<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, par la procédure d'urgence, un projet de loi qui règle les points suivants :</p><p>1. Interdiction de verser des provisions qui ont un rapport avec l'assurance de base.</p><p>2. Interdiction pour les compagnies d'assurance de répercuter sur les primes les coûts encourus au titre des provisions qu'elles ont versées ; ces coûts seront supportés par les assurances (par le biais de l'assurance complémentaire);</p><p>3. Obligation d'imputer les dépenses de publicité aux affaires relevant de l'assurance complémentaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans ses réponses à l'interpellation Forster 09.3090, ainsi qu'aux questions Lang 09.1030 et 09.5249, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur les frais de publicité et les commissions versées aux intermédiaires dans l'assurance-maladie sociale. À cette occasion, il a précisé que la LAMal prévoyait un système de concurrence entre les assureurs et que l'utilisation de moyens pour la publicité et les commissions destinées aux intermédiaires était inhérente au système, ces montants faisant partie des frais administratifs. Les assureurs ont communiqué à l'Office fédéral de la santé publique qu'ils avaient dépensé en 2007 environ un milliard de francs pour l'administration de l'assurance obligatoire des soins, dont 78 millions environ pour les frais de publicité et de marketing, y compris pour les provisions destinées aux intermédiaires. Cette somme représente quelque 0,5 % du volume des primes, taux que le Conseil fédéral estime raisonnable. Dès lors, il considère qu'une interdiction de financer les frais de publicité et les commissions versées aux intermédiaires par le biais de l'assurance-maladie sociale serait contraire au système mis en place. Selon lui, le respect d'une telle interdiction serait en outre difficile à contrôler.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.