{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-07-29", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2017-0481_2019-07-29.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=177959&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=14&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "737983285de8113d8314655e1302de96"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2017.0481"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.07.2019 PE.2017.0481"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant portugais recourant contre le refus de lui d\u00e9livrer une autorisation de s\u00e9jour UE/AELE au titre du droit de demeurer (incapacit\u00e9 permanente de travail). \r- Le droit de demeurer suppose que la personne concern\u00e9e ait pr\u00e9alablement acquis la qualit\u00e9 de travailleur au sens de l'art. 6 annexe I ALCP et qu'elle ait encore effectivement ce statut au moment o\u00f9 survient l'incapacit\u00e9 permanente de travail (consid. 2b). \r- La personne qui a occup\u00e9 un emploi r\u00e9el et effectif - ou plusieurs emplois cons\u00e9cutifs - d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an (art. 6 par. 2 annexe I ALCP) a acquis le statut de travailleur pour la dur\u00e9e de l'emploi, mais ne peut en principe plus s'en pr\u00e9valoir une fois que la relation de travail a pris fin; tel est le cas du recourant, qui a toujours occup\u00e9 des emplois d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an (8 \u00e0 9 mois) et ne travaillait plus depuis un peu plus de trois mois au moment de la survenance de son incapacit\u00e9 permanente de travail (consid. 3). \r- La situation pr\u00e9sente toutefois des particularit\u00e9s: influence de la m\u00e9t\u00e9o et travail temporaire tr\u00e8s r\u00e9pandu dans le secteur \u00e9conomique (b\u00e2timent/construction), interruption hivernale ne consistant pas enti\u00e8rement en ch\u00f4mage mais comprenant les semaines d\u00e9volues aux vacances, trois derniers emplois de 8-9 mois (\"saisons\" de la construction) aupr\u00e8s du m\u00eame employeur d\u00e9notant une forme de continuit\u00e9 dans la relation de travail - qui est au demeurant \u00e9galement pr\u00e9vue dans la CCT -, perspectives s\u00e9rieuses du recourant de retrouver du travail pour le printemps si sa maladie n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e \u00e0 ce moment; il y a ainsi lieu de consid\u00e9rer qu'\u00e0 cette date il avait conserv\u00e9 le statut de travailleur (consid. 4).\r- Le crit\u00e8re de la dur\u00e9e de s\u00e9jour \u00e9tant en outre r\u00e9alis\u00e9, le recourant remplit les conditions lui permettant de se pr\u00e9valoir d'un droit de demeurer (consid. 5). \rRecours admis."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:45:50", "Checksum": "99f880126e689697f941b15455e7e0ea"}