<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">1B_298/2007 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 10 janvier 2008 </div> <div class="para">Ire Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">M. le Juge Féraud, Président. </div> <div class="para">Greffier: M. Kurz. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">B.________, </div> <div class="para">recourant, représenté par Me Philippe Bardy, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Juge d'instruction spécial Stéphane Raemy, </div> <div class="para">place Notre-Dame 4, case postale 156, 1702 Fribourg, </div> <div class="para">Ministère public de l'Etat de Fribourg, </div> <div class="para">rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">interpellation de brève durée; intérêt actuel. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt de la Chambre pénale </div> <div class="para">du Tribunal cantonal fribourgeois du 25 octobre 2007. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits: </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Le 23 juin 2007, le Juge d'instruction spécial du canton de Fribourg, en charge d'une procédure contre les membres du mouvement "Appel au peuple", notamment B.________, a ordonné à la police cantonale de procéder aux actes suivants: </div> <div class="para">1. Interpellation et interrogatoire de A.________, B.________, C.________ et D.________. </div> <div class="para">2. Séquestre d'une caméra numérique de E.________ et examen des enregistrements. </div> <div class="para">3. Perquisition de la voiture immatriculée FR xxx. </div> <div class="para">4. Séquestre des tracts trouvés lors des opérations, et portant atteinte à l'honneur de diverses personnes; </div> <div class="para">5. Interdiction d'utiliser le véhicule précité du 23 au 24 juin à 20h. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">B.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois. Par arrêt du 25 octobre 2007, celle-ci a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable: l'interpellation ayant pris fin peu après avoir été ordonnée, il n'y avait plus d'intérêt actuel à ce que la licéité de la mesure soit contrôlée. Il n'était pas démontré que la question pourrait se poser à nouveau dans des conditions semblables. S'agissant de l'interdiction provisoire d'utiliser le véhicule, l'arrêt se réfère à une autre décision rendue le même jour. </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">B.________ forme un recours en matière pénale par lequel il demande au Tribunal fédéral de constater l'illicéité de la décision du 23 juin 2007, subsidiairement de renvoyer la cause à la Chambre pénale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert en outre l'assistance judiciaire. </div> <div class="para">Il n'a pas été demandé de réponse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Rendu dans le cadre d'une procédure pénale (<span class="artref">art. 78 al. 1 LTF</span>), l'arrêt attaqué émane d'une autorité cantonale de dernière instance (<span class="artref">art. 80 al. 1 LTF</span>). Il peut faire l'objet d'un recours en matière pénale. </div> <div class="para">1.1 Le recours est soumis aux conditions de motivation fixées à l'<span class="artref">art. 42 al. 2 LTF</span>; le recourant doit ainsi exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. </div> <div class="para">1.2 En l'occurrence, la cour cantonale a estimé qu'il n'y avait lieu de renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique que dans les cas où la même question pourrait se reposer à nouveau, en tout temps et dans des conditions semblables, et en présence d'un intérêt public à ce que cette question soit résolue. Cette pratique, conforme à celle du Tribunal fédéral en matière de détention (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=20&amp;from_date=31.12.2007&amp;to_date=19.01.2008&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-I-394%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page394">ATF 125 I 394</a> consid. 4 p. 396), n'est pas contestée par le recourant. Celui-ci relève qu'en raison de la brève durée de l'incarcération subie, celle-ci serait pratiquement toujours soustraite au contrôle judiciaire. Le recourant perd toutefois de vue que son recours a été écarté au motif qu'il ne tentait pas vraiment de démontrer qu'une nouvelle incarcération pourrait intervenir dans des conditions semblables. Or, le recours ne contient pas le moindre argument propre à remettre en cause cette appréciation. </div> <div class="para">1.3 Certes, le recours cantonal paraissait tendre à une constatation de l'illicéité de la décision du 23 juin 2007. Toutefois, le recourant ne se prévaut nullement d'un droit propre à une telle constatation, et il ne soutient pas non plus qu'un tel droit aurait imposé à l'autorité intimée d'entrer en matière. De ce point de vue également, le recours manque de toute motivation. </div> <div class="para">1.4 Malgré son refus d'entrer en matière, la cour cantonale a considéré, sur le fond et à titre subsidiaire, que l'interpellation était manifestement justifiée sur le vu des précédentes manifestations et du début d'exécution de la tentative de contrainte. Le recourant se contente, à ce sujet, de relever qu'aucune plainte n'avait été déposée, perdant ainsi de vue que le délit de contrainte se poursuit d'office. Il relève aussi qu'aucun tract n'avait encore été distribué, mais cela ne suffit pas pour contester l'existence d'un "début d'exécution". </div> <div class="para">1.5 Faute d'une argumentation suffisante, le recours est donc irrecevable. Cette issue était d'emblée prévisible, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire, et la perception de frais judiciaires (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">La demande d'assistance judiciaire est rejetée. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Juge d'instruction spécial, au Ministère public et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg. </div> <div class="para">Lausanne, le 10 janvier 2008 </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Président: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Féraud Kurz </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>