{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-05-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6180-2001_2002-05-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861492?doc=", "Checksum": "af548874693b87829dc338f9c27064eb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6180-2001_2002-05-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2002/0000/CAPH_000079_2002_C_6180_2001.pdf", "Checksum": "be755d4603c83f96f77726281c34e06d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/6180/2001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.05.2002 C/6180/2001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DIRECTEUR; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; CONSORTIUM ; SOCIETE SIMPLE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE | T a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 de E SA en qualit\u00e9 de directeur, de 1980 jusqu'au 31 mars 1996, date de sa retraite. En 1991, une fondation, d\u00e9tentrice du capital-actions de E SA, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, ayant pour but de vendre ses titres aux cadres dirigeants du Groupe E pour la dur\u00e9e de leur activit\u00e9, et de les racheter ensuite. En outre, un contrat de consortium, rev\u00eatant la forme d'une soci\u00e9t\u00e9 simple, a \u00e9t\u00e9 conclu entre les actionnaires de E SA et la fondation, ayant le m\u00eame but que cette derni\u00e8re. Le r\u00e9glement de ce consortium d\u00e9terminait le nombre d'actions \u00e0 acqu\u00e9rir par les cadres, en fonction du rang hi\u00e9rarchique qu'ils occupaient. T \u00e9tait assur\u00e9, pour la pr\u00e9voyance professionnelle, aupr\u00e8s de la Caisse de pension de E SA ainsi qu'aupr\u00e8s d'une fondation de pr\u00e9voyance A, pour son assurance compl\u00e9mentaire. Cette derni\u00e8re \u00e9tait \u00e9galement r\u00e9gie par un r\u00e9glement qui d\u00e9finissait \u00e0 son article 6, quatre classes d'assurance, d\u00e9termin\u00e9es en fonction du rang de l'employ\u00e9. Puis le r\u00e9glement du consortium a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9, s'agissant du nombre d'\u00e9chelons hi\u00e9rarchiques et une corr\u00e9lation entre le rang d'un partenaire et les \u00e9chelons de la caisse de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire A a \u00e9t\u00e9 introduite. T a saisi le Tribunal des prud'hommes afin qu'il soit constat\u00e9 que lesdites modifications lui auraient caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 hauteur de fr. 155'555.-, d\u00e8s lors que ses droits envers l'assurance de pr\u00e9voyance professionnelle auraient diminu\u00e9s. La Cour confirme le jugement du Tribunal par lequel celui-ci se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre du pr\u00e9sent litige. Elle rel\u00e8ve que, ni le consortium ni son r\u00e9glement d'application ne pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques du contrat de travail. Par ailleurs, T n'a pas apport\u00e9 la preuve que les modifications et accords susmentionn\u00e9s auraient entra\u00een\u00e9 une modification unilat\u00e9rale de son contrat de travail. De surcro\u00eet, la Cour rel\u00e8ve que la demande en constatation faite par T, \u00e0 savoir qu'il appartienne \u00e0 tel ou tel \u00e9chelon d'assurance, n'aura d'incidence que sur le droit en paiement de prestations LPP. Or, tout litige entre institution, employeurs et ayants droit en rapport avec l'application de la LPP sont du ressort du Tribunal administratif. | LJP. 1; CO. 530"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:26:06", "Checksum": "7e6bae3dbbc6013fb61c8183f999e4a4"}