{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-09-28", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2012-0180_2012-09-28.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=167026&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=34&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "ec7278243be71544810ee53bd794a811"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2012.0180"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.09.2012 PE.2012.0180"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Ressortissant br\u00e9silien arriv\u00e9 en Suisse \u00e0 l'\u00e2ge de 9 ans en m\u00eame temps que sa m\u00e8re et sa soeur, mis au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de s\u00e9jour en 2007 au titre du regroupement familial pour vivre aux c\u00f4t\u00e9s de sa m\u00e8re, qui avait elle-m\u00eame obtenu une autorisation de s\u00e9jour suite \u00e0 son mariage. Alors que l'int\u00e9ress\u00e9 est \u00e2g\u00e9 de 17 ans et 4 mois, sa m\u00e8re et l'\u00e9poux de celle-ci annoncent leur d\u00e9part d\u00e9finitif de Suisse pour le Br\u00e9sil le 31 janvier 2011, tout en indiquant que le fils \u00e9tait aussi concern\u00e9 par ce d\u00e9part. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date annonc\u00e9e de d\u00e9part, la m\u00e8re et son mari indiquent au Service du contr\u00f4le des habitants comp\u00e9tent que leur projet ayant pris du retard, ils souhaitent que leurs permis soient \"r\u00e9tablis\". Refus du SPOP de renouveller le permis de s\u00e9jour du jeune homme. Recours aupr\u00e8s de la CDAP. L'annonce de d\u00e9part d\u00e9finitif faite par la m\u00e8re au nom de son fils - le recourant - alors que celui-ci \u00e9tait encore mineur lie celui-ci. C'est partant \u00e0 juste titre que le SPOP a constat\u00e9 que l'autorisation de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9e au recourant avait pris fin avec cette annonce de d\u00e9part au 31 janvier 2011. D\u00e8s lors qu'\u00e0 cette date, le recourant s\u00e9journait en Suisse depuis moins de cinq ans, il ne r\u00e9alise pas les conditions d'une r\u00e9admission et de d\u00e9livrance d'une autorisation de s\u00e9jour. En outre, le recourant ne se trouve pas dans un cas individuel d'extr\u00eame gravit\u00e9, qui imposerait la poursuite de son s\u00e9jour en Suisse. Par ailleurs, en l'absence de liens sociaux et professionnels sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux r\u00e9sultant d'une int\u00e9gration ordinaire, le recourant ne saurait se pr\u00e9valoir de l'art. 8 CEDH pour fonder un droit \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation de s\u00e9jour. Enfin, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne viole pas les principes de la bonne foi et de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Recours rejet\u00e9.\rRecours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral irrecevable (ATF 2C_1059/2012 du 11 d\u00e9cembre 2012)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 22:08:55", "Checksum": "c0c58655cbb52bd46159ec124a6b36e3"}