<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que l'économie familiale soit intégrée dans les disciplines de maturité dans le règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu d'une convention administrative conclue en 1995 entre le Conseil fédéral et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale est coordonnée entre les deux partenaires et réglementée dans des textes distincts, mais harmonisés. C'est en ce sens que le Conseil fédéral et la CDIP ont respectivement adopté, le 16 janvier et le 15 février 1995, l'ordonnance et le règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale.</p><p>Les dispositions de ces règlements, notamment celles concernant les disciplines de maturité citées à l'art. 9 de chacun d'eux, ont donc été arrêtées par les deux partenaires d'un commun accord. Une même concertation prévaudra lors d'une mise à jour de la liste des disciplines de maturité.</p><p>De ce fait, le Conseil fédéral ne saurait s'engager unilatéralement à reconnaître l'économie familiale comme discipline de maturité. Il est disposé cependant à soumettre la question également à la CDIP. Par conséquent, il ne peut accepter cette intervention sous la forme contraignante de motion, mais uniquement sous la forme de postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.