<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. X., à Neuchâtel, s'est adressée le 10 mars 1993 au</p> <p class="MsoPlainText">Conseil d'Etat aux fins d'obtenir des éclaircissements au sujet de la re-</p> <p class="MsoPlainText">mise en nantissement à la Banque Y., pour garantir le prêt</p> <p class="MsoPlainText">en faveur d'un tiers, d'une cédule hypothécaire de 60'000 francs, consti-</p> <p class="MsoPlainText">tuée sur un immeuble dont elle est propriétaire, par le notaire </p> <p class="MsoPlainText">R.. Elle disait s'être adressée en vain à ce dernier pour connaî-</p> <p class="MsoPlainText">tre la justification de cette remise. Le notaire a prétendu que Cosette</p> <p class="MsoPlainText">Meier avait consenti à cette opération en 1989 à l'occasion de la novation</p> <p class="MsoPlainText">d'une cédule hypothécaire de 300'000 francs en deux titres de 240'000</p> <p class="MsoPlainText">francs, respectivement 60'000 francs. L'intéressée a contesté avoir jamais</p> <p class="MsoPlainText">eu la moindre relation d'affaires avec le tiers bénéficiaire du gage et</p> <p class="MsoPlainText">avoir jamais été informée de l'utilisation des fonds obtenus grâce à cette</p> <p class="MsoPlainText">sûreté. Elle a soutenu que le notaire avait disposé sans droit du titre</p> <p class="MsoPlainText">hypothécaire en question. Aussi, a-t-elle prié le chef du Département de</p> <p class="MsoPlainText">la justice d'inviter Me R. à produire la procuration qui l'avait</p> <p class="MsoPlainText">autorisé à agir de la sorte. Le 29 juillet 1993, le notaire a communiqué</p> <p class="MsoPlainText">audit département copie d'un pouvoir signé par X. le</p> <p class="MsoPlainText">18 octobre 1989 et a contesté toute faute ou négligence dans cette af-</p> <p class="MsoPlainText">faire. Dans sa lettre au département du 20 août 1993, X. a re-</p> <p class="MsoPlainText">levé que la procuration en question portait exclusivement sur le droit de</p> <p class="MsoPlainText">nover une cédule hypothécaire mais non pas sur celui de disposer du titre</p> <p class="MsoPlainText">litigieux. Elle a derechef soutenu que le notaire avait transgressé ses</p> <p class="MsoPlainText">droits et prié le chef du Département de justice de se "repencher encore</p> <p class="MsoPlainText">une fois sur ce dossier". Le 16 juin 1995, le chef du Département de la</p> <p class="MsoPlainText">justice, de la santé et de la sécurité a chargé la Commission de surveil-</p> <p class="MsoPlainText">lance du notariat (ci-après : la commission) d'ouvrir une procédure dis-</p> <p class="MsoPlainText">ciplinaire à l'encontre de R. pour des faits étrangers à</p> <p class="MsoPlainText">la présente cause et lui a demandé d'examiner en même temps la plainte de</p> <p class="MsoPlainText">X..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Après avoir instruit ladite procédure disciplinaire, la commis-</p> <p class="MsoPlainText">sion a rendu une décision le 18 novembre 1996, laquelle n'a pas été com-</p> <p class="MsoPlainText">muniquée à X.. Toutefois, le 10 décembre suivant, la commission</p> <p class="MsoPlainText">s'est adressée à cette dernière par lettre notamment en ces termes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Lors de ses délibérations, l'autorité de surveillance a pu</p> <p class="MsoPlainText"> constater que l'acte reproché à Me R. n'est</p> <p class="MsoPlainText"> pas punissable pénalement. La prescription de l'art. 37/1 LAv</p> <p class="MsoPlainText"> s'applique par analogie, les faits s'étant produits en automne</p> <p class="MsoPlainText"> 1989, soit avant l'entrée en vigueur de l'art. 68j LN. Cet ar-</p> <p class="MsoPlainText"> ticle prévoit que la poursuite disciplinaire se prescrit par un</p> <p class="MsoPlainText"> an à compter du jour où le Département ou la Commission de sur-</p> <p class="MsoPlainText"> veillance ont eu connaissance de l'acte fautif et, dans tous</p> <p class="MsoPlainText"> les cas, par cinq ans dès le jour où il a été commis. En l'es-</p> <p class="MsoPlainText"> pèce, il s'est écoulé plus de cinq ans depuis l'automne 1989,</p> <p class="MsoPlainText"> date de la remise de la cédule à un tiers. Au vu de ce qui pré-</p> <p class="MsoPlainText"> cède, la poursuite disciplinaire relative à la remise de la</p> <p class="MsoPlainText"> cédule hypothécaire à un tiers est prescrite. Dès lors, les</p> <p class="MsoPlainText"> griefs que votre cliente fait valoir contre Me </p> <p class="MsoPlainText"> R. n'ont pas à être examinés par l'autorité de surveil-</p> <p class="MsoPlainText"> lance des notaires".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 12 février 1997, la commission a rejeté les demandes de</p> <p class="MsoPlainText">X. des 17 décembre 1996 et 22 janvier 1997 tendant à pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">consulter le dossier. Après avoir rappelé qu'il n'existe pas de droit gé-</p> <p class="MsoPlainText">néral à la consultation des dossiers de l'administration, la commission a</p> <p class="MsoPlainText">considéré que la prénommée ne pouvait pas justifier d'un intérêt digne de</p> <p class="MsoPlainText">protection qui lui donnerait accès aux actes de la procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 17 mars 1997, X. défère ce prononcé à l'Autorité</p> <p class="MsoPlainText">de recours du notariat. Elle soutient notamment qu'elle a qualité de par-</p> <p class="MsoPlainText">tie dans la procédure disciplinaire en cause. Elle conclut, sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens, à l'annulation de la décision entreprise et demande à</p> <p class="MsoPlainText">être autorisée à bref délai à prendre connaissance du dossier constitué à</p> <p class="MsoPlainText">l'encontre de R. suite à sa dénonciation du 10 mars 1993.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur le recours, la commission relève que</p> <p class="MsoPlainText">le dossier en question contient de nombreuses pièces à caractère personnel</p> <p class="MsoPlainText">et que sa consultation par la recourante pourrait constituer une violation</p> <p class="MsoPlainText">de la loi cantonale sur la protection de la personnalité. Elle conclut au</p> <p class="MsoPlainText">rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il a été procédé à un second échange d'écritures.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> R. s'en remet à dire de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le dossier objet du litige a été requis.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déposé dans les 10 jours qui ont suivi la réception par sa des-</p> <p class="MsoPlainText">tinataire de la décision entreprise, le recours, qui répond par ailleurs</p> <p class="MsoPlainText">aux conditions de forme prévues par la loi, doit être déclaré recevable au</p> <p class="MsoPlainText">regard des exigences de l'article 34 LPJA, sans qu'il soit nécessaire de</p> <p class="MsoPlainText">trancher la question de savoir si l'objet de la contestation est une déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion finale ou incidente.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. L'étendue du droit de consulter un dossier se détermine d'après</p> <p class="MsoPlainText">le droit cantonal. Si celui-ci n'accorde aux administrés qu'une protection</p> <p class="MsoPlainText">insuffisante, l'intéressé peut invoquer celle qui découle directement de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 4 Cst.féd. qui constitue ainsi une garantie subsidiaire et mini-</p> <p class="MsoPlainText">male (ATF 113 Ia 1, cons.2 et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Selon les articles 22 ss LPJA, les parties ou leur représen-</p> <p class="MsoPlainText">tant ont, en principe, le droit de consulter les pièces du dossier au siè-</p> <p class="MsoPlainText">ge de l'autorité appelée à statuer. Ces dispositions de procédure cantona-</p> <p class="MsoPlainText">le visent uniquement les droits que possèdent les parties dans la procédu-</p> <p class="MsoPlainText">re où elles sont engagées (RJN 1992, p.213, 1990, p.132, 1988, p.245-246).</p> <p class="MsoPlainText">Le droit de consulter le dossier découle aussi de l'article 4 Cst.féd.. En</p> <p class="MsoPlainText">principe, il peut être exercé non seulement au cours d'une procédure, mais</p> <p class="MsoPlainText">également en dehors de toute procédure formelle. Le citoyen directement</p> <p class="MsoPlainText">intéressé peut faire valoir ce droit indépendamment, notamment après</p> <p class="MsoPlainText">qu'une procédure ait été achevée ou avant son ouverture. Dans cette hypo-</p> <p class="MsoPlainText">thèse, le requérant doit toutefois rendre vraisemblable qu'il a un intérêt</p> <p class="MsoPlainText">digne de protection à la consultation (ATF 118 Ia 488, cons.2c et les ré-</p> <p class="MsoPlainText">férences; JT 1994 I 593-594). Le droit de consulter un dossier clôturé</p> <p class="MsoPlainText">peut même, selon les circonstances, être reconnu à un tiers, à la condi-</p> <p class="MsoPlainText">tion qu'il justifie lui-même un tel intérêt (ATF 113 Ia 257, cons.4a, 95 I</p> <p class="MsoPlainText">108; RJN 1992, p.213-214). Cela implique non seulement un intérêt digne de</p> <p class="MsoPlainText">protection, mais, en outre, que des intérêts publics ou privés au maintien</p> <p class="MsoPlainText">du secret - voire l'intérêt du requérant lui-même - ne s'opposent pas à la</p> <p class="MsoPlainText">consultation. Le cas échéant, il y a lieu de procéder à une pesée soigneu-</p> <p class="MsoPlainText">se des intérêts contraires (Schaer, Juridiction administrative neuchâte-</p> <p class="MsoPlainText">loise, p.104 et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il est constant que la procédure engagée devant</p> <p class="MsoPlainText">la commission contre R. est clôturée. Dans cette procédu-</p> <p class="MsoPlainText">re, la recourante avait qualité de dénonciatrice et non pas de partie (ATF</p> <p class="MsoPlainText">120 Ib 358, cons.5; Schaer, op.cit. p.60). A ce titre, elle ne pouvait</p> <p class="MsoPlainText">exiger de l'autorité saisie ni qu'elle entre en matière sur la dénoncia-</p> <p class="MsoPlainText">tion, ni qu'elle rende une décision motivée, ni encore qu'elle lui notifie</p> <p class="MsoPlainText">cette dernière. Elle n'avait pas non plus le droit d'être entendue, ni,</p> <p class="MsoPlainText">par conséquent, celui de consulter le dossier (Grisel, Traité de droit</p> <p class="MsoPlainText">administratif, p.950 et les références). Nonobstant, au regard des princi-</p> <p class="MsoPlainText">pes rappelés ci-dessus, la recourante peut, si elle justifie d'un intérêt</p> <p class="MsoPlainText">digne de protection et pour autant qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y</p> <p class="MsoPlainText">oppose, être admise à consulter le dossier en cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> X. soutient qu'elle peut se prévaloir d'un tel inté-</p> <p class="MsoPlainText">rêt "dans la mesure où Me R. n'aurait pas pu justifier à</p> <p class="MsoPlainText">la Commission de surveillance du notariat qu'il était en droit de disposer</p> <p class="MsoPlainText">de la cédule de 60'000 francs". Elle laisse entendre par là, comme elle</p> <p class="MsoPlainText">l'a précisé auprès de l'intimée, qu'elle envisage l'introduction d'une</p> <p class="MsoPlainText">action en dommages et intérêts. Or, le principe constitutionnel fondamen-</p> <p class="MsoPlainText">tal de l'égalité de traitement exige entre autres que chaque citoyen puis-</p> <p class="MsoPlainText">se en tout temps sauvegarder ses droits par tous les moyens que l'ordre</p> <p class="MsoPlainText">juridique met à disposition (ATF 95 I 103, cons. 2a). La recourante justi-</p> <p class="MsoPlainText">fie donc indéniablement d'un droit juridiquement protégé qui peut, en</p> <p class="MsoPlainText">principe, fonder la prétention à consulter un dossier (ATF 118 Ia 488,</p> <p class="MsoPlainText">cons.2c; JT 1994 I 594).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Pour apprécier si d'autres intérêts s'opposeraient à la con-</p> <p class="MsoPlainText">sultation par la recourante du dossier en cause, l'autorité de céans se</p> <p class="MsoPlainText">l'est fait remettre. Dans leur majorité, les pièces qu'il contient concer-</p> <p class="MsoPlainText">nent des tierces personnes et des faits qui sont sans rapport aucun avec</p> <p class="MsoPlainText">la situation de X.. Cette dernière n'a de toute évidence aucun</p> <p class="MsoPlainText">intérêt à les connaître. En revanche, les tiers en question peuvent légi-</p> <p class="MsoPlainText">timement s'opposer à ce que des évènements qui relèvent de leur sphère</p> <p class="MsoPlainText">privée ne soient pas portés à la connaissance d'autrui. Cependant, d'au-</p> <p class="MsoPlainText">tres actes concernent directement et exclusivement l'objet de la dénoncia-</p> <p class="MsoPlainText">tion de X.. Rien ne s'oppose donc à ce qu'elle les consulte, à</p> <p class="MsoPlainText">l'exclusion de tout autre élément dudit dossier. Il s'agit des pièces nos [...].</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Il suit de ce qui précède que le recours est partiellement</p> <p class="MsoPlainText">bien fondé. La décision attaquée doit être par conséquent annulée et le</p> <p class="MsoPlainText">dossier renvoyé à la commission pour qu'elle mette à la disposition de la</p> <p class="MsoPlainText">recourante les pièces qui sont énumérées au considérant précédent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Vu le sort de la cause, il est statué sans frais (art.47 al.2</p> <p class="MsoPlainText">et 4 LPJA). La recourante, qui a engagé des frais justifiés pour la défen-</p> <p class="MsoPlainText">se de ses intérêts et qui obtient en partie gain de cause, a droit à des</p> <p class="MsoPlainText">dépens partiels (art.48 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> L'AUTORITE DE RECOURS DU NOTARIAT</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Renvoie le dossier à l'intimée pour qu'elle mette à la disposition de</p> <p class="MsoPlainText"> la recourante partie des actes de la procédure disciplinaire concernant</p> <p class="MsoPlainText"> R., selon les considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Alloue à la recourante une indemnité de dépens partielle de 150 francs</p> <p class="MsoPlainText"> à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 7 juillet 1997</p> </div></body></html>