38 RVJ / ZWR 2017 Droit de cité Einbürgerung ATC (Cour de droit public) du 12 août 2016 – A1 16 2 Droit de cité communal - Portée de l’exigence d’intégration (art. 14 let. a LN, art. 3 al. 1 de la loi sur le droit de cité, art. 4 du règlement concernant l’exécution de la lo i sur le droit de cité ; consid. 3.1 à 3.3). - Les époux peuvent se faire naturaliser individuellement et ont droit à un examen séparé de leur requête (consid. 3.4). - Examen du cas d’espèce, où l’appréciation communale d’une intégration insuffisante table sur des faits inexactement constatés et sur des critères irrelevants ; portée de l’obligation de collaborer à l’établissement des faits (consid. 4 et 5.1). Gemeindebürgerrecht - Tragweite des Erfordernisses der Integration (Art. 14 lit. a BüG, Art. 3 Abs. 1 des Gesetzes über das Walliser Bürgerrecht, Art. 4 des Reglements betreffend den Voll - zug des Gesetzes über das Walliser Bürgerrecht; E. 3.1 bis 3.3). - Die Eheleute können einzeln eingebürgert werden und haben Anspruch auf separate Prüfung ihres Gesuches (E. 3.4). - Beurteilung des vorliegenden Falles, bei dem die Gemeinde gestützt auf ungenaue Sachverhaltsabklärung und irrelevante Kriterien eine Integration als ungenügend erachtete; Tragweite der Mitwirkungspflicht bei der Sachverhaltsfeststellung (E. 4 und 5.1). Considérants (extra its) (…) 2. La décision querellée table sur un défaut d’intégration de X ., appréciation que ce dernier conteste au fond et dont il convient d’exa - miner le bien-fondé. 3.1 Les conditions minimales d'aptitude à la naturalisa tion sont pré - vues par l'article 14 de la loi fédérale sur la nationalité du 29 septembre 1952 (LN ; RS 141.0). En vertu de cette disposition, pour déterminer si un candidat est apte à la na turalisation, il convient notam ment d'exa- miner s'il s'est intégré dans la communauté suisse (let. a). Les can - tons sont libres de préciser les conditions d’aptitude de l’article 14 LN et de résidence de l’article 15 LN dans la mesure où ils peuvent RVJ / ZWR 2017 39 concrétiser le cadre posé à cet égard par la législation fédérale (ATF 141 I 60 consid. 2.1 = JdT 2015 I 115 ss). 3.2 L’article 3 alinéa 1 de la loi sur le droit de cité valaisan du 18 novembre 1994 (loi sur le droit de cité ; RS/VS 141 ) prévoit que l’étranger doit être intégré dans la communauté valaisanne. Selon l’article 4 du règlement concernant l'exécution de la loi sur le droit de cité valaisan du 28 novembre 2007 (règlement sur le droit de cité ; RS/VS 141.100), la commune de domicile examine l'int égration du requérant, en collaboration avec le service cantonal compétent (al. 1). L’alinéa 2 précise que l'examen porte notamment sur les connaissan - ces linguistiques, l'acceptation et le respect de l'ordre public et des valeurs fondamentales de la démocratie suisse, le comportement en général, ainsi que la participation à la vie sociale et associative. Les renseignements peuvent être obtenus notamment auprès de la police cantonale, de la police municipale, des services communaux et des anciennes communes de résidence, par des appréciations écrites des connaissances suisses du requérant ou par tout autre moyen appro - prié (al. 3), le requérant pouvant être appelé à fournir toutes pièces utiles permettant d'établir une appréciation générale de sa situation (al. 4). 3.3 Selon la jurisprudence (ATF 141 précité consid. 3.4), l'inté gration se rapporte à l'accueil de la personne étrangère dans la société suisse et à sa disposition à s'insérer dans le contexte social suisse, sans pour autant abandonner son identité et sa nationalité d'origine. L’intégration s’apparente ainsi à un proce ssus de rapprochement mutuel entre les populations indigène et étrangère. La personne immigrée doit prend re part à la vie éco nomique, sociale et culturelle locale, car il est nécessaire que les étrangers s’impliquent dans le contexte social et le mode de v ie suisse. Le succès de l’intégration nécessite dès lors le vouloir de l’étranger et, aussi, l’ouverture de la population suisse. L’ensemble des circonstances du cas doivent être évaluées, la commune jouissant d’un certain pouvoir d’appréciation en la mati ère. Néanmoins, toute forme de participation active à la vie sociale de la commune ou de la région doit être prise en considé - ration, étant précisé que la vie publique d’une commune comprend notamment les manifestations politiques, éducatives, sportives ou culturelles, dans la mesure où elles sont ouvertes aux personnes concernées. L’ancrage social ne se manifeste, partant, pas unique - ment par l’appartenance à des associations ou à des organisations 40 RVJ / ZWR 2017 locales. Il en résulte que la participation à des associat ions ou à d’autres organisations ne saurait être érigée en un critère d’intégration décisif, détaché des conditions de vie propres à un candidat, à peine de méconnaître que l’intégration s’entend d’une assimilation progres - sive aux coutumes suisses (ATF 13 8 I 242 consid. 5.3 = JdT 2013 I 66 ss). Dans ce précédent, le Tribunal fédéral avait relevé qu’en raison de leur caractère ou de conditions de vie particulières, de nombreux Suisses et Suissesses vivaient retirés et ne participaient pas activement à la vi e communale, sans que l’on puisse toutefois douter que ceux-ci s’identifiassent aux citoyens et citoyennes du pays. Enfin, on relèvera que malgré la latitude de jugement dont jouit l’autorité, n’importe quel critère ne peut pas entrer en ligne de compte dans l’appréciation de l’aptitude à la naturalisation (Sow/Mahon in : Amarelle/Nguyen (éd.), Code annoté de droit des migra tions, vol. V : Loi sur la nationalité (LN), Berne 2014, n° 8 ad art. 14 LN). 3.4 Le droit positif permet aux époux de se faire natur aliser de manière individuelle (cf. à ce sujet FF 19 87 III 285 ss, spéc. 289 et 304 s. ; cf. p. ex. art. 15 al. 4 LN). De plus, les conjoints qui présentent chacun une demande de naturalisation ont en principe droit à un exa - men indépendant de leur requête , et, en cas de refus, à une motiva - tion individualisée (ATF 131 I 18 consid. 3.4), de sorte que l’insuffi - sance alléguée d’intégration d’un époux pour refuser sa naturalisation ne peut valoir en même temps pour son conjoint ( C. Gutzwiller, L’intégration dans la loi sur la nationalité : étude de cas en matière de naturalisation ordinaire in : C. Amarelle (éd.), L’intégration des étran - gers à l’épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 141). 4.1 En l’espèce, la municipalité considère que l’intégration du requ é- rant doit être non seulement évaluée au vu de sa situation particulière, mais également au regard de la situation propre à son conjoint. Aussi, le fait de ne demander la nationalité suisse que pour un membre de la famille serait, de l’avis d e l’exécutif local, contraire « au mode de vie local » et signe d’une intégration insuffisante. Cette argumentation ne peut pas être suivie dans la mesure où elle revient, de fait, à suppri - mer la faculté, pourtant légalement instituée, qu’a un conjoint de demander la naturalisation pour lui -même. Si l’on suivait en effet le conseil municipal, toute requête individuelle de naturalisation émanant d’une personne mariée serait vouée à l’échec. L’obligation d’évaluer de manière individuelle, pour chacun des conjoints, les c onditions d’octroi du droit de cité, s’en trouverait par ailleurs méconnue. Pour le RVJ / ZWR 2017 41 reste, le constat d’un prétendu manque de volonté d’apprendre le français de la part de l’épouse de X. se heurte aux 122 heures de cours que cette dernière à suivi en 2012 et 2013, conformément aux attestations de l’espace interculturel de D. annexées au recours. Il ne ressort pas non plus de manière probante du dossier que le recourant ait réellement évoqué une motivation insuffisante de la part de son épouse. D’une part, l e rapport d’enquête du 15 juillet 2015 ne fait qu’indiquer que, si celle-ci n’a pas effectué de demande de naturalisa- tion, c’est parce qu’elle « ne maîtrise pas suffisamment l’une des lan - gues nationale s ». D’autre part, l’extrait de l’entretien du 21 oct obre 2015, duquel ressort la déclaration controversée, n’est qu’une brève synthèse de la teneur de l’audition. En toute hypothèse, on ne voit pas en quoi la situation actuelle de l’épouse vis -à-vis de l’apprentissage du français pourrait valablement reflét er un manque d’intégration du mari qui, pour sa part, « maîtrise bien le français » d’après ce qui ressort tant de l’ entretien du 21 octobre 2015 que du rapport d’en - quête, qui estime ses connaissances au niveau C1 du portfolio européen des langues. Hormis l’aspect qui vient d’être évoqué, rien au dossier ne vient au surplus étayer les interrogations que déclare avoir la municipalité à propos du « mode de vie de ce couple eu égard aux pratiques et coutumes en vigueur [en Suisse] » (cf. p. 3 de sa réponse). 4.2.1 La décision attaquée reproche également au recourant de ne pas participer aux manifestations, activités ou so ciétés villageoises et d’être « totalement inconnu de tous les membres du conseil ». Dans sa réponse , la municipalité précise qu’ « [e]n ten ant compte du fait que les 5 membres du Conseil participent à toutes les manifestations et sont, en plus et de manière individuelle, tous membres de plusieurs sociétés locales dans une commune de 1600 habitants, le fait qu’aucun [d’entre eux] ne connaisse le requérant a été un argument fort pour contester son intégration à la collectivité ». Le recourant conteste le bien -fondé de cette argumentation, qui omettrait à son avis de pren dre en compte son intégration « au niveau valaisan », le droit cantonal exig eant une intégration « dans la communauté valai - sanne ». X. excipe aussi de sa fonction d’entraîneur -assistant auprès d’une équipe du FC N ., fait qui contredisait sa prétendue non -partici- pation aux manifestations ou sociétés villageoises. Enfin, l’intéres sé estime que la notoriété d’un candidat à la naturalisation n’est pas un critère valable d’évaluation de l’intégration. 42 RVJ / ZWR 2017 4.2.2 Céans, le recourant a déposé deux attestations relatives à son activité d’entraîneur-assistant auprès du FC N. Sous pièce 5 anne xée au mémoire figure une lettre de décembre 2015 dont les signataires - F., G., H., I . et J . -, attestent avoir bénéficié de l’aide de X . comme entraîneur-adjoint. Dans sa réponse, la municipalité conteste la valeur probante de cette pièce au motif qu’ell e ne revêt pas la forme d’un document officiel du club. Cette objection tombe du moment que, le 26 février 2016, X . a versé en cause une nouvelle attestation, datée du 23 février 2016, à l’en -tête du FC N. et signée par sa secrétaire K . concernant son acti vité d’entraîneur -assistant. Ce document permet de tenir pour établi le fait que le recourant s’est concrètement impliqué dans cette société sportive villageoise. Les réticences du conseil com- munal à l’admettre sont surprenantes dès lors qu’il ressort cla irement de l’extrait de l’entretien du 21 octobre 2015, document pourtant dressé par la municipalité, que, « depuis son arrivée, [l’intéressé] a fonctionné comme entraîneur -assistant [et] a arrêté avec ses pro - blèmes de santé ». En définitive, force est de constater que la déci - sion attaquée procède, sur la question de la participation à la vie sociale locale, d’une constatation inexacte des faits pertinents. 4.2.3 L’attestation du 23 février 2016, qui invite à contacter le prési - dent du FC N . pour plus d’ informations, indique que l’intéressé était très apprécié par ses joueurs et que les membres du comité pouvaient collaborer « sans aucun souci » avec lui. Par ailleurs, l’entretien du 21 octobre 2015 a permis de constater que le requérant maîtrise bien le français, qu’il a pris connaissance des informations politiques, connaît les trois pouvoirs, le Valais, la géographie locale et régionale, qu’il s’intéresse aux activités locales, « qu’il suit dans la mesure de sa santé ». En outre, dans son rapport du 15 juillet 2015, l’agent de police indique avoir pris contact avec l’employeur du recourant. Il res - sort des renseignemen ts obtenus que ce dernier est « très bien inté - gré et ne pose aucun problème ». Ce même rapport d’enquête pré - cise que le candidat ne figu re pas aux archives de la police cantonale valaisanne, qu’il n’est pas inscrit au journal d’activités de la police municipale de D . et que son casier judiciaire est vierge. A cela s’ajoute le fait qu’aucune poursuite n’est inscrite à l’office des pour - suites au nom de X ., lequel n’a par ailleurs délivré aucun acte de défaut de biens. Ces différents éléments, conjugués au fait que l’inté - ressé s’est concrètement impliqué dans une société locale de N ., sont de nature à ébranler fortement l’appréciation commun ale quant à une intégration insuffisante de cet étranger. Cette opinion ne saurait RVJ / ZWR 2017 43 simplement tabler sur le fait qu’aucun des membres de l’exécutif local de N . - commune qui compte tout de même 1600 habitants - ne le connaît (personnellement) : le succès d e l’intégration d’un candidat à la naturalisation doit, en effet, être évalué d’après l’ens emble des circonstances du cas. 5.1 Il résulte de ce qui précède que la décision de refus querellée ne peut pas être confirmée, l’appréciation d’une intégration ins uffisante tablant sur des faits inexactement constatés (non-participation à la vie associative locale) et sur des critères irrelevants (absence de requête commune de naturalisation des époux). Il s’impose, partant, de l’annu- ler, sans que la conclusion pri ncipale du recours, tendant à l’octroi du droit de cité communal, ne puisse être agréée. Tel qu’instruit et constitué, le dossier ne laisse que présager une certaine intégration du recourant à la communauté valaisanne. Il ne permet cependant pas à l’autori té de recours de porter une appréciation définitive quant à la réalisation ou non de cette condition légale. Si la commune de N . - de soi mieux placée pour en juger et qui dispose, en la matière, d’un certain pouvoir d’appréciation - devait encore nourrir des doutes à ce propos, il lui appartiendra, avec le concours de l’intéressé, d’instruire le dossier de manière plus approfondie, en inves tiguant, par exemple, dans le voisinage du recourant ou auprès du FC N ., afin de se faire une idée plus précise de la nature et de l’intensité des contacts entre - tenus par le recourant avec la population suisse de N . ou des envi - rons. Elle devra par ailleurs étayer, pour peu qu’elle les maintienne, ses doutes par rapport au « mode de vie » du couple et à sa compatibilité avec les us et coutumes helvétiques. Enfin, dans sa réponse, le conseil communal soutient que c’est à X . de mettre en évidence son intégration. Il importe à cet égard de préciser que, si le requérant est assurément tenu de collaborer à l’élucida tion des fa its pertinents (art. 3 al. 4 du règlement sur le droit de cité et, plus généra - lement, art. 18 al. 1 de la loi sur la procédure et la juridiction adminis - tratives du 6 octobre 1976 - LPJA ; RS/VS 172.6 ), la procédure de naturalisation n’est reste pas moins au premier chef soumise à la maxime inquisitoire (cf. à ce propos ATF 141 précité consid. 5.2). En définitive, l’affaire d oit donc être renvoyée à la com mune de N . pour nouvelle décision au sens du présent considérant, comme le demande subsidiairement le recourant (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA).