<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter comme suit l'art. 7, al. 4, de la loi sur les denrées alimentaires : Le Conseil fédéral peut arrêter des dispositions particulières autorisant la remise de denrées alimentaires à des organisations certifiées ou à des personnes, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. La préservation de la santé humaine doit être garantie en tout temps.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est prêt à créer une base légale pour soutenir la remise de denrées alimentaires à des organisations à but non lucratif afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Cependant, la marge de manoeuvre créée par les nouvelles dispositions légales doit être limitée, car la protection de la santé des consommateurs en particulier doit toujours être garantie. Une remise obligatoire, comme celle évoquée dans le développement de la motion, ne serait, par contre, pas compatible avec la conception de la loi sur les denrées alimentaires.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.