<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 31 août 1990, les demandeurs, les époux P., pro-</p> <p class="MsoPlainText">priétaires d'une auberge [...], ont adjugé à l'entreprise N. SA la construction et la pose d'une véranda et d'un jardin d'hiver pour le prix forfaitaire de 240'000</p> <p class="MsoPlainText">francs. Ce montant devait être réglé à raison de 40 % la commande, 40 % à</p> <p class="MsoPlainText">la pose de l'armature principale et 20 % à la fin des travaux. A la de-</p> <p class="MsoPlainText">mande de D., agissant pour le compte de N. SA, les maîtres</p> <p class="MsoPlainText">d'oeuvre ont fait virer le 9 novembre 1990 le premier acompte de 40 %,</p> <p class="MsoPlainText">soit 96'000 francs, sur un compte "D., Delémont (N. SA)" à la</p> <p class="MsoPlainText">Banque X. de Delémont. Les travaux de montage qui devaient commencer au début</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1990 ont été retardés. Un nouveau délai a été convenu pour le</p> <p class="MsoPlainText">montage de la construction le 17 janvier 1991. Le fournisseur des profi-</p> <p class="MsoPlainText">lés, la maison belge Space n'a pu livrer ceux-ci à temps en raison d'une</p> <p class="MsoPlainText">rupture de stock. N. SA a confirmé le 31 janvier 1991 que la livrai-</p> <p class="MsoPlainText">son de la marchandise interviendra dans la semaine du 11 au 16 mars 1991.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 25 février 1991, le mandataire des demandeurs a imparti à</p> <p class="MsoPlainText">N. SA un délai au 1er mars 1991 pour fournir un certain nombre de ga-</p> <p class="MsoPlainText">ranties quant à l'exécution de l'ouvrage, faute de quoi les maîtres de</p> <p class="MsoPlainText">l'ouvrage se départiraient du contrat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ayant appris du fournisseur belge que l'acompte demandé par</p> <p class="MsoPlainText">celui-ci à N. SA pour la livraison des fournitures n'avait pas été</p> <p class="MsoPlainText">payé, les demandeurs ont requis, par mesures provisoires urgentes, le blo-</p> <p class="MsoPlainText">cage du compte auprès de la Banque X. de Delémont sur lequel ils avaient versé</p> <p class="MsoPlainText">leur acompte de 96'000 francs. Cette mesure a été ordonnée par le prési-</p> <p class="MsoPlainText">dent du Tribunal du district de Neuchâtel le 28 février 1991. Il s'est</p> <p class="MsoPlainText">avéré ultérieurement que le montant de 96'000 francs avait été débité par</p> <p class="MsoPlainText">D. entre le 13 et 23 novembre 1990 et utilisé à d'autres fins que</p> <p class="MsoPlainText">pour l'exécution du contrat, en particulier pour payer d'autres fournis-</p> <p class="MsoPlainText">seurs de N. SA ou d'une entreprise dirigée par D.. Postérieu-</p> <p class="MsoPlainText">rement, le 7 mars 1991, celui-ci a finalement payé, au moyen d'un prêt qui</p> <p class="MsoPlainText">lui avait été consenti, un acompte de 30'000 francs au nouveau fournisseur</p> <p class="MsoPlainText">des profilés, la maison W..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par demande du 13 mars 1991, les époux P. ont pris les con-</p> <p class="MsoPlainText">clusions suivantes contre D., N. SA et C. :</p> <p class="MsoPlainText"> "1. Condamner les défendeurs solidairement à restituer aux</p> <p class="MsoPlainText"> demandeurs la somme de frs. 66'000.-- et intérêts à 5 %</p> <p class="MsoPlainText"> dès le 10 novembre 1990.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Condamner les défendeurs solidairement à verser aux de-</p> <p class="MsoPlainText"> mandeurs la somme de frs. 230.-- pour les frais judi-</p> <p class="MsoPlainText"> ciaires, et de fr. 3'000.-- pour les frais de mandataire</p> <p class="MsoPlainText"> avant procès.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Dire que les prétentions en dommages-intérêts des deman-</p> <p class="MsoPlainText"> deurs à l'encontre des défendeurs solidaires sont réser-</p> <p class="MsoPlainText"> vées en ce qui concerne le dommage lié à l'inexécution du</p> <p class="MsoPlainText"> contrat par N. SA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Condamner les défendeurs solidaires à supporter tous les</p> <p class="MsoPlainText"> frais et dépens."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ils reprochent au défendeur D. d'avoir agi de façon délictu-</p> <p class="MsoPlainText">euse et à N. SA et à son administrateur C. d'avoir fautivement</p> <p class="MsoPlainText">fait verser l'avance de 96'000 francs sur un compte personnel de D.</p> <p class="MsoPlainText">alors que la situation financière de celui-ci était catastrophique. Ils</p> <p class="MsoPlainText">leur imputent également à faute de n'avoir pris aucune précaution pour que</p> <p class="MsoPlainText">cet acompte soit utilisé conformément au contrat, de sorte qu'à leur avis</p> <p class="MsoPlainText">les trois défendeurs sont solidairement responsables de la perte de 66'000</p> <p class="MsoPlainText">francs qu'ils éprouvent. Ils allèguent également avoir subi un dommage</p> <p class="MsoPlainText">important par suite de retard dans le chantier qui a dû finalement être</p> <p class="MsoPlainText">confié à une autre entreprise, dommage qu'ils ne peuvent encore chiffrer,</p> <p class="MsoPlainText">réservant leurs prétentions en dommages-intérêts de ce chef.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. La faillite de N. SA a été prononcée à sa demande par ju-</p> <p class="MsoPlainText">gement du 19 mars 1991. Il ressort en bref du dossier de la faillite que</p> <p class="MsoPlainText">cette société, au capital de 50'000 francs, était administrée par E., président du conseil d'administration, son fils C. et un sieur F.. La société a connu de graves difficultés financières, en tout cas à partir de 1990, en raison, semble-t-il, de la mauvaise gestion de l'administrateur F. qui a démissionné. Les comptes de l'exercice 1989 n'ont pas été vérifiés par l'organe de contrôle. Un rapport a été demandé par l'administration à la société fiduciaire A. sur la situation</p> <p class="MsoPlainText">de la société. Ce rapport du 17 août 1990 fait état d'une perte de l'ordre</p> <p class="MsoPlainText">de 510'000 francs à fin 1989. Un bilan intermédiaire au 31 août 1990 éta-</p> <p class="MsoPlainText">bli par la fiduciaire fait ressortir une perte totale de plus de 855'000</p> <p class="MsoPlainText">francs à cette date.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le procès qui avait été suspendu à l'égard de N. SA, n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas été continué par la masse en faillite ni par un créancier. La préten-</p> <p class="MsoPlainText">tion des demandeurs a été admise définitivement à l'état de collocation,</p> <p class="MsoPlainText">de sorte que, par ordonnance du 9 août 1991, le juge instructeur a consta-</p> <p class="MsoPlainText">té que le procès était devenu sans objet en ce qui concerne la défende-</p> <p class="MsoPlainText">resse N. SA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Les défendeurs D. et C. ont conclu tous deux au rejet de</p> <p class="MsoPlainText">la demande sous suite de frais et dépens. Ils estiment chacun avoir été</p> <p class="MsoPlainText">trompé par l'autre et contestent toute faute ou toute responsabilité per-</p> <p class="MsoPlainText">sonnelle pour la perte éprouvée par les demandeurs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La Cour civile est compétente en raison de la valeur litigieuse</p> <p class="MsoPlainText">résultant de la somme des conclusions de la demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Un contrat d'entreprise a été passé entre les époux P. et</p> <p class="MsoPlainText">N. SA. Cette dernière s'est révélée incapable d'exécuter l'ouvrage</p> <p class="MsoPlainText">promis ni de restituer aux maîtres le solde de l'avance consentie qui n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas été utilisé en vue de l'exécution de l'ouvrage, soit 66'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText">Cette créance, produite dans la faillite, a été admise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Indépendamment de la société anonyme, les demandeurs s'en</p> <p class="MsoPlainText">prennent conjointement à D. et C. considérés comme so-</p> <p class="MsoPlainText">lidairement responsables avec la société anonyme du remboursement de</p> <p class="MsoPlainText">l'acompte versé en vue de l'exécution de l'ouvrage et qui n'a pas été uti-</p> <p class="MsoPlainText">lisé à cette fin. Dans leurs conclusions en cause, les demandeurs in-</p> <p class="MsoPlainText">voquent la responsabilité personnelle des défendeurs pour les conséquences</p> <p class="MsoPlainText">de l'inexécution du contrat d'entreprise et en raison d'un acte illicite.</p> <p class="MsoPlainText">Elle les considère également responsables du dommage qu'ils lui ont causé</p> <p class="MsoPlainText">en manquant à leur devoir d'administrateurs de la société anonyme confor-</p> <p class="MsoPlainText">mément à l'article 754 aCO.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. D'une façon générale, l'administrateur d'une société anonyme ne</p> <p class="MsoPlainText">répond pas personnellement des engagements contractuels de la société,</p> <p class="MsoPlainText">même s'il a lui-même conclu le contrat en sa qualité d'organe (Egli, La</p> <p class="MsoPlainText">responsabilité des administrateurs de sociétés anonymes, CEDIDAC 1986,</p> <p class="MsoPlainText">p.30). Lorsque la société anonyme n'exécute pas ses obligations, comme en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce, le créancier ne peut rechercher le ou les administrateurs qu'aux</p> <p class="MsoPlainText">conditions des articles 754 ss aCO (ibidem). Dès lors, les deux défendeurs</p> <p class="MsoPlainText">ne sont pas tenus de réparer le dommage résultant de l'inexécution des</p> <p class="MsoPlainText">obligations de N. SA en application des articles 97 ss CO.</p> <p class="MsoPlainText">4. D. a fait l'objet d'une poursuite pénale pour abus de</p> <p class="MsoPlainText">confiance sur plainte des demandeurs. Il lui était reproché d'avoir sans</p> <p class="MsoPlainText">droit employé à son profit ou au profit de tiers une somme de 96'000</p> <p class="MsoPlainText">francs, éventuellement 66'000 francs qui lui avait été confiée pour la</p> <p class="MsoPlainText">construction de la véranda en cause. Il a été libéré par jugement du Tri-</p> <p class="MsoPlainText">bunal du district de Delémont du 12 mai 1992 qui a considéré en bref que</p> <p class="MsoPlainText">l'acompte de 96'000 francs versé par les plaignants n'était pas confié au</p> <p class="MsoPlainText">prévenu au sens de l'article 140 ch.1 CP. En revanche, le tribunal a con-</p> <p class="MsoPlainText">damné D. aux frais de la cause en considérant que son attitude</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas sans reproches et qu'il avait commis plusieurs "fautes civiles</p> <p class="MsoPlainText">évidentes".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Même si l'acompte payé par les demandeurs sur le compte bancaire</p> <p class="MsoPlainText">de D. ne constitue pas une somme d'argent qui lui a été confiée au</p> <p class="MsoPlainText">sens de l'article 140 ch.1 al.2 CP, ce qui est discutable, il n'en reste</p> <p class="MsoPlainText">pas moins que D., agissant au nom de N. SA, devait utiliser cet</p> <p class="MsoPlainText">argent dans le but pour lequel il avait été versé. Normalement, le prix de</p> <p class="MsoPlainText">l'ouvrage est payable au moment de la livraison (art.372 al.1 CO). Dans le</p> <p class="MsoPlainText">cas particulier, selon la convention des parties, le 40 % du prix forfai-</p> <p class="MsoPlainText">taire était payable à l'avance, au moment de la commande. Cet acompte de-</p> <p class="MsoPlainText">vait être utilisé par l'entrepreneur uniquement pour l'exécution de l'ou-</p> <p class="MsoPlainText">vrage, soit pour payer les fournisseurs, comme l'admettent expressément</p> <p class="MsoPlainText">les deux défendeurs (D.24/1, 3). Cet acompte ne pouvait servir à couvrir</p> <p class="MsoPlainText">les frais généraux de l'entreprise N. SA et encore moins à payer des</p> <p class="MsoPlainText">dettes étrangères à l'entreprise. En définitive, seuls 30'000 francs ont</p> <p class="MsoPlainText">été employés en vue de l'exécution du contrat en cause et encore, cet</p> <p class="MsoPlainText">acompte a été payé au moyen d'un prêt consenti à D. car l'acompte de</p> <p class="MsoPlainText">96'000 francs avait déjà été utilisé par ce dernier à d'autres fins. En</p> <p class="MsoPlainText">agissant de la sorte, D. a agi de façon incorrecte et violé les</p> <p class="MsoPlainText">règles de la bonne foi en affaires, en détournant de son but le paiement</p> <p class="MsoPlainText">de l'acompte effectué par le maître de l'ouvrage, comme ce dernier était</p> <p class="MsoPlainText">en droit de l'attendre, et en lui affirmant qu'il n'y avait pas de pro-</p> <p class="MsoPlainText">blèmes financiers. Un tel comportement est illicite (Engel, Droit des</p> <p class="MsoPlainText">obligations, p.308) et son auteur est tenu de réparer le dommage ainsi</p> <p class="MsoPlainText">causé au demandeur, conformément aux articles 41 ss CO. Le préjudice</p> <p class="MsoPlainText">s'élève à 66'000 francs, représentant la partie de l'acompte qui n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">servi à l'exécution de l'ouvrage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Les demandeurs réclament également à C. la réparation</p> <p class="MsoPlainText">du même dommage dont ils prétendent qu'il a été causé par sa négligence</p> <p class="MsoPlainText">dans l'administration de N. SA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Alors que la situation financière de cette société était gra-</p> <p class="MsoPlainText">vement obérée, en été 1990, C. et D., qui se connais-</p> <p class="MsoPlainText">saient depuis un certain temps, ont envisagé que ce dernier reprenne la</p> <p class="MsoPlainText">société N. SA et c'est ainsi que D. a été appelé à s'occuper</p> <p class="MsoPlainText">du chantier en cause. Ce dernier a ouvert le 19 octobre 1990 le compte</p> <p class="MsoPlainText">personnel no 17.183.010, auprès de la Banque X. de Delémont (D.32) sur lequel a</p> <p class="MsoPlainText">été versé l'acompte de 96'000 francs des demandeurs, ceci avec l'accord</p> <p class="MsoPlainText">de C.. Selon ses propres déclarations, ce dernier ne s'est pas</p> <p class="MsoPlainText">occupé de la gestion de ce compte qu'il considérait comme un compte per-</p> <p class="MsoPlainText">sonnel de D. concernant "ses propres affaires pour le rachat de l'en-</p> <p class="MsoPlainText">treprise N. SA" (D.24/3, 8). D'après lui, c'est en décembre 1990 qu'il a</p> <p class="MsoPlainText">appris qu'il n'y avait plus d'argent sur ce compte. Malgré cela, il a éga-</p> <p class="MsoPlainText">lement affirmé avec D. aux époux P. qu'il n'y avait pas problèmes</p> <p class="MsoPlainText">pour la continuation du chantier, se fiant aux promesses de financement de</p> <p class="MsoPlainText">D. dont il s'est rapidement avéré qu'elles étaient illusoires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) On peut sérieusement se poser la question de savoir si</p> <p class="MsoPlainText">C., en tant qu'administrateur de N. SA, n'aurait pas dû in-</p> <p class="MsoPlainText">former le juge que l'actif de la société ne couvrait plus les dettes</p> <p class="MsoPlainText">(art.725 al.3 aCO) dès qu'il a eu connaissance, dans le courant du mois de</p> <p class="MsoPlainText">septembre, du bilan intermédiaire au 31 août 1990 faisant état d'une perte</p> <p class="MsoPlainText">de plus de 855'000 francs. Certes, selon la doctrine et la jurisprudence</p> <p class="MsoPlainText">récentes, le caractère impératif de cette démarche a été atténué et</p> <p class="MsoPlainText">l'obligation de saisir le juge peut être différée aussi longtemps que des</p> <p class="MsoPlainText">chances raisonnables d'assainissement subsistent, pour autant toutefois</p> <p class="MsoPlainText">que les créanciers sociaux ne voient pas leur situation menacée du fait de</p> <p class="MsoPlainText">la détérioration de la situation financière de la société (ATF 116 II 541,</p> <p class="MsoPlainText">JT 1992 I 42 et citations). On ignore à quelle date la société financière</p> <p class="MsoPlainText">IFS qui, selon le défendeur C. était disposée à avancer 1,3 million à</p> <p class="MsoPlainText">D. pour reprendre N. SA a renoncé "parce que D. était insol-</p> <p class="MsoPlainText">vable et peu recommandable" (D.24/3). Il subsiste ainsi un léger doute sur</p> <p class="MsoPlainText">les perspectives réelles d'assainissement de la société qui pouvait exis-</p> <p class="MsoPlainText">ter encore le 9 novembre 1990, date du virement dommageable des deman-</p> <p class="MsoPlainText">deurs, de sorte qu'on ne peut affirmer avec toute certitude que le dépôt</p> <p class="MsoPlainText">du bilan de la société aurait dû intervenir avant cette date, ce qui au-</p> <p class="MsoPlainText">rait évité le dommage.</p> <p class="MsoPlainText"> c) Quoi qu'il en soit, C. en tant qu'administrateur</p> <p class="MsoPlainText">de N. SA devait être particulièrement circonspect lors de la demande</p> <p class="MsoPlainText">de versement de l'avance de 96'000 francs, compte tenu que la société</p> <p class="MsoPlainText">était en état de dépôt de bilan. A cet égard, on doit considérer comme une</p> <p class="MsoPlainText">négligence fautive le fait pour C. d'avoir accepté que cet</p> <p class="MsoPlainText">acompte destiné, selon ses propres aveux, à financer la construction de la</p> <p class="MsoPlainText">véranda, soit versé sur un compte au nom personnel de D. et non de</p> <p class="MsoPlainText">N. SA, et encore plus d'avoir laissé les coudées franches à D.</p> <p class="MsoPlainText">pour l'utilisation de cet acompte. Il est établi, et le défendeur C.</p> <p class="MsoPlainText">l'admet, qu'à cette époque D. était chargé de la gestion commerciale de</p> <p class="MsoPlainText">N. SA. Comme administrateur, C. devait surveiller la per-</p> <p class="MsoPlainText">sonne chargée de la gestion de la société (art.722a CO). Il ne peut s'exo-</p> <p class="MsoPlainText">nérer de sa responsabilité en alléguant qu'il avait également la signature</p> <p class="MsoPlainText">sur le compte de D. à la Banque X. et que même une surveillance étroite n'au-</p> <p class="MsoPlainText">rait pas empêché que D. ne débite entièrement ce compte en une dizaine</p> <p class="MsoPlainText">de jours. Compte tenu du caractère pour le moins inhabituel du versement</p> <p class="MsoPlainText">d'une somme due à la société sur le compte privé du gestionnaire, le mi-</p> <p class="MsoPlainText">nimum de précautions qu'on pouvait attendre de l'administrateur était</p> <p class="MsoPlainText">l'exigence d'une signature collective à deux pour l'utilisation de ce</p> <p class="MsoPlainText">compte. Non seulement C. n'a pas pris cette précaution qui au-</p> <p class="MsoPlainText">rait empêché l'utilisation abusive des fonds par D. mais encore il</p> <p class="MsoPlainText">s'est complètement désintéressé de la façon dont celui-ci gérait ce</p> <p class="MsoPlainText">compte, considérant à tort qu'il ne s'agissait pas de l'affaire de N.</p> <p class="MsoPlainText">SA. C. répond ainsi du dommage qu'il a causé au demandeur en</p> <p class="MsoPlainText">manquant à son devoir de gestion et de surveillance en sa qualité d'admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistrateur de N. SA (ATF 110 II 391, JT 1988 I 287; Egli, op.cit.,</p> <p class="MsoPlainText">p.33).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Les défendeurs D. et C., qui répondent du même dommage, en</p> <p class="MsoPlainText">sont tenus solidairement (art.50 al.1, 759 al.1 aCO). Il n'y a pas lieu de</p> <p class="MsoPlainText">régler le recours des défendeurs entre eux (art.759 al.2 aCO), faute de</p> <p class="MsoPlainText">conclusions dans ce sens, car le juge n'agit pas d'office (Burgi, Kom. ad</p> <p class="MsoPlainText">art.759 CO, no 19).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Le dommage causé par les défendeurs aux demandeurs correspond à</p> <p class="MsoPlainText">la perte que ceux-ci ont subie en raison de l'utilisation de l'acompte</p> <p class="MsoPlainText">versé à d'autres fins que celles auxquelles il était destiné, soit un mon-</p> <p class="MsoPlainText">tant de 66'000 francs. L'intérêt moratoire sur ce montant n'est dû que dès</p> <p class="MsoPlainText">l'introduction de la demande, aucune interpellation antérieure des défen-</p> <p class="MsoPlainText">deurs n'étant établie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les frais de la procédure de mesures provisoires, avancés par</p> <p class="MsoPlainText">les demandeurs, ne constituent pas un élément du dommage, mais ils seront</p> <p class="MsoPlainText">compris dans les frais de la procédure au fond, à la charge des défendeurs</p> <p class="MsoPlainText">qui succombent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les demandeurs réclament encore 3'000 francs pour des frais de</p> <p class="MsoPlainText">mandataire avant procès. L'allocation de dommages-intérêts destinés à dé-</p> <p class="MsoPlainText">dommager une partie des frais de mandataire avant procès a un caractère</p> <p class="MsoPlainText">subsidiaire et ne peut être allouée que faute de disposition adéquate du</p> <p class="MsoPlainText">droit de procédure cantonale. Or, selon l'interprétation qu'en a donnée la</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence, l'article 372 aCPC, applicable à la présente procédure,</p> <p class="MsoPlainText">permet de prendre en compte ces frais non couverts par les dépenses ordi-</p> <p class="MsoPlainText">naires. Il en sera dès lors tenu compte dans la fixation des dépens glo-</p> <p class="MsoPlainText">baux dus aux demandeurs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">8. La conclusion no 3 des demandeurs a pour objet une réserve de</p> <p class="MsoPlainText">prétentions en dommages-intérêts supplémentaires. Une telle conclusion est</p> <p class="MsoPlainText">superfétatoire car inutile si le droit existe et inopérante s'il n'existe</p> <p class="MsoPlainText">pas (RJN 6 I 36).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Condamne les défendeurs D. et C., solidairement, à</p> <p class="MsoPlainText"> payer aux demandeurs 66'000 francs avec intérêts à 5 % dès le 13 mars</p> <p class="MsoPlainText"> 1991.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne les défendeurs solidairement à rembourser aux demandeurs qui</p> <p class="MsoPlainText"> les ont avancés les frais de la cause dans la mesure où ils n'ont pas</p> <p class="MsoPlainText"> été supportés par N. SA, arrêtés à 3'351 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne les défendeurs solidairement à payer aux demandeurs une in-</p> <p class="MsoPlainText"> demnité de dépens de 6'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Fixe l'indemnité due par l'Etat à Me Y., avocat</p> <p class="MsoPlainText"> d'office de C. dès le 22 mai 1992, à 1'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 6 mars 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>