{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-07-15", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2019-0228_2020-07-15.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=179285&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=16&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "fbd80793a25b0286a4967ecd6374bbb8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2019.0228"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.07.2020 GE.2019.0228"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Direction g\u00e9n\u00e9rale des immeubles et du patrimoine | Recours contre une subvention, correspondant aux 20% des frais, soit de 605 fr., concernant des travaux de r\u00e9paration ponctuelle du cr\u00e9pi d'un pigeonnier ayant obtenu la note *1* lors du recensement architectural de la commune et class\u00e9 monument historique. \r- Le recourant pr\u00e9tend, tout en agissant par la biais d'une demande de subvention, obtenir la prise en charge par l'Etat d'une partie substantielle des frais de r\u00e9paration ponctuelle du cr\u00e9pi de son pigeonnier, et ce en raison du comportement qu'il impute \u00e0 l'expert en monuments historiques mandat\u00e9 par la DGIP dans le cadre de pr\u00e9c\u00e9dents travaux de restauration du pigeonnier, d\u00e9j\u00e0 subventionn\u00e9s (consid 4):\r - Il existe une base l\u00e9gale (art. 56 LPNMS) \u00e0 l'octroi de la subvention litigieuse. Le contenu de l'art. 56 LPNMS ne r\u00e9pond toutefois pas aux conditions de la LSubv, entre-temps entr\u00e9e en vigueur, de sorte que la participation accord\u00e9e au recourant n'aurait en fait pas d\u00fb l'\u00eatre (consid. 4a).\r - Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si les affirmations du recourant selon lesquelles l'Etat de Vaud devrait r\u00e9pondre du dommage caus\u00e9 au vu du comportement de l'expert en monuments historiques sont exactes, l'on ne voit pas, au vu de l'importance de l'exigence d'une base l\u00e9gale dans le cadre de l'octroi de subventions, sur quelle disposition de la LPNMS lui octroyant un droit le recourant pourrait se fonder pour obtenir une subvention (substantielle) dans un tel cas (consid. 4b).\r - La d\u00e9cision d'allouer une subvention \u00e0 hauteur de 20% du co\u00fbt des travaux litigieux, correspondant \u00e0 la pratique constante de l'autorit\u00e9 intim\u00e9e, appara\u00eet enfin conforme au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et reste dans les limites du pouvoir d'appr\u00e9ciation de la DGIP (consid. 4c).\r- Le Tribunal cantonal, et en particulier la CDAP, n'est enfin pas comp\u00e9tent pour statuer sur la demande de d\u00e9dommagement du recourant fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 de l'Etat (consid. 5).\rRecours rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:51:08", "Checksum": "726a44807117be49fae1d6195b5237c4"}