#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Appel aux organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage et à la conservation des monuments historiques pour s'annoncer à bénéficier du droit de recours conformément à l'article 12 LPN (Modification du 24 mars 1995) Par décision de l'Assemblée fédérale du 24 mars 1995, la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451) a été partiellement modifiée (cf. FF 7995 II 352 ss). Pendant le délai prescrit, à savoir jusqu'au 3 juillet 1995, il n'a pas été fait usage du droit de référendum. La modification touche notamment le droit de recours dont disposent les organisa- tions conformément à l'article 12 LPN. Pour la première fois ont qualité pour recourir les organisations d'importance nationale à but non lucratif qui existent depuis dix ans au moins et se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables. Alors que jusqu'à présent il incombait à la jurisprudence de se déterminer sur le droit de recours des organisations dans les cas d'application de la loi, l'article 12 LPN pose comme condition préalable à son application que le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir (cf art. 12, 2e al., LPN). Les organisations qui font valoir le droit de recours selon l'article 12 de la LPN révisée sont donc priées de déposer leur demande par écrit auprès de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage dans les 60 jours. La demande doit être accompagnée des documents suivants: - les statuts et actes de fondation dans les versions valables du 1er janvier 1985, 1er janvier 1990 et 1er janvier 1995; - les rapports annuels, de gestion et de comptes des années 1985, 1990 et 1994; - les données sur l'infrastructure administrative mise à la disposition de l'organi- sation pour la réalisation des tâches statutaires dans le domaine de la LPN. Sur la base des documents déposés, le Conseil fédéral décide si les conditions légales pour le droit au recours sont remplies conformément à l'article 12, 1er alinéa, LPN. Il établit une liste desdites organisations et la publie. 25 juillet 1995 Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage F37726 711Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers Décisions de la Direction fédérale des forêts - Commune de Moudon VD, Equipements de desserte Riau Gresin, No de projet 421.1-VD-2030/1 Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblental- strasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78). 25 juillet 1995 Direction fédérale des forêts 712Changements de noms de communes Les communes suivantes du canton de Thurgovie ont fusionné avec effet au 1er janvier 1995: Ancienne dénomination Nouvelle dénomination Warth Weiningen Warth-Weiningen Uesslingen Buch bei Frauenfeld Uesslingen-Buch Wetzikon Lustdorf Thundorf Thundorf Bettwiesen Bettwiesen Kalthäusern Lommis Weingarten Lommis Berg Graltshausen Mauren Guntershausen bei Birwinken Beckelswilen de la commune locale de Weerswilen Berg Andwil Birwinken Happe rswil-Buch Klarsreuti Mattwil Birwinken Buchackern Engishofen Ennetaach Erlen Kümmertshausen Riedt Erlen Bürglen Leimbach Opfershofen (sans Uerenbohl) Istighofen Bürglen Bonau Engwang Illhart Wigoltingen Wigoltingen 713Ancienne dénomination Amlikon Bissegg Griesenberg Strohwilen Affeltrangen Buch bei Märwil Märwil Zezikon Engwilen Lipperswil • Sonterswil Wäldi Communes locales de Donzhausen et de Hessenreuti (commune municipale de Bürglen) Uerenbohl de la commune locale d'Opfershofen Commune locale de Sulgen Weerswilen (sans Beckelswilen) Commune de Weinfelden Nouvelle dénomination Amlikon-Bissegg Affeltrangen Wäldi Communes locales de Donzhausen et de Hessenreuti (commune municipale de Sulgen) Commune locale de Sulgen Commune de Weinfelden avec effet au 1er juin 1995: Ancienne dénomination Kaltenbach Rheinklingen Wagenhausen Nouvelle dénomination Wagenhausen Les communes suivantes du canton du Tessin ont fusionné avec effet au 27 juin 1994: Ancienne dénomination Crâna, Russo et Comologno Nouvelle dénomination Comune di Onsernone La présente publication a lieu en application de l'article 18,1er alinéa, lettre b, de l'arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes et des gares (RS 510.625). 11 juillet 1995 Département fédéral de justice et police: Direction des mensurations cadastrales F37726 714Remboursement anticipé Confédération suisse La Confédération suisse dénonce l'emprunt fédéral 4% 1987-25. 09.1997 (y compris créances inscrites) de Fr. 120 000 000, n°s de valeur 15458/15459, ISIN0000154580/0000154598 au 25 septembre 1995 à 100 pour cent, au remboursement anticipé. Le remboursement s'effectuera sans frais contre remise des titres munis de tous les coupons non-échus. La contrevaleur des coupons manquants sera déduite du montant du remboursement. 25 juillet 1995 Par ordre de la Confédération suisse Banque nationale suisse F37726 715Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) - CIE Centre d'impression Edipresse Lausanne SA, 1030 Bussigny diverses parties d'entreprise 50 ho 7 mai 1995 au 9 mai 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) Sarnatech Ammann SA, 1636 Broc • ateliers d'injection plastique, d'impression et de finition 16 ho, 22 f 21 mai 1995 au 23 mai 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) - CIE Centre d'impression Edipresse Lausanne SA, 1030 Bussigny diverses parties d'entreprise 137 ho, 10 f 7 mai 1995 au 9 mai 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Sarnatech Ammann SA, 1636 Broc ateliers d'injection plastique, d'impression et de finition 10 ho 21 mai 1995 au 23 mai 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50) . 716Permis concernant la durée du travail octroyés Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr) - G. et F. Châtelain SA, 2301 La Chaux-de-Fonds usinage CNC, usine II Rue Numa-Droz 148 3 ho, 7 f 1er juin 1995 au 1er juin 1996 (renouvellement) - Micro-Mega (Suisse) SA, 1227 Les Acacias usinage CNC 6 ho 15 mai 1995 au 18 mai 1996 Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) - GBM Mecanic SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne atelier de mécanique, centres d'usinage et de tournage 3 ho 13 mars 1995 au 14 mars 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. Ltr) - Schoeller-Plast SA, 1680 Romont fabrication d'articles en matière plastique max. 60 ho 1.0 avril 1995 jusqu'à nouvel avis (modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être pré- senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re- courant ou de son mandataire. 49 Feuille fédérale. 147' année. Vol. III 717Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 25 juillet 1995 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 718Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières Commune de Lamboing BE, rationalisation de bâtiment La Reposière, projet no BE7764 Commune de Travers NÉ, fosse à purin Haut-de-la Côte, projet no NE1259 Commune de Travers NE, fosse à purin Combe-Pellaton, projet no NE1260 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), te l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhof strasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 25 juillet 1995 Service fédéral des améliorations foncières 719Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.07.1995 Date Data Seite 711-719 Page Pagina Ref. No 10 108 309 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.