c8da36bb1fe69ed08863348ce85"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2400-2016_2017-11-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2017/0010/ATAS_001057_2017_A_2400_2016.pdf", "Checksum": "2ccada8c90d9314b2be93115cbbe4648"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2400/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.11.2017 A/2400/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PR\u00c9VOYANCE PROFESSIONNELLE ; PRIME D'ASSURANCE ; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES) ; PROC\u00c9DURE DE FAILLITE ; DOMMAGE ; CONSEIL D'ADMINISTRATION | La demande de l'assur\u00e9 dirig\u00e9e contre les anciens administrateurs de la SA qui l'employait tendant au versement en ses mains de la diff\u00e9rence entre la prestation de libre-passage vers\u00e9e par les institutions de pr\u00e9voyance et le montant qu'il aurait pu percevoir si son employeur avait r\u00e9guli\u00e8rement pay\u00e9 les cotisations LPP, poursuit la r\u00e9paration du dommage que son ancien employeur lui a caus\u00e9. Or, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes pour l'exercice de pr\u00e9tentions en dommages-int\u00e9r\u00eats d'un ayant droit contre son ancien employeur, ni pour juger d'une action en responsabilit\u00e9 contre les organes d'une SA au sens de l'art. 754 CO. En se limitant \u00e0 r\u00e9clamer le paiement d'une somme d'argent en mains propres \u00e0 titre de r\u00e9paration du dommage, le demandeur ne requiert ni d'un employeur le versement de cotisations aux anciennes institutions de pr\u00e9voyance, ni de ces institutions le versement de prestations de libre-passage plus \u00e9lev\u00e9es que celles qu'il a obtenues, de sorte que l'art. 66 LPP n'est pas applicable.\r\rPar cons\u00e9quent, la demande repose sur un fondement juridique \u00e9tranger au droit de la pr\u00e9voyance professionnelle et n'oppose pas l'ayant-droit \u00e0 une des parties d\u00e9sign\u00e9es exhaustivement par l'art. 73 LPP, de sorte que la chambre de c\u00e9ans n'est pas comp\u00e9tente pour traiter de la demande. | CO.754; CO.41; LPP.66; LPP.73"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:03:11", "Checksum": "72c49528eaa81a337c267579a1083ac7"}