<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis 1997, l'AI ne verse plus de contributions à tous les toxicomanes qui décident de s'en sortir, mais uniquement à ceux qui souffrent d'une atteinte à la santé reconnue par l'AI. Depuis cette date, la controverse fait rage pour savoir qui a la compétence d'octroyer ces contributions, si bien que certains établissements thérapeutiques sont aujourd'hui dans des impasses financières graves. A présent, la Confédération n'accorde plus de crédit de transition, contrairement à ce qu'elle a fait pour les années 1998 et 1999.</p><p>Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel la Confédération doit combler les lacunes que présente le financement des établissements thérapeutiques - lacunes dues au désengagement partiel de l'AI - jusqu'à ce que le nouveau système de financement des thérapies de désintoxication, élaboré en 1999, puisse être mis en vigueur ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La situation juridique concernant la compétence pour le financement des thérapies de la dépendance est claire. En effet, l'article 15a de la loi sur les stupéfiants prescrit que les cantons doivent pourvoir à la protection des personnes toxicodépendantes. À cette fin, les cantons - éventuellement en collaboration les uns avec les autres - doivent mettre à la disposition de la population concernée l'offre nécessaire, et ce par l'intermédiaire d'institutions médico-sociales. Les assurances sociales fédérales peuvent prendre en charge une partie des coûts, cependant dans la limite des prestations définies.</p><p>La définition de l'invalidité, telle qu'elle figure dans la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, a une influence sur les prestations prises en charge par cette dernière. Son application rigoureuse dès 1997 - suite notamment à différents arrêts du Tribunal fédéral des assurances sociales - a eu pour conséquence de réduire les versements faits par cette assurance. Cette réduction a engendré des lacunes de financement, auxquelles la Confédération a pallié. En 1998 et 1999, 18 millions de francs au total ont été versés aux institutions touchées par la réduction du financement.</p><p>Cette année encore, le Conseil fédéral a demandé au Parlement un crédit supplémentaire d'un montant de 15 millions de francs destiné à combler les lacunes de financement. Le Parlement se prononcera à ce sujet lors de la session d'hiver. Contrairement aux années précédentes, les subventions ne seront cependant plus versées directement aux institutions, mais aux cantons qui auraient à se charger de leur répartition.</p><p>L'effort fait par la Confédération pour ménager une transition permettant d'alléger les difficultés économiques auxquelles sont confrontées les institutions est la preuve de l'intérêt qu'elle porte au maintien du système des quatre piliers.</p>