{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-11-05", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2009-0038_2009-11-05.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=162267&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=25&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "a61fa3f8c66dd8db6acd81c620f30c9c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FI.2009.0038"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.11.2009 FI.2009.0038"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________ /Administration cantonale des imp\u00f4ts, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions | Le contribuable qui a v\u00e9cu dans un domicile s\u00e9par\u00e9 de celui de son \u00e9pouse et de leurs deux enfants depuis le mois de janvier 2004 mais qui a conserv\u00e9 un compte bancaire commun avec son \u00e9pouse jusqu'en mai 2004 ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme s\u00e9par\u00e9 durant la p\u00e9riode de janvier \u00e0 mai. En effet, deux conditions cumulatives doivent \u00eatre remplies pour que des \u00e9poux soient consid\u00e9r\u00e9s comme s\u00e9par\u00e9s par l'autorit\u00e9 fiscale: non seulement ceux-ci ne doivent plus faire m\u00e9nage commun, mais, en outre, ils ne doivent plus g\u00e9rer leurs moyens financiers en commun, ce qui implique qu'ils ne fassent plus caisse commune pour le logement et l'entretien. C'est donc \u00e0 juste titre que l'ACI a refus\u00e9 de d\u00e9duire au titre de pension alimentaire les montants que le recourant indique avoir vers\u00e9 \u00e0 son \u00e9pouse de janvier \u00e0 mai 2004, ceux-ci devant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des frais d'entretien de sa famille, non d\u00e9ductibles.\rC'est \u00e9galement \u00e0 juste titre que l'ACI a octroy\u00e9 le quotient familial 1.0 au recourant et a appliqu\u00e9 \u00e0 son revenu imposable en mati\u00e8re d'IFD le bar\u00e8me pour personnes vivant seule pour toute la p\u00e9riode fiscale 2004, d\u00e8s lors que le moment \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer la situation familiale et le quotient familial, respectivement les d\u00e9ductions sociales et le bar\u00e8me, est la fin de l'ann\u00e9e, soit le 31 d\u00e9cembre et que, quelle que soit l'\u00e9volution de la situation familiale au cours de l'ann\u00e9e, seule celle en vigueur \u00e0 cette date est d\u00e9terminante.\rRecours rejet\u00e9."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 03:50:47", "Checksum": "53f2d94618e3159631591b83e93c1c2c"}