Finances fédérales 1995 1292 13 décembre 1994 tional, qui veut introduire cette exception au délai de carence, est de ne pas l'appliquer aux personnes bénéficiant d'un petit revenu, limité à 3000 francs par mois, avec une adjonction de 500 francs par mois et par enfant La Commission des finances de notre Conseil a décidé de ne pas accepter cette exception au délai de carence, ceci pour les raisons suivantes: tout d'abord parce que nous discutons dans le débat concernant cet arrêté fédéral sur les mesures d'assainissement concernant l'assurance-chômage, des me- sures urgentes, et il convient de ne pas les adoucir par des ex- ceptions; ensuite, parce que l'introduction de cette exception au délai de carence coûte 40 millions de francs par année au fonds de compensation de l'assurance-chômage; enfin, parce que cette limitation à 3000 francs, qui peut paraître justi- fiée pour éviter que des personnes qui ne bénéficient que d'un faible revenu soient soumises à une suppression de l'indem- nité durant les cinq premiers jours du chômage, toucherait également des personnes qui reçoivent un revenu faible pour d'autres raisons, par exemple parce qu'elles ont un revenu ac- cessoire et n'exercent qu'une activité partielle. Ceci supprime- rait par exemple le délai de carence pour des assurés qui bé- néficient d'un double revenu d'un faible montant C'est pourquoi la Commission des finances est d'avis qu'il ne serait guère justifié d'introduire cette disposition et vous pro- pose d'en rester à notre première décision et de maintenir la non-exception au délai de carence de cinq jours. Cottier Anton (C, FR) : Je vous propose de vous rallier à la dé- cision du Conseil national. En effet, ce Conseil est venu à notre rencontre. Il pose mainte- nant des conditions de salaire plus rigoureuses. C'est jusqu'à un revenu de 3000 francs par mois, au lieu de 3500 francs, qu'une dérogation au délai de carence est accordée par le Conseil national. Quel est le but du délai de carence? Il oblige le chômeur à vi- vre, durant la première semaine, de ses économies personnel- les. Or, sur un salaire de 3000 francs par mois, il est très difficile de faire des économies privées. Certes, dans certains cas, lors de licenciements collectifs notamment, des plans sociaux sont mis en oeuvre, mais ils sont souvent limités aux grandes entreprises. La plupart des chômeurs n'en bénéficient pas. On a aussi évoqué les difficultés rencontrées dans l'applica- tion de cette dérogation. Cette exception pourra être gérée sans problème avec l'informatique. Enfin, le rapporteur nous dit qu'il y a des économies de 40 millions de francs à envisager. Oui, certainement, mais vous admettrez qu'il est déjà difficile de vivre avec 80 pour cent de 3000 francs par mois de salaire s'il n'y a pas d'économies personnelles. Or, il sera encore plus difficile, pour ces petits salaires, de renoncer au revenu pendant le délai de carence, soit pendant la première semaine. Il s'agit vraiment là de cas de rigueur, raison pour laquelle je vous invite, car cela est surtout dans l'intérêt des familles qui sont touchées, à vous rallier à la décision du Conseil national. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 21 Stimmen Für den Antrag Cottier 16 Stimmen Art. 76,85b, 85c, 92 Antrag der Kommission Festhalten Proposition de la commission Maintenir Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: A l'article 76, nous vous proposons également de maintenir notre décision consistant à ne pas introduire dans un arrêté urgent des dispositions qui modifient de façon fondamentale l'organisation des tâches confiées aux offices régionaux de placement ou le finance- ment des cantons par le fonds de compensation, qui sont, au- jourd'hui déjà, actifs dans le placement des chômeurs. L'idée est jugée bonne en elle-même par la Commission des finances qui estime toutefois que cette question doit être ré- glée par le droit ordinaire. Les enjeux importants liés à cette question doivent nous engager à la traiter avec soin, après les consultations d'usage et selon la procédure habituelle. Par conséquent, nous vous demandons de ne pas adhérer aux décisions du Conseil national aux articles 76, 85b, 85c et 92. La décision a été prise par la Commission des finan- ces par 7 voix contre 4. Je vous prie par conséquent de maintenir notre première déci- sion. Beerli Christine (R, BE): Ich bitte Sie, hier dem Nationalrat zu folgen und die Arbeitsvermittlungsstellen aufzunehmen. Sie würden damit bereits hier eine völlig unbestrittene Bestim- mung des neuen Arbeitslosenversicherungsgesetzes stipulie- ren. Das gäbe den Kantonen - sie wünschen dies - die nötige Zeit, sich vorzubereiten. Diese regionalen Arbeitsvermittlungs- stellen erhöhen nachgewiesenermassen die Effizienz der Ver- mittlung und verringern damit die Kosten. Wenn Sie hieran un- serem früheren Beschluss festhalten, dann bestrafen Sie Kan- tone, die rechtzeitig handeln, rechtzeitig etwas unternehmen, und Sie belohnen diejenigen Kantone, die nichts tun, die zu- warten, und Sie schaffen somit eindeutig falsche Anreize. Ich bitte Sie noch einmal, dem Beschluss des Nationalrates zuzustimmen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 17 Stimmen Für den Antrag Beerli 17 Stimmen Mit Stichentscheid des Präsidenten wird der Antrag der Kommission angenommen Avec la voix prépondérante du président la proposition de la commission est adoptée An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 94.074 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1995 Budget de la Confédération 1995 Differenzen - Divergences Siehe Seite 1241 hiervor- Voir page 1241 ci-devant Beschluss des Nationalrates vom 12. Dezember 1994 Décision du Conseil national du 12 décembre 1994 A. Finanzrechnung A. Compte financier Behörden und Gerichte-Autorités et tribunaux 101 Eidgenössische Räte Antrag der Kommission 3180.101 Kommissionen und Honorare Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates 101 Chambres fédérales Proposition de la commission 3180.101 Commissions et honoraires Adhérer à la décision du Conseil national Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: La Commission des fi- nances a siégé ce matin, à la suite des décisions, hier soir, du Conseil national. Sur les 30 divergences qui restaient après le premier examen du budget 1995 par les deux Conseils, le Conseil national en a éliminé 18 au cours du deuxième débat De la sorte, il nous reste aujourd'hui 12 positions ou groupes de rubriques sur13. Dezember 1994 1293 Bundesfinanzen 1995 lesquels nous sommes encore opposés: il s'agit d'un seul élé- ment au chapitre des Autorités et tribunaux concernant les me- sures de sécurité aux alentours du Parlement; au Départe- ment fédéral de l'intérieur, seul reste en suspens le crédit en faveur de l'Institut de météorologie; quatre divergences res- tent ouvertes au Département militaire fédéral portant sur des crédits totaux de 30 millions de francs; l'Office fédéral de l'agri- culture présente également quatre points sur lesquels les dé- cisions des deux Conseils sont dissemblables; quant au crédit au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, notre commission propose d'éliminer toute di- vergence. Après cette brève description de la situation relative au budget de la Confédération pour 1995, je vous propose de passer à l'examen de chacune des positions. La première divergence porte sur les Services du Parlement. Dans le poste «Commissions et honoraires», le Conseil fédéral et le Conseil national ont arrêté le montant de 1,25 million de francs. Notre Conseil, sur la proposition de notre ancien prési- dent, M. Jagmetti, par ailleurs président de la Délégation ad- ministrative, a décidé de porter ce crédit à 1,35 million de francs, c'est-à-dire 100 000 francs de plus. Le but de cette mo- dification est d'assurer la sécurité aux abords du Parlement par des agents d'une compagnie privée. Normalement, c'est la Ville de Berne qui doit assurer cette sécurité. Elle ne le fait pas à notre satisfaction, de sorte que les Services du Parle- ment ont organisé eux-mêmes cette sécurité durant ces der- niers mois. Notre Conseil avait augmenté ce crédit par la voie prépondérante de notre président, M. Küchler, et le Conseil national a maintenu sa décision avec un crédit de 1,25 million de francs. La Commission des finances vous propose ici de vous rallier au Conseil national, par 6 voix contre 5. Angenommen -Adopté Departement des Innern - Département de l'intérieur 311 Meteorologische Anstalt Antrag der Kommission Ausgaben Festhalten 311 Institut de météorologie Proposition de la commission Dépenses Maintenir Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: La divergence porte sur l'Institut de météorologie où le Conseil fédéral avait prévu des dépenses pour un montant de 49,8 millions de francs; le Conseil fédéral n'a pas révisé cette somme à la baisse dans son nouveau projet de budget Notre Conseil a suivi le Conseil fédéral. Par contre, le Conseil national a réduit ce crédit, dans un premier temps, de 3 millions de francs et il subsiste au- jourd'hui une divergence portant sur 1 million de francs. Le problème se pose ici de la façon suivante: le Conseil natio- nal a décidé dans un premier temps de réduire le crédit au ni- veau de ce qu'il était au budget 1994, c'est-à-dire environ 46 millions de francs. Dans un deuxième temps, c'est-à-dire hier soir, il a décidé une réduction de 1 million de francs, le cré- dit prévu étant ainsi de 48 millions de francs et quelques. Le Conseil fédéral et notre commission sont d'avis qu'il est jus- tifié d'augmenter le crédit pour l'Institut de météorologie afin de lui permettre une certaine flexibilisation de son travail et l'autoriser à fournir des prestations à des tiers et, de la sorte, obtenir des recettes supplémentaires. Cela se traduit d'ail- leurs, si vous examinez le message concernant le budget 1995, par une augmentation de 2,1 millions de francs des re- cettes de l'Institut de météorologie. Mais ces recettes ne pour- ront être obtenues que si on accorde à l'Institut de météorolo- gie les moyens de les réaliser, c'est-à-dire une augmentation de ses propres ressources. C'est la raison pour laquelle la Commission des finances vous propose de maintenir notre première décision et, par consé- quent, de maintenir le crédit prévu pour l'Institut de météorolo- gie à 49,8 millions de francs. Angenommen -Adopté Militärdepartement - Département militaire 511 Stab der Gruppe für Generalstabsdienste Antrag der Kommission 3140.001 Baulicher Unterhalt und Liquidationen Festhalten 579 Kriegsmaterialverwaltung Antrag der Kommission 3145.111 Unterhalt des Korps- und Instruktionsmaterials 3145.121 Unterhalt der Motorfahrzeuge, Panzer usw. Festhalten 547 Gruppe für Rüstungsdienste Antrag der Kommission 3130.041 Munition für die Ausbildung Festhalten 577 Etat-major du groupement de l'état-major général Proposition de la commission 3140.001 Entretien du bâtiment et liquidations Maintenir 5 7 9 Intendance du matériel de guerre Proposition de la commission 3145.111 Entretien du matériel de corps et d'instruction 3145.121 Entretien des véhicules à moteur, des blindés, etc. Maintenir 547 Groupement de l'armement Proposition de la commission 3130.041 Munition d'instruction Maintenir Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Au Département mili- taire fédéral, il reste quatre rubriques où nous connaissons des divergences avec le Conseil national. Il s'agit tout d'abord de la position «Entretien du bâtiment et li- quidations», où le Conseil des Etats suivant le projet du Conseil fédéral a arrêté le crédit à 100 millions de francs, le Conseil national voulant le réduire à 95 millions de francs. Ensuite, à la position «Entretien du matériel de corps et d'ins- truction», il y a une divergence de 3 millions de francs, le Con- seil des Etats a suivi le Conseil fédéral et a fixé le crédit à 15,5 millions de francs; le Conseil national a décidé 12,5 millions de francs. A la position, «Entretien des véhicules à moteur, des blindés, etc. », le Conseil des Etats a décidé de suivre le projet du Conseil fédéral avec un crédit de 29,75 millions de francs, alors que le Conseil national a arrêté le crédit à 22,75 millions de francs. Enfin, au compte Groupement de l'armement, position «Muni- tion d'instruction», le crédit est réduit par le Conseil national de 5 millions de francs et ramené à 185 millions de francs. Sur l'ensemble des quatre positions, nous avons donc une di- vergence qui porte sur 30 millions de francs entre nos premiè- res décisions et celles du Conseil national. La Commission des finances vous propose de maintenir nos décisions par 7 voix contre 2, ceci pour les raisons suivantes. Le Département militaire fédéral a déjà consenti des efforts considérables de réduction de son budget au cours des der- nières années, et également cette année dans la phase de pré- paration du budget par le Conseil fédéral. Ensuite, nous maintenons nos décisions du fait que celles du Conseil national n'ont été prises qu'à des majorités relative- ment étroites. La différence de voix au Conseil national n'a ja- mais excédé 10 voix - la différence n'était même que de 2 voix pour ce qui concerne le Groupement de l'armementFinances fédérales 1995 1294 13 décembre 1994 Troisième argument de la Commission des finances pour maintenir sa décision, c'est la nécessité objective d'assurer un entretien du matériel qui soit convenable et pas seulement d'affecter des crédits à l'acquisition de matériel. Vous observez que, sur les quatre rubriques où il y a divergen- ces, il y a trois positions relatives à l'entretien, soit du bâtiment, soit du matériel de corps, soit des véhicules. Nous estimons que nous devons maintenir l'effort en ce qui concerne l'entre- tien de ce matériel. Par conséquent, au nom de la Commission des finances, je vous propose de maintenir nos décisions antérieures concer- nant ces quatre rubriques du Département militaire fédéral. Plattner Gian-Peto (S, BS): Ich stelle den Gegenantrag, dass wir uns bei allen Positionen dem Nationalrat anschliessen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 28 Stimmen Für den Antrag Plattner 6 Stimmen Volkswirtschaftsdepartement Département de l'économie publique 707 Bundesamt für Landwirtschaft Antrag der Kommission 3600.006 Milchwirtschaftlicher Kontroll- und Beratungsdienst 3600.102 Käseverwertung 3600.166 Lenkungsmassnahmen im Pflanzenbau 3600.201 Kostenbeiträge an Viehhalter im Berggebiet Festhalten 707 Office fédéral de l'agriculture Proposition de la commission 3600.006 Service d'inspection et de contrôle en matière d'éco- nomie laitière 3600.102 Placement du fromage 3600.166 Mesures d'orientation de la production végétale 3600.201 Contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne Maintenir Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Au Département fédéral de l'économie publique, seul l'Office fédéral de l'agriculture présente encore des divergences. Il s'agit effectivement de quatre rubriques pour lesquelles nos décisions sont dissem- blables. La Commission des finances vous propose de maintenir à deux positions les crédits prévus par le Conseil fédéral dans son nouveau projet et décidés par le Conseil des Etats lors de nos premiers débats. Il faut différencier les considérations qui ont amené la Commission des finances à vous proposer de maintenir les crédits dans ces diverses rubriques. Tout d'abord, en ce qui concerne les rubriques «Service d'ins- pection et de contrôle en matière d'économie laitière», puis «Mesures d'orientation de la production végétale», et enfin «Contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne», la Commission des finances vous propose, respectivement par 7 voix contre 4 et par 7 voix contre 5 pour les deux dernières positions, de maintenir les crédits que nous avons décidés lors de notre premier débat Par contre, pour la rubrique «Placement du fromage», l'avis de la Commission des finances a été très partagé puisque la déci- sion a été prise par 6 voix contre 6, avec la voix prépondérante du président de la commission. Les arguments qui ont amené la commission à décider, en ce qui concerne le placement du fromage, de maintenir sa posi- tion sont les suivants. 1. La quantité de lait produite dans notre pays est fixée d'une certaine manière par les contingents laitiers arrêtés par le Conseil fédéral. Il existe donc une certaine quantité de lait pro- duite qu'il s'agit d'écouler et de commercialiser. Dès lors, les coûts pour la mise en valeur existent, par la nature même des choses, et s'ils existent il s'agit de les financer. Voudrait-on produire moins de fromage, en vue de réaliser des économies, il s'agirait alors de financer la mise en valeur du beurre, et on ne serait guère plus avancé. 2. Ensuite, la commission est d'avis qu'il ne sert à rien de ré- duire le crédit sur la mise en valeur et le placement du fro- mage, car ces frais sont basés sur des dispositions légales qui existent et, en cas de réduction des crédits ordinaires, nous nous trouverions confrontés à des crédits supplémentaires en fin d'année. Nous avons déjà observé que, lors de la présenta- tion du supplément II au budget 1994, nous avions un mon- tant relativement important à ce poste. 3. Enfin, nous estimons que, psychologiquement, il n'est pas très opportun de réduire le revenu paysan et de créer de la sorte des tensions inutiles, précisément durant la phase de mise en place des Accords du Gatt Pour toutes ces raisons, la Commission des finances vous propose donc de maintenir notre décision sur les quatre posi- tions relatives à l'Office fédéral de l'agriculture. Salvioni Sergio (R, TI): Je vous propose d'adhérer aux déci- sions du Conseil national concernant ces différentes posi- tions, sauf à la position 3600.166 où je vous demande de main- tenir la décision de notre Conseil, qui prévoit un crédit inférieur à celui décidé par le Conseil national. Pos. 707.3600.006 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 24 Stimmen Für den Antrag Salvioni 10 Stimmen Pos. 707.3600.702 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 19 Stimmen Für den Antrag Salvioni 11 Stimmen Pos. 707.3600.766 Angenommen -Adopté Pos. 707.3600.201 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 24 Stimmen Für den Antrag Salvioni 6 Stimmen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement Département des transports, des communications et de l'énergie 802 Bundesamt für Verkehr Antrag der Kommission 4200.611 Gotthard, Finanzierung mit Treibstoffzöllen 4200.621 Lötschberg 4600.601 Integration Ostschweiz SOB/BT Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates 802 Office fédéral des transports Proposition de la commission 4200.611 Gothard, financement par les droits d'entrée sur les carburants 4200.621 Loetschberg 4600.601 Intégration de la Suisse orientale SOB/BT Adhérer à la décision du Conseil national Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, Office fé- déral des transports, nous avons encore trois divergences. Vous vous souvenez sans doute du débat que nous avons eu dans notre Conseil concernant les crédits pour la construction des NLFA et des raccordements de la Suisse orientale où des considérations régionales ont influencé nos décisions prises d'ailleurs à une très courte majorité (de une à quatre voix d'écart). Le Conseil national a maintenu sa première décision13. Dezember 1994 1295 Bundesfinanzen 1995 de façon tacite. Il prévoit donc des crédits de 3 millions de francs pour le financement du Gothard, de 84 millions de francs pour le financement du Loetschberg et de 4 millions de francs pour l'intégration de la Suisse orientale. La Commission des finances vous propose ici d'adhérer aux décisions du Conseil national et de renoncer ainsi à des reven- dications de caractère régional. Angenommen -Adopté 804 Bundesamt für Wasserwirtschaft Antrag der Kommission 4600.001 Hochwasserschutz Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates 804 Office fédéral de l'économie des eaux Proposition de la commission 4600.001 Protection contre les inondations Adhérer à la décision du Conseil national Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: A l'Office fédéral de l'économie des eaux, par 8 voix contre 4, la Commission des finances vous propose d'adhérer à la décision du Conseil na- tional: 74 millions de francs. Des craintes ont été émises que ce crédit ne puisse suffire à fi- nancer tous les moyens à mettre en oeuvre pour assurer la sé- curité contre les crues de nos cours d'eau, mais la Commis- sion des finances reste d'avis que les impératifs de politique fi- nancière doivent être pris en compte dans tous les secteurs. La commission vous propose en conséquence d'adhérer à la décision du Conseil national. Ziegler Oswald (C, DR): Ich beantrage Ihnen, hier festzuhal- ten, d. h. dem neuen Entwurf des Bundesrates zuzustimmen. Die Leistungen unter dieser Rubrik kommen vor allem denjeni- gen Kantonen zugute, die in den letzten Jahren von Hochwas- serkatastrophen heimgesucht worden sind. Es handelt sich vor allem um die Kantone Tessin, Wallis und Uri. Vieles ist be- reits getan, und einiges ist wieder instand gestellt worden. Aber der notwendige Schutz ist bei weitem noch nicht gewähr- leistet Viele Projekte sind angelaufen und müssen so rasch wie möglich ausgeführt werden können. Die betroffenen Kan- tone sind auf diese Leistungen angewiesen. Die Ausführung der Projekte darf nicht verzögert werden. Verzögerungen sind teuer, das wissen wir zur Genüge. Insbesondere bleibt aber die Gefahr bestehen, dass durch neue Unwetter die bereits getroffenen Schutzmassnahmen wieder zunichte gemacht und weitere Kosten verursacht werden. Ich bitte Sie deshalb, hier festzuhalten und dem neuen Entwurf des Bundesrates zuzustimmen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission Für den Antrag Ziegler Oswald 23 Stimmen 10 Stimmen B. Bundesbeschluss l über den Voranschlag für das Jahr 1995 B. Arrêté fédéral l concernant le budget pour l'année 1995 Art. 2 Abs. 1,2 Antrag der Kommission Abs.1 Festhalten Abs. 2 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 2 al. 1,2 Proposition de la commission Al. 1 Maintenir Al. 2 Adhérer à la décision du Conseil national Abs. 1-AI.1 Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Nous sommes ainsi à la décision concernant le personnel de la Confédération pour 1995. Notre Conseil a pris, hier, une décision nette, par 22 voix contre 11, en faveur de la réduction de 300 postes permanents dans l'administration centrale. Le Conseil national a maintenu la réduction à 200 postes permanents, et sa décision a été prise hier soir tard, par 83 voix contre 80. Notre commission vous demande donc, à une nette majorité de 9 voix contre 2, de maintenir la réduction à 300 postes de travail. Il faut préciser ceci: dans la justification de cette propo- sition, 200 postes de travail seront libérés en 1995 au Départe- ment militaire fédéral. Il faudra compter avec 100 postes sup- plémentaires nouveaux, selon M. Stich, président de la Confé- dération, chef du Département fédéral des finances, pour la mise en oeuvre de la taxe à la valeur ajoutée. La Commission des finances est toutefois d'avis que, dans l'ensemble de l'administration centrale, une réduction des ef- fectifs de 200 postes supplémentaires doit être possible. Cela représente dans l'ensemble un peu plus de 1 pour cent des ef- fectifs qui se situent, il faut le rappeler, à 34 886 personnes. La Commission des finances vous propose donc de maintenir la décision prise hier soir et de fixer le nombre de postes à 34 886, avec une réduction de 300 postes permanents. Cela doit être réalisable sans licenciements dans le personnel de l'administration centrale de la Confédération. Stich Otto, Bundespräsident: Wenn ich nur auf die Stimmen- verhältnisse abstellen wollte, dann hätte ich eigentlich nicht hierher kommen müssen; denn ich weiss, dass im Nationalrat der Bundesrat nur mit 83 zu 80 Stimmen «gesiegt» hat, wäh- renddem er hier mit 22 zu 11 Stimmen «unterlegen» ist Aber auf der anderen Seite haben wir nicht vom Stimmenverhältnis gelebt, sondern wir brauchen die Stellen. Das ist der Unter- schied, und deshalb bin ich gekommen; denn Ihr Antrag be- deutet an sich, dass wir total irgendwo 500 Stellen einsparen müssen, damit wir nachher 100 Stellen bekommen - also zu- nächst nur die 100 für die Steuerverwaltung. Ich habe Ihnen ja schon gesagt, diese 100 Stellen sind nicht das einzige, das wir brauchen. Wir brauchen beispielsweise auch etwa 15 Stellen für die Sicherheit der Kernkraftwerke. Wir brauchen Stellen für das Sekretariat der Eidgenössischen Bankenkommission, wo die Börsenaufsicht neu dazukommt Und so gibt es noch verschiedene Teilbereiche, wo wir Stellen brauchen. Wir haben auch sehr vieles schon verschoben. Wir sparen laufend bei der Zollverwaltung Stellen ein, das ist rich- tig. Aber im Moment müssen wir zusätzlich 60 Stellen allein für die Umsetzung der Mehrwertsteuer an der Grenze haben. Das wird nicht einfacher, das wird komplizierter, und deshalb brau- chen wir dort zusätzliche Stellen. Wir haben dort keine Mög- lichkeit, die Einsparungen, die wir durch die moderneren Ab- rechnungsverfahren erreicht haben und in Zukunft erreichen werden, einfach freizustellen, sondern wir brauchen sie wieder für die Abrechnung im direkten Verkehr. So gesehen, muss man sagen: Es ist nicht ganz einfach. Man kann natürlich sagen: 300 Stellen sind nicht einmal ganz 1 Prozent Effektiv sind es aber 500 Stellen, und im Einzelfall müssen wir die Stelle zuerst eingespart haben, und das ist nicht so einfach. Wir haben verschiedene Bereiche, wo die Leute heute überfordert sind. Man kann nicht beliebig einfach Stellen abbauen. Das ist nicht möglich. Deshalb bitte ich Sie, hier trotz allem dem Nationalrat und dem Bundesrat zuzustimmen. Wenn Ihnen das helfen würde, wenn es noch einer Konzession bedarf, dann würde ich lieber auf den Absatz 4 des Artikels 2 verzichten, wo es heisst: «Der Bun- desrat wird ermächtigt, 1995 höchstens 40 der beim Bundes- amt für Rüstungsbetriebe austretenden Bediensteten samt Stelle in eines der zivilen Departemente oder in die Bundes- kanzlei zu transferieren und so den Gesamtbestand an Etat- stellen in der allgemeinen Bundesverwaltung um maximal 40 Stellen zu erhöhen.» Da würde ich lieber auf diese 40 Stel- len, die wir dort übernehmen müssen oder übernehmen kön- nen, verzichten als auf die 100 Stellen; denn dort ist dann nichtFinances fédérales 1995 1296 13 décembre 1994 gesagt, dass wir die Stellen bekommen, die wir dringend brau- chen. Wenn man eine Stelle mitsamt der Person bekommt, dann sind vielleicht die Kriterien bei der Prüfung der Notwen- digkeit nicht ganz die gleichen. Ich bitte Sie, dem Bundesrat und dem Nationalrat zuzustim- men. Wenn Sie finden, Sie müssten trotzdem noch sparen, dann würde ich eher sagen, Sie sollten auf den Transfer dieser 40 Stellen aus den Rüstungsbetrieben verzichten. Ruesch Ernst (R, SG): Zum Angebot, das Herr Bundespräsi- dent bei Absatz 4 macht: Bei Absatz 4 haben wir gar keine Dif- ferenz. Um auf dieses Angebot einzugehen, wären überein- stimmende Beschlüsse beider Kommissionen notwendig. Im übrigen empfehle ich Ihnen, dem Antrag der Kommission zuzustimmen. Stich Otto, Bundespräsident: Herr Ruesch hat recht, es gibt bei Absatz 4 keine Differenz. Aber das ist nicht die Frage, das ist genau so wie beim Stimmenverhältnis. Die Frage ist, ob mein Vorschlag nicht vielleicht doch sinnvoll wäre. Wenn er sinnvoll wäre, dann könnten Sie ihn einmal aufnehmen, und dann werden wir mit der nationalrätlichen Kommission spre- chen, wie es Brauch und Recht ist, damit diese Geschichte durch einen Entscheid der Kommission wiederaufgenommen werden könnte; das wäre doch eine Möglichkeit. Wir sollten in der heutigen Zeit auch in den Verhandlungen et- was flexibel sein, damit wir gute Lösungen finden. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 20 Stimmen Für den Antrag des Bundesrates 10 Stimmen Abs. 2-AI. 2 Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Toujours concernant le personnel, il s'agit ici du personnel auxiliaire. Nous devons dé- cider si nous voulons, comme le Conseil fédéral et le Conseil national, limiter le nombre de postes d'auxiliaires aux tribu- naux fédéraux à 17 ou si nous préférons maintenir notre pre- mière décision prise hier soir de fixer le nombre de ces postes d'auxiliaires à 12, selon la proposition Frick adoptée par notre Conseil par 17 voix contre 15. La Commission des finances vous invite à adhérer à la déci- sion du Conseil national, de telle façon que les tribunaux fédé- raux puissent augmenter le nombre de greffiers dans l'attente d'une décision concernant l'augmentation définitive du nom- bre de juges fédéraux. Notre décision concernant le personnel auxiliaire ne doit pas engager la décision concernant le nom- bre de juges fédéraux Par conséquent, nous vous prions d'adhérer à la décision du Conseil national. Frlck Bruno (C, SZ): Ich bitte Sie, an unserem Beschlussfest- zuhalten. Wie der Kommissionssprecher gesagt hat, geht es keineswegs um eine Behinderung des Bundesgerichtes in der Erfüllung seiner Aufgabe, sondern wir sind gestern der Argu- mentation gefolgt, dass die Stellenbeschlüsse dann zu fassen sind, wenn wir auch in der Sache selbst beschlossen haben. Die Stellenbeschlüsse sind also nicht vorgezogen zu fassen. Wir haben unseren Beschluss gestern deutlich gefasst Der National rat hat in später Stunde mit dem Zufallsmehr- meines Wissens mit nur 1 Stimme Unterschied - unsere Lösung abge- lehnt, und ich glaube, wir sollten, was die Stellen betrifft, ein kompaktes Paket schaffen und auch in diesem zweiten Posten an unserem gestrigen Beschluss festhalten. Ich bitte Sie, das zu tun. Salvioni Sergio (R, TI) : Je vous invite à suivre la proposition de la commission. A l'article 2 alinéa 2, il s'agit de l'effectif du personnel des tribu- naux fédéraux et particulièrement des postes d'auxiliaires. Cela ne concerne pas seulement des collaborateurs scientifi- ques, mais aussi des secrétaires. Je peux vous dire - grâce à une expérience personnelle - que je connais un cas au Tribu- nal fédéral qui a été décidé au mois de septembre. Depuis, le jugement est toujours à la chancellerie parce que les secrétai- res n'ont pas le temps de le taper. Alors, si nous voulons que la justice fonctionne, il faut bien, à un certain moment, doter le Tribunal fédéral des moyens dont il a besoin. Le problème de l'augmentation des juges pourra être résolu plus tard, mais ces cinq postes d'auxiliaires sont nécessaires au Tribunal fédéral non seulement pour avoir des spécialistes en droit, mais surtout pour pouvoir terminer les travaux de chancellerie qui ne peuvent pas l'être. Je trouve ab- solument fou que, d'un côté, nous protestions contre les re- tards du Tribunal fédéral et que, de l'autre, nous ne lui don- nions pas les moyens pour exécuter les travaux administratifs nécessaires. Je vous recommande chaleureusement de suivre la proposi- tion de la commission. Frick Bruno (C, SZ): Eine kurze Entgegnung. Ich teile den Är- ger von Herrn Salvioni, dass sein Urteil nicht ausgefertigt wird. Aber hier geht es nicht um Stellen für Sekretariatspersonal, sondern um zusätzliche Gerichtsschreiberstellen. Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Après l'intervention de M. Frick, je précise que s'il est vrai que le Conseil national a pris sa décision très tardivement hier soir, le résultat était toute- fois de 87 voix contre 74, et pas avec une seule voix d'écart Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 23 Stimmen Fürden Antrag Frick 8Stimmen An den Nationalrat-Au Conseil national Schluss der Sitzung um 11.15 Uhr La séance est levée à 11 h 15Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Voranschlag der Eidgenossenschaft 1995 Budget de la Confédération 1995 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.074 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.12.1994 - 08:00 Date Data Seite 1292-1296 Page Pagina Ref. No 20 025 171 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.