Interpellation du groupe radical-démocratique 2028 N 8 octobre 1993 notamment, en matière de mesures préventives, de mettre l'accent sur la formation et le perfectionnement professionnel. L'Ofiamt entend par ailleurs lancer auprès de ses partenaires que sont les cantons, les communes et les organisateurs de cours et de programme d'occupation une véritable offensive pour améliorer encore l'offre de mesures et la coordination entre ces divers partenaires. 2. Comme les auteurs de l'interpellation le relève, le lance- ment d'un programme national et coordonné de mesures pré- ventives doit faire l'objet d'un consensus national entre toutes les parties prenantes. L'organe compétent dans ce domaine existe: il s'agit de la Commission de surveillance de \'assu- rance-chômage où ces milieux sont représentés. Cette com- mission a déjà décidé des mesures allant dans ce sens et émis les directives y relatives. Elle s'occupera à l'avenir essentielle- ment de ces questions. 3. Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de l'interpella- tion que de telles mesures et programmes doivent être coor- donnés sur le plan national et doivent être mis en oeuvre de manière professionnelle. Les principes de fonctionnement des mesures préventives reposent sur une mise en oeuvre dé- centralisée et un financement modulable en fonction des prio- rités et de la situation sur le marché du travail. L'Ofiamt entre- prend par ailleurs plusieurs démarches en vue d'une meilleure collaboration interinstitutionnelle entre les divers acteurs confrontés au traitement du chômage (formateurs et orien- teurs professionnels, offices du travail, organisateurs de cours privés). Cet office entend renforcer cette collaboration par la mise en oeuvre d'un programme cadre destiné à tous ses par- tenaires dans ce domaine. A cette fin, il organise le 25 juin 1993 une grande journée d'information («Perspectiva»). 4. En ce qui concerne la création d'un poste de coordinateur national indépendant de l'administration et chargé de la direc- tion du programme national, le Conseil fédéral est d'avis que les tâches de coordination confiées à l'Ofiamt dans ce do- maine ne seraient pas simplifiées, car un poste supplémen- taire rendrait la coordination encore plus difficile. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il convient en priorité d'adapter les effec- tifs de l'Ofiamt avec des collaboratrices et des collaborateurs engagés dans ce domaine sur mandat limité dans le temps. Conclusions Le Conseil fédéral est d'avis qu'une tâche considérable a déjà été accomplie dans le domaine des mesures de formation et d'occupation de chômeurs. L'Ofiamt estime qu'en 1992 40 000 personnes touchées par le chômage ont bénéficié de ces me- sures. Pour 1993, on prévoit que 100 000 personnes en bénéfi- cieront Enfin, le Conseil fédéral tient à relever que le plus important pour une personne touchée par le chômage est d'abord de retrouver un emploi et que, dans ce domaine, les efforts de pla- cement entrepris par les cantons doivent encore être davan- tage soutenus par tous les partenaires concernés. Le fait que, depuis le 6 mai 1993, une sélection de places vacantes, des informations ainsi que la nouvelle possibilité de places de stage pour les apprentis diplômés figurent dans le «Teletext» constitue une nouvelle formule d'aide aux chômeurs. Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- desrates teilweise befriedigt und verlangen Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 93.3174 Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion Vorrang der inländischen Arbeitnehmer Interpellation du groupe radical-démocratique Priorité aux travailleurs indigènes Wortlaut der Interpellation vom 19. März 1993 1. Wie gedenkt der Bundesrat das Prinzip des prioritären Schutzes der einheimischen Arbeitskraft in den Kantonen durchzusetzen, damit eine einheitliche Anwendung gewähr- leistet ist? 2. Ist der Bundesrat bereit, die praktische Anwendung dieses Prinzips so zu gestalten, dass für die Wirtschaft und die Behör- den keine wesentlichen administrativen Umtriebe entstehen? 3. Ist der Bundesrat bereit, insofern eine neue Regelung zu fin- den, als hochqualifizierte ausländische Arbeitskräfte, die ein beträchtliche Know-how mitbringen und damit mithelfen, neue Arbeitsplätze zu schaffen oder bestehende zu erhalten, von der Regelung gemäss Artikel 7 BVO auszunehmen sind? Texte de l'interpellation du 19 mars 1993 1. Comment le Conseil fédéral entend-il faire respecter par les cantons le principe selon lequel les travailleurs indigènes ont la priorité sur les autres, principe qui devrait être appliqué de manière uniforme? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que ce prin- cipe puisse être appliqué sans que les milieux économiques ni les autorités se heurtent à une surcharge de travail adminis- tratif? 3. Est-il disposé à ne pas appliquer le principe de l'article 7 OLE aux étrangers hautement qualifiés qui détiennent un sa- voir-faire considérable et qui, de ce fait, peuvent contribuer à créer des emplois ou encore à maintenir ceux qui existent? Sprecher-Porte-parole: Bonny Schriftliche Begründung Artikel 7 der geltenden Verordnung über die Begrenzung der Zahl der Ausländer (BVO) regelt das seit langer Zeit geltende Prinzip des prioritären Schutzes der einheimischen Arbeits- kraft Danach dürfen Bewilligungen zur erstmaligen Erwerbs- tätigkeit, zum Stellen- oder Berufswechsel und zur Verlänge- rung des Aufenthaltes nur erteilt werden, wenn der Arbeitge- ber keine einheimische Arbeitskraft findet, die gewillt und fähig ist, die Arbeit zu den orts- und berufsüblichen Lohn- und Ar- beitsbedingungen zu leisten. In dieser Bestimmung wird so- dann der Begriff der einheimischen Arbeitskräfte in dem Sinn umschrieben, dass es sich um Schweizer oder um Ausländer mit Niederlassungsbewilligung handelt Gleichgestellt wer- den auch ausländische Jugendliche, die mit ihren Eltern in die Schweiz eingereist sind, hier die Schulen besucht haben und eine Lehre antreten. Wenn es um die erstmalige Erwerbstätig- keit geht, haben neben den einheimischen Arbeitskräften auch jene stellensuchenden Ausländer den Vorrang, die sich bereits in der Schweiz aufhalten und zur Erwerbstätigkeit be- rechtigt sind. Leider muss festgestellt werden, dass in der Praxis dieser für unsere Arbeitsmarktpolitik wichtige und auch dem sozialen Frieden dienende Grundsatz nur ungenügend durchgesetzt wird. Die heutige Praxis ist zuwenig konsequent. In den Kanto- nen bestehen zum Teil höchst unterschiedliche Praktiken. Es ist auch nicht zu übersehen, dass nach den heutigen Bestim- mungen der administrative Aufwand für Behörden und Arbeit- geber recht beträchtlich sein kann. Gerade in der jetzigen Zeit, wo sich der Arbeitsmarkt durch ausserordentlich hohe Arbeitslosigkeit auszeichnet, ist eine konsequente Durchsetzung dieses Grundsatzes von sehr8. Oktober 1993 N 2029 Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion grosser Bedeutung. Es ist aber auch zu prüfen, wieweit dieser Grundsatz den neueren Gegebenheiten angepasst werden kann. Insbesondere wäre es naheliegend, ihn für Bewilligun- gen von erstmals eingereisten ausländischen Arbeitskräften, die einen sehr hohen Qualifikationsgrad aufweisen, nicht an- zuwenden. Hier handelt es sich um Fälle, die wegen des ein- gebrachten Know-hows mithelfen können, neue Arbeitsplätze zu schaffen oder bestehende zu erhalten. Développement par écrit L'article 7 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE) consacre le principe qui ne date pas d'aujourd'hui et se- lon lequel les travailleurs indigènes ont la priorité sur les au- tres. C'est ainsi qu'un étranger ne peut être autorisé à exercer une première activité, à changer de place ou de profession, ou encore à prolonger son séjour qu'au cas où un employeur ne trouverait pas de travailleur indigène capable et désireux d'oc- cuper le poste aux conditions de travail et de rémunération usuelles de la branche et du lieu. Ce même article définit en- core qui sont les travailleurs indigènes, à savoir les ressortis- sants suisses, les étrangers titulaires d'un permis d'établisse- ment, mais aussi les jeunes étrangers qui sont venus en Suisse avec leurs parents, qui ont effectué leur scolarité et qui entrent en apprentissage. Enfin, il précise que s'il s'agit d'un premier emploi la priorité sera donnée aux travailleurs indigè- nes et aux demandeurs d'emploi étrangers qui se trouvent déjà en Suisse et qui sont autorisés à y travailler. Force est cependant de constater que ce principe, pourtant primordial pour la politique du marché du travail et la paix so- ciale, est loin d'être appliqué comme il le faudrait. La pratique actuelle n'est plus uniforme. Il arrive même qu'elle varie forte- ment d'un canton à l'autre. Sachons aussi que l'application des dispositions actuelles cause un surplus de travail adminis- tratif parfois considérable aux autorités et aux employeurs. Or, c'est justement au moment où nous sommes confrontés à un taux de chômage extrêmement élevé qu'il faudrait appli- quer ce principe de manière uniforme. Encore devra-t-on se demander si on ne doit pas l'adapter aux circonstances nou- velles. Il va notamment de soi qu'il ne devra pas concerner les étrangers hautement qualifiés qui exerceront une première ac- tivité en Suisse, et qui, en raison de leur savoir-faire, seront susceptibles de créer des emplois ou de maintenir ceux qui existent. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Mai 1993 Der Grundsatz des Vorrangs der inländischen Arbeitnehmer bildet seit jeher eine wichtige Rahmenbedingung der Verord- nung über die Begrenzung der Zahl der Ausländer (BVO) für die Zulassung ausländischer Arbeitskräfte. Im Hinblick auf die Wahrung des sozialen Friedens und einer ausgeglichenen Be- schäftigungslage gewinnt diese Bestimmung naturgemäss in der heutigen Rezessionsphase an Bedeutung. Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden sind sich ihrer Verantwortung durch- aus bewusst und wenden die Prioritätsregel bei der arbeits- marktlichen Begutachtung von Gesuchen um Erteilung einer Arbeits- und Aufenthaltsbewilligung in der Regel sorgfältig an. Wird die Anwendungspraxis gesamtschweizerisch strikte schematisiert, leidet darunter zwangsläufig die individuelle Berücksichtigung des konkreten Einzelfalls. Dies wäre weder praktikabel noch wünschbar. Die einzelnen Wirtschaftsregio- nen und die verschiedenen Branchen sehen sich heute mit den unterschiedlichsten Problemen wirtschaftlicher, konjunk- tureller und struktureller Art konfrontiert. In dieser Situation ist es wichtig, dass die Arbeitsmarktbehörden flexibel auf die lo- kalen Bedürfnisse des Arbeitsmarktes und den spezifischen Arbeitskräftebedarf eines Gesuchstellers eingehen können. Trotz steigender Arbeitslosigkeit und trotz sorgfältiger Abklä- rung - mit entsprechendem zeitlichem und administrativem Aufwand des Arbeitsamtes oder des Arbeitgebers - zeigt sich in vielen Fällen, dass sich für die Besetzung einer Stelle keine genügend qualifizierte Kandidaten auf dem inländischen Ar- beitsmarkt finden. In vielen Bereichen, wie Wissenschaft, For- schung und Informatik, besteht nach wie vor ein Mangel an Spezialisten und Fachleuten. Gerade in Zeiten, in denen der Standort Schweiz mit hartnäcki- gen konjunkturellen und strukturellen Schwierigkeiten zu kämpfen hat, ist es deshalb von entscheidender Bedeutung, dass der Bedarf unserer Wirtschaft an ausländischen Arbeits- kräften langfristig gesichert ist und die Attraktivität des Arbeits- platzes Schweiz erhalten bleibt. In bezug auf die notwendige Reform unserer Ausländerpolitik muss im besonderen das Be- willigungsverfahren für hochqualifizierte Arbeitskräfte liberali- siert und vereinfacht werden. In einem jüngsten Schritt wurde daher auf den 1. Mai 1993 die BVO dahin gehend geändert, dass ausländische Führungskräfte und hochqualifizierte Fachleute vom Vorrang der inländischen Arbeitnehmer (Art. 7 BVO) ausgenommen werden. Die entsprechenden Verfahren werden dadurch administrativ und zeitlich beschleunigt und für die Wirtschaft die Auflagen für den Beizug von Führungs- kräften und Spezialisten aus dem Ausland erheblich reduziert In der Botschaft vom 24. Februar 1993 über das Folgepro- gramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens bekräftigt der Bundesrat ferner seine Absicht, weitere Schritte in Rich- tung administrativer Vereinfachung und Vereinheitlichung zu realisieren. Da der Handlungsspielraum der BVO jedoch be- grenzt ist, werden weiter gehende Aenderungen erst im Rah- men der bevorstehenden Revision des Bundesgesetzes über den Aufenthalt und die Niederlassung der Ausländer bean- tragt werden können. Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 mai 1993 La priorité de la main-d'oeuvre indigène a toujours été un prin- cipe important de l'ordonnance limitant le nombre des étran- gers (OLE). Cette disposition a gagné en importance, étant donné la phase de récession actuelle, dans la perspective de la sauvegarde de la paix sociale et d'un équilibre sur le marché de l'emploi. Les autorités cantonales du marché du travail sont tout à fait conscientes de leur responsabilité dans ce domaine et appliquent généralement cette règle avec soin lors de l'oc- troi d'autorisations de séjour et de travail. Si cette règle est appliquée schématiquement sur le plan na- tional, il ne peut plus être tenu compte du cas concret Ceci ne serait ni souhaitable ni praticable. Les diverses régions et branches économiques sont confrontées à toute une série de problèmes conjoncturels et structurels et il est important dans cette situation que les autorités du marché du travail se mon- trent flexibles et puissent prendre en considération les besoins locaux du marché de l'emploi ainsi que les caractéristiques spécifiques des entreprises. Malgré un chômage en hausse et un examen attentif - ce qui prend du temps et rend nécessaires des démarches adminis- tratives de l'office du travail et de l'employeur-, il n'est pas rare qu'aucun candidat indigène suffisamment qualifié ne soit dis- ponible sur le marché du travail pour un emploi donné. Dans plusieurs domaines comme la science, la recherche et l'infor- matique, il existe encore un manque de spécialistes et de ca- dres. Il est extrêmement important que les besoins de notre écono- mie en matière de cadres et de spécialistes soient assurés à long terme et que l'attrait de la place économique suisse reste assuré, surtout à l'heure où notre pays a à combattre des diffi- cultés conjoncturelles et structurelles. Il est dès lors néces- saire de réformer notre politique des étrangers. En particulier la procédure d'autorisation pour les cadres et les spécialistes hautement qualifiés doit être libéralisée et simplifiée. L'OLE a été révisée le 21 avril 1993 dans le sens que cette catégorie de personnes échappe au principe de la priorité des travailleurs indigènes. Cela permettra de simplifier la procédure sur le plan administratif et de la durée, et de réduire les conditions à remplir par les entreprises employant ce type de main- d'oeuvre. Dans son message du 24 février 1993 après le rejet de l'Ac- cord EEE, le Conseil fédéral confirme en outre son intention de poursuivre dans la voie d'une simplification et d'une unifica- tion administrative. La marge de manoeuvre de l'OLE étant li- mitée, d'autres modifications ne pourront être proposées que dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur le séjour et rétablissement des étrangers (LSEE).Interpellation Hämmerle 2030 N 8 octobre 1993 Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- desrates nicht befriedigt und verlangen Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 93.3219 Interpellation Hämmerle Gleichgewicht zwischen den Artikeln 31 a und 31 b Landwirtschaftsgesetz Loi sur l'agriculture. Equilibre dans l'application des articles 31 a et 31 b Wortlaut der Interpellation vom 28. April 1993 Artikel 31 b des Landwirtschaftsgesetzes hält ausdrücklich fest, dass die Zahlungen gemäss Artikel 31 b nach einer Ein- führungsperiode die gleiche Grössenordnung erreichen müs- sen wie diejenigen gemäss Artikel 31 a Diese Formel wurde nach langen und kontroversen Beratungen in beiden Räten gefunden. Sie ist für die Neuausrichtung der Landwirtschafts- politik von grösster Bedeutung. Gemäss den Bundesratsbeschlüssen vom 26. April 1993 wer- den im laufenden Jahr insgesamt 320 Millionen Franken Di- rektzahlungen ausgerichtet, davon nur 55 Millionen Franken für ökologisch begründete Zahlungen gemäss Artikel 31 b. Dies sind deutlich weniger als 20 Prozent Der Gesetzesauf- trag wird also weit verfehlt Wir fragen den Bundesrat deshalb an: 1. In welchem Rhythmus beabsichtigt der Bundesrat, die öko- logischen Direktzahlungen aufzustocken? 2. Wann gedenkt der Bundesrat die Einführungsperiode abzu- schliessen und den gesetzlich vorgesehenen Zustand des Gleichgewichts herzustellen? 3. Besteht im Rahmen der laufenden Finanzplanperiode (5 Jahre) ein konkretes Konzept, wie sich die Direktzahlungen nach Artikel 31 a und diejenigen nach Artikel 31 b entwickeln und einander annähern? Wie sehen die entsprechenden Zah- len aus? Texte de l'interpellation du 28 avril 1993 L'article 31 b de la loi sur l'agriculture mentionne expressé- ment que les contributions qu'il vise devront, après une pé- riode d'introduction, avoir atteint le même ordre de grandeur que les paiements visés à l'article 31 a Cette formulation a été arrêtée au terme de longues délibérations, souvent controver- sées, dans les deux Chambres. Elle est capitale pour la nou- velle orientation de la politique agricole. D'après les arrêtés du Conseil fédéral du 26 avril 1993, les paiements directs versés cette année atteindront au total la somme de 320 millions de francs, dont 55 millions - soit bien moins de 20 pour cent - pour les seules contributions pour des prestations écologiques (art 31 b). Le mandat légal est donc loin d'avoir été rempli. Dans ces conditions, je pose au Conseil fédéral les trois ques- tions suivantes: 1. A quel rythme entend-il augmenter les contributions pour des prestations écologiques? 2. Quand pense-t-il que la période de transition sera achevée et quand entend-il rétablir l'équilibre prévu par la loi? 3. Existe-t-il dans le cadre du plan financier en cours (qui est de 5 ans) un projet concret selon lequel les paiements directs visés à l'article 31 a et à l'article 31 b devraient évoluer pour se rapprocher les uns des autres? Quels sont les chiffres corres- pondants? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bircher Peter, Bodenmann, Borei François, Bühl- mann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, David, Diener, Eggenberger, Fankhauser, Fasel, Gardiol, Goll, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jori, Ledergerber, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Misteli, Rechsteiner, Stei- ger Hans, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (43) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 1. September 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er septembre 1993 Der Interpellant weist zu Recht darauf hin, dass um diese For- mulierung in den Räten gerungen wurde. Der zur Debatte ste- hende Passus (Art. 31 b Abs. 4 LwG) lautet mit dem genauen Wortlaut: «Diese Zahlungen sollen nach einer Einführungspe- riode annähernd die gleiche Grössenordnung erreichen wie diejenigen nach Artikel 31 a» 1. Es ist die Absicht des Bundesrates, möglichst rasch «annä- hernd gleiche Grössenordnungen» zu erreichen. In diesem Sinne hat der Bundesrat in der Verordnung zu Artikel 31 b die folgenden Programme beschlossen: Beiträge für ökologi- schen Ausgleich, integrierte Produktion, biologischen Land- bau und kontrollierte Freilandhaltung. Bei der Durchführung sind allerdings folgende Aspekte zu berücksichtigen: a Zwischen den ergänzenden Direktzahlungen und den Oekobeiträgen bestehen grundsätzliche konzeptionelle Un- terschiede. Letztere basieren im Unterschied zu den ergän- zenden Direktzahlungen auf dem Prinzip der Freiwilligkeit Die Beteiligung der Landwirtschaft ist daher offen und schwierig abzuschätzen. Insbesondere bedingt sie eine entsprechende Weiterbildung der Landwirte und betriebswirtschaftliche Um- stellungen, was mehrere Jahre erfordern kann. b. Die oben erwähnten Programme müssen nun anlaufen. Da- bei ist zu berücksichtigen, dass die bestehenden Regeln für die integrierte Produktion und die kontrollierte Freilandhaltung zum Teil noch ergänzt beziehungsweise konkretisiert und vor allem anerkannt werden müssen, was eine gewisse Zeit bean- sprucht c. Auch verwaltungstechnisch setzen die Programme hohe Anforderungen an die Vollzugsorgane, d. h. die Kantone und Fachorganisationen. Dies betrifft insbesondere die Kontrolle der produktionstechnischen Anforderungen auf den Betrie- ben. Bei knappen finanziellen und personellen Ressourcen in den für den Vollzug zuständigen Behörden ist mit Engpässen zu rechnen, welche die Dauer der Einführungsphase beein- flussen. d. Die Beiträge können nicht beliebig hoch angesetzt werden. Die finanzpolitischen Grundsätze zwingen uns zu einem spar- samen Umgang milden verfügbaren Mitteln. 2. Die Dauer der Einführungsphase hängt von obigen Fakto- ren ab und auch von den allgemeinen Rahmenbedingungen hinsichtlich der Kostenentwicklung, der Preispolitik, der Fi- nanzpolitik usw. Unter Würdigung all dieser Einflussfaktoren ist es das Bestreben des Bundesrates, möglichst schnell an- nähernd gleiche Grössenordnungen zu erreichen. Im konkre- ten verweisen wir auf die Antwort zur Frage 3. 3. In der Finanzplanung sind nachfolgende Beiträge (in Millio- nen Franken) vorgesehen; dabei ist zu beachten, dass die vom Bundesrat am 26. April 1993 beschlossenen Zusatzkre- dite in den ergänzenden Direktzahlungen respektive in den Oekobeiträgen eingerechnet sind:Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion Vorrang der inländischen Arbeitnehmer Interpellation du groupe radical-démocratique Priorité aux travailleurs indigènes In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3174 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.10.1993 - 08:00 Date Data Seite 2028-2030 Page Pagina Ref. No 20 023 299 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.