2000-2541 2219 Loi fédérale Projet sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20011, arrête: I La loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage2 est modifiée comme suit: Art. 1, al. 3 3 La LPGA3, à l’exception des art. 32 et 33, n ’est pas applicable à l’octroi de sub- ventions pour les mesures collectives de marché du travail. Art. 1a, al. 2 2 Elle vise à pr évenir le ch ômage imminent, à combattre le ch ômage existant et à favoriser l’intégration dans le marché du travail. Art. 3 Calcul des cotisations et taux de cotisation 1 Les cotisations sont calcul ées par rapport de travail d ’après le salaire d éterminant au sens de la législation sur l’AVS. 2 Elles s ’élèvent à 2 % jusqu ’au montant maximum du gain mensuel assur é dans l’assurance-accidents obligatoire. 3 Elles s’élèvent à 1 % sur la part du salaire situ ée entre le montant maximum vis é à l’al. 2 et deux fois et demie ce montant. 4 Les cotisations sont à parts égales à la charge du travailleur et de l ’employeur. Les travailleurs pour lesquels l ’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations (art. 6 LAVS4) paient la cotisation pleine et entière. 1 FF 2001 2123 2 RS 837.0 3 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 4 RS 831.10Loi sur l’assurance-chômage 2220 5 Lorsque la dur ée de l ’occupation est inf érieure à une ann ée, le montant annuel maximum du gain assuré est calculé proportionnellement. Le Conseil f édéral fixe le taux de conversion. Art. 4 et 4a Abrogés Art. 7, al. 1 et 2, let. b 1 Pour prévenir et combattre le chômage, l’assurance fournit des contributions desti- nées au financement: a. d ’un service efficace de conseil et de placement; b. de mesures de march é du travail en faveur des assurés; c. d ’autres mesures régies par la présente loi. 2 Elle fournit les prestations suivantes, à savoir: b. abrogée Art. 9, al. 4 4 Lorsque le d élai-cadre s’appliquant à la p ériode d’indemnisation est écoulé et que l’assuré demande à nouveau l ’indemnité de chômage, de nouveaux d élais-cadres de deux ans sont ouverts pour les p ériodes d’indemnisation et de cotisation, sauf dispo- sition contraire de la présente loi. Art. 9a (nouveau) Délais-cadres pour les assurés se lançant dans une activité indépendante sans l’aide de l’assurance-chômage 1 Le délai-cadre d’indemnisation de l ’assuré qui s ’est lancé dans une activit é indé- pendante sans toucher les indemnités journalières visées aux art. 71a ss est prolongé de deux ans si: a. un d élai-cadre d ’indemnisation courait au moment o ù l ’assuré s ’est lanc é dans l’activité indépendante; et si b. l ’assuré ne peut pas justifier, au moment o ù il cesse ladite activit é et du fait de cette activité, d’une période de cotisation suffisante. 2 Le délai-cadre de cotisation de l ’assuré qui s ’est lancé dans une activit é indépen- dante sans toucher d ’indemnités journali ères est prolong é de la dur ée de l ’activité indépendante, mais de deux ans au maximum. 3 L’assuré ne peut toucher au total plus que le nombre maximum d ’indemnités jour- nalières fixé à l’art. 27. Art. 9b (nouveau) Délais-cadres après une période éducative 1 Le délai-cadre d’indemnisation de l ’assuré qui s ’est consacré à l’éducation de ses enfants est prolongé de deux ans, si:Loi sur l’assurance-chômage 2221 a. un d élai-cadre d’indemnisation courait à la date de la naissance; et si b. à sa r éinscription, l’assuré ne justifie pas d ’une période de cotisation suffi- sante. 2 Le délai-cadre d’indemnisation de l ’assuré qui s ’est consacré à l’éducation de ses enfants est de quatre ans si aucun délai-cadre d’indemnisation ne courait à la date de la naissance de l’enfant. 3 La naissance d ’un nouvel enfant entra îne une prolongation de deux ans au maxi- mum, à dater de l’accouchement, de la période définie à l’al. 2. 4 Les al. 1 à 3 ne sont applicables, pour une m ême période éducative, qu’à un seul des deux parents et pour un seul enfant. 5 L’assuré ne peut toucher au total plus que le nombre maximum d ’indemnités jour- nalières fixé à l’art. 27. Art. 11, al. 2 Abrogé Art. 11a (nouveau) Prestations volontaires de l’employeur en cas de résiliation des rapports de travail 1 La perte de travail n’est pas réputée perte de travail à prendre en considération tant que des prestations volontaires vers ées par l ’employeur couvrent la perte de revenu résultant de la résiliation des rapports de travail. 2 Les prestations volontaires de l ’employeur ne sont prises en compte que pour la part qui dépasse la moitié du montant maximum visé à l’art. 3, al. 2. 3 Le Conseil f édéral r ègle les exceptions lorsque les prestations volontaires sont affectées à la prévoyance professionnelle. Art. 13, al. 1, 2bis,, 2ter et 3 1 Celui qui, dans les limites du d élai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exerc é durant douze mois au moins, une activit é soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. 2bis et 2ter Abrogés 3 Afin d ’empêcher le cumul injustifi é de prestations de la pr évoyance profession- nelle et de l ’indemnité de chômage, le Conseil f édéral peut d éroger aux r ègles con- cernant la prise en compte des p ériodes de cotisation pour les assur és mis à la re- traite avant d’avoir atteint l’âge de la retraite selon l ’art. 21, al. 1, LAVS 5, mais qui désirent continuer à exercer une activité salariée. 5 RS 831.10Loi sur l’assurance-chômage 2222 Art. 14, al. 4 à 5bis 4 à 5bis Abrogés Art. 15, al. 1 1 Est réputé apte à être placé, le chômeur qui est disposé à accepter un travail conve- nable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire. Art. 17, al. 2 et 3, let. a et b 2 En vue de son placement, l ’assuré est tenu de se pr ésenter à sa commune de domi- cile ou à l ’office r égional de placement (ORP) d ésigné par le canton aussit ôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il pr étend à l ’indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contr ôle édictées par le Conseil fédéral. 3 L’assuré est tenu d ’accepter tout travail convenable qui lui est propos é. Il a l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer a. aux mesures de march é du travail propres à améliorer son aptitude au pla- cement; b. aux entretiens de conseil, aux r éunions d ’information et aux consultations spécialisées visées à l’al. 5; Art. 18, titre médian et al. 2 à 5 Délais d’attente 2 Les personnes lib érées des conditions relatives à la p ériode de cotisation (art. 14) doivent observer, avant de toucher l ’indemnité de ch ômage pendant le d élai-cadre, un délai d’attente spécial fixé par le Conseil fédéral. Ce délai d’attente spécial, d’une durée maximale de douze mois, s’ajoute au délai d’attente général fixé à l’al. 1. 3 Lorsque l’assuré est au ch ômage au terme d ’une activité à caractère saisonnier ou au terme de l’exercice d’une profession dans laquelle les changements d’employeurs ou les contrats à durée limitée sont fr équents, la perte de travail n ’est pas prise en considération pendant un délai d’attente fixé par le Conseil fédéral. 4 et 5 Abrogés Art. 18a Période de contrôle Le Conseil fédéral détermine la période de contrôle. Art. 18b Travailleurs à domicile Le Conseil fédéral fixe le mode de d étermination du droit à l’indemnité des person- nes qui, avant d ’être au ch ômage, exerçaient une activit é salariée à domicile. Il neLoi sur l’assurance-chômage 2223 peut s’écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l’exigent. Art. 18c Prestations de vieillesse 1 Les prestations de vieillesse de la pr évoyance professionnelle sont d éduites de l’indemnité de chômage. 2 L’al. 1 s ’applique également à l ’assuré qui touche des prestations de vieillesse d’une assurance vieillesse étrangère obligatoire ou volontaire, qu ’il s ’agisse de prestations ordinaires ou de prestations de préretraite. Art. 19 Abrogé Art. 22, al. 3 (nouveau) 3 Le Conseil f édéral adapte le taux minimum fix é à l’al. 2, let. b, en r ègle générale tous les deux ans avec effet au début de l’année civile, selon les règles de l’AVS. Art. 22a, al. 1 et 4 1 L’indemnité de chômage est réputée salaire déterminant au sens de la LAVS. 4 De m ême, la caisse d éduit du montant de l ’indemnité deux tiers des primes de l’assurance-accidents non professi onnels obligatoire et les verse à la Caisse natio- nale suisse d ’assurance en cas d ’accidents avec le troisi ème tiers à sa charge. Au- cune prime n’est prélevée pour les jours d ’attente et de suspension. Le Conseil f édé- ral règle les détails et la procédure. Art. 23, al. 2bis (nouveau), 4 et al. 5 (nouveau) 2bis Lorsque des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation ont exercé une activit é soumise à cotisation pendant douze mois au moins dans les limites du délai-cadre de cotisation, le gain assur é est calculé en fonction du salaire touché et du montant forfaitaire réduit en proportion du taux d’occupation. 4 Lorsque le calcul du gain assur é est bas é sur un gain interm édiaire que l ’assuré a réalisé durant le d élai-cadre de cotisation (art. 9, al. 3), les indemnit és compensatoi- res (art. 24) sont prises en considération dans le calcul du gain assuré comme si elles étaient soumises à cotisation, pour autant que le montant cumul é du gain interm é- diaire et des indemnités compensatoires atteigne le montant minimum visé à l’al. 1. 5 Le montant des indemnit és compensatoires à prendre en consid ération ne doit pas dépasser le montant du gain intermédiaire réalisé pendant la période de contrôle. Art. 24, al. 1, 2, 3bis (nouveau) et 4 1 Est réputé intermédiaire tout gain que le ch ômeur retire d ’une activité salariée ou indépendante durant une p ériode de contr ôle. L’assuré qui per çoit un gain interm é-Loi sur l’assurance-chômage 2224 diaire a droit à la compensation de la perte de gain. Le taux d ’indemnisation est déterminé selon l ’art. 22. Le Conseil f édéral fixe le mode de calcul du gain retir é d’une activité indépendante. 2 Abrogé 3bis Le Conseil f édéral d écide de la prise en consid ération du gain interm édiaire lorsque les mêmes parties reprennent les rapports de travail dans le d élai d’un an ou les reconduisent apr ès une r ésiliation pour cause de modification du contrat de tra- vail. 4 Le droit à la compensation de la perte de gain est limit é aux douze premiers mois de l ’activité visée à l ’al. 1, et à deux ans pour les assur és qui ont des obligations d’entretien envers des enfants ou qui sont âgés de plus de 45 ans. Art. 27 Nombre maximum d’indemnités journalières 1 Dans les limites du délai-cadre d’indemnisation (art. 9, al. 2), le nombre maximum d’indemnités journalières est calcul é selon l ’âge de l ’assuré et la p ériode de cotisa- tion (art. 9, al. 3). 2 L’assuré a droit à: a. 400 indemnit és journalières au plus s ’il justifie d ’une période de cotisation de 12 mois au total; b. 520 indemnit és journali ères au plus s ’il a 55 ans r évolus et qu ’il justifie d’une période de cotisation minimale de 18 mois; c. 520 indemnit és journalières au plus: 1. s ’il touche une rente de l ’assurance-invalidité ou de l ’assurance- accidents obligatoire, ou s ’il en a demand é une et que sa demande ne semble pas vouée à l’échec, et 2. s ’il justifie d’une période de cotisation minimale de 18 mois. 3 Pour les assurés qui sont devenus ch ômeurs au cours des quatre ans qui pr écèdent l’âge donnant droit à une rente AVS et dont le placement est impossible ou tr ès difficile en g énéral ou pour des motifs inh érents au march é du travail, le Conseil fédéral peut augmenter le nombre des indemnit és journalières de 120 au maximum et prolonger le délai-cadre de deux ans au maximum. 4 Les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation ont droit à 260 indemnités journalières au plus. Art. 28, al. 1 et 1bis (nouveau) et 2 1 Les assurés qui sont passag èrement inaptes à travailler et à être placés en raison d’une maladie (art. 3 LPGA 6), d ’un accident (art. 4 LPGA) ou d ’une grossesse et 6 RS ...; RO ... (FF 2000 4657)Loi sur l’assurance-chômage 2225 qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contr ôle, ont droit à la pleine indemnit é journali ère s ’ils remplissent les autres conditions dont d épend le droit à l’indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu ’au 30e jour suivant le d ébut de l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnit és journali ères durant le délai-cadre. 1bis L’assurée qui est passag èrement inapte à travailler et à être plac ée apr ès un accouchement a droit à 40 indemnit és journalières supplémentaires. La limitation à 30 jours de la durée d’indemnisation ne s’applique pas. 2 Les indemnités journalières de l’assurance-maladie ou de l’assurance-accidents qui représentent une compensation de la perte de gain sont d éduites de l ’indemnité de chômage. Art. 29, al. 1 1 Si la caisse a de s érieux doutes quant au droit qu ’a l’assuré de faire valoir, pour la durée de la perte de travail, des pr étentions de salaire ou d ’indemnisation au sens de l’art. 11, al. 3, envers son ancien employeur, ou quant à savoir s ’il a été satisfait à ces ces prétentions, elle verse l’indemnité de chômage. Art. 30, al. 1, let. d et g, al. 3, dernière phrase 1 Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci: d. n ’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité comp étente, notamment refuse un travail convenable, ne se pr é- sente pas à une mesure de marché du travail ou l ’interrompt sans motif vala- ble, ou encore compromet ou emp êche, par son comportement, le d éroule- ment de la mesure ou la réalisation de son but; g. a touch é des indemnités journalières durant la phase d ’élaboration d’un pro- jet (art. 71 a, al. 1) et n ’entreprend pas, par sa propre faute, d ’activité indé- pendante à l’issue de cette phase d’élaboration. 3 ... L’exécution de la suspension devient caduque six mois apr ès le d ébut du d élai de suspension. Art. 30a Abrogé Art. 31, al. 1bis (nouveau) 1bis Une analyse de gestion peur être effectuée aux frais du fonds de compensation, dans des cas exceptionnels, pour examiner dans quelle mesure les conditions fixées à l’al. 1, let. d, sont remplies.Loi sur l’assurance-chômage 2226 Art. 43, al. 3 3 Un délai d’attente fixé par le Conseil fédéral, de trois jours au maximum, est déduit de la durée de la perte de travail pour chaque période de décompte. Art. 52, al. 1 1 L’indemnité couvre les cr éances de salaire portant sur les quatre derniers mois du rapport de travail, jusqu ’à concurrence, pour chaque mois, du montant maximum visé à l’art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie int égrante du salaire. Art. 58 Sursis concordataire Les dispositions du pr ésent chapitre s’appliquent par analogie, en cas de sursis con- cordataire ou d’ajournement de la d éclaration de faillite par le juge, aux travailleurs qui ont quitté l’entreprise. Titre précédant l’art. 59 Chapitre 6 Mesures relatives au march é du travail Section 1 Dispositions g énérales Art. 59 Principes 1 L’assurance alloue des prestations financi ères pour des mesures de march é du travail en faveur des assurés et des personnes sur le point d’être au chômage. 2 Les mesures relatives au march é du travail encouragent l ’intégration profession- nelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inh érentes au mar- ché de l’emploi. Ces mesures doivent notamment: a. am éliorer l ’aptitude au placement des assur és de mani ère à permettre leur réinsertion rapide et durable; b. promouvoir les qualifications professionnelles des assur és en fonction des besoins du marché du travail; c. diminuer le risque de ch ômage de longue durée; ou d. permettre d ’acquérir une expérience professionnelle. 3 Peuvent participer aux mesures relatives au marché du travail prévues aux art. 60 à 71d les assurés qui remplissent: a. les conditions d éfinies à l’art. 8, pour autant que la loi n ’en dispose pas au- trement; et b. les conditions sp écifiques assortissant la mesure. 4 Les autorités compétentes et les organes de l ’assurance-invalidité collaborent aux fins d’assurer la réinsertion des chômeurs invalides.Loi sur l’assurance-chômage 2227 Art. 59a, titre médian et let. a et c Evaluation des besoins et des expériences L’organe de compensation veille, en collaboration avec les autorités compétentes, à ce que: a. les besoins en mati ère de mesures de march é du travail soient syst ématique- ment analysés; c. les exp ériences faites en Suisse et à l’étranger fassent l ’objet d’évaluations sur la base desquelles des mesures concrètes seront recommandées aux auto- rités compétentes pour la mise en œ uvre, l’accent devant être mis sur les me- sures en faveur des jeunes et des femmes au ch ômage ainsi que des assur és au chômage depuis longtemps. Art. 59b Prestations en cas de participation à des mesures relatives au marché du travail 1 L’assurance verse aux assur és des indemnit és journali ères pour les jours durant lesquels, en vertu d ’une décision de l ’autorité compétente, ils participent à une me- sure de formation ou à une mesure d’emploi, ou se consacrent à la préparation d’une activité indépendante au titre de l’art. 71a. 2 Le Conseil f édéral fixe une indemnit é journali ère minimale pour les assur és qui participent à ces mesures d ’emploi définies à l’art. 64a, al. 1, let. a ou b, qui com- portent une part de formation de 40 % au maximum. Si le degr é d ’occupation est inférieur à 100 %, l’indemnité journalière minimale est réduite proportionnellement. 3 L’assurance accorde en outre: a. des allocations d ’initiation au travail (art. 65); b. des allocations de formation (art. 66 a); c. des contributions aux frais de d éplacement quotidien et aux frais de d épla- cement et de séjour hebdomadaires (art. 68). Art. 59c (nouveau) Compétence et procédure 1 Les demandes de subvention pour les mesures relatives au march é du travail doi- vent être pr ésentées à l ’autorité compétente d ûment motivées et assez t ôt avant le début de la mesure. 2 L’autorité compétente statue sur les demandes concernant les mesures sp écifiques visées aux art. 65 à 71d et sur les demandes de mesures individuelles de formation. 3 Elle transmet à l ’organe de compensation les demandes concernant les mesures collectives de formation et d ’emploi accompagn ées de son pr éavis. L ’organe de compensation statue sur l’octroi des subventions. Il rend périodiquement compte à la commission de surveillance. 4 Lorsqu’une mesure relative au marché du travail est organisée à l’échelle suisse, la demande de subvention doit être adressée directement à l’organe de compensation.Loi sur l’assurance-chômage 2228 5 Le Conseil fédéral peut autoriser l ’organe de compensation à déléguer aux autori- tés compétentes la compétence de statuer sur les demandes de subventionnement des mesures collectives de formation ou d ’emploi jusqu ’à un montant maximum qu ’il fixe lui-même. A cet effet, il peut édicter des directives sur le contrôle de qualité des mesures de formation. Titre précédant l’art. 60 Section 2 Mesures de formation Art. 60 Participation aux mesures de formation 1 Est réputée mesure de formation la participation à des cours individuels ou collec- tifs de reconversion, de perfectionnement ou d ’intégration ainsi qu’à des entreprises d’entraînement ou des stages de formation. 2 Peuvent demander des prestations de l ’assurance-chômage pour la participation à des cours: a. s ’agissant des prestations visées à l’art. 59b, al. 1, les assurés; b. s ’agissant des prestations vis ées à l’art. 62, al. 2, les personnes sur le point d’être au chômage. 3 La personne qui d écide de son propre chef de suivre un cours doit pr ésenter à l’autorité compétente, suffisamment t ôt avant le d ébut du cours, une demande d û- ment motivée à laquelle elle joindra les documents nécessaires. 4 Si le cours l’exige, le participant n’est pas tenu d’être apte au placement pendant la durée dudit cours. 5 Les personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives à la p ériode de coti- sation et ne sont pas non plus lib érées de celles-ci ou qui n ’ont pas épuisé leurs droits aux prestations ont droit, durant 260 jours au plus pendant un d élai-cadre de deux ans, aux prestations vis ées à l’art. 62, al. 2, lorsqu ’elles suivent une mesure de formation en vertu d ’une décision de l ’autorité compétente et que cette mesure les rend aptes à exercer une activité salariée. 6 Les coûts des mesures de formation visées à l’al. 5 sont répartis entre l’assurance et les cantons à raison de respectivement 80 et 20 %. Art. 61 Subventions allouées aux organisateurs de mesures de formation 1 L’assurance peut allouer aux organisations d ’employeurs ou de travailleurs, aux institutions créées en commun par les partenaires sociaux, aux cantons et aux com- munes ainsi qu ’à d’autres institutions publiques ou priv ées, des subventions à titre de participation aux frais d ’organisation de mesures de formation relevant de l ’art. 60.Loi sur l’assurance-chômage 2229 2 Les subventions ne sont allouées que si les mesures de formation: a. sont organis ées conformément aux buts visés et animées par des spécialistes; et b. sont ouvertes à toutes les personnes ayant l’âge et la formation requis. Art. 62 Etendue des prestations 1 L’assurance rembourse aux organisateurs les frais attest és indispensables à l’organisation du cours collectif de l ’entreprise d’entraînement ou du stage de for- mation en fonction des résultats des prestations fournies. 2 Elle rembourse aux participants les frais attest és indispensables qu ’occasionne la participation à la mesure de formation. Art. 63 et 64 Abrogés Titre précédant l’art. 64a Section 3 Mesures d ’emploi Art. 64a (nouveau) Programmes d’emploi temporaire, stages pratiques et semestre de motivation 1 Sont r éputées mesures d ’emploi notamment les emplois temporaires qui entrent dans le cadre de: a. programmes organis és par des institutions publiques ou privées à but non lu- cratif; ces programmes ne doivent toutefois pas faire directement concur- rence à l’économie privée; b. stages pratiques en entreprise ou dans une administration; c. semestres de motivation pour les assur és à la recherche d ’une place de for- mation au terme de la scolarité obligatoire selon le système suisse. 2 L’art. 16, al. 2, let. c, s ’applique par analogie à la participation à un emploi tempo- raire au sens de l’al. 1, let. a. 3 L’art. 16, al. 2, let. c et e à h, s’applique par analogie à la participation à un emploi temporaire au sens de l’al. 1, let. b. 4 L’art. 16, al. 2, let. c et l’art. 60, al. 5, s’appliquent par analogie à la participation à un emploi temporaire au sens de l’al. 1, let. c. Art. 64b (nouveau) Etendue des prestations 1 L’assurance rembourse les frais attest és indispensables à l’organisation de la me- sure d’emploi en fonction des résultats des prestations fournies.Loi sur l’assurance-chômage 2230 2 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions minimales relatives à la participa- tion financière de l ’employeur aux emplois temporaires lorsque ceux-ci prennent la forme de stages pratiques. Titre précédant l’art. 65 Section 4 Mesures sp écifiques Art. 65, titre médian et let. a Allocations d’initiation au travail a. abrogée Art. 65a Abrogé Art. 66, titre médian Montant et durée des allocations d’initiation au travail Art. 66a, titre médian et al. 1, let. a, 2 et al. 4 (nouveau) Allocations de formation 1 L’assurance peut octroyer des allocations pour une formation d ’une dur ée maxi- male de trois ans à l’assuré qui: a. abrogée 2 Dans des cas fond és, l’organe de compensation peut autoriser une d érogation à la durée de formation et à la limite d’âge fixées à l’al. 1. 4 L’allocation n’est octroyée que si l’assuré a conclu avec l’employeur un contrat de formation qui prévoit un programme de formation sanctionné par un certificat. Art. 66b Abrogé Art. 66c, al. 1, 3 et 4 1 L’employeur verse au travailleur un salaire qui équivaut au moins au salaire d’apprenti correspondant et qui tient compte de fa çon appropriée de son exp érience professionnelle. Il paie les cotisations sociales aff érentes au salaire et d éduit de la somme versée au travailleur la part à la charge de ce dernier. 3 La caisse verse les allocations de formation directement au travailleur, paie les cotisations sociales y afférentes et déduit de la somme vers ée au travailleur la part à la charge de ce dernier.Loi sur l’assurance-chômage 2231 4 Le délai-cadre d’indemnisation est prolong é jusqu’au terme de la formation pour laquelle l’allocation a été octroyée. Art. 67 Abrogé Titre précédant l’art. 68 Abrogé Art. 68 Contribution aux frais de déplacement quotidien et aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires. Droit à la contribution 1 L’assurance verse à l’assuré une contribution aux frais de d éplacement quotidien ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires: a. si aucun travail convenable n ’a pu lui être attribué dans la région de son do- micile et b. s ’il remplit les conditions relatives à la p ériode de cotisation fix ées à l’art. 13. 2 Les assurés concernés peuvent bénéficier des contributions durant six mois au plus pendant le délai-cadre. 3 Les contributions ne sont vers ées que dans la mesure o ù les d épenses caus ées à l’assuré par la prise d ’un emploi à l ’extérieur le d ésavantagent financièrement par rapport à son activité précédente. Art. 70, titre médian Ne concerne que le texte allemand Art. 71 Abrogé Titre précédant l’art. 71a Abrogé Art. 71a, titre médian et al. 1 Soutien aux assurés se lançant dans une activité indépendante 1 L’assurance peut soutenir l’assuré qui projette d’entreprendre une activité indépen- dante durable, par le versement de 90 indemnités journalières au plus durant la phase d’élaboration du projet.Loi sur l’assurance-chômage 2232 Art. 71b, al. 1, let. a et b, al. 2 et 3 1 L’assuré peut prétendre à un soutien en vertu de l’art. 71a, al. 1: a. s ’il est au chômage sans qu’il ait commis de faute; b. abrogée 2 Les assurés qui, dans un d élai de neuf mois à compter de leur inscription au ch ô- mage, présentent à la coopérative de cautionnement un projet bien pr éparé d’activité indépendante économiquement viable, et qui remplissent en outre les conditions prévues à l’al. 1, let. a et c, peuvent demander l’aide prévue à l’art. 71a, al. 2. 3 Pendant la phase d’élaboration du projet, l’assuré est libéré des obligations fixées à l’art. 17 et n’est pas tenu d’être apte au placement. Art. 71c Abrogé Art. 71d Issue de la phase d’élaboration du projet 1 A l’issue de la phase d ’élaboration du projet, mais au plus tard lorsqu ’il perçoit la dernière indemnité journalière, l’assuré doit indiquer à l’autorité cantonale comp é- tente s’il entreprend ou non une activité indépendante. S’il a soumis son projet à une coopérative de cautionnement, l ’obligation d ’informer incombe alors à cette der- nière. 2 Si l’assuré entreprend une activit é indépendante, le d élai-cadre pour l ’octroi ulté- rieur d’éventuelles indemnités journalières est étendu à quatre ans. L ’assuré ne peut toucher au total plus que le nombre maximum d ’indemnités journali ères fix é à l’art. 27. Titre précédant l’art. 72 Abrogé Art. 72 à 72c Abrogés Titre précédant l’art. 73 Chapitre 7 Autres mesures Art. 73 Subventions visant à promouvoir la recherche en matière de marché de l’emploi 1 Aux fins de contribuer à équilibrer le march é du travail, l ’assurance peut allouer des subventions destinées à promouvoir la recherche appliquée en matière de marché de l’emploi.Loi sur l’assurance-chômage 2233 2 La commission de surveillance statue sur l ’allocation des subventions. Le montant de ces subventions repr ésente 20 à 50 % des frais pouvant être pris en compte. Le Conseil fédéral détermine les frais à prendre en compte. 3 L’organe de compensation peut d élivrer lui-même des mandats de recherche avec l’assentiment de la commission de surveillance. En pareil cas, il couvre la totalit é des frais, à moins qu ’il n’ait été convenu avec d ’autres organes que ceux-ci partici- peraient aux frais. Art. 73a (nouveau) Evaluation L’organe de compensation veille, apr ès consultation de la commission de sur- veillance, à ce que l ’efficacité des mesures de march é du travail soit contr ôlée. Les résultats les plus importants de ces évaluations sont communiqu és au Conseil f édé- ral. Art. 74 et 75 Abrogés Art. 75a (nouveau) Essais-pilotes 1 Après consultation de la commission de surveillance, l ’organe de compensation peut autoriser des essais-pilotes de dur ée limitée dérogeant à la loi. De telles exp é- riences peuvent être admises dans la mesure où elles servent: a. à expérimenter de nouvelles mesures concernant le marché du travail; b. à maintenir des emplois; ou c. à réinsérer des chômeurs. 2 Les mesures vis ées à l’al. 1, let. a, ne peuvent d éroger aux art. 1 a à 6, 8, 16, 18, al. 1 et 1bis, 18a, 18b, 18c, 22 à 27, 30, 51 à 58 et 90 à 121. 3 Les mesures visées à l’al. 1, let. b et c ne peuvent d éroger aux art. 1 a à 6, 16, 51 à 58 et 90 à 121. 4 Les essais-pilotes ne doivent pas compromettre les droits des b énéficiaires de prestations prévus par la loi. Art. 75b (nouveau) Introduction de nouvelles mesures relatives au marché du travail Le Conseil fédéral peut introduire, pour une dur ée maximale de quatre ans, les nou- velles mesures relatives au march é du travail qui se sont r évélées concluantes lors des essais-pilotes visés à l’art. 75a.Loi sur l’assurance-chômage 2234 Titre précédant l’art. 76 Titre 4 Organisation Chapitre 1 Organes d ’exécution Art. 76, al. 1 1 Sont chargés de l’application du régime de l’assurance: a. les caisses de ch ômage publiques et les caisses de ch ômage privées agréées (art. 77 à 82); b. l ’organe de compensation de l ’assurance-chômage, y compris le fonds de compensation (art. 83 et 84); c. les organes d ’exécution d ésignés par les cantons: l ’autorité cantonale (art. 85), les offices régionaux de placement (ORP, art 85 b), le service de logisti- que des mesures de marché du travail (service LMMT, art. 85c); d. les commissions tripartites (art. 85 d); e. les caisses de compensation de l ’AVS (art. 86); f. la centrale de compensation de l ’AVS (art. 87); g. les employeurs (art. 88); h. la commission de surveillance (art. 89). Art. 77, al. 3 Abrogé Art. 78 Caisses de chômage privées 1 Les organisations d’employeurs et de travailleurs d’importance nationale, régionale ou cantonale peuvent instituer s éparément ou en commun des caisses de ch ômage privées. Celles-ci doivent être agréées par l’organe de compensation. Une caisse est agréée lorsque son fondateur offre toute garantie d ’une gestion correcte et ration- nelle. 2 Les caisses de ch ômage priv ées peuvent restreindre leur champ d ’activité à une région ou à un groupe déterminé de personnes ou de professions. Art. 79, al. 3, 1re phrase 3 Tous les mouvements de tr ésorerie d ’une caisse priv ée, à l ’exception des paie- ments en esp èces, doivent s ’effectuer par la voie de comptes bancaires ou de ch è- ques postaux servant exclusivement à cette fin. …Loi sur l’assurance-chômage 2235 Art. 81, al. 1, let. e, et al. 2, phrase introductive 1 Les caisses accomplissent notamment les tâches suivantes: e. elles pr ésentent p ériodiquement des comptes, conform ément aux directives de l’organe de compensation. 2 La caisse peut soumettre un cas à l’autorité cantonale pour d écision, lorsqu’elle a des doutes quant à savoir: … Art. 82, al. 5 5 Le fonds de compensation indemnise équitablement le fondateur pour le risque de responsabilité. Il peut conclure pour lui une assurance-risque. Le Conseil fédéral fixe chaque année les taux de l’indemnité pour risque de responsabilité. Art. 83, al. 1, let. k, m, et r (nouvelle), al. 2, let. c à e 1 L’organe de compensation: k. k.prend les d écisions visées à l’art. 59c, al. 3, et verse les subventions pr é- vues aux art. 62 et 64b; m. d écide de la prise en compte des frais d ’administration des caisses, de l’autorité cantonale, des offices r égionaux de placement et du service de lo- gistique des mesures de marché du travail; r. r. statue sur les cas vis és à l’art. 31, al. 1 bis, que lui soumet l ’autorité canto- nale. 2 L’organe de compensation soumet à la commission de surveillance: c. des rapports p ériodiques concernant le contrôle de la gestion, la r évision des paiements effectués par les caisses et les d écisions des autorit és cantonales en matière de mesures de marché du travail; d. les demandes de subventions visant à promouvoir la recherche en matière de marché de l’emploi (art. 73); e. les rapports exig és à l’art. 59c, al. 3; Art. 83a (nouveau) Révision et contrôle auprès des employeurs 1 Lorsque l ’organe de compensation constate que les prescriptions l égales ne sont pas appliqu ées ou ne le sont pas correctement, il donne à la caisse ou à l ’autorité compétente les instructions nécessaires. 2 Sont réservées les décisions prises en application des art. 82, al. 3, et 85g, al. 2. 3 En matière de contrôle des employeurs, l’organe de compensation prend les dispo- sitions nécessaires par voie de décision. La caisse est chargée de l’encaissement.Loi sur l’assurance-chômage 2236 Art. 84, al. 4 4 Elle doit être placée selon les directives de la commission de surveillance pour le compte de l’assurance de manière à assurer des liquidit és suffisantes, la sécurité des placements et un rendement conforme aux conditions du marché. Art. 85, al. 1, let. h, i, j (nouvelle) et k 1 Les autorités cantonales: h. se prononcent sur les demandes de subvention concernant les mesures relati- ves au marché travail (art. 59c, al. 3) et veillent à ce que l’offre en la matière soit suffisante et en adéquation avec les besoins; i. exercent les autres attributions que leur conf ère la loi, notamment les art. 36, al. 4, 45, al. 4, et 59c, al. 2; j. font rapport p ériodiquement au fonds de compensation, à l ’intention de la commission de surveillance, sur leurs d écisions en matière de mesures rela- tives au marché travail; k. pr ésentent p ériodiquement à l ’organe de compensation, conform ément aux directives de celui-ci, le compte des frais d ’administration de l ’autorité can- tonale, des offices r égionaux de placement et du service de logistique des mesures de marché du travail; Art. 85b, al. 1 1 Les cantons instituent des offices r égionaux de placement. Ils leur confient des tâches de l ’autorité cantonale. Ils peuvent leur confier la proc édure d’inscription en vue du placement prévue à l’art. 17, al. 2. Art. 85c Services de logistique des mesures de marché du travail (services LMMT) Chaque canton peut instituer au maximum un service de logistique (service LMMT) pour la mise sur pied des mesures de march é du travail. Il peut confier à ce dernier des tâches de l’autorité cantonale. Art. 85d (nouveau) Commissions tripartites 1 Les commissions tripartites conseillent les offices r égionaux de placement dans leurs activités et donnent leur approbation conformément à l’art. 16, al. 2, let. i. 2 Les cantons d ésignent les commissions tripartites comp étentes pour chaque office régional de placement. Elles se composent d ’un nombre égal de repr ésentants des employeurs, des travailleurs et de l ’autorité du marché de l’emploi. Un représentant de la caisse publique siège à la commission tripartite avec voix consultative. 3 Les commissions tripartites ont le droit d ’être informées par les offices r égionaux de placement des activités de ces derniers.Loi sur l’assurance-chômage 2237 4 Les cantons peuvent, avec l ’accord des partenaires sociaux, confier aux commis- sions tripartites des tâches prévues à l’art. 85. 5 Les représentants des partenaires sociaux dans les commissions tripartites incitent leur organisation à favoriser la mise en place d ’une offre suffisante de mesures de marché du travail. Art. 85e (nouveau) Encouragement de la collaboration intercantonale 1 Plusieurs cantons peuvent, avec l ’accord de l ’organe de compensation, g érer une autorité cantonale commune pour leur territoire, des offices r égionaux de placement communs et des services communs de logistique des mesures de marché du travail. 2 Le Conseil f édéral et l ’organe de compensation imposent aux cantons des condi- tions en mati ère de gestion et de finances propres à encourager la collaboration intercantonale. Art. 85f (nouveau) Encouragement de la collaboration interinstitutionnelle 1 Les autorités cantonales, les offices r égionaux de placement, les services de logis- tique des mesures de march é du travail et les caisses travaillent en étroite collabora- tion avec: a. les services d ’orientation professionnelle; b. les services sociaux des cantons et des communes; c. les organes d ’exécution des lois cantonales d’aide aux chômeurs; d. les organes d ’exécution de l’assurance-invalidité; e. les organes d ’exécution de la législation sur l’asile; f. les autorit és cantonales chargées de la formation professionnelle; g. d ’autres institutions priv ées ou publiques importantes pour l ’intégration des assurés. 2 En dérogation aux art. 32 et 33 LPGA 7, les organes mentionnés à l’al. 1, let. a à f, peuvent, s’ils allouent des prestations et pour autant qu ’ils accordent la r éciprocité aux organes d’exécution de l’assurance-chômage, être autorisés au cas par cas, avec l’accord des int éressés, à consulter les dossiers n écessaires ainsi que les donn ées enregistrées dans le syst ème d ’information pr évu à l ’art. 35 a, al. 1, de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services8. 3 Les organes d ’exécution de l ’assurance-chômage et les services de l ’assurance- invalidité sont mutuellement lib érés de l ’obligation de garder le secret (art. 33 LPGA) dans la mesure: 7 RS … ; RO … (FF 2000 4657) 8 RS 823.11Loi sur l’assurance-chômage 2238 a. o ù aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, et b. o ù les renseignements et documents servent à déterminer, lorsqu’on ne peut encore établir clairement quelle autoritéé doit prendre les frais à sa charge: 1. la mesure d ’intégration la mieux adaptée à la situation de l’intéressé, et 2. les pr étentions de l ’intéressé envers l ’assurance-chômage et l ’assu- rance-invalidité. 4 L’échange de donn ées au sens de l ’al. 3 peut aussi se faire sans l ’assentiment de l’intéressé et, en dérogation à l’art. 32 LPGA aussi oralement dans les cas d esp èces. Il y a lieu d ’informer l’intéressé subséquemment de l’échange de données et de son contenu de celui-ci. Art. 85g (nouveau) Responsabilité à l’égard de la Confédération 1 Le canton r épond envers la Conf édération des dommages que son autorit é canto- nale, ses offices r égionaux de placement, son service de logistique des mesures de marché du travail, ses commissions tripartites ou les offices du travail de ses com- munes ont caus és en raison d ’un manquement intentionnel ou par n égligence aux prescriptions. 2 L’organe de compensation fixe, par décision, les dommages-intérêts qui sont dus. 3 Les versements effectu és par le canton sont port és au cr édit du fonds de compen- sation. 4 La responsabilité s’éteint si l ’organe de compensation ne prononce pas une d éci- sion dans le d élai d’un an apr ès avoir eu connaissance du dommage, mais au plus tard dix ans après l’acte dommageable. 5 Le fonds de compensation indemnise équitablement le canton pour le risque de responsabilité. Il peut conclure pour lui une assurance-risque. Le Conseil fédéral fixe chaque année les taux de calcul de la bonification pour risque de responsabilité. Art. 85h (nouveau) Responsabilité des cantons à l’égard des assurés et des tiers 1 Les assurés ou les tiers doivent pr ésenter les demandes en r éparation visées à l’art. 78 LPGA 9 à l ’autorité cantonale comp étente; celle-ci statue sur les demandes par voie de décision. 2 La responsabilit é s ’éteint si l ’assuré ou le tiers l ésé ne pr ésente pas sa demande dans le délai d’un an après avoir eu connaissance du dommage, mais au plus tard dix ans après l’acte dommageable. 9 RS ...; RO ... (FF 2000 4657)Loi sur l’assurance-chômage 2239 Art. 88, al. 2, et al. 2bis et 2ter (nouveaux) 2 Ils répondent envers la Confédération de tous les dommages qu ’eux-mêmes ou des personnes mandatées par eux peuvent causer intentionnellement ou par n égligence. L’art. 82, al. 3 et 4, s’applique par analogie. 2bis Si la perception indue de prestations entra îne des frais suppl émentaires au titre du contrôle des employeurs, ces frais sont à la charge des employeurs. 2ter Si l’employeur a obtenu ind ûment l’indemnité en cas r éduction de l ’horaire de travail ou l’indemnité en cas d ’intempéries, l’organe de compensation peut d écider, en dérogation à l’art. 25, al. 1, LPGA 10, de lui faire payer un montant pouvant aller jusqu’au double des prestations perçues. La caisse est chargée de l’encaissement. Art. 89, al. 2 à 4 2 Elle assiste le Conseil f édéral dans toutes les questions financi ères relatives à l’assurance, notamment en cas de modification du taux de cotisation, domaine o ù elle peut formuler elle-même des propositions, ainsi qu ’en ce qui concerne la d éter- mination des frais d ’administration à prendre en compte qui sont engag és par les caisses, les autorités cantonales, les offices régionaux de placement et les services de logistique des mesures de marché du travail. 3 Elle assiste le Conseil f édéral dans l ’élaboration des textes l égislatifs et peut for- muler des propositions, en particulier dans le domaine des mesures relatives au marché du travail. 4 Elle statue sur les subventions visant à promouvoir la recherche en mati ère de marché de l ’emploi (art. 73, al. 2). Au surplus, elle est habilit ée à établir, dans les limites des dispositions l égales, des directives g énérales concernant la mise en œ u- vre des mesures relatives au marché du travail. Art. 90 Sources de financement L’assurance est financée par: a. les cotisations des assur és et des employeurs (art. 3); b. une participation de la Conf édération et des cantons; c. le rendement de la fortune du fonds de compensation. Art. 90a (nouveau) Participation de la Confédération et des cantons 1 La participation vis ée à l’art. 90, let. b, s ’élève à 0,2 % de la somme des salaires soumis à cotisations. Elle est supportée par la Confédération à raison des trois quarts et par les cantons à raison d’un quart. 10 RS ...; RO ... (FF 2000 4657)Loi sur l’assurance-chômage 2240 2 Le Conseil fédéral fixe la part à la charge de chaque canton au moyen d ’une clé de répartition en tenant compte de la capacit é financière et du nombre annuel de jours de chômage contrôlé. Art. 90b (nouveau) Equilibre annuel des comptes Si les moyens pr évus à l ’art. 90 ne suffisent pas pour couvrir les d épenses de l’assurance, la Conf édération accorde des pr êts de tr ésorerie aux conditions du marché conformément à l’art. 36 de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération11. Art. 90c (nouveau) Risque conjoncturel 1 Si, à la fin de l ’année, la dette du fonds de compensation atteint ou d épasse 2,5 % de la somme des salaires soumis à cotisation, le Conseil f édéral doit présenter, dans un délai d’un an, une r évision de la loi introduisant une nouvelle r églementation du financement. Il peut augmenter au pr éalable de 0,5 point de pourcentage au maxi- mum le taux de cotisation fixé à l’art. 3, al. 2. 2 Si, à la fin de l ’année, le capital propre du fonds de compensation, sous d éduction des fonds de roulement de 2 milliards de francs n écessaires à l’exploitation, atteint ou dépasse 2,5 % de la somme des salaires soumis à cotisation, le Conseil f édéral doit abaisser les taux de cotisation fix és aux al. 2 et 3 de l ’art. 3, dans un d élai d’un an. Il peut renoncer à abaisser le taux si les perspectives conjoncturelles laissent présager une augmentation forte et imminente du ch ômage. Si la fortune du fonds de compensation se d égrade de nouveau, il peut augmenter les taux de cotisation jusqu’à hauteur des taux maximaux fixé aux al. 2 et 3 de l’art. 3. Art. 92, al. 7 7 Le fonds de compensation rembourse aux cantons les frais à prendre en compte qui leur incombent dans le cadre du service public de l ’emploi, pour l ’exécution des tâches de placement pr évues à l ’art. 85, al. 1, let. d, e et g à k, l ’exploitation des offices régionaux de placement conform ément à l’art. 85b et l ’exploitation des ser- vices de logistique des mesures de march é du travail placement conform ément à l’art. 85c. Sur proposition de la commission de surveillance, le Conseil f édéral fixe les frais à prendre en compte. Il prend en compte, de fa çon équitable, les frais fixes permettant de faire face aux fluctuations du marché du travail, le risque de responsa- bilité (art. 85 g) et les frais additionnels temporaires g énérés par la collaboration intercantonale (art. 85 e) et interinstitutionnelle (art. 85 f). Les frais à prendre en compte sont rembours és en fonction des r ésultats des prestations fournies. Le DFE peut conclure des accords de prestations avec les cantons. 11 RS 611.0Loi sur l’assurance-chômage 2241 Art. 94, al. 1 et 1bis (nouveau) 1 Les restitutions et les prestations dues en vertu de la pr ésente loi peuvent être compensées les unes par les autres ainsi que par des restitutions et des rentes ou indemnités journalières dues au titre de l ’AVS, de l ’assurance-invalidité, de la pr é- voyance professionnelle, du r égime des allocations pour perte de gain en faveur de personnes astreintes au service militaire, au service civil ou à la protection civile, de l’assurance-militaire, de l ’assurance-accidents obligatoire, de l ’assurance-maladie, ainsi que des prestations compl émentaires de l’AVS/AI et des allocations familiales légales. 1bis Si une caisse a annonc é la compensation à une autre assurance sociale, cette dernière ne peut plus se lib érer en versant la prestation à l’assuré. Cette r ègle vaut également dans le cas inverse. Art. 95, al. 1bis et 1ter (nouveaux) 1bis L’assuré qui a touch é des indemnit és de ch ômage et per çoit ensuite, pour la même période, une rente ou des indemnités journalières de l’assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, du r égime des allocations pour perte de gain en fa- veur des personnes astreintes au service militaire, au service civil ou à la protection civile, de l ’assurance militaire, de l ’assurance-accidents obligatoire, de l ’assurance- maladie, ou des allocations familiales l égales, est tenu de rembourser les indemnit és journalières vers ées par l ’assurance-chômage. En d érogation à l ’art. 25, al. 1, LPGA12, la somme à restituer se limite à la somme des prestations vers ées pour la même période par ces institutions. 1ter Si une caisse a fourni des prestations financi ères pour des mesures de reconver- sion, de perfectionnement ou d’intégration qui auraient dû être versées par une autre assurance sociale, elle demande la restitution de ses prestations à cette assurance. Art. 100, al. 3 (nouveau) 3 Les oppositions, les recours et les recours de droit administratif contre les décisions prises en vertu des art. 15 et 30 n’ont pas d’effet suspensif. Art. 105, cinquième tiret sera puni de l ’emprisonnement pour six mois au plus ou d ’une amende de 30 000 francs au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus élevée par le code pénal13. Les deux peines peuvent être cumulées. 12 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 13 RS 311.0Loi sur l’assurance-chômage 2242 Art. 106, quatrième tiret celui qui, en qualit é d ’employé d ’une caisse ou d ’un organe d ’exécution cantonal aura intentionnellement pr ésenté de mani ère fausse ou incompl ète les comptes de ladite caisse ou d’autres documents, ou … Art. 110a à 112 Abrogés II Modification du droit en vigueur La loi du 6 octobre 1989 sur le service de l ’emploi et la location de services 14 est modifiée comme suit: Art. 35a, titre médian, al. 1, et al. 1bis et 1ter (nouveaux) Collaboration interinstitutionnelle et collaboration avec les placeurs privés 1 Aux fins de la collaboration interinstitutionnelle pr évue à l ’art. 85 f de la loi du 25 juin 1982 sur l ’assurance-chômage15, les donn ées n écessaires du syst ème d’information peuvent, au cas par cas et avec l ’assentiment des int éressés, être communiquées aux services d ’orientation professionnelle, aux services sociaux des cantons et des communes, aux organes d ’exécution des lois cantonales d ’aide aux chômeurs, de l’assurance-invalidité et de la l égislation sur l’asile ainsi qu’à d’autres institutions publiques ou priv ées importantes pour l ’intégration des ch ômeurs lors- que les organes en question versent des prestations et pour autant qu ’ils accordent la réciprocité aux organes d’exécution de l’assurance-chômage. 1bis Les organes d ’exécution de l ’assurance-chômage et les organes de l ’assurance- invalidité sont libérés réciproquement du secret de fonction dans le cadre de la col- laboration interinstitutionnelle lorsque: a. aucun int érêt privé prépondérant ne s’y oppose, et que b. dans les cas o ù la situation n’est pas encore claire pour les organes qui assu- rent le financement, les renseignements et documents servent à déterminer, 1. les mesures de r éinsertion adéquates pour la personne concernée; 2. les droits de la personne concern ée envers l ’assurance-chômage et l’assurance-invalidité 14 RS 823.11 15 RS 837Loi sur l’assurance-chômage 2243 1ter Les données visées à l’al. 1bis peuvent aussi être communiquées sans le consen- tement de la personne concern ée et, dans le cas particulier, oralement. La personne concernée sera ensuite informée de cette communication et de son contenu. III Disposition transitoire de la modification du ... 2001 1 Jusqu’au 31 décembre 2003 le taux de cotisation s’élève à: a. 3 % pour le taux vis é à l’art. 3, al. 2; b. 2 % pour le taux vis é à l’art. 3, al. 3. 2 S’il y a tout lieu de prévoir que les dettes seront éteintes dans le courant de l ’année 2003, le Conseil f édéral peut abaisser raisonnablement, d ès le 1 er janvier 2003, le taux de cotisation visé à l’al. 1. IV Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 3 Si les dettes du fonds de compensation sont éteintes avant la fin de l ’année 2002, le Conseil fédéral ne met pas en vigueur la disposition transitoire de la modification du ... 2001.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.06.2001 Date Data Seite 2219-2243 Page Pagina Ref. No 10 125 429 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.