<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 22 janvier 1998, le Tribunal correctionnel du district de la</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds a reconnu G. coupable de délit manqué de meurtre</p> <p class="MsoPlainText">(art.111/22 CP), d'agression (art.134 CP), de deux vols (art.139 CP), d'un</p> <p class="MsoPlainText">abus de téléphone (art.179 septies CP) et d'infractions au concordat sur</p> <p class="MsoPlainText">le commerce des armes et des munitions et à l'arrêté concernant les armes</p> <p class="MsoPlainText">et les munitions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Il a ordonné son placement dans une maison d'éducation au travail selon</p> <p class="MsoPlainText">l'article 100 bis CP et son expulsion pour une durée de 10 ans, sans</p> <p class="MsoPlainText">sursis,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. En date du 9 février 1998, Me X. dépose, pour le compte de G. ,</p> <p class="MsoPlainText">un pourvoi en cassation contre ce jugement. Il con-</p> <p class="MsoPlainText">clut au renvoi de la cause pour nouveau jugement et invoque une fausse</p> <p class="MsoPlainText">application de la loi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le Président du Tribunal correctionnel du district de la Chaux-</p> <p class="MsoPlainText">de-Fonds et le ministère public concluent au rejet du recours sans formu-</p> <p class="MsoPlainText">ler d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les intimés, par le biais de leur mandataire, formulent égale-</p> <p class="MsoPlainText">ment des observations et concluent principalement à l'irrecevabilité du</p> <p class="MsoPlainText">recours et subsidiairement à son rejet, sous suite de frais et dépens. Ils</p> <p class="MsoPlainText">font valoir qu'il serait surprenant que G. ait pu donner mandat à Me</p> <p class="MsoPlainText">X. d'interjeter un recours en cassation dans la mesure où il a pris la</p> <p class="MsoPlainText">fuite, le 22 janvier 1998, durant les délibérations du tribunal et qu'il</p> <p class="MsoPlainText">n'a pu être appréhendé par la police, ayant vraisemblablement quitté la</p> <p class="MsoPlainText">Suisse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Par courriers des 3 et 17 juin 1998, la Présidente de la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">cassation pénale a requis de Me X. une procuration spéciale au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 244 al.2 CPP, procuration par laquelle G. lui donnait</p> <p class="MsoPlainText">expressément le pouvoir d'interjeter un recours en cassation pénale contre</p> <p class="MsoPlainText">le jugement du 22 janvier 1998. Elle lui a imparti un délai au 30 juin</p> <p class="MsoPlainText">1998 pour satisfaire à cette réquisition.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par courrier du 16 juin 1998, Me X. a informé la Cour de céans</p> <p class="MsoPlainText">qu'il avait interpellé M. , oncle de G. , de manière à obtenir un mandat</p> <p class="MsoPlainText">exprès, qu'il était sans nouvelles de cette personne et, qu'en définitive,</p> <p class="MsoPlainText">le mandat pour recourir ne lui avait jamais été confirmé. Il s'était</p> <p class="MsoPlainText">fondé, pour agir, sur un entretien téléphonique que G. aurait eu avec son</p> <p class="MsoPlainText">oncle et au cours duquel il aurait annoncé son intention de recourir. Il a</p> <p class="MsoPlainText">joint à son courrier les copies de deux lettres par lesquelles il</p> <p class="MsoPlainText">demandait à M. de contacter son neveu pour qu'il signe une procuration</p> <p class="MsoPlainText">idoine, ainsi qu'une procuration signée en blanc par G. en début de</p> <p class="MsoPlainText">cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Me X. concluait en demandant qu'il soit tenu compte de ces</p> <p class="MsoPlainText">éléments, en particulier pour ce qui concerne l'assistance judiciaire dont</p> <p class="MsoPlainText">G. bénéficiait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) Aux termes de l'article 244 al.2 in fine CPP, si le pourvoi</p> <p class="MsoPlainText">est rédigé par un défenseur, celui-ci peut être requis par le président de</p> <p class="MsoPlainText">présenter une procuration spéciale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette disposition a été introduite dans le code de procédure</p> <p class="MsoPlainText">pénale afin d'éviter tout abus, et plus particulièrement qu'un mandataire</p> <p class="MsoPlainText">ne recoure sans le consentement de son client (BGC vol. 110, p.113-114).</p> <p class="MsoPlainText">Il s'ensuit qu'un avocat, même commis d'office, n'est pas autorisé à re-</p> <p class="MsoPlainText">courir contre un jugement sans instructions expresses de son client et que</p> <p class="MsoPlainText">son mandat de défenseur pénal devant le tribunal de jugement ne s'étend</p> <p class="MsoPlainText">pas automatiquement à la procédure de recours (arrêt de la CCP du 29 sep-</p> <p class="MsoPlainText">tembre 1989 dans la cause P).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, G. s'est enfui durant les délibérations du</p> <p class="MsoPlainText">tribunal qui le jugeait et il a vraisemblablement quitté la Suisse. Il n'a</p> <p class="MsoPlainText">en tout cas jamais pu être appréhendé par la police. Il ressort du dossier</p> <p class="MsoPlainText">que G. et son mandataire n'ont jamais eu de contact direct au cours</p> <p class="MsoPlainText">duquel la volonté de recourir aurait été expressément manifestée. Me</p> <p class="MsoPlainText">X. s'est uniquement fondé sur un entretien téléphonique que G. aurait eu</p> <p class="MsoPlainText">avec son oncle et au cours duquel il aurait exprimé son intention de</p> <p class="MsoPlainText">recourir. Ceci procède d'une légèreté certaine. Par ailleurs, entre</p> <p class="MsoPlainText">janvier et juin 1998, G. n'a jamais retourné à Me X. une procuration</p> <p class="MsoPlainText">expresse dûment signée et datée; ce laps de temps de six mois apparaît</p> <p class="MsoPlainText">comme largement suffisant pour effectuer cette démarche, d'autant plus que</p> <p class="MsoPlainText">M. , à qui Me X. adressait ses courriers, semblait être en contact avec</p> <p class="MsoPlainText">son neveu et qu'il devait donc savoir à quel endroit il pouvait le</p> <p class="MsoPlainText">contacter.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Force est donc de constater que Me X. n'a pas été valablement</p> <p class="MsoPlainText">mandaté par G. et qu'il a pris l'initiative de recourir sans instructions</p> <p class="MsoPlainText">précises, vraisemblablement encouragé en cela par l'existence de</p> <p class="MsoPlainText">l'assistance judiciaire accordée à G. . Le pourvoi en cassation doit donc</p> <p class="MsoPlainText">être déclaré irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Au vu de ce qui précède, il n'est pas envisageable d'accorder la</p> <p class="MsoPlainText">moindre indemnité à Me X. en tant mandataire d'office, lequel a interjeté</p> <p class="MsoPlainText">à la légère un recours sans en avoir reçu mandat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quant aux frais, arrêtés à 220.-, ils seront mis à la charge de</p> <p class="MsoPlainText">Me X. qui a recouru sans mandat et qui de ce fait a vu le recours qu'il</p> <p class="MsoPlainText">avait lui-même interjeté déclaré irrecevable (art.254 CPP). S'agissant des</p> <p class="MsoPlainText">dépens, il y a lieu de les mettre à la charge du recourant, Me X. , en</p> <p class="MsoPlainText">application de l'article 89 al.2 CPP, applicable également à la procédure</p> <p class="MsoPlainText">de recours. L'équité l'exige.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare d'entrée de cause irrecevable le pourvoi interjeté par Me</p> <p class="MsoPlainText"> X. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met les frais de la cause, par 220 francs, à la charge de Me X. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne le recourant Me X. à verser aux plaignants T. une indemnité</p> <p class="MsoPlainText"> de dépens de 200 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 17 août 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>