<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de lutter contre la discrimination dont est victime l'industrie suisse de la sécurité et de l'armement sur le plan international, en modifiant l'art. 5, al. 2, de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) de sorte que l'autorisation ne soit pas accordée si :</p><p>a. le pays de destination est impliqué illégalement dans un conflit armé international ou s'il est en proie à un conflit armé interne ;</p><p>b. le matériel de guerre à exporter risque fort d'être utilisé pour commettre de graves violations des droits de l'homme dans le pays de destination ;</p><p>c. l'acquisition du matériel de guerre à exporter risque d'entraver notablement le développement socioéconomique du pays de destination ;</p><p>d. le matériel de guerre à exporter risque fort d'être utilisé contre la population civile en violation du droit international humanitaire ou des droits de l'homme dans le pays de destination ;</p><p>e. inchangé.</p><p>Une minorité (Savary, Hêche, Zanetti) propose le rejet de la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son rapport donnant suite au postulat Frick 10.3622, le Conseil fédéral relève quelques différences entre la législation suisse et celle d'États européens comme l'Autriche, la Suède, la France, l'Allemagne et l'Italie, d'où une pratique plus restrictive de notre pays en matière d'autorisation d'exportation de biens militaires vis-à-vis de certains pays de destination.</p><p>Il se réserve, précise-t-il, de réévaluer les désavantages qui pénaliseraient l'industrie suisse de la sécurité, dans la mesure où des indices donneraient à penser que le mandat conféré par la loi de maintenir en Suisse une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense (art. 1 de la loi fédérale sur le matériel de guerre) pourrait être compromis au vu de l'évolution économique du pays (conjoncture et marché du travail).</p><p>Or les signes indiquant que la situation économique va en se détériorant pour l'industrie suisse de la sécurité et de l'armement se multiplient. C'est par exemple ce que révèlent les statistiques corrigées des exportations de matériel de guerre ou encore le recul des nouvelles autorisations accordées.</p><p>C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral soutient l'objectif de la motion consistant à améliorer les conditions-cadres de l'industrie suisse de la sécurité et de l'armement. Il est cependant convaincu que cet objectif peut être atteint moyennant une adaptation de l'OMG moins lourde que ne le prévoit la motion. Il faudra toutefois veiller à ne pas sacrifier la protection des droits de l'homme et la tradition humanitaire de la Suisse au moment de la conception et de la concrétisation de cette modification législative. En foi de quoi, le Conseil fédéral propose de donner suite à la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.