<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) est modifiée comme suit : </p><p>Art. 23</p><p>...</p><p>Al. 1bis</p><p>Si l'auteur s'est rendu coupable de concurrence déloyale au sens de l'art. 3, al. 1, lettres o, u, v ou vbis, le juge pourra ordonner la coupure temporaire de l'ensemble de ses connexions téléphoniques et Internet pour une durée de un à trente jours.</p><p>...</p>