2000-2355 153 Arrêté fédéral Projet relatif à l’Accord entre la Suisse et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l’entraide judiciaire en matière pénale du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 20001, arrête: Art. 1 1 L’Accord signé le 15 mars 1999 entre le Conseil f édéral suisse et le Gouvernement de la R égion administrative sp éciale de Hong Kong de la R épublique populaire de Chine concernant l’entraide judiciaire en matière pénale est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 1 FF 2001 133Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Suisse et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.01.2001 Date Data Seite 153-153 Page Pagina Ref. No 10 125 126 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.