#ST# 98.006 Rapport de gestion 1997 Rapport du Conseil fédéral des 11 et 18 février 1998 sur sa gestion et sur les points essentiels de la gestion de l'administration fédérale en 1997 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre notre rapport de gestion 1997. Le présent document comprend le rapport du Conseil fédéral sur sa gestion et l'arrêté fédéral approuvant les quatre parties du rapport citées en marge. Les trois dernières paraîtront en volumes séparés. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 18 février 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin 39855 1998 - 173/1 1425Rapport de gestion 1997: Table des matières RAPPORT DU CONSEIL FEDERAL SUR SA GESTION Introduction Première section: Points essentiels de la gestion du Conseil fédéral A Le cadre institutionnel et financier A/1 Réforme des institutions de direction de l'Etat et de la constitution A/1.1 Fondation „Suisse solidaire" A/1.2 Réforme des institutions de direction de l'Etat et application de la LOCA A/2 Politique budgétaire et finances fédérales A/2.1 Programme de stabilisation, objectif budgétaire 2001, examen des subventions fédérales B Les tâches essentielles B/l Economie et compétitivité B/l. 1 Programme d'investissement et réforme de l'imposition des entreprises B/l .2 Nouvelle réglementation de la poste et des télécommunications B/2 Formation et recherche axées sur l'économie et la société B/3 Sécurité sociale - politique sociale - santé publique B/3.1 Renforcement des instruments disponibles dans la sécurité sociale et santé - création d'une assurance-maternité B/4 Infrastructure - environnement - organisation du territoire B/5 Relations internationales B/5. l Etat des négociations bilatérales sectorielles avec l'UE à fin 1997 B/5.2 Problématique "Suisse-Deuxième guerre mondiale" B/6 Sécurité B/6.1 Participation à la coopération européenne en matière de sécurité (OSCE, PPP et CPEA) Deuxième section: Programme de la législature 1995-1999: Rapport pour l'année 1997 A Le cadre institutionnel et financier A/1 Réforme des institutions de direction de l'Etat et de la constitution A/1.1 Administration et gestion de l'administration A/1.2 Réorganisation de la Caisse fédérale d'assurance; assainissement de la Caisse fédérale de pensions A/2 Politique budgétaire et finances fédérales A/2.1 Propositions de réformes en vue de l'assainissement du budget A/2.2 Législation fiscale : travaux de fond et décisions de principe pour une fiscalité écologique A/2.3 Problèmes de financement de l'aménagement des transports publics B Les tâches essentielles B/l Economie et compétitivité B/l. I Conditions générales de concurrence B/l.2 Agriculture 1426Rapport de gestion 1997: Table des matières B/2 Formation et recherche orientées vers l'économie et la société B/2.1 Hautes écoles spécialisées - Politique en matière de recherche et de formation B/3 Sécurité sociale - santé publique - politique sociale B/3. l Travaux de fond dans le domaine de la santé et de la sécurité sociale; assurance-chômage B/3.2 AVS/AI - Prestations complémentaires - prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité - Régime des allocations pour perte de gain Assurance-maternité B/3.3 Politique de la santé - Lutte contre les toxicomanies - Législation en matière de techniques de procréation et de génie génétique B/3.4 Politique des migrations B/3.5 Compréhension et échanges entre les communautés linguistiques - Politique culturelle B/3.6 Exposition nationale 2001 B/3.7 Encouragement de la construction de logements B/4 Infrastructure - environnement - organisation du territoire B/4.1 Circulation routière et réseau des routes nationales B/4.2 Environnement: climat, protection du paysage et protection de l'air B/4.3 Transports et climat: mesures conformes à l'économie de marché B/4.4 Organisation du territoire B/4.5 Politique énergétique B/5 Relations internationales B/5. l Négociations bilatérales sectorielles avec l'UE" B/5.2 Relations internationales bilatérales et multilatérales B/6 Sécurité B/6. l Participation à des actions internationales dans le but de prévenir des conflits B/6.2 Lutte contre le crime organisé Troisième section: Questions des Commissions de gestion des Chambres fédérales: Réponses du Conseil fédéral A Le cadre institutionnel et financier A/1 Réforme des institutions de direction de l'Etat et de la constitution I ) Confiance du Conseil fédéral dans l'administration 2) Relations publiques, régime de la transparence 3) Système de reconnaissance anticipée • 4) Etat de la réforme de l'administration 5) Nouvelle gestion publique 6) Surveillance du Conseil fédéral sur les entreprises décentralisées A/2'Politique budgétaire et finances fédérales Pas de question B Les tâches essentielles B/l Economie et compétitivité Pas de question B/2 Recherche et formation axées sur l'économie et la société Pas de question B/3 Sécurité sociale - politique sociale - santé publique 7) Loi sur l'assurance-maladie 1427Rapport de gestion 1997: Table des matières B/4 Infrastructure - Environnement - Organisation du territoire 8) Article sur la protection des Alpes 9) Responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation B/5 Relations internationales 10) Situation en Algérie: position de la Suisse 11) Rôle de la Task Force B/6 Sécurité 12) Instrument de la politique de sécurité de la Suisse C Aspects supradépartementaux 13) Objectifs annuels: objectifs fixés, objectifs atteints Annexe no 1: Vue d'ensemble des objectifs du Conseil fédéral pour 1997: Bilan fin 1997 Annexe no 2: Objets parlementaires planifiés pour 1997 1428Rapport de gestion 1997: Introduction Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion La Suisse a dû, en 1997 aussi, se mettre au diapason de l'économie globale pour maintenir sa position dans un contexte international difficile. La pression exercée par la concurrence, qui s'est renforcée dans le monde entier, a provoqué des fusions particulièrement spectacu- laires dans le secteur des banques et des assurances. La poursuite de la restructuration, qui s'est étendue à des activités commerciales jusqu'à présent limitées au marché suisse (con- struction, santé, infrastructure, administration publique, agriculture), renforce la compéti- tivité des entreprises qui innovent, mais elle a eu, dans l'immédiat, des répercussions défa- vorables sur le marché du travail et sur le climat social. Après une longue attente, on a pu enregistrer en 1997 une légère reprise de l'économie, qui se traduira probablement par une progression d'un demi pour cent. Et n'oublions pas que nous devons en grande partie notre prospérité actuelle aux secteurs de notre économie traditionnellement tournés vers l'exté- rieur et que la mondialisation comporte aussi, pour un pays hautement industrialisé comme la Suisse, des chances nombreuses dont il faut savoir tirer parti. La discussion a aussi été marquée par le contexte international dans d'autres secteurs de la politique fédérale. La controverse sur le passé de la Suisse a montré que notre pays n'est pas suffisamment intégré aux structures internationales. La Suisse a fait l'objet de vives attaques à l'étranger, en raison de l'attitude adoptée durant la Seconde guerre mondiale, ce qui a pro- voqué, sur le plan national, un grand débat sur le rôle que notre pays avait joué à l'époque. La situation est également peu satisfaisante sur le plan de notre politique européenne, du fait que 1997 n'a pas vu non plus le terme des négociations bilatérales avec l'Union euro- péenne (UE). Le Conseil fédéral est persuadé que la Suisse ne saurait se soustraire impunément à l'évolu- tion internationale ou ne pas tenir compte de ces conditions-cadres. Durant l'année sous re- vue, notre politique extérieure a eu pour priorité la conclusion rapide des négociations bila- térales avec l'Union européenne, qui n'ont pu être menées à terme en 1997 en dépit des grands efforts déployés et de la souplesse dont la Suisse a fait preuve. Le Conseil fédéral a déclaré à plusieurs reprises que ce resserrement de nos relations avec l'UE devra être suivi d'autres mesures d'intégration. Enfin, en 1997, le Conseil fédéral a intensifié sa collabora- tion avec l'OTAN en matière de politique de sécurité dans le cadre du "partenariat pour la paix". Vu les difficultés auxquelles l'économie a dû faire face, les mesures en faveur du maintien du bien-être général sont restées prioritaires en 1997. Le maintien de la compétitivité et par conséquent la protection de l'emploi et la création de nouvelles possibilités de travail in- combe avant tout à l'économie privée. Mais cela requiert des conditions-cadres fixées par l'Etat et qui ne défavorisent pas les protagonistes sur le plan international, tout en permet- tant de transformer les structures et de faire en sorte que les coûts sociaux de ces transfor- mations puissent être supportés. En raison de la précarité du marché de l'emploi, il a fallu, en 1997 aussi, prendre des mesures de sauvegarde dans ce domaine. Le Conseil fédéral a proposé un programme d'investissement de 560 millions de francs et a lié les dispositions correspondantes, qui influeront favorablement et à longue échéance sur l'attrait qu'exercé la 1429Rapport de gestion 1997: Introduction Suisse en tant que place économique et sur notre compétitivité, à une réforme de l'imposi- tion des sociétés. La mise au point de projets relatifs à une structure pour les hautes écoles spécialisées, la volonté affirmée d'engager une réforme de la formation professionnelle et la révision de la législation concernant les universités notamment, sont à citer parmi les mesu- res prises en faveur du développement de la formation et de la science, deux facteurs d'amé- lioration de la productivité d'une importance vitale pour notre économie. La poursuite du démantèlement des structures entravant la concurrence sur le marché inté- rieur a été un autre élément important de la politique économique en 1997. Par la libéralisa- tion opérée dans le secteur des postes et des télécommunications au cours de l'exercice, le Conseil fédéral a réussi à obtenir que les entreprises Télécom et La Poste nouvellement créées apparaissent sur le marché, dotées d'une nouvelle structure, en même temps que leurs concurrents internationaux dans l'UE. Le Conseil fédéral a également fait avancer les tra- vaux concernant la libéralisation de la législation sur le marché de l'électricité, la simplifi- cation de la procédure touchant les autorisations relatives à l'infrastructure et la politique agricole. Il avait précédemment soumis au Parlement des propositions concernant l'aména- gement de l'infrastructure des transports et une politique des transports eurocompatible. La politique financière du Conseil fédéral vise aussi notamment à protéger et à renforcer à long terme la place économique suisse. Les dispositions prises en 1997 sont conformes à une conception générale de la politique des finances par laquelle le gouvernement cherche à réduire les dépenses par un train de mesures de stabilisation et à consolider les assurances sociales; pour ce qui est des recettes, les propositions qu'il a faites se limitent à des mesures relatives au financement des projets d'infrastructure des transports publics et du secteur de l'AVS et de l'Ai, ainsi qu'à une prolongation des mesures concernant le pourcentage de sa- laire pour l'assurance-chômage. Le Conseil fédéral a présenté en 1997 un projet fixant l'ob- jectif à atteindre en 2001 en matière budgétaire; selon ce projet, une disposition constitu- tionnelle doit obliger le gouvernement et le Parlement à engager une procédure obligatoire d'assainissement. Afin d'y parvenir, il a entrepris l'élaboration d'un programme de stabilisa- tion pour 1998 qui doit permettre de réaliser des économies de quelque deux milliards de francs dans les secteurs des prestations à caractère social, des transports, de la défense na- tionale, de la formation et de la recherche, de l'agriculture et des relations internationales. Sur le plan des recettes, le Conseil fédéral a surtout cherché à préserver la substance fiscale et à mener à bien les projets pendants (part de l'impôt sur la valeur ajoutée affectée à l'AVS/AI, financement des transports publics). En raison de la transformation des structures de l'économie et en raison des difficultés bud- gétaires, le débat public portant sur les questions de politique sociale a été particulièrement important en 1997 aussi. Bien qu'une aide de l'Etat soit devenue encore plus nécessaire, le Conseil fédéral a renoncé, en 1997, à prendre des décisions engageant l'avenir dans le do- maine des institutions de prévoyance sociale, parce que les travaux fondamentaux concer- nant les possibilités de financement des assurances sociales (IDA-FiSo2) étaient encore en chantier. L'effort a porté principalement sur la consolidation des instruments existants, comme - par exemple - sur les bases financières de l'AVS et de l'Ai. La seule exception a été le projet d'assurance-maternité qui doit permettre de réaliser un postulat essentiel et déjà ancien de la politique sociale et familiale, conforme également au principe de l'égalité. Les commémorations de l'année 1998 constituent une excellente occasion de réfléchir aux origines de notre Etat et de renforcer la concorde nationale. Le Conseil fédéral a décidé en 1430Rapport de gestion 1997: Introduction 1997 de soutenir un certain nombre de projets qui visent à améliorer la compréhension entre les différentes parties du pays ou qui traitent de notre identité nationale. Il a aussi décidé d'améliorer la coopération entre la Confédération et les cantons. A l'avenir, le Conseil fédé- ral entretiendra des relations régulières, dans le cadre du "dialogue confédéral", avec des re- présentants de la conférence des gouvernements des cantons, afin de traiter les questions qui pourraient se poser entre la Confédération et les cantons suffisamment tôt et dans un esprit constructif; il entend également associer davantage les cantons à la politique étrangère. Pour le Conseil fédéral, la "Fondation Suisse solidaire" créée en 1997 est un point de repère, au- jourd'hui comme à l'avenir. Elle doit nous permettre de renforcer notre solidarité tradition- nelle avec les faibles et les démunis dans notre pays comme à l'étranger et exprimer notre reconnaissance pour la paix et la démocratie dont a joui notre Etat depuis sa fondation. En- fin, le Conseil fédéral donne le même sens à la création du Fonds spécial en faveur des vic- times de l'Holocauste/Shoa dans le besoin, témoin de la solidarité avec les victimes des per- sécutions qui ont eu lieu durant la Seconde guerre mondiale. Dans l'ensemble, il s'avère qu'il a été possible de faire aboutir des projets importants en 1997. Les grandes options fixées dans le programme de la législature de 1995 à 1999, à sa- voir le maintien du bien-être général, ainsi que le renforcement de la capacité d'action de l'Etat et de la cohésion nationale, resteront donc les constantes de la politique du Conseil fédéral. Le présent rapport rappelle les objectifs que le gouvernement s'était fixés pour 1997 et indique dans quelle mesure ils ont été atteints. Il est vrai que diverses mesures ont dû être reportées que et certains objectifs n'ont été que partiellement atteints. Il ressort d'une analyse de la situation que la prise de décision par le Conseil fédéral est affectée d'une part par les conditions-cadres qui lui sont imposées tant sur le plan national qu'international, et d'autre part par les insuffisances des structures administratives traditionnelles. De plus, la complexité et l'ampleur des tâches à exécuter par l'administration se sont considérablement accrues. Un dernier point sur lequel le Conseil fédéral a porté son effort en 1997 a été l'élimination des insuffisances signalées - de la constitution, de la structure federative de l'Etat, des struc- tures gouvernementales et administratives - et l'adaptation de nos institutions aux exigences modernes. Le Conseil fédéral a mis en vigueur en octobre 1997 une nouvelle loi sur l'orga- nisation du gouvernement et de l'administration et a pris d'importantes décisions concernant l'adaptation des structures traditionnelles de l'administration en se fondant sur cette loi. Dans le cadre de la réforme de la constitution, il a également décidé de soumettre bientôt au Parlement des propositions relatives à une réforme de la direction de l'Etat. Cette réforme aura pour objet d'adapter notre système gouvernemental qui date de la deuxième moitié du 19e siècle aux transformations qui se sont produites depuis tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif et de renforcer le gouvernement dans une mesure adéquate. A cet effet, le Conseil fédéral a déjà pris certaines dispositions immédiatement applicables. A condition que ces propositions soient réalisées, le Conseil fédéral regarde l'avenir avec confiance. 1431Rapport de gestion 1997: Points essentiels de la gestion du Conseil fédéral Première section: Points essentiels de la gestion du Conseil fédéral A Le cadre institutionnel et financier A/1 Réforme des institutions de direction de l'Etat et de la constitution A/1.1 Fondation „Suisse solidaire" A l'occasion du discours „La Suisse et son histoire récente" prononcé le 5 mars 1997, le président de la Confédération Arnold Koller lançait, avec l'accord du président de la Ban- que nationale suisse (BNS), l'idée d'une fondation de solidarité appelée à intervenir en Suisse comme à l'étranger. Bien que cette idée ait pris naissance dans le cadre des discus- sions sur le rôle joué par la Suisse lors de la Seconde guerre mondiale, la Fondation n'a de lien direct ni avec la politique menée alors par la Suisse ni avec la reconnaissance de quel- conques engagements. Le but de la Fondation est plutôt de consacrer une nouvelle façon de penser et de vivre la solidarité, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières natio- nales. Dans ce sens, on peut y voir un signe de reconnaissance à l'occasion du 150e anniver- saire de l'Etat fédéral, synonyme de paix et de démocratie pour les habitants de ce pays. Ré- solument tourné vers l'avenir, un tel projet vise en outre à renouveler la tradition humani- taire de la Suisse et à renforcer la cohésion nationale. Le Conseil fédéral a confié au Dépar- tement fédéral des finances la direction et la coordination du projet. Institués au printemps 1997 par le DFF et présidés par MM. Ulrich Bremi et Hermann Fehr, deux groupes de travail ont été chargés de donner forme concrète au financement et aux ac- tivités de la Fondation. Avec le concours de tous les milieux intéressés, ces deux groupes ont remis fin octobre déjà leurs rapports finaux. Le Conseil fédéral a approuvé les lignes di- rectrices des rapports Bremi et Fehr le 29 octobre 1997 et a chargé le DFF de préparer le plus rapidement possible, à partir de ces premiers éléments, les bases légales nécessaires à la réalisation du projet. Le but essentiel de la Fondation consiste à promouvoir un avenir digne pour celles et ceux qui sont exposés à la pauvreté, à la violence ou à la précarité. Dans cette optique, elle porte- ra une attention particulière aux enfants et aux adolescents. Identifier et résoudre durable- ment des problèmes qui vont croissant correspond aux objectifs porteurs d'avenir de la Fondation. Ceux-ci pourront être atteints au moyen de trois instruments: soutien de projets à long terme, financement d'actions urgentes et attribution périodique d'un Prix de la soli- darité. Les ressources financières nécessaires à ces prestations proviendront de la gestion 1432Rapport de gestion 1997: Points essentiels de la gestion du Conseil fédéral d'une partie des réserves d'or, d'un montant de 7 milliards de francs, que la BNS va transfé- rer à la Fondation. Toutefois, la révision des articles constitutionnels sur la monnaie (art. 38 et 39 est.) est la condition préalable à ce type de financement. D'importants travaux préli- minaires ont déjà été effectués en 1997 dans ce domaine; ils sont présentés plus en détail dans la deuxième section. A/1.2 Réforme des institutions de direction de l'Etat et application de la LOG A Au-delà de la réforme de la constitution fédérale, dont l'examen préalable est achevé au Parlement, l'année 1997 a été marquée par deux thèmes principaux en matière de réformes institutionnelles : les travaux préliminaires concernant une réforme des institutions de di- rection de l'Etat (incluant des mesures immédiates) et l'application de la nouvelle loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA). L'adoption de la nouvelle LOGA constituait un objectif essentiel de la première phase de la réforme du gouvernement, qui doit prendre place dans le cadre de la constitution en vi- gueur. L'institution de secrétaires d'Etat ayant été refusée par le peuple en 1996, le Conseil fédéral a décidé le 16 avril 1997 d'avancer la deuxième phase, non inscrite au programme de la législature. De plus, dans le cadre de la réforme de la constitution, il a décidé d'en faire un nouveau train de mesures comprenant, outre la réforme du gouvernement, une ré- forme du Parlement et la redéfinition des rapports entre le gouvernement et les Chambres. Le 1er mai 1997, le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail interdépartemental de lui présenter jusqu'à la fin de l'année les bases de décision pour un train de réformes des insti- tutions de direction de l'Etat. Il s'agissait d'adapter l'organe gouvernemental aux exigences actuelles et de le renforcer, tout en respectant le principe de collégialité. De plus, le train de réformes devait régler au niveau constitutionnel les problèmes d'organisation et de procé- dure décisionnelle de l'Assemblée fédérale, ainsi que le partage des tâches entre le Parle- ment et le gouvernement, notamment pour ce qui a trait aux orientations politiques, à la lé- gislation, à la politique extérieure, aux compétences financières et à la haute surveillance. Ces travaux préliminaires ont pu être achevés à la fin de 1997. A titre de mesures immédiates, le Conseil fédéral a pris le 3 septembre 1997 de premières décisions dans ce sens. D'une part, il a décidé d'adapter des procédures en vigueur, de ma- nière à ce que l'on puisse mieux relever certains défis, tels le rôle de la Suisse durant la Se- conde guerre mondiale, l'affaire Nyffenegger ou l'épidémie d'ESB. D'autre part, constatant le rôle primordial de l'information dans les situations difficiles, il a décidé de centraliser cas par cas l'information, soit à la Chancellerie fédérale, soit auprès d'un seul département. Ces questions sont abordées en détail dans la troisième section. Enfin, dans la perspective des décisions du Conseil fédéral, la Conférence des secrétaires généraux a reçu pour nouveau mandat d'intervenir davantage dans la procédure d'élimination des divergences, de manière à régler avant les séances du Conseil fédéral les conflits techniques et à permettre au collège de délibérer et décider des seules questions importantes. Finalement, l'exercice de conduite stratégique 1997 (ECS 97), qui s'est déroulé du 10 au 14 novembre 1997, a été consacré à l'examen de la question suivante : dans quelle mesure les structures existantes sont-elles aptes à répondre aux situations extraordinaires ? 1433Rapport de gestion 1997: Points essentiels de la gestion du Conseil fédéral Les travaux relatifs à l'application de la nouvelle loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (en vigueur depuis le 1.10.1997) forment également l'un des points es- sentiels de 1997. Se fondant sur les analyses menées pour neuf ensembles de tâches et ac- compagnées par une entreprise-conseil externe, le Conseil fédéral a pris au printemps de 1997 ses premières décisions au sujet de la réorganisation de l'administration. Il s'est inspi- ré pour ce faire des buts de la réforme : efficacité, rentabilité, économicité, réponse aux im- pératifs de gestion et optimisation des structures. Des solutions ad personam sont des ex- ceptions. D'autres décisions ont suivi durant l'année sous revue, et les départements ont planifié la phase de réalisation. En tout, ce sont quelque l'700 personnes et 1,5 milliard de francs d'enveloppes budgétaires qui changent de département. Le transfert d'attributions lié à l'opération permettra une répartition plus homogène et plus équilibrée des tâches entre les départements. Les principales innovations de 1997 sont les suivantes: • une meilleure coordination entre le DFAE et le DFE et un réexamen de la répartition des tâches entre eux dans le domaine de la coopération au développement. En matière d'aide aux pays de l'Est, une nouvelle délimitation des compétences a vu le jour, cha- que office se concentrant sur ses tâches essentielles; • la concentration, au DFI et au DFE, des domaines de la formation, de la recherche et de la technologie, soumis à une gestion commune des prestations et des ressources; • la concentration, au DFJP, des tâches liées aux migrations et une meilleure coordination au sein de ce département; • le regroupement de la protection civile des populations et de la défense militaire au nouveau Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS): • la réorganisation interne du DFE par l'institution d'un service économique central, la transformation de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail en un Office fédéral du développement économique et de l'emploi, la création d'un nouvel Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, et la suppression de l'Office fédéral des questions conjoncturelles; • le regroupement des tâches concernant l'environnement avec les secteurs des transports et de l'énergie au sein du nouveau Département fédéral de l'environnement, des trans- ports, de l'énergie et de la communication (DETEC); • la réorganisation du domaine des constructions, des immeubles et des achats par la création d'un office des infrastructures au DFF et la définition de secteurs en matière de constructions des EPF et du DDPS; • la réorganisation et la réorientation du domaine de l'informatique et des communica- tions internes. Enfin, la LOCA a créé les bases légales nécessaires à l'introduction de méthodes visant une gestion de l'administration orientée vers l'efficacité. Dans cette optique, un rôle clé est dé- volu à la gestion d'unités administratives par mandat de prestations et enveloppe budgétaire 1434Rapport de gestion 1997: Points essentiels de la gestion du Conseil fédéral (projet GMEB, en application de l'art. 44, 1er al., LOGA). A titre expérimental, l'Institut suisse de météorologie et l'Office fédéral de la topographie ont été soumis au statut GMEB à compter du 1er janvier 1997. Des onze autres unités susceptibles de passer à ce statut, une y est soumise depuis le 1er janvier 1998, sur décision du Conseil fédéral du 19 novembre 1997: il s'agit du Centro sportivo nazionale della gioventù à Tenero (CST). Le Conseil dé- cidera au début de 1998 du statut de la Monnaie fédérale. La troisième section fournit des informations complémentaires à cet égard, et aborde également les problèmes de la surveil- lance des unités administratives décentralisées ou juridiquement autonomes. Toutes ces innovations organisationnelles exigent également l'adaptation de divers actes normatifs. Vers la fin de l'année, un premier pas a été franchi par l'adaptation des ordon- nances d'exécution de l'ancienne loi sur l'organisation de l'administration (LOA) les plus importantes au nouveau texte de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA). Enfin, ces réformes et adaptations touchent également des personnes, dont l'inquiétude bien compréhensible risque de susciter des oppositions. Toutefois, la nécessité des réformes est rarement contestée et la volonté d'y contribuer est assez répandue. Les oppositions ne se manifestent pas tellement à propos des modifications les plus importantes, mais bien plutôt lorsque l'information et la participation des personnes concernées font défaut. Par rapport aux changements, le travail de persuasion joue un rôle primordial à tous les échelons. Le Conseil fédéral accorde ainsi une grande importance à la transparence des processus de ré- forme et à la participation active des personnes concernées. A/2 Politique budgétaire et finances fédérales A/2.1 Programme de stabilisation, objectif budgétaire 2001, examen des subventions fédérales Malgré quelques premiers signes de reprise économique et une grande rigueur lors de l'établissement du budget, la situation des finances fédérales reste préoccupante. Le budget 1998 et le plan financier 1999-2001, approuvés par le Conseil fédéral le 29 septembre 1997, prévoient des déficits allant de 3,4 à 7,4 milliards de francs par an, pour autant que la crois- sance économique se consolide et que le renchérissement reste modéré. La croissance inin- terrompue de la dette de la Confédération est particulièrement inquiétante. En effet, celle-ci passera le seuil des 100 milliards l'année prochaine. Compte tenu de cette évolution, la Suisse ne pourra pas apparaître, à l'aube du prochain millénaire, comme un pays aux finan- ces saines, ayant la faculté d'agir et disposant d'assurances sociales solides. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral entend retrouver progressivement l'équilibre budgétaire d'ici à 2001, sans toutefois porter atteinte à la conjoncture. Sa stratégie budgétaire com- prend les éléments suivants: Par le biais d'une disposition constitutionnelle, l'objectif budgétaire 2001, soumis aux Chambres le 16 juin 1997, oblige le Conseil fédéral et le Parlement à rééquilibrer le budget à moyen terme. L'objectif sera atteint si le déficit ne dépasse pas un milliard en 2001. En cas d'échec, le Conseil fédéral fixera le montant à économiser conformément à l'article re- 1435Rapport de gestion 1997: Points essentiels de la gestion du Conseil fédéral latif à l'assainissement des finances. Il décidera en outre de coupes supplémentaires ou pro- posera au Parlement les modifications de lois requises pour procéder à de nouvelles éco- nomies. Le Parlement pourra opter pour d'autres priorités, mais il devra respecter le mon- tant fixé. Si les objectifs inscrits dans la constitution ne sont pas atteints, il sera possible de prolonger de deux ans le délai prévu pour atteindre l'équilibre budgétaire. Ce délai est né- cessaire pour réaliser le train de mesures prévu. L'objectif budgétaire 2001 renonce à énu- mérer concrètement les différentes mesures d'économie; il s'agit là d'un objectif à propos duquel le peuple et les cantons devront se prononcer. L'équilibre budgétaire ne pourra être atteint que grâce à une budgétisation et une planifica- tion financière rigoureuses ainsi qu'à la réalisation de différents projets de réforme. Le Con- seil fédéral a franchi une première étape vers l'assainissement dans le cadre du budget 1998. Abstraction faite des facteurs spéciaux (pic de dépenses pour les CFF, programme d'investissement 1997) et en supposant que le renchérissement s'élève à 1,5 pour cent, les dépenses devraient progresser de 1,3 pour cent seulement. D'après les hypothèses retenues, les déficits et la croissance des dépenses régresseront progressivement durant les années 1999 à 2001 prises en considération par le plan financier; une modification de la tendance se dessine en matière de dépenses. L'assainissement des finances nécessitant des mesures spéciales, le Conseil fédéral envi- sage de proposer des économies d'un montant de deux milliards grâce au programme de stabilisation 1998. A cet effet, il a pris des décisions importantes le 10 septembre et le 1er décembre 1997 quant à la manière de procéder et à l'orientation générale du programme. Celui-ci est basé sur des modifications de lois et sur des coupes dont les effets se feront sentir progressivement à partir de 1999. Les mesures sont focalisées sur les domaines fi- nancièrement les plus importants: la prévoyance sociale, le trafic et la défense nationale. Différentes mesures d'accompagnement devraient permettre d'éviter que les économies réalisées soient annulées ultérieurement par une extension des tâches et une hausse des crédits. Il importe simultanément de mettre en place les recettes prévues qui devraient rap- porter plusieurs milliards de francs, à savoir le pour-cent supplémentaire de TVA pour fi- nancer l'AVS/AI, déjà prévu dans la constitution, le maintien provisoire du troisième pour- cent de cotisation salariale en faveur de l'assurance-chômage et les propositions de finan- cement des transports publics. Il s'agit également de sauvegarder notre substance fiscale et de compenser les pertes ou les allégements fiscaux proposés. Afin que l'ensemble du train de mesures reste cohérent, une vaste consultation réunira toutes les forces politiques et éco- nomiques du pays. Celle-ci devrait permettre une harmonisation adéquate des différentes mesures. Conjointement aux projets de réforme déjà décidés (péréquation financière, réforme de l'administration, etc.), près de 160 aides financières et indemnités ont fait l'objet d'un ré- examen approfondi sur la base de la loi sur les subventions. Les résultats de ces travaux ont été publiés dans le rapport sur les subventions qui a été approuvé par le Conseil fédéral le 25 juin 1997. Dans un premier temps, les examens ont notamment porté sur les domaines de la circulation routière, de la formation et de la recherche fondamentale, des relations avec l'étranger et de l'agriculture. L'examen des autres aides financières et indemnités de- vrait être achevé à fin 1998. Bien que l'examen des subventions ne constitue pas un pro- gramme d'économies à proprement parler, l'application systématique des mesures propo- sées devrait, à long terme, alléger le budget de la Confédération de plusieurs centaines de 1436Rapport de gestion 1997: Points essentiels de la gestion du Conseil fédéral millions. A cela s'ajoute que de nombreuses mesures sont préconisées en vue d'améliorer la gestion et l'efficacité des subventions. Il s'agira de simplifier les structures actuelles et les procédures, de supprimer les prestations surannées, de réduire les subventions trop généreu- ses et d'encourager plus efficacement les domaines négligés jusqu'ici. Le deuxième rapport sur les subventions n'est en revanche pas encore terminé. Il rendra compte des résultats de la deuxième série d'examens des subventions et de la mise en oeuvre des mesures figurant dans le premier rapport. B Les tâches essentielles B/l Economie et compétitivité B/l.l Programme d'investissement et réforme de l'imposition des entreprises Dès 1995, la conjoncture tendue a amené la Confédération et nombre de cantons, inquiets de voir les déficits budgétaires se creuser, à donner la priorité, dans leur politique finan- cière, à la lutte contre les déficits. A cette politique financière restrictive, se sont ajoutées les lourdes conséquences, en 1995, de l'appréciation exagérée du franc suisse. Ces phéno- mènes sont survenus dans une économie qui devait déjà absorber les nouvelles ressources libérées par les réformes structurelles des marchés et des entreprises. De plus, les engage- ments hérités de la haute conjoncture, par exemple dans les secteurs des banques et de la construction, n'étaient pas encore éliminés. La conjoncture s'est donc encore détériorée en 1996, phénomène accentué par l'évolution en Europe. Le chômage, qui touchait 143'000 personnes en septembre 1995, a atteint un niveau record en 1997: au mois de février, on dé- nombrait 206791 chômeurs. Décidés en décembre 1996 par les Chambres fédérales, le blocage de 2% des crédits inscrits au budget ainsi que les coupes dans le plan financier ne pouvaient plus, dès lors, être appli- qués sans autre. Dans le cadre de sa politique conjoncturelle, le Conseil fédéral a ainsi pro- posé au parlement de libérer des fonds bloqués. Un montant de 560 millions a été mis à dis- position pour stimuler au mieux l'économie. Afin que ce demi-milliard suscite un volume de commandes de 2 Vi milliards de francs, une petite partie des rubriques réduites de 2% en décembre ont retrouvé leur niveau antérieur. En pratique, les rubriques concernant les in- vestissements (sauf au DFTCE et au DMF) ont été maintenues (43 millions). Les 518 mil- lions restants ont été consacrés - conformément au message du Conseil fédéral du 26 mars 1997 - aux mesures suivantes : contribution fédérale au maintien des infrastructures canto- nales et communales (supplément d'investissement de 200 mio. de fr.), maintien de l'état des routes nationales (154 mio. de fr.), maintien de l'état des constructions fédérales (100 mio. de fr.), contributions fédérales à l'utilisation parcimonieuse de l'énergie par les particuliers (64 mio. de fr.). Le Parlement, en rabotant d'autant la contribution aux cons- tructions fédérales, a accordé 20 millions à la Commission pour la technologie et Pinno- 1437Rapport de gestion 1997: Points essentiels de la gestion du Conseil fédéral vation et 60 millions pour la mise en oeuvre de mesures en faveur de places d'apprentis- sage. La part des investissements de la construction dans le produit intérieur brut avait atteint un niveau plancher, inconnu jusqu'alors en Suisse. Le programme d'investissement s'est donc axé sur le secteur de la construction. Pour éviter de charger à long terme les budgets pu- blics, les projets des cantons et des communes qui concernaient de nouvelles constructions n'ont plus eu droit à une aide (à la différence du bonus à l'investissement de 1993). Pour ce qui est des routes nationales (entre autres l'Ai en Argovie et le tunnel du San Bernardino sur l'Al3) et des constructions fédérales, seules des réfections, qui étaient de toute façon prévues, ont été entreprises. Dans de nombreux projets publics, l'accent est mis sur les po- litiques énergétique et environnementale (ce fut également le cas avec le bonus à l'investis- sement pour les mesures de rénovation effectuées par des maîtres d'oeuvre privés). Le programme d'investissement a stimulé la conjoncture, avant même que la Confédération ne procède aux versements. Ces derniers atteindront en 1998 un maximum, soit 250 mil- lions de francs, pour se réduire à 200 millions en 1999. Le nombre plus élevé de comman- des provenant de la construction publique depuis le milieu de l'année semble avoir freiné la chute dans la construction. Dans ce secteur, les prévisions pour 1998 ne parlent pas vérita- blement de « reprise » mais d'une « stabilisation à bas niveau ». Le programme d'investis- sement prévient, et c'est à porter à son actif, de nouvelles pertes d'emplois sur un marché actuellement tendu. On s'attend à une embellie dans la construction en 1999. Il faudra ce- pendant que se confirme l'an prochain l'évolution légèrement positive qui s'est amorcée. Pour compléter les éléments du programme d'investissement propres à stimuler la deman- de, le Conseil fédéral a demandé que soit assouplie, pendant l'exercice, la lex Friedrich (pour les immeubles industriels). 11 a aussi fait des propositions visant à réformer l'impo- sition des entreprises, en se limitant volontairement, dans cette réforme, aux domaines prioritaires. La loi sur la réforme de l'imposition des sociétés, telle qu'elle a été adoptée en fin de compte le 10 octobre 1997, comprend diverses modifications de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), de la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID), de la loi sur les droits de timbre (LT) et de la loi sur l'impôt anticipé (LIA). Les amendements principaux concernent les mesures suivantes: • L'exonération fiscale du rendement des participations (dividendes par ex.) sera étendue aux bénéfices sur participations qu'un holding réalise en vendant une participation d'au moins 20 pour cent au capital d'une autre société. Par ailleurs, les pertes réalisées sur l'aliénation de participations pourront être déduites du bénéfice imposable comme jus- qu'à présent. • Le barème actuel à trois paliers de l'impôt sur le bénéfice sera remplacé par un barème proportionnel au taux de 8,5 pour cent. • L'impôt fédéral direct sur le capital propre (= impôt sur le capital) qui est perçu actuel- lement sur toutes les personnes morales sera entièrement aboli. • Le taux du droit d'émission perçu sur les droits de participation (actions, part à des s.à r.l., parts à des sociétés coopératives et bons de participation) sera réduite de deux à un 1438Rapport de gestion 1997: Points essentiels de la gestion du Conseil fédéral pour cent. La franchise de 250 000 francs accordée à la création d'une société de capi- taux sera étendue aux augmentations de capital et sera accordée généralement pour les premiers 250 000 francs. • Actuellement, l'acquisition par une société de ses propres actions est imposée comme une liquidation partielle si elle ne les revend pas dans un délai de deux ans. La modifi- cation de la LIA décidée par le Parlement étend le délai de revente des actions à 6 ans. • Le droit de timbre sur les primes d'assurances sur la vie sera réintroduit et perçu au taux de 2,5 pour cent sur les assurances de capitaux et de rentes financées par une prime unique. La réforme de l'imposition des sociétés entraînera une diminution des recettes de l'ordre de 320 millions de francs, dont 230 millions pour la Confédération et 90 millions pour les cantons. B/1.2 Nouvelle réglementation de la poste et des télécommunications Le 30 avril, les Chambres fédérales ont approuvé les lois sur les télécommunications (LTC), sur la poste (LPO), sur l'organisation de la Poste (LOP) et sur l'entreprise de télécommuni- cations (LET). Le Conseil fédéral a décidé qu'elles entreraient en vigueur le 1er janvier 1998. La LTC, qui est une loi-cadre, définit les grandes lignes du nouveau marché des télécom- munications, dorénavant libéralisé. Le Conseil fédéral, qui disposait d'une marge de ma- noeuvre assez large, a précisé les modalités d'application dans cinq ordonnances et a fixé les prix plafonds du service universel; ils découlent des tarifs actuels. Dans un marché libéralisé, il se peut que la Confédération connaisse un conflit d'intérêts entre son rôle de régulatrice et celui de propriétaire de Swisscom. En l'occurrence, la loi et les ordonnances permettent à la Commission fédérale de la communication (ComCom) - un organe indépendant de l'administration - de prendre d'importantes décisions, notamment en matière d'interconnexion et d'octroi des concessions aux fournisseurs de services. Par ail- leurs, non seulement elle approuvera les plans nationaux des fréquences et de numérotation, mais encore elle réglementera la portabilité des numéros ainsi que le libre choix du fournis- seur de communications nationales et internationales. Au mois de septembre, le Conseil fé- déral a nommé les membres de cette commission. L'OFCOM aide la ComCom à préparer ses décisions, qu'elle a déjà commencé à prendre. S'engageant vers une ouverture du marché, elle a admis, outre Swisscom, deux fournisseurs de radiocommunication mobile; elle a aussi mis au concours pour le 5 janvier 1998 deux ré- seaux cellulaires couvrant tout le territoire. Elle a également contraint les fournisseurs de services de télécommunications à garantir la portabilité des numéros à leurs usagers, c'est-à- dire de leur permettre de conserver leur numéro de téléphone lorsqu'ils changent d'adresse ou de fournisseur, au plus tard à partir du 1er janvier 2000. Ils doivent également leur ga- rantir la possibilité d'établir leurs communications par l'intermédiaire du fournisseur de leur choix, indépendamment de celui avec lequel le contrat a été conclu (carrier sélection). Ce service sera introduit progressivement, à savoir dès le 1er janvier 1998 pour les appels iso- 1439Rapport de gestion 1997: Points essentiels de la gestion du Conseil fédéral lés (avec choix d'un code d'accès) et dès le 1er janvier 1999 dans toute la Suisse pour toutes les conversations (présélection sans code). De plus, au mois de décembre, la ComCom a ap- prouvé les plans nationaux de numérotation et d'attribution des fréquences. Afin d'assujettir les activités de Swisscom au nouveau droit, le Conseil fédéral a, dans sa décision de décembre, désigné celles qui font l'objet d'une concession et celles qui relèvent du service universel. Swisscom peut continuer à offrir ses services jusqu'au moment où ils seront au bénéfice d'une concession selon ce droit. A partir de 1998, la Poste est légalement tenue de garantir un service universel de qualité sur l'ensemble du territoire, selon les mêmes principes et à un prix équitable. Pour financer ces tâches, elle conservera un monopole limité dans un domaine restreint (lettres, paquets jusqu'à 2 kg), alors que les autres prestations postales obligatoires, mais non réservées, de- vront être ouvertes à la concurrence. Au-delà du service universel, elle peut offrir diverses opérations commerciales, en concurrence avec d'autres fournisseurs. L'ordonnance sur la poste (OPO) édictée le 29 octobre par le Conseil fédéral fixe l'étendue exacte des divers secteurs. Ainsi, les services non réservés comprennent le transport des co- lis dont le poids est compris entre 2 et 20 kg, des journaux et périodiques ainsi que des en- vois de la poste aux lettres à destination de l'étranger. Les services de paiement englobent les versements, paiements et virements. Dans les services libres, donc soumis à la concur- rence, la Poste peut être active dans d'autres domaines, à condition qu'ils découlent de son champ d'activité habituel (envois non adressés ou en courrier accéléré, colis lourds, cartes de paiement, chèques). Elle peut aussi fournir des prestations préalables et accessoires con- nexes (emballage et adressage d'envois postaux, prise en charge de ceux-ci ou de marchan- dises, conseils à la clientèle, opérations financières, produits et prestations de tiers). Lors de l'entrée en vigueur de la LOP et de la LET, le 1er janvier 1998, "La Poste Suisse" et "Swisscom S.A." ont reçu chacune leur propre personnalité juridique. La séparation de l'Entreprise des PTT en deux organismes distincts est ainsi achevée. Cette réforme devrait permettre à la Poste et à Swisscom de remplir les tâches qui leur ont été confiées dans le domaine du service public. Elle contribue en outre très certainement à renforcer la place économique suisse. Pour qu'ils puissent atteindre leurs objectifs, les deux organismes de- vraient recevoir les compétences nécessaires et avoir les coudées franche dans leur gestion. Il s'agit en premier lieu de séparer nettement la responsabilité politique de celle de l'entre- prise, un pas franchi grâce aux deux actes juridiques sur l'organisation. Durant le second semestre, le Conseil fédéral a pris toute une série de décisions en vue d'appliquer la réforme des PTT. Citons notamment la nomination des 9 nouveaux membres du conseil d'administration de chaque organisme, le 29 septembre. Par ailleurs, il s'apprête à résoudre les questions suivantes: les visées stratégiques des deux entreprises, leurs bilans d'ouverture, leur recapitalisation et, enfin, la privatisation partielle de Swisscom S.A. B/2 Formation et recherche axées sur l'économie et la société Vue d'ensemble de l'activité du Conseil fédéral dans la deuxième section. 1440Rapport de gestion 1997: Points essentiels de la gestion du Conseil fédéral B/3 Sécurité sociale - politique sociale - santé publique B/3.1 Renforcement des instruments disponibles dans la sécurité sociale et la santé - création d'une assurance-maternité Eu égard aux questions en suspens concernant les perspectives de financement de la sécuri- té sociale et l'évolution des coûts dans le domaine de la santé, le renforcement des instru- ments disponibles et les mesures de réduction des coûts étaient aussi au premier plan en 1997. A noter toutefois que le projet de révision concernant l'AVS/AI facultative des res- sortissants suisses résidant à l'étranger n'a pas pu être adopté comme prévu. En revanche, un projet d'assurance-maternité a été approuvé afin de combler une lacune de la politique so- ciale. En effet, le 25 juin, le Conseil fédéral adoptait le message concernant l'assurance-maternité. Le point essentiel du projet consiste en une assurance pour perte de gain en faveur de toutes les mères qui exercent une activité professionnelle. Le revenu de l'activité lucrative est com- pensé à raison de 80 pour cent durant 14 semaines, le montant maximal du gain annuel as- suré s'élevant à 97700 francs par analogie avec d'autres assurances sociales. Les coûts an- nuels, évalués à 435 millions de francs, seront financés par le truchement de cotisations fixées à 0,2 pour cent des salaires prélevées paritairement auprès des employeurs et des employés. L'assurance-maternité comprend également une prestation de base en faveur de toutes les mères, qu'elles exercent ou non une activité lucrative. Cette prestation de base a été intro- duite dans le projet de loi à la suite de la procédure de consultation qui s'était déroulée en 1994. Elle atteint au maximum le quadruple de la rente minimale de l'AVS, qui est aujour- d'hui de 995 francs par mois, et sera versée en plus de l'allocation pour perte de gain. La prestation de base est cependant aménagée selon un mode dégressif. La prestation complète sera octroyée si le revenu familial ne dépasse pas 35'820 francs. Elle est ensuite réduite pro- gressivement et même supprimée dès que le revenu familial atteint 71'640 francs. Selon des estimations, 42 pour cent des mères devraient bénéficier de la prestation de base dont le coût atteindra 58 millions de francs par an et sera financé par la Confédération. Le coût total de l'assurance-maternité est estimé à 493 millions de francs. En ce qui concerne P'assurance-invalidité, elle requiert un renforcement financier. Les dif- férences quant à l'urgence et à la complexité des mesures prévues ont conduit le Conseil fé- déral à décider de réaliser les adaptations voulues en deux étapes. Le 25 juin 1997, le Con- seil fédéral adoptait le message relatif à la première partie de la 4e révision de l'Ai. Outre des mesures de réduction et de contrôle des coûts, le message propose surtout des mesures visant à augmenter les recettes par le biais du régime des allocations pour perte de gain (APG) dont le financement est pléthorique. L'augmentation de recettes découlant du trans- fert entre le régime des APG et l'Ai devrait déjà prendre effet à partir de 1998, alors que les autres mesures de la première partie pourraient entrer en vigueur en 1999. A fin 1997, l'ad- ministration entamait les travaux préparatoires relatifs à la seconde partie, plus complexe, de la révision. Ces travaux ont pour objectifs d'étudier de manière approfondie des mesures supplémentaires de renforcement et de contrôle, des simplifications de la procédure et des structures de l'assurance, ainsi que des mesures d'extension modestes dans des secteurs clai- rement délimités (en particulier sous l'angle d'une plus grande autonomie des personnes 1441Rapport de gestion 1997: Points essentiels de la gestion du Conseil fédéral handicapées et dans le domaine des rentes pour invalides de naissance et invalidité pré- coce). Dans l'AVS aussi les perspectives de financement et le sort de l'assurance à long terme oc- cupaient et occupent encore le premier plan. Le 1er mai, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message relatif au relèvement des taux de la TVA en faveur de l'AVS/AI. Grâce à ce projet, qui se fonde sur l'article 41ter, alinéa 3bis, de la constitution fédérale, l'AVS/AI disposeraient de nouvelles ressources financières pour faire face à l'accroissement de dépenses induit par le vieillissement de la population. Finalement, l'exécution de la loi sur l'assurance-maladie représentait un point fort dans le domaine de la sécurité sociale et de la santé. En plus des modifications d'ordonnances né- cessitées par l'amélioration de l'application de la loi sur l'assurance-maladie (augmentation du montant de la franchise ordinaire et des franchises à option, introduction de la possibilité pour les grands assureurs-maladie de diminuer le taux de réserve, primes en cas de service militaire, attribution d'une compétence au Département fédéral de l'intérieur pour fixer des tarifs-cadres pour les prestations à domicile) et celles qui devaient compléter la législation (organisation des commissions consultatives), le Conseil fédéral est intervenu en tant qu' autorité de recours. Il a ainsi statué sur les tarifs fixés par les cantons tant dans les hôpi- taux que dans le secteur ambulatoire (prestations des médecins) et sur les recours concer- nant l'établissement des planifications cantonales (hôpitaux et établissements médico-so- ciaux). Il a aussi, en sa qualité d'autorité d'approbation, examiné un certain nombre de con- ventions tarifaires traitant de prestations individuelles dont la validité s'étend à toute la Suisse (sages-femmes, dentistes, logopédistes). Il a publié plusieurs avis en réponse à des initiatives parlementaires ou cantonales (versement des subsides fédéraux nondemandés par les cantons, prise en compte de l'indice des primes dans la répartition des subsides pour la réduction des primes, rôle des cantons dans la procédure d'approbation des primes). Pour une discussion approfondie de divers éléments de l'évolution des coûts, on consultera la troisième partie. B/4 Infrastructure - environnement - organisation du territoire Vue d'ensemble de l'activité du Conseil fédéral dans la deuxième section. B/5 Relations internationales B/5.1 Etat des négociations bilatérales sectorielles avec l'UE à fin 1997 L'état des négociations à fin 1997 peut se résumer de la façon suivante pour chacun des do- maines: • Recherche: Le projet, pratiquement finalisé depuis juin 1995, assure à la Suisse une participation quasi totale au quatrième programme-cadre de recherche de l'UE (1995- 14424» ^ Rapport de gestion 1997: Points essentiels de la gestion du Conseil fédéral 1998). Un aspect qui reste encore en suspens est la forme concrète que prendra la par- ticipation de la Suisse dans les comités de gestion des programmes (comitologie). La manière dont le projet d'accord peut être reporté sur le 5e programme-cadre de recher- che n'est, quant à elle, pas encore réglée. Dans le domaine de la formation, les négocia- tions bilatérales avec l.'UE pour une participation à part entière de la Suisse aux pro- grammes SOKRATES (formation générale), LEONARDO DA VINCI (formation pro- fessionnelle), JEUNESSE POUR L'EUROPE III (activités de jeunesse extra-scolaires) et CEDEFOP (Centre européen pour le développement de la formation professionnelle) ne pourront être vraisemblablement entamées qu'une fois conclues les négociations bi- latérales en cours. Obstacles techniques aux échanges: Le texte prévoyant une reconnaissance mutuelle des certificats de conformité se trouve à un stade très avancé. Il prévoit que les certifi- cats de conformité délivrés dans l'Etat exportateur conformément aux règles de l'Etat importateur seraient reconnus. Toutefois, dans les domaines où les prescriptions techni- ques de fabrication sont reconnues comme équivalentes, les évaluations de conformité effectuées dans le pays exportateur seront reconnues par l'autre partie, ce qui évitera des inspections effectuées à double. Marchés publics: II existe depuis le printemps un projet qui a été mis au point par les deux parties. Le niveau de libéralisation fixé dans l'accord OMC sur les marchés pu- blics doit s'étendre à de nouvelles entités acheteuses (communes, entreprises privées dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports urbains, des ports, des aéroports, des transports par câbles ainsi que des chemins de fer et des télécommunications), qui seront, par le biais de valeurs-seuil, soumises aux principes de la non-discrimination et du traitement national. Des valeurs-seuil identiques ont été fixées pour les entités ache- teuses de droit privé et de droit public. La surveillance de l'accord est assurée par une commission indépendante au niveau de l'UE et une autre au niveau suisse. Agriculture: Avec le prolongement des négociations, certaines exigences nouvelles ont été posées par l'UE. Les produits agricoles pour lesquels des concessions tarifaires réci- proques doivent être accordées - c'est le cas des produits laitiers (surtout les fromages), du vin, des spécialités de viande, de l'horticulture (fleurs coupées et en pots) et des fruits et légumes - sont pour la plupart désignés. Le contenu et la portée des concessions sont pondérés et tiennent compte des intérêts particuliers des deux parties. Les textes d'accord existent concernant les améliorations dans le domaine non-tarifaire: disposi- tions en matière vétérinaire et de protection des plantes, déclarations d'origine et géoga- phiques protégées, commerce des vins et des spiritueux, semences, fourrures, produits biologiques ainsi que fruits et légumes. Des problèmes mineurs subsistent au sujet de l'accès au marché, par exemple, des légumes et des volailles et il reste à créer un méca- nisme permettant l'adaptation de l'accord aux futures mesures de libéralisation (appelé clause de développement). L'UE a récemment soulevé encore la question de la compa- tibilité de l'accord prévu avec les règles de l'OMC. Circulation des personnes: Les lignes directrices de l'offre suisse ont été approuvées par les ministres des affaires étrangères de l'UE le 6 décembre 1996. La solution trouvée à l'époque, qui repose sur trois principes, continue d'avoir cours. En premier lieu, la libre circulation des personnes sera introduite par étapes. Deuxièmement, le passage à la li- bre circulation totale se fera sans automatisme, c'est-à-dire que la Suisse pourra, après 1443Rapport de gestion 1997: Points essentiels de la gestion du Conseil fédéral sept années et avec possibilité de référendum, confirmer sa volonté de poursuivre l'ac- cord et, par conséquent, maintenir le libre passage jusqu'à l'introduction de la libérali- sation complète ou renoncer à la poursuivre, ce qui ne serait pas dépourvu d'effets sur les autres accords. Troisièmement, le passage à la libre circulation des personnes sera accompagné d'une clause générale de sécurité. En outre, la Suisse a approuvé une libé- ralisation limitée du trafic des services transfrontières, ce qui est d'une grande impor- tance économique pour les régions frontalières. Des questions non encore réglées por- tent sur le domaine des assurances sociales (caisses-maladie et assurance-chômage), l'assouplissement de la Lex Friedrich et l'élaboration concrète des clauses de sauve- garde. Transport aérien: Un projet d'accord commun'existe; les questions encore en suspens se concentrent sur le domaine des droits de trafic. La Suisse continue de demander que la substance de l'accord soit mieux en rapport avec les engagements institutionnels. Transports terrestres: en proposant, le 10 octobre 1997, de modifier le mandat de négo- ciation, la Suisse a encore prouvé son intention de parvenir à la conclusion des négocia- tions aussi rapidement que possible. L'extension du libre accès aux marchés des trans- ports routiers et ferroviaires ainsi que l'amélioration de la coordination de la politique des transports dans l'arc alpin restent les objectifs visés. La Suisse propose d'introduire une fiscalité routière reflétant la vérité des coûts en parallèle à une augmentation de la limite de tonnage pour les poids lourds. Des clauses de sauvegarde sont en outre pré- vues pour des cas particuliers. Les divergences principales qui subsistent ont trait au montant des taxes routières, à la date et à l'ampleur de l'augmentation de la limite de poids, à la formulation de la clause de sauvegarde ainsi qu'à l'offre de transport ferro- B/5.2 Problématique "Suisse-Deuxième guerre mondiale" Au début de l'année, le 7 janvier 1997, le Conseil fédéral a fait une déclaration expliquant sa position face à la problématique "Suisse-Deuxième guerre mondiale". Il a rappelé la vo- lonté de la Suisse de se livrer à une autocritique en réexaminant son passé, de s'engager dans la recherche de la vérité et de faire montre de solidarité avec les victimes de l'Holo- causte. Après que les milieux bancaires eurent fait savoir qu'en signe de solidarité ils étaient prêts à dégager des fonds pour une aide humanitaire en faveur des victimes de l'Holocauste, le Conseil fédéral s'est déclaré disposé, le 22 janvier 1997, à prendre la direction dans la ques- tion des fonds. Avec l'aide des représentants des bailleurs de fonds et des milieux récipien- daires, l'ordonnance créant une Fonds spécial en faveur des victimes de l'Holocauste/Shoah dans le besoin - un fonds alimenté par les versements effectués par les grandes banques et d'autres milieux de l'économie - a été mise au point et approuvée par le Conseil fédéral le 26 février 1997. Etant d'avis que la participation volontaire de la Banque Nationale Suisse (BNS) au fonds spécial nécessitait une autorisation par voie d'arrêté, le Conseil fédéral a présenté aux Chambres fédérales un projet d'arrêté fédéral dans ce sens, en date du 25 juin 1997. Toutefois, en invoquant que la participation au Fonds ne relevait pas de leur compé- 1444Rapport de gestion 1997: Points essentiels de la gestion du Conseil fédéral tence, les Chambres ne sont pas entrées en matière. Une fois le versement de la BNS effec- tué en octobre 1997, la somme totale du fonds spécial s'est élevée à 275 millions de francs. L'on devait en outre procéder, comme l'exige l'ordonnance, à la nomination des membres des organes du fonds - la Direction et le Conseil consultatif - nominations assorties d'un droit de proposition revenant, pour une partie des membres, à la World Jewish Restitution Organisation (WJRO). Le 16 avril 1997, le Conseil fédéral a d'abord élu le Président et les membres suisses de la direction du Fonds, puis, le 1er mai 1997, les autres membres dont les noms avaient été proposés par la WJRO. L'un des membres désignés n'ayant pas accepté son élection, un remplaçant devait être nommé. Le Conseil consultatif a été désigné le 28 mai 1997, certains membres ayant été, là aussi, proposés par la WJRO. La première séance de la direction et du Conseil consultatif a eu lieu le 7 juillet; le secrétariat a entamé ses travaux en septembre. De premiers versements ont été effectués à des victimes de l'Ho- locauste le 18 novembre 1997. Face aux violentes attaques internationales dont la Suisse a fait l'objet pendant de nombreux mois et au vu du malaise que cette critique a suscité dans de larges couches de la popula- tion, le Président de la Confédération a présenté une déclaration de principe devant les Chambres fédérales réunies le 5 mars 1997. Il a lancé un appel pour que l'on poursuive avec ténacité les travaux engagés sur la voie de la vérité, de la justice et de la solidarité. Grâce à une politique conséquente menée dans le cadre de la problématique "Suisse- Deuxième guerre mondiale" et aux mesures ainsi prises, la position de la Suisse s'est nette- ment améliorée. Au vu du rôle de précurseur qu'elle assume, les accusations lancées à son adresse sont de plus en plus difficiles à légitimer face à l'opinion publique suisse et interna- tionale; inversement, les mesures prises sont de solides arguments qui peuvent être très ju- dicieusement opposés aux critiques et aux revendications. Dans la mesure où ces dernières portent sur des faits historiques, le Conseil fédéral s'est tenu sans relâche à une recherche de la vérité sans aucune réserve tout en réfutant de la manière la plus ferme toute forme de ju- gement global ou de verdict injustifiés. C'est dans cet esprit que le Conseil fédéral a pris position sur le rapport Eizenstat, publié par les autorités américaines, sur les transactions fi- nancières du régime nazi. Dans la même ligne il a ensuite défini le mandat confié à la délé- gation suisse qui devait participer à la Conférence de Londres sur l'or, les 2-4 décembre 1997. La conférence s'est déroulée de façon satisfaisante pour la Suisse. Elle a notamment contribué, grâce à la vue statistique commentée des transactions d'or fournie par la com- mission d'experts indépendante, à l'analyse franche et sérieuse des faits historiques. En ou- tre, il est apparu, lors de cette conférence, que la Suisse n'était qu'un maillon de la chaîne par laquelle les transactions économiques étaient effectuées et qu'elle a dû naviguer entre de nombreux écueils. 1445Rapport de gestion 1997: Points essentiels de la gestion du Conseil fédéral B/6 Sécurité B/6.1 Participation à la coopération européenne en matière de sécurité (OSCE, PPP et CPEA) Toujours membre de la Troïka de l'OSCE l'année dernière, la Suisse a poursuivi son intense engagement au sein de cette organisation. Le poids a encore porté sur la Bosnie-Herzégo- vine, où la Suisse a notamment soutenu de manière substantielle la surveillance des élec- tions municipales. La Suisse a renforcé la mission de l'OSCE avec un contingent de bérets jaunes; la médiatrice (ombudsperson) pour les droits de l'homme est une Suissesse et la ra- dio FERN est une contribution suisse à la diversité des médias. Le Conseil fédéral a décidé le 19 novembre 1997 de poursuivre le soutien à la mission de l'OSCE en Bosnie-Herzégo- vine fourni par l'unité suisse de logistique. Le mandat confié à la mission de l'OSCE en Croatie a été considérablement élargi; il com- porte aussi des tâches dans le domaine de la surveillance, une tâche que la mission repren- dra lorsque le mandat de l'UNTAES aura pris fin. La Suisse met à disposition de cette mis- sion non seulement le chef mais aussi plusieurs membres. Servant de cadre à la coordination des mesures internationales de soutien, l'OSCE a apporté une contribution aux efforts visant à surmonter les troubles en Albanie. Elle a observé les élections et a participé à l'édification de la démocratie en Albanie grâce à quelques pro- grammes. La Suisse a délégué un expert en vue de la création d'un poste de médiation en matière de droits de l'homme. La Suisse a également envoyé à d'autres missions du personnel suisse et a participé à des opérations d'observation d'élections. Le directeur suisse du Bureau de l'OSCE pour les insti- tutions démocratiques et les droits de l'homme à Varsovie a pris ses fonctions. En collaborant activement à la discussion sur un modèle de sécurité commun et global pour l'Europe du 21e siècle, la Suisse a pour objectif l'élaboration de procédures plus efficaces visant au respect des engagements de l'OSCE et de la protection des minorités, à renforcer les instruments de diplomatie préventive et en améliorant la coopération entre les organisa- tions internationales. Dans le cadre du partage du travail au sein de la Troïka, la Suisse s'est occupée des contacts avec les partenaires de la coopération méditerranéenne, contacts qui ont débouché sur une concrétisation des propositions en vue d'un agenda pour la collaboration pratique. Dans la même fonction, la Suisse a présidé des rencontres informelles au sujet de la transparence . militaire en Moldavie. En participant au Partenariat pour la Paix (PPP) - la signature du document-cadre a eu lieu le 11 décembre 1996 - la Suisse doit assumer davantage de responsabilités dans la politique de sécurité en Europe. Le Conseil fédéral a insisté à plusieurs reprises sur le fait que cet en- gagement doit être compatible avec la neutralité et qu'il n'avait aucunement l'intention d'adhérer à l'OTAN. Le premier programme individuel de participation au partenariat dans le cadre du PPP a été accepté formellement le 18 juin 1997 à Bruxelles. Il porte sur la période s'étendant de 1997 1446Rapport de gestion 1997: Points essentiels de la gestion du Conseil fédéral à 1999 et sera revu chaque printemps dans le cadre d'une mise à jour régulière. Le pro- gramme individuel comporte 18 activités organisées par la Suisse ainsi que 38 autres acti- vités organisées par d'autres partenaires, auxquelles participe la Suisse. Chaque partenaire décide librement de sa participation aux activités. La Suisse met le poids de son activité sur les domaines suivants: promotion du contrôle démocratique des forces armées, promotion du droit humanitaire, renforcement de la for- mation d'officiers et de diplomates dans le domaine de la politique de sécurité et formation d'observateurs militaires. En outre, la Suisse a offert un programme de formation en matière de sauvetage et d'opérations humanitaires. Elle encourage le flux d'informations sur les su- jets relevant de la politique de sécurité ainsi que la mise à disposition de connaissances dans la vérification des accords en matière de désarmement et avec des offres particulières émi- ses par la Suisse. La Suisse participe aussi au Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA). Ce conseil est un forum consultatif entre les 16 Etats membres de l'ONU et les 27 Etats-partenaires. Il constitue aussi le nouveau cadre au sein duquel les activités pratiques de coopération du PPP sont mises en place. La participation au comité du CPEA et à ses activités est laissée au libre choix de chaque partenaire. Pour faciliter les relations dans le cadre du Partenariat pour la Paix, la Suisse a ouvert une mission auprès de l'OTAN à Bruxelles. 1447Rapport de gestion 1997: Programme de la législature 1995-1999 - Rapport pour l'année 1997 Deuxième section: Programme de la législature 1995-1999: Rapport pour l'année 1997 A Le cadre institutionnel et financier A/1 Réforme des institutions de direction de l'Etat et de la constitution A/1.1 Administration et gestion de l'administration Le projet « Réforme du gouvernement et de l'administration » (sous son ancienne appella- tion « Projet RG 93 ») a été lancé il y a quelques années déjà en relation avec les travaux préliminaires concernant une nouvelle loi sur l'organisation du gouvernement et de l'admi- nistration (LOGA). La nouvelle loi - après l'aboutissement de la demande de référendum contre le premier projet - a été adoptée le 21 mars 1997 dans sa seconde teneur; elle crée les bases légales nécessaires à l'application de la réforme du gouvernement et de l'admi- nistration, et les projets qui en découlent sont décrits dans la première section. Les travaux visant une révision totale de l'organisation judiciaire se sont poursuivis parallè- lement à la réforme de la justice au niveau constitutionnel. Les propositions d'une commis- sion d'experts et la solution de rechange présentée par le DFJP à propos de la procédure préliminaire devant le Tribunal fédéral ont été soumises à consultation au début du mois d'octobre 1997. Les travaux relatifs à une loi sur le personnel fédéral se sont également poursuivis: elle de- vra remplacer l'actuel Statut des fonctionnaires à la fin de la période administrative en cours. Toutefois, la procédure de consultation prévue pour 1997 a dû être reportée en 1998. Le nouveau texte est conçu comme une loi-cadre à caractère général, qui déléguera de nom- breuses compétences au Conseil fédéral. Elle s'appliquera à tous les collaborateurs de la Confédération et revêtira la fonction d'une loi d'orientation. Les rapports de travail se rap- procheront, autant que cela s'avérera possible et utile, des dispositions du code des obliga- tions et des conditions qui régnent dans le secteur privé. En particulier, l'élection pour une période administrative sera remplacée par des rapports de service de durée indéterminée et résiliables. Ainsi, la garantie quadriennale d'un poste de travail cédera le pas à la sécurité de l'emploi. La loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) a été approuvée le 16 avril 1997. Elle prévoit la transformation des quatre entreprises d'armement propriété 1448Rapport de gestion 1997: Programme de la législature 1995-1999 - Rapport pour l'année 1997 de la Confédération en sociétés anonymes d'économie mixte, régies par le droit privé, et leur concentration en une holding au sein de laquelle la participation de la Confédération sera garantie. Le Conseil fédéral se réserve le droit d'en définir la stratégie : la vocation première de ces sociétés sera l'acquisition des armements et leur entretien, mais dans le ca- dre des buts des entreprises, les tiers auront la possibilité de recourir à leurs services. Cette nouvelle orientation stratégique créera des entreprises plus rentables, soumises à la concur- rence et qui, à long terme, créeront davantage de valeur. A ce propos, il convient de men- tionner l'initiative populaire « pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre », refusée en votation populaire le 8 juin 1997. Les modifications légales visant la simplification, l'accélération et la coordination des pro- cédures d'autorisation pour les grands projets d'infrastructure n'ont pu encore être présen- tées. A/1.2 Réorganisation de la Caisse fédérale d'assurance; assainissement de la Caisse fédérale de pensions La Confédération se trouve confrontée à des faiblesses fondamentales de la Caisse fédérale d'assurances et de sa division Caisse fédérale de pensions, compétente en matière de pré- voyance professionnelle du personnel de la Confédération, de ses entreprises et d'autres or- ganisations affiliées. Le 13 août 1997, le Conseil fédéral a défini les axes de la future prévoyance professionnelle de la Confédération et ordonné l'élaboration d'un arrêté fédéral selon l'article 48, 1er ali- néa, du Statut des fonctionnaires : cet arrêté définira le cercle des assurés, la forme d'as- surance, la nature et la portée des prestations et le financement. En outre, le Conseil fédéral a pris le 19 novembre 1997 une importante décision de principe dans la perspective de l'autonomie de Swisscom, de la Poste et des CFF. Il s'agissait essentiellement de détermi- ner qui prendra en charge le déficit de la caisse de pensions et l'adaptation des rentes au renchérissement. Il a décidé que ces coûts seront en principe pris en charge par les entrepri- ses, tout en se réservant la possibilité d'un réexamen ultérieur. Le déficit en cause s'élève à quelque dix milliards de francs, et les intérêts annuels correspondants à 400 millions envi- ron. Enfin, pour résoudre les problèmes bien connus de trésorerie, le Conseil fédéral a proposé au Parlement le 20 août 1997 de libérer 42,7 millions de francs durant les quatre ans à venir, à titre de contribution extraordinaire. A/2 Politique budgétaire et finances fédérales A/2.1 Propositions de réformes en vue de l'assainissement du budget Comme exposé dans la section consacrée aux points essentiels, l'évolution du budget se présente sous des auspices très peu satisfaisants. C'est la raison pour laquelle, lors de la 1449Rapport de gestion 1997: Programme de la législature 1995-1999 - Rapport pour l'année 1997 préparation du budget et du plan financier déjà, le Conseil fédéral s'est imposé toutes les économies possibles. A l'assainissement des finances fédérales contribuent d'autres projets que le Conseil fédéral a approuvés en 1997 ou qu'il s'est efforcé de faire avancer. Il s'agit notamment des mesures prises le 16 juin 1997 en vue de l'assainissement du budget, du programme de stabilisation 1998 dont la préparation a débuté en 1997, et du réexamen des subventions fédérales (rapport du 25 juin 1997). Ces objets sont exposés de manière plus détaillée dans la première section. Le projet de nouvelle péréquation financière vise aussi des économies par un engagement plus efficace des ressources. En redéfinissant, autant que possible et de manière utile, la ré- partition des tâches, des compétences et des flux financiers entre la Confédération et les cantons, et en précisant les attributions des deux échelons, le projet dépasse largement le cadre de la politique financière. Une organisation de projet paritaire, composée de représen- tants de la Confédération et des cantons, a entamé ses travaux en 1997. Les huit groupes de projet ont livré à temps leurs conclusions. La situation difficile que connaissent les finances publiques expliquent les efforts en vue d'une réforme du régime monétaire. Cette dernière était initialement prévue dans le cadre de la révision de la constitution fédérale, mais le Conseil fédéral a décidé de recourir à une procédure plus rapide en tenant compte de deux initiatives parlementaires. Le but de la ré- forme est de rapprocher le droit monétaire suisse de la réalité. Les dispositions actuelles concernant l'alignement du franc suisse sur l'or (convertibilité, couverture-or et parité) de- vront être abrogées. Par le biais d'une définition exacte du mandat et du statut de la Banque nationale, un régime monétaire moderne devra être mis en place et une partie des réserves d'or sera réaffectée pour un meilleur profit. Le 1er décembre 1997, le Conseil fédéral a ap- prouvé un projet de nouvel article constitutionnel dans la perpective d'une consultation sous forme de conférence. De plus, le Conseil fédéral a transmis au Parlement, le 17 mars 1997 déjà, des propositions de révision partielle de la loi sur la Banque nationale, dans le but également d'une exploitation plus rentable des réserves d'or. De cette manière, la Confédé- ration et les cantons participeront davantage aux bénéfices. Enfin, les propositions de réduction des salaires du personnel fédéral (du 20 octobre 1997) représentaient une contribution supplémentaire à l'assainissement des finances fédérales. Toutefois, la proposition du Conseil fédéral a été mise en échec devant le Parlement, sans que ce dernier compense le manque à gagner de 12 millions de francs. Pour y remédier, le Conseil fédéral a décidé le 19 décembre 1997 de reconduire le sacrifice salarial des cadres et d'adapter les primes pour les accidents non-professionnels. A/2.2 Législation fiscale : travaux de fond et décisions de principe pour une fiscalité écologique Au-delà de la réforme de l'imposition des entreprises 1997 décidée par le Conseil fédéral le 26 mars 1997 (voir à ce propos la section consacrée aux points essentiels), de nombreux projets sont en discussion dans le domaine fiscal qui pourraient avoir pour conséquence une réduction importante des recettes de la Confédération. La vaste ouverture prévue des bour- ses européennes pourrait conduire à un résultat similaire. 1450Rapport de gestion 1997: Programme de la législature 1995-1999 - Rapport pour l'année 1997 Deux commissions d'experts ont donc été instituées au niveau départemental, chargées d'une part de réexaminer en profondeur l'imposition des ménages, et d'autres part d'iden- tifier les lacunes du système fiscal actuel en proposant les remèdes propres à les faire dispa- raître ou à les atténuer. Dans ce sens, le Conseil fédéral a également donné son avis le 15 janvier 1997 sur le projet du Parlement concernant la TVA, censé remplacer l'ordonnance actuelle relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Le Conseil fédéral a apporté son soutien à diverses innovations propo- sées par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), qui auraient entraîné des pertes annuelles de recettes fiscales de 100 à 120 millions de francs, et un manque à gagner unique de 90 millions de francs. En revanche, il s'est opposé à d'autres propositions de la CER-N, couplées à des pertes annuelles de quelque 460 millions de francs et un manque à gagner unique de 1,2 milliard de francs lors de l'introduction de ces dispositions. Le Conseil fédéral recommande également, par décision du 15 décembre 1997, le rejet de l'initiative populaire « contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique) ». Enfin, les 26 novembre et 1er décembre 1997, le Conseil fédéral a pris des décisions de principe dans la perspective d'une réforme fiscale écologique. Les bases d'une telle réforme seront élaborées en 1998 et soumises à la procédure de consultation en 1999. Il recomman- de en revanche le rejet sans contre-projet de l'initiative populaire « pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail! ». Dans son message à propos de cette initiative, il exposera en détail sa stratégie fiscale : la fiscalité liée à l'énergie en sera le pilier. A/2.3 Problèmes de financement de l'aménagement des transports publics Le message du Conseil fédéral du 26 juin 1996 sur la réalisation et le financement de l'in- frastructure des transports publics est en examen au Parlement. Se fondant sur les résultats des débats en cours, le Conseil fédéral a proposé le 1er décembre 1997 de renoncer au fi- nancement spécial initialement prévu et de créer un fonds juridiquement indépendant. Il a simultanément approuvé le règlement du fonds. Eu égard au problèmes fondamentaux non encore résolus, il a dû ajourner la rédaction du message sur le troisième crédit d'engagement en faveur des NLFA. Le 5 novembre 1997, le Conseil fédéral et le Parlement ont libéré une deuxième tranche de 225 millions de francs, imputée au deuxième crédit d'engagement. En revanche, les travaux concernant un message et un arrêté fédéral sur la lutte contre le bruit sur le réseau ferroviaire (programme d'assainissement, programme d'investissements et financement) se sont poursuivis. Les travaux de fond concernant l'ampleur de la trans- formation du matériel roulant, les émissions sonores résiduelles et les mesures touchant les constructions, devis compris, étaient presque achevés au 31 décembre 1997. 1451Rapport de gestion 1997: Programme de la législature 1995-1999 - Rapport pour l'année 1997 B Les tâches essentielles B/l Economie et compétitivité B/l.l Conditions générales de concurrence Le maintien de notre compétitivité économique requiert une législation sur le travail mo- derne tenant compte des divers besoins de l'économie. Convaincu de cette nécessité, le Conseil fédéral a remis sans tarder l'ouvrage sur le métier après le rejet de la première révi- sion de la loi sur le travail, le 1er décembre 1996; en confiant le soin à un comité de la commission fédérale du travail d'élaborer une nouvelle mouture. Les partenaires sociaux n'ayant pas réussi à surmonter leurs dissensions, le Conseil fédéral décida cependant de poursuivre les travaux. Ils débouchèrent sur l'élaboration d'un rapport et d'un projet de loi, par ailleurs identique au dernier compromis arrêté par les partenaires sociaux, dont la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) prit connais- sance le 5 novembre 1997. Cette deuxième mouture reprend les règles qui n'avaient pas donné lieu à contestation en 1996 et propose de nouvelles dispositions à la place de celles qui furent la cause essentielle du rejet populaire de la première révision selon l'analyse des résultats de la votation. Ainsi, le travail du soir, les heures supplémentaires et l'indemnisa- tion du travail de nuit ont donné lieu à une nouvelle réglementation. En outre, le travail du dimanche dans les magasins a été retiré sans autre forme de compensation. L'examen par- lementaire de ce dossier a commencé en décembre 1997 déjà. Autre mesure visant à dynamiser le marché, la réforme des PTT a pris corps conformément au calendrier prévu, le 1er janvier 1998, avec la nouvelle organisation du marché des postes et des télécommunications et le démantèlement de l'entreprise en deux entités distinctes: la « Poste suisse » et « Swisscom SA ». On trouvera de plus amples renseignements à ce sujet dans la 1ère section. Parallèlement à ces réformes structurelles, un programme d'investissement prévoyant des dépenses supplémentaires de 560 millions de francs a été adopté par le Conseil fédéral, le 26 mars 1997, pour être soumis aux Chambres. Ce programme devait relancer une conjonc- ture économique, qui tarde à redémarrer, par une stimulation ponctuelle de la demande. Dé- posée en même temps que le programme d'investissement, la réforme de l'imposition des sociétés vise à accroître les moyens d'action des sociétés suisses et à réduire les disparités fiscales dont elles souffrent par rapport à leurs concurrentes européennes. On trouvera des renseignements plus détaillées à ce sujet dans la première section. Le Conseil fédéral a adopté, le 11 janvier 1997, un rapport intermédiaire sur l'allégement administratif des PME. Les mesures prévues dans ce rapport sont en voie de réalisation. Par ailleurs, une augmentation des ressources de la commission pour la technologie et l'innova- tion (CTI) a été demandée par le message du 6 octobre 1997 à la faveur des discussions parlementaires sur le programme d'investissement pour financer la réalisation des projets communs mis sur pied par les hautes écoles spécialisées et les petites et moyennes entrepri- 1452Rapport de gestion 1997: Programme de la législature 1995-1999 - Rapport pour l'année 1997 Le 26 février 1997, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu). Ce projet de loi vise à ré- glementer de façon exhaustive les jeux permettant de réaliser des gains en argent notam- ment les conditions d'octroi des concessions, l'exploitation et l'imposition des maisons de jeu sans oublier le domaine des appareils à sous. Les jeux de hasard ne seront autorisés que dans les maisons de jeu au bénéfice d'une concession de la Confédération. La loi vise en outre à garantir une exploitation des jeux sûre et transparente, à empêcher la criminalité dans les maisons de jeu et à prévenir les conséquences négatives du jeu sur le plan social. Prévue pour 1997, la consultation concernant le projet de révision totale de la loi sur les douanes a été reportée à 1998. B/1.2 Agriculture Le Conseil fédéral a adopté, le 3 mars 1997, un message sur les crédits destinés à l'agri- culture pour le soumettre au Parlement. Par la voie d'un arrêté fédéral simple, ce message proposait d'autoriser, pour les années 1998 à 2000, un plafond de dépenses de 810 millions pour les contributions aux frais des détenteurs de bétail en région de montagne, de 486 mil- lions pour les contributions à l'exploitation du sol dans des conditions difficiles et deux crédits de programme pour les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations paysan- nes de respectivement 60 et 8 millions de francs. L'arrêté fédéral expirera au plus tard à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture (politique agricole 2002). En 1997 également, le Conseil fédéral a adopté deux ordonnances sur la dénomination des produits agricoles: l'ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et l'ordonnance du 22 sep- tembre 1997 sur l'agriculture biologique. Ces deux actes règlent l'exécution des articles concernant les dénominations (art. 18a, 18b et 18c) introduits en 1995 dans la loi sur l'agri- culture; ils renforcent en outre la protection de l'agriculture contre la concurrence déloyale et la protection du consommateur. Le 18 décembre 1996 et le 15 janvier 1997, le Conseil fédéral a édicté les règlements d'exé- cution se rapportant aux arrêtés fédéraux adoptés en décembre 1996 par les Chambres sur des mesures temporaires urgentes destinées à combattre l'ESB dans le cheptel bovin suisse et à alléger le marché de la viande bovine. L'abattage des animaux désignés dans ces or- donnances a été achevé en mai 1997; de même les analyses des animaux à abattre ont été ef- fectuées durant cette période. Ces mesures et les efforts engagés par la Suisse pour lever les restrictions étrangères à l'importation de bovins vivants et d'autres produits de viande bo- vine suisses sont restés pratiquement vains. D'où la décision du Conseil fédéral du 17 sep- tembre 1997 d'allouer des fonds supplémentaires à la Coopérative pour l'approvisionne- ment en bétail de boucherie et en viande (CBV) pour l'achat de viande bovine suisse desti- née à l'aide humanitaire. Le coût de l'opération a été entièrement compensé par le gel de ressources budgétaires allouées au placement du bétail (exportation d'animaux d'élevage et de rente). 1453Rapport de gestion 1997: Programme de la législature 1995-1999 - Rapport pour l'année 1997 B/2 Formation et recherche orientées vers l'économie et la société B/2.1 Hautes écoles spécialisées - Politique en matière de recherche et de formation L'état des négociations avec PUE sur un accord en matière de recherche est exposé dans la section 1. Selon l'issue de ces négociations, la Suisse continuera de participer aux projets de recherche européens en soutenant financièrement les chercheurs suisses dans le cadre de projets ponctuels et l'accès des milieux intéressés aux informations dont elles ont besoin. Un projet de révision de la loi sur l'aide aux universités a été élaboré avec le concours de représentants des cantons universitaires, de la conférence universitaire, de la conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique et de la conférence des recteurs. Ce projet a donné lieu à une deuxième mouture que le Conseil fédéral a envoyée en consultation le 15 décembre 1997. Le 22 octobre 1997, il a donné le feu vert aux « Objectifs de la politique de la Confédéra- tion en matière de recherche après l'an 2000 » qui s'inspirent des recommandations émises dans le rapport sur les « Objectifs de la politique suisse de la recherche - période 2000- 2003 » du Conseil suisse de la science. Ces objectifs déterminent l'orientation générale et les priorités de la politique suisse en matière de recherche eu égard aux besoins fondamen- taux du pays dans ce domaine. Ils serviront en outre aux instances compétentes de guide pour la planification pluriannuelle. La réalisation de ces objectifs sera l'objet du message sur l'aide à la formation, à la recherche et à la technologie durant les années 2000 à 2003. Conséquence de la décision du Conseil fédéral prise en 1996 d'améliorer la coordination et la transparence des projets réalisés par la Confédération, le projet ARAMIS (Administration Research Actions Management Information System) a vu le jour au début de l'année pour entrer dans la phase d'application en novembre 1997. La sélection des sujets de la 8e série des programmes nationaux de recherche (PNR) a bien progressé, si bien que le Conseil fé- déral pourra établir un choix définitif au début de 1998. Le Parlement a pris connaissance en 1997 d'un rapport du Conseil fédéral sur l'état de la formation professionnelle et demandé dans la foulée qu'un message concernant une révi- sion de la loi sur la formation professionnelle lui soit remis avant la fin de 1998. Créer les conditions de la formation permanente (life-long learning) en mettant en place un système modulaire intégrant formation de base et perfectionnement professionnel constitue la clé de voûte de la révision de la loi sur la formation professionnelle. En découlent les axes priori- taires suivants : l'encouragement de la qualité de la formation, de la formation au sein des entreprises et des compétences professionnelles, l'instauration des conditions générales permettant une meilleure adaptation aux évolutions technologiques et à celles du marché du travail, l'institution de nouvelles formes de formation, la promotion des qualifications pro- fessionnelles des femmes et l'établissement de mécanismes de financement simples, appli- cables en fonction des prestations. Grâce à l'arrêté sur les places d'apprentissage, certaines mesures prévues par le rapport sur la formation professionnelle peuvent trouver sans délai une application à la fois plus large et limitée dans le temps. Adopté dans le cadre du programme de relance établi au printemps 1997, l'arrêté visant à améliorer l'offre des places d'apprentissage ouvre un crédit de 1454Rapport de gestion 1997: Programme de la législature 1995-1999 - Rapport pour l'année 1997 60 millions de francs, durant trois ans, pour des mesures urgentes qui permettront de lutter contre la pénurie de places d'apprentissage. Ces mesures sont réalisées et financées princi- palement par le biais de mandats de prestations confiés aux cantons. En ce qui concerne les hautes écoles spécialisées, les efforts ont porté sur la sélection des établissements autorisés à porter ce titre. Mandatée par le Conseil fédéral, la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées a examiné les demandes d'homologation et com- mencé à développer, en étroite concertation avec les organismes responsables, les centres de compétences pour la formation et la recherche. Sur les recommandations de la commission et après avoir consulté les organes fédéraux chargés des hautes écoles et de la recherche ainsi que les cantons, le Conseil fédéral a décidé de ne pas délivrer d'autorisation - qui se- ront assorties en principe de conditions - pour la création de hautes écoles spécialisées avant le début de 1998. B/3 Sécurité sociale - santé publique - politique sociale B/3.1 Travaux de fond dans le domaine de la santé et de la sécurité sociale; assurance-chômage Au cours de l'année, les travaux sur le financement des assurances sociales se sont pour- suivis au sein du groupe de travail interdépartemental « Perspectives de financement des as- surances sociales » (IDA FiSo 2). Conformément au mandat imparti par le Conseil fédéral, l'examen a porté sur les prestations des différentes assurances, selon trois scénarios corres- pondant respectivement à une extension ciblée, à une réduction des prestations et au main- tien du système actuel. Le groupe a rendu ses conclusions sous la forme d'un rapport au Conseil fédéral le 15 décembre 1997. La deuxième phase de la révision de la loi sur l'assurance-chômage est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Axée principalement sur la réinsertion professionnelle des chômeurs, cette révision s'est traduite en outre par les nouveautés suivantes: la création des Offices régio- naux de placement (ORP), le renforcement de mesures relatives au marché du travail, la prolongation du droit aux indemnités et le durcissement des dispositions obligeant à accep- ter un travail convenable. Par ailleurs, les indemnités journalières ont été réduites par l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 sur le financement de l'assurance-chômage. Le peuple ayant accepté, le 28 septembre 1997, le référendum lancé contre cet arrêté, la réduction des indemnités journalières a dû être abrogée le 1er décembre. Toutefois, pour des motifs juri- diques, une compensation rétroactive des réductions opérées n'entrait pas en ligne de compte. Le 26 février 1997, le Conseil fédéral s'est penché sur la question du financement de l'as- surance-chômage au-delà de 1999. Tout indique que le maintien à long terme de l'équilibre financier de l'assurance passera indubitablement par la perception de nouvelles contribu- tions comme par la réduction de certaines prestations. Ces mesures s'inscriront dans le pro- gramme de stabilisation lié aux objectifs budgétaires 1999-2001. 1455Rapport de gestion 1997: Programme de la législature 1995-1999 - Rapport pour l'année 1997 B/3.2 AVS/AI - Prestations complémentaires - prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité - Régime des allocations pour perte de gain Assurance-maternité Les études portant sur les perspectives de financement de la sécurité sociale ont mobilisé l'essentiel des forces durant l'exercice écoulé avec d'autres projets destinés au Parlement. Eu égard à la situation financière précaire de certaines branches des assurances sociales, le Conseil fédéral a décidé le 25 juin 1997 de ne pas se prononcer sur la suite des travaux né- cessités par la 6e révision de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG) avant le dépôt du rapport IDA FiSo 2. Le Conseil fédéral a rejeté par son message du 29 janvier 1997 l'initiative populaire « Pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite » en arguant notamment de la nécessité de réaliser l'égalité entre les sexes quant à l'âge de la retraite, ce qui constitue d'ailleurs un objectif de la Ile révision de l'AVS et de l'augmentation des charges de l'AVS/AI et de la caisse fédérale qui résulterait de l'acceptation de cette initiative. Enfin de compte, le Conseil fédéral a décidé, le 6 octobre 1997, de coordonner l'initiative précitée avec la 1 le révision de l'AVS et avec les résultats des travaux d'IDA FiSo 2. Les études préliminaires relatives à la 1 le révision de l'AVS ont été engagées. Elles visent notamment à établir le cahier des charges sur le plan législatif. Pour l'essentiel les travaux se concentreront sur la consolidation du financement et l'assouplissement des conditions déterminant l'âge de la retraite. B/3.3 Politique de la santé - Lutte contre les toxicomanies - Législation en matière de techniques de procréation et de génie génétique Le 28 septembre 1997, le peuple et les cantons ont rejeté l'initiative populaire « Jeunesse sans drogue » à une forte majorité, approuvant ainsi la politique en matière de drogue me- née jusque-là par le Conseil fédéral. Ce dernier a alors donné le mandat, au début du mois d'octobre de l'année sous revue, de lui présenter dans le délai d'une année des propositions en vue de la révision de la loi sur les stupéfiants. Pour rédiger son projet, le DFI va se fon- der sur les résultats de la consultation consacrée au rapport de la commission d'experts pour la révision de la loi sur les stupéfiants (rapport Schild), sur la motion du Groupe démocrate- chrétien demandant l'élaboration d'une loi sur la prévention des toxicomanies et sur le postulat relatif à la révision de la loi sur les stupéfiants, lequel a été déposé par la Commis- sion de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats. Le rapport faisant la synthèse des résultats des essais de prescription médicale de stupéfiants est disponible depuis le mois de juillet 1997. Il montre que, pour le groupe cible clairement défini que constituent les personnes gravement dépendantes qui consomment de l'héroïne depuis de nombreuses années, qui ont suivi plusieurs thérapies qui se sont soldées par un échec et qui présentent des déficits manifestes sur les plans physique et social, le traitement à l'héroïne représente un complément judicieux à l'offre thérapeutique actuelle. Le Conseil fédéral aimerait rendre accessible le traitement à l'héroïne à d'autres toxicoma- nes gravement dépendants qui n'ont obtenu de résultats probants avec aucune autre théra- 1456Rapport de gestion 1997: Programme de la législature 1995-1999 - Rapport pour l'année 1997 pie. A cet effet, il a mis en consultation, le 19 décembre de l'année sous revue, un projet d'arrêté fédéral urgent de durée limitée, lequel constituera une base légale provisoire en at- tendant que la question de la prescription médicale d'héroïne soit réglée durablement dans la loi sur les stupéfiants, qui va être révisée. Le 23 avril 1997, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à un article constitution- nel sur la médecine de la transplantation. Ce projet de nouvel article constitutionnel - l'ar- ticle 24declcs - donne la compétence à la Confédération d'édicter des prescriptions dans le domaine de la transplantation d'organes, de tissus et de cellules; il précise que, ce faisant, elle doit veiller à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé. Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 8 décembre 1997, des résultats de la consultation consacrée à l'avant-projet de loi fédérale sur les agents thérapeutiques et a décidé de faire élaborer le projet de loi proprement dit. Cette future loi réglementera de façon uniforme le contrôle des agents thérapeutiques. Enfin, le Conseil fédéral - en application de la motion Gen-Lex - a décidé d'ouvrir une pro- cédure de consultation sur l'avant-projet Gen-Lex et a approuvé par la même occasion le rapport destiné aux Chambres fédérales qui est consacré à l'état de la législation sur le génie génétique dans le domaine non humain. Ce paquet législatif prévoit l'intégration des princi- pales dispositions dans la loi sur la protection de l'environnement. Dans son rapport, le Conseil fédéral explique que le Suisse, une fois que le projet Gen-Lex sera entré en vigueur, disposera d'un vaste arsenal législatif en matière de génie génétique dans le domaine non humain, lequel soutiendra la comparaison au niveau international. B/3.4 Politique des migrations La commission d'experts « Migrations » a déposé son rapport en août 1997. Le Conseil fé- déral en a pris connaissance le 22 octobre et a constaté, à cette occasion, que les conclusions et les propositions de la commission correspondaient, pour l'essentiel, aux objectifs de la législature en cours. Il estime lui aussi que l'activité législative doit se concentrer sur la ré- vision totale de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). En ou- tre, il approuve la proposition de la commission consistant à remplacer le modèle des trois cercles par un nouveau modèle d'admission dans le cadre d'un contingent. Le Conseil fédé- ral remettra au Parlement le rapport de la commission, accompagné d'un avis, dans le cou- rant du premier trimestre 1998. Le 20 août 1997, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l'initiative populaire « pour une réglementation de l'immigration ». Cette initiative vise notamment à limiter la proportion de ressortissants étrangers à 18 pour cent de l'ensemble de la population rési- dante de notre pays. Le Conseil fédéral estime que l'initiative a une teneur et des objectifs équivoques, mais aussi que sa mise en application serait extrêmement problématique eu égard à ses répercussions économiques et à nos obligations de droit international. Aussi propose-t-il au Parlement de présenter l'initiative au peuple et aux cantons sans lui opposer de contre-projet, et de leur recommander de la rejeter. 1457Rapport de gestion 1997: Programme de la législature 1995-1999 - Rapport pour l'année 1997 Durant l'année sous revue, dans le domaine de l'asile, l'accent a été mis en particulier sur les mesures d'exécution. Introduit dès le mois de juin 1996, le programme destiné à encou- rager le retour dans leur pays des ressortissants bosniaques déplacés dont le droit de résider en Suisse était arrivé à expiration, continue de donner de très bons résultats. Depuis le début du programme, il y a eu au total 5357 personnes qui sont rentrées en Bosnie-Herzégovine, au bénéfice d'une aide au retour accordée par la Suisse, et 12 117 autres qui ont déclaré vouloir le faire. Après de longues et difficiles négociations, un accord sur la réadmission a pu être conclu avec la République fédérale de Yougoslavie; il est entré en vigueur le 1er septembre 1997. Jusqu'à la fin de l'année sous revue, la Suisse a pu procéder au renvoi de 1107 demandeurs d'asile de la République fédérale de Yougoslavie dont la demande avait été rejetée. B/3.5 Compréhension et échanges entre les communautés linguistiques - Politique culturelle Le nouvel article constitutionnel sur les langues (art. 116 est.) a servi de base à l'élaboration d'un projet de loi sur les langues officielles, à laquelle des experts ont été associés. Ce pro- jet permet de concrétiser notamment le nouvel article constitutionnel en question, en vertu duquel les personnes de langue maternelle romanche peuvent s'adresser aux autorités fédé- rales dans cette langue. Les travaux se sont révélés si complexes que l'ouverture de la pro- cédure de consultation a dû être renvoyé à 1998. Ces retards ont aussi eu des répercussions sur l'élaboration du projet de loi sur l'encouragement de la compréhension et des échanges entres les communautés linguistiques. ' La protection des minorités suscite un engagement et un intérêt particuliers dans notre pays. Le 19 novembre 1997, le Conseil fédéral a demandé aux Chambres l'autorisation de ratifier la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, à l'élaboration de laquelle la Suisse a participé activement. Cette convention constitue le pre- mier instrument juridique multilatéral à caractère contraignant qui soit consacré exclusiv- ment à la protection des minorités nationales. La Confédération participe activement au soutien des projets qui émailleront l'année de commémorations qu'est 1998. Les questions touchant l'identité nationale et la compréhen- sion entre les diverses régions du pays seront l'objet d'une attention particulière. Le Conseil fédéral a décidé de soutenir une cinquantaine de projets qui développeront des thèmes liés à l'histoire de notre pays, aux traditions culturelles et artistiques, ainsi que des sujets politi- ques et sociaux. Ces projets seront réalisés par des collectivités privées, communales ou cantonales. La Confédération organisera, de son côté, plusieurs expositions et manifesta- tions illustrant l'histoire et la signification de la Suisse en tant qu'État fédéral. Enfin, l'anni- versaire de l'Etat fédéral sera célébré le 12 septembre 1998 par une grande fête populaire, qui sera dédiée plus particulièrement à la jeunesse, elle qui représente l'avenir de notre Etat fédéral. Le 3 mars 1997, le Conseil fédéral a pris acte de la candidature « Sion-Valais-Wallis- Switzerland 2006 » portant sur l'organisation des Jeux olympiques d'hiver. Il a adressé une lettre de soutien au Conseil d'Etat valaisan. Et, le 17 septembre de l'année sous revue, il a 1458Rapport de gestion 1997: Programme de la législature 1995-1999 - Rapport pour l'année 1997 approuvé le message concernant les subventions et les prestations de la Confédération pour les Jeux olympiques d'hiver de 2006. Le Conseil fédéral a approuvé, le 17 mars 1997, le message concernant l'initiative populaire « Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars) ». Il recommande de rejeter l'initiative, sans que lui soit opposé un contre-projet. Il estime que ce texte restreint de manière excessive la liberté de vote. B/3.6 Exposition nationale 2001 Depuis que, le 10 décembre 1996, les Chambres fédérales ont approuvé le crédit de 130 millions de francs au titre de participation de la Confédération au financement de la prochaine exposition nationale, 1'« Association Exposition nationale 2001 » a mis en place une direction générale. D'emblée, cette direction générale a porté son effort principal sur la recherche de partenaires financiers et sur l'intérêt de l'économie privée, sur l'organisation de la structure dirigeante, sur la communication avec le public et, dès la nomination de la di- rectrice artistique, sur le contenu et la scénographie de l'exposition. Aucune de ces activités n'est près de toucher à sa fin, ne serait-ce qu'en raison du lien que l'économie privée établit, dans la plupart des cas, entre son éventuelle participation finan- cière et le contenu de l'exposition nationale. Or, comme prévu, ce contenu ne saurait être précisé trop tôt si l'on veut qu'il puisse véritablement refléter, en 2001, l'état du pays, ses grands projets, ses plus graves problèmes, sa situation en Europe et dans le monde. Pour sa part, l'administration fédérale a commencé à préparer la participation de la Confédé- ration à l'exposition en tant qu'exposante. Son projet devrait être soumis au Conseil fédéral au printemps 1998, après que la direction générale l'aura approuvé. Outre sa contribution à la coordination des mesures prises en matière d'aménagement du territoire et de transports, la Confédération a mis à disposition les services du Contrôle fé- déral des finances du Département fédéral des finances afin que soit vérifiée, conformément aux buts fixés, l'utilisation des moyens financiers octroyés par les pouvoirs publics (les ba- ses légales applicables sont la loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finan- ces et la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités). Cette surveillance financière est exercée selon les critères de régularité, de légalité et de rentabili- té. Selon les usages, le plus grand investisseur, c'est-à-dire la Confédération, représente les cantons et les communes participant au financement. Les contrôles des finances des cantons de Berne et du Jura travaillent en étroite collaboration avec le Contrôle fédéral des finances au sein de la Commission de contrôle. Quant à la participation de la Confédération à la direction suprême de l'organisation de l'exposition, elle est assurée par trois représentants de la Confédération au Comité stratégi- que de 1'« Association Exposition nationale 2001 », dont le délégué du Conseil fédéral. Ce dernier siège aussi au Bureau du Comité stratégique en tant qu'observateur. Au sein du Comité stratégique, les représentants de la Confédération veillent notamment à ce que soient appliquées les conditions liées à l'octroi du crédit de 130 millions, en particulier dans le domaine de la protection de l'environnement. C'est ainsi qu'ils se sont assurés de la mise 1459Rapport de gestion 1997: Programme de la législature 1995-1999 - Rapport pour l'année 1997 en place d'un organe extérieur de contrôle en matière de protection de l'environnement et de développement durable. Fin 1997, la Confédération avait déjà versé 21,1 millions de francs, à savoir la première tranche du crédit de 90 millions que la Confédération a réservé au financement de l'exposi- tion, déduction faite des 20 millions destinés à couvrir un déficit éventuel et des 20 millions qui doivent être consacrés au financement de l'exposition proprement dite de la Confédéra- tion. B/3.7 Encouragement de la construction de logements Le 19 février 1997, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l'octroi de crédits de programme destinés à encourager la construction et l'accession à la propriété de loge- ments. Entre 1998 et 2000, ce seront ainsi quelque 3500 logements qui bénéficieront chaque année de ces mesures d'encouragement, qui comprennent des contributions non rembour- sables, des prêts remboursables et des participations, mais aussi des cautions et des enga- gements. Les efforts porteront avant tout sur la mise à disposition de logements familiaux bon marché et de logements destinés aux personnes âgées et aux handicapés, ainsi que sur l'accession à la propriété de logements. En outre, les travaux de rénovation bénéficieront d'un soutien accru à l'avenir. B/4 Infrastructure - environnement - organisation du territoire B/4.1 Circulation routière et réseau des routes nationales Le 29 septembre 1997, le Conseil fédéral a publié son message concernant une révision partielle de la loi sur la circulation routière par laquelle il propose que lui soit conférée la compétence d'édicter les prescriptions sur les dimensions des véhicules automobiles en te- nant compte des normes internationales (notamment des directives de l'Union européenne). Ainsi, la Confédération pourrait s'adapter sans retard à l'évolution internationale et éviter les entraves au trafic transfrontalier des marchandises, tout en tenant compte des impératifs de la sécurité du trafic et de la protection de l'environnement. Le Conseil fédéral entendait ainsi témoigner de la bonne volonté de la Suisse à l'égard de l'UE en relation avec les né- gociations bilatérales, tout en gardant sa liberté de décision quant à la date de l'application de la norme en vigueur dans l'UE concernant la largeur des camions, à savoir 2,55 m. Dans le cadre de la réalisation du cinquième programme de construction des routes nationa- les, le Conseil fédéral s'est vu contraint le 6 octobre 1997 de rejeter, en se fondant sur la lé- gislation en vigueur, une requête du canton de Zurich concernant le préfinancement de la part cantonale à la construction du contournement ouest de l'agglomération zurichoise sous forme d'un prêt sans intérêt de 400 millions de francs au plus. Par la suite, un entretien avec le gouvernement zurichois a amené le Conseil fédéral à constater que l'évolution de la si- tuation lui permettait d'accepter une demande de réexamen de la requête. 1460Rapport de gestion 1997: Programme de la législature 1995-1999 - Rapport pour l'année 1997 Les travaux relatifs au rapport concernant les normes relatives à la construction des routes nationales ont été achevés conformément au calendrier prévu et ont été transmis au Conseil fédéral à la fin de 1997. B/4.2 Environnement: climat, protection du paysage et protection de l'air L'exercice écoulé a été caractérisé entre autres par des mesures inspirées des principes du développement durable. Le rapport "Développement durable en Suisse - stratégie" a été ap- prouvé le 9 avril 1997. Ce rapport définit huit domaines d'activité: engagement internatio- nal, énergie, économie, comportement des consommateurs, politique de sécurité, réforme fiscale inspirée par des principes écologiques, dépenses de la Confédération, mise en oeuvre et contrôle des résultats. Pour la phase de mise en oeuvre, nous avons décidé de nous con- centrer sur quelques mesures destinées à compléter et à renforcer les activités déjà engagées au titre du programme de la législature 1995-1999. Du 23 au 27 juin 1997, la Suisse a participé en tant qu'observatrice au "Sommet de la Terre + 5". Cinq ans après le Sommet de Rio, les gouvernements des pays participants ont dressé un bilan intermédiaire de la mise en oeuvre des principes du développement durable et fixé les priorités des travaux pour ces prochaines années. La Suisse s'engagera particuliè- rement dans les domaines suivants: financement du développement durable, modèles de production et de consommation, énergie, protection et exploitation durable des forêts, ainsi que protection et exploitation durable des régions de montagne. Le 17 mars 1997, nous avons approuvé le message concernant la loi fédérale sur la réduc- tion des émissions de CO2, dont le but est de réduire les émissions de gaz carbonique de 10 % d'ici à 2010 en recourant à des mesures sur le plan fédéral, comme l'introduction d'une redevance sur les poids lourds en fonction des prestations kilométriques, la loi sur l'énergie et le programme d'action Énergie 2000, lesquelles seront complétées par des mesures volon- taires. A titre subsidiaire, une taxe sur le CO2 pourra être introduite si le but visé ne peut être atteint avec les mesures susmentionnées. Il s'agirait d'un authentique taxe d'incitation dont les recettes seraient reversées à l'économie et à la population. Les valeurs-cibles du projet concernant le CO2 ont aussi servi à la Suisse comme base de négociation lors de la 3e Conférence des Parties contractantes à l'accord-cadre des Nations Unies sur les modifications climatiques, qui s'est déroulée du 1er au 10 décembre 1997 à Kyoto. La Suisse a par ailleurs demandé des engagements juridiquement contraignants et différenciés par pays soient pris en tenant compte du principe de causalité. La Convention sur les Alpes a aussi pour objectif le développement durable. Le message af- férent a été approuvé le 10 septembre 1997. Ce message propose aux Chambres de ratifier la convention-cadre et les cinq protocoles d'application qui ont été conclus. Les huit pays alpins et l'Union européenne veulent ainsi harmoniser les intérêts économiques avec les im- pératifs écologiques. La Commission de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a accepté le 20 octobre 1997 une proposition demandant la suspension des délibérations parlementaires jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur l'énergie et de la version révisée de la loi sur l'aménagement du territoire. 1461Rapport de gestion 1997: Programme de la législature 1995-1999 - Rapport pour l'année 1997 Par message du 26 novembre 1997, un crédit-cadre de 120 millions de francs a été demandé aux Chambres afin de financer les programmes et les projets visant à lutter contre les pro- blèmes environnementaux dans les pays en développement et dans les États d'Europe cen- trale et orientale. Ce crédit servira à soutenir au cours des prochaines années les fonds multilatéraux pour l'environnement, conformément à la décision prise en 1991 à l'occasion des 700 ans de la Confédération. Par ailleurs, le Conseil fédéral a mis en vigueur le 1er juillet 1997 la version révisée le 21 décembre 1995 de la loi sur la protection de l'environnement. Pour mettre an application les nouvelles dispositions légales, nous avons fixé au 12 novembre 1997 l'entrée en vigueur des ordonnances concernant les taxes d'incitation sur les composés organiques volatiles (COV) ainsi que sur la teneur en soufre de l'huile de chauffage extra-légère, édicté de nou- velles dispositions d'exécution concernant la commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique, et complété les ordonnances sur la protection contre le bruit et sur la protection de l'air. Le rapport sur les mesures d'hygiène de l'air de la Confédération et des cantons a subi de nouveaux retards. Enfin, le Conseil fédéral a approuvé le 19 décembre 1997 la conception "Paysage suisse" (CPS), dont le but est de renforcer la coopération entre les utilisateurs et les protecteurs du paysage. Ce projet sera réalisé sur la base de la législation actuelle et respectera la réparti- tion des tâches entre la Confédération et les cantons. Son but est de parvenir à un dévelop- pement durable tout en ménageant la paysage. Cette conception devra dorénavant orienter l'activité des services fédéraux chargé de tâches d'organisation du territoire. B/4.3 Transports et climat: mesures conformes à l'économie de marché La construction des NLFA, la mise en oeuvre de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes, ainsi que la redevance sur les poids lourds calculée en fonction des prestations, revêtent une importance fondamentale pour une politique en matière de transports et de climat qui tienne compte à la fois des impératifs du développement durable et de l'économie de marché. On trouvera plus de détails concernant la construction et le financement de l'in- frastructure des transports publics dans la première section. En ce qui concerne la mise en oeuvre de l'article sur la protection des Alpes, le Conseil fé- déral a ouvert la consultation le 23 avril 1997. Son programme se fonde sur les principes de la non-discrimination et de l'économie de marché. Le transfert du trafic de la route au rail doit être réalisé au moyen de la taxe sur les poids lourds calculée en fonction des prestations kilométriques, de la redevance sur le transit alpin, ainsi d'une amélioration substantielle de l'offre ferroviaire. La procédure se terminera à mi-septembre. Contrairement aux intentions, le projet n'a pu toutefois être soumis au Parlement en 1997. Pour diverses raisons examinées dans la troisième section, les objets suivants ont subi des retards: conclusion des travaux relatifs au plan directeur de l'infrastructure de l'aviation, décision de fond concernant la création d'un centre franco-suisse de navigation aérienne dans la région genevoise, et accord sur les prestations entre la Confédération et les CFF. Le Conseil fédéral a proposé dans son message du 28 mai 1997 concernant une révision de la loi sur l'aviation une réorientation qui tendrait à la suppression du monopole de Swissair 1462Rapport de gestion 1997: Programme de la législature 1995-1999 - Rapport pour l'année 1997 pour le trafic de ligne en Suisse. Cette révision inclut en outre les conditions de l'octroi d'une autorisation d'exploitation et d'une concession de parcours. Enfin, la loi révisée con- tient des dispositions transitoires fixant la durée et l'ampleur des droits de concession ac- tuels. Le Conseil fédéral a décidé de procéder à cette révision pour tenir compte de la déci- sion prise par Swissair en 1996 de transférer la plupart de ses vols intercontinentaux de Ge- nève à Zurich ainsi que pour tenir compte de la libéralisation des transports aériens dans l'espace de l'Union européenne (UE). Enfin, le Conseil fédéral a décidé le 29 octobre 1997 de recommander au Parlement le rejet sans contre-projet de l'initiative populaire "visant à réduire de moitié le trafic routier moto- risé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du tra- fic)". Sa position a été motivée par le fait que l'initiative ne tient compte ni des mesures en vigueur, ni des répercussions politiques, économiques et sociales d'une éventuelle accepta- tion. En outre, la solution proposée par l'initiative - la réduction de moitié des prestations kilométriques dans l'espace de dix ans seulement - constituerait une mesure disproportion- née et difficile à réaliser. B/4.4 Organisation du territoire Se fondant sur ses décisions antérieures, le Conseil fédéral a institué le 2 juin 1997 un Con- seil de l'organisation du territoire qui sera chargé de conseiller le gouvernement et les orga- nes spécialisés pour toutes les questions importantes dans ce domaine. Il s'agira notamment d'encourager le dialogue entre partenaires, de permettre la détection avancée des évolutions fondamentales et de préparer des mesures ciblées et des travaux d'évaluation en relation avec l'organisation du territoire. B/4.5 Politique énergétique L'énergie représente, avec la protection de l'environnement, les transports et l'organisation du territoires, un des secteurs essentiels pour la mise en oeuvre du développement durable. Le 17 mars 1997, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à deux initiatives concer- nant l'énergie: l'initiative populaire "destinée à encourager les économies d'énergie et à frei- ner le gaspillage (Initiative "énergie et environnement") ainsi que l'initiative "pour l'intro- duction d'un 'centime solaire' (Initiative 'solaire')". Il recommande de rejeter ces deux initia- tive mais propose de renforcer les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique et à encourager l'utilisation des énergies renouvelables. Deux lois actuellement en préparation - sur l'énergie et sur le CO2 - doivent servir de base à ces fins, de même que la prolongation du programme d'action Énergie 2000 au-delà du changement de millénaire. Une impulsion essentielle devrait être donnée par le programme d'investissement Énergie 2000 qui porte sur un montant de 64 millions de francs pour le secteur privé et qui a été approuvé par le Parlement le 30 avril 1997. Par ailleurs, le Conseil fédéral a suspendu le 16 juin 1997 la procédure tendant à inclure le Grimsel an tant que 89e et dernier objet dans l'Inventaire fédéral des paysages marécageux d'une beauté particulière et d'une importance nationale et différé la mise sous protection dé- 1463Rapport de gestion 1997: Programme de la législature 1995-1999 - Rapport pour l'année 1997 finitive. Il réexaminera ce projet lorsqu'il aura été rendu vraisemblable que l'utilisation de la force hydraulique au Grimsel sera nécessaire par suite de modification des conditions-cad- res, afin de combler une grosse lacune prévisible dans l'approvisionnement énergétique à partir de 2015, ou lorsqu'il aura au contraire été décidé de manière crédible qu'une telle si- tuation ne surviendra pas. Jusqu'alors, le Grimsel reste placé sous une protection provisoire. Le dialogue concernant la politique énergétique qui s'est conclu le 20 juin 1997 sera con- crétisé par quatre groupes de travail. Les conclusions du DFTCE ont servi de base pour la définition du programme de politique énergétique après 2000 et pour les décisions qui de- vront être priese dans ce domaine (lois sur le marché de l'électricité et sur l'énergie nuclé- aire). Le 30 septembre 1996, le Conseil fédéral avait chargé le DFTCE d'élaborer une loi fédérale sur la responsabilité civile en matière de barrages. Afin de déterminer le montant de la cou- verture obligatoire et la classification des barrages par classes de risques, un expert externe a été chargé de procéder à une étude sur les risques de dommages liés aux barrages dont le volume de rétention se situe en dessous de 2 millions de mètres cubes. Cette étude, qui a été remise en septembre 1997, a permis à la commission d'experts de terminer ses délibérations à la fin de l'automne. La loi sur le marché de l'électricité était prête à être mise en consultation à la fin de 1997, de sorte que la procédure pourra commencer en 1998. Il faudra en particulier fixer les modali- tés de l'accès au réseau, de l'exploitation, de la transparence des coûts et de l'approvision- nement de base (service public). Il s'agira en outre de réexaminer les dispositions qui empê- chent d'exploiter de manière rentable les installations placées sous le régime du monopole. Les turbines actuelles devront dans la mesure du possible être renouvelées de manière à couvrir leurs coûts aux conditions normales de la concurrence. B/5 Relations internationales B/5.1 Négociations bilatérales sectorielles avec PUE Soucieuse de conclure prochainement les négociations sectorielles avec l'UE, la Suisse s'est efforcée de renforcer la dynamique des négociations. Les efforts déployés ont été particuliè- rement intenses au printemps et, vers la fin de 1997, sous la présidence néerlandaise, puis luxembourgeoise, une solution aux principales questions en suspens a failli être trouvée. Le Conseil fédéral a soumis à l'UE, le 10 octobre 1997, une nouvelle offre de négociation portant sur les problèmes non résolus dans le cadre des négociations bilatérales, notamment dans le domaine des transports terrestres. Cette offre a été précisée à différents niveaux. Les ministres des affaires étrangères des Etats membres de l'UE ont réaffirmé, le 24 novembre 1997, la volonté politique de l'UE de conclure rapidement les négociations. Le Comité des représentants permanents (COREPER), qui assiste le Conseil dans ses travaux, a été chargé de procéder à une analyse globale de l'état des négociations afin de mettre en évidence les principaux points à régler dans le but de conclure les négociations dès que possible. 1464Rapport de gestion 1997: Programme de la législature 1995-1999 - Rapport pour l'année 1997 Les négociations sont dans leur phase finale. Dans les domaines des marchés publics, des entraves techniques au commerce et de la recherche, elles ont pour ainsi dire déjà abouti sur le plan technique. En ce qui concerne la libre circulation des personnes, le compromis au- quel les négociateurs sont parvenus en décembre 1996 demeure en principe incontesté. Certains aspects des assurances sociales (caisse-maladie et assurance-chômage), notam- ment, font encore l'objet de négociations. Le dossier qui reste le plus controversé est celui des transports terrestres. Afin de pouvoir conclure le processus de négociation, des efforts considérables devront encore être déployés dans ce contexte. Le Conseil des Ministres des Transports de TUE du 11 décembre 1997 a cependant ouvert de nouvelles perspectives. Une vue d'ensemble de l'état des négociations figure dans la première section du présent rapport. Le 8 juin 1997, l'initiative populaire "Négociations d'adhésion à l'UE: que le peuple dé- cide!", qui demandait que de nouvelles négociations en vue d'une adhésion de la Suisse à l'UE ne puissent être entamées qu'avec l'accord du peuple et des cantons, a été rejetée à une forte majorité par le peuple et les cantons. Le Conseil fédéral ne soumettra au Parlement le message concernant l'initiative "Oui à l'Europe!", laquelle demande que le gouvernement entame des négociations avec l'UE en vue de l'adhésion de la Suisse, que lorsque l'issue des négociations bilatérales sectorielles avec l'UE sera connue. Le délai légal pour l'approbation du message expire fin juin 1998. Afin de tenir compte du rôle toujours plus important qui est dévolu aux cantons dans le ca- dre de l'interdépendance croissante des problèmes à l'échelle internationale et pour assurer leur participation à la politique étrangère de la Confédération, le Conseil fédéral a approuvé, le 15 décembre 1997, un projet de loi fédérale sur la participation des cantons à la politique étrangère de la Confédération, lequel entérine et précise concrètement les formes de coopé- ration envisageables entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la politique étrangère de la Confédération. B/5.2 Relations internationales bilatérales et multilatérales Dans le domaine bilatéral de la coopération suisse au développement, les efforts en vue de poursuivre la concentration des mesures de soutien tant sur les plans géographique que sectoriel ont été poursuivis. L'accent a été mis sur l'instauration d'un "suivi du contexte de la politique de développement" (observation systématique de la situation de politique inté- rieure ainsi que de la situation économique et sociale dans des pays donnés), sur une meil- leure harmonisation, sur le terrain, des actions menées par les pays et les organismes dona- teurs de même que sur l'amélioration de la gestion et de la coordination des activités opéra- tionnelles. Au sein d'institutions et d'organismes internationaux, la Suisse a réussi, en 1997, à renforcer sa présence et sa participation • en s'associant, notamment avec la Banque mondiale, le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et le groupe consultatif pour la recherche agricole in- ternationale (CGIAR), à des programmes de coopération bien définis; \ • en mettant à disposition, de façon ciblée, du personnel apte à assumer des tâches de di- rection (Banque mondiale et PNUD); 1465Rapport de gestion 1997: Programme de la législature 1995-1999 - Rapport pour l'année 1997 • en présidant aux destinées de divers organes (Conseil d'administration de la Banque mondiale, Conseil des Gouverneurs du Fonds international de développement agricole (FIDA), Conseil d'administration de l'UNICEF, Commission des Nations Unies pour le Développement Durable); • en prenant une part active aux travaux de suivi de conférences internationales spéciales (Rio+5). Dans le domaine de l'aide aux pays de l'Est, le programme de coopération technique de 1995 a été systématiquement poursuivi. En d'autres termes, les programmes de soutien me- nés dans les pays baltes, en République tchèque et en Slovénie sont à présent terminés, de sorte que la Suisse a commencé à se concentrer davantage sur les pays de l'Europe du Sud- Est et de la CEI. Des programmes ont notamment été lancés en Macédoine et en Ukraine. La mise en oeuvre de l'aide aux pays de l'Est a été rendue difficile dans deux pays de con- centration, à savoir en Bulgarie et en Albanie, du fait de l'instabilité qui y prévalait par mo- ments. La Suisse a poursuivi, en plus du mandat de base qui lui avait été confié, ses activi- tés entamées fin 1995 dans le cadre du programme spécial en faveur de la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine. En 1997, elle les a complétées par l'octroi d'une aide au retour en faveur des réfugiés bosniaques en Suisse. Parmi les nouveaux engagements financiers de la Suisse en faveur des pays en développe- ment les plus pauvres, il convient de citer sa participation, pour un montant maximal de 90 millions de francs, au nouveau Fonds fiduciaire du FMI; proposée au Parlement dans le message du 10 octobre 1997, cette mesure doit servir à octroyer aux pays précités des cré- dits à un taux d'intérêt rédui.t et à soutenir des mesures s'inscrivant dans le cadre de la nou- velle Initiative en faveur des pays pauvres très endettés. En rapport avec la participation de la Suisse à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), diverses démarches visant à développer les relations commerciales à l'échelle pla- nétaire, notamment dans le domaine des services, ont été entreprises. Ainsi, la Suisse a rati- fié le 30 novembre 1997 le protocole sur les services de base des télécommunications. Les résultats obtenus dans le cadre de la négociation entraîneront une libéralisation des marchés des télécommunications sur la base de règles contraignantes concernant l'établissement d'opérateurs étrangers et la fourniture de services de télécommunication transfrontaliers. Le Conseil fédéral a en outre approuvé, le 19 novembre 1997, les résultats de l'Accord OMC portant sur l'élimination des droits de douane frappant les produits des technologies de l'in- formation (Information Technology Agreement, ITA), qui prévoit la suppression, d'ici à l'an 2000, des droits de douane sur, notamment, les ordinateurs et les équipements de télécom- munications ainsi que sur les logiciels et les supports d'information. Une autre mesure im- portante marquant l'ouverture du marché dans le cadre de l'OMC a été prise les 12 et 13 dé- cembre 1997 à Genève: il s'agit de la signature d'un accord visant à libéraliser davantage les services financiers. La mise en oeuvre de cet accord aura lieu dès 1998. Quant à l'Accord OMC sur les achats publics, il est actuellement mis en oeuvre par les cantons. 1466Rapport de gestion 1997: Programme de la législature 1995-1999 - Rapport pour l'année 1997 B/6 Sécurité B/6.1 Participation à des actions internationales dans le but de prévenir des conflits Sur la base du programme de mesures 1996-1999 destinées à promouvoir la paix, la politi- que de paix menée par la Suisse s'est concentrée sur la région de l'OSCE (surtout sur l'an- cienne Yougoslavie et l'Asie centrale), le Proche-Orient et l'Afrique australe. Les partenai- res principaux de la Suisse ont été l'OSCE et l'ONU. Pour la seule promotion civile de la paix au sens étroit du terme, la Suisse a dépensé en 1997 quelque 24 millions de francs et a envoyé plus de 100 experts dans une dizaine de pays. La politique de sécurité internationale de la Suisse a surtout été marquée, en 1997, par la participation de cette dernière au Parte- nariat pour la paix et au Conseil du Partenariat Euro-Atlantique ainsi qu'à son engagement dans le cadre de l'OSCE. Les deux sujets sont traités en détail dans la première section ainsi que dans la troisième section, en rapport avec les réponses aux questions des Commissions de gestion. Il convient de mentionner un autre thème important qui a marqué l'année 1997, à savoir la question du déminage. La Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, que la Suisse a signée avec d'autres Etats le 3 décembre 1997 à Ottawa, a relancé les efforts en fa- veur du déminage humanitaire ainsi que l'aide en faveur des victimes. Le nouveau Centre international de déminage humanitaire à Genève, dont le Conseil fédéral a ordonné la créa- tion le 26 novembre 1997, témoigne de l'engagement de notre pays au service de cette cause. Il soutiendra l'ONU dans le domaine du déminage humanitaire. B/6.2 Lutte contre le crime organisé Les travaux relatifs aux "Mesures tendant à l'amélioration de l'efficacité et de la légalité dans la poursuite pénale" sont dans l'ensemble terminés; contrairement au calendrier prévu, ces mesures ne pourront toutefois être approuvées par le Conseil fédéral qu'en 1998. Elles prévoient essentiellement l'extension des compétences de la Confédération en matière de procédure dans la lutte contre le crime organisé et la criminalité complexe et transfronta- lière. La centralisation des activités en matière d'enquête doit permettre de décharger no- tamment les petits cantons, qui ne disposent souvent pas d'un nombre suffisant de spécialis- tes pour faire le travail nécessaire. Mais la nouvelle réglementation vise surtout à accroître l'efficacité de la Confédération en matière de lutte contre ces nouvelles formes de criminali- té. En été 1997 la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécom- munications ainsi que sur la mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance a été mise en consultation. Ce projet visant à édicter, dans la perspective de la libéralisation de la correspondance postale et des télécommunications, des dispositions uniformes pour la Con- fédération et les cantons et à créer un service chargé d'assurer la surveillance en la matière a été accueilli favorablement; il ne pourra toutefois être approuvé qu'en 1998. Afin que la loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération, qui est entrée en vigueur en 1995, puisse être exécutée efficacement, la structure organisa- 1467Rapport de gestion 1997: Programme de la législature 1995-1999 - Rapport pour l'année 1997 tionnelle des offices centraux, qui font partie de l'Office fédéral de la police, a dû être adaptée. Le Conseil fédéral a par ailleurs édicté, le 19 novembre 1997, l'ordonnance d'exé- cution de la loi précitée ainsi que les bases régissant l'exploitation d'un nouveau système de traitement des données en matière de lutte contre le crime organisé, à savoir le système. ISOK. m 1468« Rapport de gestion 1997: Questions des commissions de gestion des Chambres fédérales: Réponses du Conseil fédéral Troisième section: Questions des Commissions de gestion des Chambres fédérales: Réponses du Conseil fédéral Le cadre institutionnel et financier A/1 Réforme des institutions de direction de l'Etat et de la constitution 1 Confiance du Conseil fédéral dans l'administration 1 a) Question Quels sont les rapports entre le Conseil fédéral et son administration? Sont-ils toujours em- preints de confiance, ou ont-ils souffert des incidents survenus ces dernières années (corruption, irrégularités, indiscrétions)? I a) Réponse L'administration générale de la Confédération occupe plus de 40 000 collaborateurs dans les secteurs les plus divers. Beaucoup d'entre eux exécutent des tâches exigeantes qui re- quièrent un sens aigu des responsabilités, une grande capacité de discernement et une loyauté à toute épreuve. Il est évident que les fonctionnaires ont parfois à traiter d'affaires délicates dans le cadre desquelles ils doivent faire preuve d'une très grande retenue quant à leur avis personnel ou aux propos qu'ils pourraient tenir envers des tiers. Des informations relatives aux affaires en cours ne doivent par exemple pas être divulguées publiquement. Le Conseil fédéral considère de telles indiscrétions et irrégularités comme des manquements aux devoirs de service; il condamne l'utilisation abusive d'informations découlant du secret de fonction et est prêt à sanctionner un tel comportement. II faut toutefois reconnaître que la majorité des fonctionnaires démontrent quotidiennement que la confiance placée en eux est parfaitement justifiée. Il est en outre inévitable que les indiscrétions et les abus de confiance retiennent beaucoup plus l'attention que la majorité du travail effectué dans le respect de la confidentialité. Le nombre d'incidents à relever est cependant modeste et penser pouvoir les bannir totalement dans une entreprise de la taille et de la complexité de l'administration fédérale est illusoire. 1469Rapport de gestion 1997: Questions des commissions de gestion des Chambres fédérales: Réponses du Conseil fédéral Les cas de corruption suivent la même logique. Ni les contrôles ni les sanctions ne pourront empêcher les défaillances humaines. En témoignent les différentes affaires de corruption, parfois de grande ampleur, auxquelles sont confrontés les cantons, ainsi que l'intérêt pour ce sujet de l'OCDE qui a récemment mis en place le groupe PUMA chargé d'étudier les problèmes d'éthique dans les pays membres. Dans le cadre des difficultés et turbulences économiques actuelles, la corruption semble malheureusement être plutôt à la hausse, tout comme d'ailleurs, en contrepoint, la sensibilité de la population à ce genre d'abus. Le Con- seil fédéral est d'avis que la corruption au sein de l'administration ne doit pas seulement être combattue par des contrôles et des sanctions, mais également par des mesures de pré- vention telles que formation, information et sensibilisation. Le Conseil fédéral a chargé le Contrôle administratif du Conseil fédéral de répertorier les risques de corruption dans les diverses unités organisationnelles de l'administration et de fâ fournir un rapport à ce sujet jusqu'à fin 1997. A la lumière de ces informations, le Conseil ™ fédéral décidera s'il y a des mesures à prendre et lesquelles. Le gouvernement tient cepen- dant à rappeler qu'il maintient pleinement sa confiance dans l'administration. Dans un envi- ronnement en pleine mutation, il veut à tout prix éviter qu'un démantèlement des rapports de confiance ait une influence négative sur le personnel. Toute mesure de contrôle implique un travail improductif non négligeable au sens des coûts de transaction. Il s'agit donc de trouver un équilibre entre la confiance naturelle qui doit régir les rapports de travail et le minimum nécessaire de contrôles et de sanctions. 2 Relations publiques, régime de la transparence 2 a) Question Dans son rapport sur la politique d'information, la CdG fait des recommandations concer- nant, entre autres, le régime de la transparence et l'instauration d'un système de reconnais- sance anticipée des thèmes susceptibles de déboucher sur une crise; ces recommandations ont été acceptées par le Conseil fédéral. Or, dans le même temps, le chef du Département fédéral de l'économie publique répétait l'importance de la confidentialité dans le cadre des événements survenus à l'OFIAMT. 2 a) Réponse En acceptant trois motions, à savoir les motions Peter Hess, du 11 mars 1997, Vollmer du 19 mars 1997, et celle de la CdG du 29 mai 1997, le Conseil fédéral s'est prononcé en fa- veur de l'instauration du régime de la transparence dans l'administration fédérale, comme les motionnaires l'ont demandé. 2 b) Question Comment le Conseil fédéral explique-t-il la divergence de vues entre ces deux affirmations? 1470Rapport de gestion 1997 : Questions des commissions de gestion des Chambres fédérales: Réponses du Conseil fédéral 2 b) Réponse Les événements survenus à l'OFIAMT mentionnés dans la question concernent les indis- crétions qui se sont produites dans cet office en relation avec des scénarios relatifs au finan- cement de l'assurance-chômage dans le cadre des études menées par le groupe de travail interdépartemental pour le financement des institutions d'assurance sociale (IDA-FiSo2). Outre le fait que le principe de la confidentialité est encore en vigueur, le régime de la transparence pouvant être appliqué cas par cas, il est douteux que la publication de certains éléments seulement d'un rapport puisse être considérée comme légitime même après l'ins- tauration du régime de la transparence. Il n'y a donc pas de contradiction entre la déclaration du Conseil fédéral en faveur de l'ins- tauration du régime de la transparence et l'attitude adoptée par le chef du DFEP dans l'af- faire susmentionnée. 2 c) Question Quand le Conseil fédéral compte-t-il présenter aux Chambres fédérales le projet de loi rela- tif à l'introduction du régime de la transparence au sein de l'administration? 2 c) Réponse Bien que le Conseil fédéral se soit déclaré disposé à instaurer le régime de la transparence, il a refusé de fixer une date à cet effet. Le DFJP poursuivra cependant les travaux avec dili- gence en étroite collaboration avec la Chancellerie fédérale et les autres départements et procédera à une étude approfondie des questions encore ouvertes. L'instauration du régime de la transparence doit se faire avec la circonspection qui s'impose. Outre les questions de principe qui se posent au sujet de la forme à donner à cette innovation, il convient aussi d'analyser avec précision ses implications sur le plan des finances, du personnel et de l'ad- ministration, afin de satisfaire effectivement le droit du public à être informé. 3 Système de reconnaissance anticipée Dans son rapport sur la politique d'information, la CdG recommande aussi la mise en place d'un système de reconnaissance anticipée des crises potentielles, visant à renforcer le gou- vernement dans son action, et notamment dans ses activités d'information, de manière à pouvoir apporter des réponses factuelles et appropriées à d'éventuelles critiques de l'exté- rieur, ce qui ne serait pas le moindre des avantages d'un tel système. 3 a) Question L'année 1997 touchant à son terme, quelles dispositions le Conseil fédéral a-t-il prises en vue de la mise.en place d'un système de reconnaissance anticipée des crises potentielles? 1471Rapport de gestion 1997: Questions des commissions de gestion des Chambres fédérales: Réponses du Conseil fédéral 3 a) Réponse En ce qui concerne la détection anticipée des crises, le Conseil fédéral a reconnu qu'il fallait améliorer la préparation des décisions à prendre par le collège gouvernemental et la coordi- nation de l'information au niveau du Conseil fédéral et il a pris diverses mesures à cet effet. En matière de détection anticipée, il a autorisé la Chancellerie fédérale à collecter auprès de tous les organes de l'administration traitant des nouvelles les informations qui leur parvien- nent des services compétents des départements. Si cela est nécessaire, la Chancellerie fédé- rale peut demander, sur mandat du président de la Confédération, des renseignements tou- chant des secteurs particuliers. En se fondant sur ces renseignements, elle fait ensuite, le cas échéant, une synthèse à l'intention du président de la Confédération. Celui-ci décide alors si le Conseil fédéral ou le chef de département compétent doit examiner l'affaire. Si nécessai- , A re, la conférence de situation peut être chargée de procéder à une analyse de la situation et ij| de faire rapport au Conseil fédéral. v Cette façon de procéder n'exige pas une modification des'structures. Elle ne touche pas non plus les attributions des départements, qui restent en premier lieu compétents en matière de détection anticipée des crises. Dans le cadre des mesures immédiates à prendre en vue d'améliorer la conduite des affaires dans des circonstances difficiles, le Conseil fédéral a en outre décidé de centraliser l'infor- mation dans des situations extraordinaires, de garantir la coopération entre les services d'in- formation, de coordonner l'information au niveau du Conseil fédéral et de faire en sorte que les stratégies appliquées dans ce domaine soient communiquées, et enfin de contrôler l'ap- plication des règles concernant ces points. Parallèlement à l'adoption de cette mesure urgente, le gouvernement a chargé le Contrôle administratif du Conseil fédéral premièrement d'établir, dans le cadre du projet concernant la gestion de l'information sur le plan interne, un inventaire des principales autorités qui sont chargées du traitement et de la transmission des informations au service de l'activité gouvernementale, et deuxièmement d'analyser les procédures et les flux d'information. Les critères dont il faudra tenir compte dans cette analyse portent entre autres sur la détection anticipée des situations qui pourraient requérir des mesures particulières, sur la transmission des mêmes informations à tous les membres du collège gouvernemental, sur l'élaboration de stratégies fondées sur des études approfondies et factuelles des circonstances, sur la coordi- nation des procédures appliquées pour le choix, la communication et la répartition des in- j formations et sur une planification qui prenne en considération aussi bien les exigences de lj| la politique que le besoin d'information du public. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a pu concéder à la Chancellerie fédérale qu'une seule unité supplémentaire pour exécuter toutes ces mesures urgentes. Dans le cadre de la réforme du gouvernement et de l'administration, il a cependant chargé le DMF de restructurer l'Of- fice central de la défense et d'étudier, avec la Chancellerie fédérale, les possibilités qu'a celle-ci de transférer du personnel afin d'améliorer les structures de direction du Conseil fé- déral. Aucune décision n'avait encore été prise à ce sujet à la fin de 1997. 1472Rapport de gestion 1997: Questions des commissions de gestion des Chambres fédérales: Réponses du Conseil fédéral 4 Etat de la réforme de l'administration Réponse dans la première section consacrée aux points essentiels. 5 Nouvelle gestion publique Le premier bilan de dix-huit mois d'autonomie de l'Institut de la propriété intellectuelle (IFPI) a montré que l'introduction de la nouvelle gestion publique était positive. Sur le plan salarial, l'IFPI a introduit un nouveau système qui présente une composante de base, une composante liée aux qualifications et une autre justifiée par les prestations. 5 a) Question Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de ce nouveau système salarial et quelles en sont les limites? 5 a) Réponse En collaboration avec un consultant externe, TIPI a choisi un nouveau système des salaires correspondant dans ses grandes lignes aux systèmes généralement utilisés dans le secteur privé. Il est basé sur un système d'évaluation analytique qui prend en compte les différentes caractéristiques de la fonction; salaire inhérent à la fonction, appréciation du personnel et évaluation des prestations forment ainsi un tout. Le Conseil fédéral juge bonne la qualité du système. Ses limites apparaissent dans la systématique générale qui est d'une grande préci- sion. Cette systématique a en l'occurence fait ses preuves, mais elle pourrait entraver l'ou- verture et l'adaptation du système en cas d'utilisation par des organisations plus complexes et plus grandes que TIPI. En outre, la mise en oeuvre consciencieuse et professionnelle par les organes de décision et d'exécution et par le service du personnel requiert un travail non négligeable. La transparence et la prise en compte des besoins du personnel ont été détermi- nants dans l'introduction réussie du système au sein de PIPI. 5 b) Question Est-il possible, selon le Conseil fédéral, d'introduire un tel système pour l'ensemble de l'administration générale de la Confédération? 5 b) Réponse En tenant compte des réserves mentionnées plus haut et à condition de créer les bases léga- les nécessaires, l'introduction d'un tel système au sein de l'administration générale de la Confédération serait possible. Sur la base de la nouvelle loi sur le personnel fédéral (LPF), le Conseil fédéral entend d'ailleurs introduire un système de salaires moderne, flexible et axé sur les prestations. Le modèle mis en oeuvre par PIPI n'est cependant de loin pas la seule possibilité. Abstraction faite d'un système qui serait développé par la Confédération, il existe sur le marché un grand nombre de systèmes éprouvés, susceptibles d'être adaptés aux besoins d'une entreprise ou d'une administration publique moyennant un investissement raisonnable. 1473Rapport de gestion 1997: Questions des commissions de gestion des Chambres fédérales: Réponses du Conseil fédéral La LPF fixera les bases permettant l'aménagement d'un système de salaires moderne et flexible. La loi ne précisera pas les détails d'un tel système, ceux-ci feront l'objet des dis- positions d'exécution. 5 c) Question Quels avantages et inconvénients le Conseil fédéral tire-t-il des expériences pilotes réalisées à l'Institut suisse de météorologie (ISM) et à l'Office fédéral de la topographie (S+L)? 5 c) Réponse Tant pour le Parlement que pour le Conseil fédéral et les services administratifs concernés, les essais pilotes accroissent la transparence en matière de prestations et de coûts et ils per- mettent de mieux piloter les tâches et le fonctionnement ainsi que de réfléchir périodique- ment aux structures, aux procédures et à la gestion des ressources humaines. Des simplifi- cations au niveau de la gestion financière (abandon du principe du produit brut, de la spé- cialité et en partie de l'annualité) et une plus grande souplesse en ce qui concerne les ques- tions de personnel (recours aux contrats de droit public, plus grande autonomie en matière de promotions) complètent ces améliorations. La délégation de compétences décisionnelles et des moyens financiers correspondants aux offices appliquant les principes de la Gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB) se traduit par une meilleure écoute des clients et par une plus grande conscience des coûts. Les questions importantes du point de vue stratégique passent avant les questions de détail et les problèmes opérationnels. Enfin, une meilleure circulation des informations accroît la confiance mutuelle. Ces avantages sont assortis d'une forte surcharge pour les offices et pour le personnel. La nouvelle stratégie axée sur les produits et l'introduction des nouveaux instruments sont gourmandes en temps, en personnel et en coûts. Les innovations impliquent une formation à tous les niveaux. L'introduction de la GMEB représente un processus d'apprentissage et de développement à moyen ou à long terme. S d) Question Comment le Conseil fédéral compte-t-il procéder pour évaluer les effets de ces deux expé- riences sur la qualité et la quantité des prestations délivrées et sur la satisfaction des usa- gers? 5 d) Réponse L'article 65 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (évaluation de la gestion par mandats de prestations) précise qu'un rapport d'évaluation sur la gestion par mandats de prestation et enveloppes budgétaires doit être présenté au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de ladite loi. L'organisation responsable du projet a été chargée de confier l'évaluation à un organisme indépendant. Cette évaluation doit se dérouler par éta- pes, de même que l'introduction de la GMEB. En l'occurrence, il s'agit d'une part d'analyser les stratégies ainsi que l'utilisation et les effets des divers instruments. Il s'agit d'autre part d'examiner dans quelle mesure les conséquences de la GMEB répondent aux attentes des instances politiques et des citoyens. 1474Rapport de gestion 1997: Questions des commissions de gestion des Chambres fédérales: Réponses du Conseil fédéral II s'agit donc de mesurer le succès de la GMEB selon des critères économiques et politiques ainsi que d'après ses retombées pratiques, ce qui implique une évaluation interdisciplinaire. Celle-ci comportera différentes facettes: analyse de l'environnement, des conditions à res- pecter et des éléments d'aménagement (définition d'un cadre de référence et des influences importantes), formulation des attentes et définition des objectifs des divers acteurs, projet de stratégie et choix du dispositif d'analyse, adoption et mise en oeuvre de la stratégie d'évaluation. L'évaluation débutera en 1998 et dans un premier temps elle portera notam- ment sur des offices pilotes : l'Institut suisse de météorologie (ISM) et l'Office fédéral de la topographie (L+T). 6 Surveillance du Conseil fédéral sur les entreprises décentralisées Dans son rapport du 25 juin 1997 sur la surveillance des domaines administratifs décentra- lisés et des entreprises autonomes sur le plan juridique, le Conseil fédéral donne des indica- tions très générales sur sa façon de concevoir la surveillance de la Poste, de Swisscom et des entreprises d'armement. 6 a) Question Comment le Conseil fédéral, en sa qualité de propriétaire, procédera-t-il concrètement pour surveiller la Poste, Swisscom et les entreprises d'armement? 6 a) Réponse Depuis le 1er janvier 1998, la Poste est une société de droit public dotée de sa propre per- sonnalité juridique. Les intérêts de la Confédération, propriétaire de la Poste, sont représen- tés par le Conseil fédéral. Dans ce but, il dispose des moyens suivants: 1. élection des membres du conseil d'administration; 2. définition tous les quatre ans des objectifs straté- giques; le conseil d'administration est tenu de les intégrer dans sa stratégie d'entreprise; 3. approbation du rapport de gestion (rapport annuel, bilan avec annexe, compte de profits et pertes, rapport de l'organe de révision, comptes de groupe assortis de leur rapport de vé- rification). La surveillance de la Poste exercée par le propriétaire s'appuie sur un contrôle de gestion stratégique permettant de surveiller la mise en oeuvre de la stratégie (ce contrôle est actuel- lement mis en place avec l'appui d'un expert externe), sur des entretiens périodiques avec la direction (président du conseil d'administration et président de la direction), sur le rapport annuel du conseil d'administration concernant la réalisation des objectifs stratégiques ainsi que sur l'organe de révision externe. La Confédération est actionnaire majoritaire de Swisscom SA. Elle dispose en tout temps de la majorité du capital et des voix au sein de la société. Les intérêts de l'actionnaire sont représentés par le Conseil fédéral. Dans ce but, il dispose des moyens suivants: 1. élection du premier conseil d'administration (par la suite, l'assemblée générale élira le conseil d'administration et la Confédération aura une influence déterminante); 2. définition des objectifs stratégiques que la Confédération, en tant qu'actionnaire majoritaire, désire attein- 1475Rapport de gestion 1997: Questions des commissions de gestion des Chambres fédérales: Réponses du Conseil fédéral dre. Les objectifs sont fixés tous les quatre ans. Le conseil d'administration est responsable de leur mise en oeuvre. La surveillance de Swisscom s'appuie en outre sur un contrôle de gestion stratégique per- mettant de surveiller à la mise en oeuvre de la stratégie (ce contrôle est actuellement mis en place avec l'appui d'expert externe), sur des entretiens périodiques avec le représentant de la Confédération et, le cas échéant, la remise d'instructions - des entretiens personnels pou- vant au besoin avoir lieu avec le président du conseil d'administration ou avec le président de la direction -, sur le rapport annuel du conseil d'administration concernant la réalisation des objectifs de l'actionnaire majoritaire et enfin sur l'organe de révision externe. Après l'entrée en bourse de Swisscom, l'évolution du cours de l'action Swisscom sera un baromètre important de la compétitivité et de l'efficacité de la société. Swisscom sera soumis à un système de contrôle (le marché) comme toute autre société privée cotée en bourse. Le cours de l'action sera donc révélateur de ses performances. Entreprises d'armement de la Confédération: Au 1er janvier 1999, quatre sociétés anony- mes d'économie mixte seront créées. Elles seront incorporées à une holding d'économie mixte. La Confédération sera actionnaire majoritaire de la holding (il est par ailleurs prévu ici qu'un changement de la majorité du capital ou des voix de la Confédération à des tiers soit soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale). La holding assumera les droits de contrôle et de surveillance réservés actuellement aux autorités politiques. Il est prévu que les intérêts publics soient garantis au sein de chaque entreprise d'armement et d'entretien par la présence d'un représentant de la holding qui sera délégué auprès de chaque entre- prise. Le Conseil fédéral doit encore régler par voie d'ordonnance les détails des dispositions né- cessaires à la création de ces sociétés anonymes de droit privé. Les travaux opérationnels seront exécutés par le DMF ou le Groupement de l'armement, et le Conseil fédéral se con- centrera sur les décisions essentielles. Il s'agira de la décision concernant les premiers sta- tuts, les bilans d'ouverture et l'élection des premiers membres des conseils d'administration et de l'organe de révision. Il n'est pas prévu que le Conseil fédéral délègue son pouvoir de décision au sujet de ces points. La holding a) défendra les intérêts de la Confédération dans le domaine de l'acquisition et de l'entretien d'armement. La holding sera le trait d'union entre les autorités politiques et les entreprises d'armement et d'entretien directement actives sur le marché. Elle assumera les tâches importantes exercées jusqu'ici par le Parlement, le Conseil fédéral et le Départe- ment militaire fédéral; b) détiendra des participations; c) assumera la direction stratégique du groupe en respectant la stratégie du Conseil fédéral fondée sur le rapport de propriété; d) encouragera par ailleurs la collaboration entre les entreprises d'armement et d'entretien. C'est la holding en tant que telle, et non le DMF en tant que représentant de la Confédéra- tion, qui exercera le droit de vote dans les diverses entreprises d'armement et d'entretien. La représentation de la Confédération dans les entreprises d'armement et d'entretien sera exercée, après sa fondation, par le DMF. Le conseil d'administration de la holding sera composé de représentants du DMF, d'un représentant du DFF et de particuliers. Le Conseil fédéral fixera, au moyen de sa stratégie, les objectifs à moyen et à long terme que les représentants de la Confédération devront poursuivre au cours de leur activité en fa- 1476Rapport de gestion 1997: Questions des commissions de gestion des Chambres fédérales: Réponses du Conseil fédéral veur de la société de participation financière. Le Conseil fédéral assumera ainsi la respon- sabilité politique et assignera la responsabilité industrielle aux représentants des intérêts de la Confédération dans le groupe des entreprises. 6 b) Question Quelles seront les fonctions, responsabilités et compétences exactes des représentants de l'Etat au sein des conseils d'administration? Seront-ils à même d'engager le propriétaire en cas d'alliances stratégiques ou la décision reviendra-t-elle au Conseil fédéral? 6 b) Réponse Les attributions intransmissibles et inaliénables du conseil d'administration de la Poste re- Wp latives à la direction de l'entreprise sont citées à l'article 9 de la LOP. Responsabilités et compétences se trouvent ainsi fixées. Le Conseil fédéral définit les objectifs stratégiques tous les quatre ans. La mise en oeuvre de ces objectifs par le conseil d'administration dans sa stratégie d'entreprise fait partie de ses attributions intransmissibles et inaliénables. Dans ce domaine, il statue en dernier ressort. Le conseil d'administration engage donc le proprié- taire sur le plan stratégique. Lorsque des motifs importants le justifient, le Conseil fédéral peut révoquer en tout temps les membres du conseil d'administration. Le contrôle de gestion stratégique et les entretiens périodiques entre le propriétaire et la di- rection (président du conseil d'administration et président de la direction) doivent contri- buer à détecter suffisamment tôt d'éventuels problèmes de mise en oeuvre des objectifs stratégiques. Les mesures correctrices nécessaires peuvent ainsi être prises. Les attributions intransmissibles et inaliénables du conseil d'administration sont citées à l'article 716a, 1er alinéa, du CO. Responsabilités et compétences se trouvent ainsi fixées. Le représentant de la Confédération peut être instruit par les départements compétents (DFF/ DFTCE). Le Conseil fédéral définit les objectifs stratégiques de l'actionnaire majori- taire. Le conseil d'administration les intègre dans sa stratégie d'entreprise et il engage ainsi le propriétaire sur le plan stratégique. Les membres du conseil d'administration assument la responsabilité, conformément à l'article 754 CO. Ils répondent des dommages qu'ils cau- sent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. Le représentant de la Confédération n'est pas concerné par cette réglementation. Celui-ci est couvert vis-à-vis des actionnaires et des créanciers par la Confédération, conformément à l'article 762, 4e ali- néa, CO, sous réserve du recours selon le droit fédéral (loi sur la responsabilité). Le contrôle de gestion stratégique et les entretiens périodiques entre le propriétaire et le re- présentant de la Confédération, éventuellement assortis d'instructions, ainsi que, le cas échéant, les entretiens personnels avec le président du conseil d'administration ou avec le président de la direction, doivent contribuer à détecter suffisamment tôt d'éventuels pro- blèmes de mise en oeuvre des objectifs stratégiques de l'actionnaire majoritaire. Les mesu- res correctrices nécessaires peuvent ainsi être prises. Entreprises d'armement de la Confédération: 11 est prévu que le conseil d'administration de la holding soit composé de représentants du DMF, d'un représentant du DFF et de particu- 1477Rapport de gestion 1997: Questions des commissions de gestion des Chambres fédérales: Réponses du Conseil fédéral liers. Celui-ci: a) définira la politique d'entreprise de la holding et exercera ainsi une fonc- tion de direction centralisée. Cette tâche comprendra d'abord tout le développement des ob- jectifs stratégiques de la holding et de la Confédération en tant que propriétaire; b) fixera de manière autonome l'organisation ainsi que les compétences et pouvoirs des organes et des unités d'activité de la holding. Il édictera un règlement d'organisation; c) déterminera la politique financière et l'organisation de la comptabilité. En même temps, il sera respon- sable des comptes et devra soumettre le rapport de gestion à l'approbation de l'assemblée générale. Par ailleurs, il approuvera les affaires de participation importantes que les entre- prises d'armement et d'entretien devront présenter à la holding, conformément aux statuts; d) élira parmi ses membres le président de la holding, ainsi qu'un membre qui siégera dans le conseil d'administration des filiales. Cette représentation est destinée à défendre les inté- rêts de la Confédération dans les domaines des affaires essentielles et à exercer une influen- ^ ce directe sur la politique d'entreprise de chaque entreprise d'armement et d'entretien; !,jH e) sera responsable d'imposer aux entreprises d'armement et d'entretien une politique du -y personnel objective et unitaire. 6 c) Question Comment le Conseil fédéral se propose-t-il de présenter au Parlement les résultats de sa surveillance? 6 c) Réponse Les activités de surveillance du Conseil fédéral figurent dans le rapport de gestion. 6 d) Question Quel est l'état des travaux visant à une reformulation des directives de 1974 sur la représen- tation des intérêts de la Confédération au sein des entreprises? 6 d) Réponse Un premier projet de révision des directives est déjà disponible. Il fera l'objet ces prochai- nes semaines des dernières mises au point au sein de l'administration. Selon toute prévi- sion, le Conseil fédéral adoptera la révision des directives au cours du premier trimestre de 1998. Celles-ci sont de portée relativement générale; les départements les compléteront par ^ des lignes directrices concrètes et des cahiers des charges. \IH A/2 Politique budgétaire et finances fédérales Pas de question. 1478"* Rapport de gestion 1997: Questions des commissions de gestion des Chambres fédérales: Réponses du Conseil fédéral B Les tâches essentielles B/l Economie et compétitivité Pas de question. B/2 Recherche et formation axées sur l'économie et la société Pas de question. B/3 Sécurité sociale - politique sociale - santé publique 7 Loi sur l'assurance-maladie 7 a) Question Le Conseil fédéral est-il d'avis que la nouvelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal) a appor- té plus de concurrence dans le secteur de la santé? 7 a) Réponse Les effets de la plus grande concurrence entre les assureurs se font sentir. Ceux-ci dévelop- pent en effet les modèles alternatifs d'assurance (limitation du choix du fournisseur de prestations dans des réseaux de santé, par exemple) autorisés par la nouvelle loi. La partici- pation des fournisseurs de prestations, en particulier celle des médecins, montre que la con- currence fonctionne aussi parmi eux. La pression des assureurs se fait aussi sentir dans le domaine du marché des médicaments et des établissements hospitaliers. Le Conseil fédéral est particulièrement attentif à ce que les assurés soient protégés de pratiques que seraient tentés d'introduire des assureurs pour favoriser le passage dé certains de leurs assurés vers d'autres assureurs ou pour lier de façon abusive l'assurance obligatoire et l'assurance com- plémentaire. 7 b) Question Le Conseil fédéral est-il d'avis que la LAMal a permis une plus grande transparence en ce qui concerne le coût réel des prestations fournies par les caisses-maladie? 1479Rapport de gestion 1997: Questions des commissions de gestion des Chambres fédérales: Réponses du Conseil fédéral 7 b) Réponse Le fait que les prestations obligatoirement couvertes soient identiques pour tous les assu- reurs permet certainement une meilleure comparaison. La réalité des dépenses des assureurs est contrôlée par l'OFAS en particulier lors de la procédure d'approbation des primes de l'année suivante fondées sur les dépenses de l'année précédente. Ce contrôle a été affiné et la procédure complétée par une information des cantons. 7 c) Question Le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre un frein à l'évolution des coûts dans le domaine de la santé? Quelle est sa position sur la question? 7 c) Réponse Le Conseil fédéral a utilisé en 1997 toutes les possibilités qu'il a d'intervenir dans la fixation des tarifs et des prix des prestations à charge de l'assurance-maladie. Il l'a fait dans le do- maine des analyses (diminution du tarif des analyses courantes pratiquées dans les cabinets médicaux) et dans celui des médicaments (diminution du prix des médicaments après com- paraison internationale). Il a étendu ses possibilités d'intervenir à celui des prestations fournies à domicile et dans les établissements médico-sociaux. Des tarifs-cadre sont entrés en vigueur le 1.1.1998. Ces efforts vont être poursuivis et ils sont complétés par les déci- sions que le Conseil fédéral prend en tant qu'autorité de recours à propos des contestations des tarifs approuvés par les gouvernements cantonaux ou fixés par eux dans le cas d'ab- sence de convention. L'augmentation modérée des primes pour 1998 (5,8 %, en moyenne suisse, par rapport à 12% en 1997) est un indice que ces mesures, parmi d'autres, ont un certain effet. Les coûts des prestations hospitalières, qui représentent près de la moitié de l'ensemble des dépenses à la charge de l'assurance-maladie, devraient être notablement influencés à moyen terme par la planification hospitalière qui doit être établie pour 1998. L'influence que le Conseil fédéral peut avoir sur l'autre composante des coûts représentée par la quantité des prestations est certainement moindre. Une augmentation importante de la franchise ou de la participation des assurés aux coûts sont des instruments qui ne peuvent être envisagés qu'avec prudence, au risque de ne pas remplir le but d'une assurance sociale obligatoire et de limiter l'accès aux soins, en temps utile, d'une partie de la population. 7 d) Question Le Conseil fédéral est-il toujours d'avis que le but de la LAMal est de freiner l'évolution des coûts? 7 d) Réponse II s'agit certainement d'un des buts importants, comme dans tous les pays européens, de la LAMal. C'est une tâche qui doit être menée à bien avec tous les partenaires. La loi donne un certain nombre d'instruments qu'ils doivent appliquer. La planification des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, par exemple, doit être établie par les cantons. Les conven- tions tarifaires sont du ressort des fournisseurs de prestations et des assureurs puis, en der- 1480Rapport de gestion 1997: Questions des commissions de gestion des Chambres fédérales: Réponses du Conseil fédéral nier lieu, des cantons, qui les approuvent. Le Conseil fédéral aimerait souligner que le nom- bre élevé de recours qui lui sont adressés montre à quel point les négociations sont rudes dans ce marché de plus de 15 milliards de francs. 7 e) Question Le Conseil fédéral estime-t-il que le système actuel d'assurance permet de mettre un frein aux dépenses? N'est-il pas d'avis qu'il faudrait réduire le catalogue des prestations couvertes par l'assurance de base? 7 e) Réponse La LAMal doit couvrir les besoins en soins de l'ensemble de la population. Le Conseil fédé- ral met l'accent sur la rationalisation de la dispensation des prestations, de leur qualité, qui permet d'en éviter les répétitions inutiles, du contrôle de leur caractère adéquat, scientifique et économique comme le prévoit la loi. Une limitation des prestations prises en charge doit répondre à ces critères. La Commission des prestations de l'assurance-maladie, qui conseille le DFI dans la désignation des prestations, veille à l'évaluation de ces critères pour les nou- velles prestations ou pour celles dont le remboursement est contesté. Elle est tout particuliè- rement attentive à l'analyse du caractère économique de l'acceptation d'une prestation. Une attention particulière est aussi portée à une éventuelle admission de nouveaux prestataires. 7 f) Question Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la LAMal est conçue de manière trop fédéraliste? 7 f) Réponse La compétence attribuée aux cantons en matière de santé et d'assistance rend effectivement plus difficiles les interventions de la Confédération. Cela se voit par exemple dans la grande diversité des modèles d'application de la réduction des primes par les cantons. Une certaine uniformisation dans ce domaine serait certainement souhaitable et elle est envisagée. Les différences constatées au niveau des coûts et par conséquent des primes entre les cantons ne permettent guère d'envisager une uniformisation des tarifs par exemple. Il faut cependant noter que la structure tarifaire doit être uniforme au niveau suisse pour les prestations indi- viduelles. Pour tenir compte de la situation particulière de l'équipement institutionnel can- tonal, il est par contre judicieux que la planification soit établie par chaque canton. Ce qui ne doit, le Conseil fédéral l'a toujours dit, en aucun cas les empêcher de conclure des ac- cords intercantonaux. 7 g) Question Le Conseil fédéral prévoit-il des mesures afin d'améliorer la transparence dans la présenta- tion des comptes par les caisses-maladie? 7 g) Réponse Les données dont l'OFAS a besoin pour précéder au contrôle lui sont fournies par les assu- reurs. La question qui se pose est celle de la publication des données de chaque assureur 1481Rapport de gestion 1997: Questions des commissions de gestion des Chambres fédérales: Réponses du Conseil fédéral individuellement. Les données globales sont déjà accessibles. Cette publication doit tenir compte à la fois de la protection des données et du fait que les assureurs sont des entreprises en concurrence entre elles. B/4 Infrastructure - Environnement - Organisation du territoire 8 Article sur la protection des Alpes Réponse dans la deuxième section consacrée au programme de la législature 1995-1999. 9 Responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation Réponse dans la deuxième section consacrée au programme de la législature 1995-1999. B/5 Relations internationales 10 Situation en Algérie: position de la Suisse L'Ambassade de Suisse à Alger n'est toujours pas occupée. La situation en Algérie s'est pourtant dégradée ces dernières semaines, et le silence des autorités suisses sur l'état préoc- cupant des droits de l'homme dans ce pays a suscité des critiques. 10 a) Question Quand le Conseil fédéral compte-t-il rouvrir l'Ambassade de Suisse à Alger? 10 a) Réponse Pour des raisons de sécurité, le personnel suisse de notre Ambassade à Alger a été retiré en septembre 1994. L'Administration fédérale étudie actuellement la réactivation de l'Ambas- sade. Notre présence sur place contribuerait à une meilleure défense de nos intérêts, à une analyse plus précise de la situation, notamment concernant la situation des droits de l'hom- me et la politique d'asile, et au développement du dialogue politique. 10 b) Question Quelle attitude le Conseil fédéral adopte-t-il face au gouvernement algérien? 1482Rapport de gestion 1997: Questions des commissions de gestion des Chambres fédérales: Réponses du Conseil fédéral 10 b) Réponse La Suisse entretient des relations diplomatiques normales avec l'Algérie. Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution de la situation en Algérie et a condamné clairement à plu- sieurs reprises les dramatiques actes de violence. Le gouvernement algérien estime qu'il ne s'agit pas d'une guerre civile au sens du droit international public, mais d'un conflit interne; dans ces circonstances, les possibilités d'influer sur l'Etat algérien sont limitées. La Suisse a fait savoir, de manière informelle, qu'elle était prête à prendre part à des entretiens et l'éven- tualité pour elle déjouer un rôle de médiateur a été discutée. Ces actions, tout comme celles proposées par d'autres Etats et l'ONU, n'ont cependant pas pu être poursuivies, car le gou- vernement algérien refuse fermement toute "ingérence dans les affaires intérieures". 10 c) Question En fonction de quels critères les demandeurs d'asile algériens sont-ils acceptés, ou ren- voyés? 10 c) Réponse L'asile est octroyé aux personnes qui peuvent invoquer de manière vraisemblable le fait qu'elles sont victimes d'actes de persécution imputables aux organes de l'Etat, détenteurs de la puissance publique. Les préjudices causés par les groupes islamistes ne sont pas perti- nents sous l'angle du droit d'asile, vu que ces derniers n'exercent pas de manière durable et effective un pouvoir de fait sur une partie déterminée et importante du territoire algérien. Lorsque des motifs individuels de persécution par des tiers peuvent être évoqués de manière crédible, l'on renonce à l'exécution du renvoi et l'admission provisoire est prononcée. Cela concerne surtout les personnes persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté (enseignants, journalistes, personnel médical, femmes actives dans certaines professions ou associations, syndicalistes, militants des droits de l'homme). La pratique de l'Office fédéral des réfugiés est confirmée par la Commission suisse de recours en matière d'asile. La prati- que des autorités suisses est en harmonie avec celle des pays de l'Union européenne. 11 Rôle de la Task Force La Task Force instituée au début des discussions sur le rôle de la Suisse pendant la Seconde guerre mondiale a eu pour mission d'exposer à l'étranger la position officielle de la Suisse dans ce dossier. Si ce sujet reste d'actualité, le passé de la Suisse et la manière dont les au- torités suisses se sont saisies du problème - et donc la Task Force - ne font plus quotidien- nement les grands titres des journaux de la presse nationale et internationale. 11 a) Question Quel est aujourd'hui le rôle de la Task Force? 11 a) Réponse La réappréciation de notre histoire récente n'est, malgré une amélioration constante de la situation du point de vue suisse et une diminution de l'intérêt médiatique pour la question, 1483Rapport de gestion 1997: Questions des commissions de gestion des Chambres fédérales: Réponses du Conseil fédéral de loin pas conclue. La Suisse poursuivra ses travaux concrètement et avec sérieux, tout en réfutant les attaques manifestement infondées. Dès lors, la Task Force "Suisse - Seconde guerre mondiale" continuera à représenter les intérêts de la Suisse dans le cadre d'une dis- cussion internationale qui se prolonge, à assurer une action expéditive et cohérente sur le plan fédéral et à répondre aux questions complexes de nature politique, historique ou juridi- que qui se posent dans ce contexte. La représentation des intérêts suisses à la Conférence de Londres sur l'or nazi (2.-4.12.1997) peut être citée comme un exemple concret. Enfin, la Task Force coordonne l'action des diverses entités qui s'occupent de cette matière (Com- mission indépendante d'experts, "Independent Committee of Eminent Persons", Fonds suisse en faveur des victimes de l'Holocauste). La Task Force reste le pivot et le point de contact entre tous les milieux et organisations intéressés par cette problématique, tant en Suisse qu'à l'étranger, tout particulièrement les organismes gouvernementaux suisses ou étrangers, les organisations juives, les associations d'aide aux victimes de l'Holocauste, les banques, les assurances et d'autres milieux économiques, ainsi que les médias. 11 b) Question Est-il exact que la Task Force et l'Ambassade de Suisse aux Etats-Unis font parfois inutile- ment le même travail? 11 b) Réponse La répartition des tâches, fondamentalement complémentaires, entre la Task Force et nos représentations aux USA obéit à des impératifs d'ordre fonctionnel. Il est tout à fait inexact de prétendre que la Task Force et notre Ambassade font parfois inutilement le même travail. La controverse actuelle exige que notre message (initiatives suisses, efforts en cours, etc.) soit inlassablement répété et relayé, sur l'ensemble du territoire des Etats-Unis, et plus parti- culièrement à Washington et New York, auprès de tous les cercles intéressés. Nos représen- tations assurent ainsi la continuité du dialogue avec tous les interlocuteurs pertinents, de fa- çon à assurer aux démarches et entretiens ponctuels du chef de la Task Force les meilleures chances de succès. L'Ambassade ne saurait focaliser toute son attention sur les questions ayant trait à la Seconde guerre mondiale. Il serait en effet inopportun que notre ambassadeur soit exclusivement associé, dans l'esprit de ses interlocuteurs, à un seul aspect - problémati- que au demeurant - des relations bilatérales. Vu qu'un ambassadeur en résidence ne peut, selon les usages diplomatiques et pour des raisons politiques et formelles, être cité à compa- raître devant des comités législatifs à quelque niveau que ce soit, il est approprié que les interventions devant de tels comités .("hearings") soient du ressort du chef de la Task Force, lequel est reconnu aux Etats-Unis comme le principal responsable du dossier. En ce qui concerne les interventions ciblées auprès de l'administration américaine, des autorités loca- les, de la communauté juive et des médias, il est important que le chef de la Task Force puisse cultiver des contacts directs sur le terrain, tout ceci en étroite coopération avec notre ambassade à Washington et les consulats généraux concernés, notamment celui de New York. Ile) Question Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est approprié que le chef de la Task Force intervienne dans une émission de la télévision française en qualité de représentant de la Suisse? 1484Rapport de gestion 1997: Questions des commissions de gestion des Chambres fédérales: Réponses du Conseil fédéral 11 c) Réponse La question de la prise de position de l'Ambassadeur Thomas G. Borer, chef de la Task Force, au sujet du film de la BBC "L'or nazi", diffusé dans le cadre de l'émission "Envoyé spécial" (France 2) le 2 octobre 1997, s'est posée différemment: les rédacteurs responsables de l'émission "Envoyé spécial" n'ont pas demandé la participation d'un représentant de la Suisse, mais ils ont personnellement invité l'Ambassadeur Borer. Ils ont libellé explicite- ment leur invitation en avançant qu'ainsi l'occasion serait donnée au représentant nommé par le Conseil fédéral pour le thème "Suisse - Seconde guerre mondiale" de prendre position par rapport aux thèses avancées dans ce film et de présenter la situation actuelle de la Suisse par rapport à cette problématique. Au départ, les responsables de l'émission avaient annon- cé qu'un historien suisse serait présent face à Monsieur Borer. La Task Force n'a été infor- mée que quelques jours avant l'enregistrement de l'émission que le Conseiller national Ziegler serait le partenaire de discussion. Elle a alors proposé qu'un autre parlementaire suisse remplace Monsieur Borer, offre que les responsables de l'émission ont aussitôt décli- née: Monsieur Ziegler apparaîtrait seul dans cette émission si Monsieur Borer n'y partici- pait pas. La participation de l'Ambassadeur Borer est apparue alors comme incontestable, car, depuis octobre 1996, ce dernier s'est occupé intensivement de tous les aspects touchant le thème "Suisse - Seconde guerre mondiale" ainsi que des mesures prises en relation avec ce domaine. Vu l'intérêt continu des médias étrangers pour ce sujet, il appartient au chef de la Task Force, parmi ses tâches les plus importantes, de présenter à la presse la position des autorités fédérales et de les rendre ainsi accessibles au grand public. B/6 Sécurité 12 Instrument de la politique de sécurité de la Suisse 12 a) Question Avec la chute du Mur de Berlin, la politique de sécurité de la Suisse a pris une nouvelle di- mensioni La composante de défense militaire est allée en diminuant alors que la compo- sante politique s'accroissait. Sur le plan des structures de l'administration, la composante civile du DFAE est encore peu développée par rapport aux importants moyens militaires du DMF. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait donner plus de poids à nos instru- ments de politique étrangère en matière de politique de sécurité? 12 a) Réponse La promotion de la sécurité et de la paix est énoncée comme premier postulat dans le rap- port sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90. La dimension humaine, le renforcement de l'état de droit et le soutien des processus démocratiques sont aussi des pré- occupations majeures de notre engagement au sein de l'OSCE, du Partenariat pour la Paix ainsi que dans le cadre des mesures de promotion de la paix de l'ONU. C'est dans cet esprit que la Suisse a assumé la présidence de l'OSCE en 1996, ce qui lui a permis d'exercer éga- lement son influence sur les développements en Europe dans le domaine de la politique de 1485Rapport de gestion 1997: Questions des commissions de gestion des Chambres fédérales: Réponses du Conseil fédéral sécurité. Les nouveaux instruments de l'OSCE issus de la Charte de 1990 et de la réunion de suivi de Helsinki en 1992, à savoir les missions de longue durée, le Bureau des Institu- tions démocratiques et des droits de l'homme ainsi que le Haut-commissaire pour les mi- norités nationales, bénéficient du soutien actif et opérationnel de la Suisse. Après l'échec de la votation sur les casques bleus, les engagements civils de promotion de la paix ont été renforcés. En 1997, un budget dépassant les 24 millions de francs était prévu à cet effet. Les points forts sont l'engagement d'experts civils ainsi que la mise en oeuvre de projets concrets. En outre, la Suisse a mis à disposition des observateurs militaires dans le cadre.de missions de l'ONU et propose des aides logistiques, par exemple actuellement le "Swiss Headquarter Support Unit" de l'OSCE en Bosnie-Herzégovine. En 1997, un total de 15,7 millions de francs a été engagé à cet effet. Les activités de la Suisse dans le cadre de l'OSCE et du Partenariat .pour, la paix sont détaillées au premier paragraphe. Selon les "lignes directrices Nord-Sud" toute politique de développement a également pour objectif d'apporter sa contribution à la sécurité et la paix en promouvant la "good gover- nance", les droits de l'homme, l'état de droit et les processus démocratiques. Cette orientation de la politique de sécurité a également été prise en considération (arrêté du Conseil fédéral du 26 novembre 1997) dans les objectifs du Conseil fédéral pour 1998 (Objectif 26 'Renforcement de la participation au Partenariat pour la paix' et Objectif 27 'Nouvelles lignes directrices en matière de politique de sécurité'). Aspects supradépartementaux 13 Objectifs annuels : objectifs fixés, objectifs atteints 13 a) Question Dans son programme 1997 (décision du 21 décembre 1996), le Conseil fédéral a entre au- tres classé les objets parlementaires par thèmes et par ordre de priorité. Cependant, certains projets de loi n'ont pas encore été présentés au Parlement (p. ex. la loi fédérale sur la parti- cipation des cantons à la politique étrangère de la Confédération). La CdG comprend certes que l'ordre des priorités puisse être modifié en cours d'année, mais elle aimerait que le Conseil fédéral lui expose les motifs qui l'ont amené à revoir le calen- drier prévu à l'origine. 13 a) Réponse Contrairement aux prévisions, plusieurs objets de la planification annuelle 1997 n'ont pu être soumis au Parlement. Leur nombre relativement important s'explique par la volonté du Conseil fédéral de se montrer plus ambitieux que l'année précédente, dans le sens d'une gestion clairement affirmée. De plus, certains objets qui auraient dû être approuvés à la fin 1486Rapport de gestion 1997: Questions des commissions de gestion des Chambres fédérales: Réponses du Conseil fédéral de l'année ne l'ont été qu'au début de 1998, à la suite de légers retards. On constate ainsi une distorsion du bilan réel. Pour ce qui est des retards, la CdG suppose ajuste titre qu'ils résultent en partie de modifi- cations dans l'ordre des priorités. Mais en examinant de plus près ces objets, on constate que les causes sont plus diverses : en exceptant les vraies réorientations sur des questions de fond, il s'agit principalement des conditions-cadres du processus de décision politique, des faiblesses structurelles de l'organisation actuelle de l'administration et de ses procédures, du manque de personnel en des périodes critiques, ou encore de la sous-dotation de certai- nes fonctions stratégiques importantes. Les raisons des reports peuvent être regroupées comme suit : • déroulement incontrôlable de négociations internationales ou de procédures législatives, et autres évolutions non maîtrisables (éventuellement suivis d'une adaptation de l'ordre des priorités); • complexité de certaines questions de fond et forte interdépendance de certains secteurs; sous-estimation des besoins de coordination et de l'évolution (souvent discordante) de divers problèmes; • problèmes de capacité et d'adaptabilité des services spécialisés par manque de person- nel (éventuellement suivis d'une adaptation de l'ordre des priorités); manque de sou- plesse des structures de gestion internes pour la recherche de solutions ad hoc rapides; • retards imprévus dans les débats parlementaires ou décision populaire tardive; recher- che laborieuse d'un consensus; • difficultés pour l'administration de traiter certains problèmes en raison de restructura- tions attendues ou en cours (réforme du gouvernement et de l'administration). Ces faits sont connus de longue date grâce aux analyses menées dans la perspective d'une réforme du gouvernement et de l'administration; ils ont incité le Conseil fédéral, dès le dé- but des années 90, à présenter des propositions de réforme des institutions de direction de l'Etat, du gouvernement et de l'administration. Objet par objet, les retards s'expliquent 1487Rapport de gestion 1997: Questions des commissions de gestion des Chambres fédérales: Réponses du Conseil fédéral Objets de la planification annuelle non liquidés en 1997 Objets de la planification annuelle 1997 (par département) Rapport sur les négociations sectorielles entre la Suisse et l'UE, assorti de messages con- sacrés aux accords et aux adaptations du droit interne qui devront être approuvés par le Parlement Déroulement des négociations, notamment dans le dossier des transports terrestres Message concernant l'initiative « Oui à l'Europe » Issue des négociations bilatérales, qui consti- tueront une base importante des orientations du message Convention pour la prévention et la répressi- on du crime de génocide La ratification implique une adaptation préala- ble (y.c. procédure de consultation) du code pénal : les travaux à ce propos ont pris plus d'ampleur que prévu Message concernant la poursuite de la coopé- ration avec les Etats d'Europe centrale et orientale Travaux suspendus en raison de décisions pen- dantes, dans le dossier de la réforme de l'admi- nistration, au sujet de la répartition des tâches entre le DFAE et le DFEP • Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses • Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse, survi- vants et invalidité; secteur de l'assurance fa- cultative • Révision de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile • Loi fédérale sur les agents thérapeutiques • Rapport sur les mesures fédérales en matière de protection do l'air A la suite du transfert de l'OFEFP au DETEC, il est devenu nécessaire de redéfinir les compé- tences fédérales internes et de réexaminer en profondeur la révision totale (nouveaux pro- blèmes internes d'interfaces, répartition des tâ- ches d'exécution entre la Confédération et les cantons) Matière très complexe sur le plan conceptuel, et conditions d'exécution difficiles (exécution à l'étranger) Ajournement jusqu'au dépôt du rapport IDA- FiSo2 (perspectives de financement des assu- rances sociales) Retards en 1996 lors de la préparation, omis- sion dans la planification du Conseil fédéral 1997 Report dû aux retards dans l'adaptation de l'or- donnance sur la protection de l'air et l'appro- bation de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils 1488Rapport de gestion 1997: Quesüons des commissions de gestion des Chambres fédérales: Réponses du Conseil fédéral • Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illici- tes des biens culturels • Ratification de la Convention de la CEE/ ONU sur les effets transfrontières des acci- dents industriels • Lot fédérale sur la météorologie et la climato- logie Etudes préalables plus importantes que prévu Problème de capacité du service responsable à l'occasion de la procédure de consultation Travaux préliminaires plus importants que prévu D IM P • Libre exercice de la profession d'avocat • Enoncé des objectifs, du contenu et des ins- truments d'une politique des migrations large incluant tous les aspects politiques • Train de mesures intitulé « Mesures tendant à l'amélioration de l'efficacité et de la légalité dans la poursuite pénale » • Loi fédérale sur la surveillance du service postal et des télécommunications, et sur l'utilisation des appareils de surveillance • Loi fédérale sur la compétence judiciaire Redéfinition des priorités à la suite des travaux importants nécessités par le dossier des fonds en déshérence et de la Seconde guerre mondiale Retard à propos du rapport au Parlement sur la future politique des migrations; dans le do- maine des réfugiés, améliorations dans l'exé- cution, notamment en ce qui concerne la Bosnie et la République federative de Yougoslavie Lié, quant au contenu et au calendrier, à la loi fédérale sur la surveillance de la correspon- dance postale et des télécommunications ainsi que sur la mise en oeuvre des moyens techni- ques de surveillance Retard dû au déroulement des débats parlemen- taires à propos de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté inté- rieure Travaux conditionnés par les premiers résultats des délibérations des commissions chargées d'examiner la réforme de la constitution Statut-cadre CFP Une réorganisation de la CFA impose un ré- examen général des bases légales; la manière de procéder devra éventuellement être redéfinie Rapport sur les subventions I Extension du calendrier à la suite des impor- tants travaux préliminaires liés à la création d'une banque de données sur les subventions 1489Rappon de gestion 1997: Questions des commissions de gestion des Chambres fédérales: Réponses du Conseil fédéral • Troisième crédit d'engagement en vue de la réalisation du projet Alptransit II est indiqué d'attendre, avant de présenter le message, que le peuple se soit prononcé sur la construction et le financement des grands pro- jets d'infrastructure des chemins de fer Révision totale de la loi sur les douanes Adaptation du calendrier initial dans la pers- pective d'un rapprochement au droit internatio- nal en rapide évolution (code des douanes des CE, y.c. droit de procédure); meilleure articula- tion avec les nouvelles dispositions fiscales (imposition des huiles minérales, taxe sur la valeur ajoutée) • Modification de l'arrêté fédéral relatif au cau- tionnement et de la loi fédérale encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne • Modifications de la législation sur la formation professionnelle La nature et l'ampleur des modifications de loi n'apparaîtront qu'en 1998 Retard dû aux débats parlementaires concernant le rapport sur la formation professionnelle n F T e i«; • Coordination des procédures de décision • Message / programme d'assainissement et premier crédit d'engagement concernant des mesures de protection contre le bruit en rap- port avec le réseau ferroviaire • Législation d'exécution de l'article constitu- tionnel sur la protection des Alpes • Nouvelle convention sur les prestations passée entre Confédération et CFF • Loi fédérale sur la responsabilité civile en ma- tière d'ouvrages d'accumulation Difficile recherche de compromis du fait des ré- sultats contradictoires de la procédure de con- sultation Présentation du message lorsque le peuple aura accepté la construction et le financement des grands projets d'infrastructure des chemins de fer Déroulement des négociations bilatérales; dé- pend du résultat des débats parlementaires con- cernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations Retard dans les débats parlementaires sur le projet de réforme des chemins de fer et la date de mise en vigueur (1.1.1 999 au lieu du 1.1.1 998); une nouvelle convention sur les prestations devra être traitée lorsque les déci- sions parlementaires seront tombées, à une date proche de la mise en vigueur Les retards dans l'attribution d'un mandat d'expert ont mené au report des travaux législa- tifs subséquents 1490Rapport de gestion 1997: Annexe l Objectifs 1997 du Conseil fédéral: vue d'ensemble Bilan fin 1997 Etat d'avan- cement: Objectif 97-1 Fin des délibérations parlementaires concernant la atteint réforme de la constitution dans les commissions Objectif 97-2 Mise en oeuvre de la réforme du gouvernement et de largement l'administration et recours accru aux principes de la atteint nouvelle gestion publique Objectif 97-3 Assainissement de la CFP; contrôle du système de non atteint prévoyance Objectif 97-4 Propositions de réforme concernant l'assainissement largement du budget à l'échelon constitutionnel et légal atteint Objectif 97-5 Adaptation de l'imposition des sociétés en vue d'ac- atteint croître la compétitivité de ces dernières Objectif 97-6 Mise en oeuvre du projet de financement des trans- non atteint ports publics Objectif 97-7 Renforcement du marché intérieur - Promotion des partiellement petites et moyennes entreprises • atteint Objectif 97-8 Décision de principe concernant l'encouragement de atteint l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme Objectif 97-9 Redonner à la Suisse le statut de pays indemne non atteint d'ESB Objectif 97-10 Participation aux programmes internationaux de re- partiellement cherche et de formation - Simplification des structu- atteint res et des procédures dans les secteurs des universités et de la recherche Objectif 97-11 Réforme de la formation professionnelle non atteint Objectif 97-12 Poursuite du travail de fond sur le financement de la largement sécurité sociale - Mesures devant assurer le finance- atteint ment des assurances sociales - Création d'une as- surance-maternité et adaptation du secteur des pre- stations 1491Rapport de gestion 1997: Annexe l Objectif 97-13 Décisions sur la façon de procéder pour réviser la atteint législation sur les stupéfiants Objectif 97-14 Mesures pour améliorer la compréhension et les partiellement échanges entre les communautés linguistiques; pro- atteint positions d'adaptation du droit en vigueur Objectif 97-15 Concrétisation de la future politique des migrations; partiellement mise à exécution de la politique des réfugiés actuelle atteint Objectif 97-16 Poursuite de la politique de protection durable de largement l'environnement dans les domaines du climat, de la atteint lutte contre la pollution de l'air et de la protection du paysage ' ( Objectif 97-17 Mesures visant une politique des transports durable partiellement axée sur les principes de l'économie de marché - atteint mesures destinées à la lutte contre le bruit sur le réseau ferroviaire Objectif 97-18 Application de l'article sur la protection des Alpes au moyen de mesures non discriminatoires d'économie de marché non atteint Objectif 97-19 Renforcement du programme Energie 2000 - Dèci- largement sions sur la marche à suivre en vue de l'approvi- atteint sionnement futur en électricité Objectif 97-20 Mise en oeuvre des résultats des négociations bilàté- non atteint raies avec l'UE et votations suf d'autres démarches en matière de politique d'intégration Objectif 97-21 Adaptation du droit interne en fonction du dévelop- partiellement pement de l'Accord sur l'OMC atteint Objectif 97-22 Recherches sur le sort des avoirs de la Seconde atteint guerre mondiale Objectif 97-23 Collaboration active au sein de la troïka de l'OSCE atteint Objectif 97-24 Préparation de la participation de la Suisse au Par- atteint tenaria! pour la paix Objectif 97-25 Renforcement des moyens de lutte contre le crime non atteint organisé 1492Rapport de gestion 1997: Annexe 2 Objets parlementaires planifiés pour 1997 A INSTITUTIONS ET FINANCES A/1 Réforme des institutions de direc- tion de l'Etat et de la constitution • Loi fédérale sur les entreprises fédérales d'armement • Statut-cadre CFP • Coordination des procédures de décision . A/2 Politique budgétaire et finances fédérales • Plan d'assainissement 2001 • Réforme de l'imposition des sociétés • Rapport sur les subventions I • Troisième crédit d'engagement en vue de la réalisation du projet Alptransit • Premier crédit d'engagement concernant des mesures de protection contre le bruit en rapport avec le réseau ferro- viaire Etat d'avancement (par rapport au Programme 97) Message du 14.4.97 - - Etat d'avancement (par rapport au Programme 97) Message du 16.6.97 Message du 26.3.97 Rapport du 25.6.97 - - B LES TCHES ESSENTIELLES B/l Economie et compétitivité • Modification de l'arrêté fédéral relatif au cautionnement et de la loi fédérale encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne • Loi sur les maisons de jeu • Message sur un arrêté fédéral concernant le financement des contributions aux frais et des contributions à l'exploi- tation agricole du sol ainsi que des crédits d'investisse- ment dans l'agriculture jusqu'à l'entré en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture Etat d'avancement (par rapport au Programme 97) - Message du 26.2.97 Message du 3.3.97 1493Rapport de gestion 1997: Annexe 2 • Révision totale de la loi sur les douanes • Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi sur les substances chimi- ques) • Arrêté fédéral ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements • Libre exercice de la profession d'avocat - - Message du 19.2.97 - B/2 Formation et recherche axées sur l'économie et la société • Modifications de la législation sur la formation profes- sionnelle Eut d'avancement (par rapport au Programme 97) - B/3 Sécurité sociale - politique sociale - santé publique • Loi fédérale sur l'utilisation de la taxe sur la valeur ajoutée pour financer l'AVS/AI • Loi fédérale sur Passurance-vieillesse, survivants et inva- lidité [secteur de l'assurance facultative: nouveau projet pour les Suisses de l'étranger] • Loi fédérale sur l'assurance-maternité • Révision de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile • Révision de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité • Message concernant l'initiative populaire « pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite » • Loi. fédérale sur les agents thérapeutiques • Base constitutionnelle des transplantations médicales • Enoncé des objectifs, du contenu et des instruments d'une politique des migrations large incluant tous les aspects politiques Etat d'avancement (par rapport au Programme 97) Message du 1.5.97 - Message du 25. 6.97 - Message du 25.6.97 Message du 29. 1 .97 - Message du 23.4.97 " m 1494Rapport de gestion 1997: Annexe 2 B/4 Infrastructure - environnement - Organisation du territoire • Loi fédérale sur la réduction des émissions de C02 • Rapport sur les mesures fédérales en matière de protection de l'air • Ratification de la convention alpine • Législation d'exécution de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes (art. 36sexies est.) • Nouvelle convention sur les prestations passée entre Con- fédération et CFF • Révision de la loi fédérale sur l'aviation • Message concernant les initiatives sur l'énergie • Responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumula- tion Etat d'avancement (par rapport au Programme 97) Message du 17.3.97 - Message du 10.9.97 - - Message du 28.5.97 Message du 17.3.97 - B/5 Relations internationales • Rapport sur les négociations sectorielles entre la Suisse et l'UE, assorti de messages consacrés aux accords et aux adaptations du droit interne qui devront être approuvés par le Parlement • Message concernant l'initiative « Oui à l'Europe » • Ratification d'accords dans le cadre du développement de l'OMC (suivant les résultats) • Loi fédérale sur la participation des cantons à la politique étrangère de la Confédération • Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide • Message concernant la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale (3e crédit-cadre) • Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques: a) protocole II, révisé, relatif aux mines terrestres b) nouveau protocole IV relatif aux armes à laser aveuglantes Etat d'avancement (par rapport au Programme 97) - - Message du 15.12.97 - - Message du 14.5.97 1495Rapport de gestion 1997: Annexe 2 • Convention concernant les mesures à prendre pour in- terdire et empêcher l'importation, l'exportation et le trans- fert de propriété illicites des biens culturels • Ratification de la Convention de la CEE/ONU sur les ef- fets transfrontières des accidents industriels • Convention-cadre sur la protection des minorités nationa- les - - Message du 19.11.97 B/6 Sécurité • Train de mesures intitulé « Mesures tendant à l'amélio- ration de l'efficacité et de la légalité dans la poursuite pénale » • Révision du droit pénal disciplinaire • Loi fédérale sur la surveillance du service postal et des télécommunications, et sur l'utilisation des appareils de surveillance Etat d'avancement (par rapport au Programme 97) - - " B/7 Ordre juridique général (rubrique globale) : • Loi fédérale sur l'archivage • Modification des lois fédérales sur le recensement fédéral de la population et sur la statistique fédérale, rapport sur le mandat d'information du recensement de la population • Plan d'action « Développement durable en Suisse » • Loi fédérale sur la compétence judiciaire • Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie • Jeux olympiques d'hiver 2006 Etat d'avancement (par rapport au Programme 97) Message du 26.2.97 Message du 21. 5.97 Rapport du 9.4.97 - - Message du 17.9'.97- 1496Rapport de gestion 1997: arrêté fédéral Arrêté fédéral Projet approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1997 du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les rapports du Conseil fédéral des 11 et 18 février 1998, du Tribunal fédéral du 13 février 1998 et du Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre 1997, arrête: Article premier La gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1997 est approuvée. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. 149798.006 Rapport de gestion 1997 Rapport du Conseil fédéral sur les points essentiels de la gestion de l'administration 1498 1998 - 173/2Rapport de gestion 1997: Rapport du Conseil fédéral sur les points essentiels de la gestion de l'administration Table des matières Introduction Chancellerie fédérale Première section: Objectifs 1997 Deuxième section: Points essentiels de la gestion de l'administration 2.1 Etat d'avancement de la réforme du gouvernement et de l'administration 2.1.1 Education, recherche et technologie 2.1.2 Environnement et organisation du territoire 2.1.3 Migrations 2.1.4 Energie 2.1.5 Corps des gardes-frontière 2.1.6 Catastrophes en Suisse, sauvegarde des conditions d'existence 2.1.7 Communication 2.1.8 Economie extérieure, coopération au développement et aide aux pays de l'Est 2.1.9 Infrastructure interne . . 2.1.10 Autres décisions 2.1.11 Phase suivante de la réforme 2.2 Innovations en matière de planification et de surveillance au niveau du Conseil fédéral 2.3 Projets en cours dans le domaine des publications officielles 2.3.1 Le point de la situation 2.3.2 Description sommaire des projets en cours 2.3.3 Etat d'avancement Troisième section: Questions des Commissions de gestion des Chambres fédérales Aucune. Département des affaires étrangères Première section: Objectifs 1997 Deuxième section: Points essentiels de la gestion de l'administration 2.1 Engagement de la politique extérieure suisse dans la région des Balkans avec coordination optimale des différents instruments 2.2 Réforme de l'ONU /Genève internationale 2.3 Renforcement du droit humanitaire: aboutissement d'une convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production ou du transfert de mines antipersonnel et sur leur destruction 2.4 Examen de la coopération au développement et de l'aide aux pays de l'Est de la Suisse par l'OCDE 2.5 Politique des droits de l'homme et activités dans le domaine de la politique de la paix Troisième section: Questions des Commissions de gestion des Chambres fédérales 3.1 Question CE/4: Informations historiques en langue anglaise 1499Rapport de gestion 1997: Rapport du Conseil fédéral sur les points essentiels de la gestion de l'administration Département de l'intérieur Première section: Objectifs 1997 Deuxième section: Points essentiels de la gestion de l'administration 2.1 Libre choix en formation et en recherche 2.2 Consolidation du système des assurances sociales 2.3 Amélioration de la qualité de la vie / Protection de la population en matière de santé 2.3.1 Revitalisation de l'économie et sécurité des patients 2.3.2 Politique en matière de drogue 2.3.3 Sécurité des denrées alimentaires 2.3.4 Environnement et santé 2.4 Mise en oeuvre des engagements dans le domaine de la culture 2.5 Mise en oeuvre de la loi sur l'égalité 2.6 Implantation du développement durable dans la société et l'environnement Troisième section: Questions des Commissions de gestion des Chambres fédérales 3.1 Question CN/7: Statistique fédérale 3.2 Question CN/8: Programmes de recherche 3.3 Question CN/9: Unidroit 3.4 Question CM/10: Bibliothèque nationale suisse. 3.5 Question CN/11: Législation sur les agents thérapeutiques 3.6 Question CE/13: Sommet de Rio 3.7 Question CE/14: 1ère révision de la loi sur la prévoyance professionnelle 3.8 Question CE/15: Bilan de l'application de la loi sur les EPF 3.9 Question CE/16: Recherche du secteur public Département de justice et police Première section: Objectifs 1997 Deuxième section: Points essentiels de la gestion de l'administration 2.1 Unification du droit de procédure pénale 2.2 Loi sur la fusion 2.3 Analyse génétique humaine 2.4 Coopération policière à la frontière, Convention de Schengen Troisième section: Questions des Commissions de gestion des Chambres fédérales . 3.1 Question CE/9: Douanes Département militaire Première section: Objectifs 1997 Deuxième section: Points essentiels de la gestion de l'administration 2.1 Réalisation du DMF 95 2.2 Optimisation de l'armée actuelle („PROGRESS") et introduction des bases prévues pour les services que les officiers accompliront à partir du 1er janvier 2000 1500Rapport de gestion 1997: Rapport du Conseil fédéral sur les points essentiels de la gestion de l'administration 2.3 Prochaine réforme de l'armée 2.4 Evénements survenus au Département militaire fédéral (affaire Nyffenegger etc.) 2.5 Collaboration internationale 2.6 Missions liées à la sauvegarde des conditions d'existence 2.6.1 Engagement de l'armée lors du Congres sioniste à Baie . 2.6.2 Aide en cas de catastrophe dans le pays et à l'étranger 2.6.3 Autres engagements du Corps des gardes-fortifications (CGF) . Troisième section: Questions des Commissions de gestion des Chambres fédérales 3.1 Question CN/6: Acquisition de munitions à l'étranger Département des finances Première section: Objectifs 1997 Deuxième section: Points essentiels de la gestion de l'administration 2.1 Loi sur le personnel fédéral 2.2 Statut-Cadre de la CFP 2.3 Assainissement de la CFP 2.4 Amnistie fiscale 2.5 Problèmes de l'administration fédérale liés au passage à l'an 2000 Troisième section: Questions des Commissions de gestion des Chambres fédérales 3.1 Question CE/6: Restructuration du secteur informatique 3.2 Question CET!: Caisse fédérale de pensions 3.3 Question CE/8: Plans sociaux en cas de restructurations dans l'administration 3.4 Question CE/10: Régie fédéral des alcools 3.5 Question CN/15: Activité accessoire des fonctionnaires et des em ployés de la Confédération 3.6 Question CN/16: Planifications et procédure en cas de location, de construction ou d'achat de bâtiments administratifs Département de l'économie publique k *' Première section: Objectifs 1997 Deuxième section: Points essentiels de la gestion de l'administration 2.1 Assurance-chômage 2.1.1 Révision de la législation 2.1.2 Financement du Fonds de compensation de l'assurance-chômage (AC) et gestion de la caisse 2.2 Révision de la loi sur le travail 2.3 Formation: Réalisation des mesures prévues par le rapport sur la formation profes- sionnelle. Travaux préliminaires en vue de la révision de la loi sur la formation professionnelle. Examen des demandes de reconnaissance et mise en place des hautes écoles spécialisées. ... 2.4 Génie génétique (Motion Gen-Lex) 2.5 ESB 2.6 Logement . 1501Rapport de gestion 1997: Rapport du Conseil fédéral sur les points essentiels de la gestion de l'administration 2.7 Réorganisation du DFEP 2.8 Exécution de la loi sur le service civil Troisième section: Questions des Commissions de gestion des Chambres fédérales 3.1 Question CE/S: Exclusion des banques suisses et violation des règles de l'OMC 3.2 Question CE/11: Union suisse du commerce du fromage 3.3 Question CN/17: Expo 2001 3.4 Question CN/18: Garantie contre les risques à l'exportation (GRE) Département des transports, des communications et de l'énergie Première section: Objectifs 1997 Deuxième section: Points essentiels de la gestion de l'administration 2.1 Dialogue énergétique 2.2 Transport des marchandises à travers les Alpes: promotion du trafic combiné 2.2.1 Situation initiale 2.2.2 Objectifs et mesures de la Confédération 2.2.3 Projet de mise en œuvre de l'article sur la protection des Alpes; Procédure de consultation 2.2.4 Mesures concernant l'offre du transport à travers les Alpes des marchandises: promotion du trafic combiné non accompagné (TCNA) et de l'autoroute roulante (AR) 2.3 Politique d'octroi des concessions en 1997 2.3.1 Radiodiffusion à l'échelle de la région linguistique et aux niveaux national et international 2.3.2 Radiodiffusion locale et régionale Troisième section: Questions des Commissions de gestion des Chambres fédérales 3.1 Question CE/18: Réseau des routes nationales 1502Rapport de gestion 1997: Introduction Introduction Conformément au voeu exprimé par les Commissions de gestion des deux Chambres et aux décisions du Conseil fédéral, le rapport sur la gestion de l'administration (partie 2 du rapport de gestion) a déjà été restructuré pour l'année 1996, s'attachant davantage à l'essentiel. Pour l'année 1997, la présentation des objectifs annuels des départements a en- core été améliorée, et leur signification soulignée : les objectifs sont exposés de manière uniforme, ils sont appréciés en fonction du degré de réalisation et ils trouvent leur écho dans des mesures concrètes. La vue d'ensemble et la comparaison interdépartementale en sont ainsi facilitées. La présentation uniforme des objectifs des départements et de la Chancellerie fédérale est un début de réponse aux impératifs de la nouvelle LOGA en matière de planification. Ainsi, l'article 51 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration prévoit que «les départements, les groupements et les offices planifient leurs activités dans le cadre de la planification générale du Conseil fédéral. Les départements informent le Conseil fédéral de leur planification ». Cette disposition légale est appliquée depuis 1998. Au début de l'année, les départements communiquent dorénavant leur planification à la Chancellerie fédérale; cette dernière établit une synthèse qu'elle soumet au Conseil fédé- ral. Lors de cet exercice, les départements s'assurent que leur planification s'accorde, sur le fond, avec celle du Conseil fédéral (devenue entre-temps « objectifs annuels »). Les planifications départementales sont présentées sous la forme d'un catalogue d'objectifs et de mesures, qui correspond formellement au présent document. De la sorte, on dispose de l'instrument qui permettra de faire le bilan de fin d'année. Conformément aux nouvelles règles qui régissent le rapport d'activité; la forme en a été revue : la présentation graphique de la première partie a été modernisée, alors que la deu- xième partie ne paraîtra plus que dans la Feuille fédérale sans tiré à part au format A4. Les autres parties conserveront, pour 1997, leur forme habituelle, mais dans le souci de trouver une solution économique, des entretiens auront lieu avec les unités chargées de rendre compte de leur gestion (commissions de recours, Tribunal fédéral). 1503Chancellerie fédérale Chancellerie fédérale Première section: Objectifs 1997 Objectifs 1997 ChF Bilan succinct La législation révisée sur les droits politiques est opérationnelle, y compris dans le domaine des in- itiatives populaires et du référendum Atteint Mesures ^Ordonnance sur la mise en vigueur de la législa- tion révisée O Adaptation de l'ordonnance sur les droits politiques ORévision de l'aide- mémoire pour les co- • mités d'initiative et les comités référendaires 26 février 1997, entrée en vigueur le 1er avril 1997 26 février 1997, entrée en vigueur le 1er avril 1997; consécu- tivement, en novembre 1997, première publication en roman- che du texte d'une initiative A plusieurs reprises, vu l'adaptation permanente des législa- tions cantonales; la dernière fois le 30 novembre 1997 Publication électronique du Recueil systématique des lois fédérales : la phase d'essai « RS- Internet » est achevée Partiellement atteint Mesures OTraitement et mise à dis- position d'un choix de textes du droit public, notamment du droit des assurances sociales (environ 200 actes) aux formats HTML et PDF Mis à disposition le 19 septembre 1997 1504Chancellerie fédérale »Evaluation de la phase pilote Non réalisé suite à la redéfinition de l'ordre des priorités Objectifs Les travaux concernant la LOGA sont terminés Atteint Mesures »Accompagnement des débats parlementaires en vue d'une adoption rapi- de de la LOGA »Mise en vigueur rapide de la LOGA »Adaptation des or- donnances les plus ur- gentes Vote final aux Chambres le 21 mars 1997; le délai référendai- re n'a pas été utilisé à son échéance, le 7 juillet 1997 Mise en vigueur le 1er octobre 1997 Réalisé par la décision du Conseil fédéral du 19 décembre 1997 La planification annuelle du Conseil fédéral (devenue « objectifs an- nuels ») s'est imposée en tant qu'instrument de • gestion et de surveillance Atteint Mesures »Amélioration des procé- dures et de la coordinati- on entre la ChF et les dé- partements lors de l'éla- boration de la planifica- tion annuelle »Nouveaux instruments de suivi des objectifs annu- els, et mesures d'accom- pagnement »Meilleure articulation entre la planification du Conseil fédéral et celles des départements et de la ChF Voir également point essentiel 2.2 Révision des procédures d'élaboration du rapport de gestion et des objectifs annuels par l'élargissement de la marge de manoeuvre des départements dans leur planification et leurs rapports Introduction d'une enquête périodique concernant l'état d'avancement des objets de la planification annuelle et d'autres affaires importantes du Conseil fédéral; établisse- ment de bilans intermédiaires à l'intention du Conseil fédéral et du président de la Confédération; expérience pilote concer- nant la planification des séances en automne 1997 Mesures d'application de l'article 51 LOGA, qui impose la cohérence des planifications et la communication des planifi- cations départementales au Conseil fédéral (pour l'année 1998) 1505Chancellerie fédérale Meilleure articulation entre la planification po- litique et l'information (prise en compte accrue de l'information en tant qu'élément stratégique de l'action gouvernemen- tale) Professionnalisation ac- crue de l'activité de rela- tions publiques des dé- partements et de la Chancellerie fédérale Mesures OCentralisation accrue de l'information en situation extraordinaire; passage d'une politique d'information à une po- litique plus globale de communication »Création, à la Chancelle- rie fédérale, d'une cellule de conseil en relations publiques Contribution au pro- gramme d'assainisse- ment 2001 par l'examen systématique des tâches Mandats d'études confiés par le CF dans le cadre du programme annuel; mandats ad hoc »Screening NOVE DUE; programme de valorisa- tion des résultats Partiellement atteint Atteint Décision du Conseil fédéral du 3 septembre 1997 : dans des situations extraordinaires, l'information sera assurée par la Chancellerie fédérale ou un seul département. Une séance spéciale du Conseil fédéral a été consacrée au passage d'une politique d'information à une politique plus globale de com- munication Cellule en place depuis le 1er janvier 1997; prise en charge de l'activité de conseil au profit de l'ensemble de l'administra- tion; planification et réalisation partielle de publications plus modernes de la Chancellerie fédérale, qu'il s'agisse de la forme ou du fond (exemples : « La Confédération en bref » à partir de l'édition 1998, « Les objectifs du Conseil fédéral en 1998 ») Atteint (dans le cadre de NOVE DUE) Atteint Programme repris le 17 décembre 1997 par la direction du projet Réforme du gouvernement et de l'administration; alimentation permanente en données; suivi • 1506Chancellerie fédérale C>Enquête complète sur les activités de l'administra- tion fédérale susceptibles de générer la corruption; rapport Enquête terminée à la fin de septembre 1997; rédaction d'un premier projet de rapport Les bibliothèques et cen- tres de documentation de l'administration fédérale sont reliés électronique- ment entre eux Atteint Mesures »Collaboration avec l'OFI pour la mise sur pied d'un centre d'exploita- tion pour le logiciel de gestion bibliothéconomi- que VTLS Mise sur pied du Réseau Alexandria, qui regroupe actuelle- ment une douzaine de bibliothèques et centres de documenta- tion de l'administration fédérale. Le centre d'exploitation est opérationnel Deuxième section: Points essentiels de la gestion de l'administration 2.1 Etat d'avancement de la réforme du gouvernement et de l'administration En se fondant sur l'analyse menée pour neuf ensembles de tâches avec l'appui d'une entreprise-conseil externe, le Conseil fédéral a pris au printemps 1997 ses premières déci- sions au sujet de la réorganisation de l'administration fédérale. D'autres décisions ont suivi durant l'année sous revue, et leur application a été planifiée dans les départements. Les résultats les plus importants de ces travaux sont les suivants : 2.1.1 Education, recherche et technologie Les domaines de l'éducation, de la recherche et de la technologie sont en principe regrou- pés dans deux départements, le DFI et le DFE. Pour ce qui est de la formation, le DFI est compétent pour les universités et la formation académique, le DFE coiffant les Hautes écoles spécialisées et la formation professionnelle. 1507Chancellerie fédérale La délimitation des compétences en matière de recherche et de technologie est fonction des besoins de l'économie. L'ensemble du domaine, y compris la recherche du secteur public, est soumis à une plani- fication stratégique exhaustive des prestations et des ressources,. A partir de l'an 2'000, le domaine des EPF se verra confier un mandat de prestations et se- ra autonome dans sa gestion financière. Les adaptations structurelles les plus importantes sont les suivantes : • Transfert de la coopération scientifique internationale et des affaires spatiales du DFAE au DPI, à compter du 1er janvier 1998. • Constitution d'un Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie au sein du DFE, à compter du 1er janvier 1998. • Création d'un nouveau comité de pilotage sous la présidence des directeurs du Grou- pement de la science et de la recherche et de l'Office fédéral de la formation profes- sionnelle et de la technologie, à compter du 1er janvier 1998. 2.1.2 Environnement et organisation du territoire La protection et l'exploitation des ressources dans les domaines de l'environnement, des transports et de l'énergie sont regroupées au sein d'un département. La réflexion se poursuit quant à la création d'une unité d'observation et de gestion de l'environnement. La politique régionale, et pour l'instant l'Office fédéral du logement, restent de la compétence du DFE. Les adaptations structurelles les plus importantes sont les suivantes : • Transfert de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (à l'exception du Service hydrologique et géologique national) du DFI au DETEC (ex- DFTCE), à compter du 1er janvier 1998. • Réorganisation interne de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage en 1998. 2.1.3 Migrations Une concentration intervient au DFJP, sans mener au regroupement des offices fédéraux des réfugiés (ODR) et des étrangers (OFE) ni à la création d'un groupement. En revanche, la mise sur pied d'un groupe interdépartemental de coordination dans le domaine des mi- grations, le renforcement de la collaboration avec le DFAE et la concentration des tâches interdisciplinaires de l'OFE et de l'ODR permettront une meilleure articulation des acti- vités. 1508Chancellerie fédérale Les adaptations structurelles les plus importantes sont les suivantes : • Transfert de la section émigration et stagiaires, et de la section main d'oeuvre et immi- gration, de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail à l'Office fédéral des étrangers, à compter du 1er janvier 1998. • Transfert de la section de la nationalité de l'Office fédéral de la police (OFP) à l'OFE, à compter du 1er janvier 1999. 2.1.4 Energie Le domaine de l'énergie reste au DETEC et ne sera donc pas transféré au DFE. 2.1.5 Corps des gardes-frontière Le corps des gardes-frontière reste au DFF. Dans la perspective d'une intégration accrue de la Suisse dans un espace européen de sécurité, le transfert au DFJP ou au DDPS (ex- DMF) pourrait être une option. 2.1.6 Catastrophes en Suisse, sauvegarde des conditions d'existence Les attributions en matière de protection civile de la population et d'aide en cas de cata- strophe en Suisse sont concentrées au nouveau Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Les adaptations structurelles les plus importantes sont les suivantes : • Transfert de la Centrale nationale d'alarme du DFI au DDPS, à compter du 1er jan- vier 1998. • Transfert de l'Office fédéral de la protection civile du DFJP au DDPS, à compter du 1er janvier 1998. • Intégration complète de l'Office central de la défense au DDPS, à compter du 1er jan- vier 1998. • Création d'une nouvelle unité de protection civile de la population, à compter du 1er janvier 1999. 2.1.7 Communication En matière de communication, la priorité est accordée à l'application des réformes déjà décidées et à leurs importantes répercussions sur l'Office fédéral de la communication et Swisscom. 1509Chancellerie fédérale 2.1.8 Economie extérieure, coopération au développement et aide aux pays de l'Est L'Office fédéral des affaires économiques extérieures reste au DFE. Pour ce qui est de la coopération au développement et de l'aide aux pays de l'Est, la Direction du développe- ment et de la coopération et l'Office fédéral des affaires économiques extérieures se con- centreront sur leurs attributions essentielles, et, aux niveaux stratégique et opérationnel, amélioreront leur collaboration et leur coordination sur le terrain. 2.1.9 Infrastructure interne Les constructions et le patrimoine foncier sont regroupés avec les acquisitions. Les con- structions sont scindées en trois secteurs (constructions civiles, domaine des EPF et con- structions militaires). Les adaptations structurelles les plus importantes sont les suivantes : • Transfert de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel de la Chancellerie fédérale au DFF, à compter du 1er janvier 1998. • Transfert de l'Office des constructions fédérales du DFI au DFF, à compter du 1er janvier 1998. • Création d'un nouvel office des infrastructures, à compter du 1er janvier 1999. • Création des organisations sectorielles dans le domaine des EPF et au DDPS, à comp- ter du 1er janvier 1999. L'informatique et les télécommunications internes sont réorganisées selon le principe de la centralisation nécessaire et de la décentralisation possible. La procédure détaillée sera définie en 1998, et la restructuration sera entreprise à partir de 1999. 2.1.10 Autres décisions • Transfert du Préposé fédéral à la protection des données du DFJP à la Chancellerie fédérale, à compter du 1er janvier 1998. • Transfert de l'Ecole fédérale de sports de Macolin du DFI au DDPS, à compter du 1er janvier 1998. • Transfert de la Division principale de la circulation routière du DFJP à l'Office fédéral des routes du DETEC, à compter du 1er janvier 1998, et réorganisation subséquente de l'Office fédéral des routes à compter du 1er janvier 1999. • Réorganisation interne du DFE, comprenant notamment - la création d'un service économique central en 1998; 1510Chancellerie fédérale - la transformation de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail en un office fédéral du développement économique et de l'emploi, à compter du 1er jan- vier 1998 (mise en place de l'organisation dans ses détails en 1998); - la création d'un office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, à compter du 1er janvier 1998 (mise en place de l'organisation dans ses détails en 1998); - suppression de l'Office fédéral des affaires conjoncturelles au 31 décembre 1997. 2.1.11 Phase suivante de la réforme Lors de la prochaine phase de la réforme, il s'agira de concrétiser les décisions prises et d'exploiter toutes les possibilités qui se présenteront d'optimiser les procédures et les structures de détail. Ce processus se poursuivra en 1998 et durera, pour certains aspects, plusieurs années encore. De plus, en automne 1997, l'objet des analyses constitutives de la réforme a été étendu. Un exercice, dit « screening », permettra d'identifier les domaines, non encore inclus dans d'autres projets importants de réforme, qui offrent un potentiel important de réorganisati- on. Des analyses plus précises de ces domaines suivront, et des améliorations seront pro- posées. Ces réformes seront réalisées à partir de 1999. 2.2 Innovations en matière de planification et de surveillance au niveau du Conseil fédéral En relation avec l'entrée en vigueur de la LOGA, le Conseil fédéral a entrepris en 1997 ses premières démarches en vue d'une systématisation de sa planification et de ses activités de surveillance. A cet égard, un rôle important est dévolu aux objectifs annuels du Conseil fédéral et aux indicateurs qui permettront en fin d'année de vérifier l'application des mesures envisagées. A cette fin, la Chancellerie fédérale a introduit ou prévu des instru- ments permettant d'observer en permanence l'action du gouvernement et de l'administra- tion dans les dossiers les plus importants. D'une part, des améliorations sont intervenues dans le domaine de la planification. Les impératifs de systématisation et de formalisation dans le cadre de l'élaboration des ob- jectifs annuels du Conseil fédéral ont davantage mis en évidence la discussion des prio- rités, tant au niveau des départements qu'à celui du Conseil fédéral. Preuve en est que le Conseil fédéral, dans ses décisions sur les objectifs 1998, a également placé des accents sur les aspects matériels. En outre, la Chancellerie fédérale a pris des mesures visant une concrétisation optimale des objectifs dans les départements : à cet égard, la norme est fournie par l'article 51 LOGA, qui impose aux départements de faire connaître leur plani- fication au Conseil fédéral. Une présentation systématique et uniforme des objectifs es- sentiels et de leurs mesures d'accompagnement doit permettre au Conseil fédéral d'être in- formé des intentions de la Chancellerie fédérale et des départements, de les apprécier et, le cas échéant, de s'exprimer à leur sujet. La cohérence entre les objectifs du Conseil fédéral et ceux des unités subordonnées devrait ainsi être garantie. 1511Chancellerie fédérale D'autre part, un premier pas a été franchi en 1997 vers une observation plus systématique de l'exécution. Un suivi des objectifs annuels et des mesures d'accompagnement doit améliorer l'information mutuelle de tous les participants aux processus de décision, et créer les bases d'une forme de surveillance de la part du Conseil fédéral. A cet égard, un instrument utile est l'enquête que la Chancellerie fédérale mène tous les deux mois, depuis l'été 1997, sur l'état d'avancement des affaires les plus importantes (état de la planificati- on, décisions prises par le Conseil fédéral). Chaque trimestre, la Chancellerie fédérale récapitule également les affaires importantes à l'ordre du jour des séances du Conseil fédé- ral. Ces informations sont transmises aux départements à titre indicatif; le président de la Confédération et le Conseil fédéral sont également informés périodiquement ou en cas de nécessité. De plus, ces informations sont utiles à la Conférence des secrétaires généraux, qui souhaite appuyer davantage le Conseil fédéral et faciliter le travail de ce dernier en préparant mieux les séances du gouvernement et les bases des décisions que le collège est appelé à prendre. Ces instruments n'excluent pas que l'on déroge à la planification, mais ils permettent au Conseil fédéral, au président de la Confédération et aux départements d'être renseignés à tout moment sur la concrétisation des objectifs annuels, les retards éventuels dans les affaires importantes et les intentions des autres départements. Ainsi, l'année 1997 aura marqué une percée supplémentaire sur la voie du controlling au niveau du Conseil fédéral. Par l'instauration d'un suivi des affaires importantes, le cycle « planification-surveillance-bilan » se trouve nettement renforcé par rapport aux temps anciens où l'on ne disposait que du rapport quadriennal sur la législature et du rapport an- nuel d'activité. Dans la vie quotidienne du gouvernement et de l'administration, les ob- jectifs annuels sont rapidement apparus plus pertinents, et de ce fait plus importants, que le document qui les coiffe, le rapport sur le programme de la législature. Techniquement, les nouveaux instruments restent cependant insuffisants, car il a fallu renoncer à leur informa- tisation par manque de ressources. De même, on a dû abandonner l'idée d'un suivi, quant au fond, de l'exécution des mandats du Conseil fédéral pour les affaires ou les décisions les plus importantes. Actuellement, le suivi de l'exécution se réduit essentiellement à un contrôle rudimentaire des délais. 2.3 Projets en cours dans le domaine des publications officielles 2.3.1 Le point de la situation L'abaissement des coûts de production consécutif à l'informatisation du Recueil systéma- tique des lois fédérales (RS) a incité l'administration fédérale à rechercher d'autres éco- nomies. D est apparu par exemple que les processus d'élaboration des textes normatifs constituaient un problème essentiel dans la mesure où, obsolètes, ils n'étaient plus compa- tibles avec le nombre important d'affaires à traiter et avec les besoins nouveaux en matière d'information. Si l'on tient également compte du passage des médias aux plates-formes électroniques, au détriment du papier, et de l'automatisation croissante des postes de tra- vail tributaires d'informations réutilisables sous forme électronique, la seule information sur support papier ne suffit plus à répondre aux exigences actuelles. 1512Chancellerie fédérale 2.3.2 Description sommaire des projets en cours Dans le cadre du projet Centre de compétence "Publications officielles" (CPO), les procé- dures en vigueur à la Chancellerie fédérale ont été analysées, avec le soutien d'une entre- prise-conseil externe, selon les méthodes les plus avancées de l'économie d'entreprise; la plupart de ces procédures ont été optimisées, coordonnées et rendues plus efficaces grâce à des mesures organisationnelles et méthodologiques, ou encore des améliorations ou des innovations techniques. L'objectif initial était de mener une véritable réingénierie : au lieu d'assurer verticalement la production des actes normatifs, par fonctions, il convenait de l'articuler horizontalement, par processus, et ce de l'office aux destinataires. On cherche ainsi à accélérer les procédures internes et éviter les doubles emplois. Le projet repose sur l'idée d'une transmission électronique de l'écrit. A cette fin, une infrastructure technique sera mise en place, qui permettra un traitement électronique des textes. De plus, une plate- forme d'information neutre sera créée, inspirée des technologies les plus modernes et complétée d'un système d'exploitation des informations électroniques. Parallèlement aux procédures, on a élaboré les structures de l'unité organisationnelle qui sera responsable de l'édition des publications officielles. Contrairement aux anciennes structures bureaucratiques, la nouvelle unité prendra une forme souple conforme aux principes de la nouvelle gestion publique. Dans la perspective des efforts d'économie de la Confédération, une mise en place rapide du nouveau système est prévue, le gain attendu étant de l'ordre de 0,7 à 1,0 million de francs par an. Le système dans son entier, résultat de l'addition de toutes ses .composantes organisationnelles et techniques, devra être opéra- tionnel au début de l'an 2'000 au plus tard. Le projet de gestion de la production du RS est indépendant du précédent : d'une part, il créera des bases essentielles pour le projet CPO, et d'autre part il facilitera la transition vers ce dernier. Diverses mesures immédiates accéléreront la production des actes norma- tifs, et compte tenu des possibilités techniques et organisationnelles, le système actuel de- viendra plus performant. 2.3.3 Etat d'avancement Les travaux conceptuels sont achevés, ou peu s'en faut. L'objectif d'une réduction des procédures de 60 % a par exemple été formulé. Le projet se trouve en phase de réalisation, et bien que cette dernière n'ait débuté que récemment, plusieurs succès peuvent être déjà inscrits à son actif. Le retard pris dans la mise à jour du RS a été comblé dans une grande mesure, ce qui est particulièrement important dans la perspective d'une publication en lig- ne. En outre, le coût du projet est d'ores et déjà largement compensé par les économies qu'il a générées quant aux frais d'impression. De plus, des aménagements concernant di- vers produits ont amélioré leur convivialité. Grâce à la présentation uniforme des textes, la préparation du RS est presque exempte d'interventions typographiques manuelles, ce qui aura pour résultat d'accélérer encore la mise à jour du RS. On peut également renoncer au système actuel de composition, suranné et fort cher. Enfin, les accords internationaux pourront également faire l'objet d'un traitement informatique, comme le droit national : en matière de droit international public, le premier avenant à une convention sera prochaine- ment publié de cette manière. 1513Chancellerie fédérale La mise en place de l'infrastructure technique suit un calendrier un peu différent, dû aux objectifs annuels définis par la Chancellerie fédérale pour ce qui est de la publication électronique (phase d'essai du RS sur Internet). Ces infrastructures sont coordonnées avec d'autres projets en cours; les axes du développement des infrastructures techniques ont été définis. Au sein de la Chancellerie fédérale, une banque de données se constitue, qui gé- rera tous les titres des actes normatifs et ceux des affaires en cours, et la phase pilote a débuté. La réussite du projet dépendra aussi de la création effective du CPO par le regroupement des deux services qui forment la section des publications officielles. Les nouveaux locaux seront prêts au printemps 1998. De plus, une réglementation particulière du CPO est en voie d'élaboration, qui fixera notamment la compétence d'édicter des directives techniques et définira les droits et obligations du CPO vis-à-vis des offices. Troisième section: Questions des Commissions de gestion des Chambres fédérales Aucune. 4 1514Département des affaires étrangères Département des affaires étrangères Première section: Objectifs 1997 Objectifs départemen- taux de l'année 1997 Bilan succinct Mise en œuvre des résul- tats des négociations bila- térales avec l'UE et pré- paration des prochaines étapes L'objectif n'est pas réalisé. Mesures OPoursuite des négocia- tions O Activité d'information Très nombreuses séries de négociations dans tous les dos- siers. Intensification des contacts avec les Etats-membres de l'UE, à tous les niveaux, afin d'expliquer la position de la Suisse. Contacts étroits avec les CPE conformément à l'article 47 bis aLREC, ainsi que séries de consultations internes (mai 1997) avec les cantons et les partenaires sociaux. Objectif 2 Participation à la coopé- ration euro-atlantique en matière de sécurité: en premier lieu discussion sur le modèle de sécurité au sein de COSCE et uti- lisation des nouvelles possibilités de participa- tion dans le cadre du PPP. L'objectif estjéalisé. La discussion concernant le modèle de sécurité n'est pas en- core terminée. Les souhaits de la Suisse seront pris en compte dans la suite des travaux. Avec la création du Conseil de par- tenariat euro-atlantique (CPEA), la participation au PPP a pris un caractère consultatif multilatéral. Le bilan de la réali- sation du programme de partenariat individuel et de la parti- cipation au CPEA est positif. Mesures OSoutien des discussions concernant le modèle de sécurité, notamment en vue d'établir une Charte L'importance de la discussion concernant le modèle de sécuri- té a été soulignée à tous les niveaux de contacts. Diverses propositions ont été présentées, principalement avec les ob- jectifs suivants: améliorer l'efficacité des mécanismes pour 1515Département des affaires étrangères européenne sur la sécuri- té et émission des pro- positions correspondan- tes. ORéalisation des activités du programme de parte- nariat individuel 1997 OSuivi du développement des propositions de par- tenariat de l'OTAN respecter les engagements de l'OSCE et pour protéger les mi- norités, renforcer les instruments de diplomatie préventive et promouvoir la coopération entre les organisations jouant un rôle prépondérant dans le domaine de la politique de sécurité. Succès des activités réalisées en collaboration avec le DMF. Points forts du DFAE: aide civile en cas de catastrophes, droit humanitaire international, contrôle démocratique des forces armées. Prise en considération des souhaits de la Suisse dans la con- ception du "Document de base" du Conseil du partenariat eu- ro-atlantique. Participation au CPEA depuis sa création. Col- laboration active dans ses organes politiques et civils multila- téraux. Ouverture d'une mission auprès de l'OTAN à Bruxel- les. Participation active à la Troika de l'OSCE. Dans le cadre d'un partage partiel du travail, dispo- nibilité pour prendre en charge certains domaines en collaboration avec les pays méditerranéens Les objectifs ont été réalisés. Les rencontres du groupe de contact avec les Etats partenaires méditerranéens pour la coopération (MPC), consacrées cha- cune à un thème spécial, ont été couronnées de succès et ont débouché sur la concrétisation des suggestions en vue de l'établissement d un agenda de la coopération pratique. Le souhait des MPC en vue d'un meilleur accès à divers organes de l'OSCE a été retenu. Les rencontres informelles, également dirigées par la Suisse, concernant la transparence militaire en Moldavie, ont contribué au renforcement de la confiance en- tre les parties Mesures ^Direction du groupe de contact de l'OSCE avec les partenaires de la coo- pération méditerra- néennne (MPC) et di- rection de la rencontre de la Troïka de l'OSCE au niveau ministériel avec les MPC ODirection de rencontres informelles concernant la transparence militaire en Moldavie Les séances tenues tous les deux mois et la rencontre au ni- veau ministériel ont été couronnées de succès. Plusieurs rencontres ont eu lieu. Développement des acti- vités de politique exté- rieure dans la région des On peut considérer que l'objectif a été largement réalisé pour toute la région. Pour les détails, voir les points essentiels à la deuxième section. 1516Département des affaires étrangères Balkans avec engagement coordonné des différents instruments (CT, aide fi- nancière, missions de l'OSCE, retour des ré- fugiés, projets politiques en matière de paix, ac- tions visant à renforcer les structures démocrati- ques et de l'Etat de droit) dans certains pays et dans toute la région (là où opportun et réalisa- ble). »Programme visant à promouvoir le retour volontaire des réfugiés en Bosnie, en collabora- tion avec le DFJP. OOuverture d'un bureau pour la coopération à Skopje. »Renforcement de l'enga- gement en Croatie. »Conclusion, par le DFJP, d'un accord sur la réad- mission avec la Républi- que fédérale de Yougo- slavie Environ 4000 réfugiés de guerre sont retournés en Bosnie en 1997, dans le cadre du programme de retour volontaire, ce qui a entraîné un développement des activités de reconstruc- tion. Ouverture en mai 1997. Un Suisse à la tête de la mission OSCE en Croatie. Conclusion de l'accord le 3 juillet 1997; entrée en vigueur le 1er septembre 1997. Objectifs Adoption et mise en œu- vre du nouveau concept sur les droits de l'homme L'objectif est partiellement réalisé. Le papier de discussion n'a pas encore pu être examiné par le Conseil fédéral Mesures »Adoption »Mise en œuvre »Dialogue Pas encore adopté. Le concept comprend en majeure partie des mesures qui font déjà partie intégrante de la politique Suisse des droits de l'homme. En 1997, la Suisse a engagé trois nouveaux dialogues sur les droits de l'homme (avec le Vietnam, le Pakistan et le Maroc). 1517Département des affaires étrangères Organisations interna- tionales: promotion / dé- fense de la Genève inter- nationale Promotion de représen- tants suisses dans ces or- ganisations. L'objectif est largement réalisé. Certes, le Secrétariat de la Convention de l'ONU contre la dé- sertification quittera Genève; mais la Suisse n'était pas candi- date pour son maintien à Genève. Les autres organisations environnementales restent dans le "Geneva Executive Cen- ter" (GEC). En relation avec la Genève internationale, le se- crétaire général de l'ONU, M. K. Annan, a confirmé lors de sa visite en Suisse en septembre que la position de Genève ne serait pas plus touchée par les réformes de l'ONU que celle des autres villes-sièges de l'ONU. L'objectif est partiellement réalisé. La promotion de Suisses dans des organisations internationa- les a été réalisée par divers moyens: introduction de mesures systématiques telles que restructuration des campagnes, éta- blissement d'une statistique et travaux préliminaires en vue d'actualiser la base juridique existante. Deux Suisses ont été nommés à des postes supérieurs (Directeur de l'ODIHR; Di- recteur de la division de l'Information à l'UNICEF). Mesures OGroupe de travail Confé- dération-canton de Ge- nève sur les priorités de la Genève internationale (depuis 1995) OMise à disposition gra- tuite du GEC et du Palais Wilson »Installation du bureau de la Commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme au Palais Wil- son OCampagnes en faveur de la candidature de Suisses à des fonctions supérieu- res et à des sièges dans les organes importants D'entente avec le Conseil d'Etat de Genève, consolidation de l'acquis et discussion de décisions importantes de la Confédé- ration concernant le GEC et le Palais Wilson; dans le cadre des possibilités existantes, recherche de solutions visant une meilleure prise en considération du rôle des ONG. ACF du 25 juin 1997; mesure applicable à partir du 1er jan- vier 1998. Incidences positives sur les (futurs) usagers des deux bâtiments; maintien des organisations environnementa- les au GEC; emménagement des droits de l'homme au Palais Wilson. ACF en décembre concernant le financement de modifica- tions de projets au Palais Wilson, dans le cadre de la limite de crédits fixée par le Parlement à 75 millions de francs. Les candidatures suisses aux postes de directeur général au- près de l'AIEA et de la WIPO ne rencontrèrent aucune op- position ni sur le plan professionnel ni sur celui des person- nes; les campagnes furent menées de manière optimale et ri- goureuse. C'est essentiellement pour des raisons politiques que des représentants de pays du Tiers Monde furent en fin de compte retenus. Grâce à une vaste campagne, la candidature de la Suisse à la Commission de l'ONU sur les toxiques fut retenue. 1518Département des affaires étrangères OEtablissement d'une sta- tistique recensant les Suisses présents dans les organisations internatio- nales et actualisation de la base juridique exis- tante La statistique commencée en 1996 fut poursuivie en 1997: en comparaison de ses contributions, la Suisse est bien, voire très bien représentée dans la plupart des organisations inter- nationales, à l'exception de la PAO et de l'UNESCO, où elle est sous-représentée. L'ordonnance du Conseil fédéral de 1993 sur l'engagement de fonctionnaires fédéraux dans des organisations internationales doit être adaptée à la nouvelle situation. Les discussions préliminaires au niveau adminis- tratif sont achevées et une proposition correspondante au Conseil fédéral est prévue. Défense des intérêts suis- ses concernant la pro- blématique "Suisse-2e Guerre mondiale" L'objectif a été en grande partie réalisé. La mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral concer- nant la problématique "Suisse-2e Guerre mondiale" a permis d'améliorer considérablement la position de la Suisse. Par les mesures qu'elle a prises, celle-ci assume un rôle de leader sur le plan international. Même si divers acteurs importants ont pu être sensibilisés à la position de la Suisse, un grand besoin de clarification persiste. Seul le long terme permettra de cor- riger l'image quelque peu ternie de la Suisse, notamment aux Etats-Unis. Mesures Préparation et exécution de la statégie du Conseil fédéral concernant le Fonds spécial. OSoutien et suivi des en- quêtes historiques et ju- ridiques menées par la Commission indépen- dante des experts OSoutien des travaux du comité Volcker. OSoutien des banques suisses dans les plaintes collectives ("Class Ac- tions") OLarge dialogue politique avec les Etats-Unis Adoption le 26 février 1997 de l'ordonnance sur le Fonds spécial en faveur des victimes de l'Holocauste/Shoah dans le besoin. Nomination des organes du fonds jusqu'au 28 mai 1997. Avec les premiers versements au 18 novembre. 1997, la position de la Suisse sur cette question s'est nettement amé- liorée. Publication d'un premier rapport écrit de la Commission le 1er décembre 1997. Contacts réguliers avec tous les milieux concernés. Coordi- nation entre le Comité Volcker et d'autres collectivités, par exemple sous forme de séances de coordination régulières. Démarches et contacts réguliers avec des représentants des milieux intéressés. Notamment: rencontre du Conseiller fédéral Cotti et du Se- crétaire d'Etat américain Albright à Washington le 14 mars 1997, visite de Madame Albright à Berne le 15 novembre 1997. Rencontre du Secrétaire d'Etat Kellenberger avec le Di- recteur politique Pickering le 24 septembre 1997. Le dialogue a contribué à détendre le climat entre les deux pays. 1519Département des affaires étrangères »Explication de la posi- tion de la Suisse vis-à-vis de l'étranger Engagement d'une firme de-"lobbying" et d'une agence de RP dès le 15 mai 1997. Explication de la position de la Suisse dans des auditions ("Hearings") devant les Parlements améri- cain et israélien. Présentation des mesures positives de la Suisse à la Conférence de Londres sur l'or nazi du 2 au 4 dé- cembre 1997. Objectifs Conditions-cadre juridi- ques de la politique ex- térieure, notamment: ' révision de la Constituti- on, participation des can- tons Objectif réalisé. Révision totale: la Commission de la révision constitutionnel- le de l'Assemblée fédérale a délibéré sur la réforme de la Constitution fédérale, et donc sur les questions concernant la création de normes juridiques relatives aux affaires étrangères. Participation des cantons: les travaux relatifs au projet d'une loi fédérale ont avancé de manière déterminante. Mesures »Suivi des travaux relatifs à la réforme de la Consti- tution fédérale »Etablissement d'un projet d'une loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure La direction du droit international public du DFAE a observé et suivi les délibérations dans les sous-commissions des commissions parlementaires chargées de la révision constitu- tionnelle et elle a participé à la rédaction de la prise de posi- tion du Conseil fédéral à l'intention des commissions des . institutions politiques. Le Conseil fédéral a mis en consultation le 19 février 1997 l'avant-projet d'une loi fédérale sur la participation des can- tons à la politique extérieure. Au vu des prises de position majoritairement positives des participants à la consultation, le Conseil fédéral a approuvé le message et le projet d'une loi fédérale le 15 décembre 1997. Objectif 9 Renforcement du droit international humanitai- re, notamment en vue d'interdire et de suppri- mer les mines antiper- sonnel L'objectif est atteint. Adoption de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production ou du transfert des mines antiper- sonnel, et sur leur élimination, le 18 septembre 1997 à Oslo. Signature de la convention par la Suisse le 3 décembre 1997 à Ottawa. Mesures »Multilatéral: collabora- tion à l'élaboration d'un accord interdisant l'em- ploi des mines antiper- sonnel »Bilatéral: travail de per- suasion En tant que membre d'un groupe d'Etats très engagés, la Suisse a notablement contribué à la réussite du processus d'Ottawa et au contenu du nouvel accord. Interventions consistant à relever l'importance du nouvel ac- cord dans divers contacts bilatéraux à un niveau élevé. Distri- bution d'aide-mémoire dans tous les contacts bilatéraux à un niveau élevé. Contributions financières aux pays en dévelop- pement pour la participation aux Conférences à Oslo et à Ot- tawa 1520Département des affaires étrangères ^Collaboration avec le CICR et les ONG Contacts réguliers avec des représentants du CICR et de la Campagne suisse contre les mines antipersonnel. Objectif 10 Approfondissement du dialogue sur l'impact de la globalisation Désendettement au ni- veau multilatéral (Initiative des institutions de Bretton Woods) Amélioration de la coor- dination des pays dona- teurs ^'objectif est largement réalisé. Les domaines à traiter ultérieurement ont été identifiés. Progrès globalement satisfaisants. L'objectif est largement réalisé. Mesures OMontrer comment la co- opération internationale de la Suisse avec les pays du Sud et d'Europe de l'Est/CEI a réagi aux nouveaux défis(chances et risques); poursuite de la discussion sur la mon- dialisation; établissement du rapport décennal 1986-1995 (Postulat Zapfl) conjointement avec le DFEP/OFAEE et établissement du "Message crédit-cadre Coopération technique /Aide financière en fa- veur des pays en déve- loppement". O Adoption de l'initiative multilatérale visant à al- léger la dette des pays pauvres fortement endet- tés (HIPC, Highly In- debted Poor Countries), par la Banque Mondiale et le FMI. OThématisation d'une co- ordination des pays dona- teurs dans les conseils Le rapport décennal et le message correspondant (préparés tous les deux en 1997) seront présentés pour approbation au Parlement en 1998; participation à des conférences, à des réunions, à des débats publics et à des exposés sur ce thème; préparation d'une étude intitulée "Globalisation - Ethique et développement". Soutien de la Suisse (DFAE avec DFEP) à l'initiative de la Banque Mondiale et du FMI, qui concerne environ 20 pays, avec contribution notable à sa conception. Dans le cadre du processus de réforme de l'ONU , la Suisse s'est clairement prononcée (d'entente avec d'autres pays) en faveur d'un renforcement de la position du coordinateur local 1521Département des affaires étrangères administratifs du PNUD et de l'UNICEF; amélio- ration de la coordination grâce à des contributions ciblées au système de l'ONU. du système de l'ONU ("UN Résident Coordinators"). Les dis- cussions sont en cours. Elle a réussi à obtenir du PNUD plus de moyens pour les tâches de coordination du "Résident Co- ordinator". La DDC a mis à la disposition du "UN Staff Col- lège" de Turin des moyens visant à améliorer la formation du "Résident Coordinator". En tant que vice-président du conseil d'administration de l'UNICEF, la Suisse a assumé d'importan- tes fonctions de coordination à l'intérieur du groupe des dona- teurs occidentaux, entre les divers groupes de pays ainsi qu'entre le conseil d'adminstration au complet et la Direction de l'UNICEF. La rencontre traditionnelle de coordination des pays-membres non régionaux de la Banque interaméricaine de développement a eu lieu à Berne (sous la présidence de la Suisse). Objectif 11 Développement des mé- thodes pour le suivi poli- tique de la coopération au développement Renforcement du dialo- gue politique avec des pays en développement sélectionnés L'objectif estjéalisé. L'objectif est réalisé. Mesures OEtablissement d'un moni- toring spécifique du contexte environnemen- tal dans neuf pays priori- taires ODétermination des points forts du dialogue, selon la situation spécifique du pays, du secteur, de l'im- portance du programme ainsi que des capacités. La mesure a été réalisée et l'objectif atteint. Cela se traduit par la mise à disposition d'informations fiables sur l'évolution des tendances à une cadence régulière ( deux ou quatre fois par an, selon le pays). Les expériences montrent qu'une série de conditions doivent être réunies pour réussir un dialogue: attitude fondamentale ouverte de la Suisse et des partenaires, concentration sur quelques secteurs et quelques thèmes, expériences et connais- sances correspondantes, base de confiance dans la coopéra- tion ainsi que temps et personnel. Objectif 12 Mise en œuvre du con- cept visant à ancrer la politique extérieure dans la politique intérieure En grand partie réalisé. Le concept de base pour l'ancrage a été réalisé en 1997. Les publications et le "Website" du DFAE sont également prêts, et ils paraîtront début 1998. Il est encore difficile d'évaluer l'impact des mesures prises dans le cadre de l'ancrage de la politique extérieure dans la politique intérieure. 1522Département des affaires étrangères Mesures OService de conférences »Offensive scolaire »Publications 200 conférences ont touché directement quelque 13'000 per- sonnes. Analyse nationale au niveau du matériel didactique relatif à la politique extérieure. Elaboration de projets concernant le per- fectionnement des enseignants, qui seront réalisés en 1998. La brochure départementale du DFAE a été mise en œuvre, et elle paraîtra en janvier 1998. La nouvelle conception pour "La Suisse + le Monde" est également terminée. Le nouvelle bro- chure, intitulée "la Suisse et le Monde" paraîtra pour la pre- mière fois fin janvier 1998. Deuxième section: Points essentiels de la gestion de l'administration 2.1 Engagement de la politique extérieure suisse dans la région des Balkans avec coordination optimale des différents instruments. Même après l'année de présidence de l'OSCE, la politique extérieure suisse a pu maintenir à un niveau notablement élevé son engagement dans la région des Balkans, voire même le renforcer. C'est toujours en Bosnie-Herzégovine qu'elle a concentré ses activités: elle y a engagé de loin les moyens les plus importants - tant financiers qu'en personnel - et y a mis en oeuvre une grande partie de ses instruments de politique extérieure. Dans le domaine de l'aide à la reconstruction, relevons principalement la mise en œuvre du plan d'action 1997 - élaboré et financé en commun avec le DFJP - visant à soutenir le retour volontaire et or- ganisé des réfugiés: quelque 4000 bosniaques sont rentrés dans leur pays en 1997, ce qui peut être considéré comme un succès. Les fonds disponibles, considérablement augmentés grâce à la composante structurelle du programme d'aide au retour des réfugiés, ont permis de remettre en état des logements et de mettre sur pied une infrastructure de base (locaux scolaires, approvisionnement en eau, énergie). Les nombreuses actions engagées dans les domaines suivants ont également été poursuivies: promotion de la démocratie, réconcilia- tion, état de droit, culture et encadrement psycho-social des victimes de la guerre. La Mis- sion de l'OSCE a encore été soutenue sur le plan logistique par une unité de bérets jaunes. L'engagement de l'ambassadeur G. Haller en tant que médiatrice des droits de l'homme ainsi que d'autres Suisses dans diverses organisations internationales (OSCE, UN Interna- tional Police Task Force, Tribunal sur les crimes de guerre, observateurs militaires des Nations-Unies, entre autres), a montré que, par l'envoi de personnes, la Suisse continue à œuvrer pour soutenir le processus de paix de Dayton. Dans le domaine des actions de maintien de la paix, la Suisse a fourni des observateurs pour les élections municipales en 1523Département des affaires étrangères Bosnie et pour les élections parlementaires dans la Republika Srpska, a soutenu divers projets dans le domaine des médias ainsi qu'un programme de déminage sous l'égide de l'ONU. En Croatie, la Suisse a préparé une activité renforcée après que l'ambassadeur Guldimann eut été nommé au poste de chef de la mission de l'OSCE en Croatie, mision qui deviendra, avec ses quelque 250 membres, la deuxième de l'OSCE après celle de Bosnie. En Albanie, pays de concentration de la Coopération technique, en proie à une grave crise, les développements ont pris une autre direction. Les projets de la coopération technique ont été suspendus à la suite des événements du printemps. L'amélioration de la situation en automne a permis une reprise des activités pour une partie des projets avec le développe- ment de la ligne d'action "Renforcement des institutions", rendue nécessaire par l'effon- drement des organes étatiques. En Macédoine, par contre, la Suisse a pu développer son engagement (CT), ce qui s'est également traduit par l'ouverture d'un bureau pour la coopération et les Affaires consulai- res à Skopje en mai 1997. En Bulgarie, autre pays de concentration, les moyens engagés (CT et Aide financière) ont légèrement augmenté, alors qu'ils ont légèrement régressé en Roumanie. Dans la République fédérale de Yougoslavie, les activités sont restées à un niveau réduit. Mais un objectif important a été atteint avec la conclusion, par le DFJP, de l'accord sur la réadmission, entré en vigueur au 1er septembre 1997. 2.2 Réforme de l'ONU /Genève internationale Depuis son entrée en fonction au début de 1997, le Secrétaire général de l'ONU s'est fixé pour but de promouvoir la force et l'efficacité des Nations-Unies et de conduire une orga- nisation réformée vers le 21e siècle. Son paquet de réformes publié à la mi-juillet, qui poursuit et complète les mesures prises au mileu du mois de mars, constitue la démarche la plus exhaustive de renouvellement de l'organisation mondiale depuis sa création. B est actuellement en discussion dans le cadre de l'Assemblée générale à New York. D'emblée, le Conseil fédéral a accordé une grande importance à la réforme de l'ONU et il a suivi de près le processus lancé par le secrétaire général de l'ONU. Forte de longues années d'engagement dans les affaires humanitaires ainsi que dans la coopération au développe- ment, la Suisse, tout en n'étant pas membre, a intérêt à ce que l'Organisation mondiale soit tournée vers l'avenir, se trouve renforcée et demeure efficace. Au début de l'année, un comité interdépartemental a été institué sous la direction du DFAE pour élaborer de manière anticipée les idées suisses au sujet de la réforme de l'ONU. Ces idées ont été communiquées au Secrétaire général de l'ONU avant que son paquet de ré- formes ne soit rendu public. Une fois publié, ce dernier a fait l'objet d'une analyse appro- fondie et les positions de la Suisse ont été définies. La Suisse estime que l'ONU doit, au cours des prochaines années, se consacrer en priorité à ses tâches centrales et éviter les chevauchements; pour ce faire elle doit recourir de manière accrue aux avantages compa- ratifs qui existent déjà, exploiter les synergies et améliorer la coodination des différentes activités. L'efficacité et la cohérence, une fois améliorées, contribueront à accroître la con- 1524Département des affaires étrangères fiance des Etats dans l'Organisation. La Suisse soutient en outre le renforcement prévu des activités opérationnelles, le transfert des économies réalisées dans le domaine administratif vers des programmes de développement, une amélioration de l'engagement de l'ONU dans les situations de crise ainsi que le renforcement de la diplomatie préventive et des droits de de l'homme. Le Conseil fédéral souligne l'importance d'un partage optimal du travail entre les divers centres de l'ONU. Convaincu que la Genève internationale n'est pas remise en question par les projets de réforme de l'organisation, le Conseil fédéral n'en continue pas moins à suivre cet aspect de très près. La visite du Secrétaire général des Nations-Unies en Suisse début septembre fut l'occasion idéale pour exprimer à celui-ci le soutien apporté par la Suisse au processus de réformes et pour lui soumettre le point de vue de la Suisse sur ses propositions avant l'ouverture des débats à l'Assemblée générale. De son côté, le Secrétaire d'Etat Kellenberger a profité de son séjour à New York fin septembre pour sensibiliser ses interlocuteurs de l'ONU ainsi que ceux des Etats-membres aux intérêts suisses, notamment en matière de coordination humanitaire. Les contacts bilatéraux à tous les niveaux ont aussi servi à défendre les inté- rêts suisses. Le dialogue politique avec la présidence de TUE a également donné lieu à un échange de vues sur la réforme de l'ONU. La Mission suisse auprès des Nations-Unies à New York a suivi les débats à l'Assemblée générale où elle a exposé la position de la Suisse de manière adéquate. La réforme de l'ONU est un processus que la Suisse entend suivre de près. Aussi a-t-elle mandaté un au- tre groupe interdépartemental pour déterminer l'impact éventuel de la réforme sur les diffé- rentes organisations spécialisées du système dont la Suisse est membre. De premiers con- tacts ont également eu lieu en vue de la discussion qui sera menée en 1998 sur la réforme de 1998 dans le domaine de l'environnement et du développement durable. 2.3 Renforcement du droit humanitaire: aboutissement d'une convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production ou du transfert de mines antipersonnel et sur leur destruction Conférence de la révision de la Convention de 1980 sur les armes classiques: le Protocole II de la convention de 1980 régit l'emploi des mines terrestres. A la conférence susmen- tionnée, qui s'est achevée en mai 1996, ce protocole a subi d'importantes modifications. Même si elle introduit des changements non négligeables, la nouvelle version reste insatis- faisante: le protocole révisé se contente de restreindre l'emploi des mines antipersonnel (MAP) sans proscrire entièrement leur utilisation. Par ailleurs, les nouvelles dispositions concernant la détectabilité, l'autodestruction et l'autodésactivation des MAP prévoient des moratoires beaucoup trop longs avant l'entrée en vigueur. Nouveaux efforts entrepris pour interdire complètement les MAP (Processus d'Ottawa): en organisant en octobre 1996 une conférence stratégique internationale, le gouvernement ca- nadien a engagé le "Processus d'Ottawa" dans l'optique d'ouvrir à la signature d'ici la fin de l'année 1997 un accord banissant les MAP. Le Processus d'Ottawa s'est déroulé en plu- sieurs étapes: réunions préparatoires d'experts à Vienne, Bonn et Bruxelles puis négocia- tions proprement dites à la conférence diplomatique d'Oslo du 1er au 18 septembre 1997, débouchant sur l'adoption, par les 89 pays participants, de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur 1525Département des affaires étrangères leur destruction. Cette convention a été ouverte à la signature à une nouvelle conférence d'Ottawa le 3 décembre 1997. D'emblée, la Suisse s'est fortement engagée en faveur de ce nouvel instrument. Sur son initiative, un groupe "noyau" informel, composé de pays très engagés, s'est constitué en février 1997; il a accompagné le Processus d'Ottawa d'une ma- nière discrète mais continue. Membre de ce groupe, la Suisse compte pour beaucoup dans la réussite du Processus d'Ottawa et dans la conclusion de la nouvelle convention. A divers égards, le Processus d'Ottawa illustre particulièrement bien le développement du droit in- ternational public. La Conférence de la révision de la convention de 1980 a sensibilisé un large public à la gravité des problèmes créés par les MAP et elle a accru la pression sur les gouvernements pour oeuvrer davantage au règlement de ces problèmes et en particulier à la prohibition complète des MAP. D s'est également avéré que, dans les enceintes auxquel- les incomberait l'élaboration d'une telle interdiction conventionnelle, l'unanimité ne régnait pas parmi les Etats. C'est pourquoi un groupe d'Etats, dont la Suisse, a introduit un proces- sus indépendant qui, en un grand nombre d'étapes soigneusement planifiées mais dans un délai très court, devait aboutir à la conclusion d'un accord interdisant complètement les mines antipersonnel. En dépit de diverses résistances qui se manifestèrent presque jusqu'à l'adoption de la convention, on a réussi à atteindre l'objectif fixé et à ouvrir à la signature un accord dont le noyau( sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des MAP, et sur l'obligation de les détruire) n'avait fait l'objet d'aucune conces- sion. Le Processus d'Ottawa doit son exceptionnel succès à deux eminentes organisations: le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et l'"International Campaign to ban Landmines" (ICBL). A grand renfort de campagnes, l'une et l'autre ont réussi à sensibiliser l'opinion publique à la souffrance humaine et aux préjudices sociaux causés par les MAP, n'hésitant pas à exercer des pressions politiques dans de nombreux Etats et créant ainsi véritablement les conditions nécessaires à l'aboutissement du Processus d'Ottawa. La Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction: La convention est un texte entièrement nouveau. Elle fait considérablement progresser le droit humanitaire. Contrairement aux instruments existants, la nouvelle convention ne se contente pas de limiter l'utilisation des MAP: elle en proscrit l'emploi. Elle interdit complètement l'utilisation, la production, le stockage et le transfert des MAP. La convention prévoit également un délai de quatre ans pour la destruction de tous les stocks existants et un autre de dix ans pour l'élimination de toutes les MAP enterrées. Les mines antichar avec dispositif antimanipulation, n'entrent pas dans la catégorie des MAP et peuvent donc encore être utilisées. La convention ac- corde une place importante aux dispositions relatives à la coopération et à l'assistance in- ternationales. Les parties contractantes s'engagent à s'entraider dans la destruction des stocks de mines, à éliminer les mines posées et à venir en aide aux victimes de ces armes. Enfin, les parties contractantes feront régulièrement rapport sur les mesures servant à met- tre en œuvre la Convention et il est prévu d'introduire un mécanisme de contrôle qui per- mettra, notamment, d'engager une commission d'enquête composée d'experts indépen- dants. Sur tous les points essentiels, la nouvelle convention satisfait aux revendications de la Suisse, n découle du rôle particulièrement actif joué par la Suisse sur le plan internatio- nal dans les négociations visant à interdire intégralement les MAP que la Suisse ratifie la nouvelle convention sans délai. Toutes les conditions sont réunies au niveau national à cet effet tant au niveau factuel que juridique. 1526Département des affaires étrangères 2.4 Examen de la coopération au développement et de l'aide aux pays de l'Est de la Suisse par l'OCDE Le 4 novembre 1996, le CAD (Comité d'aide au développement), l'organe de l'OCDE chargé de l'aide au développement, a examiné la coopération et la politique de développe- ment suisses selon divers critères qualitatifs et quantitatifs. Cette étude a été préparée soi- gneusement par des représentants du secrétariat du CAD et par des examinateurs finlan- dais et autrichiens qui, trois jours durant, ont rassemblé des renseignements à Berne, puis ont examiné sur place les programmes de développement de la Suisse au Bénin et au Kir- ghizistan. Le rapport contenant les résultats de l'examen a été présenté par Bernard Wood, chef de la Direction pour la coopération au développement de l'OCDE, lors d'une confé- rence de presse le 17 avril 1997. Le rapport de l'OCDE souligne en particulier plusieurs caractéristiques de la coopération suisse au développement (CD): • l'aide suisse au développement remplit les conditions légales et, en axant ses activités sur la lutte contre la pauvreté, la participation locale et la collaboration étroite avec la société civile, elle correspond aux objectifs adoptés récemment par le CAD. • Les compétences professionnelles, l'esprit d'initiative et les capacités de direction pro- fessionnelles des offices fédéraux compétents, la DDC (Direction du développement et de la coopération) et l'OFAEE (Office fédéral des affaires économiques extérieures) sont dûment reconnues. • En matière de politique et de coopération au développement, les organisations non- gouvernementales suisses (ONG) jouent un rôle actif et important au plan internatio- nal. En 1996, la DC bilatérale de la DDC a soutenu les œuvres d'entraide privées en dégageant 112,3 millions de francs, 53,8 millions revenant aux actions propres des œuvres d'entraide et 58,5 millions à des mandats en régie. Mesuré à son pourcentage de l'aide publique au développement, le programme ONG de la Suisse est ainsi l'un des plus importants de tous les pays du CAD. • La démocratie directe exige et encourage le soutien de la politique du développement par la population et l'opinion publique. En raison des possibilités de référendum ou d'initiative, son impact est beaucoup plus grand que dans la plupart des pays du CAD. • En particulier depuis son adhésion aux Institutions de Bretton Woods, la Suisse fournit des contributions innovatrices sur le plan multilatéral. • DC et Aide aux pays de l'Est: une ordonnance spécifique constitue la base juridique pour les pays d'Europe de l'Est et de l'ancienne Union soviétique, le financement étant assuré par un crédit-cadre séparé. Même si les objectifs (promotion de la transition économique et politique) et les priorités de cette coopération se situent ailleurs, ils présentent toutefois, s'agissant notamment des Républiques d'Asie centrale, de nom- breuses similitudes avec la DC. C'est surtout dans la conception des programmes par pays que l'aide aux pays de l'Est peut profiter du savoir-faire et des expériences mé- thodologiques faites dans la coopération avec le Sud. Au vu de la qualité incontestable de l'Aide suisse au développement, le CAD déplore que les dépenses affectées à la coopération suisse au développement aient été réduites de 0,36 % (1994) à 0,34 % (1995 et 1996) du PNB. Dans l'attente d'un inversement rapide de 1527Département des affaires étrangères cette tendance négative, les membres du CAD rappellent que dans son "Rapport sur les relations Nord-Sud de la Suisse dans les années 90", le Conseil fédéral s'est fixé pour but d'augmenter si possible à 0,4 % la part du produit national brut affecté à l'aide publique au développement. Le Comité reconnaît que, depuis 1993, année du dernier examen du CAD, la Suisse a re- doublé d'efforts pour améliorer la cohérence entre les aspects politiques, économiques et sociaux de la politique extérieure et que, sur ce point, elle arrive largement en tête des pays du CAD. L'OCDE souligne cependant que ces objectifs doivent également être traités en priorité dans les réformes en cours et à venir de la politique suisse. Cette appréciation positive de la politique et .de la coopération au développement de la Suisse par l'OCDE revêt une importance particulière, pour différentes raisons : • l'analyse approfondie, équilibrée et détaillée, ainsi que la présentation "conviviale" du rapport lui ont valu un écho très positif auprès des milieux intéressés (par exemple au- près de la Commission consultative pour la coopération internationale) • la critique concernant le volume réduit de l'Aide suisse au développement atteste de la nécessité d'intensifier les efforts dans ce domaine. • l'appréciation extrêmement positive de la DC suisse émise par une organisation dont les compétences professionnelles et l'impartialité sont attestées conforte la Suisse dans les options qu'elle a prises en matière de politique de développement et contribue ainsi à légitimer l'aide au développement future. En cela, la DC suisse représente un instru- ment de politique extérieure important et reconnu au plan international. 2.5 Politique des droits de l'homme et activités dans le domaine de la politique de la paix • • Dans le domaine de la promotion de la paix, la dimension des droits de l'homme s'est con- sidérablement développée ces dernières années. Cette évolution tient à la nouvelle confi- guration internationale qui, depuis la chute du mur de Berlin, a vu l'émergence d'une nou- velle génération de conflits caractérisés par leur dimension ethnique et interne, et touchant en premier lieu les populations civiles. Face à cette nouvelle situation, les opérations de promotion de la paix de la communauté internationale en général, et de l'ONU en particulier, ont vu leur mandat considérablement élargi par l'intégration notamment du suivi des droits de l'homme. Cette nouvelle donne de la scène internationale, se conjuguant avec des limites financières et opérationnelles, a conduit l'ONU à concentrer ses efforts sur les actions préventives et de consolidation de la paix. Ces derniers développements ont offert à la Suisse des possibilités accrues de participer à des opérations de promotion de la paix de la communauté internationale, notamment par la mise à disposition de personnel. Instrument de la promotion de la paix dans le domaine spécifique qui vient d'être cité, le contingent d'observateurs électoraux, créé en 1989, a subi depuis 1996 une totale chrysa- 1528Département des affaires étrangères lide par l'élargissement, d'une part du nombre de ses membres représentatifs de la diversité ethnique suisse, et d'autre part de ses compétences, comme le suivi des droits de l'homme et la justice internationale. Dans le cadre de priorités géographiques qui placent en premier lieu la zone OSCE, puis l'Afrique subsaharienne et, enfin, le reste du monde, l'engagement de la Suisse en faveur des droits de l'homme, dans le contexte général de la promotion de la paix, s'est concrétisé en 1997 de la manière suivante: En Bosnie, la Suisse a apporté son soutien par la mise à disposition de Madame l'Ambas- sadeur Gret Haller en qualité de médiatrice ("ombudsperson"), d'un expert en droits de l'homme, ainsi que de deux conseillers juridiques au sein du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. A ces diverses contributions en personnel vient s'ajouter un soutien financier en faveur des institutions des droits de l'homme mises en œuvre par l'Accord de Dayton Par ailleurs, un effort particulier a été entrepris en faveur de la Mission de l'OSCE en Croatie, dont le mandat fut considérablement élargi en juin dernier. Chargée d'assister les autorités croates pour le retour des réfugiés et des personnes déplacées, et d'observer la si- tuation des droits de l'homme dans ce pays, elle comptera à moyen terme 250 membres, dont 10 Suisses. En Afrique subsaharienne, la collaboration de la Suisse avec le Tribunal pénal internatio- nal pour le Rwanda, qui s'est interrompue en 1997 en raison de la politique restrictive des Nations-Unies à l'égard du personnel fourni à titre gracieux par les Etats, devrait normale- ment reprendre en 1998. Dans cette région, on peut signaler la poursuite, jusqu'à la fin de l'année, de la collaboration avec la "Truth and Reconciliation Commission" en Afrique du Sud. A cela s'ajoute une contribution financière substantielle de lOO'OOO frs. en faveur des activités du Centre des droits de l'homme de l'ONU au Burundi. Dans le reste du monde, toujours dans le cadre général de la promotion de la paix, c'est l'Amérique centrale, et plus particulièrement le Guatemala, qui retint en 1997 l'attention de la Suisse dans ses activités en faveur des droits de l'homme, que ce soit par le soutien ap- porté à différentes ONG actives dans le domaine de la démocratisation, de la consolidation de l'Etat de droit et de la protection des minorités ou l'appui en faveur de la Commission pour la clarification des violations des droits de l'homme et des actes de violence perpétrés sur la population guatémaltèque, fruit d'un accord entre les anciennes parties au conflit, et soutenue par l'ONU. La politique des droits de l'homme repose en partie sur des instruments éprouvés tels que le dialogue politique avec d'autres Etats, des interventions bilatérales ou des déclarations politiques dans le cadre bilatéral et multilatéral. A cela viennent s'ajouter de nouvelles dé- marches, dont certaines ont été couronnées de succès en 1997, telles que le dialogue spé- cifique sur les droits de l'homme avec certains Etats. On mentionnera ici tout spécialement les activités suivantes: Le dialogue sur les droits de l'homme constructif et critique avec la Chine a été poursuivi. Un professeur de droit chinois a fait un stage de six mois en Suisse dans le domaine de la recherche. Une délégation suisse est partie en décembre en Chine. De tels dialogues ont également été menés avec le Vietnam (visite d'une délégation en Suisse au printemps), avec le Maroc et le Pakistan (première visite d'une délégation suisse), donnant lieu à des 1529Département des affaires étrangères échanges intensifiés sur des thèmes sélectionnés relevant des droits de l'homme, tels que l'exécution des peines, les droits des femmes ou le travail des enfants, et permettant l'ap- port de savoir-faire suisse. La politique consistant à mettre à disposition des experts suisses pour renforcer les mis- sions internationales des droits de l'homme a été intensifiée en 1997. La Suisse a pu ainsi envoyer un expert au Bureau du Haut Commissariat aux Réfugiés à Bogota. Des experts sont par ailleurs présents au Rwanda. Comme mesure d'accompagnement, la Suisse a ap- porté son soutien à des projets d'ONG en faveur des droits de l'homme dans ces mêmes pays. Dans le cadre de sa politique d'aide au développement, la Suisse a accordé une attention particulière en 1997 à la composante des droits de l'homme. La Direction du développe- ment et de la coopération du DFAE a ainsi adopté des directives à ce sujet qui seront dé- terminantes pour ses activités futures. Quelques Etats vont également devenir des pays de concentration de la politique du développement en matière de défense des droits de l'homme. La Suisse garde le mandat de la dimension humaine dans le processus de paix au Proche- Orient. Dans ce contexte elle a axé ses efforts surtout sur la construction et le soutien de la société civile, et elle a soutenu par exemple au Liban un projet qui permet à des avocats et à des juges de se former dans le domaine des droits de l'homme. Afin de renforcer son propre cadre législatif, la Suisse a ratifié enfin deux accords interna- tionaux sur les droits de l'homme: d'une part la convention de 1979 visant à éliminer toute forme de discrimination de la femme, et d'autre part celle de 1989 sur les droits de l'enfant. 1530Département des affaires étrangères Troisième section: Questions des Commissions de gestion des Chambres fédérales 3.1 Question CE/4: Informations historiques en langue anglaise , 3.1.1 Question A notre connaissance, il n'existe pas de publication en anglais exposant des données factuelles sur l'histoire suisse, et notamment sur le rôle de la Suisse pendant et après la Se- conde Guerre mondiale. C'est entre autres la raison pour laquelle aux Etats-Unis, les médias, les faiseurs d'opinion - et donc aussi le grand public - ne s'efforcent pas toujours de rechercher les faits historiques précis. D'onéreuses opérations de relations publiques sont ensuite nécessaires pour rectifier le tir. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait pallier au manque de littérature de base en anglais concernant les recherches historiques sur la Suisse, afin de corriger durable- ment l'image de la Suisse à l'étranger et de se passer ainsi d'opérations de relations publi- ques a posteriori? 3.1.2 Réponse Le Conseil fédéral partage le souci exprimé concernant le manque de publications en anglais sur l'histoire suisse. Si l'histoire de la Suisse n'est guère connue à l'étranger, ceci ti- ent d'abord au fait que l'intérêt pour les questions historiques suisses n'est guère élevé, no- tamment dans le monde anglo-saxon. Cette appréciation se voit confirmée par les distorsi- ons fréquentes et répétées dont fait l'objet souvent le passé de notre pays dans les médias, surtout anglo-saxons. On pourrait même se demander parfois si le manque de bonne vo- lonté ne jouerait pas un rôle. Néanmoins, il est vrai que les personnes qui cherchent vrai- ment à connaître notre histoire ont de la peine à trouver des ouvrages disponibles en anglais. En effet, les manuels d'histoire suisse n'ont pas été publiés en langue anglaise, n faut donc maîtriser au minimum une de nos langues nationales pour être en mesure d'ap- prendre et de comprendre la complexité de notre histoire. Une manière importante de faire connaître aujourd'hui les premières notions de l'histoire de notre pays, tout particulière- ment dans le monde anglo-saxon, sont les moyens électroniques tels qu'Internet. A cet égard, il s'agit de rappeler que la Task Force du DFAE dispose d'un site Internet qui traite abondamment de sujets historiques présentés sous une forme sommaire, mais néanmoins nuancée. D est vrai que cette fenêtre n'est utilisée que par ceux qui veulent vraiment s'in- former. Le Conseil fédéral souhaite évidemment une diffusion de livres et d'articles sur la Suisse en langue anglaise aussi large que possible. A cet égard, les articles rédigés par des auteurs qui ne sont pas suisses jouent un rôle particulièrement important. Ainsi, l'article du pro- fesseur D. Vagts "Switzerland, International Law and World War H", publié en juillet 1997 dans T'American Journal of International Law", Volume 91 No. 3, et accessible par le biais du site Internet de la Task Force, a reçu un accueil bienveillant dans le monde 1531Département des affaires étrangères scientifique américain. A noter encore que la Société Générale Suisse d'Histoire publiera sous peu un numéro spécial en anglais de la "Revue Suisse d'Histoire" consacré à l'histoire de la Suisse pendant la Seconde Guerre mondiale. Tous ces efforts ne peuvent cependant remplacer les opérations de relations publiques qui ne sont pas destinées en priorité aux spécialistes voulant se plonger dans l'étude de l'histoire suisse. D s'agit de rappeler enfin que le Conseil fédéral ne peut se substituer aux éditeurs privés intéressés à diffuser des ar- ticles ou des livres portant sur des sujets historiques suisses. 1532Département de l'intérieur Département de l'intérieur Première section: Objectifs 1997 Objectifs départemen- taux de l'année 1997 Bilan succinct Création d'un réseau suisse de hautes écoles: révision de la loi fédérale sur l'aide aux universités En partie réalisé Les amendements de la loi visent à établir un réseau suisse de hautes écoles favorisant une coopération étroite entre les Écoles polytechniques fédérales, les universités cantonales et les futures hautes écoles spécialisées. Mesures O Développement d'un document de fond par le groupe de travail Con- fédération/Cantons ORédaction d'un avant- projet de loi susceptible d'être envoyé en procé- dure de consultation »Procédure de consulta- tion Document approuvé par le Conseil fédéral le 22 février. Projet approuvé par le Conseil fédéral le 15 décembre. Procédure ouverte fin décembre. Encouragement de re- cherches qui soient per- tinentes pour la société: sélection des program- mes nationaux de recher- che (PNR) de la Se série Largement réalisé La présélection des thèmes a été opérée en fonction de l'impératif suivant: que les PNR apportent à la société et aux décideurs les informations nécessaires à leur action. Mesures OAppel d'offres et évalua- tion des dossiers »Présélection des thèmes »Sélection des thèmes par le Conseil fédéral Une vaste campagne d'appel d'offres pour les thèmes des PNR de la 8e série a été menée fin 1996. Un groupe de travail placé sous la direction de l'OFES a évalué les 150 dossiers reçus et en a tiré des thèmes de programmes de recherche qu'il a soumis au Département. La sélection des thèmes par le Conseil fédéral est pratiquement prête; une décision est atten- due pour le début 1998. 1533Département de l'intérieur Ancrage international de la recherche: accès aux programmes européens de recherche et de for- mation En partie réalisé Recherche: Le texte de l'accord a été finalisé en mai, mais il ne pourra entrer en vigueur qu'après l'aboutissement des négociations avec l'UE dans les 7 secteurs. Formation: Les négociations bilatérales avec l'UE en vue d'u- ne participation intégrale de la Suisse ne pourront vrai- semblablement pas s'ouvrir avant la conclusion de l'actuelle première série de négociations. Mesures Recherche: »participation "projet par projet" »information continue Formation: Ofinancement direct »relations suivies avec les pays de l'UE L'encouragement de la participation de la Suisse se poursuit, compte tenu des circonstances actuelles, au moyen d'un sou- tien financier apporté aux chercheurs suisses participant à des projets de recherche européens et par la diffusion d'informa- tions adéquates aux milieux intéressés. Un financement direct par la Confédération ainsi que des démarches diplomatiques et politiques auprès des pays de l'UE et devant la Commission européenne ouvrent à des insti- tutions suisses et à des jeunes de notre pays la porte d'une participation à des projets et des activités de l'UE. Objectif 4 Programme pluriannuel de la statistique Largement réalisé Production statistique courante, exploitation des données recueillies lors du recensement des entreprises et du compta- ge suisse de la circulation routière de 1995, adaptation des comptes nationaux et de la nomenclature des activités éco- nomiques aux systèmes européens correspondants, élabora- tion des documents d'enquête destinés au recensement de la population de l'an 2000. Mesures »Planification financière continue Sur la base de l'évolution actuelle, les priorités découlant du programme pluriannuel de la statistique ont été légèrement modifiées à la fin de l'année, en collaboration avec la Com- mission de la statistique fédérale. L'état actuel des finances compromet en partie le renforcement de l'information statisti- que, qu'il serait nécessaire de développer dans les domaines de la santé, de la sécurité sociale, de la formation et de l'envi- ronnement. Obiectif'5 L'information en tant que tâche principale permanente des F En partie réalisé L'information sous toutes ses formes et sur tous les types de supports constitue le matériel et le facteur de production principaux des AF. Toutefois, les principales fonctions per- manentes de cet office fédéral ne sont pas seulement le trai- tement de l'information et la communication, mais aussi et surtout la réflexion sur la manière de traiter les informations qui servent à justifier les faits, à décrire les circonstances et à communiquer les mesures étatiques. 1534Département de l'intérieur Mesures OMaintien et développe- ment du centre d'information OLoi féd. sur l'archivage Les discussions concernant le rôle de la Suisse durant la Se- conde Guerre mondiale ont fortement augmenté le besoin d'information au sein de la population. Ce n'est qu'en enga- geant des ressources supplémentaires que l'on a pu répondre à cette demande croissante. Approuvée par le Conseil fédéral le 26 février. Objectif 6 Rapport du groupe de travail interdépartemen- tal sur les perspectives de financement des assu- rances sociales (IDA FiSo 2) Réalisé Selon le mandat du Conseil fédéral du 23 septembre 1996, le rapport doit mettre en lumière les possibilités à long terme en matière de financement et de prestations de l'ensemble des as- surances sociales et servir de base pour le développement ul- térieur des différentes branches des assurances sociales. Mesures C>Elaboration du rapport Le rapport a été soumis au Conseil fédéral dans les délais. Ce dernier en prendra connaissance au début de 1998 et en tirera les conclusions nécessaires. Objectif? Assurance-maladie Largement réalisé Dans l'assurance-maladie, on devait principalement viser, d'une paçt, à analyser les lacunes et les points faibles de la nouvelle loi, et d'autre part, à mieux utiliser, en collaboration avec les partenaires dans l'assurance-maladie, les possibilités et les instruments qui existent. OAnalyse des lacunes et des points faibles de la nouvelle loi sur l'as- surance-maladie ^Meilleure utilisation des possibilités et instru- ments existants II n'existe pas encore d'analyse complète, mais en procédant à l'analyse des effets de la nouvelle loi concernant le finance- ment et la compensation des risques, on a mis en route des projets qui permettront de tirer des conclusions scientifique- ment fondées jusqu'à l'an 2000. Dans les secteurs où l'on a pu voir rapidement qu'il était nécessaire d'agir, une action a déjà été entreprise. La collaboration avec les différents partenaires s'est intensifiée. A la suite d'une réunion qui a eu lieu le 20 février, on a constitué des groupes de travail concernant les soins à domicile et les prestations des établissements mé- dico-sociaux, la comptabilité analytique et la procédure d'ap- probation des primes. Le résultat des travaux de ces groupes a été une modification des dispositions réglementaires quant à la définition et à la rémunération des prestations fournies à domicile et dans les établissements médico-sociaux. On a également élaboré une ordonnance concernant la comptabilité analytique et la statistique des prestations. Une modification de l'OAMal et de l'OPAS dans le domaine des franchises et des réserves et une amélioration de la procédure d'approbati- on des primes - en collaboration avec les cantons - ont permis de freiner la hausse des primes. 1535Département de l'intérieur Travaux préparatoires relatifs à la 11e révision de l'AVS Réalisé Les premiers travaux préparatoires concernant la 11e révision de l'AVS ont été entrepris. Ils visaient principalement à ga- rantir le financement de l'assurance et à assouplir l'âge de la retraite. Obiectif9 Assurance-maternité Réalisé Le Conseil fédéral a approuvé le message correspondant le 25 juin. Objectif 10 Réalisé Amélioration de la qua- lité de vie; protection de la population Mesures »Loi sur les agents théra- peutiques »Loi sur les produits chimiques OLoi sur les professions médicales »Plan d'action „Envi- ronnement et santé" »Prévention en matière d'alcool »Révision de la loi sur les stupéfiants »Modification de l'or- donnance sur l'éva- luation de projets visant à prévenir la toxicomanie et à améliorer les con- ditions de vie des toxi- comanes »Arrêté fédéral urgent de durée limitée sur la prescription d'héroïne Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la con- sultation le 8 décembre. Contrairement à ce que prévoyait la planification annuelle du Conseil fédéral, le message ne pour- ra être soumis aux Chambres fédérales que fin 1998 (voir également 3e section, chapitre 3.5). Le projet de loi et le message sont en cours d'élaboration au sein de l'administration. La procédure de consultation a été ouverte le 15 décembre. Le plan d'action a été porté à la connaissance du Conseil fé- déral en juin. Le Conseil fédéral a pris connaissance le 14 mai d'un pro- gramme pour une consommation raisonnable d'alcool; la campagne débutera en 1998. Le Conseil fédéral a chargé, en octobre, le Département d'élaborer un concept de révision. Arrêté du Conseil fédéral du 15 décembre. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation le 19 décembre. 1536Département de l'intérieur O Article constitutionnel sur la médecine de la transplantation Les projets de recherche peuvent se poursuivre en 1998 et 'arrêté fédéral urgent permettra de prescrire de l'héroïne aux toxicomanes gravement dépendants jusqu'à l'entrée en vi- gueur de la révision de la loi sur les stupéfiants. Le message a été approuvé le 23 avril. Objectif 11 En partie réalisé Egalité entre femmes et hommes Préparation des instru- ments OTravail de relations pu- bliques O Aides financières (programmes d'encoura- gement et bureaux de. consultation) ^Formation d'expert-e-s pour l'évaluation des fonctions sur le lieu de travail OMise en oeuvre de la plateforme d'action (1995)deBeijing OEtudes et publications d'une certaine importan- On a pu toucher diverses catégories de public-cible par le biais de moyens appropriés tels que livres, brochures, collo- ques, cours de perfectionnement. La participation à la campa- gne nationale "Halte à la violence contre les femmes dans le couple" a été considérable. L'information et les modalités d'octroi ont pu être renforcées. Le réseau d'expert-e-s a pu être étendu. Le plan d'action élaboré au sein du groupe de travail interdé- partemental sous la direction du BFE n'a pas encore été adop- té. Etudes achevées: Le genre et la santé après 40 ans. Etude préliminaire concernant les aspects de l'égalité dans le droit fiscal. Enquêtes en cours: aspects du droit international con- cernant spécifiquement les femmes. Objectif 12 Implantation de la stra- tégie «Le développement durable en Suisse» dans l'administration Réalisé Le rapport sur «Le développement durable en Suisse; straté- gie», élaboré sur la base du Plan d'action „Développement durable en Suisse", a été approuvé par le Conseil fédéral le 9 avril. Vingt-deux services fédéraux ont participé à l'élaboration de ce document dans le cadre du Comité inter- départemental de Rio (Ci-Rio). 1537Département de l'intérieur Mesures En approuvant la stratégie, le Conseil fédéral a confié aux dé- partements compétents des mandats bien définis assortis de délais précis. Objectif 13 Mise en place d'instruments économi- ques Réalisé Le Conseil fédéral a pris des options importantes sur l'intro- duction d'instruments économiques dans le domaine des substances nocives pour le climat (COa) et de la protection de l'air (COV, SOa). Les principaux partenaires de l'économie privée sont acquis à une collaboration dans ce domaine. OLoi fédérale sur la ré- duction des émissions de C02 ^Ordonnances Dans son message du 17 mars relatif à cette loi, le Conseil fé- déral propose divers instruments économiques dans la politi- que de l'environnement: mesures librement consenties, taxe sur le CÛ2 à caractère subsidiaire et engagements de la part des milieux économiques. Le 12 novembre, le Conseil fédéral a approuvé les ordonnan- ces relatives aux taxes d'incitation sur les composés organi- ques volatils (COV) et sur l'huile de chauffage «extra-légère» (HEL). La taxe sur les COV sera prélevée dès le 1er janvier 1999, celle sur l'HEL dès le 1er juillet 1998. Objectif 14 En partie réalisé Création des bases léga- les permettant à l'ISM d'étendre ses prestations de services Mesures OLoi fédérale sur la mé- téorologie et la climato- logie La procédure de consultation relative à Pavant-projet de loi fédérale a été ouverte le 22 septembre par le Conseil fédéral. 1538Département de l'intérieur Deuxième section: Points essentiels de la gestion de l'administration 2.1 Libre choix en formation et en recherche Les efforts déployés pour assurer l'accès aux programmes européens de formation et de re- cherche se sont poursuivis. Bien que les négociations avec l'UE concernant un accord sur la recherche soient pratiquement conclues depuis juin 1995, une participation intégrale de la Suisse aux programmes de recherche ne sera pas possible avant le 1er janvier 1999, soit le début du 5e programme-cadre, car l'UE souhaite que les négociations engagées dans les 7 secteurs soient menées à terme. Dans ces conditions, la participation de la Suisse conti- nuera d'être encouragée par le biais du soutien financier apporté projet par projet aux cher- cheurs suisses impliqués dans divers projets européens. (Dans l'état actuel de la planifica- tion, cette aide sera encore financée sur le crédit courant en 1999; l'ouverture d'un nouveau crédit sera sollicitée dans le message sur la formation, la recherche et la technologie pour la période 2000-2003). Le soutien financier apporté aux "Euro-Guichets" situés dans les hautes écoles et aux Points de Contact nationaux établis auprès d'autres institutions comme le Fonds national suisse de la recherche scientifique ou la Société suisse des constructeurs de machines permet de tenir les milieux intéressés au courant des possibilités et des con- ditions de participation aux programmes européens. Un échange de lettres est en prépara- tion pour assurer le passage du 4e au 5e programme-cadre; les lettres pourront être signées - le cas échéant - au cours de l'année à venir. Dans le domaine de la formation, les négociations bilatérales avec l'UE en vue d'une par- ticipation intégrale de la Suisse aux programmes SOCRATES (éducation générale), LEONARDO DA VINCI (formation professionnelle), JEUNESSE POUR L'EUROPE m (activités parascolaires) et CEDEFOP (Centre européen pour le développement de la for- mation professionnelle) ne pourront vraisemblablement pas s'ouvrir avant la conclusion de l'actuelle série de négociations. Afin de permettre la mise en oeuvre des mesures transitoi- res, la diffusion de l'information aux milieux intéressés et la préparation de la participation intégrale aux programmes, l'OFES assure le financement et la coordination de services spécialement affectés à ces tâches (dont font notamment partie les bureaux ERASMUS et SWISS LEONARDO). Cette infrastructure, le financement direct par la Confédération et les démarches diplomatiques et politiques entreprises auprès des pays de l'UE et devant la Commission européenne permettent à nombre d'institutions suisses et de jeunes de notre pays de participer à des projets et à des activités officielles de TUE. La révision de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU) vise à créer un réseau suisse de hautes écoles au sein duquel les Écoles polytechniques fédérales et les universités can- tonales coopèrent étroitement et qui prévoie la collaboration avec les futures Hautes écoles spécialisées. Les nouvelles structures décisionnelles prévues par la LAU révisée permet- traient ainsi de prendre, dans certains domaines, des décisions ayant force obligatoire pour la Confédération et les cantons. Des prescriptions en matière de formation universitaire pourraient ainsi être adoptées à l'échelon national sous la forme d'un règlement-cadre sur la reconnaissance des filières, des phases de formation et des diplômes, reconnaissance qui accroîtrait la mobilité des étudiants et leur liberté de choix entre les hautes écoles. 1539Département de l'intérieur La Confédération et les cantons s'accordent pour l'heure à considérer qu'il faut décloison- ner les différents secteur d'enseignement et jeter des passerelles entre les filières. Cela ne vaut pas seulement - au degré secondaire n - pour les passages entre la maturité gymna- siale et la maturité professionnelle et - au degré tertiaire - entre les universités et les MES, mais aussi pour le passage de la maturité professionnelle à l'université et de la maturité gymnasiale aux filières HES. Les problèmes soulevés par cette perméabilité sont actuelle- ment à l'étude; on relèvera en particulier l'important projet "Degré secondaire ïï" lancé cette année par l'OFIAMT et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. Ce projet qui consiste notamment à proposer des solutions à la question des pas- serelles doit contribuer à rendre notre système de formation plus perméable et plus mobile, et à étendre les combinaisons possibles proposées au choix des étudiants. Le concept du projet suisse SUS (Source de Lumière Synchrotron Suisse) mis au point à l'Institut Paul Scherrer (PSI), se situe à l'avant-garde de la technologie mondiale. Ce projet de grande envergure revêt pour notre pays une importance décisive au plan de la stratégie de la recherche. Le message concernant la construction d'une Source de Lumière Synchro- tron à l'Institut Paul Scherrer à Villigen (Argovie), qui a été approuvé au cours de l'été par les Chambres fédérales, souligne l'importance majeure que revêt la coopération internatio- nale pour de telles installations d'expérimentation. Celle-ci est indispensable tant au regard de leur planification et de leur construction que de leur exploitation ultérieure. Un accord de coopération formel portant sur ces points a été signé le 14 novembre. Les parties pre- nantes sont, du côté britannique, le projet DIAMOND représenté par le Conseil scientifi- que des Laboratoires à Daresbury (GB) et, du côté français, le projet SOLEIL représenté par l'organisation nationale pour la recherche scientifique CNRS ainsi que par le Commis- sariat à l'énergie atomique CEA. La Suisse y participe avec son projet SLS soutenu par le Conseil des EPF. Le projet suisse étant pour l'heure le plus avancé - le premier coup de pioche sera donné en été 1998 - l'intérêt suscité par la SLS auprès des partenaires étrangers est des plus vifs. L'accord concerne notamment l'organisation de conférences scientifiques et techniques, l'échange de chercheurs et de personnel spécialisé, l'élaboration de pro- grammes de recherche et de développement communs ainsi que l'utilisation de matériaux, installations et procédés standardisés. Quant à la conception et à la planification des diffé- rentes stations d'expérimentation (appelées «beamlines»), leur complémentarité est pri- mordiale pour assurer l'exploitation optimale de toutes les synergies. Dans la perspective d'une extension de la collaboration avec les universités cantonales et les hautes écoles spécialisées et d'une répartition systématique des tâches, le Conseil des EPF a élaboré une planification stratégique pour la période allant de 2000 à 2003. Dans le cadre de plafonds financiers définis, il conviendra de formuler des options prioritaires. A moyen terme, le Conseil des EPF prévoit de procéder à un "reengineering". Cette tâche devra à la fois mettre en évidence la prééminence du domaine des EPF et respecter les limites auxquelles il se soumet sciemment. La volonté de direction du Conseil des EPF tient compte de l'autonomie formelle et matérielle des institutions relevant de sa compé- tence. Les options prioritaires seront définies et imposées de manière cohérente sur la base d'une analyse des portefeuilles. Le projet lancé en début d'année «Evaluation de l'enseignement dans le domaine des EPF» vise à créer pour les deux EPF un modèle en conformité avec les dispositions de la loi sur les EPF. Il comprend deux secteurs à chacune des deux hautes écoles. Un rapport inter- médiaire à ce propos sera soumis au Conseil des EPF en mai 1998. 1540Département de l'intérieur Les travaux préparatoires concernant le projet de «Gestion par mandat de prestations et autonomie budgétaire» du domaine des EPF viennent d'être achevés. Le 19 décembre, le Conseil fédéral a opté pour la variante «Mandat de prestations et propre comptabilité» et chargé le Département de la concrétiser d'ici au 1er janvier 2000. En se fondant sur la loi sur les EPF, le Conseil fédéral confiera au Conseil des EPF un mandat de prestations pour quatre ans, ce qui permettra de réaliser l'autonomie visée dans le domaine des EPF. 2.2 Consolidation du système des assurances sociales Le financement des assurances sociales a fait l'objet de nouveaux travaux au cours de l'année, dans le prolongement de la réflexion entreprise par le Département dans le rapport sur les trois piliers de la prévoyance vieillesse, invalidité et survivants puis par le Groupe de travail interdépartemental "Perspectives de financement des assurances sociales" (IDA FiSo). Le Groupe de suivi IDA FiSo 2 a reçu en septembre 1996 pour mandat d'examiner les prestations des oeuvres sociales ainsi que les conséquences financières, économiques et sociales de modifications des paramètres des prestations selon trois scénarios correspon- dant à des cadres financiers donnés: maintien du système actuel (besoin supplémentaire en 2010: + 6,8 % de TVA), réduction ciblée des prestations (+ 4,0 % de TVA), extension ci- blée (+ 8,0 % de TVA). L'examen porte principalement sur les branches qui présenteront les besoins financiers les plus importants: les assurances vieillesse, invalidité, maladie, chômage; pour chacune d'entre elles, le Conseil fédéral a demandé l'étude d'un catalogue de mesures du côté des prestations. Le Groupe de travail IDA FiSo 2 a rendu son rapport à la fin de l'année. L'exécution de la loi sur l'assurance-maladie a constitué un autre point essentiel des acti- vités du département: on a continué à préciser celle-ci en édictant diverses dispositions d'ordonnance départementale (en particulier des tarifs-cadres dans le domaine des soins à domicile et dans celui des établissements médico-sociaux) et en intensifiant la collaborati- on avec d'autres partenaires (par exemple en matière d'approbation de primes). Voir éga- lement volume 1, première section, chapitre B/3. l et troisième section, chapitre B/3). 1541Département de l'intérieur 2.3 Amélioration de la qualité de la vie / Protection de la population en matière de santé 2.3.1 Revitalisation de l'économie et sécurité des patients Les progrès suivants ont été réalisés dans le cadre des mesures prises en 1993 en vue de revitaliser l'économie: Le 19 février, le Conseil fédéral a autorisé le Département à mettre en consultation un avant-projet de loi fédérale sur les agents thérapeutiques jusqu'au 30 juin. L'intention de régler au plan national les agents thérapeutiques et de créer à cet effet une loi fédérale a reçu un accueil très positif. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la con- sultation le 15 décembre et donné au Département le mandat d'élaborer un projet de loi et un message. Actuellement, un projet de loi sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi sur les produits chimiques) et le message y relatif sont en cours d'élaboration au sein de l'administration. Parallèlement, l'organisation interne est ré- examinée dans la perspective de la nouvelle loi et de nouvelles conceptions sont élaborées. Par décision du 10 juin, le Département a institué une commission fédérale d'experts pour la réforme des études des professions médicales universitaires. Partant de la question de savoir de quelle médecine la Suisse aura besoin au 21e siècle et quelle formation devront posséder les professionnels de la santé, la commission a pour mandat d'élaborer des pro- positions détaillées pour la mise en oeuvre de cette réforme. • Le 15 décembre, le Conseil fédéral a donné au Département le mandat de mettre en con- sultation un avant-projet de loi sur la formation, la formation postgrade et la formation continue des professions médicales (loi sur les professions médicales). La formation post- grade des professions médicales relève aujourd'hui dans une large mesure des associations professionnelles, qui délivrent aussi les titres de spécialiste. Des titres de spécialiste re- connus par l'Etat et conformes au droit européen sont nécessaires dans le cadre de la libre circulation des personnes et du libre exercice des professions médicales. Une base légale au niveau national doit être créée à cet effet. Le message et le projet d'arrêté fédéral relatifs à un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation ont été approuvés par le Conseil fédéral en avril. Le complément à la constitution fédérale qui est proposé donne à la Confédération la compétence d'arrêter des prescriptions détaillées dans le domaine de la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine et animale. 2.3.2 Politique en matière de drogue Le net refus par le peuple et les cantons de l'initiative „Jeunesse sans drogue", le 28 septembre, confirme le Conseil fédéral dans la voie suivie jusqu'ici et lui permet de poursuivre de manière conséquente, en la consolidant, sa politique des 4 piliers. 1542Département de l'intérieur • Révision de la législation sur les stupéfiants (cf. également volume 1, section 2) Début octobre, le Conseil fédéral a donné au Département le mandat de lui présenter, dans le délai d'une année, des propositions pour la révision de la loi sur les stupéfiants ou pour une nouvelle loi sur l'aide aux personnes dépendantes. Le Conseil fédéral souhaiterait en outre rendre le traitement à l'héroïne accessible à d'autres personnes gravement dépendan- tes auxquelles les autres thérapies ne sont d'aucun secours. A cet effet, il a mis en consul- tation, en décembre, un projet d'arrêté fédéral urgent de durée limitée destiné à servir de base légale jusqu'à ce que la prescription médicale d'héroïne soit réglée à plus long terme dans le cadre de la révision future de la loi sur les stupéfiants. En outre, pour que d'autres projets de recherche urgents puissent être concrétisés en 1998 dans la perspective de l'in- troduction du traitement à l'héroïne dans la palette thérapeutique, le Conseil fédéral a ap- prouvé, le 15 décembre, une modification de l'ordonnance sur l'évaluation de projets vi- sant à prévenir la toxicomanie et à améliorer les conditions de vie des toxicomanes, qui permet d'admettre aussi des personnes gravement dépendantes dans les projets l'année prochaine. • Prévention en matière d'alcool En complément aux programmes actuels de prévention en matière de tabac et de drogue, un programme pour la consommation raisonnable d'alcool a été soumis le 14 mai au Con- seil fédéral pour qu'il en prenne connaissance. Ce programme est provisoirement limité aux années 1998 à 2001 et vise principalement à donner des informations sur les limites dans lesquelles la consommation d'alcool ne présente pas de risque, à diffuser des recom- mandations pour la réduction de la consommation à risque d'alcool et susciter un débat public sur l'alcool et ses conséquences. Le problème des limonades alcoolisées, dont la consommation a fortement augmenté cette année, sera abordé dans le cadre de ce pro- gramme. 2.3.3 Sécurité des denrées alimentaires • Résistance aux antibiotiques Après la publication, fin octobre, par l'EPF de Zurich des résultats de recherches démon- trant la présence dans le lait cru de bactéries résistantes aux antibiotiques, il a été recom- mandé à la population, à titre de mesure immédiate pour la protection de la santé, de re- noncer à consommer du lait cru. Des mesures plus étendues nécessitent les bases décision- nelles adéquates, qu'un groupe de travail interdépartemental est en train d'élaborer. Ce groupe de travail se compose de spécialistes des offices fédéraux concernés et des hautes écoles travaillant dans les domaines de l'épidémiologie, de la médecine vétérinaire et hu- maine, de l'agronomie et de la technologie alimentaire. • Denrées alimentaires OGM Des demandes d'autorisation de plantes utiles, d'enzymes et de vitamines génétiquement modifiées ont à nouveau été déposées cette année et sont en cours d'examen. Désormais, on dispose d'une méthode d'analyse plus fine et plus précise pour la détection et la surveil- lance des organismes génétiquement modifiés (OGM). Cette méthode a été envoyée en décembre aux milieux intéressés, sous forme d'extrait du chapitre 52a remanié du Manuel 1543Département de l'intérieur suisse des denrées alimentaires. L'Université de Berne prête son concours aux organes d'exécution pour l'introduction de cette méthode et son application. • Révision partielle de l'ordonnance sur les denrées alimentaires Le Conseil fédéral a révisé trois ordonnances concernant les denrées alimentaires. Les dis- positions concernant l'indication du pays de production des denrées alimentaires ont été précisées et certaines prescriptions en vigueur ont été révisées en vue d'une meilleure harmonisation avec la législation de nos principaux partenaires commerciaux. Les con- sommateurs accordent aujourd'hui une grande importance à l'indication du pays de pro- duction. D'après les nouvelles dispositions, une denrée alimentaire n'est considérée com- me produite en Suisse que lorsqu'elle y a été entièrement obtenue ou qu'elle y a fait l'objet d'une transformation ou d'une préparation suffisantes. 2.3.4 Environnement et santé En juin, un plan d'action „Environnement et santé" a été soumis au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connaissance. Ce plan d'action fait suite à l'Agenda 21, un vaste pro- gramme de travail pour le développement durable, que la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) a adopté à Rio de Janeiro en 1992 et qui doit être mis en oeuvre à l'échelon national. L'idée directrice du plan d'action est de promouvoir la santé et le bien-être de tous dans un environnement sain. Un concept d'évaluation est en cours d'élaboration et les premiers entretiens sont menés avec les res- ponsables au niveau cantonal. La réalisation de certaines mesures préconisées par le plan d'action devrait être entreprise l'année prochaine. 2.4 Mise en oeuvre des engagements dans le domaine de la culture - Commémorations du 150e anniversaire de l'Etat fédéral Le message du Conseil fédéral concernant les commémorations de 1998 prévoit trois types de projets: - les projets de la Confédération; - les projets de cantons et de tiers cofinancés par la Confédération; - les manifestations. Les préparatifs engagés en 1996 pour ces trois types de projets se sont poursuivis durant l'année sous revue. L'année commemorative 1998 débutera le 7 janvier avec l'ouverture de l'exposition itinérante de la Confédération „Histoire et avenir" à Delémont - exposition qui fera ensuite halte dans quarante localités de Suisse - et s'achèvera en novembre avec les festivités du Parlement. L'exposition „L'invention de la Suisse" constitue un autre projet important mis sur pied par la Confédération; c'est l'occasion, pour le Musée natio- nal suisse, de célébrer son centenaire et de marquer l'inauguration de son siège en Suisse romande, le Château de Frangins. Quant au projet des Archives fédérales „Information politique", il est réalisé grâce à des fonds provenant du crédit destiné aux commémorati- 1544Département de l'intérieur ons. Tous les projets avancent conformément au calendrier. Le crédit affecté aux com- mémorations de 1998 permet de soutenir au total 51 projets organisés par des cantons ou émanant d'initiatives privées. Des contrats ont été conclus avec presque tous les respons- ables de projets: ces contrats fixent les modalités du déroulement et du financement des projets. Les quatre collaborateurs engagés à mi-temps pour s'occuper de la coordination des commémorations de 1998 suivent l'élaboration et la réalisation des projets et tiennent à jour l'agenda des manifestations. Au mois de décembre, une vaste campagne d'information a été lancée à l'échelle tant nationale que régionale afin de rendre la popu- lation attentive aux nombreuses manifestations et actions (expositions, exposés, débats, publications, commémorations officielles) qui émailleront l'année 1998. Avec des confé- rences de presse, un journal qui paraîtra quatre fois en 1998, un numéro spécial de la Re- vue Suisse et un agenda des manifestations régulièrement mis à jour et consultable sur In- ternet également, on essaiera de toucher un public aussi large que possible. • La Suisse, hôte d'honneur à la Foire du livre de Francfort en octobre 1998 La Suisse sera l'hôte d'honneur à la 50e édition de la Foire du livre de Francfort en 1998. Cet événement, qui a justement lieu dans une année commemorative très médiatique tant pour la Suisse que pour la Foire du livre de Francfort, est d'un grand intérêt pour les écri- vains et les éditeurs non seulement de Suisse alémanique, mais également de Suisse ro- mande et du Tessin. C'est pourquoi le Conseil fédéral a approuvé durant l'année considé- rée un crédit s'élevant à 3 millions de francs destiné au financement de la présence de la Suisse à la Foire du livre de Francfort. La responsabilité de cette présence ressortit à un comité de soutien, présidé par le directeur de l'OFC et composé des associations des édi- teurs et des acteurs culturels, qui a confié l'organisation du projet à Christoph Vitali, di- recteur de la Maison de l'Art (Haus der Kunst) à Munich et grand connaisseur de la scène culturelle allemande. Les principales questions logistiques et les grandes lignes - devise („Vaste ciel - vallée étroite"), conception de la présence de la Suisse à la Foire et dans la Ville de Francfort, participation des organisations culturelles et campagne de promotion - ont été arrêtées du- rant l'année sous revue, n a été possible de s'entendre avec Pro Helvetia sur la répartition des tâches et le financement commun des principaux événements. Grâce à la générosité du secteur économique et de diverses fondations culturelles, le crédit total à disposition actuellement s'élève en fin de compte à 6,1 millions de francs. A la fin de l'exercice, les préparatifs pour cet événement complexe, qui suscite un grand intérêt dans l'opinion publique de la Suisse tout entière, vont bon train et avancent con- formément au calendrier. Cependant, les points forts du contenu ne seront présentés que dans le courant de l'année prochaine. 2.5 Mise en oeuvre de la loi sur l'égalité L'année 1996 ayant été consacrée à l'information générale concernant la loi sur l'éga'ité, on a pu, au cours de l'exercice, approfondir l'information de différentes catégories de public- cible et celle concernant des points spécifiques de la loi sur l'égalité. Le BFE a organisé différents colloques sur l'évaluation non discriminatoire du travail et sur la prévention du harcèlement sexuel. Par le biais de publications (commentaire de la loi sur l'égalité, guide- 1545Département de l'intérieur conseil contre le harcèlement sexuel), on a pu toucher l'opinion, tant publique que spécia- lisée. Le BFE a attaché une attention toute particulière à la collaboration avec les médias. L'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité a suscité un grand besoin en matière de conseils, principalement dans les litiges portant sur l'égalité de traitement. Des particuliers, des entreprises et des organisations ainsi que des organes de conciliation ont adressé des de- mandes en ce sens au BFE. En collaboration avec les déléguées cantonales et communales à l'égalité, on a créé une plateforme d'information sur les thèmes juridiques en rapport avec la loi sur l'égalité. Le BFE étudie les demandes d'aides financières pour des programmes d'encouragement et des bureaux de consultation. Les demandes ont pu être adressées le 30 avril et le 25 août. Au total, on en a enregistré 71 pour un montant de 6,3 millions de francs. 43 d'entre elles ont été satisfaites, et des sommes de 2,7 millions pour 1997 et les années suivantes ont été accordées. Les demandes avaient été déposées par des syndicats, des organisations d'em- ployeurs, des associations professionnelles, des organisations et des associations fémini- nes, ainsi que par diverses institutions. Elles englobaient une grande diversité de thèmes tels que la compatibilité entre la profession et les tâches sociales, le choix d'une professi- on, l'amélioration de la situation de la femme dans les professions artisanales, techniques et universitaires, la réinsertion professionnelle et la formation continue, le statut d'in- dépendant, les processus de réorganisation dans les entreprises ou les conditions de travail. La collaboration avec les bureaux de l'égalité aux niveaux cantonal et local a été appro- fondie et le réseau d'expert-e-s a été étendu. De plus, le BFE assume une fonction im- portante de conseiller. Le BFE est régulièrement invité par le Tribunal fédéral à se prononcer sur des recours de droit administratif dans des procédures fondées sur la loi sur l'égalité. 2.6 Implantation du développement durable dans la société et l'environnement Dans son rapport du 18 mars 1996 sur le programme de la législature 1995-1999, le Con- seil fédéral déclare son intention de tenir compte des exigences du développement durable dans toutes les politiques sectorielles. Le 9 avril, il a approuvé le rapport intitulé «Le développement durable en Suisse; stratégie». Ce document vient compléter les mesures que le Conseil fédéral avait déjà prises ces dernières années dans le domaine de la coopé- ration au développement, des transports, de l'énergie, de l'environnement et de l'agriculture. Les mesures proposées dans la stratégie concernent huit domaines d'action: engagement international, énergie, économie, consommation, politique de sécurité, réfor- me fiscale écologique, dépenses de la Confédération ainsi que mise en oeuvre et contrôle. Le Conseil fédéral a confié aux départements compétents des mandats bien définis, assor- tis de délais précis, pour mettre en oeuvre ces mesures. Cependant, le développement durable ne saurait être l'apanage du Conseil fédéral. Les cantons et les communes, les milieux économiques, la communauté scientifique ainsi que les organisations de protection de l'environnement et de coopération au développement sont également sollicités. Dans toute la Suisse, cantons et communes ont déjà lancé de nombreuses activités. L'OFEFP a organisé une rencontre sur le développement durable 1546Département de l'intérieur avec les services cantonaux de protection de l'environnement. D a aussi élaboré un pro- gramme destiné à encourager les projets à l'échelon communal. Les milieux économiques, la communauté scientifique ainsi que les organisations de protection de l'environnement et de coopération au développement sont toujours plus conscients des intérêts du développe- ment durable. Si l'on en croit une étude comparative internationale («Umweltmanage- mentbarometer Schweiz») menée par l'Institut d'économie et d'écologie de l'Université de St-Gall, les milieux économiques suisses verraient une forte complémentarité entre les objectifs environnementaux et les objectifs économiques à long terme. Un sondage Isopublic a été réalisé entre le 9 et le 23 janvier en Suisse alémanique et en Suisse romande pour connaître la qualité de l'information sur le développement durable dont dispose la population. D en est notamment ressorti que 34 pour cent des personnes interrogées pouvaient définir correctement la notion de développement durable tandis que 21 pour cent n'en avaient jamais entendu parler ou ne savaient pas la définir. Ces résultats démontrent que les pouvoirs publics ainsi que les milieux économiques, les ONG et la communauté scientifique auront encore beaucoup à faire ces prochaines années pour im- planter le développement durable en Suisse. Troisième section: Questions des Commissions de gestion des Chambres fédérales 3.1 Question CN/7: Statistique fédérale Au début de cette législature, le Conseil fédéral a approuvé le programme pluriannuel de la statistique fédérale pour les années 1995 à 1999. Ce programme contient un certain nom- bre d'objectifs à atteindre. 3.1.1 Questions 71 Quels sont les objectifs qui ont d'ores et déjà été atteints? Quels sont ceux qui n'ont pas encore été atteints? 72 Le Conseil fédéral est-il d'avis que les priorités posées en matière de statistique correspondent aux besoins des utilisateurs? 73 Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de publier une statistique officielle de la productivité par secteurs de l'économie et branches? 74 Les moyens dont dispose la Confédération en matière statistique sont-ils suf- fisants en comparaisons internationales? 75 Le Conseil fédéral estime-t-il que la coordination de la statistique fédérale est suffisante? 1547Département de l'intérieur 3.1.2 Réponses 71 A mi-parcours du programme pluriannuel de la statistique, tous les objectifs sont pratiquement atteints. La production statistique courante, en particulier, a pu être assurée, c'est-à-dire celle des statistiques de périodicité annuelle ou in- férieure. Des projets de plus grande ampleur ont également pu être conclus: c'est le cas, par exemple, du recensement des entreprises de 1995, du comptage suis- se de la circulation routière de 1995, de l'adaptation des comptes nationaux et de la nomenclature des activités économiques aux systèmes européens cor- respondants, ainsi que de la préparation des documents d'enquête du recense- ment de la population de l'an 2000. Des scénarios démographiques et des scénarios dans le domaine de la prévoyance-vieillesse ont en outre été établis. Dans le cadre de la planification financière continue, les priorités découlant du programme pluriannuel de la statistique ont été légèrement modifiées, en colla- boration avec la Commission de la statistique fédérale et avec le Département fédéral de l'intérieur. Durant la deuxième tranche de ce plan quadriennal, on s'attachera à consolider et à développer en partie l'information statistique dans les domaines de la santé, de la sécurité sociale, de la formation et de l'environ- nement, ces projets n'ayant pas encore pu être réalisés jusqu'à présent, ou du moins pas totalement. Compte tenu de la situation financière actuelle, il faut s'attendre à ce que ces objectifs soient revus à la baisse. D en va de même de certaines parties du programme de révision des statistiques économiques. Enfin, l'utilisation prévue de registres administratifs à des fins statistiques exige plus de temps et de moyens que l'on ne s'y attendait. 72 Lors de l'élaboration du programme pluriannuel de la statistique pour les années 1995 à 1999, les milieux d'utilisateurs ont été soigneusement consultés. Les priorités qui ont alors été fixées reposaient sur un large consensus. Entre-temps, de nouveaux besoins sont apparus, auxquels on a pu répondre ponctuellement lorsqu'il ne fallait pas mettre en oeuvre de moyens trop importants. Pour l'heure, les utilisateurs demandent principalement une amélioration sensible des statisti- ques de la santé, des statistiques sociales, des statistiques de la formation et des statistiques macroéconomiques. Pour remédier, du moins partiellement, aux insuffisances en la matière, des solutions sont recherchées dans les limites des moyens modestes à disposition. 73 Dans le cadre de son programme de révision des statistiques économiques, l'OFS a commencé à élaborer les bases d'un nouveau système d'analyse macro- économique. Une première étape importante a été franchie en mai, lorsque a été publiée la comptabilité nationale révisée (CNR). A l'heure actuelle, l'OFS tra- vaille à améliorer la qualité de la statistique de la valeur ajoutée, dont l'im- portance est déterminante pour la CNR. Cette statistique fournit entre autres les données sur la valeur ajoutée par secteur et branche économiques, données el- les-mêmes nécessaires au calcul de la productivité. Ces adaptations d'ordre qualitatif ont été introduites durant l'année sous revue, de façon qu'il sera pos- sible de publier à la fin du premier trimestre 1999 le compte de production par branche et, ce faisant, la productivité des différentes branches, sur la base de ce nouveau mode de calcul. 1548Département de l'intérieur 74 Les offices de statistique des Etats membres de l'OCDE qui comptent un nom- bre d'habitants comparable au nôtre emploient entre 800 et l'SOO personnes (la Confédération en emploie environ 600). Le Danemark constitue la seule excep- tion, mais ses statistiques reposent en très grande partie sur des registres centra- lisés et tenus par d'autres services de l'administration; sa situation est par conséquent difficilement comparable à celle de la Suisse. Les offices de statis- tique de la République d'Irlande et de la Nouvelle-Zélande ont des effectifs du personnel comparables à celui de l'OFS. Ces deux pays sont toutefois nettement moins peuplés et, surtout, comptent beaucoup moins d'entreprises que le nôtre. A l'image de la plupart des pays de taille comparable à la Suisse, ils n'ont pas non plus une structure fédérale et ont par conséquent moins besoin de produire des statistiques régionales. La Suisse, quant à elle, a en outre quatre langues na- tionales, dont elle doit tenir compte et qui augmentent sensiblement le coût de ses travaux en comparaison des autres pays. En comparaison internationale, la Confédération ne dispose pas de moyens suffisants pour la statistique. 75 Les relevés périodiques de la statistique fédérale, qui faisaient partie du pro- gramme de révision des statistiques économiques, sont suffisamment coor- donnés. D en va de même pour les relevés directs dans le domaine des statisti- ques démographiques et sociales, dans la mesure où ils font partie du program- me pluriannuel de la statistique fédérale. La coordination est par contre insuf- fisante dans le cas des relevés uniques que divers offices fédéraux effectuent eux-mêmes pour leurs propres besoins, c'est-à-dire en application de la loi ou de mesures politiques, ou qu'ils confient à des mandataires; elle est également insuffisante dans le cas des relevés ayant trait à l'espace, à l'environnement ou à l'énergie et dans celui des enquêtes représentatives financées par le Fonds natio- nal. Quant aux relevés indirects (collecte de données en possession des cantons et des communes), ils sont rendus plus difficiles par le fait que la constitution ne confère pas à la Confédération la compétence d'harmoniser les registres canton- aux et communaux correspondants. L'OFS, le Fonds national suisse de la recherche scientifique et l'Académie suis- se des sciences humaines et sociales ont conclu un accord en vue d'améliorer la coopération entre eux et de mieux coordonner leurs activités. L'objectif est de développer des projets de coopération entre la science et la statistique fédérale, sous la responsabilité d'un organisme commun. Un tel projet pilote a été lancé fin 1997 dans le cadre du programme prioritaire "Demain la Suisse". L'OFS s'ef- forcera aussi de combler les lacunes qui existent sur le plan de la coordination des relevés uniques et examinera la possibilité d'utiliser les données que d'autres offices collectent à des fins administratives comme sources de la statistique fédérale. 3.2 Question CN/8: Programmes de recherche La Confédération participe financièrement à plusieurs programmes de recherche et de formation de l'Union européenne ainsi qu'à d'autres programmes de recherche internationa- le (CERN, COST, CEBM, LEBM, etc.). 1549Département de l'intérieur 3.2.1 Question 81 Le Conseil fédéral évalue-t-il ses participations dans ces programmes? 3.2.2 Réponse 81 La participation suisse au 3ème programme-cadre de recherche et développe- ment de l'Union européenne (1991-1994) a fait, en 1997, l'objet d'une évalua- tion fondée sur une enquête menée auprès de 523 participants à des projets de recherche. Les conclusions de l'enquête - qui ont été publiées - montrent que les attentes placées dans cette coopération par les participants suisses (universités, instituts de recherche, entreprises petites, moyennes et grandes) ont été dans l'ensemble parfaitement satisfaites et que la Suisse a bénéficié de manière évi- dente de cette participation sur les plans scientifique et industriel. Ces bénéfices peuvent se résumer comme suit: - intensification et approfondissement des coopérations existantes en recher- che et développement (R&D) et, dans une même mesure, création de nou- veaux réseaux en R&D; - exploration de nouveaux champs de recherche et amélioration de la position de la Suisse en matière de technologie et de recherche, non seulement par rapport aux pays européens, mais à l'échelle mondiale; - accroissement de la performance économique et scientifique; - bénéfice économique important pour les participants de l'industrie - même en comparaison internationale - à travers le développement de produits ou de services commercialisables et l'intégration des résultats des projets dans des produits nouveaux ou améliorés. En dépit de ces résultats positifs il convient de rappeler que la Suisse ne sera réellement associée aux décisions stratégiques et politiques et complètement présente dans les réseaux européens qu'au moment où elle aura la possibilité de participer intégralement aux programmes-cadres. Quant aux programmes européens de formation, la plupart des projets suisses financés grâce aux mesures dites de transition sont en pleine phase de réalisa- tion et n'ont, par conséquent, pas encore été évalués. Une évaluation de certains volets de programme sera en revanche entreprise prochainement: en 1998, ce sera notamment la cas de l'introduction dans les universités suisses du système européen de transfert des "crédits capitalisables" (ECTS, dans le cadre de ERASMUS/SOCRATES). Dans le domaine de COST, la participation suisse et plus particulièrement la gestion des projets a été évaluée en 1994. Les recommandations formulées à l'issue de cette évaluation ont été suivies depuis lors. L'initiative COST et son insertion dans les activités de recherche de l'U'E a également été évaluée au ni- veau européen. Les conclusions - largement positives - ainsi que des recom- mandations ont été communiquées à la conférence ministérielle COST en mai 1997. 1550Département de l'intérieur La participation suisse aux organisations européennes de recherche est évaluée par étapes. Les résultats positifs de l'évaluation de la participation à la source de rayonnement ILL de Grenoble ont motivé le renouvellement de l'accord de co- opération entre la Suisse et l'ILL. La coopération dans le programme Fusion (EURATOM) a été évaluée au cours de l'année. Les conclusions montrent que l'encouragement de cette coopération est pleinement justifié: l'EPFL et le PSI Villigen sont reconnus comme centres de compétences à l'échelle européenne; le volume de commandes à l'industrie suisse est important et proportionnelle- ment très avantageux pour notre pays; la recherche sur la fusion dans le cadre d'EURATOM fait partie de l'accord en matière de recherche qui est en voie de négociation entre la Suisse et l'UE. La participation de notre pays à l'ESO (Observatoire européen dans l'hémisphère austral) sera à l'étude en 1998. 3.3 Question CN/9: Unidroit Un groupe interdépartemental a été mis en place par le Conseil fédéral pour examiner les relations existant entre la convention de l'UNESCO de 1970 (Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels) et la convention Unidroit de 1995 (Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés). Ce groupe a également été chargé d'examiner les incidences juridiques de ces deux conven- tions en droit suisse. Le groupe de travail a reçu mandat de remettre ses réflexions d'ici à la fin 1997. 3.3.1 Questions 91 Quelles sont les conclusions auxquelles est parvenu le groupe de travail? 92 Dans quel délai le Conseil fédéral se propose-t-il de prendre une décision sur la suite à donner à ces deux conventions? 3.3.2 Réponses 91 Le groupe de travail interdépartemental „Transfert international de biens cultu- rels" (Convention de l'UNESCO de 1970 et Convention d'Unidroit) est sur le point de terminer ses travaux. Le rapport final sera achevé dans les premiers mois de l'année prochaine et soumis ensuite au Conseil fédéral. 92 Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil fédéral se prononcera sur la procédure à suivre en ce qui concerne la Convention de l'UNESCO de 1970 et la Convention d'Unidroit. 3.4 Question CN/10: Bibliothèque nationale suisse L'article 2 de la loi du 18 décembre 1992 donne à la Bibliothèque nationale le mandat de la conservation de documents sonores ou visuels. 1551Département de l'intérieur 3.4.1 Questions 101 Quel est l'état de réalisation du mandat légal donné à la Bibliothèque nationale? 102 Les moyens sont-ils adaptés à la tâche donnée par le législateur? 3.4.2 Réponses 101 La réorganisation de la Bibliothèque nationale suisse (BN) a été entamée im- médiatement après l'entrée en vigueur de la loi. Un terme provisoire a été mis au projet fin 1996. A ce moment-là, il s'est avéré que la BN avait fait d'importants progrès dans les domaines de l'automatisation et de l'informatisation et qu'elle avait atteint la plupart des objectifs. Toutefois, aucune solution n'a encore pu être apportée au problème de la destruction des documents sur papier acide. Ce qui est vrai pour la mise en valeur des imprimés ne l'est que partiellement pour les documents sonores et visuels. Même si la BN entretient d'étroits con- tacts avec l'association de la Phonothèque nationale suisse et qu'elle conserve une partie des documents sonores de celle-ci, elle ne dispose pas des moyens indispensables à leur conservation, restauration et mise en valeur dans les règles de l'art. Ceci vaut également pour les documents visuels (photographies, af- fiches, gravures, etc.), pour lesquels la BN ne dispose toutefois pas d'un mandat exclusif et général de conservation. Mais grâce à la création de l'association MEMORIAV (qui regroupe notamment la BN, les Archives fédérales, la SSR, la Phonothèque nationale et la Cinémathèque suisse), dont les activités sont financées à moyen terme par des ressources fédérales, les mesures les plus ur- gentes en vue de la sauvegarde et de la conservation des collections ont pu être prises. 102 Sur les 39 postes additionnels dont fait état le message concernant la réorgani- sation de la BN, seuls 20 ont pu être accordés. De ce fait, la BN manque cruel- lement de ressources pour exécuter entièrement le mandat confié par le législa- teur. Le mandat reste pourtant tout à fait pertinent. D sera rempli avec les res- sources humaines et financières disponibles et en collaboration avec l'association MEMORIAV. 3.5 Question CN/11: Législation sur les agents thérapeutiques Dans sa planification 1997, le Conseil fédéral prévoyait de soumettre aux Chambres fédé- rales, d'ici à la fin de 1997, un projet de loi fédérale sur les agents thérapeutiques. 3.5.1 Question 111 Pour quels motifs ce projet n'a-t-il pas encore été remis aux Chambres fédéra- les? 1552Département de l'intérieur 3.5.2 Réponse 111 Le retard s'explique par trois raisons: - La principale remonte à 1996 déjà. La commission d'experts présidée par le professeur Richli, chargée d'élaborer un avant-projet, a eu besoin de six mois de plus que prévu pour accomplir son travail. Elle a demandé un délai supplémentaire que le Département lui a accordé par lettre du 3 octobre 1995. Cette commission a été dissoute le 19 septembre 1996. - La mise au point du texte au sein de l'administration a pris plus de temps que prévu, en raison de la complexité de la matière. - Un retard de 3 mois est survenu en 1997. Un délai de 4 mois au lieu de 3 a été imparti pour la consultation, mais même ce délai n'a pu être respecté par tous les consultés. Le délai pour l'évaluation de la consultation a également été prolongé (4 mois au lieu de 3), comme le prévoit l'ordonnance du 17 juin 1991 (SR 172.062) sur la procédure de consultation. Le Conseil fédéral a pris son arrêté sur la planification 1997 le 2 décembre 1996. Bien qu'à cette époque déjà, il était clair qu'il ne serait pas possible d'adopter un message fin 1997, il a été omis, par inadvertance, de modifier en conséquence la planification du Conseil fédéral à la fin de 1996. Les travaux d'élaboration du projet vont bon train. Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 8 décembre, du rapport sur la consultation et décidé de la suite à donner. E prévoit de soumettre le message aux Chambres fédérales à la fin de 1998. 3.6 Question CE/13: Sommet de Rio 3.6.1 Question 131 Quel a été l'accueil réservé aux propositions suisses à la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies consacrée à l'état de la mise en oeuvre de l'Agenda 21 (du 23 au 27 juin 1997)? 3.6.2 Réponse 131 Tous les thèmes traités dans la stratégie intitulée «Le développement durable en Suisse», notamment la collaboration internationale, la réforme fiscale écologi- que, l'énergie, l'économie et la consommation, ont également été longuement discutés lors de la conférence «Rio + 5», où ils ont parfois fait l'objet de fortes controverses. Ces thèmes se retrouvent dans le document final de la conférence, le «Programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre de l'Agenda 21». C'est la preuve que l'ONU elle aussi considère les domaines d'action préco- nisés par la Suisse comme des secteurs clés pour la mise en oeuvre du dévelop- peipent durable. Les mesures arrêtées dans la stratégie concordent avec quel- ques-unes des nombreuses recommandations du document final. Dans certains 1553Département de l'intérieur domaines, comme l'énergie, les décisions prises par la Suisse vont au-delà des recommandations de la conférence «Rio + 5». Il faut cependant noter que ces dernières ne représentent qu'un plus petit dénominateur commun pour la bonne centaine de pays participants. La Suisse reste l'un des membres de l'OCDE les plus avancés dans la lutte contre les problèmes environnementaux d'ordre local, régional et mondial. Ce n'est toutefois pas le cas en ce qui concerne l'aide publique au développement. En effet, la Suisse envisage de faire passer à moyenne échéance la part du pro- duit national brut dans ce domaine à 0,4 pour cent. Or cet objectif est nettement inférieur aux 0,7 pour cent exigés par l'ONU et loin des prestations des pays Scandinaves et des Pays-Bas (entre 0,8 et 1 %). En revanche, les efforts de la Suisse sont tout à fait comparables à ceux de la plupart des pays de l'OCDE pour ce qui est des questions institutionnelles à l'échelon national (intégration des aspects économiques, écologiques et sociaux dans les différentes politiques, participation des instances non gouvernementales) et de la mise en oeuvre à l'échelon local. 3.7 Question CE/14: 1ère révision de la loi sur la prévoyance professionnelle 3.7.1 Questions 141 Quand le Conseil fédéral proposera-t-il aux Chambres la prochaine révision de la LPP? 142 Quels sont les thèmes qui seront abordés dans le cadre de cette révision? 143 Dans quelle mesure a été mise en oeuvre la motion CEP CFP 96.553, qui vise à ce que soient prises des mesures concrètes en matière de haute surveillance, de surveillance et de contrôle dans le domaine de la LPP? 3.7.2 Réponses 141 Le Conseil fédéral a décidé le 23 septembre 1996, au vu des perspectives de financement dans le domaine des assurances sociales, de coordonner la révision de la LPP avec la Ile révision de l'AVS et de tenir compte, dans ces travaux, des résultats présentés par le groupe de travail IDA FiSo 2 qu'il a institué. Il est prévu de mettre en consultation l'avant-projet de révision de la LPP dans le cou- rant du deuxième semestre de 1998. On envisage également de traiter les pro- blèmes liés à l'âge de la retraite et à sa flexibilité ainsi qu'au principe de l'égalité de traitement entre femmes et hommes dans une partie englobant aussi la Ile révision de l'AVS. 142 Les travaux préparatoires à la révision ont tenu compte, outre les nombreuses modifications d'ordre organisationnel, des points suivants: amélioration des prestations pour les assurés disposant de faibles revenus et pour les personnes travaillant à temps partiel, question de l'âge de la retraite et de son assouplisse- 1554Département de l'intérieur * • ment, adaptation des rentes de vieillesse au renchérissement et problèmes actuariels concernant le taux de conversion des rentes de vieillesse. 143 La motion demande des mesures différentes qui ne peuvent pas être mises en oeuvre simultanément. Elle vise également la fonction de l'OFAS en qualité d'autorité de haute surveillance en matière de LPP. L'OFAS instaure actuelle- ment un groupe de travail impliquant plusieurs offices qui se penchera sur la question de la fonction qu'exercé l'office en tant qu'autorité de surveillance et de haute surveillance. La surveillance de la CFP fait l'objet d'une entente entre les départements con- cernés visant à transférer cette compétence du DFF au DFI. Ce transfert aura lieu en 1998. E est prévu que l'OFAS sera chargé de cette surveillance. La nou- velle autorité de surveillance tranchera également la question de l'organe de contrôle. 3.8 Question CE/15: Bilan de l'application de la loi sur les EPF La loi sur les EPF de 1991 a permis de renforcer le rôle donné au Conseil des écoles. 3.8.1 Questions 151 Quel bilan le Conseil fédéral tire-t-il de la nouvelle loi? Les objectifs initiaux ont-ils pu être atteints? 152 La loi permet aux professeurs d'être engagés selon le droit public ou le droit privé (art. 17. 1er al.). Quelles sont les expériences qui ont été faites sur ce point, de même qu'avec l'évaluation régulière des capacités des professeurs (art. 14, 3e al.)? 153 Comment le mandat éthique inscrit dans la loi sur les EPF est-il mis en oeuvre dans l'enseignement et la recherche? 3.8.2 Réponses 151 L'article 34 de la loi fédérale sur les Ecoles Polytechniques Fédérales (loi sur les EPF; RS 414.110), entrée en vigueur le 1er février 1993, charge le Conseil des EPF de présenter tous les quatre ans au Conseil fédéral, à l'intention des Cham- bres fédérales, un rapport sur son activité, sa planification, l'établissement et la réalisation de ses objectifs, ainsi qu'un plan directeur. Le premier rapport qua- driennal sera soumis au Conseil fédéral au début de 1998. 152 Jusqu'ici, il n'avait été fait que timidement usage de la possibilité d'engager des femmes professeurs en vertu de contrats de droit privé. Cette hésitation s'expli- que vraisemblablement par des problèmes d'accoutumance. Le Conseil des EPF et le Président des EPF manifestent cependant la ferme volonté d'utiliser de manière accrue ce dispositif légal visant une plus grande flexibilité. Les expéri- ences réalisées avec les premiers rapports de services conclus selon le droit pri- vé sont tout à fait concluantes. 1555Département de l'intérieur Le fait qu'il est situé à proximité immédiate des lieux où se font l'enseignement universitaire et la recherche scientifique dans les deux EPF oblige le Conseil des EPF non seulement à sélectionner avec le plus grand soin le corps en- seignant, mais à vérifier qui plus est constamment les prestations de ce dernier et à mettre en place les instruments d'évaluation de l'enseignement en général, comme le font les grandes universités américaines où c'est depuis longtemps déjà une pratique courante. C'est dans cet esprit que le Conseil des EPF vise, grâce à l'élaboration d'un projet d'envergure portant sur l'évaluation de l'enseig- nement, à atteindre un niveau qui, bien que cela ne soit pas formulé, sous-tend la philosophie de la nouvelle loi sur les EPF. Ce projet prévoit les objectifs sui- vants: concevoir et développer l'évaluation de l'enseignement dans le processus de direction et compléter les formes traditionnelles de contrôle. Par ailleurs, on s'efforce d'adopter des stratégies axées sur les résultats. Le projet préconise la combinaison de plusieurs méthodes différentes dont l'in- teraction systématique puisse se développer. Pour l'heure, l'enseignement est évalué en quatre étapes: - interrogation des étudiants à la fin de chaque semestre - évaluation par des commissions d'experts internationaux («peer reviews») - interrogation des étudiants ayant terminé leurs cycles d'études - sondage auprès des employeurs La comparaison entre les activités d'enseignement et celles d'autres institutions au niveau international (procédé appelé «benchmarking»), de même que l'ex- amen des méthodes d'enseignement dans l'optique de scénarios futurs font l'ob- jet d'un autre projet. Contrairement à ce qui se fait dans l'enseignement universitaire, l'évaluation périodique de la recherche scientifique, avec le concours de spécialistes inter- nationaux, est implantée depuis longtemps déjà dans le domaine des EPF. Elle fait partie intégrante du contrôle et est devenue indispensable en tant qu'instru- ment de direction. 153 Les considérations éthiques constituent le fondement de chacun des plans di- recteurs du domaines des EPF. Nous ne citerons ci-après que quelques ex- emples d'application pratiques, une analyse plus détaillée dépassant le cadre du présent rapport. Au niveau du Conseil des EPF Dans le cadre de la planification stratégique 2000-2003, le domaine des EPF as- sumera, avec le projet «Stratégie du développement durable» (projets partiels, enseignement, recherche, services, relations avec l'économie), un rôle directeur sur le plan national en s'engageant dans l'interaction très étroite qui existe entre l'économie, le marché, la politique et la société. La question du développement durable sur les plans national et mondial, à laquelle est indissociablement liée une dimension éthique, est ce faisant au premier plan. L'élément clé en est l'uti- lisation précautionneuse et réfléchie des ressources. 1556Département de l'intérieur Au niveau du domaine des EPF Dans le secteur du développement durable, quatre des six institutions relevant du domaine des EPF, soit l'EPF de Zurich, l'EPF de Lausanne, l'Institut Paul Scherrer (PSI) et l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protecti- on des eaux (EAWAG), participent dans le domaine du développement durable au projet international «Alliance for Global Sustainability» auquel sont égale- ment associés l'université de Tokyo et le Massachusetts Institute of Technology (MIT) de Boston. La recherche sur le développement durable a indiscutable- ment une composante éthique, comme le montre par exemple la concentration de projets partiels sur les systèmes sociaux, technologiques et naturels. EPF de Zurich Un centre d'éthique fondé en 1992 a pour mission de sensibiliser les enseignants et les étudiants à la responsabilité éthique et sociale incombant aux sciences et aux techniques, en les amenant à réfléchir non seulement aux aspects qui relèvent uniquement de la technologie mais aussi à ceux qui relèvent de la com- patibilité avec la société et l'environnement. H existe en outre, sous le nom de "Collegium Helveticum", une unité d'organisation dont l'objectif est de chercher et de développer le dialogue critique entre les sciences humaines et sociales et la technologie à l'EPF de Zurich. Dans les domaines de la philosophie, de la psychologie, de la pédagogie, de la littérature, des beaux-arts, de l'histoire, de la sociologie, de la politique, de l'économie et du droit, le département des sciences humaines et sociales de l'EPF de Zurich propose une série de cours spécifiques qui prennent en considé- ration les questions liées à l'éthique, tandis que le département des lettres et sciences humaines traite des questions et problèmes d'éthique en tant qu'objectif de recherche d'ordre général. EPF de Lausanne Une commission d'éthique conseille la direction de l'école pour les questions d'éthique. Cette commission est en outre habilitée à agir de sa propre initiative. PSI Conformément aux objectifs du plan directeur qu'a conçu l'Institut Paul Scher- rer, ce dernier développe un projet sur une réflexion globale concernant les sy- stèmes énergétiques (GaBE). WSL Les secteurs d'activité de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL), comme l'écologie du paysage, l'écologie sylvestre, l'exploi- tation forestière et les risques naturels, ont tous un lien avec les problèmes ayant trait à l'utilisation durable des ressources et, partant, avec les questions d'éthi- que. 1557Département de l'intérieur LFEM La direction du Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches LFEM discute régulièrement des questions d'éthique, ce qui ne manque pas d'influencer durablement la culture de l'entreprise et le comportement de l'en- semble de ses collaborateurs. EAWAG A l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux (EAWAG), il existe depuis 1993 un département d'écologie humaine dont l'ob- jectif majeur est de concilier les recherches en sciences naturelles dans le do- maine environnemental et les impératifs des sciences humaines et sociales, tout en tenant compte de considérations éthiques. Le fait que le directeur de l'EAWAG soit membre d'une sous-commission de l'European Science Foundation (ESF), à Strasbourg, qui traite les questions de bioéthique et de société, marque la culture de l'entreprise. 3.9 Question CE/16: Recherche du secteur public 3.9.1 Question Quel est l'état des travaux du système d'information ARAMIS visant à assurer une plus grande transparence et une meilleure mise en valeur des résultats des recherches du secteur public? 3.9.2 Réponse Au mois d'août 1996, le Conseil fédéral avait décidé la réalisation d'une banque de données sur tous les projets de recherche de la Confédération. Les données seront fournies par les 55 offices fédéraux effectuant des recherches ainsi que par le domaine des EPF. La réalisation du projet ARAMIS (Administration Research Actions Management Informa- tion System) a été confiée à la société BDB SA, Corsier-sur-Vevey, à la suite d'un appel d'offres selon les règles du GATT/OMC. Le projet a été officiellement lancé en janvier. Le ,•* 11 septembre, le prototype d'ARAMIS a été présenté aux offices concernés, afin de famili- \j| ariser les futurs utilisateurs avec la structure et les fonctions de base du système. La phase d'étude s'est terminée comme prévu au mois d'octobre. Les travaux de réalisation sont en cours depuis novembre. L'architecture modulaire du système ARAMIS reste ouverte à une future évolution. Au module de base qui couvre les différents besoins d'information pourront s'ajouter d'autres modules plus spécifiques qui sont à l'étude dans plusieurs offices fédéraux. ARAMIS comprendra essentiellement des données d'ordre financier et thématique au niveau des projets de recherche. La banque de donnée est entièrement compatible avec les standards européens. Le système offrira la possibilité de faire apparaître sur Internet des extraits des descriptions de projets. Le développement d'ARAMIS se fera en trois étapes: la mise en 1558Département de l'intérieur place dans les offices fédéraux débutera dès le milieu de l'année 1998; les derniers offices à être raccordés au système le seront au cours du deuxième semestre 1999. Les coûts de développement et d'introduction d'ARAMIS dans les offices fédéraux se montent à 2,3 millions de francs. La maintenance du système est évaluée à 415*000 francs par an. Ce montant comprend la rémunération d'une personne affectée à la cellule d'appui appelée à assumer la coordination ainsi que la responsabilité du support aux utilisateurs et celle de l'exploitation de la base de donnée. • 1559Département de justice et police Département de justice et police Première section: Objectifs 1997 Objectifs départemen- taux de l'année 1997 Réforme de la constitu- tion: Soutien des com- missions parlementaires afin de permettre l'achè- vement de leurs délibé- rations en 1997 et le dé- but des débats du plé- num en janvier 1998. Réforme de la justice: parallèlement à la ré- forme engagée au niveau constitutionnel, il était prévu d'ouvrir une pro- cédure de consultation sur le projet d'experts relatif à la révision totale de la loi fédérale d'orga- nisation judiciaire (OJ) au cours du second se- mestre 1997. Début des travaux relatifs à la réforme des instituti- ons de direction de l'Etat Bilan succinct Réalisé Les deux commissions ont achevé l'examen de la mise à jour du droit en vigueur (projet A) et de la réforme de la justice (projet C). La réforme des droits populaires (projet B) re- quiert encore une discussion approfondie au sein des com- missions. L'administration a soutenu les commissions par de nombreux avis et éclaircissements. Réalisé Après l'adoption de la LOGA par le Parlement en mars 1997, le Conseil fédéral a décidé d'engager, sous la responsabilité du DFJP, la deuxième phase de la réforme du gouvernement et de retendre à l'ensemble des institutions de direction de l'Etat. Au début 1998, le groupe de travail interdépartemental institué à cet effet a présenté un rapport intermédiaire au Conseil fédéral. • 1560Département de justice et police 2a: Créer les conditions d'une politique plus cré- dible en matière d'étran- gers et d'asile, surtout en freinant da-vantage l'ac- croisse-ment de la popu- lation étrangère. 2b: Accélérer la concrétisa- tion d'une politique mi- gratoire globale. 2c: En matière d'asile, les rapatriements vers le Ko- sovo et la Bosnie ont la priorité absolue. Réalisé pour l'essentiel Depuis 1991, l'accroissement de la population étrangère a ra- lenti progressivement (augmentation en 1991 5,7%, 1996 0,5%). A la fin de l'année sous revue, le taux de croissance se montait encore à 0,2 %. Par rapport à la population totale de la Suisse, le pourcentage de la population étrangère perma- nente s'élève à environ 19%. Dans l'optique de la mise en oeuvre des propositions formulées par la commission d'ex- perts „Migration", il conviendra d'intensifier les efforts d'in- formation au sujet de la politique en matière d'étrangers et d'asile. Partiellement réalisé La commission d'experts „Migration" a présenté son rapport conformément au mandat qui lui avait été confié. Le Conseil fédéral approuve fondamentalement le concept et les propo- sitions de la commission. En 1998, il soumettra le rapport et sa propre prise de position au Parlement pour information (voir aussi B/3.4. ci-dessus). Dans le cadre de la RGA, des décisions ont par ailleurs été prises, qui favoriseront la mise en oeuvre d'une politique migratoire globale, notamment par l'incorporation à l'OFE des sections main-d'oeuvre et immi- gration ainsi qu'émigration et stagiaires de l'OFIAMT, de même que de la section nationalité de l'OFP. Partiellement réalisé Démarré en 1996, le programme visant à promouvoir le re- tour volontaire des réfugiés de Bosnie-Herzégovine s'est poursuivi avec un bon succès. Après de laborieuses négocia- tions, il a été possible de conclure avec la République fédé- rale de Yougoslavie un accord de réadmission qui est entré en vigueur le 1er septembre. Depuis lors, les décisions de renvoi prononcées à l'endroit de requérants déboutés et de clandes- tins peuvent de nouveau être exécutées (voir B/3.4. ci- dessus). Mesures concernant a) Application systématique des décisions de stopper le recrutement de main d'oeuvre en provenance de l'ex-Yougoslavie. L'arrêt consécutif de la transformation des permis de saison- nier en autorisations de séjour à l'année a freiné la croissance (en particulier réduction des regroupements familiaux). 1561Département de justice et police Votation sur l'initiative populaire "S.o.S. pour une Suisse sans police fouineuse" et entrée en vigueur la loi fédérale instituant des mesures vi- sant au maintien de la sûreté intérieure Amélioration de la lutte contre le crime organisé Pas réalisé L'initiative devait être soumise au scrutin populaire en même temps que la loi fédérale, qui constitue un contre-projet indi- rect à cette initiative. Comme l'aboutissement du référendum n'a pas encore fait l'objet d'une décision passée en force, la date de la votation n'a pas pu être fixée. Partiellement réalisé La mise en oeuvre définitive du système de traitement des données en matière de lutte contre le trafic illicite de stupé- fiants DOSIS a été réalisée. Le Conseil fédéral a pris connais- sance du plan de développement des offices centraux de po- lice criminelle. Au stade de la réalisation, il sera tenu compte aussi bien des recettes supplémentaires que des impératifs imposés par le blocage des effectifs. Mesures Dès lors que les directives sur la mise en application de la protection de l'Etat, l'ordonnance sur le système provisoire de traitement des données relatives à la protection de l'Etat (ISIS) et l'ordonnance concernant le traitement des données personnelles lors de l'application de mesures préventives dans le domaine de la protection de l'Etat constituent une régle- mentation transitoire bien développée, il n'est pas nécessaire de prendre d'autres mesures bien que l'objectif n'ait pas été atteint. La mise à disposition de moyens et les mesures prises pour recruter et former des spécialistes aptes à mener la lutte con- tre le crime organisé doivent être poursuivies. 1562Département de justice et police Deuxième section: Points essentiels de la gestion de l'administration 2.1 Unification du droit de procédure pénale Débattu depuis longtemps déjà dans les milieux scientifiques, le postulat d'une unification de la procédure pénale a reçu, avec l'émergence croissante de nouvelles formes de crimi- nalité, tel le crime organisé, un soutien beaucoup plus large. En témoignent notamment deux interventions parlementaires et sept initiatives cantonales, qui toutes demandent la création d'un code de procédure pénale fédéral applicable à l'ensemble du pays. Alors que la base constitutionnelle d'un tel projet doit être aménagée dans le cadre de la ré- forme de la constitution fédérale, une commission d'experts instituée par le DFJP a déposé à la fin de l'année un rapport sur l'articulation d'un futur code de procédure pénale fédéral. La commission s'est efforcée de proposer un concept qui empiète le moins possible sur la souveraineté des cantons dans le domaine de l'organisation judiciaire. D n'en reste pas moins que la phase préliminaire de la procédure (enquête de police et instruction) ne peut guère être réglée de manière uniforme sans qu'il soit porté atteinte à l'organisation des cantons. La commission propose un système au centre duquel figure un juge d'instruction indépendant. Ce modèle répond à des critères juridiques exigeants; par ailleurs, il ne con- traint qu'un petit nombre de cantons à procéder à des adaptations importantes. Le rapport examine également des instruments procéduraux en vigueur à l'étranger (p.ex. le témoin de la Couronne) sous l'angle de leur pertinence pour notre ordre juridique. En présentant sa manière d'envisager un code de procédure pénale unifié, la commission s'est inspirée, dans toute la mesure du possible, de solutions cantonales éprouvées, mais elle a aussi pris en compte la jurisprudence du Tribunal fédéral, ainsi que celle des organes des droits de l'homme à Strasbourg. Le rapport fera l'objet, dans le courant de l'année 1998, d'une discussion avec les milieux spécialisés, n pourra ensuite servir de base à la rédaction d'un avant-projet destiné à la consultation. Le message est attendu dans le courant de la prochaine législature. 2.2 Loi sur la fusion L'avant-projet prévoit une réglementation de droit privé de la fusion, de la scission et de la transformation de sociétés commerciales, de sociétés coopératives, d'associations et de fondations ainsi que d'instituts de droit public. La réglementation proposée doit remplacer les dispositions existantes du code des obligations et en combler les nombreuses lacunes, afin de garantir la sécurité juridique de ces opérations. Parmi les innovations contenues dans l'avant-projet, il convient de mentionner notamment la possibilité d'effectuer des fusions entre sujets de droits de formes juridiques différentes (p. ex. la reprise d'une Sari par une SA) ainsi que la possibilité de transformer des instituts de droit public en sujets de droit privé (p. ex. la transformation d'une banque cantonale en 1563Département de justice et police société anonyme). En complément à l'avant-projet, il est également prévu de modifier la législation fiscale afin de garantir la neutralité fiscale de ces opérations de restructuration. Les instruments proposés par l'avant-projet de loi sur la fusion ont pour but de créer une plus grande mobilité entre les formes juridiques et de permettre aux entreprises d'adapter leurs structures juridiques à de nouvelles circonstances. Dans ce sens, l'avant-projet repré- sente une contribution importante à la revitalisation et à la libéralisation de l'économie. Lors de sa séance du 1er décembre 1997, le Conseil fédéral a décidé l'ouverture d'une pro- cédure de consultation sur cet avant-projet de loi. Les cantons, les partis politiques et les milieux intéressées ont jusqu'au 31 mai 1998 pour exprimer leur avis. 2.3 Analyse génétique humaine L'élaboration d'un avant-projet de loi sur l'analyse génétique humaine compte parmi les tâ- ches prioritaires du département. Cet avant-projet constitue une partie de la législation d'exécution de l'article 24™""" de la constitution fédérale concernant la protection de l'homme et de son environnement contre les abus en matière de techniques de procréation et de génie génétique. L'élaboration d'un avant-projet a été confiée à une commission d'ex- perts, présidée par le professeur Heinz Hausheer, de Berne, et composée de 17 membres représentant tous les domaines concernés. Entamés en décembre 1995, ces travaux s'achè- veront en janvier 1998. L'avant-projet et le rapport explicatif seront probablement mis en consultation au cours du premier semestre 1998. L'avant-projet règle la mise en oeuvre de l'analyse génétique humaine dans les domaines de la médecine (y compris le diagnostic prénatal), des rapports de travail, des assurances, de la responsabilité civile ainsi que de l'identification. Bien qu'il s'agisse de domaines dis- tincts, la législation relative à l'analyse génétique humaine doit faire l'objet d'une loi spé- ciale. L'intégration de nouvelles normes dans les diverses lois existantes compromettrait la vue d'ensemble du sujet. La solution de la loi spéciale permet en outre une adaptation plus rapide à l'évolution de la science, ce qui est très important dans le domaine de l'analyse gé- nétique humaine, où l'on assiste à des progrès fulgurants. 2.4 Coopération policière à la frontière, Convention de Schengen Durant l'année sous revue, il a été procédé à l'examen des besoins et des possibilités en matière de collaboration avec l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Autriche. Ces quatre pays voisins ont décidé à l'unanimité qu'il fallait renforcer la coopération transfrontalière en matière de police et de justice et que de nouvelles bases devaient être instituées. A cet effet, un protocole d'accord a été signé avec les ministres allemand et autrichien de l'Intérieur, portant sur l'élaboration d'une analyse de situation et d'une planification des engagements uniformes ainsi que sur le développement du réseau et des structures de communication transfrontière. E est prévu de réglementer dans un traité international les modalités d'une coopération intensifiée, notamment la coopération directe, l'observation et la poursuite transfrontalières et la mise en place de groupes mixtes de contrôle et d'interventions. L'Italie s'est déjà déclarée disposée à négocier une convention de réad- mission avec la Suisse. En ce qui concerne la France et l'Autriche, il a été décidé d'adapter 1564Département de justice et police les conventions de réadmission, datant des années cinquante, aux exigences actuelles, comme ce fut le cas avec l'Allemagne en 1995 déjà. La nécessaire coordination avec les cantons est assurée en premier lieu par la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Lors de son assemblée de printemps 1997, la CCDJP a approuvé une résolution visant à soutenir expressément le renforcement de la coopération internationale dans les domaines de la justice et de l'intérieur. L'intensification de la coopération avec les pays limitrophes est importante, mais insuffi- sante en raison de l'uniformisation croissante, au sein de la Communauté, de la politique en matière de visas, d'immigration et d'asile. D'importants inconvénients sont constatés du fait que la Suisse ne peut participer à l'élaboration de la politique et de la pratique euro- péennes en matière de visas. La recherche d'autres possibilités de coopération se poursuit. Troisième section: Questions des Commissions de gestion des Chambres fédérales 3.1 Question CE/9: Douanes 3.1.1 Questions 91 Quel est l'état des négociations visant à la conclusion d'un accord de réadmissi- on avec l'Italie et avec la France? 92 Comment est réglée sur ce point la coordination au sein de l'administration entre les autorités douanières (DFF) et les autorités de police (DFJP)? 93 Le Conseil estime-t-il possible que la Suisse puisse bénéficier, à terme, des in- struments de la Convention de Schengen? 3.1.2 Réponses 91 Les négociations relatives à la conclusion d'un accord de réadmission avec l'Italie et la France sont bien avancées. Entre la Suisse et ces deux pays voisins, il y a convergence de vues quant aux principes susceptibles de régir cet accord. La prochaine étape consistera à élaborer, avec ces deux Etats, les modalités d'application de ces accords de réadmission. La Suisse procède actuellement au remaniement des projets d'accords de réad- mission avec l'Italie et la France, conformément aux discussions qui ont été menées sur le sujet. Une deuxième série de négociations avec l'Italie aura lieu au début de l'année à Rome. 1565Département de justice et police L'entrée en vigueur de l'accord de réadmission avec l'Italie dépend de la con- clusion de l'Accord de coopération transfrontalière en matière policière, négocié parallèlement. 92 La coordination entre les autorités de police (DFJP, responsabilité) et les auto- rités douanières (DFF, exécution) est garantie par des groupes de travail inter- départementaux mis en place à cet effet. 93 La participation de plein droit au système de coopération du Groupe de Schen- gen est réservée aux Etats membres de l'UE. L'intégration de la Suisse à l'espa- ce de sécurité européen serait en soi souhaitable, mais s'avère difficilement réa- lisable. Pour la première fois, l'UE et Schengen ont même subordonné la con- clusion, précédemment promise, d'un accord parallèle à la Convention de Dub- lin au résultat final des négociations bilatérales. Dans un premier temps, il s'agit donc de rechercher avec les pays limitrophes des solutions aux problèmes les plus urgents. 1566Département militaire Département militaire Première section: Objectifs 1997 Objectifs départemen- taux de l'année 1997 Bilan succinct Poursuite des processus d'optimisation de l'armée 95 En grande partie réalisé Les demandes d'optimisation précisées en janvier 1996 ont été en grande partie réalisées. Mesures 0,,PROGRESS" Un important train de mesures d'optimisation (datant de jan- vier 1997) dénommé „PROGRESS" a été introduit et partiel- lement réalisé. Le programme « PROGRESS » vise en priorité à garantir l'effectif des cadres à partir du 1er janvier 2000, à encadrer la réduction de l'effectif réglementaire et des fonctions, à opti- miser l'instruction, la collaboration entre l'armée et l'économie, etc. Objectif 2 DMF95 Partiellement réalisé La politique du personnel de DMF 95 est en cours. La phase de consolidation a commencé. Mesures Différents examens requis selon une requête adressée à la Direction du DMF le 11 avril 1997 Les différents examens requis sont effectués par les organes concernés jusqu'à la fin de 1997. Obiectif3 Consolidation de la mis- sion et des structures du « Département de la sécurité » Réalisé Le 29 septembre 1997, le Conseil fédéral a approuvé l'intégration, au 1er janvier 1998, de l'Ecole fédérale de sport de Macolin (EFSM), de l'Office fédéral de la protection civi- le (OFPC), de la Centrale nationale d'alarme (CENAL), ainsi que de parties de l'Office central de la défense (OCD) dans le nouveau Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. 1567Département militaire Mesures OCréation du groupe de projet « Mise en oeuvre de la RGA au DMF » Un groupe de projet spécialement conçu pour la « Mise en oeuvre au DMF de la réforme du gouvernement et de l'administration » travaille depuis un certain temps déjà, avec les nouveaux partenaires, à l'intégration efficace et dans les délais de l'EFSM, de l'OFPC, de la CENAL et de parties de l'OCD, au 1er janvier 1998. Accès aux activités du Partenariat pour la Paix Réalisé Le premier programme suisse de partenariat individuel (PPI) englobe 18 activités organisées par la Suisse, ainsi que 38 activités organisées par d'autres partenaires et auxquelles participe la Suisse. Notre contribution est appréciée et re- spectée à l'échelon international. La Suisse participe également au Conseil de partenariat euro- atlantique (CPEA) de l'OTAN, qui a été créé le 30 mai 1997. Mesures O Organes créés O Offre de la Suisse dans le cadre du Partenariat pour la Paix Un comité de coordination interdépartemental et un bureau interdépartemental permanent ont été créés. En outre, des cours militaires ont été ouverts aux participants du Partenariat pour la Paix (notamment pour les observateurs militaires, le contrôle de l'armement, la convention sur les armes chimi- ques, l'aide en cas de catastrophe). D'autres offres concernent la constitution d'un „Démocratie Contro! Course" et d'un „Swiss Seminar on thé Law of Ar- med Conflicts", ainsi que l'exploitation d'une banque de données (projet ISN, EPFZ). Nouveau statut juridique pour les entreprises d'armement Réalisé Les bases légales (LF) ont été créées. Mesures OLoi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) La LEAC a été arrêtée par le Conseil national le 19 juin 1997 et par le Conseil des Etats le 29 septembre 1997. Son application est en cours au Groupement de l'armement. L'entrée en vigueur de la LEAC n'aura pas lieu avant le mi- lieu de 1998. Mise en application des enseignements recueillis lors des événements sur- venus au DMF En grande partie réalisé Un bilan approfondi peut être déduit du rapport du Conseil fédéral à la Délégation des Commissions de gestion de no- vembre 1997. 1568Département militaire (sauvegarde du secret, direction et organisation de projets, domaine du personnel, informatique) Mesures O Sauvegarde du secret O Direction et organisation de projets O Domaine du personnel O Informatique 1. La division chargée de la sécurité de l'information et des ouvrages s'est vu confier de nouvelles tâches et de nouvel- les compétences et a été subordonnée au chef de l'Etat- major général. Son personnel a été augmenté. Mise en place, pour chaque groupement du département, de re- sponsables de la sécurité engagés à plein temps. 2. Les rapports semestriels du DMF (documents internes) sont accompagnés d'une annexe dans laquelle figure la li- ste des projets en cours (projet, chef de projet, état du projet). 3. Un système de gestion développé a été introduit. 4. Un contrôle général de la sécurité informatique au DMF a ensuite été effectué. De même, une analyse approfondie de la situation en matière de TED a été établie, le principe « stand-alone » pour les ordinateurs de l'Etat-major géné- ral a été imposé et des « firewalls » ont été introduits. Deuxième section: Points essentiels de la gestion de l'administration 2.1 Réalisation du DMF 95 DMF 95, le plus important projet de réforme de l'Armée depuis la création de notre Etat fédéral, se trouve dans sa phase de consolidation. D s'agit surtout de relever un défi dans le domaine de la politique du personnel. On relèvera, en particulier, le nouveau style de di- rection, la nouvelle politique du personnel et l'amélioration de l'efficience et de l'efficacité de l'administration. Pour la sélection des fonctions clés, une nouvelle planification de la relève du personnel civil et militaire a été élaborée à l'intention des trois échelons supérieurs de la dirertion du Département militaire fédéral. Elle est adaptée à nos propres nécessités et a été reprise en grande partie de l'industrie chimique. L'introduction de ce système de gestion est en cours. L'orientation des entreprises vers des entreprises de services axées sur les résultats et aptes à répondre aux besoins des citoyens se poursuit par des essais-pilotes dirigés sur la gestati- 1569Département militaire on par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB), par des coopérations et par des privatisations, p. ex.: • à l'Office fédéral de la topographie, en tant qu'office soumis à l'essai-pilote GMEB; • par la privatisation du DFCA; • par la création de BETEC; • par le nouveau statut juridique des entreprises d'armement. La réforme visait également une nouvelle culture d'entreprise. C'est à cette fin qu'ont été créés le nouveau plan directeur du Département militaire fédéral, les lignes directrices en matière de gestion du personnel et le concept directeur « Environnement ». De nombreuses lignes directrices basées sur ces principes ont été établies par la suite. On y accorde une très grande importance à l'information interne, qui doit être complète, actuelle et respectu- euse de la voie hiérarchique. La réduction de 5'000 emplois jusqu'à la fin de l'an 2000 exige une pleine attention de la part des responsables, n convient de garantir, en effet, que les mesures saisies soient ac- ceptables sur le plan social. 2.2 Optimisation de l'armée actuelle („PROGRESS") et introduction des bases prévues pour les services que les officiers accompliront à partir du 1er janvier 2000 Au début de 1997, le Conseil fédéral a été informé de la situation actuelle, à savoir des objectifs poursuivis concernant un train de mesures en vue de l'optimisation de l'armée 95. Intitulé „PROGRESS", ce projet a pour but, notamment, de garantir l'effectif des ca- dres de l'armée à partir de l'an 2000; celui-ci ne devrait toutefois pas porter préjudice aux futurs modèles de l'armée, ni nuire aux missions confiées actuellement à l'armée. Le problème, des cadres à partir de l'an 2000 devrait être résolu, tout d'abord, par l'augmentation de la durée totale des services obligatoires. Elle a été introduite avec l'armée 95 pour les officiers à partir du grade de capitaine et jusqu'au grade de colonel, tout en tenant compte, au mieux, des besoins individuels. Ces augmentations dépendront des fonctions exercées et se tiendront à un niveau aussi bas que possible; elles seront adap- tées de manière individuelle à chaque officier de carrière et s'élèveront entre 35 à 60 jours au maximum, selon un rythme bisannuel. Une enquête a établi que le nombre d'officiers touchés par cette mesure diminuera chaque année. En vertu de la résolution définitive qui a été prise par le Conseil de direction du Département militaire fédéral, le 23 octobre 1997, la mesure en question devrait être légalisée vers le milieu de 1998; les bases légales néces- saires à cet effet existent sous forme de projet. Des décisions devront encore être prises pour déterminer les mesures qui pourraient être choisies, le cas échéant, afin que les charges supplémentaires demandées aux intéressés soient plus supportables grâce à des propositions attrayantes qui leur seront présentées (grades du mérite, indemnités financières, etc.). 1570Département militaire Parmi d'autres mesures qui pourraient être prises pour faire face au problème prévisible des cadres, des suppressions ponctuelles de formations essentiellement fédérales sont en- visagées pour l'avenir. En outre, les fonctions d'état-major occupées par des officiers dans les formations devront être réduites, notamment dans les états-majors. La réduction se fera progressivement, l'effort principal interviendra après l'an 2000. Actuellement, des services de planification du Département militaire fédéral élaborent les travaux y relatifs et présenteront, en temps opportun, une proposition au Conseil de direction du Département militaire fédéral. Ces mêmes services examinent également quelles sont les adaptations qui devront être faites, à l'appui du projet „PROGRESS", au niveau de la structuration des grades dans l'ensemble de l'armée. A cet égard, on estime que le taux de réduction devrait atteindre environ dix pour cent de l'effectif réglementaire de l'armée. Ces mesures de réduction sont axées sur l'évolution future de l'armée et seront réalisées, au plan juridique, lors des révisions annuelles de l'organisation de l'armée. Dans le cadre du dialogue entretenu avec les dirigeants de l'économie suisse, le chef des Forces terrestres a organisé cinq journées d'information sur les places d'armes de Payerne, Bremgarten et du Monte Ceneri. D s'agira dès lors d'élaborer, au sein des groupes de tra- vail qui seront créés, des variantes destinées à mettre en évidence comment on pourra mieux coordonner les carrières civile et militaire et comment on pourra réaliser un meil- leur retour sur investissement en ce qui concerne la formation militaire des cadres. 2.3 Prochaine réforme de l'armée Avec le passage de l'armée 61 à l'armée 95, un pas important dans la bonne direction a été franchi. Ce pas était déjà prévu au moment de la phase conceptuelle, au point de jonction entre la guerre froide et l'époque ayant succédé au tournant stratégique de 1989/90. On avait déjà compris, en effet, que l'armée 95 ne serait pas une armée apte à satisfaire, pen- dant 30 nouvelles années, aux exigences actuelles. Dans l'intervalle, ce jugement s'est renforcé. Nous abordons ici le thème de la planifica- tion d'une « armée après l'an 2000 », soit de 1' « armée 200X ». Un certain dilemme apparaît à ce sujet dans les discussions: d'une part, pour notre armée de milice, la question déterminante se pose de savoir comment assumer une nouvelle réforme de l'armée en un laps de temps très bref. D'autre part, la réalité exige de prendre une nouvelle orientation pour être en mesure de faire face aux mutations très rapides auxquelles se voient confrontées toutes les forces armées occidentales. A cet égard, le Conseil de direction du Département militaire fédéral a procédé, à plusieurs reprises, à une analyse complète et prospective de la question. Se fondant sur une ap- préciation globale de la situation, il est parvenu, notamment, aux conclusions suivantes: • une grande priorité doit être accordée au renforcement de l'armée 95; • d'autres mesures d'adaptation devront être prises à court et à moyen terme pour prépa- rer la prochaine réforme de l'armée (projet „PROGRESS"); 1571Département militaire • l'élaboration d'un nouveau rapport relatif à la politique de sécurité, dont les bases repo- seront sur le rapport de la Commission d'étude pour les questions stratégiques (« commission Brunner ») sera inévitable et, enfin, • il y aura lieu de mettre tout en oeuvre pour empêcher, de quelque manière que ce soit, que les travaux de la commission Brunner ne soient pas respectés. En effet, de très grandes espérances sont placées dans ces travaux. Il appartient à l'Etat-major général d'émettre en permanence, à son niveau, des réflexions fondamentales pour l'avenir sans qu'aucun préjudice n'en découle. 2.4 Evénements survenus au Département militaire fédéral (affaire Nyffenegger etc.) Depuis les événements survenus au Département militaire fédéral, le chef du département a introduit et mis en oeuvre plus de 40 mesures pour diminuer les risques de dommages et rétablir la sécurité. D en a également tiré les conséquences qui s'imposaient aux plans or- ganisationnel, matériel et du personnel. De manière générale, l'effort principal devait être mis sur le problème que pose la protection de l'information et de la sécurité informatique. Un besoin d'agir permanent existe, en effet, au niveau de l'application des mesures de protection et de sécurité. Pour la fin de l'année, le Conseil fédéral présentera, à l'intention de la Délégation des Commissions de gestion du Conseil des Etats, un rapport écrit sur les résultats obtenus par les mesures prises. Un système de controlling informatique nouvellement conçu a été mis en oeuvre depuis le début de 1997. D permet d'orienter et de diriger, dans toutes les phases, les projets infor- matiques, dès les premières réflexions relatives à un projet, en passant par son développe- ment et jusqu'à l'exploitation des systèmes réalisés. Les cinq groupements du Départe- ment militaire fédéral (le Secrétariat général, l'Etat-major général, les Forces terrestres, les Forces aériennes et le Groupement de l'armement) ont développé des plans stratégiques en informatique et les ont mis en vigueur. Une planification quadriennale continue existe pour les projets, attestant les besoins et l'attribution des moyens disponibles, ainsi que la surveillance des ressources engagées. A mi-septembre 1997, le juge d'instruction a clos l'enquête militaire ordinaire menée à rencontre des parties impliquées pour violation des prescriptions militaires sur la protec- tion des informations. L'enquête ordinaire a confirmé la présomption de violation des prescriptions sur la protection des informations concernant des informations militaires classifiées. L'auditeur en chef a décidé que les actes condamnables tombant sous la compétence juridictionnelle militaire devaient être jugés séparément par rapport aux procédures pénales civiles menées par le juge d'instruction fédéral. Compte tenu de l'ampleur et de la complexité des dossiers, on estime que de nouvelles décisions ne pour- ront être prises que vers la fin de l'année. 1572Département militaire 2.5 Collaboration internationale Au cours de l'exercice, le Conseil fédéral a approuvé les accords et les instruments inter- nationaux suivants portant sur le domaine des activités du DMF (entre parenthèses, la date de l'arrêté en question du Conseil fédéral): • Mémorandum of Understanding entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement norvégien concernant l'entraînement des Forces aériennes sur terrain suisse et norvégi- en (19.2.1997); • Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif aux activités bilatérales d'entraînement et d'échanges entre les Forces aériennes suisses et l'Armée de l'air française (23.4.1997); • Mémorandum of Understanding entre le Conseil fédéral suisse et le ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas concernant l'entraînement au combat aérien tacti- que avec différents types d'avions sur l'installation d'entraînement au combat aérien en mer du Nord (13.5.1997); • Arrangement entre le chef du Département militaire fédéral suisse et le ministre de la Défense du Gouvernement de la République française relatif à l'exercice commun «LEMAN» (13.8.1997). 2.6 Missions liées à la sauvegarde des conditions d'existence 2.6.1 Engagement de l'armée lors du Congrès sioniste à Baie Durant la période du 25 août au 31 août 1997, les moyens suivants ont été engagés dans la région de Baie: Moyens engagés Parties du Corps des gardes-fortifications Parties duDétachement de protection du Conseil fédéral Parties du Groupe de l'aide au commandement Compagnie de canots-moteurs 43 Division territoriale 2 Détachement des Forces aériennes Remarques Etat-major de la division territoriale 2 (-) Etat-major du commandement de ville 211 (-) Bataillon de fusiliers 99 (+) Personnel professionnel Ecole de recrues Parties du régiment territorial 20 1573Département militaire Parties de l'état-major de conduite du chef de l'Etat-major général (lieu d'engagement: Berne) Moyens engagés Service de renseignement de l'armée Opérations Aide au commandement (état-major restreint) TOTAL Remarques 2.6.2 Aide en cas de catastrophe dans le pays et à l'étranger 2.6.2.1 Engagements dans le pays L'engagement de moyens militaires pour l'aide en cas de catastrophe dans le pays est réglé dans l'ordonnance sur l'aide militaire en cas de catastrophe dans le pays, en vigueur depuis le 15 juillet 1997. En 1997, les engagements suivants ont été effectués dans le cadre de l'aide militaire en cas de catastrophe du service d'appui: Lieu Brusio GR . Mesocco GR Sarnen OW Lac Noir FR Evénement Incendie de forêt Incendie de forêt Intempéries Intempéries Moyens mil engagés Lutte contre l'incendie: 1 Super Puma, transport d'env. I65'000 litres d'eau Ecole de recrues d'infanterie de montagne 12, 2 com- pagnies: aide spontanée; Ecole de recrues de sauvetage 76, 1 compagnie de sau- vetage (+), parties de l'EM du régiment des transports aériens 4, parties de la division des transports aériens 8 et escadre des transports aériens 8, compagnie des transports aériens de l'école de recrues de l'aviation 41: pr. la lutte contre l'incendie, 4 motopompes, 3 bassins de compensation, env. 5 km de tuyaux souples; 7 Super Puma, 2 Alouette III, 1 drone, 6'500 jours/hommes Compagnie de sapeurs 1/21: construction d'un pont 69 33 jours/hommes Compagnie de sauvetage 111/26 et compagnie de sa- peurs de chars 11/34, 1 section: Déblaiement de ponts, de fosses et de passages, en- lèvement de troncs d'arbres 690 jours/hommes Durée 17 au 18.03.97 17 et 18.04.97 18.04.au 06.05.97 13.06.97 12 au 14.08.97 19 au 22.08.97 1574Département militaire Sächseln OW Intempéries Bataillon du génie 6, 1 compagnie de sapeurs (+): Déblaiement des cours de ruisseaux et des ponts, ou- verture des routes et des places, déblaiement du lac (bois), construction d'un pont 69, 6 machines de chan- tier, 6 canots l'300 jours/hommes 16. - 28.08.97 2.6.2.2 Engagements à l'étranger Le 10 mai 1997, à la suite d'un grave tremblement de terre survenu en Iran, en accord avec le Ministère des affaires étrangères iranien, la Chaîne suisse de sauvetage (dont env. 40 instructeurs et membres des troupes de sauvetage) a été alarmée et mobilisée. Malheureu- sement, seule l'équipe d'évaluation a pu être engagée, l'engagement de la formation ayant dû être interrompu peu avant le départ de Zurich-Kloten en raison d'une décision négative du gouvernement iranien. Qu'elles soient d'ordre politique, culturel ou religieux, de telles décisions doivent être acceptées. 2.6.3 Autres engagements du Corps des gardes-fortifications (CGF) 2.6.3.1 Engagements servant à appuyer le Corps des gardes-frontière Cgfr) Par arrêté fédéral du 9 juin 1997, 20 gardes-fortifications ont été engagés pour appuyer le Cgfr au sud de la frontière. Subordonnés au Cgfr, ils ont eu pour mission d'assumer les tâches ayant trait à l'observation et à la sécurité dans l'entre-terrain. Les gardes-fortifications disposent d'une formation de base policière, qui comprend no- tamment l'utilisation des armes, le respect du principe de la proportionnalité, le pouvoir de police militaire, le combat rapproché, etc. Dans la perspective de leur engagement à la frontière, les gardes-fortifications ont été formés par le Cgfr en vue de leur engagement. Leur intégration dans le Cgfr s'est effectuée sans grands problèmes. Les difficultés rencon- trées au début, dont la question des compétences dans le domaine de l'information, par ex- emple, ont été réglées entre le CGF et le Cgfr. L'évaluation montre que l'engagement n'entraîne aucun problème et qu'il constitue, en outre, un appui réel au sens d'un enga- gement subsidiaire. 2.6.3.2 Surveillance des représentations étrangères » La Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité a décidé de ne plus limiter la mission de surveillance des représentations étrangères en Suisse du CGF dans les villes de Zurich et de Berne, mais de la prolonger à une date illimitée jusqu'à ce qu'une solution puisse être adoptée avec la ville de Berne. Reste ouverte la question de savoir comment trouver la solution adéquate pour l'avenir. Actuellement, 30 personnes sont engagées 24 heures sur 24, ce qui correspond à un effectif réel de 50 personnes/année. Le CGF est engagé pour protéger les représentations diplomatiques étrangères, avec la collaboration de la police municipale de Berne et de Zurich. Cette collaboration avec les corps de police intéressés 1575Département militaire fonctionne parfaitement. En outre, l'échange d'informations entre le service de sécurité, la police municipale de Berne et de Zurich et le CGF s'effectue sans problème. Les installa- tions techniques mises en place dans les dispositifs de Berne et de Zurich ont fait leurs preuves. La mission satisfait aux exigences de l'analyse coût-utilité. Entre-temps, la logistique a été réduite au strict minimum. 2.6.3.3 Engagements à l'étranger au profit de l'OSCE et de I' United Spécial Commission (UNSCOM) A la demande de la Division des opérations en faveur du maintien de la paix de l'Etat- major général, le CGF a envoyé à l'étranger, pour appuyer les opérations de cette division, des volontaires au profit de l'OSCE et de l'UNSCOM. Ainsi, en 1996, 62 agents du CGF ont effectué au total 5,92 hommes-année en faveur des mesures prévues pour le maintien de la paix. Les mêmes résultats sont attendus pour 1997. 2.6.3.4 Conteneur interchangeable (WELAB) no 4: Intempéries à Sächseln Suite à une requête présentée par l'état-major de conduite du canton d'Obwald, 19 militai- res ont été engagés du 16 au 20 août 1997, leur engagement totalisant 480 heures. Matériel utilisé: 1 WELAB no 4, 6 véhicules, 8 groupes électrogènes de secours. L'engagement ef- fectué à Sächseln a confirmé le bien-fondé du concept WELAB. 2.6.3.5 OSCE: Visite et contrôle des armes chimiques/Inspection organisée dans le cadre du Document de Vienne 94 Une manifestation de l'OSCE a eu lieu en Suisse du 15 au 17 avril 1997. Au programme figuraient la présentation du système d'arme « char de grenadiers à roues 93 » qui a été in- troduit dans l'armée suisse et la visite de la place d'armes de Bière. Dans le but d'assurer la protection et la sécurité des participants à cette manifestation, le CGF a mis à dispositi- on 25 agents. Ce dernier s'est par ailleurs chargé de la centrale d'engagement et du service des transports. Assumant la même mission avec les mêmes agents, il a appuyé l'inspection de l'OSCE à Stans, qui s'est déroulée du 30 juin au 3 juillet 1997. Du 29 septembre au 2 octobre 1997, l'OSCE a procédé à un examen des armes chimiques dans la région de Spiez. Le CGF a appuyé cette inspection avec six agents pour la pro- tection des transports et des personnes. 2.6.3.6 Réouverture de l'ambassade suisse en Algérie Dans la perspective d'une réouverture de l'ambassade suisse en Algérie et de sa surveil- lance par des agents du CGF (pour la protection des objets, la protection des personnes et la protection des transports), une analyse des risques a été établie. Celle-ci constitue une des bases à la décision de réouverture et de surveillance prise par le Conseil fédéral. Une 1576Département militaire première visite de reconnaissance a été effectuée en Algérie du 1er au 3 octobre 1997, visi- te à laquelle ont pris part des personnes venant du Département fédéral des affaires étrangères, de l'Office des constructions fédérales, du Service de sécurité de l'Administration fédérale et du CGF. Troisième section: Questions des Commissions de gestion des Chambres fédérales 3.1 Question CN/6: Acquisition de munitions à l'étranger Dans le cadre de la réorganisation du Département militaire fédéral (DMF 95), une équipe d'experts allemands a eu accès, pour un mandat dont elle était chargée, à des données mili- taires sensibles. Le Département militaire fédéral a visiblement aussi l'intention d'impor- ter des munitions d'Allemagne. 3.1.1 Questions 61 Comment le Conseil fédéral justifie-t-il la situation problématique que pose la mise à disposition de données militaires sensibles à des entreprises étrangères? 62 Comment le Conseil fédéral explique-t-il l'acquisition de munitions à l'étranger du point de vue de la politique de défense et de la politique de l'emploi? 3.1.2 Réponses 61 Nous présumons qu'il s'agit en l'occurrence de la société de conseils allemande GEMINI-Consulting qui a participé largement, depuis la fin de 1992, à l'élaboration du projet spécifique « Support » de DMF 95. Le mandat de cette société s'achève à la fin de 1997. Par lettre du 22 mai 1996, le président de la Section Autorités de la Commission de ges- tion du Conseil national a été informé de la procédure et des motifs pour lesquels la société Gemini a été choisie en 1992. La question de la sécurité est un thème qui a déjà été examiné à l'époque, l'exécution du mandat exigeant l'accès à des informations classifiées et, en partie, à des installations militaires (installations de la logistique). La transmission d'informations militaires classifiées à des partenaires con- tractuels étrangers est en principe admise s'il s'agit d'un élément absolument indispensable à l'exécution d'un mandat et si, de surcroît, un examen adéquat a été effectué auprès de l'entreprise concernée et de son personnel. Par ailleurs, une convention de sauvegarde du secret a été conclue avec la République fédé- rale d'Allemagne (1.3.96), qui définit et détermine les autorités habilitées à ef- 1577Département militaire fectuer cet examen. C'est ainsi que la société Gemini a été tenue, au moment où le mandat lui a été confié, de requérir auprès du Ministère fédéral allemand de l'économie l'octroi d'une attestation de sécurité pour son entreprise proprement dite et pour tous les conseillers engagés en faveur du Département militaire fédéral dans le projet spécifique « Support ». Ces attestations devaient être déli- vrées au service du Département militaire fédéral compétent à l'époque, l'Office central du DMF pour la protection et la sécurité. Des contrôles ont établi que les prescriptions de sécurité applicables étaient en principe observées par Gemini et que cette entreprise était consciente du ca- ractère très sensible des informations auxquelles elle avait l'accès. Seules quel- ques rares contestations ont dû être formulées. Au début, par exemple, Gemini avait engagé des conseillers à court terme pour lesquels il n'existait encore aucune attestation de sécurité des autorités allemandes. Des charges supplémentaires (programme de sécurité) et un renforcement des contrôles ont permis d'empêcher la répétition de telles irrégularités. Une importance particu- lière a été accordée à la nécessité d'instruire sur les prescriptions de sécurité applicables tout nouveau collaborateur de Gemini au début de sa participation au projet spécifique «Support». La responsabilité du chef d'équipe de Gemini a été personnellement engagée. En résumé, il y a lieu de préciser que la société Gemini a été choisie au terme d'une procédure de mise au concours qui a fait l'objet d'un examen approfondi des offres parvenues au sujet de ce mandat de consultation très complexe. Le fait que la société Gemini soit établie à l'étranger n'était pas un motif d'exclusion. En outre, cette société a établi une succursale en Suisse (à Saint- Gall) et des mandats d'autres services de la Confédération et d'entreprises pri- vées installées en Suisse lui ont été confiés entre-temps. L'exécution du mandat à l'intention du Département militaire fédéral rendait indispensable une divulgation de certaines données sensibles. Les examens et les contrôles nécessaires de l'entreprise et du personnel engagé ont été effectués sur la base des clauses contractuelles usuelles dans de tels cas et en recourant aux des autorités allemandes. 62 A l'instar des autres domaines concernant l'acquisition d'armement, une pleine autonomie n'est plus possible dans le secteur de l'achat des munitions. Le Con- seil fédéral en a pris conscience et en a tenu compte dans ses principes pour la politique d'armement du 9 décembre 1996. Notre défense nationale dépendra certes toujours d'une base industrielle indigène suffisante, qu'il faudra garantir par une utilisation soutenue des capacités de production existantes. Le Conseil fédéral constate cependant qu'en dépit de l'utilisation de toutes les possibilités qu'offrant nos propres entreprises d'armement, notre défense nationale ne peut se passer de matériel étranger. Le volume des commandes continuant de baisser, nos entreprises d'armement sont contraintes de trouver des solutions économi- ques - par le biais d'une collaboration et d'une coopération - avec des partenai- res étrangers également. Outre la nécessité de satisfaire les besoins de l'armée, la sauvegarde des emplois en Suisse est un objectif qui conserve toute son im- portance. 1578Département militaire Compte tenu des campagnes d'économie qui se poursuivront vraisemblable- ment dans le domaine du Département militaire fédéral, la situation de l'industrie d'armement indigène, des entreprises d'armement de la Confédérati- on et, en particulier, des entreprises suisses de munitions, pourrait devenir enco- re plus difficile. La conversion des entreprises fédérales d'armement en sociétés anonymes de droit privé devraient créer les conditions requises pour que ces entreprises puissent s'imposer à l'avenir avec succès sur le marché. Signalons également, à titre d'exemple, le projet de coopération entre l'Entreprise suisse de munitions (SM) et la deutsche Rheinmetall Industrie AG. Cependant, l'achat de munitions à l'étranger doit être considéré également sous l'aspect de la politique de concurrence. En effet, renoncer entièrement aux offres de l'étranger mènerait inévitablement à créer des monopoles et par conséquent à des solutions déficitaires. Les services d'achat du Département militaire fédéral sont dès lors tenus, par le seul effet de la loi, d'adjuger les commandes selon le régime de la libre concurrence (article 4 de l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics, RS 172.056.11). La SM et les autres fabricants de munitions indigènes sont d'ailleurs régulièrement invités à présenter des offres, dans la mesure où ils disposent d'un produit susceptible de satisfaire aux be- soins militaires. Lorsqu'un projet de munitions se situe en dehors du secteur de production des fabricants de munitions indigènes ou qu'une évaluation tombe en faveur d'un produit étranger, on tente, par le biais d'une participation directe, de faire au moins fabriquer en Suisse des éléments des munitions en question. Ce pro- gramme est réalisable sous forme de produc- tion sous licence partielle ou de coproduction. Ce faisant, la rentabilité d'une telle participation est soigneuse- ment comparée aux coûts supplémentaires qui y sont liés le cas échéant. Ce procédé est en harmonie avec les principes qui ont été fixés en matière de politique d'armement. Par ailleurs, il se justifie par le fait que plus de septante pour cent des coûts globaux consacrés à l'armement (tous les crédits) ont, pour notre pays, des incidences favorables sur l'emploi. Nos entreprises de munitions, les producteurs privés de ce domaine inclus, con- tinueront ainsi à jouer un rôle important dans le cadre du ravitaillement en munitions de notre armée. Cependant, vu le contexte difficile dans lequel nous nous trouvons, une pleine autonomie dans le secteur des munitions ne saurait être économiquement judicieuse. 1579Département des finances Département des finances Première section: Objectifs 1997 Objectifs départemen- taux de l'année 1997 Bilan succinct Objectif 1 Finances fédérales saines Proposer des réformes en vue d'assainir les finan- ces fédérales Contribuer à assurer le financement des oeuvres sociales L'objectif a été réalisé. Durant la session d'hiver, un pas important a été franchi dans la voie de l'assainissement des finances fédérales. Les cham- bres fédérales ont en effet adopté le message concernant l'objectif budgétaire 2001. Le programme proposé par le Conseil fédéral, qui s'inscrit dans la ligne de l'objectif bud- gétaire 2001, pévoit d'économiser près de deux milliards et de concentrer les efforts sur les groupes de tâches les plus onéreux. Les principales forces politiques ont été invitées à participer activement à l'assainissement durable des finances fédérales. OPlan d'assainissement 2001 »Budget 1998 et plan financier 1999-2001 ORapport sur les subventi- OParticipation à IDA- Fiso2 OPour cent de la TVA pour les oeuvres sociales Le message concernant l'objectif 2001 a été adopté par le Parlement. La votation populaire pourra avoir lieu comme prévu en 1998. Le budget et le plan financier 1998-2001 présentés par le Conseil fédéral prévoyaient des déficits dégressifs passant de 7,4 à 3,3 milliards par an. Ces chiffres ne sont toutefois déjà plus d'actualité. Le rapport sur les subventions, lèrc partie, est terminé. Les re- commandations qu'il contient seront mises en oeuvre dans le cadre de la nouvelle péréquation financière et du programme de stabilisation ainsi que par le biais des révisions de lois prévues. Le groupe de travail interdépartemental IDA-Fiso 2 a présenté les résultats de son travail à fin 1997. Compte tenu des difficultés qui se profilent à l'horizon pour financer l'AVS et de l'Ai, le Conseil fédéral a présenté un message relatif au relèvement d'un pour cent du taux de la TVA. 1580Département des finances Amélioration des condi- tions cadres de 'économie Moderniser l'imposition des sociétés Accroître l'efficacité de la place financière et ren- forcer la confiance Autres mesures L'objectif a été réalisé. La modernisation de l'imposition des sociétés contribue à maintenir l'attrait de la place financière suisse et partant à ga: rantir à long terme la substance fiscale. La protection des in- vestisseurs et du bon fonctionnement du marché a été amélio- rée alors que les conditions propres à lutter contre le blan- chiment d'argent sale ont été mises en place. Les conditions ;adres de l'économie ont également été favorablement influ- encées par les mesures prises dans les domaine des procédu- res douanières et de la réglementation du marché de l'alcool. Mesures ORéforme de l'imposition des sociétés OLoi sur le blanchiment d'argent/autorité de con- trôle OLégislation sur les bour- ses OProcédures douanières axées sur le client ORenforcement de la ca- pacité concurrentielle de l'industrie des spiritueux La réforme de l'imposition des sociétés a été adoptée par le Parlement; une première partie entre en vigueur le 1er janvier, l'autre le 1er avril 1998. La loi sur le blanchiment d'argent dans le secteur financier entre en vigueur le 1er janvier 1998. L'organisation de 'autorité de contrôle et les dispositions d'application sont en préparation. La loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (loi sur les bourses) entre en vigueur le 1" janvier 1998. Les fondements de l'optimisation des procédures ont été ex- aminés dans le cadre du projet «Qualité à l'AFD». La réalisa- tion d'une exploitation pilote pour des dédouanements de marchandises de commerce dans des tranches horaires élar- gies s'est déroulée conformément aux prévisions. La révision totale de la loi sur les douanes a été reportée d'une année pour pouvoir remanier le projet en vue d'en faire une loi- cadre. L'introduction d'entrepôts fiscaux destinés aux producteurs de spiritueux indigènes a vu le jour. L'amélioration des conditions cadres de l'économie conforte également la déci- sion de libéraliser progressivement le marché des spiritueux. Objectifs Revitaliser le fédéralisme Elaborer des propositi- ons en vue de réaména- ger complètement la pé- réquation financière L'objectif a été réalisé. En 1997, huit groupes de projet praritaires comprenant des représentants des administrations cantonales et fédérales ont abordé les travaux d'approfondissement en se fondant sur les principes de la nouvelle péréquation financière. Des solutions nouvelles ont été élaborées dans les domaines de la forma- tion, des assurances sociales et de la politique sociale, du tra- fic et de l'énergie, de l'environnement, des forêts et du pay- sage ainsi que du logement, de la justice et de la sécurité. 1581Département des finances Mesures ONouvelle péréquation financière Les travaux destinés à concrétiser et approfondir les grandes lignes de la nouvelle péréquation financière en proposant des révisions de la constitution et de différentes lois ont été me- nés à bien conformément au calendrier établi. La procédure de consultation débutera durant le premier semestre de 1998. Administration efficace et économe Poursuivre la réforme de l'administration et intro- duire de nouveaux éléments de la gestion administrative axée sur les résultats Moderniser la politique du personnel et renforcer la gestion des coûts dans le domaine du personnel Assainir la CFP et réex- aminer le système de prévoyance Le but a été largement réalisé. Dans le cadre de la réforme de l'administration, le Conseil fédéral a pris différentes décisions de principe touchant aux projets prévus dans les domaines des infrastructures, de l'informatique et des télécommunications et un relevé des tâches assumées par le département a été entrepris. Les tra- vaux visant l'introduction de la GMEB ont été poursuivis et intensifiés. S'agissant de la révision du droit du personnel de la Confédération, les travaux devant permettre de soumettre la future loi sur le personnel fédéral à la consultation ont été menés à bien. La gestion des dépenses pour le personnel de l'administration générale de la Confédération a en outre été appliquée pour la première avec succès en 1997. En revanche, il n'a pas encore été possible d'assainir la CFP. Au cours de l'été, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes du futur système de prévoyance de la Confédération qui serviront de base pour la poursuite des travaux. Mesures OProjets destinés à optimi- ser l'accomplissement des tâches ONouvelle loi sur le per- sonnel fédéral OGestion des coûts dans le domaine du personnel O Assainissement de la CFP ONouveau système de prévoyance Les nombreux projets entrepris en vue d'accroître l'efficacité et le rendement se sont déroulés conformément au program- me établi (réforme de l'administration; GMEB; politique suivie par la Confédération en tant que propriétaire en vue de l'autonomie de différentes entreprises; application de la TVA; recensement de projets informatiques problématiques; con- trolling informatique; sécurité informatique; examen du statut de la CFB; études de rentabilité; examen du statut du CFD; exercice de la haute surveillance sur les privatisations). cf. commentaires de l'objectif 4 cf. commentaires de l'objectif 4 cf. commentaires de l'objectif 4 cf. commentaires de l'objectif 4 1582Département des finances Deuxième section: Points essentiels de la gestion de l'administration 2.1 Loi sur le personnel fédéral La future loi sur le personnel fédéral (LPF) représente l'aboutissement de la révision totale dont fait l'objet le Statut des fonctionnaires (StF) actuellement en vigueur. La LPF est ap- pelée à remplacer le StF. Sur le plan du contenu, la refonte du droit du personnel de la Confédération va plus loin . que les révisions de même ordre entreprises dans de nombreux cantons. La LPF veut rap- procher les dispositions en matière de droit du travail au sein de la Confédération de celles qui figurent dans le code des obligations (CO) et par là même de celles qui sont adoptées dans l'économie privée. Le renvoi au CO et l'inscription des normes détaillées dans les dispositions d'exécution (les conventions collectives de travail en font aussi partie) permet- tent au projet de loi de se limiter à l'essentiel. Le contrat de travail résiliable et non limité dans le temps, qui remplace la nomination pour une période administrative, s'accompagne d'une protection contre le licenciement plus élevée que celle qui est prévue par le CO. Cette protection - qui se substitue à la ga- rantie actuelle du poste de travail - vise la sécurité de l'emploi. Elle suppose en contrepar- tie que le personnel fournisse des prestations appropriées et qu'il fasse preuve de disponi- bilité sur le plan de la mobilité professionnelle. La LPF doit constituer un texte de droit public applicable à tout le personnel de l'admini- stration et des entreprises de la Confédération (Poste, CFF). Le personnel de Swisscom - société partiellement privatisée - et des entreprises d'arme- ment est par contre soumis au CO. En aménageant la LPF, il convient d'apprécier avec ex- actitude dans quelle mesure les normes doivent être uniformes pour tout le personnel et dans quels domaines la LPF doit permettre de régler les détails dans les dispositions d'exécution. La révision a nécessité d'importants travaux préparatoires, de nombreuses discussions et un grand travail d'information et de coordination. Deux offices ont été consultés en raison l'orientation fondamentalement nouvelle de ce texte législatif. Ces consultations ont eu lieu en février et en septembre 1997. Dans l'intervalle, des contacts ont été établis avec les associations du personnel et des travaux de mise à jour ont été effectués en collaboration avec les entreprises de la Confédération et le Département fédéral des finances. La mise en consultation du projet de loi est prévue pour le premier semestre de 1998. 1583Département des finances 2.2 Statut-Cadre de la CFP Le 13 août 1997, le Conseil fédéral a pris connaissance d'une note de discussion concer- nant le futur profil de prestations de la Caisse fédérale de pensions (CFP). Sur cette base, un projet d'arrêté fédéral concernant la prévoyance professionnelle du personnel fédéral et un message à ce sujet ont été élaborés conformément au mandat reçu. Etant donné que le DFF envisage une réorganisation fondamentale de la Caisse fédérale d'assurance (CFA), les travaux ont été suspendus, car les bases légales doivent être revues à la lumière de nouveaux aspects. 2.3 Assainissement de la CFP En 1997, la CFP a visé notamment les objectifs suivants : poursuivre l'élimination des arriérés, améliorer la qualité des prestations, poursuivre des projets en cours, faire en sorte que le compte soit approuvé continuer de mettre de l'ordre dans les dossiers. Les infrastructures techniques propres à garantir un déroulement efficace du travail ont certes été améliorées, toutefois elles continuent en partie de faire défaut ou d'êtres insuf- fisantes. Bien que Supis fonctionne maintenant à peu près normalement, certaines foncti- ons importantes, indispensables pour tenir de façon absolument régulière les comptes des assurés, manquent encore. Les lacunes sont identifiées et leur traitement bat son plein. Ce chapitre comprend également les interfaces qui ne sont pas encore entièrement mises au point, notamment celles avec l'actuel système des salaires Peribu ainsi qu'avec les nou- veaux systèmes de salaires qu'il est prévu d'utiliser à partir du 1er janvier 1998. Les tests y relatifs sont en cours. En dépit de ces défauts, le traitement des arriérés a progressé: les sorties des années précédentes ainsi que les augmentations du degré d'occupation ont été traitées confor- mément au programme. Cela est également vrai pour les cas comptables en suspens. E subsiste cependant des sorties partielles non classées, dont le calendrier de traitement a dû être modifié en raison de tâches supplémentaires telles que de vastes tests de systèmes et d'interfaces. La qualité des prestations a été améliorée. Actuellement, les assurés obtiennent en règle générale les renseignements souhaités au bout de trois mois, malgré le volume croissant des demandes. Les futurs rentiers sont informés en temps opportun de la décision concer- nant leur rente. Des factures mensuelles sont envoyées aux organisations affiliées et aux entreprises fédérales. Dans la plupart des cas, les travaux consacrés aux nombreux projets en cours sortant du cadre des tâches quotidiennes se sont poursuivis conformément aux délais fixés. Ainsi, le 1584Département des finances système de suivi du travail "workflow" visant une simplification et une plus grande effi- cacité en matière d'examen des dossiers a passé avec un certain retard à la phase-pilote ; l'informatisation d'autres collections de données et le transfert dans des banques de données modernes (Oracle) sont en cours. Le projet Supis a atteint la phase finale décisive: au terme de vaste tests, la réception de l'ensemble du système a été convenue avec le par- tenaire externe. Les nouvelles fonctions de Supis ont été mises en service progressivement et le personnel a reçu la formation nécessaire. Le projet Fitness concomitant a également progressé : un programme de formation a été établi, l'organisation est sur le point de fonctionner, toutes les procédures spécifiques au service et comptables ont été remodelées. La documentation (manuel sur l'application, l'organisation et le système) est élaborée en permanence et elle est terminée à raison des deux tiers. Une formation axée sur les besoins spécifiques du service sera dispensée au personnel l'année prochaine. Enfin, le projet de rentes est en principe sur la bonne voie, toutefois le calendrier initial n'a pas été respecté. La phase de mise au point de la stratégie ne se terminera qu'au printemps 1998. Une déci- sion préalable a cependant déjà été prise au sujet du choix des fournisseurs. Par ailleurs, une décision a été prise concernant les fournisseurs afin de garantir un passage sans heurts à l'an 2000 avec le système actuel de rentes. L'objectif principal de la CFP est l'approbation du compte 1997 (sous réserve de quelques arriérés). A la mi-1997, un nouveau projet a été lancé afin de créer les conditions nécessai- res à une tenue régulière de la comptabilité. Enfin, de bons résultats ont été obtenus en matière d'examen des dossiers, bien que l'infra- structure technique n'ait pas été idéale. Les simplifications visées au travers du système de suivi du travail "workflow" ne sont devenues réalité qu'a la fin de l'exercice. 2.4 Amnistie fiscale Le 7 octobre 1994, le conseiller aux Etats Delalay avait déposé une initiative parlementai- re. Cette dernière visait l'introduction d'un article constitutionnel relatif à une amnistie fiscale générale unique s'appliquant aux impôts de la Confédération, des cantons et des communes et devait avoir lieu durant les années 1995-99. Lors de la session d'été 1995, la chambre haute a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Delalay. Une motion du conseiller aux Etats Delalay exigeant une amnistie fiscale générale avait déjà été adoptée le 18 mars 1994. Compte tenu de cette motion, le DFF a élaboré une base constitutionnelle pour une amnistie fiscale générale et il l'a mise en consultation au cours du premier semestre de 1995 sur mandat du Conseil fédéral. Dans le projet de disposition constitutionnelle, il était prévu d'amnistier les peines pour délits fiscaux. Par contre il était envisagé de percevoir rétroactivement les impôts qui avaient été soustraits - intérêts mora- toires y compris -. Sur la base des résultats de la consultation, le DFF a présenté un rapport au Conseil fédéral dans lequel il proposait aux chambres de classer la motion Delalay. Le Conseil fédéral a transmis ce rapport aux chambres en octobre 1995. La commission consultative du Conseil des Etats chargée de se pencher sur l'initiative parlementaire a décidé en octobre 1996 de demander à son plénum le classement de l'i- nitiative parlementaire Delalay. A la place d'une amnistie fiscale générale, elle a proposé d'examiner une "amnistie individuelle" par le biais de l'introduction d'une dénonciation spontanée non punissable dans la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) ainsi que dans la loi 1585Département des Finances fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Lors de la session de printemps 1997, le Conseil des Etats a approuvé la proposition de sa commission consultative et a classé l'initiative parlementaire Delalay. Par contre, il a approuvé l'initiative de la com- mission pour une "amnistie individuelle". Par la suite, la commission consultative du Con- seil des Etats a mis sur pied une sous-commission chargée d'élaborer, en collaboration avec l'administration, les nouvelles dispositions pour la LIFD et pour la LHID. 2.5 Problèmes de l'administration fédérale liés au passage à l'an 2000 Le passage à l'an 2000 constitue un réel danger pour de nombreux systèmes informatiques. Des situations chaotiques risquent de survenir, faute de mesures efficaces. Sont concernés non seulement les centres de calcul, mais aussi les ordinateurs personnels, les réseaux, les relations avec les partenaires commerciaux, de même que les systèmes informatiques in- troduits dans les machines ou les installations de production. Lorsque seuls les deux der- niers chiffres de l'année sont pris en compte, des erreurs peuvent survenir là où des données relatives aux dates sont calculées, comparées ou triées. Le groupe Gartner prévoit qu'en Europe, plus de quarante pour-cent des services informatiques des administrations publiques ne seront pas en mesure de convertir à temps toutes les applications sensibles. La préparation des fondements pour des actions supradépartementales a débuté en 1996. En janvier et en novembre 1997, tous les responsables de services ont été informés par écrit concernant le problème du passage à l'an 2000, en particulier sur les buts à atteindre. Parallèlement, des informations ont été fournies par le biais de l'intranet de l'administration fédérale. En outre, des séminaires d'information ont été organisés pour les cadres. .L'Office fédéral de l'informatique, d'entente avec la Conférence informatique de la Con- fédération, a édicté les conditions générales et mesures suivantes en 1997: une stratégie pour l'an 2000 comprenant une solution décentralisée du problèmedans les unités administratives; des objectifs pour l'an 2000 devant être visés de 1997 à 2000, comme jalons en vue de garantir un passage sans heurts à l'an 2000; l'inscription au budget 1988 de moyens financiers pour les offices et les projets; une présentation des besoins informatiques dans le plan financier 1999-2001 ; un complément des conditions générales de la Confédération avec des clauses relati- ves à l'an 2000 devant être respectés par l'OFCIM lors de la création et de l'entretien de produits informatiques. Les moyens financiers inscrits au budget ne suffiront probablement pas pour financer les besoins supplémentaires de l'an 2000, ce qui signifie que les unités administratives doivent différer des projets informatiques au profit des projets incontournables de l'an 2000. Les unités administratives ont été priées de changer tous les systèmes informatiques sensibles jusqu'à fin 1998. Pour 1999, il faut s'attendre à des problèmes de capacités, aussi bien en ce qui concerne les prestations de services que la création d'équipements informatiques. 1586Département des finances Sur la base d'un document de travail, le Conseil fédéral a décidé, le 27 août 1997, de con- fier formellement aux unités administratives un mandat en vue de la résolution du pro- blème, en complément à la stratégie de l'an 2000. Le cadre applicable à toute l'administra- tion fédérale en matière de planification, de gestion, de déroulement des opérations ainsi que de rapports figurera dans ce mandat. B sera pris en compte, en outre, du fait que le problème du passage à l'an 2000 dépasse, et de loin, le domaine informatique (comme par exemple l'équipement technique des bâtiments, le matériel militaire, les équipements dans le domaine médical etc.). La formulation du mandat sera soumise au cours du 1er trimestre 1998 par l'Office fédéral de l'informatique au Conseil fédéral qui prendra une décision. En 1999, la problématique du passage à l'an 2000 constituera un sujet brûlant. Les re- sponsables devront informer l'opinion publique sur les risques et sur les mesures prises. Troisième section: Questions des Commissions de gestion des Chambres fédérales 3.1 Question CE/6: Restructuration du secteur informatique En mars 1997, le Conseil fédéral a décidé de restructurer l'ensemble du secteur informati- que de la Confédération. 3.1.1 Questions 61 Quel est l'état de ces travaux? 62 Quelles sont les premières mesures concrètes réalisées? 63 Quand introduira-t-on à la Confédération le principe de la facturation des coûts et des prestations? 64 Quelle est la politique que le Conseil fédéral défend en ce qui concerne la présence de l'administration fédérale sur Internet? Qui coordonne les travaux? 65 Quelle est l'appréciation que le Conseil fédéral porte sur le passage informati- que de l'an 2000? 3.1.2 Réponses 61 Le 9 juin 1997, le Conseil fédéral a annoncé officiellement, par le biais d'un communiqué de presse, le début de la restructuration du domaine de l'informati- que et des télécommunications (téléphonie comprise) dans l'administration fédé- rale. Il a également fait savoir que le DFF a chargé le président de la direction générale des PTT, M. D. Syz, de diriger, en tant que délégué, le projet de re- structuration. 1587Département des Finances La situation se présente actuellement comme suit (au 15 décembre 1997): 1. Le projet de restructuration a été appelé NOVE-IT (I = informatique et T = télécommunications). 2. La structure du projet a été déterminée: les travaux ont été répartis entre six groupes de travail (GT) et les responsables des GT ont été nommés. • 3. Durant la première phase des travaux, qui a duré jusqu'à la mi-novembre 1997, le GT Stratégie-IT a rédigé un rapport à l'intention du Conseil fédéral; ce rapport présente les grandes lignes de la restructuration et indique com- ment il est possible d'accroître l'efficacité du secteur de l'informatique et des télécommunications au sein de l'administration fédérale. 4. Le Conseil fédéral a pris acte de ce rapport le 19 novembre 1997 et a chargé la direction du projet de poursuivre les travaux. 5. Un plan détaillé décrivant les nouvelles structures d'un secteur informatique plus efficace ainsi que des mesures concrètes permettant la mise en œuvre ciblée des possibilités d'amélioration de l'efficacité devront être présentés au Conseil fédéral d'ici le milieu de 1998. 62 Le projet NOVE-IT se trouve encore dans sa phase de conception. Sa mise en œuvre est prévue pour la deuxième moitié de 1998. 63 Le 18 août 1997, .le Conseil fédéral a approuvé le rapport RETEL et a pris les décisions suivantes: 1. Tous les prestataires de services dans le domaine de l'informatique et des télécommunications (téléphonie comprise) doivent être soumis à l'obligation de chiffrer les coûts de leurs prestations de manière systématique et ex- haustive. 2. Une proposition concrète concernant la manière de calculer les coûts des prestations fournies par le prestataire au bénéficiaire doit être élaborée. 3. L'obligation de calculer les coûts des prestations dans le domaine de l'infor- matique et des télécommunications (téléphonie comprise) doit être introduite dans l'administration fédérale dans le cadre du projet NOVE et de la GMEB. Les mandats définis par le Conseil fédéral sont traités dans le cadre du projet NOVE-IT. 64 Voir la motion Plattner du 2 décembre 1997 L'Office fédéral de l'informatique a mis en place l'infrastructure technique per- mettant à l'administration fédérale d'être présente sur Internet. Par ailleurs, la présence directe des offices fédéraux sur Internet a été rendue possible et as- surée par le biais d'une directive technique (DT 18) et de directives de sécurité. Selon la DT 18, la Conférence des services d'information est chargée de définir le contenu du Server WWW central de l'administration fédérale. 1588Département des finances 65 Voir le chapitre de la deuxième section du DFF consacré aux „Problèmes de l'administration fédérale liés au passage à l'an 2000". 3.2 Question CE/7: Caisse fédérale de pensions 3.2.1 Questions 71 Quel est l'état des travaux d'assainissement de la Caisse fédérale de pensions? 72 Quels sont les travaux qui ont été effectués par Monsieur Arbenz depuis son rapport de mai 1997? 73 Dans quel délai peut-on espérer que la CFP fonctionnera à nouveau? 74 La CFP pourrait-elle constituer un obstacle à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le personnel fédéral? 75 Quel est l'état des réflexions concernant l'élaboration de nouvelles stratégies de placement pour la CFP? 3.2.2 Réponses 71 Les mesures prises déjà en 1996 ont permis d'atteindre des résultats encourage- ants dans l'amélioration de la situation et de la qualité des services offerts par la CFP: - le système SUPIS a été stabilisé, les fonctionnalités de base ont été réalisées ou complétées. Après une série exhaustive de tests d'avril à juillet 1997, l'acceptation formelle du système vis-à-vis du fournisseur (IBM) a pu être décidée à fin octobre 1997, sous réserve de la correction de certaines petites imperfections dans le cadre de la période de garantie (jusqu'au 28.2.98). Certaines fonctions utiles mais ne faisant pas partie du contrat de base (accès aux données du passé, journal des mutations) ont été définies et sont en cours de réalisation, en vue de leur introduction au printemps 1998. - les interfaces entre SUPIS et les systèmes de salaire des différents em- ployeurs ont été analysées, testées et corrigées si nécessaire. Un fonctionne- ment conforme aux spécifications devient ainsi possible maintenant, même s'il reste encore quelques problèmes à régler avec le système Peribu. De plus, une collaboration intense a marqué la préparation de la mise en service de nouveaux systèmes de salaire pour la Poste, SWISSCOM et le DFAE au 1er janvier 1998, accompagnée de tests intensifs des nouvelles interfaces néces- saires. Ceci démontre que l'ensemble (organisation et systèmes) est mainten- ant capable de répondre à de nouveaux besoins. - l'élimination des arriérés (Altlasten} a progressé: l'enregistrement des sorties et des changements de degré d'occupation des années précédentes a été en- tièrement réalisé comme planifié, ainsi que les cas de comptabilité encore 1589Département des finances ouverts. D reste encore à traiter un certain nombre de cas de sorties partielles, à réaliser en 1998. - la vérification des dossiers (Dossierüberprüfung) des assurés a continué à progresser, et la mise en service du système « Workflow » sera d'une grande utilité dans cette opération. En 1997, il a été vérifié env. 45'000 dossiers, dont env. 36'000 dossiers au moyen de procédures automatisées pour Swis- scom. 72 Le groupe d'experts chargé d'examiner le fonctionnement de la CFP rédigera d'ici la fin de 1997 un deuxième rapport intermédiaire où les travaux seront décrits en détail. 73 La CFP a atteint aujourd'hui un niveau de fonctionnement qu'on peut qualifier de satisfaisant dans le traitement des affaires courantes. En effet, il faut noter que la qualité des services de la CFP envers ses assurés et partenaires s'est net- tement améliorée en 1997. D a ainsi été envoyé env. S'OOO certificats d'assurance, le traitement des nombreuses demandes de toute nature intervient dans un délai de 3 mois en principe, ce qui est un net progrès par rapport à la situation précédente. Les membres de la « Conférence des utilisateurs Supis » ont confirmé lors de la dernière réunion en octobre 1997 qu'ils sont satisfaits de la collaboration avec la CFP et que de grands progrès ont été réalisés dans le fonctionnement du système. Le secteur des rentes (environ 53'000 rentiers) fonctionne à la satisfaction des assurés et les nouveaux rentiers reçoivent ponctuellement leur avis de rente. Les problèmes encore ouverts concernent les arriérés (Altlasten) en matière de comptabilité et de vérification des dossiers des assurés. Ces héritages du passé pèseront encore sur les travaux de la CFP et expliquent que les comptes ne pourront vraisemblablement pas être approuvés sans réserve avant l'exercice 2000, et que l'envoi généralisé des certificats d'assurance n'interviendra pas avant cette date également. 74 La version actuellement connue du Statut des fonctionnaires ne pose pas de problèmes pour le moment. Cela peut même représenter un avantage pour la CFP si on va dans le sens d'une simplification des règlements. E faut cependant toujours tenir compte du travail important que représente la mise en oeuvre de nouveaux statuts pour la CFP, en ce qui concerne la définition de nouveaux processus de travail, une nouvelle organisation et surtout une adaptation des applications informatiques nécessaires. 75 Une nouvelle politique de placement de la CFP implique des modifications de la loi sur les finances de la Confédération et des statuts de la CFP. Un projet de message concernant une politique de placement moderne qui pourrait entrer en vigueur immédiatement est déjà disponible. Ce message sera soumis aux Chambres fédérales en 1998. Ensuite, la stratégie de placement de la CFP pour- ra être élaborée et arrêtée sur la base des prescriptions modifiées. 1590Département des finances 3.3 Question CE/8: Plans sociaux en cas de restructurations dans l'administration L'administration fédérale se trouve en période de grandes restructurations. 3.3.1 Questions Le Conseil fédéral dispose-t-il de critères homogènes pour l'élaboration de plans sociaux? Quels ont été les coûts moyens engendrés pour la Confédération et la Caisse fé- dérale de pensions par les plans sociaux du DMF, des CFF et de la Poste? S'il existe des différences de coûts, comment celles-ci s'expliquent-elles? 3.3.2 Réponse L'ordonnance sur les mesures à prendre en faveur du personnel en cas de restructurations dans l'administration générale de la Confédération a été adoptée le 18 décembre 1995 par le Conseil fédéral et est entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Spécialement édictée en rai- son de la multiplication des réorganisations de l'administration, cette ordonnance fournit les bases légales nécessaires à la mise en oeuvre de mesures appropriées dans le domaine du personnel. Elle comprend en particulier des dispositions relatives à la procédure à sui- vre en cas de réorganisation d'unités administratives impliquant la suppression de postes ou de tâches. Les mesures individuelles telles que les retraites à la carte, qui peuvent avoir une valeur de précédent pour l'ensemble de l'administration, sont soumises à l'approbation de l'Office fédéral du personnel. L'uniformité des mesures appliquées est ainsi assurée. L'ordonnance en question constitue également une base pour d'éventuels plans sociaux. Le Conseil fédéral a d'ailleurs chargé l'Office fédéral du personnel d'examiner jusqu'au printemps 1998 si les réorganisations prévues dans le cadre de la réforme du gouvernement et de l'administration (RGA) exigent la mise en place d'un plan social. Une telle mesure dépend essentiellement du nombre de suppressions d'emplois dans les différents secteurs ainsi que des catégories de personnel touchées. En ce qui concerne les coûts liés aux plans sociaux du DMF, des PTT et des CFF, les si- tuations de départ sont en partie différentes. D'une manière générale, on peut dire que les coûts dépendent essentiellement du montant du gain assuré, de l'âge des personnes con- cernées et de la durée de leur affiliation à l'assurance, d'une part, ainsi que de la période de travail qui leur resterait à accomplir jusqu'à l'âge normal de la retraite, d'autre part. En ou- tre, il faut considérer qu'en principe les retraites anticipées entraînent de sensibles écono- mies à long terme, en raison des suppressions de postes qu'elles permettent. Jusqu'en 1997, les coûts occasionnés par la restructuration au sein du DMF se montent à environ 35 millions de francs, c'est-à-dire à 173 779 francs en moyenne pour chacun des 204 assurés concernés. Le plan social s'est basé sur les suppressions d'emplois prévues dans le cadre du DMF 95. On a évité dans la mesure du possible de recourir à des licen- ciements pour cause de restructuration (mises à la retraite pour raisons administratives). De nombreuses solutions judicieuses ont pu être trouvées dans le cadre d'un programme d'action solidaire. 1591Département des finances Pour l'Entreprise des PTT, les coûts se montent à quelque 135 millions de francs pour 637 assurés, ce qui correspond à une moyenne de 212 711 francs par assuré, n s'est agi en par- tie d'un plan fondé sur des départs volontaires à la retraite, permettant soit de supprimer des postes, soit - dans une mesure limitée - de recruter du personnel plus jeune et disposant de connaissances techniques appropriées. Les différences de coûts entre les PTT et le DMF découlent de l'âge des personnes ayant pris leur retraite. Les employés PTT concernés étant en partie plus jeunes, les coûts sont relativement plus élevés. En 1997, les CFF ont versé environ 18 millions de francs à leur caisse de pensions (CPS) pour pallier l'insuffisance de la réserve mathématique destinée aux mises à la retraite pour raisons administratives. Pour les 202 personnes touchées, cela représente en moyenne un montant de 90000 francs. Cette moyenne peu élevée s'explique par le grand nombre d'assurés relativement âgés (62 ans et plus). Ces dépenses, à caractère unique, ont été mi- ses au compte de 1997. 3.4 Question CE/10: Régie fédéral des alcools 3.4.1 Questions 101 Quel est l'approche que le Conseil fédéral se propose de développer en vue de donner plus d'autonomie à la Régie fédérale des alcools? 102 Quel ont été les effets du transfert de personnel de la RFA à l'Office fédéral de l'agriculture? 103 La RFA a prioritairement un objectif de santé publique, et accessoirement un objectif fiscal; l'appartenance de la RFA au DFF permet-elle à celle-ci d'attein- dre le premier objectif? 3.4.2 Réponses 101 Ce problème est pour l'instant lié à la libéralisation du commerce des alcools. Pour pouvoir accorder davantage d'autonomie à T'Entreprise RFA (Régie fédé- rale des alcools)", le Conseil fédéral doit intervenir dans deux domaines: - La RFA n'est pas soumise à la loi fédérale sur les finances de la Confédérati- on, mais à l'ordonnance du 23 mai 1990 concernant la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools. Cette dernière est cependant dé- passée dans plusieurs domaines. Des modifications sont prévues concernant les amortissements; sont également prévus l'utilisation d'un plan comptable comparable à celui des PME, l'adoption d'une comptabilité interne, un as- souplissement pour les dépassements de crédit non influençables et la créati- on d'un centre de profit pour le commerce des alcools, géré par mandats de prestations et enveloppes budgétaires. - La RFA entend donner une plus grande autonomie à la Division des mar- chandises. La création d'un centre de profit est prévue pour le ["juillet 1998. En tant qu'unité agissant de manière autonome, cette division gérera son pro- 1592Département des finances pré compte de résultats et gagnera en souplesse face aux fluctuations de l'environnement et du marché. Le changement le plus important en la matière sera, à partir du 1er février 1998, une nouvelle ordonnance sur le prix de vente des alcools, qui permettra à la RFA de procéder, à l'intérieur d'un cadre donné, à des adaptations de prix selon le principe de l'utilisateur-payeur. 102 Le transfert du Centre suisse pour l'utilisation des fruits et des pommes de terre de la RFA à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) vise à regrouper dans un seul office les tâches de nature purement agricole. En tout, 21 postes ont été transférés. Les personnes concernées par ce transfert se sont bien adaptées à leur nouveau cadre de travail au sein de l'OFAG. Certaines assument en partie de nouvelles tâches, d'autres occupent un nouveau poste. On note également des départs à la retraite. Avec la nouvelle politique agricole, les aides financières destinées à l'utilisation des fruits et des pommes de terre ont déjà été diminuées. En application des règles du GATT et de l'OMC, les subventions destinées aux exportations de fruits ont été réduites. Aujourd'hui, de plus en plus de travaux sont assumés par les organisations professionnelles de la branche. La Confédération, autrement dit l'OFAG, fournit en l'occurrence une aide financière et veille à l'application des mesures prises en la matière. Pour la RFA, le transfert de tâches a entraîné une diminution de ses effectifs et donc une réduction des coûts. Quant aux locaux libérés, ils ont été loués à une société privée. La RFA se concentre désormais sur ses tâches essentielles, dont la principale consiste à contrôler le marché des alcools. 103 La prévention en matière d'alcoolisme repose sur deux points: - Rendre les boissons alcoolisées moins facilement disponibles afin d'influen- cer l'offre. Parmi les instruments utilisés à cet effet, on compte les contrôles effectués au niveau de la production et de la vente, les limitations touchant la publicité, la fixation d'un âge minimum auquel une personne est autorisée à consommer de l'alcool et la perception d'impôts sur les alcools. C'est dans ces différents domaines qu'agit la RFA. - Afin de garantir l'équité fiscale, il convient également de contrôler le marché de l'alcool efficacement et sous l'angle des risques existants dans ce domaine. Influencer la demande par l'information et l'éducation, afin de responsabiliser les gens face à l'alcool. Les principaux acteurs de ce type de prévention sont les cantons et, au niveau fédéral, l'Office fédéral de la santé publique. L'efficacité des mesures visant à rendre les boissons alcoolisées moins facile- ment disponibles est reconnue dans la littérature spécialisée. Elles permettent de réduire les problèmes liés à l'alcoolisme et constituent ainsi un instrument au service de la santé publique. En principe, les mesures fiscales et les mesures de santé publique ne se font pas concurrence: ainsi, un assouplissement de la poli- 1593Département des finances tique fiscale compromettrait gravement l'objectif, ancré dans la constitution, de réduire la consommation de l'alcool. Les conflits entre les deux objectifs de la politique de prévention sont en réalité mineurs (voir à ce sujet la réponse au postulat de la Commission de gestion du Conseil national, qui est annexée au message concernant le budget de la Régie fédérale des alcools 1995/96). L'une des principales tâches de la RFA consiste à percevoir des impôts sur l'alcool. D est donc justifié que la RFA soit rattachée au DFF, situation qui ne gêne aucunement ses activités en matière de santé publique. La RFA a montré dernièrement qu'elle avait à cœur de protéger la santé des consommateurs, lors de la controverse qui a éclaté récemment au sujet des nou- velles boissons additionnées d'alcool, particulièrement populaires auprès des jeunes. Ces dernières sont soumises, depuis le début du mois de décembre 1997, à la loi fédérale sur l'alcool, et donc aux prescriptions de ladite loi concernant l'imposition, la vente et la publicité. Ces mesures ont permis de rendre ces nouvelles boissons à la mode plus diffici- lement disponibles: - étant imposées, ces boissons sont désormais plus chères; - les alcopops ne peuvent être servis à des personnes de moins de 18 ans; - elles sont soumises à des dispositions plus sévères en matière de publicité. Le principal objectif de la RFA en'la matière a été d'appliquer les dispositions concernant la protection de la jeunesse, l'objectif fiscal n'étant que secondaire. Grâce à l'imposition, les importations de ces boissons ont déjà diminué. Leur assujettissement à la loi fédérale sur l'alcool a donc donné le résultat escompté, à savoir freiner la consommation. 3.5 Question CN/15: Activité accessoire des fonctionnaires et des em ployés de la Confédération 3.5.1 Questions 151 En vertu de l'article 15 du statut des fonctionnaires, l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle est incompatible avec la charge de fonctionnaire. De quelle manière le Conseil fédéral veille-t-il à l'application de cette dispositi- on? 152 Selon le même article, l'exercice d'une activité accessoire lucrative n'est accor- dée qu'à titre exceptionnel à un fonctionnaire. Combien de fonctionnaires bénéficient-ils de cette autorisation et comment est-elle fondée? 1594Département des Finances 3.5.2 Réponses 151 Le Conseil fédéral a défini à l'article 13 du statut des fonctionnaires (1) les critères à remplir pour exercer une activité accessoire et les compétences en la matière. Sont incompatibles avec l'exercice d'une fonction les activités accessoires qui - compromettent l'observation du secret professionnel ou menacent les intérêts de la Confédération; ' - constituent une concurrence déloyale envers l'artisanat, l'industrie, le com- merce ou toute autre activité économique; - mettent en danger la vie ou la santé du fonctionnaire ou - l'accaparent continuellement. Les fonctionnaires qui souhaitent exercer une activité accessoire doivent en fai- re la demande à l'autorité qui les nomme ou au Conseil fédéral, pour ce qui est des fonctions des classes supérieures. Les départements, le conseil des EPF, les offices fédéraux ou les entreprises sont compétents pour les fonctions des clas- ses là 31. 152 Le contrôle des activités accessoires est l'affaire de l'autorité qui nomme con- cernée. Pour cette raison, le nombre des fonctionnaires qui ont reçu l'autorisati- on d'exercer une activité accessoire lucrative n'a pas été recensé de manière centralisée. L'octroi d'une telle autorisation constitue une tâche de conduite impliquant l'obligation de tenir compte des dispositions légales. 3.6 Question CN/16: Planifications et procédure en cas de location, de construction ou d'achat de bâtiments administratifs Le bâtiment administratif "Titanic", à Berne, a été conçu en fonction des besoins du DFAE, qui devait l'occuper. Mais ces locaux ont finalement été dévolus à d'autres services de l'administration, ce qui a suscité de vives discussions. 3.6.1 Questions 161 Selon quels critères les besoins auxquels un bâtiment administratif doit répon- dre sont-ils définis? 162 Dans quelles conditions un service fédéral peut-il abandonner un mandat de construction ou de transformation d'un bâtiment lorsqu'il est le maître d'ou- vrage? 163 Existe-t-il des règles pour faire face aux conséquences financière d'un tel aban- don? Si oui, à qui les coûts sont-ils imputés, et selon quels critères? 1595Département des finances 3.6.2 Réponses 161 Les départements (planification générale des ressources humaines) sont compétents en ce qui concerne les besoins proprement dits (nombre de postes de travail) et l'AFF/CCC l'est en ce qui concerne la satisfaction des besoins. En matière de postes de travail administratifs, la planification des besoins et leur satisfaction se déroulent à deux niveaux : - niveau stratégique et - niveau opérationnel. Au niveau stratégique, des schémas directeurs concernant le logement, couvrant une période de 8 à 10 ans sont établis et mis à jour en permanence pour diffé- ^j rents secteurs. Cela permet de choisir des solutions dans une optique globale. ™ Dans l'agglomération bernoise, l'administration générale de la Confédération est . logée conformément au schéma directeur 2006 (SD 2006) qui a été approuvé par le Conseil fédéral le 15 décembre 1997. Le SD 2006 remplace le schéma di- recteur 2002 qui datait de 1993. Ces deux schémas directeurs visent essentiel- lement les objectifs suivants : - Logement à faible coût dans des bâtiments appartenant à la Confédération entraînant une diminution du nombre d'immeubles ou de locaux loués dans des conditions désavantageusesLe schéma directeur 2006 prévoit de ramener le nombre de postes de travail sis dans des locaux loués d'environ 5 400 (soit quelque 40 % des postes de travail se trouvant dans l'agglomération bernoi- se) à environ 3 000. Cela se traduira par une diminution des dépenses de lo- cation qui passeront de quelque 42 millions de francs actuellement à environ 20 millions de francs en 2006. - Regroupement d'offices et de départements. Les quelque 14 700 postes de travail que l'administration compte aujourd'hui dans l'agglomération bernoise sont répartis en 200 endroits. Le schéma directeur prévoit de réduire de moi- tié le nombre de ces endroits: Au niveau opérationnel, l'occupation concrète des locaux est définie. En l'occur- rence, le schéma directeur concernant le logement, et la rentabilité des variantes servent de fil rouge. Les principales solutions entrant en ligne de compte sont les suivantes : ^1 - logement dans des immeubles existants, appartenant à la Confédération, p. ex. - en utilisant des réserves de locaux, - en étudiant les possibilités de meilleure utilisation - aménagement de bâtiments appartenant à la Confédération (augmentation de valeur) - achat d'immeubles sur le marché (conformément aux dispositions du schéma directeur concernant le logement) 1596Département des finances - nouvelles constructions compte tenu des réserves de terrain que possède la Confédération - location (seulement pour couvrir à court ou à moyen terme des besoins exceptionnels ou lorsqu'un endroit offre des avantages particuliers). 162 Pour la réalisation de constructions, les services compétents de la Confédération concluent des contrats d'entreprise. Lorsque le contrat ne contient pas de dis- positions particulières ou lorsque les normes SIS ne sont pas partie intégrante du contrat, les dispositions du code des obligations relatives à la résiliation du contrat sont applicables (voir art. 377 ss CO). Une résiliation du contrat est certes possible avant l'achèvement de l'ouvrage. Cependant, une telle résiliation prématurée du contrat par le maître - notamment si l'entrepreneur n'a pas com- mis de faute - entraîne des coûts notables (voir réponse à la question 163). 163 Ainsi que cela a déjà été mentionné au sujet de la question 162, la résiliation prématurée des contrats d'entreprise est régie par les accords contractuels et par les dispositions du code des obligations. Si aucune autre disposition contractuel- le ne peut être adoptée, le maître peut, tant que l'ouvrage n'est pas terminé, tou- jours se départir du contrat, en payant le travail fait et en indemnisant com- plètement l'entrepreneur. En raison des dispositions légales, une répercussion sur l'entrepreneur des coûts d'une résiliation prématurée du contrat n'est possible que dans la mesure où une faute de ce dernier est à l'origine de la résiliation du contrat. 1597Département de l'économie publique Département de l'économie publique Objectifs départemen- taux de l'année 1997 Objectif 1 Mise en oeuvre des déci- sions du Conseil fédéral en matière de réforme de l'administration Mesures »Réforme du DFEP OMise en oeuvre des arrê- tés du Conseil fédéral au 1er janvier 1998 Objectif 2 Assainissement des per- tes subies dans le do- maine du logement: 1ère étape Mesures »Règlement d'un premier paquet d'anciennes char- ges Bilan succinct Réalisé La réforme du DFEP, devenu DFE au 1er janvier 1998, a été réalisée selon les décisions du Conseil fédéral. Les mesures les plus importantes sont: Création d'un nouvel Office fédéral chargé de la formation professionnelle et de la technologie (OFPT). Réorganisation de l'OFIAMT qui s'appelle désormais Office fédéral du développement économique et de l'emploi OFDE). Regroupement de toutes les activités de promotion économi- que au sein de l'OFDE. Disparition de l'ancien OFQC. La mise en oeuvre de ces mesures est en cours et s'achèvera dans le courant de l'année 1998. En partie réalisé Adoption d'un crédit supplémentaire de 86 mio. de francs. 1598Département de l'économie publique Objectif 3 Exécution du mandat constitutionnel pour en- courager la construction et l'accession à la pro- priété de logements Largement réalisé Mesures ^Traitement aux chambres du message concernant l'octroi de crédits de programme destinés à encourager la construc- tion et l'accession à la propriété de logements »Modification de l'ordon- nance relative à la LCAP Approbation du message par le CE le 17.6.97 et par le CN le 3.12.97. La modification de l'ordonnance devrait entrer en vigueur du- rant la première moitié de 1998. Objectif 4 Poursuite de la libérali- sation dans le domaine agricole Largement réalisé Seul le message Politique agricole 2002 n'a pas encore été définitivement traité par le Parlement. Mesures OPaquet agricole 95: étape intermédiaire de la ré- forme de la politique agricole »Politique agricole 2002: Deuxième étape de la ré- forme de la politique agricole; débats aux Chambres »Financement des crédits d'investissements et de certains paiements di- rects: message concer- nant une réglementation transitoire, applicable de 1998 à l'entrée en vi- gueur de la nouvelle loi sur l'agriculture s'agis- sant des contributions aux frais des détenteurs de bétail, des contribu- tions à l'exploitation agricole du sol ainsi que Réalisé. Entré en vigueur le 1er juillet 1997. En partie réalisé. Message traité au CN comme premier con- seil les 7 et 8 octobre 1997 ainsi que le 18 décembre 1997. Traité au CE en janvier 1998. Réalisé. Message du 3 mars 1997 adopté le 11 juin 1997 par le CN et le 23 septembre 1997 par le CE. Entrée en vigueur: le 1er janvier 1998. 1599Département de l'économie publique des crédits d'investisse- ments et de l'aide aux exploitations dans l'agriculture »Dissolution de l'Union suisse du commerce du fromage: rapport inter- médiaire au Conseil fé- déral 01ère étape de la libérali- sation du marché du fromage (libéralisation dans le cadre de la légis- lation actuelle) Maladie de la vache folle (ESB): retour à un état de « pays exempt de ESB» Mesures OFin des mesures tempo- raires urgentes ORapport à la délégation des finances concernant les mesures temporaires urgentes destinées à allé- ger le marché de la viande bovine »Mesures d'allégement du marché de bétail de bou- cherie O Négociations sur le front extérieur Promotion des petites et moyennes entreprises Mesures »Elaboration d'une straté- gie de soutien ciblé aux PME et mettre sur pied une cellule de contact pour les PME Réalisé: Rapport intermédiaire livré le 11 décembrre 1997 Réalisé: Le moment du passage de la propriété du fromage de l'organisation au commerce a été avancé au 1er août 1997 Pas réalisé Les mesures prévues ont été réalisées par les cantons, mais la situation de boycott se poursuit. Fin des mesures, comme prévu, le 31 mars 1997. Réalisé. Rapport livré le 4 juin 1997. Réalisé. Mesures approuvées par le Conseil fédéral le 17 septembre 1997 En cours. En partie réalisé Création d'un seul « guichet » pour les PME dans le cadre de la réforme du département. La décision de principe a été prise avec la création de l'OFDE. Les mesures de mise en oeuvre sont en cours. ^ 1600Département de l'économie publique »Initiative PME: attribu- tion du mandat d'étude et première évaluation des résultats Le rapport intermédiaire a été livré après l'été 97. On constate un certain retard dans l'allégement des charges administrati- Obiectif7 Promotion des exporta- tions: élaboration d'une nouvelle loi sur la pro- motion des exportations qui servira de base pour le financement de la promotion des exporta- tions pour les années 1999 à 2002 Pas réalisé La proposition sera soumise au Conseil fédéral dans la pre- mière moitié de 1998. Le projet mis en consultation a reçu un accueil mitigé qui commande de revoir le projet. De surcroît, dans le cadre de la réforme du département, la compétence en cette matière a été transférée de l'OFAEE à POFDE le 1er janvier 1998. Arrêté fédéral sur les ai- des à l'investissement Réalisé Le programme d'investissement, tel que décidé par le Con- seil fédéral le 26 mars 1997, a été adopté par les Chambres durant la session extraordinaire d'avril 1997. L'arrêté fédéral est entré en vigueur le 1er mai 1997 et les crédits ont été dis- tribués avant le 31 décembre 1997, conformément au texte de l'arrêté. Mesures »traitement des dossiers de demandes »fixation des priorités pour rejeter les demandes excédentaires 2950 requêtes ont été étudiées. Sur celles-ci, l'600 ont reçu une aide financière fédérale. Sur les quelque l'350 demandes refusées, un peu plus de 700 l'ont été pour cause d'insuffisance formelle (double subventionnement, preuves insuffisantes du caractère anticipé ou supplémentaire des projets proposés) et quelque 600 par manque de moyens fi- nanciers. Protection des animaux: révision de la loi et de l'ordonnance En partie réalisé Le 11 septembre 1997, le Conseil fédéral a décidé de réorien- ter la législation sur la protection des animaux. Un groupe de travail a été mis en place, qui rendra son rapport mi-1998. »Révision de l'ordonnance sur la protection des animaux »Révision de la loi sur la protection des animaux: inclusion d'une régle- mentation concernant les animaux transgéniques Réalisé. Le Conseil fédéral a adopté la modification de l'ordonnance le 14 mai 1997. Réalisé dans le cadre du traitement de la motion « Gen Lex ». Ouverture de la procédure de consultation le 15 décembre 1997. 1601Département de l'économie publique Objectif 10 Motion "Gen-Lex": Mise en consultation de toutes les lois et ordonnances devant être modifiées Réalisé Ouverture de la procédure de consultation le 15 décembre 1997. Objectif 11 Largement réalisé Exécution de la loi sur les MES Mesures OEvaluation des dossiers de candidature par la Commission fédérale des MES O Décisions de reconnais- sance par le Conseil fé- déral O Identification des centre de compétence Réalisé. Le rapport de la Commission a été déposé le 24 no- vembre 1997 Pas réalisé. Le Conseil fédéral décidera au début 1998. Objectif 12 En partie réalisé Réforme de la formation professionnelle Mesures OPrésentation du rapport sur la situation de la formation profession- nelle au Parlement ORévision de la loi sur la formation profession- nelle Réalisé. Traité durant la session de juin 1997 par CN et en septembre 1997 par le CE. Pas réalisé. Le projet de révision sera soumis à la procédure de consultation durant la première moitié de 1998. Objectif 13 Largement réalisé Exécution de la loi révi- sée sur l'assurance- chômage Mesures OMise en place des offices régionaux de placement (ORP) Réalisé. A la fin 1997, les cantons avaient pris les mesures nécessaires et mis sur pied les 150 ORP prévus. Tous les cantons n'ont toutefois pas encore tout le personnel néces- saire à disposition. 1602Département de l'économie publique »Révision d'un certain nombre d'ordonnances (prévoyance profession- nelle, places offertes par les cantons, etc...) »Elaboration du message sur le financement de l'assurance-chômage après 1999 Réalisé En partie réalisé. La partie qui concerne le DFE a été réalisée: le message a été achevé en juillet 1997 et soumis à la consul- tation des offices en août. Ce projet passe maintenant au DFF pour être intégré dans le programme de stabilisation 1998 Objectif 14 Largement réalisé Révision de la législation sur le travail Mesures »Révision de la loi sur le travail et de ses ordon- nances 1 et 2) OAdoption d'une loi sur la Fête nationale destinée à remplacer l'ordonnance provisoire encore en vi- gueur La révision de la loi sur le travail a été adoptée le 18 décem- bre 1997 par le CM. Elle sera soumise au CE en mars 1998 Les adaptions de lois existantes seront effectuées dans le ca- dre de la révision de la loi sur le travail Objectif 15 Introduction et réalisa- tion du service civil Largement réalisé La loi sur le service civil est entrée en vigueur le 1er octobre 1996. Sur les 2306 demandes déposées durant les 13 premiers mois, 1042 ont pu être traitées. Depuis septembre, le nombre de dossiers en suspens n'a cessé de décroître. Objectif 16 Elaboration de l'arrêté fédéral sur l'encourage- ment de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme Réalisé L'arrêté fédéral du 10 octobre 1997 et l'ordonnance qui s'y rapporte entrent en vigueur le 1er février 1998. Ils devraient accélérer l'adaptation des structures du tourisme helvétique aux exigences du marché mondial. Objectif 17 Réalisé Nouvelle orientation de la politique régionale Mesures »Révision de la LIM La révision de la LIM est adoptée le 21 mars 1997, l'ordonnance d'application le 26 janvier 1997. Toutes deux sont sont entrées en vigueur le 1er janvier 1998 et délèguent aux cantons la mise en oeuvre de l'aide aux investissements 1603Département de l'économie publique O Arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu ru- ral (Regio plus) En vigueur depuis le 1er août 1997. Objectif 18 Conclusion des négocia- tions bilatérales sectoriel- les avec l'UE Pas réalisé Les négociations bilatérales n'ont pas pu être conclues en 1997, en particulier à cause du dossier des transports terres- tres. Objectif 19 Parallèlement à l'UE, conclusion, dans le cadre de l'AELE, d'accords de libre-échange (aie) avec le Maroc et la Tunisie En partie réalisé Accord signé avec le Maroc en juin 1997. L'aie avec la Tu- nisie sera vraisemblablement signé en 1998. Obiectif20 Loi fédérale sur le con- trôle des biens utilisables à des fins civiles et mili- taires et les biens militai- res spécifiques: élabora- tion de l'ordonnance d'exécution Réalisé Entrée en vigueur le 1er octobre 1997 '^1 1604Département de l'économie publique Deuxième section: Points essentiels de la gestion de l'administration 2.1 Assurance-chômage 2.1.1 Révision de la législation Plusieurs modifications ont été apportées à l'ordonnance au cours de l'année écoulée. Ci- tons notamment l'introduction de la LPP obligatoire pour les chômeurs et le relèvement de 12 à 18 mois de la durée maximale de la période d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail (mesure limitée à fin juin 1998). Dans le domaine des mesures relatives au marché du travail, on s'est distancé d'une approche axée sur la mise en place du plus grand nombre possible de ces mesures pour permettre aux cantons de mettre l'accent sur leur aspect qualitatif. Enfin, à la suite de la votation du 28 septembre 1997, l'arrêté fédéral urgent du 13 décembre 1996 a dû être abrogé; ce refus du peuple a entraîné l'abandon de la réduction des indemnités journalières de 1 et 3% et la réintroduction de la contribution à fonds perdu versée par la Confédération à l'assurance-chômage (5% des dépenses du Fonds). 2.1.2 Financement du Fonds de compensation de l'assurance-chômage (AC) et gestion de la caisse En 1997, une moyenne de 188'OOD personnes étaient inscrites au chômage. Les dépenses qui en ont résulté furent nettement plus élevées que prévu initialement, creusant la dette de l'AC d'un montant de l'ordre de 2 milliards de francs supplémentaires. Vu la gravité de la situation, des démarches ont été entreprises dans le but de parvenir à équilibrer les comptes de l'AC en l'an 2000. Les mesures nécessaires ont été intégrées au "Train de mesures permettant d'atteindre les objectifs budgétaires 1999 à 2001 (programme de stabilisation 1998)". Des mesures sont prévues aussi bien concernant les recettes que les prestations fournies. Côté recettes, il convient de noter en particulier la prorogation, sur une période limitée, du troisième pour-cent salarial. Côté prestations, di- verses mesures d'économie ont été proposées, sans pour autant toucher à la substance de la révision de 1995 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). 2.2 Révision de la loi sur le travail Comme on le sait, les syndicats ont lancé un référendum contre la révision de la loi sur le travail adoptée par le Parlement le 22 mars 1996. Le 1er décembre 1996, le peuple a clai- 1605Département de l'économie publique rement rejeté le projet de révision par 67 % des voix. Les points qui ont motivé ce rejet sont essentiellement les suivants: • assouplissement de la législation concernant le travail du dimanche (6 dimanches sans autorisation dans le secteur de la vente); • abandon de la compensation en temps, en particulier pour le travail de nuit; • prolongation du travail de jour (non soumis à autorisation) jusqu'à 23 heures sans com- pensation; • autorisation d'un nombre excessif d'heures supplémentaires élevés en période de montée du chômage. Dans sa prise de position concernant la votation populaire déjà, le Conseil fédéral a clai- rement exposé qu'il considérait que, dans l'intérêt de notre économie, la modernisation de la loi sur le travail s'imposait à brève échéance, d'où la nécessité de reprendre rapidement les travaux de révision. Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement la démarche proposée par le Conseil fédéral et se sont montrés disposés à renouer sans tarder avec les travaux de révision dans un esprit de coopération. Composé de représentants des partenai- res sociaux, des organisations féminines et de l'OFIAMT qui en assumait la direction, une sous-commission de la Commission fédérale du travail a reçu le mandat de tracer des pis- tes pour une nouvelle révision de la loi fondée sur le projet référendaire, tout en tenant dûment compte du résultat de la consultation populaire. Après de longs mois de négociations, un clair rapprochement des positions s'est opéré. En septembre 1997, une proposition de médiation de l'OFIAMT très proche du compromis re- cherché était sur la table. Cependant, aucune solution recueillant l'aval de toutes les parties n'a pu être trouvée. D ne restait plus qu'à prendre acte de l'échec des efforts déployés au sein de la Commission fédérale du travail pour dégager une solution consensuelle. Le Conseil fédéral a alors immédiatement décidé de faire avancer les travaux de révision malgré l'échec des négociations entre les partenaires sociaux. A ses yeux, l'avant-projet élaboré avec les partenaires sociaux tenait compte du résultat de la votation populaire en respectant un équilibre entre la flexibilisation réclamée par les milieux économiques et les mesures de protection exigées par les salariés. Aussi le Conseil fédéral a-t-il été guidé par la conviction que cet avant-projet représente une bonne base pour une solution viable sur le plan politique. Afin d'accélérer la procédure de révision, le Conseil fédéral décide alors de renoncer à une nouvelle consultation et à la rédaction d'un message et transmet un rapport à la Commis- sion de l'économie et des redevances du Conseil national (CER) en date du 5 novembre 1997. Ce mode opératoire s'imposait notamment parce que la CER traitait à ce moment deux initiatives parlementaires concernant la révision de la loi sur le travail. Le rapport transmis à la CER contenait un projet de loi identique à la proposition de mé- diation élaborée lors de la dernière rencontre entre les partenaires sociaux. Il comprenait d'une part les dispositions du projet de révision de 1996 qui n'avaient pas ou peu été con- testées lors du traitement du dossier par le Parlement et pendant la campagne qui précéda la votation. Ces dispositions, qui ont été reprises telles quelles, concernent en particulier la question de l'égalité des sexes face aux horaires de travail et de repos (essentiellement en 1606Département de l'économie publique rapport avec le travail nocturne et dominical), une assistance médicale pour le travail noc- turne en général et une protection spéciale en cas de maternité pour les femmes qui tra- vaillent la nuit. Le projet de loi comprenait d'autre part de nouvelles propositions pour les dispositions qui, selon les résultats de l'analyse du scrutin, se sont révélées déterminantes pour le rejet du premier projet. Ainsi, de nouvelles solutions ont été proposées pour le travail en soirée, les heures supplémentaires et la rétribution du travail de nuit. Le nouveau projet abandonne en outre la libéralisation de l'ouverture dominicale des magasins. Les propositions du Conseil fédéral ont été accueillies très favorablement par la CER, qui a repris le projet de loi en se bornant à y apporter quelques légères retouches et en lui don- nant la forme d'une initiative de commission. A la suite de l'adoption de cette dernière à une forte majorité le 17 novembre 1997, les deux initiatives parlementaires ont été retirées. Premier conseil, le Conseil national s'est attaqué à la révision de la loi sur le travail lors de la session de décembre déjà. Le dossier devrait être traité par le Conseil des Etats durant la session de mars 1998. 2.3 Formation: Réalisation des mesures prévues par le rapport sur la formation professionnelle. Travaux préliminaires en vue de la révision de la loi sur la formation professionnelle. Examen des demandes de reconnaissance et mise en place des hautes écoles spécialisées. Le Parlement a pris connaissance du rapport sur la formation professionnelle et a demandé qu'un projet de révision de la loi sur la formation professionnelle lui soit présenté d'ici à la fin de l'année 1998. La révision de la loi vient en tête de liste des 37 mesures proposées par le rapport. Le Parlement a en outre demandé l'extension du champ d'application de la loi à toutes les professions, à l'exception de celles de l'enseignement et des formations universitaires. Une telle mesure implique une modification de la constitution qui pourra se faire dans le cadre de la réforme constitutionnelle en cours ou séparément à une date ulté- rieure. Créer les conditions de la formation permanente (life-long learning) en mettant en place un système modulaire intégrant formation de base et perfectionnement professionnel constitue la clé de voûte de la révision de la loi sur la formation professionnelle. En découlent les axes prioritaires suivants: • renforcement de la qualité des formations et de la propension des entreprises à former des apprentis; • promotion de la capacité d'adaptation professionnelle; • prescriptions-cadre permettant de mieux coller aux mutations technologiques et à l'évolution du marché du travail; • nouveaux modèles de formation; 1607Département de l'économie publique • promotion professionnelle des femmes; • financement simplifié et subordonné aux prestations. Grâce à l'arrêté sur les places d'apprentissage, certaines mesures prévues par le rapport sur la formation professionnelle peuvent trouver sans délai une application à la fois plus large et limitée dans le temps. Adopté au printemps 1997 dans le contexte du programme d'impulsion, l'arrêté prévoit un crédit de 60 millions de francs sur trois ans pour des mesu- res urgentes visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et reprend certaines pro- positions du rapport sur la formation professionnelle: • encouragement des cours d'introduction en vue de décharger les entreprises pendant la phase initiale de l'apprentissage; ^ ;fl • création de structures de formation communes afin de donner la chance aux entreprises spécialisées d'offrir des places d'apprentissage; • gestion active des places d'apprentissage, lancement d'une campagne de promotion et amélioration de l'information sur la formation professionnelle; • cofinancement des préappentissages, des cours d'intégration et des stages en entreprise. La réalisation et le financement des mesures précitées sont pour l'essentiel confiés aux cantons par le truchement de mandats de prestations. Ainsi, il est possible d'éprouver des mesures novatrices et des nouveaux modèles de financement dans l'optique de leur inté- gration à une base légale. L'économie propose à nouveau davantage de possibilités de formation. La progression de- meure cependant limitée en raison des mutations structurelles: à son rythme actuel, elle suffit tout juste à compenser la progression démographique des jeunes de 16 ans qui arri- vent sur le marché des places d'apprentissage. Instauré récemment, un «baromètre des pla- ces d'apprentissage» fondé sur des sondages indique les tendances du marché en temps utile et avec une fiabilité suffisante. Cet instrument permettra au besoin de prendre des mesures préventives. Dans le domaine des hautes écoles spécialisées, les travaux se sont concentrés sur la pro- cédure de soumission visant à déterminer les établissements qui jouiront de ce statut. Sur mandat du Conseil fédéral, la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées a exa- miné les demandes et, en collaboration étroite avec les organes responsables, a mis sur les rails les travaux destinés à définir différents centres de compétences pour l'enseignement et la recherche. La phase de création des écoles devrait prendre fin en 2003. Sur la base des recommandations de la commission et après consultation des organes de la Confédération et des cantons compétents en matière de hautes écoles et de recherche, le Conseil fédéral sera en mesure d'accorder les autorisations au début de 1998. Les autorisations seront, en règle générale, assorties de conditions. 2.4 Génie génétique (Motion Gen-Lex) La motion dite Gen-Lex, qui porte sur le génie génétique dans le domaine non humain a été transmise le 26 septembre 1996 par le Conseil national et le 4 mars 1997 par le Conseil 1608Déparlement de l'économie publique des Etats au Conseil fédéral. En même temps, le Parlement a recommandé au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative pour la protection génétique. Les Chambres fédérales demandent dans la motion Gen-Lex que la réglementation du génie génétique, dont la réa- lisation n'est que partielle, soit complétée et améliorée en suivant les principes de l'article 24novies, 1er et 3e alinéas de la Constitution. Les activités qui ont recours au génie génétique doivent respecter notamment les principes de la dignité de la créature, de la con- servation de la diversité des espèces et de l'utilisation durable des ressources naturelles. L'homme, la nature et l'environnement doivent être protégés contre les dommages. Les in- terventions du génie génétique sur les animaux doivent être soumises à autorisation. Le droit de la responsabilité civile doit être amélioré, les produits génétiquement modifiés déclarés comme tels, le dialogue avec le public développé et la consultation éthique as- surée par une commission. Aux termes de la motion, les modifications de lois et d'or- donnances qui s'imposent doivent être mises en consultation avant la fin 1997. Le Conseil fédéral a présenté le 15 décembre 1997 ses propositions pour la mise en oeuvre de la motion Gen-Lex. D s'agit d'abord d'inscrire dans la loi les principes généraux qui sont applicables à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes: sécurité de l'homme et de l'environnement, respect de la dignité de la créature, protection et con- servation de la diversité biologique. Les travaux effectués dans des systèmes confinés, les essais de dissémination et la mise dans le commerce de tels organismes doivent être con- trôlés. Parallèlement, il s'agit de soumettre à autorisation la production et l'élevage de ver- tébrés génétiquement modifiés, et d'exiger une justification se fondant sur des motifs im- portants si la production concerne des animaux de rente utilisés dans l'agriculture. Ces principes et ces contrôles sont inscrits d'une part dans un chapitre de la loi sur la pro- tection de l'environnement spécialement développé à cet effet, d'autre part, dans la loi sur la protection des animaux et dans la loi sur l'agriculture. Outre l'actuelle Commission d'ex- perts pour la sécurité biologique, il est prévu d'instituer une Commission d'éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain en tant qu'instance consultative. Un autre paquet de mesures important consiste à instaurer la transparence sur les activités ayant re- cours au génie génétique et pour les produits issus .de ces techniques au bénéfice du public en général, mais plus particulièrement du consommateur. Partout où sont utilisés des or- ganismes génétiquement modifiés, de l'agriculture aux cosmétiques, ces organismes doi- vent être clairement déclarés comme tels, ce qui a conduit à modifier toute une série de lois, n est prévu par ailleurs d'encourager le dialogue avec le public sous plusieurs formes, en instaurant un droit d'accès à des données techniques dans le domaine de la protection de l'environnement et des denrées alimentaires, en inscrivant dans la loi le principe des audi- tions, de l'information des autorités et des commissions consultatives. Le droit de la re- sponsabilité civile à raison du risque est renforcé au bénéfice de la sécurité des lésés; il est prévu notamment de prolonger le délai de prescription à 30 ans. Plusieurs mesures ponctuelles viennent compléter ce dispositif: des mesures en matière de protection de l'environnement et de protection de la nature et du paysage doivent favoriser la conservati- on des espèces de faune et de flore menacées d'extinction, ainsi que leur biotopes; il est prévu également d'ordonner une estimation des conséquences de l'emploi de certaines technologies et, en cas d'infraction portant préjudice à l'homme ou à la créature, d'être en mesure de prendre des sanctions pénales. D'une manière générale, l'ensemble de mesures de protection proposés ici semble approprié et efficace. 1609Département de l'économie publique 2.5 ESB Depuis mars 1996, plus de 30 Etats ont pris des mesures restrictives concernant les échan- ges avec la Suisse en raison de l'ESB. Les autorités fédérales ont commencé par conduire des entretiens bilatéraux, essentiellement avec la France, l'Autriche et l'Allemagne. Ces contacts n'ayant guère donné de résultats, la Suisse est intervenue au sein du Comité SPS1 de l'OMT. En outre, la question a été abordée sur les plans politique, vétérinaire et de l'économie extérieure lors d'entretiens menés avec l'UE. Dans un rapport sur la situation de l'ESB en Suisse, la Commission de l'UE a déclaré que certains points du système vétéri- naire devaient être améliorés (notamment extension de l'interdiction à certains abats d'ovins, examen ante mortem systématique des animaux d'abattage). Le 13 décembre 1996, les Chambres fédérales ont édicté l'arrêté fédéral instituant des me- sures temporaires urgentes destinées à alléger le marché de la viande bovine. Le 15 janvier 1997, le Conseil fédéral adoptait l'ordonnance y relative, qui entrait en vigueur le 16 jan- vier 1997. Elle fixait que les 24,5 millions de francs votés par le Parlement devaient être dévolus en priorité à l'exportation de viande bovine dans le cadre de l'aide humanitaire et à des baisses de prix ciblées sur la viande de boeuf profitant aux personnes dans le besoin en Suisse. L'arrêté fédéral et son ordonnance étaient limités au 31 mars 1997. Le 19 décembre 1997, on ajouta à l'ordonnance sur les denrées alimentaires de nouvelles dispositions destinées à protéger les consommatrices et les consommateurs de l'ESB. Vu qu'il était impossible d'exporter du bétail d'élevage et de rente (environ lO'OOO pièces de gros bétail) durant l'automne en raison des restrictions liées à l'ESB, la pression s'est à nouveau exercée sur les prix à la production pour les vaches. Aussi le Conseil fédéral a-t-il adopté le 17 septembre 1997 un arrêté instituant des mesures destinées à alléger le marché du bétail de boucherie. Le crédit de 15 millions de francs octroyé à cet effet a été prélevé intégralement sur le montant alloué pour le soutien de la vente de bétail (exportations de bétail d'élevage et de rente). Avec le crédit mis à disposition par le Conseil fédéral, la Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande (CBV) acheta de la viande de boeuf pour l'exportation dans le cadre de l'aide humanitaire. L'or- ganisation du transport fut assurée par la Direction du développement et de la coopération (DDC). 2.6 Logement La politique d'encouragement de la Confédération se fonde sur deux priorités. H s'agit d'une part d'assurer la continuité de la politique du logement et de poursuivre l'aide fédé- rale en tenant compte de l'évolution du marché du logement. D'autre part, il convient de maîtriser les problèmes générés par les effets de la crise immobilière persistante sur les charges antérieures de la Confédération et d'en limiter au possible les retombées. Concernant le premier point, le Conseil fédéral a adopté un message relatif à de nouveaux crédits-cadre pour l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de lo- gements le 19 février 1997. Selon le message, étant donné la détente sur le marché du lo- 1 Comité sanitaire et phytosanitaire chargé de la mise en oeuvre et de la surveillance de l'application des me- sures vétérinaires et phytosanitaires. 1610Département de l'économie publique 2.8 Exécution de la loi sur le service civil La loi fédérale sur le service civil (LSC) est entrée en vigueur le 1er octobre 1996. Dans les 13 mois qui ont suivi, 2'306 demandes d'admission ont été déposées auprès de la Division du service civil de l'OFIAMT. Durant cette période, l'042 demandes ont pu être traitées en première instance. 268 d'entre elles se sont soldées par un échec (161 refus, 65 décisions de non-entrée en matière, 37 retraits, 5 renvois à la justice militaire). Le taux d'admission approche ainsi 75%. Le problème principal qui a surgi concernant les demandes d'admission au service civil est celui des dossiers en suspens: pour l'instant, les requérants de langue allemande doivent patienter environ huit à neuf mois, à compter du dépôt de leur demande, avant d'être en- tendus par la commission d'admission quant à leurs motifs de conscience. Les italophones et les francophones attendent trois mois. Une augmentation de l'effectif en personnel de la Division du service civil et un élargissement de la commission d'admission au service civil ont permis de faire grimper continuellement le taux de traitement au cours de la première année d'exécution de la loi. Le nombre des demandes en suspens a quelque peu diminué depuis septembre 1997. L'exécution du service civil n'a pas posé de problèmes particuliers. A la fin du mois d'oc- tobre 1997, la Division du service civil comptait un effectif total de l'832 personnes as- treintes au service. Entre début octobre 1996 et fin septembre 1997, 443 personnes sont entrées en service pour une nouvelle période d'affectation. Durant ce laps de temps, elles ont accompli environ 45'500 jours de service au total. La planification et la gestion des af- fectations est l'oeuvre de neuf organes d'exécution régionaux. Cinq de ces organes régio- naux sont gérés par des institutions opérant dans le cadre d'un projet pilote de la nouvelle gestion de l'administration. Ce partage des tâches s'est révélé très positif jusqu'ici. Les craintes selon lesquelles les organes d'exécution privés n'exécuteraient ce travail que pour augmenter leur chiffre d'affaires plutôt que servir l'intérêt des personnes astreintes au ser- vice civil sont demeurées infondées. A la fin du mois d'octobre 1997, 606 établissements d'affectation au total étaient disposés à assumer des tâches d'exécution du service civil. La "demande" en personnes astreintes au service civil continue de dépasser largement T'offre" de possibilités d'affectation de ces personnes. La Division du service civil procède à la reconnaissance des établissements d'affectation sur proposition de la commission de reconnaissance. Celle-ci a notamment pour tâche de vérifier que l'engagement de personnes en service ne menace pas l'existence de places de travail, ne porte pas préjudice aux conditions de salaire et de travail au sein de l'établissement et ne fausse pas le jeu de la concurrence. 1613Département de l'économie publique Troisième section: Questions des Commissions de gestion des Chambres fédérales 3.1 Question CE/5: Exclusion des banques suisses et violation des règles de l'OMC 3.1.1 Question Les mesures défavorables prises à l'égard des banques suisses en Californie ont provoqué diverses réactions en Suisse et à l'étranger. La CG estime qu'il n'est aujourd'hui plus néces- saire que le Conseil fédéral s'exprime sur tous les événements qui concernent la Suisse ou qui ont présenté un lien avec elle dans le passé; elle pense en revanche qu'une réaction ap- propriée d'une instance de niveau adapté (p. ex. l'OFAEE en cas de non-respect des règles de l'OMC) constitue une voie praticable, étant précisé que cela n'exclut pas une prise de position du Conseil fédéral lorsque la chose se révèle nécessaire. Que fait le Conseil fédéral pour que la Suisse puisse à l'avenir réagir de manière appro- priée par le truchement d'un organe de niveau adapté? 3.1.2 Réponse Selon une analyse interne de l'administration fédérale, les mesures prises par divers res- . pensables financiers des municipalités et Etats américains à rencontre de banques suisses sont en contradiction avec les engagements souscrits par les Etats-Unis au titre de l'Accord général sur le commerce des services (GATS) de l'OMC. Dans ce sens, les autorités suis- ses ont engagé début novembre 1997 des consultations bilatérales avec les autorités améri- caines en charge de l'OMC. Dans le cadre de ces discussions il est apparu que les autorités américaines sont d'ores et déjà intervenues officiellement auprès des responsables de leurs municipalités et Etats, afin de leur demander le retrait desdites mesures. Ces pourparlers sont venus s'ajouter aux démarches entreprises auprès du Département d'Etat ainsi que des trésoriers des municipalités et Etats américains par la Task Force „Suisse - Deuxième Guerre mondiale" ainsi que par notre ambassade à Washington. Ces consultations bilatéra- les seront poursuivies. Les récents développements relatifs à cette affaire (moratoire de trois mois) montrent que pour le moment, la poursuite de ces discussions constitue la ligne de conduite la plus appropriée et la plus prometteuse. Toutefois, si la situation ne s'améliore pas, les autorités suisses se réservent expressément le droit d'engager une ac- tion formelle dans le cadre de l'OMC. 1614Département de l'économie publique gement, il n'y a aujourd'hui plus lieu de contribuer à gonfler l'offre par le biais de l'encou- ragement public à la construction de logements. Les crédits demandés devraient plutôt être engagés pour le soutien ciblé d'appartements à loyer modéré adaptés aux personnes âgées ou handicapées et aux ménages économiquement faibles, pour l'encouragement de l'acces- sion à la propriété et pour la rénovation de logements. L'aide annuelle prévue porte sur 3'500 logements, ce qui représente une forte baisse du volume par rapport aux années pré- cédentes. Pour maîtriser les problèmes qui se posent, il convient d'adopter des stratégies différentes selon la nature des affaires. Les pertes découlant des charges antérieures (acquisition de ré- serves de terrain, achats d'immeubles) ainsi que les pertes courantes sur les affaires LCAP normales sont imputées à l'article budgétaire prévu pour couvrir les pertes de la Confédé- ration. Un crédit supplémentaire de 86 millions de francs a été voté en 1997 afin de maîtri- ser un premier paquet de charges antérieures. Lorsque la chose est possible et utile, la so- ciété financière Sapomp SA reprend temporairement les objets en difficulté. Enfin, il con- vient de prendre des dispositions dans la perspective d'un éventuel refinancement des avances sur l'abaissement de base à l'échéance de l'aide fédérale. La constitution de provi- sions, ainsi que la reprise ou la poursuite du financement des avances par la Confédération conformément à la pratique adoptée durant les premières années d'application de la loi font actuellement l'objet d'un examen. Bien que les pertes soient pour la majeure partie dues à la situation économique défavora- ble, le Conseil fédéral entend réexaminer en détail les instruments de la politique du loge- ment durant la phase transitoire de trois ans ouverte par le message. Dans le cadre de la nouvelle péréquation financière, il sera en outre déterminé s'il est opportun de faire passer l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements dans la sphère de compétence des cantons. 2.7 Réorganisation du DFEP La réorganisation du DFEP s'est basée sur les décisions de principe du Conseil fédéral ex- posées ci-dessous: • concentration de la formation, de la recherche et de la technologie dans deux départe- ments, le DFI et le DFEP (décision du 19.2.1997) • confirmation du fait que la politique régionale est un élément important du développe- ment économique (décision du 26.3.1997) • mandat donné au DFEP de réorganiser, en collaboration avec le DFI, le domaine de la formation, de la recherche et de la technologie (décision du 29.9.1997) • fixation par le Conseil fédéral de la coordination et de l'ajustement des tâches dans le domaine de l'aide au développement (décision du 29.10.1997) C'est sur la base de ces décisions que le Chef du DFEP a fixé les mandats suivants: • mise en oeuvre des arrêtés du Conseil fédéral au 1er janvier 1998 • en parallèle, réorganisation du département, aussi bien pour les domaines touchés par les arrêtés du Conseil fédéral que pour ceux qui ne le sont pas. 1611Département de l'économie publique Les objectifs de la réorganisation du DFEP étaient une amélioration de l'organisation et des processus de travail, la suppression des doubles emplois et des chevauchements et une réduction de 5 % des dépenses de personnel. Le travail a été confié à un groupe de projet réunissant les directeurs de tous les offices et le secrétariat général, sous la direction de l'un des secrétaires généraux suppléants. Les mesures prises peuvent se résumer de la manière suivante: • En français, le DFEP change de nom: le DFEP devient DFE, pour « Département fédé- ral de l'économie » • Un nouvel office est créé, chargé de la formation professionnelle et de la technologie afin de renforcer ces domaines dont l'importance est capitale pour notre économie. La formation agricole et les autres domaines de la formation professionnelle seront regrou- pés sous le même toit. Ce regroupement de tous les domaines de la formation profes- sionnelle, y compris celui des Hautes écoles spécialisées, permettra au Conseil fédéral et à l'administration de poursuivre une stratégie prospective en la matière. • Toutes les activités de développement économiques et de politique régionale sont re- groupées dans un même office, afin de proposer aux entreprises du pays, et particuliè- rement aux PME, un seul « guichet ». D s'agit notamment des activités de politique ré- gionale, du programme Interreg, du tourisme (y compris Suisse Tourisme), des activités de promotion économique, de l'OSEC et de la collaboration avec les responsables can- tonaux de la promotion économique. • Les tâches de promotion économique seront intégrées au sein d'un OFIAMT « new look » qui se nommera dorénavant « Office du développement économique et de l'emploi » (OFDE). Ce nouvel office sera également l'autorité administrative du « Bureau de la consommation », qui a, jusque là, fait partie du secrétariat général. • La création du nouvel office de la « Formation professionnelle et de la technologie » entraîne la disparition de l'ancien OFQC. • Quant aux activités d'analyse économique disséminées dans plusieurs offices du dépar- tement, elles sont regroupées au sein d'un service de l'économie départemental. Les services économiques sectoriels se verront réduits. • En matière agricole, la plupart des mesures organisationnelles prises le seront dans le cadre du programme « Politique agricole 2002 ». Seules quelques mesures complémen- taires seront prises dans le strict contexte de la réforme du département: la responsabili- té opérationnelle dans le domaine de l'importation des produits agricoles, exercées jus- qu'à fin 1997 par l'OFAEE et l'OFAG, seront désormais regroupées à l'OFAG, tandis que le contrôle des denrées animales, réparti fin 97 entre l'OVF et l'OFAG, sera réuni au sein de l'OVF. La réorganisation vise enfin à améliorer les prestations des services de l'informatique, du personnel et des finances de même que la sécurité informatique. Les services de logistique de certaines unités se verront ainsi regroupés en une seule unité. 1612Département de l'économie publique * 3.2 Question CE/11: Union suisse du commerce du fromage 3.2.1 Questions 111 Quels sont les résultats des investigations menées par l'Unité de coordination de la lutte antifraudes (UCLAF)? 112 Quelles sont les mesures que l'Italie, la France et l'Allemagne pourraient prendre contre la Suisse? 113 Quelles sont, aux yeux du Conseil fédéral, les chances de «Fromages suisses SA » sur le marché? 3.2.2 Réponses 111 Nous n'avons pas encore d'informations officielles sur les résultats des investi- gations menées par l'UCLAF, qui avait notamment consulté les dossiers perti- nents au siège de l'USF en mai 1995 et en août 1996. Cependant, il faut s'at- tendre à ce que les importateurs soient astreints a restituer la différence entre les droits de douane exigibles entiers et les montants réduits. Es demanderont a leur tour le remboursement des créances récursoires à l'USF. Pour limiter les dégâts, l'USF a déjà versé environ 2 millions de francs à la demande des autorités alle- mandes, compte tenu de tous les aspects juridiques pertinents. Une solution à l'amiable a été trouvée avec la France: l'USF a remboursé les droits de douane de quelque 6,2 millions de francs et payé une amende de 0,5 million dans le ca- dre d'un accord de principe conclu avec les autorités douanières compétentes. En Italie, la différence entre les montants entiers et les sommes prélevées avoisine par contre 60 millions de francs, sans compter d'éventuelles amendes. L'enquête pénale relève de la compétence du Ministère public de Varese, alors que les questions douanières sont du ressort de la douane à Ponte Chiasso. Les plaintes contre les importateurs devraient être déposées au printemps 1998. Quant à leurs créances récursoires, l'USF devra faire valoir des contre- prétentions, du moins dans certains domaines. Indirectement, les enquêtes de l'UCLAF mettent en question le système des prix minimums. La Commission de l'UE s'est sentie obligée, à la suite d'une inter- vention de l'UCLAF, de renoncer aux certificats IMA-1 remis aux exportateurs suisses, pour les remplacer par un régime fondé uniquement sur les licences d'importation délivrées par l'Union européenne. L'importateur de l'UE assume donc seul la responsabilité en ce qui concerne le respect du prix minimum. Cette modification, convenue par échange de lettres entre la Suisse et l'UE, est entrée en vigueur le 1er juin 1997. 112 Pour ce qui est des conséquences financières, nous avons répondu a cette que- stion sous le chiffre 1. En résumé, l'affaire est réglée avec l'Allemagne et la France, alors qu'il reste à trouver une solution avec l'Italie. Nous n'avons pas d'indications qui feraient craindre d'autres mesures. Au contraire, l'UE a recon- nu elle-même les difficultés liées à l'application du système des prix minimums: elle a déjà modifié ce système et veut y renoncer purement et simplement dans le cadre des négociations bilatérales agricoles. 1615Département de l'économie publique 113 La société « Fromages suisses SA » a été dissoute à la fin 1997. 3.3 Question CN/17: Expo 2001 3.3.1 Questions 171 Comment fonctionne le contrôle de la Confédération dans le domaine de l'environnement ? 172 Comment fonctionne le contrôle de la Confédération dans le domaine des finances? 3.3.2 Réponses 171 En principe, la Confédération a deux possibilités de suivre l'impact qu'aura l'exposition sur l'environnement. D'une part, selon les compétences dont elle dispose en général selon le droit en vigueur (entre autres dans les domaines de la concession, de l'aménagement du territoire et de l'étude de l'impact sur l'environnement), d'autre part via l'Association EXPO 2001 où la Confédérati- on est représentée par trois personnes au Comité stratégique. La base juridique pertinente est l'arrêté fédéral du 10 décembre 1996 concernant une contribution de la Confédération à l'exposition nationale 2001, et le message y relatif. Les statuts de l'Association EXPO 2001 prévoient en outre que le Comité stratégique crée des organes consultatifs (Art. 36). Dénommé « Groupe d'accompagnement environnement, énergie, transport », cet organe a été mis en place par le Comité stratégique. Selon l'article 26, alinéa 2 des statuts, la direction générale doit prévoir aussi des dispositions pour le controlling de l'environnement. Ce controlling doit être confié à un organe indépendant de l'association. La Direction générale a mis ce controlling au concours. 172 La Direction de l'Association (Comité stratégique, Bureau du Comité stratégi- que, Direction générale) est compétente et responsable pour l'engagement des moyens financiers. Elle assure, dans le domaine financier, un déroulement con- forme aux règles définies. Par sa participation dans les organes de l'EXPO, la Confédération a la possibi- lité de s'informer directement et, si nécessaire, d'exercer son influence. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) exerce auprès de l'EXPO la surveillan- ce financière dans le cadre de son mandat légal, selon les critères de la loi et de la rentabilité. Dans ce cadre, elle contrôle régulièrement les factures (annuelles) de l'EXPO. Si la mesure se révèle nécessaire et appropriée, elle procède aussi à des éclaircissements complémentaires, par exemple au niveau du concept de la conduite financière. Dans ces contrôles, le CDF se fonde, si possible, sur les or- ganes de contrôle mis en place par l'Association: soit l'agence de révision, chargée de contrôler la comptabilité de l'association, et la Commission de con- 1616Département de l'économie publique tròie, qui examine les mandats et conseille en conséquence la Direction générale et le Comité stratégique. Vu les intérêts des cantons et communes participants, le CDF travaille avec les organes de contrôle des finances des cantons de Berne et du Jura.. 3.4 Question CN/18: Garantie contre les risques à l'exportation (GRE) 3.4.1 Questions 181 Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'autosuffisance de la GRE au regard de la concurrence internationale ? 182 Quelles sont les bases juridiques sur lesquelles se fonde la réduction des primes pour cause de concurrence. A quels critères obéit-elle ? 183 Comment le Conseil fédéral procède-t-il en matière de réduction de primes (démonstration par l'exemple) ? 184 Comment le Conseil fédéral procède-t-il pour examiner s'il y a cohérence entre les objectifs de la politique de développement et la GRE ? 3.4.2 Réponses 181 Les comptes de la GRE ont donné les résultats suivants ces dernières années: m Année: 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Avance de la Confédération: en mio. de fr. + 204.0 - 166.6 - 348.8 - 227.0 - 137.6 (- 250.0, estimation) + = avance reçue de la Confédération - = remboursement à la Confédération, qui inclut les remises découlant de la cession de créances consolidées Compte de pertes et profits: en mio. de fr. + 143.0 + 79.0 équilibré équilibré + 23.0 (+196.0, estimation) + = excédent de recettes Les avances reçues de la Confédération et leur remboursement reflètent l'état des liquidités de la GRE, résultant du simple rapport entre les recettes et les dépenses. Chaque année, aux recettes issues des émoluments payés pour des ga- ranties exerçant partiellement leur effet dans l'avenir, des accords de rééchelon- nement de dettes et de remboursement d'indemnités font pendant aux dépenses 1617Département de l'économie publique entraînées par des garanties accordées la plupart du temps plusieurs années en arrière, des versements d'intérêts à la Confédération et des frais d'administra- tion. Le compte de profits et pertes axé sur l'économie d'entreprise est accom- pagné d'un bilan. Tous deux comprennent des provisions constituées en vue de périodes de garantie futures et des réévaluations de postes figurant à l'actif tels que les créances consolidées. Les remboursements des avances de la Confédération et l'évolution favorable du compte de pertes et profits trouvent leur explication dans le fait que nombre de pays naguère confrontés à des problèmes sont en passe de recouvrer la santé économique. Les remboursements d'intérêts et de capital effectués confor- mément aux accords de rééchelonnement de dettes en vigueur et le fait qu'il n'a pas été nécessaire d'en conclure de nouveaux - parallèlement aux mesures pri- ses conformément à l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 concernant des mesu- res d'allégement de la GRE (RS 946.12) et à la politique de garantie restrictive adoptée à l'égard des pays en développement dont la capacité de paiement est faible - ont contribué pour beaucoup à l'assainissement des comptes de la GRE. Les créances consolidées de la GRE qui, à fin 1996, s'élevaient encore à 3'136 millions de francs en valeur nominale, ont été prudemment réévaluées à la bais- se, à savoir l'563 millions de francs. Après cette opération, le report de pertes du bilan atteignait encore 704 millions de francs. Des comparaisons internationales fiables ne sont possibles que dans une mo- indre mesure, et les différences entre les systèmes nationaux de comptabilité et de présentation des comptes ne les facilitent pas. Les chiffres comparatifs des pays de l'OCDE jusqu'à 1995 montrent que les défauts de liquidités persistants des comptes de GRE affichent un recul léger en 1994 et très marqué en 1995. Dans le passé, les Etats estimaient chacun à leur manière les risques que présentaient les pays-cibles et interprétaient la condition d'autosuffisance posée par l'OMC à l'avenant. Résultat : pour les mêmes risques, les émoluments diffé- raient. Les lignes directrices relatives aux émoluments adoptées dans le cadre de l'OCDE en juin 1997 et qui entreront en vigueur en mai 1999 entraîneront une harmonisation, en ce sens qu'il y aura des primes minimales. A plus long terme, elles contribueront à ce que soit respectée la condition d'autosuffisance, parce que les émoluments prélevés devront être partout plus conformes aux risques. 182 Aux termes de l'article 13c de l'ordonnance GRE (RS 946.111), l'émolument de base, compte tenu de l'appréciation du risque et des conditions du marché, peut être abaissé, dans la décision de garantie, jusqu'à concurrence de 75 pour cent. La Commission GRE et les instances de décision font un usage pour le moins restrictif de la possibilité qui leur est laissée d'aligner leurs primes sur les pri- mes plus basses des pays qui sont nos concurrents. Dans le seul cas de la garan- tie octroyée en octobre 1997 pour le projet des Trois gorges en Chine, un rabais de 25 pour cent a été consenti au preneur de garantie, compte tenu des conditi- ons de concurrence. Vu les différences des systèmes nationaux de primes GRE, une comparaison concluante des conditions du marché, c'est-à-dire des émolu- ments pratiqués dans les autres pays, n'est possible que depuis l'adoption en 1618Département de l'économie publique 183 184 juin 1997 des directives de l'OCDE sur les primes, qui permettent une compa- raison systématique et fiable de celles-ci. Selon les dispositions transitoires prévues par ces directives, d'ici à mai 1999, il est possible, dans le cadre de « matchings », d'aligner les primes nationales sur celles qui sont actuellement inférieures au minimum prévu. Les organes de la GRE se réservent le droit de le faire quand nos primes actuelles induisent in- dubitablement des désavantages par rapport à la concurrence. Au demeurant, la révision en cours de la GRE nous amènera à adapter en temps voulu nos primes en fonction des primes minimales qui entreront en vigueur en avril 1999. Les comparaisons et les alignements de primes au niveau international sont à l'ordre du jour, notamment quand il est question de grands projets et que, en raison de la puissance relative de l'acheteur sur le marché, le prix des installati- ons et les coûts de financement sont négociés séparément et que l'acheteur réclame aussi un calcul séparé des primes GRE. La manière de procéder et l'exemple d'une réduction de prime justifiée par les conditions du marché figurent dans la réponse à la question 2. En ce qui con- cerne les risques, des réductions de primes sont accordées aux conditions sui- vantes : Condition: Le preneur de garantie fait une demande de couverture limitée Paiement avec accréditif confirmé, sans cession de la GRE à la banque Paiement par le biais d'une institution multilatérale ou nationale de financement du développement Réduction: en fonction du taux de couverture réduit 25% 25% Exemples pratiques: Décision 1996, Turquie, ma- chines-textiles, risque de du- croire assuré en partie seu- lement. Décision 1996, Indonésie, installation de filage de fi- bres artificielles; décision 1996, Algérie, in- stallation de distribution électrique; Décision 1996, Jordanie, technique de contrôle; OECF Tokyo; décision 1996, Chine, coupe- circuit électrique, Banque mondiale; décision 1997, Chine, dis- joncteur, Banque mondiale; décision 1997, Russie, ap- pareils médicaux, Banque mondiale. Aux termes de l'article 1, 2e alinéa de la loi sur la GRE (RS 946.11), la Con- fédération tient compte, s'agissant d'exportations à destination des pays en développement les plus défavorisés, des principes fondamentaux de la politi- que suisse en matière d'aide au développement. 1619Département de l'économie publique Conformément à la volonté du législateur, la GRE a donc pour objectif, comme le dit l'article premier de la loi, de maintenir et de développer les possibilités de travail et de promouvoir le commerce extérieur. La prise en compte des princi- pes de la politique du développement, s'agissant d'exportations à destination des pays en développement les plus défavorisés, en raison de leur nature même, ne peut reposer sur des présupposés abstraits, mais intervient concrètement, dans l'examen de la demande de garantie pour tel ou tel projet, au sens d'une pesée des intérêts, dans les cas où cela se justifie en raison du pays de destinati- on, de la nature et de l'importance du projet. Le législateur veut surtout éviter que l'octroi de la GRE ne favorise des opérati- ons de prestige dans les pays en développement et que, là où la Suisse met en oeuvre sa politique de développement, les financements des exportations suisses et les programmes de développement ne soient en contradiction. Les garanties concernant des projets menés dans des pays en développement défavorisés et des pays bénéficiaires de crédits mixtes sont examinées dans cet esprit. Le service des questions de développement de l'OFAEE-DFE donne son avis à ce propos à la Commission de la GRE. Les renseignements fournis par l'exportateur sur un questionnaire ad hoc sont complétés, selon les cas, par les informations et les avis de la Banque mondiale, des banques régionales de développement, et des ambassades de Suisse. Un représentant de la DDC du DFAE siège à la Commission GRE depuis 1992, date à laquelle celle-ci a été élargie. E y défend ainsi directement les intérêts de la politique du développe- ment. La composition de la Commission et sa méthode de travail, que nous venons de décrire, permettent de cerner et de peser de manière très sûre les risques que peuvent présenter certains grands projets du point de vue de la politique de développement. Les demandes qui font problème parce qu'il y a conflit d'intérêts entre la promotion du marché de l'emploi et du commerce extérieur, d'une part, et les principes de la politique du développement, d'autre part, sont soumises au Conseil fédéral, qui en étudie tous les tenants et aboutissants avant de trancher. 1620Département des transports, des communications et de l'énergie Département des transports, des communications et de l'énergie Première section: Objectifs 1997 Objectifs départemen- taux de l'année 1997 Objectif 1 Application de l'article sur la protection des Al- pes Mesures O Approbation du message relatif à la loi concernant la taxe sur le transit alpin Obiectif2 Elaboration à l'échelon Départemental des fon- dements de la future po- litique des transports Mesures OFin du dialogue sur l'énergie Objectifs Ouverture du marché de l'électricité Mesures OPréparation du projet dé consultation de la loi sur l'électricité Objectif 4 A la faveur de l'objectif du Conseil fédéral „ Mesures pour une po- Bilan succinct Atteint en grande partie Evaluation de la consultation terminée. Approbation du mes- sage renvoyée en raison des négociations bilatérales. Atteint Atteint Ouverture de la consultation prévue pour le début de 1998 1621Département des transports, des communications et de l'énergie litique des transports du- rable, axée sur l'économie de marché " Mesures ORévision de la loi sur l'aviation Message approuvé Application de la ré- forme des PTT Atteint en grande partie. Mesures OMise en vigueur des lois régissant les services ainsi que des ordonnan- ces le 1er janvier 1998 ^Elaboration des objectifs stratégiques pour La Poste et Swisscom Les deux entreprises sont opérationnelles ; les lois correspon- dantes sont entrées en vigueur ainsi que les ordonnances d'application Adoption des objectifs stratégiques par le Conseil fédéral prévue au mois de janvier 1998. A la faveur de l'objectif du Conseil fédéral „Application de la ré- forme du gouvernement et de l'administration, et introduction de nou- veaux éléments de la ges- tion administrative effi- OCoordination des procé- dures décisionnelles Le message a été transmis par le Conseil fédéral à la fin de 1997 (les résultats de la consultation étaient très controversés.) 1622Département des transports, des communications et de l'énergie Deuxième section : Points essentiels de la gestion de l'administration 2.1 Dialogue énergétique Le „dialogue" de politique énergétique lancé au mois d'août 1996 par le chef du DFTCE a pris fin comme prévu en juin 1997. Les entretiens menés avec les milieux intéressés avaient pour but d'augmenter la compréhension réciproque et de préparer un terrain d'entente pour la future politique en matière d'énergie. Les participants représentaient les partis gouvernementaux, les cantons, les organisations patronales et syndicales, l'économie énergétique, les gros et les petits consommateurs ainsi que les organisations écologistes. Leurs échanges se sont référés avant tout aux perspecti- ves de l'énergie et de l'électricité qui avaient été élaborées par l'OFEN, par l'industrie électrique et par les organisations écologistes, us ont permis à certains protagonistes de faire connaître d'autres recherches encore, touchant par exemple les possibilités de la pompe à chaleur. Lors de la dernière séance, les participants unanimes ont déclaré que les entretiens avaient été très utiles et qu'ils avaient permis de rapprocher les points de vue. Des plages de con- sensus se sont créées sur des points essentiels : les grandes priorités du 21e siècle resteront l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'encouragement des agents renouvelables, et la force hydraulique comme clé de voûte de l'approvisionnement énergétique ; si de nouvelles centrales nucléaires sont projetées, leur autorisation sera sujette au référendum facultatif ; il faut préférer les mesures volontaires aux instruments économiques, et ceux-ci aux pres- criptions. L'entente obtenue va entièrement dans le sens de l'actuelle politique suisse de l'énergie, avec en particulier le programme Energie 2000. Elle servira à l'élaboration du programme subséquent. Les entretiens se poursuivent désormais dans quatre groupes de travail. D'ici au mois de juin 1998, ceux-ci doivent présenter des recommandations sur l'encouragement du cou- plage chaleur-force dans de petites installations, l'utilisation rationnelle et peu polluante de l'énergie dans les transports, la gestion des déchets radioactifs et l'aménagement du pro- gramme de politique énergétique après l'an 2000; les grandes lignes de ce programme de- vraient se préciser vers la fin de 1998. Le 20 juin 1997, le chef du DFTCE a résumé les résultats du dialogue énergétique de la manière suivante: • L'accroissement des rendements énergétiques et le recours accru aux agents renouve- lables resteront les grandes priorités de la politique énergétique suisse au-delà de l'an 2000. n faut parvenir progressivement à rompre le lien entre la croissance économique et celle de la demande d'énergie non renouvelable. La demande d'énergie devra être 1623Département des transports, des communications et de l'énergie stabilisée après le tournant du siècle; en 2010, les rejets de CO2 devront être inférieurs de dix pour cent à leur niveau de 1990. A plus long terme (2030), l'apport des nouvel- les énergies renouvelables à l'approvisionnement en chaleur devra atteindre 10 à 20 pour cent. Un nouveau programme de politique énergétique sera mis au point pour la période après l'an 2000. On cherchera à en atteindre les objectifs avant tout par des mesures volontaires, prises en vertu de conventions passées entre des entités privées et les au- torités. Au besoin, on se servira d'instruments économiques, ainsi que des conditions- cadres et des mesures promotionnelles adoptées par les pouvoirs publics. La période qui s'étend jusque vers 2030 se distingue par l'ampleur des incertitudes dans le domaine de l'électricité (évolution conjoncturelle et des prix de l'énergie, ef- fets de l'ouverture du marché et du progrès technique, etc.). Il faut y répondre en adoptant une stratégie de transition, de nature à préserver la plus grande, liberté d'action possible et à laisser la voie ouverte à dès développements encore imprévisi- bles. Le marché de l'électricité doit s'ouvrir progressivement, au même rythme que dans les autres pays européens. E importe d'aménager les conditions générales dans l'optique des objectifs de la politique énergétique et de l'environnement (cf. ch. 5). L'intégration accrue dans le marché européen diminuera l'importance des réserves de capacité de la production indigène d'électricité. Par ailleurs, il serait regrettable que pour répondre aux besoins, on choisisse la voie du moindre effort, c'est-à-dire l'importation. Les éléments fondamentaux de la future politique de l'électricité sont l'utilisation ra- tionnelle du courant, l'exploitation de la force hydraulique et le recours accru aux nou- velles énergies renouvelables. A moyen terme, il faut stabiliser la demande d'électricité. Conformément aux objectifs d'Energie 2000, il faut accroître l'apport de la force hy- draulique à la production d'électricité, puis le maintenir au moins constant, avant tout en modernisant les centrales existantes. D importe d'exploiter systématiquement les potentialités substantielles des nouvelles énergies renouvelables. A terme (2030), elles devraient assurer 10 pour cent de l'approvisionnement en électricité. H faut recourir davantage au couplage chaleur-force (CCF) décentralisé, l'électricité devant servir de préférence à alimenter des pompes à chaleur. D reste à préciser les possibilités exactes de promotion de ces systèmes. Pour le reste, on se tournera au besoin vers les centrales à cycles combinés alimentées au gaz, en prenant soin d'en récupérer les rejets de chaleur, autant que possible. L'exploitation des centrales nucléaires existantes doit se poursuivre tant que leur sé- curité est assurée. La construction de nouvelles installations de ce genre sera soumise au référendum facultatif, dont les modalités devront être précisées lors de la refonte de 1624"* Département des transports, des communications et de l'énergie la loi sur l'énergie atomique. Pour le long terme, il convient de réserver la possibilité de recourir à de nouvelles techniques nucléaires, offrant des caractéristiques poussées de sécurité passive et inhérente. Les décisions politiques pendantes seront prises sur la base des résultats du dialogue, que le Conseil fédéral pourra évaluer à cette occasion. 2.2 Transport des marchandises à travers les Alpes: promotion du trafic combiné 2.2.1 Situation initiale Au cours de ces dernières décennies, le transport des marchandises à travers les Alpes n'a pas cessé d'augmenter. La hausse a été particulièrement forte sur le réseau routier. En ef- fet, celui-ci est de plus en plus chargé, ce qui entraîne des répercussions négatives sur l'homme et son environnement. L'article constitutionnel sur la protection des Alpes vise à améliorer la situation et exige qu'une grande partie de ce trafic passe de la route vers le rail. 2.2.2 Objectifs et mesures de la Confédération Nous souhaitons que le trafic-marchandises à travers les Alpes, en forte croissance, soit écoulé durablement selon les impératifs de la protection de l'environnement. Nous envisa- geons à cette fin une série de mesures qui doivent être harmonisées sur le plan européen. Il s'agit notamment • des nouvelles infrastructures destinées à augmenter la capacité et l'attrait du trafic fer- roviaire, en particulier la construction de la NLFA ; • des mesures fiscales pour le transport routier des marchandises, telles que la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) et la taxe sur le transit alpin (TTA) à percevoir sur les quatre passages les plus importants ; • des offres plus efficaces et plus productives résultant de la libéralisation du trafic fer- roviaire des marchandises (libre accès) dans le cadre de la réforme des chemins de fer ; • nouvelle orientation stratégique des chemins de fer en matière de trafic-marchandises (mandat attribué au conseil d'administration des CFF par le chef du DFTCE en mai 1997). 1625Département des transports, des communications et de l'énergie 2.2.3 Projet de mise en œuvre de l'article sur la protection des Alpes ; Procédure de consultation Le 23 avril 1997, nous avons ouvert une procédure de consultation relative à l'application de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes. Le programme de concrétisation s'appuie sur une double stratégie: il faut, d'une part, renchérir la route par des mesures fis- cales (RPLP + TTA) et, de l'autre, réaliser des offres ferroviaires nettement plus attrayan- tes et moins chères en agissant au niveau du chemin de fer (principe „push-pull"). La dé- finition de ces offres ferroviaires a constitué un point fort des travaux effectués en 1997. 2.2.4 Mesures concernant l'offre du transport à travers les Alpes des marchandises: promotion du trafic combiné non accompagné (TCNA) et de l'autoroute roulante (AR) 2.2.4.1 Principe Nous tablons sur le principe qu'il faut „autant de TCNA que possible et autant d'AR que nécessaire". Le TCNA convient particulièrement aux longues distances, l'AR aux distan- ces plus courtes. D appartient surtout aux participants au marché, à savoir les chemins de fer et les opérateurs du trafic combiné, de concrétiser ces deux offres. En revanche, la Confédération doit assumer la responsabilité de la mise à disposition de l'infrastructure, du lancement d'offres répondant aux besoins du. marché et de la coordination internationale. 2.2.4.2 Autoroute roulante (AR) L'accord sur le transit conclu en 1992 avec l'UE, qui prévoit un corridor de ferroutage pour l'acheminement des camions de 4 m de hauteur aux angles via l'axe Loetschberg - Simplon, sert de base à la future mise en place de l'autoroute roulante (trafic combiné ac- compagné). L'offre définie dans l'accord doit, dans le cadre de l'application de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes, être développée quantitativement et améliorée qualitativement. Pour ce faire, l'Office fédéral des transports (OFT) a mis au point des programmes d'exploitation en collaboration avec les chemins de fer. Cet office a ouvert des négocia- tions avec l'Allemagne et l'Italie quant aux terminaux. D a procédé à des analyses de mar- ché, à des comparaisons des variantes et a étudié les aspects liés à la sécurité. Les travaux approfondis réalisés en 1997 nous permettront de nous prononcer en 1998 sur l'extension de l'autoroute roulante. 1626Département des transports, des communications et de l'énergie 2.2.4.3 Trafic combiné non accompagné (TCNA) Plusieurs projets et activités sont en cours sur le plan national et international pour pro- mouvoir le TCNA à travers les Alpes. En 1997, en collaboration avec les chemins de fer, le DFTCE a participé à un projet - pilote international pour un corridor de fret à travers les Alpes suisses. Par ailleurs, l'élaboration d'une série de mesures pour la promotion du TCNA a débuté en étroite collaboration avec l'Autriche, les opérateurs du trafic combiné et divers services fédéraux. Nous devrions pouvoir nous prononcer en 1998 sur cette ques- tion et sur la mise au point des autres mesures. , 2.3 Politique d'octroi des concessions en 1997 2.3.1 Radiodiffusion à l'échelle de la région linguistique et aux niveaux national et international 2.3.1.1 Télévision Le 5 novembre 1997, une commission d'experts instituée par le Conseil fédéral a présenté un rapport sur la question de savoir s'il est souhaitable que des diffuseurs de programmes de télévision à caractère religieux arrivent sur le marché de la radiodiffusion, et si oui, en fonction de quels critères. Ce document, intitulé "Religion et Télévision" propose au gou- vernement un modèle prévoyant une multiplicité de tels programmes, qui doivent être considérés comme étant complémentaires à la desserte nationale assurée par la SSR. En vertu de ce modèle, le Conseil fédéral a octroyé à Alphavision S.A. une concession défini- tive, valable jusqu'à la fin de l'année 2002, pour son programme "Fenster zum Sonntag" d'obédience chrétienne inspirée des Eglises libres. Ce projet remplissait les critères stricts d'octroi de la concession tels qu'ils étaient proposés par la commission. S'agissant de la politique des médias pour les futures télévisions à programme thématique, le Conseil fédéral en a fixé les lignes directrices le 26 mars 1997, lors du traitement de la demande de concession déposée pour le projet Car TV. D estime que les programmes à thème unique exercent un effet plutôt négatif sur l'intégration et la culture de communica- tion dans notre pays, car ils ont tendance à renforcer le phénomène d'éclatement de notre société. L'octroi d'une concession pour ce type de chaîne pourrait néanmoins entrer en considération si ces aspects négatifs étaient contrebalancés par des contributions particu- lièrement précieuses au mandat de prestations général confié aux médias électroniques. Faute de tels apports positifs, la demande déposée pour Car TV a été rejetée, la décision formelle étant intervenue le 16 juin. Une décision importante en matière de politique nationale des médias est intervenue le 26 mars 1997 au sujet de la nouvelle conception de l'organisation et des programmes sur la 4ème chaîne de télévision de la SSR. A la suite d'une demande émanant de la SSR, le Con- seil fédéral a ainsi autorisé la diffusion de programmes à l'échelle de la région linguistique, servant de complément à la TSR, à la TSI et à SF DRS. La direction des programmes, au- trefois organisée à l'échelon national, a été supprimée au profit d'une organisation des 1627Département des transports, des communications et de l'énergie compétences par région linguistique. Parallèlement, le gouvernement a chargé la SSR de mettre en œuvre le concept d'intégration dénommé "SRG SSR idée suisse". A l'appui de son mandat - qui vise au renforcement des prestations d'intégration -, il a précisé davan- tage la concession octroyée à la SSR en mettant un accent renouvelé sur la cohérence entre les différentes parties du pays, les communautés linguistiques et les cultures. En raison de leur base financière assez précaire, les diffuseurs de programmes de télévi- sion régionaux tentent d'investir davantage le marché de la région linguistique, voire na- tional. Roger Schawinski (Radio 24 et Tele Ziiri) fut le premier à déposer une demande de concession pour le programme "TeleSwiss" visant la région de langue allemande. Sa dé- marche a été suivie par les exploitants des chaînes régionales TeleBam, TeleBasel, Tele Ml et Tele Tell, qui se sont unis autour du projet CH 1. Deux autres demandes, dont la teneur est semblable, sont actuellement en suspens : le pro- gramme thématique musical swissHits et le Schweizerischer Musik Canal (SMC), sans oublier la fenêtre de programme suisse prévue sur le canal allemand Sät l. 2.3.1.2 Radio Le paysage des médias électroniques s'est enrichi le 16 juin 1997 par l'octroi d'une con- cession au programme „Radio 105 Network" destiné aux jeunes, le premier programme de radio privé diffusé uniquement à l'échelle de la région linguistique (Suisse allemande). Ce programme composé de musique et d'information, qui se veut "jeune et branché", sera dif- fusé dès février 1998 pour un public cible qui, selon les initiateurs du projet, sont plutôt négligés dans les autres programmes de radio, à savoir les jeunes entre 14 et 29 ans. Ce programme est diffusé exclusivement par câble. Radio Eviva, quant à elle, a dû suspendre son activité à la fin de juin 1997. Ce programme, qui bénéficiera d'une nouvelle infrastructure de soutien, sera à nouveau diffusé dès le printemps 1998, cette fois sur satellite. Mais auparavant, le Conseil fédéral devra prendre une décision à ce sujet. 2.3.2 Radiodiffusion locale et régionale 2.3.2.1 Radios locales Le 26 septembre 1995, le DFTCE a octroyé 23 concessions définitives aux radios locales dans l'ouest, le nord-ouest et le sud de la Suisse, une démarche suivie le 26 mars 1997 par l'octroi d'une concession définitive à 18 stations de radio locales situées en Suisse orientale et centrale ainsi que dans la partie est du Mittelland. Près de deux mois plus tard, la pre- mière radio locale de l'Emmental recevait sa concession. En raison des recours admini- stratifs déposés au Conseil fédéral contre l'exploitation d'une radio dans la ville de Zurich, le nombre de radios locales émettant par voie hertzienne à la fin de 1997 s'élevait à quaran- te et une. En revanche, le DFTCE n'a pas encore pris de décision concernant les demandes déposées par d'autres candidats pour les zones de diffusion nouvellement créées dans les villes de 1628"* Département des transports, des communications et de l'énergie Bàie, Soleure, Lucerne et Schaffhouse. H s'agit en l'occurrence de concessions pour des programmes spéciaux à teneur culturelle et journalistique ayant une vocation faiblement commerciale ou financés sans publicité, qui offrent des émissions spéciales destinées aux minorités sociales et qui doivent contribuer à augmenter la diversité des opinions. Malgré le fait que les zones de diffusion prévues pour les radios locales ont en général été partout élargies conformément aux directives du Conseil fédéral sur les plans des réseaux des émetteurs OUC, la situation financière de certaines stations de radio - en particulier celles qui sont situées dans les zones marginales - demeure précaire. Ces circonstances ont poussé certaines d'entre elles à explorer de nouvelles voies : à cet égard, le cas de Radio Top - une exploitation commune de trois radios de Suisse orientale - est exemplaire. La mise en commun des activités administratives et de la production d'un programme- manteau sous une seule et même enseigne a permis à ces trois partenaires de continuer à proposer leurs prestations de programme dans le domaine de l'information locale, voire même de les intensifier. Cette initiative, visant à accroître les synergies, a reçu le soutien du DFTCE. 2.3.2.2 Télévision locale A la fin de l'année 1997, 84 stations de télévision locale et services de journal à l'écran étaient présents sur le réseau câblé suisse. Mais attention : seules une bonne douzaine d'entre elles produisent quotidiennement des émissions d'information actualisées et pro- fessionnelles. Une seule station ayant des ambitions professionnelles a reçu une conces- sion en 1997 : TeleBielingue, un programme en deux langues destiné à la région bien- noise. A l'exception de Saint-Gall, toutes les agglomérations suisses d'une certaine impor- tance, principalement en Suisse allemande, disposent de leur propre chaîne de télévision locale ou régionale. Passé le premier moment d'euphorie qu'a connu le domaine de la té- lévision locale au début des années 90, un certain désenchantement s'est produit depuis lors. Compte tenu de la concurrence qu'exercé la SSR et de la multiplicité des programmes étrangers disponibles, les chaînes locales éprouvent souvent de grosses difficultés à se faire une véritable place. Bien que ces programmes trouvent leur public - notamment en raison d'un concept qui permet une consommation aisée (répétitions à chaque heure) -, l'attrait nécessaire qu'ils devraient exercer sur le secteur publicitaire fait défaut jusqu'à pré- sent. A l'instar de la tendance que connaît le secteur de la radio locale, l'évolution dans ce domaine va également vers une meilleure utilisation des synergies entre télévisions locales voisines (dernier exemple en date : la fondation d'une société d'exploitation commune pour la télévision argovienne TeleMl et la chaîne de Suisse orientale TeleTell). 1629Département des transports, des communications et de l'énergie Troisième section : Questions des Commissions de gestion des Chambres fédérales 3.1 Question CE/18 : Réseau des routes nationales 3.1.1 Questions 181 A quel moment les travaux de construction du réseau des routes nationales de- vraient être achevés ? 182 Quels problèmes d'ordre financier, technique ou écologique doivent encore être résolus dans ce domaine ? 183 A combien estime-t-on les dépenses annuelles d'entretien ? 3.1.2 Réponses 181 D est prévu que les principaux travaux devraient être achevés entre 2010 et 2020. La révision du programme de construction à long terme (le 6e) est prévue pour 1998. 182 A l'heure actuelle, aucun problème technique particulier ne devrait se poser. En matière d'écologie, il conviendra désormais d'accorder plus d'importance au problème des passages à faune, tant dans le domaine des routes nationales que des routes principales. En ce qui concerne la protection contre le bruit, il faudra entreprendre d'importants travaux d'assainissement. 183 Dans les années à venir, les dépenses d'entretien dépasseront avec certitude les moyens prévus dans le cadre du plan financier, à savoir 400 millions de francs et plus par an à compter de 1998. 39856 1630Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport de gestion 1997 Rapport du Conseil fédéral des 11 et 18 février 1998 sur sa gestion et sur les points essentiels de la l'administration fédérale en 1997 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer 98.006 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.04.1998 Date Data Seite 1425-1630 Page Pagina Ref. No 10 109 408 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.