Motion du Conseil des Etats (CdF-CE 94.073) 1946 N 27 septembre 1995 mise en oeuvre du texte actuel, il s'est déclaré prêt à accep- ter la motion à la condition qu'il n'y soit pas fait mention d'un délai impératif. Cette considération a amené l'auteur du texte à supprimer la référence initiale à l'année 1996. Considérations de la commission Réunie le 21 février 1995, la CER a rejeté par 15 voix contre 1 une proposition visant a transmettre au Conseil fédéral le texte sous forme de motion, puis par 11 voix contre 7, une proposition visant à le transmettre sous forme de postulat. Ce rejet s'explique notamment par le fait que plusieurs parle- mentaires ont considéré qu'il ne serait guère logique de con- fier au Conseil fédéral le soin de préparer un projet de loi sur la TVA alors même que le Parlement lui-même était en train de travailler à un tel projet: le 10 janvier 1995, en effet, le Conseil national ayant décidé le 15 décembre 1994 de don- ner suite à l'initiative parlementaire Dettling (93.461), la CER avait chargé une sous-commission de rédiger un texte en ce sens. Il faut toutefois préciser que la motion a été déposée avant que l'initiative précitée ait été examinée. Antrag der Kommission Ablehnung der Motion, auch als Postulat Proposition de la commission Rejeter la motion, même sous forme de postulat Abgelehnt - Rejeté #ST# 95.3073 Motion des Ständerates (FK-SR 94.973) Neues Sanierungsprogramm 1996 Motion du Conseil des Etats (CdF-CE 94.073) Nouveau programme d'assainissement 1996 Wortlaut der Motion vom 9. März 1995 Der Bundesrat wird beauftragt, bis Mitte 1996 ein neues Sa- nierungsprogramm vorzulegen, das folgende Anforderungen erfüllt: - Erfassung und Überprüfung aller künftigen Einnahmen und Ausgaben, insbesondere auch jener für die Sanierung der SBB und die Verselbständigung der Pensionskasse des Bun- des, im Rahmen der Finanzplanung. Das Defizit ist dabei in einer konjunkturellen und einer strukturellen Komponente zu veranschlagen. - Berichterstattung über die mutmassliche Entwicklung der Mehrwertsteuererträge aufgrund der Eingänge 1995. - Vorschläge für echte Sparmassnahmen, die bis zum Jahr 2000 eine Ausgabenreduktion von wenigstens 80 Prozent des strukturellen Defizits, mindestens aber von 2,5 Milliarden Franken durch die Neustrukturierung, den Abbau und den Verzicht von Staatsaufgaben bringen. Dabei sind die Wirkun- gen darzustellen (Lasten- und Kompetenzverschiebungen, neue Belastungen usw.). - Jedes Departement soll zur Erreichung des Sanierungszie- les einen angemessenen Beitrag von in der Regel 3 Prozent des Haushaltvolumens leisten. Zu achten ist dabei unter an- derem auf den Abbau der Normendichte, des Perfektionis- mus, unnötiger Subventionen und auf eine Vereinfachung der Verwaltungsorganisation. Die Budgetierungspraxis und der Finanzausgleich sind umzugestalten (zielorientierte Glo- balbudgets, Konzentration auf den direkten Finanzausgleich) und die ergebnisorientierte Verwaltungsführung zu verstär- ken. - Es ist verfassungsmässig eine institutionelle Schranke vor- zusehen, die die Verschuldung des Bundes stabilisiert bzw. zumindest ab dem Jahr 2001 ein Wachstum der Staatsaus- gaben, das über das Wachstum des BIP hinausgeht, verhin- dert. - Genügen diese Massnahmen nicht, sind Mehreinnahmen vorzuschlagen, eventuell mit stufenmässiger Einführung. Die Mehreinnahmen sind vorwiegend im Bereiche der indirekten Steuern zu suchen und sind auf ihre Wirtschaftsverträglich- keit zu prüfen. Texte de la motion du 9 mars 1995 Le Conseil fédéral est chargé, d'ici au milieu de 1996, de pré- senter un nouveau programme d'assainissement satisfaisant aux exigences suivantes: - Calculation et réexamen de toutes les recettes futures et les dépenses, en particulier de celles relatives à l'assainisse- ment des CFF et à l'autonomie comptable de la Caisse fédé- rale de pension de la Confédération, dans le cadre de la pla- nification financière. Le déficit sera évalué à cet égard en deux composantes, l'une conjoncturelle et l'autre structurelle. - Etablissement d'un rapport sur l'évolution présumée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, en prenant pour base les rentrées de 1995. - Propositions pour de véritables mesures d'économie vi- sant, d'ici l'an 2000, une réduction des dépenses d'au moins 80 pour cent du déficit structurel, mais au minimum 2,5 milliards de francs, en réaménageant, réduisant ou en abandonnant des tâches fédérales. Il y aura lieu de présenter les conséquences des mesures envisagées (transfert de charges et de compétences, charges nouvelles, etc.). - Pour parvenir à l'objectif d'assainissement, chaque dépar- tement doit fournir une contribution raisonnable qui s'élèvera en règle générale à 3 pour cent de l'ensemble du volume du budget. Il conviendra de veiller à cet égard entre autres à éli- miner la densité normative, le perfectionnisme, les subven- tionnements inutiles et à simplifier l'organisation de l'adminis- tration. Il faut transformer la pratique en matière de budgéti- sation et de péréquation financière (budgets globaux ciblés, concentration sur la péréquation financière directe). Enfin, il faut renforcer la gestion des administrations vers un objectif de résultat. - Sur le plan constitutionnel, il y a lieu de prévoir des limita- tions institutionnelles permettant de stabiliser l'endettement de la Confédération en vue d'empêcher, tout au moins dès l'année 2001, une croissance des dépenses étatiques allant au-delà de la croissance du PIB. - Si ces mesures d'assainissement ne suffisent pas, on pro- posera des recettes supplémentaires introduites au besoin graduellement. Les recettes supplémentaires devront être re- cherchées avant tout dans le domaine de la fiscalité indirecte et analysées selon leur impact sur l'économie. Leuenberger Ernst (S, SO) unterbreitet im Namen der Fi- nanzkommission (FK) den folgenden schriftlichen Bericht: Der Ständerat hiess am 9. März 1995 die Motion einstimmig gut. Der Bundesrat teilt das Grundanliegen der Motion und beurteilt die Haushaltsanierung unvermindert als prioritäre Aufgabe von Regierung und Parlament. Skeptisch eingestellt ist der Bundesrat indessen gegenüber der Auflage eines vier- ten Sanierungsprogrammes in Folge, das bis Mitte 1996 vor- zulegen wäre. Der Nationalrat stimmte am 14. März 1995 der Motion der Fi- nanzkommission betreffend Anschlussprogramm zur Besei- tigung des strukturellen Defizits (95.3002) mit 98 zu 51 Stim- men zu. Der Ständerat hat diesen Vorstoss am 15. März 1995 ebenfalls überwiesen. Erwägungen der Kommission Die FK-NR ist im Gegensatz zum Ständerat mehrheitlich der Auffassung, dass vorläufig keine punktuellen Sanierungs- massnahmen verlangt werden sollten, sondern dass das Schwergewicht der Haushaltsanierung auf strukturelle Refor- men zu legen ist.27. September 1995 N 1947 Ziviler Ersatzdienst. Bundesgesetz Leuenberger Ernst (S, SO) présente au nom de la Commis- sion des finances (CdF) le rapport écrit suivant: Le 9 mars 1995, le Conseil des Etats a approuvé cette motion à l'unanimité. Le Conseil fédéral partage les préoccupations fondamentales manifestées dans la motion et considère que l'assainissement des finances est forcément une des tâches prioritaires du gouvernement et du Parlement. Le Conseil fédéral se montre cependant sceptique sur les exigences posées dans le quatrième programme d'assainissement qu'il devrait soumettre au Parlement d'ici fin juin 1996! Le 14 mars 1995, le Conseil national a approuvé par 98 voix contre 51 la motion de la Commission des finances concer- nant un programme complémentaire d'assainissement des- tiné à éliminer le déficit structurel (95.3002). Le 15 mars 1995, le Conseil des Etats a également transmis cette inter- vention au Conseil fédéral. Considérations de la commission Contrairement au Conseil des Etats, la CdF-CN, dans sa ma- jorité, estime qu'il ne convient pas de requérir pour le moment des mesures d'assainissement ponctuelles, mais qu'il faut faire porter l'accent de l'assainissement des finances sur les réformes structurelles. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 11 zu 6 Stimmen, die Motion als Postulat zu überweisen. Proposition de la commission Par 11 voix contre 6, la commission propose de transmettre la motion sous forme de postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 94.063 Ziviler Ersatzdienst. Bundesgesetz Service civil. Loi fédérale Differenzen - Divergences Siehe Seite 745 hiervor - Voir page 745 ci-devant Besohluss des Ständerates vom 21. Juni 1995 Décision du Conseil des Etats du 21 juin 1995 Carobbio Werner (S, TI), rapporteur: En attendant que le rapporteur de langue allemande nous rejoigne, je vais vous exposer rapidement la situation, afin de faciliter la discussion sur les points concernés. Lors du débat au Conseil des Etats, la question centrale qui concernait l'article 1er, à propos des valeurs éthiques ou des valeurs plus larges pour être admis au service civil, a été ré- solue dans le sens de la décision du Conseil national. Cela a donc éliminé ce qui aurait pu être un point fondamental sou- levant encore des discussions. Après l'examen par le Conseil des Etats, il y a 17 diver- gences. Des divergences importantes concernent l'article 7, la question des affectations à l'étranger, et l'article 18, relatif à l'examen des motifs qui poussent un objecteur à demander à être admis au service civil. Les autres divergences sont plutôt rédactionnelles. C'est pourquoi, dans la discussion, il faudra nous en tenir aux questions principales et liquider les autres rapidement, en indiquant quelles sont les propositions de la commission. Pour les modifications d'ordre rédactionnel, après discus- sion, la commission du Conseil national a donné son adhé- sion aux décisions du Conseil des Etats. Quatre divergences subsistent cependant: à l'article 14 concernant l'attribution, à titre extraordinaire, de personnes astreintes au service civil aux cantons ainsi qu'aux communes; à l'article 18 concer- nant l'obligation ou la non-obligation d'un entretien dans les cas où les motifs de la demande d'admission au service civil sont clairs; à l'article 30 qui concerne la procédure des con- gés dans le cadre du service civil; enfin, à l'article 80 concer- nant le département compétent. Aux les articles 14 et 18, la majorité de la commission s'est ralliée aux décisions du Conseil des Etats. Il y a une minorité qui propose, pour les deux articles, d'en rester à la version de notre Conseil. En revanche, aux les articles 30 et 80, la commission vous propose de maintenir les décisions de notre Conseil. Vous avez reçu des propositions individuelles de la part de M. Wick à l'article 18, qu'il développera ici, et, ce matin, de la part de Mme Segmüller qui demande de se rallier au Conseil des Etats pour ce qui concerne les articles 30 et 80. Nous expliquerons dans le détail les questions qui sont encore en discussion. Voilà ce que je devais vous communiquer brièvement au nom de la commission. Bonny Jean-Pierre (R, BE), Berichterstatter: Der Sprecher welscher Zunge hat das Geschäft sehr gut resümiert. Wir kommen langsam ans Ende des langen Weges zum zivilen Ersatzdienst. Es verdient festgehalten zu werden, dass der Ständerat sehr gute Arbeit geleistet hat. Das ermöglicht uns, in den meisten Fällen den redaktionellen Verbesserungen und Präzisierungen zuzustimmen. Es gibt aber doch gewisse materielle Unterschiede. Der wichtigste dieser Unterschiede mit politischer Relevanz be- trifft Artikel 18, die Frage der Anhörung. Der Ständerat ver- langt, dass der Gesuchsteller persönlich antreten muss. Es gibt keine Ausnahme im Sinne unseres Beschlusses für Fälle, die an sich klar sind. Hierzu gibt es einen Antrag der Minderheit Hollenstein. Dann liegt ein Minderheitsantrag Züger bei Artikel 14 vor, bei den ausserordentlichen Zivildienstleistungen. Dort haben wir entsprechend dem Entwurf des Bundesrates beschlossen, dass die Kantone oder Gemeinden, welche infolge einer Not- lage ausserstande sind, die Aufgabe zu erfüllen, diese Dien- ste beanspruchen können. Der Ständerat hat dies folgerich- tig auf die Kantone reduziert. Dann wurden heute von Frau Segmüller noch zwei Anträge eingereicht. Sie will bei Artikel 30 und Artikel 80 dem Stände- rat folgen. Art. 2; 3 Abs. 1 ; 4 Abs. 2; 6 Abs. 2; 7 Abs. 1,1 bis; 8 Abs. 1,3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 2; 3 al. 1; 4 al. 2; 6 al. 2; 7 al. 1, Ibis; 8 al. 1, 3 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Art. 14 Abs. 1,2bis Antrag der Kommission Abs. 1 Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Züger, Carobbio, de Dardel, Dünki, Hubacher, Meier Hans, Hollenstein, Tschäppät Alexander) Festhalten Abs. 2bis Zustimmung zum Beschluss des StänderatesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion des Ständerates (FK-SR 94.973) Neues Sanierungsprogramm 1996 Motion du Conseil des Etats (CdF-CE 94.073) Nouveau programme d'assainissement 1996 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3073 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.09.1995 - 11:00 Date Data Seite 1946-1947 Page Pagina Ref. No 20 026 094 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.