Huile et graisses comestibles. Suppléments de prix 1258 N 1er octobre 1986 M. Cotti Gianfranco, rapporteur: Nous sommes au Chapi- tre 4 sur les dispositions pénales. Il s'agit de la punissabilité en cas d'omission de l'indication du prix au consommateur et d'infraction aux prescriptions sur les liquidations. Nous avions décidé de biffer, dans ce cas, la punissabilité de la tentative et de la complicité, ainsi que de l'acte commis par négligence. C'est à une faible majorité, 53 voix contre 51, que le Conseil national en a décidé ainsi. Le Conseil des Etats, dans sa grande majorité, s'est prononcé en faveur du maintien de cette punissabilité. Votre commission, à une majorité de 14 voix contre 6, vous propose de vous rallier au Conseil des Etats, d'autant plus que le maximum de l'amende a été diminué en cas de négligence et de tentative, passant de 20 000 francs, au maximum, à 5000. Il y a là une amende inférieure, ce qui nous donne la possibilité d'adhé- rer à la proposition du Conseil des Etats, soit d'accepter la punissabilité de la tentative et de la complicité ainsi que de l'acte commis par négligence. Lüchinger, Berichterstatter: Damit es klar ist: Die Kommis- sion schliesst sich bei Artikel 35 und Artikel 37 dem Stände- rat an. Ich bitte Sie, das ebenfalls zu tun. Angenommen - Adopté An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 86.041 Speiseöle und Speisefette. Preiszuschläge Huiles et graisses comestibles. Suppléments de prix Botschaft und Beschlussentwurf vom 3. September 1986 Message et projet d'arrêté du 3 septembre 1986 Antrag der Kommission Mehrheit Eintreten Minderheit (Neukomm, Biel, Borei, Meyer-Bern, Ruffy, Uchtenhagen) Nichteintreten Proposition de la commission Majorité Entrer en matière Minorité (Neukomm, Biel, Borei, Meyer-Berne, Ruffy, Uchtenhagen) Ne pas entrer en matière M. Gautier, rapporteur: Le 16 juin dernier, le Conseil fédéral, après avoir accordé aux producteurs une augmentation du prix du lait de 5 centimes par litre, adoptait une ordonnance relevant les taxes sur les huiles et les graisses comestibles. Le 3 septembre, le Conseil fédéral adressait au Parlement un message à ce sujet. Il ne restait à la Commission des affaires économiques que 18 jours, dimanches compris, pour fixer une séance, étudier le message et prendre posi- tion sur ce problème avant la session d'automne. N'écoutant que son dévouement civique, mais en manifes- tant quelque mauvaise humeur d'être ainsi mise sous pres- sion et de n'avoir guère de temps pour délibérer, notre commission s'est réunie le 18 septembre. Elle a alors, non sans quelque hésitation, décidé par 10 voix contre 6 et 3 abstentions de vous proposer l'arrêté fédéral qui vous est soumis aujourd'hui. La compétence de relever les taxes sur les graisses et huiles importées est déléguée au Conseil fédéral par l'arrêté fédé- ral sur le statut du lait de 1953. L'article 30, alinéa 3, de cet arrêté précise que l'Assemblée fédérale doit se prononcer sur le maintien ou l'abolition de ces taxes lors de la session qui suit la décision du Conseil fédéral. Le but visé par cette augmentation de taxes est double. Il est financier, d'une part, et vise, de l'autre, à orienter la consom- mation. L'objectif financier est très clair: le relèvement des prix du lait aurait dû entraîner une hausse du prix du beurro de 1,50 par kilo. Le Conseil fédéral n'a cependant autorisé qu'une hausse de 1 franc par kilo, ce qui coûterait 22 mil- lions par an au compte laitier. Pour rééquilibrer celui-ci, le Conseil fédéral a augmenté les taxes sur le beurre importé, d'où 8 millions, et celles sur les huiles et graisses, d'où 21 millions. Au total, si vous acceptez l'arrêté fédéral, le compte laitier fera une économie de 7 millions, si vous le refusez, il perdra environ 14 millions par an. L'autre but visé est de favoriser la consommation de beurre au détriment de celle de margarine. Je me permets à ce propos de dire, à titre personnel, que, comme médecin, j'ai quelques doutes sur cette promotion qui me paraît un peu contraire aux sains principes de la diététique. Mais bien sûr, comme rapporteur, je dois comprendre que le Conseil fédé- ral veuille éviter le retour aux montagnes de beurre que nous avons connues il y a quelques années. Depuis dix ou vingt ans, la consommation des divers types de corps gras ne s'est pas sensiblement modifiée dans notre pays. Celle du beurre est restée en moyenne constante, alors que celle de la margarine a légèrement augmenté et celle de la minarine, une margarine pauvre en corps gras, a fortement augmenté. On ne peut cependant trouver aucune corrélation entre ces variations de consommation et celles des prix. Pourtant, ces prix ont beaucoup varié de 1965 à 1985. Durant cette période, en effet, alors que l'indice des prix augmentait de 134 pour cent, le lait augmentait de 73 pour cent, le beurre de 37 ou 48 pour cent, selon la qualité, les graisses et huiles importées n'ont en moyenne pas augmenté aux prix frontière, tandis que les taxes qui les frappent ont augmenté de 700 pour cent, d'où un renchéris- sement, pour le consommateur, d'environ 80 pour cent, soit le double de celui constaté pour le beurre. Un autre facteur a certainement joué un rôle beaucoup plus important que les prix: les habitudes alimentaires du peuple suisse se sont modifiées en raison d'une meilleure éduca- tion quant à la prévention de l'artériosclérose, d'une part, et d'un souci de «fitness» qu'on ne saurait qu'encourager, d'autre part. Il n'en reste pas moins que, si le Conseil fédéral, suivi par le Parlement, n'avait pas périodiquement relevé les taxes sur les huiles et les graisses, la consommation de beurre aurait diminué avec toutes les conséquences financières que cela aurait entraînées pour le compte laitier et pour les agricul- teurs. En effet, il ne faut pas oublier que la production laitière représente un tiers du revenu agricole suisse. La Commission des affaires économiques a estimé que le relè- vement du prix du lait était parfaitement justifié vis-à-vis de notre population agricole et que la conséquence en était, comme lors de précédentes augmentations, qu'il fallait aussi relever les taxes sur les huiles et les graisses impor- tées. Rappelons qu'en même temps qu'il augmentait le prix du lait le Conseil fédéral a réduit le contingent laitier de 400 000 quintaux immédiatement et de 350 000 autres quin- taux au 1er mai 1987, afin de diminuer la production. Les opposants à l'augmentation des taxes soulèvent diverses objections. La première est que ces taxes attei- gnent actuellement 320 pour cent du prix des huiles et graisses à la frontière, ce qui représente une imposition plus forte que celle sur l'alcool ou le tabac. Ce qu'il faut cepen- dant savoir, c'est que les prix frontière sont artificiellement abaissés, notamment par la Communauté européenne, pour liquider les surplus d'huiles et graisses et n'ont, de ce fait, aucun rapport avec les coûts de production. Le prix de certaines huiles ou graisses a ainsi été abaissé des deux tiers, voire des trois quarts. Si l'on calcule les taxes sur la valeur réelle, elles ne représentent plus guère que 80 pour cent.I.Oktober 1986 N 1259 Speiseöle und Speisefette. Preiszuschläge La deuxième objection est que pour dissuader de la marga- rine qui concurrence le beurre on taxe aussi une série d'huiles et de graisses qui ne rivalisent en rien avec le beurre. A en croire les spécialistes de l'Office fédéral de l'agriculture, il est techniquement impossible d'agir autre- ment. C'est ce qu'a déclaré en séance de commission le directeur de cet office. La troisième objection est le côté protectionniste de ces taxes, si contraires à nos habitudes de libre-échange, notamment à nos déclarations devant les instances interna- tionales et, tout récemment encore, à la Conférence ministé- rielle du GATT à Punta del Este. Là aussi, l'objection est sérieuse, mais il faut, d'une part, savoir si l'on veut maintenir une agriculture suisse forte et indépendante, ce qui est impossible sans la protéger, et, d'autre part, se rendre compte que, dans le monde entier et en particulier en Europe, l'agriculture vit du protectionnisme. Si nous proté- geons nos produits, c'est avant tout pour nous défendre contre les mesures de nos voisins et leurs subventions à l'exportation. Je peux à la rigueur comprendre que certains veuillent changer notre système agricole. Je ne pense pas que cet arrêté fédéral en soit la bonne occasion. Il aurait par exem- ple été plus logique de le proposer lors de nos débats sur le 6e rapport sur l'agriculture plutôt qu'aujourd'hui ou que le week-end dernier. En résumé, même si cette augmentation des taxes se heurte à diverses objections, elle est cependant nécessaire à l'équi- libre du compte laitier. Elle est la conséquence de notre volonté de maintenir un revenu agricole normal, sans sur- charger le consommateur de produits suisses ni le contri- buable. C'est pourquoi, au nom de la commission je vous invite à approuver la proposition de la majorité et du Conseil fédéral, d'adopter cet arrêté fédéral et de rejeter la proposition de minorité de M. Neukomm. C'est ce que fera la grande majo- rité du groupe libéral. Enfin, je ne voudrais pas faire ici du juridisme- d'autant plus que je ne suis pas juriste - mais j'ai l'impression très nette que la proposition de la minorité de la commission n'est pas excellente. Dire que nous n'entrerons pas en matière au lieu de dire que nous refusons l'ordonnance du Conseil fédéral me paraît ne pas être synonyme. Je serais heureux d'enten- dre à ce sujet M. Furgler, conseiller fédéral. J'ai l'impression que si nous n'entrons pas en matière sur cet arrêté fédéral l'ordonnance du Conseil fédéral continue à s'appliquer et les taxes seront maintenues. Or, je pense que M. Neukomm et ses cosignataires désirent le contraire. Je l'ai déjà men- tionné en séance de commission, mais je remarque que l'on n'en a pas tenu compte. Nef, Berichterstatter: Auf den 1. Juli 1986 hat der Bundesrat den Grundpreis für Milch um 5 Rappen erhöht. Damit hat er die Forderungen des Bauernstandes um die Gewährung des Teuerungsausgleichs wie auch gewisser Einkommensver- besserungen zu einem guten Teil erfüllt. Um die zusätzliche finanzielle Belastung des Bundes in verantwortbaren Gren- zen zu halten, hat er auch den Verkaufspreis für alle Sorten Butter um generell Fr. 1.- pro Kilo heraufgesetzt. Um den Butterabsatz nicht durch ein allzu grosses Preisgefälle gegenüber Margarinen zu gefährden, hat der Bundesrat auf den gleichen Zeitpunkt die Importzuschläge auf eingeführte Fettstoffe um Fr. 30- pro 100 kg brutto angehoben. Letzt- mals hat der Bundesrat beim Milchpreisaufschlag im Jahre 1982 von dieser ihm nach Gesetz zustehenden Massnahme Gebrauch gemacht. Seit 1982 sind zweimal Milchpreisauf- schläge bewilligt worden, ohne dass der Bundesrat die Fett- und Oelpreise angehoben hätte. Die Preisrelation zwischen Kochbutter gegenüber Speise- ölen und Fetten, insbesondere der Margarine, hat sich stark zum Nachteil der Butter verschoben, dies vor allem der tiefen Weltmarktpreise für Speiseöle und Fette wegen. Diese Weltmarktpreise liegen heute zum Teil tiefer als vor vier Jahren. Der Butterabsatz in der Schweiz ist denn auch im Verlaufe der letzten fünf Jahre zurückgegangen, und zwar von 47 800 t auf 45 5001. Das sind immerhin 2300 t, und das ist für unsere Landwirtschaft kein Pappenstiel. Ein Wort zur Auswirkung der Massnahme auf die Milchrech- nung bzw. auf die Bundeskasse: Hätte der Bundesrat die Milchgrundpreiserhöhung bei Butter voll auf die Konsumen- ten überwälzt, so hätte der Butteraufschlag Fr. 1.50 pro Kilo ausgemacht. Nach der Ueberwälzung von nur Fr. 1.-auf den Konsumenten wird die Milchrechnung zusätzlich mit Fr. -.50 pro Kilo Butter belastet. Das schlägt sich mit 22 Millio- nen Franken in der Milchrechnung nieder. An diese Summe trägt der um Fr. 1- pro Kilo eingeführte Butter erhöhte Abgabepreis an den Konsum wieder 8 Millionen Franken zur Defizitminderung bei. Mit dem erwarteten Mehrertrag aus dem höheren Importzuschlag auf Speiseölen und Speisefet- ten würde eine Mehrbelastung der Milchrechnung und damit eine Mehrbelastung der Bundeskasse ganz ver- mieden. In der Kommissionsberatung ist die Relation zwischen den Butterpreisen einerseits und den Margarinepreisen anderer- seits von verschiedenen Votanten bestritten worden. Es wurde geltend gemacht, dass die Verbrauchszunahme von kalorienarmen Margarinen nicht auf den Preis, sondern auf die modernen Lebensgewohnheiten zurückzuführen sei: schlanke Linie, Fitness, Gesundheit! Das sind Gesichts- punkte, die mit geschickter Werbung schon in den Vorder- grund gestellt werden können. Diesen Argumenten zufolge wurde ins Feld geführt, es könne nicht mehr von einer Lenkungsabgabe, sondern viel- mehr müsse von einer Fiskalabgabe gesprochen werden. Die Mehrheit der Kommission war jedoch der Meinung, dass ein ausgewogenes Verhältnis der Preise zwischen Butter und importierten Fettstoffen bisher zu einem einigermassen konstanten Butterverbrauch beigetragen habe. Zumindest wurde eine krasse Verlagerung des Konsums von einheimi- scher hochqualifizierter Butter zu billigen Importfetten bis- her vermieden. Eine Störung dieser Relation hätte nicht nur für die mit Ueberschussproblemen und Absatzsorgen käm- pfende Landwirtschaft nachteilige Folgen. Sie würde auch unmittelbar die Milchrechnung und damit die Bundeskasse ungebührlich - obwohl durchaus vermeidbar - mehr bela- sten. Ein Marktverlust von Butter zugunsten des Absatzes von billiger Margarine wäre zudem kaum in nützlicher Frist wieder wettzumachen. Der Konsum, meine ich, müsste die Index-Beeinflussung des Aufschlages von 0,02 Prozent verkraften können. Ein- mal mehr ist darauf hinzuweisen, dass die Sicherung des bäuerlichen Einkommens im Industriestaat und Hochlohn- land Schweiz eine Gratwanderung darstellt. Kleine Vorlagen wie diese an und für sich unsympathische Massnahme tra- gen aber wesentlich dazu bei, dass grobe Störungen im empfindlichen Gefüge der Einkommensgestaltung vermie- den werden können. Grobe Störungen nützen niemandem etwas. Ich bitte Sie, der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen, auf die Vorlage einzutreten, dieser zuzustimmen und die Nicht- eintretensanträge zurückzuweisen. Neukomm, Sprecher der Minderheit: Die Erhöhung der Preiszuschläge auf Speiseölen und -fetten wird mit der Milch- und Butterpreiserhöhung und mit den gedrückten Weltmarktpreisen begründet, die eine weitere Verlagerung des Butterkonsums auf Speisefett und Margarine befürch- ten Messen. Aus der Sicht der Kommissionsminderheit ist diese Befürch- tung unbegründet. Ueberdies ist jede weitere pauschale Erhöhung der Preiszuschläge aus volkswirtschaftlichen und konsumentenpolitischen Ueberlegungen abzulehnen: Preis- zuschläge auf Speiseölen und -fetten dürfen nicht automa- tisch mit der Höhe des Milchgrundpreises verknüpft werden. Der Anteil Margarine am gesamten Fett- und OelUmsatz in der Schweiz beträgt lediglich 25 Prozent, das heisst, 75 Pro- zent der importierten Fette und Oele stehen nicht im Kon- kurrenzverhältnis zur Milch beziehungsweise zur Butter. In den vergangenen fünf Jahren hat sowohl der Pro-Kopf- Konsum von Butter wie auch von Margarine leicht abge-Huile et graisses comestibles. Suppléments de prix 1260 1er octobre 1986 nommen. Um 50 Prozent zugenommen hat dagegen der Konsum der kalorienarmen Minarine. Minarine ist jedoch kein Ersatzprodukt zur Butter, stehen doch eindeutig Ernäh- rungsüberlegungen, Fitness und Schlankheit im Vorder- grund. Der Warenwert von Sonnenblumenöl franko Grenze beträgt zurzeit 80 Rappen, die Belastung an der Grenze jedoch Fr. 2.70. Dieser Betrag setzt sich zusammen aus: Preiszuschlag Fr. 2.30, Garantiebeitrag (Pflichtlagerbeitrag) 31 Rappen und Zoll 10 Rappen. Die Preiszuschläge auf Son- nenblumenöl betragen damit derzeit rund 290 Prozent des Warenwertes, wobei Sonnenblumenöl rund die Hälfte aller Fett- und Oelimporte ausmacht. Für Soya- und Erdnussöl betragen die Preiszuschläge rund 320 bzw. 180 Prozent des Warenwertes. Wenn ich Salat esse mit Sauce aus Oel und Essig: Warum muss ich dann für das Salatöl fiskalisch dermassen belastet werden, aus Angst, der Butterkonsum könnte zurückgehen? Die heutigen Mechanismen sind unsinnig. Der Milchpreis sollte nicht dermassen mit dem Salatölpreis gekoppelt werden. Aus konsumentenpoliti- schen Ueberlegungen ist es auch höchst unerwünscht, unentbehrliche Grundnahrungsmittel derart hoch zu bela- sten, die zudem nur zu einem kleinsten Teil in einem Kon- kurrenzverhältnis zur Butter stehen. Politisch unklug und fiskalisch kontraproduktiv ist es, die Preisdifferenz zu den Nachbarstaaten extrem hoch anwach- sen zu lassen. Ein Liter Sonnenblumenöl kostet derzeit in der Schweiz Fr. 4.30, in Deutschland Fr. 1.92 und in Frank- reich Fr. 1.98. Einerseits verstehen als Folge dieser eklatan- ten Preisunterschiede immer weniger Leute den Sinn der Agrarpolitik, andererseits nimmt der Einkaufstourismus im nahen Ausland Ausmasse an, die den Effekt der Erhöhung der Preiszuschläge zeitweise zu kompensieren drohen, vor allem in den Grenzregionen. Es trifft zu, dass die Weltmarktpreise für Speiseöle und -fette auf einen vorübergehenden Tiefpunkt gesunken sind. Die Forderung des Bauernverbandes nach Kompensation dieser Preisabschläge muss als unkonsequent und asymmetrisch bezeichnet werden, war doch in der Periode der starken Preisaufschläge auf dem Weltmarkt nie von einer entspre- chenden Senkung der Preiszuschläge die Rede. Wir haben es geradezu mit einer Eskalation zu tun, die nicht gerecht- fertigt ist. Die Preiszuschläge haben eine Höhe erreicht, die als unsozial zu bezeichnen und dem Verständnis für die berechtigten Anliegen der Landwirtschaft abträglich ist. Wesentlich scheint mir insbesondere, dass die Absatzver- hältnisse keine Preiszuschlagerhöhung nötig machen. Der Anhang in der bundesrätlichen Botschaft vom 3. September 1986 zeigt, dass der gesamte Fettmarkt (Butter, Speiseöle, Speisefette, Margarinen usw.) seit Jahren stagniert. Die Bevölkerung wächst nicht und die Ernährungsempfehlun- gen rufen bekanntlich zu weniger Zucker- und Fettkonsum auf. Ich denke auch an den zweiten Ernährungsbericht, an dem auch Experten des EVD mitgearbeitet haben. Aus der Tabelle über den Butterverbrauch der letzten Jahre ist ersichtlich, dass der Butterverbrauch im Jahre 1979 bei 7,2 kg pro Kopf der Bevölkerung lag, 1984 bei 7,1 kg. Bei den pflanzlichen Fetten und Oelen ging die Verbrauchs- menge von 13 kg im Jahre 1979 auf 11,7 kg im Jahre 1984 zurück. Es ist vor allem auch wichtig zu sehen, dass Butter und Margarine heute in der kalten und warmen Küche zwei weitgehend eigenständige Verwendungsbereiche haben. So hat auch der Zentralverband Schweizerischer Milchprodu- zenten vor wenigen Jahren in einer teuren Werbekampagne in Zeitungen und Zeitschriften festgehalten: «Butter ist durch nichts zu ersetzen.» Heute habe ich in einem Inserat gelesen: «Butter ist besser.» Ich habe bereits vor vier Jahren darauf hingewiesen, dass die Kartoffelpflanzer ebenso aus irgendwelchen Konkurrenzgründen auf die Idee kommen könnten, auch Reis und Teigwaren könnten fiskalisch mas- siv belastet werden. Wo führt das hin? Es gäbe sicher mit gehöriger Fantasie noch einiges zu finden. Die erneute Preiszuschlagserhöhung kann und darf vom Parlament nicht akzeptiert werden, weil sie zur Sicherstellung des Absatzes der inländischen Butterproduktion nicht notwen- dig ist. Was wir in der Landwirtschaftspolitik dringend brauchen, ist eine Neuorientierung in Richtung ergänzender produktun- abhängiger Direktzahlungen. Das Abstimmungsresultat vom letzten Wochenende hat den Wunsch vieler Stimmbürgerin- nen und Stimmbürger zum Ausdruck gebracht, grundsätzli- che Aenderungen in der Landwirtschaftspolitik einzuleiten. Sinnvolle Reformen in gemeinsamer Zusammenarbeit aller Kreise tun jetzt Not. Der Fingerzeig des Volkes kann nicht einfach ignoriert werden. Neue Wege sind jetzt zu beschrei- ten. Ergänzende Direktzahlungen wären bedeutend sozialer und transparenter als das heutige, undurchsichtige und immer kompliziertere Gestrüpp der ausufernden Preiserhö- hungen, Preiszuschläge, Kontingentierungen und teuren Ueberschussverwertungen. M. Grassi: Le groupe démocrate-chrétien soutient l'arrêté fédéral et vous propose d'en faire autant. L'augmentation des suppléments de prix sur les huiles et graisses comesti- bles importées doit être considérée dans l'ensemble de la politique agricole et financière de la Confédération. Elle ne peut donc pas être vue uniquement dans le contexte beurre/ produits de substitution, mais dans un cadre plus vaste. Elle ne doit pas non plus être mise en un parallèle avec l'arrêté sur le sucre. Par la loi sur l'agriculture nous avons accepté le principe du maintien d'une paysannerie saine, forte et indépendante, qui contribue à l'approvisionnement du pays en produits ali- mentaires. L'augmentation du prix du lait de cinq centimes par litre, décidée par le Conseil fédéral dès le 1er juillet de cette année va dans ce sens et permet d'améliorer le revenu agricole. Or, cette majoration entraîne un renchérissement du beurre, son prix étant déjà pratiquement le double de celui de la margarine et des graisses végétales importées. Les conditions de concurrence entre ces produits sont donc modifiées au détriment du beurre. Pour ne pas déséquilibrer tant la production que l'écoulement des produits laitiers, il était nécessaire de relever les suppléments de prix perçus sur les importations des produits concurrentiels, sans quoi on risquerait d'avoir des excédents de beurre avec toutes les conséquences que cela comporte. Etant donné le prix bas des produits de substitution sur le marché mondial, l'aug- mentation de trente centimes par kilo de poids brut est jugée supportable tant pour le consommateur que pour l'industrie. Il faut tenir compte que depuis 1982 ces supplé- ments n'ont pas été adaptés, bien qu'entre-temps le prix du beurre et celui du lait aient subi une augmentation. Le consommateur fait donc un sacrifice très modeste et l'indice des prix à la consommation ne devrait augmenter que de 0,02 pour cent. L'économie laitière consent également un sacrifice puiqu'elle se voit réduire le total de son contingent laitier de 750 000 décitonnes au cours de cette année et de la prochaine. Enfin, du point de vue des finances fédérales, cette mesure empêche d'avoir des répercussions négatives sur les charges incombant à la Confédération au titre du financement du déficit du compte laitier. Pour toutes ces raisons, nous jugeons la proposition du Conseil fédéral justifiée et vous proposons d'entrer en matière, d'accepter l'arrêté fédéral et de rejeter la proposi- tion de la minorité de la commission. Biel: Wir kämpfen schon seit Jahren gegen eine Politik der einseitigen, ständigen Erhöhungen der Preiszuschläge auf Fett und Oel. Unsere Fraktion ist für Nichteintreten. Wir bekämpfen diese Massnahme. Wir bestreiten, dass die Vor- aussetzungen rechtlicher Natur gegeben sind. Wir bestrei- ten aber auch die Verhältnismässigkeit und die Zielkonfor- mität der Massnahme. Das ist es, was wir zu prüfen haben. Der Bundesrat hat die Kompetenz, gewisse Preiszuschläge- oder in anderen Bereichen Zollzuschläge-vorübergehend zu erhöhen, und muss diese Massnahme vom Parlament genehmigen lassen. Diese Preiszuschläge sind in Kraft, und wir haben zu prüfen: Sind die Voraussetzungen für eine derartige Massnahme gegeben? Herr Neukomm hat IhnenI.Oktober 1986 N 1261 Speiseöle und Speisefette. Preiszuschläge einige Zahlen genannt. Es erregt natürlich schon Aufsehen, wenn auf einem Liter Sonnenblumenöl, das im Laden Fr. 4.20 bis Fr. 4.30 kostet, Abgaben von insgesamt Fr. 2.52 lasten und allein Fr. 2.07 davon Preiszuschläge sind. Er hat auch darauf hingewiesen, wie unterschiedlich Produkte ins- gesamt im Vergleich zu ihrem Warenwert belastet werden. So ein Salatöl muss ein unheimlich gefährliches Produkt sein, dass Sie es mit 300 und mehr Prozent des Warenwertes belasten! Bei allen schädlichen Genussmitteln (Alkohol, Tabak) ken- nen wir keine solchen Belastungen. Da fragen wir uns schon: Ist das noch gerechtfertigt? Es ist diesmal auch richtig, einen Vergleich mit dem Ausland anzustellen, da es sich ja nicht um ein schweizerisches Produkt handelt, sondern um eines, das wir im Ausland beziehen bzw. dessen Rohstoffe wir importieren müssen. Wenn man bedenkt, dass wir als Konsumenten im Laden 120 bis 130 Prozent mehr zu bezahlen haben, fragt man sich schon, was dahinter steckt. Ich glaube nicht, dass bei der schweizerischen Bevölkerung für eine Politik dieser Art noch sehr viel Verständnis vorhanden ist. Das hat Ihnen Herr Neukomm vorhin deutlich gesagt. Zumindest lassen Ergeb- nisse wie diejenigen der letzten Volksabstimmung darauf schliessen, dass im Schweizervolk etwas anderes erwartet wird. Wie steht es mit den rechtlichen Grundlagen? Wir haben Artikel 26 Absatz 1 des Landwirtschaftsgesetzes. Aber dort heisst es ausdrücklich, dass alle Bestimmungen des Land- wirtschaftsgesetzes gelten, insbesondere auch Artikel 18. Nach Artikel 18 dürfen Schutzmassnahmen nur für jene Produktion angewendet werden, die den Absatzmöglichkei- ten entspricht. Wir sind schon weit darüber hinausgegan- gen. Denken Sie nur an den Bereich der Milchwirtschaft: Da wird über die Absatzmöglichkeiten hinaus produziert. Es ist also schon fraglich, ob wir solche Massnahmen überhaupt treffen dürfen. Etwas Zweites sollten wir auch bedenken: Es ist eindeutig eine Lenkungsmassnahme und nichts anderes. Mit ihr soll der Absatz gelenkt werden. Wir werden darauf noch zurück- kommen. Im Milchbeschluss heisst es dazu folgendes: «Bei der Festsetzung der Zuschläge ist auf die Entwicklung der Weltmarktpreise der belasteten Waren, auf die Preis- und Absatzverhältnisse bei den inländischen Milchprodukten und Speisefettstoffen sowie auf die Lebenshaltungskosten Rücksicht zu nehmen.» Es wird ausdrücklich gesagt: «.... auf die Entwicklung der Weltmarktpreise». Wie steht es nun damit? 1980/1981 kletterten die Weltmarkt- preise kräftig. Das hat den Bundesrat nicht davon abgehal- ten, auf den 1. Januar 1981 die Preiszuschläge um 38 Pro- zent zu erhöhen. In der zweiten Hälfte 1984 bis Mitte 1985 hatten wir eine starke Preishausse auf dem Weltmarkt. Aber von einer Senkung der Preiszuschläge war keine Rede. Schon diese Beispiele allein zeigen, dass aus dieser ursprünglichen Lenkungsabgabe längst eine Fiskalabgabe geworden ist. Lieber Fiskalabgaben, die vom Bundesrat in Kraft gesetzt werden, haben wir in dieser Session anlässlich des Zolltarifgesetzes wieder eingehend diskutiert. Interes- santerweise hat uns in der Kommission auch Herr Bundesrat Stich erklärt, landwirtschaftliche Massnahmen seien heute vorwiegend fiskalpolitisch motiviert. Offenbar bestätigt der zuständige Finanzminister meine These. 1955 betrugen die Preiszuschläge 5 Franken brutto, 1986 205 Franken. Wir haben also eine ungeheuer kräftige Erhö- hung hinter uns. Betrachten wir die Zeitspanne, auf die sich der Bundesrat in seiner Botschaft abstützt - er geht von 1980/1981 bis heute aus-: In dieser Zeit wurden die Preiszu- schläge um 95 Prozent erhöht. Die Teuerung betrug aber in dieser Zeit nicht einmal 25 Prozent. Ich erwähne dies, damit wir die Relationen sehen. Zum Hauptargument der Lenkung: Ich habe Ihnen gezeigt, dass man keine Rücksicht auf die Weltmarktpreiserhöhung genommen hat; es ist eine Fiskalabgabe. Wie steht es mit der behaupteten Gefährdung des Absatzes einheimischer Produkte, vor allem der Butter, und wie steht es hier im Vergleich zu den Konkurrenzprodukten? Wir müssen eines sehen: Das Konsumverhalten hat sich verändert. Der Fett- verbrauch nimmt insgesamt ab. Oekonomisch sind Fett und Oel längst ein sogenannt inferiores Gut geworden. Die Nachfrage wächst nicht mit dem wachsenden Einkommen, im Gegenteil; also müssen wir uns bewusst sein, was wir tun. Dies ist die eine Haupttendenz. Eine zweite ist, dass die heutigen Konsumenten viel diätbewusster leben. Das gilt für sämtliche Bereiche; dem haben wir auch Rechnung zu tragen. Das hat mit den Preisen nichts zu tun. Dann haben wir innerhalb des Fettmarktes auch Nachfrageveränderun- gen. Es wird heute mehr Oel gebraucht, vor allem weil wir mehr «convenience food» - also verarbeitete Nahrungsmit- tel - brauchen, und hier wird natürlich viel Oel angewendet. Aber auch die privaten Haushaltungen brauchen heute mehr Oel und weniger Fette. Des weiteren hat die Margarine in der Nahrungsmittelindustrie eine Bedeutung, die wir nicht über- sehen dürfen. Das ist nicht nur preislich bedingt. Schliesslich haben wir, bei gewissen Schwankungen, einen stabilen Butterabsatz über Jahre hinweg. Die Schweizer sind ein Butterkonsum- und kein Margarinekonsumland. Das sollte man auch wissen. Es gibt einzig im Bereich der Margarine - das ist ja nur ein Teilbereich der grossen Produktgamme von Fetten und Oelen - eine gewisse Kon- kurrenzbeziehung. Wie steht es effektiv mit der behaupteten Verdrängung? Ich nehme die gleichen Jahrzahlen, die der Bundesrat in seiner Botschaft verwendet hat. Von 1981 bis 1985 ist der Butterab- satz von 46 562 t auf 45 721 t zurückgegangen. Zurückge- gangen ist aber auch der Verbrauch der normalen Marga- rine, nämlich von 23 266 t auf 22 723 t. Zugenommen hat einzig der ganz kleine Teilbereich der Minarine, der kalorienarmen Margarinesorten, nämlich von 23951 auf 3601 t. Das hat mit den Preisen nichts zu tun. Man kann also nicht behaupten, die Butter würde verdrängt. Die Massnahme ist aber auch für die Landwirtschaft selbst kontraproduktiv. Verteuert werden dadurch nämlich auch Kartoffelprodukte, für die man Oel braucht und die heute vornehmlich als «convenience food» verkauft werden (Pom- mes frites, Pommes chips usw.). Es trifft letztlich also sogar ein einheimisches Nahrungsmittel, nämlich die Kartoffeln, die auch sonst durch die Preispolitik des Bundesrates im Vergleich zu Reis und Teigwaren sehr stark verteuert wor- den sind. Ein Letztes, Herr Bundesrat: Wir importieren zu gut 85 Pro- zent diese Produkte aus dem Ausland. Die Rohöle kommen zu 50 Prozent und die Oelsaaten zu 25 Prozent aus der Dritten Welt. Wie steht es nun mit dem Protektionismus, wenn wir hier ständig die Preiszuschläge erhöhen und damit dieses Produkt verteuern? Einmal mehr steht das aussen- handelspolitische Problem zur Debatte. Wir empfehlen Ihnen, auf diese Vorlage nicht einzutreten, um endlich einmal ein Zeichen zu setzen. M. Borei: Deux faits méritent d'être rappelés en abordant ce débat. Je prendrai tout d'abord l'exemple extrême. Le 31 juillet dernier, l'huile de soja arrivait à notre frontière au prix de 71 francs. Les droits de douane et taxes diverses représentaient 274 francs. Nous payons donc un impôt sur l'huile à salade frisant les 400 pour cent, sans commune mesure avec les produits réputés fortement taxés comme l'essence ou l'alcool. On nous a dit que ces prix étaient en bonne partie des prix de «dumping», mais on nous a également rappelé que le prix de détail de l'huile dans le Marché commun était de l'ordre de 1,80 à 2 francs le litre. Par conséquent, même si nos importateurs s'approvisionnaient aux prix de gros prati- qués au sein du Marché commun, cette imposition de l'huile à salade représenterait encore un impôt de l'ordre de 200 pour cent, et même si nous n'achetions pas à des prix de «dumping», l'huile verrait son prix tripler en franchissant la frontière suisse. Une deuxième remarque préalable. Nous estimons que le Parlement aurait tout avantage à tirer la leçon des votations de dimanche dernier. Par des mesures à courte vue, cohsis-Huile et graisses comestibles. Suppléments de prix 1262 N 1er octobre 1986 tant à surtaxer un produit de consommation de base tel que l'huile, le Conseil fédéral propose et le Parlement risque de décider une mesure particulièrement impopulaire, qui, à long terme, compliquera la recherche d'une solution dura- ble pour notre agriculture. Le peuple suisse n'a pas souvent l'occasion de se prononcer sur la politique agricole. Il a pris comme prétexte, pour exprimer son mécontentement, l'ar- rêté sur le sucre. Pourtant l'électeur suisse a été longtemps un consommateur docile, d'accord de contribuer par ses achats au maintien d'une agriculture nationale prospère. Mais trop c'est trop. Depuis des années, le consommateur suisse accepte de payer les produits alimentaires 150 à 200 pour cent de plus que chez nos voisins, et il constate que, malgré cet effort financier personnel important, la production reste excédentaire et des centaines de millions d'impôts fédéraux et cantonaux ne suffisent pas à résoudre le problème. Un certain «ras-le-bol» s'instaure dans la popu- lation à l'égard du monde paysan. Nous estimons qu'ap- prouver les mesures décidées par le Conseil fédéral ne contribuerait - permettez-moi cette expression de circons- tance - qu'à jeter de l'huile sur le feu. Voici les arguments qui nous conduisent à estimer que la proposition du Conseil fédéral doit être rejetée. Premier argument. Le seul produit susceptible de concurrencer le beurre est la margarine et ses cousines, minarines, faibles en calories. Or, l'huile et les graisses à cuire sont autant taxées que la margarine. Personne n'a jamais assaisonné une salade ou fait des frites avec du beurre. Cette taxe, sans nuance, désavantage injustement les ménages et certains secteurs de l'industrie alimentaire. Deuxième argument. Une taxe ne frappant que les succé- danés de beurre serait parfaitement réalisable, quoi qu'en dise l'administration fédérale. Les fabricants de margarine et de graisse se comptent sur les doigts de la main. On nous a dit qu'ils n'étaient pas très coopératifs en la matière mais les intérêts de ces quelques fabricants ne devraient pas avoir plus de poids que ceux du milieu paysan d'une part, des consommateurs, dans leur ensemble, d'autre part. Troisième argument. Du point de vue des chiffres qui nous sont fournis par le Conseil fédéral dans son message, les huiles et graisses ne sont pas un concurrent sérieux pour le beurre. Dans l'appendice 2 du message, vous pouvez cons- tater que, d'une part, la consommation de beurre par habi- tant est restée stable depuis 1979, et que, d'autre part, celle des graisses et des huiles végétales a passé de 13 à 11,7 kilos, soit une baisse de 10 pour cent. Quatrième argument. La plupart des consommateurs ne se laissent pas guider par le prix dans leur choix entre le beurre et la margarine. Une seule exception historique, la fameuse grève du beurre, qui était elle aussi une manifestation de «ras-le-bol», similaire à celle de dimanche dernier. Mises à part ces quelques exceptions, c'est essentiellement pour des raisons de diététique et de santé que certains consom- mateurs préfèrent limiter leur consommation de beurre et compenser par une consommation plus importante de mar- garine. Une augmentation du prix de la margarine, modeste, n'y changera rien. Cinquième argument. Il résulte des arguments précédents que la mesure proposée par le gouvernement est purement fiscale, destinée à grapiller quelques millions en faveur du compte laitier. II serait intéressant de voir comment vont voter tout à l'heure les députés, et notamment les députés paysans, qui ont refusé la taxe sur le mazout en raison de son caractère purement fiscal. L'impôt sur l'huile à salade rapporte nettement moins, mais proportionnellement il est beaucoup plus lourd. Evidemment, au lieu de profiter à l'ensemble des Suisses, cet impôt ne profitera qu'aux 6 pour cent que constituent les agriculteurs. En 1955, une taxe de 5 francs a été introduite sur l'huile et les graisses. En trente ans, elle a atteint 205 francs, elle a donc été multipliée par 41. Les partis qui prétendent lutter contre la progression des impôts auraient intérêt à clarifier leur position dans ce cas concret. Dimanche dernier, le peuple suisse a clairement manifesté sa désapprobation de la politique agricole actuelle. Vous avez la preuve que le scepticisme du groupe socialiste en la matière est partagé par six Suisses sur dix. Le Parlement devrait en tenir compte, et notamment en ce qui concerne ce super-impôt sur l'huile à salade. Je vous invite donc, au nom du groupe socialiste, à ne pas entrer en matière et à voter en faveur de la proposition de M. Neukomm. Villiger: Es handelt sich bei diesen umstrittenen Zuschlägen um eine Massnahme im Rahmen der landwirtschaftlichen Einkommenspolitik. Sie wissen, dass eine der Säulen dieser Einkommenspolitik der Milchpreis ist, und Sie erinnern sich, dass der Bundesrat am 1. Juli den Milchpreis heraufgesetzt hat und im Nachgang dazu auch den Butterpreis. Die Erhöhung dieser Preiszuschläge auf importierten Oelen und Fetten ist als eine flankierende Massnahme zu diesen Beschlüssen gedacht. Wie Sie der Botschaft entnehmen können, befürchtet der Bundesrat, dass ohne diese Zuschläge die Preisdifferenz zwischen der Butter und den fetthaltigen Substitutionspro- dukten, also Margarine, zu gross würde und dass sich der Butterverbrauch auf die billigeren pflanzlichen Fette verla- gern könnte. Dies würde dann umgekehrt auch die Möglich- keit der Einfuhr von Butter einschränken und damit den Ertrag der Abgabe auf Importbutter für die Milchrechnung vermindern. Der Bundesrat will die Zuschläge also erhöhen, um deren Lenkungseffekt zu erhalten. Das hat aber - es wurde hier schon gesagt - für die Bundeskasse einen durchaus ange- nehmen Nebeneffekt, indem es hilft, das Loch der Milch- rechnung zu stopfen. Damit haben diese Zuschläge auch eine fiskalische Komponente. Das führte in der Kommisson zu der vielleicht leicht zyni- schen Bemerkung eines Chefbeamten, es sei schleierhaft, was der Wirbel um diese Abgabe eigentlich solle. Wenn der Konsument zur Verkleinerung des Loches in der Milchrech- nung nicht herangezogen werde, müsse es halt einfach über die Steuern bezahlt werden, was letztlich auf das gleiche herauskomme. Ich meine, dass man es sich nicht ganz so einfach machen darf. Wenn es Schule macht, dass Lenkungsabgaben und dergleichen nur noch unter fiskalischen Gesichtspunkten betrachtet werden, so scheint uns dies ein gefährlicher Pfad. Die Analyse der gesetzlichen Grundlagen - Herr Biel hat darauf hingewiesen - zeigt, dass diese Zuschläge in der Tat als Lenkungs- und nicht als Fiskalabgaben gedacht sind. Sie sollen der Sicherung einer geordneten Versorgung des Lan- des mit Milch und Milchprodukten und der Förderung des Absatzes von Milch dienen; dabei ist aber auf die Entwick- lung der Weltmarktpreise, der Preis- und Absatzverhältnisse im Inland sowie auf die Lebenshaltungskosten Rücksicht zu nehmen. Lenkungsabgaben sollten aber grundsätzlich nur soweit erhoben werden, wie dies zur Lenkungsfunktion nötig ist. Deshalb ist bei jeder Zuschlagserhöhung zu prüfen, ob diese Voraussetzung gegeben ist. Wenn wir nun die Absatzzahlen von Butter und Margarine anschauen, können wir feststellen, dass in den letzten Jah- ren diese hohen Zuschläge ihre Lenkungsfunktion durchaus erfüllt haben. Wahrscheinlich wäre die Margarine ohne diese Zuschläge derart billig, dass die Butter tatsächlich kaum mehr konkurrenzfähig wäre. Angesichts des derzeit sehr tiefen Weltmarktpreises - auch darauf wurde hier hingewiesen - scheint einer grossen Mehrheit unserer Fraktion die Erhöhung der Zuschläge ver- tretbar. Immerhin liegen diese Preise im Mittel unter dem Niveau, das sie bei der letzten Zuschlagserhöhung noch hatten. Ich darf allerdings nicht verhehlen, dass auch in unseren Reihen sehr kritische Stimmen laut geworden sind. Immer- hin fällt auf, dass der Bundesrat immer bei tiefen Weltmarkt- preisen zuschlägt, aber bei steigenden Weltmarktpreisen diese Zuschläge nicht mehr zurücknimmt. Diese Einbahn- strasse lässt den Verdacht aufkommen, letztlich habe manI.Oktober 1986 N 1263 Speiseöle und Speisefette. Preiszuschläge halt doch noch ein wenig eine fiskalische Zielsetzung im Auge. Gerade bei der jetzt aktuellen Zuschlagserhöhung ist die Frage nicht so leicht zu beantworten, ob sie zur Aufrechter- haltung der Lenkungsaufgabe, der Lenkungsfunktion wirk- lich nötig sei oder nicht. Es wurde hier darauf hingewiesen - sogar mit Zahlen -, dass der Butterverbrauch bei leicht sinkender Tendenz in den letzten 12 Jahren relativ stabil war; das war aber auch beim Margarinekonsum der Fall. Stark gestiegen sind die kalorienarmen Margarinen, was aber eher mit den modernen Lebensgewohnheiten und nicht mit dem Preis zu tun hat. Es scheint also, dass zumindest in den letzten Jahren die sich häufig leicht verändernden Preisrelationen zwischen Butter und Margarine die Absatzverhältnisse wenig beein- flusst haben. Die Konsumenten essen anscheinend Marga- rine und Butter aus anderen als aus preislichen Gründen. Es kann deshalb jenen einiges Verständnis entgegengebracht werden, welche die jetzige Zuschlagserhöhung als unnötig betrachten. Andererseits - ich habe schon darauf hingewiesen - ist gerade diese Stabilität ein Zeichen dafür, dass die Lenkung spielt, und eine Schwächung dieses Lenkungseffektes könnte langfristig schwer reversible Folgen haben. Wenn wir angesichts der tiefen Weltmarktpreise heute einer Zuschlagserhöhung zustimmen, so geschieht es aber in der Erwartung, dass der Bundesrat bei stark steigenden Welt- marktpreisen diese Zuschläge wieder einmal zurücknimmt und damit die Einbahnstrasse durchbricht. Es ist nicht ein- zusehen, warum die Zuschläge auch dann bleiben sollen, wenn der Markt selber wieder eine gewisse Lenkungsfunk- tion übernehmen kann. Eine schleichende Umgestaltung einer gesetzlich definierten Lenkungsabgabe zu einer Fis- kalmassnahme kann auf die Dauer nicht hingenommen werden. Die Vorlage hat noch einen zweiten Haken. Es werden bekanntlich nicht nur direkte Konkurrenzprodukte zur But- ter belastet, sondern auch Oele, welche eine Lenkungsab- gabe nicht brauchen. Dies ist nicht gewollt, sondern ein unerwünschter Nebeneffekt. Jede Erhöhung verschärft nun aber diese unerwünschte Verzerrung. Bisher wurde nach Aussagen der Verwaltung keine Lösung für dieses Problem gefunden. Trotzdem möchten wir den Bundesrat bitten, sich nochmals darüber Gedanken zu machen, wie hier gerech- tere Lösungen gefunden werden könnten, und solche Lösungen auch vorzuschlagen. Wir werden noch in dieser Session dieser Bitte mit einem Postulat Nachdruck ver- leihen. Natürlich ist auch diese Vorlage für viele unserer Kollegin- nen und Kollegen ein Anlass, die Landwirtschaftspolitik im allgemeinen kritisch aufs Korn zu nehmen. Es ist nicht zu verkennen, dass Landwirtschaftspolitik schwieriger gewor- den ist, und zwar nicht nur aus objektiven und kostenbe- dingten Gründen - natürlich auch deswegen -, sondern auch wegen einer doch eher aggressiveren Partikularinter- essenpolitik, etwa durch Grossverteiler, Konsumentenorga- nisationen oder auch Interessengruppen innerhalb der Landwirtschaft selber. Es ist weiter unverkennbar - auch die Bauern müssen das zur Kenntnis nehmen -, dass die Skepsis im Volk gegenüber der Landwirtschaftspolitik gewachsen ist. Das wuchtige Nein zum Zuckerbeschluss ist durchaus auch auf diesem Hintergrund zu interpretieren. Es ist dabei ein kleiner Trost, dass die EG und andere Staaten noch grössere Landwirt- schaftsprobleme kennen und dass sich unsere Landwirt- schaftspolitik in der Vergangenheit wohl besser bewährt hat, als viele das heute wahrhaben wollen. Die freisinnig-demokratische Fraktion ist durchaus zu einem Gespräch über bessere Lösungen in der Landwirtschaftspo- litik bereit. Sie wird aber keiner Landwirtschaftspolitik zustimmen, welche den Bauern jeden unternehmerischen Leistungsanreiz nimmt. Die östlichen Modelle zeigen, wohin so etwas führen kann. Wir stehen nach wie vor zu den Zielen der Landwirtschaftspolitik, wie sie im 6. Landwirtschaftsbe- richt umschrieben worden sind. Bisher sind von den Kriti- kern inner- und ausserhalb der Landwirtschaft noch keine Modelle präsentiert worden, die einer näheren Prüfung wirk- lich standhalten. Und auf Abenteuer dürfen wir uns in einer gewachsenen und funktionierenden Struktur nicht einlassen. Trotzdem müssen wir versuchen, neue Ideen zu prüfen, vielleicht sogar auszuprobieren, und versuchen, ob wir in den näch- sten Jahren den Preisen wieder vermehrt Lenkungsfunktion geben können. Es ist anzunehmen, dass sich weder Direkt- zahlungen noch Nahrungsmittelsteuern als Wundermittel erweisen würden. Es ist auch nicht anzunehmen, dass damit die Landwirtschaftspolitik billiger wird. Darüber haben wir aber anlässlich des 6. Berichtes schon eingehend diskutiert. Wenn wir uns einerseits gegen ein übersteigertes Schlecht- machen der bisherigen Landwirtschaftspolitik wenden, erwarten wir andererseits von der Landwirtschaft, dass sie nicht überempfindlich auf jede Kritik von aussen reagiert. Die Kosten der Landwirtschaft, wie immer man sie auch berechnen mag, sind derart hoch geworden, dass sie auch Bürger ausserhalb des landwirtschaftlichen Lagers durch- aus beschäftigen dürfen. Dauerhafte und solide Lösungen sind nur im konstruktiven Gespräch zwischen allen wichti- gen Gruppen in diesem Lande möglich. Ich bitte Sie im Namen einer deutlichen Mehrheit unserer Fraktion, angesichts der tiefen Weltmarktpreise der Erhö- hung dieser Zuschläge zuzustimmen. Wir erwarten aber vom Bundesrat, dass für ihn zur gegebenen Zeit ein Abbau der Zuschläge kein Tabu wäre, wenn dies die Situation der Weltmärkte zuliesse, und dass er das Problem der Zuschläge auf Produkten löst, die mit Butter nicht im Substi- tutionswettbewerb stehen. Hösli: Der Bundesrat hat bekanntlich mit Wirkung ab 1. Juli 1986 den Milchpreis um 5 Rappen je Kilo angehoben. Auf den gleichen Zeitpunkt wurden aufgrund der höheren But- tergestehungskosten auch die Konsumentenpreise aller Buttersorten erhöht. Während die Gestehungskosten um rund Fr. 1.50 anstiegen, begnügte sich der Bundesrat damit, die Konsumentenpreise lediglich um höchstens einen Fran- ken anzuheben. Es war dies ein Schritt, um die Preisdiffe- renz zu Konkurrenzprodukten nicht zu gross werden zu lassen und damit den bereits leicht rückläufigen Butterab- satz nicht noch mehr zu gefährden. Aus dieser Uebung erwachsen zulasten der Milchrechnung Mehrkosten von schätzungsweise 22 Millionen Franken. Ein weiterer Schritt soll nach Vorschlag des Bundesrates darin bestehen, die Preiszuschläge auf importierten Fettstoffen von bisher 175 Franken um 30 Franken auf neu 205 Franken je 100 Kilogramm brutto Basisraffinat heraufzusetzen. Dadurch würde die Milchrechnung um rund 21 Millionen Franken verbessert und der Lebenskostenindex um etwa 0,02 Prozent ansteigen, was Konsumentenvertreter veran- lasst, den Nichteintretensantrag zu stellen. Es ist doch bemerkenswert, dass von 1965 bis 1986 der Milchgrundpreis zwar von 53 Rappen auf 92 Rappen pro Kilo erhöht worden ist, was einem Aufschlag von 73,6 Pro- zent entspricht, während der Landesindex der Konsumen- tenpreise in derselben Zeit aber um 134,8 Prozent, also um bedeutend mehr, angestiegen ist. Beim vorhin erwähnten Importzuschlag hat man vor allem die Margarinepreise anvi- siert. Man will das Preisverhältnis zwischen Margarine und Butter in einem bestimmten Rahmen behalten, um nicht ein weiteres Umsteigen der Konsumenten auf Margarine zu provozieren. Ein neuer Butterberg mit entsprechenden enormen Kostenfolgen wie 1976/77 ist zu vermeiden. Immer- hin ist in den letzten fünf Jahren der Butterabsatz von 47 8001 auf 45 5001 gesunken. Namens der SVP-Fraktion beantrage ich Ihnen Eintreten auf die Vorlage und Zustimmung zu diesem Bundesbeschluss. Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 12.30 Uhr La séance est levée à 12 h 30Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Speiseöle und Speisefette. Preiszuschläge Huiles et graisses comestibles. Suppléments de prix In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.041 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.10.1986 - 09:30 Date Data Seite 1258-1263 Page Pagina Ref. No 20 014 644 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.