{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-12-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2130-2013_2013-12-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1969167?doc=", "Checksum": "41ea3c5030e024c6401528270691b50f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2130-2013_2013-12-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2013/0012/ATAS_001235_2013_A_2130_2013.pdf", "Checksum": "69387aac03a453464bfa3c817b6c32f5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2130/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.12.2013 A/2130/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; PC ; DOMICILE ; S\u00c9JOUR ; ORDONNANCE ; S\u00c9PARATION DES POUVOIRS ; DIRECTIVE(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE | Selon l'art. 13 al. 2 LPGA, une personne est r\u00e9put\u00e9e avoir sa r\u00e9sidence habituelle au lieu o\u00f9 elle s\u00e9journe un certain temps m\u00eame si la dur\u00e9e du s\u00e9jour est d'embl\u00e9e limit\u00e9e. Selon la jurisprudence, il n'y a pas interruption de la r\u00e9sidence en Suisse lorsque le s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9tranger, correspondant \u00e0 ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement habituel, est d\u00fb \u00e0 des motifs tels qu'une visite, des vacances, une absence pour affaires, une cure ou une formation. De tels s\u00e9jours ne peuvent en principe d\u00e9passer la dur\u00e9e d'une ann\u00e9e.\r\rEn vertu de l'art. 2 al. 1 let. a LPCC, ont droit aux prestations compl\u00e9mentaires cantonales les personnes qui ont leur domicile et leur r\u00e9sidence habituelle sur le territoire de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve.\r\rEtant donn\u00e9 que la LPGA et la LPC ne sont applicables en mati\u00e8re de prestations compl\u00e9mentaires cantonales qu'en cas de silence de la loi (art. 1A LPCC) et que l'art. 2 al. 1 let. a LPCC ne renvoie pas de fa\u00e7on expresse \u00e0 la notion de domicile selon l'art. 13 LPGA, il y a lieu de se demander si la notion de domicile et de r\u00e9sidence habituelle selon l'art. 2 al. 1 let. a LPCC est identique \u00e0 celle de l'art. 13 LPGA et donc \u00e0 celle de l'art. 4 al. 1 LPC.\r\rAu vu de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur qui est d'harmoniser les notions du droit cantonal avec celles du droit f\u00e9d\u00e9ral, la notion de domicile et de r\u00e9sidence habituelle de l'art. 2 al. 1 LPCC doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re que celle de l'art. 13 LPGA et donc de celle de l'art. 4.\r\rSelon l'art. 1 al. 1 RPCC-AVS/AI, le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui s\u00e9journe hors du canton plus de 3 mois au total par ann\u00e9e perd son droit aux prestations \u00e0 moins qu'il ne s'agisse d'une hospitalisation ou d'un placement dans un home ou dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social pour personnes \u00e2g\u00e9es ou invalides.\r\rLe RPCC est une ordonnance d'ex\u00e9cution. Or, l'art. 1 al. 1 RPCC, en tant qu'il pose une r\u00e8gle nouvelle restreignant le droit des administr\u00e9s, outrepasse l'art. 2 al. 1 let. a LPCC puisqu'il d\u00e9finit la notion de la r\u00e9sidence de fa\u00e7on plus restrictive que la jurisprudence. Par cons\u00e9quent, l'art. 1 al. 1 RPCC n'est pas applicable.\r\rDans le cas de l'assur\u00e9e qui a s\u00e9journ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger pendant 352 jours et a clairement annonc\u00e9 au SPC le but de son s\u00e9jour comme \u00e9tant le suivi de diverses proc\u00e9dures en cours au Cameroun et que tel a effectivement \u00e9t\u00e9 le cas, il convient d'admettre que le s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9tranger, inf\u00e9rieur \u00e0 douze mois, n'a pas interrompu sa r\u00e9sidence habituelle \u00e0 Gen\u00e8ve. | CC 23 al. 1; LPGA 13 al. 2; LPC 4; LPFC 1; LPCC 2 al. 1 let. a; RPCC-AVS/AI 1 al. 1;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:04:17", "Checksum": "dd4a9d6a05875f63e3ce0ab2ff68ba96"}