674 2005-0120 Formulaire pour l’annonce d’une restriction à la concurrence potentiellement illicite du 20 décembre 2004 I. Explications 1 Fondement et but L’entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l’art. 5, al. 3 et 4, LCart ou qui se livre à des pratiques illic ites aux termes de l’art. 7 LCart 1 est tenue au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices (cf. art. 49 a, al. 1, de la Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence [Loi sur les cartels, LCart; RS 251], entré en vigueur le 1er avril 2004). Aucune sanction n’est prise notamment si l’entreprise annonce la restriction à la concurrence avant que celle-ci ne déploie ses effets. Toutefois, une sanction peut tout de même être prise si, dans un délai de cinq mois à compter de l’annonce, l’ouverture d’une procédure au sens des art. 26 à 30 LCart est communiquée à l’entreprise et que celle-ci maintient la restriction (art. 49a, al. 3, let. a, LCart) 2. Annonce d’une restriction à la concurrence Ce formulaire d’annonce pose les conditions d’une annonce selon l’art. 49 a, al. 3, let. a, LCart et tend à faciliter l’annonce d’une restriction à la concurrence par l’entreprise concernée (cf. art. 16 de l’Ordonnance sur les sanctions en cas de restric- tions illicites à la concurrence, Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart du 12 mars 2004). Ouverture d’une procédure selon les art. 26 à 30 LCart/Evaluation des restrictions à la concurrence: lors d’une annonce selon l’art. 49a, al. 3, let. a, LCart les autorités de la concurrence décident si une procédure au sens des art. 26 à 30 LCart doit être ouverte. Dans ce but, elles doivent dis poser d’un minimum d’informations. Les renseignements demandés dans ce formulaire doivent permettre au secrétariat de la Commission de la concurrence (ci-après: le secrétariat) de juger – rapidement et moyennant un travail administratif restre int – si le comportement annoncé donne lieu à l’ouverture d’une procédure selon les art. 26 à 30 LCart. Le secrétariat répond volontiers aux questions concernant le formulaire d’annonce ou l’évaluation des restrictions à la concurrence en général. Le secrétariat et l’entreprise peuvent, avant que la restri ction à la concurrence ne soit annoncée, 1 Les art. 5, al. 3 et 4, ainsi que l’art. 7 LC art figurent dans l’annexe 1 de ce formulaire. 2 Selon les dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2003, aucune sanction prévue à l’art. 49a LCart n’est prise lorsqu’une restriction à la concurrence est annoncée ou supprimée dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de cette disposition, soit jusqu’au 31 mars 2005. Le présent formulaire peut également être utilisé pour l’annonce de restrictions à la concurrence existantes durant le délai transitoire d’une année. En revanche, ce formulaire ne doit pas être confondu avec une autodénonciation au sens de l’art. 9, al. 2, OS LCart). 675 convenir du contenu précis de cette annonce (cf. également le par. 5 de ce formu- laire). L’adresse du secrétariat est la suivante: Secrétariat de la Commission de la concurrence Monbijoustrasse 43 3003 Berne Téléphone 031 322 20 40 Fax 031 322 20 53 e-mail: weko@weko.admin.ch 2 Définition des notions Restriction illicite à la concurrence: Une rest riction illicite à la concurrence est soit un accord illicite au sens de l’art. 5 LCart, soit une pratique illicite d’une entreprise ayant une position dominante sur le marché au sens de l’art. 7 LCart (cf. annexe 1). Entreprise(s) participante(s): Cette notion comprend: – en cas d’accords en matière de concurrence: les entreprises qui ont conclu l’accord ou qui se sont jointes à l’accord par la suite; – en cas de pratiques d’entreprises ayant une position dominante sur le mar- ché: l’entreprise ou les entreprises ayant potentiellement une position domi- nante. Le domaine concerné par la restriction à la concurrence («marché de référence»): Il comprend toutes les activités, marchandi ses ou prestations auxquelles se rapporte la restriction à la concurrence ou qui sont influencées de manière notable par la restriction de concurrence. Exemple: dans le cas des fabricants de vitamines qui fixent les prix de leurs produits, le domaine concerné par la restriction à la concur- rence est non seulement les vitamines produites par les entreprises participant à l’accord sur les prix, mais aussi les vitamines produites par les fabricants qui ne sont pas parties à l’accord sur les prix, mais dont la position concurrentielle est influen- cée par l’accord sur les prix. Les demandeurs et les fournisseurs appartiennent également au domaine concerné par la restriction à la concurrence dans la mesure où ils sont influencés par l’accord sur les prix. 3 Qui peut annoncer? En cas d’accords en matière de concurrence: une entreprise participante seule ou les entreprises participantes collectivement. Une ou plusieurs entreprises peuvent se faire représenter par une ou plusieurs entreprises participantes. En cas de pratiques d’entreprises ayant une position dominante sur le marché: l’entreprise ou les entreprises ayant potentiellement une position dominante. Si plusieurs entreprises dominent collectivement le marché (position dominante collec- tive), l’annonce peut être faite par une ou plusieurs entreprises ayant potentiellement une position dominante collective ou en commun par toutes ces entreprises. Les entreprises annonceuses ou leurs représentants ayant leur siège social ou leur domicile à l’étranger doivent élire un domicile de notification en Suisse. 676 Les entreprises participantes peuvent être représentées par une association de la branche. Dans ce cas, l’annonce peut aussi être déposée par l’association de la branche. 4 Comment annoncer? L’annonce doit être faite au secrétariat en triple exemplaire et dans l’une des langues officielles (art. 15 OS LCart). Les documen ts annexés peuvent en principe être rédigés en anglais. Afin de faciliter le travail du secrétariat, les réponses doivent être présentées dans l’ordre défini et mentionner le numéro correspondant. 5 Annonce facilitée Le secrétariat et l’entreprise peuvent, avant que la restriction à la concurrence ne soit annoncée, convenir du contenu précis de cet te annonce. Le secrétariat peut alors dispenser l’entreprise de fournir certaines informations ou certains documents, s’il est d’avis que ceux-ci ne sont pas néce ssaires à l’évaluation du cas (art. 17 OS LCart). Une annonce facilitée peut être envisagée, par exemple, lorsque le secrétariat connaît déjà les marchés concernés par l’accord en raison de décisions précédentes ou lors- qu’il a déjà été constaté dans une procé dure précédente en matière de droit des cartels que l’entreprise détient une position dominante sur un marché donné. 6 Confirmation de la réception de l’annonce/Délai/Portée de l’annonce Le secrétariat accuse réception de l’annonce à l’entreprise. En cas d’annonce au sens de l’art. 49 a, al. 3, let. a, LCart, le délai de cinq mois pendant lequel les autorités de la concurrence doivent décider si une procédure au sens des art. 26 à 30 LCart doit être ouverte commence à courir le lendemain de la réception de l’annonce au secrétariat de la Commission de la concurrence. Ce délai prend fin après cinq mois, le même quantième du jour de l’annonce, ou, à défaut, le dernier jour du cinquième mois (cf. art. 20, al. 1, 1 re phrase de l’Ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises du 17 juin 1996 [RS 251.4] qui s’applique par analogie)3. Si aucune procédure au sens des art. 26 à 30 LCart n’est ouverte, seules les restric- tions à la concurrence décrites dans l’annonce sont exemptées de sanctions. Si les informations ou les documents annexés sont incomplets sur un point important, le secrétariat peut inviter l’entreprise à fournir les compléments nécessaires (cf. art. 18 OS LCart). Dans tous les cas, le secrétariat peut demander aux entreprises participantes ou à des tiers les informations supplémentaires qu’il estime nécessaires. 7 Secrets d’affaires L’art. 25 LCart prescrit que les autorités en matière de concurrence sont assujetties au secret de fonction. Les informations recueillies dans l’exercice de leurs fonctions ne peuvent être utilisées qu’à des fins de renseignement ou d’enquête. En outre, les 3 En cas d’annonce selon la disposition transitoire les autorités de concurrence ne sont tenues par aucun délai. 677 publications des autorités en matière de concurrence ne doivent révéler aucun secret d’affaires. Les données exigées dans ce formulaire dont la publication ou la transmission à des tiers ou à une autre entreprise participante mettraient en danger les intérêts d’une entreprise participante doivent être déposées de manière appropriée (pas exemple de manière séparée) et marquées «secret d’affaires». Dans cette optique, l’entreprise annonceuse peut déposer une annonce comprenant toutes les informations y compris les secrets d’affaires, accompagnée d’une annonce purgée des secrets d’affaires. Les secrets d’affaires ne sont en principe pas des documents complets, mais des informations isolées. Dans tous les cas, il faut indiquer pour quelles raisons ces informations constituent des secrets d’affaires. Si aucune mention des éventuels secrets d’affaires n’est faite dans l’annon ce, le secrétariat part du principe que l’annonce ne contient aucun secret d’affaires. 8 Formulaires d’annonces étrangers Lorsque des restrictions à la concurrence tombant potentiellement sous le coup des art. 5 et/ou 7 LCart sont annoncées auprès d’autres Etats, les annonces déposés auprès de ces Etats peuvent en principe également l’être auprès du secrétariat 4. Ces annonces doivent néanmoins être rédigées da ns une langue officielle suisse et doi- vent comprendre les informations demandées dans la partie II du présent formulaire. Elles doivent en outre indiquer à quel endroit de l’annonce se trouvent les informa- tions déterminantes pour l’annonce en Suisse. Dans les législations étrangères, les notions telles qu’accord en matière de concur- rence, entreprise ayant une position dominante, entreprise participante, etc. ne recouvrent pas toujours des réalités identiques à celles de la LCart. Il est donc recommandé de prendre antérieurement contact avec le secrétariat si un formulaire d’annonce d’un autre Etat devait être déposé en Suisse. 9 Réponse des autorités de concurrence Si l’entreprise n’est pas informée de l’ouverture d’une procédure au sens des art. 26 à 30 LCart dans les cinq mois suivant la réception de l’annonce, c’est-à-dire que les autorités en matière de concurrence ne soulèvent pas d’opposition contre la restric- tion à la concurrence annoncée dans ce délai, les faits annoncés ne sont pas sanc- tionnés au sens l’art. 49a, al. 1, LCart (art. 19 OS LCart). 10 Emoluments L’évaluation d’une annonce d’une restriction à la concurrence est soumis à émolu- ment conformément à l’Ordonnance sur la perception d’émoluments dans la loi sur les cartels du … (Ordonnance sur les émoluments LCart; RS 251.2). L’émolument se calcule en fonction du temps consacré. Il est de 100–400 francs l’heure (art. 4, al. 1 et 2, de l’Ordonnance sur les émoluments LCart). 4 Ainsi notamment, le formulai re A/B (annexé au Règlement [CE] n° 3385/94 de la Com- mission, du 21 décembre 1994 ) ou la «Anmeldungen beim Bundeskartellamt (BKartA)» sur la base des «Bekanntmachungen Nr. 109/98 und 110/98 über Verwaltungsgrundsätze des BKartA über das Verfahren bei der Anmeldung von diversen Kartellformen». 678 II. Informations nécessaires à l’annonce de la restriction à la concurrence 1 Informations sur les entreprises Veuillez indiquer: 1.1 Pour la/les entreprise(s) annonceuse(s): 1.1.1 Raison sociale, forme juridique et siège de l’entreprise ou des entreprises qui dépose(nt) l’annonce. 1.1.2 Activités de cette/ces entreprise(s) (courte description). 1.1.3 Nom, adresse, numéro de téléphone et de fax, adresse e-mail et fonction de la personne de contact au sein de cette/ces entreprise(s). 1.2 Pour le/les représentants de l’entreprise ou des entreprises annonceuse(s): 1.2.1 Nom et adresse. 1.2.2 Nom, numéro de téléphone et de fax, adresse e-mail de la personne de con- tact. 1.3 Pour l’autre ou les autres entreprise(s) participante(s): 1.3.1 Raison sociale, forme juridique et siège de l’entreprise ou des entreprises qui participe(nt) à l’accord en matière de concurrence resp. exercent des prati- ques potentiellement illicites. 1.3.2 Activités de cette/ces entreprise(s) (courte description). 1.3.3 Nom, adresse, numéro de téléphone et de fax, adresse e-mail et fonction de la personne de contact au sein de cette/ces entreprise(s). 1.3.4 Les autres entreprises participantes sont-elles informées de cette annonce? Dans la négative: veuillez indiquer le s raisons pour lesquelles les autres entreprises participantes n’ont pas été informées. 1.4 Avez-vous déjà eu des contacts antérieurs avec les autorités suisses en matière de concurrence concernant la restriction à la concurrence qui fait l’objet de cette annonce? Dans l’affirmative, veuillez indiquer le numéro de référence ou joindre la correspondance y relative. 1.5 Les autorités en matière de concurrence d’autres pays ont-elles également été informées de ces restrictions à la concurrence? Dans l’affirmative: a. Quelles autorités en matière de concurrence ont été informées? b. Celles-ci se sont-elles déjà prononcées sur la licéité resp. l’illicéité de la restriction à la concurrence? Dans l’affirmative: veuillez annexer la décision de ces autorités. 2 Description de la restriction à la concurrence Veuillez décrire la restriction à la concurrence, en particulier, 2.1 le type de restriction à la concurrence, c’est-à-dire 2.1.1 s’agit-il d’un accord horizontal mentionné à l’art 5, al. 3, LCart, soit d’un accord entre entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes por- tant sur les prix, les quantités, la répartition des marchés ou de la clientèle ou d’une combinaison de ces accords? 679 2.1.2 s’agit-il d’un accord vertical mentionné à l’art 5, al. 4, LCart, soit d’un accord passé entre des entreprises occupant différents échelons du marché qui impose un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ou qui attri- bue des territoires ou d’une combinaison de ces accords? 2.1.3 s’agit-il d’une ou de plusieurs pratiques tombant sous le coup de l’art. 7 LCart (cf. annexe 1)? Si vous ne parvenez pas à classer avec certitude la restriction à la concur- rence que vous souhaitez annoncer dans l’une des catégories mentionnées ci-dessus, veuillez mettre en rapport avec le Secrétariat afin de clarifier cette question (ou d’autres). 2.2 les marchandises ou les prestations concer nées par la restriction à la concur- rence. 2.3 les buts poursuivis par la restriction à la concurrence, resp. les problèmes censés être résolus par cette restriction à la concurrence 5. 2.4 (s’agissant d’un accord en matière de concurrence) s’il existe entre les entreprises participantes d’autres conventions ou d’autres formes de coopé- ration ou s’il y en eut durant les trois dernières années. 3 Les documents à joindre à l’annonce 3.1 Copies des comptes et des rapports annuels des trois dernières années de l’entreprise ou des entreprises annonceuse(s) et – dans la mesure où ils sont disponibles – des autres entreprises participantes. 3.2 Copies des contrats, de la correspondance ou d’autres documents écrits ou électroniques à la base de la restriction à la concurrence ou en rapport avec celle-ci. 3.3 Autres documents portant sur des faits que vous estimez nécessaires à l’appréciation de la restriction à la concurrence (p. ex: copies des rapports, analyses et business plans établis en vue de la restriction à la concurrence) 4 Procuration Le/les représentant(s) de l’entreprise ou des entreprises annonceuse(s) doi- ve(nt) justifier d’une procuration écrite. Si la restriction à la concurrence annoncée concerne: – un accord en matière de concurrence au sens de l’art. 5, al. 3, LCart, veuillez remplir la partie 5 du formulaire6. – un accord en matière de concurrence au sens de l’art. 5, al. 4, LCart, veuillez remplir la partie 6 du formulaire7. 5 Veuillez répondre aux deux qu estions supplémentaires suivantes en cas d’annonce selon la disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2003: a) à partir de quand la restriction de la concurrence existe-elle resp. quand a-t-elle été introduite? et b) cette res- triction à la concurrence continuera-t-elle à exister ou ne sera-t-elle plus pratiquée dans le futur? 6 En cas d’annonce selon la di sposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2003 d’une restriction de la concurrence existante qui ne sera plus pratiquée dans le futur, il n’est pas nécessaire de donner d’autres informations ou de joindre d’autres documents. Les parties 5, 6 ou 7 du formulaire n’ont donc pas besoin d’être remplies. 7 Voir note de bas de page 6. 680 – une pratique potentiellement illicite d’une entreprise ayant une position dominante au sens de l’art. 7 LCart, veuillez remplir la partie 7 du for- mulaire. 8 5 Informations sur les conditions de concurrence en cas d’annonce concernant un accord au sens de l’art. 5, al. 3, LCart 5.1 Veuillez indiquer: 5.1.1 pour chacune des entreprises participantes, le chiffre d’affaires 9 se rappor- tant aux marchandises ou prestations visées par l’accord réalisé lors de la dernière année. 5.1.2 dans la mesure où il est connu, le chiffre d’affaires total approximatif réalisé lors de la dernière année par toutes les entreprises actives dans le domaine concerné par la restriction à la concurrence en question. 5.2 Veuillez indiquer la raison sociale et l’adresse de vos cinq principaux con- currents, ainsi que – dans la mesure où vous en avez connaissance – leur chiffre d’affaires annuel respectif dans le domaine concerné par la restriction à la concurrence. Seules les entreprises qui ne sont pas parties à l’accord sont considérées comme concurrentes. 5.3 Si vous êtes de l’avis que ces éléments sont nécessaires pour l’évaluation de l’accord annoncé, veuillez indiquer 5.3.1 la raison sociale et l’adresse des entreprises qui sont apparues dans le domaine concerné par la restriction de la concurrence au cours des 3 derniè- res années. Dans la mesure où de telles entreprises existent, veuillez indi- quer, si possible, leur chiffre d’affaires annuel approximatif réalisé dans le domaine concerné. 5.3.2 la raison sociale et l’adresse des entreprises qui selon vous disposent du know-how, des moyens financiers et des autres capacités nécessaires afin d’entrer à court terme (2 ans) dans le domaine concerné par la restriction à la concurrence en tant que nouveau concurrent. 5.3.3 les structures de distribution et de demande dans le domaine concerné par la restriction à la concurrence. 5.3.4 l’importance de la recherche et du développement (R & D) dans le domaine concerné par la restriction à la concurrence. 5.3.5 les dispositions légales spéciales ou les autorisations/concessions/charges des autorités limitant la concurrence dans le domaine concerné par la restric- tion à la concurrence. 5.3.6 les autres paramètres dont il faut tenir compte pour évaluer l’accord annon- cé. 8 Voir note de bas de page 6. 9 Pour les sociétés d’assuran ces, il est tenu compte au lieu du chiffre d’affaires, du montant total des primes annuelles brutes; pour les banques et autres intermédiaires financiers soumis aux dispositions de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les cais- ses d’épargne (RS 952.0) relatives à l’établissement des comptes, il est tenu compte du produit brut. 681 6 Informations sur les conditions de concurrence en cas d’annonce concernant un accord au sens de l’art. 5, al. 4, LCart 6.1 Veuillez décrire au moyen du schéma de l’annexe 2 à quel échelon du mar- ché vous vous situez. 6.2 Veuillez indiquer 6.2.1 pour chacune des entreprises participantes, le chiffre d’affaires 10 se rappor- tant aux marchandises ou prestations visées par l’accord réalisé lors de la dernière année. 6.2.2 dans la mesure où il est connu, le chiffre d’affaires total approximatif réalisé lors de la dernière année par toutes les entreprises actives dans le domaine concerné par la restriction à la concurrence en question. Veuillez indiquer le chiffre d’affaires total en fonction des échelons du marché. 6.3 Veuillez indiquer la raison sociale et l’adresse de vos cinq principaux concurrents à chaque échelon du marché en question, ainsi que – dans la mesure où vous en avez connaissance – leur chiffre d’affaires annuel respec- tif dans le domaine concerné par la restriction à la concurrence. Seules les entreprises qui ne sont pas parties à l’accord sont considérées comme concurrentes. 6.4 Veuillez décrire le circuit de distributio n – de la fabrication jusqu’au client final – de la marchandise que vous di stribuez ou de la prestation que vous offrez et qui est visée par l’accord en cause. 6.5 Veuillez indiquer si l’accord conduit à empêcher les importations parallèles. 6.6 Si vous êtes de l’avis que ces éléments sont nécessaires pour l’évaluation de l’accord annoncé, veuillez indiquer 6.6.1 la raison sociale et l’adresse des entreprises qui sont apparues dans le domaine concerné par la restriction de la concurrence au cours des 3 derniè- res années. Dans la mesure où de telles entreprises existent, veuillez indi- quer, si possible, leur chiffre d’affaires annuel approximatif pour chaque échelon du marché réalisé dans le domaine concerné. 6.6.2 pour chaque échelon du marché, la raison sociale et l’adresse des entreprises qui selon vous disposent du know-how, de s moyens financiers et des autres capacités nécessaires afin d’entrer à court terme (2 ans) dans le domaine concerné par la restriction à la concurrence en tant que nouveau concurrent. 6.6.3 l’importance de la recherche et du développement (R & D) dans le domaine concerné par la restriction à la concurrence. 6.6.4 les dispositions légales spéciales ou les autorisations/concessions/charges des autorités limitant la concurrence dans le domaine concerné par la restric- tion à la concurrence. 10 Pour les sociétés d’assuran ces, il est tenu compte au lieu du chiffre d’affaires, du montant total des primes annuelles brutes; pour les banques et autres intermédiaires financiers soumis aux dispositions de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les cais- ses d’épargne (RS 952.0) relatives à l’établissement des comptes, il est tenu compte du produit brut. 682 6.6.5 les autres paramètres dont il faut tenir compte pour évaluer l’accord annon- cé. 7 Informations sur les conditions de concurrence en cas d’annonce concernant une pratique potentiellement illicite d’une entreprise ayant une position dominante sur le marché au sens de l’art. 7 LCart 7.1 Expliquez les raisons pour lesquelles vo us estimez que votre entreprise a une position dominante sur le marché au sens de l’art. 4, al. 2, LCart. 7.2 Veuillez indiquer 7.2.1 le chiffre d’affaires 11 se rapportant aux marchandises ou prestations visées par la restriction à la concurrence réalisé lors de l’année dernière par l’entreprise ayant potentiellement une position dominante. 7.2.2 dans la mesure où il est connu, le chiffre d’affaires total approximatif réalisé lors de la dernière année par toutes les entreprises actives dans le domaine concerné par la restriction à la concurrence en question. 7.3 Veuillez indiquer la raison sociale et l’adresse de vos principaux concur- rents, ainsi que – dans la mesure où vous en avez connaissance – leur chiffre d’affaires annuel respectif dans le domaine concerné par la restriction à la concurrence. 7.4 Veuillez indiquer toutes les entreprises touchées par les pratiques potentiel- lement illicites. Une entreprise est t ouchée par une pratique potentiellement illicite lorsqu’elle pourrait être entravée ou désavantagée dans son accès à la concurrence ou dans son exercice. Si le nombre d’entreprises touchées est important, veuillez en citer au moins cinq. 7.5 Dans la mesure où vous vous êtes désigné sous ch. 7.1 comme étant domi- nant sur le marché par rapport à certains de vos fournisseurs, veuillez indi- quer la raison sociale et l’adresse de chacun de vos fournisseurs pour les- quels vous estimez représenter plus de 20 % du chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires déterminant est celui du domaine concerné par la restriction à la concurrence (dépendance potentielle de certains fournisseurs à l’égard des entreprises participantes). 7.6 Veuillez décrire au moyen du schéma de l’annexe 2 à quel échelon du mar- ché vous vous situez. 7.7 Veuillez indiquer si la restriction à la concurrence conduit à empêcher les importations parallèles. 7.8 Si vous êtes de l’avis que ces éléments sont nécessaires pour l’évaluation de la restriction à la concurrence annoncée, veuillez indiquer 7.8.1 la raison sociale et l’adresse des entreprises qui sont apparues dans le domaine concerné par la restriction de la concurrence au cours des 3 derniè- res années. Dans la mesure où de telles entreprises existent, veuillez indi- 11 Pour les sociétés d’assuran ces, il est tenu compte au lieu du chiffre d’affaires, du montant total des primes annuelles brutes; pour les banques et autres intermédiaires financiers soumis aux dispositions de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les cais- ses d’épargne (RS 952.0) relatives à l’établissement des comptes, il est tenu compte du produit brut. 683 quer, si possible, leur chiffre d’affaires annuel approximatif réalisé dans le domaine concerné. 7.8.2 la raison sociale et l’adresse des entreprises qui selon vous disposent du know-how, des moyens financiers et des autres capacités nécessaires afin d’entrer à court terme (2 ans) dans le domaine concerné par la restriction à la concurrence en tant que nouveau concurrent. 7.8.3 les structures de distribution et de demande dans le domaine concerné par la restriction à la concurrence. 7.8.4 l’importance de la recherche et du développement (R & D) dans le domaine concerné par la restriction à la concurrence 7.8.5 les dispositions légales spéciales ou les autorisations/concessions/charges des autorités limitant la concurrence dans le domaine concerné par la restric- tion à la concurrence. 7.8.6 les autres paramètres dont il faut tenir compte pour évaluer la restriction à la concurrence annoncée. 684 Annexe 1 Extraits des dispositions matérielles de la loi sur les cartels Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) du 6 octobre 1995 (Etat le 23 mars 2004) … Chapitre premier Dispositions générales ... Art. 4 Définitions 1 Par accords en matière de concurrence, on entend les conventions avec ou sans force obligatoire ainsi que les pratiques concertées d’entreprises occupant des éche- lons du marché identiques ou différents, dans la mesure où elles visent ou entraînent une restriction à la concurrence. 2 Par entreprises dominant le marché, on entend une ou plusieurs entreprises qui sont à même, en matière d’offre ou de demande, de se comporter de manière essentielle- ment indépendante par rapport aux autres participants au marché. … Chapitre 2 Dispositions de droit matériel Section 1 Restrictions illicites à la concurrence Art. 5 Accords illicites … 3 Sont présumés entraîner la suppression d’une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: a. qui fixent directement ou indirectement des prix; b. qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; c. qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. 685 Loi sur les cartels 4 Sont également présumés entraîner la suppression d’une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d’autres fournisseurs agréés sont exclues. … Art. 7 Pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante 1 Les pratiques d’entreprises ayant une position dominante sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l’accès d’autres entrepri- ses à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux. 2 Sont en particulier réputés illicites: a. le refus d’entretenir des relations commerciales (p. ex. refus de livrer ou d’acheter des marchandises); b. la discrimination de partenaires commerciaux en matière de prix ou d’autres conditions commerciales; c. le fait d’imposer des prix ou d’autr es conditions commerciales inéquitables; d. la sous-enchère en matière de prix ou d’autres conditions commerciales, dirigée contre un concurrent déterminé; e. la limitation de la production, des débouchés ou du développement techni- que; f. le fait de subordonner la conclusion de contrats à la condition que les parte- naires acceptent ou fournissent des prestations supplémentaires. … 686 Annexe 2 Questions 6.1 et 7.6 du formulaire d’annonce Dans un souci de clarté, veuillez remplir les principaux échelons de production et de distribution du producteur jusqu’au consommateur. Par exemple: producteur/fabricant/fournisseur; importateur général; grossiste; com- merçant/vendeur intermédiaire; détaillant; consommateur N’hésitez pas à joindre d’autres graphiques, éléments structurels, etc. ou à formuler des remarques. Exemple 1 Fabricant (concurrent) Fabricant Importeur général Grossiste Détaillant Consommateur 687 Exemple 2 Fabricant Grossiste Grossiste Grossiste Détaillant Détaillant Importateur général Consommateur Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Formulaire pour l'annonce d'une restriction à la concurrence potentiellement illicite In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.02.2005 Date Data Seite 674-687 Page Pagina Ref. No 10 138 353 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.