1784 2001-2631 Constitution du Canton de Saint-Gall du 10 juin 2001 Conscients de notre responsabilité devant Dieu envers la communauté humaine et l’ensemble de la Création, nous, Saint-Galloises et Saint-Gallois, sommes résolus à faire évoluer notre canton dans le respect de la liberté et du droit, nous engager pour le bien de la communauté et de chacun de ses individus dans un esprit de solidarité et de tolérance, contribuer au maintien de la paix. Conscients des limites du pouvoir de l’Etat, nous arrêtons la Constitution qui suit: I. Dispositions générales Art. 1 1 Le canton de Saint-Gall est un Etat membre de la Conf édération suisse. 2 Il est un Etat de droit libéral, démocratique et social construit sur des valeurs chrétiennes et humanistes. 3 Il collabore activement avec la Conf édération, avec les autres can- tons et avec l’étranger. 4 Son chef-lieu est Saint-Gall. II. Droits fondamentaux, devoirs fondamentaux et principes de l’activité de l’Etat régi par le droit 1. Droits fondamentaux Art. 2 Les droits fondamentaux sont garantis conformément à la Constitution fédérale, notamment: a. le respect et la protection de la dignit é humaine; b. l ’égalité dans et devant la loi, la protection contre toute esp èce de discrimination et l’égalité entre femmes et hommes; c. la protection contre l ’arbitraire et la protection de la bonne foi; Canton de Saint-Gall Droits fonda- mentaux a) garantis par la Constitution fédéraleConstitution du Canton de Saint-Gall 1785 d. le droit à la vie et la libert é personnelle, notamment à l’intégrité physique et psychique; e. le droit des enfants et des jeunes à être protégés et encouragés; f. le droit d ’obtenir de l’aide dans des situations de détresse; g. le droit à la protection de la sph ère privée, y compris le droit à la protection contre l’emploi abusif de données personnelles; h. le droit au mariage et à la famille; i. la libert é de conscience et de croyance; j. la libert é d’opinion et la liberté d’information; k. la libert é des médias; l. la libert é de la langue; m. le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit; n. la libert é de l’enseignement et de la recherche scientifiques; o. la libert é de l’art; p. la libert é de réunion; q. la libert é d’association; r. la libert é d’établissement pour les Suissesses et les Suisses; s. la protection des Suissesses et des Suisses contre l ’expulsion, l’extradition et le refoulement; t. la garantie de la propri été; u. la libert é économique; v. la libert é syndicale des partenaires sociaux et de leurs organi- sations; w. le droit de p étition; x. la libre formation de l ’opinion des citoyennes et des citoyens ainsi que l ’expression fid èle et s ûre de leur volont é dans l’exercice de leurs droits politiques. Art. 3 La présente Constitution garantit en outre: a. le droit de fonder, de diriger ou de fr équenter une école pri- vée; b. le droit des enfants en âge de scolarit é obligatoire de recevoir de l’aide si la fréquentation de l’école leur cause des d ésavan- tages en raison de leur lieu d ’habitation, à cause d ’un handi- cap ou pour des raisons sociales; c. le droit des personnes ayant termin é leur scolarit é obligatoire de recevoir, en vue de leur formation ou de leur perfecti onne- b) garantis par la Constitution cantonaleConstitution du Canton de Saint-Gall 1786 ment, une aide variable selon leurs propres capacit és finan- cières et celles de leurs parents; d. le droit d ’obtenir une r éponse à une p étition dans un d élai raisonnable. Art. 4 Conformément à la Constitution f édérale, toute personne a, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit notamment: a. à ce que sa cause soit traitée équitablement; b. à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable; c. d ’être entendue; d. à l’assistance judiciaire gratuite ainsi qu ’à l’assistance gratuite d’un défenseur; e. à ce que sa cause soit jugée par un tribunal indépendant; f. d ’être protégée en cas de privation de liberté; g. à un procès pénal équitable. Art. 5 1 Conformément à la Constitution fédérale, les restrictions apport ées à un droit fondamental par l ’Etat doivent être fond ées sur une base légale, sauf en cas de danger sérieux, direct et imminent. 2 Elles doivent être justifiées par un int érêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui et proportionnées au but visé. 3 L’essence des droits fondamentaux est inviolable. 2. Devoirs fondamentaux Art. 6 Toute personne est responsable d ’elle-même et co-responsable de la communauté ainsi que de la sauvegarde des ressources naturelles. Art. 7 1 Toute personne peut être tenue de fournir certaines prestations personnelles, notamment des travaux d ’utilité publique en cas de catastrophe ou de situation d’urgence. 2 La loi fixe les conditions liées à la fourniture de ces prestations. c) dans le cadre d’une procédure d) Restrictions Principe Prestations personnellesConstitution du Canton de Saint-Gall 1787 3. Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit Art. 8 1 L’activité de l’Etat est fondée sur le droit. 2 Elle doit r épondre à un int érêt public et être proportionn ée au but visé. 3 Les autorités et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. III. Buts de l’Etat Art. 9 1 Dans les limites de leurs compétences et des moyens disponibles, les citoyennes et citoyens ainsi que les autorit és du canton et des commu- nes s’efforcent d’atteindre les buts que l’Etat s’est fixés. 2 Aucun droit à des prestations de l ’Etat ne peut être d éduit directe- ment des buts de l’Etat. Art. 10 1 L’Etat se fixe pour but: a. de donner aux enfants et aux jeunes une formation et une édu- cation en fonction de leurs aspirations et de leurs aptitudes; b. d ’assurer l’égalité des chances à tous les niveaux; c. d ’assurer l’existence d’établissements d’enseignement publics ainsi que d ’un éventail de fili ères tr ès large et d ’excellente qualité; d. de permettre le perfectionnement des facult és et des aptitudes acquises durant la formation. 2 Il veille à développer les facult és intellectuelles, sociales, cr éatrices, émotionnelles et physiques des enfants et des adolescents ainsi qu ’à encourager la collaboration entre l ’école et les parents dans les domaines de l’éducation et de la formation. 3 Il s’efforce de faire en sorte que l ’enseignement scolaire et scientifi- que soit dispensé et la recherche men ée de manière responsable vis-à- vis de l’être humain et de son environnement. Légitimité Principe FormationConstitution du Canton de Saint-Gall 1788 Art. 11 L’Etat se fixe pour but de veiller: a. à la création et au développement de valeurs culturelles; b. à la conservation et à la transmission de l’héritage culturel; c. à la diffusion de créations culturelles contemporaines. Art. 12 En compl ément de la responsabilit é individuelle et de l ’initiative privée, l’Etat se fixe pour but d ’assurer la sécurité sociale de la popu- lation, notamment des familles, des enfants, des jeunes ainsi que des personnes seules, âgées ou handicapées. Art. 13 1 L’Etat se fixe pour but de protéger et d’encourager la famille. 2 Il encourage notamment la cr éation de conditions appropri ées pour la prise en charge des enfants. Art. 14 L’Etat se fixe pour but d’assurer l’intégration sociale. Art. 15 L’Etat se fixe pour but de faire en sorte que la population puisse: a. b énéficier de services de sant é suffisants à des conditions supportables; b. b énéficier d’un large éventail de services efficaces de pr éven- tion et d’éducation dans le domaine de la santé; c. faire du sport. Art. 16 L’Etat se fixe pour but: a. de pr éserver l’être humain et son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes; b. d ’assurer le maintien du pouvoir de r égénération des ressour- ces naturelles; c. de faire en sorte que les charges soient support ées de manière appropriée par ceux qui les causent. Culture Sécurité sociale Protection de la famille Intégration sociale Santé Protection de l’environnementConstitution du Canton de Saint-Gall 1789 Art. 17 L’Etat se fixe pour but d’assurer: a. une occupation rationnelle du territoire; b. une utilisation judicieuse et mesur ée du sol; c. la protection du paysage. Art. 18 1 L’Etat se fixe pour but de faire en sorte que: a. l ’ensemble du territoire cantonal soit suffisamment accessible; b. les moyens de transport publics et priv és soient utilisés de ma- nière judicieuse et conforme aux besoins. 2 Il tient compte des besoins des plus faibles parmi les usagers de la voie publique. Art. 19 L’Etat se fixe pour but: a. d ’assurer l ’existence d ’une économie diversifi ée et comp éti- tive qui fournisse des emplois stables et vari és et qui serve l’objectif de la prospérité commune; b. de maintenir de bons rapports entre les partenaires sociaux; c. de veiller à ce que la population active puisse gagner sa vie en travaillant à des conditions acceptables; d. de faire en sorte que le canton et les communes soient at- trayants, d ’un point de vue économique, tant pour la popu- lation que pour les entreprises. Art. 20 L’Etat se fixe pour but d ’assurer la subsistance d ’une économie agricole et foresti ère produisant de mani ère à la fois durable et performante et capable de remplir les multiples t âches qu’elle assure au service de la nature, de la communauté et de l’économie. Art. 21 L’Etat se fixe pour but de veiller à ce que: a. l ’approvisionnement en eau et en énergie soit assuré et que ces ressources soient utilisées de manière parcimonieuse; b. les ressources soient utilis ées avec ménagement; c. les d échets soient évités, diminués et recyclés. Aménagement du territoire Transports Economie et travail Agriculture et économie forestière Approvisionne- ment et élimina- tion des déchetsConstitution du Canton de Saint-Gall 1790 Art. 22 L’Etat se fixe pour but d’assurer la sécurité et l’ordre publics. Art. 23 1 L’Etat se fixe pour but de collaborer avec la Conf édération, les autres cantons et l’étranger, notamment : a. pour s ’acquitter de tâches communes; b. pour assurer et d évelopper l ’entente r éciproque entre les populations ainsi que pour contribuer au maintien de la paix. 2 Il veille à ce que la Conf édération respecte l ’indépendance canto- nale. IV. Tâches de l’Etat Art. 24 1 L’Etat s ’attache, dans l ’accomplissement de ses t âches, à r éaliser les buts qu’il s’est fixés. 2 Les particuliers qui assument des t âches d ’intérêt public peuvent recevoir une aide de l’Etat. Art. 25 1 L’Etat accomplit, conform ément à la loi, les t âches qui doivent être remplies dans l ’intérêt public et dont l ’accomplissement n ’est pas suffisamment assuré par les particuliers. 2 Il accomplit lui-m ême les t âches qui lui incombent, notamment lorsqu’il s’agit: a. d ’assurer l’approvisionnement de base de la population; b. de tirer parti d ’un bénéfice de manière équitable. 3 La loi r ègle les conditions auxquelles l ’accomplissement des t âches de l ’Etat peut être d élégué à des particuliers ainsi que les voies de recours et la surveillance. Art. 26 1 La loi charge le canton de l ’accomplissement des t âches de l ’Etat lorsque les communes ne sont pas en mesure de les remplir de manière économique et effi cace, que ce soit seules ou en collaboration avec d’autres communes. Sécurité et ordre publics Relations extérieures Principe Accomplisse- ment Répartition entre le canton et les communesConstitution du Canton de Saint-Gall 1791 2 Lorsque les communes accomplissent des t âches de l ’Etat, elles décident de la mani ère dont elles entendent le faire et sont responsa- bles de leur financement. 3 Lorsqu’elle prévoit qu’une tâche de l’Etat doit être remplie conjoin- tement par le canton et les communes, la loi d étermine qui, du canton ou des communes, sera principalement responsable de l ’accomplisse- ment et du financement de cette tâche. Art. 27 Le canton remplit les t âches de l ’Etat de mani ère d écentralisée notamment lorsque la nature de la t âche, l ’économie des moyens ou l’efficacité de l’accomplissement de la tâche l’exigent. Art. 28 1 Lorsque l’intérêt public le commande, l ’Etat peut, par voie l égisla- tive, créer des monopoles et les exploiter. 2 Les droits régaliens et les droits particuliers existants sont réservés. Art. 29 1 Les eaux relèvent de la souveraineté de l’Etat. 2 Les droits particuliers existants sont réservés. Art. 30 Les t âches de l ’Etat doivent faire l ’objet d ’un examen r égulier qui détermine si elles sont toujours n écessaires et supportables financi è- rement et si elles sont remplies de manière économique et efficace. V. Droits politiques 1. Droit de vote Art. 31 Ont le droit de vote les Suissesses et les Suisses qui: a. sont âgés de 18 ans révolus; b. ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit. Accomplisse- ment décen- tralisé Monopoles et régales Souveraineté sur les eaux Examen Personnes ayant le droit de voteConstitution du Canton de Saint-Gall 1792 Art. 32 1 Les personnes ayant le droit de vote peuvent en faire usage lors: a. de scrutins cantonaux si elles habitent le canton; b. de scrutins communaux si elles habitent la commune concer- née. La loi peut prévoir des exceptions. 2 Les personnes ayant le droit de vote peuvent prendre part aux votations et élections cantonales et communales ainsi que signer des initiatives ou des demandes de référendum. Art. 33 1 Peuvent être élues au sein d ’une autorité toutes les personnes ayant le droit de vote. 2 La loi peut subordonner l ’éligibilité aux tribunaux à des conditions spéciales. Art. 34 1 Les parents et les enfants, les fr ères et soeurs, les conjoints et les personnes cohabitant maritalement, les grands-parents et les petits- enfants, les belles-soeurs et les beaux-fr ères ainsi que les beaux- parents et les beaux-fils ou belles-filles ne peuvent pas être simulta- nément membres d’une même autorité. La loi peut prévoir d’autres cas d’incompatibilité. 2 Les cas d’incompatibilité ne s’appliquent pas au Parlement cantonal et aux assemblées législatives communales. 3 Nul ne peut appartenir à une autorit é qui exerce sur lui une sur- veillance directe. La loi peut prévoir des exceptions. Art. 35 1 Pour exercer leur fonction, les personnes élues doivent remplir les conditions mises à l’exercice du droit de vote. 2 La loi peut prévoir des exceptions à l’exigence du domicile. 2. Elections Art. 36 Les personnes ayant le droit de vote élisent: a. les membres du Parlement cantonal; b. les membres du Gouvernement; Exercice du droit de vote Eligibilité a) Principe b) Incompatibi- lités Exercice d’une fonction EtendueConstitution du Canton de Saint-Gall 1793 c. les repr ésentants au Conseil des Etats et, conform ément au droit fédéral, les membres du Conseil national; d. les pr ésidentes et pr ésidents ainsi que les autres membres des tribunaux civils et p énaux de premi ère instance, à l’exception des juges spéciaux désignés par la loi; e. les pr ésidentes et pr ésidents ainsi que les membres des con- seils communaux; f. les membres des assembl ées législatives communales; g. les membres d ’autres autorités désignées par la loi. Art. 37 1 Les députés au Parlement cantonal sont élus selon le syst ème de la représentation proportionnelle. 2 L’élection a lieu dans les circonscriptions électorales de Saint-Gall, Rorschach, Rheintal, Werdenberg, Sarganserland, See-Gaster, Toggenburg et Wil. 3 Le nombre des d éputés à élire est r éparti entre les circonscriptions électorales proportionnellement à leur population. La loi d étermine le mode de calcul de cette répartition. Art. 38 1 Les membres du Gouvernement et les d éputés au Conseil des Etats sont élus selon le système majoritaire. 2 Le canton tient lieu de circonscription électorale. Art. 39 1 Les présidentes et présidents ainsi que les autres membres des tribu- naux civils et p énaux de premi ère instance sont élus selon le syst ème majoritaire. 2 La loi définit les circonscriptions électorales. Art. 40 1 Les membres des assembl ées l égislatives communales sont élus selon le syst ème de la repr ésentation proportionnelle. Les communes peuvent définir des circonscriptions électorales. 2 Lorsqu’une commune d éfinit des circonscriptions électorales, le nombre des membres à élire est r éparti entre les circonscriptions électorales proportionnellement à leur population. La loi et le r ègle- ment communal d éterminent le mode de calcul de cette r épartition et règlent la procédure. Parlement cantonal Gouvernement et Conseil des Etats Tribunaux civils et pénaux de première instance Autorités communalesConstitution du Canton de Saint-Gall 1794 3 La pr ésidente ou le pr ésident ainsi que les membres des conseils communaux et les membres des autres autorit és communales désignées par la loi sont élus selon le système majoritaire. 3. Initiative Art. 41 L’initiative constitutionnelle permet à 8000 personnes ayant le droit de vote de demander: a. la r évision totale de la Constitution cantonale ou b. une r évision partielle de la Constitution cantonale, sous la forme soit d ’une proposition con çue en termes g énéraux, soit d’un projet rédigé. Art. 42 L’initiative législative permet à 6000 personnes ayant le droit de vote de demander, sous la forme d ’un projet r édigé, l’adoption, la modifi- cation ou l’abrogation d’une loi. Art. 43 1 L’initiative de type unique permet à 4000 personnes ayant le droit de vote d ’octroyer, sous la forme d ’une proposition con çue en termes généraux, un mandat législatif au Parlement cantonal. 2 Le Parlement cantonal remplit le mandat l égislatif soit en proposant une r évision partielle de la Constitution cantonale, soit en adoptant, modifiant ou abrogeant une loi. Art. 44 1 La loi définit les conditions de recevabilité et règle la procédure. 2 Une initiative est notamment irrecevable en tout ou en partie lors- qu’elle: a. viole le droit sup érieur; b. n ’est pas réalisable; c. ne respecte pas le principe de l ’unité de la forme et celui de l’unité de la matière. Art. 45 Les signatures doivent être récoltées en l’espace de cinq mois. Initiative constitutionnelle Initiative législative Initiative de type unique Recevabilité DélaiConstitution du Canton de Saint-Gall 1795 Art. 46 1 Le Parlement cantonal peut pr ésenter un contre-projet à une initia- tive. 2 Les citoyennes et citoyens se prononcent simultan ément sur l’initiative et sur le contre-projet. Ils peuvent approuver les deux projets à la fois. En cas d ’acceptation des deux projets, ils d écident quel est celui auquel ils donnent leur préférence. Art. 47 La loi et le r èglement communal d éterminent les objets potentiels de l’initiative au niveau communal ainsi que les d élais et la proc édure applicables. 4. Votations Art. 48 Sont obligatoirement soumis au vote populaire: a. les projets de r évision totale ou partielle de la Constitution; b. les trait és interétatiques qui, en raison de leur contenu, doivent être considérés comme ayant rang constitutionnel, notamment s’ils prévoient un transfert de compétences législatives; c. les initiatives que le Parlement cantonal n ’approuve pas ou auxquelles il oppose un contre-projet; d. les d écisions relatives à de nouvelles d épenses supérieures au montant pr évu par la loi, de m ême que les lois qui sont à l’origine de telles dépenses. Art. 49 1 Le référendum facultatif permet à 4000 personnes ayant le droit de vote ou à un tiers des membres du Parlement cantonal d ’exiger un vote populaire sur: a. une loi; b. un trait é interétatique qui, en raison de son contenu, doit être considéré comme ayant rang législatif; c. une d écision relative à de nouvelles d épenses sup érieures au montant prévu par la loi. 2 Les actes normatifs ayant pour objet la rémunération du personnel de l’Etat et des enseignants du niveau primaire ne sont pas sujets au référendum. Contre-projet Initiative au niveau communal Votation obligatoire Référendum facultatif a) ObjetsConstitution du Canton de Saint-Gall 1796 Art. 50 1 Les signatures doivent être récoltées en l’espace de quarante jours. 2 La loi détermine les autres conditions de recevabilit é du r éférendum et règle la procédure. Art. 51 Le projet soumis au vote populaire est accepté s’il recueille la majorité des suffrages valablement exprimés dans le canton. Art. 52 La loi et le r èglement communal d éterminent les objets qui, au niveau communal, sont obligatoirement soumis au vote populaire ou qui sont sujets au r éférendum facultatif, de m ême que les d élais et la procédure. 5. Participation au processus de formation de l’opinion Art. 53 L’adoption de dispositions constitutionnelles ou l égislatives ou la concrétisation d ’autres projets cantonaux peut être pr écédée d ’une procédure de consultation publique ou d ’une consultation des milieux intéressés. Art. 54 1 Les partis politiques contribuent à former l ’opinion et la volont é publiques. 2 Le canton et les communes peuvent les soutenir dans l ’accomplis- sement de cette tâche. VI. Autorités 1. Principes Art. 55 1 Les autorités suivantes prennent leurs d écisions indépendamment les unes des autres: a. le Parlement cantonal, le Gouvernement et les tribunaux; b. les parlements et les ex écutifs communaux. b) Délai et procédure Majorité Votations au niveau commu- nal Consultation Partis politiques Séparation des pouvoirs a) PrincipeConstitution du Canton de Saint-Gall 1797 2 Les autorit és judiciaires rendent leurs jugements en toute ind épen- dance. Elles ne sont liées que par le droit. Art. 56 Ne sont pas admis à siéger au Parlement cantonal: a. les membres du Gouvernement ainsi que la ou le secr étaire d’Etat; b. les juges au Tribunal cantonal et au Tribunal administratif ain- si que les membres des autres autorités judiciaires désignés par la loi; c. les collaboratrices et collaborateurs de l ’administration canto- nale désignés par la loi. Art. 57 Ne sont pas admis comme membres d’une autorité judiciaire: a. les membres du Gouvernement ainsi que la ou le secr étaire d’Etat; b. les collaboratrices et collaborateurs de l ’administration canto- nale désignés par la loi. Art. 58 Ne sont pas admis à siéger aux parlements communaux: a. la pr ésidente ou le pr ésident ainsi que les membres de l ’exé- cutif communal, de m ême que la secr étaire communale ou le secrétaire communal; b. les collaboratrices et collaborateurs de l ’administration com- munale désignés dans le règlement communal. Art. 59 1 La durée de fonction est de: a. quatre ans pour les membres du Parlement cantonal, du Gou- vernement et des autres autorités du canton et des communes; b. une ann ée pour la pr ésidente ou le pr ésident du Parlement cantonal; c. une ann ée pour la pr ésidente ou le pr ésident du Gouverne- ment; d. quatre ans pour la ou le secr étaire d’Etat; e. six ans pour les membres des tribunaux. b) Parlement cantonal c) Autorités judiciaires d) Parlements communaux Durée de fonctionConstitution du Canton de Saint-Gall 1798 2 Pour les autres autorit és, la loi peut, dans des cas particuliers, pr é- voir une durée de fonction différente. Art. 60 1 Les autorités informent le public de leurs activit és de manière spon- tanée ou sur demande, dans la mesure où aucun intérêt public ni aucun intérêt privé digne d’être protégé ne s’y oppose. 2 La loi réglemente la diffusion de l ’information ainsi que l ’accès aux informations officielles. Art. 61 1 Les membres du Parlement cantonal et du Gouvernement ne peuvent être poursuivis p énalement pour les propos qu ’ils tiennent durant les délibérations du Parlement cantonal et de ses organes. 2 Le Parlement cantonal peut, dans un cas particulier, lever l ’immunité en cas d’abus manifeste. Art. 62 1 Le canton, les communes et les autres corporations et établissements de droit public répondent des dommages causés de manière illicite par leurs organes, leurs autorit és, leurs employ és et leurs d élégués dans l’exercice de leurs fonctions. 2 La loi pr évoit une responsabilit é pour les dommages caus és de manière licite dans les situations où l’équité l’exige. 2. Parlement cantonal Art. 63 Le Parlement cantonal se compose de 180 membres. Art. 64 Le Parlement cantonal élit: a. ses organes, conform ément à son règlement interne; b. ses repr ésentants dans les assembl ées et les commissions parlementaires intercantonales ou internationales; c. la pr ésidente ou le président du Gouvernement; d. sur proposition du Gouvernement, la ou le secr étaire d’Etat; Information Immunité Responsabilité Composition Compétence a) ElectionsConstitution du Canton de Saint-Gall 1799 e. la pr ésidente ou le pr ésident ainsi que les autres membres du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif; f. les membres d ’autres autorités et organes désignés par la loi. Art. 65 Le Parlement cantonal: a. arr ête les modifications constitutionnelles; b. adopte, modifie ou abroge les lois; c. approuve la conclusion ou la d énonciation de trait és inter- étatiques de rang constitutionnel ou législatif; d. se donne un r èglement interne et d éfinit les instruments parle- mentaires; e. s ’informe au sujet des relations ext érieures et d éfinit les objectifs à atteindre dans ce domaine; f. d écide du budget ainsi que du taux de l ’impôt et approuve le compte d’Etat; g. d écide des nouvelles d épenses qui exc èdent le montant fix é par la loi; h. examine la planification des t âches ainsi que la planification financière conformément à la loi; i. discute de rapports; j. exerce la surveillance sur le Gouvernement et l ’administration de l’Etat; k. exerce la surveillance sur la gestion des tribunaux; l. d épose des initiatives cantonales conform ément à la Constitu- tion fédérale; m. accomplit les autres t âches que lui attribue la loi. Art. 66 1 Les d écisions se prennent à la majorit é des membres votants du Parlement cantonal. 2 Le r èglement interne peut pr évoir que certains objets requi èrent l’acceptation de la majorit é de tous les membres du Parlement cantonal. Art. 67 Le Parlement cantonal est appel é à légiférer, avec l ’accord exprès ou tacite du peuple, en particulier lorsqu ’il s ’agit, sous une forme générale: b) Affaires traitées Vote LégislationConstitution du Canton de Saint-Gall 1800 a. de d éfinir les droits et les obligations des particuliers ainsi que du canton, des communes et d ’autres corporations de droit public ou b. de tracer les grandes lignes de l ’organisation et des procédures aux niveaux cantonal et communal ainsi que pour d ’autres corporations et établissements de droit public. Art. 68 S’il y a urgence et si la majorit é de ses membres l ’approuve, le Parle- ment cantonal peut décider l’entrée en vigueur immédiate d’une loi ou d’un arr êté financier. Les actes normatifs édictés selon la proc édure d’urgence doivent être soumis au r éférendum au plus tard dans l’année qui suit leur entrée en vigueur. 3. Gouvernement Art. 69 1 Le Gouvernement se compose de sept membres. 2 Il prend et défend ses décisions en autorité collégiale. Art. 70 La présidente ou le président du Gouvernement: a. pr éside les séances; b. supervise le travail du Gouvernement; c. repr ésente le Gouvernement lorsque cette t âche n ’est pas confiée à un autre membre; d. remplit les t âches spéciales que la loi confie à la présidente ou au président de l’autorité collégiale. Art. 71 1 Le Gouvernement définit, dans les limites que lui fixe la l égislation, les objectifs et les moyens de l’action étatique. Il planifie et coordonne l’activité de l’Etat. 2 Il représente l’Etat. 3 Il dirige l’administration de l’Etat et décide de son organisation. Urgence Collège gouver- nemental Présidence Compétence a) Tâches gouvernementa- lesConstitution du Canton de Saint-Gall 1801 Art. 72 1 Le Gouvernement proc ède aux élections qui lui incombent en vertu de la loi. 2 Il désigne ses représentants dans les organismes non-étatiques. Art. 73 Le Gouvernement : a. pr épare en règle générale les dossiers du Parlement cantonal; b. assure l ’exécution de la Constitution, des lois, des trait és interétatiques ainsi que des arr êtés du Parlement cantonal, au moyen notamment: 1. d ’ordonnances, 2. d ’actes d’exécution, 3. de la conclusion de conventions; c. pr ésente un rapport d’activité au Parlement cantonal; d. soumet au Parlement cantonal le budget et le compte d ’Etat; e. soumet au Parlement cantonal, conform ément à la loi, la planification des tâches et la planification financière; f. r épond aux proc édures de consultation des autorit és fédérales lorsqu’il ne d élègue pas cette t âche à des services subordon- nés; g. assure la direction du canton en cas de situation exception- nelle; h. tranche certains litiges particuliers; i. statue sur les recours en gr âce; j. se charge des autres t âches que lui attribue la loi. Art. 74 1 Le Gouvernement dirige la collaboration de l ’Etat avec la Conf édé- ration, les autres cantons et l’étranger. 2 Dans les limites de ses compétences: a. il conclut des trait és interétatiques; b. il d ésigne les représentants de l’Etat dans les organismes inter- étatiques; c. il informe le Parlement cantonal de tout ce qui a trait aux rela- tions ext érieures, en particulier des n égociations en cours en vue de la conclusion de traités interétatiques importants. b) Elections c) Tâches d) Relations extérieuresConstitution du Canton de Saint-Gall 1802 3 Conformément à la Constitution f édérale, le Gouvernement a la compétence: 1. de d époser des initiatives cantonales, lorsque ce droit n ’est pas exercé par le Parlement cantonal; 2. de prendre part aux r éférendums cantonaux. Art. 75 Lorsqu’une r églementation doit être édictée sans d élai sans que la procédure ordinaire ne puisse être respectée par manque de temps, le Gouvernement peut légiférer provisoirement par voie d’ordonnance. Il demande immédiatement au Parlement cantonal d ’édicter les disposi- tions légales nécessaires. La durée d’application maximale de l’ordon- nance est de deux ans. Art. 76 Dans les limites prévues par la loi, le Gouvernement peut d éléguer ses compétences à: a. des services qui lui sont subordonn és; b. des commissions jouissant de comp étences d’exécution; c. des établissements de droit public; d. des particuliers. 4. Justice Art. 77 1 En cas de litige, toute personne a droit à ce que sa cause soit jug ée par une autorit é judiciaire. En mati ère de droit public, la loi peut exclure l’accès au juge dans des cas particuliers. 2 La loi r ègle, sous r éserve du droit f édéral, les proc édures civile et pénale, les procédures de droit constitutionnel et de droit administratif ainsi que l’organisation des tribunaux. 3 La procédure et l ’organisation judiciaires garantissent que la justice soit administrée avec célérité et fiabilité. Art. 78 1 La juridiction civile est exerc ée par les tribunaux civils de premi ère instance et par le Tribunal cantonal. La loi peut pr évoir d’autres tribu- naux. 2 La loi prévoit deux juridictions ordinaires statuant respectivement en première et en seconde instance. Elle déroge à ce principe lorsque: e) Urgence f) Délégation Principes Procédure a) en matière civileConstitution du Canton de Saint-Gall 1803 a. seule la juridiction supr ême du canton est compétente; b. le litige porte sur une question d ’importance mineure. Art. 79 1 La juridiction p énale est exerc ée par les tribunaux p énaux de première instance et par le Tribunal cantonal. 2 La loi peut d éléguer certaines comp étences juridictionnelles en matière de droit p énal administratif aux autorit és administratives du canton et des communes. L’accès au juge est réservé. 3 La loi pr évoit deux juridictions ordinaires statuant respectivement en première et en seconde instance. Elle d éroge à ce principe lorsque le litige porte sur une question d’importance mineure. Art. 80 La juridiction en matière constitutionnelle et en matière administrative est exercée par: a. les autorit és administratives du canton et des communes; b. le tribunal administratif en tant qu ’instance suprême; c. les autres autorit és judiciaires chargées de la juridiction admi- nistrative. Art. 81 Les autorit és juridictionnelles contr ôlent la conformit é des dispo- sitions des lois et des ordonnances au droit sup érieur à l ’occasion de leur application dans un cas concret. VII. Régime des finances Art. 82 1 La loi assure l’équilibre des finances cantonales et communales. 2 Le canton et les communes utilisent les fonds publics de mani ère économique et efficace. 3 Ils établissent le budget et le compte d ’Etat ou les comptes commu- naux en respectant les principes de transparence et de publicité. b) en matière pénale c) en matière constitutionnelle et en matière administrative Contrôle concret des normes Principes de gestion finan- cièreConstitution du Canton de Saint-Gall 1804 Art. 83 1 Le canton tire ses ressources financières en particulier: a. des imp ôts et des taxes qu’il prélève; b. des rendements de son patrimoine; c. des contributions et des indemnit és pour prestations vers ées par des tiers. 2 Il peut emprunter des fonds pour financer ses investissements et pour garantir ses liquidités. 3 Les imp ôts sont pr élevés selon les principes de l ’égalité de traite- ment, de l’universalité et de la capacité économique. Art. 84 1 La loi fixe les impôts communaux. 2 Chaque commune d étermine ses autres sources de revenus dans la mesure où elles ne sont pas fixées par la loi. Art. 85 La péréquation financière est régie par la loi. Elle a pour but de mettre à la disposition des communes politiques les moyens dont elles ont besoin, d ’atténuer les diff érences entre les capacit és financi ères des communes et de compenser les charges financi ères excessives des communes. Art. 86 1 La loi peut pr évoir le paiement d ’une compensation au canton lors- qu’une commune politique b énéficie d ’avantages particuliers du fait de l’accomplissement de certaines tâches par le canton. 2 Elle peut aussi pr évoir le paiement d ’une compensation à une com- mune politique lorsque d ’autres communes ou le canton b énéficient d’avantages particuliers du fait de l ’accomplissement de certaines tâches par la commune en question. 3 Un droit de participation est garanti à toutes les personnes int éres- sées. Art. 87 Les finances du canton et des communes sont contr ôlées conform é- ment à la loi par des organes spécialisés indépendants. Recettes a) canton b) communes Péréquation financière Compensation des avantages Contrôle des financesConstitution du Canton de Saint-Gall 1805 VIII. Communes Art. 88 1 Sont considérées comme communes: a. les communes politiques; b. les communes scolaires; c. les communes municipales. 2 Les communes scolaires et les communes municipales sont des formes de communes spéciales. 3 La loi peut prévoir d’autres types de communes spéciales. Art. 89 1 Les communes sont autonomes dans la mesure o ù la loi ne restreint pas leur liberté de décision. 2 Les communes sont autoris ées à légiférer dans les domaines que la loi ne r égit pas de mani ère exhaustive ainsi que dans tous ceux o ù la loi les y autorise expressément. 3 Le canton prend en consid ération les cons équences que son action peut avoir sur les communes. Art. 90 Les communes remplissent les t âches que le canton leur attribue en vertu de la Constitution et des lois ainsi que les t âches d’intérêt public qu’elles s’imposent elles-mêmes dans les limites de leur autonomie. Art. 91 1 Le territoire du canton de Saint-Gall est divis é en communes poli- tiques. 2 Leur nombre et leur nom sont déterminés par la loi. 3 Les communes politiques remplissent les t âches communales qui ne sont pas assumées par les communes spéciales. Art. 92 Les communes scolaires remplissent les t âches que la loi leur confie dans les domaines de l’éducation et de la formation. Art. 93 Les communes municipales remplissent, avec les moyens dont elles disposent, des t âches d ’utilité publique, culturelles ou autres, dans Types de communes Autonomie communale Tâches Communes politiques Communes scolaires Communes municipalesConstitution du Canton de Saint-Gall 1806 l’intérêt de la collectivit é. Leurs prestations profitent à l’ensemble de la communauté. Art. 94 1 La loi r ègle les droits politiques et trace les grandes lignes de l’organisation et du régime financier des communes. 2 Chaque commune adopte un r èglement communal qui porte en particulier sur son organisation et sur les compétences de ses autorités. Art. 95 1 Les organes communaux sont les suivants: a. le corps électoral, qui se prononce lors d ’une assembl ée communale ou aux urnes; b. le conseil communal; c. le parlement communal dans les communes n ’ayant pas d’assemblée communale; d. la commission de gestion dans les communes ayant une assemblée communale. 2 La loi peut instituer d’autres autorités communales. Art. 96 1 Toute commune collabore, par le biais de conventions, avec d ’autres communes, en particulier: a. en proc édant à un transfert de t âches ou en les accomplissant en commun; b. en cr éant des syndicats de communes. 2 La loi r ègle la proc édure et encourage la collaboration intercom- munale. 3 Si une commune refuse une collaboration qui s ’impose, la loi peut prévoir de ne pas tenir compte, dans la p éréquation financi ère, des coûts suppl émentaires r ésultant de ce refus ou de r éduire certaines contributions. Art. 97 1 En vue de l ’accomplissement de t âches communes, les communes peuvent se regrouper en syndicats. La loi règle la procédure. 2 La décision d’adhérer à un syndicat ou de s ’en retirer est du ressort des communes. Une commune peut, conform ément à la loi, être contrainte à adh érer à un syndicat si les principes d ’une utilisation Organisation a) Fondements b) Organes communaux Collaboration a) Principe b) Syndicat de communesConstitution du Canton de Saint-Gall 1807 économique des ressources ou d ’une ex écution efficace des t âches l’exigent. 3 Les personnes ayant le droit de vote dans les communes membres du syndicat constituent le corps électoral du syndicat. Ce corps électoral est appelé à se prononcer conform ément à la convention constitutive du syndicat. Art. 98 1 La loi règle: a. la fusion de communes; b. la scission d ’une commune pour en r éunir une partie à une autre commune ou pour en former une nouvelle; c. la suppression des communes qui ne remplissent plus de tâches d’intérêt public. 2 Elle règle le transfert des droits et des obligations. Art. 99 1 La loi encourage la fusion de communes dans l ’intérêt d’une utilisa- tion économique des ressources et de l ’accomplissement efficace des tâches. 2 Si une commune refuse une fusion qui s ’impose ou si, par son refus, elle entrave considérablement d’autres communes dans l’accomplisse- ment de leurs tâches, la loi peut prévoir : a. de ne pas tenir compte, dans la p éréquation financi ère, des coûts suppl émentaires r ésultant de ce refus ou de r éduire certaines contributions; b. une obligation de fusionner. Art. 100 1 Les communes sont placées sous la surveillance du canton. 2 Dans les domaines relevant de l ’autonomie communale, la surveil- lance se limite au contrôle de la légalité. 3 Dans les domaines ne relevant pas de l ’autonomie communale, elle comprend le contrôle de la l égalité et de l ’opportunité, à moins que la loi n’en dispose autrement. Modification de l’effectif des communes a) Procédure b) Encourage- ment des fusions SurveillanceConstitution du Canton de Saint-Gall 1808 IX. Acquisition du droit de cité Art. 101 Le droit de cit é de la commune politique fonde le droit de cit é canto- nal. Art. 102 1 Le droit de cit é communal est octroy é de concert par la commune politique et par la commune municipale. Lorsque la commune politi- que comprend plusieurs communes municipales, la personne qui sollicite l ’octroi du droit de cit é d ésigne la commune municipale compétente. 2 S’il n’y a pas de communes municipales, la commune politique est seule compétente. Art. 103 1 Le conseil de naturalisation est compos é à nombre égal de membres du conseil communal de la commune municipale et de membres du conseil communal de la commune politique. La présidente ou le prési- dent du conseil communal de la commune politique pr éside le conseil de naturalisation et tranche en cas d’égalité des voix. 2 S’il n’y a pas de communes municipales, le conseil communal de la commune politique assume les tâches du conseil de naturalisation. 3 Si la loi ne pr évoit pas de r églementation spéciale, les dispositions relatives au conseil communal de la commune politique s ’appliquent par analogie. Art. 104 1 A la demande du conseil de naturalisation, le corps électoral de la commune politique d écide de l ’octroi du droit de cit é communal. Dans les communes dot ées d’un parlement, la d écision incombe à ce dernier. 2 Une fois le droit de cit é communal octroyé, le Gouvernement décide de l’octroi du droit de cité cantonal. 3 La loi règle la procédure. Elle peut poser des conditions minimales. Art. 105 Les droits de cit é communal et cantonal sont octroy és, sur demande, aux Suissesses et aux Suisses qui sont domicili és dans la commune politique depuis cinq ans au moins. Principe Octroi du droit de cité commu- nal Conseil de naturalisation Acquisition du droit de cité en général Cas spéciaux a) Suissesses et SuissesConstitution du Canton de Saint-Gall 1809 Art. 106 1 Les droits de cit é communal et cantonal sont octroy és de fa çon autonome aux jeunes étrangers et apatrides: a. s ’ils présentent leur requête avant leur vingtième anniversaire; b. s ’ils sont domicili és depuis dix ans en Suisse, dont cinq au moins dans la commune politique. 2 La loi fixe les autres conditions. Art. 107 1 Le conseil de naturalisation octroie le droit de cit é de la commune politique. 2 Les personnes qui obtiennent le droit de cit é de la commune politi- que acqui èrent également la citoyennet é de la commune municipale dans laquelle elles vivent. 3 Une fois le droit de cit é communal octroyé, le Gouvernement décide de l’octroi du droit de cité cantonal. Art. 108 La loi règle la procédure et les voies de recours. X. Communautés religieuses de droit public Art. 109 1 Sont reconnues comme collectivités de droit public les communautés religieuses suivantes: a. l ’Eglise catholique et ses paroisses; b. l ’Eglise réformée et ses paroisses; c. la communaut é catholique chrétienne; d. la communaut é juive. 2 L’évêché de Saint-Gall, l ’Eglise r éformée, l ’Eglise catholique chrétienne et la communauté juive se constituent eux-mêmes. Art. 110 1 Les communautés religieuses sont autonomes. 2 La loi peut leur accorder la souverainet é en matière fiscale et prévoir le prélèvement de l’impôt par l’Etat. b) Jeunes étrangers et apatrides c) Compétence d) Procédure Liste des communautés reconnues AutonomieConstitution du Canton de Saint-Gall 1810 Art. 111 1 Les communautés religieuses d éfinissent les grandes lignes de leur organisation dans un acte constitutif qu ’elles doivent soumettre au vote de leurs membres. 2 Le Gouvernement approuve l’acte constitutif : a. si le droit de vote et l ’organisation de la communaut é religieuse en tant qu ’Eglise reconnue par l ’Etat sont confor- mes aux principes démocratiques; b. si la gestion financi ère de la communaut é est conforme aux principes de la transparence et de la publicité; c. s ’il ne contient pas de disposition contraire au droit f édéral ou cantonal. XI. Révision de la Constitution 1. Procédure de révision Art. 112 1 La Constitution cantonale est modifi ée par voie de révision totale ou partielle. 2 A moins que la pr ésente Constitution n ’en dispose autrement, la révision se déroule selon la procédure applicable aux lois. 2. Révision totale Art. 113 La proc édure de r évision totale de la Constitution cantonale est ouverte par un arr êté du parlement cantonal ou par une initiative constitutionnelle. Art. 114 1 Le corps électoral se prononce sur le principe d ’une révision totale lors d’une votation préliminaire. 2 Il est appelé à dire, lors de la même votation, s’il veut que la révision totale soit faite par le Parlement cantonal ou par une Assembl ée constituante. Organisation Principe Ouverture Votation préliminaireConstitution du Canton de Saint-Gall 1811 Art. 115 1 S’il d écide de confier la r évision à une Assembl ée constituante, le corps électoral en élit les membres en appliquant par analogie les dispositions relatives à l’élection du Parlement cantonal. 2 L’Assemblée constituante se compose de 180 membres. 3 Les dispositions de la pr ésente Constitution sur la s éparation des pouvoirs en relation avec le Parlement cantonal et sur la dur ée de fonction ne sont pas applicables. Art. 116 1 Le projet de nouvelle Constitution adopt é par l ’Assemblée consti- tuante ou le Parlement cantonal est soumis int égralement ou par parties au corps électoral. 2 Les parties peuvent être soumises au corps électoral simultanément ou par étapes. Elles entrent en vigueur à la même date. 3 Si une partie de la nouvelle Constitution est rejet ée, le corps électo- ral doit se prononcer soit sur une version corrig ée de la partie rejet ée, soit sur l ’ensemble du projet de nouvelle Constitution. Si l ’objet est une nouvelle fois rejeté, la révision totale est consid érée comme ayant échoué. 3. Révision partielle Art. 117 La proc édure de r évision partielle de la Constitution cantonale est ouverte par: a. un arr êté du Parlement cantonal adopt é spontanément ou à la suite d’une initiative de type unique; b. une initiative constitutionnelle. XII. Dispositions finales Art. 118 Sont abrogés: a. la Constitution du canton de Saint-Gall du 16 novembre 1890; b. l ’arrêté du Grand Conseil concernant la modification partielle de la Constitution cantonale du 4 février 1912; Assemblée constituante Votation Ouverture AbrogationConstitution du Canton de Saint-Gall 1812 c. l ’arrêté du Grand Conseil concernant la modification partielle de la Constitution cantonale en vue de l ’introduction du référendum financier du 20 janvier 1924. Art. 119 1 Le Parlement cantonal adapte les lois qui ne sont pas conformes à la présente Constitution dans les trois ans qui suivent l ’entrée en vigueur de cette dernière. 2 Il peut exceptionnellement prolonger ce d élai s’il n’a pas, pour des raisons pertinentes, la possibilit é de proc éder aux adaptations n éces- saires dans le délai imparti. Art. 120 Les membres des organes et des autorit és du canton et des communes restent en place jusqu ’au terme de leur dur ée de fonction. Les élec- tions de remplacement sont régies par l’ancien droit. Art. 121 Jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions l égales concrétisant l ’art. 37, al. 2, de la pr ésente Constitution, les circonscriptions électorales du canton sont les suivantes: a. circonscription électorale de Saint-Gall, comprenant les communes politiques de Saint-Gall, Eggersriet, Wittenbach, Häggenschwil, Muolen, Waldkirch, Andwil, Gossau et Gaiserwald; b. circonscription électorale de Rorschach, comprenant les communes politiques de M örschwil, Goldach, Steinach, Berg, Tübach, Untereggen, Rorschacherberg, Rorschach et Thal; c. circonscription électorale du Rheintal, comprenant les communes politiques de Rheineck, St.Margrethen, Au, Berneck, Balgach, Diepoldsau, Widnau, Rebstein, Marbach, Altstätten, Eichberg, Oberriet et Rüthi; d. circonscription électorale de Werdenberg, comprenant les communes politiques de Sennwald, Gams, Grabs, Buchs, Sevelen et Wartau; e. circonscription électorale du Sarganserland, comprenant les communes politiques de Sargans, Vilters-Wangs, Bad Ragaz, Pfäfers, Mels, Flums, Walenstadt et Quarten; f. circonscription électorale de See-Gaster, comprenant les communes politiques d ’Amden, Weesen, Sch änis, Benken, Kaltbrunn, Rieden, Gommiswald, Ernetschwil, Uznach, Adaptation des lois en vigueur Dispositions transitoires a) Durée de fonction b) Election du Parlement cantonalConstitution du Canton de Saint-Gall 1813 Schmerikon, Rapperswil, Jona, Eschenbach, Goldingen et St.Gallenkappel; g. circonscription électorale du Toggenburg, comprenant les communes politiques de Wildhaus, Alt St.Johann, Stein, Nesslau, Krummenau, Ebnat-Kappel, Wattwil, Lichtensteig, Oberhelfenschwil, Brunnadern, Hemberg, St.Peterzell, Krinau, Bütschwil, L ütisburg, Mosnang, Kirchberg, Mogelsberg et Ganterschwil; h. circonscription électorale de Wil, comprenant les communes politiques de Jonschwil, Oberuzwil, Uzwil, Flawil, Degers- heim, Wil, Bronschhofen, Zuzwil, Oberb üren, Niederbüren et Niederhelfenschwil. Art. 122 1 Les demandes d ’initiatives qui ont été pr ésentées et d éclarées valables avant l ’entrée en vigueur de la pr ésente Constitution sont régies par l ’ancien droit pour ce qui est du nombre de signatures requis et du délai de récolte des signatures. 2 Les initiatives de type unique sont trait ées conformément aux dispo- sitions de la loi du 27 novembre 1967 sur le r éférendum et l’initiative relatives à l’initiative législative, qui s’appliquent par analogie. 3 Les lois et arr êtés concernant des conventions inter étatiques ou de nouvelles d épenses, qui sont sujets au r éférendum facultatif, sont soumis à l ’application de l ’ancien droit pour ce qui est du d élai de récolte des signatures si le vote final au Grand Conseil a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution. Art. 123 1 Les communes municipales qui existent au moment de l ’entrée en vigueur de la pr ésente Constitution sont reconnues comme communes spéciales si elles remplissent des t âches d’utilité publique, culturelles ou autres, dans l ’intérêt de la collectivit é et si elles disposent d ’un patrimoine. 2 Le Gouvernement constate la suppression des communes munici- pales qui ne remplissent pas les conditions pos ées au 1 er alin éa du présent article. Leurs droits et leurs obligations sont transf érés à la commune politique. Art. 124 A partir de l ’entrée en vigueur de la pr ésente Constitution, les citoyennes et citoyens des communes municipales obtiennent automa- tiquement le droit de cité communal selon le nouveau droit. c) Initiative et référendum d) Communes municipales e) Droit de citéConstitution du Canton de Saint-Gall 1814 Art. 125 A partir de l ’entrée en vigueur de la pr ésente Constitution, la comp é- tence pour octroyer le droit de cit é se d étermine conformément à ses dispositions. Art. 126 La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier 2003. f) Acquisition du droit de cité Entrée en vigueurSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Constitution du Canton de Saint-Gall In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.03.2002 Date Data Seite 1784-1814 Page Pagina Ref. No 10 126 111 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.