<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><a name="_GoBack"></a><br/><img alt="" height="130" src="20160608164833567_e-files/Aspose.Words.8629386d-ddfd-4330-9e22-1c20cb07da0b.001.png" width="77"/><br/></p> <p><span> </span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>KC15.047363-160453 </span></p> <p><span>154 </span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>Cour des poursuites et faillites</span></p> <p><span>________________________________________________</span></p> <p><span>Arrêt du 13 mai 2016</span></p> <p><span>_________________</span></p> <p><span>Composition : Mme </span><span>Byrde</span><span>, vice-présidente</span></p> <p><span> Mme Carlsson et M. Maillard, juges</span></p> <p><span>Greffier : M. Elsig</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Art. 80 al. 1 LP</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par l’</span><span>Etat de Vaud</span><span>, représenté par le </span><span>Service juridique et législatif</span><span>, à Lausanne, contre le prononcé rendu le 17 décembre 2015, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant le recourant à </span><span> </span><span>S.________</span><span>, à [...].</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Vu les pièces au dossier, la cour considère :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><br/><span> En fait :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.</span><span> Sur réquisition de l’Etat de Vaud, Département des institutions et de la sécurité, l’Office des poursuites du district de Lausanne a notifié le 21 octobre 2015 à S.________ un commandement de payer n° 7'624'171 requérant paiement de 21'121 fr. 55 sans intérêt et de 18 fr. 30 sans intérêt et indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « </span><span>Montant dû au 02.10.2015 selon : Frais pénaux N° 238761, dans l’enquête [...] – Jugement Tribunal correct. Frais pénaux N° 238761 dans l’enquête [...] – Jugement CAPE n° 2 du 13.01.2015 ; Frais de procédure antérieure(s).</span><span> »</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le poursuivi a formé opposition totale.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 29 octobre 2015, l’Etat de Vaud a requis avec suite de frais et dépens la mainlevée définitive de l’opposition, à concurrence des montants en poursuite. A l’appui de cette requête, le poursuivant a produit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>- une deuxième expédition conforme du jugement rendu le 23 juillet 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, attesté définitif et exécutoire, qui contient sous chiffre 6 (« Les frais ») de ses considérants le passage suivant :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>« L’indemnité d’office allouée au conseil d’office de S.________, l’avocat [...], sera arrêtée au vu de la liste des opérations produite à CHF 9'461.90 TTC, sous déduction de CHF 2'900.- TTC et de CHF 1'852.60 TTC d’ores et déjà perçus. »</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>et dont le chiffre X du dispositif est libellé comme il suit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>« X. Met à la charge de S.________ une partie des frais de procédure arrêtés à CHF 16'841.65, y compris l’indemnité allouée à son conseil d’office l’avocat [...] par CHF 9'461.90 TTC, sous déduction de CHF 2'900.- et CHF 1'852.60 d’ores et déjà perçus. » ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>- une deuxième expédition certifiée conforme du jugement du 13 janvier 2015 de la Cour d’appel pénale, attesté définitif et exécutoire, qui, sous chiffre II de son dispositif, a confirmé le jugement qui précède et dont les chiffres IV et V du dispositif sont libellés comme il suit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>« IV. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant de 2'884 fr. 90, TVA et débours inclus, est allouée à Me [...].</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> V. Les frais d’appel, par 2'790 fr., sont répartis comme il suit :</span></p> <p><span> (…)</span></p> <p><span>- à la charge de S.________, la moitié des frais communs, plus l’indemnité de son défendeur d’office fixée sous ch. IV ci-dessus, soit 4'279 fr. 90. »</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>- une copie d’un avis de rejet de réquisition de poursuite contre S.________, adressé au poursuivant le 14 septembre 2015 et arrêtant les frais de l’office à 18 francs 30 ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>- un relevé du dossier n° [...] du poursuivi.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La requête de mainlevée a été notifiée au poursuivi par avis recommandé du 6 novembre 2015, lui fixant un délai au 8 décembre 2015 pour se déterminer et déposer toutes pièces utiles et l’avisant qu’il serait statué sans audience à l’échéance de ce délai.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2. </span><span>Par prononcé rendu le 17 décembre 2015, notifié au poursuivant le 11 janvier 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 4'022 fr. 15 sans intérêt, arrêté à 360 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivi à hauteur de 160 fr. et du poursuivant à hauteur de 200 fr. et dit qu’en conséquence, le poursuivi rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 160 francs.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par lettre du 12 janvier 2016, le poursuivant a requis la motivation de ce prononcé. Les motifs lui ont été notifiés le 8 mars 2016.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En bref, le premier juge a retenu que le juge de la mainlevée devait examiner d’office si les conditions d’exécution d’un jugement étaient réalisées, que les jugements produits, dont la force exécutoire était établie, valaient titres à la mainlevée définitive pour les frais de justice, qu’en revanche, en ce qui concerne le remboursement de l’assistance judiciaire, la réalisation des conditions de l’art. 123 CPC n’étaient pas établies et que seul le montant de 4'022 fr. 15 correspondant aux frais de procédure, pouvait donner lieu à la mainlevée définitive.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3. </span><span>Par acte du 17 mars 2016, l’Etat de Vaud a recouru contre le prononcé qui précède, concluant avec suite de frais à sa réforme en ce sens que la mainlevée définitive est prononcée à concurrence de 8'774 fr. 75.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le recours a été notifié à l’intimé par pli recommandé du 11 avril 2016, avis lui étant donné qu’un délai non prolongeable de dix jours dès réception de l’acte lui était imparti pour déposer une réponse.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L’intimé a déposé le 19 avril 2016 un « recours » en réponse au recours de l’Etat de Vaud. Il adhère au prononcé dans la mesure où celui-ci retient qu’il ne pourra payer que le jour où sa situation financière le permettra. Il dit être actuellement financièrement ruiné et ne plus être en mesure de payer des frais de justice.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>En droit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>I.</span><span> Le recours, motivé, a été déposé à temps et dans les formes requises. Il est recevable (art. 321 al. 2 CPC).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La réponse sur le recours est également recevable (art. 322 al. 2 CPC).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>II. </span><span>a)</span><span> Aux termes de l'art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. En matière pénale, tout jugement passé en force rendu en vertu du Code pénal fédéral ou d’une autre loi fédérale est exécutoire sur tout le territoire suisse, notamment en ce qui concerne les frais (Panchaud &amp; Caprez, La mainlevée d’opposition, § 101).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La question du caractère exécutoire du jugement doit être examinée d'office par le juge de la mainlevée (Gilliéron, Commentaire de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 80 LP; CPF, 8 février 2007/36 et les réf. cit.). Il appartient toutefois au poursuivant d’apporter par titres la preuve que le jugement invoqué répond aux conditions générales de la mainlevée définitive (Panchaud/Caprez, op. cit., § 112), notamment en ce qui concerne son caractère définitif et/ou exécutoire (CPF, 3 juillet 2014/244).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La reconnaissance judiciaire d’une créance dont l’exigibilité est subordonnée à la survenance d’un événement incertain (art. 151 CO) donne lieu à la mainlevée si le poursuivant a fait établir par le juge ordinaire la survenance de l’événement. Le poursuivant peut toutefois se dispenser de ce constat si la survenance de l’événement est notoire (Panchaud &amp; Caprez, op. cit., § 110 I).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>b)</span><span> En vertu de l’art. 426 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d’office ; l’art. 135 al. 4 est réservé. L’art. 135 CPP dispose que le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (al. 1). Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure (al. 2). Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de la procédure, il est tenu de rembourser à la Confédération ou au canton les frais d’honoraires dès que sa situation le permet (al. 3 let. a).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La jurisprudence constante de la cour de céans a précisé que, lorsqu’une décision judiciaire subordonnait un paiement à une condition suspensive, en particulier celle pour le bénéficiaire de l’assistance judiciaire d’avoir les moyens financiers de rembourser l’Etat, l’opposition n’était levée que si le créancier prouvait par pièces que cette condition était remplie (CPF, 12 mars 2015/78 et références ; CPF, 6 février 2015/29 ; CPF 10 octobre 2013/402).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>c) </span><span>C’est donc à bon droit que le premier juge a refusé la mainlevée pour les honoraires du conseil d’office de l’intimé, le recourant n’ayant pas établi en première instance la survenance de la condition, savoir une situation financière permettant d’exiger de l’intimé qu’il rembourse les frais de défense d’office. Ce point n’est au demeurant pas remis en question dans le recours. En revanche, il est exact que le premier juge a mal interprété le chiffre X du jugement pénal du 23 juillet 2014, qui fixe les frais de justice à 16'841 fr. 65, y compris l’indemnité globale due au défenseur d’office, par 9'461 fr. 90. Les déductions de 2'900 fr. et de 1'852 fr. 60 concernent uniquement le montant de l’indemnité d’office et représentent les montants qui avaient déjà été versés au défenseur d’office à titre d’acomptes. Cette interprétation du chiffre X résulte clairement des motifs du jugement. Au demeurant, l’intimé n’a ni établi ni même allégué qu’il aurait lui-même déjà versé en cours d’instruction pénale des montants au titre de frais judiciaires.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Cela étant, il y a lieu de constater que les frais dus sur la base du jugement du tribunal correctionnel s’élèvent à 7'379 fr. 75 (16'841 fr. 65 – 9'461 francs 90) et ceux dus sur la base du jugement d’appel à 1'395 fr. (2790 : 2), soit un total de 8'774 fr. 75.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Il en résulte que le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que la mainlevée définitive est accordée à concurrence de 8'774 fr. 75.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>III. </span><span>Les frais judiciaires de deuxième instance peuvent être laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC), l’avance des frais de recours étant restituée au recourant.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,</span></p> <p><span>statuant à huis clos en sa qualité d'autorité</span></p> <p><span>de recours en matière sommaire de poursuites,</span></p> <p><span>prononce</span><span> :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Le recours est admis.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par S.________ au commandement de payer n° 7'624'171 de l’Office des poursuites du district de Lausanne, notifié à la requête de l’Etat de Vaud, Département des institutions et de la sécurité, est définitivement levée à concurrence de 8'774 fr. 75 (huit mille sept cent septante-quatre francs et septante-cinq centimes), sans intérêts.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L’opposition est maintenue pour le surplus.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le prononcé est maintenu pour le surplus.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>III.</span><span> Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>IV.</span><span> L’avance de frais de 360 fr. (trois cent soixante francs) effectuée par l’Etat de Vaud, Département des institutions et de la sécurité, lui est restituée.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>V.</span><span> L'arrêt est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>La vice-présidente : Le greffier :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Du</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>‑ Service juridique et législatif (pour Etat de Vaud),</span></p> <p><span>‑ M. S.________.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4’752 fr. 60.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Cet arrêt est communiqué à :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le greffier :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>