C our III C -1224/2007 {T 0/2} A rrêt du 4 septem bre 2007 C om position : Antonio Im oberdorf, Président de cham bre Blaise Vuille, Président du collège Bernard Vaudan, Juge Alain R enz, greffier X._______, recourante, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de Y._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : que le 30 octobre 2006, Y._______ (ressortissante équatorienne née en 1941) a rem pli auprès de l'Am bassade de Suisse à Q uito un form ulaire de dem ande de visa pour la Suisse dans le but d'y faire un séjour touristique de trois m ois et de rendre visite à sa nièce, X._______, ressortissante équatorienne au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud; qu'à l'appui de sa requête, elle a précisé être célibataire et a produit une copie de son passeport et de deux lettres d'invitation écrites les 29 septem bre et 30 octobre 2006 par X._______, ainsi qu'un extrait de son com pte bancaire; qu'après avoir refusé de m anière inform elle cette dem ande de visa, l'Am bassade de Suisse susm entionnée a transm is la requête pour décision form elle à l'O D M en la préavisant négativem ent; qu'invitée par le Bureau des étrangers de sa com m une de dom icile, sur réquisition du Service de la population du canton de Vaud (SPO P/VD ), à fournir des renseignem ents supplém entaires sur les raisons de cette dem ande de visa, X._______ a indiqué notam m ent, par lettre du 26 décem bre 2006, que le but du séjour de son invitée était de passer des vacances en Suisse, que cette dernière vivait dans sa m aison à Q uito, entourée de ses enfants et petits- enfants et qu'elle exerçait encore une activité lucrative à tem ps partiel en qualité de com m erçante indépendante; que X._______ a encore joint à son courrier une copie de son bail à loyer, de son décom pte de salaire et du décom pte chôm age de son époux, ainsi qu'une attestation de prise en charge financière en faveur de son invitée; que, par pli du 18 janvier 2007, le SPO P/VD a rem is le dossier de la cause à l'O D M pour exam en et décision quant à l'octroi d'une autorisation d'entrée en faveur de Y._______, exprim ant à cette occasion son préavis négatif; que, par décision du 23 janvier 2007, l'O D M a rejeté cette dem ande, retenant en substance que, com pte tenu de la situation socio-économ ique prévalant en Equateur et de l'absence d'attaches étroites de l'intéressée avec son pays d'origine, la sortie de Suisse de cette dernière au term e du séjour envisagé n'apparaissait pas suffisam m ent assurée; que, par acte daté du 10 février 2007 et envoyé sous pli postal le 15 février 2007, X._______ recouru contre cette décision, en concluant à l'octroi du visa sollicité; que dans le cadre de son pourvoi, la recourante a fait valoir en substance que son invitée « de profession com m erçante retraitée, m ariée avec deux enfants » n'a pas l'intention de s'établir durablem ent en Suisse et a pour seul objectif de lui rendre visite; que l'intéressée a encore précisé qu'elle se portait garante quant au retour de son invitée dans son pays d'origine et que cette cette dernière a des attaches étroites en Equateur, pays dans lequel vit toute sa fam ille proche (frères, soeurs, fils et petits-enfants);3 qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans son préavis du 8 m ai 2007; qu'invitée à se déterm iner sur le préavis précité, la recourante, par courrier posté le 9 juillet 2007, a réitéré ses propos concernant le but de la venue en Suisse de son invitée et les garanties du retour de cette dernière en Equateur et a notam m ent invoqué une inégalité de traitem ent par rapport aux « m illiers de personnes » qui se voient octroyer un visa pour venir rendre visite à leur fam ille; que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après : TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF; qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière de refus d'autorisation d'entrée peuvent être contestées devant le TAF conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20); que le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le TAF statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF); que, pour autant que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF); que X._______, dans la m esure où elle souhaite accueillir la requérante en Suisse et où elle agit en qualité d'autre participante à la procédure, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA); que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA); que tout étranger doit notam m ent être m uni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [O EArr, R S 142.211]); que, sous réserve de dispositions différentes, l'O D M est com pétent en m atière d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 O EArr); que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient de m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]); que, dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique 4 restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a.; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] 1997, p. 287), com pte tenu du nom bre im portant de dem andes de visa qui lui sont adressées; qu'il im porte par conséquent de s'assurer notam m ent que tout étranger adm is en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de besoin ou au term e de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 O EArr); qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE, en relation avec l'art. 9 al. 1 O EArr; cf. égalem ent PH ILIP G R AN T, La protection de la vie fam iliale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/G enève/M unich 2000, p. 24; PETER U EBER SA X, Einreise und Anw esenheit in: U BER SAX /M Ü N C H /G EIS ER /AR N O LD , Ausländerrecht, Bâle/G enève/M unich 2002, n. 5.28ss); que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne rem plit pas les conditions prévues à l'art. 1 O EArr (cf. art. 14 al. 1 O EArr), à savoir notam m ent lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais im partis (cf. art. 1 al. 2 let. c O EArr); que, selon la pratique constante des autorités, la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, notam m ent en raison de la situation politique ou économ ique difficile prévalant dans celui-ci, ainsi que de la situation personnelle du requérant; que l'expérience a dém ontré que, dans des cas analogues, de nom breux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter ce pays et cherchaient à s'y établir à dem eure, n'hésitant pas à utiliser tous les m oyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins; qu'il n'est ainsi pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un visa délivré à des fins touristiques ou de visite m ettent à profit leur séjour dans ce pays pour y entreprendre une form ation ou des études, y chercher un em ploi ou y dem eurer à un titre quelconque; que, dans le cas d'espèce, le souhait de l'intéressée de vouloir rendre visite à sa nièce et à la fam ille de celle-ci en Suisse ne constitue pas à lui seul un m otif justifiant l'octroi d'un visa, com pte tenu de la jurisprudence et de la doctrine précitées; que sans vouloir m inim iser les raisons d'ordre affectif qui m otivent la dem ande d'autorisation d'entrée présentée par la requérante, le TAF ne saurait adm ettre, au vu de l'ensem ble des élém ents du dossier, que la sortie de Suisse de celle-ci au term e du séjour envisagé soit suffisam m ent assurée; qu'en effet, selon ses propres déclarations, Y._______ est retraitée et célibataire, de sorte qu'elle serait à m êm e de se créer une nouvelle existence hors de sa patrie, sans que cela n'entraîne pour elle de difficultés m ajeures sur le plan professionnel ou personnel; que d'autre part, la recourante allègue que son invitée, m ariée, est m ère de 5 deux enfants et possède toute sa fam ille proche (frères, soeurs, fils et petits- enfants) dans son pays d'origine; que m êm e s'il convient d'adm ettre que de tels liens fam iliaux – pour autant qu'ils soient avérés au vu des contradictions à leur sujet - peuvent, dans une certaine m esure, inciter une personne, au term e du séjour envisagé en Suisse, à retourner dans le pays où elle réside, ils ne sauraient, dans le contexte socio- économ ique difficile dans lequel se trouve l'Equateur, qui connaît un fort taux m igratoire, suffire toutefois, à eux seuls, à garantir le retour de l'intéressée dans cet Etat; qu'en cas de venue de la requérante en Suisse, rien n'em pêcherait en effet cette dernière d'y engager des form alités pour rester en ce pays, d'autant m oins qu'elle ne sem ble pas jouir en Equateur d'une situation financière et professionnelle stable susceptible de constituer un facteur déterm inant pour garantir son retour dans son pays, m êm e si la recourante fait m ention de l'exercice d'une activité lucrative à 20% en tant que com m erçante indépendante (cf. lettre du 26 décem bre 2006); qu'en outre, il ressort des indications com m uniquées aux autorités suisses dans le cadre de la procédure de dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse, que l'intéressée n'a pas de conjoint qui l'attend en Equateur et n'a plus, au regard de son âge (66 ans), de charges fam iliales dans sa patrie; que, dans ce contexte, la qualité de vie prévalant en Suisse est un facteur susceptible d'inciter sérieusem ent Y._______, une fois arrivée en ce pays, à y entreprendre les form alités nécessaires en vue d'y prolonger son séjour, voire de s'y installer durablem ent, facteur que les autorités helvétiques ne sauraient ignorer en l'espèce; qu'en conséquence et com pte tenu des circonstances socio-économ iques prérappelées, l'intéressée pourrait être tentée de chercher une situation plus favorable en Suisse, m algré les assurances contraires qui ont été données dans le cadre de la procédure de recours; que cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge des frais de séjour en Suisse ne sont pas propres à em pêcher un ressortissant étranger, une fois sur le territoire helvétique, d'entreprendre des dém arches adm inistratives en vue d'y prolonger son séjour; que les déclarations d'intention form ulées quant à la sortie ponctuelle d'un ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus, ces dernières n'em portant aucun effet juridique (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 57.24); que l'expérience a d'ailleurs dém ontré à de nom breuses reprises que les déclarations d'intention form ulées (soit l'engagem ent pris par la personne invitée de quitter ponctuellem ent la Suisse à l'échéance du visa et celui pris par la personne invitante de veiller au départ de son invité), de m êm e que les garanties financières offertes par la personne invitante, n'étaient pas propres à assurer le retour effectif d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au 6 term e de son séjour en Suisse; qu'à cet égard, le TAF souligne que le refus d'une autorisation d'entrée ne rem et nullem ent en cause la bonne foi de la personne dom iciliée en Suisse, ayant invité un tiers résidant à l'étranger pour un séjour touristique et ayant garanti le retour de cette personne dans son pays d'origine; qu'au dem eurant, un refus d'autorisation prononcé en l'espèce n'a pas pour conséquence d'em pêcher la requérante et ses hôtes en Suisse de se rencontrer, dans la m esure où ces derniers ont la possibilité de se rendre en Equateur; qu'au vu de l'ensem bles des circonstances, bien que conscient du désir légitim e de l'invitée de se rendre en Suisse auprès de sa nièce et de la fam ille de celle- ci, le TAF estim e qu'il ne saurit être reproché à l'O D M d'avoir considéré son départ à l'échéance du visa sollicité n'était pas suffisam m ent assuré et, partant, d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse en sa faveur; qu'enfin, le grief de l'inégalité de traitem ent soulevé par la recourante par rapport aux « m illiers de personnes » qui se voient octroyer un visa pour venir rendre visite en Suisse à leur fam ille ne peut être retenu en l'espèce, dans la m esure où la situation personnelle, fam iliale et professionnelle de chaque personne sollicitant une autorisation d'entrée en Suisse varie et ne peut, sans autre, être com parée à celle d'une tierce personne; que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA); que le recours doit ainsi être rejeté; que la recourante, qui succom be, supporte les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont m is à la charge de la recourante. Ils sont com pensés par l'avance d'un m êm e m ontant versée le 27 m ars 2007. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), avec dossier 2 260 876 en retour Le Président de cham bre: Le greffier: Antonio Im oberdorf Alain R enz D ate d'expédition :