<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. S. a conclu avec la gérance X.,</p> <p class="MsoPlainText">représentant les bailleurs intimés, un contrat de bail portant sur la</p> <p class="MsoPlainText">location d'un local [...], afin d'y installer une boutique de vêtements. Selon le contrat, le bail devait commencer le 15 septembre 1991; le loyer s'élevait à 1'112 francs par mois.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S. ne s'est pas acquittée du demi-loyer du mois de sep-</p> <p class="MsoPlainText">tembre 1991, et a déduit du loyer de janvier 1992 la somme de 59.50 francs</p> <p class="MsoPlainText">représentant une facture de ramonage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La gérance a résilié le bail pour le 31 décembre 1992. A l'éché-</p> <p class="MsoPlainText">ance, S. n'a pas quitté les locaux, si bien que par décision du</p> <p class="MsoPlainText">15 février 1993, le président du Tribunal civil du district de La Chaux-</p> <p class="MsoPlainText">de-Fonds a ordonné son expulsion pour le 3 mars 1993. S. a quitté</p> <p class="MsoPlainText">les locaux de son plein gré à la fin du mois de février 1993.</p> <p class="MsoPlainText">B. Le 14 juin 1993, les bailleurs ont ouvert action contre </p> <p class="MsoPlainText">S. auprès du Tribunal civil du district du Val-de-Ruz. Ils ont conclu</p> <p class="MsoPlainText">au paiement de 3'159.50 plus intérêts représentant le demi-loyer du mois</p> <p class="MsoPlainText">de septembre 1991, le solde de loyer du mois de janvier 1992, une</p> <p class="MsoPlainText">indemnité pour occupation illicite des locaux pendant deux mois ainsi que</p> <p class="MsoPlainText">les frais et dépens de la procédure d'expulsion. S. a conclu au</p> <p class="MsoPlainText">rejet de la demande arguant qu'elle n'a pris possession des locaux que le</p> <p class="MsoPlainText">1er octobre 1991, que les frais de ramonage sont à la charge du bailleur</p> <p class="MsoPlainText">et qu'elle n'a pas à supporter les frais et dépens de la procédure d'ex-</p> <p class="MsoPlainText">pulsion puisqu'elle a quitté les locaux de son plein gré. Elle a allégué</p> <p class="MsoPlainText">au surplus qu'en l'absence de stores, le soleil a causé des dégâts aux</p> <p class="MsoPlainText">habits exposés en vitrine et elle a invoqué une créance en</p> <p class="MsoPlainText">dommages-intérêts contre les bailleurs en compensation de l'indemnité pour</p> <p class="MsoPlainText">occupation illicite des locaux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par jugement du 29 décembre 1994, le Tribunal civil du district</p> <p class="MsoPlainText">du Val-de-Ruz a condamné S. au paiement de 3'159.50 francs plus</p> <p class="MsoPlainText">intérêts et ordonné la libération du compte de garantie-loyer au profit</p> <p class="MsoPlainText">des demandeurs. Il a retenu que le demi-loyer de septembre est dû puisque</p> <p class="MsoPlainText">le bail devait débuter le 15 septembre 1991, que les frais de ramonage</p> <p class="MsoPlainText">font partie des frais d'entretien qui sont à la charge de la locataire et</p> <p class="MsoPlainText">qu'il appartenait à cette dernière de recourir contre le jugement</p> <p class="MsoPlainText">d'expulsion si elle entendait en contester les frais et dépens. Concernant</p> <p class="MsoPlainText">les dommages-intérêts, le premier juge a estimé que les conditions</p> <p class="MsoPlainText">d'indemnisation n'étaient pas remplies et qu'au surplus l'existence de</p> <p class="MsoPlainText">stores n'apparaissait pas dans l'état des lieux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. S. recourt contre cette décision en invoquant implici-</p> <p class="MsoPlainText">tement la constatation arbitraire des faits et la violation du droit maté-</p> <p class="MsoPlainText">riel. Elle conclut, après cassation, à la libération du compte de</p> <p class="MsoPlainText">garantie-loyer en sa faveur sous suite de frais et dépens. Ses arguments</p> <p class="MsoPlainText">seront repris ci-dessous au besoin.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le président du Tribunal civil du district du Val-de-Ruz ne for-</p> <p class="MsoPlainText">mule pas d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.416 CPC), quand</p> <p class="MsoPlainText">bien même il se présente de façon assez confuse, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable, dans la mesure où il tend implicitement à l'annulation du</p> <p class="MsoPlainText">jugement attaqué. En revanche, il ne l'est pas, s'agissant des conclusions</p> <p class="MsoPlainText">nouvelles qu'il comporte et qui n'ont pas été soumises à l'appréciation du</p> <p class="MsoPlainText">premier juge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. La Cour de cassation n'est pas une cour d'appel. Elle est liée</p> <p class="MsoPlainText">par les constatations de fait du premier juge, sauf arbitraire, c'est-à-</p> <p class="MsoPlainText">dire sauf lorsque le juge a dépassé les limites de son large pouvoir d'ap-</p> <p class="MsoPlainText">préciation des preuves, par exemple en admettant un fait dénué de toute</p> <p class="MsoPlainText">preuve ou en rejetant un fait indubitablement établi (RJN 1988, p.41). Le</p> <p class="MsoPlainText">cas échéant, la Cour de céans examine les faits sur la base des pièces</p> <p class="MsoPlainText">qu'avait en main l'autorité de première instance (RJN 1989, p.84). Les</p> <p class="MsoPlainText">documents que la recourante a déposés à l'appui de son recours ne</p> <p class="MsoPlainText">sauraient donc être pris en considération dans la mesure où ils ne</p> <p class="MsoPlainText">figurent pas au dossier de première instance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La recourante fait d'abord valoir le défaut de qualité pour agir</p> <p class="MsoPlainText">des intimés. Elle allègue que le propriétaire de l'immeuble [...] à La Chaux-de-Fonds est la Banque Y.. Elle</p> <p class="MsoPlainText">ne démontre cependant pas que cette dernière serait devenue propriétaire</p> <p class="MsoPlainText">avant qu'elle-même ait quitté les locaux, soit avant le mois de mars 1993.</p> <p class="MsoPlainText">De plus, cet argument n'a pas été soulevé en procédure de première</p> <p class="MsoPlainText">instance. Il s'agit donc d'un moyen nouveau et, partant, irrecevable en</p> <p class="MsoPlainText">procédure de cassation (RJN 1988, p.39).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La recourante reproche au premier juge d'avoir retenu que le</p> <p class="MsoPlainText">demi-loyer du mois de septembre 1991 était dû, alors qu'elle affirme</p> <p class="MsoPlainText">n'avoir pris possession des locaux qu'au mois d'octobre 1991.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les règles sur la demeure du débiteur (art.102 ss CO), qui per-</p> <p class="MsoPlainText">mettent à un bailleur de réclamer des loyers en retard, ne s'appliquent</p> <p class="MsoPlainText">que si l'exécution de la prestation est encore possible, si l'obligation</p> <p class="MsoPlainText">est exigible et si l'inexécution est injustifiée (Gauch/Schluep/Tercier,</p> <p class="MsoPlainText">2e éd. n.1700-1702).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ces conditions sont réalisées en l'espèce. La prestation est</p> <p class="MsoPlainText">encore possible, puisqu'il s'agit d'une dette d'argent, et l'obligation</p> <p class="MsoPlainText">est exigible depuis le 15 septembre 1991, date de l'entrée en vigueur du</p> <p class="MsoPlainText">contrat de bail. En outre, l'inexécution n'est pas justifiée. Par lettre</p> <p class="MsoPlainText">du 4 septembre 1991 accompagnant le contrat de bail à signer, la gérance a</p> <p class="MsoPlainText">précisé à la recourante que la remise des clés était subordonnée au dépôt</p> <p class="MsoPlainText">d'un montant de garantie. Bien que cette modalité d'exécution ne figure</p> <p class="MsoPlainText">pas dans le contrat, la recourante ne s'y est pas opposée, si bien qu'il</p> <p class="MsoPlainText">faut admettre qu'elle avait auparavant été convenue entre les parties. La</p> <p class="MsoPlainText">recourante l'admet d'ailleurs (recours p.2 in fine). Il incombait dès</p> <p class="MsoPlainText">lors à la recourante d'effectuer rapidement les démarches nécessaires.</p> <p class="MsoPlainText">Elle n'a cependant déposé la garantie que le 25 septembre 1991. Elle ne</p> <p class="MsoPlainText">peut s'en prendre qu'à elle-même si, à l'entrée en vigueur du contrat,</p> <p class="MsoPlainText">elle n'avait pas satisfait aux incombances qui lui auraient permis</p> <p class="MsoPlainText">d'exiger la remise des locaux. Il ne peut donc s'agir d'un motif</p> <p class="MsoPlainText">justifiant l'inexécution de sa propre prestation, soit le non-versement du</p> <p class="MsoPlainText">loyer. La recourante n'a pas non plus démontré qu'après le dépôt de la</p> <p class="MsoPlainText">garantie, la gérance aurait fautivement refusé la remise des locaux qui a</p> <p class="MsoPlainText">eu lieu le 27 septembre 1991, selon le mémoire de réponse. Dans ces</p> <p class="MsoPlainText">circonstances, le loyer était dû depuis le 15 septembre 1991, date de son</p> <p class="MsoPlainText">exigibilité, puisqu'il était payable d'avance, et la recourante se</p> <p class="MsoPlainText">trouvait en demeure dès cette date.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. En principe, le locataire doit remédier à ses frais aux menus</p> <p class="MsoPlainText">défauts qui surgissent en cours de bail (art.259 CO). Par menu défaut, on</p> <p class="MsoPlainText">entend tout défaut dont les frais de réparation s'élèvent à une centaine</p> <p class="MsoPlainText">de francs (USPI, Commentaire du bail à loyer, 1992, n.23 ad art.259 CO).</p> <p class="MsoPlainText">Cependant, si un tel défaut existe déjà à la délivrance de la chose louée,</p> <p class="MsoPlainText">le locataire peut en exiger la réparation du bailleur (art. 258 al.3</p> <p class="MsoPlainText">litt. b CO; USPI, op.cit., n.33 ad art.258 CO). En outre, le locataire</p> <p class="MsoPlainText">doit signaler au bailleur les défauts auxquels il n'est pas tenu de</p> <p class="MsoPlainText">remédier lui-même (art.257g CO).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, l'absence de chauffage dans les locaux loués a</p> <p class="MsoPlainText">constitué un menu défaut, puisqu'un ramonage dont les frais se sont élevés</p> <p class="MsoPlainText">à moins de 100 francs a suffi pour y remédier. Il a cependant été allégué</p> <p class="MsoPlainText">par la recourante que le chauffage ne fonctionnait pas dès la remise des</p> <p class="MsoPlainText">locaux. Ce fait n'a pas été démontré. En outre, la recourante n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">prouvé qu'elle aurait averti la gérance avant de faire procéder au</p> <p class="MsoPlainText">ramonage. Il n'est donc pas contraire au droit ni arbitraire de considérer</p> <p class="MsoPlainText">que les frais de ramonage étaient à la charge de la recourante et qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas autorisée à les déduire du loyer du mois de janvier 1992. Au</p> <p class="MsoPlainText">demeurant, dans un tel cas, le locataire ne peut pas déduire</p> <p class="MsoPlainText">unilatéralement un montant du loyer en procédant par compensation; il</p> <p class="MsoPlainText">doit, cas échéant, consigner le loyer (art.259g CO).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Si, en raison d'un défaut, le locataire a subi un dommage, le</p> <p class="MsoPlainText">bailleur lui doit des dommages-intérêts s'il ne prouve qu'aucune faute ne</p> <p class="MsoPlainText">lui est imputable (art.259e CO). Constitue un défaut tout ce qui s'écarte</p> <p class="MsoPlainText">de l'état approprié à l'usage pour lequel la chose a été louée</p> <p class="MsoPlainText">(Lachat/Micheli, Le nouveau droit du bail, 1992, p.99). L'état des locaux</p> <p class="MsoPlainText">est approprié, objectivement, lorsqu'ils répondent à l'usage pour lequel</p> <p class="MsoPlainText">ils sont loués et sujectivement, lorsque cet état correspond à la réelle</p> <p class="MsoPlainText">et commune intention des parties (Conod, Les défauts de la chose louée, in</p> <p class="MsoPlainText">Cahier du bail 1/92 p.2). La notion de défaut s'apprécie ainsi par</p> <p class="MsoPlainText">comparaison entre l'état réel de la chose et l'état convenu, l'objet de</p> <p class="MsoPlainText">référence étant celui auquel le locataire peut s'attendre de bonne foi,</p> <p class="MsoPlainText">d'après le contenu du contrat (USPI, op.cit., n.4 ad.art.258-259i CO).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, la recourante allègue l'absence de stores. Il</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas été démontré, ni même allégué, que la gérance s'était expressément</p> <p class="MsoPlainText">engagée à en fournir ou même l'avait laissé croire. L'état des lieux ne</p> <p class="MsoPlainText">mentionne pas l'existence de tels stores. Sous la rubrique</p> <p class="MsoPlainText">"volet/store/sangle" figure la remarque "vitrine eo" (en ordre). La</p> <p class="MsoPlainText">recourante ne pouvait pas de bonne foi en déduire qu'un store serait</p> <p class="MsoPlainText">installé, d'autant moins que le témoin B. a affirmé qu'il n'y en avait</p> <p class="MsoPlainText">jamais eu depuis qu'elle s'occupe des locaux. Si la recourante estimait</p> <p class="MsoPlainText">qu'un tel accessoire était nécessaire, elle aurait dû en faire part à la</p> <p class="MsoPlainText">gérance avant la signature du contrat. En outre, rien ne laisse penser que</p> <p class="MsoPlainText">la gérance aurait dû inférer du comportement de la recourante avant la</p> <p class="MsoPlainText">signature du contrat qu'elle tenait la pose d'un store pour indispensable.</p> <p class="MsoPlainText">Il en résulte que la présence d'un store ne faisait pas partie des</p> <p class="MsoPlainText">qualités prévues contractuellement. Il n'a pas été non plus démontré que</p> <p class="MsoPlainText">les locaux aient été expressément mis à disposition pour y vendre des</p> <p class="MsoPlainText">vêtements. D'un point de vue objectif, la vitrine ne devait donc pas être</p> <p class="MsoPlainText">nécessairement pourvue d'un store. La chose louée n'étant pas affectée</p> <p class="MsoPlainText">d'un défaut, la recourante ne saurait invoquer en compensation une créance</p> <p class="MsoPlainText">en dommages-intérêts, ceci d'autant moins que, comme l'a souligné le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge, elle a laissé le dommage s'aggraver en continuant d'exposer</p> <p class="MsoPlainText">des vêtements au soleil. Le lien de causalité adéquate entre un éventuel</p> <p class="MsoPlainText">défaut et le dommage, si tant est que celui-ci soit prouvé, se trouverait</p> <p class="MsoPlainText">ainsi rompu par le comportement de la recourant elle-même.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. La recourante n'a pas attaqué la décision d'expulsion du 15 fé-</p> <p class="MsoPlainText">vrier 1993, qui a donc acquis force de chose jugée. Il n'est pas de la</p> <p class="MsoPlainText">compétence de la Cour de céans, dans la présente procédure, d'en contrôler</p> <p class="MsoPlainText">la validité. La recourante est débitrice des frais et dépens auxquels elle</p> <p class="MsoPlainText">avait été condamnée à cette occasion. Au demeurant, peu importe que la</p> <p class="MsoPlainText">recourante ait finalement quitté les locaux de sa propre initiative : les</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens ne concernent que la procédure d'expulsion devant les</p> <p class="MsoPlainText">autorités judiciaires, et non pas l'acte physique consistant à</p> <p class="MsoPlainText">évacuer le locataire des locaux loués. La recourante laisse entendre que</p> <p class="MsoPlainText">la procédure d'expulsion n'était pas nécessaires puisqu'elle aurait</p> <p class="MsoPlainText">convenu avec la gérance de rester dans les locaux jusqu'à la fin du mois</p> <p class="MsoPlainText">de février 1993 et de partir à ce moment-là. Elle n'apporte cependant</p> <p class="MsoPlainText">aucunement la preuve d'un tel accord.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La recourante ne fait pas valoir à cet égard la force de chose</p> <p class="MsoPlainText">jugée. Il n'y a dès lors pas lieu de se saisir d'office d'un moyen non</p> <p class="MsoPlainText">soulevé (RJN 1988 p.39). Toutefois, il convient d'observer que S.</p> <p class="MsoPlainText">ne saurait faire l'objet, cas échéant, que d'une seule procédure</p> <p class="MsoPlainText">d'encaissement forcé pour ce dernier montant, représentant 320 francs au</p> <p class="MsoPlainText">total.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">8. Manifestement mal fondé, en tant que recevable, le recours doit</p> <p class="MsoPlainText">être rejeté, sans communication préalable aux intimés (art.420 CPC). Les</p> <p class="MsoPlainText">frais de la présente procédure, avancés par l'Etat selon les règles sur</p> <p class="MsoPlainText">l'assistance judiciaire, seront mis à la charge de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours, dans la mesure où il est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Arrête les frais de justice, avancés par l'Etat, à 440 francs et les</p> <p class="MsoPlainText"> met à la charge de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>