<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution fédérale est modifiée comme suit :</p><p>Art. 139</p><p>...</p><p>Al. 3bis</p><p>Lorsqu'une initiative populaire ne respecte pas des règles non impératives du droit international, l'Assemblée fédérale la soumet au vote du peuple, qui décide s'il faut lui donner suite. En cas d'acceptation par le peuple, l'Assemblée fédérale élabore le projet demandé par l'initiative ; ce faisant, elle respecte le droit international.</p><p>...</p>