C our IV D -3538/2007 scg/vaf {T 0/2} A rrêt du 31 m ai 2007 C om position: M M . et M m e les Juges Scherrer, H irsig-Vouilloz et Zoller G reffier: M . Vanay X. _______, né le [...], N igéria, alias Y. _______, né le [...], N igéria dom icilié au C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP), C ham ps de la C roix 23, 1337 Vallorbe, R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 16 m ai 2007 de non-entrée en m atière, de renvoi et d'exécution du renvoi / N [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le 9 avril 2007, le requérant a déposé une dem ande d'asile au C EP de Vallorbe. Il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. B. Entendu som m airem ent le 12 avril 2007, puis sur ses m otifs d’asile le 2 m ai suivant, l'intéressé a déclaré être né le 12 octobre 1990 et avoir vécu depuis sa naissance dans le village de A. _______, au N igéria. En janvier 2007, les habitants du village auraient exigé du requérant qu'il reprenne la charge de son père décédé, en tant que prêtre de l'O racle, et qu'il fasse des sacrifices hum ains. L'intéressé, m em bre de la congrégation des tém oins de Jéhova depuis le m ois de juin 2006, aurait refusé et se serait enfui deux sem aines après le décès de son père. Il aurait vécu un m ois caché à la congrégation puis, avec l'aide de l'un des m em bres, aurait quitté le pays en avion, le 7 avril 2007, et serait entré clandestinem ent en Suisse, deux jours plus tard. C . Par décision du 16 m ai 2007, l'O ffice fédéral des m igrations (ci-après : l'O D M ) n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette m esure un jour après son entrée en force. L'autorité de prem ière instance a constaté que l'intéressé n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et a estim é qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. D . Par acte rem is à la poste le 23 m ai 2007, l'intéressé a recouru contre la décision précitée. Afin de justifier l'absence de docum ents d'identité ou de voyage, il a soutenu qu'il n'avait jam ais possédé de papiers d'identité au N igéria. En outre, il a estim é disposer d'un tem ps par trop restreint pour pouvoir produire des docum ents susceptibles d'établir sa qualité de réfugié. Il a conclu, principalem ent, à l'annulation du prononcé de non-entrée en m atière et, subsidiairem ent, à l'annulation de celui de renvoi. Il a par ailleurs dem andé que son recours dispose de l'effet suspensif et a sollicité l'assistance judiciaire partielle. E. A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’O D M l’apport du dossier relatif à la procédure de prem ière instance; il a réceptionné ce dossier en date du 24 m ai 2007.3 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, le Tribunal se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (cf. JIC R A 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s.; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). 2. En prem ier lieu, le Tribunal relève que le recourant a affirm é être né le [...]. S elon la jurisprudence, il appartient à ce dernier de rendre, pour le m oins, vraisem blable sa m inorité et, s’il n’y parvient pas, d’en supporter les conséquences juridiques (cf. JIC R A 2004 n° 30 spéc. consid. 5.1. p. 208). Lors d'une audition com plém entaire du 12 avril 2007, l'O D M a inform é l'intéressé qu'il estim ait que sa m inorité alléguée n'était pas crédible, non seulem ent sur le vu de son apparence physique, m ais aussi com pte tenu de son com portem ent en audition, notam m ent sa m anière de s'exprim er. A cette occasion, le recourant n'a pas été en m esure de fournir d'explications convaincantes, se lim itant à affirm er dire la vérité. C om pte tenu de ces élém ents et de l'absence de docum ents d'identité et de voyage versés au dossier sans m otifs valables perm ettant de l'expliquer (cf. infra consid. 4.1), le Tribunal ne voit pas raison de s'écarter de l'appréciation de l'autorité intim ée, ce d'autant que, dans son recours, l'intéressé n'a pas contesté ce point. 3. 3.1 Aux term es de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un 4 em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi). 3.2 O n entend, par docum ent de voyage, tout docum ent officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans d'autres Etats, tel qu'un passeport ou un docum ent de voyage de rem placem ent (art. 1 let. b de l'O rdonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]), et par pièce d'identité ou papier d'identité, tout docum ent officiel com portant une photographie et établissant l'identité du détenteur (art. 1 let. c O A 1). 4. 4.1 En l'espèce, le recourant n'a pas produit de docum ents de voyage ou de pièces d'identité et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa dem ande d’asile pour s’en procurer, expliquant ne pas disposer de papiers d'identité au pays. Sur le vu de l'inconsistance générale des déclarations de l'intéressé, cette explication paraît peu convaincante. D e plus, elle ne justifie en rien la non- production de docum ents de voyage. A cet égard, l'intéressé a déclaré avoir voyagé du N igéria jusqu'en Suisse en avion, m uni d'un passeport rouge dont il ignorait le nom et la nationalité du titulaire, ne l'ayant jam ais ouvert (cf. pv de l'audition au C EP p. 6). Il ne sait pas non plus dans quelle ville nigériane il aurait em barqué ni com bien de tem ps aurait duré le vol et a prétendu qu'il n'avait rien payé pour ce voyage (cf. ibidem p. 6 et pv de l'audition fédérale p. 3). O r, pareilles déclarations ne sont pas crédibles. Elles perm ettent de conclure que le recourant a m anifestem ent cherché à occulter les réelles circonstances de son périple et, par conséquent, qu'il devait disposer de docum ents de voyage susceptibles d'être produits l'appui de sa dem ande d'asile. L'intéressé n'a donc pas présenté de m otif excusable susceptible de justifier la non-production de tels docum ents, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. 4.2 C ’est en outre à juste titre que l’autorité intim ée a estim é que la qualité de réfugié du recourant n'était pas établie au term e de l'audition (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi). En effet, les m otifs d'asile invoqués ne sont m anifestem ent pas crédibles, dès lors que l'ensem ble du récit de l'intéressé est dépourvu de consistance. A titre d'exem ples, ses déclarations concernant le culte traditionnel igbo pratiqué par les habitants de son village et dont son père aurait été le prêtre ont été indigentes (cf. pv de l'audition fédérale p. 5s.). O r, si celui-ci avait véritablem ent occupé cette fonction, le recourant aurait été en m esure de décrire de m anière bien plus circonstanciée le culte traditionnel igbo et le rôle tenu par le prêtre, ce d'autant qu'il a affirm é avoir vécu avec son père depuis son enfance et qu'il était appelé à reprendre la charge de celui-ci à sa m ort (cf. ibidem p. 3 et 6). D e m êm e, le recourant n'a pas été en m esure de décrire de m anière précise les événem ents ayant fait suite au décès de son père (cf. ibidem p. 6s.), pas plus que les raisons qui l'ont conduit à fréquenter la congrégation des tém oins de Jéhova et la doctrine religieuse prêchée par celle-ci (cf. pv de l'audition fédérale p. 5s.) ou le déroulem ent de son voyage jusqu'en Suisse (cf. ibidem p. 3s.). Pour le reste, le Tribunal se lim ite, dans le cadre d'une m otivation som m aire, à renvoyer au considérant I ch. 2 de la décision entreprise, lequel est suffisam m ent explicite et m otivé. Le grief soulevé dans le recours, selon lequel l'intéressé n'aurait pas été en 5 m esure de produire des docum ents susceptibles d'étayer ses m otifs de fuite com pte tenu de la rapidité de la procédure, doit être rejeté. En effet, vu l'invraisem blance m anifeste des déclarations du recourant, on ne voit pas quel m oyen de preuve serait susceptible de les rendre crédibles. D e plus, l'intéressé n'a ni indiqué quelles seraient les pièces qu'il pourrait être en m esure de produire ni précisé avoir entrepris des dém arches pour les obtenir. 4.3 Les conditions légales m ises à la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'intéressé n'étant m anifestem ent pas rem plies, il ne se justifie pas de m ener d'autres m esures d'instruction en la m atière ; la prem ière exception au prononcé d'une non-entrée en m atière que prévoit l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas réalisée. 4.4 R este à exam iner si la seconde exception prévue par cette disposition trouve application, à savoir si des m esures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi. 4.4.1 L'exécution de cette m esure ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi, dès lors que, com m e exposé plus haut, l'intéressé ne rem plit pas les conditions perm ettant la reconnaissance de la qualité de réfugié. En outre, le recourant n'a pas été en m esure de dém ontrer qu'il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi au N igéria, au sens de l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) et de l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) (cf. JIC R A 1996 n° 18, consid. 14b let. ee p. 186). L'exécution du renvoi, ne contrevenant en aucune m anière aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 14a al. 3 de la Loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]), est donc licite. 4.4.2 Elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE) non seule- m ent vu l’absence de violences généralisées au N igéria, m ais égalem ent eu égard à la situation personnelle du recourant. En effet, celui-ci est jeune, sans charge de fam ille, et n’a pas allégué de problèm e de santé particulier. 4.4.3 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l’intéressé tenu de collaborer à l’obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 5. 5.1 Au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé est confirm ée. 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 5.3 Vu les m otifs relevés ci-dessus (cf. consid. 4.4.1, 4.4.2 et 4.4.3), c’est donc égalem ent à bon droit que l’autorité de prem ière instance a prononcé le renvoi du recourant et l’exécution de cette m esure.6 6. 6.1 En conclusion, le recours, m anifestem ent infondé, doit être rejeté selon la procédure sim plifiée de l’art. 111 al. 1 LAsi sans qu’il soit nécessaire d’ordonner un échange d’écritures. La présente décision n’est que som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 3 LAsi). 6.2 La dem ande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet, dès lors que l'O D M n'a pas retiré cet effet à un éventuel recours. 6.3 La dem ande d’assistance judiciaire partielle est rejetée, les conclusions du recours étant d’em blée vouées à l’échec (cf. art. 65 al. 1 PA). 6.4 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de m ettre les frais (600 francs) à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet. 3. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 4. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification du présent arrêt. 5. C et arrêt est com m uniqué : - au recourant, par l'interm édiaire du C EP de Vallorbe (par courrier recom m andé, avec en annexe un accusé de réception et un bulletin de versem ent) ; - à l'autorité intim ée, C EP de Vallorbe : n° de réf. N [...] (par télécopie et par courrier interne) ; - à la police des étrangers du canton de [...] (par télécopie). Le Juge : Le G reffier : G érard Scherrer Ferdinand Vanay D ate d'expédition: 8 EM PFAN G SBESTÄTIG U N G AC C U SÉ D E R ÉC EPTIO N N am e, Vornam e, geb. , N ationalität : ................................................................................................ N om , prénom , né(e) le, nationalité : .................................................................................................. H ierm it bestätige ich, heute folgendes D okum ent erhalten zu haben: Par la présente, j'atteste avoir reçu aujourd'hui le docum ent suivant : U rteil des Bundesverw altungsgerichts vom : ............................................................. Arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral du : .............................................................. O rt/lieu : .................................................... D atum und Zeitpunkt der Eröffnung : .................................................................................. D ate et heure de la notification : ......................................................................................... U nterschrift / signature : ........................................................... * * * * * * * Für die eröffnende Behörde : ................................................................................................ Pour l'autorité qui notifie : ................................................................................................... D olm etscher / interprète : .................................................................................................... D iese Em pfangsbestätigung ist nach deren U nterzeichnung von der eröffnenden Behörde im D ossier zuhanden der Beschw erdeakten abzulegen. Le présent accusé de réception signé doit être joint au dossier par l'autorité qui a procédé à la notification.