<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/13683/1999 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862954"> [pjdoc 13873] </a> (3) du 13.04.2000 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; HOTEL; DELAI DE RESILIATION; TERME DE CONGE; INCAPACITE DE TRAVAIL; SUITE D'UNE MALADIE; RECHUTE; </div> <div> <b>Normes</b> : CO.336 al. 1 let. b; CCNT-HRC 6; CO.335c; </div> <div> <b>Résumé</b> : Les dérogations à la règle légale de l'art. 335c al. 1 CO sont possibles, s'agissant du terme de la résiliation, lorsqu'elles sont prévues dans une convention collective, un contrat-type ou un accord écrit particulier. En vertu de l'article 6 de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT 98), il est permis à l'employeur de donner le congé pour n'importe quel jour du mois, à la condition de respecter le délai de résiliation calculé en mois (délai net). Lorsqu'une deuxième, voire une troisième période de maladie n'est que la suite de la première (rechute), T ne bénéficie que d'une période de protection de 30 jours, durant la première année de service (art. 336c al. 1 let. b CO). Dès lors qu'en cas de maladie, seul T a la maîtrise des informations concernant la nature de son affection, l'on doit pouvoir exiger de lui qu'il produise une attestation indiquant si deux ou plusieurs périodes de maladie étaient dues à la même cause ou au contraire à des causes différentes. En l'espèce, compte tenu des périodes de maladie rapprochées entre elles, la CAPH a estimé qu'il s'agissait d'une simple rechute, T s'étant borné à affirmer qu'il n'était pas établi que les différentes périodes de maladie n'avaient aucun lien entre elles. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>