<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. F., née en 1963, est titulaire d'un</p> <p class="MsoPlainText">diplôme d'architecte de l'EPFL. Licenciée pour des raisons économiques par</p> <p class="MsoPlainText">le bureau d'architecte qui l'employait, elle a déposé le 10 mars 1994 une</p> <p class="MsoPlainText">demande d'indemnité de chômage à partir du 1er avril 1994, qui lui a été</p> <p class="MsoPlainText">accordée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au mois de mai 1994, F. a été invitée par l'office de l'emploi à prendre contact avec le service de l'intendance</p> <p class="MsoPlainText">des bâtiments afin d'être engagée, dans le cadre des mesures de crise,</p> <p class="MsoPlainText">pour une durée de six mois à plein temps avec un salaire de 3'981 francs</p> <p class="MsoPlainText">correspondant à l'indemnité mensuelle moyenne de chômage. Elle a rencontré</p> <p class="MsoPlainText">le 18 mai 1994 D., un responsable de ce service. Cette</p> <p class="MsoPlainText">rencontre n'a pas abouti à un engagement. Le 19 mai 1994, </p> <p class="MsoPlainText">F. a écrit à l'office de l'emploi qu'elle n'avait pas for-</p> <p class="MsoPlainText">mellement refusé l'offre d'emploi, la question de son engagement n'ayant</p> <p class="MsoPlainText">pas été abordée lors de l'entretien, qu'elle pensait que </p> <p class="MsoPlainText">D. avait en effet mal interprété le fait qu'elle ait dénoncé l'em-</p> <p class="MsoPlainText">ploi par l'Etat de chômeurs en mesures de crise, et qu'en outre elle avait</p> <p class="MsoPlainText">averti son interlocuteur qu'elle ne pouvait pas lui certifier une réponse</p> <p class="MsoPlainText">positive car il n'était pas exclu que son ancien employeur la réengage. Le</p> <p class="MsoPlainText">20 mai 1994, l'office de l'emploi a avisé l'office du chômage qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">avait refusé l'offre d'emploi du service de l'intendance des bâtiments de</p> <p class="MsoPlainText">l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Après avoir donné à F. l'occasion de se</p> <p class="MsoPlainText">déterminer, l'office du chômage a prononcé à son encontre, le 19 août</p> <p class="MsoPlainText">1994, une suspension de 21 jours indemnisables. Il a considéré, en résumé,</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle était apte à être placée, que le travail qui lui avait été proposé</p> <p class="MsoPlainText">était convenable, qu'elle l'avait refusé par son comportement lors de</p> <p class="MsoPlainText">l'entretien du 18 mai 1994, que l'argument d'un éventuel réengagement par</p> <p class="MsoPlainText">son ancien employeur ne pouvait pas être retenu car le travail en mesures</p> <p class="MsoPlainText">de crise proposé lui permettait de s'en aller à tout moment, et qu'il con-</p> <p class="MsoPlainText">venait donc de retenir une faute grave.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par décision du 25 avril 1995, le département de l'économie pu-</p> <p class="MsoPlainText">blique a rejeté le recours formé le 16 septembre 1994 par </p> <p class="MsoPlainText">F.. Il a retenu en substance que le travail proposé était</p> <p class="MsoPlainText">convenable, qu'un assuré a l'obligation de faire tout ce qui est en son</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir pour réduire les conséquences du chômage, ce qui peut impliquer</p> <p class="MsoPlainText">d'accepter un emploi dans une autre branche que celle où il a travaillé</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'alors, que F. a, par son comportement, com-</p> <p class="MsoPlainText">mis une faute et que celle-ci doit être appréciée plus sévèrement en pé-</p> <p class="MsoPlainText">riode économique difficile qu'en haute conjoncture.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. F. recourt devant le Tribunal adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tratif en concluant à la suppression de la pénalité de 21 jours. Elle es-</p> <p class="MsoPlainText">time ne pas avoir commis de faute.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations du 8 juin 1995, le département conclut au</p> <p class="MsoPlainText">rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 17 al.1 LACI, l'assuré est tenu, avec l'as-</p> <p class="MsoPlainText">sistance de l'office du travail, d'entreprendre tout ce qu'on peut raison-</p> <p class="MsoPlainText">nablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui in-</p> <p class="MsoPlainText">combe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la</p> <p class="MsoPlainText">profession qu'il exerçait précédemment. De plus, le chômeur a l'obligation</p> <p class="MsoPlainText">d'accepter le travail convenable qui lui est proposé (art.17 al.3 LACI).</p> <p class="MsoPlainText">Il sera suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'il est</p> <p class="MsoPlainText">établi qu'il n'observe pas les instructions de l'office du travail, notam-</p> <p class="MsoPlainText">ment en refusant un travail convenable qui lui est assigné (art.30 al.1</p> <p class="MsoPlainText">litt.d LACI).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 16 al.2 OACI, l'office du travail qui a enjoint</p> <p class="MsoPlainText">à un assuré de se présenter à un employeur déterminé et qui constate</p> <p class="MsoPlainText">qu'aucun engagement n'a eu lieu en examine les raisons. L'employeur est</p> <p class="MsoPlainText">tenu de fournir les renseignements demandés. Si l'engagement n'a pas eu</p> <p class="MsoPlainText">lieu par la faute de l'assuré, l'office du travail avise l'autorité canto-</p> <p class="MsoPlainText">nale et la caisse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, l'avis de l'office de l'emploi du 20 mai 1994</p> <p class="MsoPlainText">mentionne que F. a refusé l'offre d'emploi du</p> <p class="MsoPlainText">service de l'intendance des bâtiments de l'Etat "alléguant la faiblesse de</p> <p class="MsoPlainText">la rémunération et invoquant des aspirations professionnelles plus en rap-</p> <p class="MsoPlainText">port avec ses capacités". Aucun renseignement de l'employeur potentiel ne</p> <p class="MsoPlainText">figure au dossier. Il aurait été souhaitable que D., qui</p> <p class="MsoPlainText">s'est vraisemblablement entretenu téléphoniquement avec l'office de l'em-</p> <p class="MsoPlainText">ploi, soit invité à fournir par écrit sa version du déroulement de l'en-</p> <p class="MsoPlainText">tretien. En effet, la recourante conteste un point important de l'avis du</p> <p class="MsoPlainText">20 mai 1994, à savoir qu'elle aurait refusé un emploi que D. lui aurait proposé. Elle a toutefois admis, dans sa lettre du 19</p> <p class="MsoPlainText">mai 1994 à l'office de l'emploi et dans son recours du 16 septembre 1994</p> <p class="MsoPlainText">au département, que, lors de l'entretien, elle a dénoncé l'emploi par</p> <p class="MsoPlainText">l'Etat de chômeurs en mesures de crise et qu'elle a insisté sur le fait</p> <p class="MsoPlainText">qu'il était très dévalorisant pour elle, sur le plan financier et compte</p> <p class="MsoPlainText">tenu de ses qualifications, de se voir proposer un travail de dessinateur</p> <p class="MsoPlainText">en bâtiment. C'est apparemment suite à ces remarques qu'il n'a plus été</p> <p class="MsoPlainText">question pour D. de l'engager. Ces éléments sont suffi-</p> <p class="MsoPlainText">sants pour statuer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Un travail est réputé convenable s'il remplit les conditions</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 16 LACI. Il doit notamment tenir compte raisonnablement des</p> <p class="MsoPlainText">aptitudes du chômeur et, si possible, de l'activité qu'il a précédemment</p> <p class="MsoPlainText">exercée (art.16 al.1 litt.b LACI). L'assuré doit ainsi être en mesure,</p> <p class="MsoPlainText">aussi bien physiquement qu'intellectuellement, d'assumer et d'accomplir à</p> <p class="MsoPlainText">satisfaction les tâches qu'il est envisagé de lui confier. Plus la forma-</p> <p class="MsoPlainText">tion de l'assuré est élevée et son expérience importante, plus le cercle</p> <p class="MsoPlainText">des travaux convenables est étendu. En effet, si le travail envisagé ne</p> <p class="MsoPlainText">doit pas excéder les forces et les capacités de l'assuré, il peut à l'in-</p> <p class="MsoPlainText">verse très bien ne requérir qu'un niveau inférieur à celui de l'assuré</p> <p class="MsoPlainText">(Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, t.1, 1987,</p> <p class="MsoPlainText">p.231-232, nos 15, 16). La loi limite toutefois la possibilité d'utiliser</p> <p class="MsoPlainText">à un poste une personne surqualifiée pour celui-ci en exigeant qu'il soit</p> <p class="MsoPlainText">"raisonnablement" tenu compte de ses aptitudes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le travail de dessinateur en bâtiment dans le</p> <p class="MsoPlainText">service de l'intendance des bâtiments de l'Etat proposé à la recourante se</p> <p class="MsoPlainText">situait dans son domaine d'activité. Titulaire d'un diplôme de l'EPFL et</p> <p class="MsoPlainText">au bénéfice de 6 ans d'expérience acquise dans deux bureaux d'architecte</p> <p class="MsoPlainText">entre 1988 (date d'obtention de son diplôme) et 1994, </p> <p class="MsoPlainText">F. était à l'évidence surqualifiée pour ce poste. Il faut toutefois</p> <p class="MsoPlainText">prendre en compte la nature de l'emploi offert : comme toute mesure de</p> <p class="MsoPlainText">crise, il était limité à 6 mois et la recourante avait la faculté de le</p> <p class="MsoPlainText">quitter à tout moment si elle trouvait une place lui convenant mieux</p> <p class="MsoPlainText">(art.72 LACI; 23 al.2, 25 al.3 du règlement d'exécution de la loi concer-</p> <p class="MsoPlainText">nant les mesures de crise destinées à lutter contre le chômage et à ap-</p> <p class="MsoPlainText">porter un soutien aux personnes physiques victimes du chômage). Ces cir-</p> <p class="MsoPlainText">constances particulières doivent conduire à retenir qu'il s'agissait d'un</p> <p class="MsoPlainText">travail tenant raisonnablement compte des aptitudes de la recourante au</p> <p class="MsoPlainText">sens de l'article 16 al.1 litt.b LACI. Le travail proposé n'hypothéquait</p> <p class="MsoPlainText">pas la suite de sa carrière, de sorte qu'on pouvait attendre d'elle</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle fasse preuve de plus de souplesse que s'il s'était agi d'un en-</p> <p class="MsoPlainText">gagement à long terme.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il faut pour la même raison écarter le reproche de la recourante</p> <p class="MsoPlainText">relatif à l'aspect dévalorisant du travail proposé, ainsi que son argument</p> <p class="MsoPlainText">selon lequel elle ne pouvait pas donner de réponse ferme parce qu'il n'é-</p> <p class="MsoPlainText">tait pas exclu que son ancien employeur la réengage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ainsi, les autres conditions de l'article 16 LACI étant par ail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs remplies, la recourante avait l'obligation d'accepter le travail</p> <p class="MsoPlainText">convenable qui lui avait été proposé (art.17 al.3 LACI). La question de</p> <p class="MsoPlainText">savoir si elle l'a formellement refusé ou si l'éventualité de son engage-</p> <p class="MsoPlainText">ment n'a pas été abordée concrètement au cours de l'entretien du 18 mai</p> <p class="MsoPlainText">1994 peut rester indécise. En effet, dénigrer la politique adoptée par</p> <p class="MsoPlainText">l'Etat pour contrecarrer les effets de la crise, se plaindre d'un emploi</p> <p class="MsoPlainText">offert et qualifier le salaire proposé de "dérisoire" ne sont pas des pro-</p> <p class="MsoPlainText">pos de nature à inciter un employeur à engager celui qui les tient. La</p> <p class="MsoPlainText">recourante a de la sorte contrevenu, par son comportement, à l'obligation</p> <p class="MsoPlainText">lui incombant d'entreprendre tout ce qu'on pouvait raisonnablement exiger</p> <p class="MsoPlainText">d'elle pour éviter le chômage ou l'abréger (art.17 al.1 LACI). Un tel com-</p> <p class="MsoPlainText">portement est d'ailleurs assimilable à un refus d'un travail convenable</p> <p class="MsoPlainText">(Gerhards, op.cit., p.368 no 26; DTA 1982 no 5, 1961 no 49).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) La durée de la suspension du droit à l'indemnité est propor-</p> <p class="MsoPlainText">tionnelle à la faute et ne peut excéder 40 jours par motif de suspension</p> <p class="MsoPlainText">(art.30 al.3 LACI). Elle oscille entre 1 et 10 jours en cas de faute lé-</p> <p class="MsoPlainText">gère, 11 à 20 jours en cas de faute moyenne et 21 à 40 jours en cas de</p> <p class="MsoPlainText">faute grave (art.45 al.2 OACI). Pour la fixer, l'ensemble des circons-</p> <p class="MsoPlainText">tances spécifiques du cas d'espèce doivent prises en compte (DTA 1980 no</p> <p class="MsoPlainText">7). En matière de refus d'un travail convenable, il y a lieu de se montrer</p> <p class="MsoPlainText">sévère et de retenir en principe une faute grave (Stauffer, Die Arbeits-</p> <p class="MsoPlainText">losenversicherung, 1984, p.139 et les références citées; Gerhards, op.cit,</p> <p class="MsoPlainText">p.368 no 25).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, l'office a prononcé une suspension de 21 jours,</p> <p class="MsoPlainText">soit la durée la plus courte possible en cas de faute grave. Comme c'est à</p> <p class="MsoPlainText">juste titre, au vu des principes prérappelés, qu'une telle faute a été</p> <p class="MsoPlainText">retenue, la durée de la suspension prononcée échappe à la critique.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il s'ensuit que les autorités inférieures ont correctement ap-</p> <p class="MsoPlainText">pliqué le droit en considérant que la recourante a refusé un travail con-</p> <p class="MsoPlainText">venable et en suspendant son droit à l'indemnité pendant 21 jours. Le re-</p> <p class="MsoPlainText">cours, mal fondé, doit en conséquence être rejeté. Il est statué sans</p> <p class="MsoPlainText">frais, la procédure étant en principe gratuite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 10 juillet 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>