{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-07-08", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2024-0044_2025-07-08.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=185220&W10_KEY=10177791&nTrefferzeile=16&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "48b3dbad975e873fc0ededf372b97800"}, "Scrapedate": "2025-09-18", "Num": ["FI.2024.0044"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.07.2025 FI.2024.0044"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B._________/Administration cantonale des imp\u00f4ts, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions | Recours de contribuables contre la d\u00e9cision sur r\u00e9clamation de l'ACI, effectuant diverses reprises dans leur revenu imposable \u00e0 la suite de la d\u00e9couverte de comptes bancaires non d\u00e9clar\u00e9s d\u00e9tenus directement ou par l'interm\u00e9diaire d'une soci\u00e9t\u00e9 panam\u00e9enne. Contrairement \u00e0 ce qu'a retenu l'ACI, les recourants ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de commer\u00e7ants professionnels de titres, l'examen des diff\u00e9rents indices pos\u00e9s par la jurisprudence conduisant en l'occurrence \u00e0 retenir que l'activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e dans le cadre des placements financiers n'exc\u00e8de pas celle de la gestion priv\u00e9e du patrimoine (d\u00e9riv\u00e9s utilis\u00e9s pour la couverture du risque de change; recours \u00e0 des fonds \u00e9trangers relativis\u00e9 par le fait que les avances \u00e0 terme fixe lombardes \u00e9taient garanties par des liquidit\u00e9s ou des actifs non sp\u00e9culatifs; nombre limit\u00e9 d'op\u00e9rations sur des titres; gains devant \u00eatre relativis\u00e9s). Le dossier est renvoy\u00e9 \u00e0 l'ACI, pour qu'elle calcule \u00e0 nouveau les reprises (dividendes, int\u00e9r\u00eats) en excluant les gains en capital. Il appartiendra dans ce cadre \u00e0 l'ACI de d\u00e9terminer s'il se justifie de lever le voile corporatif de la soci\u00e9t\u00e9 panam\u00e9enne. Sous l'angle de la fortune, il conviendra de consid\u00e9rer que tous les mouvements de fonds sortants, pour lesquels les recourants n'ont pu fournir d'explication, peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de fortune imposable, sur laquelle un int\u00e9r\u00eat peut par ailleurs \u00eatre calcul\u00e9. Les amendes sont confirm\u00e9es sur le principe, mais leur quotit\u00e9 devra \u00eatre revue en tenant compte de la modification de l'assiette imposable. Recours admis partiellement dans la mesure o\u00f9 il concerne les p\u00e9riodes fiscales 2013 \u00e0 2016. Pour 2017, le recours est rejet\u00e9, les recourants n'ayant pas suffisamment motiv\u00e9 leur r\u00e9clamation dirig\u00e9e contre une taxation d'office."}], "ScrapyJob": "446973/40/2029", "Zeit UTC": "21.09.2025 01:27:56", "Checksum": "2c1341b28db584276ad887598d75d547"}