<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. L., B., N.</p> <p class="MsoPlainText">SA, S. SA, et les frères F.F. et A. F. ont constitué</p> <p class="MsoPlainText">une société simple qui avait pour but la construction d'un lotissement sur</p> <p class="MsoPlainText">l'article [...], à La Chaux-de-Fonds. Au vu des</p> <p class="MsoPlainText">difficultés rencontrées dès le début de l'année 1993, il a été envisagé un</p> <p class="MsoPlainText">partage de la société. Le 16 juin 1994, L., B., N. SA, S. SA et A. F.,</p> <p class="MsoPlainText">munis d'une procuration de F. F., ont conclu un acte de</p> <p class="MsoPlainText">partage immobilier sous la forme authentique instrumenté par le notaire</p> <p class="MsoPlainText">Y., à La Chaux-de-Fonds. Parallèlement, une convention a</p> <p class="MsoPlainText">été signée par les membres présents, prévoyant la libération de toute</p> <p class="MsoPlainText">obligation des frères F.F. et A. F. envers la société</p> <p class="MsoPlainText">en contrepartie de l'exécution de divers travaux à faire par ces derniers.</p> <p class="MsoPlainText">A. F. a été chargé de transmettre ladite convention à son</p> <p class="MsoPlainText">frère pour qu'il la signe. Le 24 juin 1994, F. F. a interpel-</p> <p class="MsoPlainText">lé Me Y. pour qu'il rédige un avenant à ladite convention.</p> <p class="MsoPlainText">Le 1er juillet 1994, F. F. a fait part de son désaccord quant</p> <p class="MsoPlainText">au contenu de la convention et de l'avenant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 8 septembre 1994, L., B., NCL</p> <p class="MsoPlainText">Architecture-Urbanisme SA et S. SA ont porté plainte pénale pour abus</p> <p class="MsoPlainText">de confiance contre les frères F. F. et A. F..</p> <p class="MsoPlainText">Les plaignants reprochaient aux frères F. de ne pas leur avoir res-</p> <p class="MsoPlainText">titué les quatre exemplaires de la convention qui leur revenaient de droit</p> <p class="MsoPlainText">(sic). Entendu lors de l'instruction, F. F. a déclaré avoir</p> <p class="MsoPlainText">détruit tous les exemplaires de la convention.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par le jugement dont est recours, le président du Tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">police du district de La Chaux-de-Fonds libère les frères F. et</p> <p class="MsoPlainText">A. F. des fins des poursuites pénales dirigées contre eux</p> <p class="MsoPlainText">deux. S'agissant de l'abus de confiance reproché, le premier juge estime</p> <p class="MsoPlainText">en bref qu'au vu du principe de la liberté contractuelle, F.</p> <p class="MsoPlainText">F. ne pouvait, contre sa volonté, être obligé de contracter et</p> <p class="MsoPlainText">qu'en détruisant les exemplaires des conventions, il n'a pas commis d'abus</p> <p class="MsoPlainText">de confiance, d'autant que le dessein d'enrichissement illégitime fait dé-</p> <p class="MsoPlainText">faut. Enfin, dans la mesure où la prévention est abandonnée pour F.</p> <p class="MsoPlainText">F., elle doit l'être également pour A. F..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. L., B., N. SA et S. SA recourent contre ce jugement. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, à la cassation du jugement attaqué et au renvoi de la</p> <p class="MsoPlainText">cause devant un tribunal de police. Ils font grief au premier juge d'avoir</p> <p class="MsoPlainText">faussement appliqué l'article 140 aCP. Ils estiment en substance</p> <p class="MsoPlainText">qu'A. F. était valablement engagé envers eux par la con-</p> <p class="MsoPlainText">vention litigieuse, et qu'en la détruisant, F. F. a commis un</p> <p class="MsoPlainText">abus de confiance. Ils déclarent comprendre, en revanche, que le tribunal</p> <p class="MsoPlainText">de première instance a libéré de la prévention d'abus de confiance</p> <p class="MsoPlainText">A. F..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du Tribunal de police du district de La Chaux-de-</p> <p class="MsoPlainText">Fonds conclut au rejet du recours en précisant que le document litigieux</p> <p class="MsoPlainText">ne déployait pas d'effet juridique étant donné que selon le contrat de</p> <p class="MsoPlainText">société les frères F.F. et A. F. devaient agir commu-</p> <p class="MsoPlainText">nément. Le procureur général déclare n'avoir pas d'observations à for-</p> <p class="MsoPlainText">muler.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. A. F. conclut, sous suite de frais et honoraires,</p> <p class="MsoPlainText">au rejet du recours. Il estime en bref que les recourants ont agi avec</p> <p class="MsoPlainText">légèreté en dirigeant leur recours non seulement contre la libération de</p> <p class="MsoPlainText">F. F. mais également contre sa libération alors qu'ils</p> <p class="MsoPlainText">admettaient la comprendre. A. F. précise encore que ni</p> <p class="MsoPlainText">lui-même ni son frère ne pouvaient être engagés par la signature d'un seul</p> <p class="MsoPlainText">d'entre eux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> F. F. conclut au rejet du recours sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens. Après avoir repris l'argumentation du premier juge, il</p> <p class="MsoPlainText">ajoute qu'il a refusé de signer ladite convention en raison de son ca-</p> <p class="MsoPlainText">ractère léonin et reproche aux plaignants d'avoir utilisé le moyen de la</p> <p class="MsoPlainText">plainte pénale pour le contraindre à la signer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) L'article 140 aCP a été remplacé par l'article 138 CP le 1er</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1995. L'abus de confiance ne constitue désormais plus un délit,</p> <p class="MsoPlainText">mais un crime puni de la réclusion pour 5 ans au plus ou de l'emprisonne-</p> <p class="MsoPlainText">ment, de sorte qu'il n'y avait pas lieu en l'espèce d'appliquer le prin-</p> <p class="MsoPlainText">cipe de la lex mitior (art.2 al.2 CP). C'est donc à juste titre que le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge a examiné les faits en relation avec l'article 140 ch.1 al.1</p> <p class="MsoPlainText">aCP. Les deux dispositions sont toutefois pour l'essentiel semblables (ATF</p> <p class="MsoPlainText">121 IV 24, JT 1996 IV 166; Rehberg, Strafrecht III, 6e éd., 1994, p.80),</p> <p class="MsoPlainText">de sorte que la jurisprudence développée jusqu'à ce jour en matière d'abus</p> <p class="MsoPlainText">de confiance est indifféremment applicable aux cas antérieurs ou posté-</p> <p class="MsoPlainText">rieurs au 1er janvier 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon l'article 140 ch.1 al.1 aCP, se rend coupable d'abus de</p> <p class="MsoPlainText">confiance celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichis-</p> <p class="MsoPlainText">sement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et</p> <p class="MsoPlainText">qui lui avait été confiée. S'approprie une chose mobilière ou sa contre-</p> <p class="MsoPlainText">valeur celui qui l'incorpore économiquement dans son patrimoine, que ce</p> <p class="MsoPlainText">soit pour la conserver ou l'utiliser ou que ce soit pour la vendre à au-</p> <p class="MsoPlainText">trui, c'est-à-dire pour en disposer comme le ferait un propriétaire, sans</p> <p class="MsoPlainText">avoir pour autant cette qualité (ATF 118 IV 151 et la jurisprudence ci-</p> <p class="MsoPlainText">tée). Selon la doctrine dominante, la destruction n'est pas constitutive</p> <p class="MsoPlainText">d'appropriation (Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar</p> <p class="MsoPlainText">vor Art.137, n.6; FJS 953, p.8 et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, il n'est pas contesté que F. F. a</p> <p class="MsoPlainText">détruit les exemplaires des conventions qui lui avaient été soumises pour</p> <p class="MsoPlainText">signature. Quel que soit son dessein, il ne pouvait ainsi commettre un</p> <p class="MsoPlainText">abus de confiance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En réalité, plutôt que sous l'angle de l'article 140 aCP, le</p> <p class="MsoPlainText">comportement de F. F. aurait dû être examiné sous l'angle de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 145 aCP, voire de l'article 254 CP. Encore aurait-il fallu</p> <p class="MsoPlainText">retenir qu'une convention soumise pour signature à une personne est une</p> <p class="MsoPlainText">chose étrangère dont elle n'a pas le droit de disposer ou qu'elle a valeur</p> <p class="MsoPlainText">de titre. Cela apparaît toutefois contraire au système du code des obliga-</p> <p class="MsoPlainText">tions. Dans ce système, lorsque les parties conviennent de donner la forme</p> <p class="MsoPlainText">écrite à une convention, il ne suffit pas de mettre par écrit sa volonté</p> <p class="MsoPlainText">mais il faut en plus que chaque partie signe l'acte et le remette à</p> <p class="MsoPlainText">l'autre partie. Jusqu'à cette remise, chacun peut disposer de l'acte qui</p> <p class="MsoPlainText">ne vaut pas titre (v. Oftinger/Jeanprêtre, Jurisprudence du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">fédéral sur la partie générale du CO, p.31-32).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. En conséquence, le recours est mal fondé et doit être rejeté.</p> <p class="MsoPlainText">Les frais doivent être mis à la charge des recourants (art.254 CPP). En</p> <p class="MsoPlainText">dirigeant leur recours également contre A. F., alors que</p> <p class="MsoPlainText">tout dans le dossier indiquait que celui-ci n'avait manifestement aucune</p> <p class="MsoPlainText">responsabilité dans ce qui était arrivé et alors qu'ils comprenaient les</p> <p class="MsoPlainText">raisons de sa libération, les recourants ont agi avec grave légèreté. Dès</p> <p class="MsoPlainText">lors, en équité, il convient de les condamner à verser une indemnité de</p> <p class="MsoPlainText">dépens à A. F. (art.91 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText">2. Met les frais de la procédure de recours arrêtés à 440 francs à la</p> <p class="MsoPlainText"> charge des recourants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne les recourants à verser à A. F. une indemnité</p> <p class="MsoPlainText"> de dépens de 300 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 11 novembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>