2002-1350 5593 02.058 Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1 er semestre 2002 du 21 août 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1 er semestre 2002, en vous proposant d’en prendre acte et d’adopter les mesures énumérées dans l’arrêté fédéral annexé. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 21 août 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 5594 Condensé En vertu de la loi sur le tarif des douanes et de l’arrêté fédéral sur les préférences tarifaires, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales son 25 e rapport semestriel sur les mesures tarifaires. Il appartient à l’Assemblée fédérale de décider s’il convient de les maintenir, de les compléter ou de les modifier. Au cours du semestre dernier, le Conseil fédéral a mis en vigueur les mesures ci-après. Mesures fondées sur la loi sur le tarif des douanes Les droits de douane per çus sur les v êtements le sont en fonction du poids brut, comme pour tous les produits industriels. Les droits de douane pour les v êtements masculins sont plus faibles que pour les vêtements féminins car à l’époque où ils ont été fixés, les v êtements masculins étaient fabriqu és dans des tissus plus lourds. Or aujourd’hui, les m êmes matériaux sont g énéralement employés dans la fabrication de vêtements féminins et masculins, ce qui p énalise davantage les v êtements pour femmes. Pour donner suite à des interventions parlementaires, les droits douaniers inférieurs prévus pour le 1 er janvier 2004 dans le cadre de l ’OMC ont été mis en vigueur de manière anticipée, ce qui réduit l’écart. L’échange de lettres entre la Suisse et la CE, du 30 juin 1996, pr évoit des conces- sions douanières temporaires pour certains fromages italiens et espagnols. L ’entrée en vigueur retardée de l’accord bilatéral sur les produits agricoles, conclu entre la CE et la Suisse en 1999, a rendu n écessaire une prorogation de la validit é de l’échange de lettres jusqu ’au 31 d écembre 2002. L ’entrée en vigueur de l ’accord bilatéral a rendu caduque l ’ordonnance sur les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne. Le contingents tarifaires partiels «ânes, mulets et bardots » a été augment é de 50 unités à charge du contingent tarifaire partiel «animaux de l’espèce chevaline, sauf les animaux d ’élevage, ânes, mulets et bardots ». Les contingents partiels de «po- neys nains », d ’«animaux de l ’espèce chevaline, sauf les animaux d ’élevage, les ânes, les mulets et les bardots » forment désormais un seul et m ême contingent par- tiel. Dans le contingent tarifaire d ’œufs en coquille, la demande accrue d ’œufs de fabri- cation et une baisse du contingent partiel d ’œufs de consommation a conduit à une modification des contingents partiels respectifs, sans pour autant toucher le total du contingent En raison du recul de la demande, les contingents partiels d ’œufs de fabrication et d ’œufs de consommation sont r épartis à la fronti ère selon le syst ème du fur et à mesure. La demande suppl émentaire de pommes frites et de chips conjugu ée à la mauvaise qualité des pommes de terre suisses stock ées a n écessité davantage d ’importations de pommes de terre destin ées à la fabrication. La r écolte de 2001 n ’a en outre pas suffisamment produit de pommes de terre de gros calibre pour la production de 5595 pommes frites sp éciales. Le contingent pr évu dans l ’ordonnance sur les importa- tions agricoles a donc été augmenté de 22 250 à 24 750 t pour l’année 2002. Mesures fondées sur l’arrêté fédéral sur les préférences tarifaires Compte tenu des d éveloppements internationaux, la Suisse a assoupli son r égime d’importations en provenance des pays les moins avanc és (PMA), en leur accordant de nouvelles concessions douani ères dans le domaine des produits agricoles. En facilitant l ’accès de ses march és aux PMA, la Suisse entend leur donner un signe clair d ’ouverture et d ’intégration tout en favorisant leur d éveloppement économi- que. Les int érêts de l ’agriculture suisse sont garantis par une proc édure progres- sive, une lutte efficace contre les abus et le recours facilit é à la clause de protection dans la politique agricole. Les concessions suppl émentaires équivalent à une baisse moyenne de 30 % du taux normal pour tous les num éros de tarif des chapitres 1 à 24, accord ée en deux étapes. La premi ère baisse a eu lieu le 1 er janvier 2002; la seconde est prévue pour le 1er avril 2004. L’arrêté sur les pr éférences tarifaires arrivera à échéance en 2007; les exp ériences faites jusque-là pourront être intégrées dans la proposition de prolongation.5596 Rapport Aux termes de l ’art. 13, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (RS 632.10), de l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transform és (RS 632.111.72) et de l ’art. 4, al. 2, de l’arrêté du 9 octobre 1981 sur les pr éférences tarifaires (RS 632.91), le Conseil fédéral doit pr ésenter chaque semestre à l ’Assemblée f édérale un rapport sur les mesures prises en vertu des comp étences que lui conf èrent les lois et l ’arrêté préci- tés. Le présent rapport expose à l’Assemblée fédérale les mesures entr ées en vigueur au cours du 1er semestre 2002 aux termes de la loi sur le tarif des douanes et de l ’arrêté sur les préférences tarifaires. Aucune mesure n’a été prise en vertu de la loi f édérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés. L’Assemblée f édérale d écide si ces mesures, pour autant qu ’elles ne soient d éjà abrogées, doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées. 1 Mesures au titre de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LtaD) (RS 632.10) 1.1 Ordonnance du 21 septembre 2001 sur la fixation des taux du droit pour les textiles et les vêtements (RO 2001 2409) Aux termes de l ’art. 3 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Sys- tème harmonisé de d ésignation et de codification des marchandises (RS 0.632.11), les pays membres s ’engagent, pour l ’établissement de leur nomenclature tarifaire, à utiliser toutes les positions et sous-positions du Syst ème harmonisé. Ce dernier pr é- voit, aux chap. 61 et 62, une r épartition des v êtements par v êtements masculins et féminins, que la Suisse doit donc reprendre dans son tarif douanier. Le calcul des droits de douane est régi par l’art. 2 de la loi sur le tarif des douanes, et se fait d ’une manière générale en fonction du poids brut. Ce syst ème donne, selon les cas, une imposition diff érente de la valeur; plus grande est la valeur par rapport au poids, moindre est l’imposition de ladite valeur. Lors de l ’adhésion provisoire de la Suisse au GATT en 1959, on s’est efforcé de tendre à une fixation des droits douane fond ée sur la valeur, identique pour les v êtements masculins et f éminins. Or, comme la valeur des v êtements féminins, mesurée au poids en Suisse, était supérieure à celle des vêtements masculins (en matériaux plus lourds), une imposition douani ère équi- librée de la valeur n ’était possible, dans un tel syst ème, qu’en fixant un taux doua- nier supérieur par 100 kg brut de vêtements féminins. Cette différence de poids et de valeur s’est émoussée au fil des ans car les mat ériaux utilisés pour la fabrication des vêtements d ’hommes et de femmes sont devenus les m êmes. Les taux douaniers divergents ont conduit à une imposition plus élevée des v êtements féminins. Ainsi, en 1998, l ’imposition douani ère moyenne était de 3,7 % pour les v êtements tous sexes confondus, de 4 % pour les vêtements féminins et de 3,3 % pour les vêtements masculins.5597 Dans le cadre de l’OMC (Cycle d’Uruguay), il a été convenu de réduire les droits de douane sur les v êtements en dix étapes annuelles. La Suisse s ’est engagée alors à réduire de 33 % en moyenne ses droits de douane sur les vêtements en dix étapes. La première diminution est intervenue le 1 er juillet 1995, la derni ère est prévue pour le 1er janvier 2004, date à laquelle l ’imposition moyenne s ’élèvera, sur la base des importations de 1998, à 2,8 %, soit 3 % pour les v êtements féminins et 2,5 % pour les vêtements masculins. Il subsistera alors une charge supplémentaire de 0,5 % pour les vêtements féminins. Le 16 juin 1999, la conseill ère nationale Margrith von Felten a d éposé une motion demandant au Conseil fédéral de fixer les droits de douane à l’importation des vête- ments en % de la valeur de la marchandise. Cette motion n ’ayant pas été traitée dans les deux années suivant son dépôt, elle a été classée par le Conseil après le départ de la conseillère nationale. Le 23 mars 2000, une autre conseillère nationale, Jacqueline Fehr, a adressé au Con- seil fédéral une question ordinaire sur le m ême th ème. En y r épondant le 31 mai 2000, celui-ci s’est dit prêt à éliminer autant que possible la diff érence d’imposition entre les vêtements féminins et les v êtements masculins par des mesures autonomes anticipées dans le cadre de la r éduction douani ère déjà convenue avec l ’OMC. Par ailleurs, cette différence d’imposition devait si possible être supprimée au cours du futur cycle de négociations de l’OMC. Comme les taux douaniers fixés dans le cadre de l ’OMC ne peuvent être d épassés, cette harmonisation devrait correspondre au taux le plus bas entrant en ligne de compte. Cette mani ère de procéder équivaudrait à des concessions autonomes de la Suisse. Or, pour des raisons tactiques, il ne serait pas opportun, avant l ’ouverture du cycle de n égociations de l ’OMC, d’effectuer des réductions douani ères autonomes en sus de celles qui ont d éjà été d écidées. Cela limiterait notamment la Suisse dans ses possibilit és de demander à son partenaire commercial des concessions douanières en retour. La dernière baisse est pr évue pour le 1 er janvier 2004. Les huiti ème, neuvième et dixième réductions des droits sur les textiles et les v êtements ont fait l ’objet de la présente ordonnance. Ces trois derni ères baisses ont été rassemblées, pour des con- sidérations d ’ordre économique et administratif, dans une seule et unique ordon- nance. Pour des raisons d ’économie de frais administratifs, nous renon çons à la repro- duction de ladite ordonnance, qui a d éjà été publiée (RO 2001 2409) dans le recueil officiel des lois f édérales (RO). Par ailleurs, le tarif des douanes suisses n ’est pas publié dans le RO. Les modifications ont été reprises dans le tarif d ’usage (D.3) publié par la Direction générale des douanes en vertu de l’art. 15, al. 2, LTaD.5598 1.2 Ordonnance du 17 juin 1996 sur les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne (RO 1996 1666, 1997 1542, 1998 1534, 1999 1729, 2000 2588) Modification du 7 novembre 2001 (RO 2001 3341) L’accord (échange de lettres) du 30 juin 1996 et l ’ordonnance du 17 juin 1996 sur les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communaut é euro- péenne ont permis d ’accorder, de manière autonome et limit ée au 30 juin 1997, des concessions pour le fromage à p âte persill ée, certains fromages Provolone et les fromages espagnols Idiazabal, Roncal et Manchego en vue de la conclusion des négociations bilatérales. Compte tenu de l’entrée en vigueur de l’accord bilatéral sur les produits agricoles conclu entre la CE et la Suisse en 1999, ces concessions ont été renouvelées une quatrième fois l’an passé, jusqu’au 31 décembre 2001. La ratification de l’accord avec la Communauté européenne ayant pris du retard, les réductions douanières autonomes susmentionnées ont été prolongées d’une nouvelle année jusqu’au 31 d écembre 2002. L ’ordonnance est abrog ée de mani ère anticipée en raison de l’entrée en vigueur de l’accord le 1 er juin 2002 et ne figure dans ce rap- port que pour qu ’il en soit pris acte (cf. l ’ordonnance du 8 mars 2002 sur l’importation et l ’exportation de fromage entre la suisse et la Communaut é euro- péenne; RS 632.110.411). 1.3 Ordonnance sur les importations agricoles du 7 décembre 1998 (RS 916.01) Modification du 21 septembre 2001 (RO 2001 2583) Le contingent partiel «ânes, mulets et bardots » s’est révélé trop faible et a par con- séquent été augmenté de 50 unités, à charge du contingent tarifaire partiel «animaux de l’espèce chevaline sauf les animaux d’élevage, ânes, mulets et bardots». Les con- tingents partiels «poneys nains» et «animaux de l’espèce chevaline sauf les animaux d’élevage, poneys nains, ânes, mulets et bardots » ont été regroup és en un seul et même contingent partiel, dans un souci de simplification administrative. La demande d ’œufs de fabrication a r écemment augmenté, par contre les importa- tions d ’œufs de consommation tendent à diminuer. Pour en tenir compte, de nou- velles quantités ont été définies pour les contingents tarifaires partiels «œ ufs de con- sommation» et «œ ufs de fabrication destin és à l ’industrie alimentaire » dans les limites inchangées du contingent «œ ufs d’oiseau en coquille». Les importations effectu ées dans les limites du contingent de cas éine sont inscrites aux numéros de tarif 3501.1010 et 3501.9010. Jusqu ’ici, l’annexe 4 de ladite ordon- nance ne contenait que la position tarifaire 3501.1010. Une adaptation formelle était donc nécessaire pour qu’elle soit en conformité avec le tarif général suisse et le tarif d’usage (annexe 1).5599 Modification du 1er mai 2002 (RO 2002 934) La demande accrue de pommes frites et de chips conjuguée à la mauvaise qualité des pommes de terre suisses stock ées a n écessité davantage d ’importations de pommes de terre destinées à la fabrication. La r écolte de 2001 n ’a en outre pas produit suffi- samment de pommes de terre de gros calibre pour la production de pommes frites spéciales. Il a donc fallu importer davantage de pommes de terre destin ées à la transformation pour remédier à la pénurie dans ce domaine. Le contingent douanier fixé dans l ’annexe 4, ch. 7, de l ’ordonnance sur les importations agricoles ( organi- sation du march é: pommes de terre, y compris plants de pommes de terre et pro- duits à base de pommes de terre ) a été augmenté de 22 250 à 24 750 t pour l ’année 2002 (cf. annexe 2). 2 Mesures au titre de l’arrêté fédéral du 9 octobre 1981 concernant l’octroi des préférences tarifaires en faveur des pays en développement (Arrêté sur les préférences tarifaires) (RS 632.91) Ordonnance sur les préférences tarifaires du 29 janvier 1997 (RS 632.911) Modification du 27 juin 2001 (RO 2001 2387) Les institutions de Bretton Woods (Banque mondiale et FMI) et l ’OMC mettent l’accent depuis un certain temps d éjà sur la n écessité d ’ouvrir plus largement les marchés aux produits des pays les moins avanc és (PMA). A la r éunion des institu- tions de Bretton Woods qui s ’est tenue au début de l’année 2000, la Suisse a annon- cé au comit é du d éveloppement qu ’elle était en train d ’examiner la possibilit é d’ouvrir compl ètement son march é aux PMA. Depuis, d ’autres pays ont fait de même et pris des d écisions dans ce sens. Il suffit d ’évoquer l ’initiative de l ’UE «Everything but Arms » et les interventions visant à lib éraliser le r égime d ’impor- tation de la Norvège, du Canada et de la Nouvelle-Zélande. Pour tenir compte de cette évolution, la Suisse était aussi pr ête à favoriser ult érieu- rement les PMA par une réductions des droits de douanes. C ’est pourquoi elle a mis en vigueur le 1 er avril 2002 une nouvelle baisse moyenne de 30 % du taux normal pour tous les numéros de tarif des chap. 1 à 24. Les réductions se situent entre 10 et 50 % selon la sensibilité des produits agricoles concernés. Les conséquences en termes de quantit és pour le march é agricole suisse devraient être minimes; les importations de produits agricoles en provenance des PMA rele- vant des chapitres 1 à 24 se sont élevées à 49,4 millions de francs en 2000, soit 0,58 % du total des importations de produits agricoles. Ces importations se compo- saient à 85 % de café, de thé, d’épices et de tabac (cf. annexe 3).5600 L’accès facilit é des PMA à nos march és se veut un signe d ’ouverture et d’intégration de ces pays en m ême temps qu’un coup d ’accélérateur à leur d évelop- pement économique. Les intérêts de l’agriculture suisse sont garantis par une proc é- dure progressive, une lutte efficace contre les abus et le recours simplifi é à la clause de protection dans la politique agricole. Le renforcement de la lutte contre les abus li és aux produits agricoles sensibles con- siste à identifier de façon systématique les marchandises ayant une origine douteuse ou fausse et à proc éder aux éclaircissements utiles dans les pays b énéficiant des préférences tarifaires. Les repr ésentants suisses sur place sont associ és aux investi- gations. L’art. 6 de l ’ordonnance sur les pr éférences tarifaires implique davantage les pays bénéficiaires dans la coop ération administrative. Le chef du DFE peut suspendre jusqu’à trois mois les pr éférences tarifaires d ’un pays peu coop ératif lorsque l’entraide administrative se r évèle insuffisante dans le domaine de l ’évaluation des certificats d’origine.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2002 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.058 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.09.2002 Date Data Seite 5593-5600 Page Pagina Ref. No 10 126 614 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.