<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 7] </div> <div class="para">H 247/00 Mh </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IIe Chambre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer </div> <div class="para">et Ferrari; Berthoud, Greffier </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 5 mars 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">dans la cause </div> <div class="para">S.________, France, recourant, représenté par Maître Didier Barault, avocat, rue Dragon 79, Marseille, France, ayant élu domicile auprès de la Société X.________, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">Caisse cantonale valaisanne de compensation, avenue Pratifori 22, Sion, intimée, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">et </div> <div class="para">Tribunal cantonal des assurances, Sion </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- La société A.________ SA est affiliée en tant qu'employeur à la Caisse cantonale valaisanne de compensation (la caisse). S.________ a été administrateur de cette société. </div> <div class="para">Par décision du 12 novembre 1999, la caisse a informé le prénommé qu'elle le rendait responsable du préjudice qu'elle avait subi par la remise d'un acte de défaut de biens après saisie, lequel avait été établi à l'encontre de la société A.________ SA pour des cotisations paritaires échues et demeurées impayées. De ce chef, la caisse lui en demandait réparation jusqu'à concurrence de 3249 fr. 90. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.- S.________ ayant formé opposition, la caisse a porté le cas devant le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais, le 17 décembre 1999, en concluant à ce que le défendeur fût condamné à lui payer la somme précitée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ordonnance du 4 janvier 2000, envoyée sous pli recommandé à S.________, à Y.________ (France) la juridiction cantonale a invité le défendeur à produire ses déterminations, accompagnées des pièces justificatives en sa possession, dans un délai échéant le 4 février 2000. </div> <div class="para">Cette ordonnance est restée sans réponse. </div> <div class="para">Par jugement du 13 mars 2000, le Tribunal cantonal a adjugé entièrement ses conclusions à la caisse demanderesse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.- S.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant à sa libération. Il produit divers moyens de preuve qui n'avaient pas été versés au dossier en instance cantonale. </div> <div class="para">La caisse intimée conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">D.- Le Tribunal fédéral des assurances a invité le Tribunal cantonal à lui communiquer la date à laquelle l'ordonnance du 4 janvier 2000 avait été notifiée au recourant. Avec sa réponse, la juridiction cantonale a produit une attestation de l'office postal de Y.________, datée du 26 janvier 2001, dont il ressort que l'ordonnance du 4 janvier 2000 n'est pas parvenue audit office. </div> <div class="para">L'intimée, qui a eu l'occasion de se déterminer à nouveau, a maintenu ses conclusions. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- a) Selon un principe général du droit administratif (<span class="artref">art. 38 PA</span> et 107 al. 3 OJ), une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties, de sorte que la décision affectée d'un tel vice doit en principe être considérée comme nulle. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Aux termes de l'art. 32 al. 4 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française du 3 juillet 1975, pour l'application de cette dernière, les autorités administratives et les institutions compétentes de chacun des Etats contractants communiquent directement entre elles ainsi qu'avec les personnes intéressées ou leurs mandataires. Il en découle que le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais, autorité judiciaire, n'était pas habilité à communiquer directement avec le recourant, mais qu'il aurait dû faire acheminer son ordonnance du 4 janvier 2000 à son destinataire par la voie diplomatique, à l'instar du jugement du 13 mars 2000. </div> <div class="para">Par ailleurs, il est douteux que le recourant ait pu prendre connaissance de l'ordonnance du 4 janvier 2000, puisque l'office postal de Y.________ a attesté, le 26 janvier 2001, que le pli recommandé qui contenait cet acte ne lui était pas parvenu. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) La notification de l'ordonnance du 4 janvier 2000 était donc irrégulière, si bien qu'elle ne peut entraîner aucun préjudice pour le recourant. Comme ce dernier n'a pas eu l'occasion de défendre ses droits et de produire ses moyens de preuve en temps utile, le jugement attaqué doit être annulé et la cause renvoyée aux premiers juges afin qu'ils invitent le recourant à répondre à la demande en réparation du dommage du 17 décembre 1999, puis statuent à nouveau sur celle-ci. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- La procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (<span class="artref">art. 134 OJ</span> a contrario). L'intimée, qui succombe, supportera les frais de justice, arrêtés à 500 fr. </div> <div class="para">Pour le même motif, l'intimée est redevable d'une indemnité de dépens au recourant (<span class="artref">art. 159 al. 1 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para"> </div> <div class="para">prononce : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">I. Le recours est admis en ce sens que le jugement du </div> <div class="para">Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais </div> <div class="para">du 13 mars 2000 est annulé, la cause lui étant renvoyée </div> <div class="para">pour qu'il procède conformément aux considérants. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">II. Les frais de justice, d'un montant total de 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée. </div> <div class="para">III. L'avance de frais effectuée par le recourant, d'un </div> <div class="para"> </div> <div class="para">montant de 655 fr. 05, lui est restituée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IV. L'intimée versera au recourant la somme de 1000 fr. à titre de dépens pour l'instance fédérale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">V. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal </div> <div class="para">cantonal des assurances du canton du Valais et à </div> <div class="para">l'Office fédéral des assurances sociales. </div> <div class="para">Lucerne, le 5 mars 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom du </div> <div class="para">Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para">Le Président de la IIe Chambre : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : </div> </div></body></html>