C our III C -1057/2007 {T 0 /2 } A rrêt du 31 août 2007 C om position : M . le Juge Eduard Acherm ann (Président du collège), M . le Juge Francesco Parrino, M m e la Juge Elena Avenati-C arpani, G reffière: M m e Pittet. M ._______, contre D épartem ent fédéral des affaires étrangères (D FA E), D irection du droit international public, 3003 Berne, concernant R evendications des Suisses des anciennes colonies belges du C ongo et du R uanda-U rundi en m atière de sécurité sociale. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. En vertu d'une loi belge du 16 juin 1960, prom ulguée à quelques jours de l'accession du C ongo belge à l'indépendance, les ressortissants suisses qui avaient versé des cotisations aux régim es coloniaux de sécurité sociale du C ongo belge et du R uanda-U rundi se sont vus octroyer par la Belgique des rentes fixées au niveau du 30 juin 1960, sans indexation. D estinée en effet à assurer la continuité des prestations fondées sur les régim es coloniaux de sécurité sociale, la loi belge ne garantit l'adaptation des prestations sociales à l'évolution du coût de la vie qu'en faveur des ressortissants belges, de ceux de l'U nion européenne et de ceux des Etats qui ont conclu un accord de réciprocité avec la Belgique. La Suisse s'est efforcée, sans succès, de conclure un tel accord. B. Pour rem édier dans une certaine m esure à cette situation, les C ham bres fédérales ont adopté, le 14 décem bre 1990, et m odifié le 6 octobre 1995, un arrêté de portée générale relatif aux revendications des Suisses des anciennes colonies belges du C ongo et du R uanda-U rundi en m atière de sécurité sociale (ci-après: l'arrêté, anciennem ent R S 852.2, R O 1991 922). Entré en vigueur le 1er février 1991, l'arrêté a cessé ses effets le 31 décem bre 1997 de par sa m odification du 6 octobre 1995. Il prévoyait une aide financière, sous form e d'une allocation unique et forfaitaire, en faveur des ressortissants suisses qui, ayant cotisé aux régim es coloniaux de sécurité sociale du C ongo belge et du R uanda-U rundi, rem plissaient par ailleurs les conditions particulières posées par le législateur (art. 1 à art. 3 de l'arrêté), notam m ent le fait d'avoir atteint, au 31 décem bre 2004, l'âge de 65 ans révolus pour les hom m es et 62 ans révolus pour les fem m es (art. 2 al. 1 let. a de l'arrêté). L'Assem blée fédérale avait affecté à cette aide financière un crédit de 25 m illions de francs (arrêté fédéral du 12 décem bre 1990, FF 1991 I 1479). Le 1er septem bre 1992, le D épartem ent fédéral des affaires étrangères (ci- après: D FAE) a rappelé aux personnes de nationalité suisse qui percevaient une rente non indexée de l'O ffice de sécurité sociale d'outre- m er (ci-après: O SSO M ), qu'elles avaient droit à une aide financière de la C onfédération si elles rem plissaient les conditions de l'arrêté fédéral (FF 1992 V 873). C . M ._______, ressortissant suisse, né en 1931, a cotisé sept ans et six m ois aux régim es coloniaux de sécurité sociale du C ongo belge et du R uanda- U rundi, rem plissant ainsi la condition de trois ans m inim um prévue à l'art. 1 al. 2 let. a de l'arrêté. Toutefois, par lettre du 8 février 1991, le D FAE l'a inform é que sur la base de l'arrêté fédéral, il n'avait pas droit à une aide financière, dans la m esure, en particulier, où il ne serait âgé, au 31 décem bre 1994, que de 63 ans et non pas de 65 ans révolus, com m e l'exigeait l'art. 2 al. 1 let. a de l'arrêté. Le 27 février 1991, M ._______ a présenté une "opposition" contre l'arrêté fédéral, faisant valoir que ce 3 dernier ne faisait pas de distinction entre les personnes qui étaient em ployées au C ongo belge, dont la déclaration d'indépendance date du 30 juin 1960, et celles qui travaillaient au R uanda-U rundi, dont l'indépendance a été proclam ée le 1er juillet 1962, et qui, com m e lui, ont cotisé à la sécurité sociale au-delà du 30 juin 1960. Le D FAE lui a répondu le 13 m ars 1991 qu'il ne pouvait donner suite à sa dem ande. Le 18 janvier 1993, une requête en réexam en déposée par M ._______ a été rejetée, sous la form e d'une décision sujette à recours. A cette occasion, le D FAE a souligné que l'arrêté se base sur une loi belge du 16 juin 1960 (com plétée par une loi du 17 juillet 1963) qui a fixé la date déterm inante pour le droit à une rente au 1er juillet 1960, sans faire de distinction entre les personnes em ployées au C ongo belge et celles travaillant au R uanda-U rundi. M ._______ n'a pas réagi à cette décision. D . La m odification de l'arrêté fédéral le 6 octobre 1995 a notam m ent donné lieu à un nouvel art. 2 al. 1bis, qui stipulait que "quiconque ne rem plit pas les conditions du 1er alinéa (à savoir les critères de l'âge au 31 décem bre 1994) a droit à une aide financière si en outre son revenu n'excède pas le triple des m ontants m axim aux déterm iné par les art. 2 à 4 de la loi fédérale du 19 m ars 1965 sur les prestations com plém entaires à l'assurance- vieillesse, survivants et invalidité (LPC )". M ._______ a donc présenté une nouvelle dem ande le 18 m ars 1996, écartée par décision du D FAE du 4 m ars 1997 au m otif que le revenu de M ._______ dépassait le triple des m ontants m axim aux établi par les art. 2 à 4 de la LPC . Le 5 m ars 1997, M ._______ a interjeté recours contre cette décision auprès de la C om m ission fédérale de recours en m atière d'indem nités étrangères (ci-après: la C om m ission), laquelle a rejeté le recours par décision du 1er décem bre 1997. La C om m ission a confirm é la décision attaquée et souligné en particulier que l'absence de distinction dans l'arrêté fédéral entre les personnes ayant cotisé au C ongo belge jusqu'au 30 juin 1960 et celles ayant cotisé au R uanda-U rundi jusqu'au 30 septem bre 1961 n'enlève rien au fait que M ._______ ne rem plissait ni la condition d'âge, ni la condition du revenu qui lui eussent ouvert le droit à l'aide financière de la C onfédération sur la base de l'arrêté. S'agissant du fait que le recourant a cotisé au R uanda-U rundi au-delà du 30 juin 1960 jusqu'à la fin août 1961, la C om m ission a jugé que seule la période située avant le 30 juin 1960 pouvait être prise en com pte, cette lim itation de date se fondant sur la loi belge du 16 juin 1960 qui ne fait pas de différence entre les em ployés du C ongo belge et ceux du R uanda-U rundi, et qu'il ne lui appartenait pas d'exam iner l'opportunité de cette législation belge. Ainsi, s'il y avait eu une injustice, elle n'aurait eu aucune influence sur les droits ou l'absence de droits du recourant vis-à-vis de la C onfédération. La décision de la C om m ission du 1er décem bre 1997 est entrée en force de chose jugée.4 E. Par lettre du 29 novem bre 2006, M ._______ s'est à nouveau adressé au D FAE qui a constaté, dans son courrier du 11 décem bre 2006, que le m essage de l'arrêté fédéral du 14 décem bre 1990 n'établissait pas de distinction entre la date de l'indépendance du C ongo belge et celle du R uanda-U rundi et que cela avait pu avoir des conséquences pour un certain nom bre de personnes n'ayant pu bénéficier de l'indem nisation décidée par la C onfédération. Toutefois, le D FAE a répondu qu'il n'était pas en m esure de revoir le cas de M ._______ puisque l'arrêté fédéral n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 1998 et que le budget débloqué à l'époque est épuisé depuis cette date. F. Le 22 décem bre 2006, M ._______ a adressé un courrier à la C om m ission, lui dem andant de revoir son dossier, au m otif que le D FAE aurait m aintenant reconnu son erreur. Le D FAE a transm is ce courrier au Tribunal adm inistratif fédéral le 5 janvier 2007. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Il convient de préciser au préalable que le 11 décem bre 2006, le D FAE n'a pas rendu de nouvelle décision au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021). Il s'est lim ité à répondre par voie de lettre que le dossier de M ._______ ne pouvait être revu. La dem ande de M ._______ à ce que le D FAE lui attribue une aide financière sur la base de l'arrêté fédéral relatif aux revendications des Suisses du C ongo belge et du R uanda-U rundi en m atière de sécurité sociale avait été quant à elle définitivem ent rejetée par la décision sur recours rendue par la C om m ission le 1er décem bre 1997. La requête de M ._______ du 22 décem bre 2006 ne peut donc être recevable en tant que recours et doit être considérée com m e une dem ande de révision, adressée à la C om m ission pour qu'elle exam ine à nouveau sa décision du 1er décem bre 1997 et transm ise au Tribunal adm inistratif fédéral le 5 janvier 2007. En effet, le 1er janvier 2007, la loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32) est entrée en vigueur. En vertu de l'art. 33 let. d LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral est en particulier com pétent pour statuer sur les décisions rendues par les départem ents ou les unités de l'adm inistration fédérale qui leur sont subordonnées ou adm inistrativem ent rattachées. Il rem place les nom breuses com m issions de recours et d'arbitrage de la C onfédération et se substitue aux services des recours des départem ents (m essage du C onseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire in FF 2001 4000ss, spéc. 4173). S'agissant en l'espèce de révision, la question se pose notam m ent de 5 savoir si le Tribunal adm inistratif fédéral est com pétent pour statuer sur les dem andes de révision qui étaient encore pendantes devant les institutions précédentes à la fin de l'année 2006 et quelle est la loi applicable à ces procédures. 2. Aux term es de l'art. 53 al. 2 prem ière phrase LTAF, les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents à l'entrée en vigueur de la loi sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent. Si, selon les textes français et italien de cette disposition, seuls les recours sont concernés, selon le texte allem and, il s'agit de tous les "R echtsm ittel", term e qui com prendrait donc aussi les dem andes de révision (m oyen de droit extraordinaire). O r, à ce sujet, il ressort sans am biguïté du m essage du C onseil fédéral que l'intention du législateur était bien de prévoir un régim e com m un à toutes les procédures pendantes devant les institutions précédentes, puisque le sens de l'art. 53 LTAF était de prévoir un régim e approprié à toutes les affaires, en raison de la suppression des com m issions fédérales et services de recours (FF 2001 4194 pour la version française et BBI 2001 4397 pour la version allem ande). Il convient donc d'adm ettre que m algré la teneur des textes légaux français et italien, la version allem ande ("R echtsm ittel") plus large est déterm inante pour la com préhension de l'art. 53 al. 2 prem ière phrase LTAF. Les dem andes de révision suivent par conséquent le régim e im posé aux recours en général, et le Tribunal adm inistratif fédéral est com pétent pour statuer sur les dem andes de révision pendantes au 31 décem bre 2006 devant les institutions précédentes. 3. C oncernant m aintenant le droit applicable, l'art. 53 al. 2 dernière phrase LTAF prévoit que le nouveau droit de procédure s'applique. Il faut entendre par là la LTAF, plus particulièrem ent les règles énoncées au chapitre 3 de cette loi, soit les art. 37ss, ainsi que l'ensem ble des m odifications du droit en vigueur prévues notam m ent en annexe à cette loi (art. 49 LTAF). Selon l'art. 37 LTAF qui énonce la règle générale, la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrem ent (voir aussi art. 2 al. 4 PA). O r, s'agissant de révision, les art. 45ss LTAF prévoient que les art. 121 à 128 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, R S 173.110) sont applicables par analogie aux arrêts rendus par le Tribunal adm inistratif fédéral. Le législateur a donc prévu, dans le cadre d'une disposition claire et univoque, un règlem ent spécifique quant au régim e à appliquer aux révisions des arrêts du Tribunal adm inistratif fédéral et à ceux-ci uniquem ent (FF 2001 4193). L'art. 45 LTAF ainsi com pris ne déterm ine 6 pas, dès lors, le droit applicable aux dem andes de révision déposées antérieurem ent à l'entrée en vigueur de la LTAF. Il faut par conséquent en conclure que c'est le principe général figurant à l'art. 37 LTAF qui s'applique, soit que les règles de la PA en vigueur au 1er janvier 2007 (art. 49 LTAF) sont ici seules pertinentes (Arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral D -4889/2006 du 12 juillet 2007). 4. Au vu de ce qui précède, la dem ande de révision de M ._______, déposée devant la C om m ission le 22 décem bre 2006, soit avant l'entrée en vigueur de la LTAF, est régie par la PA et doit être traitée par le Tribunal adm inistratif fédéral, com pétent pour statuer sur les dem andes de révision pendantes au 31 décem bre 2006 devant les institutions précédentes, supprim ées au 1er janvier 2007. En outre, M ._______ ayant pris part à la procédure devant l'autorité inférieure (art. 48 al. 1 let. a PA), il est spécialem ent atteint par la décision de la C om m ission du 1er décem bre 1997 et est donc légitim é à requérir sa révision, à laquelle l'autorité de céans donnera suite, si les conditions prévues aux art. 66 et 67 PA sont rem plies. 5. L'art. 66 al. 1 PA stipule que l’autorité de recours procède, d’office ou à la dem ande d’une partie, à la révision de sa décision lorsqu’un crim e ou un délit l’a influencée. Elle procède en outre, à la dem ande d’une partie, à la révision de sa décision (art. 66 al. 2 PA) si: a) la partie allègue des faits nouveaux im portants ou produit de nouveaux m oyens de preuve; b) la partie prouve que l’autorité de recours n’a pas tenu com pte de faits im portants établis par pièces ou n’a pas statué sur certaines conclusions; c) la partie prouve que l’autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 PA sur la récusation, les art. 26 à 28 PA sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 PA sur le droit d’être entendu, ou d) la C our européenne des droits de l’hom m e a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la C onvention de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 ou de ses protocoles, pour autant qu’une indem nité ne soit pas de nature à rem édier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y rem édier. L'art. 66 al. 3 PA précise encore que les m otifs m entionnés à l’al. 2 let. a à c n’ouvrent pas la révision s’ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.7 Q uant à l'art. 67 al. 1 PA, il prévoit que la dem ande de révision doit être adressée par écrit à l’autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du m otif de révision, m ais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours. D ans le cas visé à l’art. 66 al. 2 let. d PA, la dem ande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l’arrêt de la C our européenne des droits de l’hom m e est devenu définitif au sens de l’art. 44 de la C onvention de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 (al. 1bis). Après dix ans, la révision ne peut être dem andée qu’en vertu de l’art. 66 al. 1 PA (art. 67 al. 2 PA). Les art. 52 et 53 PA s’appliquent par ailleurs à la dem ande de révision qui doit notam m ent indiquer pour quel m otif la dem ande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait (art. 67 al. 3 PA). Enfin, si la dem ande est recevable et fondée, l’autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau (art. 68 al. 1 PA). Au surplus, les art. 56, 57 et 59 à 65 PA s’appliquent à la dem ande de révision (art. 68 al. 2 PA). 6. A la lecture du dossier, notam m ent de la décision de la C om m ission du 1er décem bre 1997 et du protocole de l'audition du m êm e jour, il s'avère que la dem ande de M ._______ ne contient aucun fait nouveau im portant, puisqu'il expose une fois encore l'argum ent de l'absence de distinction, dans l'arrêté fédéral, entre les dates d'indépendance du C ongo belge et du R uanda-U rundi, ainsi qu'entre les personnes ayant cotisé au C ongo belge jusqu'au 30 juin 1960 et celles ayant cotisé au R uanda-U rundi jusqu'au 30 septem bre 1961, situation dont le D FAE, dans sa lettre du 11 décem bre 2006, aurait reconnu les conséquences fâcheuses. O r, cet argum ent a d'ores et déjà été discuté dans la décision de la C om m ission du 1er décem bre 1997, qui n'avait pas nié cette absence de distinction, m ais jugé que seule la période située avant le 30 juin 1960 pouvait être prise en com pte, cette lim itation de date se fondant sur la loi belge du 16 juin 1960, dont il ne lui appartenait pas d'exam iner l'opportunité. M ._______ ne produit en outre aucun nouveau m oyen de preuve; il ne prouve pas que la C om m ission n'aurait pas tenu com pte de faits im portants ou n'aurait pas statué sur certaines conclusions. Enfin, il n'invoque aucun des griefs énum érés à l'art. 66 al. 2 let. c et d PA. Ainsi, au vu de ce qui précède, et dans la m esure égalem ent où la décision de la C om m ission du 1er décem bre 1997 n'a pas été influencée par un crim e ou un délit, il convient de constater que la lettre du recourant du 22 décem bre 2006, en tant qu'elle constitue une dem ande de révision, est m anifestem ent m al fondée et doit être déclarée irrecevable (art. 68 PA a contrario). Il n'y a pas lieu, partant, d'exam iner plus avant les autres conditions de recevabilité de la révision.8 7. C om pte tenu de la situation de M ._______, qui, en raison de la teneur de l'arrêté fédéral du 14 décem bre 1990, n'a pu profiter de l'aide financière qu'il prévoyait, il n'est pas perçu, à titre exceptionnel, de frais de procédure (art. 6 let. b du règlem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]). En tant que la dem ande de révision est déclarée irrecevable, M ._______ n'a pas droit à des dépens. Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. La dem ande de révision est déclarée irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - à M ._______ (acte judiciaire) - au D épartem ent fédéral des affaires étrangères, D irection du droit international public (acte judiciaire) Le Président du collège: La G reffière: Eduard Acherm ann Isabelle Pittet Voies de droit La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (voir art. 42 LTF). D ate d'expédition :