Ambassade à Tokyo. Crédit additionnel 1860 N 13 décembre 1984 surtout de supprimer le rapport intermédiaire du Conseil fédéral sur les Grandes lignes de la politique gouvernemen- tale. Dans un avis présenté par écrit, le Conseil fédéral déclare que le travail qu'exigé l'élaboration de ce rapport est excessif et qu'il est prêt dorénavant à donner un bref aperçu sur l'état d'avancement des projets mentionnés dans le rapport sur les Grandes lignes dans ses rapports de gestion annuels. La commission se range à l'avis du Conseil des Etats qui estime que le rapport intermédiaire présenté en 1981 (le seul jusqu'à présent) n'a pas fait ressortir un ordre des priorités clair et que les débats qui se sont engagés aux Chambres à son sujet n'ont pas été fructueux. Aussi approuve-t-elle à l'unanimité les décisions prises par le Conseil des Etats au sujet des articles 45, 5e alinéa, et 45qua"" de la loi sur les rapports entre les conseils. Selon le projet adopté par le Conseil des Etats, l'article 45"", 2' alinéa, de la loi précitée, qui détermine la procédure à suivre lorsqu'il s'agit de traiter les motions relatives aux Grandes lignes, ne mentionnera plus les commissions parle- mentaires chargées de l'examen préalable de ces rapports. L'auteur de l'initiative voulait ainsi renoncer à l'examen des Grandes lignes par les commissions, examen qui avait été introduit en 1979. On a cependant relevé au Conseil des Etats que la nouvelle teneur de l'article précité n'interdit pas de soumettre les Grandes lignes et le plan financier d'une législature à un examen préalable. Notre commission sou- ligne également que les articles 15a et 26, 1er alinéa, du règlement du Conseil national prévoient l'examen préalable des Grandes lignes par une commission spéciale. Grâce à la révision de l'article 45"", 2" alinéa, que notre commission approuve également, un projet de motion rela- tive au rapport sur les Grandes lignes ou sur le plan financier de la législature sera transmis pour réponse au Conseil fédéral comme une motion ordinaire (art. 34, règlement du Conseil national). La motion sera traitée dans un conseil en même temps que les rapports, c'est-à-dire plus tôt que normalement, a condition que le Ccnseil fédéral se soit prononcé à son sujet dans l'une de ses séances ordinaires précédant le débat dans cette Chambre. La commission relève que la présente initiative parlemen- taire vise notamment à supprimer le rapport intermédiaire sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale. Aucune réponse n'est donnée aux questions suivantes: les rapports du Conseil fédéral sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale et sur le plan financier doivent- ils être présentés sous une forme différente? Convient-il que le Parlement adopte une autre méthode pour discuter de ces rapports? Il existe à ce sujet des interventions parlemen- taires de MM. Binder, député au Conseil des Etats, et Bäum- lin, conseiller national, ainsi qu'une suggestion du conseiller national Widmer. Dès qu'elle sera en possession du rapport du Conseil fédéral sur le postulat Binder, la commission examinera ces questions de principe. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, den Beschlüssen des Ständerates zur Revision der Artikel 45 Absatz 5, 45ter Absatz 2 und 45quater GVG zuzustimmen. Proposition de la commission La commission propose à l'unanimité d'approuver les déci- sions du Conseil des Etats concernant la révision des arti- cles 45, 5" alinéa, 45"', 2e alinéa, et 4I5"""" de la loi sur les rapports entre les conseils. Gesamtberatung - Traitement global du projet Art. 45 Abs. 5, 45ter Abs. 2, 45quater Art. 45 al. 5, 45"' al. 2, 45"""' Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes 76 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 84.044 Botschaft in Tokio. Zusatzkredit Ambassade à Tokyo. Crédit additionnel Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. Mai 1984 (BBI II, 674) Message et projet d'arrêté du 16 mai 1984 (FF II, 698) Beschluss des Ständerates vom 27. September 1984 Décision du Conseil des Etats du 27 septembre 1984 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Herr Widmer unterbreitet namens der Kommission für aus- wärtige Angelegenheiten den folgenden schriftlichen Be- richt: Der Bundesrat beantragt für das Residenzgebäude für den schweizerischen Botschafter in Tokio einen Zusatzkredit von 1,09 Millionen Franken, der ausschliesslich durch die für die Schweiz ungünstige Wechselkursentwicklung zwi- schen dem Zeitpunkt des Kostenvoranschlages (1979) und dem Zeitpunkt der Zahlungen (1982/83) bedingt ist. Der Ständerat hat diesen Zusatzkredit anlässlich der Herbst- session einstimmig gutgeheissen. Die Kommission beantragt Ihnen, ebenfalls auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschlussentwurf zuzustim- men. Sie lädt den Bundesrat ein, neue Lösungen zu finden, damit solche währungsbedingten Zusatzkredite in Zukunft vermieden werden können. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1, 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1, 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 57 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat - Au Conseil fédéralSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Botschaft in Tokio. Zusatzkredit Ambassade à Tokyo. Crédit additionnel In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.044 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.12.1984 Date Data Seite 1860-1860 Page Pagina Ref. No 20 012 970 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.