<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par le jugement attaqué, le Tribunal civil du district du Val-</p> <p class="MsoPlainText">de-Travers a rejeté une demande formée par les époux Z. contre J. , les</p> <p class="MsoPlainText">premiers concluant à ce que le second se voie ordonner de libérer</p> <p class="MsoPlainText">immédiatement les locaux de 25,08 m2 situés au rez de l'immeuble formant</p> <p class="MsoPlainText">l'article x. du cadastre de Noiraigue, ainsi que la cave correspondante</p> <p class="MsoPlainText">en sous-sol. Les demandeurs étaient devenus copropriétaires de cet</p> <p class="MsoPlainText">immeuble en 1993, J. étant pour sa part déjà dans les lieux sur la base</p> <p class="MsoPlainText">d'un contrat de bail conclu en 1981 avec les précédents copropriétaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. En temps utile pour former un recours, les époux Z. ont écrit</p> <p class="MsoPlainText">au président du tribunal du district, se disant "stupéfaits" à la lecture</p> <p class="MsoPlainText">du jugement et de ses considérants, et demandant au juge s'il</p> <p class="MsoPlainText">pensait "réellement qu'un tel jugement soit juste et acceptable". Au terme</p> <p class="MsoPlainText">d'une argumentation tenant sur une page, et qui reprend en substance leurs</p> <p class="MsoPlainText">allégués dans la procédure devant le tribunal du district, les époux Z.</p> <p class="MsoPlainText">écrivent que le jugement "est incompréhensible et donc inacceptable".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Selon l'article 84 al. 2 CPC, applicable à un mémoire de recours</p> <p class="MsoPlainText">(art. 416 CPC), les actes des parties doivent être datés et signés par la</p> <p class="MsoPlainText">partie dont ils émanent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La lettre datée du 13 février 1998, émanant de M. et Mme Z. ,</p> <p class="MsoPlainText">n'est pourtant signée que par le mari, à comparer la signature apposée sur</p> <p class="MsoPlainText">ce document avec celles apposées indiscutablement par Monsieur Z. au pied</p> <p class="MsoPlainText">de la lettre du 11 mars 1998 adressée à la Cour de cassation civile et sur</p> <p class="MsoPlainText">le procès-verbal de son interrogatoire du 7 novembre 1996 (D.26). On peut</p> <p class="MsoPlainText">dès lors douter de la recevabilité d'un recours qui n'est signé que par un</p> <p class="MsoPlainText">des recourants, dès l'instant où ils ont entre eux une relation de</p> <p class="MsoPlainText">consorité nécessaire, puisque les demandeurs sont titulaires chacun par</p> <p class="MsoPlainText">moitié d'un droit de copropriété simple sur l'immeuble. Un recours ne</p> <p class="MsoPlainText">s'assimile pas à l'une de ces "mesures urgentes requises pour préserver la</p> <p class="MsoPlainText">chose d'un dommage imminent", que chaque copropriétaire a le droit de</p> <p class="MsoPlainText">prendre, au sens de l'article 647 al.2 ch.2 CC; au demeurant les copro-</p> <p class="MsoPlainText">priétaires sont ici des époux, ayant le même domicile, de sorte qu'ils</p> <p class="MsoPlainText">pouvaient recourir et signer ensemble sans difficulté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette informalité ne peut pas non plus être réparée par l'invi-</p> <p class="MsoPlainText">tation faite à la seconde copropriétaire de contresigner le recours (pour</p> <p class="MsoPlainText">autant qu'elle ait bien eu l'intention de recourir); le délai pour y pro-</p> <p class="MsoPlainText">céder était en effet échu lorsque l'autorité de recours a eu connaissance</p> <p class="MsoPlainText">de l'acte (dans le même sens, voir RJN 1989 p.326). Enfin, on ne peut pas</p> <p class="MsoPlainText">considérer que le mari, en signant seul, aurait eu en plus qualité pour</p> <p class="MsoPlainText">représenter sa femme dans une procédure devant la Cour de cassation</p> <p class="MsoPlainText">civile, n'étant pas avocat (art.47 CPC). Peu importe, cependant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Selon l'article 416 CPC, un recours doit être motivé, soit</p> <p class="MsoPlainText">indiquer, même de façon sommaire, en quoi l'un des motifs énumérés par</p> <p class="MsoPlainText">l'article 415 CPC est réalisé (fausse application du droit matériel,</p> <p class="MsoPlainText">arbitraire dans la constatations des faits ou abus du pouvoir d'apprécia-</p> <p class="MsoPlainText">tion, violation des règles essentielles de la procédure). En l'espèce, les</p> <p class="MsoPlainText">recourants ne se plaignent directement de rien de tel, en sorte que leur</p> <p class="MsoPlainText">recours est irrecevable (RJN 1986 p.84).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, on pourrait se demander aussi dans quelle mesure</p> <p class="MsoPlainText">la seule phrase consistant à dire que le jugement est "incompréhensible et</p> <p class="MsoPlainText">donc inacceptable" exprime de façon suffisamment claire l'intention des</p> <p class="MsoPlainText">recourants d'obtenir la cassation du jugement rendu le 8 décembre 1997.</p> <p class="MsoPlainText">S'agissant toutefois d'une demande qui ne comportait qu'une conclusion</p> <p class="MsoPlainText">(hormis celle relative au sort des frais et dépens), on admettra que les</p> <p class="MsoPlainText">demandeurs entendent implicitement obtenir la cassation du jugement,</p> <p class="MsoPlainText">qualifié d'inacceptable, qui rejette la conclusion en question.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Supposé recevable, le recours devrait être déclaré mal fondé :</p> <p class="MsoPlainText">les recourants n'expliquent pas pour quelle raison - de fait ou de droit -</p> <p class="MsoPlainText">le jugement attaqué aurait retenu à tort l'existence et le contenu du bail</p> <p class="MsoPlainText">conclu le 6 juin 1981 entre J. (ancien copropriétaire) et G. et D. (les</p> <p class="MsoPlainText">deux autres copropriétaires), simultanément à la vente par J. de sa part</p> <p class="MsoPlainText">de copropriété aux mêmes G. et D. , ni pourquoi ce bail ne serait pas</p> <p class="MsoPlainText">opposable dans son intégralité aux nouveaux acquéreurs de l'immeuble,</p> <p class="MsoPlainText">nonobstant la volonté manifestée par ces derniers de dénoncer le bail pour</p> <p class="MsoPlainText">sa partie ne résultant pas du contrat écrit et annoté au Registre foncier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'autorité de recours ne peut ainsi pas comprendre pour quel</p> <p class="MsoPlainText">motif précis les recourants critiquent le jugement attaqué. Dès l'instant</p> <p class="MsoPlainText">où par ailleurs l'ordre public n'est pas intéressé, comme en l'espèce, la</p> <p class="MsoPlainText">Cour ne se saisit pas d'office d'un éventuel autre moyen de cassation non</p> <p class="MsoPlainText">évoqué (RJN 1986 p.84, et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Au vu du sort de la cause, les frais et les dépens seront</p> <p class="MsoPlainText">laissés à la charge des recourants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare le recours irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge des recourants les frais, qu'ils ont avancés par</p> <p class="MsoPlainText"> 440 francs, ainsi qu'une indemnité de dépens de 300 francs en faveur de</p> <p class="MsoPlainText"> l'intimé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 21 avril 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>