<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans la législation l'obligation de déclarer les produits alimentaires issus d'animaux nourris aux OGM, de manière à ce que les consommateurs puissent faire usage de leur liberté de choix.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'article 17 de la loi sur le génie génétique (LGG ; RS 814.91), le Conseil fédéral réglemente la désignation des denrées alimentaires et des additifs issus d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Ce faisant, il tient compte des relations commerciales avec l'étranger.</p><p>Ces dispositions sont mises en application dans l'ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM ; RS 817.022.51). Les produits qui contiennent des OGM, qui en sont composés ou issus, doivent obligatoirement être désignés comme tels. Cette obligation générale s'applique qu'il soit ou non possible de prouver la modification génétique des denrées alimentaires.</p><p>Ces dispositions concordent avec la réglementation de la Communauté européenne. Les produits provenant d'animaux génétiquement modifiés seraient en principe soumis à la déclaration obligatoire, mais aucun pays ne les autorise pour l'instant. En Suisse, il est interdit d'utiliser des animaux transgéniques pour la production agricole de denrées alimentaires. </p><p>L'étiquetage de produits issus d'animaux de rente nourris aux OGM serait contraire au droit communautaire et entraverait par conséquent considérablement l'importation de produits d'origine animale. Une telle mesure irait à l'encontre de la volonté de supprimer les entraves techniques au commerce et donc de la stratégie du Conseil fédéral d'harmoniser autant que possible la législation suisse avec le droit communautaire.</p><p>La citation de l'auteur de la motion, extraite de la réponse du Conseil fédéral à la question Cuche 00.1086, résulte malheureusement d'une divergence entre les versions linguistiques et n'est donc pas exacte. Le passage en question n'apparaît pas dans la version originale allemande, contrairement aux versions française et italienne. Le Conseil fédéral regrette cette erreur.</p><p>D'après l'art. 17, al. 5, LGG, les organismes non génétiquement modifiés peuvent être étiquetés comme tels lorsqu'ils sont mis en circulation. L'ODAIGM régit les modalités de cette déclaration. Lorsqu'aucun OGM n'a été utilisé durant tout le processus de fabrication d'un produit, ce dernier peut porter la mention "produit sans recours au génie génétique". Pour les produits d'origine animale, cela implique l'abandon de fourrages à base d'OGM. La base légale permettant au consommateur de choisir librement entre animaux de rente nourris avec ou sans OGM existe donc bel et bien.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.