25. Juni 1982 973 Interpellation der Fraktionen PdA/PSA/POCH Si impongono in particolare misure selettive che tendano a difendere l'occupazione nei settori particolarmente colpiti. In questo ordine di idee due misure urgenti si impongono: 1. Un rafforzamento sostanziale dell'aiuto finanziario fede- rale alle regioni economicamente sfavorite. Occorre andare oltre gli attuali 30 milioni previsti a tale scopo; 2. L'adozione rapida di misure, nel quadro delle disposi- zioni di applicazione della legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, per favorire la mobilità professionale attra- verso il riadattamento e il perfezionamento professionale. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Dichiarazione scritta del Consiglio federale II Consiglio federale è disposto ad accogliere il postulato. Überwiesen - Transmis #ST# 82.338 Postulat Riesen-Freiburg Dienststelle für Kulturgüterschutz. Umteilung Postulat Riesen-Fribourg Service de la protection des biens culturels. Transfert Wortlaut des Postulates vom 4. März 1982 Der Bundesrat wird eingeladen, seinen Entscheid, die Dienststelle für Kulturgüterschutz dem Bundesamt für Zivil- schutz zuzuteilen, noch einmal zu erwägen, und zwar bevor die eidgenössischen Räte die Verordnung über die Zuwei- sung der Ämter an die Departemente und der Dienste an die Bundeskanzlei genehmigt haben. Texte du postulat du 4 mars 1982 Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer sa décision de transférer le service de la protection des biens culturels de l'Office fédéral de la culture à l'Office fédéral de la protec- tion civile. Ce réexamen devrait intervenir avant la ratifica- tion, par les Chambres fédérales, de l'ordonnance concer- nant l'attribution des offices aux départements. Schriftliche Begründung - Développement par écrit 1. La protection des biens culturels en cas de conflit armé, placée sous l'égide de la convention de La Haye, est attri- buée à un service spécial de l'Office fédéral de la culture. Son effectif comprend trois fonctionnaires. 2. Jusqu'ici, le service de la protection des biens culturels a parfaitement assuré les tâches qui lui incombent. 3. La protection des biens culturels exige et exigera tou- jours, de la part du service fédéral compétent, la collabora- tion intensive avec d'autres services, attachés à différents départements. Ceci même dans l'hypothèse de son trans- fert à l'Office de la protection civile. • 4. L'application de la convention de La Haye, ainsi que l'exécution de la loi fédérale qui en découle, requiert l'exa- men de questions juridiques, de problèmes techniques, d'organisation et de coordination. En outre, une connais- sance approfondie des trésors artistiques, des monuments historiques et de tous les autres biens culturels, meubles ou immeubles, est indispensable. 5. L'essentiel de ces exigences s'intègre absolument à la vocation, aux compétences et au bagage expérimental de l'Office fédéral de la culture. En revanche, pour l'Office fédéral de la protection civile, elles se situeraient en terrain inconnu. 6. Le rôle de la protection civile dans la protection des biens culturels n'est pas négligeable pour autant. Mais son intervention consiste essentiellement à prendre en charge des mesures de protection effective en cas de conflit armé, donc dans la phase finale de la protection. 7. Par conséquent, je prie le Conseil fédéral de renoncer au transfert du service de la protection des biens culturels. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédérai L'auteur du postulat nous prie de renoncer à transférer le service de protection des biens culturels de l'Office fédéral de la culture à l'Office fédéral de la protection civile, comme nous l'avons décidé le 24 février 1982. La sélection et la définition des biens culturels dignes d'être protégés sont et restent de la compétence des spécialistes de la Confédération et des cantons. L'exécution' des mesures concrètes de protection doit toutefois être dévo- lue à l'organisation qui présente les conditions requises à l'échelle du pays tout entier, autrement dit la protection civile. Il n'est pas exact, comme l'affirme l'auteur du postu- lat, que les «problèmes techniques, d'organisation et de coordination» en matière de protection des biens culturels s'intègrent parfaitement «aux compétences et au bagage expérimental de l'Office fédéral de la culture». C'est préci- sément parce que cet office ne possède ni infrastructure dans les cantons et les communes, ni spécialistes des techniques de protection, ni entrepôts de matériel, ni per- sonnel pouvant exécuter les mesures décidées, qu'il renonce à ce service en faveur de l'Office de la protection civile. D'ailleurs, ce dernier n'a pas pour mission de proté- ger uniquement les personnes, mais aussi les biens, comme le précise l'article 1 de la loi y relative. Parmi ceux- ci, il faut certainement mettre au premier plan les biens cul- turels, qui ne sont pas seulement les monuments et autres objets d'art, mais en fin de compte les fondements même de notre civilisation. Cette mission de protection doit aujourd'hui être conçue comme un tout en vue duquel il faut coordonner tous les services pour parvenir à des résul- tats effectifs. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Präsidentin: Der Bundesrat lehnt das Postulat ab. Es wird kein anderer Antrag gestellt; damit ist das Postulat abge- lehnt. Abgelehnt - Rejeté #ST# 82.328 Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH Lage in El Salvador. Haltung der Schweiz Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH Situation en El Salvador. Position de la Suisse Wortlaut der Interpellation vom 1. März 1982 Was in El Salvador geschieht, erfüllt uns mit Besorgnis. Jeden Tag fallen Tausende der grausamen Unterdrückung durch die militärischen und paramilitärischen Kräfte der Regierung Duarte zum Opfer, die sich bis heute jedem Ver- such, die Spannungen im Lande politisch zu lösen, wider- setzt hat. Die massiven Waffenlieferungen, mit denen die Vereinigten Staaten die Regierung Duarte unterstützten, und die amerikanische Einmischung in ganz ZentralamerikaSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Riesen-Freiburg Dienststelle für Kulturgüterschutz. Umteilung Postulat Riesen-Freiburg Postulat Riesen-Fribourg Service de la protection des biens culturels. Transfert In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.338 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 25.06.1982 - 08:00 Date Data Seite 973-973 Page Pagina Ref. No 20 010 575 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.