#ST# Stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information en Suisse du 18 février 1998 Se fondant sur les résultats des travaux préparatoires dont il avait demandé l'exécution, le Conseil fédéral a opté pour une démarche en deux étapes. Tout d'abord, par la stratégie décrite ci-dessous il entend définir les principes à suivre pour l'encouragement de la société de l'information en Suisse et circonscrire les domaines qui nécessitent une action immédiate. Ensuite, il s'agira pour les départe- ments fédéraux de mettre en œuvre les principes arrêtés dans les domaines en ques- tion. Ces travaux permettront éventuellement de mettre en évidence des éléments nouveaux de nature à influer sur la stratégie adoptée. I Idée directrice Aux yeux du Conseil fédéral l'utilisation des nouvelles technologies d'information et de communication (NTIC) présente des atouts indéniables. Il y voit avant tout une possibilité d'accroître la capacité d'action et les moyens de communication des individus, d'engager et d'approfondir les contacts multiculturels au-delà des frontiè- res et de développer dans le sens voulu les spécificités culturelles et la diversité d'une société démocratique et ouverte. Dans ce contexte, il y a lieu de veiller à ce que la société de l'information tienne équitablement compte des intérêts spécifiques des pays du Sud. Elle permettra d'améliorer la situation de l'emploi, la qualité de la vie et l'intégration des personnes handicapées ou âgées et des minorités. Elle peut par ailleurs contribuer à renforcer l'attrait de la place économique suisse et le cadre de vie du pays. Le Conseil fédéral estime donc prioritaire la réalisation de sa straté- gie pour une société de l'information. II est toutefois conscient du fait que les NTIC ne sont par une panacée qu'elles comportent des risques en matière de protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes et qu'elles pourraient mener à des exclusions et à des inégalités sociales ou économiques. A mesure que la société de l'information se développe, l'Etat doit donc veiller à réduire ces risques et à renforcer les facteurs d'intégration. Soucieux de promouvoir une société de l'information réunissant tous les groupes d'intérêt et compatible avec les normes internationales, le Conseil fédéral expose ci- après les principes et les tâches indispensables à la réalisation de cet objectif et attribue les mandats aux départements et organismes concernés. 2 Principes A. Accessibilité égale à tous L'accès aux NTIC est égal pour toutes les personnes résidant en Suisse. L'égalité est garantie lorsque indépendamment du lieu et du temps l'accès est assuré à toutes les catégories à des prix abordables. 2052 1998-93B. Droit d'être formé ouvert à tous L'utilisation des NTIC sur les plans technique et informatif est appelée à devenir une composante fondamentale de la vie quotidienne. La formation de base et la formation continue à tous les niveaux d'instruction sont un fondement de la société de l'information. C. Liberté d'organiser La société de l'information s'organise par le biais des initiatives de chacun et par l'effet de la libre concurrence. L'économie privée est appelée à jouer un rôle essen- tiel dans ce domaine; l'Etat, cependant, veille à ce que la société de l'information s'organise dans le respect des principes sociaux. D. Adhésion aux NTIC Le développement de la société de l'information est fonction du crédit qu'accor- deront les usagers aux NTIC. Ce constat suppose un usage responsable des nouvel- les technologies, le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux de même que l'application du droit. Le cadre légal doit tenir compte des particularités des NTIC et s'harmoniser avec les nonnes internationales. La priorité doit être accordée à l'auto-réglementation. 3 Mesures Les mesures suivantes fixent les moyens d'action prioritaires permettant de traduire les principes précités dans les faits. A cet effet, les départements compétents sont chargés d'élaborer un projet et un plan d'action. Quant au groupe de coordination Société de l'information (GCSI) institué par le Conseil fédéral, il veillera à une exécution rapide et conforme des ces travaux et demandera, au besoin, l'établissement de rapports intermédiaires. 31 Campagne de formation tous azimuts La préparation des Suisses, quel que soit leur âge, aux nouvelles exigences liées à la société de l'information requiert une vaste campagne de formation. A cet effet, tous les degrés d'enseignement seront dotés des infrastructures adéquates; le corps ensei- gnant recevra une formation de base, puis une formation complémentaire et conti- nue axée sur l'utilisation des NTIC dans l'enseignement et sur le développement d'une pédagogie. Tenant compte des possibilités techniques et émancipatrices des NTIC. La formation destinée aux adultes fera l'objet d'une attention particulière. Cette campagne nécessitera des moyens supplémentaires de même qu'une étroite collaboration entre la Confédération, les cantons et les entreprises privées. Pour la mise en œuvre de cette mesure, le DFI et le DFE seront chargés de mettre sur pied un projet et un plan d'action décrivant notamment les objectifs, les mesures spécifiques envisagées, les coûts, les partenariats, les procédures et le calendrier d'application. 205332 Renforcement de l'attrait de la place économique L'attrait, la modernisation et la préparation aux défis futurs de .la place économique suisse seront améliorés par une offre de haute qualité technique dans le domaine des NTIC. En outre, il y a lieu d'exploiter le potentiel d'emplois lié à la conquête de nouveaux marchés et aux innovations et aux investissements qui en résultent. A cet effet, il conviendra d'assurer voire de créer les conditions générales adéquates. Le DFE sera chargé d'élaborer un projet et un plan d'action décrivant notamment les objectifs, les mesures spécifiques envisagées, les coûts, les partenariats, les procédures et le calendrier d'application. 33 Commerce par voie électronique Le commerce par voie électronique occupe une place toujours plus importante dans la société de l'information. Il faut donc créer les conditions de nature à garantir une utilisation fiable de cet instrument et à satisfaire aux normes internationales tout en respectant le principe d'égalité face au commerce traditionnel. A cette fin, le DFF et le DFE seront sont chargés d'élaborer un projet et un plan d'action décrivant notamment les objectifs, les mesures spécifiques devant être prises, les coûts, les partenariats, les procédures et le calendrier d'application. Au titre des mesures immédiates, le DFJP, le DFF et le DETEC sont chargés de l'introduction de la signature numérique pour laquelle ils devront concevoir un système de clé publique (Public Key Infrastructure) et élaborer les règles nécessai- res. 34 Relations par voie électronique avec les administrations Une utilisation systématique des NTIC dans les relations avec les administrations publiques permettra de renforcer la confiance et l'adhésion de la population à ces instruments. Les dispositions ad hoc seront prises à tous les échelons administratifs. On vérifiera aussi dans quelle mesure ces technologies peuvent être mises à profit pour accroître la transparence du débat politique et renforcer l'intégration de la population au processus démocratique de prise de décisions. En prévision de la mise en œuvre de ces mesures dans les domaines de la politique d'information et de relations publiques de la Confédération et des droits politiques et démocratiques, la Chancellerie fédérale est chargée d'élaborer un projet et un plan d'action décrivant notamment les objectifs, les mesures spécifiques envisagées les coûts, les partenariats, les procédures et le calendrier d'application. Les départe- ments concernés élaboreront une stratégie adaptée à leur domaine. 35 Nouvelles formes de culture Les NTIC permettent de nouvelles formes d'expression artistique. La formation de base et la formation continue portant sur l'utilisation et l'application des ces nou- velles formes d'expression doit être encouragée ainsi que leur production et leur diffusion. Les possibilités interactives du multimédia doivent être utilisées pour la diffusion de la culture. Les bibliothèques, les archives, les musées et les collections 2054doivent être informatisés de sorte qu'ils soient accessibles à tous par le réseau. Parallèlement, il y a lieu de garantir la protection de la propriété et des droits d'auteurs. Les organisations professionnelles d'auteurs et de créateurs jouent un rôle important dans ces domaines et ont besoin du soutien des autorités. Le DFI sera est chargé d'élaborer un projet et un plan d'action décrivant notamment les objectifs, les mesures spécifiques devant être prises, les coûts, les partenariats, les procédures et le calendrier d'application. 36 Sécurité et disponibilité des informations On ne saurait garantir à long terme un accès total et cohérent à des informations de haute qualité sans une gestion appropriée de l'information, un dispositif de sécurité sur le plan de la transmission et du stockage des données et sans de nouveaux moyens fiables de conservation. Il importe en effet, que les informations puissent aussi être utilisées en situation extraordinaire, y compris pour remédier à ce type de situation. Pour cela, de nouvelles formes de collaboration sont nécessaires entre les différentes institutions qui produisent, diffusent, recueillent ou archivent des infor- mations. A cet effet, la Chancellerie fédérale, le DFI et le DFF seront chargés d'élaborer un projet et un plan d'action décrivant notamment les objectifs, les mesures spécifi- ques, les coûts, les partenariats, les procédures et le calendrier d'application. La responsabilité des dossiers relatifs à la sécurité informatique et à la gestion de l'information incombe au DFF. 37 Suivi scientifique La recherche et le développement doivent être intensifiés. De même, il importe d'élaborer des statistiques objectives et complètes permettant de décrire l'évolution de la société de l'information et d'évaluer l'efficacité des mesures introduites. Le transfert du savoir-faire et la collaboration doivent être améliorés au sein de la re- cherche publique, de même entre celle-ci et la statistique officielle et la recherche privée. A cet égard, une attention particulière doit être accordée à la recherche ap- pliquée, celle-ci devant contribuer à identifier les effets indésirables sur les plans social et politique et à ouvrir la voie vers des solutions. Ce processus doit être com- biné étroitement avec le développement d'infrastructures modernes d'information et de communication dans le milieu de la recherche. A cette fin, le DFI et le DFE seront chargés d'élaborer un projet et un plan d'action décrivant notamment les objectifs, les mesures spécifiques, les coûts, les partena- riats, les procédures et le calendrier d'application. 38 Législation Les administrations auront notamment pour tâche de vérifier si le cadre légal est toujours adapté et de le réviser en fonction des évolutions. La mise en place des NTIC a des conséquences pour les particuliers dans différents domaines délicats 2055comme le droit du travail et des assurances sociales ou celui régissant la propriété intellectuelle ou la protection des données. Il importe donc de vérifier rapidement si ces législations sont adaptées à la société de l'information. Un comité du groupe de coordination «société de l'information» sera chargé, en collaboration avec les organes compétents, d'élaborer un projet et un plan d'action décrivant notamment les objectifs, les mesures à prendre et le calendrier d'application. 39 Coordination et coopération Les activités nationales et internationales que l'administration publique exerce dans le domaine de la société de l'information seront coordonnées et suivies par un groupe formé des principaux milieux intéressés (groupe de coordination Société de l'information). 18 février 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin 39908 « * 2056Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information en Suisse du 18 février 1998 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.05.1998 Date Data Seite 2052-2056 Page Pagina Ref. No 10 109 423 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.