2006-3315 2369 Arrêté fédéral Projet relatif à l’établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2008 à 2015 concernant la mise en œuvre de la nouvelle politique régionale (NPR) du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 14 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale1, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20072, arrête: Art. 1 Priorités de la promotion (volet 1 de la NPR) Le programme pluriannuel de la Confédération concernant la mise en œuvre de la nouvelle politique régionale (NPR) comprend, par ordre de priorité, les priorités thématiques suivantes en matière de promotion: a. 1 re priorité: 1. mettre en réseau des systèmes industriels de valeur ajoutée axés sur l’exportation afin de densifier l’innovation et la commercialisation; 2. promouvoir les changements structurels dans le tourisme; b. 2 e priorité: 1. mettre en réseau et renforcer les ét ablissements de formation et de santé organisés selon les principes du marché; 2. mieux exploiter le potentiel d’exportation du secteur de l’énergie; 3. accroître la valeur ajoutée générée par l’exploitation des ressources naturelles; 4. accroître la valeur ajoutée de l’économie agricole sur les marchés ouverts. Art. 2 Contenu de la promotion (volet 1 de la NPR) Afin de mettre en œuvre les priorités visées à l’art. 1, les éléments suivants (contenu de la promotion) font l’objet d’une aide: a. les activités dans le domaine préconcurrentiel; b. les activités dans le domaine interentreprises; c. les infrastructures de développement; 1 RS 901.0; RO 2007 681 2 FF 2007 2297 L’établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2008 à 2015 concernant la mise en œuvre de la nouvelle politique régionale (NPR). AF 2370 d. le maillage interrégional et international; e. les institutions et réformes institutionnelles. Art. 3 Mesures d’accompagnement (volets 2 et 3 de la NPR) Conformément à l’art. 13 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régio- nale, les mesures d’accompagnement suivantes sont fixées: a. renforcer la coopération au niveau fédéral entre la politique régionale et les autres tâches fédérales afin de créer des synergies et de réaliser des projets communs (volet 2); b. soutenir des zones qui présentent des problèmes particuliers (volet 2); c. mettre sur pied et exploiter un système de connaissances et de qualification relatif au développement régional (volet 3). Art. 4 Règles de sélection Le contenu de la promotion est défini dans la convention-programme qui lie la Confédération et le canton; il doit permettre: a. de relever les défis centraux des régions de montagne, du milieu rural en général et des régions frontalières et d’ assurer le suivi actif du changement structurel dans ces régions; b. de contribuer à renforcer la capacité des régions à produire des prestations économiques susceptibles d’être exportées selon le principe de «base d’exportation» grâce aux mesures qui font l’objet d’une aide de la Confédé- ration en vertu des conventions-programmes signées avec les cantons. Est réputé exportation, le transfert de biens ou de services hors du canton, de la région ou de la Suisse; c. de tenir compte des réalités du marché et des potentiels qui en résultent. Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme luriannuel de la Confédération 2008 à 2015 concernant la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale (NPR) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.04.2007 Date Data Seite 2369-2370 Page Pagina Ref. No 10 140 499 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.