<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. M. est propriétaire de l'article a du cadastre de Cressier,</p> <p class="MsoPlainText">les époux C. l'ont été de l'article b , en copropriété chacun pour une</p> <p class="MsoPlainText">moitié, les époux G. le sont de l'article c , en copropriété chacun pour</p> <p class="MsoPlainText">une moitié, les emplacements respectifs de ces parcelles se présentant</p> <p class="MsoPlainText">comme suit :</p> <p class="MsoPlainText"> Ces parcelles proviennent d'une division cadastrale de</p> <p class="MsoPlainText">l'ancienne parcelle z dudit cadastre, survenue le 30 août 1985, à</p> <p class="MsoPlainText">l'occasion de laquelle des servitudes réciproques de haies à franc bord</p> <p class="MsoPlainText">ont été créées au profit et à charge des différentes parcelles, les frais</p> <p class="MsoPlainText">de plantation étant partagés par moitié entre les différents propriétaires</p> <p class="MsoPlainText">concernés. Les époux G. , au mois de mars 1992, et les époux C. , au mois</p> <p class="MsoPlainText">d'avril 1992, ont informé par écrit M. de leur intention d'ériger un mur</p> <p class="MsoPlainText">sur toute la longueur de la limite séparant leurs deux propriétés de celle</p> <p class="MsoPlainText">de M. . Ce dernier, par écrit également, s'est opposé en termes analogues</p> <p class="MsoPlainText">à ce double projet, demandant en substance à ses auteurs qu'ils procèdent</p> <p class="MsoPlainText">conformément aux dispositions prévues par la loi cantonale sur les</p> <p class="MsoPlainText">constructions, son règlement d'application et le règlement d'aménagement</p> <p class="MsoPlainText">communal. Les parties eurent par la suite des échanges de vues de vive</p> <p class="MsoPlainText">voix et par écrit, sans parvenir à un arrangement, ce qui n'empêcha pas</p> <p class="MsoPlainText">l'édification du mur au début du mois de juin 1992. Les intéressés</p> <p class="MsoPlainText">échangèrent de nouvelles correspondances plus ou moins amènes, pour tenter</p> <p class="MsoPlainText">de trouver une solution à leur différend portant essentiellement sur la</p> <p class="MsoPlainText">hauteur du mur, jugée trop élevée par M. , et sur la plantation des haies</p> <p class="MsoPlainText">prévue par servitude. Ce fut un échec.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. le 3 octobre 1994, M. a saisi le Tribunal civil du district de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel d'une demande dirigée contre les époux G. d'une part, les époux</p> <p class="MsoPlainText">C. d'autre part, visant à ordonner à tous les quatre, solidairement, la</p> <p class="MsoPlainText">démolition du mur érigé sur les parcelles b et c bordant la parcelle a</p> <p class="MsoPlainText">du cadastre de Cressier. Les quatre défendeurs ont conclu au rejet de la</p> <p class="MsoPlainText">demande. Les deux premiers ont en outre conclu reconventionnellement à ce</p> <p class="MsoPlainText">qu'ordre soit donné au demandeur principal de planter à ses frais la part</p> <p class="MsoPlainText">de haie lui incombant et d'évacuer les poutres (traverses de chemin de</p> <p class="MsoPlainText">fer) qu'il avait installées en empiétant sur leur terrain, le tout sous la</p> <p class="MsoPlainText">menace des sanctions prévues par l'article 292 CP. Les deux derniers</p> <p class="MsoPlainText">défendeurs ont eux aussi conclu reconventionnellement et sous la menace de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 292 CP à l'enlèvement des poutres empiétant sur leur propre</p> <p class="MsoPlainText">terrain.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au cours d'une vision locale à laquelle il a procédé le 10 juin</p> <p class="MsoPlainText">1996, le juge instructeur de la cause a constaté que :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - la haie est plantée sans interruption;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - trois poutres formées de traverses de chemin de fer empiètent</p> <p class="MsoPlainText"> de 25 cm sur les terrains G. et C. ;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - le mur, construit à 25 cm de la limite des fonds de sorte</p> <p class="MsoPlainText"> qu'il touche la haie plantée sur la limite elle-même, mesure</p> <p class="MsoPlainText"> 18 cm de large, présente un sommet horizontal dont la hauteur</p> <p class="MsoPlainText"> par rapport au niveau du sol varie et passe successivement du</p> <p class="MsoPlainText"> nord au sud de 1 m06 à 1 m20, 1 m15 et 1 m19, le mur étant</p> <p class="MsoPlainText"> surmonté d'une barrière en treillis d'une hauteur de 94 à</p> <p class="MsoPlainText"> 95 cm sur laquelle sont adossées sur une longueur de 10 m30</p> <p class="MsoPlainText"> des planches de 1 m20 de hauteur qui se trouvent en partie sur</p> <p class="MsoPlainText"> le terrain G. et en partie sur le terrain C. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par jugement du 24 juin 1996, le Tribunal civil du district de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel a rejeté la demande principale, retenant en substance que, si le</p> <p class="MsoPlainText">demandeur n'avait jamais donné son accord à l'édification du mur liti-</p> <p class="MsoPlainText">gieux, il n'en demeurait pas moins que les immeubles en cause ne pouvaient</p> <p class="MsoPlainText">être qualifiés de biens ruraux, de sorte que l'article 69 LICC ne trouvait</p> <p class="MsoPlainText">pas application, alors que les autres dispositions légales invoquées par</p> <p class="MsoPlainText">le demandeur ressortaient au droit public dont l'application entrait dans</p> <p class="MsoPlainText">la compétence exclusive des autorités administratives. Le jugement entre-</p> <p class="MsoPlainText">pris ordonne par ailleurs au demandeur d'enlever les poutres empiétant sur</p> <p class="MsoPlainText">les parcelles b et c appartenant aux défendeurs et met les frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens de la procédure à la charge du demandeur, considérant sur cette</p> <p class="MsoPlainText">dernière question et en relation avec celle de la haie, existante au jour</p> <p class="MsoPlainText">de la vision locale, que le demandeur n'avait pas établi qu'il l'aurait</p> <p class="MsoPlainText">plantée avant l'ouverture de la procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. M. recourt contre ce jugement, dont il demande la cassation</p> <p class="MsoPlainText">avec ou sans renvoi. Reprenant successivement les trois questions restées</p> <p class="MsoPlainText">litigieuses en première instance, il fait valoir : s'agissant de la haie,</p> <p class="MsoPlainText">que le premier juge a fait une fausse application de l'article 8 CC;</p> <p class="MsoPlainText">s'agissant de l'enlèvement des poutres, que l'exigence des intimés est</p> <p class="MsoPlainText">constitutive d'un abus de droit qui ne saurait être approuvé par le juge;</p> <p class="MsoPlainText">enfin, s'agissant du mur (complété d'une barrière et palissade), que la</p> <p class="MsoPlainText">preuve du caractère illégal de cette construction est rapportée, ce qui</p> <p class="MsoPlainText">doit entraîner sa démolition. Les arguments du recourant seront repris</p> <p class="MsoPlainText">ci-après dans la mesure utile et dans un ordre inverse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Les intimés concluent au rejet du recours, sous suite de frais</p> <p class="MsoPlainText">et dépens, en qualifiant de téméraires certains de ses arguments. Le pré-</p> <p class="MsoPlainText">sident du tribunal ayant quitté ses fonctions, son suppléant n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">présenté d'observations en son nom.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux compte tenu des</p> <p class="MsoPlainText">vacances judiciaires, le recours est recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Les rapports de voisinage sont réglés par les articles 684 et ss</p> <p class="MsoPlainText">CC. L'article 686 CC réserve la compétence des cantons pour légiférer en</p> <p class="MsoPlainText">matière de constructions et déterminer les distances que les propriétaires</p> <p class="MsoPlainText">sont tenus d'observer dans leurs constructions, alors que l'article 697</p> <p class="MsoPlainText">al.2 CC réserve cette même compétence en matière de clôture des fonds.</p> <p class="MsoPlainText">Faisant usage de ces réserves, le législateur neuchâtelois a repris, aux</p> <p class="MsoPlainText">articles 64 et 65 LICC, diverses dispositions de l'ancien code civil</p> <p class="MsoPlainText">neuchâtelois réglant les droits et obligations des propriétaires d'un mur</p> <p class="MsoPlainText">mitoyen, et à l'article 67 LICC les dispositions du même code civil</p> <p class="MsoPlainText">neuchâtelois portant sur la distance des plantations. La clôture des</p> <p class="MsoPlainText">fonds, quant à elle, est visée par l'article 69 LICC, qui pose pour règle</p> <p class="MsoPlainText">le droit de chaque propriétaire de clore son fonds à l'extrême limite, en</p> <p class="MsoPlainText">réglementant de façon plus détaillée la clôture des biens ruraux en</p> <p class="MsoPlainText">maintenant en vigueur pour eux quelques dispositions de l'ancien code</p> <p class="MsoPlainText">rural neuchâtelois. Parallèlement, une loi cantonale sur les construc-</p> <p class="MsoPlainText">tions, soumettant toute construction à une procédure d'autorisation, fixe</p> <p class="MsoPlainText">les règles à observer en matière d'urbanisme et de construction. Aussi</p> <p class="MsoPlainText">bien dans son ancienne teneur, du 12 février 1957, que dans celle du 25</p> <p class="MsoPlainText">mars 1996 (en vigueur depuis le 1er janvier 1997), celle-ci prévoit pour</p> <p class="MsoPlainText">les communes la possibilité d'adopter un règlement d'aménagement et des</p> <p class="MsoPlainText">constructions. C'est ainsi que la Commune de Cressier a adopté, le 5 mai</p> <p class="MsoPlainText">1980, un règlement qui prévoit en particulier que l'édification des</p> <p class="MsoPlainText">clôtures est soumise aux dispositions de l'article 69 LICC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le premier juge a rejeté la conclusion en démolition du mur</p> <p class="MsoPlainText">litigieux en considérant que le juge civil n'était pas l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">compétente pour connaître de l'application de l'article 36 du règlement</p> <p class="MsoPlainText">d'aménagement communal, disposition ressortissant au droit public, et que</p> <p class="MsoPlainText">l'article 69 LICC ne pouvait trouver à s'appliquer dans la présente</p> <p class="MsoPlainText">espèce, les fonds litigieux ne répondant pas à la définition de biens</p> <p class="MsoPlainText">ruraux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Il est vrai que dans un jugement du 4 novembre 1957 (RJN 2 I</p> <p class="MsoPlainText">20), le Tribunal cantonal a nié la compétence des tribunaux civils pour</p> <p class="MsoPlainText">examiner si une construction respecte les distances prescrites par les</p> <p class="MsoPlainText">règles de droit public de la loi sur les constructions (ou, comme en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce, de l'article 69 LICC considéré comme droit public supplétif par</p> <p class="MsoPlainText">renvoi de l'article 36 du règlement d'aménagement communal), pour le motif</p> <p class="MsoPlainText">que seules les restrictions de droit privé confèrent au lésé une action</p> <p class="MsoPlainText">civile. Toutefois, la jurisprudence a évolué depuis lors et, dans un arrêt</p> <p class="MsoPlainText">plus récent, le Tribunal fédéral a jugé que c'est la norme juridique</p> <p class="MsoPlainText">elle-même et non l'acte législatif dans lequel elle se trouve qui est</p> <p class="MsoPlainText">décisive pour déterminer si elle est de droit privé ou de droit public;</p> <p class="MsoPlainText">certaines restrictions de propriété peuvent du reste avoir un caractère</p> <p class="MsoPlainText">mixte de droit public et de droit privé (ATF 106 Ib 231 et ss; JT 1982 I</p> <p class="MsoPlainText">44; H. Steinauer, Les droits réels II 2e édition 1994 no 1725a, 1821a).</p> <p class="MsoPlainText">Les règles relatives aux distances entre les bâtiments et à leurs dimen-</p> <p class="MsoPlainText">sions, ainsi qu'aux gabarits, ont une fonction d'aménagement du terri-</p> <p class="MsoPlainText">toire; elles remplissent également des buts d'hygiène et sont censées</p> <p class="MsoPlainText">assurer un minimum d'air, de lumière et de soleil entre les constructions</p> <p class="MsoPlainText">(RJN 1989, p.249). C'est ainsi que, se fondant sur cette évolution, la</p> <p class="MsoPlainText">Cour de cassation civile a, dans un arrêt du 22 décembre 1993, admis</p> <p class="MsoPlainText">l'application des règles de la loi sur les constructions portant sur le</p> <p class="MsoPlainText">respect des gabarits dans un litige civil entre voisins.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, l'article 36 du règlement communal, qui traite</p> <p class="MsoPlainText">des clôtures, n'a pas seulement une fonction d'aménagement du territoire.</p> <p class="MsoPlainText">Il vise également à organiser les rapports entre voisins en précisant</p> <p class="MsoPlainText">comment ceux-ci peuvent ou doivent marquer la limite de leurs fonds. Le</p> <p class="MsoPlainText">jugement entrepris, qui nie le droit du demandeur et recourant de se</p> <p class="MsoPlainText">prévaloir de cette disposition devant le juge civil et décline à ce</p> <p class="MsoPlainText">dernier toute compétente pour connaître du problème de la clôture de fonds</p> <p class="MsoPlainText">voisins - fonction essentielle sinon exclusive du mur litigieux - procède</p> <p class="MsoPlainText">dès lors d'une fausse application du droit qui ne peut être approuvée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Les dispositions de la LICC, rappelées ci-dessus, renvoient</p> <p class="MsoPlainText">pour les fonds situés en milieu urbain à l'application de l'ancien code</p> <p class="MsoPlainText">civil neuchâtelois, alors que ce sont d'anciennes dispositions du code</p> <p class="MsoPlainText">rural neuchâtelois qui prévalent pour les biens ruraux. Force est de</p> <p class="MsoPlainText">constater qu'adoptées en 1910, elles n'ont pas prévu l'évolution qui se</p> <p class="MsoPlainText">produirait plusieurs dizaines d'années plus tard en matière d'urbanisme,</p> <p class="MsoPlainText">d'aménagement du territoire et d'accession à la propriété privée. Une</p> <p class="MsoPlainText">législation qui ne traite que la mitoyenneté en zone urbaine et la clôture</p> <p class="MsoPlainText">des fonds à la campagne, en ignorant totalement tous les problèmes liés à</p> <p class="MsoPlainText">l'aménagement des rapports entre voisins habitant les zones, parfois</p> <p class="MsoPlainText">étendues, situées dans la périphérie des localités, est aujourd'hui à</p> <p class="MsoPlainText">l'évidence lacunaire. C'est ce qu'a constaté notamment le législateur</p> <p class="MsoPlainText">vaudois, qui a adopté en 1987 un nouveau code foncier et rural, rompant</p> <p class="MsoPlainText">avec l'opposition entre rapports de voisinage urbains et ruraux et compre-</p> <p class="MsoPlainText">nant désormais des dispositions touchant à tous les bâtiments (D. Piotet,</p> <p class="MsoPlainText">Le droit privé vaudois de la propriété foncière 1991, no 33). En écartant</p> <p class="MsoPlainText">la demande principale également sous l'angle de l'application directe de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 69 LICC, le premier juge n'a pas accompli la tâche qui lui</p> <p class="MsoPlainText">incombait en présence d'une lacune de la loi (art.1 al.2 et 3 CC). Le</p> <p class="MsoPlainText">jugement doit en conséquence être cassé pour ce motif également.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La Cour est en mesure de statuer elle-même.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) En principe, tout propriétaire peut clore son fonds à</p> <p class="MsoPlainText">l'extrême limite (art.69 LICC). Pour les biens ruraux, si la clôture</p> <p class="MsoPlainText">consiste en un mur, une palissade ou un treillage, ces ouvrages ne peuvent</p> <p class="MsoPlainText">dépasser la hauteur de 2 m. sans le consentement du propriétaire du fonds</p> <p class="MsoPlainText">voisin. Pour une hauteur plus grande, le propriétaire doit éloigner</p> <p class="MsoPlainText">l'ouvrage de la ligne séparative du fonds d'une distance égale à la</p> <p class="MsoPlainText">hauteur qui dépasse 2 m. (art.28 du code rural neuchâtelois, resté en</p> <p class="MsoPlainText">vigueur). La limite de 2 m. se retrouve par exemple dans la législation</p> <p class="MsoPlainText">vaudoise. Elle correspond à la taille supérieure de l'homme et doit ainsi</p> <p class="MsoPlainText">permettre au propriétaire de vaquer sur son terrain en demeurant à l'abri</p> <p class="MsoPlainText">du regard des voisins (D. Piotet, no 1449). Une telle justification a la</p> <p class="MsoPlainText">même valeur, qu'elle s'applique à un fonds à vocation rurale ou à un fonds</p> <p class="MsoPlainText">ayant avant tout un caractère d'agrément. On observera en outre que la</p> <p class="MsoPlainText">clôture des fonds ruraux est destinée à contenir le bétail et à l'empêcher</p> <p class="MsoPlainText">de divaguer. Les propriétaires des zones urbaines et périurbaines ont</p> <p class="MsoPlainText">fréquemment le même but - c'est le cas en l'espèce - lorsqu'il s'agit</p> <p class="MsoPlainText">d'empêcher la divagation d'animaux domestiques, en particulier de chiens.</p> <p class="MsoPlainText">Enfin, les considérations qui prévalent en zone rurale pour fixer les</p> <p class="MsoPlainText">limites maximales de hauteur, soit notamment la garantie d'une aération et</p> <p class="MsoPlainText">d'un ensoleillement suffisants des fonds voisins, conservent toute leur</p> <p class="MsoPlainText">pertinence, que le fonds ait ou non une vocation agricole ou viticole. Il</p> <p class="MsoPlainText">s'ensuit que les limites de hauteur des clôtures, telles que fixées par</p> <p class="MsoPlainText">l'article 69 LICC par renvoi à d'anciennes dispositions du code rural</p> <p class="MsoPlainText">neuchâtelois, sont valables non seulement pour les biens ruraux mais</p> <p class="MsoPlainText">peuvent et doivent être étendues à tout fonds, indépendamment de son</p> <p class="MsoPlainText">affectation rurale ou non.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le mur litigieux, surmonté de sa palissade, se</p> <p class="MsoPlainText">trouvant 25 cm en retrait de la ligne séparative des fonds, peut mesurer</p> <p class="MsoPlainText">2 m25 de hauteur au maximum. Il s'ensuit qu'ordre doit être donné aux</p> <p class="MsoPlainText">défendeurs de réduire à 2 m25, à compter du sol en chaque endroit, la</p> <p class="MsoPlainText">hauteur du mur et palissade litigieux, ce qui revient à accorder moins que</p> <p class="MsoPlainText">ce qui était demandé (art.56 al.2 CPC), l'ordre de démolir le mur en</p> <p class="MsoPlainText">entier étant manifestement disproportionné et revenant à interdire de fait</p> <p class="MsoPlainText">la pose d'un mur de clôture alors que, pour les raisons qui précèdent, la</p> <p class="MsoPlainText">loi l'autorise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon l'énumération figurant aux articles 69 LICC et 28 du</p> <p class="MsoPlainText">code rural, la clôture d'un fonds peut consister en un mur, une haie</p> <p class="MsoPlainText">sèche, une palissade ou un treillage. Certains de ces moyens de clôture</p> <p class="MsoPlainText">peuvent se compléter (haie et treillage par exemple), alors que d'autres</p> <p class="MsoPlainText">s'excluent l'un l'autre: un mur ne peut être construit à l'endroit même où</p> <p class="MsoPlainText">une haie est plantée. Dès lors, on doit se demander, dans le cas d'espèce,</p> <p class="MsoPlainText">si les parties à l'acte de division cadastrale et constitution de ser-</p> <p class="MsoPlainText">vitudes du 30 août 1985 n'ont pas voulu régler de façon exhaustive la</p> <p class="MsoPlainText">question de la clôture des différentes parcelles nouvellement créées. En</p> <p class="MsoPlainText">prévoyant un réseau de servitudes réciproques de haies à franc bord, à</p> <p class="MsoPlainText">charge et au profit de chaque nouvelle parcelle, elles paraissent s'être</p> <p class="MsoPlainText">volontairement restreintes dans le choix des moyens de clôture et avoir</p> <p class="MsoPlainText">par là-même épuisé le sujet: les parcelles pouvant et devant être déli-</p> <p class="MsoPlainText">mitées, conformément aux servitudes, par des haies (éventuellement</p> <p class="MsoPlainText">doublées de treillage), il ne peut plus y avoir place pour des murs de</p> <p class="MsoPlainText">clôture une fois les servitudes de haie satisfaites. Toutefois, le</p> <p class="MsoPlainText">demandeur et recourant, qui entend soumettre la construction du mur à</p> <p class="MsoPlainText">diverses conditions (dont notamment l'ouverture d'une procédure</p> <p class="MsoPlainText">administrative d'autorisation de construire; voir à ce sujet la</p> <p class="MsoPlainText">correspondance échangée entre parties) ne s'oppose pas au principe même de</p> <p class="MsoPlainText">son édification, quand bien même il conclut dans la présente procédure à</p> <p class="MsoPlainText">sa démolition. Il s'ensuit qu'il ne soulève pas, même implicitement, le</p> <p class="MsoPlainText">moyen tiré de l'existence de servitudes apparemment incompatibles avec</p> <p class="MsoPlainText">l'édification du mur litigieux, en sorte que la Cour de cassation civile</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas à se saisir du moyen, qui ne relève pas de l'ordre public</p> <p class="MsoPlainText">(RJN 1988 p.42).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il est constant que les poutres installées par le recourant pour</p> <p class="MsoPlainText">former un bac à fleurs empiètent de 25 cm sur les fonds respectifs des</p> <p class="MsoPlainText">intimés. Le demandeur ne prétendant ni ne démontrant que les conditions</p> <p class="MsoPlainText">d'inscription d'une servitude ou d'une cession du terrain usurpé seraient</p> <p class="MsoPlainText">réunies, au sens de l'article 674 al.3 CC, c'est dès lors à juste titre</p> <p class="MsoPlainText">que le premier juge a ordonné leur enlèvement au demandeur, lors même que</p> <p class="MsoPlainText">le fondement légal de cette obligation n'est pas la disposition spécifique</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 679 CC mais la règle plus générale de l'article 641 al.2 CC</p> <p class="MsoPlainText">(Steinauer II no 1647 et 1896; v. également Steinauer, Les droits réels I</p> <p class="MsoPlainText">1985 no 1035).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recourant soutient que la prétention des défendeurs et</p> <p class="MsoPlainText">intimés à l'enlèvement de ces poutres serait constitutive d'un abus de</p> <p class="MsoPlainText">droit. Il n'en fait toutefois pas la démonstration. Le dossier indique</p> <p class="MsoPlainText">qu'au cours de la procédure, la question relative à la délimitation exacte</p> <p class="MsoPlainText">des fonds s'est posée. Dès lors, le recourant ne peut tirer aucun argument</p> <p class="MsoPlainText">du fait que ce ne serait qu'à l'occasion de la procédure que les intimés</p> <p class="MsoPlainText">ont exigé le respect des limites de leurs terrains respectifs, cela</p> <p class="MsoPlainText">d'autant plus que l'on ignore quand les poutres litigieuses ont été</p> <p class="MsoPlainText">installées. Ainsi, on ne saurait conclure que les intimés se seraient</p> <p class="MsoPlainText">accommodés suffisamment longtemps d'une situation, au point qu'un revi-</p> <p class="MsoPlainText">rement de comportement se révélerait abusif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De même, le recourant ne saurait se prévaloir du choix qu'ont</p> <p class="MsoPlainText">fait les intimés d'ériger leur mur de clôture 25 cm en retrait de la</p> <p class="MsoPlainText">limite de leurs fonds, lequel se révèle être en outre une obligation</p> <p class="MsoPlainText">légale pour un mur de plus de 2 m de hauteur (v. cons.3a ci-dessus), pour</p> <p class="MsoPlainText">en tirer la conclusion qu'il peut usurper et utiliser à sa guise la bande</p> <p class="MsoPlainText">de terrain de 25 cm de largeur devenue disponible mais appartenant</p> <p class="MsoPlainText">toujours à ses voisins. On observera au demeurant qu'il adopte une</p> <p class="MsoPlainText">attitude singulièrement contradictoire, prétendant simultanément à la</p> <p class="MsoPlainText">démolition du mur litigieux et à son existence pour excuser sinon</p> <p class="MsoPlainText">justifier son propre comportement. Le moyen est mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il apparaît ainsi qu'aussi bien en première instance qu'en</p> <p class="MsoPlainText">procédure de recours, les parties l'emportent et succombent partiellement</p> <p class="MsoPlainText">sur les questions de fond restées litigieuses, ce qui justifie un partage</p> <p class="MsoPlainText">par moitié des frais et la compensation des dépens des deux instances.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Un tel résultat rend sans objet le troisième grief du recourant,</p> <p class="MsoPlainText">portant uniquement sur la part de frais et dépens mise à sa charge rela-</p> <p class="MsoPlainText">tivement à la contestation, liquidée en cours de première instance, por-</p> <p class="MsoPlainText">tant sur la plantation de la haie. On notera toutefois que le grief</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas fondé. Devant le premier juge, les intimés ont allégué</p> <p class="MsoPlainText">l'obligation du recourant de planter la part de haie lui incombant, en</p> <p class="MsoPlainText">vertu de la servitude de haie à franc bord, considérée comme une charge</p> <p class="MsoPlainText">grevant l'immeuble du recourant, et ils ont prétendu à l'exécution de</p> <p class="MsoPlainText">cette obligation, en soi non contestée. Dès lors, le fardeau de la preuve</p> <p class="MsoPlainText">(positive) de l'exécution reposait sur le demandeur et recourant comme</p> <p class="MsoPlainText">moyen de conclure au mal fondé de la prétention, les défendeurs et intimés</p> <p class="MsoPlainText">n'ayant pas à rapporter eux-mêmes la preuve (négative) de l'inexécution</p> <p class="MsoPlainText">pour obtenir gain de cause. Le jugement attaqué procède ainsi d'une</p> <p class="MsoPlainText">application correcte de l'article 8 CC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet partiellement le recours et casse les chiffres 1, 3 et 4 du</p> <p class="MsoPlainText"> jugement attaqué.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant au fond</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Ordonne aux défendeurs et intimés d'abaisser à 2 m25, à compter du</p> <p class="MsoPlainText"> niveau du sol en chaque endroit, la hauteur du mur et palissade érigés</p> <p class="MsoPlainText"> sur les parcelles b et c du cadastre de Cressier en bordure de la</p> <p class="MsoPlainText"> parcelle a dudit cadastre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Partage par moitié entre les parties, solidairement pour les défendeurs</p> <p class="MsoPlainText"> et intimés, les frais des deux instances, dont le détail s'établit</p> <p class="MsoPlainText"> comme suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> première instance :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> avancés par le demandeur 312 francs</p> <p class="MsoPlainText"> avancés solidairement par les défendeurs 300 francs</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> deuxième instance</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> avancés par le recourant 550 francs</p> <p class="MsoPlainText"> ____________</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1'162 francs</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> et compense les dépens </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Rejette le recours et confirme le jugement attaqué pour le surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 1er avril 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le juge présidant</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>