<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. La société N. SA est propriétaire d'un immeuble locatif à La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds. La gérance en a été confiée à l'étude X. , du Locle. Le 23</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1996, le sèche-linge de l'immeuble est tombé en panne. P. ,</p> <p class="MsoPlainText">concierge attitrée, a fait appel à la société S. SA pour réparer</p> <p class="MsoPlainText">l'appareil. La concierge n'a pu s'en référer à la gérance, fermée pour</p> <p class="MsoPlainText">cause de vacances.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les 24 et 25 juillet 1996, la société S. SA a procédé à la</p> <p class="MsoPlainText">réparation sur place. Elle a remplacé l'"électronique de puissance" et</p> <p class="MsoPlainText">l'"électronique de commande". Elle a adressé sa facture datée du 31 juil-</p> <p class="MsoPlainText">let suivant, d'un montant de 837.10 francs, à la gérance X. , qui a refusé</p> <p class="MsoPlainText">de la payer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Suite à ce refus, S. , de la société S. SA, a envoyé deux de ses</p> <p class="MsoPlainText">employés reprendre le sèche-linge. Par lettres des 26 août et 24 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1996, la société S. SA a confirmé à la gérance X. avoir repris le</p> <p class="MsoPlainText">sèche-linge et lui a indiqué le garder en compensation du prix des pièces</p> <p class="MsoPlainText">remplacées; elle lui a au surplus donné un délai de 10 jours pour</p> <p class="MsoPlainText">s'acquitter de la facture impayée, délai à l'échéance duquel elle</p> <p class="MsoPlainText">disposerait du sèche-linge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quand à la société N. SA, elle a par courrier du 2 octobre 1996</p> <p class="MsoPlainText">vainement sommé la société S. SA de lui restituer le sèche-linge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Sur plainte de la société N. SA du 21 octobre 1996, S. a été</p> <p class="MsoPlainText">condamné le 28 octobre 1997 par le Tribunal de police du district de La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds à la peine de 7 jours d'emprisonnement avec sursis pendant</p> <p class="MsoPlainText">deux ans pour contrainte au préjudice de la plaignante. Ce jugement a été</p> <p class="MsoPlainText">confirmé le 28 janvier 1998 par la Cour de cassation pénale, qui a rejeté</p> <p class="MsoPlainText">le pourvoi en cassation interjeté par le condamné.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par demande du 10 décembre 1997, la société N. SA a introduit</p> <p class="MsoPlainText">action contre la société S. SA. Ses conclusions étaient les suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Plaise à Monsieur le Président du Tribunal civil du district</p> <p class="MsoPlainText"> de La Chaux-de-Fonds :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1. Ordonner à S. S.A. de restituer le sèche-linge en le</p> <p class="MsoPlainText"> redéposant et en effectuant les branchements nécessaires</p> <p class="MsoPlainText"> au sein de l'immeuble Rue y. à 2300 La Chaux-de-Fonds.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Condamner à titre de réparation du dommage causé S. S.A.</p> <p class="MsoPlainText"> à payer à la requérante la somme de CHF. 457.95 plus les</p> <p class="MsoPlainText"> honoraires, frais et T.V.A. du mandataire soussigné pour</p> <p class="MsoPlainText"> la présente procédure à déterminer en fin d'instance</p> <p class="MsoPlainText"> majorés de l'intérêt légal à 5 %.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Sous suite de frais".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La société S. SA a conclu principalement au rejet de la demande,</p> <p class="MsoPlainText">et reconventionnellement au paiement par la société N. SA de la somme de</p> <p class="MsoPlainText">837.10 francs plus intérêts à 5 % l'an dès le 2 février 1998, avec suite</p> <p class="MsoPlainText">de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La société N. SA a conclu au rejet de la demande reconvention-</p> <p class="MsoPlainText">nelle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Par jugement du 6 avril 1998, le Tribunal civil du district de</p> <p class="MsoPlainText">La Chaux-de-Fonds a condamné la société S. SA à restituer le sèche-linge à</p> <p class="MsoPlainText">la société N. SA et a rejeté toute autre conclusion, y compris la</p> <p class="MsoPlainText">conclusion reconventionnelle de S. SA. Les frais de la cause, arrêtés à</p> <p class="MsoPlainText">760 francs (soit 480 francs plus 280 francs de frais de motivation écrite</p> <p class="MsoPlainText">du jugement), ont été mis à la charge de cette dernière, qui au surplus a</p> <p class="MsoPlainText">été condamnée à verser à N. SA une indemnité de dépens de 500 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le premier juge a retenu en substance qu'un droit de rétention</p> <p class="MsoPlainText">sur le sèche-linge au sens de l'article 895 al.1 CC ne saurait être recon-</p> <p class="MsoPlainText">nu à la société S. SA, les conditions d'application de cette disposition</p> <p class="MsoPlainText">n'étant pas toutes remplies; au surplus, le sèche-linge réparé ne pouvant</p> <p class="MsoPlainText">pas être considéré comme juridiquement livré, la société N. SA ne saurait</p> <p class="MsoPlainText">être condamnée à verser à la société S. SA la somme de 837.10 francs</p> <p class="MsoPlainText">relative à la réparation du sèche-linge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. La société S. SA recourt contre ce jugement. Dans son mémoire du</p> <p class="MsoPlainText">2 juin 1998, elle prend les conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Plaise à la Cour de Cassation civile :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> {Principalement} :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1. Casser le jugement dont est recours,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Statuer elle-même et admettre la conclusion reconvention-</p> <p class="MsoPlainText"> nelle de la société S. S.A.,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> {Subsidiairement} :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Renvoyer la cause au 1er Tribunal pour nouvelle décision,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> {En tout état de cause} :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Sous suite de frais et dépens".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle invoque l'arbitraire dans la constatation des faits et l'a-</p> <p class="MsoPlainText">bus du pouvoir d'appréciation au sens de l'article 415 al.1 litt.b CPCN.</p> <p class="MsoPlainText">Elle fait valoir que le montant de la facture faisant l'objet de sa</p> <p class="MsoPlainText">conclusion reconventionnelle est dû par la société N. SA, mais ne</p> <p class="MsoPlainText">conteste plus son obligation de restituer le sèche-linge. Ses dévelop-</p> <p class="MsoPlainText">pements seront repris ci-après dans la mesure utile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. Le président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas d'observations à formuler. Dans les siennes, la société N. SA</p> <p class="MsoPlainText">conclut au rejet du recours en toutes ses conclusions, avec suite de frais</p> <p class="MsoPlainText">et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans le délai légal, le recours est recevable à ce</p> <p class="MsoPlainText">titre. Il comporte également deux motifs, tirés de l'arbitraire dans la</p> <p class="MsoPlainText">constatation des faits et de l'abus du pouvoir d'appréciation, motifs</p> <p class="MsoPlainText">recevables en soi (art.415 al.1 litt.b CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Un recours en cassation doit être motivé (art.416 CPCN), c'est-</p> <p class="MsoPlainText">à-dire indiquer, même sommairement, en quoi l'un au moins des motifs de</p> <p class="MsoPlainText">cassation énumérés limitativement à l'article 415 CPCN est réalisé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il ne suffit donc pas d'invoquer l'un de ces motifs de recours :</p> <p class="MsoPlainText">il faut encore indiquer en quoi le jugement attaqué pèche, soit en quoi le</p> <p class="MsoPlainText">motif de recours est réalisé. A défaut, le recours est irrecevable (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1986, p.84, cons.4).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) de l'arbitraire dans la constatation des faits.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans son mémoire, la recourante invoque l'arbitraire dans la</p> <p class="MsoPlainText">constatation des faits sans indiquer, même de façon sommaire, en quoi la</p> <p class="MsoPlainText">décision entreprise procéderait d'une constatation arbitraire des faits.</p> <p class="MsoPlainText">Elle se borne en effet à répéter que le juge a fait "abstraction du</p> <p class="MsoPlainText">caractère très particulier du litige", à critiquer le fait que sa</p> <p class="MsoPlainText">prétention reconventionnelle a été rejetée et à invoquer à plusieurs</p> <p class="MsoPlainText">reprises "l'attitude parfaitement abusive" de la société N. SA. Au</p> <p class="MsoPlainText">demeurant, la Cour ne voit pas en quoi le juge aurait retenu un fait non</p> <p class="MsoPlainText">établi par le dossier, ou aurait au contraire nié l'existence d'un fait en</p> <p class="MsoPlainText">dépit de sa preuve résultant clairement du dossier. Faute de la motivation</p> <p class="MsoPlainText">requise, le recours se révèle ainsi irrecevable sur ce point.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) de l'abus du pouvoir d'appréciation</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La recourante fait grief au premier juge d'avoir abusé de son</p> <p class="MsoPlainText">large pouvoir d'appréciation en faisant "abstraction du caractère très</p> <p class="MsoPlainText">particulier du litige qui oppose les parties". A son avis, il aurait dû la</p> <p class="MsoPlainText">condamner à restituer le sèche-linge et lui adjuger sa conclusion</p> <p class="MsoPlainText">reconventionnelle, "au vu des circonstances exceptionnelles du cas</p> <p class="MsoPlainText">d'espèce".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce disant, la recourante ne fait pas la démonstration que le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge aurait abusé de son pouvoir d'appréciation, soit se serait</p> <p class="MsoPlainText">laisser guider par des considérations étrangères au but de la norme à</p> <p class="MsoPlainText">appliquer. Et pour cause : la problématique du pouvoir d'appréciation du</p> <p class="MsoPlainText">juge et de son éventuel abus ne se pose pas dans la présente affaire. Au</p> <p class="MsoPlainText">contraire le juge a constaté que "on ne peut pas considérer l'ouvrage</p> <p class="MsoPlainText">comme livré" et, "pour ce motif", il n'a pas adjugé à la défenderesse sa</p> <p class="MsoPlainText">conclusion reconventionnelle. Ainsi, le juge n'a nullement retenu d'autres</p> <p class="MsoPlainText">circonstances pour aboutir à cette conclusion. Partant, le grief d'abus du</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir d'appréciation invoqué se révèle irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) de la fausse application du droit matériel</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le problème consiste plutôt en la qualification</p> <p class="MsoPlainText">juridique des faits, par ailleurs clairement posés dans le jugement</p> <p class="MsoPlainText">entrepris et non contestés par la recourante (v.ci-après, cons.3). Le</p> <p class="MsoPlainText">grief de fausse application du droit matériel n'est toutefois pas soulevé</p> <p class="MsoPlainText">par la recourante. Faute de motif d'ordre public, il n'y a pas lieu à</p> <p class="MsoPlainText">suppléer le moyen d'office (RJN 1988, p.42, cons.9 et les références</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudentielles citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vu ce qui précède, le recours est irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Aurait-il été recevable que le recours serait de toute manière</p> <p class="MsoPlainText">mal fondé en l'état. En effet :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Les relations entre les parties au litige sont régies par les</p> <p class="MsoPlainText">règles du contrat d'entreprise (art.363 ss CO). Les travaux de réparation,</p> <p class="MsoPlainText">modification ou modernisation effectués sur une chose mobilière, en</p> <p class="MsoPlainText">l'occurrence un sèche-linge, sont en effet assimilés à l'exécution d'un</p> <p class="MsoPlainText">ouvrage au sens de l'article 363 CO (Gauch, Der Werkvertrag, 4e édition,</p> <p class="MsoPlainText">Zurich 1996, no 28 s.). Lors de la conclusion du contrat, l'intimée était</p> <p class="MsoPlainText">valablement représentée par P. , concierge de l'immeuble. Ces points ne</p> <p class="MsoPlainText">sont pas ou plus contestés par les parties.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'entrepreneur qui a terminé l'ouvrage doit en plus le livrer</p> <p class="MsoPlainText">au maître pour pleinement exécuter sa prestation (Gauch, op.cit., no 8).</p> <p class="MsoPlainText">Le terme «livraison» ne doit pas être pris à la lettre (Tercier, Les</p> <p class="MsoPlainText">contrats spéciaux, 2e édition, Zurich 1995, no 3446), l'essentiel étant</p> <p class="MsoPlainText">que la chose mobilière faisant l'objet du contrat d'entreprise passe dans</p> <p class="MsoPlainText">la maîtrise du maître (Gauch, op.cit., no 89). En l'espèce, le sèche-linge</p> <p class="MsoPlainText">a été réparé sur place le 24 ou 25 juillet 1996; il est resté dans</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble après la réparation et n'a été repris par S. SA que le 25 août</p> <p class="MsoPlainText">suivant. Le sèche-linge est donc resté dans la buanderie pendant un mois,</p> <p class="MsoPlainText">à la disposition des locataires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vu les circonstances, il faut admettre, contrairement au premier</p> <p class="MsoPlainText">juge, qu'il y a bien eu livraison de l'ouvrage par la société recourante,</p> <p class="MsoPlainText">soit la réparation sur place du sèche-linge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Suite à la livraison, N. SA n'a pas fait à S. SA l'avis d'un</p> <p class="MsoPlainText">quelconque défaut entachant l'appareil. Au contraire, elle s'est plainte</p> <p class="MsoPlainText">de son enlèvement sauvage et a exigé par voie judiciaire son retour dans</p> <p class="MsoPlainText">la buanderie de l'immeuble, preuve supplémentaire que le séchoir réparé</p> <p class="MsoPlainText">fonctionnait à la satisfaction générale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Il convient au surplus de relever d'une part qu'en réparant</p> <p class="MsoPlainText">le sèche-linge sur place et en acceptant de faire crédit - la réparation a</p> <p class="MsoPlainText">été effectuée le 24 ou 25 juillet 1996 et la facture est datée du 31</p> <p class="MsoPlainText">juillet suivant - S. SA a renoncé à une exécution «trait pour trait» du</p> <p class="MsoPlainText">contrat d'entreprise. D'autre part, en réclamant la restitution du</p> <p class="MsoPlainText">sèche-linge, N. SA ne poursuivait pas l'exécution dudit contrat, mais la</p> <p class="MsoPlainText">suppression des effets de l'acte illicite commis par S. SA à son</p> <p class="MsoPlainText">préjudice; sa prétention, à laquelle le premier juge a fait droit, était</p> <p class="MsoPlainText">fondée sur l'art.641 al.2 CC. En l'état, il était donc justifié de rejeter</p> <p class="MsoPlainText">la demande reconventionnelle de S. SA : en tant qu'auteur d'un acte</p> <p class="MsoPlainText">illicite, la recourante ne saurait prétendre échanger "trait pour trait"</p> <p class="MsoPlainText">son obligation de mettre fin à la situation illicite créée en restituant</p> <p class="MsoPlainText">la machine avec l'exécution d'une obligation contractuelle de l'intimée à</p> <p class="MsoPlainText">son égard, à laquelle elle avait de surcroît d'ores et déjà renoncé par</p> <p class="MsoPlainText">acte concluant. Condamnée en première instance à restituer le sèche-linge,</p> <p class="MsoPlainText">ce n'est qu'après s'être exécutée et avoir mis un terme à son comportement</p> <p class="MsoPlainText">illicite que la société recourante pourrait faire valoir ses droits</p> <p class="MsoPlainText">éventuels fondés sur le contrat d'entreprise précité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le recours étant irrecevable, la société recourante sera</p> <p class="MsoPlainText">condamnée à prendre à sa charge les frais relatifs à l'instance de recours</p> <p class="MsoPlainText">et à verser à la société intimée une indemnité de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours, irrecevable et au surplus mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met les frais de justice relatifs à l'instance de recours, fixés à 440</p> <p class="MsoPlainText"> francs, à la charge de S. SA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne S. SA à verser à N. SA la somme de 400 francs à titre</p> <p class="MsoPlainText"> d'indemnité de dépens pour l'instance de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 3 novembre 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>