<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de fixer les principes directeurs pour la prise en charge par l’Assurance obligatoire des soins (AOS) des médicaments très onéreux, en collaboration avec la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE) et les autres acteurs concernés. À cet effet, il est prié :</p><p>1. d’examiner avec les cantons les possibilités de lancement d’un débat public national sur ce thème, en s’inspirant de l’exemple de la Suède ;</p><p>2. sur cette base, de procéder aux adaptations nécessaires de la législation et des directives pertinentes et de déterminer les procédures correspondantes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral accueille favorablement les demandes formulées par la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E). Il considère que les exigences du postulat, y compris celle figurant au chiffre 2, constituent un mandat d’examen au sens de l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">123 de la loi sur le Parlement (LParl</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">171.10</span><span style="font-family:Arial">). En conséquence, il envisagera de mener un débat sociopolitique consacré aux limites de la prise en charge des médicaments très onéreux dans le cadre de l’examen des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité et établira un rapport à ce sujet.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.