2004-1418 3987 Délai référendaire: 6 octobre 2005 Loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral concernant le projet RAIL 2000 du 17 juin 2005 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20041, arrête: I L’arrêté fédéral du 19 décembre 1986 concernant le projet RAIL 2000 2 est modifié comme suit: Titre Loi fédérale concernant le projet RAIL 2000 Préambule vu les art. 23, 26 et 36 de la constitution3, … Art. 3, al. 3 3 Le Conseil fédéral soumettra à l’Assembl ée fédérale en 2007 un projet présentant une vue d’ensemble de l’évolution des grands projets ferroviaires, ainsi que des étapes suivantes et de leur financement. Art. 3a, al. 1 et 1bis 1 La Confédération met les moyens nécessaires à la disposition des entreprises ferroviaires concernées sous la forme de prêts conditionnellement remboursables, portant intérêt aux conditions du marché ou à taux variable, ou sous la forme de contributions à fonds perdu. 1 FF 2004 4977 2 RS 742.100 3 Ces dispositions correspondent aux art. 81, 87 et 92 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). Arrêté fédéral concernant le projet RAIL 2000. LF 3988 1bis Le financement se fonde sur l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires4. Art. 4 1 Le présent arrêté5, qui est de portée générale, est sujet au référendum. 2 Il6 entre en vigueur, en l’absence de référendum, à l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple. 3 Il7 a effet jusqu’à la réalisation du projet RAIL 2000. II La loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales8 est modifiée comme suit: Art. 4a, al. 4 Abrogé III 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2005. Conseil des Etats, 17 juin 2005 Conseil national, 17 juin 2005 Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann Date de publication: 28 juin 20059 Délai référendaire: 6 octobre 2005 4 RS 742.140 5 Modifié en «loi fédérale» (art. 163, al. 1, Cst.). 6 Modifié en «loi fédérale» (art. 163, al. 1, Cst.). 7 Modifié en «loi fédérale» (art. 163, al. 1, Cst.). 8 RS 611.010 9 FF 2005 3987 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral concernant le projet RAIL 2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.06.2005 Date Data Seite 3987-3988 Page Pagina Ref. No 10 138 716 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.