Interpellation Carobbio 1538 N 7 octobre 1983 der Verwaltung drucken zu lassen und zu veröffentlichen? Sind diese Gründe immer noch gültig? - Wäre die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzen- trale nicht in der Lage, die Herausgabe dieser Veröffentli- chungen so zu organisieren, dass sie schneller erscheinen und billiger gedruckt werden? - Ist die Tatsache, dass die Kartellkommission ihre ver- schiedenen Berichte von einem privaten Unternehmen - und stets dem gleichen - herausgeben lässt, auf die Dauer nicht unvereinbar mit ihrer Verpflichtung zur Unabhängig- keit gegenüber jeder Interessengruppe? Texte de l'interpellation du 21 juin 1983 Depuis sa création en 1964, la Commission des cartels fait paraître son rapport annuel, ses rapports d'enquête et autres avis dans une collection éditée par la maison Orell Füssli à Zurich, - qui imprime d'ailleurs également les publi- cations de la Banque nationale suisse. Or il se trouve que les services de la maison précitée ne donnent pas entière satisfaction, principalement en matière de diffusion et surtout de délais d'impression. C'est ainsi que la livraison portant le n° 4/1982 de la publication trimes- trielle de la Commission des cartels n'est sortie de presse qu'à la fin d'avril 1983. A noter que ce numéro contient un Rapport sur la situation concurrentielle du marché de la publicité extérieure motivé par une plainte déposée par Ofex, une société du groupe Orell Füssli spécialisée dans l'affichage. La situation particulière des publications de la Commission des cartels nous incite à poser les questions suivantes au Conseil fédéral: - Quelles sont les raisons pour lesquelles on a décidé à l'époque d'imprimer et d'éditer à l'extérieur les publications de la Commission des cartels? Ces raisons sont-elles tou- jours valables? - L'office central fédéral des imprimés et du matériel ne serait-il pas en mesure d'organiser la parution de ces publi- cations dans des délais moins longs et par un procédé d'impression moins onéreux? - Le fait que la Commission des cartels fasse éditer par une maison privée - et toujours la même - ses différents rap- ports n'est-il pas incompatible à la longue avec sa vocation d'indépendance par rapport à tout groupe d'intérêt? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Brélaz, Christi- nat, Deneys, Gloor, Loetscher, Longet, Meizoz, Morel, Muheim, Neukomm, Pitteloud, Robbiani, Ruffi, Uchtenha- gen, Vannay, Weber Monika, Ziegler-Genève (18) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral II convient de relever d'emblée, avant de répondre aux questions posées, que les causes des retards constatés dans la publication des rapports de la Commission des cartels ne résident pas exclusivement dans le choix de l'éditeur et dans la forme de la publication. Le fait que les rapports soient terminés à un rythme irrégulier et les travaux de traduction représentent d'autres facteurs qui jouent un rôle d'égale importance. En conséquence, le changement d'éditeur et la rationalisation du processus de publication ne permettrait d'écarter qu'une source de retards. 1. Conformément à la loi sur les cartels (LCart), la Commis- sion des cartels est tenue de publier son rapport d'activité annuel (art. 17, 2e al. LCart), les jugements rendus en vertu de la loi (art. 18, 2e al. LCart), ainsi que les enquêtes généra- les (art. 18,1er al. LCart) et les enquêtes spéciales (art.20, 4e al. LCart), à moins que le département n'en décide autre- ment. Le but de cette publication est de faire connaître l'application du droit cartellaire, sous une forme concentrée, à un public le plus large possible. La publication du premier rapport d'activité (1964) a eu lieu dans la Feuille fédérale. La Commission des cartels n'a cependant pas été satisfaite de cette forme de publication. On a en particulier critiqué le fait que la Feuille fédérale n'est pas lue par un large public. C'est pourquoi la Commission des cartels a recherché une meilleure solution, en collabora- tion avec l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM). Cette solution a été trouvée dans la collaboration avec un éditeur qui disposait déjà d'une certaine expérience dans le domaine des publications économiques (p. ex. par la publication de Wirtschaft und Recht). 2. La Commission des cartels, tout comme l'OCFIM, est consciente que la forme actuelle de publication ne donne plus entièrement satisfaction. C'est pourquoi elle a décidé la constitution d'une sous-commission chargée d'examiner, dans son ensemble, la publicité à donner à l'activité de la Commission des cartels. On vise notamment par là à l'étab- lissement d'un nouveau concept de parution pour les publi- cations de la Commission des cartels, cela d'ici la fin des travaux de révision de la loi sur les cartels. 3. Sur le plan formel, c'est l'OCFIM qui est le partenaire contractuel d'Orell Füssli Arts Graphiques SA. Cependant, l'aménagement du contrat d'édition a été fortement influ- encé par la décision de la Commission des cartels de faire paraître ses publications sous une forme périodique, avec un système d'abonnement. De tels contrats présupposent une expérience dans le domaine de l'édition. La Commission des cartels n'est aucunement entravée dans l'exercice de son activité officielle par la collaboration avec Orell Füssli du fait que c'est l'OCFIM qui est le partenaire contractuel de l'éditeur. Präsident: Frau Jaggi ist von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. #ST# 83.498 Interpellation Carobbio Artisten im Unterhaltungsgewerbe. Arbeitsbedingungen Artisti professionisti dello spettacolo. Condizioni di lavoro Artistes de music-hall. Conditions de travail Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1983 Wir fragen den Bundesrat: a. Welche arbeitsvertraglichen Mindestbedingungen müs- sen Agenturen bei der Verpflichtung von Berufsartisten des Unterhaltungsgewerbes für Dancings und Nachtlokale ein- halten? b. Welche Kontrollmöglichkeiten hat der Bundesrat, um darüber zu wachen, dass ausländische Artisten bei gleichen Leistungen nicht zu Arbeitsbedingungen (insbesondere Löhnen) verpflichtet werden, die klar unter den minimalen oder branchenüblichen Bedingungen liegen? c. Hält er es nicht für angezeigt, den Arbeitsämtern - falls er es nicht schon getan hat - klare Weisungen zu erteilen, damit bei der Erteilung der Arbeitsbewilligung streng darauf geachtet wird, dass einheimische und ausländische Artisten genau gleich behandelt werden? Testo della interpellanza del 22 giugno 1983 I sottoscritti interpellano il Consiglio federale per sapere: a. Quali sono le condizioni contrattuali di lavoro minime che devono essere rispettate dagli impresari nell'assunzione di artisti professionisti dello spettacolo in dancing e locali notturni,7. Oktober 1983 N 1539 Interpellation Kohler Raoul b. Quali misure di controllo ha a disposizione per control- lare che attraverso l'assunzione di artisti stranieri non si offrano, a parità di prestazioni, condizioni di lavoro (salariali in particolare) nettamente inferiori alle condizioni minime o usuali nel settore, e. Se non ritiene di impartire, se non l'avesse già fatto, precise istruzioni agli uffici del lavoro perché nelle conces- sioni di permessi di lavoro siano strettamente osservate il rispetto della parità di trattamento fra artisti indigeni e stranieri? Texte de l'interpellation du 22 juin 1983 Les soussignés interpellent le Conseil fédéral pour savoir: a. Quelles sont les conditions contractuelles de travail mini- males que doivent respecter les entrepreneurs en enga- geant des artistes de music-hall dans les dancings et les boîtes de nuit; b. De quelles mesures il dispose pour vérifier que, lors de l'engagement d'artistes étrangers, on n'offre pas, à égalité de prestations, des conditions de travail (salariales en parti- culier) nettement inférieures aux conditions minimales ou usuelles dans ce secteur; c. S'il n'estime pas opportun de donner, s'il ne l'a déjà fait, des instructions précises aux offices du travail afin que, lors de l'octroi de permis de travail, on respecte strictement le principe de l'égalité de traitement entre artistes suisses et artistes étrangers. Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Crevoisier, Herczog, Magnin | (3) Schriftliche Begründung - Motivazione scritta - Développement par écrit Gli artisti professionisti dello spettacolo dipendono per le loro possibilità di lavoro dai contratti che gli impresari loro offrono da sottoscrivere. Spesso detti impresari fanno capo a prestazioni di artisti stranieri, questo anche quando sul mercato del lavoro sono a disposizione artisti o gruppi di artisti svizzeri. In altri casi poi, per delle evidenti ragioni commerciali, fanno ricorso ad «entraîneuses»: questo spe- cie nei locali notturni. Risultato pratico: difficoltà di lavoro per artisti professionisti indigeni, loro impossibilità di pagare le assicurazioni sociali e quindi, in particolare, in caso di disoccupazione di poter beneficiare dell'indennità di disoccupazione. Ora senza voler pretendere di stabilire discriminazioni fra personale indigeno e straniero ci sembra che occorra però evitare che l'assunzione di artisti profes- sionisti sia fatta solo in funzione dei diversi oneri.che ciò comporta. In particolare occorre evitare che dietro il discorso di far capo ad artisti o gruppi di artisti stranieri in realtà si celi una speculazione sulle condizioni di lavoro offerte o ancora che si preferisca l'assunzione di «entraîneu- ses» al posto di artisti professionisti ancora una volta per semplici motivi economici-finanziari. Ci sembra quindi che misure di controllo in tale settore, al momento dei rilasci dei permessi di lavoro, devono essere introdotte e strettamente applicate dagli uffici del lavoro cantonali. Si chiede perciò che cosa ha fatto e che cosa intende fare l'autorità federale in tale direzione e in particolare se non pensa, attraverso l'UFIAML, di impartire precise direttive perché, a parità di prestazioni, sia stabilito che le condizioni di lavoro (salari, ecc.) garantiti agli artisti professionisti dello spettacolo indi- geni o stranieri siano identiche e che ogni abuso sia evitato. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Risposta scritta del Consiglio federale Rapport écrit du Conseil fédéral a. I contratti di lavoro degli artisti indigeni esercitanti un'at- tività lucrativa quali dipendenti, soggiacciono alle medesime prescrizioni concernenti stipulazione e contenuto degli altri lavoratori. Determinanti per le rispettive condizioni di lavoro sono quindi il Codice delle obbligazioni oppure eventuali convenzioni collettive. Nel campo del diritto pubblico sulla protezione del lavoro, la legge sul lavoro prevede talune eccezioni, specialmente nel settore del disciplinamento della durata del lavoro (cfr. art. 27 cpv. 2 LL, OLL 2 art. 34-38,135-141,153-163). Non esistono quindi disposi- zioni relative ad un salario minimo prescritte dallo stato; determinante per la struttura del salario è anche in questo caso il mercato del lavoro. Le prescrizioni del diritto del lavoro non sono applicabili agli artisti esercitanti un'attività lucrativa indipendente perché queste persone non sono dei lavoratori (segnatamente interpreti affermati). b. I .contratti di lavoro di artisti stranieri che intendono lavorare in Svizzera soggiacciono, conformemente all'arti- colo 21 dell'ordinanza che limita l'effettivo degli stranieri esercitanti un'attività lucrativa (RS 823.21), al controllo delle autorità preposte al mercato del lavoro ed alla polizia degli stranieri. I permessi d'assunzione possono essere rilasciati al datore di lavoro rispettivo all'impresario, soltanto se allo straniero vengono offerte condizioni salariali e di lavoro usuali per il luogo e la professione, uguali a quelle degli svizzeri e se egli può occupare un'abitazione disponibile sul mercato degli alloggi, che risponda alle esigenze della poli- zia delle costruzioni, del fuoco e dell'igiene. Inoltre, secondo l'articolo 21 capoverso 1 della summenzionata ordinanza limitativa, dev'essere provato volta per volta che per il rispet- tivo posto non è disponibile sul mercato del lavoro, a condi- zioni salariali e di lavoro usuali per il luogo e la professione, nessun artista indigeno che abbia l'intenzione e sia capace di svolgere l'occupazione di cui si tratta. c. La questione concernente i provvedimenti di controllo in occasione dell'assunzione'di artisti stranieri è già stata oggetto dell'interpellanza dell'8 ottobre 1981, («Artisti» del Terzo mondo; N 81.513). Nella sua risposta il Consiglio federale aveva prospettato che le competenti autorità fede- rali unitamente a quelle cantonali avrebbero fatto il necessa- rio affinchè nella procedura per il rilascio del permesso per artisti stranieri, le condizioni d'assunzione e d'alloggio sarebbero state sottoposte ad un severo esame. Il 31 marzo 1982 l'Ufficio federale degli stranieri ha emanato unitamente all'Ufficio federale dell'industria, delle arti e mestieri e del lavoro una pertinente circolare. La stessa contiene precise istruzioni in merito al contingentamento di cosiddette «hostess», «gogò-girl», «entraîneuse», ecc. nonché riguardo all'esame delle condizioni d'assunzione e d'allog- gio di artisti in dancing e locali notturni. Le necessarie direttive richieste dall'interpellante esistono quindi già dal marzo 1982. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 83.386 Interpellation Kohler Raoul Neuer Rangierbahnhof Biel-Pieterlen Nouvelle gare de triage de Bienne-Perles Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1983 Seit 1956 wollen die SBB in Biel-Pieterlen einen neuen Rangierbahnhof bauen. Ihr Betriebskonzept für den Güter- verkehr aus dem Jahr 1963, das von der Gesamtverkehrs- konzeption übernommen worden ist, stützt sich auf sieben Grenz- und acht Binnen-Rangierbahnhöfe. Unter den Bin- nen-Rangierbahnhöfen befindet sich Biel-Pieterlen. 1973 hat das Bundesamt für Verkehr den SBB das Recht eingeräumt, die für den Bau des neuen Rangierbahnhofes Biel-Pieterlen benötigten Grundstücke zu enteignen. 1978 teilten die SBB den Bieler Behörden, die bei ihnen vorstellig geworden waren, mit, ihr Transportkonzept müsse neu überprüft werden und der Bau des Rangierbahnhofes Biel-Pieterlen werde dadurch stark verzögert.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Carobbio Artisten im Unterhaltungsgewerbe. Arbeitsbedingungen Interpellation Carobbio Artisti professionisti dello spettacolo. Condizioni di lavoro Artistes de music-hall. Conditions de travail In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.498 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.10.1983 - 08:00 Date Data Seite 1538-1539 Page Pagina Ref. No 20 011 876 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.