<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. J.B. et L.B. se sont mariés à La Chaux-de-Fonds le 3 février</p> <p class="MsoPlainText">1995. Aucun enfant n'est issu de l'union.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les époux sont en instance de divorce depuis le 9 octobre 1998,</p> <p class="MsoPlainText">date à laquelle l'épouse a cité son mari en conciliation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par ordonnance du 25 novembre 1998, le président du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">civil du district de La Chaux-de-Fonds a rendu une décision dont le</p> <p class="MsoPlainText">dispositif est le suivant :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Donne acte aux parties que L.B. s'engage à ne pas aliéner,</p> <p class="MsoPlainText"> ni hypothéquer, ni grever de quelque manière que ce soit</p> <p class="MsoPlainText"> l'article x du cadastre de La Chaux-de-Fonds.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Ordonne au conservateur du registre foncier du district de</p> <p class="MsoPlainText"> La Chaux-de-Fonds d'inscrire les restrictions qui précèdent</p> <p class="MsoPlainText"> à l'article x du cadastre de La Chaux-de-Fonds.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Donne acte aux parties que L.B. s'engage à déposer au greffe</p> <p class="MsoPlainText"> du tribunal de La Chaux-de-Fonds dans les deux jours les six</p> <p class="MsoPlainText"> titres hypothécaires grevant l'article x du cadastre de La</p> <p class="MsoPlainText"> Chaux-de-Fonds.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Donne acte aux parties que L.B. s'est engagé de fournir au</p> <p class="MsoPlainText"> tribunal un relevé détaillé des comptes ouverts auprès de</p> <p class="MsoPlainText"> la banque Z. à son nom pour la période du 1er janvier 1997 au 4</p> <p class="MsoPlainText"> novembre 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Ordonne à la banque Z. succursale de La Chaux-de-Fonds,</p> <p class="MsoPlainText"> de bloquer tous comptes ou avoirs que L.B., né le 5 octobre</p> <p class="MsoPlainText"> 1928, domicilié à La Chaux-de-Fonds, détient auprès d'elle,</p> <p class="MsoPlainText"> notamment les quatre comptes L. commençant par le no. y, le</p> <p class="MsoPlainText"> compte yy, le compte V. et le compte E..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 6. Charge le greffe du tribunal de communiquer à la banque Z.,</p> <p class="MsoPlainText"> à La Chaux-de-Fonds, ladite restriction.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 7. Dispense la requérante de fournir des sûretés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 8. Dit que la mesure de blocage des comptes sous chiffre 5</p> <p class="MsoPlainText"> prend fin le 31 mai 1999.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 9. Dit que les frais de la présente ordonnance par Fr. 120.--,</p> <p class="MsoPlainText"> avancés par la requérante suivront le sort de la cause au</p> <p class="MsoPlainText"> fond."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il a notamment considéré que l'intimée, J.B., avait rendu</p> <p class="MsoPlainText">vraisemblable qu'elle était susceptible d'avoir une créance dans le cadre</p> <p class="MsoPlainText">de la liquidation du régime matrimonial, que le montant des impôts fixés</p> <p class="MsoPlainText">pour 1998, 28'000 francs, faisait penser que L.B. avait eu des revenus</p> <p class="MsoPlainText">pour la période postérieure au mariage, qu'on pouvait par ailleurs</p> <p class="MsoPlainText">retenir, même si on se trouvait à l'extrême limite de l'exigence de</p> <p class="MsoPlainText">vraisemblance exigée par la jurisprudence, qu'il y avait une mise en</p> <p class="MsoPlainText">danger sérieuse et actuelle de la situation financière de la requérante,</p> <p class="MsoPlainText">en particulier parce que l'intimé est un dissimulateur et que sa santé</p> <p class="MsoPlainText">mentale est actuellement déficiente et qu'on peut ainsi admettre la mesure</p> <p class="MsoPlainText">de blocage requise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. L.B. recourt contre cette décision et conclut à l'annulation des</p> <p class="MsoPlainText">chiffres 5 et 6 de celle-ci. Il conteste que l'intimée ait rendu</p> <p class="MsoPlainText">vraisemblable l'existence d'une créance en sa faveur dans le cadre de la</p> <p class="MsoPlainText">liquidation du régime matrimonial, que vu leur train de vie important, il</p> <p class="MsoPlainText">ne subsiste pas de bénéfice d'acquêts, que la requérante n'a pas davantage</p> <p class="MsoPlainText">de créances selon les articles 151 et 152 CC. Il conteste également</p> <p class="MsoPlainText">l'existence d'une mise en danger sérieuse et actuelle de la situation de</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée, du moment qu'il a déposé les cédules de l'immeuble dont il est</p> <p class="MsoPlainText">propriétaire, et compte tenu de son âge et de sa situation personnelle</p> <p class="MsoPlainText">également. Il affirme que les mesures ordonnées constituent pour lui une</p> <p class="MsoPlainText">atteinte très grave, puisqu'il ne dispose plus d'aucune liquidité. Il</p> <p class="MsoPlainText">indique que l'épouse s'est d'ailleurs garantie en retirant 180'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">de la banque et en s'appropriant 153'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du tribunal civil ne présente pas d'observations.</p> <p class="MsoPlainText">J.B. conclut au rejet du recours. Elle mentionne notamment que le</p> <p class="MsoPlainText">recourant a dissimulé une partie de ses gains, d'où le redressement fiscal</p> <p class="MsoPlainText">intervenu et qu'il rencontre actuellement des problèmes de démence, raison</p> <p class="MsoPlainText">pour laquelle l'Autorité tutélaire a été saisie. Elle conteste que le</p> <p class="MsoPlainText">recourant ne dispose plus de liquidités, disposant notamment dans son</p> <p class="MsoPlainText">coffre-fort en plus de liquidités de plusieurs kilos d'or.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Dans le cadre du pourvoi en cassation, le recourant a, par</p> <p class="MsoPlainText">requête de mesures provisionnelles, demandé de débloquer une partie des</p> <p class="MsoPlainText">comptes, d'ordonner à la banque Z. à La Chaux-de-Fonds de dégager une somme de</p> <p class="MsoPlainText">20'000 francs et de la tenir à sa disposition.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vu la présente décision, la requête de mesures provisionnelles</p> <p class="MsoPlainText">devient sans objet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. A titre de preuves, l'intimée joint à son mémoire plusieurs</p> <p class="MsoPlainText">documents, qui doivent être éliminés dans la mesure où il n'y a pas</p> <p class="MsoPlainText">d'administration de nouvelles preuves en procédure de cassation, la Cour</p> <p class="MsoPlainText">statuant sur la base du dossier que le juge avait en mains (RJN 1989, p.84</p> <p class="MsoPlainText">cons.4c; arrêt de la Cour de cassation civile du 26 septembre 1997 en la</p> <p class="MsoPlainText">cause B. contre E. SA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. L'article 178 CC, qui est applicable également par analogie aux</p> <p class="MsoPlainText">mesures provisoires de divorce, autorise le juge, à la requête de l'un des</p> <p class="MsoPlainText">époux, à restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses</p> <p class="MsoPlainText">biens sans le consentement de son conjoint et d'ordonner les mesures de</p> <p class="MsoPlainText">sûretés appropriées. La seule condition est qu'il s'agisse d'assurer les</p> <p class="MsoPlainText">conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'une obligation</p> <p class="MsoPlainText">pécuniaire découlant du mariage, soit une obligation résultant des effets</p> <p class="MsoPlainText">du mariage en général ou du régime matrimonial en particulier, telle la</p> <p class="MsoPlainText">participation au bénéfice (ATF 118 II 378, Hausheer/Reusser/Geiser,</p> <p class="MsoPlainText">Kommentar zum Eherecht, n.10 ad art. 178 CC; Deschenaux/Steinauer, Le</p> <p class="MsoPlainText">nouveau droit matrimonial, Berne 1987, p.148). Il convient alors de tenir</p> <p class="MsoPlainText">compte de l'intérêt de chacun des époux (Bühler, Ergänzungsband, n.367 ad</p> <p class="MsoPlainText">art.145 CC). Les mesures ordonnées peuvent mais ne doivent pas nécessai-</p> <p class="MsoPlainText">rement comprendre l'essentiel des biens d'un époux. Leur but est de</p> <p class="MsoPlainText">maintenir la situation économique de la communauté matrimoniale</p> <p class="MsoPlainText">(Hausheer/Reusser/Geiser, op cit., n.9 ad art.178 CC; Bühler/Spühler,</p> <p class="MsoPlainText">Berner Kommentar, n.347 ad art.145 CC). Pour assurer l'efficacité des</p> <p class="MsoPlainText">restrictions, le juge peut notamment ordonner le blocage d'un compte ou</p> <p class="MsoPlainText">ordonner au conjoint le dépôt des valeurs mobilières auprès du tribunal,</p> <p class="MsoPlainText">d'une banque ou d'un tiers déterminé, le tout sous menace des peines de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 292 CP (Hausheer/Reusser/Geiser, op cit. n.20 et 22 ad art.178</p> <p class="MsoPlainText">CC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il appartient par ailleurs à celui qui requiert de telles</p> <p class="MsoPlainText">mesures de rendre vraisemblable l'existence d'une mise en danger sérieuse</p> <p class="MsoPlainText">et actuelle. Le juge ne peut toutefois exiger une preuve stricte et se</p> <p class="MsoPlainText">contentera à cet égard d'une simple vraisemblance (ATF 118 II 378). Cette</p> <p class="MsoPlainText">vraisemblance peut notamment résulter d'un refus de renseignements ou de</p> <p class="MsoPlainText">la dissimulation de faits importants de la part de l'autre conjoint</p> <p class="MsoPlainText">(Hausheer/Reusser/Geiser, op cit. ad art.178 CC n.8).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. En l'espèce, la procédure matrimoniale en est à ses débuts. Le</p> <p class="MsoPlainText">dossier soumis à la Cour de cassation civile ne comprend pas encore de</p> <p class="MsoPlainText">demande. On ignore ainsi, ne fût-ce qu'approximativement et dans le cadre</p> <p class="MsoPlainText">d'allégués, quelle est l'importance des biens des époux et en particulier</p> <p class="MsoPlainText">du recourant. On sait toutefois que le recourant est propriétaire d'un</p> <p class="MsoPlainText">immeuble (il semblerait qu'il y en ait d'autres), que six cédules</p> <p class="MsoPlainText">hypothécaires, non engagées, grevaient lesdits immeubles et que le</p> <p class="MsoPlainText">recourant a pris des engagements à ce sujet comme de manière plus générale</p> <p class="MsoPlainText">l'engagement de ne pas aliéner, ni hypothéquer, ni grever de quelque</p> <p class="MsoPlainText">manière que ce soit l'immeuble en question (ch.1, 2 et 3 du dispositif de</p> <p class="MsoPlainText">l'ordonnance entreprise). Par ailleurs, le recourant s'est engagé à</p> <p class="MsoPlainText">fournir au tribunal un relevé détaillé des comptes ouverts auprès de la banque</p> <p class="MsoPlainText">Z. à son nom pour la période du 1er janvier 1997 au 4 novembre 1998 (ch.4 du</p> <p class="MsoPlainText">dispositif). Quant à l'intimée, elle a prélevé peu avant l'ouverture de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure sur un compte du recourant la somme de 180'000 francs, 27'000</p> <p class="MsoPlainText">francs étant toutefois utilisés par l'épouse pour régler des impôts du</p> <p class="MsoPlainText">couple. Compte tenu de ces éléments, soit de l'absence de toute indication</p> <p class="MsoPlainText">rendue tant soit peu vraisemblable et fiable s'agissant de la fortune du</p> <p class="MsoPlainText">recourant ainsi que s'agissant de l'importance des droits de l'intimée</p> <p class="MsoPlainText">dans la liquidation du régime matrimonial, on ne saurait retenir que les</p> <p class="MsoPlainText">droits de celle-ci soient sérieusement menacés et nécessitent en</p> <p class="MsoPlainText">conséquence la mesure ordonnée. On notera par ailleurs qu'un certain</p> <p class="MsoPlainText">nombre d'éléments sont peut-être actuellement clarifiés, ainsi s'agissant</p> <p class="MsoPlainText">de l'importance des comptes de la banque Z. du recourant (ch.4 du dispositif de</p> <p class="MsoPlainText">l'ordonnance entreprise), rendant ainsi possible, cas échéant, le dépôt</p> <p class="MsoPlainText">d'une nouvelle requête de mesures provisoires. S'agissant des troubles</p> <p class="MsoPlainText">psychiques du recourant dont fait état l'intimée, il y a lieu de relever</p> <p class="MsoPlainText">que selon cette dernière une procédure tutélaire a été introduite. Cas</p> <p class="MsoPlainText">échéant, c'est dans ce cadre que des mesures devraient être prises, même à</p> <p class="MsoPlainText">titre provisionnel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Du moment que c'est à tort que le premier juge a retenu en</p> <p class="MsoPlainText">l'état du dossier que l'intimée avait rendu suffisamment vraisemblable que</p> <p class="MsoPlainText">l'exécution d'obligations pécuniaires à son égard résultant du régime</p> <p class="MsoPlainText">matrimonial nécessitait le blocage contesté, l'ordonnance entreprise doit</p> <p class="MsoPlainText">être partiellement annulée, soit dans la mesure où le blocage de tous les</p> <p class="MsoPlainText">comptes de la banque Z. du recourant a été ordonné (ch.5 du dispositif).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vu le sort de la cause, l'intimée supportera les frais et dépens</p> <p class="MsoPlainText">de la procédure de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule partiellement l'ordonnance rendue le 25 novembre 1998 par le</p> <p class="MsoPlainText"> président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds, soit le</p> <p class="MsoPlainText"> chiffre 5 de son dispositif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne J.B. aux frais de la procédure, avancés par L.B., arrêtés à</p> <p class="MsoPlainText"> 660 francs et à payer à ce dernier une indemnité de dépens de 500</p> <p class="MsoPlainText"> francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 2 février 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>