22. September 1992 N 1673 Eurolex. Inverkehrbringen von Bauprodukten Der Bundesrat erlässt Vorschriften, welche die Einflussmög- lichkeit der Sozialpartner bei der Erarbeitung und der weiteren Verfolgung von grundlegenden Sicherheiten und Gesund- heitsanforderungen sowie von technischen Normen gewähr- leisten. Art. 9bis (nouveau) Proposition de la commission Majorité Rejeter la proposition de la minorité Minorité (Béguelin, Gardiol, Goll, Haering Binder, Leemann, Robert, Steiger) Le Conseil fédéral arrête les precriptions qui garantissent aux partenaires sociaux la possibilité de participer à l'élaboration et au suivi des travaux concernant les exigences fondamenta- les de sécurité et de santé, ainsi que ceux concernant les nor- mes techniques. M. Béguelin, porte-parole de la minorité: La proposition qui vous est faite par l'article 9bis de citer formellement la partici- pation des partenaires sociaux à l'élaboration et au suivi des normes de sécurité n'est pas une tentative d'aller au-delà du droit européen. Ce n'est qu'une stricte adaptation de la direc- tive européenne No 89/392 du 14 juin 1989 à laquelle l'arrêté fédéral se réfère dans son préambule. Je cite l'article 5, alinéa 3 de cette directive: «Les Etats membres s'assurent que soient prises les mesures appropriées en vue de permettre aux partenaires sociaux d'avoir une influence au niveau natio- nal sur le processus d'élaboration et de suivi des normes har- monisées». Vous pouvez constater que le texte que je vous propose à l'article 9bis correspond exactement à celui de la di- rective. Lors de la discussion au sein de votre commission, la directive européenne que je viens de citer n'a pas été évoquée par l'ad- ministration. Quant à la motivation de ma proposition, elle n'était fondée que sur la logique qui veut que les gens concer- nés par des mesures de sécurité puissent faire entendre leur avis d'utilisateur. La loi actuelle ne dit rien, en effet, au sujet de la participation des partenaires sociaux. Je n'ai procédé à l'in- ventaire des dizaines de pages des directives européennes qu'après la décision négative de la commission. Il s'agit donc d'un élément nouveau qui renforce ma proposition. Comme il n'est jamais trop tard pour rectifier une petite omis- sion, je vous invite à accepter la proposition d'article 9bis. Elle est rigoureusement conforme au droit européen, ni plus ni moins. Loeb François, Berichterstatter: Wir haben diesen Antrag dis- kutiert und sind zum Schluss gekommen, dass in Artikel 9 des geltenden Bundesgesetzes über die Sicherheit von techni- schen Einrichtungen und Geräten (SR 819.1) bereits eine Kommission vorgesehen ist Artikel 9 Absatz 1 : «Der Bundesrat bestellt eine Kommission für technische Einrichtungen und Geräte von höchstens 15 Mitgliedern. Die Kommission kann ständige und nichtstän- dige technische Ausschüsse bestellen, deren Mitglieder der Kommission nicht angehören müssen. Die Ausschüsse orga- nisieren sich selbst. Die Amtsdauer der Mitglieder stimmt überein mit jener der Bundesbeamten.» Artikel 9 Absatz 2: «Die Kommission berät den Bundesrat bei der Durchführung des Gesetzes.» Wir haben uns nun erkun- digt, wer in dieser Kommission Einsitz hat Man hat uns ge- sagt, dass dort die Sozialpartner repräsentiert seien. Deshalb hat die Kommission mit 11 zu 7 Stimmen den Minder- heitsantrag Béguelin abgelehnt; in der Ueberzeugung, dass hier offene Türen eingerannt werden. M. Zwahlen, rapporteur: La commission, comme vous l'avez entendu, n'a pas débattu sur le fond de la question posée par M. Béguelin. Nous ne sommes donc pas entrés en matière pour dire si oui ou non il fallait s'opposer à cette participation. Nous avons considéré simplement que cela n'entrait pas dans le cadre d'Eurolex. L'élément nouveau signalé aujourd'hui par M. Béguelin n'apporte pas de grands changements, mais il nous apparaît que la mention de cette collaboration entre em- ployeurs et travailleurs, dans l'ordonnance d'application ac- tuelle et à plus forte raison, comme nous l'apprenons aujour- d'hui, dans la directive 89/392, constitue en fait une garantie supplémentaire de cette participation effective des partenaires sociaux. Je ne pense pas que la commission changerait d'opi- nion. Nous avions décidé par 11 avis contraires contre 7 avis favora- bles de refuser cette proposition. Au nom de la commission, je crois qu'il faut maintenir l'article 9 tel qu'il est prévu et ne pas admettre cette proposition de minorité. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 52 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 34 Stimmen Art. 10 Abs. 1,2; 11 Abs. 1,2; Ziff. II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 10 al. 1,2; 11 al. 1,2; eh. II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Präsident: Für die Uebergangsbestimmungen gilt der Vorbe- halt der definitiven Regelung der Referendumsfrage. Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 71 Stimmen Dagegen 14 Stimmen An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 92.057-50 EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Inverkehrbringen von Bauprodukten. Bundesbeschluss EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Mise sur le marché des produits de construction. Arrêté fédéral Botschaft II und Beschlussentwurfvom 15. Juni 1992 (BBIV520) Message II et projet d'arrêté du 15 juin 1992 (FF V506) Beschluss des Ständerates vom 26. August 1992 Décision du Conseil des Etats du 26 août 1992 Kategorie III, Art 68 GRN - Catégorie III, art 68RCN Antrag der Kommission Eintreten Antrag der SD/Lega-Fraktion Nichteintreten Antrag der Fraktion der Auto-Partei Rückweisung des Geschäfts 92.057-50 Eurolex an den Bun- desrat mit dem Auftrag, klare Arbeitspapiere vorzulegen, welche den geltenden Gesetzestext, die Forderung des Acquis commu- nautaire, den Entwurf des Bundesrates und den Entscheid der Kommission in der auf Fahnen üblichen synoptischen Darstel- lung zeigen.Eurolex. Mise sur le marché des produits de construction 1674 N 22 septembre 1992 Proposition de la commission Entrer en matière Proposition du groupe DS/Ligue Ne pas entrer en matière Proposition du groupe des automobilistes Renvoyer le projet Eurolex 92.057-50 au Conseil fédéral en l'invitant à soumettre des documents de travail qui présen- tent avec toute la clarté souhaitable, au moyen des dépliants habituels, le texte de loi actuellement en vigueur, les exigen- ces de l'acquis communautaire, le projet du gouvernement et la décision de la commission. M. Savary, rapporteur: L'arrêté concernant la mise sur le mar- ché des produits de construction qui vous est soumis permet- tra à l'industrie suisse des produits de construction de profiter du marché européen et de rester compétitive sur le marché national. On ne peut pas encore prévoir dans quelle mesure les diffé- rents producteurs seront touchés dans leurs activités par les nouvelles normes et prescriptions. Il n'est pas exclu cepen- dant que la procédure d'attestation de conformité entraîne cer- tains frais supplémentaires et une diminution de l'esprit libéral qui prévalait autrefois. Mais à moyen ou à long terme, ces in- convénients devraient être compensés par les possibilités d'accès à de nouveaux marchés. C'est dans cet esprit que la commission a examiné l'arrêté sur le marché des produits de construction. Cet arrêté reprend dans les grandes lignes la directive sur des produits de construction de 1988 et se limite à des exigences essentielles applicables aux ouvrages. Ces exigences relè- vent des domaines suivants: résistance mécanique et stabi- lité, sécurité en cas d'incendie, hygiène, santé et environne- ment, sécurité d'utilisation, protection contre le bruit, écono- mie d'énergie et isolation thermique. Vous le constatez, cela touche un vaste domaine. L'arrêté, tout comme la directive, est relativement souple, voire pragmatique. Il prévoit en effet plusieurs possibilités telles que les normes harmonisées, les normes nationales ou les agré- ments techniques européens. Des dérogations sont aussi pré- vues avec la possibilité de continuerà mettre sur le marché na- tional des produits répondant aux normes suisses, même si les normes européennes existent Les dispositions prévoient également des procédures spéciales pour les cas où un Etat membre estime que les normes harmonisées ou les normes reconnues ne satisfont pas aux exigences essentielles ou que la «marque CE» a été indûment apposée. La libre circulation d'un produit peut alors être interdite. La plupart des documents interprétatifs sont actuellement éta- blis sous une forme provisoire. Selon les experts, on ne peut s'attendre ni à des difficultés ni à des adaptations de grande envergure en Suisse. La normalisation européenne a l'avan- tage pour l'économie de permettre à nos producteurs d'appo- ser la «marque CE» sur les produits. Pour obtenir rapidement des produits eurocompatibles et pour éviter de s'adresser à des organismes étrangers, la Confédération, les cantons et l'industrie du bâtiment mettront sur pied progressivement l'in- frastructure pour les contrôles ainsi que les laboratoires d'es- sai et les organismes de certification et d'agrément Cela peut paraître compliqué, mais c'est la seule façon d'avoir une concurrence loyale et des produits de qualité. En conclusion, la commission estime que, par le biais de cet arrêté fédéral, l'Accord sur l'Espace économique européen nous permettra d'utiliser la «marque CE» pour un nombre tou- jours croissant de produits. L'usage des produits ainsi que les échanges seront facilités en attestant qu'un produit ou son fa- bricant remplissent les exigences essentielles et que le fabri- cant satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité. Le produit peut alors être mis en circulation sans restrictions. La commission, par 7 voix contre 3, vous recommande d'entrer en matière et d'accepter cet arrêté fédéral. Giger, Berichterstatter: Dem vorliegenden Bundesbeschluss über das Inverkehrbringen von Bauprodukten (Bauprodukte- beschluss) liegt die Richtlinie zur Angleichung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Mitgliedstaaten über Bau- produkte Nr. 89/106 zugrunde. Diese Richtlinie harmonisiert einerseits die wesentlichen Anforderungen an Bauwerke und andererseits die Regeln über das Inverkehrbringen von Bau- produkten. Allerdings ist die EG-Kommission mit der operativen Umset- zung dieser Direktive in Verzug geraten. Die notwendige Gesetzesänderung im Rahmen der Umset- zung des EWR-Rechts hat gerade bei dieser Eurolex-Vorlage weder beim Bundesrat noch in der Verwaltung grosse Begei- sterung ausgelöst Die gleiche Skepsis machte sich auch bei der Behandlung in unserer Kommission bemerkbar. Der Bundesbeschluss bringt eine grundlegende Aenderung in einem Teilbereich unseres Wirtschaftslebens mit sich, der sich bisher durch eine grosse Liberalisierung ausgezeichnet hat und bei dem man wirklich nicht von einer Ueberreglemen- tierung sprechen kann. Der Bundesrat verspricht jedoch, sich dafür einzusetzen, dass mit der weiteren Entwicklung von die- ser liberalen Gesetzgebung möglichst viel erhalten bleibt Auch wenn diese Gesetzesanpassung in der Kommission mit gewissen Vorbehalten angegangen wurde, muss den heuti- gen Gegebenheiten respektive Entwicklungen im EG-Raum doch Rechnung getragen werden; denn gewisse Hersteller von Bauprodukten werden in Zukunft darauf angewiesen sein, dass sie über Prüfstellen die technische Zulassung ihrer Pro- dukte erwirken können, um sie im EG-Raum vermarkten zu können. Der Aufbau einer schweizerischen Zulassungsstelle, welche europäische Zertifikate ausstellen kann, soll durch die private Wirtschaft erfolgen. Die Bauprodukte-Richtlinie verpflichtet die EWR-Mitgliedstaa- ten, nur das Inverkehrbringen von solchen Produkten zu ge- statten, die im Sinne dieser Bauprodukte-Richtlinie brauchbar sind und den Anforderungen an Bauwerke entsprechen. Die Bauprodukte-Richtlinie gilt gemäss Artikel 1 umfassend für alle Bauprodukte, die hergestellt werden, um dauerhaft in Bau- werken des Hoch- und Tiefbaus eingebaut zu werden. Als Bauprodukte gelten ebenfalls vorfabrizierte Bauwerke wie Fer- tighäuser, Fertiggaragen, Silos usw. Der vorliegende Bundesbeschluss regelt nur das Inverkehr- bringen von Bauprodukten im Sinne der Bauprodukte-Richtli- nie. Er bildet insbesondere die Basis für den Aufbau der not- wendigen Infrastruktur. Wir brauchen eine schweizerische Zu- lassungsstelle sowie vom Efta-Sekretariat anerkannte Prüf-, Ueberwachungs- und Kontrollstellen, damit unsere schweize- rischen Hersteller von Bauprodukten die Zulassung für ihre Produkte hier in der Schweiz erhalten können und sich nicht an ausländische Zulassungsstellen wenden müssen. Dabei muss aber beachtet werden, dass verschiedene schweizeri- sche Hersteller von Bauprodukten heute schon die europäi- schen technischen Zulassungszertifikate im Sinne der Bau- produkte-Richtlinie erwirken wollen, um im EG-Raum ihre Baumaterialien vertreiben zu können. Das nach der Baupro- dukte-Richtlinie erforderliche CE-Zeichen besagt, dass das Bauprodukt mit den technischen Spezifikationen überein- stimmt und das Konformitätsverfahren ordnungsgemäss durchgeführt worden ist Artikel 13 des Bauproduktebeschlusses ermächtigt zudem den Bundesrat, einer oder mehreren Stellen die Befugnis zu übertragen, europäische technische Zulassungen auszustel- len. Diese Prüfungsstelle darf nach Ansicht des Bundesrates durchaus privatrechtlich organisiert sein. Voraussichtlich wird die Empa für eine gewisse Uebergangsfrist als Zulassungs- stelle fungieren. Es muss ferner darauf hingewiesen werden, dass auch in un- serem Lande heute schon sehr strenge SIA-Normen, also Nor- men der Ingenieur- und Architektenvereinigung, für verschie- dene Materialien und Konstruktionen bestehen, welche sich an diese Bauprodukte-Richtlinie anlehnen dürften. Aufgrund dieser Sachlage hat die Kommission beschlossen, mit 7 Stimmen bei 2 Enthaltungen, Eintreten zu beantragen. Nach der Detailberatung hat die Kommission mit 7 zu 3 Stim- men dem Bundesbeschluss zugestimmt Wir empfehlen Ihnen daher, dem Bundesbeschluss über das Inverkehrbringen von Bauprodukten ebenfalls zuzustimmen.22. September 1992 N 1675 Eurolex. Inverkehrbringen von Bauprodukten Ruckstuhl: Der EWR-Vertrag sieht den freien Warenverkehr vor. Behinderungen - wie Zölle, mengenmässige Einfuhrbe- schränkungen und nach vorliegendem Bundesbeschluss auch Einschränkungen des Handels durch national unter- schiedliche technische Vorschriften und Normen - sollen be- seitigt werden. Mit dem Bundesbeschluss über das Inverkehr- bringen von Bauprodukten soll der freie Verkehr mit diesen Produkten im EWR gewährt sein. Zur Verwirklichung dieses Zieles und der Chancengleichheit der verschiedenen Her- steller haben wir die EG-Richtlinie über Bauprodukte zu über- nehmen. Die Schweiz kennt bei diesen Produkten bereits hohe Quali- tätsansprüche, insbesondere im Bereich der Sicherheit für Mensch und Umwelt. Nach Auskunft der einschlägigen Produ- zenten werden die Auswirkungen auf die einheimische Pro- duktion deshalb geringer sein als auf die Produktion im EG- Raum. Der Bundesbeschluss über das Inverkehrbringen von Baupro- dukten bringt einen erheblichen Aufwand an Prüfungs-, Zulas- sungs- und Ueberwachungstätigkeit. Es ist aber zu beachten, dass kein übereiliges Inkrafttreten möglich ist, dadie EG milder Ausarbeitung der nötigen Bestimmungen selbst in Verzug ist Ein Abseitsstehen der Schweiz hätte zur Folge, dass keine ein- heimische Stelle zuständig sein könnte, wenn es um die Zertifi- zierung von Bauprodukten zum Export geht. Das dazu not- wendige CE-Zeichen könnte nur von ausländischen Stellen erteilt werden. Schweizer Fachwissen müsste so ausländi- schen Stellen offengelegt werden. Wertvolle Informationen könnten dadurch zur Konkurrenz gelangen. Zudem hätten fremde Richter über die Zulassung von Schweizer Produkten zu bestimmen. Die zähneknirschende Zustimmung, wie sie z. B. der Schweizerische Baumeisterverband vernehmen liess, beweist, dass die in der Kommission als «Liberalisierung des Marktes durch neue Regelungen» bezeichnete Richtlinie als notwendiges Uebel akzeptiert und im Hinblick auf einen besseren Marktzutritt der Schweizer Bauproduktehersteller gewünscht wird. Die CVP-Fraktion wird mehrheitlich dem bundesrätlichen Vor- schlag mit der ständerätlichen Ergänzung in Artikel 19 Ab- satz 1 zustimmen. Ich bitte Sie, das ebenfalls zu tun. Eggenberger: Die sozialdemokratische Fraktion ist für Eintre- ten. Sie stimmt auch der Vorlage gemäss Antrag der Kommis- sion zu. Es sind zwar noch viele Fragen offen, da die EG mit der Erstellung der Grundlagendokumente in Verzug geraten ist. Der Beschluss wird deshalb erst allmählich umgesetzt Es handelt sich beim Bauproduktebeschluss um eine Rah- mengesetzgebung. Mehr kann es auch nicht sein; denn die Bauprodukte ändern sich im Laufe der Zeit entsprechend den Bedürfnissen und der technischen Entwicklung. Dies gilt ebenso für die Normen, die aufgrund technischer Erkennt- nisse oder neuer Denkweisen gegenüber Problemen, wie z. B. Umweltfragen, verändert werden. Bei der Uebernahme von Normen wird auf die bisherigen An- forderungen der jeweiligen Mitgliedstaaten Rücksicht genom- men. Die kantonalen Baugesetze - das zeigte eine Umfrage - brauchen nicht geändert zu werden. Die Liberalisierung im Bauproduktebereich bringt aber zu- gleich eine vermehrte Regulierung. Diese Entwicklung wird aber auch ohne EWR eintreten. Die Festlegung der techni- schen Anforderungen wird durch die europäische Normie- rungsorganisation (d. h. das Europäische Komitee für Nor- mung, CEN) und das Europäische Komitee für elektrische Normung (Cenelec) vorgenommen. In beiden ist auch die Schweiz vertreten, z. B. beim CEN mit der Schweizerischen Normenvereinigung und damit auch mit dem SIA oder bei Ce- nelec mit dem SEV. Es war schon bisher so, dass von den bei- den Normierungsinstituten ausgearbeitete europäische Nor- men zu schweizerischen Normen wurden, d. h., dass sie z. B. vom SIA übernommen wurden. EWR-weite Normierungen bringen sicher nicht nur Vorteile. Bei einer Oeffnung des Marktes sind jedoch gleich lange Spiesse von grosser Bedeutung. Vielleicht - zwar eine Kleinig- keit, aber doch wünschenswert - werden dann in Zukunft we- nigstens europaweit die gleichen Steckdosen zur Norm. Die meisten Bauprodukte brauchen in Zukunft das CE-Zei- chen. Ansonsten können sie nicht in den EWR exportiert und auch nicht im Inland verwendet werden. Ausgenommen sind Produkte von regionaler Bedeutung. Diese Ausnahmen ste- hen zwar nicht in den Richtlinien, sind jedoch eine Interpreta- tion der EG. In der Diskussion entstand in diesem Zusammenhang eine grosse «Schindeldiskussion». Man kam zum Schluss, dass ein Schindelmacher im Emmental oder im Wallis kaum das CE-Zeichen benötigen wird. Zur Erlangung des CE-Zeichens braucht es neben werkseige- nen Produktionskontrollen Prüfungen und Ueberwachungen durch den Hersteller oder Drittstellen sowie die Herstellerer- klärung oder ein Produktezertifikat. Die Vernehmlassung bei den interessierten Kreisen hat zwar gezeigt, dass sich die Begeisterung für den Bundesbeschluss in Grenzen hält. Andererseits wird aber Wert darauf gelegt, dass man genügend Zeit hat, die Kontroll-, Prüfungs- und Zer- tifikationsstellen auf privater Basis vorzubereiten. Man will also bereit sein, weil sonst für die Bauproduktehersteller Schaden entstehen würde, aber auch Arbeitsplätze gefährdet würden. Was passiert aber, wenn der EWR abgelehnt wird? Hier wird klassisch aufgezeigt, dass es nicht genügt, festzustellen, es sei der Schweiz auch ohne EWR gutgegangen. Man kann nicht einmal das Jahr 1992 zur Beurteilung heranziehen, denn ab 1993 ist die Situation völlig anders. Für den Export von Bau- produkten in den EWR braucht es das CE-Zeichen; das heisst für eine Schweiz ausserhalb des EWR, dass man für die Prü- fung oder Zertifizierung von Bauprodukten in ein EWR-Land gehen müsste, z. B. nach Berlin ins Institut für Bautechnik oder nach Paris, Rom, Wien usw. -wohl keine guten Aussichten für Unternehmen in der Schweiz. Sicher hätten schweizerische Unternehmen keine Vorzugsbehandlung zu erwarten. Erfah- rungen zeigen, dass in gewissen Ländern ausländische Fir- men benachteiligt werden. Wir wollen eigene Kontroll- und Prüfinstanzen. Wir wollen unseren Firmen im Bauproduktebe- reich den schwierigen und kostspieligen Gang zu ausländi- schen Prüf- und Kontrollstellen ersparen. Von den EWR-Geg- nern wird vielfach das billige Argument gebraucht, man wolle keine fremden Vögte. Ohne EWR-Beitritt wären wir aber ge- zwungen, diese sogenannten fremden Vögte in Berlin oder Rom zu bitten, unsere Produkte für den Export in den EWR zu prüfen. Ich bitte Sie aus all diesen Gründen, auf den Bundesbe- schluss einzutreten und dem Antrag der Kommission zuzu- stimmen. Neuenschwander: Bei dieser Vorlage entscheiden wir über die Bauprodukte-Richtlinie, über technische Spezifikationen, die zum Teil erst noch erarbeitet werden müssen, und über die europäische technische Zulassung. Bestimmungen über die Anforderungen an Baustoffe und Baumaterialien, wie sie hier verlangt werden, kennen wir in der Schweiz praktisch nicht; trotzdem können wir von einer hohen Bauqualität sprechen. Für unsere Bauwirtschaft bringen diese Richtlinien, die sehr schwerverständlich sind, eine starke Marktregulierung und ei- nen starken Normenfluss. Zu den Auswirkungen: Mit den Herstellererklärungen, den Zertifikaten und dem CE-Gütezeichen gemäss Artikel 11 des Bauproduktebeschlusses ist mit einer Bauprodukteverteue- rung zu rechnen. Es gibt keine Uebergangsfrist Dieser Bun- desbeschluss tritt nach einem EWR-Beitritt sofort in Kraft Oef- fentliche Bauten im Wert von über 5 Millionen ECU oder 9 Mil- lionen Schweizerfranken müssen ab dem 1. Januar 1994 im EG-Amtsblatt ausgeschrieben werden. Die Bestimmungen für öffentliche Bauten sind sehr einschneidend. Es dürfen nur noch Baumaterialien mit dem zertifizierten Gütezeichen CE verwendet werden; das heisst, wenn es um öffentliche Bauten geht, hat eine Bauherrschaft keine eigene Wahl mehr für die Bauprodukte. Das bringt unweigerlich eine starke Verteue- rung. Im Gegensatz zu den Behauptungen von EWR-Befür- wortern - da zähle ich Herrn Kollege Mühlemann dazu -, die behaupten, die Bauten im öffentlichen Bereich würden billiger, stelle ich fest, dass das Gegenteil der Fall ist Dazu kommt, dass die ausländischen Unternehmen ihre Belegschaft in dieEurolex. Loi sur les épidémies 1676 N 22 septembre 1992 Schweiz bringen können, weil die Freizügigkeit das erlaubt Lieber Baugarantie und ausfallende Steuern sprechen wir dann später. Ich habe zwei Fragen an Herrn Bundesrat Cotti: 1. Wieweit werden unsere Prüfinstitutionen - ich denke an Empa, SIA-Normen, SEV-Bestimmungen - zum Einsatz kom- men? Müssen diese bewährten Prüforgane zuerst akkreditiert sein? 2. Bei über 70 Institutionen wurden Vernehmlassungen durch- geführt In der Zusatzbotschaft II zur EWR-Botschaft (92.057, Bd. II), Seite 283, wird über das Ergebnis wenig ausgesagt Wie beurteilt der Bundesrat die Stellungnahmen, vor allem jene der Kantone? Bischof: Der vorliegende Bundesbeschluss bringt einen riesi- gen Aufwand an Bürokratie mit sich. Die Schweizer Baustoff- produzenten, die schon seit Jahren normengerecht produzie- ren, betrachten die nun vorgebrachten Lösungen schlichtweg als zu aufwendig und als zu verwaltungslastig. Letztlich be- zahlt der Kunde diesen Aufwand, ohne dafür jedoch ein besse- res Produkt zu erhalten. Schweizer Bauprodukte haben ein Qualitätsniveau, das von unseren Nachbarländern niemals er- reicht wird. Eine weitere Steigerung der Qualität wäre nur dann erwünscht, wenn erwiesen wäre, dass damit der Sicherheit ge- dient wäre. Die sofortige Inkraftsetzung des Bundesbeschlus- ses wird damit begründet, dass ab dem 1. Januar 1994 bei öf- fentlichen Aufträgen nur noch EG-normierte Produkte berück- sichtigt werden dürfen. Eine gewisse Harmonisierung der bautechnischen Vorschrif- ten wäre nicht zu verachten. Nur dürfte dies nicht bedeuten, dass von überall das jeweils höchste Schutzniveau übernom- men wird. Auch müsste sich der bürokratische Aufwand der neu erforderlichen Präventivkontrolle in Grenzen halten. Wir würden besser daran tun, die Realität nicht aus den Augen zu verlieren, statt den Rechtssicherheiten und Kontrollgläubig- keiten nachzurennen. Unserer Bauwirtschaft ist mit der vorge- zogenen Inkraftsetzung des Bundesbeschlusses nur dann ge- dient, wenn unser Recht nicht uns selbst diskriminiert, indem Auflagen gemacht werden, die von den übrigen EWR-Staaten letztlich nicht übernommen und folglich nicht durchgesetzt werden. Die Fraktion der Schweizer Demokraten und der Lega dei Tici- nesi lehnt darum diesen Bundesbeschluss einstimmig ab. Giger, Berichterstatter: Aufgrund der kritischen Bemerkungen der Herren Neuenschwander und Bischof möchte ich einige Ergänzungen anbringen. Ich stelle in Abrede, dass damit keine Qualitätssteigerung ver- bunden ist Durch die Prüfungsstelle werden automatisch nur Produkte zugelassen, die einer gewissen Qualitätsanforde- rung entsprechen, und das wird sich positiv auswirken. Der Bauherr wird nicht mehr lange nachfragen müssen, ob dieser Baustoff wohl genügen dürfte oder nicht Es stimmt, was Herr Neuenschwander gesagt hat, dass im Vernehmlassungsver- fahren 70 Institutionen angefragt worden sind - darunter vor allem auch die Kantone. Man darf aber sagen, dass die Begei- sterung dieser Befragten nicht sehr gross war. Der Schweizeri- sche Baumeisterverband (SBV) hat gestern abend noch ge- tagt und dieser Vorlage zähneknirschend zugestimmt Dem stehen auf der anderen Seite auch positive Momente gegen- über, die wir nicht unberücksichtigt bleiben lassen dürfen. So zum Beispiel, dass der öffentliche Auftraggeber verpflichtet werden kann, nur Bauprodukte zu benutzen, die der Richtlinie entsprechen. Die kantonalen Gesetze werden dabei nicht ver- nachlässigt, sie werden ihre Gültigkeit weiterhin beibehalten. Ausnahmen sollten aber auch in Zukunft durchaus möglich sein. Ich möchte gerade an die «Handwerkerklausel», wie sie so schön genannt wird, erinnern: Artikel 4 Absatz 4 der Bau- produkterichtlinie besagt, dass Bauprodukte, welche nicht in Serie oder in kleiner Stückzahl hergestellt werden, nur einem Verfahren einfachster Art bis überhaupt keinem Verfahren un- terstellt werden müssen. Das sind einige Hinweise, die wichtig erscheinen. Ich möchte Sie bitten, dieser Vorlage zuzustimmen. Bundesrat Cotti: Ich habe zwei Fragen von Herrn Neuen- schwander zu beantworten. 1. Die Empa ist bereits als Zulassungsstelle gemeldet Prüf-, Ueberwachungs- und Zertifizierungsstellen müssen die in den Richtlinien erwähnten Bedingungen erfüllen. Das heisst, sie müssen akkreditiert werden. 2. Bezüglich der Vernehmlassung hat Ihnen Herr Giger schon mitgeteilt, was von verschiedener Seite gesagt worden ist Be- sondere Begeisterung herrschte für diese Vorlage nicht vor. Anderseits ist es notwendig, wenn man das europäische Recht ernst nimmt, auch das zu übernehmen, was nicht unbe- dingt zu Begeisterungsstürmen führt Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission (Eintreten) offensichtliche Mehrheit Für den Antrag der SD/Lega-Fraktion (Nichteintreten) 15 Stimmen Präsident: Nun folgt die Abstimmung über den Rückwei- sungsantrag. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Fraktion der Auto-Partei 12 Stimmen Dagegen offensichtliche Mehrheit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1-28 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1-28 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Präsident: Für die Uebergangsbestimmungen in Artikel 27 gilt der Vorbehalt der definitiven Regelung der Referendums- frage. Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 75 Stimmen Dagegen 18 Stimmen An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 92.057-1 EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Epidemiengesetz. Aenderung EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi sur les épidémies. Modification Fortsetzung - Suite Siehe Seite 1537 hiervor - Voir page 1537 ci-devant Präsident: Eintreten wurde in der Sondersession (am 1. Sep- tember 1992) beschlossen; danach haben Sie das Geschäft zur Detailberatung an die Kommission zurückgewiesen.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Inverkehrbringen von Bauprodukten. Bundesbeschluss EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Mise sur le marché des produits de construction. Arrêté fédéral In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band V Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.057-50 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.09.1992 - 08:00 Date Data Seite 1673-1676 Page Pagina Ref. No 20 021 583 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.