{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-02-19", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2019-0109_2020-02-19.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=178791&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=30&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "a8f79e8cfc39d025de4db86c5d50a186"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2019.0109"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.02.2020 AC.2019.0109"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________, C.________, D.________/Municipalit\u00e9 de Roche, E.________ | Projet de construire un ensemble r\u00e9sidentiel de 70 logements avec parking souterrain de 85 places sur des parcelles propri\u00e9t\u00e9 de la commune. Permis de construire annul\u00e9 par la CDAP (AC.2017.0192 du 29 ao\u00fbt 2018). La constructrice soumet \u00e0 l'enqu\u00eate compl\u00e9mentaire un projet modifi\u00e9.\rLe grief selon lequel la municipalit\u00e9 ne pouvait d\u00e9livrer le permis de construire sans proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le incident de la planification communale compte tenu du surdimensionnement des zones \u00e0 b\u00e2tir est rejet\u00e9. En effet, selon la jurisprudence, l'entr\u00e9e en vigueur du nouvel art. 15 al. 2 LAT ne suffit pas, \u00e0 lui seul, \u00e0 remplir les conditions d'un r\u00e9examen des plans au sens de l'art. 21 al. 2 LAT; il faut que s'y ajoutent d'autres circonstances, notamment la localisation de la parcelle par rapport \u00e0 la zone \u00e0 b\u00e2tir existante, le niveau d'\u00e9quipement de la parcelle et la date d'entr\u00e9e en vigueur du plan d'affectation. Comme l'avait jug\u00e9 la CDAP dans son arr\u00eat AC.2017.0192, il n'y a pas de motif de refuser le permis de construire en proc\u00e9dant \u00e0 un contr\u00f4le incident de la planification, vu les circonstances, notamment la situation de la parcelle dans un environnement largement b\u00e2ti \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du centre du village, et vu qu'un potentiel d\u00e9passement du taux de croissance ne r\u00e9sulte pas de permis d\u00e9livr\u00e9s au m\u00e9pris de l'objectif de redimensionnement des zones \u00e0 b\u00e2tir. Dans la pr\u00e9sente affaire, les recourants se pr\u00e9valent du fait que le projet n\u00e9cessite l'abattage d'arbres prot\u00e9g\u00e9s, de la pr\u00e9sence d'une zone de danger naturel avec danger r\u00e9siduel faible, d'un acc\u00e8s insuffisant ou d'une capacit\u00e9 insuffisante des collecteurs. Or, il ne s'agit pas d'\u00e9l\u00e9ments que la jurisprudence ait d\u00e9j\u00e0 pu admettre comme motif de proc\u00e9der au contr\u00f4le incident du plan d'affectation \u00e0 l'occasion de la d\u00e9livrance d'un permis de construire (cons. 3). \rRecours rejet\u00e9.\rRecours au TF admis par arr\u00eat 1C_190/2020 du 9 f\u00e9vrier 2021.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:49:17", "Checksum": "1c00df728f66bffd8bd096e8789e5270"}