{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1997-09-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-304-1997_1997-09-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1875170?doc=", "Checksum": "28465ed4becd5f34f099a30300b4065c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/304/1997"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.09.1997 A/304/1997"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); USAGE COMMUN ACCRU; USAGE PARTICULIER; AUTORISATION A TITRE PRECAIRE; DROIT ACQUIS; INTERET ACTUEL; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR RECOURIR; ASSOCIATION; PISTE CYCLABLE; VG | \"En raison de l'incidence de la mesure sur le trafic cyclable, l'ASPIC a la qualit\u00e9 pour recourir.Le probl\u00e8me se posera tr\u00e8s probablement dans les m\u00eames termes lors de la prochaine \u00e9dition des Quais de l'immobilier, la Ville de Gen\u00e8ve n'ayant pas restreint l'autorisation litigieuse \u00e0 l'ann\u00e9e 1997. En cons\u00e9quence, le recours doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme recevable en d\u00e9pit de l'absence d'int\u00e9r\u00eat actuel des recourants.L'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 assurer le trafic cycliste sur le pont des Bergues, et par voie de cons\u00e9quence la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons, doit \u00eatre qualifi\u00e9 de pr\u00e9pond\u00e9rant par rapport \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat poursuivi par les organisateurs des Quais de l'immobilier au centre-ville, soit en particulier sur le pont des Bergues.L'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et commercial des organisateurs ne justifie pas la fermeture du pont des Bergues - ou son accessibilit\u00e9 restreinte - aux cyclistes, en l'absence d'un r\u00e9am\u00e9nagement du pont de la Machine permettant une circulation cycliste ais\u00e9e et sans danger.\"Les am\u00e9nagements visant \u00e0 faciliter la circulation cycliste sur le pont de la Machine durant la p\u00e9riode de la manifestation dite des Quais de l'immobilier, qui entra\u00eene une interdiction de circuler \u00e0 v\u00e9lo sur le pont des Bergues, doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme insuffisants. Il appartient aux organisateur de la manifestation de pr\u00e9voir, si elle doit avoir lieu \u00e0 nouveau au m\u00eame endroit, un v\u00e9ritable itin\u00e9raire de rechange, pr\u00e9sentant la m\u00eame s\u00e9curit\u00e9 que le pont des Bergues (notamment l'existence d'une piste cyclable bidirectionnelle). | LR.57 al.3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:29:26", "Checksum": "d83a5f6066379817a550afa32b4d191d"}