C our III C -435/2006 {T 0/2} A rrêt du 11 m ai 2007 C om position : M M . les Juges Vuille, Im oberdorf (Président de cham bre) et Trom m er G reffier: M . R enz. X._______, recourant, représenté par M e Jean-Pierre O berson, avocat, rue de la Terrassière 9, 1207 G enève, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant refus d'approbation au renouvellem ent d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. X._______, ressortissant algérien né en 1972, a obtenu en 1998 un diplôm e d'ingénieur d'Etat en génie civil à l'U niversité de Tizi-O uzou (Algérie). Suite à l'obtention d'un visa d'une durée de 90 jours délivré par l'Am bassade de Suisse à Alger, l'intéressé est entré en Suisse le 2 septem bre 1999 afin de rendre une visite fam iliale à un oncle dom icilié à G enève. Le 22 octobre 1999, X._______ a déposé form ellem ent une dem ande d'autorisation de séjour pour études auprès de l'O ffice cantonal de la population à G enève (ci-après : l'O C P) afin d'obtenir après quatre ans une licence en sciences économ iques et sociales auprès de l'U niversité de G enève (ci-après : l'U N IG E), suivie "probablem ent" d'un post-grade en génie civil. Suite à la réquisition de l'O C P, l'intéressé a encore fourni, le 8 novem bre 1999, diverses inform ations com plém entaires sur son cursus universitaire, les m otifs de son inscription à l'U N IG E et le fait qu'il n'avait pas requis un visa d'entrée en Suisse pour études. Le 2 décem bre 1999, l'O C P a délivré à X._______ une autorisation de séjour pour études, régulièrem ent renouvelée jusqu'au 31 octobre 2003. Le 10 septem bre 2003, l'intéressé a contracté m ariage avec une com patriote dans son pays d'origine. D ans le cadre du renouvellem ent de l'autorisation de séjour, l'O C P a dem andé, le 27 janvier 2004, à X._______ de lui fournir notam m ent des renseignem ents sur l'avancem ent de ses études, ce que ce dernier a fait le 2 février 2004. Le 15 m ars 2004, l'O C P a transm is le dossier de l'intéressé à l'O D M pour approbation au renouvellem ent de l'autorisation de séjour. Suite à une nouvelle requête faite par l'O D M , l'U N IG E a indiqué, le 17 m ai 2004, que X._______ était ex-m atriculé depuis le 23 m ars 2004. Par courrier du 2 juin 2004, l'intéressé a notam m ent expliqué qu'il avait obtenu le 22 m ars 2004 sa licence en systèm es d'inform ation et de com m unication (orientation technologie) auprès de la Faculté des sciences économ iques et sociales de l'U N IG E et qu'il y avait déposé sa candidature en vue d'entreprendre un diplôm e d'études approfondies (D EA) en gestion d'entreprise, m ais que, dans la m esure où les cours ne com m ençaient qu'au m ois d'octobre 2004, il s'était inscrit à l'Institut d'architecture auprès de ladite université pour suivre un cours post-grade en urbanism e et am énagem ent du territoire. Par décision du 30 juin 2004, l'O C P a refusé le renouvellem ent de l'autorisation de séjour de X._______, m otifs pris que le but de son séjour avait été atteint et que sa sortie de Suisse n'était plus assurée. Le 29 juillet 3 2004, l'intéressé a interjeté recours auprès de la C om m ission cantonale de recours de police des étrangers à G enève (ci-après : la C C R PE). Le 6 octobre 2004, la Faculté des sciences économ iques et sociales de l'U N IG E a refusé la candidature de X._______ pour le D EA. Par décision du 31 m ai 2005, la C C R PE a adm is le recours précité et a renvoyé l'affaire à l'O C P pour nouvelle décision au sens des considérants. Le 10 juin 2005, l'O C P a inform é l'intéressé qu'il était disposé à donner suite à sa requête, sous réserve de l'approbation de l'O D M à qui le dossier avait été transm is. Par lettre du 15 juin 2005, l'O D M a inform é X._______ qu'il projetait de refuser son approbation au renouvellem ent de l'autorisation de séjour sollicitée, m otifs pris que la sortie de Suisse de l'intéressé au term e des études envisagées n'était pas assurée, que le but du séjour devait être considéré com m e atteint au vu de l'obtention de la licence et que les m oyens financiers étaient insuffisants. En outre, l'O D M lui a im parti un délai pour faire part de ses éventuelles objections. Par lettre du 4 juillet 2005, X._______ a répondu en substance qu'il avait déjà entam é un cours post-grade afin d'obtenir un D EA en urbanism e et am énagem ent du territoire et qu'il n'avait aucunem ent l'intention de rester en Suisse après ses études. Par ailleurs, il a fourni diverses inform ations concernant ses m oyens financiers. B. Par décision du 8 juillet 2005, l'O D M a refusé d'approuver le renouvellem ent de l'autorisation de séjour en faveur de X._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. C et O ffice a retenu, en particulier, que l'intéressé ayant obtenu la licence en sciences économ iques et sociales, le but de son séjour en Suisse devait être considéré com m e atteint et que son retour en Algérie au term e de ses nouvelles études auprès de l'Institut d'architecture de l'U N IG E n'était pas suffisam m ent assuré, tant en raison de la situation socio-économ ique prévalant en Algérie que de sa situation personnelle, ce d'autant plus que l'intéressé avait déjà m odifié ses intentions initiales lors de sa venue en Suisse, prévue initialem ent pour une visite fam iliale uniquem ent. C . Agissant par l'entrem ise de son m andataire, X._______ a interjeté recours, le 8 août 2005, contre la décision précitée. A l'appui de son pourvoi, il s'est référé en substance aux inform ations qu'il avait fournies notam m ent le 8 novem bre 1999 à l'O C P concernant le visa pour visite fam iliale et son program m e d'études, à savoir une licence et un cours post-grade. A ce dernier propos, le recourant a précisé qu'il pourrait obtenir son D EA en urbanism e et am énagem ent du territoire au plus tard au début de l'été 2006, qu'il était donc "acquis" qu'il quitterait définitivem ent la Suisse au 31 juillet 2006 et qu'il voulait rejoindre son épouse "le plus vite possible" et créer une fam ille en Algérie. C ela étant, il a conclu à l'annulation de la 4 décision querellée et au renouvellem ent de l'autorisation de séjour sollicitée. D . Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, par préavis du 17 octobre 2005. Invité à se prononcer sur le préavis précité, le recourant, par courrier du 2 décem bre 2005, a réaffirm é qu'il ne dem andait la prolongation de son autorisation de séjour que jusqu'au 31 juillet 2006 et qu'il avait pris l'engagem ent form el, dans le cadre de son recours, de ne pas solliciter ultérieurem ent une nouvelle autorisation de séjour "à quelque titre que ce soit". Pour le reste, l'intéressé a repris en substance les argum ents avancés à l'appui de son recours. E. Le 18 août 2006, l'autorité d'instruction a avisé le recourant, par l'entrem ise de son m andataire, qu'au vu des déclarations contenues dans le recours et ses observations du 2 décem bre 2005, le recours apparaissait dès lors sans objet et lui a im parti un délai pour lui faire part de ses intentions. Par courrier du 31 août 2006, le directeur de l'Institut d'architecture de l'U N IG E a inform é l'autorité précitée qu'à "titre totalem ent exceptionnel" un délai "ultim e" au 31 m ars 2007 devait être accordé au recourant pour qu'il puisse repartir dans son pays d'origine "nanti du titre qu'il est venu chercher ici". F. D onnant suite à la dem ande du Tribunal de céans, le recourant, par courrier du 25 avril 2007, a fait part des derniers développem ents relatifs à sa situation, en précisant notam m ent qu'il avait com m encé un travail à tem ps partiel à G enève au début de l'année et que son em ployeur avait fait des dém arches pour qu'il puisse travailler "à plein tem ps en toute légalité" après la fin de ses études, de sorte qu'il se justifiait de lui octroyer un "perm is d'établissem ent associé d'un perm is de travail". Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en m atière de refus d'approbation au renouvellem ent d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'O D M sont susceptibles de recours adm inistratif au TAF, qui statue définitivem ent (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20], en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF et l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110].5 1.3 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.4 X._______ a qualité pour recourir (cf art. 20 al.1 LSEE en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. 2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent, ..., ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 2.2 L'autorité statue librem ent dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissem ent... (art. 4 LSEE). C ette liberté dem eure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du règlem ent d'exécution du 1er m ars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [R SEE, R S 142.201]). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 R SEE) et veiller à m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du C onseil fédéral lim itant le nom bre des étrangers du 6 octobre 1986 [O LE, R S 823.21]). 2.3 Les autorités cantonales de police des étrangers sont com pétentes en m atière d'octroi et de prolongation d'autorisation. ... Est réservée l'approbation de l'O D M (art. 51 O LE). L'O D M a la com pétence d'approuver les autorisations initiales de séjour et leurs renouvellem ents, notam m ent lorsque l'approbation est nécessaire pour diverses catégories d'étrangers en vue d'assurer une pratique uniform e de la loi ou lorsqu'il le requiert dans un cas d'espèce (cf. art. 1 al. 1 let. a et c de l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers [ci-après: O PAD E, R S 142.202]). L'O D M peut refuser son approbation ou lim iter la portée de la décision cantonale, notam m ent en ce qui concerne la durée de l'autorisation et le but du séjour (art. 1 al. 2 O PAD E). Le canton ne doit octroyer l'autorisation que si l'O D M a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation est de nul effet (art. 19 al. 5 R SEE). 3.6 3.1 En raison de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial d'une autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif (art. 18 al. 1 LSEE) - alors que la C onfédération est chargée, en cas d'adm ission d'une dem ande en vue du séjour ou de l'établissem ent, de se prononcer aussi sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (ATF 130 II 49 consid. 2.1). L'O D M bénéficie d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 LSEE). 3.2 En l'espèce, la com pétence décisionnelle appartient à la C onfédération en vertu de l'art. 1 al. 1 let. a O PAD E (cf. à cet égard le chiffre 132.22 et l'annexe 1/1 des D irectives et C om m entaires de l'O D M : Entrée, séjour et m arché du travail [D irectives LSEE], en ligne sur le site de l'O ffice fédéral des m igrations > Thèm es > Bases légales > Sources juridiques > D irectives et C om m entaires > Entrée, séjour et m arché du travail, visité le 15.02.2007). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'O D M , ne sont liés par la décision de la C C R PE du 31 m ai 2005 et peuvent parfaitem ent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4. 4.1 Les articles 31 à 36 O LE régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (écoliers, étudiants, curistes, rentiers et enfants placés). 4.2 En application de l'art. 32 O LE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études en Suisse, lorsque: a. le requérant vient seul en Suisse; b. veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignem ent supérieur; c. le program m e des études est fixé; d. la direction de l'établissem ent atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignem ent; e. le requérant prouve qu'il dispose des m oyens financiers nécessaires et f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée. C es conditions étant cum ulatives, il faut, pour que l'autorisation de séjour puisse être délivrée, que l'étudiant réponde sans faute à chacune de celles-ci. Par ailleurs, il convient de rappeler que, m êm e dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'art. 32 O LE (disposition rédigée en la form e potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (ou au renouvellem ent) d'une autorisation de séjour, à m oins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 130 II 281 consid. 2.1, ATF 127 II 161 consid. 1a p. 164 et jurisp. cit.). Tel n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation 7 dans le cadre de la présente cause (cf. art. 4 LSEE). 5. 5.1 A titre prélim inaire, il convient de relever que, devant constam m ent faire face aux graves inconvénients causés par la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers; R evue de droit adm inistratif et de droit fiscal, R D AF 1 1997 p. 287). 5.2 S'agissant des étudiants étrangers adm is à séjourner sur sol helvétique, l'expérience dém ontre que ceux-ci ne saisissent souvent pas l'aspect tem poraire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à dem eure dans ce pays. C onfrontées de façon récurrente à ce phénom ène et afin de prévenir les abus, com pte tenu égalem ent de l'encom brem ent des universités et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largem ent que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la C onfédération (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 57.24), les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce dom aine. Aussi la priorité sera-t-elle donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une prem ière form ation en Suisse (cf. JAAC précitée). Parm i les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une prem ière form ation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accom plir en Suisse un perfectionnem ent professionnel constituant un prolongem ent direct de leur form ation de base. 6. En l'espèce, l'O D M a notam m ent estim é que le but du séjour était atteint et que la sortie de Suisse du recourant au term e de ses études n'était pas suffisam m ent assurée (art. 32 let. f O LE). 6.1 A cet égard, le TAF tient à noter que lors de l'audience de com parution personnelle du 24 m ai 2005 auprès de la C C R PE, l'intéressé avait affirm é qu'il n'avait aucune intention de rester en Suisse après ses études. D e m êm e, dans son courrier du 4 juillet 2005 adressé à l'O D M , le recourant a réitéré ces propos, affirm ant vouloir retourner travailler et vivre en Algérie après l'obtention de son D EA en urbanism e et am énagem ent du territoire. D ans le cadre de son m ém oire de recours du 8 août 2005 et ses observations du 2 décem bre 2005, l'intéressé a allégué qu'il pouvait obtenir son D EA au plus tard au 31 juillet 2006 et s'est engagé form ellem ent à quitter la Suisse à cette date et à ne pas solliciter ultérieurem ent une nouvelle autorisation de séjour "à quelque titre que ce soit". Interpellé par l'autorité d'instruction le 18 août 2006 sur ses intentions, le recourant n'a fait part d'aucune explication quant au retard pris dans ses études; seule une attestation ém anant du directeur de l'Institut d'architecture de l'U N IG E, directem ent adressée à l'autorité précitée, faisait m ention d'un retard dans l'élaboration du travail de diplôm e et dem andait "à titre totalem ent exceptionnel" un ultim e délai au 31 8 m ars 2007. C ette dernière date approchant, le TAF a rappelé à l'intéressé, par courrier du 28 m ars 2007, son engagem ent form el du 2 décem bre 2005 et l'a prié notam m ent de faire part de ses observations. Par lettre du 25 avril 2007, le recourant s'est lim ité à indiquer qu'il avait com m encé un travail à tem ps partiel au début de l'année à G enève et que son em ployeur avait fait des dém arches pour qu'il puisse travailler à plein tem ps après la fin de ses études, raison pour laquelle il se justifiait de lui octroyer un "perm is d'établissem ent associé d'un perm is de travail". L'intéressé n'a, par contre, pas indiqué les raisons pour lesquelles il n'avait pas encore obtenu son D EA en urbanism e et am énagem ent du territoire, ni à quelle date il entendait l'obtenir. 6.2 D ès lors, le recourant n'ayant fourni aucune explication quant au fait de n'avoir pu obtenir son D EA dans le nouveau délai au 31 m ars 2007 qui lui avait im parti par l'Institut d'architecture de l'U N IG E, le TAF ne peut que constater, en l'état, que X._______ aurait largem ent eu le tem ps d'achever ses études eu égard aux affirm ations faites dans son recours et qu'il ne saurait être considéré, dans ces circonstances, que la condition de l'art. 32 let. c O LE soit encore réalisée. En effet, cette condition suppose que le requérant est en m esure de présenter un plan d'études cohérent, y com pris une estim ation tem porelle réaliste de l'achèvem ent de ces dernières. Tel n'est m anifestem ent pas le cas en l'espèce. D 'autre part, il ressort clairem ent que l'intéressé n'a aucunem ent l'intention de respecter son engagem ent form el à ne pas solliciter une nouvelle autorisation de séjour et à quitter la Suisse après ses études, com pte tenu des propos form ulés dans le courrier du 25 avril 2007. Pour cette raison, il y a lieu de considérer que la condition de l'art. 32 let. f n'est pas davantage réalisée en l'occurrence. 7. Eu égard aux considérations qui précèdent, il ne saurait être reproché à l'autorité intim ée d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant d'approuver la proposition visant à renouveler son autorisation de séjour pour études. 8. X._______ n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intim ée a prononcé son renvoi de Suisse, en application de l'art. 12 al. 3 LSEE. D e plus, l'exécution du renvoi est licite, possible et raisonnablem ent exigible (art. 14a al. 1 à 4 LSEE), appréciation que le recourant n'a au dem eurant pas contestée. 9. Par sa décision du 8 juillet 2005, l'autorité de prem ière instance n'a ainsi ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, la decision attaquée n'est pas inopportune. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 9 173.320.2). (dispositif page suivante)10 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 12 septem bre 2005. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant, par l'entrem ise de son m andataire (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), avec dossier 1 756 565 en retour Le Président de cham bre : Le greffier: Antonio Im oberdorf Alain R enz D ate d'expédition :