<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur le travail ou ses ordonnances d'application de façon à remédier aux insuffisances de mise en oeuvre ou même aux violations de ladite loi en milieu hospitalier. Plus précisément, il prendra à cet égard et pour toute la Suisse les mesures propres à assurer un contrôle et un respect accrus du droit du travail.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) relève du droit public et définit la protection de la santé des travailleurs, dont des durées maximales du travail obligatoires (art 9 LTr). Depuis que la loi sur le travail est devenue applicable aux médecins-assistants, en 2005, cette protection a valeur impérative pour eux aussi. Selon le droit en vigueur, le contrôle du respect de la protection de la santé n'est de la compétence de la Confédération que dans les entreprises fédérales. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) n'est en revanche pas compétent pour exercer le contrôle du respect des prescriptions relatives à la durée du travail dans les hôpitaux : en vertu de la répartition des compétences inscrite dans la loi, l'exécution de la LTr dans ces entreprises incombe sans équivoque aux cantons (art. 41 LTr), qui sont compétents pour l'affectation de personnel à cette tâche de contrôle et qui en financent le coût sur leur propre budget. Les autorités doivent se tenir à cette répartition des compétences. Comme cela a déjà été indiqué dans l'avis concernant la motion 17.3444 Barrile de teneur similaire, des améliorations ont été enregistrées dans différents cantons et, en tant qu'autorité de surveillance, le SECO soutient les autorités cantonales dans leurs tâches d'exécution. Modifier fondamentalement la répartition des compétences et renforcer les sanctions nécessiterait une révision de la loi sur le travail avec la collaboration déterminante des partenaires sociaux et l'attribution de ressources correspondantes au SECO. Une telle démarche n'a toutefois pas de sens pour régler le problème d'une seule branche.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.