Détenteurs de bétail. Contributions aux frais 1116 N 24 septembre 1986 #ST# Dritte Sitzung - Troisième séance Mittwoch, 24. September 1986, Vormittag Mercredi 24 septembre 1986, matin 8.00h Vorsitz - Présidence: Herr Bundi 86.035 Viehhalter im Berggebiet. Kostenbeiträge Détenteurs de bétail dans les régions de montagne. Contributions aux frais Fortsetzung - Suite Siehe Seite 1110 hiervor- Voir page 1110 ci-devant Nef: Zuerst danke ich im Namen der Bergbauern und der SAB - der Vereinigung für die Bergbevölkerung - herzlich für diese Vorlage. Sie ist dazu geeignet, die Schere zwischen Flachland- und Bergbauernverdienst wieder etwas zu ver- kleinern. Wenn ich hier an die Tribüne komme, so deshalb, um mich mit Herrn Biel und seinen Argumenten auseinanderzuset- zen. Ueberraschenderweise hat er gestern die Einkommens- rückstände der Bergbauern dargestellt. Ich danke ihm dafür. Er hat es fast besser gemacht, als ich es tun könnte. Wenn ich Ihnen diese Zahlen genannt hätte, hätte man mir vorge- worfen, ich drehe die Jammerorgel. Ihre Schlussfolgerungen, Herr Biel, entsprechen aber nicht Ihren Ausführungen. Ich muss zuerst einmal fragen: Was sind Kostenbeiträge, und was sind Bewirtschaftungsbei- träge? Kostenbeiträge werden ausbezahlt, um die natürliche Benachteiligung durch den langen Winter auszugleichen - wir haben im Berggebiet, je nach Höhenlage, bis zu drei Monaten kürzere Vegetationszeit. Hier erhalten wir über die Kostenbeiträge einen Ausgleich, damit wir mit unseren Familien überhaupt existieren können. Die Vorlage, die wir jetzt behandeln, will nun diese Kostenbeiträge gesamthaft wieder etwas anpassen und den Teuerungsausgleich ge- währen. Bewirtschaftungsbeiträge hingegen bekommen wir nur für die Hang- und Steillagen. Sie sind also nur für einen bestimmten Teil der Bergbauern greifbar, eben für die Bewirtschaftung und Erhaltung der Steillagen. Wenn nun Herr Biel die Kosten beitrage auf die Bewirtschaftung aus- richten will, dann kommt nur ein Teil - vielleicht ein Drittel bis 40 Prozent - in den Genuss dieser Ausgleichszahlung. Das ist der Unterschied zwischen den Kostenbeiträgen und den Bewirtschaftungsbeiträgen. Wenn Sie die Kostenbei- träge auf das ganze Berggebiet ausdehnen wollten, würde das eine völlig neue Vorlage erfordern. Dann könnten wir auf diesen längst erwarteten und verdienten Kostenaus- gleich noch ein bis zwei Jahre warten. Herr Biel, Sie und Ihre Fraktion des Landesrings und der EVP haben sich wiederholt in der Debatte für eine Landwirt- schaftspolitik mit Direktzahlungen stark gemacht. Hier müs- sen Sie nun den Beweis antreten, wenn Sie wirklich glaub- würdig sein wollen und für diese Vorlage eintreten. Sie haben behauptet, die Kostenbeiträge seien nicht pro- duktionsneutral. Herr Biel, wenn etwas nicht produktions- neutral ist, dann sind es die Bewirtschaftungsbeiträge. Die Bewirtschaftungsbeiträge sind nämlich an eine Minimalbe- wirtschaftung gebunden. Eine Minimalbewirtschaftung heisst ganz einfach: mähen, düngen, pflegen, und damit ist eine Produktion verbunden. Sie sind also mit Ihrem Antrag «falsch gewickelt». Ich bitte Sie, Ihren Antrag zurückzuziehen, wenn Sie und Ihre Fraktion glaubwürdig sein wollen. Er liegt quer in der Landschaft. Wenn er angenommen würde, dann müssten wir noch einmal zwei Jahre warten, bis wir den verdienten Ausgleich und die Teuerungszulage erhalten würden. Im Endeffekt wäre also Ihr Antrag ein böswilliger Anschlag auf die Bergbauern. Ich bitte Sie, diesen Anschlag an den Adressaten zurückzu- weisen. M. Berger: La proposition qui nous est présentée d'aug- menter la contribution des pouvoirs publics aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne s'inscrit tout à fait dans la ligne d'une politique agricole judicieuse et équitable. Si les régions de plaine, en principe, trouvent leur rémunération par la couverture des frais de production, c'est-à-dire par les prix fixés pour chaque produit, il ne saurait en être de même pour les régions de montagne pour les raisons que chacun connaît. La montagne est désavanta- gée par deux contraintes importantes: le terrain en pente, d'une part, et le climat, d'autre part. L'aide à l'exploitation du sol tend à atténuer l'inégalité qui découle des terrains difficiles à cultiver. Cette aide est accor- dée aussi bien en zone de montagne qu'en zone de collines. L'aide est systématiquement et numériquement plus forte pour les grands domaines que pour les petits. La contribution aux détenteurs, elle, ne s'adresse pas forcé- ment à la même catégorie d'agriculteurs, mais à ceux qui sont désavantagés par le climat, l'altitude et qui ne peuvent augmenter la productivité de leur sol, à cause précisément de cette altitude. Ce sont ces raisons qui militent contre la proposition de M. Biel. Les contributions au sol touchent une catégorie de paysans de la région des collines et de la montagne, les contributions aux détenteurs de bétail s'adressent plus spé- cifiquement aux producteurs de montagne devant faire face aux conditions de climat difficiles. En ce qui concerne les contributions liées aux produits, dont le message fait état, notre appréciation est plus nuan- cée. Nous partageons le point de vue qu'une contribution liée aux produits influençant directement le marché est dangereuse. En revanche, nous serions plus enclins à déve- lopper et soutenir d'autres sources de revenu pour nos paysans montagnards, sources de revenu qui sont limitées, j'en conviens, mais qui leur seraient plus particulièrement réservées. Nous pensons, par exemple, à un potentiel de bétail de race pure et à son maintien, notamment dans les régions de montagne, à la production de «remonte» d'en- graissement. Je pense aussi pour certaines régions aux plantes aromatiques, à une meilleure intégration d'une col- laboration des paysans de montagne à l'entretien de la forêt de montagne, etc. Dans tous ces domaines d'activité, large- ment ouverts pour certains, un effort de concertation entre les intéressés eux-mêmes, les paysans de montagne et leur organisation, d'une part, et les autorités cantonales et fédé- rales, d'autre part, un effort de concertation entre ces diffé- rents partenaires doit être envisagé plus intensément. Cette nécessité d'ouvrir de nouveaux débouchés pour la montagne, qui sont certes limités, est incontestable. C'est pourquoi je propose de réduire les montants affectés à l'aide au marché ou liés aux produits, mais de les différer à d'autres sources d'activités, telles que je les ai décrites précédemment. Ceci va d'ailleurs dans le sens du postulat proposé par la commission. La libération des surfaces her- bagères en plaine au profit de la montagne va dans le même sens. C'est bien grâce à la conjugaison de toute une série de facteurs que nous parviendrons à accorder aux paysans de montagne une activité et un statut dignes de notre société actuelle. Je remercie d'ailleurs le Département de l'économie publi- que de l'engagement qu'il a pris dans ce sens et je vous propose de soutenir cette amélioration aux détenteurs de24. September 1986 N 1117 Viehhalter im Berggebiet. Kostenbeiträge bétail en montagne et de refuser catégoriquement la propo- sition de M. Biel qui ne tient aucun compte de l'ensemble du système et des modalités de l'aide à l'agriculture de condi- tions difficiles. Quant au postulat de la commission, je puis le soutenir dans la mesure où les moyens envisagés vont dans le sens développé plus haut, c'est-à-dire que l'agricul- ture de montagne demeure un secteur actif de notre écono- mie agricole. Schnider-Luzern: Kostenbeiträge an Viehhalter im Bergge- biet und Bewirtschaftungsbeiträge an die Landwirte mit erschwerten Produktionsbedingungen sind bewährte Mass- nahmen zur Einkommensverbesserung unserer Bergland- wirtschaft. Mit der Rückweisung der Vorlage würden die Kosten beitrage ab 1986 rechtlich nicht mehr sichergestellt sein, wie das Kommissionspräsident Hösli bereits angekün- digt hat. Die Berglandwirtschaft ist auf beide Unterstützungsmass- nahmen - Kostenbeiträge und Bewirtschaftungsbeiträge - unbedingt angewiesen. Es ist uns bewusst, dass mit diesen Massnahmen allein das bergbäuerliche Einkommen nicht auf den gewünschten oder verdienten Stand gebracht wer- den kann. Die beiden direkten Einkommenszuschüsse sichern aber das Dasein vieler Bergbauernfamilien. Keines- wegs sollte aber davon die Rede sein, Einkommensverbes- serungen für die Berglandwirtschaft auf Kosten der Talbau- ern vorzunehmen, wie dies bereits an der Kommissionssit- zung und gestern im Rat erneut zum Ausdruck kam. Berg- und Tallandwirtschaft müssen und sollen auch in Zukunft eine Einheit bleiben. Bei dieser Gelegenheit danke ich Herrn Bundesrat Purgier und dem Parlament für das Verständnis, welches der Berg- landwirtschaft immer wieder entgegengebracht wird. Ich bitte Sie, den Rückweisungsantrag Biel abzulehnen. M. Candaux: Comme vous, je constate que M. Biel fait opposition aux 70 millions d'augmentation du crédit cadre de 350 millions proposé pour les années 1987 et 1988, portant ainsi le plafond des dépenses à 420 millions. Lors des séances de la commission des 7 et 8 septembre derniers, M. Biel a déjà fait cette proposition qui a été rejetée par la commission. N'oublions pas que cette augmentation de 70 millions concerne 49 000 exploitations agricoles représentant 540 000 unités de gros bétail. Elle concerne également quatre zones de la région de montagne, à savoir la région des collines préalpines et les zones II à IV de montagne. Nous savons tous que l'exploitation en montagne est plus difficile qu'en plaine et moins rentable du fait de la brièveté de la végétation. C'est pourquoi il est nécessaire de soutenir l'agriculture de montagne. L'aide proposée n'est pas la seule. Elle fait partie de tout un édifice et, depuis 1974, la Confédération déploie de gros efforts de soutien pour amé- liorer la situation des paysans de montagne. Pour s'en convaincre, il suffit de consulter les tableaux figurant dans le message. M. Biel a développé son idée. Il voit le salut de l'agriculture en montagne par des paiements directs. Son idée n'est pas nouvelle. En effet, son postulat sur le 6e rapport sur l'agri- culture, développé le 25 septembre 1985, l'exprime claire- ment. Les contributions, proposées par le message, sont déjà une forme de paiement direct. Les 105 millions offerts par M. Biel ne sont pas autre chose qu'une carotte offerte pour diviser les paysans. Du reste, ces 105 millions concernent d'autres dispositions qui ne sont pas remises en cause pour le moment. En fait, la vérité est bien ailleurs. Nous pouvons le constater très nettement dans la politique actuelle des grandes surfa- ces. Il s'agit ni plus ni moins de démanteler la politique agricole en dressant les paysans les uns contre les autres. Ainsi pourra s'appliquer l'adage «Diviser pour mieux rég- ner». Naïvement, nous pouvons nous poser la question: Qui sera le bénéficiaire de cette situation? Nous devons donc rester réalistes et refuser avec conviction la proposition de non-entrée en matière sur les contributions proposées. Nous devons aussi refuser le postulat proposé par la majo- rité de la commission. Rubi: Das Wohlwollen, das gegenüber dem Berggebiet und der Berglandwirtschaft im besonderen immer wieder bekun- det wird, ist erfreulich und geradezu sprichwörtlich. Trotz- dem darf nicht der Eindruck aufkommen, die Bergbauern stellten die einzigen Sorgenkinder der Nation dar; diesbe- züglich muss man etwas differenzieren. Wir haben einerseits die Berglandwirtschaft in Gebieten, wo sich den Bergbauern die Möglichkeit bietet, ein Zusatzeinkommen zu realisieren; ich denke an die Fremdenverkehrsorte. Die Kombination Tourismus/Berglandwirtschaft gereicht übrigens beiden Partnern zum Vorteil. Andererseits haben wir die Bergbau- ern in abgelegenen «Krachen», in schlecht erschlossenen Talschaften, die einseitig auf die Landwirtschaft ausgerich- tet sind. Dort bietet sich keine Gelegenheit, ein Zusatzein- kommen zu realisieren. Wenn, wie in der Botschaft geschrieben steht, «die zusätzlichen finanziellen Mittel für Kostenbeiträge nicht linear, sondern differenziert eingesetzt werden sollen», können die Betriebe in den höher gelege- nen Regionen, welche mit besonderen Schwierigkeiten zu kämpfen haben, etwas besser gestellt werden. Meiner Mei- nung nach könnte ebenfalls das Kriterium «ausgesprochene wirtschaftliche Randregionen» mitberücksichtigt werden. Die Höhenlage ist nicht das allein entscheidende Kriterium. Im übrigen stimme ich dieser Vorlage zu. Es wäre aber auch zu wünschen, dass namentlich die Inter- essenvertreter, die sich immer wieder für die Belange der Landwirtschaft einsetzen, hie und da auch einmal einer Finanzvorlage zustimmten, weil wir letztlich auch an einer Einkommensverbesserung des Bundes interessiert sind. Auf die Dauer sind wir nicht in der Lage, allen Verpflichtungen nachzukommen, wenn wir den Bundesfinanzhaushalt nicht ebenfalls in Ordnung bringen. Rüttimann: Ich spreche zum Postulat der Kommission. Mit dem ersten Teil bin ich einverstanden; über das «Wie» und das «Was» kann man geteilter Meinung sein. Ich hätte dem Sekretariat in dem Sinne einen Antrag unterbreitet, dass der zweite Teil des Satzes abgeändert werden solle; Artikel 36 unseres Geschäftsreglementes verbietet das jedoch; man kann eine Motion oder ein Postulat nachträglich nicht mehr abändern. Es bliebe mir somit keine andere Wahl, als es zu bekämpfen, was ich an sich gar nicht möchte. Ich muss aber eine Interpretationsfrage stellen. Mein Vorschlag ginge dahin, dass es im zweiten Teil heissen würde, der Bundesrat habe weitere Vorschläge zu prüfen und zu unterbreiten, die den Einkommensrückstand der Berglandwirtschaft schritt- weise abbauen würden, und nicht - wie es im Postulatstext heisst-, er habe «Einkommensunterschiede zwischen Berg- und Tallandwirtschaft schrittweise auszugleichen». Dadurch ergibt sich ein deutlicher Unterschied in der Inter- pretation. Es dringt sonst die immer wieder vorgebrachte Mär durch, die Talbauern verdienten zu viel und müssten dazu beitragen, das Einkommen der Bergbauern zu verbes- sern. Es wäre allzu billig, solche Kosten einfach auf andere abzu- schieben bzw. anderen anzulasten. Es ist ganz offensicht- lich der politische Wille unseres Volkes und unseres Parla- mentes, der Berglandwirtschaft zu helfen; das wurde heute morgen schon vermehrt betont. Soll das aber wirklich der Fall sein, so ist es mit solchen Beteuerungen allein nicht getan. Jedermann muss sich dabei bewusst werden, dass die Unterstützung der Berbauern etwas kostet und dass es die Pflicht des ganzen Volkes und nicht einseitig diejenige der Talbauern ist, dies zu tun. Ich möchte Herrn Bundesrat Furgler die Frage stellen, wie der Bundesrat das aus seiner Sicht sieht. Wenn er mit dem Gedanken spielen würde, den Talbauern, die grösstenteils den Paritätslohn auch nicht erreichen, etwas «abzuzwak- ken», müsste ich mich entschliessen, das Postulat zur Ablehnung zu empfehlen.Détenteurs de bétail. Contributions aux frais 1118 N 24 septembre 1986 Je nachdem werde ich nach der Behandlung der Vorlage, bei der Behandlung des Postulates, einen Antrag stellen. Hösli, Berichterstatter: Ich habe gestern eingangs erwähnt, dass ich zum Rücksweisungsantrag Biel nach dessen Begründung sprechen werde. Unsere Kommission kannte den Rückweisungsantrag in die- ser Form nicht, Sie haben aber die Meinung der Mitglieder gehört, und ich teile diese Meinung vollauf. Ich beantrage Ihnen, den Rückweisungsantrag abzulehnen. In der Tat läuft der jetzt geltende Beschluss Ende 1986 aus. Er muss also noch dieses Jahr durch einen neuen ersetzt werden. Unser Rat sollte den entsprechenden Beschluss jetzt fassen, damit der Ständerat dieses Geschäft im Dezem- ber behandeln kann, so, dass nötigenfalls auch noch Berei- nigungsverfahren durchgeführt werden können. Wir müs- sen also heute entscheiden; wir dürfen die Sache nicht auf die lange Bank schieben; Herr Schnyder hat bereits darauf hingewiesen. Soviel zum Formellen. Aber auch aus sachli- chen Erwägungen ist der Antrag Biel abzulehnen. Herr Kol- lege Biel möchte die Kostenbeiträge auf der bisherigen Höhe belassen, dagegen die Bewirtschaftungsbeiträge um 35 Millionen pro Jahr aufstocken. Wir müssen aber aufpas- sen, dass diese beiden Arten von Direktzahlungen in einem gesunden Verhältnis zueinander bleiben. Eine zu starke Verschiebung zugunsten der Bewirtschaftungsbeiträge-es handelt sich hier um die Flächen- und Sömmerungsbeiträge - birgt die Gefahr in sich, die Preise für beitragsberechtigte Grundstücke in die Höhe zu treiben. Das wollen wir auf keinen Fall. Uebrigens hat Herr Biel selber bei seiner Begründung die besten Argumente für unsere Vorlage vorgebracht. Darauf hat auch Kollege Nef hingewiesen. Ich bin der Ueberzeugung, dass die andere Art der Direkt- zahlung auch zielkonform ist. Wir brauchen aber beides, damit sie sich ergänzen. Im weitern möchte ich im Namen der grossen Mehrheit der Kommission für die gute Aufnahme danken. Speziellen Dank auch an Herrn Longet und damit an die sozialdemo- kratische Fraktion für die klare Unterstützung der Anliegen der Berglandwirtschaft. Herr Rubi hat darauf hingewiesen, dass man besonders schwierigen Verhältnissen vermehrt Rechnung tragen soll. Herr Bundesrat Furgler hat in der Kommission zugesichert, dass man eben nicht linear erhöhen wolle - das habe ich auch gestern ausgeführt-, sondern gezielt für die schwieri- gen Verhältnisse, und ich zweifle nicht daran, dass Herr Bundesrat Furgler Ihnen die entsprechenden Zusicherun- gen auch hier im Plenum wird abgeben können. Noch zu den Ausführungen von Herrn Rüttimann zum Postulat. Ich möchte einfach festhalten: Es ist in der Kom- mission mit 10 gegen 9 Stimmen knapp angenommen wor- den, aber es sagte nichts darüber aus, wie man korrigieren will. Es lässt den Weg offen. Es ist meines Erachtens nicht die Meinung der Kommission, die Berglandwirtschaft zula- stenderTallandwirtschaft zu fördern. Man will den Bergbau- ern einfach noch vermehrt mit gezielten Massnahmen helfen. Ich wiederhole also: Wir sollten eintreten, dem Bundesbe- schluss zustimmen, den Rückweisungsantrag ablehnen und 'dann auch das Postulat in dieser Form überweisen. Mme Vannay, rapporteur: Je me dois de répondre très briè- vement à la demande de renvoi de M. Biel qui fait un certain nombre de constatations qui sont les mêmes que celles de la commission et des rapporteurs des groupes qui se sont exprimés hier, à savoir: premièrement, qu'il y a de grandes disparités de revenus entre les agriculteurs de plaine et de montagne. Je le disais hier dans le débat d'entrée en matière, cette disparité était de 69 francs par journée de travail en 1984. Deuxièmement, que les prix payés pour les produits ne suffisent pas - en montagne en tout cas - à couvrir les frais de production et qu'il convient donc de prendre d'autres mesures pour assurer un revenu décent aux agriculteurs. Troisièmement, que malgré toutes les mesures déjà prises, la situation est loin d'être satisfaisante. La question se pose donc effectivement de savoir si les mesures ont au moins été prises dans le bon sens, surtout lorsque l'on constate des surproductions dans plusieurs secteurs, surproductions coûteuses, critiquées et critiqua- bles assurément. C'est là qu'apparaît la divergence fonda- mentale avec M. Biel. M. Biel ne veut pas accorder davantage de contributions aux détenteurs de bétail, craignant d'augmenter encore la production de la zone préalpine et de la région de montagne en viande et en lait. Or, cela est très peu probable, voire même impossible, puisque ces contributions sont limitées à 15 unités de gros bétail et qu'elles dépendent aussi de la surface fourragère disponible comme du revenu et de la fortune du paysan. C'est dire que ce dernier ne pourra pas augmenter artificiellement son cheptel pour obtenir plus de subventions et cela d'autant plus que le fourrage qu'il devrait alors acheter lui coûterait beaucoup plus cher. Il ne pourra pas non plus produire plus de lait puisqu'il est soumis au contingent. M. Biel prétend par contre améliorer le revenu des agricul- teurs de montagne et des collines en subventionnant les surfaces. Ceci est faux à plus d'un titre. D'abord parce que ces subventions à la surface, contrairement à celles pour la garde du bétail, ne sont pas différenciées. Elles ne sont pas fonction de l'altitude et des zones. Et l'on peut bien avoir en montagne des plateaux, des zones très peu pentues qui ne sont pas touchées par ces primes à la surface. Ces primes- on l'a dit aussi - risquent de modifier le prix du terrain, celui des fermages, voire même le mode de culture. Elles peuvent aussi être versées à des collectivités publiques propriétaires d'alpages et ne pas revenir directement à l'exploitant. De plus, pour prendre une telle mesure, il faudrait un nouveau message du Conseil fédéral, entraînant une procédure qui retarderait de toute façon la mise en application de la mesure. C'est donc particulièrement pour ces différentes raisons que nous vous prions de ne pas donner suite à la proposition de renvoi de M. Biel. Le deuxième point sur lequel j'aimerais revenir en quelques mots, c'est celui qui touche au postulat de notre commis- sion soulevant l'opposition du groupe libéral et de quelques intervenants à titre particulier. Ce postulat demande au Conseil fédéral d'examiner des propositions complémentai- res tendant à réduire progressivement la différence de revenu existant entre l'agriculture de montagne et celle de plaine et de présenter ces mesures aux Chambres. Alors, que craignent M. Thévoz, M. Candaux, M. Rüttimann? Que l'on en arrive à une division du monde paysan et que l'on demande aux agriculteurs de plaine un effort supplémen- taire en faveur des agriculteurs de montagne. Je crois quand même qu'il faut être sérieux. Aujourd'hui déjà, il existe une grande différence entre agriculteurs de plaine et de mon- tagne et ce n'est quand même pas la même chose que d'avoir un revenu par journée de travail de 162 francs en plaine ou de seulement 92 francs à la montagne. La situa- tion est donc objectivement différente et très inégale. Si l'on demande de compenser le retard, si l'on dit vouloir le compenser, il faudra bien proposer des mesures et - il faut le dire clairement - ces mesures coûteront de l'argent. Il y a donc effectivement deux problèmes qui se posent. Le pre- mier c'est de faire un inventaire de toutes les mesures possibles - c'est ce que demande le postulat et rien d'autre - et le deuxième est de savoir ce qui sera politiquement réalisable, en d'autres termes ce que nous serons capables de payer soit par la caisse fédérale et l'impôt direct, soit par des taxes ou des prélèvements affectés, donc par des impôts indirects et dans quel laps de temps. Mais ce que la commission demande aujourd'hui, c'est de faire un inven- taire des mesures possibles et rien d'autre. Je crois qu'il faut avoir le courage et la volonté d'examiner toutes les voies possibles, surtout des voies nouvelles. Certaines viennent d'être proposées par le SAB (Groupement suisse pour la population de montagne) qui sont fort intéressantes. Il serait temps de les examiner et c'est seulement après, lorsqu'on aura fait cet inventaire, que l'on dira si oui ou non on veut24. September 1986 N 1119 Viehhalter im Berggebiet. Kostenbeiträge prendre des mesures, lesquelles, quel prix on veut payer pour une agriculture de montagne que l'on a tous prônée, encore hier et aujourd'hui dans des déclarations. C'est pourquoi je vous prie d'entrer en matière, d'accepter le projet d'arrêté du Conseil fédéral et de donner suite au postulat pour que l'on puisse refaire une étude complète des mesures possibles. Bundesrat Purgier: Mir scheint, dass der Rückweisungsan- trag von Herrn Biel in Wirklichkeit so lauten müsste: Eintre- ten - denn er fordert ja 350 Millionen Franken - und dann bei der Detailberatung die Diskussion über den Betrag. Dessen ungeachtet- obwohl nun der Rückweisungsantrag vorliegt - möchte ich Ihnen gleich zu Beginn sagen, dass der Bundesrat diesen Antrag ablehnt. Um was geht es? Sie haben im letzten Jahr im Zusammen- hang mit der Debatte über den 6. Landwirtschaftsbericht den Stellenwert der Berglandwirtschaft eindrücklich gutge- heissen. Wir stellten fest, dass diese Art Staat, diese Eidge- nossenschaft mit ihren 26 Kantonen, nur so lange leben kann, als auch die einzelnen Täler in den peripheren Gebie- ten bewohnt sind, als es immer wieder junge Bauern gibt, die es wagen, eine eigene Existenz zu gründen. Es wurde im Laufe dieser Debatte klar, vor allem auch seitens von Parlamentariern, die in solchen Gebieten leben, dass - ich wiederhole es - diese Art Staat schlicht und einfach eine derartige Politik verlangt, so dass es uns nicht weiterhilft, wenn man theoretisch für die Bergbauern, prak- tisch aber gegen die Massnahmen für die Bergbauern ist. Ich möchte hier die Hauptziele in Erinnerung rufen, die Sie das letzte Jahr gutgeheissen haben und die nun mit Blick auf die Finanzen Folgen haben; Herr Rubi hat recht, wenn er ausführt, dass wir zur Verwirklichung dieser Massnahmen letzten Endes eben auch die entsprechenden Einnahmen im Staatssäckel brauchen. Wir sagten, es brauche eine Erhal- tung der Mindestbesiedlung im Berggebiet. Sie haben zuge- stimmt. Wir sagten auch, es brauche zur Erhaltung und Pflege unserer Landschaft - Stichwort Umweltschutz - eine klare, von den Bergbauern erfüllte Aufgabenstellung. Es braucht zur Erhaltung der Nutzungsmöglichkeiten in Kriegs- und Krisenzeiten ebenfalls produktionsbereite Bergbauern. Den Unterschied zwischen intensiver und extensiver Land- wirtschaft haben wir damals ausdiskutiert und darauf hinge- wiesen, dass auch die Bergbauern sehr wohl bereit sind, Mass zu halten, das heisst, neben dem Einkommen aus Produktepreisen auch jenes Einkommen mit in Betracht zu ziehen, das ihnen gleichsam für die Abgeltung gemeinwirt- schaftlicher Leistungen vermittelt wird. Dazu gehören im Zusammenhang mit der heutigen Vorlage die Flächenbei- träge und die Beiträge, die als Kostenbeiträge an Viehhalter angeschrieben werden. Ferner gibt es sozialpolitische und kulturelle Motive, auf die ich jetzt nicht mehr eingehe. Der Bundesrat hat gemäss diesem 6. Landwirtschaftsbericht Ihren Auftrag ernst genommen. Von den heute in den Raum von 2 Milliarden Franken vorstossenden Gesamtausgaben werden rund 700 Millionen Franken in das Berggebiet hin- eingeleitet, nämlich rund 100 Millionen für die Melioratio- nen, insbesondere Boden- und Gebäudeverbesserungen; rund 175 Millionen Viehabsatz- und Kuhhalterbeiträge sowie Anbauprämien für Ackerbau und 394 Millionen Franken direkte Einkommenszahlungen, als dasind: Kostenbeiträge an Viehhalter (Budget 1985 175 Millionen), Betriebsbeiträge zur Verbesserung der Tierhaltung und Tierhygiene (15 Mil- lionen), Bewirtschaftungsbeiträge, Flächenbeiträge und Sömmerungsbeiträge (108 Millionen); dann müsste man noch die Familienzulagen im Bereiche der Bergbauern mit 95 Millionen einstellen. So kommen Sie total auf 669 Millio- nen, angenähert 700 Millionen Franken. Ich bedanke mich bei Ihnen und beim Ständerat dafür, dass Sie das immer wieder gutgeheissen haben. Ich lege aber auch Gewicht darauf, dass man unserer Bevölkerung sagt, es bestehe kein Widerspruch zwischen unserem 6. Land- wirtschaftsbericht und dem, was Sie wollen. Das scheint mir gerade in diesen Tagen wichtig, da immer wieder unsere gesamte Landwirtschaftspolitik zur Diskussion gestellt wird, so, als ob sie von diesen Herren in Bern irgendwie im luftleeren Raum fabriziert würde und nicht mitgetragen wäre durch Parlament und Volk. Wir erhöhen die finanziellen Mittel gemäss dieser Grundhal- tung mit der heutigen Vorlage. Ich bin auch Herrn Biel dankbar, dass er im Prinzip erhöhen möchte. Er würde die Massnahmen in den Gebieten, wo wir Flächen beitrage spre- chen können, vorziehen. Er wird Gelegenheit haben, bei der nächsten Vorlage, die in zwei Jahren kommt, diesem seinem Willen markant, wie er es vermag, unterstützt von seinen bedeutsamen Organisationen, Ausdruck zu verleihen, und wir werden das sicher wohlwollend prüfen. Ich nehme jetzt schon von diesem guten Willen mit Freude Kenntnis. Der Kommissionspräsident und die Berichterstatterin welscher Zunge haben mit ganz klaren Aussagen die Anträge begrün- det, so dass ich mich knapp fassen kann. Ich stimme dem voll und ganz bei; es steht in der Botschaft. Wenige zusätzliche Bemerkungen: Wenn nach wie vor ein erheblicher Einkommensunterschied besteht - er wurde nicht bestritten -, haben wir gemäss dem Landwirtschafts- gesetz die innere Verpflichtung, eine Verbesserung zu wagen. Zu den Bereichen Milch, Verkauf von Schlachtvieh, Verkauf von Zucht- und Nutzvieh muss ich Ihnen sagen, dass die Märkte aller drei Betriebszweige derart belastet sind, dass an eine Ausdehnung der Produktion nicht zu denken ist. Es sollte im Gegenteil in allen Sektoren zur Bewältigung der strukturellen Ueberschussprobleme weni- ger produziert werden. Also kann ich auch die Produzenten in diesen Bereichen nicht vor Produktionsbeschränkungen verschonen. Die Bauern wissen das, und sie tragen mit uns gemeinsam diese Last. Es bestehen wenig Produktionsalter- nativen im Berggebiet, die für einen grossen Teil der Berg- bauern einkommenswirksam wären. Die produktgebundenen Beiträge zur Förderung des Vieh- absatzes können in Zukunft kaum mehr angehoben werden. Die tiefen Preise für grosses Schlachtvieh bringen zudem erhebliche Einkommenseinbussen, vor allem für die Bauern im Berg- und im Hügelgebiet. Deshalb wollen wir einen gezielten Ausbau über Direktzahlungen wagen. Aufgrund Ihrer Debatte habe ich den Eindruck - mit Aus- nahme des Rückweisungsantrages, den ich gemäss meinen einleitenden Worten kommentiert habe, weil Herr Biel auch helfen möchte -, dass wir hier im politischen Willen eine unité de doctrine haben. Im Bundesrat sind wir gemäss Ihrer Gesetzesformulierung zuständig, den Beitrag pro Gross- vieheinheit in eigener Kompetenz festzulegen. Dabei ist der Grad der Produktionserschwernis zu berücksichtigen. Des- halb - ich gebe die Antwort an Herrn Bühler - halte ich hier wie in der Kommission fest, dass wir beabsichtigen, die Erhöhung der Ansätze pro Viehwirtschaftszone nicht linear, sondern progressiv vorzunehmen. Gebot der Gerechtigkeit! Das ganze, sehr sorgfältig ausgearbeitete Suchen nach dem vernünftigen Mass drückt sich in diesem Beschluss wie folgt aus: «Höchstens für 15 Grossvieheinheiten wird Beitrag geleistet.» Der Strukturwandel im Berggebiet wirkt sich bereits jetzt so aus, dass immer mehr Betriebe mehr als 15 Grossvieheinheiten halten. Mit dieser Beschränkung auf 15 entfällt aber der Anreiz zur Haltung von mehr Tieren - also wiederum deckungsgleich mit unserer Absicht, den Ueberschussproblemen wirklich zu begegnen. Ab nächstem Jahr gelten nur diejenigen Tiere als beitragsberechtigt, die während der ganzen Winterfütterung gehalten werden, das heisst, dass wir auf die eigene Futterbasis abstellen. Sie haben das so gewollt; wir tun es. Die Bauern machen mit; sie wollen es selbst so. Die betriebseigene Futtergrundlage für die ausgewiesene Zahl Grossvieheinheiten muss vorhanden sein. Sie können der Tabelle auf Seite 5 der Botschaft entnehmen, dass jähr- lich Abzüge von 700 000 bis 900 000 Franken in Fällen vorgenommen werden, wo diese Futtergrundlage nicht besteht. Ich erwähne diese Beispiele, weil Sie daraus die Sorgfalt erkennen, mit der die Abteilung für Landwirtschaft diese Entscheide des Parlaments vollzieht. Noch ein Wort zur Ausrichtung von zwei verschiedenenProgramme d'armement 1986 1120 N 24 septembre 1986 Arten von Direktzahlungen; Herr Nef und die Kommissions- sprecher haben darauf verwiesen: Kostenbeiträge einer- seits, Bewirtschaftungsbeiträge andererseits. Dieses Zusam- menspiel hat sich bewährt. Es erlaubt uns eine viel nuancier- tere Lagebeurteilung als der Verzicht auf eine der beiden Massnahmen und eine exklusive Leistung der anderen. Würde der Gesamtbeitrag für beide Arten der Hilfen nur auf eine dieser Sparten gelegt, z. B. die Bewirtschaftungsbei- träge, so wäre der Preisauftrieb für die betreffenden Grund- stücke ohne Zweifel wesentlich grösser. Das wollen wir nicht. Ich fasse zusammen: Begrenzung auf diese beiden Instru- mente sowie Begrenzung auf die 15 Grossvieheinheiten haben die sehr erwünschte, positive Folge, dass der kleine und mittlere Bergbauernbetrieb bevorzugt wird. Das wollen wir, und das haben Sie im letzten Jahr gutgeheissen. Ich komme zum Schluss: Diese Massnahme hat es «in sich». Sie ist sorgfältig ausgewogen, und sie wird uns helfen, eine gute Bergbauernpolitik zu verwirklichen. Herrn Rüttimann darf ich sagen, dass selbstverständlich diese Verbesserung des bergbäuerlichen Einkommens nicht einfach auf Kosten der Talbauern gesucht wird. Wir betrachten den Inhalt Ihres Postulates, wie der Kommissionspräsident und Frau Vannay gesagt haben, als einen Dauerauftrag des Bundesrates, gemäss Landwirtschaftsgesetz dafür zu sorgen, dass sich die Schere, die jetzt zwischen den beiden Einkommensarten für Berg- und Talbauern besteht, nicht noch mehr ausweitet. Wenn wir verbessern wie hier, ist der Talbauer nicht der Betroffene, sondern der Erfreute, weil er ja will, dass es den Bergbauern auch recht geht. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Abstimmung - Vote Für den Antrag Biel (Rückweisung) 6 Stimmen Dagegen 113 Stimmen Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 118 Stimmen Dagegen 2 Stimmen An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# Ad 86.035 Postulat der Kommission des Nationalrates Berg- und Tallandschaft. Einkommensunterschiede Postulat de la commission du Conseil national Agriculture de montagne et de plaine. Différences de revenu Wortlaut des Postulates vom 9. September 1986 Der Bundesrat wird eingeladen, weitere Vorschläge zu prü- fen und den eidgenössischen Räten zu unterbreiten, um die Einkommensunterschiede zwischen der Berg- und Talland- wirtschaft schrittweise auszugleichen. Texte du postulat du 9 septembre 1986 Le Conseil fédéral est invité à examiner et à présenter aux Chambres des propositions complémentaires tendant à réduire progressivement les différences de revenu existant entre l'agriculture de montagne et celle de plaine. Präsident: Das Postulat ist bereits begründet worden. Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. So beschlossen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 86.005 Rüstungsprogramm 1986 Programme d'armement 1986 Botschaft und Beschlussentwurf vom 19. Februar 1986 (BBI l, 949) Message et projet d'arrêté du 19 février 1986 (FF I, 921) Beschluss des Ständerates vom 18. Juni 1986 Décision du Conseil des Etats du 18 juin 1986 Ogi, Berichterstatter: Die Militärkommission Ihres Rates hat mit 18 zu 0 Stimmen der Botschaft des Bundesrates vom 19. Februar 1986 über die Beschaffung von Rüstungsmate- rial zugestimmt. Aus diesem klaren Abstimmungsresultat geht hervor, dass das Rüstungsprogramm 1986 im Zweitrat zu keinen besonderen Problemen Anlass gab. Um was geht es bei der Botschaft 1986? Das Rüstungspro- gramm des laufenden Jahres bildet eine weitere Realisie- rung des Ausbauschrittes 1984/1987, dies in der bereits bekannten, modifizierten Form. Beim Rüstungsprogramm 1985/1986 wurde bekanntlich berücksichtigt, dass die Zah- lungskredite in diesen Jahren höher sind als ursprünglich angenommen. Die 1984 bewilligte Beschaffung von Kampf- panzern Leopard 2, die Vergrösserung der Serie und die Erhöhung der Ablieferungskadenz sind die Folge dieser höheren Zahlungsverpflichtungen. In der Folge will ich nur auf einzelne Schwerpunktvorhaben der Botschaft eingehen, vorgängig aber noch erwähnen, dass die Botschaft des Bundesrates für das Rüstungspro- gramm 1986 sehr gut gestaltet ist und die nötige Information vermittelt. Ich stelle fest, dass der Wunsch des Parlamentes nach aussagekräftigen bundesrätlichen Vorlagen im Militär- bereich erfüllt worden ist. Ich möchte Ihnen, Herr Bundesrat Delamuraz, dafür danken. Sie werden sehen: die gute Infor- mation erlaubt es, Ihre Geschäfte speditiv zu erledigen und vor allem viel Misstrauen abzubauen. Der Schwerpunkt des Rüstungsprogrammes 1986 ist die Beschaffung von 310 Panzerjägern zu total 941 MillionenSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Viehhalter im Berggebiet. Kostenbeiträge Détenteurs de bétail dans les régions de montagne. Contributions aux frais In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.035 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.09.1986 - 08:00 Date Data Seite 1116-1120 Page Pagina Ref. No 20 014 611 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.