{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-06-03", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PS-2020-0020_2020-06-03.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=179088&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=11&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "24e3a3691c2621ab3b0a9e6071fc0030"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PS.2020.0020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.06.2020 PS.2020.0020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de l'emploi, Instance juridique ch\u00f4mage, Office r\u00e9gional de placement d'Yverdon-les-Bains | Recours d'une entreprise contre une d\u00e9cision rendue par le Service de l'emploi (SDE) fixant le montant d'un remboursement d'allocations cantonales d'initiation au travail (ACIT) \u00e0 effectuer sur la base d'une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision de l'ORP notifi\u00e9e une ann\u00e9e plus t\u00f4t \u00e0 l'employ\u00e9 en question. Il n'est pas certain que l'entreprise recourante ait re\u00e7u la d\u00e9cision de l'ORP. Et m\u00eame si elle avait re\u00e7u une copie de la d\u00e9cision de l'ORP sous pli simple, elle n'\u00e9tait pas adress\u00e9e \u00e0 l'entreprise recourante, mais uniquement \u00e0 son employ\u00e9. Dans ces conditions, la recourante ne pouvait d\u00e9duire de la copie re\u00e7ue de la part de l'ORP qu'il s'agissait d'une d\u00e9cision dont elle \u00e9tait la destinataire et contre laquelle elle devait recourir. D\u00e8s lors que la recourante n'a pu prendre conscience de la port\u00e9e de la d\u00e9cision de l'ORP qu'au moment o\u00f9 la d\u00e9cision du SDE lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, le d\u00e9lai de recours contre la d\u00e9cision de l'ORP n'a dans tous les cas pas commenc\u00e9 \u00e0 courir avant r\u00e9ception de la d\u00e9cision du SDE. Ce dernier ne pouvait donc pas opposer \u00e0 l'entreprise recourante l'entr\u00e9e en force de la d\u00e9cision de l'ORP et devait traiter les griefs soulev\u00e9s contre la d\u00e9cision de l'ORP, selon lesquels il existait des justes motifs au sens de l'art. 337 CO pour mettre fin aux rapports de travail avec l'employ\u00e9 en question. Il n'appartient pas au tribunal de c\u00e9ans de se prononcer en premier lieu sur ces \u00e9l\u00e9ments. Admission du recours et renvoi de l'affaire \u00e0 l'autorit\u00e9 intim\u00e9e."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:50:30", "Checksum": "d24ae6e0291d032c1f3ba2bcb456df5f"}