{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-05-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-18904-2005_2008-05-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862642?doc=", "Checksum": "c72bd6448cf092cf4e31172bb1cfd8f7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-18904-2005_2008-05-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2008/0000/CAPH_000097_2008_C_18904_2005.pdf", "Checksum": "e3555947acda44fba158b3ca06de11c2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/18904/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.05.2008 C/18904/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SPORTIF PROFESSIONNEL; R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE; INDEMNIT\u00c9(EN G\u00c9N\u00c9RAL); INDEMNIT\u00c9 SUPPL\u00c9MENTAIRE; JUSTE MOTIF; CONTRAT DE DUR\u00c9E D\u00c9TERMIN\u00c9E ; POUVOIR DE REPR\u00c9SENTATION | T, joueur professionnel de hockey sur glace, conclu avec E, deux mois avant la fin d'un premier contrat de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, un accord intitul\u00e9 contrat de principe indiquant qu'il sert de contrat valide et qu'il est accept\u00e9 par les deux parties comme accord l\u00e9gal. Il y est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que le club soumettra \u00e0 T, un contrat de joueur standard, \u00e0 signer post\u00e9rieurement \u00e0 la signature dudit contrat de principe. Peu de temps apr\u00e8s la signature de cet accord, E indique \u00e0 T qu'il ne veut plus de lui compte tenu de ses performances sportives insuffisantes. T assigne E en paiement d'une indemnit\u00e9 pour r\u00e9siliation imm\u00e9diate injustifi\u00e9e. E contestant principalement l'existence d'un contrat de travail, appelle de ce jugement. La Cour examinant les conditions de l'article 319 CO parvient \u00e0 la conclusion que le contrat de principe est bien un contrat de travail, d\u00e8s lors qu'il fixe une dur\u00e9e de travail d\u00e9termin\u00e9e et un salaire. Ainsi, quand bien m\u00eame il y est stipul\u00e9 que le club soumettra ult\u00e9rieurement au joueur un contrat standard, il n'y est nullement mentionn\u00e9 que la validit\u00e9 du contrat serait subordonn\u00e9e \u00e0 la signature du contrat standard. La Cour confirme \u00e9galement l'existence d'un licenciement imm\u00e9diat injustifi\u00e9, d\u00e8s lors qu'il r\u00e9sulte des enqu\u00eates, que T n'avait aucune intention de quitter le club, la r\u00e9siliation r\u00e9sultant non pas d'un accord entre les parties, mais d'une d\u00e9cision de E qui ne pouvait plus assumer le co\u00fbt de T. Le fait que la personne qui ait sign\u00e9 la r\u00e9siliation ne dispose pas des pouvoirs sociaux est sans pertinence d\u00e8s lors que celui-ci-ci \u00e9tait directeur g\u00e9n\u00e9ral, administrateur, actionnaire et entraineur aupr\u00e8s de E. Il disposait donc des pouvoirs suffisants pour engager E. La Cour diminue le montant de l'indemnit\u00e9 allou\u00e9e \u00e0 T en vertu de l'article 337c al. 1er CO, les premiers juges n'ayant en effet pas tenu compte de tous les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration que T a per\u00e7u apr\u00e8s de son nouveau club. La Cour r\u00e9forme \u00e9galement le jugement, en allouant \u00e0 T trois mois d'indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire et non six, motif pris notamment de la dur\u00e9e particuli\u00e8rement courte des relations de travail. | CO.319; CO.18; CO.337; CO.337c.al1; CO.337c.al3; CC.4"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:52:08", "Checksum": "cbaf37abe10d0f1f6e074c4b50ba9f02"}