{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-10-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-12375-2000_2002-10-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861520?doc=", "Checksum": "a16d9c84c245d1ac232fbe2e9d6e76c6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-12375-2000_2002-10-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2002/0001/CAPH_000139_2002_C_12375_2000.pdf", "Checksum": "ad0bed051c436f6d8e729845cc75a0be"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/12375/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.10.2002 C/12375/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BANQUE ; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; PLAN SOCIAL; SUPPRESSION; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPR\u00c9TATION DU CONTRAT); NOTION JURIDIQUE IND\u00c9TERMIN\u00c9E; FUSION; RESTRUCTURATION; INDEMNIT\u00c9 DE D\u00c9PART | E1 r\u00e9clame l'annulation du jugement qui a octroy\u00e9 \u00e0 T une indemnit\u00e9 de d\u00e9part sur la base du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre employ\u00e9s. Selon T, la convention portant sur le processus de suppression d'emplois dans le contexte de la fusion entre E1 et E2 est directement applicable. La Cour rappelle que la convention en tant que plan social est une forme particuli\u00e8re de CCT dont les employ\u00e9s peuvent directement invoquer les droits. Selon la convention, une indemnit\u00e9 de d\u00e9part est allou\u00e9e en cas de suppression de poste et d'impossibilit\u00e9 d'envisager une mutation acceptable. Les conditions doivent s'interpr\u00e9ter selon le principe de la confiance. La suppression vise tous les cas o\u00f9 le poste, tel que les parties l'avaient en vue au moment de la conclusion du contrat n'existe plus. En l'esp\u00e8ce, la Cour retient que le poste de T a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9, puisqu'elle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e pour travailler \u00e0 Gen\u00e8ve et que son poste n'existe plus, ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 Lausanne. La Cour retient \u00e9galement qu'une telle mutation n'est pas acceptable, eu \u00e9gard \u00e0 la dur\u00e9e du trajet qui exc\u00e8de la dur\u00e9e maximum pr\u00e9vue par la convention. Par ailleurs, d\u00e8s lors que la convention pr\u00e9voit qu'il faut prendre en consid\u00e9ration la situation familiale de T, le fait que T doive prendre en charge sa petite-fille et sa m\u00e8re, m\u00eame s'il s'agit de caract\u00e9ristiques auxquelles les auteurs de la convention n'ont pas song\u00e9, rendent \u00e0 l'\u00e9vidence la mutation inacceptable. Partant, T a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, la convention \u00e9tant applicable sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'examiner les faits sous l'angle de l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement. | CO.319; CO.18; CO.328; CC.272"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:26:11", "Checksum": "9537d2caf86573fe15079d301e199e86"}