{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-01-10", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2018-0012_2019-01-10.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=177109&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=17&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "4ea9261428a0e2229306e8304639168b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2018.0012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.01.2019 GE.2018.0012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Municipalit\u00e9 de Lausanne, Caisse cantonale de ch\u00f4mage | Recours contre une d\u00e9cision de la Municipalit\u00e9 de Lausanne pronon\u00e7ant le licenciement pour justes motifs (art. 70 RPAC) d'un fonctionnaire exer\u00e7ant en qualit\u00e9 d'intendant pour le Service social (SSL).\r- La Municipalit\u00e9 n'a pas viol\u00e9 le droit d'\u00eatre entendu du recourant en omettant de l'informer de son droit de se faire repr\u00e9senter par un avocat lors de sa premi\u00e8re audition. Cette audition a eu lieu avant le prononc\u00e9 de la suspension pr\u00e9ventive du fonctionnaire. A ce stade, celui-ci ne jouit pas d'un droit inconditionnel \u00e0 se faire assister. On ne saurait en outre retenir que la d\u00e9cision de la Municipalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prise avant d'entendre le recourant (consid. 4).\r- La Municipalit\u00e9 n'a pas tard\u00e9 \u00e0 prononcer le licenciement pour justes motifs (consid. 5). \r- Le fait pour le recourant d'avoir entretenu une relation intime avec une b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un logement mis \u00e0 disposition par le SSL est constitutif d'un juste motif de licenciement. Le recourant avait par ailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en garde pour des faits similaires survenus en 2014 (consid. 6). \r- La d\u00e9cision respecte le principe de proportionnalit\u00e9. Le prononc\u00e9 d'un simple avertissement n'est pas propre \u00e0 atteindre le r\u00e9sultat escompt\u00e9 d\u00e8s lors que le recourant avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 en l'ordre en 2014 et que le lien de confiance avec son employeur est irr\u00e9m\u00e9diablement rompu (consid. 7).\r- La r\u00e9siliation transmise par courrier recommand\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e re\u00e7ue lorsqu'en cas d'emp\u00eachement de l'agent postal de remettre ledit courrier, le destinataire de l'envoi est en mesure d'en prendre connaissance au bureau de poste selon l'avis de retrait (soit le jour m\u00eame ou le lendemain). En l'occurrence, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e d\u00e9ploie ses effets depuis le 22.12.17 et non depuis le 29.12.17, date de sa notification. Le calcul de la Municipalit\u00e9 du solde du salaire vers\u00e9 au recourant ne pr\u00eate pas le flanc \u00e0 la critique (consid. 8).\rRecours rejet\u00e9."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:42:58", "Checksum": "b1aae2137869ab5956e9d2c5d6c84e46"}