Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA) Sur la base de l'ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs et ressour- ces économiques irakiens gelés et leur transfert au de développement pour la procédure de confiscation est ouverte envers les parties suivantes: Les projets des décisions de confiscation peuvent être demandés par les parties auprès de: Département fédéral de l'économie Secrétariat général Palais fédéral Est 3003 Berne Les parties peuvent se prononcer sur les projets des décisions de confiscation dans un délai de 30 jours à partir de cette notification dans la feuille fédérale. 31 mai 2005 Département fédéral de l'économie 3106 2005-1155Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.05.2005 Date Data Seite 3106-3106 Page Pagina Ref. No 10 138 649 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.