Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, M. Gérald CRETTENAND, M. Bertrand REICH, juges assesseurs R É P U B L I Q U E E T CANTON DE GENÈVE P O U V O I R J U D I C I A I R E A/1857/2003 ATAS/9/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 7 janvier 2004 4ème Chambre En la cause Madame P__________ recourante contre GENERALI ASSURANCES GENERALES, Rue de la Fontaine 1, Genève intimée - 2/4- A/1857/2003 1. Attendu en fait que par décision du 11 avril 2003, la GENERALI ASSURANCES (ci-après la GENERALI) a refusé la prise en charge des frais découlant de l’annonce d’accident de Madame P__________, motif pris de l’absence de tout événement accidentel ; 2. Que l’intéressée a formé opposition auprès de la GENERALI en date du 28 avril 2003, mentionnant une chute qui l’aurait blessée à la nuque ; 3. Que par décision sur opposition du 18 juillet 2003, la GENERALI a rejeté l’opposition de l’intéressée ; 4. Que par acte du 29 septembre 2003, Madame P__________ a interjeté recours auprès du Tribunal de céans, rappelant les circonstances de l’accident ; 5. Qu’invitée à se déterminer, la GENERALI, par lettre du 5 novembre 2003, a informé le Tribunal que compte tenu du courrier de l’employeur de la recourante, elle était disposée à reconnaître l’événement accidentel du 14 août 2002 et qu’elle annulait sa décision sur opposition du 18 juillet 2003 ; 1. Considérant en droit que les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 1 er janvier 2003, s’appliquent à l’assurance-accident, à moins que la loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA) n’y déroge expressément (art. 1, alinéa 1 LAA); 2. Qu’aux termes de l’art. 106 LAA, en dérogation à l’art. 60 LPGA, le délai de recours contre les décisions sur opposition portant sur les prestations d’assurance est de trois mois ; 3. Qu’ainsi, le recours déposé par l’assurée le 23 septembre 2003 et reçu au greffe du Tribunal cantonal des assurances sociales le 29 septembre 2003 l’a été en temps utile ; 4. Qu’au surplus, l’assurée étant domiciliée à Genève, le Tribunal de céans est compétent (art. 58 alinéa 1 LPGA), - 3/4- A/1857/2003 5. Que conformément à l’art. 53, alinéa 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer sa décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ; 6. Qu’en l’espèce, la GENERALI a informé le Tribunal de céans en date du 5 novembre 2003 qu’elle était disposée à reconnaître l’événement accidentel du 14 août 2002 et qu’elle annulait en conséquence sa décision sur opposition du 18 juillet 2003 ; 7. Qu’il convient d’en prendre acte et de constater que le recours est devenu sans objet ; - 4/4- A/1857/2003 PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 1. Prend acte de la décision de la GENERALI annulant sa décision sur opposition du 18 juillet 2003 ; 2. Déclare le recours sans objet ; 3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 4. Raye la cause du rôle. Le greffier : Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe