2006-2839 1347 C Arrêté fédéral Projet relatif aux crédits d’engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l’aide aux universités (12e période de subventionnement) du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 13, al. 3, de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités (LAU)2, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, arrête: Art. 1 Période de subventionnement La 12e période de subventionnement au sens de la LAU s’étend du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2011. Art. 2 Subventions de base 1 Un plafond de dépenses de 2271,9 millions de francs est ouvert pour les subven- tions de base au sens de l’art. 14 LAU allouées au cours de la 12 e période de sub- ventionnement. 2 Les tranches annuelles s’élèvent à: pour 2008: 549,8 millions de francs; pour 2009: 559,7 millions de francs; pour 2010: 565,4 millions de francs; pour 2011: 597,0 millions de francs. Art. 3 Affectation des moyens 1 0,5 % au plus des tranches annuelles peut être affecté à des tâches de monitorage et de statistique, à des évaluations et à des mandats d’experts. 2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses. 1 RS 101 2 RS 414.20 3 FF 2007 1149 Crédits d’engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l’aide aux universités. AF 1348 Art. 4 Contributions aux investissements Un crédit d’engagement de 290 millions de francs est ouvert pendant la 12 e période de subventionnement pour les contributions aux investissements au sens de l’art. 18 LAU. Art. 5 Contributions liées à des projets Un crédit d’engagement de 250 millions de francs est ouvert pendant la 12 e période de subventionnement pour les contributions li ées à des projets au sens de l’art. 20 LAU. Lors de l’allocation des ressources, il sera notamment tenu compte du rema- niement des portefeuilles. Art. 6 Référendum Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif aux crédits d'engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l'aide aux universités (12e période de subventionnement) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.2007 Date Data Seite 1347-1348 Page Pagina Ref. No 10 140 349 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.