<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les dispositions pertinentes de la constitution (art. 160 al. 1er) et de la loi sur les rapports entre les conseils (art. 21bis), je présente l'initiative suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.</p><p>L'article 49 de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) doit être complété comme suit :</p><p>Art. 49 al. 2</p><p>Lorsqu'une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions sur le taux de conversion (art. 14), la gestion paritaire (art. 51) ....</p>