{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1995-11-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-465-1995_1995-11-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1872253?doc=", "Checksum": "21c9620abb03b73483920a8bcfe309df"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/465/1995"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.1995 A/465/1995"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "IMPOT; BASE DE CALCUL; REVENU; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); INTERPRETATION(SENS GENERAL); IMPOSITION SELON LA CAPACITE ECONOMIQUE; PROPORTIONNALITE; CHARGE FISCALE; PRINCIPE JURIDIQUE; CAPACITE FINANCIERE; FIN | L'art. 17 al.3 LCP permet de prendre en consid\u00e9ration les revenus que le contribuable aurait r\u00e9alis\u00e9s avant son assujetissement.L'annualisation du revenu conduit \u00e0 une \u00e9l\u00e9vation du taux de l'imposition mais non \u00e0 la prise en consid\u00e9ration d'un revenu non r\u00e9alis\u00e9.L'application par l'administration fiscale cantonale de l'art. 17 al.3 LCP n'est pas conforme au but de la loi et viole le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. L'annualisation du revenu de l'ann\u00e9e o\u00f9 l'assujetissement a d\u00e9but\u00e9, pour calculer la taxation de l'ann\u00e9e suivante, peut aboutir \u00e0 une prise en compte d'un revenu fictif, non r\u00e9alis\u00e9 par le contriuable, ce qui est contraire au principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 contributive. Tel est le cas du contribuable qui a r\u00e9alis\u00e9 un revenu durant l'ann\u00e9e de taxation inf\u00e9rieur \u00e0 celui qui a \u00e9t\u00e9 annualis\u00e9 durant l'ann\u00e9e o\u00f9 l'assujettissement a d\u00e9but\u00e9 et qui a rendu vraisemblable que son revenu brut pour cette derni\u00e8re ann\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur au revenu de l'ann\u00e9e de taxation.L'art. 17 al.3 LCP peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme prescrivant la prise en compte du revenu r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de l'assujetissement et au-del\u00e0 du d\u00e9but de l'ann\u00e9e de taxation.L'AFC interpr\u00e8te l'art.17 al.3 LCP comme imposant l'annualisation du revenu r\u00e9alis\u00e9 entre le d\u00e9but de l'assujettissement et la fin de l'ann\u00e9e o\u00f9 cet assujettissement s'est produit. S'agissant de la taxation pour l'ann\u00e9e suivant celle o\u00f9 l'assujettissement a d\u00e9but\u00e9, cette pratique revient \u00e0 \u00e9tablir que la capacit\u00e9 contributive du contribuable est \u00e9gale \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'annualisation du revenu r\u00e9alis\u00e9 depuis son assujettissement jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'ann\u00e9e de taxation. La prise en consid\u00e9ration de ce revenu fictif est contraire au principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 contributive.\"Parmi les principes constitutionnels qui doivent guider l'interpr\u00e9tation d'une norme fiscale figure celui de la proportionnalit\u00e9 de la charge fiscale fond\u00e9e sur la capacit\u00e9 \u00e9conomique, qui r\u00e9sulte du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement (ATF | LCP.17 al.3; LCP.17 al.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:31:20", "Checksum": "651df9e5a09b8d5e898915a4c9bf4971"}