2912 2002-1581 Texte original Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole, Etant donné leurs engagements en vertu du Statut du Conseil de l’Europe; Désireux de contribuer davantage à protéger les droits de l’homme, à défendre l’Etat de droit et à soutenir le tissu démocratique de la société; Considérant qu’il est souhaitable à cet effet de renforcer leur capacité individuelle et collective à réagir à la criminalité; Décidés à améliorer et à compléter à certains égards la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Strasbourg le 20 avril 1959 (ci-après désignée «la Convention»), ainsi que son Protocole additionnel, fait à Strasbourg le 17 mars 1978; Tenant compte de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Liber- tés fondamentales, faite à Rome le 4 novembre 1950, ainsi que de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, sont convenus de ce qui suit: Chapitre I Art. 1 Champ d’application L’art. 1 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes: «1. Les Parties s’engagent à s’accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention et dans les meilleurs délais, l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au mo- ment où l’entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante. 2. La présente Convention ne s’applique ni à l’exécution des décisions d’arrestation et des condamnations ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infrac- tions de droit commun. Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale 2913 3. L’entraide judiciaire pourra également être accord ée dans des proc édures pour des faits qui sont punissables selon le droit national de la Partie requ érante ou de la Partie requise au titre d ’infractions aux règlements poursuivies par des autorit és ad- ministratives dont la d écision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale. 4. L’entraide judiciaire ne sera pas refus ée au seul motif que les faits dont il s ’agit peuvent engager la responsabilité d’une personne morale dans la Partie requérante.» Art. 2 Présence d’autorités de la Partie requérante L’art. 4 de la Convention est compl été par le texte suivant, l ’art. 4 original de la Convention constituant le par. 1 et les dispositions ci-après le par. 2: «2. Les demandes visant la pr ésence de ces autorit és ou personnes en cause ne de- vraient pas être refusées lorsqu ’une telle pr ésence tend à ce que l ’exécution de la demande d’entraide réponde mieux aux besoins de la Partie requ érante et, de ce fait, permet d’éviter des demandes d’entraide supplémentaires.» Art. 3 Transfèrement temporaire de personnes détenues, sur le territoire de la Partie requérante L’art. 11 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes: «1. Toute personne d étenue dont la comparution personnelle aux fins d ’instruction, à l’exclusion de sa comparution aux fins de jugement, est demand ée par la Partie re- quérante sera transf érée temporairement sur son territoire, sous condition de son renvoi dans le d élai indiqué par la Partie requise et sous r éserve des dispositions de l’art. 12 de la présente Convention, dans la mesure où celles-ci peuvent s’appliquer. Le transfèrement pourra être refusé: (a) si la personne d étenue n’y consent pas; (b) si sa pr ésence est n écessaire dans une proc édure pénale en cours sur le ter- ritoire de la Partie requise; (c) si son transf èrement est susceptible de prolonger sa détention, ou (d) si d ’autres considérations impérieuses s’opposent à son transf èrement sur le territoire de la Partie requérante. 2. Sous réserve des dispositions de l ’art. 2 de la pr ésente Convention, dans un cas prévu au par. 1, le transit de la personne d étenue par un territoire d’un Etat tiers sera accordé sur demande, accompagn ée de tous les documents utiles, adress ée par le Ministère de la Justice de la Partie requ érante au Ministère de la Justice de la Partie requise du transit. Toute Partie pourra refuser d ’accorder le transit de ses ressortis- sants. 3. La personne transf érée devra rester en d étention sur le territoire de la Partie re- quérante et, le cas échéant, sur le territoire de la Partie requise du transit, à moins que la Partie requise du transfèrement ne demande sa mise en liberté.»Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale 2914 Art. 4 Voies de communication L’art. 15 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes: «1. Les demandes d ’entraide judiciaire, ainsi que toute information spontan ée, se- ront adressées, sous forme écrite, par le Minist ère de la Justice de la Partie requ é- rante au Minist ère de la Justice de la Partie requise et renvoy ées par la m ême voie. Toutefois, elles peuvent être adress ées directement par l ’autorité judiciaire de la Partie requérante à l’autorité judiciaire de la Partie requise et renvoy ées par la même voie. 2. Les demandes prévues à l’art. 11 de la pr ésente Convention ainsi que celles pr é- vues à l’art. 13 du Deuxième Protocole additionnel à la présente Convention, seront adressées dans tous les cas par le Minist ère de la Justice de la Partie requ érante au Ministère de la Justice de la Partie requise et renvoyées par la même voie. 3. Les demandes d ’entraide judiciaire relatives aux proc édures visées au par. 3 de l’art. 1 de la pr ésente Convention peuvent également être adressées directement par l’autorité administrative ou judiciaire de la Partie requ érante à l’autorité administra- tive ou judiciaire de la Partie requise, selon le cas, et renvoyées par la même voie. 4. Les demandes d’entraide judiciaire faites en vertu des art. 18 ou 19 du Deuxi ème Protocole additionnel à la présente Convention peuvent également être adressées di- rectement par l ’autorité compétente de la Partie requ érante à l’autorité compétente de la Partie requise. 5. Les demandes pr évues au par. 1 de l ’art. 13 de la pr ésente Convention pourront être adressées directement par les autorit és judiciaires concern ées au service com- pétent de la Partie requise, et les r éponses pourront être renvoyées directement par ce service. Les demandes prévues au par. 2 de l’art. 13 de la présente Convention se- ront adressées par le Minist ère de la Justice de la Partie requ érante au Minist ère de la Justice de la Partie requise. 6. Les demandes de copie des sentences et mesures vis ées à l ’art. 4 du Protocole additionnel à la Convention peuvent être adressées directement aux autorit és com- pétentes. Tout Etat contractant pourra, à tout moment, par d éclaration adress ée au Secrétaire Général du Conseil de l ’Europe, indiquer les autorit és qu ’il consid érera compétentes aux fins du présent paragraphe. 7. En cas d ’urgence et lorsque la transmission directe est admise par la pr ésente Convention, elle pourra s ’effectuer par l ’intermédiaire de l ’Organisation internatio- nale de police criminelle (Interpol). 8. Toute Partie pourra, à tout moment, par d éclaration adress ée au Secr étaire Général du Conseil de l ’Europe, se r éserver le droit de soumettre l ’exécution des demandes d’entraide judiciaire, ou de certaines d ’entre elles, à une ou plusieurs des conditions suivantes: (a) une copie de la demande doit être adressée à l’autorité centrale y désignée; (b) la demande, sauf lorsqu ’elle est urgente, doit être adress ée à l ’autorité centrale y désignée;Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale 2915 (c) dans le cas d ’une transmission directe pour motif d ’urgence, une copie soit communiquée en même temps à son Ministère de la Justice; (d) certaines ou toutes les demandes d ’entraide judiciaire doivent lui être adres- sées par une voie autre que celle prévue au présent article. 9. Les demandes d ’entraide judiciaire ou toute autre communication en vertu de la présente Convention ou de ses Protocoles, peuvent être faites par voie de moyens électroniques de communication, ou par tout autre moyen de t élécommunication, à condition que la Partie requ érante soit prête à produire à tout moment, sur demande, une trace écrite de l’expédition ainsi que l ’original. Cependant, tout Etat contractant peut, à tout moment, par d éclaration adressée au Secr étaire Général du Conseil de l’Europe, indiquer les conditions dans lesquelles il est pr êt à accepter et à mettre en exécution des demandes re çues par voie électronique ou tout autre moyen de t élé- communication. 10. Le présent article ne portera pas atteinte aux dispositions des accords ou arran- gements bilatéraux en vigueur entre les Parties, selon lesquelles la transmission di- recte des demandes d’entraide judiciaire entre les autorités des Parties est prévue.» Art. 5 Frais L’art. 20 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes: «1. Les Parties ne se r éclament pas mutuellement le remboursement des frais découlant de l’application de la Convention ou de ses Protocoles, à l’exception: (a) des frais occasionn és par l’intervention d’experts sur le territoire de la Partie requise; (b) des frais occasionn és par le transfèrement de personnes d étenues effectué en application des art. 13 ou 14 du Deuxi ème Protocole additionnel à la pr é- sente Convention, ou de l’art. 11 de la présente Convention; (c) des frais importants ou extraordinaires. 2. Toutefois, le co ût de l ’établissement de la liaison vid éo ou t éléphonique, les coûts liés à la mise à disposition de la liaison vid éo ou t éléphonique dans la Partie requise, la rémunération des interprètes qu’elle fournit et les indemnit és versées aux témoins ainsi que leurs frais de d éplacement dans la Partie requise sont rem boursés par la Partie requérante à la Partie requise, à moins que les Parties n ’en conviennent autrement. 3. Les Parties se consultent en vue de d éterminer les conditions de paiement des frais susceptibles d’être réclamés en vertu des dispositions du par. 1.c du pr ésent ar- ticle. 4. Les dispositions du pr ésent article s ’appliquent sans pr éjudice de l ’application des dispositions de l’art. 10, par. 3, de la présente Convention.»Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale 2916 Art. 6 Autorités judiciaires L’art. 24 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes: «Tout Etat, au moment de la signature ou au moment du d épôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d ’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l ’Europe, indiquera quelles autorit és il considérera comme des autorit és judiciaires aux fins de la pr ésente Convention. Par la suite il pourra, à tout moment et de la même manière, changer les termes de sa déclaration.» Chapitre II Art. 7 Exécution différée des demandes 1. La Partie requise peut surseoir à la satisfaction d ’une demande si le fait de don- ner suite à celle-ci risque d ’avoir une incidence n égative sur une enqu ête, des pour- suites ou toute autre procédure connexe menée par ses autorités. 2. Avant de refuser son entraide ou d ’y surseoir, la Partie requise examine, le cas échéant après avoir consult é la Partie requ érante, s’il peut y être fait droit partielle- ment ou sous réserve des conditions qu’elle juge nécessaires. 3. Toute d écision de surseoir à l ’entraide est motiv ée. La Partie requise informe également la Partie requ érante des raisons qui rendent impossible l ’entraide ou qui sont susceptibles de la retarder de façon significative. Art. 8 Procédure Nonobstant les dispositions de l ’art. 3 de la Convention, lorsqu ’une demande pres- crit une formalité ou une proc édure donnée qu’impose la législation de la Partie re- quérante, même si la formalit é ou la proc édure demand ée n ’est pas famili ère à la Partie requise, cette Partie donne satisfaction à la demande dans la mesure o ù cela n’est pas contraire aux principes fondamentaux de son droit, sauf dispositions con- traires du présent Protocole. Art. 9 Audition par vidéoconférence 1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d ’une Partie doit être entendue comme témoin ou expert par les autorit és judiciaires d ’une autre Partie, cette der- nière peut demander, s ’il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître en personne sur son territoire, que l ’audition ait lieu par vid éoconfé- rence, conformément aux par. 2 à 7. 2. La Partie requise consent à l’audition par vidéoconférence pour autant que le re- cours à cette méthode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit et à condition qu ’elle dispose des moyens techniques permettant d ’effectuer l’audition. Si la Partie requise ne dispose pas des moyens techniques permettant une vidéoconférence, la Partie requ érante peut les mettre à la disposition de la Partie re- quise avec l’accord de cette dernière.Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale 2917 3. Les demandes d’audition par vidéoconférence contiennent, outre les informations indiquées à l’art. 14 de la Convention, la raison pour laquelle il n’est pas souhaitable ou pas possible que le t émoin ou l ’expert soit pr ésent en personne à l ’audition, le nom de l’autorité judiciaire et des personnes qui procéderont à l’audition. 4. L’autorité judiciaire de la Partie requise cite à comparaître la personne concernée selon les formes prévues par sa législation. 5. Les règles suivantes s’appliquent à l’audition par vidéoconférence: (a) l ’audition a lieu en présence d’une autorité judiciaire de la Partie requise, as- sistée au besoin d ’un interpr ète; cette autorit é est aussi responsable de l’identification de la personne entendue et du respect des principes fonda- mentaux du droit de la Partie requise. Si l ’autorité judiciaire de la Partie re- quise estime que les principes fondamentaux du droit de la Partie requise ne sont pas respectés pendant l’audition, elle prend imm édiatement les mesures nécessaires pour veiller à ce que l ’audition se poursuive conform ément auxdits principes; (b) les autorit és comp étentes des Parties requ érante et requise conviennent, le cas échéant, des mesures relatives à la protection de la personne à entendre; (c) l ’audition est effectu ée directement par l ’autorité judiciaire de la Partie re- quérante, ou sous sa direction, conformément à son droit interne; (d) à la demande de la Partie requ érante ou de la personne à entendre, la Partie requise veille à ce que cette personne soit, au besoin, assist ée d ’un inter- prète; (e) la personne à entendre peut invoquer le droit de ne pas t émoigner qui lui se- rait reconnu par la loi soit de la Partie requise soit de la Partie requ érante. 6. Sans préjudice de toutes les mesures convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l’autorité judiciaire de la Partie requise établit, à l’issue de l’audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l ’audition, l ’identité de la personne entendue, les identit és et les qualit és de toutes les autres personnes de la Partie re- quise ayant participé à l’audition, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l ’audition s ’est d éroulée. Ce document est transmis par l’autorité compétente de la Partie requise à l’autorité compétente de la Partie requérante. 7. Chaque Partie prend les mesures n écessaires pour que, lorsque des t émoins ou des experts sont entendus sur son territoire, conformément au présent article, et refu- sent de témoigner alors qu’ils sont tenus de le faire, ou font de fausses d épositions, son droit national s ’applique comme il s ’appliquerait si l ’audition avait lieu dans le cadre d’une procédure nationale. 8. Les Parties peuvent, si elles le souhaitent, appliquer également les dispositions du pr ésent article, lorsqu ’il y a lieu et avec l ’accord de leurs autorit és judiciaires compétentes, aux auditions par vid éoconférence auxquelles participe la personne poursuivie pénalement ou le suspect. Dans ce cas, la d écision de tenir la vid éocon- férence et la mani ère dont elle se d éroule doivent faire l ’objet d’un accord entre les Parties concernées et être conformes à leur droit national et aux instruments interna-Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale 2918 tionaux en la mati ère. Les auditions auxquelles participe la personne poursuivie p é- nalement ou le suspect ne peuvent avoir lieu que s’ils y consentent. 9. Tout Etat contractant peut, à tout moment, par une déclaration adressée au Secré- taire Général du Conseil de l ’Europe, déclarer qu’il n’entend pas se pr évaloir de la faculté, prévue au par. 8 du présent article, d’appliquer également les dispositions du présent article aux auditions par vid éoconférence auxquelles participe la personne poursuivie pénalement ou le suspect. Art. 10 Audition par conférence téléphonique 1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d ’une Partie doit être entendue comme témoin ou expert par les autorit és judiciaires d ’une autre Partie, cette der- nière peut demander, lorsque son droit national le pr évoit, l’aide de la première Par- tie afin que l ’audition puisse avoir lieu par conf érence téléphonique, conformément aux dispositions des par. 2 à 6. 2. Une audition ne peut avoir lieu par conf érence téléphonique que si le t émoin ou l’expert accepte que l’audition se fasse par ce moyen. 3. La Partie requise consent à l ’audition par conf érence t éléphonique pour autant que le recours à cette m éthode n ’est pas contraire aux principes fondamentaux de son droit. 4. Les demandes d ’audition par conf érence téléphonique contiennent, outre les in- formations visées à l’art. 14 de la Convention, le nom de l ’autorité judiciaire et des personnes qui proc éderont à l’audition ainsi qu ’une indication selon laquelle le t é- moin ou l’expert est disposé à prendre part à une audition par conf érence téléphoni- que. 5. Les modalit és pratiques de l ’audition sont arr êtées d’un commun accord par les Parties concernées. Lorsqu’elle accepte ces modalités, la Partie requise s’engage: (a) à notifier au témoin ou à l’expert concerné l’heure et le lieu de l’audition; (b) à veiller à l’identification du témoin ou de l’expert; (c) à vérifier que le t émoin ou l ’expert accepte l ’audition par conf érence t élé- phonique. 6. L’Etat requis peut donner son consentement sous réserve de l’application, en tout ou en partie, des dispositions pertinentes de l’art. 9, par. 5 et 7. Art. 11 Transmission spontanée d’informations 1. Sans préjudice de leurs propres investigations ou proc édures, les autorit és com- pétentes d ’une Partie peuvent, sans demande pr éalable, transmettre aux autorit és compétentes d ’une autre Partie des informations recueillies dans le cadre de leur propre enqu ête lorsqu ’elles estiment que la communication de ces informations pourrait aider la Partie destinataire à engager ou à mener à bien des investigations ou des procédures, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande for- mulée par cette Partie en vertu de la Convention ou de ses Protocoles.Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale 2919 2. La Partie qui fournit l ’information peut, conformément à son droit national, sou- mettre à certaines conditions son utilisation par la Partie destinataire. 3. La Partie destinataire est tenue de respecter ces conditions. 4. Toutefois, tout Etat contractant peut, à tout moment, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’il se réserve le droit de ne pas se soumettre aux conditions imposées en vertu des dispositions du par. 2 du pr é- sent article par la Partie qui fournit l ’information, à moins qu’il ne soit avisé au pré- alable de la nature de l ’information à fournir et qu ’il accepte que cette derni ère lui soit transmise. Art. 12 Restitution 1. La Partie requise peut, sur demande de la Partie requ érante et sans pr éjudice des droits des tiers de bonne foi, mettre des objets obtenus par des moyens illicites à la disposition de la Partie requ érante en vue de leur restitution à leur propri étaire légi- time. 2. Dans le cadre de l ’application des art. 3 et 6 de la Convention, la Partie requise peut renoncer, soit avant, soit apr ès leur remise à la Partie requ érante, au renvoi des objets qui ont été remis à la Partie requ érante si cela peut favoriser la restitution de ces objets à leur propri étaire légitime. Les droits des tiers de bonne foi ne sont pas affectés. 3. Au cas o ù la Partie requise renonce au renvoi des objets avant leur remise à la Partie requérante, elle ne fait valoir aucun droit de gage ni aucun autre droit de re- cours découlant de la législation fiscale ou douanière sur ces objets. 4. Une renonciation conform ément au par. 2 n ’affecte pas le droit de la Partie re- quise de percevoir auprès du propriétaire légitime des taxes ou droits de douane. Art. 13 Transfèrement temporaire de personnes détenues, sur le territoire de la Partie requise 1. En cas d ’accord entre les autorit és compétentes des Parties concern ées, une Par- tie qui a demand é une mesure d ’instruction nécessitant la pr ésence d’une personne détenue sur son territoire peut transf érer temporairement cette personne sur le terri- toire de la Partie où l’instruction doit avoir lieu. 2. L’accord prévoit les modalit és du transf èrement temporaire de la personne et le délai dans lequel elle doit être renvoyée sur le territoire de la Partie requérante. 3. S’il est exigé que la personne concernée consente à son transfèrement, une décla- ration de consentement ou une copie de celle-ci est fournie sans tarder à la Partie re- quise. 4. La personne transf érée devra rester en d étention sur le territoire de la Partie re- quise et, le cas échéant, sur le territoire de la Partie du transit, à moins que la Partie requérante du transfèrement ne demande sa mise en liberté.Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale 2920 5. La période de détention sur le territoire de la Partie requise est d éduite de la du- rée de la détention que doit ou devra subir la personne concern ée sur le territoire de la Partie requérante. 6. L’art. 11, par. 2, et l’art. 12 de la Convention s’appliquent par analogie. 7. Tout Etat contractant peut, à tout moment, par une d éclaration adress ée au Secrétaire G énéral du Conseil de l ’Europe, d éclarer que, pour la r éalisation de l’accord visé au par. 1 du pr ésent article, le consentement vis é au par. 3 du pr ésent article sera exig é, ou qu ’il le sera dans certaines conditions pr écisées dans la déclaration. Art. 14 Comparution personnelle de personnes condamnées et transférées Les dispositions des art. 11 et 12 de la Convention s ’appliquent par analogie égale- ment aux personnes en d étention sur le territoire de la Partie requise, à la suite de leur transfèrement en vue de purger une peine prononc ée sur le territoire de la Partie requérante, lorsque leur comparution personnelle à des fins de r évision du jugement est demandée par la Partie requérante. Art. 15 Langue des actes de procédure et des décisions judiciaires à remettre 1. Les dispositions du pr ésent article s ’appliquent à toute demande de remise faite en vertu de l’art. 7 de la Convention ou de l’art. 3 de son Protocole additionnel. 2. Les actes de proc édure et les d écisions judiciaires sont toujours remis dans la langue, ou les langues, dans laquelle, ou dans lesquelles, ils ont été produits. 3. Nonobstant les dispositions de l ’art. 16 de la Convention, si l ’autorité qui est à l’origine des documents sait, ou a des raisons de consid érer, que le destinataire ne connaît qu ’une autre langue, les documents, ou au moins les passages les plus importants de ceux-ci, doivent être accompagnés d’une traduction dans cette autre langue. 4. Nonobstant les dispositions de l ’art. 16 de la Convention, les actes de proc édure et les décisions judiciaires doivent être accompagnés, à l’intention des autorités de la Partie requise, d’un court sommaire de leur contenu traduit dans la langue, ou l ’une des langues, de cette Partie. Art. 16 Remise par voie postale 1. Les autorit és judiciaires comp étentes de toute Partie peuvent envoyer directe- ment, par voie postale, des actes de proc édure et des d écisions judiciaires, aux per- sonnes qui se trouvent sur le territoire de toute autre Partie. 2. Les actes de proc édure et les d écisions judiciaires sont accompagn és d’une note indiquant que le destinataire peut obtenir de l ’autorité identifi ée dans la note des informations sur ses droits et obligations concernant la remise des pi èces. Les dispo- sitions du par. 3 de l’art. 15 du présent Protocole s’appliquent à cette note. 3. Les dispositions des art. 8, 9 et 12 de la Convention s ’appliquent par analogie à la remise par voie postale.Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale 2921 4. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 de l ’art. 15 du pr ésent Protocole s ’appliquent également à la remise par voie postale. Art. 17 Observation transfrontalière 1. Les agents d ’une des Parties qui, dans le cadre d ’une enqu ête judiciaire, obser- vent dans leur pays une personne pr ésumée avoir participé à un fait punissable pou- vant donner lieu à extradition, ou une personne à l’égard de laquelle il y a de s érieu- ses raisons de penser qu ’elle peut conduire à l’identification ou à la localisation de la personne ci-dessus mentionn ée sont autoris és à continuer cette observation sur le territoire d’une autre Partie, lorsque celle-ci a autoris é l’observation transfrontalière sur la base d ’une demande d ’entraide judiciaire pr ésentée au pr éalable. L ’autori- sation peut être assortie de conditions. Sur demande, l ’observation sera confi ée aux agents de la Partie sur le territoire de laquelle elle est effectuée. La demande d’entraide judiciaire mentionnée au par. 1 doit être adressée à une auto- rité d ésignée par chacune des Parties et comp étente pour accorder ou transmettre l’autorisation demandée. 2. Lorsque, pour des raisons particuli èrement urgentes, l ’autorisation pr éalable de l’autre Partie ne peut être demandée, les agents observateurs agissant dans le cadre d’une enqu ête judiciaire sont autoris és à continuer au-del à de la fronti ère l ’obser- vation d’une personne pr ésumée avoir commis des faits punissables et énumérés au par. 6, dans les conditions ci-après: (a) le franchissement de la fronti ère sera communiqu é imm édiatement durant l’observation à l’autorité de la Partie d ésignée au par. 4, sur le territoire de laquelle l’observation continue; (b) une demande d ’entraide judiciaire pr ésentée conform ément au par. 1 et exposant les motifs justifiant le franchissement de la fronti ère, sans autori- sation préalable, sera transmise sans délai. L’observation sera arrêtée dès que la Partie sur le territoire de laquelle elle a lieu le demande, suite à la communication vis ée au point (a), ou à la demande vis ée au point (b), ou si l ’autorisation n’est pas obtenue cinq heures apr ès le franchissement de la frontière. 3. L’observation visée aux par. 1 et 2 ne peut être exercée qu’aux conditions g éné- rales suivantes: (a) Les agents observateurs doivent se conformer aux dispositions du pr ésent article et au droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils op èrent; ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités localement compétentes. (b) Sous r éserve des situations prévues au par. 2, les agents se munissent durant l’observation d’un document attestant que l’autorisation a été accordée. (c) Les agents observateurs devront être en mesure de justifier à tout moment de leur qualité officielle.Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale 2922 (d) Les agents observateurs peuvent emporter leur arme de service pendant l’observation, sauf décision contraire expresse de la Partie requise; son utili- sation est interdite sauf en cas de légitime défense. (e) L ’entrée dans les domiciles et les lieux non accessibles au public est inter- dite. (f) Les agents observateurs ne peuvent ni interpeller ni arr êter la personne observée. (g) Toute op ération fera l ’objet d ’un rapport aux autorit és de la Partie sur le territoire de laquelle elle est intervenue; la comparution personnelle des agents observateurs peut être requise. (h) Les autorit és de la Partie dont les agents observateurs sont originaires appor- tent, lorsqu ’il est demand é par les autorit és de la Partie sur le territoire de laquelle l ’observation a eu lieu, leur concours à l ’enquête cons écutive à l’opération à laquelle ils ont participé, y compris aux procédures judiciaires. 4. Toute Partie, au moment de la signature ou au moment du d épôt de son instru- ment de ratification, d ’acceptation, d ’approbation ou d ’adhésion, par d éclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l ’Europe, indiquera, d ’une part, quels agents et, d’autre part, quelles autorit és elle désigne aux fins des par. 1 et 2 du pr é- sent article. Par la suite, toute Partie peut, à tout moment et de la m ême manière, changer les termes de sa déclaration. 5. Les Parties peuvent, sur le plan bilat éral, étendre le champ d ’application du pr é- sent article et adopter des dispositions suppl émentaires en ex écution de cet article. 6. L’observation telle que vis ée au par. 2 ne peut avoir lieu que pour l ’un des faits punissables suivants: – assassinat; – meurtre; – viol; – incendie volontaire; – fausse monnaie; – vol et recel aggravés; – extorsion; – enlèvement et prise d’otage; – trafic d’êtres humains; – trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes; – infractions aux dispositions légales en matière d’armes et explosifs; – destruction par explosifs; – transport illicite de déchets toxiques et nuisibles;Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale 2923 – trafic d’étrangers; – abus sexuel d’enfant. Art. 18 Livraison surveillée 1. Chaque Partie s ’engage à ce que, à la demande d ’une autre Partie, des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d ’enquêtes péna- les relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition. 2. La d écision de recourir à des livraisons surveill ées est prise dans chaque cas d’espèce par les autorit és compétentes de la Partie requise, dans le respect du droit national de cette Partie. 3. Les livraisons surveillées se déroulent conformément aux procédures prévues par la Partie requise. Le pouvoir d ’agir, la direction et le contr ôle de l ’opération appar- tiennent aux autorités compétentes de la Partie requise. 4. Toute Partie, lors de la signature ou du d épôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d ’approbation ou d ’adhésion, par d éclaration adress ée au Secr étaire Général du Conseil de l ’Europe, indiquera les autorit és qu ’elle d ésigne comme compétentes aux fins du présent article. Par la suite, toute Partie peut, à tout moment et de la même manière, changer les termes de sa déclaration. Art. 19 Enquêtes discrètes 1. La Partie requ érante et la Partie requise peuvent convenir de s ’entraider pour la réalisation d’enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une identité fictive (enquêtes discrètes). 2. Les autorités compétentes de la Partie requise décident, dans chaque cas d’espèce de la réponse à donner à la demande, en tenant d ûment compte de la loi et des pro- cédures nationales. Les deux Parties conviennent, dans le respect de leur loi et de leurs procédures nationales, de la dur ée de l ’enquête discrète, de ses modalit és pré- cises et du statut juridique des agents concernés. 3. Les enquêtes discrètes sont men ées conformément à la loi et aux proc édures na- tionales de la Partie sur le territoire de laquelle elles se d éroulent. Les Parties con- cernées coopèrent pour en assurer la pr éparation et la direction, et pour prendre des dispositions pour la s écurité des agents intervenant en secret ou sous une identit é fictive. 4. Toute Partie, au moment de la signature ou au moment du d épôt de son instru- ment de ratification, d ’acceptation, d ’approbation ou d ’adhésion, par d éclaration adressée au Secr étaire G énéral du Conseil de l ’Europe, indiquera les autorit és qu’elle d ésigne comme comp étentes aux fins du par. 2 du pr ésent article. Par la suite, toute Partie peut, à tout moment et de la m ême manière, changer les termes de sa déclaration.Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale 2924 Art. 20 Equipes communes d’enquête 1. Les autorités compétentes de deux Parties au moins peuvent, d ’un commun ac- cord, créer une équipe commune d’enquête, avec un objectif pr écis et pour une du- rée limitée pouvant être prolongée avec l’accord de toutes les Parties, pour effectuer des enquêtes pénales dans une ou plusieurs des Parties qui cr éent l’équipe. La com- position de l’équipe est arrêtée dans l’accord. Une équipe commune d’enquête peut notamment être créée lorsque: (a) dans le cadre d ’une procédure d’enquête menée par une Partie pour d étecter des infractions, il y a lieu d ’effectuer des enquêtes difficiles et impliquant la mobilisation d’importants moyens, qui concernent aussi d’autres Parties; (b) plusieurs Parties effectuent des enqu êtes concernant des infractions qui, en raison des faits qui sont à l’origine de celles-ci, exigent une action coordon- née et concertée dans les Parties en question. La demande de cr éation d ’une équipe commune d ’enquête peut émaner de toute Partie concernée. L’équipe est créée dans l’une des Parties dans lesquelles l ’enquête doit être effectuée. 2. Outre les indications vis ées dans les dispositions pertinentes de l ’art. 14 de la Convention, les demandes de création d’une équipe commune d’enquête comportent des propositions relatives à la composition de l’équipe. 3. L’équipe commune d’enquête intervient sur le territoire des Parties qui la cr éent dans les conditions générales suivantes: (a) le responsable de l ’équipe est un repr ésentant de l ’autorité comp étente – participant aux enqu êtes p énales – de la Partie sur le territoire de laquelle l’équipe intervient. Le responsable de l’équipe agit dans les limites des com- pétences qui sont les siennes au regard du droit national; (b) l ’équipe mène ses op érations conformément au droit de la Partie sur le ter- ritoire de laquelle elle intervient. Les membres de l ’équipe et les membres détachés de l ’équipe exécutent leurs t âches sous la responsabilit é de la per- sonne vis ée au point (a), en tenant compte des conditions fix ées par leurs propres autorités dans l’accord relatif à la création de l’équipe; (c) la Partie sur le territoire de laquelle l ’équipe intervient cr ée les conditions organisationnelles nécessaires pour lui permettre de le faire. 4. Au présent article, les membres de l ’équipe commune d’enquête provenant de la Partie sur le territoire de laquelle l ’équipe intervient sont d ésignés comme «mem- bres», tandis que les membres provenant de Parties autres que celle sur le territoire de laquelle l’équipe intervient sont désignés comme «membres détachés». 5. Les membres d étachés aupr ès de l ’équipe commune d ’enquête sont habilit és à être présents lorsque des mesures d’enquête sont prises dans la Partie d ’intervention. Toutefois, le responsable de l ’équipe peut, pour des raisons particuli ères, en décider autrement, dans le respect du droit de la Partie sur le territoire de laquelle l ’équipe intervient.Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale 2925 6. Les membres d étachés de l ’équipe commune d ’enquête peuvent, conform ément au droit de la Partie d’intervention, se voir confier, par le responsable de l ’équipe, la tâche de prendre certaines mesures d ’enquête, moyennant le consentement des auto- rités compétentes de la Partie d ’intervention et de la Partie qui a proc édé au d éta- chement. 7. Lorsque l’équipe commune d’enquête a besoin que des mesures d ’enquête soient prises dans une des Parties qui l ’ont créée, les membres détachés auprès de l’équipe par ladite Partie peuvent demander à leurs autorités compétentes de prendre ces me- sures. Ces mesures sont consid érées dans la Partie en question selon les conditions qui s ’appliqueraient si elles étaient demand ées dans le cadre d ’une enqu ête natio- nale. 8. Lorsque l’équipe commune d ’enquête a besoin de l ’aide d’une Partie autre que celles qui l ’ont créée, ou d ’un Etat tiers, la demande d ’entraide peut être adressée par les autorit és compétentes de l ’Etat d’intervention à leurs homologues de l ’autre Etat concerné, conformément aux instruments ou arrangements pertinents. 9. Un membre détaché auprès de l’équipe commune d’enquête peut, conformément à son droit national et dans les limites de ses comp étences, fournir à l ’équipe des informations qui sont disponibles dans la Partie qui l ’a détaché aux fins des enqu ê- tes pénales menées par l’équipe. 10. Les informations obtenues de mani ère régulière par un membre ou un membre détaché dans le cadre de sa participation à une équipe commune d’enquête, et qui ne peuvent pas être obtenues d ’une autre mani ère par les autorit és comp étentes des Parties concernées, peuvent être utilisées aux fins suivantes: (a) aux fins pour lesquelles l ’équipe a été créée; (b) pour d étecter, enqu êter sur et poursuivre d ’autres infractions p énales sous réserve du consentement pr éalable de la Partie o ù l’information a été obte- nue. Le consentement ne peut être refusé que dans les cas o ù une telle utili- sation repr ésenterait un danger pour les enqu êtes p énales men ées dans la Partie concernée, ou pour lesquels cette Partie pourrait refuser l’entraide; (c) pour pr évenir un danger imm édiat et s érieux pour la s écurité publique et sans préjudice des dispositions du point (b) si, par la suite, une enqu ête pé- nale est ouverte; (d) à d’autres fins, pour autant que cela ait été convenu par les Parties qui ont créé l’équipe. 11. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à d’autres dispositions ou arrangements existants relatifs à la cr éation ou à l ’intervention d ’équipes com- munes d’enquête. 12. Dans la mesure o ù le droit des Parties concern ées ou les dispositions de tout instrument juridique applicable entre elles le permettent, des arrangements peuvent être conclus pour que des personnes autres que des repr ésentants des autorités com- pétentes des Parties qui cr éent l’équipe commune d ’enquête prennent part aux acti- vités de l’équipe. Les droits conf érés aux membres et aux membres d étachés auprèsDeuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale 2926 de l’équipe en vertu du pr ésent article ne s’appliquent pas à ces personnes, sauf dis- position contraire figurant explicitement dans l’accord. Art. 21 Responsabilité pénale en ce qui concerne les fonctionnaires Au cours des opérations visées aux art. 17 à 20, les fonctionnaires d’une Partie autre que la Partie d ’intervention sont assimilés aux agents de celle-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu ’ils commettraient, à moins qu’il n’en soit convenu autrement entre les Parties concernées. Art. 22 Responsabilité civile en ce qui concerne les fonctionnaires 1. Lorsque, conformément aux art. 17 à 20, les fonctionnaires d ’une Partie se trou- vent en mission sur le territoire d’une autre Partie, la première Partie est responsable des dommages qu ’ils causent pendant le d éroulement de la mission, conform ément au droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent. 2. La Partie sur le territoire de laquelle les dommages vis és au par. 1 sont causés as- sume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents. 3. La Partie dont les fonctionnaires ont caus é des dommages à quiconque sur le ter- ritoire d ’une autre Partie rembourse int égralement à cette derni ère les sommes qu’elle a versées aux victimes ou à leurs ayants droit. 4. Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers et à l’exception de la disposition du par. 3, chaque Partie renoncera, dans le cas pr évu au par. 1, à deman- der à une autre Partie le remboursement du montant des dommages qu’elle a subis. 5. Les dispositions du présent article s’appliquent à la condition que les Parties n ’en aient pas convenu différemment. Art. 23 Protection des témoins Lorsqu’une Partie fait une demande d ’entraide en vertu de la Convention ou de l ’un de ses Protocoles concernant un t émoin qui risque d ’être exposé à une intimidation ou qui a besoin de protection, les autorit és compétentes de la Partie requ érante et celles de la Partie requise font de leur mieux pour convenir des mesures visant la protection de la personne concernée, en conformité avec leur droit national. Art. 24 Mesures provisoires 1. A la demande de la Partie requ érante, la Partie requise, en conformit é avec sa loi nationale, peut ordonner des mesures provisoires en vue de pr éserver des moyens de preuve, de maintenir une situation existante, ou de prot éger des int érêts juridiques menacés. 2. La Partie requise peut faire droit à la demande partiellement ou sous r éserve de conditions, notamment en limitant la durée des mesures prises.Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale 2927 Art. 25 Confidentialité La Partie requérante peut demander à la Partie requise de veiller à ce que la requ ête et son contenu restent confidentiels, sauf dans la mesure o ù cela n ’est pas compa- tible avec l’exécution de la requête. Si la Partie requise ne peut pas se conformer aux impératifs de la confidentialité, elle en informe sans tarder la Partie requérante. Art. 26 Protection des données 1. Les données à caractère personnel transmises d ’une Partie à une autre en cons é- quence de l ’exécution d’une demande faite au titre de la Convention ou de l ’un de ses Protocoles ne peuvent être utilisées par la Partie à laquelle elles ont été transmi- ses: (a) qu ’aux fins des proc édures auxquelles s ’applique la Convention ou l ’un de ses Protocoles, (b) qu ’aux fins d ’autres proc édures judiciaires ou administratives directement liées aux procédures visées au point (a), (c) qu ’aux fins de pr évenir un danger imm édiat et s érieux pour la s écurité pu- blique. 2. De telles données peuvent toutefois être utilisées pour toute autre fin, apr ès con- sentement préalable, soit de la Partie qui a transmis les donn ées, soit de la personne concernée. 3. Toute Partie peut refuser de transmettre des donn ées obtenues en conséquence de l’exécution d’une demande faite au titre de la Convention ou l ’un de ses Protocoles, lorsque – de telles données sont protégées au titre de sa loi nationale et – que la Partie à laquelle les donn ées devraient être transmises n ’est pas li ée par la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des donn ées à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 jan- vier 1981, sauf si cette derni ère Partie s ’engage à accorder aux données la même protection qui leur est accordée par la première Partie. 4. Toute Partie qui transmet des donn ées obtenues en cons équence de l ’exécution d’une demande faite au titre de la Convention ou l ’un de ses Protocoles peut exiger de la Partie à laquelle les donn ées sont transmises de l ’informer de l ’utilisation qui en a été faite. 5. Toute Partie peut, par une d éclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, exiger que, dans le cadre de proc édures pour lesquelles elle aurait pu refuser ou limiter la transmission ou l ’utilisation de donn ées à caractère personnel conformément aux dispositions de la Convention ou d ’un de ses Protocoles, les données à caractère personnel qu ’elle transmet à une autre Partie ne soient utilis ées par cette dernière aux fins visées au par. 1 qu’avec son accord préalable.Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale 2928 Art. 27 Autorités administratives Toute Partie pourra, à tout moment, par d éclaration adressée au Secr étaire Général du Conseil de l ’Europe, indiquer quelles autorit és elle considérera comme des auto- rités administratives au sens de l’art. 1, par. 3, de la Convention. Art. 28 Rapports avec d’autres traités Les dispositions du pr ésent Protocole ne font pas obstacle aux r ègles plus détaillées contenues dans les accords bilat éraux ou multilat éraux conclus entre des Parties en application de l’art. 26, par. 3, de la Convention. Art. 29 Règlement amiable Le Comité européen pour les probl èmes criminels suivra l ’interprétation et l ’appli- cation de la Convention et de ses Protocoles, et facilitera au besoin le r èglement amiable de toute difficulté d’application. Chapitre III Art. 30 Signature et entrée en vigueur 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe qui sont Partie à la Convention ou qui l ’ont signée. Il est soumis à ratifi- cation, acceptation ou approbation. Un signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver le pr ésent Protocole sans avoir ant érieurement ou simultan ément ratifié, accepté ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont à déposer près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 2. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l ’expi- ration d’une période de trois mois apr ès le d épôt du troisi ème instrument de ratifi- cation, d’acceptation ou d’approbation. 3. Pour tout Etat signataire qui d éposera ult érieurement son instrument de ratifi- cation, d ’acceptation ou d ’approbation, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt. Art. 31 Adhésion 1. Tout Etat non membre ayant adh éré à la Convention pourra adh érer au pr ésent Protocole après l’entrée en vigueur de celui-ci. 2. Une telle adh ésion se fera par le d épôt de l’instrument d’adhésion près le Secr é- taire Général du Conseil de l’Europe. 3. Pour tout Etat adh érent, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l ’expiration d’une période de trois mois apr ès la date de d épôt de l ’instru- ment d’adhésion.Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale 2929 Art. 32 Application territoriale 1. Tout Etat pourra, lorsqu ’il signera le pr ésent Protocole ou d éposera son instru- ment de ratification, d ’acceptation, d’approbation ou d ’adhésion, spécifier le ou les territoires au(x)quel(s) s’appliquera ledit Protocole. 2. Tout Etat pourra, à n’importe quelle date ult érieure, par d éclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l ’Europe, étendre l’application du pr ésent Proto- cole à tout autre territoire sp écifié dans cette d éclaration. A l ’égard dudit territoire, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l ’expiration d ’une période de trois mois apr ès la date de r éception de la d éclaration par le Secr étaire Général. 3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes pr écédents pourra être reti- rée, en ce qui concerne tout territoire d ésigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l ’Europe. Ledit retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l ’expiration d’une période de trois mois apr ès la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. Art. 33 Réserves 1. Toute réserve formulée par une Partie à l’égard d’une disposition de la Conven- tion ou de son Protocole s ’applique également au pr ésent Protocole, à moins que cette Partie n’exprime l’intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d ’acceptation, d’approbation ou d ’adhé- sion. Il en est de m ême pour toute d éclaration faite à l’égard ou en vertu d ’une dis- position de la Convention ou de son Protocole. 2. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du d épôt de son instru- ment de ratification, d ’acceptation, d’approbation ou d ’adhésion, déclarer se pr éva- loir du droit de ne pas accepter, en tout ou en partie, un ou plusieurs des art. 16 à 20. Aucune autre réserve n’est admise. 3. Tout Etat peut retirer tout ou partie des r éserves qu’il a faites conform ément aux paragraphes précédents, en adressant à cet effet au Secr étaire Général du Conseil de l’Europe une déclaration prenant effet à la date de sa réception. 4. La Partie qui a formul é une r éserve au sujet d ’un des articles mentionn és au par. 2 du présent article ne peut pr étendre à l’application de cet article par une autre Partie. Cependant, elle peut, si la r éserve est partielle ou conditionnelle, pr étendre à l’application de cet article dans la mesure où elle l’a accepté. Art. 34 Dénonciation 1. Toute Partie peut, dans la mesure o ù elle est concern ée, dénoncer le présent Pro- tocole par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 2. Cette d énonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l ’expiration d’une période de trois mois apr ès la date à laquelle le Secr étaire Général en aura re- çu notification.Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale 2930 3. La dénonciation de la Convention entra îne automatiquement la d énonciation du présent Protocole. Art. 35 Notifications Le Secrétaire Général du Conseil de l ’Europe notifie aux Etats membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat ayant adhéré au présent Protocole: (a) toute signature; (b) le d épôt de tout instrument de ratification, d ’acceptation, d ’approbation ou d’adhésion; (c) toute date d ’entrée en vigueur du pr ésent Protocole, conform ément aux art. 30 et 31; (d) tous autres actes, d éclarations, notifications ou communications ayant trait au présent Protocole. En foi de quoi , les soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont sign é le pr ésent Protocole. Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2001, en fran çais et en anglais, les deux textes fai- sant également foi, en un seul exemplaire qui sera d éposé dans les archives du Con- seil de l ’Europe. Le Secr étaire Général du Conseil de l ’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l ’Europe ainsi qu’à tout Etat non membre. Suivent les signaturesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.05.2003 Date Data Seite 2912-2930 Page Pagina Ref. No 10 127 233 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.