<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas la condamnation d'Alain Jean-Mairet du 6 avril 2016 comme un précédent dangereux, voire une atteinte à la souveraineté judiciaire de la Suisse, et ne juge-t-il pas nécessaire de protéger les droits de notre concitoyen en faisant part aux autorités de la République française de sa préoccupation ou par toute autre intervention utile ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a pris note du jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris dans l'affaire mentionnée ainsi que de l'appel formé contre celui-ci.</p><p>Il suit avec attention les développements concernant la compétence des tribunaux nationaux en matière d'atteinte aux droits de la personnalité via l'Internet.</p><p>Au titre de la protection consulaire, le Département fédéral des affaires étrangères peut assister les citoyens suisses sur la base de la loi sur les Suisses de l'étranger. Toutefois, il n'intervient pas dans des procédures judiciaires en cours. Il est conseillé aux personnes concernées de recourir aux voies de droit disponibles dans l'État en question.</p><p>Compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral s'abstient de commenter les arrêts rendus par les autorités judiciaires suisses ou étrangères. Il en va de même dans le cas présent.</p><p>Le Conseil fédéral va continuer à suivre les futurs développements dans cette affaire.</p>  Réponse du Conseil fédéral.