<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer un " droit de libre utilisation " (right to use) garantissant aux propriétaires le plein accès au matériel et aux logiciels des appareils électroniques qu'ils ont achetés, afin de permettre une utilisation durable de ces derniers. Ce droit suppose de prévoir des normes obligatoires assurant l'interopérabilité des appareils, le droit de choisir librement les systèmes d'exploitation, les logiciels et les fournisseurs de services en ligne pour tous les appareils, ainsi que l'obligation de divulguer les codes sources des pilotes, les outils et la documentation des interfaces nécessaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral veut développer l'économie circulaire, qui vise notamment à prolonger la durée de vie des produits dans le but de préserver les ressources naturelles. Le libre accès aux matériels et logiciels constitue une approche prometteuse pour atteindre cet objectif.</p><p>Dans l'UE, il n'existe actuellement aucune volonté de réglementer " le droit de libre utilisation ". Il ne serait pas judicieux pour la Suisse d'agir unilatéralement. Les répercussions positives d'une telle démarche sur l'environnement seraient insignifiantes, voire discutables : les fabricants s'orientent vers le marché de l'UE, plus vaste, où les réglementations européennes prévalent. Ainsi, les prix des technologies de l'information et de la communication en Suisse pourraient augmenter ou certains produits pourraient disparaître du marché suisse.</p><p>La directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens prévoit une obligation de mise à jour des éléments numériques des biens circulant dans l'UE. Les effets possibles de la reprise de cette directive dans la législation suisse, notamment par rapport aux aspects environnementaux, sont actuellement examinés dans le cadre d'une analyse globale de la modernisation du droit des garanties.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.