{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-12-07", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2014-0129_2015-12-07.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=172515&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=17&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "95b1acc79b9b311c3164f0a12fc013e7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2014.0129"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.12.2015 AC.2014.0129"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "WICHT/Municipalit\u00e9 de La Sarraz, RICHARD PROMOTIONS SA, CHEVALLEY, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Recours des constructeurs contre la d\u00e9cision de la municipalit\u00e9 qui, se fondant notamment sur l'avis de la Commission cantonale consultative d'urbanisme et d'architecture (CCCUA), a refus\u00e9, pour des questions d'esth\u00e9tique et d'int\u00e9gration, de leur octroyer le permis de construire un immeuble d'habitation de neuf appartements sur trois \u00e9tages, auxquels s'ajouterait un sous-sol, neuf places de parc int\u00e9rieures et douze ext\u00e9rieures ainsi qu'un chemin d'acc\u00e8s. Le projet est pr\u00e9vu dans un site qui fait l'objet de protection \u00e0 plusieurs \u00e9gards. La ville de La Sarraz ainsi que l'ensemble form\u00e9 de plusieurs parcelles dont celle des recourants sont inscrits \u00e0 l'ISOS; les b\u00e2timents des parcelles en cause ont obtenu les notes *3* ou *4* au recensement architectural; leurs jardins figurent au recensement des parcs et jardins historiques du canton de Vaud, r\u00e9alis\u00e9 sous l'\u00e9gide de l'ICOMOS; ce m\u00eame site fait enfin l'objet d'une protection particuli\u00e8re dans le Plan directeur communal, qui pr\u00e9conise de revoir les possibilit\u00e9s de construire dans le secteur litigieux. D\u00e8s lors, compte tenu de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier et ce m\u00eame si le projet para\u00eet conforme \u00e0 l'actuel R\u00e8glement communal sur le plan g\u00e9n\u00e9ral d'affectation et la police des constructions, qui date de 1983 et ne tient pas compte des mesures de protection ult\u00e9rieures dont le site en cause fait d\u00e9sormais l'objet, mais dont la r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e \u00e0 la fin de 2014, c'est \u00e0 juste titre que la municipalit\u00e9, qui n'a pas abus\u00e9 de, ni exc\u00e9d\u00e9 son large pouvoir d'appr\u00e9ciation, a refus\u00e9 de d\u00e9livrer le permis de construire requis. Recours rejet\u00e9."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:27:16", "Checksum": "2ad82e21409888240448f63573bb9325"}