<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes. </p><p>1. Quelle appréciation porte-t-il sur la manière dont la CFMJ a conduit la procédure contre les distributeurs de loterie électronique Tactilo (alias Touchlot)? </p><p>2. Quelles mesures entend-il prendre pour que les graves manquements de la CFMJ ne causent un préjudice irréparable aux cantons et aux bénéficiaires des milieux culturels, sociaux et sportifs ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'article 106 de la Constitution, la législation sur les jeux de hasard et les loteries relève de la compétence de la Confédération. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) est une commission indépendante de l'administration fédérale. Ses membres sont nommés par le Conseil fédéral et doivent être des experts indépendants. Un membre de la Commission au moins est nommé par le Conseil fédéral sur proposition des cantons. Outre la surveillance des maisons de jeu, la CFMJ est chargée de lutter contre les jeux de hasard illégaux et de la qualification des machines à sous. Elle est dotée de larges compétences destinées à assurer l'application uniforme du droit fédéral, qui lui permettent d'examiner si certaines activités tombent sous le coup de la loi. Sa compétence pour mener une procédure d'assujettissement du Tactilo a été reconnue par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 1er décembre 2004.</p><p>1. La CFMJ mène ses procédures conformément aux normes qui régissent la procédure administrative fédérale et rend ses décisions en se fondant sur les éléments pertinents de nature juridique et technique dont elle dispose. La décision finale de la CFMJ concernant les appareils Tactilo, qui a été communiquée le 8 janvier 2007, a fait l'objet de recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Il appartient désormais à cette autorité judiciaire de se prononcer sur la validité tant formelle que matérielle de la décision contestée. Ayant décidé le 18 mai 2004 que la clarification de la délimitation entre la loi sur les loteries et la loi sur les maisons de jeu devait être laissée en premier lieu aux tribunaux, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas approprié qu'il donne son avis sur la procédure judiciaire en cours. Néanmoins, il suit également la procédure avec grand intérêt.</p><p>2. Autorité indépendante, la CFMJ a pour mandat de veiller à ce que les dispositions de la loi sur les maisons de jeu soient respectées. Elle doit accomplir cette tâche, même si des entités consacrant leurs bénéfices à l'utilité publique sont touchées. C'est aux autorités de recours saisies de la procédure relative à aux appareils Tactilo qu'il revient de trancher la question de l'admissibilité de ces machines.</p>  Réponse du Conseil fédéral.