<h2>SubmittedText<h2><p>Suite aux échos donnés dans la presse au rapport présenté par M. Thomas Zeltner, chef de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), à l'OMS au sujet des agissements de l'industrie du tabac, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :</p><p>1. Quelles vont être les répercussions, en Suisse notamment, des révélations apportées par ce rapport sur les tentatives de l'industrie du tabac de fausser les données de certaines recherches ou d'influencer les décisions prises en matière de lutte contre le tabac ? Une enquête comparable va-t-elle être menée en Suisse ? Le cas échéant, des mesures de réparation sont-elles envisageables ?</p><p>2. Une nouvelle étude va-t-elle être entreprise sur la nocivité du fongicide EBDC (éthylène bisdithiocarbamate), et, si celle-ci se confirme, la Suisse peut-elle exiger une révision de la procédure d'homologation ?</p><p>3. Les producteurs suisses de tabac utilisent-ils ce produit ? Est-il envisagé d'en suspendre l'utilisation jusqu'à la conclusion de nouvelles enquêtes ?</p><p>4. Quelle va être désormais l'attitude de la Suisse face à l'industrie du tabac ? Va-t-elle "pactiser" avec elle, notamment en participant aux rencontres de l'OMS avec ses représentants ? Ou va-t-elle renforcer les mesures limitant sa liberté de commerce ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Les pratiques de l'industrie du tabac mises en évidence par un rapport d'experts de l'OMS publié sous la direction de M. Thomas Zeltner démontrent l'importance d'assurer la transparence en matière de recherche. C'est pourquoi les rapports et les publications scientifiques suisses doivent être examinés de manière critique. Il faut cependant souligner que des études sur la mortalité due au tabac en Suisse, sur la nocivité du tabagisme passif (étude Sapaldia), sur le coût social de la consommation de tabac en Suisse et sur la relation entre la consommation de tabac et la taxation de ce dernier ont été publiées, malgré certaines pressions exercées sur les chercheurs, le Fonds national suisse pour la recherche et sur les autorités sanitaires. Les activités de l'industrie du tabac en Suisse font par ailleurs l'objet d'un travail mené par des chercheurs qui dépouillent les documents confidentiels de l'industrie mis à jour dans le cadre des procès américains. Ces chercheurs publieront les résultats de leur travail en temps utile. La situation devra être réévaluée à la lumière de ces résultats pour déterminer si des mesures supplémentaires doivent être prises afin de garantir l'indépendance des processus décisionnels.</p><p>2. Depuis les années septante déjà, des produits de dégradation de pesticides dérivés de l'EBDC (éthylène bisdithiocarbamate) sont connus pour provoquer, à très hautes doses, des tumeurs de la glande thyroïde chez le rat et des tumeurs du foie chez la souris.</p><p>Le pouvoir cancérigène d'une substance doit être estimé sur la base de sa capacité à modifier le matériel génétique. À cet effet, plusieurs méthodes peuvent être employées.</p><p>Dans le cas des tumeurs de la glande thyroïde induites chez les rats, des recherches ultérieures ont démontré que ce phénomène n'est pas dû à une modification du matériel génétique, mais plutôt à une mise à contribution exagérée du métabolisme de cette glande, laquelle conduit à l'apparition d'un cancer. A doses beaucoup plus faibles, semblables à celles que l'on peut rencontrer dans la vie quotidienne, cet effet sur le métabolisme de la glande thyroïde disparaît complètement, et avec lui l'effet cancérigène qui lui était associé.</p><p>Concernant les tumeurs du foie chez des souris, la pratique de nombreuses autorités sanitaires - y compris celle des autorités sanitaires suisses - s'est modifiée ces dernières années : lorsqu'il n'existe pas d'indices selon lesquels une substance est capable de modifier le patrimoine génétique, des tumeurs induites dans le foie d'une espèce par de hautes doses de cette substance ne sont plus automatiquement considérées, à elles seules, comme indicatrices du pouvoir cancérigène de cette substance pour d'autres espèces.</p><p>En conclusion, les études conduites chez les mammifères avec des dérivés de l'EBDC n'ont pas réussi à mettre en évidence que les tumeurs observées chez des rats ou des souris soient provoquées par une modification du matériel génétique imputable à ces dérivés.</p><p>Plusieurs des principaux dérivés de l'EBDC seront d'ailleurs réexaminés par les autorités européennes compétentes dans le cadre de la procédure habituelle de réenregistrement qui débutera prochainement. Par ailleurs, le comité de l'OMS compétent pour l'évaluation des EBDC (JMPR) a tenu, en septembre 2000, une réunion au cours de laquelle il s'est penché sur l'évaluation des EBDC qui avait été faite dans le passé. A titre de vérification, d'autres démarches sont actuellement à l'étude.</p><p>Sur le plan formel, la Suisse ne peut pas exiger de l'OMS la réouverture de la procédure qui a conduit à la recommandation d'autoriser l'utilisation des dérivés de l'EBDC. Par contre, elle peut soulever la question dans le cadre du Conseil exécutif de l'OMS, lequel est habilité à ordonner cette réouverture.</p><p>3. Les dérivés de l'EBDC restent très largement utilisés dans le monde, que ce soit pour la culture du tabac ou pour celle des légumes et des fruits. En Suisse également, les dérivés de l'EBDC sont utilisés dans la culture du tabac. Pour les raisons évoquées plus haut, rien ne justifie que la Suisse prenne des mesures immédiates et unilatérales.</p><p>4. Nos autorités - et en particulier les autorités sanitaires - suivent avec attention toutes les évolutions dans ce domaine (résultats de l'étude des documents confidentiels de l'industrie du tabac et de leur impact en Suisse, prise de position de l'industrie dans le cadre de la phase de prénégociation de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac qui a débuté le 16 octobre 2000) et envisagent plusieurs options en vue d'empêcher les pressions de l'industrie du tabac. Les autorités doivent pouvoir travailler de façon pragmatique, dans la sérénité et en toute indépendance, tout en restant ouvertes et critiques en maintenant un dialogue avec l'industrie du tabac et d'autres milieux. Toutefois, il n'est pas envisageable que les autorités sanitaires entament une collaboration en matière de prévention avec l'industrie du tabac.</p><p>Dans le cadre du projet de programme 2001-2005 pour la prévention du tabagisme que l'Office fédéral de la santé publique a mis en consultation jusqu'au 15 septembre dernier, diverses mesures, dont certaines pouvant limiter la liberté de commerce, ont été proposées. Le Conseil fédéral prendra connaissance des résultats de cette consultation avant de se prononcer sur l'opportunité de proposer un renforcement des mesures législatives dans ce domaine.</p>  Réponse du Conseil fédéral.