2000-0045 1291 00.007 Rapport sur la politique économique extérieure 99/1+2 et Messages concernant des accords économiques internationaux du 12 janvier 2000 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous fondant sur l’art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures écono- miques extérieures (RS 946.201, «la loi»), nous avons l’honneur de vous présenter le rapport suivant. Nous vous proposons de prendre acte du présent rapport et de ses annexes (ch. 9.1.1–9.1.5) (art. 10, al. 1, de la loi). Simultanément, nous fondant sur l’art. 10, al. 2 et 3, de la loi, nous vous soumettons trois messages concernant des accords économiques internationaux. Nous vous proposons d’adopter les arrêtés fédéraux relatifs aux accords suivants: – Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République de Croatie (ch. 9.2.1 et annexes); – Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la Géorgie (ch. 9.2.2 et annexes); – Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine (ch. 9.2.3 et annexes). Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 12 janvier 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz1292 Condens é Le chapitre introductif du rapport (ch. 1) est consacré à l’importance de l’Organi- sation mondiale du commerce (OMC) : les principes de base qui animent cette organisation, les intérêts défendus par la Suisse et les espoirs que nous plaçons dans cette institution. Le rapport présente une vue d’ensemble de la situation économique (ch. 2), puis passe en revue les activités de politique économique extérieure de l’année 1999, sur les plans multilatéral, bilatéral et autonome (ch. 3 à 9). Pour la première fois, le rapport s’arrête sur l’action de la Suisse dans le système financier international (ch. 5). Enfin, trois messages concernant des accords économiques internationaux sont annexés au rapport (ch. 9.2.1 à 9.2.3). Bien que l’économie mondiale ait connu une reprise d’une rapidité inattendue, les répercussions de la crise asiatique ont encore grandement marqué l’économie extérieure de la Suisse en 1999. L’économie et le commerce mondiaux se sont remis plus rapidement que prévu des contrecoups, ressentis en 1998, de la crise asiatique et des turbulences qui ont secoué les marchés financiers internationaux. Les perspectives paraissent dans l’ensemble nettement plus favorables qu’au printemps de 1999. Dans les pays de l’OCDE, la conjoncture toujours vigoureuse des États-Unis, la reprise plus rapide et un peu plus forte de l’économie japonaise ainsi qu’une évolution légèrement plus favorable en Europe ont conduit à une nette amélioration de la situation globale. Hors des pays industrialisés, c’est surtout dans la plupart des pays de l’Asie du Sud-Est que la relance se révèle plus vive et plus énergique que prévu. La reprise vigoureuse qui s’était manifestée vers la fin de 1998 en Corée s’est depuis lors étendue à la plupart des économies asiatiques. Si, après son envol, la conjoncture américaine parvient à trouver sans à-coup sa vitesse de croisière, il y a de fortes chances pour que l’an 2000 voie une franche croissance toucher simultanément l’Am érique du Nord, l’Europe et l’Asie. La pour- suite d’une croissance globale relativement forte, mais régionalement plus équili- brée, dans les pays de l’OCDE (croissance d’environ 3 %) et une accélération en dehors des pays industrialisés traditionnels (au-delà de 4 %) devraient permettre une progression de la croissance économique mondiale au rythme de 3,5 % environ pendant les deux années à venir. A l’instar d’autres économies européennes, l’économie suisse a subi les effets de la crise asiatique plus durement et plus durablement qu’on ne s’y attendait initiale- ment. Après le recul qu’elles ont accusé au deuxième semestre de 1998, les exporta- tions ont en grande partie stagné et n’ont recommencé à progresser qu’à partir du milieu de l’année sous revue. En revanche, la demande intérieure, qui avait pro- gressé très rapidement en 1998 malgré la crise asiatique, est restée tout aussi dy- namique. Vu les répercussions, dans l’ensemble négatives, des transactions de l’économie extérieure – forte croissance des importations et reprise, jusqu’ici en- core modeste, des exportations – on escompte finalement en 1999 une croissance globale d’environ 1,3 %, soit nettement moins que l’année précédente (2,1 %).1293 Les indicateurs disponibles annoncent une accélération nette des exportations au cours de l’année 2000. Une croissance relativement forte et à nouveau équilibrée sur le plan régional dans la zone OCDE ainsi que des impulsions dans l’ensemble vigoureuses en provenance des autres régions économiques, en particulier de l’Asie de l’Est, promettent une reprise nette de la demande mondiale, déterminante pour les exportations suisses. En même temps, le dynamisme de la demande intérieure – relativement vigoureuse depuis près de deux ans – devrait s’affaiblir graduellement. Après le tournant du millénaire, dans un contexte où ses capacités ne seront tou- jours pas complètement utilisées, l’économie suisse devrait voir sa croissance at- teindre 2 % (soit son potentiel à long terme), reposer sur des bases solides et béné- ficier de la stabilité des prix. Une légère augmentation de l’emploi limitera le chô- mage à 2,3 % en moyenne annuelle. Quant à l’inflation, la pression aiguë de la concurrence devrait la maintenir à un bas niveau (1,3 %). L’OMC et les relations avec l’UE ont été au centre des activités de politique éco- nomique extérieure. La conférence ministérielle de l’OMC du mois de décembre à Seattle (Etats-Unis) n’est pas parvenue à mettre sur les rails le prochain cycle de libéralisation du commerce mondial. Les négociations ont été suspendues; plus tard, à Genève, un nouvel élan devrait être imprimé à ces travaux. Quoi qu’il en soit, de nouvelles négociations seront lancées en janvier 2000 dans les secteurs de l’agriculture et des services. Le 21 juin, les accords sectoriels avec l’UE ont été signés par la Suisse et par la CE et ses Etats membres, puis approuvés le 8 octobre par les Chambres fédérales. Au centre des relations de l’AELE avec les Etats tiers figurait la négociation d’un accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Canada. Les relations de l’Association avec les pays du bassin méditerranéen se sont encore développées. Après l’interruption des négociations en vue de l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI), le comité de l’investissement de l’OCDE a adopt é un pro- gramme de travail, sous forme d’orientations politiques, relatif à des règles multi- latérales sur l’investissement; il s’agit notamment ici de développer les instruments déjà élaborés au sein de l’OCDE en mati ère d’investissement international. Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sont en cours de révision. De nouvelles mesures de désendettement en faveur des pays en développement les plus endettés ont été prises aux niveaux bilatéral et multilatéral. En mars, la Société financière suisse pour le développement, qui prend part à des co-entreprises dans certains pays en développement et pays en transition, a commencé son activité. Notre réseau d’accords économiques bilatéraux s’est enrichi d’accords de coopé- ration économique avec la Géorgie et la Croatie, d’accords de promotion et de protection des investissements avec le Chili et le Kirghizistan, et d’un accord avec le Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle.1294 Rapport 1 L ’OMC garante d ’un système commercial multilatéral ouvert et fiable La Conférence ministérielle de l’OMC à Seattle n’a pas réussi à lancer un nou- veau cycle mondial de négociations commerciales. La Conférence n’a pas échoué en raison du malaise manifesté sur place, de manière spectaculaire, au sujet de certains effets de la mondialisation. L’OMC n ’est pas la cause de la mondialisation. Elle tente de créer, dans le domaine du commerce, des condi- tions-cadre transparentes et fiables afin de promouvoir sur le plan mondial la prospérité et un développement durable. Un système commercial mondial ou- vert, fondé sur des règles claires, offrant ainsi une plus grande sécurité juridi- que au commerce mondial, sert les intérêts de la Suisse. 1.1 Introduction Il y a peu de temps encore, le système commercial multilatéral de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (General Agreement on Tariffs and Trade, GATT) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC; World Trade Organization, WTO) ne retenaient guère l’attention du grand public. Cela s’expliquait entre autres par le fait que le GATT s’est longtemps limité à réduire des droits de douane et à démanteler d’autres obstacles au commerce appliqués à la frontière, soit des mesures dont la portée de politique économique était limitée. A cela s’ajoute le fait que des domaines politiquement sensibles, comme l’agriculture et l’industrie textile, ont été largement épargnés par les mesures de libéralisation. Le cycle d’Uruguay, achevé en 1994, a introduit à ce titre des modifications importantes: les domaines de l’agri- culture et des textiles ont été soumis à des règles de libéralisation plus strictes et le système ne s’est plus limité au trafic des marchandises mais s’est étendu à de nou- veaux domaines, tels que le commerce des services ou la protection de la propriété intellectuelle. Les effets du système commercial multilatéral ont marqué plus forte- ment la politique économique nationale, de sorte que les travaux de l’OMC sont devenus plus visibles pour le public. De plus, ces dernières années, des peurs diffu- ses sont apparues, engendrées par la mondialisation, nourries en partie de la croyance erronée que les importantes déréglementations des années 90 découlaient principalement des accords de l’OMC. L’OMC a fait l’objet d’une attention particulière du public lors de la Conférence ministérielle qui a eu lieu à Seattle au début du mois de décembre. Dans la perspec- tive de cette conférence, qui devait décider du lancement d’un nouveau cycle de négociations, une coalition d’opposants des plus hétérogènes s’est formée. Celle-ci était constituée de groupements d’origines fort diverses et qui poursuivaient des objectifs souvent diamétralement opposés. Ils étaient toutefois liés par leur position critique – bien que fondée là encore sur des motifs différents – à l’égard de l’OMC. Certes, on peut reprocher à une bonne partie de ces détracteurs leur méconnaissance de la fonction et des principes de l’OMC, mais on ne saurait dénier une certaine1295 légitimité à leurs préoccupations, notamment en ce qui concerne les conséquences négatives de la mondialisation. Pendant l’année sous revue, les activités de l’OMC ont consisté principalement à préparer et à mener à chef la Conférence ministérielle de Seattle, qui était censée aboutir à l’adoption d’un mandat de négociation. Le fait qu’on n’ait pas pu parvenir à adopter un tel mandat de négociation est notamment dû à une conjonction de différents facteurs politico-économiques, à l’insuffisance de la phase de préparation à Genève, ainsi qu’à l’attitude rigide de certains pays ou groupes de pays. Bien qu’ayant eu un certain impact sur les médias, l’opposition manifestée dans les rues de Seattle n’est certainement pas à l’origine de l’échec de la Conférence ministé- rielle (cf. ch. 4.2). Les principes fondamentaux de l’OMC et les intérêts de la Suisse sont présentés ci- après, avant d’aborder les attentes de la Suisse à l’égard de l’OMC de demain. 1.2 Principes et mode de fonctionnement de l ’OMC Après la Seconde Guerre mondiale, le monde économique était encore empreint des expériences et des erreurs – protectionnisme et cloisonnement national – qui avaient marqué les années 30. C’est pourquoi il a tenté, en fondant l’Organisation euro- péenne de coopération économique (OECE), le Fonds monétaire international (FMI) et en concluant l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), de créer les conditions générales propices à la reconstruction économique. Grâce à l’ouverture des marchés que rendait possible la suppression de barrières douanières, grâce à la création de conditions-cadre transparentes et à la promotion de la libre concurrence, on entendait accélérer cette reconstruction, relancer l’économie et, ce faisant, créer des emplois, encourager le progrès et accroître la prospérité. L’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a succédé au GATT, a égale- ment pour but de créer un ordre commercial multilatéral ouvert et transparent et, partant, les conditions d’une croissance économique durable pour le bien de tous. L’Accord de 1994 instituant l’OMC (RS 0.632.20) énonce clairement les objectifs suivants : relèvement du niveau de vie, réalisation du plein emploi, utilisation opti- male des ressources mondiales conformément à l’objectif du développement dura- ble, protection et préservation de l’environnement, soutien aux pays en développe- ment. La libéralisation du commerce n’est donc pas un but en soi, mais un moyen d’atteindre ces objectifs. A cette fin, un certain nombre de principes ont été posés : le principe de la nation la plus favorisée veut que les concessions accordées par une partie contractante à un autre Etat soient étendues à toutes les autres parties contractantes de l’OMC. Le traitement national exige que les marchandises et les services d’origine étrangère soient traités, sous l’angle de l’imposition et d’autres réglementations étatiques, sur un pied d’égalité avec les produits nationaux similaires. Enfin, le principe de trans- parence veut que les mesures de restriction du commerce, en principe limitées aux mesures tarifaires, soient rendues publiques. De l’application de ces principes fondamentaux doit naître un régime de commerce ouvert, non discriminatoire, transparent et fiable, englobant les trois domaines des marchandises, des services et de la propriété intellectuelle. Concernant les mar- chandises et les services, le respect de ces principes doit, grâce au démantèlement1296 des obstacles au commerce et grâce à l’intégration dans le commerce mondial de partenaires commerciaux différents, aboutir à un développement économique dura- ble et à la prospérité générale. Les normes minimales de protection de la propriété intellectuelle doivent, quant à elles, contribuer à encourager l’innovation et la re- cherche. De plus, un mécanisme de règlement des différends efficace garantit le respect des engagements pris par les parties contractantes. Enfin, la création de l’OMC est aussi celle d’un fondement institutionnel nécessaire à la coopération internationale que requièrent la gestion et l’examen du fonctionnement de ce régime commercial. Dans les organes de direction comme dans les différents comités et groupes de travail de l’OMC, les gouvernements des pays membres – dont deux tiers environ sont des pays en développement – jouissent de droits égaux. En règle géné- rale, les décisions sont prises par consensus; en particulier, les modifications des dispositions-clé de l’OMC n ’entrent en vigueur qu’après leur adoption par tous les membres de l’organisation. 1.3 Les int érêts de la Suisse La Suisse partage les objectifs de l’OMC. De plus, le régime commercial et écono- mique que cette organisation a mis en place sert les intérêts concrets de la Suisse. 1.3.1 Suppression d ’entraves au commerce Le commerce international est à la base de la prospérité de la Suisse. La suppression, dans le monde entier, d’entraves au commerce et son corollaire, soit une plus grande facilité d’accès au marché pour les produits suisses, ont été d’importants préalables à l’essor de l’industrie d’exportation suisse. L’économie suisse a largement bénéficié ces dernières années des réductions des droits de douane, de plus d’un tiers en moyenne, décidées au cours du cycle d’Uruguay, et en particulier d’énormes réduc- tions sur des produits qui concernent directement les exportateurs. Le processus de libéralisation du commerce des services mis en route par l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) est également profitable à la Suisse qui est un im- portant prestataire de services à l’étranger. Enfin, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce a renforcé la protection contre les contrefaçons et la piraterie sur un grand nombre de marchés d’exportation de l’industrie suisse. La réduction des entraves au commerce n’offre pas seulement de nouveaux débou- chés à l’industrie suisse d’exportation, mais elle renforce aussi, à plus long terme, notre économie intérieure. En effet, le démantèlement progressif des obstacles au commerce expose celle-ci à une concurrence internationale qui l’oblige à s’adapter en permanence aux nouveaux développements, à augmenter sa productivité et, ce qui peut s’avérer parfois douloureux dans un premier temps, à se restructurer. La dynamique de l’économie suisse s’en trouve perpétuellement stimulée et sa compé- titivité en sort renforcée. La libéralisation des importations a des répercussions directes sur la prospérité sous forme de prix plus bas et d’un plus large choix pour le consommateur. En ce qui concerne l’agriculture, le souci de la Suisse – comme celui d’autres parties contractantes – qui consiste à libéraliser le commerce des produits agricoles à un rythme plus lent a rencontré jusqu’ici un écho favorable. L’Accord de1297 l’OMC sur l’agriculture permet aussi aux parties contractantes de soutenir financiè- rement l’agriculture pour des prestations multifonctionnelles. Les apports de l’OMC en pratique sont considérables. Ainsi, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les droits de douane prélevés par les principaux pays industrialisés ont baissé de quelque 90 % en huit cycles successifs de négociations. De plus, lorsque l’OMC a pris le relais du GATT, les principes fondamentaux de celui-ci se sont étendus aux services et des normes minimales unifiées régissent maintenant la propriété intellectuelle. Il en est résulté petit à petit un système com- mercial multilatéral complet aux principes cohérents, qui ne peut que contribuer à la prospérité dans le monde. L’OMC a r éussi en outre, nonobstant des situations de politique économique difficiles sur le plan national et régional, à juguler les velléités protectionnistes, ce dont a bénéficié la Suisse en tant que pays particulièrement dépendant du commerce extérieur. 1.3.2 Des r ègles du jeu claires A la différence des grands Etats ou blocs commerciaux, la Suisse n’est pas en me- sure de préserver et de développer ses acquis économiques et commerciaux en s’en remettant à son poids sur les marchés. Elle est tributaire du respect des règles éta- blies multilatéralement. Avant la conclusion du GATT, le commerce international obéissait à des règles souvent unilatérales, susceptibles d’être modifiées à tout mo- ment. Le GATT a limité la possibilité de dresser de nouveaux obstacles au com- merce. Le régime commercial qui en est issu et ses règles minimales communes ont assuré une certaine stabilité, sécurité du droit et égalité de droit entre les Etats mem- bres. Par rapport au GATT, l’OMC a am élioré le régime de règlement des différends : ses dispositions interdisent aux membres de l’OMC de d écider eux-mêmes de violations de règles de l’OMC et de recourir à des mesures de rétorsion en dehors des procédures prescrites. La partie perdante, contrairement à ce qui se passait sous le régime du GATT, ne peut pas bloquer une décision qui a été adoptée : on lui m énage un délai convenable pour mettre fin aux agissements qui sont en contradic- tion avec le régime de l’OMC. Le Costa Rica, qui se plaignait des restrictions uni- latérales des Etats-Unis aux importations de certains textiles, a été entendu, ce qui prouve que même les petits Etats peuvent sortir victorieux d’une procédure de rè- glement des différends. Le renforcement des règles commerciales multilatérales et le m écanisme de règlement des différends que l’on doit aux négociations du cycle d’Uruguay revêtent une grande importance pour la Suisse, fortement tributaire du commerce international, et donc du respect par ses partenaires des règles multilaté- rales. 1.3.3 Int égration des pays en développement Il est important pour la Suisse que la philosophie et les concepts qui sous-tendent l’OMC soient partagés sans restriction par tous les membres de l’Organisation, donc aussi par les pays en développement. Récemment, des critiques se sont élevées de divers côtés, accusant l’OMC de trop peu tenir compte des préoccupations des pays en développement, de se fonder sur des règles taillées aux mesures des pays indus- trialisés et de négliger les conditions économiques, sociales et politiques des pays en développement.1298 M ême s’il s’avère que certains pays ou groupes de pays ne profitent pas pleinement et immédiatement des avantages d’une libéralisation dans un domaine précis, ils sont cependant généralement en mesure de tirer des bénéfices de la libéralisation dans d’autres domaines. Le fait qu’aucun pays membre n’a menacé à ce jour de se retirer de l’OMC laisse à penser qu’aucun pays membre ne rejette dans son ensemble les règles de l’OMC. De m ême, quelque 30 autres Etats – pays en développement ou en transition – ont fait acte de candidature et la procédure d’adhésion est en cours. Ceux qui critiquent sans nuance oublient souvent que les pays en développement constituent à peu près les deux tiers des membres de l’OMC; la prise de décision, qui repose sur le principe du consensus, peut être bloquée par n’importe quel pays qui se juge lésé. Le fait que la Conférence ministérielle de Seattle ait échoué dans sa tentative de lancer un nouveau cycle de négociations complet, et cela aussi en raison de l’opposition des pays en développement, illustre, si besoin était, le fait que les pays en développement sont des membres à part entière de l’OMC et qu ’ils ne sau- raient être mis de côté. La position des pays les moins avancés («least-developed countries») reste toutefois problématique, car ces pays manquent souvent des fon- dements économiques, des structures et des ressources humaines qui leur permet- traient de bénéficier pleinement des avantages que leur confère leur appartenance à l’OMC. Il faut donc prendre les mesures nécessaires pour mieux les intégrer. Certai- nes mesures ont déjà été introduites avec le soutien financier de la Suisse; d’autres sont à l’examen. Les accords de l’OMC tiennent compte à maints égards de la situation spécifique des pays en développement, et surtout des plus pauvres d’entre eux. Les pays du tiers-monde jouissent dans de nombreux domaines d’un traitement privilégié. Il existe ainsi des clauses d’exception au principe général de la nation la plus favori- sée, par exemple celle qui autorise les pays industrialisés à taxer d’un droit de douane préférentiel les produits importés des pays les moins avancés. Les pays en développement se voient également accorder des délais plus longs pour s’acquitter des engagements qu’ils ont pris et les pays les moins avancés en sont même en partie dispensés. Il faut rappeler à ce propos le souci partagé par la Suisse de mieux assis- ter les pays en développement dans la mise en œ uvre de leurs engagements pris au sein de l’OMC. La Suisse finance aujourd’hui déjà, par le biais de la coopération technique, des cours destinés à former des experts originaires des pays en dévelop- pement ou en transition. 1.3.4 Coh érence avec les différents domaines politiques Le commerce ne touche pas seulement l’économie. Il concerne d’autres valeurs, d’autres intérêts, d’autres politiques : la protection de l’environnement, la santé, le respect des normes de travail fondamentales, la protection des consommateurs, pour ne citer que ceux-là. L’OMC n ’exclut nullement la protection de ces valeurs. A condition que le principe de la non-discrimination soit respecté et que les mesures éventuellement restrictives ne soient pas des mesures protectionnistes dissimulées, l’OMC reconna ît la légitimité d’objectifs étrangers au commerce et elle autorise explicitement les Etats à déterminer eux-mêmes, à leur gré, le niveau de protection qu’ils jugent désirable dans les domaines susmentionnés. Il n’est notamment pas interdit aux Etats de se montrer au plan national plus rigoureux que les normes établies au niveau international.1299 L’OMC ne s’oppose pas, bien évidemment, à la conclusion d’accords internationaux ayant pour but de protéger certaines valeurs, l’environnement par exemple. L’OMC a pour but de permettre à tous, par le biais de la libéralisation du commerce interna- tional, de se développer durablement et de jouir de la prospérité économique. C’est à cette fin qu’elle édicte des règles de base en matière de commerce international. Par contraste, les accords internationaux sur l’environnement (Multilateral Environ- mental Agreements, MEAs) visent la protection de l’environnement dans certains domaines. Il n’y a donc fondamentalement pas conflit entre les accords de l’OMC et les MEAs, qui, au contraire, se complètent et se soutiennent les uns les autres. Tant qu’il s’agit de normes qui ne créent pas sans nécessité des discriminations à l’égard de certains pays ou qui ne masquent pas des visées protectionnistes, la communauté des Etats reste libre d’arrêter, dans un domaine précis, des mesures de protection de l’environnement qui ont des effets sur le commerce. Cela a été explicitement con- firmé dans plusieurs affaires de règlement des différends au sein du GATT, respecti- vement de l’OMC. Il en ressort que les mesures touchant au commerce et visant la protection de l’environnement sont autorisées, pour autant qu’elles ne soient pas prétexte à protéger l’industrie nationale et n’induisent pas inutilement des discrimi- nations entre les pays. Les Etats membres ont été exhortés à maintes reprises à éla- borer et mettre en œ uvre des mesures de protection de l’environnement par le biais d’une coopération et d’une coordination multilatérale. Le fait que plusieurs accords sur l’environnement comprennent aussi des mesures concernant le commerce – interdisant le commerce de certains produits ou prohibant le commerce avec des pays non signataires des accords afin de les inciter à y adhérer – n’a jamais entraîné de conflit jusqu’ici. 1.4 Attentes quant à l’avenir de l’OMC En créant et en faisant appliquer des règles internationales, l’OMC essaie de faire prévaloir le droit sur la force dans le commerce mondial. Si le système commercial créé par l’OMC a g énéralement fait ses preuves depuis cinq ans, il demande néan- moins à être renforcé et développé dans différents domaines. Il faut également abor- der à titre prospectif des problèmes et des préoccupations ne relevant pas du com- merce et entretenir la dynamique créée par le système commercial mondial. 1.4.1 Clarification et renforcement de la proc édure de règlement des différends Le litige relatif au régime d’importation de bananes pratiqué par l’UE (cf. ch. 4.2) a montré que la procédure de règlement des différends de l’OMC pr ésentait certaines lacunes. La question reste ouverte, par exemple, de savoir quelle instance est autori- sée à décider que les mesures prises par une partie perdante satisfont aux recom- mandations de la décision arbitrale. Certains Etats font valoir que la partie gagnante pourrait décider unilatéralement si l’autre partie a rempli ses engagements. Cet exemple montre qu’une clarification s’impose et que les dispositions de la procédure de règlement des différends demandent en tout cas à être complétées.1300 1.4.2 R ègles antidumping à préciser Un autre domaine qui appelle des améliorations systémiques concerne la possibilité qu’offre l’OMC de freiner les importations en prélevant des droits de douane anti- dumping. En principe, les mesures antidumping visent à contrebalancer un compor- tement restreignant la concurrence. Dans les faits, ces droits sont souvent prélevés de manière hâtive et servent finalement plus à protéger l’industrie du pays importa- teur qu’à lutter contre des pratiques déloyales. Par ailleurs, les procédures antidum- ping ne sont plus, comme par le passé, le fait de grandes nations industrialisées, mais sont de plus en plus utilisées par d’autres pays industrialisés et par des pays en développement. La sécurité juridique en matière de droits d’accès au marché est ainsi, de plus en plus, remise en question. Les règles antidumping en vigueur de- mandent dès lors à être précisées. A long terme, il faudrait évaluer dans quelle me- sure les dispositions antidumping qui font problème ne pourraient pas simplement être rendues caduques par la création de règles de concurrence multilatérales. Ce problème ne pourrait bien sûr être traité que dans le cadre d’un nouveau cycle de négociations. 1.4.3 Int égration des pays les plus pauvres L’OMC ne sera synonyme de succès que si l’ouverture de l’économie mondiale profite également aux pays les plus pauvres. Pour cela, il faudra faire preuve de bienveillance à l’égard de ces pays dans un certain nombre de domaines, comme cela a d’ailleurs déjà été le cas dans le passé. La Suisse milite donc pour que les pays en développement, surtout les moins avancés, bénéficient de nouvelles facilités d’accès au marché et d’une assistance technique accrue. Pour déployer leurs effets, ces mesures impliquent toutefois que les pays en développement procèdent à des ajustements structurels, qu’ils assument mieux leurs responsabilités et s’engagent davantage, raison pour laquelle ils doivent être soutenus dans ce sens. Les expérien- ces enregistrées ces dernières décennies ont montré que les pays en développement ne s’intègrent pleinement dans un ordre économique mondial ouvert et n’en tirent des gains de productivité et de prospérité que s’ils s’ouvrent eux-mêmes plus large- ment au commerce international. 1.4.4 Prise en compte des aspects de la protection de l’environnement Bien que l’OMC soit en principe ouverte à la prise en compte de la protection de l’environnement, plusieurs éléments montrent qu’il est nécessaire de mieux intégrer certains de ses aspects aux règles du commerce international. Il faudrait ainsi éclair- cir les zones d’ombre concernant le lien entre ces règles et les principes généraux du droit international de l’environnement, comme le principe dit de précaution1. Il convient ensuite d’accorder une grande importance à l’application systématique du principe du «pollueur-payeur» et du principe de durabilité comme critères fonda- mentaux des processus économiques. Il s’agit encore d’admettre en droit internatio- nal public des instruments et des mesures nationaux d’encouragement de la protec- 1 Selon ce principe, en cas de menace de dommage irréversible, des mesures de précaution doivent être prises même en l’absence de certitude scientifique.1301 tion de l’environnement reconnus, comme les paiements directs ou les taxes d’incitation. Il conviendrait enfin d’am éliorer les possibilités de différencier les produits, qu’ils soient identiques ou similaires, selon des méthodes de production qui ne leur sont pas spécifiques, afin de protéger l’environnement et d’encourager le développement durable. Mieux prendre en compte ces aspects ne signifie pas pour autant que l’OMC doit devenir une organisation chargée d’élaborer des normes environnementales en tant que telles. Au contraire, l’élaboration de prescriptions internationales sur la protection de l’environnement reste avant tout la tâche des accords et institutions internationaux compétents en la matière. Ces dernières an- nées, la Suisse a participé activement au travail de ces institutions et à la conclusion d’accords multilatéraux efficaces. 1.4.5 Prise en compte des normes de travail fondamentales Si l’OMC se montre sensible à la protection de l’environnement et prête à en tenir compte, il n’en va pas de même pour le respect des normes de travail fondamentales («core labor standards»), ce qui constitue un nouveau défi pour l’OMC. Depuis la naissance du GATT, les produits fabriqués par des prisonniers ne sont pas admis à bénéficier de la protection accordée par les règles de l’OMC. Aller plus loin dans l’obligation de respecter les normes de travail fondamentales sera difficilement possible dans le cadre actuel de l’OMC. Ce sont notamment les pays en voie de développement qui s’y refusent parce qu’ils craignent de perdre ainsi l’avantage comparatif qu’ils retirent de leur main-d’œuvre bon marché. Il faut là encore noter que l’objectif et la mission de l’OMC ne sont pas de fixer des normes de travail. Cette tâche revient aux institutions créées à cet effet, en particulier l’Organisation internationale du travail (OIT). La Suisse, qui préside actuellement le conseil d’administration de l’OIT, participe activement aux efforts entrepris pour mieux faire respecter ces normes. Elle s’est de plus engagée pour que s’instaure un dialo- gue dans ce sens entre l’OMC et l’OIT. Il faut en particulier encourager la collabo- ration entre les deux organisations qui a été amorcée à Singapour, mais qui n’a que peu progressé depuis lors. 1.5 Maintien de la dynamique La suppression des droits de douane et des barrières commerciales non tarifaires a, par le passé, dynamisé l’économie mondiale en contribuant à une meilleure division du travail et, partant, à une meilleure utilisation des avantages comparatifs sur le plan international. Elle a ainsi contribué au niveau national à utiliser plus efficace- ment les ressources et par conséquent à augmenter le bien-être des populations. Cette dynamique doit être maintenue. C ’est par le biais de la création de l’OMC qu ’ont été mis en place les fondements d’un système commercial multilatéral. L’internationalisation des économies – soit l’intensification de la circulation transfrontalière des biens et des services – marque et stimule le progrès économique depuis plusieurs siècles déjà. En revanche, la mondialisation – soit une accentuation de l’allocation internationale des ressources et de la dispersion des chaînes de production au-delà des frontières – telle qu’on la connaît aujourd’hui, est caractéristique du XXe siècle. L’imbrication croissante des processus économiques conduit à la formation d’un marché mondial des capitaux,1302 d’une mondialisation des chaînes de production et de débouchés à l’échelle plané- taire. Elle crée des interdépendances toujours plus étroites à de nombreux niveaux. Les décisions stratégiques doivent de plus en plus tenir compte de la donne interna- tionale et les décisions ou les mesures particulières ont des conséquences percepti- bles bien au-delà des frontières nationales. La mondialisation réduit la possibilité qu’ont les Etats de diriger et de corriger les développements économiques. Elle augmente donc d’autant le besoin de coopération et de coordination internationales. L’OMC est une des organisations économiques qui aident à réguler le processus de mondialisation. Elle offre un cadre institutionnel à la coopération internationale. 1.6 Conclusions Les critiques formulées à l’encontre de l’OMC viennent souvent d’un malentendu sur le fonctionnement de cette organisation. L’OMC est une institution inter étatique qui se base sur le principe du consensus et dont tous les membres disposent d’un m ême pouvoir de codécision sur la mise en place de l’ordre commercial internatio- nal. De plus, elle a une approche ouverte et constructive des questions qui ne sont pas directement liées au commerce et essaie de contribuer à l’am élioration de la prospérité des populations et au développement durable en créant des conditions- cadre stables, transparentes et prévisibles. L’OMC ne saurait pourtant être le lieu où tous les problèmes peuvent être résolus. C’est une institution parmi d’autres, qui, du fait de sa vocation première et de son domaine de compétence, essaie de réguler, pour le bien-être de tous, un mouvement de mondialisation de l’économie qui se développe indépendamment d’elle. Pour ce faire, il faut notamment renforcer la coopération internationale et la sécurité du droit. Dans chaque domaine, la coopéra- tion inter étatique ainsi que l’élaboration, l’adoption et l’application de règles doi- vent intervenir là où se trouvent les compétences. Il faut néanmoins veiller à ce que ces différentes institutions et organisations ne se neutralisent pas les unes les autres, mais qu’elles parviennent à se compléter dans une collaboration constructive. Il ne doit donc pas seulement y avoir une coopération entre les Etats, mais également entre les institutions et les organisations existantes. Il faut tout faire pour renforcer la transparence et la sécurité juridique dans le commerce international, en vue de con- solider le système actuel lui-même, tout en poursuivant la dynamique de réforme. Y participer de manière active et engagée dans le cadre de l’OMC est impératif pour la Suisse afin que, au travers du développement du commerce multilatéral, qui se préoccupe aussi de valeurs non commerciales, on parvienne à accroître la prospérité mondiale et à atteindre un développement durable.1303 2 Situation économique (tableaux et graphiques, voir annexe, ch. 9.1.1) Bien que l’économie mondiale ait connu une reprise plus rapide que prévu, les répercussions de la crise asiatique ont encore grandement marqué l’économie extérieure suisse en 1999. En stagnation au début de l’année, les exportations n’ont enregistré qu’une légère progression au deuxième semestre seulement, entraînant un ralentissement de la croissance de l’économie suisse à 1,3 %, malgré une demande intérieure toujours aussi dynamique. Une forte reprise des exportations et une plus modeste augmentation de la demande intérieure donne- ront, au tournant du millénaire, une large assise à une croissance non infla- tionniste de l’ordre de 2 % et contribueront ainsi à détendre encore le marché du travail. Reprise plus rapide que prévu de l’économie mondiale En 1999, l’économie et le commerce mondiaux se sont remis plus rapidement que prévu des contrecoups de la crise asiatique et des turbulences qui ont secoué les marchés financiers internationaux. A la fin de l’automne de l’année sous revue, les perspectives paraissent dans l’ensemble nettement plus favorables qu’au printemps. Dans les pays de l’OCDE, la conjoncture toujours vigoureuse des États-Unis, la reprise plus rapide et un peu plus forte de l’économie japonaise ainsi qu’une évolu- tion également un peu plus favorable en Europe ont amené une nette amélioration de la situation globale. Hors des pays industrialisés, la relance dans la plupart des pays de l’Asie du Sud-Est se révèle plus rapide et plus forte que prévu. La croissance vigoureuse de la demande intérieure aux Etats-Unis a apporté une contribution décisive à la consolidation de la conjoncture mondiale pendant le pre- mier semestre de 1999. La courbe de la consommation privée et de la construction de logements semble toutefois avoir déjà atteint son apogée. Les exportations, en- traînées par l’am élioration de la conjoncture mondiale, devraient cependant encore maintenir la demande globale à un niveau élevé. Grâce à l’expansion du potentiel de croissance de l’économie – conséquence du boom des investissements des entrepri- ses qui dure depuis plusieurs années, en particulier dans le domaine des technologies de l’information – les pressions inflationnistes ont pu être limitées.1304 Entraînée par la demande croissante des autres pays asiatiques et soutenue par des dépenses publiques très importantes, l’économie japonaise a lentement commencé à remonter la pente. Toutefois, la flambée du yen rend fragile la reprise de la con- joncture.1305 L’économie de l’Europe de l’Ouest se ravive également. La croissance globale de l’économie de l’UE a toutefois fléchi pendant la première moitié de 1999, passant à 1,5 % seulement. Au troisième trimestre, les meilleures perspectives pour l’écono- mie mondiale, l’am élioration de la compétitivité européenne à la suite de l’affaiblis- sement de l’euro et le renouvellement des stocks qui est en vue ont cependant redonné confiance aux entreprises et suscité des attentes optimistes quant aux pers- pectives de production industrielle. Le climat de la consommation demeure positif, m ême s’il s’est légèrement détérioré par rapport au sommet atteint au début de l’année sous revue. Pour le moment, la situation de la conjoncture européenne reste encore inégale: en France, en Espagne et dans quelques petits pays de l’UE, la crois- sance est nettement plus prononcée qu’en Allemagne et en Italie, où la reprise tarde à se faire sentir. Alors que l’écart entre les conjonctures des pays industrialisés s’est réduit, les autres centres de l’économie mondiale ont évolué de façon hétérogène. La reprise vigoureuse, qui s’était manifestée vers la fin de 1998 en Corée, s’est depuis lors étendue à la plupart des économies asiatiques. Une expansion forte et généralisée des exportations en est jusqu’ici le moteur. Même si les monnaies de ces pays ont subi une nouvelle appréciation, une grande part des gains de compétitivité est demeurée acquise, l’importante dépréciation antérieure n’ayant pas entraîné de pressions inflationnistes notables. Depuis lors, les signes indiquant que la demande intérieure est également prise dans ce mouvement se multiplient. L’expérience montre que – du fait de l’importante interdépendance commerciale de la région – ces développements conduiront à un renforcement généralisé de la reprise économique en Asie. Grâce à la forte croissance économique dans la région et à la reprise des exportations de la République populaire de Chine, le danger d’une dépréciation du yuan – et ses répercussions régionales difficilement prévisibles – semble pour le moment écarté. Dans les pays en transition avancés de l’Europe centrale, l’affaiblissement de la conjoncture qui s’est amorcé en 1998 s’est globalement poursuivi, bien que de façon contrastée dans les différents pays. Alors que les économies tchèque et slovaque ont continué à être marquées par la contraction et la stagnation en raison de politiques économiques restrictives, la croissance robuste de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovénie s’est à peine ralentie. En Russie, la situation économique s’est quelque peu calmée après l’effondrement de 1998, et l’activité économique semble se stabiliser à un bas niveau. Les effets positifs de la montée des prix pétroliers sur la balance des paiements courants et sur le budget de l’État sont toutefois relativisés par la montée des incertitudes en rapport avec la situation politique à la veille des élections parle- mentaires et présidentielle. En Am érique latine, le climat économique s’est nettement détérioré à la suite de la crise financière au Brésil et de la réorientation généralisée de la politique économi- que vers une approche plus restrictive. Le recul est resté relativement modéré jus- qu’ici au Brésil même, où une reprise encore modeste et fragile semble se dessiner. La plupart des autres pays (Argentine, Chili, Colombie, Venezuela, Équateur) ont connu en 1999 une profonde récession; il n’est guère possible d’y déceler pour l’instant des indices d’une reprise imminente. En l’an 2000, la conjoncture américaine devrait finalement se normaliser, grâce notamment à une politique monétaire un peu plus rigoureuse, à un tassement des effets de fortune de la hausse boursière et à une croissance globalement plus faible1306 des revenus réels. Hors des États-Unis, les perspectives de croissance sont en règle générale caractérisées par une tendance vers le haut. Grâce à l’accélération des exportations et à un cadre monétaire encore favorable, la phase actuelle d’expansion de l’économie européenne se poursuivra. Grâce à l’am élioration soutenue du climat de la consommation et à un net accroissement de la demande des exportations, en particulier en provenance de la région asiatique, la reprise modérée de la conjonc- ture japonaise se poursuivra également. Hors de la zone OCDE, les pays émergents d’Asie, bénéficiant d’une croissance d’environ 6 %, sont redevenus un pôle tradi- tionnel de la croissance économique mondiale. Par contre, en Amérique latine et en Russie, il ne faut pas attendre beaucoup plus qu’une consolidation de la situation et la fin de la contraction économique provoquée jusqu’ici par l’évolution de l’économie mondiale. Si après son envol, la conjoncture américaine parvient à trouver sans à-coup une vitesse de croisière, il y a de fortes chances pour que l’an 2000 voie une croissance vigoureuse et simultanée en Amérique du Nord, en Europe et en Asie. La poursuite d’une croissance globale relativement forte, mais plus équilibrée au niveau des régions, dans la zone OCDE (croissance d’environ 2,8 %) et une accélération en dehors des vieux pays industrialisés (au-delà de 4 %) devraient permettre une pro- gression de la croissance économique mondiale au rythme de 3,5 % environ pendant les deux années à venir. Une série d’incertitudes continuent de peser sur les perspectives de l’économie mondiale. Dans les pays industrialisés, l’éventualité d’une détérioration du climat de confiance sur les marchés financiers paraît prépondérante. Les risques majeurs qu’il convient ici de mentionner sont : la possibilité d’un effondrement des marchés bour- siers américains et européens où les cours des actions sont encore élevés; un affai- blissement marqué du dollar dû à la poursuite de la détérioration de la balance des paiements courants des États-Unis; une mise en péril de la reprise au Japon au cas où la montée du cours du yen se poursuivrait. Même si l’on ne peut exclure que les événements heureux qui se sont déjà produits se répètent, la perspective d’un retour à une économie saine dans les autres régions du monde demeure dans l’ensemble fragile. La restructuration du secteur financier et des entreprises dans les économies asiatiques est, malgré des progrès indéniables, loin d’être terminée. Vu la rapide am élioration de la situation économique dans ces pays, les efforts de réforme ris- quent de se relâcher, ce qui ne devrait pas tarder à avoir des répercussions négatives. De plus, la situation en Russie et plus encore dans toute l’Am érique latine reste fragile. Dans le sillage de perspectives de l’économie mondiale plus dynamiques et, au niveau des régions, plus équilibrées, la reprise du commerce mondial se poursuivra. La croissance du volume du commerce mondial s’accélérera, passant de 5 % en 1999 à 7 % en l’an 2000. Des impulsions positives proviendront d’une expansion un peu plus forte du commerce entre les pays industrialisés et d’une demande nette- ment plus vigoureuse en provenance des autres régions économiques, notamment des pays émergents d’Asie. La demande de produits suisses d’exportation devrait enregistrer une expansion, encore légèrement au-dessous de la moyenne. La crois- sance économique de l’UE, marché principal des produits suisses, dépendra encore fortement de ses exportations. La demande intérieure et, en particulier, les investis- sements des entreprises d’Allemagne et d’Italie – et avec ceux-ci les importations correspondantes – restent par contre encore à la traîne.1307 L’événement marquant de 1999 sur le marché international des devises aura été l’introduction de l’euro. Fort au début, il a perdu du terrain par rapport au dollar pendant le premier semestre, ce qui pourrait refléter la différence des mouvements conjoncturels de part et d’autre de l’Atlantique. Le second semestre a été marqué par une montée du cours du yen d’environ 15 % par rapport au dollar. Contrairement à ce que d’aucuns craignaient, le cours du change franc/euro est resté assez stable jusqu’ici. Associée à la dépréciation par rapport au dollar, cette stabilité a renforcé la compétitivité des prix de l’industrie suisse d’exportation. L’économie suisse entre des exportations fortement entravées et une conjoncture intérieure à peine ralentie A l’instar d’autres économies européennes, l’économie suisse a subi les effets de la crise asiatique plus durement et plus durablement qu’on ne s’y attendait. Après le recul accusé au second semestre de 1998, les exportations ont en grande partie stagné et n’ont recommencé à progresser, lentement, qu’à partir du milieu de l’année sous revue. En revanche, la demande intérieure, qui avait progressé très rapidement en 1998 malgré la crise asiatique, est restée tout aussi dynamique. Favorisées par le recul rapide du chômage, les dépenses de consommation des ménages ont continué à s’accroître sensiblement. L’effort constant de l’économie visant l’am élioration de l’appareil de production, conjugué à une augmentation des d épenses pour l’acquisition de nouveaux avions, a soutenu le développement des investissements de l’économie en biens d’équipement. Vu les répercussions, dans l’ensemble négati- ves, des transactions de l’économie extérieure – forte croissance des importations et reprise, jusqu’ici encore modeste, des exportations – on attend finalement pour 1999 une croissance globale d’environ 1,3 %, soit nettement au-dessous de l’année précé- dente (2,1 %). Après avoir presque stagné pendant la première moitié de l’année, les exportations ont repris au cours du troisième trimestre de l’année sous revue. Durant les dix premiers mois, les exportations de biens ont progressé de 1,7 % en termes réels. Malgré le renforcement de la concurrence internationale dû au marasme de l’économie mondiale, le niveau des prix à l’exportation a globalement pu être maintenu et s’est même légèrement amélioré depuis le milieu de l’année. Les résultats des exportations sur les marchés les plus importants reflètent les ten- dances de l’économie mondiale décrites plus haut. Les moteurs de la croissance des exportations ont à nouveau été les livraisons vers les États-Unis ainsi que – après le recul important qu’elles avaient accusé l’année précédente – celles destinées aux pays émergents asiatiques et à la République populaire de Chine. La demande en provenance de l’UE et des pays en transition de l’Europe centrale n’a pas apporté un grand soutien à nos exportations; à l’exception des exportations vers l’Espagne, les Pays-bas et la Hongrie, l’expansion des livraisons vers l’Europe est restée au- dessous de la moyenne. Caractérisées par des développements très contrastés selon les pays, les exportations vers l’Am érique latine, encore très dynamiques, ont accusé une légère baisse. On a enregistré des reculs parfois très importants dans le com- merce avec la Turquie, avec l’Afrique du Sud, et de façon générale avec les pays exportateurs de pétrole, ainsi qu’une diminution particulièrement notable avec la Russie. L’évolution des exportations dans les branches d’activité les plus importantes reste hétérogène. Les exportations de produits pharmaceutiques, d’instruments de préci- sion, de produits en papier, de matières plastiques et de denrées alimentaires (en1308 ordre décroissant) sont caractérisées par une croissance nominale plus élevée que la moyenne. Par contre, les exportations des industries métallurgiques et textiles ont enregistré un recul. Si les exportations de machines ont globalement stagné, certai- nes ont constitué l’exception : ainsi, on note une très forte croissance des exporta- tions de machines de bureau, de produits de l’électronique de divertissement, de machines motrices et de moteurs électriques/générateurs de courant ainsi que de différentes catégories de machines-outils. Toutefois, les livraisons vers l’étranger des machines textiles ont fléchi de plus de 20 %. La marche des affaires de l’industrie du tourisme n’est pas parvenue à soutenir le rythme des résultats en amélioration l’année précédente. Après une période forte en janvier et un recul en février, sans doute provoqué par les avalanches, le nombre de nuitées d’hôtel dues aux clients de l’étranger au cours du reste de l’année n’a pas non plus atteint le niveau de l’année précédente. Malgré une légère embellie en été, l’affluence des clients étrangers a diminué de 1,9 % au cours des neuf premiers mois de 1999. Mis à part l’augmentation nette de la demande des clients de Grande- Bretagne et une affluence également légèrement plus importante des touristes néer- landais, la demande en provenance de l’ensemble des plus importants pays émet- teurs a diminué. Du fait de la croissance soutenue de la demande intérieure, qui s’est en outre con- centrée sur les produits en majeure partie importés, les importations de biens ont fortement augmenté. Le volume des importations s’est accru de 7,5 % pendant les dix premiers mois. Le niveau des prix des importations a fléchi de 2,5 % par rapport à la période correspondante de l’année précédente et a atteint son niveau le plus bas depuis dix ans ! L’évolution structurelle des importations reflète la nature actuellement ambivalente de la conjoncture. La conjoncture relativement faible des exportations et de l’industrie ainsi qu’une prudente politique des stocks des entreprises ont conduit dans l’ensemble à un recul net des importations des matières premières et des pro- duits semi-finis destinés à l’industrie de transformation. En revanche, la demande encore dynamique en biens d’investissement et de consommation a conduit à une augmentation vigoureuse des importations de biens d’investissement – machines et appareils, essentiellement liés au domaine des services (centres de traitement de l’information) – ainsi que de médicaments et de biens de consommation durables, avant tout des voitures de tourisme. Enfin, on notera surtout la forte augmentation des importations d’avions qui, à elle seule, représente en termes nominaux un tiers de la croissance globale des importations. La croissance retrouve sa vigueur et son équilibre grâce à la reprise des exportations Les indicateurs disponibles à la fin de l’automne annoncent une accélération nette des exportations pour l’année à venir. Une croissance relativement forte et à nou- veau équilibrée sur le plan régional dans la zone OCDE ainsi que des impulsions dans l’ensemble vigoureuses en provenance des autres régions économiques, en particulier de l’Asie de l’Est, promettent une reprise nette de la demande mondiale, qui est déterminante pour les exportations suisses. Dans une première phase, le fait que la conjoncture en Allemagne, notre partenaire le plus important, reste encore quelque peu à la traîne de la tendance générale de l’économie mondiale pourrait avoir un effet modérateur sur l’économie suisse. La m ême remarque vaut pour les investissements des entreprises européennes qui revê-1309 tent une importance primordiale pour notre industrie des biens d’investissement. Par ailleurs, le fait que les commandes d’exportation dans l’industrie des biens d’équipement aient cessé de reculer au troisième trimestre seulement devrait se traduire par un redressement retenu des exportations au début de l’an 2000. En revanche, dans l’ensemble, la croissance des exportations s’est accélérée de façon inattendue pendant les mois de septembre et d’octobre 1999, en particulier en ce qui concerne les exportations vers les régions jusqu’ici en crise. Dans ce contexte, il semble réaliste de tabler sur une augmentation de 5 % en l’an 2000 du volume des exportations s’appuyant sur un redressement généralisé des diverses branches de notre économie. Indicateurs de la conjoncture suisse (variations en % par rapport à l’année précédente) 1997 1998 1999 2000 Production et marché du travail Produit intérieur brut, en termes réels Actifs occupés (total) Taux de chômage 1.7 - 1.6 5.2 2.1 1.0 3.9 1.3 0.7 2.7 2.0 0.8 2.3 Economie extérieure Volume des exportations (biens, DGD) Volume des importations (biens, DGD) Nuitées des hôtes étrangers dans l’hôtellerie Balance courante (solde en milliards de francs) 7.7 6.4 4.3 37.6 4.9 8.1 3.8 34.6 2.8 7.0 - 1.5 39.3 5.0 4.5 2.0 41.0 Indicateurs monétaires et prix Taux de change réel Taux des dépôts à trois mois Rendement des obligations de la Confédération Indice des prix à la consommation - 6.9 1.6 3.4 0.5 0.3 1.4 2.8 0.0 - 1.0 1.4 3.0 0.8 1.0 2.3 3.8 1.3 Source : Commission fédérale pour les questions conjoncturelles (pour 1999 et 2000 : estimations et prévisions) Le redressement de la conjoncture des exportations revêt une importance d’autant plus grande que le dynamisme de la demande intérieure – relativement vigoureuse depuis environ deux ans – devrait s’affaiblir graduellement. Cela vaut en premier lieu pour les dépenses de consommation des ménages. En l’occurrence, une décélé- ration est avant tout prévisible en ce qui concerne les ventes de voitures, qui ont été en expansion durant deux ans, expansion qui a permis de couvrir les besoins de rattrapage accumulés. De même, l’accroissement des investissements des entreprises en biens d’équipements, très dynamique depuis quelques années, se poursuivra plus1310 lentement, malgré les exigences encore actuelles liées aux mesures de rationalisa- tion. La réduction du nombre d’achats d’avions jouera dans ce domaine un rôle décisif. En revanche, les investissements de construction profiteront de l’am élio- ration générale de la situation économique ainsi que des grands projets d’infra- structure. A la suite du ralentissement de l’augmentation de la demande intérieure, qui, de plus, touchera avant tout des domaines marqués par une proportion importante d’importations (biens de consommation durables et investissements en biens d’équipement), la croissance des importations fléchira malgré la conjoncture plus dynamique des exportations. Après deux ans d’impulsions négatives en provenance de l’économie extérieure, les transactions économiques extérieures auront en l’an 2000 à nouveau un effet neutre sur la croissance globale de l’économie. Après le tournant du millénaire, alors que ses capacités ne seront toujours pas com- plètement utilisées, l’économie suisse, bénéficiant d’une croissance solidement étayée et de prix stables, devrait évoluer au niveau de son potentiel de production de long terme. De l’avis de la Commission fédérale pour les questions conjoncturelles, le produit intérieur brut croîtra de 2 % en termes réels en l’an 2000. Une légère augmentation de l’emploi limitera le chômage à 2,3 % en moyenne annuelle et quant à l’inflation, vu la pression aiguë de la concurrence dans l’économie, on escompte un bas niveau de 1,3 %. 3 Int égration économique européenne 3.1 Relations entre la Suisse et l ’UE Les sept accords sectoriels ont été signés le 21 juin par la Suisse, la CE et ses Etats membres, et approuvés le 8 octobre par les Chambres fédérales. Pour autant que les procédures de ratification s’achèvent comme prévu, les accords devraient pouvoir entrer en vigueur au début de 2001. L’entrée en vigueur des accords contribuera à accroître la compétitivité de l’économie suisse et à amé- liorer la qualité de la place économique suisse en relation avec le marché inté- rieur de l’UE. 3.1.1 G énéralités Le 21 juin, les sept accords sectoriels ont été signés à Luxembourg par les représen- tants de la Suisse, de la CE et de ses Etats membres. En août, puis en septembre et octobre, les Chambres fédérales ont débattu de ce dossier. Le 8 octobre, elles ont approuvé à une grande majorité aussi bien les accords que les mesures internes de mise en œ uvre et d’accompagnement. Le délai de référendum expire le 3 février 2000. Dans le rapport sur l’intégration du 3 février 1999 (FF 1999 3600) ainsi que dans le message relatif à l’initiative populaire «Oui à l’Europe!», y compris le contre-projet, du 27 janvier 1999 (FF 1999 3494), le Conseil fédéral a souligné l’importance de ces accords pour la politique suisse d’intégration, notamment en les distinguant de1311 l’adhésion à l’UE, de la participation à l’EEE et de différentes manières de faire «cavalier seul». Dans le cadre des négociations sectorielles, il a été fait le meilleur usage possible de la marge de manœ uvre bilatérale. Il est apparu que la complexité des sujets a eu des répercussions négatives sur la durée des négociations. Il en ressort en outre que l’UE et ses Etats membres pourraient être moins disposés à vouloir poursuivre des négo- ciations de cette nature. Pour le Conseil fédéral, la mise en vigueur des accords sectoriels en 2001 a la prio- rité. Toutefois, les prochaines années seront également marquées par le traitement parlementaire de l’initiative populaire fédérale «Oui à l’Europe!»; le traitement de cette initiative repose entre autres sur le rapport sur l’intégration du 3 février 1999, déjà mentionné. L ’initiative réclame l’ouverture immédiate de négociations d’adhésion avec l’UE. Le 27 janvier 1999, le Conseil fédéral a présenté un contre- projet sous la forme d’un arrêté fédéral (FF 1999 3503), qui prévoit que le Conseil fédéral décidera du moment de la réactivation de la demande suisse d’adhésion à la lumière du débat parlementaire sur l’initiative populaire «Oui à l’Europe!», de l’état de la procédure d’approbation des accords sectoriels ainsi que sur la base de con- sultations conduites en particulier avec les cantons et les partis politiques. 3.1.2 Dans le cadre des accords existants La séance du comité mixte de l’accord de libre-échange (ALE) de 1972 entre la Suisse et la CEE/CECA (RS 0.632.401/402) a eu lieu le 28 octobre à Bruxelles. La commission mixte des accords concernant les produits horlogers de 1967 et 1972 (RS 0.632.290.13/131) s’est réunie le 2 décembre. Dans l’ensemble, l’ALE avec la CE fonctionne de façon satisfaisante. Quelques problèmes demeurent, qui concernent principalement les produits agricoles trans- formés du protocole no 2. La Suisse a ainsi de nouveau demandé une amélioration de ce protocole, afin d’arriver à une solution allant dans le sens de la motion de la Commission du Conseil national du 19 mai 19992, telle qu’elle est réalisée dans le protocole III de l’accord sur l’EEE. De son côté, la CE a fait valoir des difficultés régionales dues à une forte augmentation des exportations suisses d’eau minérale sucrée. Pour éviter le recours à des mesures de sauvegarde, elle a sollicité une solu- tion concertée, à laquelle la Suisse a donné son accord. Celle-ci consiste en une autorisation donnée par la Suisse à la CE de réintroduire provisoirement des taxes à l’importation au cas où les quantités traditionnelles d’exportation de limonades seraient dépassées. En même temps, il a été convenu d’augmenter de 10 % et de fixer simultanément sous forme contractuelle les contingents exempts de droits de douane (cf. rapport concernant les mesures tarifaires du 25 août 1999, FF 1999 8061) accordés pour certains produits de façon autonome sur une base réciproque en 1995 lors de l’adhésion de l’Autriche, de la Suède et de la Finlande à l’UE. Du point de vue suisse, ce sont principalement les exportations de pectine et d’extrait de café qui sont d’intérêt. Nous soumettrons cet arrangement à votre approbation dans le cadre du rapport sur les mesures tarifaires. 2 99.3247 Motion de la Commission du CN (99.028-CN) Produits agricoles transformés (BO 1999 1637).1312 Avec la progression de la libéralisation des marchés de l’électricité dans la CE et la libéralisation prévue en Suisse, l’importance économique des livraisons transnatio- nales d’électricité va augmenter. Afin de tenir compte de l’intérêt réciproque d’avoir un marché de l’énergie électrique intégré et qui fonctionne, des représentants de la Suisse et de l’UE ont élaboré une déclaration commune sur la libéralisation des marchés de l’électricité et l’accès réciproque à ceux-ci, qui devra être adoptée (procédure écrite) par le Comité mixte lorsque les procédures internes d’approbation auront été menées à terme. La CE continue d’insister sur l’abandon de l’interdiction en Suisse du chlorure de polyvinyle (PVC) pour les emballages de boissons. La Suisse a proposé de rempla- cer l’interdiction par un système de consigne et a promis une décision prochaine. En ce qui concerne les mesures prises contre l’ESB (encéphalite spongiforme bovine) par certains Etats membres, la Suisse a exigé une fois de plus la suppression, en particulier, de l’interdiction d’importer du cheptel bovin. Les appendices I, II et III de la Convention du 20 mai 1987 relatives à un régime de transit commun (RS 0.631.242.04) ont été modifiées par la décision no 1/99 du comité mixte de cette convention (RO 1999 2192). Les procédures de transit doua- nier pourront ainsi s’effectuer davantage par voie informatique. La lutte contre la fraude, notamment, devrait s’en trouver simplifiée. La Suisse participe depuis le mois de décembre en tant que pays-pilote au projet d’informatisation de la procé- dure de transit commun. De nouvelles prescriptions vétérinaires de l’UE sur le transit de produits d’origine animale ont conduit à une complication de la circulation transfrontalière des mar- chandises. Le comité mixte de l’accord relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises (RS 0.631.242.05) traitera de ces problèmes. Le comité mixte a chargé un groupe d’experts de formuler des recom- mandations, afin de réduire le plus possible les conséquences négatives des contrô- les vétérinaires, tout en continuant de protéger la santé de l’homme et des animaux. Dans le contexte du protocole additionnel sur l’entraide administrative en matière douanière (RO 1999 1820), l’UE insiste pour obtenir une coopération renforcée, qui permette une accélération des procédures d’entraide administrative et le recours à des mesures de contrainte pour détecter les infractions. 3.1.3 Dans le cadre des accords sectoriels Dans le message du 23 juin 1999 relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE (FF 1999 5440), le Conseil fédéral a donné une appréciation détaillée du contenu et de l’importance des accords. Avec ces accords, le Conseil fédéral s’emploie à combattre l’isolement politique, institutionnel et culturel du pays. Ils doivent contribuer à accroître la compétitivité de l’économie suisse et à am éliorer la qualité de la place économique suisse en relation avec le marché inté- rieur de l’UE. L’accord sur la recherche (FF 1999 5788) crée des conditions-cadre plus avanta- geuses pour la recherche en Suisse et ouvre de nouvelles possibilités à la coopéra- tion transfrontalière. Il contribuera à maintenir le niveau technologique élevé qui existe en Suisse. Les inconvénients auxquels sont confrontées aujourd’hui les entre-1313 prises suisses qui veulent participer à des programmes de recherche européens dis- paraîtront. L’accord sur les marchés publics (FF 1999 5802) étend le champ d’application de l’accord OMC sur les marchés publics aux districts et aux communes, et ouvre aux soumissionnaires étrangers, sur une base de réciprocité, les marchés publics passés par des entreprises publiques ou privées dans le domaine des transports ferroviaires, de l’approvisionnement en gaz et en chaleur, et des télécommunications, ou par des entreprises privées chargées de l’approvisionnement en eau et en électricité ainsi que de l’offre de transports publics. En conséquence, la concurrence sur le marché suisse des marchés publics s’accroîtra. Avec l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la con- formité (FF 1999 5847), les contrôles à double disparaissent dans la plupart des cas dans les échanges de produits industriels entre la Suisse et l’UE. Il apporte des allégements considérables pour des branches économiques aussi importantes que celle de l’industrie des machines, de l’industrie pharmaceutique, de l’industrie des produits médicaux et celle des télécommunications. L’accord relatif aux échanges de produits agricoles (FF 1999 5927) contribuera de façon déterminante à promouvoir les échanges de produits agricoles entre la Suisse et son principal partenaire commercial, l’UE. En outre, les exportations seront faci- litées par la réduction des obstacles techniques au commerce. L’accord sur le transport aérien (FF 1999 6243) règle, sur une base de réciprocité, l’accès des compagnies aériennes suisses au marché libéralisé du transport aérien en Europe. De nouveaux droits de transport seront accordés par étapes aux compagnies aériennes suisses. L’accord sur les transports terrestres (FF 1999 6266) entend promouvoir une poli- tique coordonnée des transports entre la Suisse et l’UE, dont l’objectif est la promo- tion d’une mobilité durable et la protection de l’environnement. L’accord prévoit une période de transition puis un régime définitif à partir de 2005 et 2007/8. Il en- traîne un relèvement progressif à 40 t de la limite du poids maximal des camions autorisés en Suisse et, simultanément, une forte augmentation des taxes routières, qui contribuera de façon déterminante au transfert – exigé par la constitution – du trafic des marchandises de la route au rail. Il permettra enfin une libéralisation du transport routier et du transport ferroviaire. L’accord sur la libre circulation des personnes (FF 1999 6319) a pour objectif l’introduction par étapes de la libre circulation et du traitement national pour tous les citoyens de la Suisse et des Etats membres de l’UE. La circulation sans contin- gent des personnes exerçant une activité lucrative sera introduite, à l’essai, cinq ans après l’entrée en vigueur de l’accord. En cas d’immigration massive en provenance de pays de l’UE au cours des sept années suivantes, la Suisse sera autorisée, pour une période limitée, à recourir de nouveau aux contingents. Douze ans après l’entrée en vigueur de l’accord, la libre circulation des personnes sera pleinement réalisée. L’accord est conclu pour une période initiale de sept ans. En l’absence d’une déci- sion contraire des parties (prenant en Suisse la forme d’un arrêté fédéral sujet au référendum), il sera ensuite prolongé pour une durée indéterminée; sa dénonciation restera néanmoins possible.1314 3.2 Association europ éenne de libre-échange et autres relations européennes de libre-échange Le centre d’intérêt s’est porté sur les négociations des Etats de l’AELE avec le Canada en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange. Les relations de l’AELE avec les partenaires du bassin méditerranéen ont été étendues. Des contacts ont été noués avec les groupes d’Etats des régions du MERCOSUR et du Golfe. 3.2.1 Association europ éenne de libre-échange (AELE) Les deux réunions ministérielles du Conseil de l’AELE, qui se sont tenues le 1er juin (cf. annexe, ch. 9.1.3) et les 13 et 14 décembre (cf. annexe, ch. 9.1.4), ont été consacrées aux thèmes traditionnels, à savoir la coopération au sein de l’AELE, la coopération entre celle-ci et l’UE et les relations de l’AELE avec les pays tiers. Lors de la rencontre ministérielle des 1 et 2 juin à Lillehammer, la question d’une extension possible des résultats obtenus dans le cadre des sept accords sectoriels entre la Suisse et la CE aux partenaires de l’AELE a été approfondie. La Suisse a proposé d’examiner quels domaines des accords pourraient être étendus sur une base de réciprocité à toute l’AELE ou à certains de ses Etats membres, et dans quelle mesure. Les représentants des Etats membres de l’AELE ont fait part de leur intérêt pour cette proposition et ont chargé un groupe d’experts de procéder à cet examen. Ce groupe devra en outre examiner comment la Convention de Stockholm – l’accord du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE) – pourrait être actualisée. Dans l’intervalle, des pourparlers à ce sujet ont également eu lieu entre la Suisse et les Etats de l’AELE ainsi que de manière bilatérale avec la Principauté de Liechtenstein. 3.2.2 Relations de l ’AELE avec les Etats tiers Au cours des dernières années, les Etats de l’AELE ont conclu des accords de libre- échange avec 14 Etats de l’Europe centrale et orientale et du bassin méditerranéen. Ces accords sont régulièrement réexaminés sous l’angle de leur conformité avec les règles de l’OMC, avec l’évolution des relations extérieures de l’UE et avec les modifications qui interviennent au sein de l’AELE. Leur développement est un point essentiel des travaux des comités mixtes. Plusieurs de ces comités ont siégé dans le cadre des accords que l’AELE a conclus avec la Slovénie, Israël, l’Estonie, la Letto- nie et la Lituanie. L’accord intérimaire signé avec l’OLP le 30 novembre 1998 (cf. ch. 822 du rapport 98/1+2) est entré en vigueur le 1er juillet. Au terme des procédures d’approbation marocaines, l’accord de libre-échange signé en 1997 avec le Maroc (cf. ch. 824 du rapport 97/1+2) est entré en vigueur le 1er décembre. Les Etats de l’AELE ont poursuivi leurs efforts en vue de l’établissement de rela- tions de libre-échange avec leurs partenaires commerciaux du bassin méditerranéen, efforts dont témoigne le nombre de négociations en cours. Alors que les négocia- tions avec l’Egypte en sont encore à leurs débuts, celles avec la Tunisie, Chypre et la1315 Jordanie devraient aboutir dans un proche avenir. Des négociations avec le Liban et Malte débuteront prochainement. Dans la perspective de l’ouverture ultérieure de négociations, l’AELE a proposé à la Syrie et à l’Algérie des projets de déclarations de coopération. Ces différents pays du bassin méditerranéen font partie des 12 Etats signataires de la Déclaration de Barcelone de 1995. L’UE, qui est à l’origine de cette initiative, entend mettre en place d’ici à 2010 une zone euro-méditerranéenne de libre-échange. En concluant des accords de libre-échange avec les pays méditerra- néens, l’AELE entend prendre part à cette nouvelle zone. Après la fin de la guerre dans l’ex-Yougoslavie, l’AELE s ’efforce de fournir sa contribution à la reconstruction de la région. Pour autant que les circonstances le permettent, son objectif est d’intégrer progressivement les Etats de l’Europe du Sud- Est dans le système européen de libre-échange. Dans cette optique, les Etats de l’AELE ont entam é des négociations avec la Mac édoine. Lors d’une réunion du comité mixte avec l’Albanie, ils ont laissé entrevoir aux autorités de ce pays l’ouverture de négociations, dès que les conditions générales y seront favorables. Les deux parties ont convenu dans un premier temps de favoriser l’aide technique au profit de l’Albanie. Les négociations entre les Etats de l’AELE et le Canada en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange sont sur le point d’aboutir. Les deux parties voient dans cet accord de libre-échange transatlantique un résultat d’une portée politique particulière. L’accord avec le Canada représente l’une des différentes initiatives prises par l’AELE en dehors de l’Europe et du bassin méditerranéen. Sur la base d’une décision des ministres de l’AELE, des entretiens exploratoires ont ainsi dé- buté avec le Chili et le Mexique en vue de l’ouverture de négociations. A l’occasion du Conseil de l’AELE du 1 er juin à Lillehammer, les ministres ont décidé de com- mencer dès que possible des négociations sur un accord de libre-échange avec l’Afrique du Sud. Au titre de la coopération économique interrégionale, qui prend toujours plus d’importance, l’AELE entretient des contacts réguliers avec d’autres groupes de pays. Elle a ainsi poursuivi l’examen d’un projet de déclaration de coopération avec des représentants du Conseil de coopération du Golfe (CCG), lequel réunit plusieurs Etats du Golfe. Un projet semblable de texte a été soumis aux Etats du MERCOSUR . Enfin, une délégation de l’AELE a rencontré des représentants de la Commission des CE afin d’avoir un échange de vues sur la coopération avec les Etats tiers. 3.3 Coop ération européenne dans le domaine de la recherche et de la technologie 3.3.1 EUREKA A la suite de la Conférence ministérielle du 29 juin à Istanbul, la Lituanie est deve- nue le 26e Etat membre d’EUREKA. Pour revitaliser EUREKA et enrayer la dimi- nution du volume des projets de recherche, les ministres ont adopté une résolution. Cette dernière demande de revoir à la hausse, dans la mesure du possible, les fonds publics alloués aux projets ainsi que l’effectif des secrétariats EUREKA nationaux, de faciliter la mise en place de nouveaux projets dans des domaines stratégiques, d’intensifier le dialogue avec l’industrie, d’accroître la participation des pays de1316 l’Europe centrale et orientale aux projets EUREKA et, enfin, de faire mieux connaî- tre EUREKA auprès des PME. Le label EUREKA a été décerné à 153 nouveaux projets représentant une enveloppe financière de 496 millions de francs ainsi qu’à trois projets «cluster» (groupe de projets de recherche d’envergure stratégique dans un domaine donné) pour un mon- tant estimé à 5,76 milliards de francs. La Suisse participe à 21 de ces projets portant sur 90,6 millions de francs et y a engagé 35,4 millions de francs (26 millions pro- viennent des partenaires industriels et 9,4 millions, du crédit EUREKA de la Com- mission pour la technologie et l’innovation3). Cette participation aux nouveaux projets place la Suisse au 5e rang des Etats membres. Les engagements financiers suisses (publics et privés) représentent 7 % du financement de l’ensemble des nou- veaux projets. La Suisse est l’un des rares pays qui n’allouent pas de crédits publics aux entreprises mais uniquement aux instituts de recherche à but non lucratif. 3.3.2 COST Durant l’année sous revue, la Bulgarie, la Lituanie, la Lettonie et Chypre ont rejoint les rangs de COST. On estime à 50 le nombre de nouvelles actions COST lancées, dont environ 40 comptent une participation suisse. Le total des montants engagés par la Confédéra- tion se monte à 7,6 millions de francs. Pour la participation de la Suisse durant les années 2000 à 2003 un crédit d’engagements de 32 millions de francs est disponi- ble4. 4 Coop ération économique multilatérale 4.1 Organisation de coop ération et de développement économiques (OCDE) Lors de la réunion de l’OCDE au niveau des ministres, les Principes de gouver- nement d’entreprise de l’OCDE ont été approuvés. La négociation de l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) a été interrompue. Le Comité de l’investissement international de l’OCDE a adopté un programme de travail, sous forme d’orientations politiques, sur les règles relatives à l’investissement interna- tional. Ce programme vise au développement des instruments actuels de l’OCDE et à la poursuite des travaux sur l’investissement conduits à l’OMC, à la CNUCED et dans le cadre de la Charte de l’énergie. Des travaux de révision des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales – qui sont des recomman- dations des Etats membres de l’OCDE à ces entreprises – ont été entamés. Le «Forum mondial de la science», nouvellement créé au sein de l’OCDE, doit élargir la coopération scientifique entre les pays de l’OCDE. 3 Cf. arrêté fédéral du 22 sept. 1999, FF 1999 8022. 4 Cf. arrêté fédéral du 23 sept. 1999, FF 1999 8025.1317 4.1.1 R éunion du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres La situation économique (croissance économique, emploi et cohésion sociale), le système multilatéral des échanges ainsi que la «bonne gouvernance» (good gover- nance) comptaient parmi les thèmes centraux de la conférence ministérielle de l’OCDE des 26 et 27 mai (cf. annexe, ch. 8.1.2). Pour la première fois, la conférence ministérielle de l’OCDE a été précédée d’un dialogue avec des ministres de pays non membres (cf. ch. 4.1.5). Au vu des différences des taux de croissance dans les pays de l’OCDE, celle-ci a reçu mandat d’examiner les causes des disparités de la croissance et d’évaluer les critères qui déterminent la croissance à long terme. Les ministres se sont prononcés en faveur d’une poursuite résolue des réformes structurelles adoptées dans le cadre de la Stratégie de l’OCDE pour l’emploi (1994), dont un des buts est de renforcer la cohésion sociale. En outre, il est envisagé de préparer un catalogue de critères per- mettant d’évaluer la nature des progrès réalisés dans la mise en œ uvre du dévelop- pement durable, objectif essentiel des pays de l’OCDE. En prévision de négociations futures à l’OMC, les ministres ont souligné que le commerce et les investissements sont le moteur de la croissance économique, du bien-être et de l’intégration au niveau mondial et qu’ils sont indispensables pour réduire la pauvreté. Ils ont plaidé en f aveur d’un nouveau cycle de négociation de l’OMC, l ’intégration accrue des pays en développement et en transition et leur participation au système multilatéral des échanges restant une préoccupation priori- taire. Afin de rendre les efforts de l’OCDE en faveur de la «bonne gouvernance» (good governance) plus accessibles aux pays non membres intéressés, l’OCDE a reçu mandat de présenter une «initiative en faveur de la bonne gouvernance». Les ministres ont par ailleurs approuvé les Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE (gestion et contrôle des entreprises). Il s’agit de la première tentative d’élaborer, au niveau international, des normes régissant les relations entre la direc- tion de l’entreprise, son conseil d’administration, ses actionnaires, ses employés et les tiers intéressés. Dans le contexte des examens, lancés en 1997, des efforts consentis par les pays de l’OCDE en matière de réforme et de réglementation, le premier cycle d’examen de la réforme réglementaire a été accompli (Japon, Mexique, Pays-Bas, Etats-Unis). Les résultats devraient servir de guides pour les réformes ultérieures. 4.1.2 Points saillants des activit és analytiques 4.1.2.1 Politique économique suisse En août, l’OCDE a publié son rapport annuel sur la situation économique de la Suisse. Après le ralentissement observé au premier semestre de 1999, les experts de l’OCDE pr évoient de nouveau une reprise sensible de l’activité en 2000. Grâce à l’am élioration des revenus du travail et à la confiance grandissante en matière d’emploi, le principal moteur de la conjoncture restera la demande intérieure, et surtout la consommation privée. La conjoncture internationale s’am éliorant, on devrait assister à une reprise des exportations.1318 Dans l’ensemble, la politique économique a été approuvée par les experts de l’OCDE. Cela vaut pour la politique monétaire, restée relativement généreuse, les auteurs plaidant en outre ici en faveur d’un nouveau concept. Les experts soutien- nent également l’orientation de la politique budgétaire. L’OCDE estime que les chances d’un assainissement durable des finances publiques se sont améliorées. Elle salue les progrès accomplis dans le domaine des politiques structurelles, notamment la réforme de la politique du marché du travail, la révision de l’assurance-chômage, le renforcement de la concurrence sur les marchés des produits et des facteurs, y compris les services liés aux infrastructures et l’agriculture. L’OCDE a r éservé un chapitre spécial à la réforme fiscale suisse. Compte tenu du cadre institutionnel donné – structure fédéraliste décentralisée et démocratie directe –, le système fiscal suisse obtient, en termes d’efficacité et d’équité, de bonnes notes dans l’ensemble. Comme améliorations possibles, les experts de l’OCDE mention- nent en particulier la réduction des privilèges fiscaux dont bénéficie l’épargne cons- tituée auprès de fonds de pension et de compagnies d’assurance-vie, la suppression de la déductibilité des intérêts de la dette des personnes physiques, le passage de divers régimes cantonaux de l’impôt sur les sociétés à un taux proportionnel, ainsi qu’un recours accru aux taxes d’environnement. La Suisse devrait aussi s’efforcer, par le biais d’adaptations dans sa législation interne ou par des accords de double imposition, d’appuyer les efforts internationaux visant à éliminer l’évasion fiscale. 4.1.2.2 R éunion des ministres de la science et de la technologie Le Comité de la politique scientifique et technologique (CPST) s’est réuni les 22 et 23 juin au niveau des ministres. La délégation suisse était conduite par le Secrétaire d’Etat pour la science et la recherche. Les débats ont porté en priorité sur la contri- bution de la science et de la technologie à la croissance économique, au développe- ment durable et à l’am élioration du bien-être social. Les ministres se sont accordés sur la nécessité de promouvoir l’innovation, passage obligé pour développer et diffuser les technologies nouvelles et respectueuses de l’environnement, celles-ci contribuant à leur tour au développement durable et à la création d’emplois. La création du «Forum mondial de la science» au sein de l’OCDE doit élargir la coopé- ration scientifique entre les pays de l’organisation. Les progrès réalisés par la science et la technologie appellent, selon les ministres, une adaptation du droit en vigueur. Une réforme dans ce sens renforcerait les rôles de la science et de la tech- nologie dans la consolidation du développement durable et contribuerait à l’exploitation rationnelle des ressources. La Suisse a plaidé en faveur de l’instauration de conditions-cadre internationales propres à assurer une meilleure orientation du développement scientifique et technique, et à renforcer du même coup la confiance dans la science et la technologie. Elle s’est d’ailleurs prononcée pour l’élaboration d’un nouveau «contrat social» entre la science et la société. 4.1.2.3 Coop ération au développement Le Comité d’aide au développement (CAD) s’est attelé à la question de l’aide liée: les pays donateurs doivent-ils continuer à lier leur aide à l’acquisition de biens et de services venant de chez eux? Le Comité n’a pas été en mesure d’approuver un projet1319 de recommandation sur le déliement de l’aide aux pays les moins avancés (PMA). Si le bien-fondé d’un assouplissement du lien n’est pas remis en cause, des divergences demeurent d’une part sur la portée du déliement – l’alternative étant de le limiter à l’aide financière ou de l’étendre à la coopération technique et à l’aide alimentaire – et, d’autre part, sur la répartition des efforts de déliement entre les différents dona- teurs, compte tenu du fait que certains pays dépassent largement l’objectif d’aide aux PMA fixé par les Nations Unies (0,15 % du PNB), alors que d’autres ne con- sentent qu’un appui minimal à ces pays. Par ailleurs, le CAD a poursuivi ses travaux en vue de simplifier et d’uniformiser les procédures d’octroi de l’aide. Il devrait s’ensuivre une participation plus active des partenaires et une meilleure coordination entre les bailleurs de fonds. 4.1.3 Instruments en mati ère d’investissement 4.1.3.1 R ègles multilatérales sur l’investissement Le Comité permanent de l’investissement international et des entreprises multinatio- nales a décidé, au début de l’année sous revue, de proposer au Conseil de l’OCDE au niveau ministériel de mettre un terme à la négociation de l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI). En même temps, il a adopté un programme de travail, sous forme d’orientations politiques, sur les règles relatives à l’investissement inter- national. Ce programme vise au développement des instruments actuels de l’OCDE et à la poursuite des travaux sur l’investissement conduits à l’OMC, à la CNUCED et dans le cadre de la Charte de l’énergie. De longues discussions ont été consacrées au rôle des accords en matière d’investissements dans le contexte des récentes crises financières. Les experts, dont ceux du FMI, de la CNUCED et de l’OMC, ont clai- rement mis l’accent sur le fait que ces crises résultaient moins d’une libéralisation trop hâtive dans les pays affectés que de comportements irréfléchis en matière d’investissement (surtout lors de l’octroi de crédits) et des graves lacunes accusées par les conditions-cadre économiques des pays d’accueil. Autre thème de discus- sion, la définition des politiques environnementales nationales sous l’angle du prin- cipe de non-discrimination ancré dans le droit de l’investissement. La question fondamentale soulevée ici – lors de l’adoption de mesures environnementales, peut- on justifier un traitement différencié pour les investisseurs, selon qu’ils sont natio- naux ou étrangers? – n’a pas reçu de réponse définitive. Dans la perspective d’éventuelles négociations sur l’investissement à l’OMC, le Comité a organisé une conférence sur l’importance des investissements directs internationaux pour le développement; de nombreux représentants de pays non membres et d’organisations non gouvernementales (ONG) y ont pris part. Devant l’intégration croissante de l’économie mondiale, plus personne ne conteste vraiment la désidérabilité de règles multilatérales sur l’investissement. Dans le domaine de la culture et des services audiovisuels, il est souhaitable que les Etats puissent mainte- nir un espace de liberté pour une politique nationale en vue d’assurer la diversité culturelle. Quant à la prise en compte de normes sociales et environnementales dans les accords touchant l’investissement, elle se heurte aux réticences des pays en développement, qui ont notamment refusé que de telles normes – comme en conte- nait d’ailleurs le projet d’AMI – soient traitées dans le cadre de négociations sur des questions d’investissement à l’OMC.1320 4.1.3.2 Code à l’intention des entreprises multinationales Les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales sont des re- commandations adressées par les Etats membres de l’OCDE aux entreprises multi- nationales opérant sur leurs territoires respectifs. Il s’agit de modèles de comporte- ment dans les domaines de la publicité, de la concurrence, du travail, de l’environ- nement ou de la fiscalité, par exemple. Applicables depuis 1976, ces recommanda- tions sont périodiquement réexaminées sous l’angle de leur pertinence et de leur praticabilité, puis révisées s’il le faut. De discussions approfondies faisant aussi appel à la participation active des organisations d’employeurs (BIAC) et d’employés (TUAC) accréditées auprès de l’OCDE, des pays non membres intéressés et d’ONG, sont ressorties quatre lignes d’actions pour la révision des Principes directeurs: assurer à ceux-ci une meilleure diffusion; conférer une efficacité accrue à leurs procédures de mise en œ uvre; même s’ils sont valables partout, en préciser les mo- dalités d’application en ce qui concerne les pays non membres de l’OCDE; revoir leurs dispositions matérielles en mettant l’accent sur les chapitres relatifs à l’envi- ronnement et aux relations entre partenaires sociaux. Le groupe de travail mis en place par le Comité a préparé des premiers projets de textes pour différents chapitres des Principes directeurs (p. ex. sur les principes généraux, la protection de l’environnement, l’emploi et les relations professionnel- les, la publication d’informations, la lutte contre la corruption). Les milieux intéres- sés de Suisse (représentants des employeurs et des employés, ONG) ont régulière- ment la possibilité de faire connaître leurs positions et de présenter leurs proposi- tions au sein d’un groupe de liaison du seco. Au niveau international, le comité comp étent de l’OCDE organise des conférences et des rencontres informelles sur le réexamen des Principes directeurs, événements auxquels participent un grand nom- bre de pays non membres et d’ONG. Ces travaux de révision devraient aboutir avant la prochaine conférence ministérielle de l’OCDE (juin 2000). 4.1.3.3 Pratiques de corruption La Convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents pu- blics étrangers dans les transactions commerciales internationales (cf. ch. 414.1 du rapport 97/1+2) est entrée en vigueur le 15 février de l’année sous revue. Par ce texte, les Etats parties s’engagent à doter leurs propres législations des normes à m ême d’assurer la punissabilité de la corruption d’agents publics étrangers et de permettre l’entraide judiciaire internationale. A la mi-novembre, des 34 Etats signa- taires de la convention, 18 l’avaient ratifiée; entre-temps, dix de ces derniers Etats ont pu se soumettre à l’examen par pays prévu par le texte conventionnel. Pendant l’année sous revue, la Suisse a pris part, en qualité d’examinatrice, à cet exercice, mais n’a pas été encore en mesure de ratifier la convention. Egalement adoptée en 1997, la recommandation de l’OCDE sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales prévoit l’interdiction de la déductibilité fiscale des pots-de-vin dans les Etats signataires. Dans ce contexte aussi, la plupart des Etats ont procédé aux adaptations législatives nécessaires. La Suisse est du petit nombre de pays qui n’ont pas encore mené cette tâche à bien. En Suisse, les projets législatifs contenant les adaptations nécessaires des normes pénales relatives à la corruption et, parallèlement, les modifications du droit fiscal1321 fédéral ont été adoptés par les Chambres fédérales lors de la session d’hiver 1999. Une fois ces adaptations sous toit, la Suisse pourra ratifier la convention sur la lutte contre la corruption. Les examens des pays qui ont déjà ratifié ce texte et sont en mesure de le mettre en œ uvre ont montré que malgré les efforts consentis pour rap- procher les normes pénales nationales applicables à la corruption, nombre de pro- blèmes demeurent, qui appellent de nouveaux efforts. 4.1.4 N égociation d’autres instruments 4.1.4.1 Arrangement sur les cr édits à l’exportation Le 1er avril est entrée en vigueur l’harmonisation des primes de GRE à laquelle avaient travaillé les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation de l’OCDE. Les négociations ultérieures ont porté plus particulièrement sur les crédits à l’exportation de produits agricoles, mais la base d’un accord contractuel fait en- core défaut. La relation entre les crédits à l’exportation et l’environnement d’une part, et ces mêmes crédits et la corruption d’autre part a fait l’objet d’un échange de vues intensif (cf. ch. 8.2.3). 4.1.4.2 Coop ération internationale dans le domaine de la concurrence Les travaux du Comité de l’OCDE du droit et de la politique de la concurrence ont suivi trois directions principales. Tout d’abord, compte tenu de la nécessité de s’opposer plus activement aux cartels qui opèrent à l’échelle internationale, le Co- mité a renforcé son engagement en faveur d’une meilleure collaboration entre les autorités nationales de concurrence. L’échange d’informations et des actions com- munes ont pour but d’éviter les effets économiquement dommageables des cartels transfrontaliers et d’appuyer les politiques nationales de concurrence. Ces efforts devraient bientôt conduire à la révision de la recommandation d’avril 1997 du Con- seil de l’OCDE en vue de lutter efficacement contre les cartels particulièrement nuisibles (cf. ch. 414.2 du rapport 98/1+2). Ensuite, les travaux analytiques subs- tantiels engagés – en vue de négociations à l’OMC – dans le domaine du commerce et de la concurrence sont arrivés à leur terme. Les ententes sur les prix, les cartels analogues et les distorsions de la concurrence dues à des abus de position dominante peuvent entraver considérablement le commerce international. En fournissant des solutions acceptables sur le plan international, le Comité veut éviter que des autori- tés nationales de concurrence ne prennent des initiatives sans coordination aucune. Enfin, le Comité a travaillé à la libéralisation de secteurs encore régulés par l’autorité publique, réussissant en l’espèce, pour des domaines aussi différents que les médias audiovisuels ou la question des déchets à l’échelle communale, à élaborer des concepts de libéralisation à la fois économiquement profitables et respectueux des intérêts publics en jeu. Notre pays peut, dans une mesure non négligeable, tirer profit de ces travaux, vu l’état comparativement peu avancé des privatisations dans le secteur public suisse.1322 4.1.4.3 Commerce électronique Le commerce électronique englobe toutes les formes de transactions électroniques de la vie économique. Grâce à la baisse des coûts des télécommunications et aux progrès des techniques de l’information et de la communication, cette forme de commerce va prendre un essor important. Il est ainsi nécessaire de disposer d’une réglementation coordonnée sur le plan international, qui ne doit pas être excessive, ni constituer un obstacle aux échanges, ni discriminer le commerce électronique par rapport aux formes «traditionnelles» du commerce des marchandises et des services. Les domaines touchés sont notamment les politiques fiscale et douanière, la protec- tion des données et des droits de la personnalité, la protection contre la diffusion de contenus illégaux, la propriété intellectuelle, la protection des consommateurs et la création de normes légales – ou l’adaptation de dispositions actuelles – à même de renforcer la confiance des utilisateurs dans l’emploi de la signature électronique. L’OCDE accorde une importance particulière à la mise en place de conditions-cadre optimales pour le commerce électronique. Plusieurs groupes d’experts s’attachent à élaborer des principes communs de réglementation visant à assurer la cohérence des politiques nationales en matière de commerce électronique. L’OCDE étudie en particulier l’évolution de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et des télécommunications dans la vie économique, ainsi que les facteurs qui détermi- nent la croissance du commerce électronique à l’échelle mondiale. L’OCDE s’emploie également à développer des indicateurs pour le commerce électronique. Elle porte aussi une attention particulière au rôle joué ici par les petites et moyennes entreprises. Les infrastructures de télécommunication étant l’épine dorsale du déve- loppement du commerce électronique, l’OCDE accorde une grande importance à l’observation de l’évolution du marché des télécommunications. Elle procède à des études sur les marchés nationaux des télécommunications et émet des recommanda- tions visant à renforcer la concurrence sur ces marchés. Dans le cadre du suivi de la Conférence ministérielle d’Ottawa d’octobre 1998, les travaux concernant la fiscalité applicable au commerce électronique ainsi que la protection des données et des droits de la personnalité sur les réseaux d’information globaux ont été intensifiés. En accord avec le mandat donné par les ministres à Ottawa, un projet de directives relatives à la protection des consommateurs dans le commerce électronique a été approuvé par le Conseil. 4.1.4.4 Concurrence fiscale dommageable Lors de l’adoption, en avril 1998, du rapport sur la limitation de la concurrence fiscale dommageable, la Suisse s’était abstenue (cf. ch. 414.4 du rapport 98/1+2). Elle considérait les recommandations qui y sont contenues comme déséquilibrées parce que les travaux étaient trop limités aux activités financières mobiles, encoura- geant ainsi une critique peu nuancée du secret bancaire. En même temps, des causes essentielles de la concurrence fiscale dommageable n’étaient pas abordées (subven- tions avec effet de distorsion des conditions de concurrence, potentiel inépuisé des systèmes d’imposition à la source (impôt anticipé), réforme réglementaire, systèmes de prélèvement des contributions sociales et caractéristiques des régimes de finan- cement, etc.). L’OCDE a n éanmoins poursuivi les travaux avec le soutien du Conseil des ministres. Le Forum pour la lutte contre la concurrence fiscale dommageable nouvellement créé a commencé ses travaux. Un rapport portant sur l’identification1323 des oasis fiscales devrait être soumis à la conférence ministérielle de l’OCDE en 2000. 4.1.5 Relations avec les pays tiers Le dialogue au niveau ministériel qui a eu lieu avant l’ouverture de la conférence ministérielle de l’OCDE, cela pour la première fois, a réuni les représentants de sept pays non membres, à savoir l’Argentine, le Brésil, la Chine, la Fédération de Russie, l’Inde, l’Indonésie et la République slovaque. Consacré à l’évaluation des effets de la mondialisation, il a aussi abordé les chances et les problèmes qui résultent de l’intégration des pays non membres dans le système des échanges et de l’investissement. En ce qui concerne l’adhésion d’autres pays à l’OCDE, l’Organisation reste ouverte, mais elle maintient la tradition des critères rigoureux d’adhésion. La procédure d’adhésion de la République slovaque n’a pas encore pu être close. La coopération avec la Fédération de Russie a été poursuivie. La Chine, qui tend à devenir l’un des partenaires les plus importants des pays de l’OCDE en mati ère de commerce et d’investissement, constitue dorénavant un élément très important dans les relations extérieures de l’organisation. 4.2 Organisation mondiale du commerce (OMC) L’année sous revue était placée sous le signe de la troisième conférence minis- térielle, qui s’est tenue du 30 novembre au 3 décembre à Seattle, aux Etats- Unis. Comme il n’a pas été possible alors de décider d’ouvrir un nouveau cycle de négociations économiques mondiales, on entamera en janvier 2000, comme le prévoient les accords pertinents de l’OMC, de nouvelles négociations sur l’agriculture et les services. Quant aux autres thèmes, les modalités de leur re- prise feront l’objet de négociations en l’an 2000. 4.2.1 Pr éparation d’un nouveau cycle de négociations sur le commerce mondial L’OMC a consacré une bonne partie de l’année sous revue à préparer la troisième conférence ministérielle, qui aurait dû décider du lancement d’un nouveau cycle de négociations économiques multilatérales. Cette préparation a déjà achoppé sur des difficultés : les nombreuses propositions présentées au second semestre concernant la teneur de la déclaration ministérielle témoignaient clairement des positions diver- gentes des membres de l’OMC. Les Etats-Unis et quelques autres pays exportateurs de produits agricoles voulaient que les négociations portent essentiellement sur l’agriculture, alors que l’UE, la Suisse, la Norvège et le Japon, en particulier, défen- daient l’idée d’un cycle plus vaste, où seraient abordés de nouveaux thèmes, tels que les interactions entre le commerce et les investissements, ou entre le commerce et la concurrence. La majorité des pays en développement tenaient quant à eux à ce que leur soient accordées des concessions sur la mise en œ uvre des accords actuels. Des1324 réunions ministérielles informelles, comme celle qui a eu lieu les 25 et 26 octobre à Lausanne/Ouchy, à l’invitation de la Suisse et sous la présidence du chef du DFE, ont été l’occasion de constater l’évolution des opinions à propos des négociations. Par l’intermédiaire des Commissions de politique extérieure (CPE) notamment, le Parlement a été tenu au courant des préparatifs de la conférence ministérielle de Seattle. Il en est allé de même des syndicats, des représentants de l’économie et d’autres organisations non gouvernementales (ONG) à l’occasion de rencontres périodiques avec les services fédéraux concernés (sous-commission OMC de la commission Ratti, sous-groupe IDA-Rio/OMC, groupe de liaison OMC, groupe de liaison avec les cantons, commission consultative en matière d’économie extérieure et commission d’experts douaniers). La conférence ministérielle qui s’est tenue du 30 novembre au 3 décembre à Seattle n’a pu arrêter aucun programme de négociations et elle a été ajournée sine die. Les désaccords sur l’agriculture n’expliquent pas à eux seuls cet échec. La situation économique mondiale, bien différente de ce qu’elle était lors du lancement du cycle d’Uruguay, ne requérait pas impérativement l’ouverture d’un vaste cycle de négo- ciations, d’autant que deux domaines importants, l’agriculture et les services, sont de toute façon au programme de l’an 2000. La campagne électorale en vue de l’élection présidentielle, qui bat son plein aux Etats-Unis où avait lieu la conférence, ne laissait à ce pays qu’une très faible marge de manœ uvre. Les Etats-Unis se sont notamment montrés peu enclins à faire des concessions dans deux domaines d’importance pour les pays en développement, à savoir les textiles et les mesures antidumping. La conférence ministérielle a en outre capoté parce que certains sujets n’étaient pas encore «m ûrs» pour une négociation. Les pays exportateurs de produits agricoles et leur stratégie en sont cause, puisqu’ils entendaient mettre au point le programme de négociations sur l’agriculture avant de traiter les autres thèmes à inscrire à l’agenda. C ’est ainsi que la question de la mise en œ uvre des accords issus du cycle d’Uruguay, qui a beaucoup d’importance pour les pays en développement, et les préalables à des négociations sur de nouveaux sujets tels que les investissements, la concurrence, la simplification des procédures de commerce, la transparence des marchés publics, ont été abordés trop tardivement. Enfin, le défaut d’organisation de la conférence ministérielle a aussi sa part de responsabilité dans le naufrage de l’entreprise, sans compter les manifestations de masse souvent violentes qui ont retardé l’ouverture des travaux puis accompagné ceux-ci. L’échec du lancement d’un nouveau cycle de négociations sur le commerce mon- dial, à Seattle, n’emp êchera pas l’ouverture en janvier 2000 des négociations, pré- vues par les accords, sur l’agriculture et les services. Mais avant d’aborder les ques- tions de substance, il faudra d’abord arrêter la structure de négociation. Pour ce qui est des autres thèmes, passés à la trappe à Seattle, la procédure à suivre n’est pas claire. Il appartiendra aux pays membres de faire en sorte que les progrès accomplis jusqu’ici dans ces domaines ne soient pas perdus, mais au contraire poursuivis de manière adéquate.1325 4.2.2 Activit és courantes de l’OMC 4.2.2.1 Marchandises Le Comité de l’agriculture a achevé le processus de consultation entamé en 1997 et destiné à cerner les sujets à aborder éventuellement lors du nouveau cycle de négo- ciations sur l’agriculture de l’an 2000. La multifonctionnalité, le rôle de celle-ci dans l’économie en général et, allant de pair, la question de la légitimité de mesures spécifiques pour la soutenir ont constitué un point important de la discussion. D ’autres questions s’y sont ajoutées, touchant la mise en œ uvre de l’accord sur l’agriculture, par exemple les modalités de la gestion des contingents douaniers. Le processus de consultation a contribué à mieux circonscrire les problèmes que les nouvelles négociations sur l’agriculture auront à résoudre. Faute d’une déclaration ministérielle faisant l’unanimité à Seattle, les prochaines négociations dans le do- maine agricole débuteront sur la seule base des dispositions actuelles (notamment l’art. 20 de l’accord sur l’agriculture, RS 0.632.20, annexe 1A.3). Au chapitre des produits pharmaceutiques, la franchise de douane dont étaient con- venus les principaux pays exportateurs s’étend depuis le 1er juillet 1999 à plus de 600 produits supplémentaires. Les négociations visant à harmoniser les règles d’origine non préférentielles se sont poursuivies pendant l’année sous revue. Si les préparatifs techniques dans le cadre de l’Organisation mondiale des douanes sont achevés, il n’y a pas encore unanimité quant aux différentes règles d’origine. Après l’échec de Seattle, les rapports entre le commerce et les investissements, d’une part, et le commerce et la concurrence d’autre part, que deux groupes de travail avaient étudiés, ne feront pas l’objet d’une négociation. Le futur traitement de ces questions n’est, à ce stade, pas clair. On peut en dire autant de la simplifica- tion des procédures dans les échanges commerciaux. 4.2.2.2 Services Les travaux du Conseil du commerce des services de l’OMC étaient axés eux aussi sur la préparation du futur cycle de négociations sur le commerce mondial. Le pro- gramme de négociations sur les services était l’un des rares éléments non controver- sés du projet de déclaration ministérielle. Les négociations sur les services – comme celles sur l’agriculture – commenceront en janvier 2000 sur la base des dispositions actuelles (art. XIX de l’accord général sur le commerce des services, AGCS; RS 0.632.20, annexe 1.B). Conformément à une décision de la conférence ministérielle de 1998, qui s’était tenue à Gen ève, la place du commerce électronique dans les engagements de l’OMC/AGCS a fait l’objet d’un examen, qui a abouti à l’identification d’une série de questions pendantes. Celles-ci touchaient notamment l’accord informel de 1998, qui prévoit de renoncer momentanément à imposer le trafic électronique de données par-delà les frontières. Cet ensemble de questions aurait dû figurer à l’agenda du nouveau cycle de négociations sur le commerce mondial. Après l’échec de Seattle, m ême l’accord informel de 1998 n’est plus acquis. En février, le Conseil du commerce des services a décidé de mettre en vigueur au 1er mars le protocole sur les services financiers (cf. message du 27 mai 1998,1326 FF 1998 3047), d’où découlent des engagements spécifiques des membres. Il a par ailleurs approuvé une convention réglant la future coopération technique entre le Secrétariat de l’OMC et l ’Union internationale des télécommunications (UIT). Quelques premiers projets de réglementation ou d’autres travaux préparatoires con- cernant des domaines non encore inclus dans l’AGCS, comme les subventions, les marchés publics ou les clauses de sauvegarde, ont vu le jour. 4.2.2.3 Propri été intellectuelle Le conseil de l’OMC charg é de veiller à l’application de l’accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC; RS 0.632.20, annexe 1C) a travaillé à l’établissement d’un registre international des appellations d’origine pour les vins et spiritueux et examiné les dispositions relatives aux indications géo- graphiques, afin d’en améliorer la protection pour des produits de toute nature. La brevetabilité des plantes et des animaux ainsi que des questions de procédure liées à l’application de l’accord ont fait l’objet de négociations spéciales; celles-ci n’ont pas encore abouti. L’absence de résultats de la conférence de Seattle a pour conséquence que les négociations se poursuivront dans le cadre du Conseil de l’AGCS. 4.2.2.4 March és publics Les travaux du comité chargé de l’examen de l’accord plurilatéral sur les marchés publics (RS 0.632.231.422) (cf. ch. 425 du rapport 98/1+2) sont très avancés et devraient se terminer en l’an 2000. Le comité s’est également intéressé à la mise en œ uvre de l’accord dans plusieurs pays membres, dont la Suisse. Des négociations d’adhésion ont débuté avec la Lettonie et le Kirghizistan et se sont poursuivies avec l’Islande et Panama. Le groupe de travail institué lors de la conférence ministérielle de Singapour pour préparer un projet d’accord sur les marchés publics qui lierait tous les membres de l’OMC a présenté une série de dispositions. Dans la seconde moitié de l’année, tout a été fait pour pouvoir présenter un tel accord à la conférence de Seattle. Mais le scepticisme persistant de nombreux pays en développement à propos notamment du champ d’application d’un tel accord a empêché de mener à bien cette entreprise. Les négociations concernant un accord sur la transparence des marchés publics devraient cependant se poursuivre. 4.2.2.5 R èglement des différends Le nombre des demandes de consultations déposées depuis 1995, date à laquelle est entré en vigueur le mécanisme de règlement des différends, a maintenant dépassé 180. Comme les années précédentes, la majorité des cas a pu être réglée sans qu’il soit nécessaire de convoquer un groupe spécial. Pendant l’année sous revue, les organes de règlement des différends ont dû pour la première fois se prononcer sur l’art. XXIV du GATT, qui régit les rapports de l’OMC avec les zones de libre-échange à l’échelle d’une région et avec les unions douanières. L’Inde s’est plainte que les restrictions aux importations décidées par la1327 Turquie en vertu de son union douanière avec l’UE constituaient une violation du droit de l’OMC. Ces m êmes restrictions sont appliquées par l’UE à l’égard de cer- taines importations en provenance de pays tiers. La Turquie prétendait que de telles restrictions à l’importation constituent l’exception prévue à l’art. XXIV. Le groupe spécial appelé à étudier le problème soutenait au contraire que cette disposition n’équivaut pas à une clause d’exception générale, qui dispenserait les Etats de res- pecter les autres dispositions du GATT, mais devait seulement permettre une cer- taine souplesse dans la création d’un régime commercial commun à l’intérieur d’une zone de libre-échange ou d’une union douanière. Dans la procédure d’appel, cette souplesse s’est concrétisée par l’apport de deux conditions permettant seules d’invoquer la disposition : la première veut que la mesure commerciale en question soit directement liée à la création de l’union douanière ou de la zone de libre- échange et la seconde, que la mesure soit exigée par cette création. Comme la Tur- quie ne répondait pas à la seconde condition, le fait qu’elle invoque l’art. XXIV du GATT a été jugé abusif et sa demande, rejetée. L’organe de règlement des différends de l’OMC s ’est une fois encore préoccupé du litige qui oppose l’UE aux Etats-Unis à propos des bananes. Déboutée dans la pré- cédente procédure, l’UE s’est vu octroyer, à la fin de 1997, un délai courant jus- qu’au 1 er janvier 1999 pour aménager son régime d’importation des bananes et le rendre compatible avec l’OMC. Le système finalement présenté par l’UE a été de nouveau refusé par l’organe de règlement des différends, qui le jugeait insatisfaisant et qui a autorisé la partie adverse, les Etats-Unis, à revenir sur des concessions commerciales à concurrence du montant du dommage subi. C’était la première fois à l’OMC, qu ’une partie obtenant gain de cause recevait pareille autorisation. Un certain nombre de questions litigieuses ont cependant été soulevées concernant la manière précise de procéder en cas de retrait de concessions, comme le prévoit le m émorandum d ’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des diffé- rends (RS 0.632.20, annexe 2). Il conviendra de combler ces lacunes lors de la prochaine révision de cet accord. Le groupe spécial d’origine, respectivement l’instance de recours, devrait pouvoir décider dans le cadre d’une procédure accélé- rée, si les mesures prises par la partie perdante satisfont aux recommandations énon- cées dans la sentence arbitrale. Les tiers devraient en outre obtenir plus de droits dans la procédure. Soumise à la conférence ministérielle de Seattle, une proposition en ce sens de la Suisse et d’autres pays n’a pas été traitée en raison de l’ajournement des travaux. 4.2.3 Proc édures d’adhésion à l’OMC Après l’adhésion de l’Estonie à la fin de l’automne 1999, le nombre des membres de l’OMC est passé à 135, soit sept de plus qu’à la création de l’Organisation en 1995. Des n égociations d’adhésion sont en cours avec 30 candidats, parmi lesquels d’importants partenaires commerciaux comme la Chine, la Russie et l’Arabie saou- dite, mais aussi six pays qui, comme le Cambodge et le Vanuatu, comptent parmi les plus pauvres du monde.1328 4.2.4 Relations de l ’OMC avec d ’autres institutions Pour assurer la cohérence de la politique commerciale avec d’autres politiques, comme celles du développement ou de l’environnement, l’OMC travaille, de ma- nière formelle ou informelle, avec d’autres organisations internationales telles que la Banque mondiale, le FMI, l’OCDE, l’ONU et ses agences spécialisées, la CNUCED par exemple. Cette collaboration passe notamment par l’échange de documents, l’accès aux informations d’intérêt commun, la participation, à titre d’observateur, aux séances et les échanges réguliers d’idées entre les secrétariats des institutions en question. Le Comité du commerce et de l’environnement, par exemple, procède régulièrement à des auditions avec les secrétariats chargés d ’administrer les accords sur l’environnement, à chaque fois que sont prévues des mesures environnementales touchant le commerce. Actuellement, on étudie la manière d’institutionnaliser la collaboration entre l’OMC et le PNUE. Au chapitre du commerce et du développe- ment, la coordination s’est nettement améliorée entre les organisations internationa- les qui apportent un soutien technique aux pays en développement, les moins avan- cés surtout (ITC, CNUCED, PNUD, Banque mondiale et FMI). Ainsi, ces organisa- tions contribuent à assurer une plus grande efficacité du soutien aux pays les plus pauvres pour s’intégrer dans le système commercial mondial. 4.3 Nations Unies (ONU) Dans le cadre de la convention sur le climat, un programme-pilote suisse a été lancé, qui devrait permettre de réunir les expériences réalisées dans le cadre des instruments du protocole de Kyoto. Ces instruments permettent de satisfaire, à meilleur coût, aux engagements visant la réduction des émissions de gaz à ef- fet de serre. 4.3.1 Conseil économique et social de l’ONU (ECOSOC) Le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) est un organe de consultation de l’ONU pour les questions sociales, culturelles, sanitaires et éducati- ves. La Suisse assiste aux séances du conseil, qui compte 54 membres, avec le statut d’observateur. La session de 1999, qui s’est tenue à Genève, était consacrée au thème de «L’emploi et la promotion des femmes». Dans leurs déclarations d’ouverture de la session du conseil, le secrétaire général de l’ONU et des représentants de haut rang des institu- tions de Bretton Woods, de l’OMC et des organisations spécialisées de l’ONU ont appelé à lutter plus intensément contre la pauvreté. La déclaration ministérielle reprend cet appel et insiste sur l’importance d’une croissance économique vigou- reuse, créatrice d’emplois, qui tienne tout particulièrement compte de la situation des femmes. La lutte contre la pauvreté était également dans la ligne de mire des discussions en matière de coopération opérationnelle. A cet égard, le renforcement des capacités nationales a un rôle primordial à jouer, et la Suisse soutient une telle entreprise.1329 Au demeurant, le conseil a fait part de sa volonté de coordonner toujours mieux au sein du système des Nations Unies, mais aussi avec les institutions multilatérales de financement et les acteurs bilatéraux, les programmes de développement, tout comme les initiatives susceptibles de le promouvoir. Il entend rendre plus efficace l’aide aux pays en développement. 4.3.2 CNUCED Préparation de la dixième conférence de la CNUCED (CNUCED X) Depuis la mise en vigueur des réformes décidées à Midrand en 1996, la CNUCED a abordé de nouveaux sujets tels que les investissements, le commerce électronique et la mondialisation, cela en vue de la prochaine conférence ministérielle (CNUCED X) qui aura lieu en février 2000 à Bangkok. Les débats de la conférence porteront sur les avantages et les inconvénients de la libéralisation des marchés, à la lumière des crises financières survenues en Asie et en Amérique latine et de leurs conséquences. Il s’agira de définir le rôle de la CNUCED dans le nouveau contexte de la mondialisation. Les pays industrialisés plaident en faveur d’un engagement plus actif de la CNUCED dans les domaines directement liés à l’agenda commercial international. Si cette perspective n’est pas vraiment rejetée par les pays en dévelop- pement et en transition, ceux-ci estiment pourtant que la CNUCED devrait surtout être un forum de discussion pour toutes les questions liées à la mondialisation. La Suisse s’engagera afin que la CNUCED reste un forum ouvert, visionnaire et critique pour toutes les questions relatives au commerce et au développement. L’intégration des pays en développement et des pays en transition dans le système commercial international doit rester l’objectif premier de l’organisation. Les analy- ses de la CNUCED dans les domaines de la recherche et de l’assistance technique doivent traiter de sujets qui présentent des aspects relevant de l’OMC. Commission des investissements internationaux et du transfert de technologie La Commission des investissements internationaux et du transfert de technologie, dont l’action est appréciée à l’aune de la pratique grâce à la participation d’experts reconnus de l’économie privée, a examiné en profondeur les aspects économiques et de politique du développement de règles multilatérales sur l’investissement, dans la perspective de négociations éventuelles en matière d’investissement à l’OMC. L’accent n’a pas été seulement mis sur la promotion des investissements étrangers, mais aussi sur la nécessité de rendre attrayants, pour les entreprises indigènes, les sites d’implantation. Comme le montre en effet l’expérience de nombreux pays en développement, une bonne part de la création d’emplois et du développement de structures de production diversifiées est précisément à mettre à l’actif des PME indigènes. Pour étayer ces discussions, la CNUCED a fourni aux participants une série de commentaires relatifs aux accords internationaux de protection des investis- sements, matériel préparé avec le soutien financier de la Suisse. Dans le cadre d’un certain nombre d’examens par pays conduits par la Commission, le débat avec les pays examinés s’est attaché à évaluer la pertinence des régimes nationaux d’investissements et à mesurer le bien-fondé, sous l’angle du développe- ment, des politiques suivies en matière de science, de technologie et d’innovation. Les résultats de tels examens ne sont pas uniquement profitables aux législateurs1330 nationaux concernés: l’expertise technique apportée par la CNUCED en tire aussi bénéfice. 4.3.3 ONUDI L’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) a poursuivi sa restructuration entamée en 1993. Après la réorganisation administrative et la concentration des programmes, il s’agissait avant tout de mettre en œ uvre les nouveaux «programmes intégrés». Tant au niveau des pays que des régions, ces programmes contiennent des mesures adaptées aux conditions locales, avec pour objectif d’œuvrer en faveur d’un développement industriel durable. Dans le cadre de sa coopération au développement et de son assistance aux pays de l’Est, la Suisse tire en particulier profit de l’expérience de l’ONUDI pour la création de centres de promotion des technologies environnementales (cf. ch. 6.2). 4.3.4 CNUED Au niveau international La Commission du développement durable (CDD) (Commission on Sustainable Development – CSD), une commission technique de l’ECOSOC, est au sein du système onusien l’organe central pour la promotion et le suivi de l’application de l’Agenda 21 et des autres décisions du sommet de Rio de 1992. Lors de la session d’avril, ce sont surtout les sujets concernant un modèle durable de consommation et de production ainsi que la promotion d’un tourisme durable qui étaient au premier plan pour la Suisse. Bien que les discussions aient donné des résultats satisfaisants, il serait souhaitable que les travaux de la CDD sur le développement durable tien- nent mieux compte des aspects de la mise en œ uvre et qu’ils associent encore plus étroitement le secteur privé. Les négociations tenues dans le cadre du Forum intergouvernemental sur les forêts («Intergouvernemental Forum on Forests»), créé lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies de 1997, ont progressé, par rapport à l’année précédente, dans les domaines particulièrement délicats du commerce et du développement, du transfert de technologie et des mécanismes de financement. Les travaux préparatoires en vue d’une éventuelle convention internationale sur la pro- motion de la conservation et de l’exploitation durable de toutes les forêts demeurent cependant bloqués, en raison d’insurmontables conflits d’intérêt. Dans le cadre de la Convention sur la biodiversité, deux domaines de réglementa- tion étaient au tout premier plan: la sécurité dans le domaine de la biotechnologie et l’accès aux ressources génétiques. L’objectif de la conférence des parties contractantes, tenue les 22 et 23 février à Carthagène (Colombie), était la conclusion du protocole sur la sécurité dans le domaine de la transmission, de la manipulation et de l’utilisation des organismes vivants génétiquement modifiés issus de la biotechnologie. En raison de divergences sur des questions centrales, il a été décidé de mener des consultations additionnelles, qui devraient permettre d’adopter le protocole dans un proche avenir.1331 A la conférence des parties contractantes de mai 1998, la Suisse s’était engagée en faveur d’un accès aussi libre que possible aux ressources génétiques et pour une indemnisation équitable des pays de provenance pour le transfert de ressources. Un groupe d’experts avait été prié d’élaborer des lignes directrices sur ces points à l’intention des parties contractantes. Par la suite, la Suisse avait financé une réunion d’experts au Costa Rica et y avait présenté un projet de ligne directrice qu’elle avait développé. Le projet ayant été accueilli favorablement, la Suisse le perfectionnera et le déposera à l’occasion de la prochaine conférence des parties contractantes. Dans le domaine des changements climatiques, il s’agit surtout de concrétiser le protocole adopté à Kyoto en décembre 1997, c’est-à-dire de déterminer les modali- tés d’application des trois instruments «Joint Implementation», «Clean Development Mechanism » et «Emission Trading» prévus par le protocole. Ces instruments per- mettent aux pays industrialisés qui se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, de prendre des mesures de protection du climat à l’étranger et de respecter ainsi leurs engagements à un meilleur coût. Un système de contrôle et de sanctions doit en outre être négocié. Ces travaux doivent s’achever avant la fin de l’an 2000. Afin de collecter des expériences sur ces trois nouveaux instruments, la Suisse a lancé un programme-pilote, financé par les crédits de programme de la coopération au développement et de la coopération avec les pays de l’Est et placé sous le con- trôle d’un comité interdépartemental. Au cours de la période 1998-99, la Suisse a soutenu par ce programme-pilote, dans le cadre d’une initiative commune avec la Banque mondiale, le développement de capacités nationales dans des pays partenai- res potentiels (Afrique du Sud, Bolivie, Brésil, Colombie, Egypte, Fédération de Russie, Ouzbékistan, République tchèque, Slovaquie et Zimbabwe). De plus, la Suisse réalise deux projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en Roumanie et en Slovaquie. D’autres projets sont en préparation. Sur le plan national Le «Comité interdépartemental du suivi de Rio (Ci-Rio)» a mis en œ uvre deux mesures additionnelles de la stratégie du Conseil fédéral «D éveloppement durable en Suisse» (cf. ch. 434 du rapport 98/1+2). Il faut mentionner en particulier le rap- port «Reconnaissance et promotion de labels», qui a été présenté au Conseil fédéral en novembre. Dans le cadre du programme annuel Ci-Rio, une vaste étude sur le développement durable en Suisse a été lancée. Dans le domaine des changements climatiques, le protocole de Kyoto devrait être appliqué sur le plan national par le biais de la nouvelle loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2; FF 1999 7911). L’objectif de cette loi est de réduire globalement, d’ici à 2010, à 10 % les émissions de CO2 en Suisse par rapport à 1990. Cet objectif devrait être atteint essentiellement par des mesures déjà prévues ou adoptées, et par des mesures volontaires. Si cela ne devait pas suffire, le Conseil fédéral pourrait percevoir une taxe sur le CO2 en 2004 au plus tôt. Outre la loi sur le CO2, les Chambres fédérales ont approuvé une taxe d’encou- ragement en matière énergétique (FF 1999 3088) ainsi que la base constitutionnelle d’une réforme fiscale écologique (FF 1999 7834). Les deux projets offrent la possi- bilité de lancer également à l’étranger des initiatives visant la protection du climat («Joint Implementation», «Clean Development Mechanism»).1332 4.3.5 ONU – Commission économique pour l’Europe En relation avec la crise du Kosovo, la Commission économique pour l’Europe de l’ONU (CEE/ONU) a confirm é sa volonté de participer à la reconstruction de l’Europe du Sud-Est, en particulier dans le cadre de l’initiative de coopération en Europe du Sud-Est (SECI). Cette initiative américaine soutenue par la CEE/ONU a notamment appuyé, ces deux dernières années, des projets transfrontaliers dans le domaine de l’infrastructure douanière ainsi que de l’harmonisation et de la simplifi- cation des formalités douanières. Pendant l’année sous revue, la Commission a organisé plusieurs manifestations consacrées aux conséquences socio-économiques du vieillissement de la population en Europe. 4.4 Coop ération multilatérale dans le domaine de l’énergie 4.4.1 Agence internationale de l ’énergie (AIE) A la conférence ministérielle des 24 et 25 mai à Paris, l’Agence, qui fêtait ses 25 ans d’existence, a adopté une stratégie portant davantage l’accent sur l’ouverture des marchés européens aux énergies distribuées par conduites et sur la mise en œ uvre du protocole de Kyoto. Comme plus de la moitié de l’énergie est consommée en dehors des pays membres de l’OCDE, la coopération avec les pays non membres doit se renforcer. Pendant l’année sous revue, la politique énergétique de la Suisse a fait l’objet, comme tous les quatre ans, d’une analyse de l’AIE. Dans son rapport, l’Agence plaide pour une concurrence plus grande sur les marchés de l’électricité et du gaz. Elle demande aussi à la Suisse de poursuivre son programme d’action Energie 2000 afin de satisfaire à l’engagement qu’elle a pris à Kyoto de diminuer de 8 % par rapport à 1990 ses émissions de gaz à effet de serre. 4.4.2 Trait é de la Charte de l’énergie Parmi les tâches principales énoncées par le traité entré en vigueur le 16 avril 1998 (RS 0.730.0) figurent l’intensification du commerce des agents énergétiques entre les pays en transition et ceux de l’OCDE, la protection des investissements dans le secteur de l’énergie, notamment dans les pays en transition, et l’am élioration du cadre juridique en matière de transit des agents énergétiques. Le Conseil fédéral a approuvé l’amendement des dispositions commerciales du traité adopté le 24 avril 1998 (cf. ch. 441.2 du rapport 98/1+2) et déposé les instruments de ratification. Au chapitre de l’investissement étranger, l’examen des adaptations législatives auxquelles devaient procéder les pays en transition de l’Europe de l’Est afin de respecter le principe de non-discrimination inscrit dans le traité s’est poursuivi. A la satisfaction générale, les travaux d’adaptation en question sont achevés dans la plupart de ces pays, qui ont généralement respecté les délais qui leur avaient été accordés. Les négociations sur un traité complémentaire qui étendrait le principe de1333 la non-discrimination à la phase d’admission des investissements étrangers restent suspendues. En ce qui concerne le transit d’énergies par les territoires des parties contractantes, un nouveau mandat de négociation a été adopté, qui vise à négocier d’ici à la fin de l’an 2000 un protocole et des accords modèles de transit. 5 Le syst ème financier international Ces dernières années, l’impact des marchés financiers internationaux sur l’économie mondiale n’a cessé de s’accroître. Les crises asiatique et russe ont notamment montré que des problèmes survenant sur les marchés financiers ré- gionaux peuvent se propager rapidement à l’échelle planétaire et affecter aussi l’économie réelle. Même si les crises se sont estompées, la stabilité du système financier international reste une préoccupation majeure pour de nombreuses institutions multilatérales, en particulier pour le Fonds monétaire international (FMI). A la suite de la crise asiatique du milieu de l’année 1997, le système financier inter- national a traversé une des périodes les plus agitées depuis la fin de la deuxième guerre mondiale. Les économies émergentes, qui avaient bénéficié avant les crises d’afflux de capitaux s’accroissant de manière fulgurante, ont été particulièrement touchées. Ainsi, les flux de capitaux privés dans les principales économies émer- gentes n’ont atteint en 1998 qu’environ 40 % du niveau de 1996. Cela sera proba- blement également le cas en 1999. Aucune amélioration significative n’est par ailleurs attendue pour l’an 2000. Les investisseurs continuent de ne manifester qu’un intérêt modeste pour les valeurs patrimoniales concernées, comme en témoi- gnent les différences entre les taux d’intérêt des obligations d’Etat des économies émergentes et des Etas-Unis. Ces différences sont en partie encore beaucoup plus marquées qu’avant les crises. 5.1 Le FMI et l ’architecture financière internationale L’architecture financière Les crises survenues ces deux dernières années ont très nettement révélé les lacunes du système financier international. L’accès plus facile au capital a certes constitué un moteur de la croissance dans de nombreux anciens pays en développement et leur a permis de devenir des économies émergentes. Ces afflux de capitaux ont simulta- nément été sujets à de grandes variations, car ils sont largement tributaires des in- suffisances économiques ou structurelles. Les récentes crises financières ont égale- ment été caractérisées par des sorties de capitaux soudaines et massives. Le FMI a réagi face à cette situation en accordant aux pays concernés des crédits plus impor- tants et versés plus rapidement. Toutefois, les crises ont dans de nombreux cas at- teint une ampleur qui dépassait les possibilités financières du FMI. Aussi ce dernier s’est-il associé davantage à la Banque mondiale, aux banques régionales de déve- loppement et à des donateurs bilatéraux pour fournir une aide financière.1334 Face aux crises, le FMI n’a cependant pas réagi uniquement à l’aide de crédits plus importants. Dans le but de renforcer l’architecture financière internationale, il a lancé trois initiatives visant à prévenir et à maîtriser les crises. Premièrement, une transparence accrue du secteur public doit permettre aux investisseurs privés de mieux évaluer les risques. Une norme pour la diffusion de données économiques nationales (Special Data Dissemination Standard, SDDS), utilisée actuellement par 47 Etats, dont la Suisse, existe déjà depuis 1996. En outre, des codes de bonnes pratiques ont été introduits récemment pour les domaines de la politique budgétaire, de la politique monétaire et de la surveillance des marchés financiers. Quant au Fonds lui-même, il est devenu plus transparent, puisqu’il publie davantage, dans la presse et dans des rapports détaillés sur les pays, les évaluations de la politique économique des pays membres. La Suisse œ uvre afin que des documents soient publiés intégralement et sans l’accord du pays concerné. Deuxièmement, il y a lieu d’accorder plus d’attention aux secteurs financiers des pays émergents et des pays en développement. Depuis peu, le FMI et la Banque mondiale utilisent à cet effet des programmes communs destinés à déceler les éventuelles faiblesses des systèmes financiers de pays membres importants du point de vue systémique (Financial Sec- tor Assessment Programs, FSAP). Troisièmement, une meilleure participation du secteur privé à la maîtrise de la crise, notamment à travers le maintien des crédits privés arrivant à échéance, vise à réduire le risque moral (Moral Hazard) des crédits officiels. Le risque moral découle du fait que des investisseurs privés prennent de trop grands risques, sachant qu’une aide du FMI est probable en cas de crise. Bien que les membres du FMI soient en principe d’accord en ce qui concerne le bien- fondé de la participation du secteur privé, le stade de la formulation de principes généraux n’a jusqu’ici guère été dépassé. Toutefois, le projet bénéficie actuellement d’une nouvelle impulsion, étant donné qu’il est survenu une série de cas d’essai où des décisions concrètes doivent être prises sur la façon d’associer le secteur privé. En plus de sa part au capital du FMI, la Suisse participe financièrement à la Banque mondiale et aux banques régionales de développement, par le biais des Accords généraux d’emprunt et des Nouveaux accords d’emprunt (AGE et NAE), ainsi qu’aux aides financières internationales coordonnées, par le biais de l’aide finan- cière bilatérale. L’arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales (RS 941.13) constitue la base légale de l’aide financière bilatérale. Le doublement du plafond des crédits prévu dans cet arrêté, voté par le Parlement en juin, est entré en vigueur le 1er décembre 1999 (RO 1999 2889). Le gouvernement s'est prononcé sur le renforcement de l'architecture financière internationale. Un rapport du Conseil fédéral du 4 octobre donne des informations sur le système financier international et présente la position de la Suisse. Aupara- vant, le 24 mars, le Conseil fédéral avait déjà précisé sa politique concernant le FMI et, à cette fin, avait défini dix principes. Les deux documents ont été remis aux Commissions des finances et des affaires extérieures des Chambres fédérales et sont disponibles auprès du DFF. Le Comité intérimaire du FMI Une séance commune du Comité intérimaire et du Comité de développement a eu lieu pour la première fois en 1999 lors de l’assemblée annuelle des institutions de Bretton Woods. Cette séance a été consacrée à l’initiative en faveur des pays pau- vres très endettés (initiative PPTE, cf. ch. 6.1). Lors de la séance séparée qui a suivi,1335 le Comité intérimaire a appuyé le compromis relatif au financement de la participa- tion du FMI aux coûts de l’initiative PPTE, qui s’était dégagé au sein du Conseil d’administration. Cette participation comprend les contributions bilatérales des pays membres et une contribution assez importante du FMI, qui englobe avant tout la contre-valeur de la réévaluation de 14 millions d’onces d’or fin faisant partie des avoirs du FMI. Le Comité intérimaire a également décidé de remplacer la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) par la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (Poverty Reduction and Growth Facility, PRGF). Par ailleurs, le renforcement du système mon étaire et financier international figurait au centre des débats. Lors de son intervention, le chef du Département fédéral des finances a relevé, en sa qualité de représentant de la Suisse, l’importance d’une association plus étroite du secteur privé et souligné qu’une telle approche était dans l’intérêt de tous les participants aux marchés financiers. Il a également mentionné que l’introduction de clauses déterminées dans les contrats concernant des obliga- tions internationales, visant à simplifier les négociations portant sur le rééchelonne- ment des dettes, constituait un instrument particulièrement utile. Enfin, il été décidé de doter le Comité intérimaire d’un statut permanent et de le rebaptiser Comité monétaire et financier international (International Monetary and Financial Committee, IMFC). La Suisse a déclaré qu’elle espérait que l’IMFC reste le principal forum où sont débattues les questions financières internationales. Elle a par ailleurs regretté que le G-7 ait créé, pour le dialogue avec les pays importants du point de vue du système, un nouveau groupe informel (le G-20), au sein duquel la Suisse et d’autres petits pays industrialisés ne sont pas représentés, bien qu’ils parti- cipent largement au financement d’aides multilatérales (cf. ch. 5.2). Présentation de quelques programmes Des programmes de réformes soutenus financièrement par le Fonds sont en cours dans plus de 40 des 182 pays membres du FMI. L’état d’avancement de quelques programmes qui suscitent un intérêt particulier dans le public est présenté ci-après. Le 29 juillet 1999, le Conseil d’administration du FMI a autorisé un nouveau crédit de confirmation de 17 mois, d’un montant de 4,5 milliards de dollars, en faveur de la Russie. Le programme précédent avait été gelé durant l’été 1998. Le Conseil d’administration débattra du versement de la deuxième tranche de ce crédit dès que la société de révision PricewaterhouseCoopers (PwC) aura remis la deuxième partie de son rapport d’audit. Le FMI a ordonné une enquête en raison de doutes émis au sujet de l’utilisation des fonds versés. La première partie du rapport de PwC, publiée avant l’autorisation du programme en juillet, ne contenait pas de confirmation du reproche concernant un détournement de fonds du FMI. Par contre, ce rapport a révélé que la banque centrale avait accordé, en 1995 et en 1996, par l’intermédiaire de sa filiale FIMACO basée dans l’île de Jersey, des crédits ne figurant pas dans sa comptabilité à certaines banques commerciales et au gouvernement russes. Il s’est donc avéré que les autorités russes avaient transmis des informations fallacieuses au FMI. Certaines conditions relatives au versement de tranches de crédits du FMI n’ont pu être remplies que grâce à la non-comptabilisation de certaines transactions effectuées par la FIMACO. Au sein du Conseil d’administration, la Suisse a œ uvré afin que le rapport de PwC soit publié intégralement. Par ailleurs, elle a déclaré qu’il ne serait possible de discuter de la deuxième tranche du programme en cours qu’au terme de l’enquête de PwC. Elle a jugé que des mesures disciplinaires devraient être envisagées contre la Russie en raison de la transmission de fausses données au FMI,1336 toutefois seule une minorité était de cet avis. Le Conseil exécutif a finalement décidé que le nouveau crédit serait versé sur un compte russe auprès du FMI et qu’il ne pourrait être utilisé que pour rembourser des dettes vis-à-vis du FMI. En rapport avec le cas de la Russie, on peut dire que la corruption et la fuite de capitaux constituent un grave problème dans de nombreux pays. Les programmes du FMI visent entre autres à créer un environnement économique atténuant ces problè- mes. Dans des cas particulièrement difficiles, tels que celui de la Russie, il s’agit cependant de décider si le FMI doit cesser de fournir une aide ou continuer de s’engager. Plus le Fonds contrôle l’utilisation de ses crédits, plus il est facile de prendre une décision favorable. Par conséquent, la Suisse a souhaité a u s e i n d u Conseil d’administration que le FMI contrôle davantage de manière directe la ges- tion des réserves de devises dans les pays bénéficiant de crédits. L’état-major du FMI élaborera des propositions concrètes d’ici au printemps 2000 et il les présentera au Conseil d’administration. Le 25 août 1998, l’Indonésie a obtenu, dans le cadre de la facilité d’ajustement structurel renforcée, un crédit pour une durée de 26 mois, d’un montant de 7,4 milliards de dollars. A la fin de novembre 1999, le Conseil d’administration avait approuvé six tranches, la dernière l’ayant été le 3 août 1999. Par la suite, le FMI a suspendu les paiements étant donné qu’un cas de corruption s’était produit dans l’environnement de la «Banque de Bali», qui a été nationalisée. Simultanément, une série d’organisations donatrices internationales ont interrompu leurs program- mes du fait des événements survenus au Timor oriental. Un rapport d’enquête indé- pendant sur les accusations de corruption liées à des transactions entre la «Banque de Bali» et l’agence étatique de restructuration bancaire a été remis au début de novembre. Ce rapport avait été command é par le FMI. Ainsi, la principale condition d’un redémarrage du programme est remplie. Lorsque, vers la fin de 1998, en raison de l’important déficit commercial et des difficultés croissantes rencontrées par l’industrie d’exportation, la monnaie du Brésil a été soumise à de fortes pressions risquant d’entraîner sa dévaluation, le FMI, de concert avec la Banque mondiale, la Banque interaméricaine de développement, et des donateurs bilatéraux, a, le 2 décembre, concocté une panoplie d’aides financiè- res d’un montant total de 41,5 milliards de dollars. La part du FMI s’élevait à quel- que 18 milliards de dollars. Etant donné qu’il ne disposait pas de suffisamment de ressources à l’époque, il a recouru aux Nouveaux accords d’emprunt (NAE) financés par des donateurs bilatéraux. Le programme de réformes visait une diminution ra- pide du déficit budgétaire et du déficit du compte des transactions courantes, ainsi que l’élimination des faiblesses structurelles de l’économie brésilienne. Ce crédit servait par ailleurs à résoudre les problèmes de balance des paiements et à accroître les réserves de devises de la banque centrale. La Suisse a participé à la panoplie d’aides, tant par le biais des NAE qu’à travers une contribution bilatérale. La contribution bilatérale consiste en une garantie de crédit de 250 millions de dollars octroyée par la Banque nationale, dont l’exécution est garantie par la Confé- dération en vertu de l’arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures mon étaires internationales (RS 941.13). Le crédit accordé au titre des NAE a déjà été remboursé intégralement. En dépit de la panoplie d’aides financières, le Brésil n’a pas réussi à empêcher une dévaluation de sa monnaie. Toutefois, le calme est revenu assez rapidement, de sorte que la grave récession prévue pour 1999 ne s’est pas produite. Néanmoins, la situa-1337 tion demeure précaire étant donné que l a m i s e e n œ uvre des réformes budgétaires nécessaires suscite certaines résistances au niveau politique. 5.2 Le Groupe des Dix et les autres forums Le Groupe des Dix Le Groupe des Dix existe depuis la création des Accords généraux d’emprunt (AGE) du FMI en 1962. Il comprend les onze principaux pays donateurs, dont la Suisse. Les membres du G-10 se rencontrent deux fois par an au niveau ministériel, lors des assemblées des institutions de Bretton Woods. Des rencontres des représentants des ministres ont lieu plus souvent. Par ailleurs, des groupes de travail chargés de traiter des questions importantes sont institués si nécessaire. Au sein du G-10, la Suisse peut défendre ses intérêts d’important donateur bilatéral et multilatéral. Lors de leur dernière réunion, qui a eu lieu à la fin de septembre à Washington, les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G-10 ont notamment discuté du rôle du secteur privé dans la prévention et la maîtrise des crises financières. Un groupe de travail du G-10 avait déjà consacré un rapport à ce thème en 1996. L’introduction dans les émissions d’obligations d’Etat de clauses visant à faciliter les restructurations avait été recommandée dans ce rapport. Les pays du G-10 ont tenté, au niveau des représentants des ministres, de parvenir à un consensus au sujet de l’introduction conjointe de telles clauses dans leurs propres émissions d’obligations d’Etat et de définir ainsi de facto un standard international. Toutefois, en raison de l’opposition manifestée par plusieurs Etats membres, aucun consensus ne s’est dégagé, du moins en ce qui concerne les obligations libellées dans leur propre monnaie. Les ministres et les gouverneurs ont par conséquent décidé uni- quement de continuer de se pencher sur cette question et de viser si possible un consensus en ce qui concerne les emprunts internationaux. Au cours des mois à venir, les pays du G-10 aborderont un autre thème lors de leurs travaux : l’évolution des secteurs financiers dans les pays industrialisés. Un groupe de travail étudiera les conséquences que la consolidation croissante de ces secteurs pourrait avoir sur les activités principales des banques centrales et des ministères des finances. En l’an 2000, le chef du DFF assurera la présidence tournante du Groupe des Dix. La Suisse pourra alors exercer une plus grande influence sur l’agenda du G-10. Le Groupe Willard et le Groupe des 20 Le Groupe Willard ou G-22, dont la création a été suggérée en novembre 1997 par le président des Etats-Unis, Bill Clinton, se penche de manière informelle sur divers aspects de l’architecture financière internationale. Ce groupe devrait constituer un forum de discussion entre le G-7 et diverses économies émergentes. Au départ, la Suisse n’était pas représentée au sein de ce groupe. Après avoir émis une réclama- tion lors de l’assemblée de printemps 1998 des institutions de Bretton Woods, elle a été admise dans le groupe en question, conjointement avec les autres petits pays industrialisés du Groupe des Dix. Comme d’autres pays ont par la suite également rejoint ce groupe, il a rapidement été jugé trop grand, notamment par les Etats-Unis.1338 Ainsi fut créé, le 26 septembre 1999, le Groupe des 205 (G-20), qui se compose des pays du G-7 et de différents pays émergents. Ce nouveau groupe a pour but d’encourager le dialogue sur le système financier international entre les pays du G-7 et les économies émergentes importantes pour ce système. De concert avec la Belgi- que, les Pays-Bas et la Suède, la Suisse est intervenue à diverses reprises pour pro- tester contre son exclusion du G-20, arguant notamment qu’il serait indiqué de voir tous les pays donateurs représentés dans ce groupe. Toutefois, elle n’a pas encore été admise au sein du G-20, dont la première réunion a eu lieu en décembre 1999 à Berlin. Le Forum de stabilité financière En février 1999, les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales des pays du G-7 ont créé un Forum de Stabilité Financière (Financial Stability Forum ; FSF) destiné à promouvoir la stabilité financière en renforçant en particulier la coopération internationale dans le domaine de la surveillance des marchés finan- ciers. Afin d’identifier les dangers pour la stabilité financière et de recommander des mesures appropriées, le FSF a créé trois groupes de travail dans les domaines sui- vants: (a) instruments financiers ayant un effet de levier important (Highly Levera- ged Institutions), (b) flux de capitaux et (c) centres financiers offshore. Bien que la Suisse ne soit pas membre du Forum, la Commission Fédérale des Banques (CFB) a été invitée à participer aux travaux relatifs aux centres financiers offshore. Le groupe de travail sur les centres offshore s’est réuni à trois reprises en 1999 pour évaluer l’importance des places financières offshore pour la stabilité financière. Ses travaux se concentrent sur l’identification des standards internationaux pertinents en la matière ainsi que sur les recommandations et les moyens propres à assurer le respect de ces normes. Les travaux ont également pour but de montrer dans quelle mesure les centres offshore se conforment aux recommandations internationales. 5.3 Organisations internationales ayant des t âches de surveillance Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Depuis 1998, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire s’occupe d’une révision de l’Accord de 1988 sur les fonds propres (Capital Accord), qui présente divers points faibles et lacunes. Au début de juin 1999, le comité a publié, pour la consultation, un texte d’accord révisé et travaille depuis lors à la concrétisation des premières propositions, dont certaines ne sont encore que des ébauches. Le projet de nouvel accord sur les fonds propres vise un renforcement de la sécurité et de la fiabilité du système financier, une amélioration des conditions de concurrence, une prise en compte plus complète des risques et une orientation sur les banques actives à l’échelon international. La réalisation de ces objectifs suivra une stratégie reposant sur trois piliers : l’exigence en matière de capital minimum – le seul de ces piliers à être déjà en place –, puis la procédure de surveillance et, troisième pilier, la disci- 5 Le G-20 comprend, outre les pays du G-7, l’Afrique du Sud, l’Arabie saoudite, l’Argentine, l’Australie, le Brésil, la Chine, la Corée du Sud, l’Inde, le Mexique, la Russie et la Turquie, ainsi qu’un représentant de l’Union européenne et de chacune des deux institutions de Bretton Woods. Paul Martin, ministre des finances du Canada, a été nomm é président pour deux ans.1339 pline du marché, cette dernière devenant un élément de la réglementation en matière de fonds propres, conformément au mod èle anglo-saxon. La procédure de sur- veillance doit garantir que la dotation en fonds propres d’un institut ne satisfait pas uniquement aux exigences réglementaires minimales, mais qu’elle est en adéquation avec le profil de risque et la stratégie commerciale de cet institut. L’examen indivi- duel par l’autorité de surveillance et la promotion de méthodes internes de détermi- nation du capital propre économique permet de corriger les désavantages découlant des exigences théoriques en matière de capital minimum imposées par la nécessité. Les autorités de surveillance doivent pouvoir exiger une dotation supérieure au minimum réglementaire et intervenir sitôt que les fonds propres menacent de des- cendre au-dessous d’un niveau fixé de manière prudente. Une évaluation complète de l’ambitieux projet de réforme ne sera possible que lorsque le deuxième texte destiné à la consultation, plus élaboré, sera disponible. A l’instar de l’accord initial sur les fonds propres, la version révisée représentera un compromis politique entre différents intérêts nationaux. Toutefois, certains problè- mes sont déjà prévisibles du point de vue suisse. Ainsi, il n’a pas été tenu compte de l’accroissement notable, souhaité par la CFB et la Banque nationale, des exigences en matière de fonds propres vis-à-vis des groupes bancaires opérant au niveau inter- national et présentant une grande importance pour le système. En outre, le comité ne s’est pas engagé à relever de manière générale le standard minimum international. Une réglementation toujours plus détaillée et une utilisation croissante, à des fins de régulation, de méthodes internes spécifiques à l’institution, sont également sources de problèmes. Institutions internationales de surveillance en matière de commerce des valeurs mobilières (IOSCO) La mise en œ uvre des objectifs et des principes de la surveillance en matière de commerce des valeurs mobilières (Objectives and Principles of Securities Regula- tion), qui ont été approuvés lors de l’assemblée annuelle de 1998, constituent ac- tuellement le principal projet de l’Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (International Organisation of Securities Commissions, IOSCO). Le rapport y relatif définit et commente 30 principes concernant la surveillance et la réglementation des marchés sur la base de trois objectifs fondamentaux : protection des investisseurs, garantie de marchés équitables, efficaces et transparents, et réduc- tion des risques systémiques. Se fondant sur ce rapport, le Comité technique de l’IOSCO a élaboré des lignes directrices, destinées aux organes de surveillance des marchés, concernant la mise en place et le fonctionnement d’une surveillance effec- tive du marché. Le rapport s’articule autour de principes essentiels tels que la trans- parence, l’interdiction de pratiques commerciales déloyales, l’identification des risques, l’efficacité des systèmes de compensation et de règlement. Il aborde la répartition des responsabilités entre les organes responsables de la réglementation, les autorités de surveillance des marchés et les organisations d’autorégulation. En- fin, ce rapport traite des exigences relatives aux techniques de surveillance tradi- tionnelles, du point de vue des innovations, notamment d’ordre informatique, sur les marchés financiers. L’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) L’Association internationale des contrôleurs d’assurance (International Association of Insurance Supervisors, IAIS) a été créée en 1994, dans le but d’encourager, sur les plans national et international, la coopération entre les contrôleurs d’assurance et1340 la collaboration avec d’autres organisations du secteur financier. La Suisse est mem- bre fondateur de l’AICA. Elle a proposé l’ouverture d’un secrétariat permanent auprès de la BRI à Bâle et, à cet effet, mis à disposition un crédit initial de 0,5 mil- lion de dollars. Ce secrétariat fonctionne depuis le début de 1998. L’AICA organise notamment des séminaires consacrés à la formation des autorités de surveillance des assurances de pays dont la pratique en matière de contrôle est peu développée ou qui appliquent une législation moins élaborée. Elle établit également des principes et des exigences minimales. Ainsi, des standards concernant, par exemple, l’autorisation de pratiquer l’assurance, l’exécution de contrôles sur place et l’emploi d’instruments financiers dérivés dans le secteur des assurances ont déjà été approuvés. L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) représente la Suisse au sein de l’AICA. La dernière assemblée générale de l’AICA a eu lieu du 8 au 10 décembre à San Fran- cisco. Le «Joint Forum» Le «Joint Forum», dénomm é auparavant «Joint Forum on the Supervision of Finan- cial Conglomerates», se compose à parts égales de représentants des institutions de surveillance en matière de banques, de négociants en valeurs mobilières et d’assurances. La Commission fédérale des banques occupe le siège dévolu à la Suisse au sein de cet organisme. Le forum a pour mandat de discuter, au niveau des experts techniques, de thèmes communs aux trois domaines de surveillance, comme la gestion et le contrôle des risques, le contrôle interne, la révision et la surveillance consolidée. Il permet également d’échanger des expériences en matière d’application des principes de surveillance dans le domaine des conglomérats financiers. L’élaboration de principes relatifs à l’attitude à adopter face à certaines structures de groupes qui rendent difficile une surveillance intégrale constitue une autre priorité. En février 1999, les trois organismes de surveillance qui constituent le «Joint Fo- rum» (Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, IOSCO et AICA) ont défini et publié une série de principes de surveillance concernant le niveau adéquat de fonds pro- pres, la garantie d’une activité irréprochable, l’échange d’informations entre autori- tés et le rôle d’un chargé de la coordination entre autorités de surveillance. 6 Aide financi ère 6.1 Institutions financi ères multilatérales La Banque mondiale a fait de la lutte contre la pauvreté une de ses priorités. L’élargissement de l’initiative de désendettement en faveur des pays les plus pauvres s’inscrit dans le même sens. Le champ d’action de la BERD a été mar- qué par les incertitudes nées de la crise russe et du conflit du Kosovo.1341 6.1.1 Groupe de la Banque mondiale (BIRD, AID, SFI, AMGI) R éunion commune du comité intérimaire et du comité du développement L’initiative commune de la Banque mondiale et du FMI en vue du désendettement des pays pauvres lourdement endettés (initiative HIPC) a constitué le thème princi- pal de la réunion d’automne du comité intérimaire et du comité du développement. Pour la première fois, une rencontre de ces deux comités a été organisée. Les repré- sentants de plusieurs pays donateurs se sont montrés fermement résolus à mettre sous toit cette initiative lancée lors du sommet du G-8 à Cologne en vue du désen- dettement des pays pauvres lourdement endettés avant la fin de 2001 (initiative HIPC élargie). Un certain nombre de pays, dont la Suisse, ont cependant relevé que les engagements des pays du G-7 envers la Banque mondiale étaient insuffisants pour financer cette initiative. La Suisse et d’autres petits pays, qui ont financé jus- qu’à présent 80 % du fonds fiduciaire HIPC auprès de la Banque mondiale, exigent que la participation à ce financement consiste en de nouvelles contributions, qu’elle soit répartie équitablement entre tous les bailleurs de fonds et qu’elle ne se traduise pas par une diminution des aides apportées aux pays pauvres. De plus, l’intégrité financière des institutions multilatérales ne devrait pas s’en trouver affectée. Cer- tains pays du G-7 préféreraient pourtant biffer d’importantes créances résultant de crédits publics et de crédits commerciaux bilatéraux octroyés aux pays les plus pauvres – ce que la Suisse a déjà fait il y a des années –, refusant d’apporter des fonds supplémentaires. Cela accroît le risque d’un financement, même provisoire, de l’initiative grâce à des fonds de l’AID. Pour la Suisse, il n’est pas souhaitable d’utiliser à des fins de désendettement les fonds réservés à l’octroi de crédits préfé- rentiels pour le développement des pays pauvres. La décision du FMI et de la Ban- que mondiale d’inscrire la lutte contre la pauvreté parmi leurs priorités a été bien accueillie. La coopération entre la Banque mondiale, qui dispose des instruments de lutte contre la pauvreté, et le FMI ne manquera pas de se traduire par des synergies. Comité du développement Outre l’initiative HIPC élargie, les discussions au sein du comité du développement ont également porté sur les fonds propres de la Banque mondiale. Au point de vue selon lequel la situation financière de la Banque était saine et ne demandait pas de recapitalisation pour le moment se sont surtout opposés des représentants des pays bénéficiaires, qui ont mis en garde contre l’insuffisance des capitaux en cas de nou- velle crise, situation qui, à leurs yeux, appelle une augmentation générale du capital. Pour la Suisse, qui ne défendait pas cette position pour la première fois, il appartient à la Banque mondiale de définir d’abord le rôle qu’elle entend jouer lors de prochai- nes crises: si elle en revient à ses activités originelles, alors ses fonds propres lui suffiront à court et à moyen termes. En ce qui concerne la politique commerciale, les déclarations du nouveau directeur général de l’OMC Moore, pour qui le prochain cycle de négociations commerciales devrait être celui des pays en développement et viser un système commercial ouvert et équitable, ont été bien accueillies. Les pays en développement et les pays en transition ont été invités à participer activement à ce cycle. La Suisse est prête à leur apporter son soutien. Le rôle de la Banque mondiale dans l’architecture financière internationale a été confirmé. Des tâches importantes lui incombent ici, telles que la formation ou la promotion d’un système bancaire de qualité et du cadre juridique que cela exige.1342 Dans le cadre de la discussion sur l’agenda du 21e siècle, le président de la Banque mondiale, M. Wolfensohn, posant les jalons des activités à venir, a demandé de placer la lutte contre la pauvreté au centre des préoccupations. Celle-ci ne devrait pas se limiter aux seuls aspects financiers mais intégrer les aspects sociaux. De plus, il serait souhaitable, toujours selon M. Wolfensohn, de créer une «nouvelle archi- tecture internationale de développement», qui reposerait sur la très large coopéra- tion de tous les acteurs, travaillerait à l a m i s e e n œ uvre des conventions sur l’environnement et en appellerait aux applications du progrès scientifique et des technologies de la communication aux fins du développement. Les manquements au principe de «bonne gouvernance» (good governance) comptent aussi parmi les premières causes de la pauvreté, et pas seulement des crises financières. Fonds pour l’environnement mondial En 1999, le groupe de vote que dirige la Suisse au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) a été élargi à cinq nouveaux pays: l’Azerbaïdjan, le Kirghizistan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ouzb ékistan. Ces pays font également partie du groupe de vote dirigé par la Suisse au sein des Institutions de Bretton Woods. La participation de ces pays au Fonds – qui, en collaboration avec la Banque mondiale, le PNUD et le PNUE, sert à financer dans les pays en développement des mesures destinées à protéger l’environnement à l’échelle mondiale – permettra des synergies plus étroites dans les domaines de l’environnement, de la coopération au dévelop- pement et du commerce. 6.1.2 Banques r égionales de développement Banque africaine de développement Au début de l’année 1999, les pays membres de la Banque africaine de développe- ment (BafD), se sont mis d’accord sur la huitième reconstitution générale du Fonds africain de développement – fenêtre «concessionnelle» de la Banque – pour la pé- riode de 1999 à 2001. Après des années de crise, les réformes institutionnelles et financières entreprises par la Banque ont rétabli progressivement la confiance envers l’institution quant à sa gestion des ressources. Cette évolution favorable a facilité l’accord auquel sont parvenus les pays bailleurs de fonds concernant la reconstitution totale du Fonds pour un montant de 2,4 milliards de dollars, soit un niveau supérieur de 20 % à celui de la précédente reconstitution. La participation de la Suisse s’élève à 3,2 %, ce qui correspond à 138 millions de francs. L’orientation stratégique du Fonds adoptée par les pays donateurs se concentrera sur la mise en place d’un environnement favorable à l’initiative privée et sur la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption revê- tant alors une importance particulière. La promotion résolue de l’égalité hommes- femmes dans la mise en œ uvre des projets, la gestion durable des ressources envi- ronnementales et, enfin, le renforcement de la coopération régionale occuperont aussi une place particulière. La Banque africaine de développement, le Fonds monétaire international et la Ban- que mondiale ont mis sur pied le «Joint Africa Institute», basé à Abidjan. Cet institut1343 a pour objectif de promouvoir la formation des représentants du secteur public dans les domaines de la gestion économique et de la politique économique. Banque asiatique de développement En octobre 1999 s’est ouverte, entre la Banque asiatique de développement (BasD) et les pays donateurs, la négociation en vue de la huitième reconstitution du Fonds asiatique de développement, travaux qui devraient aboutir au cours de l’été 2000. Le Fonds octroie des prêts à des conditions préférentielles aux pays les plus pauvres de la région. Afin de mieux cibler les crédits sur le développement, la Banque a commencé à faire appel, avant leur octroi, à une série de critères liés aux performances du pays de- mandeur, en particulier sous l’angle de la bonne gouvernance, de la situation de l’Etat de droit, de la lutte contre la corruption et du respect des droits de l’homme. Ce souci de la Banque de mieux contrôler l’engagement de ses moyens s’inscrit dans le débat sur le rôle qui lui revient dans la prévention et le règlement des crises finan- cières. Les allocations massives consenties lors de la récente crise asiatique ont eu pour effet d’affaiblir la capacité financière de la Banque. Les pays donateurs, dont la Suisse, encouragent la Banque à concentrer ses interventions sur le développement à long terme. L’apport d’argent frais aux pays affectés par la crise est du ressort d’autres institutions financières multilatérales. Banque interaméricaine de développement Tout comme les autres banques régionales de développement, la Banque interaméri- caine de développement (BID) est directement impliquée dans l’initiative de désen- dettement des pays les plus pauvres. La Banque va devoir contribuer au financement de cette initiative dont les premiers pays bénéficiaires de l’Am érique latine seront la Bolivie, le Nicaragua et le Honduras. Des difficultés liées à l’admission de nouveaux membres au sein de la Société inter- am éricaine d’investissements (SII) n’ont pas permis de conclure les négociations, entamées en 1998, en vue d’une augmentation de son capital. La Suisse n’est pas opposée au principe même de l’admission de nouveaux membres. Mais avant de voter en faveur d’une augmentation de capital, il faut savoir clairement quels seront les effets de l’arrivée de nouveau membres sur les structures du conseil d’administration et des groupes de vote. Une augmentation du capital profiterait, certes, à la stratégie de la Banque, qui est de renforcer son soutien aux petites et moyennes entreprises, et d’être suffisamment présente sur le front social. 6.1.3 Banque europ éenne pour la reconstruction et le développement L’année d’exercice de la Banque européenne pour la reconstruction et le dévelop- pement (BERD) a été marquée par les répercussions de la crise russe et par le conflit au Kosovo. En 1998, la BERD a, pour la première fois, enregistré une perte – de 418 millions de francs –, conséquence de l’effondrement des marchés financiers en Russie. La Banque compte toutefois parvenir à équilibrer ses comptes en 1999, malgré des pertes de 6 millions de francs enregistrées au cours du premier semestre. Les résultats financiers de la Banque resteront fortement marqués par les répercus-1344 sions de la crise russe et par les lourdes incertitudes qui caractérisent son champ d’action. La huitième assemblée annuelle de la BERD, qui s’est tenue à Londres les 19 et 20 avril 1999, a eu pour thèmes principaux la crise russe, et ses effets sur l’activité de la Banque, ainsi que le conflit du Kosovo. Tant ses pays membres que l’UE et la Banque européenne d’investissement ont prié la BERD de tout mettre en œ uvre pour garantir le succès des projets en cours en Bosnie et Herzégovine, en Macédoine et en Albanie. De plus, la Banque a été invitée à contribuer activement à la reconstruction du Kosovo, en collaboration avec d’autres institutions financières internationales. Il lui a aussi été demandé de ne pas relâcher son engagement en Russie. Sitôt réglés certains aspects juridiques de son intervention au Kosovo – la République fédérale de Yougoslavie n’est pas membre de la BERD –, la Banque a mis en route les pre- miers projets. Lors de cette assemblée annuelle de la BERD, la Suisse a soutenu les nouvelles orientations stratégiques de la Banque, et notamment le rôle qu’elle reconnaît aux petites et moyennes entreprises dans le processus de transition. La nouvelle stratégie de la BERD en matière de portefeuille, qui consiste à mieux équilibrer les risques des points de vue géographique et sectoriel, ainsi qu’à suivre de plus près l’ensemble du déroulement des projets, a été saluée par la Suisse. Cela ne devrait cependant pas conduire la BERD à négliger les pays qui ont le plus besoin de son aide. Fondée en 1991 au lendemain de la chute du rideau de fer, la BERD soutient les pays de l’ancien bloc de l’Est dans leur transition d’une économie planifiée centrali- sée à l’économie de marché et à la démocratie. La BERD compte parmi ses membres 58 pays, l’UE et la Banque européenne d’investissement. Son capital s’élève à 20 milliards d’euros. La Suisse est membre fondateur et détient 2,28 % des actions de la BERD (env. 730 millions de francs). Elle y dirige un groupe de vote dont font partie la Principauté de Liechtenstein, la Turquie et les quatre pays de la CEI sui- vants : Azerbaïdjan, Kirghizistan, Ouzbékistan et Turkménistan. La BERD participe à des projets dans 26 pays. Elle dispose d’un large réseau de représentations locales et, depuis l’ouverture de son bureau à Erevan, en Arménie, elle est présente dans tous les pays d’activité. La Banque est tenue d’effectuer 60 % de ses financements dans le secteur privé; ce faisant, elle s’efforce de promouvoir surtout les petites et moyennes entreprises. Dans les pays où le processus de transi- tion est le plus avancé, l’accent est surtout mis sur le soutien au secteur financier, par le biais de prêts et de participations au capital, alors que dans les pays qui en sont encore au début, ou à mi-chemin, de ce processus, la priorité va à la moderni- sation des infrastructures. La Banque applique le principe du développement durable et respectueux de l’environnement dans tous les projets auxquels elle participe. Elle encourage le recours aux technologies propres et l’utilisation efficace des énergies renouvelables.1345 6.2 Mesures de soutien en faveur des pays en développement et en transition Des mesures additionnelles de désendettement ont été prises aux niveaux bilaté- ral et multilatéral en faveur des pays en développement très endettés. La Société financière suisse pour le développement a commencé son activité commerciale au mois de mars. Cette société, dont la majorité des actions est en main d’investisseurs privés, est destinée à financer le partenariat d’entreprises dans certains pays en développement et en transition. Un nouveau programme de promotion des importations en provenance des pays en développement et en transition (SIPPO) a été lancé. 6.2.1 Pays en d éveloppement Aide à la balance des paiements Par l’aide à la balance des paiements, la Suisse soutient des programmes qui contri- buent au renforcement des conditions-cadre économiques dans les pays en dévelop- pement et qui doivent de ce fait faciliter leur intégration dans l’économie mondiale. Durant l’année sous revue, il n’a pas été conclu de nouvel accord. Le Burkina Faso, le Mozambique, la Tanzanie, le Sénégal, le Cameroun, l’Ouganda, la Bolivie, le Nicaragua et le Vietnam ont bénéficié d’aides à la balance des paiements en vertu des accords en vigueur. Mesures de désendettement La Suisse continue à participer activement à la mise en œ uvre de l’initiative de désendettement global de la Banque mondiale et du FMI en faveur des pays pauvres très endettés («Heavily Indebted Poor Countries» – HIPC). Elle soutient l’élargis- sement de cette initiative lancée par le G-8 au Sommet de Cologne, qui doit con- duire à une mise en œ uvre plus rapide et établir une relation plus étroite entre dés- endettement et lutte contre la pauvreté (cf. ch. 6.1.1). La Suisse s’engage en particu- lier – en concertation étroite avec les pays partageant le même avis – à assurer un financement à cette réforme. Jusqu’à maintenant, quatre pays ont pu bénéficier d’une réduction substantielle des dettes dans le cadre de cette initiative: la Bolivie, la Guyane, le Mozambique et l’Ouganda. L’élargissement de l’initiative aura pour effet d’étendre considérablement ce groupe; en outre, les quatre pays mentionnés bénéficieront d’une réduction supplémentaire de leur dette s’ils sont en mesure de présenter à moyen terme une stratégie crédible de lutte contre la pauvreté. La Suisse, avec le Danemark, la Grande-Bretagne, l’Autriche et la Suède, accompa- gne la mise en œ uvre de l’initiative HIPC par un programme d’assistance technique. Celui-ci permet aux pays bénéficiaires d’effectuer sous leur propre responsabilité les analyses économiques nécessaires à la réalisation du désendettement national et de prendre les dispositions propres à limiter un nouvel endettement à un niveau sup- portable. Ce programme, lancé en 1997, a fait l’objet d’une évaluation externe du- rant l’année sous revue, qui a abouti à des résultats positifs. La Suisse a par consé- quent décidé d’apporter un nouveau soutien d’un montant de 2,8 millions de francs. La Suisse a participé, à hauteur de 10 millions de francs, à une action de désendet- tement commercial en faveur de la Tanzanie, coordonnée par l’Association interna-1346 tionale de développement. En outre, elle a pris part à hauteur de 6 respectivement 7 millions de francs à des actions de réduction des dettes multilatérales du Burkina Faso et de la Tanzanie. Enfin, elle a contribué par 15 millions de francs à l’allégement du service de la dette multilatérale du Honduras (ouragan Mitch). Ces mesures ont pour but d’assurer aux trois Etats un financement transitoire jusqu’à ce qu’ils remplissent les conditions nécessaires pour bénéficier des conditions avanta- geuses de désendettement de l’initiative HIPC. Promotion des investissements La fondation à but non lucratif SOFI («Swiss Organisation for Facilitating Invest- ments»), créée en 1997 par la Confédération, a poursuivi avec succès l’exécution de son mandat, à savoir la promotion des investissements suisses dans certains pays en développement et en transition. La SOFI a en outre participé, avec le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), à l’organisation de l’«Emerging Markets International Fair (EMA)» à Genève. Cette plate-forme destinée à ouvrir la voie à des relations d’affaires entre entreprises de Suisse et de pays en développement et en transition a suscité un vif intérêt; à l’avenir, elle se tiendra une fois par année. En juillet, la SOFI s’est vue également confier la gestion administrative du Fonds pour le financement d’études de faisabilité et de projets-pilotes pour des programmes d’investissement (Fonds d’études – FFPIS). Un traitement efficace du nombre croissant de demandes est ainsi assuré; des synergies avec les autres activités de la SOFI sont en même temps établies. En raison de son droit de veto lors des décisions de financement, le seco détient la responsabilité ultime pour le Fonds d’études. La Société financière suisse pour le développement («Swiss Development Finance Corporation» – SDFC ) a commencé son activité commerciale le 17 mars. La société est administrée par un gestionnaire professionnel de fonds et participe à des projets dans certains pays en développement et en transition au moyen de capitaux propres ou d’instruments de financement semblables. Les moyens financiers de la société, lors de sa création, se montaient à 55 millions de francs; les perspectives d’atteindre l’objectif prévu de 100 millions de francs sont bonnes. La Confédération, avec une participation de 49 %, est le plus important actionnaire minoritaire, 51 % du capital étant en main d’investisseurs privés. En plus de son activité de financement, la SDFC se prononce sur la structure du financement de ses projets («Financial Engi- neering»). Elle répond ainsi à une demande provenant notamment des PME, ren- contrant ainsi d’emblée un grand intérêt. Le développement d’autres intermédiaires financiers dans les pays en développe- ment et en transition avec une participation du seco se déroule également de manière satisfaisante. Les deux fonds de capital-risque créés par la Confédération en 1997 en Inde («SwissTech Fund») et en Chine («Sino-Swiss Partnership Fund») ont engen- dré des investissements. L’utilisation du «SwissTech Fund» a été plus intense que prévu, raison pour laquelle une augmentation de capital de l’ordre de 10 millions de francs est envisagée dans le but d’ouvrir plus tard le fonds à des investisseurs privés suisses. A côté de ces fonds bilatéraux, le seco s’engage également – avec des insti- tutions multilatérales et bilatérales de développement ainsi qu’avec des investisseurs privés – dans des fonds de capital-risque en Asie, en Amérique Latine et en Afrique. Ces fonds sont destinés à l’appui aux PME et à l’environnement. La promotion des investissements dans les pays en développement et en transition couvre prioritairement le soutien aux projets privés d’infrastructure. La Suisse parti- cipe ainsi à la «Public Private Infrastructure Advisory Facility» (PPIAF) – une ini-1347 tiative de la Banque mondiale – dont les prestations bénéficient en particulier aux pays du groupe de vote de la Suisse auprès des institutions de Bretton Woods. L’«African Infrastructure Fund», auquel la Suisse participe en tant qu’investisseur, soutient des projets privés d’infrastructure en Afrique. Financements mixtes et fonds d’égalisation Depuis le milieu des années 90, les dépenses de la Confédération pour les finance- ments mixtes ont fortement reculé à la suite de l’entrée en vigueur des règles du «Helsinki Package» adoptées en 1992 par les pays membres de l’OCDE (celles-ci limitent l’usage de financements d’exportation concessionnels aux projets commer- cialement non viables). Ces dépenses semblent se stabiliser à un niveau d’environ 25 millions de francs. La plupart des fonds échoient aux accords de financements mixtes avec la Chine, l’Egypte et le Vietnam, qui les utilisent en premier lieu pour financer des projets d’infrastructure. Le quatrième crédit mixte à l’Egypte, d’un montant de 80 millions de francs et en cours depuis le début de 1999, est déjà à moitié épuisé. Coop ération pour le commerce et la technologie environnementale Dans la perspective du nouveau cycle de négociations de l’OMC, l’«Agence pour la Coop ération et l’Information sur le Commerce International» (ACICI), créée en 1998 par la Suisse, a vu son personnel renforcé. Des diplomates de pays en dévelop- pement et en transition ont bénéficié de la possibilité de participer aux cours et aux cycles de conférences de l’Institut universitaire des hautes études internationales (IUHEI) et de l’Académie de doit international économique et de règlement des différends de l’Université de Genève. Cette offre devra être complétée par des pro- jets correspondants dans certains pays choisis. La priorité sera accordée à l’Afrique australe. Le programme de promotion des importations en provenance des pays en dévelop- pement et en transition, administré par l’OSEC et qui avait reçu une nouvelle orien- tation en 1998, a été lancé sous le nouveau logo de «SIPPO » (Swiss Import Promo- tion Programme). Les bénéficiaires du programme sont, en premier lieu, les PME situées dans les pays en développement et en transition ainsi que dans certains pays prioritaires et, en second lieu, les fournisseurs institutionnels de prestations (p. ex. les organisations de promotion des exportations, les associations faîtières). Les personnes chargées d’exécuter le programme travaillent en étroite collaboration avec les organisations économiques suisses, les chambres de commerce, les importateurs, les grossistes et les industries de transformation. Comme pr évu (cf. ch. 521 du rapport 98/1+2), le seco va établir des programmes spécifiques par pays ou par régions afin de déterminer les besoins de coopération technique dans les domaines de la politique commerciale, des transactions commer- ciales et de l’accès au marché en Europe et en Suisse. La mise en œ uvre de ces programmes a débuté par un projet-pilote en Bolivie, développé avec la collabora- tion de la société Tulum SA. La possibilité de mener des projets similaires dans les pays des Balkans et de l’Asie centrale qui font partie du même groupe de vote que la Suisse dans les institutions de Bretton Woods est à l’examen. Dans le cadre de la promotion des technologies environnementales dans les pays en développement et en transition, le seco participe à la mise sur pied de plusieurs centres spécialisés dans ces technologies (National Clean Production Centers). Leur tâche est de promouvoir auprès de l’industrie les techniques de production respec-1348 tueuses de l’environnement. Durant l’année sous revue, trois centres financés par le seco sont entrés en fonction au Guatemala, au Maroc et au Vietnam. La préparation à l’établissement de deux autres centres au Brésil et au Pérou a débuté. 6.2.2 Europe centrale et orientale et CEI La coopération suisse tient compte des progrès accomplis par les pays partenaires dans les processus de transformation. Certains Etats de l’Europe centrale se sont rapprochés encore des structures occidentales (adhésions à l’OTAN de la Pologne, de la Hongrie et de la République tchèque; coopération étroite entre l’UE et les Etats candidats à l’adhésion à l’UE), alors que la situation en Europe du Sud-Est a été fortement marquée par la crise des Balkans. Les Etats de la CEI ont été confrontés à des conditions-cadre difficiles à la suite de la crise financière et de la situation poli- tique en Russie. Le 8 mars 1999, vous avez approuvé le troisième crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI (FF 1999 2372). Avec le montant additionnel de 900 millions de francs mis à la disposition du seco et de la DDC, la Suisse peut poursuivre sa coopération pendant au moins quatre ans et ainsi continuer à apporter sa contribution au processus de transition et à l’intégration de ces pays dans le commerce mondial. Le déplacement de l’aide financière de l’Europe centrale vers les pays de l’Europe du Sud-Est et la CEI, déjà amorcé en raison des progrès économiques accomplis par les Etats de l’Europe centrale, s’est poursuivi. Le programme d’aide financière à la R épublique tchèque a été intégralement réalisé et les autres moyens financiers, pour la plupart issus des accords d’aide financière en faveur de la Pologne, de la Slova- quie et des Etats baltes, sont engagés. Concernant la Hongrie, deux projets ont été annoncés, en vue de l’obtention d’un financement, dans le domaine du traitement de l’eau potable. Les instruments de promotion du commerce et des investissements joueront un rôle toujours plus marqué dans le cadre de la coopération économique avec les pays de l’Europe centrale; ils sont appelés à remplacer l’assistance finan- cière non remboursable. En Europe du Sud-Est, les projets d’aide financière en cours se sont poursuivis malgré la crise des Balkans. Dans l’ensemble, seuls des retards négligeables ont été constatés, imputables principalement à la situation d’insécurité. E n B o s n i e e t H e r zégovine, la première phase de la rénovation de la centrale hydroélectrique de Jablanica s’est achevée avec succès et la deuxième phase a démarré. En Bulgarie, un projet déjà terminé dans le domaine de la santé a été soumis à une évaluation externe; celle-ci a livré une image globalement positive. Dans le cadre des «Activities Implemented Jointly» de la Convention sur le climat (AIJ; réalisation conjointe de projets visant la protection du climat à l’étranger), un premier projet-pilote suisse a été lancé en Roumanie («Swiss Thermal Energy Pro- ject») : il montre comment les gaz à effet de serre peuvent être réduits grâce à un projet de partenariat entre deux pays. Un accord-cadre bilatéral sur la coopération technique et financière a été conclu avec la Macédoine. En Albanie, des problèmes institutionnels dans le secteur de l’énergie retardent toujours la réalisation de projets de la Banque mondiale et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, cofinancés par le seco. Une solution semble pourtant se dessiner. Une série de mesures d’urgence a été mise en place en réaction immédiate à la crise du Kosovo. Le soutien aux pays limitrophes, affectés indirectement par la crise, a été1349 mis en avant. Des aides à la balance des paiements et des aides budgétaires ont ainsi été octroyées à l’Albanie et à la Bosnie et Herzégovine. D’autres mesures étaient destinées à la promotion du commerce et des investissements, deux domaines dans lesquels la crise a également eu d’importantes répercussions. En même temps, des actions en faveur de travaux de reconstruction ont démarré dans les zones de conflit. Pour ces actions, le seco disposait, durant l’année sous revue, de 18 millions de francs. La reconstruction au Kosovo et éventuellement en Serbie continuera de recevoir un soutien. En outre, l’aide économique et financière à cette région sera réorientée et renforcée dans le cadre d’une stratégie globale pour la promotion éco- nomique renforcée de la région, telle qu’elle est également visée par le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est. La Russie, l’Ukraine et l’Asie centrale restent au centre de la coopération avec les Etats de la CEI. En Russie, des investigations ont été menées en vue d’identifier la troisième phase d’un projet de cadastre et d’un autre projet dans le secteur de l’eau de la ville de Perm; de même, des préparatifs sont en cours pour un possible projet AIJ. En Ukraine, un nouveau projet dans le secteur bancaire a été lancé, un projet d’épuration des eaux usées est en cours de réalisation et un projet de néonatalogie a été achevé. Le Kirghizistan demeure le partenaire principal en Asie centrale. Au cours de l’année sous revue, un projet dans le secteur de l’énergie et un projet de cadastre ont été achevés avec succès. L’intention existe cependant d’étendre davan- tage la coopération aux autres pays de la région, notamment à ceux qui appartien- nent au groupe de vote de la Suisse au sein de la Banque mondiale et de la BERD. Un accord-cadre bilatéral sur la coopération technique et financière a ainsi été con- clu avec le Tadjikistan. Un projet en cours dans le secteur bancaire s’est poursuivi en Azerbaïdjan et une participation à un projet de distribution d’eau conçu par la Banque mondiale a été identifiée. Des garanties de crédits pour l’aide à l’Est sont toujours disponibles dans le but d’assurer des projets d’investissement commercialement viables dans certains pays 6, pour lesquels la garantie suisse des risques à l’exportation (GRE) est fermée. La demande de garanties de crédits a cependant reculé massivement en raison de la situation instable en Russie, qui a également affecté les autres Etats de la CEI. 7 Relations bilat érales Le réseau d’accords économiques bilatéraux s’est enrichi d’accords de coopé- ration économique avec la Géorgie et la Croatie, d’accords de protection des investissements avec le Chili et le Kirghizistan, et d’un accord avec le Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle. Des contacts bilatéraux particu- lièrement intenses ont eu lieu avec les Etats-Unis et la Chine en vue de renfor- cer la coopération. Une déclaration d’intention sur le commerce et la coopéra- tion économique a été signée avec la Corée. Le 1er mai, l’accord avec le Cana- da sur la reconnaissance mutuelle d’évaluations de la conformité est entré en vigueur. 6 Bulgarie, Macédoine, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Russie, Ukraine, Ouzbékistan, Bélarus (suspendue).1350 7.1 Europe occidentale Parmi les visites de représentants gouvernementaux des Etats de l’Europe occiden- tale, la visite d’Etat du président du Portugal Sampaio au mois de septembre mérite une mention particulière. Cette visite a en effet permis d’évoquer les priorités de la présidence portugaise de l’UE, la procédure de ratification par les Etats de l’UE des accords sectoriels ainsi que des questions en relation avec l’intégration européenne. Lors de la rencontre trilatérale des ministres de l’économie allemand, autrichien et suisse au mois d’octobre à Berlin, les discussions ont porté sur la situation économi- que dans les trois pays, sur la nouvelle série de négociations dans le cadre de l’OMC et sur des questions bilatérales. Dans le domaine des échanges de marchandises et de services, quelques problèmes sont apparus qui ont nécessité l’intervention de la Suisse dans les pays concernés. Ces démarches ont eu pour objet des discriminations d’entreprises suisses en viola- tion des règles de l’OMC en mati ère d’investissement, des difficultés dans le do- maine de la politique des prix des produits pharmaceutiques ainsi que des décisions de politique de la santé en relation avec l’autorisation de certains produits alimentai- res (problème de l’ESB). Des questions douanières et de voisinage ont en outre rendu nécessaires des entretiens bilatéraux avec la France. Les problèmes liés à l’ouverture de l’aéroport de Malpensa à Milan ont pu être réglés par des contacts avec les autorités italiennes. Des négociations ont eu lieu avec l’Allemagne pour tenter d’apporter une solution aux problèmes rencontrés par des travailleurs suisses en relation avec la loi sur les travailleurs détachés (caisse de vacances). Dans l’ensemble, on constate que les problèmes bilatéraux rencontrés avec les Etats de l’Europe occidentale ont perdu en gravité ces dernières années. Cette tendance devrait être renforcée par l’entrée en vigueur des accords sectoriels conclus avec l’UE. 7.2 Europe centrale et orientale et CEI Dans les pays de l’Europe centrale et orientale, les réformes économiques ne pro- gressent pas toutes au même rythme. Toutefois, la perspective d’une adhésion à l’UE est, pour les gouvernements concernés, un encouragement à l’accélération des réformes, alors que la crise du Kosovo et l’interruption qui s’ensuivit, des mois durant, de la navigation sur le Danube, sont à l’origine de pertes économiques et de perturbations commerciales. Des pays de l’Europe centrale et orientale, la Pologne est le seul dont le niveau économique a atteint celui qu’il connaissait avant la période de transition. Toujours en tête du groupe de pays de la région, elle est suivie par la Hongrie et la République tchèque. Alors que la Hongrie affiche depuis plusieurs années une remarquable stabilité économique, la République tchèque souffre de faiblesses structurelles, en particulier dans le secteur bancaire et financier. Les pays baltes, quant à eux, ont continué à connaître une croissance économique positive, mais avec un ralentisse- ment par rapport aux années précédentes. La région de la CEI a été surtout marquée par les conséquences de la crise financière russe de 1998. Celle-ci a considérablement affaibli l’activité économique et aggravé le chômage dans toute la région de l’Europe orientale et de la CEI. En Russie, le gouvernement a su mettre un frein à la détérioration de la situation et l’économie1351 s’est quelque peu stabilisée, même si le PIB a connu un nouveau recul. Des chan- gements subits à la tête du gouvernement, des interruptions de financement de la part des institutions de Bretton Woods et l’approche d’élections parlementaires et présidentielle ont créé un climat d’incertitude politique qui n’a guère contribué à une accélération du processus de réforme. La situation est similaire en Ukraine, où l’élection présidentielle ne s’est pas encore traduite par un changement décisif dans la politique des réformes. Au Bélarus, le style de conduite autoritaire du président et sa politique anti-occidentale ont conduit à l’isolement du pays. Il semble improbable que les taux de croissance affichés par les autorités soient durables, ce qui amène à penser que les perspectives économiques de ce pays sont peu prometteuses. Dans les autres pays de la CEI, les réformes n’avancent que lentement. Dans le Caucase, des affrontements militaires et des problèmes persistants de nationalités empêchent un redressement économique durable. La Suisse a approuvé un nouveau rééchelonne- ment de la dette russe dans le cadre du Club de Paris. Un accord bilatéral de coopération économique a été signé le 11 mars avec la Géor- gie (cf. ch. 9.2.2); un accord similaire a été paraphé avec l’Azerbaïdjan au mois d’août. 7.3 Europe du Sud-Est Les retombées économiques de la crise du Kosovo ont atteint l’ensemble de l’Europe du Sud-Est à des degrés variables. A part la République fédérale de You- goslavie, qui a subi des destructions liées au conflit, deux groupes de pays peuvent être distingués : d’une part ceux qui ont dû faire face à un afflux plus ou moins important de réfugiés (Albanie, Macédoine, Bosnie et Herzégovine) et d’autre part ceux qui, sans avoir accueilli un nombre important de réfugiés, ont subi indirecte- ment les conséquences de la crise (Roumanie, Bulgarie, Croatie). Ces conséquences vont de l’interruption d’importantes voies de communication et l’apparition de nouveaux obstacles aux flux commerciaux au retrait des capitaux étrangers et à la détérioration des conditions d’accès aux marchés des capitaux internationaux. Dans l’ensemble, on observe jusqu’à présent une dégradation des balances des paiements et des finances publiques ainsi qu’un ralentissement de la croissance. Un nouveau retard dans les réformes structurelles est également à craindre. La Suisse a réagi à cette situation par diverses mesures d’urgence financées par un crédit supplémentaire de 33 millions de francs. Elle s’est par ailleurs engagée dans le cadre du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est lancé par la communauté inter- nationale le 10 juin. Cette initiative a pour but de soutenir les pays de la région dans leurs efforts de démocratisation, de renforcement de l’Etat de droit et de développe- ment économique, cela afin que la paix s’installe dans la région. Dans le domaine économique, l’accent est mis sur des mesures visant à intensifier les échanges com- merciaux, à améliorer le climat d’investissement et à développer les infrastructures régionales. En même temps, les accords de stabilisation et d’association proposés par l’UE ouvrent une perspective européenne à tous les pays de la région. L’établissement de relations conventionnelles avec les cinq Etats successeurs de la R épublique socialiste fédérative de Yougoslavie (RSFY) s’est poursuivi. La Slové- nie est l’Etat avec lequel nous avons le cadre contractuel bilatéral le plus développé : un accord de libre-échange, un accord de promotion et de protection réciproque des investissements et un accord de double imposition. Des négociations dans le cadre1352 de l’AELE ont été ouvertes avec la Mac édoine en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange. Un accord de commerce et de coopération économique (cf. ch. 9.2.1) ainsi qu’un accord de double imposition ont été signés avec la Croatie. Des travaux préparatoires ont été entamés avec la Bosnie et Herzégovine dans la perspective de négocier un accord de commerce et de coopération économique. En ce qui concerne la République fédérale de Yougoslavie (RFY), les relations se sont limitées à des consultations visant à régler la question de la reprise des accords conclus avec la RSFY. Le développement des relations bilatérales avec la RFY dépend toujours de la politique de ce pays dans la question du Kosovo, du respect des engagements pris dans le cadre des accords de Dayton et de la mise en œ uvre de l’accord bilatéral de réadmission. A la suite de la détérioration de la situation au Kosovo, le Conseil fédéral a durci les mesures de sanction prises à l’encontre de la RFY en 1998 (cf. ch. 8.1.2.3). La question du remboursement par les Etats successeurs de la dette extérieure laissée par la RSFY est en voie de règlement: après la Macédoine et la Croatie, la Slovénie et la Bosnie et Herzégovine ont signé avec la Suisse des accords à ce sujet. Seul le cas de la RFY est encore en suspens. 7.4 Am érique du Nord Pour la huitième année consécutive, la croissance de l’économie des Etats-Unis a été vigoureuse. La conjoncture s’est de nouveau appuyée sur le dynamisme de la con- sommation des ménages et sur la forte croissance des investissements des entrepri- ses. Le taux de chômage s’est maintenu à un bas niveau. Une augmentation des importations plus rapide que celle des exportations et la reprise récente des prix du pétrole et d’autres produits importés ont accru le déficit commercial et celui de la balance des opérations courantes. Les relèvements répétés des taux directeurs par la banque centrale ont contenu les risques de poussées inflationnistes sans pour autant ralentir le rythme de l’activité économique. La poursuite d’une politique budgétaire rigoureuse et la solidité de la conjoncture ont permis, pour la deuxième année con- sécutive, de dégager un excédent budgétaire. A la mi-novembre, une nouvelle législation sur les services financiers est entrée en vigueur, qui permet, sous certaines conditions, aux banques commerciales, aux sociétés anonymes et aux compagnies d’assurance d’étendre leurs activités à tous les services financiers. Ce nouveau cadre légal est également applicable aux institutions bancaires étrangères opérant sur le territoire des Etats-Unis. Pendant l’année sous revue, les Etats-Unis sont restés, avec 12,1 % du total des exportations suisses, notre deuxième marché d’exportation. Du côté des importa- tions, ce pays demeure notre quatrième fournisseur, soit 6,4 % du total. Le 30 jan- vier 1999, en marge du Forum économique de Davos, la présidente de la Confédé- ration et le vice-président américain Gore ont signé une déclaration commune, par laquelle les deux gouvernements s’engagent à créer une commission économique bilatérale. Cet instrument aura pour objectif de renforcer la coopération bilatérale et multilatérale après le règlement, l’année dernière, du dossier Suisse – Seconde Guerre mondiale. La commission verra formellement le jour à la fin de janvier 2000. Les préparatifs de sa mise sur pied ont débuté en juillet à l’occasion d’une visite officielle rendue par le chef du DFE à des représentants du Département du com- merce et du Département d’Etat, ainsi qu’au représentant du président pour les1353 affaires commerciales (USTR), et se sont poursuivis lors de la visite à Washington, en décembre, du Secrétaire d’Etat à l’économie. Ces deux visites ont par ailleurs fourni l’occasion de procéder à un échange de vues sur la coopération économique multilatérale sous l’égide de l’OMC (Seattle). En marge de la Conférence annuelle de l’Organisation internationale du travail, qui s’est tenue à la mi-juin à Genève, les m êmes questions ont pu être évoquées lors de rencontres entre la présidente de la Confédération et le chef du DFAE, d’une part, et le président Clinton et M me Albright, Secrétaire d’Etat, d’autre part. Basée sur l’arrangement signé en août 1998, la coopération entre les autorités suis- ses responsables de la santé publique et la «Food and Drug Administration» (FDA) dans le domaine des produits pharmaceutiques a pu être engagée pendant l’année sous revue. Cette coopération comprend un programme de travail qui prévoit no- tamment des inspections en commun. La conclusion d’un accord sur la reconnais- sance mutuelle d’évaluations de la conformité (ARM) avec les Etats-Unis reste un objectif à moyen terme. Cette question sera également inscrite au programme de la commission économique bilatérale. L’expansion de l’économie canadienne s’est poursuivie. Pour la deuxième année consécutive, le gouvernement a réalisé un excédent budgétaire. Le chômage (moins de 8 %) et l’inflation sont restés sous contrôle. Compte tenu du potentiel du marché canadien, nos échanges commerciaux avec ce partenaire restent modestes. Au cours des neuf premiers mois de l’année écoulée, les exportations suisses ont atteint 647 millions de francs (–2,1 %) et nos importations, 474 millions de francs (+7,3 %). Le Forum économique de Davos a été l’occasion pour la présidente de la Confédé- ration d’un échange de vues avec le premier ministre Chrétien. L’accord bilatéral de reconnaissance mutuelle d’évaluations de la conformité (cf. ch. 824 du rapport 98/1+2) est entré en vigueur le 1er mai 1999. Conformément à l’accord, la première rencontre du comité mixte a permis de constituer des groupes sectoriels mixtes et d’adopter les règles transitoires (terme: fin mai 2000) applicables jusqu’à la reconnaissance mutuelle complète d’évaluations de la conformité. A cet effet, des inspections conjointes ont déjà pu être organisées en Suisse et au Canada dans le secteur pharmaceutique. Les pourparlers en vue d’un accord de libre-échange entre les pays de l’AELE et le Canada, commencés en octobre 1998, se sont poursuivis avec intensité; la mise sous toit de l’accord est attendue au cours des premiers mois de l’an 2000. Relativement peu affecté par la crise brésilienne, le Mexique a affiché une perfor- mance économique globalement satisfaisante. Il a bénéficié du dynamisme des marchés de l’Am érique du Nord et de la reprise des cours du pétrole. Malgré une augmentation des exportations et des importations dans notre commerce avec le Mexique, la part de ce pays au commerce extérieur de la Suisse reste minime (exportations: 563 millions de francs; importations: 131 millions de francs). La déclaration d’intention concernant la coopération commerciale et économique signée le 7 octobre 1998 avec le Mexique a pris effet en septembre 1999.1354 7.5 Am érique centrale et Amérique du Sud La crise financière qui a frappé le Brésil en 1998 a atteint son apogée au début de l’année sous revue. Les autorités brésiliennes ont introduit le cours flottant du real après une dévaluation massive de cette monnaie. Cette mesure constitue un tournant abrupt par rapport à la politique économique introduite en juin 1994 sous le titre «Plano Real», politique axée sur la défense d’une monnaie forte. Cependant, l’économie brésilienne s’est rapidement remise du choc subi. Les objectifs fixés au début de 1999 ont même pu être en partie dépassés. A la suite de l’introduction du cours flottant brésilien, le Brésil et l’Argentine ont pris des mesures protectionnistes réciproques, sources de tensions entre les deux pays. Les efforts d’intégration régionale déployés dans le cadre du MERCOSUR s’en sont ressentis. La Colombie, le Venezuela et l’Equateur ont également connu une période d’insécurité politique et économique. La situation économique difficile traversée par l’Am érique latine a aussi affecté les échanges de marchandises entre la Suisse et le sous-continent. Les importations et les exportations suisses avec l’ensemble des pays d’Am érique latine (Amérique du Sud, Am érique centrale et Caraïbes) ont diminué au cours des neuf premiers mois: les exportations (2485,6 millions de francs) ont reculé de 9 % et les importations (862,4 millions de francs) de 9,6 %. Les échanges commerciaux ont diminué de 4,4 % avec l’Am érique centrale (385,5 millions de francs) et même de 70,4 % avec les Caraïbes (148 millions de francs). Des entretiens avec de nombreux chefs d’Etat et représentants des gouvernements d’Am érique latine (Argentine, Brésil, Bolivie, Guatemala, Honduras, Colombie, Cuba et Mexique) ont pu avoir lieu dans le cadre du Forum économique de Davos. Lors de sa visite à Berne en mars, le ministre des affaires étrangères du Honduras a exposé la situation de son pays après la catastrophe naturelle de novembre 1998. Des mesures de soutien multilatérales ont été mises en perspective pour permettre à ce pays d’exécuter un programme de désendettement à long terme. Le Pérou était l’invité d’honneur de la MUBA à Bâle où s’est tenue une manifesta- tion commerciale visant à développer les échanges de marchandises entre la Suisse et ce partenaire. La visite du délégué aux accords commerciaux compétent au Chili a donné un nou- vel élan aux relations commerciales bilatérales. Une délégation chilienne s’est ren- due à Berne en septembre pour discuter de l’établissement de relations préférentiel- les entre le Chili et les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), dans l’optique d’un éventuel accord de libre-échange. Les pourparlers exploratoires se sont poursuivis sous les auspices du Secrétariat de l’AELE à Genève. Un nouvel accord de protection des investissements a pu être signé avec le Chili, à Berne. Le ministre de l’agriculture cubain a rendu visite au chef du DFE pour évoquer notamment le développement de l’agriculture cubaine et la possibilité d’une coopé- ration avec des entreprises suisses. Une d élégation économique mixte conduite par le chef du DFE s’est rendue au Brésil du 5 au 8 juillet. Outre les questions bilatérales (trafic aérien, ratification de l’accord de protection des investissements par le Parlement brésilien, reprise des entretiens portant sur un accord de double imposition, signature de deux déclara- tions d’intention sur la coopération dans le domaine de l’environnement), la coopé-1355 ration régionale et interrégionale entre l’Europe et l’Am érique latine a été débattue. Le chef du DFE a apporté son soutien à l’initiative de l’AELE et du MERCOSUR d’ouvrir des négociations sur un accord de libre-échange, compte tenu de l’annonce faite précédemment par l’UE et le MERCOSUR, lors du Sommet de Rio, d’entamer des négociations. Un nouvel accord de protection des investissements a été paraphé avec le Costa Rica. D a ns l a m e s ur e où les efforts d’intégration régionale se renforcent (FTAA, MER- COSUR, Communaut é andine), le marché latino-américain devrait gagner en attrait et devenir plus facile d’accès. Par ailleurs, la poursuite des réformes économiques, notamment dans le secteur financier, devrait aider l’Am érique latine à retrouver le chemin d’une croissance économique durable. 7.6 Asie et Oc éanie Pendant l’année sous revue, la situation économique et financière des pays asiati- ques a été placée sous le signe d’une reprise lente mais continue. Le retour de la confiance dans la plupart des marchés financiers d’Asie a permis une réduction des taux d’intérêt génératrice de croissance. La crise financière qui a frappé le Sud-Est asiatique pendant l’été 1997 a entraîné un recul économique important en Corée, en Thaïlande, en Malaisie et en Indonésie, ainsi qu’une stagnation de l’économie aux Philippines et à Singapour. Ces pays ont retrouvé le chemin d’une croissance posi- tive se situant entre 2,2 % et 6,5 % à l’exception de l’Indonésie. Les Etats-Unis, qui bénéficiaient d’une conjoncture positive continue, ont certes pu absorber les expor- tations croissantes d’Asie et les prix des matières premières se sont stabilisés, mais les réformes structurelles internes des pays concernés sont également pour beaucoup dans cette embellie. Bien que ces pays aient adopté des mesures et des stratégies différentes, tous ont tendu à des améliorations structurelles ciblées dans les secteurs financier et industriel afin d’assainir leur économie et de prévenir les crises futures. Le soutien apporté par les institutions financières internationales a aussi été déter- minant, sauf dans le cas de la Malaisie. Ces développements positifs ne sauraient toutefois faire oublier que d’autres réfor- mes sont nécessaires. Ces pays ne sortiront vainqueurs de la crise que lorsque les am éliorations structurelles auxquelles ils ont procédé se seront confirmées, notam- ment sous l’angle des conséquences sociales de la crise. Les exportations suisses ne se sont pas encore pleinement reprises sur tous les mar- chés pendant les neuf premiers mois sous revue. Cela est vrai pour l’Indonésie mais aussi pour la Thaïlande et l’Inde, où une croissance des exportations se fait encore attendre. Le Japon a également connu, après une série de taux de croissance négatifs, une reprise hésitante, qu’il est encore prématuré de qualifier d’assurée. La demande intérieure restant faible malgré une politique de crédit bon marché et d’injections financières de l’Etat, le Japon connaît un manque de liquidités auquel il ne pourra remédier qu’en poursuivant les réformes et en offrant des perspectives d’investissement crédibles. L’économie du Pakistan est véritablement entrée dans une période de crise. Tant le secteur domestique privé que les investisseurs étrangers potentiels ont perdu con- fiance dans l’économie du pays. Le FMI et la Banque mondiale ont de plus en plus1356 de mal à mettre en œ uvre des mesures de soutien. Dans le cadre du Club de Paris, la Suisse s’est déclarée prête à contribuer à une solution visant à supprimer les goulets d’étranglement financiers aigus. Des négociations sur un accord bilatéral de désen- dettement devraient se conclure d’ici à la fin de l’année. Au début de l’année s’est tenue en Suisse la 14e réunion de la commission mixte Suisse – Chine, qui débat de questions d’actualité aux niveaux bilatéral et multilaté- ral. La délégation chinoise était emmenée par le directeur général du ministère du commerce et de l’économie, et la délégation suisse, par le délégué aux accords commerciaux compétent; des représentants du secteur privé de notre économie ont aussi pu prendre part aux discussions. Une «journée de l’économie» a eu lieu en mars, au troisième jour de la visite du président chinois Jiang Zemin. L’objectif de cette manifestation, qui a remporté un franc succès, était de mettre en lumière la comp étitivité de l’économie suisse et l’intérêt de celle-ci à voir la Chine s’engager davantage, alors que cette dernière manifestait le désir de voir s’accroître les inves- tissements et les coentreprises sur son territoire. Ces invités de haut rang et les re- présentants de l’économie suisse ont eu l’occasion de nouer des contacts directs. En novembre, le chef du DFE, accompagné d’une importante délégation économique, s’est rendu à son tour en Chine. Placés sous le signe de l’approfondissement des relations bilatérales, des entretiens ont eu lieu avec le premier ministre Zhu Rongji, le ministre du commerce, le ministre des finances et le vice-gouverneur de la banque centrale. A l’occasion de cette visite, le premier bureau de «Suisse Tourisme» en Chine a été officiellement ouvert. Accompagn é d’une délégation économique, le chef du DFE a effectué en février une visite officielle en République de Corée. Au centre des discussions figuraient la politique de réforme de la Corée et les ajustements structurels auxquels celle-ci a procédé à la suite de la crise financière asiatique, les relations bilatérales et la coopé- ration régionale. La dixième réunion du comité de coopération économique Suisse- Corée, qui avait lieu en même temps, et les divers contacts établis avec les repré- sentants des milieux économiques coréens ont permis d’en savoir plus sur la politi- que structurelle des entreprises face à la crise financière et à la mondialisation, ainsi que sur les nouvelles perspectives d’affaires qui s’offrent à nos entreprises. Cette visite a également permis de parachever une déclaration d’intention sur la coopéra- tion économique et commerciale, qui a pu être signée le 29 juin à Berne. Ce texte ouvre la voie à une nouvelle libéralisation du commerce et des investissements, et à une coopération renforcée sur les plans bilatéral et multilatéral. En marge de la réunion ministérielle informelle de l’OMC qui s ’est tenue les 25 et 26 octobre à Lausanne (cf. ch. 4.2.2), des contacts bilatéraux ont pu s’établir entre le chef du DFE et le nouveau ministre japonais de l’industrie et du commerce, Takashi Fukaya. Le développement des relations économiques bilatérales et certains sujets d’intérêt commun relevant de thèmes spécifiques de l’OMC ont été au centre des discussions. Un accord de double imposition a été signé avec le ministre des affaires étrangères du Kazakhstan lors de la première visite officielle rendue à la Suisse par un repré- sentant du gouvernement de ce pays. La première séance de la commission mixte Suisse-Kazakhstan a eu lieu dans la nouvelle capitale Astana. Le vice-ministre des affaires extérieures et le vice-gouverneur de la banque centrale du Vietnam sont venus en Suisse pour des discussions. Un accord bilatéral sur la1357 protection de la propriété intellectuelle et sur la coopération dans ce domaine a été signé le 7 juillet à Hanoi (cf. ch. 9.2.3). Dans le contexte des efforts déployés à l’échelle internationale pour soutenir la restructuration de l’économie de l’Indonésie, la Suisse a signé un accord de désen- dettement avec ce pays. Un accord bilatéral de protection des investissements a été signé avec le Kirghizistan et un autre de même type a été paraphé avec le Turkmé- nistan. 7.7 Proche-Orient Après avoir connu, l’année précédente, une diminution marquée des recettes en raison de la chute des prix du pétrole, cette région a vu cette tendance en grande partie s’inverser durant l’année sous revue. Le prix du pétrole a presque doublé depuis le début de 1999 (13 dollars le baril), ce qui a rapidement amélioré la situa- tion financière de la plupart des pays de la région. N éanmoins, les exportations suisses à destination du Proche-Orient (sans Israël) ont chuté d’environ 10 % et les importations provenant de cette région ont même reculé de près d’un tiers. Ont particulièrement diminué les exportations vers l’Arabie saou- dite et le Koweït, marchés importants pour nos produits. En revanche, les exporta- tions à destination d’Israël ont augmenté de 35 %. Le chef du DFE a effectué en février une visite en Arabie saoudite. A cette occasion, un accord sur le trafic aérien a été signé. La coopération avec le Conseil pour la coopération dans le Golfe (Gulf Cooperation Council, avec siège à Riad), souhaitée par la Suisse dans le cadre des relations AELE-Etats tiers, a progressé de manière décisive. Une déclaration de principe devrait être signée prochainement. Par ailleurs, les négociations en vue de l’adhésion de l’Arabie saoudite à l’OMC se sont poursui- vies. Lors d’une visite en Iran, le président de la Commission de la GRE s’est informé sur la situation financière et économique actuelle de ce pays et s’est entretenu de diver- ses questions liées à la GRE. Des contacts informels avec des membres du gouver- nement iranien ont eu lieu au cours des Forums économiques de Davos et de Crans- Montana. Le délégué aux accords commerciaux compétent a effectué une mission économique en Irak. A cette occasion, le commerce autorisé dans le cadre du programme «pétrole contre nourriture» («Oil-for-Food»), lié à l’embargo des Nations Unies, a fait l’objet de discussions; diverses questions ouvertes ont été également débattues. Les négociations pour l’adhésion de la Jordanie à l’OMC se sont achevées, alors que celles concernant l’accord de libre-échange avec l’AELE ont nettement progres- sé. La Jordanie a bénéficié d’un nouveau rééchelonnement bilatéral de sa dette à hauteur de 8 millions de francs. Le comité mixte Israël-AELE a siégé en juin. Il a pris différentes décisions dans le cadre de l’accord de libre-échange (RS 0.632.314.491) et a discuté des possibilités d’am élioration dudit accord. Une attention particulière doit être accordée aux rela- tions économiques avec Israël, eu égard au potentiel de son économie et aux pers- pectives qui se présentent avec la reprise du processus de paix au Proche-Orient.1358 L’accord intérimaire de libre-échange entre l’AELE et l’OLP (cf. ch. 822 du rapport 98/1+2) est entré en vigueur le 1er juillet. 7.8 Afrique Le développement économique de nombreux pays africains est encourageant. En 1998, l’Afrique s’est même trouvée à la tête de tous les continents avec une crois- sance économique de 3,3 %. De même, les perspectives pour les années à venir s’annoncent dans l’ensemble positives. D’ailleurs, la nouvelle augmentation des prix des matières premières (pétrole, or, etc.), après une baisse marquée, pourrait y con- tribuer. Cependant, les conflits existant dans certaines régions, parfois sanglants, ralentissent le développement économique. Un paquet d’assistance d’un montant de 15 millions de francs a été ficelé en faveur du Burkina Faso (7 millions de francs comme contribution au désendettement du pays, 7 millions de francs comme aide à la balance des paiements et 1 million de francs sous la forme d’une aide technique). Par ailleurs, la Suisse a poursuivi son soutien au désendettement de la Tanzanie (10 millions de francs pour le désendette- ment commercial et 7 millions de francs en faveur du fonds multilatéral de désen- dettement établi dans le cadre de l’initiative HIPC). En outre, la Suisse a versé 10 millions de francs au nouveau fonds d’infrastructure pour l’Afrique, lequel est sou- tenu par la SFI, des organisations étatiques et des milieux financiers privés. L’accord de rééchelonnement de 20 millions de francs avec la République centrafi- caine (cf. ch. 68 du rapport 98/1+2), négocié en 1998, n’a finalement été signé qu’au cours de l’année sous revue. Dès que le nouveau gouvernement du Nigéria, élu démocratiquement, aura appliqué les mesures fixées avec le FMI, il paraît inévi- table qu’un rééchelonnement plus important devra être négocié avec ce pays. Après de nombreuses interventions, Maurice a aboli les discriminations douanières à l’encontre des produits suisses par rapport aux produits de l’UE. La Suisse continue de mener une politique active consistant à renforcer la coopéra- tion économique avec les Etats africains du bord de la Méditerranée, avant tout pour faire face à la discrimination croissante exercée sur ces marchés à l’encontre des produits des Etats de l’AELE par rapport à ceux de l’UE. L’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Maroc (cf. ch. 824 du rapport 97/1+2) est entré en vigueur le 1er décembre. Par contre, les négociations avec l’Egypte et la Tunisie en vue d’un tel accord n’ont pratiquement pas évolué. Les instruments de coopération au développement existant avec la Tunisie ont été adaptés aux nouveaux besoins résultant de l’introduction du libre-échange avec l’Europe. Le déplacement prévu d’une délégation mixte en Algérie a dû être repoussé, étant donné que les dates fixées pour ce voyage auraient coïncidé avec des événements majeurs fixés après coup par ce pays. Il a été convenu avec le gouvernement algérien d’engager des négociations en vue de conclure un accord de protection des investissements et de commencer à préparer un accord de coopération avec l’AELE. En mars, le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail interdépartemental, coor- donné par le DFE, de traiter de la question des relations entre la Suisse et l’Afrique du Sud pendant l’apartheid. Le rapport, publié le 1er octobre, relève que la politique de la Suisse à l’égard de l’Afrique du Sud durant la guerre froide doit en principe être jugée comme compr éhensible. Il souligne à ce propos qu’à l’exception de1359 l’embargo sur l’armement, l’ONU n ’a décrété aucune sanction contraignante à l’encontre de l’Afrique du Sud. Le rapport ajoute que l’attitude de la Suisse a ce- pendant été de plus en plus critiquée en raison de sa non-participation aux sanctions prises depuis le milieu des années 80. Il constate qu’aujourd’hui, le refus de la Suisse de participer aux sanctions économiques, fondé sur des considérations de neutralité, n’est plus défendable. Le rapport conclut que différentes questions doi- vent encore être éclaircies afin d’avoir une vue globale de la politique suisse à l’égard de l’Afrique du Sud. C’est pourquoi, le 13 septembre, le Conseil fédéral a chargé le Fonds national suisse d’examiner si le FNRS 42 pouvait être complété par un «module de recherche Afrique du Sud». Un tel module, éventuellement sous une autre forme, garantirait que les relations entre la Suisse et l’Afrique du Sud seront examinées par une instance de recherche indépendante. L’Afrique du Sud s’est en principe déclarée prête à engager des négociations avec l’AELE pour conclure un accord de libre-échange. Ce projet est d’autant plus im- portant que, faute d’un tel accord, les exportations suisses en Afrique du Sud seront discriminées lorsque l’accord de libre-échange entre l’Afrique du Sud et l’UE entre- ra en vigueur. 8 Politique économique extérieure autonome 8.1 Contr ôle des exportations En avril, l’Inde et le Pakistan ont procédé à des essais de missiles. La Corée du Nord a renoncé pour le moment à de nouveaux essais de missiles à longue por- tée. Au chapitre des embargos, les sanctions à l’encontre de la Libye ont été suspendues, alors que celles qui frappent la République fédérale de Yougoslavie ont encore été renforcées. 8.1.1 Mesures de non-prolif ération de biens pouvant servir à la production d’armes conventionnelles et de destruction massive Le 11 avril 1999, l’Inde a testé avec succès les missiles AGNI II, d’une portée maximale de 2200 km, qui peuvent être équipés de têtes nucléaires. Le Pakistan a riposté le 14 avril par un vol d’essai de son missile à moyenne portée GHAURI et, le lendemain, par le premier vol de son missile à courte portée SHAHEEN-1. Les portées respectives de ces deux engins sont de 1200 et 600 km. En Corée du Nord, des représentants des Etats-Unis ont inspecté une installation souterraine soupçon- née d’abriter un réacteur nucléaire ou une installation de retraitement du plutonium. Après cette visite, le gouvernement américain a déclaré qu’il n’avait constaté aucune activité qui contreviendrait à l’accord-cadre de 1994. Au demeurant, la Corée du Nord a renoncé, aussi longtemps que se poursuivraient les négociations avec les Etats-Unis, à effectuer de nouveaux tests de missiles à longue portée.1360 8.1.1.1 Ordonnance sur le contr ôle des biens L’ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens (OCB) (RS 946.202.1) a été modifiée le 1er octobre (RO 1999 2471). Il s’ensuit que – par analogie avec l’ordonnance sur le matériel de guerre et celle sur les armes – les particuliers n’ont plus besoin d’un permis d’exportation pour les armes ou les munitions qu’ils utili- sent à l’étranger pour la chasse ou le tir sportif et qu’ils réimportent. Conformément aux décisions prises au sein des différents groupements internationaux de contrôle des exportations, les annexes 2 et 4 de cette ordonnance ont été modifiées au 1er janvier 2000 (RO 1999 3148) dans le sens d’un allégement en matière de permis d’exportation, surtout dans le domaine des télécommunications et des matériels et logiciels de cryptage (annexe 2). En outre, des biens à double usage peuvent doré- navant être exportés vers la Pologne et la République tchèque (annexe 4) au moyen d’une licence générale ordinaire d’exportation, puisque les deux pays ont mainte- nant adhéré au régime de contrôle de la technologie des missiles (Missile Technolo- gy Control Regime, MTCR) et appliquent ainsi les quatre régimes internationaux de contrôle des exportations. Du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999, les demandes d’exportation de biens à double usage et de biens militaires spécifiques énum érées ci-dessous, et présentées en vertu de l’ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens (OCB, RS 946.202.1 ), ont reçu une réponse positive7: Nombre de demandes Valeur (millions de fr.) Domaine nucléaire 83 41,0 Domaine chimique et biologique 35 10,2 Domaine balistique 51 11,1 Domaines des armes conventionnelles: – Biens à double usage – Biens militaires spécifiques 452 258 142,6 88,9 Total 879 293,8 Rappelons que depuis l’entrée en vigueur de l’OCB, le 1 er octobre 1997, 103 licences générales ordinaires d’exportation (LGO) ont été concédées, qui per- mettent d’exporter librement pendant deux ans vers les 23 pays mentionnés dans l’annexe 4 de l’OCB. Depuis cette même date, cinq licences générales extraordinaires d’exportation (LGE) ont été octroyées à des requérants désireux d’exporter des biens vers des clients installés dans d’autres pays que ceux qui figurent à l’annexe 4, mais que l’on consi- dère comme particulièrement dignes de confiance (filiales, entreprises qui sont des clientes de longue date). 7 Certaines autorisations figurent deux fois parce qu’elles relèvent de deux régimes différents.1361 Les demandes répertoriées dans le tableau portaient plus particulièrement sur les biens fabriqués en Suisse suivants: Biens à double usage (annexe 2, OCB) Biens militaires spécifiques (annexe 3, OCB) – Horloges atomiques – Armes de chasse et de sport – Ordinateurs – Simulateurs pour armes – Appareils de vision de nuit – Explosifs – Pompes et vannes (résistant à la corrosion) – Avions d’entraînement – Simulateurs pour appareils de navigation – Appareils de cryptage – Machines-outils Huit autorisations représentant une valeur totale de 9,9 millions de francs ont été refusées, dont trois concernaient des biens à double usage relevant du domaine balistique, deux des biens relevant respectivement des domaines des armes nucléai- res et des armes chimiques (annexe 2, OCB), alors que les 3 autres avaient pour objet des biens militaires spécifiques (annexe 3, OCB) : deux ont été refusées en raison d’embargos de l’ONU sur les armements et la troisième, d’un embargo de l’UE (art. 6, al. 2, OCB). Dans 18 cas, des exportateurs ont déclaré au Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) des exportations qu’ils envisageaient pour des biens non soumis au régime du per- mis, mais qui «étaient destinées ou pourraient l’être» à la fabrication d’armes de destruction massive ou de leurs systèmes vecteurs (art. 4, OCB). Dans onze de ces cas, l’exportation a été autorisée, dans cinq autres, elle a été refusée car elle aurait violé l’art. 7 de la loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (RS 514.51). Une déclaration a été retirée, un cas est encore pendant. 8.1.1.2 Ordonnance sur le contr ôle des produits chimiques La Convention sur les armes chimiques (CAC), dont la mise en œ uvre est régie par l’ordonnance du 3 septembre 1997 sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh, RS 946.202.21), a été ratifiée jusqu’ici par 126 Etats. N’étaient notamment pas du nombre, à fin novembre, la Colombie, la Corée du Nord, l’Egypte, Israël, le Liban, la Libye, la République fédérale de Yougoslavie, la Syrie. Du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999, sur la base de l’OCPCh, 47 demandes d’exportation de produits chimiques d’une valeur totale de 3,8 millions de francs ont été agréées. Onze licences générales d’exportation vers des utilisateurs finals qui sont domiciliés ou ont leur siège dans un Etat partie à la CAC ont été accordées. Une demande d’exportation pour une valeur de 1,6 million de francs a été refusée. En Suisse, neuf entreprises chimiques et le laboratoire AC de Spiez sont régulière- ment soumis à des inspections de l’Organisation pour l’interdiction des armes chi-1362 miques (OIAC). Celle-ci a procédé à une inspection de toutes les entreprises et du laboratoire AC, sans y trouver à redire. Aux termes de la CAC, quelque 50 entreprises de Suisse sont tenues de fournir la déclaration obligatoire sur la fabrication, le stockage, le traitement, l’importation et l’exportation de produits chimiques. Au 1er janvier 2000, l’annexe de l’ordonnance du DFE sur le contrôle des produits chimiques a été adaptée (RO 1999 3058) afin de tenir compte des efforts internatio- naux d’harmonisation. 8.1.1.3 Ordonnance atomique Depuis le 1er octobre 1997, aux termes de l’art. 15 de l’ordonnance atomique (OA, RS 732.11), le Secrétariat d’Etat à l’économie est désigné comme l’organe délivrant les autorisations en matière de produits et de technologies nucléaires au sens des art. 12 et 14 de l’OA. Du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999, le seco a délivré, au chapitre du nucléaire, 85 autorisations, d’une valeur de 3,5 millions de francs au total, et il en a refusé deux. 8.1.1.4 Ordonnance sur les explosifs Du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999, le seco – également compétent depuis le 1er avril 1998, conformément à l’art. 15 de l’ordonnance du 26 mars 1980 sur les explosifs (RS 941.411), pour délivrer les permis d’exportation et de transit d’explosifs à des fins civiles et de poudre de guerre ne relevant pas de la législation sur le matériel de guerre – a octroyé 249 autorisations pour une valeur de 8,4 millions de francs. 8.1.2 Mesures d ’embargo Les mesures prises par la Suisse à l’encontre de la Sierra Leone et de l’UNITA (Angola) sont restées inchangées au long de l’année sous revue. 8.1.2.1 Irak Le Conseil de sécurité de l’ONU a porté de 5,3 à 8,3 milliards de dollars par semes- tre la valeur du pétrole qu’il autorise l’Irak à exporter au titre du programme «Pétrole contre nourriture». La Suisse a notifié jusqu’ici à l’ONU 37 sociétés, ayant leur siège en Suisse et exerçant leur activité au niveau international, qui ont mani- festé leur intérêt pour le pétrole irakien. Du 1 er novembre 1998 au 31 octobre 1999, le comité des sanctions de l’ONU a approuvé 58 contrats de livraison passés par 32 entreprises suisses avec l’Irak, tou- jours à l’enseigne de «Pétrole contre nourriture», et portant sur des biens humanitai- res d’une valeur totale de 45 millions de francs.1363 Le fonds de compensation de l’ONU a fait savoir que les entreprises – l’une d’elles a son siège en Suisse – qui avaient subi des dommages à la suite de l’invasion du Kowe ït par l’Irak recevraient tout prochainement une première tranche d’indem- nisation de 400 millions de francs. 8.1.2.2 Libye Depuis que la Libye s’est pliée aux exigences du Conseil de sécurité des Nations Unies et a livré, le 5 avril, aux Pays-Bas les auteurs présum és de l’attentat contre un appareil de la PANAM, au-dessus de Lockerbie en Ecosse, les sanctions ont été suspendues, conformément à la résolution 1192 de l’ONU (1988). Par conséquent, l’ordonnance du 12 janvier 1994 concernant des mesures à l’encontre de la Libye a été elle aussi suspendue le 8 avril et jusqu’à nouvel ordre (RO 1999 1544). 8.1.2.3 R épublique fédérale de Yougoslavie Au cours de l’année sous revue, l’UE a renforcé les sanctions décrétées en 1998 contre la République fédérale de Yougoslavie (cf. ch. 712.4 du rapport 1998/1+2). Le Conseil fédéral lui a largement emboîté le pas en édictant l’ordonnance du 23 juin 1999 instituant des mesures à l’encontre de la Yougoslavie (RS 946.207; RO 1999 2224). Les fonds des gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la Serbie, des entreprises qu’ils contrôlent et de 300 personnes physiques sont maintenant gelés. Le commerce, le courtage et le transport de pétrole et de produits pétroliers surtout, destinés à la République fédérale de Yougoslavie sans passer par le territoire suisse, ont été pour la première fois soumis à une déclaration obligatoire. S’il y a des raisons de supposer qu’une telle affaire servira à échapper à des mesures prises par d’autres Etats, il appartient au seco de l’interdire. Par contre, l’interdiction de l’UE d ’exporter du pétrole et des produits pétroliers n’a pas été reprise, simple- ment parce que la Suisse n’est pas un pays de transit ou d’exportation de ces pro- duits vers la Yougoslavie. N’a pas non plus été retenue, l’interdiction de l’UE de mettre à disposition des crédits à l’exportation privés pour le commerce ou des investissements dans la République de Serbie. Au début des frappes aériennes sur la Yougoslavie, le Conseil fédéral a décidé de surveiller les exportations de matériel de guerre vers les pays membres de l’OTAN qui participaient à ces frappes. Il aurait interdit de telles exportations si leur volume avait augmenté en raison des opérations militaires menées contre la Yougoslavie. 8.1.2.4 S éminaire sur des sanctions financières ciblées En mars, l’OFAEE a organisé à Interlaken un séminaire international réunissant des experts autour des moyens de rendre plus efficaces et mieux ciblées les sanctions financières de l’ONU ( «Targeting Financial Sanctions»). Des représentants de l’ONU, des autorités de 20 pays et d’organisations internationales ainsi que des spécialistes du droit et de la finance y ont participé. A l’ordre du jour du séminaire figuraient l’ensemble des instruments permettant de contrôler les flux financiers et de localiser les avoirs, une loi-cadre type de mise en œ uvre nationale des sanctions1364 de l’ONU et des textes modèles en vue de sanctions financières. Les participants sont arrivés à la conclusion qu’aucun obstacle technique insurmontable ne s’opposait à l’application ciblée de sanctions financières. Il est néanmoins indispen- sable que les décisions de l’ONU en matière de sanctions s’en tiennent à des notions qui laissent peu de place à l’interprétation et qu’elles soient strictement transposées dans les législations nationales au moyen d’instruments adéquats. Le rapport du séminaire a été remis par le secrétaire général de l’ONU aux pays membres du Con- seil de sécurité. 8.2 GRE, GRI, financement des exportations, rééchelonnement de dettes Forte de son excédent de recettes, la GRE a pu procéder à un nouveau rem- boursement, de 220 millions de francs, à la Confédération; à la fin de 1999, il lui restait à payer 677 millions sur l’avance originelle. Les participants à l’arrangement de l’OCDE relatif aux crédits à l’exportation ont procédé à un échange de vues sur les répercussions des crédits à l’exportation sur des do- maines tels que l’environnement ou la corruption. Au sein du Club de Paris, les pays créanciers sont convenus de nouveaux allégements au profit des pays en développement les plus pauvres et les plus endettés. 8.2.1 Garantie contre les risques à l’exportation La demande de nouvelles garanties a augmenté de 12 % par rapport à l’année précé- dente. Cette forte augmentation est due essentiellement aux garanties accordées pour de grands projets menés en Algérie, en Chine, en Iran et au Mexique et, dans une moindre mesure, pour des affaires traitées avec l’Inde et la Turquie. Les indemnités payées aux exportateurs ont crû elles aussi, en raison des difficultés de paiement de l’Indonésie et du Pakistan. Ces versements seront cependant rétrocédés ultérieure- ment à la GRE, au titre d’accords de rééchelonnement de dettes conclus entre Etats; d’ici là, ils produiront des intérêts. Les problèmes de liquidités que connaît la Russie n’ont pas entraîné de nouveaux dommages pour la GRE, puisque les montants arri- vés à échéance sont en l’occurrence couverts par une garantie de substitution rele- vant de l’aide aux pays de l’Est. Depuis 1996, date à laquelle la GRE a inclus le risque d’insolvabilité de banques privées étrangères dans ses garanties, elle n’a subi aucune perte pour ce motif. La GRE ayant bouclé ses comptes sur un solde positif, pour la cinquième année consécutive, elle a pu rembourser 220 millions de francs à la Confédération, ce qui porte le total de ses remboursements à 908 millions de francs. Le solde de l’avance que celle-ci lui avait consentie se monte encore à 677 millions de francs. L’harmonisation, dans le cadre de l’OCDE, des primes des garanties contre les risques à l’exportation, devenue effective en avril, a contribué à calmer la situation au chapitre de la concurrence. L’arrangement conclu entre les pays de l’OCDE, qui aboutit à l’uniformisation des primes en fonction du pays importateur, garantit aux exportateurs les mêmes conditions de soutien étatique.1365 8.2.2 Garantie contre les risques de l ’investissement Quelques demandes d’information sur les possibilités d’assurance sont parvenues à la GRI, mais aucune n’a débouché sur une nouvelle garantie. A la fin de l’année sous revue, trois garanties couraient pour un total de quelque 20 millions de francs. Les provisions se montent à 31 millions de francs. 8.2.3 Financement des exportations En harmonisant les primes au titre de l’arrangement sur les crédits à l’exportation de l’OCDE entr é en vigueur le 1er avril, les pays industrialisés se sont rapprochés du but qu’ils s’étaient fixé : éviter les distorsions de la concurrence que peuvent entraî- ner les mesures étatiques de soutien au financement des exportations. La mise en œ uvre de cette harmonisation au niveau des institutions nationales de GRE s’est faite selon les modalités convenues quant au fond et aux délais. Les réactions des exportateurs suisses, qui surveillent attentivement la situation de leurs concurrents étrangers, ont été tout à fait positives. Pendant l’année sous revue, les négociations à l’OCDE se sont concentrées sur les crédits à l’exportation de produits agricoles, exclus jusqu’ici des règles internatio- nales en matière de crédit. La base d’un accord formel fait encore défaut. Les rap- ports entre les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien étatique et des sujets comme l’environnement ou la corruption ont fait l’objet d’échanges de vues très nourris. Des organisations non gouvernementales y ont parfois été associées. Ces discussions donnent de précieuses indications sur les dispositions à prendre au niveau national. Il s’agit en fait d’éviter que n’apparaissent de nouvelles causes de distorsions internationales de la concurrence, nées de la mise en place anarchique de normes nationales disparates. 8.2.4 R ééchelonnement de dettes En 1999, au Club de Paris, de nouveaux protocoles multilatéraux de rééchelonne- ment de dettes, portant sur 15 milliards de dollars, ont été conclus avec sept pays. Pour trois d’entre eux, les conditions sont usuelles, alors que les quatre autres doi- vent bénéficier d’une réduction, allant de 50 à 90 %, de leur dette. La Suisse est partie à trois accords conventionnels (Pakistan, Jordanie, Russie) et à un accord concessionnel (Honduras). La part de notre pays aux nouveaux rééchelonnements se monte à 105 millions de francs en tout, dont 50,8 millions de francs représentent la dette du Pakistan et 43,5 millions de francs, celle de la Russie. Cette même année, la Suisse a conclu avec trois pays des accords bilatéraux de rééchelonnement de dettes portant sur un montant total de 198 millions de francs. Il s’agit de l’Indonésie (153 millions de francs), de la Bosnie et Herzégovine (30,8 millions de francs) et de la République centrafricaine (14,2 millions de francs). Sur la recommandation du G-7 réuni à Cologne pour son sommet économique mon- dial, les pays créanciers membres du Club de Paris sont convenus de modalités visant à décharger les pays les plus lourdement endettés d’une partie de leur fardeau, dans une proportion pouvant atteindre, voire dépasser 90 %.1366 8.3 Promotion des exportations L’évaluation du nouveau dispositif de promotion des exportations s’est achevée en automne 1999. Le message et le projet de nouvelle loi sur la promotion des exportations seront soumis prochainement aux Chambres fédérales. L’OSEC a posé les jalons de sa collaboration avec les chambres cantonales de commerce dans les domaines informatique et du conseil initial. Par le message du 28 février 1994 sur la continuation de l’aide financière accordée à l’Office suisse d’expansion commerciale (OSEC) et à d’autres organisations mettant sur pied des actions de promotion des exportations (FF 1994 II 737), et les messages concernant les budgets 1999 puis 2000, nous vous avons proposé de maintenir le mode actuel de promotion jusqu’au 31 décembre 2000. Afin de pouvoir poursuivre efficacement les travaux de mise en place du nouveau dispositif de promotion des exportations, vous avez accordé le 16 décembre 1998 une aide financière de 25,2 millions pour 1999 et 2000 (FF 1999 238). L’évaluation du nouveau dispositif de promotion des exportations s’est achevée à l’automne 1999. Celui-ci tient compte du changement radical des conditions géné- rales de l’économie ces dernières années. La distinction pratiquée jusqu’ici entre politique économique extérieure et politique économique nationale est ainsi de plus en plus remise en question. Cela appelle, de la part des organisations qui travaillent à la promotion des exportations, une meilleure collaboration, vouée à prendre le pas sur la situation de concurrence prévalant aujourd’hui. La promotion des exportations soutenue par l’Etat devra également se concentrer sur des tâches essentielles, ras- semblant et ciblant alors les moyens alloués. Il est prévu de vous soumettre bientôt, avec son message, le projet de loi sur la promotion des exportations. Pendant l’année sous revue, l’OSEC a multiplié les efforts pour mieux axer encore ses services sur la clientèle – en particulier les PME tournées vers l’exportation –, lui apporter une véritable valeur ajoutée et accélérer l’accès aux march és d’exportation. Le projet «Swiss Export Information Network», qui consiste à ex- ploiter une plate-forme d’informations par un système TED, se poursuit. Des jalons de la collaboration avec les chambres cantonales de commerce dans les domaines de l’informatique et du conseil initial ont été posés. 8.4 Tourisme L’année 1999 n’a pas rempli toutes les attentes dans le domaine touristique. Les entreprises de la branche ont en effet essuyé des pertes considérables en raison des nombreuses avalanches. Alors que la demande intérieure s’est développée de ma- nière satisfaisante (+1,5 %), les recettes d’exportation ont à nouveau reculé (-3 %). Le solde positif de la balance touristique continuera ainsi de se réduire en 1999. Au cours de la décennie, le nombre de nuitées sera passé de 78 à 69 millions de francs. Le 19 mai 1999, le Conseil fédéral a approuvé le message sur l’aide financière à Suisse Tourisme de 2000 à 2004. Il propose aux Chambres fédérales de porter l’aide financière de la Confédération de 168 à 190 millions de francs pour les cinq pro- chaines années, des impératifs budgétaires ne permettant pas une augmentation plus1367 importante. Avec cet apport supplémentaire, la Confédération entend contribuer à récupérer les parts de marché perdues en raison de la crise qui a frappé le secteur touristique. Lors de l’assemblée générale de l’Organisation mondiale du tourisme, qui s’est tenue à Santiago du Chili, les 110 États membres ont approuvé un code de conduite (Code mondial d’éthique du tourisme), dont l’objectif est de promouvoir un tou- risme international respectueux de l’environnement et des aspects sociaux. A cette occasion, la Suisse s’est vue investie d’un nouveau mandat de quatre ans à la prési- dence de la Commission de l’OMT pour l’Europe. En 1999, notre pays a par ailleurs assuré la présidence du Comité du tourisme de l’OCDE. Fid èle à sa tradition, la Suisse a ainsi encore étendu sa participation active à la politique internationale du tourisme.1368 9 Annexes 9.1 Annexes 9.1.1 – 9.1.5 Partie I: Annexes selon l’art. 10, al. 1, de la loi sur les me- sures économiques extérieures (pour en prendre acte) 9.1.1 Tableaux et graphiques sur l ’évolution économique Tableaux: Tableau 1: Evolution économique internationale et des échanges commer- ciaux Tableau 2: Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1999 selon les principales branches Tableau 3: D éveloppement régional du commerce extérieur de la Suisse en 1999 Graphiques: Graphique 1: Economie mondiale et commerce international Graphique 2: Indices du taux de change réel du franc suisse Graphique 3: Exportations selon les principales branches en 1997, 1998 et 1999 Graphique 4: Evolution régionale du commerce extérieur en 1999 Graphique 5: Le tourisme suisse de 1985 à 1999 Graphique 6: Balance courante de la Suisse en 1999 Graphique 7: Evolution des investissements directs: Exportations et importations de capitaux de 1985 à 19981369 1370 1371 1372 1373 1374 1375 1376 1377 1378 1379 1380 9.1.2 Communiqu é de presse de la Conférence ministérielle de l’OCDE des 26 et 27 mai 1999 à Paris 1. Le Conseil de l’OCDE s ’est réuni au niveau des Ministres les 26 et 27 mai 1999, sous la présidence de M. Angel Gurría, Ministre des finances du Mexique, et la vice- présidence de M. Giuliano Amato, Ministre du Trésor, du budget et de la program- mation économique de l’Italie, et de M. Leszek Balcerowicz, Vice-Premier Ministre et Ministre des finances de la Pologne. En outre, le 26 mai, préalablement au Con- seil, un Dialogue spécial a réuni les Ministres des pays de l’OCDE et les Ministres de sept pays non membres : Argentine, Brésil, Chine, Inde, Indonésie, République slovaque et Russie. Des consultations ont eu lieu avec le Comité consultatif écono- mique et industriel (BIAC) et la Commission syndicale consultative (TUAC) auprès de l’OCDE. Perspectives et impératifs économiques 2. Les Ministres se félicitent des mesures prises par les pays Membres de l’OCDE et les pays non membres, qui ont amélioré la confiance et contribué à une plus grande stabilité sur les marchés financiers mondiaux. De sérieux écueils subsistent cepen- dant et les gouvernements ne doivent pas relâcher leurs efforts. Les Ministres souli- gnent la double nécessité de politiques macroéconomiques saines axées sur une croissance non inflationniste et de politiques structurelles concourant à la compétiti- vité et à la flexibilité des marchés. Ces politiques se renforcent mutuellement et contribuent à de bonnes performances économiques, qui favorisent la création d’emplois et permettent de s’attaquer aux problèmes sociaux. Les Ministres con- viennent qu’une croissance plus forte et plus équilibrée entre les grandes régions de l’OCDE et des réformes structurelles vigoureuses sont nécessaires pour réduire les déséquilibres de balance courante, faire reculer le chômage et soutenir la reprise dans les économies émergentes touchées par la crise. La dynamique du renforcement de l’architecture financière internationale doit être maintenue afin de compléter les efforts déployés au niveau national et régional pour garantir un environnement stable et propice à la croissance et à la reprise. 3. Dans la zone de l’OCDE et le reste du monde, les résultats ont été inégaux. Les Etats-Unis et plusieurs autres pays ont continué d’enregistrer une forte croissance non inflationniste. En Europe, si les perspectives diffèrent quelque peu d’un pays à l’autre, globalement l’expansion économique s’est ralentie, mais elle devrait se raffermir dans le courant de l’année. Au Japon, d’importantes mesures ont été prises, notamment la recapitalisation des grandes banques. L’économie présente au- jourd’hui quelques signes d’am élioration, mais les perspectives à court terme de- meurent incertaines. Dans certains pays d’Asie touchés par la crise, notamment la Corée, la reprise s’est amorcée plus rapidement que prévu, grâce à des politiques macroéconomiques de relance, à une plus grande ouverture et une meilleure supervi- sion des marchés bancaires et financiers et à d’autres réformes structurelles qui doivent être poursuivies jusqu’au bout. La plupart des pays d’Europe centrale ont bien surmonté les turbulences récentes des marchés et ont évité que la crise russe ait des effets durablement dommageables sur leur économie. Dans plusieurs autres économies non membres émergentes et en transition, cependant, la situation incite toujours à la vigilance. Globalement, la croissance dans la zone de l’OCDE et dans l’ensemble du monde reste insuffisante.1381 4. Les Ministres conviennent que la différence marquée des situations conjonctu- relles des grandes économies de l’OCDE exige des orientations économiques diffé- rentes: Aux Etats-Unis, où des facteurs temporaires et structurels ont facilité à la fois un rythme rapide de croissance et de création d’emplois et de bons résultats en matière d’inflation, les autorités doivent continuer à mener des politiques judicieuses et rester attentives aux signes de surchauffe. En Europe, où l’euro a été lancé avec succès, la baisse récente des taux d’intérêt a contribué à stimuler la croissance. Un dosage approprié de politiques macroécono- miques et de mesures structurelles vigoureuses doit être maintenu en vue de renfor- cer les perspectives d’am élioration de la croissance et de l’emploi. Au Japon, il est indispensable de soutenir l’activité tant que les pressions déflation- nistes ne se sont pas atténuées et qu’une reprise de la croissance induite par la de- mande intérieure n’est pas clairement engagée. Les autorités japonaises sont déter- minées à trouver une solution aux problèmes du secteur financier, notamment en incitant les banques à se défaire plus résolument de leurs actifs improductifs, et à poursuivre plus avant les réformes structurelles de grande ampleur indispensables à la reprise et à la croissance à long terme. 5. Les profils de croissance sont très différents d’un pays de l’OCDE à l’autre et à l’intérieur même des pays. Les Ministres demandent à l’Organisation d’étudier les causes de ces disparités et de mettre en évidence les facteurs et les politiques (tels que la rapidité de l’innovation technologique, l’impact croissant de la société du savoir et ses impératifs du point de vue du capital humain, l’apparition de nou- velles activités de services et l’am élioration des conditions-cadres pour favoriser le démarrage et la croissance de nouvelles entreprises, y compris les PME) qui pour- raient renforcer la croissance à long terme. 6. Les Ministres s’inquiètent du niveau élevé de chômage que connaissent encore certains pays Membres. L’expérience montre que le chômage peut être durablement réduit par la mise en œ uvre soutenue d’un ensemble complet de réformes conforme à la Stratégie de l’OCDE pour l’emploi. Les Ministres soulignent leur détermination à continuer de mettre en œ uvre cette stratégie. La persistance d’un fort taux de chô- mage, en particulier parmi les jeunes, les femmes, les travailleurs âgés et les tra- vailleurs migrants non qualifiés, demeure l’un des grands problèmes auxquels sont confrontés la plupart des pays de l’OCDE. C ’est par une combinaison de politiques macroéconomiques et structurelles visant à accroître globalement l’emploi que l’on parviendra le mieux à favoriser l’emploi de ces groupes. Il faut favoriser la flexibi- lité des marchés du travail tout en maintenant des filets de protection sociale effica- ces pour aider les plus vulnérables. Il convient également de porter attention aux politiques visant à am éliorer les perspectives d’emploi des groupes en marge du marché du travail, à remédier aux disparités régionales sur le plan de l’emploi, à réformer la fiscalité et les transferts pour valoriser le travail et à faire en sorte que l’apprentissage à vie devienne une réalité pour tous. Promouvoir des conditions favorables au «vieillissement actif» reste aussi une priorité. Des progrès sur tous les fronts sont nécessaires pour améliorer la cohésion sociale. Les Ministres demandent à l’OCDE de poursuivre son travail de suivi et d’évaluation de la Stratégie pour l’emploi. 7. Le développement durable, y compris les enjeux planétaires que représentent le changement climatique, la gestion durable des ressources naturelles et la préserva-1382 tion de la diversité biologique, constitue un objectif fondamental des pays de l’OCDE. Cet objectif exige la prise en compte des préoccupations économiques, environnementales et sociales dans l’élaboration des politiques, en particulier par l’internalisation des coûts, et la mise au point et la diffusion de technologies res- pectueuses de l’environnement dans le monde entier. L’OCDE continuera de favori- ser les discussions entre responsables économiques et responsables de l’environnement sur la meilleure façon de respecter les engagements de Kyoto. Il est indispensable de définir un ensemble d’indicateurs clés pour évaluer les progrès accomplis vers le développement durable. Les pays de l’OCDE continueront de coopérer avec les pays non membres pour améliorer les cadres d’action et les struc- tures institutionnelles. L’OCDE pr ésentera aux Ministres en 2001 un rapport ac- compagn é de recommandations. Système multilatéral et nouveau cycle de l’OMC 8. Les échanges et les investissements jouent un rôle moteur dans la croissance, la prospérité et l’intégration économiques au niveau mondial et revêtent une impor- tance fondamentale dans la lutte contre la pauvreté. Le système commercial multila- téral est un des piliers de l’économie mondiale. Un système commercial ouvert, transparent et fondé sur des règles reste essentiel. Les pays doivent résister aux pressions protectionnistes et entretenir l’élan en faveur d’une plus grande libéralisa- tion en tirant parti des niveaux actuels d’accès aux marchés. La conclusion rapide d’un deuxième accord sur les technologies de l’information (ATI-2) contribuerait à cette dynamique. Etant donné l’importance, pour les pays développés comme pour les pays en développement, des négociations en cours à Genève sur la transparence dans les marchés publics, les Ministres ont pour objectif de parvenir à un accord substantiel d’ici à la Conférence de Seattle. L’adhésion rapide à l’OMC des pays ayant demandé à devenir membre, sur la base d’engagements d’accès aux marchés mutuellement acceptables et commercialement viables et dans le respect des règles de l’OMC, renforcerait le système. 9. Les Ministres reconnaissent la nécessité de continuer à résoudre les différends commerciaux conformément aux règles de l’OMC ainsi que la responsabilité qui incombe aux gouvernements à cet égard. Un meilleur fonctionnement et une plus grande transparence du Mémorandum d ’accord sur le règlement des différends de l’OMC sont d’une importance critique. Les Ministres s’emploieront à mener à bien en temps voulu, avec leurs partenaires à l’OMC, le réexamen de ce Mémorandum d’accord dans les délais envisagés. Le système de règlement des différends doit rester adapté aux besoins des pays en développement et les Ministres réaffirment qu’il importe d’étudier les moyens les plus efficaces d’aider les pays en développe- ment à mieux utiliser ce système. 10. Les Ministres souscrivent à la nécessité d’un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales de l’OMC et travailleront de façon constructive avec tous les membres de cette organisation afin d’assurer avec succès le lancement des négociations à Seattle à la fin de cette année. Ils œ uvreront en faveur d’un ordre du jour ambitieux, large et équilibré pour les négociations, à m ême de répondre aux besoins et aux aspirations de tous. Les Ministres conviennent de chercher à obtenir des résultats en temps voulu, de préférence dans un délai de trois ans, et de s’efforcer avec les membres de l’OMC de d égager un accord sur les options et les modalités de négociation, notamment le principe d’un «engagement unique» et la possibilité d’arriver, en cours de négociations, à des résultats. L’intégration et la1383 participation croissantes des pays en développement et des pays en transition au système commercial multilatéral demeurent une priorité pour les gouvernements des pays de l’OCDE. Le nouveau cycle doit répondre aux besoins de tous les pays en développement, par un renforcement de leurs capacités, afin d’assurer leur crois- sance économique et de leur permettre de recueillir pleinement les fruits de la libé- ralisation; à cet égard il faut prendre plus particulièrement en considération les besoins spécifiques des pays les moins avancés, notamment l’am élioration de leur accès aux marchés. 11. Les Ministres soulignent l’importance à la fois d’une mise en œ uvre efficace des accords de l’OMC existants et, en tant que partie intégrante du nouveau cycle, des négociations prévues dans le programme incorporé, qui couvre notamment l’agriculture et les services. En outre, une libéralisation plus poussée des droits de douane sur les produits non agricoles, la suppression des obstacles non tarifaires, la facilitation des échanges et de plus larges possibilités dans le domaine des marchés publics amélioreraient grandement l’accès aux marchés et se traduiraient par des avantages substantiels pour tous les participants. L’OMC doit aussi rester attentive à l’évolution des besoins de l’économie et de la société mondiales. Les Ministres jugent indispensable que l’OMC contribue au développement durable, comme con- venu à Marrakech, notamment en tenant d ûment compte des questions d’environnement dans les futures négociations commerciales. Les programmes de travail actuels de l’OMC sur le commerce et l’investissement et sur le commerce et la concurrence, établis à Singapour, ont été constructifs. Dans le cadre des prépara- tifs de la réunion ministérielle de Seattle, les résultats de ces travaux devraient pou- voir servir de base au Conseil général de l’OMC pour d égager un consensus sur les recommandations qu’il conviendrait de faire à la troisième Conférence ministérielle dans la perspective d’un renforcement du système commercial multilatéral fondé sur des règles. 12. Les Ministres renouvellent leur appui à l’application des normes fondamentales du travail internationalement reconnues. Ils réitèrent leur opposition à l’utilisation des normes du travail à des fins protectionnistes. Ils se félicitent des travaux de l’OIT visant à promouvoir la nouvelle Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Ils approuvent la poursuite de la coopération entre les secrétariats de l’OIT, de l’OMC et de l’OCDE et soulignent la nécessité de faciliter une plus large compréhension des problèmes en cause dans les pays Membres et entre ceux-ci. Ils reconnaissent que la promotion des droits du travail et la libérali- sation des échanges et de l’investissement contribuent, tout comme une bonne gou- vernance et une bonne gestion publique, à l’am élioration générale des conditions de vie. 13. Les Ministres soulignent qu’il importe d’assurer plus de transparence et de clarté dans le fonctionnement du système de l’OMC. Une politique active et cons- tructive de communication et de consultation avec la société civile est indispensable pour que l’opinion publique comprenne les avantages et les enjeux de la libéralisa- tion. Les Ministres souscrivent aux importants travaux analytiques de l’OCDE à l’appui du système multilatéral et plus particulièrement des négociations futures à l’OMC. Ils invitent l’OCDE à diffuser plus largement les résultats de ses travaux afin de contribuer à un débat public éclairé. 14. Les Ministres demandent que soit ratifié sans tarder par tous les participants l’Accord de l’OCDE sur la construction navale afin d’instaurer des conditions nor- males de concurrence sur le marché international de la construction navale et1384 d’encourager d’autres pays à adhérer à l’Accord. L’OCDE devrait poursuivre ses travaux visant l’am élioration de la transparence sur le marché de la construction navale. 15. Les Ministres8 1 se félicitent de la création du Forum sur les pratiques fiscales dommageables et des progrès réalisés dans la mise en œ uvre du mandat du Forum et attendent pour leur prochaine réunion un rapport sur l’identification des paradis fiscaux. 16. Les Ministres se félicitent aussi du dialogue engagé entre l’OCDE et le Groupe d’action financière en vue d’étudier comment les systèmes anti-blanchiment pour- raient contribuer efficacement à la lutte contre les délits liés à la fiscalité, sans perdre de leur efficacité. 17. Le commerce électronique ouvre de vastes perspectives en matière de crois- sance et d’emploi au niveau mondial. Le Plan d’action de l’OCDE sur le commerce électronique approuvé à la Conférence ministérielle d’Ottawa d’octobre 1998 sert de base à l’élaboration de nouvelles discussions et analyses techniques concernant la défense des consommateurs, la protection de la vie privée et la sécurité, les infra- structures de communication, l’authentification et la fiscalité, tout en contribuant à une meilleure compréhension de l’impact économique et social du commerce élec- tronique. Les Ministres soulignent l’importance de la concertation avec la société civile, notamment le secteur privé, et les autres organisations internationales et attendent avec intérêt la conférence de suivi qui se tiendra en octobre 1999 pour rendre compte des progrès et évaluer les priorités. 18. Les Ministres regrettent que les Participants à l’Arrangement relatif aux crédits à l’exportation n’aient pas pu encore mettre au point un accord régissant l’agriculture, conformément au mandat donné lors du cycle d’Uruguay. Ils invitent instamment, une fois de plus, les Participants à intensifier leurs efforts pour conclure cet accord sans retard, si possible d’ici à la Conférence de Seattle, et à leur faire rapport à la prochaine réunion du Conseil au niveau ministériel. Ils se félicitent des progrès vers l’adoption d’un Accord de l’OCDE sur l’échange d’informations envi- ronnementales pour les grands projets financés par des crédits à l’exportation béné- ficiant d’un soutien public et demandent que les travaux soient poursuivis en vue d’harmoniser les approches et qu’un rapport sur les progrès accomplis soit présenté à la prochaine réunion du Conseil au niveau ministériel. 19. L’agriculture reste d’une importance centrale. La réforme des politiques agri- coles a marqué des progrès, mais il faut faire plus: les niveaux globaux d’aide et de protection restent élevés, des tensions et différends commerciaux persistent et il s’agit d’un secteur d’un intérêt capital pour les pays en développement. Les Minis- tres conviennent de poursuivre leurs efforts pour mettre en œ uvre le large ensemble d’objectifs communs et de principes d’action concernant la réforme des politiques agricoles et reconnaissent le caractère multifonctionnel de ce secteur, la nécessité de veiller à ce que les politiques agro-alimentaires soient ciblées, transparentes, effi- cientes et ne faussent pas la production et les échanges, ainsi que l’objectif à long terme de réductions progressives substantielles du soutien et de la protection qui aboutiraient à une réforme fondamentale, convenus par les Ministres de l’agriculture en mars 1998 et notés par le Conseil de l’OCDE au niveau des Ministres en avril 1998. 8 Voir le rapport «Concurrence fiscale dommageable – un problème mondial».1385 20. Une gestion efficace et durable des ressources des pêcheries et les interactions entre la gestion des ressources et les échanges appellent en temps voulu un accord et une action au niveau international. Les Ministres se félicitent du Plan d’action inter- national de la FAO pour la gestion de la capacité de pêche et appuient les efforts men és actuellement par l’OCDE pour analyser l’impact des transferts financiers publics et d’autres facteurs pertinents sur la durabilité des ressources de pêche et notamment leur surexploitation. 21. La biotechnologie ouvre de vastes horizons, mais soulève aussi de sérieux problèmes et suscite un débat public sur ses implications. Les Ministres soulignent qu’il importe de préserver la santé publique et l’environnement tout en permettant à chacun de bénéficier des progrès de la biotechnologie. La recherche scientifique joue un rôle essentiel dans ce contexte. L’OCDE devrait continuer à examiner les diverses dimensions de cette question, notamment lors des discussions qui y seront consacrées à l’occasion de la prochaine réunion ministérielle du Comité de la politi- que scientifique et technologique et dans d’autres enceintes. 22. L’OCDE a été prompte à reconnaître les graves perturbations que le passage à l’an 2000 pourrait provoquer dans l’économie mondiale. Les Ministres se félicitent des efforts faits par l’Organisation pour sensibiliser à ce problème les gouverne- ments et le secteur privé, en particulier les PME. Ils invitent instamment tous les gouvernements, les organisations internationales et le secteur privé à continuer d’échanger des informations sur la préparation au passage à l’an 2000, à donner priorité aux activités de mise en conformité et à établir des plans d’urgence à tous les niveaux. Les besoins des pays en développement doivent faire l’objet d’une attention particulière. Gouvernance 23. Une bonne gestion des affaires publiques est indispensable pour renforcer la démocratie pluraliste et favoriser un développement durable. Les Ministres se féli- citent des efforts faits par l’OCDE pour encourager des structures de gestion publi- que plus efficaces, plus efficientes et plus transparentes dans les pays Membres et non membres, grâce notamment à ses activités sur la gestion du secteur public, la lutte contre la corruption, la réforme de la réglementation, le gouvernement d’entreprise, l’éthique dans la vie publique et les administrations locales et régiona- les ainsi qu’à ses travaux en cours sur les indicateurs du progrès en matière de gou- vernance et de gestion publique au niveau mondial. Les Ministres demandent à l’OCDE d ’élaborer une proposition d’«initiative sur la bonne gouvernance» afin de mieux partager les résultats des activités actuelles de l’Organisation dans ce domaine avec les pays non membres intéressés, le cas échéant en coopération avec d’autres organisations internationales. Ils demandent aussi un rapport d’étape sur cette initia- tive pour leur prochaine réunion. 24. Les Ministres saluent et approuvent les Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE. Ces Principes sont une réalisation majeure de l’Organisation. Ils aide- ront les pays Membres dans les efforts qu’ils font pour évaluer et améliorer leurs propres cadres et orienteront l’action du secteur privé. Ils contribueront beaucoup au renforcement du système financier international. Les Ministres encouragent leur mise en œ uvre et leur utilisation au sein des pays Membres ainsi que les échanges d’expérience entre eux. Ils demandent à l’OCDE, en coop ération avec la Banque mondiale, le FMI et d’autres organisations internationales, de favoriser la mise en œ uvre et l’utilisation des Principes dans les pays non membres. Ils conviennent que1386 l’OCDE évaluera ces Principes le moment venu, éventuellement dans deux ans, eu égard aux expériences nationales et aux nouvelles évolutions dans ce domaine. 25. Les Ministres se félicitent de l’achèvement des examens par l’OCDE de la réforme de la réglementation aux Etats-Unis, au Japon, au Mexique et aux Pays-Bas. Des réformes équilibrées et globales de la réglementation peuvent largement contri- buer à une croissance durable et à la prospérité future, tout en favorisant une protec- tion satisfaisante et efficiente des consommateurs et des citoyens. Les Ministres considèrent que les résultats de ces examens fourniront des orientations pour la réalisation d’autres réformes, dans les pays Membres comme dans les pays non membres. Ils attendent avec intérêt l’achèvement, en 2000, de la deuxième série d’examens portant sur la Corée, le Danemark, l’Espagne et la Hongrie ainsi que l’élargissement de ce processus à d’autres pays Membres. 26. L’entrée en vigueur de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers, le 15 février, marque une étape décisive dans la lutte internatio- nale contre ces pratiques. Les Ministres veilleront activement, par l’intermédiaire de l’OCDE, à une mise en œ uvre efficace de cette Convention. Ils demandent instam- ment à tous les gouvernements signataires qui ne l’ont pas encore fait de la ratifier et, dès que possible, de la mettre pleinement en œ uvre ainsi que la Recommandation de l’OCDE sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin. L’OCDE d éfendra les objec- tifs de la Convention partout dans le monde et continuera de collaborer avec les non membres, en coopération avec d’autres organisations internationales, dans la lutte contre la corruption. Les Ministres demandent à l’OCDE de poursuivre ses travaux visant le renforcement de la lutte contre la corruption, notamment l’examen des questions concernant les actes de corruption en liaison avec des partis politiques étrangers, les avantages promis ou accordés à une personne par anticipation de sa désignation comme agent public étranger, la corruption d’agents publics étrangers en tant qu’infraction principale pour la législation relative au blanchiment de capi- taux et le rôle des filiales étrangères ainsi que des places offshore dans les mécanis- mes de corruption. Les Ministres reconnaissent la contribution des règles commer- ciales internationales à la lutte contre la corruption et encouragent la réalisation de travaux analytiques supplémentaires à cet égard. Relations avec les non membres 27. Les économies de l’OCDE et les économies non membres sont confrontées à des enjeux et opportunités dont l’interdépendance s’accroît du fait de la rapide intégration mondiale. Les Ministres soulignent la nécessité d’un renforcement du dialogue sur les politiques à suivre et encouragent les discussions en cours sur l’am élioration de la coopération entre l’OCDE et les non membres. 28. Les Ministres se félicitent de la participation d’un certain nombre de pays non membres à un Dialogue spécial ministériel, s’appuyant sur de nombreuses années de coopération mutuellement bénéfique avec un large éventail de pays non membres. Ce Dialogue spécial a favorisé une compréhension commune des grands défis mon- diaux – promouvoir la croissance, le développement durable et la cohésion sociale et mettre à profit et partager pleinement les avantages de la libéralisation des échanges et de l’investissement. 29. L’OCDE reste ouverte à de nouveaux membres partageant les mêmes valeurs, tout en restant sélective et en maintenant de stricts critères d’adhésion. Les Ministres comptent sur la conclusion prochaine de la procédure d’adhésion de la République slovaque à l’Organisation.1387 Europe du Sud-Est 30. Les Ministres ont examiné la situation préoccupante en Europe du Sud-Est, en s’attachant tout particulièrement à ses conséquences économiques pour les pays de la région. Une stratégie de développement efficace et cohérente à long terme exigera l’engagement de toutes les parties prenantes. Les Ministres se félicitent donc de l’initiative internationale visant à établir un Pacte de stabilité pour la région afin d’instaurer la démocratie, la paix et la prospérité économique en Europe du Sud-Est. A cet égard, ils prennent note du mécanisme de coordination opérationnelle établi par la Banque mondiale et la Commission européenne. 31. Les Ministres s’engagent à ce que l’OCDE participe activement à l’effort de la communaut é internationale et soutienne ce processus, en tirant parti de son avantage comparatif et de sa grande expérience de l’aide aux économies en transition. L’Organisation peut apporter une contribution importante en fournissant aux pays touchés de la région des conseils sur l’élaboration des politiques macroéconomi- ques, structurelles et sociales, en aidant à mettre en place les cadres juridiques et institutionnels nécessaires et en favorisant l’intégration dans l’économie régionale et mondiale. Ses programmes de coopération existants avec les pays de la région de- vraient être renforcés et l’Organisation devrait lancer, lorsque les conditions s’y prêtent, des programmes avec les autres pays touchés. D éveloppement 32. Les Ministres réaffirment l’importance de la stratégie de partenariat de l’OCDE pour le développement et reconnaissent la nécessité de mieux adapter leurs politi- ques de coopération pour le développement aux principes et pratiques de partenariat. Ils se félicitent du renforcement du dialogue avec les institutions multilatérales en vue d’am éliorer la coordination de l’aide ainsi que des travaux menés conjointement avec l’Organisation des Nations Unies et la Banque mondiale sur les objectifs de développement international. Une plus grande cohérence des politiques est indis- pensable pour réaliser ces objectifs. Les Ministres prennent note du rapport sur les échanges et l’investissement et le développement et conviennent de travailler en- semble à l’OCDE pour tenir davantage compte de l’incidence de leurs propres ca- dres d’action sur les pays en développement. L’OCDE entreprendra de nouveaux travaux analytiques dans ce domaine et présentera un rapport. 33. Face à la tendance à la baisse des niveaux de l’aide publique au développement ces dernières années, les Ministres soulignent qu’il importe de maintenir des ni- veaux substantiels d’aide, en particulier pour les pays les plus pauvres, et d’am éliorer la qualité de cette aide. Ils regrettent que les conditions n’aient pas encore été remplies pour conclure un accord sur le déliement de l’aide en faveur des pays les moins avancés. Ils notent toutefois les progrès accomplis à l’OCDE depuis 1998 en ce qui concerne les principes et les modalités du déliement de l’aide et demandent une intensification des efforts en vue d’arrêter une Recommandation, conformément au mandat donné. 34. L’OCDE joue un rôle important dans la recherche d’une croissance et d’une prospérité partagées à l’échelle mondiale. Les Ministres reconnaissent les efforts de réforme accomplis par l’OCDE ces dernières années et attendent de l’Organisation qu’elle les consolide et les renforce. Après les importantes réductions budgétaires qui ont été réalisées, les Ministres souscrivent à l’objectif de stabilité financière pour les activités de l’OCDE dans les années à venir. Pour que cette stabilité puisse être1388 assurée, ils conviennent qu’il est indispensable de trouver une solution globale au problème du financement des pensions. 35. Les enjeux politiques, économiques et sociaux du siècle prochain exigent la participation active d’une opinion publique bien informée. Les Ministres reconnais- sent la responsabilité de plus en plus grande qui leur incombe d’assurer transparence et clarté dans l’élaboration des politiques, et attendent de l’Organisation qu’elle aide les gouvernements à mener à bien la tâche importante que représente l’am élioration de la politique de communication et de consultation avec la société civile. 9.1.3 Communiqu é de presse de la réunion ministérielle de l’AELE du 1 er juin 1999 à Lillehammer L’AELE a tenu sa réunion ministérielle de printemps à Lillehammer, Norvège, en date du 1er juin 1999, sous la présidence de M. Knut Vollebaek, Ministre des Affai- res étrangères de Norvège. Les Ministres se sont félicité du progrès réalisé dans les négociations de libre-échange avec le Canada, et se sont engagé à parvenir à la conclusion de ces négociations à temps pour leur prochaine réunion ministérielle en D écembre 1999. Les Ministres ont observé que cette démarche vis-à-vis du Canada n’était que la première des initiatives de l’AELE à conduire sur le continent améri- cain et ailleurs au-delà de la région Europe-Méditerrannée. Les Ministres ont affirmé leur détermination d’apporter une contribution substantielle à la reconstruction des Balkans dès que le présent conflit aura été résolu. Les Ministres des pays AE- LE/EEE se sont félicité du bon fonctionnement de l’accord EEE, en observant qu’un nouveau cadre avait été accepté relatif à la contribution financière des pays AE- LE/EEE en vue de réduire les disparités sociales et économiques en Europe. Les Ministres ont convenu de mettre à jour la Convention AELE, en y incorporant les bénéfices résultant de la conclusion des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union Européenne. Les Ministres ont convenu que les pays de l’AELE poursuivraient leur étroite collaboration lors des futures négociations commerciales multilatérales. Les Ministres ont décidé que l’Ambassadeur William Rossier, de la Suisse, serait nom- m é en qualité de nouveau Secrétaire général de l’AELE. Relations de l’AELE avec les Pays tiers Les Ministres ont exprimé leur satisfaction en observant que depuis le début des négociations de libre-échange avec le Canada, il y a un an, des progrès significatifs avaient été réalisés dans le domaine clef de l’accès au marché. Une cinquième réu- nion de négociations a été programmée en Norvège pour le milieu du mois de juin. Les Ministres ont une nouvelle fois souligné la haute portée politique qu’ils atta- chent à l’établissement de la première zone de libre-échange à travers l’Atlantique jamais établie jusqu’ici. Ils ont exprimé leur engagement de conclure ces négocia- tions à temps pour leur prochaine réunion ministérielle en décembre 1999. Les Ministres ont observé que cette démarche vis-à-vis du Canada ne constituait que la première des nombreuses initiatives projetées par l’AELE sur le continent améri- cain et ailleurs, au-delà d e l a région euro-méditerranéenne. Sur la base de leurs précédents contacts ministériels, ils avaient décidé de proposer au Mexique de commencer d’explorer les bases d’un accord. Suite à ces contacts, les Ministres devraient examiner un mandat pour ces négociations. Un processus semblable de- vrait être conduit en relation avec le Chili. De plus, dans les semaines à venir, les1389 pays de l’AELE devraient transmettre aux autorités du Mercosur un projet de texte d’une Déclaration de Coopération. Les Ministres ont décidé que des contacts avec l’Afrique du Sud seraient repris dans le plus proche avenir en vue d’examiner les bases communes possibles pour la con- clusion d’un accord de libre-échange entre l’AELE et l’Afrique du Sud. Ils ont également rappelé que les contacts conduits actuellement en vue de la possible signature de Déclarations de Coopération entre d’une part, les pays de l’AELE et le Conseil de Coopération des pays arabes du Golf (GCC), et d’autre part, entre les pays de l’AELE et la Syrie avaient enregistré des progrès significatifs. Les Ministres ont exprimé l’espoir qu’une solution serait très bientôt trouvée au conflit en Yougoslavie. A cet égard, ils ont affirmé leur détermination d’apporter une contribution substantielle à la reconstruction de cette région, prenant dûment en considération le processus de stabilisation et d’association de l’UE ainsi que le Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est. Ces objectifs sont, si les conditions le per- mettent, d’intégrer pleinement les pays du Sud-Est de l’Europe dans un ensemble de valeurs communes partagées, de paix et de prospérité. Les Ministres ont rappelé que les pays de l’AELE avaient déjà signé des déclarations de coopération avec la Ma- cédoine et l’Albanie. Des négociations de libre-échange avec la Macédoine doivent débuter au cours de ce mois de juin et la réunion du Comité mixte avec l’Albanie est en préparation. Les Ministres ont exprimé leur satisfaction quant à la poursuite d’un développement soutenu du réseau d’accords entre les pays de l’AELE et les pays tiers. Ils ont rap- pelé que l’AELE avait jusqu’ici conclu quatorze accords de libre-échange avec des partenaires en Europe centrale et orientale et en Méditerrannée, de même qu ’elle avait signé des déclaration de coopération avec six autres pays. Une deuxième série de négociations de libre-échange avec la Jordanie a eu lieu au mois de mars et une troisième est prévue avant la pause d’été. Une deuxième réunion de négociations avec Chypre s’est tenue en mai. Les Ministres ont souligné que le réseau existant d’accords de libre-échange de l’AELE devait être régulièrement revu et mis à jour à la lumière des derniers déve- loppements en matière de politique commerciale internationale. Dans ce contexte, une réunion du Comité mixte s’est déroulée avec la Lituanie en février, une sembla- ble réunion a eu lieu avec la Slovénie en mai et une autre réunion avec Israël doit avoir lieu plus tard en juin. Coop ération AELE-UE Les Ministres des pays AELE/EEE se sont félicité de la poursuite du bon fonction- nement de l’Accord sur l’EEE. Ils ont observé qu’avaient été acceptés ou étaient sur le point de l’être des amendements à l’Accord dans d’importants domaines tels que le cinquième programme cadre sur la recherche et le développement, le programme Karolus, le programme Altener II, les programmes européens de service volontaire ainsi que la législation sur les produits médicinaux. Ils ont exprimé leur confiance que les discussions visant à finaliser le Protocole 3 sur les produits agricoles trans- formés pourraient conduire à des progrès substantiels avant la pause d’été. Les Ministres des pays AELE/EEE ont noté qu’un accord avait été obtenu sur les dispositions financières d’un nouvel arrangement relatif aux contributions des pays AELE/EEE en vue de réduire les disparités économiques et sociales en Europe.1390 Les Ministres des pays AELE/EEE se sont félicité de la signature des accords de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARMs) entre d’une part, les pays de l’AELE/EEE et d ’autre part, l’Australie et la Nouvelle- Zélande respectivement. A la lumière de la récente conclusion d’un ARM entre l’UE et la Suisse dans le contexte des négociations bilatérales, les Ministres des pays AELE/EEE ont instamment souhaité la conclusion d’un ARM correspondant entre les pays AELE/EEE et la Suisse. Activités de l’AELE Les Ministres se sont félicité de l’offre faite par la Suisse d’étendre à ses partenaires de l’AELE les bénéfices résultant de la récente conclusion des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union Européenne. Ils ont observé que cela nécessitait une mise à jour de la Convention AELE, et ils ont dès lors prié le Conseil de l’AELE de préparer une proposition d’action à cet égard. Nominations Les Ministres ont décidé que l’Ambassadeur William Rossier, de la Suisse, serait nomm é en qualité de nouveau Secrétaire général de l’AELE. Organes consultatifs Les Ministres ont mis en lumière le rôle des organes consultatifs de l’AELE, soit le Comité des Parlementaires ainsi que le Comité Consultatif qui représente les parte- naires sociaux de l’AELE, et se sont félicité de leur contribution croissante au travail de l’Association. En coopération avec leurs collègues du Parlement européen, les Parlementaires des pays de l’AELE ont adopté des résolutions sur d’importants sujets tels que l’homog énéité dans l’EEE et des aspects liés à la consommation. Les Ministres se sont félicité de l’initiative entreprise par le Comité consultatif d’organiser un séminaire avec les partenaires sociaux des pays candidats à l’UE, eu égard notamment à la perspective que ces candidats deviennent de futurs partici- pants à l’EEE. OMC Les Ministres ont apporté leur soutien au lancement, lors de la troisième Conférence ministérielle de l’OMC à Seattle en décembre 1999, d’un nouveau cycle de négo- ciations commerciales multilatérales globales, incluant des négociations sur l’accès au marché pour les biens et pour les services, et adaptant le cadre de l’OMC au nouvel environnement économique global et à l’interdépendance des politiques. Ils ont aussi exprimé le voeu que des résultats concrets puissent être obtenus à la Con- férence, notamment dans des domaines tels que le renforcement du système de règlement des différends, la mise en oeuvre des engagements vis-à-vis des pays en développement, un accord sur une transparence accrue des marchés publics ainsi que la conclusion d’un nouvel accord sur le commerce des produits des technologies de l’information (ATI-2). En outre, les Ministres ont souligné la complémentarité du système multilatéral et des arrangements préférentiels régionaux et ont réaffirmé leur engagement de renforcer et de développer les règles de base du système commercial multilatéral. Les Ministres ont décidé que les pays de l’AELE poursuivraient leur étroite collaboration lors de la préparation de la Conférence Ministérielle de Seattle et des négociations multilatérales subséquentes.1391 Prochaine réunion La prochaine réunion du Conseil au niveau ministérielle se tiendra à Genève les 13 et 14 décembre 1999. 9.1.4 Communiqu é de presse de la réunion ministérielle de l’AELE des 13 et 14 décembre 1999 à Genève9 L’AELE a tenu sa réunion ministérielle d’automne à Genève, en Suisse, les 13 et 14 décembre 1999 sous la présidence du Ministre des affaires étrangères du Liech- tenstein, Mme Andrea Willi. Afin de marquer le quarantième anniversaire de l’AELE, les Ministres ont adopté une déclaration commune. Les Ministres ont noté avec satisfaction que les négociations visant à établir un accord de libre échange avec le Canada progressaient rapidement et étaient en passe d’aboutir. Les Minis- tres ont placé les négociations d’un accord de libre-échange avec la Macédoine dans le cadre de l’ensemble des efforts européens visant à apporter la paix et la stabilité dans la région des Balkans, et ont réaffirmé leur volonté de contribuer de manière substantielle à la reconstruction de la région. Ils ont accueilli favorable- ment la volonté du Conseil de Coopération du Golfe de signer une Déclaration de Coop ération avec les Etats de l’AELE. Ils se sont montrés satisfaits du travail ex- ploratoire effectué avec le Chili et ont convenu d’ouvrir des pourparlers aussitôt que possible avec le Mexique, afin d’explorer les bases d’un éventuel accord de libre échange. Les Ministres ont favorablement accueilli les perspectives d’élargissement de l’UE qui devraient renforcer la stabilité politique, économique et sociale en Europe. Les Ministres des pays AELE/EEE se sont montrés satisfaits de la nette accélération du processus de décision au sein de l’EEE. Les Ministres ont rappelé les dispositions de l’Accord EEE stipulant que lorsqu’un Etat devenait membre de l’UE, il avait l’obligation de devenir également partie à l’Accord. Les Ministres ont constaté le renforcement du rôle du Parlement européen dans le processus législatif communautaire et ont souligné l’importance des contacts avec le Parlement dans l’établissement de règles adéquates pour l’EEE. Les Ministres ont accueilli favorablement les travaux en cours concernant la mise à jour de la Convention de l’AELE qui reflète l’approfondissement de la coopération interne à l’AELE. D éclaration A l’aube du quarantième anniversaire de l’AELE, les Ministres ont adopté une déclaration confirmant leur engagement à l’égard du libre échange, ainsi que leur volonté de contribuer de manière dynamique à l’am élioration des conditions écono- miques à travers l’Europe et au-delà. Ils ont affirmé que les Etats membres de l’AELE continueraient à développer leur réseau d’accords de libre-échange confor- m ément à leurs intérêts. Relations de l’AELE avec les pays tiers Les Ministres ont noté avec satisfaction que les négociations visant à établir un accord de libre échange avec le Canada avaient bien progressé et étaient en passe d’aboutir. Ils ont également pris note que le deuxième cycle de négociation avec la 9 Traduction officieuse assurée par le Secrétariat. Seule la version anglaise est officielle.1392 Mac édoine avait eu lieu à Skopje et se sont montrés confiants qu’il devrait être possible de finaliser un accord de libre-échange avec la Macédoine avant la pro- chaine réunion ministérielle. Les Ministres ont placé les négociations avec la Macé- doine dans le cadre de l’ensemble des efforts européens visant à apporter la paix et la stabilité dans la région des Balkans, et ont réaffirmé leur volonté de contribuer de manière substantielle à la reconstruction de la région. Ils se sont également montrés satisfaits de la tenue, la semaine dernière, d’une réunion du Comité mixte AELE- Albanie dans le cadre de leur Déclaration de Coopération afin de débattre des possi- bilités d’assistance envers ce pays. Les Ministres ont évoqué les négociations en cours avec la Jordanie, l’Egypte, Chy- pre et la Tunisie visant à conclure des accords de libre échange et ont exprimé leur souhait de voir ces efforts aboutir dès que possible. Afin de maximiser les gains du libre échange pour tous les pays partenaires de la Méditerranée, il serait souhaitable que l’Union Européenne et l’AELE trouvent un moyen d’associer ces partenaires au système de cumul pan-européen. Les Ministres ont accueilli favorablement la volonté du Conseil de Coopération du Golfe de signer une Déclaration de Coopération avec les Etats de l’AELE. Ils ont également pris note de l’intérêt manifesté par l’Ukraine de conclure une Déclaration de Coopération avec les Etats de l’AELE. Les Ministres ont passé en revue l’état des lieux des relations des pays membres de l’AELE avec le Mexique et le Chili. Ils se sont montrés satisfaits du travail explo- ratoire effectué avec le Chili et ont convenu que les résultats de ces travaux devaient maintenant être analysés. Les Etats membres décideront en temps voulu l’ouverture de négociations en vue d’un accord de libre-échange avec ce pays. En ce qui con- cerne le Mexique, les Ministres ont convenu d’ouvrir des pourparlers aussitôt que possible, afin d’explorer les bases d’un éventuel accord de libre échange avec ce pays. Les Ministres ont également convenu, sur la base de contacts renouvelés, d’engager des discussions techniques avec l’Afrique du Sud afin de préparer les négociations d’un accord de libre-échange. Les Ministres ont noté que depuis la dernière réunion ministérielle des réunions des Comités mixtes avec Israël, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne avaient eu lieu, et se sont montrés satisfaits de la mise en œ uvre des accords de libre- échange existants avec ces pays. Coop ération entre l’AELE et l’Union Européenne Les Ministres des pays AELE/EEE ont noté le bon fonctionnement de l’Accord instituant l’EEE, et se sont montrés satisfaits de la nette accélération du processus de décision au cours de ses derniers mois. Il était en effet vital d’am éliorer ce processus de décision afin de pouvoir mettre en œ uvre les différentes législations sur l’ensemble de la zone EEE de manière simultanée. Les Ministres ont noté le renfor- cementdu rôle du Parlement européen dans le processus législatif communautaire et ont souligné l’importance des contacts avec le Parlement dans l’établissement de règles adéquates pour l’EEE. Les Ministres des pays AELE/EEE ont noté que des amendements à l’Accord EEE avaient été effectués dans des domaines importants. La finalisation du Protocole 3 sur les produits agricoles transformés était imminente et l’entrée en vigueur de la version révisée de l’Annexe 1 sur les affaires vétérinaires avait considérablement1393 étendu l’Accord. De plus, les Ministres ont noté avec satisfaction qu’une décision concernant les mesures de transition pour le Lichtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes était désormais imminente. Les Ministres ont rappelé que les pays AELE/EEE avaient activement participé aux préparatifs de nouveaux pro- grammes couronnés de succès, tels que SOCRATES II et LEONARDO DA VINCI II. Ils ont favorablement accueilli l’initiative d’établir un Espace Aérien Européen Commun en vue d ’étendre le marché interne du transport aérien à 27 pays euro- péens, y compris la Suisse. Les Ministres ont favorablement accueilli les perspectives d’élargissement de l’UE qui devraient renforcer la stabilité politique, économique et sociale en Europe. Les Ministres ont rappelé les dispositions de l’Accord de l’EEE stipulant que lorsqu’un Etat devenait membre de l’UE, il avait l’obligation de devenir également partie à l’Accord. Ils ont souligné que les négociations d’adhésion à l’UE et un accord sur les termes de participation à l’EEE devraient être conclus simultanément afin d’éviter tous problèmes juridiques. Activités de l’AELE Les Ministres ont pris bonne note des travaux en cours concernant la mise à jour de la Convention de l’AELE. Cet effort, qui reflète l’approfondissement de la coopéra- tion interne à l’AELE, a été initié par l’offre de la Suisse d’étendre les bénéfices des accords bilatéraux conclus avec l’UE aux partenaires de l’AELE. Les Ministres ont décidé que ces travaux devraient continuer de manière à ce que ces amendements entrent en vigueur en même temps que les accords bilatéraux Suisse-UE, probable- ment le 1 er janvier 2001. Organes consultatifs Les Ministres ont relevé le rôle des organes consultatifs de l’AELE, le Comité par- lementaire et le Comité consultatif, représentant les partenaires sociaux de l’AELE, et ont accueilli favorablement leurs contributions de plus en plus utiles pour le travail de l’Association. Les parlementaires de l’AELE, en coopération avec leurs collègues du Parlement européen, ont souligné l’importance d’examiner de près la manière dont les travaux parlementaires – au niveau national et européen – influen- cent la législation communautaire. Les Ministres ont vivement apprécié l’initiative du Comité consultatif, qui a réuni avec succès les partenaires sociaux des pays can- didats à l’adhésion à l’UE et des pays membres de l’UE et de l’AELE, afin de dis- cuter des conséquences de l’élargissement. Les Ministres ont pris acte de la dernière session de la Conférence Ministérielle de l’OMC, qui a eu lieu au début du mois à Seattle, et ont regretté qu’il n’ait pas été possible de lancer un nouveau cycle de négociations. Ils ont réaffirmé leur engage- ment envers un système commercial multilatéral basé sur des règles, ainsi que leur détermination à jouer un rôle constructif dans les efforts supplémentaires de libérali- sation commerciale. Les Ministres restent donc convaincus que le meilleur moyen d’atteindre ces objectifs serait de lancer un nouveau cycle élargi de négociations. Prochaine réunion La prochaine réunion du Conseil au niveau ministériel aura lieu en Suisse, à Zurich, les 19 et 20 juin de l’an 2000.1394 D éclaration A la veille du 40e anniversaire de l’AELE, les Ministres réaffirment leur engagement en faveur du libre-échange et de l’intensification de l’intégration européenne. Ils soulignent le rôle de l’AELE dans la poursuite de ces objectifs dans l’intérêt des Etats membres à travers l’approfondissement de leur coopération interne par le biais de la mise à jour de la Convention de l’AELE, et le développement du réseau d’accords de libre-échange. Le monde a changé radicalement depuis la création de l’AELE en 1960. La faculté d’adaptation et le pragmatisme ont été les points forts de l’Association. Le succès de l’AELE au service des objectifs politiques et écono- miques des Etats membres en constitue la preuve. Les relations étroites entre les Etats de l’AELE et l’UE sont régies par l’Accord EEE tout comme par d’autres instruments. Les Ministres réaffirment leur engagement d’intensifier et d’approfondir la coopération de leurs pays avec l’UE sur la base de ces accords, afin de poursuivre sur le chemin de l’intégration européenne et assurer les intérêts et l’influence des pays de l’AELE. Les Etats de l’AELE appuient active- ment l’élargissement de l’UE et par conséquent l’expension de l’EEE. Au tournant du millénaire, la coopération et l’intégration européennes constituent des instruments importants afin de garantir la paix, la démocratie et la prospérité sur notre continent. Les Etats de l’AELE vont continuer à renforcer leurs relations avec les pays de la Méditerranée et des régions limitrophes. Les accords de libre-échange, qui tiennent compte aussi bien des réalités économiques que des besoins des pays partenaires, contribuent, de l’avis des Etats de l’AELE, à la croissance économique et à la stabilité de ces régions. Face à une économie mondiale toujours plus interdépendante, des opportunités vont surgir pour élargir la portée des accords de libre-échange dans le but d’inclure des sujets d’importance grandissante. Les Etats de l’AELE étudieront la possibilité de nouer des relations de libre-échange avec d’autres pays en fonction des circonstan- ces. Les Etats de l’AELE croient dans le caractère complémentaire des accords de libre-échange par rapport au système commercial multilatéral. A ce propos, ils réaf- firment leur conviction que le renforcement des règles qui régissent le système commercial multilatéral est dans l’intérêt de tous les pays. Les Etats de l’AELE sont déterminés à jouer un rôle constructif au sein de l’Organisation Mondiale du Com- merce dans les efforts supplémentaires de libéralisation commerciale et dans le but de rendre l’organisation plus efficace. 9.1.5 Inspections avant exp édition effectuées en Suisse pour le compte d’Etats étrangers et soumises à autorisation L’ordonnance du 17 mai 1995 concernant l’exécution d’inspections avant expédi- tion (RS 946.202.8), édictée en relation avec l’Accord de l’OMC sur l’inspection avant expédition (RS 0.632.20, Appendice 1A.10), règle l’autorisation, l’exécution et la surveillance de telles inspections (qui portent essentiellement sur la qualité, la quantité et le prix) effectuées en Suisse pour le compte d’Etats étrangers par des sociétés spécialisées. Ces inspections nécessitent une autorisation du DFE.1395 Selon l’art. 15 de l’ordonnance, une liste mentionnant les entités d’inspection au bénéfice d’une autorisation de procéder en Suisse à des inspections avant expédition et les pays auxquels se réfèrent les autorisations est publiée chaque année. Actuellement, quatre sociétés d’inspection bénéficient de telles autorisations, à savoir la Société Générale de Surveillance SA (SGS), à Genève, la Cotecna Inspec- tion SA (Cotecna), à Genève, le Bureau Véritas/BIVAC (Switzerland) AG (Véritas), à Weiningen, et Inspectorate (Suisse) SA (Inspectorate), à Prilly. Les autorisations se réfèrent à 40 pays, dont quatre ne sont pas membres de l’OMC. Les pays et les entités d’inspection concernés sont énum érés ci-après par ordre alphabétique (état au 30 novembre 1999)10. Pays Entit é d’inspection Date d ’autorisation (*) = Etat non membre de l’OMC Angola SGS 01.09.96 Argentine SGS V éritas Inspectorate 18.11.97 18.11.97 18.11.97 Bangladesh SGS Inspectorate 06.05.98 06.05.98 B élarus (*) V éritas 06.05.98 B énin V éritas 01.09.96 Bolivie SGS Inspectorate 01.09.96 01.09.96 Burkina Faso SGS 01.09.96 Burundi SGS 01.09.96 Cambodge (*) SGS 15.08.96 Cameroun SGS 01.09.96 Colombie V éritas Inspectorate 15.08.96 15.08.96 Comores (*) Cotecna 15.08.96 Congo SGS 08.12.97 C ôte d’Ivoire SGS 01.09.96 Djibouti Cotecna 15.08.96 Equateur SGS Cotecna V éritas Inspectorate 01.09.96 01.09.96 01.09.96 01.09.96 Ethiopie (*) SGS 01.10.99 Ghana Cotecna 01.09.96 10 Cette liste se trouve également sur l’Internet: http:www.seco.admin.ch/export/f/vorversand.htm1396 Pays Entit é d’inspection Date d ’autorisation (*) = Etat non membre de l’OMC Guinée SGS 01.09.96 Kenya V éritas 01.09.96 Libéria V éritas 08.12.97 Madagascar V éritas 01.09.96 Malawi SGS 01.09.96 Mali SGS 01.09.96 Mauritanie SGS 01.09.96 Mozambique Inspectorate 15.08.96 Niger Cotecna 08.12.97 Nigéria SGS 01.09.99 Ouganda Inspectorate 28.05.98 Paraguay V éritas 18.10.96 Pérou SGS Cotecna V éritas 01.09.96 01.09.96 01.09.96 Philippines SGS 01.09.96 R épublique Centrafricaine SGS 01.09.96 R épublique démocratique du Congo 11 SGS 08.12.97 Rwanda SGS 01.09.96 Sénégal SGS 01.09.96 Sierra Leone V éritas 01.09.96 Tanzanie (sans Zanzibar) Cotecna 18.02.99 Tanzanie (seulement Zanzibar) SGS 01.04.99 Togo Cotecna 01.09.96 Zambie SGS 01.09.96 11 Depuis le 17 mai 1997 (auparavant : Zaïre).1397 9.2 Annexes 9.2.1 à 9.2.3 Partie II: Annexes selon l’art. 10, al. 2 et 3, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour approbation)1398 Liste des abréviations ACICI Agence de Coop ération et d’Information pour le Commerce International AELE Association europ éenne de libre-échange ALE Accord de libre- échange Suisse-CEE AFTA Asian Free Trade Association Zone de libre-échange de l’association des pays du Sud-Est asiatique AFIC Asian Finance and Investment Corporation Société asiatique de finance et d’investissement AGE, NAE Accords g énéraux d’emprunt, Nouveaux Accords d’emprunt du FMI AID Agence internationale pour le d éveloppement AIE Agence internationale de l ’énergie AIJ Activities Impremented Jointly Application conjointe de projets à l’étranger en matière de protection du climat ALENA Accord de libre- échange nord-américain AMGI Agence multilat érale de garantie des investissements APEC Asian Pacific Economic Conference Conférence économique des pays du bassin du Pacifique Armes ABC Armes nucl éaires, biologiques, bactériologiques et chimiques ASEAN Association of Southeast Asian Nations Association des pays du Sud-Est asiatique BAfD Banque africaine de d éveloppement BAsD Banque asiatique de d éveloppement BERD Banque europ éenne de reconstruction et de développement BIAC Business and Industry Advisory Committee Comité consultatif économique et industriel de l’OCDE BID Banque interam éricaine de développement BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement BIS Bank for International Settlements Banque des Règlements Internationaux (BRI) CAC Convention sur les armes chimiques CAD Comit é d’aide au développement (de l’OCDE) CCI Centre du commerce international CCET Centre for Co-operation with the Economies in Transition Centre de coopération avec les économies en transition (de l’OCDE) CDD Commission du d éveloppement durable1399 CE/CEE/UE Communaut é européenne/Communauté économique européenne/ Union européenne CECA Communaut é européenne du charbon et de l’acier CEE/ONU Commission économique pour l’Europe de l’Organisation des Nations Unies CEFTA Central European Free Trade Association Association de libre-échange d’Europe centrale CEI Communaut é des Etats indépendants CEN Comit é européen de normalisation CIME Comit é de l’investissement international et des entreprises multi- nationales CITES Convention on International Trade in Endangered Species Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction CMIT Committee on Capital Movements and Invisible Transactions Comité des mouvements de capitaux et des transactions invisibles Club de Paris Réunion des Etats créanciers les plus importants CNUCED Conf érence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUED Conf érence des Nations Unies sur l’environnement et le développement COST Coop ération européenne dans le domaine de la recherche scientifi- que et technique CSTP Committee for Scientific and Technological Policy Comité de la politique scientifique et technologique de l’OCDE Cumul paneuropéen Homog énéisation des règles d’origine dans le système européen de libre-échange DTS Droits de tirages sp éciaux ECOFIN Conseil des ministres de l’économie et des finances de l’UE ECOSOC Conseil économique et social de l’ONU EEE Espace économique européen Etats Visegraad Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie EUREKA European Research Coordination Agency Coop ération européenne de recherche dans le domaine de la haute technologie visant l’augmentation de la productivité et de la compétitivité des industries et économies européennes sur le marché mondial FAfD Fonds Africain de D éveloppement FAsD Asian Development Fund Fonds asiatique de développement FASR Facilit é d’ajustement structurel renforcée1400 FMI Fonds mon étaire international FSAP Financial Sector Assessment Programs Programme commun du FMI et de la Baes systèmes financiers dans les pays membres importants du nque mondiale pour la reconnaissance d’une possible fragilité dpoint de vue systémique G-7 Etats-Unis, Japon, Allemagne, France, Italie, Grande-Bretagne, Canada G-10 Groupe des 10 (comit é informel réunissant les 11 Etats donateurs les plus importants) G-20 Comit é informel du G-7 dans lequel la Suisse et d’autres Etats industriels de même importance ne sont pas représentés G-24 Groupe de coordination des 24 pays occidentaux membres de l’OCDE qui s’occupe de l’évaluation des mesures de soutien en faveur des pays de l’Europe centrale et orientale GATS General Agreement on Trade in Services Accord général sur le commerce des services (AGCS) GATT General Agreement on Tariffs and Trade Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce GCC Gulf Cooperation Council Conseil de Coopération des pays arabes du Golf GEF Global Environment Facility Facilité pour la protection de l’environnement global GRE Garantie contre les risques à l’exportation GRI Garantie contre les risques de l ’investissement IAIS International Association of Insurance Supervisors Association internationale des autorités de surveillance en matière d’assurance IFF Intergovernmental Forum on Forests Forum intergouvernemental des forêts (ONU, Sommet de Rio) IIC Interamerican Investment Corporation IMFC International Monetary and Financial Committee Comité international monétaire et financier du FMI IPS Investment Promotion Service Service de promotion des investissements de l’ONUDI ISO International Standard Organisation Organisation internationale des normes ITC International Trade Centre Centre international du commerce Joint Imple- mentation Mise en œ uvre commune par les pays en développement et les pays industrialisés de mesures de protection du climat MERCOSUR Mercado Com ún del Sur March é commun de l’Am érique du Sud1401 MIF Multilateral Investment Fund Fonds multilatéral d’investissements MTCR Missile Technology Control Regime Régime de contrôle de la technologie des missiles NSDD Norme sp éciale de diffusion des données NSG Nuclear Suppliers Group Groupe des pays fournisseurs nucléaires OCDE Organisation de coop ération et de développement économiques OICV Organisation internationale des commissions de valeurs OIT Organisation internationale du travail OLADE Organizacion Latinoamericana de Energia Organisation latino-américaine de l’énergie OMC Organisation mondiale du commerce ONG Organisations non gouvernementales ONU Organisation des Nations Unies ONUDI Organisation des Nations Unies pour le développement industriel OPCW Organization for the Prohibition of Chemical Weapons Organisation pour l’interdiction des armes chimiques OPEP Organisation des pays exportateurs de p étrole OSEC Office suisse d ’expansion commerciale PECO Pays de l ’Europe centrale et orientale 12 PME Petites et moyennes entreprises PNUD Programme des Nations Unies pour le d éveloppement PPTE Pays pauvres tr ès endettés Initiative du FMI et de la Banque mondiale en vue d’alléger la charge du service de la dette de ces pays PRGF Poverty Reducation and Growth Facility Facilités pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FMI) SDFC Swiss Development Finance Corporation Société suisse pour le financement du développement SECI South-East European Cooperation Initiative Initiative de l’ONU pour une coopération dans le sud de l’Europe SFI Soci été financière internationale SH Syst ème harmonisé de désignation et de codification des marchandises SII Soci été interaméricaine d’investissements 12 Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie; Bulgarie, Roumanie; Estonie, Lettonie, Lituanie.1402 SIPPO Swiss Import Promotion Programm Programme suisse pour la promotion des importations SOFI Swiss Organisation for Facilitating Investments TRIPS Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellec- tuelle qui touchent au commerce (ADPIC) TUAC Trade Union Advisory Committee Commission syndicale consultative de l’OCDE WA Wassenaar Arrangement ZLEA Zone de libre- échange des AmériquesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport sur la politique économique extérieure 99/1+2 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.007 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.03.2000 Date Data Seite 1291-1402 Page Pagina Ref. No 10 124 342 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.