{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-02-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-20871-2004_2006-02-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861971?doc=", "Checksum": "58a817029dd60a5216bd979666a16680"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-20871-2004_2006-02-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2006/0000/CAPH_000052_2006_C_20871_2004.pdf", "Checksum": "29965e83b461e123cf8c57ef49747db0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/20871/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 24.02.2006 C/20871/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; NETTOYAGE ; DIRECTEUR ; COMP\u00c9TENCE RATIONE MATERIAE; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPR\u00c9TATION DU CONTRAT) ; PRESTATION(SENS G\u00c9N\u00c9RAL) ; SALAIRE ; RAPPORT DE SUBORDINATION ; COTISATION AVS/AI/APG | A, propri\u00e9taire de la SA E, soci\u00e9t\u00e9 active dans le secteur du nettoyage, propose \u00e0 C et T de reprendre son activit\u00e9. A leur propose de g\u00e9rer enti\u00e8rement E, en \u00e9change de quoi ils devaient recevoir ult\u00e9rieurement une part pr\u00e9pond\u00e9rante des actions d'E. Ils pouvaient se servir librement dans les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 pour se payer, moyennant qu'ils ne la mettent pas en difficult\u00e9 financi\u00e8re. C et T d\u00e9cident, quelques temps plus tard, de leur propre initiative, d'ouvrir un compte bancaire au nom de la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s d'une autre banque, sans en informer A. Lorsqu'il d\u00e9couvre ces faits, A radie les pouvoirs de C et T au registre du commerce. Ceux-ci cessent alors imm\u00e9diatement leur activit\u00e9. T r\u00e9clame le paiement d'arri\u00e9r\u00e9s de salaire, de cotisations AVS et LPP, d'un treizi\u00e8me salaire et d'indemnit\u00e9s de vacances. La Cour confirme le jugement du Tribunal qui s'\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent \u00e0 raison de la mati\u00e8re. Aucun contrat de travail n'existant faute de lien de subordination. Il \u00e9tait \u00e0 cet \u00e9gard d\u00e9terminant que sit\u00f4t ses pouvoirs r\u00e9voqu\u00e9s, T a imm\u00e9diatement cess\u00e9 son activit\u00e9, consid\u00e9rant son ind\u00e9pendance comme fondamentale dans les rapports liant les parties. L'existence d'une autorisation pour frontaliers indiquant un salaire n'est pas d\u00e9terminante, pas plus que celle de fiches de salaire, \u00e9tablies par C. | LJP.1; CO.320"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:02:11", "Checksum": "843277432867faeab1a87966b4523ab6"}