#ST# Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 14 mars 1990 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi sur le tarif des douanes, du 9 octobre 19861); vu le rapport du 10 janvier 19902' concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1989, arrête: Article premier Sont approuvées: a. La modification du 15 novembre 19893) de l'annexe «Tarif d'importation» à la loi sur le tarif des douanes, du 9 octobre 19864); b. L'ordonnance du 18 octobre 19895) sur les droits de douane applicables aux marchandises provenant de l'AELE et des CE (ordonnance sur le libre- échange). Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil des Etats, 6 mars 1990 Conseil national, 14 mars 1990 Le président: Cavelty Le président: Ruffy La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler 33369 D RS 632.10 2> FF 1990 I 161 3> RO 1989 2389 4> RS 632.10 annexe 5> RO 1989 2258 1990-193 1547Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 14 mars 1990 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.04.1990 Date Data Seite 1547-1547 Page Pagina Ref. No 10 106 126 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.