2002-2411 7249 Loi fédérale Projet sur l’annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60, al. 1 et 121, al. 1 de la Constitution 1, vu le rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 octobre 2002 2, vu l’avis du Conseil fédéral du ...3, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et but 1 La présente loi règle l’annulation des jugements p énaux prononcés contre des per- sonnes qui, à l ’époque du nazisme, ont aid é des victimes des pers écutions à fuir (personnes ayant aidé des fugitifs), ainsi que la réhabilitation de ces personnes. 2 Elle a pour but d ’annuler les jugements p énaux ressentis aujourd ’hui comme une violation grave de la justice. Minorité (Men étrey-Savary, de Dardel, Garbani, Gross Jost, Jutzet, Lauper, Leutenegger Oberholzer, Thanei) 1 La présente loi règle l’annulation des jugements p énaux prononcés contre des per- sonnes qui ont été condamnées pour avoir r ésisté au nazisme et au fascisme, ainsi que la réhabilitation de ces personnes. Art. 2 Définition 1 Au sens de la pr ésente loi, on entend par personnes ayant aid é des fugitifs celles qui ont été condamnées parce qu’à l’époque du nazisme elles ont aid é des victimes des persécutions à fuir ou ont hébergé des fugitifs sans les annoncer aux autorités. 2 Ne sont pas considérées comme des personnes ayant aidé des fugitifs celles qui ont exploité la détresse des victimes des persécutions lors de leur fuite, les ont abandon- nées ou les ont ensuite dénoncées. 1 RS 101 2 FF 2002 7226 3 FF ...Annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir. LF 7250 Minorité (Men étrey-Savary, de Dardel, Garbani, Gross Jost, Jutzet, Lauper, Leutenegger Oberholzer, Thanei) 1 Au sens de la pr ésente loi, on entend par r ésistants au nazisme et au fascisme les personnes qui ont été condamn ées pour avoir commis un ou plusieurs actes de résistance à ces régimes. 1bis Sont notamment des résistants au nazisme et au fascisme: a. les combattants de la guerre d ’Espagne qui ont servi la cause républicaine; b. les personnes qui ont aid é la résistance française; c. les personnes qui ont aid é des victimes des pers écutions à fuir ou ont hébergé des fugitifs sans les annoncer aux autorités. 2 Ne sont pas consid érées comme des r ésistants au nazisme et au fascisme, les per- sonnes qui ont exploit é la d étresse des victimes des pers écutions lors de leur fuite, les ont abandonnées ou les ont ensuite dénoncées. Section 2 Annulation des jugements p énaux et réhabilitation Art. 3 Annulation des jugements pénaux Les jugements entrés en force prononc és par la justice militaire ainsi que les tribu- naux pénaux fédéraux ou cantonaux contre des personnes ayant aid é des fugitifs au sens des art. 1 et 2 sont annulés. Minorité (Men étrey-Savary, de Dardel, Garbani, Gross Jost, Jutzet, Lauper, Leutenegger Oberholzer, Thanei) Les jugements entrés en force prononc és par la justice militaire ainsi que les tribu- naux pénaux fédéraux ou cantonaux contre des r ésistants au nazisme et au fascisme au sens des art. 1 et 2 sont annulés. Art. 4 Réhabilitation Les personnes ayant aidé des fugitifs au sens des art. 1 et 2 sont r éhabilitées de plein droit. Minorité (Men étrey-Savary, de Dardel, Garbani, Gross Jost, Jutzet, Lauper, Leutenegger Oberholzer, Thanei) Les résistants au nazisme et au fascisme au sens des art. 1 et 2 sont r éhabilités de plein droit. Art. 5 Concours d’infractions En cas de condamnation également pour d’autres infractions commises en concours, l’annulation porte également sur celles-ci si, sur la base d ’une appr éciation d ’en- semble, elles semblent être subordonnées.Annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir. LF 7251 Section 3 Commission de r éhabilitation Art. 6 Institution et organisation 1 Le Conseil fédéral institue une commission indépendante pour la réhabilitation des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aid é des victimes des pers écutions à fuir (commission). 2 La commission est compos ée de trois membres. Le Conseil f édéral nomme le pr é- sident et les membres. 3 Un membre de la commission au moins doit avoir une formation d’historien. 4 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) assure le secr étariat de la com- mission et règle les indemnités des membres. Minorité (Men étrey-Savary, de Dardel, Garbani, Gross Jost, Jutzet, Lauper, Leutenegger Oberholzer, Thanei) 1 Le Conseil fédéral institue une commission indépendante pour la réhabilitation des résistants au nazisme et au fascisme (commission). Art. 7 Tâches 1 La commission publie, dans les médias, le contenu essentiel de la loi apr ès l’entrée en vigueur de celle-ci. 2 La commission constate, sur demande ou d ’office, si un jugement p énal concret tombe sous le coup des art. 1 et 2. 3 Elle décide selon les règles du droit et de l ’équité et en tenant compte des circons- tances du cas particulier. 4 Si elle constate qu ’un jugement p énal concret tombe sous le coup des art. 1 et 2, elle publie le dispositif de la d écision de manière appropriée. La publication est sub- ordonnée au consentement du requérant. Art. 8 Dissolution Le Conseil fédéral peut dissoudre la commission s ’il a des raisons de pr ésumer que son activité est terminée. Section 4 Proc édure en constatation Art. 9 Demande 1 Les demandes en constatation en vue de l ’annulation d’un jugement pénal concret doivent être adressées à la commission.Annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir. LF 7252 2 Peuvent déposer une demande: a. les personnes condamn ées ou, apr ès leur mort, leurs proches (art. 110, ch. 2 CP4); b. une organisation ayant son si ège en Suisse, qui se consacre à la défense des droits de l ’homme ou à la mise à jour de l ’histoire suisse à l ’époque du nazisme. Art. 10 Délai 1 Les demandes doivent être d éposées dans les cinq ans à compter de l ’entrée en vigueur de la présente loi. 2 La commission peut entrer en mati ère sur des demandes d éposées tardivement, si les motifs du retard sont excusables. Art. 11 Non-entrée en matière Il n’est pas entr é en mati ère sur une demande si le jugement ne peut être retrouvé sans engager des moyens disproportionnés. Art. 12 Etablissement des faits La commission collabore, si nécessaire, à l’établissement des faits. Art. 13 Frais de procédure La procédure devant la commission est gratuite. Art. 14 Voies de droit Les décisions de la commission sont sujettes au recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. Art. 15 Droit applicable Au surplus, les dispositions sur la procédure administrative fédérale s’appliquent par analogie. 4 RS 311.0Annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir. LF 7253 Section 5 Effets juridiques de l ’annulation Art. 16 La d écision en constatation fondant l ’annulation des jugements p énaux n ’ouvre aucun droit à des dommages-int érêts ou à une indemnit é pour tort moral en raison des peines prononcées, des peines accessoires éventuelles ou des conséquences indi- rectes des jugements pénaux. Section 6 R éférendum et entrée en vigueur Art. 17 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.12.2002 Date Data Seite 7249-7253 Page Pagina Ref. No 10 126 825 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.