{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-01-22", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2023-0099_2024-01-22.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=183365&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=1&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "a70a6b0e3d1c5a671aebd4d1d2ef7dfd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FI.2023.0099"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.01.2024 FI.2023.0099"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Commission communale de recours en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts communaux, Municipalit\u00e9 de Bourg-en-Lavaux | La commune de B. a construit un parking sur une parcelle lui appartenant. Elle a ensuite conclut avec des personnes priv\u00e9es int\u00e9ress\u00e9es un acte de constitution de servitude donnant droit \u00e0 un usage de place de parc int\u00e9rieur. Le recourant a acquis la servitude pr\u00e9cit\u00e9e en 2001. Par courrier du 2 mai 2022, la commune a adress\u00e9 au recourant une facture relative aux frais aff\u00e9rant \u00e0 \"sa\" place de parc dans le parking pour l\u2019ann\u00e9e 2022. La commission de recours communale, \u00e0 laquelle le recourant avait d\u00e9f\u00e9r\u00e9 cette facture, a rejet\u00e9 le recours. La parcelle sur laquelle est construite le parking en cause est une propri\u00e9t\u00e9 de la commune. Il n'est pas exclu de consid\u00e9rer que l\u2019on se trouve en pr\u00e9sence d\u2019un b\u00e2timent \u00e0 affectation mixte, dont la qualification (patrimoine administratif ou financier) doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e en fonction du cas d\u2019esp\u00e8ce. Quoi qu\u2019il en soit, cela ne rend pas le droit public applicable. Il appara\u00eet au contraire d\u00e9terminant que la Commune a conclu un contrat comportant la cr\u00e9ation d\u2019une servitude aux fins d\u2019une utilisation exclusive d\u2019une place de parc dans le parking en faveur d\u2019un priv\u00e9. Or, la cr\u00e9ation de droits r\u00e9els restreints de droit priv\u00e9 est possible, aussi bien sur le patrimoine administratif que sur le patrimoine financier. En pr\u00e9sence d\u2019un litige relatif aux frais que doit assumer le propri\u00e9taire du fonds dominant en relation avec l\u2019entretien d\u2019une servitude, la comp\u00e9tence pour le trancher rel\u00e8ve du juge civil (art. 29 al. 1 CPC). On ne voit pas que la commune, par la voie d\u2019une disposition r\u00e8glementaire de droit public, soit habilit\u00e9e \u00e0 convertir ce type de litige, afin de pouvoir le trancher par voie de d\u00e9cision. Le r\u00e8glement ici en cause en tant qu\u2019il conf\u00e8re un pouvoir de d\u00e9cision de taxation \u00e0 la municipalit\u00e9, viole le droit priv\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. Cela conduit au constat que la municipalit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tente pour statuer, de sorte que la commission communale de recours devait annuler la taxation attaqu\u00e9e devant elle. Admission du recours."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 05:06:19", "Checksum": "6b26bb0fae86c23d7e3ac06487fa2f91"}