{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-12-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2642-2012_2012-12-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1967957?doc=", "Checksum": "12624a07e79a320b10d216efa7359cb4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2642-2012_2012-12-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2012/0014/ATAS_001473_2012_A_2642_2012.pdf", "Checksum": "4d9c537bacad0636670f55b7d924fd8d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2642/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.12.2012 A/2642/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; PC ; BAR\u00c8ME ; MODIFICATION(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; COMMUNICATION ; CHOSE JUG\u00c9E ; RETARD ; D\u00c9CISION | Lorsqu'une assur\u00e9e n'annonce pas son mariage au SPC lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier du bar\u00e8me applicable aux couples et que son mari n'a pas travaill\u00e9 depuis son mariage, bien qu'il ait tout fait pour mettre en oeuvre sa capacit\u00e9 de gain sur le march\u00e9 de l'emploi, le SPC doit recalculer le droit aux prestations en tenant compte du bar\u00e8me pour couple sans prendre en consid\u00e9ration le gain potentiel du conjoint. En effet, il y a lieu de partir des faits tels qu'ils existaient r\u00e9ellement durant la p\u00e9riode de restitution d\u00e9terminantes, soit de toutes les modifications intervenues qu'elles influencent le revenu d\u00e9terminant \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse.\r\rUn tel cas constitue un changement au sein d'une communaut\u00e9 de personnes au sens de l'art. 25 al. 1 let. a et al. 2 let. a OPC-AVS/AI impliquant que la nouvelle d\u00e9cision porte effet d\u00e8s le mois qui suit celui au cours duquel le changement est survenu. En effet, iI ne s'agit pas d'un cas de diminution de revenu au sens de l'art. 25 al. 1 let. c et al. 2 let. b OPC-AVAS/AI puisqu'aucun gain potentiel ne peut \u00eatre retenu d\u00e8s le mariage. Toutefois, selon la jurisprudence (ATF | OPC-AVS/AI 25 al. 1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:12:59", "Checksum": "314602f7b241a9442045bd9c93b7efc8"}