<h2>InitialSituation<h2><p>Le 23 novembre 1964, la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne ont conclu un traité sur l'inclusion de la commune allemande de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse. Outre certaines questions douanières, ce traité règle d'autres questions qui résultent du lien socio-économique étroit entre Büsingen et le territoire suisse qui l'entoure, en particulier l'imposition du trafic des marchandises. D'après ce traité, les dispositions suisses réglant l'impôt sur le chiffre d'affaires (actuellement TVA) s'appliquent dans la commune allemande de Büsingen. Dans cette commune s'appliquent ainsi les mêmes dispositions qu'en Suisse concernant notamment l'assujettissement subjectif et objectif à l'impôt sur les transactions et les importations. Le traité de 1964 ne prévoit pas de participation de l'Allemagne au produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires perçu par la Suisse sur le territoire de la commune de Büsingen. Le passage décidé par la Suisse de l'impôt sur le chiffre d'affaires à une taxe générale sur la valeur ajoutée, le 1er janvier 1995, a nécessité une modification correspondante du traité. À cette occasion, la partie allemande a soulevé la question du versement à l'Allemagne des recettes de la TVA perçue par la Suisse sur le territoire allemand de Büsingen. Le groupe de travail constitué à cet effet par des membres de la Suisse et de l'Allemagne a travaillé ensuite sur un avant-projet d'accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement allemand portant sur le traité de 1964, accord qui a pour but le versement d'une part de la TVA perçue sur le territoire suisse et sur celui de Büsingen à cette commune. L'accord dresse la liste des facteurs nécessaires au calcul du montant à verser à la commune de Büsingen. En outre, il précise expressément que les prestations fournies par la Confédération et les cantons à la commune de Büsingen ou à sa population peuvent être déduites de ce montant. L'accord est conclu pour une durée de cinq ans, mais reste en vigueur ultérieurement si aucune des parties ne le dénonce moyennant un préavis de deux ans avant l'expiration de cette durée.</p><h2>Proceedings<h2><p></p><p>Les deux Conseils ont approuvé la Convention sans opposition.     </p>