C our IV D -4540/2006 bog/m oe/ {T 0/2} A rrêt du 9 août 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Bovier, de C oulon Scuntaro et H aefeli G reffier : M . M oret-G rosjean A ._______, se disant né le B._______ en C ôte d'Ivoire, représenté par C ._______, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne-W abern, Autorité intim ée concernant la décision du 2 novem bre 2004 en m atière d'asile (non-entrée en m atière), de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal), considérant en fait et en droit : que le 8 octobre 2004, l'intéressé a déposé une dem ande d'asile ; qu'il a allégué être né le B._______ et avoir vécu essentiellem ent à D ._______, en C ôte d'Ivoire ; qu'il n'aurait exercé aucune activité politique et rencontré aucune difficulté avec les autorités ; qu'à la suite du décès de ses parents, il se serait retrouvé sans ressources ; qu'au vu de la situation, et n'ayant aucune perspective d'avenir, il aurait quitté son pays par voie m aritim e, grâce à un am i de son père, et gagné la Suisse via l'Italie et la France ; qu'il n'a pas déposé de docum ents à des fins de légitim ation ; qu'il a précisé que le E._______, alors qu'il tentait d'entrer en Suisse, il aurait été interpellé par les douaniers suisses, puis rem is aux autorités françaises, faits confirm és par un rapport du C orps des gardes-frontière, selon lequel l'identité de l'intéressé est F._______, ressortissant ivoirien ; que le m êm e jour, il aurait toutefois réussi à pénétrer illégalem ent sur territoire suisse, que le G ._______, l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ; actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations ; O D M ) a adressé aux autorités françaises une dem ande de réadm ission de l'intéressé sur leur territoire, à laquelle celles-ci ont déféré le m êm e jour, que le H ._______, l'intéressé a été soum is à un exam en osseux ; que le constat m édical a révélé que tous les cartilages de croissance de la m ain, respectivem ent du poignet, étaient totalem ent ferm és, de sorte que l'âge osseux était de 19 ans et plus, que le 28 octobre 2004, dans le cadre d'une seconde audition tenant lieu de droit d'être entendu, l'intéressé a été invité à se prononcer sur le résultat de l'exam en osseux ; qu'il a déclaré que la date de naissance qu'il avait donnée lors du dépôt de sa dem ande d'asile correspondait à celle que ses parents lui avaient indiquée et qui figurerait sur son acte de naissance resté au pays ; qu'entendu égalem ent sur le fait que les autorités françaises avaient accepté de le réadm ettre sur leur territoire, il a allégué ne connaître personne en France, avoir séjourné m oins de trois heures dans cet État et avoir sollicité uniquem ent l'aide et l'assistance des autorités suisses, que, par décision du 2 novem bre 2004, l'O D M , en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. b de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), a refusé d'entrer en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé, m otif pris que ce dernier avait trom pé les autorités sur son identité au vu de l'écart existant entre l'âge déclaré et l'âge osseux révélé par l'exa- m en réalisé le 25 octobre 2004 ; que cet office a égalem ent prononcé son renvoi et or- donné l'exécution de cette m esure, que ce soit vers la France ou dans son pays d'origine, que le 9 novem bre 2004, l'intéressé a recouru auprès de la C om m ission suisse de 3 recours en m atière d'asile (la C om m ission), alors autorité de recours com pétente ; qu'il soutient qu'il n'y a pas eu trom perie sur l'identité dans la m esure où il a décliné de bonne foi son identité et que les autorités suisses n'ont pas apporté la preuve d'une telle trom perie ; qu'il affirm e que le rapport de l'exam en osseux qui lui a été com m uniqué est tronqué, des inform ations essentielles y faisant défaut, et qu'il ne peut par conséquent se prononcer en toute connaissance de cause ; qu'il souligne encore que selon des spé- cialistes en la m atière, "la m éthode de G reulich et Pyle, m êm e à la lum ière de l'étude O ntell, ne sert et ne peut servir à déterm iner un âge osseux biologique" ; qu'il invoque par ailleurs une violation de son droit d'être entendu dans la m esure où il a été entendu som m airem ent le 12 octobre 2004 sans bénéficier des m esures protectrices spéciale- m ent prévues pour les m ineurs non accom pagnés ; qu'en outre, il n'a pu exposer ses m otifs d'asile de m anière circonstanciée, l'audition du 28 octobre 2004 ayant consisté en un sim ple droit d'être entendu ; qu'en ce qui concerne son renvoi, il fait valoir que l'exé- cution de cette m esure vers la C ôte d'Ivoire est illicite, voire inexigible en raison de sa m inorité et des risques qu'il encourt dans ce pays, et qu'elle n'est pas non plus raison- nablem ent exigible vers la France, après une analyse fondée sur les dispositions lé- gales et la jurisprudence relatives à un renvoi préventif (cf. notam m ent art. 42 al. 2 LAsi et art. 31 de l'O rdonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [O A 1, R S 142.311]) ; qu'il conclut à l'annulation de la décision de l'O D M et requiert la restitution de l'effet suspen- sif ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, que le 22 novem bre 2004, sur requête de la C om m ission, l'intéressé a déposé plusieurs docum ents dont deux courriers du D r I._______ ainsi qu'une traduction de la prise de position de la Société suisse de R adiologie Pédiatrique (SSR P) sur la question de la fiabilité de la déterm ination de l'âge osseux selon la m éthode de G reulich et Pyle, que, par ordonnance du J._______, l'intéressé a été condam né à K._______, pour infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup, R S 812.121), à 45 jours d'em prisonnem ent avec sursis pendant deux ans, que, selon avis de l'autorité cantonale parvenu le 26 m ai 2005 à la C om m ission, l'inté- ressé a disparu de son lieu de séjour depuis le 11 avril 2005, que, par ordonnance du L._______, l'intéressé a été condam né à K._______, pour in- fractions à la LStup et à la Loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 (LSEE, R S 142.20), à 60 jours d'em prisonnem ent sous déduction de 58 jours de détention préventive, avec révocation du sursis accordé le J._______ ; que l'O D M a reçu une copie de cette ordonnance le 11 juillet 2005, que le 17 juin 2005, la C om m ission a radié du rôle le recours du 9 novem bre 2004, suite à la disparition de l'intéressé ; que le 30 août 2005, elle a toutefois rouvert la procédure au vu des inform ations erronées transm ises par l'autorité cantonale (pas de disparition m ais peine d'em prisonnem ent purgée),4 que, par ordonnance du M ._______, l'intéressé a été condam né à O ._______, pour infractions à la LStup et à la LSEE, à trois m ois d'em prisonnem ent sous déduction de huit jours de détention préventive, et à trois ans d'expulsion du territoire suisse, que le 21 août 2006, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 al. 1 de la Loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.0219), l'O D M a proposé le rejet du recours, que le 12 septem bre 2006, l'intéressé s'est prononcé sur la déterm ination de l'O D M , qu'en vertu de l'art. 53 al. 2 de la Loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32), les recours encore pendants au 31 décem bre 2006 devant les com - m issions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal dans la m esure où celui-ci est com pétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF) ; qu'il statue en particulier de m anière défini- tive sur les recours form és contre les décisions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]), qu'il exam ine librem ent en la m atière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision attaquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JIC R A 1994 n° 29 p. 207), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les exigences légales (art. 52 PA et art. 108a LAsi), est recevable, qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. b LAsi, il n'est pas entré en m atière sur une dem ande d'asile si le requérant a trom pé les autorités sur son identité, le dol étant constaté sur la base de l'exam en dactyloscopique ou d'autres m oyens de preuve ; qu'on entend, par identité, les nom s, prénom s et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1 let. a O A 1), que l'art. 32 al. 2 let. b LAsi im plique que les autorités suisses en m atière d'asile, et non pas une autre autorité suisse ou étrangère, aient été trom pées (cf. dans ce sens JIC R A 2003 n° 27 consid. 2 p. 176, JIC R A 1996 n° 32 consid. 3a p. 303) ; que cette disposition 5 im plique égalem ent pour les autorités suisses en m atière d'asile d'apporter la preuve de la trom perie ; qu'elles supportent ainsi le fardeau de la preuve (cf. dans ce sens JIC R A 2003 n° 27 consid. 2 p. 176, JIC R A 2000 n° 19 consid. 8b p. 188), que la preuve d'une trom perie sur l'identité peut être apportée non seulem ent par le biais d'un exam en dactyloscopique, m ais égalem ent par des tém oignages concordants ou d'autres m éthodes ou m oyens qui, par com paraison avec l'exam en dactyloscopique, ont une fiabilité m oindre, tels en particulier les analyses scientifiques de provenance conduites par les services "Lingua" de l'O D M (cf. dans ce sens JIC R A 2004 n° 4 consid. 4d p. 29, JIC R A 1999 n° 19 consid. 3d p. 125s.), que les exam ens (ou analyses) osseux auxquels procède l'O D M entrent, à certaines conditions, dans la catégorie des autres m oyens de preuve visés par l'art. 32 al. 2 let. b LAsi et sont susceptibles de prouver l'existence d'une dissim ulation d'identité au sens de cette disposition (cf. dans ce sens JIC R A 2005 n° 16 consid. 2.3. p. 143, JIC R A 2004 n° 31 consid. 4.2. p. 221) ; qu'ils consistent en une radiographie de la m ain gauche d'un requérant ; que la constatation repose sur l'im age radiologique qui est com parée à un atlas de référence, l'atlas dressé par W illiam W alter G reulich et S. Idell Pyle (cf. dans ce sens JIC R A 2000 n° 19 consid. 5 p. 182), qu'un tel exam en ne perm et toutefois de prouver qu'une dissim ulation de l'identité et rien d'autre ; qu'en particulier il ne constitue pas un m oyen de preuve perm ettant d'établir l'âge exact d'une personne (cf. dans ce sens JIC R A 2005 n° 16 consid. 2.3. p. 143) ; qu'on ne peut en effet en tirer de conclusions fiables quant à la question de savoir si un requérant a réellem ent atteint l'âge de la m ajorité, m êm e si celui-ci présente un squelette de type adulte, l'âge osseux pouvant varier d'un individu à l'autre en fonc- tion notam m ent de sa race ou de son sexe (cf. dans ce sens JIC R A 2005 n° 16 consid. 2.3. p. 143, JIC R A 2000 n° 19 consid. 7 p. 184ss) ; qu'un écart de deux ans et dem i à trois ans entre l'âge réel et l'âge osseux a d'ailleurs été adm is com m e entrant dans la norm e (cf. dans ce sens JIC R A 2000 n° 28 consid. 5a p. 242, JIC R A 2000 n° 19 consid. 7c p. 186s.) ; qu'en pareil cas, l'exam en osseux ne perm et pas de fonder une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, m otif pris d'une trom perie sur l'identité (cf. dans ce sens JIC R A 2001 n° 23 consid. 4b p. 186, JIC R A 2000 n° 28 consid. 5a p. 242, JIC R A 2000 n° 19 consid. 7c p. 186s.) ; qu'en revanche, lorsqu'il conclut à une différence de plus de trois ans entre l'âge déclaré et l'âge osseux, il suffit com m e preuve d'une trom perie sur l'identité (cf. dans ce sens JIC R A 2001 n° 23 consid. 4c p. 186), qu'il faut encore préciser que les analyses osseuses ne constituent pas des expertises au sens de l'art. 12 let. e PA et des art. 57 à 61 de la Loi fédérale de procédure civile fé- dérale du 4 décem bre 1947 (PC F, R S 273), applicables en la m atière par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 19 PA, lesquelles doivent rem plir un certain nom bre d'exigences form elles (cf. dans ce sens JIC R A 2004 n° 31 consid. 5.1. et 5.2. p. 222s.), m ais des renseignem ents écrits au sens de l'art. 12 let. c PA et de l'art. 49 PC F, applicable en la 6 m atière par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 19 PA (cf. dans ce sens JIC R A 2004 n° 31 consid. 6.2. p. 223), dont le contenu doit satisfaire à certaines exigences m inim ales (cf. dans ce sens JIC R A 2004 n° 31 consid. 6.3. p. 224) ; que la com m unication des résultats de telles analyses doit notam m ent m entionner les qualifications du m édecin exam inateur, l'identité du patient, les éventuelles m aladies et circonstances de vie particulières que celui-ci lui aura signalées, la m éthode appliquée, la description des faits constatés et les conclusions qu'en a tirées l'exam inateur ; que c'est sous cette présentation que le rapport doit être com m uniqué à la partie pour que soit garanti son droit d'être entendu (cf. dans ce sens JIC R A 2004 n° 31 consid. 7.3. p. 225s.), qu'en l'espèce, l'intéressé, en alléguant lors du dépôt de sa dem ande d'asile être né le B._______, a indiqué un âge chronologique de quatorze ans et dix m ois, ce qui ne correspond m anifestem ent pas à son âge osseux ; que ce fait a été établi suite à l'exam en radiologique auquel il a été soum is le H ._______ ; que le constat m édical réalisé le m êm e jour a en effet révélé un âge osseux de 19 ans et plus ; que l'O D M en a ainsi conclu qu'il était établi que l'intéressé avait trom pé les autorités sur son identité et a par conséquent refusé d'entrer en m atière sur sa dem ande d'asile, que cette décision s'avère conform e à la jurisprudence m entionnée ci-auparavant, selon laquelle une dissim ulation de l'identité est adm ise lorsque le rapport radiologique relatif aux os de la m ain conclut à une différence de plus de trois ans entre l'âge déclaré et l'âge osseux (cf. dans ce sens JIC R A 2001 n° 23 consid. 4c p. 186) ; que l'écart consta- té en l'occurrence entre ces deux âges s'élève en effet à plus de quatre ans ; qu'encore faut-il que le rapport d'analyse radiologique réponde à des exigences de form e m ini- m ales, à la hauteur du caractère probatoire attaché aux résultats d'une telle analyse, que sur ce point, l'intéressé critique le fait que l'identité de la personne ayant effectué l'exam en osseux et établi le constat m édical a été occultée sur le docum ent qui lui a été transm is dans le cadre de son droit de consulter les pièces du dossier ; que pareil pro- cédé paraît effectivem ent contestable ; qu'il est néanm oins intervenu avant que la C om - m ission ne publie sa décision du 19 octobre 2004 figurant sous JIC R A 2004 n° 31 p. 218ss, énonçant les strictes exigences de form e à respecter ; que cette dissim ulation n'a, toutefois et concrètem ent, entraîné aucun préjudice pour l'intéressé ; que ce dernier a certes relevé à juste titre que l'auteur du constat sem blait être un m édecin généraliste et non pas un radiologue ; que ce fait, dissim ulé à tort par l'O D M , m ais dont l'intéressé a supposé à raison l'existence, n'a cependant aucune incidence sur la force probante dudit constat ; que rien n'indique en effet qu'un m édecin généraliste ne soit pas à m êm e de lire une radiographie et de l'interpréter correctem ent à la lum ière des tables de G reulich et Pyle ; que l'intéressé ne le conteste d'ailleurs pas, qu'en outre, celui-ci soutient que la m éthode de G reulich et Pyle, m êm e à la lum ière de l'étude O ntell, ne sert et ne peut servir à déterm iner un âge osseux biologique ; qu'il se fonde à cet effet sur différents docum ents, savoir des courriers du D r I._______ ainsi qu'une prise de position de la SSR P, qui parviennent tous à la conclusion que la 7 m éthode précitée ne perm et pas de déterm iner avec précision l'âge chronologique d'une personne ; que l'O D M , toutefois, n'a jam ais prétendu le contraire ; qu'il n'a pas com m is, dans sa décision querellée, d'am algam e entre âge chronologique et âge osseux ; qu'il a d'ailleurs spécifié que la radiographie ne donnait d'inform ations que sur l'âge osseux de l'intéressé, lequel ne pouvait servir à m otiver une trom perie sur l'identité que si l'écart avec l'âge déclaré par la partie s'élevait, com m e en l'espèce, à plus de trois ans, qu'enfin, dans la m esure où la SSR P signale dans sa prise de position que l'état de santé d'une personne peut m ener à une variation de l'âge osseux par rapport à la norm e et qu'une appréciation de cet âge sans investigation additionnelle de l'état de santé, no- tam m ent en ce qui concerne de possibles anom alies horm onales, est à proscrire, il convient de relever que l'intéressé n'a pas allégué ni établi souffrir ou avoir souffert d'ennuis de santé ; que l'O D M n'avait donc pas à rechercher, de m anière plus appro- fondie, d'éventuelles anom alies physiologiques qui auraient pu justifier l'écart de plus de quatre ans existant entre l'âge chronologique allégué et l'âge osseux, qu'il résulte de ce qui précède que le rapport radiologique relatif aux os de la m ain du H ._______ constitue, en tant que tel, un autre m oyen de preuve au sens de l'art. 32 al. 2 let. b LAsi ; qu'il revêt une valeur probatoire suffisante pour établir une trom perie sur l'identité selon cette disposition, qu'au dem eurant, c'est à tort que l'intéressé invoque une violation de son droit d'être en- tendu, faute d'avoir bénéficié, lorsque l'O D M l'a entendu, des m esures spécialem ent prévues pour la protection des m ineurs non accom pagnés ; qu'il n'a pas fait l'objet d'une audition au sens de l'art. 29 et de l'art. 30 LAsi ou d'une audition en vue d'établir un rap- port "Lingua", dans le seul cadre desquelles l'attribution d'une personne de confiance à un requérant considéré com m e m ineur s'im pose (cf. dans ce sens JIC R A 2006 n° 14 consid. 4.1. p. 149, JIC R A 1999 n° 18 consid. 5a-c p. 119s.) ; que, de m êm e, c'est à tort qu'il invoque une violation de son droit d'être entendu pour ne pas avoir pu exposer de m anière circonstanciée ses m otifs d'asile ; qu'en effet, après avoir déposé sa dem ande d'asile, il a été entendu une prem ière fois le 12 octobre 2004, conform ém ent à l'art. 26 al. 2 LAsi et à l'art. 19 O A 1 ; qu'à cette occasion, il a été interrogé som m airem ent sur les raisons l'ayant incité à quitter son pays et sur l'itinéraire qu'il a em prunté ; qu'il a été entendu une seconde fois le 28 octobre 2004, conform ém ent à l'art. 36 al. 2 LAsi, après que l'O D M eut procédé à un exam en osseux et découvert l'écart de plus de quatre ans existant entre l'âge allégué et l'âge osseux, perm ettant d'envisager le prononcé d'une décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. b LAsi ; que le grief avancé, ainsi dénué de tout fondem ent, doit être écarté, qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que l'O D M a refusé d'entrer en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dispo- sitif de la décision du 2 novem bre 2004 confirm é, que lorsqu'il refuse d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, l'O D M prononce en 8 principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune ex- ception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure (cf. dans ce sens JIC R A 2001 n° 21 p. 168ss), qu'on rappellera, avant tout exam en de l'exécution m êm e du renvoi, et d'une m anière générale, qu'à la différence de ce qui se passe en procédure de non-entrée en m atière pour trom perie sur l'identité, où le fardeau de la preuve ressortit à l'autorité, c'est au requérant qu'incom be, au plan m atériel, le fardeau de la preuve de sa prétendue m ino- rité ; qu'à défaut de toute preuve relative à cette dernière, il en supporte les conséquen- ces et ne peut en particulier se prévaloir, au plan de l'exécution du renvoi, des règles particulières régissant la procédure applicable aux m ineurs (cf. dans ce sens JIC R A 2005 n° 8 consid. 3.1. p. 75s., JIC R A 2004 n° 30 consid. 4.1. p. 207 et consid. 5.1. p. 208, JIC R A 2001 n° 23 consid. 6c p. 186s., JIC R A 2001 n° 22 consid. 3b p. 182 et réf. cit.), qu'en l'occurrence, si la preuve d'une trom perie sur l'identité est établie par l'autorité et que tout am ène en outre cette dernière à penser que l'intéressé dissim ule son âge réel, celui-ci, pour sa part, n'a toutefois pas établi sa m inorité selon l'art. 8 C C ; qu'il n'a d'ailleurs entrepris aucune dém arche allant dans ce sens et n'a en particulier produit aucun docum ent susceptible d'étayer ses dires ; qu'il doit dans ces conditions, et com m e relevé ci-auparavant, supporter les conséquences du défaut de preuve relatif à sa m inorité, en particulier en m atière d'exécution du renvoi, qu'au vu de la décision de non-entrée en m atière sur la dem ande d'asile, l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe du non-refoulem ent) ; que, de plus, au vu des m otifs développés ci-dessous, l'intéressé ne risque pas d'être soum is à un traite- m ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégra- dants du 10 décem bre 1984 (C onv. torture, R S 0.105) en cas de retour dans son pays (cf. dans ce sens JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; qu'en effet, une sim ple possibilité de m auvais traitem ents ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre hautem ent probable qu'elle serait visée directem ent par des m esures incom patibles avec les dispositions conventionnelles précitées ; que tel n'est pas le cas en l'occurren- ce, l'intéressé ayant allégué n'avoir exercé aucune activité politique, n'avoir rencontré aucune difficulté avec les autorités de son pays et avoir quitté ce dernier suite au décès de ses parents, pour des m otifs d'ordre économ ique, en particulier faute de toute pers- pective d'avenir ; que l'exécution du renvoi s'avère ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 LSEE), que par ailleurs, exception à la règle de l'art. 14a al. 4 LSEE, la clause d'exclusion que constitue l'art. 14a al. 6 LSEE perm et de renvoyer un étranger qui a com prom is la sécu- rité et l'ordre publics ou qui leur a porté gravem ent atteinte sans exam iner au préalable 9 si l'exécution de son renvoi est, entre autres, raisonnablem ent exigible ; qu'on entend, par ordre public proprem ent dit, l'absence de désordre, d'actes de violence contre les personnes, les biens ou l'État lui-m êm e, et par sécurité publique, la protection de la vie des individus et de leurs biens contre des dangers résultant de phénom ènes naturels ou contre des risques créés par l'hom m e, que, conform ém ent à une jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'écarter, l'art. 14a al. 6 LSEE doit toutefois être appliqué de m anière restrictive ; qu'ainsi, seules des m ises en danger graves de la sécurité et de l'ordre publics ou des atteintes graves à ces dernières justifient son application ; qu'un tel com portem ent doit notam m ent se déduire d'une infraction passible d'une peine privative de liberté ; qu'une condam nation à une peine privative de liberté avec sursis n'est en général pas suffisante (cf. dans ce sens JIC R A 2006 n° 30 consid. 6.3. p. 326, JIC R A 2004 n° 39 consid. 5.3. p. 271, JIC R A 2003 n° 3 consid. 3a p. 26s., JIC R A 1997 n° 24 consid. 7b p. 193s.), m ais la réci- dive, la quotité particulièrem ent élevée d'une peine ou encore l'atteinte à des biens juri- diquem ent protégés particulièrem ent précieux peuvent justifier l'application de cette dis- position, m êm e si le juge pénal a renoncé à une peine ferm e (cf. dans ce sens JIC R A 2006 n° 30 consid. 6.3. p. 326, JIC R A 2004 n° 39 consid. 5.3. p. 271, JIC R A 2003 n° 3 consid. 3a p. 26s., JIC R A 1995 n° 11 p. 102ss, JIC R A 1995 n° 10 p. 96ss) ; qu'en outre, il y aura lieu de tenir com pte égalem ent des antécédents de la personne (cf. dans ce sens JIC R A 2004 n° 39 consid. 5.3. i. f. p. 271, JIC R A 2003 n° 3 consid. 3a i. f. p. 27, JIC R A 1995 n° 11 p. 102ss), qu'en la cause, le Tribunal retient que l'intéressé, au vu de ses antécédents judiciaires, a violé à réitérées reprises la loi pénale du pays dont il a pourtant sollicité la protection, m ettant délibérém ent et gravem ent en danger l'ordre et la sécurité publics ; que les faits qui lui ont été reprochés et pour lesquels il a été condam né selon les ordonnances qui ont été rendues contre lui en date des J._______, L._______ et M ._______, ne sont m anifestem ent pas de peu de gravité, vu qu'ils portent précisém ent gravem ent atteinte à l'ordre public ; qu'ils ont im pliqué à chaque fois, de la part du juge pénal, une sanction plus sévère, sans com pter une expulsion du territoire suisse ; qu'ils ne revêtent de surcroît aucun caractère excusable ; que dans ces conditions, il y a lieu de faire application de l'art. 14a al. 6 LSEE, sans restriction, de sorte que tout exam en du carac- tère raisonnablem ent exigible de l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine, au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 14a al. 4 LSEE, ne se justifie pas ; que, de par la clause d'exception précitée, dite exécution est en effet, d'office, raison- nablem ent exigible, qu'enfin, l'exécution du renvoi s'avère possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE ) ; qu'il incom be à l'intéressé d'entreprendre toutes les dém arches nécessaires pour obtenir les docum ents lui perm ettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise égalem ent confirm é sur ce point,10 que, cela étant, il y aurait lieu de m ettre des frais de procédure à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1 et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2] ; que toutefois, du fait que celui-ci, au m om ent du dépôt de son recours, était indigent et que ses conclusions n'étaient pas d'em blée vouées à l'échec, il y a lieu d'adm ettre sa dem ande d'assistance judiciaire partielle et de statuer sans frais (art. 65 al. 1 PA).11 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est adm ise. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. C et arrêt est com m uniqué : – au m andataire de l'intéressé, par courrier recom m andé – à l'autorité intim ée, en copie, avec dossier N ._______ – à la Police des étrangers du canton P._______, en copie Le Juge : Le G reffier : G érald Bovier Jean-Bernard M oret-G rosjean D ate d'expédition :