<h2>SubmittedText<h2><p>En réponse au postulat 07.3329, "Protection des temoins et des proches de personnes ayant avoué en matière de justice pénale", le Conseil fédéral a indiqué que des négociations sont en cours avec la Cour pénale internationale (CPI) et qu'il examine conjointement avec les cantons un modèle de réglementation.</p><p>Je voudrais savoir combien de témoins ont finalement bénéficié de la protection de la Suisse depuis l'an 2000, que ce soit à la demande de la CPI, du TPIR, du TPY ou du TSSL.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis 2000, la Suisse a reçu quatre demandes formelles de relocation émanant de tribunaux pénaux internationaux. La première a été retirée par le tribunal concerné, le témoin étant devenu lui-même accusé. La Suisse a accepté la deuxième demande et a admis non seulement le témoin, mais également sa partenaire. Quant aux deux autres demandes, elles ont été rejetées, car la Suisse n'aurait pas pu assurer la sécurité des témoins et des membres de leur famille durant leur séjour.</p>  Réponse du Conseil fédéral.