{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-03-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-13689-1999_2002-03-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861517?doc=", "Checksum": "4b890149d940fe971a8e0c60fef87d42"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-13689-1999_2002-03-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2002/0000/CAPH_000043_2002_C_13689_1999.pdf", "Checksum": "ef064241debe33708754f098748fbad1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/13689/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.03.2002 C/13689/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; M\u00c9DECIN; CONTRAT DE DUR\u00c9E D\u00c9TERMIN\u00c9E; VOLONT\u00c9 R\u00c9ELLE; APPR\u00c9CIATION DES PREUVES; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPR\u00c9TATION DU CONTRAT); R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE; P\u00c9RIODE D'ESSAI; INDEMNIT\u00c9(EN G\u00c9N\u00c9RAL); INT\u00c9R\u00caT MORATOIRE | T, m\u00e9decin, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par E, permanence m\u00e9dicale. Le contrat de travail pr\u00e9voyait notamment une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 partir du 1er juillet 1998, reconductible tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e. Il \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que le contrat pouvait \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 par l'une ou l'autre des parties, moyennant un pr\u00e9avis de six mois avant le terme du contrat. E a mis fin au contrat pour le 28 f\u00e9vrier 1999 \u00e0 la suite de quoi, T s'est install\u00e9 \u00e0 son compte, sous-louant les locaux d'un confr\u00e8re. La Cour parvient \u00e0 la conclusion, proc\u00e9dant selon les crit\u00e8res d'interpr\u00e9tation dits objectifs du contrat, que les parties avaient conclu un contrat de travail d'une dur\u00e9e de cinq ans et qu'aucune d'elles ne pouvaient le r\u00e9silier avant son terme. A cet \u00e9gard, elle ajoute qu'aucunes conditions d'une r\u00e9siliation pour justes motifs n'\u00e9taient r\u00e9unies en l'esp\u00e8ce. Partant, E doit ainsi \u00e0 T le salaire convenu jusqu'\u00e0 la fin du contrat, soit pendant cinquante-deux mois. La Cour calcule les gains r\u00e9alis\u00e9s par T durant cette p\u00e9riode qui devront \u00eatre d\u00e9duits des montants dus par E, et ce, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 337c al. 1er et 2 CO. Pour ce faire, la Cour \u00e9value les gains futurs de T en se basant sur les r\u00e9sultats provisoires de son activit\u00e9 actuelle, \u00e0 savoir un revenu mensuel de fr. 7'000.- par mois, montant qu'elle majore \u00e0 hauteur de fr. 12'000.-, compte tenu de l'augmentation certaine de sa client\u00e8le. S'agissant de l'int\u00e9r\u00eat moratoire, la Cour pr\u00e9voit qu'il ne sera d'abord calcul\u00e9 que sur la moiti\u00e9 du capital - vu son importance - puis par la suite, sur la totalit\u00e9 du montant. | CO. 18; CO. 73; CO. 335a; CO. 335b al. 2; CO. 337; CO. 337c al. 1; CO. 337c al. 2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:26:04", "Checksum": "a84fe10af8c77f59950a7d1818d177da"}