Droit des produits thérapeutiques Notification de décisions S'appuyant sur l'art. 66 de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) et l'art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) a rendu le 22 août 2005 les décisions suivantes dans une affaire de publicité illégale pour des médica- ments/suppression de nom de domaine: 1. Il est interdit au destinataire de la décision de faire de la publicité pour les médicaments suivants et de les distribuer: 2. La 3. L'effet suspensif est retiré à tout recours éventuel contre la présente déci- sion. 4. Les émoluments fixés à 1000 francs sont à la charge de 5. La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale (FF) et portée à la connaissance de Un délai de 30 jours après notification de la décision est imparti pour former un recours contre cette décision auprès de la Commission de recours en matière de produits thérapeutiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne (art. 85 LPTh). Ce recours doit être déposé en double exemplaire et contenir des conclusions et les motifs. La décision faisant l'objet du recours doit y être annexée. Les documents cités comme moyens de preuve doivent être désignés de façon précise et soumis en annexe si possible. Le destinataire de la décision peut demander à ce qu 'elle lui soit également envoyée. Pour ce faire, il doit s'adresser à: Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques Service juridique Hallerstrasse 7 3000 Berne 9 22 août 2005 Swissmedic 2005-2029 4897Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Droit des produits thérapeutiques. Notification de décisions In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.08.2005 Date Data Seite 4897-4897 Page Pagina Ref. No 10 138 856 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.