<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>Modification de la Constitution fédérale, titre 6, chapitre 2, article 196, chiffre xy (à la suite), disposition transitoire ad article 58 :</p><p>"Les dépenses militaires de la Confédération s'élèvent à 1,2 % au moins du PIB durant une période de dix ans à compter de l'adoption de la présente disposition.</p><p>Le montant annuel du budget militaire se calcule sur la base du PIB de l'année précédente ou de l'avant-dernière année."</p>