R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/1299/2023 ACJC/976/2023 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MERCREDI 5 JUILLET 2023 Requête (C/1299/2023) formée le 23 janvier 2023 par Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______ (Genève), comparant tous deux en personne, tendant à l'adoption de C______, née en Suisse le ______ 2021. * * * * * Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 19 juillet 2023 à : - Madame A______ Monsieur B______ ______, ______. - AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN MATIERE D'ADOPTION Rue des Granges 7, 1204 Genève. - DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL Route de Chancy 88, 1213 Onex (dispositif uniquement). - TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT. - 2/6 - C/1299/2023 EN FAIT A. a) A______, née A______ [nom de jeune fille] le ______ 1982 à Genève, originaire de D______ (BE) et E______ (BE), et B______, né le ______ 1982 à F______ (G______/Etats -Unis), originaire de E______ (BE), se sont mariés le ______ 2009 à H______ (Genève). Ils n'ont pas d'enfant. b) Le 6 octobre 2019, les époux A______ et B______ ont reçu du Service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement un agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'adoption, après une évaluation psycho -sociale effectuée pa r ce service. B. a) L'enfant C______, née en Suisse le ______ 2021, a été confiée à l'adoption. Placé dans une famille d'accueil dès sa sortie d'hôpital le ______ 2021, elle vit depuis le 6 août 2021 auprès des époux A______ et B______ à Genève. b) La mère biologique de l’enfant a transmis à la Justice de paix du canton de Vaud le ______ 2021, un courrier dans lequel elle déclare qu’elle vient d’accoucher de l’enfant et qu’elle souhaite la « donner en adoption ». Le père biologique est inconnu. Lors de l’audience du 28 avril 2021 par -devant la Justice de paix du district du M______, la mère a donné son consentement à l’adoption de sa fille C______. Elle n'a pas révoqué son consentement, qui a été ratifié le 19 juillet 2021 par le Juge de paix du district du M______ (ci-après: le Juge de paix). c) Le Juge de paix a, le même jour, désigné une collaboratrice de l’Office des curatelles et des tutelles professionnelles de L______ (Vaud) en qualité de tutrice de l'enfant. Dans un courrier daté du 21 septemb re 2021, le Service des curatelles et tutelles professionnelles a informé la Justice de paix du district du M______ que l’enfant C______ avait été confiée à un couple domicilié dans le canton de Genève en date du 6 août 2021. Elle a indiqué que l’enfant ét ait inscrite à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève auprès de B______ et A______ à I______ (Genève) et que le couple était au bénéfice d’une autorisation d’accueil en vue d’adoption pour l’enfant C______. Elle demandait le transfert du mandat auprès de son homologue du canton de Genève. Le 4 novembre 2021, la Justice de paix des districts du N______ et du M______ a transmis l’entier du dossier de l’enfant C______ au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant du canton de Genève (ci-après : le Tribunal de protection). d) Par décision DTAE/7358/2021 du 14 décembre 2021, le Tribunal de protection a accepté en son for la tutelle instaurée le ______ 2021 en faveur de la mineure - 3/6 - C/1299/2023 C______, née le ______ 2021 et désigné J_ _____, chargée d’évaluation, et K______ en sa qualité de responsable de l’Autorité centrale cantonale en matière d’adoption, aux fonctions de tutrices de l’enfant C______ et les a chargées d’enquêter sur l’évolution de la situation de l’enfant au sein de s a famille d’accueil et d’en faire rapport au Tribunal de protection une année après leur nomination. e) Le 12 janvier 2022, la Justice de paix des districts du N______ et du M______ a pris acte de la décision du Tribunal de protection du 14 décembre 2021 et a libéré la tutrice de son mandat pour ce qui concerne la Justice de paix du district du M______. C. a) Par courrier du 6 août 2022 à l’adresse de la Cour de justice du canton de Genève, A______ et B______ ont formellement sollicité l’adoption par eux - mêmes de l’enfant C______, née le ______ 2021 et souhaité qu’elle porte les prénoms C______ et le nom [de] A______/B______. b) Dans son rapport de levée de mandat et demande de prononcé d’adoption du ______ 2022, le Service d'autorisation et de surveillanc e des lieux de placement a relevé que C______, appelée C______ par ses futurs parents adoptifs, a commencé son intégration avec ses référents parentaux disponibles, ayant tous deux pris un congé de plusieurs mois à son arrivée. Elle a ainsi bénéficié d’un cocon favorable, propice à la création d’un lien sécure. Elle est aujourd’hui complètement affiliée, attachée et en sécurité affective auprès de ses futurs parents. Elle a également intégré toute une famille élargie où elle a une place d’enfant à part enti ère. Les époux A______/B______ se montrent à l’écoute de ses besoins et lui proposent un cadre de vie chaleureux et stimulant. Ils ont pourvu de manière adéquate à l’éducation de l'enfant pendant la période minimale d’un an requise par l’art. 264 CC et il ressort de l’enquête effectuée que l’adoption de l’enfant C______ par les époux A______/B______ sert son intérêt, il est requis que son adoption soit prononcée. c) Par décision DTAE/7731/2022 du 9 novembre 2022, le Tribunal de protection a consenti à l’adoption de la mineure C______, née le ______ 2021, par A______ et B______ (ch. 1 du dispositif), transmis le dossier à la Cour de justice pour la suite de la procédure d’adoption (ch. 2) et arrêté un émolument de décision de 400 fr., mis à la charge des époux A______/B______ par moitié chacun (ch. 3). Le 27 janvier 2023, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant a transmis l’entier du dossier à la Cour de justice. - 4/6 - C/1299/2023 EN DROIT 1. La Chambre civile de la Cour de justice est l'autorité compétente pour prononcer l'adoption sollicitée par les requérants, domiciliés à Genève (art. 268 al. 1 CC; art. 120 al. 1 let. c LOJ). 2. Des époux peuvent adopter un enfant co njointement s'ils font ménage commun depuis au moins trois ans et sont tous deux âgés de 28 ans révolus (art. 264a al. 1 CC). Ces conditions sont réalisées en l'espèce, les requérants étant mariés depuis quatorze ans et âgés respectivement de 41 et 40 ans. L'écart d'âge entre ces derniers et l'enfant, née le ______ 2021, respecte par ailleurs les exigences posées par l'art. 264d al. 1 CC. Les requérants ont fourni des soins à l'enfant et pourvu à son éducation pendant plus d'un an et il résulte de l'enquê te menée que l'établissement d'un lien de filiation est dans l'intérêt de l'enfant, qui a noué des liens d'affection solides avec les adoptants et se développe harmonieusement (art. 264 al. 1 CC). La situation personnelle et économique des requérants leur permettra de prendre en charge la mineure jusqu'à sa majorité (art. 264 al. 2 CC). Les requérants ont requis l'adoption de la mineure par acte signé le 6 août 2022. Les conditions posées à l'adoption sont ainsi réalisées. Celle-ci sera dès lors prononcée. 3. L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant de ses parents adoptifs (art. 267 al. 1 CC). L'enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom (art. 267a al. 2 et 270 al. 3 CC), ainsi que le droit de cité cantonal et commun al du parent dont il porte le nom (art. 267b et 271 al. 1CC). Un nouveau prénom peut être donné à l'enfant mineur lors de l'adoption conjointe s'il existe des motifs légitimes (art. 267a al. 1 CC). L'enfant portera en conséquence le nom de famille [de] A_ _____/B______, les prénoms C______ et sera originaire de E______ (BE). 4. En vue de préserver la confidentialité des informations soumises au secret de l'adoption au sens des art. 268b et c CC, la présente décision ne contient pas les éléments permettant d'identifier le parent biologique connu de l'enfant. 5 La présente décisi on sera transmise à l'Office d'état civil du canton de Genève avec l'acte de naissance de l'enfant, en vue de la transcription de la rupture des liens de filiation antérieurs (art. 267 al. 1 et 2 CC). - 5/6 - C/1299/2023 6. Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr. (ar t. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; art. 18 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile - RTFMC) sont mis à la charge des requérants, solidairement entre eux. Ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais de même montant d'ores et déjà opéré e, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 2 RTFMC; art. 98, 101 et 111 CPC). * * * * * - 6/6 - C/1299/2023 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Prononce l'adoption de l'enfant C______, née en Suisse le ______ 2023, par A______, née A______ [nom de jeune fille] le ______ 1982 à Genève, originaire de D______ (BE) et E______ (BE), et B______, né le ______ 1982 à F______ (G______/Etats - Unis), originaire de E______ (BE). Dit que l’enfant portera le nom de famille [de] A______/B______, les prénoms C______, et qu’elle sera originaire de E______ (BE). Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr., les met conjointement et solidairement à la charge de A______ et B______ et dit que ces frais sont entièrement compensés avec l'avance de même montant versée par les requérants, qui rest e acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire l'objet d'un appel par -devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 10 jours qui suivent sa notification. L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du B ourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. Annexes pour le Service de l'état civil : Pièces déposées par les requérants.