<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la Constitution et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces visant à modifier comme suit l'article 15b de la loi sur les stupéfiants :</p><p>1er al.</p><p>Une personne dépendante majeure ou interdite peut être placée dans un établissement approprié lorsqu'elle est exposée à un risque immédiat de grave état d'abandon.</p><p>2e al.</p><p>La personne en cause doit être libérée dès que son état le permet. Les personnes dépendantes peuvent être retenues pour une durée de quatre mois au plus dans un centre de sociothérapie en vue d'une incitation à suivre un traitement de longue durée.</p><p>3e al.</p><p>Au surplus, les articles 397, let. a et suiv. sont applicables.</p><p>4e al.</p><p>Texte de l'actuel 2e alinéa.</p>