8. März 1982 N 267 Postulat Roy zinski, président de la délégation soviétique à Genève, je peux vous dire que les points de vue sont assez éloignés. La méfiance qui règne actuellement entre l'Est et l'Ouest fait que cette conférence n'a guère de chances d'aboutir rapidement à des résultats heureux. Il y a la négociation sur la réduction mutuelle et équilibrée des forces, la MBFR; elle siège depuis huit ans à Vienne et est également bloquée. Il y a le Comité des Nations Unies sur le désarmement, à Genève, où nous participons comme observateurs au plé- num de deux groupes de travail. Et enfin, l'espoir de cette deuxième session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies qui va s'ouvrir - on l'a rappelé tout à l'heure - le 7 juin prochain, et qui durera jusqu'au 9 juillet. Nous pouvons déjà prévoir que la stagna- tion des discussions entre les deux blocs, sur le désarme- ment, affectera très certainement et bien malheureusement les résultats de cette deuxième session. Le troisième point que vous avez soulevé, c'est celui d'une collaboration accrue avec les Etats non alignés. Je ne vais pas répéter ce que j'ai déclaré tout à l'heure concernant notre statut d'invité, que nous conserverons. Je vous rap- pelle que nous avons participé au cinquième sommet de Colombo en 1976, à la Conférence des ministres des affaires étrangères, à Belgrade, en 1978, au sixième som- met de la Havane en 1979, ainsi qu'à la Conférence des ministres des affaires étrangères à New Delhi en 1981. Nous avons donc répondu à toutes les invitations qui nous ont été envoyées par les pays non alignés avec lesquels - je l'ai dit tout à l'heure - nous entretenons des'contacts réguliers et excellents. Il est exclu que nous puissions devenir membre de ce mouvement des non-alignés, j'en ai expliqué les raisons. Monsieur Braunschweig, voilà pour- quoi, malheureusement, le Conseil fédéral ne peut pas accepter votre postulat. En l'acceptant, nous nous engage- rions à étudier de façon positive les questions que vous nous posez, les problèmes que vous nous demandez de résoudre. Or, en l'état actuel des choses, nous ne le pou- vons pas. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous demande, Mesdames, Messieurs les conseillers, de rejeter le postulat. Präsidentin: Wir stimmen ab über das Postulat Braun- schweig. Der Bundesrat lehnt es ab. Der Postulant hält daran fest. Abstimmung - Vote Für Überweisung des Postulates 18 Stimmen Dagegen 83 Stimmen #ST# 81.520 Postulat Roy Politik der Guten Dienste Politique des bons offices Wortlaut des Postulats vom 8. Oktober 1981 Der Bundesrat wird ersucht, Massnahmen vorzuschlagen, mit dem Ziel, unserer Politik der Guten Dienste - der Grundlage unserer Aussenpolitik - den Platz zurückzuge- ben, den sie bisher auf der internationalen Bühne einge- nommen hat, und ihr insbesondere die materiellen Mittel zur Verfügung zu stellen, die ihr die wirksame Erfüllung ihres Auftrages erlauben. Texte du postulat du 8 octobre 1981 Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet en vue de rendre à notre diplomatie de bons offices - qui fonde notre politique extérieure - la place qu'elle occupait jusqu'ici sur la scène internationale, en lui donnant notamment les moyens matériels lui permettant de remplir efficacement sa mission dans le monde. Unterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Brélaz, Carobbio, Christinat, Crevoisier, Darbellay, Dirren, Gerwig, Gloor, Gro- bet, Humbel, Jelmini, Loetscher, Robbiani, Vannay (15) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Des personnalités représentatives des milieux les plus divers ont, ces dernières années, déploré le fait que notre diplomatie de bons offices ait perdu pied - en faveur d'autres pays européens - dans certains compartiments de ses activités traditionnelles, notamment dans les secteurs de la médiation, de l'arbitrage, des organisations et confé- rences internationales. Ses mandats actuels ressortissent dans une très large mesure à la défense des intérêts de pays en rupture de relations diplomatiques. A ce jour, ces mandats sont au nombre de 17, confiés par 11 Etats dans un ou plusieurs pays tiers, soit l'Iran, les Etats-Unis, Israël, le Brésil, la Pologne, le Guatemala, la Grande-Bretagne, le Honduras, la Côte d'Ivoire, l'Afrique du Sud, la Colombie. Aux dires de nos représentations dans les missions interna- tionales, la Suisse n'a plus le crédit qui était le sien dans un passé récent. Cette situation est préoccupante dans la mesure où notre politique extérieure est étroitement asso- ciée à ce type d'activités. Il semble que des défaillances en moyens matériel et en personnel soient à l'origine de cette situation. Nous sommes le pays d'Henri Dunant et de la Convention de Genève. Cela suppose que notre diplomatie de bons offices soit active. Il n'est pas tolérable que là où règne la misère résultant de la violence armée, de la dictature, de la guerre civile, nous nous retranchions derrière la solution de facilité des blâmes et condamnations platoniques. Nous ne pouvons regarder les bras croisés les massacres qui ensanglantent l'Iran et l'Afghanistan. Nous devons au contraire faire rayonner l'image d'un pays aux traditions humanitaires disponibles et empressées. Car, si nous sommes félicités par le Pentagone pour notre «effort de guerre», notre effort de paix qui devrait être l'attribut prioritaire de la neutralité active, n'y trouve pas son compte. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral 1. Le postulat part avant tout de l'idée que, par manque de personnel et de moyens matériels, la politique des bons offices de la Suisse n'est plus apte, aussi souvent que par le passé, à promouvoir la bonne entente au sein de la com- munauté internationale, à régler les différends ou au moins à atténuer les conflits, ceci également dans l'intérêt des particuliers. Ainsi, la Suisse suivrait la voie de la facilité et manquerait à son devoir à l'égard de la communauté des Etats. Le postulat relève en outre que la protection des intérêts étrangers, en cas de rupture des relations diploma- tiques, ne représente qu'un aspect de la politique des bons offices. Le Conseil fédéral est aussi d'avis que la médiation dans les différends entre Etats, le fait d'assumer des mandats inter- nationaux, celui de favoriser les négociations entre Etats tiers, l'accueil sur notre territoire d'organisations internatio- nales et le règlement pacifique des conflits internationaux entrent également dans la définition des bons offices, au même titre que la protection des intérêts étrangers. Dans tous ces domaines d'activités, la Suisse a fourni une contri- bution non négligeable dans un passé encore récent. Son rôle n'est pas pour autant terminé: elle accueille toujours sur son sol un grand nombre d'organisations internatio- nales, gouvernementales et non gouvernementales; elle a organisé à Genève, de 1974 à 1977, une conférence diplo- matique internationale sur la réaffirmation et le développe- ment du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés; elle facilite l'exercice de l'arbitrage interna- tional; elle assume encore aujourd'hui son mandat interna-Postulat Roy 268 8 mars 1982 tional en Corée; elle continue, au sein de la CSCE, à défen- dre un projet de convention sur le règlement pacifique des différends; elle participe activement à Madrid, avec d'autres Etats neutres et non alignés, dans le cadre des suites de la CSCE, à la recherche de solutions aux problèmes détermi- nants de l'heure; elle soutient les actions de l'ONU en faveur du maintien de la paix et elle représente les intérêts de nombreux Etats qui ont rompu leurs relations diplomati- ques. Ainsi, les bons offices demeurent pour la Suisse l'expression et l'élément constructif de la solidarité et, par- tant, de la responsabilité à l'égard de la communauté des Etats. 2. Si, depuis quelque temps, les bons offices de la Suisse sont, dans une certaine mesure, moins sollicités, il y a à cela différentes raisons. En aucun cas cependant notre pays n'a dû y renoncer par manque de personnel. Il est vrai qu'à la suite du blocage du personnel, l'acceptation d'un mandat comportant de grandes exigences poserait au Département des affaires étrangères des problèmes d'effectif et d'organisation difficiles à résoudre. Ainsi, par exemple, la représentation des intérêts américains en Iran a exigé de ce Département un surcroît de travail qui a atteint parfois les limites de ses possibilités et qu'il n'a pu maîtri- ser qu'aux dépens de ses tâches ordinaires. Cependant le Conseil fédéral sait pouvoir compter en cas de nécessité sur la compréhension des Chambres fédérales, qui ne lui ont jamais refusé jusqu'à ce jour, le cas échéant, les moyens requis en matériel et en personnel. 3. S'agissant de la fourniture de bons offices d'un point de vue général, il faut dire qu'au lendemain de la deuxième guerre mondiale, nonobstant le fait qu'un Etat perpétuelle- ment neutre offre des conditions particulièrement favora- bles à la pratique des bons offices, une atmosphère assez hostile à la neutralité régnait dans la communauté des Etats. En outre, le renforcement de la tension entre le Nord et le Sud, c'est-à-dire la croissante polarisation des rap- ports entre le tiers monde et les pays développés interve- nue depuis lors, a créé de nouveaux problèmes pour la neu- tralité et la politique de neutralité de la Suisse. Avant tout cependant et depuis la Société des Nations, les bons offices sont de plus en plus pratiqués dans le cadre des organisations internationales. Cette tendance s'est accen- tuée depuis la deuxième guerre mondiale, si bien que la position de la Suisse, en tant que non-membre des Nations Unies, ne s'est nullement améliorée. L'évolution actuelle montre clairement que la fourniture des bons offices n'est pas une activité réservée aux seuls Etats neutres ou même aux seuls Etats qui ne sont pas membres de l'ONU. Les Etats non alignés par exemple jouent un rôle toujours plus important en faveur du règlement des conflits extra-européens. 4. Enfin, le Conseil fédéral partage les préoccupations sus- citées par le respect souvent insuffisant du droit humani- taire applicable dans les conflits armés. En tant qu'Etat dépositaire des Conventions de Genève, la Suisse, comme il est mentionné au début, a organisé à Genève, de 1974 à 1977, une conférence diplomatique internationale qui a abouti à l'adoption de deux importants Protocoles addition- nels aux Conventions de Genève de 1949. Les Chambres fédérales ont approuvé ces Protocoles le 30 septembre 1981 et le Conseil fédéral s'engage dans le monde entier en faveur de leur ratification par l'ensemble des Etats. Il est d'ailleurs important de noter que tous les Etats parties aux Conventions de Genève et au Protocole additionnel I sont déjà tenus non seulement de les respecter eux-mêmes en toutes circonstances, mais encore de les faire respecter. Ainsi, la Suisse partage aujourd'hui avec tous les autres Etats contractants la mission de veiller au respect du droit humanitaire applicable dans les conflits armés. Le Conseil fédéral agit donc déjà, dans le cadre de la diplomatie tradi- tionnelle, en faveur d'une meilleure observation de ce droit. 5. Fidèle à la devise de la disponibilité, le Conseil fédéral continuera à mettre ses bons offices à disposition partout où les parties en conflit le souhaiteront, où une telle activité se révélera indiquée et où elle pourra contribuer - ne serait-ce que modestement - au maintien ou au rétablisse- ment de la paix. Il est cependant d'avis qu'il ne serait ni opportun ni utile, dans les circonstances présentes, de prendre les mesures demandées dans le postulat. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Präsidentin: Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzu- lehnen. M. Roy: Je voudrais tout d'abord remercier le Conseil fédé- ral de m'avoir donné une réponse circonstanciée s'agissant du ralentissement de nos activités dans certains comparti- ments de notre politique des bons offices. Je dois néan- moins constater qu'il y a malentendu. Il s'agissait moins, pour moi, de proposer la panacée en matière de politique des bons offices - en mentionnant l'insuffisance de nos moyens matériels - dans ce domaine que de soulever le problème de fond posé par la perte du leadership mondial que nous occupions jusqu'ici dans certains domaines de la politique des bons offices. Je veux parler de l'arbitrage et de la médiation notamment. S'il est vrai que nous demeurons très actifs s'agissant de la représentation des intérêts des pays en état de belligé- rance ou de rupture diplomatique, nous le devons principa- lement au fait que, aux yeux du monde, la Suisse reste le coffre-fort prestigieux où l'on dépose ses intérêts en toute sécurité. Nous avons, sauf erreur, dix-sept mandats actuel- lement dans ce domaine. J'ai pu me convaincre également que nous continuons à déployer des efforts considérables dans le domaine des conférences internationales ainsi qu'au titre de l'aide huma- nitaire. C'est bien. Je voulais avant toute chose attirer l'attention du Conseil fédéral sur le fait qu'en matière d'arbi- trage et de médiation, nous avons perdu pied en faveur d'autres pays, organisations et institutions internationales. Nous n'avons plus, sauf erreur, qu'un seul mandat, celui que nous assumons depuis longtemps en Corée. Certes, si nous ne sommes plus sollicités dans ce compartiment de nos activités diplomatiques, il y a, à cela, de bonnes raisons que le Conseil fédéral a évoquées et qui échappent en par- tie à notre contrôle et à notre bonne volonté. Ce que je sou- haite, avec de nombreux citoyens, c'est que l'on ait dans ce domaine une politique «offensive». En d'autres termes, il ne faudrait pas attendre que l'on vienne frapper à la porte fédé- rale pour que nous mettions nos services en œuvre. Il y aurait lieu, par les voies que notre diplomatie étudierait, d'offrir notre médiation, notre arbitrage, là où les peuples sont déchirés par les guerres civiles et les conflits armés. Il s'agit, comme je l'ai indiqué dans le développement écrit de mon postulat, de faire rayonner l'image d'un pays aux tradi- tions humanitaires disponibles et surtout empressées. Il y va de notre image de marque dans le monde, soit d'une politique qui fonde le principe même de la neutralité active. Notre politique extérieure est tout entière construite sur ce principe fondamental, et notre diplomatie des bons offices est notre plus prestigieuse carte de visite. Je n'ai pas de recette en la matière qui soit la panacée, je le répète. Je suggère que le Conseil fédéral étudie les voies et moyens permettant de dynamiser notre politique des bons offices. C'est pourquoi j'ai donné la forme de postulat à mon inter- vention tout en laissant à notre Ministère des affaires étran- gères le soin d'apporter une solution satisfaisante à ce pro- blème que j'estime, pour ma part, fondamental. Je regrette donc la réponse du Conseil fédéral qui a certai- nement mal interprété le sens de mon intervention et vous demande d'accepter mon postulat. M. Aubert, conseiller fédéral: Je remercie M. Roy d'avoir souligné que nous exercions encore dix-sept mandats dans les contacts bilatéraux entre les Etats.8. März 1982 N 269 Interpellation Crevoisier Ce ne sont pas des mandats faciles. Entre autres, nous représentons toujours les intérêts américains en Iran, ceux de l'Iran en Afrique du Sud, ceux de l'Afrique du Sud en Iran, ceux de l'Iran en Israël et ceux de l'Iran en Egypte, pour ne citer que quelques .mandats. Je remercie égale- ment M. Roy d'avoir rendu hommage aux efforts que nous faisons en matière de droit humanitaire. Je vous renvoie le compliment, Mesdames, Messieurs, puisque c'est grâce à vous que nous avons pu ratifier dernièrement les proto- coles additionnels aux Conventions de Genève. Je vous en remercie encore. La diplomatie des bons offices est souvent plus efficace, Monsieur Roy, lorsqu'elle est discrète. Je crois que la période des grandes déclarations et déclamations n'a plus cours dans la situation internationale actuelle. D'autre part, je voudrais rappeler surtout que les bons offices sont main- tenant de plus en plus pratiqués directement dans le cadre des organisations internationales. En tant que non-membre des Nations Unies, il est évident que la Suisse, dans ce domaine-là, a une position qui ne s'est pas améliorée. En ce qui concerne nos préoccupations de disponibilités, vous savez aussi qu'il ne nous appartient pas d'offrir nos bons offices mais que généralement ce sont les Etats qui nous les demandent. Nous pouvons favoriser des contacts entre les Etats mais nous ne pouvons pas imposer nos bons offices à des Etats qui ne seraient pas consentants. Pour toutes ces raisons, je crois que nous avons fait la preuve que notre diplomatie fait l'impossible pour maintenir à un niveau très élevé nos contacts internationaux. C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir rejeter le postulat. Präsidentin: Der Bundesrat schlägt Ihnen vor, das Postulat abzulehnen. Der Postulant hält daran fest. Abstimmung - Vote Für Überweisung des Postulates Dagegen 11 Stimmen 55 Stimmen #ST# 81.580 Interpellation Crevoisier Beziehungen Österreich, Bundesrepublik Deutschland, Schweiz Relations entre l'Autriche, la Répuplique fédérale d'Allemagne et la Suisse Wortlaut der Interpellation vom 14. Dezember 1981 In unserer Interpellation vom 9. Oktober 1980 haben wir gesagt, die Schweiz unterhalte zu Österreich .und der Bun- desrepublik Deutschland engere Beziehungen als zu ande- ren Ländern. Wir beurteilten diese internationalen Beziehun- gen als positiv, forderten aber, dass sie nicht zu einseitig ausgerichtet sein sollten. Am 1. Dezember 1980 antwortete der Bundesrat unter anderem wie folgt: «Die Annahme trifft nämlich nicht zu, dass der Bundesrat mit den deutschsprachigen Ländern intensivere Kontakte entwickelt hätte als mit den romanischen Nachbarstaaten.» In der Antwort auf eine Einfache Anfrage vom I.Oktober 1980 führte der Bundesrat jedoch aus, die Schweiz sei zwi- schen 1977 und 1981 an sechs internationalen Veranstal- tungen für Ausbildungsverantwortliche vertreten gewesen. Drei davon waren gesamteuropäische Veranstaltungen, während an den übrigen nur die deutschsprachigen Länder teilnahmen. Wir bitten daher den Bundesrat, die folgenden Fragen zu beantworten : 1. Ist die unzutreffende Antwort auf unsere Interpellation vom 9. Oktober 1980 darauf zurückzuführen, dass der Bun- desrat über die internationalen Beziehungen - die mögli- cherweise auf der Ebene der Dienststellen beschlossen und gepflegt werden - ungenügend informiert ist? 2. Welches sind im einzelnen die Gründe für dieses Miss- verhältnis in den internationalen Beziehungen, die auf dem Gebrauch der gleichen Sprache basieren und die Personal- schulung betreffen? 3. Will der Bundesrat dieses offensichtliche .Ungleichge- wicht korrigieren und auch mit den romanischen Ländern entsprechende Beziehungen herstellen? Texte de l'interpellation du 14 décembre 1981 Dans une interpellation déposée le 9 octobre 1980, nous avions laissé entendre que la Suisse entretenait des rela- tions privilégiées avec l'Autriche et la République fédérale d'Allemagne. Jugeant positives de telles relations interna- tionales, nous avions toutefois demandé que celles-ci ne soient pas aussi unilatéralement engagées. Le 1er décem- bre 1980, le Conseil fédéral répondait notamment ce qui suit: «II est inexact de laisser entendre que le Conseil fédéral aurait développé des relations plus intenses avec nos voi- sins germaniques qu'avec nos voisins latins.» Or, répondant à une question ordinaire déposée le 1er octo- bre 1981, le Conseil fédéral indiquait que la Suisse s'était fait représenter, de 1977 à 1981, à six rencontres internatio- nales destinées en particulier aux agents chargés de la for- mation du personnel. Trois de ces rencontres avaient une dimension largement internationale (européenne) et trois ne réunissaient que les pays germanophones. Nous nous permettons donc de demander au Conseil fédé- ral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. La réponse non conforme à la réalité donnée à notre interpellation du 9 octobre 1980, est-elle due à un manque d'information du Conseil fédéral sur les relations internatio- nales éventuellement décidées et organisées au niveau même des services de l'administration? 2. Quelles sont plus particulièrement les raisons de cette disproportion dans les échanges internationaux fondés sur l'usage d'une même langue et portant sur la formation du personnel? 3. Le Conseil fédéral est-il disposé à corriger ce déséquili- bre manifeste en établissant également des contacts de même nature avec les pays latins? Begründung Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Développement L'interpellateur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral 1. La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Crevoi- sier du 9 octobre 1980 était conforme à la réalité. Elle garde aujourd'hui encore toute sa valeur. 2. Il n'y a pas de disproportion dans les échanges interna- tionaux fondée sur l'usage d'une même langue. La partici- pation de la Suisse à deux congrès européens réunissant notamment la Belgique, la France et l'Italie apporte entre autres un démenti à l'allégation dé l'interpellateur. 3. Le Conseil fédéral n'a pas à corriger un déséquilibre qui n'existe pas. Comme par le passé, l'Office du personnel continuera à se faire représenter aux séminaires et collo- ques qui viendraient à être organisés à l'étranger et qui pré- sentent un intérêt pour lui. Präsidentin: Herr Crevoisier erklärt, dass er nicht befriedigt ist. 35-NSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Roy Politik der Guten Dienste Postulat Roy Politique des bons offices In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.520 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.03.1982 - 15:30 Date Data Seite 267-269 Page Pagina Ref. No 20 010 313 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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