21. März 1986 N 487 Interpellation Schule l'intention de réaliser des produits finis et qui, enfin, se prêtent à des attaques dirigées contre des personnes et des choses. Cette définition est valable tant pour l'article 225 CP que pour les articles 224 et 226 CP. Il s'ensuit que ces dispositions pénales ne sauraient s'appliquer à des produits élaborés à des fins purement utilitaires et dont la nocivité résulte uniqument de la réaction chimique engendrée par la combinaison de substances entrant dans le processus de fabrication du produit final. La même conclusion s'impose au sujet des 600 kg environ de brome, libérés à la suite d'une défaillance technique à l'usine chimique Firmenich SA à Genève. Le Conseil fédéral n'entend en rien minimiser les dangers inhérents aux opérations avec des substances chimiques lors de processus de fabrication. Il est cependant d'avis que les articles du code pénal réprimant l'homicide et les lésions corporelles par négligence fournissent une protection suffi- sante sur le plan pénal. L'interprétation donnée par le Minis- tère public de la Confédération aux articles 224 à 226 CP lui paraît compatible avec le sens de ces dispositions légales. C'est en se basant sur les faits du cas concret que le Ministère public de la Confédération décide s'il y a lieu d'ouvrir une enquête tirée de l'article 225 CP lorsqu'un acci- dent s'est produit par l'emploi d'explosifs ou de gaz toxi- ques. Il donne l'assurance qu'il n'hésitera pas à laisser trancher les tribunaux quant à l'application de cette disposi- tion pénale toutes les fois où les effets d'un sinistre pourront être assimilés à un usage militaire de gaz offensifs, à l'instar de la catastrophe de Bhopal, signalée par l'interpellateur. Enfin, il faut rappeler que les crimes ou délits créant un danger collectif, qui figurent dans le code pénal (art. 221 s. CP), sont complétés par d'autres lois fédérales, qui prévo- ient des mesures de sécurité et qui contiennent également des dispositions pénales. Nous renvoyons en particulier à l'article 10 de la loi sur la protection de l'environnement, qui règle la protection contre les catastrophes et aux prescrip- tions des articles 26 à 29, relatives aux substances dange- reuses pour l'environnement. Les infractions perpétrées intentionnellement contre ces dispositions sont punies de l'emprisonnement jusqu'à trois ans ou de l'amende, confor- mément à l'article 60. Si des hommes ou l'environnement ont été gravement menacés, la peine privative de liberté est obligatoire. En cas de négligence, la peine sera l'emprison- nement jusqu'à six mois ou l'amende. Un relèvement des peines maximales pourra être examiné lors de la prochaine révision de la loi sur la protection de l'environnement. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion 43 Stimmen Dagegen 53 Stimmen #ST# 85.924 Interpellation Schule Doppelbesteuerungsabkommen mit der Bundesrepublik Deutschland. Revision Convention de double imposition avec la République fédérale d'Allemagne. Révision Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1985 Lieber eine Revision des Deutsch-Schweizerischen Doppel- besteuerungsabkommens vom 11. August 1971 sind im Februar und Juni 1985 Gespräche mit der Bundesrepublik Deutschland geführt worden mit dem Ziel, eine Gleichbe- handlung schweizerischer Anteilseigner an deutschen Kapi- talgesellschaften zu erreichen. Seit der deutschen Körper- schaftssteuerreform 1977 können die deutschen Aktionäre bekanntlich die auf dem ausgeschütteten Gewinn bezahlte Steuer von 36 Prozent voll auf ihre persönlichen Einkom- mens- oder Körperschaftsteuerschuld anrechnen. Zwar konnte 1978 eine Senkung der deutschen Kapitalertrags- steuer von zuvor 25 Prozent auf neu 15 Prozent erreicht werden, doch hat die Schweiz stets betont, dass dies allein keine befriedigende Regelung darstelle und eine Gleichbe- handlung aller Anteilseigner anzustreben sei. Nach den deutsch-schweizerischen Gesprächen auf Exper- tenebene vom 28. Februar/1. März 1985 ist vereinbart wor- den, dass der Schweiz auf die Sitzung vom 7. Juni 1985 hin ein verbindlicher Verhandlungsvorschlag deutscherseits vorzulegen sei. Ich frage den Bundesrat an: 1. Trifft es zu, dass im Juni 1985 deutscherseits keine Lösungsvorschläge unterbreitet worden sind und die Ver- handlungen über eine Anpassung des Doppelbesteuerungs- abkommens an die deutsche Körperschaftssteuerreform 1977 als gescheitert betrachtet werden müssen? 2. Was hat der Bundesrat unternommen bzw. gedenkt er zu unternehmen, um die Interessen der schweizerischen Anteilseigner gegenüber der Bundesrepublik Deutschland zu wahren und den Grundsatz ihrer Gleichbehandlung mit den deutschen Anteilseignern durchzusetzen? 3. In der Fragestunde vom 12. März 1984 im Nationalrat hat Bundesrat Stich erklärt: «Der Bundesrat hofft, im Laufe der parlamentarischen Beratung über die Panzerbeschaffung in der Lage zu sein, über substantielle Konzessionen der Bun- desrepublik Deutschland in dieser Frage zu berichten.» Hat sich damit also auch diese im Zusammenhang mit dem Doppelbesteuerungsabkommen geäusserte Hoffnung zer- schlagen? 4. Wie hat sich in dieser Situation unser Aussenminister Bundesrat Aubert nach einem Treffen mit dem deutschen Aussenminister Genscher am 20. Juni 1985 dahingehend äussern können, man sei sich «in den wesentlichsten Punk- ten der Traktandenliste einig gewesen» (Meldung Schweize- rische Depeschen-Agentur vom 20.6.85)? Hat die Schweiz den Problemkreis des Doppelbesteuerungsabkommens nicht auf die Traktandenliste setzen lassen, oder gehört er aus der Sicht des EDA sogar nicht zu den wesentlichsten offenen Problemen? Texte de l'interpellation du 4 octobre 1986 En vue d'une révision de la convention de double imposi- tion, passée avec la République fédérale d'Allemagne le 11 août 1971, des entretiens ont eu lieu avec des représen- tants.de ce pays en février et juin 1985, dans le but de mettre sur un pied d'égalité avec les Allemands, les Suisses déten- teurs de parts de sociétés allemandes de capitaux. On sait en effet que depuis la réforme en RFA en 1977 de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, les actionnaires allemands peu- vent entièrement déduire du montant de leur dette fiscale personnelle sur les revenus et sur les bénéfices des sociétés, l'impôt de 36 pour cent qu'ils ont payé sur le bénéfice distribué. Certes un abaissement de l'impôt allemand sur le rendement des capitaux a pu être obtenu en 1978: il est en effet passé de 25 pour cent à 15 pour cent. Mais la Suisse a toujours affirmé que cette mesure à elle seule ne constituait pas une solution satisfaisante et qu'il fallait s'efforcer d'arri- ver à mettre sur pied d'égalité tous les porteurs de parts. Après les entretiens qui ont eu lieu entre des experts alle- mands et suisses les 28 février et 1er mars 1985, il a été convenu que la RFA présenterait à la Suisse, à la séance du 7 juin 1985, une proposition ferme de négociation. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes: 1. Est-il exact qu'en juin 1985, les experts allemands n'ont soumis aucune proposition et qu'il faut considérer que les négociations en vue d'une adaptation de la convention de double imposition à la réforme apportée en 1977 par l'Alle- magne à l'impôt sur les bénéfices des sociétés ont échoué? 2. Qu'est-ce que le gouvernement a entrepris ou que pense- t-il faire pour sauvegarder les intérêts des détenteurs suisses de parts vis-à-vis de la République fédérale d'Allemagne etInterpellation Pitteloud 488 N 21 mars 1986 pour obtenir l'égalité de traitement de ceux-ci par rapport aux actionnaires allemands? 3. A l'heure des questions du 12 mars 1983, le Conseiller fédéral Stich a déclaré: «Le Conseil fédéral espère, au cours des débats parlementaires sur la question de l'acquisition des chars d'assaut, être en mesure de faire part, à ce sujet, de concessions substantielles accordées par la République fédérale d'Allemagne». Les espoirs ainsi exprimés au sujet de la convention de double imposition se sont-ils également réduits à néant? 4. Compte tenu de cette situation, comment se fait-il que notre ministre des affaires étrangères, le conseiller fédéral Aubert, ait pu déclarer, après sa rencontre du 20 juin 1985 avec M. Genscher, ministre allemand des affaires étran- gères, que l'on s'était «mis d'accord sur les points les plus importants à l'ordre du jour» (comuniqué de l'Agence télé- graphique suisse du 20.6.85)? La Suisse n'a-t-elle pas fait inscrire à l'ordre du jour les problèmes découlant de la convention de double imposition ou bien ces problèmes, dans l'optique du DFAE, ne figurent-ils même pas parmi les questions essentielles à résoudre? Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Bremi, Eppenberger-Nesslau, Hunziker, Künzi, Nef, Pfund, Schwarz, Spalti, Stucky, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (13) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 26. Februar 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 26 février 1986 1. Es trifft zu, dass anlässlich der Gespräche vom 7. Juni 1985 schweizerischerseits das Scheitern der Verhandlungen über eine Anpassung des Doppelbesteuerungsabkommens an die Auswirkungen der deutschen Körperschaftsteuerre- form von 1977 festgehalten werden musste. Die deutsche Seite hatte insbesondere auf eine neue, für den Beginn der kommenden Legislaturperiode geplante Körperschaftsteu- erreform hingewiesen und erklärt, bis zu diesem Zeitpunkt keinem Vertragspartner irgendwelche Konzessionen in der Frage der Dividendenbesteuerung zugestehen zu können. Sie stellte indessen in Aussicht, dass mit der Schweiz vorder Realisierung dieser Körperschaftsteuerreform Verhandlun- gen über die Auswirkungen im bilateralen Verhältnis und über eine Anpassung des Doppelbesteuerungsabkommens aufgenommen würden. 2. Der Bundesrat verfolgt aufmerksam die Entwicklung in der Bundesrepublik Deutschland hinsichtlich der geplanten Körperschaftsteuerreform. Er wird zusammen mit den inter- essierten Kreisen die sich aus dieser Reform ergebenden schweizerischen Begehren erarbeiten und in die Verhand- lungen mit der Bundesrepublik Deutschland einbringen. Sollten diese Verhandlungen nicht zu einem befriedigenden Ergebnis führen oder sollte sich die Realisierung der geplanten Körperschaftsteuerreform verzögern, behält sich der Bundesrat alle weiteren Schritte vor. 3. Die Verknüpfung der Panzerbeschaffung mit den Anlie- gen des Bundesrates bezüglich der Dividendenbesteuerung unter dem Doppelbesteuerungsabkommen hat zwar dazu beigetragen, dass mit Beamten auf höchster Ebene ernst- hafte Verhandlungen aufgenommen werden konnten, zu Konzessionen der deutschen Seite hat sie jedoch, wie hievor erwähnt, leider nicht geführt. 4. Nachdem am 7. Juni 1985 das definitive Scheitern der Verhandlungen festgestellt werden musste und die Zusiche- rung neuer Verhandlungen im Zeitpunkt der Konkretisie- rung der geplanten Körperschaftsteuerreform erreicht wer- den konnte, wurde es jedoch nicht als erfolgversprechend erachtet, dieses Problem in die Tranktandenliste des knapp zwei Wochen später stattfindenden Aussenministertreffens erneut aufzunehmen. Der Bundesrat ist der Meinung, dass der Problemkreis des Doppelbesteuerungsabkommens zu den wesentlichen offe- nen Fragen im Verhältnis zwischen der Schweiz und der Bundesrepublik Deutschland gehört. So ist denn auch in den Wirtschafts- und Finanzgesprächen, die seit dem letzten Juni auf Minister- und hoher Beamtenebene geführt worden sind (Dreiertreffen der Wirtschaftsminister, aussenwirt- schaftspolitischer Regierungsausschuss, Besuch von Staatssekretär v. Würzen in Bern usw.), wiederholt auf die Bedeutung einer Lösung dieser nun seit langem pendenten Frage mit Nachdruck hingewiesen worden. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion 69 Stimmen Dagegen 1 Stimme #ST# 85.967 Interpellation Pitteloud Bankgeschäfte und Menschenrechte Opérations bancaires et droits de l'homme Wortlaut der Interpellation vom 18. Dezember 1985 Der Bundesrat wird ersucht, folgende Fragen zu beant- worten: 1. Wie denkt er über die Folgen der Tätigkeit der Schweizer Banken in den Diktaturen der Dritten Welt? 2. Wie beurteilt er im besonderen die Auswirkungen dieser Politik auf unsere Aussen- und unsere Asylpolitik? 3. Welche Massnahmen wäre er bereit, gegen die zuneh- mende Kapitalflucht, die von den privilegierten Schichten der Dritten Welt praktiziert wird, zu treffen? 4. Ist er bereit, den Banken - so wie es der ehemalige Präsident der Schweizerischen Nationalbank Leutwiler neu- lich empfohlen hat - zu verbieten, Gelder von Vertretern diktatorischer Regierungen zu verwahren? 5. Wie stellt er sich zur Tatsache, dass sich die Tätigkeit der Schweizer Banken oder die Folgen dieser Tätigkeit immer mehr von den Zielen einer humanitären und solidarischen Aussenpolitik entfernen? Texte de l'interpellation du 18 décembre 1985 Le Conseil fédéral est prié d'expliquer: 1. Ce qu'il pense des conséquences de l'activité des ban- ques suisses dans des dictatures du tiers monde? 2. Plus particulièrement sur les résultats de cette politique, sur notre politique étrangère et notre politique d'asile? 3. Quelles mesures il serait disposé à prendre contre la fuite accrue de capitaux en provenance des couches privilégiées du tiers monde? 4. S'il est disposé à interdire aux banques de recevoir en dépôt des fonds provenant de représentants de gouverne- ments dictatoriaux? (ainsi que l'ex-président de la Banque nationale suisse l'a recommandé récemment). 5. Enfin, quelle est son attitude face au fossé grandissant qui sépare ces activités des banques suisses ou leurs résultats des objectifs d'une politique étrangère humanitaire et soli- daire? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bircher, Borei, Braunschweig, Carobbio, Christinat, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Jaggi, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Morf, Nauer, Renschler, Robbiani, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay (20) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La dernière statistique annuelle de la Banque nationale suisse, qui est, pour la première fois, détaillée par pays, montre que les banques suisses entretiennent des rapport commerciaux particulièrement intenses avec des pays où les droits de l'homme sont foulés aux pieds. La plupart desSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Schüle Doppelbesteuerungsabkommen mit der Bundesrepublik Deutschland. Revision Interpellation Schüle Convention de double imposition avec la République fédérale d'Allemagne. Révision In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.924 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.03.1986 - 08:00 Date Data Seite 487-488 Page Pagina Ref. No 20 014 245 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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