<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> cause No A/1355/1995 - IE </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1879579"> [pjdoc 9831] </a> du 12.03.1996 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TRAVAILLEUR; EGALITE DE TRAITEMENT </div> <div> <b>Normes</b> : RLGL.20 </div> <div> <b>Résumé</b> : Le revenu déterminant au sens de la LGL est constitué par l'ensemble des rentrées financières des locataires sans aucune déduction (sauf les intérêts hypothécaires à certaines conditions).Le principe de l'article 20 al.1 et 2 RLGL n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que les personnes concernées doivent avoir été annoncées avant la conclusion des baux et que tel n'a pas été le cas en l'espèce.Enfin, la comparaison entre le loyer avec surtaxe et un logement offert sur le marché libre n'est pas pertinent, car la surtaxe vise à prélever un avantage concédé par l'Etat à des bénéficiaires qui n'y ont plus entièrement droit et, le cas échéant, à les inciter à quitter leur logement. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>