<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">1B_197/2010 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 24 juin 2010 </div> <div class="para">Ire Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">M. le Juge Féraud, Président. </div> <div class="para">Greffier: M. Parmelin. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">séquestre pénal, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 18 mai 2010. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Par ordonnance rendue le 22 avril 2010, le Ministère public de la Confédération a clos la procédure pénale ouverte le 15 octobre 2004 contre A.________ pour blanchiment d'argent au bénéfice d'un non-lieu pour cause de prescription de l'action pénale. Il a maintenu les séquestres ordonnés les 24 février, 6 et 9 juin 2005 sur les valeurs patrimoniales déposées sur divers comptes bancaires ouverts auprès de la banque C.________, à Genève et à Sion, sur un appartement en propriété par étage sur la commune d'Ayent et sur des actions de la société B.________. </div> <div class="para">Le 28 avril 2010, A.________ a adressé une plainte contre cette ordonnance à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Il a pris des conclusions tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il ne s'est rendu coupable d'aucune infraction, à la levée de la totalité des séquestres frappant ses biens et à l'allocation d'une indemnité de 1'430 fr. au titre de commissions payées à la banque C.________ et d'une indemnité de 115'000 fr., subsidiairement d'une indemnité équitable, à titre de dépens pour l'ensemble de la procédure clôturée par un non-lieu. </div> <div class="para">Statuant par arrêt du 19 mai 2010, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a transmis la plainte au Ministère public de la Confédération en tant qu'elle concerne la question des indemnités ensuite du non-lieu, à charge pour celui-ci de procéder selon l'<span class="artref">art. 122 al. 3 PPF</span>. Elle l'a déclarée irrecevable pour le surplus. </div> <div class="para">A.________ a recouru le 17 juin 2010 auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt en concluant à son annulation et à la modification de l'ordonnance de non-lieu du 22 avril 2010 en ce sens qu'il lui est donné acte de ce qu'il ne s'est rendu coupable d'aucune infraction et en particulier pas de blanchiment d'argent au sens de l'<span class="artref">art. 305bis CP</span>, et que la totalité des séquestres frappant ses biens est levée. </div> <div class="para">Le recourant a été informé le 21 juin 2010 que son recours donnerait lieu à l'ouverture de deux procédures, l'une auprès de la Cour de droit pénal, enregistrée sous la référence 6B_531/2010, concernant le non-lieu, et l'autre auprès de la Ire Cour de droit public, enregistrée sous la cote 1B_197/2010, concernant les séquestres, objet du présent arrêt. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=18.06.2010&amp;to_date=07.07.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-III-329%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page329">ATF 135 III 329</a> consid. 1 p. 331). </div> <div class="para">Le recours en matière pénale, au sens de l'<span class="artref">art. 78 al. 1 LTF</span>, est ouvert contre une décision d'irrecevabilité prise par le Tribunal pénal fédéral concernant sur le fond un refus de lever des séquestres (art. 79 in fine LTF). </div> <div class="para">Dans le cas d'un recours dirigé, comme en l'espèce, contre une mesure provisionnelle, seule peut être invoquée la violation de droits fondamentaux en vertu de l'<span class="artref">art. 98 LTF</span>. L'<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span> pose en pareil cas des exigences qualifiées pour la motivation du recours. Le recourant doit ainsi indiquer, dans l'acte de recours lui-même, quel droit constitutionnel aurait été violé et montrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste sa violation (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=18.06.2010&amp;to_date=07.07.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-I-83%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page83">ATF 134 I 83</a> consid. 3.2 p. 88; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=18.06.2010&amp;to_date=07.07.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-III-186%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page186">134 III 186</a> consid. 5 p. 187). La motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision attaquée (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=18.06.2010&amp;to_date=07.07.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-II-244%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page244">ATF 134 II 244</a> consid. 2.1 p. 245; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=18.06.2010&amp;to_date=07.07.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-IV-119%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page119">133 IV 119</a> consid. 6.4 p. 121). Un recours qui ne comporte que des arguments sur le fond alors qu'il est dirigé contre une décision ou un arrêt d'irrecevabilité ne répond pas à ces exigences et est irrecevable (arrêt 9C_273/2010 du 25 mai 2010). </div> <div class="para">En l'occurrence, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a déclaré la plainte de A.________ irrecevable en tant qu'elle était dirigée contre le refus de lever les séquestres. Elle a considéré que la compétence pour statuer à ce sujet ressortait à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral devant laquelle le frère du plaignant avait été renvoyé le 1er avril 2010 pour blanchiment d'argent par métier, étant donné que l'ensemble des valeurs et autres biens faisant l'objet des séquestres figuraient dans l'acte d'accusation établi dans cette procédure par le Ministère public de la Confédération. </div> <div class="para">Le recourant ne conteste pas que les valeurs patrimoniales et autres biens séquestrés sont visés dans l'acte d'accusation dressé par le Ministre public de la Confédération dans la procédure pénale ouverte contre son frère pour blanchiment d'argent par métier. Il ne cherche pas à démontrer, comme il lui appartenait de le faire, en quoi la Ire Cour des plaintes aurait fait preuve d'arbitraire ou violé d'une autre manière le droit fédéral en se considérant comme incompétente pour trancher la demande de levée des séquestres. Il se borne à contester la légalité et la proportionnalité de ces mesures de contrainte frappant ses biens et à réaffirmer que ceux-ci ont été acquis par des fonds qui lui sont propres et qui ne sont pas d'origine criminelle. Le recours ne répond pas aux exigences de motivation requises et est de ce fait irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">L'irrecevabilité du recours étant manifeste, le présent arrêt sera rendu selon la procédure simplifiée prévue par l'<span class="artref">art. 108 al. 1 let. b LTF</span>. Vu les frais judiciaires mis à la charge du recourant dans la cause 6B_531/2010 jugée le 23 juin 2010, il sera statué sans frais dans la présente procédure (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Président prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais judiciaires. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de la Confédération et à la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 24 juin 2010 </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Président: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Féraud Parmelin </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>