{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-10-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-5827-2006_2007-10-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862521?doc=", "Checksum": "8f793544ec0a9b83d2e19987b246d30a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-5827-2006_2007-10-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2007/0001/CAPH_000166_2007_C_5827_2006.pdf", "Checksum": "abc7b4e8f132e31d90fef76a1b641fa7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/5827/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 31.10.2007 C/5827/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INFORMATICIEN; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; SOCI\u00c9T\u00c9 SIMPLE; REPR\u00c9SENTATION; L\u00c9GITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; CONSTITUTION DE LA SOCI\u00c9T\u00c9; SALAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPL\u00c9MENTAIRES; RAPPORT DE SUBORDINATION | T, informaticien, assigne E SA et X, un des administrateurs de E SA, en paiement de salaires pour une p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la cr\u00e9ation de E SA. A l'appui de ses pr\u00e9tentions, T fait valoir qu'avant d'\u00eatre engag\u00e9 par E SA, il avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par Y SA dont X \u00e9tait l'administrateur et dont les activit\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 reprises par E SA de sorte que X, en sa qualit\u00e9 d'ancien associ\u00e9 de Y SA \u00e9tait d\u00e9biteur avec E SA de ses cr\u00e9ances. La Cour confirmant le raisonnement des premiers juges retient que le fait pour T, informaticien, d'avoir aid\u00e9 les associ\u00e9s d'une SA en formation sur l'initiative de son fr\u00e8re (associ\u00e9 de l'ancienne soci\u00e9t\u00e9 Y SA et de E SA) \u00e0 proc\u00e9der au choix du mat\u00e9riel informatique et au transfert de donn\u00e9es ne d\u00e9montre pas l'existence d'un contrat de travail. Par ailleurs, dans la mesure o\u00f9 X, futur associ\u00e9 de E SA n'\u00e9tait pas au courant de l'activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e par T, il n'a pu lui donner aucune instruction, de sorte qu'en l'absence d'un rapport de subordination entre T et X, l'existence d'un contrat de travail doit \u00eatre ni\u00e9e et l'absence de l\u00e9gitimation passive de X confirm\u00e9e. La Cour ajoute qu'il n'y avait pas non plus de contrat de travail entre T et E SA avant son inscription au RC quand bien m\u00eame les parties ont admis que T a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fray\u00e9 pour les services rendus durant la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la cr\u00e9ation de E SA. De plus, T n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer que son fr\u00e8re, ancien associ\u00e9 de E SA lui aurait laiss\u00e9 entendre qu'il entendait faire appel \u00e0 ses services non \u00e0 titre personnel, mais pour le compte des co-fondateurs de E SA ou pour le compte de la future E SA, alors en formation. En effet, T n'a fait valoir aucun \u00e9l\u00e9ment de fait dont il r\u00e9sulterait qu'il pouvait l\u00e9gitimement d\u00e9duire du comportement des d\u00e9fendeurs des indices suffisants \u00e0 \u00e9tablir l'existence d'un rapport de soci\u00e9t\u00e9 simple. Enfin, la fondation de E SA \u00e9tant intervenue par apport de fonds et non par la reprise des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 Y SA, il n'y a pas non plus eu de transfert du contrat de travail de T au sein de X SA, les conditions de l'article 333 CO n'\u00e9tant pas remplies. Ainsi T n'\u00e9tant pas parvenu \u00e0 d\u00e9montrer l'existence d'un contrat de travail ant\u00e9rieur \u00e0 la fondation de E SA et son engagement par cette derni\u00e8re, il est d\u00e9bout\u00e9 de ses pr\u00e9tentions salariales pour cette p\u00e9riode. | CO.319; CO.320.al2; CO.543.al1; CO.543.al2; CO.333; CO.335c.al1; CO.42.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:53:11", "Checksum": "0bb626bfd47f3e738e552caf786b6a3f"}