2000-1863 5107 00.074 Message concernant un protocole modifiant la convention de double imposition avec l’Inde du 13 septembre 2000 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral approuvant un protocole modifiant la convention conclue avec l’Inde en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, signé le 16 février 2000, en vous proposant de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 13 septembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz5108 Condensé Le 16 février 2000, un protocole modifiant la convention de double imposition entre la Suisse et l’Inde a été signé. Conformément aux nouvelles dispositions introduites par le protocole en question, l’impôt résiduel en faveur de l’Etat de la source en matière d’imposition des divi- dendes, intérêts et redevances de licences est désormais limité à 10 %, et l’impu- tation forfaitaire d’impôt sera pleinement accordée en Suisse. Au cours de la procédure de consultation, la modification de la convention a été largement approuvée par les cantons et les milieux économiques intéressés.5109 Message 1 Historique La convention entre la Suisse et l ’Inde du 2 novembre 1994 contient au par. 3 de son protocole une clause dite de la nation la plus favoris ée. D ’après cette clause, l’Inde doit rouvrir des n égociations avec la Suisse si elle accorde à un autre Etat membre de l ’OCDE un taux plus favorable – ou un champ d ’application plus res- treint – de l’impôt à la source sur les dividendes, int érêts, redevances de licences et rémunérations pour prestations de services liées, que celui convenu avec la Suisse. En date du 19 juin 1995, l ’Inde a conclu une nouvelle convention de double impo- sition avec l’Allemagne. Cette convention est entr ée en vigueur le 1 er janvier 1997, et ses dispositions sont applicables en Inde depuis le 1 er avril 1997. La r églementa- tion de l’imposition à la source pr évue dans cette convention est plus favorable que celle prévue dans la convention entre la Suisse et l’Inde. Avec des investissements directs d ’environ 500 millions d ’US$, la Suisse figure au septième rang des investisseurs étrangers en Inde. Par rapport aux taux pr évus dans la convention actuelle entre la Suisse et l ’Inde, les taux plus avantageux n égociés ou révisés entre-temps par l ’Inde, en particulier avec d ’autres Etats industrialis és, af- fectent la capacité concurrentielle des entreprises suisses. Ce d ésavantage est encore accentué par le fait que la Suisse, selon sa pratique actuelle, n ’accorde pas pleine- ment l’imputation forfaitaire d’impôt pour l’impôt résiduel indien sur les intérêts, les redevances de licences et les r émunérations pour prestations de services en relation avec un contrat de licence (l’impôt indien non imputable peut être de 5 à 15 % selon les cas). Il convient en outre d ’ajouter à cela, comme indiqu é précédemment, qu’en matière d’imposition à la source, l ’Inde a accord é aussi bien à la Hollande (1988) qu’à la France (1992) la clause directe de la nation la plus favoris ée, si bien que les taux plus avantageux convenus avec l ’Allemagne s’appliquent aussi d ès le 1 er avril 1997 dans les rapports entre l’Inde et ces deux Etats. Désireuse de rem édier sans retard au d ésavantage concurrentiel en mati ère fiscale qu’entraîne pour les investisseurs suisses cet état de fait, la Suisse a demand é aux autorités indiennes dans le courant du mois de novembre 1996 d ’entrer en négocia- tion à bref délai sur une r éduction des taux d ’impôt à la source pr évus dans la con- vention du 2 novembre 1994. En raison de l ’important processus de lib éralisation qu’elle a connu sur le plan interne depuis la signature de cette convention, l ’Inde a manifesté clairement sa volonté de réexaminer également d’autres dispositions de la convention à l’occasion de cette révision des art. 10 à 12. Au cours des n égociations qui se sont d éroulées à Berne du 10 au 13 juin 1997, différentes dispositions ont pu être n égociées, lesquelles tiennent d ûment compte des nouvelles données et des d éveloppements qui se sont produits depuis la conclu- sion de la convention de double imposition et des int érêts r éciproques des deux Etats. Lors de la proc édure de consultation, le texte sign é a reçu une large approbation de la part des cantons et des associations économiques intéressées.5110 2 Commentaire des dispositions de la convention La Suisse a pu obtenir satisfaction sur le point principal qui l ’intéressait, à savoir la limitation de l ’impôt prélevable par l ’Etat de la source en mati ère d’imposition des dividendes, int érêts et redevances de licences. Cet imp ôt en faveur de l ’Etat de la source est d ésormais de 10 % pour les trois cat égories de revenus susmentionn ées. Cette modification constitue une simplification essentielle aussi bien pour les con- tribuables que pour les autorités fiscales quant à l’application de l’article concernant les méthodes pour éviter la double imposition, qui a donn é lieu à quelques incertitu- des dans la pratique. Sur la base des dispositions du protocole, la Suisse accordera désormais pleinement l’imputation forfaitaire d’impôt. Il a également été possible de garder telle quelle la clause de la nation la plus favoris ée en ce qui concerne l ’impôt à la source sur les dividendes, int érêts, redevances de licences et rémunérations pour prestations de services techniques. Le protocole comble en outre une lacune, en ce sens qu’il a été possible d ’ajouter une clause g énérale concernant les «autres reve- nus», qui faisait d éfaut dans la convention actuelle. La demande insistante de l ’Inde d’insérer une clause d’entraide administrative dite large, ainsi qu ’une clause d’assis- tance au recouvrement de l’impôt, a pu être repoussée. Enfin, la Suisse a pu s ’oppo- ser à ce que la prestation de services en liaison avec la vente de machines ou d’équipements, lorsque ces services sont rendus pour une p ériode de moins de six mois mais que leur r émunération est supérieure à 10 % du prix de vente des machi- nes ou des équipements, ne soit constitutive, pour une entreprise d ’un Etat contrac- tant, d’un établissement stable dans l’autre Etat contractant. En contrepartie, certaines concessions ont d û être faites à la partie indienne. Les rémunérations pour prestations de services techniques sont d ésormais soumises de manière uniforme à une imposition à la source, et ce, que les prestations de services techniques soient li ées ou non à des contrats de licence ou de leasing. En raison de la récente libéralisation dans le domaine des assurances, il a été inséré dans le proto- cole, à la demande de l ’Inde, une clause selon laquelle une entreprise d ’assurance est considérée comme ayant un établissement stable dans l ’autre Etat lorsqu ’elle y encaisse des primes ou lorsqu ’elle y assure des risques locaux. Les activit és de réas- surance ne tombent pas dans le champ d ’application de cette disposition. Compte tenu de la nouvelle politique conventionnelle de l ’Inde et de la r éduction, dans le cadre des mesures de lib éralisation mentionnées, de l ’impôt sur les gains en capital réalisés lors de l ’aliénation d’actions de soci étés indiennes de 44 % à un maximum de 20 %, il a d û être concédé à l’Inde, indépendamment de l’importance de la parti- cipation c édée, un droit d ’imposition g énéral sur ces gains en capital. L ’Inde de- meure bien entendu tenue, comme par le pass é, d’accorder l’imputation de l ’impôt suisse sur son propre impôt. Art. 1 Au par. 1, sous-par. a), de l ’art. 3 de la convention, la d éfinition du terme «Inde» est complétée par une r éférence à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Art. 2 Le sous-par. l) du par. 2 de l ’art. 5 de la convention est adapt é en fonction des mo- difications des d éfinitions contenues à l ’art. 12, en ce sens qu ’il y est d ésormais précisé que la fourniture de prestations de services techniques autres que les presta-5111 tions de services d éfinies à l ’art. 12 est constitutive d ’un établissement stable, comme c’était le cas jusqu ’à pr ésent, dans deux hypoth èses: lorsque ces activit és continuent dans un Etat pendant une p ériode ou des p ériodes dont la dur ée totale excède 90 jours au cours d ’une période de douze mois, ou lorsque ces services sont rendus pour le compte d ’une entreprise apparent ée pendant une p ériode ou des périodes dont la durée totale excède 30 jours au cours d ’une période de douze mois. Le droit d ’option offert aux entreprises, qui est pr évu au par. 1 ( «Ad art. 5 ») du protocole à l’actuelle convention, a pu être maintenu. Dans le catalogue des exceptions du par. 3 de l ’art. 5, un nouveau sous-par. f) a été inséré, selon lequel le cumul de plusieurs activités mentionnées dans ce catalogue au sein d’une même installation fixe d ’affaires n’est pas constitutif d ’un établissement stable, si l ’activité d ’ensemble qui en r ésulte garde un caract ère pr éparatoire ou auxiliaire. Une entreprise d’assurance d’un Etat contractant qui exerce une activit é d’assurance dans l’autre Etat contractant (encaissement de primes, assurance de risques locaux) est désormais considérée comme ayant un établissement stable dans cet autre Etat, à l’exception de ses activités de réassurance, pour autant que cette activit é ne soit pas exercée par l’intermédiaire d’un agent jouissant d ’un statut ind épendant (art. 5, par. 4). Art. 3 et 4 Ces deux dispositions du protocole contiennent des adaptations r édactionnelles des art. 6, par. 1, et 8, par. 1, de la convention. La teneur mat érielle de l ’art. 6 reste intacte. Le droit exclusif d ’imposition des b é- néfices d’entreprises de navigation a érienne est d ésormais donné, selon le nouveau par. 1 de l ’art. 8, non plus à l ’Etat dans lequel se trouve la direction effective de l’entreprise, mais à l’Etat dans lequel l ’entreprise a son si ège. Comme par le pass é, la convention ne contient pas de disposition sp écifique r églant l ’imposition des entreprises de navigation maritime. Art. 5 Le par. 2 de l’art. 9 du Mod èle de convention de l ’OCDE vient compléter l’art. 9 de la convention actuelle. Toutefois, la r éserve que la Suisse a faite à cette disposition est explicitement insérée dans une nouvelle disposition du protocole (art. 15, let. C, du protocole): la Suisse ne proc édera à un ajustement appropri é qu ’après s ’être concertée avec l ’autorité comp étente de l ’Inde et avoir conclu un accord sur les ajustements des bénéfices dans les deux Etats contractants. Art. 6 Le protocole prévoit en matière de dividendes un imp ôt résiduel en faveur de l ’Etat de la source fixé désormais à 10 %. Ce taux est applicable, comme par le pass é, aux dividendes provenant aussi bien de participations que de portefeuilles (art. 10, par. 2). L’impôt à la source indien sur les dividendes pr évu par le droit interne, et pr élevé jusqu’ici au taux de 20 %, a été abrogé en date du 10 mai 1997, lors de la ratifica- tion, par le Parlement indien, de la r éforme fiscale. Simultan ément, le taux de5112 l’impôt ordinaire sur les soci étés a été ramené de 43 à 35 %. A partir du 1 er juin 1997, un imp ôt additionnel de 10 % est per çu auprès de la soci été sur les b énéfices distribués («additional tax »). Cet imp ôt n ’est pas pr élevé à la source sur les paie- ments de dividendes aux actionnaires, mais constitue une charge suppl émentaire au niveau de la soci été pour les b énéfices qu’elle distribue. Il ne tombe donc pas dans le champ d ’application de l ’art. 10 de la convention. L ’imputation forfaitaire n ’est par conséquent pas accordée pour cet imp ôt. Si l’Inde entend réintroduire – parallè- lement ou à la place de cet impôt additionnel – un impôt à la source ordinaire sur les dividendes, celui-ci sera limité, conformément à l’art. 10, par. 2, de la convention, à 10 % du montant brut des dividendes au maximum. Les bénéfices réinvestis par une soci été en Inde ne sont soumis qu ’à l’impôt ordi- naire sur les bénéfices. Il résulte de la nouvelle formulation de l ’art. 14 de la convention, intitul é «Services personnels» (cf. commentaire de l’art. 10 du protocole ci-dessous modifiant l ’art. 14 de la convention), que les limitations contenues au par. 4 de l ’art. 10 – qui respec- tent le Mod èle de convention de l ’OCDE – s’appliquent d ésormais également aux bases fixes par le biais desquelles sont exercées des activités à caractère indépendant dans l’autre Etat. Il en va de m ême pour les dispositions correspondantes des art. 11 et 12 de la convention. Art. 7 L’impôt à la source indien sur les intérêts de 20 %, actuellement limité à 15 % par la convention, est d ésormais ramené par le protocole à 10 % (art. 11, par. 2). L ’actuel par. 3 de cet article, qui pr évoit un taux r éduit de 10 % pour certains cr édits, peut dès lors être abrogé. La liste du par. 4, sous-par. a), de l ’actuelle convention, qui énumère les institutions de droit public indiennes et les banques sous contr ôle étati- que indien qui sont exon érées d’impôt à la source sur les int érêts, a été élargie. La Suisse accorde, comme par le pass é, l’imputation de l ’impôt fictif pour les int érêts de «prêts approuvés» qui sont exonérés d’impôt à la source en Inde. Art. 8 Le droit interne indien pr évoit un imp ôt à la source de 20 % sur les redevances de licences ainsi que sur les r émunérations pour prestations de services techniques. L’impôt résiduel à la source en faveur de l’Inde est abaissé dans le protocole à 10 %, aussi bien pour les redevances de leasing et de licences que pour les r émunérations pour prestations de services; ces derni ères, contrairement à la solution actuelle de la convention, tombent sous les dispositions de l ’art. 12 m ême lorsque les prestations de services ne sont pas liées à un contrat de licence ou de leasing. La clause de la nation la plus favoris ée relative aux art. 10 à 12, qui est contenue au par. 3 du protocole à la convention, a pu être maintenue (art. 15, let. D, du proto- cole). Art. 9 Le droit d ’imposition subsidiaire accord é à l’Inde sur les gains en capital r ésultant de la vente d’actions de sociétés qui sont des résidents de l’Inde (par. 5, sous-par. b), de l’art. 13) ne sera plus limit é à l’avenir. L’Inde doit toutefois imputer sur l ’impôt qu’elle prélève, comme c’est le cas actuellement, l ’impôt prélevé en Suisse sur ces5113 mêmes gains. Selon une nouvelle disposition du protocole, cette imputation cessera d’être applicable si la Suisse vient à assujettir un jour les b énéfices réalisés lors de l’aliénation d’actions de sociétés suisses à un impôt sur les gains en capital (art. 15, let. E, du protocole). Art. 10 L’art. 14 de la convention, «Services personnels », est remplac é par deux articles distincts. Le nouvel art. 14 r ègle l’imposition des revenus d ’activités indépendantes. Contrai- rement aux dispositions actuelles, les revenus d ’activités indépendantes ne pourront être imposés au lieu de l ’exercice de ces activités qu’en présence d’une base fixe ou lorsque ces activit és y sont exerc ées au moins 183 jours au cours d ’une période de douze mois. Le nouvel art. 15 r ègle l ’imposition des revenus d ’activités d épendantes. Cette disposition correspond aux recommandations de l ’OCDE. Il n ’y a pas de modifica- tions par rapport à la réglementation existante. Art. 11 La convention actuelle ne contient pas de clause g énérale visant les «autres reve- nus». Cette lacune est comblée par l’introduction du nouvel art. 22, lequel attribue le droit d’imposition pour tous les revenus non express ément visés par les dispositions de la convention à l’Etat de r ésidence du b énéficiaire de ces revenus. Les gains de loterie, de paris, et d’autres jeux sont expressément exclus. Art. 12 Les changements substantiels intervenus dans les art. 11 et 12, ainsi que l ’abais- sement général du taux de l ’impôt à la source applicable dans ces domaines, qui passe à 10 %, impliquent également du c ôté suisse des modifications de l ’article concernant les méthodes pour éviter la double imposition. La Suisse accorde désor- mais pleinement l’imputation forfaitaire pour les dividendes, int érêts, redevances de licences et r émunérations pour prestations de services techniques. Dans le cas d’intérêts de «prêts approuv és», d ’intérêts exon érés en Inde en vertu de mesures d’aide au développement, ou d’intérêts imposés à un taux inférieur à celui prévu par la convention, la Suisse accordera, comme par le passé, l’imputation de l’impôt fictif à concurrence de 10 %. La liste des dispositions pertinentes du droit interne indien a été adaptée à la situation actuelle. Art. 13 Conformément au Modèle de convention de l’OCDE, le champ d’application du par. 1 de l’article sur la non-discrimination a été étendu également aux ressortissants des deux Etats contractants qui ne sont pas des r ésidents de l ’un des Etats contractants, mais d’un Etat tiers. Un nouveau par. 3, équivalant à la première phrase du par. 4 de l ’art. 24 du Mod èle de convention de l ’OCDE, a été inséré à la suite du par. 2. Ce nouveau paragraphe garantit la déductibilité des intérêts, redevances de licences et autres d épenses payés5114 par une entreprise d ’un Etat contractant à un r ésident de l ’autre Etat contractant, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. En ce qui concerne l ’imposition en Inde des établissements stables d ’entreprises étrangères, un taux plus élevé que celui pr évu pour les établissements stables d’entreprises indiennes leur reste applicable comme par le pass é. Une nouvelle disposition du protocole, relative au par. 3 de l ’art. 22 de la convention (art. 15, let. G, du protocole), pr écise que cette disposition ne peut être interpr étée ni comme excluant une imposition plus élevée des établissements stables d’entreprises étrangè- res, ni comme entrant en conflit avec les dispositions du par. 3 de l ’art. 7 de la con- vention. Art. 14 Cet article du protocole mentionne les adaptations qu ’il a été nécessaire d’apporter dans la systématique de l’actuelle convention, par suite de l ’introduction de nouvel- les dispositions. Art. 15 D a n s l a m e s u r e où cet article ne contient que des adaptations du protocole du 2 novembre 1994 à la convention, il est renvoy é aux commentaires correspondants des art. 5, 8, 9 et 13 qui précèdent. Art. 16 Cet article règle l’entrée en vigueur du protocole par échanges de notes. Une appli- cation rétroactive du protocole au début de l’année de son entrée en vigueur, comme l’aurait souhaité la Suisse, n’a pas été possible. Les dispositions du protocole seront dès lors applicables pour la premi ère fois aux revenus r éalisés au cours des ann ées fiscales commen çant, en Inde, le 1 er avril, ou apr ès cette date, et, en Suisse, le 1er janvier, ou après cette date, de l’année civile qui suivra celle au cours de laquelle le protocole sera entré en vigueur. 3 Cons équences financières L’abaissement du seuil de l ’impôt résiduel à la source entra îne pour les deux Etats des pertes de ressources fiscales. La perte d ’impôt anticip é devrait cependant être atténuée par l’augmentation des montants des investissements indiens imposables en Suisse. 4 Constitutionnalit é Le présent protocole se fonde sur l ’art. 54 de la Constitution du 18 avril 1999, qui dispose que les affaires étrangères relèvent de la comp étence de la Conf édération. L’Assemblée fédérale est compétente pour approuver le protocole en vertu de l ’art. 166, al. 2, de la Constitution. Ce protocole, soumis à approbation, fera partie int é- grante de la convention du 2 novembre 1994. Cette derni ère est certes conclue pour une durée indéterminée, mais peut être dénoncée au plus tard le 30 juin d ’une année5115 civile. En cas de d énonciation, la convention devient inapplicable, en Inde, le 1er avril, ou après cette date, de l’année civile suivant celle de la dénonciation, et, en Suisse, le 1er janvier, ou après cette date, de l’année civile suivant celle de la d énon- ciation. La convention ne pr évoit pas d ’adhésion à une organisation internationale, ni n’entraîne une uniformisation multilat érale du droit. L ’arrêté fédéral n’est donc pas sujet au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution. 5 Conclusions Le présent protocole contient des solutions avantageuses et équilibrées pour les deux Etats, qui devraient avoir des effets positifs sur la coop ération économique et le développement ult érieur des relations économiques bilat érales entre la Suisse et l’Inde. La convention tient d ûment compte des besoins des entreprises suisses acti- ves en Inde et r établit leur capacité concurrentielle vis-à-vis des entreprises d ’autres Etats d’Europe occidentale.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant un Protocole à la convention de double imposition avec l'Inde In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.074 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.11.2000 Date Data Seite 5107-5115 Page Pagina Ref. No 10 124 955 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. 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