<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de permettre aux dirigeants d'entreprise salariés de celle-ci de bénéficier des indemnités RHT en raison des conséquences du coronavirus en bénéficiant au minimum du même plafond que celui des indépendants dans le régime des APG, à savoir CHF 5880 au lieu des CHF 3320 applicables actuellement. </p><p></p><p>Une minorité de la commission (Burgherr, Aeschi Thomas, Amaudruz, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les personnes qui occupent une position assimilable à celle d'un employeur ou qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint ou de leur partenaire enregistré n'ont normalement pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. On ne trouve de personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur que dans les sociétés de capitaux (sociétaires d'une société à responsabilité limitée, [SàRL] ou d'une société anonyme [SA]). Le législateur les a exclues, car elles sont en mesure de déterminer le montant de leur indemnité et le moment de réalisation du risque assuré. Le Tribunal fédéral a confirmé cette règle de manière répétée.</p><p>Étant donné la situation actuelle, le Conseil fédéral a toutefois décidé d'étendre provisoirement le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail aux personnes mentionnées ci-dessus en dérogation à l'art. 31, al. 3, de la loi sur l'assurance-chômage. Pour limiter les risques d'abus, l'indemnité mensuelle a été fixée à seulement CHF 3320 net (ce qui correspond à CHF 4150 brut), en cas de perte de travail complète, et a été limitée dans le temps. Cette indemnité vise à couvrir les besoins vitaux ou essentiels d'une personne.</p><p>Les personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur dans une société de capitaux disposent souvent d'autres revenus, qui proviennent de dividendes résultant de leur propre participation au capital, et ont en général un accès facile à d'autres sources de liquidités (cautionnements, crédits aux entreprises, etc.). Les indépendants, de leur côté, répondent en outre avec leur propre fortune.</p><p>Les personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur ne font pas forcément l'objet d'une règlementation moins favorable que celle prévue pour les indépendants. Quand bien même le montant forfaitaire est inférieur à l'allocation maximale de CHF 5'880, ceux-ci bénéficient d'un montant forfaitaire garanti versé rapidement dans le cadre d'une procédure simplifiée.</p><p>L'indemnisation dans le cadre de l'allocation pour perte de gain Coronavirus dépend elle du revenu annuel de l'année précédente. Elle correspond à 80 % de ce revenu. Le gain maximum est atteint avec un revenu annuel d'au moins 88'200 francs par an.</p><p>Le montant forfaitaire de CHF 3320 francs net ne s'applique qu'aux travailleurs occupant une position assimilable à celle de l'employeur et non de manière générale à tous les cadres dirigeants. Les dirigeants d'entreprise salariés qui n'occupent pas une position assimilable à celle d'un employeur ne reçoivent pas un montant forfaitaire mais une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail en fonction de leur gain assuré. L'augmentation à 5880 francs net par mois de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour les personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur entraînerait des coûts supplémentaires d'environ 190 millions par mois pour l'assurance-chômage.</p><p>Pour finir, les caisses de chômage ont déjà atteint leur limite de capacité pour des paiements à brève échéance et ne sont pas en mesure de vérifier encore une fois toutes les prestations versées et de corriger le montant du forfait.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.