{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-06-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3679-2013_2014-06-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1969980?doc=", "Checksum": "8dd34a6f36b6d7ff1424cfc50d007b49"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3679-2013_2014-06-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2014/0007/ATAS_000746_2014_A_3679_2013.pdf", "Checksum": "8808ca162f22d6e5e79ad3056de34b15"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/3679/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.06.2014 A/3679/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PR\u00c9VOYANCE PROFESSIONNELLE ; DIVORCE ; ACTIVIT\u00c9 LUCRATIVE \u00c0 L'\u00c2GE DE LA RETRAITE ; CAS D'ASSURANCE ; D\u00c9CISION \u00c9TRANG\u00c8RE; RECONNAISSANCE DE LA D\u00c9CISION ; DOMICILE \u00c0 L'\u00c9TRANGER | Lorsqu'un des \u00e9poux a atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite et qu'il continue \u00e0 travailler au-del\u00e0 de cet \u00e2ge, le partage de sa prestation de libre passage en vertu de l'art. 122 al. 1 CC est techniquement possible m\u00eame s'il ne peut plus pr\u00e9tendre \u00e0 sa prestation de sortie en application de l'art. 2 LFLP. En effet, aucun cas de pr\u00e9voyance n'est intervenu d\u00e8s lors que ledit \u00e9poux reste cotisant aupr\u00e8s de l'institution de pr\u00e9voyance dont le r\u00e8glement permet de reporter le versement de la rente de vieillesse au-del\u00e0 de 65 ans, qu'il n'a pas fait valoir de pr\u00e9tentions et qu'il ne per\u00e7oit aucune prestation ou rente de vieillesse, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le seul fait d'atteindre l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite ne constitue pas la survenance du cas de pr\u00e9voyance \u00ab vieillesse \u00bb. Par cons\u00e9quent, le jugement de divorce fran\u00e7ais homologuant la convention qui r\u00e8gle les effets du divorce et qui pr\u00e9voit le partage par moiti\u00e9 des avoirs de pr\u00e9voyance acquis par l'\u00e9poux aupr\u00e8s de l'employeur est conforme \u00e0 l'ordre public suisse.\r\rAu vu du but de l'art. 25f LFLP qui est le maintien de la pr\u00e9voyance des travailleurs dans le cadre de la libre circulation entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne, il convient d'interpr\u00e9ter cette disposition en ce sens que l'interdiction de verser la prestation de libre passage en esp\u00e8ces, en cas de d\u00e9part \u00e0 l'\u00e9tranger, n'est pas applicable lorsque l'assur\u00e9 a atteint l'\u00e2ge qui permet, selon la l\u00e9gislation suisse, de percevoir des prestations de retraite anticip\u00e9e sous forme d'un capital. En effet, l'art. 16 OLP permet de percevoir le montant de la prestation de libre passage cinq ans avant l'\u00e2ge ordinaire de la retraite. Par cons\u00e9quent, la demanderesse qui est domicili\u00e9e en France et est \u00e2g\u00e9e de 60 ans a droit au paiement en esp\u00e8ces de la moiti\u00e9 de l'avoir de pr\u00e9voyance de son ex-\u00e9poux, peu importe qu'elle soit assur\u00e9e obligatoirement \u00e0 la pr\u00e9voyance en France ou non. | LDIP.27; LFLP.2.1bis; LFLP.5; LFLP.22; LFLP.25f.1.a; OLP.16.1; CC.122.1; CC.141; LPP.13; ALCP"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:36:53", "Checksum": "0a7bb1afbb4aa5d0e1d62c2429e3b7fc"}