<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d’étudier comment les relations entre l’Église et l’État aux différents niveaux étatiques pourraient être désenchevêtrées, clarifiées et rendues transparentes. Il présentera un rapport sur la question. Il examinera en particulier les points suivants&nbsp;:</p><ol><li>De quelle manière les relations entre les communautés religieuses (notamment les Églises nationales) et l’État (Confédération, cantons et communes) sont-elles aujourd’hui réglées&nbsp;?</li><li>Quelles contributions les communautés religieuses reçoivent-elles des pouvoirs publics&nbsp;? Quelles sont les bases légales ou contractuelles applicables&nbsp;? De quelle manière contrôle-t-on l’utilisation des contributions&nbsp;?</li><li>Quelles prestations les communautés religieuses fournissent-elles avec un soutien financier des pouvoirs publics, par exemple dans le domaine social&nbsp;? Quelles sont les bases légales ou contractuelles applicables&nbsp;? De quelle manière contrôle-t-on l’utilisation des fonds publics&nbsp;?</li><li>Quels droits et obligations particuliers les communautés religieuses ont-elles à l’égard de l’État (Confédération, cantons et communes)&nbsp;?</li><li>Quelles mesures pourraient être prises pour désenchevêtrer les relations entre les Églises et l’État&nbsp;? Quels seraient les avantages et les inconvénients d’une solution prévoyant que les prestations d’intérêt général fournies aujourd’hui par les Églises nationales ou par d’autres communautés religieuses soient, à l’avenir, fournies dans le cadre de conventions de prestations&nbsp;?</li></ol><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral est très affecté par les révélations concernant l’Église catholique. </span><a name="_Hlk149137742"><span style="font-family:Arial">Il attend de toutes les autorités cantonales, y compris les ministères publics, qu’elles prennent leurs responsabilités.</span></a><span style="font-family:Arial"> Dans ce contexte, les questions soulevées par le postulat sont pertinentes. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Des études sur plusieurs années ont été réalisées dans le cadre du Programme national de recherche 58 du Fonds national suisse, intitulé «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Collectivités religieuses, État et société</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», qui apportent des réponses à certaines de ces questions. En complément de ces résultats de recherche, le Conseil fédéral est disposé à produire un rapport sur les questions 1 à 4 du postulat, en exposant la situation dans quelques cantons pouvant servir d’exemples. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Comme le texte du postulat le dit lui-même, les relations entre les églises nationales et l’État sont le fruit d’une évolution historique, à laquelle nous devons la multitude de dispositions cantonales et possiblement communales qui règlent aujourd’hui les rapports entre l’Église et l’État. C’est la raison pour laquelle l'art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">72 de la Constitution fédérale (Cst.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">101) prévoit que la réglementation des rapports entre l'Église et l'État est du ressort des cantons. Cette réglementation fédéraliste des relations entre l’Église et l’État n’étant pas contestée à ce jour, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas compétent pour répondre à la question</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">5 du postulat. </span></p></div><br><br><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral propose d’accepter les questions 1 à 4 du postulat et d’en rejeter la question 5.</span></p></div>