23. März 1995 N 889 Motion Tschopp Considérations de la commission Le développement rapide intervenu dans le domaine des transplantations d'organes place le législateur devant des pro- blèmes non encore résolus. Il convient en l'occurrence de dis- tinguer entre les questions scientifiques et médicales et les questions concernant des principes d'éthique, ces dernières ne pouvant être déléguées à la science. L'élaboration de dis- positions légales explicites, qui régissent les pratiques médi- cales et fixent des conditions-cadres en la matière, s'avère donc indispensable. Il serait en effet irresponsable de ne pas se préoccuper de cette question, avant tout en raison des in- justices sociales qu'elle pourrait occasionner. C'est ainsi que la législation devrait reposer sur le principe de la gratuité du don d'organes. Par ailleurs, sous quelles conditions un or- gane peut-il être prélevé? Une autorisation explicite du don- neur est-elle nécessaire ou l'absence d'une interdiction ex- presse suffit-elle? Il y a par conséquent lieu d'envisager les in- térêts, d'une part, des donneurs et, d'autre part, des receveurs d'organes. La base constitutionnelle ainsi fournie permet de réglementer sur le plan fédéral des questions fondamentales d'éthique, l'édiction de dispositions dans le domaine délicat de la réparti- tion des organes incombant aux cantons. Les directives de l'Académie suisse des sciences médicales pourraient constituer le fondement de conditions-cadres judi- cieuses pour les transplantations d'organes. Il convient à pré- sent de formuler des normes juridiques sur cette base. La mo- tion vise à inciter le Conseil fédéral à soumettre au Parlement dans les plus brefs délais un projet de loi en conséquence. Antrag der Kommission Mit 16 zu 1 Stimmen bei 3 Enthaltungen beantragt die Kom- mission, die Motion zu überweisen. Proposition de la commission La commission propose, par 16 voix contre 1 et avec 3 abstentions, de transmettre la motion. Überwiesen - Transmis #ST# 93.3109 Motion Tschopp Dynamisierung der Schweizerischen Hochschulkonferenz Dynamisation de la Conférence universitaire suisse Wortlaut der Motion vom 16. März 1993 Die schweizerischen Universitäten müssen ihr hohes Niveau in einer Zeit der Finanzknappheit beibehalten. Als besonders schwierige Probleme erweisen sich dabei: 1. die Koordination von Lehre und universitärer Spitzenfor- schung; 2. deroptimale Einsatz der finanziellen und personellen Mittel; 3. der Ausgleich bei den Hochschulabschlüssen zwischen der Nachfrage der Studenten und der Aufnahmekapazität des Arbeitsmarktes; 4. der durch veraltete administrative und akademische Schranken verursachte Mobilitätsmangel bei Dozenten, For- schern und Studenten zwischen Universitäten und sonstigen Hochschulen in der Schweiz; 5. die Eingliederung der Infrastrukturen der schweizerischen Hochschulen in das europäische und aussereuropäische Netz. Der Bundesrat wird deshalb eingeladen, die Schweizerische Hochschulkonferenz (SHK) zu beauftragen, unter Mitarbeit der Gruppe für Wissenschaft und Forschung möglichst rasch einen ausführungsreifen Plan auszuarbeiten, welcher erlaubt, vom Stadium der Abfassung von Berichten und Absichtserklä- rungen zur Realisierung voranzuschreiten. Dieser Plan sollte konkrete Lösungen namentlich in den fol- genden Bereichen enthalten: a Koordination zwischen den Universitäten, Technischen Hochschulen und sonstigen spezialisierten Hochschulinstitu- ten und Neuverteilung der Schwerpunktzentren und beson- ders qualifizierten Institute in den Bereichen der Spitzen- forschung; b. Vernetzung der spezialisierten Universitätsinstitute und Be- zeichnung von «leading houses»; c. Erstellung einer Liste von Spezialgebieten und Studiengän- gen, in denen eines oder zwei Ausbildungs- und Forschungs- institute genügen, und Aufteilung dieser Leistungszentren zwi- schen den Universitäten und Hochschulen; d. Vorschläge, wie die Finanzierung und die Lasten zwischen Bund, Universitätskantonen und Nichtuniversitätskantonen zeitgemäss neu verteilt werden könnten. Speziell soll bei diesen Arbeiten auf die Wahrung der Hoheit der Kantone geachtet werden. Texte de la motion du 16 mars 1993 Au vu des problèmes aigus que posent, compte tenu des contraintes financières et de la nécessité de maintenir à la place universitaire suisse son niveau d'excellence: 1. la coordination des enseignements et recherches universi- taires de pointe; 2. l'optimalisation de l'engagement des ressources financiè- res et humaines; 3. l'adéquation de l'offre de diplômes tant à la demande d'étu- des spécifiques formulée par les étudiants qu'à la capacité d'absorption des diplômés par le marché du travail; 4. le manque de mobilité des enseignants, des chercheurs et des étudiants entre les universités et hautes écoles suisses, lié à des barrières administratives et académiques absolètes; et 5. l'insertion des infrastructures universitaires suisses dans le contexte des réseaux européens et internationaux, le Conseil fédéral est invité à charger la CUS, élargie au Grou- pement de la science et de la recherche, d'élaborer rapide- ment un plan opérationnel qui permette de passer du stade de la rédaction de rapports et de déclarations d'intentions à la mise en oeuvre de procédures de réalisation. Cet effort de planification opérationnel devrait déboucher sur des solutions concrètes, notamment dans les domaines suivants: a coordination entre les universités et EPF et d'autres institu- tions universitaires spécialisées et répartition dans les do- maines scientifiques pointus des centres de gravité et d'ex- cellence; b. mise en place de réseaux formés d'instituts universitaires spécialisés existants et désignation de «leading houses»; c. établissement d'une liste de domaines spécialisés et de fi- lières d'études où un seul, voire deux lieux d'enseignement et de recherche sont suffisants, et répartition de ces centres d'ex- cellence parmi les universités et hautes écoles; d. propositions de modalités actualisées de financement et de répartition des charges entre Confédération, cantons universi- taires et non universitaires. Un soin particulier sera apporté, au cours de ces travaux, au respect des compétences des cantons. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Allenspach, Aubry, Baumann Ruedi, Béguelin, Bezzola, Bircher Silvio, Blatter, Bonny, Brunner Christiane, Bührer Gerold, Bundi, Caccia, Camponovo, Carobbio, Caspar-Hutter, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, Danuser, de Dardel, David, Deiss, Dettling, Ducret, Eggenber- ger, Eggly, Engler, Epiney, Etique, Fankhauser, Fasel, von Fei- ten, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Fritschi Oscar, Früh, Gardiol, Giger, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Gysin, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, He- berlein, Hubacher, Jaeger, Jeanpretre, Jori, Kühne, Lederger- ber, Leemann, Leu Josef, Leuba, Leuenberger Moritz, Loeb François, Maître, Mamie, Mauch Rolf, Miesch, Misteli, Mühle-Motion Tschopp 890 N 23 mars 1995 mann, Nabholz, Nebiker, Neuenschwander, Philipona, Pi- doux, Pini, Poncet, Rebeaud, Robert, Ruffy, Rychen, Scheid- egger, Segmüller, Seiler Rolf, Spielmann, Spoerry, Stamm Ju- dith, Steinegger, Strahm Rudolf, Stucky, Suter, Theubet, Thür, Tschäppät Alexander, Vetterli, Wanner, Wick, Wiederkehr, Wit- tenwiler, Wyss Paul, Ziegler Jean, Zölch, Züger, Zwahlen (103) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Depuis quelques années déjà, la CUS est consciente de la né- cessité de passer du stade de la recherche de moyens de co- ordination à celui de leur réalisation. Des déficiences liées aux procédures internes dans les universités et hautes écoles et à leur harmonisation sur un plan fédéral ont inhibé ces inten- tions. La création d'un Groupement de la science et de la re- cherche, dont le chef ne participe pas aux travaux de la CUS, a encore compliqué la situation. Par la présente motion, l'inter- venant entend concourir au dépassement de ces blocages qui empêchent la réalisation de progrès tangibles et mutuelle- ment concertés dans le domaine des études supérieures et de la recherche de pointe. La concentration d'études très spécialisées dans une, voire deux universités ou hautes écoles suisses, est évoquée de- puis vingt ans. On rappellera la tentative de regroupement des études de pharmacie ou de médecine dentaire, tant en Suisse alémanique qu'en Suisse romande, tentative qui n'a que très partiellement abouti. On peut aussi citer, dans ce contexte, les études de géologie. Très récemment, le projet de fusion des écoles d'architecture de Genève et de l'EPFL a provoqué beaucoup de confusion, en raison du fait que le maintien à Ge- nève d'un institut spécialisé en études urbanistiques et d'amé- nagement du territoire a été contesté. Ces exemples montrent les difficultés que rencontrent dans la pratique des projets de rationalisation pourtant devenus indispensables. La crise des finances publiques, aux niveaux tant cantonal que fédéral, impose aujourd'hui des réallocations drastiques de ressources. Pour en minimiser l'impact sur l'excellence de l'enseignement et de la recherche, il est nécessaire d'ajuster rapidement les structures et procédures en matières universi- taires, tant sur le plan local qu'au niveau national. On peut aussi mentionner dans ce contexte les institutions uni- versitaires à vocation nationale et internationale. Citons à cet égard l'exemple du désengagement financier de la Confédé- ration au détriment de l'Institut universitaire de hautes études internationales (IUHEI) de Genève. Ce désengagement pro- gressif dure depuis quinze ans. L'IUHEI, qui joue avec l'Institut universitaire d'études du développement (IUED) un rôle consi- dérable dans le rayonnement académique international de la Suisse, risque d'y perdre une réputation enviée. Le canton de Genève est dans l'impossibilité de suppléer à ce retrait de la Confédération. L'on comprend, dans ces condi- tions, que la question de la fusion de ces deux instituts univer- sitaires à vocation internationale en une université spécialisée et financée par la Confédération est ouvertement discutée à Genève depuis deux ans. On ne voit en effet pas d'alternative. Cet exemple genevois est cité pour illustrer un problème plus général, qui, d'une manière ou d'une autre, se reproduit à l'échelle de toutes les universités. Les cantons non universitaires, quant à eux, ont également at- teint leurs limites financières et ne semblent plus être en me- sure d'augmenter leur contribution calculée par tête d'étu- diant ressortissant C'est dire qu'il faut repenser le finance- ment dans son ensemble. La récente création d'un Groupement de la science et de la recherche, placé sous la responsabilité de M. Heinrich Ur- sprung, secrétaire d'Etat, alimente en outre quelques tensions dans les universités du pays, qui craignent pour leur autono- mie, sans pouvoir compter sur une contrepartie financière. Une initiative d'ensemble réunissant toutes les parties prenan- tes à la problématique universitaire s'impose donc, ne se- rait-ce que pour éviter de vaines querelles de compétences et de procédures. Il est notoire que le monde universitaire suisse manque de mo- bilité. De très nombreux obstacles surannés empêchent les étudiants d'accomplir une partie de leurs études dans une au- tre université suisse. Seules les études de physique théorique ont fait l'objet d'une concertation au plan fédéral, dans le but de permettre aux étudiants d'acquérir leurs connaissances, au gré de leurs préférences, dans l'ensemble des instituts spécia- lisés. Un système généralisé de contrôle des connaissances, basé sur un schéma commun de matières et sanctionné par des crédits, permettrait d'augmenter significativement cette mobilité dans l'ensemble des domaines scientifiques. Dans le même ordre d'idées, un programme national de bourses favo- risant la mobilité devrait être mis au point En ce qui concerne les relations académiques extérieures de la Suisse, la non-participation de notre pays à l'EEE implique des efforts de coordination accrus et des démarches concer- tées de l'ensemble des institutions universitaires. C'est une autre facette des problèmes, à la solution desquels la CUS ne semble pas vouer à l'heure actuelle toute l'attention voulue, faute de coordination avec le Groupement de la science et de la recherche. Le motionnaire estime que le passage des rapports et sché- mas existants à un programme d'actions concrètes et repo- sant sur un consensus entre les différents acteurs, ne devrait pas prendre plus d'un an. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 20. Oktober 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 20 octobre 1993 Le renforcement de la coopération interuniversitaire et de la ré- partition des tâches, l'amélioration de la coordination entre les universités ainsi qu'entre celles-ci et les autres institutions d'enseignement du niveau tertiaire constitue depuis long- temps un objectif majeur de la politique universitaire de la Confédération. La nécessité de l'action politique se fait parti- culièrement sentir en une période où la situation financière de la Confédération et des cantons est tendue et où il s'agit d'as- surer la compétitivité internationale de l'espace universitaire suisse. Des mécanismes plus efficaces en vue de la réalisation de ces objectifs ont été mis en place avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale du 22 mars 1991 sur l'aide aux universités (LAU; RS 414.20). Ainsi, la loi stipule, à l'article 7 alinéa 3, que les subventions pour les investissements ne sont allouées que pour des projets conformes aux exigences de la répartition des tâches et de la collaboration entre les universités. L'article 1er alinéa 1er définit ainsi le but: «Conjointement avec les cantons, la Confédération favorise la mise en oeuvre d'une politique universitaire coordonnée qui tienne également compte de la coopération internationale.» A l'article 13, la Conférence universitaire suisse (CUS) se voit attribuer comme tâche principale de «concrétiser la collaboration entre les uni- versités suisses». Les moyens de la Confédération d'influer di- rectement sur les universités restent toutefois limités, faute d'un article constitutionnel sur l'éducation. Dans le domaine de la recherche, en revanche, la Confédéra- tion dispose de pouvoirs étendus en vertu des articles 27 et 27sexies de la Constitution. A rappeler à cet égard, les pro- grammes prioritaires qui se concentrent sur des thèmes clés. Les mesures spéciales qui viennent d'être lancées sont une possibilité supplémentaire pour la création de centres de com- pétence, par exemple, en encourageant la mobilité au niveau national et international des étudiants et des professeurs. La revalorisation du statut des écoles supérieures en hautes écoles spécialisées ne fera que renforcer le besoin en coordi- nation. Il s'agira d'assurer une coordination judicieuse procé- dant d'une optique cohérente en termes de politique universi- taire et intégrant l'ensemble des domaines d'enseignement et de recherche, puis de réaliser rapidement les centres de com- pétence mentionnés. En créant le Groupement de la science et de la recherche (GSR) au Département fédéral de l'intérieur, le Conseil fédéral voulait ainsi, notamment dans le domaine de la coordination universitaire, intensifier le dialogue et accélérer la réalisation des objectifs de répartition plus conséquente des tâches, de coopération et de création de centres de compétence parmi les hautes écoles. A l'exception des subventions pour les in- vestissements mentionnés plus haut, où la Confédération dis-23. März 1995 N 891 Motion Tschopp pose d'un instrument efficace pour assurer la coordination, les moyens d'action restent faibles pour assurer le progrès rapide de l'effort de coordination. La Confédération doit se borner à apporter des éléments de décision en établissant le dialogue avec les instances cantonales compétentes et les institutions de politique de la science ainsi qu'en rédigeant des études et en proposant des modèles. Ces travaux de conception et l'im- pulsion d'idées ont permis d'approfondir la réflexion et la dis- cussion, contribuant ainsi à l'aboutissement de divers projets de coordination. Les contacts entre la CUS et le GSR existent depuis long- temps. Le GSR en tant que tel est bien intégré dans les structu- res de la CUS. Le président du Conseil des EPF était membre de son comité et, dans le futur, il sera membre de son assem- blée; le directeur de l'Ofes reste son invité permanent comme par le passé. Les collaborateurs du Domaine des EPF et de l'Ofes participent aux travaux de toutes les commissions de la CUS. A diverses reprises, le directeur du GSR s'est entretenu avec les directeurs de l'instruction publique des cantons universitai- res, réunis en assemblée ou à l'occasion d'entretiens bilaté- raux, sur des questions de politique universitaire en suspens. Des contacts analogues existent entre la Conférence des rec- teurs des universités et les différents rectorats. En vertu des nouveaux statuts de la CUS, la cheffe du DFI as- sistera aux séances du Conseil politique de la CUS sans toute- fois en être formellement membre. Elle se fera représenter sui- vant les cas soit par le directeur du GSR, soit par le président du CEPF ou soit encore par le directeur de l'Ofes. De cette ma- nière, le dialogue se trouve renforcé entre les responsables des universités et la Confédération. Les différents problèmes soulevés par l'auteur de la motion se- ront développés dans le message relatif aux crédits octroyés selon la loi sur l'aide aux universités pour la période 1996-1999, dont les travaux préparatoires sont en cours. Dans ce contexte, des mesures concrètes seront prises, en tenant compte de la souveraineté cantonale et des travaux de la CUS. Dans le cadre des bases légales existantes, toute la marge de manoeuvre sera exploitée afin de répondre largement aux exi- gences posées par la motion. Dans la perspective de la planifi- cation pluriannuelle 1996-1999, la CUS a déjà innové en arrê- tant une procédure en trois étapes: développement de plans stratégiques pour les différentes universités, établissement du plan pluriannuel, puis réalisation d'une planification évolutive. Les instructions techniques ont d'ores et déjà été diffusées au- près des intéressés. Il convient de relever enfin que le Conseil fédéral ne peut don- ner d'ordres concrets à la CUS allant dans le sens de la mo- tion. Sur la base de la LAU, la CUS accomplit ses tâches statu- taires, ainsi que les tâches de planification, de coordination et d'information qui lui sont dévolues par la loi. La réponse aux exigences formulées dans la motion suppose l'implication d'autres institutions (telles que le FNRS s'il s'agit de la recher- che, ou le CSS qui, par les objectifs qu'il propose, définit entre autres les grandes orientations pour le développement des hautes écoles). Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat Tschopp Peter (R, GE): Merci de me donner l'occasion de dé- terrer des fonds de tiroirs une motion qui a exactement deux ans qui va d'ailleurs tout à fait dans le sens des deux postulats que vous avez transmis tout à l'heure, et qui, peut-être, appor- tera une touche encore plus concrète. Ce que j'ai demandé il y a deux ans avec très exactement 103 cosignataires, c'est-à-dire une claire majorité de ce haut Conseil, c'est que la Conférence universitaire suisse en tant qu'instrument, plus précisément carrefour réunissant à la fois les cantons universitaires, les cantons non universitaires, les universités et les hautes écoles, s'engage dans une planifica- tion nette avec des échéanciers, c'est-à-dire qu'elle passe du discours sur la coordination à sa pratique dans le concret De- puis le dépôt de cette motion et le nombre considérable de si- gnatures qu'elle a réunies, il y a eu une mouvance. Cette mo- tion, même si elle est transformée ultérieurement en postulat, a eu une certaine signification. Si ma vue de la scène universi- taire et des hautes écoles est correcte, cette signification a été plus forte dans le «Mittelland» et en Suisse romande qu'en Suisse allemande. Le Conseil fédéral a donc refusé de l'accepter sous forme de motion, il demande sa transformation en postulat, en me pro- mettant que le message relatif à la promotion de la science que nous avons reçu pour le débat d'aujourd'hui allait en te- nir compte. Je ne puis que rappeler ici les mots de M1™ Hae- ring Binder, rapporteur de langue allemande: sur le plan de la coordination, le message était timide et n'était peut-être pas suffisant Dans ces discussions, on a aussi posé la question, dans le do- maine universitaire et des hautes écoles, de savoir si cette mo- tion était anti- ou pro-aborigène, en allemand, «anti-» ou «pro- Ursprung». Là n'est pas la question puisque, entre temps, ef- fectivement, les rapports artificiellement tendus entre le secré- taire d'Etat et les universités cantonales ont pu connaître une amélioration. Si j'ai demandé quand même avec une certaine insistance de reparler de ceci, c'est parce que je pense qu'il serait utile de doter Mme Dreifuss, conseillère fédérale, d'un appui sous forme de motion afin qu'elle puisse utiliser encore mieux son intérêt pour la coordination des hautes écoles et son prestige. Nous lui faciliterons certainement la tâche en votant ma mo- tion. C'est important, car, voyez-vous, demain on aura des hautes écoles spécialisées, c'est-à-dire une université fédé- rale parallèle, et afin que les moyens importants qui sont pré- vus pour ces hautes écoles spécialisées puissent être utilisés à bon escient, il faut une coordination universitaire entre les universités cantonales et les hautes écoles fédérales qui soit vraiment coulée dans le bronze. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Merci à M. Tschopp d'avoir, à la suite de ce débat, rappelé avec insistance à quel point la coordination dans le domaine de l'éducation et de la recherche était importante. Le Conseil fédéral a toujours mani- festé, également dans son rapport écrit concernant la motion, son adhésion à ce point de vue. Vous demandez, Monsieur Tschopp, que le Conseil national m'accorde un appui. C'est un appui dont je ne saurais que faire, parce que c'est un appui que je n'ai pas la compétence d'utiliser. En effet, en raison de la répartition constitutionnelle des tâches entre la Confédération et les cantons, la mise en place de mesures de coordination universitaire appartient en priorité aux cantons. Si la Confédération est fortement impli- quée dans ce processus, elle est également limitée dans ses moyens constitutionnels de l'influencer. Selon l'article 27 de la constitution, nous pouvons subvention- ner les universités cantonales, mais leur organisation et leur coordination restent du ressort des cantons. Vous compren- drez bien, dans ce sens, que je ne considère pas qu'un appui qui serait en contradiction avec cette répartition fondamentale des compétences puisse m'être vraiment utile. Mais nous faisons des choses; je vous remercie de l'avoir si- gnalé ici. Je n'aimerais pas, après ce long débat, prendre trop de temps à votre Conseil, mais je voudrais souligner, en parti- culier, ce que j'ai dit tout à l'heure dans le débat d'entrée en matière sur le plan quadriennal, c'est-à-dire sur le groupe de travail mis en place aujourd'hui au sein de la CUS pour régler les relations entre la CUS et la Conférence suisse des direc- teurs cantonaux de l'instruction publique, sur notre collabora- tion active à la CUS renouvelée. En effet, depuis votre motion, il y a eu l'adoption des nouveaux statuts et un mode de fonc- tionnement qui donne plus de compétences aux responsa- bles politiques dans le domaine universitaire, et donc plus de chances à la coordination. Si le message, lui, ne répondait pas à la promesse faite en relation avec le rapport écrit, je crois néanmoins que les priorités que j'ai données à notre action la complétaient et la satisfaisaient J'aimerais souligner aussi l'importance que nous accordons, vous l'avez dit vous-même, aux efforts régionaux de coordina-Motion Tschopp 892 N 23 mars 1995 lion. Benefri (Berne, Neuchâtel, Fribourg), l'Arc lémanique, D'est-à-dire la collaboration Genève/Lausanne, ces deux colla- borations ont fait des progrès, mais elles ne sont pas seules, tous savez avec quelle insistance nous avons cherché des so- utions pour la pharmacie dans l'ensemble de la Suisse, no- tamment après avoir vu réaliser, de la part de Berne, la ferme- ture de son enseignement dans ce domaine, le rapproche- ment, la collaboration, la synergie entre Zurich et Baie. Nous aommes actuellement engagés dans le même processus en :e qui concerne les sciences de la terre, pour ne citer qu'un sxemple. Nous faisons toute une série d'approches, ou nous soutenons toute une série de solutions régionales ou ponc- :uelles. tous voyez donc que les autorités fédérales ne ménagent au- cun effort pour développer le dialogue avec les cantons en ce qui concerne la politique universitaire. Nous veillons égale- ment, par les écoles polytechniques fédérales, et par des sa- crifices, que nous sommes prêts à faire, d'activités actuelle- ment assumées dans le cadre de ces écoles, à ce que cette coordination ait lieu sans esprit de clocher, sans gloriole, mais d'une façon qui fasse peu à peu émerger cette université suisse que M. Ursprung, secrétaire d'Etat, appelle de ses /oeux et à laquelle il travaille inlassablement, mais dans le res- aect des compétences cantonales. Mous travaillons à réaliser les voeux que vous avez exprimés dans votre motion. Nous ne pouvons l'accepter que comme Dostulat parce que nous n'avons pas la compétence de faire Dlus, mais nous avons la volonté de faire ce qui est en notre Douvoir. Fschopp Peter (R, GE): M™ la conseillère fédérale nous dit qu'elle n'a pas de compétence, mais elle donne de l'argent; allé fait donc mentir l'adage «qui paie commande». D'autre Dart, ses explications ont renforcé encore son discours de tout à l'heure en réponse à celui de M™ Haering Binder, rapporteur je langue allemande. Je ne veux donc pas abuser de votre patience ni des installa- :ions électroniques. J'accepte la transformation de ma motion 3n postulat, en demandant quand même à M™ la conseillère 'édérale de continuer ses tâches de coordination, sans com- pétences, mais avec talent Überwiesen als Postulat-Transmis comme postulat Schluss der Sitzung um 12.50 Uhr .a séance est levée à 12 h 50Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Tschopp Dynamisierung der Schweizerischen Hochschulkonferenz Motion Tschopp Dynamisation de la Conférence universitaire suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3109 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.03.1995 - 08:00 Date Data Seite 889-892 Page Pagina Ref. No 20 025 475 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.