2002-1033 4985 Concession octroyée à Sat.1 Schweiz (Concession Sat.1 Schweiz) Modification du 1er mai 2002 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession Sat.1 Schweiz du 22 juin 19981 est modifiée comme suit: Art. 1, al. 2 2 Les reportages sur des événements suisses d’actualité ayant trait au football sont également diffusés en langue française et en langue italienne dans les régions linguistiques correspondantes, sous forme de fenêtre de programme propre à la région linguistique ou de programme fourni. Art. 3, al. 1 à 4 1 Sat.1 Schweiz diffuse principalement, sous l ’appellation «Sat.1 Schweiz », des reportages sur le football suisse et des émissions de divertissement. Elle peut en outre diffuser des reportages sur d ’autres événements sportifs nationaux et inter- nationaux. 2 Les retransmissions en direct de matchs de football suisses pour lesquelles Sat.1 (Schweiz) SA poss ède les droits nationaux, sont aussi diffus és en fran çais et en italien dans les régions linguistiques concernées. 3 L’Office f édéral de la communication doit donner son approbation pour que le programme puisse inclure de nouvelles émissions régulières diffusées à long terme. 4 Mis à part les événements sportifs internationaux, le programme se compose aux deux tiers au moins de productions suisses cr éées par le diffuseur ou de productions de commande réalisées en Suisse. II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2002. 1er mai 2002 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 FF 1998 3416Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession octroyée à Sat.1 Schweiz (Concession Sat.1 Schweiz) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.08.2002 Date Data Seite 4985-4985 Page Pagina Ref. No 10 126 521 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.