10. März 1986 125 Fragestunde #ST# Sechste Sitzung - Sixième séance Montag, 10. März 1986, Nachmittag Lundi 10 mars 1986, après-midi 74.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Bundi Fragestunde - Heure des questions Question 1 : Soldini. UNO-Beitritt der Schweiz Adhésion de la Suisse à l'ONU Depuis plusieurs mois, de hauts fonctionnaires de la Confé- dération et des services de l'administration fédérale partici- pent à la propagande gouvernementale en faveur de l'adhé- sion de la Suisse à l'ONU, et ceci, aux frais de la collectivité helvétique. Si, par pure hypothèse, le peuple et les cantons refusent, le 16 mars prochain, l'arrêté sur l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies, quelles conclusions le Conseil fédéral devra-t-il tirer du désaveu de son engage- ment partisan comme de l'information à sens unique qu'il a instillée aux frais de tous les contribuables du pays? M. Aubert, conseiller fédéral: Votre question a déjà fait l'objet de plusieurs réponses de la part du Conseil fédéral, notamment à l'occasion des interpellations de M. Fischer- Berne, du 4 octobre 1982, et de M. Blocher, des 29 novem- bre 1984 et 21 mars 1985. En vertu de la loi fédérale sur l'organisation et la gestion du Conseil fédéral, et l'administration fédérale, du 9 septembre 1978, le Conseil fédéral a non seulement le droit, mais encore le devoir d'informer constamment le public de ses intentions, des décisions et des mesures qu'il prend ainsi que des travaux de l'administration fédérale. Comme le Conseil fédéral n'est pas en mesure d'honorer toutes les invitations qui lui sont adressées: il se fait aussi représenter par ses fonctionnaires. Ceux-ci sont fréquem- ment appelés à présenter au public la politique du Conseil fédéral, qu'il s'agisse d'objets soumis à votation ou non. Avant les votations, le Conseil fédéral défend son point de vue aussi bien sur des objets de caractère interne - je fais allusion au droit matrimonial, à la TVA - que sur des sujets de politique étrangère - accord de libre échange avec la Communauté économique européenne ou le prêt à l'IDA. Ce qui se fait concernant l'adhésion à l'ONU est donc tout à fait conforme à la pratique habituelle du Conseil fédéral. M. Soldini: Tout d'abord, je remercie M. Aubert, conseiller fédéral, de sa réponse et je me permets de lui poser une seconde question. Dans la brochure explicative sur la votation populaire du 16 mars prochain, à la page 5, le Conseil fédéral prétend que l'ONU n'a encore jamais pris de sanctions militaires et que des sanctions non militaires n'ont été décrétées qu'à deux reprises. Or, dans une lettre datée du 14 février 1986 et adressée au président du Conseil national, un citoyen zurichois rappelle l'engagement de troupes des Nations Unies dans la guerre de Corée, de 1950 à 1953, afin de faire appliquer une résolution du Conseil de sécurité du 27 juin 1950 et mettre fin à l'agression de la Corée du Nord contre la Corée du Sud. Une deuxième intervention armée eut lieu au Katanga, à la suite des décisions du Conseil de sécurité des 21 février et 24 novembre 1961. Il s'agissait là de réprimer par la force une sécession de la province congolaise du Katanga. En conclusion donc, au Katanga se sont déroulés des faits extrêmement préjudiciables, où les troupes de l'ONU ont lâchement assassiné notre compatriote Georges Olivet, Genevois, délégué de la Croix-Rouge internationale, qui était au volant de son ambulance. Dans ces tristes conditions, comment le Conseil fédéral peut-il justifier son affirmation précédente, comme sa conclusion en page 7 de la brochure, à savoir que les conceptions politiques les plus diverses s'affrontent à l'ONU, mais que les Etats membres n'en recherchent pas moins toujours des terrains d'entente, s'ils se battent, c'est avec des mots, non avec des armes? Ne s'agit-il pas là d'informations inadmissibles à l'endroit de nos concitoyens et de nos concitoyennes qui devront s'exprimer en toute connaissance de cause? M. Aubert, conseiller fédéral: Je ne voudrais pas réengager les débats sur l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies, ce qu'est en train de faire M. Soldini. Je répondrai donc, succinctement, que l'engagement de troupes en Corée et au Katanga s'est fait sur une base volontaire. Il ne s'agissait pas de sanctions militaires prises par le Conseil de sécurité mais de demandes émanant des gouvernements de la République de Corée et du Congo- Léopoldville. Frage 2: Zwygart. UNO-Beitritt Adhésion à l'ONU In seiner Botschaft zum UNO-Beitritt schreibt der Bundes- rat: «Dagegen ist bei Verhängung von nichtmilitärischen Sanktionen auch das neutrale UNO-Mitglied unmittelbar gehalten, die beschlossenen Massnahmen durchzuführen.» In der Abstimmungsbotschaft ans Schweizervolk schreibt derselbe Bundesrat: « Würde ausnahmsweise eine mit unse- rer Neutralität nicht zu vereinbarende Sanktion beschlos- sen, so nähme die Schweiz aufgrund ihrer anerkannten Neutralität an dieser nicht teil.» Welche Aussage ist nun zutreffend? M. Aubert, conseiller fédéral: II n'y a pas de contradictions entre le message du 21 décembre 1981 concernant l'adhé- sion de la Suisse à l'ONU et les explications de vote du Conseil fédéral. Dans le chapitre consacré aux conflits éventuels entre la Charte et la neutralité permanente, à propos des sanctions, le message indique en effet clairement que la Suisse pourra se prévaloir du fait que sa neutralité est partie intégrante du droit international coutumier pour ne pas s'associer à des sanctions contraires à la neutralité. Il s'agit de la phrase qui figure au paragraphe 2 du chiffre 416 du message. Frage 3: Gehen. UNO-Beitritt Adhésion de la Suisse à l'ONU Wie will der Bundesrat glaubwürdig unsere Rechte und Interessen in der ideologisch dominierten UNO-Generalver- sammlung - und dort mit dem blossen Mitbestimmungs- recht - wirksamer schützen und fördern können, wenn er nicht einmal dazu bereit war, im Rahmen der eher ernstzu- nehmenden Industriestaaten-Organisation OECD von unse- rem formellen Vetorecht Gebrauch zu machen, als es darum ging, den schwerwiegenden Angriff ausländischer Steuer- behörden auf unser Bankgeheimnis im Sinne des Volkswil- lens mit allen verfügbaren Mitteln abzuwehren? M. Aubert, conseiller fédéral: Cette affaire n'a strictement rien à voir avec notre adhésion aux Nations Unies. Cela dit, le Conseil fédéral a empêché l'adoption, par le Conseil de l'OCDE, du projet de recommandation relatif à la fiscalité et à l'usage abusif du secret bancaire en en obte- nant le renvoi au Comité des affaires fiscales, ce qui, pour certains, équivaut à un enterrement de première classe. Le Conseil de l'OCDE s'est, dès lors, limité à diffuser un rapport séparé, sans valeur juridique, dont notre délégationHeure des questions 126 10 mars 1986 s'est expressément et très clairement dissociée. Cette manière de procéder était de loin la meilleure pour sauve- garder efficacement les intérêts suisses. Elle démontre, au demeurant, que notre pays est mieux à même de défendre ses intérêts lorsqu'il est membre d'une organisation interna- tionale que lorsqu'il n'en fait pas partie. Frage 4: Sager. UNO-Beitritt und Institutionen von Bretton Woods Entrée à l'ONU et adhésion aux institutions de Bretton Woods Im Rahmen des Abstimmungskampfes um den UNO-Beitritt der Schweiz ist wiederholt unterstellt worden, dass eine entsprechende Zustimmung gemäss Beschluss des Bundes- rates erstens den Beitritt zu Internationalem Währungsfonds und Weltbank nach sich ziehe, der zweitens mit Kosten von vier bis sieben Milliarden Franken verbunden sei. Diese beiden Fragen sind aufgeworfen. Ist der Bundesrat bereit, sie zu beantworten ? M. Aubert, conseiller fédéral: Je voudrais remercier M. Sa- ger d'avoir posé cette question, car elle a donné lieu à des interprétations fort divergentes et à des inexactitudes no- toires. L'adhésion de la Suisse à l'ONU et son adhésion aux Institu- tions de Bretton Woods sont deux problèmes distincts et différents. Le Conseil fédéral a clairement explicité, dans son message du 21 décembre 1981 sur l'adhésion de la Suisse à l'ONU, que celle-ci «n'entraîne pas une adhésion automatique aux institutions de Bretton Woods ni ne la préjuge». La question de l'adhésion de notre pays aux institutions de Bretton Woods se posera un jour, de toute façon, quel que soit le résultat de la votation sur l'adhésion à l'ONU. Le Conseil fédéral a pris, le 18 août 1982, une décision de principe qui est favorable à l'étude de l'adhésion aux institu- tions de Bretton Woods, le moment et les modalités d'une telle adhésion restant ouverts. Quand cette adhésion devien- dra actuelle, le peuple suisse aura la possibilité de se pro- noncer sur la question en vertu de l'article 89 de la constitu- tion fédérale, par voie de référendum facultatif. Les moda- lités d'une adhésion suisse a ces institutions, par quoi il faut entendre essentiellement la participation aux organes de décisions et les engagements financiers seront déterminés le moment venu au terme de négociations qui devront être conduites entre les organisations concernées et les princi- paux pays membres. Toute indication chiffrée, énoncée aujourd'hui, est non seulement purement hypothétique, mais risque de préjuger le résultat de ces négociations. J'aimerais ajouter la précision suivante: sans vouloir appor- ter une précision quant aux montants dont on a parlé, 3, 4, 5 milliards sont purement hypothétiques. Je désirerais apporter les deux remarques suivantes. Premièrement, concernant le Fonds monétaire international, une participa- tion de la Suisse à ce fonds n'entraînerait aucune sortie de fonds grevant le budget de la Confédération, mais constitue- rait simplement un déplacement de réserves de la Banque nationale. Deuxièmement, concernant la Banque mondiale, une participation à cette banque prendrait la forme d'une part au capital, dont une partie seulement, de l'ordre de 8 pour cent, serait effectivement versée sur une période de quelques années, cinq ans environ, alors que l'essentiel ne serait pas versé, mais constituerait uniquement un capital de garantie, pouvant être appelé en cas de nécessité. Tout ce que l'on a dit, ou écrit, supputations ou hypothèses ont singulièrement faussé l'approche de ce problème. Frage 5: Müller-Aargau. UNO-Beitritt. Kosten Müller-Argovie. Adhésion à l'ONU. Coût In Diskussionen und Leserbriefen wird alles daran gesetzt, die Bevölkerung durch Verbreitung unrichtiger Zahlen über die Kosten einer Mitgliedschaft in der Weltorganisation zu verunsichern. Der Bundesrat wird gebeten, Angaben über die tatsächlichen Kosten zu machen. M. Aubert, conseiller fédéral: Sur la base de son revenu national brut et de l'effectif de sa population, la Suisse devrait, si elle était membre de l'ONU, verser une contribu- tion équivalente à 1,12 pour cent du budget de l'organisa- tion. Ce dernier est de 860 millions de dollars et le 1,12 pour cent correspondrait donc, aujourd'hui, à moins de 20 mil- lions de francs par an. Quant aux frais de personnel et aux frais supplémentaires, ils ne dépasseraient pas 2 à 3 mil- lions. Toute création - éventuelle d'ailleurs - de nouvelles places de travail devrait de toute façon être approuvée, le moment venu, par les Chambres fédérales. Question 6: Pini. Konflikt Iran-Irak Conflit Iran-Irak Dans le cadre de notre politique étrangère des «bons offices», visant à encourager les solutions pacifiques en matière de conflits armés, que peut faire la Suisse pour contribuer à mettre fin à la guerre entre l'Iran et l'Irak? M. Aubert, conseiller fédéral: II va de soi, Monsieur Pini, que le Conseil fédéral est toujours disposé à prêter ses bons offices, dans le but de mettre un terme à un conflit. Il est prêt à jouer un rôle d'intermédiaire si, d'une part, les deux parties au conflit le souhaitent et, d'autre part, si son action peut avoir des chances d'aboutir. Je constate qu'actuellement tout au moins, ni l'une ni l'autre de ces conditions ne semblent réunies. Nous n'avons pas manqué de faire part aux représentants aussi bien de l'Irak que de l'Iran de la profonde préoccupation que nous cause ce conflit meurtrier qui dure depuis plus de cinq ans maintenant. Je saisis cette occasion pour dissiper un malentendu qui a été entretenu par les partisans du «non» à l'adhésion de la Suisse à l'ONU, malentendu concernant la visite d'ambassa- deurs arabes auprès de mes services, au Palais fédéral, quia eu lieu le 18 février dernier. Cette démarche avait pour objet de demander à la Suisse de bien vouloir intervenir auprès des belligérants, afin que les hostilités cessent. Cette démarche a été entreprise par les ambassadeurs de la Ligue Arabe, du Maroc, de la Tunisie et de l'Irak. Je voudrais rappeler ici que, dans un certain journal de Suisse alémani- que, on a prétendu que cette demande nous avait été faite parce que nous n'étions pas membre de l'ONU. Malheureu- sement pour le journaliste en question, une même démarche a été tentée dans plus de quinze Etats par les représentants de la Ligue Arabe. Question 7: Longet. Unrechtmässig erworbene Gelder abgesetzter Diktatoren in der Schweiz Fortunes illégitimes de dictateurs déchus en Suisse Selon des informations parues dans la presse, les dictateurs déchus J.-C. Duvalier et F. Marcos auraient pris soin de mettre à l'abri, notamment en Suisse, des sommes considé- rables prélevées sur le patrimoine public de leur pays. Le Conseil fédéral est-il en mesure de confirmer ces infor- mations et d'assurer l'opinion publique que toute disposi- tion utile est prise pour que ces sommes puissent être restituées à leur légitime propriétaire? Frage 8: Günter. Philippinische Vermögenswerte in der Schweiz Biens philippins en Suisse Die neue demokratische Regierung der Philippinen hat dem Vernehmen nach verschiedene Länder ersucht mitzuhelfen herauszufinden, ob Herr Marcos Werte transferiert hat, wel- che Eigentum des philippinischen Volkes sind. Hat der Bundesrat eine derartige Anfrage erhalten ? Ist er allenfalls bereit mitzuhelfen, die Rückgabe derartiger Werte zu erreichen, wenn sie sich in unserem Land befinden ? M. Aubert, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral, Messieurs Longet et Günter, n'est pas en mesure de confirmer les informations qui ont paru dans la presse, selon lesquelles des avoirs appartenant aux ex-présidents Duvalier et Marcos10. März 1986 127 Fragestunde auraient été déposés dans des banques suisses. Ni le gou- vernement de Haïti, ni celui des Philippines de Mme Aquino n'ont adressé de requêtes aux autorités suisses compé- tentes visant à la mise sous séquestre ou au rapatriement de biens qui appartiendraient aux intéressés. Il va sans dire-je vous en donne acte - que les autorités fédérales examine- ront avec attention, si elles devaient en être saisies, toute demande d'entraide judiciaire en matière civile et pénale, conformément à notre loi fédérale sur l'entraide internatio- nale en matière pénale du 20 mars 1981 et aux codes canto- naux de procédure pénale et civile. Au cas où les deux gouvernements actuels se considéreraient comme titulaires de créances échues contre les ex-présidents, ils pourraient mettre en oeuvre la procédure de séquestre, prévue par l'article 271 de notre loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Günter: Wenn ich Sie, Herr Bundesrat, recht verstanden habe, ist noch keine Anfrage der philippinischen Regierung bei Ihnen eingetroffen. Ich möchte Sie fragen, ob im Falle eines Urteils eines zuständigen philippinischen Gerichts die Schweiz, d. h. der Bundesrat, dann diese Hilfegesuche wohlwollend prüft? Ich hoffe, dass Sie meine Frage bejahen können; denn dies scheint mir wichtig bei diesem Land, das sich so stark um die Demokratie bemüht-ein Progress, der unsere Bewunderung verdient, der gewaltlos und doch so wirksam vor sich gegangen ist. Wir haben z. B. auch im Falle von Persien Hilfe geleistet; man kann sich allerdings fragen, ob das angesichts des totalitären Schah-Nachfolgeregimes gerechtfertigt war. M. Aubert, conseiller fédéral: Merci Monsieur Günter. Je peux vous donner l'assurance que si une demande nous est faite nous lui donnerons la suite qu'elle mérite, bien en- tendu. Frage 9: Braunschweig. Ermordung eines Schweizers in Nicaragua Assasinat d'un ressortissant suisse au Nicaragua Am 16. Februar 1986 wurde der 29jährige Schweizer Agro- nom Maurice Demierre in Nicaragua zusammen mit einigen Bäuerinnen von regierungsfeindlichen Contras ermordet, nachdem er seit 1982 als Entwicklungshelfer der christli- chen «Frères sans Frontières» tätig war und sich bei der lokalen Bevölkerung grosser Beliebtheit erfreut hatte. Ist der Bundesrat bereit, den Schmerz und die Trauer über diesen Mord der amerikanischen Regierung zur Kenntnis zu bringen, die durch ihre bisherige und geplante Unterstüt- zung der antisandinistischen Guérilleros solche Terroran- schläge möglich macht? M. Aubert, conseiller fédéral: Le Département fédéral des affaires étrangères a été informé le 17 février au matin de l'attentat qui a coûté la vie à Maurice Demierre ainsi qu'à plusieurs paysannes du Nicaragua, attentat qui a eu lieu le 16 février, dans le courant de la soirée. Le coordinateur de notre coopération au développement qui réside à Teguci- galpa, au Honduras, est allé enquêter le jour même sur place. Selon son rapport, qui a été corroboré par le témoi- gnage d'un médecin-chef de l'hôpital cantonal de Bellin- zone, Maurice Demierre a remplacé au dernier moment un chauffeur local au volant d'une camionnette civile (et non pas militaire) pour raccompagner chez elles plusieurs pay- sannes et leurs enfants. Après quelques kilomètres, la voi- ture a été immobilisée par l'explosion d'une mine actionnée à distance et a été prise sous le feu d'armes automatiques. On a dénombré plus de 120 balles qui ont atteint cette camionnette. Les auteurs de l'attentat se sont immédiate- ment enfuis et probablement réfugiés au Honduras dont la frontière est toute proche dans la région de Choluteca où des troupes armées anti-sandinistes sont stationnées. Un porte-parole du FDN, le Front démocratique du Nicara- gua anti-sandiniste, a tout d'abord confirmé à Tegucigalpa, à l'Agence télégraphique suisse, l'attaque, par les troupes du FDN, d'un «camion militaire» au Nicaragua, en déclarant qu'il y avait eu un échange de coups de feu. Quelques heures plus tard, ce même correspondant est revenu sur ses déclarations et a affirmé que le FDN n'était pas infiltré dans cette région et que les auteurs devaient au contraire être des sandinistes qui avaient miné le terrain. Selon les coopérants de notre coopération au développement qui travaillent dans la région, dès attentats en tous points semblables ont cepen- dant eu lieu les 11 février, 13 mars et 19 décembre 1985 à peu près au même endroit sans qu'ils aient été attribués aux sandinistes. S'il y a effectivement des champs de mines dans certaines zones frontières, la route en question n'est pas minée et, de jour, quelques dizaines de véhicules l'em- pruntent régulièrement. Apparemment, ni M. Demierre, ni l'organisation «Frères sans frontières» pour laquelle il travaillait, ni la coopération au développement de notre département n'étaient visés personnellement. Néanmoins, à la suite de cet attentat, les dispositions de sécurité à l'égard des coopérants de la DDA ont encore été renforcées. Voilà les informations qui sont en notre possession. Pour répondre plus précisément à votre question, Monsieur Braunschweig, je dirai: oui, nous avons pris contact avec les autorités américaines à Washington ainsi qu'avec toutes les parties impliquées, donc également avec le gouvernement du Nicaragua. Le Conseil fédéral condamne le recours à la violence, nous le répétons. Il soutient en particulier les efforts des pays de cette région pour parvenir, par des voies pacifiques, à une solution de ces conflits. La poursuite de l'aide publique au développement au Nicaragua, qui a été décidée par le Conseil fédéral en décembre 1985, participe de cette même volonté de contribuer aux conditions d'un rétablissement de la paix dans la région. Nous avons pris la décision de ne pas interrompre notre aide publique au développement. J'aimerais ici, et publiquement, rendre hommage à l'engagement de notre compatriote disparu et à tous nos volontaires et coopérants qui, à travers le monde, poursuivent leur action en faveur des plus pauvres et de leur mieux-être économique et social en dépit des risques inhé- rents à certaines régions du globe. Je rends hommage ici tout particulièrement à l'oeuvre de Maurice Demierre. Frage 10: Ziegler. Schweizer Botschaft in Kairo Ambassade de Suisse au Caire Einem Presseartikel («Oltner Tagblatt», Nr. 51) ist zu entneh- men, dass sich Schweizer Touristen, die sich während der kürzlichen Unruhen in Kairo aufhielten, über das Verhalten der dortigen Schweizer Botschaft beklagten. Der Solothur- ner Rolf Kissling, lic.iur., der seinen Pass im brennenden Hotel zurücklassen musste, beschwert sich vor allem dar- über, dass andere Botschaften sich «viel intensiver» um ihre Landsleute bemühten. So habe die passlose Schweizer Gruppe überaus lange warten müssen, bis sie endlich Ersatzpapiere erhalten habe. Wie beurteilt das zuständige Departement den Vorfall? M. Aubert, conseiller fédéral: Oui, Monsieur Ziegler, le 25 février 1986 à 23 h. 45, à minuit moins un quart, l'ambas- sadeur de Suisse au Caire a été informé par téléphone que l'hôtel «Mövenpick-Jolie-Ville» avait été incendié. Notre ambassadeur a alerté aussitôt son premier collaborateur, son chef de chancellerie, l'adjoint de chancellerie et trois quarts d'heure plus tard, à minuit et demi, ils ont tenté de se rendre aux pyramides pour venir en aide aux touristes de nationalité suisse. Ils ont été arrêtés trois kilomètres plus loin par des tirs nourris d'armes automatiques. Le matin même, à la première heure, tout le personnel de l'ambas- sade a tenté à nouveau d'entrer en contact avec nos compa- triotes. On a constaté qu'un certain nombre de nos ressortis- sants avaient perdu leur passeport dans l'incendie de l'hôtel. Pour pouvoir établir à leur intention de nouveaux titres de voyage, notre ambassade a dû, conformément aux prescrip- tions, demander à l'Office fédéral de la police à Berne, de confirmer le droit de cité de nos concitoyens. Elle l'a fait évidemment par télex, ce qui a permis à nos compatriotesHeure des questions 128 10 mars 1986 d'avoir de nouveaux papiers à temps pour pouvoir quitter le Caire le 28 février au matin, soit le surlendemain des événe- ments. Je crois que notre ambassadeur et nos représentants au Caire ont travaillé dans les meilleurs délais pour venir au secours de nos compatriotes. .Frage 11: Neukomm. Problem Altbatterien Batteries usagées Seit der Schliessung der Sondermülldeponie Kölliken (AG) besteht in Kreisen der Industrie, des Handels und der Gemeinwesen ein echter Notstand hinsichtlich der Entsor- gung gewisser Abfälle. Ungelöst und dringend ist u.a. die Frage der gebrauchten Batterien. Welche kurzfristigen Massnahmen für die Entsorgung von Altbatterien kann der Bund den jetzigen Sammlern empfehlen, d.h. ist das Bun- desamt für Umweltschutz bereit und in der Lage, kurzfristig die gesamtschweizerische Koordination einer solchen Lösung zu übernehmen und u. U. mit Kantonen und Gemein- den geeignete Deponien abzuklären ? Bundespräsident Egli: Alkali-Mangan-Batterien enthalten bedeutende Mengen von Quecksilber und somit Gift. Es wäre den Hausmülldeponien und den Kehrichtverbren- nungsanlagen sehr gedient, wenn solche Batterien geson- dert eingesammelt werden könnten. Der Bund ist zur Zeit daran, zusammen mit der Wirtschaft ein Verfahren zu erfor- schen, mit welchem solche Batterien neu aufbereitet wer- den können. Die Arbeiten sind so weit gediehen, dass wahr- scheinlich im nächsten Jahr bereits eine solche Anlage eröffnet werden kann. Noch nicht endgültig abgeklärt ist die Frage der Trägerschaft und der Finanzierung. In der Zwi- schenzeit gibt es keine andere Lösung, als solche Batterien entweder ins Ausland, in geordnete Deponien natürlich, zu exportieren oder sie in der Schweiz zwischenzulagern, bis diese Neuaufbereitungsanlage besteht. Question 12: Magnin. Aktivitäten der «Contras» in Genf Activités des «contras» à Genève A la session d'hiver 1985, j'avais demandé au Conseil fédéral ce qu'il pensait de l'installation éventuelle d'un «bureau» des «contras» à Genève. Il me fut répondu que l'on n'avait pas connaissance d'une telle tentative. Or selon mes informations le nommé J. Pasquier, ancien ambassadeur de Somoza auprès des Nations Unies à Genève, actuellement domicilié à la «Résidence de France», tient un véritable «bureau» et se livre journellement à des activités en faveur des «contras» et contre le gouvernement légitime du Nicaragua. Après l'assasinat par les «contras» du coopérant suisse Maurice Demierre, le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir pour mettre fin immédiatement aux activités du sieur Pas- quier? Bundesrätin Kopp: Es ist dem Bundesrat bekannt, dass in Kreisen der nicaraguanischen Opposition von der Eröffnung eines Verbindungsbüros in Genf die Rede ist. Der vorgese- hene Resident James Pasquier hat sich bis heute jedoch lediglich nach den rechtlichen Voraussetzungen erkundigt, unter welchen er regelmässig in die Schweiz einreisen und hier Stellung zu Fragen der Menschenrechte nehmen könnte. Entsprechende Akivitäten sowie insbesondere die Eröffnung eines Verbindungsbüros sind indessen bislang nicht bekannt geworden. M. Magnin: Je me permets de poser une question complé- mentaire ou tout au moins de reposer la question à laquelle il ne m'a pas été répondu. Il est vrai qu'il n'y a pas eu de demande officielle mais dans la pratique, le sieur Pasquier agit comme s'il avait ouvert un bureau. Il intervient actuelle- ment auprès de diverses organisations et agit politiquement en faveur des «contras». Ce que je demande, c'est que l'on vérifie si mes affirmations sont exactes. Il ne suffit pas de dire qu'il n'y a pas eu de demande officielle si la personne en question agit comme si elle avait le droit d'exercer une activité à Genève. Bundesrätin Kopp: Wenn es tatsächlich zutreffen sollte, dass sich von diesem Verbindungsbüro aus Aeusserungen und Aktivitäten gegen die Regierung von Nicaragua richten, müsste sich der Bundesrat aus neutralitätspolitischen Ueberlegungen darüber unterhalten, welche Massnahmen allenfalls zu treffen wären. Frage 13: Steffen. Libysche Terroristengruppen Groupes terroristes libyens Laut Pressemeldungen soll der libysche Allgemeine Volks- kongress zum Abschluss seiner Tagung die Schaffung von Selbstmordkommandos bekanntgegeben haben, die «über- all amerikanische und zionistische Interessen» angreifen sollen. Bekannte und geheime Organisationen der zionisti- schen Bewegung würden weltweit verfolgt. 'Kann der Bundesrat diese Meldungen bestätigen, und wel- che Massnahmen gegenüber dem Staate Libyen und zum Schütze der bedrohten Einrichtungen in unserem Lande gedenkt er zu ergreifen ? Bundesrätin Kopp: Der Bundesrat hat von der angeblichen Schaffung libyscher Selbstmordkommandos ebenfalls nur durch entsprechende Pressemeldungen Kenntnis erhalten. Er kann sie deshalb weder bestätigen noch dementieren. Terroristische Aktivitäten werden vom Bundesrat, unbese- hen ihrer Provenienz, verurteilt. Soweit sie sich auf unser Land erstrecken oder schweizerische Interessen zum Ziel haben, werden sie im Rahmen der geltenden Rechtsord- nung verfolgt. Sicherheitsmassnahmen zugunsten gefähr- deter Personen oder Objekte richten sich im Rahmen der völkerrechtlichen Verpflichtungen nach dem jeweiligen Gefährdungsgrad. Lieber Details kann der Bundesrat aus naheliegenden Gründen keine Auskunft geben. Frage 14: Ruf-Bern. Besuch des Aussenministers von Sri Lanka in der Schweiz Ruf-Berne. Visite en Suisse du ministre des affaires étran- gères de Sri Lanka Welche Konsequenzen ergeben sich für die bisherige bun- desrätliche Haltung in der Tamilenfrage (Aufschub der Rückschaffung der abgewiesenen tamilischen Wirtschafts- asylanten nach Sri Lanka) aus den erneuten eindeutigen Zusicherungen bzw. Erklärungen, die der sri lankesische AussenministerA.C.S. Hameedam 3./4. März 1986 während seines Besuches in Bern machte, nämlich dass -jeder Bürger Sri Lankas das Recht habe, das Land frei zu verlassen und wieder zurückzukehren; - die tamilischen Asylanten in der Schweiz reine Wirtschafts- flüchtlinge seien, denen bei einer Rückkehr in ihre Heimat keine Gefahr drohe; - der Ausschaffungs-Stopp für Tamilen deshalb sofort auf- gehoben werden könne; - die schweizerische Botschaft in Colombo jederzeit eine Nachkontrolle der Rückkehrer durchführen könne? Bundesrätin Kopp: Ich nehme an, dass die Anfrage von Herrn Ruf aufgrund der verteilten Mitteilung des Bundesra- tes beantwortet ist. Ruf-Bern: Ist es nicht interessant, wie lange der Bundesrat gebraucht hat, um bezüglich der Lage in Sri Lanka dasselbe festzustellen, was seit Monaten hinlänglich bekannt ist, und dass der Bundesrat immer erst dann reagiert, wenn den Regierungsparteien bei Wahlen die «Felle» davonschwim- men? Eigentlich müsste doch der Grundsatz gelten: «Gou- verner, c'est prévoir!» In welchem Zeitraum gedenkt der Bundesrat, die grosse Zahl abgewiesener tamilischer Wirt- schaftsasylanten auszuschaffen, und bedeutet der bundes- rätliche Entscheid u. a., dass die Botschaft in Colombo10. März 1986 129 Fragestunde demnächst durch einen Botschafter aufgewertet sowie per- sonell verstärkt werden soll? Bundesrätin Kopp: Im Gegensatz zu ändern Gruppierungen nimmt der Bundesrat seine Verantwortung im Asylbereich ausserordentlich ernst. Er nimmt die notwendigen Abklärun- gen vor, bevor er Entscheide trifft. Die Lage in Sri Lanka war tatsächlich längere Zeit sehr verworren, weshalb sich der Bundesrat Rechenschaft darüber geben wollte, bevor er diesen grundsätzlichen Entscheid fällte. Es trifft nicht zu, dass der Bundesrat dann handelt, wenn die Regierungspar- teien an Wähleranteilen verlieren, sondern ich habe im Sep- tember vor den Wahlen in Lausanne und Genf anlässlich der Grundsatzdebatte im Nationalrat klar gemacht, dass mein Departement die Voraussetzungen zur Aufhebung des Aus- schaffungsstopps prüft. Was die Zahl der Ausschaffungen betrifft, so sind gegenwärtig erst über 200 Asylgesuche rechtskräftig entschieden. Wir werden auch in diesen Fällen nochmals überprüfen, ob eine individuelle Gefährdung vor- liegt - das wird eine kurzfristige Prüfung sein. Anschlies- send werden wir entsprechend die Frist ansetzen, und erst, wenn diese Frist - wie wir das in allen Fällen machen - abgelaufen ist und die Asylbewerber in dieser Zeit unser Land nicht freiwillig verlassen haben, werden die kantona- len Vollzugsorgane die entsprechenden Ausschaffungen vornehmen. Frage 15: Oehen. Integrität der Bundesrichter Intégrité des juges fédéraux Erachtet der Bundesrat die Integrität eines Bundesrichters als teilbar, z. B. in eine volle, die magistrale Tätigkeit betref- fende, und in eine weniger volle, die magistralen Neben tätig- keiten betreffende Integrität? Bundesrätin Kopp: Bei der Integrität von Bundesrichtern geht es um eine Frage, die ausschliesslich von der Wahl- und Aufsichtsbehörde des Bundesgerichtes zu beurteilen ist. Nach unserer Ordnung ist dies die Bundesversammlung und nicht der Bundesrat. Der Bundesrat enthält sich des- halb einer Antwort. Oehen: Ich bedaure diese ausweichende Stellungnahme. In der Antwort auf meine ähnlich gerichtete Interpellation vom Dezember 1984 hat der Bundesrat, so scheint mir, wesent- lich klarer Stellung genommen. " Gestatten Sie mir, nun in dem Fall das Problem etwas auszuweiten. Das leider ins Gerede gekommene und auch sonst verstärkungsbedürftige Vorbereitungsgremium für Bundesrichterwahlen muss sich also in diesem Falle mit der Tragbarkeit selber auseinandersetzen. Ein ähnlich schwer- wiegendes Problem in abgewandelter Form kann sich natür- lich in allen Institutionen ergeben, und ich frage deshalb den Bundesrat konkret: Wem obliegt die Gewährleistung der Vertrauenswürdigkeit in Fällen, wo Mitglieder des Bundes- gerichtes oder der Armee oder des Parlamentes amtsunfä- hig oder amtsunwürdig werden, aus welchen Gründen auch immer, und die sich nicht selbst zurückziehen? Obliegt konkret die Abwendung von weiteren Schäden der betroffe- nen Institution: im Militär also der Armee oder der Wahlbe- hörde, d. h. dem Bundesrat oder der Bundesversammlung, und bei Parlamentariern allenfalls den politischen Parteien, die ja letztlich die Verantwortung für die Mandatsträger haben, da sie diese vorschlagen? Bundesrätin Kopp: Zunächst zur Vorbemerkung. Herr Natio- nalrat Oehen, es ist sicher richtig, wenn der Bundesrat zu Interpellationen ausführlicher Stellung nimmt als zu mündli- chen Anfragen, die innert drei Tagen zu beantworten sind. Nun zu Ihren Zusatzfragen. Die Bundesrichter werden vom Parlament gewählt, und zwar auf eine feste Amtsdauer von sechs Jahren. Sollte sich jemand während dieser Zeit als amtsunwürdig erweisen, gibt es, wenn diese Person nicht freiwillig zurücktritt, keine Möglichkeit, sie von ihrem Amt abzuberufen. Ihre zweite Frage betrifft die Armee. Sie haben selber darauf hingewiesen, dass in diesen Fällen das militärische Diszipli- narstrafrecht zur Anwendung kommt bzw. die entsprechen- den Untersuchungskommissionen ihre Arbeit aufnehmen. Was die zuletzt angesprochenen Parlamentarier betrifft, so sind auch diese für vier Jahre fest gewählt und können demzufolge nicht abberufen werden. Hingegen tragen natürlich die politischen Parteien, die jemanden aufstellen, eine ganz besondere Verantwortung; denn der einzelne Wähler kann sich ja kein Bild machen. Also wenn eine Partei der Meinung ist, ein Parlamentarier, den sie aufgestellt hat, sei seines Amtes nicht mehr würdig, dann ist es eben Sache dieser Partei, ihn zum Rücktritt zu bewegen. Question 16: Rebeaud. Autoabgase. Obligatorische Kontrolle Gaz d'échappement des véhicules automobiles. Contrôle obligatoire Dans le prospectus qui vient d'être édité sur le contrôle obligatoire des gaz d'échappement des véhicules automo- biles, édité par les associations de la branche automobile et le DFJP, il est indiqué que les teneurs en monoxyde de carbone (CO), hydrocarbures (HC) et gaz carbonique (CO2) seront mesurées. Or le polluant principal en cause dans le dépérissement des forêts est le NOx (oxydes d'azote). Quelle utilité et quelle valeur peuvent avoir dès lors, aux yeux du Conseil fédéral, les contrôles prévus? Bundesrätin Kopp: Der Ausstoss von Stickoxiden ist im Leerlauf und bei unbelastetem Motor äusserst gering und mit Werkstattmitteln nicht messbar. Bei der obligatorischen Abgaswartung geht es nicht primär um die Messung der einzelnen Abgaskomponenten; vielmehr sollen durch regel- mässige Prüfung, Wartung und Einstellung der abgasrele- vanten Teile die Fahrzeuge wieder in den Stand gesetzt werden, in welchem die Typenprüfung vorgenommen wurde. Damit ist auch am besten und vor allem auch am einfachsten und am kostengünstigsten gewährleistet, dass auch der NOx-Ausstoss das zulässige Mass nicht über- schreitet. M. Rebeaud: Je crois que l'inquiétude après votre réponse, Madame la Conseillère fédérale, reste de mise. Si des gara- gistes mesurent des oxydes de carbone dans les gaz d'échappement, pour que la teneur en oxyde de carbone soit conforme aux tabelless des fabricants, ils risquent de régler le moteur de telle manière que - c'est un processus connu chez les mécaniciens- les émissions d'oxyde d'azote vont augmenter. Ma question complémentaire est la sui- vante: Le Conseil fédéral est-il conscient du problème et est- il décidé à intensifier à la fois la recherche et les possibilités qui seront données aux garagistes le plus rapidement possi- ble de pouvoir mesurer aussi les oxydes d'azote, pour éviter qu'en réduisant les oxydes de carbone, on n'augmente les oxydes d'azote? Bundesrätin Kopp: Herr Rebeaud, es gilt, in dieser Frage einen praktikablen Weg zu gehen, der nicht darin bestehen kann, dass die einzelnen Garagen die ausgestossenen Werte wie bei der Typenprüfung prüfen, denn das wäre nur mit einer sehr kostspieligen und komplizierten Infrastruktur möglich. Es geht vielmehr darum, dass das Auto optimal eingestellt ist, nämlich so, wie es eingestellt war, als es die Typenprüfung bestand. Das ist eine einfache und eine prak- tikable Methode. Abgasnachkontrollen können und werden auch durch fliegende Patrouillen der Kantonspolizei durch- geführt. Wenn ein Auto den Sollwerten nicht entspricht, muss es noch einmal gewartet werden. Frage 17: Kühne. Heizöl schwer. Entschwefelung Huile de chauffage lourde. Désulfuration Der Bundesrat begründet die überproportionale Erhöhung des Zolles für Heizöl schwer mit der Umweltbelastung durch diesen Energieträger. Moderne, sehr teure Entschwefe-Heure des questions 130 N 10 mars 1986 lungsanlagen können den Schadstoffausstoss entschei- dend reduzieren. Die Betreiber solcher Anlagen werden benachteiligt. Sie haben die Kosten der Entschwefelung zu tragen, und zusätzlich wurde der Brennstoff stark verteuert. Ist der Bundesrat bereit, durch geeignete Massnahmen, wie z.B. teilweise Zollrückerstattung, die Entschwefelung zu för- dern? Bundesrat Stich: Eine spezielle Förderung der Entschwefe- lung durch Zollrückerstattung ist nicht angezeigt. Das Heiz- öl schwer wird in zwei Qualitäten mit unterschiedlichem Schwefelgehalt angeboten. Die Qualität B enthält mehr Schwefel, ist dafür aber billiger als die Qualität A. Die Emis- sionsgrenzwerte bei der Verfeuerung sind gemäss Luftrein- halteverordnung für beide Qualitäten gleich. Beim Verfeu- ern der Qualität A können die Grenzwerte ohne Entschwefe- lungsanlagen erreicht werden. Bei Qualität B müssen dage- gen Entschwefelungsanlagen eingesetzt werden, wobei aber den Mehrkosten eine günstigere Brennstoffbeschaf- fung gegenübersteht. Kühne: Es ist durchaus möglich, bessere Resultate als nur die absoluten Grenzwerte zu erreichen. Das wäre eigentlich förderungswürdig. In diesem Zusammenhang möchte ich darauf hinweisen, dass mit modernen Entschwefelungen Resultate erreicht werden, die besser sind als die Abgase in normalen Hausfeuerungsanlagen mit dem Heizöl extra- leicht. Daher bitte ich den Bundesrat, diese Fragen im Zusammenhang mit der Entschwefelung - sei es in der Raffinerie oder in der Verbrennung - noch einmal zu prüfen. Bundesrat Stich: Da haben Sie recht, Herr Kühne, dass es sehr gut wäre, wenn die Entschwefelung unter den Grenz- werten der Luftreinhalteverordnung liegen würde. Aber mit einer Zollrückerstattung allein erreichen wir das nicht. Da müssten die Vorschriften entsprechend angepasst werden. Frage 18: Spalti. Fiskalische Gleichbehandlung von Autogas mit blei- freiem Benzin Gazole et essence sans plomb. Régime fiscal uniforme Ist der Bundesrat bereit, und sieht er Möglichkeiten, Auto- gas als umweltfreundlichsten Treibstoff für Verkehrszwecke durch fiskalische Massnahmen, wie beim bleifreien Benzin, in seiner Konkurrenzfähigkeit zu fördern ? Bundesrat Stich: Das gleiche Begehren wurde mit dem Postulat Kohler vom 16. Dezember 1985 gestellt, das in dieser Session beantwortet werden soll. Die Zollbelastung für Autogas ist schon heute mit 40,16 Rappen je Liter um rund 6,5 Rappen tiefer als für unverbleites Benzin. Der durchschnittliche Säulenpreis für Autogas liegt denn auch um einiges unter demjenigen für unverbleites Benzin. Wenn man den 10prozentigen Mehrverbrauch der mit Autogas betriebenen Wagen berücksichtigt - unter optimalen Bedin- gungen ist er erheblich kleiner—, kostet das Autogas unge- fähr gleichviel wie unverbleites Benzin. Die Konkurrenzfä- higkeit ist damit heute schon gegeben. Frage 19: Aliesch. Heizölzoll. Auswirkungen auf den Gartenbau Hausse des droits sur le mazout. Incidence sur l'horticul- ture Im schweizerischen Garten- und Gemüsebau haben die Energiekosten gemessen an den Gesamtproduktionskosten einen Anteil von rund 25 Prozent, in Spezialkulturen und im Gemüsebau bis zu 35 Prozent. Die Erhöhung des Heizölzolls gefährdet vor allem die Existenz vieler schweizerischer Gar- tenbaubetriebe und damit zahlreicher Arbeitsplätze, da unsere Betriebe ohnehin schon gegen die subventionierte ausländische Konkurrenz zu bestehen haben. Die Frage stellt sich, ob dem Bundesrat daran liegt, dass eine einhei- mische Produktion weiterbestehen kann, oder ob er den produzierenden Gartenbau dem Ausland überlassen will. Bundesrat Stich: Der Verband schweizerischer Gärtnermei- ster hat in dieser Sache bereits eine Eingabe gemacht. Das Finanzdepartement wird diese Eingabe prüfen und entscheiden, welche Massnahmen allenfalls erforderlich sind. Die Probleme des schweizerischen Gartenbaus sind allerdings vielfältig und hängen nicht allein mit den Zoller- höhungen zusammen. Question 20: de Chastonay. Fernseh-«Sportkanal» TV. Canal sportif En date du S février 1986, le Comité central de Pro Ticino a adressé une réclamation au Conseil fédéral au sujet d'émis- sions sportives ou autres concentrées et diffusées sur la chaîne tessinoise et commentées généralement en une seule langue nationale. Comme les téléspectateurs de la Suisse romande sont éga- lement concernés par cette pratique, que pense entrepren- dre le Conseil fédéral pour que de telles émissions soient au moins assorties du commentaire parlé propre à chaque région linguistique du pays? Bundesrat Schlumpt: Wir kennen die Probleme, mit denen sich Herr de Chastonay in seiner Frage beschäftigt; wir haben dazu bereits vor etwa 2 Jahren auf eine Anfrage von Herrn Gianfranco Cotti hin Stellung genommen. Es gibt bei diesen Umschaltungen technische Probleme, die insbeson- dere die Grenzbereiche der Sprachregionen betreffen. Zu erwähnen ist vor allem das Problem der Stillegung einer Kette während einer solchen Ausstrahlung. Die PTT unter- nehmen alle Anstrengungen, um die technischen Probleme zu lösen. Zusammen mit der SRG und den Kabelunternehmungen wird gegenwärtig auch eine gänzlich andere Lösung geprüft. Ein Konzept dafür sollte innert etwa zwei Monaten vorliegen. Die Betroffenen arbeiten seit längerer Zeit daran. Mit der Zwei-Ton-Technik - das ist wieder eine technologi- sche Neuerung beim Fernsehen - sollte man dann einen weiteren Schritt tun können, um die Ueberschneidungspro- bleme zu bewältigen. Wir rechnen damit, dass es etwa im Jahre 1987 möglich sein wird, auch das in den Dienst einer besseren sprachregionalen Versorgung zu stellen. M. de Chastonay: Je vous remercie de votre réponse. Je viens cependant de lire dans l'organe d'information de la direction générale de la SSR l'affirmation que seule la créa- tion d'une quatrième chaîne de TV nationale permettrait de trouver une solution satisfaisante au problème que je sou- lève à propos des minorités linguistiques. Ce communiqué dit également que la SSR ne revendique pas l'utilisation exclusive de cette chaîne, elle la mettrait à disposition des diffuseurs régionaux à certaines heures. Qu'en est-il alors de la position du Conseil fédéral à ce sujet? Je crois en effet que l'avis de la direction générale de la SSR diverge grande- ment de la réponse que vient de me donner M. Schlumpf, conseiller fédéral. Bundesrat Schlumpf: Diese Stellungnahme der SRG ist natürlich verständlich. Sie wäre grosszügig bereit, von der letzten Fernsehkette, die wir technisch überhaupt noch zur Verfügung haben, bestimmten Regionalveranstâltern einen Happen abzugeben. Aber, Herr de Chastonay, das ist weder meine Meinung noch die des Bundesrates. Sie werden bei der Behandlung der Motion Bremi Gelegenheit erhalten - das wird vermutlich noch in dieser Session sein -, zu diesen Grundsatzfragen Stellung zu beziehen. Wir können für eine solche partielle Problematik wie die Sport-Ketten nicht über die vierte Fernsehkette verfügen. Das geht nicht. Frage 21 : Morf. Swissair und Schador Swissair et tchadors Zwischen der Schweiz und Iran sollen Verhandlungen über die Reaktivierung der seit März 1985sistierten Flüge Zürich- Teheran laufen. Die Regierung Khomeini stellt dazu Bedin-10. März 1986 131 Fragestunde gungen. So sollen sowohl Swissair-Hostessen als auch weibliche Fluggäste schon bei der Anreise den Schador tragen. Ausserdem wäre den Frauen jegliches Make-up ver- boten. Würde der Bundesrat unserer nationalen Fluglinie da nicht klugerweise raten, bessere Zeiten für die Linie Zürich- Teheran abzuwarten ? Question 22: Christinat. Swissair und Schador Swissair et tchadors S; l'on en croit les journaux, Swissair est en train de négo- cier la réouverture du vol Zurich-Téhéran, interrompu l'an- née dernière en raison du conflit Irak-Iran. Les efforts entrepris pour rétablir cette liaison sont tout à fait compréhensibles. En revanche, les conditions draconiennes imposées par Téhéran -et auxquelles Swissair semble prête à se soumettre - sont inacceptables. Téhéran exige en effet la tenue islamique dans toute sa rigueur - port du tchador y compris - déjà pendant le vol aussi bien pour les hôtesses de l'air que pour les passagères. Que pense le Conseil fédéral des exigences des ayatollahs ? Bundesrat Schlumpt: Die Swissair fliegt nicht nach Teheran, sondern nach Bandar Abbas, das ist etwa 1200 Kilometer von Teheran entfernt. Da gelten offenbar nicht ganz die gleichen Vorschriften des Koran, oder sie werden nicht gleich gehandhabt: Für diese Flüge nach Bandar Abbas sollen weder für die Mitglieder der Besatzung der Swissair noch für die weiblichen Passagiere irgendwelche Beklei- dungs- oder gar Schminkvorschriften bestehen. Die Hostes- sen und auch die Passagiere sollen völlig frei sein - natür- lich in geziemlichem Rahmen -, sich zu bekleiden und zu schminken. Eine Wiederaufnahme von Flügen nach Teheran steht zur Zeit nicht zur Diskussion. Wenn die Swissair das aber in Erwägung ziehen sollte, zweifle ich nicht daran, dass sie sich auch dieser Problematik annehmen wird. Frau Morf : Das, was Sie gesagt haben, tönt ganz lustig. Aber die Verhandlungen zwischen Teheran und der Swissair sol- len tatsächlich gelaufen sein, so stand es in der «Liberté». Ich habe meiner Anfrage eine Kopie der «Liberté» beigehef- tet. Man soll bei der Swissair offenbar ernsthaft darauf eingegangen sein, unter Umständen in Erwägung zu ziehen, unsere Hostessen mit Schadors bekleidet dorthin zu schicken. Ich finde es sehr merkwürdig, dass man überhaupt daran denkt, auf so etwas einzugehen. Uebrigens, wir haben bei der Swissair angefragt: Es wurde nicht abgestritten, dass Verhandlungen geführt worden sind. Bezüglich des Schador-Zwangs haben sie gesagt, man könnte das allenfalls mit einer rein männlich zusammenge- setzten Mannschaft an Bord der Swissairmaschine umge- hen. Das wäre eine Möglichkeit. Ich komme nun zu meiner Anschlussfrage: Wie wollen Sie- auch in diesem Fall - verhindern, dass die Khomeini-Regie- rung weitere Bedingungen stellen würde: sagen wir einmal Alkoholverbot (das wäre an und für sich noch nicht so schlimm), dann Vorschriften für die Kopfbedeckung der männlichen Passagiere und der Bordmannschaft, vielleicht könnte sogar eine Beschneidung verlangt werden? Ich glaube, man müsste das schon genau abklären. Und wenn solche Verhandlungen immer noch laufen, so müsste man sie, glaube ich, verschieben. Mme Christinat: Monsieur le Conseiller fédéral, votre réponse est restée très vague. Ce que je voulais connaître, c'est votre avis, c'est-à-dire oui ou non. En effet, en ce qui me concerne, je craindrais que si l'on commence à accepter de pareilles exigences nous n'en venions à imposer le port du costume d'armaillis pour tous les passagers de Swissair. Chaque pays pourrait aussi envisager le port du costume national dans sa propre compagnie d'aviation. Alors pour moi, tout cela n'est pas clair et j'aimerais une réponse précise par un oui ou par un non. Bundesrat Schlumpt: Ich wollte diesen Antworten nicht zu viel Bedeutung zumessen, aber ich sehe, dass ich die Bedeutung unterschätzt habe. Nun muss ich differenzieren, weil die Fragen nicht genau identisch sind. Frau Christinat, Sie wollen ein klares Ja oder Nein auf Ihre Frage, ob unser Bundesamt für Zivilluftfahrt bereit wäre, derartige Bedingungen der Regierung oder der politischen Instanzen in Teheran für Flüge dorthin zu akzeptieren. Da kann ich Ihnen ganz klar antworten: Nein. Jetzt muss ich Ihnen das aber noch etwas erläutern, sonst ist es missver- ständlich. Unser Bundesamt für Zivilluftfahrt hat nämlich derartige Bedingungen nicht anzunehmen oder abzuleh- nen, weil wir dafür gar nicht zuständig sind; das ist Sache der Swissair. Damit ist diese Frage klar beantwortet. Zur Frage von Frau Morf. Es stimmt, es laufen immer wieder Gespräche und Verhandlungen. Es ist letzten Endes an der Swissair festzulegen, unter welchen Bedingungen diese Flüge nach Teheran selbst- um die es bei Ihrer Frage geht- wieder in Erwägung gezogen werden können. Sie fragen etwas anderes als Frau Christinat, nämlich, ob der Bundes- rat der Swissair empfehlen würde, andere Zeiten abzuwar- ten. Von den genannten Bedingungen könnte ich das Alko- holverbot noch akzeptieren, die Kopfbedeckung aber würde ich als Passagier nicht in Kauf nehmen. Der Bundesrat könnte sich zuständigkeitshalber mit der Abgabe solcher Empfehlungen nicht beschäftigen; der zuständige Departe- mentschef würde der Swissair nicht empfehlen, derartige Bedingungen einzugehen, insbesondere würde ich der Swissair sagen, dass wir auf die Zusammensetzung der Besatzung - nur männliche - nicht eingehen sollten, sonst kann sukzessive einmal dieses, einmal jenes Land mit Bedingungen kommen, die nachher unerhörte Erschwer- nisse und auch Ungleichbehandlungen mit sich brächten. Das ist eine detailliertere Stellungnahme in meiner Eigen- schaft als Departementschef und nicht namens des Bundes- rates, der keine Empfehlungen abzugeben hätte. Frage 23: Fankhauser. CH-91 und öffentlicher Verkehr CH-91 et transports publics Bei der Durchführung der CH-91 zum Anlass des 700. Geburtstages der Schweiz werden sich Millionen Besu- cherinnen und Besucher Richtung Innerschweiz und zurück bewegen. Damit die Umwelt nicht übermässig belastet wird, sollte alles unternommen werden, um die Verkehrsabläufe ökologisch vertretbar zu gestalten. Was unternimmt der Bundesrat, zusätzlich zu den kürzlich angekündigten generellen tariflichen Massnahmen der SBB, um in der Zeit der CH-91 die Benützung der öffentli- chen Verkehrsmittel zu fördern und damit auch das Umstei- gen vom privaten auf den öffentlichen Verkehr zu unter- stützen ? Bundesrat Schlumpf: Die Direktion der CH-91 beschäftigt sich bereits mit der Frage der Verkehrsbewältigung, wobei sie dem öffentlichen Verkehr eine hohe Priorität einräumt. Es wurde eine besondere Arbeitsgruppe «Oeffentlicher Ver- kehr CH-91» eingesetzt. Diese Arbeitsgruppe hat eine bestimmte Zielvorgabe, nämlich mindestens 50 Prozent des Zubringerverkehrs zu den Orten, wo die CH-91 stattfinden wird, sollen mit öffentlichen Verkehrsmitteln bewältigt wer- den, und intern sollen es 50 bis 80 Prozent sein. Ein genaue- res Konzept, wie das gemacht werden kann, ist in Bearbei- tung. Der Bund ist durch den Direktor der kommerziellen Dienste der SBB, der den Vorsitz dieser Arbeitsgruppe hat, vertreten. Es ist also das Bestreben der Direktion der CH-91 selbst und vor allem auch unser Bestreben, in diesem Zusammenhang dem öffentlichen Verkehr Priorität einzu- räumen. Question 24: Clivaz. Treffen der Verkehrsminister Réunions des ministres des transports Le conseiller fédéral Léon Schlumpf a assisté récemment àInitative parlementaire 132 N 10 mars 1986 la Conférence européenne des ministres des transports et rencontré ensuite les ministres des transports d'Allemagne fédérale et d'Autriche. Le chef du Département des transports, des communica- tions et de l'énergie peut-il dire si le problème d'une nou- velle liaison ferroviaire à travers les alpes a été abordé à ces occasions et, le cas échéant, comment ses interlocuteurs voient-ils la chose? Bundesrat Schlumpt: Die Tagungen der Verkehrsminister sind seit vielen Jahren im Gange. Sie beziehen sich allge- mein auf die Frage der Bewältigung des Transitverkehrs, insbesondere des Eisenbahntransitverkehrs. Die letzte Ver- kehrsministerkonferenz fand am 1. Februar in Zürich statt. Da waren die Minister der Bundesrepublik, Oesterreichs und Italiens mit mir zusammen. Wir haben völlige Uebereinstim- mung in der Konzeption und im Vorgehen erzielen können. Wir gehen davon aus, dass die Transitkapazität auf der Strasse nicht mehr erhöht werden soll für den Güterverkehr im Nord-Süd-Transit, d. h. dass der kommende zusätzliche Güterverkehr, also die wachsenden Gütermengen, auf der Schiene bewältigt werden sollen. Wir haben auch in bezug auf das Vorgehen Uebereinstim- mung erzielt. Von den vier Verkehrsministern wurde ein Stellvertreterausschuss eingesetzt, der den Auftrag hat, in den Jahren 1986 und 1987 die Entscheidungsgrundlagen bereitzustellen für die Frage, wann und welche neuen Eisen- bahnalpentransversalen neben der Auslastung der beste- henden Kapazitäten nötig sein werden. Die Entscheidungs- grundlagen sollen in den nächsten beiden Jahren von die- sem Stellvertreterausschuss mit den Bahnverwaltungen und den öffentlichen Diensten erarbeitet werden, damit anschliessend die Regierungen dieser vier Staaten, auch im Zusammenwirken mit Frankreich (in der Schweiz durch das Parlament, mit Referendumsvorbehalt), Entscheide fällen können. #ST# 78.232 Parlamentarische Initiative Bundesverfassung. Presseförderung Initiative parlementaire Constitution fédérale. Mesures en faveur de la presse Fortsetzung - Suite Siehe Seite 105 hiervor - Voir page 105 ci-devant Bundesrätin Kopp: Schwangerschaften und Verfassungsar- tikel haben etwas gemeinsam. Wenn sie zu einem ungünsti- gen oder unerwünschten oder zu einem als unnötig empfun- denen Zeitpunkt kommen, stossen sie auf Ablehnung. Wäh- rend bei einer unerwünschten Schwangerschaft immerhin die Chance besteht, dass dann trotzdem noch ein geliebtes Kind daraus wird - so wenigstens argumentieren die Gegner der Fristenlösung -, verläuft die Situation bei einem Verfas- sungsartikel anders. Man tritt entweder nicht ein oder lehnt ihn ab, und dann ist die Verfassungsgrundlage nicht vorhan- den, wenn man liebend gern eine hätte oder froh um eine wäre. Die jüngere Diskussion um den Verfassungsartikel betref- fend Presseförderung reicht 17 Jahre zurück. Diese Lang- wierigkeit gibt mir Anlass zu folgenden Feststellungen: 1. Es zeigt sich, dass ein dauerndes Wechselspiel zwischen äusseren Umständen und den Rechtsetzungsarbeiten exi- stiert. Oft haben einzelne Ereignisse Impulse gegeben: eine bestimmte Zeitungsfusion oder die Entlassung eines bestimmten Redaktors. Lieber längere Zeit standen wirt- schaftliche Fragen im Vordergrund: zuerst die Pressekon- zentration, später die Folgen der Rezession, namentlich für kleinere Zeitungsunternehmen. Dann wieder prägten mehr Probleme wie die innere Pressefreiheit oder das Redaktions- geheimnis die Diskussion. Die Presseförderung und die Pressekonzentration sind in den vergangenen Monaten wie- der zum Hauptthema geworden. Wir wissen zwar nicht, ob die Schwierigkeiten des «Bündner Tagblattes» symptoma- tisch sind für andere Regionalzeitungen. Jedoch können wir uns die Verarmung der öffentlichen Diskussion und Mei- nungsbildung vorstellen, wenn die grosse Zahl regionaler Zweitzeitungen, eine nach der anderen, aus dem Markt ausscheiden würde. Eine andere Entwicklungsmöglichkeit wird uns gegenwärtig in Frankreich vordemonstriert, wo ein einziger Presseunternehmer heute schon mehr als einen Drittel der täglich erscheinenden Zeitungen beherrscht. Sie sehen daraus: Die pressepolitischen Hauptthemen blei- ben über die Jahre hinweg die gleichen. Die Tagesaktualität rückt einmal diesen, das andere Mal jenen Aspekt in den Vordergrund. Die Konstanten sind einerseits die Pressekon- zentration und damit im Zusammenhang die Presseförde- rung, soweit nämlich wirtschaftliche Schwachstellen die Tendenz zu Regionalmonopolen begünstigen, andererseits die zentrale Frage der Presse- und Informationsfreiheit und der faktischen Wahrnehmung dieser Grundrechte unter den Bedingungen der modernen arbeitsteiligen Presseproduk- tion. Die staatspolitische Tragweite dieser Probleme wird nie- mand verkennen. Es ist deshalb wichtig, dass diese Debatte endlich stattfindet. 2. Seit den ersten presserechtlichen Vorstössen hat sich das verfassungsrechtliche Umfeld verändert. Am 2. Dezember 1984 wurde der Radio- und Fernsehartikel angenommen. Ich möchte deshalb ganz kurz die Vorstellungen des Bun- desrates zum Medienverfassungsrecht in Erinnerung rufen. Ueberragendes Prinzip aller Medienrechtsetzung sind die Pressefreiheit, die Meinungsäusserungsfreiheit und die In- formationsfreiheit. Die Rechtsetzungskompetenzen des Bundes werden auf die Haupttypen der Medien zugeschnitten, ja, ich würde sagen, massgeschneidert. So ist der Filmartikel, Artikel 27ter der Bundesverfassung, seit je in erster Linie eine Grundlage für kulturpolitische Massnahmen. In zweiter Linie erlaubt er, ganz spezifische Wettbewerbsprobleme des Films zu regeln. Das Schwergewicht des Radio- und Fernsehartikels, Artikel 55bis der Bundesverfassung, liegt beim Leistungsauftrag an Radio und Fernsehen. Die Gesetzgebung hat dafür zu sor- gen, dass die Bedürfnisse nach Information, Kultur und Unterhaltung bestmöglich gestillt werden. Mit der Realisierung des Presseförderungsartikels soll das medienpolitische Drei-Säulen-Konzept nun vervollständigt werden. In diesem Zusammenhang steht die staatspolitische Bedeutung freier, vielfältiger und unabhängiger Meinungs- bildung im Vordergrund. 3. Es ist nun an der Zeit, dass in der Sache entschieden wird. Ich bin Herrn Nationalrat Oehler deshalb dankbar, dass er seinen Rückweisungsantrag zurückgezogen hat. An Entscheidungsgrundlagen liegen vor: zwei Expertenbe- richte, der Totalrevisionsentwurf, die entsprechenden Ver- nehmlassungsverfahren, zwei Berichte Ihrer vorberatenden Kommission und zwei Berichte des Bundesrates. Da kann man wohl nicht sagen, dass das Geschäft noch nicht reif sei. Ich teile auch die Auffassung Ihrer Kommission, wonach der Nichteintretensantrag von Herrn Nationalrat Graf abgelehnt werden solle. Ich komme darauf noch zurück. Bei der Bearbeitung der parlamentarischen Initiative liess sich der Bundesrat von folgenden grundsätzlichen Ueberle- gungen leiten: 1. Gelebte und praktizierte Meinungsvielfalt ist das allge- meine medienpolitische Ziel. Verordnen oder erzwingen lässt sich dieser erstrebte Idealzustand nicht. Der Presse- rechtsetzung sind klare Schranken gesetzt. Jede Steuerung der Meinungsbildung ist ihr verboten, und es ist zu beden- ken, dass auch wohlmeinende Regelungen langfristig wie Fesseln wirken können. Obwohl heute kaum mehr jemandSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 10.03.1986 - 14:30 Date Data Seite 125-132 Page Pagina Ref. No 20 014 151 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. 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