<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer une déclaration obligatoire pour l'importation de marchandises provenant des territoires du Sahara occidental occupés par le Maroc.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En ce qui concerne la déclaration du lieu d'origine ou de production des marchandises, il est important de distinguer deux déclarations : d'une part, la déclaration d'origine dans le cadre d'un dédouanement des importations et, d'autre part, la déclaration de provenance destinée à informer les consommateurs.</p><p>Concernant la déclaration d'origine d'une marchandise, une preuve d'origine valable doit être soumise dans le cas où un État souhaite bénéficier d'un traitement préférentiel découlant de l'accord de libre-échange entre l'AELE et le Maroc du 19 Juin 1997 (RS 0.632.315.491) ou de l'accord bilatéral agricole conclu parallèlement à l'ALE entre la Suisse et le Maroc (RS 0632.315.491.1). Ces accords s'appliquent exclusivement au territoire du Royaume du Maroc. Le territoire du Sahara occidental est, conformément aux résolutions de l'ONU, un "territoire non autonome" et ne fait pas partie du territoire du Maroc. Si des marchandises ne sont pas conformes aux règles d'origine de l'accord en question (par ex., parce qu'elles ont été produites dans le Sahara occidental) et que, malgré tout, des preuves d'origine trompeuses établies dans le cadre dudit accord sont délivrées (origine Maroc) alors, après confirmation juridique par une procédure de contrôle, le traitement préférentiel ne sera pas accordé.</p><p>À propos de la déclaration de provenance des marchandises à l'information du consommateur (étiquetage), il est à noter que la déclaration est obligatoire en Suisse uniquement pour certains produits, par exemple les denrées alimentaires préemballées, la viande et les produits carnés ou encore les fourrures (loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs, RS 944.0 ; loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, RS 817.0 ; ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, RS 817.02 ; ordonnance du DFI sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires, RS 817.022.21 ; ordonnance sur la déclaration des fourrures, RS 944 022). Dans tous les cas, les indications de provenance doivent être véridiques et ne doivent pas induire le consommateur en erreur. Une indication "Maroc" pour une marchandise provenant du territoire du Sahara occidental n'est pas admise.</p><p>En ce qui concerne les autres marchandises, aucune obligation de déclaration de provenance n'existe. L'introduction d'une obligation d'indication de provenance générale (étiquetage) pour tous les produits entraînerait une charge administrative supplémentaire considérable et serait disproportionnée</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.