2006-2672 9187 Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire générale du règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle des horticulteurs du 16 novembre 2006 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)1, arrête: Art. 1 Le fonds en faveur de la formation pr ofessionnelle de l’Association de maîtres horticulteurs suisse (AMHS) prévu par le règlement du 12 juin 2006 2 est déclaré de force obligatoire générale. Art. 2 1 Le fonds en faveur de la formation professionnelle permet de financer des presta- tions fournies par l’AMHS pour la formation professionnelle initiale et la formation professionnelle supérieure. 2 Les prestations sont les suivantes: a. développement et mise à jour d’un système complet de formation profes- sionnelle initiale et de formation professionnelle supérieure; b. développement, mise à jour et actualisation d’ordonnances sur la formation professionnelle initiale et de règlements concernant les offres de la forma- tion professionnelle supérieure; c. développement, mise à jour et actualisation de documents et de matériel d’enseignement; d. développement et actualisation de procédures d’évaluation et de procédures de qualification dans le cadre des offre s de formation de l’AMHS, ainsi que coordination et surveillance des procédures, y compris de l’assurance qua- lité; e. recrutement et promotion de la relève; 1 RS 412.10 2 Le texte du règlement a été publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (no 232 du 29 novembre 2006). Règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle du domaine de l’horticulture. ACF 9188 f. subventions pour les procédures d’évaluation et pour la participation à des concours des métiers nationaux et internationaux; g. prise en charge des frais engagés par l’AMHS pour les mesures d’organi- sation, d’administration et de contrôle. Art. 3 1 La déclaration de force obligatoire s’applique aux cantons de Zurich, de Berne, de Lucerne, d’Uri, de Schwyz, d’Obwald et de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Soleure, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d’Appenzell Rhodes- Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall, des Grisons, d’Argo- vie, de Thurgovie et du Tessin, au Haut-Valais (comprenant les six districts de Conches, de Rarogne Oriental et de Rarogne Occidental, de Brigue, de Viège et de Loèche) et à la partie germanophone du can ton de Fribourg (comprenant le district de la Singine et plusieurs communes des districts du Lac et de la Sarine). 2 Elle s’applique à toutes les entreprises qui ont conclu des contrats de travail spéci- fiques à la branche dans des professions encadrées par l’AMHS. Art. 4 1 Toute entreprise qui a conclu des contrats de travail relevant de l’art. 3, al. 2, est tenue de verser sa contribution au fonds en faveur de la formation professionnelle. 2 Les contributions au fonds comprennent une contribution de base par entreprise et une contribution supplémentaire calculée en fonction du nombre total de collabora- teurs travaillant dans les professions spécifiques de la branche. 3 Les contributions s’élèvent aux montants suivants: a. contribution par entreprise: 200 francs/an b. contribution par collaborateur: 50 francs/an Art. 5 Il doit être rendu compte de l’encaissem ent et de l’utilisation des contributions conformément à l’art. 60 LFPr et à l’art. 68 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle 3. 3 RS 412.101 Règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle du domaine de l’horticulture. ACF 9189 Art. 6 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007. 2 La déclaration de force obligatoire générale n’est pas limitée dans le temps. 3 Elle peut être révoquée par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie. 16 novembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle du domaine de l’horticulture. ACF 9190 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire générale du règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle des horticulteurs In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.12.2006 Date Data Seite 9187-9190 Page Pagina Ref. No 10 140 169 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.