#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances [RS 961.01}) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 18 décembre 1989 Tarif soumis par «Winterthur» Société Suisse d'Assurances, Winterthour, pour l'assurance casco partielle pour les cyclomoteurs. Décision du 18 avril 1990 Tarif soumis par la Compagnie d'Assurances Nationale Suisse, Baie, pour l'assu- rance contre la maladie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Güterstrasse 5, 3072 Ostermun- digen. 1er mai 1990 Office fédéral des assurances privées 33590 26 Feuille fédérale. 142' année. Vol. II 397Errata 89.080 Rapport sur les mesures en matière de politique d'organisation du territoire: programme de réalisation du 27 novembre 1989 (FF 1990 I 963) II. Etablissement des bases pour l'aménagement du territoire et des plans de la Confédération pour l'accomplissement de tâches ayant des effets sur l'organisation du territoire 2. Bases pour l'aménagement du territoire et plans de caractère sectoriel Chiffre 2.06, lettre c) a la nouvelle teneur suivante: Description (* = Tâche constituant un point fort, voir chapitre III) * * 2.06.1 Principes de la politique des transports 2.06.2 Conception du trafic dans les agglomérations 2.06.3 Bases pour les études d'opportunité: Concrétisation des exigences de la politique fédé- rale en matière de transports, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement rela- tives aux études d'opportunité pour les projets importants dans le domaine des transports Instance respon- sable / Collabora- tion SET/OFT, OFR, CFF, OFAT, OFEFP OFT, SET / CFF, OFR, OFAT, OFEFP SET /OFAT, OFEFP Période d'éla- boration 1990 - 1992 dépend de la révision en cours de la lé- gislation sur l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les car- burants 1992-1994 3982.06.4 Bases pour le traitement des transports dans les plans directeurs: Recommandations relatives à la manière de trai- ter les transports dans les plans directeurs canto- naux, notamment en vue de l'établissement des conceptions régionales des transports OFAT/SET.OFT, OFR, PTT, CFF 1990 - 1992 2.06.5 Bases pour le traitement des installations de park and ride: - Recommandations à l'intention des cantons et des communes concernant le traitement des in- stallations de park and ride dans l'aménage- ment du territoire - Principes pour l'octroi de subventions à des in- stallations de park and ride à proximité des gares OFR, OFAT / SET, CFF, OFT 1993 - 1994 Chiffre 2.13.2, lettre c) a la nouvelle teneur suivante: Description (* = Tâche constituant un point fort, voir chapitre III) 2.13.2 Bases pour la prise en considération de l'utilisation des forces hydrauliques dans l'aménagement du territoire: Recommandations relatives à la prise en considé- ration de l'utilisation des forces hydrauliques dans les plans directeurs et d'affectation Instance respon- sable / Collabora- tion OFEE/OFAT, OFEFP Période d'éla- boration 1992 - 1994 III. Mesures de caractère primordial (points forts) Le chapitre III récapitule les mesures de caractère primordial (points forts du program- me). Il s'agit de travaux d'ordre intersectoriel et interdépartemental ayant une importance particulière pour l'aménagement du territoire et de travaux devant être désignés comme conceptions et plans sectoriels par le Conseil fédéral en vertu de l'article 13 L AT. Les travaux suivants ont été désignés comme mesures primordiales: - Les grandes lignes du développement souhaité de l'organisation du territoire (DFJP) - Système de données relatives aux plans d'aménagement de la Confédération (DFJP) - Conception de la protection du paysage en Suisse (DFI) - Conception de la protection du sol (DFJP) - Principes de la politique des transports (DFTCE) - Conception du trafic dans les agglomérations (DFTCE) - Conception des aérodromes (DFTCE) - Conception des lignes de transport d'énergie (DFTCE) - Plan sectoriel des places d'armes, d'exercice et de tir (DMF) 399Chiffre 2.06.1 nouveau: Dép. DFTCE Mandat 2.06.1 Principes de la politique des transports Concrétisation des conclusions du papier de discussion du Conseil fédéral sur la poli- tique des transports, en particulier - Elaborer un cadre général permettant d'orienter les mesures et décisions en ma- tière de politique des transports - Définir les priorités en considération des problèmes de l'environnement, de l'évolu- tion des besoins de transports, des déve- loppements du marché intérieur européen et des initiatives populaires encore pen- dantes Les tâches urgentes en matière de politique des transports concernent: RAIL et Bus 2000, Cargo 2000, achèvement du réseau des routes nationales, réalisation d'un corri- dor de transit ferroviaire pour les poids lourds d'une hauteur de 4 m, décision rela- tive au tracé et à la réalisation de la nouvel- le transversale alpine Instance respon- sable / Collabo- ration SET/OFT, OFR, CFF, OFAT, OFEFP Période d'élaboration 1990 - 1992 Chiffre 2.06.2 jusqu'ici chiffre 2.06.1 Annexe II Liste des bases pour l'aménagement du territoire et des nouveaux plans d'aménagement à élaborer 2.05.2 Bases pour la rénovation de l'habitat 2.06.1 Principes de la politique des transports 2.06.2 Conception du trafic dans les agglomérations 2.06.3 Bases pour les études d'opportunité 2.06.4 Bases pour le traitement des transports dans les plans directeurs 2.06.5 Bases pour le traitement des installations de park and ride 2.08.1 Bases pour la coordination de la planification des CFF 19 avril 1990 Département fédéral de justice et police 33590 400Recettes de l'administration des douanes (en milliers de francs) (Etat: Mars 1990) Mois Janvier Février Mars 1990 Janv./mars 1989 Janv./mars Droits de douane 329910 302975 370347 1003232 942552 Autres recettes 100071 158038 123441 381 550 364095 Total 1990 429981 461 013 493788 1384782 Total 1989 385458 421 273 499915 1306646 Recettes 1990 en plus 44523 39740 78136 _ en moins 6127 _ NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait que les montants exacts ont été arrondis. S33590 401Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Adax SA, 2034 Peseux ateliers rectifiage et reprise 8 ho 18 juin 1990 au 19 juin 1993 (renouvellement) - Grandjean SA, 2301 La Chaux-de-Fonds usinage boîtes et étampage 8 ho 16 avril 1990 au 6 février 1993 (modification) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - S.I.C. Société industrielle du caoutchouc SA, 2114 Fleurier diverses parties d'entreprise 20 ho 30 juillet 1990 au 31 juillet 1993 (renouvellement) - Cisac SA, Fabrique de produits alimentaires, 2088 Cressier diverses parties d'entreprise 42 ho, 20 f 27 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Décolletage SA St-Maurice, 1890 Saint-Maurice atelier de décolletage et reprises 23 ho, 39 f 21 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) - Cisac SA, Fabrique de produits alimentaires, 2088 Cressier département fourrage; séchage des excédents de pommes de terre 9 ho 27 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Cisac SA, Fabrique de produits alimentaires, 2088 Cressier produits réfrigérés et surgelés; pelage, déshydratation, snacks 24 ho 27 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Décolletage SA St-Maurice, 1890 Saint-Maurice atelier de décolletage 6 ho 20 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT 402- Créations Aromatiques SA, 1897 Bouveret fabrication produits chimiques, réactions et distillations 21 ho 6 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - FAE Production SA, 1723 Marly atelier de fabrication des tuyaux en polyéthylène 12 ho 15 juillet 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Sofapain SA, 1134 Chigny fabrication de pain et d'article de petite boulangerie et pâtisserie 9 ho 30 avril 1990 au 4 mai 1991 Travail continu (art. 25 LT) - Cisac SA, Fabrique de produits alimentaires, 2088 Cressier encavage des pommes de terre 40 ho 27 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Cisac SA, Fabrique de produits alimentaires, 2088 Cressier département fourrage; séchage des excédents de pommes de terre 12 ho 27 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Services industriels de la commune de Lausanne, Service de l'électricité, 1000 Lausanne 9 production et distribution d'énergie électrique et de chaleur 12 ho 16 avril 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur- tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58). 403Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2 al., LT) - Zinguerie, Sablage Metallisation SA, 1950 Sion atelier de zingage 10 ho 25 juin 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Firmenich SA, 1211 Genève atelier pulvérisation arômes à Meyrin-Satigny 3 ho 5 mars 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Société Coopérative MIGROS Neuchâtel, 2002 Neuchâtel fabrication articles traiteurs viande fraîche: dësossage, découpage, préemballage 60 ho, 50 f 9 avril 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - BERNEY Fabrique de Machines-Outils SA, 1341 Les Bioux atelier des machines CNC 4 ho, 4 f 12 mars 1990 au 16 mars 1991 - Sulzer Frères SA, 2720 Tramelan atelier: perçage, fraisage et rectifiage 20 ho 5 mars 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- 404cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex- emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus- trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58). 1er mai 1990 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 405Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Fédération suisse de la reliure et la Fédération Centro del bel Libro ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur pour restau- rateurs de livres, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundésgasse 8, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 1er mai 1990 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle 33590 406Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune d'Epenes FR, aménagement de chemins d'accès de ferme Les Ages-Lé Revers, Prial-La Fenetta, projet n° FR3100 - Commune de Valeyres-sous-Rances VD, reconstruction d'assainissements, Sème étape, projet n° VD1228/5 - Commune de Fiaugères FR, fosse à purin le Gottau, projet n° FR3367 - Commune de Fétigny FR, colonisation sur la Roche, projet n° FR3225 - Commune de Château-d'Oex VD, rationalisation de bâtiment aux Granges d'Oex, projet n° VD2524 - Commune de St-Oyens VD, rationalisation de bâtiment, le Cousson, projet n° VD2429 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1 ), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera pré- senté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fé- déral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55). Service fédéral des améliorations foncières 407 1er mai 1990Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.05.1990 Date Data Seite 397-407 Page Pagina Ref. No 10 106 154 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.