{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-10-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1946-2016_2017-10-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1973606?doc=", "Checksum": "e11ee42487da49857acd04a66a917c34"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1946-2016_2017-10-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2017/0009/ATAS_000906_2017_A_1946_2016.pdf", "Checksum": "1688d236ecb8835bd9b3385e46c6e67c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1946/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.10.2017 A/1946/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AA ; FRAIS DE TRAITEMENT ; RECHUTE ; ACTION EN CONSTATATION ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Le litige porte sur la question de la prise en charge du traitement d'ost\u00e9opathie par l'assurance-accidents au-del\u00e0 de la date \u00e0 laquelle l'assur\u00e9e a atteint l'\u00e2ge de la retraite. \r\rIl ressort de la jurisprudence que la retraite n'est pas synonyme de disparition de la capacit\u00e9 de travail, mais qu'elle entra\u00eene des cons\u00e9quences sur la capacit\u00e9 de gain. Cependant, il est erron\u00e9 de faire d\u00e9pendre le droit \u00e0 la prise en charge du traitement m\u00e9dical de l'existence d'une incapacit\u00e9 de gain. En effet, le traitement au sens de l'art. 10 LAA et de la jurisprudence y relative doit \u00eatre pris en charge par l'assureur-accidents tant qu'il permet une am\u00e9lioration de la capacit\u00e9 de travail, la capacit\u00e9 de gain n'\u00e9tant nullement \u00e9voqu\u00e9e dans ce contexte Dans la mesure o\u00f9 la retraite n'a pas de r\u00e9percussion sur la capacit\u00e9 de travail, ce qui a \u00e9t\u00e9 implicitement reconnu par le TF - l'assurance ne peut refuser d'assumer les frais d'une future rechute, motif pris de l'\u00e2ge de l'assur\u00e9e. Au demeurant, les assurances ont en pratique toujours continu\u00e9 \u00e0 prendre en charge un traitement m\u00e9dical, m\u00eame au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de la retraite de leurs assur\u00e9s.\r\rDans le cas particulier, l'assurance ne pourra donc refuser de prendre en charge les frais d'ost\u00e9opathie dans le futur qu'apr\u00e8s instruction compl\u00e9mentaire, s'il devait s'av\u00e9rer que le statu quo sine a \u00e9t\u00e9 atteint, par exemple, ou encore que les s\u00e9ances d'ost\u00e9opathie n'ont plus d'effets en termes d'am\u00e9lioration de la capacit\u00e9 de travail. | LAA.10.1; LAA.19; lAA 21.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:01:04", "Checksum": "68d09d459c737ff13e6d5aad2a3e301a"}