<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> cause No A/824/1995 - TPE </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1880378"> [pjdoc 9357] </a> du 04.08.1995 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; CHANGEMENT D'AFFECTATION; AUTORISATION(EN GENERAL) </div> <div> <b>Normes</b> : LPA.66 </div> <div> <b>Résumé</b> : Interdiction d'utiliser une villa pour certaines activités. Obligation dont les recourants contestent le principe, considérant que les activités en cause entrent dans le cadre de l'affectation autorisée de la villa. Il ne s'agit pas là d'un recours contre une décision négative pour lequel une restitution d'effet suspensif serait exclue, car elle reviendrait à accorder au recourant ses conclusions au fond par le biais d'une mesure provisionnelle, le département ne se déclarant pas opposé par principe au projet des recourants, aucun intérêt public ne fait obstacle à la restitution de l'effet suspensif. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>