2006-3029 1759 07.022 Message concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale (CISIN 3) du 28 février 2007 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’approuver, un projet d’arrêté fédéral concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 28 février 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La Présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La Chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1760 Condensé Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder un crédit d’engagement sup- plémentaire de 14 millions de francs issu des fonds généraux de la Confédération à titre d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale (CISIN 3). Contexte L’importance et l’utilité du sport dans notre société sont incontestées. Le mandat constitutionnel et légal imparti à la Conféd ération rend compte de cette réalité, puisque l’Etat est chargé d’encourager l’ activité physique et le sport, mission qui inclut également l’octroi de subsides pour des installations sportives d’importance nationale. Le Conseil fédéral a approuvé, en 1996, la conception des installations sportives d’importance nationale (CISIN), conformément à l’art. 13 de la loi sur l’aména- gement du territoire. En se fondant sur la CISIN, le Parlement a approuvé, en 1998 et en 2000, deux crédits d’engagement de respectivement 60 millions de francs (CISIN 1) et 20 millions de francs (CISIN 2), soit une aide financière de 80 millions de francs au total pour des subventions d’investissement destinées à la construction de certaines installations sportives d’importance nationale. Ces aides financières avaient et ont toujours pour finalité d’améliorer les infrastructures dont les fédéra- tions sportives nationales ont besoin et d’augmenter ainsi la compétitivité de la Suisse dans les domaines du sport et de l’organisation de manifestations sportives d’envergure internationale. Sur les 80 millions de francs accordés, 65,2 millions ont été investis dans 31 projets représentant un volume d’investissement de plus de 700 millions de francs; actuel- lement – au début de 2007 – 28 installations sont en service et deux sont en cons- truction. La construction du centre national de natation de Villars-sur-Glâne, qui devrait commencer courant 2007, marquera la réalisation du dernier projet et couronnera les grands progrès accomplis au niveau des installations sportives d’importance nationale au bénéfice de nombreuses fédérations sportives. Il reste toutefois des lacunes à combler. Teneur du projet Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder un crédit d’engagement sup- plémentaire de 14 millions de francs issu des fonds généraux de la Confédération à titre d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale (CISIN 3). La réalisation des projets suivants doit être soutenue à l’aide de subven- tions représentant entre 5 et 25 % des coûts d’investissement: rénovation totale du stade de glace de Berne, agrandissement du complexe de sport en salle de Schaff- house, agrandissement de la station de spor t en altitude de Saint-Moritz/Engadine, agrandissement du Centre Mondial du Cyclisme d’Aigle, agrandissement ou cons- truction d’autres installations sportives d’importance nationale. 1761 En outre, le Conseil fédéral demande de pouvoir réaffecter le crédit de 6 millions de francs engagé pour le centre national de natation de Villars-sur-Glâne dans le cadre de la CISIN 1 à la construction d’une autre installation appropriée si le chantier ne démarre pas d’ici au 15 décembre 2007. La CISIN, en tant qu’instrument de coordination et de planification, ainsi que les aides financières qui en découlent, sont devenues des mesures de promotion effica- ces. En raison des impulsions qu’elles suscitent ou de l’effet de levier qu’elles exer- cent, les subventions fédérales sont déterminantes pour la réalisation de la plupart des projets. Elles permettent en outre à la Confédération de veiller à la qualité exemplaire des projets et facilitent la pl anification et la coordination dans le domaine des installations sportives d’importance nationale. 1762 Sommaire Condensé 1760 1 Contexte et conditions-cadre 1764 1.1 Contexte 1764 1.1.1 Rétrospective 1764 1.1.2 Etat de la CISIN 1 et de la CISIN 2 1765 1.2 Problème et raison de la demande de crédit 1766 1.3 Importance du projet à financer 1766 1.4 Intérêt du projet pour la Confédération 1767 1.5 Perspectives 1768 2 Teneur de l’arrêté financier 1768 2.1 Proposition du Conseil fédéral 1768 2.2 Description détaillée de l’objet 1768 2.2.1 Projets et montants des contributions 1768 2.2.2 Centre national de natation 1771 2.2.3 Critères d’évaluation 1771 2.2.4 Mise en œuvre 1772 2.3 Justification de la proposition 1773 2.3.1 Nécessité 1773 2.3.2 Efficacité 1774 3 Conséquences 1775 3.1 Conséquences pour la Confédération 1775 3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 1775 3.3 Conséquences économiques 1775 3.4 Autres conséquences 1776 4 Liens avec le Programme de la législature 1776 5 Aspects juridiques 1776 5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois 1776 5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 1776 5.3 Forme de l’acte à adopter 1776 5.4 Frein aux dépenses 1777 5.5 Conformité à la loi sur les subventions 1777 1763 Annexes: 1 Aperçu des projets CISIN 1 et CISIN 2 1778 2 Projets CISIN 3, centre national de natation ainsi que projets EURO 08 (pro memoria) 1787 3 Critères d’évaluation des installations sportives d’importance nationale 1790 4 Critères pour l’octroi de subsides fédéraux à des installations sportives et pour la détermination des priorités de réalisation 1792 Arrêté fédéral concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale (CISIN 3) (Projet) 1793 1764 Message 1 Contexte et conditions-cadre 1.1 Contexte 1.1.1 Rétrospective Premières aides financières accordées entre 1974 et 1983 Entre 1974 et 1983, la Confédération avait déjà donné une impulsion à la construc- tion de certaines installations sportives en octroyant une aide financière de quelque 33 millions de francs. Mais par mesure d’économie, ces contributions fédérales ne furent pas renouvelées. A la fin des années 80, toujours plus de graves carences ont été détectées dans de nombreuses insta llations sportives d’importance nationale telles que les stades de football. Il a fallu réagir, sous peine de se laisser distancer sur la scène internationale. En 1992, le Cons eil national et le Conseil des Etats ont renvoyé pour réexamen le projet concernant un crédit d’engagement destiné à la construction d’installations sportives afin qu’il soit explicité. Le besoin concret en installations devait notamment être étayé et la politique à long terme de la Confé- dération en matière d’installations sportives développée. Conception des installations sportives d’importance nationale (CISIN) 1996 Suite à cela, en 1996, le Conseil fédéral a approuvé la Conception des installations sportives d’importance nationale (CISIN) conformément à l’art. 13 de la loi sur l’aménagement du territoire. Il s’agit d’un outil de planification et de coordination qui permet de mettre en évidence l’état actuel et les lacunes du parc d’installations sportives d’importance nationale et de coordonner les activités de planification, de construction et d’exploitation de ces installations. La CISIN formule et explique la politique de la Confédération en matière d’in stallations sportives et définit les critè- res auxquels doivent répondre les installations d’importance nationale (cf. annexe 3). Elle comporte également un inventaire des installations sportives d’importance nationale actualisé en permanence, dans lequel sont répertoriés une centaine d’objets existants ou nécessaires. La CISIN constitue ainsi une base de planification permet- tant de couvrir les besoins d’espaces du sport suisse à long terme. Elle permet de rationaliser l’utilisation des ressources naturelles et économiques et de faire concor- der les mesures prises dans ce domaine avec les autres activités fédérales en matière d’organisation du territoire. Aides financières accordées au titre de la CISIN 1 et de la CISIN 2 En se fondant sur la CISIN, le Parlement a approuvé en 1998 et en 2000 deux crédits d’engagement de respectivement 60 millions de francs (CISIN 1) et 20 millions de francs (CISIN 2), soit une aide financière de 80 millions de francs au total pour des installations sportives d’importance nationale (message du 22 avril 1998 avec AF du 17 décembre 1998 et message du 26 janvier 2000 avec AF du 3 octobre 2000). Les contributions octroyées à des projets déter minés à hauteur de 10 % à 25 % des frais d’investissement budgétés devaient permettre de remédier aux principales carences du parc d’installations sportives d’importance nationale. 1765 Objectifs Ces aides financières avaient et ont toujours pour finalité: – de créer ou de maintenir les conditions favorables dont les fédérations spor- tives nationales ont besoin dans le domaine des installations sportives d’importance nationale pour exercer leurs activités; – de renforcer la compétitivité de la Su isse dans les domaines du sport et de l’organisation de manifestations sportives d’envergure internationale; – de faciliter la mise en œuvre des objectifs de la CISIN en matière d’aména- gement du territoire, à savoir conserver les ressources naturelles et contri- buer à un développement harmonieux de l’urbanisation ainsi que coordonner des projets en fonction des infrastructures et équipements existants et prévus. 1.1.2 Etat de la CISIN 1 et de la CISIN 2 31 projets, 700 millions de francs d’investissements A la fin de 2006, sur les 80 millions de francs de crédits accordés, 65,2 millions étaient engagés contractuellement pour 31 projets et 60 millions avaient déjà été versés (cf. annexe 1). Au début de 2007, sur ces 31 projets qui représentent un investissement de plus de 700 millions de francs (pour les seules infrastructures sportives, sans les exploitations commerciales annexes), 28 étaient en service et deux en cours de construction. 14,8 millions de francs sont restés inutilisés car deux projets prévus (agrandissement des stades du Letzigrund à Zurich et de la Pontaise à Lausanne) n’ont pas été réalisables dans les délais. Au début de 2007, pour trois installations terminées, on était aux prises avec des problèmes financiers dus notamment au dépassement des coûts de c onstruction budgétés et aux intérêts impu- tables à la forte proportion de fonds de tiers. L’exploitation intégrale de ces centres se poursuit tandis que les promoteurs recherchent activement des solutions. Cette situation n’a aucune conséquence financière pour la Confédération. Selon les indications des promoteurs fin 2006, la construction du centre national de natation de Gottéron-Village à Villars-sur-Glâne, près de Fribourg, retardée à plu- sieurs reprises, devrait démarrer au cour s de l’année 2007. Ce centre national fera partie d’un grand centre commercial et de loisirs dont le coût s’élévera à plus de 500 millions de francs. Par l’arrêté fédéral du 17 décembre 1998 concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale (FF 1999 221) et le message éponyme du 22 avril 1998 (FF 1998 3745), une contribution financière de 6 millions de francs avait été octroyée à ce projet par le biais d’un contrat de subventionnement de droit public. Comme il n’est pas exclu que ce projet prenne encore du retard, cette subventi on de 6 millions de francs doit pouvoir être réaffectée dans le cadre de la CISIN 3 à la construction d’un autre centre national de natation approprié si le chantier n’a toujours pas démarré à la mi-décembre 2007. Progrès considérables Les objectifs visés par les aides financières de la CISIN 1 et de la CISIN 2 sont partiellement atteints; la Suisse a réduit son retard sur les autres pays en matière d’infrastructures. Outre le football et le ski, de nombreuses autres disciplines spor- tives telles que l’athlétisme, le hockey sur glace, tous les sports de glace, le basket- 1766 ball, le bob, le cyclisme, le roller, le tir, l’aviron, le canoë et les sports aquatiques bénéficient d’installations sportives fonctionnelles et conformes aux standards actuels. Celles-ci sont utilisées pour les entraînements et en partie pour les compéti- tions de la relève et des sportifs d’élite, pour la formation des moniteurs, des entraî- neurs et des officiels, et elles servent aussi aux jeunes et au grand public. Leur rénovation leur a également permis d’accueillir diverses manifestations sportives nationales et internationales de plus ou moins grande envergure. En dix ans, la CISIN est devenue pour la Confédération un outil de promotion du sport efficace. 1.2 Problème et raison de la demande de crédit Autres lacunes à combler Ces améliorations réjouissantes ne doivent pas faire oublier les importantes carences qui subsistent dans le domaine des installations sportives d’importance nationale: d’une part, le vieillissement des installations, qu’il convient de moderniser voire d’agrandir; d’autre part, le besoin de nouvelles installations qui répondent à l’évolu- tion générale de la société et du sport. De nombreuses demandes d’octroi de contri- butions fédérales à la construction d’installations sportives d’importance nationale ont été déposées et doivent être évaluées et classées par ordre de priorité selon les critères d’évaluation de la CISIN. Crédits de la CISIN 1 et de la CISIN 2 épuisés Les crédits de la CISIN 1 et de la CISIN 2 sont épuisés. De nouveaux crédits sont nécessaires pour permettre à la Confédération de poursuivre sa mission et son parte- nariat dans ce domaine en vertu du principe de subsidiarité. 1.3 Importance du projet à financer Objectifs de la CISIN 3 Le nouveau crédit sollicité dans le cadre de la CISIN 3 permettra de poursuivre les efforts susmentionnés en faveur de la qualité des installations à la disposition des fédérations sportives nationales, de la compét itivité de la Suisse en matière de sport et d’organisation de grandes manifestations internationales et de la préservation des ressources naturelles et humaines. Ce crédit soutiendra en outre la mise en œ uvre de la politique du sport nationale de la Confédération. Le Concept du Conseil fédéral pour une politique du sport en Suisse met en avant les cinq objectifs suivants: 1. promotion de l’activité physique et du sport comme facteur de santé et de qualité de vie de la population (augmentation de la part de la population ayant une activité physique), 2. exploitation des possibilités d’éducation dans et par le sport, 3. promotion de la relève et du sport d’élite, 4. utilisation du potentiel économique du sport et de l’activité physique, 1767 5. conception du sport et de l’activité physique comme terrain d’apprentissage pour le développement durable de la société. Effets L’actuel parc d’installations sportives d’importance nationale doit être complété par l’agrandissement de quatre installations ou centres sportifs opérationnels de grande envergure et par la création de plusieurs objets de plus petite taille. Le montant des travaux de construction est légèrement supérieur à 100 millions de francs au total. Il en résultera des améliorations significatives pour de nombreuses fédérations spor- tives ainsi que pour le sport populaire local. Une contribution significative est ainsi apportée à la réalisation des objectifs susmentionnés. 1.4 Intérêt du projet pour la Confédération Enjeu social de la promotion du sport L’impact positif de l’activité physique et du sport sur la santé et la performance, la qualité de vie, l’éducation et la formation ainsi que sur l’intégration et la cohésion sociales n’est plus à prouver. C’est ce qui explique le mandat constitutionnel de promotion du sport imparti à la Confédération et c’est ce qui fait qu’en vertu du droit en vigeur, le financement des installations sportives d’importance nationale est l’une des mesures de promotion du sport de la Conf édération (art. 1, let. e, et 12, al. 2, de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports; RS 415.0). La pratique d’une activité physique et du sport sous toutes ses formes nécessite des espaces et des installations adaptés dans les zones urbaines et la nature. Les fédérations sportives nationales ont notamment besoin d’infrastructures moder- nes pour leurs activités (entraînement de la relève et des sportifs d’élite, formation des entraîneurs et des officiels) et l’organisation de grandes manifestations sportives nationales et internationales. Communes, cantons et investisseurs privés assurent l’offre la mieux adaptée possible aux besoins dans leur domaine de compétence. La Confédération apporte également son soutien à titre subsidiaire pour les in stallations sportives d’importance nationale dépassant les besoins locaux et régionaux. Ces installations sont utilisées par les fédérations sportives nationales, ainsi que par les associations locales et les prestatai- res du sport populaire, du sport des jeunes et du sport-santé. Impulsions pour une politique d’installations sportives nationale coordonnée A tous les niveaux, le parc d’installations sportives a besoin d’être modernisé et agrandi en permanence en fonction des besoins. Depuis quelques années, de nom- breux cantons et communes ont leur propre conception des installations sportives – ou en préparent une – sur le modèle de la CISIN. La Confédération, les cantons et les communes coordonnent leur action pour mettre en place des installations sporti- ves et des espaces propices au mouvement adaptés aux besoins. Les aides financiè- res font de la CISIN un outil de planification et de coordination efficace qui permet à la Confédération de promouvoir la grande qualité des projets à financer. Sans impulsions financières de la Confédération, les améliorations requises dans le domaine des installations sportives d’importance nationale risqueraient d’être insuf- fisantes et non coordonnées. 1768 Promotion économique Les manifestations sportives nationales et internationales – et les installations spor- tives qu’elles impliquent – sont un moyen de promotion des villes organisatrices et de la Suisse. Elles diffusent l’image d’un pays moderne et sympathique. De même, les succès internationaux de nos sportifs contribuent à sa réputation de pays perfor- mant. Des infrastructures modernes sont un élément déterminant du succès des manifestations sportives nationales et internationales organisées en Suisse et de celui des athlètes suisses de haut niveau. 1.5 Perspectives En accordant les aides financières sollicitées, la Confédération contribue de manière décisive à la mise en place des infrastructures sportives d’importance nationale qui seront nécessaires dans les prochaines années pour assurer un développement dura- ble de la société, de l’économie et de l’environnement. L’évolution constante du sport, qui suit celle de la société, génère de nouveaux besoins en infrastructures. Les impulsions financières de la CISIN constituent une importante mesure d’encou- ragement à long terme et un important invest issement tant en faveur du sport de la relève et du sport d’élite des fédérations sportives qu’en faveur du sport populaire, autrement dit du sport des enfants, des jeunes, des adultes, des aînés et des handica- pés. 2 Teneur de l’arrêté financier 2.1 Proposition du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder un crédit d’engagement de 14 millions de francs issu des fonds généraux de la Confédération pour la construc- tion ou l’agrandissement d’installations sportives d’importance nationale détermi- nées. Les crédits budgétaires correspondants de 3,5 millions de francs par an en moyenne doivent être budgétés pour la période allant de 2009 à 2012. Si le chantier du centre national de natation prévu à Villars-sur-Glâne, près de Fribourg, n’a toujours pas démarré au 15 décembre 2007, la réaffectation sans incidence sur le budget de la contribution de 6 millions de francs engagée au titre de la CISIN 1 à la création d’un autre centre national de natation approprié est solli- citée. Le contrat de subventionnement conclu avec les promoteurs du projet de Villars-sur-Glâne est arrivé à échéance et il a été prolongé de manière à ce que la Confédération puisse se retirer sans risque conformément à la présente proposition. 2.2 Description détaillée de l’objet 2.2.1 Projets et montants des contributions Les subventions accordées continueront de représenter de 5 % à 25 % des frais de construction donnant droit à subvention. Pour les projets de moindre envergure impliquant des investissements relativement modestes et une forte part de bénévolat, les taux de subvention sont plutôt élevés dans l’ensemble. Par contre, les taux de 1769 subvention qui s’appliquent aux grands projets sont relativement bas. L’expérience montre que ces taux modestes ont l’effet démultiplicateur requis. Les projets exposés ci-après ont été retenus pour bénéficier d’une contribution de la CISIN du montant indiqué. Les subsides prévus peuvent être légèrement relevés ou abaissés en fonction des éventuelles modifications des projets. Un complément d’information à ce sujet est fourni à l’annexe 2. Stade de glace de Berne (BernArena), contribution de 4 millions de francs au titre de la CISIN Le stade de glace de Berne doit être totalement transformé et agrandi et mis en conformité avec les normes actuelles. Il s’agit à la fois du plus grand stade de hoc- key sur glace de Suisse et du stade national de la Ligue suisse de hockey sur glace (LSHG). Celle-ci a besoin d’un grand stade moderne pour organiser les matches internationaux et les tournois réguliers au plus haut niveau. Compte tenu de sa situation centrale et de son potentiel de spectateurs unique en Europe, la BernArena est toute désignée pour remplir cet office. En outre, du point de vue de la LSHG, Berne est la ville organisatrice rêvée pour les championnats du monde de hockey sur glace 2009. Diverses variantes correspondant à des investissements de 50 à 100 millions de francs sont actuellement à l’étude. La BernArena est aussi mise à la disposition des jeunes et du grand public. C’est également le lieu de rendez-vous des passionnés de hockey sur glace. Complexe de sport en salle multifonctionnel de Schaffhouse, contribution de 2,5 millions de francs au titre de la CISIN L’installation sportive de Schweizersbild à Schaffhouse (halle de hand-ball, terrains de football, etc.) doit être agrandie et tr ansformée en centre sportif polyvalent. Le projet englobe la construction d’une nouvelle salle de sports de balle de 4000 places pour les entraînements et les compétitions et celle de logements et d’installations annexes. Il représente un investissement d’environ 25 millions de francs. Cette nouvelle halle de sport de taille mo yenne est nécessaire pour compléter, d’une part, les grandes installations que sont le Hallenstadion à Zurich et la halle du Stade Saint-Jacques à Bâle, de 10 000 places chacun et, d’autre part, diverses salles de plus petite taille, ne dépassant pas les 3000 places , souvent vieillissantes et inadaptées aux nouveaux besoins. Le handball masculin et féminin trouveront dans le nouveau centre sportif multi- fonctionnel de Schaffhouse le centre de compétences national qui leur fait depuis longtemps défaut pour la formation, l’en traînement et la compétition. Les cadres nationaux espoirs du handball pourront ainsi combiner au mieux les trois grands pôles de leur vie – sport, formation et logement/loisirs – grâce à des trajets limités. Schaffhouse est un site idéal pour ce centre compte tenu de la pratique intense du handball dans le nord-est du pays et du plein essor que connaît ce sport sur la scène internationale, en particulier en Allemagne. Au plan régional, l’installation est utilis ée pour d’autres disciplines telles que le unihockey et le volleyball. Elle est égalem ent à la disposition de la population pour le sport associatif et l’organisation de manifestations économiques et culturelles. 1770 Station de sport en altitude de Saint-Moritz / Engadine, contribution de 1,5 million de francs au titre de la CISIN Les diverses infrastructures existantes doivent être agrandies de manière à constituer une offre complète adéquate pour les entraînements et les compétitions de nombreux sports d’été et d’hiver tels que l’athlétisme, le football, l’aviron, la voile, le ski alpin et nordique, et de nombreux sports d’endurance. Dans un premier temps sont prévus la construction d’un centre de sports nautiques, l’adaptation du tremplin de saut à ski aux normes actuelles, la construction d’un centre pour le ski nordique et divers projets de plus petite envergure. Ces trav aux nécessitent des investissements de 10 à 15 millions de francs. Il est possible de développer avec des moyens relativement limités les installations partielles déjà activement utilisées aujourd’hui pour en faire un centre sportif d’altitude de pointe au rayonnement à la fo is national et international et à forte valeur ajoutée pour le sport de la relève et le sport d’élite des fédérations sportives suisses. La plupart des installations de sport d’altitude de Saint-Moritz/Engadine sont aussi mises largement à la disposition de la population pour l’activité physique axée sur la santé et le sport populaire. Centre Mondial du Cyclisme polysportif d’Aigle (CMC), contribution de 1 million de francs au titre de la CISIN Le centre polysportif existant dit «Centre Mondial du Cyclisme», à Aigle, dédié à toutes les disciplines cyclistes ainsi qu’à l’athlétisme et à la gymnastique, doit être complété par des logements et des locaux répondant aux besoins de l’entraînement et de la formation, y compris dans d’autres disciplines. Il représente un investisse- ment de 5 à 10 millions de francs. L’objectif est de créer en Suisse romande un centre de performance et de compéten- ces polyvalent à l’usage de plusieurs fédérations sportives nationales. A l’instar de l’Union cycliste internationale (UCI) qui y a son bâtiment administratif, une ou deux autres fédérations sportives internationales pourraient y installer leur siège. Dans cet environnement international, les fédérations sportives suisses bénéficieront d’un précieux transfert de savoir-faire transfrontière et transdisciplinaire. Grâce aux Bourses octroyées par le Comité International Olympique (CIO) dans le cadre de la «Solidarité olympique», il deviendra plus facile aux jeunes talents de mener de front scolarité et sport dans diverses disciplines (cyclisme, athlétisme, gymnastique, etc.). Autres installations sportives d’importance nationale, contribution de 5 millions de francs au total au titre de la CISIN Diverses fédérations sportives performantes, parfois moins médiatiques, ont besoin d’installations sportives d’importance nationale – généralement plus petites – qui ne pourraient être construites sans le soutien de la Confédération. Les promoteurs et les fédérations sportives ont présenté de nombreux dossiers pour des projets éligibles aux crédits de la CISIN. Une certaine marge de manœuvre financière est nécessaire pour que les meilleurs d’entre eux – sélectionnés selon des critères d’évaluation stricts – puissent être réalisés dans les meilleurs délais et les meilleures conditions, et compte tenu des modifications qu’ils peuvent requérir en chemin. Sous réserve que les promoteurs concernés soumettent des projets adaptés et conformes au calendrier de la CISIN, à l’heure actuelle, les projets mis en avant pour les crédits de la CISIN sont notamment : un vélodrome couvert de la région 1771 Nord (construction), le centre national de tennis à Bienne (agrandissement), une ou deux installations de tir (agrandissement), un centre de baseball et de softball (cons- truction), une ou deux installations de motocross (construction ou agrandissement), le centre d’aviron de Rotsee à Lucerne (adaptation aux normes actuelles), le centre de canoë de Buochs pour toutes les disciplines de canoë et de kayak (construction), une piste d’entraînement de bob, skeleton et luge (construction), du matériel de sécurité et de clôture pour Swiss-Ski (pour compléter le matériel existant), etc. 2.2.2 Centre national de natation La Fédération suisse de natation, qui représente diverses disciplines, a besoin d’un centre national de natation pour les entraînements et les compétitions. Actuellement, les entraînements sont dispersés et ne se déroulent pas dans des conditions optima- les. Le projet de Villars-sur-Glâne fournirait des installations ultra-modernes dont les pièces maîtresses sont un bassin de 50 mètres et une installation séparée pour les sauts, comprenant un plongeoir et un bassin de 25 mètres, ce dernier pouvant égale- ment être utilisé pour le water-polo, la na tation et la natation synchronisée. A ces éléments viennent s’ajouter des infrastru ctures annexes pour la musculation, les cours de théorie, l’administration, la restauration et le logement. En outre, il faut que dans la région, des possibilités de formation scolaire et professionnelle soient offer- tes aux jeunes espoirs de la natation. Pour accroître les chances de la Fédération de natation d’obtenir prochainement un centre national de natation adapté, le crédit prévu de 6 millions de francs pour le projet de Villars-sur-Glâne dans le cadre de la CISIN 1 doit faire l’objet d’une nouvelle demande et pouvoir être réaffecté à la construction d’une autre installation appropriée si le chantier ne démarre pas avant la mi-décembre 2007. Il n’existe aucun enga gement de la Confédération s’opposant à une telle réaffectation de crédit. 2.2.3 Critères d’évaluation La sélection des projets susmentionnés résulte du contact permanent et de la collabo- ration de l’OFSPO avec la fédération faîtière Swiss Olympic, les fédérations sporti- ves nationales et les autres institutions partenaires clés (offices des sports cantonaux et communaux, promoteurs d’installations sportives, investisseurs privés, organisa- teurs de manifestations sportives, etc.). La condition préalable à l’obtention d’une aide financière au titre de la CISIN est le respect des critères de la CISIN et l’observation des objectifs généraux de politique sportive de la Confédération. Les enjeux nationaux du sport sont un critère de sélection déterminant, contrairement aux considérations de politique régionale qui sont un aspect secondaire. Critères de la CISIN Les dix critères d’évaluation de l’importance nationale d’une installation sportive et les cinq critères régissant l’octroi de subsides fédéraux (cf. annexes 3 et 4) doivent être respectés. 1772 Preuve du besoin Lors de la première phase d’évaluation, celle de la sélection des projets à financer, les fédérations sportives nationales intéressées doivent prouver qu’elles ont besoin de l’installation sollicitée pour mettre en œuvre leur stratégie. L’importance du projet pour les disciplines concernées et pour le sport suisse en général entre égale- ment en ligne de compte. L’objectif visé est la mise en place d’un parc d’instal- lations sportives d’importance nationale assez vaste pour couvrir les besoins de l’ensemble des fédérations sportives affiliées à Swiss Olympic, en fonction de leur taille et de leur importance. La première phase d’évaluation permet également de vérifier sommairement si les projets retenus répondent à tous les critères et si aucun critère rédhibitoire ne s’oppose à l’octroi d’une subvention de la CISIN. Susciter et rendre possible Les projets susmentionnés retenus pour l’octroi des contributions de la CISIN se trouvent à différents stades de planification. Pour certains, la première pierre est en bonne voie d’être posée tandis que pour d’autres, il s’agit encore de prouver l’existence d’un besoin et de définir concrètement le lieu d’implantation et la forme du projet. Les aides financières accordées au titre de la CISIN ont pour but de piloter et de susciter les bons projets et de rendr e possible la réalisation des projets appro- priés déjà existants. Durant la phase de concrétisation de leurs projets, les promo- teurs doivent apporter la preuve que ceux-ci satisfont aux critères de la CISIN. Objectifs généraux de politique sportive La finalité des projets susmentionnés à Be rne, Schaffhouse, Saint-Moritz/Engadine et Aigle est – dans l’optique d’une politique sportive, économique et environnemen- tale durable – de renforcer les centres existants et partant, les structures qui ont fait leurs preuves et le savoir-faire existant, avant de développer de nouveaux sites. Cet aspect est important car ces quatre sites s ont également retenus pour l’organisation de compétitions et de manifestations sportives de grande envergure. La question de savoir s’il est nécessaire d’introduire – au cas où celles-ci n’existe- raient pas encore – des offres de formati on scolaire et professionnelle favorables au sport dans l’optique d’une promotion de la relève efficace est examinée pour chaque projet. L’octroi des subventions de la CI SIN au centre sportif de Schaffhouse, par exemple, a été subordonné à cette condition. Les installations subventionnées sont naturellement mises à la disposition des asso- ciations sportives locales, de la population ainsi que des handicapés et elles accueil- lent également des manifestations culturelles et commerciales. La sélection des projets principaux s’opère donc largement en fonction des objectifs généraux de politique sportive. Quant aux «aut res projets», ils sont choisis selon les mêmes principes. 2.2.4 Mise en œuvre Contrats de subventions et contrats d’utilisation L’octroi des aides financières de la CISIN continuera de se faire par le biais de contrats de subventions de droit public à long terme passés entre la Confédération et les promoteurs concernés. Les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de ces 1773 subsides sont fixées conjointement avec les différents promoteurs. Il s’agit principa- lement du respect des critères de la CISI N susmentionnés, d’éventuelles conditions complémentaires ainsi que des délais fixés pour le début des travaux, la mise en service et les paiements. Les promoteurs s’engagent aussi, dans la mesure du pos- sible, à renoncer à la publicité pour l’alcool et le tabac. En cas de non-respect du contrat, les subventions devraient être ré duites en conséquence, voire partiellement ou totalement remboursées, conformément à la loi sur les subventions. Des contrats d’utilisation à long terme entre le promoteur concerné et les fédérations sportives nationales intéressées continuent de faire partie intégrante du contrat de contributions. Ils régissent les modalités, l’étendue et les autres conditions d’utili- sation. Transferts de crédit Au cas où certains projets retenus ne pourraient être réalisés en temps voulu, le Conseil fédéral envisage d’utiliser les crédits d’engagement ainsi libérés au profit d’un projet de remplacement approprié ou pour d’autres projets appartenant au même groupe des «autres installations». Directive spécifique pour la mise en œuvre L’organe compétent pour la mise en œuvre de la CISIN 3 reste l’Office fédéral du sport (OFSPO). Les modalités de la mise en œuvre de l’arrêté fédéral seront régies par une directive spécifique interne. La commission de la CISIN – placée sous l’égide de l’OFSPO et au sein de laquelle sont représentés Swiss Olympic, les offi- ces cantonaux et communaux des sports ains i que le Secrétariat général du DDPS, l’Administration fédérale des finances (AFF), l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’Office fédéral du développement territorial (ARE) – conseille l’OFSPO dans la conduite de la CISIN. Il convient de noter que l’octroi d’aides financières de la Confédération aux installa- tions sportives d’importance nationale est une mission impartie à l’Etat par la loi fédérale du 1 er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451). Selon cette loi, la Confédération doit veiller à ce que dans le cadre des missions de l’Etat, l’aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs, les curiosités naturelles et les monuments historiques soient préservés et, lorsque l’intérêt général prévaut, en préserver l’intégrité. L’OFEV, l’ARE, l’OFC et l’OFROU doivent par conséquent être consultés avant que les contributions à la CISIN ne soient définitivement approuvées. 2.3 Justification de la proposition 2.3.1 Nécessité L’engagement financier de la Confédération est une condition sine qua non de la mise à disposition des installations sportives d’importance nationale requises. Villes, communes, cantons et privés ne peuvent pl us assumer seuls le financement d’instal- lations sportives d’importance nationale. Outre qu’elle allège la charge financière des promoteurs, la contribution d’investissement de la Confédération signalise que la Confédération reconnaît les efforts des communes, des cantons et des investisseurs 1774 privés et qu’elle s’y associe comme partenaire, dans le cadre de ses possibilités. L’expérience des dernières années montre que ce signal est décisif. Sans la CISIN 3, plusieurs installations prévues ne pourraient être construites, ou alors seulement après un redimensionnement et avec des retards prévisibles. 2.3.2 Efficacité Les contributions relativement modestes de la CISIN peuvent donner une impulsion étonnamment efficace à la réalisation des in stallations sportives d’importance natio- nale, comme le montrent de nombreuses applications des crédits CISIN 1 et CISIN 2. Les impulsions financières de la Confédération suscitent, rendent possible, ou tout au moins facilitent la réalisation des projets. «Suscitent»: les fonds fédéraux pouvant être escomptées pour un projet qui en est encore à ses prémices attirent les promoteurs, qui prennent en main la planification, le financement et la réalisation. Sans contribution de la CISIN, ces projets n’auraient jamais vu le jour. «Rendent possible»: l’octroi d’une contribution fédérale entraîne dans son sillage d’autres contributions des cantons, des communes et des investisseurs privés (effet domino ou boule de neige) ou constitue une source de financement à laquelle aucune alternative n’aurait pu être trouvée. Sans contribution fédérale, le financement de ces projets aurait été difficile à trouver. Les votations concernant les crédits de construc- tion sont généralement positivement influencées par l’octroi d’une contribution fédérale. «Facilitent»: la contribution fédérale accél ère le financement et la réalisation de projets qui auraient probablement été cons truits même si elle n’avait pas été accor- dée. Qu’elle suscite, rende possible ou simplement facilite un projet, une contribution de la CISIN permet toujours de réduire la pa rt de fonds étrangers, ce qui a le mérite d’alléger le compte d’exploitation en suppr imant les intérêts et les amortissements correspondants. Les aides financières permettent dans tous les cas à la Confédération d’assurer aux fédérations nationales des conditions d’utilisation des installations avantageuses et de favoriser une grande qualité des projets, conformément aux critères de la CISIN (amélioration de la fonctionnalité et des concepts d’exploitation, prise en compte des aspects écologiques, etc.). Le retour sur investissement peut être considéré comme extrêmement avantageux. Ces investissements de 14 millions de francs consentis par la Confédération donnent des impulsions considérables non seulement au sport mais aussi au développement de l’économie dans plusieurs régions. Le crédit de 14 millions de francs sollicité servira à subventionner la construction de plusieurs installations sportives d’un coût estimé à un peu plus de 100 millions de francs. 1775 3 Conséquences 3.1 Conséquences pour la Confédération L’arrêté fédéral n’engendre pas de coûts subséquents pour la Confédération car il s’agit d’un arrêté financier ponctuel avec un crédit d’engagement nettement déli- mité. Le crédit de 6 millions de francs sollicité et nécessaire le cas échéant pour la cons- truction d’un projet de substitution au cen tre de natation de Villars-sur-Glâne, n’a pas d’incidence sur le budget, et les coûts budgétaires pour la Confédération seront repoussés par rapport à la planification d’origine. Le projet n’a pas d’incidence sur l’effectif de la Confédération. Les tâches supplé- mentaires qu’il occasionne équivalent à environ 100 unités de personnel plein temps et sont assumées par les ressources internes du DDPS (OFSPO). 3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 75 % à 90 % des coûts de construction des projets subventionnés dans le cadre de la CISIN sont pris en charge par des investisseurs privés et/ou les communes et les cantons d’implantation. L’impact de ces projets sur les cantons et les communes en termes de budget et de personnel est très vari able et doit être examiné au cas par cas en tenant compte à la fois des coûts d’i nvestissement et des coûts d’exploitation à long terme. Conformément aux critères de la CISIN, une preuve circonstanciée du financement des coûts d’investissement et d’exploitation est demandée pour chaque projet. Conformément à la loi sur les subventions et au principe de subsidiarité, le canton et la commune d’implantation doivent acquitter une contribution financière appropriée. Faute d’un soutien financier direct de ces deux partenaires de droit public, une contribution de la CISIN n’est accordée qu’à la condition qu’ils contribuent de manière essentielle, sous une autre forme, au succès durable du projet. 3.3 Conséquences économiques Il est permis de supposer que le troisièm e crédit de la CISIN exercera, même dans une moindre mesure, au niveau régional et local, un impact analogue à celui des deux précédents crédits de la CISIN. La construction et l’exploitation des instal- lations sportives assurent des emplois et font travailler le commerce local. Dans certains cas, elles entraînent même un essor économique considérable des régions d’implantation. Les études économiques récen tes montrent que les manifestations sportives d’une certaine envergure ont une importante valeur ajoutée directe et indirecte pour les régions concernées. 1776 3.4 Autres conséquences Les projets de la CISIN ont des répercussions à différents niveaux sur le tourisme et l’urbanisme ou débouchent sur une collaboration transfrontalière accrue entre les communes, les cantons et les pays voisins. Les stades, les halles et les autres installations ne sont généralement pas utilisées exclusivement pour des activités sportives mais aussi pour d’autres manifestations telles que concerts, théâtre, fêtes, expositions et rassemblements populaires, ce qui en fait des lieux de rencontre et d’identification pour la population. L’offre culturelle et sportive est l’un des facteurs qui rendent une commune ou une région attractive. 4 Liens avec le Programme de la législature Le présent message de la CISIN 3 n’a pas été annoncé dans le Programme de la législature 2003 à 2007. Le Conseil fédéral a chargé le DDPS, par l’arrêté du 22 novembre 2006, de préparer le message portant sur un crédit d’engagement. 5 Aspects juridiques 5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois En vertu de l’art. 68, al. 1, de la Constitution fédérale, la Confédération a le mandat d’encourager le sport. Les bases légales de l’octroi d’aides financières à des instal- lations sportives d’importance nationale sont le s art. 1, let. e, et 12, al. 2, de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports (RS 415.0), adoptée et mise en œuvre sur la base de l’ article sur la promotion du sport de la Constitution fédérale. En conséquence, le projet est conforme à la Constitution et à la loi. 5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse Le projet n’a pas de lien direct avec les engagements internationaux de la Suisse et est donc compatible avec ceux-ci. 5.3 Forme de l’acte à adopter Un arrêté approuvant les crédits sollicités par le présent message doit être pris. Il ne contient pas de règles de droit. Il s’agit d’un simple arrêté fédéral selon l’art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le parlement (RS 171.10). Cet arrêté fédéral n’est pas sujet au référendum. La compétence des deux conseils ressort de l’art. 167 de la Constitution fédérale. 1777 5.4 Frein aux dépenses Le crédit d’engagement de 14 millions de francs sollicité n’est pas visé par le frein aux dépenses, qui s’applique aux montants de 20 millions de francs et plus. Le crédit d’engagement de 6 millions de francs sollicité – sous réserve que la cons- truction du centre national de natation de Villars-sur-Glâne ne démarre dans les délais fixés – a déjà été accordé par le Parlement dans le cadre de la CISIN 1. Il ne sera donc pas ajouté aux 14 millions de francs pour de nouveaux projets. 5.5 Conformité à la loi sur les subventions Le présent projet est conforme aux dispositions de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (RS 616.1). Il satisfait notamment aux dispositions des art. 1 (But), 6 (Conditions préalables), 7 (Autres conditions), 8 (Aides financières des cantons), 16 (Forme juridique), 19 et 20 (Contrats, Principe et Teneur). 1778 Annexe 1 Aperçu des projets CISIN 1 et CISIN 2 Projet Coût de l’infra- structure sportive (millions fr.) Contribution totale CISIN (millions fr.) Montants versés (millions fr.) Etat du projet Remarques CISIN 1 (60,00) Stades (34,00) Stade de Suisse Wankdorf à Berne env. 70 10,00 10,00 En exploitation depuis fin juillet 2005, projet réalisé Grand stade de la nouvelle généra- tion, surtout pour le football; stade EURO 08 Stade de Suisse Wankdorf à Berne: préinvestissements pour l’EURO 2008 0,20 0,20 Projet réalisé Financ é par le crédit destiné au Stade de la Pontaise Renforcement des fondations et des structures portantes en vue d’un éventuel agrandissement à 40 000 places assises Stade du Letzigrund à Zurich env. 120* (*nouveau projet) 8,00 (Nouveau projet en construction depuis novembre 2005, mise en exploitation dans le courant de l’été 2007, nouvelle contribution de la Confédération prévue dans le cadre du message sur l’EURO 08: 8,0 millions) Crédit d’engagement destiné à l’ancien projet échu fin 2003 en raison du retard pris par ce projet, montant de 8,0 millions non engagé Nouveau projet: grand stade de la nouvelle génération, surtout pour l’athlétisme («Weltklasse Zürich») et le football; stade EURO-08 Stade de la Pontaise à Lausanne 30 7,00 Suite au rejet du crédit de rénova- tion prononcé en novembre 2003 par le législatif lausannois, le projet n’a pas pu être réalisé Crédit d’engagement échu fin 2003, montant de 6,8 millions non engagé 1779 Projet Coût de l’infra- structure sportive (millions fr.) Contribution totale CISIN (millions fr.) Montants versés (millions fr.) Etat du projet Remarques Parc St-Jacques à Bâle env. 95 4,00 4, 00 En exploitation depuis le printemps 2001, projet réalisé (travaux en cours pour augmenter la capacité d’accueil à 42’000 places assises en prévision de l’EURO 08) Après extension, le plus grand stade de Suisse de la nouvelle génération, surtout pour le football; stade EURO- 08 (le coût indiqué ne tient pas compte de l’augmentation de la capacité d’accueil) Stade de Genève env. 110 5,00 5,00 En exploitation depuis le printemps 2003, projet réalisé (finitions et améliorations nécessai- res pour l’EURO 08; contribution supplémentaire de la Confédération prévue dans le cadre du message sur l’EURO-08: 2,8 millions) Grand stade de la nouvelle généra- tion, surtout pour le football; stade EURO-0 Installations polyvalentes (20,00) Centre mondial du Cyclisme (CMC) à Aigle 27 5,00 5,00 En exploitatio n depuis le printemps 2002, projet réalisé Centre national de cyclisme ainsi que base nationale de gymnastique artistique et d’athlétisme Centre polyvalent de Suisse orientale à St-Gall (nouvelle dénomination: Athletik Zentrum St. Gallen) 40 4,00 4,00 En exploitation depuis l’automne 2006 Centre national d’at hlétisme en salle équipé du seul anneau de 200 m de Suisse 1780 Projet Coût de l’infra- structure sportive (millions fr.) Contribution totale CISIN (millions fr.) Montants versés (millions fr.) Etat du projet Remarques Centre national de natation à Villars-sur-Glâne/Fribourg 35 6,00 2.,0* *(àrembourser début 2007) Premier coup de pioche en 2004; depuis report du début des travaux Nouveau début des travaux prévu pour 2007 Centre national co nçu pour toutes les disciplines relatives à la natation, destiné à la formation, à l’entraîne- ment et à la compétition Prévision: Au cas où les travaux ne débuteraient pas d’ici au 15 décembre 2007, le crédit devra pouvoir être réaffecté à un autre centre de natation dans le cadre de la CISIN 3. Petites installations déterminées: – Centre sportif à Huttwil 30 2,00 2,00 En exploitation depuis 1997, extension par étapes depuis 2000, mise en exploitation de la dernière étape (anneau et installations d’athlétisme) en octobre 2005; projet réalisé Centre national de football (notam- ment de football féminin), de hockey sur glace et de volleyball destiné à la formation, à l’entraînement et partiel- lement à la compétition Pour des problèmes de liquidités, le centre sportif se trouve en sursis concordataire du 01. 09. 06 au 01. 03. 07. – Centre d’aviron à Sarnen 2,5 0,50 0,50 En exploitation depuis l’automne 2000, projet réalisé Centre national d’av iron destiné à la formation et à l’entraînement – Centre de canoë-kayak à Goumois (JU) 0,5 0,13 0,13 En expl oitation depuis 2001, projet réalisé Centre national de canoë-kayak (slalom) destiné à l’entraînement et à la compétition – Maison du sport international à Lausanne 0,05 0,05 – Centre d’aviron Rotsee à Lucerne 0,6 0,13 0,13 En explo itation depuis 2001 avec améliorations, projet réalisé Centre de compétition d’aviron d’importance nationale et internatio- nale (Coupe du monde, Championnat du monde); partiellement destiné à l’entraînement 1781 Projet Coût de l’infra- structure sportive (millions fr.) Contribution totale CISIN (millions fr.) Montants versés (millions fr.) Etat du projet Remarques – Installation de tir à Schwadernau 0,25 0,05 0,05 En explo itation depuis l’automne 2001 avec améliorations, projet réalisé En combinaison avec l’OFSPO, il s’agit d’un centre de formation, d’entraînement et de compétition de tir (fusil 50m) important – Hallenstadion à Zurich-Oerlikon 148 2,14 (+ 1,36 de la CISIN 2) 2,14 Remise en exploitation en août 2005 après transformation, projet réalisé Le plus grand stade multifonctionnel couvert, destiné aux manifestations d’envergure dans de nombreuses disciplines sportives Installations de sports de glace et de neige (6,00) Centre de sports de glace à Davos 36 3,00 Crédit refusé en votation commu- nale en novembre 2003 Par la suite, un projet réduit a été réalisé (voir projet ci-dessous et CISIN 2) Centre de sports de glace à Davos: extension du stade de glace 12 1,50 1,50 En exploitation depuis l’hiver 2005/06 après travaux d’extension, projet réalisé En tant qu’élément principal du Centre de sports de glace, le stade de glace est destiné à la formation, à l’entraînement et à la compétition, essentiellement pour le hockey sur glace et partiellement pour le patinage 1782 Projet Coût de l’infra- structure sportive (millions fr.) Contribution totale CISIN (millions fr.) Montants versés (millions fr.) Etat du projet Remarques Piste de Coupe du monde Silvano Beltrametti à Lenzerheide 6 1,47 1,47 En exploitation depuis l’hiver 2004/05, projet réalisé Financé au moye n du crédit prévu pour le Centre de sports de glace de Davos; 0,03 million réaffecté au matériel de sécurité Swiss Ski (voir ci-dessous) Base nationale de ski alpin d’impor- tance internationale, destinée à l’entraînement et à la compétition de toutes les disciplines (p. ex. Finales des Coupes du monde 2005 et 2007) (z.B. Weltcupfinal 2005 und 2007) Tremplin de saut à ski à Einsiedeln 12 2, 43 2,43 En exploitation depuis juillet 2005, projet réalisé Centre national de saut à ski destiné à la formation, à l’entraînement et à la compétition En exploitation l’été et l’hiver En raison d’un dépassement des coûts de construction supérieur à celui estimé, la dette s’élève à 2 millions de francs environ. Diverses installations de sport de neige: – Tremplin de saut à ski à Kandersteg 0,4 0,10 0,10 En explo itation depuis 2001 avec améliorations, projet réalisé Base nationale de saut à ski destinée à l’entraînement et à la compétition, en exploitation l’été, en exploitation réduite durant l’hiver – Dispositifs de sécurité, descente du Lauberhorn 1,1 0,25 0,25 En explo itation depuis 2001 avec améliorations, projet réalisé Piste de compétition d’importance internationale (Coupe du monde de descente), temporairement aussi piste d’entraînement – Centre de performance pour le biathlon au Gantrisch-Gurnigel 0,15 0,04 0,04 En expl oitation depuis 2001, projet réalisé Base nationale de biathlon destinée à l’entraînement et à la compétition (Coupe d’Europe) 1783 Projet Coût de l’infra- structure sportive (millions fr.) Contribution totale CISIN (millions fr.) Montants versés (millions fr.) Etat du projet Remarques – Matériel de sécurité Swiss Ski 0, 3 0,21 0,21 En exploitation depuis 2003, projet réalisé 0,03 million provie nnent du reste du crédit prévu pour le Centre de sports de glace de Davos (voir ci-dessus). Swiss Ski met le matériel mobile de sécurité à disposition des organisa- teurs de grands concours de ski alpin. CISIN 2 (20,00) Installations de sports de glace (9,00) Patinoire St-Jacques à Bâle 26 2,00 2,00 En exploitation depuis 2002, projet réalisé Base nationale de hockey sur glace et de patinage, destinée à l’entraînement et à la compétition Anneau de 400 m à Davos (fait partie du Centre de sports de glace de Davos, voir CISIN 1) 10 1,00 Réaffectation du crédit à la deuxiè- me patinoire St-Léonard, Fribourg (voir ci-dessous) Abandon du projet d’anneau artificiel et réaffectation du crédit à une pati- noire d’entraînement complémentaire. Au printemps 2005, le législatif communal a cependant refusé le crédit de construction destiné à ce projet. Deuxième patinoire St-Léonard à Fribourg 6 1,00 0,70 En construction, mise en exploita- tion prévue pour 2008 Financé au moye n du crédit prévu pour l’anneau, puis la patinoire d’entraînement complémentaire de Davos (voir ci-dessus) Base nationale de hockey sur glace destinée à l’entraînement et à la compétition 1784 Projet Coût de l’infra- structure sportive (millions fr.) Contribution totale CISIN (millions fr.) Montants versés (millions fr.) Etat du projet Remarques Centre de sports de glace VS: – Centre de sports de glace à Champéry 13 3,50 3,50 En exploitatio n depuis le printemps 2005 après travaux d’extension, projet réalisé Base nationale de patinage destinée à l’entraînement, notamment en été En raison d’un dépassement des coûts de construction, la dette atteint 1 à 2 millions de francs. – Centre sportif à Loèche-les- Bains 4,5 0,50 0,30 Construction en cours, fin des travaux dans le courant de l’été 2007 Centre national polyvalent destiné à l’entraînement de nombreuses disci- plines sportives, notamment des sports de glace Piste de bob à St-Moritz-Celerina 6 2,00 2,00 Extension par étapes depuis 2002, fin des travaux octobre 2005, projet réalisé Installation nati onale de bob, de skeleton et de luge, d’importance internationale, destinée à l’entraî- nement et à la compétition (Cham- pionnat du monde, Coupe du monde); seule piste de bob de glace naturelle au monde Installations de sport de neige (5,50) Base d’entraînement Swiss Ski à Zermatt (pour l’été) 4 1,00 0,50 Réaménagement annuel des pistes sur le glacier; contributions annuel- les de 0,1 million jusqu’en 2011 Base nationale de ski alpin destinée à l’entraînement de toutes les discipli- nes Tremplin de saut à ski à Engelberg 1,7 0,50 0,50 En exploitation depuis 2002 après travaux d’amélioration, projet réalisé Installation de saut à ski d’impor- tance internationale (Coupe du monde), destinée à la compétition et temporairement à l’entraînement; seul grand tremplin de Suisse 1785 Projet Coût de l’infra- structure sportive (millions fr.) Contribution totale CISIN (millions fr.) Montants versés (millions fr.) Etat du projet Remarques CM de ski alpin à St-Moritz: ca. 36 – Matériel mobile de sécurité pour Swiss Ski 1,00 En exploitation depuis 2003, projet réalisé Swiss Ski met le matériel mobile de sécurité à disposition des organisa- teurs de grands concours de ski alpin – Autre infrastructure 4,00 3,00 En exploitation depuis 2003, projet réalisé Pistes de compétition de ski alpin d’importance internationale, desti- nées à toutes les disciplines (Coupe du monde, Championnat du mon- de 03), temporairement aussi pistes d’entraînement Polysportive Anlagen (5,50) Linth-arena Sportzentrum Glarner Unterland à Näfels 27 2,00 2,00 En exploitatio n depuis le printemps 2005, projet réalisé Installation polyvalente nationale destinée à la formation et à l’entraî- nement de nombreuses disciplines sportives exercées en salle ou en plein air Centre national de basket-ball à Fribourg ca. 15 1,50 0,90 En constr uction, mise en exploita- tion prévue pour 2008 Centre national de basket- ball destiné à la formation, à l’entraînement et à la compétition Installations de moindre envergure: – Hallenstadion à Oerlikon (voir CISIN 1) – 1,36 1,36 (cf. CISIN 1) (cf. CISIN 1) – Nat. Inline-Drom à Weinfelden TG 1,6 0,40 0,40 En exploita tion depuis juin 2006, projet réalisé Centre national de patinage inline destiné à la formation, à l’entraî- nement et la compétition 1786 Projet Coût de l’infra- structure sportive (millions fr.) Contribution totale CISIN (millions fr.) Montants versés (millions fr.) Etat du projet Remarques – Centre national de performance de canoë (régate) à Rapperswil-Jona 1,2 0,24 0,24 En exploitation depuis octobre 2005, projet réalisé Centre national de canoë-kayak (régate) destiné à la formation, à l’entraînement et à la compétition 1787 Annexe 2 Projets CISIN 3, centre national de natation ainsi que projets EURO 08 (pro memoria) Projet Requérant/ organisme responsable Etat de la planification Estimation des coûts/ contribution fédérale (millions fr.) Importance/besoin Projets CISIN 3 Stade de glace à Berne: transformation totale du stade actuel Ville de Berne (requérant) En planification depuis plusieurs années, plusieurs variantes de projet en cours d’évaluation Selon la variante 50–100 mil- lions Contribution CISIN 4,0 millions Le plus grand stade de hockey sur glace de Suisse: servira aux matchs internationaux et aux tournois de grande importance. Prévu pour le déroulement du Championnat du monde de hockey sur glace 2009. Projet le plus important pour le hockey sur glace. Centre de sport en salle Schweizersbild à Schaffhouse: extension avec grande salle de sport multifonctionnelle complémentaire avec 4000 places, hébergements, infras- tructure annexe Fondation de la salle de sport, Schaffhouse (requérant et organisme responsable) Etude de projet et concept d’exploitation présenté, financement assuré partielle- ment par des partenaires de droit privé et de droit public, projet fonctionnel et mûre- ment réfléchi en fonction de l’exploitation env. 25 millions Contribution CISIN 2,5 millions Centre national de handball destiné à la formation, à l’entraînement et à la compétition; base régionale de unihockey, de volleyball et éventuel- lement d’autres disciplines sportives en salle. La plus grande salle de compétition de Suisse après le Hallenstadion et la Salle St-Jacques. Station de sport en altitude à St-Moritz/Engadine: extension et réaménagement des installa- tions sportives existantes et des infrastructures; d’abord cons- truction d’un centre de ski nordique avec aménagement du tremplin; construction d’un centre de sports aquatiques etc Commune de St-Moritz (requérant) Ebauche de projet présentée; l’état de la planification varie selon les projets partiels 10–15 millions Contribution CISIN 1,5 million En été comme en hiver, le climat et l’altitude font de St-Moritz et de l’Engadine un lieu privilégié d’entraînement et en partie de compétition pour la plupart des disciplines sportives. 1788 Projet Requérant/ organisme responsable Etat de la planification Estimation des coûts/ contribution fédérale (millions fr.) Importance/besoin Centre Mondial du Cyclisme à Aigle (CMC): construction d’installations sportives et d’infrastructures complémentaires (salles, héber- gements, salles de séminaires) Anfrage und Trägerschaft: Fondation du CMC (requérant et organisme responsable) Ebauche de projet présentée; l’état de la planification varie selon les projets partiels 5–10 millions Contribution CISIN 1,0 million Création d’un grand centre polyva- lent de relève, de formation, d’entraînement et de compétence pour toutes les disciplines sportives telles que le cyclisme, l’athlétisme et la gymnastique artistique, servant si possible de centre sportif et de siège à d’autres fédérations sportives internationales. Divers projets: aménagement et agrandissement d’installations existantes ainsi qu’éventuellement nouvelle construction de quelques instal- lations nationales de moindre envergure Divers Selon le projet Total 20–30 millions Contribution CISIN 5,0 millions Projets importants surtout pour les associations/disciplines sportives plus petites et moins médiatisées Centre national de natation Demande: au cas où la construction prévue du Centre national de nata- tion de Villars-sur-Glâne ne débute- rait pas d’ici au 15 décembre 2007, le montant de 6 millions de francs engagé conformément à l’arrêté fédéral du 17.12.1988 concernant l’octroi d’aides financières pour les installations sportives d’importance nationale (FF 1998 3265) pourra être utilisé pour la construction d’un autre centre national de natation approprié 1789 Projet Requérant/ organisme responsable Etat de la planification Estimation des coûts/ contribution fédérale (millions fr.) Importance/besoin Projets EURO 08 (pro memoria) Stade du Letzigrund à Zurich: nouvelle construction, compte tenu des exigences pour l’EURO Ville de Zurich En cons truction env. 130 millions Contribution de la Confédération 8,0 millions Surtout pour le football (UEFA EURO 08) ainsi que pour l’athlétisme («Weltklasse Zürich») Stade de Genève: adaptation aux exigences pour l’EURO Fondation du Stade de Genève En exploitation, Réaménagement en planification, compte tenu des exigences pour l’EURO env. 5–10 millions Contribution de la Confédération 2,8 millions Stade de football 1790 Annexe 3 Critères d’évaluation des installations sportives d’importance nationale (extrait de la CISIN, 2e partie: rapport) Pour figurer dans la liste établie par la CISIN, une installation sportive existante, à agrandir ou à construire, doit remplir les critères énumérés ci-dessous. En règle générale, elle devra satisfaire à tous les critères. K 1 Les besoins d’une ou de plusieurs fédérations sportives pour l’installation concernée sont clairement établis et fondés: elles y organisent des activités sportives d’importance nationale. L’installation sportive est désignée comme «installation sportive d’importance nationale» par une ou plusieurs fédéra- tions sportives. K 2 Les fédérations sportives concernées ne disposent pas d’autre possibilité pour organiser des activités sportives d’importance nationale. K 3 La disponibilité de l’installation satisfait aux objectifs des fédérations con- cernées. K 4 L’installation sportive est conforme aux règlements des fédérations nationa- les et internationales concernées. Elle offre pour l’utilisation prévue suffi- samment de locaux annexes à une distance acceptable, y compris pour l’hébergement et la restauration. K 5 Toute installation d’importance nationa le destinée à la compétition remplit les exigences requises pour l’organisation de compétitions internationales, conformément aux prescriptions des fédérations sportives nationales et internationales en vigueur, y compris en ce qui concerne l’accueil des spec- tateurs. K 6 L’installation est desservie par des transports publics performants. K 7 L’encouragement d’un aménagement local judicieux constitue le moteur de la politique d’implantation des installa tions sportives. Il est très important que le règlement d’utilisation et l’aménagement des espaces publics concou- rent à revaloriser les qualités urbanistiques des villes et des villages. Les espaces verts ou libres intégrés aux installations sportives devraient permet- tre d’articuler harmonieusement les di fférents quartiers et contribuer à l’équilibre écologique de la périphérie ou du centre des agglomérations. En principe, toutes les surfaces resteront, tant du point de vue de leur aménage- ment que de leur entretien, aussi proches de la nature que possible pour au- tant que cela soit compatible avec l’utilisation sportive qui en sera faite. K 8 Les nouvelles installations tout comme les installations assainies devront satisfaire aux standards les plus récents, aussi bien en matière de technique de construction que d’utilisation de l’énergie et de l’eau. Les prescriptions et recommandations fédérales, cantonales et celles des différentes associations professionnelles, en particulier l’arrêté fédéral du 14 décembre 1990 pour 1791 une utilisation économe et rationnelle de l’énergie1, seront respectées. Il sera accordé une grande attention aux procédés de construction qui se distinguent par leur qualité fonctionnelle et archit ecturale, et qui sont avantageux du point de vue financier. K 9 Les prescriptions légales en matière de protection de la nature et de l’envi- ronnement seront respectées. Il sera tenu compte des buts de la «Conception Paysage Suisse». K 10 Il sera tenu compte des besoins spécifiques du sport des handicapés. 1 Remplacé par la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (RS 730.0). 1792 Annexe 4 Critères pour l’octroi de subsides fédéraux à des installations sportives et pour la détermination des priorités de réalisation (extrait de la CISIN, 2e partie: rapport) Les critères et conditions suivants serviront à l’évaluation des demandes de subven- tions: F 1 L’installation sportive est répertoriée dans la CISIN et satisfait par consé- quent aux critères d’évaluation des installations sportives d’importance nationale. Elle a été coordonnée dans le cadre du plan directeur cantonal. F 2 L’exploitation de l’installation, et en particulier le financement de l’exploita- tion, y compris les travaux d’entretien réguliers et périodiques, est garantie à long terme (au moins 15 ans) par le propriétaire (comptes d’exploitation équilibrés, garantie de déficit, appor ts financiers de la commune, du canton, de sponsors, etc.). Le propriétaire peut être une institution publique, une entreprise d’économie mixte ou une entreprise privée. F 3 L’utilisation à long terme de l’inst allation pour l’organisation d’activités sportives d’importance nationale est assurée par des contrats passés entre le propriétaire et les fédérations sportives ou organisateurs de manifestations sportives concernés. F 4 Le financement du projet de construction est assuré (fonds propres, subsides alloués par la commune et le canton, parrainage, crédits, etc.), les subsides de la Confédération pouvant déjà être pris en compte dans le projet de finan- cement. F 5 L’aide financière de la Confédération est comprise entre 15 pour cent et 45 pour cent des dépenses considérées. Les critères suivants font foi pour la détermination des priorités et du montant de l’aide fédérale: a. Importance du projet pour le sport suisse b. Qualité, avancement et chances de réalisation du projet c. Utilisation prévue pour des manifestations d’importance nationale d. Volume d’investissement global en faveur du sport et autres effets de la décision S’il devait être démontré que certaines de ces conditions n’ont pas été respectées ou n’ont été respectées que partiellement, cel a conduirait à une diminution, voire à la suppression, de l’aide financière qui avait été accordée. L’aide financière de la Confédération a pour but d’initier, de faciliter et d’influencer l’édification de nouvelles installations s portives d’importance nationale. Les subsi- des n’entrent en ligne de compte que si les promoteurs ont déjà assuré une bonne part du financement et que si les projets sont viables économiquement. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale (CISIN 3) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer 07.022 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.03.2007 Date Data Seite 1759-1792 Page Pagina Ref. No 10 140 435 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.