<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Bureau du Conseil national est chargé de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer une réelle protection des fumeurs passifs au Palais du Parlement.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>L'article 69 de la loi sur l'Assemblée fédérale réglemente le droit de disposer des locaux et l'accès au Palais du Parlement. Il prévoit que les présidents des conseils règlent l'utilisation des salles des conseils tandis que la délégation administrative gère les autres locaux. Le droit de disposer des locaux comprend aussi la compétence d'édicter un règlement intérieur, et donc des règles précises pour les fumeurs.</p><p>La délégation administrative s'est penchée sur la question à partir de plusieurs interventions parlementaires. Estimant qu'il faudrait effectivement accorder plus d'importance à la protection des non-fumeurs contre la fumée passive dans l'enceinte du Palais du Parlement, elle a élaboré une solution nuancée adoptée le 3 mars 2005.</p></text>