<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quels sont les gestionnaires de la fortune du fonds AVS qui s'élève à plus de 20 milliards de francs et depuis quelle date ?</p><p>2. Quels sont les avantages précis ainsi que les profits que retirent les gestionnaires en disposant de ce pactole ?</p><p>3. L'AVS ne pourrait-elle pas prêter directement aux collectivités publiques sans passer par des intermédiaires ?</p><p>4. Le contrat de gestion prévoit-il des frais d'administration, une clause de responsabilité ainsi qu'un rendement minimum ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Les gestionnaires de la fortune du fonds AVS sont les suivants :</p><p>- Office de gestion AVS : liquidité, court terme, 2143 millions de francs suisses ; obligations, 7983 millions de francs suisses ; prêts directs, 9440 millions de francs suisses ;</p><p>- UBS : actions suisses, 317 millions de francs suisses (date initiale : juin 1997);</p><p>- Pictet : actions suisses, 109 millions de francs suisses (date initiale : août 1997);</p><p>- ZKB : actions suisses, 217 millions de francs suisses (date initiale : août 1997);</p><p>- CS : actions suisses, 344 millions de francs suisses (date initiale : avril 1998);</p><p>- Julius Bär : actions suisses, 117 millions de francs suisses (date initiale : avril 1998);</p><p>- Lombard Odier : actions suisses, 116 millions de francs suisses (date initiale : mai 1998);</p><p>- Independent Asset Management (IAM): actions suisses, 75 millions de francs suisses (date initiale : juin 1998);</p><p>- ABN AMRO : obligations étrangères, 105 millions de francs suisses (date initiale : juillet 1997);</p><p>- CS : obligations étrangères, 105 millions de francs suisses (date initiale : juillet 1997);</p><p>- Daiwa : obligations étrangères, 105 millions de francs suisses (date initiale : juillet 1997);</p><p>- Rothschild : obligations étrangères, 103 millions de francs suisses (date initiale : juillet 1997);</p><p>- Scudder (Zürich): obligations étrangères, 104 millions de francs suisses (date initiale : juillet 1997).</p><p>Au 30 septembre 1998, le total des actions suisses se monte à 1295 millions de francs suisses, celui des obligations étrangères à 523 millions de francs suisses, c'est-à-dire 21 384 millions de francs suisses en tout.</p><p>2. Les gestionnaires externes et internes sont autorisés à effectuer des achats et des ventes de titres dans le cadre de directives prédéfinies. Pour ce travail, les gérants externes perçoivent une commission de gestion. En moyenne, elle se monte à 0,14 % par an de la masse sous gestion (courtages inclus).</p><p>3. Les prêts directs (sans intermédiaires) se montent à 9,4 milliards de francs suisses, soit 44 % de la fortune du fonds de compensation AVS. Ces prêts sont accordés pour plus de la moitié à des collectivités publiques. À l'avenir, le fonds de compensation entend diminuer la part investie dans ce type de véhicule de placement au profit des actions suisses et des obligations en monnaies étrangères.</p><p>4. Les frais d'administration, c'est-à-dire les frais de garde des titres, d'encaissement des revenus, de récupération des impôts anticipés, de comptabilisation sont payés à la banque dépositaire qui est l'UBS. Ils ne font donc pas partie des frais liés aux mandats de gestion.</p><p>Les responsabilités des gestionnaires sont prévues dans les contrats de gestion. Aucune limite relative à un rendement minimum ni une clause de responsabilité n'y sont incluses. L'objectif de rendement est fixé par rapport à un indice de référence conformément aux usages en vigueur dans le domaine de la gestion institutionnelle.</p>  Réponse du Conseil fédéral.