<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="Xecusson"><span><img alt="" height="133" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=15336" width="77"/></span></p> </td> <td valign="top"> <p class="XCantondeVaud"><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="XArrt-Considrant"><a id="DE_DATE_EXP"><span>Arrêt du 8 juillet 2008 </span></a></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Composition</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="XComposition"><span>M. Pierre Journot, </span><span>président</span><span>;</span><span> </span><span>MM. François Gillard et Guy Dutoit, assesseurs. Mme Marion Eimann, greffière ad hoc</span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"><span> </span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>recourant</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b><span>X.________, </span></b><span>à 1.********, </span><a id="P_INSERT_REPR"></a></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"><span> <a id="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b><span>Service de la population (SPOP),</span></b><span> <a id="P_INSERT_IND"></a><a id="P_INSERT_2IND"></a>à Lausanne </span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"><span> <a id="P_INSERT_AUTI_X"></a><a id="RU_AUTOTEXT_KLÄGER_X"> </a></span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Objet</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Refus de délivrer - Réexamen ¿ révocation de l¿autorisation de séjour</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Décision du 22 mars 2007 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Décision du 27 décembre 2005 du Service de la population (SPOP) prononçant la caducité de l'autorisation d'établissement.</span></p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"><span> </span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Vu les faits suivants</span></p> <p class="LettreAvec"><span>A.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>L'intéressé, né le 3 avril 1956, de nationalité italienne, a été successivement au bénéfice d'un permis A de 1984 à 1988, d'un permis B (autorisation de séjour) du 14 septembre 1988 au 7 mai 1990, puis dès cette date d'un permis C (autorisation d'établissement) dont le dernier renouvellement, établi le 6 juin 2005 par le SPOP, était valable jusqu'au 7 mai 2006.</span></span></p> <p class="LettreAvec"><span>B.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Chargé de remettre à l'intéressé son nouveau permis, le Bureau communal des étrangers a conservé ce document par devers lui. Il a en revanche adressé au Service cantonal de la population (SPOP) diverses communications, notamment le 10 juin 2005, selon lesquelles il avait des doutes sur la présence réelle de l'intéressé: en demandant le renouvellement de son permis, ce dernier avait indiqué qu'il venait en Suisse à peu près une semaine tous les deux ou trois mois; son loyer était payé mais la concierge ne le connaissait pas et la gérance indiquait que sa consommation d'eau chaude en 2004 était très faible (1,6 m</span></span><span>³</span><span> à la place de 30 m</span><span>³</span><span> pour un même appartement réellement occupé).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>L'intéressé s'est présenté plusieurs fois au bureau communal en août 2005 pour réclamer son permis, se plaignant qu'on le lui refuse alors qu'il avait fait 1'500 Km pour venir le chercher. Le Bureau communal lui a répondu que son dossier était en attente, ce qui n'est pas conforme à la vérité puisque le permis C avait été établi le 6 juin 2005.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le SPOP a interpellé l'intéressé le 5 septembre 2005. Exposant que selon le bureau communal, il séjournait à 1.******** à raison d'environ six semaines par an, le SPOP annonçait son intention de considérer que l'autorisation d'établissement avait pris fin en raison d'un séjour effectif de six mois à l'étranger (art. 9 al. 3 lit. c LSEE). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Ce pli recommandé est revenu "non réclamé" au SPOP.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>L'intéressé s'est présenté au SPOP à une date indéterminée. Le dossier ne contient aucune trace de ce passage ni de ses éventuelles déclarations à cette occasion. En revanche, avec une lettre du 22 décembre 2005 où il se réfère à son passage au SPOP, il a remis au SPOP une attestation d'établissement de la Commune d'1.******** datée du 20 décembre 2005.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>C.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Par décision du 27 décembre 2005, le SPOP a décidé que l'autorisation d'établissement de l'intéressé était caduque, l'intéressé ne séjournant qu'occasionnellement en Suisse. Cette décision relève également que la lettre du 5 septembre l'interpellant n'a pas été réclamée et que la copie adressée sous pli normal est restée sans réponse.</span></span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Cette décision n'a pas été notifiée à l'intéressé. Le bureau communal l'a convoqué à cet effet (sans lui en révéler la teneur) par lettre du 29 décembre 2005, puis le 26 janvier 2006 avec un délai au 10 février 2006 pour se présenter.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le SPOP a fait paraître dans la Feuille des avis officiels du 24 février 2006 un avis indiquant à l'intéressé qu'une décision le concernant était à retirer auprès du SPOP, cette décision devant être considérée comme notifiée au plus tard 10 jours après la publication.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>D.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Au dossier figure une formule "annonce d'arrivée" établie au bureau communal le 23 octobre 2006. Complétée par la main d'un tiers, la rubrique ad hoc indique de précédents séjours en Suisse du 1<sup>er</sup> mai 1988 au 27 décembre 2005 mais cette dernière date correspondant en réalité à celle de la décision décrite ci-dessus. Cette demande est accompagnée de diverses pièces (communication de la gérance au recourant au sujet de son bail, versement de la rente AI, paiement à une assurance maladie suisse et à l'Administration cantonale des impôts, inscription universitaire des enfants à Rome).</span></span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le bureau communal des étrangers a formulé un préavis défavorable en exposant que l'intéressé revenait en Suisse tous les deux mois et demi pour toucher sa rente AI, selon ses déclarations.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Par décision du 22 mars 2007, le SPOP, considérant la requête comme une demande de réexamen de la décision du 27 décembre 2005, a décidé que les motifs de celle-ci étaient encore opposables à l'intéressé qui ne résidait pas régulièrement en Suisse et n'y faisait que de brefs passages pour retirer de l'argent. Il devait quitter le territoire sans délai. La décision précise encore qu'elle ne peut être attaquée que sur la question de la recevabilité de la demande de réexamen et non pour des motifs de fond.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>L'intéressé s'est présenté au bureau communal le 26 mars 2007, mais ce bureau n'avait pas encore reçu la décision ci-dessus. Le bureau communal indique l'avoir convoqué pour lui notifier la décision les 28 mars, 30 avril et 31 mai dernier, mais il ne s'est pas présenté.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>D'entente avec le SPOP, le bureau communal a enregistré un "départ pour une destination inconnue" en prenant pour date de départ celle du courrier du SPOP, soit le 23 mars 2007.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le bureau communal a finalement transmis au SPOP un procès-verbal notifiant à l'intéressé, le 17 janvier 2008, la décision du 22 mars 2007.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>E.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Par lettre du 29 janvier 2008, le recourant a contesté cette décision en demandant le renouvellement de son "permis de séjour type C": il fait valoir qu'il se rend régulièrement en Italie pour de courts séjours n'excédant guère deux mois et demi, que ses fils étudient à Rome, que son épouse réside dans la province de 2.********. La cellule familiale est ainsi complètement éclatée si bien qu'avec son épouse, il rencontre ses enfants à leur domicile romain afin d'être ensemble quelques mois par année. Il fait en outre valoir que sa santé requiert un suivi médical qu'il n'est pas possible d'obtenir avec ses moyens financiers en Italie. Il ajoute enfin qu'il ignorait jusqu'à récemment la possibilité de demander une autorisation provisoire de séjour à l'étranger sans devoir renoncer à son permis C.</span></span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>L'effet suspensif a été accordé le 12 février 2008.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>F.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>L'autorité intimée a conclu au rejet du recours par déterminations du 19 février 2008. Elle considère implicitement que la demande du recourant doit être traitée comme une demande de réexamen de la décision du 27 décembre 2005. Elle fait valoir que l¿autorité n¿est tenue de se saisir d¿une demande de réexamen que si l¿intéressé invoque des faits nouveaux. Le recourant n¿en invoque pas et ne démontre pas que son domicile principal est en Suisse.</span></span></p> <p class="LettreAvec"><span>G.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Invité à déposer un mémoire complémentaire, le recourant a exposé par lettre du 14 mars 2008 qu¿il est attaché à la Suisse où il passé une grande partie de sa vie, ayant été saisonnier depuis 1972 puis résidant du canton de Vaud depuis 1984. Il offre de prouver par témoins sa présence en Suisse. Il admet avoir manqué de clairvoyance dans le domaine administratif. Il a passé à de nombreuses reprises au bureau communal où on l¿a rassuré en lui indiquant que la procédure pouvait prendre du temps. Il pensait qu¿il n¿avait plus de souci à se faire puisqu¿il avait payé l¿émolument pour le renouvellement de son permis.</span></span></p> <p class="LettreAvec"><span>H.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Convoqué puis invité à répondre à des questions écrites, le médecin traitant du recourant a expliqué qu¿il suit le recourant depuis 1987 et que ces dernières années, la fréquence des consultations est assez variable mais en principe il examine le recourant trois à quatre fois par année, son étant de santé ne nécessitant pas une surveillance plus stricte. Il a de la peine à répondre à la question des liens du recourant avec la Suisse mais il pense qu¿il y est assez attaché malgré ses séjours en Italie où ses enfants sont aux études.</span></span></p> <p class="LettreAvec"><span>I.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Le SPOP a été interpellé sur les motifs et la base légale de sa pratique consistant apparemment, au lieu de notifier la décision par voie postale, à convoquer l'intéressé au guichet pour lui remettre la décision, ainsi qu'à procéder en l'espèce par publication dans la FAO du 24 février 2006 alors que l'intéressé avait une adresse connue. Par lettre du 7 avril 2008, le SPOP a exposé ce qui suit:</span></span></p> <p class="Citation"><span>"En réponse à votre demande, nous vous confirmons que nos décisions sont en principe notifiées par l'intermédiaire des bureaux des étrangers, lesquels sont également chargés de contrôler les départs et de percevoir les taxes soumises à répartition. </span></p> <p class="Citation"><span>L'article 18 de la Loi sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983 (LCH) prévoit que notre Service établit notamment des directives sur les tâches des bureaux communaux. </span></p> <p class="Citation"><span>La circulaire 92/30 datée 31 janvier 1992 adressée aux bureaux des étrangers et annexée à la présente est précisément consacrée à la notification des décisions par leur intermédiaire. </span></p> <p class="Citation"><span>Le contrôle des habitants étant destiné notamment à fournir des renseignements aux administrations sur le domicile des personnes, il enregistre les arrivées et les départs conformément aux articles 3 et 6 LCH. </span></p> <p class="Citation"><span>En l'espèce, invitée à notifier la décision de notre Service du 27 décembre 2005, la commune d'1.******** a convoqué en vain l'intéressé. Sur la base également des autres renseignements fournis par la gérance, la concierge et l'intéressé lui-même, un départ pour une destination inconnue a été enregistré le 13 février 2006. </span></p> <p class="Citation"><span>L'intéressé n'ayant plus de domicile connu, la décision de notre Service précitée lui a été communiquée par voie de publication dans la FAO. "</span></p> <p class="LettreAvec"><span>J.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Le tribunal a tenu audience le 15 mai 2008 en présence du recourant et d'une représentante du SPOP.</span></span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le recourant a expliqué qu'il a son studio d'1.******** depuis 2000 ou 2001. Il y revient tous les deux mois et demi. Le reste du temps, il est en Italie. Tous les deux mois et demi, il revient une semaine en Suisse. Il a payé ses impôts. Ses enfants sont à Rome et son épouse dans la maison de 2.********. Les enfants ont quitté la Suisse pour fréquenter l'école supérieure en Italie. C'est important pour lui de garder son studio en Suisse où il est arrivé en 1969 et a commencé de travailler en 1972 pour avoir finalement le permis. Il revient en Suisse pour se faire contrôler par son médecin. A la question de savoir s'il craignait de perdre sa rente AI, il a exposé que l'ancienne préposée du bureau communal lui avait dit qu'il devait être là tous les trois mois pour la rente AI; dès lors, il n'a jamais été absent six mois. Le recourant a été interrogé sur sa situation financière. Il résulte du dossier que le loyer mensuel de son appartement s'élève à 460 fr. (en octobre 2000). L'intéressé est au bénéfice d'une rente AI qui s'élève à 1'138 fr. (en janvier 2006). Il perçoit aussi une rente ordinaire pour ses deux enfants (569 fr. par enfant) nées respectivement en 1984 et 1987. Il semble disposer d'autres prestations d'assurance. Le recourant a exposé qu'il dispose de 2'600 francs par moi avec les rentes.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le tribunal a entendu comme témoin Y.________. En Suisse depuis 1961, elle connaît le recourant depuis une quinzaine d'années. Le recourant revient en Suisse tous les deux ou trois mois pour une semaine environ. Elle a connu le couple lorsqu'ils vivaient ensemble avec leurs enfants. Elle a revu ces derniers à Noël dernier quand ils sont venus chez leur père à 1.********.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>La représentante du SPOP a relevé que la location du studio d'1.******** concorde avec le départ de l'épouse du recourant. Le SPOP a relevé que le bureau communal a déjà signalé au recourant (selon note au dossier en date du 24 octobre 2006) qu'il pouvait toucher sa rente AI directement en Italie. Le recourant pourrait venir en Suisse comme touriste sans autorisation et s'il revenait en Suise, il pourrait obtenir un permis s'il établit qu'il est ici, puis récupérer ensuite de manière anticipée son permis C. Interpellé sur la situation des étrangers fortunés au bénéfice d'un permis C, le SPOP a exposé que pour des motifs fiscaux, il était rare que le permis soit retiré mais que dans le cas du recourant, le retrait intervient parce qu'il n'est plus domicilié et qu'il a séjourné 6 mois à l'étranger.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Considérant en droit</span></p> <p class="Numroavec"><span>1.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Aux termes de l¿art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA ; RSV 173.36) dans sa teneur en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n¿est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP rendues en matière de police des étrangers.</span></span></p> <p class="Numroavec"><span>2.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>D¿après l¿art. 31 al. 1 LJPA, le recours s¿exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l¿espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l¿art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement la qualité pour recourir au sens de l¿art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu¿il y a lieu d¿entrer en matière sur le fond.</span></span></p> <p class="Numroavec"><span>3.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>La décision attaquée, du 22 mars 2007, considère que la demande du recourant doit être traitée comme une demande de réexamen de la décision du 27 décembre 2005 qui prononçait la caducité de l'autorisation d'établissement du recourant. Se pose toutefois la question de savoir si, pour qu'elle puisse être opposée au recourant, la décision du 27 décembre 2005 a été valablement notifiée au recourant.</span></span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>a) Le recourant s'est présenté à plusieurs reprises au bureau communal en août 2005 pour prendre possession de son permis C renouvelé, mais le bureau communal lui a déclaré que le dossier était encore en cours de traitement (ce qui n'était pas conforme à la vérité puisque le permis avait été établi le 6 juin 2005). Le recourant s'est encore présenté au SPOP en décembre 2005 pour remettre une attestation d'établissement établie par la commune. C'est alors qu'a été rendue la décision du 27 décembre 2005 prononçant la caducité de son autorisation d'établissement. Cette décision ne lui a toutefois jamais été remise. Au lieu de procéder à une notification ordinaire par voie postale, les autorités ont suivi la pratique habituelle consistant à faire convoquer l'intéressé pour qu'il se présente au guichet du bureau communal. Le recourant ne s'étant pas présenté, le SPOP a procédé à une notification édictale à l'aide d'une publication dans la Feuille des avis officiels qui ne révèle pas la teneur de la décision.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>b) Le tribunal a eu l'occasion de rappeler encore récemment (CR.2007.0168 du 10 mars 2008) que lorsque le droit cantonal, comme c'est le cas en procédure administrative vaudoise, ne prévoit pas de principes particuliers en matière de notification, il y a lieu d'appliquer les principes découlant de la jurisprudence (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, spéc. p. 274). Une décision ou une communication de procédure doit être considérée comme notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. S'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère d'influence ou de "puissance" de son destinataire. Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 2A.54/2000 du 23 juin 2000; ATF 118 II 42, cons. 3b; 115 Ia cons. 3b; Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 876; Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., n° 704, p. 153). Lorsque le lieu de séjour de la partie est inconnu ou lorsqu'elle n'a pas de mandataire qui peut être atteint, l'autorité peut notifier ses décisions soit par voie édictale, soit par publication dans la Feuille des avis officiels (Benoît Bovay, op. cit. p. 276). Toutefois, ce n'est qu'après recherche dans le cercle de personnes auquel appartient le destinataire que l'on peut aboutir à la conclusion qu'il n'a pas de résidence connue. Ces recherches doivent être poursuivies auprès du contrôle communal des habitants, des autorités militaires, de l'office postal etc. La notification par publication officielle étant un ultime moyen, on ne peut pas y recourir avant que toutes les recherches qu'implique la situation de fait aient été entreprises pour découvrir l'adresse où la notification au destinataire serait possible, même s'il ne s'agit pas de son domicile fixe. D'ailleurs, il est exclu de procéder par voie édictale quand il est notoire que le destinataire a conservé son domicile, quand bien même il s'en serait éloigné de manière temporaire et que l'on ne sait pas où il réside dans l'intervalle (Yves Donzallaz, La notification en droit interne suisse, Berne 2002, n° 459).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Dans le domaine spécifique de la présente cause, on constate que la loi d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr, RSV 142.11) ne contient de règles que pour les notification des décisions du juge en matière de mesures de contrainte notamment (art. 11, 16, 21 LVLEtr; v. précédemment art. 6 ss de la loi </span><span>du 29 août 1934</span><span> </span><span>d¿application dans le Canton de Vaud</span><span> </span><span>de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour</span><span> </span><span>et l'établissement des étrangers</span><span>). Quant à la loi sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA, RSV 173.36), elle ne permet pas la notification par voie de publication lorsque l'intéressé a un lieu de séjour connu (art. 56 al. 1 LJPA a contrario). Cette règle s'applique aussi devant les autorités de recours "inférieures" (art. 9 du règlement fixant la procédure de recours devant les autorités administratives inférieures, RPRA, du 22 octobre 1997, RSV 172.53.1). On ne voit pas ce qui autoriserait les autorités administratives de première instance à procéder autrement.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>c) Le SPOP a pour pratique de ne pas notifier ses décisions par la voie postale ordinaire, mais de les transmettre au bureau communal correspondant qui est chargé de convoquer l'intéressé au guichet pour lui faire signer le procès-verbal de notification préimprimé qui se trouve à la fin de la décision. A la connaissance du tribunal, la voie postale n'est apparemment utilisée que lorsque l'étranger a désigné un mandataire, en particulier un avocat. Dans un tel cas, la décision est expédiée sous pli recommandé au mandataire. Elle est alors munie de l'indication (probablement inutile) selon laquelle la décision est considérée comme notifiée le jour de sa réception par le mandataire. Il arrive aussi que le mandataire soit invité (ce qui paraît également inutile s'agissant d'un pli recommandé dont la notification peut aisément être établie) à retourner un exemplaire signé de la décision. La plupart des autres services de l'administration cantonale notifient leurs décisions par voie postale, en général sous pli recommandé. Certains, comme le Service des automobiles, renvoient les plis recommandés non retirés à leur destinataire, sous pli simple, avec une mention (conforme à la jurisprudence) précisant que cette seconde expédition ne fait pas courir un nouveau délai de recours, ce dernier courant dès l'échéance du délai de garde. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>d) Interpellé au sujet de la pratique consistant à notifier les décisions par l'intermédiaire du bureau communal et sur la base légale de cette pratique, le SPOP a invoqué une circulaire qu'il a adressée au bureaux communaux et, comme base légale, l'art. </span><span>18 de la loi sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983 (LCH, RSV 142.01) qui prévoit que le </span><span>Service de la population surveille l'activité des bureaux communaux en agissant par voie de directives et d'instructions particulières. Cette disposition règlementaire délégatoire, qui ne concerne d'ailleurs pas directement le droit des étrangers, ne peut évidemment pas constituer la base légale d'une procédure de notification particulière qui s'écarterait du système légal. La pratique consistant à faire notifier au guichet du bureau communal ne peut pas non plus être justifiée par la préoccupation d'encaisser un émolument. Il n'est en effet pas admissible que l'autorité notifie sa décision contre remboursement (Bovay, op. cit. p. 276).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>En application des règles générales rappelées ci-dessus, et faute de règles légales s'en écartant, la notification par voie édictale à laquelle le SPOP a procédé alors que l'adresse du recourant était connue doit être considérée comme irrégulière. On ne voit pas ce qui aurait empêché le SPOP de notifier sa décision du 27 décembre 2005 sous pli recommandé, avec les conséquences habituelles que la jurisprudence attache à toute notification sous cette forme (notification réputée avenue à l'échéance du délai de garde). Les conditions pour une notification par voie édictale n'étaient pas remplies. On ne saurait dès lors en tolérer l'usage car il faut bien voir qu'elle est le plus souvent fictive et qu'elle prive l'intéressé de la possibilité d'entrer réellement en possession de la décision attaquée, du moins lorsque comme en l'espèce la publication se contente de signaler l'existence de la décision sans en révéler la teneur (ce qui est d'ailleurs considéré comme insuffisant par la doctrine, v. Donzallaz, La notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 275 no 511).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>On observe au passage que lorsque le recourant s'est présenté au bureau communal, ce bureau lui a fait remplir le 23 octobre 2006 une déclaration d'arrivée censée valoir demande d'un nouveau permis, alors que le recourant n'était toujours pas en possession de la décision révoquant son autorisation et que rien n'indique qu'elle lui aurait été remise à cette occasion. Cette déclaration d'arrivée indique un précédent séjour en Suisse jusqu'au 27 décembre 2005, mais cette date ne correspond à aucune réalité si ce n'est à celle de la décision datée de ce jour-là. Dans ces conditions, la demande de nouveau permis que le bureau communal a fait signer au recourant est sans objet. Il y a lieu de traiter le recours de l'intéressé comme un recours contre la décision du 27 décembre 2005 et non comme une demande de révision de cette décision.</span></p> <p class="Numroavec"><span>4.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2008, abroge et remplace, selon son art. 125 et son annexe, l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (ci après : LSEE). A titre de droit transitoire, l'art. 126 al. 1 LEtr prévoit que les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont toutefois régies par l'ancien droit. Le recours contre la décision du 27 décembre 2005, antérieure au 1<sup>er</sup> janvier 2008, doit être examiné à l¿aune de l¿ancienne LSEE. </span></span></p> <p class="Numroavec"><span>5.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Selon l'art. 9 al. 3 lit. c LSEE, l'autorisation d'établissement prend fin lorsque l'étranger annonce son départ ou qu'il a séjourné effectivement pendant six mois à l'étranger; sur demande présentée au cours de ce délai, celui-ci peut être prolongé jusqu'à deux ans.</span></span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>a) L'annonce du départ d'un étranger ne provoque l'extinction de son autorisation d'établissement que si la déclaration émise à ce sujet est formulée de manière expresse et claire à une autorité compétente en matière de police des étrangers (ATF 112 Ib 1 précité; Wurzburger, op. cit., p. 325). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>En l'espèce, le recourant n'a jamais annoncé formellement son départ pour l'étranger aux autorités compétentes ni émis de déclaration à ce sujet. Le bureau communal de contrôle des habitants a procédé de son propre chef à un enregistrement de départ au 27 décembre 2005 (il s'agit de la date de la décision) mais cet élément intervenu à l'insu du recourant ne lui est pas opposable. Il est d'ailleurs en contradiction manifeste avec l'attitude reconnaissable du recourant qui s'était présenté au SPOP peu auparavant pour déposer, en vue du renouvellement de son permis C, une attestation d'établissement établie par la commune. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>b) Dans sa jurisprudence relative à l'art. 9 al. 3 LSEE, le Tribunal fédéral a rappelé que pour faciliter l'application de cette disposition, le législateur a utilisé deux critères formels, soit l'annonce de départ et le séjour de six mois à l'étranger; le législateur a évité ainsi de se fonder sur la notion de transfert de domicile ou du centre des intérêts vu les difficultés d'interprétation que cela aurait entraîné (ATF 112 Ib 1, c. 2a, JT 1987 I 199). En cas de séjour effectif de plus de six mois à l'étranger, l'autorisation d'établissement prend fin quelles que soient les causes de cet éloignement et les motifs de l'intéressé. En principe, pour entraîner la perte de l'autorisation d'établissement, le séjour à l'étranger doit être de six mois consécutifs. Rien à l'art. 9 al. 3 lit. c LSEE ne permet de penser qu'un séjour fragmenté de six mois soit suffisant, sinon le texte légal l'aurait exprimé, par exemple en disant que l'étranger ne doit pas passer plus de six mois hors de Suisse durant une année (ou un autre laps de temps). De plus, aucune indication dans la loi ne permet de fixer la période pendant laquelle les six mois passés à l'étranger devraient avoir lieu pour aboutir à la fin de l'autorisation d'établissement (ATF 120 Ib 369, c. 2c). Il se peut toutefois que l'étranger passe l'essentiel de son temps hors de Suisse, voire y transfère son domicile ou le centre de ses intérêts, sans jamais y rester plus de six mois consécutivement, revenant régulièrement en Suisse pour une période relativement brève. On voit mal dans ce cas qu'une autorisation d'établissement puisse subsister, même si l'étranger garde un appartement en Suisse. Dans de telles conditions, il faut considérer que le délai de six mois prévu à l'art. 9 al. 3 litt. c LSEE n'est pas interrompu lorsque l'étranger revient en Suisse avant l'échéance de ce délai non pas durablement, mais uniquement pour des séjours de nature temporaire (cf. ATF 120 Ib 369 précité et les références citées; Directives de l'Office fédéral des étrangers, état juin 2000, ch. 334; A. Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 I 267 ss, p. 325 s.; cf. également PE.2006.0129 du 25 septembre 2006; PE.2000.0146 du 21 décembre 2000).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Dans un arrêt assez récent (2A.31/2006 du 8 mai 2006), le Tribunal fédéral a résumé la situation en exposant que </span><span>selon la jurisprudence, l'autorisation d'établissement prend fin par principe lorsque l'étranger a séjourné de manière ininterrompue pendant six mois successifs à l'étranger, quelle que soit sa volonté interne ou les motifs de cette absence. En revanche, une absence du pays d'une durée totale de six mois avec des interruptions ne suffit en principe pas. Il en va toutefois autrement si l'étranger est absent du pays pendant une longue durée mais que, à chaque fois avant l'expiration des six mois, il revient en Suisse pour une durée limitée, mais seulement pour affaires ou en visite. Dans ce cas, de tels séjours en Suisse ne peuvent en règle générale pas être considérés comme une interruption de l'absence du pays, ceci même si, dans certaines conditions, l'étranger dispose encore d'un appartement en Suisse. Dans de telles circonstances (longs séjours répétés dans le pays d'origine pendant plusieurs années, interrompus par des périodes plus ou moins longues de présence en Suisse), c'est - au contraire de la situation habituelle (ATF 112 Ib 1) - la question du centre des intérêts vitaux qui devient le critère déterminant (sur tous ces points ATF 120 Ib 369).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>En l'espèce, l'épouse et les enfants du recourant sont partis en Italie depuis 2000 ou 2001 et depuis lors, le recourant dispose d'un studio à 1.********. Selon ses propres explications, il revient en Suisse tous les deux mois et demi et le reste du temps, il est en Italie. Interrogé sur ses attaches avec la Suisse, il invoque le témoignage d'une amie qui confirme qu'il revient en Suisse tous les deux mois et demi pour la durée d'une semaine. Il invoque aussi les consultations chez son médecin en Suisse mais selon celui-ci, il ne s'y rend que trois ou quatre fois par année et ne requiert pas une surveillance médicale plus stricte. Le recourant a beaucoup insisté sur le fait qu'il n'a jamais été absent de Suisse durant six mois et sur le fait qu'il revient tous les deux mois et demi comme le lui aurait recommandé l'ancienne préposée du bureau communal en rapport avec sa rente AI. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>L'instruction a ainsi montré que le recourant ne revient en Suisse, même si c'est à de réguliers intervalles, que pour de brefs séjours. Que ses enfants se soient trouvés à 1.******** lors d'un récent Noël ne suffit pas à démontrer qu'il y aurait encore le centre des ses intérêts vitaux. Même si le recourant déclare que la cellule familiale est complètement éclatée, il ne prétend pas qu'il serait séparé de son épouse puisque c'est avec elle qu'il déclare se rendre à Rome pour séjourner au domicile d'étudiant de ses enfants. En définitive, le recourant se borne à déclarer qu'il est attaché à la Suisse parce qu'il y a longtemps travaillé mais les explications stéréotypées qu'il a fournies en audience ont conduit le tribunal à se demander si cet attachement prétendu n'est pas d'une autre nature. Il semble en effet que le recourant s'est fixé sur l'idée qu'à défaut de permis C, il perdrait le bénéfice de sa rente AI. Le bureau communal lui a assuré que tel n'était pas le cas mais il n'appartient pas au tribunal de céans de trancher cette question qui n'est de toute manière pas déterminante dans le présent litige. En définitive, on se trouve bien dans la situation, visée par la jurisprudence citée plus haut, du titulaire d'une autorisation d'établissement qui est absent de Suisse depuis de nombreuses années et qui n'y revient que pour de brefs séjours. Les séjours que le recourant s'est astreint à faire en Suisse pour éviter d'être absent durant six mois ne suffisent plus pour interrompre son absence à l'étranger. Tout indique en effet que les passages en Suisse du recourant n'avaient qu'un but formel ou ne servaient qu'à des démarches administratives ou bancaires, alors qu'en réalité, sa vie se déroule désormais en Italie. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a prononcé, dans sa décision du 27 décembre 2005, la caducité de l'autorisation d'établissement du recourant. </span></p> <p class="Numroavec"><span>6.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Le recourant fait encore valoir </span><span>qu'il ignorait jusqu'à récemment la possibilité de demander une autorisation provisoire de séjour à l'étranger sans devoir renoncer à son permis C. Il se réfère apparemment à la dernière phrase de l'art. 9 al. 3 lit c LSEE, dont la teneur est la suivante:</span></span></p> <p class="Citation"><span>L¿autorisation d¿établissement prend fin:</span></p> <p class="Citation"><span>(...)</span></p> <p class="Citation"><span>c. lorsque l¿étranger annonce son départ ou qu¿il a séjourné effectivement pendant six mois à l¿étranger; sur demande présentée au cours de ce délai, celui-ci peut être prolongé jusqu¿à deux ans;</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Selon la jurisprudence, la nécessité de créer une situation claire empêche de donner suite à une demande de prolongation au sens de </span><span>l'art. </span><span>9 al. 3 lit c LSEE si elle est présentée tardivement, du moins en l'absence de circonstances extraordinaires. La jurisprudence ajoute qu'il va de soi qu'il est exclu d'invoquer une éventuelle ignorance de la réglementation légale (v. p. ex. </span><span>2A.514/2003 du 5 novembre 2003). Il n'est donc plus temps, pour le recourant, de solliciter l'autorisation prévue par l'art</span><span> 9 al. 3 lit c in fine LSEE, qui n'aurait d'ailleurs pu avoir qu'une portée limitée dans le temps.</span></p> <p class="Numroavec"><span>7.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Vu ce qui précède, le recours, traité comme étant dirigé contre la décision du 25 décembre 2005 aussi bien que contre la décision du 22 mars 2007 notifiée le 18 janvier 2008, est rejeté aux frais du recourant.</span></span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Par ces motifs<br/> la Cour de droit administratif et public</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>du Tribunal cantonal<br/> arrête:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>I.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Le recours est rejeté.</span></span></p> <p class="MsoNormal"><span>II.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Les décisions du SPOP </span></span><span>du 25 décembre 2005 et du 22 mars 2007 sont maintenues.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>III.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>La somme de 500 francs, comprenant un émolument de 352 francs et les frais de témoin par 148 francs, est mise à la charge du recourant</span></span></p> <p class="MsoNormal"><span>Lausanne, le 8 juillet 2008</span></p> <p class="CitationLisible"><span> </span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span>Le président: La greffière:</span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> </span></p> <p class="Voiederecours"><span>Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.</span></p> <p class="Voiederecours"><span>Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. </span><span>Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l¿acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu¿elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</span></p> </div></body></html>