JAAC 61.89C Extrait d’une décision présidentielle de la IIe Division de la Commission de recours du DMF du 24 avril 1995 Art. 26bis et 27 OM. Responsabilité des formations pour le matériel qui leur est confié. Echec de preuve libératoire dans un cas où une quittance attestait par erreur l’absence de matériel manquant, alors qu’un contrôle ultérieur révéla que les jumelles personnelles d’un officier avaient été rendues à la place des jumelles spéciales confiées à la formation. Art. 26bis und 27 MO. Verantwortlichkeit der Formationen für das ihnen übergebene Material. Scheitern des Exkulpationsbeweises in einem Fall, in welchem ein Rückgabeschein irrtümlicherweise kein fehlendes Material nach-wies, wobei eine nachträgliche Kontrolle ans Licht brachte, dass der persönliche Feldstecher eines Offiziers anstelle des der Formation übergebenen Spezialfeldstechers zurückgegeben worden war. Art. 26bis e 27 OM. Responsabilità delle formazioni per il materiale loro affidato. Fallimento della prova liberatoria nel caso in cui una ricevuta attesti per errore l’assenza di materiale mancante, mentre un ulteriore controllo rivela che invece del binocolo speciale affidato alla formazione è stato restituito il binocolo personale di un ufficiale. 1Résumé des faits: A la fin du cours de répétition de 1994, la compagnie (...) a rendu son matériel à l’ Arsenal de (...) et a obtenu une quittance sous la forme d’une facture indiquant sous la rubrique «matériel manquant»: NEANT. En fait, le contrôle final mené par le personnel de l’arsenal a révélé qu’une des paires de jumelles du matériel de corps manquait et qu’elle avait été remplacée par les jumelles personnelles d’un des officiers de la compagnie. L’arsenal a alors rendu ces dernières à leur propriétaire et adressé au commandant de la compagnie une facture d’un montant de Fr. 700.- correspondant à la valeur selon les états de la paire de jumelles manquante. Cette facture n’a pas été payée. Par décision du (...), l’Intendance du matériel de guerre a mis à la charge de la compagnie le montant litigieux. C’est contre cette décision qu’est dirigé le présent recours à la Commission de recours du DMF . Extrait des considérants: 1. (Le recours est recevable. S’agissant d’une réclamation pécuniaire de moins de Fr. 5000.-, il relève de la compétence du juge unique) 2. La décision attaquée se fonde sur l’art. 26 bis de la loi fédérale sur l’organisation militaire du 12 avril 1907 (OM [47]), qui rend une unité responsable à titre subsidiaire du matériel confié à elle lorsque le responsable des pertes ou détériorations ne peut être déterminé, à moins que la preuve libératoire de l’absence de faute de la part des militaires appartenant à l’unité ne puisse être apportée. Cette disposition, en vigueur depuis le 1 er janvier 1985, consacre ainsi le principe de la responsabilité collective de la troupe lorsque le dommage ne peut pas être mis à la charge du militaire fautif. La troupe ne répond toutefois qu’en cas de faute intentionnelle ou par négligence, mais c’est à elle qu’il appartient d’en démontrer l’absence si elle veut bénéficier de l’exemption prévue par la troisième phrase de l’art. 26 bis al. 1 OM (FF 1983 II 503). 3. En l’espèce, il n’est pas contesté que la paire de jumelles litigieuse a été confiée à la compagnie puisqu’elle a été réceptionnée par cette dernière avec son matériel de corps à l’entrée en service. Conformément à l’art 26 bis OM, cette unité en est devenue responsable. Dans la mesure où il est également constant que ce matériel n’a pas été restitué - et la recourante ne saurait à cet égard tirer argument de la facture émise avec la mention «néant» par l’arsenal, puisqu’il est établi que cette appréciation était affectée d’une erreur et ne correspondait pas à la réalité -, la compagnie répond de la perte à moins qu’elle ne fournisse la preuve libératoire mentionnée ci-dessus. Or, si elle a donné - mais en procédure de recours seulement - quelques explications sur les circonstances de la perte, la recourante n’a nullement exclu une faute de l’un ou l’autre des membres de l’unité. Il apparaît au contraire que des négligences ont été commises. Il est sans doute exact que des échanges de matériel entre unités créent des risques accrus de perte, mais il s’agit d’une circonstance bien connue et qui devait inciter les responsables à une prudence toute particulière à cette occasion. Dans la mesure où rien 2n’indique que l’échange se soit fait dans de mauvaises conditions, sous la pression du temps, par exemple, ou à l’occasion de manoeuvres - la recourante n’a en tout cas rien allégué à ce sujet -, on doit admettre que les précautions habituelles, telles qu’une liste précise du matériel prêté, avec description et numérotation des objets, et une remise d’une quittance signée, auraient pu et dû être prises. De plus, à la reddition du matériel à la fin du cours de répétition, un contrôle normal aurait permis aux responsables de s’apercevoir qu’ils restituaient non pas les jumelles spéciales (protection contre les rayons laser) et numérotées appartenant au matériel de corps, mais les jumelles personnelles d’un officier de la compagnie (quelles que soient les raisons exactes de cette confusion curieuse), et d’intervenir en temps utile auprès de l’école de recrues alors encore en service pour tenter de récupérer son bien. 4. Il résulte de ce qui précède que les conditions permettant d’engager la responsabilité subsidiaire de la compagnie sont réalisées dans la mesure où elle n’a pas rendu du matériel qui lui avait été confié sans établir l’absence de faute des militaires de l’unité. Le recours doit ainsi être rejeté. Les frais de procédure peuvent être remis, soit laissés à la charge de la Confédération, s’agissant d’une procédure menée au nom d’une unité par son commandant qui ne fait pas valoir des intérêts pécuniaires personnels (art. 63 al. 1 in fine PA). [47] RO 1984 1325. Cette disposition a été reprise à l’art. 140 LAAM. Voir la remarque à la note 1, p. 831. 3Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 61.89C - Extrait d'une décision présidentielle de la IIe Division de la Commission de recours du DMF du 24 avril 1995 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1997 Année Anno Band 61 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 003 653 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.