<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à proposer, dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, des modifications portant sur :</p><p>1. une augmentation du montant maximal de la redevance ;</p><p>2. une différentiation du montant maximal de la redevance selon la capacité d'un aménagement à fournir une énergie de pointe grâce au bassin d'accumulation ;</p><p>3. une délégation de compétences au Conseil fédéral afin de libéraliser progressivement le marché de l'électricité et, par conséquent, de supprimer à moyen terme le montant maximal de la redevance fixée par les Chambres fédérales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le message portant sur une révision partielle de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques est actuellement en phase finale d'élaboration, et les questions soumises par le motionnaire sont examinées dans ce cadre.</p><p>Le DFTCE a ouvert en novembre 1993 une procédure de consultation sur un projet de révision totale de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydraulique. Le projet proposait, ainsi que le souhaite le motionnaire, une augmentation du taux maximal de la redevance hydraulique et demandait aux milieux consultés de se prononcer sur une délégation au Conseil fédéral de la compétence de fixer les adaptations ultérieures du taux maximal. La consultation a montré que le montant de l'augmentation du taux faisait l'objet de controverses, les avis exprimés variant entre 60 et 150 francs par kilowatt théorique. La délégation au Conseil fédéral a été fermement refusée, comme cela avait déjà été le cas en 1976 et en 1985. À l'occasion de cette même consultation, les cantons de montagne ont proposé un nouveau modèle de calcul de la redevance hydraulique, tenant compte de la valeur de l'énergie de pointe issue des bassins d'accumulation. Se basant sur le résultat de la consultation, le Conseil fédéral a décidé, le 2 novembre 1994, de ne procéder qu'à une révision partielle de la loi. La redevance hydraulique et les aspects qui lui sont liés en constituent un des points importants.</p><p>Les demandes du motionnaire seront traitées dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, actuellement en cours. Étant donné qu'elles susciteront une discussion sur le plan politique, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.