<h2>SubmittedText<h2><p>L'art. 21 de la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH ; RS 211.221.23) est modifié comme suit : " La Confédération peut octroyer à des institutions privées des aides financières pour : ... c) fournir des prestations dans le domaine de la recherche des origines ".</p><h2>InitialSituation<h2><p>-</p><h2>Proceedings<h2><p>06.12.2022 Conseil national: Donné suite<br>21.09.2023 Conseil des Etats: Refusé de donner suite<br>&nbsp;</p>