Chômage. Interventions personnelles 1616 N 27 septembre 1993 ment excessif à cause d'une notable modification des bases de calcul. Si le bailleur ne donne pas une suite satisfaisante à la demande, le locataire peut saisir l'autorité de conciliation. Le Conseil fédéral considère comme inutile une réglementation allant plus loin. 5. Politique du marché du travail La politique de revitalisation que conduit le Conseil fédéral prévoit des mesures de libéralisation du marché du travail dont la mise en place devrait en améliorer le fonctionnement et faciliter ainsi la reprise de l'emploi. Le programme de revitali- sation vise d'abord à laisser plus de libertés aux acteurs éco- nomiques. Dans ce contexte, il appartient aux partenaires so- ciaux de s'entendre sur les conditions générales du travail, no- tamment en matière de réduction de la durée du travail. Le Conseil fédéral, tout en restant disponible pour la recherche de solutions équilibrées, considère que ce n'est pas son rôle d'interférer dans ces négociations. Compte tenu de la situation actuelle du marché du travail, les mesures préventives, rebaptisées «mesures actives» dans le cadre de la révision en cours de Passurance-chômage (LACI), représentent un des éléments clés de la politique à court terme du marché du travail suisse. Cette politique prévoit no- tamment le soutien des efforts de placement des offices du tra- vail. Il est primordial que les cantons fassent pleinement usage de leurs compétences dans ce domaine. Plusieurs instru- ments existants de la LACI, comme le gain intermédiaire, la notion de travail convenable ou l'allocation d'initiation au tra- vail, sont déjà à leur disposition pour faciliter leurs tâches. La révision en cours de la LACI entend renforcer les activités de placement en mettant des moyens financiers à leur disposition et en encourageant le perfectionnement professionnel des personnes chargées de conseiller les chômeurs, de même qu'en remplaçant le timbrage par un entretien de placement Le placement des chômeurs est la première mesure de pré- vention du chômage. Elle doit s'appliquer à l'ensemble des chômeurs indépendamment de leur qualification. Afin que cela devienne réalité, il est important que de nouvelles formes de coopération entre placement public et privé, de régionali- sation des services cantonaux de placement et de formation et de perfectionnement des placeurs soient rapidement mises en place. C'est ainsi qu'en juin 1993, l'Ofiamt a lancé, en coo- pération avec l'Association des offices suisses du travail, un programme-cadre (Perspectiva) destiné à tous ses partenai- res dans ce domaine (spécialistes du placement, de la forma- tion et de l'orientation professionnelle, organisateurs privés de cours, associations d'employeurs et de travailleurs). Ce pro- gramme-cadre, qui vise aussi bien à tenir mieux compte des besoins en qualifications des chômeurs que des entreprises, a déjà abouti à la réalisation de 15 projets régionaux et canto- naux Le financement de ces projets est assuré conjointement par les mesures spéciales en faveur du perfectionnement pro- fessionnel, le fonds de l'assurance-chômage ainsi que les di- vers acteurs institutionnels des cantons. L'argument selon lequel une amélioration des prestations de placement est vouée à l'échec faute d'emplois à occuper, n'est pas pertinent Même en période de récession, notre éco- nomie renouvelle l'occupation des postes de travail et en crée de nouveaux. Ces postes doivent être occupés en priorité par des chômeurs. Pour réaliser un tel objectif, il est important que la fonction de conseil des offices du travail soit renforcée et améliorée. Ceci doit permettre de reconnaître et de répondre plus rapidement aux besoins des chômeurs et des entrepri- ses. Cette réponse ne signifie pas seulement davantage d'ef- forts en matière de placement, mais également de conseil en matière de formation et perfectionnement professionnel ainsi qu'en matière de réinsertion dans le cadre de programmes d'occupation. Les tâches d'application et de contrôle en se- ront par là même facilitées et gagneront en efficacité. La politique du marché du travail prévoit aussi l'intensification des mesures de formation qui s'adressent en premier lieu aux chômeurs souffrant de déficits en matière de qualifications professionnelles. Ce type de mesures doit permettre d'amélio- rer les chances de retrouver un emploi. L'offre de mesures de formation en faveur des personnes au chômage ou menacées de l'être s'est particulièrement étoffée au cours des derniers mois. On ne compte pas moins de 2000 cours qui se déroulent actuellement ou qui sont en pré- paration. Ces cours, dont la durée varie en fonction des be- soins des personnes concernées, peuvent aller de quelques jours à quelques mois. L'Ofiamt estime que les mesures de formation et d'occupation dans le cadre de la LACI auront tou- ché environ 110000 personnes pendant l'année 1993. Avec des moyens relativement modestes, il est possible de toucher un cercle étendu de personnes sans emploi qui ont besoin d'améliorer ou de maintenir leurs compétences. Le Conseil fé- déral demande aux cantons d'accentuer encore leurs efforts dans ce domaine. L'indemnisation des chômeurs repose sur le système tradi- tionnel de répartition des tâches et des charges entre Confé- dération, cantons et communes. Les mesures d'urgence ont permis de prolonger la durée d'indemnisation de 300 à 400 jours. Pour les personnes ayant épuisé leurs droits aux prestations, ce sont les cantons dans un premier temps, puis les communes qui sont responsables de leur assistance. Le Conseil fédéral estime que ce système décentralisé a fait ses preuves, car il permet de mieux cibler les besoins concrets des personnes. Cela signifie que les mesures d'indemnisation au titre de la LACI doivent être limitées dans le temps. Par contre, pour combattre le chômage de longue durée, l'as- surance-chômage soutient les collectivités locales qui sont chargées d'organiser des programmes d'occupation tempo- raire en faveur des chômeurs de longue durée. Cela améliore les perspectives de réinsertion et permet aux chômeurs de re- constituer leurs droits aux prestations. Les mesures urgentes de la LACI ont déjà permis de renforcer l'encouragement à la mise sur pied de davantage de program- mes d'occupation en faveur des chômeurs par un finance- ment modulable de 50 pour cent, 85 pour cent et 100 pour cent pour les programmes d'occupation intercantonaux. Si ces mesures étaient introduites dans le droit ordinaire, la charge financière grandissante des collectivités locales se ré- duirait, notamment en Suisse romande. Il s'agit donc aussi d'un acte de solidarité entre les régions du pays. Erklärung der Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration des interpellateurs: partiellement satisfaits #ST# 93.3409 Dringliche Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei Standortverbesserung als Mittel gegen die Arbeitslosigkeit Interpellation urgente du groupe de l'Union démocratique du centre Lutte contre le chômage. Revitalisation de la place économique suisse Wortlaut der Interpellation vom 22. September 1993 Die eingeleiteten und diskutierten Massnahmen gegen die Ar- beitslosigkeit sind vorab im Bereich der Symptombekämp- fung angesiedelt (Arbeitslosengesetzgebung, Beschäfti- gungsprogramme usw.). Um eine längerfristige Verbesserung der Situation herbeizuführen, sind jedoch grundlegende Massnahmen einzuleiten. Dabei kommt vorab der raschen Verbesserung des Wirtschaftsstandortes Schweiz eine zen- trale Bedeutung zu. Nur von dieser Seite können die dringend benötigten Impulse zur Ueberwindung der Rezession und zur Verbesserung der Beschäftigungslage kommen. In diese27. September1993 N 1617 Arbeitslosigkeit. Persönliche Vorstösse Richtung wurden durch den Bundesrat bisher nur zögerliche Schritte unternommen. In verschiedenen Bereichen ist nun aber dringend zu handeln. In diesem Zusammenhang drän- gen sich folgende Fragen auf: 1. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass rasch die erforderlichen sogenannten Revitalisierungsmassnahmen, die vor allem zu einer Vereinfachung von Bewilligungsverfah- ren und zur Verminderung der «Betriebsbürokratie» führen sol- len, vorzulegen sind? 2. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass von einer einseitigen Uebernahme von EG-Normen abzusehen ist? Diese Massnahme schafft immer neue Regulierungen ohne die nötigen Gegenrechte. 3. Wann wird der Bundesrat die Vorlagen zur Vereinfachung von Bauvorschriften dem Parlament vorlegen? 4. Ist der Bundesrat gewillt, bei der Umweltgesetzrevision eine Straffung und Beschleunigung des Bewilligungswesens schnell an die Hand zu nehmen? (UVP, Verbandsbeschwerde, keine abweichenden Prüf- und Messverfahren im Produktebe- reich gegenüber anderen Staaten) 5. Erfahrungsgemäss spielen die Steuer- und Staatsquote eine entscheidende Rolle bei der Ansiedelung neuer Betriebe. Was unternimmt der Bundesrat in diesem Bereich? 6. Ist der Bundesrat in Anbetracht der aktuellen Finanzlage be- reit, grundsätzlich die Ausgaben nicht über das Wachstum des Bruttosozialprodukts ansteigen zu lassen und dement- sprechende Richtlinien einzuführen? 7. Was unternimmt der Bundesrat, damit die Missbräuche, wie sie zurzeit in der Arbeitslosenversicherung vorkommen, noch vor der Gesamtrevision des Arbeitslosengesetzes unterbun- den werden können? 8. Da eine volle Freizügigkeit im Personenverkehr die Arbeits- losigkeit stark erhöhen und die Sozialversicherung stark bela- sten würde, interessiert es den Bürger, ob der Bundesrat trotz starkem Druck bereit ist, die bisherigen Regelungen aufrecht- zuerhalten. 9. Was hält der Bundesrat von staatlichen Anreizen für Investi- tionen in stark von Arbeitslosigkeit betroffenen Gebieten? Texfe de l'interpellation du 22 septembre 1993 Les mesures engagées, et discutées, contre le chômage relè- vent avant tout de la thérapie de symptômes (assurance-chô- mage, programmes d'occupation etc.). Une amélioration à plus long terme de la situation exige toutefois des mesures plus radicales. Une importance capitale revient ici aune rapide amélioration de la place économique suisse. Ce n'est que de ce côté que peuvent provenir les impulsions indispensables pour surmonter la récession et améliorer la situation de l'em- ploi. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a encore entrepris que des pas hésitants. Or, il est désormais urgent d'agir dans plusieurs domaines. Les questions suivantes s'imposent dans ce contexte: 1. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'il y a lieu de soumettre les mesures de régénération nécessaires à court terme et visant avant tout à la simplification des procédures d'autorisation et à une réduction de la «bureaucratie d'entre- prise»? 2. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'il faut re- noncer à la reprise unilatérale des normes CE? Cette mesure crée de plus en plus de nouvelles réglementations sans offrir les droits de réciprocité nécessaires. 3. Quand le Conseil fédéral présentera-t-il au Parlement les projets de simplification des prescriptions de construction? 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre en main rapide- ment, dans la révision de la loi sur la protection de l'environne- ment, une simplification et une accélération du régime des au- torisations? (OEIE, plaintes des associations, pas de procédé d'examen et de mesure pour les produits divergents par rap- port aux autres pays) 5. L'expérience montre que les taux d'imposition et la quote- part de l'Etat jouent un rôle décisif dans l'implantation de nou- velles entreprises. Qu'entreprend le Conseil fédéral dans ce domaine? 6. Le Conseil fédéral est-il disposé, au vu de la situation finan- cière actuelle, à ne pas accroître en principe ses dépenses au-delà de la croissance du PNB et à édicter des directives cor- respondantes? 7. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour juguler les abus ac- tuellement constatés dans l'assurance-chômage avant la révi- sion générale de la loi sur l'assurance-chômage? 8. Etant donné qu'une libéralisation totale de la circulation des personnes entraîne une forte hausse du chômage et repré- sente une forte charge pour l'assurance sociale, le citoyen souhaite savoir si le Conseil fédéral entend, malgré de fortes pressions, maintenir les réglementations actuelles. 9. Que pense le Conseil fédéral de l'encouragement par l'Etat d'investissements dans des régions fortement touchées par le chômage? Sprecher-Porte-parole: Blocher Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. September 1993 Leistungen der Arbeitslosenversicherung und Beschäfti- gungsprogramme wie der Investitionsbonus lassen sich kei- nesfalls als reine Symptomtherapie abtun. Ihnen kommt bei der Stützung der gesamtwirtschaftlichen Nachfrage in der Re- zession eine wichtige gesamtwirtschaftliche Bedeutung zu. Hingegen war es immer die Auffassung des Bundesrates, dass es eines Gleichgewichts zwischen nachfragestützenden Massnahmen und Massnahmen im Interesse einer Verbesse- rung der Angebotsbedingungen bedarf. Die marktwirtschaftli- che Erneuerung ist denn auch eines der sieben primären Ziele, das der Bundesrat in seinen Regierungsrichtlinien der laufenden Legislaturperiode vorangestellt hat. Nach dem Wegfall des EWR-bedingten überalisierungsschu- bes hat der Bundesrat noch im Januar 1993 die Ausarbeitung eines ersten Massnahmenpaketes eingeleitet, das in Verbin- dung mit zahlreichen anderen Massnahmen der laufenden Le- gislatur das Ziel einer marktwirtschaftlichen Erneuerung den- noch erreichen soll. Diese keinesfalls zögerlichen Schritte im Interesse einer Verbesserung der Standortattraktivität unseres Landes tragen, obwohl erst mittelfristig wirksam, dank ihrer günstigen Wirkung auf die Erwartungen und das Investitions- klima durchaus auch zur Ueberwindung der laufenden Rezes- sion und zur Verbesserung der gegenwärtigen Beschäfti- gungslage bei. Das Programm musste sich allerdings auf jene Bereiche beschränken, wo die Schweiz zum autonomen Han- deln befähigt ist, weiter sollte das Programm auf dem bekann- termassen zeitintensiven Weg der ordentlichen Gesetzge- bung verwirklicht werden und schliesslich hatte es - da aus Zeitgründen von Verfassungsrevisionen abzusehen war-die geltende Kompetenzaufteilung zwischen Bund und Kantonen zu respektieren. 1. Mit den Interpellanten ist der Bundesrat der Auffassung, dass die Massnahmen zur marktwirtschaftlichen Erneuerung gemäss Botschaft vom 24. Februar 1993 möglichst rasch der Verwirklichung zuzuführen sind. Er verband sein Programm denn auch mit klaren inhaltlichen und terminlichen Vorgaben. Der Stand der Umsetzung ist heute so, dass bei den 22 zu un- terscheidenden Geschäften keine nennenswerten Verzöge- rungen in massgebenden Gebieten eingetreten sind. Ver- schiedene Verordnungen (Ausländerpolitik, und im Zeichen von Swisslex auch einzelne Gesetze) wurden bereits geän- dert, in einigen wichtigen Bereichen (namentlich Fachhoch- schulgesetz) ist das Vernehmlassungsverfahren abgeschlos- sen, in anderen zentralen Bereichen wird es diesen Herbst er- öffnet werden (Kartellgesetz). Bleibt es bei der günstigen Auf- nahme seiner ursprünglichen Vorschläge, wird der Bundesrat einen Grossteil der einschlägigen Botschaften dem Parlament im Laufe des Jahres 1994 zuleiten können.Chômage. Interventions personnelles 1618 N 27 septembre 1993 2. Im Rahmen des marktwirtschaftlichen Erneuerungspro- gramms hat der Bundesrat am 30. Juni 1993 ein detailliertes Massnahmenpaket zur Beseitigung technischer Handels- hemmnisse im Bereich der Produktevorschriften beschlos- sen. Es zielt darauf ab, durch eine Angleichung der schweizeri- schen Produktevorschriften an diejenigen unserer europäi- schen Handelspartner einerseits den ausländischen Produk- ten den Zugang zum schweizerischen Markt zu erleichtern und andererseits den Produktionsstandort Schweiz für unsere Exporteure attraktiver zu gestalten. Nutzniesser dieser Mass- nahmen sind sowohl die Konsumenten, die aufgrund eines verstärkten Inlandwettbewerbs ein breiteres Angebot und niedrigere Preise erwarten dürfen, wie auch die einheimischen Hersteller, die für ihre wichtigsten Exportmärkte in den euro- päischen Nachbarländern nicht mehr nach anderen Vorschrif- ten produzieren müssen, was zu Kosteneinsparungen bei Pro- duktentwicklung, Herstellung und Vermarktung führt Das technische Recht der Schweiz an dasjenige der europäi- schen Handelspartner anzugleichen bedeutet jedoch noch nicht, ausländischen Produkten automatisch freien Zugang zum Schweizer Markt einzuräumen. Die Schweiz ist- nicht zu- letzt zur Belebung des Inlandwettbewerbs - grundsätzlich be- reit, ausländische Konformitätsbewertungen als Vorausset- zung für das Inverkehrbringen zu akzeptieren, verlangt aber in der Regel von den Handelspartnern Gegenrecht. Eine Eini- gung mit der EG wird um so schneller zu erzielen sein, je euro- kompatibler die schweizerischen Vorschriften ausgestaltet sind. Die Schweiz hat denn auch bereits Anfang dieses Jahres der EG ihr Interesse an Verhandlungen über den Abschluss von Uebereinkommen über die gegenseitige Anerkennung von Konformitätsbewertungen angemeldet Eine offizielle Ant- wort der EG auf dieses Verhandlungsbegehren liegt noch nicht vor. 3. Die Interpellanten legen einen Akzent auf die Vereinfachung von Bewilligungsverfahren und die Verminderung der «Be- triebsbürokratie» und verlangen eine rasche Vorlage der Massnahmen zur Vereinfachung der Bauvorschriften. So berechtigt das Anliegen, verkennen sie mit ihrer konkreten Forderung doch die geltende föderative Kompetenzauftei- lung. Die Bauvorschriften sind im wesentlichen eine Domäne der Kantone und Gemeinden. Verschiedene Gemeinwesen haben in den letzten Jahren denn auch Schritte im Interesse einer Straffung und Beschleunigung ihres Verfahrensrechts unternommen. Wenn der Bund in diesem Bereich tätig wird, bleibt er jedenfalls an die Organisationsautonomie der Kan- tone und an deren Justizhoheit gebunden. Dies zeigt sich an der in der Vernehmlassung befindlichen Vorlage zur Revision des Raumplanungsgesetzes, welche die Kantone allein ver- pflichten soll, einerseits eine für die Verfahrenskoordination zuständige Stelle zu bezeichnen und anderseits einen einheit- lichen Rechtsmittelweg vorzusehen. Auch sollen Baugesuche innert gesetzter Fristen behandelt werden müssen. Gleichzeitig hat der Bundesrat verschiedene Massnahmen zur Beschleunigung und Straffung von Bewilligungsverfahren und Rechtsmittelverfahren auf Bundesstufe eingeleitet Die Revision der Verordnung über die Umweltverträglichkeitsprü- fung (UVPV) wird im Oktober in die Vernehmlassung gehen, Mitte des nächsten Jahres wird ihm seine Verwaltungskontroll- stelle Vorschläge unterbreiten, wie bei neun Kategorien von Objekten, die regelmässig mehrerer Bundesbewilligungen bedürfen, die Verfahren verbessert werden können, schliess- lich wird die Reform der Bundesrechtspflege insgesamt unter- sucht Aber auch Vorlagen wie die Revision des Arbeitsgeset- zes bringen administrative Erleichterungen, zum Beispiel etwa durch die Neufestlegung der Grenzen von Tag- und Nacht- arbeit 4. Der Bundesrat hat am 20. Januar 1993 das EDI beauftragt, einen Beschluss über die Aenderung der Verordnung über die Umweltverträglichkeitsprüfung auszuarbeiten. Mit der Aende- rung wird eine Straffung, Vereinfachung und Beschleunigung der Verfahren angestrebt, nicht aber die Schwächung des Schutzniveaus. Die Arbeiten sind so weit fortgeschritten, dass noch in diesem Herbst mit der Eröffnung der Vernehmlassung gerechnet werden kann. Bezüglich der Prüf- und Messverfah- ren ist auf das Bundesgesetz über die Beseitigung techni- scher Handelshemmnisse zu verweisen, dessen Vorlage mit zahlreichen Gesetzes- und Verordnungsänderungen verbun- den ist. Gesamthaft wird es zu einer weitgehenden Anglei- chung des schweizerischen technischen Rechts an dasjenige namentlich des umgebenden Auslandes kommen. 5. Eine tiefe Staatsquote ist ein Hinweis auf freie privatwirt- schaftliche Betätigungsmöglichkeiten. In der Schweiz verbin- det sie sich mit einem international durchaus konkurrenzfähi- gen Angebot an staatlichen Leistungen. Steuererleichterun- gen mögen bei der Ansiedlung neuer Betriebe einen günsti- gen Einfluss haben. In gesamtwirtschaftlicher Hinsicht ent- scheidend ist jedoch das allgemein günstige Verhältnis zwi- schen der Steuerbelastung und den staatlichen Leistungen. Gemäss den für 1989 verfügbaren Angaben der OECD mach- ten die laufenden Staatseinnahmen im Mittel der Industrielän- der 37,2 Prozent des Bruttoinlandproduktes aus; betrachtet man allein die europäischen OECD-Länder, erreichte der Wert sogar 44,6 Prozent Bei dieser Definition der Steuerquote be- legte die Schweiz mit 34,1 Prozent nach den USA und Japan den drittniedrigsten Rang unter den OECD-Ländern insge- samt und verzeichnete den günstigsten Wert in Europa Nach der absoluten Höhe der Steuerquote ist auch deren Auf- teilung auf direkte und indirekte Steuern sowie Abgaben für die staatlichen Sozialversicherungen von Bedeutung. Indem die Krankenversicherung über Prämien und nicht über Lohn- prozente finanziert wird, erreicht die Schweiz bei den Sozial- versicherungsabgaben und damit bei den Lohnnebenkosten einen international günstigen Wert. Der vorgesehene Mehr- wertsteuersatz von 6,5 Prozent vergleicht sich vorteilhaft mit dem EG-Mindestsatz von 15 Prozent. Die Kapital- und Ertrags- besteuerung der juristischen Personen ist im internationalen Vergleich auch günstig. Bei den Grenzsteuersätzen auf dem Einkommen der natürlichen Personen (und bereichsweise auch auf dem Ertrag bei juristischen Personen) liegt die Schweiz dagegen weit näher beim Mittel der anderen Staaten. Gerade im letztgenannten Bereich kommt der Fiskalpolitik der Kantone und Gemeinden Bedeutung zu. Beim Bund werden mit dem Systemwechsel von der Wust zur Mehrwertsteuer die Unternehmensinvestitionen um einen Milliardenbetrag auf Ko- sten des Konsums entlastet Gelingt er, soll sich eine Revision der Unternehmensbesteuerung anschliessen. Die daselbst vorgesehenen Schritte in Richtung effizienterer Steuerstruktu- ren werden sich jedoch an den Grundsatz der strikten Aufkom- mensneutralität halten müssen. 6. Die Bindung der laufenden Ausgabenentwicklung an das Bruttosozialprodukt würde den Bund zu einer prozyklischen Finanzpolitik veranlassen und damit die Rezession verschär- fen. Im Gegensatz dazu ist es die Ansicht des Bundesrates, dass die automatischen Stabilisatoren - insbesondere Ar- beitslosenversicherung und Steuereingänge - ihre Wirkung entfalten sollen. Wird der Budgetentwurf des Bundesrates für 1994 um konjunkturelle Effekte bereinigt, resultiert noch ein Ausgabenzuwachs von rund 5 Prozent, verglichen mit einem angenommenen Wirtschaftswachstum von 3,5 Prozent Die höchsten Wachstumsraten zeichnen sich im Bereich Bildung und Forschung, bei den Militärausgaben und in der Landwirt- schaft ab. Eine Verminderung des Ausgabenwachstums des Budgets 1994 auf 3,5 Prozent bedingt Kürzungen von 2 Milli- arden Franken, was nur mittels Notrecht bewerkstelligt wer- den könnte. Der Bundesrat sucht keinen buchhalterischen Ausgleich um jeden Preis. In der jetzigen Wirtschaftslage würden die dazu notwendigen Ausgabenkürzungen die wirtschaftlichen Schwierigkeiten noch weiter verschärfen. Er will jedoch die strukturellen, hausgemachten Defizite zeitgerecht beseitigen. Notwendig ist die integrale Umsetzung des zweiten Sparpake- tes sowie die Einführung einer Mehrwertsteuer von 6,5 Pro- zent Mittelfristig sollen Normen und Standards der staatlichen Aufgabenerfüllung überprüft, die zahlreichen Subventionen und Abgeltungen durchforstet, die Verwaltungsstrukturen wei- ter gestrafft sowie der Finanzausgleich neu gestaltet werden. 7. Der Bundesrat hat in seinem Bericht vom 15. September 1993 über Missbräuche in der Arbeitslosenversicherung die derzeit verfügbaren Daten über Art und Umfang der Missbräu- che in der Arbeitslosenversicherung veröffentlicht Wie der Be-27. September 1993 N 1619 Arbeitslosigkeit Persönliche Vorstösse rieht darlegt, sind im Jahre 1992 die Fälle, in denen die Versi- cherungsorgane Sanktionen ergreifen mussten, gegenüber 1989 prozentual zurückgegangen. Zudem handelt es sich bei einem Teil der sanktionierten Tatbestände nicht um eigentli- che Missbräuche im Sinne der Erschleichung unrechtmässi- ger Leistungen. Der Bundesrat ist von der Notwendigkeit einer rigorosen Miss- brauchsbekämpfung als Voraussetzung für die Solidarität der Beitragszahlenden überzeugt. Er hat in diesem Sinne die Zahl der Inspektoren des Biga von fünf auf neun Einheiten erhöht und setzt sich dafür ein, dass auch die kantonalen Arbeitsäm- ter personell weiterhin verstärkt werden. Der Bundesrat legt das Schwergewicht auf die Erarbeitung der Gesetzesrevision, bei welcher der Missbrauchsbekämpfung, der Neuumschreibung der zumutbaren Arbeit und der Effizi- enzsteigerung im Vollzug eine grosse Bedeutung zukommen wird. Für die Zwischenzeit bis zum Inkrafttreten der Gesetzes- revision sind über die bereits getroffenen hinaus keine wei- teren Massnahmen vorgesehen. 8. Unsere Wirtschaft ist und bleibt - unabhängig von der zur- zeit schwierigen wirtschaftlichen Situation - auf ausländische Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, insbesondere auch auf ausländische Spezialisten und Kaderleute, angewiesen. Diese helfen massgeblich mit, Arbeitsplätze zu sichern und neue zu schaffen. AnderBeschäftigungsprioritätdereinheimischenArbeitskräfte wird jedoch grundsätzlich weiterhin festgehalten. Der aktuelle bescheidene Ausschöpfungsgrad der verfügbaren Bewilli- gungskontingente dokumentiert dies. Ebenso werden Arbeits- und Aufenthaltsbewilligungen auch künftig nur bei Einhaltung der orts- und branchenüblichen Lohn- und Arbeitsbedingun- gen erteilt. Eine Ausnahme bilden die genannten Kaderleute und Spezialisten, die nach den im Mai gefassten Beschlüssen ohne administrative Umtriebe eine Bewilligung erhalten. Der Bundesrat beabsichtigt den Arbeitsmarkt durch Zulas- sungserleichterungen für Angehörige von EG-/Efta-Staaten und durch den schrittweisen Abbau von vorhandenen Mobili- tätsschranken (Stellen-, Berufs- und Kantonswechsel) weiter zu liberalisieren. Er ist überzeugt, dass damit den längerfristi- gen Interessen des Wirtschaftsstandortes Schweiz und damit auch den Arbeitnehmern am besten gedient ist. 9. Trotz der bereits hohen Defizite des Bundes, die unter kon- junkturpolitischen Aspekten an sich schon als Ankurbelungs- massnahmen (Deficit spending) zu verstehen sind, hat der Bundesrat verschiedene Impulsprogramme in die Wege gelei- tet, um die Nachfrage und die Investitionen in von der Arbeits- losigkeit stark betroffenen Regionen zu stützen. Er ist sich da- bei bewusst, dass auch die schlechte Finanzlage von Kanto- nen und Gemeinden und die hohe Abhängigkeit unserer Wirt- schaft vom Export solchen Impulsen enge Grenzen setzt. Andererseits sind wir überzeugt, dass längerfristigen Mass- nahmen zur Verbesserung des Standortes Schweiz beson- dere Bedeutung zukommt. Dazu zählen neben den Revitalisie- rungsanstrengungen auch flankierende Massnahmen wie der zurzeit in Vernehmlassung befindliche Entwurf für einen Bun- desbeschluss zur Stärkung der regionalen Wirtschaftsstruktu- ren. In diesem Beschluss ist vorgesehen, die ansässigen Un- ternehmen in ihrer technologischen und marktmässigen Wett- bewerbskraft zu stärken und neue, produktive und wettbe- werbsfähige Unternehmen in unserem Land und insbeson- dere in wirtschaftsschwachen und von Arbeitslosigkeit stark betroffenen Regionen anzusiedeln. Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 septembre 1993 Les prestations de l'assurance-chômage et les programmes d'emploi comme le bonus à l'investissement ne sauraient être considérées comme une simple thérapie des symptômes. Le soutien qu'ils apportent à la demande en temps de récession est d'une grande importance pour l'ensemble de l'économie. Le Conseil fédéral a en revanche toujours été d'avis qu'il est nécessaire d'établir un équilibre entre mesures de soutien à la demande et mesures d'amélioration des conditions de l'offre. La régénération de l'économie de marché est par conséquent un des sept objectifs prioritaires que le Conseil fédéral a retenu dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale de la période législative en cours. Vu que la poussée de libéralisation provenant de l'EEE ne se réalise pas, le Conseil fédéral a entrepris dès janvier 1993 l'éla- boration d'un premier paquet de mesures devant permettre, en connexion avec de nombreuses autres mesures de la lé- gislature en cours, d'atteindre malgré tout l'objectif d'une ré- génération de l'économie de marché. Ces démarches, nulle- ment timides, dans l'intérêt de la Suisse en tant que lieu d'im- plantations, ne porteront certes leurs fruits qu'à moyen terme, mais elles contribuent déjà à surmonter la récession et à amé- liorer la situation de l'emploi grâce à leurs effets positifs sur les projections et sur le climat d'investissement Le programme a toutefois dû se limiter aux domaines où la Suisse est habilitée à agir de manière autonome, par ailleurs il devrait être réalisé par la voie notoirement longue de la législation ordinaire et en- fin - vu que des révisions constitutionnelles auraient pris trop de temps - il devrait respecter la répartition actuelle des com- pétences entre les cantons et la Confédération. 1. Comme les auteurs de l'interpellation, le Conseil fédéral est d'avis que la réalisation des mesures de régénération de l'éco- nomie de marché, selon le message du 24 février 1993, doit être entreprise dans les meilleurs délais. Il a d'ailleurs doté son programme de conditions claires concernant le contenu et les délais. En l'état actuel de la réalisation, aucun retard notable n'est intervenu dans les parties déterminantes des 22 dossiers à distinguer. Différentes ordonnances (politique des étran- gers) et lois (sous le signe de Swisslex) ont déjà été modifiées, dans plusieurs domaines importants (notamment sur les hau- tes écoles spécialisées), la procédure de consultation est achevée et dans d'autres secteurs centraux (loi sur les cartels) elle sera lancée cet automne. Si l'accueil favorable, que ses propositions originales ont connu, se confirme, le Conseil fé- déral pourra soumettre en 1994 au Parlement une grande par- tie des messages correspondants. 2. Dans le cadre du programme de régénération de l'écono- mie de marché, le Conseil fédéral a décidé, le 30 juin 1993, d'un paquet de mesures détaillées pour éliminer les obstacles techniques aux échanges dans le domaine des prescriptions de produits. Ce paquet vise, par une harmonisation des pres- criptions suisses en matière de produits à celles de nos parte- naires européens, d'une part, à faciliter l'accès des produits étrangers au marché suisse et, d'autre part, à rendre la Suisse plus attractive comme lieu de production pour nos exporta- teurs. Les bénéficiaires de cette mesure sont aussi bien les consommateurs que les producteurs. Les premiers, en raison d'une concurrence accrue sur le marché domestique, peuvent en effet s'attendre à une offre élargie ainsi qu'à des prix plus bas. Les seconds ne devront plus, pour leurs marchés d'ex- portations les plus importants en Europe, fabriquer selon d'au- tres prescriptions. Ce dernier élément permet de réduire les coûts de développement, de fabrication et de commercialisa- tion des produits. L'harmonisation du droit technique suisse à celui de nos par- tenaires européens ne revient toutefois pas à accorder auto- matiquement un libre accès des produits étrangers au marché suisse. La Suisse est en principe disposée à accepter notam- ment - afin de ranimer la concurrence sur son marché domes- tique - les évaluations de conformité étrangères en tant que condition préalable à l'accès, mais réclame en règle générale la réciprocité de la part de ses partenaires commerciaux. Un accord avec la CE sera trouvé d'autant plus rapidement que les prescriptions suisses sont aménagées de manière euro- compatible. La Suisse a annoncé à la CE, au début de cette année, son intérêt à négocier et à trouver un accord sur la re- connaissance réciproque des évaluations de conformité. La CE n'a pas encore donné de réponse officielle à cette de- mande. 3. Les auteurs de l'interpellation mettent l'accent sur la simplifi- cation des procédures d'autorisation et sur la réduction de la «bureaucratie d'entreprise» et demandent une soumission ra- pide des mesures de simplification des prescriptions de cons- truction. Pour justifiée que soit cette requête, elle ne tient pas compte dans ses exigences concrètes de la répartition federative desChômage. Interventions personnelles 1620 N 27 septembre 1993 compétences en vigueur. Les prescriptions de construction sont essentiellement du ressort des cantons et des commu- nes. Différentes communautés publiques ont pris ces derniè- res années des mesures pour simplifier et accélérer leur droit de procédure. Si la Confédération se manifeste dans ce do- maine, elle demeure en tout cas liée par l'autonomie d'organi- sation des cantons et leur souveraineté judiciaire. Cela se montre dans la proposition de révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, actuellement en consultation, qui ne doit engager les cantons qu'à désigner un service respon- sable de la coordination et à prévoir une voie juridique unifiée. Par ailleurs, les demandes de bâtir doivent être traitées dans des délais prescrits. Le Conseil fédéral a en même temps introduit diverses mesu- res de simplification et d'accélération des procédures d'autori- sation et voies juridiques au niveau fédéral. La révision de l'or- donnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) sera mise en consultation en octobre. Au milieu de 1994, le Contrôle administratif du Conseil fédéral lui soumettra des propositions pour améliorer les procédures dans neuf do- maines où l'on doit régulièrement obtenir plusieurs autorisa- tions fédérales; enfin, une réforme globale de l'organisation ju- diciaire de la Confédération est étudiée. Des propositions comme la révision de la loi sur le travail apportent également des soulagements administratifs, par exemple grâce à la redé- finition des limites entre travail de jour et de nuit 4. Le Conseil fédéral a chargé le 20 janvier 1993 le DFI d'élabo- rer un arrêté sur la modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement Cette modification vise un resserrement, une simplification et une accélération des procédures, mais non pas une réduction du niveau de protection. Les travaux ont déjà progressé de telle manière que l'on peut s'attendre cet automne encore au lancement de la procédure de consultation. Pour ce qui est des procédés d'examen et de mesure, on renverra à la loi fédérale sur la sup- pression des entraves techniques aux échanges, dont la pro- position est liée à de nombreuses modifications de lois et d'or- donnances. Dans l'ensemble, on parviendra à une large assi- milation du droit technique suisse à celui, notamment, de nos pays voisins. 5. Une quote-part de l'Etat peu élevée indique l'existence de la possibilité d'exercer librement des activités dans l'économie privée. En Suisse, ce niveau bas s'accompagne d'une offre de prestations publiques tout à fait concurrentielle. Les allége- ments fiscaux peuvent avoir une influence favorable sur l'im- plantation de nouvelles entreprises. Ce qui compte cependant pour l'ensemble de l'économie, c'est un bon rapport entre la charge fiscale et les prestations de l'Etat Selon les statistiques de l'OCDE disponibles pour 1989, les recettes courantes de l'Etat représentent en moyenne dans les pays industrialisés 37,2 pour cent du PIB; si l'on se limite aux pays européens de l'OCDE, cette valeur atteint même 44,6 pour cent Avec cette définition de la quote-part de la fiscalité, la Suisse se place au troisième rang (34,1 pour cent) de l'OCDE, après les USA et le Japon, et obtient la valeur la plus favorable en Europe. Outre le niveau absolu de la fiscalité, une importance certaine revient aussi à sa répartition entre impôts directs et indirects, ainsi qu'aux versements aux assurances sociales publiques. Du fait que l'assurance-maladie est financée par des primes et non pas par des pour-cent de salaire, la Suisse obtient des va- leurs favorables en comparaison internationale, si l'on regarde les redevances aux assurances sociales, c'est-à-dire l'essen- tiel des coûts accessoires au travail. La TVA de 6,5 pour cent prévue se compare avantageusement avec le taux minimal de la CE, qui est de 15 pour cent L'imposition du capital et des bénéfices des personnes morales est également favorable en comparaison internationale. En revanche, les taux d'imposi- tion marginaux sur le revenu des personnes physiques (et dans certains domaines aussi sur les bénéfices des person- nes morales) est bien plus proche de la moyenne des autres pays. Dans ce dernier domaine, la politique fiscale des can- tons et communes est importante. Pour la Confédération, le passage de l'Icha à la TVA soulage les investissements des entreprises de 1 milliard de francs, qui sera à la charge de la consommation. En cas de succès, une révision de l'imposition des entreprises suivra. Les mesures prévues en direction de structures fiscales plus efficaces devront s'en tenir au principe de la stricte neutralité des recettes. 6. Un lien entre l'évolution courante des dépenses et le PNB inciterait la Confédération à poursuivre une politique finan- cière procyclique, ce qui aggraverait la récession. Le Conseil fédéral estime au contraire que les stabilisateurs automati- ques - en particulier l'assurance-chômage et les recettes fis- cales - doivent déployer leurs effets. Si l'on corrige des effets conjoncturels le projet de budget du Conseil fédéral pour 1994, il demeure un accroissement des dépenses d'environ 5 pour cent, contre une croissance économique supposée de 3,5 pour cent Les taux de croissance les plus élevés se trou- vent dans la formation et la recherche, les dépenses militaires et l'agriculture. Pour parvenir dans le budget 1994 à un ac- croissement des dépenses de 3,5 pour cent, les dépenses de- vraient être réduites de plus de 2 milliards de francs, ce qui ne pourrait être atteint que par le droit d'urgence. Le Conseil fédéral ne cherche pas à tout prix un équilibre comptable. Dans la situation actuelle, les réductions de dé- penses que cela exigerait ne feraient qu'aggraver les diffi- cultés économiques. Il entend toutefois éliminer en temps voulu les déficits structurels internes. Ce qui est indispensa- ble, c'est la réalisation intégrale du second paquet d'écono- mies et l'introduction d'une TVA de 6,5 pour cent A moyen terme, il y aura lieu de revoir les normes et standards de l'acti- vité de l'Etat, d'examiner les nombreux subsides et indemni- tés, d'alléger les structures administratives et de réaménager la péréquation financière. 7. Dans son rapport du 15 septembre 1993 sur les abus dans l'assurance-chômage, le Conseil fédéral a publié les données actuellement disponibles en ce qui concerne le genre et l'am- pleur des abus. Comme l'indique le rapport, le nombre des cas dans lesquels les organes responsables de l'assurance ont dû prendre des sanctions en 1992 a été proportionnelle- ment inférieur à celui de 1989. En outre, seule une partie des faits sanctionnés constituaient de véritables abus au sens de l'obtention frauduleuse de prestations illégitimes. Le Conseil fédéral est convaincu qu'une lutte rigoureuse contre les abus est la condition nécessaire à la solidarité des personnes qui cotisent à l'assurance-chômage. C'est dans cette optique qu'il a porté de 5 à 9 le nombre des inspecteurs de l'Ofiamt et qu'il préconise de renforcer encore la dotation en personnel des offices cantonaux du travail. Le Conseil fédéral donne la priorité aux travaux de révision de la loi, dans lesquels la lutte contre les abus, la redéfinition de la notion de travail convenable et l'augmentation de l'efficacité au niveau exécutif revêtiront une grande importance. D'ici à l'entrée en vigueur de la loi dans sa teneur révisée, il n'est pas prévu d'autres mesures que celles qui ont déjà été prises. 8. En dépit de la situation difficile qu'elle connaît actuellement, notre économie a toujours besoin de travailleurs étrangers, en particulier de spécialistes et de cadres. Ils contribuent en effet dans une large mesure à assurer les emplois et à en créer de nouveaux. Nous continuons néanmoins à nous en tenir fondamentale- ment au principe de la priorité des travailleurs indigènes. A preuve, la faible mise à contribution des contingents d'autori- sations. De même, les autorisations de travail et de séjour ne sont toujours délivrées que si l'employeur respecte les con- ditions de salaire et de travail usuelles dans la localité et la branche. Le Conseil fédéral projette de poursuivre la libéralisation du marché du travail en assouplissant les conditions d'admission pour les ressortissants des pays de l'AELE et de la CE, et en supprimant graduellement les actuelles entraves à la mobilité (changement d'emploi, de profession et de canton). Il est convaincu que ces mesures servent au mieux les intérêts à long terme de la place économique suisse et donc des travail- leurs aussi. 9. Malgré les déficits déjà élevés du budget de la Confédéra- tion qui, sous l'angle de la politique conjoncturelle, constituent déjà en eux-mêmes des mesures de relance («déficit spen- ding»), le Conseil fédéral a lancé divers programmes d'impul- sions destinés à soutenir la demande et les investissements27. September 1993 N 1621 Arbeitslosigkeit Persönliche Vorstösse dans des régions fortement touchées par le chômage. Il est bien conscient des limites auxquelles se heurtent de tels pro- grammes en raison de la précarité de la situation financière des cantons et des communes et du fait que notre économie est très dépendante des exportations. Nous sommes par ailleurs convaincus qu'il est particulière- ment important de prendre des mesures à plus long terme pour améliorer la situation de la place économique suisse. En plus des efforts de régénération, il s'agit de prendre également des mesures d'accompagnement, comme le projet d'arrêté fédéral sur le renforcement des structures économiques régio- nales qui est actuellement en consultation. Cet arrêté prévoit de renforcer la compétitivité technologique et commerciale des entreprises résidentes et d'attirer dans notre pays, en par- ticulier dans les régions économiquement faibles et fortement touchées par le chômage, de nouvelles entreprises producti- ves et compétitives. Erklärung der Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration des interpellateurs: partiellement satisfaits #ST# 93.3044 Postulat Pini Arbeitslosigkeit und wirtschaftliche Lage in den Grenzkantonen Postulato Pini Disoccupazione e situazioni economiche dei cantoni frontalieri Postulat Pini Cantons frontaliers. Chômage et situation économique Wortlaut des Postulates vom 1. März 1993 Ich ersuche den Bundesrat, die wirtschaftliche Situation und die Beschäftigungslage in den Grenzkantonen und damit auch die heutige Lage im Tessin umfassend untersuchen zu lassen. Der Bundesrat wird insbesondere aufgefordert: 1. zu prüfen, ob es nicht angebracht wäre, die Arbeitslosenbei- träge nur unter der Bedingung zu gewähren, dass die Ge- suchstellerin oder der Gesuchsteller eine Erwerbstätigkeit auf- nimmt; 2. abzuklären, ob die von den Medien verbreiteten Meldungen stimmen, wonach 1993 die Arbeitslosenquote im Bauge- werbe 38 Prozent betrage; 3. unter Berücksichtigung der angesprochenen Situation zu- sammen mit den betroffenen Kantonen Massnahmen zur Be- wältigung des konjunkturellen Einbruchs vorzuschlagen, um Spekulationen bezüglich der Inanspruchnahme der staatli- chen Arbeitslosenbeiträge zu verhindern. Testo del postulato del 1° marzo 1993 II postulante chiede al Consiglio federale di intraprendere uno studio approfondito in merito alla situazione economica ed oc- cupazionale nei Cantoni di frontiera, come è oggi la condi- zione del Ticino. In particolare il postulato chiede 1. di valutare l'opportunità o meno di concedere i contributi alla disoccupazione, solo a condizione di un riinserimento nell'attività lavorativa collegata al o alla richiedente; 2. di appurare la veridicità delle notizie della pubblica informa- zione secondo cui nel 1993 la Confederazine dovrebbe pa- gare 7 miliardi di franchi per la disoccupazione ed il cui 38 per- cento riguarderebbe preminentemente il settore edile, con un conseguente esborso dica 2,8 miliardi. 3. Valutate le situaziuoni indicate, il Consiglio federale è invi- tato a proporre, unitamente ai Cantoni interessati, misure di contenimento riguardo i crolli congiunturali rilevati, evitando speculazioni, già conosciute, in merito all'utilizzo dei contributi statali per la disoccupazione. Texte du postulat du 1er mars 1993 L'auteur du présent postulat demande au Conseil fédéral d'entreprendre une étude approfondie relative à la situation économique et à l'emploi dans les cantons frontaliers, dont le Tessin. Il demande en particulier que l'on prenne les mesures suivantes: 1. Evaluer l'opportunité de n'accorder les allocations de chô- mage qu'à la condition d'une réinsertion du demandeur dans la vie active. 2. Vérifier la véracité de l'information rendue publique, selon laquelle le secteur de la construction aurait connu en 1993 un chômage de 38 pour cent. 3. Ayant examiné les questions précédentes, le Conseil fédé- ral est prié de proposer, de concert avec les cantons intéres- sés, des mesures visant à limiter l'effondrement de la conjonc- ture, en évitant la spéculation constatée par le passé sur l'utili- sation des contributions publiques au titre du chômage. Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Keine - Nes- suno-Aucun Schriftliche Begründung - Motivazione scritta - Développement par écrit II postulante, rifacendosi ai punti indicati nel testo di questo atto parlamentare, argomenta quanto segue: 1. Si sa, che i contributi alla disoccupazione, pari all'80 per- cento del salario, (proposta recente del Consiglio federale: 80 percento di 3826 franchi) sono smpre più richiesti e non sempre correttamente. La situazione economica e congiuntu- rale dei Cantoni di frontiera, in particolare del Ticino, è altret- tanto ben conosciuta Meno conosciute sono le misure nuove di contenimento del- l'attuale profonda crisi congiunturale che riguarda economica- mente e finanziariamente diversi settori del lavoro, in partico- lare quello dell'edilizia Per evitare abusi, che già sono conosciuti attualmente da parte di molti beneficiari del contributo di disoccupazione, l'Autorità federale deve fissare le condizioni di ricevibilità Se il diritto al lavoro non può attualmente essere finanziariamente garantito, occorre perlomeno che gli aiuti alla disoccupazione riconosciuta non rimangano ancorati a criteri passivi ma, per- lomeno, rivisti a livello attivo per rigenerare un lavoro involonta- riamente perso. Nei punti successivi, in particolare il punto 2, il postulato chiede se non sia auspicabile, al posto di elargire le quote di disoccupazione a fondo perso, che quest'ultime possano es- sere quantificate e riconvertite in lavori di edilizia pubblica da eseguire dai Cantoni più colpiti dalla recessione edile, preve- dendo nel contempo in questi Cantoni, il blocco di nuove as- sunzioni di manodopera Ciò permetterebbe di sviluppare importanti lavori, con un ri- scontro effettivo la cui risultanza finanziaria rimarrebbe ai Can- toni ed alla Confederazione come contropartita II punto finale (p. 3), chiede, in pratica, al Consiglio federale non solo di tenere in considerazione quanto rilevato, ma di esprimere indirizzi di rilancio economico e congiunturale nel Paese e, soprattutto, nei Cantoni frontalieri evitando la passi- vità dei beneficiari della indennità di disoccupazione ed i rela- tivi abusi che umanamente, quanto finanziariamente, possono determinarsi. Schrittliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Mai 1993 Risposta scritta del Consiglio federale del 12 maggio 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 mai 1993 L'analisi dei molti indicatori statistici, generalmente disponibili su scala cantonale, ha già permesso di valutare l'evoluzioneSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dringliche Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei Standortverbesserung als Mittel gegen die Arbeitslosigkeit Interpellation urgente du groupe de l'Union démocratique du centre Lutte contre le chômage. Revitalisation de la place économique suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3409 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.09.1993 - 15:30 Date Data Seite 1616-1621 Page Pagina Ref. No 20 023 159 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.