18. September 1991 N 1515 Motion Houmard land stationiert. Mit wem soll der amerikanische Präsident ver- handeln, wenn es um die Ratifizierung des Start-Abkommens geht? Das Start-Abkommen handelt von der Reduktion strate- gischer Atomwaffen. Frankreichs Präsident Mitterrand hat vor kurzem erklärt, es müsse die rasche Einberufung einer Konferenz der vier in Eu- ropa präsenten Atommächte verlangt werden, um das Pro- blem der nuklearen Sicherheit auf dem Kontinent nach dem Zerfall der Autorität der sowjetischen Zentralmacht zu klären. Was man beim Start-Abkommen in der Regel nicht weiss, aber wissen müsste, ist, dass die Supermächte bisher in ihren Rü- stungskontrollgesprächen die auf Schiffen stationierten Atom- waffen ausgeklammert haben. Seitdem der Atomsperrvertrag existiert, muss man feststellen: Soviel die Supermächte bis anhin getan haben, um die Entste- hung von neuen Atomwaffen mächten zu verhindern, sowenig haben sie ihr feierliches Versprechen der eigenen Abrüstung eingelöst. Ich komme zu den einzelnen Antworten des Bundesrates über die 4. Ueberprüfungskonferenz des Atomsperrvertrages. Als diese Ueberprüfungskonferenz stattfand, war die US-Marine unterwegs zum Golf. Sie führte auf ihren Kriegsschiffen mehr als 450 atomare Sprengkörper mit sich. Diese wurden in den Nahen Osten transportiert und gegen den Irak - Mitglied des Atomsperrvertrages- in Stellung gebracht. Die Frage und Antwort 3 handeln vom Vorschlag Nigerias an der Ueberprüfungskonferenz. Er betraf die negativen Sicher- heitsgarantien, sogenannte «full-scope safeguards». Das sind verbindliche Zusagen, Länder nicht mit Atomwaffen zu bedro- hen, die ihrerseits auf den Erwerb verzichten. Heute ist ver- ständlich, warum die USA diese Forderung ablehnten: weil sie selber mit Atomsprengkörpern unterwegs waren. Bei der Antwort auf die Frage 2 hätte der Bundesrat diejenigen Staaten beim Namen nennen sollen, die das Zustandekom- men des Teststoppabkommens gefährden. Die USA und Frankreich wollen nicht auf Atomtests verzichten. Sie blockie- ren bis heute das Teststoppabkommen. Nun zur wichtigsten und ermutigendsten Antwort, und zwar zur Frage 6 über die umfassenden Sicherungsmassnahmen. Der Bundesrat signalisiert, verklausuliert, dass er diese Norm der «full-scope safeguards» anerkennen werde. Dies hätte ich gerne heute von Herrn Bundesrat Felber mündlich bestätigt erhalten. Es ist ein Meinungsumschwung, der sehr begrüs- senswert ist. Bis jetzt konnte es nämlich in der Schweiz noch Atomexportgeschäfte an Nichtmitgliedstaaten des Atomsperr- vertrags geben, beispielsweise an die Schwellenländer Argen- tinien und Brasilien. Gestatten Sie mir zum Schluss noch eine Bemerkung zur Ant- wort auf die Frage 4. Beim Atomsperrvertrag handelt es sich um ein universales Vertragswerk. Die Bemühungen des Bun- desrates dürfen sich nicht auf Europa beschränken. Natürlich ist die KSZE sehr wichtig, aber es gibt auch noch die Nato, und der Militärdoktrin der Nato muss man ins Auge sehen. Dort ist das Abschreckungsdenken bis jetzt noch nicht zu einem Ende gekommen. Von einer künftigen Botschaft zur Verlängerung des Atomsperrvertrags im Jahre 1995 erwarte ich auch, dass die Schweiz endlich die Option einer nuklearen Bewaffnung begräbt. M. Felber, conseiller fédéral: II y a une série d'éléments nou- veaux qui me permettent de compléter la réponse du Conseil fédéral. Tout d'abord, le régime de non-prolifération est en train de s'élargir: le 10 juillet dernier, l'Afrique du Sud a adhéré au traité de non-prolifération; la France - c'est nouveau - et la Chine ont annoncé leur intention de ratifier ce traité; l'Argentine et le Brésil ayant formellement renoncé à la fabrication d'armes nu- cléaires et à leur acquisition se sont déclarés prêts à soumettre leurs installations à des contrôles internationaux sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique; enfin, la Co- rée du Nord vient aussi de parapher l'accord de garantie et nous espérons vivement que celui-ci sera ratifié dans les dé- lais les plus courts. C'est un élément nouveau qui vient com- pléter la réponse du Conseil fédéral datant déjà d'un peu plus d'une année. Ensuite, en ce qui concerne les progrès de désarmement nu- cléaire, tels qu'ils se sont exprimés dans le Traité START, signé le 31 juillet dernier à Moscou, il y a évidemment des incertitu- des que nous ne pouvons pas maîtriser sur l'évolution interne de l'Union soviétique. Lors de mon récent séjour à Moscou, les autorités tant de l'Union que de la Fédération de Russie nous ont confirmé que les traités de désarmement seront res- pectés, que tout l'arsenal nucléaire devra rester sous le contrôle d'une entité unique et non pas être partagé entre di- verses républiques. Du côté de l'OTAN, la révision de la straté- gie nucléaire est en cours. On discute du retrait des armes nu- cléaires à courte portée, stationnées en Europe. Voilà ce que nous pouvons constater de réjouissant quant à l'universalité du régime de non-prolifération. Il n'en reste pas moins vrai qu'il reste des cas comme celui de l'Irak qui ont un revers douloureux. Pourtant, l'Irak est membre du groupe de pays qui ont signé l'accord de non-prolifération et avait conclu un accord de garantie. Il nous faut donc revoir sérieusement l'efficacité du système d'inspection et renforcer la surveil- lance. C'est dans ce sens que notre délégation s'est pronon- cée à la conférence annuelle de l'Agence internationale de l'énergie atomique qui se déroule cette semaine à Vienne. Pour les garanties exhaustives, je ne peux que confirmer la proposition exprimée dans la réponse écrite. J'aimerais ajou- ter que la Suisse participe activement aux discussions actuel- lement en cours entre pays fournisseurs pour renforcer le contrôle des exportations de la technologie dite à double usage, militaire et civil. Avant la fin de l'année, le Conseil fédé- ral sera saisi d'un projet d'ordonnance qui permettra un contrôle systématique des exportations d'équipement et de technologie, non seulement dans le domaine nucléaire mais aussi pour les autres moyens de destruction massive, les ar- mes chimiques et biologiques par exemple. #ST# 90.443 Motion Houmard Entschädigung der ehemaligen Algerienschweizer Indemnisation des anciens Suisses d'Algérie Wortlaut der Motion vom 21. März 1990 Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament einen Bun- desbeschluss zur Gewährung eines Verpflichtungskredites zu unterbreiten, damit die ehemaligen Algerienschweizer, die ihr Eigentum durch Verstaatlichungen oder ähnliche Massnah- men im Zuge der Unabhängigkeit Algeriens verloren haben, durch den Bund entschädigt werden können. Texte de la motion du 21 mars 1990 Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un arrêté prévoyant l'ouverture d'un crédit d'engagement destiné à per- mettre à la Confédération d'indemniser les ressortissants suis- ses anciennement en Algérie privés de leurs biens par des na- tionalisations et mesures analogues suite au processus d'in- dépendance de ce pays. Mitunterzeichner - Cosignataires : Aliesch, Baggi, Berger, Biel, Blocher, Bonny, Büttiker, Cavadini, Cincera, Cotti, Daepp, Déglise, Dreher, Dubois, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Seengen, Frey Claude, Giger, Guinand, Gysin, Jean- neret, Jung, Kohler, Loeb, Loretan, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Philipona, Pini, Rohrbas- ser, Ruttimann, Rychen, Savary-Fribourg, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoerry, Theubet, Wanner, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch.Zwingli (49)Motion Houmard 1516 N 18 septembre 1991 Schriftliche Begründung-Développement par écrit 1. Les biens et intérêts suisses en Algérie touchés par des na- tionalisations et mesures analogues lors du processus d'indé- pendance en 1962 représentent, selon les calculs de l'Asso- ciation des Suisses spoliés d'Algérie et d'Outre-Mer (AS- SAOM), un montant de 35 millions de francs (valeur1962). 2. Depuis 1980, les autorités fédérales font état d'un veto algé- rien répété et systématique à toute négociation d'indemnisa- tion du fait que, selon la partie algérienne, leur Etat n'a fait que récupérer des biens qui lui appartenaient de droit. Cette atti- tude de l'Algérie est d'ailleurs la même envers tous les Etats. Pourtant, la communauté suisse d'Algérie a oeuvré en faveur de l'économie algérienne et elle a contribué au développe- ment économique et commercial de ce pays. 3. Comme il n'apparaît pas possible, dans un avenir prévisi- ble, de conclure avec l'Algérie un accord d'indemnisation, une mesure s'impose pour indemniser ces Suisses dépossédés. 4. Bien que conscient de cette situation, le Conseil fédéral a fait savoir au Comité de l'ASSAOM, en date du 16 février 1989, qu'il n'estimait pas pouvoir envisager une solution interne tant que des négociations étaient en cours avec la RDA et l'URSS. Or, un premier accord d'indemnisation a pu être paraphé avec l'URSS au début de ce mois et les perspectives dans les négo- ciations avec la RDA ont considérablement changé depuis les récents événements politiques et économiques dans ce pays. Le moment est dès lors venu de créer la base légale pour un dédommagement des spoliés d'Algérie par la Confédération. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 11. Juni1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 11 juin 1990 Conformément à une pratique constante, la Confédération n'indemnise pas les dommages résultant de nationalisations et de mesures analogues causés, à l'étranger, par des Etats étrangers, et cela indépendamment de la conclusion d'ac- cords d'indemnisation avec les Etats responsables. La Confé- dération ne peut prendre à son compte le risque que courent les citoyens et entreprises suisses qui s'établissent à l'étran- ger ou qui y possèdent des intérêts économiques. Ils peuvent toutefois s'en prémunir en adhérant, entre autres, au Fonds de solidarité des Suisses de l'étranger auquel la Confédération accorde une garantie de perte illimitée. De plus, le principe de l'égalité de traitement prévu à l'article 4 CF s'oppose à une indemnisation des seuls dommages d'Al- gérie. La solution proposée par la motion devrait dès lors créer un précédent et avoir des conséquences financières, politi- ques et administratives imprévisibles. Pour ces raisons, le Conseil fédéral confirme sa décision du 9 mars 1987 concernant une demande analogue de l'AS- SAOM et propose le rejet de la motion. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. M. Houmard: Par une motion déposée le 21 mars 1990, j'in- vite le Conseil fédéral à présenter au Parlement un arrêté fédé- ral prévoyant l'ouverture d'un crédit d'engagement lequel est destiné à permettre à la Confédération d'indemniser les res- sortissants suisses anciennement en Algérie. Ces Suisses d'Algérie avaient été privés de leurs biens par des nationalisa- tions et des mesures analogues suite au processus d'indé- pendance de ce pays. Je vous rappelle que cette motion a été signée par 49 collègues. Les biens et intérêts suisses en Algérie touchés1 par des natio- nalisations et des mesures analogues lors du processus d'in- dépendance de 1962 représentent, selon les calculs de l'As- sociation des Suisses spoliés d'Algérie, un montant d'environ 35 millions, valeur de 1962. Depuis 1980, les autorités fédéra- les ont fait état d'un veto algérien répété et systématique à toute négociation d'indemnisation du fait que, selon la partie algérienne, l'Etat n'a fait que récupérer des biens qui lui appar- tenaient de droit. Je rappelle que la communauté suisse d'Al- gérie a oeuvré en faveur de l'économie algérienne et qu'elle a contribué au développement économique et commercial de ce pays. Il s'agit en fait d'une aide pragmatique à un pays éco- nomiquement faible. Or, s'il ne paraît pas possible, dans un avenir prévisible, de conclure avec l'Algérie un accord d'in- demnisation, une mesure s'impose pour indemniser ces Suis- ses dépossédés. Dans sa réponse, le Conseil fédéral invoque le fait que la Confédération ne peut prendre à son compte le risque que courent les citoyens et entreprises suisses qui s'établissent à l'étranger. Or, je voudrais rappeler comment, à notre connais- sance, d'autres pays ont traité les cas. Sept pays européens ont formé une association faîtière des dépossédés d'Afrique. L'Angleterre a réglé ce problème depuis 10 ou 15 ans et tous les dépossédés ont été remboursés à 100 pour cent. En France, le gouvernement a mis plus de 33 milliards de francs, répartis en tranches de 2 milliards sur 15 ans, et à partir de 1989 la somme de 3 milliards sera destinée aux déportés et spoliés d'Algérie. L'Italie a édicté en 1985 une loi donnant au gouvernement l'autorisation de rembourser à 70 pour cent tous les ressortissants italiens spoliés dans le passé ou qui pourraient l'être dans l'avenir pour des raisons indépendantes de leur volonté. La Belgique a des réajustements prévus de- puis 10 ans. L'Allemagne a tout remboursé. Je vous rappelle que l'Association suisse des spoliés a dé- posé ce printemps une plainte adressée à la Commission de gestion. Je ne vais pas vous en donner connaissance mais vous en livrer quelques extraits. En diverses occasions, la Confédération a même versé des sommes importantes en fa- veur de l'Etat algérien, sans retenir le pourcentage qui aurait permis de dédommager enfin les citoyens suisses qui furent spoliés en 1962. D'autre part, le Conseil fédéral, quoiqu'au courant du contentieux des spoliés suisses d'Algérie, passa outre l'avis de la Commission fédérale des banques et restitua la totalité des fonds sans déduire préalablement le montant des indemnisations dues aux spoliés suisses. Il s'agissait ici de la «restitution» des fonds Kidher déposés auprès de la Ban- que arabe à Genève. Bien que conscient de cette situation, le Conseil fédéral a fait savoir au Comité de l'ASSAOM, en date du 16 février 1989, qu'il estimait ne pas pouvoir envisager une solution interne tant que des négociations étaient en cours avec la RDA et l'URSS. Or, depuis lors, la réunification de l'Allemagne est une réalité. Les Allemands de la RDA seront indemnisés au même titre que l'ont été ceux de la RFA. Sans l'évolution de ces der- nières semaines en URSS, un premier accord aurait pu être conclu avec ce pays. Reste donc un pays qui ne veut pas entrer en matière, à savoir l'Algérie. Je crois qu'en cette année du 700e anniversaire, où nous avons décidé de mettre 700 millions à disposition des pays du tiers monde, il serait juste de penser à ces spoliés d'Algérie. Je vous demande donc instamment d'accepter ma motion. Ainsi, avec un montant estimé à 10 millions, la Confédération pourra sortir d'une impasse qui n'a que trop duré. Ce montant relati- vement peu important nous permettra enfin d'indemniser les citoyens suisses qui attendent cette obole depuis 1962. Je vous demande donc d'accepter ma motion. M. Felber, conseiller fédéral: Si nous pouvons admettre que des sentiments généreux inspirent l'auteur de cette motion, cette dernière, sur le plan du droit, est dangereuse. Elle crée un précédent qui pourra nous entraîner beaucoup plus loin que la seule aide aux spoliés d'Algérie. En effet, le Conseil fédéral rappelle qu'il n'a aucune obligation juridique d'indemniser les dommages résultant de nationali- sations causées à l'étranger par des Etats étrangers. Il ne lui incombe pas de se substituer aux Etats qui exproprient. Le ver- sement d'une indemnité marquerait une modification fonda- mentale de la pratique suivie jusqu'ici par le Conseil fédéral. Nous avons chaque fois défendu les intérêts de nos compa- triotes à travers des négociations. Notre position dans les né- gociations en matière d'indemnisation s'en trouverait, vis-à-vis des autres Etats, nécessairement affaiblie. Il faut se garder, se- lon le Conseil fédéral, de tout geste qui puisse être perçu par nos partenaires étrangers comme un assouplissement de nos18. September 1991 N 1517 Waldgesetz positions traditionnelles en matière de protection juridique des investissements suisses à l'étranger. En plus, la solution interne proposée en faveur des Suisses d'Algérie pourrait avoir de sérieuses incidences budgétaires. Elle constituerait un précédent que seraient susceptibles d'évoquer tous les Suisses victimes, dans le passé ou à l'ave- nir, d'atteintes étatiques dans leurs intérêts patrimoniaux à l'étranger, et pourrait susciter des revendications. En effet, il y a - et nous le regrettons - 200 Suisses d'Algérie. Mais plus de 7000 Suisses se trouvent dans la même situation en Russie, où ils ont perdu tous leurs biens au cours de la révo- lution de 1917. Les Suisses de Chine ont également perdu leurs biens. Nombreux sont nos compatriotes, avant tout dans des pays africains - il ne faut pas les oublier - pour lesquels les dommages n'étaient pas couverts par des accords d'indemni- sation conclus dans les années quarante et cinquante. En plus, contrairement aux affirmations de M. Houmard, l'ac- cord conclu avec l'URSS n'a pas mis un point final au dossier. Les événements nouveaux ont remis en cause l'application de cet accord. En ce qui concerne la République fédérale d'Alle- magne, elle n'a pas non plus restitué l'indemnisation des biens nationalisés dans l'ancienne République démocratique allemande. Cela s'avère difficile, nous devons reprendre la né- gociation, non plus avec les dirigeants de la RDA, mais avec ceux de la République fédérale d'Allemagne. Les derniers évé- nements, notamment la crise du Golfe, ont d'ailleurs démontré que les dommages touchant des biens suisses à l'étranger, suite à des actes illicites d'Etats tiers, ne pourront pas être ex- clus à l'avenir. Il est vrai que les Suisses d'Algérie sont groupés en une asso- ciation et se défendent. C'est leur droit. Cela ne signifie pas que nous devrions accorder à cette seule association ce qu'elle réclame, en ignorant totalement la situation de tous ceux qui ont perdu leurs biens patrimoniaux, voire quelquefois leurs droits acquis en matière d'assurance sociale. Selon le principe de l'égalité de traitement, nous devrions reprendre tous les cas arriérés, dans tous les pays, et cesser tout simple- ment nos négociations. Voilà ce que nous tenions à souligner, en vous priant de refu- ser la motion déposée par M. Houmard et ses cosignataires. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion Dagegen 28 Stimmen 27 Stimmen #ST# 88.048 Waldgesetz Loi sur les forêts Differenzen - Divergences Siehe Seite 299 hiervor - Voir page 299 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 19. Juni 1991 Décision du Conseil des Etats du 19 juin 1991 Kategorie III, Art. 68 GRN-Catégorie III, art. 68RCN Titel Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 1 Abs. 1 Bst. d Antrag der Kommission Mehrheit d. die Waldwirtschaft fördern und erhalten und eine nachhal- tige Pflege und Nutzung des Waldes sicherzustellen. Minderheit (Ulrich, Ammann, Bäumlin, David, Kühn, Meier-Glattfelden, Ruffy) Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 1 al. 1 let. d Proposition de la commission Majorité d. De soutenir et de sauvegarder l'économie forestière et d'as- surer l'entretien et l'exploitation des forêts. Minorité (Ulrich, Ammann, Bäumlin, David, Kühn, Meier-Glattfelden, Ruffy) Adhérer à la décision du Conseil des Etats Frau Ulrich, Sprecherin der Minderheit: Sie sehen, dass die Kommissionsmehrheit bei Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe d eine Differenz zum Ständerat aufrechterhält. Ich muss Ihnen dazu sagen, dass diese Differenz nur mit Stichentscheid des Präsidenten zustande gekommen ist. Die Korrektur, die Sie auf der Fahne finden, beruht auf der Diskussion, die im Ple- num des Ständerates geführt worden ist. Dort wurde vom Kommissionspräsidenten gesagt, es müsse diese Korrektur gemacht werden, damit der Vorschlag des Nationalrates vorn 6. März 1991 überhaupt verständlich sei. Trotzdem hat nach- her der Kommissionspräsident im Ständerat gesagt, dieser Zusatz sei völlig überflüssig. Der Ständerat hat ohne Gegen- stimme an seiner Version festgehalten. Warum? Meines Erachtens völlig zu Recht hat der Präsident der ständerätlichen Kommission ausgeführt, dass nämlich in Buchstabe c von Artikel 1 Absatz 1 bereits alles Nötige abge- deckt sei. Was wir hier machten, sei quasi ein Nachdoppeln: Es muss wirklich gelten, was in Buchstabe c bereits festgehal- ten ist. Aus diesem Grunde - wir haben das Interesse, das Waldge- setz möglichst in dieser Session abschliessen zu können, möglichst keine Differenzen mehrzum Ständerat zu schaffen - bitte ich Sie, der Kommissionsminderheit zuzustimmen. Mate- riell bestehen keine Differenzen, inhaltlich bleibt es sich gleich; aber wir haben damit eine Differenz zum Ständerat behoben. M. Houmard, rapporteur: En ce qui concerne l'article 1, lettre d, alinéa 1er, notre Conseil proposait d'ajouter à la ver- sion du Conseil fédéral la notion d'une garantie d'exploitation soutenue «nachhaltige Nutzung», qui est une expression bien définie dans les milieux professionnels. Le Conseil des Etats a estimé que cette précision était superflue. Une majorité de notre commission vous propose une nouvelle version, en ajoutant les notions d'entretien et d'exploitation. La lettre d du premier article, qui définit le but de la loi, serait donc ainsi rédigée: «de soutenir et de sauvegarder l'économie fo- restière et d'assurer l'entretien et l'exploitation des forêts». Par ce complément, la majorité entend souligner l'importance du jardinage et des soins prodigués à la forêt. Elle insiste égale- ment sur le fait qu'il est utile d'enlever les arbres parvenus à maturité afin de permettre un rajeunissement. En revanche, la proposition de minorité Ulrich qui vient d'être défendue est d'avis que la garantie donnée par la lettre c de cet alinéa, quant à l'exercice des fonctions principales de la fo- rêt, est suffisante. Personnellement, je n'en fais pas un cheval de bataille. L'essentiel est de définir une gestion de la forêt per- mettant de maintenir ses fonctions de façon durable. Il s'agit de mettre les forêts en mesure de remplir sans relâche leurs fonctions protectrice, sociale et économique. L'article 23 de cette loi le précise. Par 10 voix contre 9, la commission vous recommande sa nouvelle version. Je vous laisse le choix de décider. Bircher Silvio, Berichterstatter: Es sollte unser Ziel sein, in die- ser Session dieses Gesetz zu vollenden. Der Ständerat hat be-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Houmard Entschädigung der ehemaligen Algerienschweizer Motion Houmard Indemnisation des anciens Suisses d'Algérie In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.443 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.09.1991 - 08:00 Date Data Seite 1515-1517 Page Pagina Ref. No 20 020 298 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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