2006-2924 8645 Radio et télévision Prolongation du délai pour l’appel d’offres public (15 août au 31 octobre 2006): Attribution de concessions pour la diffusion de programmes à accès garanti en vue d’une deuxième plateforme T-DAB en Suisse alémanique du 21 novembre 2006 L’Office fédéral de la communication (OFCOM) fixe un délai supplémentaire pour la remise des demandes de concession en vue de la diffusion de programmes à accès garanti sur une plateforme numérique DAB en Suisse alémanique. Une nouvelle norme de codage audio permet dorénavant de diffuser beaucoup plus de program- mes et donc d’élever le nombre de concessions à accès garanti de trois à huit. 1 Situation initiale 1.1 Appel d’offres public jusqu’à fin octobre 2006 Le 15 août 2006, l’OFCOM a lancé un appel d’offres public pour l’attribution de trois concessions pour la diffusion à accès garanti de programmes radio sur une plateforme numérique terrestre DAB 1. Le délai de remise des dossiers de candidatu- res était fixé au 31 octobre 2006. Au chiffre 9.6 de l’appel d’offres, l’OFCOM se réserve le droit de modifier en tout temps la procédure d’adjudication. Il fait usage de ce droit suite aux derniers déve- loppements intervenus dans le domaine de la diffusion DAB (cf ch. 1.2). 1.2 Nouvelle norme de codage audio avancé Le 3 novembre 2006, l’organisation internationale qui promeut la norme Eureka 147 conçue pour la transmission de services numériques de radiodiffusion (WorldDMB, auparavant WorldDAB) a introduit une nouvelle norme de codage audio avancé (Audiocodec MPEG-4); elle a décidé de soumettre en parallèle un projet de spécifi- cation à l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) en vue de sa standardisation. La nouvelle norme permet de diffuser deux fois plus de programmes sur une plateforme numérique. Sa commercialisation doit débuter en 2007 déjà. 1.3 Prolongation du délai En raison de la nouvelle situation, l’OFCOM a décidé de prolonger le délai de remise des candidatures. En conséquence, il invite tous les intéressés qui ne l’auraient pas encore fait à déposer une demande de concession jusqu’à fin décem- bre 2006. Vu les nouvelles conditions décrites ci-dessus, les coûts de diffusion devraient être nettement moins élevés. 1 FF 2006 6406; http://www.bakom.ch/themen/radio_tv/01107/01108/index.html?lang=fr Radio et télévision 8646 L’OFCOM prévoit désormais d’attribuer non pas trois, mais huit concessions de diffusion à accès garanti. 2 Dispositions relatives à l’appel d’offres public – modifications L’OFCOM renvoie aux informations relatives à l’appel d’offres publiées dans la Feuille fédérale et sur l’internet (voir note 1). L’appel d’offres est modifié comme suit (indications en italique): 3.1 Concession de diffusion (1 er paragraphe) Au total, huit concessions au sens de l’art. 43, al. 1, let. b, nLRTV seront attribuées à des diffuseurs privés. … 4 Collaboration avec la SSR (1 er paragraphe) … ce qui implique qu’elle offre jusqu’à deux de ses propres programmes radio en complément des huit concessions de diffusion attribuées. … 7.4 Débit de transmission (3 e paragraphe) … Les programmes radio devront être diffusés avec un niveau de qualité suffisant. Les détails seront fixés dans la concession de radiocommunication. 9.4 Calendrier … Fin décembre Expiration de la prolongation de délai Janvier–février Consultation / droit d’être entendu Avril–mai 2007 Octroi des concessions de diffusion … 10 Délai pour le dépôt des candidatures Les dossiers de candidature sont à envoyer à l’OFCOM jusqu’au 31 décembre 2006 (date du timbre postal). 21 novembre 2006 Office fédéral de la communication Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Radio et télévision. Prolongation du délai pour l'appel d'offres public (15 août au 31 octobre 2006): Attribution de concessions pour la diffusion de programmes à accès garanti en vue d'une deuxième plateforme T-DAB en Suisse alémanique In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.11.2006 Date Data Seite 8645-8646 Page Pagina Ref. No 10 140 101 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.