2004-2063 5563 Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, arrête: Art. 1 1 Le protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’extension de l’accord sur la libre circu- lation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cette convention. Art. 2 Les lois fédérales mentionnées ci-dessous sont modifiées comme suit: 1. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers3 Art. 1, let. a Cette loi n’est applicable: a. aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés si l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Communauté européenne et ses Etats membres, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes 4), dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’élargissement de la CE 5, n’en dispose pas au- trement ou si la présente loi prévoit des dispositions plus favorables; 1 RS 101 2 FF 2004 5523 3 RS 142.20 4 RS 0.142.112.681 5 RS ...; RO ... (FF 2004 5573) Approbation et mise en œuvre du protoco le relatif à l’extension de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF 5564 2. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants6 Art. 153a 1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du règlement no1408/717 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: a. l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circula- tion des personnes (accord sur la libre circulation des personnes 8) dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’élargissement de la CE 9, son annexe II et les règlements n os 1408/71 et 574/72 10 dans leur version adaptée; b. l’accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange 11, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K et les règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée. 2 Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la Communauté européenne» figurent dans des dispositions de cette loi, elles désignent les Etats auxquels s’applique l’accord cité à l’al. 1, let. a. Dispositions transitoires de la modification du …(nouveau) 1 Si elles résident en Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, à Chypre ou à Malte, les personnes qui sont soumises à l’assurance facultative au moment de l’entrée en vigueur du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’élargissement de la CE 12 peuvent rester assurées pendant six années consécutives au maximum à co mpter de l’entrée en vigueur dudit proto- cole. Celles d’entre elles qui ont 50 ans révolus au moment de l’entrée en vigueur de cette modification peuvent rester assurées jusqu’à l’âge légal de la retraite. 6 RS 831.10 7 Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’interieur de la Communauté; dans la dernière version en vigeur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0831.109.268.1), resp. la Convention AELE révisée. 8 RS 0.142.112.681 9 RS ...; RO ... (FF 2004 5573) 10 Règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régi- mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem- bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11), resp. la Convention AELE révisée. 11 RS 0.632.31 12 RS ...; RO ... (FF 2004 5573) Approbation et mise en œuvre du protoco le relatif à l’extension de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF 5565 2 Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses qui résident en Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, à Chypre ou à Malte continueront de l’être après l’entrée en vigueur du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’élargissement de la CE, à concur- rence du montant qu’ils recevaient jusqu’à présent, aussi longtemps qu’ils rempli- ront les conditions en matière de revenus. 3. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité13 Art. 80a 1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du règlement no 1408/7114 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: a. l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circula- tion des personnes (accord sur la libre circulation des personnes 15) dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’élargissement de la CE16, son annexe II et les règlements n os 1408/71 et 574/72 17 dans leur version adaptée; b. l’accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange 18, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K et les règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée. 2 Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la Communauté européenne» figurent dans des dispositions de cette loi, elles désignent les Etats auxquels s’applique l’accord cité à l’al. 1, let. a. 13 RS 831.20 14 Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’interieur de la Communauté; dans la dernière version en vigeur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0831.109.268.1), resp. la Convention AELE révisée. 15 RS 0.142.112.681 16 RS ...; RO ... (FF 2004 5573) 17 Règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régi- mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem- bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière ver- sion en vigueur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11), resp. la Convention AELE révisée. 18 RS 0.632.31 Approbation et mise en œuvre du protoco le relatif à l’extension de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF 5566 4. Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité19 Art. 16a 1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du règlement no 1408/7120 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: a. l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circula- tion des personnes (accord sur la libre circulation des personnes 21) dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’élargissement de la CE22, son annexe II et les règlements n° s 1408/71 et 574/72 23 dans leur version adaptée b. l’accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange 24, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K et les règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée. 2 Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la Communauté européenne» figurent dans des dispositions de cette loi, elles désignent les Etats auxquels s’applique l’accord cité à l’al. 1, let. a. 5. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité25 Art. 89a, al. 1 et 3 1 Pour les travailleurs salariés et les indépendants qui sont ou qui ont été soumis à la législation sur la sécurité sociale de la Su isse ou de l’un ou de plusieurs Etats de la Communauté européenne et qui sont des re ssortissants suisses ou des ressortissants de l’un des Etats de la Communauté européenne, de même que pour les réfugiés ou 19 RS 831.30 20 Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’interieur de la Communauté; dans la dernière version en vigeur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0831.109.268.1), resp. la Convention AELE révisée. 21 RS 0.142.112.681 22 RS ...; RO ... (FF 2004 5573) 23 Règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régi- mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem- bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière ver- sion en vigueur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11), resp. la Convention AELE révisée. 24 RS 0.632.31 25 RS 831.40 Approbation et mise en œuvre du protoco le relatif à l’extension de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF 5567 les apatrides qui résident en Suisse ou da ns un Etat de la Communauté européenne, ainsi que pour les membres de la famille de ces personnes, les dispositions de l’accord du 21 juin 1999 entre la Communaut é européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des per- sonnes (accord sur la libre circulation des personnes 26) dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’élargissement de la CE (accord sur la libre circulation des personnes) relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale 27 sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi. 3 Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la Communauté européenne» figurent dans des dispositions de cette loi, elles désignent les Etats auxquels s’applique l’accord cité à l’al. 1, let. a. 6. Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre-passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité28 Art. 25b 1 Pour les travailleurs salariés et les indépendants qui sont ou qui ont été soumis à la législation sur la sécurité sociale de la Su isse ou de l’un ou de plusieurs Etats de la Communauté européenne et qui sont des re ssortissants suisses ou des ressortissants de l’un des Etats de la Communauté européenne, de même que pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou da ns un Etat de la Communauté européenne, ainsi que pour les membres de la famille de ces personnes, les dispositions de l’accord du 21 juin 1999 entre la Communaut é européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des per- sonnes (accord sur la libre circulation des personnes 29) dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’élargissement de la CE (accord sur la libre circulation des personnes) relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale 30 sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi.» 2 Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la Communauté européenne» figurent dans des dispositions de cette loi, elles désignent les Etats auxquels s’applique l’accord cité à l’al. 1, let. a. 26 RS 0.142.112.681 27 RS ...; RO ... (FF 2004 5573) 28 RS 831.42 29 RS 0.142.112.681 30 RS ...; RO ... (FF 2004 5573) Approbation et mise en œuvre du protoco le relatif à l’extension de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF 5568 7. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie31 Art. 95a 1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du règlement no 1408/7132 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: a. l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circula- tion des personnes (accord sur la libre circulation des personnes 33) dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’élargissement de la CE34, son annexe II et les règlements n° s 1408/71 et 574/72 35 dans leur version adaptée; b. l’accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange 36, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K et les Règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée. 2 Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la Communauté européenne» figurent dans des dispositions de cette loi, elles désignent les Etats auxquels s’applique l’accord cité à l’al. 1, let. a.» 31 RS 832.10 32 Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’interieur de la Communauté; dans la dernière version en vigeur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0831.109.268.1), resp. la Convention AELE révisée. 33 RS 0.142.112.681 34 RS ...; RO ... (FF 2004 5573) 35 Règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régi- mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem- bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière ver- sion en vigueur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11), resp. la Convention AELE révisée. 36 RS 0.632.31 Approbation et mise en œuvre du protoco le relatif à l’extension de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF 5569 8. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents37 Art. 115a 1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du règlement no 1408/7138 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: a. l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circula- tion des personnes (accord sur la libre circulation des personnes 39) dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’élargissement de la CE40, son annexe II et les règlements n os 1408/71 et 574/72 41 dans leur version adaptée; b. l’accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange 42, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K et les règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée. 2 Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la Communauté européenne» figurent dans des dispositions de cette loi, elles désignent les Etats auxquels s’applique l’accord cité à l’al. 1, let. a. 37 RS 832.20 38 Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’interieur de la Communauté; dans la dernière version en vigeur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0831.109.268.1), resp. la Convention AELE révisée. 39 RS 0.142.112.681 40 RS ...; RO ... (FF 2004 5573) 41 Règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régi- mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem- bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière ver- sion en vigueur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11), resp. la Convention AELE révisée. 42 RS 0.632.31 Approbation et mise en œuvre du protoco le relatif à l’extension de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF 5570 9. Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture43 Art. 23a 1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du règlement no 1408/7144 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: a. l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circula- tion des personnes (accord sur la libre circulation des personnes 45) dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’élargissement de la CE46, son annexe II et les règlements n os 1408/71 et 574/72 47 dans leur version adaptée; b. l’accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange 48, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K et les règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée. 2 Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la Communauté européenne» figurent dans des dispositions de cette loi, elles désignent les Etats auxquels s’applique l’accord cité à l’al. 1, let. a. 10. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité49 Art. 83, al. 1, let. nbis (nouvelle) 1 L’organe de compensation: nbis. assure avec les cantons la coordination au sein du réseau EURES en vertu de l’art. 11 de l’Annexe I de l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses 43 RS 836.1 44 Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’interieur de la Communauté; dans la dernière version en vigeur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0831.109.268.1), resp. la Convention AELE révisée. 45 RS 0.142.112.681 46 RS ...; RO ... (FF 2004 5573) 47 Règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régi- mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem- bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière ver- sion en vigueur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11), resp. la Convention AELE révisée. 48 RS 0.632.31 49 RS 837.0 Approbation et mise en œuvre du protoco le relatif à l’extension de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF 5571 Etats membres sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre cir- culation des personnes 50) [dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’élargissement de la CE51…]. Art. 92, al. 7, 1re phrase 7 Le fonds de compensation rembourse aux cantons les frais à prendre en compte qui leur incombent dans le cadre du service public de l’emploi, pour l’exécution des tâches prévues aux art. 83, al. 1, let. n bis, et 85, al. 1, let. d, e et g à k, l’exploitation des offices régionaux de placement conformément à l’art. 85 b et l’exploitation des services de logistique des mesures relatives au marché du travail conformément à l’art. 85c. ... Art. 121 1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du règlement no 1408/7152 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: a. l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circula- tion des personnes53, dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’élargissement de l’UE54, son annexe II et les règlements n os 1408/71 et 574/7255 dans leur version adaptée; b. l’accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange 56, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K et les règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée. 2 Les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la Communauté européenne» figurant dans des dispositions de cette loi désignent les Etats auxquels s’applique l’accord cité à l’al. 1, let. a. 50 RS 0.142.112.681 51 RS ...; RO ... (FF 2004 5573) 52 Règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l’Accord sur la libre circulations des personnes (RS 0.831.109.268.1), resp. la Convention AELE révisée. 53 RS 0.142.112.681 54 RS ...; RO ... (FF 2004 5573) 55 Règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régi- mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem- bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière ver- sion en vigueur selon l’Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11), resp. la Convention AELE révisée. 56 RS 0.632.31 Approbation et mise en œuvre du protoco le relatif à l’extension de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres. AF 5572 11. Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats57 … Annexe Liste des titres professionnels dans les Etats membres de l’UE et de l’AELE selon les directives 77/249/CEE et 98/5/CE Liste à compléter par le texte suivant République tchèque Advokát Estonie Vandeadvokaat Chypre ∆ικηγόρος Lettonie Zv ērināts advokāts Lituanie Advokatas Hongrie Ügyvéd Malte Avukat/Prokuratur Legali Pologne Adwokat/Radca prawny Slovénie Odvetnik/Odvetnica Slovaquie Advokát/Komer čný právnik Art. 3 1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst. pour les traités qui contienne nt des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des modifications des lois fédérales mentionnées à l’art. 2. 57 RS 935.61 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.11.2004 Date Data Seite 5563-5572 Page Pagina Ref. No 10 138 107 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.