1380 2002-0094 Traduction1 Appendice 2 Décision 4/2000 du Comité mixte AELE-Turquie (Adoptée lors de la réunion du 16 novembre 2000) Introduction du nouveau Protocole D relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière Le Comité mixte, se basant sur l’art. 3, ch. 2, de cet Accord, selon lequel les Etats parties s ’engagent à prendre les mesures, en particulier les arrangements de coop ération administrative, propres à assurer l ’application efficace et harmonieuse des dispositions douanières de cet Accord, considérant que les Etats parties, sans pr éjuger des dispositions sp écifiques en vigueur dans des accords conclus avec des partenaires en Europe et ailleurs, s’efforcent de simplifier les inspections et les formalit és concernant la circulation transfrontalière de marchandises, considérant le nombre croissant de conventions internationales appliqu ées dans le cadre de la l égislation douanière ayant également un impact sur l ’application de cet Accord, et exigeant une coopération renforcée entre administrations des douanes, considérant en Europe et ailleurs, le d éveloppement d’un réseau d’accords relatifs à la coopération administrative mutuelle en matière douanière, considérant qu ’un syst ème d ’assistance administrative mutuelle en mati ère doua- nière entre les Etats parties contribuera de mani ère efficace à lutter contre la fraude douanière, considérant l’art. 28 de cet Accord, décide: 1. Le nouveau paragraphe 3 suivant sera ajout é à l’article 3 de cet Accord: «3. Le Protocole D établit les r ègles de l ’assistance administrative mutuelle en matière de douane.» 2. Le texte de l ’art. 29 de cet Accord sera remplacé par le texte suivant: «Les Protocoles et les Annexes de cet Accord en font partie int égrante. Le Comité mixte peut décider de modifier les Protocoles et les Annexes.» 3. Le texte annex é à cette Décision est inséré en tant que nouveau Protocole D. 1 Traduction du texte original anglais.Décision du Comité mixte AELE-Turquie 1381 4. Les amendements mentionn és ci-dessus entrent en vigueur aussit ôt que les instruments de ratification auront été déposés par les Etats parties aupr ès de l’Etat Dépositaire, qui le notifiera aux autres Etats parties. 5. Le Secr étariat Général de l ’Association européenne de libre- échange dépo- sera le texte de cette Décision auprès de l’Etat Dépositaire.Décision du Comité mixte AELE-Turquie 1382 Protocole D relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière de douane Art. 1 Définitions Aux fins du présent protocole, on entend par: a) «marchandises», toute marchandise relevant des chapitres 1 à 97 du Système harmonisé, ind épendamment du champ d ’application de l ’Accord de libre- échange conclu entre les Etats de l’AELE et la Turquie; b) «législation douani ère», toute disposition l égale ou r églementaire adopt ée par les Etats de l ’AELE individuellement ou par la Turquie, r égissant l’importation, l ’exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout r égime douanier, y compris les mesures d ’interdiction, de restric- tion et de contrôle; c) «autorité requérante», une autorit é administrative compétente qui a été dési- gnée à cette fin par un Etat partie et qui formule une demande d ’assistance en matière douanière; d) «autorité requise», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par un Etat partie et qui re çoit une demande d ’assistance en ma- tière douanière; e) «opération contraires à la l égislation douanière», toute violation de la l égis- lation douanière ou toute tentative de violation de cette législation. Art. 2 Portée (1) Les Etats parties se pr êtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions pr évues par le présent protocole, pour garantir que la l égislation douani ère est correctement appliqu ée, notamment en prévenant et en décelant les opérations contraires à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet. (2) L’assistance en mati ère douanière prévue par le pr ésent protocole s ’applique à toute autorit é administrative des Etats parties comp étente pour l ’application du présent protocole. Il ne pr éjuge pas des dispositions r égissant l’assistance mutuelle en matière pénale. De m ême il ne s ’applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exerc és à la demande des autorit és judiciaires, sauf accord de ces autorités. Art. 3 Assistance sur demande (1) A la demande de l ’autorité requérante, l’autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s ’assurer que la l égislation douanière est correctement appliqu ée, notamment les renseignements concernant les op érations constatées ou projet ées qui sont contraires ou sont susceptibles d ’être contraires à cette législation.Décision du Comité mixte AELE-Turquie 1383 (2) A la demande de l ’autorité requérante, l’autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si des marchandises export ées du territoire de l ’un des Etats parties ont été r égulièrement import ées sur son territoire, en pr écisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées. (3) A la demande de l ’autorité requ érante, l ’autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de sa l égislation, pour assurer qu ’une surveillance est exercée sur: a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu’elles commettent ou ont commis des op érations contraires à la l é- gislation douanière; b) les lieux o ù des dépôts de marchandises sont constitu és dans des conditions telles qu ’elles laissent raisonnablement supposer qu ’ils ont pour but d’alimenter des opérations contraires à la législation douanière; c) les mouvements de marchandises signal és comme pouvant faire l ’objet d’opérations gravement contraires à la législation douanière; d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu ’ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière. Art. 4 Assistance spontanée Les Etats parties se pr êtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, con- formément à leurs législations, règles et autres instruments juridiques, s ’ils considè- rent que cela est n écessaire à l ’application correcte de la l égislation douani ère, en particulier lorsqu’ils obtiennent des renseignements se rapportant: –à des op érations qui sont contraires ou qui leur paraissent être contraires à cette législation et qui peuvent intéresser d’autres Etats parties; – aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations; – aux marchandises dont on sait qu ’elles font l ’objet d ’opérations gravement contraires à la législation douanière; – aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu ’elles commettent ou ont commis des op érations gravement contraires à la législation douanière; – aux moyens de transports dont il y a lieu raisonnablement de croire qu ’ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations gravement contraires à la législation douanière. Art. 5 Assistance technique Les Etats parties, au moyen d ’un programme mutuellement convenu, peuvent cha- cun fournir aux autres Etats parties l’assistance technique comprenant: a) l ’échange d ’informations et d ’expériences pour l ’utilisation d ’équipements techniques de contrôle;Décision du Comité mixte AELE-Turquie 1384 b) la formation de fonctionnaires des douanes; c) l ’échange d’experts en matière douanière; d) L ’échange d’informations spécifiques, scientifiques et techniques relatives à l’application efficace de la législation douanière. Art. 6 Communication/Notification A la demande de l ’autorité requérante, l’autorité requise prend, conform ément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour: – communiquer tout document, – notifier toute décision, ainsi que tout autre acte pertinent qui fait partie de la procédure en cause, entrant dans le domaine d ’application du pr ésent protocole, à un destinataire r ési- dent ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l ’article 7 (3) est applicable à la de- mande de communication ou de notification. Art. 7 Forme et substance des demandes d’assistance (1) Les demandes formulées en vertu du pr ésent protocole sont pr ésentées par écrit. Elles sont accompagn ées des documents jug és utiles pour permettre d ’y répondre. Lorsque l ’urgence de la situation l ’exige, les demandes verbales peuvent être ac- ceptées, mais elle doivent immédiatement être confirmées par écrit. (2) Les demandes pr ésentées conformément au para. (1) comportent les renseigne- ments suivants: a) l ’autorité requérante qui présente la demande; b) la mesure demand ée; c) l ’objet et le motif de la demande; d) la l égislation, les règles et autres éléments juridiques concernés; e) des indications aussi pr écises et compl ètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l’objet des enquêtes; f) un r ésumé des faits pertinents et des enqu êtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus par l’art. 6. (3) Les demandes sont établies dans une langue officielle de l ’autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité. (4) Si une demande ne r épond pas aux conditions formelles, il est possible de de- mander qu ’elle soit corrig ée ou compl étée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées. Art. 8 Exécution des demandes (1) Pour r épondre à une demande d ’assistance, l’autorité requise proc ède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d ’autres autorités du m ême Etat partie, en fournissant lesDécision du Comité mixte AELE-Turquie 1385 renseignements dont elle dispose d éjà et en proc édant ou faisant proc éder aux en- quêtes appropri ées. Cette disposition s ’applique également au service administratif auquel la demande a été adressée par l ’autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule. (2) Les demandes d ’assistance sont satisfaites conform ément à la l égislation, aux règles et autres instruments juridiques de l’Etat partie requis. (3) Les fonctionnaires d ûment autorisés d’un Etat partie peuvent, avec l ’accord de l’Etat partie en cause et dans les conditions pr évues par celui-ci, recueillir, dans les bureaux de l ’autorité requise ou d ’une autre autorit é dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux op érations contraires ou susceptibles d ’être contrai- res à la législation douanière, dont l’autorité requérante a besoin dans le cadre d ’une enquête, aux fins du présent protocole. (4) Les fonctionnaires d ’un Etat partie peuvent, avec l ’accord de l ’Etat partie en cause et dans les conditions pr évues par celui-ci, être présents aux enqu êtes effec- tuées sur le territoire de ce dernier. Art. 9 Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués (1) L’autorité requise communique les r ésultats des enquêtes à l’autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifi ées conformes de documents, de rap- ports et de textes similaires. (2) La fourniture de documents pr évue au para. (1) peut être remplac ée par celle d’informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux m êmes fins, par le moyen de l’informatique. Art. 10 Dérogations à l’obligation de porter assistance (1) Les Etats parties peuvent refuser de pr êter leur assistance au titre du pr ésent protocole si une telle assistance: a) est susceptible de porter atteinte à leur souverainet é, à l’ordre public, à leur sécurité ou à d’autres intérêts essentiels; ou b) fait intervenir une r églementation fiscale ou de change autre que la l égisla- tion douanière; ou c) implique une violation d ’un secret industriel, commercial ou professionnel. (2) Si l ’autorité requ érante sollicite une assistance qu ’elle ne pourrait elle-m ême fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l’autorité requise de d écider de la mani ère dont elle doit r épondre à cette demande. (3) Si l’assistance est refusée, la décision et les raisons qui l ’expliquent doivent être notifiées sans délai à l’autorité requérante. Art. 11 Confidentialité (1) Toute information communiquée sous quelque forme que ce soit, en application du pr ésent protocole rev êt un caract ère confidentiel ou restreint. Elle est couverteDécision du Comité mixte AELE-Turquie 1386 par l’obligation du secret professionnel et b énéficie de la protection accord ée à des informations similaires par les lois applicables en la matière sur le territoire de l’Etat partie qui l’a reçue. (2) Les donn ées à caractère personnel, c ’est-à-dire toutes les informations se rap- portant à une personne physique identifi ée ou identifiable, ne peuvent être échan- gées que si l’Etat partie destinataire s’engage à protéger ces données d’une façon au moins équivalente à celle applicable au cas particulier dans l ’Etat partie susceptible de les fournir. Art. 12 Utilisation des informations (1) Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent proto- cole. Lorsqu ’un Etat partie demande l ’utilisation de telles informations à d ’autres fins, il doit en demander l ’accord écrit pr éalable de l ’autorité qui les a fournies. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions impos ées par cette autorit é. De telles informations pourront être communiqu ées à d ’autres autorit és charg ées du combat contre le trafic illicite de drogues. (2) Le par. (1) ne fait pas obstacle à l ’utilisation des informations dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engag ées pour le non-respect de la l égisla- tion douani ère. L’autorité compétente qui a fourni ces informations est avis ée sans délai d’une telle utilisation. (3) Les Etats parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs proc ès-verbaux, rapports et t émoignages ainsi qu ’au cours des proc édures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consult és conformément aux dispositions du présent protocole. Art. 13 Experts et témoins Un agent d ’une autorit é requise peut être autoris é à compara ître, dans les limites fixées par l’autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou comme témoin dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du pr ésent protocole, dans la juridiction d ’un autre Etat partie, et à produire les objets, documents ou copies certifi ées conformes de ceux-ci qui peuvent être néces- saires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec pr écision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l’agent sera interrogé. Art. 14 Frais d’assistance Les Etats parties renoncent de part et d ’autre à toute réclamation portant sur le rem- boursement des frais r ésultant de l ’application du pr ésent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnit és versées aux experts, t émoins, interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics. Art. 15 Application (1) L’application du pr ésent protocole est confi é aux autorit és douanières des Etats parties. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques n écessaires pourDécision du Comité mixte AELE-Turquie 1387 son application, en tenant compte des r ègles en vigueur dans le domaine de la pro- tection des données. (2) Les Etats parties se consultent et s ’informent mutuellement par l ’intermédiaire du Secrétariat de l ’AELE des modalit és d’application qui sont adopt ées conformé- ment aux dispositions du pr ésent protocole. Ils échangent notamment la liste des autorités compétentes habilitées à intervenir en vertu du présent protocole. Art. 16 Complémentarité Ce protocole est destin é à compléter et non à faire obstacle à l’application des ac- cords relatifs à l’assistance administrative mutuelle qui ont été conclus ou pourraient être conclus entre les Etats parties. Il n ’exclura pas non plus une assistance mutuelle plus étendue accordée conformément à de tels accords.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision 4/2000 du Comité mixte AELE-Turquie Introduction du nouveau Protocole D relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1380-1387 Page Pagina Ref. No 10 126 057 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.