2002-1549 5461 ad 99.450 Initiative parlementaire Prestataires privés de services postaux, ferroviaires ou de télécommunications. Obligation de proposer des formations professionnelles Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 13 août 2001 Avis du Conseil fédéral du 26 juin 2002 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous nous prononçons ci-après sur le rapport du 13 août 2001 de la Com- mission des transports et des télécommunications du Conseil national relatif à l’initiative parlementaire visant à obliger les prestataires privés de services postaux, ferroviaires ou de télécommunications à proposer des formations professionnelles. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 26 juin 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz5462 Avis 1 Situation de départ Le 30 septembre 1999, le conseiller national Rudolf Strahm a d éposé une initiative parlementaire demandant que les entreprises op érant dans le secteur des infrastruc- tures publiques (télécommunications, services postaux, chemins de fer) soient tenues d’offrir des possibilit és de formation professionnelle pour qu ’une concession leur soit octroy ée. Tous les prestataires de services concessionnaires, y compris donc ceux de l’économie privée, devraient satisfaire à cette condition. Celle-ci concerne- rait les prestataires de services ayant d éjà obtenu une concession ou d ésireux d’en obtenir une dans les domaines des t élécommunications, des transports ferroviaires et des services postaux et les obligerait à offrir un nombre suffisant de places d’apprentissage. Le 24 mars 2000, le Conseil national a donn é suite à cette initiative. Le 17 sep- tembre 2001, la Commission des transports et des t élécommunications du Conseil national lui a soumis un rapport à ce sujet (rapport du 13 août 2001). Elle a en même temps invité le Conseil fédéral à donner son avis. En substance, la commission propose de modifier les lois sur la poste, les t élécom- munications et le transport des voyageurs de sorte que le Conseil f édéral puisse obliger les entreprises concessionnaires à créer des possibilités de formation (forma- tion professionnelle initiale et formation continue à des fins professionnelles). 2 Avis du Conseil fédéral 2.1 Contexte L’initiative populaire f édérale du 26 octobre 1999 «pour une offre appropri ée en matière de formation professionnelle (Initiative pour les pl aces d ’apprentissage)» vise à inscrire dans la Constitution le droit de b énéficier d ’une formation profes- sionnelle. Les offres n écessaires seraient financ ées par un fonds national pour la formation professionnelle. Dans son message du 25 octobre 2000 (FF 2001 85), le Conseil fédéral propose au Parlement de soumettre l ’initiative au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter. Dans sa r éponse du 24 janvier 2001 à la question ordinaire urgente Strahm (00.1125, Cours de reconversion et de formation dans les entreprises d ’électricité. Calendrier), le Conseil f édéral a annonc é qu’en matière de reconversion et de for- mation professionnelle, il veillera à la coordination et à la coh érence avec la loi fédérale sur la formation professionnelle et son syst ème d ’enseignement ainsi qu’avec la loi sur l’assurance-chômage. Au cours de la session d ’hiver 2001, le Conseil national a trait é le projet d’une nou- velle loi sur la formation professionnelle (Message du Conseil f édéral sur la forma- tion professionnelle du 6 septembre 2000; FF 2000 5256). Le Conseil national a adopté le projet à l’unanimité (118 voix contre 0). La nouvelle loi tient compte des expériences et des connaissances acquises, notamment en cr éant de nouvelles écoles professionnelles.5463 En ce qui concerne les deux arr êtés sur les places d ’apprentissage (RS 412.100.4), force est de constater que le manque de pl aces d’apprentissage est avant tout un pro- blème structurel ( écart entre l ’offre de places d ’apprentissage dans les villes/agglo- mérations et les régions rurales, nombre limité de professions choisies par les jeunes femmes, manque de places de formation dans certaines branches ainsi qu ’au niveau des segments qualitatifs supérieur et inférieur). 2.2 Appréciation de l’initiative parlementaire Le Conseil f édéral soutient l ’objectif de l ’initiative parlementaire Strahm, à savoir disposer sur le march é du travail de places d ’apprentissage de qualit é et en nombre suffisant. N éanmoins, il estime que les moyens propos és ne permettent pas d ’y parvenir. Le Conseil f édéral est d ’avis que les entreprises sont les plus à même de connaître les besoins du march é et qu ’il est dans leur propre int érêt de former des apprentis. Il lui importe de maintenir un syst ème de formation dual, seul à même de répondre aux nouvelles exigences du marché. Ainsi, la nouvelle loi sur la formation professionnelle entend combiner initiative privée et intervention subsidiaire de l ’Etat. Elle prend également en consid ération les revendications de l ’initiative parlementaire Strahm. En effet, en compl ément du financement de la formation professionnelle par les pouvoirs publics et de la partici- pation financière des organisations responsables de la formation professionnelle, le projet de loi autorise la cr éation de fonds de formation priv és par branche, auxquels participeront également les diff érentes entreprises de la branche qui ne sont pas membres de l’association concernée. En conclusion, il convient de signaler que le principe de la concession dans le domaine des télécommunications n’aura plus de raison d’être à moyen terme et qu’il est difficile de faire une distinction entre les diff érentes branches. Une différence de traitement entre les marchés étroitement liés des biens et des facteurs de production risquerait d’engendrer une distorsion de la concurrence. 2.3 Conclusion Il faut souligner l’importance du maintien d’un système de formation dual en Suisse. Néanmoins, cet objectif ne peut être atteint par des mesures isol ées et propres à chaque secteur, qui finalement ne serviraient à rien. Pour pouvoir assurer une égalité de traitement des différentes entreprises, le Conseil fédéral estime que cette loi sur la formation professionnelle constitue le support le mieux adapt é pour de telles mesures préventives. La revendication de l’initiative parlementaire Strahm a déjà été prise en considération dans le cadre du 2 e arrêté sur les places d ’apprentissage et de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, notamment par le biais du fonds de formation professionnelle. Pour cette raison, le Conseil f édéral rejette la proposition de loi de la CTT-CN.5464 2.4 Proposition subsidiaire Si le Parlement devait ne pas se rallier à l ’avis du Conseil f édéral, ce dernier propose, dans l ’intérêt d ’une l égislation coh érente et applicable, les adaptations suivantes: Conditions permettant d’imposer une obligation d’offrir une formation Les art. 4a et 5, al. 2 bis, de la loi sur la poste ainsi que l ’art. 6, al. 1 bis, de la loi sur les télécommunications et l ’art. 4, al. 3 bis, de la loi sur le transport des voyageurs donnent au Conseil f édéral la possibilit é d ’obliger l ’entreprise concessionnaire à offrir une formation. La loi ne pr écise cependant pas explicitement dans quelles conditions le Conseil f édéral est en droit de faire usage de cette comp étence. Le projet pr écise uniquement que cela permettrait de faire face au ma nque de sp écia- listes, notamment dans le secteur informatique. C ’est uniquement en cas de «véri- tables problèmes» qu’il conviendrait d’intervenir. Selon l’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes et fondamentales qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Cela vaut notamment pour les restrictions des droits constitutionnels. Le fait d ’imposer une obligation d ’offrir une formation constitue une restriction à la libert é écono- mique et à la garantie de propri été. Même si le Conseil f édéral veut en faire usage uniquement dans le sens o ù l’entend la commission, il convient de r égler les condi- tions de l’exercice de cette compétence dans une loi formelle, compte tenu des impé- ratifs constitutionnels à satisfaire au niveau législatif. Rapports entre l’ordonnance et la concession Le texte de loi devrait régler clairement les rapports entre l’ordonnance et la conces- sion, c’est-à-dire que le texte normatif devrait permettre de savoir si l ’obligation de fournir une formation d écoule directement et exclusivement d ’une ordonnance du Conseil fédéral ou si elle est liée aux charges de concession. Le texte de la loi sur la poste pr évoit qu’il est exclusivement du ressort de l ’autorité concédante (d épartement) de d éterminer si la concession doit être assortie d ’une obligation de fournir une formation (art. 5, al. 2 bis). La formulation de la loi sur les télécommunications pourrait laisser croire que le Conseil f édéral est l ’autorité concédante et que l ’obligation de fournir une formation (art. 6, al. 1 bis) ressortirait uniquement de la concession. Par contre, la disposition de la loi sur le transport des voyageurs laisse plut ôt supposer que l ’obligation en question est fix ée par voie d’ordonnance (art. 4, al. 3 bis). Le Conseil fédéral estime que les modalit és doivent ressortir clairement du texte de loi et que la formulation doit être si possible identique dans toutes les lois. Il pro- pose de s’inspirer de la loi sur le transport des voyageurs.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Prestataires privés de services postaux, ferroviaires ou de télécommunications. Obligation de proposer des formations professionnelles. Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer 99.450 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.09.2002 Date Data Seite 5461-5464 Page Pagina Ref. No 10 126 585 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.