<h2>SubmittedText<h2><p>Dans son exposé du 13 janvier 2017, le président d'Elcom, Monsieur Carlo Schmid, a déclaré que ce qui attendait aujourd'hui Swissgrid, c'était de devoir appliquer des directives et des règlements édictés par l'UE sur lesquels Swissgrid n'a rien eu à dire.</p><p>- Ce constat est-il exact ?</p><p>- Si c'est le cas, en vertu de quelle base légale l'exploitant national du réseau d'électricité est-il habilité à importer de nouvelles normes UE, même s'il ne s'agit que de normes techniques ?</p><p>- Le but caché est-il d'"acheter" l'accès au marché de l'électricité ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>