<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/12954/2009 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/das/show/1639992"> DAS/82/2016 </a> du 22.03.2016 sur DTAE/5062/2015 ( PAE ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CURATELLE DE GESTION(ANCIEN ART. 393 CC); CURATELLE DE REPRÉSENTATION(ANCIEN ART. 392 CC) </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/das/file/2016/0000/DAS_000082_2016_C_12954_2009.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAACAAAAAgCAMAAABEpIrGAAABBVBMVEUAAAA9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKGaDsL5AAAAVnRSTlMAAQIDBAYICgsOExQVFxobHB0eIyotLjAyMzc5PD0/QEVJS01UVlddXmdwcXV5foWGjJSYmp2eoKOlqrCytLW3ubq8wMPKzM7T1eDi5Obp6+3x8/f5/ROqjl4AAAD9SURBVDjLfdNpUwIxDAbgtLsVPJBDRRGUywN1QRRELgXlFJQVkfz/nyLdkaFDS95vmTydzjQpAFzgetwcAyU/qKfJFYAoVL+oYyN84RQQ/hG2OAVgIdoWBaR4tyggRYdTQIobHdhevSdkYjjVQMQ9B5isnkOsg3QhCXAyIUD/1PCCCojiEQ22MUQDhgEahPCWBk5ttkUBa7Z7XaVA9hVYvcg2AvZ1AMC7g/hZOhEwgUzTOnSGn5U+ug+VKx3Y38Pn1I5cgv38xziqgeBjWd1U7Yq7xq8PCFBw3jJAgHCv+AQUOJ6XOAlAbxtnYQamv/kf2wOXG/v3yyEKc7zzfy61YB0tdylvAAAAAElFTkSuQmCC"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="539"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/12954/2009-CS <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=DAS/82/2016">DAS/82/2016</a></p> <p>DÉCISION</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre de surveillance</p> <p>DU MARDI 22 MARS 2016</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Recours (C/12954/2009-CS) formé en date du 23 décembre 2015 par <b>A______</b>, domiciliée ______, (GE), comparant par Me Karin BAERTSCHI, avocate, en l'Etude de laquelle elle élit domicile.</p> <p align="center">* * * * *</p> <p>Décision communiquée par plis recommandés du greffier<br/> du <b>23 mars 2016</b> à :</p> <p>- <b>A______<br/> </b>c/o Me Karin BAERTSCHI, avocate,<br/> Rue du XXXI-Décembre 41, case postale 6446, 1211 Genève 6.</p> <p>- <b>B______<br/> </b>c/o ______, Genève.</p> <p>- <b>TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE<br/> ET DE L'ENFANT</b>.</p> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <p>Attendu, <u>EN FAIT</u>, que par ordonnance du 14 janvier 2014, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a transformé la mesure de curatelle volontaire existant à l'égard de A______ depuis le 20 juillet 2009 en une curatelle de représentation avec gestion et relevé la curatrice Karin BAERTSCHI de ses fonctions, désignant pour exercer le nouveau mandant B______ aux fonctions de curatrice;</p> <p>Que la nouvelle curatrice est entrée en fonction; </p> <p>Que suite à la demande de A______, ayant constitué Karin BAERTSCHI comme conseil visant à ce que cette dernière réintègre ses fonctions de curatrice en lieu et place de B______, le Tribunal de protection a, par ordonnance du 14 octobre 2015 communiquée le 27 novembre 2015, rejeté la requête de libération de B______ de ses fonctions de curatrice et débouté les parties de toutes autres conclusions; </p> <p>Que le Tribunal de protection a estimé qu'il n'y avait aucun motif à la libération de la curatrice actuelle, la mésentente alléguée par A______ avec celle-ci étant symptomatique du trouble psychique dont elle souffrait;</p> <p>Que A______ a formé recours le 23 décembre 2015 contre ladite ordonnance, exposant ne plus avoir confiance en sa curatrice et souhaiter au sens de l'art. 423 al. 2 CC que celle-ci soit libérée de ses fonctions; </p> <p>Que le Tribunal de protection n'a pas souhaité revoir sa décision;</p> <p>Que par courrier du 1<sup>er</sup> février 2016, la curatrice de la recourante a conclu au maintien de son mandat qui restait justifié, même si les relations entre elle-même et sa protégée étaient empreintes de méfiance, comme c'était le cas avec la précédente curatrice BAERTSCHI. Cela tenait au mode de fonctionnement psychique de la protégée qui se maintenait à distance des contacts sociaux quels qu'ils soient; </p> <p>Considérant, <u>EN DROIT</u>, que, déposé dans les forme et délai prévus par la loi par une personne habilitée à le faire et devant le juge compétent, le recours est recevable (art. 450 al. 1 à 4 et 450b CC; art. 126 al. 3 LOJ; art. 53 al. 1 et 2 LaCC);</p> <p>Que la Chambre de surveillance examine la cause librement en fait, en droit et sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC);</p> <p>Que le seul grief formulé au Tribunal de protection par la recourante est celui de l'application prétendument erronée de l'art. 423 al. 2 CC;</p> <p>Que, ainsi que cela a déjà jugé à plusieurs reprises (p. ex <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=DAS/89/2015">DAS/89/2015</a>), l'art. 423 CC permet la libération du mandataire indépendamment de sa volonté;</p> <p>Que comme pour l'art. 445 al. 2a CC, c'est la mise en danger des intérêts de la personne à protéger qui est déterminante et non le fait qu'il y ait eu un dommage ou non (ROSCH, Commentaire du droit de la famille, Protection de l'adulte, 2012 ad art. 423 CC);</p> <p>Que le mandataire peut être libéré de ses fonctions s'il n'est plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées (art. 423 al. 1 ch. 1 CC) ou s'il existe un autre juste motif de libération (ch. 2); dans ce dernier cas, l'accent sera mis sur les intérêts de la personne à protéger (ROSCH, op. cit., ibidem);</p> <p>Que l'application de l'art. 423 CC est gouvernée par le principe de proportionnalité;</p> <p>Que les autorités de protection doivent exiger une sérieuse mise en danger des intérêts ou du bien-être de la personne protégée pour prononcer la libération du curateur;</p> <p>Que dans le cadre de l'application de l'art. 423 al. 1 ch. 2 CC, on pense notamment à la grave négligence dans l'exercice du mandat, à l'abus dans l'exercice de sa fonction, à l'indignité du mandataire et de son comportement, à son défaut de paiement en particulier; tous ces motifs doivent avoir pour résultante la destruction insurmontable des rapports de confiance (FASSBIND, Erwachsenenschutz, 2012, p. 273; VOGEL Basler Kommentar, Erwachsenenschutz 2012, ad art. 421-424 n° 22 et ss);</p> <p>Qu'en l'espèce, la recourante n'invoque aucun motif particulier qui permettrait de considérer que le rapport de confiance entre sa curatrice et elle-même est détruit de manière insurmontable;</p> <p>Qu'au contraire, il ressort du dossier que les mêmes remarques, respectivement reproches, adressés quant à l'absence de contact de la protégée avec sa curatrice, avaient été élevés précédemment à l'égard de la curatrice BAERTSCHI, actuel conseil de la protégée;</p> <p>Qu'il ressort du dossier également que ces reproches sont en lien avec le fonctionnement psychique de la protégée qui lui-même implique un mode de vie solitaire et coupé des contacts sociaux, y compris les contacts avec son curateur;</p> <p>Qu'il ne ressort en rien du dossier que la curatrice aurait failli à sa mission, de sorte que les intérêts de la protégée sont sauvegardés;</p> <p>Que par conséquent le recours doit être rejeté sous suite de frais;</p> <p>Que ceux-ci seront arrêtés à 300 fr., entièrement compensés par l'avance de frais effectuée qui reste acquise à l'Etat.</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre de surveillance :</div> <p>A la forme :</p> <p>Déclare recevable le recours interjeté le 23 décembre 2015 par A______ contre l'ordonnance <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=DTAE/5062/2015">DTAE/5062/2015</a> du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant rendue le 14 octobre 2015 dans la cause C/12954/2009-2.</p> <p>Au fond :</p> <p>Le rejette et confirme l'ordonnance attaquée.</p> <p>Sur les frais : </p> <p>Fixe les frais à 300 fr., les met à la charge de A______ qui succombe et les compense en totalité avec l'avance de frais effectuée, qui reste acquise à l'Etat.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p>Le président :</p> <p>Cédric-Laurent MICHEL</p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p>La greffière :</p> <p>Carmen FRAGA</p> </td> </tr> </table> </div> <p><u> </u></p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><i><u>Indication des voies de recours</u> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;<br/> RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>