<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que les personnes sans formation reconnue et travaillant auprès des personnes âgées et/ou handicapées puissent, d'une part, se former en cours d'emploi et, d'autre part, voir leurs compétences professionnelles reconnues et justement rétribuées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme il l'a déjà fait dans ses avis relatifs aux motions 16.3830 et 19.4280 de teneur identique, le Conseil fédéral reconnaît et apprécie l'engagement des personnes qui se consacrent quotidiennement aux soins et à l'accompagnement de personnes âgées ou handicapées. Étant donné que la situation n'a pas beaucoup changé ces dernières années, il maintient aussi sa position : les conditions-cadres en vigueur concernant la formation des personnes qui se consacrent aux soins et à l'accompagnement satisfont à l'objet de la motion.</p><p>Conformément à l'art. 9, al. 2, de la loi fédérale sur la formation professionnelle (RS 412.10), il est possible de faire reconnaître des compétences et des expériences acquises de manière informelle dans le domaine des soins et de l'accompagnement. En outre, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation s'engage, dans le cadre de l'initiative " Formation professionnelle 2030 " et en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail, à améliorer constamment les conditions-cadres pour permettre aux adultes d'obtenir une certification professionnelle reconnue. Il encourage notamment des projets portant sur la prise en compte des acquis ou sur la mise en place d'offres adaptées aux adultes dans le domaine de la formation professionnelle initiale, ou encore sur les coûts indirects de la formation et donc sur l'amélioration de la situation financière. De plus, les personnes qui souhaitent se préparer à leurs tâches dans le domaine des soins et de l'accompagnement de personnes âgées ou handicapées ont déjà la possibilité de suivre la formation d'auxiliaire de santé de la Croix-Rouge suisse (AS CRS).</p><p>La réglementation poussée du système de santé reste un point essentiel : si une formation officielle supplémentaire était créée pour des tâches d'accompagnement, le risque serait qu'elle soit exigée à l'avenir pour l'activité en question. Les patients ne pourraient plus alors être soignés à domicile que si au moins un de leurs proches a suivi cette formation - ce qui serait en définitive contre-productif.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.