C our III C -209/2006 {T 0/2} A rrêt du 2 m ai 2007 C om position : Elena Avenati-C arpani (présidente du collège), Blaise Vuille, R uth Beutler, juges, O liver C ollaud, greffier. A._______, recourant, représenté par M e C hristian Luscher, avocat, cours des Bastions 14, case postale 401, 1211 G enève 2, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant Exception aux m esures de lim itation (art. 13 let. f O LE). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Agissant par courrier daté du 18 m ai 2004, B._______ S.A. – entreprise sise à G enève et active dans le dom aine de la restauration rapide – a sollicité auprès de l'O ffice cantonal de la population du canton de G enève (ci-après: l'O C P -G E) l'octroi d'une autorisation de séjour en m arge des m esures de contingentem ent pour l'un des ses em ployés, A._______, ressortissant serbe né en 1964. A cette occasion, elle a notam m ent exposé que l'intéressé travaillait pour elle depuis 1998 et qu'il occupait, depuis de nom breuses années et à la perfection, le poste de "chef d'achat", travail qui consiste à m ener les négociations avec les fournisseurs, à achem iner la m archandise, à la stocker et à la redistribuer aux points de vente. C ette dém arche, fondée sur les m érites de l'intéressé, devait lui perm ettre d'être intégré officiellem ent et d'accom plir ses tâches avec plus d'efficacité. D ans son écrit, l'entreprise reconnaît que l'intéressé n'est pas un ressortissant d'un pays m em bre de l'U nion européenne, n'a pas fait d'études poussées et n'exerce pas un m étier vital pour le canton, m ais soutient qu'il est néanm oins indispensable pour elle. Selon les pièces produites à l'appui de cette dem ande, A._______ a travaillé en Suisse du 21 novem bre 1994 au 13 septem bre 1997 pour le com pte de la Brasserie C ._______, à G enève, puis dès le 2 avril 1998 au sein de B._______ S.A.. B. L'instruction m enée par l'autorité cantonale a perm is d'établir que A._______ n'était connu ni de l'office des poursuites ni du D épartem ent de l'action sociale du canton de G enève, qu'il avait été entendu au m ois de juin 2000 par la police genevoise sur sa situation en Suisse, qu'il s'acquittait de cotisations AVS/AI et LPP et qu'il avait réalisé en 2003 un salaire (net II) de Fr. 65'022.47. C . Entendu le 7 septem bre 2004 par l'O C P-G E, l'intéressé a déclaré qu'il était arrivé en Suisse au m ois d'avril 1994, qu'il était retourné trois fois en Serbie depuis lors, qu'il se sentait très bien intégré à G enève, que son épouse et leurs deux enfants étaient restés au pays où résidaient, au surplus, quatre frères et une sœ ur. Le m êm e jour, l'O C P-G E a autorisé le requérant à séjourner et à travailler dans le canton de G enève jusqu'à droit connu sur sa dem ande de titre de séjour. D . Par courrier du 9 décem bre 2004, l'autorité cantonale susm entionnée a inform é A._______ qu'il était disposé à accepter la dem ande du 18 m ai 2004, sous réserve de l'octroi par l'O D M d'une exception aux m esures de lim itation. Le lendem ain, elle a transm is le dossier du requérant à l'autorité fédérale pour exam en et décision quant à une éventuelle exception aux m esures lim itant le nom bre des étrangers en Suisse. E. Par courrier du 3 m ars 2005, l'O D M a inform é l'intéressé qu'il n'entendait pas lui accorder l'exception proposée par le canton de G enève et lui a im parti un délai pour se prononcer à cet égard. Agissant le 17 m ai 2005 par l'entrem ise de M e C hristian Luscher, le requérant a fait part de son 3 opposition quant à une éventuelle décision négative. A cette occasion, il a notam m ent fait savoir que sa fam ille restée en Serbie, y com pris ses parents, subsistait grâce aux m ontants qu'il lui reversait depuis la Suisse, son épouse étant sans em ploi et ses deux fils aux études, dont l'aîné à l'U niversité, de sorte que l'exercice d'une activité lucrative en Suisse apparaissait vital non seulem ent pour l'intéressé, m ais aussi pour sa fam ille. Il a de plus allégué être parfaitem ent intégré en Suisse et a nié l'existence de tout m otif justifiant un refus. F. En date du 20 m ai 2005, l'O D M a prononcé à l'endroit de A._______ une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation. C ette autorité a en particulier retenu qu'un séjour illégal n'est en principe pas pris en com pte dans l'évaluation d'un cas de rigueur, qu'au vu des infractions aux prescriptions sur la police des étrangers qu'il avait com m ises, l'intéressé ne saurait se prévaloir d'un com portem ent irréprochable, que son intégration n'avait rien d'exceptionnel et qu'il avait indéniablem ent conservé d'étroites attaches avec son pays d'origine. G . Agissant le 24 juin 2005 par l'entrem ise de M e C hristian Luscher, A._______ a interjeté recours contre la décision de l'O D M du 20 m ai 2005. C oncluant principalem ent à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi en sa faveur d'une exception aux m esures de lim itation, le recourant soutient que toutes les conditions d'une dite exception sont réunies en l'espèce, dans la m esure où il est parfaitem ent intégré, où il est devenu indispensable à son em ployeur et où l'octroi d'un perm is de séjour est vital non seulem ent pour lui, m ais aussi pour sa fam ille restée en Serbie. L'intéressé reproche en outre à l'autorité intim ée d'avoir constaté les faits pertinents de m anière inexacte ou incom plètes en retenant que sa situation personnelle ne se distinguait pas de celle de bon nom bre de ses concitoyens et que son retour dans son pays d'origine ne l'exposerait pas à des obstacles insurm ontables. Finalem ent, il soulève l'inopportunité de la décision entreprise. H . Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité de prem ière instance en a proposé le rejet, le 18 août 2005. Invité à se prononcer sur le préavis de l'O D M , le recourant – agissant le 10 octobre 2005 par l'entrem ise de son m andataire – a, pour l'essentiel, persisté dans ses conclusions et m oyens du 24 juin 2005. I. Par courrier du 24 février 2006, M e C hristian Luscher a produit au nom de son m andant une lettre d'appui de l'em ployeur du recourant. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises 4 par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'exception aux m esures de lim itation peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral contre sa décision n'étant pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), le Tribunal adm inistratif fédéral statue en dernière instance (cf. art. 1 al. 2 LTAF). Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). A._______ qui est directem ent touché par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Son recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal adm inistratif fédéral la violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les m otifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle adm ettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres m otifs que ceux invoqués. D ans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au m om ent où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2). 3. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]). 3.1 Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas 5 valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 3.2 A ce propos, il sied de relever que l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation ém ise par le canton de G enève dans sa proposition du 10 décem bre 2004 s'agissant de l'exem ption du recourant des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. En effet, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (art. 52 let. a O LE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA). 4. L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e trop rigoureuse. 4.1 Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent 6 pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 5b/aa; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] I 1997, p. 267ss). 4.2 S'agissant des séjours effectués sans autorisation idoine, la jurisprudence du Tribunal fédéral confirm e que de m anière générale, de tels séjours ne doivent pas être pris en com pte dans l'exam en d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'est donc pas un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité, dans la m esure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récom pensée. La H aute C our a relevé à cet égard qu'il im portait dès lors d'exam iner si le requérant se trouvait pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des m esures de lim itation du nom bre des étrangers et qu'il y avait lieu pour cela de se fonder sur les relations fam iliales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (cf. ATF 130 op. cit. ibidem ). D ans le cadre de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler qu'il existe en Suisse un m arché illégal du travail et que cette illégalité peut être la cause de nom breux abus. Selon la législation en vigueur en Suisse, l'étranger qui souhaite exercer une activité lucrative dans ce pays doit en principe obtenir une autorisation de séjour et de travail. La réglem entation édictée à ce sujet ne doit pas être perçue com m e un ensem ble de tracasseries adm inistratives. Le m arché illégal du travail existe et subsiste uniquem ent parce qu'il perm et la rencontre d'une certaine offre et d'une certaine dem ande, souvent du reste au détrim ent de la rationalisation souhaitée de certains secteurs économ iques. O r, l'attitude que le recourant a adoptée pendant son séjour clandestin dans ce pays contribue à ce m arché condam nable. Il ressort entre autres de la jurisprudence précitée que l'exception prévue à l'art. 13 let. f O LE n'est pas en prem ier lieu destinée à régulariser la situation des personnes arrivées clandestinem ent en Suisse. Il convient en effet d'appliquer à cette catégorie d'étrangers le m êm es critères qu'aux autres étrangers. Le fait que certains étrangers aient opté pour l'illégalité peut les desservir au regard des conditions d'une exem ption des m esures de lim itation. Ainsi, la durée du séjour illégal qu'ils ont effectué en Suisse n'est pas prise en com pte. D e m êm e, il n'y a pas lieu de définir à leur intention un critère particulier d'intégration sociale, pour tenir com pte des difficultés inhérentes à la condition de clandestin, et de leur accorder sous cet angle un traitem ent de faveur – par rapport aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse en respectant la réglem entation de police des étrangers – dans l'application de la disposition précitée (cf. ATF 130 op. cit. consid. 5.4). 5. En l'occurrence, A._______ a sollicité l'octroi d'une exception aux m esures 7 de lim itation afin de dem eurer à G enève où il a vécu en tout depuis un peu plus de treize ans. Se fondant sur les pièces du dossier, le Tribunal adm inistratif fédéral estim e que les élém ents portés à sa connaissance perm ettent de considérer que dès le m ois d'avril 1994, l'intéressé a résidé en Suisse à l'insu des autorités de police des étrangers en toute illégalité, se rendant entre-tem ps à trois reprises dans son pays d'origine, et que depuis le dépôt de sa dem ande de régularisation, le 18 m ai 2004, il y dem eure au bénéfice d'une sim ple tolérance cantonale. O r, un tel séjour, de par son caractère provisoire et aléatoire, ne saurait être considéré com m e un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.222/2006 du 4 juillet 2006 consid. 3.2 et 2A.540/2005 du 11 novem bre 2005). Au dem eurant, le sim ple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y com pris à titre légal, ne perm et pas d'adm ettre un cas personnel d'extrêm e gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à m êm e de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. arrêt 2A.565/2005 du 23 décem bre 2005). D ans ces circonstances, A._______ ne saurait tirer parti de la durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux m esures de lim itation. Pour rappel, le recourant se trouve en effet dans une situation com parable à celle de nom breux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au term e d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitem ent particulier, dem eurent soum is aux m esures de lim itation. A cela s'ajoute que le recourant allègue être retourné par trois fois dans son pays d'origine sans toutefois préciser la durée réelle de ces séjours en Serbie, de sorte que l'on ne saurait déterm iner le poids qu'il faille accorder en réalité à ses séjours en Suisse, m êm e s'ils avaient été dûm ent autorisés. 6. C ela étant, il convient d'exam iner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour du recourant dans son pays d'origine particulièrem ent difficile. 6.1 Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité (ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, faut-il encore que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Autrem ent dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue (cf. supra consid. 4.1). 6.2 En l'occurrence, le recourant justifie avant tout sa dém arche par son intégration à la société genevoise, sa "réussite professionnelle rem arquable" et l'absence totale de perspectives pour lui et sa fam ille s'il devait quitter la Suisse pour son pays d'origine.8 En prem ier lieu, le Tribunal adm inistratif fédéral relève que le com portem ent du recourant en Suisse n'est pas exem pt de tout reproche. En effet, sur une période de treize ans, A._______ a séjourné et travaillé dans ce pays de m anière totalem ent illégale. M êm e s'il ne faut pas exagérer l'im portance des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il n'est néanm oins pas contradictoire de tenir com pte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 op. cit. consid. 5.2). A cet égard, le recourant ne saurait valablem ent se prévaloir, notam m ent en raison de la répartition des com pétences entre cantons et C onfédération dans le dom aine de la police des étrangers, de sa bonne foi et de la protection constitutionnelle dont cette dernière pourrait bénéficier (cf. ATF 129 I 161 consid. 4.1, 128 II 112 consid. 10b/aa, 126 II 377 consid. 3a) en avançant qu'il a été incité à solliciter la régularisation de son statut en raison des dém arches entreprises par l'Etat de G enève en 2005 en vue d'obtenir de la C onfédération la régularisation collective des travailleurs clandestins se trouvant sur son territoire (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1, 129 I 161 consid. 4.1, 122 II 113 consid. 3b/cc). En ce qui concerne l'intégration socioprofessionnelle de l'intéressé, force est de constater que, com parée à celle de la m oyenne des étrangers qui ont passé autant d'années en Suisse, elle apparaît certes com m e étant m éritoire, m ais ne saurait faire de sa situation, prise dans son ensem ble, un cas de rigueur. En effet, bien que le Tribunal adm inistratif fédéral ne rem ette nullem ent en cause ni les efforts d'intégration accom plis par le recourant ni les contacts qu'il a pu établir avec la population locale, il ne saurait pour autant considérer que le prénom m é se soit créé avec ce pays des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus raisonnablem ent envisager un retour dans son pays d'origine. D ans ce contexte, il convient certes de relever la rem arquable réussite professionnelle du recourant. Il apparaît en effet que de ce point de vue, il a dépassé les résultats atteints par la m oyenne des travailleurs illégaux en Suisse, en endossant des responsabilités im portantes au sein d'une PM E de la place genevoise et en réalisant un salaire confortable. Toutefois, cette réussite n'est en l'occurrence pas de nature à conduire à l'adm ission du recours, com pte tenu des autres élém ents décisifs dans l'exam en d'un cas de rigueur et en particulier de la prépondérance des liens que l'intéressé a conservés avec son pays d'origine. D e m êm e, le Tribunal adm inistratif fédéral observe que nonobstant la satisfaction dont son em ployeur a fait preuve à son égard et le salaire relativem ent élevé dont il bénéficie, le recourant n'a pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il faille considérer qu'elles ne sauraient être m ises en oeuvre ailleurs qu'en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 du 6 décem bre 2006 consid. 2.2 et les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ D FJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ D FJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ D FJP). Bien que les pièces du dossier dém ontrent à satisfaction que depuis son arrivée en Suisse, A._______ a certes, par son travail, 9 constam m ent assuré son indépendance financière et nullem ent ém argé à l'assistance publique, cet élém ent n'est pas suffisant à lui seul pour que A._______ se voit accorder l'exception sollicitée. Par ailleurs, il convient de rappeler ici que c'est en Serbie que le recourant a vécu la plus grande partie de son existence et notam m ent les trente prem ières années de sa vie, années qui dépassent largem ent celles qui sont décisives pour la form ation de la personnalité (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). D ans ces conditions et com pte tenu des interruptions de présence qui ont eu lieu, du fait que le recourant soit retourné pendant ces interruptions dans son pays d'origine et, surtout, du fait que son épouse et leurs enfants s'y trouvent, le Tribunal adm inistratif fédéral ne saurait considérer que le séjour sur le territoire suisse de A._______ ait acquis une prépondérance telle qu'il l'ait rendu totalem ent étranger à sa patrie. D ans ce cadre là, il convient en outre de prendre en considération que l'ensem ble des m em bres de la fam ille proche du recourant vit toujours en Serbie. Ainsi, m êm e si l'on peut adm ettre, dans une certaine m esure, que les liens de l'intéressé avec une partie de ses racines en Serbie se sont distendus à travers son séjour en Suisse, force est néanm oins de constater qu'il bénéficie dans son pays d'origine de conditions fam iliales très favorables en vue de s'y réintégrer, pouvant com pter sur l'appui, m oral du m oins, de ses proches. 6.3 Le recourant soutient encore que sa présence en Suisse et l'em ploi qu'il y occupe sont vitaux non seulem ent pour lui, m ais aussi pour les m em bres de sa fam ille restés en Serbie, dans la m esure où il subvient, par le salaire qu'il réalise ici, à tous leurs besoins et perm et notam m ent à son fils aîné de m ener des études universitaires et à sa fem m e de se passer de l'exercice d'une activité lucrative. A ce propos, le Tribunal adm inistratif fédéral rappelle que conform ém ent à la form ulation de l'art. 13 let. f O LE, le cas d'extrêm e gravité doit, en principe, être réalisé en la personne du requérant et non dans celle d'un tiers (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.627/2006 du 28 novem bre 2006 consid. 4.2.1, 2A.89/2000 du 21 m ars 2000 consid. 1a). O r, en l'occurrence, il appert m anifestem ent que les argum ents avancés par le recourant à ce propos tendent à placer la réalisation du cas de rigueur non en sa personne, m ais en celles de tiers, soit des m em bres de sa fam ille résidant en Serbie. D ès lors, conform ém ent au principe précité, le Tribunal adm inistratif fédérale ne peut pas reconnaître, sur cette base, qu'il faille excepter A._______ des m esures de lim itation. Toutefois, une dérogation à cette règle peut être exceptionnellem ent envisagée en se fondant sur les critères tirés de l'art. 8 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) dans l'hypothèse où des m otifs d'ordre fam ilial sont liés au cas d'extrêm e gravité (cf. arrêt 2A.267/2006 op. cit. ibid., arrêt du Tribunal fédéral 2A.474/2001 du 15 février 2002 consid. 4.2). Il convient encore de préciser que cette disposition conventionnelle ne peut être directem ent invoquée dans les procédures concernant les 10 m esures de lim itation car celles-là ne concernent pas directem ent le droit de séjourner en Suisse. Selon les critères dégagées par la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 8 C ED H , qui vise avant avant tout à protéger les rapports étroits et effectifs vécus entre époux ainsi qu'entre parents et enfants m ineurs vivant ensem ble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d), n'étend sa protection qu'aux relations dont un des m em bres dispose d'un droit de présence durable en Suisse (cf. ATF 124 II 361 consid. 1b, 122 II 5 consid. 1e et arrêts cités). O r, en l'occurrence, ni A._______ ni aucun m em bre de sa fam ille qui dépendrait de sa capacité de gain et en qui un cas de rigueur serait réalisé, ne bénéficie d'un droit à l'octroi et au renouvellem ent d'un titre de séjour en Suisse, de sorte qu'il apparaît que les conditions présidant l'exception au principe susm entionné ne sont pas réalisées en l'espèce. D e plus, le Tribunal adm inistratif fédéral rappelle, ainsi qu'il a été précisé plus haut (cf. supra consid. 6.2), que rien ne laisse présupposer que les connaissances et qualifications acquises par le recourant en Suisse ne peuvent pas être m ises en oeuvre dans son pays d'origine. Ainsi, m êm e si l'on adm et que les revenus réalisables par l'intéressé en Serbie seront inférieurs à ceux qu'il obtient aujourd'hui en Suisse, force est néanm oins de constater que selon la plus haute vraisem blance, il sera toujours en m esure de pourvoir aux besoins de sa fam ille, de sorte qu'il apparaît que celle-ci ne se trouverait de toute façon pas dans une situation d'extrêm e gravité si A._______ devait quitter la Suisse. 7. Le Tribunal adm inistratif fédéral n'ignore pas non plus que le retour d'un étranger dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exem pt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos qu'une exception aux m esures de lim itation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, m ais im plique que ceux-ci se trouvent personnellem ent dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. C om m e l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notam m ent ATF 123 II 133 consid. 5b/dd), on ne saurait tenir com pte des circonstances générales (économ iques, sociales, sanitaires) affectant l'ensem ble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera égalem ent exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'im portantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En conséquence, l'exam en de l'ensem ble des élém ents de la présente cause am ène le Tribunal adm inistratif fédéral à la conclusion que A._______ ne se trouve pas dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE et que c'est à bon droit que l'autorité intim ée a considéré qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de cette disposition. 8. C om pte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 20 m ai 2005, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).11 En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA. Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Le recourant dem eure assujetti aux m esures de lim itation. 3. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.--, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 20 juillet 2005. 4. Le présent arrêt est com m uniqué: - au recourant (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier X._______ en retour. La présidente du collège: Le greffier: Elena Avenati-C arpani O liver C ollaud D ate d'expédition :