<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de donner la possibilité aux acteurs de taille petite ou moyenne, tant du côté des producteurs que du côté des consommateurs, de participer au marché de l'énergie de réglage de manière non discriminatoire et technologiquement neutre. Cette participation sera soumise à des limites inférieures nettement plus basses et/ou à une durée plus courte qu'aujourd'hui, les limites en question ne devant discriminer aucune technologie. La limite inférieure pourra être atteinte par agrégation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le développement des énergies renouvelables devrait entraîner l'augmentation des besoins de flexibilité dans le futur système électrique. C'est pourquoi le Conseil fédéral a prévu une régulation de la flexibilité dans son projet de loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, actuellement débattu au Parlement. Les producteurs, exploitants de stockage ou consommateurs finaux concernés doivent avoir le droit d'utiliser leurs propres flexibilités. Si des tiers, gestionnaires d'un réseau de distribution compris, veulent utiliser les flexibilités, ils doivent en principe fixer les modalités d'utilisation dans un contrat. Si les gestionnaires de réseau de distribution veulent, comme jusqu'ici, utiliser la flexibilité au service du réseau, ils doivent proposer aux détenteurs de flexibilité des conditions contractuelles uniformes et non discriminatoires.</p><p>Conformément à l'art. 20, al. 2, let. b, de la loi sur l'approvisionnement en énergie (LApEl, RS 734.7), le marché suisse de l'énergie de réglage relève de la compétence de la société nationale du réseau de transport Swissgrid. Celle-ci définit sur la base d'exigences techniques découlant de l'exploitation du réseau européen interconnecté quels types et quelles quantités de produits d'énergie de réglage sont nécessaires pour assurer la sécurité du réseau. Dans la mise en place du marché de l'énergie de réglage, Swissgrid doit veiller à ce que ce marché s'adapte continuellement aux derniers développements technologiques, l'objectif étant un maximum de liquidité, au sens d'une participation du plus grand nombre possible de fournisseurs et d'une plus grande efficacité du marché. Swissgrid a introduit en 2013 déjà la possibilité du pooling de manière à permettre aux prestataires de flexibilité moins importants de participer au marché de l'énergie de réglage (voir Recommandation de la branche pour le marché suisse de l'électricité, Attachement de pools de réglage au marché suisse des services système). La participation des petits acteurs est dès lors garantie. Une participation directe n'est pas possible pour des raisons techniques et logistiques.</p><p>De nouvelles adaptations des produits proposés sur le marché du réglage de l'énergie seront discutés et introduits par la suite afin notamment d'encourager la participation des petits acteurs. L'exemple le plus récent est la participation de Swissgrid au projet pilote Equigy, qui examine les obstacles techniques d'une participation directe des acteurs moins importants.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.