<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. E., né en 1943, directeur de P. à La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds est affilié à la Caisse cantonale neuchâteloise de compen-</p> <p class="MsoPlainText">sation (ci-après : la caisse) en qualité d'indépendant depuis le 1er juin</p> <p class="MsoPlainText">1990. Par décision non contestée du 22 mai 1992, la caisse a fixé ses co-</p> <p class="MsoPlainText">tisations AVS/AI/APG pour 1990 à 2'611.40 francs (frais administratifs</p> <p class="MsoPlainText">compris) en se basant sur la taxation 1990 de l'impôt fédéral direct (re-</p> <p class="MsoPlainText">venu de 30'000 francs, cotisations personnelles non comprises).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décisions du 16 octobre 1995, la caisse a fixé les cotisa-</p> <p class="MsoPlainText">tions AVS/AI/APG dues par E. pour 1991 à 3'124.20 francs (frais</p> <p class="MsoPlainText">administratifs compris), en se basant sur un revenu de 31'050 francs (co-</p> <p class="MsoPlainText">tisations personnelles non comprises), pour 1992 à 2'940.20 francs (frais</p> <p class="MsoPlainText">administratifs compris), en se basant sur une taxation fiscale de 32'100</p> <p class="MsoPlainText">francs (cotisations personnelles non comprises), pour 1993 à 2'900 francs</p> <p class="MsoPlainText">(frais administratifs compris), en se basant sur la taxation 1991-1992 de</p> <p class="MsoPlainText">l'impôt fédéral direct (31'575 francs, cotisations personnelles non</p> <p class="MsoPlainText">comprises), et pour 1994 et 1995 à 2'766 francs (frais administratifs</p> <p class="MsoPlainText">compris) par année, en se basant sur la taxation 1993-1994 de l'impôt fé-</p> <p class="MsoPlainText">déral direct (31'575 francs, cotisations personnelles non comprises).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. E. forme recours au Tribunal administratif contre ces</p> <p class="MsoPlainText">quatre décisions, dont il demande implicitement l'annulation, au motif que</p> <p class="MsoPlainText">ses revenus pour les années 1991 à 1994 ne sont que d'environ 25'000</p> <p class="MsoPlainText">francs par an, cotisations aux assurances sociales comprises.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations du 13 décembre 1995, la caisse conclut au</p> <p class="MsoPlainText">rejet du recours. Elle explique qu'elle est liée par les indications ini-</p> <p class="MsoPlainText">tiales données par les autorités fiscales dans la mesure où ces dernières</p> <p class="MsoPlainText">n'ont ni infirmé ni confirmé les bases annoncées dans leur première com-</p> <p class="MsoPlainText">munication.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Après avoir requis de l'office de l'impôt fédéral direct la ta-</p> <p class="MsoPlainText">xation passée en force de l'impôt fédéral direct pour 1993-1994, la carte</p> <p class="MsoPlainText">de taxation pour cette période et la communication adressée par l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">fiscale à la caisse, le juge instructeur a constaté que le revenu impo-</p> <p class="MsoPlainText">sable de l'activité lucrative indépendante de E. pour 1991 était</p> <p class="MsoPlainText">de 43'800 francs sans les cotisations sociales (taxation d'office) au lieu</p> <p class="MsoPlainText">des 31'050 francs retenus par la caisse. Il a dès lors informé les parties</p> <p class="MsoPlainText">que le tribunal pourrait être amené, le cas échéant, à réformer les déci-</p> <p class="MsoPlainText">sions litigieuses au détriment du recourant et les a invitées à se déter-</p> <p class="MsoPlainText">miner, en rappelant au recourant qu'il lui était possible de retirer son</p> <p class="MsoPlainText">recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La caisse a pris acte de cet élément et s'est déclarée prête à</p> <p class="MsoPlainText">rendre une nouvelle décision en cas de retrait du recours. Quant à </p> <p class="MsoPlainText">E., il n'a pas fait usage de la faculté qui lui avait été donnée de</p> <p class="MsoPlainText">se prononcer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Les personnes physiques exerçant une activité lucrative en</p> <p class="MsoPlainText">Suisse sont soumises à l'assurance-vieillesse et survivants (art.1 LAVS).</p> <p class="MsoPlainText">Les cotisations des assurés relatives à l'AVS, l'AI et l'assurance pour</p> <p class="MsoPlainText">perte de gain (APG) sont calculées en pour-cent du revenu provenant de</p> <p class="MsoPlainText">l'exercice d'une activité dépendante ou indépendante (art.4 al.1 LAVS; 1</p> <p class="MsoPlainText">LAI; 27 LAPG). Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend</p> <p class="MsoPlainText">tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli</p> <p class="MsoPlainText">dans une situation dépendante (art.9 al.1 LAVS). On distingue entre la</p> <p class="MsoPlainText">période de cotisations, soit le laps de temps pour lequel les cotisations</p> <p class="MsoPlainText">sont fixées, et celle de calcul, qui désigne la période pendant laquelle</p> <p class="MsoPlainText">le revenu déterminant a été acquis. La période de cotisations comprend en</p> <p class="MsoPlainText">général deux ans et débute une année paire (art.22 al.1 RAVS). La période</p> <p class="MsoPlainText">de calcul englobe la deuxième et la troisième année antérieure à la pé-</p> <p class="MsoPlainText">riode de cotisations et recouvre une période de calcul de l'impôt fédéral</p> <p class="MsoPlainText">direct (art.22 al.2 RAVS), sauf si l'assuré commence une activité lucra-</p> <p class="MsoPlainText">tive indépendante ou voit son revenu sensiblement et durablement modifié,</p> <p class="MsoPlainText">auquel cas la caisse estime le revenu jusqu'au début de la prochaine pé-</p> <p class="MsoPlainText">riode ordinaire de cotisations (art.25 al.1 RAVS). En pareil cas, les co-</p> <p class="MsoPlainText">tisations sont fixées séparément pour chaque année civile et sur la base</p> <p class="MsoPlainText">du revenu de l'année correspondante. Pour l'année qui précède la prochaine</p> <p class="MsoPlainText">période ordinaire de cotisations, la caisse se fonde sur le revenu net</p> <p class="MsoPlainText">retenu pour le calcul des cotisations des années de cette période (art.25</p> <p class="MsoPlainText">al.3 RAVS).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) S'agissant de la détermination du revenu résultant d'une ac-</p> <p class="MsoPlainText">tivité lucrative indépendante, le législateur a laissé au Conseil fédéral</p> <p class="MsoPlainText">la possibilité de charger les autorités cantonales de cette tâche et</p> <p class="MsoPlainText">d'obliger les autorités cantonales ou fédérales à donner tous renseigne-</p> <p class="MsoPlainText">ments utiles aux organes compétents pour fixer les cotisations (art.9 al.4</p> <p class="MsoPlainText">LAVS). Faisant usage de cette faculté, le Conseil fédéral a prévu que les</p> <p class="MsoPlainText">autorités fiscales cantonales doivent se fonder sur la taxation passée en</p> <p class="MsoPlainText">force de l'impôt fédéral direct pour établir le revenu déterminant les</p> <p class="MsoPlainText">cotisations (art.23 al.1 RAVS) et qu'en l'absence d'une taxation passée en</p> <p class="MsoPlainText">force de l'impôt fédéral direct, les données fiscales déterminantes sont</p> <p class="MsoPlainText">tirées de la taxation passée en force de l'impôt cantonal sur le revenu ou</p> <p class="MsoPlainText">le produit du travail, pour autant que cette taxation procède des mêmes</p> <p class="MsoPlainText">principes ou de principes analogues, ou sinon de la déclaration vérifiée</p> <p class="MsoPlainText">relative à l'impôt fédéral direct (art.23 al.2 RAVS). Le Conseil fédéral a</p> <p class="MsoPlainText">prévu en outre que les caisses de compensation sont liées par ces données</p> <p class="MsoPlainText">(art.23 al.4 RAVS). Le but est de permettre aux caisses de compensation de</p> <p class="MsoPlainText">renoncer à établir elles-mêmes le revenu en s'en remettant aux autorités</p> <p class="MsoPlainText">fiscales (ATF 111 V 292 et les références). Ainsi, selon une jurisprudence</p> <p class="MsoPlainText">constante, on ne peut s'écarter d'une taxation fiscale passée en force que</p> <p class="MsoPlainText">si cette dernière contient des erreurs manifestes ou dûment prouvées qui</p> <p class="MsoPlainText">peuvent être corrigées d'emblée, ou lorsqu'il s'agit d'apprécier des faits</p> <p class="MsoPlainText">sans importance du point de vue fiscal, mais décisifs en matière de droit</p> <p class="MsoPlainText">des assurances sociales. A cet égard, de simples doutes sur l'exactitude</p> <p class="MsoPlainText">d'une taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu net</p> <p class="MsoPlainText">est, en effet, une tâche qui incombe aux autorités fiscales, et il n'ap-</p> <p class="MsoPlainText">partient pas au juge des assurances sociales de procéder lui-même à une</p> <p class="MsoPlainText">taxation. L'assuré exerçant une activité lucrative indépendante doit donc</p> <p class="MsoPlainText">faire valoir ses droits en matière de taxation - avec les effets que</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci peut avoir sur le calcul des cotisations AVS - en premier lieu</p> <p class="MsoPlainText">dans la procédure judiciaire fiscale (ATF 110 V 86 cons.4, 370 ss, 106 V</p> <p class="MsoPlainText">130 cons.1; VSI 1993, p.232 cons.4b). Les principes concernant la force</p> <p class="MsoPlainText">contraignante des communications fiscales s'appliquent également en cas de</p> <p class="MsoPlainText">taxation d'office. Aussi, les caisses de compensation et le juge des as-</p> <p class="MsoPlainText">surances sociales sont-ils liés par la communication fiscale fondée sur</p> <p class="MsoPlainText">une taxation d'office passée en force, bien que celle-ci soit moins pré-</p> <p class="MsoPlainText">cise qu'une taxation établie selon la procédure ordinaire, c'est-à-dire</p> <p class="MsoPlainText">par rapport à des données concrètes (RCC 1988, p.321 et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En l'espèce, la caisse a fixé à juste titre les cotisations</p> <p class="MsoPlainText">dues par le recourant selon la procédure extraordinaire (art.24 ss RAVS),</p> <p class="MsoPlainText">ce dernier ayant commencé une activité indépendante le 1er juin 1990. Elle</p> <p class="MsoPlainText">a fixé les cotisations séparément pour les années 1991 et 1992 sur la base</p> <p class="MsoPlainText">de chaque année correspondante tandis que pour l'année 1993, soit l'année</p> <p class="MsoPlainText">précédant la prochaine période ordinaire de cotisations (1994-1995), elle</p> <p class="MsoPlainText">s'est fondée sur le revenu net moyen des années 1991 et 1992, soit la pé-</p> <p class="MsoPlainText">riode de calcul de la prochaine période (art.25 al.3 RAVS). Toutefois, la</p> <p class="MsoPlainText">caisse s'est fondée sur des revenus de 31'050 francs pour l'année 1991 et</p> <p class="MsoPlainText">de 32'100 francs pour l'année 1992, plus les cotisations de ces mêmes</p> <p class="MsoPlainText">années.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Or, ainsi qu'on l'a vu, le revenu de l'activité lucrative indé-</p> <p class="MsoPlainText">pendante du recourant s'est élevée à 43'800 francs en 1991 plus les coti-</p> <p class="MsoPlainText">sations pour cette année, soit 48'369 francs. Quant au revenu pour 1992,</p> <p class="MsoPlainText">il n'est pas modifié. Par conséquent, si le revenu de 1991 est augmenté,</p> <p class="MsoPlainText">cela a des répercussions sur les cotisations des années 1991, 1993, 1994</p> <p class="MsoPlainText">et 1995. Il convient donc de renvoyer le dossier à la caisse pour qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">calcule à nouveau les cotisations dues pour ces années sur la base du re-</p> <p class="MsoPlainText">venu corrigé obtenu par le recourant en 1991, en application du barème</p> <p class="MsoPlainText">dégressif alors en vigueur (art.21 RAVS, 1 RAI et 23a RAPG).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le recourant soutient en vain que ses revenus pour les années</p> <p class="MsoPlainText">1991 à 1994 ont été en réalité inférieurs à ceux pris en compte par la</p> <p class="MsoPlainText">caisse. Il ne démontre en effet pas en quoi les taxations pour 1991 et</p> <p class="MsoPlainText">1992 contiendraient des erreurs manifestes et dûment prouvées qu'il serait</p> <p class="MsoPlainText">possible de rectifier d'emblée. Par ailleurs, les conditions pour fixer</p> <p class="MsoPlainText">les cotisations pour 1993 et 1994, une nouvelle fois en application de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure extraordinaire, ne sont manifestement pas remplies.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le recourant a été rendu attentif à la possibilité d'une réfor-</p> <p class="MsoPlainText">mation in pejus, conformément à l'article 43 al.3 LPJA et à la possiblité</p> <p class="MsoPlainText">qu'il avait de retirer son recours dans un délai de 20 jours (ATF 107 V 22</p> <p class="MsoPlainText">cons.3a; RJN 1989, p.331 cons.5). Par ailleurs, il y a lieu d'admettre en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce l'existence d'un intérêt public important au sens de l'article 43</p> <p class="MsoPlainText">al.3 LPJA, dans la mesure où le montant des cotisations en cause pour 1991</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas de peu d'importance et où le revenu modifié sert aussi de base</p> <p class="MsoPlainText">pour les années 1993, 1994 et 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Mal fondé, le recours est rejeté. Il est statué sans frais, la</p> <p class="MsoPlainText">procédure étant en principe gratuite (art.85 al.2 litt.a LAVS).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Réformant in pejus, annule les décisions de la caisse du 16 octobre</p> <p class="MsoPlainText"> 1995, à l'exception de celles ayant trait à la période du 1er janvier</p> <p class="MsoPlainText"> au 31 décembre 1992 et constate que le revenu de l'activité lucrative</p> <p class="MsoPlainText"> indépendante de E. pour 1991 est de 43'800 francs plus les</p> <p class="MsoPlainText"> cotisations pour cette année.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Renvoie le dossier à la caisse pour qu'elle calcule à nouveau les co-</p> <p class="MsoPlainText"> tisations dues par le recourant pour les années 1991, 1993, 1994 et</p> <p class="MsoPlainText"> 1995 en fonction du revenu corrigé, au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 12 décembre 1996</p> </div></body></html>