C our III C -639/2006 {T 0/2} A rrêt du 5 juillet 2007 C om position : Blaise Vuille, Président du collège Bernard Vaudan, Juge R uth Beutler, Juge M arie-C laire Sauterel, greffière A._______, recourant, représenté par M e Jacques M ichod, avocat, rue de Bourg 8, case postale 7284, 1002 Lausanne, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant extension d'une décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la C onfédération. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. A._______, né le 19 juillet 1957, ressortissant de Serbie-et-M onténégro, a obtenu en juin 1992 des autorités vaudoise de police des étrangers une autorisation annuelle de séjour après avoir travaillé com m e saisonnier de 1988 à 1992. Son épouse et ses quatre enfants, dont le plus jeune est né en 1988, ont obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupem ent fam ilial. Après avoir été victim e d'un accident de travail en 1993, l'intéressé n'a plus exercé d'activité lucrative et a été m is au bénéfice d'une rente d'invalidité com plète dès le 1er juin 1994. Entre 1993 et 1997, l'intéressé a fait l'objet de sept condam nations pénales. Par jugem ent du 27 août 2002, le Tribunal correctionnel de Lausanne a condam né A._______ à une peine de neuf ans de réclusion pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, infraction à la loi sur les arm es, les accessoires d'arm es et les m unitions, contravention à la loi sur la prévoyance et l'aide sociale et prononcé à son encontre l'expulsion à vie du territoire suisse. Par décision du 15 avril 2005 de la C om m ission de libération du canton de Vaud, l'intéressé a été libéré conditionnellem ent, sans que son expulsion soit différée à titre d'essai. Saisi d'un recours, la C our de cassation pénale du canton de Vaud a, le 6 juin 2005, réform é cette décision en ce sens que l'expulsion était différée à titre d'essai. B. Par décision du 21 juillet 2005, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: SPO P-VD ) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour en faveur de A._______ pour les m otifs suivants: «L'intéressé a fait l'objet d'une grave condam nation prononcée le 27 août 2002 par le Tribunal correctionnel de Lausanne, pour infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants, infraction à la Loi sur les arm es, les accessoires d'arm es et les m unitions, contravention à la Loi sur la prévoyance et l'aide sociales à la peine de neuf ans de réclusion sous déduction de 1182 jours de détention préventive assortie d'une expulsion à vie du territoire suisse. Par ailleurs, le sursis accordé le 21 février 1995 par le M inistère public de Lugano et le 18 m ars 1997 par le juge d'instruction de G enève a été révoqué et la peine de 21 jours de détention ordonnée. C om pte tenu de ce qui précède, notre Service estim e que nonobstant la présence de sa fam ille en Suisse et le fait que son expulsion judiciaire a été différée à titre d'essai, l'intérêt de la sécurité publique l'em porte sur l'intérêt privé de M onsieur A._______. En conséquence, il ne se justifie pas d'autoriser la poursuite du séjour de ce dernier. D écision prise en application des art. 4, 9 alinéa 2, lettre b, 10, alinéa 1, lettre a et b et 16 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 (LSEE).» 3 Le SPO P-VD a égalem ent fixé à l'intéressé un délai de départ im m édiat pour quitter le territoire cantonal, dès la notification de cette décision. Par arrêt du 30 décem bre 2005, le Tribunal adm inistratif du canton de Vaud (ci après: TA-VD ) a rejeté le recours form é par l'intéressé contre la décision du SPO P-VD du 21 juillet 2005, en relevant en substance que l'intérêt public à renvoyer A._______, délinquant récidiviste, condam né notam m ent à neuf ans de réclusion et présentant un grave danger pour l'ordre et la sécurité publics, l'em portait largem ent sur son intérêt privé à dem eurer en Suisse auprès de son épouse et de ses enfants. Par arrêt du 13 février 2006, le Tribunal fédéral a rejeté, pour autant que recevable, le recours form é par l'intéressé contre l'arrêt du TA-VD du 31 décem bre 2005. Par courrier du 21 février 2006, le SPO P-VD a, dès lors, transm is le dossier de l'intéressé à l'O D M en lui dem andant d'étendre les effets de la décision cantonale de renvoi du 21 juillet 2005 à l'ensem ble du territoire suisse. Par décision du 28 m ars 2006, l'O D M a prononcé à l'encontre de A._______ l'extension à tout le territoire de la C onfédération de la décision cantonale de renvoi et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. C . A._______ a, par l'interm édiaire de son conseil, recouru, le 28 avril 2006, contre la décision précitée en faisant à valoir qu'il séjournait en Suisse depuis dix-sept ans avec son épouse et ses enfants avec lesquels il entretenait des relations très étroites et qu'il avait ainsi droit au respect de sa vie fam iliale, que le refus de renouveler son autorisation de séjour violait le principe de la proportionnalité et qu'au dem eurant son état de santé, en particulier son état psychique rendait son renvoi de Suisse inexigible. Il a sollicité la restitution de l'effet suspensif au recours et dem andé à l'autorité de recours de procéder à son audition orale, ainsi qu'à celle de tém oins. Sur le fond, il a conclu à l'adm ission de son recours, à l'annulation de la décision de l'O D M du 28 m ars 2006 et au renouvellem ent de l'autorisation de séjour en sa faveur. Par décision incidente du 3 m ai 2006, l'autorité d'instruction a refusé de restituer l'effet suspensif au recours et a invité le recourant à com pléter ses écritures et à produire une déposition écrite des tém oins dont il sollicitait l'audition dans son m ém oire de recours. Par courrier du 5 juillet 2006, le recourant a com plété ses écritures et a produit plusieurs attestations de voisins et connaissances faisant état de sa bonne intégration fam iliale et sociale en Suisse. Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, par 4 préavis du 21 juillet 2006. En date du 17 février 2007, A._______ a été interpellé par la police frontière alors qu'il circulait en voiture à l'entrée de la route à trafic toléré de C rassier. Par form ulaire rem pli le 12 avril 2007 au contrôle des habitants de la com m une de Lausanne, l'intéressé a annoncé son départ en indiquant qu'il quitterait la Suisse pour le Kosovo, le 5 m ai 2007, pour allez vivre chez son oncle à Topaniça-Kam eniça. Par courrier du 11 juin 2007, A._______ a indiqué, par l'interm édiaire de son conseil, qu'il avait quitté la Suisse pour le Kosovo où il n'avait pas trouvé de travail et n'avait que sa rente AI pour vivre, que son état psychique s'était détérioré depuis qu'il avait quitté les siens et que, sur le plan hum ain, sa situation était très précaire. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en m atière d'extension à tout le territoire de la C onfédération d'une m esure de renvoi cantonale prononcées par l'O D M peuvent, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20) être contestées devant le TAF qui statue définitivem ent (cf. art. 83 let. c ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110], en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF). 1.3 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.4 D ans la m esure où il est directem ent touché par la décision attaquée, A._______ a qualité pour recourir (cf art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA). 1.5 Avant de procéder à l'exam en au fond du recours, le Tribunal observe d'em blée que la décision cantonale de refus de renouveler l'autorisation de 5 séjour et de renvoi étant en force, suite à l'arrêt du Tribunal adm inistratif du canton de Vaud du 30 décem bre 2005, confirm é par le Tribunal fédéral le 13 février 2006, l'objet de la présente procédure vise exclusivem ent à déterm iner si c'est à bon droit que l'O ffice fédéral des m igrations a étendu les effets de la décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la C onfédération. La conclusion du recours tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ est dès lors extrinsèque à l'objet du litige et, par voie de conséquence irrecevable. 2. 2.1 L'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être tenu en tout tem ps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE). L'étranger est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2 LSEE). 2.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 LSEE, l'étranger est tenu de partir notam m ent lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation lui est refusée (décision qui relève de la com pétence des autorités cantonales de police des étrangers [cf. art. 15 al. 1 et art. 18 LSEE]). D ans ces cas, l'autorité lui im partit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 LSEE). 2.3 L'autorité fédérale peut transform er l'ordre de quitter un canton en un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE). Il s'agit de la décision d'extension, qui est précisém ent l'objet de la présente procédure. L'O D M étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la Suisse, à m oins que, pour des m otifs spéciaux, il ne veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine du règlem ent d'exécution du 1er m ars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [R SEE, 142.201]). 3. 3.1 D ans le cadre de la présente procédure, le recourant fait valoir que la poursuite de son séjour en Suisse s'im pose en raison de la présence à Lausanne de son épouse et de ses quatre enfants, auxquels il est très attaché. Il invoque dans ce contexte la protection de l'art. 8 de la C onvention de sauvegarde des droits de l'H om m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 (C ED H , R S 0.101) et se prévaut égalem ent de la durée de son séjour (dix-sept ans) et de sa bonne intégration en ce pays. 3.2 Pour saisir la portée de la réglem entation en m atière d'extension à tout le territoire de la C onfédération d'une décision cantonale de renvoi, il convient de se référer à l'art. 1a LSEE. En vertu de cette disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent ou si, selon ladite loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. à ce propos l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 R SEE). En dehors de ces hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal et ce dernier est donc tenu, ex lege, de 6 quitter le territoire helvétique (cf. art. 12 LSEE, en relation avec l'art. 23 al. 1 LSEE qui sanctionne pénalem ent le séjour illégal; cf. N IC O LA S W ISAR D , Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1997, p. 90ss et 100ss, et réf. cit.). Le renvoi prononcé en application de l'art. 12 al. 3 phr. 1 LSEE (disposition à caractère contraignant ou "M uss-Vorschrift", qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité; cf. W ISAR D , op. cit., p. 130) ne constitue donc pas une atteinte à un quelconque droit de présence dans ce pays m ais bien une décision d'exécution visant à m ettre fin à une situation contraire au droit (cf. AN D R EA S ZÜ N D , Beendigung der Anw esenheit, Entfernung und Fernhaltung, publié in: U EBE R SAX /M Ü N C H /G EIS ER /AR N O LD (éd.), Ausländer- recht : Ausländerinnen und Ausländer im öffentlichen R echt [...] der Schw eiz, Bâle/G enève/M unich 2002, p. 233s. note 6.53; cf. W ISAR D , op. cit., p. 90ss et 100ss) et, partant, la conséquence logique et inéluctable d'un rejet d'une dem ande d'autorisation (cf. W ISAR D , op. cit., p. 130). Q uant à l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi, elle constitue la règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2 in fine R SEE. C ette extension est, elle aussi, considérée com m e un autom atism e (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5; U R S BO LZ, R echtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le M ain 1990, p. 62ss). D ans ces conditions, les m otifs ayant conduit les autorités cantonales de police des étrangers, après une pesée des intérêts publics et privés en présence, à refuser la délivrance ou le renouvellem ent d'une autorisation et à prononcer le renvoi de l'étranger de leur territoire (en l'espèce, condam nation pénale de l'intéressé, récidiviste, à neuf ans de réclusion pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants notam m ent), ne sauraient être rem is en question dans le cadre de la présente procédure fédérale d'extension. Ainsi, des argum ents visant à dém ontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à dem eurer en Suisse (liés, par exem ple, à ses attaches fam iliales en ce pays, à la durée de son séjour), qui relèvent de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes, n'ont plus à être exam inés par les autorités fédérales de police des étrangers, sous réserve de l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE (cf. consid. 4 infra). D u reste, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, il n'entre pas dans la com pétence des autorités fédérales de police des étrangers de rem ettre en cause les décisions cantonales de refus d'autorisation et de renvoi entrées en force, autrem ent dit de contraindre les cantons à régulariser la présence d'étrangers auxquels ils ont définitivem ent refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. à ce propos l'art. 18 al. 1 LSEE, qui dispose que le refus d'autorisation prononcé par le canton est définitif). L'objet de la présente procédure d'extension vise donc exclusivem ent à déterm iner si c'est à bon droit que l'O D M a étendu les effets d'une telle décision à tout le territoire de la 7 C onfédération en application de l'art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE (cf. JAAC précitées). Partant, com pte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à exam iner, à ce stade, s'il existe des m otifs spéciaux justifiant de renoncer à l'extension en application de l'art. 17 al. 2 in fine R SEE, en vue de perm ettre à l'étranger de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3). D ès lors que la renonciation à l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le TAF considère qu'il n'est renoncé à l'extension que lorsqu'une procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la durée de la procédure. En effet, si l'étranger ne présente aucune dem ande d'autorisation dans un canton tiers ou si cette dem ande apparaît d'em blée vouée à l'échec, il lui incom be de quitter la Suisse (cf. ATF 129 précité, ibidem ). 4. 4.1 En l'espèce, force est de constater que la décision du SPO P-VD du 21 juillet 2005 refusant le renouvellem ent de l'autorisation de séjour de A._______ et prononçant le renvoi de l'intéressé du territoire cantonal, confirm ée respectivem ent les 30 décem bre 2005 et 13 février 2006 par le Tribunal adm inistratif vaudois et le Tribunal fédéral, a acquis force de chose jugée et, partant, est exécutoire. L'intéressé, à défaut d'être encore titulaire d'un titre de séjour, n'est donc plus autorisé à résider légalem ent sur le territoire vaudois. 4.2 Par ailleurs, l'autorité intim ée n'a pas jugé nécessaire de renoncer à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait être contesté dans la m esure où il ne ressort pas du dossier que le recourant, qui ne s'est jam ais prévalu d'attaches particulières avec un canton autre que celui de Vaud, aurait engagé, à la suite de la décision négative rendue par les autorités vaudoises, une nouvelle procédure d'autorisation dans un canton tiers qui se serait déclaré disposé à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf. JAAC 62.52 consid. 9). D ans ces circonstances, le TAF est am ené à considérer qu'il n'existe pas, in casu, de m otifs spéciaux susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine R SEE. L'extension à tout le territoire de la C onfédération de la décision cantonale de renvoi prononcée par l'O D M s'avère donc parfaitem ent fondée quant à son principe. 5. 5.1 La décision de renvoi de Suisse étant confirm ée dans son principe, il convient encore d'exam iner s'il se justifie, en application de l'art. 14a al. 1 LSEE, d'inviter l'autorité intim ée à prononcer l'adm ission provisoire de A._______ en raison du caractère im possible, illicite ou inexigible de 8 l'exécution du renvoi. A cet égard, on relèvera que l'adm ission provisoire est une m esure de rem placem ent se substituant à l'exécution du renvoi (ou refoulem ent proprem ent dit), lorsque la décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. C ette m esure de substitution, qui se fonde sur l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE, existe donc parallèlem ent au prononcé du renvoi, qu'elle ne rem et pas en question dès lors que ce prononcé en constitue précisém ent la prém isse (cf. M essage du C onseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un O ffice fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci- après: M essage APA], in FF 1990 II 605ss; cf. W ALTE R KAELIN , G rundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1990, p. 200; W ISAR D , op. cit., p. 89ss). D 'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE ne sauraient donc rem ettre en cause la décision d'extension en tant que telle. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international. L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 LSEE). 5.2 S'agissant de la possibilité de dite exécution (art. 14a al. 2 LSEE), le recourant indique, dans son courrier du 11 juin 2007, qu'il est retourné au Kosovo. C ette question n'a donc pas à être exam inée plus avant. 5.3 Par ailleurs, la décision d'extension du renvoi cantonal ne contrevient pas aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international. En particulier, le recourant n'a pas rendu vraisem blable, ni au dem eurant allégué, au cours de la présente procédure, qu'il encourait un risque concret et sérieux d'être victim e de tortures ou de traitem ents inhum ains ou dégradants au sens de l'art. 3 C ED H en cas de renvoi dans son pays d'origine (cf. sur ce point la jurisprudence de la C om m ission européenne des droits de l'hom m e dont des extraits ont été publiés dans la JAAC 67.138 consid. 1, 64.156 consid. 6.2 à 6.4, 62.89 consid. 1; voir égalem ent l'ATF 121 II 296 consid. 5a/aa, ainsi que KAELIN , op. cit., p. 245 et réf. citées). 5.4 R este encore à exam iner la question de savoir si l'exécution du renvoi de A._______ dans son pays d'origine est raisonnablem ent exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui, sans être individuellem ent victim es de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'hom m e, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. M essage APA, 9 in FF 1990 II 625). Il s'agit donc d'un texte légal à form e potestative ("Kann-Bestim m ung") indiquant clairem ent que la Suisse intervient ici non pas en raison d'une obligation découlant du droit international, m ais uniquem ent pour des m otifs hum anitaires; c'est ainsi que cette prescription confère aux autorités com pétentes un pouvoir de libre appréciation dont l'exercice est notam m ent lim ité par l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'intérêt public (cf. M essage précité, ibid ; voir égalem ent KAELIN , op. cit., pp. 26 et 203ss; BLAISE KN AP P, Précis de droit adm inistratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-M ain 1991, p. 34 et ss.). Le recourant allègue qu'au vu de son état de santé physique et psychique, son renvoi est inexigible (cf. recours du 28 avril 2006 p.11). A titre prélim inaire, il convient de relever que, vu la gravité des infractions com m ises par A._______ et la peine de neuf ans de réclusion prononcée à son encontre par jugem ent du Tribunal correctionnel de Lausanne du 27 août 2002, l'art. 14a al. 6 LSEE est applicable en l'espèce, de sorte que ce dernier ne saurait invoquer l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. Au dem eurant, à titre superfétatoire, il ressort du certificat m édical établi le 25 avril 2006 par le D octeur C ._______ que A._______ « est en traitem ent dans son cabinet depuis le 4 m ars 2005 pour des lem bo-sciatalgies droites et une hypertension artérielle. En outre, il présente un état dépressif suite à divers problèm es personnels. » Au vu du contenu de ce docum ent, il n'apparaît pas que les affections décrites ne puissent être soignées en Serbie-et- M onténégro ou que la vie m êm e de l'intéressé puisse être m ise en danger par un retour dans son pays d'origine. C ertes, dans les observations com plém entaires qu'il a form ulées lors de son dernier courrier du 11 juin 2007, A._______ invoque que depuis qu'il est séparé de sa fam ille, son état psychique n'a fait que se détériorer et qu'il n'a pas les m oyens de s'assurer dans son pays d'origine. A ce propos le TAF considère toutefois que le recourant ne peut valablem ent prétendre encourir pour sa personne, dans son pays d'origine, des risques supérieurs à ceux auxquels est exposée la population vivant sur place. A ce sujet, il n'apparaît pas inutile de relever que le recourant, qui touche une rente com plète de l'assurance invalidité, dispose m anifestem ent de ressources financières devant lui perm ettre de vivre décem m ent dans son pays d'origine, com pte tenu du faible coût de la vie en Serbie-et- M onténégro. Enfin, la situation fam iliale du recourant en Suisse et, en particulier, les relations qu'il entretient avec son épouse et ses enfants, ne sont susceptibles d'être prises en considération que lors de la phase antérieure de procédure de police des étrangers portant sur l'exam en de la question du renouvellem ent des conditions de séjour de la personne concernée. Ainsi que relevé plus haut, les argum ents visant à dém ontrer que 10 l'étranger a un intérêt privé prépondérant à dem eurer en Suisse (tels que, par exem ple, les attaches fam iliales qu'il y possède) s'apprécient en effet lors de la pesée des intérêts publics et privés opérée dans le cadre de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes (cf. consid. 3 supra; voir égalem ent JAAC 62.52 consid. 13.2 in fine). D es argum ents de cette nature ne sauraient donc faire encore l'objet d'un exam en par les autorités fédérales de police des étrangers au m om ent où celles-ci sont appelées à se prononcer sur l'exigibilité du renvoi au sens de l'art 14a al. 4 LSEE. D ès lors, m êm e si, indépendam m ent de l'art. 14a al. 6 LSEE, le TAF devait se prononcer sur l'art. 14a al. 4 LSEE, il ne pourrait que constater que l'exécution du renvoi de Suisse de A._______ doit être considérée com m e raisonnablem ent exigible. 6. Les faits de la présente cause étant suffisam m ent établis par les pièces du dossier, il n'y a pas lieu de donner suite à la requisition présentée le 28 avril 2006 visant à ordonner l'audition orale de A._______ et de tém oins. U ne telle m esure s'avère d'autant m oins nécessaire que l'autorité d'instruction a accordé au prénom m é la possibilité de com pléter ses écritures et de produire des dépositions écrites dans le cadre de la procédure de recours (cf. décision incidente du 3 m ai 2006). 7. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 m ars 2006, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté, dans la m esure où il est recevable . Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)11 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la m esure où il est recevable. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.-, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 23 m ai 2006. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 1 371 968 en retour Le Juge: La greffière: Blaise Vuille M arie-C laire Sauterel D ate d'expédition :