<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur les banques qui :</p><p>- porte, pour les dépôts privilégiés, le montant maximal par créancier de 30 000 à 100 000 francs, mais au moins au montant prévu par la révision en cours dans l'UE ;</p><p>- en cas d'insolvabilité d'une banque assure, sous surveillance, la poursuite des affaires pour le paiement des dépôts garantis ;</p><p>- garantit les créances exigibles au titre du pilier 3a et des fondations de libre passage de façon indépendante et séparée des autres dépôts.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le droit en vigueur assure déjà la surveillance en cas d'insolvabilité d'une banque (cf. art. 25 ss LB). Quant aux autres points de la motion, ils sont tous pris en considération dans le message concernant la modification de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (renforcement de la protection des déposants), que le Conseil fédéral a approuvé le 5 novembre 2008.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.