Siégeant : Maya CRAMER, Présidente. R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E NÈ VE P O U V O I R J U D I C I A I R E A/3993/2018 ATAS/76/2019 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 31 janvier 2019 En la cause A_______ SARL, sis à GENÈVE demanderesse contre GROUPE MUTUEL, sis rue des Cèdres 5, MARTIGNY défenderesse A/3993/2018 - 2/3 - Vu la demande du 21 août 2018 de A______ à l’encontre d’Helsana Assurances SA (ci- après : Helsana) et de l’association Groupe Mutuel (cause A/2822/2018); Vu l’accord trouvé entre la demander esse et Helsana à l’audience de conciliation du 6 novembre 2018 ; Vu l’arrêt d’accord du Tribunal de céans du 19 novembre 2018 dans la cause opposant la demanderesse à Helsana (ATAS/1059/2018), ainsi que la disjonction de la demande déposée à l’encontre du Groupe Mutuel de celle dirigée contre Helsana (enregistrement de la demande disjointe sous le numéro de procédure A/3993/2018) ; Attendu que la demanderesse a informé le 14 janvier 2019 le Tribunal de céans qu’elle a trouvé un accord avec la défenderesse ; Qu’il y a par conséquent lieu d’en prendre acte; Que l a procédure n’étant pas gratuite, les frais de la procédure de CHF 190. - et un émolument de justice de CHF 100.- seront mis à la charge des parties à parts égales. *** A/3993/2018 - 3/3 - PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: Statuant d’accord entre les parties I. Prend acte de l’accord trouvé entre les parties aux termes duquel : 1. Afin que le Groupe Mutuel reçoive une demande de prise en charge complète répondant aux critères de l’art. 25 LAMal, les deux parties conviennent que A______ Sàrl transmette les factures pour la prise en charge accompagnées d’un formulaire diagnostic ainsi qu’un rapport histopathologique, si existant, au médecin -dentiste conseil de Groupe Mutuel. 2. Le Groupe Mutuel devra alors transmettre les coordonnées du médecin - dentiste conseil de A______ Sàrl. 3. En cas d’absence de rapport histopathologique, A______ Sàrl s’engage à fournir un diagnostic précis ainsi qu’un rapport détaillé. 4. Concernant l’application des codes de facturation :  La position 4001 est acceptée également lors d’un contrôle ultérieur,  La position 4011 est acceptée pour toute information sur les risques et conséquences d’un traitement,  La position 4044 est acceptée lors de la transmission d’un rapport médical détaillé,  Les autres codes ne nécessitent aucun commentaire particulier. Statuant contradictoirement II. Met les frais du Tribunal de CHF 190. - et un émolument de justice de CHF 100.- par moitié à la charge des parties. La greffière Irene PONCET La présidente Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est n otifiée aux parties ainsi qu’ à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le