<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant à garantir qu'une partie de l'argent de la drogue sera désormais utilisée en faveur des victimes de la toxicomanie et qu'elle servira notamment à financer les thérapies, la prévention et la lutte contre le trafic de drogue.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Par décision du 5 octobre 1998, le Département fédéral de justice et police a chargé une Commission d'experts d'établir une réglementation sur le partage entre cantons, Confédération et États étrangers des valeurs patrimoniales dont la confiscation a été prononcée et d'examiner dans quelle mesure ces fonds devaient être affectés à des buts déterminés. </p><p></p><p>Le 3 mars 1999, la Commission d'experts a organisé des auditions sur la question de l'affectation des biens confisqués. Les représentants des organisations oeuvrant dans le domaine de la toxicomanie et de l'aide aux pays producteurs de drogue se sont montrés en général favorables à l'élaboration d'une réglementation fédérale garantissant qu'une partie de l'argent de la drogue confisqué sera utilisée pour la lutte contre la toxicomanie (avant tout pour la prévention, les thérapies et l'aide aux pays producteurs de drogue). Le représentant de la Conférence des directeurs cantonaux des finances s'est montré en revanche plus réticent ; il estime que les cantons doivent rester souverains en la matière. Sur la base de ces auditions, les experts examinent actuellement s'il convient d'introduire des règles spéciales sur l'affectation des produits des confiscations au niveau fédéral ou s'il ne faudrait pas laisser aux collectivités concernées (et donc également à la Confédération en ce qui concerne le produit des valeurs confisquées lui revenant) la responsabilité de régler cette question. </p><p></p><p>Le Conseil fédéral préférerait attendre les résultats des travaux de la Commission d'experts avant de prendre position. Celle-ci devrait présenter son rapport d'ici la fin août 199</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.