{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-02-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-70-2016_2017-02-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1889617?doc=", "Checksum": "401838cd06b2f1ba2306adda2f0ea2dc"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-70-2016_2017-02-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2017/0002/ATA_000212_2017_A_70_2016.pdf", "Checksum": "acfcdf033a3aa30e65112dc6c93c2b71"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/70/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.02.2017 A/70/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RESSORTISSANT \u00c9TRANGER ; AUTORISATION DE S\u00c9JOUR ; EXPULSION(DROIT DES \u00c9TRANGERS) ; RECONSID\u00c9RATION ; DROIT TRANSITOIRE ; COMP\u00c9TENCE ; D\u00c9CISION DE RENVOI ; REGROUPEMENT FAMILIAL | Demande de reconsid\u00e9ration d'une expulsion de Suisse de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e prononc\u00e9e en 2002. Entr\u00e9e en mati\u00e8re du d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'\u00e9conomie (ci-apr\u00e8s : DSE) sur cette demande de reconsid\u00e9ration en raison d'un fait nouveau pertinent. Rejet apr\u00e8s instruction de cette demande par le DSE et maintien de la d\u00e9cision d'expulsion, au motif que l'int\u00e9ress\u00e9 repr\u00e9sentait toujours une menace pour l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics. Sur recours, le TAPI a constat\u00e9 que le DSE n'\u00e9tait plus comp\u00e9tent pour prononcer une interdiction d'entr\u00e9e depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers du 16 d\u00e9cembre 2005 (LEtr), seul le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (ci-apr\u00e8s : SEM) l'\u00e9tant : il a r\u00e9voqu\u00e9 la d\u00e9cision et renvoy\u00e9 le dossier au DSE pour qu'il se d\u00e9termine sur la suite \u00e0 donner, \u00e0 savoir la d\u00e9livrance d'une autorisation de s\u00e9jour, ou la transmission du dossier au SEM pour le prononc\u00e9 d'une interdiction d'entr\u00e9e. Recours du DSE partiellement admis par la chambre administrative de la Cour de justice. La LEtr ne conna\u00eet plus la mesure de l'expulsion administrative stricto sensu, mais pr\u00e9voit \u00e0 sa place le non-renouvellement ou la r\u00e9vocation du titre de s\u00e9jour, coupl\u00e9e avec le renvoi de Suisse ainsi que, cas \u00e9ch\u00e9ant, le prononc\u00e9 d'une interdiction d'entr\u00e9e. Le DSE est bien comp\u00e9tent pour se prononcer sur la reconsid\u00e9ration de la d\u00e9cision d'expulsion de 2002, en tant qu'elle r\u00e9voquait l'autorisation de s\u00e9jour de l'int\u00e9ress\u00e9, mais pas pour maintenir l'interdiction d'entr\u00e9e en Suisse, comp\u00e9tence appartenant au SEM. Renvoi du dossier au TAPI, pour qu'il entre en mati\u00e8re sur le fond du recours et traite les conclusions visant \u00e0 l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour. Si le TAPI confirme la r\u00e9vocation du titre de s\u00e9jour et le renvoi de Suisse, il lui appartiendra de transmettre le dossier au SEM pour que cette autorit\u00e9 se prononce sur le maintien ou non de l'interdiction d'entr\u00e9e en Suisse. Si le TAPI annule la d\u00e9cision du DSE, il devra renvoyer le dossier au DSE afin que cette autorit\u00e9 octroie l'autorisation de s\u00e9jour requise. La question du maintien de l'interdiction d'entr\u00e9e en Suisse n'aurait dans cette hypoth\u00e8se plus d'objet. | LPA.48.al1 ; LPA.80.leta ; LPA.80.letb ; LEtr.126.al1 ; LEtr.126.al2 ; aLSEE.10 ; aLSEE.11 ; aLSEE.13 ; aLSEE.15.al1 ; aLaLSEE.1.al1 ; aLaLSEE.1.al2 ; LEtr.62.al1 : LEtr.63.al1 ; LEtr.64.al1 ; LEtr.67 ; LEtr.68 ; LEtr.97 ; LEtr.98.al1 ; OASA.81 ; OASA.88.al1 ; LaLEtr.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 00:54:16", "Checksum": "2d2905b8d48ea7a3e9507ebcd8a83f04"}