#ST# 85.029 Message concernant des mesures supplémentaires visant à encourager l'utilisation du bois durant la période de 1986 à 1991 (Programme d'impulsions en faveur du bois) du 1er mai 1985 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, par le présent message, un projet d'arrêté fédéral concernant le financement de mesures supplémentaires visant à encourager l'utilisation du bois durant la période de 1986 à 1991, et vous proposons de l'adopter. Nous vous proposons par ailleurs de classer la motion suivante: 1985 M 83.925 Dommages aux forêts. Mesures en faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (N 6.2. 85, Houmard; E 5. 3. 85), point 2.2 Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération. 1er mai 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 166 ' 1985-418Vue d'ensemble Les structures de l'économie forestière et de l'industrie du bois suisses, dont la majeure partie est morcelée en petites entreprises, sont contraires à leur rendement et à leur aptitude à survivre face à la concurrence internationale et aux produits de substitution. Cette branche est en outre confrontée à des difficultés dues à sa fragilité conjoncturelle, son attitude peu entreprenante sur le marché et le manque de transparence de ce dernier. La relation ren- dement/coût se détériore à vue d'œil. Les résultats de la balance commer- ciale révèlent, ce qui est atypique pour l'économie suisse, un excédent des exportations pour le bois brut et un surplus des importations pour le bois manufacturé. Cette situation difficile, aggravée par les dommages aux forêts, est due aussi à un manque de possibilités de formation et de perfectionnement, ainsi qu 'à des capacités de recherche insuffisantes. Qui plus est, la chaîne d'ordonnancement qui mène du bois brut au produit semi-manufacture de forme et de qualité souhaitées (procédure de triage et de répartition) n'est plus adaptée aux exigences actuelles. De plus grands efforts doivent égale- ment être fournis dans le domaine du marketing. Les associations de l'économie forestière et de l'industrie du bois ont certes déjà pris des mesures d'entraide, mais la réalisation d'un programme cohérent dépasse leurs possibilités. Elles ne peuvent se passer de la collaboration des écoles spécialisées et des instituts des ETS, ni d'un soutien spécifique et tempo- raire de la Confédération. L'arrêté fédéral sur des mesures extraordinaires contre les dégâts aux forêts n'exerce ses efforts qu'à l'intérieur des forêts. Le «programme d'impulsions en faveur du bois» propose en revanche l'encouragement d'une utilisation rationnelle de ce matériau. Il vise à faciliter la mise en valeur des surplus de bois prévisibles en améliorant l'offre de l'industrie, en augmentant la part du bois dans les plans de constructions et en améliorant l'information des maîtres d'ouvrage. L'exploitation du bois en tant que source d'énergie doit aussi être encouragée. Ce large éventail d'objectifs est indispensable au succès du programme. Le «programme d'impulsions en faveur du bois» veut être une forme de soutien à l'entraide qui soit aussi conforme que possible aux règles de l'éco- nomie de marché. Il exclut d'emblée les mesures protectionnistes aux fron- tières et les subventions entraînant des distorsions de concurrence. Le pro- gramme, limité dans sa durée, est essentiellement concentré sur deux domaines: la formation et le perfectionnement d'une part, le marketing de l'autre. On recherche une collaboration entre l'économie privée et les autorités fédé- rales, telle qu'elle a fait ses preuves dans les programmes «améliorations thermiques des bâtiments» et «installations techniques des bâtiments». Les associations et institutions professionnelles de l'économie forestière et de 167l'industrie du bois sont disposées à fournir une collaboration active. La coordination avec les activités existantes est assurée. La motion du conseiller national Houmard, qui exigeait un «programme d'impulsions en faveur du bois», a été approuvée par le Conseil national lors de sa session extraordinaire de février 1985, puis par le Conseil, des Etats lors de sa session de mars 1985. 168Message I Partie générale II Structure de l'économie forestière et de l'industrie du bois Près d'un quart de la Suisse est recouverte de forêts. Ces 11 800 km2 sont fortement parcellisés et fractionnés du point de vue de la propriété. La forêt du domaine public est répartie en environ 3800 entreprises, celle du domaine privé étant partagée, souvent en relation avec des exploitations agricoles, entre plus de 250000 propriétaires.V) En 1975, l'économie fores- tière représentait environ 20 000 emplois, en grande partie à temps par- tiel.2' L'industrie du bois se caractérise par la prédominance de petites entre- prises. Elle occupait en 1975 environ 80 000 personnes dans à peu près 10000 entreprises.3) Une particularité de l'économie forestière et de l'industrie du bois en Suisse est que de nombreuses places de travail sont situées dans des régions économiques marginales. Selon la statistique indus- trielle de septembre 1983, plus de 80 pour cent de toutes les entreprises de l'industrie du bois et des meubles appartenaient à la catégorie des «petites entreprises» employant moins de 50 personnes. Il convient cependant de distinguer entre les scieries et les manufactures industrielles. Si les pre- mières sont en général de petites entreprises (artisanales), les secondes ont besoin d'installations plus importantes. Dans la scierie, le nombre des entreprises est tombé de 2566 en 1959 à 1000 en 1981,4) la diminution étant surtout sensible parmi les petites entreprises. Ces dernières représen- taient néanmoins encore la majeure partie des entreprises de scierie. De 1971 à 1981, le nombre des entreprises transformant du bois d'industrie est tombé en Suisse de 46 à 26.4) Malgré cette diminution, le volume de bois industriel manufacturé chaque année a progressé durant le même laps de temps de 1,4 million à 1,9 million de m3. Les entreprises artisanales suisses de l'industrie du bois manquent encore, dans une large mesure, d'une vue d'ensemble prospective des marchés national et international, ainsi que d'une emprise active sur ces marchés. Par exemple, les scieries orientent leur production selon la demande des manufactures de leur région restreinte. On ne trouve qu'exceptionnellement une offre de sciages produits de façon rationnelle et partiellement norma- lisés. Il manque une gestion des produits indépendante, le comportement commercial est passif (aussi par rapport aux produits de substitution). Les » OFF/OFS: Annuaire suisse de l'économie forestière et de l'industrie du bois 1983, Berne 1985. 2) Recensement fédéral des entreprises 1975, Statistiques de la Suisse, 584e fascicule, Berne 1977. 31 Recensement fédéral des entreprises 1975, Statistiques de la Suisse, 605e fascicule, Berne 1977. 4> OFF/OFS: Annuaire suisse de l'économie forestière et de l'industrie du bois 1982, Berne 1983. 169menuiseries et charpenteries produisent généralement sur commandes et achètent le bois en fonction de ces commandes, de manière à pouvoir maintenir peu élevé le niveau des stocks. Les interrélations entre l'offre et la demande étant insuffisantes, des améliorations possibles de l'utilisation du bois et des constructions en bois ne sont pas réalisées. L'industrie des dérivés de bois et les producteurs d'éléments de construction en bois fabriqués en série font preuve d'un comportement plus éclairé à l'égard du marché (marketing, conseillers spécialisés, service extérieur, département de recherche et de développement, etc.). On a constaté depuis quelques années une rupture dans la chaîne de production du bois: les menuisiers travaillent de plus en plus des matériaux homogènes et techni- quement préparés, et de moins en moins de bois en grumes naturel. On doit donc leur offrir de plus en plus de produits semi-finis homogènes. Au contraire, les charpentiers travaillent encore en étroite collaboration avec les scieries et utilisent du bois massif. La chaîne de production est illustrée par le diagramme suivant (graphique 1). Le chemin du bois de la forêt à l'usage final Graphique 1 Source: E.P. Grieder, "Holzmärkt: Absatzsicherung f0r eine Ungewisse •" " Zukunft", dans Holz als Roh- und Werkstoff Nr. 12/1984, pp. 451 - 456 17012 Le marché du bois Le bilan du bois du tableau 1 comprend, outre le bois brut, les déchets de bois, les produits semi-fabriques, le papier et le carton. Les quantités ont pour unité l'équivalent de bois brut (= quantité de bois brut nécessaire à la fabrication de ces produits). Il n'est pas tenu compte des produits finis (meubles, articles en bois, éléments de construction, emballages etc.), la teneur en bois de ces produits variant fortement et des renseignements statistiques fiables faisant défaut- Bilan du bois (en 1000 m3 d'équivalents de bois brut) Tableau 1 1975 1980 1983 Exploitations indigènes 3636 4384 3845 Importations 2627 4863 4652 - Bois brut 328 689 337 -Déchets 285 392 381 - Semi-produits 1477 2699 2755 - Papier et carton 537 1083 1179 Exportations 1439 2418 2196 - Bois brut 648 875 623 - Déchets 186 47 9 -Semi-produits 341 779 685 - Papier et carton 264 717 879 Consommation apparente de bois en Suisse 4824 6829 6301 Source: La vie économique, 1984, p. 340. La consommation apparente de bois en Suisse en 1983 (env. 6,3 millions de m3 d'équivalents de bois brut) contraste avec une exploitation indigène qui n'atteint que 3,8 millions de m3. Les importations nécessaires à la couverture des besoins de bois se sont donc élevées en 1983 à environ 2,5 millions de m3. En subdivisant les échanges extérieurs selon les différents secteurs, on découvre une structure atypique pour l'économie suisse, habituellement caractérisée par un taux élevé de valeur ajoutée et de ser- vices. La balance commerciale accuse un excédent des exportations suisses de bois brut, alors qu'elle est déficitaire pour les produits finis et semi- fabriques. Depuis 1970, les ventes de bois ont toujours été soumises à des fluctuations annuelles nettement plus fortes que celles du produit national brut réel. 171Ventes de bois et produit national brut (PNB) Graphique 2 Les décalages chronologiques dans l'évolution des ventes de bois en Suisse et à l'étranger sont sans doute imputables au retard conjoncturel de l'éco- nomie suisse. Le marché du bois est particulièrement sensible aux varia- tions conjoncturelles, ce qui rend plus difficile la planification et la gestion. Cette variabilité accentuée des ventes est due en partie à la place impor- tante que prend le secteur de la construction dans la consommation finale: 172Consommation de bois en Suisse (1982) Graphique 3 Emballages 7% . Divers 1 % Source: Estimations de l'OFF; Schweizer Baublatt 1984, n" 30, p. 7. 13 Problèmes actuels de l'économie forestière et de l'industrie du bois 3,8 millions de m3 ont été extraits des forêts suisses en 1983. Toutefois, les spécialistes estiment que, pour prévenir un vieillessement malsain des arbres, il faudrait abattre chaque année de 5 à 7 millions de m3 (sans compter les arbres supplémentaires à abattre vraisemblablement en raison des dommages aux forêts). Le recul de l'exploitation indigène (on avait encore abattu 4,4 millions de m3 en 1980 et 1981 et 4,0 de m3 en 1982) est une conséquence directe de la dégradation du rapport entre les coûts et le rendement.5' Ce sont avant tout les propriétaires de forêts privés qui réagis- sent rapidement aux changements dans la situation du marché et qui re- noncent à des abattages non rentables. Le rendement des entreprises forestières diminue à vue d'oeil. Dans leur ensemble, les entreprises forestières publiques ont été déficitaires en 1983. Sur les 127 entreprises examinées dans le cadre des recherches sur l'écono- mie d'entreprises de l'Office forestier central suisse, 64 pour cent étaient déficitaires dans les Alpes et le Plateau, et même 70 pour cent dans le Jura. !>OFF/OFS: Annuaire suisse de l'économie forestière et de l'industrie du bois 1983Berne 1985. . ' 12 Feuille fédérale. 137' année. Vol. II 173La constante aggravation de la situation financière des entreprises fores- tières est une conséquence de l'évolution défavorable des coûts d'exploita- tion et des rapports de vente, qui ne sont guère influençables par une seule entreprise. L'industrie du bois est, elle aussi, confrontée à de graves problèmes finan- ciers. Le rendement des scieries a baissé en 1983 à cause de la diminution des rapports des sciages, bien que les coûts de production eussent pu être maintenus au niveau de l'année précédente. La compression des prix a également donné du fil à retordre aux entreprises travaillant les sciages et les matériaux en bois (menuiseries, charpenteries). De nombreuses entre- prises travaillant le bois, surtout dans les régions frontalières, se sont plaintes de la concurrence accrue d'entreprises étrangères. La concurrence subie par les entreprises suisses du fait des importations et des produits de substitution fait baisser les chances de vente du bois indi- gène et conduit à la perte de parts du marché. Par ailleurs, le manque de compétitivité internationale de l'industrie suisse du bois fait qu'elle ne peut exporter suffisamment et avec des bénéfices satisfaisants. Ces problèmes sont encore aggravés par les abattages forcés dus aux dommages aux forêts et par la forte baisse de la demande de bois qui suit chaque signe d'affai- blissement conjoncturel. L'offre excédentaire ne peut être réduite que par la conquête de nouvelles parts de marché par l'économie forestière et l'indus- trie du bois suisses. Les lacunes de formation et de structure de cette branche sont toutefois telles qu'elle ne saurait survivre à la lutte d'éviction concurrentielle qui est déjà en cours et qui gagne encore en âpreté. Les possibilités de formation demeurent insuffisantes plus particulièrement pour les professions de l'industrie du bois. La chaire de construction en bois pour ingénieurs et architectes n'a été créée qu'en 1978 à l'EPF de Lausanne. Il n'y a pas encore de telle chaire à l'EPF de Zurich. Si une for- mation d'ingénieurs sur bois (comprenant tous les aspects de l'utilisation économique) est en préparation au niveau des écoles d'ingénieurs (ETS), une telle discipline n'est pas encore enseignée aux EPF. La recherche concernant le bois demeure également sous-développée. Elle n'a d'ailleurs pas de contacts assez étroits avec les métiers de l'industrie du bois pour assurer le transfert des nouvelles connaissances dans la pratique. Cette constatation a été confirmée par les expériences faites, en particulier par rapport au bois massif, dans le cadre de Programme National 12 «le bois, source d'énergie et de matières premières renouvelable». Ces lacunes ont pour conséquence que l'industrie du bois souffre de carences considérables en ce qui concerne les connaissances sur les produits et leur utilisation. On peut en revanche considérer comme bonnes les connaissances concernant le travail du bois. On déplore également les suites négatives du manque de transparence sur le marché du bois. De par les abattages forcés, les dispositions prises par les entreprises forestières sont de plus en plus limitées à une réaction passive face à l'évolution guère prévisible de l'état des forêts. Le manque de fiabi- lité des données de base et le caractère incomplet des informations rendent 174encore plus difficiles la prise de dispositions et la planification à tous les niveaux du travail et de la commercialisation du bois qui suivent l'abattage en forêt. La mise en valeur indigène du bois suisse est menacée. Des pertes d'emplois et une dégradation de l'entretien des forêts menacent. Il n'est pourtant possible de maintenir saines les forêts que par des soins continuels et des abattages réguliers, ce qui suppose une exploitation et une commer- cialisation du bois à des prix économiquement intéressants. 14 Mesures envisageables La situation problématique de l'économie forestière et de l'industrie du bois suisses, telle qu'elle vient d'être décrite, est imputable à des facteurs struc- turels et conjoncturels. Pour que soient sauvegardés les emplois de cette branche, la capacité de rendement et la compétitivité sur le plan inter- national doivent être améliorées. Les entreprises de l'économie forestière et de l'industrie du bois doivent être rendues capables, dans une mesure accrue, de produire en fonction des besoins du marché, d'offrir des produits de haute qualité à des prix avantageux, de conquérir par leurs propres efforts de marketing de nouveaux débouchés commerciaux et de se muter ainsi, de fournisseurs passifs qu'elles sont, en partie offrante active. On a constaté jusqu'à présent que bien des mesures visant à améliorer la situation n'ont pu être prises parce que leur succès dépendait notamment de prestations préalables dans la recherche et la formation, lesquelles dé- passaient les possibilités individuelles des entreprises. Il est indispensable que la Confédération accorde ici un soutien temporaire à l'entraide. Il s'agit d'encourager une mise en valeur judicieuse du bois comme matière première dans les secteurs de la construction, du meuble, de l'emballage et de la production énergétique, et d'aider ainsi indirectement à assurer une gestion et un entretien satisfaisants de nos forêts. Comme l'industrie suisse du bois manque de spécialistes, les mesures à prendre doivent être axées en premier lieu sur la formation et le perfection- nement, ainsi que sur la transmission d'informations au moyen de cours et de dossiers documentaires, le tout devant être adapté spécifiquement aux milieux visés. Il est également important, pour pouvoir résoudre les problèmes conjonctu- rels et structurels, d'améliorer l'approvisionnement en bois indigène. Pour ce faire, les procédures de triage et de disposition doivent être adaptées et les échanges d'informations entre les différents niveaux du marché doivent être améliorés. 11 convient également d'envisager, à titre de mesures à court et moyen terme, une aide au marketing (en Suisse et à l'étranger) et l'utilisation du bois comme source d'énergie. Avec les dessertes actuelles, le potentiel en 175bois énergétique de la forêt suisse est de 2,5 à 3 millions de m3 par an, et l'on estime qu'à peine la moitié est exploitée.6' I) faut cependant rappeler que le bois énergétique est un sous-produit de l'exploitation du bois en grumes. L'augmentation des abattages forcés peut amener sur le marché des quantités supplémentaires de bois de qualité infé- rieure, entraînant une offre excédentaire de bois énergétique. L'exploitation énergétique du bois de feu et des résidus de bois d'industrie exige des instal- lations appropriées et leur utilisation adéquate ainsi que des procédés tech- niques permettant de réduire les émanations nocives. 15 Consultations Un groupe de travail placé sous la direction de l'Office fédéral des ques- tions conjoncturelles et comprenant des représentants de l'économie privée et des associations et offices fédéraux concernés à élaboré en automne 1984 la conception générale d'un programme d'impulsions en faveur du bois. Ce plan général a été discuté avec les associations et organisations de l'offre (économie forestière et industrie du bois) et de la demande (notamment des architectes, des ingénieurs et des maîtres d'ouvrage du secteur public). Lors de ces consultations, les buts du programme d'impulsions ont été unanimement approuvés. Les mesures proposées ont également été considé- rées comme prometteuses. Du côté de l'économie forestière et de l'industrie du bois, on est disposé à encourager plus activement un usage accru du bois dans la construction, la production d'énergie et l'industrie des meubles et des emballages. Cela ressort des avis donnés par Lignum et le Comité du bois suisse, ainsi que l'Association suisse pour l'énergie du bois et des organisations qui la composent. Des associations représentant la demande se sont également déclarées disposées à collaborer. 2 Partie spéciale 21 Principes du programme d'impulsions Le programme d'impulsions en faveur du bois est limité dans le temps. Pendant six ans (1986 à 1991), il est prévu notamment d'intensifier la for- mation et le perfectionnement des spécialistes déjà engagés dans la prati- que, ainsi que l'information d'autres milieux intéressés. Ces buts sont pri- mordiaux. Des effets sur la formation primaire sont également recherchés. En ce qui concerne l'encouragement de l'utilisation du bois, il convient de faire une distinction fondamentale entre le côté de l'offre et celui de la demande, qui doivent être approchés de manières différentes. Le côté de l'offre comprend l'économie forestière et l'industrie du bois (scierie, industrie des dérivés du bois, charpenteries, menuiseries, fabriques 6> Ley Christian/Zimmermann, Willi: Förderungsprogramm Energieholz, Zürich 1984. 176de meubles, etc.)- En plus du perfectionnement technique, la formation en matière de gestion d'entreprise et de marketing des produits en bois est également importante. Cette formation doit avoir pour but un comporte- ment plus actif sur le marché de la part de l'offre de bois et de produits en bois. La structure de ce secteur, caractérisée par la prédominance des petites entreprises, conduit à prévoir plusieurs cours de un à trois jours. Du côté de la demande, qui comprend en premier lieu des architectes, des ingénieurs et des maîtres d'ouvrage, il s'agit surtout de fournir des informa- tions sur les possibilités réalistes d'utiliser le bois, ainsi que des solutions de détail éprouvées. Les bases de calcul et de dimensionnement ne sont pas primordiales dans ce contexte. Dans la mesure du possible, la préparation de la documentation pour la formation, le perfectionnement et l'information doit s'appuyer sur les sources existant déjà en Suisse et à l'étranger. Celles-ci doivent être réunies, soigneusement étudiées, triées en fonction des groupes-cibles et condensées. Une grande importance est accordée à la documentation, car elle doit pouvoir être utilisée également en-dehors des cours, dans la pratique pro- fessionnelle quotidienne. La réalisation du programme d'impulsion se heurte à une difficulté parti- culière du fait du manque de spécialistes de l'industrie du bois susceptibles de l'assumer. C'est pourquoi il est prévu de donner une formation appro- fondie à 8 - 12 spécialistes durant la phase initiale, parallèlement à l'élabo- ration de la première série de cours. Au cours de stages pratiques, dans des entreprises de l'industrie du bois, des ingénieurs et des économistes d'entre- prise doivent se familiariser, par un enseignement adéquat et des travaux incorporés au programme d'impulsions, avec les particularités du bois comme matière première et comme matériau, ainsi qu'avec les caractéris- tiques économiques des entreprises de la branche. Après cette formation d'une durée de douze à dix-huit mois organisée par l'une des EPF, ces spé- cialistes seront engagés à plein temps ou à temps partiel dans le cadre du programme d'impulsions en faveur du bois. 11 sera éventuellement fait appel temporairement à des spécialistes étrangers. Les associations et d'autres institutions de l'économie forestière et de l'industrie du bois ont déjà pris des mesures visant à renforcer la position de leur branche sur les différents marchés. Toutefois, étant donné leurs moyens financiers limités, conséquence de l'évolution peu favorable du marché du bois ces dernières années, ils ne sont pas à même de mettre en œuvre un programme d'actions de grande envergure. Aussi la Confédéra- tion devrait-elle soutenir spécifiquement certaines activités (telles que les projets urgents du fonds d'entraide de l'économie forestière et de l'industrie du bois suisses), pour autant que ces activités coïncident avec les objectifs du programme d'impulsions en faveur du bois. Dans le domaine de l'en- couragement de la recherche, la Confédération appuie déjà, par le biais de la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique du Département fédéral de l'économie publique, certains projets ayant trait surtout à l'ingénierie des constructions en bois. 177Le programme d'impulsions doit comporter quatre points forts, à savoir - le bois dans la construction et les industries de l'ameublement et de l'emballage, - procédure de triage et de disposition, - le bois, source d'énergie, - mesures d'appoint. 22 Le bois dans la construction, l'ameublement et l'emballage Dans la construction, il s'agit avant tout de modifier, du côté de l'offre, le comportement de l'industrie du bois sur le marché (conception des produits et politique de vente adaptées aux besoins du marché, y compris la disponi- bilité des stocks et les prestations de services). L'industrie du bois devrait pratiquer une commercialisation plus aggressive. Ce but ne saurait être atteint uniquement au moyen de cours sur la gestion d'entreprises et le marketing axés sur les entreprises de l'industrie du bois. Il faut en plus ren- forcer et élargir les efforts déjà fournis qui sont conformes à un comporte- ment approprié sur le marché. Il s'agit en outre de systématiser et d'appro- fondir les connaissances techniques du travail du bois et de son utilisation. Les domaines suivants sont ici prioritaires: - poursuite du développement des modes de construction en bois favori- sant l'économie d'énergie dans les immeubles d'habitation, les bâtiments d'entreprise et les ouvrages d'infrastructure qui peuvent être entièrement ou partiellement faits en bois, - bases de planification pour les structures porteuses et le génie civil, - utilisation du bois dans l'aménagement d'intérieur et l'ameublement, - modèles de construction détaillés pour la rénovation de bâtiments recou- rant au bois. La planification des constructions en bois est souvent plus onéreuse qu'avec d'autres matériaux, en raison du manque de documentation technique. La préparation d'une telle documentation dans le cadre du programme d'im- pulsions doit faciliter l'utilisation du bois dans la construction. Un accent particulier sera mis sur les types de constructions éprouvés (p. ex. char- pente) et les constructions mixtes combinant le bois à d'autres matériaux. Il convient également d'étudier les possibilités d'informatisation. Les architectes, dont l'influence est grande dans le choix des matériaux de construction, ont dû satisfaire ces dernières années à un nombre croissant d'exigences supplémentaires (p. ex. économies d'énergie et protection de l'environnement). C'est pourquoi le programme d'impulsions en faveur du bois ne vise pas en premier lieu à leur faire acquérir encore plus de connaissances de détail. Il s'agit bien plutôt de proposer de nouveaux ser- vices à l'architecte en tant que généraliste, par exemple sous forme d'une banque de données contenant des solutions de détail pour la construction qui puissent être incluses directement dans la planification. Pour divers produits de substitution tels l'acier, les matériaux synthétiques, de telles bases de données existent déjà et les services de conseils aux planificateurs et aux maîtres d'ouvrage sont actifs et bien organisés. Il faut en faire de 178même pour le bois, afin que celui-ci soit retenu plus fréquemment parmi les variantes de planification. Il est nécessaire en outre d'atténuer les préjugés souvent injustifiés que nourrissent de nombreux planificateurs contre l'utilisation du bois. Pour ce faire, il faut proposer des solutions convaincantes permettant de surmonter les problèmes les plus fréquents des constructions en bois: bruit, humidité, pertes de chaleur, danger d'incendie et durée de vie limitée. L'utilisation accrue du bois doit être encouragée non seulement dans la construction d'immeubles, mais aussi dans le génie civil. Il est en effet de moins en moins fréquent que des barrages de torrents, des soutènements, des ponts du domaine agricole et forestier etc. soient construits en bois. Bien souvent, un mode de construire écologiquement sensé est écarté faute de bases de planification ou en raison d'une maîtrise insuffisante de l'exé- cution technique. Les meubles et emballages en bois sont fabriqués surtout dans de petites entreprises artisanales. Les lacunes techniques dans le travail des sciages sont manifestes. Seules, les entreprises ne peuvent les éliminer qu'à grand- peine. Par ailleurs, ces deux secteurs sont confrontés à une forte concur- rence de la part des importations et des produits de substitution. Il y a lieu d'encourager l'innovation et la création de nouveaux produits et procédés (p. ex. dans le domaine du design). Uniquement pour atteindre ces buts, il est prévu d'organiser en l'espace de six ans environ 150 cours durant en général de un à trois jours, en langues française, italienne et allemande. 23 Procédure de triage et de répartition La mise en valeur optimale du bois est basée sur un triage effectué en fonc- tion des différents types d'utilisation (v. graphiques 1 et 3). Cela exige une étroite coordination entre l'économie forestière et l'industrie du bois. Les dispositions en vigueur doivent être simplifiées et les critères de distinction actuels remplacés par quelques valeurs mesurables et repérables. Par ailleurs, toute la procédure d'ordonnancement - de l'arbre à abattre au pro- duit final - doit être revue en distinguant deux étapes: Dans une première étape, axée sur l'approvisionnement et la mise en valeur, il s'agit d'évaluer la quantité de bois, difficilement influençable, extraite des forêts suisses, et de la trier, de la stocker, de la transporter, de la travailler et de l'ouvrer afin d'en tirer des produits semi-fabriques en bois correspondant à la demande du marché. Dans la seconde étape, axée sur le marché des consommateurs finals, il s'agit de conserver et de conquérir des parts de marché pour le bois suisse et d'adapter les produits à la demande. Chaque secteur du marché doit être étudié quant aux chances qu'il représente pour le bois suisse et l'industrie de transformation et les utilisateurs doivent être rendus attentifs aux parti- cularités naturelles du bois des forêts suisses. De nouvelles possibilités s'offrent ici également pour l'industrie des meubles et des emballages. 179Contrairement à ce que l'on rencontre en Amérique du Nord et en Scandi- navie, l'économie forestière et l'industrie du bois suisses ne connaissent pratiquement pas d'intégration, dite verticale, des différents niveaux de transformation. En raison des petites quantités travaillées par les entre- prises forestières et les scieries, il est impossible de tirer le meilleur parti des essences nobles, alors qu'il est également difficile d'ouvrer du bois de moindre qualité. En outre les scieries ne remplissent souvent plus les exigences actuelles, faute d'une politique de stockage adaptée au marché. Il est nécessaire de trouver des modes de coopération verticale et horizontale entre différentes entreprises. L'expérience prouve que les solutions «globales» (émanant des associations nationales) ne sont que difficilement applicables et ne se prêtent guère à des développements ultérieurs. Il est nettement plus aisé d'aborder des pro- blèmes partiels concernant de petites entités; les retombées didactiques sont en général importantes pour les personnes directement concernées. Le pro- gramme d'impulsions en faveur du bois se propose d'encourager de telles initiatives et d'en évaluer les résultats. Pour autant que cela soit possible, la voie doit également être ouverte à des solutions de plus grande envergure, par exemple à une adaptation de la norme SIA 164 sur les constructions en bois. Les connaissances concernant l'amélioration de la procédure de triage et de disposition pour le bois suisse seront transmises aux milieux concernés de l'économie forestière et de l'industrie du bois par des cours de perfectionne- ment et des séances d'information. 24 Le bois, source d'énergie Le programme d'impulsions est essentiellement conçu à moyen et à long terme. Toutefois, l'exploitation du bois en tant que source d'énergie offre des possibilités à court terme. Tout comme pour d'autres matières pre- mières, il convient ici de procéder selon le principe des cascades. Le bois doit être utilisé en premier lieu à des fins plus nobles. Il ne doit être brûlé qu'en l'absence d'autres possibilités ou faute de capacités suffisantes. Diffé- rentes mesures d'encouragement peuvent être envisagées : - Amélioration de la préparation, du stockage et de l'apport continu du bois à utilisation énergétique (ceci concerne avant tout les propriétaires de forêts). - Mise en valeur économiquement et énergétiquement rationnelle, écologi- quement irréprochable, du bois à utilisation énergétique. Des ébauches de solutions doivent être soumises pour la technique de chauffage, le chargement, la régulation et le filtrage des gaz d'échappement. Les groupes-cibles sont les fabricants et les importateurs de chauffage à bois. On y ajoutera tous ceux qui exploitent et qui entretiennent les installa- tions. Ils sont également importants pour une exploitation irréprochable du bois à utilisation énergétique telle qu'elle est recherchée. - Planification et réalisation d'installations énergétiques optimalisées adap- 180tées aux exigences des utilisateurs, des bâtiments et de l'environnement. Ce qui manque le plus en l'occurrence, ce sont des bases de planification pratiques pour les architectes, les ingénieurs CVSE et les installateurs. La vue d'ensemble sur l'offre de produits doit en outre être améliorée. - Etude des possibilités d'utilisation du bois dans les réseaux locaux de chauffage à distance (p. ex. installations d'incinération des ordures) ou de transformation du bois en d'autres combustibles (gaz de bois, méthane, mcthanol, éthanol). Le but poursuivi est l'élaboration d'une offre diversifiée de cours de perfec- tionnement et d'information pour les différents groupes visés. 25 Mesures d'appoint Les mesures d'appoint doivent elles aussi contribuer à court terme à la commercialisation du bois suisse dans le pays et à l'étranger. En complé- ment des efforts de la branche, il est prévu de prendre surtout des mesures de soutien direct au marketing, par exemple: - constructions modèles pour les architectes et maîtres d'ouvrage, - recherche, dans les règlements de construction, de dispositions défavo- rables au bois et - dans la mesure où cela est défendable - proposition de modifications en faveur du bois, - utilisation du TED dans l'industrie du bois, -; renforcement des conseils aux exportateurs (en complément des efforts d'encouragement des exportations fournis depuis quelques années) pour soutenir la présence du bois et des produits du bois suisses sur les marchés étrangers. 26 Organisation et réalisation La collaboration des associations, des écoles et de la Confédération est indispensable pour réaliser avec succès le programme d'impulsions en faveur du bois. Elle doit garantir que les effets recherchés - augmentation de l'utilisation du bois - se prolongent au-delà de ce programme d'impul- sions. Le principe retenu est semblable à celui des deux programmes con- sacrés à l'amélioration thermique des bâtiments7' et aux installations tech- niques8'. La Confédération se charge de l'élaboration de la documentations des cours et participe aux frais de rémunération des enseignants. Les associations et les écoles contribuent à cette élaboration et assument la responsabilité et la réalisation des cours, dont les frais administratifs doivent être couverts par les taxes d'inscription. Ces cours doivent être ouverts à tous, sans impératif d'appartenance à une association. Il est prévu d'organiser en tout plus de 200 cours en langues française, italienne et allemande, 7> AF du 13 décembre 1978 allouant des crédits supplémentaires destinés a atténuer les difficultés économiques (FF 1978 II 1843). 8> AF du 4 octobre 1982 allouant des crédits supplémentaires destinés à promouvoir le développement et la formation technologiques (FF 1982 III 156). 181Graphique 4 Répartition des tâches matériel iidactique détails des cours de cours Enseignants rOrganisa- tion des cours Cours de formation =^> Responsabilité primaire ociï<=ic±3<^> conseils et collaboration L'affectation détaillée des moyens est décidée par une commission compo- sée de représentants des associations de l'économie forestière et de l'indus- trie du bois, de la demande de bois et des institutions fédérales impliquées: EPF Lausanne et Zurich, Laboratoire fédéral d'essais des matériaux (EMPA), Institut fédéral de recherches forestières (EAFV), offices fédéraux des forêts, de l'énergie et des affaires économiques extérieures. La coordina- tion des travaux est assurée par l'Office fédéral des questions conjoncturel- les. La direction de ce programme d'impulsions est confiée à un groupe de professionnels de la gestion de projets, composé de représentants de l'éco- nomie privée et de la Confédération, qui est également chargée de la coor- dination entre les différentes langues nationales. Les projets particuliers sont confiés aux soins de groupes de travail. Le Conseil des écoles polytech- niques fédérales se charge de la coordination des travaux auxquels parti- cipent les EPF ou leurs instituts annexes. 27 Recoupements avec d'autres efforts Le programme d'impulsions se situe dans le contexte d'autres mesures de protection de la forêt. Il doit compléter ces efforts. Dans la chaîne qui mène de la forêt à la consommation finale du bois, le programme d'impul- 182sions suit l'arrêté fédéral du 3 mai 1984 sur le financement des mesures extraordinaires contre les dégâts aux forêts (FF 1984 I 1402), ainsi que la révision prévue de la loi sur les forêts. Toutes ces mesures sont limitées aux travaux en forêt. Elles ne recouvrent pas la mise en valeur du bois de grumes, dont le stockage n'est possible que dans une mesure limitée. Le programme d'impulsion fait également partie du catalogue de mesures en faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois préparé par le Forum du bois, une commission consultative du DFI. Certains résultats du Programme national 12 «Le bois, source d'énergie renouvelable» des années 1983 à 1988 constituent une base importante pour le programme d'impulsions en faveur du bois. Celui-ci doit transposer dans la pratique professionnelle les résultats partiels du Programme natio- nal 12 et les diffuser dans les différents groupes visés. Pour compléter le Programme national 12, de petites lacunes dans les connaissances doivent être comblées. La coordination de détail est assurée par la participation du directeur de ce programme national. Dans le développement de l'interpella- tion Houmard du 23 mars 1984 (programme d'impulsions en faveur du bois), il est notamment suggéré de créer un cycle d'études pour ingénieurs sur bois ETS. Ce projet, distinct du programme d'impulsions en faveur du bois, a été poursuivi par l'OFIAMT en collaboration avec les milieux concernés. Le projet ETS et le programme d'impulsions en faveur du bois peuvent se compléter tant en ce qui concerne les groupes visés (formation primaire ou perfectionnement) qu'en ce qui concerne l'élaboration de la matière enseignée. Ces deux projets formeraient une base importante pour la formation au niveau universitaire exigée par la motion Spalti du 6 février 1985 (EPF. Ingénieurs sur bois). L'un des buts du programme d'impulsions en faveur du bois est d'agir indirectement, surtout par une bonne documentation, également sur la formation primaire. Si cela s'avère nécessaire, il est aussi possible d'offrir des cours de formation pour enseignants des écoles profes- sionnelles. 3 Conséquences financières et effets sur l'état du personne] 31 Conséquences financières Le programme proposé entraînerait pour la Confédération des dépenses de 17 millions de francs de 1986 à 1991. En gros, la proposition prévoit pour les différents domaines les dépenses suivantes: En mio ,-r Formation de cadres 0,5 Le bois dans la construction, l'ameublement et l'emballage ... 9 Procédure de triage et de disposition 4 Le bois, source d'énergie 1,5 Mesures d'appoint 2 Cette répartition ne saurait être définitive. Des déplacements entre les diffé- rents domaines auront lieu selon les besoins et le déroulement du projet. 183Les moyens nécessaires à la réalisation du programme d'encouragement esquissé ne sont pas inscrits au budget 1986 ni dans le plan financier 1987-1989. L'importance et l'urgence des mesures proposées justifient l'octroi de moyens non prévus dans la planification financière. 32 Effets sur l'état du personnel Les mesures d'encouragement prévues sont appliquées par l'Office fédéral des questions conjoncturelles en étroite collaboration avec les offices fédé- raux concernés et l'économie privée. Les charges administratives doivent être limitées au maximum. Toutefois, une gestion efficace du programme par l'office fédéral responsable entraîne pour celui-ci des charges supplé- mentaires considérables et il est donc nécessaire de lui attribuer dès 1986 et pour un temps limité une place supplémentaire par mutation au sein de l'administration fédérale générale. Par ailleurs, quatre à cinq places d'auxi- liaires doivent être accordées pour la durée du programme. Elles seront ré- parties selon les besoins du projet entre les ETS Lausanne et Zurich, le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et Institut de recherches (EMPA) et l'Institut fédéral de recherches forestières. 33 Charges découlant de l'exécution pour les cantons et les communes L'exécution de l'arrêté fédéral n'entraîne aucune charge supplémentaire pour les cantons et les communes. 4 Grandes lignes de la politique gouvernementale Cette proposition n'est pas contenue expressément dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987 (FF 1984 l 153). Le program- me d'impulsions en faveur du bois est cependant mentionné en tant que mesure dans le rapport sur le dépérissement des forêts: interventions parle- mentaires et catalogue de mesures du 21 novembre 1984 (FF 1984 III 1133, 1226 sous W 10, annexe II). Ce rapport était annoncé dans les Grandes lignes (ch. 53). 5 Constitutionnalité La compétence de l'Assemblée fédérale découle de l'article 85, chiffre 10, de la constitution (compétence budgétaire). L'arrêté concernant ce crédit ne fixant pas de norme juridique, il revêt la forme d'un arrêté fédéral simple et n'est donc pas soumis au référendum, ceci en vertu de l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), 184Les mesures proposées dans le programme d'impulsions en faveur du bois constituent des mesures préparatoires tendant à maintenir et à développer les possibilités de travail existantes, ainsi qu'à en créer de nouvelles, au sens de l'article 6 de la loi fédérale du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail (RS 823.31). Elles peuvent être subventionnées en vertu de l'article 10 de cette même loi. Le programme d'impulsions en faveur du bois est sensé contri- buer au renforcement de la compétitivité sur le plan international de l'éco- nomie forestière et de l'industrie du bois suisses et servir à prévenir des crises d'origine conjoncturelle. 29953 185Arrêté fédéral Projet concernant le financement de mesures supplémentaires visant à encourager l'utilisation du bois durant la période de 1986 à 1991 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 1985]), arrête: Article premier Un crédit d'engagement de 17 millions de francs est ouvert pour l'exécution de mesures supplémentaires visant à encourager l'utilisation du bois durant la période de 1986 à 1991. Art. 2 Le présent arrêté n'est pas de portée générale; il n'est pas soumis au réfé- rendum. 0 FF 1985 II166 186Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant des mesures supplémentaires visant à encourager l'utilisation du bois durant la période de 1986 à 1991 (Programme d'impulsions en faveur du bois) du 1er mai 1985 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer 85.029 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.06.1985 Date Data Seite 166-186 Page Pagina Ref. No 10 104 400 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.