<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d’attribuer de nouvelles concessions OUC à compter du 1er&nbsp;janvier&nbsp;2027.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans la branche de la radio, la question de la date de l’abandon de la FM soulève des avis très divers. Dans ce contexte, la prolongation jusqu'en 2026 décidée par le Conseil fédéral constitue un compromis qui répond au mieux à tous les besoins. Le Conseil fédéral entend s'y tenir. Avec la prolongation des concessions radio OUC jusqu'à fin 2026, les radios disposent de suffisamment de flexibilité pour organiser individuellement l’arrêt de cette technologie. Aujourd'hui déjà, la radio est majoritairement écoutée en numérique; 8% de la population seulement recourt exclusivement à la FM. Or, nombreux sont ceux qui passeront au DAB+ pour suivre leur station préférée car les auditeurs sont en général très fidèles à leur programme. A l'exception de Genève, la part de marché des radios étrangères est très faible en Suisse. En outre, l'Allemagne et la France poursuivent l'extension de la couverture DAB+, de sorte que la concurrence étrangère dans la nouvelle technologie devient toujours plus forte.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Une nouvelle attribution des concessions radio OUC nécessiterait un appel d'offres. Toutefois, l'infrastructure OUC est vieillissante. La poursuite à long terme de l'exploitation exigerait que les installations soient renouvelées et entretenues régulièrement, ce qui entraînerait des coûts considérables. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Enfin, toutes les nouvelles voitures sont dotées du DAB+, ce qui explique pourquoi son utilisation ne cesse d’y progresser. Globalement, il est donc possible d’affirmer que la migration numérique de la radio est largement achevée en Suisse. Le Conseil fédéral estime que des investissements supplémentaires pour la diffusion OUC ne sont pas proportionnés.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.