<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Bureau du Conseil national est chargé d'étudier l'instauration d'une commission de déontologie à disposition des élu-e-s, afin d'assurer davantage de transparence et d'éthique au sein du Parlement.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le Parlement a adopté le 15 juin 2018 plusieurs modifications de la loi sur le Parlement (LParl) destinées à améliorer la transparence et les déclarations d'intérêt des députés. Ces modifications ont introduit des obligations de déclaration supplémentaires. Désormais, les députés doivent indiquer leurs activités professionnelles (et non plus seulement leur profession) et préciser leur fonction et leur employeur lorsqu'ils sont salariés (art. 11, al. 1, let. a, LParl). De plus, ils doivent préciser si les autres activités déclarées sont bénévoles ou rémunérées (art. 11, al. 1bis, LParl). Ces modifications sont entrées en vigueur au début de la 50e législature, le 2 décembre 2019.</p><p>Outre ces nouvelles dispositions, le Bureau a adopté plusieurs mesures destinées à améliorer le signalement des intérêts, en réponse au chiffre 1 du postulat du groupe des Verts 16.3276 " Garantir la mise en oeuvre effective du signalement des intérêts " (voir rapport du Bureau du Conseil national du 26.8.2020 [<a href="https://www.parlament.ch/centers/kb/_layouts/15/DocIdRedir.aspx?ID=4U7YAJRAVM7Q-1-48020">lien</a>]). En collaboration avec son homologue du Conseil des États, le bureau a publié un guide permettant aux députés de mieux assumer leur responsabilité en matière de transparence en général et d'acceptation d'avantages en particulier (Guide à l'intention des parlementaires concernant l'acceptation d'avantages, les devoirs en matière de transparence et le traitement des informations, automne 2019 [<a href="https://www.parlament.ch/centers/documents/_layouts/15/DocIdRedir.aspx?ID=DOCID-53009006-8121">lien</a>]). Ce guide contient des explications sur les dispositions pénales incriminant la corruption, des informations sur l'obligation de signaler les intérêts et sur les données que les députés doivent obligatoirement publier. Les bureaux ont également édicté des directives permettant d'améliorer la transparence sur les activités et la composition des intergroupes parlementaires (Directives des bureaux relatives aux intergroupes parlementaires au sens de l'art. 63 de la loi sur le Parlement, du 9.12.2019 [<a href="https://www.parlament.ch/centers/documents/_layouts/15/DocIdRedir.aspx?ID=DOCID-53009006-8148">lien</a>]). Depuis cette législature, toutes les informations sur les intergroupes sont publiées in extenso sur le site du Parlement. Finalement, le Bureau du Conseil national a décidé que chaque député serait invité, au moins une fois par an, à confirmer par écrit à l'intention du bureau l'exactitude et l'exhaustivité des données publiées le concernant. Ce mécanisme de validation doit permettre de sensibiliser régulièrement les parlementaires à leurs obligations en matière de déclarations et de transparence et de détecter d'éventuels oublis, voire de corriger des données erronées ou incomplètes.</p><p>Pour le bureau, les mesures prises sur les plans législatif et pratique sont suffisantes et il faut attendre de voir quelles expériences seront faites avant de poser de nouvelles exigences.</p><p>Cela étant, le bureau tient à rappeler que notre système parlementaire est fondé sur la responsabilité individuelle des députés. Ces derniers sont redevables vis-à-vis de leurs électrices et électeurs et de l'opinion publique. La création d'une commission de déontologie ne saurait en aucun cas les décharger de leurs responsabilités en matière de transparence et d'éthique.</p></text>