B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour III C-3247/2011 A r r ê t du 6 m a r s 2 0 1 2 Composition Jean-Daniel Dubey (président du collège), Andreas Trommer, Marianne Teuscher, juges, Jean-Luc Bettin, greffier. Parties A._______, représenté par B._______, (…), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Interdiction d'entrée. C-3247/2011 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant de la République du Liban, né le 21 mai 1946, est entré sur sol suisse le 2 janvier 2011 afin d'aller prendre un avion à l'aéroport international de Gen ève à destination de Beyrouth. Ce jour -là, les gardes-frontières l'ont intercepté et ont constaté que son visa Sche n- gen (visa de catégorie C pour entrées multiples, valable du 23 février 2008 au 22 février 2010, autorisant un séjour dans l'Espace Schengen d'une durée de quatre-vingt-dix jours sur une période de cent-quatre-vingt jours à compter de la date de la première entrée ) était échu depuis le 22 février 2010, qu'il avait séjourné en France, donc dans l'Espace Schengen, de février 2010 jusqu'au 2 janvier 2011, et que son entrée en Suisse était illégale . A._______ n'a pas fait de commentaire, signalant toutefois renoncer à demander une décision "de refus d'entrée à la fro n- tière / renvoi" susceptible de recours. B. Par décision du 7 février 2011, l'ODM a prononcé à l'encontre de A._______ une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de deux ans, courant du 7 février 2011 au 6 février 2013. A l'appui de cette décision, l'autorité de première instance a mentionné que l'intéressé avait porté "at- teinte à la sécurité et à l'ordre publics pour séjour illégal" et indiqué qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif. L'ODM a par ailleurs rel e- vé que ladite décision entraînait une publication dans le Système d'info r- mation Schengen (SIS) ayant pour conséquence d'étendre les effets de l'interdiction d'entrée à l'ensemble des Etats de l'Espace Schengen. C. C.a Dans un courrier daté du 30 avril 2011, A._______, par l'entremise de son mandataire, s'étant vu refuser l'octroi d'u n nouveau visa Schengen par l'Ambassade de France à Beyrouth, a demandé à l'ODM de lui faire parvenir tout courrier relatif à la présente affaire. Il a précisé qu'il était très important pour lui de "tirer au clair cette situation" afin de pouvoir accéder à nouveau à l'Espace Schengen pour affaires, d'une part, et afin d'exer- cer son droit de visite sur sa fille, dénommée C._______, ressortissante suisse née le 18 avril 1998, d'autre part. C.b En réponse à ce courrier, l'ODM, par lettre du 10 mai 2011, a procédé à la notification de sa décision du 7 février 2011 et exposé certaines considérations relatives, d'une part, à la possibilité de requérir une su s-C-3247/2011 Page 3 pension provisoire de la mesure d'interdiction d'entrée et, d'a utre part, à l'octroi éventuel d'un visa à validité territoriale limitée. D. A l'encontre de la décision de l'ODM du 7 février 2011, A._______ interjet- te recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci -après : le Tribunal) par mémoire déposé le 7 juin 2011. Il conclut, principalement, à l'annul a- tion de la décision querellée, et, subsidiairement, à ce que la durée de l'interdiction d'entrée soit limitée à la date du 6 août 2011. A l'appui de ce pourvoi, le recourant estime tout d'abord que la décision querellée contient un vice de forme en ce sens que l'autorité intimée a fondé sa décision sur l'art. 67 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) alors que les motifs invoqués "semblent être issus de l'art. 67 al. 2 LEtr" . Dans un second grief, A._______ estime que son droit d'être entendu a été violé en raison de l'absence de motivation de la décision entreprise. Soulignant n'avoir jamais séjourné illégalement en Suisse, contrairement à ce qu'a retenu l'autorité intimée, mais avoir seulement transité entre la ville de Gaillard, en France, et l'aéroport de Genève, l'intéressé fait en ou- tre grief à l'autorité de première instance d' une constatation inexacte des faits. Finalement, le recourant estime que prononcer une interdiction d'entrée d'une durée de deux ans est "manifestement trop élevé" pour des faits d'une si faible gravité et que, partant, la décision de l'autorité intimée est disproportionnée. Il reproche à l'ODM de ne pas avoir suffisamment tenu compte de son intérêt privé à pouvoir entrer dans l'Espace Schengen afin d'y entretenir des relations commerciales. En annexe à son pourvoi, le recourant verse sept pièces en cause. E. Invitée à se déterminer, l'autorité inférieure, bien qu'admettant un "léger vice de forme" dans sa décision , conclut, dans son préavis du 5 juillet 2011, au rejet du recours. Elle souligne que le recourant a bel et bien fait l'objet d'une décision de renvoi quand bien même il a refusé de requérir une décision susceptible de recours à ce sujet. Par ailleurs, l'ODM rappel- le que A._______ a admis avoir séjourné sans interruption dans l'Espace Schengen entre le mois de février 2010 et le 2 janvier 2011, alors qu'il C-3247/2011 Page 4 était en possession d'un visa ne l'autorisant à rester sur ce terri toire que quatre-vingt-dix jours. F. Par sa réplique datée du 16 août 2011, le recourant déclare persister dans ses conclusions, réitérant les reproches formulés dans son mémoire de recours (cf. ci -dessus, let. D) et produit une copie des visas , obtenus depuis janvier 2004, lui ayant permis d'entrer en Suisse et dans l'Espace Schengen. Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'in terdiction d'entrée prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribu- nal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). 1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi , le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation , la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut -elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que C-3247/2011 Page 5 ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2). 3. Le recourant se plaint en premier lieu d'une violation du droit d'être e n- tendu, la décision querellée étant, selon lui , insuffisamment motivée et présentant un "vice de forme". 3.1. A ce titre, le Tribunal rappelle que la jurisprudence a notammen t dé- duit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fé- dérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), l'obl i- gation pour l'autorité de motiver sa décision afin que l'intéressé puisse la comprendre ainsi que l'attaquer ultérieurement s'il y a lieu, et que l'autor i- té de recours puisse exercer son contrôle. La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé est en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine co nnaissance de ca u- se. L'objet et la précision des indications que l'autorité doit fournir dépend de la nature de la décision à rendre et des circonstances particulières du cas. Néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les arguments présentés (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 et la jurisprudence citée ; cf. également ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 et les références citées). Elle peut passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P .408/2004 du 10 janvier 2005, consid. 2.2 et les références c i- tées). 3.2. Dans le cas d'espèce, s'il est vrai que la décision de l'autorité de première instance du 7 février 2011 est motivée fort sommairement, il n'en demeure pas moins que, sur la base des indications figurant dans ladite décision, le recourant était en mesure de saisir le fondement essen- tiel que l'ODM avait retenu à l'appui de sa décision, à savoir que l'interdic- tion d'entrée a été prononcée en raison d'une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics pour séjour illégal . Quant au grief de "vice de forme" , s'il est exact que la décision querellée fait à tort mention de l'art. 67 al. 1 LEtr alors que les motifs invoqués par l'autorité intimée à sa base sont, depuis le 1er janvier 2011, contenus dans l'art. 67 al. 2 LEtr, cette erreur ne sa u- rait entraîner l'annulation de ce prononcé. En effet, il est manifeste que le recourant a pu rédiger un mémoire de recours circonstancié, contestant les motifs – atteinte à la sécurité et à l'ordre publics – sur la base de s- quels la décision a été prononcée . Cela démontre que A._______ a été C-3247/2011 Page 6 parfaitement apte à discerner les raisons ayant amené l'autorité inférieure à prendre la décision objet de la présente procédure. 3.3. En conséquence, le grief de violation du droit d'être entendu doit être écarté. 4. 4.1. Conformément à l'art. 5 al. 1 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, être en possession d'une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer de moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni po ur les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'auc u- ne mesure d'éloignement (let. d). Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 LEtr). Aux termes de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'e n- trée et l'octroi de visas (OEV ; RS 142.204), les conditions d'entrée pour un séjour n'excédant pas trois mois ou à des fins d e transit sont régies par l'art. 5 du r èglement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontiè- res Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006, p. 1 à 32). L'art. 5 par. 1 du code frontières Schengen , dont le contenu coïncide la r- gement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEtr précité ( cf. à ce propos PHILIPP EGLI / TOBIAS MEYER in : Caroni / Gächter / Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Bern e 2010, ad art. 5 LEtr, n° 14), prescrit que pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une p é- riode de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : être en possession d'un document ou de doc u- ments de voyage en cours de validité permettant le franchissement de la frontière (let. a) ; être en possession d'un visa en cours de validité si c e- lui-ci est requis en vertu du règlement (C E) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixa nt la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de C-3247/2011 Page 7 validité (let. b) ; justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et di s- poser des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (let. c) ; ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS ; let. d) ; ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un s i- gnalement aux fins de non -admission dans les bases de données nati o- nales des Etats membres pour ces mêmes motifs (let. e). 4.2. Selon l'art. 10 al. 1 LEtr, un étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois au maximum, sauf si la d u- rée fixée dans le visa est plus courte. Pour effectuer un sé jour plus long sans activité lucrative, l'étranger doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 2 LEtr). L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admi s- sion, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) précise, en son art. 9 al. 1, que les étrangers sans activité lucra- tive en Suisse ne doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation) et que la personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEtr doivent être remplies (art. 9 al. 2 OASA). 5. L'interdiction d'entrée , qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (et dans l'Espace Schengen ; cf. arrêt du Tribunal administratif f é- déral C-6528/2008 du 14 mai 2009 consid. 4) d'un étranger dont le séjour y est indésir able, est réglée à l'art. 67 LEtr. L'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3568 ; ATAF 2008/24 consid. 4.2). 6. 6.1. La nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr, telle qu'elle résulte de l' Arrêté fé- déral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Commu nauté européenne concernant la reprise de la d i-C-3247/2011 Page 8 rective CE sur le retour (Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressorti s- sants de pays tiers en séjour irrégulier ; Développement de l'acquis de Schengen), est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925). Au- cune disposition transitoire n'a été prévue pour l'introduction du nouvel art. 67 LEtr. 6.2. In casu, les faits à l'origine de la décision querellée se sont déroulés, pour une part, sous l'empire de l'ancien droit (séjour illégal dans l'Espace Schengen du 23 février 2010 au 31 décembre 2010) et, pour une autre, sous l'égide du droit en vigueur (séjour illégal dans l'Espace Schengen du 1er au 2 janvier 2011 et entrée illégale en Suisse le 2 janvier 2011). Se pose ainsi la question du droit applicable à la présente cause. 6.3. Conformément aux principes généraux régissant l'application du droit dans le temps, la législation appl icable en cas de changements législatifs est en principe, sous réserve de dispositions particulières de droit trans i- toire, celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait devant être apprécié juridiquement ou ayant des conséquences juridiques (cf. ar- rêt du Tribunal administratif fédéral C -804/2010 du 1 er septembre 2010, consid. 3.2, et la jurisprudence citée). En présence d'un état de faits d u- rable, non encore révolu lors du changement de législation, ce qui est en l'espèce le cas s'agis sant du séjour illégal du recourant dans l'Espace Schengen, le nouveau droit est en règle générale applicable (rétroactivité impropre). Il n'y a en conséquence pas, dans ce cas, de rétroactivité pr o- prement dite, en principe inadmissible (cf. à ce sujet, l' arrêt du Tribunal administratif fédéral B -6324/2007 du 15 mai 2008, consid. 3, et la juri s- prudence citée ; cf. également PIERMARCO ZEN-RUFFINEN, Droit admini s- tratif, partie générale et éléments de procédure, Neuchâtel 2011, § 140). En conséquence de ce qui précède, le nouveau droit est applicable au cas d'espèce. 7. 7.1. Aux termes de l'art. 67 al. 1 LEtr, l' ODM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d al. 2 let. a à c LEtr (let. a) ou lorsque l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b). Ces conditions sont alternatives (cf. Message du Conseil fédéral sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de n o-C-3247/2011 Page 9 tes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [d éveloppement de l'acquis Sche n- gen], FF 2009 8057) 7.2. Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasion né des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expu l- sion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alte r- natives. L'interdict ion d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue d u- rée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 3 LEtr). Si des rais ons humanitai- res ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre pr o- visoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (cf. art. 67 al. 5 LEtr). 7.3. Lorsqu'une d écision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée à l'endroit d'une personne non -ressortissante de l'un des Etats parties aux Accords d'association à Schengen (lesquels sont én u- mérés à l'annexe 1 chiffre 1 de la LEtr), cette personne – conformément aux art. 94 par. 1 et 96 CAAS et à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de p olice de la Confédération (LSIP ; RS 361) – est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le SIS. Ce sign alement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1, en re- lation avec l'art. 5 par. 1 let. d du code frontières Schengen. Demeure ré- servée la compétence des Etats membres d'autoriser cet te personne à entrer sur leur territoire (respectivement de lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résu l- tant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS ; cf. également l'art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territ o- riale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009] ; sur ces questions, cf. également les arrêts du Tribunal administra- tif fédéral C -6801/2010 du 1 er avril 2011 consid. 4 et C -1667/2010 du 21 mars 2011 consid. 3.3). C-3247/2011 Page 10 7.4. 7.4.1. Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics (art. 67 al. 2 let. a LEtr) , qui sont à la base de la motivation de la décision contestée, il sied de préciser que l'ordre public comprend l'e n- semble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation h u- maine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'i n- violabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les instit u- tions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 conce r- nant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564). 7.4.2. Aux termes de l'art. 80 al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non -accomplissement volontai- re d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie pub li- que d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécu rité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la pe r- sonne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). 7.4.3. Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. message précité, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait de sé- journer et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une viola- tion grave des prescriptions de police des étrangers (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2221/2011 du 25 novembre 2011 consid. 6.4 et la jurisprudence citée). 7.5. L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une i n- terdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des i n- térêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND / LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in : Uebersax / Rudin / Hugi Yar / Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356). C-3247/2011 Page 11 8. 8.1. En l'occurrence, le 7 février 2011, l'ODM a prononcé à l'encontre de A._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de deux ans. L'autorité de première instance, considérant le rapport du Corps des gardes-frontière (recte : gardes-frontières ; CGFR) du 2 janvier 2011 et le document intitulé "Droit d'être entendu en cas de mesures d'éloignement", a estimé que l'intéressé avait porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en raison de son séjour illégal en Suisse et dans l'Es- pace Schengen (cf. également le préavis du 5 juillet 2011, p. 2). 8.2. Le Tribunal constate que A._______, ressortissant libanais, est entré en Suisse le 2 janvier 2011 au moyen d'un visa uniforme Schengen (de catégorie C permettant des entrées multiples dans l'Espace Schengen dans le cadre de sa période de validité, de deux ans en l'occurrence, et un séjour sur le territoire des Etats membres de l'Espace Schengen d'une durée de trois mois sur une période de six mois [cf. art. 24 par. 1 et 2 du code des visas et 5 du code frontières Schengen ]), délivré par la Rép u- blique française, échu depuis le 23 février 2010. En franchissant la fro n- tière sans visa valable, le recourant a violé les prescriptions légales rel a- tives à l'entrée en Suisse (cf. art. 5 LEtr et 5 du code frontières Sche n- gen). Une telle violation constitue une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. art. 80 al. 1 OASA), laquelle justifie déjà, dans son principe, le prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée (cf. art. 67 al. 2 let. a LEtr). 8.3. A._______ objecte qu'il n'a jamais séjourné illégalement en Suisse. Certes, il ressort du dossier que le recourant n'a vraisemblablement pas résidé en Suisse entre le 23 février 2010, date de l'échéance de son visa, et le 2 janvier 2011. Il n'en demeure pas moins que la notion de séjour i l- légal (ou irrégulier) comprend une réalité plus large que le seul fait d'habi- ter ou de résider illégalement sur un territoire donné. Elle se définit par "la présence sur le territoire d'un Etat membre d'un ressortissant d'un pays tiers qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d'entrée éno n- cées à l'art. 5 du cod e frontières Schengen, ou d'autres conditions d'e n- trée, de séjour et de résidence dans cet Etat membre" (art. 3 ch. 2 de la directive 2008/115/CE ; cf. à ce sujet, Message du Conseil fédéral sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis Schengen], FF 2009 8049 ). Pour ce qui concerne la Suisse, la directive 2008/115/CE précitée const i- tue – dans la mesure où elle s'a pplique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée C-3247/2011 Page 12 conformément au code frontières Schengen – un développement des dispositions de l'ac quis de Schengen au sens de l 'accord conclu entre l'Union eur opéenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (cf. directive 2008/115/CE précitée, ch. 29). Partant, les définitions exposées en son art. 3 peuvent être reprises pour interpréter des notions contenues dans le droit suisse. Il en découle que la seule présence de A._______ sur le territoire suisse le 2 janvier 2011 est suffisante pour que soit reconnu un séjour illégal. 8.4. Finalement, A._______ n'a pas contesté avoir résidé, sans visa val a- ble, dans l'Espace Schengen – plus précisément en France eu égard à ses déclarations (cf. à ce sujet le rapport CGFR, p. 1 [paragraphe intitulé "Etat des faits" ]) – durant un peu plus de di x mois, contrevenant ainsi à l'art. 5 par. 1 let. b du code frontières Schengen. Partant, le Tribunal cons- tate que le recourant, ressortissant d'un pays tiers présent sur le territoire d'un Etat membre de l'Espace Schengen avec un visa échu , ne remplis- sait plus les conditions d'entrée énoncées à l'art. 5 du code frontières Schengen et, partant, séjournait illégalement dans l'Espace Schengen depuis près d'une année (cf. art. 3 ch. 2 de la directive 2008/115/CE) . Ce fait, demeuré incontesté, doit également êt re retenu à la charge de l'inté- ressé dans le cadre du prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse dont les effets s'étendent à tout l'Espace Schengen (cf. sur la question de la prise en considération, dans le prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse, d'un séjour illégal dans l'Espace Sche n- gen, cf. MARC SPECHA / ANTONIA KERLAND / PETER BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, Zurich 2010, p. 233, et l'arrêt du Tribunal administratif fé- déral C-2771/2010 du 3 février 2012, consid. 5). 8.5. Au regard de ce qui précède, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir prononcé une mesure d'interdiction d'entrée, A._______ ayant bien atten- té à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse et à l'étranger en raison de son entrée illégale en Suisse le 2 janv ier 2011, de sa présence à l'aér o- port de Genève ce même 2 janvier 2011 et de son séjour illégal dans l'Espace Schengen, plus précisément en France, du 23 fé vrier 2010 au 2 janvier 2011. 9. Le dossier de l'autorité intimée fait apparaître que le recourant est père d'une fille de quatorze ans, de nationalité suisse et résidant à Genève, C._______, sur laquelle il affirme avoir un droit de visite. C-3247/2011 Page 13 Ce fait, A._______ l'a laconiquement invoqué dans sa lettre du 30 avril 2011, sans en faire mention par la suite dans la procédure de recours et sans apporter de plus amples précisions . En l'état, il est manifeste que le recourant n'a pas rendu vraisemblable l'existence de relations familiales étroites et effectives avec sa fille. Dans ces circonstances, il ne saurait se prévaloir de la protection de la vie privée et familiale prévue à l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101 ; cf. à ce sujet ATF 135 II 143 consid. 1.3.1 et ATF 130 II 281 consid. 3.1 , ainsi que les arrêts c i- tés). Ainsi, le lien de filiation avéré entre A._______ et C._______ n'a pas d'incidence sur le sort de la présente cause. 10. 10.1. Il convient encore d'examiner si l a mesure d'éloignement prise par l'ODM satisfait aux principes de proportionnalité et de l'égalité de trait e- ment. 10.2. Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss ; BLAISE KNAPP, Précis de droit ad- ministratif, Bâle/Francfort -sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss ; cf. ci-dessus, consid. 7.4, et la doctrine citée). Pour satis faire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux -ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la n é- cessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne co n- cernée (principe de la proportionnalité au se ns étroit ; cf. notamment l'ar- rêt du Tribunal administratif fédéral C -7645/2010 du 31 août 2011 , con- sid. 7.2 et les références citées). 10.3. En l'espèce, le recourant n'a pas respecté les prescriptions légales en vigueur sur l'entrée et le séjour en Suisse et le séjour dans l'Espace Schengen. 10.3.1. L'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de A._______ est une mesure administrative de contrôle qui se justifie pour le tenir éloigné de l'Espace Schengen où il a contrevenu aux prescriptions légales. Il en va de l'in térêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en v i-C-3247/2011 Page 14 gueur (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C -4966/2010 du 13 o c- tobre 2011, consid. 7). Par ailleurs, les actes reprochés au recourant ne sauraient être minimisés. Il convient en particulier de rappeler que celui-ci a séjourné durant dix mois dans l'Espace Schengen alors que son visa était échu. A._______, eu égard aux nombreux visas qu'il a obtenus dans le passé (cf. ci -dessous, consid. 10.3.2), ne pouvait ignorer se trouver dans l'illégalité. 10.3.2. Néanmoins, dans le cadre de l'analyse du principe de proportio n- nalité au sens étroit doit être prise en considération la situation personnel- le de A._______. A ce titre, l'intéressé invoque entretenir des relations d'affaires, "notam- ment dans le domaine de l'énergie" , depuis 1968 avec la Suisse et la France, pays dans lesquels, muni de visas valables, il a fréquemment s é- journé. A l'examen des copies de visas pour la Suisse et l'Espace Sche n- gen obtenus depuis 2003, le Tribunal considère les explications du recou- rant s'agissant de son activité commerciale comme étant vraisemblables. Il en découle que A._______ dispose d'un intérêt privé à pouvoir se re n- dre dans l'Espace Schengen . Cet intérêt ne saurait toutefois justifier qu'aucune interdiction d'entrée ne soit prononcée ou que la durée de ce t- te mesure soit limitée à six mois, comme le demande le prénommé dans son recours. 10.4. Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal juge que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité inférieure le 7 février 2011 est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse et dans l'Espace Schengen. La durée de la me sure – deux ans – fondée sur une entrée illégale en Suisse et un séjour illégal d'un peu plus de dix mois dans l'Espace Schengen , tient suffisamment compte de l'intérêt pr i- vé du recourant relatif à ses activités commerciales et, partant, respecte le principe de proportionnalité. Par ailleurs, considérant les décisions prises par les autorités dans des cas analogues, la mesure n'est pas contraire au principe d'égalité de tra i- tement. Il convient par consé quent de confirmer la décision de l'autorité de première instance. C-3247/2011 Page 15 11. 11.1. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 7 février 2011, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m a- nière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inoppo r- tune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 11.2. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règl e- ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). (dispositif page suivante) C-3247/2011 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 21 juin 2011. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé) – à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC n° (…) en retour Le président du collège : Le greffier : Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin Expédition :