<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie qui prévoie des primes en fonction du revenu et de la fortune.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le 16</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">juin 2023, la conseillère nationale Manuela Weichelt a soumis une motion à la teneur identique 23.3920 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Assurance-maladie. Mettre fin au système antisocial de la prime par tête</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">». Dans son avis du 30</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">août 2023 sur cette motion, le Conseil fédéral a exposé les considérations l’ayant conduit à proposer le rejet de cette dernière. Il renvoie donc au préalable à cette argumentation. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral est conscient que la charge des primes d’assurance-maladie représente un problème pour une partie de la population. La réduction individuelle des primes (RIP) a été introduite pour corriger les inégalités socio-politiques de la prime par tête. Les cantons accordent une réduction de prime aux assurés de condition économique modeste. Le Conseil fédéral entend renforcer la RIP. Dans cette optique, en guise de contre-projet à l’initiative populaire fédérale « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) », il a proposé que chaque canton verse une contribution minimale à cet effet. Le 29</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">septembre 2023, sur la base de cette proposition, le Parlement a adopté un contre-projet prévoyant que chaque canton contribue à la RIP à hauteur minimale de 3,5 à 7,5</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">% des coûts bruts cantonaux de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Une telle contribution permettrait de garder les primes abordables pour les milieux économiquement faibles. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral continue de défendre une stratégie de financement axée sur deux composantes</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: d’une part, la solidarité entre les genres, les générations et les états de santé</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; d’autre part, un correctif sociopolitique, à savoir la RIP. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">En outre, le Conseil fédéral a proposé au Parlement diverses mesures de maîtrise des coûts qui sont encore en suspens ou déjà entrées en vigueur. L’objectif est ainsi de réduire les coûts de l’AOS et, partant, la charge que les primes font peser sur la population.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.