<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de suspendre l'augmentation du taux de prélèvement par kilogramme de composés organiques volatils (COV), dont il est prévu qu'il passe de 2 à 3 francs au premier janvier 2003 (modification de l'article 7 de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils, OCOV). Il y a lieu de différer l'augmentation de la taxe jusqu'à ce que nous disposions de données fiables concernant les émissions de COV, permettant d'apprécier l'effet de la taxe d'incitation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La taxe d'incitation sur les COV est perçue depuis le 1er janvier 2000. Conformément à l'art. 35a, al. 8, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), le Conseil fédéral introduit cette taxe progressivement. L'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) prévoit ainsi à l'article 7 que le taux de la taxe, qui est actuellement de 2 francs par kilogramme de COV, sera augmenté à 3 francs à partir du 1er janvier 2003. L'introduction progressive de la taxe permet aux personnes concernées de se faire assez tôt à l'augmentation du taux de la taxe et de réduire la charge de la taxe en prenant des mesures pour diminuer les émissions de COV. Différer l'augmentation du taux de la taxe serait contraire à l'exigence selon laquelle les entreprises disposent de conditions générales stables, sur la base desquelles elles peuvent élaborer leurs stratégies.</p><p>2. Bien que la qualité de l'air se soit nettement améliorée ces dernières années grâce à une multitude de mesures de protection de l'air, les valeurs d'ozone enregistrées en Suisse durant l'été dépassent sur de larges périmètres et parfois massivement les valeurs limites d'immission de l'ordonnance sur la protection de l'air. L'été 2001 l'a montré une nouvelle fois. Les fortes concentrations d'ozone ont des effets dommageables sur la santé et l'environnement. En vertu de la législation en vigueur, la Confédération et les cantons sont tenus de prendre des mesures contre une charge polluante excessive. Il s'agit de diminuer les précurseurs de l'ozone, à savoir les oxydes d'azote (NOx) et les COV. Les émissions de NOx ont diminué de 40 % et celles de COV de 50 % par rapport à 1985. Certes, avec un certain retard, l'objectif minimal de la stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique fixé en 1986 par le Conseil fédéral pour 1995, à savoir d'abaisser de 55 % les émissions de COV, a ainsi presque été atteint. Cette première étape ne permet toutefois pas d'abaisser les valeurs d'ozone de manière suffisante. En 1989, le rapport "Ozone en Suisse" (Les cahiers de l'environnement No 101, Berne 1989) signalait déjà qu'il serait nécessaire à cet effet de réduire les deux précurseurs NOx et COV de 70 à 80 % par rapport à 1985. Cet objectif correspond à une émission d'environ 80 000 tonnes de COV par an et a été confirmé par le Conseil fédéral dans le rapport du 23 juin 1999 sur les mesures d'hygiène de l'air adoptées par la Confédération et les cantons (99.077). Le Parlement avait approuvé le rapport en question et avait chargé le Conseil fédéral d'élaborer une stratégie concrète indiquant les mesures au moyen desquelles ces objectifs devaient être atteints (motion CEATE-N 00.3184).</p><p>Dans les zones rurales, où les émissions des précurseurs anthropiques sont minimes et où les COV biogènes jouent un rôle essentiel, la formation d'ozone est principalement déterminée par les oxydes d'azote. Dans ces régions, une réduction des émissions d'oxyde d'azote peut diminuer de manière plus efficace la formation d'ozone qu'une réduction des émissions de COV. Cela n'est toutefois pas valable pour la formation d'ozone dans les villes et leurs alentours immédiats. Là, les COV jouent un rôle nettement plus grand dans la formation d'ozone que les NOx. Étant donné qu'une bonne partie de la population suisse vit dans ces régions, une nouvelle réduction des émissions de COV est indispensable pour diminuer l'exposition de la population à l'ozone. L'étude citée par l'auteur de la motion (Cahiers de la FAL 25, 1997) arrive à la conclusion qu'une stratégie combinée de réduction (NOx et COV) était la mieux à même de réduire fortement les valeurs d'ozone. Compte tenu de la nécessité de diminuer rapidement les émissions de COV, il serait erroné de différer l'augmentation du taux de la taxe.</p><p>3. La Suisse s'est aussi engagée à réduire les émissions de COV dans le cadre de conventions internationales. Avec les pays voisins, elle a notamment déjà adopté en 1993 une déclaration concernant le problème de l'ozone. Il y est souligné qu'une réduction des émissions de COV de 70 à 80 % par rapport à la situation des années quatre-vingt est nécessaire. Le nouveau taux de la taxe devrait donc être introduit comme prévu également eu égard aux conventions internationales.</p><p>4. Les travaux visant à améliorer la statistique des COV sont en cours. On relève actuellement les données pour l'année 1998. Ces données fourniront une bonne base pour l'appréciation de l'effet d'incitation de la taxe sur les COV. Les bilans de COV seront en outre analysés dans le but d'affiner la statistique. Deux ans au moins seront nécessaires pour effectuer ces travaux. Les données actuellement disponibles montrent que l'objectif visé pour les émissions de COV n'est de loin pas encore atteint (cf. ch. 2). Compte tenu de l'importance de l'écart par rapport à l'objectif, l'amélioration de la statistique ne changera rien à cette situation.</p><p>5. Dresser pour la première fois un bilan de COV implique un certain travail administratif pour les entreprises. On peut toutefois admettre que ce travail sera beaucoup moins important à l'avenir, car on peut profiter des expériences faites au cours de la première année. Indépendamment de cela, le Conseil fédéral s'efforce, en collaboration avec les entreprises, de réduire autant que possible les charges liées à la mise en oeuvre. En élaborant des solutions meilleur marché, le Conseil fédéral attend toutefois une collaboration active des milieux économiques. En ce qui concerne l'immobilisation du capital causée par la taxe d'incitation, il convient de préciser qu'une baisse du seuil est prévue le 1er janvier 2003 pour la procédure d'engagement formel. Cela entraînera une réduction de l'immobilisation du capital.</p><p>6. Il faut signaler pour finir que l'adoption de la présente intervention ne serait admissible que sous la forme d'un postulat, car elle intervient dans un domaine qui, en vertu de l'article 35a alinéas 6 et 7 LPE, relève expressément de la compétence du Conseil fédéral.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.