<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="XCantondeVaud"><span>CANTON DE VAUD</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>TRIBUNAL ADMINISTRATIF</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>A R R E T<br/> du 1er juillet 1999</span></p> <p class="MsoNormal"><span>sur le recours interjeté par <b>X.________ SA</b>, représentée par l'avocat Denis Bettems, Av. du Théâtre 7, 1005 Lausanne</span></p> <p class="XNormalcentr"><span>contre</span></p> <p class="MsoNormal"><span>la décision du 25 mars 1999 de la <b>Municipalité de Chessel</b> (présélection d'entreprises pour la construction d'une maison communale)</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>* * * * * * * * * * * * * * * *</span></p> <p class="XComposition"><span>Composition de la section: M. Etienne Poltier, président; M. Antoine Thélin et M. Jean Meyer, assesseurs. Greffier: Mme Mercedes Novier.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Vu les faits suivants:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>A. En vue de la construction d'une maison communale, la Commune de Chessel, respectivement sa Municipalité, a fait paraître dans la Feuille des Avis Officiels (FAO) du 26 février 1999 un appel d'offres public selon la procédure sélective, comprenant notamment les points 9 et 11 suivants :</span></p> <p class="MsoNormal"><i><span>"9. Exigences requises : conditions d'inscription </span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>Les entreprises intéressées fourniront dans le même courrier les documents suivants : </span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>En cas de consortium, pour chaque partenaire et pour les sous-traitants importants </span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>1. Organisation, structure et effectif de l'entreprise. </span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>2. Qualification du personnel et des responsables. </span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>3. Attestation de paiement des charges sociales (1er et 2e piliers). </span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>4. Attestation de paiement des impôts retenus à la source. </span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>5. Copie de l'inscription sur la liste permanente. </span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>6. Extrait du Registre des poursuites et faillites. </span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>7. Références succinctes des principales réalisations durant les cinq dernières années (domaine de la construction). </span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>8. Déclaration de respect des conventions collectives (liées aux listes). </span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>9. Pour les personnes morales, dernier rapport de l'organe de révision. </span></i></p> <p class="MsoNormal"><b><i><span>L'adjudicatrice limitera le nombre d'entreprises retenues à huit au maximum</span></i></b><i><span>.</span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>(...) </span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>11. Critères de sélection : </span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>Les critères de sélection pour le choix des</span></i><span> </span><i><span>entreprises soumissionnaires à remettre une offre seront : </span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>1. Conformité aux conditions d'inscription. </span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>2. Aptitudes et qualifications (références techniques). </span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>3. Disponibilité pour l'exécution du mandat dans les délais annoncés. </span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span>4. Connaissance du contexte."</span></i></p> <p class="MsoNormal"><span> Le montant des travaux est estimé à 1'300'000 francs et le délai pour déposer les demandes d'inscription écrites arrivait à échéance le 13 mars 1999.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>B. Ont répondu en temps utile à cet appel d'offres dix candidats, parmi lesquels la recourante, qui a déposé sa demande d'inscription le 12 mars 1999, en produisant les neufs documents exigés par les conditions d'inscription.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Par courrier du 25 mars 1999, la Municipalité de Chessex a informé la recourante que son inscription n'avait pas été retenue. </span></p> <p class="MsoNormal"><span> Le 31 mars 1999, cette dernière a écrit à la Municipalité afin d'obtenir les motifs de cette décision. Il lui a été répondu par courrier recommandé du 8 avril 1999, notamment en ces termes :</span></p> <p class="MsoNormal"><span>" </span><i><span>Les critères de sélection, FAO du 26 février 1999, points 9 et 11, ont été sérieusement analysés pour chaque entreprise. Il faut reconnaître la qualité des entreprises et la sélection a été difficile. Toutefois, le critère n° 6 du point 9 a été le facteur déterminant pour "déclasser" votre entreprise et la placer en 9ème position</span></i><span>".</span></p> <p class="MsoNormal"><span>C. Le 6 avril 1999, par l'intermédiaire de son conseil, X.________ SA a recouru contre la décision du 25 mars 1999 l'écartant de la procédure d'adjudication. A l'appui de son recours, elle a invoqué en substance la violation du principe de la transparence, l'inégalité de traitement, la violation de l'art. 7 al. 4 RMP, ainsi que le caractère arbitraire de la sélection opérée par la Commune de Chessel. Elle a conclu principalement à la réforme de la décision en ce sens qu'X.________ SA est autorisée à déposer une offre pour les travaux de maçonnerie, béton armé et terrassement, et subsidiairement à l'annulation de dite décision, la procédure reprenant au stade de l'appel d'offres (conclusion I). Elle a également conclu à ce que la Municipalité soit invitée à lui adresser , pour qu'elle puisse la remplir, la soumission pour ces travaux (conclusion II). Elle a enfin conclu à ce qu'elle bénéficie, comme les autres entreprises présélectionnées, d'un délai suffisant, mais de 20 jours au moins, pour remplir la soumission et l'adresser à la Commune de Chessel (conclusion III). Le recours contient également une requête d'effet suspensif.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Le Tribunal administratif a accusé réception de ce pourvoi le 7 avril 1999, en accordant provisoirement l'effet suspensif au recours et a invité la Municipalité a transmettre sans délai les documents de soumission à la recourante afin qu'elle puisse aussi déposer une offre. Le juge instructeur a confirmé cette solution le surlendemain, en précisant que l'effet suspensif serait maintenu sans formalité, sauf demande de la municipalité tendant à sa levée dans un délai échéant le 28 avril 1999.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>D. Le 8 avril 1999, l'autorité intimée a écrit au Tribunal administratif notamment en ces termes :</span></p> <p class="MsoNormal"><span>"</span><i><span>3. La Municipalité a sélectionné huit entreprises sur les dix entreprises postulantes. Une entreprise n'a envoyé qu'une lettre, sans aucune annexe. L'entreprise X.________ SA a envoyé un dossier complet (comme les huit autres sélectionnées). Elle a été classée 9ème selon le point 6 : extrait du Registre des poursuites. X.________ SA est en litige pour Fr. 251'000.-- (ingénieurs, fournisseurs de prestations, etc.). Pour exemple, la 8ème entreprise a un litige pour 70'000.--. La Municipalité maintient donc sa sélection faite de la manière la plus objective possible".</span></i></p> <p class="MsoNormal"><span> A la même date, la recourante a adressé au Tribunal administratif un extrait récent des poursuites, en précisant notamment que tous les commandements de payer notifiés à </span><i><span>X.________</span></i><span> SA, sauf un, sont périmés depuis longtemps et que les quatre plus importants font l'objet de deux procédures devant la Cour civile. Par courrier du 28 mai 1999, la recourante a produit une pièce attestant de la radiation, suite à une transaction, de la seule poursuite qui n'était pas périmée.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Conformément au courrier du 9 avril 1999 du Tribunal administratif, la Municipalité de Chessel a adressé la soumission à remplir au recourant. Elle a par ailleurs requis du juge instructeur, par courrier du 13 avril 1999, <i>"une garantie financière de l'Entreprise X.________ SA pour les coûts que ces délais vont engendrer"</i>, sans demander la levée de l'effet suspensif.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Le 22 avril 1999, la Municipalité de Chessel a adressé au Tribunal administratif les dossiers de chacun des dix candidats et a confirmé sa position, notamment dans un document intitulé "Historique". Le 26 avril 1999, le juge instructeur a écrit aux parties en décidant notamment que le dossier produit par la Municipalité ne pourra être consulté intégralement par la recourante, dans la mesure où il contient des secret d'affaires.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Le 28 avril 1999, la recourante a requis du juge instructeur l'autorisation formelle de consulter l'intégralité des pièces. Elle a en outre invoqué dans ce courrier notamment le fait que l'appel d'offres du 26 février 1999 ne répondait pas aux critères de transparence; que l'égalité de traitement était violée du fait du temps qui lui a été imparti pour remplir la soumission et que les conditions d'adjudication n'instituent aucune pondération. </span></p> <p class="MsoNormal"><span>E. Par décision sur mesures provisionnelles du 29 avril 1999, le juge instructeur a rejeté la requête de la Municipalité de Chessel tendant au dépôt de sûretés. </span></p> <p class="MsoNormal"><span> A la même date, le juge instructeur a écrit aux parties. Constatant que la Municipalité de Chessel n'avait pas renseigné le tribunal sur le classement qu'elle aurait opéré entre les différentes entreprises sélectionnées, il a invité cette dernière à produire, s'il existe, un classement entre les différentes entreprises, sur la base d'une pondération des différents critères en jeu. </span></p> <p class="MsoNormal"><span>F. Le 6 mai 1999, la Municipalité intimée a adressé au Tribunal de céans notamment le tableau suivant, concernant les entreprises participantes et comportant les critères de sélection :</span></p> </div></body></html>