<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions-cadres légales pour élaborer dans les meilleurs délais en Suisse une réglementation identique au règlement sur le bois de l'Union européenne (RBUE ; EU Timber Regulation, EUTR) interdisant l'importation de bois issu de coupes illégales et éliminant les obstacles au commerce inutiles pour les entreprises suisses.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En réponse à l'initiative populaire "pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)", le Conseil fédéral avait élaboré un contre-projet indirect dans lequel il prévoyait des dispositions en vue d'une réglementation du commerce du bois analogue au règlement sur le bois de l'Union européenne (cf. message du 12 février 2014 relatif à la révision de la loi sur la protection de l'environnement). Le Parlement a toutefois rejeté ce contre-projet le 3 décembre 2015 et, partant, ladite réglementation.</p><p>La demande d'égalité de traitement des exportateurs suisses fait aussi l'objet de la motion Flückiger Sylvia 17.3843, "Lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens", et coïncide avec les efforts du Conseil fédéral pour prévenir et éliminer autant que possible les entraves au commerce.</p><p>Si ce dernier est disposé à soumettre au Parlement une réglementation à cette fin, il estime cependant impossible de réaliser cette demande par voie d'ordonnance sur la base de la loi sur les espèces protégées (RS 453). Il convient également de se pencher sur la question de la reconnaissance par l'UE.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.