<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 2 mai 1981, H. (né en 1945) a été victime d'une</p> <p class="MsoPlainText">chute en planche à roulettes qui lui a causé une fracture du tibia droit</p> <p class="MsoPlainText">et de la tête du péroné. Il a été admis en urgence à l'Hôpital X.,</p> <p class="MsoPlainText">où il a été opéré par le Dr M.. L'opération s'est déroulée nor-</p> <p class="MsoPlainText">malement. En revanche, l'évolution s'est compliquée par le développement</p> <p class="MsoPlainText">d'une infection du foyer de fracture ainsi que du matériel d'ostéosynthèse</p> <p class="MsoPlainText">par des staphylocoques dorés. Ces complications ont nécessité plusieurs</p> <p class="MsoPlainText">hospitalisations et interventions chirurgicales au cours des années sui-</p> <p class="MsoPlainText">vantes. L'état de santé de H. ne s'est stabilisé qu'en janvier</p> <p class="MsoPlainText">1989, date à laquelle le matériel d'ostéosynthèse a été retiré de la jambe</p> <p class="MsoPlainText">droite du patient.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Dès 1982, estimant que la Ville de Neuchâtel - collectivité dont</p> <p class="MsoPlainText">dépendent les deux hôpitaux publics communaux Y. et X.</p> <p class="MsoPlainText">- portait une large part de responsabilité dans cette affaire, </p> <p class="MsoPlainText">H. s'est adressé à celle-ci pour obtenir réparation à raison d'une</p> <p class="MsoPlainText">faute professionnelle du Dr M.. La Ville de Neuchâtel l'a invité à</p> <p class="MsoPlainText">traiter le cas avec son assureur RC, la Compagnie d'assurances Z..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 17 février 1983, la Compagnie d'assurances Z. a formellement con-</p> <p class="MsoPlainText">testé toute responsabilité du Dr M. dans le cadre de cet accident.</p> <p class="MsoPlainText">Une année plus tard, H., par le biais de son mandataire, a</p> <p class="MsoPlainText">recontacté la Compagnie d'assurances Z. pour qu'elle se détermine à nouveau,</p> <p class="MsoPlainText">mais cette dernière est restée sur sa position tout en rappelant que le Dr</p> <p class="MsoPlainText">M. contestait la version des faits présentée par H.. Dans</p> <p class="MsoPlainText">une lettre du 13 novembre 1984, le mandataire de l'intéressé a annoncé son</p> <p class="MsoPlainText">intention de déposer plainte pénale contre le médecin incriminé et d'ou-</p> <p class="MsoPlainText">vrir une action civile contre la Ville de Neuchâtel, tout en laissant la</p> <p class="MsoPlainText">porte ouverte à d'éventuelles discussions. Le 23 janvier 1985, l'assureur</p> <p class="MsoPlainText">de la Ville de Neuchâtel, sans changer d'avis quant à l'absence de respon-</p> <p class="MsoPlainText">sabilité du médecin, a proposé à H. la mise en oeuvre d'une</p> <p class="MsoPlainText">expertise commune pour déterminer les causes du dommage. L'intéressé n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas donné suite à cette proposition.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 14 juillet 1989, le Dr S., chirurgien-chef à l'Hôpital</p> <p class="MsoPlainText">X., a examiné H. et a relevé qu'il souffrait de séquelles évidentes de son accident de 1981 et des traitements ultérieurs, que</p> <p class="MsoPlainText">la jambe droite était consolidée, après plusieurs épisodes d'ostéite et de</p> <p class="MsoPlainText">dystrophie, et que ce membre était déficient, avec une perte de fonction</p> <p class="MsoPlainText">évidente et des douleurs pratiquement continuelles. Le 27 avril 1991, le</p> <p class="MsoPlainText">Dr R., médecin à Neuchâtel, a également examiné l'intéressé afin d'éva-</p> <p class="MsoPlainText">luer son invalidité médico-théorique. Il a notamment constaté que le</p> <p class="MsoPlainText">patient ne pouvait plus du tout utiliser son membre inférieur droit et</p> <p class="MsoPlainText">qu'il ne pouvait pas se déplacer sans béquilles. Le médecin a estimé l'in-</p> <p class="MsoPlainText">validité médico-théorique de H. à plus de 100 %, tenant compte</p> <p class="MsoPlainText">de ses lésions à la jambe droite, à la colonne vertébrale, au bras gauche</p> <p class="MsoPlainText">et aux épaules, ainsi que de la diminution de ses facultés mnésiques et de</p> <p class="MsoPlainText">ses problèmes digestifs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 28 mars 1991, la Compagnie d'assurances Z. a écrit au mandataire</p> <p class="MsoPlainText">de H. pour lui confirmer sa position et pour lui signaler</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle renonçait à se prévaloir de l'exception de prescription jusqu'au</p> <p class="MsoPlainText">15 juillet 1992, tout en émettant des réserves, notamment pour le cas où</p> <p class="MsoPlainText">la prescription serait déjà acquise à ce moment-là. Une année plus tard,</p> <p class="MsoPlainText">l'assureur a reconduit cet accord jusqu'au 15 juillet 1993. Le 3 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1992, la Compagnie d'assurances Z. a écrit au mandataire de H. pour</p> <p class="MsoPlainText">lui annoncer qu'elle ne poursuivrait l'examen de cette affaire que si</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressé consentait à la mise sur pied d'une expertise médicale. Cette</p> <p class="MsoPlainText">proposition a une nouvelle fois échoué. Le 1er juin 1994, le service juri-</p> <p class="MsoPlainText">dique de la Ville de Neuchâtel a résumé la situation passée et présente de</p> <p class="MsoPlainText">cette affaire au nouveau mandataire de H., en lui rappelant la</p> <p class="MsoPlainText">teneur de l'article 10 de la loi sur la responsabilité des collectivités</p> <p class="MsoPlainText">publiques et de leurs agents, ayant trait à la prescription de la demande</p> <p class="MsoPlainText">d'indemnisation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par demande du 23 juin 1994, H. a ouvert devant le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif une action en responsabilité contre la Ville de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, en paiement de 1'176'307 francs plus intérêts.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le demandeur allègue que le Dr M. a négligé le suivi post-</p> <p class="MsoPlainText">opératoire et n'a pas pris les mesures urgentes et nécessaires pour trai-</p> <p class="MsoPlainText">ter l'infection naissante due à des staphylocoques dorés. Il estime que la</p> <p class="MsoPlainText">responsabilité de la Ville de Neuchâtel est engagée, étant donné qu'une</p> <p class="MsoPlainText">faute a été commise par un de ses agents.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa réponse du 29 septembre 1994, le Conseil communal de la</p> <p class="MsoPlainText">Ville de Neuchâtel nie toute responsabilité, considère que la demande est</p> <p class="MsoPlainText">périmée au sens des articles 10, 11 et 30 de la loi sur la responsabilité</p> <p class="MsoPlainText">et conclut au rejet de la demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. La question de la prescription ou de la péremption selon la loi</p> <p class="MsoPlainText">sur la responsabilité a fait l'objet de mémoires complémentaires des par-</p> <p class="MsoPlainText">ties.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Selon l'article 1 al.1 litt.a et al.2 de la loi sur la responsa-</p> <p class="MsoPlainText">bilité des collectivités publiques et de leurs agents, du 26 juin 1989</p> <p class="MsoPlainText">(LResp; RSN 150.10), cette loi régit la responsabilité de la collectivité</p> <p class="MsoPlainText">publique (Etat, communes, autres collectivités de droit public cantonal,</p> <p class="MsoPlainText">communal ou intercommunal) pour les actes de ses agents accomplis dans</p> <p class="MsoPlainText">l'exercice de leurs fonctions. Il n'est pas contesté que le Tribunal admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistratif est compétent pour connaître de la présente action, dirigée con-</p> <p class="MsoPlainText">tre la Ville de Neuchâtel en tant que collectivité dont dépendent l'Hôpi-</p> <p class="MsoPlainText">tal X. et l'Hôpital Y. (art.21 LResp; 58 litt.g LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) La loi sur la responsabilité est entrée en vigueur le 1er</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1991. L'article 30 al.1 dispose qu'elle est applicable aux domma-</p> <p class="MsoPlainText">ges causés avant son entrée en vigueur. Tel est le cas en l'espèce. L'ex-</p> <p class="MsoPlainText">ception prévue par l'article 30 al.2, selon lequel le droit antérieur est</p> <p class="MsoPlainText">applicable aux procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la</p> <p class="MsoPlainText">loi, n'est pas réalisée puisque aucune procédure n'a été ouverte avant le</p> <p class="MsoPlainText">1er janvier 1991.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon l'article 10 LResp, la responsabilité de la collectivi-</p> <p class="MsoPlainText">té publique s'éteint si le lésé ne présente pas sa demande d'indemnisa-</p> <p class="MsoPlainText">tion, conformément à l'article 11, dans l'année à compter du jour où il a</p> <p class="MsoPlainText">eu connaissance du dommage et de la collectivité publique qui en est res-</p> <p class="MsoPlainText">ponsable, en tout cas dans les dix ans dès le jour où le fait dommageable</p> <p class="MsoPlainText">s'est produit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Aux termes de l'article 11, les prétentions de tiers contre la</p> <p class="MsoPlainText">collectivité publique doivent être adressées par écrit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">a. au département des Finances, s'il s'agit de dommages résultant de l'ac-</p> <p class="MsoPlainText"> tivité d'agents de l'Etat;</p> <p class="MsoPlainText">b. à l'organe exécutif des autres collectivités publiques, s'il s'agit de</p> <p class="MsoPlainText"> dommages résultant de l'activité d'agents rattachés à l'une d'elles</p> <p class="MsoPlainText"> (al.1).</p> <p class="MsoPlainText"> Si la collectivité publique conteste les prétentions ou si elle ne</p> <p class="MsoPlainText"> prend pas position dans les trois mois, le tiers lésé doit intR.uire</p> <p class="MsoPlainText"> action dans un délai de six mois sous peine de péremption (al.2).</p> <p class="MsoPlainText"> Si la collectivité publique entre en pourparlers, le délai de six mois</p> <p class="MsoPlainText"> court dès sa dernière prise de position (al.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Dès l'entrée en vigueur de la loi sur la responsabilité, le</p> <p class="MsoPlainText">1er janvier 1991, le délai de six mois de l'article 11 al.2 est applica-</p> <p class="MsoPlainText">ble. Comme cela résulte clairement du texte de cette disposition, qui pré-</p> <p class="MsoPlainText">cise que le lésé doit "introduire action dans un délai de six mois sous</p> <p class="MsoPlainText">peine de péremption", il s'agit d'un délai de péremption dont l'effet est</p> <p class="MsoPlainText">d'éteindre la créance en raison de l'inaccomplissement d'un acte que le</p> <p class="MsoPlainText">créancier devait faire pendant une période déterminée. C'est d'ailleurs</p> <p class="MsoPlainText">sciemment que le législateur entendait instituer non pas un délai de pres-</p> <p class="MsoPlainText">cription mais la péremption (BGC 155 I p.146, 152-155). Celle-ci est exa-</p> <p class="MsoPlainText">minée d'office par le juge. Ses délais ne peuvent pas être suspendus, ni</p> <p class="MsoPlainText">interrompus, ni restitués et elle met la dette entièrement à néant, sans</p> <p class="MsoPlainText">que subsiste une obligation naturelle (Grisel, Traité de droit administra-</p> <p class="MsoPlainText">tif, p.663; Moor, Droit administratif, vol.II, p.56; JAAC 1982, no 15,</p> <p class="MsoPlainText">p.101; ATF 116 Ib 386).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, au vu du dossier et des pièces produites, il est</p> <p class="MsoPlainText">patent que les discussions entre les parties n'ont jamais conduit à aucun</p> <p class="MsoPlainText">accord et la question d'une éventuelle expertise est restée sans réponse.</p> <p class="MsoPlainText">Le 28 mars 1991 en particulier, soit quelque trois mois après l'entrée en</p> <p class="MsoPlainText">vigueur de la loi sur la responsabilité, la Compagnie d'assurances Z. a répon-</p> <p class="MsoPlainText">du à une lettre du demandeur, en émettant des réserves relatives à la</p> <p class="MsoPlainText">prescription et en niant derechef la responsabilité invoquée par celui-ci.</p> <p class="MsoPlainText">Par cette lettre, la Compagnie d'assurances Z. a donc clairement contesté, une</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle fois, les prétentions de H.. Si l'on peut admettre -</p> <p class="MsoPlainText">ce qui est le plus favorable au demandeur quant au début du délai de</p> <p class="MsoPlainText">péremption - que les parties étaient entrées en pourparlers au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 11 al.3 LResp -, le délai de six mois prévu par la loi a ainsi</p> <p class="MsoPlainText">commencé à courir au plus tard à la date précitée. Les droits du demandeur</p> <p class="MsoPlainText">sont donc périmés depuis la fin du mois de septembre 1991.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sans doute, la Compagnie d'assurances Z. et le mandataire du deman-</p> <p class="MsoPlainText">deur ont poursuivi leur échange de correspondance : par lettre du 3 sep-</p> <p class="MsoPlainText">tembre 1992, faisant suite à un courrier du demandeur du 3 juin 1992,</p> <p class="MsoPlainText">l'assureur a proposé encore une fois de soumettre le cas à un expert.</p> <p class="MsoPlainText">Cependant, cela reste sans incidence sur la conclusion qui précède, pour</p> <p class="MsoPlainText">une double raison. D'une part, le droit du demandeur ne saurait renaître</p> <p class="MsoPlainText">après avoir été atteint par la péremption. D'autre part, même s'il fallait</p> <p class="MsoPlainText">réserver l'éventualité dans laquelle le départ du délai de péremption de</p> <p class="MsoPlainText">six mois pourrait être reporté parce que la collectivité aurait, après</p> <p class="MsoPlainText">avoir contesté toute prétention, reconsidéré sa position avant l'échéance</p> <p class="MsoPlainText">du délai en admettant tout ou partie des prétentions du lésé - ce qui con-</p> <p class="MsoPlainText">duirait à fixer le début du délai à la date de sa dernière prise de posi-</p> <p class="MsoPlainText">tion (art.11 al.3 LResp) -, encore faudrait-il alors qu'une telle recon-</p> <p class="MsoPlainText">naissance, au moins implicite, des prétentions de l'intéressé soit éta-</p> <p class="MsoPlainText">blie. Or, en l'espèce, la Ville de Neuchâtel et la Compagnie d'assurances Z.</p> <p class="MsoPlainText">n'ont jamais reconnu ni le principe même d'une responsabilité ni une pré-</p> <p class="MsoPlainText">tention du demandeur à quelqu'autre titre. A cet égard, la suggestion de</p> <p class="MsoPlainText">la défenderesse de faire procéder à une expertise - proposition que le</p> <p class="MsoPlainText">demandeur n'a jamais agréée pour des motifs qu'on ignore - n'a de toute</p> <p class="MsoPlainText">évidence pas la valeur d'une telle reconnaissance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, il convient de relever que le fait que la Winterthur-</p> <p class="MsoPlainText">Assurances a accepté à plusieurs reprises de renoncer à l'exception de</p> <p class="MsoPlainText">prescription (au sens des art.60 et 135 CO; ATF 112 II 231), s'il permet</p> <p class="MsoPlainText">de faire obstacle à la prescription du droit privé, du moins pour la</p> <p class="MsoPlainText">période écoulée avant l'entrée en vigueur de la loi sur la responsabilité,</p> <p class="MsoPlainText">il n'est pas propre à interrompre le délai légal de six mois, s'agissant</p> <p class="MsoPlainText">d'un délai de péremption. Dans ces conditions, savoir si les délais d'un</p> <p class="MsoPlainText">an ou de dix ans prévus par l'article 10 LResp ne constituent, en revan-</p> <p class="MsoPlainText">che, que des délais de prescription - ce qui est pour le moins douteux,</p> <p class="MsoPlainText">compte tenu de la ratio legis telle qu'elle résulte des travaux prépara-</p> <p class="MsoPlainText">toires évoqués plus haut, du titre marginal de cette disposition, et de la</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence du Tribunal fédéral relative à des dispositions semblables</p> <p class="MsoPlainText">de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres</p> <p class="MsoPlainText">de ses autorités et de ses fonctionnaires (ATF 86 I 60) - peut rester</p> <p class="MsoPlainText">indécis en l'espèce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Le demandeur fait valoir que, selon la jurisprudence (ATF 116</p> <p class="MsoPlainText">Ib 393, 106 Ib 235 cons.2b, et les références citées), la péremption ne</p> <p class="MsoPlainText">doit pas être retenue d'office lorsque l'objection y relative doit être</p> <p class="MsoPlainText">considérée comme un abus de droit, c'est-à-dire comme incompatible avec la</p> <p class="MsoPlainText">bonne foi. Ce moyen n'est pas fondé. La défenderesse a conclu d'emblée à</p> <p class="MsoPlainText">l'irrecevabilité de la demande en raison de la prescription ou de la</p> <p class="MsoPlainText">péremption. En outre, si la Ville de Neuchâtel et son assureur ont accepté</p> <p class="MsoPlainText">de renoncer à invoquer la prescription (la première fois par lettre de la</p> <p class="MsoPlainText">Winterthur du 28 mars 1991), ils n'ont en aucune manière laissé entendre</p> <p class="MsoPlainText">qu'ils seraient disposés à entrer en matière sur la demande d'indemnisa-</p> <p class="MsoPlainText">tion ou incité l'intéressé à retarder une action en justice. La Winterthur</p> <p class="MsoPlainText">a précisé au contraire, simultanément, qu'elle faisait "toute réserve en</p> <p class="MsoPlainText">ce qui concerne la question de la prescription", qu'il s'agissait unique-</p> <p class="MsoPlainText">ment d'éviter les frais d'envoi d'un commandement de payer, réservant aus-</p> <p class="MsoPlainText">si le cas où la prescription "ne soit pas déjà acquise à ce jour". Mani-</p> <p class="MsoPlainText">festement, les deux parties n'avaient en vue que la prescription de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 60 CO, qui ne s'applique pas en l'espèce. Dans ces circonstances, on</p> <p class="MsoPlainText">ne saurait opposer à la défenderesse une attitude contraire à la bonne</p> <p class="MsoPlainText">foi, d'autant moins qu'il incombait en premier lieu au demandeur de veil-</p> <p class="MsoPlainText">ler au respect des délais péremptoires institués par la loi sur la respon-</p> <p class="MsoPlainText">sabilité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. L'action du demandeur est ainsi largement périmée et par consé-</p> <p class="MsoPlainText">quent irrecevable. Les frais de la cause doivent être mis à la charge du</p> <p class="MsoPlainText">demandeur qui succombe (art.47 al.1 LPJA, par analogie). S'agissant d'une</p> <p class="MsoPlainText">action de droit administratif, l'émolument se détermine selon les règles</p> <p class="MsoPlainText">valables en matière civile, c'est-à-dire en fonction de la valeur litigi-</p> <p class="MsoPlainText">euse (art.18, 19 ss de l'arrêté concernant le tarif des frais de procédu-</p> <p class="MsoPlainText">re). L'émolument peut cependant être réduit notamment lorsque la cause</p> <p class="MsoPlainText">n'aboutit pas à un jugement au fond (art.12 de l'arrêté). En l'espèce, il</p> <p class="MsoPlainText">se justifie de réduire l'émolument à un minimum qui sera fixé à 2'000</p> <p class="MsoPlainText">francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la défenderesse (art.48</p> <p class="MsoPlainText">LPJA par analogie, a contrario).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare la demande irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du demandeur un émolument de décision de 2'000 francs</p> <p class="MsoPlainText"> et les débours par 200 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 3 juillet 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>