<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à la cohérence entre les principes de la politique suisse en matière de développement et les décisions d'octroi de garanties contre les risques à l'exportation (GRE), comme il le dit dans les lignes directrices Nord-Sud du 7 mars 1994. À cet effet, il procédera à des adaptations aux échelons législatif et réglementaire.</p><p>1. Il instaurera une procédure de contrôle pour les garanties excédant 10 millions de francs, afin de s'assurer qu'elles s'appliquent à des projets acceptables du point de vue du développement et de l'écologie.</p><p>2 Il renforcera la compétence des institutions de la GRE en matière de développement, en particulier en associant les organisations privées actives dans ce domaine aux travaux de la commission de la GRE et en créant un poste de responsable des questions de développement au bureau de la GRE.</p><p>3. Il améliorera la transparence et l'exécution des contrôles de résultats faits par des organismes externes, notamment en ayant recours aux garanties de la couverture de l'aide au développement et de l'aide aux pays d'Europe centrale et orientale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose de transformer le point 1 en postulat et de classer les points 2 et 3.