{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-02-15", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20010215-42388-98_2001-02-15.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20010215_42388_98:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "49cbc9dea8682cfc41679ad5f0a7f3cd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20010215_42388_98", "S.I. Chissiez Bon Attrait SA c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 15.02.2001 20010215_42388_98 (S.I. Chissiez Bon Attrait SA c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 15.02.2001 20010215_42388_98 (S.I. Chissiez Bon Attrait SA c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 15.02.2001 20010215_42388_98 (S.I. Chissiez Bon Attrait SA c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Renonciation \u00e0 un droit garanti par la Convention. Equit\u00e9 de la proc\u00e9dure. Droit \u00e0 une audience publique et au prononc\u00e9 public du jugement.\n<br>La renonciation \u00e0 un droit garanti par la Convention doit se trouver \u00e9tablie de mani\u00e8re non \u00e9quivoque et s'entourer d'un minimum de garanties correspondant \u00e0 sa gravit\u00e9.\nEn l'esp\u00e8ce, la renonciation faite par la requ\u00e9rante assist\u00e9e de son conseil \u00e9tait expresse, non \u00e9quivoque, et n'a pas \u00e9t\u00e9 remise en cause jusqu'\u00e0 l'introduction de l'appel devant la chambre des recours; l'int\u00e9ress\u00e9e a ainsi valablement renonc\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir du fait que le tribunal des baux ne remplissait pas les exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH.\nIl n'appartient pas \u00e0 la Cour de conna\u00eetre des erreurs de fait ou de droit pr\u00e9tendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure o\u00f9 elles pourraient avoir port\u00e9 atteinte aux droits et libert\u00e9s sauvegard\u00e9s par la Convention. En l'esp\u00e8ce, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 faire conclure que la proc\u00e9dure n'aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable.\nLa requ\u00e9rante a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de d\u00e9bats publics tant en premi\u00e8re instance qu'en appel. Par ailleurs, elle n'a pas sollicit\u00e9 d'audience publique devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Eu \u00e9gard \u00e0 la nature cassatoire du recours de droit public, et qu'en l'esp\u00e8ce aucun int\u00e9r\u00eat public ne rendait n\u00e9cessaire la tenue de d\u00e9bats, la Cour consid\u00e8re que l'absence d'audience publique et de prononc\u00e9 public de l'arr\u00eat n'\u00e9tait pas contraire \u00e0 l'art. 6 par. 1 CEDH.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 13 et 6 par. 1 CEDH. Recours effectif en mati\u00e8re de droit \u00e0 une audience publique.\n<br>Les exigences de l'art. 13 CEDH s'effacent devant celles, plus strictes, de l'art. 6 par. 1 CEDH. Dans la mesure o\u00f9 la Cour a examin\u00e9 les griefs sous l'angle de l'art. 6 par. 1 CEDH, il n'y a pas lieu de les r\u00e9examiner.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 1 Prot. n\u00b0 1 CEDH. Absence de ratification du Protocole additionnel par la Suisse.\n<br>La Suisse n'ayant pas ratifi\u00e9 ce protocole, la requ\u00eate pour violation de son art. 1er seul ou en relation avec l'art. 14 CEDH est incompatible avec les dispositions de la Convention.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Renonciation \u00e0 un droit garanti par la Convention. Equit\u00e9 de la proc\u00e9dure. 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En l'esp\u00e8ce, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 faire conclure que la proc\u00e9dure n'aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable.\nLa requ\u00e9rante a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de d\u00e9bats publics tant en premi\u00e8re instance qu'en appel. Par ailleurs, elle n'a pas sollicit\u00e9 d'audience publique devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Eu \u00e9gard \u00e0 la nature cassatoire du recours de droit public, et qu'en l'esp\u00e8ce aucun int\u00e9r\u00eat public ne rendait n\u00e9cessaire la tenue de d\u00e9bats, la Cour consid\u00e8re que l'absence d'audience publique et de prononc\u00e9 public de l'arr\u00eat n'\u00e9tait pas contraire \u00e0 l'art. 6 par. 1 CEDH.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 13 et 6 par. 1 CEDH. 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