{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-12-05", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PS-2017-0095_2018-12-05.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=176941&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=21&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "6e37b66162ef3aa6d4d693718d57a6e4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PS.2017.0095"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.12.2018 PS.2017.0095"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de pr\u00e9voyance et d'aide sociales, Centre social r\u00e9gional de l'Ouest-Lausannois | Rejet du recours dans la mesure o\u00f9 il conserve un objet. \rCalcul du revenu d'insertion, singuli\u00e8rement du montant du forfait d'entretien et d'insertion sociale auquel peut pr\u00e9tendre la recourante. Cette derni\u00e8re forme avec C.___, non \u00e0 charge de l'assistance sociale, une communaut\u00e9 de type familial d\u00e8s lors qu'ils ont d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 ensemble d'un premier logement qu'ils ont partag\u00e9 avec la m\u00e8re de C.___, puis d'un second logement partag\u00e9 avec la grand-m\u00e8re de C.___ pour finalement habiter ensemble dans un appartement \u00e0 ***. Le fait qu'ils aient d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 ensemble \u00e0 plusieurs reprises, selon toute vraisemblance pour continuer \u00e0 habiter ensemble et que C.___ ait conclu un contrat de bail \u00e0 son propre nom pour l'appartement \u00e0 ***, inititalement uniquement pour aider son amie \u00e0 obtenir un logement, d\u00e9montre l'existence d'une solidarit\u00e9 qui d\u00e9passe celle pouvant exister entre des colocataires. Dans ces conditions, la recourante a le droit a la moiti\u00e9 du forfait mensuel pr\u00e9vu pour un m\u00e9nage de deux personnes (art. 28 al. 2 RLASV). \rEn cours de proc\u00e9dure, le CSR a rendu une nouvelle d\u00e9cision allouant \u00e0 la recourante les frais li\u00e9s au droit de garde sur sa fille, de sorte que le litige est sans objet sur ce point. \rCompte tenu du droit de la recourante \u00e0 des d\u00e9pens r\u00e9duits,l'indemnit\u00e9 de son conseil d'office est fix\u00e9e sous d\u00e9duction des d\u00e9pens."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:42:33", "Checksum": "296b80f4f906c660e8381733e4afbc88"}