<h2>SubmittedText<h2><p>Le 3 août 2014, l’organisation terroriste État islamique (EI) a lancé une offensive militaire de grande envergure contre les régions autour de Sinjar dans le nord de l’Irak, traditionnellement peuplées par les yézidis. Plus de 5000 personnes ont été tuées et 7000 enlevées et déportées. Les yézidis sont discriminés et systématiquement persécutés depuis des siècles en raison de leur religion. À ce jour, plus de 2500 femmes et jeunes filles sont détenues par l’EI et donc portées disparues. En outre, environ 300 000 yézidis se trouvent encore dans des camps pour personnes déplacées à l’intérieur du pays sans espoir de retour de manière sûre dans leur région d’origine. Les moyens financiers étant insuffisants, la recherche des personnes disparues durera encore des années. Le 7 juillet 2023, une pétition munie de plus de 80 000 signatures a été déposée à cet effet&nbsp;: « Reconnaissance du génocide des Yézidis (Êzîdîs) commis en 2014 ».</p><p>&nbsp;</p><p>D’où les questions suivantes&nbsp;:</p><ol><li>Que pense le Conseil fédéral des crimes commis par l’EI contre les yézidis en Irak en 2014, qui correspondent à un génocide au sens de la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide ?</li><li>Comment la Suisse soutient-elle, au niveau international, les actions politiques et juridiques entreprises contre ce génocide et les autres crimes commis afin que les responsables soient tenus de rendre des comptes ?</li><li>Comment le Conseil fédéral pourrait-il soutenir l’administration des preuves relatives au génocide et aux fosses communes dans la région de Sinjar ?</li><li>Comment la Suisse soutient-elle les organisations partenaires internationales et régionales dans l’identification et la recherche des femmes et des enfants enlevés, ainsi que des membres de leur famille toujours portés disparus ?</li><li>Le Conseil fédéral est-il prêt à accueillir, via des programmes de réinstallation, un contingent spécial de femmes et d’enfants à protéger (survivants de génocide), comme l’a fait le Bade-Wurtemberg ?&nbsp;</li><li>Comment la Suisse continue-t-elle de soutenir la population touchée sur le plan humanitaire (également ces prochaines années) ?</li><li>Comment la Suisse s’engage-t-elle, dans ses relations avec l’Irak, pour le respect des droits fondamentaux et des droits des minorités, notamment yézidie, et pour la signature du Statut de Rome de la Cour pénale internationale ?</li></ol><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">1, 2 et 3. Indépendamment de la qualification juridique spécifique de l’ensemble des faits, le Conseil fédéral reconnaît les souffrances dont sont victimes les Yézidis et d’autres minorités religieuses et ethniques suite aux atrocités commises par l’autoproclamé État islamique, et il a condamné avec la plus grande fermeté ces graves violations du droit international. Comme il ressort de sa position de principe exprimée dans ses réponses aux interventions parlementaires 21.3948, 22.4326 et 23.3784, le Conseil fédéral n’a pas porté de jugement sur la qualification des atrocités en génocide. Du point de vue du Conseil fédéral, la qualification de «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">génocide</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» incombe non pas à des États, mais à des tribunaux et instances internationales mandatées en ce sens. La Suisse œuvre au niveau international en faveur du renforcement de ces institutions, en particulier de la Cour pénale internationale. Elle appelle tous les États à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (RS 0.312.1) et plaide également auprès de l’Irak pour que celui-ci y adhère. Lors des négociations menées en septembre au Conseil de sécurité, la Suisse a soutenu la prolongation du mandat de «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">l’équipe d’enquêteurs des Nations Unies chargée de concourir à amener Daech/ISIL à répondre de ses crimes (UNITAD)</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">». Elle insiste sur la nécessité de ne pas laisser les crimes de l’État islamique impunis. Le mandat comprend le soutien aux poursuites pénales engagées contre les responsables ainsi que la collecte d’éléments de preuve des crimes commis par l’État islamique, y compris ceux recueillis dans le cadre des enquêtes sur les fosses communes.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">4. La Suisse soutient le travail du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), qui coopère avec les autorités locales dans ce domaine.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">5. Le programme de réinstallation 2022/2023 est actuellement suspendu en raison de la pression exercée sur le système d’asile suisse. Dans le cadre de son programme de réinstallation pour les années 2024 et 2025, la Suisse pourra accueillir au maximum 1600</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">réfugiés. L’accent sera mis sur des réfugiés touchés par des conflits et des persécutions au Proche-Orient ou le long de la route centrale de la Méditerranée. Le dispositif ne sera toutefois activé qu’après consultation des cantons et des communes et à la condition que s’améliore la situation, actuellement tendue, en matière d’hébergement et d’encadrement des personnes bénéficiant du statut de protection S. Le Secrétariat d’État aux migrations identifiera à ce moment-là les pays de premier asile ciblés par le programme.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:13pt; widows:0; orphans:0; background-color:#ffffff"><span style="font-family:Arial; font-size:11pt; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">6. Le Conseil fédéral rappelle sa réponse à l’interpellation 16.3734 Seydoux « Quel soutien pour les fa-milles yézidies? », dans laquelle il a spécifié que la Suisse soutient sans discrimination toutes les victimes de la crise irakienne, sans égard à l'appartenance religieuse ou communautaire des personnes dans le besoin. Depuis 2014, la Suisse a déboursé environ 110 millions de francs pour l’aide humanitaire et l’aide au développement en Irak, dont 95% à l’intention de partenaires et projets humanitaires comme le CICR, le UNHCR, le Programme alimentaire mondial ainsi que des ONG nationales et internationales. Le Programme de coopération pour le Moyen-Orient 2019-2024 met l’accent sur les secteurs de l’eau, hygiène et assainissement, ainsi que sur la protection des civils. Le soutien de la Suisse pour ces prochaines années dépendra des priorités fixées dans le cadre du prochain programme de coopération 2025-2028 actuellement en cours d’élaboration.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">7. En plus de la réponse déjà donnée ci-dessus aux questions 1, 2 et 3, il convient de préciser que conformément à ses priorités en matière de droits de l’homme, la Suisse s’engage en faveur de la protection des minorités et des groupes vulnérables en Irak et dans toute la région, ceci tant au niveau bilatéral, lors de consultations politiques régulières, qu'au niveau multilatéral, y compris dans le cadre de son mandat au Conseil de sécurité. Elle encourage les autorités irakiennes à prendre davantage de mesures pour protéger les personnes appartenant aux minorités et à garantir leurs droits fondamentaux.</span><span style="font-family:Arial; -aw-import:spaces">&#xa0; </span></p></div>