C our IV D -6105/2007/m ae {T 0/2} A rrê t d u 3 o c to b re 2 0 0 7 G érald Bovier (président du collège), M adeleine H irsig, R obert G alliker, juges, Jean-Bernard M oret-G rosjean, greffier. A ._______, Serbie, représenté par B._______, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne-W abern, autorité intim ée. la décision du 15 août 2007 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetD -6105/2007 Vu la dem ande d'asile que l'intéressé, un ressortissant de Serbie (province du Kosovo), d'ethnie et de langue m aternelle albanaises, a déposée le 11 juillet 2007, les procès-verbaux des auditions des C ._______ (audition au sens de l'art. 26 al. 2 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, R S 142.31] et de l'art. 19 de l'O rdonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [O A 1, R S 142.311]) et D ._______ (audition sur les m otifs de la dem ande d'asile au sens de l'art. 29 [spéc. al. 4] et de l'art. 30 LAsi), dont il ressort pour l'essentiel que l'intéressé ne serait affilié à aucun parti, qu'il n'aurait exercé aucune activité politique et rencontré aucune diffi- culté avec les autorités ; qu'il aurait quitté son pays par crainte d'actes de représailles de la part de tiers, savoir des m em bres d'une autre fa- m ille que la sienne qui tiendrait celle-ci pour responsable de la m ort de deux d'entre eux, dans le cadre d'une vengeance privée où toutes les personnes de sexe m asculin constitueraient une cible potentielle ; que son E._______ aurait d'ailleurs été sérieusem ent blessé en F._______ ; que l'intéressé serait parti au début G ._______ ; qu'à son arrivée en Suisse quelques jours plus tard, il n'aurait pas sollicité im m édiatem ent la protection des autorités, m al conseillé par autrui, d'une part, et espérant toujours que la situation dans son pays allait s'am éliorer, d'autre part ; qu'il aurait ainsi séjourné et exercé illégalem ent diverses activités lucratives en Suisse ; que le H ._______ notam m ent, il aurait été interpellé par la police ; qu'un délai au I._______ lui aurait été im parti pour quitter la Suisse, faute de disposer d'une autorisation de séjour en bonne et due form e ; qu'il ne se serait toutefois pas exécuté et n'aurait déposé une dem ande d'asile qu'après avoir appris par sa fam ille que les m enaces persistaient, la décision du 15 août 2007 par laquelle l'O D M , après avoir estim é que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, a rejeté sa requête, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette m esure, l'acte du 13 septem bre 2007 par lequel l'intéressé a recouru contre cette décision ; qu'il soutient pour l'essentiel que ses déclarations sont fondées, que les m otifs qu'il a invoqués relèvent des critères définis à l'art. 3 LAsi dans la m esure où sa vie est en danger et où les autorités de son pays ne sont pas à m êm e de lui apporter une protection effi- P age 2D -6105/2007 cace, et qu'il encourt par conséquent de sérieux préjudices en cas de renvoi ; qu'il conclut préalablem ent à l'octroi d'un délai pour déposer en particulier des m oyens de preuve relatifs aux faits concernant son frère et à la dispense du paiem ent d'une avance en garantie des frais de procédure présum és, principalem ent à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairem ent à l'octroi d'une adm ission provisoire, et considérant que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal) du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021) prises par les autorités m ention- nées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue en particulier de m anière définitive sur les recours form és contre les décisions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]), qu'il exam ine librem ent en la m atière le droit public fédéral, la consta- tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision attaquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et inform ations de la C om - m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, 1994 n° 29 p. 207), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les exigences légales (art. 50 al. 1 et art. 52 PA), est recevable, qu'en l'espèce, les allégations du recourant, indépendam m ent de la question de leur vraisem blance, ne sont pas pertinentes au regard de l'art. 3 LAsi ; que celui-ci a en effet déclaré qu'il n'était affilié à aucun parti, qu'il n'avait exercé aucune activité politique, qu'il n'avait rencon- tré aucune difficulté avec les autorités et qu'il avait quitté son pays - en particulier la province du Kosovo - essentiellem ent par crainte d'actes P age 3D -6105/2007 de représailles de la part de tiers dans le cadre d'une vengeance privée où tous les hom m es de sa fam ille seraient visés, qu'un tel m otif ne revêt toutefois un caractère déterm inant pour la re- connaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi que si l'État n'accorde pas la protection nécessaire, com m e il en a la capacité et l'obligation, que l'intéressé et les autres m em bres de sa fam ille concernés, selon les propos que celui-ci a tenus, ne se sont pas adressés aux autorités com pétentes pour faire valoir leurs droits, obtenir protection et m ettre un term e aux agissem ents des personnes qui les m enaçaient encore après qu'un des J._______ de l'intéressé eut été blessé (cf. no- tam m ent procès-verbal de l'audition du D ._______, questions nos 108ss, p. 11s.) ; que rien n'indique cependant que dites autorités auraient refusé de les protéger ou qu'elles ne pourraient et voudraient le faire ; que preuves en sont les m esures qu'elles ont entreprises suite à la fusillade intervenue en F._______, d'office et sur requête égalem ent du K._______ de l'intéressé (cf. notam m ent procès-verbal précité, questions nos 111ss, p. 12) ; que preuves en sont égalem ent les m esures entreprises - avec succès pour certaines d'entre elles - par les autorités policières et judiciaires com pétentes, seules ou en collaboration avec des autorités étrangères, dans les autres affaires que l'intéressé a évoquées (cf. notam m ent procès-verbal précité, questions nos 79ss, p. 8 et question n° 97, p. 10), que dans ces conditions, il incom be en particulier à l'intéressé de s'adresser en prem ier lieu aux autorités de son pays ; que la protection internationale ne revêt en effet qu'un caractère subsidiaire par rapport à la protection nationale lorsque celle-ci, com m e en l'espèce, existe, qu'elle s'avère efficace et qu'elle peut être requise sans restriction aucune ; qu'on peut en principe attendre d'un requérant d'asile qu'il épuise dans son propre pays les possibilités de trouver une protection adéquate avant de solliciter celle d'un État tiers, que si l'intéressé considère toutefois que la police se désintéresse to- talem ent de sa cause et qu'elle dem eure totalem ent inactive et passi- ve, à l'instar de ce qui aurait prévalu s'agissant de son E._______, si l'on se réfère aux déclarations qu'il a faites lors de l'audition du C ._______ (cf. procès-verbal de l'audition précitée, pt 15, p. 5), il lui appartiendra d'engager d'autres dém arches, à un échelon supérieur, P age 4D -6105/2007 pour faire valoir ses droits et obtenir, d'une m anière ou d'une autre, une protection adéquate, qu'au dem eurant, le Tribunal retient que l'intéressé n'a quitté son pays qu'en G ._______ alors qu'il se savait m enacé depuis plus de neuf m ois, soit depuis L._______, et qu'il n'a déposé une dem ande d'asile que quatre à cinq m ois après son arrivée en Suisse, après avoir été in- terpellé par la police suisse alors qu'il se trouvait en situation irrégu- lière (séjour et exercice d'une activité lucrative illégaux) ; que de toute évidence, le but principal de sa venue dans ce pays n'était pas de chercher rapidem ent protection contre d'éventuelles persécutions éta- tiques ou privées ; qu'il était surtout d'ordre économ ique, sans aucun rapport avec quelque m otif que ce soit entrant dans le cham p des dis- positions légales régissant l'octroi de l'asile et le statut des réfugiés en Suisse (art. 1 let. a LAsi) ; que les explications qu'il a données à ce sujet, selon lesquelles il aurait été m al conseillé et aurait toujours es- péré que la situation dans son pays s'am éliorerait, ne convainquent pas ; que son com portem ent ne correspond m anifestem ent pas à celui d'une personne qui est réellem ent m enacée et qui, pour cette raison, s'adresse au plus vite aux autorités du pays d'accueil et sollicite sans attendre leur protection, évitant ainsi tout séjour irrégulier susceptible d'être sanctionné, sur la base de la législation en vigueur dans cet État, par une m esure de refoulem ent im m édiat, que le recours, faute de contenir tout argum ent susceptible de rem et- tre en cause le bien-fondé de la décision du 15 août 2007, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirm é sur ces points ; qu'il en va de m êm e de la requête tendant à l'octroi d'un délai pour déposer en particulier des m oyens de preuve relatifs aux faits concernant le E._______ de l'intéressé ; qu'en effet, la vraisem blance de ces faits, survenus plus de huit m ois avant le départ de l'intéressé, n'a pas été m ise en doute ; que la production de docum ents attestant ceux-ci ne saurait par conséquent m odifier dans son ensem ble les circonstances de la cause ; qu'elle ne saurait égalem ent avoir d'incidence sur l'appréciation de l'autorité en la présente affaire, que lorsqu'il rejette une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur- P age 5D -6105/2007 rence réalisée (art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure (cf. dans ce sens JIC R A 2001 n° 21 p. 168ss), que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai- sonnablem ent exigible ; qu'en cas contraire, l'O D M règle les conditions de résidence conform ém ent aux dispositions de la Loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 (LSEE, R S 142.20) relatives à l'adm ission provisoire, que les conditions posées par l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE, em pêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou im possibilité) sont de nature alternative ; qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. dans ce sens JIC R A 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s., JIC R A 2001 n° 1 consid. 6a p. 2), qu'en l'espèce, l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux pré- judices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut dans ces conditions se pré- valoir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe du non-refoulem ent) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquerait d'être soum is à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) en cas de retour en Serbie, en particulier dans la province du Kosovo (cf. dans ce sens JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; que sa crainte d'actes de représailles n'est pas suffisam m ent concrète et sérieuse au sens des dispositions préci- tées ; qu'il faut préciser qu'une sim ple possibilité de m auvais traite- m ents ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre haute- m ent probable qu'elle serait visée directem ent par des m esures incom - patibles avec ces dispositions ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que l'exécution du renvoi s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 LSEE), qu'elle s'avère raisonnablem ent exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 4 LSEE) ; que la Serbie, dont la province du Kosovo - lieu d'origine et du dernier dom icile de l'intéressé - ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire qui perm ettrait d'em blée de présum er, à propos de tous les requérants provenant de cet État, en particulier de la province du Kosovo, et quelles que soient les circonstances de chaque cause, P age 6D -6105/2007 l'existence d'une m ise en danger concrète au sens des dispositions légales précitées, qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être m is concrètem ent en danger pour des m otifs qui lui seraient propres ; qu'il est jeune, célibataire, d'ethnie et de langue m aternelle albanaises, qu'il n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèm es de santé par- ticuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné dans son pays et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable, et qu'il a encore de la parenté sur place, soit autant de facteurs qui devraient lui perm ettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, qu'au surplus, les m otifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économ ique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un em ploi et un logem ent, revenus insuffisants, ab- sence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la des- truction des infrastructures ou à des problèm es analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels déterm inants en la m atière (cf. dans ce sens JIC R A 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JIC R A 2003 n° 24 consid. 5e p. 159), qu'enfin, l'exécution du renvoi est possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE) ; qu'il incom be à l'intéressé d'entreprendre les dém arches nécessaires pour obtenir les docum ents lui perm ettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise égalem ent confirm é sur ce point, qu'au vu de son caractère m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et l'arrêt som m airem ent m otivé (art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que cette décision rend sans objet la dem ande d'exem ption du paie- m ent d'une avance en garantie des frais de procédure présum és, que, cela étant, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art 2 et art. 3 let. b du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tri- bunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]), P age 7D -6105/2007 le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande tendant à l'octroi d'un délai pour déposer des m oyens de preuve ainsi qu'un m ém oire com plém entaire est rejetée. 3. La dem ande d'exem ption du paiem ent d'une avance de frais est sans objet. 4. Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont à la charge de l'intéressé. C e m ontant est à verser sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification de cet arrêt. 5. C et arrêt est com m uniqué : - au m andataire de l'intéressé, par courrier recom m andé (annexe : un bulletin de versem ent) - à l'autorité intim ée, en copie, avec dossier N ._______ - à la police des étrangers du canton M ._______, en copie (annexe : une O ._______) Le président du collège : Le greffier : G érald Bovier Jean-Bernard M oret-G rosjean Expédition : P age 8