<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 2 février 1993, G. a été engagé, en qualité de</p> <p class="MsoPlainText">mécanicien d'exploitation, par la Société P.. La lettre d'engagement stipulait que la durée des rapports de travail était prévue pour huit mois, mais qu'elle pourrait</p> <p class="MsoPlainText">éventuellement être prolongée. Selon un courrier du 16 juillet 1993, les</p> <p class="MsoPlainText">rapports de travail ont effectivement été prolongés jusqu'au 31 mars 1994.</p> <p class="MsoPlainText">Le courrier précisait en outre que, suivant les options choisies dans le</p> <p class="MsoPlainText">cadre de l'étude de restructuration des services électriques du Vallon, il</p> <p class="MsoPlainText">se pourrait que l'emploi soit à nouveau prorogé. Il l'a été une deuxième</p> <p class="MsoPlainText">fois jusqu'au 30 juin 1994, selon un courrier du 21 février 1994, lequel</p> <p class="MsoPlainText">ne précisait toutefois plus qu'une éventuelle prolongation des rapports de</p> <p class="MsoPlainText">travail serait encore envisageable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par courrier du 11 mai 1994, la Société P. a noti-</p> <p class="MsoPlainText">fié à G. son licenciement pour le 30 juin 1994, en se référant</p> <p class="MsoPlainText">aux différents entretiens que celui-ci avait eus avec la direction. La</p> <p class="MsoPlainText">lettre précisait : "l'économie dans notre société ne permet pas de mainte-</p> <p class="MsoPlainText">nir votre emploi temporaire et pousse à la rationalisation interne de</p> <p class="MsoPlainText">notre société".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 13 septembre 1994, G. a déposé contre la Société</p> <p class="MsoPlainText">P. une demande auprès du Tribunal des Prud'hommes du dis-</p> <p class="MsoPlainText">trict du Val-de-Travers, en concluant au paiement de 7'623,20 francs brut,</p> <p class="MsoPlainText">soit le paiement du salaire de juillet 1994 et des indemnités correspon-</p> <p class="MsoPlainText">dantes en matière d'allocations de ménage, de treizième salaire et de va-</p> <p class="MsoPlainText">cances. La demande touchant le treizième salaire concernait également les</p> <p class="MsoPlainText">six premiers mois de l'année 1994. Lors de l'audience du 16 novembre 1994,</p> <p class="MsoPlainText">la défenderesse a acquiescé à la demande à concurrence de 2'119.45 francs</p> <p class="MsoPlainText">net (ou 2'283.65 francs brut), somme correspondant au treizième salaire</p> <p class="MsoPlainText">pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1994. Elle a conclu au</p> <p class="MsoPlainText">rejet de la demande pour le surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Dans son jugement du 16 novembre 1994, le Tribunal des</p> <p class="MsoPlainText">prud'hommes du district du Val-de-Travers a constaté que les rapports de</p> <p class="MsoPlainText">travail entre les parties avaient fait l'objet de trois contrats succes-</p> <p class="MsoPlainText">sifs de durée déterminée. Il a estimé qu'aucune fraude à la loi ne pouvait</p> <p class="MsoPlainText">être retenue à l'encontre de l'employeur, la troisième lettre d'engagement</p> <p class="MsoPlainText">ne mentionnant en outre pas la possibilité d'une nouvelle prorogation, de</p> <p class="MsoPlainText">sorte que les contrats étaient pleinement valables et distincts et que les</p> <p class="MsoPlainText">rapports de travail ont pris fin définitivement le 30 juin 1994. La de-</p> <p class="MsoPlainText">mande a dès lors été rejetée, dans la mesure où elle dépassait le montant</p> <p class="MsoPlainText">pour lequel la société défenderesse avait acquiescé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. G. recourt contre ce jugement, invoquant une consta-</p> <p class="MsoPlainText">tation arbitraire des faits et une fausse application du droit matériel,</p> <p class="MsoPlainText">et conclut à ce qu'il soit cassé et à ce que l'autorité de céans, statuant</p> <p class="MsoPlainText">au fond, condamne la Société P. à lui payer la somme de</p> <p class="MsoPlainText">7'623.20 francs brut, dont à déduire 2'119.45 francs net payés par la dé-</p> <p class="MsoPlainText">fenderesse le 6 décembre 1994. Reprenant les arguments développés dans sa</p> <p class="MsoPlainText">demande, il considère que les trois contrats de travail successifs consti-</p> <p class="MsoPlainText">tuaient une fraude à la loi dans la mesure où ils auraient permis à l'em-</p> <p class="MsoPlainText">ployeur d'échapper aux règles légales protégeant le travailleur. Ainsi,</p> <p class="MsoPlainText">ces "contrats en chaîne" n'auraient pas fait débuter chaque fois de nou-</p> <p class="MsoPlainText">veaux rapports de service, mais devraient être considérés dans leur en-</p> <p class="MsoPlainText">semble comme un seul contrat de durée indéterminée nécessitant le respect</p> <p class="MsoPlainText">d'un délai de congé de deux mois au sens de l'article 335 c al.1 CO, puis-</p> <p class="MsoPlainText">que les rapports de travail se sont déroulés dans leur totalité sur une</p> <p class="MsoPlainText">période supérieure à un an. Par conséquent, il faudrait considérer la</p> <p class="MsoPlainText">lettre de l'intimée du 11 mai 1994 notifiant le licenciement pour le 30</p> <p class="MsoPlainText">juin 1994 comme une lettre de licenciement ordinaire mettant fin à des</p> <p class="MsoPlainText">rapports de travail de durée indéterminée et ne pouvant ainsi déployer des</p> <p class="MsoPlainText">effets que pour le 31 juillet 1994, le travailleur ayant quant à lui droit</p> <p class="MsoPlainText">à toutes ses prétentions salariales jusqu'à cette date.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. L'intimée conclut au rejet du recours dans ses observations. Le</p> <p class="MsoPlainText">président du Tribunal des prud'hommes du district du Val-de-Travers n'a</p> <p class="MsoPlainText">pour sa part formulé aucune observation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 334 al.1 CO, le contrat de durée déterminée</p> <p class="MsoPlainText">prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé. L'alinéa 2 de cette</p> <p class="MsoPlainText">disposition établit la présomption qu'un contrat de durée déterminée pro-</p> <p class="MsoPlainText">prement dit, qui a été reconduit tacitement après l'expiration de la pé-</p> <p class="MsoPlainText">riode convenue, est réputé être un contrat de durée indéterminée. La durée</p> <p class="MsoPlainText">déterminée déjà écoulée du contrat doit alors être prise en compte chaque</p> <p class="MsoPlainText">fois qu'une conséquence juridique est liée à un élément temporel. Mais les</p> <p class="MsoPlainText">parties peuvent convenir expressément (soit oralement, soit par écrit) de</p> <p class="MsoPlainText">prolonger les rapports de travail en concluant un nouveau contrat de durée</p> <p class="MsoPlainText">déterminée, d'une même ou d'une autre durée. De tels accords ne trouvent</p> <p class="MsoPlainText">une limite que dans l'interdiction de la fraude à la loi. La conclusion</p> <p class="MsoPlainText">de "contrats en chaîne", c'est-à-dire de contrats de durée déterminée suc-</p> <p class="MsoPlainText">cessifs, est abusive lorsqu'elle a pour but d'éluder l'application des</p> <p class="MsoPlainText">dispositions sur la protection contre les congés (art.336ss CO) ou d'empê-</p> <p class="MsoPlainText">cher la naissance de prétentions juridiques dépendant d'une durée minimale</p> <p class="MsoPlainText">des rapports de service (art.324a, 331a, 331b, 339b CO). Dans ces cas, la</p> <p class="MsoPlainText">clause prévoyant une durée déterminée n'a aucun effet et le contrat est</p> <p class="MsoPlainText">considéré comme un contrat de durée indéterminée : la durée du contrat est</p> <p class="MsoPlainText">calculée en fonction de la somme de toutes les périodes d'emploi (ATF 101</p> <p class="MsoPlainText">Ia 465; Message du Conseil fédéral du 9 mai 1984 concernant l'initiative</p> <p class="MsoPlainText">populaire "pour la protection des travailleurs contre les licenciements</p> <p class="MsoPlainText">dans le droit du contrat de travail" et la révision des dispositions sur</p> <p class="MsoPlainText">la résiliation du contrat de travail dans le code des obligations, FF 1984</p> <p class="MsoPlainText">II 617; Brunner/Bühler/Weber, Commentaire du contrat de travail, Berne,</p> <p class="MsoPlainText">1989, p.144; Max Fritz, Les nouvelles dispositions sur le congé dans le</p> <p class="MsoPlainText">droit du contrat de travail, commentaire pour praticien édité par l'Union</p> <p class="MsoPlainText">centrale des associations patronales suisses, Zürich 1988, p.15;). En cas</p> <p class="MsoPlainText">de litige, il appartient au juge d'apprécier de cas en cas si la conclu-</p> <p class="MsoPlainText">sion répétée de contrats de durée déterminée est abusive (Message précité,</p> <p class="MsoPlainText">p.618).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En l'espèce, il ressort clairement des pièces déposées au dos-</p> <p class="MsoPlainText">sier que les rapports de travail entre les parties ont fait l'objet de</p> <p class="MsoPlainText">trois contrats de travail successifs, stipulant chacun de manière expresse</p> <p class="MsoPlainText">une durée précisément déterminée. Il ne s'agit donc pas de reconductions</p> <p class="MsoPlainText">contractuelles tacites, de sorte que l'article 334 al.2 CO ne saurait</p> <p class="MsoPlainText">trouver application dans le présent litige si l'on se réfère à la lettre</p> <p class="MsoPlainText">de la loi. En outre, il ne saurait être question d'appliquer par analogie</p> <p class="MsoPlainText">cette disposition à une situation de fait opposée à l'hypothèse légale de</p> <p class="MsoPlainText">la reconduction tacite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il convient en revanche, comme rappelé ci-dessus, d'examiner</p> <p class="MsoPlainText">concrètement si la reconduction expresse des rapports de travail constitu-</p> <p class="MsoPlainText">ait un abus de droit, soit si elle constituait un moyen pour l'employeur</p> <p class="MsoPlainText">d'échapper à certaines obligations légales envers le travailleur liées à</p> <p class="MsoPlainText">la durée des rapports de travail. Cet examen amène la Cour de céans à</p> <p class="MsoPlainText">constater que, contrairement à ce qu'allègue le recourant, les premiers</p> <p class="MsoPlainText">juges n'ont ni constaté les faits de manière arbitraire ni appliqué faus-</p> <p class="MsoPlainText">sement le droit matériel. Aucun élément ne permet en effet d'aboutir à une</p> <p class="MsoPlainText">telle conclusion. Il ressort clairement du dossier que la durée des rap-</p> <p class="MsoPlainText">ports de travail ne dépendait pas de la seule volonté de l'employeur, mais</p> <p class="MsoPlainText">bien plutôt de circonstances objectives, à savoir des circonstances écono-</p> <p class="MsoPlainText">miques ayant orienté la restructuration du Service électrique du Vallon et</p> <p class="MsoPlainText">de la Société P. vers une rationalisation de leurs activi-</p> <p class="MsoPlainText">tés, ce qui a eu pour conséquence la suppression du poste de travail con-</p> <p class="MsoPlainText">fié au recourant. Le courrier adressé à ce dernier le 11 mai 1994 explique</p> <p class="MsoPlainText">ce fait de manière non équivoque. Ainsi, les motifs ayant poussé l'em-</p> <p class="MsoPlainText">ployeur à conclure des contrats de durée déterminée n'apparaissent pas</p> <p class="MsoPlainText">justifiés par une volonté de contourner la loi, mais dépendaient directe-</p> <p class="MsoPlainText">ment des possibilités d'emploi qu'il était à même de fournir. Le recourant</p> <p class="MsoPlainText">était informé de ces faits et il ne saurait prétendre de bonne foi qu'il</p> <p class="MsoPlainText">s'attendait à la reconduction de son contrat à chaque terme fixé d'avance,</p> <p class="MsoPlainText">à plus forte raison à l'expiration du dernier contrat puisque la lettre</p> <p class="MsoPlainText">prolongeant les rapports de travail du 21 février 1994 ne mentionnait plus</p> <p class="MsoPlainText">du tout l'éventuelle possibilité d'une reconduction. D'ailleurs, comme</p> <p class="MsoPlainText">relevé dans le jugement attaqué, le recourant a précisément déclaré au</p> <p class="MsoPlainText">premier juge avoir dit qu'il "finissait en juin", se référant à une con-</p> <p class="MsoPlainText">versation avec son employeur semblant avoir eu lieu en avril ou mai 1994.</p> <p class="MsoPlainText">Ainsi, le poste de travail était dès le départ destiné à ne durer qu'un</p> <p class="MsoPlainText">temps déterminé. Aucune fraude à la loi n'étant établie, l'article 335c CO</p> <p class="MsoPlainText">prévoyant un délai de congé de deux mois de la deuxième à la neuvième an-</p> <p class="MsoPlainText">née de service ne s'applique pas (les contrats successifs ne devant pas</p> <p class="MsoPlainText">être considérés comme un contrat global de durée indéterminée). Le recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant se borne à donner sa propre version des faits, selon laquelle il y</p> <p class="MsoPlainText">aurait abus de droit, mais n'apporte aucun élément concret permettant</p> <p class="MsoPlainText">d'étayer ses propos. Le fait que l'intimée ait adressé le 11 mai 1994 une</p> <p class="MsoPlainText">lettre au recourant aux termes de laquelle il lui "notifiait" son licen-</p> <p class="MsoPlainText">ciement pour le 30 juin 1994 n'est pas déterminant. Comme relevé par les</p> <p class="MsoPlainText">premiers juges, il s'agit certes d'une formulation malhabile, mais celle-</p> <p class="MsoPlainText">ci doit toutefois être considérée au vu des circonstances comme un simple</p> <p class="MsoPlainText">rappel du terme contractuel échéant à cette date et ne remet nullement en</p> <p class="MsoPlainText">cause le fait que les rapports de travail ont fait l'objet de trois con-</p> <p class="MsoPlainText">trats distincts et qu'ils ont définitivement pris fin le 30 juin 1994. Le</p> <p class="MsoPlainText">recourant ne saurait dès lors faire valoir des prétentions pour une quel-</p> <p class="MsoPlainText">conque période ultérieure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Dénué de fondement, le recours doit être rejeté. La procédure</p> <p class="MsoPlainText">est gratuite (art.24 LJPH), mais le recourant doit être astreint à payer</p> <p class="MsoPlainText">une indemnité de dépens à l'intimée (art.25 LJPH).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne le recourant à payer à l'intimée une indemnité de dépens de</p> <p class="MsoPlainText"> 400 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 20 avril 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>