{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-05-28", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2019-0125_2021-05-28.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=180440&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=27&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "3b5a5201a6e6f05b0bf8865fb18908f7"}, "Scrapedate": "2025-09-11", "Num": ["FI.2019.0125"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.05.2021 FI.2019.0125"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Administration cantonale des imp\u00f4ts, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions | D\u00e9but 2011, le recourant a vendu les actions de la soci\u00e9t\u00e9 B. SA \u00e0 C. SA pour le prix de 100'000 fr. Peu apr\u00e8s, C. SA a absorb\u00e9 B. SA avec effet au 1er janvier 2011. Les capitaux propres n\u00e9gatifs de B. SA ont \u00e9t\u00e9 compens\u00e9s par les capitaux propres de C. SA\rLes fonds propres de B. SA \u00e9tant n\u00e9gatifs au 31 d\u00e9cembre 2010, le prix de 100'000 fr. per\u00e7u par le recourant doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une prestation appr\u00e9ciable en argent, compte tenu du fait que la transaction concernait deux soci\u00e9t\u00e9s dont le recourant \u00e9tait l'unique actionnaire et en l'absence d'autres \u00e9l\u00e9ments amen\u00e9s par le recourant.\rC'est \u00e0 juste titre que l'autorit\u00e9 intim\u00e9e a consid\u00e9r\u00e9 que la vente des actions de la soci\u00e9t\u00e9 B. SA \u00e0 C. SA, puis la fusion de ces deux soci\u00e9t\u00e9s, devait \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e comme une op\u00e9ration unique et \u00eatre analys\u00e9e comme une fusion d'assainissement entre deux soci\u00e9t\u00e9s soeurs. La pr\u00e9sente affaire ne constitue pas un cas dont le traitement fiscal est discut\u00e9 par la doctrine, d\u00e8s lors que l'une des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tait \u00e9conomiquement liquid\u00e9e. La fusion ne visait pas r\u00e9ellement un assainissement mais avait pour but de permettre l'obtention par le recourant d'une prestation appr\u00e9ciable en argent.\rAdmission tr\u00e8s partielle du recours dans le sens que c'est \u00e0 tort que l'autorit\u00e9 intim\u00e9e s'est fond\u00e9e sur la perte au bilan de 1'606'857 fr., pour calculer le montant de la prestation appr\u00e9ciable en argent obtenue par le recourant dans cette deuxi\u00e8me partie de l'op\u00e9ration de fusion. Il faut tenir compte du fait qu'une partie des pertes est absorb\u00e9e par le capital-actions de 100'000 fr. de B. SA. Le montant de la prestation appr\u00e9ciable en argent pour la deuxi\u00e8me partie de l'op\u00e9ration doit ainsi \u00eatre fix\u00e9 au montant de la perte de fusion, soit \u00e0 1'506'857 fr.\rPar arr\u00eat du 20 d\u00e9cembre 2021 (2C_524/2021), le TF a rejet\u00e9 dans la mesure de sa recevabilit\u00e9 le recours d\u00e9pos\u00e9 contre l'arr\u00eat cantonal. \r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:54:47", "Checksum": "55ea5ab10d147c4c72fdcf6b7bb67f69"}