<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. J., d'origine camerounaise, est arrivée en Suisse</p> <p class="MsoPlainText">en septembre 1994 et s'est mariée avec un ressortissant suisse le 21 avril</p> <p class="MsoPlainText">1995. Elle a laissé au Cameroun son fils, Y., né le 27 mai 1992. La</p> <p class="MsoPlainText">prénommée a travaillé à Bevaix du 5 juillet 1995 au 24</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1996. Au mois de mai 1997 elle a demandé des allocations fami-</p> <p class="MsoPlainText">liales à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation pour la période</p> <p class="MsoPlainText">pendant laquelle elle occupait l'emploi précité. Par décision du 2 juillet</p> <p class="MsoPlainText">1997, la caisse a rejeté cette demande, en se référant à une disposition</p> <p class="MsoPlainText">légale (art.8 RELAFA), motif pris que "le fait de verser de l'argent à une</p> <p class="MsoPlainText">tierce personne sans justificatifs probants, ne permet pas précisément</p> <p class="MsoPlainText">d'admettre une charge".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. J. interjette recours devant le Tribunal adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tratif contre cette décision, dont elle demande l'annulation, en concluant</p> <p class="MsoPlainText">à l'octroi des allocations familiales demandées, subsidiairement au renvoi</p> <p class="MsoPlainText">de la cause à l'intimée pour nouvelle décision. Elle fait valoir, en résu-</p> <p class="MsoPlainText">mé, qu'elle a fait envoyer régulièrement une somme d'argent à sa mère, qui</p> <p class="MsoPlainText">s'occupe de son enfant au Cameroun, somme correspondant en moyenne à un</p> <p class="MsoPlainText">montant de 300 francs pour l'entretien de son fils, ainsi que l'a attesté</p> <p class="MsoPlainText">une déclaration écrite de sa mère, K., du 14 mai 1997; que ces</p> <p class="MsoPlainText">envois d'argent se faisaient par l'intermédiaire de personnes de son en-</p> <p class="MsoPlainText">tourage, qui se rendaient au Cameroun; que ce fait peut être confirmé par</p> <p class="MsoPlainText">divers témoins dont elle propose l'audition. La recourante fait valoir par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs, outre une appréciation arbitraire des preuves et une constata-</p> <p class="MsoPlainText">tion inexacte des faits, une violation de l'obligation de motiver la dé-</p> <p class="MsoPlainText">cision, dans la mesure où l'intimée n'a pas précisé pourquoi elle n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">tenu compte de la déclaration de Mme K., déposée au dossier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur le recours, la caisse intimée conclut</p> <p class="MsoPlainText">au rejet de celui-ci.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il a été procédé à l'interrogatoire de la recourante et à l'au-</p> <p class="MsoPlainText">dition de deux témoins. Les parties ont présenté des observations finales</p> <p class="MsoPlainText">après la clôture de l'administration des preuves.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Il résulte du dossier, et cela n'est d'ailleurs pas contesté,</p> <p class="MsoPlainText">que l'enfant de la recourante est arrivé en Suisse le 3 décembre 1996 et</p> <p class="MsoPlainText">qu'il vit depuis lors avec elle et son mari; que celui-ci exerce une acti-</p> <p class="MsoPlainText">vité lucrative et qu'il peut prétendre des allocations familiales pour cet</p> <p class="MsoPlainText">enfant, depuis qu'il est en Suisse, auprès de la caisse de compensation de</p> <p class="MsoPlainText">son employeur. Le litige porte uniquement sur la question de savoir si,</p> <p class="MsoPlainText">pendant la période du 5 juillet 1995 au 24 janvier 1996, la recourante</p> <p class="MsoPlainText">peut prétendre des allocations familiales de son employeur de l'époque,</p> <p class="MsoPlainText">lesquelles sont versées par la caisse cantonale de compensation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En vertu de l'article 7 litt.b LAFA, peuvent prétendre des</p> <p class="MsoPlainText">allocations familiales notamment les salariés étrangers dont les enfants</p> <p class="MsoPlainText">vivent à l'étranger, mais uniquement s'agissant des allocations pour en-</p> <p class="MsoPlainText">fant. Les allocations doivent servir à subvenir aux besoins de l'enfant et</p> <p class="MsoPlainText">doivent être versées à toute personne répondant aux conditions fixées par</p> <p class="MsoPlainText">la loi (art.9, 8 al.1 RELAFA). Cependant, les caisses peuvent refuser aux</p> <p class="MsoPlainText">salariés étrangers le service des allocations lorsque les intéressés pro-</p> <p class="MsoPlainText">duisent, à l'appui de leurs prétentions, des documents dont la valeur pro-</p> <p class="MsoPlainText">bante paraît insuffisante ou qu'ils ne contribuent pas à l'entretien de</p> <p class="MsoPlainText">leurs enfants domiciliés à l'étranger (art.8 al.2 RELAFA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il n'a pas été précisé, ni par la loi ni par la jurispru-</p> <p class="MsoPlainText">dence, ce que l'on entend par "contribuer à l'entretien des enfants domi-</p> <p class="MsoPlainText">ciliés à l'étranger" au sens de cette dernière disposition. La Cour de</p> <p class="MsoPlainText">céans a toutefois eu l'occasion de juger, par exemple, que le père d'un</p> <p class="MsoPlainText">enfant vivant au Zaïre auprès d'un cousin ne pouvait pas justifier de</p> <p class="MsoPlainText">l'entretien régulier de son enfant par le seul fait d'avoir envoyé à son</p> <p class="MsoPlainText">cousin deux voitures d'occasion qu'il pouvait vendre ainsi qu'un chèque de</p> <p class="MsoPlainText">130 francs (arrêt du 13.03.1990 en la cause L. c/ CCNC); qu'il en allait</p> <p class="MsoPlainText">de même dans le cas d'un autre ressortissant zaïrois qui invoquait seule-</p> <p class="MsoPlainText">ment les frais qu'il avait eus pour l'achat de deux billets d'avion per-</p> <p class="MsoPlainText">mettant à ses deux enfants de venir en Suisse (arrêt du 01.11.1991 en la</p> <p class="MsoPlainText">cause L. contre CCNC); que, vu l'absence en la cause d'éléments probants,</p> <p class="MsoPlainText">l'affirmation d'un ressortissant portugais selon laquelle il remettait</p> <p class="MsoPlainText">occasionnellement de l'argent à son épouse, vivant au Portugal avec l'en-</p> <p class="MsoPlainText">fant, ne permettait pas de conclure à satisfaction de droit qu'il contri-</p> <p class="MsoPlainText">buait régulièrement à l'entretien de ce dernier, le montant et la fré-</p> <p class="MsoPlainText">quence de ses versements étant au demeurant ignorés (arrêt du 06.12.1994</p> <p class="MsoPlainText">dans la cause DSD. c/ CCNC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La condition de l'entretien effectif des enfants au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 8 al.2 RELAFA comporte deux aspects : d'une part l'existence</p> <p class="MsoPlainText">d'une certaine participation, par le requérant, à l'entretien des enfants,</p> <p class="MsoPlainText">et d'autre part la preuve de cet entretien. Il se justifie d'exiger que la</p> <p class="MsoPlainText">contribution à l'entretien revête une certaine importance et une certaine</p> <p class="MsoPlainText">régularité. On peut admettre que tel est le cas lorsqu'elle atteint au</p> <p class="MsoPlainText">moins d'équivalent de l'allocation familiale dont le versement est liti-</p> <p class="MsoPlainText">gieux, ce qui permet d'éviter que l'institution soit détournée de son but.</p> <p class="MsoPlainText">Quant à la preuve, elle ne doit pas nécessairement être rapportée par le</p> <p class="MsoPlainText">dépôt de pièces, les règles générales relatives à l'administration des</p> <p class="MsoPlainText">preuves selon les articles 14 ss LPJA étant applicables.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La recourante fait valoir un défaut de motivation de la décision</p> <p class="MsoPlainText">attaquée. Considérée pour elle-même, la décision litigieuse est effective-</p> <p class="MsoPlainText">ment à peine compréhensible en ce qui concerne la motivation, et il serait</p> <p class="MsoPlainText">souhaitable que la caisse intimée s'exprime de manière plus claire. Néan-</p> <p class="MsoPlainText">moins, on peut admettre, dans le cas présent, compte tenu de l'échange de</p> <p class="MsoPlainText">correspondance antérieur entre la caisse et l'intéressée, que celle-ci ne</p> <p class="MsoPlainText">pouvait pas ignorer les raisons du refus de prestations, de sorte qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas été entravée dans la défense de ses droits devant l'autorité de</p> <p class="MsoPlainText">recours (RJN 1987, p.259, 1983, p.267, 1980-1981, p.206). Concrètement,</p> <p class="MsoPlainText">l'assurée ne pouvait pas ignorer que le refus de prestations est fondé sur</p> <p class="MsoPlainText">l'absence de preuves suffisantes, aux yeux de la caisse, relative à l'en-</p> <p class="MsoPlainText">tretien qu'elle prétend avoir fourni pour l'enfant. C'est d'ailleurs bien</p> <p class="MsoPlainText">cet aspect du litige qui constitue l'argumentation principale de l'inté-</p> <p class="MsoPlainText">ressée dans la procédure de recours. Le grief de la recourante ne peut</p> <p class="MsoPlainText">ainsi pas être retenu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. La recourante a allégué, à l'époque de sa demande de presta-</p> <p class="MsoPlainText">tions, qu'elle faisait envoyer régulièrement à sa mère un montant de 300</p> <p class="MsoPlainText">francs pour l'entretien de son enfant, par l'intermédiaire de personnes se</p> <p class="MsoPlainText">rendant en Afrique, depuis qu'elle vit en Suisse. Cela a été confirmé par</p> <p class="MsoPlainText">une lettre de sa mère, K., du 14 mai 1997. La recourante a</p> <p class="MsoPlainText">fourni, en audience, des explications à ce sujet, en précisant qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">envoyait généralement une somme de 300 francs assez régulièrement,</p> <p class="MsoPlainText">c'est-à-dire tous les deux mois environ. Ce qui précède a été confirmé par</p> <p class="MsoPlainText">le témoignage de son mari, et par sa sœur. Le fait de remettre de l'argent à des compatriotes qui se rendent</p> <p class="MsoPlainText">dans leur pays, à l'intention d'une personne déterminée, n'a rien d'extra-</p> <p class="MsoPlainText">ordinaire, et peut s'expliquer d'ailleurs aussi par le fait que le service</p> <p class="MsoPlainText">des mandats de poste avec le Cameroun a été interrompu de la fin de 1993</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'au 1er avril 1996, selon attestation de la poste du 25 juin 1997</p> <p class="MsoPlainText">versée au dossier. Il n'est pas invraisemblable non plus que des trans-</p> <p class="MsoPlainText">ferts bancaires au Cameroun aient pu être considérés comme source de</p> <p class="MsoPlainText">complication et de frais par la recourante et son mari, bien que de tels</p> <p class="MsoPlainText">transferts étaient à l'époque tout à fait possibles, selon des attesta-</p> <p class="MsoPlainText">tions de la SBS et de l'UBS, produites par la caisse intimée. On doit dès</p> <p class="MsoPlainText">lors admettre comme établi le fait que la recourante participait à l'en-</p> <p class="MsoPlainText">tretien de son enfant à raison d'un montant de quelque 300 francs tous les</p> <p class="MsoPlainText">deux mois, c'est-à-dire d'environ 150 francs par mois. Une telle partici-</p> <p class="MsoPlainText">pation est certes modeste, mais pas insignifiante dans la mesure où on ne</p> <p class="MsoPlainText">saurait, à défaut d'indications concrètes, appliquer sans autres les esti-</p> <p class="MsoPlainText">mations qui ont cours en Suisse en ce qui concerne les frais d'entretien</p> <p class="MsoPlainText">d'un enfant en bas âge. Quoi qu'il en soit, le montant versé périodique-</p> <p class="MsoPlainText">ment correspond en l'occurrence au moins au montant de l'allocation fa-</p> <p class="MsoPlainText">miliale litigieuse, laquelle s'élevait en 1996 à 140 francs par mois pour</p> <p class="MsoPlainText">le premier enfant (art.23 RELAFA). Il convient dès lors d'admettre le</p> <p class="MsoPlainText">droit à l'allocation familiale pour la période en cause et de renvoyer</p> <p class="MsoPlainText">l'affaire à la caisse intimée pour qu'elle accorde les prestations deman-</p> <p class="MsoPlainText">dées, dans les limites des dispositions légales applicables.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Vu l'issue du litige, la recourante a droit à des dépens (art.48</p> <p class="MsoPlainText">LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours, annule la décision attaquée et renvoie la cause à la</p> <p class="MsoPlainText"> caisse intimée pour nouvelle décision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 500 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 23 décembre 1997</p> </div></body></html>