<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer sans délai l'article 59b de la loi sur l'assurance-chômage, soit en proposant aux demandeurs d'emploi un nombre suffisant de mesures relatives au marché du travail. Il ne leur sera versé des indemnités journalières spécifiques que s'ils participent à une mesure relative au marché du travail approuvée par l'office cantonal compétent. Si aucune mesure ne paraît indiquée, les indemnités journalières spécifiques continueront d'être versées, à titre compensatoire, conformément à l'art. 72a, al. 3, LACI.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'allocation d'indemnités journalières spécifiques aux assurés n'est prévue, en principe, que lorsque ceux-ci participent à une mesure relative au marché du travail, ce qui signifie que, théoriquement, le nombre de mesures relatives au marché du travail devrait être suffisant pour couvrir les besoins effectifs. Lors des travaux en vue de la deuxième révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI), le besoin effectif avait été évalué à quelque 66'000 places-année. Cependant c'est un nombre minimum plus restreint, de 25'000 places-année, qui a été retenu dans la loi. Ce nombre est inférieur aux besoins effectifs, ce qui explique que de nombreux assurés continuent de percevoir des indemnités spécifiques (de remplacement) sans pouvoir bénéficier d'une mesure relative au marché du travail, ce en application de l'art. 72a, al. 3 LACI. Ce nombre représente cependant ce qu'il est possible de réaliser dans les cantons compte tenu des structures et moyens disponibles.</p><p></p><p>La loi impose donc aux cantons de mettre à disposition un nombre minimum de places-année. S'ils ne remplissent pas cette obligation, ils sont pénalisés financièrement : ils doivent alors prendre en charge 20 % des indemnités journalières versées à titre compensatoire.</p><p></p><p>En 1996, alors qu'aucun nombre minimum n'était encore prescrit, le nombre des mesures de marché du travail réalisées dans l'ensemble de la Suisse s'est élevé à 26'000 en termes de places/année. Tout semble indiquer qu'en 1997 aussi, de nombreux cantons ont mis à disposition plus de places que n'en exigeait la loi. Le Conseil fédéral fixera, dans le courant du premier semestre 1998, le nombre minimum de places/année que les cantons devront mettre à disposition en 1999.</p><p></p><p>En l'état actuel des choses, il n'y a pas lieu de présumer qu'un canton néglige ses            obligations et prenne le risque de sanctions financières. Dès lors, le postulat ne demande rien d'autre que ce qui est prescrit par la loi et se fait dans la pratique.</p>  Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.