<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Plus de quatre ans après l'institution de la dénonciation spontanée non punissable, leur nombre ne diminue pas. Au contraire, 2014 révèle une nouvelle tendance à la hausse. Or, pour inciter à l'honnêteté fiscale et dans l'intérêt d'une mise oeuvre cohérente de la stratégie de l'argent propre, il convient de fixer, dans la LIFD et la LHID, une limite dans le temps à ces dénonciations, par exemple jusqu'à la fin de 2020. A moyen terme, cette mesure dissuadera ceux qui seraient tentés de frauder à nouveau le fisc et préviendra du coup de nouvelles pertes pour la Confédération, les cantons et les communes. Cette limitation ne s'appliquera pas à la simplification du rappel d'impôt en cas de succession.</p>