{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-02-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-63-2000_2002-02-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862720?doc=", "Checksum": "a702d695f895432541dc3c6c6edf7d62"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/63/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 04.02.2002 C/63/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT DE TRAVAIL; EGALITE DE TRAITEMENT; EXPERTISE MEDICALE; MOYEN DE PREUVE; | Le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement dans les rapports de travail est d\u00e9duit de l'art. 328 al. 1 CO qui pr\u00e9voit la protection de la personnalit\u00e9 du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire \u00e0 l'engagement ou lors de la r\u00e9siliation du contrat de travail. Ainsi, un travailleur ne saurait se pr\u00e9valoir du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement s'agissant du principe m\u00eame de son licenciement; en revanche, l'employeur doit se conformer \u00e0 ce principe s'il accorde volontairement, \u00e0 l'occasion de licenciements, des prestations allant au-del\u00e0 de celles auxquelles il est tenu en vertu de la loi ou du contrat.Dans le cas d'esp\u00e8ce, E a pr\u00e9vu et mis en place un syst\u00e8me de prestations b\u00e9n\u00e9voles \u00e0 l'occasion d'une s\u00e9rie de licenciements. E doit respecter le principe de l'\u00e9galit\u00e9 lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'\u00eatre trait\u00e9e de la m\u00eame fa\u00e7on que ses coll\u00e8gues dont la situation est similaire \u00e0 la sienne. Les crit\u00e8res fix\u00e9s par E pour attribuer une indemnit\u00e9 \u00e0 bien plaire n'ont pas \u00e0 \u00eatre jug\u00e9s par la CAPH, qui se borne \u00e0 v\u00e9rifier leur application correcte. L'expertise en mati\u00e8re prud'homale est soumise aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales des art. 197 ss LPC, applicables \u00e0 titre suppl\u00e9tif (11 LJP). Le recours \u00e0 de telles mesures ne s'impose que si de telles mesures sont n\u00e9cessaires et utiles. En mati\u00e8re prud'homale, la CAPH est peu encline \u00e0 admettre des expertises sollicit\u00e9es au stade de l'appel seulement.Dans le cas d'esp\u00e8ce, la CAPH a estim\u00e9 qu'une expertise m\u00e9dicale n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire \u00e9tant donn\u00e9 que les faits \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis par le biais de certificats m\u00e9dicaux ainsi que de divers t\u00e9moignages. | LPC.197; CO.328;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:24:46", "Checksum": "a2e5bd2b12c61ca6b8c597dab99f1cf6"}