994 Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pour les années 2000 à 2003 en vertu de la loi fédérale sur l’aide aux universités (LAU) (Dixième période de subventionnement) du 7 octobre 1999 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 13, al. 3, let. a et b, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles1; vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19982, arrête: Art. 1 Durée La dixième période de subventionnement au sens de loi fédérale sur l’aide aux uni- versités (première période de subventionnement au sens de la loi fédérale sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles) s’étend du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2003. Art. 2 Subventions de base 1 Un plafond de dépenses de 1616,3 millions de francs est fixé pour les subventions de base allouées au cours de la dixième période de subventionnement. 2 Les tranches annuelles s’élèvent à: En mio. de fr. 2000 380,2 2001 380,2 2002 411,8 2003 444,1 3 Une contribution spéciale de 35 millions de francs est autorisée au titre de la for- mation des doubles années de maturité suite à la réduction de la durée de formation secondaire. Art. 3 Contributions aux investissements Un crédit d’engagement de 250 millions de francs est ouvert pendant la dixième période de subventionnement pour les contributions aux investissements.1 RS 414.20; RO 2000 . . . (FF 1999 7891) 2 FF 1999 271995 1999-5448 Crédits alloués pour les années 2000 à 2003 en vertu de la loi fédérale sur l’aide aux universités. AF Art. 4 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 7 octobre 1999 Conseil national, 7 octobre 1999 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: AnlikerSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif aux crédits pour les années 2000 à 2003 en vertu de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU) (Dixième période de subventionnement) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.02.2000 Date Data Seite 994-995 Page Pagina Ref. No 10 124 282 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.