C our V E -2264/2007 duj/tai/egc {T 0/2} A rrêt du 30 m ai 2007 C om position : M M . les juges D ubey, König et Brodard G reffière: M m e Tassini X._______, née le [...], Serbie (Kosovo), [...], R ecourante contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 5 m ars 2007 en m atière d'exécution du renvoi / [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit : que, par décision du 5 m ars 2007, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile déposée le 29 août 2006 par X._______, prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure, que, le 27 m ars 2007, l'intéressée, par l'entrem ise de sa m andataire, a interjeté recours contre cette décision, que, par décision incidente du 3 avril 2007, le Tribunal a invité l'intéressée à verser, jusqu'au 19 avril 2007, une avance d'un m ontant de 600 francs en garantie des frais de procédure présum és, sous peine d’irrecevabilité du recours, que, par courrier du 26 avril 2007, X._______, par l'entrem ise de sa m andataire, a fait valoir qu'elle n'avait pas été en m esure de s'acquitter de l'avance requise dans le délai fixé - le délai de quinze jours étant insuffisant pour perm ettre à sa fam ille d'organiser le soutien financier - et qu'elle n'avait pas com pris que ce délai était im pératif, qu'elle a sollicité un nouveau délai de sept jours pour effectuer le versem ent dem andé, que l'avance de frais a été versée le 28 avril 2007, que, par courrier du 10 m ai 2007, l'intéressée a produit la copie du paiem ent de l'avance de frais, ainsi que des tém oignages de m em bres de sa fam ille au Kosovo, faisant état des difficultés qu'elle éprouverait en cas de retour au pays, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), que le Tribunal est égalem ent com pétent pour statuer sur les dem andes de restitution de délai dans les dom aines soum is à sa juridiction (U rsina Beerli-Bonorand, D ie ausserordentlichen R echtsm ittel in der Verw altungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985 p. 233), que la dem ande du 26 avril 2007 n'est pas une dem ande de prolongation de délai au sens de l'art. 22 al. 2 PA, dès lors qu'elle a été déposée après le 19 avril 2007, soit sept jours après le dernier jour pour verser l'avance de frais requise, qu'il s'agit en réalité d'une dem ande de restitution du délai, que l'art. 24 al. 1 PA exige la réalisation de trois conditions cum ulatives pour que la restitution d'un délai puisse être adm ise, à savoir que le requérant ou son m andataire ait été em pêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, que la dem ande m otivée de restitution ait été déposée dans les trente jours à com pter de celui où l'em pêchem ent a 3 cessé et enfin que l'acte om is ait été accom pli dans ce m êm e délai, qu'en l'occurrence, l'acte om is (soit le versem ent de l'avance de frais requise) a été accom pli dans le délai légal de trente jours à com pter de la cessation de l'em pêchem ent allégué, que, form ée en tem ps utile, la dem ande de restitution de délai du 26 avril 2007 est recevable, que la jurisprudence en m atière de restitution de délai est très restrictive (cf. Pierre M oor, D roit adm inistratif, vol. II, Berne 2002, ch. 2.2.6.7, p. 267) et ne voit un em pêchem ent à agir que dans un obstacle objectif qui rend pratiquem ent im possible l'observation d'un délai, tel un événem ent naturel im prévisible ou une interruption des com m unications postales ou téléphoniques, ou alors dans un obstacle subjectif m ettant le recourant ou son m andataire hors d'état de s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'en occuper pour lui, com m e la survenance d'un accident nécessitant une hospitalisation d'urgence ou d'une m aladie grave (cf. ATF 119 II 86ss, ATF 114 II 181ss, ATF 112 V 255, ATF 108 V 109 et ATF 104 II 61), que m êm e dans ce dernier cas, il faut que le m andataire n'ait pas été en m esure de constituer un m andataire substitué ou d'attirer l'attention de son client sur le délai à respecter (cf. ATF 119 II 87s, 112 V 255), que, dans le cas d'espèce, le fait que la recourante ignorait que le délai pour payer l'avance de frais était im pératif, résulte d'un problèm e de com m unication entre elle et sa m andataire, qu'un tel problèm e relève des rapports internes entre m andataire et m andant, qu'il ne constitue pas un em pêchem ent non fautif au sens de l'art. 24 PA, qu'il en va de m êm e du m otif consistant à dire que le délai de quinze jours pour payer l'avance de frais était un peu court, qu'en effet, si elle avait agi avec la diligence requise, la recourante ou sa m andataire aurait dem andé la prolongation du délai le 19 avril 2007 au plus tard, qu'une des conditions pour adm ettre une dem ande de restitution de délai n'étant pas réalisée, la requête du 26 avril 2007 doit être rejetée, que l'avance de frais versée le 28 avril 2007 est tardive, qu'en conséquence, le recours du 27 m ars 2007 doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 4 PA), qu’il y a lieu de m ettre les frais (600 francs) de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 1 et 3 let. a du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]), qu'ils sont com pensés avec l'avance versée le 28 avril 2007. (dispositif page suivante)4 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. La dem ande de restitution de délai est rejetée. 2. Le recours est irrecevable. 3. Les frais de procédure, d'un m ontant de 600 francs, sont à la charge de la recourante. Ils sont com pensés avec l'avance versée le 28 avril 2007. 4. C et arrêt est com m uniqué : - à la m andataire de la recourante, par lettre recom m andée - à l'autorité intim ée (annexe : dossier [...]), par courrier interne - à la police des étrangers du canton [...], par lettre sim ple Le juge: La greffière: Jean-D aniel D ubey Ilaria Tassini D ate d'expédition: 06.06.2007