{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-02-03", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2015-0138_2016-02-03.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=172751&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=29&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "02a257bf96d6e61b0c5771fcc416e112"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2015.0138"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.02.2016 GE.2015.0138"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A. B.________/Service de la promotion \u00e9conomique et du commerce (SPECo), Municipalit\u00e9 de Bussigny-pr\u00e8s- Lausanne | Recours contre une d\u00e9cision du SPECo ordonnant notamment la fermeture provisoire d'un salon de massage. Refus de suspendre la proc\u00e9dure administrative jusqu'\u00e0 droit connu sur le plan p\u00e9nal, le sort de la proc\u00e9dure p\u00e9nale n'\u00e9tant pas \u00e0 m\u00eame d'influencer la pr\u00e9sente proc\u00e9dure (consid. 2).\r\rFermeture imm\u00e9diate du bar et du fumoir exploit\u00e9s sans autorisation dans le salon de massage. La LADB ne laisse pas de marge d'appr\u00e9ciation \u00e0 l'autorit\u00e9 si celle-ci constate qu'un \u00e9tablissement est exploit\u00e9 sans autorisation, seule la fermeture de l'\u00e9tablissement pouvant \u00eatre ordonn\u00e9e. Il en va de m\u00eame s'agissant d'un fumoir au regard de la LIFLP. Le recourant ne saurait se pr\u00e9valoir du fait que l'autorit\u00e9 aurait tard\u00e9 \u00e0 statuer sur sa demande d'exploitation d'un bar, et son grief doit \u00eatre rejet\u00e9 (consid. 3).\r\rD\u00e9cision de fermeture du salon de massage pour une dur\u00e9e de deux mois en raison de carences importantes en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et en raison du fait que l'autorit\u00e9 n'a pas eu acc\u00e8s au registre du salon lors de sa premi\u00e8re visite, l'exploitant des lieux et recourant s'\u00e9tant montr\u00e9 peu collaborant. De tels manquements constituent un motif de fermeture au sens des art. 15 et 16 LPros, bien que le registre se soit ensuite av\u00e9r\u00e9 \u00eatre \u00e0 jour et que la pr\u00e9sence de prostitu\u00e9es en situation irr\u00e9guli\u00e8re n'ait pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e (consid. 4). En revanche, sous l'angle du principe de proportionnalit\u00e9, une fermeture du salon d'une dur\u00e9e de deux mois appara\u00eet excessive au vu des manquements constat\u00e9s mis en balance avec les cons\u00e9quences \u00e9conomiques \u00e0 subir par le recourant, ce d'autant que celui-ci n'a fait l'objet d'aucun avertissement formel. Admission partielle du recours et r\u00e9forme de la d\u00e9cision en ce sens que la dur\u00e9e de la fermeture du salon est r\u00e9duite \u00e0 un mois (consid. 5). \r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:28:02", "Checksum": "0824ff33fd229e8881d4a8846791cd85"}