<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 30 mai 1997, l'Office de la taxe militaire a fait parvenir à</p> <p class="MsoPlainText">J. une décision de taxation correspondant à la taxe militaire due pour</p> <p class="MsoPlainText">1996. Aucun paiement n'étant intervenu, un dernier avertissement a été</p> <p class="MsoPlainText">adressé à J. le 16 octobre 1997. Par courrier du 5 novembre 1997, ce</p> <p class="MsoPlainText">dernier a contesté devoir cette taxe en alléguant l'accomplissement de 12</p> <p class="MsoPlainText">jours de protection civile. Par réponse du 7 novembre 1997, l'Office de la</p> <p class="MsoPlainText">taxe militaire a prié J. de lui transmettre son livret de protection</p> <p class="MsoPlainText">civile pour vérification, ce qu'il n'a pas fait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 20 mars 1998, l'Etat de Neuchâtel, taxe militaire, a fait</p> <p class="MsoPlainText">notifier à J. un commandement de payer pour la somme de 984 francs. Ce</p> <p class="MsoPlainText">commandement de payer mentionne comme cause de l'obligation "taxe</p> <p class="MsoPlainText">militaire 1996". J. y a fait opposition totale. Il a par ailleurs fait</p> <p class="MsoPlainText">parvenir des copies de son livret de pro-</p> <p class="MsoPlainText">tection civile à l'Office de la taxe militaire en annexe à un courrier</p> <p class="MsoPlainText">daté du 7 avril 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Sur requête du poursuivant, le président du Tribunal civil du</p> <p class="MsoPlainText">district de Boudry a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition par</p> <p class="MsoPlainText">décision du 5 janvier 1999. Il a retenu que les créanciers détenaient un</p> <p class="MsoPlainText">titre de mainlevée définitive, la décision de taxation n'ayant fait l'ob-</p> <p class="MsoPlainText">jet d'aucune réclamation de la part du requis, et a constaté que celui-ci</p> <p class="MsoPlainText">soutenait toutefois avoir envoyé son livret de service dont il ressort que</p> <p class="MsoPlainText">10 jours de protection civile ont été effectués en 1996. Il relève enfin</p> <p class="MsoPlainText">l'absurdité d'un tel prononcé étant donné que le tribunal et peut-être</p> <p class="MsoPlainText">même les requérants détiennent des copies de pièces démontrant que le mon-</p> <p class="MsoPlainText">tant réclamé n'est pas dû par le requis.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. J. recourt en cassation contre cette décision. Il estime avoir</p> <p class="MsoPlainText">justifié de sa libération en déposant des copies de son livret de service</p> <p class="MsoPlainText">établissant l'exécution de 10 jours de protection civile en 1996. N'en</p> <p class="MsoPlainText">ayant pas tenu compte, le premier juge aurait abusé de son pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">d'appréciation et fait preuve de formalisme excessif. Il conclut, après</p> <p class="MsoPlainText">cassation avec ou sans renvoi de la décision entreprise, au rejet de la</p> <p class="MsoPlainText">requête de mainlevée définitive et à ce qu'il soit statué sur les frais de</p> <p class="MsoPlainText">première et deuxième instance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du Tribunal civil du district de Boudry ne prend</p> <p class="MsoPlainText">pas de conclusions ni ne formule d'observations. L'intimé formule des ob-</p> <p class="MsoPlainText">servations et demande que la décision de mainlevée d'opposition soit main-</p> <p class="MsoPlainText">tenue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire,</p> <p class="MsoPlainText">le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'op-</p> <p class="MsoPlainText">posant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un</p> <p class="MsoPlainText">sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la pres-</p> <p class="MsoPlainText">cription (art.81 al.1 LP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la décision de taxation, devenue exécutoire faute</p> <p class="MsoPlainText">de réclamation ou de recours, a le caractère de jugement au sens de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 80 LP et vaut titre de mainlevée définitive (art.34 al.2 LTEO).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La procédure d'annulation de l'opposition par la mainlevée</p> <p class="MsoPlainText">définitive ne saurait aboutir à une révision sur le fond de la décision</p> <p class="MsoPlainText">portant condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés,</p> <p class="MsoPlainText">le juge de la mainlevée n'étant compétent que pour examiner, selon le cas,</p> <p class="MsoPlainText">le caractère exécutoire, la force de chose jugée ou le caractère obliga-</p> <p class="MsoPlainText">toire du titre invoqué par le poursuivant et non pour examiner si la pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédure ayant abouti à la décision de condamnation était viciée. De même,</p> <p class="MsoPlainText">il n'a pas à contrôler le bien-fondé de la décision invoquée à l'appui de</p> <p class="MsoPlainText">la demande de mainlevée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la</p> <p class="MsoPlainText">poursuite pour dettes et la faillite, art.1-88, 1999, no 31, p.1246;</p> <p class="MsoPlainText">Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, 1980, § 141; Amonn, Grundriss</p> <p class="MsoPlainText">des Schulbetreibungs-und Konkursrechts, 1988, no 13, p.130).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recourant reproche au premier juge d'avoir abusé de son pou-</p> <p class="MsoPlainText">voir d'appréciation et fait preuve de formalisme excessif en ne retenant</p> <p class="MsoPlainText">pas que la décision de taxation litigieuse reposait sur des éléments er-</p> <p class="MsoPlainText">ronés et n'était donc pas justifiée. Cette argumentation ne peut être sui-</p> <p class="MsoPlainText">vie. Il ressort en effet des principes rappelés ci-dessus que la procédure</p> <p class="MsoPlainText">de mainlevée définitive, très formaliste, circonscrit de manière précise</p> <p class="MsoPlainText">et limitative le pouvoir d'appréciation du premier juge. Celui-ci doit se</p> <p class="MsoPlainText">borner à examiner s'il se trouve en présence d'un titre de mainlevée défi-</p> <p class="MsoPlainText">nitive, puis se prononcer sur la question de savoir si le poursuivi a</p> <p class="MsoPlainText">prouvé sa libération au sens de l'article 81 al.1 LP (v. cons.3 ci-des-</p> <p class="MsoPlainText">sous). Ainsi, les moyens du poursuivi qui conteste le bien-fondé de la</p> <p class="MsoPlainText">décision administrative échappent à la connaissance du juge de la mainle-</p> <p class="MsoPlainText">vée (JT 1957 II 60, 62).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En vertu de l'article 81 al.1 LP, le débiteur doit prouver</p> <p class="MsoPlainText">par titre notamment que la dette a été éteinte, postérieurement au juge-</p> <p class="MsoPlainText">ment. Le législateur a donc imposé au débiteur le fardeau de la preuve et,</p> <p class="MsoPlainText">qui plus est, a déterminé le mode de cette preuve; il ne suffit donc pas</p> <p class="MsoPlainText">d'invoquer une simple présomption ou la vraisemblance du paiement. L'exis-</p> <p class="MsoPlainText">tence d'un titre de mainlevée au sens de l'article 81 al.1 LP crée préci-</p> <p class="MsoPlainText">sément la présomption qu'une dette existe et que cette présomption ne peut</p> <p class="MsoPlainText">être renversée que par la preuve stricte du contraire. Cette stricte limi-</p> <p class="MsoPlainText">tation des moyens de défense du débiteur dans la procédure de mainlevée</p> <p class="MsoPlainText">définitive correspond à la volonté du législateur, ce à la différence de</p> <p class="MsoPlainText">la procédure en mainlevée provisoire qui n'exige pas cette preuve stricte</p> <p class="MsoPlainText">mais seulement de rendre "vraisemblable" les objections qui font obstacle</p> <p class="MsoPlainText">à l'obligation de payer (ATF 104 Ia 14, JT 1979 II 12). Pour une créance</p> <p class="MsoPlainText">de droit public, l'invocation, en procédure de mainlevée définitive, du</p> <p class="MsoPlainText">paiement, de la remise de dette, de la compensation, de l'avènement d'une</p> <p class="MsoPlainText">condition résolutoire, de la révocation entrée en force de la décision</p> <p class="MsoPlainText">initiale qui consacrait la créance en poursuite, et de la prescription est</p> <p class="MsoPlainText">admise. Ces faits seront établis par la production d'un titre, qui peut</p> <p class="MsoPlainText">être une quittance, une décision passée formellement en force de remise de</p> <p class="MsoPlainText">dette ou d'acceptation de la compensation, une déclaration de renonciation</p> <p class="MsoPlainText">à l'expropriation, ou encore une décision de révocation passée formelle-</p> <p class="MsoPlainText">ment en force (Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public</p> <p class="MsoPlainText">selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, 1991, no 174,</p> <p class="MsoPlainText">p.190).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, les copies de son livret de service produites</p> <p class="MsoPlainText">par le recourant en audience de mainlevée n'apportent que la preuve de</p> <p class="MsoPlainText">l'accomplissement de 10 jours de protection civile en 1996, mais nullement</p> <p class="MsoPlainText">qu'il aurait pour ce motif bénéficié d'une réduction, voire d'une suppres-</p> <p class="MsoPlainText">sion, de la taxe militaire due pour 1996. Le recourant n'ayant pas prouvé</p> <p class="MsoPlainText">l'extinction de sa dette par titre comme l'exige la loi, le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">devait prononcer la mainlevée définitive de l'opposition, même si le for-</p> <p class="MsoPlainText">malisme qui est dans ce domaine celui de la loi, n'est peut-être pas aisé-</p> <p class="MsoPlainText">ment compréhensible pour le justiciable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Mal fondé, le recours doit être rejeté, frais à charge du recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du recourant les frais qu'il a avancés par 160 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 27 mai 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>