2970 2003-0164 Constitution du canton de Schaffhouse du 17 juin 2002 Responsable devant Dieu envers l’homme et la nature, le peuple du canton de Schaffhouse se donne la Constitution suivante: 1 Principes généraux Art. 1 1 Le canton de Schaffhouse est un Etat de droit libéral, démocratique et social. 2 Il est un Etat souverain membre de la Confédération suisse. Art. 2 Le pouvoir de l’Etat repose sur le peuple. Il est exercé par le corps électoral et par les autorités. Art. 3 1 Le canton participe activement à la formation de la volonté politique au niveau fédéral. 2 Il accomplit les tâches que lui délègue la Confédération dans le respect de ses intérêts et de ceux des communes. 3 Il collabore avec les autres cantons et avec les pays étrangers. Art. 4 1 Le canton de Schaffhouse est constitué du territoire qui lui est ga- ranti par la Confédération. 2 Il est divisé en communes. Art. 5 La loi règle l’acquisition et la perte du droit de cité cantonal et du droit de cité communal. ° RS 131.223 Forme de l’Etat, souveraineté Ordre démocratique Confédération, autres cantons, pays étrangers Territoire cantonal, communes Droit de citéConstitution du canton de Schaffhouse 2971 Art. 6 1 Toute personne est responsable d’elle-même. 2 Elle assume sa part de responsabilit é envers la communaut é et en- vers l’environnement. 3 Elle accomplit les devoirs qui lui incombent en vertu de la Constitu- tion et de la loi. Art. 7 1 L’action de l ’Etat doit reposer sur des fondements juridiques, être d’intérêt public et être conforme au principe de la proportionnalité. 2 La protection contre l’arbitraire de l’Etat est garantie. 3 Les organes de l ’Etat et les particuliers se comportent selon les règles de la bonne foi. Art. 8 La structure de l ’Etat et l ’exercice de la puissance publique sont conformes au principe de la séparation des pouvoirs. Art. 9 L’action de l ’Etat doit être ax ée sur un d éveloppement écologique, économique et social qui tienne compte des besoins des g énérations actuelles et des générations futures. 2 Droits fondamentaux et buts sociaux 2.1 Droit fondamentaux Art. 10 La dignit é humaine doit être respect ée et prot égée. Elle constitue la base de tout l’ordre juridique. Art. 11 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Nul ne doit subir de discrimination. 2 Le canton et les communes promeuvent l ’égalité de la femme et de l’homme, notamment dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. La femme et l’homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. 3 Le canton et les communes pr évoient des mesures en vue d ’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. Responsabilité, devoirs Etat de droit, bonne foi Séparation des pouvoirs Développement durable Dignité humaine EgalitéConstitution du canton de Schaffhouse 2972 Art. 12 1 Les libertés fondamentales sont garanties, notamment a. la libert é personnelle b. la protection de la sph ère privée c. le droit au mariage et à la famille ou à une autre forme de vie en commun d. la libert é de conscience et de croyance e. la libert é d’opinion et d’information, la liberté des médias f. la libert é de l’enseignement, du choix de l ’apprentissage et de la recherche g. la libert é de l’expression artistique h. la libert é de réunion et d’association, la liberté syndicale i. la libert é d’établissement j. la libert é économique. 2 La propriété est garantie. Art. 13 Quiconque ne peut ma îtriser une situation de d étresse par ses propres moyens a droit à l’aide indispensable pour mener une existence con- forme à la dignité humaine. Art. 14 Les enfants et les jeunes ont le droit d’être protégés et assistés. Art. 15 1 Les enfants et les jeunes ont droit à une formation scolaire qui cor- responde à leurs aptitudes. 2 Pour toute la dur ée de la scolarit é obligatoire, l ’enseignement est gratuit dans les écoles publiques et dans les écoles ayant un mandat public. Art. 16 Les personnes qui, suite à une infraction, ont été atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou sexuelle ont le droit de recevoir une aide et, si elles connaissent des difficult és mat érielles en raison de l’infraction, une juste indemnité. Libertés fondamentales Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse Protection des enfants et des jeunes Droit à la formation scolaire Aide aux victimes d’infractionsConstitution du canton de Schaffhouse 2973 Art. 17 1 En cas de litige, toute personne a le droit de voir sa cause jug ée par une autorit é judiciaire cantonale. Font exception les proc édures de contestation d ’une disposition constitutionnelle ou d ’une loi, ou encore d’une décision du Grand Conseil, à moins que le droit f édéral n’impose une protection judiciaire au niveau cantonal. 2 Toute personne vis ée par une proc édure p énale a le droit d ’exiger d’être déclarée coupable ou non coupable, si elle ne se satisfait pas du non-lieu. Art. 18 1 Toute personne a droit, dans une proc édure judiciaire ou administra- tive, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. 2 Les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes ont droit, à moins que leur cause paraisse d épourvue de toute chance de succès, à l ’assistance judiciaire gratuite. Elles ont, en outre, droit à l’assistance gratuite d ’un défenseur, dans la mesure o ù la sauvegarde de leurs droits le requiert. Art. 19 1 Toute personne a le droit d ’adresser des p étitions aux autorit és sans en subir de préjudice. 2 Les autorités répondent aux pétitions dans un délai raisonnable. Art. 20 1 Les droits fondamentaux doivent être r éalisés dans l ’ensemble de l’ordre juridique. 2 Quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation. Art. 21 1 Les restrictions des droits fondamentaux ne sont admissibles que lorsqu’elles se fondent sur une base l égale, qu’elles sont justifiées par un intérêt public pr épondérant et qu ’elles sont proportionn ées au but visé. 2 Les restrictions graves doivent être inscrites dans la loi elle-m ême. Font exception les cas de danger s érieux, imminent et qui ne peut être évité d’une autre manière. Garantie de l’accès au juge Garanties de procédure Droit de pétition Réalisation des droits fondamentaux Restriction des droits fondamentauxConstitution du canton de Schaffhouse 2974 2.2 Buts sociaux Art. 22 1 Le canton et les communes s’engagent, en complément de la respon- sabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que a. toute personne b énéficie de la sécurité sociale b. toute personne b énéficie des soins nécessaires à sa santé c. les familles, en tant que communaut és d’adultes et d ’enfants, soient protégées et encouragées d. toute personne capable de travailler puisse assurer son entre- tien par un travail qu ’elle exerce dans des conditions équita- bles e. toute personne en qu ête d ’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement appropri é à des condi- tions supportables f. les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de tra- vailler puissent b énéficier d ’une formation initiale et d ’une formation continue correspondant à leurs aptitudes g. les enfants et les jeunes soient encourag és à devenir des per- sonnes ind épendantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique. 2 Le canton et les communes s ’engagent à ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité, de la maladie, de l’accident, du chômage, de la maternité, de la condi- tion d’orphelin et du veuvage. 3 Ils s ’engagent en faveur des buts sociaux dans le cadre de leurs compétences constitutionnelles et des moyens disponibles. 4 Aucun droit subjectif à des prestations de l ’Etat ne peut être déduit directement des buts sociaux. 3 Droits populaires 3.1 Droit de vote Art. 23 1 Tous les Suisses majeurs domicili és dans le canton ont le droit de vote en matière cantonale et communale. 2 Pour les personnes ayant le droit de vote, la participation aux vota- tions et aux élections est obligatoire. 3 La loi r ègle l’exclusion du droit de vote. Elle r ègle les exceptions à l’obligation de participer aux votations et aux élections. Buts sociaux Droit de voteConstitution du canton de Schaffhouse 2975 3.2 Elections Art. 24 Les électeurs élisent a. le Grand Conseil b. le Conseil d ’Etat c. les repr ésentants de Schaffhouse au Conseil des Etats et au Conseil national. Art. 25 1 Le Grand Conseil est élu au scrutin proportionnel. 2 Pour la procédure, les dispositions du droit fédéral concernant l’élec- tion du Conseil national s ’appliquent par analogie. Le Conseil d ’Etat édicte des dispositions d’exécution. 3 Le d écoupage des circonscriptions électorales rel ève du Grand Conseil. Les si èges à pourvoir sont r épartis entre les circonscriptions électorales proportionnellement à leur population. Chaque circons- cription a droit au minimum à un siège. 4 Les autres élections cantonales ont lieu au scrutin majoritaire. Art. 26 1 Mille électeurs peuvent proposer le renouvellement int égral du Grand Conseil ou du Conseil d’Etat. La loi règle la procédure. 2 Si la majorit é des votants se prononcent en faveur de la r évocation, de nouvelles élections sont organisées. 3 L’autorité nouvellement élue met un terme à la p ériode de fonction de l’autorité révoquée. 3.3 Initiative populaire Art. 27 1 Par une initiative populaire, 1000 électeurs peuvent demander a. la r évision totale ou partielle de la Constitution b. l ’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi Elections Procédure électorale Révocation Objet, formeConstitution du canton de Schaffhouse 2976 c. la d énonciation ou l ’ouverture de n égociations en vue de la conclusion ou de la modification d ’un trait é international ou d’une convention intercantonale, lorsqu ’un tel trait é ou une telle convention est soumis au vote du peuple d. le d épôt d’une initiative du canton. 2 La demande peut rev êtir la forme d ’une proposition con çue en termes généraux ou, sauf s ’il s’agit d’une demande de r évision totale de la Constitution, celle d’un projet rédigé. Art. 28 1 Le Conseil d ’Etat statue sur l ’aboutissement d ’une initiative popu- laire. 2 Le Grand Conseil se prononce sur la validit é d’une initiative popu- laire. Celle-ci sera entièrement ou partiellement invalidée a. si elle viole le droit sup érieur b. si elle est inex écutable c. si elle ne respecte pas l ’unité de la forme ou de la matière. 3 Le Grand Conseil d écide d éfinitivement de la forme de l ’acte nor- matif qui mettra en œ uvre une initiative conçue en termes généraux. Art. 29 1 Le Grand Conseil soumet les initiatives populaires au vote du peu- ple, en lui recommandant de les accepter ou de les rejeter; il peut aussi leur opposer un contre-projet. 2 Si le Grand Conseil approuve une initiative populaire con çue en termes généraux, il élabore un projet allant dans le sens de l’initiative. Art. 30 1 Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet aussi bien à une initiative présentée sous forme de projet r édigé qu’à un projet qu ’il a élaboré afin de concrétiser une initiative conçue en termes généraux. 2 Les électeurs se prononcent simultan ément sur l ’initiative et sur le contre-projet. 3 Ils peuvent approuver les deux projets et d écider quel est celui auquel ils donnent leur préférence si les deux sont acceptés. Procédure Traitement Contre-projetConstitution du canton de Schaffhouse 2977 3.4 Motion populaire Art. 31 1 100 électeurs ont le droit de soumettre par écrit au Grand Conseil une motion populaire assortie d’un développement. 2 Le Grand Conseil traite une motion populaire comme une motion d’un de ses membres. 3.5 Votations populaires Art. 32 Sont obligatoirement soumis au vote du peuple a. les modifications de la Constitution b. les trait és internationaux et les conventions intercantonales qui sont directement applicables et qui dérogent à la Constitution c. les lois qui ne sont pas soumises à une votation populaire facultative d. les initiatives populaires e. les d écisions par lesquelles le Grand Conseil arr ête de nou- velles dépenses uniques sup érieures à 3 millions de francs ou de nouvelles d épenses de plus de 500 000 francs qui se r épè- tent annuellement f. les avis que le canton de Schaffhouse adresse à la Conf édéra- tion concernant la construction, sur le territoire du canton de Schaffhouse ou des cantons limitrophes, de centrales nucl éai- res ou d’installations de retraitement de combustible nucl éaire ou d’entreposage de résidus radioactifs g. les avis que le canton de Schaffhouse adresse à la Conf édéra- tion concernant l ’intégration de nouvelles routes dans le réseau des routes nationales h. d ’autres décisions du Grand Conseil, lorsque la loi le prévoit i. les d écisions que le Grand Conseil souhaite lui-m ême sou- mettre au vote du peuple. Art. 33 1 Les électeurs peuvent demander que soient soumis au vote du peuple a. les lois qui ont été approuvées par quatre cinquièmes au moins des membres du Grand Conseil présents au moment du vote Motion populaire Votations populaires obligatoires Votations populaires facultativesConstitution du canton de Schaffhouse 2978 b. les trait és internationaux et les conventions intercantonales directement applicables qui ont le caractère d’une loi c. le budget, lorsque le coefficient d ’impôt est modifié d. les d écisions par lesquelles le Grand Conseil arr ête de nou- velles dépenses uniques sup érieures à 1 million de francs ou de nouvelles d épenses de plus de 100 000 francs qui se r épè- tent annuellement e. les d écisions de principe du Grand Conseil f. d ’autres décisions du Grand Conseil, lorsque la loi le prévoit. 2 Le r éférendum est consid éré comme ayant abouti lorsque, dans un délai de 90 jours à compter de la publication officielle de l ’arrêté, 1000 électeurs demandent le vote du peuple. Dans le cas vis é à l’al. 1, let. c, le délai est de 30 jours. Art. 34 1 Les lois dont l ’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent entrer en vigueur imm édiatement lorsque les deux tiers des membres du Grand Conseil qui prennent part au vote en décident ainsi. 2 Lorsqu’une votation populaire est n écessaire ou que le r éférendum est demand é, une telle loi cesse de produire effet un an apr ès son adoption par le Grand Conseil si elle n ’a pas été acceptée par le peu- ple dans ce délai. Art. 35 1 En lieu et place ou en sus d ’un projet global, le Grand Conseil peut décider de soumettre au vote du peuple seulement une partie d ’un projet ou des variantes. 2 Lorsque, pour un projet sujet à une votation populaire facultative, le référendum n’est pas demandé, les variantes deviennent caduques. 3.6 Droits de participation Art. 36 Toute personne a le droit de donner son avis dans le cadre de consul- tations portant sur des projets cantonaux relatifs à la Constitution ou à une loi, ainsi que sur d’autres projets cantonaux de portée générale. Art. 37 Les partis politiques contribuent à la formation de l ’opinion et de la volonté des électeurs. Clause d’urgence Votations sur des projets partiels ou sur des variantes Consultations Partis politiquesConstitution du canton de Schaffhouse 2979 4 Autorités 4.1 Principes Art. 38 1 Quiconque assume une tâche publique est lié par la Constitution, par le droit supérieur et par les prescriptions édictées sur leur base. 2 Le Grand Conseil, le Conseil d ’Etat et les autorit és judiciaires n’appliquent pas les lois cantonales qui violent le droit supérieur. Art. 39 1 Les organes de l ’Etat s’acquittent de leurs t âches en tenant compte des besoins des citoyens, de manière efficace et à moindre coût. 2 Lorsque, sur un objet, plusieurs autorit és sont comp étentes simulta- nément, elles collaborent et coordonnent leurs activités. Art. 40 1 Tous les citoyens suisses ayant le droit de vote dans le canton sont éligibles au Grand Conseil, au Conseil d ’Etat, au Conseil des Etats, à la Cour suprême et au Tribunal cantonal. 2 La loi r ègle les conditions d ’éligibilité des autres membres des autorités et les conditions de nomination du personnel de l ’adminis- tration cantonale et des autorit és judiciaires. Elle peut pr évoir des exigences supplémentaires pour les autorités judiciaires. Art. 41 Les membres du Grand Conseil, du Conseil d ’Etat, des autorit és judiciaires et des autorit és communales sont élus pour quatre ans. Ils continuent d ’exercer leurs fonctions jusqu ’à l ’installation des nou- veaux organes. Art. 42 1 Nul ne peut simultanément faire partie a. du Grand Conseil, du Conseil d ’Etat et d ’une autorit é judi- ciaire cantonale b. du Conseil d ’Etat, du Conseil national et du Conseil des Etats c. du Conseil d ’Etat et d’une autorité communale. Principe de la légalité Principes régissant l’activité des organes de l’Etat Eligibilité Durée de fonction Incompatibilités des fonctionsConstitution du canton de Schaffhouse 2980 2 Les membres de l ’administration cantonale ne peuvent pas être membres d ’une autorit é judiciaire. Les membres de l ’administration cantonale qui sont directement subordonn és au Conseil d’Etat ou à un de ses membres ne peuvent pas non plus siéger au Grand Conseil. 3 La loi peut prévoir d’autres incompatibilités pour certaines autorités. Art. 43 Ne peuvent appartenir simultan ément à la m ême autorit é, exception faite du Grand Conseil, des parlements communaux et de l ’assemblée constituante: les couples mariés ou vivant en concubinage, les person- nes liées par un rapport de filiation et les membres d’une fratrie. Art. 44 Avant leur entrée en fonctions, les membres des autorités s’engagent à respecter la Constitution et la loi. Art. 45 1 Les membres des autorit és, de l ’administration cantonale et des autorités judiciaires doivent se récuser pour toute la durée de la procé- dure lorsque sont traitées des affaires qui les concernent directement. 2 Dans les procédures de recours devant des autorit és administratives, la direction de la proc édure ne peut pas être confi ée aux instances inférieures. 3 La loi peut prévoir d’autres motifs de récusation. Art. 46 1 La loi règle les rapports de service des membres des autorit és et des employés de l’administration cantonale. 2 Les membres du Conseil d ’Etat et ceux des autorit és élues par le Grand Conseil peuvent, s’ils sont manifestement incapables d’assumer leur charge, être démis de leurs fonctions par les deux tiers des mem- bres du Grand Conseil prenant part au vote. Art. 47 1 Les actes législatifs doivent être publiés et réunis dans un recueil de droit. 2 Les d ébats du Grand Conseil et des tribunaux sont publics. La loi détermine les exceptions. 3 Les autorités informent le public de leur activit é et garantissent, sur demande, l ’accès aux documents administratifs, dans la mesure o ù aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s’y oppose. Incompatibilités personnelles Engagement à respecter la Constitution et la loi Récusation Rapports de service Publicité, informationConstitution du canton de Schaffhouse 2981 4 Les autorit és garantissent l ’information des g énérations futures en documentant leur activit é de mani ère ad équate et en archivant leurs documents. Art. 48 1 Le canton, les communes et les organismes de droit public répondent des dommages que leurs organes ont caus és de mani ère illicite dans l’exercice de leurs activités officielles. 2 Ils répondent également, dans les limites fix ées par la loi, des dom- mages causés par leurs organes sans enfreindre la loi. 3 La loi r ègle la responsabilit é des membres des autorit és et des em- ployés de l’administration cantonale à l’égard du canton et des autres organismes chargés de tâches publiques. 4.2 Délégation de tâches Art. 49 1 Les compétences l égislatives et financi ères du corps électoral peu- vent être déléguées au Grand Conseil ou au Conseil d ’Etat à condition que la d élégation soit limit ée à un domaine d éterminé et soit pr évue par une loi qui en fixe le cadre. La d élégation directe de comp étences à d’autres autorités est exclue. 2 Les compétences du Grand Conseil peuvent être déléguées au Con- seil d’Etat aux mêmes conditions. 3 Le Grand Conseil peut adapter les comp étences financi ères que la Constitution octroie aux autorit és en fonction des fluctuations mon é- taires. 4 La loi peut déléguer des compétences juridictionnelles à une autorité administrative. Art. 50 Toutes les règles de droit importantes doivent être édictées sous forme de loi. En font partie les dispositions pour lesquelles la Constitution prévoit express ément la forme de la loi, ainsi que les dispositions fondamentales relatives a. aux droits populaires b. à la restriction des droits constitutionnels c. aux droits et aux obligations des personnes d. à l’objet des taxes, au calcul de leur montant et à la qualité de contribuable Responsabilité Délégation de tâches entre les autorités Normes du degré législatifConstitution du canton de Schaffhouse 2982 e. aux t âches et aux prestations du canton f. à l’organisation et à la procédure des autorités. Art. 51 1 La loi peut, au lieu de pr évoir une r églementation étatique, autoriser des accords priv és. Elle d éfinit les objectifs qui doivent n écessaire- ment être atteints. 2 Les mesures de contr ôle et de surveillance peuvent être confi ées à des particuliers. La d élégation de comp étences d écisionnelles et d’autres tâches d’exécution nécessite une base légale. 3 Les prescriptions en mati ère de surveillance et de protection juridi- que s ’appliquent par analogie aux particuliers assumant des t âches publiques. En cas de dommages, la collectivit é ou l ’établissement qui a donné le mandat assume une responsabilité subsidiaire. 4.3 Grand Conseil Art. 52 1 Composé de 80 membres, le Grand Conseil exerce le pouvoir su- prême, sous réserve des droits populaires. 2 Il est l ’autorité l égislative et exerce la haute surveillance sur les organes cantonaux de l’Etat. 3 Des décisions administratives importantes peuvent lui être déléguées par la Constitution et par la loi. Art. 53 1 Le Grand Conseil édicte les lois cantonales, sous r éserve des droits populaires. 2 Il peut édicter les dispositions d ’exécution par voie de d écret dans la mesure o ù la Constitution ou la loi l ’y autorise express ément. Les décrets ne sont pas soumis au vote du peuple. 3 Il prépare les documents destinés aux votations populaires. 4 Il approuve ou d énonce les traités internationaux ou les conventions intercantonales, lorsque cette comp étence n’appartient pas exclusive- ment au Conseil d’Etat. Art. 54 1 Le Grand Conseil traite le programme de gouvernement, le plan financier, le plan directeur des activit és ayant des effets sur l ’orga- nisation du territoire ainsi que d’autres plans fondamentaux. Appel à des particuliers Statut, composition Législation PlanificationConstitution du canton de Schaffhouse 2983 2 Lorsque la loi ne lui accorde pas un droit de modification ou d’approbation, le Grand Conseil peut prendre position sur les planifi- cations dans une déclaration propre. Art. 55 1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d ’Etat, sur l ’administration, sur les autres organismes charg és de t âches publiques et sur les autorit és judiciaires. La loi d étermine les droits d’information et les comp étences d’investigation nécessaires à l’exer- cice de la haute surveillance. 2 Le Grand Conseil examine et approuve les rapports de gestion du Conseil d’Etat et de la Cour suprême. 3 Il peut pr évoir une évaluation ind épendante, portant sur l ’efficacité des mesures cantonales. Art. 56 Le Grand Conseil a. arr ête le budget b. approuve les comptes du canton c. fixe les taxes et les imp ôts cantonaux dans les limites des pre- scriptions légales d. arr ête les d épenses qui ne rel èvent pas de la comp étence du Conseil d’Etat, sous réserve des art. 32 et 33. Art. 57 1 Le Grand Conseil a. arr ête les objets soumis à la votation populaire, à l’exception de la demande de révocation du Grand Conseil b. d écide du recours au r éférendum facultatif avec d ’autres can- tons et du dépôt, au niveau fédéral, d’une initiative du canton c. proc ède aux élections dont la Constitution et la loi le chargent d. d écrète l’amnistie et accorde la grâce e. accorde le droit de cit é cantonal, à moins que la loi ne d élègue cette compétence à une autre autorité f. traite les p étitions et les recours qui lui sont adressés g. d écide de l’octroi, de la modification, du renouvellement et du transfert d’importantes concessions. 2 La loi peut lui attribuer d’autres tâches. Surveillance, évaluation de l’efficacité Compétences financières Autres compétences et tâchesConstitution du canton de Schaffhouse 2984 Art. 58 1 Le Grand Conseil peut attribuer des mandats au Conseil d ’Etat. Les mandats qui portent sur un domaine ressortissant exclusivement au Conseil d’Etat ont valeur de directives. 2 Le Grand Conseil peut adopter des d écisions de principe dans le cadre de ses compétences. Art. 59 1 Les membres du Grand Conseil d élibèrent et votent sans instruc- tions. 2 Ils s’expriment librement au parlement et ne peuvent être poursuivis que dans les cas pr évus par la loi. Les demandes de lev ée de l ’immu- nité parlementaire doivent être approuv ées par les deux tiers des membres du Grand Conseil prenant part au vote. 3 Ils peuvent d époser les interventions parlementaires sp écifiées dans la loi. 4 Ils disposent, vis- à-vis de l ’administration et des tribunaux, et dans le cadre fixé par la loi, d ’un droit particulier d ’obtenir des renseigne- ment et de consulter des documents. 5 Ils peuvent constituer des groupes. Ceux-ci peuvent b énéficier de subventions. 4.4 Conseil d’Etat Art. 60 1 Composé de cinq membres, le Conseil d ’Etat est, sous r éserve des compétences du Grand Conseil, la plus haute autorit é directoriale et exécutive du canton. 2 Le Conseil d’Etat prend ses décisions de manière collégiale. Art. 61 Les membres du Conseil d ’Etat ne peuvent exercer une activit é lucra- tive privée. Ils ne peuvent avoir d ’activités dans une entreprise à but lucratif qu’en tant que représentant du canton. Art. 62 1 Le Conseil d’Etat a le droit de soumettre des propositions au Grand Conseil. Mandats au Conseil d’Etat, décisions de principe Statut des membres du Grand Conseil Statut, composition Incompatibilités Statut devant le Grand ConseilConstitution du canton de Schaffhouse 2985 2 Ses membres participent généralement aux séances du Grand Conseil avec voix consultative. Ils b énéficient dans ce cas de l ’immunité parlementaire. Art. 63 1 Le Conseil d ’Etat fixe les buts de l ’activité de l ’Etat, sous r éserve des compétences du Grand Conseil. 2 Il établit, au d ébut de chaque l égislature, un programme de gouver- nement et un plan financier. A la fin de la l égislature, il rend un rap- port sur sa gestion. 3 Il planifie et coordonne les activités du canton. Art. 64 1 Le Conseil d ’Etat organise l ’administration cantonale de mani ère appropriée dans le cadre de la Constitution et de la loi. 2 Chaque membre du Conseil d’Etat est à la tête d’un département. 3 Le Conseil d ’Etat rend compte au Grand Conseil de l ’activité de l’administration. Art. 65 1 Le Conseil d ’Etat dirige en r ègle g énérale la proc édure l égislative préliminaire. Il soumet au Grand Conseil des projets de modifications constitutionnelles, de lois et de décrets. 2 Il édicte les ordonnances que la Constitution ou la loi l ’autorisent à prendre. 3 En cas d ’urgence, il peut édicter par voie d ’ordonnance les disposi- tions qui sont n écessaires à l ’introduction du droit sup érieur. Ces dispositions introductives urgentes doivent être remplacées sans retard en suivant la procédure ordinaire. 4 Le Conseil d ’Etat conclut des trait és internationaux et des conven- tions intercantonales, sous r éserve de l’approbation du Grand Conseil et des droits populaires. Ressortissent exclusivement au Conseil d’Etat les traités et les conventions qui entrent dans le cadre de ses comp é- tences législatives, qui sont d ’une importance mineure ou que la loi l’autorise à conclure. Planification, coordination Direction de l’administration Compétences législativesConstitution du canton de Schaffhouse 2986 Art. 66 1 Le Conseil d’Etat gère les avoirs du canton. 2 Il arrête le budget et le compte d’Etat à l’intention du Grand Conseil. 3 Il arrête a. les d épenses nouvelles uniques jusqu ’à concurrence de 100 000 francs et les d épenses annuelles nouvelles jusqu ’à concurrence de 20 000 francs b. les actes de disposition concernant les biens-fonds du patri- moine financier jusqu’à concurrence d’un million de francs. 4 Il accorde les prêts et contracte les emprunts nécessaires. Art. 67 Le Conseil d’Etat a. repr ésente le canton à l’extérieur et à l’intérieur b. r épond du maintien de la sécurité et de l’ordre publics c. pr épare les affaires du Grand Conseil, pour autant que celui-ci ne veuille pas les traiter seul d. publie les actes l égislatifs cantonaux e. veille à l’exécution de la l égislation fédérale et cantonale, des décisions du Grand Conseil et des jugements entrés en force f. exerce, conform ément à la loi, la surveillance sur les commu- nes g. adopte les prises de position lors des consultations f édérales h. tranche les litiges administratifs dans la mesure o ù la Consti- tution et la loi le prévoient i. ex écute les autres t âches qui lui incombent en vertu de la Constitution et de la loi. Art. 68 1 Le Conseil d’Etat peut, sans base légale, prendre des mesures afin de parer à des troubles graves actuels ou imminents mena çant l’ordre et la sécurité publics ainsi qu’à des situations de crise sociale. 2 Les ordonnances édictées dans ces circonstances doivent être soumi- ses sans d élai à l’approbation du Grand Conseil; elles sont caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur. Compétences financières Autres compé- tences et tâches Situations extraordinairesConstitution du canton de Schaffhouse 2987 4.5 Administration cantonale Art. 69 1 L’administration cantonale est divisée en départements. 2 La Chancellerie d ’Etat est l ’organe d ’état-major et le centre de coordination du Conseil d ’Etat; elle assure les rapports avec le Grand Conseil. 3 La loi peut prévoir que certaines tâches de l’administration cantonale soient assum ées à un niveau r égional, ou par des commissions sp é- ciales ou des organisations autonomes. Art. 70 1 Le Conseil d ’Etat peut d éléguer ses comp étences d écisionnelles à d’autres organes, si la loi l ’y autorise. Il peut, par voie d ’ordonnance, déléguer les compétences des d épartements à des services subalternes sans qu’une loi ne l’y autorise expressément. 2 Le droit du Conseil d’Etat de donner des instructions à tous les orga- nes administratifs demeure réservé; en sont exceptées en particulier les activités juridictionnelles des autorités administratives. 4.6 Autorités judiciaires Art. 71 1 La tâche des tribunaux et des autres autorités judiciaires qui leur sont soumises en vertu du droit de surveillance est l ’application ind épen- dante du droit dans les domaines du droit priv é, du droit p énal et du reste du droit public. 2 Les autorit és judiciaires sont ind épendantes des autres autorit és et des parties en conflit, et ne sont soumises qu’au droit et à la loi. 3 La Cour supr ême repr ésente les autorit és judiciaires dans leurs rapports avec le Grand Conseil et le Conseil d’Etat. Art. 72 1 La loi prévoit une organisation simple et compr éhensible des autori- tés judiciaires et de leurs procédures. 2 La loi peut pr évoir des instances judiciaires particuli ères pour cer- tains domaines et reconnaître l’arbitrage. Elle peut prévoir le recours à des juges spécialisés. 3 Le Grand Conseil r ègle les d étails de l ’organisation et du fonction- nement des greffes des tribunaux. Structure, organisation Délégation de compétences décisionnelles Tâche, statut Organisation des tribunaux, droit de procédureConstitution du canton de Schaffhouse 2988 Art. 73 1 Le Grand Conseil élit les membres et les membres suppl éants des tribunaux et des autres autorit és judiciaires, dans la mesure o ù la Constitution et la loi le prévoient. 2 Les autres membres des autorit és judiciaires et leurs collaborateurs sont nommés par la Cour suprême ou par le Tribunal cantonal. Art. 74 1 Le droit de se faire assister et représenter est garanti devant toutes les instances judiciaires du canton. 2 Le canton peut soutenir des services d’informations juridiques privés offrant leurs services gratuitement. Art. 75 1 Chaque commune élit un juge de paix et un suppléant. 2 Le juge de paix intervient en qualit é de m édiateur dans des affaires de droit civil ou d ’atteinte à l ’honneur, à moins que, en vertu de prescriptions particulières, la proc édure ne doive être engagée auprès d’une autre autorit é de conciliation ou directement aupr ès du tribunal compétent. Art. 76 1 Pour la poursuite et l ’instruction des infractions, le Grand Conseil élit les juges d ’instruction n écessaires et les autres autorit és de pour- suite pénale prévues par la loi, à l’exception de la police. Des comp é- tences judiciaires peuvent être déléguées à ces autorités, sauf dans les cas où la cause doit être déférée à une instance judiciaire. 2 Sous la même réserve, la loi peut confier à des autorit és administra- tives du canton ou des communes la r épression des contraventions par l’amende. 3 Les autorités de poursuite p énale dont la fonction premi ère n’est pas judiciaire peuvent être soumises à la surveillance du Conseil d’Etat. Art. 77 1 Le Tribunal cantonal conna ît des affaires civiles ou p énales que la loi le charge de traiter en première instance ou définitivement. 2 Il statue par l’entremise d’une de ses chambres ou d’un juge unique. Art. 78 1 La Cour suprême connaît des litiges que la loi le charge de traiter en première instance et statue sur les recours en matière civile et pénale. Elections et nominations Assistance, informations juridiques Médiation Autorités de poursuite pénale Tribunal cantonal Cour suprêmeConstitution du canton de Schaffhouse 2989 2 Elle tranche les litiges de droit public ou de droit administratif conformément à la Constitution et à la loi, ainsi que les conflits de compétence entre les autorités administratives et judiciaires. 3 Elle est l ’autorité de surveillance pour tous les tribunaux du canton et pour toutes les autres autorit és judiciaires que la loi soumet à sa surveillance, ainsi que pour tous les avocats pratiquant dans le canton. 4 Dans la mesure o ù il n ’existe pas de dispositions l égales, la Cour suprême édicte les ordonnances n écessaires à l ’exercice de l ’activité juridictionnelle. 5 Tâches publiques 5.1 Généralités Art. 79 1 Dans l’accomplissement de ses t âches, le canton oriente son action en fonction des besoins et du bien-être de tous. 2 Le canton ne s’acquitte d’une tâche que a. si l ’offre privée est insuffisante, ou b. si les communes sont dans l ’incapacité de remplir cette t âche de manière économique et efficace, ou c. si la pr éservation d’un intérêt public l’exige. 3 Le canton v érifie régulièrement que les t âches sont toujours n éces- saires, que leur financement est possible et qu ’elles sont ex écutées de manière économique et efficace. 4 La loi r ègle la r épartition des t âches et la collaboration entre le canton et les communes. 5.2 Sécurité et paix publiques Art. 80 Le canton et les communes veillent à la sécurité publique et prot ègent le droit. Ils assurent la paix publique. Principes Sécurité et paix publiquesConstitution du canton de Schaffhouse 2990 5.3 Espace naturel Art. 81 1 Le canton et les communes veillent à prot éger l ’être humain et l’environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommo- dantes. Ils veillent à la pr éservation à long terme des bases naturelles de la vie et de la diversité des espèces. 2 Les activités étatiques et privées doivent nuire le moins possible à la nature. 3 Le canton et les communes encouragent l ’utilisation de technologies respectueuses de l’environnement. 4 Les co ûts des mesures de protection de l ’environnement sont en règle g énérale mis à la charge des personnes qui les ont rendues nécessaires. Art. 82 1 Le canton et les communes veillent à une occupation rationnelle du territoire du canton, à une utilisation judicieuse et mesur ée du sol, ainsi qu’à la protection du paysage. 2 Ils édictent des prescriptions en mati ère de construction, de protec- tion et d ’aménagement pour que la substance b âtie soit conforme aux besoins des citoyens et respecte l’environnement. Art. 83 1 Le canton et les communes veillent à ce que les transports soient sûrs, adaptés aux besoins et respectueux de l ’environnement pour tous les usagers de la voie publique. 2 Ils s’emploient à ce que la ma îtrise des flux de trafic soit aussi res- pectueuse que possible de l’environnement et encouragent le recours à des moyens de transport ménageant l’environnement. Art. 84 1 Le canton et les communes assurent l ’approvisionnement en eau et prennent des mesures afin que l ’approvisionnement en énergie soit suffisant et respectueux de l’environnement. 2 Ils promeuvent une utilisation rationnelle et économe de l ’eau et de l’énergie. Ils encouragent l’utilisation d’énergies renouvelables. 3 Ils prennent des mesures afin de diminuer la quantit é de d échets et d’en encourager le recyclage et l ’élimination appropriée. Ils veillent à épurer les eaux usées sans nuire à l’environnement. Environnement, protection de la nature Aménagement du territoire Transports Eau, énergie, éliminationConstitution du canton de Schaffhouse 2991 5.4 Domaine social Art. 85 1 Le canton et les communes, en collaboration avec des institutions publiques et priv ées, s’emploient à prévenir, à atténuer ou à éliminer les situations de d étresse matérielle ou personnelle. Ils encouragent la prévoyance, l’effort personnel et l’initiative individuelle. 2 Ils soutiennent des mesures d’intégration sociale. Art. 86 1 Le canton et les communes prennent des mesures pour lutter contre le chômage et en atténuer les conséquences. Ils soutiennent des mesu- res de réinsertion des demandeurs d’emploi. 2 Ils aident les jeunes qui terminent leur scolarit é à rejoindre des filières de formation d ébouchant sur une activit é professionnelle ou à s’intégrer dans le monde du travail. Art. 87 1 Le canton et les communes s’emploient à protéger et à promouvoir la santé de la population. 2 Ils soutiennent la prévention et l’éducation à la santé. 3 Ils assurent à la population une assistance m édicale et param édicale efficace. 4 La loi règle les droits des patients. 5.5 Formation Art. 88 L’éducation et la formation ont pour but d ’encourager le d éveloppe- ment du sens de la responsabilit é personnelle, la volont é de justice sociale et le sens de la responsabilité envers l’environnement. Art. 89 1 Le canton et les communes veillent à ce qu ’une offre compl ète de formation soit accessible à toutes les personnes domicili ées dans le canton et assurent l’accès aux filières de l’enseignement supérieur. 2 Le canton octroie des subsides de formation. Principe Travail Santé Buts MandatConstitution du canton de Schaffhouse 2992 Art. 90 1 Le canton, en collaboration avec d’autres prestataires de formation et des régions étrangères voisines, s ’engage à coordonner les fili ères de formation afin de faciliter le passage de l’une à l’autre. 2 Le canton et les communes travaillent en partenariat avec les parents pour l’éducation et la formation des enfants. 3 Le canton et les communes peuvent, pour compl éter leur propre offre de formation, collaborer avec des prestataires priv és de forma- tion. 5.6 Culture, protection du patrimoine et loisirs Art. 91 Le canton et les communes a. encouragent la cr éation culturelle contemporaine et le main- tien des traditions b. conservent et entretiennent les biens culturels, les monuments et les sites dignes de protection c. facilitent l ’accès à la vie culturelle d. encouragent les relations culturelles entre les diff érentes com- munautés qui composent la population, entre les cantons et avec l’étranger e. soutiennent des institutions culturelles. Art. 92 Le canton et les communes encouragent l ’organisation judicieuse des loisirs et soutiennent en particulier le travail en faveur des jeunes et le sport. 5.7 Economie Art. 93 Le canton et les communes cr éent des conditions propices à une économie performante. Art. 94 Le canton peut, dans l ’intérêt de l ’économie r égionale, g érer une banque ou participer à la gestion d’une banque. Collaboration Culture, protection du patrimoine Organisation des loisirs Principe Banque cantonaleConstitution du canton de Schaffhouse 2993 Art. 95 1 Le canton a les droits régaliens que lui réserve la loi. 2 Il peut conc éder les droits d ’exploitation à des communes ou à des particuliers. 6 Régime des finances Art. 96 1 Le canton et les communes g èrent les finances de mani ère économe, efficace et adaptée à la conjoncture et aux tâches de l’Etat. 2 Le canton établit une planification des t âches et des finances com- plète et coordonnée. 3 Avant d ’assumer de nouvelles t âches, le canton examine comment elles peuvent être financées. Art. 97 1 Les finances cantonales doivent être équilibrées à moyen terme. Les déficits doivent être comblés dans les cinq ans. 2 Si le déficit du canton d épasse 5 % des recettes du compte d ’Etat en cours, le Conseil d ’Etat et le Grand Conseil prennent des mesures pour assurer l’équilibre des finances cantonales. Art. 98 Le canton tire ses ressources notamment a. de la perception d ’impôts et d’autres taxes b. des rendements de son patrimoine c. des prestations de la Conf édération et de tiers d. de la conclusion de pr êts et d’emprunts. Art. 99 1 Le régime fiscal est am énagé sur la base des principes de l ’univer- salité et de l’égalité devant la loi et tient compte de la capacit é écono- mique des contribuables. 2 Les impôts sont calculés de manière à ce que la charge totale sur les contribuables soit supportable selon des principes sociaux, qu ’elle ne grève pas trop lourdement les finances des entreprises, qu ’elle ne porte pas atteinte à la volont é de l ’individu d ’exercer une activit é lucrative et d ’épargner et qu ’elle encourage la pr évoyance person- nelle. Droits régaliens Généralités Garantie de l’équilibre des finances Ressources financières Principes de taxationConstitution du canton de Schaffhouse 2994 Art. 100 1 Grâce à une péréquation financière, le canton encourage les commu- nes à développer leur capacité financière et fait en sorte d’équilibrer la charge fiscale. 2 La loi r ègle la p éréquation financi ère. Le canton y contribue finan- cièrement. Art. 101 1 Le contr ôle des finances du canton est assur é par un organe ind é- pendant agissant sur mandat du Conseil d’Etat et du Grand Conseil. 2 Le responsable du contrôle des finances est élu par le Grand Conseil sur proposition du Conseil d’Etat. 7 Communes Art. 102 1 Les communes sont des collectivités publiques autonomes. 2 Elles assument toutes les t âches publiques ne ressortissant ni à la Confédération, ni au canton. 3 Les principes fixés dans les art. 38 à 48 s ’appliquent également aux organes des communes, à moins qu’ils ne concernent que les autorit és cantonales. 4 La loi peut fixer les exigences minimales que les communes sont tenues de respecter dans l’accomplissement de leurs tâches. Art. 103 1 Dans les limites du droit sup érieur, les communes r èglent leur orga- nisation dans une constitution communale. 2 Une constitution communale acquiert force de loi lorsqu ’elle est approuvée par le Conseil d’Etat. Art. 104 1 Toute fusion ou division de communes, ou toute cession de territoire d’une commune à une autre, requiert l ’accord des communes concer- nées et l’approbation du Grand Conseil. 2 Le canton peut encourager les fusions volontaires de communes. Péréquation financière Contrôle des finances Généralités Constitution communale Existence, modification du territoireConstitution du canton de Schaffhouse 2995 Art. 105 Dans les limites de la Constitution et de la loi, les communes sont habilitées à définir elles-mêmes leur organisation, à élire leurs autori- tés, à s ’acquitter de leurs t âches selon leur propre appr éciation, à prélever les taxes nécessaires et à gérer leurs affaires en toute autono- mie. Art. 106 1 Le canton encourage la coop ération entre les communes. Il peut prendre part à cette coopération. Il soutient les int érêts des communes en dehors des frontières du canton. 2 Les communes peuvent se constituer en syndicats de communes ou choisir d’autres formes d ’organisation définies par la loi afin d ’assu- mer ensemble certaines tâches. 3 La loi d étermine le contenu n écessaire des statuts des organisations intercommunales. Les droits de participation du corps électoral et des autorités des communes qui sont membres d ’une organisation inter- communale doivent être sauvegardés. 4 Lorsqu’une tâche ne peut pas être exécutée par d ’autres moyens, le Conseil d’Etat peut obliger deux communes ou plus à coopérer. Art. 107 1 Le canton et les communes peuvent convenir du transfert entre eux de certaines tâches administratives pour exécution contre paiement. 2 Le canton peut s ’associer à des communes pour g érer une unit é administrative ou une entreprise et constituer des organes communs de direction ou de surveillance. Les droits des autorit és législatives et des électeurs demeurent réservés. 3 En cas de litige, c’est la Cour suprême qui tranche. 8 Eglises et communautés religieuses Art. 108 1 L’Eglise r éformée évangélique, l ’Eglise catholique romaine et l’Eglise catholique chrétienne sont reconnues comme des corporations de droit public dotées de la personnalité juridique. 2 Le Grand Conseil peut reconnaître d’autres communautés religieuses comme étant de droit public. Les conditions et les effets de la recon- naissance de droit public d écrits dans les art. 109 à 113 s ’appliquent par analogie. Autonomie communale Coopération intercommunale Collaboration avec le canton Reconnaissance de droit publicConstitution du canton de Schaffhouse 2996 Art. 109 1 Les Eglises reconnues s ’organisent elles-mêmes selon les principes de la démocratie et de l’Etat de droit. 2 Elles se dotent de statuts d ’organisation qui doivent être approuvés par le Conseil d’Etat. Art. 110 1 L’appartenance à une Eglise reconnue est r égie par les statuts de celle-ci. 2 Il est à tout moment possible de quitter une Eglise par une d éclara- tion écrite. Art. 111 1 Les Eglises reconnues peuvent s ’organiser en paroisses, qui sont dotées de la personnalité juridique. 2 Dans leurs statuts d ’organisation, elles r èglent la surveillance des paroisses et de leurs finances, ainsi que l ’élection de leurs eccl ésiasti- ques. Art. 112 1 Les Eglises reconnues peuvent pr élever un imp ôt eccl ésiastique auprès de leurs membres. 2 L’assujettissement à l’impôt est r égi par la l égislation fiscale canto- nale, compte tenu de l’assiette fiscale en vigueur. 3 La loi règle les prestations du canton aux Eglises reconnues. Art. 113 1 Les Eglises reconnues veillent à assurer une protection juridique suffisante à leurs membres et aux paroisses. 2 Les d écisions des instances eccl ésiastiques supr êmes de protection juridique peuvent être attaquées devant la Cour suprême. Autonomie Appartenance Paroisses Impôt ecclésias- tique, finances Protection juridiqueConstitution du canton de Schaffhouse 2997 9 Révision de la Constitution cantonale Art. 114 1 La Constitution peut à tout moment être r évisée partiellement ou totalement. 2 Les r évisions constitutionnelles se d éroulent selon la proc édure applicable aux lois dans la mesure o ù la Constitution n ’en dispose pas autrement. Art. 115 La révision partielle vise à modifier une disposition constitutionnelle ou plusieurs dispositions constitutionnelles intrins èquement liées. Art. 116 1 Le corps électoral décide de l ’ouverture de la proc édure de r évision totale. Il décide en outre si la révision sera préparée par une assemblée constituante ou par le Grand Conseil. 2 Les modalités de l ’élection et de la r évocation de l ’assemblée cons- tituante sont les m êmes que pour l ’élection et la r évocation du Grand Conseil. Les dispositions sur les incompatibilit és et la dur ée de fonc- tion ne s ’appliquent pas. L ’assemblée constituante adopte son propre règlement. 3 Si le projet de constitution n ’est pas accepté, le conseil charg é de la révision en pr épare un deuxi ème. Si le second projet est également rejeté par le corps électoral, l ’arrêté ordonnant la r évision devient caduque. 10 Dispositions transitoires et finales Art. 117 1 La pr ésente Constitution entre en vigueur à une date fix ée par le Grand Conseil. 2 A cette date, la Constitution du canton de Schaffhouse du 24 mars 1876 est abrogée. Art. 118 Les dispositions du droit en vigueur qui sont contraires à la pr ésente Constitution sont abrogées. Principe Révision partielle Révision totale Entrée en vigueur Abrogation du droit en vigueurConstitution du canton de Schaffhouse 2998 Art. 119 1 Les actes normatifs édictés par une autorit é qui n ’est plus comp é- tente ou selon une proc édure qui n’est plus autoris ée restent provisoi- rement en vigueur. 2 La révision de ces actes se fera conform ément à la pr ésente Consti- tution. Art. 120 1 Le nouveau droit requis par la pr ésente Constitution et les modifica- tions du droit actuel doivent être adoptés sans retard. 2 Le Grand Conseil arrête un programme législatif. Art. 121 1 Lors de l’entrée en vigueur de la pr ésente Constitution, les membres des autorit és et ceux de l ’administration cantonale et des tribunaux restent en fonction selon les dispositions du droit actuel jusqu ’à la fin de la période de fonction en cours. 2 Les dispositions de la pr ésente Constitution s ’appliquent aux nou- velles élections et aux élections complémentaires. Art. 122 1 L’ancien droit demeure applicable aux initiatives populaires d épo- sées avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution, ainsi qu’aux demandes de r éférendum portant sur des projets adopt és avant cette date. 2 Toute initiative populaire demandant la r évision partielle de l’ancienne Constitution et d éposée avant l ’adoption de la pr ésente Constitution sera transform ée par le Grand Conseil en projet de r évi- sion partielle de la présente Constitution. Art. 123 La Constitution est publi ée au journal officiel et int égrée dans le recueil des lois cantonales. 17 juin 2002 Au nom du Grand Conseil: Le président, Rolf Hauser La secrétaire, Erna Frattini Maintien provisoire en vigueur du droit actuel Ediction du nouveau droit Autorités, fonctionnaires Droits populaires PublicationSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Constitution du canton de Schaffhouse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.05.2003 Date Data Seite 2970-2998 Page Pagina Ref. No 10 127 249 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.