{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-01-21", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2019-0048_2020-01-21.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=178640&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=25&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "63a18bc0b151816b0c906728ee7c3521"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FI.2019.0048"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.01.2020 FI.2019.0048"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Administration cantonale des imp\u00f4ts | Recours contre une d\u00e9cision refusant l'exon\u00e9ration pour but de pure utilit\u00e9 publique d'une fondation ayant c\u00e9d\u00e9 ses activit\u00e9s commerciales \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 holding (SA) dont elle d\u00e9tient l'int\u00e9gratlit\u00e9 des actions. Rappel des conditions pos\u00e9es par la loi pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration et du contenu de la circulaire de l'AFC (consid. 2a). Constat que la recourante n'exerce pas directement d'activit\u00e9 \u00e9conomique et d\u00e9ploie une activit\u00e9 de pure utilit\u00e9 publique, seul le fait de d\u00e9tenir l'entier du capital-actions d'une SA pouvant \u00eatre probl\u00e9matique (consid. 2c). Ni le fait de d\u00e9tenir 100% des actions d'une SA ni le fait que ces actions repr\u00e9sentent une partie importante des actifs de la fondation n'excluent une exon\u00e9ration. Est d\u00e9cisive la question de savoir si en l'esp\u00e8ce la recourante influence par ce biais l'activit\u00e9 \u00e9conomique de l'entreprise (consid. 2d). L'exercice par la fondation de ses droits de vote n'est pas suffisant pour exclure l'exon\u00e9ration; en l'esp\u00e8ce, compte tenu des autres \u00e9l\u00e9ments - s\u00e9paration personnelle du conseil de fondation et du conseil d'administration de la SA, composition et comp\u00e9tence des membres de ces conseils et contenu des proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances du conseil de fondation et du cadre actionnarial - constat que la fondation n'exerce pas d'influence sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique de la SA et ne fait qu'exercer son droit d'actionnaire unique, sans exc\u00e9der le r\u00f4le d'un actionnaire soucieux que ses placements dans une soci\u00e9t\u00e9 soient productifs \u00e0 long terme (consid. 2e). Constat que l'int\u00e9r\u00eat au maintien de l'entreprise occupe une position subalterne par rapport au but d'utilit\u00e9 publique au vu des dividendes vers\u00e9s par la SA et de l'utilisation qui en est faite par la fondation. Recours admis et d\u00e9cision r\u00e9form\u00e9e en ce sens que l'exon\u00e9ration est accord\u00e9e.\rRecours au TF admis (arr\u00eat 2C_166/2020 du 10 mai 2021)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:48:55", "Checksum": "b5cbe0718878935b1f842b7e58e7dae9"}