<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. En 1989, M.Z. a ouvert un compte postal à son nom et</p> <p class="MsoPlainText">à celui de son beau-frère, J.Z.. Le compte avait été ouvert</p> <p class="MsoPlainText">pour gérer les affaires financières de ce dernier durant son placement</p> <p class="MsoPlainText">dans un centre pour toxicomanes au Valais. Les deux titulaires ont reçu</p> <p class="MsoPlainText">chacun une carte postomat à leur nom.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> J.Z. est revenu dans le canton à la fin 1991; sa bel-</p> <p class="MsoPlainText">le-soeur lui a alors remis tous les documents relatifs au compte postal, y</p> <p class="MsoPlainText">compris sa propre carte postomat avec son numéro de code.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Alors que, après un dernier prélèvement de J.Z., il</p> <p class="MsoPlainText">restait sur le compte un montant de 1.40 francs, trois prélèvements ont</p> <p class="MsoPlainText">été effectués les 12 et 15 avril 1993, pour un total de 700 francs, au</p> <p class="MsoPlainText">moyen de la carte de M.Z.; celle-ci, devant les affirmations</p> <p class="MsoPlainText">de son beau-frère qu'il n'y était pour rien, a fait bloquer le compte et a</p> <p class="MsoPlainText">déposé plainte contre inconnu. L'enquête ordonnée par le ministère public</p> <p class="MsoPlainText">n'a donné aucun résultat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 23 février 1994, J.Z. a spontanément annoncé à la</p> <p class="MsoPlainText">police qu'il était l'auteur des retraits d'argent susmentionnés. Il s'est</p> <p class="MsoPlainText">aussi dénoncé pour divers autres vols et des infractions à la loi fédérale</p> <p class="MsoPlainText">sur les stupéfiants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par jugement du 5 octobre 1994, le Tribunal de police du dis-</p> <p class="MsoPlainText">trict de La Chaux-de-Fonds a condamné J.Z. à 25 jours d'empri-</p> <p class="MsoPlainText">sonnement avec sursis pendant 3 ans et au paiement des frais de la cause</p> <p class="MsoPlainText">arrêtés à 300 francs. Le tribunal a en particulier retenu que les prélè-</p> <p class="MsoPlainText">vements effectués sur le compte postomat, ayant été opérés avec la carte</p> <p class="MsoPlainText">d'un tiers alors que le compte n'était pas alimenté, étaient constitutifs</p> <p class="MsoPlainText">de vol au sens de l'article 137 CP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. J.Z. recourt contre ce jugement, invoquant une "faus-</p> <p class="MsoPlainText">se application de la loi ainsi qu'une violation de l'article 4 Cst.féd.,</p> <p class="MsoPlainText">pour motivation insuffisante du jugement, voire absence totale de motiva-</p> <p class="MsoPlainText">tion". Il soutient, en résumé, que les conditions d'application de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 137 CP ne sont pas réalisées en ce qui concerne les prélèvements</p> <p class="MsoPlainText">effectués sur le compte postomat, alléguant en outre que personne n'a été</p> <p class="MsoPlainText">juridiquement lésé par ses agissements et reprochant à la décision son</p> <p class="MsoPlainText">imprécision à cet égard. Il conclut à la cassation du jugement et au ren-</p> <p class="MsoPlainText">voi de l'affaire devant un tribunal de première instance, les frais étant</p> <p class="MsoPlainText">laissés à la charge de l'Etat. Bien qu'il ne prenne aucune conclusion à ce</p> <p class="MsoPlainText">sujet, il observe dans son mémoire de recours qu'il continue à être au</p> <p class="MsoPlainText">bénéfice de l'assistance judiciaire accordée en première instance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le président du Tribunal de police du district de La Chaux-de-</p> <p class="MsoPlainText">Fonds observe que le recourant ne plaide pas au bénéfice de l'assistance</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire, contrairement à ce qu'il soutient dans son pourvoi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le substitut du procureur général ne formule pas d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. Par courrier du 11 novembre 1994, le recourant a renoncé à l'oc-</p> <p class="MsoPlainText">troi de l'assistance judiciaire en procédure de cassation.</p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Le devoir du juge de motiver ses décisions découle à la fois</p> <p class="MsoPlainText">du droit cantonal et du droit fédéral. Selon l'article 226 CPP, le juge</p> <p class="MsoPlainText">doit notamment, en cas de condamnation, relater les faits constitutifs de</p> <p class="MsoPlainText">l'infraction, les circonstances qui ont déterminé la mesure de la peine ou</p> <p class="MsoPlainText">l'application de toute autre sanction et les dispositions légales dont il</p> <p class="MsoPlainText">a été fait application. Au niveau fédéral, l'exigence de motivation se</p> <p class="MsoPlainText">déduit de l'article 4 Cst.féd. Il s'agit d'une garantie minimale; en bref,</p> <p class="MsoPlainText">la motivation doit permettre à son destinataire de comprendre la décision</p> <p class="MsoPlainText">dont il fait l'objet, afin qu'il puisse recourir s'il y a lieu et que</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 112 Ia 107, cons.</p> <p class="MsoPlainText">2b et les arrêts cités).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le jugement entrepris respecte en l'occurrence les conditions</p> <p class="MsoPlainText">susmentionnées. Les faits constitutifs de l'infraction contestée par le</p> <p class="MsoPlainText">recourant ressortent clairement des considérants du premier juge; contrai-</p> <p class="MsoPlainText">rement à ce que le recourant soutient, le considérant 5 indique sans ambi-</p> <p class="MsoPlainText">guïté possible qu'aux yeux du tribunal, c'est M.Z. et non les</p> <p class="MsoPlainText">PTT qui a été lésée. Le moyen tiré d'un défaut de motivation sur ce point</p> <p class="MsoPlainText">doit par conséquent être rejeté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Selon l'article 137 CP, celui qui, pour se procurer ou procu-</p> <p class="MsoPlainText">rer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mo-</p> <p class="MsoPlainText">bilière appartenant à autrui sera puni de la réclusion pour 5 ans au plus</p> <p class="MsoPlainText">ou d'un emprisonnement. Seul peut faire l'objet de l'infraction un objet</p> <p class="MsoPlainText">corporel; sont donc exclues les créances non incorporées dans un titre</p> <p class="MsoPlainText">(Trechsel, no 2, VB ad art.137, p.413). La soustraction implique la viola-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la possession d'autrui et la création d'une nouvelle possession,</p> <p class="MsoPlainText">en général en faveur de l'auteur. La possession comprend pour l'essentiel</p> <p class="MsoPlainText">deux éléments, le pouvoir de fait sur une chose et la volonté d'exercer ce</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir. Les moyens et la manière qu'utilisent l'auteur pour priver le</p> <p class="MsoPlainText">possesseur de son pouvoir de disposition importent peu. Le Tribunal fédé-</p> <p class="MsoPlainText">ral a ainsi jugé que celui qui prélève de l'argent auprès d'une installa-</p> <p class="MsoPlainText">tion postomat au moyen de sa carte se rend coupable de vol (ATF 110 IV</p> <p class="MsoPlainText">84). Cette jurisprudence commence à être remise en question par la doctri-</p> <p class="MsoPlainText">ne (Roth, Droit pénal et techniques nouvelles - Analyse de quelques juris-</p> <p class="MsoPlainText">prudences récentes in SJ 1989, p.623).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le recourant, se référant à une jurisprudence publiée au RJN</p> <p class="MsoPlainText">1989, p.98, invoque en l'espèce le fait que, depuis que la jurisprudence</p> <p class="MsoPlainText">du Tribunal fédéral a été établie, les PTT ont décidé d'accorder des dé-</p> <p class="MsoPlainText">couverts de compte jusqu'à un montant maximum de 1'000 francs pendant une</p> <p class="MsoPlainText">période de 28 jours, de sorte que ses retraits ne peuvent être qualifiés</p> <p class="MsoPlainText">de vol. Cette jurisprudence permet en effet d'écarter la thèse d'un vol</p> <p class="MsoPlainText">commis au préjudice des PTT, dans la mesure où le recourant n'a pas fait</p> <p class="MsoPlainText">un usage illicite équivalant à une soustraction de leur installation (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1989 précité, cons.4).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce n'est cependant pas en raison d'un vol commis au préjudice</p> <p class="MsoPlainText">des PTT que le prénommé a été condamné, mais pour un vol commis au pré-</p> <p class="MsoPlainText">judice de sa belle-soeur (v. cons.2 ci-dessus). Peu importe toutefois en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce, car les éléments constitutifs du vol ne sont pas réalisés dans</p> <p class="MsoPlainText">ce cas de figure également : lors des retraits opérés par le recourant,</p> <p class="MsoPlainText">les billets soustraits n'étaient pas propriété de sa belle-soeur, seule-</p> <p class="MsoPlainText">ment tenue de rembourser solidairement avec lui les prélèvements effectués</p> <p class="MsoPlainText">conformément aux conditions générales, mais des PTT. C'est dès lors à jus-</p> <p class="MsoPlainText">te titre que le recourant conteste s'être rendu coupable de vol en effec-</p> <p class="MsoPlainText">tuant des retraits d'argent sur son compte de chèques postaux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Ce qui précède ne signifie pas nécessairement que le comporte-</p> <p class="MsoPlainText">ment du recourant échappe à toute sanction pénale (art.211 CPP). Selon les</p> <p class="MsoPlainText">circonstances, le recourant pourrait être reconnu coupable d'abus de con-</p> <p class="MsoPlainText">fiance, voire d'escroquerie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. D'emblée, l'escroquerie doit être être exclue, faute d'astuce</p> <p class="MsoPlainText">(art.148 CP; ATF 119 IV 29, 112 IV 79).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. a) Aux termes de l'article 140 ch.1 al.2 CP, celui qui, sans</p> <p class="MsoPlainText">droit, emploie à son profit ou au profit d'un tiers une chose fongible,</p> <p class="MsoPlainText">notamment une somme d'argent qui lui avait été confiée, se rend coupable</p> <p class="MsoPlainText">d'un abus de confiance. La jurisprudence a retenu l'abus de confiance à la</p> <p class="MsoPlainText">charge d'un auteur ayant, dans son propre intérêt, utilisé sans droit un</p> <p class="MsoPlainText">compte postal ou bancaire qui lui avait été confié en vertu d'une procura-</p> <p class="MsoPlainText">tion (ATF 109 IV 27), à celle d'un fondé de procuration ayant épuisé sans</p> <p class="MsoPlainText">droit un compte de crédit garanti par une cédule hypothécaire (ATF 109 IV</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">33, cons.4) ou à celle de l'utilisateur de comptes de devises qui lui ont</p> <p class="MsoPlainText">été confiés et dont il est pratiquement le seul à pouvoir disposer (ATF</p> <p class="MsoPlainText">111 IV 19, confirmé dans l'ATF 117 IV 173). Il est sans importance que le</p> <p class="MsoPlainText">compte soit créancier ou débiteur, de telle sorte que l'on ne puisse qu'en</p> <p class="MsoPlainText">augmenter le débit (ATF 109 IV 33, cons.4b et c). Il est également sans</p> <p class="MsoPlainText">importance que l'auteur soit garant du solde du compte (ATF 119 IV 127).</p> <p class="MsoPlainText">De même, il est indifférent que l'auteur soit ou non devenu juridiquement</p> <p class="MsoPlainText">propriétaire de l'objet. Un copropriétaire ou un propriétaire en mains</p> <p class="MsoPlainText">communes peut commettre un abus de confiance s'il trahit la confiance que</p> <p class="MsoPlainText">lui accorde son partenaire (FJS 953, p.3); il a été admis que l'abus de</p> <p class="MsoPlainText">confiance entre époux était possible (ATF 88 IV 15). Il ne peut toutefois</p> <p class="MsoPlainText">être question d'abus de confiance que si l'auteur a employé sans droit la</p> <p class="MsoPlainText">chose à son profit ou au profit d'un tiers. Savoir si l'auteur a agi "sans</p> <p class="MsoPlainText">droit" est une question à résoudre dans chaque cas en tenant compte des</p> <p class="MsoPlainText">rapports économiques et de droit privé existant entre l'auteur et celui</p> <p class="MsoPlainText">qui lui avait confié la chose, ainsi que des usages. Les instructions vio-</p> <p class="MsoPlainText">lées peuvent être tacites (ATF 119 IV 127). Par "emploi", l'auteur s'arro-</p> <p class="MsoPlainText">ge les prérogatives de l'ayant droit, soit en outrepassant les pouvoirs</p> <p class="MsoPlainText">qui lui ont été expressément ou tacitement conférés en même temps que le</p> <p class="MsoPlainText">bien, soit en contrevenant aux règles de la bonne foi en affaires ou en</p> <p class="MsoPlainText">violant une convention particulière (FJS no 953, p.13; ATF 98 IV 34, 119</p> <p class="MsoPlainText">IV 126, 120 IV 118; Logoz, no 4b ad art.140 CP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Les agissements du recourant paraissent en l'espèce réaliser</p> <p class="MsoPlainText">les conditions d'application de l'article 140 CP rappelées ci-dessus. Le</p> <p class="MsoPlainText">recourant n'a cependant pas eu l'occasion de discuter cette nouvelle qua-</p> <p class="MsoPlainText">lification. Il convient dès lors de renvoyer la cause au premier juge pour</p> <p class="MsoPlainText">qu'il procède à l'extension de la prévention à cette disposition et rende</p> <p class="MsoPlainText">un nouveau jugement (art.211 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Les frais de justice seront laissés à la charge de l'Etat. Le</p> <p class="MsoPlainText">recourant ne prétend plus être au bénéfice de l'assistance judiciaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Casse le jugement rendu par le Tribunal de police du district de La</p> <p class="MsoPlainText"> Chaux-de-Fonds le 5 octobre 1994 et renvoie la cause au premier juge</p> <p class="MsoPlainText"> pour nouveau jugement au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>