{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-07-13", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20060713-58757-00_2006-07-13.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20060713_58757_00:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "d213a83185c737812cee11a96135455b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20060713_58757_00", "J\u00e4ggi Andreas c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 13.07.2006 20060713_58757_00 (J\u00e4ggi Andreas c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 13.07.2006 20060713_58757_00 (J\u00e4ggi Andreas c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 13.07.2006 20060713_58757_00 (J\u00e4ggi Andreas c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Impossibilit\u00e9 de faire effectuer une analyse ADN sur un d\u00e9funt afin de d\u00e9terminer une paternit\u00e9 biologique.\n<br>Les personnes essayant d'\u00e9tablir leur ascendance ont un int\u00e9r\u00eat vital \u00e0 obtenir les informations indispensables pour d\u00e9couvrir la v\u00e9rit\u00e9 sur un aspect important de leur identit\u00e9 personnelle. Celui-ci ne cesse nullement avec l'\u00e2ge, et le requ\u00e9rant a d\u00e9montr\u00e9 un int\u00e9r\u00eat authentique \u00e0 conna\u00eetre l'identit\u00e9 de son p\u00e8re, puisqu'il a tent\u00e9 tout au long de sa vie d'acqu\u00e9rir une certitude sur ce point; ce comportement suppose des souffrances morales et psychiques, m\u00eame si elles ne sont pas m\u00e9dicalement constat\u00e9es.\nPour s'opposer au pr\u00e9l\u00e8vement ADN, mesure relativement peu intrusive, la famille du d\u00e9funt n'a invoqu\u00e9 aucun motif d'ordre religieux mais une atteinte \u00e0 la paix des morts. Or sans le renouvellement de la concession de la tombe par le requ\u00e9rant, la paix du mort et l'intangibilit\u00e9 de sa d\u00e9pouille auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 atteints en 1997; le corps sera de toute fa\u00e7on exhum\u00e9 en 2016, de sorte que le droit de reposer en paix ne b\u00e9n\u00e9ficie que d'une protection provisoire.\nPar ailleurs, le d\u00e9funt ne peut \u00eatre atteint dans sa vie priv\u00e9e, puisque le pr\u00e9l\u00e8vement d'ADN intervient apr\u00e8s sa mort. Enfin, la protection de la s\u00e9curit\u00e9 juridique ne saurait \u00e0 elle seule priver le requ\u00e9rant du droit de conna\u00eetre son ascendance, de sorte que les autorit\u00e9s nationales n'ont pas garanti son droit au respect de la vie priv\u00e9e (ch. 28 - 44).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Impossibilit\u00e9 de faire effectuer une analyse ADN sur un d\u00e9funt afin de d\u00e9terminer une paternit\u00e9 biologique.\n<br>Les personnes essayant d'\u00e9tablir leur ascendance ont un int\u00e9r\u00eat vital \u00e0 obtenir les informations indispensables pour d\u00e9couvrir la v\u00e9rit\u00e9 sur un aspect important de leur identit\u00e9 personnelle. Celui-ci ne cesse nullement avec l'\u00e2ge, et le requ\u00e9rant a d\u00e9montr\u00e9 un int\u00e9r\u00eat authentique \u00e0 conna\u00eetre l'identit\u00e9 de son p\u00e8re, puisqu'il a tent\u00e9 tout au long de sa vie d'acqu\u00e9rir une certitude sur ce point; ce comportement suppose des souffrances morales et psychiques, m\u00eame si elles ne sont pas m\u00e9dicalement constat\u00e9es.\nPour s'opposer au pr\u00e9l\u00e8vement ADN, mesure relativement peu intrusive, la famille du d\u00e9funt n'a invoqu\u00e9 aucun motif d'ordre religieux mais une atteinte \u00e0 la paix des morts. Or sans le renouvellement de la concession de la tombe par le requ\u00e9rant, la paix du mort et l'intangibilit\u00e9 de sa d\u00e9pouille auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 atteints en 1997; le corps sera de toute fa\u00e7on exhum\u00e9 en 2016, de sorte que le droit de reposer en paix ne b\u00e9n\u00e9ficie que d'une protection provisoire.\nPar ailleurs, le d\u00e9funt ne peut \u00eatre atteint dans sa vie priv\u00e9e, puisque le pr\u00e9l\u00e8vement d'ADN intervient apr\u00e8s sa mort. Enfin, la protection de la s\u00e9curit\u00e9 juridique ne saurait \u00e0 elle seule priver le requ\u00e9rant du droit de conna\u00eetre son ascendance, de sorte que les autorit\u00e9s nationales n'ont pas garanti son droit au respect de la vie priv\u00e9e (ch. 28 - 44).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Impossibilit\u00e9 de faire effectuer une analyse ADN sur un d\u00e9funt afin de d\u00e9terminer une paternit\u00e9 biologique.\n<br>Les personnes essayant d'\u00e9tablir leur ascendance ont un int\u00e9r\u00eat vital \u00e0 obtenir les informations indispensables pour d\u00e9couvrir la v\u00e9rit\u00e9 sur un aspect important de leur identit\u00e9 personnelle. Celui-ci ne cesse nullement avec l'\u00e2ge, et le requ\u00e9rant a d\u00e9montr\u00e9 un int\u00e9r\u00eat authentique \u00e0 conna\u00eetre l'identit\u00e9 de son p\u00e8re, puisqu'il a tent\u00e9 tout au long de sa vie d'acqu\u00e9rir une certitude sur ce point; ce comportement suppose des souffrances morales et psychiques, m\u00eame si elles ne sont pas m\u00e9dicalement constat\u00e9es.\nPour s'opposer au pr\u00e9l\u00e8vement ADN, mesure relativement peu intrusive, la famille du d\u00e9funt n'a invoqu\u00e9 aucun motif d'ordre religieux mais une atteinte \u00e0 la paix des morts. Or sans le renouvellement de la concession de la tombe par le requ\u00e9rant, la paix du mort et l'intangibilit\u00e9 de sa d\u00e9pouille auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 atteints en 1997; le corps sera de toute fa\u00e7on exhum\u00e9 en 2016, de sorte que le droit de reposer en paix ne b\u00e9n\u00e9ficie que d'une protection provisoire.\nPar ailleurs, le d\u00e9funt ne peut \u00eatre atteint dans sa vie priv\u00e9e, puisque le pr\u00e9l\u00e8vement d'ADN intervient apr\u00e8s sa mort. Enfin, la protection de la s\u00e9curit\u00e9 juridique ne saurait \u00e0 elle seule priver le requ\u00e9rant du droit de conna\u00eetre son ascendance, de sorte que les autorit\u00e9s nationales n'ont pas garanti son droit au respect de la vie priv\u00e9e (ch. 28 - 44).\nConclusion: violation de l'art. 8 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:22", "Checksum": "6caf523c8a883f48ba9ca3f024ec0f8f"}