6592 2002-0641 Loi fédérale Projet sur la radio et la télévision (LRTV) (Dispositions concernant la publicité pour les autres diffuseurs que la SSR) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après consultation du rapport du 18 février 2002 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats1, vu l’avis du Conseil fédéral du 8 mai 20022, arrête: I La loi f édérale du 21 juin 1991 sur la radio et la t élévision (LRTV)3 est modifi ée comme suit: Art. 18bis Publicit é: généralités 1 La publicité doit se distinguer des autres parties du programme et être clairement reconnaissable comme telle. Il est interdit aux collaborateurs permanents du diffu- seur qui r éalisent les programmes de se produire dans les émissions publicitaires diffusées. Le Conseil f édéral peut pr évoir des exceptions en faveur des diffuseurs locaux et régionaux. 2 Le Conseil f édéral fixe la dur ée maximale autoris ée de la publicit é. Ce faisant, il tient compte de la mission et de la situation des autres moyens de communication, en particulier de la presse ainsi que des règles internationales relatives à la publicité. 3 Dans chaque concession, l'autorité concédante peut: a. d éterminer la place de la publicité dans le déroulement du programme; b. interdire toute publicit é dans certains programmes. Art. 18a (nouveau) Interruptions publicitaires 1 La SSR ne peut interrompre l'unit é d'une émission de moins de 90 minutes par de la publicité; les émissions d'une durée supérieure à 90 minutes ne peuvent être inter- rompues plus d'une fois. 2 Les autres diffuseurs peuvent interrompre les émissions de télévision par de la pu- blicité si cela ne porte pas atteinte à l'intégrité et à la valeur de l'émission concernée, et aux conditions suivantes : 1 FF 2002 6580 2 FF 2002 6595 3 RS 784.40Radio et télévision. LF 6593 a. dans les émissions composées de plusieurs parties autonomes, la publicit é ne peut être ins érée qu'entre les parties autonomes; dans les autres émissions, deux interruptions successives doivent être séparées par une durée de 20 mi- nutes au moins; b. les journaux t élévisés, les magazines d'actualité politique, les documentaires, les émissions religieuses à l'exception des services religieux et les émissions pour enfants ne peuvent être interrompus que si la dur ée programm ée de l'émission est de plus de 30 minutes. Une deuxi ème interruption est autori- sée si l'émission dure 50 minutes, une troisi ème si l'émission dure 70 minu- tes et ainsi de suite toutes les 20 minutes; c. les longs m étrages de cinéma et les films conçus pour la télévision, à l'exclu- sion des s éries, des feuilletons, des émissions de divertissement et des do- cumentaires, ne peuvent être interrompus que si la dur ée programm ée de l'émission est de plus de 45 minutes. Une deuxi ème interruption est autori- sée si l' émission dure 90 minutes, une troisi ème si l' émission dure 110 mi- nutes et ainsi de suite toutes les 45 minutes; d. La transmission de services religieux ne doit pas être interrompue par de la publicité. Art. 18b (nouveau) Publicité prohibée ou soumise à des restrictions 1 La propagande religieuse ou politique est prohibée; il en va de même pour le tabac. Il est en outre interdit à la SSR de diffuser de la publicit é pour les boissons alcooli- sées. 2 Pour les autres diffuseurs, la publicité pour les boissons alcoolisées non soumises à la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool4 est autorisée aux conditions suivantes: a. elle ne doit pas s'adresser aux mineurs; dans une émission publicitaire, au- cun mineur ni aucune personne pouvant passer pour un mineur ne doit être associée à la consommation de boissons alcoolisées; b. elle ne doit pas associer la consommation d'alcool à des performances physi- ques ou à la conduite de véhicules; c. elle ne doit pas donner l'impression que la consommation d'alcool favorise la réussite sociale ou sexuelle; d. elle ne doit pas sugg érer que les boissons alcoolis ées sont dot ées de pro- priétés thérapeutiques, qu'elles ont un effet stimulant ou s édatif ou qu'elles peuvent aider à résoudre des problèmes personnels; e. elle ne doit pas encourager la consommation immod érée de boissons alcooli- sées ou donner une image négative de l'abstinence et de la sobriété; f. la teneur en alcool dans les boissons ne doit pas être mise en avant comme élément positif. 4 RS 680Radio et télévision. LF 6594 3 La publicit é pour les produits th érapeutiques est autoris ée aux termes de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques5. 4 Le Conseil fédéral peut édicter d'autres interdictions ou restrictions de la publicit é afin de protéger la jeunesse et l'environnement. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 5 RS 812.21Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Dispositions concernant la publicité pour les autres diffuseurs que la SSR) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.11.2002 Date Data Seite 6592-6594 Page Pagina Ref. No 10 126 734 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.