<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans le catalogue de prestations de la LAMal la reconnaissance de la prise en charge des soins prodigués sur prescription médicale par les pédicures-podologues aux personnes souffrant d'un diabète.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel des soins de pieds réguliers prodigués par des spécialistes qualifiés en la matière sont d'une importance majeure chez les patients atteints de diabète, et ce, afin d'empêcher la survenue de plaies chroniques invalidantes pouvant mener à l'amputation.</p><p>Les soins pédicures pour les diabétiques font partie des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pouvant être dispensés par les infirmiers, les organisations d'aide et de soins à domicile et les établissements médico-sociaux (art. 7 al. 2 let. b ch. 10 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins ; OPAS ; RS 832.112.31). Les patients souffrant de diabète peuvent donc d'ores et déjà bénéficier de soins pédicures remboursés par l'AOS.</p><p>Toutefois, l'OPAS ne soumet les infirmiers ainsi que le personnel des organisations d'aide et de soins à domicile et des établissements médico-sociaux à aucune exigence de qualification pour ce type de soins. En outre, les pédicures-podologues spécialisés et qualifiés ne figurent pas sur la liste des fournisseurs de prestations étant admis à pratiquer à la charge de l'AOS sur prescription médicale (art. 46ss. de l'ordonnance sur l'assurance-maladie ; OAMal ; RS 832.102).</p><p>Le Conseil fédéral est disposé à prendre en compte la requête du motionnaire. À cette fin, le Département fédéral de l'intérieur examinera lesquelles des dispositions susmentionnées de l'OPAS nécessitent une restriction à des infirmiers qualifiés et, le cas échéant, élargira la liste des fournisseurs de prestations figurant aux articles 46ss. OAMal en y intégrant les pédicures-podologues.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.