<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le ministère public a renvoyé I. , par ordonnance du 27 juin</p> <p class="MsoPlainText">1996, devant le Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds sous</p> <p class="MsoPlainText">la prévention d'infraction à l'article 169 CPS. Cinq plaintes pénales</p> <p class="MsoPlainText">avaient été déposées à réception du procès-verbal de distraction de biens</p> <p class="MsoPlainText">saisis. Il était reproché à I. d'avoir omis de s'acquitter, pour la</p> <p class="MsoPlainText">période courant de décembre 1994 à novembre 1995, de saisies en mains</p> <p class="MsoPlainText">propres de 2'000 francs par mois.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par jugement du 20 août 1996, le Tribunal de police du district</p> <p class="MsoPlainText">de La Chaux-de-Fonds a libéré I. des fins de la poursuite pénale dirigée</p> <p class="MsoPlainText">contre lui. Le Tribunal de première instance a considéré qu'il n'était pas</p> <p class="MsoPlainText">à même de se forger d'intime conviction, que c'est bien arbitrairement que</p> <p class="MsoPlainText">I. avait omis de s'acquitter de son dû auprès de l'office des poursuites</p> <p class="MsoPlainText">pour la période considérée et a motivé en substance comme suit sa décision</p> <p class="MsoPlainText">: "... le procès-verbal de saisie</p> <p class="MsoPlainText">démontre que sa quotité indispensable mensuelle s'élevait à 9'180 francs.</p> <p class="MsoPlainText">Compte tenu de son salaire, il n'était pas à même de s'acquitter de 2'000</p> <p class="MsoPlainText">francs aux poursuites. Il avait un enfant à charge. Durant plusieurs mois,</p> <p class="MsoPlainText">son établissement public a dû être fermé pour une décision administrative.</p> <p class="MsoPlainText">Il n'a alors pas touché de salaire. Finalement, I. n'avait aucun intérêt</p> <p class="MsoPlainText">à se laisser délivrer des actes de défaut de biens, puisque cela</p> <p class="MsoPlainText">signifiait pour lui la perte de sa patente, partant de son gagne-pain."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le ministère public recourt contre ce jugement, concluant à sa</p> <p class="MsoPlainText">cassation et au renvoi de la cause au Tribunal de première instance pour</p> <p class="MsoPlainText">nouveau jugement au sens des considérants. Le ministère public invoque une</p> <p class="MsoPlainText">fausse application de la loi au sens de l'article 242 ch.1 CPPN,</p> <p class="MsoPlainText">respectivement une constatation de fait inexacte. Il estime que c'est à</p> <p class="MsoPlainText">tort que le Tribunal de première instance s'est contenté de souligner</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'était pas à même de se forger une intime conviction, que c'est</p> <p class="MsoPlainText">bien arbitrairement que le prévenu a omis de s'acquitter de son dû pour la</p> <p class="MsoPlainText">période courant de décembre 1994 à novembre 1995. Le recourant observe</p> <p class="MsoPlainText">qu'à la lecture du dossier on constate que I. n'a donné aucune</p> <p class="MsoPlainText">explication précise concernant les motifs pour lesquels il ne s'est pas</p> <p class="MsoPlainText">acquitté des saisies mensuelles qui devaient être opérées pour les mois de</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1994 et janvier 1995. Pour les saisies postérieures à ces dates</p> <p class="MsoPlainText">là, il a indiqué avoir entrepris des travaux dans son établissement,</p> <p class="MsoPlainText">lequel a ensuite été fermé en raison d'un retrait de sa patente par</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité compétente. De l'avis du ministère public, le juge aurait dû</p> <p class="MsoPlainText">pour les mois de décembre 1994 et janvier 1995 procéder à un calcul pour</p> <p class="MsoPlainText">savoir si le minimum vital indispensable à I. était atteint ou non.</p> <p class="MsoPlainText">D'autre part, dans son devoir d'administration des preuves, le juge aurait</p> <p class="MsoPlainText">dû recueillir d'autres informations sur la situation financière de</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressé. Enfin, le ministère public estime que le premier juge a admis</p> <p class="MsoPlainText">trop facilement les déclarations de l'intéressé, lequel n'a pas été en</p> <p class="MsoPlainText">mesure de prouver, documents à l'appui, sa prétendue insolvabilité durant</p> <p class="MsoPlainText">la période en cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds ainsi que</p> <p class="MsoPlainText">le plaignant G. renoncent à formuler des observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) L'article 169 aCPS puni de l'emprisonnement celui qui dispose</p> <p class="MsoPlainText">arbitrairement, au détriment de ses créanciers, d'un objet saisi ou sé-</p> <p class="MsoPlainText">questré ou inventorié dans une poursuite pour dettes, dans une faillite ou</p> <p class="MsoPlainText">porté dans un inventaire constatant un droit de rétention.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Sur le plan objectif, sont assimilés aux "objets" visés par</p> <p class="MsoPlainText">cette disposition les droits et créances, notamment les prétentions de</p> <p class="MsoPlainText">salaire et d'honoraires, qu'ils proviennent d'un emploi ou d'une activité</p> <p class="MsoPlainText">indépendante (RJN 1983 p.96 et les arrêts cités). L'article 169 aCPS s'ap-</p> <p class="MsoPlainText">plique également aux salaires futurs provenant d'un emploi et aux revenus</p> <p class="MsoPlainText">futurs provenant d'une activité professionnelle indépendante (ATF 91 IV</p> <p class="MsoPlainText">69).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'article 169 CPS actuel utilise d'ailleurs l'expression plus</p> <p class="MsoPlainText">générale de "valeur patrimoniale" en lieu et place des "objets" mentionnés</p> <p class="MsoPlainText">par l'article 169 aCPS. Cette infraction est, dans son essence, demeurée</p> <p class="MsoPlainText">inchangée lors de la révision des infractions contre le patrimoine entrée</p> <p class="MsoPlainText">en vigueur le 1er janvier 1995 (Rehberg/Schmid, Strafrecht III, 6ème édi-</p> <p class="MsoPlainText">tion, 1994, p.280).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la jurisprudence, la saisie du revenu provenant de l'exer-</p> <p class="MsoPlainText">cice d'une profession indépendante porte sur la somme qui, déduction faite</p> <p class="MsoPlainText">des frais généraux, excède le minimum vital du débiteur. Si, en dépit</p> <p class="MsoPlainText">d'une saisie définitive, celui-ci n'effectue pas les versements auxquels</p> <p class="MsoPlainText">il est astreint et qu'il fasse l'objet d'une enquête pénale, il appartient</p> <p class="MsoPlainText">alors au juge d'apprécier la situation financière du débiteur, de détermi-</p> <p class="MsoPlainText">ner la quotité saisissable et de se prononcer sur la culpabilité (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1980-81, p.111). S'agissant du calcul proprement dit pour juger si le gain</p> <p class="MsoPlainText">effectif a dépassé le minimum vital indispensable au débiteur, ce n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas le revenu de chaque mois pris isolément qui est déterminant, mais bien</p> <p class="MsoPlainText">le revenu mensuel moyen réalisé pendant toute la durée de la saisie (ATF</p> <p class="MsoPlainText">96 IV 111, JT 1971 IV 87).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ainsi, pour apprécier si le prévenu s'est rendu coupable de</p> <p class="MsoPlainText">l'infraction visée par l'article 169 CPS, le juge pénal ne saurait sans</p> <p class="MsoPlainText">autre s'en remettre au calcul du minimum vital effectué par l'office des</p> <p class="MsoPlainText">poursuites. Il doit au contraire procéder à un nouveau calcul en se fon-</p> <p class="MsoPlainText">dant sur les principes jurisprudentiels prérappelés. Il lui appartient</p> <p class="MsoPlainText">donc d'établir non seulement le revenu réalisé pendant la période concer-</p> <p class="MsoPlainText">née mais également les charges effectives. Pour celles-ci, il peut s'in-</p> <p class="MsoPlainText">spirer des circulaires de l'autorité cantonale de surveillance LP sur le</p> <p class="MsoPlainText">minimum vital insaisissable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Subjectivement, l'article 169 CPS exige l'intention ou au</p> <p class="MsoPlainText">moins le dol éventuel, à la fois sur l'acte de disposition et sur le dom-</p> <p class="MsoPlainText">mage aux créanciers (ATF 119 IV 134; Rehberg/Schmid, op.cit, p.282). Il</p> <p class="MsoPlainText">faut ainsi que l'auteur se soit en tout cas accommodé du fait qu'un créan-</p> <p class="MsoPlainText">cier serait lésé par l'acte de disposition arbitraire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En l'espèce, lors de ses interrogatoires par la police, I. a</p> <p class="MsoPlainText">reconnu les faits, tout en expliquant qu'il avait été très serré</p> <p class="MsoPlainText">financièrement et qu'il avait d'abord dû faire face aux factures de ses</p> <p class="MsoPlainText">fournisseurs pour pouvoir travailler (D.6/37, réponse à question 1) puis</p> <p class="MsoPlainText">que son établissement public avait dû être fermé en février et mars 1995,</p> <p class="MsoPlainText">pour cause de travaux de rénovation (ibid) et enfin que l'Hôtel X. avait</p> <p class="MsoPlainText">été fermé du 31 mai au 28 octobre 1995, ensuite du retrait de sa patente</p> <p class="MsoPlainText">par l'autorité administrative compétente (D.11, 15). Le premier juge a</p> <p class="MsoPlainText">manifestement tenu ces explications pour véridiques, à tout le moins</p> <p class="MsoPlainText">vraisemblables, mais sans les vérifier, ce qui était pourtant non</p> <p class="MsoPlainText">seulement indispensable, mais également possible sans qu'il fût nécessaire</p> <p class="MsoPlainText">de procéder à une instruction disproportionnée à l'importance de la cause.</p> <p class="MsoPlainText">Si durant la période litigieuse en effet, l'établissement public tenu par</p> <p class="MsoPlainText">I. a effectivement été fermé durant deux mois pour cause de travaux, le</p> <p class="MsoPlainText">prénommé doit pouvoir en apporter aisément la preuve, de même qu'il sera</p> <p class="MsoPlainText">aisé de vérifier en requérant le dossier de la police administrative que</p> <p class="MsoPlainText">l'Hôtel X. a ensuite été fermé pour cause de retrait de la patente.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris doit dès lors</p> <p class="MsoPlainText">être cassé, et la cause renvoyée au Tribunal de police du district de La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds pour complément d'instruction et nouveau jugement, au sens</p> <p class="MsoPlainText">des considérants ci-dessus. Pour ce faire, on rappellera que le tribunal</p> <p class="MsoPlainText">pourra requérir la collaboration active de I. , qui ne saurait limiter ses</p> <p class="MsoPlainText">moyens de défense à une dénégation passive, vu les indices à sa charge</p> <p class="MsoPlainText">(RJN 6 II 193).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Casse le jugement entrepris et renvoie la cause au Tribunal de police</p> <p class="MsoPlainText"> du district de La Chaux-de-Fonds pour instruction complémentaire et</p> <p class="MsoPlainText"> nouveau jugement au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais ni dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 10 septembre 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>