<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="133" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=46696" width="77"/></p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XCantondeVaud"><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> <p align="left" class="XTribunaladministratif"><span>COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du <a name="DE_DATE_EXP">20 septembre 2018 </a></span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="XComposition"><span lang="EN-GB">M. Pierre Journot, </span><span lang="EN-GB">président</span><span lang="EN-GB">; M. Jean-Daniel Beuchat et Mme Christina Zoumboulakis, assesseurs; Mme Estelle Cugny, greffière.</span><span lang="EN-GB"> </span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="128"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Recourante</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>A.________ </b>à ******** représentée par l'avocat Nicolas SAVIAUX, à Lausanne</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="127"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>Municipalité de Tolochenaz,</b> <a name="P_INSERT_IND"></a>représentée par l'avocat Laurent TRIVELLI, à Lausanne<a name="P_INSERT_REPR"></a></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_AUTI_X"></a><a name="RU_AUTOTEXT_KL%C3%84GER_X"> </a></p> <p align="left" class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal"><span> </span> <span> </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal">Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Tolochenaz du 31 janvier 2018 (cessation d'activité immédiate)</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants:</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span> B.________ est propriétaire de la parcelle 745 de la Commune de Tolochenaz, sise au chemin des Chambrettes 1B, qui comporte un bâtiment mixte de 182 m<sup>2</sup> (ECA 587) formé d'un rez et de combles. A l'est, ce bien-fonds jouxte la parcelle 154, propriété des époux C.________ et D.________. Cette dernière supporte également un bâtiment mixte de 159 m<sup>2</sup> (ECA 586). Les deux bâtiments sont contigus, respectivement séparés par un mur mitoyen et leur construction date de 1989. </p> <p class="MsoNormal">Les parcelles sont colloquées en zone mixte, habitat/travail A, selon le règlement du plan général d'affectation de la Commune de Tolochenaz, adopté le 27 septembre 1999 et approuvé le 30 août 2000. Un degré III de sensibilité au bruit leur est attribué.</p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span>Le bâtiment de B.________ comprend des appartements et un atelier mécanique qui ont fait l'objet d'un pH.________ is de construire délivré le 15 octobre 2010 par la Municipalité de Tolochenaz (la municipalité). L'exploitation de l'atelier mécanique, comportant à l'époque trois locaux occupés par trois exploitants, a fait l'objet de plusieurs décisions de fermeture de la municipalité. Cette dernière a régulièrement désavoué la fermeture des ateliers, soit par des décisions contraires, soit en renonçant à les faire exécuter. Cette succession de décisions et d'actes contradictoires a contribué à générer des tensions entre le propriétaire des lieux, les exploitants et les voisins et a en outre créé une situation juridique quasiment inextricable, au point que la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (la CDAP), sur recours interjeté par C.________ et D.________, s'est vu contraint, d'emblée, de réformer conformément aux considérants de son arrêt du 2 septembre 2013 dans la cause AC.2012.0139, les décisions et actes susceptibles de revêtir une nature de décision rendus par la municipalité en ce qui concernait les ateliers mécaniques (consid. 2c). </p> <p class="Numroetlettresans">Sur le fond, le tribunal a examiné les conditions auxquelles la municipalité avait délivré le permis de construire, le 15 octobre 2010, entré en forcé. L'autorisation avait été octroyée pour un atelier mécanique, à l'exclusion d'une "carrosserie". Sous l'angle de la protection de l'environnement en matière de bruit, d'air et d'eaux, l'activité des ateliers mécaniques relevait de la compétence de la Direction générale de l'environnement (DGE), qui avait fixé des exigences quant à l'accomplissement des phases bruyantes d'exploitation des garages, qui devaient être effectuées à l'intérieur, portes et fenêtres fermées (consid. 7c). Par ailleurs, le tribunal a invité l'ECA à procéder à un contrôle d'une mezzanine et à décider de mesures à prendre en matière de danger d'incendie. Il a fixé la quantité de pneus entreposés dans l'atelier (consid. 7d). Ensuite le tribunal a reconnu que les travaux de ponçage ou de peinture n'étaient pas admissibles sans autorisation spécifique de la DGE, non délivrée à ce jour, ajoutant que les intéressés devraient respecter strictement leur engagement de ne pas ou plus procéder à de tels travaux. Au surplus, la DGE avait constaté en audience que la situation était en ordre en l'état actuel, sous l'angle de la protection de l'environnement (consid. 5f). Enfin, le tribunal a confirmé que l'autorité compétente pour déterminer la nécessité de fixer des horaires d'exploitation, cas échéant pour les définir, était en première ligne l'autorité cantonale, à savoir la DGE, de sorte que le dossier lui était renvoyé pour complément de décision. Dans l'intervalle, la CDAP, jugeant qu'il n'y avait pas lieu de laisser les exploitants libres dans leurs horaires, en a fixé, à titre provisoire (consid. 7g). </p> <p class="Numroetlettresans">Enfin, au sujet de la fermeture des ateliers, le tribunal a retenu ce qui suit (consid. 8) :</p> <p class="MsoQuote">"Les activités opérées dans les trois ateliers précités bénéficient de la liberté économique (art. 27 Cst.). Selon l'art. 36 Cst., une restriction à ce droit doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés (al. 1). Toute restriction à ce droit doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et doit être proportionnée au but visé (al. 3). </p> <p class="MsoQuote">La fermeture des ateliers requise par les recourants constitue une restriction grave à la liberté économique des exploitants et entraîne pour eux des conséquences financières lourdes. Elle doit ainsi répondre à un intérêt public important, qui l'emporte sur l'intérêt privé des exploitants à poursuivre leur activité. A cet égard, doivent être pris en considération l'intérêt public à l'ordre et à la sécurité publics - notamment en matière de danger d'incendie -, l'intérêt public à la protection contre le bruit et à la protection de l'air, de même que l'intérêt public à la tranquillité publique.</p> <p class="MsoQuote">Compte tenu de l'absence de danger manifeste en matière d'incendie, et des engagements pris par les exploitants, les intérêts publics mentionnés peuvent toutefois être préservés par des mesures moins incisives pour les exploitants que par la fermeture des ateliers. Même à prendre en considération les nuisances alléguées non seulement par les recourants, mais encore par les époux E.________ et par F.________ (essais de haut-parleurs effectués à l'extérieur, essais de moteurs à l'air libre, compresseur utilisés portes et fenêtre ouvertes, travaux effectués hors des horaires), il est en effet suffisant, du moins en l'état, d'autoriser leur exploitation, mais en soumettant cette autorisation à des conditions strictes. </p> <p class="MsoQuote">Les décisions de la municipalité ordonnant la fermeture de ces ateliers devront par conséquent être réformées dans le sens où l'exploitation sera autorisée aux conditions exposées ci-après:</p> <p class="MsoQuote">a) Le nombre et l'emplacement des places de parc autorisés par le permis de construire n° 735 délivré le 15 octobre 2010 sont strictement respectés, jusqu'à l'entrée en force d'un nouveau permis autorisant, cas échéant, l'augmentation de places de parc.</p> <p class="MsoQuote">b) L'expertise d'G.________ sera complétée s'agissant du bruit des installations techniques, à mesurer au lieu d'impact, par un rapport à fournir à la municipalité dans un délai de trois mois dès l'entrée en force du présent arrêt. Si ce rapport devait révéler un dépassement des exigences minimales de la norme SIA 181:2006, B.________ procèdera aux mesures d'assainissement nécessaires, dans un délai de trois mois dès réception du rapport par la municipalité.</p> <p class="MsoQuote">c) Un plan actuel et exact de toutes les canalisations, regards et grilles liés à la parcelle 745, comprenant en outre, pour tous les éléments créés par B.________, les indications figurant à l'art. 18 du règlement communal, sera fourni à la municipalité dans un délai de trois mois dès l'entrée en force du présent arrêt. Une fois le plan exact produit, la municipalité, et l'association H.________ se détermineront sur l'éventuelle nécessité d'un contrôle par caméra. </p> <p class="MsoQuote">Sous réserve d'une décision contraire du juge civil, la canalisation des eaux claires sera maintenue sans obstruction.</p> <p class="MsoQuote">d) L'ECA procèdera dans les meilleurs délais à un contrôle de la mezzanine sise dans le garage exploité par B.________ personnellement, et décidera des mesures à prendre. </p> <p class="MsoQuote">La quantité de pneus entreposés dans l'atelier doit être maintenue à 50 pièces au maximum. Les matériaux stockés à l'extérieur et susceptibles de créer un risque d'incendie seront évacués, dans un délai de trois mois dès l'entrée en force du présent arrêt.</p> <p class="MsoQuote">e) Les activités de ponçage et de peinture sont interdites.</p> <p class="MsoQuote">f) S'agissant des horaires d'exploitation des ateliers mécaniques, le dossier est renvoyé à la DGE pour décision.</p> <p class="MsoQuote">Dans l'intervalle, l'exploitation des ateliers mécaniques est autorisée de 7h à 19h du lundi au vendredi et de 7h à 17h le samedi. Elle est interdite les jours de repos publics au sens de l'art. 38 du règlement communal de police. Ces horaires valent tant pour les travaux à caractère commercial que pour ceux à caractère privé. </p> <p class="MsoQuote">Les travaux bruyants devront être opérés en tout temps fenêtres et portes fermées. </p> <p class="MsoQuote">L'inobservation d'une ou de plusieurs de ces conditions sera susceptible d'entraîner la fermeture d'un ou de plusieurs des ateliers, dans le respect du principe de la proportionnalité. A cet égard, le présent arrêt vaut avertissement. Dans l'appréciation de la proportionnalité d'une éventuelle fermeture à venir, la municipalité prendra en considération le présent avertissement et l'attitude de B.________ depuis 2010, consistant notamment à persister à ne pas donner suite aux exigences de l'entreprise I.________ mandatée par la municipalité, au point que cinq contrôles ont été nécessaires, et à laisser ses exploitants procéder à des travaux de ponçage et de peinture, alors qu'il ne pouvait ignorer que ces activités n'étaient pas autorisées par le permis de construire. (...)."</p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span>A partir du 1<sup>er</sup> octobre 2017, B.________ a remis à bail un atelier de 49 m<sup>2</sup> à usage de marbrerie avec toilette, local latéral au rez-de-chaussée et deux places de parc à la société A.________. D'après le registre du commerce, A.________ est une société à responsabilité limitée qui a pour but toutes activités liées à la marbrerie, la sculpture, la taille de pierres, aux monuments funéraires, pierres tombales, marbre et granit. Ses associés gérants sont C.________ et D.________. </p> <p class="LettreAvec">D.<span> </span>Par courriel du 26 octobre 2017 adressé au greffe de la commune, C.________ s'est plaint des bruits de disqueuses et des émanations provenant de l'atelier de marbrerie. Par lettre du 2 novembre 2017 adressée à la municipalité, les propriétaires du bien-fonds voisin de la parcelle 745, à l'ouest, se sont également plaints du bruit et de la poussière provenant de cette activité. Ils ont demandé à la municipalité d'analyser la situation et de faire respecter les réglementations en vigueur, le cas échéant en dénonçant à qui de droit cette activité ou en en interdisant la pratique.</p> <p class="LettreAvec">E.<span> </span>Par lettre du 2 novembre 2017, la municipalité a demandé à A.________ de travailler portes et fenêtres fermées. Par lettre recommandée du 7 novembre 20017, la municipalité a fait savoir à B.________ qu'elle avait constaté, contrairement à ce qui lui avait été affirmé lors d'une visite, le 17 juillet 2017, que le local n'était pas utilisé uniquement comme dépôt, mais que des travaux de marbrerie étaient pratiqués. La municipalité exigeait la cessation immédiate de cette activité. Elle ajoutait qu'en cas de changement d'activité du local, une enquête publique s'imposait, afin de garantir le droit des tiers et que le dépôt uniquement pouvait rester, mais sans aucune activité.</p> <p class="LettreAvec">F.<span> </span>Par lettre recommandée du 10 novembre 2017 de son avocat, A.________ a indiqué à la municipalité qu'elle avait reçu une copie de la lettre du 7 novembre 2017 adressée au propriétaire et qu'elle contestait sa demande de cessation immédiate d'activité, puisqu'elle n'était pas fondée. A.________ faisait notamment valoir que son activité était compatible avec l'affectation de la zone, étant précisé qu'elle ne fabriquait rien sur place, ne faisant qu'assembler les pièces livrées à l'atelier. Elle niait l'existence d'un changement d'affectation sujet à autorisation mais ajoutait que si une autorisation s'avérait néanmoins nécessaire, elle devrait être délivrée sans enquête publique. En conclusion, A.________ demandait qu'une autorisation lui soit accordée, sans enquête publique.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 20 novembre 2017, la municipalité a reconnu qu'une activité de marbrerie était conforme à la zone mixte habitation et travail A autorisant des activités, ajoutant qu'il lui appartenait de décider si le projet pouvait être dispensé d'enquête publique. Précisant qu'un changement d'activité pouvait être une source de nuisances nécessitant la préservation des tiers, il avait été convenu, à l'issue d'une séance regroupant A.________, sa fiduciaire, B.________ et la technicienne de la police des constructions de la commune, qu'un rapport attestant que les décibels engendrées ne dépassent pas le degré III de sensibilité au bruit attribué à la zone serait transmis. </p> <p class="LettreAvec">G.<span> </span>Par mail du 25 janvier 2018, des voisins se sont à nouveau plaints du bruit et des poussières provenant de l'activité de marbrerie réalisée dans la cour côté sud et ont demandé à la municipalité de faire en sorte que cette activité soit réalisée dans les règles de l'art. </p> <p class="LettreAvec">H.<span> </span>Par lettre du 31 janvier 2018 adressée à B.________ la municipalité a exigé la cessation immédiate de l'activité de la marbrerie dans ses locaux, précisant que seul le dépôt pouvait demeurer et que, "renseignements pris auprès du Canton", il s'agissait d'un changement d'activité de sorte qu'une enquête publique s'imposait, ceci afin de garantir le droit des tiers; de plus, le formulaire 64 "Assainissement industriel" devait être joint au dossier, avec un descriptif du système de traitement de l'eau prévu.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 20 février 2018, B.________ a contesté la cessation immédiate de l'activité de ses locataires auprès de la municipalité, précisant qu'il revenait à ces derniers de respecter le règlement communal mais ajoutant qu'il les soutiendrait dans l'hypothèse où une autorisation de sa part était nécessaire, afin qu'ils puissent continuer d'exercer leur activité. </p> <p class="LettreAvec">I.<span> </span>Par acte du 1<sup>er</sup> mars 2018 de son conseil, A.________ a recouru en temps utile devant la CDAP contre la décision municipale du 31 janvier 2018 ordonnant la cessation de son activité, concluant principalement à son annulation et subsidiairement à sa réforme, en ce sens que l'activité déployée dans les locaux ne constitue pas un changement d'activité et ne nécessite pas une enquête publique. </p> <p class="Numroetlettresans">Par arrêt du 4 avril 2018 de son juge unique, la CDAP a déclaré le recours irrecevable, l'avance de frais n'ayant pas été déposée dans le délai imparti. Le 12 avril 2018, le juge instructeur a toutefois restitué le délai d'avance de frais à la recourante, l'autorité intimée ne s'y étant pas opposée. L'avance de frais a ensuite été déposée en temps utile.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 24 avril 2018, par son avocat, la municipalité a déposé une réponse, qui conclut au rejet du recours. Elle y expose qu'elle n'a fait qu'appliquer l'arrêt de la CDAP du 2 septembre 2013 qui fixait les limites des exploitations possibles dans les locaux litigieux.</p> <p class="Numroetlettresans">La société recourante a encore déposé un mémoire complémentaire, sous la plume de son conseil, le 4 juin 2018.</p> <p class="LettreAvec">J.<span> </span>Le tribunal a statué par voie de circulation.</p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit:</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span>En tant qu'elle ordonne la cessation de l'activité de la société recourante, la lettre du 31 janvier 2018 de la municipalité modifie, en application du droit public, les droits et obligations de la société à responsabilité limitée intéressée. Il s'agit donc d'une décision au sens de l'art. 3 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), même si elle n'est pas intitulée comme telle et ne comporte pas l'indication des voies de droit (cf. art. 42 LPA-VD). </p> <p class="Numroetlettresans">La décision a été adressée au propriétaire de l'atelier litigieux. Toutefois, en tant qu'exploitante, la société locataire est atteinte par la décision attaquée. Cette dernière dispose d'un intérêt digne de protection à ce que la décision soit annulée ou modifiée. Partant, A.________ a qualité pour former recours au sens de l'art. 75 al. 1 let. a LPA-VD. </p> <p class="Numroetlettresans">Au surplus, le recours, qui indique les conclusions et les motifs (art. 79 al. 1 LPA-VD), a été déposé devant la CDAP dans le délai de 30 jours prévu à l'art. 95 LPA-VD. Enfin, l'avance de frais a été déposée dans le délai restitué à cet effet (art. 47 al. 4 LPA-VD). </p> <p class="Numroetlettresans">Dans ces conditions, le recours est recevable à la forme. Il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.</p> <p class="Numroavec">2.<span> </span>Il faut en premier lieu examiner si la municipalité disposait de la compétence d'ordonner à la recourante – par l'intermédiaire du propriétaire – de cesser son activité.</p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">a) Depuis l'entrée en vigueur de la </span><span lang="FR">LPE</span><span lang="FR"> le 1<sup>er </sup>janvier 1985, et de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) le 1<sup>er</sup> avril 1987, la protection des personnes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes - notamment contre le bruit ou la poussière - est réglée par le droit fédéral. Cette législation l'emporte sur les règles de droit cantonal ou communal limitant quantitativement les nuisances, telles que les dispositions des plans et règlements d'affectation (art. 65 LPE; ATF 118 Ib 590 consid. </span><span lang="EN-US">3a; 116 Ib 175 ss consid. 1b/bb; 115 Ib 456 consid. 1c; 114 Ib 214 consid. </span><span lang="FR">5; AC.2009.0103 du 2 octobre 2009, consid, 1a; sur la question de savoir quand les dispositions de droit cantonal gardent une portée propre, voir par exemple AC.2001.0011 du 18 décembre 2001 et l'ATF </span>1C_453/2007 du 10 mars 2008<span lang="FR">).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Pour ce qui concerne l'application de la législation sur la protection de l'environnement,</span><span lang="FR"> </span>les art. 2 et 3 du règlement vaudois d'application de la LPE du 8 novembre 1989 (RVLPE; 814.01.1) prévoient ce qui suit : </p> <p class="MsoQuote"><span lang="FR">"<b>Art. 2 </b></span><b>Règles générales de compétence</b></p> <p class="MsoQuote"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> L'application de la législation sur la protection de l'environnement incombe aux autorités cantonales et communales dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par les lois et règlements en vigueur.</span></p> <p class="MsoQuote"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> S'il y a lieu à autorisation spéciale au sens de la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions, l'autorité compétente est le département désigné par cette législation. L'article 12, alinéa 2, du présent règlement est réservé.</span></p> <p class="MsoQuote"><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> Le présent règlement attribue les compétences qui ne sont pas fixées par d'autres dispositions cantonales.</span></p> <p class="MsoQuote"><b><span lang="FR">Art. 3 </span>Délégations de compétence</b></p> <p class="MsoQuote"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Avec l'accord du Conseil d'Etat, les départements compétents peuvent confier à des collectivités de droit public ou à des particuliers l'accomplissement de certaines tâches d'exécution, notamment en matière de contrôle et de surveillance."</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">L'art. 16 LPE prévoit que les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de la loi et aux dispositions d'autres lois fédérales qui s'appliquent à la protection de l'environnement seront assainies (al. 1). Avant d'ordonner d'importantes mesures d'assainissement, les autorités demandent au détenteur de l'installation de proposer un plan d'assainissement (al. 3). S'il y a urgence, les autorités ordonnent l'assainissement à titre préventif; en cas d'impérieuse nécessité, elles peuvent décider la fermeture de l'installation (al. 4). Des allégements sont possibles (cf. art. 17 LPE). L'assainissement relève de la compétence du Service de lutte contre les nuisances, actuellement la DGE (cf. art. 16 LVLPE). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">La jurisprudence cantonale a constaté qu'en application de l'art. 2 RVLPE, la compétence d'appliquer la loi fédérale sur la protection de l'environnement appartient à l'autorité cantonale si une autorisation spéciale de cette autorité est requise. La commune ne peut par exemple pas refuser le permis de construire en raison des nuisances sonores: tenue par la décision cantonale, elle doit, si elle entend pouvoir refuser le projet, recourir contre la décision cantonale car les règles communales n'ont plus qu'une portée limitée (AC.2009.0103 précité, consid, 1a et réf. citée). Dans la cause AC.2009.0103, le tribunal a en outre prononcé que le Service cantonal de l'environnement (SEVEN) – actuellement la DGE – disposait de la compétence pour ordonner des mesures d'assainissement d'une imprimerie, qui dépassait les valeurs limitées fixées en termes de bruit. Dans l'arrêt AC.2011.0174 du 13 avril 2012, le tribunal a reconnu que la construction d'un "centre de logistique avec transbordement de marchandises rail-camion. Locaux annexes et bureaux" impliquait la délivrance de plusieurs autorisations cantonales spéciales en application de la LPE, de l'OPB et de l'ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair; RS 814.318.142.1) et que l'autorité municipale ne pouvait dès lors a priori pas se prononcer sur ces questions (consid. 2b).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">C'est également le droit fédéral qui règle la protection des eaux contre toute atteinte nuisible, avec la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux; RS 814.20). D'après la loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution du 17 septembre 1974 (LPEP; RSV 814.31), c'est le département en charge de l'environnement – actuellement le Département du territoire et de l'environnement – qui assure l'application des lois et règlements en matière de protection des eaux contre la pollution (art. 3 al. 1). Il peut, en tout temps, imposer les mesures spéciales de prévention aux entreprises présentant des risques particuliers et en contrôle la bonne exécution (art. 11 al. 1 et 2 LPEP). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">b) Dans le cas particulier, la municipalité, tout en reconnaissant dans une lettre du </span>20 novembre 2017 qu'une activité de marbrerie était conforme à la zone mixte habitation et travail A, <span lang="FR">a prononcé la cessation de l'activité de la recourante en raison de la violation par cette dernière des conditions auxquelles la CDAP avait soumis l'exploitation des locaux du propriétaire dans son arrêt AC.2012.0139 du 2 septembre 2013, en particulier, la violation de l'interdiction des travaux de ponçage. Le tribunal avait alors prononcé que l'inobservation de l'une ou de plusieurs de ces conditions serait susceptible d'entraîner la fermeture d'un ou de plusieurs des ateliers, dans le respect du principe de proportionnalité. L'arrêt valait avertissement. La CDAP avait également considéré que, dans l'appréciation d'une éventuelle fermeture à venir, la municipalité prendrait en considération le présent avertissement et l'attitude du propriétaire depuis 2010, qui avait persisté à ne pas donner suite aux exigence de la municipalité et à laisser les exploitants procéder à des travaux de ponçage et de peinture alors qu'il ne pouvait ignorer que ces activités n'étaient pas autorisées par le permis de construire. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">La cessation d'activité litigieuse se fonde donc sur le comportement de la marbrerie recourante, à laquelle il est reproché d'être à l'origine de bruits, de poussières incommandants et d'un risque de pollution des eaux. La mesure relève ainsi de l'application de la LPE, de l'OPB et de l'OPair ainsi que de la LEaux. La DGE est ainsi l'autorité compétente en matière de lutte contre de telles atteintes et dispose de la compétence d'ordonner des mesures d'assainissement, parmi lesquelles figurent notamment la fermeture complète de l'installation non conforme (cf. art. 16 et 17 LPE; 16 RVLPE). Dans l'arrêt AC.2012.0139 au sujet de l'exploitation des locaux litigieux, la CDAP avait déjà considéré que, s'agissant de la protection de l'environnement en matière de bruit, d'air et d'eaux, une autorisation spécifique de l'activité émanant de la DGE était requise. Dans cette affaire, la DGE s'était prononcée sur un certain nombre de points litigieux. Le tribunal avait néanmoins renvoyé le dossier à cette autorité pour qu'elle fixe les horaires d'exploitation, tout en fixant lui-même ces derniers dans l'intervalle, à titre provisoire. Il suit de ce qui précède que la municipalité ne disposait pas de la compétence pour prononcer la fermeture de l'atelier de marbrerie de la recourante en application des règles relatives à la protection de l'environnement en matière de bruit, d'air et d'eaux.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">c) L'arrêt AC.2009.0103 précité rappelle au consid. 1c et en référence à la doctrine qu'il cite, que la nullité des actes administratifs – et non l'annulabilité – s'impose lorsque l'autorité compétente pour en connaître appartient à un autre organe que celle qui a pris la décision. Tel est le cas en l'espèce, la compétence pour rendre la décision contestée appartenant à une autorité cantonale. Il convient en conséquence de constater la nullité de la décision litigieuse.</span></p> <p class="Numroavec"><span lang="FR">3.<span> </span></span><span lang="FR">Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et il doit être constaté que la décision attaquée est nulle. Les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la Commune de Tolochenaz, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens pour l'intervention de son avocat (art. 55 LPA-VD). </span></p> <span lang="FR"><br/> </span> <p class="Numroavec"><span lang="FR"> </span></p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> la Cour de droit administratif et public<br/> du Tribunal cantonal<br/> arrête:</p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span>Le recours est admis.</p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span>Il est constaté que la décision de la Municipalité de Tolochenaz du 31 janvier 2018 est nulle.</p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span>Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de la Commune de Tolochenaz.</p> <p class="RetraitDispositif">IV.<span> </span>La Commune de Tolochenaz doit verser à A.________ la somme de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.</p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 20 septembre 2018</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier"><a name="OLE_LINK3"></a><a name="OLE_LINK2">Le président: </a><a name="OLE_LINK1">La greffière:</a><br/> <br/> <br/> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.</p> <p class="Voiederecours">Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</p> </div></body></html>