2004-2026 6797 Arrêté fédéral Projet sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pour la période 2006 à 2007 du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 4 de la loi fédérale du … concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse2, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20043, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 9,8 millions de francs est alloué au financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pour la période 2006 à 2007. Sur cette somme, 3 millions de francs devront être encaissés sous forme d’émoluments de tiers. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 1 RS 101 2 RS …; RO … (FF 2004 6795) 3 FF 2004 6775 Financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pour la période 2006 à 2007. AF 6798 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour la période 2006 à 2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2004 Date Data Seite 6797-6798 Page Pagina Ref. No 10 138 260 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.