B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-1106/2012 A r r ê t d u 6 m a r s 2 0 1 2 Composition Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation de Yanick Felley, juges ; Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier. Parties A._______, Tunisie, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 1er février 2012 / (…). D-1106/2012 Page 2 Vu la demande d’asile de l'intéressé du 5 juin 2011, les procès-verbaux des auditions des 27 juin 2011 et 31 janvier 2012, la carte d'identité, le passeport et l es actes de naissance produits sous forme de télécopies (partielles ou complètes), la décision de l'ODM du 1er février 2012, le recours de l'intéressé du 27 février 2012, assorti d'une demande d'exonération d'une avance de frais, et ses annexes, en particulier l e certificat médical du (…), et considérant que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri bunal adminis tratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue en particulier de manière définitive sur les re cours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recourant cherche à se protég er (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Com mission suisse de re cours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 D-1106/2012 Page 3 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé rente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA), qu'il a déclaré au cours des auditions qu'il n'avait exercé aucune activité politique ou religieuse particulière et qu'il n'avait rencontré aucune diffi - culté avec les autorités ; qu'il aurait quitté son pays parce qu'il s'y sentait discriminé en raison de sa dermatose et qu'il craindrait également d'y ren- contrer des ennuis pour s'être converti au christianisme, que l'ODM a estimé que ses allégations ne satisfaisaient pas aux exigen- ces requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi ; qu'il a retenu que ses problèmes dermiques n'éta ient pas déterminants en la matière , le manque de con sidération dont ses compatriotes auraient fait preuve à son égard, pour cette raison, et les discriminations subies n'étant pas suffisamment intenses ; qu'il a égale - ment retenu qu'il n'encourait pas de sérieux préjudices du fait de sa conversion, pour autant que cette dernière soit effective, la Constitution tunisienne consacrant le principe de la liberté de religion et de culte, dans les seules limites imposées par l'ordre public ; qu'il a cependant précisé que toute pression familiale ou tout ostra cisme social ne pouvait être ex - clu ; qu'il a ainsi reje té sa demande d'asile, pro noncé son ren voi et or - donné l'exécution de cette me sure en soulignant que ses problèmes de santé ne s’opposaient pas à l'exigibilité de celle-ci, que l'intéressé a toutefois soutenu dans son recours que ses pro pos étaient fondés et qu'ils correspondaient à la réalité ; qu'il a insisté sur le fait que ses problèmes de santé lui avaient déjà valu de subir des sévices psychologiques, que sa conversion l'avait encore plus exposé à la vin - dicte populaire et que les autorités n e l'avaient pas secouru ; qu'il a pré - cisé (…) ; qu'il a conclu principalement à l'annulation de la déci sion de l'ODM, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire, que ses allégations ne constituent cependant que de simples affirmations de sa part, largement inconsistantes, que rien ne vient étayer ; qu' en outre, elles ne satisfont pas aux exigences de l'art. 3 LAsi, à suppo ser D-1106/2012 Page 4 que leur vraisemblance soit admise ; que l'ODM s'étant suffisamment pro- noncé à ce sujet, il convient de renvoyer à la déci sion attaquée, d'autant que l'argumentation développée sous cet angle dans le recours est extrê- mement succincte et qu' elle n'est manifestement pas de na ture à re - mettre en cause le bien-fondé de celle-ci (art. 109 al. 3 i. f. LTF applicable en la matière par renvoi de l'art. 6 LAsi), que si l'intéressé a pu éprouver un sentiment de manque de considéra - tion à son égard, de mise à l'écart, voire purement et simplement de rejet, du fait de l'anomalie de la peau dont il souffre depuis l'enfance, selon le certificat médical du (…), et si l'attitude de ses compatriotes a pu profondément l'affecter d'un point de vue psychologique, celle-ci ne cons- titue néanmoins pas , en tant que telle, un acte de persécution , d'autant qu'il ne ressort pas du dos sier qu'elle ait été tolé rée ou encouragée par les autorités, que par ailleurs, s a conversion au christianisme, (…), n'est pas convaincante ; que les pro pos qu'il a tenus à ce sujet au cours des auditions sont dépourvus de tout détail et de toute précision, ce qui est loin d'être le reflet d'un vécu effec tif et réel ; qu'aucune attestation, qu'aucun document ou autre moyen de preuve ne vient en outre les étayer ; que même en admettant la vraisemblance de cette conversion, il importe de souligner que l'intéressé a déjà pu vivre en Tunisie au moment où il songeait à se convertir, qu'il n'y a pas rencontré de problèmes particuliers, qu'il a admis que d 'autres chrétiens y vivaient, même si, selon lui, ils ne se mon traient guère, et que rien au dossier n'indique qu'il encourrait désormais un danger concret et spécifique en cas de retour au pays, pour ce mo tif ; que co mme l'a relevé à bon escient l'ODM, il n'y a pas de persécution systématique ciblée en Tunisie, visant toute personne de confession musulmane ayant choisi de se convertir au christianisme, qu'indépendamment de cela, au vu de certaines de ses déclarations rela- tives à l'absence de travail et à l'impossibilité d'exercer une activité lucra- tive régulière et satisfaisante en Tunisie (cf. notamment procès -verbal de l'audition du 27.06.11, pt 8 i. l. p. 3, pt 15 i. l. p. 6, pt 16 i. f. p. 8), tout porte à croire que l'intéressé n'est pas parti pour les raisons qu'il a évo - quées, mais pour d'autres qui s'écartent du domaine de l'asile, que le fait de quit ter son pays d'origine ou de prove nance pour des rai - sons éco nomiques, liées selon les c irconstances à l'ab sence de toute perspective d'avenir, n'est cependant pas pertinent en la matière ; que la D-1106/2012 Page 5 définition du réfugié telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi est ex haustive ; qu'elle exclut en effet tous les autres motifs sus ceptibles de con duire un étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière rési dence, comme par exemple les difficultés consécu tives à une crise socio -écono- mique (pauvreté, conditions d'existence précaires, dif ficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues aux quels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté (cf. notam ment arrêt du Tribunal administratif fé déral D -909/2009 du 26 septembre 2011 [et réf. cit.]), qu'en définitive, le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dis positif de la décision de l'ODM confirmé sur ces points, que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM pro nonce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réali sée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confir mer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss), que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai - sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étran gers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi), que n'ayant pas établi l'existence de séri eux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être sou - mis, en cas d'exécu tion du ren voi, à un trai tement prohibé par l'ar t. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fon damentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu mains ou d égradants (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'une simple possi bilité de mauvais trai tements ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre hautement probable ("real risk") qu'elle serait vi sée directe ment par des me sures in compa- tibles avec les dis positions conventionnelles précitées (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 con sid. 7a p. 40, D-1106/2012 Page 6 JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65 s., JICRA 2001 n° 17 con sid. 4b p. 130 s., JICRA 2001 n° 16 consid . 6a p. 121 s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.), ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que l'exécution du renvoi est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr) ; qu'en dépit des troubles sporadiques qui l'affectent, la Tunisie ne connaît pas en l'état une situation de guerre, de guer re civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'em- blée de pré sumer à propos de tous les requé rants en prove nant l'exis- tence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées, qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis sérieusement en dan ger pour des raisons qui lui sera ient propres ; qu'il est encore jeune, sans charge de famille et apte à travailler ; qu'il bénéfi- cie de diverses expériences professionnelles et dispose encore d'un ré - seau familial sur place, soit autant de facteurs qui devraient lui per mettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, qu'en outre, l'a nomalie de la peau dont il souffre depuis l'enfance ne constitue pas un obstacle médical insurmontable à l'exécution de son ren- voi ; qu'elle ne requiert aucun soin complexe ; que selon le certificat médi- cal du (…), elle peut être atténuée par un traitement simple et non onéreux, (…) ; que l'auteur dudit certificat a précisé que ce trai tement devait être suivi à long terme , la (…) n'étant pas guérissable, mais qu'il permettait de mener une vie professionnelle et sociale tout à fait normale, qu'au demeurant, l'art. 83 al. 4 LEtr, qui correspond sous une forme rédactionnelle légèrement différente à l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établisse ment des étrangers (LSEE, RS 1 113) qui a été abrogée au 1 er janvier 2008 (art. 125 en relation avec l'annexe ch. I LEtr), ne saurait servir à faire échec à une décision de ren - voi au simple motif que l'in frastructure hospitalière et le savoir-faire médi- cal prévalant en Suis se correspondent à un stan dard élevé non acces - sible dans le pays d'origine ou le pays tiers de ré sidence (ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; cf. également dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119), que les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger lors de l'exécution du renvoi un cer tain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés D-1106/2012 Page 7 initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un mini - mum vital (ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590 ; cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral D -1962/2011 du 6 septembre 2011, D-7528/2010 du 17 juin 2011, D-4061/2010 du 20 mai 2011, D-5903/2008 du 11 mai 2011, D -8691/2010 du 17 janvier 2011, D -8738/2010 du 11 janvier 2011, D -7427/2010 du 9 décembre 2010, D -5378/2006 consid. 13.3.5 du 30 novembre 2010), qu'au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas non plus, en tant que tels, déterminants sous l'an - gle de l'exé cution du renvoi (ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591, ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 757 ; cf. également arrêts du Tribunal admi- nistratif fédéral D-1962/2011 du 6 septembre 2011, D -7528/2010 du 17 juin 2011, D-4061/2010 du 20 mai 2011, D-5903/2008 du 11 mai 2011, D-8738/2010 du 11 janvier 2011, D -7427/2010 du 9 décembre 2010, D-5378/2006 consid. 13.3.6 du 30 novembre 2010), que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation de collaborer, et nonobstant l a production de télécopies de sa carte d'identité, de son passeport et de s es actes de naissance, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point, que la demande d'exonération d'une avance de frais est sans objet, le Tribunal ayant statué immédiatement, que cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'inté ressé (art. 63 al. 1, 4 bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri- bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), D-1106/2012 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'exonération d'une avance de frais est sans objet. 3. Les frais de procédure, d ’un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l ’ODM et à l ’autorité canto- nale compétente. Le juge unique : Le greffier : Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean Expédition :