#ST# Arrêté fédéral portant extension de la concession pour le Chemin de fer Aigle-Leysin du 9 mars 1995 Ll'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 1) sur les chemins de fer; vu la requête de la Compagnie du Chemin de fer Aigle-Leysin du 12 novembre 1991; vu le message du Conseil fédéral du 17 août 1994 2), arrête: Article premier Extension La concession octroyée à la Compagnie du Chemin de fer Aigle-Leysin, par arrêté fédéral du 18 décembre 1972 et valable jusqu'au 31 décembre 2022 pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer à voie étroite, partiellement à crémaillère, sur le parcours Aigle-Leysin, est étendue au parcours Leysin- La Berneuse. Art. 2 Délais 1 Les plans prescrits pour la construction des nouvelles installations doivent être adressés à l'Office fédéral des transports (OFT) dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté. 2 La construction de ce tronçon devra commencer au plus tard un an après l'approbation des plans, moyennant avis préalable adressé à l'autorité de surveil- lance. 3 L'installation sera achevée au plus tard à la fin de 1999. 4 La présente extension de la concession s'éteint si l'un de ces délais n'est pas respecté ou prolongé. Art. 3 Dispositions finales 1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen- dum. » RS 742.101 2) FF 1994 V 167 448 1995 - 230Extension de la concession pour le Chemin de fer Aigle-Leysin Conseil des Etats, 14 décembre 1994 Conseil national, 9 mars 1995 Le président: Küchler Le président: Claude Frey Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard N37031 449Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant extension de la concession pour le Chemin de fer Aigle-Leysin du 9 mars 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.04.1995 Date Data Seite 448-449 Page Pagina Ref. No 10 108 177 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.