17. Juni 1994 1229 Interpellation Zwahlen duit Ethics et de faire en sorte que ce système soit capable de s'intégrer dans le réseau qui sera développé. Enfin, une réflexion globale sur les subventions accordées aux bibliothèques de notre pays est en cours. Le Conseil fédéral examine actuellement les possibilités qui faciliteraient la mise en oeuvre d'une politique plus cohérente. 2. Développement et coûts d'Ethics Le système Ethics, développé par la bibliothèque de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ), est en voie d'achè- vement. Les études et les travaux qui ont débuté en 1980 se- ront bientôt terminés. Le Conseil fédéral estime qu'il est néces- saire de terminer ce projet de développement afin de pouvoir rentabiliser les investissements consentis à ce sujet Ceux-ci s'élèvent approximativement à 28 millions de francs pour le développement de l'application (environ 10 personnes acti- ves depuis 14 ans sur cette tâche). Les coûts de matériel et de logiciel de base sont estimés à 11 millions de francs. Le coût des données est nettement plus élevé (estimés à 140 millions de francs pour 800 000 titres), mais est indépendant de la so- lution informatique choisie. Il est réaliste de penser que l'ex- ploitation d'Ethics doit être envisagée pour une période d'envi- ron cinq ans encore, soit jusqu'àfin 1998. D'ici là, il est impéra- tif que l'EPFZ ait trouvé une solution de remplacement. Un mandat sera donné à sa direction pour agir dans ce sens. Le Département fédéral de l'intérieur a pris acte de la de- mande de la Fondation de la Bibliothèque centrale de Zurich (ZB-ZH) qui souhaite travailler, dès l'automne 1994, avec le système Ethics. Si la volonté de collaboration des institutions zurichoises est à saluer, il est néanmoins regrettable que ce processus ne se déroule qu'aujourd'hui. C'est effectivement beaucoup plus tôt que cette collaboration aurait dû démarrer tel que le préconisait la Commission fédérale pour l'informa- tion scientifique (CIS) en 1985 déjà II aurait alors été possible d'intégrer les besoins de la ZB-ZH lors de la phase de concep- tion du logiciel et non en phase finale de réalisation comme il est nécessaire de le faire aujourd'hui. La ZB-ZH avait alors dé- cliné cette proposition. Le Département fédéral de l'intérieur estime néanmoins qu'il serait peu judicieux de s'opposer à cette proposition de collaboration. Ce d'autant plus que la di- rection de la ZB-ZH a pris l'engagement formel de couvrir tous les frais inhérents à cette intégration. Il faut relever que les utili- sateurs en général, ceux de Zurich en particulier, retireront un avantage certain de cette solution puisqu'ils auront les collec- tions de deux grandes bibliothèques à leur disposition sur le même système. Cet avantage n'est pas à négliger. Il est vrai que ces frais d'intégration de la ZB-ZH dans le sys- tème Ethics sont plus élevés que la mise en place d'un sys- tème comparable à celui qui a été installé à la Bibliothèque na- tionale (acquisition du matériel: 1,4 million de francs; acquisi- tion du logiciel: 0,3 million de francs). Un montant d'environ 6 millions de francs est prévu pour l'acquisition du matériel né- cessaire (environ 4,8 millions de francs) ainsi que pour les adaptations du logiciel (estimées à 5 hommes/années, soit environ 1 million de francs). Selon le contrat signé entre l'EPFZ et la ZB-ZH, une part de 40 pour cent des frais de maté- riel sera à lacharge de la ZB-ZH ainsi que la totalité des frais de développement. Le Conseil fédéral sera attentif à ce que la ZB-ZH n'intègre pas ce montant dans le budget global du bâti- ment qui est en construction à Zurich et puisse ainsi bénéficier indirectement d'une subvention par le biais de la LAU au taux de 30 pour cent environ. Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 93.3515 Interpellation Zwahlen Übertritt von Vellerat zum Kanton Jura. Vereinfachtes Verfahren Rattachement simplifié de Vellerat au canton du Jura Wortlaut der Interpellation vom 8. Oktober 1993 Ist der Bundesrat bereit, den Kantonen Bern und Jura den Übertritt der Gemeinde Vellerat (80 Einwohner) zu Republik und Kanton Jura auf dem Wege eines interkantonalen Konkor- dates vorzuschlagen, welches nur von den eidgenössischen Räten zu ratifizieren wäre? Ist der Bundesrat im Falle der Zustimmung zu diesem Vor- schlag bereit, auf die Ratifizierung durch Volk und Stände zu verzichten, da eine Volksabstimmung in diesem besonderen Fall unverhältnismässig erscheint und unnötige Kosten verur- sachen würde? Texte de l'interpellation du 8 octobre 1993 Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer aux cantons de Berne et du Jura de régler le transfert de la commune de Velle- rat (80 habitants) à la République et canton du Jura par la voie d'un concordat intercantonal qui ne serait ensuite ratifié défini- tivement que par les Chambres fédérales? En cas d'accord, le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer au vote de ratification du peuple et des cantons qui apparaît dans ce cas particulièrement disproportionné et inutilement coûteux? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le 30 juin 1993, le gouvernement bernois a fait part de son in- tention d'édicter une base légale devant permettre à la com- mune de Vellerat de rejoindre la République et canton du Jura La légitimité de la revendication de Vellerat est reconnue par l'ensemble de ses interlocuteurs. Elle a notamment été mise en exergue par la Commission consultative du Conseil fédéral et des cantons de Berne et du Jura. Ainsi le canton de Berne doit-il céder sous la pression. La proposition bernoise prévoit des votes en cascade, de la commune au peuple et aux cantons suisses, ce qui nous pa- raît être parfaitement disproportionné. Car, alors que tout le monde reconnaît la pertinence d'un transfert immédiat de Vel- lerat à l'Etat jurassien, il faudrait que la commune patiente en- core trois ans avant de concrétiser sa volonté politique! Nous considérons par conséquent que le canton de Berne souscrit à une procédure qui complique de manière injustifiée le rattachement de Vellerat au canton du Jura Nous interve- nons auprès de votre autorité afin qu'une solution différente, simple et respectant pleinement les droits populaires et démo- cratiques, soit utilisée. Dans le rapport de la Commission parlementaire jurassienne chargée du dossier Vellerat, il est indiqué que le transfert de la commune pourrait s'effectuer sur la base d'un concordat inter- cantonal ratifié par les Chambres fédérales. Cette thèse est no- tamment celle du professeur Fleiner et avait, en son temps, re- cueilli l'appui du professeur de droit constitutionnel Jean-François Aubert Aussi nous permettons-nous de vous inviter à la faire vôtre ou, à tout le moins, d'en faire étudier sans tarder l'opportunité. Au plan juridique, le constat suivant est fait: «Le professeur Fleiner voit une issue possible dans l'application d'un principe juridique appelé droit intertemporel, lequel permet de consi- dérer qu'une norme juridique, en l'occurrence l'additif consti- tutionnel bernois, n'a pas réglé tous les problèmes et que, de ce fait, ils peuvent l'être sans l'intervention du souverain fédé- ral (peuple et cantons). Il est bien vrai que pour le canton deInterpellation Zwahlen 1230 N 17 juin 1994 Berne, l'additif est devenu caduc dans la mesure même où cet amendement a réglé le droit transitoire de façon limitative. Mais, selon M. Fleiner, cette caducité du droit positif n'est pas aussi absolue sur le plan fédéral. Par sa décision d'admettre un 23e canton, le peuple a donné aux autorités fédérales le pouvoir de régler les questions rele- vant du droit transitoire. Si le canton de Berne et le canton du Jura conviennent que le transfert de la commune de Vellerat à ce dernier est en rapport étroit avec la fondation d'un nouvel Etat, chose évidente, il ne sera pas nécessaire d'organiser un scrutin fédéral, la Confédération n'ayant pas déterminé le droit transitoire avec autant de précision et de détails que la souve- rain bernois, l'Assemblée fédérale peut donc, en se fondant sur le vote populaire du 24 septembre 1978, donner au Conseil fé- déral le pouvoird'exécuterladécision prise etd'édicterlarégle- mentation adéquate. Il existe effectivement une littérature et une doctrine relatives au droit intertemporel dans le Code civil suisse, dans la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il s'agit d'un principe politique, puisqu'il oblige les parties à régler des diffé- rends, mais aussi juridique, car il offre la possibilité de résoudre certains problèmes sur une base de degré inférieur (par exem- ple Conseil fédéral au lieu de peuple et cantons).» Le transfert de la commune de Vellerat à l'Etat jurassien ne concerne finalement que ses citoyens, lesquels se sont pro- noncés dans le même sens, régulièrement et à une majorité de plus de 80 pour cent, depuis 1959. Son appartenance can- tonale et d'autre part acquise depuis le 23 juin 1974, date à la- quelle Vellerat a participé légalement à l'exercice du droit de li- bre disposition du peuple jurassien. Nous estimons que convoquer 4,5 millions d'électeurs suis- ses, et dépenser les énormes sommes d'argent que cela né- cessite, est politiquement absurde et incompréhensible. D'où notre volonté d'obtenir du canton de Berne qu'il mette en oeu- vre la procédure de rattachement la plus simple possible, cela conformément à ses promesses formelles du 8 octobre 1975. La commune de Vellerat n'entend en effet pas se laisser abu- ser par de nouvelles manoeuvres pouvant aboutir à l'échec de sa revendication. La consultation du peuple et des cantons s'avère d'autant plus inutile que dans ce cas particulier du transfert de 80 âmes d'un canton à un autre, tout déséquilibre entre ceux-ci est exclu. La commune de Vellerat, les deux cantons concernés et la Confédération auraient donc tout à gagner à une procédure simplifiée. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. Februar 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 février 1994 La Constitution fédérale ne comporte aucune norme expresse relative aux modifications territoriales. Lors des démarches entreprises pour la réunification des deux Baie, lors de la créa- tion du canton du Jura et lors du rattachement du Laufonnais au canton de Baie-Campagne, l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral onttoutefoisadmis clairement qu'en vertu du droit cons- titutionnel en vigueur une modification concernant l'existence ou le territoire des cantons nécessitait l'accord du territoire et des cantons concernés ainsi que du peuple suisse et des can- tons. A plusieurs reprises, il a été répété que les mêmes condi- tions devaient s'appliquer au passage d'une commune d'un canton à un autre, voir rapport du Conseil fédéral sur les initiati- ves cantonales de Berne et de Neuchâtel concernant la modifi- cation du nombre des cantons (FF 1979II11132) ; prise de posi- tion du Conseil fédéral du 31 août 1992 sur la motion Zwahlen du 19 juin 1992, «Moutier veut rejoindre le Jura» (92.3292); rap- ports des Commissions des pétitions etde l'examen des consti- tutions cantonales sur la pétition de la commune d'Ederswiler concernant l'appartenance cantonale (BO 1985 N 1965 et BO 1986 E 512). La doctrine dominante est également d'avis que des modifications concernant le nombre et le territoire des can- tons doivent être approuvées par le peuple et les cantons. Cer- taines personnes estiment que des modifications territoriales de peu d'importance ne doivent pas être approuvées par le peu- ple et les cantons, dans lamesure où elles n'affectent pas l'équi- libre fédéral. Selon l'argumentation développée dans l'interpellation, l'ar- rêté fédéral relatif à la création du canton du Jura aurait donné aux autorités fédérales la possibilité de régler des questions de droit transitoire. S'il était admis unanimement que le chan- gement de canton de Vellerat était en relation étroite avec la création du canton du Jura, une nouvelle votation fédérale ne serait pas nécessaire. Le Conseil fédéral ne peut partager cette manière de voir. L'accord du peuple suisse et des can- tons à la création du canton du Jura ne saurait être interprété comme un accord de principe à un autre déplacement de fron- tière entre les cantons de Berne et du Jura La disposition tran- sitoire de l'arrêté fédéral de 1978, selon laquelle le Conseil fé- déral règle les modalités du transfert, visait exclusivement les problèmes en rapport avec le transfert de la souveraineté can- tonale bernoise au nouveau canton et ne déployait d'effet que jusqu'à l'entrée en vigueur complète de l'arrêté fédéral sur la création du canton du Jura le 1er janvier 1979 (FF 1977 III 838). La forme choisie par les deux cantons pour accepter le chan- gement de canton de Vellerat, que ce soit un texte de rang constitutionnel ou légal, ou qu'il s'agisse d'un concordat inter- cantonal, n'a aucune influence sur la question de la nécessité de l'approbation par le peuple suisse et les cantons. Le projet de concordat sur le changement de canton des communes de Vellerat et d'Ederswiler, que le Département fédéral de justice et police avait soumis aux gouvernements des cantons de Berne et du Jura en 1988, prévoyait également une votation fé- dérale. Au niveau cantonal, le choix de la procédure est en principe du domaine de l'autonomie des cantons en matière d'organisa- tion. Le gouvernement bernois a décidé le 30 juin 1993 d'en- gager immédiatement et sans conditions préalables la procé- dure permettant à Vellerat de rejoindre le canton du Jura En novembre 1993, il a mis en consultation un projet de loi sur le rattachement de la commune de Vellerat au canton du Jura Selon la planification prévue par le Conseil-exécutif, cette loi doit être traitée en 1994 par le Grand Conseil bernois, et faire l'objet d'une votation populaire cantonale au printemps 1995, après l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution bernoise. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de proposer une pro- cédure différente. Dans l'intérêt de la commune de Vellerat, qui souhaite un changement de canton aussi rapide que pos- sible, le chef du Département fédéral de justice et police s'en- gagera aux côtés des deux gouvernements cantonaux afin que les procédures dans les deux cantons soient coordon- nées et que l'on évite tout retard inutile. Dès que les procédu- res pour le changement de canton de la commune de Vellerat seront achevées dans les deux cantons, le Conseil fédéral in- troduira la procédure d'approbation fédérale. Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé 65 Stimmen 34 StimmenSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Zwahlen Übertritt von Vellerat zum Kanton Jura. Vereinfachtes Verfahren Interpellation Zwahlen Rattachement simplifié de Vellerat au canton du Jura In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3515 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.06.1994 - 08:00 Date Data Seite 1229-1230 Page Pagina Ref. No 20 024 223 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.