2. Oktober1990 N 1727 Konsumenteninformation und Vertragsrecht principe d'un revenu équitable, nous devons nous efforcer de trouver la solution pour que cet écart entre nos prix et ceux de l'étranger diminue et se stabilise afin de parvenir à une meil- leure harmonisation. Je répéterai ce que j'ai déjà dit hier, à l'intention de MM. Schni- der et Kühne: notre législation impose des conditions onéreu- ses aux agriculteurs, ce qui est en contradiction avec nos ef- forts tendant à rendre l'agriculture suisse plus concurrentielle et plus «Europafähig» et le Conseil fédéral y est tout particuliè- rement sensible. Des solutions interdisciplinaires seraient né- cessaires et nous devons en élaborer l'essentiel dès mainte- nant. Nous le disons en toute clarté: ce n'est pas l'agriculture suisse seule qui doit faire l'effort de diminuer l'écart avec les prix de la concurrence, c'est aussi les autres secteurs, en amont et en aval de l'agriculture. Cela ne sera possible que grâce à l'utilisation d'instruments divers, au besoin de l'instru- ment anticartellaire. Quant à la survie des exploitations, je dirai que le terme de sur- vie est abominable et que ce n'est pas ce que nous voulons, mais bien la vie des exploitations, leur capacité d'exister. Il est clair que les nouvelles orientations à prendre, le moment venu, devront signifier une agriculture plus performante et je m'em- presse de dire que pour atteindre ce but ce ne sont pas néces- sairement les petits qui doivent «trinquer», ce sont les moins performants effectivement, qui ne sont pas forcément les pe- tits. Enfin, M. Engler a demandé si les contingentements à l'impor- tation - c'est là un de ses thèmes favoris - seront abandon- nées à la suite de nos négociations au GATT. L'un des objec- tifs de ces négociations est de rendre la protection de l'agricul- ture aussi transparente que possible et de mieux prendre en considération les forces du marché dans la production et dans la commercialisation des produits agricoles. La tarification des mesures non tarifaires est un des moyens d'atteindre ce but. La Suisse participera autant que possible à cet effort de tarifi- cation et le vin est l'un des produits soumis à son étude. Les prix différenciés, Madame Mauch, représentent aussi pour vous-même un des thèmes privilégiés. Je suis heureux que nous n'ayons pas cédé à cette pratique car aujourd'hui, où nous cherchons à rapprocher l'agriculture du marché, nous serions encombrés d'un instrument supplémentaire - sans doute cela ne serait-il pas aussi pénible que si le peuple suisse avait accepté la malheureuse initiative sur les petits paysans - qui rendrait encore plus difficile le chemin de l'agriculture vers davantage de marchés. M. Reichling a insisté sur la nécessité d'une information dans ce domaine. Je ne peux que lui donner raison. Chaque année, le Parlement a été informé en détail sur l'évolution de la négo- ciation du GATT, agricole en particulier. J'ai tenu le Parlement au courant en dehors des rapports annuels et à d'innombra- bles reprises, lorsque nous avons abordé ces sujets. Je disais à M. Reichling, en mars dernier, que nous continuerons à né- gocier durement pour obtenir un résultat final équitable, nous permettant de conserver une agriculture saine et dynamique. Nous n'échapperons pas au réexamen de l'instrument des prix. Une légère diminution de notre taux d'auto-approvision- nement pourrait aussi être une concession dans ce sens. Ce sont des tendances qu'annonçait déjà le sixième rapport, dont nous pouvons continuer de partager les conclusions mais devons en changer les moyens d'accès, lorsque ce sixième rapport disait, à la page 318: «Für die schweizerische Landwirtschaft ist es daher nur noch im begrenzten Masse möglich, die Produktion auszudehnen. Es sind deshalb, besonders in Bereichen mit hohem Selbst- versorgungsgrad, keine Anreize zu weiterer Produktionsaus- dehnung mehr zu schaffen.» En conclusion, le but de notre politique agricole est de donner des conditions-cadres, permettant une initiative épanouie des entrepreneurs, à tous et surtout aux agriculteurs de montagne, afin que les services spécifiques qu'ils rendent à la société en matière d'environnement et de régionalisation soient honorés et que les négociations du GATT ne les mettent nullement en péril. La multifonctionnalité de l'agriculture doit continuer d'être assurée par les prix et par les paiements directs, l'accent étant misa l'avenir davantage sur les seconds et un peu moins sur les premiers, et le problème du financement public de ces opérations devant naturellement être posé en soi, lié qu'il est à certaines circonstances de fiscalité. De bonnes conditions- cadres et des paiement directs ciblés permettront à notre agri- culture de remplir ses fonctions commerciales et non commer- ciales avec efficacité, tant sur le plan national qu'international. Nous voulons une agriculture paysanne, ni industrielle ni pro- létarisée. Cela implique une économie libre et que les revenus des agriculteurs soient comparables à ceux de fonctions équi- valentes, car c'est une condition de vie du secteur agricole. Nous ferons en sorte, par une protection adéquate à la fron- tière et par les paiements directs, que les agriculteurs dynami- ques, qui disposent de données d'exploitation rationnelles, puissent réaliser de tels revenus. Nous sommes sûrs que no- tre agriculture saura s'adapter comme elle a su le faire au monde d'aujourd'hui, ses forces intactes nous le prouvent. La transformation sera accélérée par rapport à ce que nous avons connu et ses objectifs devront être précisés de manière claire et nette avant de s'embarquer dans des aventures. Cela incombera au Conseil fédéral, à la profession et aux autres secteurs économiques dans les mois à venir, afin de permettre de manoeuvrer avec discernement jusqu'à la fin de ce siècle. J'ajoute qu'en prenant les dispositions à adopter par le GATT dans l'offre que nous formulons, nous allons exactement dans cette direction. Nous ne mettons pas la charrue devant les boeufs. Par conséquent, nous ne risquons pas d'énoncer au- jourd'hui une offre qui serait en contradiction avec les princi- pes que nous énoncerons quant à l'agriculture suisse de de- main. Une telle méthode serait évidemment inadmissible. Je peux heureusement vous donner la garantie du contraire. Zwingli: Ich danke Herrn Bundesrat Delamurazfürdie umfas- sende und sorgfältige Beantwortung meiner aufgeworfenen Fragen; ich erkläre mich als teilweise befriedigt. Ich werde mich dann als befriedigt erklären, wenn die schwierigen Ver- handlungen einen guten Abschluss gefunden haben. Ich danke aber auch den Kolleginnnen und Kollegen, die gestern das Bild einer vielseitigen, wahrlich multifunktionalen Land- wirtschaft gezeichnet haben. Sogar eigentliche Widersprüche werden unseren Bauernstand nicht daran hindern, seine Auf- , gäbe in unserem Land zu erfüllen, sofern auch in Zukunft tüch- tige junge Bäuerinnen und Bauern in diesen Beruf einsteigen und unsere Rahmenbedingungen für die Landwirtschaft stim- men. Le président: MM. Jung et Zwingli se déclarent partiellement satisfaits. Le groupe de l'UDC n'est pas satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 86.030 Konsumenteninformation und Vertragsrecht. Bundesgesetze Information des consommateurs et droit contractuel. Lois Siehe Seite 1394 hiervor - Voir page 1394 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 26. September 1990 Décision du Conseil des Etats du 26 septembre 1990 Differenzen - Divergences A. Bundesgesetz über die Förderung der Konsumentenin- formation A. Loi fédérale visant à améliorer l'information des con- sommateursRenchérissement. Taux hypothécaires 1728 N 2 octobre 1990 Art. 5 Abs. 1 Bst.c Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 5 al. 1 let. c Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Neukomm, Berichterstatter: Der Nationalrat hat sich mit einer geringfügigen Differenz zu befassen. Wir kommen wieder zur alten Fassung des Bundesrates und unseres Plenums zurück. Der Ständerat wollte an seiner Sitzung vom Juni das Aushan- deln der Vereinbarungen über die Deklarationen nicht unter die subventionsberechtigten Kosten einreihen. Wir haben dann im Nationalrat am 18. September 1990 das «koordi- nierte» Aushandeln eingefügt, nämlich in der Annahme, dass der Ständerat dann einschwenken könnte. Nun hat der Stän- derat in seiner Sitzung vom 26. September 1990, also in der vergangenen Woche, gefunden, das «koordinierte» Aushan- deln sei nicht unbedingt nötig, und hat unserer ursprüngli- chen Fassung zugestimmt. Deshalb können wir heute mit Freude zustimmen, und wir haben, was wir ursprünglich woll- ten! Damit ist die Geschichte nach 26jähriger Diskussion zu Ende. Bereits 1964 hat eine Studienkommission Bundesrat Hans Schaffner vorgeschlagen, ein Konsumentenschutzge- setz zu erarbeiten. Ich bin ausserordentlich glücklich, dass wir heute zu einem guten Ende gekommen sind. Dafür möchte ich den fünf Vorstehern des Eidgenössischen Volkswirtschafts- departements danken, die das Ganze begleitet haben, näm- lich Hans Schaffner, Ernst Brugger, Fritz Honegger, Kurt Furg- ler und Jean-Pascal Delamuraz. Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 90.055 Teuerungsbekämpfungsmassnahmen im Bereich der Hypothekarzinsen. Bundesbeschluss Lutte contre le renchérissement dans le domaine des taux hypothécaires. Arrêté fédéral Botschaft und Beschlussentwurf vom 10. September 1990 (BBIIII, 405) Message et projet d'arrêté du 10 septembre 1990 (FF III, 387) Kategorie II, Art. 68 GRN-Catégorie II, art. 68 RCN Antrag der Kommission Mehrheit Eintreten Minderheit (Frey Walter, Fischer-Hägglingen, Friderici, Gysin, Reimann Maximilian, Scheidegger, Schule, Spalti, Stucky) Nichteintreten Antrag Fischer-Seengen Nichteintreten Eventualantrag Rychen (falls Eintreten beschlossen wird) Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, dem Parlament umgehend eine oder meh- rere Vorlagen zu unterbreiten, die ordnungspolitisch vertret- bare Vorschläge beinhalten: a. für eine Sicherung der Refinanzierung der Hypotheken; b. für Anreize zum Sparen, insbesondere für steuerliche Privi- legierung von Spargeldzinsen; c. für flexiblere Anlagevorschriften Çei der zweiten Säule, ins- besondere für die vermehrte Gewährung von Hypotheken durch Pensionskassen; d. für die Abfederung sozialer Härtefälle, die aus der wieder- holten Erhöhung der Hypothekarzinsen entstanden sind. Eventualantrag Allenspach (falls Eintreten beschlossen wird) Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, eine verfassungskonforme Vorlage vorzule- gen, in der unmissverständlich umschrieben wird, nach wel- chen Grundsätzen und Verfahren die Zinsüberwachung zu er- folgen habe. Eventualantrag Blocher (falls Eintreten beschlossen wird) Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, dem Parlament eine Vorlage vorzulegen mit dem Ziel, das heutige Boden- und Mietrecht aus der heutigen Planwirtschaft in die Marktwirtschaft zu überführen. Proposition de la commission Majorité Entrer en matière Minorité (Frey Walter, Fischer-Hägglingen, Friderici, Gysin, Reimann Maximilian, Scheidegger, Schule, Spalti, Stucky) Ne pas entrer en matière Proposition Fischer-Seengen Ne pas entrer en matière Proposition subsidiaire Rychen (pour le cas où l'entrée en matière serait votée) Renvoi du projet au Conseil fédéral en l'invitant à soumettre sans retard au Parlement un ou plu- sieurs projets conformes aux principes régissant notre sys- tème économique: a. En vue d'assurer le refinancement des hypothèques; b. En vue d'encourager l'épargne et notament de privilégier sur le plan fiscal les intérêts perçus sur les fonds d'épargne; c. En vue d'assouplir les prescriptions régissant les placement au titre du 2e pilier et de permettre en particulier aux caisses de retraite d'accorder davantage d'hypothèques; d. En vue de soulager les cas dus à la hausse des taux hypo- thécaires. Proposition subsidiaire Allenspach (pour le cas où l'entrée en matière serait votée) Renvoi du projet au Conseil fédéral en l'invitant à présenter un projet constitutionnel définissant de manière claire et nette les principes et la procédure appelés à régir la surveillance des taux hypothécaires. Proposition subsidiaire Blocher (pour le cas où l'entrée en matière serait votée) Renvoi du projet au Conseil fédéral en l'invitant à présenter au Parlement un nouveau projet visant à sortir le droit foncier et locatif du régime actuel d'économie dirigée pour le soumettre à l'économie de marché. Frau Ulrich, Berichterstatterin: Mit der angekündigten vierten Erhöhung der Althypotheken haben sich diese seit Anfang 1989 um ganze 40 Prozent erhöht. Dies führt zu einer Verteue- rung der Mieten um rund 22 Prozent. Mieter wie auch Besitzer von Wohneigentum sind von diesen neuen Erhöhungen stark betroffen. Dies zeigt auch eine Fernsehumfrage, in der 77 Pro- zent der Befragten in dieser Situation einen staatlichen Eingriff befürworteten. Ebenso sind unserer Kommission zuhanden des Rates einige tausend Unterschriften vom welschen Mieter- verband eingereicht worden mit den zwei Forderungen, die Ueberwälzung der vierten Hypothekarzinserhöhung auf dieSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Konsumenteninformation und Vertragsrecht. Bundesgesetze Information des consommateurs et droit contractuel. Lois In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.030 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 02.10.1990 - 08:00 Date Data Seite 1727-1728 Page Pagina Ref. No 20 019 006 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.