2000-1198 3751 00.047 Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 31 mai 2000 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, par le présent message, le projet de modification de la loi fédérale concernant l’assurance-maladie en vous proposant de l’adopter. Parallèlement, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes: 1999 M 99.3457 Assurance-maladie. Accord avec la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes (E 21.9.99, Commission de politique extérieure du Conseil des Etats [99.028-4]; N 23.9.99) 1999 P 99.3424 Réduction des primes pour les assurés résidant dans un Etat de l’Union européenne (N 2.9.99, Commission spéciale libre circulation des personnes du Conseil national; E 21.9.99) Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 31 mai 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz3752 Condensé Le 21 juin 1999, la Suisse, la Communauté européenne (CE) et ses Etats membres ont signé sept accords sectoriels, que le peuple a approuvé le 21 mai 2000. L’un d’entre eux, l’Accord sur la libre circulation des personnes, a pour but de libérali- ser progressivement la libre circulation des personnes entre la Suisse et les Etats membres de la CE. Il prévoit notamment la coordination des régimes de sécurité sociale sur le modèle des réglementations en vigueur dans la CE, afin que la libre circulation des personnes ne soit pas entra vée par des dispositions restrictives en matière de sécurité sociale. Il en résulte, pour ce qui a trait à l’assurance-maladie, différentes innovations, dont quelques-unes figurent dans le présent projet. Le premier volet du projet se compose de dispositions spéciales relatives à l’application de la réduction des primes aux personnes résidant dans un Etat mem- bre de la CE, mais tenues de s’assurer en Suisse (art. 18, al. 2 quater, art. 18, al. 2quinquies, art. 18, al. 5bis, art. 65a, art. 66, al. 3, art. 66a et art. 90a). La réduction des primes fait partie intégrante du système actuel de financement de l’assurance obligatoire des soins. Elle constitue le principal correctif social apporté à la perception des primes «par tête», et renforce la solidarité entre les hauts et les bas revenus. En vertu de l’Accord avec la CE sur la libre circulation des personnes, la Suisse est également tenue d’octroyer des réductions de primes d’assurance- maladie aux personnes de condition économique modeste qui sont assurées en Suisse mais résident dans un Etat de la CE. En ce qui concerne l’ exécution de cette obligation, le Conseil fédéral s’en tient au principe de la compétence cantonale pour l’octroi de réductions de primes aux assurés ayant des attaches avec un canton donné (par exemple aux frontaliers et aux membres de leur famille). Le fi nancement doit prendre en compte les personnes nouvellement assurées selon la clé de réparti- tion fixée par l’art. 66 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Confédération 2/3, ensemble des cantons 1/3). L’Institution commune LAMal assistera les cantons dans l’exécution de cette tâche. Une procédure fédérale, financée exclusivement par la Confédération, sera mise sur pied pour les personnes soumises à l’obligation de s’assurer mais qui n’ont pas de point d’attache en Suisse (bénéficiaires d’une rente suisse et membres de leur fa- mille). L’application de cette procédure, réglée par voie d’ordonnance, sera du ressort de l’Institution commune LAMal. Le second volet du projet comprend des mesures garantissant que les personnes domiciliées dans un Etat de la CE et tenues de s’assurer en vertu des nouvelles dispositions soient suffisamment informées de cette obligation et qu’elles soient contrôlées et affiliées d’office le cas échéant (art. 6a, art. 18, al. 2 bis, art. 18, al. 2 ter et art. 18, al. 5bis). Les tâches découlant de ces mesures sont également réparties entre les autorités cantonales compétentes et une institution fédérale centrale. Les cantons seront responsables de l’information et du contrôle en matière d’obligation de s’assurer à l’égard des frontaliers exerçant une activité lucrative sur leur territoire, des mem- bres de leur famille, ainsi que des membres de la famille des personnes établies et des détenteurs d'une autorisation de séjour à l'année ou de courte durée. Pour sa3753 part, la Confé dération s ’acquittera, par le biais de l ’Institution commune LAMal, des tâches d’information et de contr ôle en ce qui concerne les rentiers et les mem- bres de leur famille. Etant donné que l ’Accord sur la libre circulation des personnes pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2001, la loi est d éclarée urgente et mise en vigueur pour une durée limitée à sept ans, conformément à la période d’application dudit Accord.3754 Message 1 Partie g énérale 1.1 Point de la situation 1.1.1 Exigences d écoulant de l’Accord sur la libre circulation des personnes 1 Le 21 juin 1999, la Suisse, la Communauté européenne (CE) et ses Etats membres ont signé sept accords sectoriels qui ont été acceptés en votation populaire le 21 mai 2000. L’un d’entre eux, appel é ci-après «Accord», porte sur la libre circulation des personnes et vise à introduire celle-ci progressivement entre la Suisse et les Etats membres de la CE. L ’Accord pr évoit notamment la coordination des r égimes de sécurité sociale sur le modèle des réglementations en vigueur dans la CE afin que la libre circulation des personnes ne soit pas entrav ée par des dispositions limitatives en matière de sécurité sociale. Pour ce qui a trait à l’assurance-maladie, il en résulte quelques innovations: les personnes r ésidant à l’étranger mais travaillant en Suisse devront, en principe, s’assurer en Suisse et y assurer les membres de leur famille qui n’exerçent pas d’activité lucrative. Il en va de m ême des bénéficiaires de rentes qui, après avoir travaillé en Suisse, passent leur retraite dans un Etat de la CE. Selon les pays de r ésidence, des dispositions sp éciales permettent aux personnes concern ées de rester assurées dans leur pays de résidence. La Confédération sera charg ée d’informer à temps et de mani ère circonstanciée les groupes de personnes visées par les nouveautés liées à l’application des dispositions de l’Accord relatives à l’assurance-maladie. L’Accord est transpos é dans le droit suisse au niveau de la loi et des ordonnances. Les Chambres fédérales ont adopt é, le 8 octobre 1999, diff érentes modifications de la loi fédérale du 18 mars 1994 2 sur l’assurance-maladie (LAMal); elles concernent l’art. 13, al. 2, let. f (nouvelle), l ’art. 61, al. 4 (nouveau) et l ’art. 95 a (nouveau). Elles ont rejeté en revanche l’art. 66a (nouveau) proposé dans le message du 23 juin 19993 relatif à l ’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE; cet article prévoyait une r églementation spéciale pour l ’octroi de r éductions de primes aux assurés domiciliés dans un Etat de la CE, faisant obligation aux cantons (malgr é leur proposition émise lors de la proc édure de consultation) d ’accorder ces r éduc- tions à tous les ayants droit r ésidant dans un Etat de la CE, et de proc éder au finan- cement conformément à l’art. 66 LAMal (Conf édération 2/3, ensemble des cantons 1/3). En lieu et place, elles ont transmis une motion de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats, chargeant le Conseil f édéral de prévoir, en collabo- ration avec les cantons, une proc édure appropri ée qui garantisse que la Suisse res- pecte, en ce qui concerne les r éductions de primes d ’assurance-maladie, les obliga- tions découlant de l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu avec la CE et ses Etats membres. Elles ont également transformé en postulat une motion de la Commission spéciale libre circulation des personnes du Conseil national demandant au Conseil fédéral de proposer une modification de la loi qui confie à la Confédéra- 1 FF 1999 6319 2 RS 832.10 3 FF 1999 5440 (5749)3755 tion la t âche d ’assurer, selon un syst ème appropri é et uniforme, l ’octroi de r éduc- tions de primes aux personnes domicili ées à l’étranger, qui y ont d ésormais droit en vertu de l’accord bilatéral. Il est pr évu que le Conseil f édéral approuve, durant l ’été, une premi ère s érie de modifications de l ’ordonnance touchant notamment l ’obligation de s ’assurer, le contrôle de l ’affiliation, le calcul des primes et la qualification des fournisseurs de prestations. Le présent projet vise à régler principalement le domaine des r éductions de primes. Il contient également des dispositions relatives à l ’information et au contr ôle de l’affiliation, pour lesquels une base légale était nécessaire. 1.1.2 La r éalisation du système de la réduction de primes Le 4 novembre 1999, la question de la r éduction des primes a fait l ’objet de discus- sions à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) avec des repr ésentants de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, de la Conf érence des gouvernements cantonaux ainsi que de l ’Administration fédérale des finances. Dans le cas des personnes ayant actuellement un lien avec la Suisse (il s ’agit essentielle- ment des frontaliers et des membres de leur famille), les représentants cantonaux ont fait part de leur disposition à collaborer dans une certaine mesure aussi du point de vue financier. Dans le cas des personnes n ’ayant plus de lien avec la Suisse (bénéficiaires de rentes et membres de leur famille), aucun accord n ’a pu être trouvé avec les cantons. Le 14 d écembre 1999, l ’OFAS a fait parvenir un document de travail à la Con- férence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires et à la Conf érence des gou- vernements cantonaux. Il y a expos é son point de vue sur les grandes lignes de la réduction des primes en faveur des assur és résidant dans un Etat membre de la CE, distinguant le cas des personnes ayant un lien actuel avec un canton d éterminé de celui des personnes n ’ayant plus de lien actuel avec la Suisse. Ce document devait servir de base de discussion et permettre de trouver une solution commune avec les cantons. Il résulte des contacts pris avec ces derniers que les cantons seraient pr êts à assumer la responsabilité de l’octroi de réductions de primes aux personnes ayant un lien actuel avec un canton donn é et à accepter pour cela un financement conforme à l’art. 66 LAMal, si la Conf édération pr évoit en contrepartie une proc édure et un financement fédéraux pour les personnes sans lien actuel avec la Suisse. Etant donné le refus des cantons d ’exécuter et de financer l ’octroi de r éductions de primes aux personnes sans lien actuel avec la Suisse, la Conf édération n ’a pas d’autre possibilit é que de pr évoir pour ces personnes une proc édure f édérale. Le Conseil fédéral préconise en conséquence une procédure fédérale pour ces derni ères et une proc édure cantonale pour les personnes ayant un lien actuel avec un canton donné.3756 1.1.3 R ésultats de la procédure de consultation sur la première série de modifications effectuées au niveau de l’ordonnance Il ressort des r éponses des cantons que ceux-ci sont oppos és à de nouvelles t âches en matière d’information, de contrôle de l’affiliation et d’application de la réduction des primes. Certains cantons estiment qu ’une base l égale est indispensable dans ce domaine. Il en est qui rejettent l ’idée d’un contrôle dans un sens positif. Une partie des cantons juge trop complexe la proc édure esquiss ée en vue de contr ôler l’affiliation des membres de la famille des personnes exer çant une activit é lucrative en Suisse. Quelques-uns d ’entre eux ne sont pas pr êts à procéder à des mutations en cas de modification de la situation familiale. De plus, la majorit é des cantons juge irréalisable l’information des rentiers qui partent à l’étranger. D’autre part, les can- tons ont signal é que les nouvelles t âches impliquaient un volume consid érable de travail administratif. Enfin, ils attendent de la Conf édération un appui pour l ’infor- mation des personnes concernées. L’Institution commune LAMal, fondation cr éée par les assureurs-maladie suisses, accepte de se charger des t âches spécifiques concernant les rentiers et d ’assister les cantons pour l ’octroi des r éductions de primes, à condition que la Conf édération pourvoie à son financement. 1.1.4 N écessité d’octroyer des réductions de primes Le système de réduction des primes fait partie intégrante du système actuel de finan- cement de l’assurance-maladie obligatoire des soins. Il constitue, pour les personnes de condition économique modeste, le principal correctif social apport é à la percep- tion de la prime «par tête», et permet ainsi d ’assurer un des objectifs essentiels du législateur: la solidarité. En vertu de l ’Accord, la Suisse doit également accorder des r éductions de primes aux personnes de condition économique modeste qui sont assur ées en Suisse mais résident dans un Etat membre de la CE. En effet, le principe de la libre circulation des personnes inscrit dans le Trait é d e R o m e a été concr étisé dans le r èglement (CEE) n o 1408/71 4 qui stipule que le rattachement à l ’assurance-maladie s ’opère d’après le lieu de travail et non d ’après le pays de r ésidence. Les travailleurs ayant un domicile à l ’étranger ne doivent pas être trait és de mani ère diff érente des tra- vailleurs ayant leur résidence dans le pays. Le mode de financement de l ’assurance- maladie n’est, dans ce contexte, pas d éterminant. Ce principe est également applica- ble à la Suisse du fait de l’Accord. Si elle ne constitue pas une prestation de l ’assurance-maladie au sens propre, la réduction des primes permet aux b énéficiaires d’accéder aux soins en leur facilitant le paiement des primes. D ès lors, comme l ’intégralité du syst ème d ’assurance- maladie est englob é dans le champ d ’application mat ériel (art. 4) du r èglement 4 R èglement (CEE) N° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté (JO N° L 149 du 5 juillet 1971, p.2) (consolidé par le Règlement (CEE) N° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 ( JO N° L 28 du 30 janvier 1997, p.1); modifié par le Règlement (CEE) N° 307/1999 du Conseil du 8 février 1999 (JO N°L38 du 12 février 1999, p.1)3757 (CEE) n o 1408/71 5, l ’octroi de r éductions de primes à des assur és r ésidant à l’étranger suit le même régime. Enfin, la réduction des primes, au sens de l ’art. 9 de l ’annexe I6 de l ’Accord, cons- titue un avantage social qui doit être accordé à toute personne de l ’espace commu- nautaire qui travaille en Suisse et à sa famille, m ême s’ils résident à l’étranger, aux mêmes conditions qu ’à un travailleur et à sa famille r ésidant en Suisse. L ’art. 9, al. 2, correspond à l’art. 7, al. 2, du règlement (CEE) no 1612/687. Une limitation de l ’octroi de r éductions de primes aux assur és r ésidant en Suisse contreviendrait à l’Accord avec la CE et ne permettrait pas de lib érer la Suisse de son l’obligation d ’octroyer des r éductions de primes aux assur és de condition éco- nomique modeste résidant à l’étranger. 1.1.5 N écessité d’une base légale A la diff érence du projet propos é au Parlement avec le message du 23 juin 1999 8 relatif à l ’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, la pr ésente modification l égislative pr évoit que la Conf édération accordera les r éductions de primes aux assurés domiciliés sur le territoire d ’un Etat membre de la Communaut é européenne sans avoir d’autres points d’attache avec la Suisse. La prise en charge de ces coûts par la Conf édération s’écarte du droit en vigueur qui pr évoit, notamment, que les r éductions de primes et le contr ôle de l ’obligation de s ’assurer relève de la compétence des cantons. Conformément à l’art. 164 de la nouvelle Constitution f édérale, toutes les disposi- tions importantes qui fixent des r ègles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi f édérale. Cette norme s ’applique en particulier aux dispositions fonda- mentales relatives aux droits et aux obligations des personnes (al. 1, let. c), aux tâches et aux prestations de la Conf édération (al. 1, let. e), aux obligations des can- tons lors de la mise en œ uvre et de l ’exécution du droit f édéral (al. 1, let. f), ainsi qu’à l’organisation et à la proc édure des autorit és fédérales (al. 1, let. g). Compte tenu de ces prescriptions, une base l égale formelle est nécessaire pour permettre à la Confédération de prendre entièrement à sa charge le financement de la réduction des primes en faveur des assurés résidant dans un Etat membre de la CE et qui n ’ont pas de point d’attache actuel avec la Suisse. Par ailleurs, les nouvelles tâches de l’Institution commune, chargée en particulier de contrôler le respect de l ’obligation de s ’affilier de personnes r ésidant dans un Etat membre de la CE sans avoir d’attaches avec la Suisse et d’octroyer à certains d’entre 5 R èglement (CEE) N° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté (JO N° L 149 du 5 juillet 1971, p.2) (consolidé par le Règlement (CEE) N° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 ( JO N° L 28 du 30 janvier 1997, p.1); modifié par le Règlement (CEE) N° 307/1999 du Conseil du 8 février 1999 (JO N°L38 du 12 février 1999, p.1) 6 FF 1999 6332 ss 7 R èglement (CEE) N° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté (JO N° L257 du 19octobre 1968, p.2; modifié en dernier lieu par le le Règlement (CEE) N° 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992 (JO N° L245 du 26 août 1992,, p.1) 8 FF 1999 5440 (5749)3758 elles des réductions deprimes, nécessitent une modification de la LAMal. La loi doit également prévoir une proc édure et des voies de recours contre les d écisions prises par l’Institution commune. Or, l ’introduction de telles voies de recours requiert une base légale formelle. Les cantons auront à accorder une r éduction des primes à des assur és r ésidant à l’étranger qui ont des attaches avec la Suisse (p. ex. aux frontaliers). Le Conseil fédéral propose une modification de l’art. 66, al. 3, LAMal qui prévoit de prendre en compte ces personnes dans le calcul des subsides octroy és par la Conf édération aux cantons pour la réduction des primes. Le Conseil fédéral envisage d’adopter une modification de l ’ordonnance sur l ’assu- rance-maladie (OAMal) 9 qui int ègre les particularit és de l ’Accord. Certaines dispositions relatives à la restriction du libre choix de l ’assureur ou à l ’obligation d’information des cantons figurent actuellement dans ce projet d ’ordonnance quand bien même une base l égale expresse fait d éfaut. Le Conseil f édéral opte ainsi pour une adaptation de la situation juridique en proposant aux Chambres f édérales d’intégrer d’ores et d éjà les dispositions pr écitées du projet d ’ordonnance dans les nouveaux art. 4a et 6a LAMal. Certaines dispositions du projet de loi (art. 4 a, 6a, 18, al. 2 bis et 2 ter, art. 61 a) figu- rent donc d éjà, avec une teneur identique, dans la premi ère série de modifications (modification de l’(OAMal), selon projet mis en consultation: art. 6 a, 10, al. 1bis, al. 1ter et 2, 19, al. 2, let. b et c, et 90, al. 3). Comme il est pr évu que le Conseil f édéral adopte ce premier train de mesures en été, lesdites modifications de l ’ordonnance y sont provisoirement maintenues. Les commissions parlementaires et les Chambres fédérales ne d ébattront du projet de loi qu ’après les vacances d ’été. L ’entrée en vigueur des dispositions d ’ordonnance est subordonn ée à l ’adoption de la base légale ou à la date à laquelle elle sera adoptée. 1.2 Grandes lignes du projet 1.2.1 R éduction des primes pour les personnes résidant dans un Etat membre de la CE 1.2.1.1 Calcul des primes Les assureurs-maladie sont tenus de calculer, par pays de r ésidence, les primes des assurés résidant dans un Etat membre de la CE. Les assureurs sont libres de fixer une ou deux primes par Etat membre, en fonction du mode de remboursement des prestations. Les crit ères actuariels applicables sont les m êmes que ceux qui sont retenus pour calculer les primes des assurés en Suisse. Les primes doivent couvrir en premier lieu les prestations effectives, les forfaits, la constitution des r éserves, les provisions, les éventuelles redevances de risque et les co ûts administratifs. Il n ’est pas encore possible de donner des indications concr ètes concernant le montant des primes, car les assureurs-maladie n ’ont pas encore effectu é leurs calculs. On peut simplement dire que, selon des estimations de l ’OFAS, les primes des frontaliers français ou allemands correspondront approximativement à celles qui sont actuelle- ment perçues dans les cantons de Genève ou de Bâle-Ville. 9 RS 832.1023759 1.2.1.2 Proc édure cantonale applicable aux personnes ayant un lien actuel avec un canton déterminé 1.2.1.2.1 Personnes vis ées et canton compétent Font partie des personnes ayant un lien actuel avec un canton d éterminé les fronta- liers et les membres de leur famille tenus de s ’assurer, les membres de la famille tenus de s ’assurer de personnes titulaires d ’une autorisation de s éjour à l’année ou de courte durée ou de personnes ayant une autorisation d ’établissement ainsi que les bénéficiaires d’une prestation de l ’assurance-chômage suisse et les membres de leur famille tenus de s ’assurer. Cette derni ère cat égorie d ’assurés doit également faire l’objet de la procédure cantonale, car ces personnes, si elles r ésident et cherchent du travail dans un Etat membre de la CE, sont encore tenues d ’être assurées en Suisse durant trois mois au maximum, de sorte qu ’il ne serait pas judicieux d ’appliquer la procédure fédérale pour cette courte durée. Le canton dans lequel une personne exer çant une activité lucrative est domiciliée ou dans lequel elle travaille lorsqu ’elle réside dans un Etat membre de la CE est com- pétent pour ladite personne et pour les membres de sa famille. Dans le cas des b éné- ficiaires d ’une prestation de l ’assurance-chômage suisse et des membres de leur famille, c’est le canton du dernier domicile ou du dernier lieu de travail de la per- sonne au chômage qui est compétent. 1.2.1.2.2 Proc édure L’exécution de la disposition r églant la r éduction des primes rel èv e d e l a c o m pé- tence des cantons. Les dispositions cantonales concernant l ’exécution de la r éduc- tion des primes s ’appliquent aussi aux nouvelles cat égories de personnes. Les can- tons sont libres de modifier les dispositions d ’exécution pour les nouvelles cat égo- ries de personnes pour autant que ces modifications ne violent pas le principe de l’interdiction de discrimination de l ’art. 2 de l ’Accord (comme le syst ème d’octroi sur requ ête, le versement de la r éduction des primes à l ’assureur comp étent pour toute la famille). Les gouvernements cantonaux doivent avoir la possibilit é d’édicter des dispositions transitoires par voie d ’ordonnance si la proc édure ordinaire de législation ne peut pas être menée à terme dans les délais. L’Institution commune assistera les cantons dans l ’application de la r éduction des primes. Comme elle est, selon l ’Accord, l’institution d ’entraide et l ’organe de liai- son en mati ère de maladie et de maternit é, elle disposera des contacts n écessaires avec les Etats membres de la CE. L ’Institution commune fournira notamment, à l’intention des cantons, des bases de calcul pour la prise en compte du co ût de la vie et du pouvoir d’achat dans les Etats membres de la CE. 1.2.1.2.3 Financement La réduction des primes pour les assur és résidant dans un Etat membre de la CE et ayant un lien actuel avec un canton sera financ ée conformément à l’art. 66 LAMal au moyen des subsides de la Conf édération (2/3) et de ceux des cantons (1/3 en tout). Le maintien de ce mod èle de financement se justifie d ’autant plus pour les personnes ayant un lien actuel avec un canton d éterminé que les cantons profiteront3760 dans une mesure non négligeable en termes économiques des ressortissants de la CE et de leur séjour en Suisse (main d’œuvre, impôts et consommation). Se fondant sur l ’art. 66, al. 3, LAMal, le Conseil f édéral fixera la part des subsides fédéraux qui revient à chaque canton d ’après sa «population r ésidante» et sa «capacité financi ère». Comme les personnes ayant un lien actuel avec un canton déterminé comprennent surtout les frontaliers et les membres de leur famille, il est justifié de mentionner cette cat égorie d’assurés à l’art. 66, al. 3, LAMal comme un critère supplémentaire pour le mode de r épartition. Cette mention implique que l ’on complète la première phrase de l’al. 3. La prise en compte des frontaliers et des membres de leur famille profite notamment aux cantons frontaliers. Si on ne proc édait pas ainsi, les cantons qui utilisent actuel- lement la totalité des subsides fédéraux disponibles et qui devraient, compte tenu de leur situation (canton frontalier, nombre de saisonniers sup érieur à la moyenne, etc.), s ’attendre à un nombre consid érablement plus élevé d ’ayants droit seraient confrontés à des probl èmes financiers, car la m ême somme destin ée à la r éduction des primes devrait être r épartie entre un plus grand nombre d ’ayants droit. Cela concernerait avant tout les cantons de B âle-Ville, de Gen ève et du Tessin, des can- tons à primes élevées, qui devront de toute mani ère faire face à leurs obligations, en termes réels, avec moins de ressources financières ces prochaines années: d’une part, le taux annuel d ’accroissement des sommes destin ées à la r éduction de primes (1,5 %) sera, selon toute probabilit é, inférieur à celui de l’évolution des primes dans ces cantons et, d ’autre part, le montant des primes ne constituera plus, d ès le 1er janvier 2002, un crit ère pour la r épartition des sommes disponibles pour la réduction des primes (art. 106, al. 3, LAMal). Les cantons savent actuellement combien de frontaliers exercent une activit é lucra- tive sur leur territoire. Par cons équent, ils ne devraient pas conna ître de probl èmes d’exécution d ’ordre statistique. On ne conna ît cependant pas encore le nombre de frontaliers qui s’assureront en Suisse avec les membres de leur famille, car un grand nombre d’entre eux auront un droit d ’option. Il y aura donc lieu d ’examiner, durant une p ériode transitoire, comment le nombre des frontaliers assur és à l ’assurance obligatoire des soins et des membres de leur famille peut être pris en compte dans les calculs sous forme d’une estimation. Comme les membres de la famille de personnes titulaires d ’une autorisation de séjour à l’année ou de courte dur ée ou d ’une autorisation d ’établissement ainsi que les bénéficiaires d’une prestation de l ’assurance-chômage suisse et les membres de leur famille se r épartiront probablement entre les cantons de mani ère égale, il n ’est pas nécessaire de tenir sp écialement compte, à l’art. 66, al. 3, LAMal, de ces grou- pes de personnes pour le mode de répartition des subsides. 1.2.1.2.4 Difficult és d’exécution Au mois d’avril de chaque ann ée, l’OFAS publie, en collaboration avec l ’Adminis- tration f édérales des finances, les montants maximaux et minimaux des subsides fédéraux et cantonaux pour l ’année suivante. Or, il n ’est pas possible actuellement d’indiquer aux cantons des chiffres concernant les personnes obligatoirement soumi- ses à l’assurance-maladie en vertu de l’Accord, car les dispositions d éfinitives sur la réduction des primes des assur és r ésidant dans un Etat de la CE n ’existent pas encore. Mais, l ’OFAS a d éjà informé les cantons qu ’en vertu de l ’Accord, les chif-3761 fres publiés en avril subiront des changements qui ne pourront être communiquées qu’après l’adoption de la pr ésente modification. Il s ’ensuit que les cantons doivent être prudents en budg étisant les coûts liés à la r éduction des primes et tenir compte des personnes qui seront désormais tenues de s’assurer. 1.2.1.3 Proc édure fédérale pour les personnes n’ayant plus de lien actuel avec la Suisse 1.2.1.3.1 Personnes vis ées Sont considérées comme des personnes n’ayant plus de lien actuel avec la Suisse les bénéficiaires d’une rente suisse et les membres de leur famille qui r ésident dans un Etat membre de la CE. 1.2.1.3.2 Proc édure La procédure fédérale, dans la mesure o ù elle n ’est pas r églementée par la pr ésente modification, sera aménagée au niveau de l’ordonnance selon les critères suivants: – il s’agit d’un pur système d’octroi sur requête; – pour le droit (des personnes de condition économique modeste), on tiendra compte: – du revenu (d éterminé sur la base de la taxation fiscale suisse et/ou étrangère; à cet égard les systèmes fiscaux des quinze Etats membres de la CE font actuellement l’objet d’un examen); – de la fortune (d éterminée sur la base de la taxation fiscale suisse et/ou étrangère; à cet égard les systèmes fiscaux des quinze Etats membres de la CE font actuellement l’objet d’un examen); – du coût de la vie dans le pays de r ésidence et de comparaisons du pou- voir d’achat selon les statistiques d’organisations internationales; – les assurés ont l ’obligation de collaborer, en fournissant des indications sur la situation familiale actuelle et des donn ées permettant de prouver la condi- tion économique modeste (taxation fiscale ou indications sur le revenu et la fortune); – le versement de la réduction des primes aux assureurs; – l’exécution (voir le ch. 1.2.1.3.3 ci-après); – le financement par la Confédération (voir le ch. 1.2.1.3.4 ci-après); – les voies de droit (voir le ch. 1.2.1.3.5 ci-après). 1.2.1.3.3 Ex écution La question est de savoir quel organe doit ex écuter la r éduction des primes pour la Confédération. Le D épartement fédéral de l ’intérieur (DFI) ayant examin é différen- tes variantes, le Conseil f édéral a conclu que l ’Institution commune était l ’organe d’exécution approprié, et cela pour les raisons suivantes:3762 L’Institution commune est une fondation créée par les assureurs-maladie. Le droit en vigueur lui attribue des t âches dans trois domaines: elle prend à sa charge les co ûts afférents aux prestations l égales en lieu et place des assureurs insolvables, elle ef- fectue la compensation des risques entre les assureurs et elle assume l ’entraide en matière de prestations selon la convention actuelle de s écurité sociale entre la Suisse et l’Allemagne. Par ailleurs, le Conseil f édéral peut lui confier d ’autres tâches afin de remplir des engagements internationaux (art. 18, al. 3, LAMal). Selon l ’Accord, l’Institution commune est en outre l ’institution d ’entraide et l ’organe de liaison en matière de maladie et de maternit é. La présente révision de la loi lui attribue égale- ment des comp étences de d écision concernant l ’exemption de l ’obligation de s’assurer et l’affiliation d’office de rentiers et des membres de leur famille et l’oblige à assister les cantons dans l ’application de la r éduction des primes en faveur des assurés qui résident dans un Etat membre de la CE. Il est donc logique qu ’elle exé- cute pour la Conf édération la r éduction des primes en faveur des personnes n ’ayant plus de lien actuel avec la Suisse. Pour ces nouvelles t âches, il est pr évu d’augmenter les effectifs de l’Institution commune (voir le ch. 3.1.3 ci-après). 1.2.1.3.4 Financement La Confédération assume les coûts de la r éduction des primes en faveur des rentiers et des membres de leur famille qui r ésident dans un Etat membre de la CE (voir ch. 3.1.1 ci-apr ès). Elle rembourse à l’Institution commune également les frais ad- ministratifs liés à l’exécution de la réduction des primes (voir ch. 3.1.3 ci-après). 1.2.1.3.5 Voies de droit En vertu de l ’art. 22, al. 1, OAMal, les art. 79 à 91 LAMal sont applicables par analogie en cas de litige entre l’Institution commune et une personne assur ée ou une personne qui poss ède des droits en vertu du droit international, ainsi qu ’entre l’Institution commune et un assureur ou un fournisseur de prestations. Selon ces dispositions, les voies de droit sont les suivantes: d écision rendue par l ’assureur, procédure d ’opposition aupr ès de l ’Institution commune, proc édure de recours devant le tribunal cantonal des assurances (en l ’occurrence le Tribunal des assuran- ces du canton de Soleure), proc édure de recours devant le Tribunal f édéral des assurances (TFA). En remplissant ses t âches d ’institution d ’entraide selon la con- vention actuelle de s écurité sociale entre la Suisse et l ’Allemagne et selon le nouvel accord, l ’Institution commune agit en lieu et place d ’un assureur-maladie. Cette manière de procéder justifie les voies de droit prévues dans l’OAMal en cas de litige avec un assur é étranger. Mais lorsque l ’Institution commune se voit attribuer des compétences décisionnelles dans le domaine de la r éduction des primes, elle n ’agit plus en lieu et place d’un assureur-maladie, mais à la place d’une autorité fédérale. Il n’est dès lors plus pertinent que le Tribunal des assurances du canton de Soleure se prononce en deuxi ème instance sur toutes les d écisions en matière de r éduction des primes en faveur des rentiers et des membres de leur famille qui r ésident dans un Etat membre de la CE. Il est en revanche judicieux de pr évoir une possibilit é de recourir contre ces d écisions de l ’Institution commune aupr ès de la Commission fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse survivants et invalidité pour les personnes résidant à l’étranger. Cette commission existe d éjà et examine les recours3763 des rentiers de l ’AVS et de l ’AI qui r ésident à l ’étranger. Les d écisions de cette commission fédérale de recours peuvent ensuite faire l ’objet d ’un recours de droit administratif auprès du TFA. 1.2.2 Le contr ôle de l’affiliation à l’assurance et son financement par les cantons Il ressort des résultats de la procédure de consultation sur la premi ère série de modi- fications effectuées au niveau de l ’ordonnance que les cantons ne sont pas favora- bles à ce que le contrôle de l’affiliation leur soit attribué (voir le ch. 1.1.3 ci-dessus). Selon le droit actuel, le contr ôle de l ’affiliation et son financement sont du ressort des cantons. Ils doivent en principe rester comp étents en la matière, à l’exception de certaines tâches qui sont attribuées à l’Institution commune, car elles ne peuvent pas être assumées par les cantons. Les t âches liées au contrôle de l’affiliation font partie des tâches habituelles des cantons et un transfert de celles-ci vers une autorit é fédé- rale doit être rejeté en raison des liens étroits qui existent entre les cantons et les assurés (domiciliés et travaillant dans un canton). En outre, les dispositions concer- nant l’exemption de l ’obligation de s ’assurer, l’affiliation d’office à un assureur et l’information des rentiers avant leur d épart de Suisse sont formul ées de telle sorte que l’exécution des tâches dans les cantons peut avoir lieu sans lourdeur bureaucra- tique. Par ailleurs, la Conf édération informera les cantons à temps et de mani ère complète, afin qu’ils soient mieux à même d’accomplir leurs nouvelles tâches. 1.2.3 T âches de contrôle et d’affiliation d’office incombant à l’Institution commune Comme les rentiers et les membres de leur famille qui r ésident dans un Etat membre d e l a C E n’ont plus de lien actuel avec un canton d éterminé, les comp étences en matière de décision relative aux demandes d ’exemption de l ’obligation de s ’assurer et d ’affiliation d ’office à un assureur seront transf érées des cantons à l ’Institution commune. 2 Partie sp éciale: commentaire des différents articles Art. 4a Choix de l’assureur pour les assurés résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne Afin, d ’une part, de simplifier la proc édure de contr ôle de l ’affiliation ainsi que d’autres aspects de l ’assurance (p. ex. pr élèvement des primes, prise en charge des prestations) et, d’autre part, d’améliorer la protection d’assurance pour les personnes qui seront d ésormais assujetties au r égime d’assurance suisse, il est pr évu, en d éro- gation aux art. 4 et 7 LAMal, d ’assurer auprès du m ême assureur la personne exer- çant une activit é lucrative en Suisse et les membres de sa famille n ’exerçant pas d’activité lucrative et qui sont assujettis à l’assurance suisse en vertu de l ’Accord (et qui ne touchent ni rente, ni prestations de l ’assurance-chômage). Le droit de choisir l’assureur, garanti à l’art. 4 LAMal, et le droit de changer d ’assureur selon l ’art. 73764 LAMal reviennent, selon ce projet de loi, à la personne qui exerce une activit é lucrative en Suisse ou qui per çoit une rente suisse ou des prestations de l ’assurance- chômage suisse. Les autres membres de la famille obligés de s’assurer devront pren- dre le m ême assureur que la personne dont d épend leur obligation de s ’assurer en Suisse. Cette mesure doit garantir une meilleure protection des membres de la fa- mille et ne constitue pas, pour cette raison, une discrimination de ces personnes. Cette restriction de la libert é de choix de l ’assureur est par ailleurs conforme au principe suivant sous-tendant l’Accord: l’obligation de s’assurer qu’ont les membres de la famille est d érivée de l ’obligation de s ’assurer de la personne exer çant une activité lucrative ou bénéficiant d’une rente. Un système dans lequel les membres de la famille choisiraient librement et individuellement leur assureur ne serait en outre pas conforme aux principes appliqués par les Etats membres de la CE eux-mêmes. Art. 6a Contrôle et affiliation d’office des assurés résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne Al. 1: Les ressortissants d’un Etat membre de la CE qui exercent une activit é lucra- tive en Suisse et qui y sont titulaires d ’une autorisation de séjour ou d’établissement restent, comme jusqu ’à pr ésent, soumis au contr ôle des cantons. Ces derniers de- vront désormais contrôler l’affiliation à l’assurance obligatoire des soins des fronta- liers (personnes de nationalit é suisse et ressortissants des Etats membres de la CE) exerçant une activité lucrative en Suisse. Etant donn é que ce sont eux qui d élivrent actuellement les autorisations aux frontaliers étrangers, les cantons doivent être en mesure de veiller au respect de l ’obligation de s’assurer incombant à cette catégorie de personnes. Il en va de m ême pour les personnes b énéficiant de prestations de l’assurance-chômage suisse (information et contr ôle par les caisses de ch ômage ou les offices régionaux de placement). Cette disposition impose aux cantons également l’obligation d’informer tout bénéficiaire de rente qui transf ère son domicile dans un Etat membre de la CE sur son obligation de s’assurer. Al. 2: Il serait difficile aux cantons d ’identifier et d ’informer toutes les personnes désormais soumises au droit suisse, notamment lorsque ces personnes r ésident dans un Etat membre de la CE. Leur t âche se limite donc à informer les personnes exer- çant une activit é lucrative en Suisse, celles qui b énéficient de prestations de l’assurance-chômage suisse et tout b énéficiaire de rente. Cette information vaut d’office pour les membres de leur famille vivant dans un Etat membre de la CE. Les cantons re çoivent par l ’intermédiaire des personnes dont ils savent qu ’elles exercent une activit é lucrative en Suisse, des informations sur les membres de leur famille vivant dans un Etat membre de la CE et n ’exerçant pas d ’activité lucrative. Ils ont ainsi le moyen de veiller au respect de l ’obligation d ’assurance à laquelle sont soumis les membres de la famille. Il est pr évu que le contr ôle de l ’assurance s’effectue par voie de formulaires. La proc édure, qui doit toutefois encore être dis- cutée avec les Etats de la CE, serait la suivante: Les cantons remettent un formulaire spécial à toute personne qui exerce une activit é lucrative en Suisse, mais dont la famille vit dans un Etat membre de la CE. Cette personne choisit un assureur et s ’y affilie. Le formulaire, sur lequel doivent figurer tous les membres de sa famille soumis à l ’assurance obligatoire en Suisse, est en- suite envoy é à l ’institution d ’entraide du domicile de la famille. Cette institution confirme l ’exactitude des inscriptions et retourne le formulaire à la personne qui exerce une activit é lucrative en Suisse. L ’assureur suisse choisi assure alors les3765 membres de la famille soumis à l’assurance obligatoire en se fondant sur les infor- mations contenues dans le formulaire. Afin de faciliter aux cantons le contr ôle de l’affiliation, les assureurs annoncent les membres de la famille assur és chez eux à l’autorité cantonale comp étente. Celle-ci veille à ce que la personne exer çant une activité lucrative fournisse les indications n écessaires relatives à son assurance et à celle des membres de sa famille, faute de quoi elle proc ède à l’affiliation d’office de la personne qui exerce une activit é lucrative et des membres de sa famille, confor- mément à l’art. 6, al. 2, LAMal. La personne exerçant une activité lucrative en Suisse est en outre tenue d ’annoncer sans attendre à son assureur tout changement d éterminant pour l ’assurance-maladie touchant les membres de sa famille (p. ex. naissance, d écès d’un membre de la fa- mille ou exercice d ’une activité lucrative par un membre de la famille). L ’assureur, quant à lui, en informe le canton compétent. Al. 3: Comme le contr ôle de l ’affiliation incombe aux cantons, ceux-ci ont aussi l’obligation d’affilier d’office les personnes tenues de s ’assurer dès qu’ils constatent que ces personnes ne se sont pas assur ées en temps utile. Ils doivent également statuer sur les requêtes d’exemption de l’obligation de s’assurer. En ce qui concerne les rentiers et leurs familles, ces t âches incombent à l’Institution commune (art. 18, al. 2bis et 2ter). Al. 4: Comme cela a été dit au sujet des al. 1 et 2, les assureurs doivent faciliter le contrôle de l ’affiliation par les cantons en leur communiquant les donn ées concer- nant les personnes r ésidant dans un Etat membre de la CE assur ées aupr ès d ’eux. L’al. 4 autorise par cons équent les assureurs à fournir à l’autorité cantonale compé- tente les donn ées nécessaires au contrôle de l’affiliation. Le récent message concer- nant l’adaptation et l’harmonisation des bases légales pour le traitement des données personnelles dans les assurances sociales 10 pr évoit une modification de la LAMal dans le sens de limiter la communication de donn ées par les assureurs aux autorit és cantonales en cas de retard de paiement (voir l ’art. 84 du projet et les prescriptions sur l ’obligation de garder le secret figurant à l ’art. 83). Il ne couvre toutefois pas l’hypothèse visée à l’al. 4. Art. 18, al. 2bis, 2ter, 2quater, 2quinquies et 5bis Al. 2bis: cette disposition conf ère à l’Institution commune la comp étence de statuer sur les requêtes de rentiers et de membres de leur famille d ésirant être exemptés de l’obligation de s ’assurer. En raison de l ’absence de lien avec un canton, cette t âche ne peut pas être assumée par un service cantonal. Al. 2 ter: l ’Institution commune dispose également de la comp étence d ’affilier une personne d’office en vertu de l’art. 6, al. 2, et de l ’art. 6a, al. 3, LAMal, dans les cas où, faute de lien actuel avec un canton, l’affiliation par un canton n’est pas possible. Al. 2 quater: cette disposition charge l ’Institution commune de soutenir les cantons dans l ’exécution de la r éduction des primes. En vertu de l ’Accord, l ’Institution commune fonctionne comme organe d ’entraide et de liaison pour les secteurs mala- die et maternité; elle disposera donc des relations nécessaires avec les Etats membres de la CE. En particulier, l ’Institution commune fournira aux cantons les bases de calcul nécessaires pour la prise en compte du co ût de la vie ou du pouvoir d ’achat dans les Etats membres de la CE. 10 FF 2000 219 (253 à 254)3766 Al. 2quinquies: cette disposition oblige l ’Institution commune à exécuter la r éduction des primes des assurés résidant dans un Etat membre de la CE qui n ’ont plus de lien avec un canton. Al. 5bis: l’Institution commune accomplit les t âches qui lui sont d évolues en vertu des art. 18, al. 2 bis à 2quinquies, à la place d’une autorité fédérale. De ce fait, les co ûts générés par ces t âches ne peuvent être assimil és à ceux qu ’entraînent ses autres activités et qui sont support és par tous les assureurs en fonction de leur taille. Il est donc juste que la Confédération assume le financement des tâches en question. (voir ch. 3.1.3 ci-après). Art. 61a Prélèvement des primes des assurés qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne Cet article prescrit de pr élever les primes dues par toute la famille aupr ès de la per- sonne qui exerce une activit é lucrative en Suisse, b énéficie d ’une rente suisse ou d’une prestation de l ’assurance-chômage suisse, afin d ’en garantir l ’encaissement. Cette disposition se fonde sur le principe de la jurisprudence suisse selon lequel les primes d’assurance et les participations aux coûts des membres de la famille pendant la vie commune font partie des besoins courants de la famille au sens de l ’art. 166, al. 1, du code civil suisse 11 (CC). Chacun des époux peut dans le cadre des besoins courants de la famille, représenter l’union conjugale et en être tenu responsable. Art. 65a Réduction des primes par les cantons pour les assurés qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne En ce qui concerne les assur és ayant actuellement un lien avec un canton d éterminé, c’est à ce dernier qu ’incombe l ’exécution et le financement de la r éduction des primes conformément au système actuel. Il s’agit des frontaliers ainsi que des mem- bres de leur famille ayant l ’obligation de s ’assurer, des membres de la famille des personnes titulaires d ’une autorisation de s éjour à l ’année ou de courte dur ée ou d’établissement ainsi que des personnes au bénéfice d’une prestation de l’assurance- chômage ainsi qu ’aux membres de leur famille tenus de s ’assurer. Le financement est effectué selon l’art. 66 LAMal au moyen de subsides de la Conf édération (2/3) et des cantons (1/3 en tout). Les charges administratives suppl émentaires qui en r ésul- teront pour les cantons devront en revanche être supportées par ces derniers. Vu que la Confédération appliquera au profit d ’une certaine cat égorie d’assurés une proc é- dure fédérale qui d éroge au syst ème actuel de r éduction des primes, elle n ’est pas disposée à prendre à sa charge les coûts administratifs supplémentaires des cantons. Art. 66, al. 3 Il est propos é d’inclure le groupe d ’assurés, représentant un pourcentage important, que constituent les frontaliers et les membres de leur famille soumis à l’obligation de s’assurer comme critère supplémentaire dans la cl é de r épartition selon l ’art. 66, al. 3, LAMal, lequel fixe la part des subsides de la Conf édération qui revient à cha- que canton. Cette mesure contribuera à décharger les cantons frontaliers particuli è- rement touchés. 11 RS 2103767 Art. 66a Réduction des primes par la Confédération pour les assurés qui résident dans un Etat membre de la CE Pour les assurés qui ne disposent pas actuellement d’un lien avec la Suisse, c’est à la Confédération qu ’incombera l’exécution et le financement de la r éduction des pri- mes. Comme le prévoit l’art. 18, al. 2 quinquies, la Confédération délègue cette tâche à l’Institution commune; elle prendra toutefois à sa charge les co ûts administratifs qui en r ésultent. Le Conseil f édéral r églera dans les d étails la proc édure f édérale par voie d ’ordonnance, en tenant compte des particularit és de ce groupe d ’assurés (résidence dans un Etat membre de la CE, absence de lien avec la Suisse) et en prévoyant entre autres le principe de l ’octroi de la r éduction des primes sur requ ête et la transmission aux assureurs des réductions de primes. Art. 90a Commission fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivant et invalidité pour les personnes résidant à l’étranger Dans les cas o ù l’Institution commune, agissant à la place d ’une autorit é fédérale, établit des dispositions et est habilit ée à statuer sur des demandes d ’exemption de l’obligation de s ’assurer ou en mati ère d ’affiliation d ’office à un assureur ou de réduction des primes concernant des rentiers et des membres de leur famille (art. 18, al. 2bis, 2ter et 2quinquies), il faut prévoir la possibilité d’un recours devant la Commis- sion f édérale de recours en mati ère d ’assurance-vieillesse, survivants et invalidit é pour les personnes r ésidant à l’étranger. Les décisions de cette commission f édérale de recours peuvent ensuite être portées devant le Tribunal fédéral des assurances par la voie d’un recours de droit administratif. Disposition transitoire Le nouvel art. 65a proposé rend nécessaire une révision des dispositions d’exécution cantonales. C ’est pourquoi les gouvernements cantonaux doivent pouvoir arr êter une r églementation provisoire par voie d ’ordonnance si la proc édure l égislative ordinaire ne leur permet pas d’être prêts à temps. Disposition finale L’al. 1 comporte les dispositions finales habituelles relatives à une loi f édérale déclarée urgente. L ’al. 2 dispose que la loi f édérale d éclarée urgente entre en vi- gueur à la même date que l’Accord. Sa validité est limitée à une durée de sept ans à compter à partir de l’entrée en vigueur de l’Accord. Cette durée concorde avec celle de l’Accord lui-même (voir ch. 6.4 ci-après).3768 3 Cons équences financières et effets sur l’état du personnel 3.1 Cons équences pour la Confédération 3.1.1 Co ûts de la réduction des primes à la charge de la Confédération Sur la base de mod èles de calcul établis par l ’OFAS on peut estimer à l’heure ac- tuelle que les rentiers et les membres de leur famille soumis à l ’obligation de s’assurer seront tr ès peu nombreux (environ 24 000 personnes). Si l ’on admet que 20 à 31 % d ’entre eux (31 % = moyenne suisse) b énéficient d ’une r éduction des primes et que celle-ci s ’élève à près de 1000 francs suisses par personne et par an- née, la Conf édération aurait à supporter une charge financi ère annuelle de 5 à 8 millions de francs. Il faut tenir compte du fait que le pouvoir d ’achat d’une rente suisse est g énéralement élevé dans les pays limitrophes et que par cons équent le pourcentage des éventuels b énéficiaires devrait y être plut ôt bas. Par rapport aux subsides de la Conf édération destin és à la r éduction des primes en 2001, fix és à 2246 millions de francs selon l ’arrêté fédéral du 31 mai 1999 sur les subsides f édé- raux dans l’assurance-maladie12, il s’agit d’un montant minime. 3.1.2 Co ûts pour la Confédération de la réduction des primes par les cantons L’arrêté fédéral mentionné au ch. 3.1.1 13, fixe les subsides accord és par la Conf édé- ration pour l’année 2001 destinés à la réduction des primes accordée par les cantons à tous les assur és, c’est-à-dire y compris les nouveaux assur és résidant dans un Etat membre de la CE qui ont actuellement un lien avec un canton, à un montant maxi- mum de 2246 millions de francs. Les frontaliers assur és et les membres de leur famille étant désormais pris en compte dans le mode de r épartition selon l ’art. 66, al. 3, LAMal, la r épartition des subsides de la Conf édération entre les cantons sera légèrement différente. On peut partir du principe que les cantons r éclameront des subsides légèrement plus importants, dans la mesure o ù, au total, ils devront accor- der des r éductions de primes à un nombre plus important d ’assurés. De ce fait, la charge pesant sur les cantons sera aussi plus importante dans le cadre des estima- tions de coûts mentionnées sous ch. 3.2. 3.1.3 Co ûts administratifs de l’Institution commune Pour l’exécution de la r éduction des primes pour les rentiers et les membres de leur famille, l’Institution commune prévoit au minimum cinq postes de travail. Selon les systèmes de r éduction des primes et les syst èmes fiscaux des Etats membres de la CE, la charge de travail pourra être plus ou moins grande. Les co ûts administratifs annuels estimés par l ’Institution commune, que la Conf édération doit prendre à sa charge, se situent ainsi entre 600 000 et 700 000 francs. 12 FF 1999 4782 13 FF 1999 47823769 Pour l ’exécution des autres t âches attribu ées à l ’Institution commune en vertu de l’art. 18, al. 2 bis à 2 quater (d écisions sur les demandes d ’exemption, affiliation d’office à un assureur, soutien des cantons dans l ’application de la r éduction des primes), l ’Institution commune estime que 2,5 postes suppl émentaires sont n éces- saires, ce qui correspond à des coûts administratifs annuels de 310 000 francs envi- ron. Ces coûts sont également supportés par la Confédération. 3.1.4 Co ûts administratifs de l’autorité de recours Pour les voies de droit d écoulant de l ’art. 90a, on s ’attend à un besoin suppl émen- taire de plus ou moins deux personnes. Ces co ûts tomberont aussi à la charge de la Confédération. 3.2 Cons équences pour les cantons Il n’est pas possible d’estimer les conséquences de la présente révision sur les finan- ces et l ’état du personnel des cantons. Les charges suppl émentaires que font valoir les cantons dans les domaines de l ’information, du contr ôle de l ’affiliation et de la réduction des primes dépendent du nombre de personnes qui s ’assureront en Suisse. Ce nombre est difficile à estimer, du fait que les personnes r ésidant en Allemagne, en Autriche, en Finlande, en Italie et au Portugal pourront choisir de s ’assurer soit dans leur pays de r ésidence soit en Suisse (opting out). De plus, les co ûts suppl é- mentaires pour un canton d éterminé d épendront de la mani ère dont les nouveaux assurés se répartissent entre les cantons ainsi que de l ’organisation actuelle et future des proc édures au niveau du canton en mati ère d ’information, de contr ôle et de réduction des primes. Dans le message du 23 juin 1999 relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, les co ûts supplémentaires des cantons au titre de la r éduction des primes accord ée à des personnes r ésidant dans un Etat membre de la CE (exécution et financement par les cantons pour tous les assur és sur la base du syst ème actuel) sont estim és à 21 millions de francs. Si les prestations accordées par la Confédération aux rentiers et aux membres de leur famille se mon- tent à 5 à 8 millions de francs, les cantons devront prévoir des coûts supplémentaires dans le domaine de la r éduction des primes d’environ 19 à 20 millions de francs par année au total (21 millions de francs moins 1/3 de 5 à 8 millions de francs). Rien n’est encore d écidé concernant la mani ère dont ces co ûts seront r épartis entre les différents cantons. 3.3 Frein aux d épenses L’art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution pr évoit, dans le but de limiter les dépenses, que les dispositions l égales régissant les subventions ainsi que les cr édits d ’enga- gement et les plafonds de dépenses, doivent être adoptées à la majorité des membres de chaque conseil. si elles entra înent de nouvelles d épenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles d épenses périodiques de plus de 2 millions de francs. L ’article de loi suivant est par cons équent soumis au frein aux d épenses: art. 66a.3770 3.4 Cons équences pour l’économie publique D’une manière générale, on constate que pour les entreprises l ’adaptation dictée par les dispositions de l ’Accord relatives à la l égislation sur l ’assurance-maladie n’entraînent pas de changement par rapport à la situation juridique en vigueur. 3.5 Effets sur l ’informatique Les mesures prévues dans le domaine de l’information et du contrôle de l’obligation de s’assurer et de la r éduction des primes ne peuvent être r éalisées, aussi bien au niveau cantonal qu ’au niveau f édéral, qu’au moyen de l ’informatique. Les services concernés devront veiller suffisamment t ôt à adapter leur syst ème informatique aux nouvelles exigences. 4 Programme de la l égislature Le projet ne figure pas au programme de la l égislature 1999 –2003. Son caract ère d’urgence (voir ch. 6.3 ci-après) explique pourquoi il est présenté aujourd’hui. 5 Relation avec le droit europ éen et le droit de l’OMC L’Accord est réglé sur le droit européen et est conforme aux règles de l’OMC. 6 Bases l égales 6.1 Constitutionnalit é La loi fédérale déclarée urgente se fonde sur les art. 117, 141 et 165 de la Constitu- tion. Les pr ésentes modifications de la LAMal visent à mettre en oeuvre les mesures d’adaptation requises par l ’Accord. Selon l ’art. 117 de la Constitution, la Conf édé- ration jouit d ’une comp étence étendue concernant l ’organisation de l ’assurance- maladie. 6.2 Forme juridique Les dispositions propos ées doivent être édictées sous la forme d ’une loi f édérale déclarée urgente. Selon l ’art. 165, al. 1, de la Constitution, une loi f édérale dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclarée urgente par la majorité des membres de chacun des conseils et entrer en vigueur immédiatement. Sa validité doit être limitée dans le temps.3771 6.3 Caract ère d’urgence L’urgence s ’explique par le fait que cette modification doit pouvoir entrer en vi- gueur en m ême temps que l ’Accord. La Suisse souhaite que cela soit le cas le 1 er janvier 2001, ce qui implique que les proc édures de ratification des Etats membres de la CE puissent se d érouler rapidement. Les accords n ’entreront en vigueur qu ’à partir du premier jour du deuxi ème mois suivant la derni ère communication d éfini- tive du d épôt des actes de ratification ou des d écisions d’approbation pour les sept accords sectoriels. Comme il est dit sous ch. 1.1.4, l ’Accord impose à la Suisse d’accorder une réduction des primes aux assur és de condition économique modeste résidant dans un Etat membre de la CE. Les dispositions propos ées doivent par conséquent entrer en vigueur en m ême temps que l’Accord. Les Chambres fédérales ont décidé le 8 octobre 1999 de biffer l ’art. 66a (nouveau) LAMal propos é dans le message du Conseil f édéral relatif à l’approbation des accords sectoriels, article qui prévoyait une r églementation sp écifique pour la r éduction des primes des assur és résidant dans un Etat membre de la CE (voir ch. 1.1.1 ci-devant). Les contacts qui ont suivi entre les cantons et l ’OFAS ont abouti à la pr ésente solution, qui, comme précisé sous ch. 1.1.5, exige une base l égale. C’est la raison pour laquelle les dispo- sitions proposées ne sont présentées qu’aujourd’hui. 6.4 Limitation dans le temps La durée de validit é de cette loi f édérale d éclarée urgente est limit ée à sept ans à compter de l’entrée en vigueur de l ’Accord. Cette limitation concorde avec la dur ée de validité de l’Accord. Selon l’art. 25, al. 2, de l’Accord, ce dernier est conclu pour une durée initiale de sept ans. Selon l ’art. 2, let. a, de l ’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 portant approbation des accords sectoriels entre, d ’une part, la Conf édération suisse et, d ’autre part, la CE et ses Etats membres 14, l ’Assemblée fédérale se pro- noncera sur la reconduction de l ’Accord par voie d’arrêté fédéral soumis au référen- dum. Une durée de sept ans permet en outre une analyse et une appr éciation suffisante de la situation en ce qui concerne la r éduction des primes pour les personnes r ésidant dans un Etat membre de la CE. 14 FF 1999 7963Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.047 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.08.2000 Date Data Seite 3751-3771 Page Pagina Ref. No 10 124 738 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.