<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par jugement du 12 novembre 1984, définitif et exécutoire dès le</p> <p class="MsoPlainText">11 décembre 1984, le Tribunal civil du district du Val-de-Ruz a prononcé</p> <p class="MsoPlainText">le divorce des époux A.C. et L.C. et a, notamment, ratifié une</p> <p class="MsoPlainText">convention réglant les effets accessoires du divorce du 9 août 1984,</p> <p class="MsoPlainText">complétée le 30 octobre 1984.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Se fondant sur ce jugement, L.R. a fait notifier à A.C. le 25</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1997 un commandement de payer la somme de 9'450 francs, plus</p> <p class="MsoPlainText">intérêts à 5 % l'an dès le 9 août 1994, en invoquant comme cause de</p> <p class="MsoPlainText">l'obligation :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Article 7 al.b) de la convention passée entre L.R.</p> <p class="MsoPlainText"> (anciennement C. ) et A.C. datée du 09.08.1984, homologuée</p> <p class="MsoPlainText"> par le juge le 12.11.1984. Calcul: montant total dû Fr.</p> <p class="MsoPlainText"> 15'000.-- payé par A.C.</p> <p class="MsoPlainText"> Fr. 5'550.--, donc solde dû : Fr. 9'450.--".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il résulte d'une mention apposée sur le commandement de payer</p> <p class="MsoPlainText">qu'A.C. a fait opposition partielle le 3 décembre 1997 et qu'il admet</p> <p class="MsoPlainText">5'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par requête du 3 février 1998, L.R. a requis la mainlevée</p> <p class="MsoPlainText">définitive de l'opposition à concurrence d'un montant de 4'450 francs en</p> <p class="MsoPlainText">capital, plus intérêts à 5 % dès le 9 août 1994, avec suite de frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le procès-verbal de l'audience tenue le 10 mars 1998 par le juge</p> <p class="MsoPlainText">de la mainlevée mentionne que le mandataire de la requérante a confirmé la</p> <p class="MsoPlainText">demande, sous suite de frais et dépens, alors que le défendeur a maintenu</p> <p class="MsoPlainText">son opposition.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 16 mars 1998, le premier juge a prononcé à</p> <p class="MsoPlainText">concurrence de 9'450 francs, plus intérêts, la mainlevée définitive de</p> <p class="MsoPlainText">l'opposition; il a condamné le poursuivi à payer à la poursuivante les</p> <p class="MsoPlainText">frais de justice que celle-ci avait avancés par 190 francs, ainsi qu'une</p> <p class="MsoPlainText">indemnité de dépens fixée à 150 francs. Cette décision a été notifiée le</p> <p class="MsoPlainText">25 mars 1998 aux parties. Le 27 mars, et ainsi que cela résulte d'une</p> <p class="MsoPlainText">lettre adressée le 31 mars 1998 par le premier juge aux parties, le</p> <p class="MsoPlainText">mandataire de la poursuivante "a avisé le greffe du fait que la mainlevée</p> <p class="MsoPlainText">a été prononcée à concurrence de fr. 9'450.- alors que la requête de</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée portait sur fr. 4'450.- compte tenu du fait qu'un montant de</p> <p class="MsoPlainText">fr. 5'000.- a été admis et mentionné sur le commandement de payer". Le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge ajoutait dans sa lettre aux parties :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Cette erreur devrait demeurer sans conséquence dans la</p> <p class="MsoPlainText"> mesure où la continuation de la poursuite ne peut porter que</p> <p class="MsoPlainText"> sur fr. 9'450.- plus intérêts, la somme reconnue de</p> <p class="MsoPlainText"> fr. 5'000.- ne s'ajoutant évidemment pas à ce montant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le seul point important à connaître pour A.C. est de savoir</p> <p class="MsoPlainText"> que, compte tenu du montant de fr. 5'000.- admis, une</p> <p class="MsoPlainText"> éventuelle action en répétition de l'indû fondée sur</p> <p class="MsoPlainText"> l'article 86 LP ne pourrait porter que sur la somme de</p> <p class="MsoPlainText"> fr. 4'450.-".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le recourant se plaint d'arbitraire dans la constatation des</p> <p class="MsoPlainText">faits et de violation des règles essentielles de la procédure. Il reproche</p> <p class="MsoPlainText">au premier juge d'avoir statué au-delà des conclusions de la requête et de</p> <p class="MsoPlainText">n'avoir pas reporté dans sa décision les conclusions prises par le</p> <p class="MsoPlainText">mandataire de la poursuivante dans sa requête du 5 février 1998. Il</p> <p class="MsoPlainText">conclut dès lors à la cassation avec ou sans renvoi de la décision. Il</p> <p class="MsoPlainText">considère que la tentative du juge de "corriger" la décision rendue n'en</p> <p class="MsoPlainText">doit pas moins conduire à la cassation, une décision devant se suffire à</p> <p class="MsoPlainText">elle-même, d'autant que par ailleurs les frais et dépens sont dépendants</p> <p class="MsoPlainText">du montant des conclusions de la requête et du dispositif de la décision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le premier juge ne formule pas d'observations. Dans les siennes,</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée rappelle que sa requête et ses conclusions étaient claires et</p> <p class="MsoPlainText">précises en sorte que, si la Cour décide d'allouer les conclusions du</p> <p class="MsoPlainText">recourant, elle-même n'en étant pas responsable ne saurait être condamnée</p> <p class="MsoPlainText">aux frais ou aux dépens. En conclusion, elle donne acte à la partie</p> <p class="MsoPlainText">recourante que la décision de mainlevée ne peut et doit porter que sur le</p> <p class="MsoPlainText">montant de 4'450 francs et qu'il n'a jamais été question pour la</p> <p class="MsoPlainText">créancière d'agir en exécution d'une autre prestation. En conséquence,</p> <p class="MsoPlainText">elle invite la Cour à "corriger" la décision dans ce sens, avec suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 56 CPCN, le juge est lié par les conclusions des</p> <p class="MsoPlainText">parties, en ce sens qu'il ne peut accorder ni plus ni autre chose que ce</p> <p class="MsoPlainText">qui est demandé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Indiscutablement, le premier juge a statué ultra petita. Ayant</p> <p class="MsoPlainText">eu son attention attirée par le mandataire de la poursuivante au reçu de</p> <p class="MsoPlainText">la décision, le premier juge l'a du reste écrit aux deux parties, recon-</p> <p class="MsoPlainText">naissant cette erreur à cette occasion (lettre du 31.3.1998).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Formellement, et ainsi que l'intimée en donne acte au recourant,</p> <p class="MsoPlainText">il y aurait lieu - comme elle le dit - de "corriger la décision dans ce</p> <p class="MsoPlainText">sens", c'est-à-dire la casser dans la mesure où elle prononce par erreur</p> <p class="MsoPlainText">la mainlevée pour un montant de 9'450 francs au lieu de 4'450 francs,</p> <p class="MsoPlainText">omettant de considérer que le poursuivi avait spontanément admis le</p> <p class="MsoPlainText">montant de 5'000 francs qui représente la différence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le juge examine d'office, même en instance de cassation, la</p> <p class="MsoPlainText">qualité pour agir et défendre des parties, ainsi que leur intérêt à</p> <p class="MsoPlainText">l'action. L'intérêt est en effet la mesure du droit de recours, et son</p> <p class="MsoPlainText">défaut est un moyen dont le juge se saisit d'office (RJN 1980-81, p.96,</p> <p class="MsoPlainText">cons.3, et les références citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce et pour un montant de 5'000 francs, le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">a levé une opposition qui en réalité n'existait pas. A la suite d'une</p> <p class="MsoPlainText">inadvertance manifeste, il n'a en effet pas pris en compte une absence</p> <p class="MsoPlainText">d'opposition sur ce montant de 5'000 francs. Autrement dit, la mainlevée</p> <p class="MsoPlainText">est inefficace - ou fait double emploi - pour la somme de 5'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'opposition est destinée à être portée à la connaissance du</p> <p class="MsoPlainText">créancier, via l'office des poursuites, qui en fait mention sur le comman-</p> <p class="MsoPlainText">dement de payer. Le créancier qui entend continuer la poursuite devra, en</p> <p class="MsoPlainText">cas d'opposition, faire d'abord lever celle-ci par le juge, avant de</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir continuer la poursuite. Lorsque, au contraire, le débiteur n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">formé d'opposition, il peut requérir la continuation de la poursuite sans</p> <p class="MsoPlainText">plus attendre. En l'espèce, le créancier aurait pu d'emblée demander la</p> <p class="MsoPlainText">continuation de la poursuite pour le montant non contesté de 5'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText">Le fait que le juge de la mainlevée ait (en plus et par erreur) levé une</p> <p class="MsoPlainText">opposition pour ce même montant de 5'000 francs n'y change rien. Le</p> <p class="MsoPlainText">créancier ne va pas pouvoir solliciter la continuation de la poursuite</p> <p class="MsoPlainText">pour deux fois 5'000 francs. Qu'il soit muni du commandement de payer</p> <p class="MsoPlainText">faisant état d'une absence d'opposition sur un montant de 5'000 francs et</p> <p class="MsoPlainText">d'une décision levant l'opposition seulement pour le montant supplémentai-</p> <p class="MsoPlainText">re de 4'450 francs qui était contesté, ou d'un décision levant l'opposi-</p> <p class="MsoPlainText">tion pour le montant (total) de 9'450 francs, revient au même : le</p> <p class="MsoPlainText">créancier pourra requérir la continuation de la poursuite pour le montant</p> <p class="MsoPlainText">total de 9'450 francs (5'000 francs + 4'450 francs), sans plus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Autrement dit, le débiteur n'avait pas d'intérêt à faire consta-</p> <p class="MsoPlainText">ter ou redresser l'erreur du premier juge, ni à obtenir formellement la</p> <p class="MsoPlainText">cassation d'une décision qui levait en pure perte son opposition inexis-</p> <p class="MsoPlainText">tante pour un montant de 5'000 francs. S'il avait subsisté un doute dans</p> <p class="MsoPlainText">son esprit, le poursuivi pouvait être rassuré en recevant la lettre du</p> <p class="MsoPlainText">premier juge. A cet égard, l'absence d'intérêt du présent recours découle</p> <p class="MsoPlainText">du fait qu'aussi bien l'absence d'opposition que la décision de mainlevée</p> <p class="MsoPlainText">produisent les mêmes effets sur le plan du droit des poursuites : une fois</p> <p class="MsoPlainText">l'opposition retirée ou levée, la poursuite se retrouve au même stade que</p> <p class="MsoPlainText">s'il n'y avait pas eu du tout d'opposition : le créancier peut demander la</p> <p class="MsoPlainText">continuation (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, éd.</p> <p class="MsoPlainText">1993, pp.136, 143, 150, 159). Dépourvu d'intérêt, le recours n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">recevable à ce titre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. L'intérêt au recours aurait pu exister dans l'hypothèse où le</p> <p class="MsoPlainText">montant des frais et des dépens en première instance aurait dû être fixé</p> <p class="MsoPlainText">différemment selon que la valeur litigieuse était de 4'450 plutôt que de</p> <p class="MsoPlainText">9'450 francs. Or tel n'est pas le cas en l'espèce : l'article 48 OELP</p> <p class="MsoPlainText">prévoit un émolument de 50 à 300 francs, pour une valeur litigieuse</p> <p class="MsoPlainText">supérieure à 1'000 francs et ne dépassant pas 10'000 francs. La valeur</p> <p class="MsoPlainText">litigieuse, qu'elle soit de 4'450 francs ou de 9'450 francs, se situe dans</p> <p class="MsoPlainText">cette fourchette. Le premier juge a fixé l'émolument à 190 francs, soit</p> <p class="MsoPlainText">dans la fourchette et même pas dans le haut de celle-ci. S'agissant des</p> <p class="MsoPlainText">dépens, leur montant aurait pu être fixé de manière identique avec une</p> <p class="MsoPlainText">valeur litigieuse de 4'450 francs. A cet égard non plus, le recourant</p> <p class="MsoPlainText">n'avait pas d'intérêt à s'en prendre à la décision du premier juge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il suit de ce qui précède que le recours est irrecevable, ce qui</p> <p class="MsoPlainText">entraîne la condamnation du recourant aux frais et aux dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare le recours irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du recourant les frais, qu'il a avancés par 400 francs,</p> <p class="MsoPlainText"> ainsi qu'une indemnité de dépens de 200 francs en faveur de l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 11 août 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le juge présidant</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>