<h2>SubmittedText<h2><text><p>La loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances est à modifier de manière à ce que le Contrôle fédéral des finances puisse exercer son mandat dans la plus grande indépendance sans qu'il en soit empêché par sa subordination administrative.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion concernant la modification de la loi sur le Contrôle fédéral des finances, modification qui vise à renforcer l'indépendance du Contrôle fédéral des finances (CDF).</p><p></p><p>Le Conseil fédéral évaluera divereses solutions, pouvant aller de la création d'une cour des comptes au maintien du statut quo sous une forme améliorée ; puis il présentera un rapport au Parlement et il lui somettra une proposition.</p><p></p><p>Initiative parlementaire n 1</p><p>Le Conseil fédéral ne pourra se prononcer au sujet des dispositions législatives prévues, concernant la procédure des commissions d'enquête parlementaire, qu'au terme de l'élaboration des projets y relatifs.</p><p></p><p>Initiative parlementaire n 2</p><p>Le Conseil fédéral demande au Parlement d'examiner la forme juridique du mandat dans l'optique d'une éventuelle réforme des moyens dont disposent les Chambres pour intervenir au niveau des activités du gouvernement.</p><p>En ce qui concerne l'appréciation de la teneur de la proposition de la commission, le conseil fédéral renvoie à ses considérations antérieures.</p><p></p><p>Initiative parlementaire  n 3</p><p>Le Conseil fédéral a déjà exposé les raisons justifiant que le Parlement ne donne pas suite à cette proposition de la commission.</p><p></p><p>Initiative parlementaire  n 4 et 5</p><p>Le Conseil fédéral renonce à répondre car il s'agit de sujets ne concernant que le Parlement.</p></text>