<h2>SubmittedText<h2><p>Selon l’arrêté fédéral du 22&nbsp;juin 2001 et les explications du Conseil fédéral relatives à la votation du 2&nbsp;décembre 2001, le frein à l’endettement a pour but de garantir que le Conseil fédéral et le Parlement équilibrent leurs dépenses et leurs recettes. Il est toutefois prévu que la Confédération puisse réagir de manière flexible dans les situations extraordinaires.&nbsp;</p><p>Dans son message du 5&nbsp;juillet 2000, le Conseil fédéral a indiqué q’un régime particulier devait être prévu pour les éventualités non maîtrisables, telles que les catastrophes naturelles, les faits de guerre, les récessions graves et autres développements particuliers (dans le domaine de l’asile, par ex.). &nbsp;</p><p>En raison de nombreuses crises graves et de nouvelles tâches, les finances fédérales sont aujourd’hui sous pression. Je pense notamment à la pandémie de COVID-19, aux mécanismes de sauvetage d’Axpo et de Credit Suisse, à l’agression militaire russe contre l’Ukraine (et ses importantes conséquences sur la capacité de défense de l’armée), au domaine de l’asile (statut S) et à l’aide humanitaire.&nbsp;</p><p>Mais le Conseil fédéral semble être à court d’idées sur la manière dont ces défis croissants pourraient être financés. En ajournant le développement de l’armée et en procédant à des coupes transversales, il évite le vrai débat. Avec l’acceptation de l’initiative pour une 13e&nbsp;rente AVS et d’autres projets susceptibles de coûter des milliards de francs, la pression s’accroît encore davantage. Des mesures visant à faire d’importantes économies ou à accroître les recettes ne rallieront guère une majorité et nécessiteraient pour certaines des modifications constitutionnelles ou législatives.&nbsp;</p><p>Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes&nbsp;:&nbsp;</p><ul><li>Pourquoi accroît-il la pression sur le frein à l’endettement au lieu d’appliquer, notamment en lien avec l’agression militaire russe, les dispositions d’exception prévues explicitement par la loi et le message&nbsp;? &nbsp;&nbsp;</li><li>Quand procédera-t-il à une pondération politique honnête des tâches de l’État au lieu d’effectuer des coupes linéaires et de prolonger les délais&nbsp;?</li><li>Pourquoi accorde-t-il une plus grande importance au frein à l’endettement qu’à d’autres tâches constitutionnelles, telles que la défense nationale ou la protection de la population&nbsp;?</li></ul>