<h2>SubmittedText<h2><p>Comment le Conseil fédéral peut-il aider le Ministère public de la Confédération à atteindre le degré d'efficacité prévu et promis ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour mettre en oeuvre le projet d'efficacité, il a d'abord fallu créer et développer, pendant plusieurs années, les structures des autorités de poursuite pénale et de la police de la Confédération. Le "temps d'arrêt" décidé par le Conseil fédéral, en décembre 2003, a mis fin à ce processus.</p><p>Les insuffisances existant au Ministère public de la Confédération sont connues. Dès que d'imminentes décisions auront été prises, l'efficacité pourra s'imposer d'une manière conséquente.</p><p>Ces décisions concernent, en premier lieu, le modèle du "ministère public" que prévoit le code de procédure pénale unifié ; selon ce modèle, le dossier ne change pas de mains pendant l'instruction. Des mesures ont été prises, sous l'empire de la réglementation légale actuelle déjà, afin de pallier les carences. En outre, un projet par lequel le Conseil fédéral propose que le Ministère public de la Confédération soit subordonné à une direction unique est en cours de consultation. Le Conseil fédéral estime que le Ministère public de la Confédération devrait dépendre du chef du DFJP. Le double rattachement actuel, administratif au chef du DFJP et technique au Tribunal pénal fédéral, ne s'est pas avéré. Il en résulte des doublons inutiles et un partage des responsabilités.</p><p>Par ailleurs, les structures et les processus de travail des autorités fédérales de poursuite pénale sont régulièrement adaptés aux expériences faites et aux besoins.</p>  Réponse du Conseil fédéral.