<h2>SubmittedText<h2><p>La loi sur le personnel de la Confédération (LPers) et les autres lois concernées seront modifiées de telle sorte que les membres de la direction (organe chargé de la direction opérationnelle) et du conseil d'administration (organe stratégique, auquel la direction est subordonnée) de l'administration fédérale ainsi que des entreprises et des établissements liés à la Confédération ne perçoivent pas d'indemnité de départ. Les indemnités dues jusqu'à la fin des contrats ne sont pas considérées comme des indemnités de départ.</p><h2>Proceedings<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission&nbsp;des institutions politiques du Conseil des Etats du 09.04.2024</strong></h2><p class="Standard_d">La question des indemnités de départ des cadres de l’administration fédérale ainsi que des entreprises et établissements liés à la Confédération est un sujet qui revient régulièrement sur la table de la commission. Par 7&nbsp;voix contre&nbsp;3 et 2&nbsp;abstentions, la CIP-E rejette une nouvelle initiative parlementaire (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230432">23.432</a>) réclamant l’interdiction de tels versements. Il convient de noter que certains cadres sont soumis à des conditions de licenciement facilitées&nbsp;; en contrepartie, ils peuvent bénéficier d’indemnités de départ. Par ailleurs, ces départs sont souvent très médiatisés, ce qui justifie également l’octroi d’une indemnité de départ.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Anne Benoit,&nbsp;secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322&nbsp;97 76,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:spk.cip@parl.admin.ch">spk.cip@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip">Commission des institutions politiques (CIP)</a></p>