C our IV D -4867/2007 him /alj {T 0/2} A rrêt du 20 juillet 2007 C om position : M m e H irsig-Vouilloz, M M . Scherrer et W espi, juges M m e Allim ann, greffière A ._______, né le [...], G uinée, représenté par B._______, R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 12 juillet 2007 de non-entrée en m atière, de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le 28 m ai 2007, A._______ a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. Il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. Entendu som m airem ent le 31 m ai 2007, puis sur ses m otifs d’asile le 28 juin suivant, l'intéressé a déclaré être né et avoir vécu à C onakry, dans la com m une de C ._______, chez son oncle. Le 21 janvier 2007, celui-ci, qui était syndicaliste, lui aurait dem andé de m obiliser ses am is pour une m anifestation devant avoir lieu le lendem ain. Au cours de celle-ci, des violences auraient éclaté et les forces de l'ordre seraient intervenues. Etant parvenu à s'enfuir, le requérant serait rentré chez lui. Le soir-m êm e, il aurait été interpellé par la police, em m ené à la Sûreté et em prisonné. D urant sa détention, il aurait été m altraité à plusieurs reprises. En m ars ou m ai 2007 (suivant les versions rapportées), son oncle l'aurait aidé à s'évader et l'aurait em m ené à D ._______. D eux jours plus tard, soit le 20 m ai 2007, celui-ci l'aurait conduit à l'aéroport et confié à un am i, lequel l'aurait fait em barquer à bord d'un avion. L'intéressé serait arrivé en Suisse le jour suivant, après avoir transité par la C ôte d'Ivoire. A l'appui de sa dem ande, l'intéressé n'a produit aucun docum ent susceptible d'établir son identité. B. Par décision du 12 juillet 2007, l'O D M n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure le jour suivant son entrée en force. D it office a constaté que l'intéressé n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et a estim é qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. C . Par acte rem is à la poste le 17 juillet 2007, A._______ a recouru contre la décision précitée, concluant à ce qu'il soit entré en m atière sur sa dem ande d'asile et, im plicitem ent, à ce qu'il ne soit pas renvoyé de Suisse. Il a par ailleurs dem andé que son recours dispose de l'effet suspensif et a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire totale. Afin de justifier l'absence de docum ents d'identité ou de voyage, il a soutenu qu'il avait tenté, sans succès, de se procurer ses docum ents laissés en G uinée, à savoir une carte d'identité scolaire, une carte professionnelle de sécurité ainsi qu'un acte de naissance. Il a exposé qu'il n'était pas parvenu à joindre son oncle, que l'am i qu'il avait contacté lui avait dit ne pas pouvoir l'aider et qu'il lui était im possible de joindre ses autres connaissances, dès lors qu'il n'avait pas leurs num éros de téléphone. En outre, l'intéressé a fait valoir que le court laps de tem ps s'étant écoulé entre le dépôt de sa dem ande d'asile et la "réponse des autorités" ainsi que le fait d'avoir été assigné à résidence au C EP durant cette 3 période l'avaient m is dans l'incapacité de prouver sa qualité de réfugié. Par ailleurs, il a invoqué, articles tirés de sites internet à l'appui, que la situation en G uinée n'était pas stable, que l'audition faisait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi, et que, sur ce point, l'O D M avait violé l'obligation qui lui incom bait de m otiver ses décisions. D . A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’O D M l’apport du dossier relatif à la procédure de prem ière instance ; il a réceptionné ce dossier (en télécopie) en date du 18 juillet 2007. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, le Tribunal se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s., JIC R A 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JIC R A 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s. et jurisp. cit.). 2. 2.1 Aux term es de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).4 2.2 Les notions de "docum ents de voyage ou pièces d'identité" telles qu'elles figurent à l'art. 32 al. 2 let. a LAsi dans sa teneur valable dès le 1er janvier 2007 doivent être interprétées de m anière restrictive conform ém ent aux buts que le législateur avait en vue au m om ent de la m odification de la loi. Sont visés tous les docum ents qui perm ettent une identification certaine et qui assurent le rapatriem ent dans le pays d'origine sans grandes form alités adm inistratives. En pratique, il s'agira surtout des passeports et des cartes d'identité. La nouvelle form ulation vise de m anière générale toute attestation délivrée par l'Etat d'origine dans le but d'établir l'identité d'une personne, car seules ces attestations garantissent qu'avant leur délivrance un contrôle de l'identité ait été effectué. C ette interprétation restrictive de la loi exige de la part du requérant qu'il produise des docum ents de voyage ou des papiers d'identité qui l'individualisent com m e personne déterm inée et apportent la preuve de son identité. Il ne suffit donc pas de produire un docum ent écrit qui atteste la titularité d'un droit dans un contexte particulier, puisque dans un tel cas ce n'est pas l'identité en tant que telle qui représente le contenu de l'attestation ; l'identité ne saurait donc être tenue pour certaine. C ertaines attestations autres que les cartes d'identité classiques peuvent cependant être égalem ent considérées com m e des pièces d'identité, com m e par exem ple des passeports intérieurs. En revanche, d'autres attestations, m êm e si elles fournissent des renseignem ents sur l'identité, m ais sont établies en prem ier lieu dans un autre but com m e les perm is de conduire, les cartes professionnelles, les certificats de naissance, les cartes scolaires ou les certificats de fin d'études ne peuvent être considérées com m e des pièces d'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi (cf. ATAF D -2279/2007 du 11 juillet 2007 consid. 4-6, destiné à la publication). 2.3 S'agissant de la notion des "m otifs excusables" au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, elle n'a pas changé au 1er janvier 2007 et le sens que lui a donné la jurisprudence antérieure reste d'actualité (cf. ATAF D -688/2007 du 11 juillet 2007 consid. 3.2, destiné à la publication ; JIC R A 1999 n° 16 consid. 5c.aa p. 109s.). 2.4 Le législateur n'a pas seulem ent souhaité introduire une form ulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité à produire. Il a aussi voulu, avec la nouvelle form ulation de l'art. 32 al. 3 let. b LAsi, se m ontrer plus strict en relation avec le degré de preuve et le pouvoir d'exam en. Il a ainsi introduit une procédure d'exam en m atériel som m aire et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié. Il y a dès lors lieu d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, lorsqu'il est possible dans le cadre déjà d'un exam en som m aire de constater que le requérant rem plit m anifestem ent les conditions de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi). Il ne sera pas entré en m atière en revanche sur une telle dem ande d'asile si, sur la base d'un exam en som m aire, il peut être constaté que le requérant ne rem plit m anifestem ent pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère m anifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'invraisem blance du récit que du m anque de pertinence sous l'angle de l'asile de celui-ci. Si un tel exam en m atériel som m aire ne perm et pas de conclure que le requérant rem plit m anifestem ent les conditions de la qualité de réfugié ou qu'il ne les rem plit m anifestem ent pas, il y aura lieu d'entrer en m atière pour instruire plus avant la cause (cf. ATAF D -688/2007 du 11 juillet 2007 consid. 3-5, destiné à la publication).5 3. 3.1 En l'espèce, le recourant n'a pas produit de docum ents de voyage ou de pièces d'identité dans les 48 heures dès le dépôt de sa dem ande d’asile. Il n'a pas non plus présenté de m otif susceptible de justifier la non-production de tels docum ents au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi. En effet, au vu du m anque de crédibilité de son récit (cf. infra consid. 3.2), les explications qu'il a apportées, à savoir qu'il n'avait jam ais possédé de passeport ni de carte d'identité et qu'il se trouvait dans l'im possibilité de se procurer ses docum ents laissés en G uinée, faute de pouvoir contacter ses parents (cf. pv audition C EP p. 4 et 5, où il a indiqué que ceux-ci n'avaient pas de téléphone et qu'il était égalem ent im possible de les atteindre par courrier), d'avoir réussi à joindre son oncle (cf. pv audition fédérale p. 2, où il a déclaré que sa ligne ne passait plus), d'avoir pu obtenir l'aide d'un am i (ibidem ), ou de disposer des num éros de téléphone de ses connaissances (ibidem ), ne sont guère convaincantes. Q uoi qu'il en soit, les docum ents se trouvant en G uinée, à savoir une carte d'identité scolaire, une carte professionnelle de sécurité et un acte de naissance, ne sont pas considérés com m e des pièces d'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi (cf. supra consid. 2.2). 3.2 C ’est en outre à juste titre que l’O D M a estim é que la qualité de réfugié de A._______ n'était pas établie au term e de l'audition (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi). En effet, les propos tenus par celui-ci, inconsistants, divergents et irréalistes, ne sont m anifestem ent pas vraisem blables. A titre d'exem ple, il est peu plausible que les forces de l'ordre soient parvenues à identifier le recourant au m ilieu d'une foule de m anifestants, d'autant que celui-ci a déclaré qu'il avait réussi à s'enfuir (cf. pv audition C EP p. 5 et pv audition fédérale p. 5). En outre, l'intéressé, qui a allégué avoir été em prisonné durant au m oins deux m ois, n'a pas été en m esure d'indiquer ni m êm e de décrire la partie de la prison dans laquelle il se trouvait (cf. pv audition C EP p. 5, où il a déclaré "C 'est difficile à décrire, m êm e le jour je distinguais à peine la porte. M êm e lorsque je sortais de m a cellule pour être torturé je ne voyais rien car il faisait nuit."). Par ailleurs, il s'est contredit s'agissant de la durée de sa détention, affirm ant tantôt avoir été enferm é durant deux m ois (cf. pv audition fédérale p. 4, réponse ad question 30), soit jusqu'à la fin m ars 2007, tantôt s'être évadé deux jours avant de quitter son pays (cf. pv audition C EP p. 6 et pv audition fédérale p. 7, réponses ad questions 61 et 65), soit le 18 m ai 2007. Pour le reste, le recourant n'ayant avancé à l'appui de son recours aucun m otif utile pour contester l'argum entation développée par l'autorité de prem ière instance, il convient, dans le cadre d'une m otivation som m aire, de renvoyer au considérant I ch. 2 de la décision entreprise, dès lors que celui-ci est suffisam m ent explicite et m otivé. Le grief soulevé par A._______ dans son recours, à savoir qu'il n'avait pas été en m esure de prouver sa qualité de réfugié com pte tenu de la rapidité de la procédure et du fait qu'il était assigné à résidence au C EP, ne saurait rem ettre en cause cette appréciation. En effet, au vu de l'invraisem blance m anifeste de ses déclarations, on ne voit pas quel m oyen de preuve serait susceptible de les rendre crédibles. D e plus, l'intéressé n'a pas indiqué quels docum ents pourraient étayer ses m otifs d'asile.6 3.3 Les conditions légales m ises à la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'intéressé n'étant m anifestem ent pas rem plies, il ne se justifie pas de m ener d'autres m esures d'instruction en la m atière ; la prem ière exception au prononcé d'une non-entrée en m atière que prévoit l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas réalisée. 3.4 R este à exam iner si la seconde exception prévue par cette disposition trouve application, à savoir si des m esures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi. Tel n'est pas le cas en l'espèce. 3.4.1 En effet, pour les m otifs exposés ci-dessus (cf. supra consid. 3.2), l'intéressé n'a pas établi que son retour dans son pays d'origine l'exposerait à un risque hautem ent probable de traitem ent contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagem ents internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 14a al. 3 LSEE. 3.4.2 Elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE). En effet, en dépit des incidents violents ayant m arqué le début de l'année 2007, caractérisés en particulier par les grèves générales qui ont im m obilisé le pays jusqu'à la nom ination du nouveau prem ier m inistre Lansana Kouyaté et par les m anifestations et revendications subséquentes des m ilitaires, et m algré la persistance de la tension politico-sociale y prévalant, la G uinée ne se trouve pas dans une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire qui perm ettrait de présum er, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et indépendam m ent des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens des dispositions légales précitées. Les articles tirés de sites internet et produits à l'appui du recours, à caractère général, ne m odifient pas cette appréciation de la situation régnant en G uinée. En outre, il ne ressort pas du dossier que le recourant pourrait être m is concrètem ent en danger pour des raisons qui lui seraient propres. En effet, il est jeune, sans charge de fam ille, n'a pas allégué de problèm e de santé particulier et a un oncle en G uinée, qui l'a élevé et a organisé son départ pour la Suisse. Ainsi, il sera en m esure de se réinstaller à C onakry, ville dans laquelle il a toujours vécu et dans laquelle il dispose assurém ent d'un im portant réseau social. L'intéressé ne saurait se prévaloir à bon droit d'une violation, par l'O D M , de l'obligation de m otiver ses décisions, m êm e si le seul considérant de la décision du 12 juillet 2007 relatif au caractère raisonnablem ent exigible de l'exécution du renvoi peut paraître succinct. En effet, il suffit que la m otivation perm ette de saisir les élém ents sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. JIC R A 1995 n° 12 p. 114ss). En l'espèce, l'O D M a retenu que ni la situation régnant actuellem ent en G uinée, ni aucun autre m otif ne s'opposaient à l'exécution du renvoi. Bien que brève, cette argum entation est cependant suffisante.7 3.4.3 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE), l'intéressé étant tenu, avec le présent prononcé, de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 4. 4.1 Au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé est confirm ée. 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en l'espèce (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]), le Tribunal est tenu de confirm er cette m esure (cf. art. 44 al. 1 LAsi). 4.3 L'exécution du renvoi étant licite, raisonnablem ent exigible et possible (cf. supra consid. 3.4), c'est égalem ent à bon droit que l'autorité de prem ière instance l'a ordonnée. 5. 5.1 En conséquence, le recours doit être rejeté. S'avérant m anifestem ent infondé, il peut l'être par voie de procédure sim plifiée, avec m otivation som m aire (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi). 5.2 La dem ande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet, dès lors que l'O D M n'a pas retiré cet effet à un éventuel recours. 5.3 La dem ande d’assistance judiciaire totale est rejetée, les conclusions du recours étant d’em blée vouées à l’échec (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA). 5.4 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de m ettre les frais, d'un m ontant de Fr. 600, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours du 17 juillet 2007 est rejeté. 2. La dem ande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 3. La dem ande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 4. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à Fr. 600, sont à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 5. Le présent arrêt est com m uniqué : - au m andataire du recourant, par courrier recom m andé (annexe : un bulletin de versem ent) ; - à l'autorité intim ée, C EP de Vallorbe (réf. : N ._______), par télécopie et par courrier interne ; - au canton de E._______ par télécopie. Le Juge : La greffière : M adeleine H irsig-Vouilloz Joanna Allim ann D ate d'expédition: