#ST# Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées du 16 septembre 1996 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 1996 ^ arrête: Article premier La garantie fédérale est accordée: 1. Zurich à l'article 63, 1er et 2e alinéas, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 12 mars 1995; 2. Lucerne aux paragraphes 39bis, 1er alinéa, lettre a, 49,2e alinéa, 50,57,1er alinéa, 63,64,65, 67, 67bis, 67ter, 67quater, 67quinquies 68, 68ter et 68quater ainsi qu'à l'abrogation des paragraphes 66, 69, 70, 71 et 72 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 25 juin 1995; 3. Glaris aux articles 26, 2e alinéa, et 29 de la constitution cantonale, acceptés lors de la landsgemeinde du 7 mai 1995; 4. Schaffhouse aux articles 55 et 96 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 25 juin 1995; 5. Appenzell Rhodes-Intérieures aux articles 10, 2e alinéa, 20, 2e alinéa, chiffre 1, 30, chiffre 8, 31, 2e alinéa, 33, 7e alinéa, et à l'article 2 des dispositions transitoires, ainsi qu'à l'abrogation des articles 7ter, 6e alinéa, 10,1er alinéa, et 37, chiffre 1, de la constitution cantonale, acceptés lors de la landsgemeinde du 30 avril 1995; ') FF 1996 I 1249 882 1996 - 613Constitutions cantonales 6. Argovie au paragraphe 34, 1er alinéa, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 25 juin 1995; 7. Genève à l'article 174A et à la disposition transitoire de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 25 juin 1995; 8. Jura à l'article 26, titre, 2e et 3e alinéas, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 28 novembre 1993. » Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 3 juin 1996 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz Conseil national, 16 septembre 1996 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard N38347 883Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées du 16 septembre 1996 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.10.1996 Date Data Seite 882-883 Page Pagina Ref. No 10 108 782 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.