Heure des questions 2104 N 3 décembre 1990 #ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance Montag, 3. Dezember 1990, Nachmittag Lundi 3 décembre 1990, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Bremi Wahlprüfung und Vereidigung Vérification des pouvoirs et serment Präsident: Ich begrüsse Sie zur ersten Sitzung der zweiten Sessionswoche. Herr Nationalrat Prof. Dr. Heinrich Ott hat seinen Rücktritt für den 30. November eingereicht. Wir haben Herrn Ott letzte Wo- che verabschiedet. Wir schreiten zur Wahlprüfung und zur Ver- eidigung seines Nachfolgers. Nussbaumer, Berichterstatter: Das Büro hat die Wahl von Herrn Theo Meyer, geboren 1937, von und in Muttenz, geprüft. Herr Meyer ersetzt unseren Kollegen Heinrich Ott. Herr Meyer ist Architekt und erster Ersatzmann der Liste der Sozialdemo- kratischen Partei des Kantons Baselland. Der Regierungsrat des Kantons Baselland hat ihn mit Beschluss vom 25. Septem- ber 1990 als gewählt erklärt. Dieser Beschluss ist im Amtsblatt des Kantons Baselland vom 4. Oktober 1990 veröffentlicht worden. Das Büro hat festgestellt, dass bei Herrn Meyer keine Unvereinbarkeit mit dem Nationalratsmandat besteht. Das Büro beantragt, die Wahl von Herrn Theo Meyer zu validieren. Präsident: Das Büro beantragt, die Wahl zu validieren. Ein an- derer Antrag wird nicht gestellt. Die Wahl wird somit als gültig erklärt. Herr Theo Meyer wird vereidigt M. Theo Meyer prête serment Präsident: Herr Nationalrat Meyer, wir haben von Ihrem Eid Kenntnis genommen und wünschen Ihnen eine gute Arbeit in diesem Rat. #ST# Fragestunde- Heure des questions Frage 1: Ruf. Schweizer Botschafter in Deutschland. Amtswürdig- keit Comportement indigne de l'ambassadeur de Suisse à Bonn Bereits zum zweiten Mal nach 1989 sorgte der Schweizer Bot- schafter in Bonn, Alfred Hohl, für unrühmliche Schlagzeilen auf- grund übermässigen Alkoholkonsums, indem er in angetrunke- nem Zustand seinen Diplomatenwagen lenkte. Wie nimmt der Bundesrat zu diesem Vorfall Stellung? Ist ein Di- plomat, der unser Land durch ein derartiges wiederholtes Fehl- verhalten auf sehr zweifelhafte Art vertritt, als offizieller Vertreter der Schweiz noch tragbar? Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu treffen? M. Felber, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral estime que la maîtrise de soi et le comportement dans son ensemble sont des éléments très importants pour tout diplomate suisse, quel que soit son rang. L'inobservation de ces règles constitue une faute grave. Le chef de mission en Allemagne a lui-même signalé au Dé- partement fédéral des affaires étrangères l'article paru dans la presse de boulevard de Cologne, l'Express. Ledit départe- ment examine depuis cet avis la question de manière très ap- profondie. Il se base à cet égard, non seulement sur des décla- rations du chef de mission en cause, mais aussi sur la position de différentes institutions allemandes. Cependant, certains documents officiels importants ne nous sont pas encore par- venus. L'ambassadeur Hohl a droit, comme tout fonctionnaire, à un examen sérieux et objectif des faits qui lui sont reprochés. Qu'il ait été déjà l'objet de critiques publiques à la fin de l'an dernier ne le prive pas de ce droit. Les informations dont nous dispo- sons actuellement indiquent que l'article précité a sans doute exagérément gonflé l'importance d'un contrôle de routine de la police de Cologne. Il n'y a notamment pas de preuve sé- rieuse qu'il y ait eu un taux d'alcool dépassant les normes lé- gales en vigueur en Allemagne. D'autre part, le Ministère des affaires étrangères allemand ne fait apparemment état d'au- cune remontrance. L'appréciation finale de cette affaire ainsi que la question de ses éventuelles conséquences - il peut y en avoir - intervien- dront lorsque mon département sera en possession de tous les documents nécessaires que nous avons demandés et que nous évaluerons. Frage 2: Weder-Basel. Grosskatastrophenhilfe Osteuropa Aide aux populations des pays de l'Est Mehreren Staaten Osteuropas droht Hungersnot. Die betrof- fene Bevölkerung sieht dem kommenden Winter mit grosser Sorge entgegen. Zur Erinnerung: Zur Linderung der Ostschwei- zer Hungersnot von 1817 spendete Zar Alexander!. 100000 Goldrubel! Wie gedenkt der Bundesrat der Solidarität des Schweizervolkes mit der leidtragenden Bevölkerung in den Oststaaten schnell und wirksam Ausdruck zu geben? Was steht allenfalls einer direkten Hilfe für betroffene Kinder ent- gegen? M. Felber, conseiller fédéral: Lors de mes entretiens à Mos- cou, il y a quelques jours, j'ai annoncé plusieurs mesures d'aide d'urgence. En réponse à la demande formelle du gou- vernement de l'Union soviétique, nous pourrons fournir les prestations suivantes: tout d'abord, nous enverrons très pro- chainement des produits laitiers à Moscou et à Leningrad, d'une valeur d'environ un million de francs suisses. Ensuite, un premier envoi de 40 tonnes d'aliments spéciaux partira ces tout prochains jours pour être utilisé dans des hôpitaux, des orphelinats, des maisons de retraite et d'autres institutions so- ciales. Ces envois seront accompagnés par des spécialistes du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes, qui con- seilleront les institutions bénéficiaires et, surtout, les renforce- ront logistiquement si cela s'avère nécessaire. De plus, une mission de spécialistes de la Division aide humanitaire partira prochainement, soit mercredi ou jeudi, pour l'Union soviéti- que afin d'établir un relevé plus précis des besoins et surtout d'identifier les institutions les plus pertinentes par lesquelles nous pourrons canaliser notre aide. Le Conseil fédéral pourra alors décider de mesures complémentaires, ce qu'il est prêt à faire en toute connaissance de cause. Je vous annonce en outre que nous donnerons de plus am- ples informations la semaine prochaine, lors de la réponse aux diverses interpellations déposées dans votre conseil. Frage 3: Baerlocher. Aktivitäten des Schweizer Beauftragten im Sa- hara-Konflikt Plan de paix au Sahara occidental. Rôle du représentant de I'ONU Der Spezialbeauftragte der Uno für den Friedensprozess in der Sahara Occidental zwischen Marokko und den Sahraouis ist Botschafter Manz. Kann der Bundesrat über den aktuellen Stand der Arbeiten des Friedensplans und die Aktivitäten des Spezialbeauftragten der Uno, Botschafter Manz, berichten?3. Dezember 1990 N 2105 Fragestunde M. Felber, conseiller fédéral: Les parties concernées ont ac- cepté, en principe, le plan de paix que le secrétaire général des Nations Unies a proposé en 1988 pour le règlement du conflit au Sahara occidental. Le secrétaire général est en train de préparer actuellement un rapport à l'intention du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui traitera de la mise en oeuvre pratique du plan qu'il a proposé. L'ambassadeur suisse, Johannes Manz, a été mis à disposi- tion des Nations Unies par le Conseil fédéral au début de l'an- née 1990. Le secrétaire général l'a nommé représentant spé- cial pour la question du Sahara occidental, fonction qu'il exerce sous la seule autorité du secrétaire général. Le Conseil fédéral -vous voudrez bien le comprendre - n'est donc pas en mesure de rédiger un rapport sur les activités de l'ambassa- deur Manz en sa qualité de représentant spécial du secrétaire général, cela ne viendra qu'après l'échéance de la mission de M. Manz où nous aurons le droit de constater- nous le souhai- tons - le succès de celle-ci. Baerlocher: Ich möchte doch die Nachfrage stellen, ob Herr Bundesrat Felber einen Zeithorizont angeben kann, ob die Mission von Botschafter Manz beendet ist oder ob sie jetzt in eine weitere Phase treten und erst später abgeschlossen wird. M. Felber, conseiller fédéral: Conformément à la demande qui nous avait été faite de la part du secrétaire général, nous avions souhaité que la mission de l'ambassadeur Manz soit formée de deux parties. Première partie, où il était à disposition pour des travaux préparatoires à temps partiel, il était donc à son poste de directeur des Services administratifs et extérieurs des affaires étrangères. La deuxième partie devait être déci- dée par l'ONU, c'est-à-dire le moment où il serait engagé à temps complet, comme représentant des Nations Unies pour cette mission au Sahara occidental. Malheureusement, les évémements internationaux, surtout ceux dans le Golfe, ont re- tardé la décision des Nations Unies. Comme je vous l'ai dit, le Conseil de sécurité ne s'est pas en- core prononcé sur la mise en vigueur du plan de paix des Na- tions Unies au Sahara et n'a pas engagé à plein temps, pour une mission définitive, l'ambassadeur Manz. Celui-ci est tou- jours à disposition. Nous avons indiqué aux Nations Unies que cette disponibilité cesserait en 1991, à la fin de l'année au plus tard. Question 4: Borei. Westsahara. Friedensplan der Uno Sahara occidental. Plan de paix de l'ONU L'ONU a proposé un plan de paix pour le Sahara occidental, avec comme élément important un référendum d'autodétermi- nation. 1. Dans quelle mesure le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir agir pour amener les parties concernées à accepter la réalisation de ce plan de paix? 2. Au cas où le référendum pourrait être organisé, le Conseil fé- déral envisage-t-il de mettre à disposition de l'ONU des moyens en matériel et personnel avant, pendant et après le scrutin? M. Felber, conseiller fédéral: Les parties concernées - c'est une confirmation - ont accepté, en principe, le plan de paix proposé en 1988. Le secrétaire général est en train de prépa- rer un rapport- comme je vous l'ai dit- à l'intention du Conseil de sécurité. Le département entretient des contacts réguliers à différents niveaux avec les parties en conflit et utilise ces occa- sions pour les encourager à coopérer avec les Nations Unies afin de trouver une solution pacifique. Le secrétaire général sait qu'il peut compter sur le soutien de la Suisse pour ces opérations de maintien de la paix. En ce qui concerne le Sahara occidental, le Conseil fédéral a donc mis à disposition - nous venons de le souligner- l'am- bassadeur Johannes Manz. En outre, il a déjà fourni, à deux reprises, des experts et des avions pour des missions d'éva- luation dans les territoires du Sahara occidental. Le Conseil fé- déral examinera avec bienveillance une éventuelle demande du secrétaire général de participer à une opération des Na- tions Unies dans cette région, et cela dans le cadre de notre disponibilité générale à nous joindre aux actions de maintien de la paix de l'ONU. Nous sommes donc prêts à envoyer des unités supplémentaires au moment de la mise en oeuvre du plan de paix des Nations Unies. Question 5: Pitteloud. Wiederholte Menschenrechtsverletzungen durch Marokko Violations répétées des droits de l'homme par le Maroc Amnesty International vient de publier deux rapports qui font état des graves violations des droits de l'homme qui se dérou- lent depuis des années au Maroc dans un silence coupable de l'opinion publique internationale. Le premier intitulé «Maroc, résumé des préoccupations d'Aï» évoque les incarcérations sans jugement, procès inéquitables, maintien en détention à l'expiration des peines, tortures et main- tien de la peine de mort comme pratiques habituelles. Le second «Maroc, disparitions de personnes originaires du Sahara occidental» informe sur les disparitions de plusieurs centaines de personnes depuis que le Maroc s'est emparé de l'ancien Sahara espagnol en 1975, personnes arrêtées parles forces de sécurité marocaines et emprisonnées dans des cen- tres de détention secrets puis «disparues». Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir énergiquement auprès du gouvernement marocain pour protester contre ces prati- ques et pour lui demander de respecter les conventions et les droits internationaux qui régissent les droits de l'homme? M. Felber, conseillerfédéral: Le Conseil fédéral et plus spécia- lement le Département des affaires étrangères suivent avec beaucoup d'inquiétude, depuis plusieurs années, l'évolution de la situation des droits de l'homme au Maroc. Nous la sui- vons aussi à travers les problèmes du Sahara occidental. Le Maroc est partie au Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques, aux droits économiques, sociaux et cultu- rels. Les graves violations qui ont été dénoncées par Amnesty International sont corroborées par d'autres sources fiables et indépendantes que nous avons consultées. La Suisse est déjà intervenue auprès des autorités marocaines dans une série de cas concrets en faveur du respect des droits de l'homme et nous sommes prêts à envisager d'entreprendre de nouvelles démarches dans ce sens. Frage 6: Stamm. Hilfsmassnahmen zugunsten osteuropäischer Staaten. Frauenförderung Aide aux pays de l'Est et promotion de la condition fémi- nine Das Parlament hat in der Märzsession 1990 Hilfsmassnahmen zugunsten osteuropäischer Staaten beschlossen. Im Rahmen von 250 Millionen Franken werden Projekte unterstützt. Wieweit wird dem Gesichtspunkt Rechnung getragen, dass im Rahmen dieser Projekte die Frauen gefördert werden sollen? Mit anderen Worten: Wie viele Projekte allgemeiner Natur, an denen auch Frauen beteiligt sind, und wie viele gezielte Frauen- projekte wurden bis heute für eine Unterstützung vorgesehen? M. Felber, conseiller fédéral: Suite à l'arrêté fédéral portant sur un crédit-cadre pour le renforcement de la collaboration avec les pays de l'Est, afin octobre 1990 60 projets ont déjà été mis en place et un certain nombre d'entre eux menés à terme. Les critères de sélection des projets sont mentionnés dans le message du Conseil fédéral. Un des principes fondamentaux que nous respectons dans le choix des projets.est de répon- dre à des besoins exprimés par nos partenaires étrangers. Jusqu'à maintenant nous n'avons reçu de leur part aucune proposition précise ou aucune idée se limitant exclusivement aux problèmes féminins. On peut cependant admettre qu'en règle générale la plupart des projets bénéficient autant aux femmes qu'aux hommes et que ceux qui touchent laformation et la jeunesse concernent peut-être très particulièrement les femmes. Si l'interpellatrice a connaissance d'un projet destiné spécialement aux femmes et qui intéresse l'un de nos parte- naires étrangers en Europe centrale, nous serions heureux de l'examiner.Heure des questions 2106 N 3 décembre 1990 Frage 7: Scherrer. Ermittlung des Ausmasses der Baumschäden in der Sanasilva-Studie Etude Sanasilva. Ampleur des dégâts aux forêts In der Sanasilva-Studie wird das Ausmass der Baumschäden jeweils in Prozenten angegeben. Gemäss der jüngsten Studie sollen 61 Prozent der Bäume geschädigt sein. Spielt bei der Berechnung des Ausmasses der Schäden ledig- lich die reine Anzahl beobachteter Bäume eine Rolle, was be- deuten würde, dass tatsächlich von 5 Bäumen 3 geschädigt sind, oder werden bei der Berechnung des Schadenmasses auch der Durchmesser bzw. das Volumen der einzelnen Bäume miteinbezogen? Bundesrat Cotti: Um den Anteil der Bäume in den verschiede- nen Schadstufen zu berechnen, werden die einzelnen Bäume - verzeihen Sie mir diese etwas technischen Aussagen, aber Ihre Frage verlangt sie - mit dem Quadrat der Basalfläche ge- wichtet. Mit dieser Gewichtung wird die Bedeutung des einzelnen Bau- mes für den Bestand berücksichtigt. Je dicker der Baum, de- sto grösser ist die von ihm beanspruchte Fläche. Die Aussage, dass von fünf Bäumen drei geschädigt seien, ist deshalb eine zu starke Vereinfachung. Gemäss Sanasilva-Bericht lautet die korrekte Darstellung eher so: 17 Prozent der gewichteten Bäume weisen mehr als 25 Prozent Nadel- oder Blattverlust, 61 Prozent mehr als 10 Prozent Nadel- oder Blattverlust auf. Question 8: Longet. Volkszählung. Sprachenstatistik Recensement de la population. Statistique des langues Le 4 décembre prochain l'ensemble des habitants de ce pays feront l'objet du recensement décennal. Un certain taux d'er- reur est inévitable dans toute opération de ce type. Or, dans cer- taines situations, ces erreurs peuvent avoir des conséquences politiques directes. Ainsi, dans le recensement de la langue uti- lisée, s'agissant de régions sises en limite des langues, le Con- seil fédéral peut-il assurer que les indications relatives à la lan- gue, dans ces régions, fassent l'objet d'une attention particu- lière et que les résultats, avant d'être utilisés pour la prise de dé- cision, fassent l'objet de toutes les vérifications utiles? M. Cotti, conseiller fédéral: Tous les résultats du recensement de la population de 1990 feront l'objet d'une série d'analyses approfondies que l'Office fédéral de la statistique va entre- prendre avec le concours de chercheurs du monde scientifi- que. Les données très délicates concernant la langue dont vous faites état dans votre question - qui d'ailleurs serviront de base à de futures décisions dans le domaine culturel - seront analysées avec le plus grand soin et je puis vous assurer que le sujet me tient à coeur et que par conséquent je vais suivre ce travail de très près. Frage 9: Büttiker. Neues ETH-lnstitutfür Frauenforschung Recherche sur la condition féminine. Nouvel institut de l'EPFZ Am diesjährigen ETH-Tag in Zürich wurde in einer Ansprache die Idee lanciert, an der ETH Zürich ein Institut für Frauenfor- schung einzurichten. Teilt der Bundesrat die Ueberlegung, dass sich das Fundament der Technik in unserer Gesellschaft verbreitern würde und der Ingenieurmangel in unserem Land behoben werden könnte, wenn sich mehr Frauen für die Ingenieurberufe gewinnen Hes- sen? Können die offensichtlich bestehenden Hindernisse abgebaut werden, indem ein neues ETH-lnstitut für Frauenforschung ge- schaffen würde, das auch feministische Denkansätze in den Natur- und Ingenieurwissenschaften zur Entfaltung zu bringen hätte? Bundesrat Cotti: Herr Büttiker, Sie wissen wahrscheinlich, dass ich selber verschiedene Gelegenheiten wahrgenommen habe, um festzustellen, dass der Anteil der Frauen im Inge- nieurberuf absolut unterdurchschnittlich und unannehmbar ist. Auf der einen Seite ist das ein negatives Zeichen, was die Entwicklung der Gleichberechtigung betrifft, und auf der ande- ren Seite ist das allgemein sehr negativ für die Entwicklung un- seres Landes, welches ja einen dringenden Bedarf an Inge- nieuren hat. Die Gründe, weshalb sich noch zu wenige Frauen dem Inge- nieurberuf zuwenden, sind höchstwahrscheinlich vielfältig, und ihnen nachzugehen ist von grossem Interesse. Es ist durchaus denkbar, dass ein ETH-lnstitut für Frauenforschung diesen Fragen verstärkt und zielbewusst nachgehen kann. In diesem Sinne haben wir auch die Frage von Frau Leuteneg- ger Oberholzer vor einigen Monaten beantwortet. Ich möchte aber bestätigen, dass die Frage der Schaffung oder Abschaf- fung von Instituten an den ETH letzten Endes im Zuständig- keitsbereich des Schulrates liegt. Frage 10: Rechsteiner. Revision des Betäubungsmittelgesetzes Loi fédérale sur les stupéfiants Der sogenannte Drogenbericht der Eidgenössischen BM-Kom- mission ist im Vernehmlassungsverfahren auch bei den Kanto- nen auf ein mehrheitlich positives Echo gestossen (dies gilt auch für die vorgeschlagene Entkriminalisierung des Kon- sums). Zudem hat der Nationalrat in der Herbstsession eine Motion zur Revision des BMG mit der Stossrichtung des Dro- genberichts beschlossen. Ich frage den Bundesrat, wann er den eidgenössischen Räten eine Vorlage zur Revision des BMG unterbreiten wird. Bundesrat Cotti: Sie wissen, Herr Rechsteiner, dass der Bun- desrat im Monat Mai erste Entscheidungen allgemeiner Art zu der Frage, die Sie erwähnen, getroffen hat. Zurzeit läuft eine in- terdépartementale Konsultation, welche in wenigen Wochen zu einer Reihe von Entscheiden des Bundesrates führen wird. Ich bin nicht in der Lage, Ihnen heute zu sagen, wie diese Ent- scheide materiell lauten werden. Ich kann Ihnen aber Ihre Frage zum Verfahren - Sie stellen ja lediglich eine Verfahrens- frage- in diesem Sinne beantworten. Frage 11 : Haller. Kurzfristige Massnahmen im Drogenbereich Politique antidrogue. Mesures d'urgence In verschiedenen Städten der Schweiz wird die Drogensituation immer alarmierender. Fachleute sind der Ansicht, dass Begriffe wie «liberale» und «repressive» Drogenpolitik verschwinden sollten und «eine zielorientierte, pragmatische, kohärente (von Gesundheitswesen, Sozialwesen, Polizei und Justiz mitgetra- gene) und vor allem menschliche Drogenpolitik» einsetzen muss (so der Präsident der Subkommission Drogen fragen der Eidgenössischen Betäubungsmittelkommission, Dr. von der Linde, an einer Tagung des Schweizerischen Städteverbandes, gemäss Berichterstattung «Der Bund» vom 24. November 1990). Ist der Bundesrat bereit: a. die Kantone sofort und ohne Rücksicht auf den Zeitplan für die Revision des Betäubungsmittelgesetzes auf ihren schon nach geltendem Gesetz bestehenden Spielraum in der Verfol- gung von Drogenkonsumenten aufmerksam zu machen? b. unverzüglich anzuregen, dass sich sowohl die kantonale Ju- stiz- und Polizeidirektorenkonferenz mit der Koordination der Drogenpolitik befassen und Hilfestellung des Bundes dafür an- bieten soll, dass die Arbeiten dieser beiden Gremien zu einer kohärenten Politik führen können? Bundesrat Cotti: Ich setze voraus, dass Sie meine Antwort for- meller Art an Herrn Rechsteiner zur Kenntnis genommen ha- ben. Ich füge noch zwei Elemente hinzu. Das Betäubungsmittelgesetz wird höchstwahrscheinlich einer Revision unterzogen werden. Der Umfang dieser Revision steht heute, vor den bundesrätlichen Entscheiden, noch nicht fest. Es bleibt aber dabei, dass die Kantone bei diesen Fragen weiterhin eine wesentliche Verantwortung werden tragen müs- sen. Ich muss noch hinzufügen, dass bezüglich der Koordination selbstverständlich gewisse Fortschritte gemacht werden müs-3. Dezember 1990 N 2107 Fragestunde sen. Dabei ist es angesichts der noch sehr grossen Unklarhei- ten kaum denkbar, dass wir die Kantone anweisen werden, gleichartige Haltungen einzunehmen. Höchstwahrscheinlich werden weiterhin verschiedenartige Lösungen getroffen wer- den müssen, die den verschiedenen Sensibilitäten in den ein- zelnen Kantonen entsprechen. Ich muss Sie aber versichern: Es wird eine verstärkte Bundes- präsenz geben, insbesondere im Präventionsbereich, und diese Präsenz wird auch impulsgebend koordinierend wirken müssen. Frage 12: Hafner Ursula. Lohngleichheit Egalité des salaires Seit bald zehn Jahren haben die Frauen einen verfassungsmäs- sigen Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit. Seit über zwei Jahren liegt der Schlussbericht der vom EJPD einge- setzten Arbeitsgruppe «Lohngleichheit» vor. Darin wird eine Reihe vopn Massnahmen vorgeschlagen, welche der Durch- setzung der Lohngleichheit dienen könnten. Bundesrätin Kopp versprach damals, innert Jahresfrist einen entsprechenden Gesetzentwurf vorzulegen. Der jetzige Vorsteher des EJPD erklärte vor einem Jahr, der Bundesrat werde die Gesetzesvorlage im Frühjahr 1990 verab- schieden. Im Frühjahr 1990 vertröstete er uns um ein weiteres Vierteljahr: Die Vorlage sei noch vor den Sommerferien zu er- warten, verwaltungsinterne Entwürfe lägen vor. Wann wird der Bundesrat seine Versprechen einlösen und den Gesetzesentwurf endlich vorlegen? Bundespräsident Koller: Bei der Schlussbereinigung der Vor- lage hat sich im Herbst eine Frage betreffend die Unterstellung des Büros für Gleichberechtigung ergeben, welche zusätzli- che Abklärungen durch das Bundesamt für Justiz nötig machte. Das Ergebnis liegt nun vor, und der Antragstellung an den Bundesrat steht nichts mehr entgegen. Wir gehen davon aus, dass der Bundesrat das Departement zu Beginn des kommen- den Jahres ermächtigen wird, das Vernehmlassungsverfah- ren zu eröffnen. Frage 13: Grendelmeier. Rechtsextreme Umtriebe in der Schweiz Groupements d'extrême-droite Seit der Einreichung meines Postulates 89.533 «Rechtsextreme Umtriebe in der Schweiz» vom 22. Juni 1989 sind anderthalb Jahre verstrichen. Die diesbezüglichen Probleme haben sich seither verschärft. Wann gedenkt der Bundesrat den angeforderten Bericht vorzu- legen? Frage 14: Stucky. Rechtsextreme Umtriebe. Bericht Rapport sur les mouvements d'extrême-droite Wann ist der in Aussicht gestellte Bericht über rechtsextreme Umtriebe zu erwarten? Bundespräsident Koller: Der Bundesrat will, wie angekündigt, das Postulat Grendelmeier «Rechtsextreme Umtriebe in der Schweiz» zusammen mit dem Postulat Reimann Maximilian «Gewalttätige Gruppierungen» und dem Postulat Steffen «Ex- treme Umtriebe in der Schweiz» behandeln und einen Ge- samtbericht über den Extremismus in der Schweiz vorlegen. Die Fertigstellung des Berichts hat sich infolge der bekannten Schwierigkeiten im Bereiche des präventiven Staatsschutzes und der zögernden Materialübermittlung seitens eines Teils der Kantone verzögert. Ein Teil der Kantone musste wiederholt gemahnt und zur Mitarbeit angehalten werden. Noch heute lie- gen nicht alle kantonalen Beiträge vor. Die Erarbeitung anhand des vorhandenen Materials ist bei der Bundesanwaltschaft aber im Gange. Der Bundesrat rechnet damit, dass der Bericht im Frühjahr 1991 dem Parlament vor- gelegt werden kann. Frau Grendelmeier: Ich bin erstaunt, dass sich die Berichter- stattung auf immer mehr Anfragen beziehen soll. Ursprünglich ging es nur um mein Postulat. Es hat den Rechtsextremismus betroffen. Dann kamen jene von Herrn Steffen und von Herrn Maximilian Reimann. Wie viele entsprechende Anfragen möchten Sie noch in den gleichen Kuchen hineinbacken? Sind Sie nicht auch der Meinung, dass heute z. B. Linksextre- mismus schlicht kein Thema mehr ist und dass es notwendig und richtig wäre, uns endlich einmal über Rechtsextremismus, rassistische und faschistische Tendenzen in diesem unserem Lande zu unterhalten? Bundespräsident Koller: Die Verzögerung des Berichtes hat überhaupt keinen Zusammenhang mit ständigen Erweiterun- gen des Berichtes. Ich habe Ihnen schon vor einiger Zeit-das genaue Datum weiss ich nicht mehr - gesagt, dass wir einen Bericht über Extremismus in der Schweiz verfassen und damit zugleich die Antwort auf diese drei Postulate geben werden. Die Verzögerung ist allein darauf zurückzuführen, dass infolge der bekannten Schwierigkeiten in der Bundesanwaltschaft diese Unsicherheiten entstanden sind und dass uns vor allem gewisse Kantone - wie ich ausführte - die Grundlagen nicht rechtzeitig abgeliefert haben. Ich habe sie dann persönlich ge- mahnt. Wie ich Ihnen sagte, sind jetzt alle Voraussetzungen er- füllt, dass wir Ihnen diesen Bericht im nächsten Frühling unter- breiten können. Begrüssung - Bienvenue Präsident: Ich habe die Ehre und das Vergnügen, eine Dele- gation rumänischer Parlamentarier auf der Diplomatentribüne begrüssen zu dürfen. Die Delegation besteht aus vier Senato- ren und einem Abgeordneten, die sämtliche Parteien vertre- ten. Die Delegation wurde von der Europa-Union Schweiz ein- geladen. Ich wünsche unseren rumänischen Kollegen einen interes- santen Aufenthalt in der Schweiz. (Beifall) Question 15: Aubry. Gemeindewahlen in Moutier Elections communales de Moutier Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que les récentes élections communales à Moutier, où l'on a enregistré une majorité de ci- toyens séparatistes élus, ne remettent pas en question les plé- biscites de 1974 et 1975? Les déclarations et les interpellations constituent de nouvelles ingérences dans les affaires du canton de Berne et contribuent à désécuriser la population. Le Conseil fédéral est-il prêt à reconnaître la volonté des ci- toyens du Jura bernois telle qu 'elle est issue des urnes ? Bundespräsident Koller: Die Ergebnisse der Gemeindewah- len in Moutier geben dem Bundesrat keinen Anlass, von seiner bisher vertretenen Auffassung abzuweichen. Er hat immer wie- der betont, dass die Grenzen zwischen dem Kanton Bern und dem Kanton Jura in einem demokratischen Entscheidungs- prozess festgelegt und von Volk und Ständen sanktioniert wur- den. Beide Kantone haben Anspruch darauf, dass diese Gren- zen von jedermann respektiert werden. Die Uebernahme politischer Verantwortung durch Parteien oder Gruppierungen im einen oder anderen Kanton vermag die seinerzeit im Selbstbestimmungsverfahren getroffenen Entscheide nicht zu ändern. Aenderungen im Bestand und Gebiet der Kantone sind nach geltendem Recht und bisheri- ger Praxis nur mit Zustimmung des betroffenen Gebietes des Kantons, in dem dieses Gebiet liegt, des Anschlusskantons sowie des Volkes und der Stände möglich. Auch der Kantons- wechsel von Gemeinden unterliegt diesem Verfahren.Heure des questions 2108 N 3 décembre 1990 Question 16: Longet. Aufnahmezentren für Asylbewerber. Präsenz der Hilfswerke Centres d'enregistrement de demandeurs d'asile. Pré- sence des oeuvres d'entraide La présence des délégués des oeuvres d'entraide dans les centres d'enregistrement pour requérants d'asile est une ga- rantie essentielle s'agissant du déroulement correct des procé- dures. Cette présence devait dans une premier temps être supprimée, puis, semble-t-il, être rétablie. Le Conseil fédéral peut-il donner, des garanties à cet égard? Bundespräsident Koller: Im Zusammenhang mit der Einrich- tung der Empfangsstellen als Folge der zweiten Asylgesetzre- vision wurde den Hilfswerken im Sinne einer vertrauensbilden- den Massnahme und ohne gesetzliche Verpflichtung der Zu- gang zu diesen Einrichtungen gewährt. Mit der dritten Asylge- setzrevision im Juni dieses Jahres und mit der darauffolgen- den Verordnungsanpassung wurde die Anwesenheit von Ver- tretern der Hilfswerke in den Empfangsstellen bei Anhörungen zu den Asyl- und gewissen Nichteintretensgründen gesetzlich verankert. Eine allgemeine Kontrolle des Betriebs in den Empfangsstel- len durch die bisherigen Vertreter der Hilfswerke ausserhalb der Individualverfahren erübrigt sich nach einvernehmlicher Auffassung. Eine Aussprache zwischen dem Bundesamt für Flüchtlinge und den Hilfswerken über die bisherigen Erfahrungen - insbe- sondere auch über das Funktionieren der seit dem 1. Dezem- ber dieses Jahres in Betrieb stehenden Pikettorganisation - findet in der ersten Hälfte Januar des nächsten Jahres statt. M. Longet: Vous avez dit, Monsieur le Conseiller fédéral, que cette mesure avait été créée dans un premier temps dans l'idée d'instaurer des relations de plus grande confiance. Elle a ensuite trouvé sa base légale. Je crois pouvoir dire que c'est un élément très important pour permettre aux oeuvres d'en- traide d'être sur le terrain et effectivement pour l'administration d'avoir une coopération sur ce terrain même et sur les dossiers concrets. Je prends note que vous allez établir un dialogue avec les oeuvres d'entraide, mais sur quelle base? Pouvez- vous nous donner l'assurance, aujourd'hui, qu'il n'y aura pas de recul dans ces possibilités d'intervention qui, à notre sens, ont vraiment donné satisfaction? Bundespräsident Koller: Die Präsenz von Vertretern der Hilfs- werke bei den Individualverfahren -also bei der Anhörung zu den Asylgründen und zu einem Teil der Nichteintretensgründe nach Artikel 16 der neuen Asylverordnung - ist jetzt im Gesetz und in der Verordnung - übrigens im Einvernehmen mit den Hilfswerken -ein für allemal geregelt. Um diese Aufgabe zu er- füllen, sind wir mit den Hilfswerken übereingekommen, ab 1. Dezember eine Pikettorganisation auf die Beine zu stellen und die Erfahrungen miteinander im Januar auszuwerten. Frage 17: Rechsteiner. Rollenverständnis eines Bundesrates Services secrets et information du Conseil fédéral Bundespräsident Koller vertritt in einem Interview vom 25. No- vember 1990 die Auffassung, es sei nicht opportun und «könnte tatsächlich zu unglücklichen Verstrickungen kommen«, wenn die politisch Verantwortlichen in heiklen Bereichen (Geheimar- mee und Nachrichtendienst) über «Details» Bescheid wüssten (die «Details» betreffen die Funktion und Zusammensetzung der rechtswidrigen Geheimarmee und den Umstand, ob diese überhaupt Bestandteil der Armee sei). Ich frage den Bundesrat, in welchen staatspolitisch und demo- kratisch heiklen Bereichen er es sonst noch ablehnt, sich we- gen der Gefahr «unglücklicher Verstrickungen» zu informieren oder informieren zu lassen. Bundespräsident Koller: Der Bunderat hat sich nie geweigert, Informationen aus heiklen Bereichen entgegenzunehmen. Im genannten Interview habe ich am Beispiel des Falles Dubois auf die besondere Problematik der Leitung der Nachrichten- dienste hingewiesen. Nach Auffassung des Bundesrates und nach meiner persönlichen Auffassung müssen auch in den Geheimbereichen die Verantwortlichkeiten festgelegt und die demokratische Kontrolle sichergestellt werden. Rechsteiner: Herr Bundespräsident Koller, darf ich dieser Antwort entnehmen, dass Sie anerkennen, dass es rück- blickend gesehen richtig gewesen wäre, wenn Sie sich über die geheimen Dienste, über die Geheimarmee und über den ausserordentlichen Nachrichtendienst, informiert hätten? Bundespräsident Koller: Ich habe schon im genannten Inter- view gesagt, dass ich - vom heutigen Wissensstand aus gese- hen - mehr hätte nachforschen sollen, dass ich mich aber da- mals auf meinen Generalstabschef und seine Verantwortlich- keit verlassen habe. Frage 18: Rechsteiner. Pichen im EMD Fichiers du Département militaire fédéral Im Dezember 1989 erkundigte sich der «Tages-Anzeiger» nach der Existenz von Personenkarteien im EMD. Am 20. Dezember 1989 wurde vom Chef Bundespolizei eine «Sprachregelung» ausgearbeitet, welche die Existenz von Pichen im EMD sinnge- mäss verneinte. Am gleichen Tag (20. Dezember 1989) wurde Bundespräsident Koller mittels «persönlicher Orientierung» (Fax an den Pressedienst des EJPD) darüber informiert, dass dennoch Personenregister im EMD existierten. Anderntags be- antwortete Bundespräsident Koller die Frage des «Tages- Anzeigers» mit dem Satz: «Meines Wissens gibt es im EMD keine Personenkartei.» Ich frage: Wann wurde Bundespräsident Koller (der ja auch frü- herer EMD-Vorsteher ist) über die Existenz von Personenkar- teien im EMD informiert? Bundespräsident Koller: Der Sprechende erhielt vom jetzigen Chef EMD, Bundesrat Villiger, nach dessen persönlicher Be- sichtigung, welche am I.Februar dieses Jahres stattfand, Kenntnis von den Fichen im EMD. Rechsteiner: Ich gehe somit davon aus - wenn ich jetzt Ihre Antwort richtig verstanden habe -, dass Sie von Ihrem Presse- sprecher über den Fax mit der «Sprachregelung» nicht infor- miert worden sind. Worauf führen Sie es zurück, dass Sie über diese sehr wichtige Information nicht ins Bild gesetzt worden sind, so dass eine objektiv falsche Information zu diesem sehr sensiblen Thema an die Oeffentlichkeit weitergegeben wor- den ist? Bundespräsident Koller: Ich hatte die «Sprachregelung» von meinem Presse- und Informationsdienst erhalten. Ich möchte Sie aber darauf aufmerksam machen, dass die Frage des «Ta- ges-Anzeigers» lautete, ob es im EMD auch solche Karteien gebe wie bei der Bundespolizei. Meine Antwort in diesem In- terview lautete dann: «Davon ist mir nichts bekannt, aber ich habe darüber auch keine Untersuchung geführt. Das müssten Sie im EMD erfragen.» Ich habe dann beigefügt: Meines Wis- sens gebe es keine solchen Personenkarteien. Gefragt war also nicht nach irgendwelchen Personenkarteien, denn sol- che gibt es gemäss dem «Register der Sammlungen von Per- sonendaten» selbstverständlich auch im EMD. Ich verweise auf die Seiten 42 bis 68 dieses allgemein zugänglichen Regi- sters. Gefragt wurde vielmehr nach Fichen von Personen und Organisationen, die Gegenstand politischer Observation oder, wenn Sie lieber wollen, der Bespitzelung waren. Heute wissen wir, dass es solche Fichen auch im EMD gab. Genau das hätten uns die Beamten sagen müssen und nicht, es gebe keine entsprechende Kartei.3. Dezember 1990 N 2109 Fragestunde Frage 19: Wiederkehr. Fahren in angetrunkenem Zustand. Unter- schiedliche Gerichtsurteile Conduite en état d'ébriété. Jugements discordants des tri- bunaux Am 20. November 1990 wurde ein Urteil des Bezirksgerichts Werdenberg bekannt. Ein betrunkener Lenker, der bereits drei Jahre vorher in betrunkenem Zustand ein Kind totgefahren hatte, wurde wie schon damals wiederum nur zu einer beding- ten Gefängnisstrafe (6 Wochen) verurteilt. Am 22. November 1990 wurde ein Urteil des Bernischen Ober- gerichts bekannt. Ein betrunkener Lenker, der früher bereits in alkoholisiertem Zustand einen Menschen verletzt hatte, wurde nun zu einer Gefängnisstrafe von total 18 Monaten unbedingt verurteilt. Wie stellt sich der Bundesrat zu derartigen Diskrepanzen in der Rechtsprechung? Was gedenkt er zu tun, um bagatellisierende Urteile bezüglich der Gefährdung und Tötung im Strassenverkehr zu verhindern? Bundespräsident Koller: Nach dem Grundsatz der Gewalten- trennung ist es allein Sache der unabhängigen Justizbehör- den, strafbare Handlungen zu sanktionieren. Es ist daher dem Bundesrat verwehrt, auf gerichtliche Urteile Einfluss zu neh- men respektive solche zu kommentieren. Frage 20: Lanz. Défilée 1991 in Emmen. Autobahnanschluss Défilé militaire de 1991 à Emmen. Raccordement provi- soire d'autoroute Am 21. September 1991 soll in Emmen ein Jubliäumsdefilee stattfinden. Es werden etwa 100 000 Besucher erwartet, die etwa zur Hälfte mit dem Privatauto kommen werden. Darum ist geplant - extra für dieses Défilée -, einen provisorischen Auto- bahnanschluss mit Kosten zwischen 200000 und 300000 Franken zu bauen. Weite Kreise der Bevölkerung haben mit Missmut und kopfschütteln auf dieses Ansinnen reagiert. Fast alle Parteien und der Gemeinderat von Emmen wenden sich gegen das unverhältnismässige «Riesending». Ich bitte darum den Bundesrat, mir folgende zwei Fragen zu be- antworten: - Was gedenkt der Bundesrat vorzukehren, damit die durch Lärm und Luftverschmutzung geplagte Agglomeration Luzern mit dem Jubiläumsdefilee nicht noch zusätzlich belastet wird? - Kann der Bundesrat zusichern, dass weder der Kanton Lu- zern noch die Gemeinde Emmen als Folge des Défilées finanzi- ell belastet werden ? Bundesrat Villiger: Das Défilée vom 21. September 1991 in Emmen ist Bestandteil des offiziellen Veranstaltungskalenders für die 700-Jahr-Feier der Eidgenossenschaft vom kommen- den Jahr. Es ist die einzige Veranstaltung, bei der die Armee selber im Mittelpunkt stehen wird. Der Bundesrat stellt in die- sem Zusammenhang fest, dass Truppen der Armee andere Veranstaltungen des Jubiläumsjahres mit Dienstleistungen unterstützen und zum Teil seit Monaten an deren Vorbereitung mitgewirkt haben. Allein beim Bau des «Wegs der Schweiz» rund um den Urnersee standen bis heute 1000 Angehörige der Armee im Einsatz. Zu den Fragen von Herrn Nationalrat Lanz nimmt der Bundes- rat wie folgt Stellung: 1. Um zu vermeiden, dass die Agglomeration der Stadt Luzern durch das im Zusammenhang mit dem Défilée zu erwartende Verkehrsaufkommen in unzumutbarem Mass belastet wird, fassten die mit der Vorbereitung des Défilées betrauten militä- rischen Planungsorgane auf Empfehlung der Behörden der umliegenden Gemeinden und des Kantons Luzern und im Einvernehmen mit ihnen die Erstellung eines Autobahnan- schlusses beim Flugplatz Emmen ins Auge. Dieser wäre ge- eignet, die Agglomeration Luzern von einem grossen Teil des zu erwartenden Verkehrs zu entlasten. Die Frage, ob der An- schluss gebaut werden soll, ist aber noch offen. Es wird ge- genwärtig geprüft, ob Möglichkeiten für eine ökologisch ver- tretbare Lösung unter vermehrtem Einbezug des öffentlichen Verkehrs in Frage kommen. 2. Sämtliche nicht durch Einnahmen - wie Eintrittspreise, Standgebühren usw. - gedeckten Kosten des Défilées gehen zu Lasten des Bundes. Kanton und Gemeinden tragen finanzi- ell zum Défilée nichts bei. Lanz: Gestatten Sie mir eine kurze Zusatzfrage und eine be- scheidene Anregung: Hat sich der Bundesrat auch schon mit dem Gedanken befasst, unsere Armee anzuhalten, ihre in Em- men vorgesehene Demonstration materieller Wehrbereit- schaft durch einen anderen, weniger spektakulären, mit dem öffentlichen Verkehrsmittel erreichbaren Anlass zu ersetzen? In einem geziemenden Rahmen wäre auch - meiner Meinung nach - einer gütigen Vorsehung zu danken, die uns bisher ver- schonte, diese Wehrbereitschaft mit Kriegseinsatz und unsin- nigen Menschenopfern unter Beweis zu stellen. Bundesrat Villiger: Der Bundesrat ist der Meinung, dass man die Armee, die ein Teil unseres Volkes ist, jetzt nicht plötzlich verstecken muss, nur weil sie vielleicht da und dort zu Kritik Anlass gibt. Wer die Armee in Emmen nicht besichtigen will, muss es auch nicht. Es sollen nur diejenigen Leute gehen, die wollen. Ich darf Ihnen aber auch sagen, dass wir das Défilée schon er- heblich redimensioniert haben. Wir haben es fast um die Hälfte gekürzt, und ich glaube, es ist immer noch gross genug. Es ist immer noch die beste Form, um ohne grossen Aufwand mit Ständen usw. einen Eindruck dieser Armee zu vermitteln. Wir wollen aber versuchen -vom Verkehr her-, das zu lösen, dass der geäusserten Kritik einigermassen Rechnung getragen werden kann. Frage 21 : Leutenegger Oberholzer. GSoA Groupe pour une Suisse sans armée In der Ausgabe vom 19. Oktober 1990 berichtete die «Wochen- Zeitung» über die Herbstmanöver der Walliser Gebirgsinfante- rie. Dem Bericht zufolge mussten Soldaten während des WK in Uznach den bewaffneten Kampf gegen Armeegegnerinnen üben. Das Drehbuch der Uebung sieht vor, dass es nach De- monstrationen der GSoA zu gewalttätigen Auseinandersetzun- gen gekommen ist, nachdem Armeegegner in einem Schul- haus Feuer gelegt hätten und mehrere Kinder dabei ums Leben gekommen seien. Ich bitte den Bundesrat, darüber Auskunft zu geben, - ob die geschilderte Uebungsbeschreibung zutrifft, - ob damit nicht das Persönlichkeitsrecht der GSoA verletzt und die über eine Million Stimmbürgerinnen, die für eine Schweiz ohne Armee gestimmt haben, diffamiert werden, - wer dafür die Verantwortung trägt. Bundesrat Villiger: Bei der fraglichen Uebung hat es sich um eine Uebung der Nachrichtenorgane eines Gebirgsinfanterie- regimentes ohne Beizug von Truppen gehandelt. Dem Bun- desrat ist die Uebungsanlage, die von einem Nachrichtenoffi- zier des Regimentes vorbereitet worden war, nicht im einzel- nen bekannt. Es ist dem Bundesrat nicht möglich, die Szena- rien aller Uebungen zu kennen, die jahraus, jahrein in der Ar- mee durchgeführt werden. Im vorliegenden Fall bestand für ihn auch keine Notwendig- keit, sich die Uebungsanlage nachträglich zu beschaffen, weil die Angelegenheit von der Truppe selber erledigt wurde. Der Bundesrat kann deshalb nicht bestätigen, ob die Schilderung in der «WochenZeitung» zutrifft. Fest steht immerhin, dass in der Uebungsanlage die GSoA namentlich erwähnt wurde. Die Nennung einer politischen Gruppierung in einer militäri- schen Uebungsanlage widerspricht den Vorschriften über mi- litärische Uebungen. Ziffer 193 des Réglementes für die Aus- bildung und Organisation in Truppenkursen AOT untersagt der Truppe, in Uebungen in irgendeiner Weise ausländische oder inländische Staatsmänner, Persönlichkeiten des öffentli- chen Lebens oder politische Parteien und Gruppierungen na- mentlich zu erwähnen, darzustellen oder deren Bilder, Sym- bole und Kennzeichen zu benutzen. Der für die Uebung ver- antwortliche Nachrichtenoffizier ist von seinen militärischen Vorgesetzten disziplinarisch bestraft worden.Heure des questions 2110 N 3 décembre 1990 Frage 22: Büttiker. IC-Zugshalte in Ölten Arrêt des intercity à Ölten Einmal mehr hat der Bundesrat gegen die Region Ölten ent- schieden und erneut mit unhaltbaren Begründungen das Be- gehren um Halt der zusätzlichen IC-Züge Typ B in Ölten abge- lehnt. Warum übergeht der Bundesrat bei den IC-Halten den Eisen- bahnknotenpunkt und zweitwichtigsten Umsteigebahnhof der Schweiz und bedient gleichzeitig Orte wie Altstetten oder Oerli- kon mit IC-Halten, obwohl das Beispiel Aarau zeigt, dass der öf- fentliche Verkehr davon profitieren könnte und auch keine fahr- plantechnischen Hindernisse vorliegen, die zu Attraktivitätsver- lusten führen könnten? Bundesrat Ogi: Es ist verständlich, dass sich jede Region für bestmögliche Verkehrsanschlüsse einsetzt. Bei einem ausge- wogenen Gesamtkonzept bringt indessen jedes Zugeständ- nis die Gefahr von Anschlussbegehren anderer Regionen. Für die SBB sind die kommerziell interessanten IC-Züge ohne Zwi- schenhalte für die Erfüllung des Leistungsauftrages von gros- ser Bedeutung. Ölten, Herr Nationalrat Büttiker, ist Haltepunkt aller IC-Züge Basel-Bern und Basel-Luzern-Gotthard. Diese vermitteln in Ölten wichtige Anschlüsse nach verschiedenen Richtungen. Für die Verbindung nach Zürich stehen in Ölten die raschen Züge der Jurasüdfuss-Linie und die Schnellzüge über Ba- den-Brugg zur Verfügung. Ein Halt der Zürcher IC-Züge würde hingegen keine neuen Anschlüsse bringen. Seit der Inbetriebnahme der S-Bahn Zürich im Sommer 1990 verkehren zudem alle zusätzlichen IC-Züge direkt nach und vom Zürcher Hauptbahnhof. Die Halte in Altstetten und Oerli- kon sind ab dem gleichen Datum hinfällig geworden. Büttiker: Ich danke Herrn Bundesrat Ogi für die Beantwortung der Frage, aber ich bin mit der Antwort nicht einverstanden. Herr Bundesrat, wie wollen Sie den öffentlichen Verkehr glaubwürdig fördern, wenn Sie die IC-Züge am zweitwichtig- sten Umsteigebahnhof der Schweiz vorbeirauschen, sie je- doch in Oerlikon und Altstetten halten lassen? Wie wollen Sie die zukünftigen schweren Belastungen im Zusammenhang mit «Bahn 2000» und mit dem Bau der Alpentransversale der Region Ölten auflasten, wenn Sie auf der anderen Seite der Region nichts geben wollen? In Ihrem Departement plant man ein nationales PTT-Ausbildungszentrum in Olten-Trimbach, und auf der anderen Seite will man nicht einmal die IC-Züge in Ölten halten lassen. Bundesrat Ogi: Herr Nationalrat Büttiker, nicht ich bin der Böse, der Züge an Ihrem Bahnhof vorbeirauschen lässt. Ölten ist heute gut bedient. Die Anschlüsse Basel-Bern, Jurasüd- fuss, Gotthardlinie sind für Ölten wichtig. Die IC-Züge, die Sie erwähnten, gehen weiter in Richtung München; es sind daher schwere und lange Züge. Ein zweiter Halt neben Aarau, Hauptstadt des Kantons Aargau, liegt fahrplanmässig deshalb einfach nicht drin. Zudem kann nicht davon die Rede sein, dass Ölten schlecht bedient ist. Bei der Bahn nicht, und auch wirtschaftlich nicht: Ich dachte daher eigentlich, Sie würden fürden PTT-Entscheid danken; andere-fragen Sie Ihren Rats- kollegen Hari - hätten die PTT gerne in Thun gehabt! Frage 23: Dietrich. Fernsehen DRS. Berichterstattung aus dem Bun- deshaus Retransmission des débats parlementaires à la TV aléma- nique Kenntnisse und Wahrnehmungen über die Tätigkeiten und Pro- bleme von Parlament, Bundesrat und Verwaltung sind bei sehr vielen Menschen in unserem Land dürftig und im Schwinden begriffen. Oft ist festzustellen, dass für zahlreiche Bürgerinnen und Bürger das Fernsehen praktisch den einzigen Informati- onslieferanten darstellt. Die Berichterstattung von Fernsehen DRS über das Geschehen im Bundeshaus wurde in letzter Zeit quantitativ reduziert. Bei- spielsweise wurde die Sendung «Heute in Bern» -jeweils aus- gestrahlt während der Sessionen - aus dem Programm gestri- chen. Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass im Interesse der De- mokratie und des politischen Klimas in unserem Land das Mo- nopol-Fernsehen DRS ausführlich und umfassend über das Ge- schehen im Bundeshaus zu berichten habe? Ist der Bundesrat bereit, bei den Behörden der SRG entspre- chende Verbesserungen zu fordern? Bundesrat Ogi: Der Bundesrat, Herr Nationalrat Dietrich, weist einmal mehr darauf hin, dass Fragen der Programmgestal- tung nicht in seinen Zuständigkeitsbereich fallen. Artikel 55bis Absatz 3 der Bundesverfassung garantiert der SRG Autono- mie in der Programmgestaltung. Die SRG ist denn auch im Rahmen der ihr vom Bundesrat erteilten Konzession in der Ge- staltung ihrer Programme frei und für diese allein verantwort- lich. Der Bundesrat darf dem Fernsehen DRS deshalb auch für die Berichterstattung aus dem Bundeshaus keine Weisungen erteilen. Die Berichterstattung über das politische Geschehen in unse- rem Land gehört ohne Zweifel zum Leistungsauftrag der SRG, die konkrete Umsetzung dieses Auftrages ist jedoch Sache der SRG. Nach Auskunft der SRG erfolgt die deutschspra- chige Berichterstattung aus dem Bundesrat und aus dem Bundeshaus im neuen Programm des Fernsehens DRS regel- mässiger und zu früheren Zeiten. Ich denke insbesondere an die «Tagesschau» und an das Magazin «10 vor 10». In der «Ta- gesschau» wird heute tendenziell länger aus Bern berichtet als früher, in «10 vor 10» gegenüber der abgesetzten Sendung «Heute aus Bern» eher weniger lang. Die «Tagesschau» und «10 vor 10» haben aber ein wesentlich grösseres Stammpubli- kum. Die Berichte und Informationen aus dem Bundeshaus er- reichen heute - so hat man uns gesagt - mehr Zuschauerin- nen und Zuschauer als früher. Dietrich: Ohne mich zur Qualität der Sendungen zu äussern, möchte ich doch dem Bundesrat eine weitere Frage stellen. Es ist nicht beantwortet worden, ob die Zeiten, die für die Bericht- erstattung aus dem Bundeshaus zur Verfügung stehen, redu- ziert wurden. Das ist nach Auffassung vieler Leute der Fall. Zeitknappheit führt notwendigerweise dazu, dass den polari- sierenden Standpunkten vor allem Bedeutung beigemessen wird. Dadurch kommen die ausgleichenden, konsenssuchen- den Meinungen zu wenig zum Zug. Das ist keine qualitative Beurteilung. Ich bin aber der Auffassung - und ich frage den Bundesrat, ob er diese nicht teilt -, dass das politische Klima leidet, wenn notgedrungenermassen nur ein- oder zweiseitig Bericht erstattet wird. Ich bin der Meinung, für das politische Klima ist der Bundesrat auch zuständig. Deshalb sollte er trotz- dem bei der SRG - im Interesse dieses Klimas - vorstellig wer- den. Bundesrat Ogi: Zunächst zur zeitlichen Frage bei der Bericht- erstattung. Ich wiederhole, dass die zeitliche Dauer der Be- richterstattung, was die «Tagesschau» anbetrifft, länger ge- worden ist. In der Sendung «10 vor 10» nimmt hier im Ver- gleich zum «Bericht aus Bern» die Bundespolitik eher einen kleineren Raum ein. In bezug auf die Qualität hat sich der Bun- desrat zu den Ausführungen und Sendungen nicht zu äus- sern. Der Bundesrat ist der Meinung, dass das Fernsehen und Radio sich Mühe geben und dass das Politische aus Bern heute in den elektronischen Medien nicht zu kurz kommt. Frage 24: Nussbaumer. Erweiterung des Nationalstrassennetzes? Extension du réseau des routes nationales? Am letzten Tag der Herbstsession hat Herr Direktor Suter erklärt, es würden ein weiterer Bareggtunnel und der Ausbau der Strecke Egerkingen-Rothrist auf sechs Spuren geplant. Woher kommt dieser Auftrag, nachdem der Bundesrat dem Parlament versprochen hat, eine Erweiterung des Nationalstrassennetzes stünde nicht zur Diskussion, bevor die Neubaustrecken der «Bahn 2000» fertiggestellt seien?3. Dezember 1990 N 2111 Fragestunde Bundesrat Ogi: Beim angesprochenen Grundsatzbeschluss vom 9. Juni 1987 über einen Verzicht auf die Erweiterung des Nationalstrassennetzes behielt sich der Bundesrat das Recht vor, für einzelne kurze Streckenabschnitte zusätzliche Fahr- spuren beschliessen zu können, wenn diese unentbehrlich sind. Dies um die Funktionsfähigkeit der Strasse aufrechtzuer- halten und die Verkehrssicherheit zu gewährleisten. Mit Blick auf zunehmende Verkehrsstaus am Bareggtunnel und gefähr- dete Verkehrssicherheit wird deshalb dieses Problem zu prü- fen sein. In bezug auf den Ausbau der Nationalstrassen- Strecke Egerkingen-Rothrist von vier auf sechs Spuren ist der- zeit weder eine Abklärung noch eine Projektierung im Gange. Nussbaumer: Ich bin sehr dankbar, vor allem über diese zweite Aeusserung. Aber ich möchte doch fragen: Hält sich der Bundesrat daran? Beim Weiterausbau an N 1 und N 2 wer- den kleine Ein- und Ausfahrten und Verlängerungen gemacht. Wenn aber dann ganze Teilstücke kämen - der Bareggtunnel ist immerhin schon ein rechtes Teilstück -, müssten diese Vor- lagen dem Parlament zuerst vorgelegt werden. Noch eine Bemerkung zu Direktor Suter: Es wäre zu empfeh- len, diesen Mann indie Abteilung Eisenbahnbau zu versetzen, damit er weniger voreilige Bemerkungen macht. Bundesrat Ogi: Zur letzten Bemerkung: Herr Suter ist ein aus- gezeichneter Ingenieur, ich würde ihn im ASB vermissen. Es wäre schade, wenn dieser gute Mann in ein anderes Amt ver- schoben würde. Zum zweiten: In bezug auf den Bareggtunnel hat der Kanton Aargau eine Arbeitsgruppe eingesetzt, die den Auftrag hat, ei- nerseits die Möglichkeit des Einsatzes eines Verkehrsleitsy- stems - auch das ist vielleicht eine Möglichkeit- abzuklären, andererseits bauliche Massnahmen, u. a. die Machbarkeit ei- ner dritten Tunnelröhre, zu prüfen. Die dritte Frage, die Sie gestellt haben: Wer ist dann für die Ge- nehmigung zuständig? Es ist der Bundesrat. Frage 25: Burckhardt. Filz zwischen SRG-Medien und Politikern? Médias SSR et milieux politiques. Inbrications d'intérêts Im Bericht der Puk-EMD ist von einer Disziplinaruntersuchung die Rede, die von einem Bundesrichter geführt wurde. Der Richter steht im Wahlkampf um ein Regierungsamt. Eine Züri- cher Zeitung schrieb, dass Radio und Fernsehen den Kandida- ten und hohen Offizier diskreditierten. Umstritten ist ein Streitge- spräch im Radio DRS zwischen zwei Nationalräten aus dem Aargau über den Puk-EMD-Bericht. Man spricht von verwandt- schaftlichen Beziehungen zwischen dem Radiomitarbeiter und einem der beiden Gesprächsteilnehmer, Mitglied der PukEMD. Fragen: 1. Kann der Bundesrat bestätigen, dass zwischen dem Radio- mitarbeiter und einem der beiden eingeladenen Politiker ver- wandtschaftliche Beziehungen bestehen? 2. Trifft es zu, dass die Frau des Gesprächsleiters in jener Partei aktiv ist, die der Partei des Bundesrichters den Sitz streitig macht? 3. Wie beurteilt der Bundesrat - gegebenenfalls - diese Verfil- zung zwischen SRG-Medien und der Politik? Bundesrat Ogi: Sie haben drei Fragen gestellt: 1. Gestützt auf eine Stellungnahme der SRG kann der Bun- desrat bestätigen, dass verwandtschaftliche Beziehungen zwischen einem Teilnehmer und dem Gesprächsleiter beste- hen. 2. Dieser Punkt entzieht sich der Kenntnis des Bundesrates. Die SRG hat sich hierzu nicht geäussert. 3. Es ist nicht Sache des Bundesrates, hierzu Stellung zu neh- men. Verwandtschaftliche Beziehungen schliessen eine ob- jektive Haltung des Gesprächsleiters nicht von vornherein aus. Im übrigen wäre es Sache der Unabhängigen Beschwer- deinstanz für Radio und Fernsehen, über eine allfällige Kon- zessionsverletzung zu befinden. Burckhardt: Die erste Zusatzfrage: Sind dem Bundesrat allen- falls noch andere Fälle-offenbar zulässiger-familiärer Bezie- hungen zwischen Politikern und Funktionären der SRG be- kannt? Zweitens: Wäre der Bundesrat bereit, über die Unab- hängige Beschwerdeinstanz hinaus hier allenfalls Untersu- chungen anzustellen, welche zumindestens einen Teil der Na- tionalräte oder des Volkes beruhigen könnten? Und drittens: Sind keine reglementarischen Vorschriften vorhanden, wel- che diese Beziehungen zwischen Funktionären der SRG und an einer Sendung beteiligten Privatpersonen regeln? Bundesrat Ogi: Sie haben drei weitere Fragen gestellt, Herr Nationalrat Burckhardt. Ich kann diese drei Fragen wie folgt beantworten: 1. Gibt es andere Fälle? Andere Fälle sind dem Bundesrat nicht bekannt. Ich betone: andere Fälle in bezug auf die Ver- wandtschaft zwischen SRG-Mitarbeitern und Parlamentariern. 2. Würde der Bundesrat etwas tun? Der Bundesrat würde et- was tun. Aber nur aufgrund eines Entscheides der Ubi, der Un- abhängigen Beschwerdeinstanz. 3. Ist in den Reglementen etwas vorgeschrieben und enthal- ten in bezug auf diese verwandtschaftlichen Beziehungen? Nach meinen Kenntnissen ist in den Reglementen und in den Verordnungen nichts festgeschrieben. Frage 26: Reimann Maximilian. EWR-Verhandlungen Négociations EEE Die jüngste EWR-Verhandlungsrunde in Brüssel verlief aus schweizerischer Sicht erneut wenig zufriedenstellend und of- fenbarte zunehmend auch Risse in der Solidarität der Efta-Staa- ten. Ich frage deshalb den Bundesrat an, ob er immer noch an den Abschluss eines für unser Land guten Vertrages glaubt, ob die Zersetzungserscheinungen innerhalb der Efta tatsächlich vorhanden sind und ob allenfalls mit personellen Mutationen im schweizerischen Verhandlungsteam unsere Position verbes- sert werden könnte. Bundesrat Stich: Das Ziel des Bundesrates bleibt auch unter den heutigen Umständen die Aushandlung eines guten EWR- Vertrages. Deshalb konstatiert er mit Bedauern, dass gewisse kürzlich eingetretene Entwicklungen nicht dazu beitragen, den positiven Abschluss der Verhandlungen zu erleichtern. Trotz dieser Schwierigkeiten werden die schweizerische Efta- Präsidentschaft und die schweizerischen Unterhändler keine Anstrengung unterlassen, akzeptable Lösungen zu finden. Dies wird nur möglich sein, wenn unsere Partner aus der Ge- meinschaft bereit sind, Anpassungsfähigkeit und Kreativität zu zeigen. Anlässlich der letzten Sitzung der Verhandlungsgruppe hoher Beamter haben alle Efta-Länder die vom Schweizer Vorsitz vorgeschlagene Haltung unterstützt. Die schweizerische Ver- handlungsdelegation hat sich bewährt und geniesst das volle Vertrauen des Bundesrates. Frage 27: David. IAO-Uebereinkommen Nr. 89 betreffend Nachtar- beit der Frauen Travail de nuit des femmes. Convention no 89 de l'OIT Die eidgenössischen Räte haben das Uebereinkommen Nr. 89 über die Nachtarbeit der Frauen am 29. März 1950 genehmigt, ebenso eine Aenderung dieses Abkommens am 2. Oktober 1962. Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass eine Kündigung dieses Abkommens - ebenso wie die Ratifizierung - in jedem Fall eine Genehmigung der eidgenössischen Räte vorausset- zen würde? Bundesrat Stich: Nach schweizerischem Verfassungsrecht liegt es in der alleinigen Kompetenz des Bundesrates, völker- rechtliche Verträge zu kündigen. Eine allfällige Kündigung des Uebereinkommens betreffend das Nachtarbeitsverbot für Frauen müsste demzufolge nicht dem Parlament zur Geneh- migung unterbreitet werden. Selbstverständlich wird der Bun- desrat jedoch die Kündigung dieses Uebereinkommens nicht in Betracht ziehen, ohne zuvor die Meinungen der interessier- ten Kreise eingeholt zu haben. Dies hat er übrigens bereits 1977 in seinem Bericht über die 61. und 62. Tagung der Inter- nationalen Arbeitskonferenz festgehalten.Heure des questions 2112 N 3 décembre 1990 David: Herr Bundesrat Stich, darf ich Sie fragen, ob das Parla- ment auch zu den interessierten Kreisen gehört, die Sie er- wähnt haben? Bundesrat Stich: Das Parlament gehört selbstverständlich im- mer zu den interessierten Kreisen. Sie müssen nur entspre- chende Vorschläge oder Vorstösse vorlegen, wenn Sie mit der Meinung des Bundesrates nicht von vornherein einverstanden wären. Frage 28: Fankhauser. Vollzugsnotstand beim Tierschutzgesetz Protection des animaux. Exécution de la loi Knapp ein Jahr vor dem Ablauf der zehnjährigen Uebergangs- frist wurde festgestellt, dass viele Kantone bis Ende 1991 den Vollzug des Tierschutzgesetzes nicht realisieren werden. Was will der Bundesrat vorkehren, damit die Bestimmungen des Tierschutzgesetzes eingehalten werden? Bundesrat Stich: Es trifft zu, dass namentlich in Milchviehhal- tungen die mehr als zehnjährige Uebergangspflicht zur An- passung der Stallungen an die Tierschutzgesetzgebung nicht rechtzeitig zur Kenntnis genommen und genutzt wurde, ob- wohl das Bundesamt für Veterinärwesen Tierhalter und kanto- nale Behörden wiederholt informiert hat und obwohl mehrere Kantone eine aktive Information der Tierhalter durchgeführt haben. Es darf aber auch erwähnt werden, dass in Rindvieh-, Schweine-, Legehennen-, Wildtier- und Versuchstierhaltun- gen in den vergangenen neun Jahren viele Verbesserungen realisiert worden sind. Heute ist beispielsweise in 80 Prozent der Legehennenhaltungen die ab 1992 verbotene Käfighal- tung durch tiergerechte Haltungssysteme ersetzt. Das Bundesamt für Veterinärwesen hat die Kantone zu ver- mehrtem Engagement im Tierschutz aufgefordert und seine Aktivitäten im Rahmen der Oberaufsicht verstärkt. In bestimm- ten Fällen - Auslauf-, Stufen- und Altbetriebe für Rindvieh - ist sicher eine flexible Haltung im Vollzug angezeigt. Eine gene- relle Verlängerung der Uebergangsfrist steht aber nicht zur Diskussion. Es sind in erster Linie die Tierhalter selber, welche die seit über neun Jahren bekannten Vorschriften anzuwen- den haben. Der Bundesrat ist der Meinung, dass das Tierschutzgesetz wirksam vollzogen werden muss und dass eine generelle Ver- längerung der Uebergangsfrist nicht angezeigt ist. Frau Fankhauser: Zugunsten der Tiere, die auf diesen Schutz angewiesen sind, denke ich nicht, dass wir diese Frist verlän- gern müssten, aber wir müssten eventuell Sanktionen erwä- gen gegen die Leute, die das Gesetz innerhalb der nötigen Frist nicht beachten. Die Kantone sind zuständig für den Voll- zug des Gesetzes. Hat der Bundesrat Mittel, um die Kantone zu zwingen, dem Gesetz überhaupt zum Vollzug zu verhelfen? Bundesrat Stich: Wenn das Parlament ein Gesetz verabschie- det, dann legt es in der Regel auch die Sanktionsmittel fest. Wenn es das getan hat, dann gibt es diese Sanktionsmittel, dann werden sie auch angewendet. Wenn nicht, dann ist es ein unvollkommenes Gesetz. Frage 29: Fischer-Seengen. Italienische Schwerverkehrsabgabe für Schweizer Lastwagen Redevance italienne sur les camions suisses Italien kennt den «diritto fisso», eine Art Schwerverkehrsab- gabe. Bisher konnte die Einführung für Schweizer Lastwagen verhindert werden. Das schon mehrfach verlängerte Morato- rium läuft Ende 1990 aus. Kann damit gerechnet werden, dass das Moratorium weiter ver- längert wird? Wenn nicht, welche Massnahmen sind schweizerischerseits vorgesehen? Bundesrat Stich: Der Bundesrat hat keinen Grund anzuneh- men, dass das Moratorium nicht verlängert wird. Von selten des italienischen Transportministeriums ist zurzeit jedenfalls nichts Gegenteiliges bekannt. Die Vorkehrungen zur Verlängerung des Moratoriums sind im Gange. In Rom kann auch heute kein Zweifel darüber beste- hen, dass die Einführung eines diritto fisso umgehend mit ei- ner Gegenmassnahme der Schweiz beantwortet werden müsste, beispielsweise mit einer Eingangsgebühr für italieni- sche Fahrzeuge. Question 30: Matthey. Sicherheitspolitik und sprachliche Minderheiten La politique de sécurité concerne-t-elle aussi la Suisse ro- mande et le Tessin? Les 12, 13 et 14 novembre dernier, la Confédération organisait un séminaire de formation consacré à la politique de sécurité. Destiné aux fonctionnaires fédéraux, ce séminaire était égale- ment ouvert à des parlementaires. Une quinzaine d'exposés ont été présentés. Aucun en français ou en italien. Tous les fonc- tionnaires fédéraux et les parlementaires sont-ils de langue alle- mande ou plus simplement aussi, n'y a-t-il pas de fonctionnai- res supérieurs romands susceptibles de présenter cet objet? Le Conseil fédéral peut-il donner des explications sur cette si- tuation? Bundesrat Stich: Die sprachliche Zusammensetzung der Re- ferate am Kolloquium «Sicherheitspolitik» in Montreux war aty- pisch. Bei den drei letzten vergleichbaren Kolloquien waren bei einem Total von 85 Referentinnen und Referenten 28 Ro- mands im Einsatz. Folgende Umstände führten zu dieser ausserordentlichen Si- tuation, die wir bedauern: Die Rekrutierung von Referentinnen und Referenten zu diesem Thema gestaltete sich in unerwarte- ter Weise schwierig. Fünf Personen französischer Mutterspra- che konnten infolge Terminkollisionen unserer Anfrage nicht Folge leisten. Immerhin konnten wir für die Gruppenarbeiten eine Referentin und zwei Moderatoren aus der Westschweiz gewinnen. Die Leitung des Schluss-Panels erfolgte ebenfalls in französischer Sprache. In der Diskussionsrunde war ein Parlamentarier aus der Ro- mandie dabei. Bei allen Ausbildungsveranstaltungen wird grundsätzlich auf eine angemessene Vertretung des lateini- schen Elementes geachtet. Aber manchmal ist es eben schwierig, entsprechende Teilnehmerinnen und Teilnehmer zu finden, besonders in Spezialgebieten. M. Matthey: Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la ré- ponse que nous a donnée le chef du Département des finan- ces. La plupart des intervenants ont été de hauts fonctionnaires de la Confédération et il est évident qu'on manque de hauts fonc- tionnaires romands et tessinois pour présenter précisément les objets. D'autre part, les exposés qui ont été distribués au- raient pu au moins faire l'objet de traductions en français. Bundesrat Stich: Das ist richtig. Wir werden uns in Zukunft be- mühen, wenigstens dafür zu sorgen, dass die Exposés auch in französischer Sprache vorliegen.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.12.1990 - 14:30 Date Data Seite 2104-2112 Page Pagina Ref. No 20 019 282 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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