<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement des dispositions légales soumettant les entreprises de sécurité privées à un régime d'autorisation et d'enregistrement et interdisant le stationnement en Suisse des armées privées qui déploient des activités dans les zones de crise ou de conflit.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a déjà lancé les travaux préparatoires en vue d'une réglementation de l'activité des entreprises de sécurité privées. Le 25 août 2010, il a ainsi chargé le DFJP d'examiner, au sein d'un groupe de travail interdépartemental et en collaboration avec les cantons, l'opportunité d'édicter une réglementation pour les entreprises militaires et les entreprises de sécurité opérant dans des régions en crise ou en guerre, et d'en formuler les éléments clés dans un rapport à lui remettre avant la fin de l'année.</p><p>Le 23 septembre 2010, le Conseil des États a adopté, en tant que conseil prioritaire, la motion 10.3639 de sa commission de la politique de sécurité. Cette motion charge le Conseil fédéral de créer les bases légales visant à instaurer un système d'autorisation et de contrôle des entreprises de sécurité organisant, depuis la Suisse, des opérations dans des régions en crise ou en guerre. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter cette motion.</p><p>Il reviendra au groupe de travail interdépartemental placé sous la direction du DFJP d'examiner l'opportunité d'une réglementation dans ce domaine et, le cas échéant, d'en définir la portée (régime d'autorisation et d'enregistrement plus ou moins strict ou interdiction pure et simple).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.