Heure des questions 2208 N 10 décembre 1990 #ST# Neunte Sitzung - Neuvième séance Montag, 10. Dezember 1990, Nachmittag Lundi 10 décembre 1990, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Bremi Fragestunde - Heure des questions Frage 31: Spalti. Rehabilitierung des früheren Hochkommissars für das Flüchtlingswesen Réhabilitation de l'ancien Haut Commissaire pour les réfu- giés Experten verschiedener Regierungen haben im Auftrag des Ge- neralsekretärs der Uno einen Bericht erstellt, der, wie auch der- jenige des dänischen Rechnungshofes, bestätigt, dass der ehemalige Uno-Flüchtlingshochkommissar den von Schweden und Dänemark gespiesenen Sonderfonds für die Ausbildung von Flüchtlingen legitim und gesetzlich verwendet hat. Die Be- gleitumstände des Rücktritts des schweizerischen Hochkom- missars J. P. Hocke haben dem schweizerischen Image ge- schadet. Wie beurteilt der Bundesrat aus heutiger Sicht den Fall, und was tut er zur Rehabilitierung Hockés? M. Felber, conseiller fédéral: Le gouvernement suisse s'était beaucoup engagé en son temps en faveur de l'élection de M. Jean-Pierre Hocké comme Haut Commissaire de l'ONU pour les réfugiés. En accédant à ce poste, M. Hocké est de- venu un fonctionnaire international et, de ce fait, il dépendait exclusivement des Nations Unies. Le Conseil fédéral constate cependant que M. Hocké, comme le Département fédéral des affaires étrangères l'a relevé lors de sa démission, a accompli sa tâche avec beaucoup de compétence et un très grand en- gagement, ce dont nous tenons à le remercier. Les événements qui ont conduit à sa démission ont donné lieu à différentes enquêtes de la part des Nations Unies, et pour certains aspects particuliers des autorités danoises. Cette af- faire est de la seule compétence des Nations Unies envers les- quelles le Haut Commissaire est responsable. Comme de coutume, les rapports internes de l'ONU n'ont pas été commu- niqués au gouvernement. Le Conseil fédéral ne pense pas que l'image de la Suisse dans le monde et auprès des Nations Unies ait souffert de la démis- sion de l'ancien Haut Commissaire. Depuis, les Nations Unies se sont adressées à la Suisse à différentes reprises pour obte- nir un soutien en personnel et en matériel. L'octroi rapide de ce soutien est une nouvelle expression de l'engagement accru de la Suisse en faveur des opérations de maintien de la paix, des activités de développement et des actions humanitaires, y compris celles du Haut Commissariat aux réfugiés des Na- tions Unies. Le Conseil fédéral n'a jamais retiré sa confiance à M. Hocké. Spalti: Ich möchte Ihnen für diese Antwort danken. Sie ist na- türlich formell absolut in Ordnung. Ich habe eigentlich in die- ser Beziehung auch nichts anderes erwartet. Aber sie ist emo- tional für mich ungenügend und auch politisch nicht ganz be- friedigend. Ich meine, es ging im Fall Hocké einmal mehr um eine dieser verdammenswerten Vorverurteilungen. Der Mann ist jetzt rehabilitiert. Aber das Ausmass dieser Rehabilitation ist uns ja allen bekannt. Sind Sie nicht der Meinung, dass der Bundesrat - wenn sich wieder solche Fälle auf internationaler Ebene ereignen - im Morr ent der Vorverurteilung eine klarere Position - nicht unbedingt für den Betroffenen, aber gegen die Vorverurteilung - einnehmen müsste? M. Felber, conseiller fédéral: Je comprends qu'émotionnelle- ment M. Spalti ne soit pas satisfait de la réponse. Je précise que, dans n'importe quelle enquête ouverte contre n'importe quel haut fonctionnaire, on découvrira toujours ou souvent quelques petites erreurs. C'est pourquoi le Conseil fé- déral a gardé sa confiance en M. Hocké et l'a défendu. J'avais personnellement demando au secrétaire général des Nations Unies que les résultats de l'enquête soient publiés parce que nous avions confiance. Il eût évident que, dans une grande ad- ministration, on pourra toujours trouver un ou deux éléments qui auraient dû être traités différemment. Sur le fond, M. Hocké est réhabilité. Il reste quelques défauts de gestion qui seraient ceux que vous trouveriez à n'importe quel conseiller fédéral. Frage 32: Scheidegger. Hilfe an dio UdSSR bzw. an die baltischen Staaten Aide aux pays baltes Der Wille des Bundesrates, der UdSSR zu helfen, istzuanerken- nen. Ich zweifle aber sehr, ob der gewählte Weg auch effizient ist (Kosten des Transports, logistische Probleme, Benzin, schlechte Strassen, Leerfahrten zurück usw.) l Wäre es nicht besser (politisch und von der Grössenordnung Schweiz/ UdSSR her betrachtet), beispielsweise nun endlich den balti- schen Staaten gezielte Hilfo zukommen zu lassen (gibt auch Entlastungseffekt für UdSSR) ? M. Felber, conseiller fédéra.!: Comme le Conseil fédéral l'a re- levé dans sa réponse à l'interpellation Kühn, du 4 octobre de cette année, nous suivons de près les développements dans les Etats baltes. Plusieurs contacts avec des personnalités re- présentatives ont permis de prendre connaissance des aspira- tions et des souhaits spécifiques des trois républiques. Ainsi, le 10 août 1990, le secrétaire d'Etat aux affaires étrangè- res a reçu le président lituanien Landsbergis. Nous poursui- vons et nous intensifions œs contacts. Une coopération ap- profondie semble aussi ind quée que possible dans certains domaines d'intérêt commun, tels que la culture politique et la formation. Le 30 novembre 1990, le chef du Département fédé- ral de l'économie publique, M. Delamuraz, conseiller fédéral, et M. Jacobi, secrétaire d'Etat, ont reçu Mme Prunskiene, pre- mier ministre lituanien. De ces entretiens ainsi que d'autres contacts que j'ai eus per- sonnellement avec des personnalités baltes, en particulier M. Brazauskas, chef adjoint du gouvernement, il est ressorti que contrairement à ce qui est le cas à Moscou ou à Leningrad l'approvisionnement alimentaire dans les Etats baltes pour l'hiver 1990/1991 semble assuré. Il apparaît par contre qu'il existe des besoins dans le secteur médical. Les instances compétentes de l'administration fédérale sont prêtes à examiner la maniera de répondre à ces besoins qui restent à identifier plus en détail ainsi que la modalité selon la- quelle une telle aide pourrait être envisagée. Scheidegger: Mir ging es iri dieser Frage um zwei Aspekte: Der eine Aspekt wurde beleuchtet, der andere betrifft das Miss- verhältnis - nach meiner Ansicht - zwischen Transportkosten und der effektiven Wirkung dieser Hilfe an die Sowjetunion, die ich generell begrüsse. In der Zwischenzeit hat es auch in der Schweiz geschneit, und jetzt möchte ich wissen, ob der Kon- voi, der jetzt gestartet wurde, wenigstens soviel Kompetenz hat, z. B. in Westrussland odef vielleicht schon in Polen zu hal- ten, dort die Lieferung abzuladen und wieder zurückzukom- men? M. Felber, conseiller fédéral: Nous aurons l'occasion, cette semaine encore, de répondre plus en détail sur les problèmes de l'aide à l'Union soviétique et à certaines de ses républi- ques. Je crois qu'il est nécessaire aujourd'hui de tenir compte des besoins réels, qui doivent être analysés. Comme nous le10. Dezember 1990 N 2209 Fragestunde disons, dans les Républiques baltes, pour l'instant en tout cas, on ne nous a pas signalé de manques ou de besoins dans le domaine alimentaire, mais plutôt dans celui des médica- ments. Nous sommes prêts à examiner ces différentes deman- des. Quels que soient les problèmes de transport nous trouve- rons des solutions à ce sujet. Question 33: Friderici. Hilfe an die UdSSR. Transportmittel Aide à l'URSS. Acheminement des marchandises La Suisse s'est engagée à fournir à l'URSS une aide humanitaire d'urgence. L'acheminement des marchandises est envisagé au moyen de camions militaires qui ne sont pas adaptés à ce genre de transports sur de telles distances. Ne serait-il pas plus simple, compte tenu des moyens logistiques dont dispose l'URSS, de leur demander d'acheminer cette aide humanitaire au moyen d'avions cargo et de se contenter de superviser la distribution surplace? M. Felber, conseiller fédéral: Une mission composée de re- présentants du Corps suisse pour l'aide en cas de catastro- phes, de la section de l'aide humanitaire et alimentaire de la Direction de la coopération au développement et de l'aide hu- manitaire, et d'un représentant de la Croix-Rouge suisse est actuellement sur place, depuis mercredi dernier, afin d'éva- luer les besoins, d'identifier les institutions partenaires et de déterminer les denrées ou le matériel de secours prioritaires, ainsi que la manière la plus efficace de les acheminer et de les distribuer. Sur la base des premiers résultats de cette mission qui nous sont parvenus et dont le Conseil fédéral s'est déjà entretenu ce matin, les décisions nécessaires quant à la manière de procé- der seront encore prises. Nous allons examiner tous les mo- des de transport possible. Il est donc trop tôt aujourd'hui - mais j'espère pouvoir vous répondre jeudi soir, le moins tard possible - pour se déterminer sur l'une ou l'autre option, étant donné qu'éventuellement nous aurons besoin d'utiliser plu- sieurs possibilités, voire de les appliquer successivement. Frage 34: Fischer-Hägglingen. KSZE-Gipfel in Paris und baltische Staaten Sommet de Paris de la CSCE et indépendance des pays baltes Der Bundesrat hat sich mit der Annahme meines Postulats 90.474 im Juni dieses Jahres bereit erklärt, «sich mit allen ihm zur Verfügung stehenden diplomatischen Mitteln, insbeson- dere im Rahmen der KSZE, einzusetzen, dass der Wille der balti- schen Staaten Litauen, Lettland und Estland auf nationale Un- abhängigkeit durchgesetzt werden kann». Dazu zwei Fragen: 1. Was hat der Bundesrat im Rahmen der KSZE diesbezüglich in den letzten Monaten unternommen? (Bundespräsident Kol- ler erwähnte in seiner Rede am Pariser KSZE-Gipfel die balti- sche Frage überhaupt nicht - im Gegensatz etwa zum tsche- choslowakischen Staatspräsidenten Havel.) 2. Was hat der Vorsteher des Departements für auswärtige An- gelegenheiten bei seinem kürzlichen Besuch in Moskau in die- ser Richtung unternommen? M. Felber, conseillerfédéral: La Suisse, aussi bien ici à Berne qu'au sein de la CSCE, a toujours été prête à recevoir des re- présentants des pays baltes pour discuter des questions rele- vant du droit à l'indépendance nationale que ces pays font va- loir. En ce qui concerne la CSCE, nous étions cependant appelés à rendre attentifs les pays baltes sur le fait qu'un statut d'obser- vateur ne peut être accordé à un Etat que dans la mesure où tous les Etats membres forment un consensus dans ce sens. Or, il est évident qu'au moins une de ces délégations, l'Union soviétique, allait s'y opposer. C'est pourquoi la demande des pays baltes pour l'octroi du statut d'observateur, lors du som- met de Paris, n'a pas été l'objet d'un débat. Nous avons appris la nouvelle en arrivant à Paris. Lors de ma visite à Moscou, mes interlocuteurs m'ont expliqué les compétences des républiques et tout particulièrement le droit de sortir de l'union, conformément au projet d'un nou- veau traité sur cette union. Par ailleurs, un représentant de no- tre ambassade à Moscou a récemment visité à ma demande Vilnius en Lituanie afin de se faire une idée plus précise quant à la situation dans cette région. Enfin, Monsieur le conseillerfé- déral Delamuraz a, pendant mon absence, reçu -je viens de vous le dire - le 30 novembre dernier, Mme Prunskiene, Pre- mier ministre de Lituanie. Cette visite n'est que la dernière de toute une série de contacts que nous avons eus avec des re- présentants des Etats baltes. Fischer-Hägglingen: Ich hätte noch eine Frage: Der Druck seitens Moskaus auf die baltischen Staaten hat sich ja in den letzten Tagen sehr stark verstärkt. Man diskutiert in Moskau gegenwärtig sogar über den Truppeneinmarsch bzw. über die Absetzung der von der Bevölkerung gewählten Regierung. Meine Frage: Wäre der Bundesrat bereit, mit anderen westli- chen Staaten in Moskau dahingehend zu wirken, dass eine solche Intervention nicht stattfindet? M. Felber, conseiller fédéral: Je puis vous assurer que la question des Etats baltes est un des points que j'ai discutés la semaine dernière avec le ministre des affaires étrangères d'Union soviétique, M. Chevarnadze. Vous savez que nous sommes l'un des Etats qui, heureusement, n'a pas reconnu l'annexion selon le pacte de 1939, ce qui n'est pas le cas de tous les Etats qui font beaucoup de bruit aujourd'hui. Je vou- drais signaler à ce sujet des éléments extrêmement com- plexes, à savoir la présence dans deux des Etats baltes notam- ment, l'Estonie et la Lettonie, d'une population d'origine russe très importante ce qui, évidemment, pose des problèmes de gestion de ces deux républiques en particulier, surtout si l'on envisage leur indépendance. Je répète que la question posée a entraîné mon interlocuteur soviétique à me préciser tout le problème actuellement ouvert de l'Union, c'est-à-dire des relations entre les diverses républi- ques et l'Union soviétique, et ensuite les procédures nécessai- res à la séparation éventuelle des républiques de cette Union. Voilà l'état de nos discussions qui est aussi un élément de ré- flexion à la direction centrale de l'Union soviétique. Frage 35: Grendelmeier. Europapolitik. Information Politique européenne. Information Ist der Bundesrat bereit, ein Informationskonzept über seine Eu- ropapolitik zu entwerfen und so rasch wie möglich das Parla- ment und die Oeffentlichkeit darüber zu orientieren? M. Felber, conseillerfédéral: La section d'information du Bu- reau de l'intégration est opérationnelle depuis le mois de juin, ce qui est peu. Elle est composée de deux collaborateurs spé- cialisés et d'une secrétaire. En guise de mesure immédiate, cette nouvelle section a assuré l'information en rapport avec les négociations formelles sur l'Espace économique euro- péen. Depuis le mois d'octobre, la section édite aussi un bulle- tin mensuel dont le tirage s'élève à 1500 exemplaires. Plu- sieurs rencontres ont eu lieu également entre les responsa- bles de la section et les euro-délégués des cantons, de même qu'avec les représentants des milieux socioprofessionnels et les partis politiques, mais avec les milieux économiques en particulier. A intervalles réguliers, le Conseil fédéral informe dans le détail -j'espère que vous vous le rappelez, Madame - les représentants des Commissions des affaires économiques extérieures et des affaires étrangères; enfin, nous avons tenu, le 29 novembre dernier, un séminaire à l'intention des parle- mentaires. Dans le même temps, un projet général d'informa- tion est en voie d'achèvement, qui prévoit la coordination et la diffusion d'informations auprès de toute une série de publics cibles: le Parlement, l'Administration fédérale, les cantons, les médias, les milieux politiques, les milieux socioprofession- nels, et enfin le grand public. Il y aura une série de publications d'information.Heure des questions 2210 N 10 décembre 1990 Des contacts ont été pris afin de réaliser d'ici le printemps pro- chain une brochure de vulgarisation, qui serait complétée par la réalisation d'une cassette vidéo et la mise au point d'un pa- villon itinérant d'exposition. Ces différents projets sont égale- ment en voie d'achèvement. L'idée générale, c'est de montrer la place occupée par la Suisse en Europe, dans le concert eu- ropéen actuel, les perspectives qui s'offrent à notre pays face à ce qu'on appelle la nouvelle architecture européenne. Pour réaliser ces projets, nous aurons besoin de moyens financiers supplémentaires que nous vous demanderons. Il est en effet très important de mobiliser les énergies du plus grand nombre de nos concitoyens pour alimenter de manière ouverte, dyna- mique et surtout créatrice le débat autour de la problématique de l'intégration européenne. Frau Grendelmeier: Ich bin Ihnen dankbar, Herr Bundesrat Felber, dass Sie uns eine Palette verschiedener Informations- möglichkeiten entworfen haben. Mir scheint noch etwas ganz entscheidend zu sein: Ist man sich auch im EDA bewusst, wie enorm wichtig die Wortwahl und die Sprache ist? Wenn man weiterhin auf einem hohen Abstraktionsniveau informiert, darf man nicht annehmen, dass das für die Bevölkerung von irgendwelchem Interesse ist. Ich glaube, wir müssen mit vereinten Kräften dafür sorgen, dass die Informationen wirklich bis in die hintersten Täler und auch bis zu den kleinsten Mitbürgern, d. h. zu den Schülern, gelan- gen, damit dieses Problem den Leuten klarwird. M. Felber, conseiller fédéral: Je peux vous répondre très di- rectement que lorsque nous parlons de vulgarisation, c'est précisément au public non initié que nous allons nous adres- ser. L'ouvrage de vulgarisation expliquera les différents sigles, raccourcis et définitions. Qu'est-ce que la Communauté Euro- péenne, CE, EG; l'Espace économique européen, EEE, EWR, etc.? C'est cela que nous sommes en train de préparer et que nous allons diffuser. Frage 36: Grendelmeier. Internationale Konvention gegen den Ras- sismus Convention internationale contre le racisme In letzter Zeit haben sich rassistisch motivierte Verbrechen in der Schweiz gehäuft. Die Unterzeichnung der Anti-Rassismus- Konvention und die entsprechende Ergänzung des Strafgesetz- buches wird daher immer dringender. Wann wird der Bundesrat dem Parlament eine Vorlage über die Ratifizierung der Anti-Rassismus-Konvention und die entspre- chenden Gesetzesänderungen zustellen? M. Felber, conseillerfédéral: Le Conseil fédéral a déjà eu l'oc- casion d'exprimer sa préoccupation devant la recrudescence des actes discriminatoires raciaux en Suisse et ailleurs en Eu- rope. Ces faits regrettables rendent d'autant plus nécessaire l'adhésion rapide de notre pays à la convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimina- tion raciale et l'introduction dans notre législation pénale d'une norme qui permettra de réprimer de tels actes. • Cela dit, nous sommes bien conscients qu'il ne s'agit là que d'une des mesures à prendre dans la lutte contre la discrimi- nation raciale. Le Conseil fédéral publiera avant la fin de cette année, c'est-à-dire dans quelques jours, les résultats large- ment positifs de la procédure de consultation relative à l'adhé- sion de la Suisse à la convention et à la modification corres- pondante de notre législation pénale. Il s'agit d'un projet d'article 261 bis du Code pénal dont le libellé a fait, je vous le signale, l'objet de nombreuses et diverses propositions de modification. Donc, c'est le texte lui-même qui est discuté et non l'idée ou le projet. Le message relatif à l'adhésion à la convention et à l'introduc- tion de cet article 261 bis du Code pénal sera présenté aux Chambres dès le début de l'année prochaine, quand nous au- rons récolté l'ensemble des résultats de la consultation. Frage 37: Eppenberger Susi. Lebensmittelverordnung. Fleischkon- trolle Ordonnance sur les denrées alimentaires. Contrôle des viandes Das EDI hat Anfang 1990 eine Aenderung der Lebensmittelver- ordnung in die Vemehmlassung gegeben. Die Vereinigung der Kantonstierärzte befürchtet, dass dadurch die Frage der Voll- zugszuständigkeit für die Fleischkontrolle entgegen dem Ent- wurf für ein Lebensmittelg3setz präjudiziert wird. Beabsichtigt der Bundesrat, die Vorschriften über Fleisch noch vor dem In- krafttreten des neuen Lebtìnsmittelgesetzes in die Lebensmit- telverordnung einzufügen? Bundesrat Cotti: Die genannte Verordnungsänderung, wel- che der Bundesrat in die Wege geleitet hat, ist eine direkte Folge des Beschlusses von 1987, welcher die gesamte Verant- wortung für die Fleischkontrolle dem Bundesamt für Gesund- heitswesen übertragen hat. Durch diese Verordnungsände- rung werden die Kompetenzen entsprechend neu geordnet. Sie steht nicht direkt in Beziehung zum neuen Lebensmittelge- setz, welches - wie Sie wissen - im Ständerat schon behandelt worden ist. Es ist aber auch nicht so, dass wir alles stillegen müssen, bis jenes Gesetz in Kraft tritt. Deshalb die zurzeit in Studie stehende Verordnung, welche - wie gesagt - die di- rekte Konsequenz einer nouen Kompetenzverteilung im Rah- men der Bundesverwaltung ist. Frau Eppenberger Susi: Ich danke Ihnen für Ihre Ausführun- gen, Herr Bundesrat Cotti. Aber die schweizerischen Schlacht- hofdirektoren und die Kantonstierärzte und auch die schwei- zerischen Tierärzte haben ihre Bedenken in der Vernehmlas- sungsantwort zur Kenntnis gegeben: dass die Schweiz entge- gen den anderen EG-Staaten eine etwas andere Beurteilung der Fleischschau vornehmen will, indem sie der Schlussbe- gutachtung mehr Wert beimisst als der Begleitung der Verar- beitungs- und der Kühlketten. Dieses spezielle Lebensmittel Fleisch wird vor allem etwas anders angegangen. Ich frage Sie, ob es nicht im Interesse des Konsumenten in der Schweiz ist, wenn das Fleisch vielleicht auch etwas spezieller definiert wird? Wäre es nicht vom ethischen Standpunkt aus etwas fahr- lässig, wenn der Schweizer nicht mehr wüsste, was für eine Art Fleisch er kriegt, ob Pferdelleisch, Kalbfleisch, eventuell sogar Hunde- oder Katzenfleisch'? Das sind Fragen, die noch unter- sucht werden müssen. Bundesrat Cotti: Wir werden sie untersuchen, Frau Eppenber- ger. Sie wissen, dass die Verordnung noch nicht herausge- kommen ist. Wir werden erstens - wie ich Ihnen sagte - ein Abstimmen auf das zur Sprache stehende Gesetz versuchen und zweitens selbstverständlich auch den Anliegen, die in der Vernehmlassung angemeldet worden sind, Rechnung tragen. Frage 38: Danuser. Handel mit Frauen aus der Dritten Welt Traite des femmes du tier« monde Im Jahresbericht FIZ (Dritte-Welt-Frauen-Informationszentrum) steht zum Stichwort «Bericht der interdépartemental Arbeits- gruppe der Bundesverwaltung», Frauen aus der Dritten Welt, folgendes: «Nachdem im Zusammenhang mit dem Rücktritt von Frau Kopp auch ihre Mitarbeiterin, Frau Renate Schwob - Präsidentin der obenerwähnten Arbeitsgruppe - den Staatsdienst quittiert hat, ist es um diese Arbeitsgruppe still geworden. Wir sind beim neuen Departementschef, Herrn Bundesrat Koller, vorstellig geworden, haben aber noch keine verbindliche Zusagen über die Wiederaufnahme der Arbeit dieser Arbeitsgruppe erhalten.» Somit frage ich den Bundesrat an, wann die Wiederaufnahme der Arbeit dieser Arbeitsgruppe erfolgen kann und bis wann sie in der Lage sein wird, darüb&rzu berichten. Bundesrat Cotti: Die Arbeitsgruppe Frauenhandel/Sextouris- mus/Prostitution wird seit Sommer dieses Jahres vom Büro für die Gleichstellung von Frai, und Mann beim Bak im EDI be- treut. Sie hat sich zudem neu konstituiert. Die Arbeiten sind be-10. Dezember 1990 N 2211 Fragestunde reits aufgenommen worden. Erste Ergebnisse sind für die zweite Hälfte 1991 in Aussicht gestellt. Frage 39: Meier Fritz. Warenkorb für Index-Berechnung Prix à la consommation. Calcul de l'indice Am 21. März 1986 hat der Bundesrat mein Postulat für einen zeitgemässen Warenkorb für die Index-Berechnung ange- nommen. Frage: Wann ist ein entsprechender Beschluss bzw. eine Revi- sion zu erwarten? Bundesrat Cotti: Die Revision des Landesindexes ist in vollem Gange. Insbesondere ist während des ganzen Jahres 1990 erstmals eine repräsentative Erhebung über das Konsumver- halten der Schweizer Wohnbevölkerung durchgeführt wor- den. Die Resultate werden die Grundlage für die Festlegung des neuen Warenkorbs bilden. Das Inkrafttreten des revidier- ten Landesindexes ist für das Jahr 1992 vorgesehen. Entspre- chend der bisherigen Praxis und den Empfehlungen der Kom- mission für Konjunktur- und Sozialstatistik sollen auch in Zu- kunft alle Waren und Dienstleistungen, welche für die Konsu- menten von einer gewissen Bedeutung sind, im Warenkorb enthalten sein. Ein gezieltes Ausklammern von Bedarfs- und Warengruppen dürfte wenig Aussicht auf Verwirklichung ha- ben. Frage 40: Aliesch. Koordination bei der Drogenpolitik Coordination de la politique antidrogue Die Lösung des Drogenproblems hat in unserem Land nach übereinstimmender Auffassung erstrangige Priorität. Bei den zu ergreifenden Massnahmen herrscht jedoch grosse Uneinigkeit zwischen den Gemeinden, Kantonen und dem Bund, aber auch zwischen Beratern, Sozialdiensten, Therapeuten, Polizei- instanzen, politischen Behörden und Bevölkerungsgruppen. Ohne eine gewisse Uebereinstimmung bei den Zielen und Massnahmen scheint eine Verbesserung der Drogensituation aber undenkbar. Die präventiven, therapeutischen, medizini- schen, polizeilichen und gesetzgeberischen Massnahmen soll- ten sich deshalb an möglichst einheitlichen drogenpolitischen Zielen orientieren. Teilt der Bundesrat diese Auffassung und ist er bereit, im Dro- genbereich Koordinationsaufgaben zu übernehmen? Wann ist mit entsprechenden Schritten zu rechnen, und um welche wird es sich dabei handeln? Frage 45: Rychen. Betäubungsmittelgesetz. Vollzug durch die Kan- tone Loi sur les stupéfiants. Application par les cantons Bekanntlich wird das Betäubungsmittelgesetz in den Kantonen sehr unterschiedlich angewendet. Wann findet die erste, schon lange geforderte nationale Drogenkonferenz statt? Bundesrat Cotti: Ich beantworte beide Fragen gemeinsam, weil die Voraussetzungen die gleichen sind. Herr Rychen macht am Schluss eine konkrete Feststellung, die ich spezi- fisch beantworten werde. Wie ich letzte Woche mitteilte, hat der Bundesrat die zuständi- gen Departemente beauftragt, konkrete Massnahmen zur Lin- derung - eine Lösung gibt es wahrscheinlich nicht - der Dro- genprobleme zu unterbreiten. Diese berühren namentlich die Unterstützung und starke Förderung der Prävention, der Be- treuung und der Therapiemöglichkeiten in den Kantonen. Das Drogenproblem wird aber weiterhin in erster Linie Sache der Kantone bleiben. Bezüglich der in der Drogenpolitik zu treffen- den Massnahmen kann in einigen wichtigen Bereichen weit- gehende Uebereinstimmung in der Beurteilung festgestellt werden. Ich denke an die Prävention, an die Ursachenfor- schung, an die Evaluation. Bei anderen Fragen hingegen -Sie wissen, welche ich meine - gibt es von Kanton zu Kanton grosse Meinungsverschiedenheiten. Die Koordination der Be- mühungen im Drogenbereich ist ohne Zweifel wünschbar und einer effizienten Umsetzung einer Politik absolut zuträglich. Angesichts der heutigen Kompetenzverteilung kann sie aber weniger angeordnet als vielmehr über Impulse vom Bundes- haus aus ausgelöst werden. Es gibt eine Reihe von Möglichkeiten, welche in wenigen Wo- chen vom Bundesrat geprüft werden müssten. Die Frage einer grossen Konferenz, die auch ein Weg nicht nur des Gesprä- ches, sondern auch der Koordination sein kann, Herr Rychen, wird der Bundesrat später entscheiden. Persönlich neige ich durchaus dazu, dass - nach erfolgten Entscheiden des Bun- desrates - für die Umsetzung dieser Entscheide eine solche Konferenz durchaus sinnvoll und bedeutungsvoll sein kann. Frage 41: Büttiker. Hochschulzugang mit Lehrerausbildung Brevet d'instituteur et accès à l'université Leider treibt der Kantönligeist auch heute noch im Bereich Di- plomanerkennung ganz seltsame Blüten. Jüngstes Beispiel dazu: Die Zürcher Lehramtsmatur wird von der Phil. Fakultät der Universität Freiburg anerkannt; die Rechtswissenschaftliche Fakultät der gleichen Universität nimmt die Lehramtschüler nur, wenn sie im Maturitätszeugnis mindestens eine 4,5 im Durch- schnitt erzielt haben. Andererseits haben die Freiburger Primar- lehrer ab Wintersemester 1990 den Zugang zur Universität Zü- richnichtmehr. Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um in unserem Land die Bildungsarbeit der Lehrerseminare mit einem eidge- nössisch gültigen Hochschulzugangsausweis zu honorieren? Bundesrat Cotti: Sie stellen, Herr Büttiker, eine sehr berech- tigte Frage - wobei Sie wissen, dass bei Zulassungen dieser Art die Hochschulen autonom sind. Der Bund hat, abgesehen von seinen eigenen Hochschulen, keine rechtliche Möglich- keit, diese Bedingungen zu vereinheitlichen. Eidgenössisch anerkannte Maturitätsausweise gelten durchwegs als genü- gende Zulassungsausweise. Es stellt sich deshalb die mehr als berechtigte Frage, ob die Abschlusszeugnisse der Lehrer- seminare in diese eidgenössische Anerkennung einbezogen werden können. Im Rahmen einer Revision der eidgenössischen Maturitäts- Anerkennungsverordnung, über welche sich die Maturitäts- kommission zurzeit beugt, um erste Gedanken anzustellen, müssten auch diese Probleme erfasst werden. Hierbei ist zu bemerken, dass die Kantone von Anfang an wesentlich einbe- zogen werden sollen; ich sprach letzte Woche mit dem Präsi- denten der Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren darüber. Frage 42: Scherrer. Strassenverkehr und Umweltschutz Trafic routier et défense de l'environnement Beeinflusst durch die im letzten Sommer hochgespielte Ozon- hysterie haben verschiedene Gemeinden in der Schweiz für das nächste Jahr Massnahmen beim Strassenverkehr ange- kündigt, wenn die Ozonkonzentration den willkürlich angesetz- ten Grenzwert der Luftreinhalte- Verordnung überschreitet. Ist der Bundesrat bereit, zu intervenieren und sicherzustellen, dass nicht bestimmte Gemeinden unter dem Vorwand des Um- weltschutzes während Tagen oder Wochen den gesamten Strassenverkehr willkürlich zum Erliegen bringen können? Bundesrat Cotti: Auch wenn absolute und definitive For- schungsergebnisse noch nicht vorliegen, sind die heute lau- fenden starken Anstrengungen in der Forschung bezüglich der Querverbindungen zwischen den Problemen der Umwelt und den Problemen der Gesundheit mit besonderem Bezug auf die Luftbelastung ohne Zweifel sehr pragmatisch. Im letzten Sommer sind gewisse gesundheitliche Schäden im Zusammenhang mit den hohen Ozonbelastungen aufgetre- ten. Die Immissionsgrenzwerte in der Luftreinhalte-Verordnung wurden aufgrund wissenschaftlicher Kriterien oder aufgrund der Erfahrungen über Auswirkungen von OzonimmissionenHeure des questions 2212 N 10 décembre 1990 auf den Menschen so festgelegt, dass deren Einhaltung sicher eine nötige Voraussetzung für die allgemeine Gesundheit dar- stellt. Ich erinnere Sie auch daran, dass eine Reihe von internationa- len Organisationen, insbesondere die WHO, ähnliche Grenz- werte nicht nur begrüssen, sondern empfehlen. Der Bundesrat unterstützt deshalb die Kantone und die Gemeinden bei der Erfüllung ihres gesetzlichen Auftrags. Sie wissen aber, dass die Lufthygienekommission, eine bera- tende Kommission des Bundes, seit jeher eher der Auffassung war-sie hat diese Auffassung noch vor wenigen Monaten be- stätigt -, dass hier nur durch die mittelfristige Erreichung der Ziele des Luftreinhalte-Konzeptes tatsächlich Abhilfe geleistet werden kann. Aufgrund der Erfahrungen des letzten Jahres habe ich aber das Buwal und die Kommission gebeten, sich noch einmal mit dieser Frage zu beschäftigen und bis Ende März Antwort auf die Frage zu geben, ob es kurzfristig Massnahmen gibt, die eventuell - mindestens als Ueberbrückungslösung - bei Son- dersituationen Abhilfe leisten können oder nicht. Scherrer: Ich danke Ihnen für die ausführliche Beantwortung meiner Frage. Aber das war nicht die eigentliche Frage, die ich gestellt habe. Ich wollte von Ihnen wissen, ob gerade bei an- geblichen Ozonwertüberschreitungen einzelne Gemeinden autorisiert werden können, den Strassenverkehr beliebig lange stillzulegen. Das war meine Frage. Bundesrat Cotti: Ich glaubte doch, diese Frage beantwortet zu haben, Herr Scherrer, indem ich sagte, bis Ende März wür- den wir schauen, ob Massnahmen kurzfristiger Art, worunter auch jene, die Sie erwähnen, aufgrund einer Expertenbewer- tung Abhilfe leisten können oder nicht. Frage 43: Haller. «Frage Nr. 7 des Personenfragebogens zur Volks- zählung» Recensement de la population. Point 7 du questionnaire Unter dem Titel «Stellung im Haushalt» ist im Personenfragebo- gen zur Volkszählung anzugeben, ob man Haushaltvorstand oder Verwandte/r eines Haushaltvorstandes sei oder ob man eine andere Stellung im Haushalt habe. Diesbezüglich wird der Bundesrat um Beantwortung folgender vier Fragen gebeten: a. Aufgrund welcher Rechtsnorm können Personen im Haus- halt gezwungen werden, einen Haushaltvorstand zu bezeich- nen? b. Ist dieser Zwang für Eheleute mit dem neuen Eherecht verein- bar? c. Warum weisen die Erläuterungen nicht darauf hin, dass rechtlich auch eine kollektive Haushaltvorsteherschaft mehre- rer Personen möglich ist? d. Besteht die Absicht, aus der Zahl der Nennung männlicher oder weiblicher Haushaltvorstände in Ehen oder eheähnlichen Gemeinschaften ein Mass für die Akzeptanz des Gleichberech- tigungsgedankens in der Bevölkerung abzuleiten? Bundesrat Cotti: Ich beantworte die vier Fragen von Frau Hal- ler im Telegrammstil: Frage a): Kein Haushalt wird in der Volkszählung gezwungen, sich auf ein Mitglied als Haushaltvorstand festzulegen. Frage b): Ehemann und Ehefrau tragen sich im Einklang mit dem neuen Eherecht beide als Vorstand des Haushaltes ein. Frage c): Die Rubrik 1.1 in der Frage 7 erwähnt ausdrücklich Ehemann und Ehefrau als Haushaltvorstände. Frage d) : Aus der Volkszählung können daher keine Schlüsse auf den faktischen Stand der Gleichberechtigung in der Ehe gezogen werden. Frage 44: Rüttimann. Volkszählung 1990 Recensement de la population 1990 Während frühere Volkszählungen im zehnjährigen Rhythmus als notwendig und nützlich akzeptiert wurden, wird die gegen- wärtig laufende von einigen Kreisen boykottiert. Bereits sind auch schon gefälschte Fragebogen in Umlauf gesetzt worden, um das Volk zu verwirren und die Zählung zu sabotieren. Wie gedenkt der Bundesrat, in Zusammenarbeit mit den Kanto- nen, eine lückenlose Volkszählung sicherzustellen? Bundesrat Cotti: Der Bundesrat bedauert zwar, dass einige Kreise-aus welchen Gründen auch immer-die Volkszählung zu sabotieren versuchen. Immerhin muss ich Ihnen sagen, dass mich die letzten Mitteilungen von heute morgen über den Lauf der Dinge durchaus beruhigt haben. Ein grosser, weit- gehender Teil unserer Bevölkerung macht an dieser kleinen Uebung-einer Uebung.d'e übrigens sehr kleine Opfer abver- langt - durchaus verantwo lungsbewusst mit. Deshalb hat der Bundesrat, Herr Rüttimann, alle nötigen Schritte im Sinne ei- nerobjektiven Information jberden Sinn der Volkszählung un- ternommmen. Er ist der Auffassung, dass die nötigen Mass- nahmen zur Gewährleistung derselben im erfolgreichen Sinne getroffen worden sind. Rüttimann: Die Ausführenden dieser Volkszählung sind ja einmal mehr die Kantone. Ich frage Sie, Herr Bundesrat: Ist der Bundesrat auch bereit, den Kantonen einheitliche Richtlinien zu geben für Sanktionen gegen renitent verweigernde Perso- nen? Bundesrat Cotti: Diese Frage wird sich aufgrund der konkre- ten Ergebnisse allfälliger Zuwiderhandlungen ergeben. Aber ich möchte noch einmal betonen: Diese allfälligen Sanktionen müssten natürlich aufgrund der kantonalen Verfahren durch- geführt werden. Frage 46: Steffen. Asylbewerber-Widerstand in Zürcher Oberländer Gemeinden Accueil de demandeurs d'asile. Opposition de certaines communes de ('Oberland zurichois Die Fürsorgebehörden der elf Gemeinden des Bezirkes Hinwil im Zürcher Oberland haben beschlossen, ab 1. Januar 1991 keine zusätzlichen Zuweisungen von Asylbewerbern mehr zu akzeptieren. In ihrer Resolution an den Regierungsrat zeigen sie sich entschlossen, allenfalls zugewiesene Asylbewerber an die zuweisenden Stellen zurückzuschicken. Zur Begründung ihres Entschlusses erwähnen sie: Unterbringungsprobleme, Ueberlastung der Behörden und Betreuer, Einschulungspro- bleme, Mangel an geeigneten Arbeitsstellen, Sinken der Akzep- tanz in der Bevölkerung u. a. m. Auch der Zürcher Regierungsrat fordert den Bundesrat auf, den Strom der Asylbewerber zu beschränken. Welche Massnah- men erwägt der Bundesrat, - um kurzfristig die unhaltbaren Zustände im Asylbereich zu be- enden und -um mittelfristig eine Phas3 der Begrenzung der Einwande- rung von Asylbewerbern einzuleiten? Bundespräsident Koller: Die von diesen Gemeinden aufge- worfenen Unterbringungs- und Betreuungsprobleme werden in einem gemeinsamen Gespräch mildem Regierungsrat des Kantons Zürich besprochen. Eine Weigerung, ab I.Januar 1991 Zuweisungen von Asylbewerbern noch zu akzeptieren, wäre klar rechtswidrig. Der Bundesrat wird im Rahmen der ihm vorgegebenen rechtli- chen Bestimmungen und der von der Schweiz übernomme- nen internationalen Verpflichtungen alles vorkehren, was zur Entspannung der gegenwärtigen Situation im Asylbereich bei- trägt. In der nächsten Sommersession wird der Bundesrat dem Par- lament überdies, gestützt auf den überarbeiteten Bericht der interdepartementalen Strategiegruppe über mittel- und lang- fristige Strategien im Asylbereich, weitere Massnahmen bean- tragen. Steffen: Ich danke Ihnen für die Beantwortung der Frage. Min- destens die Frage nach den mittelfristigen Massnahmen ha- ben Sie beantwortet. Ihre Ausführungen sind eines Rechtsprofessors durchaus10. Dezember 1990 N 2213 Fragestunde würdig. Es ist in Ordnung, wenn Sie darauf hinweisen, dass das, was diese Gemeinden vorhaben, im Prinzip widerrecht- lich ist; jedoch hilft es natürlich den notleidenden Fürsorgebe- hörden wenig, wenn man ihnen erklärt, dass die Sache rechts- widrig sei. Die in Problemen Ertrinkenden erwarten vom ober- sten Chef, also von Ihnen, dass Sie eine rettende Hand aus- strecken und keine Rechtsbelehrung erteilen. Meine Zusatzfrage, Herr Bundesrat Koller: Sie besitzen auf- grund von Artikel 9 des Asylgesetzes ausdrücklich die Kompe- tenz, bei ausserordentlich grossem Zustrom von Gesuchstel- lern - und den haben wir meiner Meinung nach jetzt- die erfor- derlichen Massnahmen zu treffen, um «in Abweichung vom Gesetz die Voraussetzungen für die Asylgewährung und die Rechtsstellung der Flüchtlinge einschränkend zu regeln». Ich bitte Sie, mir zu antworten, aus welchen Gründen der Bundes- rat den ihm hier ausdrücklich gewährten Handlungsspielraum nicht nutzt. Bundespräsident Koller: Zunächst darf ich darauf hinweisen, dass wir nicht nur Rechtsbelehrungen erteilen, sondern ein Gespräch mit diesen Gemeinden führen werden. In Zusam- menarbeit mit der Regierung des Kantons Zürich werden wir praktische Lösungen für die anstehenden Probleme suchen. Was den Verweis auf das Notrecht anbelangt, möchte ich Sie doch alle einmal bitten, endlich aufzuhören, so zu tun, als könne der Erlass von Notrecht wie ein deus ex machina alle Probleme im Bereich des Asyls lösen. Denn auch in Form von Notrecht - also wenn der Bundesrat einfach eine Verordnung erlassen würde, ohne das Parlament zu konsultieren - haben wir im Rahmen der internationalen Verpflichtungen keines- wegs sehr grosse Handlungsmöglichkeiten. Wir prüfen zurzeit sorgfältig, was an Handlungsmöglichkeiten überhaupt noch vorliegt. Aber es wäre eine Illusion zu glauben, wir hätten im Rahmen der von uns eingegangenen internationalen Ver- pflichtungen - der Flüchtlings- und der Menschenrechtskon- vention - hier noch grosse Handlungsmöglichkeiten. Darum gilt es heute vielmehr, die Handlungsmöglichkeiten zu nutzen, die aufgrund des neuen Asylverfahrens bestehen, und hier sind es noch beträchtliche. Ich werde bei der Beantwor- tung einer anderen Frage darauf noch zurückkommen. Question 47: Gardiol. Asylbewerber aus Jugoslawien, insbesondere aus Kosovo Demandeurs d'asile de Yougoslavie, en particulier du Ko- sovo Le nombre de requérants d'asile yougoslaves a, semble-t-il, ex- plosé au cours des trois derniers mois. 1. Pouvez-vous nous donner - le nombre des demandes de personnes en provenance de Yougoslavie, et plus particulièrement de celles issues de l'ex- province autonome du Kosovo, enregistrées de septembre à novembre 1990? - le nombre de demandes au cours des trois mêmes mois de 1989? 2. La Suisse applique-t-elle temporairement le principe de non-refoulement pour les Albanais de cette province? 3. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il pris, ou envisage-t-il de prendre, avec le gouvernement fédéral de Yougoslavie, pour éviter cet exode? Bundespräsident Koller: Vom 1. September bis 30. Novem- ber 1990 haben 2783 jugoslawische Staatsangehörige ein Asylgesuch in der Schweiz eingereicht. Im Vorjahr wurden in der gleichen Zeitspanne 510 Asylgesuche von Jugoslawen gestellt. Da die Gesuchsteller nach ihrer Staatsangehörigkeit und nicht nach ihrer ethnischen Zugehörigkeit statistisch er- fasst werden, ist es nicht möglich, die genaue Anzahl der Ko- sovo-Albaner zu eruieren. Protokolliert wird demgegenüber die ethnische Zugehörigkeit, weil sie im Einzelfall von Bedeu- tung sein kann. Nach unserer Schätzung sind bis zu 95 Pro- zent aller jugoslawischen Asylbewerber albanischer Abstam- mung. Das Prinzip des Non refoulement ist eine völkerrechtli- che Verpflichtung der Schweiz. Unabhängig von der Staats- zugehörigkeit wird dieses Prinzip in jedem Einzelfall genau überprüft. Der Bundesrat beobachtet sodann mit grosser Aufmerksam- keit die Entwicklung in Jugoslawien. Der Bundesrat hat auf Mi- nisterebene bereits verschiedentlich für eine bessere Achtung der Menschenrechte auch in Kosovo interveniert. Um der Aus- wanderung aus wirtschaftlichen Gründen vorzubeugen, unter- stützt die Schweiz den Efta-Fonds zur Förderung von kleinen und mittleren Unternehmungen in Jugoslawien. Mme Gardiol: Je vous remercie de votre réponse. Toutefois, particulièrement en ce qui concerne ma troisième question, je la trouve faible et molle. On a pu constater, ce dernier week- end, que les votations qui se sont tenues au Kosovo ont été boycottées par les Albanais, qui représentent 90 pour cent des habitants de ce pays, parce qu'ils ne pouvaient élire que des Serbes. Etant donné que 95 pour cent des réfugiés de Yougoslavie proviennent du Kosovo, je demande au Conseil fédéral si, dans sa lutte pour atténuer le problème des réfugiés, il est prêt à reconnaître le droit des Albanais du Kosovo à avoir une répu- blique autonome et à élire un gouvernement et un parlement, comme ce fut le cas auparavant. Le Conseil fédéral est-il éga- lement prêt à le faire savoir publiquement et à le communiquer aux autorités yougoslaves? Bundespräsident Koller: Ich möchte mich nicht in die Aufga- ben von Herrn Aussenminister Felber einmischen. Sie müs- sen sich hier mit einer asylrechtlichen Antwort begnügen. Und asylrechtlich muss genügen, dass wir jeden dieser Fälle von Kosovo-Albanern einzeln prüfen und keinerlei Wegweisungen verfügen, wenn irgendwelche politische Verfolgung oder un- menschliche Behandlung droht. Frage 48: Scherrer. Behinderung des Schwerverkehrs durch Schweizer Zoll Trafic des poids lourds. Entraves de la douane suisse Bedingt durch den Streik am italienischen Zoll in Chiasso wickelt sich die Abfertigung des Schwerverkehrs äusserst zö- gernd ab. Gemäss zuverlässigen Informationen werden aber Lastwagen von Schweizer Beamten auch dann nicht in den Zollhof von Chiasso eingelassen, wenn dieser praktisch leer ist. Die Fahrzeuge werden vorsätzlich zurückgehalten, wodurch die Staubildung künstlich vergrössert und Wartezeiten verlän- gert werden. Bei zwei Lastwagen-Unfällen (einer im Gotthard-Tunnel, einer auf der N 1 im Raum Kirchberg) wurden die Autobahnen jeweils für mindestens sieben Stunden ganz oder teilweise gesperrt, obwohl die Räumung der Unfallstelle viel weniger Zeit bean- spruchte. Der Verdacht ist nicht unbegründet, dass mit der vorsätzlichen Behinderung des Verkehrs eine versteckte, psychologisch wir- kende Verkehrspolitikbetrieben wird. Ist der Bundesrat willens, bei den Kantonen zu intervenieren, damit die Lastwagenstaus am Zoll in Chiasso zügig abgebaut werden und bei Unfällen auf Autobahnen, welche eine grosse Staubildung zur Folge haben, eine Umleitung signalisiert und al- les unternommen wird, um die Behinderung möglichst klein zu halten? Bundespräsident Koller: Das schweizerische Zollpersonal war während der jüngsten Streiks beim italienischen Zoll ge- zwungen, den Schwerverkehr am Grenzübergang Chiasso zu regeln, weil die italienischen Zöllner ausserhalb der Zeit von 08.00 Uhr bis 14.00 Uhr nur den Transitverkehr abfertigten. Es war deshalb ünerlässlich, eine Selektion vorzunehmen. Diese erfolgte vor der Einfahrt in den schweizerischen Zollhof, weil dort nur eine sehr beschränkte Abstell- und Manövrierfläche vorhanden ist. Diese Massnahme wurde im Interesse des Ver- kehrsflusses ergriffen. Eine Behinderung des Verkehrs durch schweizerische Behörden fand in keiner Weise statt. Die Verkehrsregelung bei Unfällen obliegt der örtlich zuständi- gen Polizei. Sie muss dabei jeweils im Einzelfall entscheiden, welche Massnahmen notwendig sind. Wenn eine Strassen-Heure des questions 2214 N 10 décembre 1990 Sperrung unerlässlich wird, setzt die Polizei alles daran, diese raschmöglichst wieder zu beseitigen. Dies tat sie auch bei den zwei erwähnten Unfällen. Beim Unfall im Gotthardtunnel ver- zögerte sich die Oeffnung infolge zusätzlicher Verkehrs- stockungen vor dem Tunnel wegen starkem Schneefall. Beim Unfall im Räume Kirchberg bot die Räumung des verunfallten Lastwagens grosse Probleme. Von einer absichtlichen Ver- kehrsbehinderung durch die Polizei oder den Zoll kann daher auch hier keine Rede sein. Frage 49: Dreher. Massnahmen gegen den Zustrom von Asylbewer- bern Mesures contre l'afflux de demandeurs d'asile Am 5. April 1987 hatte das Schweizervolk mit 67,3 Prozent Ja- stimmen die Aenderung des Asylgesetzes gutgeheissen und sich somit für eine Eindämmung des Asylantenstroms entschie- den, derEnde 1987noch 10 913 Einwanderer betragen hatte. Per Ende 1991 wird mit 32 000 neuen Asylanten gerechnet. Der Volkswille wird also klar missachtet, die pogromartigen Ausbrü- che der Subkultur mahnen zum Aufsehen. Wird der Bundesrat auf der Grundlage von Artikel 9 des Asylge- setzes endlich Notrecht anwenden, um die Lage unter Kontrolle zu kriegen, und vorsorglich die Genfer Flüchtlingskonvention kündigen? Bundespräsident Koller: Angesichts der weiter steigenden Zahl von Asylbewerbern wird vorsorglich geprüft, welche Massnahmen in Anwendung von Artikel 9 Asylgesetz unter Beachtung der völkerrechtlichen Verpflichtungen der Schweiz getroffen werden könnten. Eine vorsorgliche Kündigung der Genfer Flüchtlingskonvention wird derzeit jedoch nicht erwo- gen. Zum einen liegen die Ursachen der Probleme nicht darin, dass zu viele Flüchtlinge aufgenommen werden müssen, zum anderen haben Bundesrat und Parlament unmissverständlich erklärt, dass die Schweiz an ihren humanitären Grundsätzen festhalten und auch weiterhin Verfolgten und Bedrohten Schutz gewähren will. Die Bezeichnung «verfolgungssichere Staaten» erweist sich als wesentlich gezieltere Massnahme als die Anwendung von Artikel 9 des Asylgesetzes. Mein Departe- ment verfolgt die politische Entwicklung in den Herkunftslän- dern ständig und prüft derzeit die Bezeichnung weiterer Staa- ten als sogenannte Safe countries. Frage 50: Bonny. Immigration von Russen Afflux d'immigrés d'URSS Die in vielen Ländern Europas (auch in der Schweiz) anlau- fende humanitäre Aktion zugunsten des notleidenden russi- schen Volkes ist zu begrüssen. Dennoch wird in diesen Län- dern damit gerechnet, dass in relativ kurzer Zeit ein massiver Zustrom russischer Emigranten erfolgen könnte. Entspre- chende Vorkehren werden getroffen. Mit welchen Massnahmen gedenkt der Bundesrat einem allfälli- gen Zustrom von vielen tausend Russen zu begegnen (interna- tionale Zusammenarbeit, an der Schweizer Grenze und im In- land)? Bundespräsident Koller: Ein Zustrom russischer Auswande- rungswilliger kann trotz der anlaufenden humanitären Aktio- nen nicht von vornherein ausgeschlossen werden. Indessen ist es im heutigen Zeitpunkt unmöglich, auch nur Schätzun- gen über deren Zahl zu nennen. Für den Fall, dass es zu einer massiven Ost-West-Wanderung kommen sollte, werden der- zeit Planungen über ausserordentliche Massnahmen durch Einsatz von Zivilschutzorganisation und Armee erstellt. Bonny: Ich danke Ihnen für die Antwort. Sie ist etwas weniger vollständig ausgefallen als die Erklärungen, die Sie in der Presse am Freitag abgegeben haben. Ich beziehe diese mit ein in die jetzige Antwort. Ich habe folgende Anschlussfrage: Sie haben vorhin erklärt, dass erst im Sommer des nächsten Jahres ein Bericht über die Asylpolitik vorliegen werde. Ich möchte sicher sein, dass die Planung und die Massnahmen, die Sie für einen allfälligen Zu- strom aus Russland vorsehen, greifen können, bevor dieser Bericht verabschiedet wird. Ich habe nämlich den Eindruck, dass in der Asylpolitik heute mehr Handlungsbedarf als Schreibbedarf besteht. Bundespräsident Koller: Diese Planungen für den - hoffent- lich nicht eintretenden - Fall einer massiven Ost-West-Wande- rung, von denen ich hier gesprochen habe, sind zurzeit in mei- nem Departement im Gang, in Zusammenarbeit mit den Zivil- schutzorganisationen une dem EMD. Frage 51: Haering Binder. Moratorium Zivilschutz Protection civile. Moratoire In der Volksabstimmung vom 2. Dezember 1990 in Winterthur erhielt erneut eine Zivilschutzvorlage eine klare Absage. Diese sich häufenden Ablehnungen von Zivilschutzvorlagen machen deutlich, dass dem Zivilschutz heute die Unterstützung der Be- völkerung ganz grundsätzlich fehlt. Weitere entsprechende Ab- stimmungsergebnisse sind zu erwarten. Ich frage deshalb den Bundesrat an, ob er nicht auch der An- sichtist, dass es klüger wäre, im Zivilschutzbereich ein Morato- rium zu erlassen, bis dass die angekündigten Grundsatzdiskus- sionen über Aufgaben uno Strukturen des Zivilschutzes geführt worden sind. Bundespräsident Koller: Auch in der heutigen Zeit des Wan- dels erachtet der Bundesrat die Bereitstellung von Schutzbau- ten als erforderlich. Die Ablehnung einzelner Bauvorhaben ist Ausdruck der demokratischen Meinungsbildung und Ent- scheidfindung. Die Gründe für die Ablehnung sind mannigfal- tig. Der Schutzraumbau wird auch im Zivilschutzleitbild 95 ei- nes der Elemente des Bevölkerungsschutzes sein. Der Bun- desrat erachtet deshalb ei n Moratorium nicht für angebracht. Frau Haering Binder: Erleiuben Sie mir im Anschluss an diese Antwort eine Zusatzfrage: Der Bund ist ja gesetzlich verpflich- tet, den Vollzug des Zivilsohutzes in den Gemeinden durchzu- setzen. Welche Instrumente gedenkt der Bundesrat dazu ein- zusetzen, und wie gedenkt er mit den daraus allenfalls entste- henden Problemen zwischen Bund und Gemeinden umzuge- hen? Bundespräsident Koller: Wir müssen die Bevölkerung vor al- lem noch besser informieren, einmal darüber, dass diese Schutzbauten auch bei zivilisatorischen Katastrophen durch- aus eine nützliche Funkticn ausüben können. Im weiteren hat uns der Irak-Konflikt gezeigt - und zeigen uns auch momen- tane Entwicklungen in den Oststaaten -, dass wir leider Rück- fälle in der Entwicklung zu mehr Zusammenarbeit und Frieden nicht unbedingt ausschliessen können. Question 52: Rohrbasser. Drogenhandel in Bern Trafic de drogue à Berne On constate que les «dealers» se livrent à leur commerce der- rière le Palais du Parlement. Il y a là une cinquantaine de dro- gués venant se ravitailler et consommant sur place. Des colla- borateurs, travaillant à quelques mètres de ce trafic, sont gênés par ce phénomène grandissant. Quelles mesures sont envisa- gées après l'évacuation de la «Kleine Schanze» afin de dissémi- ner une telle concentration? Bundespräsident Koller: Auch der Bundesrat ist über diese Entwicklung beunruhigt, lis handelt sich jedoch um ein Pro- blem, welches in den Zuständigkeitsbereich des Gemeindera- tes der Stadt Bern fällt. Der Bundesrat ist überzeugt, dass die städtischen und kantonalon Instanzen alles daran setzen, um eine für alle Betroffenen akzeptable Lösung zu finden. Question 53: Aguet. Bericht über die Ermordung von Kazem Rajavl Rapport sur l'assassinat de Kazem Rajavi Le professeur Pohl a été chargé par le secrétaire général des Nations Unies de présentes un rapport sur la situation des droits10. Dezember 1990 N 2215 Fragestunde de l'homme en Iran. Depuis plusiers mois, il attend des autorités fédérales qu'elles lui fournissent des informations sur les faits et circonstances entourant l'assassinat de Kazem Rajavi, le 24 avril 1990 à Coppet. Ces informations sont indispensables pour la session de mars de l'assemblée générale. L'enquête étant terminée depuis longtemps, le Conseil fédéral est-il enfin décidé à fournir un rapport? Bundespräsident Koller: Bei den Bundesbehörden ist keine Anfrage von Herrn Professor Pohl über die Hintergründe und Umstände der Ermordung von Herrn Kazem Rajavi vom 24. April 1990 in Coppet eingegangen. Die Ermittlungen im Mordfall Rajavi werden vom zuständigen Untersuchungsrich- ter des Kantons Waadt in Lausanne geführt. Nur dieser kann das Untersuchungsgeheimnis aufheben und entsprechende Informationen veröffentlichen. Soweit uns bekannt ist, sind die Ermittlungen der waadtländischen Untersuchungsbehörden noch nicht abgeschlossen. Ende Oktober 1990 wurde den zu- ständigen iranischen Justizbehörden ein Rechtshilfeersuchen übermittelt. Bis heute ist beim Bundesamt für Polizeiwesen noch keine Antwort eingegangen. Frage 54: Scheidegger. Ueberlebensnahrung für Osteuropa Réserves alimentaires de survie de la protection civile. En- voi en Europe de l'Est Meines Wissens hat jede Ortsschutz-Organisation in der Schweiz Ueberlebensnahrung eingelagert, die im Notfall an die Bevölkerung abgegeben werden kann. Diese Ueberlebens- nahrung wird in absehbarer Zeit nicht mehr verwendet werden können. Wäre es nun nicht sinnvoll, wenn der Bundesrat diese Ueberlebensnahrung einsammeln und für die Nahrungsmittel- hilfe in Osteuropa/Sowjetunion einsetzen würde? Vermutlich wird sie in ein bis zwei Jahren vernichtet werden müssen. Bundespräsident Koller: Wir prüfen zurzeit, ob Ueberlebens- nahrung im Rahmen der Nahrungsmittelhilfe in die Sowjet- union geliefert werden kann. Im Falle eines positiven Aus- gangs der Abklärungen möchten wir dem Ersuchen entspre- chen. Frage 55: Zwygart. Christenverfolgung in der Türkei. Asylaufnahme- praxis Persécutions de chrétiens en Turquie et accueil des de- mandeurs d'asile Neben Menschenrechtsverletzungen in der Türkei erreichen uns auch immer wieder Nachrichten von Verfolgungen von Be- völkerungsminderheiten. Im November 1990 kam es zum Bei- spiel zu einem Massaker an Christen, als sie die Kirche verlies- sen. - Berücksichtigen die verantwortlichen Behörden diese Situa- tion bei der Anerkennung von Asylgesuchen? - Drückt sich das in der Statistik der Anerkennungsquoten bei den zur christlichen Religion gerechneten Asylanten aus? - Inwieweit sind Nachbarstaaten der Türkei, vorab Syrien und Irak, für das Asylland Schweiz auch betroffen? Bundespräsident Koller: Das Bundesamt für Flüchtlinge infor- miert sich laufend über die aktuelle Situation der assyrischen Christen in der Türkei und trägt deren Situation in der Asylpra- xis gebührend Rechnung. Der Anteil der assyrischen Christen an den von Türken eingereichten Asylgesuchen beträgt 2 Pro- zent. Rund einem Drittel der Gesuchsteller konnte in den ver- gangenen Jahren Asyl gewährt werden. Eine Asylgewährung setzt allerdings eine individuelle Verfolgung des Gesuchstel- lers voraus. Von einer Gruppenverfolgung der assyrischen Christen in der Türkei kann nämlich nicht gesprochen werden. In Syrien liegen nach den Erkenntnissen des Bundesamtes keine asylerheblichen staatlichen Verfolgungen der Christen vor. Aus dem Irak wurde bisher kein Asylgesuch eines Chri- sten eingereicht. Frage 56: Rychen. Zustrom von Asylbewerbern. Einsatz der Armee Afflux de demandeurs d'asile. Appel à l'armée Die Zahl der Asylsuchenden hat im laufenden Jahr stark zuge- nommen. Die illegalen Einreisen/Grenzübertritte unechter Flüchtlinge/Asylsuchender stellen politisch ein nicht zu unter- schätzendes Problem dar. Was sagt der Bundesrat zu einem möglichen Einsatz der Armee zur Unterstützung der Grenz- schutzorgane? Bundespräsident Koller: Die Möglichkeit eines Einsatzes der Armee im Asylbereich wird zurzeit in Zusammenarbeit mit dem EMD und dem Eidgenössischen Finanzdepartement geprüft. Der Bundesrat ist allerdings der Auffassung, dass Bund und Kantone zunächst alle Möglichkeiten des Bundesbeschlusses über das Asylverfahren vom 22. Juni dieses Jahres nutzen müssen, und deren gibt es bekanntlich noch viele; ich erin- nere nur an die umfassende Realisierung der Verfahrensbe- schleunigung, an die Vorbereitung von Entscheidungen durch die Kantone, an die Ausdehnung des Arbeitsverbotes von 3 auf 6 Monate und an den konsequenten Vollzug der Wegweisungsverfügungen. Frage 57: Meier Fritz. Verzicht auf Wiederholungskurse der noch mit Centurions ausgerüsteten Panzerverbände Unités équipées de chars Centurion. Suppression des cours de répétition Im Hinblick auf die bevorstehende Umrüstung auf den Kampf- panzer Leopard 2 und aufgrund der Auflösungserscheinungen des Warschauer Pakts lässtsich der Aufwand für Kurse mit Cen- turions nicht mehr rechtfertigen. Frage: Ist der Bundesrat bereit, bereits 1991 auf weitere Wieder- holungskurse der Centurion-Panzerverbände zu verzichten. (Ausnahme: Aufgebot für Jubiläumsdefilee 1991)? Bundesrat Villiger: 1991 leistet nur noch das Panzerbataillon 21 der Felddivision III seinen Wiederholungskurs mit dem Panzertyp Centurion; dieses Bataillon wird nicht am Jubilä- umsdefilee 1991 teilnehmen. Es wird 1992 als letztes seiner Art auf den Panzer 68/88 umgeschult. Derfürden Wiederholungs- kurs 1991 des Panzerbataillons 21 vorgesehene Ausbildungs- stoff gewährleistet einen sinnvollen Uebergang vom Centu- rion auf den Panzer 68/88. Im Vordergrund stehen die Einfüh- rung des neuen Sturmgewehres und die Ausbildung in der da- mit verbundenen Gefechtstechnik sowie das in diesem Jahr wegen des Waldeinsatzes ausgefallene Panzerschiessen mit der gleichen 10,5-cm-Kanone, wie sie auch der Panzer 68/88 besitzt. Ferner sind kombinierte Einsatzübungen mit einem In- fanterieregiment geplant, die bezüglich Panzertaktik und Ge- fechtstechnik Erfahrungen und Erkenntnisse vermitteln, die auch im Einsatz mit dem neuen Panzertyp Gültigkeit haben werden. Abschliessend möchte ich daran erinnern, dass nicht zuletzt aus finanziellen Gründen nicht alles der Armee zur Ver- fügung stehende Material immer auf dem neuesten Stand sein kann. Dies darf aber kein Grund sein, auf einen Wiederho- lungskurs zu verzichten. Frage 58: Hänggi. EM D-Projekt für Hilfe an die Sowjetunion Aide à l'Union soviétique. Projet du Département militaire Wie sehen die aktuellen Chancen aus für die Realisierung des EMD-Projektes einer Hilfeleistung an die Sowjetunion? Bundesrat Villiger: Die Hilfsaktionen im Ausland fallen in den Bereich der humanitären Hilfe und damit in die Zuständigkeit des EDA. Der Generalstabschef hat seinerseits schon Anfang November prüfen lassen, ob und allenfalls wie solche Hilfsak- tionen von der Armee unterstützt werden könnten. Das EMD hat sich bereit erklärt, eine Hilfsaktion zugunsten der Sowjet- union damit zu unterstützen, dass nötigenfalls Hilfesendun- gen aus Beständen und mit Mitteln der Armee in die Sowjet- union transportiert werden, wobei die Transporte auf dem Landweg mit Armeelastwagen durchgeführt werden könnten und sollten. Weil eine solche Hilfsaktion nicht von einem TagHeure des questions 2216 N 10 décembre 1990 auf den ändern ausgelöst werden kann, hat das EMD die Vor- bereitungen -sie umfassen insbesondere Rekrutierung, Infor- mation und Ausbildung des erforderlichen Militärpersonals - unverzüglich an die Hand genommen. Es sollte technisch möglich sein, einen ersten Militärtransport im Januar in die Sowjetunion zu schicken. Ob die Vorbereitun- gen schliesslich zum Tragen kommen werden, hängt von den Ergebnissen der Rekognoszierung ab, die gegenwärtig von Vertretern des Katastrophenhilfekorps und des Roten Kreuzes in der Sowjetunion durchgeführt wird. Beizufügen ist, dass die Ankündigung der Hilfsaktion bei den Angehörigen der Armee eine Welle spontaner Bereitschaft ausgelöst hat. Darüber freut sich der Bundesrat, und er spricht allen Armeeangehörigen, die sich für diese Aktion zur Verfü- gung gestellt haben, schon jetzt den besten Dank aus. Frage 59: Leutenegger Oberholzer. Puk EMD. Strafrechtliches Ver- fahren CEP OMF. Procédure pénale Hat der Bundesrat dem Bundesanwalt den Auftrag erteilt, die im Zusammenhang mit dem Bericht der Puk EMD aufgetauchten strafrechtlichen Aspekte abzuklären und allenfalls gerichtspoli- zeiliche Ermittlungen einzuleiten? Bundesrat Villiger: Der Bundesrat wird am kommenden Don- nerstag hier im Nationalrat eingehend zum Bericht der Parla- mentarischen Untersuchungskommission und zu deren Emp- fehlungen, Motionen und Postulaten Stellung nehmen, und zwar unter Würdigung aller wesentlichen Aspekte. Er hält es nicht für angezeigt, im Rahmen der heutigen Fragestunde eine Einzelinformation vorwegzunehmen, und ich bitte die Fragestellerin um Verständnis und Geduld. Ihre Frage wird in der Debatte vom kommenden Donnerstag beantwortet. Frau Leutenegger Oberholzer: Ich verstehe diese Geheim- niskrämerei nicht, nachdem bekannt ist, dass in dieser Sache bereits verschiedene Strafverfahren eingereicht worden sind. Ich bitte deshalb den Bundesrat um Beantwortung meiner Zu- satzfrage: Ist Ihnen bekannt, ob der Bundesanwalt seine Er- mittlungen in dieser Sache aufgenommen hat, nachdem ja ein dringender Tatverdacht vorliegt? Bundesrat Villiger: Ich werde, wie gesagt, am nächsten Don- nerstag dazu Stellung nehmen, Frau Leutenegger Oberhol- zer. Dringender Tatverdacht ist mir noch nicht bekannt, aber es ist mir bekannt, dass Strafverfahren beantragt worden sind. Wieweit der Bundesanwalt sich schon in Bewegung gesetzt hat, kann ich Ihnen nicht sagen. Aber die Frage wird abgeklärt und am nächsten Donnerstag beantwortet. Frage 60: Braunschweig. 1991 wieder Militärflugtraining in Schwe- den Entraînement de pilotes militaires en Suède Laut schwedischen Pressemeldungen vom 19. Oktober 1990 wird die Schweiz auf der Basis Vidsel in Schweden vom März bis Juni 1991 wie schon 1989 ein Militärflugtraining durchfüh- ren, wiederum im Gebiet und zu Lasten der Minderheit der Sami (Lappen). Kann der Bundesrat diese Informationen bestätigen und in be- zug auf Umfang und Kosten ergänzen? Warum geht die Information des EMD über schwedische Zei- tungen? Bundesrat Villiger: Aus Gründen der dichten Besiedelung ist das Tiefflugtraining unserer Aufklärer- und Erdkampfpiloten hierzulande kaum möglich. Um auf genügend Trainingsflüge zu kommen, sind wir gezwungen, einen Teil des Uebungspro- gramms in wenig besiedelte Gebiete im Ausland zu verlegen. Das EMD ist mit der Bitte an die schwedischen Behörden ge- langt zu prüfen, ob im Rahmen der gemeinsam von der Gruppe für Rüstungsdienste und der schweizerischen Flug- waffefür März bis Juni 1991 in Schweden geplanten und bewil- ligten Lenkwaffentestschiessen ein zusätzliches Tiefflugtrai- ning durchgeführt werden könnte. Sollten die schwedischen Behörden unserem Ansinnen zustimmen, so wäre vorgese- hen, während zwei bis drei Wochen mit sechs Mirageaufklä- rungsflugzeugen von der Luftwaffenbasis Vidsel aus insge- samt etwa 200 Einsätze zu fliegen. Solange aus Schweden keine Antwort vorliegt, muss dies jedoch alles Spekulation bleiben. Sicher ist vorderhand nur die Durchführung der bereits bei frü- herer Gelegenheit erfolgtsn Testschiessen, die der Ueberprü- fung der Flugzeuglenkwaffen dienen. Dieser Sachverhalt ist möglicherweise in den erwähnten schwedischen Pressemit- teilungen zuwenig zum Ausdruck gekommen. Frage 61: Reimann Maximilian. SED-Vermögenswerte in der Schweiz Biens du SED transférés, en Suisse Die Sozialistische Einheitspartei Deutschlands SED hatte sich in ihrer 40jährigen Diktatur-Periode offensichtlich widerrecht- lich Milliarden an DM-We,"ten angeeignet und Teile davon ins Ausland transferiert. Ist dem Bundesrat bekannt, ob solche Ver- mögenswerte auch in die Schweiz gelangt sind? War der Draht- zieher dieser Finanzmancver, der ehemalige hohe SED-Funk- tionär Schalck-Golodkow.iki, je mit schweizerischen Bundes- behörden in Kontakt gewesen? Was unternimmt die Schweiz, um allenfalls bei uns gefundene SED/PDS-Vermögenswerte wieder in den rechtmässigen Staats- oder Privatbesitz zurück- zuführen? Bundesrat Stich: Dem Bundesrat ist nicht bekannt, ob und in welcher Höhe Vermögenswerte der Sozialistischen Einheits- partei Deutschlands SED in die Schweiz gelangt sind. Mit dem SED-Funktionär Schalck-Golodkowski hatten die Bundesbe- hörden keinen Kontakt. Sollten allenfalls illegal in die Schweiz transferierte Vermö- genswerte von den rechtmässigen Eigentümern herausver- langt werden, so stehen diesen der ordentliche Rechtsweg in der Schweiz und bei Verfahren im Ausland die Instrumente der Rechtshilfe zur Verfügung. Dabei besteht auch die Möglich- keit, Massnahmen zur Sicherstellung zu verlangen, wenn be- fürchtet wird, dass die Vermögenswerte vor dem Entscheid über das rechtmässige Eigentum weggeschafft werden. Es ist Sache des interessierten Staates, entsprechende Rechtshilfe- gesuche zu stellen. Frage 62: Züger. Coto (Cash-oder-Titel-Option) Coto (Versement en esp èces ou droit de souscription) Mit der Cash-oder-Titel-Option, besser bekannt unter der Ab- kürzung Coto, schienen einige Finanzspezialisten ihr Ei des Ko- lumbus zur Steuerumgehung gefunden zu haben. Nun ist die- ses Wunderding bereits wieder gestorben. Meine Fragen: 1. Für 1990 wurde allerdings das Ziel damit noch voll erreicht. Wie kommt es, dass die Eidgenössische Steuerverwaltung dazu erst ja, das Finanzdepartement später hingegen nein sagte? 2. Welche Firmen konnten von diesem «Freijahr» profitieren, und wie hoch sind die diesbezüglichen Ausfälle für die Bundes- kasse? Bundesrat Stich: Die Ca:3h-oder-Titel-Option Coto vermittelt ihrem Inhaber folgende Wahlmöglichkeiten: 1. Der Inhaber kann gegen eine bestimmte Anzahl Coto eine Aktie der betreffenden Gesellschaft zum Nennwert beziehen. 2. Der Inhaber kann die Coto an der Börse veräussern. 3. Der Inhaber kann die Coto der betreffenden Gesellschaft gegen Auszahlung einer garantierten Barabgeltung zurückge- ben. Aus der Sicht der Verrechnungssteuer behandelte die Eidge- nössische Steuerverwaltung die Coto zuerst als Bezugs- rechte. Gestützt auf diese Praxis gelangte sie daher zum Schluss, dass die Verrechnungssteuer nur anfalle, wenn der Begünstigte die ihm garantierte Barabgeltung beanspruche. Aus der Sicht der direkten Bundessteuer dagegen gelangte die Eidgenössische Steuerverwaltung zum Ergebnis, dass die10. Dezember 1990 N 2217 Fragestunde Coto für den Aktionär einer Naturaldividende gleichkomme, weshalb von einer Besteuerung nur abgesehen werden könne, wenn sich der Aktionär für die Ausübung des Bezugs- rechts entscheidet. Die durch die Forcierung der Coto ausgelöste Publizität mit dem Hinweis auf Steuereinsparungen konfrontierte das Fi- nanzdepartement mit der Frage, ob es sich bei den Coto nicht um Dividendenauszahlungen in anderer Form handle. Das Bundesamt für Justiz wurde daher ersucht, die Natur der Coto aus handelsrechtlicher Sicht näher zu prüfen. In seinem am 30. September 1990 erstatteten Gutachten gelangt das Bun- desamt für Justiz zum Ergebnis, dass dem Coto bei gesamt- heitlicher Betrachtung überwiegend Dividendencharakter zu- komme. Damit wird Coto in Zukunft verrechnungssteuerpflich- tig. Gestützt auf entsprechende Zusicherungen der Eidgenössi- schen Steuerverwaltung konnten folgende fünf Gesellschaf- ten beschränkt auf das Jahr 1990 zur Emission von Coto schreiten: Ems-Chemie Holding, Saurer-Gruppe Holding, Omni Holding, PharmaVision 2000 sowie CS-Holding. Minder- einnahmen zu Lasten der Bundeskasse lassen sich heute noch nicht abschliessend beziffern. Bis Ende September 1990 haben sich die Coto-lnhaber erst im Umfang von rund einem Drittel des insgesamt zur Verfügung stehenden Betrages von 600 Millionen Franken für eine der Varianten entschieden. Da- bei verlangte die eine Hälfte die Barabgeltung und die andere Hälfteden Bezug neuer Aktien. Angesichts der rückläufigen Entwicklung der Börsenkurse dürften die Coto derzeit ohnehin nicht mehr sehr attraktiv sein. Wir gehen deshalb davon aus, dass die restlichen Coto im Be- trage von rund 400 Millionen Franken weitgehend in bar abge- golten werden. In diesem Falle hätten die betreffenden Unter- nehmen die Verrechnungssteuer abzuführen. Züger: Ich danke Ihnen für die überaus ausführliche Antwort. So etwas sind wir uns im allgemeinen nicht gewohnt. Trotz- dem hätte ich eine Frage. Sie sagten, dass sich die Ein- nahmenausfälle nicht beziffern lassen. Das heisst aber trotz- dem, dass es sie gibt. Ich frage mich: Was wollen Sie vorkeh- ren, damit in Zukunft nicht neue Finanzspezialisten solche Ni- schen finden, die wenigstens im ersten Jahr sehr rentabel sind? Bundesrat Stich: Da müssen wir uns schlicht und einfach überlegen, welche Lücken man entdeckt hat, und dann müs- sen wir uns allenfalls noch etwas einfallen lassen, um es auch rechtlich zu verhindern. Frage 63: Gysin. Ausbildung ausländischer Lehrtöchter und Lehr- linge in der Schweiz Formation d'apprentis étrangers en Suisse Das Elsass hat zurzeit eine hohe Jugendarbeitslosigkeitsrate. Dem steht in der Schweiz und insbesondere in der Region Ba- sel mit steigender Tendenz ein ausgetrockneter Lehrlingsmarkt gegenüber. Schweizer Unternehmungen haben in der Folge Bereitschaft für die Ausbildung von ausländischen Lehrlingen signalisiert. Im grenznahen Bereich bietet sich dafür die Rekru- tierung von Lehrlingen als Grenzgänger an. Der Grenzgänger- status mit täglicher Zwangsheimkehr behindert aber die harmo- nische Eingliederung des Lehrlings in den Lehrbetrieb, die Mit- wirkung an projektbezogenen Arbeiten, die Betreuung des Lehrlings nach Arbeitsschluss (Mithilfe bei Schulaufgaben usw.) und nicht zuletzt auch die eventuell notwendige Absolvie- rung eines Zusatzunterrichtes (zum Beispiel rasches Erlernen der einheimischen Sprache). Die nachstehende Frage geht von der ausdrücklichen Voraus- setzung aus, dass der Schweizer Lehrmeister für die Unterkunft des Lehrlings besorgt und verantwortlich ist (keine uner- wünschte zusätzliche Belastung des einheimischen Woh- nungsmarktes). - Sieht der Bundesrat im Rahmen des bestehenden Ausländer- rechtes eine Möglichkeit, ausländische Lehrtöchter und Lehr- linge - mit vorübergehendem (während der Dauer der Lehre) Wochenaufenthalt beim Lehrmeister - in der Schweiz eine Lehre absolvieren zu lassen, ohne dass dafür das beschränkte Jahresaufenthalter-Kontingent belastet wird? - Wenn nein, was wäre kurzfristig an Rechtsetzungsmassnah- men vorzusehen? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Pour avoir qualité de fronta- lier, un étranger doit notamment avoir un domicile régulier dans la zone frontalière et retourner chaque jour (ou chaque nuit) à ce domicile. Déroger à ce principe équivaudrait naturel- lement à vider de son sens le statut même de frontalier, et cela conduirait à des inégalités de traitement en ce qui concerne les apprentis frontaliers privilégiés par rapport aux autres ap- prentis frontaliers et aux travailleurs frontaliers. Les cantons non frontaliers ne manqueraient pas de demander à pouvoir, eux aussi, recourir aux apprentis étrangers, ce qui n'est pas possible dans le cadre de l'actuelle réglementation relative aux étrangers, sans mettre à contribution le contingent d'auto- risations à l'année. Par conséquent, admettre ces apprentis hors contingent ne fe- rait, Monsieur Gysin, que reporter le problème de la prise en compte d'une unité à la fin de l'apprentissage. De même, la modification des conditions régissant l'admission des fronta- liers nécessiterait une révision de l'ordonnance qui limite le nombre des étrangers et, de surcroît, des accords bilatéraux avec les Etats limitrophes, modifiant les accords actuels. Le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la possibilité de procéder à un tel changement, d'autant que la question du maintien du statut de frontalier devra bel et bien être réexami- née dans le cadre plus général des relations avec l'Europe communautaire, soit avec la CEE, et cela pour les prochains mois, en sorte que nous ne devons rien modifier à la situation actuelle dans ce domaine. Gysin: Die elsässischen Behörden sind zurzeit sehr erbost darüber, dass wir einen grossen Teil ihrer Arbeitskräfte als Grenzgänger in der Grenzregion Basel beschäftigen. Herr Bundesrat, sind Sie nicht der Meinung, dass vielleicht das Ent- gegenkommen der Schweiz gegenüber dem Elsass, ein paar Lehrlinge aufzunehmen und bei uns auszubilden, diese etwas schwierige Situation mit der elsässischen Wirtschaft und den elsässischen Behörden etwas entspannen würde? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Oui, Monsieur le Conseiller national, je pense en effet que, dans le cas particulier, locale- ment et régionalement, on pourrait, en procédant ainsi, appor- ter une contribution de bonne volonté et d'ouverture. Mais le précédent qui serait ainsi créé est la grande crainte de l'admi- nistration dans tous les domaines - parfois trop grande - et, en l'occurrence, il est évident que d'autres frontaliers, tant dans la région genevoise que tessinoise que de l'Arc jurassien, émet- traient des exigences semblables. C'est la raison pour laquelle nous devons traiter de manière égale l'ensemble de ces frontaliers. Je vois donc mal la possi- bilité de donner un statut particulier aux Alsaciens. Sans doute cela arrangerait-il les affaires à court terme, mais je dois réflé- chir davantage à long terme, et suis d'avis qu'il nous faut re- noncer. Frage 64: Daepp. Importbeschränkungen beim Sauerkraut Importation de choucroute. Restrictions Die durchschnittliche Inlandproduktion von Sauerkraut in der Schweiz ist langfristig rückläufig. Wurden Mitte der siebziger Jahre noch durchschnittlich 9500 Tonnen pro Jahr abgeliefert, so liegt dieser Wert heute nur kanpp über 8000 Tonnen. Ein Grund für diese Entwicklung liegt in der wachsenden Konkur- renzierung durch den Import. Die Zollbelastung von Fr. 45.-pro 100 Kilogramm reicht nicht aus, um die Schweizern Produktion stabil zu halten. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass eine Unterstel- lung des Sauerkrauts unter das landwirtschaftliche Dreiphasen- system der Situation der Schweizer Sauerkrautproduktion eher gerecht würde?Heure des questions 2218 N 10 décembre 1990 M. Delamuraz, conseiller fédéral: La question de Mme Daepp me permet de dire qu'en effet la production indigène de chou- croute a subi une légère baisse ces dernières années par rap- port aux années précédentes. Par rapport à la période 1971-75, la baisse n'a été que de 6,5 pour cent en moyenne; or, pendant la même période, les importations de choucroute se sont réduites de 45 pour cent. La part des importations dans la consommation totale de choucroute n'était en 1989 que de 7 pour cent. Par conséquent, en définitive, la chute de la production de choucroute indigène doit être imputée moins à la concurrence de l'importation qu'à une baisse de la con- sommation. Je regrette cette altération du goût chez nos con- citoyens, je regrette la vogue du caviar et du saumon fumé, mais c'est bel et bien la baisse du goût des Suisses pour la choucroute qui est à l'origine de cette diminution de la produc- tion indigène beaucoup plus que l'importation. Pourrait-on soumettre ces importations au système des trois phases? La réponse est malheureusement négative car la choucroute est un produit de l'industrie alimentaire, elle n'ap- partient pas aux produits saisonniers typiques - encore qu'elle soit meilleure en décembre qu'en août- ni au système qui est assujetti au régime des trois phases. Je terminerai en précisant que cet assujettissement au régime des trois phases, fût-il possible, irait sans doute, Madame Daepp, à rencontre des efforts internationaux que nous fai- sons, plus ou moins péniblement, avec plus ou moins de suc- cès, en vue de libéraliser le commerce agricole. Je crois qu'en la matière il faut laisser les choses en l'état et tout faire, par no- tre exemple, pour redonner aux Suisses le goût de la chou- croute. Frau Daepp: Es geht mir höchstens darum, dass heute zu Dumpingpreisen Sauerkraut eingeführt wird, und bei uns wä- ren die Maschinen und die Leute vorhanden. Würden wir fri- schen Kabis einführen, könnten wir ihn selber verwerten, das wäre meine Meinung. Und damit wäre das Problem mit dem Dreiphasensystem gelöst. Frage 65: Zbinden Hans. Entschuldung der Entwicklungsländer Désendettement des pays du tiers monde In der Herbstsession haben sowohl National- als auch Stände- rat mit grossen Mehrheiten Postulate überwiesen, welche den Bundesrat einladen, dem Parlament auf die Jubiläumssession vom 2.13. Mai 1991 hin eine Vorlage zur Entschuldung der Ent- wicklungsländer im Sinne der Petition «Entwicklung braucht Entschuldung» zu unterbreiten. Sind die verwaltungsinternen Vorarbeiten so weit gediehen, dass nach wie vor mit der Einhal- tung dieses Terminplanes gerechnet werden darf? Wann wird der Bundesrat die entsprechende Botschaft an das Parlament verabschieden? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral a l'inten- tion de présenter au Parlement pour cette session spéciale du 700e anniversaire de la Confédération du début de mai 1991 un projet d'arrêté fédéral qui réponde au postulat des deux Chambres sous le titre «Le désendettement, une question de survie». Les conseils législatifs ont déjà nommé les commis- sions et le Conseil fédéral prévoit d'approuver le message cor- respondant dans les délais utiles, c'est-à-dire au début de l'an- née prochaine. Frage 66: Rüttimann. Tierschutz an den Grenzübergängen Grèves des douaniers et transports d'animaux In den letzten Wochen sind erneut verschiedene Grenzrück- stauungen wegen Streiks der ausländischen Zollbeamten ver- meldet worden. Tagelange Wartezeiten auf die Grenzabferti- gung sind keine Seltenheit. Im internationalen Güterverkehr werden unter anderem auch lebende Tiere transportiert. Sind unsere Behörden in solchen Fällen in der Lage, gemäss dem schweizerischen Tierschutzgesetz zu handeln und den Tieren den bestmöglichen Aufenthalt in den Grenzregionen zu gewährleisten? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Les animaux vivants qui transitent à travers notre oays ne peuvent en général pas être transportés par la route sauf dans des cas tout à fait exception- nels. Ils doivent donc être transportés par chemin de fer. Le vo- lume de ces transits d'animaux vivants à travers la Suisse est très faible. Les animaux sont examinés et soignés par le ser- vice vétérinaire de frontière de l'Office vétérinaire fédéral. Si nécessaire, cet office les décharge, les nourrit, les abreuve lors du passage de la frontière. Ni le service vétérinaire de frontière ni les organes de la douane n'ont eu connaissance de problè- mes particuliers qu'auraient connus des transports d'animaux durant les grèves de douaniers. Je m'empresse de dire que la situation était sans doute différente dans les pays qui connais- saient la grève, mais dès ors que des animaux, même en tran- sit vers des pays limitroohes dont les transports étaient en grève, se trouvaient sur notre territoire, ils ont été très convena- blement soignés. C'est lorsqu'ils étaient déjà, ou encore, dans les pays limitrophes que, bien évidemment, l'Office vétérinaire suisse ne pouvait intervenir. Frage 67: Luder. Regionalverkehr Solothurn-Herzogenbuchsee Trafic régional Soleure- Herzogenbuchsee Die Bahnlinie Solothurn-Herzogenbuchsee soll in «Bahn 2000» ausgebaut werden und r,eu der Verbindung von Zentren die- nen. Nach dem Willen der SBB soll der Regionalverkehr Solo- thurn-Herzogenbuchsee auf die Strasse verlegt werden. Ist der Bundesrat bereit, Praxisversuche für Bus oder Bahnbe- trieb in dieser Region zu veranlassen ? Die beste Lösung ist die- jenige mit dem grössten Umsteigeeffekt. Kann der Bundesrat die Versicherung abgeben, dass im Rah- men des Leistungsauftrages die Kosten eines von den SBB ge- wollten Regionalverkehrs auf der Strasse von den SBB über- nommen werden? Bundesrat Ogi: Das Eidgenössische Verkehrs- und Energie- wirtschaftsdepartement hat bisher Reorganisationsmassnah- men vorerst immer nur auf Versuchsbasis bewilligt. Damit soll in der Regel während fünf Jahren geprüft werden, ob die Um- stellung tatsächlich die gewünschten Verbesserungen bringt. Wir sehen keine Veranlassung, im Fall von Solothurn-Herzo- genbuchsee von dieser Praxis abzuweichen. Im Fall von Solo- thurn-Herzogenbuchsee sind umfangreiche Studien ge- macht worden, die einen gut ausgebauten Busangebot die grössten Umsteigechancen einräumen. Erst beim Scheitern dieser Variante im Test könnte auf eine modifizierte Bahnlö- sung eingetreten werden Zur zweiten Frage: Der Bund leistet heute pro Regionalzugski- lometer der SBB etwa 12 -ranken oder das Fünffache dessen, was Bund, Kantone und Gemeinden zusammen für einen Bus- kilometer der PTT oder einer konzessionierten Transportunter- nehmung aufbringen müssen. Das EVED hat Richtlinien für die Reorganisationsmas!5nahmen erlassen. Diese befassen sich auch mit den Kosten, Danach sind die SBB und der Bund verpflichtet, alle Kosten ces die Bahn ersetzenden Angebots über die Abgeltungsrechnung zu finanzieren. Im Fall Solo- thurn-Herzogenbuchsee wird dieses Angebot mit Sicherheit grösser sein als das heutige Angebot auf der Schiene. Frage 68: Vollmer. Neubesetzung des Präsidiums der Ubi (Unab- hängige Beschwerdeinütanz für Radio und Fernsehen) Autorité indépendante de recours radio-TV. Nouveau pré- sident Nach der bekanntgewordenen Demission von Ubi-Präsident J. P. Müller muss der Bundesrat möglicherweise bereits vor der Inkraftsetzung eines RTVG und damit vor dem definitiven Ent- scheid über die zukunftigtì Ausgestaltung und Stellung der Ubi einen neuen Präsidenten oder eine neue Präsidentin wählen. Ich frage den Bundesrat ir diesem Zusammenhang: 1. Auf welchen Zeitpunkt hin wird das Ubi-Präsidium neu be- setzt?10. Dezember 1990 N 2219 Fragestunde 2. Ist er-entgegen den Machtansprüchen gewisser politischer Kreise - gewillt, das wichtige Ubi-Präsidium wiederum einer überparteilich anerkannten und medienpolitisch vertrauten Per- sönlichkeit zu übertragen? Bundesrat Ogi: Das Ubi-Präsidium ist heute neu besetzt wor- den. Der Bundesrat hat Monsieur Bernard Béguin von Genf und Rochefort, Präsident des Presserates des Verbandes der Schweizer Journalisten und Lehrbeauftragter an der Universi- tät Neuenburg von 1984 bis 1988, gewählt. Das ist die Antwort auf Ihre erste Frage. Zur zweiten Frage, Herr Nationalrat Vollmer: Der scheidende Präsident, Professor Jörg Paul Müller, ist als der SVP naheste- hend bezeichnet worden. Er übte sein Amt kompetent aus. Der Bundesrat benützt die Gelegenheit, um ihm zu danken. Die Qualitäten des neu gewählten Präsidenten bieten Gewähr, dass Kompetenz und Ueberparteilichkeit gesichert bleiben. Frage 69: Burckhardt. Taktlosigkeit in Televisionssendungen Manque de tact à la télévision In der Televisionssendung der SRG «Uebrigens.... » vom Dienstag, 4. Dezember 1990, 21.30 Uhr, wurde - vergeblich - versucht, «lustig» zu sein. Bei dieser verunglückten kabarettistischen Programmeinlage wurde - neben anderen Persönlichkeiten - ein Bundesrat in er- staunlich grober und unsachlich verwirrender Weise angegrif- fen. Ich frage den Bundesrat an, ob es in irgendeinem anderen Land staatlich monopolisierte Medien gibt, welche in ihren Sen- dungen ein aktives Mitglied der Landesregierung in so diskrimi- nierender Weise angreifen, wie dies in der genannten Sendung «Uebrigens .... » geschehen ist. Schriftliche Antwort des Bundesrates 1. Der Bundesrat weist einmal mehr darauf hin, dass Fragen der Programmgestaltung nicht in seinen Zuständigkeitsbe- reich fallen. 2. Artikel 55bis Absatz 3 der Bundesverfassung garantiert den schweizerischen Rundfunkveranstaltern - und so auch der SRG - die Autonomie in der Programmgestaltung. Die SRG ist denn auch im Rahmen der ihr vom Bundesrat erteilten Kon- zession in der Gestaltung ihrer Programme frei und für diese allein verantwortlich. 3. Satirische Kommentare über das Wirken von Regierungen und ihren Mitgliedern sind in den Massenmedien üblich. Ueber Fragen des guten Geschmacks lässt sich streiten. Ob die Sendung die Grenzen überschritten und Konzessionsbe- stimmungen verletzt hat, wäre auf Beschwerde hin von der Un- abhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen zu beurteilen. Frage 70: Sager. Eigenwerbung für SRC-Anleihen Emprunt de la SSR. Publicité pro domo Gemäss Unabhängiger Beschwerdeinstanz für Radio und Fern- sehen darf die SRG grundsätzlich Eigenwerbung betreiben. Al- lerdings sind dieser Werbung gemäss SRG-Konzession, Ver- ordnung über lokale Rundfunkversuche und Weisungen der Konzessionsbehörde Grenzen gesetzt. So ist die SRG-Eigen- werbung nur dann zulässig, wenn sie auf eine verstärkte Hörer- bindung und Identifikation mit dem Programm abzielt. Ausser- dem ist die Werbung deutlich vom übrigen Programm zu tren- nen und hat in einer Sendung zu erfolgen, die ausschliesslich Werbung enthält. Nun hat das Schweizer Fernsehen am 29. No- vember 1990 erstmals einen Beitrag ausgestrahlt, in dem die Zuschauer zur Zeichnung einer SRG-Anleihe von 60 Millionen Franken eingeladen wurden. Ausserdem wurde diese Rekla- mesendung ausserhalb des Werbeblocks ausgestrahlt. In diesem Zusammenhang frage ich den Bundesrat an: 1. Ist diese Art der Finanzierung in der SRG-Konzession vorge- sehen? 2. Ist der Bundesrat auch der Ansicht, dass die Aufforderung zur Zeichnung einer SRG-Anleihe weniger auf die Hörerbin- dung bzw. auf die Identifikation mit dem Programm abzielt, als vielmehr rein kommerzieller Natur ist? 3. Teilt der Bundesrat die Ansicht, dass das Schweizer Fernse- hen damit die konzessionsrechtlichen Bestimmungen verletzt? 4. Falls der Bundesrat diese Art Eigenwerbung als Konzes- sionsverletzung erachtet, was gedenkt er vorzukehren, um sol- ches künftig zu unterbinden? Schriftliche Antwort des Bundesrates Angesichts des Detaillierungsgrades des Vorstosses von Na- tionalrat Sager stellt sich für den Bundesrat die grundsätzliche Frage, ob dafür nicht eher die Form der Interpellation zu wäh- len wäre. Gemäss Artikel 71 a Absatz 4 des Geschäftsregle- mentes des Nationalrates nimmt der Bundesrat zu den aufge- worfenen Fragen im Rahmen der Fragestunde jedoch kurz Stellung: 1. Die Konzession vom 5. Oktober 1987 enthält keine Vor- schriften über die Beschaffung von Femdkapital durch die SRG. Das Finanzgebaren der SRG muss sich aber gemäss Ar- tikel 16 Absatz 2 der Konzession nach den Grundsätzen einer wirtschaftlichen Betriebsführung richten. In Anbetracht der schwierigen Verhältnisse auf dem Kapitalmarkt und des ho- hen Zinsniveaus hat die SRG nach Auffassung der Aufsichts- behörde mit der Aufnahme einer Anleihe im Sinne der erwähn- ten Bestimmung gehandelt. 2. Der Bundesrat ist nicht dieser Ansicht. Das Vorgehen liegt vielmehr auf der Linie des Bundesrates, der die SRG bei der jüngsten Gebührenerhöhung zu vermehrtem unternehmeri- schem Handeln aufgefordert hat. 3. Nach Auffassung des Bundesrates hat die SRG ihre Kon- zession nicht verletzt. 4. Der Bundesrat sieht deshalb keine Notwendigkeit, im vorlie- genden und in ähnlichen künftigen Fällen bei der SRG vorstel- lig zu werden. Frage 71: Hafner Rudolf. Neubaustrecken. Versuche mit Pendolino Nouveaux tronçons CFF. Trains Pendolino Für den Frühling 1991 planen die SBB Versuchsfahrten mit dem Pendolino. Damit nicht allenfalls überflüssige Geldmittel für die Planung ausgegeben werden, bitte ich den Bundesrat um Be- antwortung folgender Fragen: 1. Wird die Planung der mittels Pendolino allenfalls überflüssi- gen Neubaustrecken bis zum Vorliegen der Versuchsresultate sistiert? 2. Werden die Versuche, welche die SBB als direkt betroffener Betrieb vornimmt, durch eine unabhängige Stelle begleitet und ausgewertet? Schriftliche Antwort des Bundesrates 1. Die laufenden Projektierungsarbeiten für die Infrastruktur- ausbauten von «Bahn 2000» beinhalten zurzeit hauptsächlich die Beschaffung der Unterlagen für die Durchführung des ei- senbahnrechtlichen Plangenehmigungsverfahrens. Diese Ar- beiten müssen mit Blick auf die Kostenentwicklung rasch und zielstrebig weitergeführt werden. Eine Sistierung der Projektie- rungsarbeiten für einzelne Bauvorhaben ist nicht zu verant- worten. 2. Was die genannten Versuchsfahrten mit dem Pendolino be- trifft, so ist festzuhalten, dass das Bundesamt für Verkehr in Zu- sammenarbeit mit dem Institut für Verkehrsplanung, Trans- porttechnik, Strassen- und Eisenbahnbau der Eidgenössi- schen Technischen Hochschule in Zürich die Durchführung und Auswertung dieser Fahrten begleiten wird.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 10.12.1990 - 14:30 Date Data Seite 2208-2219 Page Pagina Ref. No 20 019 294 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.