{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1997-11-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-787-1997_1997-11-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1872387?doc=", "Checksum": "d173d4c64186ef57c4771e9aca69a35b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/787/1997"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.1997 A/787/1997"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "IMPOT; APPARTENANCE ECONOMIQUE; BASE DE CALCUL; DECISION DE TAXATION; CALCUL; DEDUCTION(SENS GENERAL); HYPOTHEQUE; IMPOT SUR LA FORTUNE; INTERET(FRUIT CIVIL); SOUVERAINETE; CANTON; VALEUR LOCATIVE; FIN | Le propri\u00e9taire d'immeuble domicili\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger est assujetti \u00e0 l'imp\u00f4t au taux qui serait applicable \u00e0 l'ensemble de ses revenus et de sa fortune, au sens de l'art. 14 al. 1 LCP.Les art. 29 et 44 LCP, concernant la d\u00e9duction des dettes hypoth\u00e9caires et les int\u00e9r\u00eats y relatifs, ne constituent pas des lex specialis par rapport \u00e0 ce principe.Le propri\u00e9taire d'immeuble domicili\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger est assujetti \u00e0 l'imp\u00f4t au taux qui serait applicable \u00e0 l'ensemble de ses revenus et de sa fortune, au sens de l'art. 14 al. 1 LCP.Les art. 29 et 44 LCP, concernant la d\u00e9duction des dettes hypoth\u00e9caires et les int\u00e9r\u00eats y relatifs, ne constituent pas des lex specialis par rapport \u00e0 ce principe.Le propri\u00e9taire d'immeuble domicili\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger est assujetti \u00e0 l'imp\u00f4t au taux qui serait applicable \u00e0 l'ensemble de ses revenus et de sa fortune, au sens de l'art. 14 al. 1 LCP.Les art. 29 et 44 LCP, concernant la d\u00e9duction des dettes hypoth\u00e9caires et les int\u00e9r\u00eats y relatifs, ne constituent pas des lex specialis par rapport \u00e0 ce principe.Le contribuable domicili\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger et propri\u00e9taire d'un immeuble sis sur le territoire genevois est assujetti \u00e0 l'imp\u00f4t au taux qui serait applicable \u00e0 l'ensemble de ses revenus et de sa fortune (art. 14 al. 1 LCP). Les art. 29 et 44 LCP, concernant la d\u00e9duction des dettes hypoth\u00e9caires et les int\u00e9r\u00eats y relatifs, ne constituent en aucun cas des lex specialis par rapport \u00e0 ce principe. L'administration fiscale cantonale a par ailleurs la facult\u00e9 d'appliquer au recourant qui refuse de d\u00e9clarer l'ensemble de ses revenus et de sa fortune une directive (ordonnance interpr\u00e9tative) entr\u00e9e en vigueur post\u00e9rieurement \u00e0 la taxation querell\u00e9e, d\u00e8s lors que le r\u00e9gime forfaitaire qu'elle pr\u00e9voit lui est plus favorable qu'une taxation au taux maximum. | LCP.14 al.1; LCP.29; LCP.44"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:29:36", "Checksum": "1adf9474d0ee9ef3e32f16df4ab860ab"}