<h2>SubmittedText<h2><p>L'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) a été fondée pour promouvoir la collaboration entre pays producteurs et pays consommateurs de bois tropicaux ainsi que la gestion durable des forêts tropicales. La Suisse, membre de l'OIBT, dont elle est le deuxième contributeur, a affecté jusqu'à présent plus de 12 millions de francs au financement de cette organisation, auxquels s'ajoutent, cette année, 4,2 millions de francs alloués au Trust Funds.</p><p>En juin 1991, l'OIBT avait fait de l'objectif 2000 ("Year 2000 Objective") l'axe central de sa stratégie de protection des forêts tropicales afin qu'en 2000 ne soient commercialisés que du bois tropical et des produits dérivés de bois tropicaux provenant exclusivement de zones forestières gérées dans le respect des principes du développement durable. Selon le Suisse Jürgen Blaser, qui assure cette année la présidence du conseil de l'OIBT, cet objectif, à l'évidence, n'a pas été atteint (voir "NZZ" du 25 avril 2002). En effet, moins de 1 % du bois tropical commercialisé répond aujourd'hui aux exigences définies alors par l'OIBT.</p><p>Malgré la volonté de la délégation de notre pays de profiter de ce que la présidence est assurée par un Suisse pour obtenir des progrès sensibles dans la gestion durable des forêts tropicales, aucune décision concrète n'a été prise sur le "Year 2000 Objective", ni sur la "certification", lors de la 32e session du Conseil de l'OIBT qui s'est tenue à Bali du 13 au 18 mai 2002. Les seules décisions prises ont consisté à commander une étude sur les possibilités de certification de bois tropicaux et à instituer divers groupes de travail.</p><p>Ce maigre bilan appelle un examen critique du rôle de l'OIBT et de la Suisse, membre de l'organisation. En conséquence, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quelles sont, à son avis, les raisons pour lesquelles l'objectif 2000, déclaré contraignant, n'a pas été atteint ?</p><p>2. Le Conseil fédéral est-il prêt à déployer des efforts soutenus au sein de l'OIBT pour que des instruments efficaces tels qu'un système de certification international ou l'institution d'une obligation de déclaration pour toutes les essences et pour tous les produits dérivés du bois permettent de traduire dans les faits l'objectif 2000 ?</p><p>3. Quelles sont, à son avis, les possibilités de mise en oeuvre de tels instruments à l'extérieur de l'OIBT, sur les plans national et international ?</p><p>4. Quelles conséquences le retrait de la Suisse de l'OIBT aurait-il pour la Suisse, pour l'OIBT, mais aussi pour la gestion durable et pour la protection des forêts tropicales ?</p><p>5. Si la Suisse venait à se retirer de l'OIBT, comment pourrait-on employer les fonds libérés par suite de ce retrait pour qu'ils servent efficacement la conservation des forêts tropicales ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Liminaire</p><p>La Suisse est membre de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) depuis 1986. Cette organisation qui regroupe 57 États s'occupe du maintien et de l'exploitation durable des forêts tropicales ainsi que de la promotion du commerce transparent des bois tropicaux et de ses produits dérivés. L'OIBT est l'une des six organisations internationales de matières premières avec lesquelles le SECO collabore activement (outre les bois tropicaux : le café, le cacao, le sucre, le coton et le jute). Elle est aussi un pilier important de la coopération au développement du SECO dans le domaine de l'exploitation durable et du commerce des matières premières.</p><p>Dans son action, l'OIBT doit tenir compte, d'une part, de la destruction toujours plus massive de la forêt tropicale et des revendications légitimes visant à préserver ces richesses naturelles et, d'autre part, des intérêts des pays en développement désireux d'exploiter leurs forêts ou les surfaces qu'elles recouvrent. Le commerce et l'utilisation de bois tropicaux sont donc des sujets sensibles de la politique environnementale et du développement. Il convient de rappeler que les coupes à blanc qui entraînent désertification et glissements de terrain, inondations et modifications climatiques, pollution des eaux, déplacement de populations indigènes et tensions sociales font place à une agriculture très rentable. Celle-ci génère des recettes d'exportation importantes grâce à des systèmes d'exploitation agro-forestiers (huile de palme ou soja). Plus de 80 % des atteintes à la forêt tropicale sont dues à ces réaffectations locales des sols. De son côté, le commerce international de bois n'est qu'une cause secondaire de la destruction de la forêt tropicale, car l'exploitation de la forêt tropicale et en particulier de la forêt vierge n'est pas concurrentielle par rapport à l'exploitation des forêts cultivées dans l'hémisphère nord. L'exploitation forestière destinée aux marchés nationaux et internationaux ne représente que 10 à 15 % des atteintes à la forêt tropicale. De plus, en Suisse, le bois tropical couvre moins de 2 % de la consommation indigène, soit une proportion largement inférieure à 0,1 % du marché mondial. On le voit bien : le commerce international n'est responsable que pour une part relativement modeste de la destruction de la forêt tropicale. S'y ajoute que le commerce contribue dans bien des cas à protéger la forêt tropicale en la dotant d'une valeur économique. Le commerce apporte ici une alternative aux solutions dommageables (coupes à blanc et élevage). Dans ce contexte, le Conseil fédéral réaffirme sa conviction que les forêts tropicales doivent être exploitées selon les critères écologiques, sociaux et financiers de la durabilité et de manière transparente afin de lutter contre les coupes illégales et le trafic.</p><p>Réponses aux questions :</p><p>1. Défini en 1991 par l'OIBT, "l'Objectif 2000" prévoit qu'en 2000 les bois tropicaux faisant l'objet d'un commerce international proviendraient tous de forêts gérées de manière durable. Cet objectif n'était pas légalement contraignant, il s'agissait en l'occurrence pour les membres de l'OIBT de fixer un objectif stratégique ambitieux et de marquer ainsi leur volonté d'intensifier leurs efforts dans le domaine de l'exploitation forestière. Il n'en demeure pas moins que "l'Objectif 2000" n'a pas été atteint, ce que le Conseil fédéral regrette vivement. Cependant, convaincus de la nécessité de maintenir l'orientation stratégique et les objectifs de l'organisation, les membres de l'OIBT ont réaffirmé à la fin de l'année 2000 la validité de "l'Objectif 2000". Depuis, l'OIBT s'efforce d'atteindre cet objectif ambitieux par diverses activités : conseiller le secteur privé et la population en matière de certification des forêts ; soutenir un grand nombre de projets qui favorisent l'exploitation durable de la forêt tropicale ; publier des études de référence concernant l'exploitation illégale de la forêt, le commerce illégal de bois et la traçabilité du bois commercialisé. En dépit de ces mesures, "l'Objectif 2000" n'est pas près d'être atteint. D'abord, parce que cet objectif a volontairement été placé très haut en 1991 et, ensuite, parce qu'il est impossible à une organisation de la taille de l'OIBT (35 employés au siège, 120 collaborateurs de projets, budget annuel 20 à 25 millions de dollars) de venir toute seule à bout d'une telle tâche, ce d'autant plus qu'elle ne dispose pas des mécanismes légaux de contrôle et de mise en oeuvre de "l'Objectif 2000". S'y ajoutent, ça et là, des conditions-cadres politiques difficiles et des moyens financiers ne permettant pas d'inciter les pays pauvres à mettre en oeuvre les mesures pour exploiter durablement la forêt tropicale.</p><p>Dans son introduction, l'auteur de l'interpellation relève que moins de 1 % du bois tropical commercialisé aujourd'hui répondrait aux exigences définies par l'OIBT. Or, cette proportion est nettement plus élevée. Selon diverses institutions et organisations non gouvernementales (ONG) reconnues sur le plan international, le bois tropical proposé sur le marché mondial proviendrait des sources suivantes : 40 % de coupes légales et destinées à l'exportation, dont la majeure partie serait produite conformément aux critères de l'OIBT ; 40 % de coupes illégales ; 20 % de réaffectations légales de surfaces de forêts tropicales. Nous regrettons l'absence de chiffres plus précis à ce sujet. Dans le cadre de nos activités au sein de l'OIBT, nous nous efforcerons d'obtenir un suivi scientifique des progrès qualitatifs et quantitatifs de "l'Objectif 2000".</p><p>2. En principe, le Conseil fédéral est prêt à intervenir activement au sein de l'OIBT en faveur d'instruments efficaces permettant de mettre en oeuvre "l'Objectif 2000". La Suisse aimerait notamment profiter de la renégociation de l'Accord international sur les bois tropicaux, qui constitue la base des activités de l'OIBT, pour y introduire des mécanismes de contrôle et d'application incisifs. En ce qui concerne l'obligation de déclarer tous les bois et produits dérivés, c'est à la demande de la Suisse que cette question sera abordée par le conseil de l'OIBT, au cours de sa 33e session en novembre prochain. À cette occasion, il s'agira plus spécialement de préciser le futur rôle de l'OIBT en ce qui concerne la certification et la déclaration obligatoire. (C'est l'OIBT qui avait déjà élaboré les critères et indicateurs sur lesquels se basent la plupart des systèmes internationaux de certification.) La Suisse est d'avis que l'OIBT ne peut pas être un organe de certification de la production durable de bois et de ses produits dérivés et que l'établissement d'un système international de certification n'est pas une des tâches prioritaires de l'OIBT. Il existe en effet déjà un grand nombre de labels pour le bois qui attestent de l'exploitation durable de la forêt sur la base de divers indicateurs et critères de certification. La concurrence qui en résulte et le fait que les consommateurs de bois peuvent choisir leurs produits selon leurs préférences constituent déjà une incitation à proposer des produits répondant aux critères écologiques et sociaux de la durabilité. Toutefois, la Suisse continuera à déployer des efforts en vue d'introduire une déclaration facultative et, dans la mesure du possible, des instruments légaux permettant de contrôler le commerce du bois produit selon les critères de la durabilité, et plus spécialement les circuits commerciaux.</p><p>3. Aujourd'hui déjà, la Suisse déploie une activité très variée pour soutenir l'exploitation durable de la forêt tropicale, principalement au sein de l'OIBT, mais également à l'extérieur de cette organisation. À la fin 2001, le Conseil fédéral a notamment proposé d'accepter un postulat selon lequel, dans la mesure du possible, les marchés publics devaient donner la préférence aux bois provenant d'exploitations certifiées. Les dispositions d'application seront bientôt prêtes. De plus, dans le cadre du renforcement des capacités d'exportation des pays en développement et en transition, le programme du SECO Swiss Import Promotion Programme encourage l'importation, en Suisse et sur d'autres marchés rémunérateurs, de bois tropical produit légalement. Le SECO prévoit par exemple de lancer cette année encore, conjointement avec le WWF, un projet pilote au Vietnam en vue d'une exploitation de la forêt tropicale axée sur la durabilité et la certification. Par ailleurs, le Conseil fédéral réaffirme son attachement aux instruments d'économie de marché, comme l'information des consommateurs sur les aspects écologiques et sociaux des produits. Il est donc en principe favorable à l'introduction d'un système international de certification du bois tropical et de ses produits dérivés, y compris les dispositions concernant la déclaration obligatoire. Pour ce qui est de la mise en oeuvre de ces mesures, le Conseil fédéral réaffirme la nécessité de poursuivre ses efforts au niveau de la coopération internationale plutôt que de faire cavalier seul sur le plan national. Une approche internationale harmonisée permet, d'une part, de donner à l'instrument un impact incitatif plus global et, d'autre part, d'éviter des obstacles au commerce. Toutefois, dans le cas où aucun système international de certification n'était mis en place, il faudrait à nouveau étudier la question d'introduire unilatéralement en Suisse une déclaration de la provenance, de l'espèce végétale et du mode de production. Dans un tel cas, il faudrait tenir compte des engagements internationaux de la Suisse (surtout le droit de l'OMC) ainsi que les dispositions du droit fédéral sur l'information des consommateurs (RS 944.0).</p><p>4. Au sujet des conséquences possibles d'un retrait de la Suisse de l'OIBT :</p><p>Pour la Suisse : l'expérience démontre que les efforts multilatéraux pour la protection et le maintien des ressources écologiques mondiales comme la forêt tropicale sont de première importance dans la mesure où le dialogue se déroule de manière coordonnée à un très haut niveau politique et administratif. Dans le cadre de sa politique internationale globale sur la forêt, la Suisse s'efforce d'avoir des positions cohérentes, aussi bien au sein du Fonds des Nations Unies sur les forêts, de la CBD que de l'OIBT. Concernant le niveau bilatéral, il faut souligner que l'impact des programmes et projets est bien plus important lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'efforts internationaux. À l'heure actuelle, il n'existe aucune alternative à l'OIBT sur le plan international en ce qui concerne les forêts tropicales et le commerce de ses produits dérivés. Si la Suisse veut atteindre ses objectifs pour une exploitation durable de la forêt tropicale, il est important qu'elle reste membre de l'OIBT et qu'elle participe activement aux discussions politiques et aux projets. Grâce à son expertise et son engagement en faveur de la protection et de l'exploitation durable de la forêt tropicale, la Suisse s'est forgé une excellente réputation au sein de l'OIBT, ce qui lui permet d'exercer une influence significative sur les discussions politiques et l'aménagement des projets. Nombre de pays et d'ONG actives dans le domaine de l'écologie soulignent le rôle positif de la Suisse dans l'OIBT. De plus, la Suisse parvient régulièrement à mobiliser d'autres donateurs pour qu'ils cofinancent des projets de l'OIBT. Grâce à ces cofinancements, nos efforts en matière d'exploitation forestière durable ont un impact beaucoup plus large que dans le cadre d'un engagement bilatéral de ces moyens. Cette influence est d'autant plus importante que la collaboration bilatérale suisse au développement n'a pratiquement plus de programmes et de projets dans principaux pays à larges zones de forêts tropicales (notamment la Malaisie, l'Indonésie et le Brésil). En quittant l'OIBT, la Suisse perdrait une grande partie de ses possibilités d'influencer la politique et les projets dans le domaine.</p><p>Pour l'OIBT : plusieurs États membres de l'OIBT (pays producteurs et pays consommateurs), le secrétariat de l'OIBT ainsi que des ONG internationales apprécient positivement le rôle que joue la Suisse au sein de l'OIBT. Si la Suisse quittait cette organisation, cela ne signerait pas pour autant son arrêt de mort : l'absence de la Suisse rendrait cependant plus difficile la recherche du consensus et affaiblirait les projets menés par l'OIBT. Les premiers perdants seraient les pays tropicaux en développement dans lesquels la Suisse mène des projets forestiers importants, des points de vue de la politique du développement et de la politique environnementale.</p><p>Pour la protection et l'exploitation durable de la forêt tropicale : jusqu'à aujourd'hui, la politique de la Suisse en vue d'une exploitation durable a été couronnée de succès. Avec le départ de la Suisse de l'OIBT, cette organisation perdrait un membre qui s'est constamment impliqué, autant que le permet un processus multilatéral de recherche de consensus, en faveur de l'ouverture et de la modernisation de l'OIBT. Un grand nombre de projets ne pourraient plus être financés ou seulement à certaines conditions. Des effets négatifs se feraient aussi sentir localement avec, par exemple, le retrait de projets forestiers à grande échelle menés avec des groupes de population locaux. De plus, l'absence de la Suisse au niveau politique aurait également des effets négatifs indirects. Rappelons par exemple que c'est sur proposition de la délégation suisse que les pays membres de l'OIBT ont décidé, lors de la 32e réunion du conseil de l'OIBT, d'instituer une ONG qui sera chargée de porter un regard critique sur l'OIBT et sa politique à la lumière de "l'Objectif 2000".</p><p>5. Les moyens que la Suisse a engagés jusqu'ici dans l'OIBT ne sont pas liés ; ils sont prélevés sur le crédit-cadre pour les mesures de politique économique et commerciale du SECO dans la coopération au développement. Ces moyens sont donc de manière générale réservés à des projets commerciaux, mais pas forcément à des activités en lien avec l'exploitation des forêts tropicales. En dehors du travail multilatéral dans le cadre de l'OIBT, le SECO n'aura que ponctuellement la possibilité de s'engager de manière utile dans le domaine de l'exploitation durable du bois tropical. Des initiatives bilatérales - par exemple le projet de certification du bois tropical au Vietnam, qu'il est prévu de mener en collaboration avec le WWF - sont certes importantes, mais elles ne peuvent que compléter les activités multilatérales. Elles n'ont de sens, en définitive, que si elles s'inscrivent dans un cadre multilatéral préétabli et ne sauraient remplacer le travail multilatéral à proprement parler. Cela étant, le Conseil fédéral ne voit pas comment il serait possible d'investir des moyens libérés dans le cadre des mesures de politique économique et commerciale dans la coopération au développement pour les mêmes objectifs.</p><p>En dehors du SECO, les possibilités de soutien sont limitées. L'OFEFP ne réalise pas lui-même de projets et la DDC, qui concentre son engagement dans les pays les plus pauvres, n'est plus guère active au niveau bilatéral dans les pays tropicaux grands producteurs de bois, ou ne l'est que de manière très limitée. Vu les priorités claires de la coopération suisse au développement, il n'est pas non plus prévu de programmes importants concernant le bois tropical dans le cadre des activités sectorielles de la DDC.</p><p>Le retrait de la Suisse de l'OIBT ne libèrerait pas de moyens liés.  Il faudrait donc créer une ligne de crédit spéciale pour l'exploitation et la protection des forêts tropicales. Une politique soucieuse de gérer les biens environnementaux globaux doit être mise en oeuvre dans le cadre d'instruments multilatéraux correspondants et en concertation avec d'autres pays (via la Banque mondiale, le FAO, le Fonds pour l'environnement mondial, la Convention pour la préservation de la biodiversité, etc.). Le grand avantage de l'OIBT, la combinaison du travail politique multilatéral avec l'effet catalyseur du travail de projet, serait perdu, comme aussi le contact direct avec certaines des régions tropicales les plus importantes (Bassin du Congo, Bornéo, Amazonie brésilienne).</p>  Réponse du Conseil fédéral.