<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. L.M. , né en 1956, ressortissant angolais, a déposé une demande</p> <p class="MsoPlainText">d'asile en Suisse le 2 mai 1988. Sa femme, E.M. , née en 1966, et leur</p> <p class="MsoPlainText">enfant Z.M. , née en 1988, en ont fait de même le 17 janvier 1989. Le 9</p> <p class="MsoPlainText">octobre suivant, leur demande d'asile à tous a été rejetée par le délégué</p> <p class="MsoPlainText">aux réfugiés. Le 20 décembre 1989, les époux M. ont eu encore un fils,</p> <p class="MsoPlainText">P.M. . En juillet 1993, la famille M. s'est vu délivrer une autorisation</p> <p class="MsoPlainText">de séjour B pour cas personnel d'extrême gravité, autorisation qui a été</p> <p class="MsoPlainText">renouvelée, année après année, depuis lors. Le 4 mai 1998, les époux M.</p> <p class="MsoPlainText">ont déposé auprès du service des mineurs et des tutelles une demande</p> <p class="MsoPlainText">tendant à obtenir l'autorisation d'accueillir chez eux, aux fins</p> <p class="MsoPlainText">d'adoption ultérieure, leur nièce D. , née le 9 septembre 1983,</p> <p class="MsoPlainText">ressortissante angolaise également. Ils ont exposé que la jeune fille</p> <p class="MsoPlainText">avait perdu sa mère, soeur de E.M. , en 1992; qu'elle avait deux frères</p> <p class="MsoPlainText">moins âgés qu'elle; que son père était malade et incapable de gagner sa</p> <p class="MsoPlainText">vie. Ils précisaient que, depuis la mort de la mère de D. , ils envoyaient</p> <p class="MsoPlainText">régulièrement des secours à sa famille. D'autorité, le service des mineurs</p> <p class="MsoPlainText">et des tutelles a transmis cette demande à l'office des étrangers au motif</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'entreprenait pas d'enquête dans ce genre de démarche sans avoir</p> <p class="MsoPlainText">l'assurance préalable qu'une autorisation de séjour pourrait être</p> <p class="MsoPlainText">délivrée. Le 13 mai 1998, l'office des étrangers a refusé l'octroi d'une</p> <p class="MsoPlainText">autorisation d'entrée et d'un permis de séjour à D. . Il a retenu que</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressée avait toutes ses attaches familiales, sociales et culturelles</p> <p class="MsoPlainText">dans son pays d'origine; que, orpheline de mère, elle n'avait pas été</p> <p class="MsoPlainText">abandonnée par son père; qu'en outre elle ne remplissait pas les</p> <p class="MsoPlainText">conditions nécessaires à l'obtention d'une autorisation de séjour pour</p> <p class="MsoPlainText">écolière ou étudiante car son départ de Suisse ne semblait pas assuré au</p> <p class="MsoPlainText">terme de sa scolarité ou de ses études; qu'enfin son cas personnel ne</p> <p class="MsoPlainText">revêtait pas le caractère d'extrême gravité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Nonobstant, D. a annoncé son arrivée en Suisse auprès de la</p> <p class="MsoPlainText">police des habitants de La Chaux-de-Fonds le 28 mai 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par décision du 3 novembre 1998, le Département de l'économie</p> <p class="MsoPlainText">publique (ci-après : le département) a rejeté le recours déposé par les</p> <p class="MsoPlainText">époux M. ainsi que par D. contre ce refus. Il a considéré qu'il y avait</p> <p class="MsoPlainText">lieu d'examiner si "les conditions relevant uniquement de la police des</p> <p class="MsoPlainText">étrangers" étaient remplies, avant de déterminer si éventuellement une</p> <p class="MsoPlainText">autorisation de séjour pour enfant placé aux fins d'adoption pouvait être</p> <p class="MsoPlainText">délivrée en l'occurrence. Le département a retenu que ces conditions</p> <p class="MsoPlainText">n'étaient pas remplies, en particulier que la garantie du respect de la</p> <p class="MsoPlainText">vie familiale de l'article 8 de la convention européenne des droits de</p> <p class="MsoPlainText">l'homme (CEDH) n'entrait pas en ligne de compte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. les époux M. ainsi que D. interjettent recours contre cette</p> <p class="MsoPlainText">décision devant le Tribunal administratif le 24 novembre 1998. En résumé,</p> <p class="MsoPlainText">ils soutiennent que les intérêts moraux du pays commandent qu'on y</p> <p class="MsoPlainText">accueille les orphelins; que le droit coutumier angolais, fondé sur le</p> <p class="MsoPlainText">matriarcat, s'applique en l'espèce; que l'office des mineurs doit se</p> <p class="MsoPlainText">prononcer sur les conditions de placement en vue d'adoption de l'enfant en</p> <p class="MsoPlainText">cause avant que la police des étrangers soit amenée à statuer. Les</p> <p class="MsoPlainText">recourants concluent à l'annulation de la décision attaquée,</p> <p class="MsoPlainText">principalement à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée,</p> <p class="MsoPlainText">subsidiairement à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la</p> <p class="MsoPlainText">demande d'autorisation de placement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations sur le recours, le département en propose</p> <p class="MsoPlainText">le rejet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 4 de la loi sur le séjour et l'établissement des</p> <p class="MsoPlainText">étrangers (LSEE), l'autorité statue librement, dans le cadre des prescrip-</p> <p class="MsoPlainText">tions légales et des traités avec l'étranger, lesquels n'entrent pas en</p> <p class="MsoPlainText">considération en l'occurrence, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou</p> <p class="MsoPlainText">d'établissement (ATF 124 II 364, 123 II 147 et les références). L'autorité</p> <p class="MsoPlainText">doit cependant tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que de la surpopulation étrangère (art.16 al.1 LSEE).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Quand bien même les organes de la convention européenne des</p> <p class="MsoPlainText">droits de l'homme ont estimé que le droit au respect de la vie familiale</p> <p class="MsoPlainText">garanti par l'article 8 § 1 CEDH pouvait s'appliquer aux relations entre</p> <p class="MsoPlainText">oncle/tante et neveu/nièce (Mock, Mesures de police des étrangers et res-</p> <p class="MsoPlainText">pect de la vie privée et familiale, in RDS 1993 I, p.100 et les réfé-</p> <p class="MsoPlainText">rences), cette disposition conventionnelle n'est d'aucun secours aux re-</p> <p class="MsoPlainText">courants. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle ne</p> <p class="MsoPlainText">peut être invoquée que par l'étranger dont un proche a le droit de vivre</p> <p class="MsoPlainText">durablement en Suisse, c'est-à-dire lorsqu'il est au bénéfice de la natio-</p> <p class="MsoPlainText">nalité suisse ou d'une autorisation d'établissement (ATF 120 Ib 259-260</p> <p class="MsoPlainText">cons.1c, 120 Ib 3 cons.1d; Breitenmoser, Das Recht auf Achtung des Privat-</p> <p class="MsoPlainText">und Familienlebens der schweizer Rechtsprechung zum Ausländerrecht, EuGRZ</p> <p class="MsoPlainText">1993, p.539-540 et les références; arrêt du Tribunal fédéral K. du</p> <p class="MsoPlainText">06.04.1993 cons.1b et les références; EuGRZ 1993, p.574). Or, les époux M.</p> <p class="MsoPlainText">ne sont au bénéfice que d'une autorisation de séjour annuelle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. A juste titre, les autorités inférieures ont estimé qu'une au-</p> <p class="MsoPlainText">torisation de séjour aux fins de scolarité ou d'études (art.31, 32 de</p> <p class="MsoPlainText">l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers, OLE) ou</p> <p class="MsoPlainText">pour étrangers sans activité lucrative (art.36 OLE) ne pouvait pas entrer</p> <p class="MsoPlainText">en ligne de compte. Les recourants ne remettent pas en cause cette appré-</p> <p class="MsoPlainText">ciation. D'ailleurs, le droit d'obtenir une autorisation de séjour ne peut</p> <p class="MsoPlainText">pas être déduit de l'OLE, car un tel droit ne saurait être conféré par une</p> <p class="MsoPlainText">simple ordonnance à un étranger quand l'article 4 LSEE dispose que l'auto-</p> <p class="MsoPlainText">rité statue librement à cet égard. Par voie réglementaire, la Confédéra-</p> <p class="MsoPlainText">tion peut uniquement édicter des règles limitant la liberté d'appréciation</p> <p class="MsoPlainText">des cantons dans le domaine des autorisations de séjour; il ne serait pas</p> <p class="MsoPlainText">admissible qu'elle contraigne les cantons à délivrer de telles autorisa-</p> <p class="MsoPlainText">tions (ATF 119 Ib 91 cons.2b, JT 1995 I 243-244).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. a) Cela étant, il y a lieu de vérifier si l'administration a</p> <p class="MsoPlainText">procédé à un examen correct de la situation des intéressés sous l'angle du</p> <p class="MsoPlainText">placement d'un enfant étranger en Suisse aux fins d'adoption.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon l'article 35 OLE, des autorisations de séjour peuvent</p> <p class="MsoPlainText">être accordées à des enfants placés ou adoptifs si les conditions du code</p> <p class="MsoPlainText">civil suisse sur le placement des enfants et l'adoption sont remplies. Par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs, l'ordonnance du Conseil fédéral réglant le placement d'enfants</p> <p class="MsoPlainText">du 19 octobre 1977 (OPE; RS 211.22.338), fondée en particulier sur l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 16 al.1 LSEE, précise la procédure qui doit être suivie en cas de</p> <p class="MsoPlainText">placement d'un enfant étranger chez des parents nourriciers en Suisse.</p> <p class="MsoPlainText">Selon l'article 8b OPE, le service des mineurs et des tutelles (v. RSN</p> <p class="MsoPlainText">213.31, art.1 al.2 litt.b) transmet à la police des étrangers son rapport</p> <p class="MsoPlainText">sur la famille nourricière ainsi que l'autorisation provisoire ou défini-</p> <p class="MsoPlainText">tive d'accueillir un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusque</p> <p class="MsoPlainText">alors à l'étranger (al.1). La police des étrangers décide de l'octroi du</p> <p class="MsoPlainText">visa ou de l'assurance de l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle com-</p> <p class="MsoPlainText">munique sa décision au service des mineurs et des tutelles (al.2). Lorsque</p> <p class="MsoPlainText">seule une autorisation provisoire a été délivrée, la police des étrangers</p> <p class="MsoPlainText">ou, avec son accord, la représentation suisse dans le pays d'origine de</p> <p class="MsoPlainText">l'enfant ne peut accorder le visa ou l'assurance de l'octroi de l'autori-</p> <p class="MsoPlainText">sation de séjour qu'après avoir vérifié que certains documents énumérés à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 6 al.2 OPE sont réunis (al.3 litt.a); que toutes les charges et</p> <p class="MsoPlainText">conditions sont remplies (al.3 litt.b); que les parents nourriciers ont</p> <p class="MsoPlainText">consenti par écrit à accueillir l'enfant en question (al.3 litt.c). Les</p> <p class="MsoPlainText">parents nourriciers doivent annoncer sans délai l'arrivée de l'enfant à</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité (al.4).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, l'office des étrangers ne disposait pas des élé-</p> <p class="MsoPlainText">ments d'appréciation lui permettant de statuer sur une demande d'autorisa-</p> <p class="MsoPlainText">tion de séjour pour une enfant placée ou adoptive (art.35 OLE) et ne pou-</p> <p class="MsoPlainText">vait donc donner ou refuser l'assurance de l'octroi d'une telle autorisa-</p> <p class="MsoPlainText">tion selon l'article 8b al.2 OPE. En effet, le service des mineurs et des</p> <p class="MsoPlainText">tutelles avait estimé inopportun de procéder à une enquête préalable qui</p> <p class="MsoPlainText">aurait pu se révéler vaine si, selon l'expression du département, "l'oc-</p> <p class="MsoPlainText">troi d'une autorisation de séjour était de toute manière exclue pour un</p> <p class="MsoPlainText">motif de police des étrangers". Ainsi, il appert qu'en réalité l'adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tration n'a pas examiné l'objet de la requête, savoir l'octroi d'une auto-</p> <p class="MsoPlainText">risation de séjour dans la perspective d'une adoption. Pareille pratique</p> <p class="MsoPlainText">ne répond pas aux exigences rappelées ci-dessus de l'OPE. Elle pourrait</p> <p class="MsoPlainText">d'ailleurs conduire à empêcher la plupart des adoptions d'enfants étran-</p> <p class="MsoPlainText">gers en Suisse, tant il est vrai que, dans de tels cas, les motifs d'oc-</p> <p class="MsoPlainText">troi d'une autorisation de séjour extérieurs au contexte de l'adoption</p> <p class="MsoPlainText">n'existent que très exceptionnellement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au demeurant, il y a lieu de rappeler que lorsque l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">administrative dispose, comme en l'espèce, d'un large pouvoir d'apprécia-</p> <p class="MsoPlainText">tion, elle ne doit pas moins se conformer aux principes généraux de l'ac-</p> <p class="MsoPlainText">tivité administrative, savoir l'interdiction de l'arbitraire - compte tenu</p> <p class="MsoPlainText">notamment des critères pertinents à appliquer dans la matière concernée -,</p> <p class="MsoPlainText">le droit à l'égalité, le droit à la protection de la bonne foi et le prin-</p> <p class="MsoPlainText">cipe de la proportionnalité. C'est dire qu'en réalité l'autorité de déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion ne peut se contenter d'un examen superficiel ou partiel de la situa-</p> <p class="MsoPlainText">tion, en fait et en droit, sur laquelle elle entend fonder sa décision. Il</p> <p class="MsoPlainText">lui appartient au contraire d'examiner toutes les circonstances, connues</p> <p class="MsoPlainText">au moment où elle statue, qui peuvent justifier telle ou telle décision</p> <p class="MsoPlainText">(RJN 1990, p.102 et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour les motifs qui précèdent, la décision attaquée et celle de</p> <p class="MsoPlainText">l'office des étrangers du 13 mai 1998 doivent être annulées. Il importe en</p> <p class="MsoPlainText">effet que l'office des étrangers recueille auprès du service des mineurs</p> <p class="MsoPlainText">et des tutelles les renseignements prescrits pas l'article 8b OPE. La</p> <p class="MsoPlainText">cause sera donc renvoyée à cet office pour qu'il en complète l'instruction</p> <p class="MsoPlainText">avant de se prononcer sur l'objet de la requête des recourants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Il est statué sans frais (art.47 al.2 LPJA). Les recourants ont</p> <p class="MsoPlainText">droit à une indemnité de dépens pour les frais qu'ils ont engagés dans les</p> <p class="MsoPlainText">deux instances de recours (art.48 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision du Département de l'économie publique du 3 novembre</p> <p class="MsoPlainText"> 1998 et celle de l'office des étrangers du 13 mai 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Renvoie la cause à l'office des étrangers pour instruction complémen-</p> <p class="MsoPlainText"> taire et décision au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais et ordonne la restitution de leur avance aux recou-</p> <p class="MsoPlainText"> rants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Alloue aux recourants une indemnité de dépens de 800 francs à la charge</p> <p class="MsoPlainText"> de l'Etat pour les deux instances de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 5 mai 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText">Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>