3438 2002-0224 Loi fédérale Projet concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi fédérale contre le travail au noir, LTN) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 110, al. 1, let. a, b et d, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 janvier 20022, arrête: Section 1 Dispositions g énérales Art. 1 Objet La présente loi vise à lutter contre le travail au noir. Elle institue des m écanismes de contrôle et de r épression qui int ègrent les autorit és et organisations concern ées au niveau de la Confédération et des cantons. Art. 2 Définitions 1 Par travail au noir au sens de la présente loi, on entend: a. l ’emploi de travailleurs étrangers en violation des dispositions du droit des étrangers; b. l ’emploi de travailleurs non déclarés aux assurances sociales obligatoires; c. l ’activité non déclarée exercée par des travailleurs qui b énéficient de presta- tions de l ’assurance-chômage, d’une autre assurance sociale ou d ’une assu- rance privée et l’occupation de tels travailleurs par un employeur qui conna ît ou aurait dû connaître leur situation; d. les travaux ex écutés par des travailleurs en violation d ’une convention col- lective, notamment durant leur temps libre; e. les travaux ex écutés dans le cadre d ’un rapport de travail dont la d énomina- tion impropre a pour effet d ’éluder les dispositions l égales pertinentes (faux indépendants); f. l ’emploi de travailleurs non déclarés aux autorités fiscales en violation d’une obligation de déclarer; 1 RS 101 2 FF 2002 3371Travail au noir. LF 3439 g. les travaux ex écutés par des travailleurs qui ne déclarent pas le salaire qui en résulte aux autorités fiscales; h. les travaux ex écutés à titre on éreux et dont la contre-prestation p écuniaire n’apparaît pas dans la comptabilité. 2 Par commission paritaire, on entend les organes cr éés par une convention collec- tive de travail et composés d’un nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs. Section 2 Organes de contr ôle Art. 3 Service cantonal et commission de contrôle cantonale 1 Chaque canton d ésigne une unit é administrative (service cantonal) ou institue une commission (commission de contr ôle cantonale), compos ée en nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que de repr ésentants du canton et, éventuellement, d’autres organisations. 2 Les associations d ’employeurs et de travailleurs peuvent proposer des repr ésen- tants dans les commissions de contrôle cantonales. 3 Chaque canton établit un cahier des t âches à l’intention du service cantonal ou de la commission de contr ôle cantonale. Le Conseil f édéral fixe les exigences minima- les. 4 Le service cantonal ou la commission de contr ôle cantonale adresse chaque ann ée à la Direction du travail du Secr étariat d’Etat à l’économie un rapport sur son acti- vité ainsi que sur les d écisions qui lui ont été communiquées par les autorit és admi- nistratives ou judiciaires (art. 15). Art. 4 Délégation de compétences 1 Dans les branches dotées d’une convention collective de travail, le service cantonal ou la commission de contr ôle cantonale peut d éléguer tout ou partie de ses comp é- tences en mati ère de lutte contre le travail au noir à la commission paritaire. Cette dernière ne peut contrôler que les entreprises soumises à la convention collective de travail et doit garantir qu’elle est en mesure d’effectuer les contrôles. 2 La délégation se fonde sur un contrat de prestations qui fixe l ’étendue des compé- tences déléguées et règle l’indemnisation de la commission paritaire. 3 La commission paritaire contr ôle également le respect des dispositions de la convention collective de travail en matière de travail au noir: a chez tous les employeurs de la branche, si le champ d ’application de la convention collective de travail a été étendu; b. uniquement chez les employeurs li és, si le champ d ’application de la convention collective de travail n’a pas été étendu.Travail au noir. LF 3440 Art. 5 Compétences des services cantonaux et des commissions de contrôle cantonales 1 Le service cantonal ou la commission de contr ôle cantonale veille au respect des lois pertinentes dans les branches d ’activité qui ne sont pas r égies par une conven- tion collective de travail ainsi que dans celles qui sont r égies par convention collec- tive de travail, si cette tâche n’a pas été déléguée. 2 Le service cantonal ou la commission de contr ôle cantonale d ésigne, à la place de la commission paritaire compétente, un organe de contrôle indépendant des parties: a. à la demande d ’un employeur soumis à une convention collective de travail dont le champ d ’application a été étendu, s’il n’est pas membre d ’une asso- ciation qui a conclu la convention collective de travail et qu ’il ne s’y est pas soumis individuellement; b. à la demande de la commission paritaire, si un employeur vis é à la let. a refuse de se soumettre à son contrôle. 3 En cas de d élégation, le service cantonal ou la commission de contr ôle cantonale surveille l’activité de la commission paritaire. Art. 6 Personnes chargées des contrôles 1 Les services cantonaux, les commissions de contrôle cantonales et les commissions paritaires (organes de contrôle) engagent des inspecteurs pour exécuter les contrôles. Si les spécificités d’un cas le requi èrent, ils peuvent recourir aux services d ’experts extérieurs. 2 Les commissions paritaires peuvent également confier des t âches de contr ôle à leurs membres. 3 Les cantons peuvent d élivrer une carte de l égitimation aux personnes charg ées du contrôle qui remplissent les conditions pr évues à l’art. 7, al. 1. Ils peuvent les asser- menter. Art. 7 Formation 1 Les personnes charg ées des contr ôles doivent justifier d ’une formation ou d ’une expérience professionnelle garantissant leur aptitude à exécuter cette t âche. Au sur- plus, elles doivent suivre régulièrement des cours de perfectionnement. 2 Le Conseil f édéral détermine les exigences en mati ère de formation, d ’expérience professionnelle et de perfectionnement. 3 La Direction du travail du Secr étariat d ’Etat à l ’économie organise les cours de perfectionnement en collaboration avec les autres autorit és fédérales concernées, les partenaires sociaux et les cantons. Art. 8 Obligation de garder le secret Quiconque participe à l’exécution de la pr ésente loi est tenu de garder le secret sur toute constatation faite dans le cadre de ses activités de contrôle.Travail au noir. LF 3441 Section 3 Ex écution Art. 9 Principes 1 Les personnes chargées des contr ôles vérifient le respect des dispositions conven- tionnelles ou légales en matière de travail au noir. 2 Les inspecteurs engagés par les services cantonaux ou les commissions de contr ôle cantonales ne doivent en aucun cas se trouver dans un rapport de concurrence économique direct avec les personnes contrôlées. 3 Les contrôles peuvent être exécutés d’office ou sur dénonciation. Art. 10 Compétences 1 Les personnes chargées des contrôles peuvent en particulier: a. p énétrer à tout moment dans une entreprise ou dans tout autre lieu de travail; b. exiger les renseignements n écessaires des employeurs et des travailleurs; c. consulter ou copier les documents n écessaires et, exceptionnellement, les emporter, à condition que les personnes concern ées en aient re çu une copie ou aient donné leur accord; d. contr ôler l’identité des travailleurs; e. contr ôler les permis de séjour et de travail. 2 Elles ne peuvent en aucun cas prendre des mesures portant atteinte à la liberté des personnes contr ôlées. Au besoin, notamment si l ’exécution des contr ôles pr évus à l’al. 1, let. d et e, l’exige, elles peuvent se faire assister par la police. 3 Le Conseil f édéral d éfinit les renseignements et documents vis és à l ’al. 1, let. b et c. Art. 11 Obligations des personnes contrôlées Les personnes contrôlées sont tenues de fournir aux personnes charg ées des contrô- les les documents et renseignements n écessaires. Au surplus, elles doivent permettre aux personnes charg ées des contr ôles de p énétrer librement et à tout moment dans l’entreprise ou dans tout autre lieu de travail. Art. 12 Procès-verbaux 1 Les personnes charg ées des contr ôles consignent leurs constatations dans un pro- cès-verbal. Seules les constatations en relation avec le travail au noir doivent être consignées. 2 Les personnes charg ées des contr ôles font signer le proc ès-verbal séance tenante, par les personnes contrôlées. 3 Elles transmettent immédiatement le proc ès-verbal au service cantonal ou la com- mission de contrôle cantonale.Travail au noir. LF 3442 Section 4 Mesures et poursuite des infractions Art. 13 Contrôle effectué par la commission paritaire 1 Si le contrôle lui incombe, la commission paritaire: a. prend les mesures n écessaires et prononce les sanctions qui sont de sa com- pétence en vertu de la convention collective de travail; b transmet le proc ès-verbal au service cantonal ou à la commission de contrôle cantonale; c. transmet au service cantonal ou à la commission de contrôle cantonale, après l’épuisement des voies de recours pr évues par la convention collective de travail, une copie de ses décisions concernant des mesures ou des sanctions. 2 Le service cantonal ou la commission de contr ôle cantonale prend les mesures qui sont de sa comp étence et transmet les proc ès-verbaux aux autorités et aux organisa- tions compétentes pour instruire et statuer sur les infractions constat ées lors du con- trôle. Une copie est remise aux personnes contrôlées. Art. 14 Contrôle effectué par le service cantonal ou la commission de contrôle cantonale Si le contr ôle lui incombe, le service cantonal ou la commission de contr ôle canto- nale: a. prend les mesures n écessaires; b. transmet le proc ès-verbal aux autorit és et aux organisations comp étentes pour instruire et statuer sur les infractions constatées lors du contrôle; c. remet une copie du proc ès-verbal aux personnes contrôlées. Art. 15 Poursuite des infractions par les autorités administratives ou judiciaires 1 Les autorit és administratives ou judiciaires appliquent les sanctions et mesures administratives selon les dispositions applicables au domaine considéré. 2 Elles informent le service cantonal ou la commission de contr ôle cantonale de leurs décisions et jugements entrés en force. Section 5 Collaboration Art. 16 Collaboration des organes de contrôle avec d’autres autorités ou organisations 1 Le service cantonal ou la commission de contr ôle cantonale est tenu de collaborer avec les organisations de travailleurs et d ’employeurs ainsi qu’avec d’autres organi- sations professionnelles. Les organes de contrôle ne doivent en aucun cas communi- quer des donn ées permettant d ’identifier des personnes ou des entreprises auxTravail au noir. LF 3443 associations de travailleurs et d ’employeurs ou aux autres organisations profes- sionnelles. Le service cantonal ou la commission de contr ôle cantonale ne peut communiquer aux commissions paritaires comp étentes que les informations pertinentes pour leurs branches. 2 Les autorit és cantonales ou f édérales comp étentes en mati ère d ’inspection du travail, de marché du travail et d’assurance-chômage, d’emploi, de police, d’asile, de police des étrangers, d’état-civil ainsi qu ’en matière fiscale, de m ême que les auto- rités cantonales ou f édérales et les organismes priv és charg és de l ’application des législations relatives aux assurances sociales, collaborent activement avec les orga- nes de contr ôle. Elles informent le service cantonal ou la commission de contr ôle cantonale lorsqu ’elles relèvent des indices de travail au noir dans le cadre de leurs activités courantes. Art. 17 Communication des résultats des contrôles 1 Les autorités désignées à l’art. 16, al. 2, communiquent les r ésultats des contr ôles exécutés dans le cadre de leurs t âches aux autorit és f édérales ou cantonales qui peuvent être concernées, lorsqu’il existe un indice de travail au noir. 2 Par autorités qui peuvent être concernées, on entend: a. les caisses de compensation AVS des cantons et des associations; b. les assureurs en cas d ’accidents; c. les autorit és d’exécution de l’assurance-chômage; d. les autorit és fiscales cantonales et fédérales; e. les autorit és compétentes en matière d’asile et de droit des étrangers. 3 Le Conseil fédéral règle la procédure. Section 6 Sanctions Art. 18 Exclusion des marchés publics 1 En cas d’infraction grave à la présente loi, l’autorité cantonale compétente, se fon- dant sur les d écisions d éfinitives qui lui sont communiqu ées, exclut l ’employeur concerné des futurs march és publics aux niveaux communal, cantonal et f édéral pour une période de cinq ans au plus. Sont exclues les infractions au sens de l ’art. 2, al.1, let. d. 2 L’autorité cantonale compétente communique une copie de sa d écision à la Direc- tion du travail du Secrétariat d’Etat à l’économie. 3 La Direction du travail du Secr étariat d ’Etat à l ’économie établit une liste des employeurs exclus des marchés publics par une d écision entrée en force. Cette liste est accessible au public.Travail au noir. LF 3444 Art. 19 Voies de droit 1 Les décisions de l’autorité cantonale compétente peuvent faire l’objet d’un recours auprès de l’autorité désignée par le canton. 2 Les décisions cantonales de dernière instance peuvent faire l ’objet d’un recours de droit administratif au Tribunal f édéral selon la loi f édérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 19433. Section 7 Financement Art. 20 Frais des organes de contrôle 1 Les frais d écoulant de l ’exécution de la pr ésente loi pour les organes de contr ôle sont à la charge des cantons et de la Conf édération. Le Conseil f édéral r ègle la répartition des frais. La part de la Conf édération ne peut exc éder 30 % des frais subsistant apr ès imputation des frais recouvr és aupr ès des personnes contr ôlées (art. 21). 2 La Confédération peut faire supporter au fonds de compensation de l ’assurance- vieillesse et survivants, au fond de l’assurance-chômage, à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d ’accidents et à la caisse suppl étive selon la loi f édérale du 20 mars 1981 sur l ’assurance-accidents4 une partie des frais qu ’elle est appel ée à prendre en charge. Le Conseil f édéral r ègle la part qui peut faire l ’objet de cette répercussion. La contribution du fonds de compensation de l ’assurance-vieillesse et survivants est financ ée au moyen des suppl éments perçus en vertu de l ’art. 14bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants5. Art. 21 Recouvrement des frais de contrôle 1 Si le contr ôle permet de d écouvrir des cas de travail au noir, les organes de contrôle peuvent, par voie de d écision, mettre les frais occasionn és, y compris les honoraires d’experts extérieurs, à la charge des personnes contr ôlées. L’employeur ou la personne qui s ’oppose à un contrôle ou le rend plus difficile supporte les frais occasionnés. 2 Après l ’épuisement des voies de recours internes, la d écision d ’une commission paritaire concernant les frais de contr ôle peut être portée devant les tribunaux civils compétents en matière de droit du travail dans les trente jours à compter de sa notifi- cation. L’art. 343 du code des obligations 6 est applicable. Si la d écision n ’est pas attaquée, elle est assimil ée à un jugement selon l ’art. 80, al. 2, de la loi f édérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite7. 3 Les frais de contr ôle recouvrés sont acquis à l’organe de contr ôle qui les a r écla- més et sont portés en déduction de ses frais de fonctionnement. 3 RS 173.110 4 RS 832.20 5 RS 831.10 6 RS 220 7 RS 281.1Travail au noir. LF 3445 Section 8 Protection des donn ées et dispositions pénales Art. 22 Protection des données 1 Le service cantonal ou la commission de contrôle cantonale tient un fichier conte- nant des données: a. sur des personnes physiques ou morales qui ont fait l ’objet d ’une sanction administrative ou pénale; b. sur des personnes physiques ou morales qui ont fait l ’objet d’une mesure de la part d’une commission paritaire; c. sur des personnes physiques ou morales dont il y a lieu de pr ésumer qu’elles ont commis des infractions notamment en mati ère de droit des étrangers, de droit d’asile, de droit fiscal, ou de droit des assurances sociales; d. sur des personnes physiques ou morales, qui lui ont été communiquées sur la base d’une annonce conformément aux art. 16, al. 2 ou 17; e. sur des personnes physiques ou morales, qu ’il s’est procurées en analysant des sources accessibles au public. 2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il règle en particulier: a. les cat égories de donn ées personnelles pouvant être trait ées et les droits d’accès; b. les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher tout traitement non autorisé; c. la dur ée de conservation des données d. l ’anonymisation et la destruction des donn ées à l ’échéance de la dur ée de conservation. 3 Les dispositions de la loi f édérale du 19 juin 1992 sur la protection des donn ées8 relatives à l’exactitude des données et au droit d’accès sont applicables. Art. 23 Contraventions Sera puni des arr êts ou de l ’amende, à moins qu’il s’agisse d’un délit pour lequel le code pénal9 prévoit une peine plus lourde, quiconque, intentionnellement: a. aura donn é de renseignements inexacts ou refus é de donner des renseigne- ments, en violation de l’obligation de renseigner prévue à l’art. 11; b. se sera oppos é à un contrôle selon les art. 9 à 11 ou l ’aura rendu impossible de toute autre manière. 8 RS 235.1 9 RS 311.0Travail au noir. LF 3446 Art. 24 Délits Sera puni de l ’emprisonnement ou de l ’amende, quiconque aura intentionnellement violé l’obligation de garder le secret prévue à l’art. 8. Art. 25 Poursuite pénale La poursuite et le jugement des infractions à la présente loi incombe aux cantons. Section 9 Evaluation Art. 26 1 Le Conseil f édéral veille à ce que l ’efficacité des mesures fond ées sur la pr ésente loi fasse l’objet d’une évaluation. 2 Le Département fédéral de l’économie présente un rapport au Conseil f édéral lors- que l’évaluation est terminée, mais au plus tard cinq ans apr ès l’entrée en vigueur de la pr ésente loi, et lui soumet des propositions quant à la suite à donner à cette évaluation. Section 10 Dispositions finales Art. 27 Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. Art. 28 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Travail au noir. LF 3447 Annexe (art. 27) Modification du droit en vigueur Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite10 Art. 80, al. 2, ch. 4 (nouveau) 2 Sont assimilées à des jugements: 4. Les d écisions définitives concernant les frais de contr ôle ren- dues par les organes de contr ôle en vertu de l ’art. 21 de la loi fédérale du ... contre le travail au noir11. 2. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants12 Art. 14, al. 613 6 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur une proc édure de d écompte simpli- fiée applicable aux personnes employ ées pour une dur ée limitée et aux personnes touchant de petits salaires. Il peut pr évoir à cet effet une couverture des frais admi- nistratifs diff érente de celle qui est pr évue à l ’art. 69, al. 1, et une participation financière par le fond de compensation de l’AVS. Art. 14bis Suppléments (nouveau) 1 Lorsque l’employeur emploie des salari és sans faire un d écompte de leurs salaires avec la caisse de compensation, celle-ci le condamne à payer un supplément de 50 % des cotisations dues. En cas de r écidive, la caisse de compensation augmente le sup- plément jusqu’à 100 % au plus des montants dus. Les suppl éments ne peuvent être déduits du salaire de l’employé. 2 L’obligation de verser les suppl éments pr ésuppose que l ’employeur ait été con- damné en raison d’un délit ou d’une contravention au sens des art. 87 et 88. 3 Les suppléments sont transmis par la caisse de compensation au fonds de compen- sation de l ’AVS. Le Conseil f édéral fixe la part que les caisses de compensation peuvent conserver pour couvrir leurs frais. 10 RS 281.1 11 RS … ; RO ... (FF 2002 3438) 12 RS 831.10 13 Dans sa version actuelle, l ’art. 14 comporte 4 alinéas. L’alinéa 5 sera probablement introduit dans le cadre de la 11e révision de l’AVS (FF 2000 1771).Travail au noir. LF 3448 Art. 50a, al. 2bis (nouveau) 2bis Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être commu- niquées par les services f édéraux, cantonaux et communaux concern és aux services cantonaux et aux commissions cantonales de contr ôle en matière de travail au noir, ainsi qu’aux autorités désignées à l’art. 17 de la loi f édérale du … contre le travail au noir14. Art. 93, al. 2 (nouveau) 2 La Centrale de compensation compare les montants des indemnit és journali ères versées par l’assurance-chômage qui lui sont communiqués par ladite assurance avec les montants inscrits dans les comptes individuels qui lui sont communiqu és par les caisses de compensation. Si, ce faisant, elle constate qu’une personne qui a bénéficié d’indemnités journalières de l ’assurance-chômage a r éalisé durant la m ême période un revenu d ’une activit é lucrative, elle en informe d ’office l ’assurance-chômage pour qu’elle procède aux investigations nécessaires. 3. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents15 Art. 93, al. 7 7 Il peut édicter des dispositions spéciales pour les petites entreprises et les ménages, notamment des prescriptions sur une procédure de décompte simplifiée. Art 102a, al. 2bis (nouveau) 2bis Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être commu- niquées aux services cantonaux et aux commissions cantonales de contr ôle en matière de travail au noir, ainsi qu ’aux autorités désignées à l’art. 17 de la loi f édé- rale du … contre le travail au noir16. 4. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité17 Art. 6 Dispositions applicables de la législation sur l’AVS Sauf disposition contraire de la pr ésente loi, la l égislation sur l ’AVS s’applique par analogie au domaine des cotisations et des suppléments sur les cotisations. 14 RS ...; RO ... (FF 2002 3438) 15 RS 832.20 16 RS ...; RO ... (FF 2002 3438) 17 RS 837.0Travail au noir. LF 3449 Art. 97a, al. 2bis (nouveau) 2bis Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être commu- niquées par les services f édéraux, cantonaux et communaux concern és aux services cantonaux et aux commissions cantonales de contr ôle en matière de travail au noir, ainsi qu’aux autorités désignées à l’art. 17 de la loi f édérale du … contre le travail au noir18. 5. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)19 Art. 96, al. 2 (nouveau) 2 Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communi- quées par les autorit és visées à l ’al. 1 aux services cantonaux et aux commissions cantonales de contrôle en matière de travail au noir, ainsi qu ’aux autorités désignées à l’art. 17 de la loi fédérale du … contre le travail au noir20. 6. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE)21 Art. 22c, al. 4 (nouveau) 4 Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communi- quées par les services f édéraux, cantonaux et communaux concern és aux services cantonaux et aux commissions cantonales de contr ôle en matière de travail au noir, ainsi qu’aux autorités désignées à l’art. 17 de la loi f édérale du … contre le travail au noir22. 18 RS ...; RO ... (FF 2002 3438) 19 RS 142.31 20 RS ...; RO ... (FF 2002 3438) 21 RS 142.20 22 RS ...; RO ... (FF 2002 3438)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.05.2002 Date Data Seite 3438-3449 Page Pagina Ref. No 10 126 298 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.