2001-1563 3647 Demande d’approbation des plans de constructions militaires concernant la place d’armes de Bure, route cantonale 1524 Fahy-Bure: construction de 3 passages pour chars Participation et consultation du 14 août 2001 Requérant: Office fédéral du matériel d’armée et des constructions Objet: Procédure d’approbation des plans de constructions militai- res selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10 ) et l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51). Dossier du projet de construction: – rapport technique – plans – dossier de défrichement – rapport environnemental Procédure de consul- tation: Conformément à l ’art. 126 et 126 d de la loi f édérale sur l’armée et l ’administration militaire en rapport avec l ’art. 62a de la loi sur l ’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), les autorit és f édérales, les cantons et les communes concern és doivent être consult és avant que l ’autorité militaire d ’approbation prenne sa d éci- sion. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la popu- lation concernée a l ’occasion de soumettre des pr opositions par écrit aupr ès de l ’administration communale de Fahy, 2916 Fahy. Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l’administration communale de Fahy, 2916 Fahy du 14 août au 14 septembre 2001. Opposition: Toute personne, organisation ou autorit é qui constitue une partie conformément à la loi f édérale sur la proc édure admi- nistrative ou à la loi f édérale sur l ’expropriation (LEx; RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 14 septembre 2001 , déposer par écrit une opposition motiv ée, adressée à l’autorité mili- taire d ’approbation des plans, aupr ès de l ’administration communale de Fahy, 2916 Fahy. Le canton transmet les oppositions re çues et les avis à l’autorité d’approbation. 14 août 2001 D épartement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sportsSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place d'armes de Bure, route cantonale 1524 Fahy-Bure : construction de 3 passages pour chars In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.08.2001 Date Data Seite 3647-3647 Page Pagina Ref. No 10 125 562 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.