Cour V E-434/2010 {T 0/2} A r r ê t d u 3 0 j u i n 2 0 1 0 François Badoud (président du collège), Gérald Bovier, Bruno Huber, juges, Antoine Willa, greffier. A._______, née le (...), Serbie, représentée par le Centre Suisses-Immigrés, en la personne de Françoise Jacquemettaz, recourante, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 13 janvier 2010 / N (...). B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Composition Parties ObjetE-434/2010 Faits : A. Le 26 avril 2009, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a été remis le même jour un document dans lequel l'autorité compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. B. Entendue le 4 mai 2009 au CEP de Vallorbe, puis par l'ODM le 1er octobre suivant, la requérante a exposé qu'elle appartenait à la communauté rom et était originaire de B._______. Revenue d'Allemagne avec sa famille en 2003, après l'issue défavorable d'une procédure d'asile, elle aurait rencontré son mari, qui travaillait comme transporteur sur les marchés de la région. Son origine lui aurait attiré, comme à sa femme, l'animosité de la population serbe à B._______, et albanaise, à C._______ ; il aurait été également harcelé par la police. Vers le printemps 2008, au marché de C._______, le mari aurait été tabassé par plusieurs Albanais, sans qu'il puisse les identifier ; il aurait tenu pour inutile de porter plainte. La requérante, témoin de l'agression, se serait évanouie à la suite du choc et aurait fait une fausse couche. A une date indéterminée de l'automne 2008, les époux auraient gagné Belgrade, et y auraient vécu dans des conditions difficiles, s'installant dans une chambre louée. Travaillant sur les marchés, ils auraient à nouveau connu le harcèlement de la police. En deux occasions, en décembre 2008, puis en mars 2009, la requérante aurait été violée par leur employeur commun, ce que son mari n'aurait jamais appris ; à la même époque, cet homme l'aurait forcée à la prostitution, en cinq ou six occasions. Elle n'aurait pas porté plainte. Les intéressés seraient revenus à B._______ à la fin de mars 2009. Le climat avec la population ne s'étant pas amélioré, ils auraient décidé de partir. Ayant rejoint Belgrade par le train, le 23 avril 2009, ils auraient poursuivi jusqu'à Novi Sad, d'où un passeur les aurait transportés en camion jusqu'en Suisse. Page 2E-434/2010 La requérante a dit posséder un passeport et une carte d'identité, restés à son domicile ; elle n'aurait pas été en mesure de prendre contact avec ses proches pour qu'ils lui adressent ces documents. L'intéressée a produit deux attestations médicales la concernant. La première, datée du 6 août 2009, indiquait qu'elle avait été traitée pour les suites d'une fausse couche, survenue après huit semaines de grossesse. La seconde, du 21 septembre suivant, constatait qu'elle suivait un traitement psychiatrique depuis juin 2009, en raison des séquelles des événements traumatiques vécus en Serbie. Par ailleurs, le traumatisme s'était réactivé à la suite d'une agression survenue après son arrivée en Suisse : en effet, selon un rapport de la police cantonale valaisanne du 25 août 2009, la requérante, accompagnée d'une amie, avait été forcée sous la menace à monter à bord d'un véhicule, dont le conducteur les avait retenues durant quelques minutes. C. Par décision du 13 janvier 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée, en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et a ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. L'autorité de première instance a constaté que la recourante n'avait produit aucun document d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. D. Interjetant recours contre cette décision, le 22 janvier 2010, A._______ a conclu à l'entrée en matière, à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, et a requis la dispense du versement d'une avance de frais. Elle a fait valoir qu'il avait déposé des documents d'identité sous la forme d'un acte de naissance et d'un acte de mariage. Sur le fond, elle a invoqué la discrimination touchant les Roms, qui rendait inutile le dépôt d'une plainte auprès de la police. Elle a également fait valoir qu'elle avait été aussi précise dans ses dires que le permettait son état perturbé. Ont été déposés trois courts rapports médicaux, datés pour les deux premiers du 18 et, pour le troisième, du 21 janvier 2010. Il en ressort que l'intéressée, suivie également pour des troubles psycho- somatiques, ne possède pas les ressources psychiques nécessaires à Page 3E-434/2010 une réinstallation dans son pays d'origine. Le diagnostic posé est celui d'un syndrome de stress post-traumatique (PTSD), qui se manifeste par des crises d'angoisse, des pensées suicidaires et un état d'anxiété constant. Le 27 janvier 2010, l'intéressée a déposé un permis de conduire à son nom. E. Par ordonnance du 27 janvier 2010, le Tribunal a dispensé la recourante du versement d'une avance des frais de procédure et a conféré l'effet suspensif au recours. F. Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 11 mars 2010, au motif que l'intéressée n'avait pas déposé de documents d'identité. L'autorité de première instance a également soutenu que les circonstances des viols décrits étaient invraisemblables, et que le traumatisme dont souffrait l'intéressée pouvait découler des événements vécus en Suisse ; en outre, les troubles dont elle était atteinte pouvaient être traités dans son pays d'origine. Faisant usage de son droit de réplique, le 6 avril suivant, la recourante a persisté dans ses conclusions, s'engageant à produire un document d'identité. Le 17 juin 2010, elle a déposé une copie de sa carte d'identité. Selon trois courtes attestations médicales, déposées ultérieurement, datées des 12 avril, 20 avril et 4 mai 2010, l'intéressée ne pourrait voir son état s'améliorer que dans un cadre stable et sécurisant, permettant la poursuite de son traitement, le PTSD rendant dès lors un retour problématique. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure Page 4E-434/2010 administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; JICRA 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les décisions de non-entrée en matière fondées sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'examen du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également sur la question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails concernant cet examen le consid. 2.3 ci-après). 2. 2.1 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux termes de laquelle il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi). Page 5E-434/2010 2.2 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans d'autres Etats, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel comportant une photographie et établissant l'identité du détenteur (let. c). Conformément à la jurisprudence, le document en cause doit prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte qu'il ne subsiste aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans démarches administratives particulières ; seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent en principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les cartes professionnelles, les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55ss). 2.3 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro- cédure d'examen matériel sommaire et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa- men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in- vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai- semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc- tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il n'apparaît pas clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss). 3. 3.1 En l'espèce, la recourante n'a pas remis aux autorités ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, au sens défini ci- dessus, et semble n’avoir rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa demande d’asile pour s’en procurer. Les actes d'état civil qu'elle a déposés ne constituent pas des documents de voyage ou des Page 6E-434/2010 pièces d'identité au sens vu plus haut ; il en va de même du permis de conduire, d'ailleurs produits après expiration du délai de 48 heures (cf. consid. 2.2 ci-dessus). Enfin, l'intéressée n'a pas produit de document d'identité adéquat en original, comme elle s'y était engagée dans sa réplique ; une telle pièce aurait d'ailleurs, en tout état de cause, été produite tardivement (cf. JICRA 1999 n° 16 consid. 5 p. 108ss). La recourante n'a pas non plus présenté de motif excusable susceptible de justifier sa carence, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi, et les explications données à ce sujet ne sont pas convaincantes. L'intéressée a admis qu'elle était titulaire d'un passeport et d'une carte d'identité et les conservait chez elle ; on voit donc mal pourquoi elle ne les aurait pas emportés, ce d'autant plus que le départ des époux (...) pour la Suisse n'aurait pas eu lieu de manière précipitée. De même, il n'est guère crédible que la recourante n'ait pas été en mesure d'atteindre un seul des membres de sa famille durant les mois ayant suivi son arrivée en Suisse, ceux-ci étant prétendument occupés en permanence hors de leur domicile ; le fait que son époux ait fourni la même explication au sujet de ses proches laisse d'ailleurs présumer que cette justification a été concertée entre les intéressés, appréciation que tend à confirmer la production simultanée, sans explication, de copies de leurs cartes d'identité. Dès lors, la recourante n'a pas fait valoir d'excuses motivant qu'elle n'ait pas déposé de pièces d'identité ou de documents de voyage au sens de l'art. 1 let. b et c OA1. 3.2 Par ailleurs, dans le cas d'espèce, le Tribunal considère qu'il n'existe pas d'indices de la qualité de réfugié au sens de l'art. 32 al. 3 let. b LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90ss). Il ne ressort pas non plus du dossier qu'il y ait ici des obstacles à l'exécution du renvoi qui nécessiteraient des mesures d'instruction complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, étant entendu que selon la jurisprudence (cf. ATAf 2009/50 consid. 5-8 p. 725-733), de tels obstacles s'entendent uniquement de ceux qui rendraient cette exécution illicite. Le Tribunal ne remet certes pas en cause, sur l'essentiel, la réalité des faits décrits par la recourante, et n'exclut pas que les contradictions et imprécisions de ses dires, tels que relevés par l'ODM, s'expliquent par son état psychologique perturbé. Page 7E-434/2010 Cela dit, les problèmes rencontrés par l'intéressée à B._______ ne sont pas d'une gravité suffisant à les faire qualifier de persécutions, ni à rendre l'exécution du renvoi illicite : en effet, elle aurait été en butte à l'antipathie occasionnelle de la population et de la police locale, et parfois prise à partie dans la rue, ce qui ne représente cependant pas un préjudice justifiant d'admettre l'existence de la qualité de réfugié. Quant aux deux viols subis à Belgrade, ils auraient été le fait d'un particulier, dont aucun indice ne permet d'admettre que le compor- tement aurait été toléré ou ignoré par les organes de police, si la recourante s'en était plaint. Il y a également lieu de noter que ces deux agressions se sont produites à Belgrade, et que le retour des époux à B._______ a mis fin à tout risque pour la recourante de subir à nouveau des sévices analogues. Sur un plan plus large, il est exact que les membres de la minorité rom peuvent être victimes en Serbie de brimades et de tracasseries de la part de tiers ou parfois d'autorités locales, la police pouvant aussi leur refuser sa protection ; ils connaissent des difficultés d'accès à l'emploi, à la scolarisation, au logement, à l'aide sociale et aux soins médicaux. On ne saurait considérer pour autant qu'ils sont systématiquement l'objet d'actes de violence ou de graves discriminations entraînant une pression psychique insupportable au sens de la loi sur l'asile. Par ailleurs, l'attitude des autorités judiciaires ou policières serbes est en voie d'évolution ; elles ne refusent en règle générale pas de poursuivre les auteurs d'exactions commises à l'encontre de membres de minorités ethniques, ni ne tolèrent ou ne cautionnent de tels agissements (cf. UK Home Office, Operational guidance note du 1er septembre 2008, ch. 3.6.1 à 3.6.12 ; cf. aussi Minority Rights Group International, Pushing for Change ? South East Europe's Minorities in the EU Progress Reports, Londres juillet 2008). On ne peut donc suivre le recourant, lorsqu'il prétend qu'aucune plainte par lui déposée n'aurait pu lui permettre d'obtenir protection. La Serbie a d'ailleurs été désignée par le Conseil fédéral comme Etat exempt de persécutions, au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, avec effet au 1er avril 2009. 3.3 Il découle donc de ce qui précède que des mesures d'investigation complémentaires ne sont pas nécessaires, au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi. L'autorité de première instance était donc fondée à ne pas entrer en matière sur la demande d'asile. Page 8E-434/2010 4. 4.1 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). 4.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, la recourante n'a pas établi que son retour dans son pays d'origine l'exposera, avec un degré de probabilité suffisant, à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. 4.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) au vu de l’absence de violence généralisée dans le pays d’origine de l'intéressée. En ce qui concerne sa situation personnelle, et les problèmes de santé dont elle est atteinte, il faut rappeler l'exécution du renvoi ne serait inexigible que dans la mesure où la recourante ne pourrait plus recevoir des soins essentiels, au point que son état se dégraderait très rapidement, de manière à conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique. En revanche, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait être interprété comme conférant un droit général d'accès en Suisse à des soins visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressée n'atteindrait pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. notamment JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.). Dans le cas d'espèce, l'intéressée est en mesure de recevoir les soins nécessaires dans son pays d'origine. En effet, les divers rapports médicaux produits – dont aucun n'est d'ailleurs spécialement détaillé – posent le diagnostic d'un PTSD, accompagné de crises d'angoisse ; Page 9E-434/2010 ces maux ont nécessité la mise en route d'un traitement psychiatrique non spécifié, consistant semble-t-il en entretiens périodiques, sans prise de médicaments, qui dure depuis un an environ. L'état de la recourante n'apparaît donc pas d'une particulière gravité. Dans cette mesure, quand bien même les structures médicales serbes dans le domaine des soins psychiques sont encore aujourd'hui insuffisantes hors des grands centres urbains (cf. World Health Organisation WHO, Mental Health Atlas 2005: Serbia and Montenegro ; U.S Department of State, Country Reports on Human Rights Practices, Washington 2010), rien ne permet d'admettre qu'un retour en Serbie serait de nature à mettre la vie ou l'intégrité psychique de l'intéressée en danger de manière grave et imminente. Elle sera d'ailleurs en mesure, en accomplissant les démarches d'enregistrement nécessaires, de bénéficier du système d'assurance maladie à disposition de tous les citoyens serbes. Il appartiendra aux thérapeutes de prendre les mesures adéquates préparant la recourante à la perspective d'un retour, et à l'ODM de fixer le délai de départ en fonction de la date d'achèvement de la thérapie. A cela s'ajoute que l'intéressée, qui bénéficiera du soutien de son mari, est jeune, sans charges de famille, et dispose sur place d'un réseau familial suffisant (ses parents, ainsi que trois frères et soeurs). Dès lors, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible. 4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et la recourante tenue de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 4.5 C’est donc également à bon droit que l’autorité de première instance a prononcé le renvoi de la recourante et l’exécution de cette mesure. 5. 5.1 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Page 10E-434/2010 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. Le président du collège : Le greffier : François Badoud Antoine Willa Expédition : Page 11