24. September 1987 N 1193 Postulat der Petitions- und Gewährleistungskommission rungen in der Anwendung dieser beiden Uebereinkommen sammeln. Man sucht zudem nach zusätzlichen Rationalisie- rungen, und auch ein möglichst rationeller Personalauf- wand soll den Mehraufwand so klein als möglich halten. Nach einem Jahr der Verwendung der Dokumente wird man dann sehen, wie gross der zusätzliche Personalbedarf tat- sächlich ist. Neue Stellen wird man frühestens mit dem Voranschlag 1989 zu bewilligen haben, und wir hoffen, dass aufgrund der gesammelten Erfahrungen doch nicht alle diese 86 Stellen bewilligt werden müssen. In der Kommis- sion hat man sich natürlich gefragt, ob man bei dieser Situation die Uebereinkommen tatsächlich genehmigen soll, die Zielrichtung der Uebereinkommen wurde aber für richtig gehalten. Ein Abseitsstehen würde zu einer Isolierung unse- res Landes im europäischen Bereich führen. Darunter hät- ten vor allem unsere Unternehmen zu leiden; sie hätten mit verschiedenen Unannehmlichkeiten zu rechnen. Falls die Schweiz die Uebereinkommen nicht ratifiziert, könnten sie für alle anderen Vertragspartner nicht rechtswirksam wer- den. Dies würde aber einen Rückschlag für unsere Integra- tionbestrebungen bedeuten und unsere wirtschaftlichen Beziehungen mit unseren europäischen Handelspartnern belasten. Aus all diesen Gründen bitte ich Sie im Namen der Kommis- sion, auf die Vorlage einzutreten und die beiden Ueberein- kommen zu genehmigen. Le président: On m'a fait savoir que les groupes radical et démocrate-chrétien donnent leur accord à ce projet. M. De- lamuraz, conseiller fédéral, renonce à prendre la parole, nous passons au vote. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 77 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 86.268 Petition der Aktion für einen gerechten Handel mit der Dritten Welt (Hilfswerke) Pétition de l'Action en faveur d'un commerce équitable avec le Tiers Monde (Associations d'entraide) Herr Stucky unterbreitet im Namen der Petitions- und Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen Bericht: 1. Am 16. Oktober 1986, dem Welternährungstag, reichten die Hilfswerke Brot für Brüder, Caritas, Fastenopfer, Heks, Helvetas, Schweizerisches Arbeiterhilfswerk und Swissaid einen Appell «Für einen gerechten Handel mit der Dritten Welt» ein. Darin fordern sie auf: -die Wirtschaft, sozial und ökologisch verträgliche Pro- dukte aus Entwicklungsländern besonders zu fördern; - den Bundesrat und die Verwaltung, die konstruktive Poli- tik der Schweiz im Bereich der Rohstoffabkommen fortzu- führen und zu intensivieren; - den National- und Ständerat, die gesetzlichen Grundlagen für eine ausreichende Information der Konsumenten bezüg- lich Herkunft und Preise in Kauf zu nehmen und so ihren persönlichen Beitrag zu leisten. 2. Die Petitions- und Gewährleistungskommission hat die Petition der Hilfswerke am 26. November 1986 und am 27. März 1987 geprüft. Sie stellte fest, dass das im Appell aufgeworfene Problem komplex ist, im Parlament im Zusam- menhang mit verschiedenen Geschäften immer wieder dis- kutiert wurde und auch in Zukunft in den Räten zur Sprache kommen wird. Die Kommission vermisst in dieser Frage ein Konzept, in welchem die Gewichtungen und Vorhaben des Bundesrates in diesen Bereichen aufgezeigt werden. Sie beschloss daher mit 10 zu 5 Stimmen, einen umfassenden Bericht zu verlangen, worin der Bundesrat über die Handels- beziehungen des Bundes mit der Dritten Welt und seine Anstrengungen zur Förderung von sozial- und ökologisch verträglichen Produkten aus Entwicklungsländern Bericht erstattet. Antrag der Kommission - die Petition abzuschreiben - ihr Postulat zu überweisen Proposition de la commission - de classer la pétition - de transmettre son postulat #ST# Ad 86.268 Postulat der Petitions- und Gewährleistungskommission Handelsbeziehungen mit der Dritten Welt Postulat de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales Relations économiques avec le Tiers Monde Wortlaut des Postulates vom 27. März 1987 Der Bundesrat wird eingeladen, einen umfassenden Bericht zu erstatten über die Handelsbeziehungen des Bundes mit der Dritten Welt und seine Anstrengungen zur Förderung von sozial- und ökologisch verträglichen Produkten aus Entwicklungsländern. Texte du postulat du 27 mars 1987 Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport global sur la politique économique de la Confédération avec les pays du Tiers Monde et ses efforts pour encourager une production respectueuse de la situation sociale de ces pays et de l'écologie. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 9. Juni 1987 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 9 juin 1987 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Le président: Un rapport écrit a été présenté par la commis- sion. J'en remercie son auteur, M. Stucky. Ce rapport pro- pose au Conseil de classer la pétition et de transmettre le postulat. Abstimmung - VoteInterpellation Longet 1194 N 24 septembre 1987 Für den Antrag der Kommission 75 Stimmen (Einstimmigkeit) Le président: Un membre du Conseil s'oppose-t-il au postu- lat? Tel n'est pas le cas. Celui-ci est donc transmis au Conseil fédéral. Ueberwiesen - Transmis #ST# 86.382 Interpellation Longet Viehzucht und Gewässerverschmutzung Elevage et pollution des eaux Siehe Jahrgang 1986, Seite 1009 - Voir année 1986, page 1009 Diskussion - Discussion M. Longet: Après la suppression des phosphates dans les lessives, la production agricole - et plus particulièrement l'élevage industriel - reste la principale source de phos- phates et de nitrates pour nos eaux qui actuellement sont excessivement chargées de ces matières. En l'occurrence, ce n'est pas tant les agriculteurs qui sont à mettre en cause que la politique agricole qui, depuis la fin de la dernière guerre, approximativement, les a poussés à la surproduction qui maintenant se manifeste notamment par des coûts éco- logiques de ce type. Nous connaissons bien la pollution des eaux par les phos- phates, puisque c'est précisément elle qui a motivé la mise en place de la protection des eaux. A l'origine, les phos- phates provenaient à la fois des lessives, de la production agricole et des rejets humains. Maintenant il s'agit plus spécifiquement de cibler sur l'agriculture. Dans mon interpellation, j'avais posé un certain nombre de questions et si j'avais demandé la discussion - ce que je suis loin de demander chaque fois - c'est que ces questions n'avaient, à mon sens, pas reçu de réponse satisfaisante. J'avais notamment incriminé la densité excessive d'unités de gros bétail par surface. Il est évident que plus il y a de bétail sur une surface identique, voire plus petite, plus la pollution augmente. J'avais demandé un certin nombre de précisions à ce sujet quant aux mesures annoncées. Je dois dire qu'entretemps est entrée en vigueur l'ordonnance sur les substances, laquelle contient une annexe qui réglemente l'épandage des fumiers, permettant de limiter les fumiers extérieurs à l'exploitation - reste encore à l'appliquer, ce qui est une autre affaire, lorsqu'on sait à quel point l'application de la législation de protection de l'environnement est encore problématique au niveau des cantons. Nous avons reçu par ailleurs un message qui comporte une révision totale de la législation en matière de protection des eaux. Ce message contient tout un dispositif sur la limitation des densités de bétail. Il y a donc effectivement des innovations qui ont été déci- dées ou qui vont l'être et qui vont dans le sens de mon interpellation. Il s'agit là d'éléments importants pour motiver et justifier le passage d'une politique agricole intensive vers ce que M. Piot, entre autres - je crois que M. Ehrler l'a dit également - appelle la nécessaire «extensification» de la politique agricole. M. le chef du département peut-il confirmer que ce virage est vraiment pris maintenant et qu'il se traduit notamment, par rapport à la charge polluante sur les eaux, par des propositions concrètes, fermes et imperatives de réduction des effectifs; peut-il faire le point sur ce sujet et nous dire ce qui s'est passé au cours des dix-huit mois écoulés depuis la réponse du Conseil fédéral? D'autre part, j'aimerais poser à nouveau explicitement la dernière question de mon interpellation: Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la seule solution à long terme est de proportionner les effectifs de bétail à la surface d'affourra- gement de chaque exploitation, mesure à accompagner de nouveaux paiements compensatoires en raison de producti- vité réduite à cause de la taille ou de la localisation de l'exploitation et en réservant le cas des entreprises valori- sant des déchets alimentaires? Il est bien évident, en effet, que si pour de telles exploitations la productivité est dimi- nuée parce qu'on admet des limites écologiques, il faut que cela soit compensé par un gain accru par unité produite, c'est-à-dire que les revenus soient garantis. Des proposi- tions que nous avons soumises par ailleurs par voie de motion allaient dans le même sens. J'aimerais entendre la réponse de M. Delamuraz, conseiller fédéral, quant à ces deux éléments. Nussbaumer: Die von Herrn Longet aufgeworfenen Fragen sind tatsächlich von höchster Aktualität. Es werden wahr- scheinlich in nächster Zukunft im Rahmen des Vollzuges von Artikel 19 des Landwirtschaftsgesetzes diesbezüglich gewisse Schritte unternommen. Man weiss, dass heute in allen Betrieben, die über drei Grossvieheinheiten pro Hek- tare halten, Probleme auftreten. Es soll geplant sein, die Rückerstattungen gemäss diesem Artikel 19 vor allem auch dazu zu verwenden, Betriebe abzustocken, die mehr als drei Dünger-Grossvieheinheiten pro Hektare halten. Ist es wirk- liche eine Hilfe an die Landwirtschaft, wenn wir jenen, die aufgestockt und ihre Viehbestände übersetzt ausgedehnt haben, jetzt noch Mittel zur Verfügung stellen, damit sie sie wieder abstecken können? Diese Mittel nach Artikel 19 gehören eindeutig den kleineren und mittelgrossen Fami- lienbetrieben mit normalen Produktionsverhältnissen. M. Berger: Je crois que la question de M. Longet est très intéressante et il est relativement facile d'y répondre. Dans les milieux agricoles, et pour ne citer que le canton de Vaud, j'ai même trouvé une vieille législation qui date des années trente qui concernait justement ce problème. C'est relative- ment simple puisqu'il s'agit d'adapter, même dans les grands effectifs, les animaux aux possibilités de charge de l'exploitation. C'est donc une adaptation qui est en cours, je crois, par la modification de la loi sur la protection des eaux et dans ce domaine-là, je crois qu'il n'y a pas à chercher ailleurs une réponse à votre question qui est pertinente. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Entre le moment où le Conseil fédéral a répondu à votre question, il y a quelque dix-huit mois, et aujourd'hui, les choses ont évolué dans un sens tout à fait conforme aux voeux et aux souhaits que vous avez exprimés. Nous pouvons ensemble faire le point sur ce qui s'est passé et sur ce qui va, vraisemblablement, se passer dans le domaine important que vous avez abordé. Je réponds tout d'abord à votre question en toute netteté. Il est indispensable de mieux proportionner les effectifs de bétail à la surface des exploitations. Cette adaptation, il faut bien le dire, touchera avant tout les unités de production hors sol mais aussi bon nombre de petites exploitations qui ont pratiqué le développement interne pour acquérir la viabilité économique nécessaire. Il y en ira de même pour les exploitations de grande taille qui ont été créées, elles, afin d'assurer la mise en valeur rationnelle des sous-produits de l'industrie laitière, le lait écrémé, le petit-lait, ou des sous- produits des industries alimentaires. Là où la possibilité de conclure des contrats de reprise du purin par les agricul- teurs des environs qui disposent de surface suffisante, là où cette possibilité n'existe malheureusement pas, il faudra bien procéder à des diminutions d'effectifs malgré toutes les difficultés, voire les duretés que cela représentera au plan économique et social. Cette adaptation, vous le voyez, pren- dra un certain temps et il se peut même qu'elle exige des moyens financiers plus importants qu'on ne l'imagine ordi- nairement. Vu l'importance du problème de la pollution des eaux et des sols, nous sommes résolus à poursuivre ces efforts avec toute la célérité voulue.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat der Petitions- und Gewährleistungskommission Handelsbeziehungen mit der Dritten Welt Postulat de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales Relations économiques avec le Tiers Monde In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.268 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.09.1987 - 08:00 Date Data Seite 1193-1194 Page Pagina Ref. No 20 015 713 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.