Procédure civile. Conventions internationales 74 3 mars 1994 Art. 6 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Danioth Hans (C, UR), Berichterstatter: Die bisherige Bedenk- und Zahlfrist von 10 Tagen ist in Anpassung an die heutigen Zahlungsmodalitäten auf 30 Tage verlängert worden. Diese Erleichterung ist allseits akzeptiert worden. Die Kommission stimmt ebenfalls zu. Angenommen -Adopté Art. 7 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Danioth Hans (C, UR), Berichterstatter: Die Bestimmung, wo- nach der Bundesrat ermächtigt war, festzulegen, ob und in welchem Ausmass bei eintragungspflichtigen Bussen Kosten erhoben werden, ist ebenfalls hinfällig geworden. Ein Kosten- anteil ist-wie man uns versichert hat-im Bussenbetrag Inbe- griffen. Daraus resultiert die neue Formulierung von Artikel 7, welche in der Kommission unbestritten geblieben ist Angenommen -Adopté Art. 10 Abs. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 10 al. 3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Danioth Hans (C, UR), Berichterstatter: Mit der Aufhebung der Registrierpflicht in Artikel 5 entfällt auch diese Bestimmung. Denn die Polizeiorgane können nicht, ohne in Willkür zu verfal- len, mutmassen, welcher im OB-Verfahren Verzeigte einer strengeren Strafe bedarf und welcher nicht. Sogenannte lo- kale Polizeipostenregister dürfen nicht mehr zu einer Ver- schärfung herangezogen werden. Angenommen -Adopté Art. 11 Abs. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 11 al. 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Danioth Hans (C, UR), Berichterstatter: Der Hinweis, wonach der bereits bezahlte Betrag im Falle der Überweisung an das Gericht anzurechnen ist, kann als überflüssig gestrichen werden. Angenommen -Adopté Ziff. Il, III Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Ch. Il, III Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Danioth Hans (C, UR), Berichterstatter: Damit komme ich zur letzten Änderung. Zu Ziffer M: Die geltende Vorschrift des Strassenverkehrsgesetzes (Art. 99 Ziff. 3) bestimmt, dass der Fahrzeugführer, der die erforderlichen Ausweise oder Bewilli- gungen nicht mit sich führt, mit Busse bis zu 10 Franken be- straft wird. Dieses Relikt einer summenmässigen Beschrän- kung im SVG ist aufzuheben und der Tatbestand gleich wie die übrigen in der Ordnungsbussenliste festzulegen. Die Kom- mission ist damit ebenfalls einverstanden. Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 28 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 93.074 Zivilprozess. Internationale Übereinkommen Procédure civile. Conventions internationales Botschaft und Beschlussentwurf vom 8. September 1993 (BBIII11261) Message et projet d'arrêté du 8 septembre 1993 (FF III 1185) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Petitpierre Gilles (R, GÈ), rapporteur: La technicité de l'arrêté qui vous est soumis ne vous aura sûrement pas échappé. C'est pourquoi je vais tenter de vous en présenter les grandes lignes seulement et vous suggérer, dans la mesure où les élé- ments véritablement politiques n'exigent pas le contraire, de faire confiance aux spécialistes du droit international qui l'ont préparé, aux explications contenues dans le message du Conseil fédéral, qui est, je le souligne, d'une qualité exception- nelle, et naturellement aux explications du représentant du Conseil fédéral qui est, on s'en souvient, un professeur de droit L'internationalisation des relations de toute nature entraîne na- turellement celle des relations juridiques et judiciaires en parti- culier. La Suisse, qui est un pays ayant beaucoup d'échanges, est particulièrement touchée par cette évolution. Le dévelop- pement et la modernisation du droit de la procédure internatio- nale nous intéressent donc très directement Les quatre conventions que le Conseil fédéral se propose de ratifier s'inscrivent dans ce développement, qui prolonge une politique qui remonte à il y a plus d'un siècle. Elle est illustrée par les Conventions de La Haye de 1905 et 1954 qui sont ici perfectionnées. Elle s'illustre aussi par la Convention de Lu- gano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Les conventions qui nous sont soumises aujourd'hui n'innovent pas fonda- mentalement, mais elles améliorent le fonctionnement de la justice, en particulier dans les relations avec les pays de tradi- tion anglo-saxonne. La Convention de La Haye de 1965, que l'on appelle Convention 65, est l'objet de l'article 1er de l'arrêté. Elle veut faciliter l'entraide concernant les significations et les notifica- tions en matière civile et commerciale. Cette dernière notion ne fait pas l'objet d'une définition générale. Elle relève des or- dres juridiques des pays concernés, mais elle n'en reste pas moins utilisable dans la mesure où l'on se réfère à la nature3. März 1994 75 Zivilprozess. Internationale Übereinkommen des prétentions à juger plutôt qu'aux définitions formelles des procédures dans les différents Etats concernés. Elle a deux objets principaux: premièrement, elle veut assurer une meilleure protection contre des significations ou des noti- fications irrégulières qu'on opposerait au destinataire alors qu'il n'a pas été atteint effectivement et qu'il n'a pas été, de ce fait, en mesure de faire valoir ses droits. Deuxièmement, elle veut simplifier les voies de transmission. L'ouverture à des formes variées de transmission et, en parti- culier, la mise sur pied d'autorités centrales - c'est impor- tant-, chargées de recevoir les demandes de significations et d'y donner suite, allègent les procédures appliquées jusqu'ici. Ces autorités centrales sont d'ailleurs adaptées aux structures fédératives. Dernier élément pratique: des formules modèles sont élabo- rées conventionnellement. Ceux que cela intéresse peuvent voir la liste des pays qui ont signé cette convention au chiffre 141 du message. La deuxième convention, qui fait l'objet de l'article 2 de l'ar- rêté, est la Convention de La Haye de 1970, on l'appelle Convention 70. Elle vise à améliorer l'obtention des preuves par voie d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale. Elle est marquée par le souci de tenir compte des spécificités de la procédure civile anglo-américaine. Vous aurez remarqué au chiffre 142 du message que les Etats-Unis et La Grande- Bretagne l'ont ratifiée. Elle régit les commissions rogatoires, mais elle ouvre l'éventail à des moyens plus simples d'obtenir des preuves par l'entre- mise, à nouveau, d'autorités centrales - bon système - qui reçoivent les demandes venues de l'extérieur et les transmet- tent aux autorités compétentes de l'Etat requis. Après un contrôle sommaire de leur régularité, les preuves sont recueil- lies ensuite selon les règles de la procédure interne de l'Etat requis; le refus de témoigner est régi essentiellement par les mêmes règles. La véritable nouveauté réside ici dans la possibilité de la ré- colte des preuves par des agents diplomatiques ou des re- présentants consulaires ou par des commissaires spéciale- ment nommés par les tribunaux, cela pour autant - il faut in- sister sur ce point - que l'Etat requis ait donné son autorisa- tion. Cela est essentiel, car cela donne la garantie d'un contrôle et exclut que des pressions soient exercées sur des personnes résidant en Suisse par des représentants d'Etats étrangers. La procédure particulière du «common law», qu'on appelle le «pré-trial discovery», est réglée spécialement à l'article 23 de cette convention et dans les réserves et déclarations de l'article 2 alinéa 3 de l'arrêté, qui détermine dans quelles limi- tes cette procédure américaine peut être contenue chez nous, de façon que le contrôle par l'autorité suisse soit garanti. Ainsi, la Suisse s'ouvre, avec cette convention, à la procédure préa- lable au procès caractéristique du droit américain, qui permet à celui qui prépare une procédure de rassembler les preuves disponibles. Elle entend toutefois prévenir les abus et les opé- rations systématiques de «pêche aux preuves» - pour parler français - qui pourraient être tentés. L'arrêté, à l'article 3, vise la Convention de La Haye de 1980, qu'on appelle Convention 80. Cette convention entend facili- ter l'accès à la justice dans les rapports internationaux. Elle vise essentiellement l'amélioration de l'assistance judiciaire; elle supprime les obstacles liés à la garantie des frais de pro- cès - dans le jargon, c'est la «cautio judicatum solvi» qui est pratiquement supprimée; enfin, elle facilite la délivrance gra- tuite des copies des décisions de justice et des extraits des re- gistres publics. En une phrase, elle tend à assurer l'égalité de traitement des non-résidents avec les résidents. Enfin, l'article 4 de l'arrêté fédéral vise l'Accord européen de 1977 - on parle d'Accord européen 77 - sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire. Il complète les trois Conventions de La Haye 65,70 et 80. Il prévoit aussi des autori- tés centrales pour recevoir et transmettre les demandes des résidents d'autres pays contractants dans un autre pays contractant. Il ne fait pas double emploi avec la Convention 80 dans la mesure où les Etats engagés ne sont pas intégrale- ment les mêmes. Il y a donc un élément supplémentaire. Je mentionne à titre purement pratique, pour ceux qui se pen- cheront une fois sur ces débats, comment retrouver le texte des déclarations et des réserves qui accompagnent la ratifica- tion: elles figurent dans le message avec chaque convention. Pour ce qui nous concerne, les principales sont dans le mes- sage au chiffre 214, pour ce qui est de la Convention 65 aux chiffres 223 suivants, pour la Convention 70 aux chiffres 224 et 225, pour la Convention 80 aux chiffres 231 suivants, pour l'Accord européen 77 au chiffre 241. En outre, on ne le sait pas toujours, on trouve dans le Recueil systématique, dans la par- tie jaune, les déclarations et réserves qui accompagnent le texte des conventions. Voilà pour la «cuisine». Il y a un problème de droit interne suisse, de droit constitution- nel suisse qui a été soulevé dans la commission, c'est celui du référendum. Vous aurez remarqué que le projet du Conseil fé- déral propose de ne pas soumettre cet arrêté au référendum facultatif en matière de traités internationaux, au sens de l'article 89 alinéa 3 lettre c de la constitution, passage de cet article qui est applicable quand il y a - pour reprendre le voca- bulaire de la constitution - «unification multilatérale du droit». Or, on n'est pas loin en vérité d'un cas limite, pour ne pas dire qu'on est dans un cas limite. Il y a bien, en l'espèce, unification multilatérale du droit au sens général, pas au sens de l'article 89, mais cela dans un contexte où l'on modifie en la perfectionnant une situation juridique préexistante. On amé- liore du droit existant, on perfectionne du droit existant, mais on n'introduit pas vraiment du droit nouveau. Il est admis que dans un tel contexte le référendum n'est pas ouvert pour au- tant que les modifications restent limitées et que, comme c'est le cas en l'espèce, il n'y ait pas de changement fondamental de la réglementation. C'est la pratique actuelle. La commission est convaincue que le présent arrêté n'est pas une occasion rêvée de mettre cette pratique en question. Il s'agit d'un texte de quatre petits articles renvoyant à plusieurs dizaines de pages de texte conventionnel terriblement techni- ques, ces dizaines de pages devant elles-mêmes être complé- tées par les textes des déclarations et des réserves que le Conseil fédéral transmet par hypothèse en ratifiant des conventions. S'il s'agissait d'autre chose que de conventions de nature spécialement technique en matière juridique, l'argu- ment ne devrait pas être retenu - et je suis parfaitement d'ac- cord là-dessus. Mais on est dans une situation particulière. Il n'en reste pas moins que cette situation fait ressortir de façon exemplaire à quelles étrangetés, à quelles bizarreries, le texte de l'article 89 alinéa 3 lettre c de la constitution peut conduire. La maxime «in dubio pro populo» ne nous tire pas d'affaire. Dans la mesure où un référendum aboutirait dans un domaine comme celui qui nous occupe aujourd'hui, on pourrait, ajuste titre, se demander si ce n'est pas se moquer des citoyens que de leur demander de trancher des questions qui troublent même les juristes chevronnés. Le danger des simplifications, de la démagogie est aussi évident. On voit ce qu'on peut ra- conter à des gens qui peuvent ne rien y comprendre, en par- lant tout simplement de juges étrangers. Votre Commission des affaires juridiques a décidé d'analyser la question defaçon vraiment approfondie pourtenter de sortir du dilemme suivant: ou bien on renonce à assortir de tels arrê- tés de la clause référendaire avec le sentiment détestable qu'on est peut-être en train de violer la constitution et les droits populaires des citoyens; ou bien on assortit un tel arrêté d'une clause référendaire en espérant bien qu'elle ne sera pas utili- sée parce qu'on sait que si elle l'est, de cette façon aussi, les droits populaires ne sont finalement observés que formelle- ment, mais pas du tout dans leur esprit et dans leur substance. En conclusion, la commission a résolu de vous proposer, avec le Conseil fédéral, de ne pas assortir cet arrêté-ci de la clause référendaire parce que la pratique établie va dans ce sens. Elle ne considère pas, ce faisant, la question comme bien réglée, comme durablement réglée pour l'avenir. J'aimerais conclure ce rapport d'entrée en matière en vous di- sant ceci: ces quatre conventions améliorent des textes anté- rieurs. Elles renforcent l'intégration de la Suisse dans une so- ciété multilatérale toujours plus homogène. Elles encadrent généralement, elles complètent les progrès réalisés dans l'Union européenne. Elles s'ouvrent sur les systèmes anglo-Procédure civile. Conventions internationales 76 3 mars 1994 américains. Elles impliquent des obligations qui sont la contre- partie de droits nouveaux pour les justiciables et, notamment, pour les justiciables suisses ou résidant en Suisse, ou pour les justiciables liés à la Suisse et habitant dans d'autres pays. Si des doutes se sont élevés dans la commission à propos des deux premières conventions, Conventions de La Haye de 1965 et 1970, parce qu'on peut craindre que les Etats-Unis n'en reprennent pas toutes les obligations concrètement, en tout cas au début, et imposent hors de leurs frontières certai- nes de leurs institutions et certaines de leurs conceptions - cela ressort des deux propositions de minorité Schmid Carlo aux articles 1 er et 2 -, la commission n'en a pas moins été una- nime pour entrer en matière sur l'arrêté. C'est ce que je vous propose de faire en son nom, avant d'approuver ensuite les quatre conventions et de rejeter les propositions de minorité Schmid Carlo. Koller Arnold, Bundesrat: Ich danke dem Herrn Referenten für die gute Einführung. Meiner Ansicht nach genügt es, wenn ich in Ergänzung dazu festhalte, dass die vorliegenden Abkommen - deren Ratifika- tion Sie heute beschliessen sollten -den neuen Schwerpunkt der klassischen Zivilrechtshilfe bilden und gleichzeitig eine staatsvertragliche Grundlage schaffen, vor allem im Verhältnis der Schweiz zu einer Reihe von Staaten insbesondere aus dem anglo-amerikanischen Rechtskreis, mit denen unser Land bislang überhaupt kein Übereinkommen besitzt. Dabei halten sich die Neuerungen in relativ schmalen Grenzen und können im grossen und ganzen als Vereinfachung und Erweiterung der bisherigen Rechtshilfe in Zivilsachen bezeich- net werden. Auf die Frage der «pre-trial discovery» werde ich nach An- hörung der Begründung des Minderheitsantrages näher ein- gehen. Im übrigen darf ich auf die wirklich sehr ausführliche und gut dokumentierte Botschaft verweisen. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art 1,2 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit (Schmid Carlo) Streichen Art. 1,2 Proposition de la commission Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité (Schmid Carlo) Biffer Schmid Carlo (C, AI), Sprecher der Minderheit: Ich werde zu Artikel 1 und Artikel 2 zusammen sprechen. Die Einzelheiten sind weniger von Belang, es geht um die grundsätzliche Frage, die in beiden Verträgen - Haager Übereinkommen von 1965 und 1970 - gleich geartet ist Das ist eine Botschaft, die selbst für ein Mitglied der Kommis- sion für Rechtsfragen so unter «ferner liefen» ins Haus geflat- tert kam, und bei erster Übersicht war man der Auffassung, das gebe ein «Dreiminutengeschäft» innerhalb der Kommis- sion. Wenn man dann aber die Botschaft näher betrachtete, sah die Geschichte anders aus. Ich darf mich hier dem Kom- missionspräsidenten anschliessen und danke dem Bundes- rat, dass er den Räten eine wirklich sehr umfassende, einge- hende und auch sehr ehrliche Botschaft unterbreitet hat Sie können der Fahne entnehmen, dass ich der Auffassung bin, dass man sowohl das Europäische Übereinkommen von 1977 als auch das Haager Übereinkommen von 1980 geneh- migen kann. Ich stelle aber den Antrag, die beiden Haager Übereinkommen von 1965 und 1970 nicht zu genehmigen, d. h., die Artikel 1 und 2 des Bundesbeschlusses zu streichen. Die Eidgenossenschaft hat die Interessen ihrer Bürger und ih- rer Gesellschaften und Firmen im Ausland wahrzunehmen, und dazu gehört auch, den Rechtsverkehr zu erleichtern und die entsprechenden Hindernisse, die sich ergeben können, abzubauen. Dazu gehört mitunter auch der Abschluss ent- sprechender Staatsverträge, wenn die Interessenwahrung nicht anders möglich ist Im Verkehr mit dem europäischen Ausland, mit Ausnahme vielleicht von Grossbritannien, würden wir diese Abkommen vielleicht nicht unbedingt brauchen. Wir sind in einem sehr ähnlichen Rechtsverständnis verhaftet. Wir brauchen sie aber namentlich für die Regelung des Verkehrs mit den USA, wel- che ganz andersartige Verfahrensvorstellungen haben, als wir dies im kontinentalen europäischen Recht kennen. Nun ist aber interessanterweise festzustellen, dass mindestens diese beiden Übereinkommen, von denen ich rede, in dieser Hin- sicht praktisch wenig hilfreich sind. Wer die Botschaft in Zif- fer 142ff. gelesen hat, stellt fest, dass die USA gerade gegen- über diesen beiden Verträgen immer wieder eine ausseror- dentliche Zurückhaltung - um es sehr anständig zu sagen - an den Tag gelegt haben. In Ziffer 143 lesen Sie: «.... haben die USA sowohl das HZUe65 als auch das HBewUe70 ratifiziert Trotzdem wurde oft vergeb- lich um die Einhaltung der beiden Konventionen in amerikani- schen Zivilverfahren gekämpft Dies erklärt sich daraus, dass die amerikanische Gerichtspraxis den Quellen der konventi- onsgemässen Rechtshilfe oft die ausschliessliche Geltung ab- spricht» Und in Ziffer 214: «Bis heute zeichnet sich in der US- Rechtsprechung keine Tendenz zu einer veränderten Ausle- gung der beiden Rechtshilfeabkommen .... ab.» Worum geht es denn eigentlich? Über das erste Übereinkommen will ich keine Worte verlieren; das Problem lässt sich am besten bei Artikel 2 des Beschluss- entwurfes, beim zweiten Übereinkommen, exemplifizieren. Es geht um die Geltung von internationalen Rechtshilfeverträgen in Zivilsachen und hier eben augenfällig um die Frage der Be- weiserhebung. Das Haager Übereinkommen von 1970 be- fasst sich mit den Fragen der rechtshilfeweisen Beweisauf- nahme. Und dastösst uns Kontinentaleuropäern vor allem das sogenannte «pre-trial discovery»-Verfahren wirklich etwas un- angenehm auf. Wir sind es gewohnt, im Beweisverfahren klar definierte Beweisanträge stellen zu müssen, die für die Haupt- verhandlung von Bedeutung sind. Der Bundesrat weist nun nach, in welchem Umfang hier die kontinentaleuropäische Rechtsauffassung von der amerikanischen abweicht. Als rele- vant gilt dort nicht nur jenes Material, welches tatsächlich in der Hauptverhandlung verwendet werden kann; nach der US- amerikanischen Rechtsprechung sind auch solche Informa- tionen relevant, welche vernünftigerweise zu weiterem Mate- rial führen könnten, welches seinerseits einen Einfluss auf den Ausgang der Hauptverhandlung haben könnte. Dies eröffnet den Parteien in der Prozessphase vor der Hauptverhandlung, dem bereits erwähnten «pre-trial discovery», die Möglichkeit zu äusserst umfangreichen Ermittlungen. Oft lauten die Editi- onsbegehren auf die Herausgabe von Informationsträgern, die von der beweissuchenden Partei bezüglich Inhalt und Um- fang nur sehr vage bestimmt worden sind. Solche Begehren können dann in der Praxis zur Edition von Tausenden, eventu- ell Millionen von Seiten umfassenden Dokumenten führen, was für einen Betroffenen sehr teuer werden kann.3. März 1994 77 Zivilprozess. Internationale Übereinkommen Es liegt auf der Hand, dass diese den Parteien im Discovery- Verfahren eingeräumten Möglichkeiten von betroffenen euro- päischen Gesellschaften oft als missbräuchlich empfunden werden. Dies gilt vor allem für den sogenannten Aus- forschungsbeweis, bekannt unter dem Titel «fishing expé- ditions». Hier wird von der beweissuchenden Partei ein Editi- onsbegehren gestellt, welches, wie erwähnt, sehr unbestimmt lauten kann, dies mit dem Zweck, von der Gegenpartei oder von Dritten Tatsachen und Beweismaterial in die Hände zu be- kommen, um überhaupt das Klagefundament substantiieren und beweisen zu können. Dabei können natürlich insbeson- dere auch Geschäftsgeheimnisse gefährdet werden. Ich habe das deswegen so ausführlich dargelegt, weil hier nun tatsächlich eine fundamental andere Auffassung über das Pro- zessrecht zwischen dem anglo-amerikanischen Recht der USA und unserem kontinentalen Recht vorhanden ist Wenn das durchgezogen wird, hat das bei uns geradezu stossende Konsequenzen. Das verneint der Bundesrat auch nicht. Er sieht, dass diese «pre-trial discovery»-Verfahren und diese «fishing expéditi- ons» bei uns an sich nicht zur Anwendung kommen sollten. Deswegen meint er, dass die USA diese Verträge eigentlich einhalten sollten. Wenn nun der Bundesrat selbst der Auffassung ist, dass die USA diese Verträge in der Vergangenheit nicht eingehalten ha- ben und diese ganze Rechtsprechung nicht in Änderung be- griffen ist, dann stellt sich als erstes die Frage: Warum unter- zeichnen wir dann einen solchen Vertrag? Da sagt der Bun- desrat: Dann sichern wir uns ab, indem wir auslegende Erklä- rungen und Vorbehalte formulieren. Zum ersten Übereinkommen, z. B. zu Artikel 1 der Fahne, fin- den Sie den massgebenden Text auf Seite 30 der Botschaft Es ist ein interessanter Text. Auf den Seiten 40 und 41 finden Sie den Text zu Artikel 1 respektive 23 des zweiten Überein- kommens, die der Kommissionssprecher bereits erwähnt hat. Ich will Ihnen nur einen Satz dieser vorbehaltenden und ausle- genden Erklärungen vorlesen. Wenn Sie zu Artikel 1 des zweiten Übereinkommens lesen: «Die Schweiz erachtet das Übereinkommen unter den Vertragsstaaten als ausschliess- lich anwendbar», dann sehen Sie, worum es geht An sich wä- ren wir in der Schweiz der Auffassung, diese Verträge seien ausschliesslich anwendbar, auch der amerikanische Richter müsse sich daranhalten. Das Ergebnis dieser Vorbehalte und auslegenden Erklärungen ist indessen das genaue Gegenteil dessen, was der Bundesrat damit erreichen will. Wie das? Das hängt mit dem sogenannten dreistufigen Test zusammen, den die US-Richter im Zusammenhang mit den Rechtshilfeverträgen jeweils vornehmen. Sie können das auf Seite 22 der Botschaft lesen. Es handelt sich hier um die Drei- phasentheorie, und diese Theorie bedeutet folgendes: Der amerikanische Richter, der sieht, dass die Schweiz z B. diese «fishing expéditions» über den Vorbehalt zu Artikel 23 für ihr ei- genes Territorium verbietet, kommt zum Schluss, dass dieses zweite Übereinkommen gerade deshalb, weil die Schweiz seine Anwendung als absolut zwingend betrachtet, von ihm nicht zu beachten ist. Er kommt zum Schluss, dass er sein ei- genes Recht anzuwenden hat, weil nur auf diese Weise sicher- gestellt ist, dass seinen Rechtsvorstellungen Genüge getan werden kann; denn er wendet nur dann ausländisches Verfah- rensrecht an, wenn dieses Verfahrensrecht seinen Intentionen am ehesten nahekommt Wenn wir also das Übereinkommen durch erläuternde Erklä- rungen und Vorbehalte so massschneidern, dass es uns wie- der passt, und wenn dann der amerikanische Richter deshalb von der Anwendung dieses Übereinkommens Umgang nimmt, dann nützt uns auch die Unterzeichnung dieses Über- einkommens mit Vorbehalten und mit auslegenden Erklärun- gen nichts. Ich bin der Meinung, dass es überhaupt nichts nützt, diese bei- den Übereinkommen zu unterzeichnen, weil die USA ihr eige- nes Recht ohnehin so anwenden werden, dass sie auf jeden Fall am erfolgreichsten sind. Im Verhältnis zu anderen Staaten mögen sich die einen oder anderen Inkonvenienzen, aber nicht sehr gravierender Art, ergeben. Diese sind hinzuneh- men, wenn wir uns dafür nicht derart in die Abhängigkeit der USA begeben. Wenn Sie mir entgegnen - wie das in der Kom- mission der Fall war -, wir seien ohnehin von den USA abhän- gig, so stimmt das; aber wir sind es dann auf der Basis der rea- len Machtverhältnisse und nicht auf der Basis eines Schein- rechts. Was der Bundesrat uns in diesen beiden Artikeln des Be- schlussentwurfes vorlegt, ist für mich nicht leicht verständlich. Es widerspricht unserem Ruf und unserem Selbstbewusst- sein, solche Dinge zu unterschreiben. Deshalb tun wir gut daran, in bezug auf die Haager Übereinkommen von 1965 und 1970 von einer Genehmigung abzusehen, was ich Ihnen mit diesem Minderheitsantrag auf Streichung beantrage. Petitpierre Gilles (R, GE), rapporteur: Je vais répondre globa- lement sur les deux articles. Je crois que M. Schmid Carlo est d'accord qu'on les traite ensemble. M. Schmid nous dit au fond trois choses: deux auxquelles j'ai- merais répondre très rapidement et une pour laquelle j'aime- rais développer une réponse. La première: le fait que les droits soient extrêmement différents n'est pas quelque chose de gênant dans notre tentative d'har- moniser les différentes législations. C'est précisément parce que les droits sont très différents qu'il faut les harmoniser et faire des conventions. Je dirais même que plus ils sont diffé- rents, c'est le cas du droit anglo-américain, plus l'effort d'har- monisation doit être développé. D'autre part - et c'est plus important -, M. Schmid parle de «Scheinrecht». Je crois que le droit peut aussi être un objet po- litique et, surtout, un instrument politique. De ce point de vue-là, il y a des accommodements, notamment dans les rela- tions internationales, où le droit devient à la fois un objet et un instrument politique. En soi, cela me paraît pas contraire à la dignité du droit et au respect qu'on doit aux textes légaux, qu'ils résultent de conventions ou du droit interne. Cela ne me choque pas fondamentalement qu'ici, provisoirement, on ait une situation juridique quelque peu confuse. Cela arrive prati- quement toujours dans les situations internationales. Le troisième point me paraît le plus important Pour M. Schmid, il y a une espèce de capitulation de la Suisse de- vant les Etats-Unis: essentiellement -si je l'ai bien suivi - parce que les juges des Etats-Unis pourraient ignorer impunément les engagements conventionnels et parce que, paradoxale- ment, l'attitude de la Suisse - notamment par ses réserves et par ses déclarations à propos de la convention - les y encou- ragerait plutôt, puisqu'elle-même, en faisant des réserves, se soustrait à l'application de ce droit et que, par conséquent, elle justifie par anticipation potentiellement le fait que les Etats- Unis ne respecteraient pas leurs engagements. C'est vrai, il y a un paradoxe à essayer d'imposer, d'une part, l'application d'une règle de droit à des gens en disant: «Si vous ne l'appliquez pas, je prends mes précautions.» C'est un paradoxe, mais ce n'est pas une contradiction. Il est tout à fait intelligent d'agir de la sorte. On dit aux autres: «Voilà ce que nous voulons que vous fassiez, mais si vous ne voulez pas le faire, nous ne nous priverons pas de tous moyens de dé- fense», de sorte que cela ne me paraît pas grave en soi. Cela vaut analogiquement pour la Convention de 1965. Mais le fond du problème - et c'est ce qui m'occupe mainte- nant-, c'est que, s'il n'est pas contestable que les Etats-Unis mènent souvent une politique jurisprudentielle unilatérale - pour utiliser un terme diplomatique - dans ces matières, il n'est pas non plus contestable que ce n'est pas en refusant un accord international que nous améliorerons ou renforcerons notre position à leur égard. Nous nous satisferions de ne rien tenter pour sortir d'une situation de blocage que nous con- sacrerions, en définitive, et que nous bétonnerions par notre refus. Ce n'est pas ainsi que la majorité de la commission (elle l'a dé- cidé par 7 voix contre 1 et sans abstention) conçoit la politique d'un petit pays face à une grande puissance. Un petit pays ne peut ni ne doit se résoudre à ne rien faire. Il lui incombe au con- traire de tout faire pour corriger par le droit le déséquilibre des forces, d'autant plus que la Suisse n'est pas seule dans son cas. D'autres pays, en particulier ceux de l'Union européenne, ont des intérêts semblables aux nôtres.Mesures d'assainissement 1993 78 3 mars 1994 A la «stratégie des tranchées» proposée par M. Schmid, je vous suggère, avec la majorité de la commission, une straté- gie de mouvement. En commission, on a utilisé l'image des Lil- liputiens qui ont fini par immobiliser Gulliver à force de tirer leurs fils autour de lui. Dans la négociation, cela nous a été ex- pliqué lors des travaux de la commission, la Suisse a joué un rôle prépondérant dans le but d'amener les Etats-Unis à plus de considération pour les autres parties contractantes. Il sem- ble acquis que l'un ou l'autre des pays de l'Union européenne se rallie déjà à cet effort et y souscrive. N'oublions pas ces déclarations interprétatives, les deux fois à l'article 1er, des deux conventions, celle de 1965 et celle de 1970, que vous trouvez dans le message sous le chiffre 225 pour la Convention de 1970 et sous le chiffre 214 pour la Convention de 1965. Je conclus comme suit: entre l'approbation que proposent le Conseil fédéral et la majorité de la commission et le refus que propose la minorité Schmid, il y a -je paraphrase ici un mem- bre de la commission - le choix entre le maintien de lasituation actuelle insatisfaisante et l'espoir de la voir graduellement s'améliorer. Pour moi, le choix est vite fait: rester dans la situa- tion où on est de façon négative ou tenter de l'améliorer? C'est évidemment le deuxième terme qui s'impose. Avec la majorité de la commission, je vous invite à la suivre et à ne biffer ni l'article 1 er ni l'article 2 de l'arrêté, c'est-à-dire à ap- prouver les deux Conventions de 1965 et de 1970. Koller Arnold, Bundesrat: Im Bereich des «pré-trial disco- very»-Verfahrens stossen zweifellos zwei Rechtsordnungen aufeinander, die im Grunde genommen unvereinbar sind. Deshalb sind natürlich einer Harmonisierung und einer staats- vertraglichen Regelung von Anfang an gewisse Grenzen ge- setzt. Das amerikanische Verfahren geht vom Parteienbetrieb aus, wo bei uns eindeutig hoheitliche Massnahmen zuständig und allein möglich wären; zudem sind nur Massnahmen im Rahmen der Beweiserhebung möglich, die viel spezifizierter sind. Das ist der Ausgangspunkt des Konfliktes. Ich glaube, im Rah- men der Rechtsharmonisierung muss man einfach dieses Di- lemma, dieses objektive Spannungsverhältnis zwischen den beiden Rechtsordnungen von Anfang an mit berücksichtigen. Es geht nicht an, dass man beispielsweise den USA, einfach weil sie diesbezüglich eine ganz andere Rechtsordnung ha- ben, vorwirft, ihre Regelung sei etwas, was mit einem höheren «ordre public international» nicht vereinbar sei. Es handelt sich dabei um eine objektiv vorgegebene Disharmonie zwischen ganz unterschiedlichen Rechtsordnungen. Nun ist die Frage: Wie lösen wir diese Disharmonie? Wir haben Ihnen bewusst einen Kompromiss zwischen den sich wider- streitenden Interessen vorgeschlagen, und zwar dadurch, dass wir Ihnen nichteinen Generalvorbehalt vorschlagen, son- dern durch einen Teilvorbehalt sicherstellen, dass die schwei- zerischen Interessen möglichst gewahrt bleiben. Entspre- chend diesem Teilvorbehalt werden Editionsbegehren abge- lehnt, soweit sie keine direkte und notwendige Beziehung mit dem Zivilprozessaufweisen, ungenügend spezifiziert sind oder schutzwürdige Interessen der Betroffenen gefährden. Wir haben in der Botschaft - das hat auch Herr Schmid Carlo anerkannt-eingehend und offen begründet, weshalb wir trotz weiterbestehender Bedenken gegenüber der amerikanischen Gerichtspraxis eine Ratifikation der beiden Übereinkommen eindeutig als im überwiegenden Interesse der Schweiz lie- gend erachten. Ich darf in diesem Zusammenhang namentlich auch auf die in der Botschaft skizzierte amerikanische Rechtsprechung ver- weisen, welche sich trotz der von der Schweiz beanstandeten Auslegung im konkreten Fall für die Massgeblichkeit des staatsvertraglich vorgesehenen Rechtshilfeweges ausgespro- chen hat, wobei zuzugeben ist, dass hier dann eben dieser «balancing test» vorgenommen wird und wir deshalb unser Ziel nicht hundertprozentig erreicht haben. Aber ich glaube, bei derartigen Disharmonien der Rechtsord- nungen kann man eben zu einverständlichen staatsvertragli- chen Lösungen nur kommen, wenn doch jede Partei einen Schritt auf die andere zu macht Im übrigen ist für uns natürlich auch von beachtlicher Bedeu- tung, dass die ausgesprochen erfolgreiche Zusammenarbeit zwischen der Schweiz und den USA, von der die Schweiz in quantitativer Hinsicht klar überwiegend profitiert, eine Tatsa- che ist Ich gebe Ihnen schliesslich auch zu bedenken, dass es neben den USA - Herr Schmid, Sie haben das auch ange- tönt - noch zahlreiche andere Handelspartner des anglo-ame- rikanischen Rechtskreises gibt, wo wir natürlich ein eminentes Interesse an einer staatsvertraglich abgesicherten Zivilrechts- hilfe haben. Sie haben selber Grossbritannien als wichtigstes Beispiel genannt Das waren die Überlegungen, aus denen wir Ihnen empfeh- len, diese beiden Übereinkommen auch zu genehmigen, un- sere Interessen aber durch diesen Teilvorbehalt zu sichern. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 19 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 3 Stimmen Art. 3-5 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Petitpierre Gilles (R, GE), rapporteur: J'estime que j'ai dit l'es- sentiel de ce qu'il fallait dire à propos de la problématique du référendum dans l'entrée en matière. Si quelqu'un le souhaite, on peut ouvrir à nouveau le débat maintenant, mais pour moi ce qui a été dit suffit Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 23 Stimmen Dagegen 1 Stimme An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 93.078 Sanierungsmassnahmen 1993 Mesures d'assainissement 1993 Fortsetzung - Suite Siehe Seite 39 hiervor - Voir page 39 ci-devant D. Bundesbeschluss über die Sanierungs- massnahmen 1993 D. Arrêté fédéral sur les mesures d'assainissement 1993 Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l Einleitung Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule, eh. l introduction Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -AdoptéSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Zivilprozess. Internationale Übereinkommen Procédure civile. Conventions internationales In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.074 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.03.1994 - 08:00 Date Data Seite 74-78 Page Pagina Ref. No 20 023 996 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.