TPF 2008 12 12 TPF 2008 12 4. Extrait de l’arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause A. contre Juge d’instruction du canton de Genève du 21 février 2008 (RR.2007.183). Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l’Italie; remise anticipée d'objets en vue de confiscation ou de restitution. Art. 74a EIMP Lorsqu’il n’existe aucun doute au sujet de l’identification de l’objet litigieux, ni quant à la provenance illicite de cet objet, on se trouve manifestement dans une situation qui justifierait la remise anticipée de l’objet saisi à l’Etat requérant, à titre de produit de l’infraction (consid. 2.2). Il reste alors à examiner s'il existe des motifs de refus de l'entraide au sens de l'art. 74a al. 4 EIMP (consid. 2.2.1 à 2.2.3). Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Italien; vorzeitige Herausgabe von Gegenständen zur Einziehung oder Rückerstattung. Art. 74a IRSG Besteht kein Zweifel bezüglich Identifikation sowie illegaler Herkunft des Streitgegenstands, liegt offenkundig eine Situation vor, welche die vorzeitige Herausgabe des Gegenstands als Erzeugnis der Straftat rechtfertigt (E. 2.2). Es bleibt jedoch abzuklären, ob Gründe für die Verweigerung der Rechtshilfe im Sinne von Art. 74a Abs. 4 IRSG vorliegen (E. 2.2.1 bis 2.2.3). Assistenza internazionale in materia penale all’Italia; consegna anticipata di oggetti a scopo di confisca o di restituzione. Art. 74a AIMP Se non vi è alcun dubbio a proposito dell’identificazione dell’oggetto litigioso, né circa la provenienza illecita di tale oggetto, ci si trova manifestamente in una situazione che giustificherebbe la consegna anticipata dell’oggetto sequestrato allo Stato richiedente, a titolo di prodotto di un reato (consid. 2.2). Resta dun- que da esaminare se sussistono motivi per rifiutare l’assistenza ai sensi del- l'art. 74a cpv. 4 AIMP (consid. 2.2.1–2.2.3). TPF 2008 12 13 Résumé des faits: Le 29 janvier 2007, le Procureur de la République italienne près le Tribunal ordinaire de Milan a adressé aux autorités suisses une commission rogatoire internationale urgente tendant à la saisie, avant le 15 février 2007, d’une montre en or de marque B., type 1, n° de mouvement 2, déposée dans les ateliers de la marque précitée, à Genève. La requête d’entraide était formée pour les besoins d’une enquête pénale ouverte en Italie contre inconnu du chef de recel, suite au vol de ladite montre. Selon l’autorité requérante, cet objet a été volé à Milan, entre le 3 et le 5 novembre 2006, dans une habita- tion occupée par C. Le 6 novembre 2006, la victime a dénoncé le vol auprès de la police de Milan et produit le certificat d’origine de la montre. Le 14 novembre 2006, C. a également informé du vol la maison B. à Genève. Le 22 décembre 2006, B. a communiqué à C. que la montre en question avait été déposée dans ses ateliers genevois pour révision et que la restitu- tion à la personne qui l’avait apportée était prévue au 15 février 2007. Les autorités italiennes sollicitaient également des autorités suisses l’identifica- tion du déposant de la montre auprès de B., qu’elles soupçonnent de recel au sens de l’art. 648 du Code pénal italien. Les investigations menées en Suisse ont permis de découvrir que la montre litigieuse a été déposée pour révision dans les ateliers de B. le 14 novem- bre 2006 par A., citoyen italien domicilié à Milan. Le 5 octobre 2007, les autorités italiennes ont sollicité des autorités suisses la remise de la montre de marque B., type 1, n° de mouvement 2, pour restitution à son propriétaire légitime. Par ordonnance du 19 octobre 2007, le juge d’instruction a décidé la remise de la montre litigieuse à l’Etat requérant en vue de confiscation et de restitution. A. recourt contre cette ordonnance par acte du 22 novem- bre 2007, concluant à son annulation, au rejet de la demande italienne, à la constatation de son droit de propriété sur la montre litigieuse et à la restitu- tion de cet objet. La IIe Cour des plaintes a rejeté le recours, après avoir rejeté la demande d’octroi de la qualité de partie à la procédure d’entraide formée par C. Extrait des considérants: 2. Le recourant estime que la propriété de la montre de type 1, n° de mouvement 2 n’est pas litigieuse. Selon lui, sa bonne foi au moment de l’acquisition de cet objet ne peut être mise en doute et le droit de propriété TPF 2008 12 14 de C. s’est éteint au profit du sien en application de l’art. 1147 du Code civil italien. 2.1 La Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1) ne régit pas la remise d’objets représentant le produit d’une infraction (ATF 123 II 134 consid. 5a). Cette matière fait en revanche l’objet de l’art. VIII de l'Accord complémentaire à cette convention (RS 0.351.945.41; ci-après: l’Accord bilatéral). A teneur de cette disposition, les biens provenant d’une infraction ainsi que le produit de leur aliénation sont susceptibles d’être saisis selon le droit de l’Etat requis et peuvent être remis à l’Etat requérant, notamment en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation (ch. 1); toute prétention élevée par une personne étrangère à l’infraction sur ces biens, qui n’a pas été satisfaite ou garantie, demeure réservée (ch. 2). En droit interne, l’art. 74a EIMP dispose que les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire sont remis à l'autorité étrangère compétente sur demande de sa part en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit (al. 1). Selon l’alinéa 2 de cette disposition, les objets ou valeurs comprennent les instruments ayant servi à commettre l'infraction (let. a); le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l’avantage illicite (let. b); les dons ou autres avantages ayant servi (ou qui devaient servir) à décider ou à récompenser l’auteur de l’infraction, ainsi que la valeur de remplacement (let. c). La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l’Etat requérant (art. 74 a al. 3 EIMP). L'expression «en règle générale» a été employée par le législateur afin de permettre une procédure rapide et peu formaliste dans les cas où une restitution s'impose à l'évidence, par exemple lorsqu’il n'existe aucun doute sur l’identification des valeurs ou objets saisis, et sur la provenance illicite de ces valeurs ou objets (ATF 123 II 595 consid. 4f, 268 consid. 4a, 134 consid. 5c; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, p. 200). Sans être tenue à restitution, l'autorité requise dispose d'un large pouvoir d'appréciation afin de décider, sur la base d'une appréciation consciencieuse de l'ensemble des circonstances, si et à quelles conditions la remise peut avoir lieu (ATF 123 II 268 consid. 4a, 123 II 134 consid. 7a; 115 Ib 517 consid. 7h p. 540). Elle peut exiger de l'autorité requérante des renseignements complémentaires, ou lui fixer un délai pour l'ouverture d'une procédure formelle de confiscation (ATF 115 Ib 517 consid. 8c p. 546). A teneur de l’art. 74a al. 4 let. c EIMP, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire dont l’autorité étrangère demande la remise en vue de confiscation ou de restitution peuvent être TPF 2008 12 15 retenus en Suisse si une personne étrangère à l’infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l’Etat requérant rend vraisemblable qu’elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu’elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l’étranger. Aux termes de l’art. 74a al. 4 let. d EIMP, la remise des objets ou valeurs à l’Etat requérant peut être différée si ceux-ci sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d’y être confisqués. 2.2 En l’espèce, la marque, le type et le numéro de mouvement de l’objet saisi correspondent à ceux de la montre visée dans la demande d’entraide, qui aux termes de cette demande a été volée entre le 3 et le 5 novem- bre 2006, à Milan, dans une habitation occupée par C. Le 6 novembre 2006, celui-ci a dénoncé le vol auprès de la police de Milan et produit le certificat d’origine de la montre. En tant qu’elle constitue le produit de l’infraction au sens de l’art. 74a al. 2 let. b EIMP, la montre litigieuse peut donc être saisie à titre conservatoire, puis remise, sur demande, à l’autorité étrangère compétente au terme de la procédure d’entraide, en vue de confiscation ou de restitution à l’ayant droit (art. 74a al. 1 EIMP). Le défaut d'une décision de confiscation rendue par une autorité judiciaire de l'Etat requérant n'est pas décisif: l'art. 74 a al. 3 EIMP permet précisément de déroger à une telle exigence. Sur ce point, le droit interne, plus favorable à l’entraide que l’accord bilatéral, s'applique (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142, et les arrêts cités). Dans la mesure où il n’existe en l’espèce aucun doute au sujet de l’identification de la montre litigieuse, ni quant à la provenance illicite de cet objet, on se trouve manifestement dans une situation qui justifierait la remise immédiate de l’objet saisi à l’Etat requérant, à titre de produit de l’infraction. Il reste donc à examiner s'il existe des motifs de refus de l'entraide au sens de l'art. 74 a al. 4 EIMP, disposition également applicable sur ce point parce que plus favorable à l’entraide que l'art. VIII de l’Accord bilatéral. 2.2.1 Le raisonnement du recourant à cet égard ne saurait être suivi, au premier motif que le déposant de la montre auprès de B. est soupçonné par les autorités de l’Etat requérant d’être l’auteur de l’infraction de recel au sens de l’art. 648 du Code pénal italien. Dans la mesure où les investigations menées en Suisse ont permis d’identifier ce déposant en la personne du recourant, celui-ci ne saurait être considéré comme une «personne étrangère à l’infraction» au sens de l’art. VIII ch. 2 de l’Accord bilatéral, respectivement de l’art. 74a al. 4 let. c EIMP. TPF 2008 12 16 2.2.2 Etant entendu que le recourant ne prétend pas résider habituellement en Suisse au sens de l’art. 74a al. 4 let. c EIMP, il convient de relever, par surabondance de droit, qu’il ne rend aucunement vraisemblable avoir acquis de bonne foi en Suisse des droits sur la montre litigieuse. Au regard de l'art. 74a al. 4 let. c EIMP, il appartient à l'acquéreur de rendre vraisemblable sa bonne foi. C'est sur lui que pèse le fardeau de la preuve de son droit. L'autorité chargée de l'exécution de la mesure d'entraide, appelée à décider de la remise d'un objet en vue de sa restitution dans l'Etat requérant, se borne à examiner si les allégations de l'acquéreur sont suffisamment précises et étayées pour admettre la vraisemblance de ses prétentions. Ces principes valent aussi pour la Cour de céans saisie d'un recours pour violation de l'art. 74 a al. 4 let. c EIMP. Cette disposition n'exige pas de l'autorité et du juge de l'entraide de déterminer si l'acquéreur est effectivement de bonne foi comme le ferait le juge civil saisi au fond. En particulier, contrairement à ce que prétend le recourant, il n'incombe pas à l'autorité d'examiner en détail l'application au cas d'espèce des art. 933 ss CC qu'il invoque (ATF 123 II 134 consid. 6c). En l’espèce, le recourant ne fournit aucune pièce relative à l’achat de l’objet litigieux, alors même qu’à en croire ses propres dires, il aurait acquis la montre pour un prix de € 57'500.–. A. n’a par ailleurs jamais allégué avoir acquis cet objet en Suisse. Au contraire, il a dans un premier temps indiqué à D. qu’il avait l’intention d’acheter cet objet «dans une féria à Parme». Dans un deuxième temps, par l’intermédiaire de son conseil suisse, il a indiqué au juge d’instruction qu’il avait acquis l’objet en question au Salon E. qui avait eu lieu à l’Hôtel F. de Munich. 2.2.3 Dans ces conditions, étant également relevé que l’objet saisi n’est pas nécessaire pour les besoins d’une procédure pénale nationale, il n’existe en l’espèce aucun motif de refus de l'entraide tiré de l'art. 74 a al. 4 EIMP susceptible de faire obstacle à la remise de la montre litigieuse aux autorités de l’Etat requérant. La cause ne présente en effet avec la Suisse qu‘un lien ténu, tant il est vrai que la victime du vol commis sur le territoire de l’Etat requérant, de même que l’auteur présumé de l’infraction de recel pour laquelle est demandée l’entraide, sont tous deux de nationalité italienne et domiciliés à Milan. Le dépôt de la montre litigieuse pour révision dans les ateliers genevois de B. ne présente à cet égard qu’un caractère éminemment subsidiaire.