<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. N. SA est propriétaire d'un immeuble locatif sis à La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds. Contactée par le concierge de l'immeuble, l'entreprise S.</p> <p class="MsoPlainText">SA a réparé, les 24 et 25 juillet 1996, un sèche-linge appartenant à N.</p> <p class="MsoPlainText">SA et mis à la disposition des locataires. Il a été relevé que les</p> <p class="MsoPlainText">locataires, qui s'étaient déjà plaints du dysfonctionnement du</p> <p class="MsoPlainText">sèche-linge, ne manqueraient pas de requérir une diminution de loyer s'ils</p> <p class="MsoPlainText">étaient entravés dans l'usage de cet appareil.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par la suite, N. SA a refusé de s'acquitter de la facture de</p> <p class="MsoPlainText">837.10 francs présentée par S. SA, estimant la somme réclamée trop élevée</p> <p class="MsoPlainText">et prétendant qu'un devis aurait dû être établi avant la réparation. Dans</p> <p class="MsoPlainText">ce contexte, vers la fin août 1996, S. , vice-président de S. SA, a voulu</p> <p class="MsoPlainText">faire pression sur N. SA et, sans autorisation, a envoyé deux personnes</p> <p class="MsoPlainText">retirer le sèche-linge de l'immeuble. Il a alors fait savoir à N. SA que,</p> <p class="MsoPlainText">sauf paiement de la facture, le sèche-linge ne lui serait pas restitué. Le</p> <p class="MsoPlainText">21 octobre 1996, cette dernière a déposé une plainte pénale pour vol.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par jugement du 28 octobre 1997, le Tribunal de police du dis-</p> <p class="MsoPlainText">trict de La Chaux-de-Fonds a reconnu S. coupable de contrainte (art.181</p> <p class="MsoPlainText">CP) et l'a condamné à la peine de 7 jours d'emprisonnement avec sursis</p> <p class="MsoPlainText">durant deux ans, mettant les frais de la cause à sa charge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Cour de cassation cantonale a, par arrêt du 28 janvier 1998,</p> <p class="MsoPlainText">rejeté le recours formé contre ce jugement par le condamné.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 7 avril 1998, la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral</p> <p class="MsoPlainText">a admis partiellement le pourvoi de S. contre l'arrêt de la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">cassation cantonale, a annulé l'arrêt attaqué et a renvoyé la cause à</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Le Tribunal fédéral a retenu,</p> <p class="MsoPlainText">au vu des faits tels qu'ils avaient été établis en instance cantonale, que</p> <p class="MsoPlainText">S. a menacé N. SA d'un dommage sérieux au sens de l'article 181 CP, que</p> <p class="MsoPlainText">cette contrainte était illicite et que le recourant n'avait pas de raisons</p> <p class="MsoPlainText">suffisantes de se croire en droit d'agir. Cependant, la contrainte étant</p> <p class="MsoPlainText">une infraction de résultat, elle n'est réalisée que si la victime se</p> <p class="MsoPlainText">conforme aux exigences de l'auteur. Or, en l'espèce, l'intimée ne s'est</p> <p class="MsoPlainText">pas laissé intimider mais, face à la pression, a déposé une plainte pé-</p> <p class="MsoPlainText">nale. Le recourant ne peut être reconnu coupable que de délit manqué de</p> <p class="MsoPlainText">contrainte (art.22 al.1, 181 CP) et non de contrainte. L'arrêt attaqué</p> <p class="MsoPlainText">doit être annulé et l'autorité cantonale doit fixer à nouveau la peine en</p> <p class="MsoPlainText">tenant compte qu'il s'agit d'un délit manqué de contrainte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Sans attendre que la Cour de cassation pénale statue à nouveau,</p> <p class="MsoPlainText">le Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds a cité S. à</p> <p class="MsoPlainText">comparaître devant lui pour nouveau jugement après cassation le 8 sep-</p> <p class="MsoPlainText">tembre 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A l'audience du 8 septembre 1998, S. a conclu derechef à son</p> <p class="MsoPlainText">acquittement pur et simple. Par le jugement du même jour, le Tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">police du district de La Chaux-de-Fonds l'a condamné à 6 jours d'em-</p> <p class="MsoPlainText">prisonnement avec sursis pendant deux ans et au paiement des frais de la</p> <p class="MsoPlainText">cause, arrêtés à 870 francs, en considérant qu'une atténuation de peine ne</p> <p class="MsoPlainText">pouvait porter, en l'occurrence, que sur le nombre de jours et pas sur le</p> <p class="MsoPlainText">type de peine.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans son recours du 6 octobre 1998, S. fait grief au premier</p> <p class="MsoPlainText">juge de n'avoir pas motivé sa décision, de n'avoir pas non plus précisé</p> <p class="MsoPlainText">les raisons qui l'ont incité à ne pas faire usage de la possibilité que</p> <p class="MsoPlainText">lui réservait l'article 65 CP, à savoir de prononcer une peine d'un autre</p> <p class="MsoPlainText">type que l'emprisonnement. S. conclut à ce que le jugement entrepris soit</p> <p class="MsoPlainText">cassé et que, statuant au fond, la Cour de cassation pénale prononce une</p> <p class="MsoPlainText">amende au lieu de l'emprisonnement à son encontre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Aux termes de l'article 184 CPP, un tribunal ne peut être saisi</p> <p class="MsoPlainText">que par une décision de renvoi. En l'absence de celle-ci, le tribunal qui</p> <p class="MsoPlainText">statue néanmoins excède sa compétence et commet un abus de pouvoir qui</p> <p class="MsoPlainText">entraîne la nullité d'office du procès. Il ne s'agit pas d'une simple</p> <p class="MsoPlainText">error in procendendo qu'une partie peut renoncer à faire valoir ou qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">perd le droit d'invoquer devant la Cour de céans, faute de l'avoir signa-</p> <p class="MsoPlainText">lée au cours des débats devant l'autorité de jugement, mais d'une cause de</p> <p class="MsoPlainText">nullité absolue (RJN 7 II 25-26).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, la cause a été renvoyée par le Tribunal fédéral</p> <p class="MsoPlainText">à l'autorité cantonale pour statuer à nouveau. Il appartenait dès lors à</p> <p class="MsoPlainText">la Cour de cassation pénale soit de renvoyer la cause à un tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">police pour nouveau jugement, soit de statuer elle-même, si le jugement</p> <p class="MsoPlainText">définitif pouvait être rendu sur la base du dossier et des faits admis par</p> <p class="MsoPlainText">le premier juge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En se saisissant lui-même du dossier, sans en avoir été requis</p> <p class="MsoPlainText">par la cour de cassation, le Tribunal de police du district de La Chaux-</p> <p class="MsoPlainText">de-Fonds a commis une informalité qui doit entraîner la cassation de son</p> <p class="MsoPlainText">jugement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. En l'occurrence, la Cour de céans peut statuer elle-même sur la</p> <p class="MsoPlainText">base des faits retenus dans la procédure selon les considérants de droit</p> <p class="MsoPlainText">de l'arrêt du Tribunal fédéral. Au demeurant, le recourant a eu l'occasion</p> <p class="MsoPlainText">de s'exprimer dans son recours, si bien qu'il n'y a pas lieu de rouvrir</p> <p class="MsoPlainText">les débats.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 181 CP, la contrainte est punissable de l'em-</p> <p class="MsoPlainText">prisonnement ou de l'amende. Lorsque le résultat de l'infraction ne s'est</p> <p class="MsoPlainText">pas produit, le Tribunal fédéral estime que la peine doit être de toute</p> <p class="MsoPlainText">manière atténuée. Le juge n'a toutefois pas l'obligation de sortir du</p> <p class="MsoPlainText">cadre légal (ATF 121 IV 49).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans des cas semblables, lorsque l'auteur poursuit un but qui</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas en soi illicite, soit d'amener la victime à lui régler ce qu'il</p> <p class="MsoPlainText">estime qu'elle doit, mais agit de manière contraire aux moeurs pour</p> <p class="MsoPlainText">parvenir à son but, les tribunaux prononcent, de manière générale, une</p> <p class="MsoPlainText">amende, lorsque le résultat voulu ne s'est pas produit (v. RJN 1987, p.93;</p> <p class="MsoPlainText">1984, p.102; ATF 115 IV 207 cons.2b). Cette solution s'impose également en</p> <p class="MsoPlainText">l'occurrence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au vu des circonstances et notamment du montant de la facture en</p> <p class="MsoPlainText">jeu, une peine de 600 francs d'amende avec délai d'épreuve de 1 an pour</p> <p class="MsoPlainText">radiation au casier judiciaire paraît appropriée et sera dès lors pronon-</p> <p class="MsoPlainText">cée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le recourant obtient gain de cause dans la mesure où l'arrêt</p> <p class="MsoPlainText">attaqué est annulé, mais il n'en reste pas moins reconnu coupable. Dans</p> <p class="MsoPlainText">ces circonstances, il y a lieu de mettre à sa charge la moitié des frais</p> <p class="MsoPlainText">de première instance et de cassation et de laisser le solde à la charge de</p> <p class="MsoPlainText">l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Casse le jugement rendu par le Tribunal de police du district de La</p> <p class="MsoPlainText"> Chaux-de-Fonds dans la cause de S. le 8 septembre 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statuant elle-même, condamne S. en application des articles 181/22 CP</p> <p class="MsoPlainText"> à 600 francs d'amende avec délai d'épreuve de 1 an pour radiation au</p> <p class="MsoPlainText"> casier judiciaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne S. à une partie des frais de la cause par 605 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Laisse le solde des frais à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 29 mars 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>