<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 0] </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1P.101/2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ie COUR DE DROIT PUBLIC </div> <div class="para">********************************************** </div> <div class="para"> </div> <div class="para">8 mai 2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, </div> <div class="para">Jacot-Guillarmod et Favre. Greffier: M. Parmelin. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">___________ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Statuant sur le recours de droit public </div> <div class="para">formé par </div> <div class="para">E.________, représenté par Me Stéphane Riand, avocat à Sion, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">la décision prise le 21 janvier 2000 par la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause opposant le recourant au Juge d'instruction pénale du Valais central, Bernard de P r e u x; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(procédure pénale; refus de jonction de causes) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Vu les pièces du dossier d'où ressortent </div> <div class="para">les faits suivants: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.-Donnant suite à une dénonciation de Z.________, le Juge d'instruction pénale du Valais central Bernard de Preux a ouvert, le 21 mars 1996, une instruction pour escroquerie contre A.________. Cette dernière était soupçonnée d'avoir touché des pots-de-vin à l'occasion de la construction d'immeubles résidentiels sur le territoire de la commune de Crans. Le Juge d'instruction a étendu son enquête à d'autres personnes qui auraient également bénéficié de dessous-de-table dans le cadre des mêmes promotions immobilières, dont B.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Sur dénonciation de M.________, le Juge d'instruction a ouvert, le 8 avril 1999, une instruction séparée pour escroquerie contre A.________, B.________, C.________ et D.________, instruction qu'il a jointe à celle pendante devant lui. Le 8 octobre 1999, il a rendu une ordonnance d'inculpation qui retient, sous chiffre VII, que B.________ aurait perçu un dessous-de-table sur la vente d'un appartement à Y.________ dans l'immeuble "X.________", conjointement avec les promoteurs E.________, F.________ et l'agence immobilière G.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 16 octobre 1997, le Juge d'instruction pénale du Valais central Jean-Luc Addor a ouvert une enquête pénale contre F.________ sur plainte de H.________. Le 26 février 1999, il a étendu son enquête aux dessous-de-table que le prévenu aurait touchés sur la vente d'appartements sur la commune de Crans, dont en particulier dans la promotion immobilière "X.________". Par la suite, il a ouvert des instructions distinctes contre B.________, E.________ et B.________, également soupçonnés d'avoir perçu des commissions sur les promotions immobilières, qu'il a jointes à celle ouverte contre F.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.- Le 26 octobre 1999, B.________ a demandé la jonction de la cause ouverte contre A.________ et consorts à celle instruite contre F.________ et consorts; après avoir sollicité les déterminations des parties et de son collègue Jean-Luc Addor, le Juge d'instruction pénale Bernard de Preux a rejeté cette requête le 12 janvier 2000 au motif qu'une telle mesure serait de nature à retarder considérablement l'avancement de son dossier et serait inopportune, dès lors que A.________ et consorts n'étaient pas du tout impliqués dans l'affaire "H.________ et F.________". Il a fixé aux parties un délai de vingt jours pour déposer leurs questionnaires à l'intention des témoins. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.- Par décision du 21 janvier 2000, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan (ci-après, la Chambre pénale) a partiellement admis la plainte de B.________ contre ce prononcé. Elle a disjoint l'inculpation retenue au chiffre VII de l'ordonnance du 8 octobre 1999 de l'affaire "A.________ et consorts" instruite par le Juge d'instruction Bernard de Preux et l'a jointe à l'affaire "F.________ et consorts" instruite par le Juge d'instruction Jean-Luc Addor. </div> <div class="para">Elle a mis les frais de la cause pour 1/4 à la charge du fisc et pour 3/4 à la charge du plaignant, ce dernier devant s'acquitter, après compensation, d'un émolument réduit de 350 fr. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">D.- Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de l'<span class="artref">art. 4 aCst.</span> , B.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision prise le 12 janvier 2000 par le Juge d'instruction pénale du Valais central Bernard de Preux ainsi que celle rendue le 21 janvier 2000 par la Chambre pénale et de renvoyer le dossier à cette dernière autorité pour nouveau jugement dans le sens des considérants. </div> <div class="para">Selon lui, le montant des honoraires qui lui ont été alloués relèverait d'une application arbitraire du droit cantonal et des principes dégagés en la matière par la jurisprudence du Tribunal fédéral. L'autorité intimée aurait en outre violé son droit d'être entendu en considérant que la décision du Juge d'instruction Bernard de Preux était suffisamment motivée. </div> <div class="para">Les motifs invoqués pour rejeter la demande de jonction de causes seraient enfin arbitraires. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Juge d'instruction pénale Jean-Luc Addor se réfère à sa détermination du 4 janvier 2000. Le Juge d'instruction pénale Bernard de Preux et le Ministère public du Valais central n'ont pas formulé d'observations. La Chambre pénale se réfère aux considérants de sa décision. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">E.- Par ordonnance du 15 mars 2000, le Président de la Ie Cour de droit public a rejeté la demande de mesures provisionnelles présentée par B.________ tendant au report du délai assigné aux parties pour déposer leur questionnaire à l'intention des témoins. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en d r o i t: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours de droit public dont il est saisi (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=01.05.2000&amp;to_date=20.05.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-I-412%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page412">ATF 125 I 412</a> consid. 1 p. 415 et les arrêts cités). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">a) Sous réserve d'exceptions non réalisées dans le cas particulier (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=01.05.2000&amp;to_date=20.05.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-IA-19%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page19">ATF 120 Ia 19</a> consid. 2b p. 23; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=01.05.2000&amp;to_date=20.05.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-IB-164%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page165">118 Ib 165</a> consid. 2b p. 169 et les arrêts cités), le recours de droit public ne peut être dirigé que contre le prononcé de dernière instance cantonale. Le présent recours est dès lors irrecevable en tant qu'il conclut à l'annulation de la décision prise le 12 janvier 2000 par le Juge d'instruction pénale du Valais central Bernard de Preux. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Selon l'<span class="artref">art. 87 OJ</span>, dans sa teneur au 16 décembre 1943, le recours de droit public fondé sur l'<span class="artref">art. 4 aCst.</span> est recevable contre les décisions finales ou contre les décisions incidentes causant à l'intéressé un préjudice irréparable. </div> <div class="para">Tel est le cas lorsque l'intéressé subit un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne fait pas disparaître complètement; le préjudice doit en outre être de nature juridique, un inconvénient seulement matériel, résultant par exemple de l'allongement de la procédure, est insuffisant (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=01.05.2000&amp;to_date=20.05.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-I-39%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page39">ATF 122 I 39</a> consid. 1a/aa p. 42; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=01.05.2000&amp;to_date=20.05.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-IA-251%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page251">117 Ia 251</a> consid. 1b p. 253/254; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=01.05.2000&amp;to_date=20.05.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IA-311%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page311">115 Ia 311</a> consid. 2c p. 314). Dans sa version du 8 octobre 1999, entrée en vigueur le 1er mars 2000, l'<span class="artref">art. 87 al. 2 OJ</span> exige un préjudice irréparable pour tous les recours incidents, fondés ou non sur l'<span class="artref">art. 4 aCst.</span> (RO 2000, p. 417). Il n'y a pas lieu de rechercher si cette nouvelle disposition s'applique au présent recours, déposé le 18 février 2000, car celui-ci est formé uniquement pour arbitraire (<span class="artref">art. </span></div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">9 Cst.) et violation du droit d'être entendu (<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst.</span>), soit des griefs fondés sur l'<span class="artref">art. 4 aCst.</span> , de sorte que l'<span class="artref">art. 87 OJ</span> est applicable, dans l'une ou l'autre de ses versions. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">aa) Il faut considérer comme une décision finale au sens de l'<span class="artref">art. 87 OJ</span> toute décision qui clôt une procédure, sous réserve de recours à une autorité supérieure, que ce soit par un jugement au fond ou pour des motifs de procédure. </div> <div class="para">Les décisions incidentes en revanche ne mettent pas fin à la procédure mais représentent seulement une étape sur la voie de la décision finale, peu importe qu'elles aient pour objet une question de procédure ou, à titre préalable, une question de droit matériel (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=01.05.2000&amp;to_date=20.05.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-I-325%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page325">ATF 123 I 325</a> consid. 3b p. 327; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=01.05.2000&amp;to_date=20.05.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-I-39%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page39">122 I 39</a> consid. 1a/aa p. 41; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=01.05.2000&amp;to_date=20.05.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-IA-369%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page369">120 Ia 369</a> consid. 1b p. 372, 120 III 143 consid. 1a p. 144; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=01.05.2000&amp;to_date=20.05.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-IA-251%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page251">117 Ia 251</a> consid. 1a p. 253, 396 consid. 1 p. 398 et les arrêts cités). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La décision par laquelle la Chambre pénale confirme sur plainte le refus du Juge d'instruction de joindre deux causes pénales constitue une décision incidente. Il s'agit en effet d'une simple étape de la procédure avant l'éventuel renvoi en jugement. En outre, cette décision ne cause pas un dommage irréparable au recourant, lequel aura, le cas échéant, la faculté de réitérer sa demande de jonction de causes devant l'autorité de jugement. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le recours est donc irrecevable en tant qu'il porte sur le refus de joindre les diverses causes pénales instruites contre B.________. Il en va de même du grief tiré d'une motivation insuffisante de la décision prise à ce sujet par le Juge d'instruction Bernard de Preux. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">bb) Le recourant se plaint également du montant qui lui a été alloué à titre d'honoraires d'avocat et dénonce sur ce point une application arbitraire du droit cantonal et des principes dégagés en la matière par la jurisprudence du Tribunal fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lorsque l'autorité de recours ou de plainte statue simultanément sur les dépens de la procédure suivie devant elle, ce prononcé accessoire doit aussi être considéré comme une décision incidente, alors même qu'il porte sur des prétentions qui ne seront plus en cause par la suite (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=01.05.2000&amp;to_date=20.05.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-IA-251%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page251">ATF 117 Ia 251</a> consid. 1a p. 253 et les références citées). Par ailleurs, il n'est pas susceptible de lui causer un dommage irréparable, la prise en charge d'un émolument de justice de 350 fr. ne pouvant être considérée comme telle (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=01.05.2000&amp;to_date=20.05.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F106-IA-229%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page229">ATF 106 Ia 229</a> consid. 3c p. 234/235 et les références citées). Il importe peu que le sort des frais et dépens de la procédure de plainte ne puisse être revu ultérieurement sur le plan cantonal. </div> <div class="para">Si le recourant devait être renvoyé en jugement et condamné, la décision incidente concernant les frais et dépens de la procédure de plainte pourra être attaquée devant le Tribunal fédéral, après épuisement des voies de droit cantonales, en même temps que le jugement au fond. En outre, si l'issue de la procédure cantonale devait le priver de l'intérêt juridiquement protégé à recourir sur le fond, il pourrait encore former directement un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral pour lui demander d'examiner la quotité des dépens qui lui ont été accordés dans la procédure de plainte, dès lors qu'il peut se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé à contester le sort des frais et dépens indépendamment de la qualité pour agir au fond (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=01.05.2000&amp;to_date=20.05.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-I-39%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page39">ATF 122 I 39</a> consid. 1a/bb p. 42/43); le seul préjudice qui résulte immédiatement pour lui du renvoi de la cause à l'autorité inférieure réside dans la prolongation de la procédure jusqu'au jour où l'autorité de jugement aura statué sur le fond. Il s'agit là d'un pur inconvénient de fait qui ne saurait en aucun cas être considéré comme un dommage irréparable au sens de l'<span class="artref">art. 87 OJ</span> (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=01.05.2000&amp;to_date=20.05.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F116-IA-442%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page442">ATF 116 Ia 442</a> consid. 1c). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">cc) Au vu de ce qui précède, il faut constater que la décision attaquée ne cause au recourant aucun dommage irréparable au sens de l'<span class="artref">art. 87 OJ</span>. Le présent recours doit par conséquent être déclaré irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- Succombant le recourant doit supporter les frais judiciaires (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/153" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/156/153^a" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/156/153" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/156/1" type="start"></artref>art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ</span><artref id="CH/173.110/156/153" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/156/153^a" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/153" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/153^a" type="end"></artref>). Il n'a pas droit à des dépens (<span class="artref">art. 159 al. 1 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">le Tribunal fédéral, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Déclare le recours irrecevable; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. Met un émolument judiciaire de 1'000 fr. à la charge du recourant; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant, à Bernard de Preux et à Jean-Luc Addor, Juges d'instruction pénale du Valais central, au Ministère public du Valais central ainsi qu'à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">___________ </div> <div class="para">Lausanne, le 8 mai 2000 PMN/col </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ie Cour de droit public </div> <div class="para">du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: </div> <div class="para">Le Président, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier, </div> </div></body></html>