<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/9972/1999 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862908"> [pjdoc 14740] </a> (3) du 26.06.2000 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; INTERET(FRUIT CIVIL); SOMMATION; DEMEURE; </div> <div> <b>Normes</b> : CO.339; </div> <div> <b>Résumé</b> : Conformément à l'art. 339 CO, à la fin du contrat de travail, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles. Dès lors, toutes les créances qui n'étaient pas encore exigibles le deviennent au moment où le contrat prend fin et des intérêts moratoires peuvent être réclamés. Comme l'exigibilité est fixée dans la loi, les créances portent intérêts dès la fin des rapports de travail. En l'occurrence, la fin des rapports de travail étant intervenue à fin août 1998, T. ne saurait réclamer le paiement d'intérêts moratoires sur le montant alloué à titre d'heures supplémentaires avant le 1er septembre 1998, puisqu'il en a fait la réclamation à E. que le 13 octobre 1998. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>