2000-0881 3493 00.038 Message relatif au Traité entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations dans la Principauté de Liechtenstein du 29 mars 2000 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le projet d’un arrêté fédéral sur le Traité entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations dans la Principauté de Liechtenstein et vous proposons de l’approuver. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 29 mars 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz3494 Condensé Le 27 septembre 1998, le peuple et les cantons ont a ccepté la loi fédérale concer- nant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (LRPL). Par la suite, sous la conduite de l’Administration des douanes, un système moderne, fondé sur des moyens électroniques, a été dével oppé pour la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Ce système nécessiterait l’installation de postes de contrôles à la frontière entre la Suisse et le Liechtenstein, si la Principauté n’appliquait pas la RPLP. C’est pourquoi le gouvernement liech- tensteinois s’est prononcé en faveur de l’introduction de la RPLP en même temps que la Suisse. Le présent Traité règle l’acceptation de la RPLP par la Princi pauté de Liechtenstein, ce qui permet de renoncer à l’installation de postes de contrôle à la frontière des deux pays. Le Traité repose sur un partenariat. Afin que la RPLP puisse être perçue en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein selon des règles juridiques concordantes, le Liechtenstein reprend les prescriptions matérielles suisses. En contre-partie, la Suisse s’engage à informer à temps le Liechtenstein des modifications envisagées dans la législation sur la RPLP. Les litiges pouvant découler de l’interprétation du Traité ou de l’Accord de gouver- nement reposant sur ce Traité doivent d’abord être soumis à une commission mixte constituée de représentants des deux Etats contractants. Si aucun accord ne peut être trouvé, il faut recourir à la voie diplomatique. Chaque Etat peut finalement exiger l’institution d’un tribunal arbitral. Les recettes provenant des redevances encaissées dans les territoires nationaux de même qu’à la frontière sont versées à une caisse commune à instituer auprès du Département fédéral des finances. Selon des critères unifiés, chaque partie con- tractante reçoit sa part des recettes nettes de la RPLP, calculée d’après un mode de répartition fixé dans le Traité. Le Traité est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par chacun des Etats contractants pour la fin d’une année civile, moyennant observation d’un délai de douze mois. L’Accord de gouvernement prévu dans le présent Traité n’est pas soumis à l’approbation des Chambres fédérales.3495 Message 1 Partie g énérale 1.1 Introduction Par ce message, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales pour approbation le Traité dans lequel est convenu que la Principaut é de Liechtenstein introduira, au 1er janvier 2001, parallèlement à la Suisse, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). L ’exécution de la RPLP dans la Principaut é incombera principalement à l ’Administration fédérale des douanes et, dans une moindre me- sure, au Service des automobiles du Liechtenstein. Le Traité prévoit également un Accord entre le Conseil f édéral et le gouvernement de la Principaut é de Liechtenstein, qui r ègle les d étails concernant l ’exécution et la transposition. Cet Accord ne nécessite pas l’approbation des Chambres fédérales. Le Traité et l ’Accord sont tr ès étroitement liés quant au contenu. C ’est pourquoi, lors- que cela est n écessaire, le pr ésent message commente aussi des éléments de l’Accord, qui r ègle les aspects de technique administrative de la perception de la RPLP. 1.2 Situation initiale La Suisse et la Principaut é de Liechtenstein sont étroitement liées depuis 1919 par un réseau complexe de trait és et forment un espace économique commun aux fron- tières ouvertes. Depuis 1924, par le Traité du 29 mars 1923 concernant la réunion de la Principaut é de Liechtenstein au territoire douanier suisse (Trait é douanier; RS 0.631.112.514), le Liechtenstein fait partie du territoire douanier suisse et, partant, de la zone économique. Le Trait é douanier a été révisé en 1994, pour permettre au Liechtenstein d ’adhérer à l ’Espace Ec onomique Europ éen (EEE). En 1994 égale- ment un autre traité (RS 0.641.295.142) a réglé la perception de la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein. 1.3 Evolution en Suisse apr ès la votation sur la RPLP La loi fédérale du 19 d écembre 1997 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations a été acceptée en votation populaire le 27 septembre 1998 (loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL; RS 641.81; RO 2000 98). Or, à teneur du Trait é douanier, le Liechtenstein n ’est pas tenu d ’adopter la RPLP. Le Trait é précise en effet en son art. 4, al. 1, ch. 2, que, durant la validit é du Traité douanier, le reste de la l égislation fédérale (en plus de la l égislation doua- nière suisse) est applicable dans la Principaut é de Liechtenstein de la m ême manière qu’elle est applicable en Suisse, dans la mesure o ù l’union douanière est applicable, ce qui n’est pas le cas pour la RPLP. Un syst ème électronique moderne a été d éveloppé en Suisse sous la conduite de l’AFD pour la perception de la RPLP. Il comporte pour les v éhicules suisses l’obligation de monter un appareil électronique pour la saisie des prestations3496 (appareil de saisie). Lors de chaque entr ée ou sortie, cet appareil de saisie mont é dans les v éhicules est commut é automatiquement sur le statut Suisse/Etranger au moyen d’installations techniques (balises radio DSRC) mises en place aux points de passage routiers de la frontière. C’est précisément dans ce système que se situe le probl ème pour la perception de la RPLP pour les v éhicules qui empruntent un point de franchissement de la fronti ère au Liechtenstein. La redevance est per çue pour l ’utilisation des routes ouvertes au trafic général sur territoire suisse. Il faudrait donc installer des postes de contr ôle desservis aux lieux de franchissement de la fronti ère entre la Suisse et le Liechten- stein, si la Principaut é ne percevait pas la RPLP. De tels postes de contr ôle trahi- raient l’esprit du Trait é douanier qui a totalement ouvert les fronti ères. C’est pour- quoi le gouvernement de la Principaut é de Liechtenstein s’est prononcé en faveur de l’institution d’une RPLP de même nature parallèlement à la Suisse pour l ’utilisation des routes liechtensteinoises. Ainsi, le bureau de douane suisse de Schaanwald au Liechtenstein peut-il être équipé de radiobalises DSRC, ce qui permet de renoncer à l’installation de postes de contrôle à la frontière entre la Suisse et le Liechtenstein. La Suisse ne saurait refuser à un Etat voisin avec lequel elle entretient des relations d’amitié étroites depuis des d écennies un tel d ésir, d’autant plus qu ’il est également dans l’intérêt de la Suisse de ne pas devoir installer sur les ponts du Rhin des postes de contrôle entre les deux pays. C’est dans cette perspective que l ’AFD, en collaboration avec la Direction du droit international public et l ’administration du Liechtenstein, a élaboré, au cours de plusieurs rencontres à Berne et à Vaduz, le pr ésent projet de Trait é et l ’Accord d’application. Le Traité tend à réaliser les objectifs suivants: – maintenir l’ouverture de la frontière entre la Suisse et le Liechtenstein; – simplifier l’exécution de la RPLP par juxtaposition de la frontière douanière et de la frontière en matière de RPLP; – unifier l’exécution de la RPLP dans les deux pays. 1.4 Appr éciation Le Traité et l ’Accord négociés permettent d ’atteindre les objectifs fix és. Ils emp ê- chent notamment que des postes de contr ôle soient érigés sur la fronti ère ouverte entre les deux Etats. De la sorte, la Suisse et le Liechtenstein forment un espace économique unifié, également en ce qui concerne la RPLP. Pour l ’exécution de la RPLP au Liechtenstein, les attributions sont r éparties entre l ’AFD et les autorit és liechtensteinoises de la m ême manière qu’en Suisse entre l ’AFD et les cantons. La collaboration éprouvée qui existe depuis l ’institution de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds en 1984 entre l ’AFD et le service des automobiles du Liechtenstein peut donc être poursuivie et m ême élargie car ce service assume les mêmes tâches que les offices suisses de la circulation. La Principaut é de Liechten- stein s’est engagée à adopter la l égislation suisse sur la RPLP dans son droit natio- nal, rendant ainsi possible une exécution uniforme dans les deux Etats.3497 2 Partie sp éciale 2.1 Le Trait é concernant la RPLP et ses rapports avec le Traité douanier Le Traité douanier unit la Principaut é de Liechtenstein au territoire douanier suisse et, de ce fait, à l’espace économique suisse. Aux termes de son art. 4, outre la l égis- lation douanière, la l égislation fédérale tout enti ère est applicable au Liechtenstein, dans la mesure o ù le rattachement douanier l ’exige. Vu que la RPLP concerne l’utilisation des routes ouvertes au trafic public sur territoire suisse, elle n ’est pas applicable automatiquement au Liechtenstein compte tenu de l ’art. 4 du Trait é douanier. La perception de la RPLP ne d épend donc pas du Trait é douanier. L’art. 4 dudit Traité pourrait trouver son application, le cas échéant, par l ’art. 45, al. 6, de l’ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ORPL; RS 641.811; RO 2000 1170). Cet article pr écise que, pour les dispositions à appliquer par l ’AFD, les prescriptions de la l égislation douanière sont déterminantes pour autant que la RPLP et l’ORPL n’en disposent pas autrement. 2.2 Commentaire des dispositions du Trait é Il est fait référence, dans le pr éambule, à l’espace économique commun aux frontiè- res ouvertes que forment la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, et la volonté de garantir en commun une r églementation, une interpr étation et une application uni- formes de la RPLP y est exprimée. L’art. 1, al. 1, prévoit que la Suisse et la Principaut é de Liechtenstein perçoivent une redevance commune sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. L’al. 2 souligne l ’autonomie fiscale en mati ère de routes des deux parties contrac- tantes et accorde à leurs gouvernements la comp étence de r égler dans un Accord l’introduction de la RPLP dans la Principaut é de Liechtenstein en m ême temps que la Suisse, l ’acceptation des prescriptions mat érielles suisses sur la RPLP dans le droit national du Liechtenstein ainsi que l ’exécution parallèle au niveau administra- tif. Il y apparaît clairement que ce traité est un Traité cadre, qui fixe les objectifs des Etats contractants, alors que la r églementation des d étails est laiss ée à un Accord à conclure entre les deux gouvernements. Cet Accord r ègle le droit applicable, la répartition des recettes, l ’indemnisation des prestations d ’exécution, l ’assistance mutuelle dans l’exécution du droit et la protection des données. L’al. 3 pr évoit que la Suisse informe en temps utile la Principaut é de Liechtenstein sur les modifications envisagées dans le droit sur la RPLP et dans son application et que, en cas de collision d’intérêts, des solutions communes doivent être recherchées. Ces dispositions laissent à la Suisse l’entière liberté de modifier la législation RPLP, sans qu’un droit de codécision soit accordé à la Principauté de Liechtenstein. L’art. 2 règle l’instauration d’une commission mixte agissant d ’un commun accord. Elle se compose de trois repr ésentants de chacun des Etats et se r éunit en cas de besoin, mais au moins une fois par ann ée. La mise en place de telles commissions mixtes pour l’exécution de traités relevant du droit de voisinage a donn é satisfaction dans la pratique (p. ex. Accord EEE relatif au Traité douanier ou Accord sur la TVA avec la Principauté de Liechtenstein).3498 L’art. 3 dispose que les questions litigieuses qui pourraient d écouler de l ’inter- prétation du Trait é ou de l ’Accord doivent être soumises à un tribunal arbitral si elles ne peuvent pas être réglées par la commission mixte ou par la voie diplomati- que. La procédure de mise en place d ’un tribunal arbitral correspond à celle qui est prévue dans le Traité du 28 octobre 1994 entre la Suisse et la Principaut é de Liech- tenstein relatif à la taxe à la valeur ajout ée dans la Principaut é de Liechtenstein (RS 0.641.295.142). Aux termes de l ’art. 4, le Trait é est conclu pour une dur ée ind éterminée. Chaque Etat contractant a cependant le droit de r ésilier ce Trait é en tout temps pour la fin d’une année civile, moyennant observation d’un délai de douze mois. L’art. 5 prévoit que le Trait é doit être ratifié. Il entre en vigueur apr ès la ratification au jour convenu par les Etats signataires du Trait é. Vu que la RPLP sera introduite au 1er janvier 2001, le Trait é doit entrer en vigueur le m ême jour, afin que la RPLP puisse être perçue sans retard aussi au Liechtenstein. 3 Cons équences 3.1 Cons équences financières et effets sur l’état du personnel L’institution de la RPLP dans la Principaut é de Liechtenstein n ’a qu’une incidence minime du point du vue financier. Les recettes obtenues en Suisse et au Liechten- stein au titre de la RPLP seront r éparties entre les deux Etats selon une cl é tenant compte approximativement des kilom ètres parcourus dans les deux pays, vu que la prestation ne peut pas être saisie exactement dans les deux Etats parties au Traité. La recette qui reviendra de cette mani ère à la Suisse ne diff érera gu ère de celle qui serait obtenue par la perception de la RPLP uniquement en Suisse. En ce qui concerne l ’état du personnel, la perception de la RPLP au Liechtenstein induira même quelques économies en ce sens qu ’on pourra renoncer à installer des postes de contr ôle, dotés de personnel, aux lieux de franchissement de la fronti ère entre la Suisse et le Liechtenstein. Il suffira d ’effectuer les contr ôles au bureau de douane de Schaanwald dans le cadre des dédouanements usuels. 3.2 R épercussions en matière d’informatique L’exécution de la RPLP exige le développement d’un nouveau système informatique complet. Il doit permettre pour l ’essentiel la saisie, par les offices cantonaux de la circulation routière et le Service des automobiles de Vaduz, des donn ées de tous les véhicules suisses soumis à la RPLP ainsi que la saisie des véhicules étrangers lors de leur première entrée en Suisse ou dans la Principaut é. C’est sur la base de ces don- nées et des prestations à déclarer périodiquement par le détenteur du véhicule que la redevance sera calcul ée. Avec l ’accord des autorit és de Liechtenstein, l ’AFD va équiper de l ’infrastructure nécessaire, sur le territoire de la Principaut é, les lieux de franchissement de la fronti ère avec l ’Autriche. L’application de la RPLP sur terri- toire liechtensteinois facilitera le travail de l’AFD, vu que cette dernière pourra ainsi en confier l’exécution aux bureaux de douane existants.3499 4 Programme de la l égislature Le présent projet ne figure pas au programme de la législature 1999–2003. 5 Relation avec le droit europ éen Le présent Traité ne modifie pas les rapports de droit de la RPLP suisse vis- à-vis du droit europ éen. Matériellement en effet, la perception de la RPLP en Suisse figure déjà dans l ’Accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l ’Union euro- péenne. Il appartient à la Principauté de Liechtenstein de d éterminer si la perception de la RPLP sur le territoire liechtensteinois pour les v éhicules venant des pays de l’EEE est compatible avec le statut de la Principauté en tant que membre de l’EEE. 6 Constitutionnalit é La base constitutionnelle pour la conclusion du pr ésent Traité est l’art. 54, al. 1, de la Constitution f édérale (Cst.). La comp étence de l’Assemblée fédérale pour donner son approbation repose sur l ’art. 166, al. 2, Cst. Le Trait é peut être r ésilié; il ne prévoit ni l ’adhésion à une organisation internationale, ni une unification multilat é- rale du droit international. C’est pourquoi il n’est pas soumis au référendum faculta- tif prévu à l’art. 141, al. 1, let. d, Cst. L ’Accord mentionné dans l ’introduction n ’a pas besoin d’être approuvé par l’Assemblée fédérale. Sa conclusion est prévue par le Traité qui fixe son cadre (art. 166, al. 2, Cst., art. 47 bisb de la loi sur les rapports entre les conseils; RS 171.11: modification du 8 octobre 1999; RO 2000 276).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif au Traité entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations dans la Principauté de Liechtenstein In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.038 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.07.2000 Date Data Seite 3493-3499 Page Pagina Ref. No 10 124 687 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.