2008-0820 2281 Décision de qualification La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 12 mars 2008: 1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OL MJ, le tournoi de poker, décrit à la let- tre B, est qualifié de jeu d’adresse. 2. L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations. 3. Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Uçak Burhan et Didier Rabl (art. 112 ss OLMJ), Ce montant est en partie compensé avec l’avance de frais de CHF 300.00 déjà effectuée par les requérants et ils doi- vent payer le solde qui s’élève à CHF 200.00. 4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale. 5. Notifiée à: – Uçak Burhan et Didier Rabl, Rue du Jura 13, 1450 Sainte-Croix. Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 8 avril 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Voir www.esbk.admin.ch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker: Uçak Burhan et Didier Rabl In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.04.2008 Date Data Seite 2281-2281 Page Pagina Ref. No 10 141 628 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.