<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="49" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=10949" width="49"/></p> </td> <td valign="top"> <p class="XCantondeVaud">CANTON DE VAUD</p> <p class="XTribunaladministratif">TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du 11 avril 2007</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top"> <p class="XComposition">M. Pascal Langone, président; MM. Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs ; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>recourante</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>A. X.________ Y.________, </b>à 1********, représentée par Me Dominique-Anne KIRCHHOFER, avocate, à Morges 1, <a id="P_INSERT_REPR"></a> </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Service de la population (SPOP),</b> <a id="P_INSERT_IND"></a><a id="P_INSERT_2IND"></a>à Lausanne </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_AUTI_X"></a><a id="RU_AUTOTEXT_KLÄGER_X"> </a></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Révocation<span> </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Recours A. X.________ Y.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 2 février 2006 révoquant son autorisation de séjour</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span><span dir="LTR">A. X.________ Y.________ (ci-après : A. X.________ Y.________), ressortissante cubaine née le 25 avril 1977, est entrée en Suisse le 29 mars 2003 et a épousé le 25 juillet 2003 à Vevey le ressortissant suisse B. Y.________, né le 9 juin 1958, de 19 ans son aîné.</span></p> <p class="Numroetlettresans">En raison de son mariage avec un citoyen suisse, A. X.________ Y.________ a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour et travail, régulièrement renouvelée, la dernière fois jusqu’au 24 juillet 2006.</p> <p class="Numroetlettresans">L’intéressée a travaillé en qualité de barmaid au C.________ à 2********.</p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span><span dir="LTR">Les époux se sont séparés une première fois au mois de décembre 2004 (lettre de B. Y.________ du 30 mars 2005). A. X.________ Y.________ a obtenu un visa de retour valable jusqu’au 18 mai 2005 et s’est rendue à cette occasion dans son pays d’origine en compagnie de son mari. Elle a réintégré le domicile conjugal, selon un courrier de B. Y.________ du 14 mai 2005, domicile qu’elle a quitté quelques jours après leur retour de l’étranger, après être venue rechercher ses affaires, selon un fax du prénommé du 9 juin 2005. A. X.________ Y.________ a annoncé son départ de Vevey au 13 juin 2005 pour 1********. Elle a travaillé en qualité de serveuse pour le restaurant D.________ à 3******** dès le 1<sup>er</sup> juin 2006.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Les époux ont été autorisés à vivre séparés jusqu’au 1<sup>er</sup> septembre 2006, selon le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 26 août 2005.</p> <p class="Numroetlettresans">Selon une information du Bureau des étrangers de 1******** du 8 novembre 2005 dans laquelle A. X.________ Y.________ venait de s’installer, celle-ci était sans activité lucrative.</p> <p class="Numroetlettresans">Les époux ont été entendus par la police sur leur situation, à la demande du SPOP. A cette occasion, A. X.________ Y.________ a expliqué qu’elle s’était séparée de son mari en raison de leur mésentente. Elle a fait état de violences conjugales l’ayant amenée à porter plainte contre son époux en date du 26 décembre 2004 ; elle a toutefois précisé qu’un non-lieu avait été prononcé. Elle a indiqué qu’elle ne participait pas à la vie sociale en Suisse et répondu au sujet de ses attaches en Suisse et à l’étranger, qu’elle avait connu des amis depuis son arrivée dans notre pays et que toute sa famille se trouvait à Cuba. De son côté, B. Y.________ a expliqué à la police que le 26 décembre 2004, il avait découvert que sa femme le trompait avec le sous-directeur du C.________ à 2********, et qu’elle avait alors quitté le domicile conjugal pendant trois mois. Son épouse et lui sont ensuite allés à Cuba pour "célébrer" leur mariage dans ce pays. Deux jours après leur retour, elle a quitté le domicile conjugal à nouveau. B. Y.________ a dit qu’il souhaitait qu’une annulation de mariage soit prononcée plutôt qu’un divorce. Il a déclaré que son épouse aurait trouvé deux personnes prêtes à se marier avec elle pour qu’elle puisse conserver des papiers (v. procès-verbaux d’audition du 7 novembre 2005).</p> <p class="Numroetlettresans">A. X.________ Y.________ a retrouvé un emploi de serveuse dès le 21 novembre 2005.</p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span><span dir="LTR">Par décision du 2 février 2006, le SPOP a révoqué l’autorisation de séjour de A. X.________ Y.________ au motif que son mariage avec un ressortissant suisse était vidé de sa substance et qu’elle l’invoquait abusivement pour obtenir la prolongation de ses conditions de séjour. A cette occasion, le SPOP lui a imparti un délai d’un mois pour quitter le canton de Vaud.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Lors de la notification de la décision le 9 février 2006, le Bureau des étrangers de 1******** a informé le SPOP du fait que l’intéressée souhaitait se remarier pour la troisième fois.</p> <p class="LettreAvec">D.<span> </span><span dir="LTR">Par acte du 1<sup>er</sup> mars 2006, A. X.________ Y.________ a saisi le Tribunal administratif d’un recours dirigé contre la décision du SPOP du 2 février 2006, concluant, avec dépens, à l’annulation de cette décision. </span></p> <p class="Numroetlettresans">A l’appui de ses conclusions, la recourante a produit notamment une copie de sa plainte pénale du 27 décembre 2004, de l’ordonnance de non-lieu rendue le 10 août 2005 par le Juge d’instruction de l’arrondissement de La Côte et de la demande en annulation de mariage de B. Y.________ du 18 novembre 2005.</p> <p class="Numroetlettresans">L’effet suspensif a été accordé au recours.</p> <p class="Numroetlettresans">Dans ses déterminations du 26 avril 2006, le SPOP a conclu au rejet du recours.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 26 juin 2006, la recourante a déposé un mémoire complémentaire et un bordereau de pièces (copies de son contrat de travail et de ses décomptes de salaire ; un certificat original de l’Ambassade de la République de Cuba à Berne du 6 juin 2006).</p> <p class="Numroetlettresans">Ensuite, le tribunal a statué par voie de circulation.</p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span><span dir="LTR">Selon l’art. 7 alinéa 1 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE ; RS 142.20), le conjoint étranger d’un ressortissant suisse a le droit à l’octroi et à la prolongation de l’autorisation de séjour. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à une autorisation d’établissement, sous réserve notamment de l’existence d’un abus de droit.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Selon la jurisprudence, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n’existant plus que formellement dans le seul but d’obtenir une autorisation de police des étrangers, car ce but n’est pas protégé par l’article 7 alinéa 1 LSEE. Tel est le cas lorsque l’union conjugale est définitivement rompue, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus aucun espoir de réconciliation ;<span> les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2; 128 II 145 consid. 2; 127 II 49 consid. 5a et 5d). Des indices clairs doivent démontrer que la poursuite de la vie conjugale n'est plus envisagée et qu'il n'existe plus de perspective à cet égard (cf. ATF 130 II 113 consid. 10.2; 128 II 145 consid. 2.2 et les arrêts cités).</span></p> <p class="Numroetlettresans">Il faut constater qu’en tant que la décision attaquée révoque le permis de séjour de la recourante, elle n’a plus d’objet dès lors que ce permis, valable jusqu’au 24 juillet 2006, est venu à échéance dans l’intervalle. Dans la mesure où la décision dont est recours impartit un délai de départ à la recourante, elle n’est pas sans objet. Le renvoi ainsi ordonné doit être compris en l’état comme un refus de renouvellement de ses conditions de séjour. En conséquence, il y a lieu d’examiner son bien-fondé sous cet angle au regard de l’art. 7 al. 1 LSEE, par économie de procédure.</p> <p class="Numroavec">2.<span> </span><span dir="LTR">En l’espèce, les époux ont cessé définitivement de vivre ensemble au mois de mai 2005 et n’ont pas repris la vie commune à ce jour. Depuis lors, le mari de la recourante a ouvert action en annulation de mariage, subsidairement en divorce. Contrairement à ce que plaide la recourante, les circonstances ayant amené les époux à se séparer importent peu dès lors qu’il n’est pas établi que la recourante aurait été victime de graves violences conjugales constitutives d’un cas de rigueur au sens des directives de l’Office fédéral des migrations (ODM), chiffre 654, citées au considérant suivant (v. ordonnance de non-lieu, pièce no 4). En l’état, il faut constater que le mariage des époux, qui n’est plus vécu depuis presque deux ans à l’heure où le tribunal statue, est dépourvu de toute substance. Aucun élément au dossier ne permet de croire à un possible rapprochement des conjoints qui sont désormais opposés dans une procédure civile. La recourante elle-même n’allègue rien de tel. Elle demande à pouvoir rester en Suisse uniquement pour défendre ses intérêts devant le tribunal saisi par son mari. Dans ces circonstances, le mariage de la recourante avec un ressortissant suisse se limite à un lien purement formel et est invoqué abusivement par celle-ci.</span></p> <p class="Numroavec">3.<span> </span><span dir="LTR">Les directives de l'Office fédéral des migration prévoient à leur chiffre ch.654 ce qui suit :</span></p> <p class="Citation">"(...)</p> <p class="Citation">Dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après le divorce (conjoint d'un citoyen suisse, ch. 652 ou la dissolution de la communauté conjugale (conjoint étranger d'un étranger, ch. 653). Les autorités statuent librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités conclus avec l'étranger (art. 4 LSEE).</p> <p class="Citation">Les circonstances suivantes seront déterminantes : la durée du séjour, les liens personnel avec la Suisse (notamment les conséquences d'un refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration. Sont également à prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune. S'il est établi qu'on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, il importe d'en tenir compte dans la prise de décision et d'éviter des situations de rigueur. »</p> <p class="Numroetlettresans">En l’espèce, la recourante a vécu moins de deux ans auprès de son mari, de 19 ans son aîné, dont elle n’a pas eu d’enfant. Elle ne dispose pas de qualifications professionnelles particulières et n’est pas au bénéfice d’une situation professionnelle stable. Elle conserve toutes ses attaches familiales à l’étranger. La recourante fait valoir sur la base du certificat produit par l’Ambassade de la République de Cuba à Berne qu’elle se trouve dans une situation d’émigrante n’ayant pas de domicile permanent dans son pays d’origine. Elle en déduit qu’elle ne pourrait pas rentrer à Cuba dès lors que son visa a expiré. A ce stade de la procédure, ce moyen n’a pas à être tranché dès lors que le renvoi se limite au territoire cantonal et devra être examiné au besoin par l’ODM au moment de la décision d’extension de la décision cantonale de renvoi. Quoi qu’il en soit, selon la jurisprudence, la recourante n’est pas privée de défendre ses droits dans le cadre de la procédure civile pendante. En effet, la défense de ses intérêts dans ce cadre peut en effet être assurée par l'intermédiaire de son mandataire en l'étude duquel elle peut élire domicile. Pour le surplus, et si sa présence en Suisse devait être indispensable à l'occasion d'une audience, il lui suffirait de solliciter un sauf-conduit à cette fin (TA, arrêt PE.2003.0128 du 29 septembre 2004). Compte tenu de l’ensemble des circonstances, la décision attaquée ne procède pas d’un abus du pouvoir d’appréciation du SPOP. Elle doit être confirmée.</p> <p class="Numroavec">4.<span> </span><span dir="LTR">Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais de la recourante qui succombe et qui, vu l’issue de son pourvoi, n’a pas droit à l’allocation de dépens. Le SPOP est chargé de fixer un nouveau délai de départ à la recourante et de veiller à l’exécution de sa décision.</span></p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span><span dir="LTR">Le recours est rejeté.</span></p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span><span dir="LTR">La décision rendue le 2 février 2006 par le SPOP est confirmée.</span></p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span><span dir="LTR">Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de la recourante.</span></p> <p class="RetraitDispositif">IV.<span> </span><span dir="LTR">Il n’est pas alloué de dépens.</span></p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 11 avril 2007</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier">Le président: La greffière:<br/> <br/> <br/> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.</p> <p class="Voiederecours">Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</p> </div></body></html>