{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-02-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-13519-2002_2004-02-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861488?doc=", "Checksum": "822cd2fa66b0386ee7e4cf9b0ce44d69"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-13519-2002_2004-02-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2004/0000/CAPH_000029_2004_C_13519_2002.pdf", "Checksum": "cd47ec45a5c8284ab486ab7d3e4845c5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/13519/2002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 19.02.2004 C/13519/2002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ; USAGE COMMERCIAL ; VENDEUR(PROFESSION) ; RECOURS JOINT ; D\u00c9LAI DE GARDE ; POSTE RESTANTE ; OBSERVATION DU D\u00c9LAI ; CONDITION DE RECEVABILIT\u00c9 ; D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 ; SALAIRE MINIMUM ; SALAIRE USUEL ; INDEMNIT\u00c9 DE VACANCES ; AUTORISATION DE TRAVAIL | La partie \u00e0 une proc\u00e9dure prud'homale doit s'attendre \u00e0 une communication de la part des autorit\u00e9s. Lorsqu'elle fait retenir son courrier \u00e0 la poste, la notification est r\u00e9put\u00e9e intervenir \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance des sept jours du d\u00e9lai de garde postal. La date du retrait effectif du pli contenant l'acte d'appel, intervenu 12 jours apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de garde, n'est ainsi pas d\u00e9terminante. Le recours joint de T, d\u00e9pos\u00e9 30 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception effective de l'acte d'appel, est donc irrecevable. T, d'origine chinoise, travaille pour E en qualit\u00e9 de caissi\u00e8re pay\u00e9e \u00e0 l'heure. L'autorisation de travail est donn\u00e9e, sous r\u00e9serve du salaire conventionnel ou des usages locaux. Au vu de cette r\u00e9serve, le salaire pr\u00e9vu administrativement constitue un minimum et non un maximum. En vertu de l'article 9 OLE, l'employeur est tenu de payer au salari\u00e9 un salaire conforme aux usages locaux, et ce qu'une autorisation de travail ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ou non. Seules les normes salariales d'une convention collective non \u00e9tendue peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme refl\u00e9tant les usages professionnels. T a donc droit au paiement du salaire minimum usuel, ainsi que des vacances non prises en nature et du 13\u00e8me salaire. | LJP.62. al1; LSEE.3; OLE.9; CO.341.al1; CO.342; CO; CC.6;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:22:59", "Checksum": "be3126f85f13f53fc6efbd44626a3434"}