{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-06-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-23362-2002_2004-06-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862097?doc=", "Checksum": "d38e3e68746a5eafc08182c1a2358a99"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-23362-2002_2004-06-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2004/0002/CAPH_000204_2004_C_23362_2002.pdf", "Checksum": "b48a6b2f9dc8799d090ff21fb8363c6d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/23362/2002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 23.06.2004 C/23362/2002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; GROS OEUVRE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; OUVRIER DU B\u00c2TIMENT; REPR\u00c9SENTATION EN PROC\u00c9DURE ; MANDATAIRE NON PROFESSIONNEL ; ACTE DE RECOURS; MOTIF DU RECOURS; CONCLUSIONS; \u00c9MOLUMENT; CONDITION DE RECEVABILIT\u00c9 ; R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE; JUSTE MOTIF; ABANDON D'EMPLOI; INCAPACIT\u00c9 DE TRAVAIL; FARDEAU DE LA PREUVE; INDEMNIT\u00c9(EN G\u00c9N\u00c9RAL); ASSURANCE INDIVIDUELLE; ASSURANCE COLLECTIVE | Depuis son engagement, T avait pour habitude de prendre chaque ann\u00e9e deux br\u00e8ves p\u00e9riodes de cong\u00e9 sans solde, \u00e0 l'Ascension notamment. Apr\u00e8s le changement de direction de E SA, T, suivant la m\u00eame pratique, a pris quelques jours de vacances \u00e0 l'\u00e9tranger. Il y est tomb\u00e9 malade et il y a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9. Du fait de son absence le lundi suivant le pont de l'Ascension, E SA a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail de T avec effet imm\u00e9diat. Au retour de T \u00e0 Gen\u00e8ve, E SA lui a confirm\u00e9 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat, lui offrant cependant la possibilit\u00e9 de reprendre son emploi \u00e0 la condition qu'il s'engage \u00e0 respecter les dispositions de la Convention collective concernant les vacances. L'incapacit\u00e9 de travail de T a \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9e le m\u00eame jour par un m\u00e9decin genevois, et elle n'a jamais cess\u00e9 depuis lors, T \u00e9tant aujourd'hui reconnu invalide \u00e0 100%.T a notamment saisi la Juridiction des prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnit\u00e9 pour licenciement imm\u00e9diat injustifi\u00e9, correspondant aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour 180 jours de protection et au salaire aff\u00e9rent au d\u00e9lai de cong\u00e9 de trois mois. Consid\u00e9rant que le contrat de travail avait valablement pris fin \u00e0 r\u00e9ception de l'avis de r\u00e9siliation imm\u00e9diate, le Tribunal a condamn\u00e9 E \u00e0 verser le salaire d\u00fb jusque l\u00e0. T appelle de cette d\u00e9cision.La Cour d\u00e9clare irrecevables les pr\u00e9tentions de T qui exc\u00e8dent fr. 30'000.- d\u00e8s lors qu'il ne s'est pas acquitt\u00e9 de l'\u00e9molument de mise au r\u00f4le et qu'il a conclu, \u00e0 titre subsidiaire, au paiement de ce montant.La Cour rappelle ensuite que quand l'abandon d'emploi ne r\u00e9sulte pas d'une d\u00e9claration expresse du salari\u00e9, il faut examiner s'il r\u00e9sulte du comportement adopt\u00e9 par l'int\u00e9ress\u00e9, c'est-\u00e0-dire d'actes concluants. Consid\u00e9rant que E SA n'a pas apport\u00e9 la preuve qu'elle avait correctement inform\u00e9 ses employ\u00e9s de son intention de mettre un terme \u00e0 la coutume des cong\u00e9s sans solde, ni qu'elle avait refus\u00e9 \u00e0 T le b\u00e9n\u00e9fice d'un tel cong\u00e9, la Cour qualifie d'injustifi\u00e9 le licenciement imm\u00e9diat de l'employ\u00e9.T, qui aurait donc d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier de l'assurance collective, a droit, sur la base de l'article 337c al. 1er CO, \u00e0 la r\u00e9paration du dommage r\u00e9sultant du paiement de la totalit\u00e9 des cotisations d'assurance maladie individuelle. Compte tenu de la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 de l'atteinte aux droits de la personnalit\u00e9 de T par E SA et de la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 relative de la faute de celle-ci, T a en outre droit \u00e0 une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire correspondant \u00e0 deux semaines de salaire. | LJP.12 ; LJP.13 ; LJP.48 ; LJP.59 ; LJP.66 ; CCT.64 ; CO.324a ; CO.337 ; CO.337c"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:23:06", "Checksum": "6c708b62791d27f69eeeb955b3b09182"}