<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="49" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=9239" width="49"/></p> </td> <td valign="top"> <p class="XCantondeVaud">CANTON DE VAUD</p> <p class="XTribunaladministratif">TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du 4 septembre 2006</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top"> <p class="XComposition">M. Pierre-André Marmier, président; assesseurs; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Guy Dutoit, assesseurs. M. Laurent Schuler, greffier.</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>recourant</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>X._______________, c/o Mme Y._______________,</b> à Nyon, <a id="P_INSERT_REPR"></a></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Service de la population (SPOP),</b> <a id="P_INSERT_IND"></a><a id="P_INSERT_2IND"></a>à Lausanne </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_AUTI_X"></a><a id="RU_AUTOTEXT_KLÄGER_X"> </a></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Refus de délivrer un permis d'établissement (réintégration)<span> </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Recours X._______________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 15 août 2005 refusant de lui octroyer une autorisation d'établissement sous l'angle de la réintégration</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span><span dir="LTR">Le recourant, X._______________, né à Genève le 26 mars 1970, de nationalité néerlandaise, a été au bénéfice d'un permis d'établissement valable jusqu'au 31 mars 1995, date à laquelle il a annoncé son départ de Suisse pour l'étranger.</span></p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span><span dir="LTR">En 1998, le recourant a saisi le Tribunal de céans d'un recours contre une décision du Service de l'emploi refusant à l'entreprise forestière 1.************* une autorisation de travail en sa faveur en qualité de bûcheron. Le Service de l'emploi ne s'était toutefois pas opposé à l'octroi d'une autorisation si le cas du recourant devait être admis par les autorités fédérales en application de l'art. 13 let. f OLE.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Malgré le fait que, en définitive, une autorisation de séjour au sens de l'art. 13 let. f OLE lui ait été délivrée, le recourant a demandé de "postposer" cette décision de deux ans, pour qu'il puisse terminer des études entreprises entre-temps en Belgique.</p> <p class="Numroetlettresans">La cause a dès lors été rayée du rôle par décision du 22 octobre 1998.</p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span><span dir="LTR">Par courrier du 13 juillet 2005 adressé au Service de la population (ci-après : SPOP), le recourant a sollicité la "réactivation" de son permis d'établissement en invoquant le fait qu'il souhaitait travailler comme stagiaire pour sa soeur, Y._______________, sous la raison individuelle 2.*************.</span></p> <p class="LettreAvec">D.<span> </span><span dir="LTR">Par décision du 15 août 2005, notifiée le 23 suivant, le SPOP a refusé la délivrance d'une autorisation d'établissement en faveur du recourant sous l'angle de la réintégration, mais lui a délivré une autorisation de séjour CE/AELE en application de l'art. 4 de l'Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002.</span></p> <p class="LettreAvec">E.<span> </span><span dir="LTR">Par acte du 29 août 2005, X._______________ a saisi le Tribunal de céans d'un recours, concluant implicitement à la réforme de la décision entreprise en ce sens qu'une autorisation de séjour lui soit délivrée.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Il s'est acquitté, en temps voulu, de l'avance de frais de 500 francs requise par le tribunal.</p> <p class="Numroetlettresans">L'autorité intimée s'est déterminée le 13 octobre 2005 sur le recours, concluant à son rejet.</p> <p class="Numroetlettresans">Le tribunal a statué par voie de circulation.</p> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit</p> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="Numroavec">1.<span> </span><span dir="LTR">Conformément à l'art. 9 al. 3 let. c de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (ci-après : LSEE; RS 142.20), une autorisation d'établissement prend fin lorsque l'étranger annonce son départ ou qu'il a séjourné effectivement pendant six mois à l'étranger. Peu importe que l'intéressé ait transféré ou non le centre de ses intérêts hors de Suisse ou qu'il y s'y soit créé un nouveau domicile (ATF 120 Ib 369, consid. 2; Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 I 267, 325). Sur demande présentée au cours de ce délai, celui-ci peut être prolongé jusqu'à deux ans.</span></p> <p class="Numroetlettresans">En l'occurrence, le demandeur a annoncé son départ pour l'étranger en 1995 et n'a pas demandé de prolongation de son autorisation d'établissement. Dès lors, celle-ci a pris fin au moment de son départ, en 1995.</p> <p class="Numroavec">2.<span> </span><span dir="LTR">a) Conformément à l'art. 10 du règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (ci-après : RSEE; RS 142.201), l'autorité ne délivrera, en règle générale, qu'une autorisation de séjour à l'étranger, même si elle prévoit qu'il se fixera à demeure en Suisse. Toutefois, l'étranger qui a déjà possédé l'établissement pendant plusieurs années et qui a gardé, malgré son absence, d'étroites attaches avec la Suisse peut être mis au bénéfice d'un permis d'établissement sans avoir obtenu au préalable une autorisation de séjour. D'après les Directives LSEE, une telle réintégration doit rester exceptionnelle et ne peut intervenir que lorsque l'interruption de séjour n'a pas été trop longue (Directives LSEE, IMES; Berne, 2004, no 334, p. 56)</span></p> <p class="Numroetlettresans">b) En l'occurrence, l'autorité intimée justifie le refus de la réintégration de l'autorisation d'établissement du recourant par le fait que ce dernier a quitté la Suisse pendant plus de 10 ans et que, après une absence aussi importante à l'étranger, ses liens avec la Suisse se seraient forcément distendus, même si une partie de sa famille réside dans notre pays.</p> <p class="Numroetlettresans">c) Le recourant allègue que sa mère et ses deux soeurs sont domiciliées en Suisse depuis 1969. Une de ses soeurs aurait acquis la nationalité suisse, alors que l'autre, de nationalité américaine, séjourne à Nyon. Il aurait par ailleurs effectué toute sa scolarité obligatoire en Suisse, pays dans lequel il aurait ses racines. Il invoque enfin le fait qu'il souhaiterait être engagé au sein de la police et qu'il aurait besoin d'un permis d'établissement à cette fin.</p> <p class="Numroetlettresans">Enfin, les motivations de son départ seraient familiales : le recourant aurait eu le besoin et le désir de rencontrer son père, qui résiderait en Belgique depuis sa naissance.</p> <p class="Numroetlettresans">d) S'il est vrai que le recourant est né en Suisse et y a passé toute sa jeunesse, soit jusqu'à l'âge de 25 ans, il a néanmoins quitté ce pays pendant plus de 10 ans, notamment pour effectuer des études à l'étranger. Par ailleurs, alors qu'il aurait pu revenir dans notre pays pour travailler en 1998, il a préféré terminer ses études à l'étranger. Ces éléments démontrent que, s'il n'est pas contesté que le recourant a encore des attaches avec la Suisse, celles-ci ne sont pas à ce point étroites qu'elles justifient qu'il puisse réintégrer immédiatement son permis d'établissement. Le délai pendant lequel il a séjourné à l'étranger apparaît notamment comme trop long pour justifier une telle réintégration. Par ailleurs, les motifs qui ont justifié son départ de Suisse ainsi que ceux qui justifient à son avis l'obtention immédiate de son permis d'établissement ne sont pas pertinents au regard des critères évoqués ci-dessus.</p> <p class="Numroavec">3.<span> </span><span dir="LTR">Le recourant pourra toutefois bénéficier d'un permis d'établissement après un séjour sans interruption de cinq ans en Suisse conformément à un échange de notes entre la Suisse et les Pays-Bas relatif à l'autorisation d'établissement accordée aux ressortissants de deux Etats ayant cinq années de résidence régulière et ininterrompue sur le territoire de l'autre Etat du 16 février 1935 (RS 0.142.116.364). Il peut également solliciter une libération anticipée du contrôle fédéral en s'adressant au SPOP dans ce sens pour que cette autorité transmette le cas échéant une telle demande à l'Office fédéral des migrations comme objet de sa compétence (art. 17 al. 2 RSEE, Directives LSEE, no 333.4, p. 54). </span></p> <p class="Numroavec">4.<span> </span><span dir="LTR">Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, aux frais de son auteur, lequel n'a pas droit à des dépens.</span></p> <b><span><br/> </span></b> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</p> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span><span dir="LTR">Le recours est rejeté.</span></p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span><span dir="LTR">La décision du SPOP du 5 août 2005 est confirmée.</span></p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span><span dir="LTR">Un émolument judiciaire, par 500 (cinq cents) francs, est mis à la charge du recourant, somme compensée par l'avance de frais effectuée.</span></p> <p class="RetraitDispositif">IV.<span> </span><span dir="LTR">Il n'est pas alloué de dépens.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal">san/Lausanne, le 4 septembre 2006</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier">Le président: Le greffier:<br/> <br/> </p> <p class="Xprsetgreffier"> </p> <p class="Xprsetgreffier"> </p> <p class="Xprsetgreffier"> </p> <p class="Xprsetgreffier"> </p> <p class="Xprsetgreffier"><br/> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.</p> </div></body></html>