20. Juni 1995 N 1395 Parlamentarische Initiative. ALV-Fonds sion du Conseil des Etats est une dégradation de notre con- cept que le Conseil des Etats avait fini par accepter. Au dé- part, nous voulions des mesures actives pour tous les chô- meurs après un certain temps. Nous avons pris acte de la constatation des cantons selon laquelle il était impossible de remplir ce mandat. Nous avons accepté un système dans le- quel on doit fournir 25 000 places. Si on adopte la décision du Conseil des Etats, cela signifie dans la pratique que, dès que le nombre des chômeurs diminue un peu, et même si ce nombre ne diminue pas, cela dépendra de la situation canton par canton, on tombera rapidement en dessous de 25 000 places alors qu'au départ on voulait des places pour tous les chômeurs qui dépassaient un certain nombre de jours de chômage. Nous vous proposons donc de garder l'esprit du concept ini- tial, d'offrir non pas le maximum, mais davantage de places de mesures actives que le Conseil des Etats, et d'en rester par conséquent au contingent de 25 000 places. Angenommen - Adopté An die Einigungskonferenz -Ala Conférence de conciliation #ST# 91.405 Parlamentarische Initiative (Allenspach) Zweckmässige Verwaltung des ALV-Fonds Initiative parlementaire (Allenspach) Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage Abschreibung - Classement Siehe Jahrgang 1993, Seite 1937 - Voir année 1993, page 1937 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Gonseth Ruth (G, BL) unterbreitet im Namen der Kommis- sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen- den schriftlichen Bericht: Am 4. Oktober 1991 beschloss der Nationalrat, der von Herrn Allenspach eingereichten parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Sie wurde der Kommission für soziale Si- cherheit und Gesundheit (SGK) zugewiesen. Die Kommis- sion nahm an der Sitzung vom 30. März 1992 die Arbeiten an einer Neuformulierung von Artikel 84 Absätze 3 und 4 des Arbeitslosenversicherungsgesetzes (Avig) auf. Durch die drastische Veränderung der Situation auf dem Ar- beitsmarkt drängte sich eine vorzeitige Revision des Arbeits- losenversicherungsgesetzes auf. Im Hinblick auf die ange- kündigte 2. Teilrevision des Avig setzte die Kommission ihre Arbeiten an der Initiative aus. Die Änderung von Artikel 84 Avig sollte als Antrag bei den Beratungen der bundesrätli- chen Vorlage eingebracht werden. In der Herbstsession 1993 hatte der Nationalrat einer Frist- verlängerung um zwei Jahre zugestimmt. Die Kommission hatte in ihrem Bericht darauf hingewiesen, dass das Anliegen in die Teilrevision eingebracht werden solle und die Initiative anschliessend abzuschreiben sei. Das Anliegen, obwohl an sich nicht bestritten, fand in den Be- ratungen zur 2. Teilrevision Avig keine Aufnahme. Es liegt of- fenbar zu weit entfernt von den momentanen Problemen in der Arbeitslosenversicherung. Im Vordergrund steht heute nicht mehr die Frage, wie das Vermögen aus dem Aus- gleichsfonds am gewinnbringendsten angelegt werden kann, sondern wieviel für die Verzinsung der aufgenommenen Dar- lehen aufgebracht werden muss. Es fehlt in der gegebenen Situation die Dringlichkeit, das An- liegen der Initiative als eigenständige Gesetzesvorlage des Parlamentes weiter zu verfolgen. Die Kommission beantragt daher, die Initiative abzuschreiben. Der Initiant ist mit diesem Vorschlag einverstanden. Wenn die Lage am Arbeitsmarkt sich längerfristig verbessert, kann das Anliegen wieder ein- mal aktuell werden. Es wird dannzumal an einem Parlamen- tarier der kommenden Generation sein, den Antrag neu ein- zubringen. Gonseth Ruth (G, BL) présente au nom de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rap- port écrit suivant: Le 4 octobre 1991, le Conseil national a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Allenspach. L'examen de cet objet a été confié à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS). Lors de sa séance du 30 mars 1992, la commission a entamé les travaux concernant la re- formulation de l'article 84 alinéas 3 et 4 de la loi sur l'assu- rance-chômage (Laci). L'évolution radicale de la situation en matière d'assurance- chômage a rendu nécessaire une révision anticipée de la loi sur l'assurance-chômage. La commission a cependant dé- cidé de différer ses travaux sur l'initiative en perspective de la 2e révision partielle de la Laci. La modification de l'article 84 Laci devait être intégrée sous la forme d'une pro- position dans les délibérations sur le projet du Conseil fédé- ral. Lors de la session d'automne 1993, le Conseil national a ap- prouvé une prolongation du délai de traitement de deux ans. La commission avait demandé dans son rapport que l'objet de l'initiative soit intégré dans la révision partielle et que l'ini- tiative soit ensuite classée. L'initiative, quoique non combattue, a été rejetée lors des dé- libérations sur la 2e révision partielle de la Laci. De tout évi- dence, son contenu ne correspond pas aux préoccupations actuelles dans le domaine de l'assurance-chômage. En effet, il ne s'agit plus aujourd'hui de savoir comment la fortune du fonds de compensation peut être placée de la manière la plus judicieuse, mais d'évaluer les fonds nécessaires au fi- nancement des intérêts de l'emprunt souscrit. En l'état, il n'y a aucune urgence, pour le Parlement, de pré- senter l'objet de l'initiative sous la forme d'un projet de loi sé- paré. La commission propose par conséquent de classer l'initiative. L'auteur de l'initiative approuve ce mode de procé- der. Si la situation sur le marché du travail s'améliore à long terme, l'objet de l'initiative sera à nouveau d'actualité. Il ap- partiendra alors à un parlementaire des générations suivan- tes de déposer à nouveau une proposition dans ce sens. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, die Initiative abzuschreiben. Proposition de la commission La commission propose de classer l'initiative. Angenommen - AdoptéSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Allenspach) Zweckmässige Verwaltung des ALV-Fonds Initiative parlementaire (Allenspach) Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.405 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.06.1995 - 08:00 Date Data Seite 1395-1395 Page Pagina Ref. No 20 025 764 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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