#ST# Arrêté fédéral concernant la construction de nouveaux bâtiments destinés à l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle du 23 juin 1982 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 27 sexies et34 terr de la constitution; vu l'article 36 de la loi du 19 avril 1978*> sur la formation professionnelle; vu le message du Conseil fédéral du 12 août 1981 a>, arrête: . Article premier Un crédit d'ouvrage de 20 388 000 francs est ouvert pour permettre la cons- truction de nouveaux bâtiments destinés à l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle. Art 2 Le crédit de paiement annuel sera inscrit au budget. Art. 3 Le présent arrêté n'a pas de portée générale; il n'est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, le 18 mars 1982 Conseil national, le 23 juin 1982 Le président: Diluer La présidente: Lang La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker 26969 1) RS 412.10 2> FF 1981III137 498 1982-549Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la construction de nouveaux bâtiments destinés à l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle du 23 juin 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.1982 Date Data Seite 498-498 Page Pagina Ref. No 10 103 432 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.