<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Acceptant une proposition, datée du 24 mars 1994 (D.5/A1),</p> <p class="MsoPlainText">de F. , l'assurance X. a établi le 31 mars 1994 une police d'assurance</p> <p class="MsoPlainText">sur la vie, avec effet à partir du 1er avril 1994 (D.3/2). Cette police a</p> <p class="MsoPlainText">été transmise à F. par courrier du 7 avril 1994 (D.3/1).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La proposition était accompagnée d'un questionnaire "Déclara-</p> <p class="MsoPlainText">tions de la personne à assurer", daté également du 24 avril 1994 et signé</p> <p class="MsoPlainText">par F. . Aux questions suivantes, la réponse "non" a été cochée :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 6 b) Avez-vous dû suivre un traitement physiothérapeutique ?</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> (...)</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 10 Avez-vous ou avez-vous eu l'une des affections ou l'un</p> <p class="MsoPlainText"> des troubles suivants :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> (...)</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> g) maladies des os ou des articulations, rhumatismes, af-</p> <p class="MsoPlainText"> fections de la colonne vertébrale, lumbago, sciatique ?"</p> <p class="MsoPlainText"> (D.5/A2; questions 6b et 10g).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 11 octobre 1994, F. a annoncé à l'assurance X. une</p> <p class="MsoPlainText">incapacité de travail à 100 % dès le 1er avril 1994 en raison de douleurs</p> <p class="MsoPlainText">dorsales (D.3/5).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 26 octobre 1994, la compagnie d'assurances a demandé aux mé-</p> <p class="MsoPlainText">decins traitants de son assuré des explications complémentaires. La Dresse</p> <p class="MsoPlainText">C. a répondu le 3 novembre 1994, le Dr V. le 2 décembre 1994 (D.5/2, 3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par courrier du 24 novembre 1994, l'assurance X. a déclaré se</p> <p class="MsoPlainText">départir du contrat d'assurance-vie du 31 mars 1994 en faisant valoir</p> <p class="MsoPlainText">que F. avait répondu par la négative à la question numéro 10g du</p> <p class="MsoPlainText">questionnaire "Déclarations de la personne à assurer" alors qu'il avait</p> <p class="MsoPlainText">souffert de douleurs dorsales depuis 1991 déjà et qu'il avait consulté un</p> <p class="MsoPlainText">spécialiste, le Dr V. à Berne, en 1993 (D.3/5).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par demande du 22 novembre 1996, F. a pris les conclusions</p> <p class="MsoPlainText">suivantes à l'encontre de l'assurance X. :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1.- Déclarer la Demande recevable et bien fondée</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2.- Constater que la police d'assurance-vie de "l'assurance</p> <p class="MsoPlainText"> X. " N° y. est toujours en vigueur</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3.- Constater qu'aux termes de la sus-dite police d'assuran-</p> <p class="MsoPlainText"> ce, le demandeur est dispensé du service des primes</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4.- Mettre les frais à la charge de la défenderesse</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5.- Allouer une indemnité de dépens au demandeur".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A l'appui de sa demande, il allègue qu'il a signé en blanc la</p> <p class="MsoPlainText">proposition d'assurance et le questionnaire dans la première moitié de</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1993 dans le bureau de S. , à l'époque collaborateur externe de</p> <p class="MsoPlainText">la défenderesse et qu'il avait été convenu que ce dernier remplirait les</p> <p class="MsoPlainText">documents signés en blanc. S. lui aurait demandé s'il avait des maladies</p> <p class="MsoPlainText">importantes ou s'il en avait eu et s'il fumait. Par ailleurs, il fait</p> <p class="MsoPlainText">valoir que la résiliation du 24 novembre 1994 était tardive, l'avis de</p> <p class="MsoPlainText">sinistre ayant été envoyé le 11 octobre 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans sa réponse du 30 janvier 1997, la défenderesse a conclu au</p> <p class="MsoPlainText">rejet de la demande, avec suite de frais et dépens. Elle fait valoir que</p> <p class="MsoPlainText">les déclarations du demandeur sur le formulaire "Déclarations de la per-</p> <p class="MsoPlainText">sonne à assurer" étaient sciemment incomplètes, que ce questionnaire avait</p> <p class="MsoPlainText">été signé par le demandeur le 24 mars 1994 et non en novembre 1993 et</p> <p class="MsoPlainText">qu'au vu des douleurs dorsales et des arrêts de travail en résultant, le</p> <p class="MsoPlainText">demandeur ne pouvait pas ignorer qu'il souffrait du dos. Par ailleurs,</p> <p class="MsoPlainText">elle estime que la résiliation du 24 novembre n'était pas tardive, le dé-</p> <p class="MsoPlainText">lai de quatre semaines de l'article 6 LCA n'ayant commencé à courir que le</p> <p class="MsoPlainText">7 novembre 1994, date de réception du rapport établi par la Dresse</p> <p class="MsoPlainText">C. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Les Drs V. et C. ont été interrogés par voie de questionnaire.</p> <p class="MsoPlainText">Il résulte des réponses du Dr V. que le demandeur l'a consulté pour la</p> <p class="MsoPlainText">première fois le 12 novembre 1992 pour des douleurs dorsales, que lors de</p> <p class="MsoPlainText">ce traitement une correction de la longueur différente des jambes a été</p> <p class="MsoPlainText">effectuée, qu'après une amélioration passagère, le patient a fait une</p> <p class="MsoPlainText">rechute le 12 février 1993 et qu'à partir de cette date, le patient est en</p> <p class="MsoPlainText">traitement permanent. Il a notamment été traité les 12 mars 1993, 19 mars</p> <p class="MsoPlainText">1993 et 15 avril 1993. Le traitement a ensuite pu être terminé, le patient</p> <p class="MsoPlainText">se sentant sans douleurs. Une nouvelle rechute a entraîné des traitements</p> <p class="MsoPlainText">les 26 novembre 1993, 24 mars 1994 et 28 mars 1994. De nombreux traite-</p> <p class="MsoPlainText">ments ont été effectués par la suite. Le Dr V. a également précisé qu'il</p> <p class="MsoPlainText">avait ordonné en novembre 1992 un traitement physiothérapeutique et que le</p> <p class="MsoPlainText">demandeur avait reçu à cette occasion plusieurs injections pour calmer ses</p> <p class="MsoPlainText">douleurs (D.7).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Dresse C. a déclaré avoir diagnostiqué chez le demandeur des</p> <p class="MsoPlainText">douleurs para-dorsales le 15 avril 1992, des douleurs lombaires les 11 mai</p> <p class="MsoPlainText">1992, 20 novembre 1992 ainsi qu'en décembre 1992 et en janvier 1993. Elle</p> <p class="MsoPlainText">a également constaté des douleurs latéro-cervicales gauches le 18 novembre</p> <p class="MsoPlainText">1992. Elle n'a jamais suspecté une pathologie grave, type hernie discale</p> <p class="MsoPlainText">ou inflammatoire, mais elle était toujours d'avis qu'il existait une</p> <p class="MsoPlainText">composante psycho-somatique importante; interprétation que le patient ne</p> <p class="MsoPlainText">pouvait accepter, d'où la consultation du Dr V. (D.8, D.5/2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Entendu comme témoin, S. a déclaré qu'il avait lui-même posé</p> <p class="MsoPlainText">les questions figurant sur la proposition d'assurance et le questionnaire</p> <p class="MsoPlainText">et que c'est également lui qui avait inscrit les croix. Il a estimé qu'il</p> <p class="MsoPlainText">était très probable que la proposition ait été signée en blanc, car il</p> <p class="MsoPlainText">avait les données du demandeur sur son ordinateur. En revanche, le</p> <p class="MsoPlainText">demandeur a signé la déclaration de santé après avoir donné les réponses,</p> <p class="MsoPlainText">en même temps qu'il signait la proposition en blanc. Il a également</p> <p class="MsoPlainText">indiqué qu'il était possible qu'il ait mis la date après coup, en même</p> <p class="MsoPlainText">temps qu'il complétait la proposition sur la base des données de ses fi-</p> <p class="MsoPlainText">chiers, mais que cela ne voulait pas dire que la proposition et la décla-</p> <p class="MsoPlainText">ration de santé avaient été remplies en novembre 1993, puis datées et ex-</p> <p class="MsoPlainText">pédiées en mars 1994 seulement; il n'avait en effet aucun intérêt à atten-</p> <p class="MsoPlainText">dre entre l'établissement de la proposition et son envoi, puisque le paie-</p> <p class="MsoPlainText">ment de sa commission en dépendait (D.11).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) La valeur litigieuse se détermine d'après les conclusions des</p> <p class="MsoPlainText">parties; en principe, l'intérêt du demandeur constitue le critère décisif</p> <p class="MsoPlainText">(RJN 1985, p.48). En cas d'action tendant à faire constater l'existence</p> <p class="MsoPlainText">d'un contrat, la valeur du contrat détermine la valeur litigieuse; celle-</p> <p class="MsoPlainText">ci est égale à la valeur du droit dont la constatation est requise (RJN 1</p> <p class="MsoPlainText">I 16; Poudret, n. 9.1, ad art.36 OJF).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le demandeur réclame la constatation que la po-</p> <p class="MsoPlainText">lice contractée avec la défenderesse est toujours en vigueur. Cette police</p> <p class="MsoPlainText">prévoit notamment le versement de 40'000 francs en cas de décès avant le</p> <p class="MsoPlainText">1er avril 2016 et de 12'000 francs par année en cas d'incapacité de gain</p> <p class="MsoPlainText">après un délai d'attente de 24 mois, au plus tard jusqu'au 1er avril 2016.</p> <p class="MsoPlainText">L'intérêt du demandeur est ainsi supérieur à 20'000 francs. L'une des</p> <p class="MsoPlainText">Cours civiles est compétente pour connaître de la cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. L'action en constatation de droit n'est en principe recevable</p> <p class="MsoPlainText">que lorsque le demandeur a un intérêt digne de protection à une constata-</p> <p class="MsoPlainText">tion immédiate (art.54 CPC; ATF 110 II 352). En l'espèce, l'intérêt du</p> <p class="MsoPlainText">demandeur à une constatation immédiate découle notamment de l'insécurité</p> <p class="MsoPlainText">juridique résultant de la résiliation du contrat par la défenderesse,</p> <p class="MsoPlainText">compte tenu du long délai d'attente prévu pour le versement des presta-</p> <p class="MsoPlainText">tions en cas d'incapacité de gain. Vu le sort du fond du litige, il n'est</p> <p class="MsoPlainText">cependant pas nécessaire de trancher cette question.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Selon l'article 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à</p> <p class="MsoPlainText">l'assureur, suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres ques-</p> <p class="MsoPlainText">tions écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du</p> <p class="MsoPlainText">risque, tels qu'ils lui sont ou doivent être connus lors de la conclusion</p> <p class="MsoPlainText">du contrat. Sont importants tous les faits de nature à influer sur la dé-</p> <p class="MsoPlainText">termination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux</p> <p class="MsoPlainText">conditions convenues (art.4 al.2 LCA). Sont réputés importants les faits</p> <p class="MsoPlainText">au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises, non</p> <p class="MsoPlainText">équivoques (art.4 al.3 LCA). Si celui qui devait faire la déclaration a,</p> <p class="MsoPlainText">lors de la conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré</p> <p class="MsoPlainText">un fait important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'as-</p> <p class="MsoPlainText">sureur n'est pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit départi</p> <p class="MsoPlainText">dans les 4 semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la réti-</p> <p class="MsoPlainText">cence (art.6 LCA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Aux termes de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il ne faut</p> <p class="MsoPlainText">adopter ni un critère purement subjectif, ni un critère purement objectif</p> <p class="MsoPlainText">pour juger si le proposant a rempli ou non ses obligations quant aux dé-</p> <p class="MsoPlainText">clarations à faire. Du moment que la loi ne se contente pas de ce que le</p> <p class="MsoPlainText">proposant communique à l'assureur, en réponse aux questions correspondan-</p> <p class="MsoPlainText">tes, les faits importants pour l'appréciation du risque qui lui sont ef-</p> <p class="MsoPlainText">fectivement connus, mais qu'elle prescrit en outre que le proposant doit</p> <p class="MsoPlainText">déclarer également les faits importants pour l'appréciation du risque qui</p> <p class="MsoPlainText">doivent être connus de lui, cette loi institue un critère objectif (indé-</p> <p class="MsoPlainText">pendant de la connaissance effective qu'a le proposant des faits con-</p> <p class="MsoPlainText">crets). Toutefois, pour appliquer ce critère, on tiendra compte des cir-</p> <p class="MsoPlainText">constances du cas particulier, notamment des qualités (intelligence, for-</p> <p class="MsoPlainText">mation, expérience) et de la situation du proposant. En effet, celui-ci</p> <p class="MsoPlainText">doit déclarer l'assureur, outre les faits importants pour l'appréciation</p> <p class="MsoPlainText">du risque qui lui sont effectivement connus, non pas d'une façon générale</p> <p class="MsoPlainText">tous les faits de cette nature qui sont objectivement reconnaissables lors</p> <p class="MsoPlainText">de la conclusion du contrat, mais seulement ceux qui font l'objet de ques-</p> <p class="MsoPlainText">tions écrites et qui lui sont connus ou doivent être connus de lui; ce</p> <p class="MsoPlainText">principe vaut non seulement dans le cas exceptionnel du proposant dont les</p> <p class="MsoPlainText">facultés mentales ne sont pas normalement développées, mais dans tous les</p> <p class="MsoPlainText">cas. Ce qui est finalement décisif, c'est de juger si et dans quelle mesu-</p> <p class="MsoPlainText">re le proposant pouvait donner de bonne foi une réponse négative à une</p> <p class="MsoPlainText">question de l'assureur, selon la connaissance qu'il avait de la situation</p> <p class="MsoPlainText">et, le cas échéant, selon les renseignements que lui avaient fournis des</p> <p class="MsoPlainText">personnes qualifiées : la loi fédérale sur le contrat d'assurance exige du</p> <p class="MsoPlainText">proposant qu'il se demande sérieusement s'il existe un fait qui tombe sous</p> <p class="MsoPlainText">le coup des questions de l'assureur, mais elle n'exige pas de lui qu'il</p> <p class="MsoPlainText">recueille des renseignements sur l'existence d'un pareil fait; le propo-</p> <p class="MsoPlainText">sant remplit l'obligation qui lui est imposée s'il déclare, outre les</p> <p class="MsoPlainText">faits qui lui sont connus sans autre réflexion, ceux qui ne peuvent pas</p> <p class="MsoPlainText">lui échapper s'il réfléchit sérieusement aux questions posées (ATF 118 II</p> <p class="MsoPlainText">337, cons.2b, 116 II 340, cons.1c).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il ne faut admettre qu'avec la plus grande retenue l'existence</p> <p class="MsoPlainText">d'une réticence. Cette retenue s'impose déjà du fait de la rigueur de la</p> <p class="MsoPlainText">loi, qui prévoit la résolution du contrat, non son adaptation. Mais la</p> <p class="MsoPlainText">violation du devoir concernant les déclarations obligatoires s'apprécie</p> <p class="MsoPlainText">sans égard à une éventuelle faute du preneur (ATF 118 II 338, 116 II 341,</p> <p class="MsoPlainText">cons.1d).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le demandeur a notamment répondu par la négative</p> <p class="MsoPlainText">aux questions de savoir s'il avait suivi un traitement physiothérapeutique</p> <p class="MsoPlainText">et s'il avait ou avait eu des affections de la colonne vertébrale ou un</p> <p class="MsoPlainText">lumbago et ceci le 24 mars 1994 ou à la limite quelques jours auparavant.</p> <p class="MsoPlainText">Au vu du témoignage de S. , la thèse du demandeur consistant à dire qu'il</p> <p class="MsoPlainText">avait signé le questionnaire en blanc en novembre 1993 déjà ne saurait</p> <p class="MsoPlainText">être retenue. Par ailleurs, s'il avait effectivement signé le ques-</p> <p class="MsoPlainText">tionnaire sans lire les réponses cochées par le collaborateur de la</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse, il ne devrait s'en prendre qu'à lui-même : c'est ce que dit</p> <p class="MsoPlainText">le Tribunal fédéral dans une jurisprudence peut-être sévère dans ce qu'el-</p> <p class="MsoPlainText">le a de général, mais certainement justifiée au vu du cas d'espèce (ATF</p> <p class="MsoPlainText">118 II 338, cons.2 in fine). En outre, il ressort du dossier que le deman-</p> <p class="MsoPlainText">deur a été en traitement pas moins de quatorze fois du 15 avril 1992 jus-</p> <p class="MsoPlainText">qu'au 24 mars 1994 pour des douleurs dorsales; huit fois il est allé con-</p> <p class="MsoPlainText">sulter le Dr V. à Berne. Par ailleurs, un traitement physiothérapeutique</p> <p class="MsoPlainText">lui a été dispensé en novembre 1992. Dans ces conditions et bien que le</p> <p class="MsoPlainText">questionnaire utilise les termes d'affection à la colonne vertébrale, de</p> <p class="MsoPlainText">lombalgie et de sciatique, et non le terme plus général de maux de dos,</p> <p class="MsoPlainText">force est d'admettre que le demandeur ne pouvait pas donner de bonne foi</p> <p class="MsoPlainText">une réponse négative aux deux questions susmentionnées. Les nombreuses</p> <p class="MsoPlainText">douleurs dorsales dont il s'est plaint et qui ont donné lieu à plusieurs</p> <p class="MsoPlainText">traitements étaient des faits qui ne pouvaient pas lui échapper s'il avait</p> <p class="MsoPlainText">réfléchi sérieusement aux questions posées, compte tenu de sa formation de</p> <p class="MsoPlainText">monteur électricien. Il faudrait d'ailleurs admettre une réticence du de-</p> <p class="MsoPlainText">mandeur même s'il avait effectivement signé le questionnaire en novembre</p> <p class="MsoPlainText">1993 déjà - ce qu'il n'a pourtant pas pu établir. En effet, déjà à cette</p> <p class="MsoPlainText">date, il avait été six fois en traitement chez le Dr V. et au moins cinq</p> <p class="MsoPlainText">fois chez la Dresse C. pour des maux de dos depuis le 15 avril 1992, le</p> <p class="MsoPlainText">traitement physiothérapeutique ayant été ordonné en novembre 1992. Ainsi,</p> <p class="MsoPlainText">une réticence doit être retenue, les maux du demandeur ne pouvant pas être</p> <p class="MsoPlainText">considérés comme insignifiants au vu du grand nombre de traitements qu'ils</p> <p class="MsoPlainText">ont nécessités, même si le demandeur a connu des phases où il ne souffrait</p> <p class="MsoPlainText">pas. Par ailleurs, il n'est pas douteux que les affections du demandeur</p> <p class="MsoPlainText">étaient de nature à influer sur la détermination de la défenderesse de</p> <p class="MsoPlainText">conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues, le deman-</p> <p class="MsoPlainText">deur n'ayant apporté aucun élément tendant à renverser la présomption</p> <p class="MsoPlainText">instaurée par l'article 4 al.3 LCA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Il est vrai que dans sa lettre du 24 novembre 1994, l'assu-</p> <p class="MsoPlainText">reur ne s'est prévalu d'une réticence qu'à l'égard de la question 10g.</p> <p class="MsoPlainText">Cela tient au fait qu'à l'époque, il n'avait pas encore connaissance du</p> <p class="MsoPlainText">traitement physiothérapeutique; c'est le Dr V. qui le mentionnera ulté-</p> <p class="MsoPlainText">rieurement. En conséquence, une résolution du contrat fondée sur la réti-</p> <p class="MsoPlainText">cence à l'égard de la question 6b n'aurait pas eu sa place, faute d'avoir</p> <p class="MsoPlainText">été invoquée en temps utile. Mais dans les faits, le dossier révèle que la</p> <p class="MsoPlainText">physiothérapie doit être mise en relation avec les douleurs dorsales. Cet-</p> <p class="MsoPlainText">te réticence, du reste non invoquée par la défenderesse, apparaît en re-</p> <p class="MsoPlainText">vanche comme une confirmation supplémentaire de la réalité de l'autre ré-</p> <p class="MsoPlainText">ticence : celui qui subit un traitement de physiothérapie en relation avec</p> <p class="MsoPlainText">des douleurs dorsales ne peut pas répondre non à la question de savoir</p> <p class="MsoPlainText">s'il souffre ou a souffert d'une affection de la colonne vertébrale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Selon l'article 6 LCA, l'assureur doit se départir du contrat</p> <p class="MsoPlainText">dans les 4 semaines dès la connaissance de la réticence s'il ne veut plus</p> <p class="MsoPlainText">être lié par le contrat. Selon la jurisprudence, le délai de 4 semaines ne</p> <p class="MsoPlainText">commence à courir que lorsque l'assureur est complètement orienté sur tous</p> <p class="MsoPlainText">les points touchant la réticence et qu'il en a une connaissance effective,</p> <p class="MsoPlainText">de simples doutes à cet égard étant insuffisants (ATF 118 II 340). De sim-</p> <p class="MsoPlainText">ples soupçons, des faits qui pourraient inciter la compagnie à vérifier</p> <p class="MsoPlainText">les déclarations du proposant ne suffisent ainsi pas à faire courir le dé-</p> <p class="MsoPlainText">lai (ATF 118 II 339). La déclaration de l'assureur doit parvenir au pre-</p> <p class="MsoPlainText">neur dans le délai de 4 semaines (Roelli/Keller, Kommentar zum Schweize-</p> <p class="MsoPlainText">rischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, vol.I, 2ème éd.,</p> <p class="MsoPlainText">p.140).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, la défenderesse a demandé des informations aux</p> <p class="MsoPlainText">deux médecins du demandeur le 26 octobre 1994. La Dresse C. a répondu le</p> <p class="MsoPlainText">jeudi 3 novembre 1994. La défenderesse dit avoir reçu ce questionnaire le</p> <p class="MsoPlainText">lundi 7 novembre 1994, ce qui doit être retenu au vu du timbre apposé sur</p> <p class="MsoPlainText">le questionnaire et dans la mesure où cette date paraît correspondre au</p> <p class="MsoPlainText">délai usuel de transmission d'un envoi par courrier normal. Le délai de 4</p> <p class="MsoPlainText">semaines arrivait ainsi à échéance le 5 décembre 1994. La résiliation</p> <p class="MsoPlainText">prononcée par la défenderesse date du 24 novembre 1994. Le défendeur ne</p> <p class="MsoPlainText">conteste pas l'avoir reçue et il ne fait plus valoir qu'il ne l'aurait</p> <p class="MsoPlainText">reçue que plusieurs jours après le 24 novembre 1994. Il faut dès lors</p> <p class="MsoPlainText">considérer que la résiliation est intervenue en tout cas avant le 5</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1994, car rien n'indique que le courrier recommandé de la défen-</p> <p class="MsoPlainText">deresse n'aurait pas été retiré au plus tard le septième jour du délai de</p> <p class="MsoPlainText">garde, soit le 2 ou éventuellement le 3 décembre 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Au vu de ce qui précède, la défenderesse était fondée à se dé-</p> <p class="MsoPlainText">partir du contrat d'assurance la liant au demandeur et la résolution est</p> <p class="MsoPlainText">intervenue à temps. La demande est ainsi mal fondée. Le demandeur, qui</p> <p class="MsoPlainText">succombe, en supportera les frais et les dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette la demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne F. aux frais de la cause, arrêtés ainsi qu'il suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - Frais avancés par le demandeur Fr. 1'920.--</p> <p class="MsoPlainText"> - Frais avancés par la défenderesse Fr. 60.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Total Fr. 1'980.--</p> <p class="MsoPlainText"> ============</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> ainsi qu'à payer à la défenderesse une indemnité de dépens de 2'500</p> <p class="MsoPlainText"> francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 4 mai 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>