2003-2500 95 Texte original Charte européenne de l’autonomie locale Préambule Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Charte, considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun; considérant qu’un des moyens par lesquels ce but sera réalisé est la conclusion d’accords dans le domaine administratif; considérant que les collectivités locales sont l’un des principaux fondements de tout régime démocratique; considérant que le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques fait partie des principes démocratiques communs à tous les Etats membres du Con- seil de l’Europe; convaincus que c’est au niveau local que ce droit peut être exercé le plus directe- ment; convaincus que l’existence de collectivités locales investies de responsabilités effec- tives permet une administration à la fois efficace et proche du citoyen; conscients du fait que la défense et le renforcement de l’autonomie locale dans les différents pays d’Europe représentent un e contribution importante à la construction d’une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la décentralisation du pouvoir; affirmant que cela suppose l’existence de collectivités locales dotées d’organes de décision démocratiquement constitués et bénéficiant d’une large autonomie quant aux compétences, aux modalités d’exercice de ces dernières et aux moyens néces- saires à l’accomplissement de leur mission, sont convenus de ce qui suit: Art. 1 Les Parties s’engagent à se considérer co mme liées par les articles suivants de la manière et dans la mesure prescrites par l’art. 12 de cette Charte. Charte européenne de l’autonomie locale 96 Partie I Art. 2 Fondement constitutionnel et légal de l’autonomie locale Le principe de l’autonomie locale doit être reconnu dans la législation interne et, autant que possible, dans la Constitution. Art. 3 Concept de l’autonomie locale 1. Par autonomie locale, on entend le droit et la capacité effective pour les collecti- vités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsa- bilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques. 2. Ce droit est exercé par des conseils ou a ssemblées composés de membres élus au suffrage libre, secret, égalitaire, direct et universel et pouvant disposer d’organes exécutifs responsables devant eux. Cette disposition ne porte pas préjudice au recours aux assemblées de citoyens, au référendum ou à toute autre forme de parti- cipation directe des citoyens là ou elle est permise par la loi. Art. 4 Portée de l’autonomie locale 1. Les compétences de base des collectivités locales sont fixées par la Constitution ou par la loi. Toutefois, cette dispositio n n’empêche pas l’attribution aux collecti- vités locales de compétences à des fins spécifiques, conformément à la loi. 2. Les collectivités locales ont, dans le cadre de la loi, toute latitude pour exercer leur initiative pour toute question qui n’es t pas exclue de leur compétence ou attri- buée à une autre autorité. 3. L’exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber, de préférence, aux autorités les plus proche s des citoyens. L’attribution d’une respon- sabilité à une autre autorité doit tenir compte de l’ampleur et de la nature de la tâche et des exigences d’efficacité et d’économie. 4. Les compétences confiées aux collectivités locales doivent être normalement pleines et entières. Elles ne peuvent être mises en cause ou limitées par une autre autorité, centrale ou régionale, que dans le cadre de la loi. 5. En cas de délégation des pouvoirs par une autorité centrale ou régionale, les collectivités locales doivent jouir, autant qu’il est possible, de la liberté d’adapter leur exercice aux conditions locales. 6. Les collectivités locales doivent être co nsultées, autant qu’il est possible, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement. Art. 5 Protection des limites territoriales des collectivités locales Pour toute modification des limites territori ales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de réfé- rendum là où la loi le permet. Charte européenne de l’autonomie locale 97 Art. 6 Adéquation des structures et des moyens administratifs aux missions des collectivités locales 1. Sans préjudice de dispositions plus géné rales créées par la loi, les collectivités locales doivent pouvoir définir elles-mêmes les structures administratives internes dont elles entendent se doter, en vue de les adapter à leurs besoins spécifiques et afin de permettre une gestion efficace. 2. Le statut du personnel des collectivités locales doit permettre un recrutement de qualité, fondé sur les principes du mérite et de la compétence; à cette fin, il doit réunir des conditions adéquates de formation, de rémunération et de perspectives de carrière. Art. 7 Conditions de l’exercice des responsabilités au niveau local 1. Le statut des élus locaux doit assure r le libre exercice de leur mandat. 2. Il doit permettre la compensation financière adéquate des frais entraînés par l’exercice du mandat ainsi que, le cas échéant, la compensation financière des gains perdus ou une rémunération du travail accompli et une couverture sociale corres- pondante. 3. Les fonctions et activités incompatible s avec le mandat d’élu local ne peuvent être fixées que par la loi ou par des principes juridiques fondamentaux. Art. 8 Contrôle administratif des actes des collectivités locales 1. Tout contrôle administratif sur les coll ectivités locales ne peut être exercé que selon les formes et dans les cas prévus par la Constitution ou par la loi. 2. Tout contrôle administratif des actes des collectivités locales ne doit normale- ment viser qu’à assurer le respect de la lé galité et des principes constitutionnels. Le contrôle administratif peut, toutefois, comprendre un contrôle de l’opportunité exercé par des autorités de niveau supérieur en ce qui concerne les tâches dont l’exécution est déléguée aux collectivités locales. 3. Le contrôle administratif des collectivité s locales doit être exercé dans le respect d’une proportionnalité entre l’ampleur de l’intervention de l’autorité de contrôle et l’importance des intérêts qu’elle entend préserver. Art. 9 Les ressources financières des collectivités locales 1. Les collectivités locales ont droit, da ns le cadre de la politique économique nationale, à des ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement dans l’exercice de leurs compétences. 2. Les ressources financières des collectivités locales doivent être proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi. 3. Une partie au moins des ressources financières des collectivités locales doit provenir de redevances et d’impôts locaux dont elles ont le pouvoir de fixer le taux, dans les limites de la loi. Charte européenne de l’autonomie locale 98 4. Les systèmes financiers sur lesquels reposent les ressources dont disposent les collectivités locales doivent être de nature suffisamment diversifiée et évolutive pour leur permettre de suivre, autant que possibl e dans la pratique, l’évolution réelle des coûts de l’exercice de leurs compétences. 5. La protection des collectivités locales financièrement plus faibles appelle la mise en place de procédures de péréquation financière ou des mesures équivalentes destinées à corriger les effets de la ré partition inégale des sources potentielles de financement ainsi que des charges qui leur incombent. De telles procédures ou mesures ne doivent pas réduire la liberté d’option des collectivités locales dans leur propre domaine de responsabilité. 6. Les collectivités locales doivent être consultées, d’une manière appropriée, sur les modalités de l’attribution à celles-ci des ressources redistribuées. 7. Dans la mesure du possible, les subventions accordées aux collectivités locales ne doivent pas être destinées au financement de projets spécifiques. L’octroi de subven- tions ne doit pas porter atteinte à la libe rté fondamentale de la politique des collecti- vités locales dans leur propre domaine de compétence. 8. Afin de financer leurs dépenses d’investissement, les collectivités locales doivent avoir accès, conformément à la loi, au marché national des capitaux. Art. 10 Le droit d’association des collectivités locales 1. Les collectivités locales ont le droit, da ns l’exercice de leurs compétences, de coopérer et, dans le cadre de la loi, de s’associer avec d’autres collectivités locales pour la réalisation de tâches d’intérêt commun. 2. Le droit des collectivités locales d’adhérer à une association pour la protection et la promotion de leurs intérêts communs et celui d’adhérer à une association interna- tionale de collectivités locales doivent être reconnus dans chaque Etat. 3. Les collectivités locales peuvent, dans des conditions éventuellement prévues par la loi, coopérer avec les collectivités d’autres Etats. Art. 11 Protection légale de l’autonomie locale Les collectivités locales doivent disposer d’un droit de recours juridictionnel afin d’assurer le libre exercice de leurs compétences et le respect des principes d’auto- nomie locale qui sont consacrés dans la Constitution ou la législation interne. Charte européenne de l’autonomie locale 99 Partie II Dispositions diverses Art. 12 Engagements 1. Toute Partie s’engage à se considérer comme liée par vingt au moins des para- graphes de la partie I de la Charte dont au moins dix sont choisis parmi les para- graphes suivants: – art. 2, – art. 3, par. 1 et 2, – art. 4, par. 1, 2 et 4, – art. 5, – art. 7, par. 1, – art. 8, par. 2, – art. 9, par. 1, 2 et 3, – art. 10, par. 1, – art. 11. 2. Chaque Etat contractant, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, notifie au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les paragraphes choisis conformément à la disposition du par. 1 du présent article. 3. Toute Partie peut, à tout moment ultérieur, notifier au Secrétaire Général qu’elle se considère comme liée par tout autre paragraphe de la présente Charte, qu’elle n’avait pas encore accepté conformément aux dispositions du par. 1 du présent article. Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la Partie faisant la notification et porteront les mêmes effets dès le premier jour du mo is qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. Art. 13 Collectivités auxquelles s’applique la Charte Les principes d’autonomie locale contenus da ns la présente Charte s’appliquent à toutes les catégories de collectivités locales existant sur le territoire de la Partie. Toutefois, chaque Partie peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner les catégories de collectivités locales ou régionales auxquelles elle entend limiter le champ d’application ou qu’elle entend exclure du champ d’application de la présen te Charte. Elle peut également inclure d’autres catégories de collectivités locales ou régionales dans le champ d’application de la Charte par voie de notification ultérieure au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Art. 14 Communication d’informations Chaque Partie transmet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe toute infor- mation appropriée relative aux dispositions lé gislatives et autres mesures qu’elle a prises dans le but de se conformer aux termes de la présente Charte. Charte européenne de l’autonomie locale 100 Partie III Art. 15 Signature, ratification, entrée en vigueur 1. La présente Charte est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instru- ments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secré- taire Général du Conseil de l’Europe. 2. La présente Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expi- ration d’une période de trois mois après la date à laquelle quatre Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Charte, conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 3. Pour tout Etat membre qui exprimera u ltérieurement son consentement à être lié par la Charte, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Art. 16 Clause territoriale 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Charte. 2. Tout Etat peut, à tout autre moment pa r la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Charte à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Charte entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le pre mier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de r éception de la déclaration par le Secrétaire Général. 3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notifi- cation adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. Art. 17 Dénonciation 1. Aucune Partie ne peut dénoncer la présente Charte avant l’expiration d’une période de cinq ans après la date à laquelle la Charte est entrée en vigueur en ce qui la concerne. Un préavis de six mois sera notifié au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Cette dénonciation n’affecte pas la validité de la Charte à l’égard des autres Parties sous réserve que le nombre de celles-ci ne soit jamais inférieur à quatre. 2. Toute Partie peut, conformément aux di spositions énoncées dans le paragraphe précédent, dénoncer tout paragraphe de la partie I de la Charte qu’elle a accepté, sous réserve que le nombre et la catégorie des paragraphes auxquels cette Partie est tenue restent conformes aux dispositions de l’art. 12, par. 1. Toute Partie qui, à la Charte européenne de l’autonomie locale 101 suite de la dénonciation d’un paragraphe, ne se conforme plus aux dispositions de l’art. 12, par. 1, sera considérée comme ayant dénoncé également la Charte elle-même. Art. 18 Notifications Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifie aux Etats membres du Conseil: a. toute signature; b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation; c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Charte, conformément à son art. 15; d. toute notification reçue en applicatio n des dispositions de l’art. 12, par. 2 et 3; e. toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 13; f. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Charte. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Charte. Fait à Strasbourg, le 15 octobre 1985, en fran çais et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communi- quera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe. (Suivent les signatures) Charte européenne de l’autonomie locale 102 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Charte européenne de l'autonomie locale <bd> In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.01.2004 Date Data Seite 95-102 Page Pagina Ref. No 10 137 308 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.