C our III C -276/2006 {T 0/2} A rrêt du 19 juillet 2007 C om position : Elena Avenati-C arpani (présidente du collège), AndreasTrom m er, Blaise Vuille, juges, O liver C ollaud, greffier. A._______, recourante, représentée par M e Pierre Scherb, Etude Scherb & R uedin-D utoit, rue de Lausanne 36, 1201 G enève, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant R éexam en d'une décision en m atière d'exception aux m esures de lim itation (art. 13 let. f O LE). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Selon ses propres déclarations, A._______, ressortissante togolaise née le 5 janvier 1969, serait arrivée illégalem ent dans le canton de G enève au m ois d'octobre 2000. Le 6 août 2001, elle a donné naissance à un fils, B._______, dont le père, C ._______, ressortissant de la R épublique dém ocratique du C ongo au bénéfice d'une autorisation d'établissem ent dans le canton de X._______ suite à un m ariage avec une Suissesse, l'a reconnu le 7 m ars 2002. Le 11 octobre 2001, deux responsables du Foyer "D ._______" sis à G enève, ont sollicité de l'O ffice cantonal de la population du canton de G enève (ci-après: l'O C P-G E) une autorisation de séjour provisoire pour A._______ en raison de la procédure en reconnaissance de paternité qui était alors pendante. Faisant suite à cette requête, l'autorité cantonale a délivré un "visa de séjour", valable du 25 octobre 2001 au 24 avril 2002, à l'intéressée. C e docum ent a été prolongé jusqu'au 1er septem bre, puis au 1er décem bre 2002, afin de perm ettre à A._______ de préparer son m ariage avec C ._______qui avait déclaré, le 17 avril 2002, qu'il déposerait une prom esse de m ariage avec A._______ dès que son divorce serait prononcé. Le 5 octobre 2002, C ._______, dont le divorce n'avait pas encore été prononcé, a assassiné une ancienne com pagne. Le 12 octobre 2002, deux responsables du foyer susm entionné ont dem andé "un perm is hum anitaire" pour A._______ et pour son fils B._______. Le 11 novem bre 2002, l'O C P-G E a transm is les dossier des intéressés à l'autorité fédérale de police des étrangers pour exam en et décision quant à une éventuelle exception aux m esures de lim itation. B. Le 16 janvier 2003, l'O D M a décidé de refuser une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers (O LE, R S 823.21) en faveur de A._______ et de son fils B._______. Les argum ents présentés (la détresse de A._______en raison du crim e com m is par le père de B._______, son statut de m ère célibataire, la naissance de B._______ en Suisse, l'absence d'avenir au Togo, l'em ploi trouvé par A._______ au foyer qui l'héberge, le souhait de cette dernière de voir B._______ vivre près de son père en sachant que ses parents avaient un projet de vie norm ale) ne perm ettaient pas de considérer qu'il s'agissait d'un cas de rigueur revêtant un caractère de gravité exceptionnelle, au sens de la législation et de la pratique restrictives en la m atière. C . Le 29 avril 2004, le D épartem ent fédéral de justice et police (D FJP) a rejeté le recours de A._______ et de son fils B._______ contre la décision de l'O D M et confirm é l'assujettissem ent des intéressés aux m esures de lim itation. Il a repris, en la développant, l'argum entation de l'office fédéral. Tout en reconnaissant les efforts que A._______ avait fait pour s'intégrer 3 en Suisse, il a notam m ent constaté qu'elle n'avait pas fait preuve d'une évolution professionnelle rem arquable dans ce pays qui justifierait, à elle seule, l'adm ission d'un cas de rigueur. Par ailleurs, com pte tenu de son âge, l'enfant B._______ ne se heurterait pas à des difficultés d'adaptation im possibles à surm onter au Togo. D . A._______et son fils B._______ ont contesté la décision du D FJP devant le Tribunal fédéral qui, par arrêt du 9 septem bre 2004, a rejeté le recours de droit adm inistratif dont il était saisi en renvoyant pour l'essentiel aux m otifs convaincants de la décision du 29 avril 2004. E. Le 24 septem bre 2004, l'O ffice cantonal de la population du canton de G enève (ci-après: l'O C P-G E) a signifié à l'intéressée qu'elle était tenue de quitter la Suisse sans délai, accom pagnée de son fils B._______. Le 22 décem bre 2004, l'O C P-G E a sollicité de l'O D M le soutien de la C onfédération à l'exécution du renvoi de l'intéressée et de son fils, en application de l'art. 22a de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). Le 16 m ars 2005, le C onsulat de la R épublique Togolaise à Strengelbach en Suisse a délivré des laissez-passer valables du 17 m ars au 16 m ai 2005 à A._______ et son enfant B._______ pour leur perm ettre de se rendre à Lom é au Togo. A teneur de ces docum ents, l'enfant B._______ a la nationalité togolaise. F. Par courrier du 14 avril 2005 adressé à l'O C P-G E, A._______ a dem andé que son fils B._______ et elle-m êm e ne soient pas renvoyés de Suisse et a sollicité la bienveillance des autorités devant la situation insupportable pour eux que provoquerait un renvoi de Suisse. G . Le 14 juin 2005, le C onsulat susm entionné à délivré deux nouveaux laissez-passer valables du 15 juin au 14 août 2005 aux intéressés, toujours afin de leur perm ettre de se rendre à Lom é. H . Les 10 et 26 juin 2005, C ._______, incarcéré aux Etablissem ents de la plaine de l'O rbe suite à l'assassinat qu'il avait com m is, est intervenu auprès de l'O C P-G E afin que son fils B._______ puisse dem eurer en Suisse, à G enève. A l'appui de sa requête, il invoque la relation régulière qu'ils entretiennent à travers des visites attestées par le Service pénitentiaire du canton de Vaud, le clim at socio-politique régnant au Togo et la détresse psychologique que l'idée d'un éventuel départ de Suisse provoque chez B._______ et sa m ère. Le 30 juin 2005, l'O C P-G E a inform é C ._______ qu'il ne pouvait que confirm er que l'enfant B._______ et sa m ère devaient quitter la Suisse, com pte tenu des décisions (décision de refus d'exception aux m esures de lim itation de l'O D M du 16 janvier 2003, décision sur recours du D FJP du 29 avril 2004 et arrêt du Tribunal fédéral du 9 septem bre 2004) qui avaient été prononcées par les autorités fédérales à l'endroit des intéressés. I. Le 5 juillet 2005, l'O C P-G E a confié aux forces de l'ordre du canton de G enève le m andat d'exécuter le renvoi de A._______ et de son fils 4 B._______. En vue de ce départ, deux places pour un vol à destination de Lom é via C asablanca et D akar, le 29 et 30 juillet 2005, ont été réservées à l'intention des intéressés. J. Agissant au nom de A._______ par acte du 25 juillet 2005 adressé à l'O D M , M e Pierre Scherb a sollicité le réexam en de la décision de refus d'exception aux m esures de lim itation prononcée le 16 janvier 2003 à l'endroit de la prénom m ée. A l'appui de sa requête, l'intéressée a invoqué son souhait d'aider C ._______ à sa réinsertion sociale et son envie de vivre un avenir com m un avec ce-dernier, n'attendant plus que "la prononciation de son divorce pour pouvoir enfin l'épouser". Sur un autre plan, elle fait valoir qu'elle-m êm e et son fils sont atteints de troubles psychiatriques, soit respectivem ent de troubles d'adaptation ainsi que de réactions m ixtes anxieuses et dépressives et troubles de l'hum eur et du com portem ent, qui nécessitent un suivi. D e plus, la requérante soutient qu'après une absence de plus de cinq ans, après avoir m is au m onde un enfant d'un père crim inel en dehors du m ariage et souffrant d'une m aladie psychique, il est à craindre qu'elle ne puisse trouver une aide suffisante pour lui perm ettre de s'intégrer au Togo. Finalem ent, elle a allégué que son enfant B._______ ne possédait pas la nationalité togolaise, ce qui poserait des problèm es probablem ent insurm ontables. Par télécopie du 29 juillet 2005 adressé à l'O C P-G E, l'O D M a signifié qu'il n'était pas opposé à ce que la requérante et son fils puissent dem eurer en Suisse dans l'attente d'une décision sur sa dem ande de reconsidération. D e ce fait, les autorités genevoises ont suspendu l'exécution du renvoi de Suisse de A._______ et de son fils B._______. K. Par décision du 12 septem bre 2005, l'office fédéral susm entionné a rejeté la dem ande de réexam en du 25 juillet 2005 au m otif que les relations entre l'enfant B._______ et C ._______ ne pouvaient être considérées com m e intactes et effectives, que l'union fam iliale envisagée pouvait être vécue à l'étranger une fois que le père aurait accom pli sa peine et que l'état de santé des intéressés ne nécessitait pas im pérativem ent une prise en charge en Suisse. L. Agissant par l'entrem ise de son m andataire en date du 14 octobre 2005, A.________ a interjeté recours contre la décision de l'O D M du 11 juillet 2005 auprès du Service des recours du D FJP. C oncluant à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi, pour elle et son fils, d'une exception aux m esures de lim itation, la recourante avance, pour l'essentiel, les m êm es argum ents que ceux présentés dans sa dem ande de réexam en du 25 juillet 2005, avec une péjoration de son état de santé psychique et des crises hém orroïdaires chroniques. M . Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité de prem ière instance en a proposé le rejet, le 2 février 2006, soulignant notam m ent que l'enfant B._______ est, à teneur des pièces du dossier, de nationalité togolaise. Invitée à se prononcer sur la réponse au recours de l'O D M , l'intéressée, agissant le 13 m ars 2006 par l'entrem ise de son m andataire, a persisté 5 intégralem ent dans ses m oyens et conclusions du 14 octobre 2005, sans toutefois revenir sur la question de la nationalité de B._______ et en indiquant notam m ent que deux ans s'étaient écoulés depuis la décision du 16 janvier 2003. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'exception aux m esures de lim itation peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 LSEE. En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'étant pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), le Tribunal adm inistratif fédéral statue en dernière instance (cf. art. 1 al. 2 LTAF). Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA (cf. art 37 LTAF). A._______ qui est directem ent touchée par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Son recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. A teneur de l'art. 49 PA, le Tribunal adm inistratif fédéral exam ine les décisions qui lui sont soum ises avec un plein pouvoir de cognition. Le recourant peut invoquer non seulem ent le grief de violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que celui de la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents, m ais aussi le m oyen de l'inopportunité. Il en découle que le Tribunal adm inistratif fédéral n'a pas seulem ent à déterm iner si la décision de l'adm inistration respecte les règles de droit, m ais égalem ent si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits (cf. AN D R É M O SER , in M O SE R /U EBE R SAX, Prozessieren vor eidgenössischen R ekurskom m issionen, Bâle et Francfort-sur-le-M ain 1998, ch. 2.59 ss). D ans sa décision, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au m om ent où il statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 m ars 2003). Par ailleurs, le Tribunal adm inistratif fédéral n'est en aucun cas lié par les m otifs invoqués à l'appui 6 du recours (art. 62 al. 4 PA). Il peut s'écarter des considérants juridiques de la décision attaquée aussi bien que des argum ents des parties. 3. Il s'im pose de souligner en préam bule que le Tribunal de céans ne peut exam iner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité adm inistrative com pétente s'est prononcée sous la form e d'une décision, laquelle déterm ine l'objet de la contestation (cf. ATF 131 II 200 consid. 3 ; 130 V 138 consid. 2.1 et Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 69.6; AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel, 1984, tom e II, p. 933; FR ITZ G YG I, Verw altungsrecht, Berne, 1986, p.123 et ss). C ela signifie que l'objet de la présente procédure de recours se lim ite à la seule question de savoir si, en rejetant la dem ande de réexam en dont il a été saisi le 25 juillet 2005, l'O D M a fait une correcte application des dispositions régissant le réexam en d'une décision entrée en force. 4. La dem ande de réexam en (aussi appelée dem ande de nouvel exam en ou de reconsidération) – définie com m e étant une requête non soum ise à des exigences de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressém ent prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a; JAAC 63.45 consid. 3a et réf. cit. ; G R ISEL, op. cit. p. 947). La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions sur recours, et de l'art. 8 et l'art. 29 de la C onstitution fédérale de la C onfédération suisse du 18 avril 1999 (C st., R S 101). D ans la m esure où la dem ande de réexam en est un m oyen de droit extraordinaire, l'autorité adm inistrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des m otifs de révision prévus à l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances se sont m odifiées dans une m esure notable depuis que la prem ière décision a été rendue (cf. Sem aine judiciaire [SJ] 2004 I p. 393 consid. 2; ATF 124 II 1 consid. 3a, 120 Ib 42 consid. 2b, 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a, 100 Ib 368 consid. 3.; JAAC 67.106 consid. 1; cf. G R ISEL, op. cit., p. 947ss). La procédure extraordinaire (de révision ou de réexam en) ne saurait toutefois servir de prétexte pour rem ettre continuellem ent en question des décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 120 Ib et 109 Ib précités, ibidem ; JAAC 63.45 consid. 3a in fine; arrêt du Tribunal fédéral 2A.20/2004 du 7 avril 2004; G R ISEL, op. cit., p. 948). Elle ne saurait non plus viser à supprim er une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 ; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation des faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b; JAAC 53.4 consid. 4, 53.14 consid. 4; BLAISE KN AP P, Précis de droit adm inistratif, Bâle et Francfort-sur-le-M ain 1991, p. 276). Selon la pratique en vigueur en m atière de révision, applicable par 7 analogie à l'institution du réexam en (cf. U R SIN A BEER LI-BO N O R AN D , D ie ausserordentlichen R echtsm ittel in der Verw altungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173), les faits et m oyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision, respectivem ent la reconsidération, d'une décision entrée en force que s'ils sont im portants, c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation; cela suppose, en d'autres term es, que les faits nouveaux soient décisifs et que les m oyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 122 II 17 consid. 3, 110 V 138 consid. 2, 108 V 170 consid. 1; JAAC 63.45 et 55.2; G R ISEL, op. cit., p. 944; ALFR E D KÖ LZ/ISABELLE H ÄN E R , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss; KN AP P, op. cit., p. 276; FR ITZ G YG I, Bundesverw altungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262s.; JEAN -FR AN Ç O IS PO U D R E T, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss). 5. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE). 5.1 Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (cf. art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 5.2 A ce propos, il sied de relever que de m anière générale, l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation ém ise par le canton s'agissant de l'exem ption d'un étranger des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. En effet, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. art. 52 let. a O LE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I p. 226 consid. 3a; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, 8 Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et, en cas de recours contre la décision de l'office fédéral, au Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'effet dévolutif d'une telle procédure (cf. art. 54 PA). Il convient de relever ici que quand bien m êm e le canton de G enève s'était déclaré disposé, le 11 novem bre 2002, à octroyer aux intéressés une autorisation de séjour en m arge des m esures de lim itation en transm ettant le dossier cantonal à l'O D M , on ne saurait considérer, sans autre, qu'après l'achèvem ent de la procédure au niveau fédéral par arrêt du Tribunal fédéral du 9 septem bre 2004, tel était toujours le cas. En effet, le 24 septem bre 2004, l'autorité cantonale a signifié à A._______ que suite à cet arrêt, elle était tenue de quitter la Suisse accom pagnée de son fils, de sorte que m anifestem ent on ne saurait prétendre que l'O C P-G E était toujours disposé à lui octroyer un titre de séjour. D ans la m esure où la recourante est intervenue directem ent auprès de l'O D M et que celui-ci est entré en m atière sur sa dem ande sans solliciter un nouvel avis du canton quant à l'éventuel octroi d'une autorisation de séjour, on se trouve en l'occurrence dans la situation où il s'agit de statuer sur une exception aux m esures de lim itation sans avoir la certitude qu'au m oins un canton serait disposé à accueillir les intéressés. Toutefois, l'adm ission du recours, respectivem ent la cassation de la décision entreprise, pour ce seul m otif relèverait m anifestem ent d'un form alism e excessif, com pte tenu de l'issue de la procédure quant au fond. 6. L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e trop rigoureuse. Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays 9 d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 5b/aa; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] I 1997, p. 267ss). 7. D ans le cadre de la présente procédure extraordinaire, la recourante a allégué, com m e élém ents nouveaux, l'intégration croissante en Suisse qu'elle-m êm e et son enfant B._______ connaissent, les liens que son fils entretient avec son père incarcéré, le projet de vie com m une, voire de m ariage, avec C ._______ qu'elle entretient pour sa part, les troubles psychiques dont son fils et elle-m êm e souffrent, le rejet dont elle est victim e de la part de sa fam ille au Togo et le fait que son fils est de nationalité congolaise com m e son père. 7.1 D ans la m esure où certains de ces élém ents sont postérieurs à l'arrêt prononcé par le Tribunal fédéral le 9 septem bre 2004, c'est à juste titre que l'autorité intim ée a considéré la requête du 25 juillet 2005 com m e une dem ande de réexam en de sa précédente décision de refus d'exception aux m esures de lim itation et qu'elle est entrée en m atière sur celle-ci (sur la délim itation entre la com pétence de l'autorité de prem ière instance en m atière de réexam en et celle de l'autorité de recours en m atière de révision: cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1995 no 21 consid. 1/b-c p. 202ss). 7.2 Le Tribunal adm inistratif fédéral constate cependant que les élém ents sur lesquels la recourante a fondé sa requête ne sont guère constitutifs de faits nouveaux im portants susceptibles de justifier la reconsidération de la décision du 16 janvier 2003. Il convient de rappeler en préam bule que, dans sa décision précitée, confirm ée sur recours par le D FJP, puis par le Tribunal fédéral, l'O D M avait exam iné de m anière approfondie la situation personnelle de la recourante et de son fils et avait considéré qu'elle ne relevait pas de l'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE. O r, il s'im pose de relever qu'entre les deux décisions de l'O D M les intéressés ont sim plem ent passé un peu plus de deux années supplém entaires en Suisse. Si la poursuite de leur séjour dans ce pays a quelque peu consolidé leurs attaches avec celui-ci, le sim ple écoulem ent du tem ps et une évolution norm ale de leur intégration, respectivem ent le fait que l'enfant B._______ soit désorm ais âgé de bientôt six ans et ait entam é sa scolarité en Suisse, ne constituent pas à proprem ent parler des faits nouveaux qui auraient entraîné une m odification substantielle de leur situation personnelle. En outre, dans sa décision sur recours, le D FJP avait exam iné de m anière circonstanciée la situation dans laquelle la recourante et son fils se trouveraient en cas de retour au Togo et avait conclu que l'on ne saurait y voir une situation de détresse telle que leurs conditions d'existence s'en trouveraient com prom ises d'une m anière notable (cf. décision du D FJP du 29 avril 2004, R ec. A3-0320078 10 consid. 9.3). D ans le cadre de la présente procédure extraordinaire, l'intéressée ne soulève à cet égard aucun élém ent nouveau, de sorte qu'il y a lieu de s'en tenir à l'appréciation ém ise par le D FJP dans a décision du 29 avril 2004 et de rappeler que l'art. 13 let. f O LE n'a pas pour but de soustraire ceux qui sollicitent une exception aux m esures de lim itation aux conditions de vie de leur pays d'origine, m ais im plique que ceux-ci se trouvent personnellem ent dans une situation si rigoureuse qu'on ne peut exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence antérieure, et qu'on ne saurait ainsi tenir com pte des circonstances générales affectant l'ensem ble de la population restée sur place et auxquelles les requérants seront égalem ent exposés à leur retour (cf. ATF 123 II 125 consid. 2). Il s'im pose de souligner par ailleurs que les années supplém entaires passées en Suisse ne sont que la conséquence prévisible du com portem ent de la recourante, laquelle a refusé de donner suite à l'obligation qui lui était faite de quitter la Suisse avec son fils après le rejet définitif de leur précédente requête, alors que les autorités lui ont rappelé à plusieurs reprises cette obligation, m andatant m êm e les forces de l'ordre pour veiller à la bonne exécution du renvoi. En outre, le Tribunal adm inistratif fédéral relève que ce n'est que quatre jours avant le départ du vol de retour qui avait été réservé pour elle et son fils par les autorités que la recourante est intervenue auprès de l'O D M , par l'entrem ise de son m andataire, en vue d'obtenir le réexam en de la décision du 16 janvier 2003, de sorte que l'on ne saurait exclure que cette requête avait avant tout un caractère dilatoire. C oncernant les argum ents soulevés par la recourante au sujet de son état de santé psychique et celui de son fils, constitutifs selon elle de faits nouveaux, il s'im pose de rappeler que les troubles invoqués frappent beaucoup d'étrangers confrontés à l'im m inence d'un départ de Suisse et que, dans ces circonstances, les troubles dont souffrent A._______ et son enfant B._______ ne sauraient constituer un élém ent nouveau déterm inant propre à fonder l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation à leur fam ille (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.512/2006 du 18 octobre 2006, 2A.474/2001 du 15 février 2002 et 2A.180/2000 du 14 août 2000). Il appartiendra au dem eurant aux autorités com pétentes en la m atière d'exam iner si, eu égard notam m ent à leur état de santé, l'exécution de leur renvoi est licite et raisonnablem ent exigible au sens de l'art. 14a al. 3 et al. 4 LSEE. En ce qui concerne les relations que l'enfant B._______ entretient avec son père, force est de constater, d'une part, que celles-ci ne sont ni assez étroites ni suffisam m ent particulières pour considérer, sur cette seule base, que le m aintien de son assujettissem ent aux m esures de lim itation le placerait dans une situation de détresse com portant pour lui de graves conséquences qui com prom ettraient de m anière notable ses conditions d'existence. Il ressort en effet de l'attestation du 9 juin 2005 délivrée par les Etablissem ents de la plaine de l'O rbe que les visites effectuées jusque-là n'ont eu lieu qu'une fois par m ois. D e plus, com pte tenu des circonstances et notam m ent de l'incarcération de C ._______, le Tribunal 11 adm inistratif fédéral ne peut ém ettre que de sérieuses réserves quant au fait qu'il puisse s'agir d'une relation étroite et effective et ne peut observer en tout état de cause que si depuis la prem ière décision de l'O D M en 2003, l'enfant et son père se sont, dans une certaine m esure, rapprochés, cela est dû à une évolution norm ale de la situation liée à l'écoulem ent du tem ps. Q uant au projet de vie com m une que A._______ souhaite réaliser avec C .________, il convient en prem ier lieu de préciser que l'exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE n'a pour but d'étendre la notion de regroupem ent fam ilial à des cas non couverts par l'art. 7 ou l'art. 17 LSEE. C ette disposition ne peut ainsi pas être invoquée pour perm ettre à une ressortissante étrangère de vivre en Suisse uniquem ent parce qu'elle souhaite épouser une personne qui y réside. Tout au plus, la reconnaissance d'un cas de rigueur pourrait-elle se fonder sur un lien de dépendance particulier qui m anifestem ent n'existe pas entre C ._______ et les intéressés dans la m esure où A._______ et son fils vivent de m anière parfaitem ent indépendante du père de ce dernier. D e plus, le Tribunal adm inistratif fédéral relève que C ._______, après avoir déclaré, le 17 avril 2002, qu'il désirait épouser la recourante, n'a plus réitéré de tels propos, de sorte que la réalisation du souhait de A._______ paraît des plus hypothétiques. Il s'im pose ici de relever que les arguem ents avancés dans le m ém oire de recours à cet égard sont pour le m oins contradictoire. En effet, la recourante soutient, d'une part, qu'il est nécessaire qu'elle puisse rester en Suisse afin de concrétiser son souhait de m ariage avec C ._______ et, d'autre part, que ce projet de vie com m une doit se réaliser en Suisse car, à sa sortie de prison, C ._______ restera en Suisse aux côtés de son épouse actuelle et de ses autres enfants. Finalem ent, le Tribunal adm inistratif fédéral constate que les allégations de la recourante selon lesquelles son fils ne possède que la nationalité congolaise ne sont soutenues par aucune offre de preuve concluante et doivent être écartées, com pte tenu des pièces figurant au dossier et plus particulièrem ent des copies des laissez-passer établis par le C onsulat de la R épublique Togolaise en Suisse au nom de B._______ et qui indiquent que ce dernier est de nationalité togolaise. 7.3 En conséquence, le Tribunal adm inistratif fédéral est am ené à conclure que la recourante n'invoque aucun élém ent ou changem ent de circonstances im portant, survenu postérieurem ent à l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 septem bre 2004, qui perm ettrait de conclure qu'elle et son fils se trouveraient désorm ais dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE. 8. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 12 septem bre 2005, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Le recours est dès lors rejeté.12 C om pte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La recourante et son fils dem eurent assujettis aux m esures de lim itation. 3. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.--, sont m is à la charge de la recourante. Ils sont com pensés par l'avance versée en deux fois, soit le 28 novem bre 2005 et le 9 janvier 2006. 4. Le présent arrêt est com m uniqué: - à la recourante (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 1 826 053 en retour. La présidente du collège: Le greffier: Elena Avenati-C arpani O liver C ollaud D ate d'expédition: