<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il est possible, dans un laps de temps relativement court, d'utiliser les réserves d'or excédentaires selon la constitution et la législation en vigueur, de telle façon que ces réserves aillent pour deux tiers (au moins) aux cantons (art. 99 al. 4 de la constitution) et d'en faire rapport.</p><p>Il convient de revoir et de compléter à cet effet la convention passée le 21 mars 2002 entre le DFF et la BNS concernant le versement du bénéfice de la BNS.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 29 janvier, le Conseil fédéral a pris des décisions de principe concernant l'utilisation des réserves d'or excédentaires. Il est d'avis que le produit de la vente des 1300 tonnes d'or doit être conservé à sa valeur réelle et qu'il est nécessaire à cet effet de créer une base constitutionnelle spécifique. Les revenus doivent être versés à raison d'un tiers à la Confédération et de deux tiers aux cantons. Une convention complémentaire portant sur la distribution des bénéfices conclue avec la BNS doit en outre permettre de verser les revenus du produit de l'or vendu et réinvesti à la Confédération (un tiers) et aux cantons (deux tiers) pendant la période transitoire déjà, jusqu'à l'entrée en vigueur de la base constitutionnelle. L'utilisation des revenus de l'avoir spécial proposée par le Conseil fédéral correspond en principe aux objectifs de la Commission des finances.</p>  Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.