<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la réorganisation actuelle des départements, d'aller au-delà du simple regroupement des unités administratives actuellement spécialisées dans la formation professionnelle et supérieure : il créera des postes administratifs supplémentaires, conformément au mandat de coordination donné par le souverain le 21 mai 2006, de sorte que l'ensemble du domaine éducatif soit couvert par le nouveau département, en particulier l'école primaire et le degré secondaire II, dans la mesure où ceux-ci relèvent encore de la souveraineté cantonale ; il créera également la structure administrative de base qui permettra le transfert sans heurt de l'ensemble des tâches éducatives vers la Confédération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Suite à la modification de la Constitution du 21 mai 2006, la Confédération et les cantons vont dorénavant collaborer plus étroitement dans le domaine de la formation. La démarche première consiste dans un effort de coordination pour fixer certains objectifs ou certaines prestations de l'enseignement public, puis à les réaliser par voie de coopération. L'instruction publique reste cependant du ressort des cantons (art. 62 al. 1 Cst.). À la demande des cantons intéressés, la Confédération peut donner force obligatoire générale à des conventions intercantonales ou obliger certains cantons à y adhérer (art. 48a al. 1 Cst.). C'est à titre strictement subsidiaire que l'art. 62, al. 4, Cst. prévoit en dernier recours une compétence législative fédérale dans le cas où les efforts de coordination n'auraient pas abouti.</p><p>Les éventuelles conséquences que les nouvelles dispositions constitutionnelles pourraient avoir pour la Confédération seront prises en compte par le Conseil fédéral lors de l'examen des tâches et des effectifs mené dans le contexte des travaux sur la réorganisation des tâches entre départements ou offices fédéraux, notamment dans :</p><p>1. le cadre de la réforme de l'administration en cours ;</p><p>2. l'étude dont ont été chargés le DFE et le DFI en juin 2005 sur le regroupement des offices en charge de la formation et de la recherche ;</p><p>3. l'évaluation que le Conseil fédéral a confié en mai 2006 au président de la Confédération sur les avantages et les désavantages de la concentration des tâches de formation et l'étude de propositions pour une réorganisation des départements ou offices.</p><p>La création de nouveaux postes administratifs ne pourra être envisagée que lorsque le résultat de ces travaux sera connu. Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.