<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Eidgenössisches Versicherungsgericht </div> <div class="para">Tribunale federale delle assicurazioni </div> <div class="para">Tribunal federal d'assicuranzas </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cour des assurances sociales </div> <div class="para">du Tribunal fédéral </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cause </div> <div class="para">{T 7} </div> <div class="para">H 264/02 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 29 janvier 2003 </div> <div class="para">IVe Chambre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, </div> <div class="para">Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Gehring </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">S.________, recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Caisse suisse de compensation, 18, avenue </div> <div class="para">Edmond-Vaucher, 1203 Genève, intimée </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Instance précédente </div> <div class="para">Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(Jugement du 15 juillet 2002) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits : </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Par décision du 31 janvier 2002 notifiée le 13 février 2002, la Caisse suisse de compensation a prononcé, en faveur de S.________, ressortissant burundais né le 15 septembre 1946, le remboursement de 16'619 francs 90 de cotisations AVS qu'il a payées sur ses salaires cumulés des années 1979 à 1987. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">S.________ a recouru contre cette décision par mémoire du 11 mars 2002 déposé à un bureau de poste burundais et parvenu le 22 mars suivant, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après: la Commission fédérale). Par jugement du 15 juillet 2002, celle-ci a déclaré le recours irrecevable, motif pris qu'il était tardif. </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">S.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en concluant, à ce que la cour de céans se prononce sur le fond du dossier. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Caisse suisse de compensation conclut au rejet du recours tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">1.1 Le présent litige porte sur la recevabilité du recours interjeté devant la Commission fédérale à l'encontre de la décision du 31 janvier 2002 de la Caisse suisse de compensation, si bien qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les conclusions du recourant quant au montant du remboursement. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Se fondant sur l'<span class="artref">art. 21 al. 1 PA</span>, la Commission fédérale a considéré ce recours comme tardif, motif pris qu'il avait été déposé à un bureau de poste burundais le 11 mars 2002 et qu'il lui était parvenu le 22 mars suivant, soit après le terme du délai de recours échu le 14 mars 2002. </div> <div class="para">1.2 Selon la jurisprudence, pour pouvoir se prévaloir à l'égard d'un assuré domicilié à l'étranger de la règle prévue à l'<span class="artref">art. 21 al. 1 PA</span> concernant l'exigence de la remise d'un acte de recours à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, l'autorité administrative doit mentionner textuellement cette disposition légale dans l'indication des voies de droit (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=29&amp;from_date=26.01.2003&amp;to_date=14.02.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-65%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page67">ATF 125 V 67</a> consid. 3). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'occurrence, l'indication des voies de droit figurant dans la décision administrative du 31 janvier 2002 ne mentionne pas le contenu de l'<span class="artref">art. 21 al. 1 PA</span> si bien que c'est avec raison que le recourant se plaint d'une indication insuffisante des voies de recours dans la décision administrative litigieuse (<span class="artref">art. 35 PA</span>). Selon la jurisprudence précitée, on doit en effet exiger d'une autorité administrative agissant dans l'exercice de ses compétences décisionnelles qu'elle renseigne de manière exacte et complète un assuré domicilié à l'étranger, lorsqu'il existe des règles particulières relatives à l'exercice formel du droit de recours contre sa décision. Cela résulte des principes de la fairness et d'égalité des armes qui protègent les intérêts de l'administré dans l'exercice de ses droits fondamentaux face à l'appareil administratif. </div> <div class="para">Dans ces conditions, l'on ne saurait faire grief au recourant de ne pas s'être conformé au contenu de cette disposition en omettant de remettre son mémoire de recours soit à une représentation diplomatique ou consulaire suisse soit dans un bureau de poste suisse dans le délai légal. Dès lors qu'une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (<span class="artref">art. 38 PA</span>, Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, p. 130 sv.), il convient d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause à la Commission fédérale pour qu'elle entre en matière et se prononce sur le fond. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Selon l'<span class="artref">art. 31 al. 1 OJ</span>, celui qui, au cours de la procédure écrite ou orale, enfreint les convenances ou trouble la marche d'une affaire est passible d'une réprimande ou d'une amende disciplinaire de 300 francs au plus. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans le cas d'espèce, les écritures du recourant sont clairement inconvenantes. On peut cependant se contenter de l'avertir qu'il doit se conformer aux règles de la civilité et que s'il venait à répéter ce comportement, il ferait l'objet de sanctions. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le litige n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la procédure n'est en principe pas gratuite (<span class="artref">art. 134 OJ</span> a contrario). Dans le cas particulier, il se justifie de ne pas percevoir de frais judiciaires. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Dans la mesure où il est recevable, le recours est admis et le jugement du 15 juillet 2002 de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger est annulé. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">La cause est renvoyée à dite Commission pour qu'elle procède conformément aux considérants. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais de justice. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">L'avance de frais versée par le recourant, d'un montant de 500.- fr., lui est restituée. </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des assurances sociales. </div> <div class="para">Lucerne, le 29 janvier 2003 </div> <div class="para">Au nom du Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para">La Présidente de la IVe Chambre: La Greffière: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>