<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>1. Il convient de créer les bases légales pour empêcher le harcèlement moral au travail.</p><p>2. Il convient de créer les bases légales pour une mission de prévention de tout harcèlement d'un salarié par la dégradation délibérée de ses conditions de travail.</p><p>3. Il convient de renforcer le caractère pénal du harcèlement moral d'un salarié.</p>