13. Dezember 1996N 2369 Rechte des Kindes. Übereinkommen Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Fünfzehnte Sitzung – Quinzième séance Freitag, 13. Dezember 1996 Vendredi 13 décembre 1996 08.00 h Vorsitz – Présidence: Stamm Judith (C, LU) ___________________________________________________________ 94.064 Rechte des Kindes. Übereinkomme n Droits de l’enfant. Convention Differenzen – Divergences Siehe Seite 2148 hiervor – Voir page 2148 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 9. Dezember 1996 Décision du Conseil des Etats du 9 décembre 1996 ___________________________________________________________ Bundesbeschluss betreffend das Übereinkommen über die Rechte des Kindes Arrêté fédéral portant sur la Convention relative aux droits de l’enfant Art. 1 Abs. 1 Bst. a2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 1 al. 1 let. a2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Jeanprêtre Francine (S, VD), rapporteure: Dans une séance qu’il a tenue cette semaine, le Conseil des Etats a voulu maintenir, par 24 voix contre 17, la réserve qui a trait à l’auto- rité parentale. Lors d’un vote très clair, la semaine précédente, votre Con- seil avait souhaité supprimer cette réserve, qui n’avait aucun caractère juridiquement fondé, et confirmer notre décision précédente. Faut-il rappeler que le Conseil fédéral lui-même n’avait pas voulu introduire une telle réserve puisque le droit suisse était compatible avec la convention, seul et unique cri- tère de référence, faut-il encore le souligner? Des aspects politiques ou psychologiques n’ont rien à voir avec la rigueur que l’on doit afficher dans la pratique de l’exa- men des conventions internationales, et encore moins des cadeaux de Noël même si l’époque s’y prête. Le dialogue de sourds, ou plutôt le blocage avec le Conseil des Etats, aboutirait à un retard coupable dont nous ne vou- lons pas assumer la responsabilité, tant il est vrai que cette convention a déjà été ratifiée par 187 Etats et doit l’être par la Suisse dans le plus bref délai. C’est donc dans cet esprit qu’une toute petite majorité de la commission, 7 voix contre 6 et avec quelques abstentions, a décidé que l’intérêt d’une rapide ratification de la convention l’emportait sur des querelles de prestige quant à une réserve qui n’a aucun sens matériel et dont on peut s’accommoder. Toutefois, la commission a souligné qu’il ne s’agit en aucun cas d’une nouvelle pratique. Le Tribunal fédéral, au vu des débats que nous avons menés, saura donner la portée qu’elle mérite à cette réserve inconsistante, de même que l’administration, devant le comité des Nations Unies, aura suffisamment d’éléments tirés des débats dans les deux Chambres pour expliquer les raisons d’une telle réserve. C’est pourquoi la commission vous invite à aplanir cette der- nière divergence. Vallender Dorle (R, AR), Berichterstatterin: Nachdem der Ständerat an seinem Vorbehalt zu Artikel5 des Uno-Über- einkommens über die Rechte des Kindes festhält, hat Ihre Kommission für Rechtsfragen (RK) beschlossen, sich die- sem Beschluss anzuschliessen. Dies tut sie, um die Ratifizie- rung der Konvention nicht zu verhindern. Die RK hat sich ih- ren Entscheid nicht leicht gemacht. Sie ist nach wie vor der Überzeugung, dass der Vorbehalt aus rechtlicher Sicht nicht notwendig ist. Als psychologischer Vorbehalt widerspricht er sogar eher dem Geist und Sinn der schweizerischen Fami- liengesetzgebung. Insbesondere bleibt festzuhalten, dass die Einführung des Vorbehaltes nicht als Präjudiz für die Änderung der schwei- zerischen Praxis bei der Ratifizierung internationaler Abkom - men gelten kann. Ihre RK empfiehlt Ihnen – man ist versucht zu sagen: in vor- weihnächtlicher Güte – mit 7 zu 6 Stimmen bei 3 Enthaltun- gen, dem Beschluss des Ständerates zuzustimmen. Präsident: Die CVP-Fraktion teilt mit, dass sie dem Antrag der Kommission zustimmt. Angenommen – Adopté An den Bundesrat – Au Conseil fédéral 96.043 Weltausstellung in Lissabon 1998 Exposition universelle de Lisbonne 1998 Botschaft und Beschlussentwurf vom 29. Mai 1996 (BBl III 393) Message et projet d’arrêté du 29 mai 1996 (FF III 381) Beschluss des Ständerates vom 26. September 1996 Décision du Conseil des Etats du 26 septembre 1996 Kategorie IV, Art. 68 GRN – Catégorie IV, art. 68 RCN __________________________________________________________ Antrag der Kommission Mehrheit Eintreten Minderheit (Moser) Eintreten und Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, die Botschaft mit einem klaren Konzept über den Inhaltsausdruck der vier Regionen zu ergänzen. Insbe- sondere soll definiert werden, wie die Förderung unserer Wirtschaft in dieser Ausstellung zum Ausruck kommen soll. Proposition de la commission Majorité Entrer en matière Minorité (Moser) Entrer en matière et renvoyer le projet au Conseil fédéral avec mandat de compléter le message par un concept clair précisant le contenu de l’exposition de chacune des quatre régions. Il conviendra notamment de définir la manière dont notre promotion économique sera présentée dans cette ex- position. Kofmel Peter (R, SO), Berichterstatter: Ausstellungen haben es in sich: Sie rufen nach Kritik, sie sind zu teuer für die einen,Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rechte des Kindes. Übereinkommen Droits de l’enfant. Convention In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1996 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.064 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.12.1996 - 08:00 Date Data Seite 2369-2369 Page Pagina Ref. No 20 041 310 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.