C our IV D -3686/2007 him /thj {T 0/2} A rrêt du 11 juin 2007 C om position : M m es et M . H irsig-Vouilloz, Scherrer et Spälti, Juges, G reffier: M . Thom as. X._______, né le [...], R ussie R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne Autorité intim ée concernant la décision du 25 m ai 2007 de non-entrée en m atière, de renvoi et d'exécution du renvoi / N [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le 15 avril 2007, X._______ a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. Il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. Entendu som m airem ent, le 20 avril 2007, puis sur ses m otifs d’asile, le 7 m ai suivant, l'intéressé a déclaré avoir été dom icilié et avoir travaillé, en tant que berger, dans le village de [...], en O ssétie du N ord. En juin ou juillet 2005 (selon les versions exposées), alors qu'il gardait son troupeau, il aurait vu plusieurs hom m es qui sortaient un individu du coffre d'une voiture avant de l'abattre. Il aurait peu après eu la visite d'un "agent de district" et d'un policier (ou d'un "m ilicien de quartier" et d'un juge d'instruction à plusieurs m ois d'intervalle jusqu'en 2006, selon les versions exposées), m ais aurait refusé de signer tout docum ent portant sur cette affaire. En m ars 2007, la ferm e et la m aison fam iliale auraient été incendiées par des inconnus. C raignant pour sa sécurité, l'intéressé aurait gagné M oscou en date du 29 m ars 2007 avec un cousin, lequel aurait intégralem ent organisé son départ. D ix jours plus tard, il aurait em barqué à bord d'un bus à destination de Paris avant de prendre un train pour G enève. X._______ a expliqué tout ignorer de l'itinéraire em prunté et des docum ents utilisés pour son voyage. Le requérant n'a produit aucun docum ent de voyage ou d'identité. B. Par décision du 25 m ai 2007 notifiée le m êm e jour, l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ) n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celui- ci et a ordonné l'exécution de cette m esure un jour après son entrée en force. L'autorité de prem ière instance a constaté que l'intéressé n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage valable, au sens de l'art. 1 let. b et c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311) et a considéré qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. C . Par acte rem is à la poste le 30 m ai 2007, l'intéressé a recouru contre la décision précitée. Il a repris les m otifs à la base de sa dem ande et allégué, en substance, qu'il n'avait jam ais eu de passeport et que sa carte d'identité avait été détruite dans l'incendie de la m aison fam iliale. Il a une nouvelle fois fait valoir que sa vie serait m ise en danger en cas de retour. Il a produit certains docum ents tirés d'Internet portant notam m ent sur les lacunes du systèm e judiciaire russe. Le recourant a conclu à l'octroi de 3 m esures provisionnelles, à l'annulation de la décision entreprise et à l'entrée en m atière sur sa dem ande d'asile, im plicitem ent au prononcé d'une adm ission provisoire en sa faveur. Il a enfin dem andé à être dispensé des frais de procédure. D . Le Tribunal a requis auprès de l’O D M l’apport du dossier relatif à la procédure de prem ière instance. Il a réceptionné ce dossier en date du 31 m ai 2007 (fax). Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, ce conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, le Tribunal se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (cf. JIC R A 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s.; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). 2. 2.1 D oit être déterm iné, en l'occurrence, si l'O D M était fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux term es de laquelle il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi). 2.2 O n entend, par docum ent de voyage, tout docum ent officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un docum ent de voyage de rem placem ent (art. 1 let. b O A 1), et par pièce 4 d'identité ou papier d'identité, un docum ent officiel com portant une photographie et établissant l'identité du détenteur (art. 1 let. c O A 1). 3. 3.1 En l'espèce, le recourant n'a versé en la cause aucune pièce d'identité ou docum ent de voyage. Les seules explications fournies à l'appui du recours selon lesquelles il n'aurait jam ais fait établir de passeport et que sa carte d'identité avait été détruite dans l'incendie de la m aison fam iliale ne sauraient à elles seules se révéler pertinentes et décisives et ne justifient en rien la non-production de telles pièces, au vu notam m ent de l'invraisem blance générale de ses récits et des m otifs d'asile allégués (cf. infra consid. 3.2). 3.2 C 'est en effet à juste titre que l’autorité intim ée a estim é que la qualité de réfugié de l'intéressé n'était pas établie au term e de l'audition (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi). En effet, les m otifs d'asile invoqués sont m anifestem ent infondés. A titre d'exem ple, il a tantôt déclaré avoir assisté au m eurtre d'un inconnu en juin, tantôt en juillet de l'année 2005. Q uant à la nature, à l'identité des enquêteurs et à la durée de leur interventions, force est de constater qu'elles varient considérablem ent d'une audition à l'autre et que l'intéressé n'a pas été en m esure de m entionner le nom d'un seul de ceux- ci, alors-m êm e qu'un juge d'instruction aurait enquêté durant plusieurs m ois sur cette affaire. D e plus, l'intéressé a tantôt situé l'incendie de la m aison fam iliale entre le 18 et le 20 m ars 2007, tantôt le 23 m ars de la m êm e année. Pareilles déclarations sur des élém ents essentiels de la dem ande sont trop im précises et contradictoires pour se révéler un tant soit peu crédibles. O n soulignera encore que la description qu'a faite l'intéressé de sa fuite et de son voyage rendus possibles grâce à de m ultiples com plicités aussi soudaines qu'opportunes voire désintéressées - à bord d'un bus d'une com pagnie dont il ne sait rien, selon un itinéraire totalem ent trop vague et im précis - n'est pas non plus crédible; en revanche, elle est de nature à dém ontrer sa volonté de cacher les causes et circonstances exactes de son départ, les conditions de son voyage à destination de la France puis de G enève, ainsi que l’itinéraire réellem ent em prunté. Pour le reste, il convient, dans le cadre d'une m otivation som m aire, de renvoyer aux considérants pertinents développés par l'autorité intim ée dans sa décision du 25 m ai 2007, dès lors que ceux-ci sont suffisam m ent explicites et m otivés et que le recourant n'a avancé aucun m otif utile pour les contester. Au vu de ce qui précède, les docum ents tirés d'Internet produits, qui ne concernent pas directem ent l'intéressé, ne sauraient se révéler pertinents pour le traitem ent du cas d'espèce. 3.3 Les conditions légales m ises à la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'intéressé n'étant m anifestem ent pas rem plies, il ne se justifie pas de m ener d'autres m esures d'instruction en la m atière ; la prem ière exception au prononcé d'une non-entrée en m atière que prévoit l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas réalisée.5 3.4 R este à exam iner si la seconde exception prévue par cette disposition trouve application, à savoir si des m esures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi. Tel n'est pas le cas en l'espèce. 3.4.1 En effet, pour les m otifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que son retour dans son pays d'origine l'exposera à un risque hautem ent probable de traitem ent contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagem ents internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers (LSEE; R S 142.20). 3.4.2 Elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE) non seulem ent vu l’absence de violences généralisées sur l'ensem ble du territoire russe m ais égalem ent eu égard à la situation personnelle du recourant. En effet, celui-ci est jeune, célibataire sans charge de fam ille et a été en m esure de subvenir à ses besoins en travaillant en tant que berger durant plusieurs années sur la propriété fam iliale. En outre, il n’a pas allégué de problèm e de santé particulier. Enfin, rien n'indique qu'il ne sera pas en m esure de solliciter à son retour l'aide de ses proches restés au pays. 3.4.3 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l’intéressé tenu de collaborer à l’obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 4. 4.1 Au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé est confirm ée. 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 4.3 C ’est donc égalem ent à bon droit que l’autorité de prem ière instance a prononcé le renvoi du recourant et l’exécution de cette m esure. 5. 5.1 En conclusion, le recours, m anifestem ent infondé, doit être rejeté selon la procédure sim plifiée de l’art. 111 al. 1 LAsi sans qu’il soit nécessaire d’ordonner un échange d’écritures. La présente décision n’est que som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 3 LAsi). 5.2 La dem ande d'octroi de m esures provisionnelles est sans objet, dès lors qu'il est statué directem ent et de m anière définitive en la cause. 5.3 Vu l’issue de la procédure, la dem ande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. Il y a lieu de m ettre les frais (600 francs) à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 6 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande d'octroi de m esures provisionnelles est sans objet. 3. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 4. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification du présent arrêt. 5. C et arrêt est com m uniqué : - au recourant (par courrier recom m andé; annexes : un bulletin de versem ent et un accusé de réception); - à l'autorité intim ée, C EP de Vallorbe (par télécopie et courrier interne n° réf. N [...]); - à la police des étrangers du canton [...]. La Juge: Le G reffier: M adeleine H irsig-Vouilloz Jean-D aniel Thom as D ate d'expédition8 - -