<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification du droit de la société coopérative dont le but serait de permettre une amélioration de la démocratie interne des fédérations de coopératives et des grandes coopératives et d'assurer un droit à l'information efficace pour les membres de ces coopératives.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En Suisse, les sociétés coopératives forment un ensemble très hétérogène, qui va de la société coopérative rurale dans le domaine agricole à la grande société coopérative conçue comme un groupe de sociétés, en passant par la coopérative immobilière dans les milieux urbains. Leurs intérêts et leurs formes sont des plus divers. Le droit de la société coopérative comporte des dispositions spéciales applicables aux grandes sociétés coopératives, aux fédérations, aux banques et aux assurances.</p><p>Par le passé, le droit de la société coopérative a régulièrement fait l'objet d'adaptations pour tenir compte de situations et de besoins nouveaux. En voici une série d'exemples : la loi sur la fusion (RS 221.301) a rendu obsolètes toutes les dispositions sur la restructuration du droit de la société coopérative ; le droit de la révision et le droit comptable s'appliquent également aux sociétés coopératives depuis leur révision ; les règles du GAFI et de l'OCDE ont eu des conséquences sur la liste des associés ; la définition légale de la société coopérative a été complétée avec effet au 1er janvier 2021 pour permettre la constitution de sociétés coopératives poursuivant uniquement des buts d'utilité publique ; enfin, le Parlement a décidé l'année dernière, dans le cadre de la révision du droit de la SA, que la constitution d'une société coopérative nécessitait un acte authentique.</p><p>En outre, les art. 856 et 857 du code des obligations (RS 220) prévoient déjà des droits de contrôle et de consultation des associés, indépendamment du fait qu'une assemblée des délégués ait lieu ou non.</p><p>Les propositions de l'auteur de la motion en vue d'améliorer la gouvernance requerraient une révision totale du droit de la société coopérative, qui ne toucherait pas seulement les grandes sociétés coopératives et les fédérations. Les différences de conception des divers types de sociétés coopératives rendraient extrêmement difficile l'élaboration d'un projet consensuel tenant compte des divers intérêts et besoins en présence.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.