2002-0693 4385 Loi fédérale Projet sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 121, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20022, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet 1 La présente loi instaure un système d’information qui permet de traiter les donn ées personnelles relevant des domaines des étrangers et de l’asile. 2 Les art. 22b, 22c, 22f, 22g et 25c de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le s éjour et l’établissement des étrangers (LSEE)3, les art. 96 à 100a, et 102 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)4 ainsi que les art. 49 a et 49b de la loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité (LN)5 sont réservés. Art. 2 Gestion du système d’information L’Office fédéral des étrangers et l ’Office fédéral des r éfugiés gèrent en commun le système d’information pour accomplir les t âches qui leur incombent en vertu de la loi. Art. 3 But du système d’information 1 Le système d ’information permet le traitement uniforme des donn ées relatives à l’identité des étrangers, y compris de ceux qui relèvent du domaine de l’asile. 1 RS 101 2 FF 2002 4367 3 RS 142.20 4 RS 142.31 5 RS 141.0Système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile. LF 4386 2 Il aide l’Office fédéral des étrangers à accomplir ses tâches qui sont les suivantes: a. la gestion des dossiers des personnes enregistr ées; b. l ’établissement des livrets pour étrangers destin és aux personnes enregis- trées; c. le contr ôle des conditions d ’entrée et de s éjour des étrangers conformément aux dispositions de la LSEE 6 et de l ’Accord du 21 juin 1999 entre la Com- munauté europ éenne et ses Etats membres, d ’une part, et la Conf édération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes)7; d. l ’établissement et le contrôle des visas; e. la r épartition des contingents entre les cantons; f. la mise en place de mesures visant à encourager l’intégration des étrangers; g. l ’accomplissement des tâches prévues par la LN8; h. la saisie des donn ées personnelles relatives aux mesures d’éloignement; i. la mise en œ uvre de l’Accord sur la libre circulation des personnes. 3 Il aide l’Office fédéral des réfugiés à accomplir ses tâches qui sont les suivantes: a. la gestion des dossiers des personnes enregistr ées; b. l ’établissement des documents de voyage suisses et des livrets pour étrangers destinés aux personnes enregistrées; c. l ’obtention de documents de voyage et l ’organisation des d éparts dans le cadre des procédures de renvoi et d’expulsion; d. le remboursement des frais d ’aide sociale à la charge des cantons, confor- mément à loi sur l’asile; e. la mise en place de mesures visant à encourager l ’intégration des personnes relevant du domaine de l’asile; f. l ’évaluation des mesures socio-politiques soutenues par l ’Office fédéral des réfugiés; g. l ’application de l’obligation de fournir des s ûretés et de rembourser les frais en vertu des art. 85 à 87 LAsi9. 4 Par ailleurs, il permet l ’établissement de statistiques, le contr ôle de la proc édure et de l’exécution des renvois et la gestion de la comptabilité. 6 RS 142.20 7 RS 0.142.112.681; RO 2002 1529 8 RS 141.0 9 RS 142.31Système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile. LF 4387 Art. 4 Contenu du système d’information 1 Le système d’information contient: a. des donn ées relatives à l’identité des personnes enregistrées; b. des donn ées relatives aux t âches des autorit és participantes mentionn ées à l’art. 3, al. 2 et 3. 2 Des données sensibles et des profils de la personnalit é au sens de l ’art. 3, let. c et d, de la loi f édérale du 19 juin 1992 sur la protection des donn ées (LPD)10 peuvent être trait és dans le syst ème d ’information pour autant que l ’accomplissement des tâches mentionnées à l’art. 3 en dépende. Art. 5 Responsabilités 1 L’Office fédéral des étrangers et l ’Office fédéral des r éfugiés sont conjointement responsables de la sécurité de l’exploitation du système d’information. 2 Dans le cadre de son domaine d ’activité, l ’office fédéral comp étent en vertu de l’art. 3, al. 2 ou 3, veille à la légalité du traitement des données personnelles. Art. 6 Droit d’accès et droit de rectifier les données inexactes 1 Les demandes visant à obtenir un droit d ’accès à des donn ées personnelles (art. 8 LPD11) et celles visant à rectifier des donn ées inexactes (art. 5, al. 2, LPD) doivent être adressées à l’office fédéral compétent en vertu de l’art. 3, al. 2 ou 3. 2 Les recours sont régis par les dispositions de l ’art. 25 LPD et doivent être adressés à l’office fédéral compétent en vertu de l’art. 3 al. 2 ou 3. Section 2 Traitement des donn ées Art. 7 Autorités compétentes 1 L’Office fédéral des étrangers et l’Office fédéral des réfugiés, en coop ération avec les autorités fédérales énumérées à l’art. 9, al. 1, let. e et f et al. 2, let. e, et avec le concours des cantons, traitent, dans le syst ème d’information, des donn ées person- nelles relevant de leur domaine de compétences. 2 Ils s ’assurent de l ’exactitude des donn ées personnelles qu ’ils traitent (art. 5 LPD12). 3 Conformément à l’Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principaut é de Liechtenstein sur la réglementation applicable en matière de police des étrangers aux ressortissants d ’Etats tiers dans la Principaut é de Liechtenstein ainsi que sur la collaboration dans le domaine de la police des étrangers13, les autorités compétentes 10 RS 235.1 11 RS 235.1 12 RS 235.1 13 RS 0.142.115.143Système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile. LF 4388 de la Principaut é de Liechtenstein sont assimil ées, dans le domaine de la police des étrangers, à des autorités cantonales. 4 Le Conseil f édéral d étermine les donn ées personnelles que les autorit és vis ées à l’al. 1 sont habilitées à traiter dans le système d’information. Art. 8 Données sur les recours Les autorités fédérales chargées du traitement des recours introduits en mati ère de droit des étrangers et de droit d ’asile transmettent r égulièrement à l ’Office fédéral des étrangers et à l’Office fédéral des réfugiés, sous forme électronique, les donn ées sur les recours déposés et sur la décision rendue. Section 3 Acc ès au système d’information Art. 9 Procédure d’appel 1 L’Office fédéral des étrangers peut permettre aux autorit és ci-après d’accéder, par une proc édure d ’appel, aux donn ées qu ’il a trait ées ou fait traiter dans le syst ème d’information: a. les autorit és cantonales et communales de police des étrangers, les autorit és cantonales de police et les autorit és cantonales comp étentes en mati ère d’emploi et de nationalit é, pour qu ’elles puissent accomplir les t âches qui leur incombent dans le domaine des étrangers, et les autorit és cantonales de police, pour qu’elles puissent procéder à l’identification des personnes; b. les autorit és fédérales chargées des questions d ’asile, pour qu ’elles puissent accomplir les t âches qui leur incombent en vertu de la LAsi 14 et de la LSEE15; c. les autorit és fédérales compétentes dans les domaines de la s ûreté intérieure et de la police: 1. uniquement pour qu ’elles puissent proc éder à l ’identification de per- sonnes dans le cadre de l ’échange d’informations de police, des enqu ê- tes de la police de s ûreté ou de la police judiciaire, des proc édures d’extradition, de l ’entraide judiciaire et de l ’assistance administrative, de la délégation de la poursuite et de la r épression d’une infraction, de la lutte contre le blanchiment d ’argent, le trafic de stup éfiants et le crime organisé, du contr ôle des pi èces de l égitimation, des recherches de personnes disparues ainsi que du contr ôle des entr ées RIPOL pr évu par l’ordonnance RIPOL du 19 juin 199516; 14 RS 142.31 15 RS 142.20 16 RS 172.213.61Système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile. LF 4389 2. pour qu ’elles puissent proc éder à l’examen des mesures d ’éloignement visant à garantir la s ûreté intérieure et ext érieure de la Suisse en appli- cation de la loi f édérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure17; d. les instances f édérales de recours comp étentes, pour qu ’elles puissent ins- truire les recours qui leur parviennent; e. le Corps des gardes-fronti ère et les postes fronti ère des polices cantonales, pour qu’ils puissent procéder aux contrôles d’identité et à l’établissement de visas exceptionnels; f. les repr ésentations et les missions suisses à l’étranger, pour qu’elles puissent procéder à l’examen des demandes de visa et accomplir les t âches qui leur incombent en vertu du droit de la nationalité; g. le Secr étariat d ’Etat et la Direction politique du D épartement f édéral des affaires étrangères (département), pour qu ’ils puissent proc éder à l ’examen des demandes de visa relevant de la compétence du département; h. la Centrale de compensation, pour qu ’elle puisse proc éder à l ’examen des demandes de prestations, à l ’attribution et à la v érification des num éros d’assurés AVS; i. les autorit és fiscales cantonales, pour qu ’elles puissent accomplir les t âches liées au prélèvement de l’impôt à la source. 2 L’Office fédéral des r éfugiés peut permettre aux autorit és ci-après d ’accéder, par une proc édure d ’appel, aux donn ées qu ’il a trait ées ou fait traiter dans le syst ème d’information: a. les autorit és cantonales et communales de police des étrangers, les autorit és cantonales de police, les autorit és cantonales d ’aide sociale et les autorit és cantonales compétentes en mati ère d’emploi, pour qu ’elles puissent accom- plir les tâches qui leur incombent dans le domaine de l ’asile, et les autorit és cantonales de police pour qu ’elles puissent proc éder à l ’identification des personnes; b. les autorit és fédérales chargées des questions relatives aux étrangers, pour qu’elles puissent accomplir les t âches qui leur incombent en vertu de la LSEE; c. les autorit és fédérales compétentes dans les domaines de la s ûreté intérieure et de la police: 1. uniquement pour qu ’elles puissent proc éder à l ’identification de per- sonnes dans le cadre de l ’échange d’informations de police, des enqu ê- tes de la police de s ûreté ou de la police judiciaire, des proc édures d’extradition, de l ’entraide judiciaire et de l ’assistance administrative, de la délégation de la poursuite et de la r épression d’une infraction, de la lutte contre le blanchiment d ’argent, le trafic de stup éfiants et le crime organisé, du contr ôle des pi èces de l égitimation, des recherches 17 RS 120Système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile. LF 4390 de personnes disparues et du contr ôle des entr ées RIPOL pr évu par l’ordonnance RIPOL du 19 juin 1995 ainsi que de l ’examen de l’indignité visée à l’art. 53 LAsi; 2. pour qu ’elles puissent accomplir les t âches qui leur incombent en vertu de l’art. 99 LAsi; d. les instances f édérales de recours comp étentes, pour qu ’elles puissent ins- truire les recours qui leur parviennent en application de la LAsi; e. le Corps des gardes-fronti ère et les postes fronti ère des polices cantonales, pour qu’ils puissent procéder aux contrôles d’identité et à l’établissement de visas exceptionnels; f. le Contr ôle f édéral des finances, pour qu ’il puisse garantir la surveillance financière; g. la Centrale de compensation, pour qu ’elle puisse proc éder à l ’examen des demandes, à l’attribution et à la vérification des numéros d’assurés AVS; h. les autorit és fiscales cantonales, pour qu ’elles puissent accomplir les t âches liées au prélèvement de l’impôt à la source. Art. 10 Octroi de l’accès aux autorités 1 La décision d ’autoriser les autorit és mentionn ées à l ’art. 9 à accéder au syst ème d’information appartient à l ’Office fédéral des étrangers ou à l ’Office fédéral des réfugiés, en fonction de leurs tâches respectives, visées à l’art. 3, al. 2 ou 3. 2 Les agents d’une autorité autorisée à accéder au système d’information obtiennent, sur demande, uniquement l’accès aux données dont ils ont besoin pour accomplir les tâches visées à l’art. 9. Art. 11 Octroi de l’accès à des tiers mandatés 1 Si l’Office fédéral des étrangers, l’Office fédéral des réfugiés ou l’une des autorités visées à l ’art. 7, al. 1, confient l ’accomplissement de certaines t âches l égales en vertu de la LSEE18, de la LAsi19 ou de la LN20, à un tiers, sur la base d ’une habilita- tion légale, l’office fédéral compétent en vertu de l’art. 3, al. 2 ou 3, peut permettre à ce tiers, d ’accéder, par une proc édure d ’appel, aux donn ées personnelles trait ées dans le système d’information dont il a absolument besoin pour accomplir les tâches qui lui incombent conformément à la loi. 2 L’office fédéral comp étent en vertu de l ’art. 3, al. 2 ou 3, s ’assure que les tiers mandatés respectent les prescriptions applicables en mati ère de protection des don- nées et de sécurité informatique. 3 Le Conseil fédéral règle les détails. 18 RS 142.20 19 RS 142.31 20 RS 141.0Système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile. LF 4391 Section 4 Communication de donn ées Art. 12 Transfert des données 1 A des fins de rationalisation, le D épartement f édéral de justice et police peut autoriser les autorités cantonales compétentes à transférer dans leur système d’infor- mation les donn ées de personnes qui rel èvent de leur comp étence en vertu de la LSEE21, de la LAsi22 ou de la LN23. 2 La demande doit être adressée à l’office fédéral compétent conformément à l’art. 3, al. 2 ou 3. Art. 13 Communication de listes ou de fichiers électroniques 1 L’Office fédéral des étrangers peut communiquer, sous forme de fichiers électro- niques ou de listes, les donn ées personnelles qu ’il a trait ées ou fait traiter dans le système d ’information aux autorit és ou aux organisations ci-apr ès pour qu ’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi: a. les autorit és visées à l’art. 9, al. 1; b. l ’autorité f édérale charg ée des statistiques en vertu de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique24; c. les tiers mandat és visés à l’art. 11. 2 L’Office fédéral des r éfugiés peut communiquer, sous forme de fichiers électro- niques ou de listes, les donn ées personnelles qu ’il a trait ées ou fait traiter dans le système d ’information aux autorit és ou aux organisations ci-apr ès pour qu ’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi: a. les autorit és visées à l’art. 9, al. 2; b. l ’autorité f édérale charg ée des statistiques en vertu de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique; c. les tiers mandat és visés à l’art. 11; d. l ’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, pour qu’elle puisse coordonner les tâches confiées en vertu de LAsi25 aux œ uvres d’entraide autorisées; e. les tiers mandat és pour la gestion des comptes s ûretés en vertu de la LAsi, pour qu’ils puissent mener à bien leurs tâches; f. la Caisse suisse de compensation et les caisses cantonales de compensation, pour qu’elles puissent accomplir leurs t âches en matière de financement des cotisations AVS minimales pour les requ érants d ’asile n ’exerçant pas d’activité lucrative. 21 RS 142.20 22 RS 142.31 23 RS 141.0 24 RS 431.01 25 RS 142.31Système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile. LF 4392 Art. 14 Communication dans un cas d’espèce L’office fédéral compétent en vertu de l ’art. 3, al. 2 ou 3, peut, au cas par cas et sur demande écrite et dûment motivée, communiquer des donn ées personnelles enregis- trées dans le syst ème d ’information à d ’autres autorit és qui en ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi. Art. 15 Communication à des destinataires à l’étranger La communication de donn ées à des destinataires à l’étranger est r égie par l ’art. 6 LPD26, par les art. 22c et 25c LSEE27 et par les art. 97 et 98 LAsi28. Section 5 Dispositions d ’exécution Art. 16 Devoir de surveillance de l’organe cantonal de contrôle Dans le cadre de son domaine de comp étences, l ’organe cantonal de contr ôle (art. 37, al. 2, LPD29) veille au respect de la protection des données. Art. 17 Dispositions d’exécution Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution. Il définit, en particulier: a. les cat égories des données personnelles traitées et les droits d’accès (droit de les consulter et droit de les traiter); b. les mesures de protection techniques et organisationnelles à prendre pour empêcher le traitement de données par un tiers non autorisé; c. le d élai de conservation des données; d. l ’anonymisation et la destruction des donn ées personnelles après l’échéance du délai de conservation. 26 RS 235.1 27 RS 142.20 28 RS 142.31 29 RS 235.1Système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile. LF 4393 Section 6 Dispositions finales Art. 18 Modification du droit en vigueur Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers30 Art. 22d et 22e Abrogés 2. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile31 Art. 100 Système d’information 1 Les autorités de recours g èrent un syst ème d’information permettant d ’enregistrer les recours d éposés auprès d’elles, de contr ôler les affaires et d ’établir des statisti- ques. 2 Ce système peut contenir des donn ées sensibles et des profils de la personnalit é pour autant que l’accomplissement des tâches prévues par la loi en dépende. Art. 100a Système de gestion électronique des dossiers personnels et de la documentation L’office fédéral peut exploiter, en coopération avec les autorités fédérales de recours et les autorités cantonales compétentes, un système de gestion électronique des dos- siers personnels et de la documentation. Art. 101 Abrogé 30 RS 142.20 31 RS 142.31Système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile. LF 4394 Art. 19 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.07.2002 Date Data Seite 4385-4394 Page Pagina Ref. No 10 126 476 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.