{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-10-15", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2021-0022_2021-10-15.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=180827&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=16&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "9dc6b265aa8831e450d79e84a624c937"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2021.0022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.10.2021 AC.2021.0022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Municipalit\u00e9 de Gland, B._________ | Projet de construction d'un immeuble de 6 logements dans un secteur o\u00f9 l'ordre contigu est obligatoire avec une fa\u00e7ade nord-est implant\u00e9e en limite de la parcelle sise au nord-est (de mani\u00e8re \u00e0 respecter l'ordre contigu par rapport au b\u00e2timent sis sur cette parcelle) et une fa\u00e7ade sud-ouest implant\u00e9e en limite de la parcelle voisine, parcelle qui supporte une construction sise au milieu du bien-fonds. Opposition des propri\u00e9taires de cette parcelle qui invoquent une convention conclue avec les anciens propri\u00e9taires de la parcelle destin\u00e9e \u00e0 accueillir la construction litigieuse aux termes de laquelle la non contiguit\u00e9 est admise et pr\u00e9voyant le respect d'une distance de 3 m entre b\u00e2timent et limite de propri\u00e9t\u00e9. Refus du permis de construire au motif que l'ordre contigu exig\u00e9 par le r\u00e8glement n'est pas respect\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 sud-ouest. Rejet du grief relatif au d\u00e9faut de motivation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Eventuelle violation du droit d'\u00eatre entendu en ce qui concerne l'acc\u00e8s au dossier r\u00e9par\u00e9 devant la CDAP (consid. 2). Constat que le projet respecte l'ordre contigu en s'implantant sur les limites au nord-est et au sud-ouest. Le fait que l'ordre contigu n'est pas possible du c\u00f4t\u00e9 sud-ouest vu l'implantation de la construction sise sur la parcelle voisine n'implique pas que le b\u00e2timent litigieux doit n\u00e9cessairement s'implanter \u00e0 une distance de 3 m. D\u00e8s lors qu'il est conforme au droit public, un projet de construction ne peut pas \u00eatre refus\u00e9 au motif qu'il contrevient \u00e0 d'\u00e9ventuelles obligations civiles (consid. 3). Le non-respect de l'obligation r\u00e9glementaire relative \u00e0 la r\u00e9alisation d'un local r\u00e9serv\u00e9 aux poussettes ne doit pas conduire au refus du permis de construire par la municipalit\u00e9 mais \u00e0 l'octroi d'un permis subordonn\u00e9 \u00e0 la condition qu'un tel local soit r\u00e9alis\u00e9 (consid. 4).\rRecours rejet\u00e9 par arr\u00eat du 5 octobre 2022 (1C_710/2021)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:56:36", "Checksum": "2ef55b54b48d0938ce201b2f0ce406f2"}