C our V E -3314/2007 {T 0/2} A rrêt du 6 juillet 2007 C om position : M M . les Juges D ubey, Stöckli et Brodard G reffière : M m e C haboudez A ._______, né le [...], G am bie, représenté par Sandra Paschoud Antrilli, Service d'Aide Juridique aux Exilés (SAJE), [...] R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 2 m ai 2007 en m atière de renvoi préventif / [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. A._______ a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe, le 23 avril 2007. B. Entendu dans ce centre le 26 avril 2007, il a déclaré être de nationalité gam bienne et d'ethnie m andinga. Il serait né et aurait toujours vécu dans le village de W ._______. Il serait m em bre du "U nited D em ocratic Party" (U D P) depuis 1996, et présiderait la jeunesse de ce parti dans son village d'origine. En 2003, il aurait été arrêté et som m é de dénoncer les m ilitaires qui auraient tiré sur des jeunes opposants lors d'une m anifestation de son parti contre le gouvernem ent. Après trois m ois de détention, il serait parvenu à s'échapper et se serait rendu en Y._______ à pied. En octobre 2006, il aurait em barqué pour l'Espagne, où il aurait déposé une dem ande d'asile. Il aurait quitté ce pays en m ars 2007. Il aurait pris le train dans une ville inconnue d'Espagne jusqu'à G enève, où il serait arrivé le 18 avril 2007. A sa descente du train, il aurait fait l'objet d'un contrôle de police, aurait été fouillé, puis rem is aux autorités françaises. C elles-ci l'auraient gardé quelques heures puis l'auraient relâché. Il serait alors revenu à pied en Suisse, de m anière clandestine. Il aurait ensuite rencontré une dam e qui l'aurait hébergé quatre à cinq jours puis lui aurait payé un billet de train pour Vallorbe. C . Il ressort des actes du dossier que l'intéressé a effectivem ent été contrôlé, le 18 avril 2007, par la police-frontière à la G are C ornavin à G enève, alors qu'il descendait du train n° [...] en provenance de Z._______ en Espagne. Il portait sur lui un billet de train, valable pour le trajet Z._______-Zurich. D ém uni de pièce d'identité, il a été rem is aux douaniers français quelques heures plus tard. D . Le 27 avril 2007, les autorités françaises ont accepté de réadm ettre le requérant sur leur territoire. E. Par décision incidente du 2 m ai 2007, l'O D M a ordonné le renvoi préventif de A._______ vers la France ainsi que l'exécution im m édiate de cette m esure qu'il a considérée licite, raisonnablem ent exigible et possible. Il a retenu que l'intéressé avait séjourné en Espagne d'octobre 2006 jusqu'en m ars 2007, puis était passé par la France avant de se rendre en Suisse, le 18 avril 2007. Il a estim é que les conditions du renvoi préventif étaient réunies, eu égard aux déclarations du requérant et au fait que les autorités françaises avaient accepté de le réadm ettre. L'autorité intim ée a égalem ent considéré qu'on pouvait légitim em ent attendre de la part de l'intéressé qu'il déposât une dem ande d'asile en France, d'autant plus qu'il n'a ni lien avec la Suisse, ni fam ille dans ce pays. F. L'intéressé a recouru le 14 m ai 2007, concluant à l'annulation de cette décision incidente. Il a déclaré qu'il n'avait pas dem andé l'asile en Espagne ni en France et qu'il n'avait fait que traverser ces deux pays pour se rendre en Suisse, où il serait arrivé le 18 avril 2007. Il a soutenu que l'interprète avait m al traduit ses propos et qu'il n'avait jam ais dit qu'il avait séjourné en Espagne ou en France.3 G . Par décision incidente du 16 m ai 2007, le Tribunal a accordé l'effet suspensif au recours, autorisé le recourant à séjourner en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure et renoncé à percevoir une avance des frais de procédure. H . D ans sa déterm ination du 24 m ai 2007, l'O D M a proposé le rejet du recours. Il a estim é que le recourant aurait pu et dû déposer une dem ande d'asile en Suisse lors de son interpellation par les douaniers suisses, et lui a reproché d'être revenu en Suisse de m anière illégale. L'office a soutenu que l'acceptation de la dem ande de réadm ission par les autorités françaises ainsi que la garantie pour l'intéressé d'avoir accès à une procédure équitable en France, pays qui respecte le principe de non-refoulem ent, suffisaient à ordonner le renvoi préventif de l'intéressé. L'O D M a précisé que l'énum ération des m otifs d'exigibilité de l'art. 42 al. 2 LAsi n'était pas exhaustive, et que, par conséquent, la durée du séjour en France n'était pas déterm inante, d'autant m oins qu'aucun m otif d'ordre personnel ne faisait obstacle à l'exécution du renvoi de l'intéressé, qui n'a aucun lien avec la Suisse. D e plus, l'autorité intim ée a soutenu que le recourant n'avait pas dém ontré avoir cherché à venir en Suisse sans tarder et qu'il était présum é avoir séjourné un certain tem ps en France. I. Le recourant n'a pas fait usage de la possibilité qui lui a été donnée de répliquer. J. Par courrier du 21 juin 2007, l'intéressé a dem andé une copie de la déterm ination de l'O D M – qu'il n'aurait pas reçue – ainsi qu'un nouveau délai pour faire part de ses observations. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. Les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31). En particulier, les décisions incidentes en m atière de renvoi préventif peuvent faire l'objet d'un recours distinct dans la m esure où elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 107 al. 2 LAsi et Jurisprudence et Inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1996 n° 41 consid. 1a p. 358). 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la form e et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 50ss PA).4 2. L'O D M peut renvoyer préventivem ent un requérant d'asile vers un Etat tiers si la poursuite de son voyage dans cet Etat est possible, licite et qu'elle peut raisonnablem ent être exigée de lui (art. 42 al. 2 LAsi). 2.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]). 2.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 LSEE). 2.3 L'exécution d'un renvoi préventif est raisonnablem ent exigible, selon l'art. 42 al. 2 LAsi, notam m ent si l'Etat tiers est com pétent pour traiter la dem ande d'asile du requérant en vertu d'une convention (let. a), si celui-ci y a séjourné un certain tem ps auparavant (let. b) ou si de proches parents ou d'autres personnes avec lesquelles il a des liens étroits y vivent (let. c). La notion "un certain tem ps" de l'art. 42 al. 2 let. b LAsi est précisée à l'art. 31 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311), qui stipule qu'un requérant est présum é avoir séjourné un certain tem ps dans un pays tiers, s'il ne parvient pas à rendre vraisem blable qu'il a cherché à se rendre en Suisse sans tarder. C ependant, cette notion doit être com prise dans le sens voulu par la disposition de la loi sur laquelle elle se fonde (art. 42 al. 2 let. b LAsi), conform ém ent au principe de la hiérarchie des norm es. Ainsi, la notion "un certain tem ps" de l'art. 42 al. 2 let. b LAsi, qui est identique à celle de l'art. 52 al. 1 let. a LAsi, correspond en général à 20 jours (cf. art. 40 O A 1 et la jurisprudence, toujours pertinente, de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile publiée sous JIC R A 2000 n° 1 consid. 14 p. 9ss). L'art. 40 let. a O A 1 – applicable par analogie – prévoit toutefois la possibilité de réduire la durée des 20 jours lorsque le requérant d'asile a cherché à se protéger contre la persécution dans un Etat tiers m ais égalem ent lorsqu'il aurait, étant donné les circonstances, pu être raisonnablem ent exigible de lui qu'il le fît ; cette expectative suppose que le requérant ait établi avec l'Etat en cause des liens antérieurs d'une certaine qualité – en raison par exem ple d'un prem ier séjour accom pli régulièrem ent ou de la présence d'un proche. Ainsi, l'art. 40 let. a O A 1 ne peut pas être interprété dans le sens qu'on puisse toujours exiger d'un requérant d'asile qu'il dem ande protection à un pays tiers, m êm e lim itrophe et ayant des garanties procédurales en m atière d'asile analogues à celles de la Suisse, pour le seul m otif qu'il y ait séjourné brièvem ent et illégalem ent avant d'entrer en Suisse dem ander l'asile (JIC R A 2000 n° 1 consid. 15 p. 11s.). A l'inverse, la durée de 20 jours peut être prolongée lorsque le requérant rend vraisem blable qu'en raison de circonstances particulières, il a dû séjourner plus longtem ps dans un Etat tiers (art. 40 let. b O A 1). L'énum ération des critères de l'art. 42 al. 2 let. a, b et c LAsi n'est pas exhaustive. U n renvoi préventif peut être considéré com m e exigible égalem ent pour d'autres 5 raisons. D ans tous les cas, il faut qu'il existe entre le requérant et l'Etat tiers une relation d'une certaine qualité (cf. JIC R A 2000 n° 1 consid. 15a p. 11s. et JIC R A 1994 n° 12 consid. 3c p. 106ss). Ainsi, le fait de transiter par un Etat ne saurait perm ettre, à lui seul, de rendre raisonnablem ent exigible l'exécution du renvoi préventif vers ce pays (JIC R A 2006 n° 22 consid. 3.2. et 4.2. p. 224s.). Enfin, l'exécution du renvoi préventif ne peut pas non plus être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). 3. En l'occurrence, il s'agit de déterm iner si le renvoi préventif de A._______ en France est possible, licite et raisonnablem ent exigible com m e le soutient l'O D M . 3.1 Les autorités françaises ayant accepté de reprendre le recourant sur leur territoire, selon l'accord du 27 avril 2007, l'exécution de son renvoi préventif est possible. 3.2 L'exécution du renvoi en France est égalem ent licite. En effet, ce pays est signataire de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H ), de la C onvention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, et de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants. D e plus, rien au dossier ne laisse supposer que les autorités françaises ne seront pas respectueuses du principe de non-refoulem ent tel qu'il figure dans les conventions internationales précitées. D ans ces circonstances, la garantie d'un séjour durable en France pendant la procédure d'asile en Suisse doit être adm ise. 3.3 Il sied encore de déterm iner si l'exécution du renvoi préventif du recourant vers la France est raisonnablem ent exigible. 3.3.1 D ans sa décision du 2 m ai 2007 et sa déterm ination du 24 m ai 2007, l'O D M l'affirm e. Il soutient, en se basant sur l'art. 31 al. 1 O A 1, que l'intéressé n'a pas dém ontré avoir cherché à venir en Suisse sans tarder et qu'il doit donc être présum é que celui-ci a séjourné un certain tem ps en France. C ette argum entation ne saurait être retenue. En effet, com m e vu ci-dessus (cf. consid. 2.3), la notion "un certain tem ps" doit être interprétée selon le principe de la hiérarchie des norm es. O r, une interprétation littérale de l'art. 31 al. 1 O A 1 ne correspond pas au sens et au but de l'art. 42 al. 2 let. b LAsi. D ès lors, l'argum ent de l'O D M , selon lequel le requérant n'est pas parvenu à rendre vraisem blable qu'il est venu en Suisse sans tarder, ne signifie pas encore que ce dernier soit resté en France un certain tem ps au sens de l'art. 42 al. 2 let. b LAsi (cf. JIC R A 2000 n° 1 consid. 14a p. 10). 3.3.2 C ela dit, il ressort du dossier que l'intéressé, lorsqu'il a été intercepté à la douane de G enève, portait sur lui un billet de train, valable pour un trajet de Z._______ (Espagne), départ le 17 avril 2007 à [...], jusqu'à Zurich, l'arrivée étant prévue le lendem ain à [...], avec le train n° [...]. C e billet, libellé en espagnol, a été ém is en date du 14 avril 2007 selon l'inscription qui y figure. D e m êm e, il est m entionné dans le rapport de police établi par les douaniers suisses que le recourant 6 descendait du train n° [...] lorsqu'il a été contrôlé à la douane, le 18 avril 2007 au m atin. Au vu de ces élém ents, il apparaît clairem ent que A._______ provenait directem ent d'Espagne lorsqu'il a été intercepté à la frontière et qu'il n'avait fait que transiter par la France. Par la suite, il a été rem is aux autorités françaises et serait resté seulem ent quelques heures en France avant de revenir clandestinem ent en Suisse et d'y déposer une dem ande d'asile, le 23 avril 2007. Ainsi, il est établi que l'intéressé n'a pas séjourné en France durant 20 jours avant de venir en Suisse. 3.3.3 L'O D M soutient égalem ent que, nonobstant le fait que le recourant n'a pas séjourné 20 jours en France, il y a lieu d'adm ettre que celui-ci a séjourné "un certain tem ps" dans ce pays, en application de l'art. 40 let. a O A 1, parce qu'on pouvait raisonnablem ent attendre de lui qu'il déposât une dem ande d'asile en France. Toutefois, com m e précisé au considérant 2.3 ci-dessus, on ne peut exiger d'un requérant qu'il dépose sa dem ande de protection dans un Etat tiers que lorsqu'il y a entre lui et cet Etat une relation d'une certaine qualité, com m e un prem ier séjour accom pli régulièrem ent ou la présence d'un proche (JIC R A 2000 n° 1 consid. 15 p. 11s.). O r, il ne ressort pas du dossier qu'une telle relation existe, en l'espèce. En effet, il n'apparaît pas que l'intéressé soit entré en contact avec les autorités françaises pour des dém arches adm inistratives ou judiciaires. En outre, com m e constaté ci-dessus, il ne peut être dém ontré que l'intéressé aurait séjourné en France plus que quelques heures. Enfin, le fait qu'il n'ait aucun lien avec la Suisse, ni aucun m em bre de sa fam ille qui y réside, ne perm et pas pour autant d'établir qu'il a un lien particulier avec la France. D ès lors, l'exception de l'art. 40 let. a O A 1 n'est pas applicable. 3.3.4 D ans sa déterm ination du 24 m ai 2007, l'O D M sem ble vouloir invoquer l'art. 42 al. 2 let. a LAsi en précisant que les autorités françaises ont donné leur accord à la réadm ission de l'intéressé sur leur territoire. C ette disposition stipule que le renvoi préventif est exigible s'il existe une convention attribuant à l'Etat tiers la com pétence de traiter la dem ande d'asile du requérant. Elle a été introduite par le législateur en vue d'une future adhésion de la Suisse à la C onvention de D ublin. Actuellem ent, il n'existe aucune convention de ce type, la m ise en oeuvre des accords de D ublin étant toujours en cours (cf. com m uniqué de presse du C onseil fédéral du 16 m ai 2007 intitulé "Systèm e d'inform ation Schengen : le C onseil fédéral prend sa décision quant à la suite de la procédure"). Les accords de réadm ission n'entrent pas dans cette notion. En effet, la garantie offerte par un Etat partie à un accord de réadm ission de reprendre un dem andeur d'asile sur son territoire signifie seulem ent qu'un renvoi est possible ; cette garantie ne dispense pas les autorités d'asile d'exam iner les autres conditions, à savoir la licéité et l'exigibilité (JIC R A 1999 n° 23 consid. 3c aa p. 148s.). Ainsi, les accords de réadm ission ne règlent pas la com pétence des Etats de traiter la dem ande d'asile d'un requérant. Il s'ensuit que l'art. 42 al. 2 let. a LAsi ne saurait être invoqué, en l'espèce, pour justifier que l'exécution du renvoi du recourant en France est exigible.7 3.3.5 L'autorité intim ée a relevé à juste titre que l'énum ération des m otifs d'exigibilité figurant à l'art. 42 al. 2 let. a à c LAsi n'était pas exhaustive. En revanche, c'est à tort qu'elle en a conclu, dans sa réponse au recours (p. 2), que la durée du séjour en France n'était pas déterm inante. C om m e déjà dit précédem m ent, il faut que le requérant ait établi un lien d'une certaine qualité avec l'Etat tiers pour que son renvoi préventif vers cet Etat puisse être raisonnablem ent exigible (cf. consid. 2.3 supra). O r, en l'occurrence, aucun élém ent du dossier ne laisse à penser qu'un tel lien existe entre le recourant et la France (cf. consid. 3.3.3 supra). 3.3.6 Pour les m otifs qui précèdent, le renvoi préventif de A._______ en France n'est pas raisonnablem ent exigible. 4. Il s'ensuit que le recours doit être adm is et la décision de renvoi préventif annulée. En conséquence, l'intéressé peut attendre en Suisse l'issue de la procédure d'asile engagée le 23 avril 2007. 5. Le recours étant adm is, il n'y a pas lieu de donner suite à la dem ande tendant à l'octroi d'un nouveau délai pour répliquer. 6. Au vu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 à 3 PA). 7. La partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires et relativem ent élevés causés par le litige (art. 7 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). En l'occurrence, le recourant a agi sans m andataire et n'a pas fait valoir de frais nécessaires et suffisam m ent élevés pour défendre ses droits. D ès lors, il ne se justifie pas de lui allouer des dépens. 8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is. 2. La décision incidente de l'O D M du 2 m ai 2007 est annulée. 3. Le recourant peut dem eurer en Suisse jusqu'à droit connu sur sa dem ande d'asile. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. C et arrêt est com m uniqué: – à la m andataire du recourant, par lettre recom m andée – à l'autorité intim ée, C EP de Vallorbe (n° réf. [...]), par fax préalable et par courrier postal – à la police des étrangers du canton de X._______, par fax Le juge : La greffière : Jean-D aniel D ubey Aurélia C haboudez D ate d'expédition :