2006-3201 9075 Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 22 novembre 2006 L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): Buprofezin 25.0 % Formulation: WP 2. Produits commerciaux Asso Numéro d’homologation suisse: I-3223 pays d’origine: Italie numéro d’homologation étranger: 12409 distributeur: Scam S.P.A., Via Bellaria 164, 41010 S.Maria Mugano Mascot Numéro d’homologation suisse: I-3224 pays d’origine: Italie numéro d’homologation étranger: 12295 distributeur: Scam S.P.A., Via Bellaria 164, 41010 S.Maria Mugano Podium25 PB Numéro d’homologation suisse: I-3225 pays d’origine: Italie numéro d’homologation étranger: 12396 distributeur: Rocca Frutta S.R.L., Via Ravenna 1114, 44040 Gaibana Tabu’ Numéro d’homologation suisse: I-3226 pays d’origine: Italie numéro d’homologation étranger: 12238 distributeur: Agrimix S.R.L., V. le Citta d’Europa 681, 144 Roma 1 RS 916.161 9076 Applications autorisées: Domaine d’application Organisme nui sible / effets Application (*) Viticulture toutes cultures cicadelle verte de la vigne concentration: 0.06 % vigne cicadelle vectrice de la flavescence dorée de la vigne (Scaphoideus titanus) concentration: 0.075 % application: 2 traitements à 15–20 jours d’intervalle 1 Plantes d’ornement cultures couvertes: fleurs coupées, plantes en pot ou en conteneurs mouches blanches concentra tion: 0.05 % 2, 3, 4 Culture maraîchère serre: concombres, melons, poivrons, tomates mouches blanches, petites cicadelles concentration: 0.06 % délai d’attente: 3 jours 2, 4 Culture de petits fruits mûres, framboises petites ci cadelles concentration: 0.1 % dosage: 1 kg/ha application: jusqu’au début de la floraison 5, 6 (*) Charges et remarques Toxique pour les poissons 1 = Application seulement conformément aux instructions publiées par la Conférence des services phytosanitaires cantonaux. 2 = 3 traitements au maximu m par culture et par année. 3 = Convient seulement pour la lutte contre les souches non résistantes. 4 = Seulement en cas de contami nation (l’effet visible n’apparaît qu’après 14 jours). traite- ment ultérieur, si nécessaire, au plus tôt après 3 semaines. 5 = Pour les framboises d’été et les mûres, la dose à appliquer concerne le stade depuis le début de la floraison jusqu’à la pleine floraison et un volume de haie de 10 000 m3/ha. Pour les framboisiers d’automne depuis le moment où les fleurs sont sur le point d’éclore jusqu’à celui où les premières fleurs sont ouvertes, un volume de haie de 7500 m3/ha. 6 = La concentration indi quée concerne une quantité d’eau de base de 1000 l/ha. Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collect e de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législ ation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement. 9077 Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle. Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu’au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1 er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1 er janvier inclusive- ment (art. 22a PA). 22 novembre 2006 Office fédéral de l’agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.12.2006 Date Data Seite 9075-9077 Page Pagina Ref. No 10 140 154 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.