<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/631/1997 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1872586"> ATA/726/1997 </a> du 25.11.1997 ( IEA ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; SURTAXE; IEA </div> <div> <b>Normes</b> : RLGL.29 al.1 </div> <div> <b>Parties</b> : DESJACQUES Jacqueline, DESJACQUES Pascal et Jacqueline / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL </div> <div> <b>Résumé</b> : Par "modification significative" de la situation du bénéficiaire d'une allocation logement, il faut entendre en particulier toute modification, même temporaire, de ses revenus. Une augmentation de revenu de 6,41 % doit ainsi être considérée comme significative au sens de l'art.29 al.1 RLGL et être communiquée sans retard à l'OLS, de manière à ce qu'il puisse recalculer l'allocation au plus près de la capacité contributive des recourants. Les formules de demande de renouvellement d'allocation de logement, bien que peu claires, sont néanmoins suffisamment explicites pour attirer l'attention des requérants sur le fait que tout changement de situation, et notamment de revenu, nécessite d'en informer immédiatement l'autorité; il ne revient pas aux bénéficiaires d'allocations de déterminer eux-mêmes si cette démarche se justifie eu égard à l'importance du changement. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>