<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">1B_144/2008/col </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 18 juin 2008 </div> <div class="para">Ire Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio. </div> <div class="para">Greffier: M. Jomini. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">recourant, représenté par Me Thomas Barth, avocat, , </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Procureur général de la République et canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">détention préventive, autorisation de visites et d'entretiens téléphoniques, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre une décision du Juge d'instruction de la République et canton de Genève du 30 avril 2008. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">A.________ a été inculpé, à Genève, de brigandage à la suite d'un vol à main armée dans une bijouterie de cette ville, le 13 décembre 2007. Il a été mis en détention préventive. </div> <div class="para">Le Juge d'instruction a écrit à son avocat, le 30 avril 2008, pour l'informer qu'il avait refusé à A.________ "les parloirs et les téléphones avec sa famille"; il s'agissait d'"écarter tout risque de collusion". Aucune voie de recours n'est indiquée dans cette lettre. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Agissant le 2 juin 2008 par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Juge d'instruction du 30 avril 2008 et de dire qu'il est en droit de recevoir des visites dans l'établissement de détention ainsi que d'effectuer des appels téléphoniques aux personnes de son choix. Il se plaint d'une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale (<span class="artref">art. 8 CEDH</span>) et il qualifie d'arbitraire (<span class="artref">art. 9 Cst.</span>) la restriction des visites et des appels téléphoniques. </div> <div class="para">A.________ requiert l'assistance judiciaire et la désignation de Me Thomas Barth, avocat à Genève - l'auteur de son mémoire de recours -, comme avocat d'office pour la procédure devant le Tribunal fédéral. </div> <div class="para">Le Juge d'instruction propose le rejet du recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le recours en matière pénale (<span class="artref">art. 78 ss LTF</span>) est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale (<span class="artref">art. 78 al. 1 LTF</span>), par quoi on entend toute décision fondée sur le droit pénal matériel ou sur le droit de procédure pénale. Tel est le cas de la décision attaquée, qui restreint pour des motifs liés à l'enquête pénale (le risque de collusion) certains droits du prévenu en détention (cf. arrêt non publié 1B_114/2008 du 16 juin 2008, consid. 1). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">En vertu de l'<span class="artref">art. 80 al. 1 LTF</span>, le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance et par le Tribunal pénal fédéral (on en déduit la règle de l'épuisement des voies de recours cantonales). Le recourant fait valoir que d'après la jurisprudence cantonale, la décision contestée ne pourrait pas faire l'objet d'un recours devant la Chambre d'accusation de la Cour de justice du canton, car il s'agirait d'une décision d'ordre administratif ayant trait aux modalités de la détention, et non pas d'une décision d'ordre juridictionnel. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.1 En droit cantonal genevois, le recours à la Chambre d'accusation contre les décisions du juge d'instruction est réglé à l'art. 190 du code de procédure pénale (CPP/GE), dans les termes suivants: </div> <div class="para">1 Les parties peuvent recourir à la Chambre d'accusation contre les décisions du juge d'instruction. Le silence prolongé ou le refus de statuer, sans droit, est assimilé à une décision. </div> <div class="para">2 Toutefois, le recours dirigé contre les actes d'instruction ordonnés en application des articles 63 [confrontations], 65, 76, 78 [expertises], 168 [interrogatoire de l'inculpé], 169, 171, 172 [audition des témoins], 175, 177 [transport sur place], 183 et 184 [vérification d'écriture] n'est pas recevable avant la communication du dossier au procureur général. </div> <div class="para">3 Dans tous les cas, le recours est immédiatement recevable contre le refus d'un acte d'instruction ou si l'ordonnance a été notifiée aux parties conformément à l'article 22, alinéa 2. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.2 Selon un arrêt récent du Tribunal fédéral, la décision refusant un droit de visite au prévenu apparaît comme une modalité d'exécution du mandat d'arrêt. Or, la mise en détention préventive est une décision qui, sans constituer un acte d'instruction proprement dit, est soumise à recours auprès de la Chambre d'accusation (art. 151 al. 2 et 153 al. 1 CPP/GE). Cette dernière n'est donc pas seulement chargée du contrôle de l'instruction, mais aussi de la détention. Par ailleurs, si le refus de visite est motivé par l'existence d'un risque de collusion, il s'agit d'un motif identique à celui qui peut être invoqué pour le maintien en détention préventive (cf. <span class="artref">art. 154 let. b CPP</span>/GE). Dans ces circonstances, le refus d'autoriser des visites ne saurait être qualifié de décision purement administrative et ne saurait être soustrait à l'examen de la Chambre d'accusation (arrêt 1B_114/2008 du 16 juin 2008, consid. 2.3). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.3 En l'espèce, comme la contestation porte également sur un refus d'autoriser des visites, et accessoirement des appels téléphoniques, pour parer au risque de collusion, les principes énoncés dans l'arrêt précité sont en tous points applicables. La décision du Juge d'instruction peut ainsi faire l'objet d'un recours au niveau cantonal. Il se justifie donc de transmettre le présent recours (avec les observations du Juge d'instruction) à la Chambre d'accusation, cette juridiction cantonale étant invitée à statuer sur le fond. Cela rend sans objet le recours au Tribunal fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">La présente décision doit être rendue sans frais. </div> <div class="para">Il se justifie d'admettre la demande d'assistance judiciaire du recourant et de lui désigner Me Barth comme avocat d'office pour la présente procédure devant le Tribunal fédéral. Une indemnité sera versée à cet avocat par la caisse du Tribunal fédéral (<span class="artref">art. 64 al. 2 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours formé le 2 juin 2008 par A.________ contre la décision du Juge d'instruction du 30 avril 2008 est transmis à la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la République et canton de Genève, comme objet de sa compétence. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">La procédure devant le Tribunal fédéral 1B_144/2008, devenue sans objet, est rayée du rôle. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">La demande d'assistance judiciaire est admise. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais judiciaires. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Me Thomas Barth, avocat à Genève, est désigné en tant qu'avocat d'office du recourant et une indemnité de 500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, supportée par la caisse du Tribunal fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">6. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué à l'avocat d'office du recourant, au Procureur général, au Juge d'instruction et à la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la République et canton de Genève. </div> <div class="para">Lausanne, le 18 juin 2008 </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Président: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Féraud Jomini </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>