<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoNormal"><b><span>A.<span> </span></span></b>Depuis le 4 novembre 2015, X.________ est inscrit au registre du commerce en tant que seul titulaire, avec signature individuelle, de la raison de <span>commerce <i>« </i></span><i><span>X.________ – Peinture</span></i><span> </span><i><span>»</span></i><span>, entreprise individuelle dont le but est l’</span><span>exploitation d'une entreprise de peinture</span><span>.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>B.<span> </span></span></b>À la requête de la Fondation LPP, X.________ a reçu la notification, le 15 janvier 2020, dans la poursuite no 201910[....], d’un commandement de payer portant sur la somme de 2'436.95 francs, avec intérêts à 5 % dès le 13 décembre 2019, plus 100 francs de frais de poursuite, 50 francs de frais de rappel, 16.84 francs d’intérêts échus et 73.30 francs de frais d’établissement du commandement de payer. Le débiteur n’a pas formé opposition. Une commination de faillite lui a été notifiée le 11 mai 2020 pour les montants déjà réclamés (les frais de poursuite passant à 146.60 francs avec les frais de commination de faillite).</p> <p class="MsoHeader"><b><span>C.<span> </span></span></b>Le 12 juin 2020, la créancière a requis la faillite de X.________. La créance impayée s’élevait à ce stade à 1'837.12 francs, frais compris, plus intérêts moratoires estimés à 37.64 francs au 12 juin 2020.</p> <p class="MsoNormal"><b><span>D.<span> </span></span></b>Les parties ont été citées par le tribunal civil à une audience fixée au 13 juillet 2020. Le débiteur a été informé du fait que s’il justifiait du paiement, avant l’audience et auprès du tribunal, de la somme de 1'981.02 francs (plus frais d’encaissement en cas de paiement à l’Office des poursuites), la poursuite serait éteinte et la faillite ne serait pas prononcée. Personne n’a comparu à l’audience.</p> <p class="MsoNormal"><b><span>E.<span> </span></span></b>Par jugement du 13 juillet 2020, le tribunal civil a prononcé la faillite de X.________ et fixé l'ouverture de celle-ci au même jour à 09h40.</p> <p class="MsoNormal"><b><span>F.<span> </span></span></b>Le 29 juillet 2020, X.________ recourt contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l’octroi de l’effet suspensif et à l’annulation de la faillite. En substance, il expose qu’il a entièrement honoré la dette ayant donné lieu à la commination de faillite en cause. Les documents comptables démontrent que sa situation financière est saine et solide et qu’il est solvable. Il a en effet réalisé en 2018 un chiffre d’affaires de 809'312 francs, pour un bénéfice net de 93'561.30 francs. En 2019, le chiffre d’affaires s’est élevé à 884'509.45 francs, avec un bénéfice net, à la hausse, de 98'526.64 francs. Son extrait de compte bancaire met en évidence un solde positif de 79'959.41 francs, ce qui prouve qu’il dispose d’importantes liquidités lui permettant d’honorer les quatre poursuites encore en cours, à hauteur de 12'432.29 francs. Enfin, il attend à brève échéance des rentrées de 85'768.71 francs pour des prestations terminées ou en cours. Ses liquidités à court terme s’élèvent donc à 165'728.12 francs. La condition de la solvabilité est ainsi établie. Le recourant dépose diverses pièces, dont un relevé de son compte courant pour le mois de juillet 2020, sa comptabilité 2018 et 2019 (bilans et comptes de résultats), quinze factures établies par son entreprise, une quittance de l’Office des poursuites confirmant le versement d’un montant de 1'994.10 francs, ainsi qu’un courriel du même office confirmant que la poursuite n° 201910[....] a été soldée.</p> <p class="MsoListParagraph"><b><span>G.<span> </span></span></b>Par ordonnance du 31 juillet 2020, le président de l’ARMC a accordé l’effet suspensif au recours.</p> <p class="MsoListParagraph"><b><span>H.<span> </span></span></b>Le 5 août 2020, le tribunal civil a produit son dossier. Il n’a pas formulé d’observations sur le recours.</p> <p class="MsoListParagraph"><b><span>I.<span> </span></span></b>a) Sur requête de l'Autorité de recours en matière civile (ci-après : ARMC), l’Office des poursuites a déposé des <i>« Informations débiteur »</i> et un extrait du registre des poursuites (situation au 31 juillet 2020). Il en résulte qu’au cours des cinq <span>dernières années, l’intéressé a fait l’objet de quinze poursuites, dont l’une a atteint le stade de la commination de faillite (en plus de celle ici en cause). </span>Aucun acte de défaut de biens n’a été enregistré pendant cette période<span>. Au 31 juillet 2020,</span> une commination de faillite et trois commandements de payer étaient encore en cours et la poursuite intentée par l’intimée avait été payée.</p> <p class="MsoNormal"> b) L’Office des faillites a déposé l’inventaire dans la faillite, faisant état de biens estimés au total à 166'928.12 francs et composés notamment d’un montant de 79'959.41 francs (compte courant bancaire) résultant d’un « <i>crédit COVID-19</i> » garanti par cautionnement solidaire, ainsi que de créances envers divers débiteurs pour 85'768.71 francs en tout.</p> <p class="MsoNormal"><b><span>J.<span> </span></span></b>Le 6 août 2020, le recourant s’est déterminé sur l’état de ses poursuites. Il a affirmé avoir soldé toutes les poursuites en cours, ce qui prouvait sa solvabilité. Il a déposé quatre quittances de paiement de l’Office des poursuites, ainsi qu’un nouvel extrait des poursuites, actualisé au 5 août 2020.</p> <p class="MsoNormal"><b><span>K.<span> </span></span></b>Par courrier du 7 août 2020, l’intimée a confirmé que la poursuite la concernant, n° 201910[....], avait été réglée le 27 juillet 2020.</p> <p class="MsoNormal"><b><span>L.<span> </span></span></b>Le 17 août 2020, le recourant s’est encore déterminé sur l’inventaire. En substance, il faisait valoir que ce document confirmait sa solvabilité. Il a déposé un nouvel extrait de son compte courant bancaire, valeur au 12 août 2020, ainsi que la convention d’octroi du « <i>crédit COVID-2019</i> ». Il relevait que ce crédit ne devait être remboursé que sur une assez longue durée et que son existence ne mettait pas en cause sa solvabilité. Il faisait en outre état de nouvelles rentrées d’argent attendues et déposait sept factures à ce titre.</p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="IT">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span>1.<span> </span></span></b>L'appel n'étant pas recevable contre les décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite est compétent en vertu de la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), un jugement de faillite est susceptible d'un recours (art. 319 let. a CPC, 174 LP). Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 321 CPC, 174 al. 1 LP), le recours est recevable.</p> <p class="MsoNormal"><b><span>2.<span> </span></span></b>a) En procédure de recours contre un jugement de faillite, les parties peuvent faire valoir des pseudo nova, soit des faits qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier juge n'avait pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit (art. 174 al. 1 LP), ainsi qu’à certaines conditions, des vrais nova, à savoir des faits intervenus après l'ouverture de la faillite en première instance (art. 174 al. 2 LP).</p> <p class="MsoNormal"><span> b) L</span>’article 174 al. 2 LP n’autorise pas le débiteur à produire des pièces et à faire valoir des moyens une fois échu le délai de recours de l'article 174 al. 1 LP. La maxime inquisitoire, applicable en l’espèce (art. 255 let. a CPC), n'oblige en outre pas le tribunal à étendre la procédure probatoire et à administrer tous les moyens de preuve envisageables (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=24.11.2016_5A_681/2016">24.11.2016 [5A_681/2016]</a> cons. 3.1.3). <span>L</span><span lang="FR">'octroi d'un délai pour se déterminer sur l'extrait du registre des poursuites et des actes de défaut de biens n'a en principe pas pour effet de prolonger le délai de recours, ni même d'instituer un délai supplémentaire pour produire des pièces </span><span>(arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=24.11.2016_5A_681/2016">24.11.2016 [5A_681/2016]</a><span> cons. 3.2).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> c) En l’espèce, les pièces produites avant l’expiration du délai de recours doivent être admises. En revanche, celles déposées avec les déterminations, après l’échéance du délai de recours, pourraient être irrecevables (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=14.08.2013_5A_427/2013"><span lang="FR">14.08.2013 [</span><span>5A_427/2013</span><span>]</span></a><span> </span><span lang="FR">5.2.1.3)</span><span lang="FR">. Il n’est cependant pas nécessaire de trancher, dans la mesure où le sort de la cause serait le même, que l’on prenne ou non ces pièces en considération.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>3.<span> </span></span></b>Le jugement entrepris est conforme à la loi. Le tribunal civil devait en effet prononcer la faillite de la recourante en application de l’article 171 LP, car lorsqu’il a rendu sa décision, il n’existait pas de circonstance permettant de rejeter la requête.</p> <p class="MsoNormal"><b><span>4.<span> </span></span></b>a) En vertu de l'article 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que, depuis lors, la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou que ce dernier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).</p> <p class="MsoListParagraph">b)<span> </span><span>Ces conditions sont cumulatives (arrêt du TF </span><span lang="FR">du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=06.11.2019_5A_704/2019"><span lang="FR">06.11.2019</span><span lang="FR"> [5A_704/2019]</span></a><span lang="FR"> </span>cons. 4.3 ; <b><span>Bosshard</span></b><span>, Le recours contre le jugement de faillite, in JdT 2010 II 113 ss, p. 127).</span></p> <p class="MsoListParagraphCxSpLast">c)<span> </span>D’après la jurisprudence (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=18.04.2018_5A_93/2018">18.04.2018 [5A_93/2018]</a> cons. 4.1, le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable. Il n'appartient pas à l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de preuve idoines. La solvabilité, au sens de l'article 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'article 191 LP. Elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme existent. Si le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa solvabilité, il ne peut se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui. L'extrait du registre des poursuites constitue un document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. La condition selon laquelle le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères. Il suffit que la solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité de l'entreprise ne saurait être déniée d'emblée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli. En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites ayant atteint le stade de la commination de faillite ou des avis de saisie dans les cas de l'article 43 LP, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'article 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP s'est réalisée, à moins qu'il ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités en liquidité objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles. Des difficultés momentanées de trésorerie, même si elles amènent un retard dans le paiement des dettes, ne sont pas à elles seules un indice d'insolvabilité du débiteur, à moins qu'il n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période indéterminée. A l'inverse, l'absence de poursuite en cours n'est pas une preuve absolue de solvabilité ; elle constitue toutefois un indice sérieux de la capacité du débiteur de s'acquitter de ses engagements échus. La doctrine précise que c’est en déposant son recours que le débiteur doit rendre vraisemblable qu’il dispose de liquidités objectivement suffisantes pour acquitter ses dettes exigibles : <b>Cometta</b>, CR LP, n. 8 et 11 ad art. 174 LP ; <b>Gilliéron</b>, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites, n. 44 ad art. 174 LP ; seuls les moyens immédiatement et concrètement disponibles doivent être pris en considération : <b>Cometta</b>, op. cit., n. 8 et 13 ad. art. 174 LP).</p> <p class="MsoNormal"><b><span>5.<span> </span></span></b><span>a) En l’espèce, le recourant a déposé un courriel de l’Office des poursuites confirmant que la poursuite n° 201910[....] a été soldée le 27 juillet 2020, ce qui a ensuite été confirmé par l’extrait des poursuites du </span><span>31 juillet 2020 </span><span>et par l’intimée le 7 août 2020. La condition posée par l’article 174 al. 2 ch. 1 LP est donc réalisée.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span><span>b) Concernant la solvabilité du failli, l’extrait des poursuites du 31 juillet 2020 montre qu’à cette date, quatre poursuites pour un total de 12'432.29 francs étaient encore en cours, dont une ayant atteint le stade de la commination de faillite (2'083.89 francs)</span>.<span> Le compte de résultat 2019 provisoire de l’entreprise du recourant met en évidence un bénéfice net non négligeable de 98'526.64 francs. Le bilan provisoire 2019 montre, dans les actifs, des liquidités à hauteur de 22'782.73 francs (Banque A.________). Au passif, il mentionne un montant nul pour le poste « <i>créanciers</i> », mais également un capital de 85'328.64 francs et un passif transitoire de 25'000 francs, existant déjà en 2018. Si, pour 2019, les fonds tiers (capital négatif) étaient certes plus importants que les liquidités à disposition (22'782.73 francs), rien ne laisse penser qu’ils étaient composés de dettes exigibles. Sa dernière position dans les passifs et le fait qu’en 2020 le recourant n’ait fait l’objet que d’une poursuite à hauteur de 3'218.75 francs va dans ce sens. Quoi qu’il en soit, l’extrait du 28 juillet 2020 du compte bancaire au nom de l’entreprise fait état, à cette date, d’un solde positif de </span>79'959.41<span> francs. Or ces liquidités permettent largement au failli de régler les poursuites encore pendantes au 31 juillet 2020 ainsi que d’éventuelles autres dettes exigibles. Même si ce montant est un peu inférieur au capital négatif figurant au bilan à la fin 2019 (- 85'328.64 francs), les dettes le composant n’étaient, comme on l’a vu, vraisemblablement - en grande partie en tout cas - pas exigibles. </span><span>On précisera que le fait que les liquidités à disposition résultent notamment d’un prêt « <i>COVID-19</i> » – d’ailleurs précisément prévu pour pallier des manques de liquidités temporaires – est sans incidence sur la solvabilité à prendre en considération, puisque ledit prêt ne doit être remboursé que dans un délai de cinq ans (art. 13 Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 ; art. 7 Convention de crédit-COVID-19).</span><span> En faveur du recourant, il faut également prendre en compte le fait que </span><span>14 des 15 factures émises entre le 29 mars 2020 et le 27 juillet 2020, pour un total de 85'776.71 francs, payables à 30 jours, attestent d’encaissements prévus à brève échéance à hauteur de 84'853.26 francs, augmentant substantiellement ses liquidités potentielles (la facture n° 51 du 22 juin 2020, d’un montant de 915.45 francs, semble déjà avoir été payée, puisque l’extrait de compte du 28 juillet 2020 montre un versement du même montant).</span> <span>Dans ces circonstances, </span>la viabilité de l'entreprise ne saurait être déniée d’emblée. La solvabilité du recourant est donc plus vraisemblable que son insolvabilité. <span>La deuxième condition cumulative étant satisfaite, le jugement de faillite doit être annulé.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>6.<span> </span></span></b>Le recours doit dès lors être admis. Les frais judiciaires de la procédure des deux instances seront mis à la charge du recourant, qui a provoqué cette procédure par sa négligence, dans la mesure où il n’a pas jugé utile de procéder en première instance, ne prenant pas même la peine de comparaître devant le tribunal civil, lequel ne pouvait que prononcer la faillite en fonction des informations dont il disposait (art. 106 et 107 CPC). Il n'y a pas lieu à octroi de dépens à l’intimée, qui n’en a pas réclamé.</p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u>Par ces motifs</u>,<u><br/> </u></b><b><u><span lang="FR">L'AUTORITé DE RECOURS EN MATIERE CIVILE</span></u></b></p> <p class="MsoHeader">1.<span> </span>Admet le recours.</p> <p class="MsoHeader">2.<span> </span>Annule le jugement de faillite rendu le 13 juillet 2020 par le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz.</p> <p class="MsoHeader">3.<span> </span>Met les frais judiciaires de la procédure de première instance, arrêtés à 200 francs et avancés pour 100 francs par l’intimée et pour 100 francs par la masse en faillite, à la charge du recourant.</p> <p class="MsoHeader">4.<span> </span>Met les frais judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 750 francs, à la charge du recourant, qui les a avancés.</p> <p class="MsoHeader">5.<span> </span>Statue sans dépens.</p> <p class="MsoNormal">Neuchâtel, le 25 septembre 2020</p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=22689" width="586"/></span></p> <p class="MsoNormal"><a name="a271"></a><span lang="FR"> </span></p> <h5><b><span lang="FR">Art. 271 LP</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Cas de séquestre</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR"> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><a name="1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> Le créancier d’une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/18890002/index.html#fn-#a271-1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1. </span><span lang="FR">lorsque le débiteur n’a pas de domicile fixe;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2.</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/18890002/index.html#fn-#a271-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> </span><span lang="FR">lorsque le débiteur, dans l’intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s’enfuit ou prépare sa fuite;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">3.</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/18890002/index.html#fn-#a271-3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a><span lang="FR"> </span><span lang="FR">lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">4.</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/18890002/index.html#fn-#a271-4"><sup><span lang="FR">4</span></sup></a><span lang="FR"> </span><span lang="FR">lorsque le débiteur n’habite pas en Suisse et qu’il n’y a pas d’autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu’elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82, al. 1;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">5. </span><span lang="FR">lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">6.</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/18890002/index.html#fn-#a271-5"><sup><span lang="FR">5</span></sup></a><span lang="FR"> </span><span lang="FR">lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.</span></p> <p class="MsoNormal"><a name="2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l’égard du débiteur.</span></p> <p class="MsoNormal"><a name="3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a><span lang="FR"> Dans les cas énoncés à l’al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s’applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/18890002/index.html#fn-#a271-6"><sup><span lang="FR">6</span></sup></a><span lang="FR">, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/18890002/index.html#fn-#a271-7"><sup><span lang="FR">7</span></sup></a></p> <div align="right" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="right" size="2" width="100%"/> </span></div> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a271-1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2011 (</span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2010/5601.pdf"><span lang="FR">RO <b>2010</b> 5601</span></a><span lang="FR">; </span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/1497.pdf"><span lang="FR">FF <b>2009</b> 1497</span></a><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a271-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 1997 (RO <b>1995</b> 1227; FF <b>1991</b> III 1).<br/> </span><a name="fn-#a271-3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 1997 (RO <b>1995</b> 1227; FF <b>1991</b> III 1).<br/> </span><a name="fn-#a271-4"><sup><span lang="FR">4</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2011 (</span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2010/5601.pdf"><span lang="FR">RO <b>2010</b> 5601</span></a><span lang="FR">; </span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/1497.pdf"><span lang="FR">FF <b>2009</b> 1497</span></a><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a271-5"><sup><span lang="FR">5</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2011 (</span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2010/5601.pdf"><span lang="FR">RO <b>2010</b> 5601</span></a><span lang="FR">; </span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/1497.pdf"><span lang="FR">FF <b>2009</b> 1497</span></a><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a271-6"><sup><span lang="FR">6</span></sup></a><span lang="FR"> RS </span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_275_12.html"><b><span lang="FR">0.275.12</span></b></a><span lang="FR"><br/> </span><a name="fn-#a271-7"><sup><span lang="FR">7</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2011 (</span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2010/5601.pdf"><span lang="FR">RO <b>2010</b> 5601</span></a><span lang="FR">; </span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/1497.pdf"><span lang="FR">FF <b>2009</b> 1497</span></a><span lang="FR">).</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=22689" width="586"/></span></p> </div></body></html>