<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 93, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je présente une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.</p><p>Titre</p><p>Arrêté fédéral concernant des mesures temporaires contre l'augmentation des coûts de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie</p><p>du ....</p><p>Préambule</p><p>L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, </p><p>vu l'article 34bis de la constitution, vu l'avis du Conseil fédéral du ....</p><p>arrête :</p><p>Art. 1</p><p>Titre</p><p>Soins à domicile</p><p>Al. 1</p><p>Les prestations fournies conformément à l'art. 7, al. 1er, lettres a et b de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, sont facturées pour une durée de 60 heures au maximum par trimestre. Pour les cas de rigueur, le budget-temps peut être prolongé par une convention des partenaires tarifaires ou, dans un régime sans convention, par un arrêté du gouvernement cantonal. L'assurance obligatoire des soins en cas de maladie couvre au maximum la taxe forfaitaire pour le traitement infirmier et les soins de base de niveau supérieur, admise pour les hôpitaux publics.</p><p>Al. 2</p><p>Les partenaires tarifaires conviennent ou, dans un régime sans convention, les gouvernements cantonaux établissent au minimum trois niveaux de dépendance des soins et déterminent les coûts pouvant être facturés pour chacun de ces niveaux.</p><p>Art. 2</p><p>Titre</p><p>Soins dispensés dans les établissements médico-sociaux</p><p>Al. 1</p><p>Les assureurs participent aux coûts des soins visés par l'art. 7, al. 1er, let. c, de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. La protection tarifaire prévue par l'article 44 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie n'est pas applicable.</p><p>Al. 2</p><p>Les partenaires tarifaires conviennent ou, dans un régime sans convention, les gouvernements cantonaux établissent au minimum trois niveaux de dépendance des soins et déterminent les coûts pouvant être facturés pour chacun de ces niveaux.</p><p>Al. 3</p><p>Les assureurs prennent en charge au maximum la moitié des coûts convenus.</p><p>Art. 3</p><p>Titre</p><p>Nouveaux fournisseurs de prestations</p><p>Texte</p><p>Le Conseil fédéral ne peut admettre de nouveaux fournisseurs de prestations tant que le présent arrêté est en vigueur.</p><p>Art. 4</p><p>Titre</p><p>Dispositions finales</p><p>Al. 1</p><p>Le présent arrêté est de portée générale.</p><p>Al. 2</p><p>Il est déclaré urgent selon l'art. 89bis, al. 1er, de la Constitution fédérale et entre en vigueur le ....</p><p>Al. 3</p><p>Il est sujet au référendum facultatif selon l'art. 89bis, al. 2, de la Constitution fédérale et il échoit au plus tard le 31 décembre 1999.</p><p>Al. 4</p><p>Le Conseil fédéral peut abroger le présent arrêté avant qu'il n'arrive à échéance.</p>