<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>L'article 34 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) ou l'art. 27, al. 3, de l'ordonnance sur l'aménagment du territoire (OAT) doit être complété par un droit de recours des autorités tel qu'il est prévu à l'article 56 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) afin que l'Office fédéral du développement territorial (ODT) puisse, en qualité de partie et par les moyens de recours afférents, défendre les intérêts de l'État au stade de la procédure cantonale.</p>