{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-06-30", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20090630-32772-02_2009-06-30.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20090630_32772_02:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "ef126fe4f55491535cf25e1928795b38"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20090630_32772_02", "Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 30.06.2009 20090630_32772_02 (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 30.06.2009 20090630_32772_02 (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 30.06.2009 20090630_32772_02 (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Maintien de l'interdiction de la diffusion d'un spot t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 apr\u00e8s un arr\u00eat de la Cour constatant une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'expression.\n<br>La Cour rappelle que ses constats de violation rev\u00eatent un caract\u00e8re essentiellement d\u00e9claratoire, le Comit\u00e9 des Ministres \u00e9tant charg\u00e9 d'en surveiller l'ex\u00e9cution. Toutefois, l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 29 avril 2002 ayant rejet\u00e9 la demande de r\u00e9vision de l'association requ\u00e9rante se fondait sur des motifs nouveaux et doit s'analyser comme un \u00e9l\u00e9ment nouveau, dont le Comit\u00e9 des Ministres n'avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 et qui serait soustrait \u00e0 tout contr\u00f4le au titre de la Convention si la Cour ne pouvait pas en conna\u00eetre.\nLa libert\u00e9 d'expression constitue l'une des conditions pr\u00e9alables au bon fonctionnement de la d\u00e9mocratie et l'exercice r\u00e9el et effectif de cette libert\u00e9 ne d\u00e9pend pas simplement du devoir de l'Etat de s'abstenir de toute ing\u00e9rence, mais peut exiger \u00e9galement des mesures positives. En l'esp\u00e8ce, compte tenu de l'importance de l'ex\u00e9cution effective des arr\u00eats de la Cour dans le syst\u00e8me de la Convention, la Suisse avait l'obligation d'ex\u00e9cuter de bonne foi l'arr\u00eat de 2001 en se conformant tant \u00e0 ses conclusions qu'\u00e0 son esprit. A cet \u00e9gard, la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure interne a certes constitu\u00e9 une d\u00e9marche importante aux fins de l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat mais elle ne peut certainement pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une fin en soi. En l'absence de motifs nouveaux pouvant justifier le maintien de l'interdiction, les autorit\u00e9s suisses avaient en effet l'obligation d'autoriser la diffusion du spot, sans par ailleurs substituer leur jugement \u00e0 celui de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante quant \u00e0 la persistance d'un int\u00e9r\u00eat du public pour le d\u00e9bat en question (ch. 78 - 98).\nConclusion: violation de l'art. 10 CEDH.\n<br>N.B. Cet arr\u00eat de la Grande Chambre fait suite \u00e0 la d\u00e9cision d'une chambre, qui \u00e9tait arriv\u00e9e \u00e0 la m\u00eame conclusion par arr\u00eat du 04.10.2007."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Maintien de l'interdiction de la diffusion d'un spot t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 apr\u00e8s un arr\u00eat de la Cour constatant une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'expression.\n<br>La Cour rappelle que ses constats de violation rev\u00eatent un caract\u00e8re essentiellement d\u00e9claratoire, le Comit\u00e9 des Ministres \u00e9tant charg\u00e9 d'en surveiller l'ex\u00e9cution. Toutefois, l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 29 avril 2002 ayant rejet\u00e9 la demande de r\u00e9vision de l'association requ\u00e9rante se fondait sur des motifs nouveaux et doit s'analyser comme un \u00e9l\u00e9ment nouveau, dont le Comit\u00e9 des Ministres n'avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 et qui serait soustrait \u00e0 tout contr\u00f4le au titre de la Convention si la Cour ne pouvait pas en conna\u00eetre.\nLa libert\u00e9 d'expression constitue l'une des conditions pr\u00e9alables au bon fonctionnement de la d\u00e9mocratie et l'exercice r\u00e9el et effectif de cette libert\u00e9 ne d\u00e9pend pas simplement du devoir de l'Etat de s'abstenir de toute ing\u00e9rence, mais peut exiger \u00e9galement des mesures positives. En l'esp\u00e8ce, compte tenu de l'importance de l'ex\u00e9cution effective des arr\u00eats de la Cour dans le syst\u00e8me de la Convention, la Suisse avait l'obligation d'ex\u00e9cuter de bonne foi l'arr\u00eat de 2001 en se conformant tant \u00e0 ses conclusions qu'\u00e0 son esprit. A cet \u00e9gard, la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure interne a certes constitu\u00e9 une d\u00e9marche importante aux fins de l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat mais elle ne peut certainement pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une fin en soi. En l'absence de motifs nouveaux pouvant justifier le maintien de l'interdiction, les autorit\u00e9s suisses avaient en effet l'obligation d'autoriser la diffusion du spot, sans par ailleurs substituer leur jugement \u00e0 celui de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante quant \u00e0 la persistance d'un int\u00e9r\u00eat du public pour le d\u00e9bat en question (ch. 78 - 98).\nConclusion: violation de l'art. 10 CEDH.\n<br>N.B. Cet arr\u00eat de la Grande Chambre fait suite \u00e0 la d\u00e9cision d'une chambre, qui \u00e9tait arriv\u00e9e \u00e0 la m\u00eame conclusion par arr\u00eat du 04.10.2007."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Maintien de l'interdiction de la diffusion d'un spot t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 apr\u00e8s un arr\u00eat de la Cour constatant une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'expression.\n<br>La Cour rappelle que ses constats de violation rev\u00eatent un caract\u00e8re essentiellement d\u00e9claratoire, le Comit\u00e9 des Ministres \u00e9tant charg\u00e9 d'en surveiller l'ex\u00e9cution. Toutefois, l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 29 avril 2002 ayant rejet\u00e9 la demande de r\u00e9vision de l'association requ\u00e9rante se fondait sur des motifs nouveaux et doit s'analyser comme un \u00e9l\u00e9ment nouveau, dont le Comit\u00e9 des Ministres n'avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 et qui serait soustrait \u00e0 tout contr\u00f4le au titre de la Convention si la Cour ne pouvait pas en conna\u00eetre.\nLa libert\u00e9 d'expression constitue l'une des conditions pr\u00e9alables au bon fonctionnement de la d\u00e9mocratie et l'exercice r\u00e9el et effectif de cette libert\u00e9 ne d\u00e9pend pas simplement du devoir de l'Etat de s'abstenir de toute ing\u00e9rence, mais peut exiger \u00e9galement des mesures positives. En l'esp\u00e8ce, compte tenu de l'importance de l'ex\u00e9cution effective des arr\u00eats de la Cour dans le syst\u00e8me de la Convention, la Suisse avait l'obligation d'ex\u00e9cuter de bonne foi l'arr\u00eat de 2001 en se conformant tant \u00e0 ses conclusions qu'\u00e0 son esprit. A cet \u00e9gard, la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure interne a certes constitu\u00e9 une d\u00e9marche importante aux fins de l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat mais elle ne peut certainement pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une fin en soi. En l'absence de motifs nouveaux pouvant justifier le maintien de l'interdiction, les autorit\u00e9s suisses avaient en effet l'obligation d'autoriser la diffusion du spot, sans par ailleurs substituer leur jugement \u00e0 celui de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante quant \u00e0 la persistance d'un int\u00e9r\u00eat du public pour le d\u00e9bat en question (ch. 78 - 98).\nConclusion: violation de l'art. 10 CEDH.\n<br>N.B. Cet arr\u00eat de la Grande Chambre fait suite \u00e0 la d\u00e9cision d'une chambre, qui \u00e9tait arriv\u00e9e \u00e0 la m\u00eame conclusion par arr\u00eat du 04.10.2007."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:15", "Checksum": "711811080fb74bc0b55bab53e301a8b1"}