22. Juni 1990 N 1229 Parlamentarische Initiative (Berger) erreicht haben, was einer Verringerung von 70 Prozent ent- spricht. Zur Erreichung dieses Ziels hat der Bundesrat am 13. Februar und am 23. August 1989 eine ganze Reihe zusätz- licher Massnahmen beschlossen. Mme Spoerry présente au nom de la Commission de la santé publique et de l'environnement le rapport écrit suivant: 1. Signée à Genève en 1979, la Convention sur la pollution transfrontière à longue distance a été ratifiée par la Suisse en 1983. Elle est accompagnée à ce jour de deux protocoles. Le pre- mier a été signé en 1984; il réglemente le financement à long terme du Programme concerté de surveillance et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP). Le second date de 1985; il vise à réduire d'au moins 30 pour cent les émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières. Le protocole additionnel qu'il s'agit désormais de ratifier a été conclu le 31 octobre 1988. Il porte sur la lutte contre les émis- sions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières. Il prévoit deux phases: les Etats signataires ramèneront, d'ici au 31 décembre 1994, leurs émissions annuelles d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières au volume qu'ils ou qu'elles avaient atteint en 1987 et les maintiendront à ce ni- veau. Ils prendront ensuite, à partir du 1er janvier 1996, des mesures en vue de réduire ces émissions. La majorité des Etats signataires n'ayant pu s'entendre sur une réduction immédiate de ces émissions, douze pays euro- péens, emmenés par la Suisse, ont signé le 31 octobre 1988 à Sofia une déclaration dans laquelle ils se sont engagés à réduire volontairement leurs émissions d'oxydes d'azote de l'ordre de 30 pour cent d'ici à l'an 1998. 2. La Suisse est parfaitement en mesure de satisfaire aux obli- gations prévues par le Protocole. Elle peut aussi atteindre l'ob- jectif que se sont fixés les douze pays européens. Les diverses mesures déjà arrêtées conformément à l'ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air permettront en ef- fet de réduire d'ici à 1995 les émissions d'oxydes d'azote de l'ordre de 35 pour cent par rappot à l'année de référence 1984. De plus, dans son rapport du 10 septembre 1986 sur la stra- tégie de lutte contre la pollution de l'air, le Conseil fédéral s'est fixé pour objectif de ramener d'ici à 1995 ces émissions à leur niveau de 1960, ce qui équivaut à une réduction de 70 pour cent. A cette fin, une série de mesures supplémentaires a été adoptée par le Conseil fédéral le 13 février et 23 août 1989. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, auf die Vorlage einzu- treten, das Zusatzprotokoll zu genehmigen und den Bundes- rat zu ermächtigen, es zu ratifizieren. Proposition de la commission La commission vous propose, à l'unanimité, d'entrer en ma- tière, d'approuver ce protocole additionnel et d'autoriser le Conseil fédéral à le ratifier. Le président: Le groupe des indépendants et des évangéli- ques déclare qu'il se rallie à cet arrêté fédéral. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 91 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 88.229 Parlamentarische Initiative (Berger) Alkoholgesetz. Selbsthilfe im Obstbau Initiative parlementaire (Berger) Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture Wortlaut der Initiative vom 21. Juni 1988 Die Bundesversammlung wird ersucht, gestützt auf Artikel 32bis der Bundesverfassung Selbsthilfemassnahmen im Obstbau einzuführen und zu diesem Zweck das Alkoholge- setz vom 22. Juni 1932 wie folgt zu ergänzen: Artikel 24quinquies Abs.1 Erhebt eine Berufsorganisation bei den Obstproduzenten Bei- träge zur Finanzierung von Selbsthilfemassnahmen, so kann der Bundesrat nichterfasste Produzenten zur Leistung von So- lidaritätsbeiträgen verpflichten, wenn: a. die Selbsthilfemassnahmen allen Obstproduzenten zugute kommen; b. die Massnahmen in erster Linie dazu dienen, die Tafelobst- produktion den Absatzmöglichkeiten anzupassen sowie den Verkauf und die Qualität des Tafelobsts zu fördern; c. mehr als 50 Prozent der Produzenten, die zugleich über mehr als 50 Prozent der Obstkulturen verfügen, an die Organi- sation Beiträge entrichten. Abs. 2 Die Solidaritätsbeiträge werden wie die Beiträge zur Finanzie- rung der Selbsthilfemassnahmen berechnet. Sie können pro- gressiv gestaltet sein und dürfen 4 Prozent des mittleren Roh- ertrages nicht überschreiten. Abs. 3 Die Solidaritätsbeiträge werden von der Eidgenössischen Al- koholverwaltung erhoben, es sei denn, der Bundesrat be- zeichne eine andere Amtsstelle. Abs. 4 Die Solidaritätsbeiträge stehen der Organisation für die Finan- zierung der Massnahmen nach Absatz 1 zur Verfügung. Abs. 5 Die Organisation muss der Eidgenössischen Alkoholverwal- tung den Voranschlag und die Rechnung über die Verwen- dung der Beiträge zur Kenntnisnahme vorlegen. Artikel 24sexies Abs.1 Wird der in Artikel 24quinquies vorgesehene Organisations- grad nicht erreicht und verlangt die Branche die Anwendung von Artikel 24sexies, so kann der Bundesrat, anstatt die Erhe- bung von Solidaritätsbeiträgen anzuordnen, die Obstprodu- zenten vorübergehend und für höchstens drei Jahre zur Lei- stung von Produzentenbeiträgen verpflichten, die in erster Li- nie zur Anpassung der Tafelobstproduktion an die Absatz- möglichkeiten sowie zur Förderung von Verkauf und Qualität des Tafelobstes zu verwenden sind. Abs. 2 Grundlage für die Berechnung der Produzentenbeiträge ist die Anbaufläche.Initiative parlementaire (Berger) 1230 N 22 juin 1990 Abs. 3 Die Produzentenbeiträge können progressiv gestaltet sein und dürfen 6 Prozent des mittleren Rohertrags nicht über- schreiten. Abs. 4 Die Produzentenbeiträge werden von der Eidgenössischen Al- koholverwaltung erhoben, es sei denn, der Bundesrat be- zeichne eine andere Amtsstelle. Abs. 5 Die Höhe der Produzentenbeiträge wird vom Bundesrat nach Anhören der Branche festgesetzt. Abs. 6 Die Produzentenbeiträge können der Branche zur Finanzie- rung der Massnahmen nach Absatz 1 zur Verfügung gestellt werden. Abs. 7 Die Berufsorganisationen, denen Produzentenbeiträge zur Verfügung gestellt werden, müssen den Voranschlag und die Rechnung über die Verwendung dieser Beiträge der Eidge- nössischen Alkoholverwaltung zur Genehmigung vorlegen. Artikel 24septies Die Kartoffel- und Obstproduzenten, -händler und -verwerter sowie ihre Organisationen müssen der Eidgenössischen Alko- holverwaltung sowie den Behörden und Organisationen, die mit Aufgaben und Massnahmen auf dem Gebiet der brenn- losen Kartoffel- und Obstverwertung betraut sind, freien Zutritt zu ihren Grundstücken und zu den Betriebseinrichtungen ge- währen und ihnen alle erforderlichen Auskünfte erteilen. Sie müssen zudem alle statistischen Angaben liefern, die für die Durchführung der erwähnten Aufgaben und Massnahmen er- forderlich sind. Der Bundesrat bestimmt das Inkrafttreten. Texte de l'initiative du 21 juin 1988 Conformément à l'article 32bis de la Constitution fédérale, l'Assemblée fédérale est invitée à instituer des mesures d'en- traide professionnelle dans le secteur fruitier en complétant la loi sur l'alcool du 22 juin 1932 de la manière suivante: Article 24quinquies AI.1 Si une organisation professionnelle perçoit auprès des pro- ducteurs fruitiers des contributions destinées au financement de mesures d'entraide, le Conseil fédéral peut obliger les pro- ducteurs non enregistrés à verser des contributions de solida- rité, lorsque: a. les mesures d'entraide profitent à tous les producteurs de fruits b. les mesures servent en premier lieu à adapter la production de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à pro- mouvoir en plus, la vente et la qualité des fruits de table c. plus de 50 pour cent des producteurs, disposant de surcroît de plus de 50 pour cent des cultures fruitières, versent les con- tributions à 'organisation. Al. 2 Les contributions de solidarité sont calculées comme celles servant à financer les mesures d'entraide. Elle peuvent être progressives et ne doivent pas dépasser 4 pour cent du rende- ment brut moyen. Al. 3 Les contributions de solidarité sont perçues par la Régie fédérale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne dési- gne un autre office. Al. 4 Les contributions de solidarité sont à la disposition de l'organi- sation pourfinancer les mesures mentionnées à l'alinéa 1. Al. 5 L'organisation doit soumettre à la Régie fédérale des alcools le budget et le compte relatifs à l'emploi des contributions pour information. Article 24sexies AI.1 Si le degré d'organisation de 50 pour cent prévu par l'article 24quinquies n'est pas atteint, et si la branche demande la mise en vigueur de l'article 24sexies, le Conseil fédéral peut, au lieu d'ordonner la perception de contributions de solidarité, astreindre provisoirement et pour la durée de trois ans au maximum les producteurs fruitiers au versement de contribu- tions des producteurs, destinées en premier lieu à adapter la production de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à promouvoir, en plus, la vente et la qualité des fruits de table. Al. 2 La superficie des cultures sert de base au calcul des contribu- tions des producteurs. Al. 3 Les contributions des producteurs peuvent être progressives et ne doivent pas dépasser 6 pour cent du rendement brut moyen. Al. 4 Les contributions des producteurs sont perçues par la Régie fédérale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne dési- gne un autre office. Al. 5 Le montant des contributions des producteurs est fixé par le Conseil fédéral après consultation de la branche. Al. 6 Les contributions des producteurs peuvent être mises à dispo- sition de la branche pourfinancer des mesures conformément à l'alinéa 1. Al. 7 Les organisations professionnelles auxquelles des contribu- tions des producteurs sont mises à disposition doivent sou- mettre à l'approbation de la Régie fédérale des alcools les budget et comptes relatifs à l'emploi de ces contributions. Article 24septies Les producteurs, commerçants et utilisateurs de pommes de terre et de fruits de même que leurs organisations doivent ac- corder à la Régie fédérale des alcools, ainsi qu'aux autorités et organisations chargées de tâches et de mesures dans le do- maine de l'utilisation des pommes de terre et des fruits sans distillation, libre accès aux terrains et installations de leur ex- ploitation et leur fournir tous les renseignements nécessaires. Ils doivent en outre aussi communiquer toutes les données statistiques nécessaires à l'exécution des tâches et mesures mentionnées ci-dessus. Le Conseil fédéral détermine l'entrée en vigueur. Herr Hari unterbreitet im Namen der Kommission für Gesund- heit und Umwelt den folgenden schriftlichen Bericht: Schriftliche Begründung des Initianten 1. Ausgangslage In der schweizerischen Obstwirtschaft wird die Selbsthilfe be- reits seit Jahrzehnten intensiv praktiziert. Dazu seien einige Beispiele mit Zahlen der letzten Jahre erwähnt. - Gemeinschaftswerbung für Aepfel, Kirschen, Zwetschgen, Beeren, Apfelsaft, Apfelwein und Kirsch mit Gesamtaufwen- dungen per 1987 von 4 800 000 Franken, wovon 3/5 von Pro- duzenten, Handel und Verarbeitern und 2/5 von der Eidgenös- sischen Alkoholverwaltung im Rahmen der Förderung der brennlosen Verwertung (nur für Aepfel, Kirschen, Zwetschgen und Apfelsaft) aufgebracht wurden. - Qualitätsförderung (Beratung, Ausbildung, Kontrolle) über die ganze Früchtepalette kostete 19871 100 000 Franken, wo- von die Eidgenössische Alkoholverwaltung 80 000 Franken und das Bundesamt für Landwirtschaft für konkrete Aufträge 70 000 Franken beisteuerten. Die restlichen Mittel, d. h. der grösste Teil, wurde von den Produzenten und vom Handel fi- nanziert. - Für Produktionslenkung, Produktionsanpassungen und Marktentlastungsmassnahmen beim Tafelkernobst (Selbst- hilfe) bezahlten die Produzenten im Durchschnitt der letzten 10 Jahre 700 000 Franken, und dies praktisch ohne Staatsun- terstützung. Zusammenfassend zahlen somit Produktion, Handel und Ver- arbeitung pro Jahr gegen 5 Millionen Franken (72 Prozent) als22. Juni 1990 1231 Parlamentarische Initiative (Berger) Selbsthilfe, während sich der Bund mit etwa 2 Millionen Fran- ken oder 28 Prozent beteiligt. Aus diesen Zahlen ist ersichtlich, dass die schweizerische Obstwirtschaft der Selbsthilfe grosse Bedeutung zumisst. Dies ist sicher mit ein Grund, dass entsprechend von Staats- seite für den Obstsektor weniger Mittel aufgewendet werden als für die übrige Landwirtschaft. - Probleme ergeben sich dort, wo die Selbsthilfebeiträge, be- zogen auf die Produzentenpreise oder die Endroherträge, massgebliche Anteile ergeben. Als Beispiel seien die Beiträge der Tafelkernobstproduzenten erwähnt, welche bei einem An- teil von 2 bis 3 Prozent liegen. Mit steigenden Beiträgen sinkt der Anteil der freiwillig Mitmachenden, und gleichzeitig steigt derjenige der Nichtmitmacher, d. h. der Trittbrettfahrer. Wenn in den letzten zehn Jahren etwa 60 Prozent der Tafelkernobst- produzenten 14 Millionen Franken zur Selbsthilfe beigetragen haben, dann ergibt sich für die 40 Prozent Trittbrettfahrer eine «Einsparung» von fast 10 Millionen Franken. Der Nutzen aus den mit den 14 Millionen Franken getätigten Massnahmen wie Werbung, Qualitätsförderung, Strukturanpassung und Markt- entlastung fiel allen zu, so auch den Trittbrettfahrern. Es er- scheint deshalb als ein Akt der Gerechtigkeit, wenn auch diese Kreise in die Selbsthilfemassnahmen einbezogen werden. 2. Rückblick -1979 beantragte der Schweizerische Obstverband dem Bun- desamt für Landwirtschaft, im Landwirtschaftsgesetz einen Ar- tikel «Allgemeinverbindlichkeit» einzufügen. Das Bundesamt für Landwirtschaft lehnte ab. - 1981, nach einem weiteren Vorstoss, begann eine Arbeits- gruppe unter Einbezug der Eidgenössischen Alkoholverwal- tung mit der Ausarbeitung einer Lösung basierend auf dem Al- koholgesetz. Die neuen Artikel des Alkoholgesetzes stipulie- ren keine «Allgemeinverbindlichkeit» mehr, sondern ein Obli- gatorium für Selbsthilfebeiträge, also Solidaritätsbeiträge, und erst auf zweiter Stufe mehr staatlich orientierte Produzenten- beiträge als härtere Ausweichslösung respektive als Stimulus der ersten Stufe. Sie erwiesen sich als verfassungsmässig. -1983 eröffnete das Finanzdepartement unter Bundesrat W. RitscharddieVernehmlassung. - 1986 ergab die Auswertung der 76 eingegangenen Stellung- nahmen folgendes Ergebnis: 74 Prozent grundsätzliche Zustimmung; 13 Prozent teilweise Zustimmung (Ablehnung der Produzen- tenbeiträge); 13 Prozent Ablehnung. -1987 (April) wird der bereinigte Entwurf zur Aenderung des Alkoholgesetzes der Eidgenössischen Alkoholverwaltung zu- handen des Finanzdepartementes eingereicht. -1988 lehnt der Chef des Finanzdepartementes eine parla- mentarische Behandlung des Geschäftes in der laufenden Le- gislaturperiode ab; es sei denn, das Parlament beauftrage ihn dazu. 3. Zur Vorlage Der Gesetzesentwurf im Anhang enthält mit Artikel 24quin- quies das mögliche Obligatorium von Selbsthilfebeiträgen der Obstproduzenten also die Solidaritätsbeiträge: Wenn mehr als 50 Prozent freiwillig mitmachen, können die restlichen Obstproduzenten zu gleich grossen Selbsthilfeabgaben ver- pflichtet werden. Dieser Artikel sieht somit eine möglichst branchenorientierte Lösung vor und verhindert Staatseingriffe weitmöglichst. Demgegenüber wird mit den in Artikel 24sexies stipulierten Produzentenbeiträgen mehr staatlicher Druck vorgesehen. Dieser Artikel soll aber nur zum Zuge kommen, wenn die frei- willigen 50 Prozent nicht erreicht werden und wenn die Bran- che es wünschen sollte. Die Anordnung von Produzentenbei- trägen soll jedoch vom Bundesrat längstens für drei Jahre ein- geführt werden können. 4. Schlussfolgerungen Für eine rasche Ergänzung des Alkoholgesetzes und damit für eine baldige Einführung von Solidaritätsbeiträgen in der Obst- wirtschaft sprechen die folgenden Gründe: 41. Die schweizerische Obstwirtschaft und insbesondere die Obstproduzenten betreiben seit Jährzehnten eine intensive, wirksame und eingespielte Selbsthilfe. 42. Ohne baldige Verpflichtung der freiwillig Mitmachenden besteht die Gefahr des «Ermüdens» und des Abbröckeins bei den bisher mitmachenden Produzenten, deren Produktions- anteil gegenwärtig etwa 70 Prozent beträgt. 43. In Anbetracht der Höhe der Selbsthilfebeiträge ist es nichts als gerecht, wenn alle Produzenten, also auch die bisherigen Trittbrettfahrer, einbezogen werden. 44. Die eigentlichen Verbandsbeiträge fallen nicht unter das angestrebte Obligatorium; also keine Zwangsmitgliedschaft beim Schweizerischen Obstverband. 45. Die Bezahler der Solidaritätsbeiträge werden in den Bran- chengremien zur Festlegung der Beitragshöhe und des Mit- teleinsatzes vertreten sein und mitbestimmen können. 46. Die Vorbereitungen für die Gesetzesänderung sind mit der Formulierung des Gesetzestextes, den juristischen Abklärun- gen, der erfolgten und positiv abgeschlossenen Vernehmlas- sung schon weit fortgeschritten. 47. Die Verfassungsmässigkeit der Vorlage ist abgeklärt und auch vom Bundesamt für Justiz bestätigt worden. Zum glei- chen Schluss der Verfassungsmässigkeit kommt auch Prof. Dr. iur. Paul Richli, Universität Bern («Der Bund», 9.1.88). 48. Mit der raschen Einführung der Aenderung des Alkoholge- setzes können ohne Präjudiz für andere Sektoren der Land- wirtschaft kurzfristig wertvolle Erfahrungen auch für andere Sektoren erarbeitet werden. 49. Die vermehrte Förderung der Selbsthilfe wird bezüglich In- tegration Europas oder Gatt-Verhandlungen problemloser sein als vermehrte Staatshilfe. 410. Solidaritätsbeiträge fördern die Selbsthilfe, und diese wiederum kann tendenzmässig die Staatshilfe sinnvoll verklei- nern. In diesem Sinne sind die Schweizer Obstproduzenten an einer raschen Realisierung der Solidaritätsbeiträge interessiert. Erwägungen der Kommission für Gesundheit und Umwelt Die Kommission für Gesundheit und Umwelt steht dem Anlie- gen des Initianten positiv gegenüber. Mit der Initiative sollen die Rechtsgrundlagen geschaffen werden, die es dem Bund ermöglichen, die Selbsthilfebe- strebungen der Obstbranche - konkret des Schweizerischen Obstverbandes - zu unterstützen. Dabei geht es insbeson- dere darum sicherzustellen, dass auch nichtorganisierte Pro- duzenten ihren Beitrag an die Selbsthilfebestrebungen lei- sten. Unter den Begriff der Selbsthilfe fallen folgende Massnahmen: - Anpassung des Tafelobstbaues an die Absatzmöglichkeiten (Beispiel: Ausrichtung von Rodebeiträgen an Produzenten, welche die Apfelanbaufläche verkleinern); - Förderung des Obstabsatzes (Beispiel: Finanzierung der Werbung); - Förderung der Obstqualität (Beispiel: Finanzierung der Qua- litätskontrolle, Durchführung von Kursen). Solche Massnahmen werden schon heute durchgeführt. Sie sollen aber verstärkt und ausgeweitet werden. Die neuen Gesetzesartikel geben die Möglichkeit, von allen Er- werbsobstproduzenten Beiträge für die Finanzierung der Selbsthilfemassnahmen zu verlangen. Zu den Pflichtigen Betrieben sollen solche mit mindestens 20 Aren Obstkulturen zählen; die Beitragshöhe soll ca. 200 Franken je Hektare und Jahr betragen. Die Beiträge würden bei Mitgliedern von Produzentenorgani- sationen durch den Schweizerischen Obstverband eingezo- gen; bei den Aussenseitern durch die Alkoholverwaltung oder eine von ihr beauftragte Stelle. Dieses System bedingt, dass mindestens die Hälfte der Er- werbsobstproduzenten mit mindestens der Hälfte der gesam- ten Anbaufläche durch die Branchenorganisation erfasst wird. Trifft dies nicht zu, so könnte im Sinne einer Ersatzlösung der Bundesrat ermächtigt werden, bei allen Produzenten Pflicht- beiträge einzuziehen. Aufgrund von Artikel 21ter des Geschäftsverkehrsgesetzes hat die Kommission im Rahmen der Vorprüfung insbesondere über folgende Punkte zu berichten: a. Stand der Arbeiten der Bundesversammlung und der Ver- waltung zum gleichen Gegenstand:Initiative parlementaire (Berger) 1232 N 22 juin 1990 In der Bundesversammlung wird zurzeit dieses Thema nur von der vorliegenden Initiative berührt. Hingegen hat die Verwaltung eingehende Vorarbeiten gelei- stet, wie dies auch aus der Begründung des Initianten hervor- geht. Das Finanzdepartement stellte aber die Vorlage zurück, der Bundesrat nahm sie nicht in den Legislaturplan 1987-1991 auf. b. Aufwand und Zeitplan der parlamentarischen Arbeit: Falls der Nationalrat beschliesst, der Vorlage sei Folge zu ge- ben, benötigt die Kommission rund 9 Monate, um einen Ge- setzestext mit Bericht auszuarbeiten. Eine erneute Vernehm- lassung zum gleichen Thema ist nicht nötig. Hingegen muss die Verfassungsmässigkeit vertieft abgeklärt werden. Für die Stellungnahme des Bundesrates sind 6 Monate zu rechnen und für die Behandlung durch den Ständerat ebenfalls etwa 6 Monate. Zusammen mit einer allfälligen Differenzbereini- gung muss vom Datum der Beschlussfassung des National- rates betreffend «Folge geben» mit einem Zeitbedarf von rund zwei Jahren gerechnet werden. c. Möglichkeit, das angestrebte Ziel mit einer Motion oder ei- nem Postulat zu erreichen: Die Kommission für Gesundheit und Umwelt ist der Ansicht, dass das Ziel mit einer Motion oder einem Postulat kaum er- reicht werden kann. Obwohl fertige Entwürfe vorliegen und für den Bund keine Mehrkosten entstehen, hat der Bundesrat nichts unternom- men, und es ist anzunehmen, dass auch eine Motion oder ein Postulat nicht viel ändern könnte. M. Hari présente au nom de la Commission de la santé publi- que et de l'environnement le rapport écrit suivant: Développement de l'initiative 1. Situation de départ Dans l'arboriculture suisse, l'entraide se pratique déjà de façon intensive depuis des décennies. En voici quelques exemples comportant les chiffres des dernières années: - La publicité collective pour les pommes, les cerises, les pru- neaux, les baies, le jus de pomme, le cidre et le kirsch avec des dépenses globales pour 1987 de fr. 4 800 000, dont 3/5 furent assurés par les producteurs, le commerce et l'industrie de transformation, et 2/5 par la Régie fédérale des alcools dans le cadre de l'encouragement de l'utilisation sans distillation (seu- lement pour les pommes, les cerises, les pruneaux et le jus de pomme). - La promotion de la qualité (conseil, formation profession- nelle et contrôle) a coûté, pour tout l'éventail des fruits en 1987, fr. 1 100 000, dont fr. 80 000 furent versés par la Régie fédérale des alcools, et fr. 70 000 par l'Office fédéral de l'agri- culture dans des ordres précis. Le reste du montant, c'est-à- dire la plus grande partie, fut financé par les producteurs et le commerce. - Pour l'orientation de la production, ses adaptations, ainsi que les mesures de soulagement du marché quant aux fruits à pépins de table (l'entraide), les producteurs ont payé en moyenne des 10 dernières années fr. 700 000, cela pratique- ment sans le soutien de l'Etat. En résumé, la production, le commerce et l'industrie de trans- formation payent ainsi près de 5 mio de francs par année (72 pour cent) comme entraide, tandis que la Confédération participe avec 2 million de francs ou 28 pour cent. Ces chiffres montrent clairement que l'arboriculture suisse at- tribue une grande importance à l'entraide. C'est assurément une raison pour laquelle moins de fonds sont accordés par l'Etat au secteur fruitier qu'au reste du secteur agricole. - Les problèmes surviennent là où, par rapport au prix à la pro- duction ou au produit final brut, les contributions d'entraide constituent des parts considérables. Un exemple peut être trouvé dans les contributions des producteurs de fruits à pépins de table qui en sont à une part de 2 à 3 pour cent. Plus les contributions augmentent, et plus le nombre des volontai- res baisse. En même temps augmente le nombre de ceux qui ne s'y prêtent pas, c'est-à-dire des resquilleurs. Si l'on consi- dère que pendant les dix dernières années, quelque 60 pour cent des producteurs de fruits à pépins de table ont versé à l'entraide 14 mio de francs, il en résulte pour les 40 pour cent de «resquilleurs» une «économie» de près de 10 millions de francs. L'avantage tiré des mesures financées par les 14 mil- lions de francs telles que les mesures publicitaires, la promo- tion de la qualité, l'adaptation structurelle et le soulagement du marché, a profité à tout le monde y compris les resquilleurs. Il semble par conséquent que c'est un acte de justice que de faire participer ces milieux aussi aux mesures d'entraide. 2. Rétrospective - En 1979, la Fruit-Union Suisse a demandé à l'Office fédéral de l'agriculture d'incorporer dans la Loi sur l'agriculture un ar- ticle intitulé «Obligation générale». L'Office fédéral de l'agricul- ture a refusé. - En 1981, après une nouvelle tentative, un groupe de travail a commencé, avec la participation de la Régie fédéral des al- cools, à élaborer une solution basée sur la Loi sur l'alcool. Les nouveaux articles de la Loi sur l'alcool ne stipulent plus «d'ob- ligation générale», mais plutôt une obligation de contributions d'entraide, donc des contributions de solidarité au deuxième niveau, des contributions de producteurs orientées par l'Etat, en tant que solution de rechange plus sévère, à savoir comme stimulant du 1 er niveau. Ils se révélèrent être constitutionnels. -En 1983, le Département des Finances sous le conseiller fédéral W. Ritschard a ouvert la consultation. - En 1986, le dépouillement des 76 prises de position commu- niquées a donné le résultat suivant: 74 pour cent d'approbations par principe 13 pour cent d'approbations partielles 13 pour cent de rejets - En avril 1987, le projet adapté visant la modification de la Loi sur l'alcool est présenté à la Régie fédérale des alcools à l'in- tention du Département des Finances. - En 1988, le chef du Département des Finances refuse un trai- tement de l'affaire au Parlement pendant l'actuelle période législative, sous réserve que le Parlement lui en fasse la de- mande. 3. Le projet Le projet de loi contient dans l'article 24quinquies la possibi- lité d'une obligation de contributions d'entraide des produc- teurs fruitiers, donc de contributions de solidarité: si plus de 50 pour cent acceptent de leur propre gré, les autres produc- teurs fruitiers peuvent être obligés de verser les mêmes contri- butions d'entraide. Cet article prévoit une solution orientée au- tant que possible vers la branche, et évite autant que possible les interventions de l'Etat. Par contre, les contributions des producteurs stipulées dans l'article 24sexies permettent davantage de pression de la part de l'Etat. Mais cet article ne sera envisagé que lorsque les 50 pour cent de volontaires ne sont pas réunis et si la branche le souhaite. Cependant, l'ordonnance de contributions des producteurs sera introduite par le Conseil fédéral pour une durée maximale de 3 années. 4. Conclusions Les raisons indiquées ci-après justifient un rapide complète- ment de la Loi sur l'alcool, et par là une introduction rapide des contributions de solidarité dans l'arboriculture: 41. L'arboriculture suisse et notamment les producteurs arbo- ricoles pratiquent depuis des décennies une entraide inten- sive, efficace et adaptée. 42. Sans une obligation rapide des volontaires, il existe le dan- ger de la «fatigue» et de l'effritement de ceux des producteurs qui ont tenu jusque-là et dont la production actuel se monte à environ 70 pour cent. 43. En raison du montant des contributions d'entraide, il serait équitable que tous les producteurs soient amenés à y partici- per, y compris les «resquilleurs». 44. Les contributions de la Fruit-Union Suisse (FUS) à propre- ment parler ne tombent pas sous l'obligation souhaitée; il n'existe donc pas d'adhésion obligatoire au sein de la FUS. 45. Ceux qui payent les contributions de solidarité seront re- présentés au sein des organismes de la branche et participe- ront aux décisions concernant la fixation du montant de la con- tribution et l'utilisation des fonds. 46. Les préparatifs de la modification de la loi ont bien avancé concernant le libellé du texte légal, les éclaircissements d'or-22. Juni 1990 N 1233 Parlamentarische Initiative (Eggli-Winterthur) dre juridique et la consultation qui s'est achevée de manière positive. 47. La constitutionnalité du projet est établie. Elle a également été confirmée par l'Office fédéral de la justice. La même con- clusion de conformité à la constitution a également été établie par le prof. Dr. iur. Paul Richli, de l'Université de Berne (Der Bund, 9.1.88). 48. Une rapide introduction de la modification de la Loi sur l'al- cool permettrait, sans porter préjudice à d'autres secteurs de l'agriculture, d'élaborer à court terme de précieuses expérien- ces pour d'autres secteurs également. 49. Un encouragement accru de l'entraide comportera moins de problèmes par rapport à l'intégration européenne ou aux négociations du GATT, qu'une aide accrue de la part de l'Etat. 410. Les contributions de solidarité encouragent l'entraide, et celle-ci peut à son tour réduire raisonnablement l'aide étatique dans sa tendance. En ce sens, les producteurs arboricoles suisses aspirent aune rapide réalisation du projet de solidarité.« Considérations de la Commission de la santé publique et de l'environnement La Commission de la santé publique et de l'environnement ac- cueille favorablement les propositions formulées par l'auteur de l'initiative. L'initiative vise à créer les bases légales permettant à la Confédé ration de soutenir les efforts d'entraide des milieux fruitiers, plus précisément par la Fruit-Union Suisse. Il s'agit en particulier d'assurer la participation des producteurs non or- ganisés aux efforts d'entraide. Par entraide, il faut entendre les mesures suivantes: - adaptation des cultures de fruits de table aux possibilités d'écoulement exemple: versement de primes d'arrachage aux producteurs qui réduisent la surface de leur pommeraie - promotion des ventes de fruits exemple: financement de la publicité - promotion de la qualité des fruits exemple: financement du contrôle de la qualité, mise sur pied de cours De telles mesures sont déjà prises à l'heure actuelle. Il est nécessaire cependant de les renforcer et de les étendre. Les nouvelles dispositions légales offrent la possibilité de de- mander des contributions pour le financement des mesures d'entraide à tous les arboriculteurs professionnels. Les exploitations imposables devraient au moins compter 20 ares de cultures fruitières. Les contributions devraient s'éle- ver à quelque 200 francs par hectare et par an. Les contributions seraient perçues par la Fruit-Union Suisse auprès des membres d'organisations de producteurs; la Régie des alcools ou un office mandaté par elle les encaisse- rait auprès des non-membres. Ce système suppose qu'au moins la moitié des arboriculteurs professionnels détenant au minimum les 50 pour cent de la surface totale. Si ce n'est pas le cas, le Conseil fédéral pourrait être autorisé, à titre de solution de rechange, à réclamer une contribution obligatoire à tous les producteurs. Conformément à l'article 21ter de la loi sur les rapports entre les conseils, la commission, dans le cadre de l'examen préli- minaire, a pour tâches de faire rapport en particulier sur: a. l'état des travaux sur le même objet au Parlement et dans l'administration Au Parlement, ce problème n'a été soulevé qu'en raison de la présente initiative. En revanche, comme il ressort d'ailleurs de l'exposé des mo- tifs de l'auteur de l'initiative, l'administration a déjà réalisé des travaux précis dans ce domaine. Toutefois, le Département des finances a renvoyé à plus tard le projet; le Conseil fédéral ne l'a pas inscrit dans le programme de législature 1987-1991. b. l'ampleur et le calendrier du travail parlementaire Au cas où le Conseil national décide de donner suite au projet, la commission a besoin d'environ 9 mois pour élaborer un texte de loi accompagné d'un rapport. Une nouvelle procé- dure de consultation concernant cet objet n'est pas néces- saire. En revanche, la question de sa constitutionnalité exige un examen plus approfondi. Le Conseil fédéral aura besoin de 6 mois pour prendre position et le traitement du projet par le Conseil des Etats exigera 6 mois également. Ainsi, avec une éventuelle élimination des divergences, il faut compter 2 ans à partir du moment où le Conseil national aura décidé de donner suite à l'initiative. c. la possibilité de transformer l'initiative en motion ou postulat pour atteindre le but visé La Commission de la santé publique et de l'environnement est de l'avis que le but ne peut guère être atteint avec une motion ou un postulat. Bien que des projets complets aient été présentés et que la Confédération n'ait pas à supporter des frais supplémentaires, le Conseil fédéral n'a rien entrepris. Partant, il faut bien admet- tre qu'une motion ou un postulat ne pourrait pas changer grand chose non plus. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt dem Nationalrat einstimmig, der In- itiative Folge zu geben. Proposition de la commission La commission, à l'unanimité, propose au Conseil national de donner suite à l'initiative. Angenommen - Adopté #ST# 86.240 Parlamentarische Initiative (Eggli-Winterthur) Artikel 325 OR. Aenderung Initiative parlementaire (Eggli-Winterthour) Article 325 CO. Modification Siehe Jahrgang 1988, Seite 1459-Voir année 1988, page 1459 Bericht und Beschlussentwurf der Petitions- und Gewährleistungskom- mission vom 30. August 1989 (BBIIII, 1233) Rapport et projet d'arrêté de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du 30 août 1989 (FF III, 1189) Stellungnahme des Bundesrates vom 11. Dezember 1989 (BB119901,120) Avis du Conseil fédéral du 11 décembre 1989 (FF 19901,108) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Hess Peter, Berichterstatter: Ich möchte Sie darauf hinweisen, dass Sie in dieser Session drei verschiedene Dokumente aus- geteilt erhalten haben: nämlich den Bericht der Petitions- und Gewährleistungskommission, das ist das kleine gelbe Büch- lein, und die Stellungnahme des Bundesrates. Dann wurde aber fälschlicherweise auch der frühere, erste Bericht der Peti- tions- und Gewährleistungskommission ausgeteilt; den kön- nen Sie wegwerfen, weil er seinerzeit bereits im Rat verab- schiedet wurde und überhaupt Gegenstand für die Arbeit der Petitions- und Gewährleistungskommission war. Dem Antrag und Bericht der Petitions- und Gewährleistungs- kommission selbst können Sie entnehmen, dass es bei der parlamentarischen Initiative von Herrn alt Kollega Eggli-Win- terthur darum geht, im Obligationenrecht eine Bestimmung einzufügen, gemäss welcher die Abtretung oder Verpfändung künftiger Lohnforderungen unzulässig ist. Ich verzichte dar- auf, die Details zu kommentieren, weil sämtliche Ueberlegun- gen der Kommission, die dieser Initiative einstimmig gefolgt ist und den Gesetzesvorschlag mit Zustimmung des Bundesra-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Berger) Alkoholgesetz. Selbsthilfe im Obstbau Initiative parlementaire (Berger) Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.229 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.06.1990 - 08:00 Date Data Seite 1229-1233 Page Pagina Ref. No 20 018 714 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.