<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">1C_179/2011 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 18 avril 2011 </div> <div class="para">Ire Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant, </div> <div class="para">Reeb et Eusebio. </div> <div class="para">Greffier: M. Parmelin. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Commune de Monthey, </div> <div class="para">Conseil d'Etat du canton du Valais, </div> <div class="para">Chancellerie d'Etat. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">ordre d'évacuation d'un chalet, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours pour déni de justice contre la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Par décision du 15 décembre 2010, le Conseil municipal de la Ville de Monthey a constaté que le chalet occupé par X.________ sur la parcelle n° 2916 du registre foncier communal était inhabitable et n'était plus au bénéfice d'un permis d'habiter. Partant, il lui a intimé l'ordre d'évacuer les lieux sans délai sous la menace d'une exécution forcée par la police municipale. </div> <div class="para">X.________ a recouru, par acte daté du 1er janvier 2011, contre cette décision auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais. Il a saisi, à une date non précisée, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais d'un recours pour déni de justice contre le Conseil d'Etat. </div> <div class="para">Le 1er avril 2011, le Président de la Cour de droit public a accusé réception de ce recours. Observant que l'intéressé agissait sans le concours de son tuteur, il l'a invité à lui remettre, dans les dix jours, l'adhésion signée de celui-ci à ces démarches, à défaut de quoi le recours et les pièces jointes lui seront sans autre remis pour classement. </div> <div class="para">Par acte du 7 avril 2011, posté le 11 avril 2011 et complété le 12 avril 2011, X.________ a déclaré recourir auprès du Tribunal fédéral contre l'absence de décision du Tribunal cantonal. </div> <div class="para">Il n'a pas été demandé de réponses au recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Compte tenu du domaine du droit auquel se rapporte l'objet du litige, la décision à rendre sur le fond pourrait conduire le recourant à former un recours en matière de droit public après épuisement des instances cantonales (<span class="artref">art. 78 ss LTF</span>). Dans cette mesure, la voie du recours en matière de droit public est en l'espèce ouverte pour faire valoir un déni de justice au sens de l'<span class="artref">art. 94 LTF</span>. </div> <div class="para">Le recours pour déni de justice est soumis aux mêmes règles de forme que les recours en matière pénale ou en matière de droit public s'agissant plus particulièrement de la motivation du recours (arrêt 1B_315/2010 du 30 septembre 2010 consid. 2 et les arrêts cités). Il incombe ainsi au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi la décision ou, en l'occurrence, l'inaction qu'il conteste pourrait être contraire aux garanties de la Constitution fédérale ou au droit fédéral (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=28&amp;from_date=14.04.2011&amp;to_date=03.05.2011&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-249%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page249">ATF 133 II 249</a> consid. 1.4.2 p. 254; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=28&amp;from_date=14.04.2011&amp;to_date=03.05.2011&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-IV-286%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page286">133 IV 286</a> consid. 1.4 p. 287). </div> <div class="para">On cherche vainement dans le recours et ses annexes une motivation qui répondrait à ces exigences. Celui-ci consiste en une suite de reproches, souvent sans liens directs avec la procédure litigieuse, adressés au tuteur du recourant, dont celui-ci demande la déchéance, au Conseil d'Etat et au Président du Tribunal cantonal qui aurait dû se récuser. Or, une éventuelle carence du Conseil d'Etat ne peut être dénoncée directement devant le Tribunal fédéral sur la base de l'<span class="artref">art. 94 LTF</span> que dans l'hypothèse où il n'existerait aucune voie de recours préalable sur le plan cantonal pour s'en plaindre, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. art. 5 al. 4 et 34 al. 1 de la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives). En tant qu'il est dirigé contre cette juridiction, le recours est irrecevable. </div> <div class="para">La Cour de droit public ne s'est pas refusée à statuer sur le recours pour déni de justice dont l'avait saisi le recourant. Son président l'a simplement invité à obtenir l'adhésion de son tuteur aux démarches entreprises devant le tribunal à défaut de quoi le recours ne serait pas pris en considération. Rien n'indique qu'il aurait tardé à agir. Dans ces conditions, l'on ne saurait reprocher un refus de statuer ou un retard à statuer. En tant qu'il est dirigé contre le Tribunal cantonal, le recours pour déni de justice est manifestement mal fondé. </div> <div class="para">Il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner si l'invitation faite au recourant de recueillir l'adhésion de son tuteur est ou non fondée dès lors que le recours n'est pas formellement dirigé contre elle. On peut d'ailleurs douter que cette invitation revête le caractère d'une décision attaquable au sens de l'<span class="artref">art. 82 al. 1 let. a LTF</span>. A supposer que tel soit le cas, elle revêtirait un caractère incident et n'exposerait pas le recourant à un préjudice irréparable, condition nécessaire pour que le Tribunal fédéral puisse entrer en matière (<span class="artref">art. 93 al. 1 LTF</span>), puisqu'il lui suffirait d'obtenir l'aval de son tuteur pour que la Cour de droit public prenne en considération son mémoire. </div> <div class="para">Quant au grief fait au Président de cette juridiction de ne pas s'être récusé, il est irrecevable dès lors que le recourant n'indique pas la disposition du droit cantonal de procédure ou du droit constitutionnel qui imposerait une telle mesure et qui aurait été violée. Une motivation qualifiée répondant aux exigences de l'<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span> est en effet exigée en pareil cas (cf. arrêt 1B_281/2008 du 28 octobre 2008 consid. 4, qui concernait le recourant). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable selon la procédure prévue par l'<span class="artref">art. 109 al. 2 let. a LTF</span>, aux frais de son auteur (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/66/1" type="start"></artref>art. 65 et 66 al. 1 LTF</span><artref id="CH/173.110/65" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Commune de Monthey, ainsi qu'au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 18 avril 2011 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Juge présidant: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Aemisegger Parmelin </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>