2007-2653 7837 Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 27 novembre 2007 L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): flusilazole 250 g/l Formulation: EW emulsion de type aqueux 2. Produits commerciaux Capitan 25 EW Numéro d’homologation suisse: B-4026 Pays d’origine: Belgique numéro d’homologation étranger: 8873-B titulaire de l’autorisation étranger: Du Pont de Nemours (Belgium) Capitan Numéro d’homologation suisse: D-4027 Pays d’origine: Allemagne numéro d’homologation étranger: 4079-00 titulaire de l’autorisation étranger: Du Pont de Nemours Applications autorisées: Domaine d’application Organisme nuisible/effets Application (*) Grande culture betterave sucrière cercosporiose et ramulariose, oïdium, rouille de la betterave Dosage: 0.8 l/ha 1 blé tendre (froment) oïdium de s céréales Dosage: 1 l/ha 2, 3 blé tendre (froment) rouille jaune Dosage: 1 l/ha 2, 4 blé tendre (froment) rouille brune des céréales Dosage: 1 l/ha 2, 5 1 RS 916.161 7838 Domaine d’application Organisme nuisible/effets Application (*) blé tendre (froment) septoriose de l’épi, septoriose foliaire (S. nodorum) Dosage: 1 l/ha 2, 6 blé tendre (froment) piétin-verse du blé Dosage: 1.2 l/ha 2, 7 colza chancre du collet du colza Dosage: 1 l/ha 8 colza sclérotiniose du colza Dosage: 1 l/ha 9 orge oïdium des céréales, rayure réticulée, rhynchosporiose, rouille naine Dosage: 1 l/ha 10, 11 (*) Charges et remarques 1 = Généralement 1 seul trai tement au début de l’attaque. 2 = 1 traitement au maximu m entre le stade 1 noeud et le début de l’anthèse (BBCH 31-61). 3 = Si plus de 30 % des 3 feuilles supérieures des maîtres-brins présentent des symptômes. 4 = Dès le dé but de l’attaque. 5 = Chez les variétés peu sensibles, si plus de 20 % des 3 feuilles supérieures bien développées sont attaquées (BBCH 37-61). Chez les variétés sensibles dès le début de l’attaque. 6 = Dans les zones présentant un risque de septoriose et pour les variétés sensibles. Traitement depuis le début de l’épiaison jusqu’au début de l’anthèse (BBCH 51-61). 7 = Au maximum 1 traitement entre le début de l’élongation de la tige et le stade 2 nSuds (BBCH 30-32) dans les cultures de rotation serrées et lorsque plus de 15 à 20 % des tiges sont contaminés. 8 = Maximum 1 traitement aux stades BBCH 20-27 (pas de pousses latérales-7 pousses latérales), si taches foliaires visibles, sur les variétés sensibles. 9 = Maximum 1 traitement au x stades BBCH 61-65 (début - pleine floraison) sur les variétés sensibles. 10 = 1 traitement au maximum entre le stade 1 noeud et le début de l’épiaison (BBCH 31-51), si plus de 30 % des 3 feuilles supérieures (complètement développées) des pousses principales présentent des signes d’attaque. 11 = 1 traitement par parcelle et par année au maximum. Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collect e de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législ ation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement. Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle. Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les 7839 conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. 27 novembre 2007 Office fédéral de l’agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.11.2007 Date Data Seite 7837-7839 Page Pagina Ref. No 10 141 161 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.