22. September 1987 N 1085 Europarat. Berichte objecteurs qui se limitent à refuser l'usage personnel des armes peuvent cependant être affectés à un service militaire non armé. M. Sager a rappelé que le peuple et les cantons doivent approuver l'institution d'un service civil de remplacement pour qu'un tel service soit créé dans notre pays; or une pareille mesure a été rejetée deux fois déjà. Il a donné un aperçu des raisons historiques qui ont contribué à la forma- tion de notre système de milice et à l'instauration de cette neutralité armée à laquelle la Suisse est tenue aux termes du droit international public. Le service militaire constitue donc un devoir national, mais peut cependant être exécuté sans armes. M. Sager demande que l'on fasse preuve de compré- hension pour les particularités de notre cas; l'harmonisation du droit ne doit pas provoquer un nivellement en Europe, fait-il remarquer. Le projet de recommandation du Comité des ministres a été durci par quelques propositions qui faciliteraient la recon- naissance du statut d'objecteur de conscience si elles étaient adoptées. M. Müller, qui est pourtant favorable à l'institution d'un service civil de remplacement, s'est abs- tenu de voter. Il a déclaré au plénum vouloir ainsi faire preuve de loyauté envers les décisions du peuple suisse. C. Avenir de la coopération en Europe Les travaux de la commission Colombo étant achevés {cf. introduction), il s'agit maintenant d'entreprendre la difficile mise en oeuvre des recommandations contenues dans le rapport final de cette commission. Tous les orateurs ont déclaré qu'il fallait maintenant des actes, ce qui exige l'éta- blissement d'un ordre de priorité. Certaines recommanda- tions, notamment parmi celles qui ont trait à l'amélioration des rapports entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne, ont déjà pu être réalisées. M. Debétaz a men- tionné en l'occurrence, à titre d'exemple de collaboration efficace entre l'Assemblée parlementaire et le Parlement européen, l'organisation de l'audition parlementaire concer- nant les trains à grande vitesse, qui a eu lieu à Liège en décembre dernier. Les relations Nord-Sud et la politique agricole constituent d'autres domaines de coopération. L'année passée, en avril, les deux assemblées ont organisé à Villars-sur-Ollon, une conférence sur le thème «L'agricul- ture européenne en l'an 2000». L'assemblée a décidé de désigner un petit groupe de parle- mentaires qui travaillera spécialement à la mise en oeuvre des recommandations de la commission Colombo. D. Divers M. Gadient a présenté le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente. M. Pini a présenté un rapport intitulé «Flexibilité du marché du travail dans une économie en transformation» qui expose les conditions politiques et sociales, d'une modifica- tion fondamentale du marché européen du travail et ses conséquences. L'assemblée a exigé également que les Etats baltes puissent faire usage du droit à l'autodétermination. M. Sager a fustigé les violations du droit international et des droits de l'homme commises dans ces pays par les Soviéti- ques. Il faut, a-t-il déclaré, travailler à obtenir la libéralisation des régimes sociaux totalitaires par une critique réitérée de l'occupation de ces pays et des atteintes aux droits de l'homme. A la suite du débat d'urgence concernant la guerre entre l'Iran et l'Irak, l'assemblée a exigé l'application d'un embargo sur les armes à destination de ces pays et a invité les belligérants à se montrer prêts à coopérer aux efforts du secrétaire général de l'ONU en vue de restaurer la paix. A l'issue d'un débat circonstancié sur la politique agricole (au cours duquel M. Gadient a remplacé un collègue autri- chien en tant que rapporteur), l'assemblée a adopté deux recommandations. Il y est dit qu'en accordant une attention accrue à la qualité des produits, on luttera contre la surpro- duction et l'exploitation excessive du sol; en même temps, il faudra accorder un large soutien aux exploitations fami- liales des paysans. M. Debétaz a fait remarquer à cette occasion qu'on accorde déjà une importance plus grande, en suisse, à la qualité des produits qu'à leur quantité. Afin d'empêcher que de telles mesures ne soient rendues ineffi- caces par la politique d'autres pays favorisant la surproduc- tion, des accords internationaux devraient être conclus. M. Halefoglu, ministre des affaires étrangères de Turquie, a communiqué à l'assemblée que son pays avait reconnu à ses ressortissants le droit de déposer des recours person- nels auprès de la commission européenne des droits de l'homme. On ne sait pas encore si la Turquie acceptera également la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme. M. Cantieni a pris la parole au cours du débat sur la valeur et l'efficacité de l'enseignement scolaire. Les mandats de la délégation parlementaire cypriote-grec- que ont été validés pour le reste de la 38e session. Cette délégation devra renouveler ses mandats au début de la 39e session, en mai prochain - à l'instar de toutes les délégations - ce qui n'exclut pas qu'une nouvelle objection puisse être formulée contre elle à cette occasion. Cette affaire a été préparée par la commission du règlement que préside M. Butty. 7. Interventions et suggestions présentées aux conseils législatifs depuis le dernier rapport et qui ont trait aux travaux du Conseil de l'Europe: 86.377 Interpellation Morf du 19 mars 1986. Année euro- péenne de la musique. Protection des oeuvres enregistrées. 86.422 Interpellation Oehen du 21 mars 1986. Police fiscale. Convention internationale. 86.513 Interpellation de Chastonay du 19 juin 1986. Conven- tion européenne des droits de l'homme. Réserves du Conseil fédéral. 86.952 Postulat Eisenring du 10 octobre 1986. Entraide administrative en matière fiscale. Projet de convention de l'OCDE. 86.983 Postulat Pini du 1er décembre 1986. Equivalence des diplômes au niveau européen. #ST# 87.019 Europarat. Bericht des Bundesrates Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral Bericht vom 16. März 1987 (BBI I, 1143) Rapport du 16 mars 1987 (FF I, 1129) Beschluss des Ständerates vom 2. Juni 1987 Décision du Conseil des Etats du 2 juin 1987 Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport M. Dupont, rapporteur: Nous soumettons les deux rapports simultanément à l'examen. Celui du Conseil fédéral est le troisième de ce genre depuis notre intervention du prin- temps de 1984. Contrairement à l'usage antérieur où les communications des divers départements sur ce sujet étaient dispersées dans le rapport de gestion, le présent document donne au Conseil fédéral la possibilité de présen- ter sa politique au sein du Conseil de l'Europe de manière plus concentrée et transparente. Les titres des chapitres etConseil de l'Europe. Rapports 1086 N 22 septembre 1987 les thèmes abordés montrent à l'évidence l'ampleur qu'a prise la collaboration au sein du Conseil de l'Europe et la nécessité d'une telle coopération. Compte tenu du fait que le débat public sur la situation et le rôle de la Suisse dans le processus d'intégration euro- péenne n'a débuté que récemment, il est particulièrement utile d'informer le Parlement et l'opinion de manière claire et compréhensible sur la coopération réalisée dans le cadre dudit conseil, coopération qui garde toute sa valeur. C'est d'autant plus le cas que le débat s'est concentré sur les rapports entre la Suisse et les Communautés européennes à la suite des importants développements que celles-ci ont connus récemment, suite à l'adhésion des pays de l'Europe méridionale, l'Acte unique européen, l'achèvement d'un marché interne jusqu'en 1992, tandis que le Conseil de l'Europe risque quelque peu oublié si ce n'est marginalisé. La Commission des affaires étrangères a examiné en détail, au cours de sa réunion du 3 septembre 1987, le rôle du Conseil de l'Europe face au développement dynamique de la Communauté. Si personne n'a contesté l'importance et la justification de ce Conseil, en particulier dans les grands domaines qui sont le sien, la protection des droits de l'homme, l'harmonisation du droit, le lieu de rencontre des démocraties parlementaires, défense des démocraties libres de l'Occident, pont entre la Communauté et les Etats restés en dehors de celle-ci, on a cependant souhaité que ces activités - je parle de celles du Conseil de l'Europe - se concentrent davantage sur les points qui lui permettraient de contribuer vraiment à l'unification de notre continent. Pour nous Suisses, je vous rappelle que le Conseil de l'Europe est la seule plate-forme politique au niveau de l'Europe, de notre continent, organisation à laquelle nous appartenons de plein droit depuis 1963. Le Conseil de l'Eu- rope n'est pas resté inactif face au développement qu'a connu la Communauté européenne. Il a déjà beaucoup fait pour développer certaines activités plus prometteuses et pour améliorer les relations entre Strasbourg et Bruxelles. Dans ce contexte, je mentionnerai notamment le troisième plan à moyen terme du Conseil de l'Europe, établi pour les années 1987 à 1991 et l'échange de lettres entre le Secré- taire général de ce conseil et le Président de la Commission de la Communauté de juin de cette année, relatifs à une nouvelle réglementation des relations entre les deux institu- tions. Les moyens financiers à disposition de l'une et de l'autre de ces organisations est d'une telle différence que, au départ, la Communauté dispose de moyens considéra- bles par rapport au Conseil de l'Europe et peut dès lors développer des politiques réelles d'application, mieux que ne peut le faire le Conseil de l'Europe qui vit du consensus et de l'application volontaire des conventions qui sont sou- mises à signature et à ratification des différents pays. Pour l'histoire, je vous rappelle que sur plus de cent conven- tions, signées par le Conseil de l'Europe, la Suisse en a ratifié environ une cinquantaine mais, il faut le souligner aussi, qu'elle les applique correctement. Je voudrais m'étendre quelques minutes sur ce plan à moyen terme pour les années qui vont pratiquement de cette année jusqu'à la création au niveau des Communautés mais en fait de l'Europe, de ce marché interne, soit jusqu'en 1992. Les grands domaines traditionnels d'activité du Conseil de l'Europe sont les droits de l'homme, les pro- blèmes sociaux et socio-économiques, l'éducation, la culture et le sport, la jeunesse, la santé publique, le patri- moine et l'environnement, les communes et les régions et les affaires juridiques. Le plan présent, par rapport au précédent, comprend un domaine supplémentaire intitulé «Les médias dans une société démocratique», parce que les idéaux d'une plus grande unité entre les Etats membres et du respect de la démocratie et des droits de l'homme ne pourront être atteints que si les individus, les groupes et les nations ont la possibilité de s'exprimer librement, de communiquer entre eux et d'accéder à un large éventail de sources d'informa- tions. Le troisième plan à moyen terme part de l'idée que face à des défis des années 80-90, mutations sociales, nouvelles technologies, chômage, intolérance, violence, terrorisme qui pourraient constituer une menace pour les idéaux consacrés dans le statut du Conseil de l'Europe, les Etats membres ne peuvent agir seuls. Il leur appartiendra de développer une action commune qui s'ordonnera autour des grands axes pour former une véritable trame des prio- rités qui traverse l'ensemble du plan et ses domaines. Ces grands axes sont l'Europe des droits de l'homme et des libertés individuelles, l'approfondissement et la défense de la démocratie, la place de l'Europe dans le monde, l'essor d'une identité culturelle européenne, les relations commu- nautaires et de solidarité dans la société européenne, l'im- pact des nouvelles technologies sur cette même société et, enfin et surtout, l'amélioration de la qualité de la vie. Suivant ces axes prioritaires, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe continuera, dans les années à venir, à centrer les programmes d'activité sur les projets concrets susceptibles d'avoir des résultats tangibles, afin d'utiliser au mieux les ressources dont disposera le Conseil de l'Europe - et je viens de dire combien ces ressources étaient maigres - à promouvoir la coopération et à assurer la meilleure coordination possible avec d'autres organisations interna- tionales, notamment avec les Communautés européennes. Je vous rappelle que les quatre grands pays, la Grande- Bretagne, l'Allemagne, la France et l'Italie, ont tendance à non pas s'écarter mais à rester plus ou moins indifférents au sort actuel du Conseil de l'Europe, ce qui bien entendu lui fait perdre de son influence par rapport à l'autre grande organisation. Je reprends ces points l'un après l'autre. Une Europe des droits de l'homme et des libertés indivi- duelles. Dans le plan présent, les efforts pour approfondir l'espace des libertés que constitue le Conseil de l'Europe porteront notamment sur le développement des droits de l'homme et de leur protection, la consolidation et le renfor- cement de la protection sociale, la limitation et la suppres- sion progressive des obstacles à la libre circulation des personnes, deux domaines - la Charte sociale et la libre circulation des personnes - qui doivent et qui vont susciter chez nous un débat d'une certaine importance, elles sont dans le droit fil de la préparation à un autre ancrage de la Suisse avec les communautés européennes. Deuxième point qu'il faut souligner, l'approfondissement de la défense de la démocratie et la place de l'Europe dans le monde. Lors de la mise en oeuvre de ce plan, les efforts porteront notamment sur la réalisation d'une égalité effec- tive entre les sexes dans tous les domaines, la participation des jeunes à la démocratie, le renforcement de la démocra- tie locale; il est navrant que la Suisse, à titre d'exemple, n'ait pas encore ratifié la charte de l'autonomie locale: le rôle des médias dans une société démocratique, point soulevé non seulement en Suisse mais dans d'autres pays européens, la promotion des droits de l'homme et l'éducation en ce sens, la défense des sociétés démocratiques contre les facteurs de déstabilisation, notamment le terrorisme. L'affirmation des valeurs démocratiques en Europe aura tout naturelle- ment pour complément l'application de ces mêmes valeurs dans les relations entre l'Europe et les autres parties du monde. Troisième point, l'essor de l'identité culturelle européenne, qui doit porter sur la promotion d'une prise de conscience de l'identité culturelle européenne, en développant entre autres une dimension européenne dans l'éducation, la culture, le sport et les médias, la protection et le développe- ment du patrimoine culturel européen, de manière encore plus approfondie que ce n'est le cas aujourd'hui, et à nou- veau, je le souligne, la mise en valeur des médias en tant que moyen de diffusion et de promotion des valeurs culturelles au niveau européen. Quatrième point, fort intéressant, les relations communau- taires et la solidarité dans la société européenne. L'action du Conseil de l'Europe portera notamment sur l'intégration des personnes âgées et des handicapés, sur la lutte contre la pauvreté, sur l'action commune pour combattre la violence et les drogues.22. September 1987 N 1087 Europarat. Berichte Cinquième point, l'impact des nouvelles technologies sur la société européenne. Le Conseil de l'Europe examinera l'ef- fet des nouvelles technologies sur les citoyens et sur la société et centrera son action sur les objectifs particuliers suivants: répondre aux problèmes éthiques, juridiques et en matière de droits de l'homme que posent les nouvelles technologies; faire face, là aussi, à toutes les manipulations génétiques; faire face aux transformations du monde du travail causées par l'utilisation des nouvelles technologies; prise en compte des effets du progrès technique sur l'édu- cation et la vie culturelle; étude des effets des nouvelles techniques médicales sur les soins médicaux, l'utilisation des nouvelles technologies dans la justice, l'administration et les pouvoirs locaux et régionaux. Améliorer la qualité de la vie, dernier point important que j'ai cité dans les grands axes de la politique du Conseil de l'Europe. Cet objectif est poursuivi dans pratiquement tous les domaines d'action du Conseil de l'Europe. Pour favoriser le développement culturel de l'individu, il s'agira de dévelop- per les politiques destinées à promouvoir le sport pour tous, améliorer la santé, répondre aux transformations du monde du travail et assurer un meilleur équilibre entre la vie profes- sionnelle, d'une part, et la vie privée et familiale, d'autre part, améliorer le cadre de la vie - conservation du patrimoine culturel et gestion de l'environnement - enfin, améliorer la vie et les perspectives des jeunes. J'ai mentionné tout à l'heure l'échange de lettres entre le Secrétaire général du Conseil de l'Europe et le Président de la Commission des Communautés européennes, qui date de juin 1987, à propos duquel je voudrais dire quelques mots supplémentaires. Dans sa résolution sur la coopération entre le Conseil de l'Europe et les Communautés euro- péennes du 25 avril 1985, le Comité des ministres s'est déclaré convaincu que la solidarité européenne sera renfor- cée par la consolidation et l'intensification de la coopération entre le Conseil de l'Europe et les Communautés euro- péennes. Dans cet esprit, le Comité des ministres a donné mandat au Secrétaire général d'entrer en contact avec les instances compétentes de la Communauté européenne afin de réaliser ce but. Le résultat est un échange de lettres entre le Secrétaire général du Conseil de l'Europe et le président de la Commission des Communautés européennes du 16 juin 1987. Ce document prévoit des mécanismes de colla- boration et de coordination très concrètes, notamment en vue de l'examen des questions d'intérêt mutuel afin d'éviter le double emploi, sur l'information des programmes respec- tifs des deux organisations, des bilans réguliers de la coopé- ration et éventuellement de l'identification des projets sus- ceptibles d'être réalisés en commun par le Conseil de l'Eu- rope et les Communautés européennes, en particulier dans les domaines spécifiques du Conseil de l'Europe, à savoir les affaires juridiques, les affaires sociales et la santé, l'édu- cation et la culture, ainsi que, comme je viens de le souli- gner, le patrimoine, l'environnement et les relations à d'au- tres niveaux sur le plan intra-européen ou intercontinental. Je voudrais souligner également quelques points positifs engagés par notre pays en dehors des rapports qui vous sont soumis, notamment la campagne Nord-Sud du Conseil de l'Europe ainsi que l'effort qui a été entrepris par le Conseil fédéral en créant une commission qui aujourd'hui s'est mise au travail et qui fait appel aux parlementaires, aux communes, aux cantons et à toutes les organisations qui souhaitent apporter leur contribution, afin que l'ensemble de notre pays participe concrètement à cet avenir de rela- tions plus étroites, plus généreuses, entre le Nord et le Sud. Je voudrais souligner également l'heureux effet de l'action conjuguée du Conseil fédéral, de notre Parlement, de l'As- semblée parlementaire et de la Conférence européenne des pouvoirs locaux, à la suite des ratifications de conventions touchant à la coopération transfrontalière. Je voudrais insis- ter sur l'urgente nécessité de ce sujet puisque, sur l'ensem- ble du pourtour de la Suisse, pratiquement, des relations extrêmement importantes se sont créées entre les régions suisses et les régions voisines, de France, d'Italie, d'Alle- magne ou d'Autriche, mais plus particulièrement entre la Suisse romande et la France. J'ai voulu montrer que le Conseil de l'Europe a reconnu les signes des temps et qu'il est prêt à lutter contre la marginali- sation qui le menace, en renforçant certaines de ses acti- vités et en améliorant ses rapports avec la Communauté européenne. On ne peut évidemment pas encore mesurer les effets de ces développements. Peut-être pourrons-nous tirer un pre- mier bilan dans un an. De toute façon, un Conseil de l'Europe fort et efficace garde toute sa valeur dans le pro- cessus d'intégration européenne, notamment pour les Etats neutres. Je suis volontairement optimiste, sachant devant quelles difficultés va se trouver ce conseil face au grand mécanisme que constituent aujourd'hui les Communautés. Je crois qu'à terme nous nous trouverons certainement avec une seule et grande organisation. Or pour l'instant, la Suisse en tout cas n'a pas d'autre choix que de se battre au sein de ce Conseil de l'Europe pour, précisément, préparer, si nécessaire, un autre ancrage de notre pays, d'une autre nature, à une grande communauté européenne couvrant l'ensemble des activités retenues aujourd'hui par le Conseil de l'Europe et les Communautés européennes. J'espère que mes collègues de la délégation compléteront mes considérations. Plusieurs membres de la Commission des affaires étrangères ont montré de l'intérêt, notamment notre président et notre ancien président qui est d'ailleurs rapporteur de langue allemande. J'espère donc que vous aussi montrerez, par vos interventions, la considération et l'intérêt que vous portez à la collaboration dans le cadre du Conseil de l'Europe. Ces considérations permettront d'ail- leurs d'accroître l'activité que nous déployons, tant au sein du Conseil fédéral, plus précisément du Département fédé- ral des affaires étrangères, qu'au sein de notre délégation. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions. Bundi, Berichterstatter: Auf Vorschlag der Kommission für auswärtige Angelegenheiten, welche dieses Geschäft vorge- prüft hat, diskutieren wir gemeinsam über die beiden Be- richte. Zunächst möchte ich feststellen, dass die Kommission mit Genugtuung Kenntnis genommen hat von der grossen Arbeit, welche unsere Parlamentarierdelegation in Strass- burg leistet, sowie von den vielfältigen Aktivitäten und Ver- bindungen auf Verwaltungsebene und im Ministerkomitee. Im Moment haben Schweizer Delegierte 4 von 13 Kommis- sionspräsidien inné. Im Zentrum der Diskussionen in der Kommission stand die Frage einer sich anbahnenden Gefahr der Marginalisierung des Europarates. Mit der Auf- nahme von Spanien und Portugal hat sich die Europäische Gemeinschaft auf 12 Mitgliedstaaten vermehrt. Diese Orga- nisation spielt nunmehr mit dem Gedanken der Vollendung des Binnenmarktes bis 1992. Seit der Installierung eines gewählten Parlamentes der EG stellt man eine tendenzielle Interessenverlagerung der grossen Vier der EG vom Europa- rat zu diesem Parlament fest. Die Vertreter der EG-Mitglied- staaten streben nach eigenen Zusammenkünften, um ihre EG-spezifischen Probleme unter sich zu besprechen. Gewisse Probleme werden vom Europarat zur EG transfe- riert, indem die EG, welche ursprünglich fast ausschliesslich wirtschaftliche Fragen behandelte, nunmehr soziale Pro- bleme, Fragen der Bildung, Gesundheit, der Fernmeldetech- nik und der Raumplanung diskutiert. Im übrigen ist darauf hinzuweisen, dass die finanziellen Möglichkeiten der EG mit denjenigen des Europarates überhaupt nicht vergleichbar sind. Die EG verfügt über ansehnliche Mittel und infrastruk- turelle Möglichkeiten. Auch im Ministerkomitee macht sich seit dem EG-Beitritt Spaniens und Portugals ein gewisses Desinteresse bemerkbar. Auf schweizerische Anregung sind aber immerhin regelmässige Kontakte zwischen Ministerko- mitee und Europäischem Parlament institutionalisiert wor- den. Der Gefahr der Marginalisierung oder der Isolation versucht man im Europarat durch zwei Stossrichtungen, die auf den ersten Blick als widersprüchlich erscheinen mögen, zu begegnen: Einmal durch eine Intensivierung der Kon-Conseil de l'Europe. Rapports 1088 N 22 septembre 1987 takte zu den europäischen Nichtmitgliedern des Europara- tes, d. h. in erster Linie zu den Ostblockstaaten, und ande- rerseits durch vermehrte Schwerpunktbildung bei den tradi- tionellen Aufgaben. Die Kommission des Europarates für die Beziehungen zu den europäischen Nichtmitgliedstaaten entfaltet heute eine intensive Tätigkeit. Nach der Politik der Oeffnung in der Sowjetunion bekunden mehrere osteuropäische Staaten ein zunehmendes Interesse an Strassburg. Der Wunsch ist aus- gesprochen worden, dass der Europarat eine gesamteuro- päische Dimension erhalten möge. Hier könnten sich Mög- lichkeiten öffnen, die osteuropäischen Länder besser mit den politischen, wirtschaftlichen und weltanschaulichen Gegebenheiten des Westens vertraut zu machen, sie für die echten Werte der Demokratie und Menschen rechte zu gewinnen. Das Ziel, dereinst sämtliche europäischen Staa- ten im Europarat vereinigen zu können, hatte schon Chur- chill 1946 im Auge, und er verdeutlichte es noch mehrfach in seinen späteren Reden. Die Kontakte des Europarates mit Osteuropa konzentrieren sich im Moment auf Rumänien, Polen und Ungarn. In unserer Kommission ist allerdings auch davor gewarnt worden, die Möglichkeiten des Europarates in dieser Rich- tung zu überschätzen. Der Europarat solle sich vielmehr in erster Linie auf seine eigentlichen Aufgaben besinnen und sich diesen widmen. Die Brückenschlagsfunktion zwischen West und Ost könne die KSZE besser erfüllen als der Euro- parat: dazu sei diese Konferenz auch gegründet worden. Durch allzu weites Vordringen in neue Bereiche - auch durch einen weltweiten Parlamentstourismus- bestehe die Gefahr der Verzettelung der Kräfte beim Europarat, des Verlustes an Konzentration und Wirkung der eigenen Tätig- keiten. Trotz solcher Bedenken wurde aber anerkannt, dass Kontakte mit Osteuropa den Boden für eine Demokratisie- rung der dortigen Systeme ebnen und die Bedingungen für einen eventuellen späteren Beitritt zum Europarat fördern können. Zur Frage der Konzentration der Tätigkeiten hat der Europa- rat einiges unternommen. In seinem vor kurzem verabschie- deten dritten Plan der mittelfristigen Ziele 1987 bis 1991 hat er als wichtige Domänen seines Wirkens umschrieben: die Menschenrechte, soziale Probleme, Erziehung und Kultur, Jugend, öffentliche Gesundheit, Umweltschutz, Gemeinden und Regionen und Rechtsvereinheitlichung. Schwerpunkt- massig will sich die Organisation auf die Vertiefung und die Verteidigung der Demokratie besinnen, die Rolle der Mas- senmedien in unserer Gesellschaft im Auge behalten, die kulturelle Identität Europas beleben, die Auswirkungen der neuen Technologien untersuchen und versuchen, zur Ver- besserung der Lebensqualität beizutragen. Hervorzustrei- chen ist auch die umfassende Aufklärungskampagne über die Nord-Süd-Problematik, in welcher sich auch die Schweiz bereits intensiv engagiert hat. Die Programme sind schön und recht, die Bedeutung und der Stellenwert des Europarates - dies war die übereinstim- mende Auffassung der Kommission - messen sich jedoch an dem, was er an Konkretem leistet. Die konkreten Ergeb- nisse sind bekanntlich die Empfehlungen an die Mitglied- staaten und die Konventionen, welche von den Parlamenten der Mitgliedstaaten ratifiziert werden sollten, wenn das höchste Ziel des Europarates, die Rechtsvereinheitlichung, erreicht werden soll. In dieser Beziehung steht die Schweiz nicht besonders gut da, weil sie zwar häufig zunächst die theoretischen Verlaut- barungen befürwortet, danach aber bei der praktischen Anwendung viele Vorbehalte anbringt. So bekunden wir bekanntlich etliche Mühe bei den Sozialrechten und bei den Menschen rechten. Als eine Art Versuch der Konkretisierung wichtiger kurz-und mittelfristiger Aufgaben des Europarates ist auch der soge- nannte Colombo-Bericht zu bezeichnen. Die Kommission unter der Leitung des italienischen Abgeordneten Emilio Colombo hat darin interessante Vorschläge unterbreitet, die gerade auch die Schweiz ansprechen und interessieren müssen, insbesondere was die Sparten Kultur und Wissen- schaft anbelangt. Es seien hier in diesem Zusammenhang nur die folgenden Stichworte genannt: die Jugendlichen stärker für das staatliche Leben interessieren und ihre Betei- ligung an den Entscheidungen fördern; eine europäische Dimension des Unterrichts und der Lehrinhalte aller Schu- len anstreben ; dem Geschichtsunterricht einen stärker euro- paorientierten Ansatz verleihen. In Diskussionen mit führenden Persönlichkeiten des Euro- parates wurde deutlich, dass gerade die Schweiz prädesti- niert wäre, auf diesen Gebieten Initiativen zu entwickeln. Unser Land als die Wiege Pestalozzis und damit der moder- nen Pädagogik, als demokratischer Staat mit alter Tradition und als Land mit vier Sprachen wäre höchst geeignet, einen namhaften Beitrag zu leisten. Der Gedanke ist schon erörtert worden, ob die Schweiz nicht Europa und dem Europarat gegenüber ein einmaliges Sonderangebot für die Errichtung eines europäischen Instituts für Lehrmittel in Geschichte, Pädagogik und Staatskunde machen könnte. Beim Aufbau eines solchen Zentrums, das in ausgezeichneter Weise zur europäischen Integration beitragen würde, könnte die Schweiz von ihren besten, ureigensten Kräften und Erfah- rungen investieren und weiterentwickeln. Es würde sich lohnen, diese Idee ernsthaft weiterzuverfolgen. Die Kommission für Auswärtige Angelegenheiten des Natio- nalrates empfiehlt Ihnen, von den beiden Berichten in zustimmendem Sinne Kenntnis zu nehmen. Euler: Ich spreche namens der sozialdemokratischen Frak- tion zum Bericht des Bundesrates über die Tätigkeit der Schweiz im Europarat. Der Bericht ist gesamthaft als gut und umfassend zu bezeichnen, wenn ihm auch einige Män- gel anhaften, auf die ich noch zu sprechen komme. Dieser dritte Jahresbericht versucht, die Gesamtheit der zwischen- staatlichen Tätigkeiten der Schweiz im Europarat, also jene auf der Ebene des Ministerkomitees, abzudecken. Dies ist auch recht gut gelungen; die Tätigkeiten der Schweiz im Europarat sowie die Tätigkeit des Europarates als Ganzes fordern zur Diskussion und Stellungnahme auf. Von dieser Gelegenheit sollten wir hier in diesem Hause profitieren, um die Probleme Europas in die Schweizer Oeffentlichkeit zu tragen, damit allgemein bekannter wird, was in Strassburg passiert. Darum hoffe ich hier auf eine rege Aussprache. Der Bericht unterstreicht als herausragendes Ereignis der europäischen Zusammenarbeit im Jahre 1986 die Erweite- rung der Europäischen Gemeinschaft um Spanien und Por- tugal. Die Machtstellung, welche die Länder der Gemein- schaft im Europarat innehaben, berge in Verbindung mit neuen Fortschritten in der europäischen Integration die Gefahr- so der Bundesrat wie auch die Kommissionsspre- cher -, dass die EG-Länder sich weniger als in der Vergan- genheit für die Arbeiten in Strassburg interessieren. Ganz allgemein riskiere der Europarat, etwas in den Schatten der Europäischen Gemeinschaft zu treten. Wir meinen, dass diese etwas pessimistische Betrachtungs- weise zu sehr aus der Fixierung auf die Stellung des Europa- rates zur EG resultiert. Der deutschsprachige Kommissions- sprecher, Herr Bundi, hat auch gesagt - und ich schliesse mich dem an -, dass die anderen grossen europäischen Organisationen wie die OECD und die KSZE in den Bezie- hungen zum Europarat ebenfalls zu berücksichtigen seien. Gerade die KSZE wäre für die verstärkten Bestrebungen des Europarates, die Ost-West-Beziehungen zu fördern, ein nicht zu vernachlässigendes Forum zur Intensivierung der Völkerverständigung und Entspannung in Europa. Die ver- stärkten Bestrebungen des Europarates zur Verbesserung der Ost-West-Beziehungen sind aber in jedem Falle zu be- grüssen. Der Schlussbericht der Colombo-Kommission an den Euro- parat über eine engere und bessere Zusammenarbeit in Europa hält denn auch richtigerweise fest, dass der politi- sche Dialog zwischen Mitgliedstaaten des Europarates, aber auch mit europäischen Staaten, die nicht Mitglied sind - Europa geht ja bekanntlich bis zum Ural -, zu entwickeln und zu intensivieren ist. Die Colombo-Kommission empfiehlt folgerichtig weiter, dass der Europarat europäische Nicht-22. September 1987 N 1089 Europarat. Berichte mitgliederstaaten über den Willen zum erweiterten Dialog orientiert und durch das Generalsekretariat mit diesen Staa- ten Bereiche ermittelt, in denen eine Zusammenarbeit in Aussicht genommen werden könnte. In der aussenpolitischen Kommission Ihres Rates war denn auch zu erfahren, dass als Folge der gesellschaftlichen Oeffnung in der Sowjetunion in vielen osteuropäischen Län- dern ein grosses Interesse für Strassburg zu spüren sei. Solche Entwicklungen sind meines Erachtens grundsätzlich zu begrüssen. Wie eingangs erwähnt, werde ich noch auf Mängel im Bericht zur Tätigkeit der Schweiz im Europarat zu sprechen kommen. Es fällt auf, dass zwei wichtige Ereignisse des Jahres 1986, die den Mitgliedstaaten Sorgen bereiteten und die im Euro- parat selbst zur Diskussion gekommen sind, im Bericht des Bundesrates nicht vorkommen: die Katastrophen von Tschernobyl und Schweizerhalle, die den europäischen Raum arg in Mitleidenschaft gezogen haben. Diese Nichter- wähnung im Bericht des Bundesrates ist uns unverständ- lich. Weiter wäre es einem schweizerischen Bericht zum Aufbau und zur Stärkung des Europarates gut angestanden, etwas selbstkritischer die Haltung der Schweiz gegenüber den Grundanliegen des Europarates wie den Menschenrechten, den Sozialrechten und der Rechtsharmonisierung auszu- leuchten. Das Jammern über einen zu geringen Stellenwert des Europarates, wie es hie und da zum Ausdruck kommt, ist nicht am Platz, wenn die Schweiz - vertreten durch Schweizer Parlamentarier - sich dagegen wendet, dass unser Land der Sozialcharta beitritt. Das muss im Zusam- menhang mit einer Europadiskussion auch einmal gesagt werden. Was die umfangreiche zwischenstaatliche Zusammenarbeit betrifft, die den Hauptteil des Berichtes ausmacht, wäre einiges an Positivem zu sagen. Die Kommissionssprecher haben dies bereits getan. Mitglieder der Parlamentarierdele- gation werden vielleicht noch Ergänzungen anbringen, denn auch im Ratsplenum in Strassburg und in den Kom- missionen ist gemäss dem Bericht der Schweizer Delegation einiges an guter Arbeit geleistet worden. Darum möchte die SP-Fraktion der Schweizer Delegation für ihren Einsatz danken. Die sozialdemokratische Fraktion beantragt Ihnen, trotz der kritischen Anmerkungen, vom Bericht des Bundesrates zustimmend Kenntnis zu nehmen. Frau Eppenberger-Nesslau: Im Namen der freisinnig-demo- kratischen Fraktion danke ich für die Ausarbeitung der beiden Berichte. Sie geben uns Gelegenheit, einige Gedan- ken zur Aussenpolitik zu formulieren. Ziel der schweizerischen Aussenpolitik muss die Behaup- tung der Freiheit und der Unabhängigkeit des Landes sein. Aussenpolitik dient der Wahrung unserer Interessen und unserer Verantwortung in der Welt. Sie muss also weltoffen sein. Dabei müssen wir uns der begrenzten Möglichkeiten unseres Staates bewusst bleiben. Wir haben zu wenig Gewicht, um die politische Lage durch eigene Macht nach- haltig in unserem Sinne zu beeinflussen. Um so mehr sind wir auf die gestaltende Kraft des Rechtes in den internatio- nalen Verhältnissen und auf konstruktive Beziehungen mit den anderen Staaten angewiesen. Die Schweiz ist kein autarkes Land. Sie ist in ihrer Existenz stark mit der Welt verflochten. Die FDP tritt für eine zielbewusste, universelle Pflege der Aussenbeziehungen ein. Enge Beziehungen zu den westeu- ropäischen Staaten, insbesondere zu unseren Nachbarn, stehen im Vordergrund, denn wir sind schon wegen unserer Lage und unserer Geschichte mit dem Geschick Westeuro- pas engstens verbunden. Das Zusammenwirken innerhalb der EFTA, die Beziehungen zur Europäischen Gemeinschaft sowie unsere Mitarbeit im Europarat sind besonders be- deutsam. Angesichts der Erweiterung der EG und ihrer direkten Ver- handlungen mit der EFTA hat die Aussenpolitik dafür zu sorgen, dass unser Land unter Vermeidung politischer Inte- grationszwänge ein fruchtbares Verhältnis und offenen Zugang zu den für uns besonders wichtigen Ländern des europäischen Kontinentes behält. Es gilt, politischer und wirtschaftlicher Isolierung der Schweiz in Europa durch umsichtige Zusammenarbeit vorzubeugen. Gerade deshalb kommt der Zusammenarbeit auf der Ebene des Europarates aus schweizerischer Sicht eine besondere Bedeutung zu, zumal der Europarat im Unterschied zum EG-Parlament nicht auf supranationale Weise in die Gesetzgebung der angeschlossenen Länder hineinwirkt: Er erlässt Empfehlun- gen. Er beschliesst Konventionen, Abkommen, die alle in den entsprechenden Ländern ratifiziert werden müssen, um zurGeltung zu gelangen. Dabei erwarten wirvon Bundesrat, Parlament und Verwaltung, dass bei der Uebernahme inter- nationaler Rechtsvereinbarungen in das schweizerische Landesrecht die sich daraus ergebenden Konsequenzen sorgfältig geprüft werden. Politisch sollten die Chancen und Möglichkeiten des Euro- parates in zwei Richtungen noch vermehrt genutzt werden. Zum einen wäre zu prüfen, wie weit die europäischen Nicht- mitgliedstaaten - ich denke insbesondere an die Ostblock- länder - in diese wertvolle Institution integriert werden kön- nen. Mit einer solchen Oeffnung würde der Europarat auch seinem Namen besser gerecht und könnte zu einem euro- päischen Forum werden, das aus verschiedenen Gründen das EG-Parlament nie wird sein können. Zum zweiten wäre die auch auf anderer Ebene gepflegte Kontaktnahme zwi- schen den neutralen Staaten ebenfalls auf der Stufe des Europarates zu fördern. Es wäre positiv zu werten, wenn vermehrt gemeinsame Standpunkte aus jener kleinen Gruppe von Staaten, die nicht einem Block zuzurechnen sind, in Strassburg zum Tragen kämen. Wenn ich hier von einer Oeffnung des Europarates gegen- über Nichtmitgliedländern gesprochen habe, so habe ich auch gleich die Einschränkung auf die europäische Dimen- sion gemacht. Im Rahmen des Europarates sind in jüngster Zeit verschiedene Aktivitäten lanciert worden, die über den europäischen Raum hinausführten. Hier dürfte sich eine Konzentration der Kräfte auf den europäischen Raum mit Nachdruck aufdrängen. Mit dieser abschliessenden, etwas kritischen Bemerkung möchte ich meine zuvor gemachten positiven Feststellun- gen nicht mindern und Ihnen im Namen der freisinnig- demokratischen Fraktion beantragen, vom Bericht in zustimmendem Sinne Kenntnis zu nehmen. Cantieni: Gestatten Sie mir, dass ich mich kurz äussere, insbesondere zur Tätigkeit der Kommission für Kultur und Erziehung, in der ich seit einigen Jahren mitwirken durfte. 1. Dabei gehe ich von einer grundsätzlichen Feststellung aus, wie sie auch die Kommissionsreferenten unterstrichen haben, nämlich der zwingenden Notwendigkeit, in bezug auf unsere Mitarbeit im Europarat auch anhand von konkre- ten Beispielen den Integrationsgedanken sichtbar werden zu lassen: Eine solche konkrete Massnahme, insbesondere im Bereich Kultur und Erziehung, war beispielsweise das Europäische Musikjahr 1985; es sind aber auch die Pro- gramme und Konventionen, die sich mit dem Schutz der Kulturgüter auf dem ganzen europäischen Raum befassen, ein Anliegen, das gerade heute von besonderer Aktualität ist. Es muss immer wieder gesagt werden, dass gerade in diesen Bereichen der Kleinstaat Schweiz mit den vier Kultur- kreisen Wesentliches mit in die Diskussionen des Europara- tes einbringen kann. Wir dürfen aber nicht ausser acht lassen, dass es neben der grossen Philosophie und den hochpolitischen Leitlinien unabdingbar notwendig ist, anhand von solchen konkreten Aktivitäten den Europage- danken sichtbar und erkennbar werden zu lassen. Hier stelle ich eine selbstkritische Frage: Es kommt in bezug auf unser Gewicht in Strassburg wesentlich auch darauf an, was wir hier im eigenen Land mit den Empfehlungen des Europarates konkret machen. Dazu nur zwei Stichworte: die Sozialcharta und-was ich auch hier erwähnen möchte-die Konvention über die kommunale und regionale Selbstver-Conseil de l'Europe. Rapports 1090 N 22 septembre 1987 waltung, die ja vorerst einmal aufs Eis gelegt werden soll. Natürlich kennen auch wir den «Sonderfall Schweiz». Aber allzu häufig sollten wir uns auf dieses Prinzip des Sonder- falls doch nicht berufen, indem wir die theoretischen Ver- lautbarungen zwar befürworten, danach aber bei der prakti- schen Anwendung immer Vorbehalte anbringen. 2. Wir wollen auch-wie hier gesagt wurde-gegenüber den Oststaaten offen sein. Ich bin zwar nicht so optimistisch wie einzelne Vorredner. Selbstverständlich müssen wir diese Oeffnung im Osten sehr ernst nehmen und die Gespräche auf allen Ebenen intensivieren. Doch stellt sich schon die Frage, ob die Sowjetunion beispielsweise den einzelnen Satellitenstaaten auch die notwendige Bewegungsfreiheit für ein verstärktes Engagement innerhalb der Diskussionen mit und im Europarat einräumen wird. Was schliesslich die Zusammenarbeit des Europarates mit der EG betrifft, wird Wesentliches davon abhängen, was Oesterreich und Schwe- den in dieser Hinsicht unternehmen. Abschliessend lassen Sie mich nochmals auf die eingangs gemachte Bemerkung zurückkommen: Wir haben in Strass- burg einiges in die Diskussionen einzubringen. Wir können als Beispiel und als Modell «Kleinstaat Schweiz» auch in europäischem Sinne gelten, aber es setzt voraus, dass wir in der praktischen Anwendung nach den einmal als richtig erkannten Grundsätzen auch folgerichtig handeln. M. Eggly-Genève: Le groupe libéral a pris acte du rapport de la délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe et de celui du Conseil fédéral. Il est impressionnant et réconfortant de voir combien nom- breux sont les domaines qui ont donné lieu à discussion, les sujets où il y a eu accord sur des conventions, des recom- mandations, tous ces élans politiques d'harmonisation. Qu'il s'agisse de l'asile, de la lutte contre la drogue, des efforts et des responsabilités en regard des atteintes à l'environne- ment, ou d'autres domaines juridiques encore, le Conseil de l'Europe apparaît comme un lieu de réflexion, de réson- nance, d'incitation également. L'élan qui vient de Stras- bourg afin que, dans les pays-membres, on se préoccupe des jeunes, de l'éducation, de la promotion des identités et des collaborations culturelles, afin qu'on améliore les ser- vices de santé, afin qu'on harmonise les politiques de l'envi- ronnement, nationales et régionales, en connaissance de cause, tout cela est à saluer. Nous souhaitons donc que l'apport helvétique, sur le plan des ministres comme sur celui des parlementaires, soit conforme à ce que l'on peut en attendre, soit une participa- tion active pour l'harmonisation et une influence afin que les sujets soient abordés avec objectivité, que les recommanda- tions expriment l'équilibre et le réalisme dans une vision globale. Je pense, par exemple, aux politiques de protection de l'environnement. Cela n'empêche pas d'être incisif, de rechercher l'efficacité, bien au contraire, et de tirer les signaux d'alarme, mais cela empêche de sacrifier à l'idéolo- gie, au déclamatoire, à l'unilatéralité des approches. Parmi les élans du Conseil de l'Europe qu'il faut saluer, mentionnons la campagne publique sur l'interdépendance et la solidarité Nord-Sud. Le but est exemplaire: faire pren- dre conscience à l'opinion publique et aux autorités des pays d'Europe occidentale de l'interdépendance à tous égards entre le Nord et le Sud. Cette campagne battra son plein l'année prochaine. De multiples manifestations auront lieu, à la fois récréatives et pédagogiques, dans tous les pays du Conseil de l'Europe. Nous savons qu'une commission s'en occupe activement, instituée par la DDA, et que cette commission, d'une trentaine de membres, est présidée par une de nos anciennes collègues, Mme Gabrielle Nanchen, dont nous saluons l'engagement dans cette action où tous les Suisses devraient se retrouver, toutes tendances confon- dues. Nul doute que notre Parlement sera associé directe- ment l'année prochaine à cette campagne essentielle. Il nous plaît que l'Europe de Strasbourg se penche sur ce défi de l'humanité. Nous croyons que, dans l'échange d'ex- périences, la Suisse peut apporter quelque chose de valable. Je pense aux nouvelles formes de coopération dans les bidonvilles, dans les grandes cités du tiers monde, tel ce projet pilote à Douala, au Cameroun. Or, nous le savons et nous en avons parlé au sein de la Commission des affaires étrangères, un point d'interroga- tion est posé sur l'avenir du Conseil de l'Europe. C'est l'élargissement et le développement dans le sens de l'inté- gration de la Communauté européenne. Il y a le risque d'un déplacement de poids, d'intérêts, qui rendrait le Conseil de l'Europe «un peu folklorique». La Commission dite Colombo - le nom d'un ancien ministre italien - s'est pen- chée sur ce problème. Parmi les mesures préconisées par ladite commission, il y a cette idée que la Communauté comme telle pourrait être représentée au Conseil de l'Eu- rope, ce qui faciliterait le dialogue entre la Communauté comme telle, en tant que bloc, et les pays du Conseil de l'Europe. • Nous croyons, pour notre part, que cela n'est pas une bonne idée. Si une collaboration de fait est nécessaire, le Conseil de l'Europe devrait rester le lieu où les pays comme tels, sur pied d'égalité, membres ou non membres de la CEE, abor- deraient les problèmes qui les concernent, se préoccupe- raient du devenir européen dans une autre ambiance, dans un autre esprit que ceux de la CEE, avec moins de bureau- cratie et avec d'autres horizons que l'intégration écono- mique. Parmi les horizons, il y a bien sûr la réflexion, la discussion sur le dialogue avec les pays de l'Est, mais prenons garde de ne pas offrir aux pays communistes une sorte de droit d'entrée, de tribune gratuite propice à la propagande. A cet égard, la mission personnelle de M. Pini nous a fait un peu peur, de même que les propos exprimés tout à l'heure par Mme Eppenberger, porte-parole du groupe radical. Il est évident que, depuis la fin de la guerre, cette coupure entre les démocraties occidentales et les pays de l'Est a privé en quelque sorte l'Europe, notamment géopolitique et culturelle, d'une partie importante, et que tout doit être entrepris pour entretenir, rétablir, renforcer le dialogue. Mais nous devons le faire en connaissance de cause et nous ne devrions pas, pour des raisons de dialogue avec les pays de l'Est, en quelque sorte trahir la vocation et la force de rayonnement démocratique du Conseil de l'Europe. En effet, l'Europe de ce conseil est une Europe de la démocra- tie, des libertés, des droits de l'homme et de la prééminence de la personne humaine. Nous voudrions qu'elle soit même l'Europe de la prééminence de la personne sur les organisa- tions étatiques, sur les bureaucraties, et qu'elle exprime le respect des singularités nationales dans ce qu'elles ont de plus profond, de plus légitime, de plus intéressant, par exemple, en ce qui concerne la Suisse, notre pluralisme culturel et linguistique, notre démocratie, notre fédéralisme. Le Conseil de l'Europe pour nous c'est, en effet, l'Europe culturelle, l'Europe des collaborations entre les régions chère à Denis de Rougemont, l'Europe des coopérations entre les pouvoirs locaux. Pour la Suisse, le Conseil de l'Europe est précieux. Les libéraux gardent le souvenir de la présidence humaniste d'un Olivier Reverdin dans la meil- leure tradition de la Suisse. Nous croyons que la Suisse a beaucoup à dire et beaucoup à faire dans cette organisation et pour cette organisation, qui correspond si bien à sa nature, à ses conceptions et à ses espoirs quant au devenir européen. M. Butty: Le groupe démocrate-chrétien prend acte avec satisfaction des deux rapports présentés. Il s'y est d'ailleurs préparé, lors de sa dernière séance de groupe tenue en Suisse centrale, où un débat s'est instauré sur le problème de l'avenir de l'Europe et, en particulier, des relations entre la Suisse et l'Europe en général et la Communauté en particulier. C'est sur la base de deux rapports présentés, l'un, par le secrétaire d'Etat Blankart et, l'autre, par un député européen allemand, que notre groupe a étudié ces importants problèmes. En effet, nous sommes préoccupés par la situation actuelle. Incontestablement, il y a depuis quelques mois une prise de conscience non seulement de nos autorités mais au sein de22. September 1987 N 1091 Europarat. Berichte notre peuple, et en particulier dans les médias, sur le pro- blème posé par nos relations avec l'Europe. Il y a quelques mois, en septembre 1986, j'ai déposé une motion, qui a été débattue dans cette chambre, concernant une nouvelle stratégie dans les relations entre la Suisse et la Communauté. A l'époque, ce débat avait suscité assez peu d'échos au sein du Conseil national lui-même. En revanche, depuis lors, cette motion, acceptée comme postulat, a été à l'origine d'un débat important qui, heureu- sement, se poursuit plus que jamais et se développe dans les médias et dans l'opinion publique suisse. Une prise de conscience s'est faite de l'importance de ce problème pour l'avenir de notre pays et aussi de l'Europe. Je m'en félicite et le groupe démocrate-chrétien tenait à prendre position à la veille d'une échéance très importante, celle de 1992, date de l'entrée en vigueur de l'Acte unique. Beaucoup sont sceptiques. Mais, de toute façon, que ce soit en 1992,1993 ou 1994, l'Acte unique entrera en vigueur. Il a été ratifié par chacun des douze pays membres de la Com- munauté. Il importe désormais d'en concrétiser les disposi- tions. Cela ne sera pas simple. Chaque fois que nous avons eu l'impression que les accords à l'échelon européen ne se réaliseraient pas - certains s'en réjouissaient même - nous avons dû constater que nous nous trompions. Même en matière agricole, l'un des domaines les plus délicats et controversés de la collabora- tion européenne, l'un des domaines économiques où les disparités sont les plus grandes et les affrontements les plus durs, un accord a fini par être conclu. C'est un exemple économique. Nous constatons, aujourd'hui, que les douze pays membres de la CEE se préparent tous à cette échéance de 1992. Les décisions ne seront plus prises à l'unanimité mais à la majorité des pays membres. C'est là une évolution considé- rable. Vous l'avez relevé, Monsieur le Président de la Confé- dération. Nous en savons quelque chose par les expériences que nous avons faites dans notre pays. C'est la différence entre le Pacte fédéral qui prévoyait l'unanimité des cantons à la Diète et la nouvelle Confédération de 1848 qui dispose que les décisions peuvent être prises à la majorité. C'est une évolution qui s'est faite, avec les conséquences et les avan- tages qu'elle présente, mais aussi qui comporte des dangers pour la diversité et le pluralisme d'un Etat fédéraliste comme la Suisse. Qu'en sera-t-il en Europe? Or, nous n'avons pas eu notre mot à dire à ce sujet, car nous n'en faisons pas partie. L'Europe veut avancer, et elle avance. Le groupe démocrate-chrétien partage l'avis que la Suisse doit être européenne en restant suisse. Mais peut-être même ne devrait-on pas aller plus loin dans ce raisonnement en disant que la Suisse doit être européenne pour rester Suisse, parce qu'elle est au milieu de cette Europe. Qu'elle le veuille ou non, elle ne saurait rester isolée. Les réalités géographiques sont là. Les deux tiers de notre production proviennent ou sont exportés en direction de la Communauté. Or, le Conseil de l'Europe est le pont entre les douze et les vingt et un. Douze pays membres de la Commu- nauté, neuf pays non membres. L'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté a changé les rapports de force au sein du Conseil de l'Europe et, malheureusement, nous devons constater un transfert de l'examen de certains problèmes du Conseil de l'Europe à la Communauté. La Communauté s'occupait avant tout de problèmes économi- ques. Plusieurs l'on souligné à cette tribune, d'autres ques- tions sont maintenant traitées à la CEE. Citons comme exemples les questions sociales et d'éducation, qui étaient pourtant un domaine particulier du Conseil de l'Europe, les problèmes relevant de la santé, de l'aménagement du terri- toire, des transports et des communications, même la traver- sée des Alpes, aujourd'hui, qui pourtant nous concerne directement, sont en train de trouver une solution indépen- damment de l'Autriche et de la Suisse. Il en va de même des médias et de la recherche. Heureusement que la Suisse a pu rester présente sur ce dernier plan en signant des conventions bilatérales avec certains pays, comme pour le projet d'Eurêka. Dans d'autres secteurs, tel n'a pas été le cas. Tout cela exige un effort énorme, un engagement perma- nent du Département des affaires étrangères et de nos diplomates, auxquels je tiens à rendre hommage, parce que c'est grâce à leurs qualités que nous avons pu jusqu'ici éviter de trop graves inconvénients. La disproportion, qu'on le veuille ou non, est évidente: 320 millions d'habitants pour la Communauté, 80 millions pour les neuf non-membres et encore ce chiffre paraît relativement important parce que, en plus de l'AELE, la Turquie compte, à elle seule, environ 50 millions d'habitants. Voilà la réalité des chiffres. Cette différence est aussi marquée, comme l'a souligné la com- mission, par les moyens financiers engagés: 500 francs suisses par habitant pour la Communauté, 50 centimes par habitant pour le Conseil de l'Europe. On voit bien là cette disproportion, nous ne cherchons pas d'ailleurs à accroître la bureaucratie du Conseil de l'Europe, mais à augmenter son efficacité, car c'est le seul forum, la seule tribune, la seule assemblée parlementaire constituée à laquelle nous participons et les échéances sont devant nous. Les super-Grands discutent actuellement de leurs pro- blèmes indépendamment de l'Europe, des accords portant sur le désarmement, ces derniers jours encore. Tant mieux, nous nous en félicitons, mais l'Europe n'y a pas directement collaboré. Elle a même dû reculer pour permettre cet accord entre l'URSS et les Etats-Unis. Cela démontre bien que, alors que nous sommes directement touchés- Dieu sait s'il est un continent qui est à la fois le plus militarisé et le plus concerné par les accords en cours sur le désarmement. Or, en fait, nous n'avons rien eu adiré. La Suisse a tout intérêt à une Europe libre et forte. C'est pour cela que notre groupe a toujours estimé que la collaboration européenne était essentielle parce qu'elle était aussi dans l'intérêt de notre pays, qui doit y apporter sa collaboration, son expérience. Nous le constatons aussi dans le cadre de l'Acte final d'Hel- sinki, et là je voudrais rendre hommage au Département des affaires étrangères pour les efforts constants qui ont été accomplis en vue de trouver des solutions dans la seule instance qui traite des problèmes de sécurité avec les pays de l'Europe de l'Est et en même temps avec les Etats-Unis et le Canada. La CSCE est le seul forum où nous pouvons intervenir, avec voix deliberative, mais aussi poser des pro- blèmes. Je dis à l'endroit de M. Eggly-Genève que j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt tout à l'heure: nous partageons vos hésitations, nous partageons vos inquiétudes car les contacts avec les pays de l'Est peuvent parfois donner l'impression que nous renoncerions à nos principes fonda- mentaux. Mais voyez-vous, lorsqu'on est un vrai démocrate, lorsqu'on est certain sur le plan des droits de l'homme d'avoir raison, il n'y a aucune crainte à avoir quant aux échanges avec les pays de l'Est. Je pense que ce sont eux, au contraire, qui doivent éprouver beaucoup de craintes: en effet, pourquoi ont-ils élevé des murs, pourquoi empêchent- ils la libre circulation des personnes et même limitent-ils les échanges culturels? Ils ont peur de ces contacts! Mais si nous n'avons pas à avoir peur, nous devons en revanche conserver notre originalité et garder nos principes essen- tiels. Cela c'est le rôle du Conseil de l'Europe, par ce respect des droits de l'homme et des instances qui ont été consti- tuées. La Turquie, qui a approuvé maintenant les principes de la Convention des droits de l'homme-avec malheureusement certaines réserves - se trouve insérée, petit à petit, dans ce processus démocratique. C'est là un signe, et nous espé- rons qu'un jour cette Europe des droits de l'homme ira jusqu'à l'Oural. C'est ce que nous recherchons, rien de plus, la liberté dans la sécurité. Je terminerai en disant que, pour nous, le rapport Colombo représente un grand espoir. Il a été établi précisément pour tenter de donner au Conseil de l'Europe un nouvel élan, et pour amplifier ce rôle de «passerelle» qu'il doit assumer entre tous les pays membres, y compris ceux de la Commu- nauté. La proposition qui a été faite, de permettre ou de demander à la Communauté d'être membre du Conseil deConseil de l'Europe. Rapports 1092 N 22 septembre 1987 l'Europe est une question d'opportunité que l'on peut discu- ter. J'ai été surpris, par exemple, de voir que le Secrétaire général, M. Oreja, qui défend le Conseil de l'Europe, qui en a l'esprit et qui est efficace dans ce qu'il entreprend, estime que ce serait un grand avantage pour le Conseil de l'Europe que la Communauté y soit représentée en tant que telle. Personnellement, j'ai toujours émis certaines réserves à ce sujet, il y a incontestablement certains avantages, car étant présente, elle ne peut plus dire «nous ne sommes pas concernés», mais le danger que je verrais, c'est que si la Communauté est représentée comme telle, les pays mem- bres pourraient se demander pourquoi ils devraient encore assister aux délibérations, au lieu de se faire représenter par la Communauté. C'est donc une question qu'il faut exami- ner tranquillement. Quant à moi, je ne m'opposerai pas pour l'instant à cette idée du rapport Colombo, parce que cette proposition avait été faite dans l'intention d'intensifier les contacts entre le Conseil de l'Europe et la Communauté. Le problème reste ouvert, mais il faut être prudent. Je voudrais encore insister sur un point. Vous savez, Mon- sieur le Président de la Confédération, que le rôle de Stras- bourg est remis en cause. On est en train de construire à Bruxelles d'énormes bâtiments, comme tout ce qui se fait là- bas, et on est en train de préparer une enceinte pour le Parlement européen, donc celui de la Communauté. Or, le Parlement européen - vous le savez fort bien puisque vous y étiez, Monsieur le Président - siège dans les locaux du Conseil de l'Europe, dont il est propriétaire. Depuis que le Parlement européen y siège, on ajoute des nouveaux fau- teuils pour les députés de l'Espagne et du Portugal. Tout cela est accessoire, certes, mais je trouve important pour les relations entre le Conseil de l'Europe et la Communauté que le Parlement européen siège à Strasbourg. Certains qui donnent la priorité à la Communauté par rap- port au Conseil de l'Europe voudraient qu'il siège doréna- vant à Bruxelles et soit ainsi plus près du Comité des ministres de la Communauté, de la Commission présidée par M. Delors, et enfin des milliers de fonctionnaires et de technocrates qui, là-bas, inspirent toute la politique et les réalisations de la Communauté. Il est évident que pour eux ce serait une solution plus simple, mais pour nous, Suisses, qui voulons au contraire maintenir le rôle du Conseil de l'Europe, il est important, à mon avis, pour des raisons historiques, géographiques et culturelles, que nous conser- vions le centre de l'Europe à Strasbourg. La capitale de l'Alsace a un rôle à jouer et pour nous Suisses ce sont nos voisins, et dans ce sens-là je souhaiterais, Monsieur le président de la Confédération, que la Suisse, dans la mesure où elle aurait son mot à dire, veuille bien insister pour que Strasbourg garde son rôle. En conclusion, nous ne saurions, quant à nous, nous passer de l'Europe, il faut une Europe forte pour avoir un espace européen démocratique fort, et cela nous ne pouvons le renforcer que si nous apportons notre collaboration et à la condition que nous continuions à renforcer notre déléga- tion. Je dirai, et ce sera le mot de la fin, pour vous montrer les difficultés de notre délégation - merci encore à toutes celles et à tous ceux qui ont souligné nos interventions - que la semaine prochaine par exemple, et la semaine suivante, durant plus de dix jours, nous devons siéger à Strasbourg et en même temps nous siégeons dans cette salle. Vous voyez devant quel dilemme sont placés les membres de la Déléga- tion suisse à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Eu- rope et combien il est difficile pour nos parlementaires d'accomplir à la fois un mandat national et un mandat européen. Pourtant il est nécessaire de le faire car ce lien est indispensable, mais il faudrait arriver à une meilleure coordi- nation des sessions des parlements car, pour nous Suisses, je le répète, ce double mandat est très difficilement réalisa- ble et cela nous oblige à des choix que nous préférerions éviter. Sager: Es gebührt den Berichterstattern und auch den Vor- rednern Dank für ihre umfassende Auslotung des Stellen- wertes des Europarates, seiner Bedeutung für die Schweiz und unserer Beziehungen zu dieser Institution. Ich möchte als Fraktionssprecher nicht mit anderen Worten das gleiche sagen wie meine Vorredner und rücke als Mit- glied der Delegation ein Problem etwas in den Vordergrund, das von verschiedenen Referenten angetönt worden ist. Zu diesem Zweck möchte ich zwei Problemkreise kurz thesen- artig formulieren: Zum einen gibt es drei sehr bedeutende Bedrohungslagen, die einer Lösung bedürfen: erstens die Gefährdung der Umwelt, zweitens die Gefährdung des Individuums- denken Sie an die Drogenabhängigkeit und an Aids - und drittens die Gefährdung des kulturellen Erbes. Zum zweiten die Tatsache, dass sich mit der Reformbewe- gung, die der sowjetische Generalsekretär eingeleitet hat, die Anzeichen mehren, dass sachbezogene Diskussionen mit osteuropäischen Ländern möglich werden. Nun benötigen diese Bedrohungslagen, die ich kurz erwähnt habe, eine Lösung, die nicht mehr innerhalb der nationalen Grenzen möglich ist; sie müssen kontinental angegangen werden, damit sie schliesslich global einer wirksamen Lösung entgegengeführt werden können. Das ist eine Aufgabe, die der Europarat seit sehr langer Zeit angeht, und er ist hier als Vertreter der 21 demokratischen Länder Westeuropas zweifellos am besten geeignet, diese Bezie- hungsebene unpolitischer und transideologischer Natur aufzunehmen. Seit die zwei Länder im Süden Europas (Spa- nien und Portugal) der Europäischen Gemeinschaft beige- treten sind - es ist erwähnt worden -, hat der Europarat sicher an Motivation verloren. Aber der Europarat ist eher und besser in der Lage, diese zunächst unpolitischen und durchaus nicht von wirtschaftlichen Interessen getragenen Beziehungen zu osteuropäischen Ländern anzuknüpfen, und wir sind darauf angewiesen. Und dieser Umstand sichert dem Europarat für die Zukunft eine weit grössere Bedeutung zu, als er je in den vergangenen fünf oder zehn Jahren gehabt hat. In der Schweiz haben wir alles Interesse, den Europarat auch in dieser Stossrichtung zu unterstützen. Nicht dass uns in naher Zukunft bereits die Teilnahme osteuropäischer Staaten im Rahmen des Europarates bevor- stehen könnte. Das sind Träume, die sich nicht sehr rasch verwirklichen lassen werden, zumal der Europarat der Inbe- griff und der Hort der Verteidigung der pluralistischen Demokratie ist. Das muss er bleiben, wenn er sich nicht aufgeben will und wir nicht unglaubwürdig werden wollen. Es geht darum, dass wir diese Gespräche zunächst auf einer unpolitischen Ebene anknüpfen, um dann, nach einer Ange- wöhnung, osteuropäischen Staaten vielleicht sogar in einem neuen Beobachterstatus im Rahmen des Europarates Gele- genheit bieten zu können, sich an den politischen, wirt- schaftlichen und religiösen Pluralismus zu gewöhnen, für den wir einstehen. Ich bin sehr dankbar, wenn Sie auch in dieser Optik die wachsende Bedeutung des Europarates erkennen. Widmer: Im Namen der LdU/EVP-Fraktion kann ich Ihnen mitteilen, dass unsere Gruppe diesem Bericht ebenfalls zustimmt. Die bisherigen Voten veranlassen mich aber doch zu einem Kommentar. Offensichtlich hat sich eine hochinteressante Wendung voll- zogen, konnte doch der Europarat als politisches Thema in diesem Parlament seit vielen Jahren einen ungestörten Dornröschenschlaf geniessen. Die Leute, die sich für den Europarat und die Integration in Europa tatsächlich interes- sierten, unternahmen immer wieder neue vergebliche Anläufe, dieses Parlament dazu zu bringen, sich tatsächlich für jene Probleme, die im Europarat behandelt wurden, zu engagieren. Heute ist zum ersten Mal deutlich ersichtlich, dass sich neue Leute zur Ansicht bekennen, der Europarat sei etwas aus- serordentlich Wichtiges, das man unterstützen müsse. Hin- ter dieser Wende steckt etwas sehr Bemerkenswertes: die Befürchtung vieler schweizerischer Kreise - nicht zuletzt auch der Wirtschaftskreise-, dass mit dem Jahr 1992 mit der verstärkten Integration in der Europäischen Gemeinschaft22. September 1987 N 1093 Europarat. Berichte für die Schweiz ganz neue Situationen entstehen könnten. Darüber unterhielten wir uns bereits in diesem Saal. Man hegt nun die Hoffnung, dass man mit einer mehr oder weniger harmlosen Verstärkung des Europarates diesen drohenden Gefahren aus dem EG-Raum begegnen könnte. Besonders deutlich ging das aus dem Votum von Herrn Butty hervor, welches Ausdruck eines neuen, begeisterten Feuers für den Europarat war. Ich warne vor solchen Illusio- nen. Sie lassen uns vergessen, dass hinter diesen Hoffnun- gen ganz konkrete Fakten auf uns warten. Es wäre eine Illusion zu glauben, man könnte den Europarat jetzt aufwer- ten und dort Vereinbarungen treffen, durch welche die auf uns zukommende, tatsächliche Auseinandersetzung mit der Europäischen Gemeinschaft vermieden würde. Würde eintreffen, was heute versprochen und in Aussicht gestellt worden ist, würden wir im Laufe der nächsten Jahre unter dem Titel «Europarat» hier ganz ungewöhnlich heftige Debatten erleben. Deshalb bin ich sehr skeptisch gegenüber diesen vielen schönen Worten. Noch zu zwei ebenfalls berührten Themen. Zunächst zur Illusion, man könne im Europarat die Annäherung an den Ostblock vollziehen: Ich bin Herrn Eggly dankbar für seine warnenden Worte. Wir dürfen nicht vergessen: das sind aus der Sicht eines demokratischen Kleinstaates Länder mit anderen politischen Grundauffassungen. Wir haben die Pflicht, darauf aufmerksam zu machen, dass bei allem guten Willen und aller berechtigten Hoffnung, mit Osteuropa könnte eine nähere Verständigung erzielt werden, Unter- schiede bestehen, die nicht aus dem Auge gelassen werden dürfen. Das Thema Nord/Süd-Konflikt dokumentiert ebenfalls, wie weit diese Illusionen von der Realität entfernt sind. Ich bekenne mich zu den Leuten, die sagen, die Schweiz hätte die Pflicht, sich dort vermehrt zu engagieren: in der Entwick- lungshilfeproblematik, in der Mitarbeit beim Aufbau jener armen Länder. Aber genau das würde hier auch wieder zu Auseinandersetzungen Anlass geben, die man nicht einfach mit schönen Worten überdecken kann. Ich freue mich darüber, dass heute so prächtige Worte zugunsten des Europarates gefallen sind. Ich möchte aber die deutliche Bitte aussprechen, dass diesen Bekenntnissen auch noch Taten folgen. Weber-Arbon: Ich habe den Eindruck, die Debatte sei vom Europaratsthema zum Europathema als solches weiterge- rutscht, was ich begrüsse. Zu diesem Thema habe ich eine Frage, eine Warnung und einen Wunsch. Die Frage: Der Bericht des Bundesrates äussert sich über zahlreiche Bereiche, in welchen der Europarat tätig gewor- den ist. Eigenartigerweise fehlt das Stichwort «Verkehrspoli- tik». Ist es ein Zufall oder ist es typisch, dass diese Domäne nun in der EG und nicht im Europarat angesiedelt ist? Die Warnung - ich spreche hier ebenfalls als Mitglied der Delegation für den Kontakt mit dem europäischen Parla- ment-: Botschafter Blankart, der neue Direktor des Bundes- amtes für Aussenwirtschaft, hat Ende des letzten Jahres unter dem leicht provokativen Titel «Läuft uns die EG bald davon?» einen Vortrag gehalten. Diese Frage hat er zwar negativ beantwortet, hat aber eine offene, autonomiebewus- ste Zusammenarbeit mit der EG mit dem Ziel, «beitrittsfähig zu bleiben, um den Beitritt zu vermeiden», befürwortet. Ein zweiter Kronzeuge aus diesem Bereich ist Herr Bot- schafter Carlo Jagmetti, der Bruder unseres Ständerates, fünf Jahre lang schweizerischer Missionschef bei der EG in Brüssel, heute Botschafter in Paris. In einem Interview der «Weltwoche» vom 12. März dieses Jahres hat er seinem Erstaunen darüber Ausdruck gegeben, wie bescheiden das Wissen über Europa in der Schweiz sei. Wörtlich: «.... dass sich die Schweiz längst auf dem Weg einer schleichenden Einbindung in das EG-Normengerüst befindet. Interessan- terweise ist dieser Prozess bis heute der Aufmerksamkeit der Politiker entgangen. Treibende Kraft war die Wirtschaft, die sich mit Hilfe zweier spezialisierter Amtsstellen in Bern jeweils mit Brüssel direkt verständigte.» Ich möchte als abtretender Parlamentarier die Warnung an alle diejenigen aussprechen, die nach dem 18. Oktober überleben oder sich neu in diesem Saal einfinden, das Thema Schweiz-Europa vielleicht doch intensiver zu bear- beiten, als dies bis anhin der Fall war. Als drittes der Wunsch: Die uns vom Herrn Präsidenten der Kommission vorgestellte Kampagne Nord/Süd des Europa- rates unter dem Motto: «Eine Zukunft - eine gemeinsame Aufgabe» möchte ich meinerseits unterstützen. Ich hätte sie sogar noch weiter gefasst und gesagt: «Eine gemeinsame Zukunft, eine gemeinsame Aufgabe», um damit auch den Solidaritätsgedanken und die Interdependenz zwischen Europa und den Ländern des Südens noch stärker zu akzen- tuieren und die Sensibilisierung der Bevölkerung in der Schweiz für dieses Europa und für dieses Nord/Süd-Pro- blem noch zu fördern. Das dürfte ein wichtiger und wertvol- ler Beitrag zur Ueberwindung des heute doch vorhandenen Informationsdefizits sein. M. Maître-Genève: Le rapport de la délégation suisse au Conseil de l'Europe examine notamment la question des relations entre ledit conseil et la Communauté européenne. Je crois que c'est une des questions importantes et il convient d'en débattre. L'objectif que représente, pour l'échéance de 1992, la mise en place d'un marché unique, à l'intérieur de la Commu- nauté européenne, doit en effet nous amener une fois encore à situer le rôle du Conseil de l'Europe. On constate aujourd'hui, et cela est très clairement exprimé dans le rapport de notre délégation, que la présence des membres de la Communauté économique européenne au Conseil de l'Europe n'est peut-être pas aussi active, aussi soutenue qu'on le souhaiterait. Il en découle un risque de marginalisa- tion des pays qui ne sont pas membres de la CEE. Il faut reconnaître qu'au sein du Conseil de l'Europe cela peut assez aisément s'expliquer, puisque les efforts des pays de la CE sont aujourd'hui principalement orientés vers 1992 et la réalisation des objectifs que cette échéance implique. Le risque est dès lors très clair d'avoir une sorte d'Europe à deux vitesses: d'une part, les pays- membres de la Communauté, qui sont entraînés dans une incontestable dynamique communautaire, qu'on le veuille ou non, et, d'autre part, les pays non communautaires qui, à certains égards, se contentent de suivre. Il faut donc que nous essayions d'examiner quels peuvent être nos moyens, nos possibilités de réactiver de manière beaucoup plus forte une présence des pays non commu- nautaires dans le cadre de la construction de l'Europe. En fait, actuellement, nous ne pouvons pas être membres de la CEE, mais nous ne pouvons pas non plus être en dehors de l'Europe. En d'autres termes, nous avons à nous saisir de tous les instruments, de tous les atouts à notre disposition, sans nullement développer une sorte de complexe de non- communautaire, qui serait préjudiciable à notre propre dynamique d'intégration européenne. Notre problème est donc de savoir comment il est possible de renforcer le rôle du Conseil de l'Europe; ce dernier, en effet, peut être amené à jouer un rôle unique, original, en ce sens qu'il est la seule passerelle, le seul pont institutionnel entre les pays communautaires et ceux qui ne le sont pas. C'est donc pour nous un instrument de travail privilégié et il convient de ne pas le négliger. L'intégration européenne, pour notre pays, constitue l'in- contestable défi majeur de la fin de ce siècle. Aucun atout ne doit être ignoré pour faire valoir le rôle que la Suisse peut jouer. C'est pourquoi, dans ce sens, le Conseil de l'Europe revêt une valeur particulière. Il s'agit ici, en prenant acte du rapport de notre délégation, de la remercier très sincèrement des efforts qui ont été déployés afin que la voix des non-communautaires puisse être entendue dans les meilleures conditions possible dans le cadre du concert européen actuel. Frau Morf: Ich beziehe mich auf den Bericht der Schweizer Delegation in der Parlamentarischen Versammlung des Europarates. Unter «Kultur und Bildung» ist zu lesen: «ImConseil de l'Europe. Rapports 1094 N 22 septembre 1987 kulturellen Bereich schlägt die Kommission zwecks Förde- rung einer europäischen Identität die Durchführung weiterer gemeinsamer Projekte des Europarates und der EG nach dem Vorbild des europäischen Musikjahres vor.» Die Kom- mission, die das vorschlägt, ist nicht etwa eines der Kultur- gremien des Europarates, sondern die mächtige EG-Kom- mission, also die Exekutive der EG. Der Europarat ist inzwi- schen auf den Vorschlag eines europäischen Film- und Fernsehjahres 1988 eingegangen und hat den Vize-General- sekretär des Europarates, Adinolfi, Prinz Nikiaus von Liech- tenstein als Vertreter der Delegierten des Ministerkomitees und mich als Vertreterin der Parlamentarischen Versamm- lung in den von Madame Simone Veil präsidierten europäi- schen Lenkungsausschuss für das Fernseh- und Filmjahr delegiert. Auf unserer nationalrätlichen Traktandenliste der noch hängigen Interpellationsdiskussionen steht meine Interpellation nach den Auswirkungen des in diesem Bericht angeführten europäischen Musikjahres von 1985. (Auch in jenen Lenkungsausschuss wurde damals übrigens jemand aus der Schweiz delegiert, nämlich unser Kollege Toni Can- tieni.) Ich finde, nach einer gewissen Zeit sollten alle diese euro- päischen Themenjahre evaluiert werden, nicht nur, weil wir Geld dafür ausgegeben haben, sondern vor allem, weil wir gehofft haben, dass sie Auswirkungen haben werden, und zwar längerfristige, und dass sie beitragen werden zu Lösungen von Problemen, die in Europa auf manchen Gebieten immer grösser werden: bei der Musik zum Beispiel die Ausbildung junger Musiker, die Frage der Diplome, die Beschaffung von Musikinstrumenten, die Rolle der Musik in den Volksschulen usw. Aber noch vielmehr wurde bei der Idee eines europäischen Film- und Fernsehjahres an das Bewusstmachen und Disku- tieren von Problemen und Problemlösungen gedacht, die auf diesem Gebiet wahrhaftig immer mehr ganz Europa betreffen; etwa die Herausforderung der USA und Japan auf dem internationalen Programmangebotsmarkt, wo ein zusammenarbeitendes Europa mit Ko-Produktionen - zum Beispiel - besser, auch qualitativ besser, abschneiden könnte. Dann vor allem die Probleme der grenzüberschrei- tenden Programme, wo besonders in der Werbung - ich denke da zum Beispiel an unser Alkohol- und Tabakwaren- Werbeverbot-, aber auch in verschiedenen Programmspar- ten nicht nur gegen nationale Traditionen, sondern auch gegen nationale Gesetzgebungen verstossen werden kann und wahrscheinlich auch verstossen werden wird. Drittens denke ich an die Tatsache, dass viele europäische Staaten - auch die Schweiz- in ihren Mediengesetzen einen eigentli- chen Kulturauftrag haben, der leider überall immer mehr vernachlässigt wird. Sowohl die diesbezüglichen europäischen Projekte, die wir im europäischen Ausschuss nächstens definitiv bestimmen werden, als auch die nationalen Projekte, über die wir letzte Woche im nationalen Komitee unter dem Vorsitz unseres ehemaligen Kollegen Schürmann beschlossen haben, soll- ten nächstes Jahr unbedingt genauso zum Tragen kommen und später natürlich auch evaluiert werden, wie jene des europäischen Musikjahres zum Tragen gekommen sind - hoffe ich - und zurzeit evaluiert werden müssen. Der Unter- schied zwischen damals und heute ist nur: Die EG hat heute dafür viel weniger Geld zur Verfügung. Das erstaunt, nach- dem man vorhin gehört hat, dass für den Europarat pro Kopf der Bevölkerung zum Beispiel in der Schweiz 50 Rappen pro Jahr ausgegeben werden, während die EG in ihren Ländern etwa 500 Franken pro Kopf der Bevölkerung zur Verfügung gestellt bekommt. Jedenfalls: Sie hat momentan Geld- schwierigkeiten und wird erst im Dezember überhaupt soweit sein, ihre Beitragssumme zum europäischen Film- und Fernsehjahr zu budgetieren. Dann noch ein weiterer Grund, warum wir uns hier unbe- dingteinsetzen müssen: Wenn Frankreich heute mit seinem «Livre bleu» eine Art Kultur-Eureka auf die Beine stellen will, dann ist es von neuem sehr wichtig zu zeigen, dass auch Nicht-EG-Staaten betroffen sind und mitreden wollen, auf dem Gebiet der Kultur insgesamt, aber auch auf dem Gebiet der Massenmedien und ihrer Entwicklung. Der Europarat war und ist der richtige Einstieg dafür. Einen besseren, wirkungsvolleren gibt es für uns zurzeit nicht, auch wenn wir die Zusammenarbeit mit der EG intensivieren wollen. Ich bitte Sie, auch anlässlich der Budget-Debatte im Dezember daran zu denken. Soviel zum Bericht der Europarats-Delegation. Ich habe aber noch zwei Fragen zum Bericht des Bundesra- tes über die Tätigkeiten der Schweiz im Europarat im Jahr 1986. Die erste Frage bezieht sich auf den Abschnitt 4 «Kultur, Frauen und Jugend» mit Bezug auf die zwischenstaatlichen Tätigkeiten. Da steht folgendes: «Die Schweiz wirkte bei der Abfassung einer Empfehlung über die gegenseitige Abstim- mung der kulturellen Tätigkeit im Ausland mit. Die Mitglied- staaten des Europarates verfügen tatsächlich über ein dich- tes Netz von Kulturattaches und Kulturinstituten im Ausland (z. B. 'Goethe-Institut1 der BRD, 'British Cound1 des Ver- einigten Königsreichs, 'Institut français' usw.). Es ist wün- schenswert, dass diese Infrastruktur, insbesondere ausser- halb Europas, einer untereinander abgestimmten Tätigkeit zugänglich gemacht und mithin die Durchführung gemein- samer und sich ergänzender kultureller Manifestationen gefördert wird.» Das ist sehr sinnvoll, braucht weniger Geld und kann auch wirkungsvoller sein. Was der Bundesrat in diesem Bericht feststellt, ist schön und gut, aber die Schweiz hat insgesamt gerade acht Kulturattaches in der Welt, wie der Bundesrat in seiner Antwort auf meine Anfrage festgestellt hat. Ich bitte den Bundesrat sehr, hier wieder einmal über die Bücher zu gehen und in der nächsten Zukunft dafür zu sorgen, dass das Verhältnis der Kulturattaches zu den Militä- rattaches etwas sinnvoller wird und dass mehr Kulturatta- ches delegiert werden. Natürlich argumentiert der Bundes- rat, die Diplomaten seien Generalisten und müssten sich für Kultur einsetzen können, auch wenn sie z. B. Wirtschaftsat- taches sind. Gerade auf diesem speziellen Gebiet scheint es mir aber sinnvoller zu sein, Spezialisten einzusetzen, weil sie auf den anderen Gebieten nicht so ausgebildet sind, es sei denn, der Bundesrat mache noch mehr Bemühungen, die Diplomaten- Generalisten auf diesem Gebiet auszubilden. Das wäre die andere Möglichkeit. Meine zweite Frage betrifft die Massenmedien. Der Bundes- rat hat in seinem Bericht einen ganzen Absatz zu den Massenmedien geschrieben. Als Vertreterin der Parlamenta- rischen Versammlung des Europarates im CDMM - europäi- scher Lenkungsausschuss für Massenmedien - und als Prä- sidentin des Unterausschusses für Medienfragen interes- siert mich natürlich dieser Abschnitt ganz besonders. Es wird von verschiedenen Europarats-Gremien viel gute Arbeit geleistet, und ich hoffe, der Bundesrat werde seine Aufmerk- samkeit dieser Arbeit noch vermehrt schenken, vor allem was die beiden Empfehlungsentwürfe über die Kopie von Ton- und Bildträgern und über Massnahmen zur Bekämp- fung der Piraterie im Bereich der Urheber- und verwandter Schutzrechte anbelangt. Ich würde den Herrn Bundespräsi- denten gerne ganz direkt fragen: Wird dies der Fall sein? Werden diese Arbeiten in die entstehenden Gesetzgebun- gen in der Schweiz einfliessen? Müller-Aargau: Nach den Ausführungen unseres Fraktions- präsidenten, der vor allem vor der Illusion gewarnt hat, in letzter Minute den Europarat in einen Wirtschaftsrat umzu- funktionieren, den man an das EG-Parlament anhängen kann, möchte ich nun etwas auf die Eigenständigkeit des Europarates eingehen, auf die ureigenen Aufgaben, die der Europarat hat, auf die Probleme, die sich ihm stellen und die er lösen muss. Ich greife ein einziges Thema heraus, das wir im Bericht der Delegation auf Seite 4 finden: Erziehung und Ausbildung der Jugend. In meiner Jugendzeit berichteten ältere Handwerker von ihrer Ausbildungszeit um die Jahrhundertwende. Ein Europa ohne Grenz- und Arbeitsplatzschikanen lud sie damals ein, als Gesellen auf der Walz das Leben und die22. September 1987 N 1095 Europarat. Berichte Sprachen unserer Nachbarstaaten kennen zu lernen. Sie behielten zeit ihres Lebens jene Offenheit und Toleranz, jene Gewandtheit und Weite, die nur ein Arbeitsaufenthalt, eine Teilnahme am wirklichen Leben im Ausland, vermitteln kann. Das war Europa, bevor es durch einen Mentalitäts- wandel sowie die Zerstrittenheit und die Ereignisse von zwei Weltkriegen zerklüftet und in scharf separierte Staaten auf- gelöstwurde. Vor allem im Bereiche der Ausbildung unserer Jugend haben wir wieder ein Europa herzustellen, das 1945 weitgehend inexistent war und zum Teil heute noch nicht vorhanden ist. Vielleicht beneiden Sie gelegentlich unsere jungen Leute, die als Interrail-Touristen kreuz und quer durch Europa eilen. Interrail-Tourismus bietet zwar menschliche Begeg- nungen in den Zügen, Bahnhöfen und Treffpunkten, aber kaum dauerhafte Erlebnisse und Erkenntnisse. Genauso wie aus dem Tourismus der Erwachsenen erwächst aus sol- chem Tun bestenfalls ein hastiges, oberflächliches Konsu- mieren und Geniessen des Andersseins, die Befriedigung der Lust und Freude am Exotischen. Heutiges Reisen ist nicht mit den Bildungsreisen im Zeitalter Goethes gleichzu- setzen. Das Tempo verhindert das geistige Erobern und die Durchdringung des Fremdartigen. Unseren jungen Leuten, die durch wahre Auslandaufent- halte ihren Horizont erweitern möchten, präsentiert sich heute ein Europa der Hindernisse und Hürden. Die Jugend- arbeitslosigkeit macht es für unsere jungen Menschen unmöglich, einen Arbeitsplatz in einem europäischen Staat zu finden. Zudem bildet die Nichtanerkennung von Diplo- men und Fähigkeitsausweisen eine zusätzliche Barriere, einen Austausch auf Gegenseitigkeit zu organisieren. In diesem Bereich haben wir ein weites und steiniges Feld zu beackern, und der Einsatz der parlamentarischen Versamm- lung des Europarates, des Ministerkomitees, der eidgenössi- schen Kammern, des Bundesrates, der Arbeitgeber- und der Arbeitnehmerverbände wären notwendig, um diese Pro- bleme zu lösen. Wenn im Schlussbericht der Colombo-Kommission davon gesprochen wird, dass zu diesem Zwecke eine europäische Charta ausgearbeitet werden soll, ist das gut und recht, aber sorgen wir doch endlich dafür, dass das, was bereits in die Wege geleitet ist oder als Plan schon besteht, verwirklicht wird! Ich nenne drei Beispiele: 1. Es existieren bilaterale Verträge für Stagiaires. Hier geht es im Grunde genommen nicht um versteckte Gastarbeiter- politik, wie oft angeführt wird, sondern um Arbeitsangebote zwecks Weiterbildung im Beruf. Unsere jungen Leute kom- men dabei viel zuwenig zum Zuge, während Ausländer in unserem Lande relativ leicht eine Stelle als Stagiaires bekommen. Oft hat man den Eindruck, dass diese Institution bei uns tatsächlich mehr der Unterlaufung der Gesamtar- beitsverträge und der Ausländergesetzgebung als dem Aus- tausch und der Ausbildung dient. Hier müssten klare Rege- lungen auf Gegenseitigkeit getroffen werden, aber das Ziel soll sein, das Angebot für unsere jungen Leute zu erweitern. 2. Das Au-Pair-Wesen. Für einen Aufenthalt im fremden Kul- tur- und Sprachraum hat der Europarat die Konvention Nr. 68 erlassen, die Au-Pair-Konvention. Hier geht es nicht um Weiterbildung im Beruf, sondern um halbjährliche Aus- hilfen über die Dauer eines Jahres, damit die übrige Zeit: zur sprachlichen Ausbildung verwendet werden kann. Die Schweiz begegnet diesem System mit grösster Zurückhal- tung und hat Nummer 68 weder ratifiziert noch unterzeich- net mit, wie mir scheint, recht fadenscheinigen Argumenten. In einer Zeit wie der heutigen scheint es mir unverständlich, dass unseren Jungen dieser Weg nicht geebnet und erleich- tert wird. Er ist für all jene, die nicht eine teure Ganztages- sprachschule besuchen können, die einzige Möglichkeit, Fremdsprachen im entsprechenden Kulturraum zu erlernen. Gerade hier wäre ein Austausch auf Gegenseitigkeit eine Chance. Zudem müsste das Au-Pair-Wesen auch einmal erweitert werden, als Angebot an die Burschen; denn hier sind die Mädchen eindeutig bevorzugt. Ein drittes und letztes Beispiel: Für kurze Aufenthalte zur Weiterbildung wäre das sogenannte YES-Programm der EG zu beachten. Mit einem Vorstoss in der parlamentarischen Versammlung des Europarates, mit über 50 Unterschriften von Parlamentariern von Nicht-EG-Staaten, habe ich den Anschluss der Nicht-EG-Staaten an dieses Programm gefor- dert. Der Vorstoss ist vom Ministerkomitee bereits behandelt worden. Viele junge Menschen erwarten sobald als möglich eine entsprechende Offerte. Die Zeit drängt. So kann ich jetzt nichts anderes tun als Sie zu bitten, hier mit gewissen Staatskrücken und mit den nötigen europäischen Aushilfen einen geschützten Raum mit mehr Liberalität zu schaffen für diese jungen Leute. Helfen Sie mit, dass diese Hürden abgebaut werden, so dass ein Europa der Walz wieder möglich wird. Steifen: Der vorliegende Bericht äussert sich auf Seite 8 über Massnahmen zugunsten eines besseren Verständnis- ses für ausländische Bevölkerungsgruppen. Es wurden für 1987 Ausländertage vorgeschlagen, und diese sind - wie Sie ja wissen - auch durchgeführt worden oder werden durch- geführt. Herr Kollege Dupont sprach zu diesem Thema vor der parla- mentarischen Versammlung des Europarates. Er distan- zierte sich in seinem Votum gemäss Seite 8 des Berichtes von den zunehmenden fremdenfeindlichen Tendenzen in der Schweiz und bedauerte, dass es wahrscheinlich schwie- rig sein werde, für die vorgeschlagenen Aufklärungsaktio- nen die notwendigen Budgetmittel flüssig zu machen. Herr Kollega Dupont, Sie distanzieren sich nicht nur von Tendenzen, sondern auch von Problemen, die Sie - Sie persönlich, Ihre Partei und auch eine Mehrheit in diesem Hause - verursacht haben. Ich behaupte, dass diese Mehr- heit längst hätte Massnahmen ergreifen können, um eine auftauchende Fremdenfeindlichkeit zu verhindern. Dazu würden unter anderem gehören: 1. das endliche Erfüllen des Versprechens des Bundesrates von 1974, die ausländische Wohnbevölkerung zu stabilisie- ren und später abzubauen. 2. eine wirkliche Verschärfung des Asylgesetzes, um so Scheinflüchtlingen ein Einreisen in die Schweiz zu erschwe- ren. Diesbezügliche Vorschläge der Gruppe der Nationalen Aktion wurden ja leider hier vom Rat alle abgelehnt. Sie, Herr Dupont, und die Mehrheit dieses Hauses tragen also mit die Verantwortung, dass die Schweiz die höchsten Ausländer- und die höchsten Asylantenzahlen in Europa aufweist. Ich bin der Auffassung - wenn ich schon so persönlich zu Ihnen rede, Herr Dupont-, dass ein Schweizer Vertreter beim Europarat auch die Interessen seines Her- kunftslandes zu vertreten hat, das bei aller persönlichen Integrationsfreude. Von Ihnen wird nicht erwartet, dass Sie sich Asche aufs Haupt streuen und Ihre Kleider verbal zer- reissen. Erinnern Sie Ihre Kolleginnen und Kollegen aus Europa an die aussergewöhnlichen Verhältnisse der Schweiz. (Herr Cantieni, es gibt aussergewöhnliche Verhält- nisse der Schweiz!) Stellen Sie die Schweiz in einem Licht dar, das sie verdient. Ich erinnere: Das Schweizervolk hat eine Einwanderungs- welle von 1,3 Millionen Menschen innert einer Generation knurrend erduldet. Es nimmt jetzt knurrend zur Kenntnis, dass dieses Jahr wieder über 10000 Asylanten aus allen Kontinenten einwandern werden. Bis jetzt hat das Volk geknurrt. Wer weiss, vielleicht wird es am kommenden 18. Oktober einmal zubeissen? Mühlemann: Herr National rat Widmer, einer unserer versier- testen Aussenpolitiker, hat meines Erachtens zu Recht erkannt, dass in dieser Debatte neue Akzente gesetzt wer- den. Er warnt auch zu Recht davor, dass unsere Delegation in Strassburg ihre ureigenste Aufgabe verlässt, nämlich Ambassador der Schweiz zu sein und das Verhältnis zur EG auszuloten. Es ist nicht ihre Aufgabe, als Briefträger durch Europa zu rennen, den Eisernen Vorhang zu durchbrechen und internationale Politik zu betreiben. Ich warne davor. Mein Deputationskollege Weber-Arbon hat recht, wenn er sagt, dass in Zukunft in diesem Rat vermehrt über Europa- politik gesprochen werden wird; denn es hat sich ein neuesConseil de l'Europe. Rapports 1096 N 22 septembre 1987 Verhältnis angebahnt zwischen der mächtigen EG und den neutralen Staaten in Europa. Ich vermisse im Bericht des Bundesrates diese Dimension. Der Bericht ist sorgfältig abgefasst, er ist seriös, er ist brav, er ist gründlich, aber er zeigt keine Perspektiven auf. Er gibt unserer Delegation in Strassburg keine klaren Richtlinien. Man weiss nicht so recht, was der Bundesrat denkt von dieser neuen Integrationsdynamik in Europa. Wir stehen doch unter dem Eindruck, dass Gorbatschow und Reagan sich zusammengerauft haben; getrieben durch innere Pro- bleme haben sie sich gefunden im Bereiche der Abrüstung - aber auf Kosten Europas. Niemand wird behaupten wollen, dass die Abrüstungsvereinbarung, die ansteht in Genf, uns in Europa nicht in grössere sicherheitspolitische Schwierig- keiten bringt. Das hat dazu geführt, dass wie noch nie in der Geschichte Deutschland und Frankreich zusammenstehen. Sie, die beiden Todfeinde, haben jetzt zum ersten Mal eine gemeinsame Generalstabsausbildung. Wer hätte das bei Verdun und bei Sedan gedacht? Sie haben jetzt in diesem Augenblick Manöver in der Bundesrepublik Deutschland. Zum ersten Mal sind Truppen der Force de Frappe wieder in Deutschland, unterstellt einer deutschen Brigade, was noch nie da war. Es ist jetzt wahrscheinlich, dass ein gemeinsa- mer Sicherheitsrat gebildet wird zwischen Bonn und Paris. Das führt zu einer eindeutigen Leaderposition der beiden mächtigsten westeuropäischen Staaten auch in der EG. Wenn 1992 der Binnenmarkt geschlossen wird, wenn frei Waren, Menschen und Dienstleistungen über die Grenzen gehen, dann trifft das eben die Schweiz in entscheidender Weise. Dann wird unsere Wirtschaft durch diese Mass- nahme tangiert. Wir haben längst erkannt, dass die For- schungsgemeinschaft Europas für uns kein Tabu ist; denn wir wollen ja nicht ein Albanien im Bereiche der Wissen- schaft werden. Aber wir wissen auch, dass die einheitliche Rechtssituation in Europa das Gefährlichste für uns ist, denn europäisches Recht bricht in Zukunft nationales Recht. Das ist eine Vorlage, die uns sehr zu schaffen machen wird. Wir können nicht Vollmitglied der EG werden; ihre Rechtsnormen würden unsere Demokratie empfindlich treffen, den Neutralitätsstatus verletzen, die Landwirt- schaftspolitik im Nerv berühren und auch - Herr Steffen - in bezug auf die Fremdarbeiter zu einer auswegslosen Situa- tion führen. Wir können aber auch nicht abseits stehen. Vollständiges Abseitsstehen würde wirtschaftliche Schwie- rigkeiten bedeuten, die unseren Wohlstand ganz erheblich in Frage stellen würden. Es bleibt uns somit nichts anderes übrig, als die alte eidge- nössische Mittelwegpolitik zu suchen, nämlich in irgendei- ner Form zugewandter Ort in Europa zu werden. Aus der Geschichte ist uns diese Art Vorgehen wohlbekannt: mög- lichst viele Vorteile herausschinden und möglichst wenig Nachteile einhandeln. Der Kleine darf und muss schlau sein. In dieser Beziehung wird sich unser Bundesrat in Zukunft sehr viel enger mit Bonn und Paris beschäftigen müssen. Auch wir Parlamentarier werden uns im Ausland inoffiziell mehr umsehen müssen, denn wir sollten unser Volk auf solche Entscheidungen vorbereiten. Das Verhältnis zur EG oder zu Europa ist nicht mit dem Verhältnis zur Uno zu vergleichen: diese ist völlig harmlos im Vergleich zu dem, was mit dem neuen Integrationsmechanismus in Brüssel auf uns zukommt. Ich darf darauf hinweisen, dass unsere Europaratsdelega- tion eine wichtige Vermittlerfunktion einnehmen wird. Sie steht direkt zu Brüssel in Beziehung; sie hat den Bundesrat und uns zu informieren. Wenn wir nicht in konzertierter Aktion vorgehen (ich schliesse die Medien in diese Aufgabe ein), bekommen wir Schwierigkeiten. Davon habe ich, Herr Bundespräsident, zu wenig in Ihrem Bericht verspürt. Ich klage nicht Sie persönlich an, bin aber der Auffassung, dass der Bundesrat die Europadiskussion nicht seinen Chefbe- amten überlassen darf. Es ist jetzt an der Zeit, unser Verhält- nis zu Europa neu zu suchen. Nicht morgen, sondern heute! Dieser Weg wird ein sehr schwieriger sein, und das zukünf- tige Parlament wird sich mit diesen Problemen noch sehr häufig beschäftigen müssen. M. Pini: II faut nous réjouir de l'ampleur de ce débat et de l'intérêt de nos collègues pour le rapport de notre déléga- tion au Conseil de l'Europe. Au moment où s'achève une législature - hélas pour quel- ques députés la dernière de leur carrière - et au moment où prennent fin certains engagements parlementaires dans cette salle, comme dans l'hémicycle, plus grand, de l'Assem- blée parlementaire du Conseil de l'Europe, nous devons établir un bilan et, surtout, penser à ce qui nous attend lors de la prochaine législature à Berne et à Strasbourg. Qu'est- ce qui attend la Suisse dans le cadre européen? Parmi les collègues qui nous quittent, j'adresse tous mes remerciements à M. Bernard Dupont, notre rapporteur et président de la Commission des affaires étrangères, pour son esprit de collaboration, notamment à Strasbourg. Il s'est engagé pendant plus de vingt ans dans les affaires euro- péennes au nom de notre pays et, surtout, en celui des pouvoirs locaux. Je dois également un remerciement au président de notre délégation, M. Laurent Butty, qui termi- nera cette législature et qui, par son rapport, marque toute l'importance que la Suisse doit réserver à l'intégration euro- péenne et au défi de l'Europe des vingt et un, de l'Europe «consultative» et de l'Europe «communautaire» des douze. Il est vrai, Monsieur Eggly, que le Conseil de l'Europe devrait devenir un forum où la problématique de la coopération politique, notamment au sein de l'Europe occidentale, puisse être mieux développée que, par exemple, à travers une discussion purement économique, spécialisée et réser- vée au Parlement européen. Je partage l'avis selon lequel le Conseil de l'Europe peut devenir effectivement le point de rencontre et un forum permettant d'éliminer les différences existant entre les pays- membres et non membres de la Communauté économique européenne. Nous ne pouvons pas faire abstraction du Conseil de l'Europe dans ce moment de transition entre l'Europe communautaire d'une part (les douze) et l'Europe qui fait partie d'un système de libre-échange - à laquelle appartient la Suisse - d'autre part. Notre pays doit jouer davantage le rôle de renforcement de l'organisme des vingt et un du Conseil de l'Europe, précisément parce que, à travers celui-ci, le message de la coopération européenne et du rapprochement institutionnel entre les pays de la zone du libre-échange et ceux de la CEE pourrait intervenir de façon constructive. Pour terminer, je répondrai avec tranquillité à M. Eggly qui a exprimé quelques craintes à propos de ma mission. Parmi les problèmes du futur, il y a celui de la coopération entre l'Europe de l'Ouest et celle de l'Est, qui passe par l'intermé- diaire de la politique d'ouverture du plus grand pays de l'Est, c'est-à-dire de l'Union soviétique. Il ne s'agit pas de changer notre âme, notre idéologie ou nos systèmes, mais simple- ment de comprendre que la sécurité et la coopération pas- sent à travers le dialogue entre les deux Europe différentes qui ont des problèmes communs nécessitant des solutions communes. Cette réalité doit nous pousser au dialogue avec l'Union soviétique, par exemple par l'intermédiaire du Conseil de l'Europe, sans trahir ni l'une ni l'autre des parties en pré- sence et, surtout, nous-mêmes. Gehen: Ich bin darüber beunruhigt, dass kaum eine klare Sicht in dieser Debatte zum Ausdruck kommt, wie wir eigentlich unseren Kontinent organisieren helfen wollen. Wir müssten das wissen. Sonst haben sowohl unsere Dele- gation in Strassburg wie auch unser Bundesrat eine Auf- gabe, die sie schlicht nicht lösen können. Aus den beiden Berichten ist herauszulesen, man sei im Versuch und in der Idee befangen, was geschichtlich gewor- den ist zu überwinden, statt darauf auf- und weiterzubauen. Nach Salvador de Madariaga kann Europa nur Europa sein und bleiben, wenn wir es nach dem Vorbild einer Traube zu organisieren suchen. Die kulturell so verschiedenen Staaten hängen an ein und demselben Stamm, am gleichen Versor- gungsstrang, sind denselben Bedrohungen und Gefahren ausgesetzt. Jede Beere - jeder Staat - ist aber ein eigenstän-22. September 1987 N 1097 Europarat. Berichte diges Gebilde. Will man Europa nach dem Vorbild einer Orange oder gar eines Apfels organisieren, wird (immer nach Salvador de Madariaga) Europa nicht länger Europa sein respektive wieder werden können. Ich möchte meine Vorstellung eines zukünftigen Europa mit der Organisation einer Wohneigentümergemeinschaft ver- gleichen: jede Familie ist für ihre Wohnung, ihre internen Probleme, ihre Wohnungsordnung voll selbst verantwort- lich. Sobald es aber um gemeinsame Einrichtungen geht, wird das gemeinsame Handeln unumgänglich. Oder auf die staatliche Ebene übertragen: Auf dem Gebiete der Rechtset- zung (wie beispielsweise Sozialcharta) ist nicht einzusehen, wieso im kulturell so verschiedenen Europa eine Einheitsre- gelung nötig sein soll. Unser Bundesrat und unsere Delegation sollten sich dafür stark machen, sollten für die Rechtsunabhängigkeit kämp- fen. Es ist andererseits unumgänglich, die grenzüberschrei- tenden ökologischen Probleme gemeinsam anzugehen. Europa wird wohl auch nicht darum herumkommen, sich zunehmend um die gemeinsame Verteidigung gegen aus- sen politisch, militärisch und wirtschaftlich zu bemühen. Ich möchte noch auf ein Detailproblem eingehen und ver- weise auf Seite 6 des Berichtes. Unser Kollege Gadient verlangt die Erarbeitung einer europäischen Verkehrspoli- tik, für die ohne die Schweiz und Oesterreich keine vernünf- tige Lösung gefunden werden könne. Diese Aussage ist sicher richtig. Im Zusammenhang mit der vorübergehenden Teilweiseblockierung der Gotthardroute wurde wohl jeder- mann klar, dass das internationale Verkehrsaufkommen zunehmend Dimensionen annimmt, die den Rahmen des ökologisch Vertretbaren und wirtschaftlich Sinnvollen sprengen. Sowohl der andauernd zunehmende Schwerver- kehr wie auch der - mindestens periodisch - noch immer anschwellende private Reiseverkehr sind Ausdruck unserer westlichen wirtschafts- und gesellschaftspolitischen Ziele und Realitäten. Diese sind aber nicht Schicksal, sie sind von uns Menschen gewollt und organisiert. Die hauptbetroffe- nen Transitländer- Oesterreich und die Schweiz- müssten wohl als erste realisieren, dass der bisherige Trend auf die Dauer nicht durchgehalten werden kann, und entsprechend reagieren. In diesem Zusammenhang werfe ich zwei Fragen auf: Ist der Bundesrat bereit, insbesondere mit den Regierungen der nördlichen und südlichen Nachbarstaaten, aber auch mit den Regierungen aller anderen Europarat-Mitgliedstaaten Kontakte zu pflegen, um sie auf diese für das Zentrum Europas auf die Dauer gefährliche Entwicklung aufmerksam zu machen? Sind der Bundesrat und unsere Kollegen wil- lens und fähig, im Europarat der Entwicklung Europas zu einem kontinentalen Wirtschaftsraum in Form einer europäi- schen Riesenstadt entgegenzutreten? Was wir vor allem aus ökologischen Gründen brauchen, sind möglichst vollstän- dige, funktionierende Wirtschaftsräume kleinerer Dimen- sion, verteilt über den Kontinent - also vernünftigerweise in Uebereinstimmung mit den heutigen Nationalstaaten. Zum Schluss noch zwei Bemerkungen an zwei Vorredner. Herr Kollega Müller-Aargau: In den letzten 40 Jahren hat sich einiges grundsätzlich geändert. Ich erinnere an die Massenmobilität der modernen Gesellschaft, an die einzel- staatlichen Sozialsysteme mit ihren gewaltigen Kosten. Ich erinnere an die unerhörten Differenzen im Wohlstand zwi- schen den einzelnen Staaten unseres Kontinentes. Das gibt Probleme, die es nicht erlauben, sich in Vorstellungen zu ergehen, die aus der Zeit der Wanderburschen stammen. Herr Kollega Mühlemann: Es ist nicht das erste Mal, dass die Wirtschaftsängste und Wirtschaftsinteressen im Zusammen- hang mit der Zukunft unseres Kontinentes an vorderster Front genannt werden. Ich bin darob beunruhigt, ich bin deswegen unglücklich. Wir haben höhere politische, kultu- relle und ethische Werte zu verteidigen als nur den Wohl- stand. Das sollten wir bedenken. Eisenring: Die Schweiz war ursprünglich Beobachtungsmit- glied im europäischen Parlament in Strassburg. Es war dann eine grosse Entscheidung, als die Schweiz sich zur Vollmit- gliedschaft und zur Volldeputation entschloss. Die französi- sche Post erachtete es damals sogar als notwendig, einen Sonderstempel herauszugeben, als die Schweiz als Vollmit- glied erstmals im Europarat unter dem Präsidium des dama- ligen CVP-Nationalrates Dr. Duft teilnahm. Ich weiss nicht, was dieser Sonderstempel der französi- schen Post damals hinsichtlich der Erwartungen, die man in die schweizerische Mitarbeit im Europarat stellte, bedeutet hat. Wir müssen doch auch in Abwandlung dessen, was nun gesagt worden ist, festhalten, dass wir der Arbeit des Euro- parates und der Arbeit unserer Delegation kaum je die notwendige Aufmerksamkeit zugewendet haben. Erst in den letzten Jahren heisst es, es sei der Arbeit in Strassburg etwas mehr Bedeutung und mehr Beachtung beizumessen. Ich möchte keinem Kollegen und keiner Kollegin nahetre- ten. Aber auch die Art und Weise, wie wir die Europa- Delegationen gelegentlich zusammengestellt haben, hat gewisse Wünsche offengelassen. Wer gerade Zeit und Müsse hatte, der war gelegentlich plötzlich im Europarat! Ist das die Form der «Zusammenstellung» einer solchen Kom- mission oder wäre nicht zu prüfen, ob das Parlament durch eine Aenderung des Geschäftsverkehrsgesetzes hier die Wahl der Europa-Delegierten vornehmen sollte? Dadurch würden wir die Arbeit des Europarates, solange er in dieser Form noch existiert, aufwerten. Das wäre auch Anlass, um in den Fraktionen einlässlich über alle zusammenhängenden Gesichtspunkte der Europa- Politik zu sprechen. Aber den Europarat nur mit der linken Hand und mit zum Teil «halbbatzigen» Delegierten zu behandeln - Sie können die Einteilung selbst vornehmen -, scheint mir nicht ausreichend für die Förderung des Europa-Gedankens zu sein. M. Dupont, rapporteur: Ce débat montre l'intérêt que vous portez à un sujet qui devient important. Je souligne quelques points de l'intervention de M. Cantieni qui affirme que l'on ne peut pas demeurer au Conseil de l'Europe et refuser de soutenir, même lorsque nous ne sommes pas touchés directement, ses actions importantes. En outre, je reviendrai ensuite sur l'exposé de M. Eggly, qui concerne également les interventions de MM. Pini, Sageret quelques autres à propos des relations Est-Ouest et du dialogue qui doit s'instaurer dans certains domaines et qui a déjà débuté sur le plan culturel, de l'environnement et de divers objets spécifiques. Comme je l'ai dit à de multiples reprises, on ne peut pas oublier le but pour lequel le Conseil de l'Europe a été créé: la défense des droits de l'homme et des démocraties parle- mentaires et pluralistes. Ce serait un piège d'ouvrir la porte à des pays qui ne sont pas démocratiques et de les accueillir dans une enceinte dans laquelle, à plusieurs reprises, nous avons demandé à des membres ne respectant pas les règles démocratiques de se tenir provisoirement à l'écart. Cela a été le cas pour la Grèce et cela a failli l'être pour la Turquie. Il est important que l'Europe occidentale prenne conscience de sa position enserrée entre quelques grands. Elle ne pourrait se défendre que si elle se montre unie et solidaire, aussi sur des principes. Cet élément est essentiel. S'agissant de la possibilité offerte par le rapport Colombo à la Communauté européenne de devenir membre, j'estime que cela précipiterait la fin du Conseil de l'Europe. Je partage à ce propos l'avis de M. Eggly. Je suis d'accord pour des échanges, une unité d'action et une collaboration, mais non pour une représentation. Les pays-membres de la Com- munauté qui ont déjà tendance à envoyer des parlemen- taires ayant du temps ou qui n'ont pas d'autre possibilité, qui se tiennent à une certaine distance du Conseil de l'Eu- rope, n'auront plus de raison de participer au fonctionne- ment de ce dernier. Il ne faut pas oublier la différence entre le Parlement euro- péen, celui des Communautés, élu par les peuples, au suf- frage universel, et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, composée de délégués envoyés par chacun des Etats membres. Ce sont deux types de parlementaires diffé- rents qui n'ont pas les mêmes moyens financiers, ni lesConseil de l'Europe. Rapports 1098 N 22 septembre 1987 mêmes moyens techniques, ni la même disponibilité. Cela ne signifie aucunement que nous ne devons pas revoir la façon dont est effectué le choix des parlementaires suisses envoyés à Strasbourg. Il serait illusoire de croire qu'en encadrant encore mieux le Conseil de l'Europe nous allons résoudre - ce point a été soulevé avec pertinence par MM. Maître et Widmer - le problème suisse face à la Communauté européenne et à la construction de la future entité. Cette question est extrême- ment importante. Le nouveau Parlement devra s'y attacher encore davantage que nous ne l'avons fait et le gouverne- ment devra accélérer l'étude des très nombreux et difficiles problèmes, comme ceux de la neutralité, de la libre circula- tion et des personnes et de l'agriculture. M. Steffen m'a adressé un compliment avec son interpréta- tion de la façon dont je défendais mon pays. Je prétends effectivement bien le défendre en osant vivre avec les étran- gers qui travaillent dans notre pays, afin de mieux compren- dre la portée d'une ouverture générale, sur le plan européen, de la libre circulation des personnes. Je suis parfaitement conscient du problème soulevé et je n'entends pas déchirer mon complet sur la place publique pour vous faire plaisir, d'autant que c'est le premier jour que je le porte. Bundi, Berichterstatter: Die heute ausnehmend lange Dis- kussion zu diesem Geschäft ist meines Erachtens Ausdruck eines gestiegenen Interesses am Europarat. Ich möchte jetzt nicht auf die einzelnen Voten noch eingehen, sondern mich auf zwei Bemerkungen beschränken. Herr Kollege Mühlemann hat dem Bundesrat angeraten, er möchte ein anderes Mal in diesem Bericht die grossen Perspektiven der Europapolitik aufzeigen und er möchte eine vertiefte Diskussion führen über alle Zusammenhänge dieser Europapolitik. Es ist das Parlament, das in erster Linie dazu aufgerufen ist, diese grosse Diskussion zu führen. Das Parlament kann veranlassen, dass diese Diskussion geführt wird. Es kann durch entsprechende persönliche Vorstösse solche Diskus- sionen verlangen. Das gehört zur Aufgabenteilung der Aus- senpolitik zwischen Parlament und Bundesrat, dass gele- gentlich im Parlament eine Grundsatzdebatte darüber statt- finden soll. Noch eine Bemerkung zu Herrn Kollege Eisenring: Er hat zur Diskussion gestellt, ob die Zusammensetzung der Euro- parats-Delegationen nicht eventuell durch das Parlament bestimmt werden solle und nicht, wie es heute der Fall ist, gemäss Vorschlag der Fraktionen und alsdann durch Ernen- nung durch das Büro. Lieber diese Frage kann man sicher diskutieren. Hingegen glaube ich, dass seine Bemerkungen in bezug auf die Qualifikation unserer heutigen Delegation keineswegs angebracht sind, denn wir stellen fest, dass unsere Delegierten in den letzten vier Jahren in Strassburg eine ausgezeichnete Arbeit geleistet haben. Sie waren in vielen Kommissionen präsent, haben mehrere Kommissio- nen präsidiert. Wer Gelegenheit hatte, mit den führenden Organen des Europarates in Strassburg zu reden, der konnte sich davon überzeugen, wie hoch die Wertschätzung der schweizerischen Parlamentarier-Delegationsarbeit in Strassburg ist. Diese Art der Disqualifikation war unange- bracht. M. Aubert, président de la Confédération: J'aimerais remer- cier les deux rapporteurs et éviter de répéter ce qui a déjà été dit. Le Conseil de l'Europe est au centre de la politique euro- péenne du Conseil fédéral. J'ai senti, tout au long de vos débats, ce matin, une certaine inquiétude. Le mot «margina- lisation» est revenu à diverses reprises; marginalisation du Conseil de l'Europe, marginalisation de la Suisse. M. Butty a déclaré: «La Suisse doit être européenne pour rester suisse.» Nous avons toujours dit qu'il était difficile de conserver à la Suisse les avantages qui nous ont été légués par nos prédécesseurs, tout en étant européens. Qu'avons- nous fait contre la marginalisation de la Suisse? En tant que membre du Conseil de l'Europe, nous avons été particulière- ment actifs. J'aimerais à nouveau, comme je le fais chaque année, remercier tous les parlementaires, membres de la délégation suisse à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Nous sommes parfaitement conscients de tous les sacrifices qu'ils font et, vous aviez raison de le relever, Monsieur Butty, il y a souvent des séances qui se chevau- chent, des horaires trop chargés, impliquant que vous devrez, comme ce sera le cas prochainement, siéger en même temps à Strasbourg et à Berne. Je relèverai qu'au cours des années, et depuis que j'y avais fait moi-même ma première apparition en 1974, l'activité des parlementaires suisses a considérablement augmenté au Conseil de l'Eu- rope. Nous y assumons actuellement treize présidences, ce qui est un record dans l'histoire de la participation de la Suisse à ce Conseil. Le premier terrain de lutte de la Suisse contre la marginali- sation, c'est bien entendu ce Conseil de l'Europe où nous sommes présents, comme je viens de le dire. En outre, dans l'Europe géographique, de l'Atlantique à l'Oural, nous avons déployé une activité diplomatique qui mérite d'être relevée, c'est-à-dire que nous avons créé et entretenu de bonnes relations diplomatiques et consulaires avec tous les Etats. Je n'irai pas jusqu'à soutenir que certains pays de l'Est pour- raient devenir membres du Conseil de l'Europe. Je partage ici quelques-uns des soucis qui ont été exprimés. Mais il peut y avoir, entre le Conseil de l'Europe et certains pays de l'Est, qui ont des idéologies différentes des nôtres, divers contacts, entre autres culturels: nous pourrions faire mieux connaître le Conseil de l'Europe à l'est de l'Europe. Toute- fois, dire que l'Europe pourrait devenir l'Europe des droits de l'homme de l'Atlantique à l'Oural, Monsieur Butty, je le souhaiterais, évidemment, mais je partage plutôt le scepti- cisme exprimé tout à l'heure par M. Widmer, je ne pense pas que nous en soyons déjà là. De plus, lorsque vous exprimez la crainte que l'Europe économique, celle de la Commu- nauté économique européenne, marginalise le Conseil de l'Europe, je ne suis pas de cet avis. Le Conseil de l'Europe restera le temple unique des droits de l'homme. Il a élaboré la Convention européenne des droits de l'homme et deux organismes de première importance, à savoir la Commis- sion et la Cour européenne des droits de l'homme. Je ne pense pas que le Conseil de l'Europe soit appelé à disparaî- tre et c'est non seulement aux Etats membres du Conseil de l'Europe, mais surtout aux Etats non membres de la Com- munauté économique européenne, qu'il appartiendra de garder à ce forum l'importance que nous lui connaissons. Je rejoins, ici, les préoccupations de M. Butty qui nous a parlé de cette échéance de 1992 et des décisions qui y seront prises à la majorité et non plus à l'unanimité. Il est évident que cela va nous poser des problèmes, dont certains ont été soulevés par M. Mühlemann entre autres, à qui je répondrai ceci: nous avons, il vous en souvient peut-être, accepté un postulat du 4 mars 1987 de votre Commission des affaires économiques du Conseil national intitulé: «La Suisse et l'intégration européenne». Un rapport détaillé est en cours d'élaboration et il vous sera remis avant l'été 1988, c'est dire que nous nous efforçons, pour notre part, de continuer à observer très attentivement l'évolution de la Communauté européenne. Je rappelle qu'outre l'accord de 1972, qui a été approuvé par le peuple et les cantons, nous avons signé 113 accords bilatéraux avec la Communauté européenne et nous sommes le pays au monde qui a signé le plus grand nombre de traités bilatéraux avec cette organi- sation. Ne parlons donc pas de «marginalisation». Le Conseil fédéral, les parlementaires et les commissions sui- vent attentivement l'évolution de cette Europe économique. Peut-être, un jour, sera-t-il temps de prendre une décision, mais aujourd'hui nous ne pourrions le faire sans les boule- versements qui ont été évoqués par M. Butty tout à l'heure. Toujours au sujet de cette marginalisation - l'un de vous l'a relevé tout de même - il faut mentionner notre participation très active à ce que j'appellerai l'Europe politique de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe. L'Europe politique signifie les trente-trois Etats d'Europe, à l'exception de l'Albanie, qui n'a pas signé l'Acte final d'Hel-22. September 1987 N 1099 Katastrophenhilfe. Abkommen sinki, et les Etats-Unis d'Amérique ainsi que le Canada. Vous connaissez le rôle joué par la Suisse dans cette Conférence. Est-il nécessaire de rappeler la réunion d'experts qui a eu lieu ici même, à Berne, sur les contacts entre les personnes? De façon générale, je ne voudrais pas que l'on soit trop angoissé quant à la marginalisation éventuelle de la Suisse. La Suisse est présente partout là où elle peut l'être tout en restant la Suisse qui nous a été léguée. Une évolution sera peut-être nécessaire, mais elle ne sera décidée qu'après une réflexion longuement mûrie. Nous n'en sommes pas encore là et je dois remettre à l'année prochaine, peut-être, une discussion beaucoup plus approfondie devant le Parlement sur ce problème de la Suisse et l'intégration européenne. Je répondrai très rapidement à Mme Morf. Si nous ne dispo- sons effectivement que de sept attachés culturels dans le monde, chacune de nos ambassades est tout de même dotée d'un fonctionnaire plus spécialement formé pour les affaires culturelles. Le blocage du personnel ne nous permet pas d'avoir un attaché culturel par ambassade et je crains fort qu'il ne guère possible actuellement, en tout cas en l'état du personnel de l'administration fédérale, de disposer d'attachés culturels qui soient de véritables professionnels qui se consacrent exclusivement aux affaires culturelles. Quant aux droits d'auteur, le projet de loi sur le droit d'auteur vous avait été remis en 1984. Il a été renvoyé au Conseil fédéral et il vous reviendra l'année prochaine. Vous aurez l'occasion de vous prononcer sur tous ces problèmes de protection de droits d'auteur pour les enregistrements électroniques, les cassettes, les cassettes vidéo, les pro- grammes d'ordinateurs, etc., et la lutte, déjà prévue, contre la piraterie dans ce domaine. Le président: La commission vous propose de prendre acte du rapport concernant le travail de la délégation auprès du Conseil de l'Europe. De même, la commission vous invite à adopter le rapport du Conseil fédéral sur le Conseil de l'Europe. Zustimmung - Adhésion An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 87.007 FIPOI. Darlehen FIPOI. Prêt Botschaft und Beschlussentwurf vom 18. Februar 1987 (BBI l, 816) Message et projet d'arrêté du 18 février 1987 (FF I, 804) Beschluss des Ständerates vom 2. Juni 1987 Décision du Conseil des Etats du 2 juin 1987 M. Dupont présente au nom de la Commission des affaires étrangères le rapport écrit suivant: L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) possède à Genève deux bâtiments administratifs dont l'un a été financé en 1978 par un prêt de la FIPOI. Le domaine des brevets connaît un développement rapide, d'où la nécessité d'augmenter le personnel de l'organisation et de disposer de plus de locaux. Les deux bâtiments admi- nistratifs n'ayant davantage de locaux libres, il est prévu d'ajouter un étage à l'un d'eux. Les coûts de ces travaux, y compris la remise en état de la façade, s'élèveront à 8,41 mil- lions de francs. Le financement doit être assuré par un prêt de la FIPOI. La Confédération accordera à la fondation un prêt correspondant, aux conditions habituelles (taux d'inté- rêt de 3 pour cent par an actuellement, délai de rembourse- ment de 40 ans). Le soutien fourni à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle au moyen d'un prêt accordé par l'intermédiaire de la FIPOI s'inscrit dans le cadre des mesures visant à créer des conditions de travail appropriées pour les organisations internationales sises à Genève; il contribue donc à préserver l'attrait qu'a cette ville comme lieu de rencontre sur le plan international. Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission beantragt Eintreten auf die Vorlage und Zustimmung zum Bundesbeschluss über die Finanzierung eines Darlehens an die Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen (FIPOI) in Genf. Proposition de la commission A l'unanimité, la commission propose d'examiner l'objet et d'adopter l'arrêté fédéral concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 90 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 87.034 Katastrophenhilfe. Abkommen mit der Bundesrepublik Deutschland und Frankreich Aide en cas de catastrophe. Accords avec la République fédérale d'Allemagne et la France Botschaft und Beschlussentwurf vom 8. April 1987 (BBI II, 765) Message et projet d'arrêté du 8 avril 1987 (FF II, 773) M. Dupont présente au nom de la commission des affaires étrangères le rapport écrit suivant: Les accords avec la République fédérale d'Allemagne et la France sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave règlent le passage de la frontière des équipes de secours avec leur matériel. L'assistance prêtée par la Suisse peut être accordée par la Confédération ou par les cantons. Les deux pays ont demandé presque simultanément à la Suisse de conclure un accord de ce genre, comme ils l'ont fait avec d'autres Etats voisins. Il est dans l'intérêt de la Suisse et en particulier des régions frontalières d'établir avec les Etats voisins une réglementa- tion de l'entraide transfrontalière; en effet, les arrangementsSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Europarat. Bericht des Bundesrates Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.019 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.09.1987 - 08:00 Date Data Seite 1085-1099 Page Pagina Ref. No 20 015 697 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.