{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-10-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6719-2006_2007-10-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862473?doc=", "Checksum": "ab92243ccf9194dbfa55fba16ecc59de"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6719-2006_2007-10-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2007/0001/CAPH_000160_2007_C_6719_2006.pdf", "Checksum": "9c171b14bdc388bf683b38b59ad79f5f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/6719/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.10.2007 C/6719/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; COMMERCE ET INDUSTRIE ; HEURES DE TRAVAIL SUPPL\u00c9MENTAIRES ; INDEMNIT\u00c9 JOURNALI\u00c8RE ; INCAPACIT\u00c9 DE TRAVAIL ; CONG\u00c9-PRESSION | T a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par E, en qualit\u00e9 de vendeuse responsable de l'\u00e9picerie. Par la suite, T a indiqu\u00e9 \u00e0 E qu'elle avait effectu\u00e9 680 heures suppl\u00e9mentaires depuis le d\u00e9but de son engagement et qu'elle n'avait pas pu les compenser en cong\u00e9, comme le contrat de travail le pr\u00e9voyait. E a alors inform\u00e9 T qu'il avait d\u00e9cid\u00e9 de modifier son contrat de travail fixe en un contrat de travail horaire, en raison de la conjoncture et des probl\u00e8mes d'heures suppl\u00e9mentaires. Il a indiqu\u00e9 \u00e0 T que si elle n'acceptait pas ce nouveau contrat, elle serait licenci\u00e9e pour raisons \u00e9conomiques. Dans le jugement querell\u00e9, les juges sont arriv\u00e9s notamment \u00e0 la conclusion, sur la base de l'ensemble du dossier et pour l'essentiel des enqu\u00eates, que T avait accompli 554,5 heures suppl\u00e9mentaires. Contest\u00e9 en appel par E, la Cour confirme le jugement, estimant que le raisonnement des premiers juges ne souffrait d'aucune critique. Elle rappelle, notamment en ce qui concerne la proc\u00e9dure probatoire, que les d\u00e9clarations \u00e9crites \u00e9manant de personnes \u00e9trang\u00e8res au proc\u00e8s, et qui se limitent \u00e0 attester des faits pour les besoins de la cause, sont sans aucune port\u00e9e probante quelconque. | LJP.56; CO.321c.al1; CO.321c.al2; CO.321c.al3; CC.8"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:53:10", "Checksum": "f6353c8f3aa856ddbe12c5c9064bebaa"}