<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Où en est-il de l'élaboration des différents modèles de Pacte civil de solidarité (PACS) ?</p><p>2. Est-il disposé à préparer les bases légales nécessaire à la mise en place d'un PACS ?</p><p>3. Quand sera publié le rapport qui doit être établi en réponse aux postulats 15.3431 et 15.4082 ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1.-3. Les travaux faisant suite aux postulats 15.3431 (Caroni) et 15.4082 CSEC-N " Un pacs spécifique à la Suisse " sont en cours. Le rapport sera probablement adopté par le Conseil fédéral dans le courant du premier trimestre 2022.</p><p>Il est prévu de répondre, dans un rapport commun, aux postulats susmentionnés et au postulat 18.3234 (Caroni) " État des lieux sur le concubinage en droit actuel ". L'état des lieux du concubinage dans le droit en vigueur demandé par le postulat 18.3234 (Caroni) servira de base aux réflexions sur une possible introduction d'un pacs spécifique à la Suisse.</p><p>Après l'adoption de ce rapport, le Parlement sera en mesure de décider si et, le cas échéant, sous quelle forme la Suisse doit introduire, en plus du mariage, une nouvelle institution juridique aux effets légaux moins étendus pour les couples des deux sexes.</p>  Réponse du Conseil fédéral.