Motion du groupe socialiste 2522 N 17 décembre 1993 Dans ses instructions du 12 janvier 1983 concernant la repré- sentation des communautés linguistiques dans l'administra- tion générale de la Confédération, dans sa réponse au rapport du 10 avril 1992 des Commissions de gestion aux Chambres fédérales concernant les inspections et les requêtes en 1991 et dans ses réponses aux interventions parlementaires à ce sujet, le Conseil fédéral confirme son souci de promouvoir également dans l'administration une politique linguistique et culturelle appropriée à la diversité de notre pays. Les mesures mises en place ont été complétées et affinées ces dernières années. Tel est le cas pour l'offre en matière de cours de langues (dépenses 1991: 895000 francs; 1992: 1,353 million de francs). L'Office fédéral du personnel a en outre mis sur pied un concept modulaire de séminaires de for- mation à la gestion pour les collaborateurs et collaboratrices de langue française. Cette offre a permis de retenir pratique- ment toutes les inscriptions. En 1992,13 postes de traduction en langue italienne ont été créés. Les programmes informati- ques de traitement de texte sont désormais offerts dans les trois langues officielles. La formulation des exigences linguisti- ques dans la mise au concours des postes vacants est à l'exa- men. Une analyse générale des canaux de recrutement et de leur efficacité est également en cours. Selon les statistiques de 1991 et 1992, la représentation des communautés latines dans l'administration générale de la Confédération montre des variations sensibles selon les dé- partements et les classes de traitement Dans les classes de traitement pouvant assurer la relève des cadres (18 à 27), les personnes de langue française sont bien représentées dans l'ensemble, voire surreprésentées dans quelques départe- ments. La situation est similaire dans les classes 28 et au-des- sus. La sous-représentation des latins et latines dans les classes 1 à 17 persiste. Cependant, le nombre des directions d'offices bilingues est à la hausse. Les données statistiques globales de janvier 1993 montrent que la part des francophones dans l'administration générale atteint18 pourcent. Celle des italophones estde5,1 pourcent et celle des romanches de 0,5 pour cent Les alémaniques re- présentent 74,4 pour cent des effectifs et les personnes de lan- gue non nationale 2 pour cent. Les instructions prennent pour base de référence la proportion statistique officielle des com- munautés linguistiques de la population résidante suisse. Or, le résultat du recensement de 1990 est le suivant: allemand 73,4 pour cent, français 20,5 pour cent, italien 4,1 pour cent, romanche 0,7 pour cent et autres 1,3 pour cent Dans l'ensemble, la représentation latine dans l'administra- tion générale s'est améliorée. La progression s'est accentuée ces trois dernières années. La situation sur le marché de l'em- ploi poussant peut-être les latins et latines à postuler plus faci- lement un emploi à la Confédération, cette tendance devrait se confirmer. Cependant, le Conseil fédéral estime aussi que ses efforts doivent être poursuivis et renforcés. Le bon fonctionnement d'une collectivité plurilingue nécessite deux facteurs interdépendants: d'une part, le respect de la di- versité culturelle des communautés et, d'autre part, les possi- bilités d'épanouissement et de développement linguistiques de chaque communauté, voire de chaque individu. Dans la perspective d'une politique de promotion globale du plurilin- guisme et du pluriculturalisme dans l'administration, le but quantitatif ne peut être atteint qu'en interaction avec le facteur qualitatif. Or, la prise d'un emploi en région alémanique peut entraîner d'importants sacrifices, notamment l'obligation de travailler dans deux langues. Il faut donc ne pas relâcher l'ef- fort visant à améliorer les conditions de travail. Les instructions du 12 janvier 1983 n'ayant pas eu partout l'ef- fet espéré, le Conseil fédéral a opté pour une solution partici- pative. Dans son avis sur les recommandations de la Commis- sion de gestion du Conseil national, il soutient par conséquent le principe des «accords de promotion linguistique», qui pour- raient être passés entre la direction des offices et le chef ou la cheffe de département. Les domaines d'action principalement concernés seront les mises au concours, le recrutement, les nominations, la langue de travail, les conditions de rédaction, les services de traduction, la sensibilisation et la formation continue du personnel. Conçus pour une durée de quelques années, les accords de promotion linguistique feront, à terme, l'objet d'une évaluation. Le Service des communautés linguis- tiques de l'Office fédéral du personnel, dans la mesure de ses capacités, assurera une fonction de coordination, de conseil et de soutien. Un projet pilote d'accords de promotion linguistique est en voie d'élaboration. En révisant les instructions dans le sens contraignant souhaité dans le point 1 de la motion, tout en les précisant et les complétant, le Conseil fédéral pourra y inclure le principe des accords de promotion linguistique et les mesu- res propres à les concrétiser. Il reviendra ensuite aux offices et aux départements de prendre les dispositions nécessaires. Comme ils l'ont toujours fait, le Département fédéral des finan- ces et l'Office fédéral du personnel en particulierferont rapport au Conseil fédéral et aux organes parlementaires de contrôle sur révolution de la situation et les expériences faites. En ce qui concerne le point 2 de la motion, l'Office fédéral du personnel devrait continuer à assurer le contrôle concomitant des mesures mises en place, notamment en gérant les statisti- ques. Ce n'est qu'à terme, c'est-à-dire lorsque les offices au- ront intégré les accords de promotion linguistique dans leur gestion du personnel et que les instructions révisées auront pu avoir leurs effets, que le Conseil fédéral pourra confier à titre complémentaire un mandat ad hoc de contrôle a posteriori à son Service de contrôle administratif. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose d'accepter le point 1 de la motion et de transformer le point 2 en postulat Punkt 1 -Point 1 Ueberwiesen - Transmis Punkt 2-Point 2 Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat #ST# 93.3455 Motion der sozialdemokratischen Fraktion Dringlicher Bundesbeschluss über den Vorruhestand Motion du groupe socialiste Arrêté fédéral urgent sur la préretraite Wortlaut der Motion vom 5. Oktober 1993 Der Bundesrat wird beauftragt, möglichst schnell Bericht und Antrag für einen dringlichen Bundesbeschluss über den Vor- ruhestand im Rahmen der Arbeitslosenversicherung zu unter- breiten. Das anvisierte Modell «Stellentausch» möchte Arbeit- nehmerinnen ab dem 59. und Arbeitnehmer ab dem 62. Al- tersjahr ermutigen, auf freiwilliger Basis ihren Arbeitsplatz ganz oder teilweise zu mindestens 50 Prozent einer oder ei- nem Arbeitslosen zur Verfügung zu stellen. Die freigestellte Person erhält bis zum Beginn des AHV-Rentenanspruchs oder des Anspruchs auf eine BVG-Altersleistung ein Ersatzein- kommen von mindestens 80 Prozent des bisherigen Lohnes. Bis zur Hälfte des UVG-Maximallohnes (48 600 Franken) be- trägt die Uebergangsentschädigung 90 Prozent des letzten Lohnes. Die Finanzierung erfolgt durch die Arbeitslosenver- sicherung. Texte de la motion du 5 octobre 1993 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite un rap- port assorti de propositions pour un arrêté fédéral urgent sur la préretraite dans le cadre de l'assurance chômage. Le modèle17. Dezember 1993 N 2523 Motion der sozialdemokratischen Fraktion visé sous la dénomination «échange de postes» devrait en- courager les travailleuses dès l'âge de 59 ans et les travailleurs à partir de 62 ans à libérer volontairement leur poste de travail, soit entièrement soit en partie, mais au minimum à 50 pour cent, en faveur d'un chômeur ou d'une chômeuse. La per- sonne entrant ainsi en préretraite recevrait, jusqu'au début de son droit à la rente AVS ou à une prestation de prévoyance vieillesse, un revenu de remplacement représentant au moins 80 pour cent du salaire qu'elle recevait jusqu'alors. Jusqu'à concurrence de la moitié du salaire maximum au sens de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (48 600francs), l'indemnité transitoire se monte à 90 pour cent du dernier salaire. Le finan- cement est effectué par l'assurance-chômage. Sprecher-Porte-parole: Leuenberger Ernst Schriftliche Begründung Die Schweizerische Konferenz für öffentliche Fürsorge (SKöF) schätzt, dass heute 3 Prozent der Bevölkerung, also etwa 200 000 Personen, ganz oder teilweise von Sozialhilfe leben, rund 50 Prozent mehr als vor der Wirtschaftskrise. In den näch- sten Monaten werden noch Tausende von Langzeitarbeitslo- sen dazukommen, die ihren Anspruch auf die Arbeitslosenent- schädigung oder auf die Leistungen der kantonalen Arbeitslo- senhilfe ausgeschöpft haben. Experten rechnen damit, dass bis Ende des nächsten Jahres 40 000 Arbeitslose zu Fürsorge- fällen werden. Dies ist für die betroffenen Arbeitslosen und für die sie unterstützenden Wohngemeinden nicht zumutbar. In dieser dramatischen Situation sind wir verpflichtet, einen so- fort wirksamen Beitrag zur Reduktion der Arbeitslosenzahl zu leisten. Durch Arbeitszeitverkürzung kann die Erwerbslosig- keit teilweise absorbiert werden. Neben dem von Ihnen leider abgelehnten Solidaritätsweiterbildungsurlaub und einer ge- nerellen Verkürzung der Wochenarbeitszeit auf 40 Stunden steht die Verkürzung der Lebensarbeitszeit im Vordergrund. Durch den Ersatz von älteren Arbeitnehmenden durch Arbeits- lose können gemäss den Berechnungen des Schweizeri- schen Gewerkschaftsbundes 26 000 Stellen bereitgestellt werden. Im Gegensatz zu den bekannten Formen der vorzeitigen Pen- sionierung wird der Arbeitsvertrag nicht aufgelöst. Die Arbeit- nehmenden werden freigestellt und sind dauernd und unwi- derruflich von der Pflicht zur Arbeitsleistung entbunden. Sie verpflichten sich im Gegenzug, während der Freistellung keine Erwerbsarbeit zu leisten. Zweck der Freistellung im Rah- men des bisherigen Arbeitsvertrages ist die Erhaltung der be- trieblichen Sozialversicherungsbeziehungen und des vollen Versicherungsschutzes. Dafür werden die vollen gesetzlichen und vertraglichen Sozialversicherungsbeiträge entsprechend der Arbeitszeit vor der Freistellung bezahlt, welche ungekürzte Altersrenten von AHV und Personalvorsorgeeinrichtung sicherstellen. Weitere Regelungen wie die Beitragsparität bei den Sozialver- sicherungen und die administrative Abwicklung werden in en- ger Anlehnung an die Bestimmungen über die Kurzarbeitsent- schädigung (Art. 31 ff. Avig) getroffen. Kosten: Die Kosten der Freistellung werden gemeinsam durch die Arbeitslosenversicherung, die freigestellten Arbeitneh- menden und die Arbeitgeber getragen: - Die Arbeitslosenversicherung leistet 80 respektive 90 Pro- zent Uebergangsentschädigung. - Die freigestellten Arbeitnehmenden verzichten auf 20 re- spektive 10 Prozent ihres bisherigen Lohnes. - Die Arbeitgeber bezahlen weiterhin die Hälfte der Sozialver- sicherungsbeiträge für die freigestellten Arbeitnehmenden. Es ist damit zu rechnen, dass sich rund 40 Prozent der ange- sprochenen Arbeitnehmenden, welche mehr als 35 Stunden pro Woche arbeiten, in den Vorruhestand der Arbeitslosenver- sicherung begeben werden. Auf der Basis der Volkszäh- lung 1990 sind das 23 500 Männer und 5500 Frauen. Wenn wir davon ausgehen, dass die durchschnittlichen Jahreslöhne in dieser Altersklasse für Männer 70 000 Franken und für Frauen 50 000 Franken betragen, beträgt der jährliche Brut- toaufwand der Arbeitslosenversicherung bei voller Freistel- lung aller 29 000 Personen gut 1,5 Milliarden Franken. Weiter ist davon auszugehen, dass von den total 29 000 frei werdenden Stellen 10 Prozent ohnehin geschaffen worden wären (Mitnahmeeffekt). Somit beträgt der Arbeitsplatzeffekt 26 000. Falls die auf diese Weise eingestellten Personen als Arbeitslose registriert sind und ein durchschnittliches Taggeld von 130 Franken beziehen, würde die Arbeitslosenversiche- rung um knapp 900 Millionen Franken entlastet. Gemäss dieser Rechnung können durch das Modell «Stellen- tausch» 26 000 Arbeitsplätze bereitgestellt werden. Das sind knapp 16 Prozent des Arbeitslosenjahresdurchschnitts 1993 von 165000. Die Nettokosten für die Arbeitslosenversiche- rung betragen 680 Millionen Franken pro Jahr oder 11,3 Pro- zent des budgetierten Gesamtaufwands 1993. Davon sind die Einsparungen durch die teilweise Freistellung abzuziehen. Zusätzlich zu berücksichtigen sind die Entlastung der kanto- nalen Arbeitslosenhilfe und der kommunalen Sozialhilfe sowie die Reduktion von weiteren direkten Folgekosten der Erwerbs- losigkeit (Krankenversicherung, Invalidenversicherung, Ein- kommensausfälle der Steuerhaushalte und der Sozialversi- cherungsträger). Das Modell «Stellentausch» ist daher billiger als die Erwerbslosigkeit. Für die Regelung des Vorruhestandes im Rahmen der Arbeits- losenversicherung sprechen weitere Gründe. Aeltere Arbeit- nehmende können den Zeitpunkt des Altersrücktritts frei wäh- len. Der volle Vorsorgeschutz bleibt ihnen erhalten. In phy- sisch anspruchsvollen Berufen wie zum Beispiel im Bauge- werbe ist dies eine prioritäre Forderung. Daran haben auch die Arbeitgeber ein grosses Interesse. Développement par écrit Selon la Conférence suisse des institutions d'assistance publi- que, 3 pour cent de la population, soit environ 200 000 person- nes, tirent tout ou partie de leur subsistance de l'aide sociale. Ce nombre représente 50 pour cent de plus qu'avant la crise économique. Ces prochains mois, des milliers de chômeurs de longue durée vont s'y ajouter, qui auront épuisé leur droit aux allocations de chômage ou aux prestations de l'aide can- tonale aux chômeurs. Les experts estiment que d'ici à la fin de l'an prochain, 40 000 chômeurs tomberont à l'assistance pu- blique. Ceci n'est supportable ni pour les chômeurs touchés, ni pour leur commune de domicile qui les soutient. Dans cette situation dramatique, nous avons le devoir de trou- ver une solution efficace qui permette de diminuer immédiate- ment le nombre de chômeurs. Une réduction du temps de tra- vail permettrait d'absorber partiellement le chômage. Outre le congé-formation de solidarité, que vous avez malheureuse- ment refusé, et un abaissement général de la semaine de tra- vail à 40 heures, une des principales possibilités consiste à di- minuer la durée de la vie active. En remplaçant les travailleurs âgés par des chômeurs, on pourrait, selon les estimations de l'Union syndicale suisse, libérer 26 000 postes. Contrairement aux formes connues de la mise à la retraite anti- cipée, le contrat de travail ne serait pas résilié. Les travailleurs seraient mis en congé, c'est-à-dire qu'ils seraient durablement et irrévocablement dispensés de l'obligation de fournir un tra- vail. Ils s'engageraient en contrepartie à n'exercer aucune acti- vité lucrative pendant la durée de leur dispense. Le but de celle-ci, dans le cadre de leur contrat de travail, serait de main- tenir le lien avec l'entreprise au titre des assurances sociales et de garantir une couverture d'assurance complète. A cette fin, les cotisations aux assurances sociales prévues par la législa- tion et par le règlement d'entreprise au prorata du temps de travail seraient versées avant la mise en congé, ce qui permet- trait de garantir des rentes de vieillesse complètes au titre de l'AVS et de la prévoyance individuelle. D'autres modalités, comme la parité des cotisations aux assu- rances sociales et le traitement administratif seraient réglées en relation étroite avec les dispositions sur l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (art. 31 ss. de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'in- demnité en cas d'insolvabilité, LACI). Coût: le coût de la mise en congé serait supporté par l'assu- rance-chômage, le travailleur ainsi libéré et l'employeur: - l'assurance-chômage financerait selon le cas 80 ou 90 pour cent de l'indemnité transitoire;Motion Ruf 2524 N 17 décembre 1993 - le travailleur mis en congé renoncerait à 20 ou 10 pour cent de son salaire; - l'employeur continuerait à verser la moitié des cotisations sociales des travailleurs mis en congé. On peut escompter que près de 40 pour cent des travailleurs visés, qui travaillent plus de 35 heures par semaine, attein- dront l'âge de la préretraite dans le cadre de l'assurance-chô- mage. Sur la base du recensement de 1990, cela représente 23 500 hommes et 5500 femmes. Partant d'un salaire annuel moyen de 70 000 francs pour les hommes et de 50 000 francs pour les femmes de cette classe d'âge, le montant annuel brut des dépenses de l'assurance-chômage atteindrait, pour une mise en congé complète des 29 000 personnes susmention- nées, la somme de 1,5 milliard de francs. Par ailleurs, il faut compter que sur un total de 29 000 postes li- bérés, 10 pour cent auraient été créés de toute façon (effet d'entraînement). Le chiffre net de postes créés se monterait donc à 26 000. Si les personnes engagées par suite de cette mesure étaient enregistrées comme chômeurs et touchaient une indemnité journalière de 130 francs en moyenne, il en ré- sulterait une économie de près de 900 millions de francs pour l'assurance-chômage. Selon ces estimations, le modèle «échange de postes» per- mettrait donc de dégager 26 000 postes de travail, soit près de 16 pour cent de la moyenne annuelle de chômeurs en 1993, laquelle se situait à 165 000. Le coût net pour l'assurance-chô- mage s'élèverait à 680 millions de francs par an, ou 11,3 pour cent du total des dépenses budgeté pour 1993. A cela il faut déduire les sommes économisées en cas de mise en congé partielle. Il faut tenir compte en outre des économies réalisées par l'aide cantonale aux chômeurs, ainsi que par l'aide sociale des communes, de même que de la réduction d'autres frais in- cidents directement dus au chômage (assurance-maladie, as- surance-invalidité, perte de recettes fiscales, et débours des organismes finançant les assurances sociales). Le modèle «échange de postes» coûterait donc moins cher que le chômage. D'autres arguments militent aussi en faveur d'un règlement de la préretraite dans le cadre de l'assurance-chômage: grâce à cette solution, les travailleurs peuvent choisir librement le mo- ment de la retraite tout en continuant à jouir d'une prévoyance complète. Dans les professions physiquement fatiguantes, comme par exemple dans les métiers de la construction, c'est là une nécessité prioritaire. Les employeurs y ont aussi tout intérêt Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. November 1993 Der Bundesrat ist ebenfalls der Meinung, dass eine gewisse Flexibilität im Bereich des Pensionierungsalters angezeigt ist Der Vorschlag der Motionäre ist indessen sehr komplex und beruht zuweilen auf Arbeitshypothesen, welche einer einge- henden Ueberprüfung bedürfen. Aus diesen Gründen können die formulierten Vorschläge nicht ohne weiteres übernommen werden. Ausserdem halten die im Ausland gemachten Erfah- rungen zu einer gewissen Vorsicht an. Diese haben zum Bei- spiel aufgezeigt, dass das Alter der vorzeitigen Pensionierung nach und nach zum normalen Pensionierungsalter wurde. Ueberdies hat der Vorschlag der vorzeitigen Pensionierung im Rahmen der Arbeitslosenversicherung Auswirkungen auf das Arbeitsrecht und auf die Gesetzgebung im Bereich der Sozial- versicherungen. Das Arbeitsverbot für die Person, die ihre Stelle einer oder einem Arbeitslosen überlässt, macht nament- lich entsprechende Anpassungen des Arbeitsvertragsrechts notwendig. Verschiedene Bestimmungen unserer Sozialge- setzgebung müssen ebenfalls angepasst werden. Für die Realisierung der durch die Motion verfolgten Ziele ist eine ein- gehende, interdisziplinäre Ueberprüfung aller massgebenden Bereiche notwendig. Der daraus erwachsende Koordinations- bedarf wird mit der Dringlichkeit des Anliegens, wie sie von den Motionären formuliert worden ist, nicht zu vereinbaren sein. Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 novembre 1993 Le Conseil fédéral est également d'avis qu'une certaine flexibi- lité dans l'âge de la retraite est indiquée. Toutefois, la solution proposée par les motionnaires est complexe et repose parfois sur des hypothèses de travail qui méritent un examen appro- fondi. Raisons pour lesquelles les propositions formulées ne peuvent guère être reprises tel quel. Par ailleurs, les expérien- ces faites à l'étranger en la matière doivent inciter à une cer- taine prudence. Celles-ci ont par exemple démontré que l'âge de la préretraite est peu à peu assimilé à l'âge normal de la re- traite. Au surplus, la proposition de préretraite dans le cadre de l'as- surance-chômage a des incidences sur le droit du travail et sur la législation en matière d'assurances sociales. L'interdiction de travailler faite à la personne qui cède sa place à une chô- meuse ou à un chômeur implique notamment une modifica- tion du Code des obligations. Certaines dispositions de notre législation sociale doivent également être adaptées. La réali- sation des objectifs poursuivis par la motion nécessite dès lors un examen approfondi et multidisciplinaire. Le besoin de coor- dination qui en résultera sera difficilement compatible avec l'urgence souhaitée par les motionnaires. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat Präsidentin: Der Vorstoss wird von den Herren Allenspach und Scherrer Jürg bekämpft Die Diskussion wird verschoben. Verschoben - Renvoyé #ST# 93.3486 Motion Ruf Bundesgesetz über den Bundesfeiertag Loi fédérale sur le jour de la fête nationale férié Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1993 Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament das Ausfüh- rungsgesetz zum neuen Artikel 116bis der Bundesverfassung (Bundesfeiertag) ohne Verzug zu unterbreiten. Texte de la motion du 7 octobre 1993 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans tarder au Par- lement la loi d'exécution de l'article 116bis de la Constitution fédérale (jour de la fête nationale férié). Mitunterzeichner - Cosignataires: Borradori, Keller Rudolf, Steffen (3) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Aufgrund einer parlamentarischen Initiative Ruf (89.227) arbei- tete eine nationalrätliche Kommission - mit Unterstützung durch die Bundesverwaltung - bereits 1991 einen Entwurf für ein Bundesgesetz über den Bundesfeiertag aus (vgl. Kommis- sionsbericht vom 9. Dezember 1991). In seiner Botschaft vom 20. Mai 1992 zur «1.-August-Initiative» (gleichzeitig Stellung- nahme zum erwähnten Kommissionsbericht) unterstützte der Bundesrat den ausgearbeiteten Entwurf ausdrücklich (S. 14t):Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion der sozialdemokratischen Fraktion Dringlicher Bundesbeschluss über den Vorruhestand Motion du groupe socialiste Arrêté fédéral urgent sur la préretraite In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3455 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 2522-2524 Page Pagina Ref. No 20 023 515 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.