{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-06-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-433-2012_2012-06-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1967325?doc=", "Checksum": "3b73f0dfbc876ae11c32ab02c2e83054"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-433-2012_2012-06-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2012/0008/ATAS_000828_2012_A_433_2012.pdf", "Checksum": "d5b8666ae292a3589f3b01da46a73996"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/433/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.06.2012 A/433/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PC ; AVOIR DE VIEILLESSE ; PR\u00c9VOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP ; DESSAISISSEMENT DE FORTUNE ; | L'assur\u00e9 qui a choisi au moment de la retraite un capital de pr\u00e9voyance professionnelle en lieu et place d'une rente et qui l'a consacr\u00e9 \u00e0 un autre but que celui de la pr\u00e9voyance ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier des prestations compl\u00e9mentaires cantonales (art. 2 al. 4 LPCC). La pratique du SPC consistant \u00e0 d\u00e9terminer si le capital a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 \u00e0 un autre but que la pr\u00e9voyance en calculant la couverture des besoins vitaux avec le capital est susceptible d'entra\u00eener une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport \u00e0 l'assur\u00e9 qui per\u00e7oit une rente LPP. Or, le but du l\u00e9gislateur est d'\u00e9viter les abus de la part des assur\u00e9s qui dilapident leur capital avant d'obtenir des prestations compl\u00e9mentaires auxquelles ils n'auraient pas eu droit en cas de rente. Par cons\u00e9quent, la loi permet de tenir compte de la situation financi\u00e8re qui aurait \u00e9t\u00e9 la leur s'ils avaient per\u00e7u une rente LPP. Il y a lieu d'examiner, au pr\u00e9alable, si les ressources de l'assur\u00e9, en tenant compte de la rente LPP qui lui aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e, de sa rente AVS et des prestations compl\u00e9mentaires f\u00e9d\u00e9rales calcul\u00e9es en fonction de ces derniers revenus, auraient \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieures \u00e0 ses d\u00e9penses. Si tel est le cas, le SPC est fond\u00e9 \u00e0 calculer la couverture des besoins vitaux avec le capital, car il s'av\u00e8re alors que l'assur\u00e9 n'aurait pas non plus eu droit \u00e0 des prestations cantonales s'il avait opt\u00e9 pour la rente LPP. Sinon, l'assur\u00e9 a droit aux prestations cantonales qui auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es en compl\u00e9ment des rente AVS et LPP et des prestations f\u00e9d\u00e9rales effectivement per\u00e7ues. | LPCC 2 al. 4"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:10:03", "Checksum": "57fb429af0670cdf9ec16143785b4661"}