<h2>SubmittedText<h2><p>La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national dépose une initiative parlementaire avec le contenu suivant :</p><p>La loi sur la TVA est modifiée comme suit :</p><p>Art. 25</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>Le taux normal est applicable aux denrées alimentaires remises dans le cadre des prestations de la restauration. Est considérée comme une prestation de la restauration la remise :</p><p>Let. a</p><p>de denrées alimentaires chaudes, y compris celles que le client peut faire chauffer lui-même sur place à l'aide d'appareils mis à sa disposition ;</p><p>Let. b</p><p>de denrées alimentaires qui n'ont pas été chauffées, lorsque l'assujetti tient à la disposition du client des installations particulières pour leur consommation sur place ; ou</p><p>Let. c</p><p>de denrées alimentaires qui n'ont pas été chauffées, lorsque l'assujetti les prépare ou les sert chez le client.</p><p>Al. 3bis</p><p>Il n'y a pas de prestation de la restauration lorsque des denrées alimentaires qui n'ont pas été chauffées et qui ne sont ni tabac ni boissons alcooliques :</p><p>Let. a</p><p>sont proposées dans des automates ; ou</p><p>Let. b</p><p>sont destinées à être emportées ou livrées et que des mesures d'ordre organisationnel appropriées ont été prises pour les distinguer des prestations de la restauration.</p><p>...</p>