<h2>SubmittedText<h2><p>L'abandon du cours plancher du franc suisse face à l'euro a fait subir du jour au lendemain à l'industrie suisse un désavantage concurrentiel de quelque 20 % et a encore affaibli la compétitivité de la Suisse. La capacité de notre pays à conserver ou attirer des entreprises de production sur son sol est compromise en raison, surtout, du démarchage agressif mené par les sites étrangers meilleurs marché.</p><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. On dit qu'en Suisse le secteur industriel emploie 20 % des salariés et représente plus de 20 % du PIB. Mais un examen plus détaillé révèle qu'une grande partie des entreprises industrielles de Suisse sont en réalité des entreprises de services et non plus des sites de production. Le Conseil fédéral peut-il fournir les chiffres de la production effective en Suisse ? Quelle part de l'activité rémunérée et de la création de valeur de l'industrie est-elle réalisée directement dans des activités de services (sociétés holding, par ex.)?</p><p>2. Les entreprises se disent souvent pénalisées par les lourdeurs administratives en Suisse. Quels autres facteurs favorisent-ils, de l'avis du Conseil fédéral, la délocalisation de la production industrielle ?</p><p>3. Le Conseil fédéral est-il d'avis que la désindustrialisation progresse déjà à grands pas en Suisse ? Pense-t-il que notre pays a encore la possibilité d'infléchir efficacement cette évolution ?</p><p>4. Quelles mesures de libéralisation de la législation économique et du droit du travail le Conseil fédéral propose-t-il de prendre pour renforcer le secteur industriel ? Est-il prêt, en particulier :</p><p>a. à moderniser le système de saisie du temps de travail ;</p><p>b. à contenir la progression des charges salariales ;</p><p>c. à alléger les procédures douanières ;</p><p>d. à prendre en compte avec discernement, dans sa politique énergétique, les exigences contradictoires de l'écologie, de la viabilité financière de l'entreprise et de la sécurité de l'approvisionnement ?</p><p>5. Est-il conscient du démarchage agressif mené par certains États tels que l'Allemagne (notamment de l'Est), mais aussi par des États d'Europe orientale comme la Pologne ou la République tchèque, pour attirer les entreprises sur leur territoire ? Compte-t-il prendre des mesures pour lutter contre cette pratique (renforcement des politiques de promotion économique des cantons, par ex.)? Serait-il prêt à discuter dans le cadre des comités mixtes Suisse-UE des stratégies de démarchage des États européens concernés ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Ces dernières années, dans l'industrie manufacturière, environ 50 % des actifs étaient occupés à des tâches de fabrication et transformation de produits et de mise en service, réglage et maintenance de machines, autrement dit actifs dans la production effective. La différence entre les activités axées sur la production et celles axées sur les services est toutefois toujours moins parlante, puisque la production requiert aussi un grand nombre d'activités de services (par ex. maintenance, logistique, marketing, recherche-développement). Celles-ci sont néanmoins déterminantes pour la productivité et la compétitivité des entreprises. Sur le plan statistique aussi, il est difficile de procéder à une répartition claire. La répartition des entreprises par secteur économique repose sur l'activité principale de l'entreprise, bien que certaines entreprises aient des activités très diversifiées. Les autres pays étant confrontés aux mêmes difficultés, il faut interpréter avec prudence les comparaisons internationales.</p><p>2. La délocalisation des activités industrielles est seulement l'une des causes de la baisse de la part de l'industrie dans l'économie dans son ensemble (cf. "Une politique industrielle pour la Suisse", rapport du Conseil fédéral du 16 avril 2014 faisant suite au postulat Bischof 11.3461). Le changement structurel, qui tend naturellement vers les services, joue un rôle nettement plus important à cet égard. Pour la compétitivité des entreprises suisses, il est toutefois crucial de pouvoir produire sur des sites divers, en Suisse comme à l'étranger. Les analyses montrent que, jusqu'à présent, l'économie suisse se trouve en bonne place pour ce qui est de la division internationale du travail et que la Suisse est parvenue à se spécialiser dans des activités à forte valeur ajoutée. La qualité des conditions-cadres a été déterminante, en particulier l'accès aux marchés, que ce soit d'approvisionnement ou d'écoulement, et l'élimination des entraves commerciales.</p><p>3. Le recul du poids de l'industrie dans l'économie est une évolution que l'on observe dans toutes les économies développées, où la part du secteur industriel dans la production et dans les emplois diminue progressivement au profit du secteur des services. En Suisse, le gros du processus s'est achevé à la fin des années 90, si bien que cette mutation structurelle n'y est plus très marquée.</p><p>La principale cause de cette évolution a été le fort gain de productivité enregistré par le secteur industriel lui-même. Le secteur des services étant intrinsèquement à forte intensité de travail, il est difficile d'y augmenter la productivité du travail dans des proportions comparables par des technologies mobilisant beaucoup de capitaux et requérant moins de main-d'oeuvre. Les prix relatifs des biens industriels baissent et l'industrie a besoin de moins de main-d'oeuvre pour satisfaire la même demande. Ni l'évolution des salaires en Suisse ni celle du chômage n'indiquent un changement structurel problématique ces dernières années. Il n'est en revanche pas exclu que les délocalisations forcées des places de travail du fait de la force du franc entraînent une accélération de la mutation structurelle.</p><p>Dans le cadre de la politique de croissance, le Conseil fédéral s'attache à améliorer les conditions-cadres de sorte à favoriser les gains de productivité dans tous les secteurs. Ces améliorations profiteront également à l'industrie.</p><p>Dans le cadre des rapports sur les structures économiques, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) observe en permanence la mutation structurelle et établit un rapport sur la compétitivité de l'économie suisse afin d'identifier les domaines présentant un potentiel d'amélioration et, le cas échéant, d'engager les mesures propres à atténuer les effets de la mutation structurelle.</p><p>4.a. Le Conseil fédéral a adopté la révision de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (RS 822.111) le 4 novembre 2015. De ce fait, de nouvelles modalités s'appliquent à l'enregistrement de la durée du travail depuis le 1er janvier 2016. Elles permettent de simplifier et d'assouplir l'obligation d'enregistrement et reflètent davantage les réalités du monde du travail et les besoins qui en découlent. Les partenaires sociaux sont convenus ensemble de cette solution.</p><p>b. En Suisse, les charges salariales accessoires sont nettement plus faibles que dans d'autres pays. Le Conseil fédéral, qui souhaite préserver cet avantage compétitif, met tout en oeuvre, dans ce domaine, pour prendre en compte les intérêts des uns et des autres de manière équilibrée et soulager l'économie autant que possible. Il a ainsi décidé, l'automne dernier, de réduire de 0,50 à 0,45 % du salaire les allocations pour perte de gain.</p><p>c. Le Conseil fédéral s'attache à faire progresser les facilitations dans le domaine douanier. Il est par exemple prévu de réaliser un portail Internet pour les formalités douanières (motion 14.3011) et la simplification du passage de la frontière (motion 14.3012). Le Conseil fédéral a en outre mandaté un rapport sur la manière de simplifier la perception de la TVA lors de l'importation de marchandises à l'exemple du système danois (postulat 14.3015), rapport qui est en cours de rédaction. Il a également décidé de réduire à zéro, durant quatre ans à compter du 1er janvier 2016, les droits de douane pour 60 numéros tarifaires du domaine textile. Cette mesure permet d'améliorer les conditions commerciales générales pour cette branche, étant donné que les biens intermédiaires peuvent être acquis à meilleur prix à l'étranger.</p><p>Le Conseil fédéral s'attache en outre à ce que les règles d'origine prévues dans les accords de libre-échange soient compatibles avec les besoins de l'économie. L'ajout d'un renvoi à la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (Convention PEM) dans l'accord de libre-échange CH-UE permet le cumul diagonal avec des matières originaires de Suisse, de l'UE et des États des Balkans occidentaux. Cette nouveauté bénéficie en particulier à l'industrie textile suisse.</p><p>d. Dans son message du 28 octobre 2015 concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique (SICE ; FF 2015 7165), le Conseil fédéral propose la suppression progressive des mesures d'encouragement en place et le passage à un système d'incitation, afin de réduire les coûts économiques impliqués par la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques, et de mettre en place une répartition des coûts conforme au principe de causalité. Il est prévu que la Confédération prenne en considération les besoins des entreprises dont l'exploitation ou la production génèrent beaucoup de gaz à effet de serre ou sont particulièrement gourmandes en énergie. Le Conseil fédéral tient ainsi compte des trois objectifs inscrits dans la politique climatique et énergétique, à savoir l'écologie, la viabilité financière des entreprises et la sécurité de l'approvisionnement.</p><p>5. Les efforts déployés par les agences de promotion économique des autres pays pour attirer les entreprises suisses sont l'expression de la concurrence qui règne entre les places économiques. Le Conseil fédéral a été informé du fait que plusieurs agences de promotion économique étrangères sont actives en Suisse, mais il ne juge pas utile d'intervenir auprès des États concernés ou de l'UE pour autant que leurs activités ne soient pas manifestement déloyales.</p><p>En plus de garantir de bonnes conditions-cadres, il faut contrer ces activités par des arguments convaincants en faveur de la place économique suisse, comme le fait la promotion de la place économique suisse, une tâche commune de la Confédération et des cantons. Le Parlement a affecté davantage de moyens à la promotion économique (+2 millions de francs) à cette fin par rapport à la période précédente dans le message sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019 (FF 2015 2171). Ces ressources permettront, d'une part, de développer de manière ciblée des mesures de promotion de la place économique suisse ou de les intensifier et, d'autre part, de soutenir les mesures déployées dans les cantons pour inciter les entreprises à s'y implanter.</p>  Réponse du Conseil fédéral.