<h2>SubmittedText<h2><p>Le Parlement et le Conseil fédéral sont chargés de prendre des mesures prévenant les discriminations à l'égard des parlementaires francophones ou italophones dans les travaux des commissions.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans notre réponse à la question ordinaire Scheurer (98.1135 ; Amélioration de la communication dans les commissions), nous avions déjà donné notre avis sur la question posée et déclaré que pour assurer le bon fonctionnement des travaux des commissions des Chambres fédérales, il fallait "que la communication se fasse sans accroc entre les représentants du pouvoir exécutif et les parlementaires qui sont membres de ces commissions". Cette communication suppose aussi la connaissance des langues nationales. Suite à l'intervention précitée, nous avions enjoint à l'administration de satisfaire, dans la mesure du possible, à la demande formulée et de veiller à ce que ses agents présentent aux commissions les transparents et autres projections dont ils sont les auteurs dans une autre langue nationale que celle dans laquelle ils s'expriment. Nous sommes volontiers disposés à renouveler ces instructions. Nous rappelons toutefois que le choix d'experts externes à l'administration relève de la compétence des commissions.</p><p>Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur la question de la traduction simultanée des délibérations au sein des commissions. Il est cependant prêt à prendre des dispositions, dans le cadre de ses compétences, pour améliorer la compréhension entre les groupes linguistiques, notamment en veillant à ce que l'administration enjoigne à ses agents de faire des présentations plurilingues - comme nous l'avons esquissé plus haut - et fournisse la documentation dans les langues officielles. Toutefois, la traduction des rapports demande nécessairement un certain temps. Le Conseil fédéral sait fort bien que la traduction rapide des textes soumis au Parlement est souhaitable, mais il fait remarquer qu'une solution optimale de ce problème requerrait une nouvelle augmentation de l'effectif des traducteurs entraînant un accroissement des frais.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.