<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="XCantondeVaud"><span>CANTON DE VAUD</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>TRIBUNAL ADMINISTRATIF</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>A R R E T</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>du 6 juillet 2000</span></p> <p class="MsoNormal"><span><br/> sur le recours interjeté par <b>Olivier BOVAY</b>, Sentier du Plânoz 6, à 1024 Ecublens</span></p> <p class="XNormalcentr"><span>contre</span></p> <p class="MsoNormal"><span>la décision du <b>Service de l'information sur le territoire</b> du 15 avril 2000 (mise à charge des frais de mensuration cadastrale).</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span><br/> * * * * * * * * * * * * * * * *</span></p> <p class="XComposition"><span>Composition de la section: M. Jean-Claude de Haller, président; Mme Dominique Anne Thalmann et M. Jean-Luc Colombini, assesseurs. </span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Constatant en fait et en droit :</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu le recours déposé le 2 avril 2000 par Olivier Bovay, à Ecublens, contre une décision du Service de l'information sur le territoire mettant à sa charge un montant de 344 fr., TVA comprise, pour les travaux exécutés sur sa parcelle No 967 d'Ecublens ensuite de la nouvelle mensuration cadastrale,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu l'avis du juge instructeur du 10 avril 2000 fixant à l'autorité intimée un délai de réponse au 19 mai 2000,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu l'avis du juge instructeur du 24 mai 2000 constatant que ni la réponse ni le dossier de l'autorité n'avaient été produits, et les réclamant par retour du courrier,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu la lettre du 29 mai 2000 du Service de l'information sur le territoire indiquant que le délai n'avait pas été observé à la suite d'une omission et demandant une prolongation de celui-ci au 15 juin 2000,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu l'avis du juge instructeur du 30 mai 2000 restituant et prolongeant au 15 juin 2000 le délai de réponse, délai demeuré sans suite également,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> considérant qu'à forme de l'art. 44 LJPA le juge instructeur doit recueillir les déterminations de la partie intimée et des autorités,</span></p> <p class="MsoNormal"><span>- qu'en l'espèce on ne connaît pas la position du Service de l'information sur le territoire, qui n'a pas procédé ni produit son dossier dans les délais qui lui ont été impartis,</span></p> <p class="MsoNormal"><span>- que la passivité de l'administration dans une procédure de recours ne saurait déboucher sur l'absence de jugement, sauf déni de justice,</span></p> <p class="MsoNormal"><span>- que force est donc de juger la cause en l'état du dossier,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> que le recourant conteste un point de la facture du 16 mars 2000, soit le montant de 150 fr. correspondant à la matérialisation des points limites, et fait valoir que ces derniers sont parfaitement visibles et n'ont été ni déplacés ni modifiés, la facture ne correspondant donc pas à un travail effectif,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> que la loi met ces frais à la charge du propriétaire (art. 39 al. 1 in fine LRF),</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'encore faut-il qu'ils aient été effectivement engagés, ce que l'autorité intimée n'a pas établi,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> que le principe de l'instruction d'office (art. 53 LJPA) trouve ses limites dans le devoir de participation des parties (ATF 107 V 263) et n'oblige pas un tribunal à instruire d'office lorsqu'une partie renonce à présenter sa version des faits et à faire ses preuves (SJ 1998 p. 645),</span></p> <p class="MsoNormal"><span> que l'argumentation du recourant, qui n'a pas été contredite, peut dès lors être accueillie,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'il convient de réformer la décision attaquée en réduisant de 150 fr. le montant de la facture du 16 mars 2000, la TVA étant également ajustée,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> que les frais doivent être laissés à la charge de l'Etat (art. 55 LJPA),</span></p> <p class="Retraitdispositif"><b><span><br/> Le Tribunal administratif :</span></b></p> <p class="Retraitdispositif"><span>I. Admet le recours;</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>II. Réforme la décision attaquée en ce sens que le montant de la facture du 16 mars 2000 mis à la charge d'Olivier Bovay pour les frais relatifs à la </span></p> <span><br/> </span> <p class="Retraitdispositif"> </p> <p class="Retraitdispositif"><span> nouvelle mensuration cadastrale sur sa parcelle No 967 d'Ecublens est ramené à 208. 55 fr., TVA comprise;</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>III. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, l'avance de frais effectuée par le recourant lui étant restituée.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Lausanne, le 6 juillet 2000/gz</span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> Le président:</span></p> <p class="Voiederecours"><span> </span></p> <p class="Voiederecours"><span> </span></p> <p class="Voiederecours"><span> </span></p> <p class="Voiederecours"><span>Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.</span></p> <p class="Voiederecours"><span> </span></p> </div></body></html>