<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans la loi sur l'égalité un mécanisme de contrôle des salaires analogue à celui d'autres lois réglant le travail (loi sur le travail, loi sur le travail au noir, loi sur les travailleurs détachés, etc.).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la parité salariale et il a pleinement conscience des écarts existant malgré l'adoption d'un article constitutionnel et de la loi sur l'égalité. L'idée d'instituer des organes de contrôle n'est pas neuve. Se fondant sur son évaluation de la loi sur l'égalité, le Conseil fédéral a décidé le 15 février 2006 d'examiner attentivement les avantages et les inconvénients de différents modèles d'autorités dotées de compétences en matière d'investigation et d'intervention. Lors d'une audition consacrée aux instruments publics permettant d'imposer la parité salariale, organisée en novembre 2007 par l'Office fédéral de la justice en présence d'experts du Canada, du Royaume-Uni et de l'Autriche, les partenaires sociaux suisses ont décidé de rechercher ensemble des solutions pragmatiques en vue d'éliminer les inégalités de salaire. C'est ainsi que les quatre organisations faîtières des partenaires sociaux (Union patronale suisse, Union suisse des arts et métiers, Union syndicale suisse et Travail.Suisse) ont lancé en mars 2009, en collaboration avec l'administration fédérale (Office fédéral de la justice, Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes et Secrétariat d'État à l'économie), le dialogue sur l'égalité des salaires (www.lohngleichheitsdialog.ch). Son objectif est d'inciter un maximum d'entreprises actives en Suisse à réviser leurs salaires pour éliminer les éventuelles discriminations. Le Conseil fédéral a décidé de donner une chance à cette initiative, qui devrait se poursuivre jusqu'au printemps 2014. Il suit de près ses progrès et a pu constater que seules sept entreprises, dont l'administration fédérale, y ont jusqu'alors pris part. Le bilan intermédiaire prévu à l'été 2011 montrera si la direction ainsi imprimée donne des résultats ou si le projet doit être adapté ou complété par d'autres mesures. Proposer aujourd'hui d'approuver la motion reviendrait pour le Conseil fédéral à dénier toute chance de succès aux mesures volontaires que pourraient prendre les partenaires sociaux et à remettre fondamentalement en question le projet de dialogue sur l'égalité des salaires. Si cette action conjointe des partenaires sociaux sur une base volontaire ne donne pas les résultats espérés en matière d'égalité des salaires, le Conseil fédéral envisagera la mise en place d'instruments supplémentaires par l'État.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.