<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2D_30/2011 </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 22 juin 2011 </div> <div class="para">IIe Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">M. le Juge Zünd, Président. </div> <div class="para">Greffier: M. Dubey. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">représenté par Me Romain Jordan, avocat, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652, </div> <div class="para">1211 Genève 2. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Autorisation de séjour, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 10 mai 2011. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Par décision du 26 novembre 2004, étendue le 19 janvier 2005 à l'ensemble du territoire de la Confédération suisse par l'Office fédéral des migrations, l'Office cantonal de la population du canton de Genève a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X.________, ressortissant algérien, né en 1979. Par décision du 28 février 2006, l'Office fédéral des migrations a prononcé à son encontre une interdiction d'entrée en Suisse de dix ans. Le 27 mars 2006, il s'est opposé physiquement à son départ. Le refoulement étant impossible vu son opposition, il a été relâché. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par décision du 17 février 2009, l'Office cantonal de la population a "prononcé" son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 - (LEtr; RS 142.20), chargeant les services de police d'exécuter cette décision, après avoir constaté qu'il n'était détenteur ni de documents de voyage valables ni d'un visa ou d'une autorisation de séjour valable, qu'il faisait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 27 février 2016. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 23 février 2009, l'intéressé a déposé un recours contre cette décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière administrative, qui l'a rejeté par décision du 1er décembre 2009, constatant qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu de l'intéressé avait été guéri devant elle. L'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Genève, devenue la Chambre administrative de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Par arrêt du 10 mai 2011, la Cour de justice a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. Elle a jugé que la décision de renvoi constituait une décision d'exécution des décisions rendues les 26 novembre 2004, 19 janvier 2005 et 28 février 2006, qu'il n'y avait pas lieu de faire référence à l'art. 64 LEtr ni d'entendre les parties. Pour le surplus, le recourant n'avait soulevé aucun élément de nature à faire douter de l'exécutabilité de la décision de renvoi. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 10 mai 2011 par la Cour de justice du canton de Genève. Il se plaint de la violation de l'<span class="artref">art. 6 CEDH</span>, de l'<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst.</span> et de l'application arbitraire du droit cantonal. Il demande l'assistance judiciaire et l'effet suspensif au recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.1 Une décision relative au séjour d'un étranger dans un pays ou à son expulsion ne concerne ni un droit de caractère civil, ni une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 <span class="artref">§ 1 CEDH</span> (arrêt de la CourEDH Mamatkulov Rustam et Askarov Zainiddin contre Turquie, <span class="cedhref">Recueil CourEDH 2005-I p. 225</span> § 82 s.; arrêt 2D_41/2010 du 15 décembre 2010, consid. 4.4.2), de sorte que le grief de violation de l'<span class="artref">art. 6 CEDH</span> est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.2 Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut être portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par la décision attaquée (arrêts 2D_144/2008 du 23 mars 2009, consid. 3 et 2C_669/2008 du 8 décembre 2008, consid. 4.1 et les références citées) et par les conclusions des parties (<span class="artref">art. 107 al. 1 LTF</span>). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, la Cour de justice a rejeté le recours cantonal dans la mesure où il était recevable, en relevant notamment que le recourant n'avait soulevé aucun élément de nature à faire douter de l'exécutabilité de la décision de renvoi. Le recourant se plaint à cet égard de ce que la Cour de justice aurait laissé sans réponse la question de la violation de son droit d'être entendu en relation avec l'exécutabilité de la décision de renvoi (mémoire de recours, ch. 24). Ce grief s'écarte de l'objet du litige circonscrit en l'espèce à la constatation qu'aucun élément en relation avec l'exécutabilité n'avait été formulé par le recourant (arrêt attaqué, consid. 8). Au vu de l'objet du litige, le seul grief que le recourant pouvait formuler - ce qu'il n'a pas fait (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/106/2" type="start"></artref>art. 117 et 106 al. 2 LTF</span><artref id="CH/173.110/117" type="end"></artref>) - devant le Tribunal fédéral consistait à exposer concrètement en quoi la Cour de justice a appliqué de manière arbitraire le droit de procédure cantonal en n'entrant pas en matière sur la question de l'exécutabilité, parce qu'elle a constaté que l'intéressé n'avait précisément soulevé aucun élément de nature à faire douter de cette dernière. Le grief est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.3 Le recourant soutient encore (recours, ch. 4) que la Cour de justice a violé son droit d'être entendu tel que garanti par l'<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst.</span> et par l'art. 41 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA; RSGE E 5 10). Dans la mesure où le grief est dirigé contre l'application de l'<span class="artref">art. 43 let. b LPA</span>, le grief n'expose pas en quoi la Cour de justice a appliqué de manière arbitraire l'<span class="artref">art. 43 let. b LPA</span>. Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span> (<span class="artref">art. 117 LTF</span>), le grief est irrecevable. Dans la mesure où il est dirigé contre l'exécutabilité de la décision de renvoi, le grief est irrecevable pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus (cf. consid. 3.2). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 117 et 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 108 LTF</span>, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La demande d'effet suspensif est devenue sans objet. Les conclusions du présent recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire du recourant (cf. <span class="artref">art. 64 LTF</span>). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Président prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">La demande d'assistance judiciaire est rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office cantonal de la population et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 22 juin 2011 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Président: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Zünd Dubey </div> </div></body></html>