1604 2005-0339 Loi sur le cinéma Ouverture de la mise au concours en vue de la conclusion de contrats de prestations pour le soutien des écoles de cinéma L’Office fédéral de la culture (OFC), vu les art. 6 et 10 de la loi du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin; RS 443.1), vu les art. 2, let. d, et 29 de l’ordonnance du DFI sur l’encouragement du cinéma (OECin; RS 443.113), vu le ch. 5.1.1 des Régimes d’encouragement du cinéma pour les années 2003 à 2005 (Régimes d’encouragement, Annexe à l’OECin), informe: 1. Ouverture de la mise au concours, délais La mise au concours en vue de la conclusion de contrats de prestations (CP) pour le soutien des écoles de cinéma actives en Suisse est ouverte le 1er mars 2005. Les dossiers de candidature doivent être déposés d’ici au 30 avril 2005. Les dossiers sont remis à l’autorité ou à son adresse le dernier jour du délai au plus tard. Le délai ne peut être prolongé. 2. Cadre a. Objectifs du CP Selon l’art. 6 LCin, la Confédération (l’OFC) soutient la formation des étudiants en cinéma. L’OFC accorde son soutien aux écoles de cinéma. Ce faisant, l’OFC vise à soutenir une formation de haute qualité aux métiers du cinéma, axée sur la pratique et de niveau européen (ch. 5.1.1, let. a et c, Régimes d’encouragement) ainsi qu’à permettre aux étudiants de réaliser un film de fin d’études pour leur diplôme (ch. 5.1.1, let. b, Régimes d’encouragement). b. Critères Les candidats doivent satisfaire aux critères suivants: – Bénéficier du statut de HES fédéral ou cantonal, – Dispenser une formation en cinéma/audiovisuel permettant d’exercer une activité en tant que cinéaste indépendant, – Offrir aux étudiants les conditions pour réaliser un film de fin d’études, – Démontrer d’une continuité confirmée, et 1605 – Collaborer avec d’autres institutions de formation suisses et étrangères (ch. 5.1.1, let. d, Régimes d’encouragement). c. Durée Les CP sont conclus pour une durée de trois ans à partir de la rentrée académique 2005. d. Modalités Les aides financières de l’OFC sont versées à fonds perdus. Elles s’élèvent en règle générale au maximum à 50 % du budget. Les aides financières sont versées dans les limites de l’attribution des budgets respectifs par les Chambres fédérales. 3. Dossier de candidature Les candidats présentent leur dossier de candidature à l’OFC ( en 6 exemplaires ), accompagné des documents suivants (le dossier de candidature doit se fonder sur les critères mentionnés au ch. 2, let. b): – Dossier de présentation de l’école, incl uant des informations sur le nombre de films de fin d’études qui seront accomplis durant les années académiques 2005–2006, 2006–2007, 2007–2008 et sur les conditions de réalisation de ces derniers; – Présentation des objectifs pour les 3 années à venir et de la manière dont l’institution envisage de les atteindre; – Organigramme et structure; – Budget 2005–2008; – Plan de financement 2005–2008; – Derniers rapports d’activité des 3 dernières années, contenant notamment: contenu et nombre des cours dispensés, nombre d’étudiants, profil et nombre des professeurs, liste des institutions avec lesquelles l’école collabore, comp- tabilité certifiée portant si possible sur les 3 dernières années etc.; – Autre documentation utile. L’OFC se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires. Veuillez réserver les dates suivantes pour une audition: 31 mai, 1 er et 2 juin 2005 . Nous prendrons contact avec vous pour une date définitive. Toute autre information peut être demandée à l’adresse suivante: Nathalie Zufferey, Office fédéral de la culture, Section du cinéma, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne (Internet: www.culture-suisse.admin.ch téléphone: 031 325 70 23, fax: 031 322 57 71). 1er mars 2005 Office fédéral de la culture: Chef de la Section du cinéma, Marc Wehrlin Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ouverture de la mise au concours en vue de la conclusion de contrats de prestations pour le soutien des écoles de cinéma In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.03.2005 Date Data Seite 1604-1605 Page Pagina Ref. No 10 138 427 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.