C our III C -324/2006 {T 0/2} A rrêt du 4 juillet 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Vuille, Vaudan et Beutler G reffier: M . C ugni. A._______, recourante, représentée par M e Pascal Petroz, avocat, avenue de C ham pel 24, case postale 123, 1211 G enève 12, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant exception aux m esures de lim itation (art. 13 let. f O LE). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 23 février 2005, A._______, ressortissante péruvienne née le 8 août 1958, a sollicité auprès de l'O ffice genevois de la population (ci-après: l'O C P), par l'entrem ise de son conseil, une autorisation de séjour et de travail dans le canton de G enève, en se fondant sur l'art. 13 let. f de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers (O LE, R S 823.21). A l'appui de sa requête, elle a exposé en bref qu'elle résidait en Suisse depuis près de treize ans, qu'elle était parfaitem ent intégrée dans ce pays, qu'elle parlait couram m ent le français, qu'elle s'était investie dans des activités bénévoles depuis de nom breuses années, qu'elle était d'une m oralité irréprochable et qu'elle avait toujours travaillé pour subvenir à ses besoins. D e plus, elle a affirm é qu'elle était arrivée en Suisse pour la prem ière fois le 15 m ai 1992 com m e touriste, qu'elle n'était plus rentrée au Pérou depuis lors et qu'elle avait com m encé, dès le m ois de juin 1992, à travailler com m e em ployée de m aison et garde d'enfants pour plusieurs em ployeurs privés. Par ailleurs, elle a fait valoir qu'elle avait reconstruit toute sa vie en Suisse, de sorte qu'un éloignem ent de ce pays serait extrêm em ent douloureux et difficile pour elle. Par courrier du 15 juin 2005, l'O C P a fait savoir à A._______, après l'avoir entendue le 24 m ars 2005, qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f O LE, sous réserve de l'approbation de l'O ffice fédéral. B. Le 15 novem bre 2005, l'O D M a inform é la requérante de son intention de ne pas l'exem pter des m esures de lim itation au sens de la disposition légale précitée, tout en lui donnant préalablem ent l'occasion de faire part de ses éventuelles objections dans le cadre du droit d'être entendu. D ans les écritures qu'elle a déposées le 13 décem bre 2005, A._______ a repris pour l'essentiel les élém ents m is en avant dans sa requête 23 février 2005, en ajoutant qu'il était abusif de se baser sur le fait qu'elle avait enfreint les prescriptions en m atière de police des étrangers pour lui refuser l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation. C . Le 19 décem bre 2005, l'O D M a prononcé à l'endroit de la requérante une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation. Il a en particulier retenu que l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir d'un com portem ent irréprochable en Suisse puisqu'elle avait délibérém ent enfreint les prescriptions de police des étrangers. Aussi l'O ffice fédéral a-t-il estim é que l'intéressée ne pouvait faire valoir les inconvénients résultant d'une situation dont elle était en grande partie responsable pour revendiquer l'octroi d'un titre de séjour à caractère durable en Suisse. L'O D M a en outre considéré que le séjour en Suisse de l'intéressée, d'une durée de treize années, devait être relativisée par rapport aux nom breuses années qu'elle avait passées dans son pays d'origine. S'agissant enfin de la situation fam iliale de l'intéressée, l'O D M a observé qu'elle ne se distinguait guère de celle de bon nom bre de ses concitoyens connaissant les m êm es réalités dans leur pays d'origine, en ajoutant que la présence en Suisse de sa fille, titulaire d'une autorisation de séjour tem poraire pour études, n'était 3 point déterm inante étant donne que celle-ci était tenue de quitter ce pays une fois les études term inées. D . A._______ a recouru contre cette décision le 23 janvier 2006, par l'entrem ise de son conseil, en concluant à son annulation et à l'octroi en sa faveur d'une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE. Elle a pour l'essentiel repris les argum ents qu'elle avait déjà avancés dans ses courriers des 23 février et 13 décem bre 2005, en se référant en outre à la circulaire du 8 octobre 2004 relative à la pratique de l'O ffice fédéral concernant la réglem entation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrêm e gravité. La recourante a notam m ent insisté sur le fait qu'elle bénéficiait d'une intégration professionnelle et sociale exem plaire en Suisse et que la durée de son séjour en ce pays, de treize années, représentait une durée déterm inante pour l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation. Par ailleurs, elle a reproché à l'O D M d'avoir om is de prendre en considération le fait qu'elle n'avait plus aucune fam ille proche dans son pays d'origine puisque tous ses proches avaient im m igrés aux Etats-U nis et que sa fille résidait en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études. Enfin, la recourante a relevé que la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 130 II 39) n'excluait pas qu'il puisse être procédé à une régularisation de clandestins en application de l'art. 13 let. f O LE. C onstatant sur ce point que l'O D M avait depuis deux ans octroyé de très nom breuses exceptions à ce titre, la recourante a estim é que la décision entreprise consacrait une violation du principe de l'égalité de traitem ent. A l'appui de son pourvoi, elle a joint plusieurs pièces attestant notam m ent de la continuité de son séjour en Suisse depuis 1992 et de sa parfaite intégration en ce pays. Sur réquisition de l'autorité d'instruction, la recourante a fourni, par courrier du 2 m ars 2006, des inform ations com plém entaires sur sa fille résidant dans le canton de G enève au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études. E. Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet par préavis du 21 m ars 2006. Invitée à se déterm iner sur cette prise de position, la recourante a déposé ses observations par écritures du 28 avril 2006. S'agissant du grief d'inégalité de traitem ent soulevé dans son recours, elle a sollicité form ellem ent de la part de l'autorité de recours qu'elle ordonne à l'O D M de fournir toutes les inform ations utiles indiquant le nom bre de clandestins régularisés de 2000 à 2004, leur âge, leur situation professionnelle ainsi que la durée de leur séjour. F. Par ordonnance du 9 février 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral (ci- après: le Tribunal) a im parti à la recourante un délai pour fournir tous renseignem ents et m oyens de preuve utiles relatifs à sa situation actuelle en Suisse. Elle a donné suite à cette réquisition le 1er m ars 2007, en persistant au surplus dans les conclusions prises à l'appui de son recours. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1.4 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'exception aux m esures de lim itation peuvent être contestées devant le Tribunal, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le Tribunal statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______, qui est directem ent touchée par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50ss PA). 1.4 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les m otifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle adm ettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres m otifs que ceux invoqués. D ans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au m om ent où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 m ars 2003). 2. 2.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE). Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les 5 nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (cf. art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 2.2 L'O D M est com pétent en m atière d'exceptions aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers selon l'art. 13 let. b, f et l (cf. art. 52 let. a O LE). A ce propos, il sied de noter que l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation ém ise par l'autorité cantonale de police des étrangers dans sa prise de position du 15 juin 2005. En effet, en vertu de la réglem entation portant sur la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 3. 3.1 L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e trop rigoureuse. 3.2 Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 6 longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnelle- m ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 5b/aa; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] I 1997, p. 267ss). 3.3 Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient en principe pas pris en com pte dans l'exam en d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité dans la m esure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récom pensée. D ès lors, il appartient à l'autorité com pétente d'exam iner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des m esures de lim itation du nom bre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations fam iliales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale etc. (cf. ATF 130 II 39 consid. 3). D ans le cadre de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler qu'il existe en Suisse un m arché illégal du travail et que cette illégalité peut être la cause de nom breux abus. Selon la législation en vigueur en Suisse, l'étranger qui souhaite exercer une activité lucrative dans ce pays doit en principe obtenir une autorisation de séjour et de travail. La réglem entation édictée à ce sujet ne doit pas être perçue com m e un ensem ble de tracasseries adm inistratives. Le m arché illégal du travail existe et subsiste uniquem ent parce qu'il perm et la rencontre d'une certaine offre et d'une certaine dem ande, souvent du reste au détrim ent de la rationalisation souhaitée de certains secteurs économ iques. O r, l'attitude que la recourante a adopté pendant son séjour clandestin dans ce pays contribue à ce m arché condam nable. Il ressort entre autres de ladite jurisprudence que l'exception prévue à l'art. 13 let. f O LE n'est pas en prem ier lieu destinée à régulariser la situation des personnes arrivées clandestinem ent en Suisse. Il convient en effet d'appliquer à cette catégorie d'étrangers le m êm es critères qu'aux autres étrangers. Le fait que certains étrangers aient opté pour l'illégalité peut les desservir au regard des conditions d'une exem ption des m esures de lim itation. Ainsi, la durée du séjour illégal qu'ils ont effectué en Suisse n'est pas prise en com pte. D e m êm e, il n'y a pas lieu de définir à leur intention un critère particulier d'intégration sociale, pour tenir com pte des difficultés inhérentes à la condition de clandestin, et de leur accorder sous cet angle un traitem ent de faveur - par rapport aux étrangers qui ont 7 toujours séjourné en Suisse en respectant la réglem entation de police des étrangers - dans l'application de la disposition précitée (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.4). 4. 4.1 La recourante invoque le bénéfice de la circulaire de l'O ffice fédéral du 8 octobre 2004 sur la pratique de cet office concernant la réglem entation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrêm e gravité (cf. m ém oire de recours, p. 6). 4.2 Préalablem ent, le Tribunal précise que selon la doctrine et la jurisprudence, les directives et circulaires de l'adm inistration, si elles visent à assurer l'application uniform e de certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les adm inistrés, ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norm e supérieure dont elles ne sont qu'une concrétisation. En d'autres term es, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne dispensent pas non plus l'adm inistration de se prononcer à la lum ière des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 478 consid. 2b; PIER R E M O O R , Traité de droit adm inistratif, vol. I, 2èm e édition, Berne 1994, p. 264ss). 4.3 La circulaire du 21 décem bre 2001, révisée la dernière fois le 21 décem bre 2006 et adressée en priorité aux autorités de police des étrangers, énonce les conditions générales qu'il convient d'exam iner dans l'application de l'art. 13 let. f O LE pour les personnes dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en vigueur et en citant l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors par le Tribunal fédéral dans le cadre des recours dont il avait à connaître, com pétence aujourd'hui déchue. O r, par la décision querellée du 19 décem bre 2005, l'O D M n'a fait qu'apprécier la situation concrète de l'intéressée à l'aune des principes régissant les cas personnels d'extrêm e gravité. Si la circulaire m entionne effectivem ent que la durée totale du séjour constitue un élém ent im portant de la reconnaissance d'un cas de rigueur, il n'en dem eure pas m oins qu'elle indique clairem ent que la situation doit être appréciée à partir d'un ensem ble de critères (intégration, état de santé, fam ille etc.). Il est à noter, en particulier, que cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un séjour de quatre ans au m oins et une bonne intégration en Suisse entraîneraient obligatoirem ent l'application de l'art. 13 let. f O LE, étant entendu que cette disposition n'est pas destinée à régulariser la situation d'étrangers vivant illégalem ent en Suisse. La recourante ne peut ainsi tirer aucun avantage de cette circulaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.531/2005 du 7 décem bre 2005). 4.4 Il est encore utile de préciser que dans la m otivation de sa décision, l'O D M n'a pas exclu que des personnes séjournant illégalem ent en Suisse puissent être m ises au bénéfice de l'art. 13 let. f O LE. L'autorité intim ée a seulem ent rappelé que le séjour illégal en Suisse ne pouvait en principe pas être pris en considération lors de l'évaluation d'un cas de rigueur (cf. décision entreprise, p. 2).8 4.5 En l'occurrence, A._______ a sollicité l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation afin de dem eurer dans le canton de G enève où elle vit désorm ais depuis quinze ans. Se fondant sur les pièces du dossier (cf. notam m ent les pièces jointes à son recours du 23 janvier 2006), le Tribunal estim e que les élém ents portés à sa connaissance perm ettent de constater que depuis le m ois de m ai 1992, la prénom m ée a résidé en Suisse à l'insu des autorités de police des étrangers en toute illégalité et que depuis le dépôt de sa dem ande de régularisation, le 23 février 2005, elle y dem eure au bénéfice d'une sim ple tolérance cantonale, laquelle, de par son caractère provisoire et aléatoire, ne saurait être considérée com m e un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.222/2006 du 4 juillet 2006 consid. 3.2 et 2A.540/2005 du 11 novem bre 2005). Au dem eurant, le sim ple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y com pris à titre légal, ne perm et pas d'adm ettre un cas personnel d'extrêm e gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à m êm e de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.565/2005 du 23 décem bre 2005). D ans ces circonstances, la recourante ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux m esures de lim itation. Pour rappel, l'intéressée se trouve en effet dans une situation com parable à celle de nom breux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au term e d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitem ent particulier, dem eurent soum is aux m esures de lim itation. 5. 5.1 C ela étant, il convient d'exam iner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour de la recourante dans son pays d'origine particulièrem ent difficile. 5.2 Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrêm e gravité (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, faut-il encore que le refus de soustraire l'étranger aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Autrem ent dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, soient m ises en cause de m anière accrue (cf. supra consid. 3.2). 5.3 En l'espèce, la recourante justifie avant tout sa dém arche par son intégration exem plaire à la société genevoise, ses connaissances de la langue française, son autonom ie financière et la perte de tous ses liens fam iliaux avec le Pérou. En ce qui concerne l'intégration socio- professionnelle de l'intéressée, force est de constater que, com parée à celle de la m oyenne des étrangers présents en Suisse depuis plus de dix ans, elle ne revêt aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le 9 Tribunal ne rem ette nullem ent en cause les efforts d'intégration accom plis par A._______ pendant son séjour dans le canton de G enève, ni son engagem ent dans des activités bénévoles destinées à venir en aide aux plus nécessiteux (cf. m ém oire de recours, p. 2, et déterm inations du 1er m ars 2007), il ne saurait pour autant considérer que celle-ci se soit créée avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablem ent envisager un retour dans son pays d'origine. Au dem eurant, les pièces du dossier révèlent que depuis son arrivée en Suisse, la recourante a certes travaillé à la satisfaction de ses divers em ployeurs (cf. notam m ent attestations produites à l'appui de sa requête du 23 février 2005) et, par son travail, assuré son indépendance financière. Force est toutefois de constater qu'au regard de la nature des em plois qu'elle a exercés en Suisse (em ployée de m aison), elle n'a pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'elle ne pourrait plus les m ettre en pratique dans son pays d'origine et qu'il faille considérer qu'elle a fait preuve d'une évolution professionnelle rem arquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'adm ission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f O LE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 du 6 décem bre 2006 consid. 2.2 et les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ D FJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ D FJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ D FJP). En outre, le Tribunal relève que le com portem ent de l'intéressée en Suisse n'est pas exem pt de tout reproche. En effet, depuis son arrivée clandestine en Suisse en 1992 et jusqu'au dépôt de sa dem ande d'autorisation de séjour, celle-ci a séjourné et travaillé dans ce pays de m anière totalem ent illégale. M êm e s'il ne faut pas exagérer l'im portance des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il n'est néanm oins pas contradictoire de tenir com pte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2). Sur un autre plan, il convient de rappeler ici que la recourante, née le 8 août 1958 à N asca - Ica, au Pérou (cf. pièces du dossier cantonal), a vécu dans ce pays jusqu'à l'âge de plus de trente-trois ans. Elle a ainsi passé dans son pays d'origine toute sa jeunesse, son adolescence et une partie im portante de sa vie d'adulte, années qui apparaissent com m e essentielles pour la form ation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). D ans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que son séjour sur le territoire suisse ait été suffisam m ent long pour la rendre totalem ent étrangère à sa patrie. Il n'est en effet pas concevable que ce pays, où elle a passé la m ajeure partie de son existence lui soit devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en m esure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. M êm e si l'on peut adm ettre, dans une certaine m esure, que la recourante a perdu une partie de ses racines dans sa patrie à travers son séjour en Suisse, il n'en dem eure pas m oins qu'elle possède encore des attaches socioculturelles étroites et profondes 10 avec sa patrie et que son retour ne la m ettrait pas dans une situation de détresse personnelle. C ertes, la recourante fait valoir que l'autorité intim ée a om is de prendre en considération le fait qu'elle n'a plus aucune fam ille proche dans son pays d'origine puisque son père est décédé en 1995, que ses proches (m ère, 3 frères et 1 soeur) ont im m igré aux Etats-U nis et que sa fille, B._______, née le 6 janvier 1981, l'a rejointe le 18 février 2002 à G enève (cf. notice d'entretien établie par l'O C P le 24 m ars 2005 et m ém oire de recours, p. 8) pour y entreprendre des études universitaires à la Faculté des lettres (cf. renseignem ents com m uniqués le 2 m ars 2006). A cet égard, le Tribunal relève que la fille de la recourante ne bénéfice en Suisse que d'une autorisation de séjour tem poraire pour études et qu'elle devra donc forcém ent quitter ce pays dès qu'elle aura term iné ses études. Au vu des pièces figurant au dossier cantonal, cette échéance est relativem ent proche puisque B._______ dispose d'un délai jusqu'au à octobre 2007 pour obtenir le diplôm e de bachelor à la Faculté des lettres de l'U niversité de G enève. D ans ces circonstances, la recourante pourrait parfaitem ent envisager de quitter la Suisse en m êm e tem ps que sa fille, de sorte qu'elle ne serait pas dépourvue de tout soutien fam ilial lors de son retour au Pérou. En tout état de cause, le Tribunal fédéral a jugé que le fait de renvoyer dans son pays d'origine une fem m e seule n'est généralem ent pas propre à constituer un cas de rigueur, au sens de l'art. 13 let. f O LE, à m oins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le retour extrêm em ent difficile (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.2 et les arrêts cités), ce qui n'est assurém ent pas le cas en l'espèce, com m e il a été dém ontré ci-dessus. A cela s'ajoute que la recourante est en bonne santé et qu'elle a m ontré durant son séjour en Suisse qu'elle disposait d'une grande capacité de travailler. Les m em bres de sa fam ille résidant aux Etat-U nis pourraient d'ailleurs, le cas échéant, la soutenir financièrem ent depuis ce pays (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.575/2006 du 19 février 2007 consid. 4.2.1). 5.4 Enfin, il convient encore de rappeler qu'une exception aux m esures de lim itation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, m ais im plique que ceux-ci se trouvent personnellem ent dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. C om m e l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notam m ent ATF 123 II 133 consid. 5b/dd), on ne saurait tenir com pte des circonstances générales (économ iques, sociales, sanitaires) affectant l'ensem ble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera égalem ent exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'im portantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est à l'évidence pas le cas en l'espèce. 5.5 La recourante se plaint enfin d'une inégalité de traitem ent (cf. m ém oire de recours, p. 8 ss). Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité de traitem ent lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun m otif raisonnable au regard de la situation de fait à 11 réglem enter ou lorsqu'elle om et de faire des distinctions qui s'im posent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est sem blable n'est pas traité de m anière identique et ce qui est dissem blable n'est l'est pas de m anière différente (cf. ATF 131 V 107 consid. 3.4.2, 129 I 113 consid. 5.1, 127 V 448 consid. 3b, 125 I 1 consid. 2b/aa et la jurisprudence citée). A ce propos, la recourante fait valoir d'abord que la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 130 II 39) n'exclut pas qu'il puisse être procédé à une régularisation de clandestins en application de l'art. 13 let. f O LE et relève, ensuite, que l'O D M a depuis deux ans excepté de très nom breux clandestins des m esures de lim itation (cf. m ém oire de recours, p. 9). Aussi a-t-elle requis de la part de l'autorité de céans qu'elle ordonne à l'O D M de fournir toutes les inform ations utiles concernant les clandestins régularisés de 2000 à 2004 (cf. déterm inations du 28 avril 2006), ces statistiques devant dém ontrer que plusieurs étrangers se trouvant dans la m êm e situation que l'intéressée avaient obtenu une autorisation de séjour en Suisse. O r, il ne s'agit en l'espèce que d'exam iner si les conditions pour accorder une autorisation de séjour en vertu de l'art. 13 let. f O LE sont rem plies ou non, ce qui dépend des circonstances de chaque cas particulier. La requête de la recourante n'est donc pas pertinente pour établir les faits sur lesquels doit se fonder la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.631/2006 du 8 décem bre 2006 consid. 4 et jurisprudence citée). Q uant à la prétendue inégalité de traitem ent qui aurait ainsi pu être constatée, il faut rappeler que la recourante n'aurait de toute façon pas pu se prévaloir d'une faveur accordée illégalem ent à un tiers (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3). C ela étant, le Tribunal constate que la situation de A._______ a fait l'objet d'une analyse détaillée, de laquelle il est ressorti qu'elle ne rem plissait pas les conditions d'une exception aux m esures de lim itation. C 'est donc à tort qu'elle se prétend victim e d'une inégalité de traitem ent. 5.6 En conséquence, l'exam en de l'ensem ble des élém ents de la présente cause am ène le Tribunal à la conclusion que la prénom m ée ne se trouve pas dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE et que c'est à bon droit que l'autorité intim ée a écarté sa requête. 6. C om pte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 19 décem bre 2005, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320).12 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. A._______ dem eure assujettie aux m esures de lim itation. 3. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.--, sont m is à la charge de la recourante. Ils sont com pensés par l'avance versée le 27 février 2006. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante, par l'entrem ise de son conseil (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 2 170 515 en retour. Le Juge: Le greffier: Blaise Vuille Fabien C ugni D ate d'expédition :