19. September 1995 843 Motion des Nationalrates (Urek-NR 93.053) Art. 59abis Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Art. 60 Abs. 1 Bst. equinquies, esepties (neu) Antrag der Kommission Bst. equinquies .... nicht gefährdet (Art. 29cbis Abs. 1); Bst. esepties (neu) gentechnisch veränderte Organismen in Verkehr bringt, ohne den Abnehmer darüber zu informieren (Art. 29cbis Abs. 2); Art. 60 al. 1 let. equinquies, esepties (nouvelle) Proposition de la commission Let, equinquies .... l'homme (art. 29cbis al. 1); Let esepties (nouvelle) aura mis dans le commerce des organismes génétiquement modifiés sans en informer le preneur (art. 29cbis al. 2); Schule Kurt (R, SH), Berichterstatter: Zu diesen beiden Be- stimmungen ist anzumerken, dass Artikel 60 Absatz 1 Buchstabe equinquies nur eine redaktionelle Anpassung ist und Buchstabe esepties die Folge der Informationspflicht, die wir statuiert haben, wo auch die Sanktionsbestimmung nötig und zwingend ist. Angenommen - Adopté Art. 61 Abs. 1 Bst. dbis, ebis, f, fbis Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 61 al. 1 let. dbis, ebis, f, fbis Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Ziff. Il Ziff. 5 Art. 2 Abs. 2, 2bis; Art. 29b Abs. 2; Art. 29c Abs. 2, 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Ch. II eh. 5 art. 2 al. 2, 2bis; art. 29b al. 2; art. 29c al. 2, 3 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Ziff. 5 Art. 29e Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Abs. 2 Sie informiert die Öffentlichkeit periodisch über wichtige Er- kenntnisse und erstattet dem Bundesrat jährlich Bericht. Ch. 5 art. 29e Proposition de la commission Al. 1 Adhérer à la décision du Conseil national Al. 2 Elle informe périodiquement le public des principales con- naissances acquises et présente un rapport annuel au Con- seil fédéral. Ziff. 5 Art. 35 Abs. 1 Bst. h, hbis (neu) Antrag der Kommission Bst. h .... gefährdet (Art. 29b Abs. 1); Bst. hbis (neu) gentechnisch veränderte Erreger in den Verkehr bringt, ohne den Abnehmer darüber zu informieren (Art. 29b Abs. 2); Ch. 5 art. 35 al. 1 let. h, hbis (nouvelle) Proposition de la commission Let. h .... l'homme (art. 29b al. 1); Let. hbis (nouvelle) Met dans le commerce des agents pathogènes génétique- ment modifiés sans en informer le preneur (art. 29b al. 2); Schule Kurt (R, SH), Berichterstatter: Wir sind inzwischen beim Epidemiengesetz angelangt, und hier sind die zum Um- weltschutzgesetz parallelen Bestimmungen nötig. Das hat der Nationalrat einzufügen vergessen. Wir haben das in den Artikeln 29e und 35 nachgeholt. Angenommen - Adopté An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 95.3072 Motion des Nationalrates (Urek-NR 93.053) Würde der Kreatur. Gesetzgeberische Umsetzung Motion du Conseil national (Ceate-CN 93.053) Dignité de la créature. La mise en oeuvre législative Wortlaut der Motion vom 15. Juni 1995 Der Bundesrat wird beauftragt, innert drei Jahren eine Botschaft zur gesetzgeberischen Umsetzung von Artikel 24novies Absatz 3 der Bundesverfassung, insbeson- dere zur Berücksichtigung der Würde der Kreatur, vorzu- legen. Texte de la motion du 15 juin 1995 Le Conseil fédéral est chargé de présenter au plus tard dans trois ans un message sur la mise en oeuvre législative de l'article 24novies alinéa 3 de la Constitution fédérale, notam- ment en ce qui concerne la prise en considération de la di- gnité de la créature. Schule Kurt (R, SH), Berichterstatter: Die Kommission bean- tragt Ihnen einstimmig, die Motion des Nationalrates zu über- weisen. Sie ruft uns in Erinnerung, dass wir einen Verfas- sungsauftrag umzusetzen haben. Diese Motion will, dass die notwendigen Änderungen auf Gesetzesstufe, also bei der Revision des Tierschutzgesetzes, vorgenommen werden. Das ist der Inhalt dieser Motion. Ich bitte Sie, sie zu überweisen. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Au nom du Conseil fédé- ral, je déclare que nous serions prêts à accepter et à exécuter cette motion, mais que le délai de trois ans mentionné dans la motion nous paraît trop court. La nécessité d'agir et de légiférer dans le domaine des tech- nologies génétiques et biologiques et de la biotechnologie est effectivement urgente. Nous avons déjà fait tout un travail préalable avec le rapport IDA-GEN qui a présenté en 1993 une conception générale des différents projets législatifs qui doivent être entrepris à la suite de l'adoption de cet article constitutionnel. Avec le projet de loi que nous venons de dis-Motion du Conseil national (Ceate-CN 93.053) 844 E 19 septembre 1995 cuter, nous avons réalisé en fait deux de ces projets. Ce que l'on nous demande aujourd'hui, c'est une législation avec ses réglementations. Il s'agit d'une législation sur les abus qui repose sur l'état actuel de la science et de l'expérience que nous en avons, et qui nous met en harmonie avec les recom- mandations internationales, en particulier de l'OCDE et de l'Union européenne. Mais le Conseil fédéral a d'emblée affirmé, et il en est tout à fait conscient, que cela ne suffisait pas à épuiser le mandat que nous donne l'article 24novies de la constitution. Dans son message relatif à la modification de la loi sur la protection de l'environnement et de la loi sur les épidémies, il l'a expres- sément dit. Tout l'aspect de la dignité de la créature ou de la création devra faire l'objet d'une législation propre, d'une législation autonome qui est mentionnée comme projet N° 7 du rapport IDA-GEN. Elle manque aujourd'hui encore. Le Conseil fédéral est donc tout à fait désireux et a manifesté une claire volonté de remplir ce mandat d'application du prin- cipe de la dignité de la créature et de proposer une législation pertinente. Il aimerait exprimer cette volonté par le fait qu'il est prêt à accepter la motion, mais il s'agit d'une tâche déli- cate et complexe. Le Conseil fédéral a, de ce fait, déjà chargé depuis quelque temps le Département fédéral de l'économie publique de constituer une commission d'étude sur les as- pects éthiques. Le rapport de cette commission n'est pas encore terminé. Nous espérons que, dans le courant de l'automne, nous pourrons le recevoir. Le délai de trois ans que la motion nous demande serait de ce fait extrêmement court, vraisemblablement trop court si nous voulons, et nous devons le vouloir, ménager toutes les possibilités de consul- tation dans un domaine d'une telle importance sur le plan éthique. Nous ne pouvons pas proposer là tout simplement un texte de loi qui n'ait pas fait l'objet d'une large discussion préalable avec tous les groupes intéressés et toutes les ap- proches possibles de ce problème. Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion, mais il vous rend attentifs aux difficultés d'une exécution dans un délai de trois ans. Überwiesen - Transmis Schluss der Sitzung um 13.15 Uhr La séance est levée à 13 h 15Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion des Nationalrates (Urek-NR 93.053) Würde der Kreatur. Gesetzgeberische Umsetzung Motion du Conseil national (Ceate-CN 93.053) Dignité de la créature. La mise en oeuvre législative In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3072 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.09.1995 - 08:00 Date Data Seite 843-844 Page Pagina Ref. No 20 026 335 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.