<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire adapter la loi fédérale sur les routes nationales et l'ordonnance sur les routes nationales de sorte que les réaffectations de la bande d'arrêt d'urgence puissent se faire dans le cadre d'une procédure simplifiée d'approbation des plans.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a déjà fait remarquer, dans sa réponse à la question Imark 17.5330, "Procédure simplifiée pour la réaffectation de la bande d'arrêt d'urgence", que la réaffectation de la bande d'arrêt d'urgence entre deux jonctions existantes ou sur plusieurs jonctions successives nécessite généralement des travaux de construction plus importants que ceux requis dans les cas mentionnés à l'article 28a de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (RS 725.11), lesquels sont soumis à une procédure d'approbation des plans simplifiée. En effet, les travaux liés à une réaffectation de la bande d'arrêt d'urgence donnent souvent lieu à d'autres travaux comme la mise en place de mesures de protection contre le bruit. Dans ces cas, il est nécessaire d'appliquer une procédure d'approbation des plans ordinaire. Le but de cette dernière est de veiller à ce que les droits des personnes concernées restent suffisamment préservés.</p><p>Le Conseil fédéral rejette donc l'idée exprimée dans la motion, d'autant plus que l'application d'une procédure simplifiée pour la réaffectation de la bande d'arrêt d'urgence constituerait une exception par rapport aux autres projets de construction ayant des effets comparables (par ex. dans le domaine des chemins de fer ou de l'électricité).</p><p>Enfin, il convient de tenir compte du fait que les mesures locales de gestion du trafic, telles que la réaffectation de la bande d'arrêt d'urgence en guise de prolongement de la sortie autoroutière ou entre deux jonctions sur une courte distance et sans gros travaux de construction, ne sont de toute façon pas soumises à la procédure d'approbation des plans relevant du droit sur les routes nationales.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.