C our III C -220/2006 {T 0/2} A rrêt du 14 septem bre 2007 C om position : Blaise Vuille, Président du collège Elena Avenati-C arpani, Juge Andreas Trom m er, Juge Alain R enz, greffier X._______, recourante, représentée par Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT), rue des C haudronniers 16, case postale 3287, 1211 G enève 3, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant refus d'exception aux m esures de lim itation (art. 13 let. f O LE). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Par courrier du 11 janvier 2005, X._______, ressortissante du C ap-Vert née le 20 octobre 1970, agissant par l'entrem ise de son m andataire, a sollicité auprès de l'O ffice cantonal de la population à G enève (ci après: O C P-G E) l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas personnel d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance lim itant le nom bre des étrangers du 6 octobre 1986 (O LE, R S 823.21). A l'appui de sa requête, elle a indiqué être arrivée le 27 février 1994 à G enève, où elle a d'abord travaillé « en économ ie dom estique » pendant deux ans, avant d'occuper le poste de serveuse dans un café depuis 1996. Elle a par ailleurs invoqué son intégration à la vie sociale genevoise et a relevé son indépendance financière, dans la m esure où elle n'a jam ais ém argé à l'assistance sociale. Par lettre du 19 janvier 2005, l'intéressée a encore produit trois déclarations écrites de tiers certifiant son intégration sociale et professionnelle. Le 21 février 2005, X._______ a été entendue par l'O C P-G E notam m ent sur son parcours professionnel en Suisse et les m otifs de sa requête. A cette occasion, l'intéressée a précisé avoir laissé ses deux enfants, âgés de seize et treize ans, à la garde de sa m ère au C ap-vert, pays dans lequel résident encore un de ses frères et deux de ses soeurs. Elle a aussi m entionné la présence à G enève de deux dem i-frères, issus d'un prem ier m ariage de sa m ère, et d'une soeur en situation illégale. Le 10 juin 2005, l'O C P-G E a fait savoir à l'intéressée qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour (fondée sur l'art. 13 let. f O LE), sous réserve de l'approbation de l'O D M , auquel il transm ettait le dossier pour décision. Le 24 juin 2005, l'O D M a inform é la requérante de son intention de ne pas l'exem pter des m esures de lim itation au sens de la disposition légale précitée, tout en lui donnant préalablem ent l'occasion de faire part de ses éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu. Par lettre du 14 juillet 2005, X._______, agissant par l'entrem ise de son m andataire, a réitéré ses propos tenus auprès des autorités cantonales de police des étrangers. Elle a indiqué en substance avoir quitté son pays d'origine depuis plus de onze ans uniquem ent pour subvenir aux besoins de ses enfants, à l'entretien et à l'éducation desquels leur père refusait de contribuer. Enfin, l'intéressée a insisté sur son intégration sociale et professionnelle à G enève, la longue durée de son séjour en Suisse, sa bonne conduite en ce pays et l'im possibilité d'un retour dans son pays d'origine, puisqu'elle se trouverait dém unie d'un logem ent propre et d'un travail et ne pourrait plus assurer la subsistance de ses enfants et celle de sa propre m ère, qui les garde. B. Le 19 septem bre 2005, l'O D M a prononcé à l'endroit de X._______ une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation. Il a en particulier 3 retenu que l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir d'un com portem ent irréprochable en Suisse étant donné qu'elle avait délibérém ent enfreint les prescriptions de police des étrangers. Aussi l'O ffice fédéral a-t-il estim é que l'intéressée ne pouvait faire valoir les inconvénients résultant d'une situation dont elle était responsable pour revendiquer l'octroi d'un titre de séjour à caractère durable en Suisse. S'agissant de la durée de son séjour en ce pays, l'O ffice fédéral a considéré qu'elle devait être relativisée par rapport aux nom breuses années que l'intéressée avait passées dans son pays d'origine, en ajoutant que pareil argum ent n'était de toute m anière pas décisif, dès lors qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrem ent m arquée au point de devoir adm ettre sa requête sous cet angle. Q uant à la situation de la requérante, l'O D M a observé qu'elle ne se distinguait guère de celle de bon nom bre de ses concitoyens connaissant les m êm es réalités dans leur pays d'origine, en relevant en outre que la prénom m ée avait conservé des attaches étroites avec le C ap-Vert, où elle avait passé toute son enfance et les années déterm inantes de sa jeunesse et où elle conservait sa fam ille (sa m ère, son frère, sa soeur, ses deux enfants) avec laquelle elle entretenait des contacts réguliers, de sorte qu'un retour en ce pays ne devrait donc pas l'exposer à des obstacles insurm ontables. C . Agissant le 18 octobre 2005 par l'entrem ise de son m andataire, X._______ a recouru contre la décision précitée en concluant à son annulation et à l'octroi en sa faveur d'une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE. La recourante a pour l'essentiel repris les argum ents qu'elle avait fait valoir dans son courrier du 14 juillet 2005, à savoir la durée de son séjour en Suisse, son intégration et ses attaches sociales, culturelles et économ iques en ce pays, sa situation fam iliale avec deux enfants à charge restés dans son pays d'origine et l'im possibilité d'un retour au C ap-Vert, pays dans lequel elle ne retrouverait plus de travail pour subvenir aux besoins de sa fam ille. En outre, l'intéressée s'est référée à la circulaire de décem bre 2001, relative aux critères de régularisation des clandestins travaillant en Suisse depuis plus de quatre ans et a soulevé le grief d'une inégalité de traitem ent par rapport au dossier d'une ressortissant ivoirienne, qui avait obtenu une autorisation de séjour dans des circonstances sem blables. D . Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet par préavis du 30 novem bre 2005. Invitée à se déterm iner sur ce préavis, la recourante, par lettre du 22 décem bre 2005, a réitéré les m otifs avancés à l'appui de son recours. E. D onnant suite à la dem ande du Tribunal de céans, la recourante, par courrier du 14 juin 2007, a fait part des derniers développem ents relatifs à sa situation en insistant sur le fait qu'elle avait quitté son pays d'origine depuis quatorze ans et qu'elle avait passé toute sa vie active à G enève, où elle était parfaitem ent intégrée, tant du point de vue culturel que professionnel ou personnel, de sorte que la contraindre à retourner au C ap-Vert, pays dans lequel elle n'avait plus séjourné depuis lors, serait « absolum ent inhum ain ».4 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'exception aux m esures de lim itation peuvent être contestées devant le Tribunal, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le Tribunal statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 X._______, qui est directem ent touchée par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 1.4 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les m otifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle adm ettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres m otifs que ceux invoqués. D ans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au m om ent où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 m ars 2003). 2. 2.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas 5 d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE). Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (cf. art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 2.2 L'O D M est com pétent en m atière d'exceptions aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers selon l'art. 13 let. b, f et l (cf. art. 52 let. a O LE). A ce propos, la recourante fait valoir que l'autorité genevoise de police des étrangers a exam iné attentivem ent sa situation et a adressé un préavis favorable à l'O D M quant au prononcé d'une exception aux m esures de lim itation en sa faveur (cf. m ém oire de recours, p. 1). O r, contrairem ent à ce que sem ble accroire l'intéressée, il sied de noter que l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation ém ise par l'autorité cantonale de police des étrangers dans sa prise de position du 10 juin 2005. En effet, en vertu de la réglem entation portant sur la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 3. 3.1 L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e trop rigoureuse. 3.2 Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la 6 m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 5b/aa; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] I 1997, p. 267ss). 3.3 Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient en principe pas pris en com pte dans l'exam en d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité dans la m esure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récom pensée. D ès lors, il appartient à l'autorité com pétente d'exam iner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des m esures de lim itation du nom bre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations fam iliales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (cf. ATF 130 II 39 consid. 3). 4. 4.1 D ans son pourvoi, la recourante invoque le bénéfice de la circulaire de l'O D M du 21 décem bre 2001, m odifiée en 2004, sur la pratique de cet office concernant la réglem entation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrêm e gravité (cf. m ém oire de recours pp. 2 et 3). 4.2 Préalablem ent, le Tribunal précise que selon la doctrine et la jurisprudence, les directives et circulaires de l'adm inistration, si elles visent à assurer l'application uniform e de certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les adm inistrés, ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norm e supérieure dont elles ne sont qu'une concrétisation. En d'autres term es, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne dispensent pas non plus l'adm inistration de se prononcer à la lum ière des 7 circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 478 consid. 2b; PIER R E M O O R , Traité de droit adm inistratif, vol. I, 2èm e édition, Berne 1994, p. 264ss). 4.3 La circulaire du 21 décem bre 2001, révisée pour la dernière fois le 21 décem bre 2006 et adressée en priorité aux autorités cantonales de police des étrangers, énonce les conditions générales qu'il convient d'exam iner dans l'application de l'art. 13 let. f O LE pour les personnes dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en vigueur et en citant l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors par le Tribunal fédéral dans le cadre des recours dont il avait à connaître, com pétence aujourd'hui déchue. O r, par la décision querellée, l'O D M n'a fait qu'apprécier la situation concrète de l'intéressée à l'aune des principes régissant les cas personnels d'extrêm e gravité. Si la circulaire m entionne effectivem ent que la durée totale du séjour constitue un élém ent im portant de la reconnaissance d'un cas de rigueur, il n'en dem eure pas m oins qu'elle indique clairem ent que la situation doit être appréciée à partir d'un ensem ble de critères (intégration, état de santé, fam ille etc.). Il est à noter, en particulier, que cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un séjour de quatre ans au m oins et une bonne intégration en Suisse entraîneraient obligatoirem ent l'application de l'art. 13 let. f O LE, étant entendu que cette disposition n'est pas destinée à régulariser la situation d'étrangers vivant illégalem ent en Suisse. La recourante ne peut ainsi tirer aucun avantage de cette circulaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.531/2005 du 7 décem bre 2005). 4.4 En l'occurrence, X._______ a sollicité l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation afin de dem eurer dans le canton de G enève où elle vit désorm ais depuis plus de treize ans et dem i. Se fondant sur les pièces du dossier, le Tribunal estim e que les élém ents portés à sa connaissance (cf. docum ents produits à l'appui de sa dem ande du 11 janvier 2005 et notice d'entretien de l'O C P du 21 février 2005) perm ettent de constater que depuis le m ois de février 1994, celle-ci a résidé en Suisse à l'insu des autorités de police des étrangers en toute illégalité et que depuis le dépôt de sa dem ande de régularisation, le 11 janvier 2005, elle y dem eure au bénéfice d'une sim ple tolérance cantonale, laquelle, de par son caractère provisoire et aléatoire, ne saurait être considérée com m e un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.222/2006 du 4 juillet 2006 consid. 3.2 et 2A.540/2005 du 11 novem bre 2005). Au dem eurant, le sim ple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y com pris à titre légal, ne perm et pas d'adm ettre un cas personnel d'extrêm e gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à m êm e de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.45/2007 du 17 avril 2007). D ans ces circonstances, la recourante ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux m esures de lim itation. Pour rappel, l'intéressée se trouve en effet dans une situation com parable à celle de nom breux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au term e d'un séjour 8 autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitem ent particulier, dem eurent soum is aux m esures de lim itation. 5. 5.1 C ela étant, il convient d'exam iner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour de la recourante dans son pays d'origine particulièrem ent difficile. 5.2 Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrêm e gravité (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, faut-il encore que le refus de soustraire l'étranger aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Autrem ent dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, soient m ises en cause de m anière accrue (cf. consid. 3.2). 5.3 En l'espèce, la recourante justifie avant tout sa dém arche par la durée de son séjour en Suisse, par son intégration socioprofessionnel et ses attaches à G enève, sa connaissance de la langue française, son autonom ie financière, sa situation fam iliale particulière (deux enfants à charge dans son pays d'origine) et les difficultés d'un retour au C ap-Vert. En ce qui concerne l'intégration socioprofessionnelle de la recourante, force est de constater que, com parée à celle de la m oyenne des étrangers présents en Suisse depuis plus de dix ans, elle ne revêt aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal ne rem ette nullem ent en cause les efforts d'intégration accom plis par l'intéressée, ni les excellentes relations qu'elle a pu établir avec son ancien et son actuel em ployeur (cf. attestations déposées en 2004 et 2007 au dossier), ainsi qu'avec la clientèle du restaurant où elle travaille (cf. déclarations écrites en janvier 2005 et juin 2007), il ne saurait pour autant considérer que celle-ci se soit créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablem ent envisager un retour dans son pays d'origine, où vivent notam m ent sa m ère et ses deux enfants. Au dem eurant, les pièces du dossier révèlent que depuis son arrivée en Suisse, la recourante a certes travaillé à la satisfaction de ses divers em ployeurs (cf. attestations figurant aux dossiers cantonal et fédéral) et, par son travail, assuré son indépendance financière. Force est toutefois de constater qu'au regard de la nature des em plois (em ployée de m aison, serveuse) qu'elle a exercés en Suisse, elle n'a pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'elle ne pourrait plus les m ettre en pratique dans son pays d'origine et qu'il faille considérer qu'elle a fait preuve d'une évolution professionnelle rem arquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'adm ission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f O LE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 consid. 2.2 et les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ 9 D FJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ D FJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ D FJP). 5.4 En outre, le Tribunal relève que le com portem ent de X._______ en Suisse n'est pas exem pt de tout reproche. En effet, depuis son arrivée clandestine en Suisse au m ois de février 1994 et jusqu'au dépôt de sa dem ande d'autorisation de séjour au m ois de janvier 2005, la prénom m ée a séjourné et travaillé dans ce pays de m anière totalem ent illégale. M êm e s'il ne faut pas exagérer l'im portance des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il n'est néanm oins pas contradictoire de tenir com pte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2). 5.5 Sur un autre plan, il convient de rappeler ici que la recourante est née au C ap-Vert, où elle a suivi toute sa scolarité et où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans et dem i. Elle a ainsi passé dans son pays d'origine toute sa jeunesse, son adolescence et une partie de sa vie de jeune adulte, années qui apparaissent com m e essentielles pour la form ation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). D ans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que son séjour sur le territoire suisse ait été long au point de la rendre totalem ent étrangère à sa patrie. Il n'est en effet pas concevable que ce pays, où elle a passé la m ajeure partie de son existence et où, surtout, vivent sa m ère, ses deux enfants, un frère et deux soeurs (cf. notice d'entretien de l'O C P du 21 février 2005 et m ém oire de recours), lui soit devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en m esure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Il est dès lors indéniable que la recourante possède des attaches fam iliales et socio- culturelles étroites et profondes avec sa patrie et que son retour ne la m ettrait pas dans une situation de détresse personnelle, d'autant m oins qu'elle est en bonne santé et encore jeune. Ainsi, m êm e si l'on peut adm ettre, dans une certaine m esure, que la recourante a perdu une partie de ses racines dans sa patrie du fait de son séjour en Suisse, où elle a deux dem i-frères et une autre soeur (cf. notice d'entretien précitée), force est néanm oins de constater qu'elle bénéficie dans son pays d'origine de conditions fam iliales très favorables en vue de s'y réintégrer, pouvant com pter sur l'appui, m oral du m oins, de ses proches. Par ailleurs, les connaissances acquises par l'intéressée durant son séjour en Suisse sur le plan linguistique en particulier constitueront un atout en cas de retour dans son pays, ou pourront du m oins favoriser sa réintégration professionnelle. En tout état de cause, le Tribunal fédéral a jugé que le fait de renvoyer dans son pays d'origine une fem m e seule n'est généralem ent pas propre à constituer un cas de rigueur, au sens de l'art. 13 let. f O LE, à m oins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le retour extrêm em ent difficile (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.2 et les arrêts cités), ce qui n'est 10 assurém ent pas le cas en l'espèce, com m e il a été dém ontré ci-dessus. 5.6 Enfin, il convient encore de rappeler qu'une exception aux m esures de lim itation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, m ais im plique que ceux-ci se trouvent personnellem ent dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. C om m e l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notam m ent ATF 123 II 133 consid. 5b/dd), on ne saurait tenir com pte des circonstances générales (économ iques, sociales, sanitaires) affectant l'ensem ble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera égalem ent exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'im portantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est à l'évidence pas le cas en l'espèce. Les difficultés de retrouver un em ploi au C ap-Vert, telles qu'alléguées par l'intéressée dans son recours, ne sauraient dès lors constituer un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f O LE, ce d'autant m oins que la recourante a dém ontré durant son séjour en Suisse qu'elle disposait d'une grande capacité d'adaptation. 5.7 En conséquence, l'exam en de l'ensem ble des élém ents de la présente cause am ène le Tribunal à la conclusion que la prénom m ée ne se trouve pas dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE et que c'est à bon droit que l'autorité intim ée a écarté sa requête. 6. La recourante invoque enfin le grief d'une inégalité de traitem ent par rapport au cas d'une ressortissante ivoirienne qui aurait obtenu une autorisation de séjour basée sur l'art. 13 let. f O LE dans des circonstances sem blables (cf. m ém oire de recours, p. 6). Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité de traitem ent lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun m otif raisonnable au regard de la situation de fait à réglem enter ou lorsqu'elle om et de faire des distinctions qui s'im posent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est sem blable n'est pas traité de m anière identique et ce qui est dissem blable n'est l'est pas de m anière différente (cf. ATF 131 V 107 consid. 3.4.2, 129 I 113 consid. 5.1, 127 V 448 consid. 3b, 125 I 1 consid. 2b/aa et la jurisprudence citée). O r, com m e l'a relevé l'O D M dans son préavis du 30 novem bre 2005, le cas cité par l'intéressée diffère du sien par le fait que l'étrangère à laquelle il est fait référence était entrée en Suisse alors qu'elle était âgée de seize ans, donc m ineure, et avait passé en Suisse des années im portantes pour son développem ent personnel, ce qui n'est pas le cas de la recourante, qui est entrée en Suisse à l'âge de vingt-trois ans et dem i. C ela étant, le Tribunal constate que la situation de X._______ a fait l'objet d'une analyse détaillée, de laquelle il est ressorti qu'elle ne rem plissait pas les conditions d'une exception aux m esures de lim itation. C 'est donc à tort qu'elle se prétend victim e d'une inégalité de traitem ent. 7. C om pte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 19 septem bre 2005, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, 11 cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320). (dispositif page suivante)12 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.--, sont m is à la charge de la recourante. Ils sont com pensés par l'avance versée le 10 novem bre 2005. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante, par l'entrem ise de son m andataire (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), avec dossier 2 169 862 en retour Le Président du collège: Le greffier: Blaise Vuille Alain R enz D ate d'expédition :