#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al. de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978 [RS 961.01]) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 10 août 1989 Tarif soumis par la «Zurich» Compagnie d'Assurances, Zurich, Alpina Com- pagnie d'Assurances S.A., Zurich, «VITA» Compagnie d'Assurances sur la vie, Zurich, pour l'assurance accidents individuelle. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Güterstrasse 5, 3072 Ostermun- digen. 22 août 1989 Office fédéral des assurances privées 33080 1236Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) -. CIB Centre d'impression de Bussigny SA, 1030 Bussigny diverses parties d'entreprise 52 ho, 20 f 1er mai 1989 au 2 mai 1992 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - LN Industries SA, 1422 Grandson diverses parties d'entreprise le ho, 10 f 22 janvier 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) - CIB Centre d'impression de Bussigny SA, 1030 Bussigny diverses parties d'entreprise 97 ho 1er mai 1989 au 2 mai 1992 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - LN Industries SA, 1422 Grandson atelier des fours à recuire 10 ho 21 janvier 1990 au 23 janvier 1993 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de' la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur- tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58). 1237Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion née al., LT) tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e - Rinsoz et Ormond SA, 1800 Vevey Départements cigarette et cigare 8 ho, 40 f 16 juin 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Robinson Nugent SA, 2800 Delémont ateliers d'assemblages 4 ho, 16 f 12 juin 1989 au 13 juin 1992 Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1 al., LT) - Reuge SA, 1450 Ste-Croix Département accordage 2 ho 2 octobre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Robinson Nugent SA, 2800 Delémont diverses parties d'entreprises 8 ho, 22 f 12 juin 1989 au 13 juin 1992 (modification) - Sphinx SA, 2900 Porrentruy rectifiage et taillage 16 ho 26 juin 1989 au 30 décembre 1989 Travail de nuit.et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2 al., et 24, 2 al., LT) - FAE Production SA, 1723 Marly fabrication des tuyaux en polyëthylene 12 ho 31 mai-1989 au 14 juillet 1990 (modification) - Robinson Nugent SA, 2800 Delémont ateliers d'assemblages, galvanoplastie 10 ho 12 juin 1989 au 13 juin 1992 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT 1238- Georges Ruedin SA, 2854 Bassecourt centre d'usinage 4 ho 14 août 1989 au 18 août 1990 - Sonor SA, 1211 Genève diverses parties d'entreprise 52 ho 9 juillet 1989 au 11 juillet 1992 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19, 2 al., LT) - Sonor SA, 1211 Genève diverses parties d'entreprise 52 ho 9 juillet 1989 au 11 juillet 1992 (renouvellement) Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, 1e al., LT) - Raffinerie de Cressier SA, 2088 Cressier diverses parties d'entreprises 80 ho 24 septembre 1989 au 29 septembre 1990 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex- emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus- trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58). 22 août 1989 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 1239Allocation de subsides fédéraux pour améliorations, fonciè- res et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de la Bémont JU, furniere et fosse à purin au Bémont, projet no JU374 - Commune de la Sagne NE, furniere et fosse à purin Miéville 2, projet n° NE1077 - Commune de la Brévine NE, furniere et fosse à purin le Crétet, projet n° NE1076 - Commune du Landeron NE, furniere et fosse à purin aux Sassels, projet no NE1078 - Commune de Farvagny-le-Grand FR, fosse et furniere les Combes, projet no FR3305 - Commune d'Ecublens FR, fosse et furniere Fin d'Avaud, projet n° FR3304 - Commune de Villarsiviriaux FR, fosse et furniere le Closel, projet n° FR3303 - Commune de Chalais VS, aménagement du chemin des Mayens des Ziettes, projet n° VS3482 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fé-- déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 1240Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé- ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55). 22 août 1989 Service fédéral des améliorations foncières 124133002 Papetier Papiertechnologe Cartaio Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de papetier du 6 avril 1989 B Programme d'enseignement professionnel pour les apprentis papetiers du 6 avril 1989 Entrée en vigueur 1er juillet 1989 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 22 août 1989 Chancellerie fédérale 33047 1242 ad 1989-224Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1989 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.08.1989 Date Data Seite 1236-1242 Page Pagina Ref. No 10 105 878 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.