{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19871218-11329-85_2087-12-18.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19871218_11329_85:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "ef7c18dea41054701892924254b9d730"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19871218_11329_85", "F. c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 18.12.2087 19871218_11329_85 (F. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 18.12.2087 19871218_11329_85 (F. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 18.12.2087 19871218_11329_85 (F. c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 12 CEDH. Interdiction temporaire de remariage apr\u00e8s divorce, frappant le conjoint jug\u00e9 responsable de la d\u00e9sunion.\n<br>L'exercice du droit au mariage garanti par l'art. 12 CEDH ob\u00e9it aux loi nationales, mais les limitations en r\u00e9sultant ne doivent pas restreindre ou r\u00e9duire le droit en cause d'une mani\u00e8re ou \u00e0 un degr\u00e9 qui l'atteindraient dans sa substance m\u00eame.\nLe d\u00e9lai d'attente n'existe plus dans le droit des autres Etats contractants. La Convention doit se lire \u00e0 la lumi\u00e8re des conditions de la vie d'aujourd'hui. Toutefois, le fait qu'un pays s'isole quant \u00e0 un aspect de sa l\u00e9gislation n'implique pas forc\u00e9ment que cet aspect se heurte \u00e0 la Convention.\nLa stabilit\u00e9 du mariage repr\u00e9sente un but l\u00e9gitime et conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public, mais la Cour doute quant au caract\u00e8re appropri\u00e9 du moyen utilis\u00e9 pour y parvenir. Elle ne souscrit pas \u00e0 la th\u00e8se selon laquelle l'interdiction temporaire de remariage vise \u00e0 pr\u00e9server les droits d'autrui, tels ceux du futur conjoint de l'\u00e9poux divorc\u00e9. De m\u00eame les enfants \u00e0 na\u00eetre peuvent souffrir de certains pr\u00e9jug\u00e9s et subir un handicap social.\nL'argument relatif au temps de r\u00e9flexion impos\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 pour le prot\u00e9ger contre lui-m\u00eame est d'un poids insuffisant dans le cas d'une personne majeure et jouissant de ses facult\u00e9s mentales. L'art. 12 CEDH garantit au divorc\u00e9 le droit de se remarier sans subir en la mati\u00e8re des restrictions d\u00e9raisonnables.\nLa mesure litigieuse touche \u00e0 la substance du droit au mariage et se r\u00e9v\u00e8le non proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi.\nConclusion: violation de l'art. 12 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 50 CEDH. Demande de satisfaction \u00e9quitable et de modification de la l\u00e9gislation.\n<br>La Convention n'attribue pas \u00e0 la Cour la comp\u00e9tence pour enjoindre \u00e0 la Suisse de modifier sa l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'interdiction de remariage.\nLe dommage moral a suffisamment \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9 par l'arr\u00eat.\nQuant aux frais et d\u00e9pens, le montant expos\u00e9 est raisonnable et doit \u00eatre rembours\u00e9.\nConclusion: Etat d\u00e9fendeur tenu de verser une certaine somme au requ\u00e9rant."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 12 CEDH. Interdiction temporaire de remariage apr\u00e8s divorce, frappant le conjoint jug\u00e9 responsable de la d\u00e9sunion.\n<br>L'exercice du droit au mariage garanti par l'art. 12 CEDH ob\u00e9it aux loi nationales, mais les limitations en r\u00e9sultant ne doivent pas restreindre ou r\u00e9duire le droit en cause d'une mani\u00e8re ou \u00e0 un degr\u00e9 qui l'atteindraient dans sa substance m\u00eame.\nLe d\u00e9lai d'attente n'existe plus dans le droit des autres Etats contractants. La Convention doit se lire \u00e0 la lumi\u00e8re des conditions de la vie d'aujourd'hui. Toutefois, le fait qu'un pays s'isole quant \u00e0 un aspect de sa l\u00e9gislation n'implique pas forc\u00e9ment que cet aspect se heurte \u00e0 la Convention.\nLa stabilit\u00e9 du mariage repr\u00e9sente un but l\u00e9gitime et conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public, mais la Cour doute quant au caract\u00e8re appropri\u00e9 du moyen utilis\u00e9 pour y parvenir. Elle ne souscrit pas \u00e0 la th\u00e8se selon laquelle l'interdiction temporaire de remariage vise \u00e0 pr\u00e9server les droits d'autrui, tels ceux du futur conjoint de l'\u00e9poux divorc\u00e9. De m\u00eame les enfants \u00e0 na\u00eetre peuvent souffrir de certains pr\u00e9jug\u00e9s et subir un handicap social.\nL'argument relatif au temps de r\u00e9flexion impos\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 pour le prot\u00e9ger contre lui-m\u00eame est d'un poids insuffisant dans le cas d'une personne majeure et jouissant de ses facult\u00e9s mentales. L'art. 12 CEDH garantit au divorc\u00e9 le droit de se remarier sans subir en la mati\u00e8re des restrictions d\u00e9raisonnables.\nLa mesure litigieuse touche \u00e0 la substance du droit au mariage et se r\u00e9v\u00e8le non proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi.\nConclusion: violation de l'art. 12 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 50 CEDH. Demande de satisfaction \u00e9quitable et de modification de la l\u00e9gislation.\n<br>La Convention n'attribue pas \u00e0 la Cour la comp\u00e9tence pour enjoindre \u00e0 la Suisse de modifier sa l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'interdiction de remariage.\nLe dommage moral a suffisamment \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9 par l'arr\u00eat.\nQuant aux frais et d\u00e9pens, le montant expos\u00e9 est raisonnable et doit \u00eatre rembours\u00e9.\nConclusion: Etat d\u00e9fendeur tenu de verser une certaine somme au requ\u00e9rant."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 12 CEDH. Interdiction temporaire de remariage apr\u00e8s divorce, frappant le conjoint jug\u00e9 responsable de la d\u00e9sunion.\n<br>L'exercice du droit au mariage garanti par l'art. 12 CEDH ob\u00e9it aux loi nationales, mais les limitations en r\u00e9sultant ne doivent pas restreindre ou r\u00e9duire le droit en cause d'une mani\u00e8re ou \u00e0 un degr\u00e9 qui l'atteindraient dans sa substance m\u00eame.\nLe d\u00e9lai d'attente n'existe plus dans le droit des autres Etats contractants. La Convention doit se lire \u00e0 la lumi\u00e8re des conditions de la vie d'aujourd'hui. Toutefois, le fait qu'un pays s'isole quant \u00e0 un aspect de sa l\u00e9gislation n'implique pas forc\u00e9ment que cet aspect se heurte \u00e0 la Convention.\nLa stabilit\u00e9 du mariage repr\u00e9sente un but l\u00e9gitime et conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public, mais la Cour doute quant au caract\u00e8re appropri\u00e9 du moyen utilis\u00e9 pour y parvenir. Elle ne souscrit pas \u00e0 la th\u00e8se selon laquelle l'interdiction temporaire de remariage vise \u00e0 pr\u00e9server les droits d'autrui, tels ceux du futur conjoint de l'\u00e9poux divorc\u00e9. De m\u00eame les enfants \u00e0 na\u00eetre peuvent souffrir de certains pr\u00e9jug\u00e9s et subir un handicap social.\nL'argument relatif au temps de r\u00e9flexion impos\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 pour le prot\u00e9ger contre lui-m\u00eame est d'un poids insuffisant dans le cas d'une personne majeure et jouissant de ses facult\u00e9s mentales. L'art. 12 CEDH garantit au divorc\u00e9 le droit de se remarier sans subir en la mati\u00e8re des restrictions d\u00e9raisonnables.\nLa mesure litigieuse touche \u00e0 la substance du droit au mariage et se r\u00e9v\u00e8le non proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi.\nConclusion: violation de l'art. 12 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 50 CEDH. Demande de satisfaction \u00e9quitable et de modification de la l\u00e9gislation.\n<br>La Convention n'attribue pas \u00e0 la Cour la comp\u00e9tence pour enjoindre \u00e0 la Suisse de modifier sa l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'interdiction de remariage.\nLe dommage moral a suffisamment \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9 par l'arr\u00eat.\nQuant aux frais et d\u00e9pens, le montant expos\u00e9 est raisonnable et doit \u00eatre rembours\u00e9.\nConclusion: Etat d\u00e9fendeur tenu de verser une certaine somme au requ\u00e9rant."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:46", "Checksum": "32bb2b4c98919d0265c02678f79db248"}