{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-06-03", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2018-0390_2019-06-03.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=177738&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=47&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "aacdb95a840f8a36a8326a1e09cd1b1c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2018.0390"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.06.2019 AC.2018.0390"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Municipalit\u00e9 de St-L\u00e9gier-La Chi\u00e9saz, C.________, D.________ | Recours contre la d\u00e9livrance d'un permis de construire une villa individuelle avec notamment piscine int\u00e9rieure. En l'occurrence, le dossier d'enqu\u00eate contient tous les plans et pi\u00e8ces exig\u00e9s par l'art. 69 RLATC. Le permis a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 au terme d'une proc\u00e9dure compl\u00e8te d'autorisation selon la LATC (consid. 2). Les perturbations engendr\u00e9es par le futur chantier ne constituent pas des griefs valables fond\u00e9s sur le droit de la police des constructions (consid. 3). Un \u00e9ventuel risque d'impact dommageable des travaux, en l'occurence cr\u00e9ation de la piscine int\u00e9rieure, sur la propri\u00e9t\u00e9 des recourants rel\u00e8ve du droit civil et n'est pas d\u00e9terminant s'agissant de la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance du permis de construire en application du droit public (consid. 4). D'\u00e9ventuelles nuisances sonores du chantier rel\u00e8vent de l'application des r\u00e8gles de l'art en mati\u00e8re de construction et du droit priv\u00e9 (consid. 5). Aucune atteinte \u00e0 la nature ou \u00e0 la faune n'est rendue en l'esp\u00e8ce vraisemblable (consid. 6). Il n\u2019appara\u00eet pas que le chemin d\u2019acc\u00e8s ne serait pas adapt\u00e9 pour accueillir le trafic suppl\u00e9mentaire engendr\u00e9 par la cr\u00e9ation d'un logement suppl\u00e9mentaire ou que la s\u00e9curit\u00e9 des autres usagers ne serait pas garantie (consid. 7). S'agissant de l'esth\u00e9tique et de l'int\u00e9gration, le b\u00e2timent pr\u00e9vu ne pr\u00e9sente aucun \u00e9l\u00e9ment choquant ni aucune particularit\u00e9 qui justifieraient de consid\u00e9rer que la Municipalit\u00e9 aurait abus\u00e9 de son pouvoir d'appr\u00e9ciation en la mati\u00e8re (consid. 8). Les voisins ne peuvent r\u00e9clamer, en proc\u00e9dure administrative, le maintien de la vue dont ils jouissent que si leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce maintien est prot\u00e9g\u00e9 par une norme sp\u00e9ciale du droit communal. Tel n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce (consid. 9). Recours rejet\u00e9."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:01:54", "Checksum": "f2251aed7e6b64ee241e13e179542328"}