<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'article 26 de la convention de 1976 contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et l'Italie, le Conseil fédéral est chargé de collaborer avec les associations des catégories de référence et les autorités italiennes, afin de dissiper avec elles les doutes concernant l'interprétation et l'application des articles 5 et 11 de la convention.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) a déjà pris contact avec le secteur bancaire et ses homologues italiens, afin de clarifier certains aspects du questionnaire envoyé par les autorités italiennes aux banques étrangères (et non pas seulement suisses). En sa qualité d'autorité compétente en ce qui concerne l'application de la convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions (CDI), le SFI est prêt à prendre les mesures requises (par ex. clarifier les questions d'interprétation et d'application de la CDI). Sur la base des informations disponibles actuellement, il semble que de telles questions d'interprétation ou d'application ne se posent pas encore.</p><p>Proposition du Conseil fédéral</p><p>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. </p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.