<h2>SubmittedText<h2><p>Le Parlement est invité à inscrire dans la loi&nbsp;:</p><ul style="list-style-type:disc;"><li>1.&nbsp;les prestations que les entreprises fédérales peuvent fournir en concurrence avec le secteur privé ;</li><li>2. les conditions (concernant les pratiques, la transparence et le contrôle) à observer pour garantir une concurrence loyale entre entreprises fédérales et secteur privé.</li></ul><h2>Proceedings<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 13.02.2024</strong></h2><p class="Standard_d">Par 20 voix contre 5, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230462">23.462</a>, déposée par le conseiller national Jürg Grossen. Pour elle, il est absolument nécessaire de créer des conditions-cadres plus claires concernant la concurrence entre les entreprises fédérales et le secteur privé. L’exemple de la Poste a soulevé d’importantes questions&nbsp;: dans quelle mesure les entreprises ou établissements publics peuvent-ils être actifs sur le marché et quelles prestations peuvent-ils proposer&nbsp;? La commission souligne que les privatisations partielles ont encore aggravé la concurrence que représentent les entreprises fédérales pour le secteur privé. Elle souhaite notamment prévoir une réglementation visant à empêcher une distorsion de la concurrence créée par des subventions croisées provenant d’un secteur sous monopole. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États doit se pencher à son tour sur cette initiative parlementaire, en même temps qu’elle examinera deux initiatives de même teneur (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230461">23.461</a> et <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230469">23.469</a>).</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission&nbsp;de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 26.03.2024</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>Par 11 voix contre 1, la commission a donné suite à trois initiatives parlementaires de même teneur (</strong><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230462"><strong>23.462</strong></a><strong>, </strong><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230461"><strong>23.461</strong></a><strong> et </strong><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230469"><strong>23.469</strong></a><strong>) qui visent à clarifier les règles du jeu afin de garantir une concurrence loyale entre les entreprises fédérales et le secteur privé.</strong></p><p class="Standard_d">Pour la CER-E, le fait que les entreprises publiques étendent leurs activités au-delà de leur mandat de base s’explique souvent par des raisons plus historiques qu’économiques. La commission estime qu’il est temps de prendre une décision de principe sur les champs d’activité des entreprises publiques, eu égard aux développements technologiques, mais aussi aux différentes controverses sur les distorsions de la concurrence dues aux interventions dans l’économie privée de la part de certaines entreprises publiques comme la Poste ou Swisscom. L’initiative <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230462">23.462</a> entre en deuxième phase&nbsp;: la CER-N est désormais chargée d’élaborer un projet d’acte ; elle se demandera en particulier quel doit être le périmètre d’activité des entreprises publiques.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Katrin Marti,&nbsp;secrétaire de la commission,&nbsp;</p><p class="Auskünfte_d">058 322 94 72,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:wak.cer@parl.admin.ch">wak.cer@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cer">Commission de l'économie et des redevances (CER)</a></p>