<h2>SubmittedText<h2><p>L'art. 146 Cst. (" La Confédération répond des dommages causés sans droit par ses organes dans l'exercice de leurs fonctions ") est complété par les al. 2 à 4 suivants : </p><p>2 Elle répond également des dommages causés de manière licite par ses organes si des particuliers en subissent un préjudice particulièrement grave et que l'on ne peut raisonnablement attendre d'eux qu'ils supportent eux-mêmes les dommages.</p><p>3 En cas de restriction grave à la liberté personnelle, des dommages-intérêts et une indemnité à titre de réparation morale sont versés si la restriction est importante et injustifiée. </p><p>4 En cas d'expropriation ou de restriction importante à la propriété, une indemnité correspondant à la restriction est versée.</p>