#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 20 mars 1996 Tarif soumis par La Bernoise, Compagnie d'Assurances sur la Vie, Berne, pour l'assurance contre la maladie. Décision du 20 mars 1996 Tarif soumis par La Générale de Berne, Compagnie d'Assurances, Berne, pour l'assurance contre la maladie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la prodécure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne. 9 avril 1996 Office fédéral des assurances privées F38407 214Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) Vu le procès-verbal dressé contre vous le 30 janvier 1995, la Régie fédérale des alcools vous a condamné par mandat de répression du 2 novembre 1995, en vertu des articles 28 et 54,1er alinéa, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool, des articles 8, 62, 64, 94 et 95 DPA et des articles 6a, 1 et 12 de l'ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative, à une amende de 800 francs. En outre, 100 francs de frais de procédure pénale ont été mis à votre charge (somme totale due: 900 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Régie fédérale des alcools, Länggassstrasse 31, 3000 Berne 9, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilié à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais de procédure. Conformément à l'article 120 de la loi sur les douanes, le bureau de douane de Troinex a séquestré, à titre de gage douanier, les spiritueux importés. Dans le délai de 30 jours à compter de la date indiquée ci-dessous, vous avez la possibilité de récupérer ces boissons alcooliques auprès de la Direction des douanes de Genève, Service des enquêtes, rue des Gares 4,1201 Genève, en vue de leur réexportation ou, contre paiement des redevances d'entrée s'élevant à 1241 fr. 30, d'en disposer librement. Sans nouvelles de votre part dans le délai imparti, la marchandise sera considérée comme abandonnée au profit de la Confédération et livrée à la Régie fédérale des alcools à Berne. 9 avril 1996 Direction générale des douanes F38407 215Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DPA) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 8 novembre 1995, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 12 mars 1996, en vertu des articles 74, chiffre 1, 76, chiffres 1 et 3,77, 82, chiffre 2, 85 et 87 de la loi fédérale sur les douanes, de l'article 5 DPA, ainsi que des articles 47 et 52, 2e alinéa, de la loi fédérale sur les épizooties, à une amende de 25 000 francs et à un émolument de 1500 francs (somme totale due: 26 500 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 26 500 francs sur le compte postal n° 10-941-4 du Service des enquêtes de Lausanne, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA. 9 avril 1996 Direction générale des douanes F38407 216Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) - Coop Biel-Seeland, 2501 Biel Bäckerei und Konditorei 8 M 24. März 1996 bis 27. März 1999 (Erneuerung) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) - Daniel Charpilloz SA, 2735 Malleray-Bévilard atelier des finitions 8 ho 8 avril 1996 au 10 avril 1999 (renouvellement) - John Moser SA, 2610 St-Imier usinage CNC et centre d'usinage à palettisation MH-80 8 ho 5 février 1996 au 8 février 1997 (renouvellement) - Henri Jaquet SA, 1212 Grand-Lancy préparation du travail FAO, départements image, galvanoplastie, perçage et détourage, pressage, contrôles AOC 50 ho ou f 31 mars 1996 au 3 avril 1999 (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) - John Moser SA, 2610 St-Imier usinage CNC et centre d'usinage à palettisation MH-80 2 ho ' 5 février 1996 au 8 février 1997 - FAG SA, 1580 Avenches usinage et diverse fabrication 31 ho 2 janvier 1996 au 2 janvier 1999 (renouvellement) Henri Jaquet SA, 1212 Grand-Lancy préparation du travail FAO, départements image, galvanoplastie, perçage et détourage, pressage, contrôles AOC 5 ho 31 mars 1996 au 3 avril 1999 (renouvellement) - Coop Biel-Seeland, 2501 Biel Bäckerei und Konditorei 27 M 24. März 1996 bis 27..März 1999 (Erneuerung) 217- Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont laminoir, contrôle de qualité, découpeuse, emballage, impression 105 ho 19 février 1996 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail du dimanche (art. 19 LTr) - Comadur SA, 2416 Les Brenets atelier de céramique à Le Locle 1 ho 18 février 1996 au 16 février 1997 - Coop Biel-Seeland, 2501 Biel Bäckerei und Konditorei 1 M 24. März 1996 bis 27. März 1999 (Erneuerung) Travail continu (art. 25 Ltr) - Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont linge de fabrication de films soufflé (Blown film) 10 ho 19 février 1996 au 6 septembre 1997(modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50) . Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. Ltr) - Varmann SA, 2738 Court atelier de décolletage 20 ho, 2 f 15 avril 1996 au 19 avril 1997 218j£ Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) - Varmann SA, 2738 Court atelier de décolletage 1 ho 15 avril 1996 au 19 avril 1997 - F.J. Burrus SA, 2926 Boncourt diverses parties d'entreprise 14 ho 7 avril 1996 au 10 avril 1999 (renouvellement) Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. Ltr) - Département des travaux publics / Service des installations de l'assainissement, 1211 Genève 8 diverses parties d'entreprise 48 ho 29 janvier 1996 au 22 février 1997 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 9 avril 1996 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 219Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune de Moutier BE, aménagement de la Charrière Montagne de Moutier, 1ère étape, projet no BE7466-1 Commune de Moutier BE, aménagement de la Charrière Montagne de Moutier, 2ème étape projet no BE7466-2 Commune de La Chaux-de-Fonds NE, fosse à purin Reymond, projet no NE1271 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 9 avril 1996 Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles 220Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.04.1996 Date Data Seite 214-220 Page Pagina Ref. No 10 108 577 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. 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