<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les Conseils), la CEP DMF soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante :</p><p>1. Une délégation spéciale des deux Conseils sera créée aux fins d'exercer la haute surveillance parlementaire sur les activités de l'administration soumises à une obligation particulière de maintien du secret. La délégation comprendra un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des États. Tous les groupes doivent également y être représentés. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délégation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers secrets. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-verbaux de cette délégation sont tenus de garder le secret.</p><p>2. L'art. 65, al. 2, de la loi sur les rapports entre les Conseils doit être modifié de manière à ce que d'autres procédures juridiques ne puissent être ouvertes ou poursuivies qu'avec l'accord de la commission d'enquête parlementaire.</p>