12. Dezember 1991 2429 Bericht der Puk EMD. P-26 Wir unterstützen das Postulat der Kommission, dass man die- ses Kriegsmaterialgesetz revidiert; dass man auch zivile Gü- ter, die für Kriegsdienste gebraucht werden können, einbe- zieht; dass man Geschäfte, die die Schweiz nicht berühren, aber durch die Schweiz oder von der Schweiz aus getätigt wer- den, miteinbezieht; dass man Massenvernichtungswaffen im AC-Bereich, chemische Produkte, bei einer Revision des Kriegsmaterialgesetzes miteinbezieht Ich bitte um Ablehnung der drei parlamentarischen Initiativen. Hari, Berichterstatter: Die drei zur Diskussion stehenden Initia- tiven stossen alle in die gleiche Richtung. Sie verlangen Mass- nahmen, um die Kriegsmaterialausfuhr zu beschränken oder zu verbieten. Unsere Kommission hat am 8. und 28. Mai und am 2. Septem- ber dieses Jahres getagt und dabei auch die Initianten gebüh- rend angehört. Die Kommissionsmehrheit kam nach ausgiebi- ger Beratung zum Schluss, den Initiativen sei keine Folge zu geben, dies bei einem Stimmenverhältnis von 13 zu 5. Eine Minderheit, deren Standpunkt hier begründet wurde - Schmid Peter, Carobbio, Haering Binder, Hubacher, Wieder- kehr-, beantragt, Folge zu geben. Im übrigen verweise ich auf den schriftlichen Bericht der Kom- mission vom 17. September 1991. Obschon Herr Ledergerber diesen Bericht als falsch bezeichnete, verweise ich nochmals auf das Stimmenverhältnis von 13 zu 5 und beantrage Ihnen namens der Kommissionsmehrheit, keine Folge zu geben. M. Perey, rapporteur: Vous avez reçu un rapport écrit concer- nant les travaux de la commission traitant ces trois initiatives. Je peux donc me dispenser de reprendre en détail tous les points que vous avez déjà tous lus et étudiés et me bornerai à quelques rappels. La commission a estimé que les trois initiatives pouvaient être traitées de concert car, sur le fond, elles concernent la même question. La problématique de l'exportation de matériel de guerre a fait l'objet de très nombreuses interventions au cours de ces vingt dernières années. Signalons que, depuis le 1er janvier 1990, ce ne sont pas moins de dix initiatives, mo- tions et interpellations qui ont été déposées. Indépendam- ment des travaux de la commission, le Conseil fédéral, dans sa séance du 26 juin 1991, a décidé de proposer au Parlement une révision de la loi sur le matériel de guerre. La commission a refusé de donner suite aux trois initiatives parlementaires, car si elles sont le reflet des préoccupations largement répan- dues dans la population, elles seraient difficilement réalisa- bles et acceptables. Ce refus peut être motivé sur un double point de vue: premiè- rement, l'interdiction totale pour la Suisse de fabriquer des ar- mes mettrait notre pays dans une situation ambiguë. En effet, si nous cessions de fabriquer des armes, nous serions obligés de les acheter dans un pays dont nous considérerions qu'il a une morale inférieure à la nôtre. Deuxièmement, une interdic- tion générale d'exporter du matériel de guerre provoquerait - on l'a déjà dit - des difficultés pour les entreprises dont le sec- teur militaire représente une part importante de la production, quoique cela a tendance à disparaître. Une telle interdiction toucherait également l'industrie des machines et les entrepri- ses spécialisées dans la haute technologie. Compte tenu des préoccupations actuelles de la population, la commission a estimé qu'il serait inadéquat de laisser ces trois initiatives sans suite. Aussi, si elle vous invite à les refuser, la commission propose un postulat qui s'inscrit dans le cadre de lafuture révision de la loi sur les exploitations du matériel de guerre. M. Ledergerber a contesté tout à l'heure les arguments du rap- port écrit de la commission et c'est son droit Mais, à mon avis, il est inutile de recommencer le débat pour essayer de le convaincre. Je puis vous assurer pourtant, Mesdames et Mes- sieurs, que contrairement à ses déclarations, la commission n'a pas pris le sujet à la légère puisqu'elle y a consacré trois séances. M. Spielmann a rappelé les motivations de son initiative. La commission est bien consciente qu'il faut clarifier la situation et c'est pour cette raison qu'elle vous propose un postulat M. Spielmann s'en félicite mais il voudrait lui donner la forme de la motion. Quant à M. Schmid Peter, dans un rapport de mi- norité, il voudrait voir élargir tout le débat mais je crois que nous devons en rester aujourd'hui au texte des initiatives. En conclusion, la commission vous propose, par 13 voix contre 5, de ne pas donner suite aux trois initiatives, de refuser la proposition de minorité et de voter le postulat de la commis- sion. Initiative 91.403 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit (keine Folge geben) 87 Stimmen Für den Antrag der Minderheit (Folge geben) 64 Stimmen Initiative 91.407 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit (keine Folge geben) 89 Stimmen Für den Antrag der Minderheit (Folge geben) 59 Stimmen Initiative 91.41'2 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit (keine Folge geben) 92 Stimmen Für den Antrag der Minderheit (Folge geben) 58 Stimmen Postulat Ad 91.403 Abstimmung - Vote Für Ueberweisung als Postulat 91 Stimmen Für Ueberweisung als Motion (Antrag Spielmann) 35 Stimmen #ST# Ad 90.022 Bericht der Puk EMD. Demobilisierung von P-26 Rapport de la CEP D M F Démobilisation de P-26 Beschluss des Ständerates vom 11. Dezember 1991 Décision du Conseil des Etats du 11 décembre 1991 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN M. Carobbio présente au nom de la commission le rapport écrit suivant (deutscher Wortlaut siehe Amtliches Bulletin des Ständerates, Wintersession 1991, Seite 1052): 1. Situation initiale 1.1. Le 27 novembre 1990, jour de la présentation du rapport de la CEP DMF, le Conseil fédéral rendait publique sa décision de dissoudre P-26 et de confier cette tâche au directeur rem- plaçant du Groupe planification et commandant de la brigade de fortification 23, le brigadier Arthur Liener, Dr es sciences (di- visionnaire et directeur de l'Office fédéral du génie et des fortifi- cations depuis le 1 er janvier 1991 ). 1.2. Par décisions du 21 janvier1991 et du 24 janvier 1991, les Bureaux du Conseil des Etats et du Conseil national ont confié à la CEP DMF le mandat d'exercer la haute surveillance parle- mentaire sur l'exécution de la liquidation de P-26. 1.3. Suite à cette décision, la commission a siégé le 7 février 1991, le 13 mai 1991, le 7 novembre et le 27 novembre 1991.Rapport de la CEP DMF. P-26 2430 N 12 décembre 1991 En outre, certaines phases particulières de la démobilisation ont notamment fait l'objet d'un contrôle opéré par diverses dé- légations de la CEP DMF, aux dates suivantes: 22 novembre 1990: mise sous scellés de trois installations; 4 décembre 1990: mise sous scellés d'une installation; 14 décembre 1990: mise sous scellés de quatre installations; 11 février 1991: contrôle du matériel de transmission avant sa remise à la Sec- tion technique du GRS; 5 avril 1991 : contrôle du contenu des conteneurs; 29 avril 1991: levée des scellés des documents de transmission en vue de l'enquête Cornu; 17 juin 1991: contrôle des documents concernant le personnel; 9 octobre 1991 : contrôle des armes, de la munition et des jumelles avant de les remettre à l'armée. 2. Vue d'ensemble 2.1. Afin que tout demeure intact, les scellés ont été apposés aux locaux de P-26, sous la surveillance de membres de la CEP DMF (voir ci-dessus). Le divisionnaire Liener a obtenu la compétence générale pour lever les scellés de ces installa- tions. Par contre, la levée des scellés des conteneurs de docu- ments de transmission a été effectuée sous la surveillance de membres de la CEP DMF. 2.2. Les opérations de démobilisation proprement dites ont été entreprises selon la répartition du travail suivante: le divi- sionnaire Liener devait reprendre et liquider le matériel, les ar- mes et la munition de P-26. Le département a entrepris la liquidation des actes et des do- cuments relatifs au personnel. Les constructions et installations ont été reprises par l'Office fédéral du génie et des fortifications ainsi que par l'Etat-major du Groupement de l'EMG. Les contrats de bail pour les locaux en location ont été résiliés. 3. Matériel, armes et munition 3.1. Principes En premier lieu, la commission a dressé l'état comptable du matériel, des armes et de la munition sur la base des docu- ments d'organisation (par exemple, des tabelles d'effectifs ré- glementaires) et des pièces justificatives de livraison. 3.2. Phases de démobilisation La liquidation s'est déroulée par phases de démobilisation, au besoin en présence de membres de la CEP DMF. 3.2.1. Centralisation Dans une première phase, les membres de P-26 ont dû remet- tre dans un dépôt régional le matériel détenu à domicile. Dans une deuxième phase, le matériel, les armes et la muni- tion ont été centralisés à partir de leurs différents points de stockage. La centralisation a eu lieu dans une seule installa- tion. 3.2.2. Inventaire des objets Dans cette installation, des membres de la commission ont dressé l'inventaire des marchandises centralisées: la commis- sion a prodécé, pour chaque type de munition, à divers pointa- ges par unité d'emballage de munition stockée, unités d'em- ballages, y compris celles entamées qu'elle a ensuite comp- tées une à une; les armes ont été retirées séparément et dé- nombrées une à une; pour le matériel, la commission s'est li- mitée à établir l'inventaire physique des appareils de transmis- sion, du matériel sanitaire, du matériel de reconnaissance et des documents cryptographiques, tandis que s'agissant du matériel d'usage courant, elle s'est limitée à prendre connais- sance de divers rapports. 3.2.3. Résultat La commission a dressé sur place un procès-verbal des résul- tats de l'inventaire des objets, résultats qui ont ensuite été comparés avec l'état comptable établi sur la base des docu- ments d'organisation et des quittances de livraison. La commission confirme que l'état comptable et l'inventaire des objets concordent. La CEP DMF a procédé à l'identification des armes remises au dépôt central, en les comparant par pointages, à l'aide des nu- méros d'armes, aux armes livrées à l'organisation; cette opé- ration a été accomplie après qu'un membre de l'OFGF, qui n'entretenait aucune relation avec l'organisation P-26, eut pro- cédé à un contrôle, cas par cas. Aucune irrégularité n'est ap- parue. Il eût été impossible de procéder à un tel contrôle de la muni- tion et des explosifs, pour des raison« inhérentes à la chose. P-26 n'a pas tenu de contrôle de l'utilisation de la munition et des explosifs, comme cela est prescrit au sein de l'armée. Le collaborateur compétent de l'OFGF a assuré la commission que l'on avait présenté à celle-ci au dépôt central uniquement de la munition qui provenait des dépôts décentralisés; qu'au- cune munition supplémentaire provenant d'autres stocks n'avait été livrée pour «combler» les stocks jusqu'à concur- rence des stocks théoriques, et qu'aucune munition «excé- dentaire» n'avait été renvoyée. 3.2.4. Utilisation future des armes et du matériel Les armes seront remises à l'armée qui les inventoriera. Il ne sera possible de les attribuer définitivement à une troupe don- née qu'à la suite d'une adaptation des tabelles d'effectifs ré- glementaires. Le Conseil fédéral fixe les effectifs réglementai- res après avoir entendu les Commissions permanentes des af- faires militaires des Conseils législatifs (Arrêté fédéral du 20 décembre 1960 sur l'organisation des troupes, art. 7, al. 2). Les jumelles les boussoles, les véhicules, etc. seront aussi re- mis à l'armée. La Section technique du GRS a repris les appareils de trans- missions en service jusqu'à ce jour, ainsi que les nouveaux ap- pareils de type «Harpoon», qui n'étaient pas encore en pos- session de P-26. L'utilisation future do ces appareils doit en- core être examinée par le chef de l'EMG. Les documents de chiffrage pour les appareils radio en service ont été détruits à l'exception d'un seul exemplaire qui a été archivé. 4. Actes de l'organisation et documents concernant le person- nel 4.1. Les actes de l'organisation P-26, clans la mesure où ils re- vêtent une importance particulière seront déposés aux archi- ves à des fins historiques. Les autres actes seront détruits. La CEP DMF laisse au chef du DMF le soin de décider quels actes doivent être conservés. Celui-ci a l'intention de conserver sur microfilm les documents d'instruction et de conduite, et de dé- truire les originaux. Les microfilms seront conservés dans la sphère d'influence du chef du DMF. 4.2. Les documents concernant le personnel ont été détruits. Les collaborateurs compétents de P-26 ont confirmé par écrit que tous les actes concernant le personnel ont été détruits. Dans la sphère d'influence exclusive du chef du DMF, il existe une seule liste de tous les membres et personnes de confiance de P-26. La dissolution de l'organisation a été communiquée par écrit aux membres de P-26 qui ont confirmé par signature avoir pris connaissance de ce fait Une délégation de la CEP DMF a contrôlé ces confirmations par pointages. 5. Personnel Le chef de P-26, lié à l'organisation par contrat de mandat, ainsi que tous les fonctionnaires et instructeurs de P-26 assu- ment ou assumeront dans les mois qui viennent de nouvelles fonctions au DMF. Antrag der Kommission Die Puk EMD beantragt, von diesem Bericht Kenntnis zu neh- men und den Auftrag der Kommission als erfüllt zu erklären. Proposition de la commission La CEP DMF propose que les Conseils législatifs prennent connaissance de ce rapport et déclarent le mandat de la com- mission comme accompli. Angenommen -AdoptéSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Bericht der Puk EMD. Demobilisierung von P-26 Rapport de la CEP DMF Démobilisation de P-26 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer Ad 90.022 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 12.12.1991 - 15:00 Date Data Seite 2429-2430 Page Pagina Ref. No 20 020 704 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.