<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de garantir au Forum pour l'intégration des migrantes et des migrants (FIMM Suisse) des moyens financiers stables et la liberté d'expression indispensable pour une pleine participation à la vie politique suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l'article 25a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE ; RS 142.20), la Confédération peut accorder des subventions pour l'intégration sociale des étrangers. La procédure de demande est définie dans l'ordonnance du 13 septembre 2000 sur l'intégration des étrangers (OIE ; RS 142.205) ainsi que dans les documents relatifs aux soumissions portant sur l'exercice en question. </p><p>Le programme de promotion de l'intégration de la Confédération ne prévoit aucun droit aux subventions. Les financements sont uniquement octroyés en vue de la réalisation de projets de promotion de l'intégration des étrangers conformément aux points forts fixés. Les subventions structurelles, accordées au sens d'aides initiales à court terme, forment une exception. </p><p>C'est dans cet esprit que le Forum pour l'intégration des migrantes et des migrants (FIMM Suisse) a bénéficié, depuis sa création et pendant cinq ans au total, de subventions structurelles annuelles. Le FIMM Suisse a toujours la possibilité de déposer une demande d'aide financière pour des projets concrets visant à promouvoir l'intégration. Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à l'interpellation Reimann (05.3788 Utilisation contestable des contributions fédérales allouées à l'ONG FIMM Suisse), les aides financières font l'objet d'une affectation obligatoire et doivent être utilisées pour les prestations prévues. </p><p>Ces conditions ayant été clairement définies, il ne peut être question d'une atteinte à la liberté d'expression du FIMM Suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.