<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. A fin août 1994, N. a acheté à S.P.,</p> <p class="MsoPlainText">père de G.P. (recourant), alors administrateur de l'entreprise</p> <p class="MsoPlainText"> X. SA à Peseux, un camion de marque Volvo pour le prix de 2'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText">En paiement du prix, il a versé un premier acompte de 500 francs au moment</p> <p class="MsoPlainText">de la transaction, soit le 26 août 1994, puis un deuxième acompte de 500</p> <p class="MsoPlainText">francs également le 9 septembre 1994. Le solde du prix, par 1'000 francs,</p> <p class="MsoPlainText">a été réglé le 1er février 1995. Dans le courant du mois d'août 1995,</p> <p class="MsoPlainText">N. a appris que G.P. avait vendu le véhicule, pour</p> <p class="MsoPlainText">le prix de 5'000 francs, à un ressortissant allemand nommé A.,</p> <p class="MsoPlainText">ceci en date du 11 août 1995. Le 25 août 1995, il a dès lors déposé plain-</p> <p class="MsoPlainText">te contre le recourant, pour abus de confiance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Renvoyé devant le Tribunal de police du district de Boudry sous</p> <p class="MsoPlainText">la prévention d'abus de confiance au sens de l'article 138 CP, G.</p> <p class="MsoPlainText">P. a été condamné de ce chef, par jugement du 29 janvier 1996, à une</p> <p class="MsoPlainText">peine de 5 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans ainsi qu'au</p> <p class="MsoPlainText">paiement des frais de la cause arrêtés à 330 francs. Le tribunal a retenu</p> <p class="MsoPlainText">en droit que pour s'être approprié une chose appartenant à autrui et qui</p> <p class="MsoPlainText">lui avait été confiée, G.P. s'était bien rendu coupable d'abus</p> <p class="MsoPlainText">de confiance. Sur ce point, le jugement est motivé comme suit (p.4,</p> <p class="MsoPlainText">cons.4) :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " Le tribunal constate que N. a payé l'intégra-</p> <p class="MsoPlainText"> lité du prix de vente du camion et en est devenu proprié-</p> <p class="MsoPlainText"> taire. A mi-juillet 1995, lorsqu'il a versé le solde, le</p> <p class="MsoPlainText"> permis de circulation lui a été délivré. En outre, il se</p> <p class="MsoPlainText"> comportait comme un propriétaire puisqu'il rechargeait les</p> <p class="MsoPlainText"> batteries et entreposait du matériel sur ce véhicule. Il</p> <p class="MsoPlainText"> résulte également du témoignage du père du prévenu, qu'un</p> <p class="MsoPlainText"> arrangement, tacite, existait entre eux, selon lequel il</p> <p class="MsoPlainText"> pouvait laisser le véhicule sur place. Dans ces circons-</p> <p class="MsoPlainText"> tances, le camion n'appartenait plus à la maison X. SA</p> <p class="MsoPlainText"> et G.P. n'avait pas le droit d'en disposer.</p> <p class="MsoPlainText"> Quand bien même le plaignant a affirmé qu'il débarrasse-</p> <p class="MsoPlainText"> rait le camion fin juillet 1995, le fait qu'il ne se soit</p> <p class="MsoPlainText"> pas exécuté au délai fixé n'autorisait pas G.P.</p> <p class="MsoPlainText"> à disposer du camion et à le revendre onze jours plus</p> <p class="MsoPlainText"> tard. En vertu du contrat tacite de dépôt, qu'admet le</p> <p class="MsoPlainText"> père du prévenu lorsqu'il déclare n'avoir jamais dit avant</p> <p class="MsoPlainText"> juillet 1995 que le véhicule devait être débarrassé, dé-</p> <p class="MsoPlainText"> montre que le plaignant a confié le camion à son vendeur</p> <p class="MsoPlainText"> en attendant de pouvoir l'envoyer en Afrique. Manifeste-</p> <p class="MsoPlainText"> ment, G.P. n'a pas pris en considération l'at-</p> <p class="MsoPlainText"> titude de son père, qui autorisait le plaignant à laisser</p> <p class="MsoPlainText"> le camion sur place, et a de surcroît voulu réaliser une</p> <p class="MsoPlainText"> meilleure affaire en revendant le camion plus du double du</p> <p class="MsoPlainText"> prix initial. "</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour fixer la peine, le tribunal a pris en compte le fait que</p> <p class="MsoPlainText">les parties avaient fait preuve l'une et l'autre d'une certaine négligen-</p> <p class="MsoPlainText">ce, en ne fixant pas de délai précis pour la prise en charge du camion, et</p> <p class="MsoPlainText">en ne confirmant aucun de leurs accords par écrit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. G.P. se pourvoit en cassation contre ce jugement,</p> <p class="MsoPlainText">pour fausse application de la loi et arbitraire. Il conclut au fond à son</p> <p class="MsoPlainText">acquittement. Il soutient en bref que le plaignant n'est pas devenu juri-</p> <p class="MsoPlainText">diquement propriétaire du camion pour en avoir payé le prix. Il ajoute</p> <p class="MsoPlainText">qu'au contraire, faute par N. d'avoir pris possession du</p> <p class="MsoPlainText">véhicule au plus tard le 31 juillet 1995 comme convenu, l'entreprise </p> <p class="MsoPlainText">X. SA restait juridiquement propriétaire du camion, de sorte qu'il ne</p> <p class="MsoPlainText">pouvait pas s'approprier une chose mobilière appartenant à la société dont</p> <p class="MsoPlainText">il était administrateur. Le recourant conteste en outre avoir agi dans un</p> <p class="MsoPlainText">dessein d'enrichissement illégitime, dès lors que le but poursuivi était</p> <p class="MsoPlainText">uniquement de se débarrasser d'un camion qui embarrassait l'entreprise </p> <p class="MsoPlainText">X. SA. Enfin, le recourant plaide que, faute de remplir les conditions</p> <p class="MsoPlainText">légales impératives régissant la vente par acomptes, le contrat passé avec</p> <p class="MsoPlainText">le plaignant était nul, de sorte qu'il avait le droit de disposer libre-</p> <p class="MsoPlainText">ment du véhicule moyennant restitution du prix, laquelle a eu lieu le 21</p> <p class="MsoPlainText">février 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. La présidente suppléante du Tribunal de police du district de</p> <p class="MsoPlainText">Boudry conclut au rejet du pourvoi, en formulant des observations. Le</p> <p class="MsoPlainText">ministère public ne formule ni observations, ni conclusions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Aux termes de l'article 138 CP, se rend coupable d'abus de con-</p> <p class="MsoPlainText">fiance celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichisse-</p> <p class="MsoPlainText">ment illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et</p> <p class="MsoPlainText">qui lui avait été confiée. Savoir si la chose mobilière dont a disposé</p> <p class="MsoPlainText">l'auteur appartient à autrui est une question de droit que la Cour de cas-</p> <p class="MsoPlainText">sation revoit librement. En droit pénal, la notion de propriété est la</p> <p class="MsoPlainText">même qu'en droit civil (ATF 90 IV 18, JT 1964 IV 22). La propriété de la</p> <p class="MsoPlainText">chose est transférée dès sa mise en possession (art.714 al.1 CC). Il s'en-</p> <p class="MsoPlainText">suit que l'acquéreur est propriétaire, dès l'instant où il a le pouvoir de</p> <p class="MsoPlainText">disposer de la chose.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, il est constant que le plaignant a payé l'intégra-</p> <p class="MsoPlainText">lité du prix de vente du camion, lequel n'était au demeurant pas frappé</p> <p class="MsoPlainText">d'une réserve de propriété, que le permis de circulation lui en a été re-</p> <p class="MsoPlainText">mis, et qu'il avait dès lors manifestement le droit et la possibilité d'en</p> <p class="MsoPlainText">disposer. Le premier juge ayant retenu par ailleurs, de manière souveraine</p> <p class="MsoPlainText">et corroborée par les déclarations du père du recourant, que le plaignant</p> <p class="MsoPlainText">s'était vu octroyer la possibilité de laisser le véhicule sur place, qu'il</p> <p class="MsoPlainText">était légitime d'en déduire l'existence d'un contrat de dépôt tacite. Dans</p> <p class="MsoPlainText">ces conditions, G.P. n'était évidemment pas en droit de vendre</p> <p class="MsoPlainText">le camion à un tiers, puisqu'il n'en était pas propriétaire. Sur ce point,</p> <p class="MsoPlainText">son pourvoi est mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est en vain également que le recourant soutient que le contrat</p> <p class="MsoPlainText">de vente étant nul faute de respecter les conditions impératives des ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticles 226a à 226m CO, il avait le droit de disposer librement du véhicu-</p> <p class="MsoPlainText">le. Les dispositions précitées ne s'appliquent en effet pas si le prix de</p> <p class="MsoPlainText">vente global est payé, comme en l'espèce, en moins de quatre acomptes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En tant qu'il retient que le recourant s'est approprié une chose</p> <p class="MsoPlainText">mobilière appartenant à autrui, le jugement entrepris ne procède donc ni</p> <p class="MsoPlainText">d'une fausse application de l'article 138 CP, ni n'est entaché d'arbitrai-</p> <p class="MsoPlainText">re.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Déterminer le dessein ou les mobiles de l'auteur relève des</p> <p class="MsoPlainText">constatations de fait qui lient la Cour de cassation (ATF 118 IV 122</p> <p class="MsoPlainText">cons.1, 115 IV 221 cons.1, 117 IV 29 cons.2a). La Cour de cassation est</p> <p class="MsoPlainText">liée par les constatations de fait du premier juge, et ne peut donc rec-</p> <p class="MsoPlainText">tifier que celles qui sont manifestement erronées (art.251 al.2 CPP). Dans</p> <p class="MsoPlainText">une jurisprudence constante, la Cour a jugé qu'était manifestement erronée</p> <p class="MsoPlainText">une constatation de fait contraire à une pièce probante du dossier ou à la</p> <p class="MsoPlainText">notoriété publique (RJN 7 II 3, 5 II 112, 4 II 159).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans le cas d'espèce, le premier juge a retenu que le recourant</p> <p class="MsoPlainText">avait agi dans un dessein d'enrichissement illégitime, dès lors qu'il</p> <p class="MsoPlainText">avait voulu réaliser une meilleure affaire en revendant le camion plus du</p> <p class="MsoPlainText">double du prix initial (jugement p.4 cons.4). Cette constatation de fait</p> <p class="MsoPlainText">échappe indiscutablement au grief d'arbitraire. Il résulte en effet du</p> <p class="MsoPlainText">dossier que le véhicule, vendu à N. pour le prix de 2'000</p> <p class="MsoPlainText">francs, a été revendu à un tiers pour le prix nettement supérieur de 5'000</p> <p class="MsoPlainText">francs, ce qui constituait à tout le moins une excellente affaire. Il</p> <p class="MsoPlainText">n'est ni allégué, ni établi que si le tiers en question lui avait offert</p> <p class="MsoPlainText">une somme égale, voire inférieure à 2'000 francs, le recourant se serait</p> <p class="MsoPlainText">débarrassé du véhicule.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur ce point, son pourvoi est donc également mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Entièrement mal fondé, le pourvoi doit être rejeté, ce qui en-</p> <p class="MsoPlainText">traîne la condamnation du recourant aux frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText">2. Arrête les frais à 550 francs et les met à la charge du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 15 juillet 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>