2001-2882 2055 02.019 Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2 e semestre 2001 du 20 février 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2 e semestre 2001, en vous proposant d’en prendre acte et d’adopter les mesures énumérées dans l’arrêté fédéral annexé. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 20 février 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 2056 Condensé Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2001 En vertu de la loi sur le tarif des douanes, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales son 24e rapport semestriel sur les mesures tarifaires. Il appartient à l’Assemblée fédérale de décider s’il convient de les maintenir, de les compléter ou de les modifier. Au cours du semestre dernier, le Conseil fédéral a mis en vigueur les mesures ci-après. Suite à l’abrogation de la loi sur le blé le 1 er juillet 2001, la réglementation appli- cable aux importations de blé dur et de blé panifiable a été modifiée. Pour le blé dur, l’attribution de parts de contingent n’est pas réglementée. Les importations au taux du contingent peuvent être effectuées avec un permis général d’importation délivré par l’Office fiduciaire des détenteurs suisses de stocks obligatoires de céréales et doivent servir à fabriquer au moins 64% de produits de la mouture par trimestre. Quant au contingent tarifaire de blé panifiable, il est attribué par mise aux enchères. Les problèmes liés à l’ESB et à la fièvre aphteuse ont fait que la demande de viande de volaille a fortement augmenté en 2001. L’attribution de parts de contingent est fonction de l’achat de marchandise indigène. Pour le dernier trimestre, on a crée la possibilité de, payer une taxe de remplacement, car il est apparu, qu’il ne serait plus possible de fournir l’intégralité de la prestation en faveur de la production suisse. Publication de la répartition des contingents tarifaires Etant donné son volume, le document mentionnant la r épartition et l ’utilisation des contingents tarifaires sera publié – comme l’année précédente – par l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) sous forme de tiré à part.2057 Rapport Aux termes de l ’art. 13, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (RS 632.10), de l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transform és (RS 632.111.72) et de l ’art. 4, al. 2, de l’arrêté du 9 octobre 1981 sur les pr éférence tarifaires (RS 632.91), le Conseil fé- déral doit présenter chaque semestre à l’Assemblée fédérale un rapport sur les mesu- res prises en vertu des compétences que lui confèrent les lois et l’arrêté précités. Le présent rapport expose à l’Assemblée fédérale les mesures entr ées en vigueur au cours du 2e semestre 2001 aux termes de la loi sur le tarif des douanes. Aucune me- sure n’a été prise sur la base des deux autres actes législatifs. L’Assemblée f édérale d écide si ces mesures, pour autant qu ’elles ne soient d éjà abrogées, doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées. 1 Rapport en vertu de la loi sur les tarif des douanes (LtaD) (RS 632.10) 1.1 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la fixation de droits de douane et sur l’importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les déchets de transformation servent à l’alimentation des animaux (Ordonnance sur l’importation de céréales et de matières fourragères) (RS 916.112.211) Modification du 10 janvier 2001 (RO 2001 326) Abrogée le 1er juillet 2001, la loi sur le bl é a cédé la place à une nouvelle réglemen- tation des importations de blé dur et de blé panifiable: Blé dur L’attribution de parts de contingent n ’est pas r églementée. Les personnes disposant d’un permis général d’importation délivré par l’Office fiduciaire des détenteurs suis- ses de stocks obligatoires de c éréales ont le droit d ’importer du bl é dur. Le bl é dur importé au taux du contingent doit servir à fabriquer en moyenne, au cours d ’un trimestre civil, au moins 64 % de produits de la mouture. Ces derniers doivent être utilisés comme semoule de cuisine pour l ’alimentation de l ’homme ou comme fins finots pour la fabrication de pâtes alimentaires; les fins finots doivent être utilisés en moyenne, au cours d’un trimestre civil, à 96 % au moins pour la confection de p âtes alimentaires. L ’entreprise qui ne respecte pas les rendements pr évus est tenue de s’acquitter des droits de douane sur la différence par rapport au rendement minimal.2058 Blé panifiable Le contingent tarifaire de bl é panifiable est attribu é par mise aux ench ères depuis le 1er juillet 2001. Seules ont le droit d ’enchérir et d ’importer du bl é panifiable les personnes qui sont titulaires d ’un permis g énéral d’importation délivré par l ’Office fiduciaire des d étenteurs suisses de stocks obligatoires de c éréales. On attribue les parts au plus offrant selon la proc édure du prix de l ’offre. La part de contingent tarifaire attribu ée à un ench érisseur se monte au maximum à 20 % de la quantit é du contingent tarifaire misée. 1.2 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB) (RS 916.341) Modification du 7 novembre 2001 (RO 2001 2880) Le contingent tarifaire de viande de volaille est attribu é sur la base d ’une prestation en faveur de la production suisse. Celle-ci est fournie par l ’achat direct, r égulier et controlé, de viande de volaille indig ène. Conformément à l’ordonnance du DFE du 7 décembre 1998, sur la volaille (RS 916.341.61), pour pouvoir acheter en 2001 une part de marchandise étrangère exprimée en poids, il fallait avoir achet é pr éalable- ment dans le pays une quantit é équivalant à 0,81 part. La demande de viande de volaille a fortement augment é (+5,7 % pour les m énages de janvier à septembre 2001) en raison des probl èmes liés à l ’ESB et à la fi èvre aphteuse. A cause d ’un marché intérieur asséché, le bilan dress é en septembre 2001 permettait de dire qu ’il ne serait pas possible de fournir l ’intégralité de la prestation en faveur de la produc- tion suisse au 4 e trimestre. C ’est pourquoi les importateurs de viande de volaille au taux du contingent peuvent payer une taxe de remplacement si la prestation en faveur de la production suisse est impossible parce que l ’offre indigène fait d éfaut (la taxe, d ’un montant de 4 francs par kg net de volailles enti ères, est vers ée dans la caisse fédérale). Cette mesure exceptionnelle était limitée à la p ériode de contin- gentement 2001. 2 Publication de la répartition des contingentes tarifaires Aux art. 21 et 22 de la loi du 29 avril 1998 sur l ’agriculture (RS 910.1), le l égis- lateur a fixé les principes de la répartition des parts des contingents tarifaires et de la publication de leur attribution. Afin de souscrire à ses obligations légales, le Conseil fédéral a d écidé, en vertu de l ’art. 15, al. 1 et 2, de l ’ordonnance du 7 d écembre 1998 sur les importations agricoles (RS 916.01), de publier les indications suivantes dans le rapport sur les mesures tarifaires: a. le contingent tarifaire ou le contingent tarifaire partiel; b. le mode de r épartition, de m ême que les charges et les conditions li ées à l’utilisation des contingents; c. le nom ainsi que le si ège ou le domicile de l’importateur;2059 d. le type et la quantit é de produits agricoles attribu és à l’importateur pendant une période déterminée (part du contingent tarifaire); e. le type et la quantit é de produits agricoles effectivement import és dans les limites de la part du contingent tarifaire. Etant donn é que ces indications repr ésentent, pour l ’année 2001, un volume d’environ 300 pages, l ’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne, les publiera, cette fois encore, sous forme de tiré à part.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2001 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.019 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.03.2002 Date Data Seite 2055-2059 Page Pagina Ref. No 10 126 140 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.