Interpellation Bauer 68 10 mars 1986 haben vor Neuenburg bereits vier andere Kantone, nämlich Zürich, Solothurn, Basel-Land und Aargau, diese Fristen fallengelassen, ohne dass von Bundesseite Einwände erho- ben wurden. Ohne Diskussion hat man in der Gewährlei- stungskommission die erwähnte Interpretation von Arti- kel 43 Absatz 5 deshalb auch für Neuenburg gelten lassen. Damit gibt keiner der drei Revisionspunkte in der Neuenbur- ger Verfassung zu Beanstandungen Anlass. Der Kanton Genf ordnet für Liegenschaftsverkäufe die Kom- petenzen zwischen Staatsrat und Grossem Rat neu. Mit dem Bundesrat stellen wir fest, dass alle Aenderungen in den sieben Kantonsverfassungen den Voraussetzungen gemäss Artikel 6 Absatz 2 der Bundesverfassung entspre- chen. Wir beantragen Ihnen, dem Bundesbeschluss zuzu- stimmen. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1, 2 Titre et préambule, art. 1, 2 Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 27 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 85.113 Interpellation Bauer Ausschaffung von Tamilen. Information des Bundesrates Expulsion des Tamouls. Information du Conseil fédéral Wortlaut der Interpellation vom 20. Dezember 1985 Während der letzten Wochen hat Frau Bundesrätin Kopp, Vorsteherin des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepar- tements, wiederholt erklärt, der Bundesrat beabsichtige, demnächst Tamilen heimzuschaffen; dabei hat sie bekräf- tigt, die politische Lage in Sri Lanka bessere sich. Diese Erklärung steht im Gegensetz zu einer ganzen Reihe von neuen Augenzeugenberichten. 1. Berichte, die während der letzten Wochen in unabhängi- gen, schweizerischen wie auch ausländischen Zeitungen veröffentlicht worden sind, sprechen von zahlreichen Fällen, in denen Tamilen verschwunden sind oder gefoltert oder ermordet wurden. 2. Am 10. Dezember 1985 hat die Parlamentarische Gruppe für Flüchtlingsfragen den Advokaten Amirthalingam, den Chef der Tamilischen Oppositionspartei, angehört; er war 30 Jahre lang in Sri Lanka Parlamentarier gewesen und hat 1983 in Indien Zuflucht gefunden. Seine Aussagen lassen sich in folgenden Worten zusammenfassen: Solange die politische Lage in Sri Lanka sich nicht ändert, sind die tamilischen Flüchtlinge, die heimgeschafft werden, in To- desgefahr. 3. Schliesslich prangert Amnesty International in ihrem Bericht vom Dezember 1985 über die Menschenrechte in Sri Lanka die willkürliche Verhaftung, grausame Folterung und Ermordung von tamilischen Zivilisten an. Wir bitten den Bundesrat um Antwort auf folgende Fragen: I. Was meint er zu den oben angeführten Aussagen? Sind sie zweifelhaft? II. Welches sind seine eigenen Informationsquellen? III. Hat er Zusicherungen erhalten, dasss den Tamilen, die er heimschaffen will, nichts geschehen werde? Von wem? Texte de l'interpellation du 20 décembre 1985 A plusieurs reprises au cours des dernières semaines, Madame Kopp, chef du Département de Justice et Police, a annoncé l'intention du Conseil fédéral d'expulser prochai- nement des Tamouls, affirmant que la situation politique s'améliore au Sri Lanka. Or, cette déclaration est en contra- diction avec toute une série de témoignages récents: 1. des informations publiées ces dernières semaines par des journaux indépendants, tant suisses qu'étrangers, citent des cas nombreux de disparitions, de tortures et d'assassinats, dont sont victimes les Tamouls; 2. l'audition du 10 décembre dernier, par le Groupe parle- mentaire pour des réfugiés, de M. Amirthalingam, avocat, chef du parti tamoul d'opposition, qui fut 30 ans parlemen- taire du Sri Lanka et a trouvé refuge depuis 1983 en Inde, peut être résumée en ces termes: Aussi longtemps que la situation politique ne changera pas au Sri Lanka, les réfu- giés tamouls que l'on renverrait chez eux sont en dangerde mort; 3. enfin le rapport de décembre 1985 d'Amnesty Internatio- nal sur la situation des droits de l'homme au Sri Lanka dénonce les arrestations arbitraires, les graves tortures ainsi que les assassinats de civils tamouls. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui- vantes: I. Que pense-t-il des déclarations sus-mentionnées? Sont- elles contestables? II. Quelles sont ses propres services d'information? III. A-t-il obtenu des assurances concernant l'intégrité des Tamouls qu'il entend expulser? De qui? Mme Bauer: A plusieurs reprises au cours des derniers mois vous avez déclaré, Madame la Conseillère fédérale, que selon l'intention du Conseil fédéral, des Tamouls seraient prochainement expulsés. «La situation au sud du Sri Lanka est assez normale pour envisager la possibilité de renvoi des Tamouls», avez-vous affirmé à l'émission Table ouverte de la TV romande le 1er décembre 1985. Pour apprécier la situa- tion, avez-vous ajouté, le Département fédéral de justice et police se fonde sur les informations de l'ambassade de Suisse sur place et d'organisations humanitaires telles que la Croix-Rouge locale. Enfin, ce soir même, nous avons trouvé sur nos tables un communiqué de presse annonçant que sur proposition du Département fédéral de justice et police, le Conseil fédéral a levé la décision de non-rapatrie- ment relative aux requérants d'asile tamouls. Cette nouvelle décision entrera en force, en force c'est bien le cas de le dire, le 15 mars 1986; ce qui signifie en clair que la presque totalité des Tamouls vont être prochainement expulsés. Pour justifier cette décision, le communiqué ajoute: «On ne saurait parler d'une persécution générale des Tamouls même si la situation dans certaines régions du Sri Lanka ressemble quelque peu à une guerre civile». Combien déli- catement ces choses-là sont dites! «Même donc si elle ressemble quelque peu à une guerre civile, on ne peut pas dire qu'il y ait véritablement guerre civile généralisée. La situation au nord et à l'est du pays demeure toujours criti- que. En revanche, la situation au sud et dans de vastes parties du haut pays peut être décrite comme relativement calme.» Et plus loin vous parlez dans ce communiqué de «l'énorme affluence de demandeurs d'asile tamouls vers l'Europe et vers la Suisse». Or, Madame la Conseillère fédérale, toute une série de témoignages récents infirment ces déclarations optimistes. Tant la presse suisse, et je me réfère à des quotidiens sérieux et indépendants, tels que notamment le Tagesanzei- ger ou la Basierzeitung, que la presse étrangère citent des cas nombreux de disparitions, d'assassinats et de tortures dont sont victimes des Tamouls. La semaine dernière, le10. März 1986 69 Interpellation Bauer 7 mars très exactement, le Journal de Genève publiait un long article intitulé «Sri Lanka, vers l'épreuve de force mili- taire» avec en guise d'introduction les lignes suivantes: «Alors que s'estompent les perspectives d'un prochain règlement du conflit ethnique cingalo-tamoul qui déchire le Sri Lanka depuis trois ans et qui a fait jusqu'ici 3000 morts, le pouvoir central est les maquisards tamouls paraissent prêts à l'épreuve de force militaire après avoir consolidé leurs forces ces derniers mois. L'Inde qui offre sa médiation pour tenter de faire aboutir un règlement politique déclare que le gouvernement srilankais tergiverse et demande qu'il présente une solution avant un mois». Et un peu plus loin: «Les relations de Colombo, la capitale du Sri Lanka, et de New Dehli ont connu un nouveau froid fin février quand le ministre indien des affaires extérieures, M. Bhagat, a déclaré que la politique du Sri Lanka envers les Tamouls comportait des éléments de génocide.» Et l'Inde a menacé de saisir la Commission des droits de l'homme à Genève. D'autre part, le groupe parlementaire pour les réfugiés a entendu au cours de la séance de décembre M. Amirthalin- gam, avocat, chef du parti tamoul d'opposition, qui fut pendant trente ans parlementaire à Colombo et qui, depuis 1983, est réfugié en Inde avec près de 135000 de ses compatriotes. Craignant d'être emmené par l'armée qui fait des razzias dans les villages tamouls et emmène les jeunes hommes entre 16 et 35 ans, 300 000 Tamouls- ce sont des chiffres officiels - ont fui leur pays. 135 000 se trouvent en Inde, 70 000 en Europe, Australie, Canada et USA, dont 15 000 en France, et 3600 environ en Suisse. Peut-on vrai- ment parler de l'énorme affluence de demandeurs d'asile tamouls vers l'Europe et vers la Suisse? Ces chiffres prou- vent que tous les Tamouls irrésisitiblement ne cherchent pas à gagner le paradis qu'est notre pays. Enfin, les appels réitérés de la Ligue suisse des droits de l'homme et le rapport de décembre dernier d'Amnesty Inter- national sur la situation au Sri Lanka dénoncent les arresta- tions arbitraires, les graves tortures ainsi que les assassinats de civils tamouls; je dois dire que le rapport d'Amnesty International, dont nul ne peut contester l'objectivité, est particulièrement accablant. Dans ce pays de 15 millions d'habitants, les conflits ethniques, linguistiques, religieux et politiques qui opposent les Cinghalais à la minorité tamoule, qui représente 12,5 pour cent, soit environ 1,9 million sur 15 millions, remontent à la période précédant l'indépen- dance. Le gouvernement au main des Cinghalais n'a cessé de discriminer les Tamouls. L'opposition tamoule n'est plus représentée au parlement depuis 1984. En juillet 1983, en un seul mois, l'explosion de la violence a fait plus de 1000 morts parmi les Tamouls. Aujourd'hui encore, selon la presse indépendante, il ne se passe guère de jour sans que les nouvelles provenant du Sri Lanka ne fassent état d'enlève- ments, de tortures, d'exécutions. Le pays est ravagé par la guerre civile et la médiation proposée par l'Inde en est au point mort, je l'ai dit tout à l'heure. Que penser de ces informations, Madame la Conseillère fédérale? Sont-elles vraiment toutes contestables? Certes, l'ambassadeur du Sri Lanka à Paris, M. Dasilva, qui étend sa juridiction sur la Suisse a été entendu à sa demande et à la demande de M. Ruf, je dois le préciser, par le groupe parle- mantaire pour les réfugiés. Le groupe parlementaire n'a pas cru devoir dire non, mais c'est M. Ruf qui a demandé que l'ambassadeur du Sri Lanka soit entendu. Cet ambassadeur affirme comme le Conseil fédéral que les Tamouls peuvent rentrer sans danger au Sri Lanka. Même son de cloche du ministre sri-lankais des affaires étrangères qui, en visite à Berne le 4 mars, la semaine dernière, a donné une confé- rence de presse qui, si elle ne semble guère avoir convaincu les journalistes, semble avoir réussi pourtant à persuader le Conseil fédéral. Mais ces déclarations officielles ne sont- elles pas sujettes à caution? Sans doute, les deux hauts fonctionnaires envoyés par le Département fédéral de jus- tice et police, il y a une année environ, au Sri Lanka, ont-ils cru pouvoir se contenter eux aussi de ces déclarations officielles? Pourtant, par la suite, le Conseil fédéral a dû reconnaître qu'elles étaient par trop entachées de partialité pour qu'on puisse s'y fier, et il a en conséquence renoncé à expulser, alors, les Tamouls, ainsi qu'il en avait exprimé l'intention. Deuxième question: le Département fédéral de justice et police cite ses sources d'information. Mais peut-il vraiment se baser sur les observations forcément limitées et partielles de l'ambassade de Suisse à Colombo? Ou encore de la Croix-Rouge locale? Troisième question: le Département fédéral de justice et police a-t-il obtenu des assurances concernant l'intégrité des Tamouls qu'il entend expulser? De qui sont ces assu- rances, et sont-elles vraiment crédibles? J'ajouterai une quatrième question: qu'en est-il des rapports du Conseil fédéral avec le Haut Commissariat pour les réfugiés? La guerre des communiqués contradictoires qui ont été publiés, tant par le Conseil fédéral que par le Haut Commissariat aux réfugiés l'an dernier, laisse une impres- sion pénible. Est-ce que l'avis, les conseils du Haut Commis- sariat pour les réfugiés sont sollicités par le Conseil fédéral, comme il semble qu'ils le soient de la plupart des gouverne- ments qui ont signé la convention sur les réfugiés? Que pense le Haut Commissariat pour les réfugiés du refoule- ment prochain des Tamouls? Madame la Conseillère fédérale, il y a certes des Tamouls impliqués dans le trafic de drogue, et le peuple suisse vous demande de les condamner sévèrement. Mais pour les autres qui risquent leur vie nous vous demandons que soit strictement observée la convention sur l'asile que la Suisse a signée et ratifiée. Des citoyens nombreux, soucieux de maintenir la tradition séculaire d'accueil de notre pays, vous en conjurent. Le mémorandum des églises concernant les réfugiés soutient cette préoccupation. Une pétition pour un comportement humain à l'égard des réfugiés, qui compte 50 000 signatures et a été déposée la semaine dernière au Palais fédéral, va également dans ce sens. Il y va, c'est incontestable, de l'honneur de la Suisse. Bundesrätin Kopp: Ich darf zunächst eine Unterstellung zurückweisen, wonach sich der Bundesrat gleich wie Herr National rat Ruf lediglich an den offiziellen Informationsquel- len orientiere. Der Bundesrat und insbesondere mein feder- führendes Departement haben sich mit der Lage ausseror- dentlich sorgfältig auseinandergesetzt. Wir haben dabei nicht nur offizielle Stellen angehört, sondern auch Hearings mit Amnesty International und anderen Menschenrechtsor- ganisationen durchgeführt. Erst kürzlich, im Dezember und Januar, schickten wir zwei Mitarbeiter meines Departemen- tes nach Sri Lanka, die vor allem auch die Krisengebiete besuchten. Eine eigene Erkundigungsmission wurde zudem von einem Mitarbeiter des Departementes für auswärtige Angelegenheiten durchgeführt, der sich insbesondere der Frage annahm, wie allenfalls den Zurückgekehrten geholfen werden könne. Es trifft auch nicht zu, dass der Bundesrat die Lage beschö- nigt. Wir wiesen in unserem Communiqué und anlässlich der Pressekonferenz ausdrücklich darauf hin, dass wir die Lage im Norden und im Osten des Landes nach wie vor als kritisch beurteilen. Wir stellten auch fest, dass sich die Lage im Süden beruhigt bzw. relativ beruhigt hat; wir wissen nämlich, dass gewisse Gefährdungsmomente auch im Süden vorkommen. Wenn Sie, Frau Ständerätin, die Massa- ker von Juli 1983 anführen, die über 1000 Todesopfer gefor- dert haben, dann darf auf der anderen Seite festgehalten werden, dass trotz Provokationen durch die tamilischen Terroristen solche Massaker von der Regierung verhindert werden konnten und dass die Regierung alles daran setzt, um sie auch in Zukunft zu verhindern. Und nun: Worum handelt es sich denn bei der Aufhebung dieses Ausschaffungsstopps? Ich muss zunächst darauf hinweisen, dass wir hier eine völlig ungewöhnliche Situation innerhalb unseres Asylrechts und eine ungleiche Behand- lung der tamilischen Asylsuchenden gegenüber allen ande- ren hatten. Sie wissen, dass unser Asylrecht ein individuelles Verfahren vorsieht, in dem zunächst geprüft wird, ob die Flüchtlingseigenschaft vorhanden ist und ob, wird dies ver-Interpellation Bauer 70 10 mars 1986 neint, eine Wegweisung zugemutet werden kann oder nicht. Das wird in jedem Fall durchgeführt. Nur für die Tamilen bestand eine Ausnahmesituation, weil der Bundesrat im damaligen Zeitpunkt mehr Klarheit über die Verhältnisse in Sri Lanka haben wollte. Diese Klarheit besteht heute. Wir beschönigen die Situation nicht, aber wir sehen nicht ein, weshalb Asylbewerber aus einem bestimmten Land anders behandelt werden sollen als alle ändern. Es muss doch zugegeben werden, dass dieser Ausschaffungsstopp, der natürlich in den Zeitungen Sri Lahkas grosse Publizität erfahren hat, dazu geführt hat, dass die Asylsuchenden in der Schweiz zahlenmässig angestiegen sind. So haben wir bei der Behandlung der Gesuche festgestellt, dass zahlrei- che Personen ohne weiteres nach Sri Lanka hätten zurück- kehren können, was aber wegen des generellen Ausschaf- fungsstopps nicht möglich war. Mit dessen Aufhebung machen wir jetzt nichts anderes, als gleiches Recht für alle Asylbewerber zu schaffen. Es trifft auch nicht zu - darauf habe ich ganz besonders hingewiesen -, dass mit der Aufhebung dieses Ausschaf- fungsstopps nun gleich Tausende von Tamilen ausgeschafft würden. Bis jetzt wurden 289 Gesuche rechtsgültig abge- wiesen. In allen diesen Fällen wird nochmals kurzfristig überprüft, ob eine Wegweisung zumutbar sei oder nicht. Das Hauptgewicht wird auf eine freiwillige Rückkehr mit einer entsprechenden Beratung gelegt. Für jeden einzelnen dieser Tamilen wird eine Ausreisefrist angesetzt, und zwar im selben Rahmen wie bei allen anderen Asylbewerbern auch. Sie haben während sechs Wochen - das ist der Durchschnitt für alleinstehende Asylbewerber-die Möglich- keit, die Schweiz zu verlassen, um in die Heimat oder in ein Drittland auszureisen. Erst wenn sie von dieser Möglichkeit nicht Gebrauch gemacht haben, sind die Kantone beauf- tragt, mit ihren kantonalen Vollzugsorganen die Wegwei- sung zu vollziehen. Es wird also, ich betone es nochmals, für alle Asylbewerber gleiches Recht geschaffen. In jedem einzelnen Fall wird nochmals eine solche Prüfung der Zumutbarkeit durchge- führt. Wenn zwischen der Beurteilung durch eine Organisa- tion wie Amnesty International und unserer Beurteilung Dif- ferenzen bestehen, dann deshalb, weil diese Organisationen im allgemeinen von einer generellen Gefährdung ausgehen, währenddem in der Schweiz nur derjenige Asyl erhält, der individuell verfolgt wird. Mit gutem Grund! Wenn wir eine generelle Gefährdung anerkennen würden, hiesse das, dass wir alle diejenigen bei uns aufnehmen würden, die in einem Land wohnen, in dem die Menschenrechte vielleicht nicht in gleichem Ausmass beachtet werden wie in der Schweiz. Das würde zu unhaltbaren Zuständen führen. Ich wiederhole nochmals: Mit dieser Aufhebung behandeln wir in Zukunft alle Asylbewerber gleich, aus welchen Gegen- den sie auch kommen. Die zweite Frage, diejenige nach der Information, habe ich in die Beantwortung der ersten Frage eingeschlossen. Es gibt also nicht nur unsere Botschaft in Sri Lanka, von der wir unsere Informationen beziehen; es gibt unsere eigenen Mit- arbeiter, die am Ort Abklärungen getroffen haben, aber auch weitere - einheimische - Sachverständige. Wir werten alle uns zugänglichen Informationen aus. Ich betone nochmals: Der Bundesrat sagt keineswegs, es bestünde nicht das geringste Risiko. Aber wir können nicht alle Asylbewerber in der Schweiz aufnehmen, wenn nur ein potentielles Risiko besteht, sondern wir wollen denjenigen Asyl gewähren, die einer konkreten Gefährdung ausgesetzt sind. Das ist die Interpretation, die wir unserem Asylrecht geben, und wir haben das immer so gehandhabt. Demgegenüber gehen die erwähnten Organisationen von generellen Gefährdungen aus. Zur dritten Frage: Was haben wir für Garantien, dass diesen Leuten nichts geschieht? Ehrlicherweise muss ich zugeben: Wir können eine solche Garantie nicht übernehmen, wir müssen es aber auch nicht. Wenn wir einen Zweifel hegen, entscheiden wir uns gegen eine Wegweisung. Im Zweifel wird für den Asylsuchenden votiert. Kein Land, Frau Stände- rätin, wird Ihnen eine Garantie geben. Das würde auch die Schweiz in einem solchen Fall nicht tun, weil es gegen die Souveränität des entsprechenden Staates geht. Hingegen haben wir das Menschenmögliche vorgekehrt, weit über das hinaus, wozu wir eigentlich verpflichtet wären. In Sri Lanka besteht nicht, wie in gewissen osteuropäischen Staaten, der Straftatbestand der Republikflucht; jemand, der in einem ändern Land Asyl gesucht hat, kann also ohne weiteres wieder nach Sri Lanka zurückkehren. Was sich die Behörden in Sri Lanka vorbehalten - und das haben sie ausdrücklich gesagt-, ist, zu prüfen, ob die Zurückkehren- den bereits früher in Sri Lanka straffällig geworden sind. Es gibt auch solche. Das ist ein legitimer Strafverfolgungsan- spruch, den jeder Staat besitzt. Die Tatsache der Flucht und diejenige eines Asylgesuches stellen nach dem Recht von Sri Lanka keinen Straftatbestand dar. Die Besprechungen haben auch gezeigt, dass Sri Lanka gewillt ist, sich an den Grundsatz ne bis in idem zu halten, d. h. dass man Straftä- ter, die in der Schweiz bereits verurteilt wurden und ihre Strafe abgebüsst haben, nicht ein zweites Mal bestrafen wird. Was nicht ausgeschlossen werden kann, das sage ich in aller Offenheit, ist, dass Heroinhändler- der Prozentsatz ist leider relativ hoch, wobei ich auch hier festhalten möchte, dass man nicht verallgemeinern darf - überprüft werden, weil die Behörden von Sri Lanka ein Interesse daran haben zu wissen, wohin diese Mittel geflossen sind. Wir unsererseits haben keine Beweise dafür, dass sie direkt der Terrorszene zugekommen sind, weil diese Ueberweisungen meistens mittels Check erfolgen. Aber auch da muss ich sagen, dass das ein Risiko ist, das wir in Kauf nehmen müssen; wir verstossen damit auch nicht gegen die Flücht- lingskonvention, denn der Heroinhandel ist ein so schwer- wiegendes Delikt, dass es Asylunwürdigkeit zur Folge haben muss. Wenn wir nicht so handeln würden, wäre das Resultat nämlich dasjenige, dass jetzt, nach der Aufhebung des generellen Ausschaffungsstopps, die Harmlosen zurückge- schickt würden, während Heroinhändler hier bleiben und sich auf die Flüchtlingskonvention bzw. auf Artikel 3 der Menschenrechtskonvention abstützen könnten. Das Resul- tat wäre ja wohl in jeder Beziehung unbefriedigend und könnte vom Recht auch nicht so gewollt sein. Formelle Garantien haben wir also nicht. Wir haben jedoch die Zusicherung von seilen der sri-lankischen Behörden, dass die Zurückkehrenden sich bei unserer Botschaft mel- den können - sei es bei ihr direkt oder bei einem ihrer Vertrauensanwälte - und dass sie ohne weiteres mit ihr in Kontakt bleiben können, so dass unsere Vertreter informiert sind, was mit den Zurückgekehrten geschieht. Darüber hin- aus können wir keine Garantien verlangen; sie würden uns auch nicht gegeben. Ein gewisser Schutz ist zweifellos das Interesse von Sri Lanka, sein Image im Ausland nicht weiter zu belasten, so dass ich glaube, dass von dorther eine gewisse Garantie besteht. Im übrigen wollen wir diesen Zurückkehrenden auch eine kleine finanzielle Starthilfe geben, um ihnen den Wiedereinstieg zu erleichtern. Nun zu dem, was das HCR betrifft. Der UNO-Hochkommis- sar wurde anlässlich seines Besuches über die Abklärungen orientiert und über den bevorstehenden Entschluss direkt informiert. Wenn Sie, Frau Ständerätin, darauf hingewiesen haben, dass es immer zu peniblen Dementis gekommen sei, muss ich dazu sagen: Sie waren tatsächlich penibel, aber nicht für uns, sondern für das HCR. Das Verhalten des HCR geht ja wohl nicht an. Wir haben mit Vertretern des HCR Besprechungen geführt, die nicht als vertraulich klassiert wurden, und haben uns in weiteren Gesprächen darauf bezogen. Sofort anschliessend kam das Dementi des HCR. Auch dieser Punkt wurde mit dem neuen Hochkommissar durchbesprochen, und wir haben uns solche Dementis im Nachhinein verbeten. Wenn wir Verhandlungen und Gesprä- che führen, sollen sie entweder als vertraulich bezeichnet werden, dann halten wir uns daran, oder es sind Informatio- nen, die auch wir gesprächsweise weitergeben. In diesem Falle verbitten wir uns aber nachträgliche Dementis. So kann eine internationale Organisation mit einem Staat nicht umgehen, zumal, da die Schweiz ein Staat ist, der das HCR in einem überdurchschnittlichen Mass unterstützt und auch11. März 1986 71 Volksinitiativen. Abstimmungsverfahren weiterhin zu Unterstützung und Zusammenarbeit bereit ist. Wir hoffen, dass die Phase von Dementis, die Sie penibel genannt haben, nach unserer Aussprache mit dem neuen Hochkommissar beendet ist. Die Schweiz verstösst weder gegen die Flüchtlingskonven- tion noch gegen das Prinzip des Non-refoulement; sie hält sich daran, indem sie in jedem einzelnen Fall die Zumutbar- keit der Wegweisung abklärt. In aller Regel sind ja, wenn die Asyleigenschaft verneint wird, auch die Gründe nicht gege- ben, eine Wegweisung nicht zu vollziehen. Es ist für uns eine Selbstverständlichkeit, dass sowohl die Flüchtlingskon- vention als auch die Menschenrechtskonvention nach wie vor eingehalten werden. Präsident: Die Interpellantin ist berechtigt, eine Erklärung abzugeben, ob sie von der Auskunft befriedigt ist oder nicht. Mme Bauer: Je suis très modérément satisfaite. Schluss der Sitzung um 20.00 Uhr La séance est levée à 20 h 00 #ST# Sechste Sitzung - Sixième séance Dienstag, 11. März 1986, Vormittag Mardi 11 mars 1986, matin 8.00h Vorsitz - Présidence: Herr Gerber Mitteilung - Communication Präsident: Ich kann Ihnen mitteilen, dass Kollege Genoud uns geschrieben hat. Er lässt Sie alle freundlich grüssen, wünscht Ihnen eine angenehme Session und hofft, sehr bald wieder unter uns sein zu können. #ST# 84.033 Volksinitiativen mit Gegenentwurf. Abstimmungsverfahren Initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet. Procédure de vote Siehe Jahrgang 1985, Seite 199 - Voir année 1985, page 199 Beschluss des Nationalrates vom 17. Dezember 1985 Décision du Conseil national du 17 décembre 1985 Differenzen - Divergences Antrag der Kommission Mehrheit Eintreten Minderheit (Moll, Hänsenberger, Hefti, Reymond) Nichteintreten Antrag Jagmetti Hauptantrag: Rückweisung an die Kommission mit dem Auftrag, einen Entwurf auszuarbeiten, nach dem in der Bundesverfassung die Grundsätze verankert würden, - dass sich die Bürger bei einer Abstimmung über Initiative und Gegenentwurf ohne Einschränkung zu beiden Vorlagen zustimmend oder ablehnend äussern könnten, - dass bei Annahme von Initiative und Gegenentwurf jene Vorlage angenommen wäre, die unter Berücksichtigung des Volks- und des Ständemehrs das bessere Ergebnis erzielt hätte. Eventualantrag: Ergänzung der Bundesverfassung Die Bundesverfassung wird wie folgt ergänzt: Art. 121 Abs. 7 (neu) Bei Abstimmungen über Initiative und Gegenentwurf kann sich der Stimmberechtigte ohne Beschränkung zu beiden Vorlagen zustimmend oder ablehnend äussern. Stimmt die Mehrheit von Volk und Ständen beiden Vorlagen zu, gilt jene als angenommen, die unter Berücksichtigung des Volks- und des Ständemehrs das bessere Ergebnis erzielt hat. Proposition de la commission Majorité Entrer en matière Minorité (Moll, Hänsenberger, Hefti, Reymond) Ne pas entrer en matièreSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Bauer Ausschaffung von Tamilen. Information des Bundesrates Interpellation Bauer Expulsion des Tamouls. Information du Conseil fédéral In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.113 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 10.03.1986 - 18:15 Date Data Seite 68-71 Page Pagina Ref. No 20 014 309 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.