24. März 1995 N 965 Interpellation Aguet a siégé, sur l'invitation du Conseil de l'Europe, du 15 au 17 septembre 1994 à Chamonix. Une fois ratifiée par l'Autri- che, le Liechtenstein et l'Allemagne, la convention elle-même entrera définitivement en vigueur en janvier 1995. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 94.3361 Interpellation Aguet 220 Millionen Franken Schwarzgeld. Propaganda oder Sanierung? 220 millions de francs sales. Propagande ou assainissement? Wortlaut der Interpellation vom 22. September 1994 Der Bundesrat wird gebeten, zu folgenden Fragen Stellung zu nehmen: 1. Ist der Bundesrat von der Beschlagnahme von 220 Millio- nen Franken des kolumbianischen Händlers Julio Nasser Da- vid bei der SBG unterrichtet? Oder bleibt dies ausschliesslich die Angelegenheit der Dienste des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements? 2. Hat das Ansehen des Finanzplatzes Schweiz nicht einmal mehr Schaden genommen? Oder waren diese Beschlagnah- mung und die Anzeige, die dazu geführt hat, nicht eher Wer- bung für die Wachsamkeit der Banken zu einem Zeitpunkt, da gerade ein heikles Gesetz in Vernehmlassung war? 3. Wie viele Fälle im Zusammenhang mit Schwarzgeld, das in unseren Banken deponiert ist, wurden vor und nach dem In- krafttreten des neuen Gesetzes bekanntgegeben? 4. Wie viele Fälle sind dank der Wachsamkeit und der Melde- pflicht der Banken den Justizbehörden zur Kenntnis gebracht worden? 5. Wird die Zusammenarbeit zwischen den Justizbehörden und den Banken vom Bundesrat positiv beurteilt? 6. Nach neuem Recht können die Behörden die entdeckten il- legalen Vermögen beschlagnahmen. Was geschieht mit die- sen Geldern, und vor allem, haben Staaten, aus denen solche Gelder kommen, rechtliche Ansprüche? 7. Die Schwarzgelder stammen aus illegalen Waffenverkäu- fen, Transaktionen zur Steuerhinterziehung, aus dem Drogen- und Menschenhandel sowie aus dem Handel mit Organen, El- fenbein, gefährlichen Abfällen usw. Ist es möglich, den Um- fang dieser illegalen Geschäfte einzeln zu bestimmen? Texfe de l'interpellation du 22 septembre 1994 Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui- vantes: 1. Le Conseil fédéral est-il informé de cette saisie ou cela reste-t-il l'affaire des services de la justice et de la police? 2. La réputation de la place financière suisse n'est-elle pas une fois de plus ternie ou, au contraire, cette dénonciation et cette saisie n'ont-elles pas été une action publicitaire pour présen- ter la vigilance de la banque à un moment où une loi délicate était en procédure de consultation? 3. Combien de cas d'argent sale déposé dans nos banques ont-ils été publiés avant et après l'entrée en vigueur de la nou- velle législation? 4. Combien de ces cas sont-ils venus à la connaissance de la justice grâce à la vigilance et à la dénonciation des banques elles-mêmes? 5. La collaboration entre les autorités judiciaires et les ban- ques est-elle jugée positive par le Conseil fédéral? 6. Le nouveau droit permet aux autorités de confisquer les for- tunes illégales découvertes. Où iront ces sommes et surtout les Etats de provenance auront-ils des droits sur elles? 7. L'argent sale provient des ventes illégales d'armes, des échanges visant à éviter les impôts, de la drogue, du trafic des personnes, des organes, de l'ivoire, des déchets dangereux, etc. Des ordres de grandeur peuvent-ils être définis pour cha- cun de ces trafics? Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Bo- rei François, BrüggerCyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Cas- par-Hutter, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Gonseth, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger (28) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Un bon observateur de la place financière suisse affirme qu'il serait aussi difficile à nos banques de renoncer au recyclage de l'argent sale qu'aux planteurs de coca en Amérique du Sud de renoncer à leur production. Dans les deux cas, il faudrait, sur une grande échelle, pratiquer la «reconversion des cultu- res». C'est une accusation grave souvent proférée à l'étranger. En Suisse, on n'ose pas. Les banques sont puissantes et cha- touilleuses. A la fin juin 1994, on a procédé à l'UBS à une saisie de 220 millions de francs suisses appartenant à un trafiquant co- lombien, Julio Nasser David. Sa femme avait été arrêtée dans le canton de Vaud en février. Le groupe d'action financière des pays de l'OCDE, appelé Gafi, est-il naïf lorsqu'il félicite la Suisse en mars pour son dispositif antiblanchiment, sa législa- tion qui évolue enfin et ses banques qui font des promesses? L'UBS accepte les millions de ce client depuis 1979. Or, de- puis mars 1979, il était de notoriété publique que Nasser David était trafiquant et déclaré propriétaire de 170 tonnes de mari- juana par la police, associé à Escobar en 1986 pour la vente de cocaïne, désigné par la presse en 1991 comme l'un des plus grands trafiquants de drogue de l'hémisphère. On apprend encore que c'est par la succursale de l'UBS à Panama qu'il achetait un cargo pour faire entrer 20 tonnes de cocaïne aux USA Tout cela était connu de la police et du grand public, mais pas de son banquier suisse. Un tiers de la fortune de 775 millions de francs de ce gangster était géré par un des cadres de l'UBS de Zurich, nous apprend encore la presse. Bravo pour cette saisie, mais 15 ans de loyaux services et de blanchissage méritent des explications. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. November 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 novembre 1994 Suite à une enquête de police, la ressortissante colombienne Sheila Arana, ex-épouse du baron de la drogue colombien Ju- lio Nasser, a été interpellée dans le canton de Vaud en date du 23 février 1994. Cette personne fait actuellement l'objet d'une instruction pénale conduite par le juge d'instruction du canton de Vaud pour blanchissage d'argent provenant d'un impor- tant trafic de stupéfiants. Les comptes établis au nom ou pour le compte de la prénommée et de ses proches ont été saisis, soit principalement un montant de 150 millions de dollars US, à l'UBS Zurich. Les autorités zurichoises ont également ouvert une procédure pénale pour blanchissage d'argent à rencontre du cadre de l'UBS à Zurich qui a ouvert et géré les avoirs de Sheila Arana et de ses proches. L'UBS mène de son côté une enquête interne afin de déterminer si d'autres responsabilités peuvent être éta- blies. La Commission fédérale des banques, de son côté, examine le respect des conditions légales de la garantie d'une activité irréprochable et de l'organisation interne adéquate au sein de l'UBS (art 3 al. 2 let a de la loi fédérale sur les ban- ques et les caisses d'épargne), notamment au regard des chiffres 11 à 14 de ses directives relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. 1. La saisie a été effectuée, sur commission rogatoire intercan- tonale, par les autorités judiciaires du canton de Zurich dans le cadre de la procédure pénale instruite dans le canton de Vaud. Le Département fédéral de justice et police est informé deInterpellation Zisyadls 966 N 24 mars 1995 cette saisie, notamment du fait que le cas Arana a donné lieu à deux demandes d'assistance judiciaire internationale éma- nant des Etats-Unis et que les services compétents de l'Office fédéral de la police ont été amenés à coordonner les procédu- res nationales et internationales. 2. La procédure pénale suivie dans le cas Arana a été ouverte et est menée indépendamment de toute procédure législative. Les faits à la base de l'enquête ont soulevé le problème posé par les sommes d'argent déposées dans les établissements bancaires suisses avant l'entrée en vigueur le 1er août 1990 des normes pénales suisses destinées à lutter contre le blan- chissage d'argent (art. 305bis et ter CP) et par le sort réservé à ces avoirs dénommés communément «cadavres» («Alt- lasten») en particulier lorsque ces avoirs n'ont pas été activés après le 1er août 1990. Les services concernés de l'adminis- tration fédérale (Office fédéral de la justice, Commission fédé- rale des banques, Office fédéral de la police, Ministère public de la Confédération, Administration fédérale des finances) sont impliqués dans la recherche de solutions à apporter à cette nouvelle problématique, qui est susceptible de porter at- teinte à la réputation de la place financière suisse. 3. et 7. Les seuls chiffres qui peuvent être avancés pour l'ins- tant en matière de blanchissage d'argent sont fournis par le Casier judiciaire central. La poursuite pénale du blanchissage d'argent relève, comme on le sait, de la compétence des can- tons. Ainsi, au 28 octobre 1994, on pouvait établir que, depuis le 1er janvier 1992, 25 procédures pénales avaient été enga- gées pour violation de l'article 305bis CP (blanchissage d'ar- gent), soit 11 dans le canton de Zurich, 9 à Genève, 1 dans les cantons de Berne, Lucerne, Tessin, Argovie et Soleure. De plus, 2 procédures pénales sont en cours dans le canton d'Ar- govie pour violation de l'article 305ter (défaut de vigilance en matière d'opérations financières). Toutefois, cette statistique ne permet pas de classer ces infrac- tions en fonction du crime qui est à leur origine (infraction sous-jacente) ni de définir un ordre de grandeur. Au niveau international également, on ne dispose pas de données préci- ses. Il convient de remarquer toutefois que les actes de blan- chissage, limités à l'origine au trafic de stupéfiants, s'étendent de plus en plus à d'autres infractions sous-jacentes, par exem- ple au trafic d'armes, mais aussi aux infractions de nature patri- moniale, à la corruption. La centralisation des informations au plan fédéral en matière de blanchissage et une analyse systématique des infractions commises à ce titre en Suisse seront attribuées au nouvel Of- fice central de lutte contre le crime organisé, au sein de l'Office fédéral de la police. Le délai référendaire attaché à la modifica- tion du Code pénal concernant la création de l'office central (cf. message du Conseil fédéral du 12 janvier 1994) expire le 16 janvier 1995. Cet office central doit être mis sur pied en 1995. 4. Une statistique portant sur le nombre des dénonciations de cas de blanchissage émanant des établissements bancaires suisses ne peut, pour les raisons évoquées ci-dessus, pas être établie. On a pu toutefois constater que le nombre des dénon- ciations a sensiblement augmenté depuis que le nouvel alinéa 2 de l'article 305ter CP, entré en vigueur le 1er août 1994, donne aux banques suisses le droit de communiquer aux autorités de poursuite cantonales et fédérales les indices leur permettant d'établir que des valeurs patrimoniales pro- viennent d'un crime (cf. message du Conseil fédéral du 30 juin 1993) sans s'exposer au risque de violer le secret bancaire. Depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition au 1er août 1994, le nombre des dénonciations émanant des banques a sensiblement augmenté. 5. Sur la base des informations fournies par les autorités de poursuite cantonales, le Conseil fédéral peut constater que la collaboration des banques suisses dans le cadre d'enquêtes judiciaires est dans l'ensemble satisfaisante et sera amenée à s'améliorer suite à l'entrée en vigueur de l'alinéa 2 de l'article 305terCP. 6. Les avoirs d'origine illicite qui se trouvent en Suisse peuvent être confisqués en application des articles 58ss. CP. La révi- sion récente de ces dispositions permet désormais une confis- cation facilitée d'avoirs liés au crime organisé (cf. nouvel art 59 al. 3 CP et message du Conseil fédéral du 30 juin 1993, précité). En règle générale, les avoirs confisqués sont dévolus au canton sur le territoire duquel la confiscation a été ordon- née, sauf s'ils doivent être restitués au lésé. Si les avoirs sont le produit d'une infraction commise à l'étranger et que le lésé (Etat ou particulier) demande à la Suisse la remise des avoirs confisqués, celle-ci a lieu en application des règles de l'en- traide judiciaire internationale (art 74 et 94ss. de la loi fédérale sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et/ou selon accord international) en général en exécution d'une dé- cision de confiscation étrangère. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait #ST# 94.3381 Interpellation Zisyadis Gewerbeverband und Casinos Union suisse des arts et métiers et casinos Wortlaut der Interpellation vom 29. September 1994 Die Volksabstimmung über die Aufhebung des Spielbanken- verbots wurde in Rekordzeit vorbereitet. Dies war nur noch bei zwei anderen Volksabstimmungen der Fall, die übrigens beide zu einem Fiasko für den Bundesrat wurden. Eine weitere Tatsache: Die politischen Parteien finden immer weniger Gehör. Dagegen verfügen gewisse Gruppierungen aufgrund ihrer enormen finanziellen Mittel über eine beachtli- che Macht, was den Werbeetat und die Logistik anbelangt Ich möchte dem Bundesrat folgende Fragen stellen: 1. Stimmt es, dass die Leitung des Gewerbeverbandes die Ja- Kampagne für die Aufhebung des Spielbankenverbots am 7. März 1993 mit 200 000 Franken unterstützt hat? 2. Umfasst diese Unterstützung auch die Bereitstellung einer kostspieligen Logistik im Wert von mehreren hunderttausend Franken zugunsten eines Konsortiums namens Swiss Casino Concept? 3. Darf sich der Gewerbeverband, dem zum Teil Beiträge ab- liefernde und vom Bund stark subventionierte Organisationen angehören, an einer so einseitig geführten, parteiischen Pro- paganda beteiligen? 4. Wäre es nicht ratsam, dass in ähnlichen Situationen die indi- rekte Verwendung öffentlicher Gelder kontrolliert würde? Texte de l'interpellation du 29 septembre 1994 Le scrutin populaire en faveur de la libéralisation des jeux de casino a été organisé dans des délais records. Seuls deux scrutins populaires ont été bâclés aussi précipitamment: ils ont constitué d'ailleurs deux échecs cinglants pour le gouver- nement Autre constat: les partis politiques sont de moins en moins en- tendus. En revanche, grâce à d'énormes ressources financiè- res, certains groupements possèdent un pouvoir considéra- ble en budget publicitaire et en logistique. Je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Est-il exact que le comité de l'Usam a consacré 200000 francs pour soutenir la campagne du oui en faveur de la libéra- lisation des casinos, lors du 7 mars 1993? 2. Ce soutien s'est-il également traduit par la mise à disposi- tion d'une logistique coûteuse, évaluée à plusieurs centaines de milliers de francs en faveur du consortium apparu sous le nom de Swiss Casino Concept? 3. Est-il admissible que l'Usam, qui rassemble notamment des associations cotisantes, fortement subventionnées par la Confédération, s'ingère dans une progagande partisane si unilatérale?Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Aguet 220 Millionen Franken Schwarzgeld. Propaganda oder Sanierung? Interpellation Aguet 220 millions de francs sales. Propagande ou assainissement? In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3361 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.03.1995 - 08:00 Date Data Seite 965-966 Page Pagina Ref. No 20 025 524 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.