<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>La loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) est modifiée de façon à ce qu'en tout état de cause le Conseil fédéral ne puisse au stade des négociations mettre en application à titre provisoire un accord international qui doit encore être soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale, ou a fortiori du peuple, si cette mise en application doit entraîner pour tout ou partie de la population suisse des inconvénients, et cela quels que puissent en être les avantages.</p>