{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-08-11", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2015-0003_2015-08-11.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=171889&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=31&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "88a6a7e0fc6737bfbf949c581518c35e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2015.0003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.08.2015 GE.2015.0003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________ /Service de protection de la jeunesse | Recours contre une d\u00e9cision de refus d'agr\u00e9ment (accueil d'un enfant en vue de son adoption) rendue par le SPJ dans le cadre d'une demande d\u00e9pos\u00e9e par une femme seule, \u00e2g\u00e9e de 51 ans, en vue de l'adoption d'un enfant de 6 \u00e0 8 ans originaire de Russie. La recourante ne peut pas se pr\u00e9valoir de sa bonne foi en lien avec le fait qu'elle a auparavant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de deux agr\u00e9ments successifs et que les \u00e9checs de ses tentatives d'adoption ne lui sont pas imputables; si son aptitude ne s'est pas en tant que telle modifi\u00e9e, les faits nouveaux ayant justifi\u00e9 le refus litigieux tiennent bien plut\u00f4t aux modifications dans le profil de l'enfant qu'elle souhaite d\u00e9sormais accueillir. Cela \u00e9tant, les demandes tendant \u00e0 l'adoption d'enfants \u00e2g\u00e9s de 6 ans ou plus doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es avec une attention particuli\u00e8re et n'\u00eatre admises qu'\u00e0 des conditions restrictives, en particulier lorsqu'il s'agit, comme en l'esp\u00e8ce, d'une adoption par une personne seule respectivement que l'enfant est originaire de Russie (selon les d\u00e9clarations convaincantes de la p\u00e9dopsychiatre sp\u00e9cialis\u00e9e en la mati\u00e8re entendue \u00e0 l'occasion d'une audience d'instruction). Dans ce contexte, il n'appara\u00eet pas, au vu de l'ensemble des circonstances, que le SPJ aurait abus\u00e9 de son pouvoir d'appr\u00e9ciation en pronon\u00e7ant le refus d'agr\u00e9ment litigieux. En particulier, le nouveau projet de la recourante r\u00e9pond notamment \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de se conformer aux dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la diff\u00e9rence d'\u00e2ge (art. 5 al. 4 OAdo) et ne correspond pas \u00e0 l'\u00e2ge qu'elle souhaitait initialement; dans le m\u00eame sens, on peut douter que sa volont\u00e9 d'accueillir un enfant en bonne sant\u00e9 - sur laquelle elle a particuli\u00e8rement insist\u00e9 - puisse \u00eatre garantie, s'agissant d'un enfant en provenance de Russie. Quant au r\u00f4le de figure masculine que s'est propos\u00e9 d'assumer un tiers en tant que parrain de l'enfant, il appara\u00eet insuffisant s'agissant d'un enfant de cet \u00e2ge; le tribunal doute au demeurant tr\u00e8s s\u00e9rieusement que l'int\u00e9ress\u00e9 ait"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:25:25", "Checksum": "c03fdf0340c794882de69a66771fd761"}