{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-08-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4478-2011_2013-08-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1886130?doc=", "Checksum": "b406bc2cb31f0ffa2d176b9069dd9067"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4478-2011_2013-08-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2013/0005/ATA_000537_2013_A_4478_2011.pdf", "Checksum": "9ddbebc2bb3dd7b82f1efad1daa7b919"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/4478/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.2013 A/4478/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; AM\u00c9NAGEMENT DU TERRITOIRE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ZONE \u00c0 B\u00c2TIR ; ZONE DE VILLAS ; AUTORISATION D\u00c9ROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE) ; CONFORMIT\u00c9 \u00c0 LA ZONE ; BRUIT ; DISTANCE AUX EAUX PUBLIQUES ; LAC ; ZONE \u00c0 PROT\u00c9GER ; ESTH\u00c9TIQUE ; PLAN DIRECTEUR ; QUALIT\u00c9 POUR AGIR ET RECOURIR ; INT\u00c9R\u00caT ACTUEL ; OBJET DU LITIGE ; DROIT D'OBTENIR UNE D\u00c9CISION ; POUVOIR D'EXAMEN ; CONSTATATION DES FAITS ; POUVOIR D'APPR\u00c9CIATION | Recours d'une commune et d'un voisin contre un jugement du TAPI autorisant l'implantation d'une buvette sur le quai de Cologny. La commune dispose de la qualit\u00e9 pour recourir m\u00eame si dans un premier temps elle avait pr\u00e9avis\u00e9 favorablement la demande d'autorisation. Le TAPI a commis un d\u00e9ni de justice en ne se pronon\u00e7ant pas sur deux griefs soulev\u00e9s devant lui par les recourants. La chambre administrative disposant du m\u00eame pouvoir de cognition que le TAPI, elle peut examiner ces deux griefs. La cause est examin\u00e9e en se tenant au texte clair de l'autorisation de construire d\u00e9livr\u00e9e par le d\u00e9partement de l'urbanisme (DU), \u00e0 savoir que l'autorisation n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e que pour une ann\u00e9e. La pr\u00e9sence d'une buvette en zone villas (5\u00e8me zone) n'\u00e9tant pas conforme \u00e0 l'affectation de cette zone, le projet ne pouvait \u00eatre autoris\u00e9 que par la voie d\u00e9rogatoire. D\u00e8s lors que la buvette sera implant\u00e9e loin des villas, en un lieu fr\u00e9quent\u00e9 par des promeneurs et qu'elle r\u00e9pond \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public, le DU n'a pas abus\u00e9 de son pouvoir d'appr\u00e9ciation. Les griefs de g\u00eane pour la circulation, de bruits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'installation et de protection des eaux sont \u00e9cart\u00e9s, les services comp\u00e9tents ayant pr\u00e9avis\u00e9s favorablement le projet de buvette. Le d\u00e9partement pouvait par ailleurs s'\u00e9carter du pr\u00e9avis n\u00e9gatif de la CMNS, des conditions strictes, notamment en mati\u00e8re d'esth\u00e9tique, ayant \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant de la buvette. Les recours sont en cons\u00e9quence rejet\u00e9s. | LCI.14.al1.lete ; LCI.145.al2 ; LPA.60.al1.leta ; LPA.60.al1.letb ; LPA.60.al1.lete ; LPA.61.al1 ; LPA.61.al2 ; LPA.69.al1 ; LaLAT.10 ; LaLAT.12.al1 ; LaLAT.19.al3 ; LaLAT.26.al1 ; LaLAT.29.al1.letI ; Cst.29 ; LCI.14.al1.leta ; LCI.14.al1.lete ; LCI.15 ; LEaux-GE.15 ; LPMNS.46.al2 ; RPMNS.5.al2.letg ; LPRLac.1.al1 ; LPRLac.1.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:01:57", "Checksum": "0bd5e6848a248824ed7ead790f2f954f"}