{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-12-11", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2012-0394_2012-12-11.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=167412&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=28&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "06bbf28f749be34126b09f86bbe654c7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2012.0394"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.12.2012 PE.2012.0394"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.X.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant kosovar arriv\u00e9 en Suisse en 2001 et mis au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de s\u00e9jour par regroupement familial en 2002. En raison d'une proc\u00e9dure ouverte \u00e0 son encontre pour crimes de guerre, il est extrad\u00e9 en 2012 vers la Serbie. La m\u00eame ann\u00e9e, il est acquitt\u00e9 par la justice serbe et lib\u00e9r\u00e9. Au b\u00e9n\u00e9fice de ce jugement d'acquittement, il demande l'autorisation de rentrer en Suisse, ainsi que le renouvellement de son autorisation de s\u00e9jour. Refus du SPOP de statuer sur cette requ\u00eate aussi longtemps qu'un jugement d\u00e9finitif et ex\u00e9cutoire ne sera pas rendu par la justice serbe. Compte tenu du fait que la proc\u00e9dure d'appel risque de durer plusieurs mois (sans compter une \u00e9ventuelle nouvelle proc\u00e9dure de recours), il serait disproportionn\u00e9 de contraindre le recourant de vivre s\u00e9par\u00e9 de son \u00e9pouse et de ses enfants aussi longtemps, ce d'autant plus que rien n'emp\u00eache le SPOP de renouveler l'autorisation de s\u00e9jour de l'int\u00e9ress\u00e9, puis de la r\u00e9voquer dans l'hypoth\u00e8se d'une condamnation. Les inconv\u00e9nients administratifs li\u00e9s \u00e0 une nouvelle proc\u00e9dure d'extradition ne sont \u00e0 cet \u00e9gard pas d\u00e9terminants. En l'\u00e9tat, le recourant, qui n'a jusqu'\u00e0 ce jour fait l'objet d'aucune condamnation ni en Suisse ni \u00e0 l'\u00e9tranger, qui n'a pas de poursuite et qui pourra retrouver son ancien emploi d\u00e8s son retour en Suisse, remplit toutes les conditions exig\u00e9es pour le renouvellement de son autorisation de s\u00e9jour. D\u00e9cision attaqu\u00e9e annul\u00e9e et renvoi de la cause au SPOP afin qu'il d\u00e9livre au recourant une autorisation d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:09:57", "Checksum": "9f636920f1490698b66fde2871ef603b"}