<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. W. est un collaborateur du Prof. D., à</p> <p class="MsoPlainText">l'Institut de microtechnique de l'Université de Neuchâtel, qui l'avait</p> <p class="MsoPlainText">engagé par contrat de droit privé en 1988. En cette qualité, W. est affilié à la Caisse de pensions de l'Etat. Son degré d'activité</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que son traitement se sont modifiés à plusieurs reprises. Par lettre</p> <p class="MsoPlainText">du 7 juin 1994, la caisse de pensions a informé W. qu'en rai-</p> <p class="MsoPlainText">son de l'augmentation du traitement assuré dès le 1er mai 1994, un rappel</p> <p class="MsoPlainText">de cotisations de 6'630 francs était dû par lui, montant qui serait retenu</p> <p class="MsoPlainText">sous forme de mensualités pendant une année avec les cotisations ordinai-</p> <p class="MsoPlainText">res. Le calcul de ce rappel de cotisations a été contesté d'abord par</p> <p class="MsoPlainText">W., puis par le Prof. D. dans un échange de correspon-</p> <p class="MsoPlainText">dances. Par lettre du 4 septembre 1995, adressée au Prof. D., la</p> <p class="MsoPlainText">caisse de pensions a fait savoir qu'elle ne modifierait pas son décompte,</p> <p class="MsoPlainText">en fournissant des explications sur le mode de calcul.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par mémoire du 25 septembre 1995, le Prof. D. a déclaré</p> <p class="MsoPlainText">recourir devant le Tribunal administratif "contre la décision de la Caisse</p> <p class="MsoPlainText">de pensions de l'Etat de Neuchâtel du 4 septembre 1995, concernant le</p> <p class="MsoPlainText">traitement assuré de M. W.", en concluant à l'annulation de</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci et du rappel de cotisations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. La Caisse de pensions de l'Etat conclut au rejet de la demande.</p> <p class="MsoPlainText">Elle fait valoir que, en résumé, la procédure à suivre n'est pas celle du</p> <p class="MsoPlainText">recours mais de l'action de droit administratif, s'agissant d'une contes-</p> <p class="MsoPlainText">tation en matière de prévoyance professionnelle; que le demandeur</p> <p class="MsoPlainText">D. n'a pas qualité pour agir, n'étant pas l'employeur de W., ni concerné personnellement par le rappel de cotisations; que,</p> <p class="MsoPlainText">quant au fond, la cotisation est due en vertu des dispositions légales</p> <p class="MsoPlainText">topiques et qu'elle a été calculée correctement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Au cours de l'échange d'écritures ultérieur, les parties ont</p> <p class="MsoPlainText">maintenu leur argumentation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Selon la jurisprudence relative à l'article 73 al.1 LPP - dispo-</p> <p class="MsoPlainText">sition d'après laquelle chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en</p> <p class="MsoPlainText">dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de</p> <p class="MsoPlainText">prévoyance, employeurs et ayants droit - les institutions de prévoyance,</p> <p class="MsoPlainText">de droit privé ou de droit public, ne sont pas habilitées à rendre des</p> <p class="MsoPlainText">décisions proprement dites; leurs déclarations ne peuvent s'imposer qu'en</p> <p class="MsoPlainText">vertu de la décision d'un tribunal saisi par la voie de l'action (ATF 115</p> <p class="MsoPlainText">V 224). L'article 58 LPJA dispose, dès lors, que le Tribunal administratif</p> <p class="MsoPlainText">connaît en instance unique des actions fondées sur le droit administratif</p> <p class="MsoPlainText">et portant sur des contestations opposant les institutions de prévoyance,</p> <p class="MsoPlainText">employeurs et ayants droit (litt.f). C'est donc à juste titre que la cais-</p> <p class="MsoPlainText">se de pensions n'a pas rendu de décision formelle en l'espèce, et l'argu-</p> <p class="MsoPlainText">mentation du demandeur selon laquelle il devrait en aller autrement malgré</p> <p class="MsoPlainText">les dispositions légales et la jurisprudence constante est manifestement</p> <p class="MsoPlainText">erronée. Toutefois, le tribunal convertit en principe d'office, si la</p> <p class="MsoPlainText">nature du litige le permet, le recours en une requête introductive d'ins-</p> <p class="MsoPlainText">tance au sens de l'article 60 LPJA (RJN 1994, p.258; ATF 118 V 162</p> <p class="MsoPlainText">cons.1). Il peut dès lors être entré en matière sur l'action.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Le demandeur fait valoir sa qualité d'"employeur" de W. en invoquant le contrat d'engagement qu'il a passé avec l'intéressé</p> <p class="MsoPlainText">et les directives de l'Université (mémento administratif du mois de décem-</p> <p class="MsoPlainText">bre 1989) selon lesquelles les professeurs qui engagent du personnel sont</p> <p class="MsoPlainText">personnellement responsables notamment du paiement du salaire et du paie-</p> <p class="MsoPlainText">ment des charges sociales.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Indépendamment du fait qu'il y a une contradiction entre la</p> <p class="MsoPlainText">nature du rapport de travail allégué par le demandeur et la qualité d'as-</p> <p class="MsoPlainText">suré de W. à la caisse de pensions (art.5 LCP), le prétendu</p> <p class="MsoPlainText">statut d'employeur du demandeur soulève la question de sa qualité pour</p> <p class="MsoPlainText">agir (légitimation active; Sachlegitimation) laquelle doit être examinée</p> <p class="MsoPlainText">d'office par le tribunal (ATF 110 V 348 cons.1).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Dans la juridiction administrative primaire (action de droit</p> <p class="MsoPlainText">administratif), cette question se résout comme en procédure civile. Aspect</p> <p class="MsoPlainText">subjectif du rapport juridique invoqué en justice, la légitimation active</p> <p class="MsoPlainText">ou passive est une question de fond et non pas de recevabilité de la</p> <p class="MsoPlainText">demande (ATF 119 V 326; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd.,</p> <p class="MsoPlainText">p.176; Habscheid, Droit judiciaire privé suisse, 2e éd., p.187 ss;</p> <p class="MsoPlainText">Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, t.2,</p> <p class="MsoPlainText">p.114). Ainsi, la légitimation passive doit être déniée, par exemple, à la</p> <p class="MsoPlainText">partie contre laquelle la partie demanderesse ne peut pas faire valoir de</p> <p class="MsoPlainText">prétentions (ATF 116 V 344).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) La présente action tend à faire constater que le rappel de</p> <p class="MsoPlainText">cotisations de 6'630 francs à percevoir auprès de l'assuré W.</p> <p class="MsoPlainText">(respectivement un même montant auprès de l'employeur en vertu de l'art.79</p> <p class="MsoPlainText">LCP) n'est pas justifié. Le demandeur, qui se prétend l'employeur du pré-</p> <p class="MsoPlainText">nommé, déclare que la caisse de pensions lui réclame le versement de la</p> <p class="MsoPlainText">cotisation extraordinaire de 6'630 francs (ch.II.6 de son "recours"). Mais</p> <p class="MsoPlainText">il ne résulte nullement du dossier qu'une telle prétention ait jamais été</p> <p class="MsoPlainText">élevée par la caisse contre D., à quelque titre que ce soit.</p> <p class="MsoPlainText">La caisse de pensions précise même expressément que D. ne peut</p> <p class="MsoPlainText">pas être personnellement débiteur de la cotisation de l'employeur, parce</p> <p class="MsoPlainText">que seul le personnel des collectivités publiques ou des institutions</p> <p class="MsoPlainText">reconnues d'utilité publique (comme employeurs) peut être affilié à la</p> <p class="MsoPlainText">Caisse de pensions de l'Etat. Or, le demandeur déclare qu'il ne représente</p> <p class="MsoPlainText">pas l'Université et qu'il agit à titre personnel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dès lors qu'il n'est pas débiteur de la cotisation litigieuse</p> <p class="MsoPlainText">(ni, d'ailleurs, du traitement de W., qui est versé par le</p> <p class="MsoPlainText">service du personnel de l'Etat, comme cela résulte de la fiche de salaire</p> <p class="MsoPlainText">versée au dossier) à l'égard de la caisse de pensions, le demandeur n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas qualité pour agir et pour défendre en ce qui concerne le calcul de</p> <p class="MsoPlainText">cette cotisation. Au surplus, une action en constatation n'est recevable</p> <p class="MsoPlainText">qu'à condition que le demandeur puisse faire valoir un intérêt digne de</p> <p class="MsoPlainText">protection (ATF 119 V 13 cons.2a). Tel n'est pas le cas si, comme en l'es-</p> <p class="MsoPlainText">pèce, le demandeur conteste une cotisation dont il n'est pas formellement</p> <p class="MsoPlainText">le débiteur et dont il n'est pas établi qu'elle pourrait effectivement</p> <p class="MsoPlainText">être mise à sa charge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Conformément à l'article 73 al.2 LPP, il sera statué sans frais,</p> <p class="MsoPlainText">bien qu'à plusieurs égards la demande se révèle à la limite de la téméri-</p> <p class="MsoPlainText">té.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette la demande, dans la mesure où elle n'est pas irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 10 septembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>