<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer des règles pour encadrer la pratique du microciblage visant des élues politiques sur internet, dans le but de la rendre plus transparente auprès des citoyennes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ces dernières années, le microciblage (ou " Micro-Targeting ") est devenu une pratique courante que des plateformes internet comme Facebook, YouTube ou Twitter offrent aux annonceurs. Sur la base des données récoltées, il permet de dresser des profils d'utilisateurs qui reflètent en détail les préférences de ces derniers. Les annonceurs, mais aussi des lobbyistes, peuvent ainsi adapter leurs messages en fonction de groupes cibles. Les utilisateurs ayant d'autres profils ne voient pas les contenus.</p><p>Le microciblage touche toutes les formes de publicité. Potentiellement, l'ensemble des citoyens sont concernés par le microciblage dans un contexte politique, et pas uniquement des personnes exerçant un mandat.</p><p>Dans l'UE, la législation sur les services numériques (Digital Services Act), adoptée en octobre 2022, prévoit des obligations de diligence pour les exploitants de plateformes numériques. En ce qui concerne le microciblage, elle contraint notamment les plateformes à fournir aux utilisateurs des informations sur les commanditaires de la publicité. Elle interdit aux plateformes de montrer de la publicité sur la base de données sensibles et les oblige à créer des archives de la publicité et de les rendre publiquement accessibles.</p><p>Le Conseil fédéral a demandé au DETEC (Office fédéral de la communication) de préparer un papier de discussion. Ce document doit examiner si une réglementation suisse des plateformes est appropriée et, cas échéant, sous quelle forme. Il ne faut pas préjuger du résultat de ces travaux.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.