{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-02-13", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2017-0118_2019-02-13.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=177277&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=44&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "1f81fd7f90dc0a3d8e085c3dd77ffcbd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FI.2017.0118"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.02.2019 FI.2017.0118"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________ /Commission communale de recours en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts, Municipalit\u00e9 de Concise | Quant \u00e0 la forme:\r- Le recours est recevable contre une d\u00e9cision d'application des r\u00e8glements communaux en mati\u00e8re de distribution de l'eau (du 2 novembre 2015) et d'\u00e9vacuation des eaux (du 22 juin 2015) dont les recourants contestent la conformit\u00e9 au droit sup\u00e9rieur. Le fait que les r\u00e8glements n'aient pas fait l'objet d'un recours abstrait au moment de leur adoption ne limite en effet pas le pouvoir du Tribunal cantonal de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le concret. \r- D\u00e8s lors que l'admission du recours en raison de l'existence d'un vice formel lors de l'adoption des r\u00e8glements en cause pourrait conduire \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la diminution de la facture litigieuse, les recourants peuvent se pr\u00e9valoir d'un int\u00e9r\u00eat pratique, de sorte que leur qualit\u00e9 pour agir est admise. \r\rQuant au fond:\r- Admission du recours contre la facture de consommation et d'\u00e9puration de l'eau pour l'ann\u00e9e 2016, en raison de la violation par la municipalit\u00e9 de la proc\u00e9dure instaur\u00e9e par l'art. 14 LSPr (loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1985 concernant la surveillance des prix; RS 942.20) lors de l'adoption des deux r\u00e8glements communaux susmentionn\u00e9s: la municipalit\u00e9 n'a pas soumis lesdits r\u00e8glements au Surveillant des prix pour avis avant leur adoption par le Conseil communal ni expliqu\u00e9 pourquoi elle s'\u00e9cartait de cet avis, contrairement au texte clair de l'art. 14 LSPr. Cette disposition a pour but de permettre \u00e0 l'organe d\u00e9cisionnel de se prononcer en toute connaissance de cause sur une augmentation de tarif, ce qui n'est pas possible s'il n'en a connaissance qu'apr\u00e8s l'adoption de la r\u00e9glementation. Port\u00e9e obligatoire de l'art. 14 LSPr. R\u00e9forme de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e en ce sens que le montant de la facture est fix\u00e9 en application des anciens tarifs en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2015."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:04:39", "Checksum": "d4c0296489d3b835aa7fc20359dc3f3c"}