<h2>SubmittedText<h2><p>Il est soumis au Parlement un contre-projet à l'initiative populaire récemment déposée, en s'inspirant des grandes lignes suivantes :</p><p>1. Le Conseil fédéral prépare par la voie des négociations les prochaines étapes de l'intégration européenne.</p><p>2.Par ces négociations, le Conseil fédéral s'efforce en particulier de sauvegarder :</p><p>- la démocratie directe,</p><p>- le fédéralisme,</p><p>- un développement écologiquement et socialement acceptable.</p><p>3. Le résultat de ces négociations est soumis au référendum conformément aux dispositions relatives au régime des compétences en matière de traités internationaux (art. 89 Cst.)</p>