<h2>SubmittedText<h2><p>- Quel est l’impact de la révision européenne du droit d’asile sur les prévisions du Conseil fédéral en matière migratoire&nbsp;?<br>- Le CF s’attend-il à être inclus dans le mécanisme de solidarité&nbsp;et, si oui, dans quelle mesure&nbsp;?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Dans le cadre de son association aux accords de Schengen et Dublin, la Suisse participe aux discussions sur la réforme de la politique d’asile et migratoire européenne. Globalement, la Suisse s’engage activement pour l’adoption de la réforme. L’objectif de celle-ci est avant tout de rendre le système d’asile européen plus résistant aux situations de forte pression migratoire, ainsi que de prévenir la migration secondaire. Les propositions législatives se trouvent encore pour la plupart en phase de négociation entre le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et le Parlement européen et seront donc possiblement encore amenées à évoluer. La mise en œuvre effective des propositions est prévue à l’horizon 2027. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">La réforme prévoit notamment le renforcement de la coopération Dublin sur la base des règles actuelles d’attribution des compétences pour le traitement des demandes d’asile, ainsi que l’établissement d’un mécanisme de solidarité. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Seules les propositions législatives considérées comme des développements de l’acquis de Schengen et Dublin seront juridiquement contraignantes pour la Suisse. Ce n’est pas le cas du mécanisme de solidarité qui prévoit la possibilité d’une participation volontaire pour les Etats associés. Le Conseil fédéral renvoie ici à son avis relatif au postulat Pfister 23.3859 dont il propose l’acceptation.</span><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">&#xa0;</span><a name="_Hlk146121998"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Le Conseil fédéral effectuera une évaluation des chances et des risques de cette réforme, ainsi que des conséquences pour la Suisse, notamment aux niveaux législatif et financier.</span></a><span style="font-family:Arial; font-size:12pt"> Les modalités d’une éventuelle participation seront définies en temps voulu. </span></p></div>