<h2>InitialSituation<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.05.2023</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>Interdiction de la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques qui atteint les mineurs</strong></p><p class="Standard_d"><strong>Le Conseil fédéral entend protéger les jeunes contre le tabagisme. Après l'approbation de l'initiative populaire " enfants et jeunes sans publicité pour le tabac ", il a décidé, lors de sa séance du 24 mai 2023, d'interdire la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques dans les lieux et sur les supports auxquels les jeunes ont accès. Sont notamment concernés la presse écrite, Internet à certaines conditions et les festivals. Le message est transmis au Parlement.</strong></p><p class="Standard_d">À l'avenir aucune publicité pour des produits du tabac ou des cigarettes électroniques ne pourra plus être placée dans la presse écrite. Elle ne sera pas non plus admise dans les lieux accessibles au public pouvant être fréquentés par des mineurs comme les points de vente et les festivals. De plus, le parrainage des événements auxquels des mineurs ont accès ne sera plus possible. La publicité en ligne restera admise, pour autant qu'un système de contrôle de l'âge garantisse que les mineurs ne puissent pas consulter les pages qui en contiennent. Un tel système de contrôle de l'âge sera également mis en place pour la vente de produits en ligne ou au moyen d'automates. L'industrie du tabac devra par ailleurs déclarer ses dépenses publicitaires. Les entreprises pourront déclarer ensemble leurs données afin de préserver le secret des affaires. En février 2022, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire " enfants et jeunes sans publicité pour le tabac ". Les nouveaux articles constitutionnels exigent que toute publicité pour le tabac susceptible d'atteindre les enfants et les adolescents soit interdite. En Suisse, le tabac provoque chaque année 9500 décès prématurés, en faisant l'un des principaux problèmes de santé publique. La consommation de tabac est à l'origine de nombreuses maladies non transmissibles et les coûts liés aux traitements médicaux de ces maladies s'élèvent à 3 milliards de francs par an. En 2022, 6,9&nbsp;% des jeunes âgés de 11 à 15 ans en Suisse ont consommé la cigarette au cours des 30 derniers jours. 5,7&nbsp;% des jeunes entre 15 et 24 a utilisé des cigarettes électroniques au moins une fois par mois. La publicité pour le tabac joue un rôle significatif dans la décision de commencer à fumer.</p><p class="Standard_d">En 2021, le Parlement a adopté la loi sur les produits du tabac. L'ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab) concrétise les dispositions de cette loi. Il s'agit notamment des modalités concernant les mises en garde combinées, les achats tests ou la déclaration des produits à l'Office fédéral de la santé publique. L'ordonnance est actuellement en cours d'élaboration et sera soumise à consultation cet été. La loi et l'ordonnance devraient toutes deux entrer en vigueur à la mi-2024. La mise en oeuvre de l'initiative devrait intervenir en 2026.</p><h2>Proceedings<h2><h4 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h4><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil des Etats, 21.09.2023</strong></h3><p class="Standard_d"><strong>La pub pour le tabac devrait être interdite dans la presse écrite</strong><br><strong>La publicité pour le tabac devrait être interdite dans la presse écrite. Le Conseil des Etats a voté jeudi pour cette restriction par 22 voix contre 17. La révision de la loi concrétise l’initiative populaire acceptée en 2022 par le peuple.</strong></p><p class="Standard_d">Le Conseil des Etats est entré en matière sur le projet du Conseil fédéral sans tergiverser. Mais la droite aurait voulu réduire la portée de plusieurs dispositions, en particulier celle concernant la publicité dans les journaux qui va trop loin, selon le rapporteur de la commission Damian Müller (PLR/LU).</p><p class="Standard_d">La publicité aurait dû être autorisée si elle est placée à l'intérieur des publications vendues par abonnement à des adultes. Mais le Centre a clairement fait pencher la balance pour une application stricte de l'initiative qui demande que la publicité pour le tabac n'atteigne pas les jeunes.</p><p class="Standard_d">Avec un tel amendement, l'interdiction n'aurait aucun effet pour des journaux comme Le Temps, la NZZ ou l'Illustré, a plaidé Pirmin Bischof (Centre/SO). Il s'agit de respecter la volonté du peuple, a renchéri Marianne Maret (Centre/VS). "Les enfants ont accès aux journaux auxquels souscrivent leurs parents, c'est une évidence". La publicité vise les futurs consommateurs, selon la Valaisanne.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Respecter la volonté du peuple</p><p class="Standard_d">En Suisse, le tabac provoque quelque 10'000 décès par an. Il est l'un des principaux problèmes de santé publique. Les coûts pour la santé se chiffrent en milliards de francs, a rappelé Hans Stöckli (PS/BE). Il est donc nécessaire selon lui de mettre en oeuvre l'initiative de la manière la plus efficace possible. "Car la publicité, ça marche".</p><p class="Standard_d">Selon le projet du gouvernement, dès 2026, aucune publicité pour le tabac ou les cigarettes électroniques ne pourra ainsi plus être placée dans la presse écrite. Une exception est toutefois prévue pour les publications destinées au marché étranger ou exclusivement aux professionnels de la branche.</p><p class="Standard_d">Plusieurs élus de droite ont estimé que cette disposition allait trop loin. L'initiative ne demandait pas une interdiction totale de la publicité pour le tabac, a rappelé Esther Friedli (UDC/SG). Les jeunes lisent la presse en ligne et ne seraient de toute façon pas touchés par la publicité placée dans les pages intérieures des journaux imprimés, selon Jakob Stark (UDC/TG).</p><p class="Standard_d">La Suisse est le seul pays européen qui n'a pas encore interdit la publicité pour le tabac dans les journaux, a contré le ministre de la santé Alain Berset. Il a précisé que l'initiative faisait désormais partie de notre ordre juridique. Avec l'exception voulue par la droite, on en resterait au statu quo, ce qui ne correspond pas à la nouvelle norme constitutionnelle. Il a été entendu.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Quelques modifications</p><p class="Standard_d">Sur le reste du projet de révision, la droite a cependant réussi à revoir à la baisse certaines dispositions, mais moins importantes.</p><p class="Standard_d">La publicité pour le tabac sera interdite dans les lieux accessibles aux mineurs. Mais si des mesures adéquates sont prises pour que les jeunes ne puissent pas la voir, elle devrait être autorisée. Le parrainage de manifestations devrait être réglé de manière analogue, selon les sénateurs.</p><p class="Standard_d">La vente par des démarcheurs dans des festivals fréquentés par des mineurs ne doit pas être réglementée, a décidé la droite par 22 voix contre 18. L'UDC ne veut pas d'une surréglementation. La gauche a plaidé en vain pour une interdiction. La majorité de droite n'a pas non plus voulu restreindre la promotion et la dégustation de cigares et cigarillos, comme l'auraient souhaité la gauche et une partie du Centre.</p><p class="Standard_d">La Chambre des cantons a enfin tacitement décidé de ne pas obliger les cigarettiers à déclarer les dépenses pour la publicité, la promotion et le parrainage en faveur de ces produits en Suisse. Cette disposition n'est pas une exigence de l'initiative.</p><p class="Standard_d">Au vote sur l'ensemble, le Conseil des Etats a voté pour la révision par 37 voix contre 3.&nbsp;</p><p class="Standard_d">Un projet de restrictions de la publicité a déjà été avalisé par le Parlement en 2021. A la mi-2024, les affiches publicitaires et les spots au cinéma (déjà prohibés dans certains cantons), la pub sur les bâtiments publics, les terrains de sport et lors de manifestations sportives, ainsi que le sponsoring d'événements internationaux seront interdits.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><h4 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h4><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><span style="color:#221E1F;"><strong>Délibérations au Conseil national, 29.02.2024</strong></span></h3><p class="Standard_d"><strong>Le National rejette le projet d'interdiction de la pub sur le tabac</strong><br><strong>Le National a refusé jeudi, par 121 voix contre 64, la mise en oeuvre de l'initiative sur l'interdiction de la publicité sur le tabac. Il avait au préalable allégé l'interdiction pour la presse écrite. Le résultat n'a convaincu ni l'UDC, ni la gauche.</strong></p><p class="Standard_d">Cela correspond à un refus d'entrer en matière, a précisé le président du National Eric Nussbaumer (PS/BL). Le dossier retourne au Conseil des Etats.</p><p class="Standard_d">En 2022, le peuple a accepté par 56,6% l'initiative "Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac", qui demande que "toute forme de publicité pour le tabac accessible aux enfants soit interdite". La révision de loi concrétise ce texte. Elle vise la presse écrite, les manifestations ouvertes aux jeunes et le parrainage.</p><p class="Standard_d">En Suisse, un quart de la population fume, dont la moitié a commencé avant 18 ans. Près de 1000 personnes meurent des conséquences du tabac chaque année. La ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider a rappelé que cela coûte environ 3 milliards de francs par an à l'assurance maladie et 900 millions en allocations pour perte de gain.</p><p class="Standard_d">Les restrictions de la publicité sont efficaces pour réduire la consommation de tabac et de nicotine dans la population, a indiqué Cyril Aellen (PLR/GE) au nom de la commission. Aujourd'hui, la Suisse est à l'avant-dernière place du classement des mesures de prévention, a précisé Mme Baume-Schneider.</p><p class="Standard_d">Passe d'armes</p><p class="Standard_d">Le débat a donné lieu à une passe d'armes entre la gauche et la droite. La gauche a soutenu la version du Conseil des Etats et donc le texte de l'initiative. Léonore Porchet (Vert-e-s/VD) a rappelé que "l'industrie du tabac, qui finance les partis de droite, a un grand intérêt" à réduire la portée de l'initiative et la volonté populaire.</p><p class="Standard_d">"Aucun parent ne veut que son enfant fume. Mais il a comme adversaire l'industrie du tabac qui tue ses clients et qui doit toujours trouver d’autres clients, si possible jeunes". Cette industrie déploie d'importants moyens pour les toucher, notamment sur les paquets de cigarettes, dans les événements où sont les jeunes.</p><p class="Standard_d">L'UDC est montée au créneau. "A la crèche, les enfants peuvent voir des vidéos avec des drag-queens et des LGBT+, mais ils ne devraient pas voir de publicité sur la cigarette", s'est étonné Andreas Glarner (UDC/AG). Et de critiquer la gauche qui veut autoriser la consommation de cannabis pour les jeunes, mais interdire toute vision de cigarettes.</p><p class="Standard_d">Pour le PLR aussi, le projet du Conseil fédéral va trop loin. Au centre, on a prôné la mesure. "Ce qui est interdit a un certain attrait", a lancé Thomas Rechsteiner (C/AI). Seuls ces partis, avec le PVL, ont soutenu le projet au vote sur l'ensemble.</p><p class="Standard_d">Presse écrite</p><p class="Standard_d">Avant de refuser le projet, le National l'avait affaibli. Par 99 voix contre 91, il avait notamment introduit une exception pour la presse écrite. Les publicités doivent être autorisées à l'intérieur des publications vendues en majorité via des abonnements et dont le lectorat est composé d'au moins 95% d'adultes.</p><p class="Standard_d">"On ne change presque rien à la situation actuelle", a critiqué Mme Baume-Schneider. "Cela n'interdirait la publicité que dans une douzaine de publications, mais pas dans le Matin Dimanche par exemple, lu par des milliers de jeunes chaque semaine."</p><p class="Standard_d">Le National avait également élargi les autorisations pour les lieux accessibles au public pouvant être fréquentés par des mineurs. La publicité doit pouvoir être autorisée à condition qu'elle ne soit ni visible, ni accessible aux mineurs.</p><p class="Standard_d">Parrainage et promotion</p><p class="Standard_d">La gauche s'est alliée au Centre pour maintenir l'interdiction des indications de parrainage et de promotion. La décision a été prise grâce à la voix du président du Conseil.</p><p class="Standard_d">Contrairement aux sénateurs, les députés avaient aussi décidé que la promotion directe et personnelle des cigares et cigarillos ne soit autorisée que dans des lieux auxquels les mineurs n'ont pas accès.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Standard_d">Boris Burri, secrétaire de commission,</p><p class="Standard_d">058 322 92 59,</p><p class="Standard_d"><a href="mailto:sgk.csss@parl.admin.ch">sgk.csss@parl.admin.ch</a></p><p class="Standard_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-csss">Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)</a></p>