<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer immédiatement les conditions techniques et procédurales permettant de délivrer et de gérer des certificats numériques sous la responsabilité des pouvoirs publics, afin de favoriser la confiance des utilisateurs et d'assurer la sécurité des transactions électroniques dans le secteur privé, ainsi qu'entre les particuliers et les autorités.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La politique du Conseil fédéral en matière de commerce électronique a toujours visé à créer les conditions-cadres nécessaires à garantir la sécurité des transactions et la confiance entre les participants. Conformément au voeu des milieux intéressés eux-mêmes, il n'a pas jusqu'ici été question pour la Confédération de mettre elle-même sur pied une infrastructure à clé publique à grande échelle en lieu et place de l'économie privée. C'est dans cet esprit que le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance du 12 avril 2000 sur les services de certification électronique (OSCert ; RS 784.103) et qu'il vient d'adopter le message relatif à la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSél ; cf. FF 2001 ....).</p><p>La décision de Swisskey de se retirer du marché ne change pas fondamentalement la situation. Elle pose toutefois la question justifiée de savoir si l'économie privée est capable et a la volonté d'assumer le rôle qu'elle prétend jouer dans la certification de l'identité des participants au commerce électronique. Il convient d'examiner cette question en priorité en analysant les solutions de rechange qui se présentent, sans tomber dans la précipitation. Plusieurs entreprises ont déjà annoncé leur intention de reprendre le créneau laissé libre par Swisskey. D'autres semblent intéressées à se faire accréditer en vue de reconnaître les futurs fournisseurs de services de certification. Il n'est dès lors pas établi que les milieux privés ne vont pas assurer la reprise ou la continuation des activités de Swisskey à court terme.</p><p>Le groupe d'intérêts IG TOP ("Interessengemeinschaft Trägerschaft öffentliche PKI"), qui s'est spontanément créé après le retrait de Swisskey, s'est fixé comme but d'élaborer une planification commerciale ("business plan") de la fourniture de services de certification à un large public en Suisse. De l'avis du Conseil fédéral, il convient d'attendre les résultats de cet examen avant de décider d'une éventuelle intervention étatique. Selon le projet de loi sur la signature électronique, le Conseil fédéral se verrait d'ailleurs confier la compétence de charger une unité administrative de la Confédération de délivrer des certificats qualifiés au grand public ou de prendre une participation dans un fournisseur de services de certification privé.</p><p>En attendant, les milieux privés peuvent continuer d'avoir recours à des solutions propres au sein de groupes d'utilisateurs fermés. Le tout électronique n'est pas pour demain, et il ne faut pas surévaluer les besoins en la matière dans le commerce électronique entre entreprises et particuliers. L'adoption de la loi sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et de celle sur le commerce électronique contribuera toutefois grandement, selon le Conseil fédéral, à faire s'imposer au quotidien les nouvelles formes de commerce.</p><p>En matière de gouvernement électronique, il conviendra d'assurer que les projets de la Confédération (guichet virtuel, vote électronique, communication électronique avec les autorités judiciaires et administratives de la Confédération) puissent être pleinement réalisés dans les délais prévus. Si nécessaire, la création, sous l'égide de la Confédération, d'une infrastructure à clé publique spécifique pour les besoins des applications de gouvernement électronique est envisageable en fonction des circonstances. Dans le cadre de la mise en place de la messagerie électronique sécurisée dans l'administration fédérale (projet Secure Messaging), une infrastructure à clé publique est en cours de réalisation et sera exploitée par l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication. Les certificats générés permettront d'authentifier l'origine des documents échangés et garantiront leur intégrité et leur confidentialité. Le savoir-faire et l'expérience acquis permettront de clarifier les aspects opérationnels, organisationnels et économiques d'une infrastructure à clé publique. Cette infrastructure pourra desservir par la suite d'autres applications de l'administration fédérale, pour les besoins internes ou pour les besoins entre Confédération et cantons ou communes. Par ailleurs, le rapport que le Département fédéral de justice et police doit soumettre prochainement au Conseil fédéral sur l'attribution éventuelle d'une "identité numérique" à chaque citoyen, voire à chaque habitant, sous forme de paires de clés certifiées figurant sur une carte à puce ou sur un autre support, devrait fournir des éléments de réflexion supplémentaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.