18. März 1993 N 527 Postulat WBKNR 91.073 M. Béguelin, rapporteur: La proposition Sandoz n'a pas été discutée en commission. Elle est vague par rapport au texte qui vous est soumis. Il faut rappeler que la Confédération a déjà des tâches culturelles propres non complémentaires, comme par exemple le Musée national suisse ou la Bibliothè- que nationale suisse. Enfin, le texte de la commission qui vous est soumis, complété par la majorité de la commission avec la phrase supplémen- taire: «Le principe de subsidiarité est garanti», présente toutes les assurances. C'est pourquoi, bien que la commission n'en ait pas discuté - comme je viens de le dire -, j'ose vous recom- mander avec conviction de rejeter la proposition Sandoz. M. Cotti, conseiller fédéral: Je pourrai être très bref parce que la proposition très sèche de Mme Sandoz ne répond pas à l'exi- gence que Mme Sandoz voit tout aussi bien que moi. On consi- dère de plus en plus dans une norme constitutionnelle avant tout sa finalité et ensuite seulement le cadre et les conditions générales pour l'explication par la Faculté ainsi que celles pour fonder la compétence de la Confédération. Je tiens à ajouter que le Conseil fédéral se rallie à la proposition de la commission d'insérer de manière formelle le principe de sub- sidiarité dans la disposition constitutionnelle. L'évolution de la réflexion et de la pensée doit être beaucoup plus claire que la simple précision de l'aide financière à donner. Je pense donc que toute la construction du Conseil fédéral est bien plus logi- que. Elle donne un sens réel et fondamental à la mesure qui vous est proposée. Pour terminer, je dirai que - cela a d'ailleurs déjà été indiqué par les rapporteurs - Mme Sandoz oublie le principe de subsi- diarité. C'est très bien; cela me permet de rejoindre ses affir- mations d'aujourd'hui, parce qu'il paraît que finalement elle re- connaît que, même sans l'inscrire dans la constitution, le prin- cipe de subsidiarité sera observé. Donc, tout en acceptant la proposition de la commission, je reste convaincu du fait que la proposition du Conseil fédéral est plus complète et donne un meilleure cadre. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 74 Stimmen Für den Antrag Sandoz 31 Stimmen Ziff. II Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Ch. II Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 88 Stimmen Dagegen 20 Stimmen Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Seite 1 der Botschaft Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon la page 1 du message Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 93.3028 Postulat WBKNR 91.073 Unesco-Konvention Kulturgüterschutz. Unterzeichnung Postulat CSECCN 91.073 Convention de ('Unesco pour la protection des biens culturels. Signature Wortlaut des Postulates vom 22. Januar 1993 Der Bundesrat wird aufgefordert, umgehend die Unesco-Kon- vention von 1970 über Massnahmen zum Verbot und zur Ver- hinderung der unerlaubten Einfuhr, Ausfuhr und Eigentums- übertragung von Kulturgütern zu unterzeichnen und die recht- lichen Bestimmungen zu erlassen, um den Verlust von natio- nalem Kulturgut zu verhindern und ausländische Staaten bei der Wahrung ihres kulturellen Erbes zu unterstützen. Texfe du postulat du 22 janvier 1993 Le Conseil fédéral est chargé de signer sans tarder la Conven- tion de l'Unesco de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels et d'édicter des dispositions légales en vue d'éviter la perte de valeurs culturel- les nationales ainsi que de soutenir des Etats étrangers dans leurs efforts visant à sauvegarder leur patrimoine culturel. Präsident: Der Bundesrat akzeptiert das Postulat Frau Haering Binder: Das Thema dieses Postulates, der Kul- turgüterschutz, bildete Gegenstand einer längeren Diskus- sion in unserer Kommission. Wir haben uns am Rande der Kommissionssitzung in einem entsprechenden Hearing infor- mieren lassen. Wir haben auch einen entsprechenden Antrag zur Ergänzung des Kulturartikels gestellt Dass wir auf diesem Antrag nicht beharrt haben, also hier keinen Minderheitsan- trag präsentiert haben, hatte zwei Gründe: 1. Wir wollten die Kulturhändlermafia nicht gegen diesen Kul- turartikel aufputschen; 2. das Bundesamt für Kultur stellte uns die Vernehmlassung eines separaten Pakets zum Kulturgüterschutz auf Anfang 1993 in Aussicht Das erste Ziel verfolgen wir nach wie vor. Ich hoffe, dass nun auch das Bundesamt für Kultur endlich sein Versprechen ein- lösen wird. Ueberwiesen - Transmis Präsident: Ein kurzes Dankeschön dem Kulturminister. Ich hege die Vermutung, dass Herr Bundesrat Cotti diesen letzten Auftritt im Nationalrat als Kulturminister nicht besser hätte pro- grammieren können. Wir verabschieden den Chef EDI und werden ihn als Aussenminister bereits im April wieder bei uns begrüssen können. (Beifall) Ordnungsantrag - Motion d'ordre M. Leuba: Vous avez constaté que nous avons demain qua- torze pétitions à l'ordre du jour. Six d'entre elles en tout cas - si j'ai bien compté - font l'objet de propositions divergentes. Certaines de celles-ci vont notamment entraîner des débats considérables dans notre Conseil, ce qui nous empêchera de mener nos discussions de manière correcte. C'est la raison pour laquelle je propose d'appliquer l'article 45 alinéa 4 RCN qui dit: «Le Conseil traite, dans la règle, les pétitions dans la session qui suit les délibérations de la commission le vendredi de la troisième semaine. »Postulat CSECCN 91.073 528 N 18 mars 1993 On peut donc déplacer exceptionnellement les pétitions fai- sant l'objet d'une proposition divergente à la session spéciale du mois d'avril. Cela ne représente qu'un mois de report et permettra de traiter correctement ces pétitions, plutôt que de les bâcler demain alors qu'on s'attend à de très longues dis- cussions. Angenommen -Adopté Schluss der Sitzung um 19.40 Uhr La séance est levée à 19 h 40Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat WBK NR 91.073 Unesco-Konvention Kulturgüterschutz. Unterzeichnung Postulat CSEC CN 91.073 Convention de l'Unesco pour la protection des biens culturels. Signature In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3028 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.03.1993 - 15:00 Date Data Seite 527-528 Page Pagina Ref. No 20 022 408 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.