<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de base légale qui permette, d'une part, de soumettre la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) au contrôle du Parlement et qui impose, d'autre part, une vérification préalable de la conformité légale des directives de la CHS PP par l'Office fédéral de la justice (OFJ) ou par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des États ont déjà la possibilité de contrôler l'activité de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) sur la base de son rapport d'activité. Elles peuvent également conduire des enquêtes à ce sujet et émettre des recommandations. La commission de gestion du Conseil national a d'ailleurs déjà fait usage de cette possibilité : s'appuyant sur le rapport d'activité 2012 de la CHS PP, elle a pris acte des divergences existant entre cette dernière et certaines autorités régionales de surveillance LPP au sujet de leur indépendance. Elle a ensuite chargé le Conseil fédéral de réexaminer la base légale en question, ce qui a amené le Conseil fédéral à mettre en consultation un projet de modification de loi. Ce projet prévoit que les membres des autorités de surveillance cantonales ou régionales ne peuvent ni être membres d'un gouvernement cantonal ni exercer aucune fonction dans l'administration cantonale. </p><p>Pour chaque projet de directive, la CHS PP organise des auditions auprès des associations et des autorités intéressées, ce qui leur permet de se prononcer sur ce projet et, le cas échéant, sur sa conformité légale. Dans des cas concrets, les tribunaux peuvent juger à titre accessoire de la légalité des directives de la CHS PP. Pour les raisons évoquées, le contrôle préalable des directives de la CHS PP par l'Office fédéral de la justice (OFJ) ou par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) n'est pas indiqué. L'indépendance de la CHS PP correspond à la volonté claire du législateur, comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question Fässler Daniel 14.1070, "Qui contrôle la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle ?". </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.