2002-0769 4321 Circulaire aux Chancelleries d’Etat des cantons et aux représentations suisses à l’étranger concernant les droits politiques des Suisses de l’étranger du 14 juin 2002 Le Département fédéral des affaires étrangères, vu l’art. 18 de l’ordonnance du 16 octobre 1991 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger1, émet la circulaire suivante 1. Remarques préliminaires L’ordonnance sur les droits politiques des Suisses de l ’étranger pr évoit, à l ’art. 3, al. 1, que les Suisses de l ’étranger qui d ésirent continuer à exercer leurs droits poli- tiques doivent renouveler leur inscription aupr ès de leur commune de vote avant l’échéance d’un délai de quatre ans. Des membres du parlement ont exig é à maintes reprises la lev ée de l ’obligation de renouveler l’inscription au registre des électeurs ou le renouvellement automatique de l’inscription (Motion Zapfl du 5 octobre 1999 (99.3496) et motion de la Com- mission des institutions politiques du Conseil des Etats du 27 ao ût 2001 (01.3427)). L’abandon pur et simple de la formalit é du renouvellement de l ’inscription au registre des électeurs serait sujet à caution, car les représentations ne peuvent assurer un recensement complet des ressortissants suisses domicili és dans leurs arrondis- sements consulaires. Faute des moyens de coercition pr évus en Suisse, elles sont tri- butaires de la coop ération des personnes immatricul ées. La suppression de l ’obli- gation entraînerait pour les communes et les cantons qui envoient le mat ériel de vote une charge financi ère et administrative gu ère acceptable. Elle offrirait en outre de vastes possibilités de manipulation. L ’effort requis pour confirmer, tous les quatre ans, l’inscription au registre des électeurs reste, en revanche, dans les limites de ce qui peut être raisonnablement demandé. Le Conseil f édéral a toutefois d écidé de simplifier la proc édure de renouvellement de l ’inscription au registre des électeurs. D ésormais, les Suisses de l ’étranger reçoivent p ériodiquement, avec le mat ériel de vote, une d éclaration pr éimprimée qu’il leur suffit de signer et de renvoyer à la commune de vote, s éparément ou avec leur bulletin de vote dûment rempli. L’ordonnance du 16 octobre 1991 sur les droits politiques des Suisses de l ’étranger est donc compl étée par un art. 3, al. 1 bis. En vertu de ce nouvel alinéa, la commune de vote adresse, une fois par ann ée au moins, à chaque Suisse de l ’étranger ayant le droit de vote une carte pr éimprimée jointe au matériel de vote. Les Suisses de l ’étranger ayant le droit de vote qui souhaitent 1 RS 161. 51Droits politiques des Suisses de l’étranger 4322 renouveler leur inscription peuvent signer la carte, la dater et la renvoyer à la commune de vote avec le matériel de vote. 2. Procédure Pour le renouvellement de l ’inscription au registre des électeurs, le DFAE pr évoit les dispositions d’exécution suivantes: Le DFAE met à la disposition des cantons et des communes un formulaire-type en trois langues pour le renouvellement de l ’inscription au registre des électeurs (voir annexe). Ce formulaire peut, au besoin, être obtenu, sous forme électronique, auprès du Service des Suisses de l’étranger du DFAE, Bundesgasse 32, 3003 Berne. Les cantons et les communes doivent prendre en charge les frais d ’impression ainsi que ceux liés à l’envoi des formulaires. Une fois par ann ée au moins, les communes de vote adressent à tous les Suisses de l’étranger ayant le droit de vote le formulaire de renouvellement de l ’inscription au registre électoral en le joignant au mat ériel de vote. Les communes sont libres de joindre ce formulaire lors de chaque scrutin. Les Suisses de l ’étranger conservent la possibilit é de renouveler leur inscription au registre des électeurs soit par écrit, en envoyant une lettre par exemple, soit en se présentant personnellement à leur commune de vote. Comme jusqu’ici, la commune de vote confirme directement le renouvellement de l’inscription aux Suisses de l’étranger avec le formulaire prévu à cet effet. Les Suisses de l’étranger ayant le droit de vote qui ne renouvellent pas leur inscrip- tion en temps voulu sont, comme jusqu ’ici, ray és du registre des électeurs à l’échéance du délai de quatre ans après la dernière inscription. Si le renouvellement de l ’inscription au registre des électeurs n’a pas lieu, la com- mune de vote le communique à la représentation suisse aupr ès de laquelle le Suisse de l’étranger est immatriculé, ainsi qu’aux communes d’origine. 14 juin 2002 D épartement fédéral des affaires étangères: Joseph DeissDroits politiques des Suisses de l’étranger 4323 Annexe Renouvellement de l’inscription au registre des électeurs de la commune de .................................... En vertu de l ’art. 3, al. 1, de l ’Ordonnance sur les droits politiques des Suisses de l’étranger, les Suissesses et les Suisses de l ’étranger qui désirent continuer à exercer leurs droits politiques doivent renouveler leur inscription tous les quatre ans aupr ès de leur commune de vote. Votre commune de vote vous adresse donc, une fois par ann ée au moins, ce formu- laire pour renouveler votre inscription au registre des électeurs. Si vous souhaitez renouveler votre inscription, veuillez, s ’il vous plaît, renvoyer ce formulaire d ûment rempli à votre commune de vote avec vos bulletins de vote. Sans nouvelle de votre part dans le d élai de quatre ans depuis la derni ère inscription, vous serez ray é du registre des électeurs. Name Nom Cognome ...................................................................................................................... Vorname(n) Prénom(s) Nome(i) Cognome ....................................................................................................... lediger Name Nom de jeune fille Cognome da nubile Cognome ...................................................................................... Geburtsdatum date de naissance data di nascita Cognome .............................................................................................. Genaue Adresse im Ausland Adresse exacte à l’étranger Indirizzo esatto all’estero Cognome ............................................................................ Datum und Unterschrift Date et signature Data e signatura Cognome ........................................................................................... Mesures obligatoires pour la protection du secret de votre vote: veuillez S.V.P. glisser le formulaire rempli dans une enveloppe s éparée que vous fermerez et sur laquelle vous n ’inscrirez que la mention «renouvellement de l’inscription», sans aucune autre indication. Glissez ensuite cette enveloppe dans la grande enveloppe-réponse. Votre vote ne doit se trouver que dans la grande enve- loppe extérieure et en aucun cas dans l’enveloppe séparée. Prière de continuer à annoncer vos changements d ’adresse à la repr ésentation suisse à l’étranger auprès de laquelle vous êtes immatriculé.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Circulaire aux Chancelleries d'Etat des cantons et aux représentations suisses à l'étranger concernant les droits politiques des Suisses de l'étranger In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.07.2002 Date Data Seite 4321-4323 Page Pagina Ref. No 10 126 446 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.