<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, sous la forme de la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux, l'élaboration d'une loi d'application de l'art. 11, al. 1er, de la Constitution fédérale.</p><p>Cette loi devra notamment prévoir la création d'un office fédéral de la famille, fixer les critères permettant de subventionner les organisations et associations qui luttent contre la pédocriminalité, prévoir des mesures efficaces d'enquête et de répression de tous les actes criminels commis à l'égard des enfants, directement ou par l'intermédiaire d'Internet, ainsi que les moyens de prévenir de tels actes.</p>