2006-2623 7783 Décision en constatation concernant l’appareil à sous CASINO ROYALE V 4.0 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 21 septembre 2006: 1. En admission de la requête du 6 juillet 2006, l’appareil à sous CASINO ROYALE avec la version du programme 4.0 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous CASINO ROYALE avec la version du programme 4.0 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 3. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 4. Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar- ques et du droit de la concurrence. 5. Les frais de procédure par 9800 francs sont mis à la charge de Escor Auto- mates SA (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 1800 francs en faveur de la CFMJ après déduction de l’avance faite de 8000 francs doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en for ce de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée. 6. Notification et publication: A. Escor Automates SA, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale 7. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55, al. 2, PA (RS 172.021). Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 10 octobre 2006 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation. Commission fédérale des maisons de jeu In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.10.2006 Date Data Seite 7783-7783 Page Pagina Ref. No 10 139 972 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.