<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. R. , précédemment maîtresse auxiliaire au centre scolaire</p> <p class="MsoPlainText">secondaire Béroche-Bevaix, a été engagée par cet établissement à titre</p> <p class="MsoPlainText">provisoire conformément à la loi sur le statut de la fonction publique à</p> <p class="MsoPlainText">partir du 19 août 1996. Le 23 mars 1998, son engagement a été résilié pour</p> <p class="MsoPlainText">le 16 août 1998, motif pris de l'organisation des classes pour la nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">année scolaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par l'intermédiaire du Syndicat autonome des enseignants neu-</p> <p class="MsoPlainText">châtelois, la prénommée s'est adressée au Département de l'instruction</p> <p class="MsoPlainText">publique et des affaires culturelles par lettre du 1er mai 1998, se</p> <p class="MsoPlainText">plaignant du fait que les autorités scolaires ne respectaient pas la loi</p> <p class="MsoPlainText">sur le statut de la fonction publique et invitant le chef du département à</p> <p class="MsoPlainText">intervenir auprès de l'autorité compétente. Par décision du 8 février</p> <p class="MsoPlainText">1999, le département a exposé qu'il considérait l'intervention de l'in-</p> <p class="MsoPlainText">téressée comme une plainte qui lui était adressée en qualité d'autorité de</p> <p class="MsoPlainText">surveillance au sens de l'article 5 de la loi concernant les autorités</p> <p class="MsoPlainText">scolaires, et non comme un recours - qui serait tardif et au surplus mal</p> <p class="MsoPlainText">adressé. Quant au fond, il a estimé que le congé ne violait pas les</p> <p class="MsoPlainText">dispositions applicables et n'était pas abusif, de sorte qu'il devait être</p> <p class="MsoPlainText">confirmé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. R. interjette recours devant le Tribunal administratif contre</p> <p class="MsoPlainText">cette décision, concluant à l'annulation de celle-ci ainsi que de la</p> <p class="MsoPlainText">résiliation de son engagement. Elle fait valoir un abus du pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">d'appréciation et une constatation inexacte et incomplète de faits</p> <p class="MsoPlainText">pertinents. Selon elle, l'autorité scolaire s'est inspirée de motifs</p> <p class="MsoPlainText">étrangers à ceux qu'ils devaient considérer, dans la mesure où elle n'a</p> <p class="MsoPlainText">motivé sa décision que par l'organisation des classes alors qu'il eût</p> <p class="MsoPlainText">fallu tenir compte de l'ancienneté, des qualifications professionnelles ou</p> <p class="MsoPlainText">des circonstances personnelles. En outre, il était, à son avis, dispropor-</p> <p class="MsoPlainText">tionné de lui imposer une période probatoire, qui s'est achevée par son</p> <p class="MsoPlainText">congé, alors qu'elle avait déjà travaillé pendant cinq ans comme maîtresse</p> <p class="MsoPlainText">auxiliaire dans cette école avant d'être engagée, en 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le département déclare n'avoir pas d'observations particulières</p> <p class="MsoPlainText">à formuler. Le comité scolaire du centre scolaire secondaire Béroche-</p> <p class="MsoPlainText">Bevaix conclut à l'irrecevabilité du recours dans la mesure où le recours</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas recevable devant le département déjà, subsidiairement à son</p> <p class="MsoPlainText">rejet.</p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Selon la loi concernant les autorités scolaires, les autorités</p> <p class="MsoPlainText">chargées des affaires scolaires sont, au niveau cantonal, le Conseil</p> <p class="MsoPlainText">d'Etat et le Département de l'instruction publique; au niveau communal et</p> <p class="MsoPlainText">intercommunal la commission scolaire, pour les écoles primaires et se-</p> <p class="MsoPlainText">condaires communales, et le comité scolaire pour les écoles</p> <p class="MsoPlainText">intercommunales (art.2). Le Conseil d'Etat exerce la surveillance de</p> <p class="MsoPlainText">l'enseignement, de l'organisation et de la gestion des écoles (art.3</p> <p class="MsoPlainText">al.1). Le département exerce la direction et la surveillance directe de</p> <p class="MsoPlainText">l'enseignement dans la mesure où elles ne sont pas dévolues à un autre</p> <p class="MsoPlainText">organe (art.5). Il décide des principes pédagogiques généraux et arrête</p> <p class="MsoPlainText">les méthodes ainsi que les moyens d'enseignement. Il ratifie les mesures</p> <p class="MsoPlainText">prises par les commissions et comités scolaires quant au fonctionnement de</p> <p class="MsoPlainText">la direction et du secrétariat des écoles (art.6 al. 1 et 2). Conformément</p> <p class="MsoPlainText">à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, les décisions</p> <p class="MsoPlainText">des commissions et comités scolaires peuvent faire l'objet d'un recours au</p> <p class="MsoPlainText">département (art.17).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Tribunal administratif est l'autorité supérieure ordinaire de</p> <p class="MsoPlainText">recours (art.30 al.1 LPJA) contre les décisions des départements cantonaux</p> <p class="MsoPlainText">statuant sur recours (art.35 de la loi sur l'organisation du Conseil</p> <p class="MsoPlainText">d'Etat et de l'administration cantonale).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) En l'espèce, le Département de l'instruction publique et des</p> <p class="MsoPlainText">affaires culturelles n'a pas statué sur recours, considérant que la lettre</p> <p class="MsoPlainText">du Syndicat autonome des enseignants neuchâtelois du 1er mai 1998 était</p> <p class="MsoPlainText">intervenue en dehors du délai ordinaire de recours et qu'au surplus l'au-</p> <p class="MsoPlainText">torité de recours compétente aurait été, en première instance, le comité</p> <p class="MsoPlainText">scolaire. Il s'est toutefois prononcé sur le fond du litige en sa qualité</p> <p class="MsoPlainText">d'autorité de surveillance au sens de l'article 5 de la loi concernant les</p> <p class="MsoPlainText">autorités scolaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La recourante ne conteste pas ce qui précède, et ne prétend pas</p> <p class="MsoPlainText">en particulier que le département aurait dû traiter l'intervention faite</p> <p class="MsoPlainText">par le syndicat pour son compte auprès du chef du département comme un</p> <p class="MsoPlainText">recours. Elle se plaint en revanche de la solution apportée par le dépar-</p> <p class="MsoPlainText">tement au litige.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) De manière générale, est qualifiée de dénonciation toute re-</p> <p class="MsoPlainText">quête présentée à une autorité à l'effet de lui faire prendre une mesure à</p> <p class="MsoPlainText">l'égard d'une tierce autorité, qui lui est subordonnée. L'institution a</p> <p class="MsoPlainText">comme fondement le rapport de surveillance existant entre l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">saisie et celle dont le comportement est dénoncé. La dénonciation n'ouvre</p> <p class="MsoPlainText">pas une procédure administrative au sens strict du terme, et son issue en</p> <p class="MsoPlainText">tant que telle ne consiste pas en une décision formelle. Le dénonciateur</p> <p class="MsoPlainText">n'a aucun droit de partie. Par conséquent, le dénonciateur ne peut pas</p> <p class="MsoPlainText">recourir, non seulement faute de qualité pour agir (ATF 106 Ia 237, 109 Ia</p> <p class="MsoPlainText">251, 109 Ib 246), mais aussi parce que le recours n'a pas d'objet, à moins</p> <p class="MsoPlainText">que l'intéressée prétende que son intervention aurait dû être traitée</p> <p class="MsoPlainText">comme recours, alors qu'elle a été considérée comme une dénonciation [(ATF</p> <p class="MsoPlainText">102 Ib 81); Moor, Droit administratif, vol. II, p.339 ss]. Que le dénon-</p> <p class="MsoPlainText">ciateur n'ait pas la faculté de recourir contre la décision d'une autorité</p> <p class="MsoPlainText">de surveillance statuant en cette qualité peut être déduit aussi du fait</p> <p class="MsoPlainText">que ces décisions ne figurent pas parmi celles qu'énumère l'article 5 al.2</p> <p class="MsoPlainText">PA et qui sont en principe sujettes à recours (Grisel, Traité de droit</p> <p class="MsoPlainText">administratif, p.952), disposition dont la teneur est reprise par</p> <p class="MsoPlainText">l'article 3 al.2 LPJA. Ces principes s'appliquent également à la procédure</p> <p class="MsoPlainText">devant les autorités administratives cantonales (RJN 1986, p.131; Schaer,</p> <p class="MsoPlainText">Juridiction administrative neuchâteloise, ad art.7, p.60).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Prise expressément en vertu et dans le cadre du pouvoir de</p> <p class="MsoPlainText">surveillance que lui confère l'article 5 de la loi concernant les au-</p> <p class="MsoPlainText">torités scolaires, la décision contestée par l'intéressée n'est ainsi pas</p> <p class="MsoPlainText">sujette à recours devant le Tribunal administratif. L'indication des voies</p> <p class="MsoPlainText">de recours figurant dans cet acte n'y change rien. Il ne peut ainsi être</p> <p class="MsoPlainText">entré en matière sur le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Conformément à la pratique en matière de rapports de service de</p> <p class="MsoPlainText">la fonction publique, il ne sera pas perçu de frais de justice. Vu l'issue</p> <p class="MsoPlainText">du litige, il n'y a pas lieu à dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare le recours irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 23 septembre 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>