<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de proposer la création d'un Office fédéral de l'agriculture, de la forêt, de la pêche et de la chasse, en rattachant à l'Office fédéral de l'agriculture les domaines de la forêt, de la pêche et de la chasse, dans le Département fédéral de l'économie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article 43 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010) attribue au Conseil fédéral la compétence de répartir les offices entre les départements, de revoir cette répartition ou de créer de nouveaux offices. Selon l'art. 47, al. 2, LOGA, le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance l'attribution du pouvoir de décision aux unités administratives dans des affaires particulières ou des domaines déterminés. La loi accorde ainsi explicitement au Conseil fédéral une autonomie d'organisation pour l'attribution des compétences au sein de l'administration fédérale. Or, la motion demande que les secteurs des forêts, de la pêche et de la chasse soient transférés à l'Office fédéral de l'agriculture. Elle s'immisce donc dans les compétences d'organisation du Conseil fédéral et ne respecte pas l'autonomie d'organisation de celui-ci, telle qu'elle est fixée dans les articles 43 et 47 alinéa 2 LOGA.</p><p>Le Conseil fédéral a développé une stratégie qui considère aussi bien les aspects de protection que d'exploitation. Les synergies entre la protection et l'exploitation constituent l'un des fondements de la politique environnementale suisse. Les questions d'attribution des tâches concernant la protection et l'exploitation ont été clarifiées dans le cadre du projet Nove de réforme du gouvernement et de l'administration. Sur la base des propositions du projet Nove, le Conseil fédéral a décidé, en septembre 1997, que les domaines de compétence cités par l'auteur de la motion resteraient intégrés à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP ; mise en oeuvre du projet Nove de transfert et de réorganisation de l'OFEFP au sein du DETEC).</p><p>Cette décision garantit les meilleures synergies possibles entre les différents domaines de compétence. Par ailleurs, l'OFEFP doit veiller, pour toutes les mesures de protection de l'environnement, à ce qu'elles soient économiquement et socialement supportables. Pour les problèmes qui se situent à l'interface entre différents domaines, l'OFEFP collabore étroitement avec tous les services concernés.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.