{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-12-09", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2020-0120_2020-12-09.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=179795&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=2&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "166e0e792bf92c9afffaceda2e61660c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2020.0120"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.12.2020 AC.2020.0120"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Municipalit\u00e9 d'Orbe, B.________, Direction g\u00e9n\u00e9rale des immeubles et du patrimoine | Recours contre l'octroi d'un permis de construire en Vieille Ville d'Orbe.\r- La sur\u00e9l\u00e9vation des b\u00e2timents existants est conforme au r\u00e8glement communal (art. 15 RPAC). Ces b\u00e2timents ne portent pas atteinte \u00e0 la ligne des toitures. Les limites d'am\u00e9nagement des combles pr\u00e9vues par le PDC, adopt\u00e9 avant l'entr\u00e9e en vigueur de l'art. 17 al. 3 LATC, ne sont pas d\u00e9terminantes en l'esp\u00e8ce.\r- Le toit plat pr\u00e9vu sur une partie de la toiture, constituant un \u00e9l\u00e9ment de liaison entre les deux corps de b\u00e2timent, repr\u00e9sente moins de 20% de la toiture. Compte tenu de cette faible proportion, du fait que le toit plat est ins\u00e9r\u00e9 au centre du projet entre deux toitures \u00e0 pans plus \u00e9lev\u00e9es, qu'il est donc peu visible, et qu'il existe en vieille ville d'autres toitures de ce type autoris\u00e9es apr\u00e8s l'introduction dans le r\u00e8glement communal de l'interdiction de toits plats, la Municipalit\u00e9 n'a pas abus\u00e9 de son pouvoir d'appr\u00e9ciation en autorisant la toiture projet\u00e9e.\r- Le grief de perte de vue et d'ensoleillement du fait de la construction projet\u00e9e est mal fond\u00e9.\r- Le grief li\u00e9 \u00e0 la clause d'esth\u00e9tique n'est pas fond\u00e9. L'inscription de la Ville d'Orbe \u00e0 l'ISOS, le classement du b\u00e2timent du recourant comme monument historique, la note *1* dont il b\u00e9n\u00e9ficie au recensement architectural, et la note *4* attribu\u00e9e au b\u00e2timent objet du projet ne sont pas contraignants et n'induisent pas une protection particuli\u00e8re lorsqu'il s'agit de se prononcer sur l'octroi d'un permis de construire. Le projet s'int\u00e8gre dans l'environnement b\u00e2ti et satisfait aux exigences d'esth\u00e9tique; il ne porte pas atteinte au site prot\u00e9g\u00e9 de la vieille ville et ne met pas en p\u00e9ril les objectifs poursuivis par l'ISOS.\rRecours au TF admis (1C_46/2021 du 27 janvier 2022)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 20:51:06", "Checksum": "6de9f3715f222484c5c951edfe1a44a3"}