Initiative parlementaire (Strahm Rudolf) 2110 N 5 octobre 1995 #ST# Zwölfte Sitzung - Douzième séance Donnerstag, 5. Oktober 1995, Vormittag Jeudi 5 octobre 1995, matin 08.00h Vorsitz - Présidence: Frey Claude (R, NE) 94.100 Kartellgesetz. Revision Loi sur les cartels. Révision Differenzen - Divergences Siehe Seite 2046 hiervon- Voir page 2046 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 4. Oktober 1995 Décision du Conseil des Etats du 4 octobre 1995 A. Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbe- werbsbeschränkungen A. Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions de la concurrence Art. 3 Abs. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 3 al. 3 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Couchepin Pascal (R, VS), rapporteur: II ne reste plus qu'une divergence après les décisions du Conseil des Etats. Il s'agit de l'article 3 de la loi fédérale concernant la sur- veillance des prix et du rapport entre la Commission de la concurrence et le surveillant des prix. Notre Conseil a voulu fixer une règle de procédure prévoyant que les procédures en vertu de la loi sur les cartels priment celles prévues par la loi fédérale concernant la surveillance des prix. Le Conseil des Etats était d'avis que cette règle de procédure était inutile dans la loi. Nous avons maintenu notre décision, et, maintenant, le Con- seil des Etats prévoit une solution intermédiaire dans laquelle on reprend la version que nous avions votée et on y adjoint un membre de phrase permettant aux deux instances, la Commission de la concurrence et le surveillant des prix, de se mettre d'accord pour dire quelle est la procédure qui l'em- porte. Cette solution correspond évidemment pour l'essentiel à no- tre décision. Cela permet surtout d'achever l'élimination des divergences dans la loi sur les cartels. Si nous adhérons à cette décision, la loi sur les cartels pourra être adoptée par les deux Chambres et pourra entrer en vigueur assez rapide- ment. Nous vous invitons instamment à adhérer à la décision du Conseil des Etats, que l'on peut qualifier de solution de con- ciliation. Angenommen - Adopté #ST# 94.442 Parlamentarische Initiative (Strahm Rudolf) Revision der Käsemarktordnung Initiative parlementaire (Strahm Rudolf) Organisation du marché du fromage. Révision Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 16. Dezember 1994 Gestützt auf Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes unterbreite ich die folgende parlamentarische Initiative in der Form einer allgemeinen Anregung. Das Bundesgesetz vom 27. Juni 1969 über die Käsevermark- tung (Käsemarktordnung) ist so rasch wie möglich im Sinne der Empfehlungen der Kartellkommission (4/1994) abzuän- dern. Namentlich ist mit dieser Revision die staatliche Käse- marktordnung, insbesondere die staatlich fixierten Preise und Margen auf allen Stufen, die Ablieferungs- sowie die Über- nahmeverpflichtungen und die Schweizerische Käseunion in ihrer heutigen Form und mit ihren heutigen Befugnissen, auf- zuheben. Die Vermarktung der Unionskäse soll durch die Marktteilnehmer erfolgen. Als flankierende Massnahmen der Deregulierung der Milch- und Käsemarktordnung sind im Sinne der Empfehlungen der Kartellkommission Direktzahlungen mit sozialer Ausrichtung und ökologischen Auflagen an die Milchproduzenten zu ent- richten. Texte de l'initiative du 16 décembre 1994 Me fondant sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux. Il convient de modifier dans les meilleurs délais la loi fédé- rale du 27 juin 1969 sur la commercialisation du fromage dans le sens des recommandations de la Commission des cartels (4/1994). Il y a lieu, par le biais de cette révision, de supprimer la réglementation étatique du marché du fromage, en particulier les prix et marges officiels à tous les niveaux, les obligations en matière de livraison et de prise en charge ainsi que l'Union suisse du commerce de fromage sous sa forme actuelle et les pouvoirs qui lui sont conférés. La com- mercialisation du fromage de l'Union suisse du commerce de fromage doit être effectuée par les intervenants sur le marché. Il convient par ailleurs de verser aux producteurs de lait, à titre de mesures d'accompagnement pour la dérégulation du marché du lait et du fromage, des paiements directs à orien- tation sociale liés à une production écologique. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun David Eugen (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden schriftli- chen Bericht: Begründung des Initianten Dies sind die Empfehlungen der Kartellkommission: - Die staatliche Käsemarktordnung, insbesondere die staat- lich fixierten Preise und Margen auf allen Stufen, die Abliefe- rungs- sowie die Übernahmeverpflichtungen und die Schwei- zerische Käseunion in ihrer heutigen Form und mit ihren heu- tigen Befugnissen, ist aufzuheben. Die Vermarktung der Uni- onskäse erfolgt durch die Marktteilnehmer. - Der Bund kann die Käseproduktion im Rahmen des Gatt mit Zulagen auf verkäster Milch, Siloverbotszulagen und Pauschalbeträgen für den Käseexport unterstützen. SollteSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Kartellgesetz. Revision Loi sur les cartels. Révision In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.100 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2110-2110 Page Pagina Ref. No 20 026 140 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.