<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'offrir la possibilité aux personnes occupant des employés de maison d'effectuer le décompte des impôts (impôt à la source) et des cotisations aux assurances sociales auprès d'un seul et même service.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime qu'il serait judicieux de disposer d'un service unique pour prélever toutes les cotisations aux assurances sociales et les impôts. L'art. 118, al. 2, de l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA ; RS 832.202) offre déjà aujourd'hui la possibilité de convenir avec les assureurs-accidents de prélever les primes d'assurance-accidents avec les autres cotisations aux assurances sociales. Seules quelques conventions de ce type ont toutefois été conclues jusqu'à ce jour. L'Office fédéral des assurances sociales et l'Office fédéral de la santé publique ont donc prévu de lancer un processus visant la conclusion d'une convention globale en ce sens entre les caisses de compensation et les assureurs-accidents, et de le soutenir si nécessaire au moyen de modifications d'ordonnances. Si aucune solution pratique ne se dégage dans un proche avenir, le Conseil fédéral proposera au Parlement de modifier le cadre légal en conséquence.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.