25. Juni 1982 N 987 Interpellation Riesen-Freiburg difficulté qu'il y a de calculer les coûts, du fait de l'évolution du renchérissement et du cours des changes. Le coût de l'acquisition de la deuxième série d'avions Tiger se fonde sur un taux de change de 1 fr. 70 pour un dollar américain; selon les déclarations de la Commission des affaires militaires, une augmentation du cours de 10 cen- times entraînerait un accroissement des coûts de quelque 30 millions de francs. J'invite par conséquent le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. Est-il disposé à renseigner périodiquement le Parlement sur l'évolution réelle des coûts d'acquisition par rapport à la base de calcul initiale? 2. Quelles mesures a-t-il prévu pour éviter de présenter des demandes de crédits additionnels? Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Magnin (3) Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral 1. Die Berichterstattung über die Beschaffung von zusätzli- chen Tiger-Kampfflugzeugen erfolgt - wie für andere lau- fende Beschaffungen - in der Botschaft des Bundesrates oder im Rahmen des jährlichen Geschäftsberichtes. 2. In unserer Botschaft vom 12. November 1980 über die Beschaffung von Kampf- und Schulflugzeugen haben wir auch die kommerziellen Beschaffupgsrisiken dargelegt und festgestellt, dass in den Kosten für die zweite Serie von Tiger-Kampfflugzeugen auch die geschätzte Teuerung bis zur Auslieferung des gesamten Materials eingeschlossen ist. Wir haben den angenommenen Wechselkurs angeführt und in Aussicht gestellt, dass Zusatzkreditbegehren gestellt werden müssten, wenn sich diese Schätzungen als zu tief erweisen sollten. Wechselkursverhältnisse entziehen sich unserer Einfluss- möglichkeit. Der Bundesrat kann deshalb auch heute keine Massnahmen vorschlagen, um allfällige währungsbedingte Mehrkosten der Flugzeugbeschaffung mit Sicherheit zu ver- meiden. 3. Mit dem Bundesratsbeschluss vom 4. Juni 1981 hat das Parlament nicht nur einen Verpflichtungskredit von 880 Mil- lionen Franken bewilligt, sondern unter anderem auch der Beschaffung von 38 Kampfflugzeugen vom Typ Tiger zuge- stimmt. Die Ausführungen in der Botschaft stellen dar, wie das Beschaffungsgeschäft abzuwickeln ist. Selbstverständ- lich sind alle denkbaren Einsparungen zu realisieren, um möglichst innerhalb der ursprünglichen Verpflichtungslimite bleiben zu können. Aussergewöhnliche Verhältnisse vorbe- halten, bleibt es aber dabei, dass 38 Kampfflugzeuge beschafft werden sollen. Nötigenfalls wird hiefür ein Zusatz- kredit anbegehrt werden müssen. Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bun- desrates nicht befriedigt. #ST# 82.355 Interpellation Riesen-Freiburg Schiessplätze im Schwarzsee-Gebiet Interpellation Riesen-Fribourg Places de tir du Lac Noir Wortlaut der Interpellation vom 15. März 1982 Ich bitte den Bundesrat um Auskunft auf die folgenden Fra- gen: 1. Warum hat man trotz der Zusicherung im Nationalrat vom September 1978 ein Vereinbarungsprotokoll ausgefer- tigt, das eine intensivere Benützung der Schiessplätze im Schwarzsee-Gebiet zulässt? 2. Ist sich der Bundesrat bewusst gewesen, dass er damit einem Touristengebiet, das sich in voller Entwicklung befin- det, schwere Nachteile auferlegt hat? Weiss er auch, dass die Beeinträchtigung von Natur und Landschaften, die schutzwürdig sind, mit der intensiveren Benützung noch zunehmen wird? 3. Hat sich der Bundesrat bei der Ausarbeitung des Verein- barungsprotokolls der an ihn gerichteten Petition erinnert, mit der über 15 000 Bürger der Region verlangten, dass die Armee die Schiessplätze im Schwarzsee weniger stark benützt? 4. Warum ist das Vereinbarungsprotokoll einerseits von einem Mitglied der Freiburger Regierung und andererseits vom Chef der Abteilung Waffen- und Schiessplätze der Gruppe für Ausbildung des EMD unterzeichnet? 5. Warum sieht das Vereinbarungsprotokoll eine weitrei- chende Abtretung von Befugnissen an den Oberamtmann vor, obwohl man sich weit über den Sensebezirk hinaus für die Probleme der Schiessplätze im Schwarzsee interes- siert? Und warum hat man einer Stelle Entscheidungsbe- fugnisse eingeräumt, die sich auf einer tieferen Stufe befin- det als die Gemeinwesen (Kanton und Bund), für die das Protokoll unterzeichnet worden ist? 6. Kann der Bundesrat sagen, warum man das Vereinba- rungsprotokoll anderthalb Jahre lang verschwiegen hat, bevor die interessierten Vereinigungen darüber orientiert wurden? Texte de l'interpellation du 15 mars 1982 Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui- vantes: 1. Pourquoi, malgré les assurances données au Conseil national en septembre 1978, a-t-on élaboré un protocole d'accord qui permet une utilisation plus intensive des places de tir de la région du Lac Noir? 2. Le Conseil fédéral a-t-il eu conscience des graves préju- dices qu'il porte ainsi à une région touristique en plein essor. De même sait-il que cette intensification va porter des atteintes accrues à une nature et à des paysages méri- tant protection? 3. Le Conseil fédéral s'est-il souvenu, lors de la mise au point du protocole d'accord, de la pétition que lui avait adressée plus de 15 000 citoyens de la région pour deman- der une utilisation plus modérée des places de tir du Lac Noir par l'armée? 4. Pourquoi le protocole d'accord est-il signé d'une part, par un membre du Gouvernement fribourgeois et, de l'autre part, par le préposé à la division des places d'armes et de tir de l'Etat-major du groupement de l'armement? 5. Pourquoi le protocole d'accord prévoit-il une importante délégation de compétences au préfet alors que l'intérêt pour les problèmes des places de tir du Lac Noir dépasse largement les frontières du district de la Singine? De plus, le protocole d'accord étant signé par des représentants du canton et de la Confédération, pourquoi a-t-on reconnu des compétences de décision à un échelon inférieur des pou- voirs publics intéressés? 6. Le Conseil fédéral peut-il donner les raisons pour les- quelles on a observé une période de discrétion d'un an et demi avant de donner connaissance du protocole d'accord aux associations intéressées? Mitunterzeichner - Cosignataire: Morel ( 1 ) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le 19 septembre 1978, le Conseil national examinait le mes- sage n° 78.008, concernant les ouvrages militaires et les acquisitions de terrain, du 18 février 1978. La proposition 122 de ce message: «Place de tir du Lac Noir, route d'accès à la Geissalp (3,2 millions)» était l'objet d'une proposition de renvoi au Conseil fédéral, développéeInterpellation Riesen-Fribourg 988 N 25 juin 1982 pa M. Morel. Celui-ci, comme M. Zbinden et le soussigné fit part des craintes de la population locale, régionale et canto- nale quant à une intensification probable des tirs militaires dans la région du Lac Noir, dont la vocation touristique serait remise en cause. Les trois interventions tendaient à obtenir le renvoi du début des travaux jusqu'au moment de la conclusion d'un accord global sur l'ensemble des tirs au Lac Noir et sur l'utilisation générale de cette place d'armes. Au nom du Conseil fédéral, le chef du Département mili- taire, M. Gnägi, donnait les assurances formelles suivantes (traduction par le soussigné, texte original: Bulletin officiel, Conseil national, septembre 1978, page 1078): «Un règlement existe aujourd'hui déjà dans le cadre des contrats en vigueur pour l'utilisation des actuelles places de tir d'appoint. Ils doivent entre-temps être mieux adaptés aux intérêts divers de la région du Lac Noir. Par là, on cherche à décharger quelque peu de l'utilisation militaire la région touchée fortement par le développement touristique et, en compensation, de mieux utiliser la place de tir isolée de la Geissalp.» (Plus loin): «Dans tous les cas, je peux déclarer ici que nous ne libérerons pas ce crédit avant d'avoir discuté, avec le gouvernement cantonal, sur les pro- blèmes qui se posent en cet endroit.» Le préambule du protocole d'accord, conclu entre la Confé- dération et le canton de Fribourg, du 21 décembre 1979, précise: «Le 16 août 1976, le chef de la division des places de tir de l'Etat-major du groupement de l'instruction a fait savoir que la demande du canton de Fribourg avait été examinée avec «bienveillance». Il a précisé que «l'aide» de la Confédération serait adaptée aux résultats des pourparlers entrepris conformément aux désirs du DMF de définir les conditions d'utilisation des places de tir de la région du Lac Noir et de faire un meilleur usage des territoires de la Geissalp et de la Kaisereggalp, propriété de la Confédération. Ce protocole d'accord était signé par M. Joseph Cottet, conseiller d'Etat, alors chef du Département militaire canto- nal, et par M. Walter Haab, préposé à la division des places d'armes et de tir. Signé à la fin 1979, ce document ne fut communiqué aux représentants de la population et des associations intéressées seulement un an et demi plus tard. En fait le nouvel accord admet, contrairement aux assu- rances données, une utilisation plus intensive de la région du Lac Noir par l'armée. Il autorise expressément l'engage- ment des armes de bord des chars de grenadiers et l'utili- sation «d'autres armes spécialesf?)». Sur l'alpage de la Kai- seregg, les exercices militaires ne sont plus limités, il devrait toutefois être tenu compte des besoins de l'exploi- tation alpestre. Prohibés jusqu'ici du 25 mai au Jeûne fédéral, les tirs sont en plus autorisés, selon le nouvel accord, durant trente jours pendant cette période. L'engagement de l'artillerie et de l'aviation durant l'ancienne période prohibée pourra se faire avec l'accord du préfet. L'application de cet accord va incontestablement conduire à une plus forte utilisation militaire de l'ensemble de la région touristique du Lac Noir. Ce qui, une fois encore, est en contradiction flagrante avec les déclarations et les assu- rances données, au nom du Conseil fédéral, par M. Gnägi. Pour terminer, je fais part au Conseil fédéral de la profonde déception de la population et des milieux concernés. La tactique dilatoire employée par le DMF pour arriver à des fins uniquement inspirées par des considérations militaires et contraires à tous les autres intérêts en jeu, soulève l'indi- gnation des gens et nuit à la confiance du peuple à l'égard du Conseil fédéral. Une telle attitude porte gravement atteinte à l'armée et sape par conséquent notre volonté de défense. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Les activités militaires dans la région du Lac Noir sont réglées par un contrat concernant l'utilisation des places de tir auxiliaires, conclu entre le Département militaire fédéral et les propriétaires fonciers, représentés par le préfet du district de la Singine. Ce contrat, qui arrive à échéance à la fin de 1984, fixe l'affectation des différentes zones - à l'ins- truction ou aux tirs - et règle la question des restrictions. L'utilisation des places est notamment interdite du 25 mai au Jeûne fédéral, quelques exceptions pouvant toutefoirs être autorisées. Jusqu'ici, l'armée s'est également imposée cette restriction dans les régions de la Geissalp et de la Kai- sereggalp, bien que la Confédération soit devenue proprié- taire de ces places. Alors que la réglementation antérieure ne répondait plus aux intérêts dû tourisme et que la Confédération avait acquis une partie des terrains - sur lesquels elle envisage d'implanter certaines constructions destinées à l'instruction - le Département militaire fédéral et les autorités militaires du canton de Fribourg ont arrêté par contrat une nouvelle réglementation d'utilisation, qui a été consignée dans un protocole d'accord. Cette nouvelle réglementation, élabo- rée par différents organes - au nombre desquels figurent notamment les autorités communales de Planfayon - tient compte du tourisme. En effet, les activités militaires seront pour la plupart reléguées dans les régions de la Geissalp et de la Kaisereggalp, propriétés de la Confédération, ce qui déchargera le centre touristique proprement dit. Dans les autres régions, on en reste au statu quo. Il importe d'ajouter que l'aide substantielle que la Confédé- ration a accordée à la construction du camp militaire du Lac Noir, propriété du canton de Fribourg, et les nouvelles modalités d'affermage des alpages de la Confédération à des agriculteurs sont fondées sur la nouvelle réglementa- tion. Celle-ci permet également une collaboration plus étroite entre la Confédération et les communes intéres- sées, et partant une meilleure coordination des intérêts du tourisme, de l'économie alpestre et de l'armée. Les accords passés avec les autorités cantonales doivent être recon- duits, dans la mesure du possible, dans les contrats d'utili- sation des places de tir qui seront en principe conclus en 1984 avec les propriétaires fonciers. Au cas où de tels contrats ne pourraient être conclus, les accords serviraient tout de même de base à l'utilisation par l'armée des terrains de la région, qui est prévue par la loi fédérale sur l'organisa- tion militaire et oblige les propriétaires fonciers à autoriser des exercices militaires sur leurs terrains. Le Conseil fédéral répond comme il suit aux différentes questions posées par l'interpellateur: 1. Les assurances données au Conseil national en automne 1978 ont été respectées. La nouvelle réglementation décharge la région touristique du Lac Noir et représente dès lors une nette amélioration par rapport au contrat actuellement en vigueur. 2. Le Conseil fédéral a pleinement conscience des intérêts du tourisme et de l'économie alpestre dans la région du Lac Noir. La nouvelle réglementation ne vas pas à rencontre de ces intérêts. L'abandon partiel par l'armée des régions les plus intéressantes sur le plan touristique, compensé par une utilisation plus intense des alpages appartenant à la Confédération, ne constitue nullement une atteinte à d'autres intérêts. Les autorités du canton de Fribourg se sont aussi décla- rées en faveur de cette nouvelle réglementation. Dans sa réponse à une interpellation au Grand Conseil, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg s'est prononcé de la manière suivante: «... l'amélioration des voies d'accès facilitera gran- dement l'exploitation alpestre et forestière du secteur.» 3. Les organes compétents du Département militaire fédé- ral ont tenu compte, dans la mesure du possible, de la péti- tion adressée au Conseil fédéral, lors de la mise au point du nouvel accord. Toutefois, ladite pétition contenait certaines exigences utopiques ou même contraires aux dispositions légales en vigueur, auxquelles il n'était dès lors pas possi- bles de répondre. 4. L'accord passé avec les autorités du canton de Fribourg a été signé, pour la Confédération, par le chef de la division du Département militaire fédéral responsable des places25. Juni 1982 989 Interpellation Bacciarini d'armes, de tir et d'exercice. La conclusion des accords de cette nature relève de la compétence de cette division. 5. La délégation de compétence au préfet du district de la Singine est déjà prévue par l'actuel contrat d'utilisation des places de tir auxiliaires. Le Conseil fédéral juge opportun que les tâches de coordination en rapport avec les activités de l'armée soient confiées aux organes directement inté- ressés des communes et des régions. C'est d'ailleurs du Conseil d'Etat fribourgeois, non du Conseil fédéral, que relève cette délégation. 6. La Confédération n'a pas cherché à cacher la signature du protocole d'accord. Il n'appartenait toutefois pas aux organes fédéraux de veiller à l'information des organisa- tions civiles, puisque lors de la mise au point du nouvel accord, leurs intérêts avaient été défendus par les autorités cantonales. Präsidentin: Der Interpellant erklärt sich von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. #ST# 82.363 Interpellation Mori Schweizerische Militärflugzeuge in Guatemala Avions militaires suisses au Guatemala Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1982 Der heutigen Regierung von Guatemala wurden für deren Luftwaffe bereits einmal aus der Schweiz zwölf Flugzeuge des Typus Pilatus PC-7 (Turbo-Trainer) geliefert. Ich frage den Bundesrat: 1. Ist dem Bundesrat bekannt, dass seit August 1980 diese Pilatus-Flugzeuge, die mit ihrem Turboprop-Motor sowohl sehr schnell als auch sehr langsam fliegen können, also die Qualitäten von Düsen- und Propellerflugzeug verbinden, immer wieder bei Kampfeinsätzen und Massakern gegen die bäuerliche Bevölkerung im Hochland von Guatemala eingesetzt worden sind? 2. Hat er Kenntnis davon, dass mehrere dieser als Schul- flugzeuge deklarierten Maschinen in Wirklichkeit in bel- gisch-schweizerischer Zusammenarbeit (Fabrique Natio- nale Herstal/Schweizer Techniker) für den Kampfeinsatz ausgerüstet worden sind? 3. Hat er Kenntnis von den Hearings der UNO-Menschen- rechtskommission und von weiteren Augenzeugenberich- ten, in denen vom Einsatz der Pilatus PC-7 berichtet wurde - Abwurf von Brandbomben; Verfolgung von Flüchtlings- gruppen, vor allem der bäuerlichen Bevölkerung, in den für Guatemala typischen Schluchten (Barrancos)? 4. MUSS der Bundesrat nicht auch feststellen, dass ange- sichts dieser Tatsachen offenbar Grund zur Annahme be- steht, dass unser Kriegsmaterialgesetz verletzt worden sei? 5. Hat der Bundesrat davon gehört, dass weitere Lieferun- gen solcher Pilatus-Flugzeuge als «Schulflugzeuge» nach Guatemala geplant sind - und ist er nicht auch der Ansicht, dass eine solche Verletzung unseres Kriegsmaterialge- setzes nicht angeht? (Art. 11 Abs. 2a: «Es werden keine Ausfuhrbewilligungen erteilt, a. nach Gebieten, in denen ein bewaffneter Konflikt herrscht, ein solcher auszubrechen droht oder sonstwie gefährliche Spannungen beste- hen ...») Texte de l'interpellation du 17mars 1982 Le gouvernement actuel du Guatemala a une fois déjà reçu de Suisse livraison de douze avions du type Pilatus PC-7 (Turbo-Trainer) destinés à son armée de l'air. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes: 1. Le Conseil fédéral sait-il que depuis le mois d'août 1980, ces appareils, qui grâce à leurs turbopropulseurs peuvent voler à grande vitesse de même qu'à vitesse très réduite, alliant ainsi les avantages d'un avion à moteur à ceux d'un avion à réaction, sont engagés lors d'offensives et de mas- sacres de paysans guatémaltèques du haut plateau? 2. Sait-il que plusieurs de ces appareils, qui officiellement passent pour des «avions-écoles», sont en fait équipés spé- cialement pour le combat par la Fabrique nationale Herstat (Belgique) avec le concours de techniciens suisses? 3. A-t-il connaissance des faits exposés devant la Commis- sion des droits de l'homme de l'ONU ainsi que d'autres déclarations de témoins oculaires qui font état de l'engage- ment de Pilatus PC-7 (largage de bombes incendiaires, poursuite dans les gorges caractéristiques du Guatemala [barrancos] de groupes de fugitifs composés de paysans avant tout? 5. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance du fait qu'il est prévu de livrer, sous le couvert d'une livraison d'«avions- école», d'autres Pilatus au Guatemala? Ne pense-t-il pas qu'une telle violation de la loi sur le matériel de guerre est inadmissible? (Art. 11, chif. 2a: «Aucune autorisation d'exportation ne sera délivrée: a. A destination de terri- toires où des conflits armés ont éclaté ou menacent d'écla- ter ou dans lesquels régnent des tensions dangereuses ...») Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Bäumlin, Braunschweig, Christinat, Euler, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meizoz, Morel, Nauer, Ott, Robbiani, Schmid, Van- nay, Ziegler-Genf - (16) Ohne Begründung - Sans développement Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Das Bundesgesetz über das Kriegsmaterial und seine Aus- führungsverordnung bezeichnen ausdrücklich bewaffnete Flugzeuge sowie Flugzeuge mit Einbauten für Waffen und Munition oder sonstige Vorrichtungen für militärische Ver- wendung als Kriegsmaterial. Eine vom Militärdepartement im Jahr 1978 gemeinsam mit der Bundesanwaltschaft durchgeführte Untersuchung hat ergeben, dass das Flug- zeug Pilatus PC-7, so wie es in der Schweiz hergestellt wird, dieser Definition nicht entspricht. Dieses Flugzeug fällt deshalb nicht unter das Kriegsmaterialgesetz, und für seine Ausfuhr bedarf es keiner Bewilligung des Eidgenössischen Militärdepartements. Präsidentin: Frau Morf ist von der Antwort des Bundesra- tes nicht befriedigt. #ST# 82.326 Interpellation Bacciarini Zollpersonal. Bestandeserhöhung Personnel des douanes. Renforcement des effectifs Wortlaut der Interpellation vom 1. März 1982 Ich möchte vom Bundesrat wissen, was für eine Politik er bezüglich der Erhöhung des Grenzwacht- und Zollpersonal- bestandes verfolgen will, um damit namentlich: 1. die wirksame Vorbeugung zu verstärken; 2. nicht nur die Grenzübergänge, sondern den ganzen Grenzstreifen zu überwachen; 3. die zahlreichen Austritte zu vermeiden; 4. den Beruf attraktiver zu machen; 5. geeignete Fortbildungskurse zu organisieren;Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Riesen-Freiburg Schiessplätze im Schwarzsee-Gebiet Interpellation Riesen-Fribourg Places de tir du Lac Noir In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.355 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 25.06.1982 - 08:00 Date Data Seite 987-989 Page Pagina Ref. No 20 010 587 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.