C our IV D -4476/2007 him /jam {T 0/2} A rrêt du 16 juillet 2007 C om position: M m e et M M . les Juges H irsig-Vouilloz, Scherrer et Schürch G reffière: M m e Javaux X._______, né le [...], R ussie, représenté par le SAJE en la personne de M m e Sandra Paschoud Antrilli, [...] R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 25 juin 2007 de non-entrée en m atière, de renvoi et d'exécution du renvoi / N [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le 2 m ai 2007, X._______ a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistre- m ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. Il lui a été rem is le m êm e jour un docu- m ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. Entendu som m airem ent le 7 m ai 2007, puis sur ses m otifs d’asile le 18 juin suivant, l'intéressé a déclaré qu'il était né en Tchétchénie, de père tchétchène et de m ère russe. Alors qu'il était âgé de sept ans, sa m ère l'aurait em m ené vivre chez sa grand-m ère, à A._______, près de la ville de B._______, où il serait resté en raison du décès, quelques m ois plus tard, de ses parents. A quatorze ans, à la m ort de sa grand-m ère, un tuteur aurait été nom m é qui aurait vendu la m aison de son aïeule sans lui reverser l'argent qui lui revenait. Placé dans un orphelinat, il s'en serait enfui au bout de six m ois environ. A l'âge de seize ans, il se serait adressé au parquet de B._______ pour obtenir un docum ent d'identité sur la base de son acte de naissance, m ais ce dernier aurait été déchiré par un policier. En août 2003, suite à une bagarre avec des skinheads, X._______ aurait été arrêté et détenu jusqu'à ce qu'un tribunal l'acquitte des charges pesant sur lui par jugem ent du 22 février 2004. D urant sa détention, il aurait subi de nom breux m auvais traitem ents et aurait été accusé d'avoir participé à la prise d'otage du théâtre N ord- O st à M oscou à l'autom ne 2002 en raison de ses origines tchétchènes. Son attestation de libération de prison aurait été détruite par des policiers lors d'un contrôle en janvier 2005. D epuis sa sortie de prison, il aurait travaillé et vécu à divers endroits, notam m ent sur des chantiers. Il aurait fréquem m ent été contrôlé par la police et racketté à ces occasions parce qu'il ne présentait pas de papier d'identité valable. N e supportant plus ce racket incessant, ni les m enaces fréquentes de le renvoyer en Tchétchénie, et se souvenant qu'un com pagnon de cellule, Français établi à G enève, lui avait parlé en term es élogieux de la Suisse et m êm e appris le français, il aurait décidé de quitter son pays pour venir déposer une dem ande d'asile en Suisse. Il aurait voyagé dans un cam ion sans aucun docum ent d'identité et m oyennant paiem ent de la som m e de EU R 1'800. B. Par décision du 25 juin 2007, l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ) n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette m esure un jour après son entrée en force. L'autorité de prem ière instance a constaté que l'intéressé n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et a estim é qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. C . Par acte rem is à la poste le 2 juillet 2007, X._______ a recouru contre la décision précitée. Il a conclu à l'entrée en m atière sur sa dem ande d'asile et à l'octroi de m esures provisionnelles au recours ainsi qu'à celui de l'assistance judiciaire totale. A l'appui de son pourvoi, il a notam m ent soutenu avoir des m otifs excusables pour ne pas avoir présenté de papiers d'identité à son arrivée en Suisse et avoir établi sa qualité de réfugié bien qu'il n'ait pas disposé du tem ps ni de l'argent 3 nécessaires pour faire parvenir les preuves utiles de R ussie. Il a en outre reproché à l'autorité de prem ière instance de ne pas avoir ordonné de m esures d'instruction supplém entaires et a joint à son recours un form ulaire m édical du 7 m ai 2007 dans lequel un m édecin de l'hôpital de St-Loup atteste que l'intéressé est dépendant aux opiacées, le schém a de sevrage m is en place devant durer onze jours, et qu'il ne présente par contre pas de tuberculose, ainsi qu'un constat m édical de l'U nité de m édecine des violences (accom pagné de photographies) lequel fait état d'un certain nom bre de cicatrices sur le corps de l'intéressé, les unes ayant des causes accidentelles et les autres étant les traces de torture subies en prison et d'une tentative de suicide selon les dires du patient. D . Par pli du 9 juillet 2007, la m andataire du recourant a transm is à l'autorité un courrier rédigé par la fille de sa logeuse à A._______, laquelle répète pour l'essentiel les faits allégués par l'intéressé. E. A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’O D M l’apport du dossier relatif à la procédure de prem ière instance; il a réceptionné ce dossier en date du 4 juillet 2007. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, le Tribunal se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et Inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s., JIC R A 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JIC R A 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s. et jurisp. cit.). 2. 2.1 Seul est à déterm iner, en l'occurrence, si l'O D M était fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux term es de laquelle il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'ins- truction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un 4 em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi). 2.2 O n entend, par docum ent de voyage, tout docum ent officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un docum ent de voyage de rem placem ent (art. 1 let. b de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]), et par pièce d'identité ou papier d'identité, tout docum ent officiel com portant une photographie et établissant l'identité du détenteur (art. 1 let. c O A 1). 3. 3.1 En l'espèce, le recourant n'a pas rem is aux autorités ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, au sens défini ci-dessus, et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa dem ande d’asile pour s’en procurer. Il n'a pas non plus présenté de m otif excusable susceptible de justifier la non-production de tels docum ents, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. Les explications données à ce sujet dans le recours ne sont pas de nature à rem ettre en cause les m otifs de la décision attaquée, auxquels il est renvoyé. L'intéressé a certes indiqué avoir écrit à sa logeuse de A._______ afin qu'elle atteste son identité. Toutefois, cela ne saurait se révéler suffisant dans le contexte présent. En outre, l'explication qui consiste à dire qu'il n'a pas pu entreprendre de dém arches pour se procurer des m oyens de preuve faute de tem ps et de m oyens financiers suffisants doit être écartée, dès lors qu'il n'est pas totalem ent dém uni puisqu'il dispose d'un m ontant forfaitaire journalier lui ayant déjà perm is d'envoyer un courrier à A._______ et qu'il s'est écoulé plus d'un m ois et dem i entre son arrivée à Vallorbe et l'audition fédérale. En outre, il sied de souligner, à l'instar de l'O D M , le caractère stéréotypé et peu crédible des allégations selon lesquelles il aurait pu vivre toutes ces années dans divers endroits de R ussie sans posséder de passeport interne. Q uoi qu'il en soit, il est exclu que le recourant ait pu gagner la Suisse, de la m anière décrite, et franchir toutes les frontières sans encom bre, dépourvu de tout docum ent d'identité. D ans ces conditions, il est perm is de conclure que l'intéressé cherche à cacher aux autorités suisses qu'il a en réalité voyagé en étant m uni de papiers d'identité et que la non-production de ceux-ci ne vise qu'à dissim uler des indications y figurant (au sujet de son identité et du véritable itinéraire de son périple) qui sont de nature à saper les fondem ents de sa dem ande d'asile. 3.2 C ’est en outre à juste titre que l’autorité de prem ière instance a estim é que la qualité de réfugié de l'intéressé n'était pas établie au term e de l'audition (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi). En effet, les m otifs d'asile invoqués sont m anifestem ent infondés. A titre d'exem ple, le Tribunal relèvera que l'intéressé n'a pas parlé spontaném ent des accusations de com plicité dans la prise d'otages du théâtre m oscovite en raison de ses origines tchétchènes lors de l'audition som m aire, affirm ant avoir attendu qu'on lui pose des questions. En outre, force est de constater que l'intéressé, libéré en février 2004, n'a plus connu de problèm es m ajeurs avec les autorités russes jusqu'à son départ, plus de trois ans plus tard. Se plaignant des contrôles de la m ilice, qui en profitait pour lui soutirer de l'argent, il a par ailleurs adm is qu'à A._______, il ne rencontrait aucun problèm e (cf. pv audition du 18 juin 2007 p. 8). Q uant au m oyen de preuve produit le 10 juillet 2007, il ne saurait se révéler pertinent en l'espèce, dans la m esure où il s'agit d'un sim ple tém oignage d'une am ie nullem ent étayé. Pour le reste, il convient, dans le cadre d'une 5 m otivation som m aire, de renvoyer aux considérants pertinents développés par l'autorité intim ée dans sa décision du 25 juin 2007, dès lors que ceux-ci sont suffisam m ent explicites et m otivés et que le recourant n'a avancé aucun m otif utile pour les contester. S'agissant du constat m édical ém anant de l'U nité de m édecine des violences de Lausanne, il ne saurait avoir valeur de preuve des persécutions prétendum ent subies, ce docum ent aboutissant à un sim ple constat de lésions diverses sans pour autant en établir les causes et les circonstances. Les conditions légales m ises à la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'intéressé n'étant m anifestem ent pas rem plies, il ne se justifie pas de m ener d'autres m esures d'instruction en la m atière ; la prem ière exception au prononcé d'une non-entrée en m atière que prévoit l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas réalisée. 3.3 R este à exam iner si la seconde exception prévue par cette disposition trouve application, à savoir si des m esures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi. 3.3.1 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi, dès lors que, com m e exposé plus haut, l'intéressé ne rem plit pas les conditions perm ettant la reconnaissance de la qualité de réfugié. En outre, le recourant n'a pas été en m esure de dém ontrer qu'il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi en R ussie, au sens de l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) et de l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) (cf. JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186). Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi, ne contrevenant en aucune m anière aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 14a al. 3 de la Loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]), est licite. 3.3.2 Elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE). En effet, la R ussie n'est pas en proie à la guerre, à la guerre civile ou à des violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire. D e plus, la situation personnelle du recourant ne fait pas obstacle à l'exécution du renvoi, dès lors qu'il est jeune, sans charge de fam ille et habitué à subvenir à ses besoins, son travail lui ayant notam m ent perm is d'économ iser la som m e de EU R 1800 en l'espace de dix m ois seulem ent pour payer son passage en Europe occidentale. Q uant à son état de santé, le Tribunal relève qu'il ne constitue pas un obstacle au renvoi, la dépendance aux opiacées ayant été traitée dès son arrivée en Suisse et le traitem ent prescrit devant durer onze jours et la présence d'une tuberculose ayant été exclue. Enfin, les craintes exprim ées par le recourant d'être envoyé en Tchétchénie à son retour ne sont que de sim ples allégations de sa part et ne reposent sur aucun élém ent concret. 3.3.3 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l’intéressé tenu de collaborer à l’obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).6 3.3.4 Partant, aucune m esure d'instruction ne s'avère nécessaire pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi. La seconde exception au prononcé d'une non-entrée en m atière que prévoit l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas non plus réalisée. 4. 4.1 Au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé est confirm ée. 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 4.3 Pour les m otifs exposés ci-dessus (cf. consid. 3.3.1, 3.3.2 et 3.3.3), c’est égalem ent à bon droit que l’autorité de prem ière instance a prononcé le renvoi du recourant et l’exécution de cette m esure. 5. 5.1 En conclusion, le recours, m anifestem ent infondé, doit être rejeté selon la procédure sim plifiée de l’art. 111 al. 1 LAsi sans qu’il soit nécessaire d’ordonner un échange d’écritures. La présente décision n’est que som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 3 LAsi). 5.2 La dem ande tendant à l'octroi de m esures provisionnelles au recours est sans objet, dès lors que l'O D M n'a pas retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. 5.3 Les dem andes d’assistance judiciaire totale et partielle sont rejetées, les conclusions du recours étant d’em blée vouées à l’échec (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA). 5.4 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de m ettre les frais (600 francs) à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]).7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet. 3. Les dem andes d'assistance judiciaire totale et partielle sont rejetées. 4. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 5. C et arrêt est notifié à la m andataire du recourant par lettre recom m andée avec accusé de réception (annexe: un bulletin de versem ent). 6. C et arrêt est com m uniqué: - à l'autorité intim ée, C EP de Vallorbe (par télécopie et par courrier interne); - canton [...] (par télécopie). La Juge: La greffière: M adeleine H irsig-Vouilloz M aryse Javaux D ate d'expédition: