<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans le Code des obligations (titre neuvième : Du prêt ; chapitre II) une disposition qui fixe le taux d'intérêt maximum pour tous les types de prêt, de sorte que le prêteur puisse répercuter sur le Libor à trois mois (au moins 0 %) une marge de risque maximale de 10 % et une marge de frais maximale de 3 %. En cas de violation de ces limites maximales, le contrat sera frappé de nullité, et toute prétention à des intérêts sera refusée. Les dispositions fixant le taux d'intérêt maximum (par ex. art. 14 LCC) figurant dans des lois spéciales seront supprimées. </p><p>En outre, l'article 1 de l'ordonnance sur le crédit à la consommation ne sera pas modifié avant qu'une analyse de l'efficacité et une évaluation des conséquences de la réglementation n'aient été effectuées et après l'insertion dans le Code des obligations d'un taux maximun pour tous les types de prêt et la suppression des dispositions pertinentes figurant dans les lois spéciales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La définition d'un taux d'intérêt maximum pour tous les types de prêts limiterait fortement la liberté contractuelle. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a aujourd'hui pas lieu de légiférer en la matière. Rien ne semble montrer que le marché actuel ne fonctionne pas. Le droit en vigueur (en particulier les art. 20 et 21 CO - RS 220 - et 157 CP - RS 311.0) permet de lutter contre les abus. En outre, les cantons peuvent adopter des dispositions pour réprimer les abus en matière d'intérêt (art. 73 al. 2 CO).</p><p>Les crédits à la consommation constituent une exception. La Confédération a légiféré en la matière sur la base de l'art. 97, al. 1, de la Constitution (RS 101), qui l'oblige à prendre des mesures destinées à protéger les consommateurs. Les contrats de crédit à la consommation sont caractérisés par une asymétrie entre les connaissances, l'expérience et les ressources économiques des parties. Le taux d'intérêt maximum fixé à l'article 14 LCC (RS 221.214.1) vise à empêcher les abus et prévenir le surendettement. Pour ce cas précis, le Conseil fédéral estime qu'il est en effet opportun de disposer d'un taux maximum. À ses yeux, il n'y a toutefois pas lieu de prévoir une règlementation similaire pour tous les types de prêts.</p><p>En ce qui concerne l'article 1 OLCC (RS 221.214.11), le Conseil fédéral a demandé qu'une étude soit réalisée sur les conséquences d'une éventuelle adaptation du taux d'intérêt maximum sur l'économie.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.