<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de revoir la condition de la "reconnaissance de dette ... sous seing privé" prévue à l'article 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite en l'adaptant aux nouvelles habitudes commerciales, à savoir l'achat - désormais courant - de marchandises et de prestations sur Internet, et aux autres manières de conclure des contrats ne nécessitant pas l'observation d'une forme.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il existe quelques incertitudes quant à la mainlevée provisoire, dont notamment l'exigence de la signature manuscrite pour les actes à l'appui de la demande de mainlevée - par exemple pour une commande et un reçu - et le degré de la preuve exigé du débiteur qui fait opposition. Dans le cas des contrats conclus de manière électronique, le problème est encore plus grand lorsqu'ils ont été passés sans signature électronique qualifiée. Il existe de nombreux points importants sur lesquels le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé, et la jurisprudence manque donc d'uniformité.</p><p>Vu cette situation confuse et la banalisation du commerce électronique, le Conseil fédéral jugerait bon d'adapter les conditions de la mainlevée provisoire. Il semble cohérent que la mainlevée provisoire soit aussi possible lorsque le contrat a été conclu par des moyens de communication modernes. Conformément au droit actuel, il faudrait toujours que la créance semble attestée après examen des moyens de preuve prévus. Cela permettrait de conserver l'équilibre, que garantit le droit actuel, entre les intérêts des consommateurs et ceux des fournisseurs de biens et services.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.