<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de l'art. 2 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés ; LDét): le nouveau texte de loi prévoira la possibilité d'imposer aux employeurs étrangers qui détachent leurs travailleurs en Suisse qu'ils respectent également les conditions salariales minimales prescrites par une loi cantonale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage la demande de l'auteur de la motion selon laquelle le respect des conditions de travail et de salaire suisses revêt une signification importante également dans le contexte de l'accord sur la libre circulation avec l'UE. Les mesures d'accompagnement comprennent des instruments efficaces pour protéger les employées et employés suisses et étrangers contre les sous-enchères salariales abusives et les infractions aux conditions de travail. Ainsi, les employeurs doivent garantir aux employées et employés détachés les conditions de travail et de salaire.</p><p>L'auteur de la motion demande que les salaires minimaux déterminés dans les lois cantonales soient intégrés dans la loi sur les travailleurs détachés. Pour le Conseil fédéral, il s'agit ici de souligner que l'introduction des salaires minimaux dans les cantons vise à réduire la pauvreté, contrairement aux mesures d'accompagnement décrites ci-dessus. Conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 juillet 2017, le salaire minimal est conforme avec le principe constitutionnel de la liberté économique et avec le droit fédéral s'il s'agit d'une mesure sociopolitique.</p><p>L'inscription de salaires minimaux cantonaux dans la loi sur les travailleurs détachés contredirait également le champ d'application des lois cantonales. Conformément au message du Grand Conseil du canton du Tessin relatif à une nouvelle loi sur les salaires minimaux du 8 novembre 2017 (message no 7452) sont concernés par le salaire minimal uniquement les rapports de travail des employées et employés qui exercent habituellement leur travail au Tessin. Les rapports de travail pour les employées et employés qui ne sont actifs qu'occasionnellement au Tessin ne tombent pas sous le coup de la loi sur le salaire minimal. Ainsi, les travailleurs détachés ne font en principe pas partie du champ d'application de cette loi cantonale. Le même texte est également présent dans la loi neuchâteloise correspondante.</p><p>Le Conseil fédéral n'a aucune compétence pour élargir le champ d'application des lois cantonales sur le salaire minimal et déclarer ces dernières applicables, pour aller dans le sens de l'auteur de la motion, aux employées et employés détachés en les inscrivant dans une loi fédérale (LDét).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.