Assurance militaire. Loi 488 N 16 mars 1992 sondern zur Verfügung stünden, um die Unterschriften zusam- menzubringen. Diese Regelung würde auch jenen Gruppen gerecht, die nicht genügend Geld und Personal und auch nicht die erforderliche Uebung haben, um die nötigen Unter- schriften zu sammeln, wenn man nur zwei Monate zur Verfü- gung hat und ein restlicher Monat für Ferien, überlastete Ge- meindekanzleien usw. verlorengeht M. Couchepin, chancelier de la Confédération: Mme Gardiol a dit que nous essayons défaire porter le chapeau à quelqu'un d'autre. J'ai l'habitude de porter mes propres chapeaux lors- que je les ai achetés moi-même. Je n'ai jamais dit, et je n'ai pas entendu, au cours de la confé- rence de presse, que nous ayons prétendu que la pression ve- nait soit des comités référendaires soit même de la presse. Je ne l'ai pas dit J'ai déclaré en revanche que nous étions effecti- vement curieux de connaître le résultat et que, compte tenu de l'hypothèse qu'on puisse éventuellement voter au mois de mai sur ce référendum s'il aboutissait, j'avais demandé à l'Office de la statistique s'il pouvait me fournir les résultats assez tôt Ce chapeau-là, je le porte, mais je ne me rappelle pas avoir tenté de le faire porter par quelqu'un d'autre. Il est exact que dans cette circonstance particulière des diffi- cultés spéciales ont été réunies: les fêtes, d'une part, et le nombre considérable de référendums, d'autre part, ont fait que, comme l'a signalé M. Dünki, il y a eu des difficultés au ni- veau des communes. Il n'en reste pas moins que la loi est claire pour le moment, il est possible qu'il faille en changer à la lumière des expériences faites - ce qui répond à la question de M. Gross Andréas - mais pour le moment elle est claire, nous ne pouvions pas prolonger les délais. Qu'auriez-vous pensé si, arrivant maintenant à la conviction qu'il y a au moins 50 051 signatures, on disait qu'il n'y en a que 51 de plus, donc que ça n'a pas abouti. De même, dans l'autre sens, il n'était pas possi- ble de prendre des libertés avec la loi: les chiffres sont précis, tout comme les délais, nous ne pouvions donc pas nous per- mettre des fantaisies dans ce domaine-là Lorsque les résultats ont été communiqués par l'Office fédéral de la statistique, conformément aux dispositions légales et dans le cadre du respect des droits des intéressés, j'ai trans- mis, par l'intermédiaire de mes services, les résultats auxquels nous arrivions avec les chiffres de l'Office de la statistique aux comités référendaires, et c'est à ce moment-là qu'effective- ment le comité d'Uri nous a signalé que selon ses calculs il ar- rivait à d'autres chiffres. Je le déplore avec vous, j'ai probable- ment été trop confiant, mais j'avais pensé que si, depuis 1874, l'Office de la statistique nous donnait des résultats corrects on pouvait préjuger qu'il avait encore une fois accompli son tra- vail comme il faut. Une erreur d'addition due à la maladie d'une personne a fait que 350 et quelques signatures n'ont pas été comptées. C'est précisément le but de la procédure qui consiste à consulter les intéressés, avant de prendre une décision sujette à recours, de déceler une éventuelle omis- sion. Je pense que nos institutions sont donc relativement bien faites qui ont justement permis de constater l'erreur assez tôt. Nous avons donc demandé un nouveau décompte, mais il ne s'agissait pas, comme je l'ai expliqué lors de la conférence de presse, d'un simple calcul, d'une simple addition. Il a fallu que les deux bureaux mis en place examinent, une à une, les 50 000 signatures pour voir si oui ou non elles étaient attes- tées correctement, si elles étaient conformes, si elles n'étaient pas apposées deux fois par la même main, s'il n'y avait pas des signatures apposées par la même personne sous plu- sieurs noms, etc. Je pense donc que, dans le cadre de cet inci- dent, que j'assume, nous avons fait ce qu'il fallait pour que les droits populaires soient strictement respectés. Lorsque vous prétendez, Madame, que l'on se moque du Par- lement en disant que l'on regrette les indiscrétions, je ne vois pas comment on peut affirmer une telle chose. Je pense au contraire que l'on vous ferait plutôt perdre du temps en es- sayant de vous expliquer les choses autrement Ces indiscré- tions ont eu lieu, nous les regrettons, nous ignorons malheu- reusement comment elles ont pu se produire, et nous espé- rons que l'enquête nous éclairera sur ce point. Mais aussi longtemps que je ne le sais pas, je ne vais pas commencer à dire des choses que j'ignore. En répondant à Mme Gardiol, je crois avoir également ré- pondu aux questions de MM. Thür et Gross Andréas. Les droits politiques et les délais qui sont actuellement fixés dans la loi pourraient être l'objet d'un réexamen dans le cadre de la révision de la loi sur les droits politiques et, sur la base des ex- périences acquises dans ce cas-là, je voudrais insister cepen- dant sur le fait que c'est la première fois depuis 1874 que nous nous trouvons dans une situation où quelques signatures peu- vent modifier le résultat. Heureusement, ces résultats ne sont pas toujours aussi serrés. Il ne faudra donc pas forcément adopter chaque fois une procédure aussi stricte. Lorsqu'il y a 10 000 ou 15 000 voix de différence et par conséquent moins de risques d'erreurs, on peut appliquer une procédure plus simple et moins coûteuse. #ST# 90.045 Militärversicherung. Bundesgesetz Assurance militaire. Loi Botschaft und Gesetzentwurf vom 27. Juni 1990 (BBIIII201) Message et projet de loi du 27 juin 1990 (FF II1189) Beschluss des Ständerates vom 3. Oktober 1991 Décision du Conseil des Etats du 3 octobre 1991 Kategorie III, Art. 68 GRN-Catégorie III, art 68RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Seiler Rolf, Berichterstatter: Wir werden uns Mühe geben, da- mit wir das Geschäft heute noch über die Bühne bringen. Ich möchte hier die Vorlage kurz vorstellen und anschliessend un- sere Arbeit in der Kommission schildern. Mit der Totalrevision des Bundesgesetzes überdie Militärversi- cherung will der Bundesrat vor allem drei Ziele erreichen: 1. eine weitgehende Angleichung an die übrigen Sozialversi- cherungen; 2. bestehende Versicherungslücken schliessen; 3. Ueberdeckungen oder Ueberversicherungen vermeiden. Zu Punkt 1, Angleichung an die übrigen Sozialversicherun- gen: Eine ganze Anzahl von Bestimmungen werden formell und zum Teil materiell an das Unfallversicherungsgesetz oder an die Gesetze über die AHV und IV angepasst Sie finden die vollständige Liste auf Seite 6 der Botschaft. Ich möchte nur auf die neu geregelte Rechtspflege hinweisen, weil diese immer wieder beanstandet wurde. Es wird vollumfänglich das mit dem UVG eingeführte Verwaltungsverfahren übernommen. Die Harmonisierung der verschiedenen Sozialversicherungen findet jedoch ihre Grenze bei den spezifischen Eigenschaften und Bedürfnissen der Militärversicherung. Die Militärversiche- rung ist eben nicht nur eine Sozialversicherung, sondern auch ein Instrument des Bundes zur Deckung von Schadenersatz- ansprüchen aus dem militärischen Betrieb. Es gilt also, im Mili- tärversicherungsrecht die Prinzipien des Haftpflichtrechts und des Sozialversicherungsrechts ergänzend einzusetzen. Mit der Vorlage und mit den Anträgen der Mehrheit wird dieses Ziel soweit als möglich erreicht. Zu Punkt 2 betreffend Schliessung von Lücken: Unter diesem Titel sind verschiedene Verbesserungen zu erwähnen - zum Teil auch in Erfüllung von parlamentarischen Vorstössen -, wie die Erhöhung der Bestattungsentschädigung, die Anpas- sung der Reise- und Bergungskosten an das UVG, der Ver- zicht auf Leistungskürzungen bei Grobfahrlässigkeit, der ein- heitliche Taggelder- und Rentenansatz von 95 Prozent, die wesentliche Verbesserung der Leistungen an Selbständig-16. März 1992 N 489 Militärversicherung. Bundesgesetz erwerbende usw. Die Kosten all dieser Verbesserungen belau- fen sich auf zirka 13,5 Millionen Franken. Zu Punkt 3, Vermeidung von Ueberdeckungen: Nachdem die Leistungen bei anderen Sozialversicherungen in den letzten Jahren wesentlich verbessert worden sind - insbesondere bei der Unfallversicherung und bei der 2. Säule -, ist eine Reduk- tion von Leistungen zur Vermeidung von Ueberdeckungen un- vermeidlich. Dazu gehört die Abschaffung der Steuerfreiheit auf den meisten Geldleistungen der Militärversicherung. Zu er- wähnen sind auch die Reduktion der Invalidenrente auf 50 Prozent nach dem Erreichen des AHV-Alters oder die Her- absetzung der Ehegattenrenten auf generell 40 Prozent usw. Die Einsparungen, die mit diesen Massnahmen realisiert wer- den können, belaufen sich längerfristig auf zirka 47,95 Millio- nen Franken. Der Saldo zwischen Mehrkosten und Einsparun- gen ergibt 34,37 Millionen Franken zugunsten der öffentlichen Hand. Zur Arbeit der Kommission: Ihre Kommission hat die Vorlage an vier Sitzungstagen und in zwei Lesungen eingehend bera- ten. Wir hatten über 50 Abänderungsanträge zu begutachten. Sämtliche Probleme wurden gründlich ausdiskutiert, und die Verwaltung hatte verschiedene Zusatzberichte vorzulegen. An dieser Stelle möchte ich die Arbeit der Verwaltung recht herz- lich verdanken. Das Resultat dieser intensiven und gründlichen Arbeit haben Sie nun auf Ihrem Pult Dass es ein gutes Resultat ist, zeigt schon allein die Tatsache, dass die Zahl der Minderheitsan- träge sehr klein gehalten werden konnte; Sie finden in der Fahne lediglich fünf Minderheitsanträge. Die Schwerpunkte der Diskussion waren einerseits die Aufhe- bung der Militärversicherung und die Eingliederung in das Un- fallversicherungsgesetz, anderseits der Kreis der Versicherten und zum dritten die Versicherungsleistungen. Zu Punkt 1, Aufhebung der Militärversicherung und Eingliede- rung in das Unfallversicherungsgesetz: Zu Beginn der zweiten Lesung lag überraschend ein Antrag vor, die Militärversiche- rung aufzuheben und sie vollumfänglich dem Unfallversiche- rungsgesetz zu unterstellen. Nach einer ausgedehnten Dis- kussion wurde der Antrag zurückgezogen. Die Verwaltung wurde jedoch beauftragt, einen umfassenden Bericht zu die- ser Frage vorzulegen. Der Bericht mit einer zusätzlichen Doku- mentation wurde am 26. Februar vorgelegt Von der Kommis- sion wurde er nicht mehr behandelt Kurz zusammengefasst werden hauptsächlich folgende fünf Argumente gegen eine Aufhebung der Militärversicherung und deren Integrierung in die Unfallversicherung geltend ge- macht: 1. Die Militärversicherung ist nicht nur eine Sozialversiche- rung, sondern in erster Linie die Haftpflichtinstitution des Bun- des für Gesundheitsschäden, für die er selber die Verantwor- tung zu tragen hat. Würde der Bund die Haftung für solche Ge- sundheitsschäden nicht mehr übernehmen, würden damit elementare rechtsstaatliche Prinzipien verletzt 2. Eine Ersetzung des Militärversicherungsgesetzes durch das Unfallversicherungsgesetz ist schon deshalb nicht mög- lich, weil das UVG nur das Unfallrisiko, nicht aber die Krankheit deckt. Dadurch würde eine sehr grosse Lücke in der Haft- pflicht des Bundes entstehen, die rechtsstaatlich nicht zu ver- antworten wäre. 3. Eine Abwälzung der Schadenersatzpflicht auf eine andere Sozialversicherung ohne entsprechende Abgeltung hätte zur Folge, dass für alle Schweizer die Prämien der privaten Unfall- und Krankenversicherung erhöht werden müssten. 4. Selbst wenn der Bund die Kosten der Versicherungslei- stung durch Ausrichtung von Subventionen übernähme - et- was anderes ist wohl kaum denkbar-, müsste er mit diesem Versicherungsträger Verträge abschliessen. Er hätte somit die Finanzierung ohne eine direkte Einflussnahme auf das Lei- stungssystem und die Geschäftsführung zu übernehmen. 5. Allgemeine Wehrpflicht und Militärversicherung gehören in der öffentlichen Meinung zusammen. Das geht schon daraus hervor, dass der Entschädigungsanspruch in der Bundesver- fassung verankert ist Wir sind der Meinung, dass sich die Harmonisierung der ver- schiedenen Sozialversicherungswerke, die auch einzeln ge- wachsen sind, besser mit der Schaffung eines für das ganze Sozialversicherungsrecht gültigen allgemeinen Teils verwirkli- chen lässt Der Ständerat hat aufgrund einer parlamentari- schen Initiative bereits eine entsprechende Vorlage ausgear- beitet und zu unseren Händen verabschiedet. Zu Punkt 2, Kreis der Versicherten: Gemäss Vorlage des Bun- desrates wird der Kreis der Versicherten nur unwesentlich er- weitert. Es betrifft vor allem das Katastrophenhilfekorps, die Blauhelme und die Zivilschutzinstruktoren des Bundes. Der Ständerat hat neu auch die Angehörigen des Grenzwacht- korps der Militärversicherung zugeteilt. Darauf und auf weitere Korrekturen, die wir vorschlagen, werden wir in der Detailbera- tung zurückkommen. Zu Punkts: In bezug auf die Versicherungsleistungen hat Ihre Kommission in Uebereinstimmung mit dem Bundesrat und dem Ständerat den zahlreichen Verbesserungen der Leistun- gen zugestimmt. Anderseits lehnt sie weitere vom Ständerat beschlossene Aenderungen ab, wie die Unterstellung des Grenzwachtkorps, die freiwillige Versicherung nach der Pen- sionierung sowie den Verzicht auf den Unterhaltsabzug bei Spitalaufenthalten. Nochmals massiv verbessert hat Ihre Kommission die Ent- schädigungen an Selbständigerwerbende. Der Ansatz des Bundesrates und des Ständerates wurde verdoppelt, d. h., die Entschädigung kann den doppelten Betrag des höchsten an- rechenbaren Jahresverdienstes betragen. Zum Schluss möchte ich den Damen und Herren der Militär- versicherung für die stete Dienstbereitschaft und die gute Do- kumentation bestens danken. Wir haben die ganze Detailberatung ohne die Anwesenheit von Bundesrat Cotti durchgeführt. Sein Stellvertreter war der Direktor der Militärversicherung, Herr Schwegler; das Resul- tat, das wir Ihnen präsentieren können, lässt sich sehen, d. h., es geht auch so. Die Kommission hat die Vorlage in der Schlussabstimmung mit 22 zu 0 Stimmen gutgeheissen. M. Pidoux, rapporteur: Depuis plus de dix ans, le Conseil fé- déral était tenu de nous présenter un projet de révision de la loi sur l'assurance militaire. Il ne faut pas qualifier trop facilement le message du 27 juin 1990 de «la montagne qui a accouché d'une souris», car c'est un domaine très technique. Votre com- mission, au cours de quatre longues journées de travail, sui- vies de séances de lecture du texte, a examiné ce domaine. Au niveau de la procédure, M. Cotti, conseiller fédéral, a innové, en étant présent lors du débat d'entrée en matière, puis en étant représenté par M. Schwegler, son directeur. J'aimerais, au nom de la commission, exprimer publiquement mes remer- ciements à ce haut fonctionnaire qui domine parfaitement son sujet - un sujet très technique - et qui nous a fourni des expli- cations d'une grande clarté. L'Office fédéral de l'assurance militaire est une institution im- portante qui comprend 243 fonctionnaires. Sous la direction de M. Schwegler, on trouve trois divisions de cet office à Ge- nève, à Berne et à St-Gall, ainsi qu'une clinique militaire à No- vaggio. En 1990, l'assurance militaire a coûté 240 millions de francs à la Confédération et 30 000 nouveaux cas par année lui sont annoncés. La question essentielle est de savoir - nous avons entendu des opinions des deux types dans notre commission - si l'as- surance militaire est une loi de luxe - une super caisse d'assu- rance - ou s'il s'agit d'une loi modèle. La réponse à cette ques- tion dépend du point de vue d'où l'on se place et de celui d'où l'on siège dans cet hémicycle! Rappelons que la loi sur l'assurance militaire est la plus an- cienne institution fédérale en matière d'assurances sociales, puisqu'elle remonte à 1852, et qu'elle est le corollaire de l'obli- gation générale de servir ancrée dans la Constitution fédérale de 1874. A dire vrai, cette assurance militaire n'est pas une as- surance mais la couverture du militaire au titre de la responsa- bilité civile de la Confédération. En raison du service militaire ordonné par la Confédération, le soldat prend un risque qu'il doit assumer, qu'il le veuille ou non, et qui est donc couvert par la Confédération. On comprend dès lors que cette assuranceAssurance militaire. Loi 490 16 mars 1992 ne comporte pas de prime d'assurance et que les indemnités couvrent près de 100 pour cent de la perte du revenu. Si l'on peut comprendre le système pour les militaires en ser- vice couverts par la responsabilité civile de la Confédération, on peut se poser des questions pour les autres fonctionnaires liés, eux, comme tout le monde, à la Confédération par un contrat de travail. Or, ces assurés bénéficient d'avantages que n'ont pas les autres fonctionnaires: ils ont droit à une indem- nité journalière en cas d'accidents ou de maladie de 95 pour cent du salaire assuré; ils peuvent obtenir une rente-invalidité de 95 pour cent du dernier salaire assuré, payée à vie et non remplacée par une rente AVS lors de la retraite; de même, les rentes Al, les rentes de couples et d'orphelins sont double- ment adaptées, d'une part au renchérissement et, d'autre part, à révolution générale des salaires. Et ces fonctionnaires, qui ne font pas de service militaire ou de la protection civile, ne paient pas non plus de prime d'assurance pour tous ces avan- tages. La situation ainsi présentée permet de se rendre compte de ce qu'il y a des avantages considérables apportés par cette assurance-maladie que certains, dans notre com- mission, ont qualifié de «super caisse d'assurance». On cons- tate aussi que le coût par assuré est élevé puisqu'il se monte à 13 000 francs, montant engagé par la Confédération pour de telles prestations, d'où la question importante, qui sera traitée lors de la discussion par articles, du champ d'application de la loi. Autant est-il normal que cette assurance s'applique aux mi- litaires, aux gardes-fortifications ou aux gens engagés dans la protection civile, autant on peut se poser des questions pour les autres fonctionnaires. Par exemple, ceux qui gardent les chevaux à Berne sont couverts par l'assurance militaire, tandis que ceux qui les gardent à Avenches, autre dépôt de la Confé- dération, ne le sont pas. C'est la fameuse question de tous les cas-limites. Comme M. Seiler l'a relevé, nous nous sommes posé la ques- tion de savoir s'il y avait lieu de supprimer cette assurance mili- taire et de fournir les mêmes prestations, par exemple par la Caisse nationale d'assurance contre les accidents, à Lucerne. Nous ne vous présentons pas une telle proposition. Notre conseil est en effet le second à traiter de cette matière. Il existe une obligation constitutionnelle de fournir des prestations et, dans ce domaine d'assurance, on rencontre tant un aspect de caisse-maladie qu'une obligation de couvrir une responsabi- lité civile. Il ne faudra pas omettre, lors de l'examen des articles, que toute l'assurance-maladie doit être revue dans le cadre du pro- jet Schoch qui nous sera soumis. Dès lors, on comprend que le but de la révision totale de cette loi est de fournir des amélio- rations ciblées des prestations et de les coordonner avec les autres dispositions des assurances sociales. En conclusion, je vous cite les avantages, pùur les assurés, de cette révision: l'introduction des rentes de réversion au profit des veuves dont le mari décède d'une affection non couverte par l'assurance; des taux de prestations augmentés; la sup- pression de différentes lacunes, notamment dans le cadre des congés privés et dans le coût des indemnités pour des frais fu- néraires. Cela implique évidemment l'imposition des presta- tions de l'assurance-maladie et la fin de leur exonération fis- cale, conformément d'ailleurs à ce qu'avait demandé notre an- cienne collègue, Mme Pitteloud, en 1987. Compte tenu de ces avantages et de cette imposition, le Conseil fédéral nous soumet un projet qui aboutit à une éco- nomie de 34 millions pour la Caisse fédérale. Telles sont les conditions pour lesquelles, au nom de la commission, je vous demande d'entrer en matière sur cet objet. Präsident: Die Fraktion der Auto-Partei lässt mitteilen, dass sie für Eintreten stimmen wird. Leuenberger Ernst: Wenn die Sozialdemokraten schon ein- mal für etwas Militärisches sind, dann lasse ich mir die Chance nicht nehmen, das hier vorzutragen. Die Militärversicherung ist in der Tat eine ganz spezielle Versi- cherung. Einige haben gesagt, es sei gar keine Versicherung, sondern eine Sozialinstitution. Egal, es ist eine wichtige Ein- richtung. Es ist nicht nur die älteste Sozialversicherung, son- dern eigentlich auch die beste Sozialversicherung, die dieses Land hervorgebracht hat. Ich versteige mich dazu zu sagen, für den Sozialpolitiker habe die Militärversicherung so etwas wie Leuchtturmfunktion; dieser Leuchtturm soll sozialpolitisch ruhig noch eine Zeitlang leuchten. Ich bitte Sie, heute dafür zu sorgen, dass dieses Licht nicht verblasst. Der Sondercharakter der Militärversicherung besteht ja darin, dass sie für Schäden haftet, die bei weitgehend erzwungener Dienstleistung unter Sonderbedingungen entstehen können. Diesem Charakter ist Rechnung zu tragen, und die Leistungen der Versicherung haben ihm zu entsprechen. Es ist viel über Harmonisierung gesprochen worden, und es hat sich gezeigt, dass unter einer Harmonisierung vielfach Ni- vellierung verstanden wurde. Man hätte sich eigentlich am liebsten auf das Niveau anderer, weniger gut ausgebauter So- zialversicherungen begeben. Dazu haben wir deutlich nein gesagt, und wir sind froh, dass sich in der Kommission immer wieder Mehrheiten finden Hessen, die das Wort Harmonisie- rung richtig verstanden. Harmonisierung hat auch vom realen Stand der ändern Sozial- werke auszugehen und nicht von einem in Zukunft erreichba- ren Stand. Zu denken ist hier speziell an die 2. Säule, an das BVG, das ja für viele Leute erst in Jahren, ja Jahrzehnten, seine volle Wirkung erzielen kann. Wir haben uns auch gegen alle Versuche gewehrt, diese Mili- tärversicherung abzuschaffen. Der Antrag, die Militärversiche- rung mit der Suva zu verschmelzen, hat auf uns recht exotisch gewirkt, denn wir schätzen die Militärversicherung auch als eine Institution, bei der es als einziger Sozialversicherung ge- lungen ist-weil sie so früh kam-, Krankheit und Unfall im glei- chen Sozialversicherungswerk zu regeln und all die Streitig- keiten, die die Versicherungsgerichte bis nach Luzern be- schäftigen, von vornherein aus dem Weg zu schaffen. Denken Sie nur, dass es unter normalen Bedingungen sehr entschei- dend sein kann, ob Sie durch Krankheit oder durch Unfall inva- lid werden. Das kann auf die Leistungen sehr grosse unter- schiedliche Wirkungen haben, gerade bei den Betroffenen, die eine noch kaum zum Tragen kommende 2. Säule haben. Auch die Vorschläge, den Kreis der Versicherten einzuengen und bloss auf die Milizdienstleistenden bei Militär und Zivil- schutz zu beschränken, bringen nach den Berechnungen, die uns vorgelegt wurden, weder wesentliche Kosteneinsparun- gen für den Bund noch eine Effizienzsteigerung. Es ist uns ohnehin aufgefallen - das sagt allerdings die Versi- cherung selber, es liegen keine unabhängig überprüften Zah- len vor-, dass die Verwaltungskosten bei der Militärversiche- rung relativ gering zu sein scheinen, verglichen mit der Suva sogar nur die Hälfte ausmachen. Die Militärversicherung weist etwa 6 Prozent Verwaltungskosten aus, die soziale Kranken- versicherung 7 Prozent, die Suva 12 Prozent. Bei der Privatas- sekuranz sind offenbar Verwaltungskostenanteile bis zu 20 Prozent nichts Ausserordentliches. Natürlich mag dem einen oder anderen der Kreis der Versi- cherten gross erscheinen. Die Kommission hat ein wenig Hand zu Korrekturen geboten, indem sie dem Bundesrat die Kompetenz übertragen möchte, bei Spezialkategorien genau festzulegen, ob diese der Versicherung zu unterstellen sind oder nicht. Aber ich möchte den Bundesrat dringend bitten, hier zu erklä- ren, dass er nicht die Absicht hat, unter dieser Kompetenzdele- gation in nächster Zeit Jugend + Sport aus dem Kreis der Ver- sicherten herauszulösen. Wir betrachten die Unterstellung der Jugend + Sport-Kategorie unter die Militärversicherung als eine Art indirekte Sportförderung, die durchaus weiterhin be- stehen bleiben darf. Dass der Verzicht auf die Steuerbefreiung der Militärversiche- rungsleistungen von den Betroffenen, etwa den Militärpatien- ten, als Verschlechterung taxiert wird, verstehen wir gut. Im In- teresse der Steuergerechtigkeit sind wir allerdings bereit, dies in Kauf zu nehmen. Das hat dann aber Konsequenzen auf un- sere Anträge bei den Leistungen. Wir sind nicht einverstanden damit, dass man auch bei den Leistungen noch wesentliche Verschlechterungen vornimmt. Die SP-Fraktion wird Ihnen ebenfalls empfehlen, die Unterstel- lung des Grenzwachtkorps unter die Militärversicherung zu16. März 1992 N 491 Militärversicherung. Bundesgesetz unterstützen. Wir unterstützen ebenfalls die Minderheit Brun- ner, die das volle Taggeld vorsieht. Hingegen lehnt die SP- Fraktion den Minderheitsantrag Allenspach ab. Ich bitte Sie in diesem Sinn, auf die Vorlage einzutreten. Sieber: «Sorget für mein Weib und meine Kinder!» So soll Ar- nold Winkelried während der Schlacht bei Sempach ausgeru- fen haben, als er sich in die Spiesse seiner österreichischen Feinde warf, um den Eidgenossen einen Weg zu bahnen. Nun, das lässt sich nicht beweisen. Aber es ist nicht auszuschlies- sen, dass Arnold Winkelried mit diesem Aufruf die Eidgenos- sen verpflichten wollte, eine Militärversicherung abzuschlies- sen. Es verstrichen nach der Schlacht bei Sempach einige Jahre, bis das Winkelriedsche Begehren in die Tat umgesetzt wurde: Im Jahre 1852 entstand die erste Militärversicherung; eine lange Zeit, aber wir verstehen das in diesem Rat sehr gut, denn wir erfahren immer wieder, dass nicht nur Gottes Mühlen lang- sam mahlen. Heute haben wir eine Militärversicherung als Institution. Aber wir haben auch ein neues Militärversicherungsgesetz, für des- sen Beratung ich Ihnen namens der LdU/EVP-Fraktion Zustim- mung empfehle. Allein schon deshalb, weil ein Gesetz, das während Jahrzehnten in Geltung ist, in einer Zeit mit einem so schnellen Wandel bestimmt nicht mehr sachgemäss und pra- xisbezogen sein kann. Auch wenn es nicht unbedingt ein Ruh- mesblatt ist, wenn das älteste Sozialversicherungsgesetz dem kriegerisch-martialischen Bereich gewidmet ist, so können mit dem Begriff «Militär» viel unangenehmere Bereiche verknüpft sein, als es die Militärversicherung ist. Unsere Fraktion bittet Sie um Zustimmung zur Vorlage, weil sie gegenüber dem geltenden Recht viele Verbesserungen auf- weist. Ich möchte einige dieser Verbesserungen erwähnen: Neu soll dem Versicherten im Schadenfall der Verdienstausfall zu 95 Prozent gedeckt sein. Die bis heute mögliche Leistungs- kürzung von 10 bis 20 Prozent, gedacht als Anreiz für Versi- cherte, die Arbeit möglichst schnell wieder aufzunehmen, hat viele Ungerechtigkeiten geschaffen. Ein Sozialversicherungs- gesetz sollte nicht dafür da sein, einige schwarze Schafe - sprich Profiteure-zu «schurigeln» und die weissen prophylak- tisch umzufärben und über das Einkommen dann schliesslich noch vorsorglich zu strafen. Neu ist die Ausdehnung des Geltungsbereiches auf Teilneh- merinnen und Teilnehmer an friedenserhaltenden Aktionen und Guten Diensten des Bundes und an Aktionen des Kata- strophenhilfekorps - auf Bereiche also, die für die Zukunft je länger, je bedeutender sein werden, falls wir in der Schweiz wirklich einmal dazukommen, eine Armeereform durchzufüh- ren: Diese Bereiche werden für die Zukunft von grosser Be- deutung sein. Neu ist die sogenannte Durchversicherung, wie sie die Natio- nalräte Schärli und Cavadini Jean schon vor zehn Jahren ge- fordert haben, d. h. die Ausdehnung des Geltungsbereiches auf Zeiten persönlichen Urlaubs oder - vor dem eigentlichen Militärdienst-auf Informationsanlässe bei Aushebungen. Für mich etwas sehr wichtiges Neues ist die Eltern- und Wai- senrente auch im Fall, dass der Tod von Militärinvaliden in kei- nem Zusammenhang mit dem versicherten Leiden steht. Wer im oder durch das Militär zum Invaliden wird, wird das fast aus- schliesslich in einem Alter, wo es ihm nicht möglich war, grosse Vorsorgegelder anzuhäufen. Durch den neuen Revi- sionsgrundsatz können Ansprüche übertragen und so Härte- fälle verhindert werden, die sich immer dann einstellen, wenn Hinterbliebene vielleicht nur aus einer kärglichen AHV-Rente ihr Leben fristen müssen. Ich erachte es als sehr wichtig, dass auch der fürsorgerische Wille des Gesetzgebers in einem sol- chen Gesetz transparent und sichtbar wird. Weitere entscheidende Neuerungen betreffen die Erhöhung der Bestattungsentschädigungen - die sicher nicht durch die Pfarrer verursacht werden, die meistens bei Abdankungen län- gere Predigten halten; das liegt offenbar in der Natur der Sa- che! -, ferner die Eingliederungs- und Schulungsmassnah- men sowie die Verbesserungen der Leistungen an Selbstän- digerwerbende. Das ist ein wichtiger Punkt, ebenso wie die Uebernahme der Beiträge an die AHV/IV und an die EO. Ganz besonders wichtig scheint mir die Tatsache, dass die Mi- litärversicherung eine eigenständige und sozialpolitische Auf- gabe des Bundes bleibt und nicht, wie auch schon gefordert wurde, dem UVG unterstellt wird. Alles in allem - so scheint es unserer Fraktion - erreicht die vorliegende Totalrevision ihre Hauptziele: eine Tendenz zur Harmonisierung, eine Angleichung an andere Sozialversiche- rungen in unserem Land und an den allgemeinen Teil des So- zialversicherungsrechtes, die Aufhebung der Lücken in der Versicherungskette, aber auch eine gewisse Transparenz und Kongruenz in der Sprache. Ich denke natürlich in diesem Zusammenhang oft auch an Leute, die nicht so viel Zeit haben wie wir, über ein solches Ge- setz zu diskutieren. Vor allem denke ich dabei an Obdachlose, die-vielleicht durch einen Schaden im Militär-von Unterstüt- zungsgeldern wirklich abhängig sind und dann meistens gar nicht nachkommen, wie sie das Ganze angehen sollen. In seiner neuen Fassung hat das Militärversicherungsgesetz sogar eine Chance - wie Ernst Leuenberger gesagt hat-, wirk- lich Leuchtturm für alle diejenigen zu sein, die im nicht immer sehr beliebten Dienst am Vaterland an Körper oder Geist und damit auch an der Seele Schaden nehmen. Auf diese Vorlage einzutreten lohnt sich alleweil. Keller Rudolf: Momentan sind intensive Diskussionen rund um die Armee im Gange. Dabei wird vor allem über die Ausrü- stung debattiert. Für die soziale Absicherung bei Unfällen oder Krankheit interessiert sich kaum jemand. Das scheint zum Teil auch in diesem Saal so zu sein. Dennoch hält die Fraktion der Schweizer Demokraten und der Lega dei Ticinesi auch diesen Aspekt für sehr wichtig. Wenn wir schon eine Armee haben, müssen wir auch um die Wehrbereitschaft besorgt sein. Diese Wehrbereitschaft hängt auch damit zusammen, wieviel wir Verunfallten oder Kranken bezahlen, was für eine Betreuung diese Leute haben und wie grosszügig wir bei Todesfällen mit den an die Hinterbliebenen ausbezahlten Leistungen sind. Der «Bund der Schweizer Militärpatienten» wollte die Leistun- gen recht weit ausbauen, weiter, als wir das wollen. Andere wollten gewisse Leistungen gar etwas kürzen, ja, es wurde darüber diskutiert, ob man die Militärversicherung - die eigentlich gar keine echte Versicherung im klassischen Sinne ist- nicht aufheben und die ganze Sache in die Unfallversiche- rung integrieren solle. Auch ich habe mir das sehr ernsthaft überlegt und bin zur Ueberzeugung gelangt, dass wir besser einige wichtige Ver- besserungen am Militärversicherungsgesetz selbst machen. Wir können das Bundesamt für Militärversicherung mit seinen über 250 Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern ja auch nicht so ohne weiteres aufheben. Wohl einer der besten Werbeträger unserer Armee ist das modellhaft geführte Spital in Novaggio. Ich kenne Patienten, die in Novaggio behandelt wurden, und alle waren mit der Be- treuung sehr zufrieden. Vielleicht ist hier auch einmal ein Kom- pliment angebracht Leider haben wir es weitgehend verpasst, den vorliegenden Entwurf zum Militärversicherungsgesetz in seinen prozentua- len und frankenmässigen Ansätzen vollständig anderen Versi- cherungswerken anzupassen. Die Harmonisierung der Mini- mal- und Höchstleistungen aller bestehenden Gesetze muss in nächster Zeit sehr dringend an die Hand genommen wer- den, denn auf diesem Gebiet herrscht zunehmend ein grosser Wirrwarr verschiedenster Vorschriften und Ansätze. Zum Inhaltlichen darf ich Ihnen bekanntgeben, dass wir im all- gemeinen gemäss der Kommissionsmehrheit stimmen wer- den. Bei der Frage, ob es sinnvoll ist, die Angehörigen des Grenzwachtkorps in den Versichertenbestand aufzunehmen, stimmen wir mit der Minderheit, die sich in dieser Frage dem Beschluss des Ständerates anschliesst. Wir sind also dafür. Bekanntlich gehört unsere SD/Lega-Fraktion nicht zu den So- zialabbauern in diesem Rat. Wir unterstützen deshalb den Bundesrat in seiner Haltung, das Taggeld bei vollständiger Ar- beitsunfähigkeit auf 95 Prozent anzusetzen. Höher dürfen wir aus psychologischen Gründen nicht gehen. Tiefer oder höher gehenden Ansätzen widersetzen wir uns. Analog finden wir es auch richtig, dass die Invalidenrente beiAssurance militaire. Loi 492 N 16 mars 1992 95 Prozent des versicherten Verdienstes festgelegt wird. Das ist eindeutig eine Verbesserung gegenüber heute und demzu- folge vernünftig und richtig; es entspricht auch einem dringen- den Bedürfnis. Bei den Invalidenrenten nur auf 90 Prozent zu gehen wäre eine etwas knauserige Haltung. Die Fraktion der Schweizer Demokraten und der Lega dei Tici- nesi wird deshalb auf diese Vorlage eintreten. Frau Dormann: Ein Versicherungsgesetz zu ändern, das seit rund vierzig Jahren in Kraft ist und dennoch nicht zu den veral- teten und überholten Gesetzen gehört, ist eine angenehme Aufgabe. Ich spreche vom Militärversicherungsgesetz, das schon heute das fortschrittlichste Gesetz unter den zehn Sozi- alversicherungen des Bundes ist Im Gegensatz zu den mei- sten anderen Gesetzen liegt der Revision des Militärversiche- rungsgesetzes nicht die Gleichstellungsfrage der Geschlech- ter zugrunde, sondern die Koordinierung mit den anderen So- zialversicherungsrechten einerseits und die Schliessung von Lücken oder die Eliminierung von Ueberdeckungen anderer- seits. Die CVP-Fraktion stellt mit Genugtuung fest, dass die Militär- Versicherung bereits im geltenden Recht gleiche Rechte für männliche und weibliche Versicherte kennt und dass sie vor allem keinen Unterschied in ihren Leistungen zwischen kran- ken und verunfallten Versicherten macht. Da die Militärversicherung nebst der Kranken- und Unfallversi- cherung auch eine Haftpflichtversicherung des Bundes ge- genüber ihren Versicherten ist, sind ihre Leistungen grosszü- giger als die der Krankenkasse oder der obligatorischen Un- fallversicherung. Diesem Haftpflichtauftrag des Bundes ge- genüber den Versicherten muss auch in Zukunft Rechnung getragen werden. Deshalb könnte sich die CVP niemals mit der Aufhebung der Militärversicherung und der Fusionierung mit der Unfallversicherung einverstanden erklären. Die allge- meine Wehrpflicht und die Militärversicherung bilden eine Ein- heit. Wir begrüssen die Ausdehnung des Geltungsbereiches der Versicherung auch auf Teilnehmer an friedenserhaltenden Ak- tionen und Guten Diensten des Bundes sowie auf Teilnehmer an Aktionen des Katastrophenhilfekorps. Bisher war der Versi- cherungsschutz solcher Aktionsteilnehmer durch eine Verord- nung des Bundesrates gewährleistet Die CVP-Fraktion stellt sich praktisch geschlossen hinter den Antrag von Peter Hess, der entgegen der nationalrätlichen Kommission die freiwillige Versicherung für beruflich Versi- cherte nach deren Pensionierung verlangt Im Bundesdienst stehende Personen müssen heute nach der Pensionierung in private Kranken- und Unfallversicherungen übertreten, was mit entsprechend hohen Kosten und mühsamen Umständen verbunden ist Vor allem die Rechnungsstellung und Behand- lung durch den Arzt könnten vereinfacht werden, wenn dieser für Langzeitpatienten vor und nach deren Pensionierung die Behandlungskosten nicht aufteilen und mit verschiedenen Versicherungen abrechnen müsste. Dabei ist klar, dass die freiwillige Versicherung im Unterschied zur obligatorischen Versicherung für Berufsmilitärpersonen nicht mehr prämien- frei erfolgen könnte. Deshalb wären die Mehrkosten für den Bund absolut zu verantworten. Die CVP-Fraktion wird bei Artikel 28, wo es um die Bemessung des Taggeldes geht, mehrheitlich Bundesrat und Ständerat folgen. Diese schlagen einen Taggeldansatz von 95 Prozent des versicherten Lohnes vor. Bis anhin betrug dieser Ansatz im geltenden Recht 80,85 oder 90 Prozent, je nach Zivilstand und Unterhaltsverpflichtung des Versicherten. Im geltenden Recht war das Taggeld weder AHV- noch IV-prä- mienpflichtig, noch war es zu versteuern. Neu unterstehen die Taggelder der Steuerpflicht. Um den bisherigen Besitzstand zu wahren, werden sie auf 95 Prozent des versicherten Lohns heraufgesetzt Die Besteuerung des Taggeldes ist eine Folge der Koordinierung mit anderen Sozialversicherungsgesetzen. Die AHV/ IV-Prämienpflicht liegt im Interesse des Versicherten, damit allfällige Beitragslücken des Versicherten vermieden werden können. Der Abzug von 5 Prozent für die Gewinnungskosten kann mit Blick auf die Koordinierung z. B. mit der Unfallversicherung verantwortet werden. Dort beträgt der Taggeldansatz bloss 80 Prozent des versicherten Lohnes und ist AHV/IV-prämien- pflichtig und steuerpflichtig. Einem tieferen Taggeldansatz von nur 90 Prozent-wie ihn die Minderheit II verlangt - können wir in der CVP-Fraktion nicht zustimmen, da mit 90 Prozent das Element der Haftpflicht durch den Bund nicht gewährleistet wäre. Analog wird die CVP-Fraktion bei Artikel 40 Absatz 2 Bundesrat und Ständerat folgen und den Minderheitsantrag Allenspach ablehnen. Auch bei der Berechnung der Invalidenrente durch die Militär- versicherung muss dem Haftpflichtcharakter des Bundes ge- mäss Artikel 18 BV nachgekommen werden. Wer Militärdienst leistet, hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung bei Lohnausfall. Mit Nachdruck begrüssen wir in der CVP-Fraktion die Verbes- serung in bezug auf die Eingliederungsmassnahmen. Insbe- sondere liegt es im Interesse der Versicherung, die verblei- bende Erwerbsfähigkeit oder die soziale Integration des Versi- cherten bei dessen Arbeitsunfähigkeit wegen Krankheit oder Unfall zu fördern, zu verbessern oder zu erhalten. Zu erwähnen ist Artikel 47, der neu vorsieht, die Invalidenrente bei Erreichung des AHV-Alters durch den Versicherten auf die Hälfte des Jahresverdienstes herabzusetzen. Bis anhin bezog ein Militärrentenbezüger bei Erreichung des AHV-Alters wei- terhin die volle IV-Rente. Das führte zum Teil zu Ueberversiche- rungen, die nicht dem Patienten, sondern der beruflichen Vor- sorge zugute kamen. Deshalb kann die CVP diesen Vorschlag des Bundesrates unterstützen. Eine letzte Bemerkung: Es spricht für den Haftpflichtcharakter dieser Versicherung, dass sie in Zukunft auch Renten an Ehe- gatten und Waisen ausbezahlt, wenn der Tod des Versicherten nicht mit der versicherten Gesundheitsschädigung im Zusam- menhang steht. Dadurch dürften Härtefälle bei ungenügen- den Vorsorgeleistungen vermieden werden können. Es ist zu bemerken, dass die Militärversicherung Witwen- und Witwerrenten ausbezahlt und in dieser Beziehung für die AHV Vorbildfunktion hat Die heutige Totalrevision ist eine Totalsanierung der Militärver- sicherung, hinter die wir von der CVP-Fraktion uns voll und ganz stellen. Eymann Christoph: Wir haben von Herrn Sieber einen ge- konnten historischen Exkurs zu Winkelried gehört, wir haben den Vergleich mit der Leuchtturmfunktion gehört, und in erster Linie haben die beiden Kommissionssprecher die Vorlage der- art präzis und ausführlich geschildert, dass ich mich im Na- men der liberalen Fraktion sehr kurz äussern kann. Ich be- schränke mich darauf, Ihnen die Hauptargumente für unsere Zustimmung zu schildern. Wir finden es wichtig, dass Angehörige der Armee gut «versi- chert» sind, versichert in Anführungszeichen, weil die Militär- versicherung eigentlich eine Garantieleistung darstellt Es ist sehr wichtig, dass dies auch für die Angehörigen des Zivil- schutzdienstes Gültigkeit hat Wir sind nicht ganz einverstanden mit der Mehrheit der Kom- mission, was die Ausdehnung auf das Grenzwachtkorps an- betrifft, und werden uns dazu noch äussern. Wir haben uns etwas daran gestört, dass der Begriff «Militär- versicherung» - weil ein wenig irreführend - weiterhin in Kraft bleibt; das ist jedoch eine marginale Aenderung. Die Verbes- serungen in der Koordination mit den anderen Sozialversiche- rungszweigen scheinen uns sehr wichtig; das ist auch ein Grund für unsere Zustimmung. Nicht in Vergessenheit geraten darf die Verbesserung der Leistungen an Selbständigerwer- bende: wir betrachten diese Verbesserung als einen wichtigen Teil der Verbesserungen im allgemeinen. Wir werden uns zu den einzelnen umstrittenen Artikeln zu Worte melden. Allenspach: Wir sprechen heute immer von der Militärversi- cherung. Wir wissen aber, dass diese Militärversicherung gar keine Versicherung ist Niemand bezahlt Prämien, niemand berechnet Risiken, niemand nimmt Risikorückstellungen und ähnliches vor. Das erklärt den geringen Verwaltungskostenan-16. März 1992 N 493 Militärversicherung. Bundesgesetz satz. Wenn man keine Prämien einziehen muss, hat man viel weniger Verwaltungskosten. Die sogenannte Militärversicherung ist lediglich eine Ausga- benposition in der Bundesrechnung, in der die jährlich anfallen- den Kosten für die Ansprüche aus diesem Gesetz aufsummiert werden. In diesem Sinne kann die Militärversicherung kein Vor- bild und kein Leuchtturm für die Sozialversicherung sein. Die sogenannte Militärversicherung ist zudem ein Zwitter. Wer strenge Anforderungen an die Einheit der Materie eines Geset- zes stellt, dürfte diesem Gesetz nicht zustimmen. Die soge- nannte Militärversicherung regelt die Ansprüche all jener, die bei obligatorischem oder freiwilligem Militär- und Zivilschutz- dienst in ihrer Gesundheit beeinträchtigt werden. Für diese wird eine Haftpflicht des Bundes geltend gemacht. Darüber hinaus regelt sie die arbeitsrechtlichen Ansprüche verschiede- ner Beamtenkategorien, die mit dem Militärdienst in mehr oder weniger engen Beziehungen stehen, ohne dabei aber an das gesundheitliche Risiko des Militärdienstes anzuknüpfen. Für diese Beamtenkategorien kann von Haftpflicht des Bundes keine Rede sein. Wir dürfen nicht das Haftpflichtargument ge- brauchen, um jenen beamteten Militärversicherten jeweils hö- here Renten als den übrigen Versicherten in der Bundesver- waltung zuzugestehen. Die Militärversicherung regelt drittens auch noch die Kranken- und Unfallversicherung all jener, die in Jugend + Sport freiwil- lig ausserschulische Jugendarbeit leisten. Auch hier kann von einer Haftpflicht des Bundes nicht die Rede sein. Damit wird die ausserschulische Jugendarbeit von Jugend + Sport, die subventionsmässig ohnehin gegenüber der übrigen ausser- schulischen Jugendarbeit privilegiert ist, zusätzlich bevorzugt. Ob man es gerne sieht oder nicht, Jugend + Sport wird hier versicherungsmässig der freiwilligen militärischen oder wehr- sportlichen Tätigkeit gleichgestellt. Es ist offenkundig, dass dann, wenn man die Ansprüche der- art ungleicher Gruppen mit derart ungleichen Voraussetzun- gen und Motivationen über einen einzigen Leisten schlagen will, kein gutes Gesetz entstehen kann. Die Revisionsvor- schläge enthalten deshalb - dies sei ohne jeden Vorwurf fest- gehalten, weil es im System liegt- nicht zu rechtfertigende Pri- vilegien einzelner Gruppen. Sie schaffen Ungerechtigkeiten gegenüber den dem Gesetz nicht Unterstellten und lassen sich auch zum grossen Teil sozial nicht rechtfertigen. Die logische Folge dieser Analyse wäre die Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat mit der Aufforderung, im Militärver- sicherungsgesetz ausschliesslich die Ansprüche der Militär- und Zivilschutzdienstleistenden festzuhalten, also sich auf die Haftpflichtfrage zu beschränken und für die übrigen Gruppen normale beamtenrechtliche beziehungsweise versicherungs- mässige Regelungen zu treffen. Wirverzichten indessen auf einen solchen Antrag. Vorzwanzig Jahren hatte eine verwaltungsinterne Arbeitsgruppe mit den Vorarbeiten zu dieser Gesetzesrevision begonnen. Vor mehr als zehn Jahren haben Nationalrat und Ständerat eine Motion unserer Kommission für soziale Sicherheit überwiesen, die eine Totalrevision des Militärversicherungsgesetzes verlangt hat, im Bestreben, die Koordination mit den übrigen Sozialver- sicherungen zu verbessern und das Gesetz den veränderten Verhältnissen anzupassen. Heute müssen wir feststellen, dass der Bundesrat nicht nur zehn lange Jahre gebraucht hat, um diesen relativ einfachen parlamentarischen Auftrag zu erfüllen. Er hat - das sei meine zweite Feststellung - diesen parlamentarischen Auftrag auch kaum ernst genommen, denn von Koordination mit den übri- gen Sozialversicherungszweigen, wie von uns damals ver- langt, ist in diesem Gesetz kaum etwas zu finden. Es wäre wahrscheinlich zweckmässiger gewesen, wenn die nationalrätliche Kommission für soziale Sicherheit im Jahre 1980, statt eine Motion zu beschliessen, eine kommissionsin- terne Arbeitsgruppe zur Ausarbeitung eines modernen und koordinierten Militärversicherungsgesetzes eingesetzt hätte. Wir hätten - das garantiere ich Ihnen, Herr Bundesrat - nicht zehn Jahre bis zur Vorlage einer Botschaft benötigt. Weil wir aber mit der Rückweisung an den Bundesrat wahrscheinlich wieder zehn Jahre lang warten müssten, bis eine bessere Vor- lage präsentiert würde, verzichten wir auf derartige Anträge. Wir gestehen zu, dass die neue Vorlage sinnvolle Neuerungen enthält. Insbesondere will sie endlich die mit der Verfassung und einem modernen Steuerrecht nicht mehr in Einklang ste- hende Steuerbefreiung der Militärversicherungstaggelder und -renten abschaffen. Die freisinnige Fraktion anerkennt auch die Verbesserungen, die die nationalrätliche Kommis- sion gegenüber den Anträgen des Bundesrates und insbe- sondere gegenüber den Beschlüssen des Ständerates vorge- nommen hat Wir lehnen mit der Kommissionsmehrheit den Einbezug der Angehörigen des Grenzwachtkorps in die Mili- tärversicherung als systemwidrig ab, unterstützen die Minder- heitsanträge, die Renten und Taggelder auf 90 Prozent statt auf 95 Prozent des versicherten Verdienstes festzusetzen, und sind der Auffassung, dass die vom Bundesrat vorgeschlagene Regelung der Witwenrente im Widerspruch zu den gesell- schaftlichen Realitäten steht Die freisinnige Fraktion stimmt für Eintreten. Wir werden aber nicht mehr zehn weitere Jahre warten, um das neue, total revi- dierte Militärversicherungsgesetz systematisch richtig in eine globale Sozialversicherungskonzeption einzuordnen. Schon die Totalrevision des Krankenversicherungsgesetzes wird uns Gelegenheit geben, hier die notwendigen Aenderungen ein- zubringen. Die Militärversicherung ist nämlich kein Staat im Staate der Sozialversicherung; sie ist mit den übrigen Bran- chen zu koordinieren. In diesem Sinne werden wir für Eintreten stimmen. Loeb François: Ich finde es bedauerlich, dass die Kommission einen Bericht zur Frage der Integrierung der Militärversiche- rung in das UVG nur in Auftrag gegeben, aber nicht mehr be- handelt hat. Der Bericht wurde übrigens von der Militärversi- cherung erstellt, die wohl kaum ihre eigene Auflösung emp- fohlen hätte. Die Hauptgründe, die Herr Seiler Rolf angegeben hat, warum eine Integration nicht möglich sei, müssen näher untersucht werden. Zum Beispiel behandelt das UVG bereits heute Krank- heiten, nämlich Berufskrankheiten. Also wäre der Militärkrank- heitsfall integrierbar. So verschieden sind wohl beide Gesetze auch nicht, wenn die Angehörigen des Grenzwachtkorps problemlos von der einen in die andere Versicherung übernommen werden können, wie uns das vom Ständerat vorgeschlagen wird. Dass aber zwei Gesetze zu zwei verschiedenen Rechtspre- chungen führen, zu Problemen in der Abgrenzung, liegt auf der Hand. Herr Bundesrat, mittelfristig ist eine Vereinheitlichung unseres Sozialrechtes nötig. Nehmen Sie diese Vereinheitlichung an die Hand! Hafner Rudolf: Die grüne Fraktion ist für Eintreten auf die Vor- lage. Von verschiedenen Seiten wurde die Güte bzw. der Leistungs- ausbau der Militärversicherung gelobt Ein Mitglied der SP- Fraktion sprach sogar mehrmals von einer Leuchtturmfunk- tion der Militärversicherung. Dies tönt gut und fortschrittlich. Dennoch wagen wir einige kritische Aeusserungen. Wenn die Militärversicherung im Vergleich mit den anderen Sozialversicherungszweigen speziell gute Leistungen aus- richtet, so werden auf der anderen Seite bei anderen Sozial- versicherungszweigen Leute relativ benachteiligt: Wo es Privi- legierte gibt, existieren auch Benachteiligte. Diese Diskrepanz ist auf die Dauer störend und müsste aufgehoben werden. Wenn sich Kollege Leuenberger Ernst in seinem Votum fast in Wonne aufgelöst hat, so müsste er diesem Umstand auch Rechnung tragen und ihn speziell erwähnen. Die Aufsplitterung der verschiedenen Zweige der Sozialversi- cherung geht auf das Jahr 1900 zurück. Es wäre gut, sich nach 90 Jahren Militärversicherung Gedanken darüber zu machen, ob nicht eine ganzheitliche Lösung angebracht wäre. Indirekt wurde das auch von Herrn Allenspach und anderen Vorred- nern angesprochen. Die grüne Fraktion hat mit der Präsentation des Modells der Existenzsicherung eine konkrete und praktikable Lösung auf- gezeigt. Die Lösung der Existenzsicherung würde auch Versi- cherungslücken vermeiden helfen, wie sie zweifellos beste-Assurance militaire. Loi 494 N 16 mars 1992 hen und wie sie von Herrn Direktor Schwegler bestätigt wur- den. Nachdem eine Integration der Militärversicherung ins üb- rige Sozialversicherungsrecht aber eine Verfassungsände- rung benötigen würde, ist heute der Zeitpunkt für eine Aufhe- bung der Militärversicherung nicht gegeben. Unser Antrag war so zu verstehen, dass wir keine Verschlech- terung der Versicherungsbedingungen wollen, aber eine ganzheitliche Lösung vorziehen. Wir sehen etwas in die Zu- kunft: Wenn die Verfassung total revidiert würde, so wäre das der Zeitpunkt, zu dem die ganze Sozialversicherung neu über- legt werden sollte. Wenn jedoch bei der Militärversicherung Ungleichheiten ge- genüber anderen Sozialversicherungszweigen geschaffen werden, so muss mindestens der Kreis der Versicherten auf das absolut Notwendige beschränkt werden. Prinzipiell heisst das, dass der Kreis der Personen auf den Militär- und Zivil- schutzdienst beschränkt werden sollte. Bei diesen ist eine gut ausgebaute Versicherung durchaus angezeigt, da sie ihren Dienst ja obligatorisch leisten. Ursprünglich handelte es sich bei der Militärversicherung - wie gesagt wurde - um eine Haft- pflichtversicherung und nicht um eine übliche Sozialversiche- rung. Dies wurde in der Kommission zu Recht ausgeführt. Nachdem das noch keiner meiner Vorredner gemacht hat, kann ich der Verwaltung noch besonders danken. Wir haben sehr ausführliche und gute Unterlagen erhalten, und dies darf man als Positivum auch erwähnen. Frau Daepp: Zuerst möchte ich unseren Kommissionspräsi- denten in Schutz nehmen; er hat nämlich der Verwaltung am Anfang ganz herzlich gedankt. Sie haben ironische, fröhliche, wertvolle Stellungnahmen an- gehört. Vor kurzem vernahm ich, dass ich heute als Fraktions- sprecherin hier antreten werde. Meine Aussagen werden also kurz und etwas nüchtern ausfallen. Es ist grundsätzlich richtig, wenn man sich hier bei einer Insti- tution des Staates fragt, ob diese überhaupt noch notwendig ist. Die Totalrevision der Militärversicherung gibt diese Gele- genheit. Der Bund könnte nach 90 Jahren guter Dienste der Militärversicherung die Aufgabe der Haftpflicht gegenüber Dienstleistungen auch in anderen Sozialversicherungen un- terbringen und so dem Verfassungsauftrag nachkommen. Allerdings wäre es in diesem Fall unseres Erachtens eher un- sinnig, eine bewährte Organisation durch eine in diesem Be- reich unerfahrene zu ersetzen. Die Militär- und Zivilschutz- dienstpflicht mit erhöhten Unfall- und Krankheitsgefahren und -risiken rechtfertigt eine gewisse bevorzugte Behandlung. Vor allem ist es die Dienstpflicht, die uns veranlasst, die Militärver- sicherung als Haftung des Bundes gegenüber den Personen als bewährte Institution aufrechtzuerhalten und die damit ver- bundenen Privilegien zu unterstützen. Eine Ausdehnung der Versichertengruppe ist für uns hinge- gen fragwürdig. Wirfragen uns, ob das personalpolitisch und rechtlich überhaupt nötig ist Wir lehnen deshalb die Auf- nahme der Angehörigen des Grenzwachtkorps in die Militär- versicherung ab. Auch scheinen uns die Kosten der neuge- schaffenen Stellen ganz unverhältnismässig hoch. Auch die Aufnahme einer freiwilligen Versicherung lehnt die SVP-Frak- tion ab. Die Verbesserungen in dieser Revision betreffen vor allem auch die Selbständigerwerbenden. Wir nehmen dankbar zur Kenntnis- ich möchte mich dem anschliessen -, dass die na- tionalrätliche Kommission wie die Vertreter der Verwaltung diese Kategorie mit der Möglichkeit, grosszügige Durchhalte- beiträge für Kleinbetriebe zu leisten, klar besserstellen möch- ten. Die heute noch gültigen Ansätze sind ungenügend; ich kann mir diesen Zustand nur so erklären, dass die Verantwortlichen offensichtlich keine Ahnung haben, was es heisst, als junge Selbständigerwerbende ohne viel Eigenmittel einen Kleinbe- trieb zu erhalten oder aufzubauen. Es wäre sicher störend, wenn ein solcher Betrieb wegen eines Unfalls des Betriebsin- habers im Militärdienst beispielsweise ein halbes Jahr lang ge- schlossen werden müsste. Mit der neuen Regelung - dafür sind wir sehr dankbar - können solche Härtefälle vermieden werden. Es ist auch mit Genugtuung zu bemerken, dass hier eine Gesetzesrevision vorliegt, die zu einer Kostensenkung führt und nicht zu einer -erhöhung; dies, ohne an die Grenzen des sozial Vertretbaren zu stossen. Es ist zu hoffen, dass die Revision dem Bundesrat und den bei der Militärversicherung Arbeitenden als bewegliches Instrument dienen kann und wei- ter dienen darf und dass so einzelne Streitfälle von vornherein ausgeschlossen sein werden. Damit wären die Armee und de- ren verschiedene angegliederte Betriebe zweifellos für einen guten Dienst eingesetzt Das ist nötig, damit wir zur Armee überhaupt ja sagen können. Eintreten ist für die SVP keine Frage; wir möchten darauf ein- treten. M. Cotti, conseiller fédéral: M. Pidoux, rapporteur de langue française, a parlé d'innovations dans le cadre des travaux de la commission. En effet, le Conseil fédéral y a été représenté seu- lement lors du débat d'entrée en matière. Nous constatons avec plaisir que malgré cela, ou peut-être à cause de cela, les travaux se sont déroulés rapidement. Cette façon de faire de- vra se répéter, notamment parce que les nouvelles structures d'organisation de vos travaux exigeront de plus en plus des conseillers fédéraux qu'ils se fassent représenter. En outre, je constate que l'entrée en matière n'a pas été combattue, mis à part le peu d'enthousiasme découlant des déclarations de M. Allenspach. La réforme totale de l'assurance militaire rencontre beaucoup de soutien au sein du Conseil national. Je vous remercie d'avoir donné aux décisions du Conseil fédéral un appui mé- rité. Ainsi, l'harmonisation avec d'autres secteurs des assuran- ces sociales, le comblement de quelques lacunes, la suppres- sion de cas évidents de surassurance sont des éléments es- sentiels de cette réforme ayant rencontré votre approbation. Le Conseil des Etats avait présenté une série de propositions allant dans le même sens sauf dans le cas de l'élargissement du champ d'application au corps des gardes-frontière que la commission a, à juste titre, proposé de ressortir de la loi sur l'assurance militaire. Nous nous déclarons d'accord avec la majeure partie des pro- positions de la commission, par exemple: la renonciation à l'introduction d'une assurance facultative pour les assurés professionnels à la retraite, le corps des gardes-frontière, le consentement du Conseil fédéral à la réintroduction de la pos- sibilité d'opérer une déduction pour nourriture et logement en cas d'hospitalisation. Toutes les autres modifications appor- tées par la commission au projet du Conseil fédéral présen- tent, pour l'avenir, des améliorations de détail, mais qui ont leur importance car elles le perfectionnent ainsi toujours plus. Permettez-moi d'ajouter que la délégation de compétences au Conseil fédéral, pour lui permettre, si les circonstances l'exi- gent, de soustraire certaines activités à l'assurance militaire, donc de donner plus de marge de manoeuvre au Conseil fédé- ral, afin qu'il puisse prendre en compte les réformes de l'ar- mée, mérite toute notre approbation. Pour le reste, je prierai ceux qui émettent des critiques concer- nant le projet - il y en a eu quelques-uns - de se rappeler que, comme toujours dans le domaine des assurances sociales, nous partons de considérations pragmatiques, Monsieur Al- lenspach, plutôt que de considérations théoriques, voire dog- matiques. Ainsi ce n'est pas seulement pour des questions for- melles dues à la base constitutionnelle évidente de l'assu- rance militaire que nous considérons que la continuité de celle-ci est importante, mais aussi sur la base de considéra- tions très pratiques, avant tout sur la base d'un calcul d'«éco- nomicité» qui justifie certainement le déplacement de quel- ques-unes des fonctions de l'assurance militaire. Pour terminer, il n'y a pas de doute que M. Allenspach a raison lorsqu'il déclarait que le terme d'«assurance» est très discuta- ble. Il s'agit moins d'une assurance que de l'acceptation d'une obligation d'indemnisation de la part de l'Etat qui entretient une armée et qui se doit donc, comme tout un chacun dans un Etat de droit, d'indemniser ceux qui subissent des dommages dans leur état de santé physique ou psychique. Je vous remercie pour l'entrée en matière que vous allez cer- tainement décider.16. März 1992 N 495 Militärversicherung. Bundesgesetz Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 1 Abs. 1 Antrag der Kommission Bst.a;bZiff. 1-7; d Ziff. 1,3-5;e;f;gZiff. 1-6; h-m Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Bst. b Ziff. 2bis Mehrheit Streichen Minderheit (Leuenberger Ernst, Borer Roland, Brunner Christiane, Bundi, Hafner Ursula, Jöri, Rechsteiner, Segmüller, Seiler Rolf, Sie- ber) Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Bst. c Streichen Bst. d Einleitung d. wer zufolge eines Aufgebots teilnimmt an: Bst. d Ziff. 2 Streichen Bst. g Einleitung g. wer teilnimmt, wenn und soweit diese Tätigkeiten durch Ver- ordnung des Bundesrates der Militärversicherung unterstellt sind, an: Art. 1 al. 1 Proposition de la commission Let. a; b eh. 1-7; d eh. 1,3-5; e; f; g eh. 1-6; h-m Adhérer à la décision du Conseil des Etats Let. b ch. 2bis Majorité Biffer Minorité (Leuenberger Ernst, Borer Roland, Brunner Christiane, Bundi, Hafner Ursula, Jöri, Rechsteiner, Segmüller, Seiler Rolf, Sie- ber) Adhérer à la décision du Conseil des Etats Let. c Biffer Lef. d introduction d. Quiconque prend part, en vertu d'un ordre de marche: Let. deh. 2 Biffer Lef. g introduction g. Quiconque prend part, si ces activités sont couvertes par l'assurance militaire selon l'ordonnance du Conseil fédéral: Bst. a; b Ziff. 1-7; c-m - Let. a; b ch. 1-7; c-m Angenommen -Adopté Bst. b Ziff. 2bis - Let. b ch. 2bis Leuenberger Ernst, Sprecher der Minderheit: Die Kommis- sionsminderheit, die ich hier vertrete, beantragt Ihnen, es seien die Angehörigen des Grenzwachtkorps der Militärversi- cherung zu unterstellen. Ich gestehe Ihnen: Es ist für einen So- zialdemokraten besonders lustvoll, diesen Antrag hier zu ver- treten, weil wir für einmal dem Ständerat zustimmen und Zu- stimmung beantragen können. Die Gründe, die uns bewegen, dem Ständerat zuzustimmen, sind im wesentlichen die folgenden: Wir sind der Meinung, dass das besondere Berufsrisiko, das die Grenzwächter auf sich nehmen, jenem der Militärdienstleistenden sehr nahe kommt. Die Aufgaben werden laufend anspruchsvoller und gefährlicher. Herr Ständerat Jelmini hat im Ständerat auf tödli- che Unfälle beim Grenzwachtkorps hingewiesen. Auch der hierarchische Aufbau, die fast oder völlig militärische Organi- sation des Grenzwachtkorps, ist vergleichbar mit jener eines militärischen Korps. Die Art der Dienstleistung und die Bewaff- nung gleichen stark jener militärischer Truppen. Für mich stehen aber personalpolitische Gründe im Vorder- grund. Es ist ganz eindeutig - das sei hier zugegeben -: Die Unterstellung der Angehörigen des Grenzwachtkorps unter die Militärversicherung bedeutet eine eindeutige sozialpoliti- sche Besserstellung dieser Personalkategorie. Wir meinen, über diese Unterstellung könnte sogar ein Beitrag dazu gelei- stet werden, dass die Personalrekrutierung für das Grenz- wachtkorps wieder etwas leichter wird. Es gibt einen weiteren Grund, den ich Ihnen nicht verschwei- gen will: Die Grenzwächter sind von Zukunftsängsten geplagt Sie wissen nicht, was mit ihnen unter Europabedingungen ge- schehen wird, wenn die Grenzen plötzlich verschwinden soll- ten. Es geht heute darum, personalpolitisch ein Zeichen zu setzen und den Grenzwächtern zu zeigen, dass wir bereit sind, ihre Arbeit zu respektieren, zu akzeptieren und sie sozialpoli- tisch so gut wie möglich abzusichern. Leider wird in der kommenden Diskussion die Kostenfrage im Zentrum der Debatte stehen. Es wird dargelegt werden, die ganze Uebung würde einen Mehraufwand von 20 Millionen Franken nach sich ziehen und diesem Mehraufwand stünden bloss etwa 3 Millionen Franken Einsparungen bei Leistungen der Eidgenössischen Versicherungskasse gegenüber. Wäre es gelungen, in einer Art Modellrechnung darzulegen, welche übrigen Einsparungen sich der Bund beispielsweise bei Lohnfortzahlungen im Krankheitsfall oder bei Unfall leisten kann, vermute ich, würden sich die Mehraufwendungen des Bundes nicht mehr in diesem grossen Rahmen darstellen. Ich gebe gerne zu, dass auch mir die Tatsache etwas Mühe bereitet, dass man uns in der Kommission vorgerechnet hat, diese Neuunterstellung bedinge die Schaffung von etwa 20 neuen Stellen bei der Militärversicherung. Als Mitglied der Fi- nanzkommission habe ich gelernt, dass es immer ein sehr schwerer Brocken ist, wenn man Personal in der Administra- tion aufstockt. Indessen muss ich Ihnen gestehen: Nachdem wir festgestellt haben, dass sich die Verwaltungskosten bei der Militärversicherung - im Vergleich mit anderen vergleich- baren Versicherungen - in einem sehr bescheidenen Rahmen halten, lässt sich auch eine gewisse Personalvermehrung durchaus rechtfertigen. Ich bin mit Herrn Allenspach keineswegs einverstanden, dass die tieferen Verwaltungskosten bei der Militärversicherung ein- zig und allein auf das Nicht-Prämien-Einziehenmüssen zu- rückzuführen sind. Falls wir die Unterstellung beschliessen, möchte ich den Bun- desrat und die Verwaltung bitten, bei dieser Stellenauf- stockung noch einmal ganz gründlich über die Bücher zu ge- hen! Möglicherweise ist da noch etwas Luft drin, gibt es da noch etwas Polster. Ich empfehle Ihnen, dem Minderheitsantrag zuzustimmen, also die Angehörigen des Grenzwachtkorps der Militärversi- cherung zu unterstellen. Eymann Christoph: Ich bitte Sie, den Minderheitsantrag abzu- lehnen, d. h., die Angehörigen des Grenzwachtkorps nicht der Militärversicherung zu unterstellen.Assurance militaire. Loi 496 16 mars 1992 Ich bin mit Herrn Leuenberger Ernst in vielen Themenberei- chen einverstanden, auch damit, dass wir die Arbeits- und Ver- sicherungsbedingungen des Grenzwachtkorps sorgfältig im Auge behalten müssen. Es ist aber natürlich kein Argument, wenn Herr Leuenberger Ernst sagt, diese Leute hätten quasi Existenzangst wegen der Ereignisse, die sich in Europa an- bahnten. Das ist natürlich kein Grund, sie jetzt noch besser zu versichern, kein Argument, das gehört werden muss. Das Sy- stem sollte einigermassen gewahrt bleiben. Wir haben von der Philosophie her in der Militärversicherung diejenigen Personen versichert, die zu einem Dienst aufgebo- ten werden, die kommen müssen. Und eigentlich sollten nicht diejenigen mitversichert werden, die einen Beruf ausüben und dafür auch bezahlt werden. Wir wissen, dass es in diesem System in der Vergangenheit schon Durchbrüche gegeben hat Die wollen wir belassen. Aber es darf jetzt nicht dazukommen, dass zu einem enorm grossen Kostenaufwand von über 20 Millionen Franken diese zirka 1900 Leute in der Militärversicherung versichert werden. Da muss man schauen, dass sie anderweitig gut und richtig versichert sind. Gysin: Wir haben in der Eintretensdebatte den Einbezug ei- nes Teils der Bundesbeamten in die Militärversicherung als sy- stemwidrig abgelehnt Für Beamte muss das Personalrecht massgebend sein, nicht die auf Haftpflichtüberlegungen des Bundes beruhenden Leistungen an Militär- und Zivilschutz- dienstleistende. Die Leistungen der Militärversicherung sind wesentlich höher als die personalrechtlich festgelegten Leistungen der Beam- tenversicherungskassen oder der obligatorischen Unfallversi- cherungen. Diese sind nämlich nicht in der Lage, volldynami- sierte Unfallrenten von bis zu 95 Prozent des versicherten Ver- dienstes auszurichten, wobei der versicherte Verdienst ge- mäss Militärversicherung erst noch höher ist als der für soge- nannt gewöhnliche Arbeitnehmer geltende Höchstverdienst gemäss Unfallversicherungsgesetz. Für diese Versicherung hat der Militärversicherte zudem keinerlei Prämien zu bezah- len. Es ist deshalb begreiflich, dass möglichst alle Beamten der Militärversicherung unterstellt sein möchten. Dass die Militärversicherung zu den Luxusversicherungen ge- hört, haben die der Kommission zur Verfügung stehenden Ko- stenangaben eindeutig ergeben. Die Verwaltung rechnet da- mit, dass der Einbezug der rund 1900 Grenzwächter in die Mili- tärversicherung rund 25 Millionen Franken kosten würde. Das sind notabene 13000 Franken pro Versicherten. Wir fragen uns, bei welchen anderen Versicherten die Prämien für die Kranken- und Unfallversicherung gegen 13000 Franken im Jahr betragen! Die Unterstellung würde zudem 23 neue Ver- waltungsstellen im Bereiche der Militärversicherung voraus- setzen. Unter solchen Umständen sollten wir nicht noch neue Beamtenkategorien der Militärversicherung unterstellen. Wenn wir heute die Grenzwächter unterstellen, werden es morgen die Zollbeamten sein, übermorgen das Schalterper- sonal von SBB und PTT, das wegen der zunehmenden Raub- überfälle auch ausserordentllche Risiken läuft Mit der Unterstellung unter die Militärversicherung schaffen wir privilegierte Beamtenkategorien. Das erleichtert die Perso- nalführung keineswegs. Es überrascht deshalb nicht, dass sich auch der Oberzolldirektor gegen die Unterstellung der Grenzwächter unter die Militärversicherung ausgesprochen hat. Die Unterstellung der Grenzwächter erhöht die Konkur- renzfähigkeit des Bundes auf dem relevanten Arbeitsmarkt nicht. Wer mit 25 Jahren Grenzwächter werden will, tut es nicht, weil er im Alter oder bei Invalidität mit einer Superrente rechnen kann. Ueber die arbeitsmarktliche Konkurrenzfähig- keit entscheiden im wesentlichen die Arbeit, das Arbeitsklima und die Löhne, nicht aber in erster Linie die Lohn-Nebenlei- stungen. Wenn wir das nicht über alle Zweifel erhabene Militärversiche- rungsgesetz über die Runden bringen wollen, dürfen wir es nicht mit neuen und zusätzlichen Hypotheken belasten. Es wäre ein verhängnisvolles Präjudiz, Beamte aus anderen De- partementen, die mit Militär und Zivilschutz nichts zu tun ha- ben, der Militärversicherung zu unterstellen. Die Tatsache, dass Grenzwächter Uniform und eine Waffe tragen, ist noch keine ausreichende Begründung. Die Fraktion der FDP lehnt den Minderheitsantrag ab und un- terstützt Mehrheit und Bundesrat. Hafner Rudolf: Bereits beim Eintreten habe ich ausgeführt, dass die Militärversicherung gut ausgebaut und teilweise so- gar mit Privilegien ausgestattet ist Unter diesen Umständen muss die Militärversicherung auf jene Bereiche beschränkt werden, wo dies absolut notwendig ist. Wenn das Grenz- wachtkorps, wie von Herrn Leuenberger Ernst gefordert, ein- bezogen werden soll, haben wir den Vorbehalt, dass dann we- nigstens sämtliche Personalkategorien überprüft werden müssten. Es geht hier jedoch nicht um eine ganzheitliche Lö- sung, sondern um eine bestimmte Kategorie. Es gäbe noch andere Berufsgattungen - man denke etwa an die Waldarbeiter -, die unter erhöhter Gefährdung arbeiten müssen. Jedenfalls würden bei einem Einbezug des Grenz- wachtkorps neue Ungleichgewichte und neue Ungerechtig- keiten geschaffen. Dies ist der Grund, weshalb der Oberzolldi- rektor klar gegen den Einbezug des Grenzwachtkorps Stel- lung genommen hat Zudem wurden die Besonderheiten der Arbeit des Grenz- wachtkorps bereits bei der Besoldung berücksichtigt. Uns wurde in der Kommission gesagt, dass in den letzten Jahren erhebliche Verbesserungen stattgefunden haben. Eine Per- fektionierung des Status gewisser Personalkreise mag zwar durchaus im Interesse gewerkschaftlicher Bemühungen lie- gen. Das Geld würde indessen für andere, mindestens gleich- berechtigte Anliegen fehlen. Nicht besser würde die Angele- genheit dadurch, dass für 1800 Angehörige des Grenzwacht- korps erstaunlicherweise über 20 Etatstellen im Bundesamt notwendig würden. Dieses Verhältnis-ein Beamter auf 90 Ver- sicherte - löste in der Kommission Kopfschütteln aus; auch in unserer Fraktion stiess diese Tatsache auf Unverständnis. Ich bitte Sie, unnötige Privilegierungen und unnötige Bürokra- tie zu vermeiden. Die grüne Fraktion ist mehrheitlich für eine Streichung dieses Passus, also für Zustimmung zur Kommis- sionsmehrheit. Frau Hafner Ursula: Die Frage, ob das Grenzwachtkorps nicht der Militärversicherung unterstellt werden sollte, wurde schon bei der Vorbereitung dieser Gesetzesrevision aufgeworfen. Die Expertenkommission sah gute Gründe dafür, ähnliche Gründe wie für den Einbezug des Katastrophenhilfekorps. Auch in der Vernehmlassung forderten verschiedene Parteien und Verbände, die Angehörigen des Grenzwacht- und des Ka- tastrophenhilfekorps seien der Militärversicherung zu unter- stellen. Die Sozialdemokratische Partei der Schweiz gehörte zu diesen Parteien; die FDP übrigens auch. Im Gegensatz zur FDP bleibt die SP dabei und empfiehlt Ihnen auch heute, dem Minderheitsantrag Leuenberger Ernst zuzu- stimmen. Der Bundesrat wollte schliesslich nur das Katastrophenhilfe- korps ins Militärversicherungsgesetz aufnehmen. Auf den Ein- bezug des Grenzwachtkorps verzichtete er. Der Ständerat kor- rigierte diesen Entscheid, doch die Mehrheit unserer Kommis- sion kam darauf zurück, vorwiegend aus finanziellen Grün- den, wie Sie von meinen Vorrednern erfahren haben. Und das, obwohl uns in anderem Zusammenhang vor Augen geführt wurde, wie günstig die Militärversicherung sei, betrage doch der Verwaltungsaufwand nur 6 Prozent der Schadensumme, während er sich bei der Suva auf 12,5 Prozent belaufe. Dem Ständerat lagen die gleichen Berechnungen vor wie uns, und er blieb bei seinem Entscheid, mit guten Gründen. Herr Leuenberger hat Ihnen diese Gründe schon dargelegt Ich will Sie nur an die gewichtigsten erinnern: Die Aufgaben des Grenzwachtkorps werden immer schwieriger und gefährli- cher. Es hat eine militärische Struktur; die Angehörigen des Grenzwachtkorps erhalten eine militärische Ausbildung; sie tragen Uniform und Waffe und sind ähnlichen Gefahren aus- gesetzt wie die Angehörigen der Armee. Ihre Arbeit lässt sich mit derjenigen des Festungswachtkorps vergleichen. Sie un- terstehen auch dem Militärstrafgesetz. Kurz und gut: Die An- gehörigen des Grenzwachtkorps würden in Artikel 1 des Mili-16. März 1992 N 497 Militärversicherung. Bundesgesetz tärversicherungsgesetzes mit mindestens so viel Berechti- gung aufgeführt wie die Waffenkontrolleure und ihre Stellver- treter, die Bediensteten der Militärpferdeanstalt, die Schiess- platzwarte oder die Instruktoren des Zivilschutzes. Im Namen der sozialdemokratischen Fraktion bitte ich Sie, den Geltungsbereich dieses Gesetzes nicht nur auf das Kata- strophenhilfekorps, sondern auch auf das Grenzwachtkorps auszudehnen, d. h., dem Minderheitsantrag zuzustimmen. Frau Dormann: Die CVF-Fraktion lehnt den Einbezug des Grenzwachtkorps in die Militärversicherung grossmehrheit- lich ab. Es ist zuzugeben, dass dieser Vorschlag des Ständerates im ersten Moment viel Sympathie erfahren kann, sind doch die Angehörigen des Grenzwachtkorps grossen Gefahren ausge- setzt. Aber das Grenzwachtkorps erfährt heute in keinerlei Bezie- hung einen Nachteil. Die Angehörigen des Grenzwachtkorps könnten einzig profitieren von der Einsparung der Kranken- kassenprämien, wenn sie der Militärversicherung unterstellt würden, da diese Versicherung prämienfrei ist. Das könnte Präjudizien schaffen für andere Korps, z. B. Poli- zeikorps. Aus finanziellen Gründen lehnen wir von der CVP die Unter- stellung des Grenzwachtkorps unter die Militärversicherung ab. Ausschlaggebend für diesen Entscheid war die Tatsache, dass bei Aufnahme der rund 1900 Grenzwachtkorpsangehöri- gen der Kreis der beruflich Versicherten in der Militärversiche- rung um 50 Prozent erhöht würde, was zu bedeutenden fi- nanziellen Auswirkungen, vor allem im Personalbereich, füh- ren würde. Die Unterstellung des Grenzwachtkorps unter die Militärversi- cherung hätte eine Erhöhung des Personaletats bei der Militär- versicherung um 21,6 Stellen zur Folge. Die Unterstellung des Grenzwachtkorps unter die Militärversicherung würde den Bund pro Jahr rund 30 Millionen Franken kosten. Bei der heu- tigen Finanzlage des Bundes muss, bei aller Sympathie für die Angehörigen des Grenzwachtkorps, zwischen Wünschbarem und Machbarem unterschieden werden. Die Unterstellung des Grenzwachtkorps unter die Militärversicherung wäre ideal, ist aber nicht nötig. Namens derCVP-Fraktion bitte ich Sie, den Minderheitsantrag Leuenberger Ernst abzulehnen. Präsident: Die Fraktion der Schweizer Demokraten und der Lega dei Ticinesi lassi mitteilen, dass sie der Minderheit zu- stimmen wird. Seiler Rolf, Berichterstatter: Wie immer in einer solchen Dis- kussion gibt es Argumente dafür und dagegen. Sicher hat auch der Ständerat gute Argumente für seinen Entschluss ge- habt; denn er hat ihn immerhin mit 22 zu 2 Stimmen gefasst. Auch Ihre Kommission hat das Für und Wider der Aufnahme der Angehörigen des Grenzwachtkorps in die Militärversiche- rung diskutiert und ist mehrheitlich zu einem anderen Resultat gekommen. Ihre Kommission beantragt Ihnen mehrheitlich - mit 15 zu 10 Stimmen -, den Beschluss des Ständerates wie- der rückgängig zu machen. Was führte zu diesem Entscheid? Ihre Kommissionsmehrheit war beeindruckt von den Aussagen des Oberzolldirektors, Dr. Lauri. Er wurde hier von den Herren Gysin und Hafner er- wähnt Herr Lauri lehnte die Unterstellung des Grenzwacht- korps unter das Militärversicherungsgesetz vor allem aus drei Gründen ab - und ich möchte Ihnen diese drei Gründe kurz darlegen: 1. Es fehle eine allgemeine Notwendigkeit. Es bestünden in den wichtigsten Bereichen der Anstellungsbedingungen nach allgemeinem Recht gesamthaft gleichwertige Leistungen wie bei der Militärversicherung. Lauri gibt jedoch zu, dass vor al- lem jüngere Beamte durch die Unterstellung unter die Militär- versicherung in den Genuss von beachtlichen Vorteilen kä- men. Zum Teil wurden sie hier auch erwähnt. 2. Wenn man glaube, der Bund trage gewissen besonders ge- fährlichen Arbeitsplätzen in seinem Vorsorgerecht zu wenig Rechnung, wären entsprechende Verbesserungen im Beam- tengesetz und der Verordnung zu regeln und nicht über die Militärversicherung. 3. Die Unterstellung allein des Grenzwachtkorps würde die Gleichbehandlung aller Arbeitnehmer und Arbeitnehmerin- nen stören - er denkt hier vor allem an seine Arbeitnehmerin- nen und Arbeitnehmer bei der Zollverwaltung - und den Uebertritt - wie er oft stattfindet - vom militärischen, unifor- mierten Grenzwachtkorps in den zivilen Bereich der Zollver- waltung erschweren. Für die Mehrheit Ihrer Kommission waren nebst den Argumen- ten von Dr. Lauri aber die finanziellen und personellen Auswir- kungen für die Militärversicherung ausschlaggebend. Sie wur- den hier mehrfach angesprochen. Nach den Informationen, die wir erhalten haben, würde die Unterstellung dieser 1880 Grenzwächter bei der Militärversi- cherung einen Mehraufwand von rund 30 Millionen Franken verursachen. Bei diesen rund 30 Millionen Franken wären die angesprochenen 20 bis 22 zusätzlichen Stellen, die bei der Verwaltung der Militärversicherung benötigt würden, Inbe- griffen. Die Mehrheit Ihrer Kommission hält diesen finanziellen sowie insbesondere den personellen Aufwand für inakzeptabel. Der Ständerat hat - das wurde ebenfalls zu Recht gesagt - in Kenntnis der finanziellen und personellen Konsequenzen mit 22 zu 2 Stimmen für die Unterstellung entschieden. Immer- hin - das sei in Klammern noch bemerkt -: Selbst wenn Sie das Grenzwachtkorps unterstellen, bleibt bei dieser Revision unter dem Strich noch ein Guthaben für den Bund von rund 5 Millionen Franken. Im Namen der Mehrheit der Kommission beantrage ich, den Antrag der Minderheit abzulehnen. Persönlich werde ich mit der Minderheit stimmen. M. Pidoux, rapporteur: Pour que l'on sache de quoi l'on parle, rappelons que les gardes-frontière appartiennent à l'Adminis- tration des douanes. Comme les douaniers, les gardes-fron- tière ont un uniforme et une arme. Les douaniers sont station- nés aux postes de douane et les gardes-frontière patrouillent le long de la frontière. On voudrait n'assujettir à l'assurance militaire qu'une partie des fonctionnaires des douanes et M. Lauri, directeur général des douanes, s'est clairement prononcé contre le fait qu'une partie de ses hommes bénéficient de l'assurance militaire alors que l'autre partie, les douaniers, n'en bénéficierait pas. Il est absurde de vouloir faire le bien des gens contre leur gré. Les syndicats de l'administration ne demandent pas qu'une partie des fonctionnaires des douanes bénéficient de l'assu- rance militaire. Ce n'était pas dans le projet du Conseil fédéral; cette décision, qui n'est pas sage, a été prise par le Conseil des Etats. En effet, et c'est mon deuxième argument, cette dé- cision entraîne des coûts importants. Il y a actuellement 3600 personnes assurées professionnellement auprès de l'assu- rance militaire, et l'on voudrait, par ce simple artifice, en ajou- ter 1900, à savoir ces gardes-frontière. Vous voyez donc l'im- portance du chiffre. On comprend parfaitement, pour que l'on travaille bien à l'assurance militaire, que ces 1900 assurés supplémentaires exigeraient 23 postes de fonctionnaires pour traiter leurs dossiers qui coûteraient 25 millions à la caisse de la Confédération. On créerait ainsi une nouvelle catégorie pri- vilégiée de fonctionnaires qui n'ont même pas demandé à bé- néficier de l'assurance militaire. Enfin, et ce sera ma conclusion, autant l'assurance militaire est justifiée pour les gens qui accomplissent un service parti- culier pour la Confédération - où il s'agit moins d'une assu- rance que d'une responsabilité vis-à-vis de ceux qui donnent du temps à la Confédération - autant il n'est pas adéquat de créer une inégalité de traitement Si on introduit cette assu- rance pour les gardes-frontière, pourquoi ne pas l'introduire également pour les douaniers, voire, comme on l'a déjà dit, pour les employés de bureau des CFF ou des PTT, qui cou- rent aussi des risques au service de leur employeur, par exemple lors de hold-up? Au nom de la majorité de la commission, nous vous prions d'en rester au texte du Conseil fédéral.Assurance militaire. Loi 498 N 16 mars 1992 M. Cotti, conseiller fédéral: Toutes les raisons qui militent en faveur du refus de la proposition de M. Leuenberger ayant déjà été évoquées, je ne voudrais pas les résumer encore une fois. Je me permettrai de dire que le Conseil fédéral, après avoir évoqué le problème au moment de la présentation du message, s'est déterminé de manière très ferme pour exclure la possibilité d'un élargissement ultérieur du champ d'applica- tion de l'assurance militaire. Si d'un côté nous défendons l'assurance militaire, ses valeurs et sa fonction institutionnelle, de l'autre nous devons dire - M. Pidoux vient de l'affirmer encore une fois de façon très claire - que, si on commence à élargir le champ d'application, on aura de la peine à trouver les limites. En effet, non seule- ment le domaine concerné ici, mais toute une série d'autres - ils ont été évoqués - pourraient avec plus ou moins de raisons prétendre à l'inclusion dans le cadre de la loi sur l'assurance militaire. C'est pourquoi, tout en ne voulant pas reprendre les autres motifs qui ont déjà été invoqués ici par les rapporteurs et par les différents intervenants, je vous prie instamment, au nom du Conseil fédéral, de repousser la proposition de M. Leuen- berger. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 85 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 54 Stimmen Art. 1 Abs. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 1 al. 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 19.40 Uhr La séance est levée à 19 h 40Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Militärversicherung. Bundesgesetz Assurance militaire. Loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.045 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.03.1992 - 14:30 Date Data Seite 488-498 Page Pagina Ref. No 20 021 025 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.