<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. B. a déposé le 22 septembre 1994 auprès du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal civil du district de Neuchâtel une demande en modification du</p> <p class="MsoPlainText">jugement de divorce prononcé en 1988, en concluant à ce que l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">parentale sur l'enfant S. lui soit attribuée, à ce qu'il soit statué</p> <p class="MsoPlainText">sur le droit de visite du père, et à ce que celui-ci soit condamné au</p> <p class="MsoPlainText">paiement d'une contribution d'entretien pour l'enfant. La demanderesse a</p> <p class="MsoPlainText">présenté une requête d'assistance judiciaire pour cette procédure, sans</p> <p class="MsoPlainText">s'être encore fait représenter par un avocat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Afin de pouvoir se déterminer sur l'octroi de l'assistance judi-</p> <p class="MsoPlainText">ciaire au regard des chances de succès de la cause de l'intéressée, et</p> <p class="MsoPlainText">étant donné que celle-ci n'a pas fourni au juge instruisant l'affaire les</p> <p class="MsoPlainText">renseignements demandés, le juge a chargé la curatrice de l'enfant, </p> <p class="MsoPlainText">M., de présenter un bref rapport indiquant si les conditions de vie</p> <p class="MsoPlainText">de l'enfant auprès de son père sont satisfaisantes et si un contact avec</p> <p class="MsoPlainText">la mère a lieu régulièrement ou non. Se fondant notamment sur ce rapport,</p> <p class="MsoPlainText">daté du 7 février 1995, le juge a rejeté la demande d'assistance judiciai-</p> <p class="MsoPlainText">re, pour le motif que les conditions d'une modification du jugement de</p> <p class="MsoPlainText">divorce, qui consisterait à transférer du père à la mère l'autorité paren-</p> <p class="MsoPlainText">tale sur l'enfant, né le 24 janvier 1984, ne seraient manifestement pas</p> <p class="MsoPlainText">remplies, de sorte que la cause est dénuée de chances de succès (ordonnan-</p> <p class="MsoPlainText">ce sur requête d'assistance judiciaire du 22 mars 1995).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. B. interjette recours devant le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif contre cette décision, en demandant l'autorité parentale sur</p> <p class="MsoPlainText">son fils, à laquelle elle estime avoir droit en vertu de la loi, en indi-</p> <p class="MsoPlainText">quant qu'elle vit avec 2'000 francs par mois.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel renonce</p> <p class="MsoPlainText">à formuler des observations sur le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans le délai légal de dix jours, s'agissant d'une</p> <p class="MsoPlainText">décision incidente (art.27 al.2 litt.h en corrélation avec l'article 34</p> <p class="MsoPlainText">al.3 LPJA), le recours est à cet égard recevable. Il est douteux en revan-</p> <p class="MsoPlainText">che qu'il le soit sous l'angle de la motivation, qui doit être suffisante</p> <p class="MsoPlainText">et se rapporter à l'objet de la contestation, savoir en l'occurrence les</p> <p class="MsoPlainText">chances de succès de la procédure de modification du jugement de divorce</p> <p class="MsoPlainText">(art.35 al.2 LPJA). Cette question peut cependant rester indécise, le</p> <p class="MsoPlainText">recours étant mal fondé pour les raisons qui suivent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 2 LAJA, a droit à l'assistance toute personne</p> <p class="MsoPlainText">dont les revenus ou la fortune ne lui permettent pas de garantir, d'avan-</p> <p class="MsoPlainText">cer ou de supporter les frais nécessaires à la défense de sa cause (al.1).</p> <p class="MsoPlainText">En matière civile et administrative, la cause de l'intéressé ne doit pas</p> <p class="MsoPlainText">apparaître d'emblée dénuée de toute chance de succès (al.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Ni la loi ni son arrêté d'exécution ne précisent ce qu'il</p> <p class="MsoPlainText">faut entendre par chance de succès. Dans l'application de cette condition,</p> <p class="MsoPlainText">qui s'ajoute à celle de l'indigence et qui vise à éviter les abus, la Cour</p> <p class="MsoPlainText">de céans se fonde sur les règles développées par le Tribunal fédéral,</p> <p class="MsoPlainText">déduites de l'article 4 Cst.féd. (RJN 1989, p.164, et la référence citée).</p> <p class="MsoPlainText">Selon cette jurisprudence, le droit à l'assistance suppose que les chances</p> <p class="MsoPlainText">de succès et les risques d'échec se tiennent à peu près en balance, ou que</p> <p class="MsoPlainText">celles-là ne soient qu'un peu plus faibles que ceux-ci (ATF 109 Ia 9, 105</p> <p class="MsoPlainText">Ia 114). Un procès en matière civile est dépourvu de chances de succès</p> <p class="MsoPlainText">"lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que</p> <p class="MsoPlainText">les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être guère considérées</p> <p class="MsoPlainText">comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition</p> <p class="MsoPlainText">aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à</p> <p class="MsoPlainText">devoir supporter" (ATF 100 Ia 113, et les arrêts cités, 105 Ia 114). L'au-</p> <p class="MsoPlainText">torité saisie de la requête doit, sur la base des pièces à sa disposition,</p> <p class="MsoPlainText">procéder à une appréciation anticipée et sommaire des preuves pour déter-</p> <p class="MsoPlainText">miner quelle pourrait être l'issue vraisemblable de la procédure (ATF 105</p> <p class="MsoPlainText">Ia 115).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En ce qui concerne plus spécialement les chances de succès de</p> <p class="MsoPlainText">conclusions relatives à l'attribution de l'autorité parentale, la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">céans a eu l'occasion de considérer que le juge saisi de la cause pouvait,</p> <p class="MsoPlainText">en l'occurrence, retirer l'assistance judiciaire à la partie qui s'est</p> <p class="MsoPlainText">réformée et a pris des conclusions nouvelles tendant à obtenir l'attribu-</p> <p class="MsoPlainText">tion de l'autorité parentale alors que, sur le vu du dossier et des élé-</p> <p class="MsoPlainText">ments que la procédure avait permis d'établir à ce stade, lesdites conclu-</p> <p class="MsoPlainText">sions n'avaient guère de chances d'aboutir (RJN 1989, p.164).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En l'espèce, B. avait demandé une première</p> <p class="MsoPlainText">fois, par requête du 17 août 1990, la modification du jugement de divorce.</p> <p class="MsoPlainText">Après dépôt des mémoires introductifs d'instance et au stade de l'adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tration des preuves, le président du Tribunal civil du district de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel avait rejeté une requête d'assistance judiciaire de </p> <p class="MsoPlainText">B. (ordonnance du 10.2.1992), considérant que l'intéressée n'avait,</p> <p class="MsoPlainText">en raison de son comportement, et sur le vu de rapports de la curatrice de</p> <p class="MsoPlainText">l'enfant et de l'office des mineurs des 4 juillet 1991 et 17 janvier 1992,</p> <p class="MsoPlainText">pas de chances de se voir attribuer l'autorité parentale. L'intéressée</p> <p class="MsoPlainText">n'ayant par la suite pas versé l'avance de frais requise pour cette procé-</p> <p class="MsoPlainText">dure, la demande a été classée (ordonnance de classement du 9.9.1992).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La demande de modification du jugement de divorce présentée</p> <p class="MsoPlainText">derechef le 22 mars 1994 ne fait pas état d'éléments nouveaux ou diffé-</p> <p class="MsoPlainText">rents de ceux qui résultaient déjà de la procédure précédente, clôturée en</p> <p class="MsoPlainText">1992. Le rapport de la curatrice du 7 février 1995, demandé par le prési-</p> <p class="MsoPlainText">dent du tribunal, indique que l'intéressée avait cessé toute relation avec</p> <p class="MsoPlainText">l'enfant depuis le mois d'avril 1991, puis qu'elle a revu l'enfant une</p> <p class="MsoPlainText">dizaine de fois à partir du mois de mai 1994, rencontres qui semblent</p> <p class="MsoPlainText">poser problème, notamment sous l'angle des relations entre la mère et</p> <p class="MsoPlainText">l'enfant. Par ailleurs, il n'existe pas d'éléments permettant de penser</p> <p class="MsoPlainText">que la situation de l'enfant nécessiterait une modification des disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tions prises par le juge du divorce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ces conditions, il n'est pas critiquable que le juge ait</p> <p class="MsoPlainText">considéré comme dénuée de chances de succès la demande de B. en modification du jugement de divorce. Le refus de l'assistance</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire pour ce motif n'est ainsi pas critiquable et doit être confir-</p> <p class="MsoPlainText">mé, ce qui conduit au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 19 avril 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>