<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, de réorganiser les autorités chargées du recouvrement international d'aliments pour permettre à la Suisse de ratifier la convention de La Haye de 2007. La réorganisation visera à concentrer le traitement des dossiers au sein d'un nombre aussi réduit que possible d'autorités centrales cantonales ou supracantonales ou au sein d'une autorité centrale fédérale agissant à titre exclusif ou subsidiaire. L'objectif sera de garantir que les services impliqués disposent des connaissances et de l'expérience nécessaires. Le Conseil fédéral soumettra ensuite la convention et sa législation d'exécution au Parlement pour ratification.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.