6990 2002-1067 ad 02.424 Initiative parlementaire Entreprises liées à la Confédération. Salaires des cadres et rémunérations des membres des conseils d’administration Rapport du 25 avril 2002 de la Commission des institutions politiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 29 mai 2002 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous exprimons ci-dessous notre avis sur le rapport du 25 avril 2002 de la Commission des institutions politiques du Conseil national intitulé « Entreprises liées à la Confédération. Salaires des cadres et rémunérations des membres des con- seils d’administration ». Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération. 29 mai 2002 Au nom du Conseil fédéral: Le Président de la Confédération, Kaspar Villiger La Chancelière fédérale, Annemarie Huber-Hotz6991 Avis 1 Situation initiale Le 5 juin 2001, le Conseil f édéral a adopt é et publi é un rapport intitul é «Salaires et autres conditions d ’engagement des dirigeants ». Ce document d écrivait la situation régnant actuellement dans les entreprises suivantes: Swisscom SA, la Poste, les CFF, RUAG, la BNS, la CNA, la SSR et l ’IPI. Il r épondait aux questions pos ées au sein de plusieurs commissions et d élégations parlementaires et tenait aussi compte des interventions parlementaires à ce sujet. Le Conseil fédéral a également exposé dans son rapport ses vues pour l ’avenir. Sen- sible à la question que le Parlement s ’est posée quant à la n écessité d’agir, il a an- noncé qu’il adopterait et mettrait en œ uvre diverses mesures dans ce domaine. Mais il estimait superflu d ’intervenir au niveau de la loi, vu que les bases l égales en vi- gueur lui apparaissaient toujours ad équates et adapt ées à la diversit é des situations. En même temps, le Conseil f édéral a préconisé une information ouverte: il a annon- cé son intention de mettre en œ uvre, notamment, les instruments destin és à amélio- rer la transparence et de créer ainsi des conditions propres à augmenter et à renforcer la confiance des milieux politiques et du public envers la politique appliqu ée dans les entreprises, en matière de salaires. Selon le Conseil f édéral, il convient donc de prendre les deux mesures suivantes pour améliorer le système de reporting: – standardiser les rapports adress és au Conseil f édéral et à la D élégation des finances des Chambres f édérales concernant la pratique suivie en mati ère d’engagement, de rémunération et d’indemnisation; – renforcer les échanges d’information écrits et oraux avec la D élégation des finances des Chambres f édérales au moyen de rapports d étaillés. Le rapport annuel écrit doit en principe contenir les donn ées collectées pour établir le rapport en question. Concernant les salaires et les autres conditions d ’engagement des hauts dirigeants et des membres des conseils d ’administration ou d ’organes de direction analogues, le Conseil fédéral prévoit la mesure suivante pour les entreprises qui appartiennent en- tièrement à la Confédération ou sont liées à elle d’une autre manière: – fixer des principes concernant les indemnit és, la rémunération, les bonus, la prévoyance professionnelle, ainsi que les prestations suppl émentaires éven- tuelles. L’application de ces principes devrait permettre aux entreprises de justifier leurs décisions du point de vue de la gestion, de la politique sociale et de l’économie. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a proc édé le 16 août 2001 à l’analyse du rapport du Conseil f édéral. Elle a ensuite rejet é une ini- tiative parlementaire Leutenegger-Oberholzer demandant la cr éation d’une loi f édé-6992 rale sur les salaires des cadres des entreprises de la Conf édération1. En revanche, elle a d écidé d’élaborer une initiative de commission visant à fixer des garde-fous dans la législation existante. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) s ’est égale- ment occupée de ce sujet. La discussion a port é sur l ’initiative parlementaire Brun- ner préconisant que le Conseil f édéral fixe les limites salariales admises, quel que soit le régime applicable aux conditions d ’engagement (droit public dans la majorit é des cas ou droit priv é dans le cas des entreprises f édérales comme la Poste ou les CFF2). La CIP-E a propos é à son conseil de donner suite à l’initiative. Elle emboîte ainsi le pas à la CIP-N ; mais au vu des travaux d éjà très avancés de celle-ci, elle préfère attendre pour le moment que le Conseil national transmette son projet au Conseil des Etats. Le 22 mars 2002, le Conseil des Etats s ’est rallié à la proposition de sa commission. Le 19 décembre 2001, le Conseil f édéral a discuté des principes et des standards de reporting pour les conditions contractuelles des hauts dirigeants des entreprises et institutions liées à la Conf édération, et il a fix é le cadre des mesures à prendre. Sa position dat ée du 11 janvier 2002 a été transmise aux CIP des deux Chambres. Le DFF et le DETEC ont ensuite consult é à ce sujet les entreprises et institutions con- cernées. A la demande de la sous-commission de la CIP-N, l ’Office f édéral de la justice (OFJ) a produit le 22 octobre 2001 une expertise portant sur la situation juridique. Comme le relèvent à juste titre les auteurs de l ’expertise, le rapport du Conseil f édé- ral reste muet sur le caractère juridique des principes ou directives annonc és, tout en faisant ressortir clairement que le Conseil f édéral a pensé non pas à des instructions contraignantes, mais à de simples recommandations. Conformément au mandat de la sous-commission, les auteurs de l ’expertise ont notamment cherch é à savoir s ’il existait déjà des bases juridiques permettant d ’édicter des instructions juridiquement contraignantes sur la politique en mati ère de personnel et de salaires et sur les indemnités des membres des conseils d ’administration des entreprises et institutions mentionnées dans le rapport du 5 juin 2001. En outre, ils expliquent dans quelle mesure et à quelles conditions il serait possible d ’assurer la transparence des condi- tions d’engagement des hauts dirigeants. Les auteurs de l’expertise parviennent à la conclusion que la seule manière de rendre contraignants les principes ou directives annonc és dans le rapport du 5 juin 2001 consisterait à leur donner la forme d ’actes normatifs. Dans la mesure o ù les pres- criptions légales déterminantes ne conf èrent pas d éjà au Conseil f édéral les comp é- tences requises pour légiférer, il faudrait impérativement les compléter. Une base légale autorisant les entreprises concern ées à communiquer les salaires de leurs cadres n’existe actuellement que dans de rares cas (la Poste et les CFF dans la LPers, l’IPI dans une loi sp éciale). Il faudrait donc cr éer les bases légales manquan- tes pour que toutes les entreprises disposent d ’instructions contraignantes compara- bles. 1 Initiative parlementaire Leutenegger-Oberholzer, 01.433-N: Loi f édérale sur les salaires des cadres et indemnités des membres des conseils d’administration dans les entreprises avec participation exclusive ou prépondérante de la Confédération. 2 Initiative parlementaire Brunner, 01.409-E: Salaires sup érieurs de la Confédération.6993 Dans son rapport du 25 avril 2002, la CIP-N propose de compl éter la loi sur le per- sonnel de la Conf édération (LPers, RS 172.220.1) par un nouvel art. 6 a enjoignant au Conseil fédéral d’édicter des principes et de fixer des valeurs de r éférence appli- cables: – aux salaires des cadres (y compris les prestations annexes) ; – aux honoraires (y compris les prestations annexes) vers és aux membres des conseils d’administration ; –à d ’autres conditions contractuelles (p. ex. pr évoyance professionnelle et indemnités de départ) ; – aux activités accessoires. Ces principes s ’appliqueraient en premier lieu à la Poste, aux CFF et aux autres entreprises et institutions f édérales soumises à la LPers. Ils s ’appliqueraient ensuite à d’autres entreprises et institutions f édérales de droit public, gr âce à la présence de clauses de renvoi (r éférence à l’art. 6a LPers) dans les lois qui les r égissent. Enfin, le Conseil f édéral serait charg é de veiller à ce que ces principes soient aussi appli- qués à la SSR et aux entreprises priv ées dans lesquelles la Conf édération détient la majorité du capital et la majorit é des voix au conseil d ’administration, comme la SSR. Par ailleurs, l’art. 6a LPers prévoit que seront rendus publics les salaires et les rétributions des personnes concernées. 2 Avis du Conseil fédéral Le Conseil f édéral constate que le projet de la CIP-N correspond dans ses grandes lignes à ses propres intentions. Il s’agit d’améliorer la compréhension mutuelle entre les milieux politiques, le public et les entreprises, par une transparence accrue et par la fixation, pour les salaires des cadres et les honoraires des membres des conseils d’administration, de principes élaborés suivant des crit ères politiques, sociaux et économiques. Le Conseil f édéral renvoie ici express ément à son rapport du 5 juin 2001. En effet, il a toujours été d’avis que les mesures qu ’il annonçait ne devaient pas être mises en œ uvre au niveau légal, les bases légales en vigueur lui apparaissant toujours adéquates et adaptées à la diversité des situations. Il croit au contraire à une collaboration efficace avec les entreprises et mise sur leur bonne volont é pour s’engager, dans une déclaration d’intention commune, à respecter les principes ainsi que les standards de reporting. D’un côté les travaux de la CIP-N refl ètent le d ébat de fond qui, dans les milieux politiques comme sur la place publique, visait ces derniers mois à l’adoption de dis- positions impératives. De l ’autre, la commission a élaboré un projet qui int ègre les principales pr éoccupations du Conseil f édéral et se limite à d éfinir la t âche essen- tielle et les obligations du gouvernement dans ce domaine, mais laisse aux organes chargés de l’exécution le soin de fixer les modalités, en particulier les mesures et les méthodes concrètes. Par cons équent, le Conseil f édéral consid ère la proposition de la CIP-N, dans la formulation de sa minorit é, comme une bonne base pour une solution adapt ée au contexte des problèmes discutés, et il adhère donc au principe du projet. Le Conseil fédéral défend toutefois un point de vue divergent sur trois points.6994 2.1 Principes: champ d’application Alors que les règles en matière de transparence vaudraient pour toutes les entreprises concernées (obligation de reporting), le Conseil f édéral entend exclure du champ d’application les entreprises cot ées en bourse, c ’est-à-dire actuellement Swisscom SA, du champ d’application des principes applicables aux salaires et r émunérations. Le Conseil fédéral tient aussi compte de la situation particulière de telles entreprises, plus dépendantes du march é et plus expos ées aux r ègles de la concurrence que les autres entreprises de la Confédération. Au vu de ces considérations, le Conseil fédéral propose les changements suivants: 1. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération Art. 6a, al. 7 7 Le Conseil fédéral veille à ce que les principes vis és aux al. 1 à 6 soient appliqu és par analogie à toutes les entreprises r égies par le droit priv é, dont le capital et les voix sont d étenus, à titre majoritaire, par la Conf édération et qui ont leur si ège en Suisse. Seul l’al. 5 s’applique aux entreprises cotées en bourse. 2. Loi du 30 avril 1997 sur l ’entreprise de télécommunication Art. 9, al. 4 (nouveau) et art. 16, al. 1, deuxième phrase (nouveau) Biffer. Par ailleurs, le Conseil f édéral signale qu ’il y aura lieu de coordonner les travaux d’élaboration des dispositions l égales concernant la Banque nationale avec ceux qui concernent la nouvelle loi sur la Banque nationale. 2.2 Reporting Le Conseil f édéral reste d ’avis qu ’une publication des salaires et des honoraires individuels effectifs, prestations annexes y comprises, irait trop loin. En effet, des standards de reporting aussi d étaillés violeraient des éléments importants de la pro- tection des donn ées et de la personnalit é et risqueraient de surcro ît de p énaliser les entreprises sur le marché du travail. Le Conseil fédéral estime suffisant et adéquat de rendre publics les montants des salaires ou honoraires individuels maximaux (pres- tations annexes y comprises) à verser. Ce qui n’exclurait pas un rapport plus d étaillé à l’attention des organes de surveillance du Parlement.6995 Au vu de ces considérations, le Conseil fédéral propose les changements suivants: 1. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération Art. 6a, al. 5 5 Les montants des salaires ou honoraires maximaux (prestations annexes y compri- ses) et les autres conditions contractuelles convenus avec les personnes vis ées à l’al. 1 sont rendus publics. Art. 15, al. 6 (nouveau) 6 Les montants des salaires maximaux (prestations annexes y comprises) et les autres conditions contractuelles convenus avec les cadres du plus haut niveau hi érarchique de l’administration fédérale sont rendus publics. 2.3 Principes: aménagement La CIP-N propose d ’intégrer également dans les principes des valeurs de r éférence pour les prestations maximales à verser et pour d ’autres conditions contractuelles. Elle pense visiblement ici à des limites chiffrées. En ce qui concerne la technique l égislative, le Conseil fédéral a par principe des r é- serves quant à l’inscription dans une loi d ’un concept aussi vague. En outre, il est malaisé de fixer des limites chiffr ées objectives: soit les comparaisons sont malai- sées, et voire peu significatives, soit elles limitent d ’une façon inacceptable la flexi- bilité nécessaire aux entreprises. La discussion au sein de la commission l ’a claire- ment montré et sa minorité admet d’ailleurs de telles réserves. Le Conseil fédéral se- rait toutefois prêt à fixer dans les principes des crit ères propres à garantir un proces- sus décisionnel compréhensible et adapt é aux conditions politiques, sociales et éco- nomiques. Au vu de ces considérations, le Conseil fédéral émet la proposition suivante: 1. Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération Art. 6a, al. 2 et 3 Le Conseil fédéral soutient la proposition de la minorité de la commission.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Entreprises liées à la Confédération. Salaires des cadres et rémunérations des membres des conseils d'administration. Rapport du 25 avril 2002 de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Avis du Conseil... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.424 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.11.2002 Date Data Seite 6990-6995 Page Pagina Ref. No 10 126 790 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.