<h2>SubmittedText<h2><p>Je demande au Conseil fédéral de mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, la participation au financement des primes d'assurances récolte telle que prévue au sein de la politique agricole 2022+.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a proposé, dans le message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (FF 2020 3851), de créer la législation nécessaire à l'amélioration de la couverture des risques auxquels le secteur agricole pourrait être exposé par des variations de rendement dues à des intempéries. Il entendait ainsi permettre à la Confédération d'octroyer pour une durée limitée à huit ans des contributions à la réduction des primes des assurances récoltes. Cette mesure vise à favoriser l'émergence sur le marché de produits couvrant les risques susceptibles de survenir sur une grande échelle. Lors de la session d'hiver 2020 et de la session de printemps 2021, le Parlement a décidé de suspendre les travaux relatifs à la Politique agricole à partir de 2022 jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait présenté un rapport sur la future orientation de la politique agricole (cf. postulat 20.3931 et 21.3015). Il est prévu que le Conseil fédéral adopte le rapport en réponse au postulat à la fin du premier semestre 2022. Le Parlement pourra ensuite délibérer sur le projet. En outre, la soumission au Parlement, dans un message distinct, de cette proposition de réduire des primes des assurances récoltes prendrait probablement plus de temps que le traitement de la question dans la Politique agricole à partir de 2022.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.