<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp265056"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>17263/02<br/><br/><br/><div class="paraatf">Landolt Hardy gegen Schweiz</div> <div class="paraatf">Entscheid über die Zulassung no. 17263/02, 12 mai 2005</div> <br/> <br/> <br/><br/><a name="idp267664"></a><div class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</div> <br/><div class="paraatf">La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant le 12 mai 2005 en une chambre composée de :</div> <div class="paraatf">MM. B.M. Zupancic, <i>président</i>,</div> <div class="paraatf">L. Wildhaber,</div> <div class="paraatf">L. Caflisch,</div> <div class="paraatf">Mme M. Tsatsa-Nikolovska,</div> <div class="paraatf">M. V. Zagrebelsky,</div> <div class="paraatf">Mme A. Gyulumyan,</div> <div class="paraatf">M. David Thór Björgvinsson, <i>juges</i>,</div> <div class="paraatf">et de M. V. Berger, <i>greffier de section</i>,</div> <div class="paraatf">Vu la requête susmentionnée introduite le 12 avril 2002,</div> <div class="paraatf">Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l'article 29 § 3 de la Convention et d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire,</div> <div class="paraatf">Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :</div> <div class="subtitle">EN FAIT</div> <div class="paraatf">Le requérant, M. Hardy Landolt, est un ressortissant suisse, né en 1965 et résidant à Glaris.</div> <div class="paraatf"> <b>A. Les circonstances de l'espèce</b> </div> <div class="paraatf">Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.</div> <div class="paraatf">En avril 1999, le requérant, un avocat exerçant dans le canton de Glaris, fit parvenir à ses clients une circulaire dans laquelle il mentionnait son prochain séjour d'un an aux Etats-Unis, à la faveur d'une bourse d'étude qu'il avait reçue. Dans le texte, il informait ses clients que pendant son absence, il serait remplacé par un confrère, qui lui-même serait secondé pour certaines affaires par un expert en assurances, qui avait exercé comme avocat auprès d'un organisme de protection juridique.</div> <div class="paraatf">Le 12 décembre 1999, une de ses clientes dénonça le requérant pour infraction au code de déontologie professionnelle, sur la base de l'article 69 § 1 de la loi d'organisation judiciaire du canton de Glaris (« la loi glaronaise »).</div> <div class="paraatf">Le 31 octobre 2001, la commission administrative des tribunaux de Glaris, ayant constaté que l'expert en assurances remplaçant le requérant n'était pas titulaire d'un brevet d'avocat, infligea une amende de 1 000 CHF au requérant, sur la base de l'article 70 de la loi glaronaise.</div> <div class="paraatf">Le 29 novembre 2001, le requérant introduisit un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral, en alléguant la violation de ses droits procéduraux ainsi qu'une violation de son droit à la liberté économique.</div> <div class="paraatf">Le 12 mars 2002, le Tribunal fédéral rejeta le recours du requérant sans examiner le grief tiré de l'article 6, estimant qu'il ne s'appliquait pas aux mesures disciplinaires telles que celle infligée au requérant, au vu du caractère administratif (et non pas pénal) de la mesure. Pour ce qui est du grief tiré de la violation du droit à la liberté économique, le Tribunal fédéral le jugea mal fondé.</div> <div class="paraatf"> <b>B. Le droit interne pertinent</b> </div> <div class="paraatf">Les articles pertinents de la loi d'organisation judiciaire du canton de Glaris, en vigueur au moment des faits (abrogés le 5 juillet 2002), sont libellés ainsi :</div> <div class="paraatf citation">Article 69</div> <div class="paraatf citation">Règles déontologiques</div> <div class="paraatf citation">« 1. Les avocats sont tenus d'exercer leur activité professionnelle en conscience et de se montrer dignes, par leur comportement, de la considération qui s'attache à la profession d'avocat.</div> <div class="paraatf citation">2. La commission administrative des tribunaux peut, après avoir recueilli l'avis de l'association des avocats du canton de Glaris, conférer force obligatoire générale aux règles déontologiques édictées par les organisations de la profession. »</div> <div class="paraatf citation">Article 70</div> <div class="paraatf citation"> <b>Sanctions disciplinaires</b> </div> <div class="paraatf citation">« 1. En cas de manquements aux devoirs de la profession, la Commission administrative des tribunaux peut prononcer les sanctions disciplinaires suivantes :</div> <div class="paraatf citation"> <i>a. </i> l'avertissement ;</div> <div class="paraatf citation"> <i>b.</i> l'amende, d'un montant maximal de 10 000 francs.</div> <div class="paraatf citation">2. Si les conditions d'octroi de l'autorisation d'exercer la profession d'avocat ne sont plus remplies, ou si, après avoir été averti, l'avocat enfreint à nouveau les règles de la profession, il peut, après audition de l'organisation dont il relève, se voir retirer, à titre temporaire ou à titre définitif, l'autorisation d'exercer la profession. En cas d'actes délictueux, le retrait de l'autorisation peut également être prononcé sans avertissement préalable. »</div> <div class="subtitle">GRIEFS</div> <div class="paraatf">1. Invoquant l'article 6 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d'un examen, par une instance judiciaire, du bien-fondé de la sanction pénale que lui a infligée la commission administrative des tribunaux.</div> <div class="paraatf">2. Invoquant l'article 10 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit à la diffusion d'information, ayant été puni sur la base d'une circulaire qu'il avait distribuée à ses clients à titre d'information.</div> <br/><br/><a name="idp298416"></a><div class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</div> <br/><div class="subtitle">EN DROIT</div> <div class="paraatf">1. Le requérant se plaint du fait que la mesure disciplinaire qui lui a été infligée par la commission administrative des tribunaux n'a pas été revue par un tribunal, ce qui constitue, selon lui, une violation de son droit à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, libellé ainsi dans sa partie pertinente :</div> <div class="paraatf citation">« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »</div> <div class="paraatf">En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.</div> <div class="paraatf">2. Le requérant se plaint de la violation de son droit à la liberté d'expression, tel que garanti par l'article 10 de la Convention.</div> <div class="paraatf">En particulier, il allègue que la sanction disciplinaire prise à son encontre et basée sur la circulaire qu'il a expédiée à ses clients était constitutive d'une violation de son droit de diffuser des informations.</div> <div class="paraatf">La Cour note que le requérant n'a pas soulevé ce grief, même en substance, dans son recours au Tribunal fédéral. S'il s'est plaint de la violation de son droit à la liberté économique, il n'a cependant pas invoqué d'atteinte à ses droits découlant de l'article 10 de la Convention, également ancrés dans la Constitution fédérale à l'article 16.</div> <div class="paraatf">Par conséquent, ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes au sens de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.</div> <br/><br/><a name="idp305392"></a><div class="big bold" id="dispositiv">Entscheid</div> <br/><div class="paraatf">Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,</div> <div class="paraatf"> <i>Ajourne </i> l'examen des griefs du requérant tirés du droit à un jugement équitable;</div> <div class="paraatf"> <i>Déclare</i> la requête irrecevable pour le surplus.</div> <div class="paraatf">Vincent Berger Bostjan M. Zupancic</div> <div class="paraatf">Greffier Président</div> </div></body></html>