24. März 1995 N 967 Interpellation Ziegler Jean 4. Dans des circonstances comparables, ne serait-il pas ju- dicieux que l'utilisation indirecte des fonds publics soit con- trôlée? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. Dezember 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 décembre 1994 Le 7 mars 1993, dans le cadre des mesures d'assainissement, le peuple suisse a accepté dans une proportion de 72,4 pour cent de oui la levée de l'interdiction des maisons de jeu. 1. Selon les informations qui nous ont été fournies, l'Union suisse des arts et métiers (Usam) ne dispose d'aucun moyen public pour mener à bien ses activités politiques. L'Usam ne se sent dès lors pas tenue de rendre compte si, et dans quelle mesure, elle a soutenu le Comité suisse d'action en faveur de la levée de l'interdiction des maisons de jeu. L'Usam dément avoir soutenu ce comité au moyen d'un montant de 200 000 francs. 2. Selon ses propres indications, l'Usam n'a eu jusqu'à ce jour aucun contact avec Swiss Casino Concept 3. Aux dires de l'Usam, celle-ci ne dispose d'aucun moyen pu- blic pour ses activités politiques. Elle conteste en outre englo- ber des organisations fortement subventionnées. Par ailleurs, l'Usam revendique le droit de pouvoir décider librement quelle campagne électorale elle entend soutenir et sous quelle forme elle le fera 4. Selon les dispositions de la loi fédérale sur les aides finan- cières et les indemnités (RS 616.1), la Confédération se voit garantir, avec l'octroi de subventions, l'accomplissement de tâches relevant de son domaine de compétence. Le devoir de l'allocataire consiste à accomplir cette tâche. On ne peut pas déduire du simple fait qu'une subvention a été allouée qu'il in- combe au bénéficiaire de cette subvention des devoirs autres que ceux en relation avec sa tâche. Le Conseil fédéral ne peut dès lors pas imposer à l'allocataire la manière dont il doit s'ex- primer publiquement sur des thèmes déterminés. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait #ST# 94.3471 Interpellation Ziegler Jean Affäre Craxi. Rechtshilfe Affaire Craxi. Entraide Wortlaut der Interpellation vom 7. Oktober 1994 Im Zusammenhang mit der Enimont-Affäre, in die der ehema- lige Sekretär der italienischen Sozialistischen Partei, Berlino Craxi, verwickelt ist, wurden mehrere Bankkonten in der Schweiz mit einem Arrest belegt Im gleichen Zusammenhang sind in einem Genfer Safe vor kurzem 15 Kilogramm Gold, die Craxi gehören, entdeckt worden. Ist der Bundesrat nicht der Meinung, es sei dringend nötig, Ita- lien Rechtshilfe zu gewähren und den Arrest auf das neulich entdeckte Gold auszudehnen? Texte de l'interpellation du 7 octobre 1994 Dans l'affaire Enimont impliquant gravement l'ancien secré- taire du Parti socialiste italien, Bettino Craxi, le séquestre a été ordonné à rencontre de plusieurs comptes bancaires en Suisse. Or, 15 kilos d'or apartenant à Craxi viennent d'être découverts dans un coffre à Genève. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il convient d'urgence d'accorder l'entraide judiciaire à l'Italie et d'étendre le séques- tre à ce trésor d'or nouvellement découvert? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 16. November 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 novembre 1994 En 1993, les autorités italiennes ont présenté une commission rogatoire à la Suisse. Cette demande d'entraide s'inscrivait dans les vastes enquêtes pénales en matière de corruption qui, depuis presque trois ans, occupent les autorités judiciai- res italiennes (enquêtes mieux connues par l'expression «Mani Pulite»). Au cours de l'exécution de cette commission rogatoire, le juge d'instruction genevois a aussi transmis le dossier d'entraide au procureur général, car il existait des éléments permettant l'ouverture d'une enquête pénale nationale. Cette dernière au- torité, en effet, a ouvert une enquête pénale nationale pour blanchissage. C'est au cours du déroulement de cette procé- dure que 15 kilos d'or appartenant à Craxi ont été découverts dans un coffre à Genève. Les 15 kilos d'or en question ont été aussitôt séquestrés par le juge d'instruction dans le cadre de la procédure helvétique pour blanchissage. En date du 21 octobre 1994, le substitut du procureur de la ré- publique de Milan a, conformément à la Convention euro- péenne d'entraide internationale en matière pénale, adressé une commission rogatoire décernée dans le cadre d'une en- quête pour corruption menée à rencontre de M. B. Craxi. Cette commission rogatoire avait notamment pour mission le séquestre des 15 kilos d'or. La commission rogatoire du 21 octobre 1994 a déjà fait l'objet d'un examen approfondi de la part du juge d'instruction com- pétent qui a rendu le 2 novembre 1994 une décision de rece- vabilité. Cela implique la mise sous séquestre des 15 kilos d'or aussi dans le cadre de la procédure d'entraide. L'affaire est donc en train d'être traitée de façon rapide par l'au- torité cantonale d'exécution, qui reste toutefois liée au respect de la législation cantonale et fédérale régissant l'entraide en matière pénale. Les 15 kilos d'or sont actuellement sous sé- questre dans le cadre de la procédure nationale pour blan- chissage et le seront très bientôt aussi dans le cadre de la pro- cédure d'entraide. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfaitSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Ziegler Jean Affäre Craxi. Rechtshilfe Interpellation Ziegler Jean Affaire Craxi. Entraide In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3471 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.03.1995 - 08:00 Date Data Seite 967-967 Page Pagina Ref. No 20 025 526 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.