2. Oktober 1997N 1925 Unternehmensbesteuerung. Reform Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Abstimmung – Vote Für den Ordnungsantrag des Büros 78 Stimmen Für den Ordnungsantrag Tschopp 68 Stimmen 97.022 Unternehmensbesteuerung. Reform Imposition des sociétés. Réform e Differenzen – Divergences Siehe Seite 815 hiervor – Voir page 815 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 30. September 1997 Décision du Conseil des Etats du 30 septembre 1997 ___________________________________________________________ Cavadini Adriano (R, TI), rapporteur: On en est aux diver- gences sur un projet de loi qu’on avait traité lors de la session spéciale d’avril. Le Conseil des Etats l’a traité mardi et votre Commission de l’économie et des redevances s’en est occu- pée hier entre les deux séances de notre Conseil et encore le soir. Nous nous sommes partagés la tâche avec M.David, c’est- à-dire que nous allons vous donner un bref commentaire jusqu’à la loi fédérale sur les droits de timbre, puisqu’il n’y a pratiquement pas de divergence jusque-là avec le Conseil des Etats, sauf à un article sur lequel nous vous donnerons des explications. On peut dire que pour la taxation des holdings, le Conseil des Etats a suivi la conception du Conseil national. Il a toutefois introduit dans quelques articles des sûretés pour éviter d’éventuels cas d’abus. Il a corrigé les droits de timbre pour tenir compte des assurances sur la vie servant à la pré- voyance professionnelle ainsi que de celles contractées par des personnes domiciliées à l’étranger. Le Conseil des Etats a voté en faveur d’un seul projet. La ma- jorité de la Commission de l’économie et des redevances, par contre, ne l’a pas accepté et maintient la décision du Conseil national. Le commentaire sur les articles qui ont été modifiés par le Conseil des Etats intéresse en premier lieu l’article 62 de la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD). Dans le domaine des hol- dings, le Conseil des Etats a introduit cet alinéa 4 pour éviter des situations d’abus. Selon cet alinéa 4: «Les corrections de valeurs ainsi que les amortissements effectués sur le prix de revient des participations d’au moins 20 pour cent (art.70 al.4 let.b) sont ajoutés au bénéfice imposable dans la me- sure où ils ne sont plus justifiés.» Il y a là un premier élé- ment, la limite de 20 pour cent. Il faut donc une participation qui dépasse le 20 pour cent, ce qui signifie que si on se trouve en dessous de cette limite, il n’y aura plus les avanta- ges de l’exonération qui a été prévue pour les sociétés hol- dings. En plus, dans ce cas, il faut encore considérer que tous les amortissements faits avant le 1erjanvier 1997 ne pourront plus être repris. La reprise ne pourra aller au maximum que jusqu’au prix de revient, donc jusqu’au prix qu’on a payé pour cette participation, mais pas au-delà. De plus, une reprise ne sera pas possible s’il y a une amélioration temporaire du bé- néfice de la société fille. Cette amélioration temporaire n’est donc pas un motif de correction de la valeur pour l’autorité fis- cale. Il faut que cette amélioration soit durable pour pouvoir faire la rectification. La dernière considération, c’est que, si l’autorité fiscale veut entreprendre cette correction, elle doit apporter la preuve des motifs pour lesquels elle va opérer cette correction. Voilà donc en ce qui concerne l’article 62. En ce qui concerne l’article 70 alinéa 1er, c’est une modifica- tion rédactionnelle introduite par le Conseil des Etats qu’on vous propose de suivre. A l’article 70 alinéa 2, il y a des cor- rections qui ont été introduites par le Conseil des Etats dans le but de combattre des abus, c’est-à-dire la possibilité de ne pas considérer comme faisant partie du rendement des par- ticipations les bénéfices de réévaluation sur participations. Ceci parce que nous avons vu dans l’article 62 qu’on peut re- prendre certains amortissements et parce que cette possibi- lité est aussi prévue à l’article 207a. Pour l’alinéa 4, nous avions décidé que la participation alié- née était égale au moins à 10 pour cent. Le Conseil des Etats a corrigé en fixant le taux à 20 pour cent. Cette correc- tion est justifiée, étant donné que l’article 62 stipule aussi 20 pour cent et que l’article 207a fixe aussi la limite à 20 pour cent. Par contre, le Conseil des Etats a introduit dans cet article un alinéa 5 pour éviter des situations d’abus. La formulation de cet article, au sein de la Commission de l’économie et des re- devances du Conseil national, ne nous a pas paru très claire. La commission, en collaboration avec l’Administration fédé- rale des contributions, a trouvé une formulation plus précise pour éviter des abus. Vous la trouvez sur le dépliant. Là, on a précisé que dans les cas de transactions effectuées à l’in- térieur du groupe et qui, par hasard, se traduisent par une épargne d’impôt supérieure à celle que l’on voulait accorder dans le cadre de la révision de cette loi, il pourrait y avoir une rectification. Mais on a voulu préciser que ces rectifications du bénéfice imposable sont possibles uniquement à l’intérieur d’un groupe – première limitation – et, si elles vont au-delà des améliorations introduites par cette loi qui doivent en tout cas être respectées, le bénéfice en capital reste exempt d’im - pôts même dans ces cas-là et la taxation, qui est triple aujourd’hui – société mère, filiale et actionnaire –, est réduite à une double taxation – filiale et actionnaire –, amélioration qui doit également être sauvegardée. Si on fait des déplace- ments d’actifs à l’intérieur d’un groupe, et si on va au-delà de ce qu’on voulait accorder avec la réforme de cette loi, alors il y aura une reprise possible, selon l’alinéa 5 que nous vous proposons, à l’unanimité, d’approuver. Il y a encore, à l’article 207a alinéa 3, une correction du Con- seil des Etats à notre formulation, en introduisant des con- cepts nouveaux. Ici, on a essayé d’expliquer et d’être au clair sur le contenu de ces concepts. On parle d’une valeur déter- minante dans la formulation française, c’est pratiquement le «Verkehrswert» en allemand, c’est la valeur intrinsèque de la participation qu’on obtient normalement en additionnant la valeur de rendement et la valeur de substance et en divisant par deux. Souvent, cette valeur pourrait être égale à la valeur comptable. Dans la dernière partie de l’alinéa 3, il y a encore une sûreté quand on dit: «....aliène une part importante de ses actifs et passifs ou si elle est liquidée.» Là, il s’agit d’éviter qu’une so- ciété transfère à une société du groupe située à l’étranger une activité et que cette société vende cette activité. Elle pourrait le faire en exemption d’impôt, et le bénéfice de cette opération pourrait retourner, exempté d’impôt, à la société mère. Là, c’est une correction introduite précisément pour éviter ces situations particulières. On aborde ensuite l’article 7 de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID); il s’agit des actions propres. Ici, nous avons introduit une correction dans la décision du Conseil des Etats qui nous a été suggé- rée par l’Administration fédérale des contributions, après le débat au Conseil des Etats. Cet article veut donner aux can- tons la possibilité de se référer au prix d’achat de l’action lors de la taxation de l’actionnaire, au cas où la société rachète ses actions. Ceci, c’est pour permettre aux cantons de ne pas se référer uniquement à la valeur nominale de l’action, mais à la valeur d’achat. Cette précision nous paraît très impor- tante. Elle a provoqué au sein du Conseil des Etats une dis- cussion assez nourrie. En ce qui concerne l’article 24, il n’y a pas d’observation par- ticulière. A l’article 28, le Conseil des Etats a introduit des précisions à l’alinéa 1bis sur la façon dont les cantons doivent réaliserImposition des sociétés. Réforme 1926 N2 octobre 199 7 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale cette réduction d’impôts. Ici, on vous propose de suivre en tous points la décision du Conseil des Etats. A l’alinéa 3 lettre d, page 15 du dépliant, on est aussi d’ac- cord avec la décision du Conseil des Etats. La nouveauté ici pour les sociétés domiciliées à l’étranger, c’est que cette pos- sibilité de taxation au niveau fédéral sera aussi autorisée même si le propriétaire est Suisse, chose qui, jusqu’à aujourd’hui, n’était pas admise. Voilà les commentaires principaux jusqu’à la loi sur les droits de timbre. Je m’arrête là, car ce sera maintenant M.David qui va poursuivre. On se prononcera après sur le chapitre des droits de timbre. David Eugen (C, SG), Berichterstatter: Wir wollen bei dieser Differenzbereinigung so vorgehen, dass wir jetzt die Ihnen unterbreitete Fahne in einem Zug bis und mit Seite 18 behan- deln, weil bis und mit Seite 18 – Bundesgesetz über die di- rekte Bundessteuer und Steuerharmonisierungsgesetz – keine Einzelanträge und keine Minderheitsanträge vorliegen. Die ersten Anträge kommen ab Seite 19 mit dem Bundesge- setz über die Stempelabgaben. Wir werden also alle Ände- rungen, die jetzt noch bis und mit Seite 18 der Fahne bean- tragt sind, in einem Zug kurz begründen. Man kann nicht ganz darauf verzichten, weil die Änderungen nachher für die Steuerpraxis wichtig sind. Im wesentlichen kann ich Ihnen sagen, dass der Ständerat der Vorlage des Nationalrates im System gefolgt ist und nur einige Korrekturen angebracht hat, auf die ich jetzt eingehen möchte. Die erste Korrektur finden Sie auf Seite 6 der Fahne; sie be- trifft Artikel62 Absatz 4. Hier möchte ich folgende Bemerkun- gen machen: Der Ständerat hat hier eine Klausel eingefügt, wonach Wertberichtigungen und Abschreibungen dem steu- erbaren Gewinn zugerechnet werden können, soweit sie nicht mehr begründet sind. Bezüglich Wertberichtigungen ist das nur eine Bestätigung des bisherigen Rechts. Bezüglich Ab- schreibungen geht es weiter, indem bisher auch für Beteili- gungen – wo das möglich war – Abschreibungen definitiv wa- ren. Ihre Kommission schliesst sich dieser Fassung in der Meinung an, dass es diese Klausel benötigt, um allfällige Tat- bestände, die einer Steuerumgehung nahekommen, zu ver- meiden. Allerdings möchten wir zur Klarstellung folgende Bemerkun- gen machen: 1.Die Beweislast dafür, dass eine Abschreibung nicht mehr begründet ist, trifft die Steuerverwaltung. Sie hat also darzu- tun, dass diese einmal getroffene Abschreibung nicht mehr geschäftsmässig begründet ist. 2.Für die Bewertung der Beteiligung gilt die Regel «Ertrags- wert plus Substanzwert dividiert durch zwei». Diese Regel gilt heute schon. Es werden bezüglich des Bewertungsrechts keine neuen Regeln eingeführt. Es ist auch so, dass eine Neubewertung einen längerfristigen, nachhaltigen Wertän- derungsprozess zum Ausdruck bringen muss. Es kann nicht angehen, nur einen Jahresertrag, der sehr gut ist, zum An- lass zu nehmen, eine Wertkorrektur nach oben vorzunehmen und Abschreibungen aufzurechnen. 3.Weiter ist klar – das geht aus dem Gesetzestext hervor –, dass die Forderung nach einer Aufwertung über die Geste- hungskosten der Beteiligung hinaus nicht in Betracht kom - men kann. Diese Forderung kann von der Steuerverwaltung nicht gestellt werden. Die Grenze für die Aufwertung mit Steuerfolgen liegt bei den Gestehungskosten. 4.Schliesslich eine letzte Überlegung, die auch für andere Artikel wesentlich ist: Wir haben diese Regelung bezüglich der Kapitalgewinne für Beteiligungen gemacht, die bei der Veräusserung mindestens 20 Prozent ausmachen. Wenn diese Quote bei der Veräusserung unterschritten wird, gelten die Vorteile und auch die Nachteile nicht. In diesem Artikel würden dann die Nachteile, die für solche Beteiligungen be- züglich des Aufwertungsrechts gelten, nicht gelten, anderer- seits könnte man aber auch die Vorteile bei der Veräusse- rung nicht in Anspruch nehmen. Eine weitere Bemerkung zu Seite 8: Hier hat der Ständerat Artikel70 Absatz 2 Buchstabe a aufgehoben, d.h., das bis- her geltende Nennwertprinzip wird aufgehoben, und es gilt das Gestehungskostenprinzip. Dann hat der Ständerat in Buchstabe c die Aufwertungsgewinne ausgenommen. Ziel- setzung unserer Vorlage ist es ja, Dreifachbesteuerungen zu vermeiden. Es geht nicht darum, ungerechtfertigte Steuer- vorteile einzuräumen, sondern Steuerkumulationen abzu- bauen, vom Dreifachen eben auf das Zweifache. Die Regel hat auch deshalb ihre Berechtigung, weil damit ef- fektiv eine Gleichbehandlung zwischen Dividenden- und Ka- pitalgewinnen stattfindet. Aufwertungsgewinne unterschei- den sich von diesen beiden anderen Gewinnarten bezüglich der Form der Realisation. Die nationalrätliche Kommission ist dieser Lösung bezüglich Buchstabe c ebenfalls gefolgt. Ich komme zu Seite 9: In Artikel70 Absatz 5 hat der Stände- rat eine Regel eingefügt, um Umgehungsgeschäfte zur Be- steuerung zu bringen. In der nationalrätlichen Kommission kam man zum Schluss, dass um der Rechtssicherheit willen hier ganz klar gesagt werden muss, was man will, soweit es nicht um den allgemeinen Steuerumgehungstatbestand geht, der ja ohnehin gilt. Wir schlagen Ihnen jetzt – in Übereinstimmung mit dem Bun- desrat – eine Formulierung vor, die klar sagt, was hier ge- meint ist, was nicht möglich, nicht steuerfrei sein soll. Nicht begünstigt sein sollen Transaktionen im Konzern, die eine ungerechtfertigte Steuereinsparung bewirken, indem kon- zernintern mit ein und derselben Beteiligung steuerfreie Ka- pitalgewinne auf Holdingebene und abzugsfähige Kapitalver- luste auf Ebene der Untergesellschaften produziert werden. Das wollen wir nicht; das ist hier zum Ausdruck gebracht. Al- lerdings – und das ist wichtig – muss ein kausaler Zusam - menhang zwischen dem Kapitalgewinn einerseits und den Kapitalverlusten oder Abschreibungen andererseits, die im konkreten Fall vorgenommen werden wollen, nachgewiesen werden. Diese Bedingung ist sehr wichtig, damit der Tatbe- stand nicht ausufert. Wir sind dem Ständerat in all diesen Dif- ferenzen gefolgt. Ich komme zu Artikel 207a: Hier ist eine Bemerkung zu den vom Ständerat eingeführten Worten «Gewinnsteuerwert» an- stelle von «Buchwert» und «Verkehrswert» anstelle von «Steuerwert» zu machen. Der Gewinnsteuerwert ist der bis- herige Buchwert nach Steuerbilanz. Das ist nur eine begriffli- che Neuformulierung. Inhaltlich bleibt das bisherige Recht er- halten. Der Verkehrswert ist jener Wert, der grundsätzlich so ermittelt wird, dass Ertragswert und Substanz zusammenge- rechnet werden und dann das Ergebnis halbiert wird. Das er- gibt den normalen Verkehrswert zur Beteiligungsbewertung, wie er in Artikel 207a aufgeführt ist. Weiter hat der Ständerat in Artikel 207a Absatz 3 einen zu- sätzlichen Fall eingeführt, wo der Steueraufschub in der Übergangsphase nicht gilt, und zwar dann, wenn eine Ge- sellschaft ihre Aktiven und Passiven in wesentlichem Umfang veräussert. Damit ist – das haben wir geklärt – eine faktische Liquidation der Gesellschaft gemeint, die danach praktisch nur noch als Aktienmantel existiert und keine aktive Tätigkeit mehr ausübt. Zu Seite 13 habe ich keine Bemerkung, auf Seite 14 geht es beim Steuerharmonisierungsgesetz um das gleiche, was ich bei Artikel 207a Absatz 3 erläutert habe. Seiten 15 und 16: Bei den gemischten Gesellschaften hat der Ständerat zwei Änderungen vorgenommen: Einmal hat er, wie wir das schon vorgeschlagen hatten, Artikel28 Absatz 3 des Steuerharmonisierungsgesetzes auch für gemischte Ge- sellschaften zugelassen, wenn sie nicht nur Verwaltungstä- tigkeit, sondern auch eine untergeordnete Geschäftstätigkeit ausüben. Diese Lösung hatten wir bereits. Das hat der Ständerat über- nommen. Er hat jetzt aber noch eingefügt, dass eine ge- mischte Gesellschaft in diesem Sinne auch dann anerkannt wird, wenn die Gesellschaft schweizerisch beherrscht ist. Die Bedingung der ausländischen Beherrschung, wie sie der Na- tionalrat ursprünglich vorgesehen hatte, ist nach der Fassung des Ständerates nicht mehr notwendig. Wir sind diesem Vor- schlag gefolgt. Damit habe ich Ihnen die Punkte erläutert, die im Steuerhar- monisierungsgesetz und im Gesetz über die direkte Bundes-2. Oktober 1997N 1927 Unternehmensbesteuerung. Reform Amtliches Bulletin der Bundesversammlung steuer geändert worden sind. Ich habe bereits gesagt: Es lie- gen keine Einzel- und keine Minderheitsanträge vor. Villiger Kaspar, Bundesrat: Ich möchte den kompetenten Äus- serungen Ihrer Kommissionssprecher zu den einzelnen Arti- keln nichts beifügen, sondern nur drei kurze Bemerkungen als Gesamtwürdigung des Pakets machen, wie es jetzt vorliegt: 1.Das Paket ist weitgehend auf der Linie geschnürt, wie Sie sie als Erstrat festgelegt haben. Es ist ausserordentlich wirt- schaftsfreundlich. Es wird eine Impulswirkung haben und dem Werkplatz Schweiz etwas bringen. Es ist richtig, dass wir es schnell umsetzen. 2.Im Bereich der Holdingbesteuerung, die zur Diskussion steht, gehen die Erleichterungen für meinen Geschmack noch immer recht weit. Ich behalte hier eine gewisse Re- serve. Aber ich gebe zu, dass der Ständerat ein recht gutes Sicherheitsnetz aufgebaut hat. Ihre Kommission hat es noch etwas verbessert, so dass ich glaube, dass die Lösung im Rahmen des Gesamtpaketes wirtschaftlich hervorragend und steuerlich wohl gerade noch tragbar ist. 3.Zum Stempel: Wir haben jetzt fast zwei Tage über die Bun- desfinanzen gesprochen. Sie haben gesehen, wie schwierig es sein wird, diese in Ordnung zu bringen. Ich hoffe deshalb nach wie vor auf Ihr Verständnis, dass wir bei diesem Paket zumindest einen Teil der Ausfälle kompensieren müssen. Ich hoffe, dass aufgrund der Dynamik, der Impulswirkung, des Konjunkturaufschwungs usw. die Ausfälle vielleicht nicht so gross werden, wie es im Moment aussieht. Aber wir können nicht davon ausgehen, dass sie voll kompensiert werden. Deshalb meine ich: Es braucht eine Teilkompensation. Wir haben schon sehr viele Federn gerupft. Ich bin froh, wenn Sie bei diesen Entscheiden nicht noch weitere Federn rupfen und ein Gesamtpaket machen, damit man zum Ganzen ste- hen muss, zum Dessert und zur Suppe, und nicht nur das eine oder das andere wählen kann. A. Bundesgesetz über die Reform der Unternehmens- besteuerung 1997 A. Loi fédérale sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés Ziff. 1 Art. 62 Abs. 4; 70 Abs. 1–4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Ch. 1 art. 62 al. 4; 70 al. 1–4 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen – Adopté Ziff. 1 Art. 70 Abs. 5 Antrag der Kommission Transaktionen, die im Konzern eine ungerechtfertigte Steuer- ersparnis bewirken, führen zu einer Berichtigung des steuer- baren Reingewinns oder zu einer Kürzung der Ermässigung. Eine ungerechtfertigte Steuerersparnis liegt vor, wenn Kapi- talgewinne und Kapitalverluste oder Abschreibungen auf Be- teiligungen im Sinne der Artikel62, 69 und 70 in kausalem Zusammenhang stehen. Ch. 1 art. 70 al. 5 Proposition de la commission Les transactions au sein du groupe qui se traduisent par une épargne d’impôt injustifiée entraînent une rectification du bé- néfice imposable ou une diminution de la réduction. L’épar- gne d’impôt est injustifiée lorsque les bénéfices en capital et les pertes en capital ou les amortissements sur les participa- tions au sens des articles 62, 69 et 70 sont en relation de cause à effet. Angenommen – Adopté Ziff. 1 Art. 71 Abs. 1; 207a Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Ch. 1 art. 71 al. 1; 207a Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen – Adopté Ziff. 2 Art. 7 Abs. 1bis Antrag der Kommission ....oder Genossenschaft erzielter Vermögensertrag gilt in dem Jahr.... Ch. 2 art. 7 al. 1bis Proposition de la commission ....émis, le revenu de la fortune est considéré .... Angenommen – Adopté Ziff. 2 Art. 24 Abs. 3bis; 28; 72a Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Ch. 2 art. 24 al. 3bis; 28; 72a Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen – Adopté Ziff. 4 Art. 16 Abs. 2; 75 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Ch. 4 art. 16 al. 2; 75 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen – Adopté Präsident: Es stellt sich nun die Frage, ob wir die Differen- zen zu Ziffer3, zum Bundesgesetz über die Stempelabga- ben, jetzt noch zu beraten beginnen oder nicht. Ich beantrage Ihnen, die Beratung jetzt zu beginnen, die Sitzung um 13 Uhr zu schliessen und am nächsten Montag nachmittag weiterzu- fahren. Ledergerber Elmar (S, ZH): Die Differenzbereinigung bei die- ser Vorlage steht – was die Zeit anbelangt – nicht unter einem sehr guten Stern. Wir haben gestern schon in der Kommission zusätzlich zu dieser Doppelsitzung viereinhalb Stunden lang getagt, bis tief in die Nacht hinein. Wir kommen jetzt wieder in den gleichen «Rank». Ich bin der Meinung, dass es keinen Sinn macht, wenn wir heute mit diesem Teil beginnen. Dieser Teil ist der wesentliche der Differenzbereinigung. Er ist auch nicht unwesentlich für die Frage, ob es ein Referendum geben wird oder nicht. Es scheint mir auch im Sinne einer vernünfti- gen Ratsarbeit nicht vernünftig zu sein, heute die Argumente auszutauschen und dann am Montag abzustimmen. Ich möchte Ihnen deshalb beantragen, die Sitzung hier abzu- brechen und diese Bereinigung bezüglich der Stempelsteuer am Montag vorzunehmen. Abstimmung – Vote Für den Ordnungsantrag Ledergerber 63 Stimmen Dagegen 59 Stimmen Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 12.40 Uhr La séance est levée à 12 h 40Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Unternehmensbesteuerung. Reform Imposition des sociétés. Réforme In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1997 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 97.022 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 02.10.1997 - 08:00 Date Data Seite 1925-1927 Page Pagina Ref. No 20 042 662 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.