<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il fera toute la lumière sur les procédures judiciaires touchant au droit de la famille, en accordant une attention particulière aux décisions relatives au droit de visite, à la garde des enfants et à l'autorité parentale. Le rapport devra contenir en particulier des données sur le nombre et la durée des procédures (y compris des valeurs minimales, maximales et médianes) par canton et par niveau judiciaire pour une période donnée (par ex. cinq ans). Une analyse qualitative devra par ailleurs mettre en évidence les causes et les raisons de l'allongement des procédures.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient de l'importance particulière que revêtent la célérité et la spécificité des procédures de séparation et de divorce afin d'assurer la pérennité des relations entre parents et enfants. Afin de raccourcir au maximum la durée des procédures relevant du droit de la famille, il convient avant tout d'examiner comment désamorcer les conflits entre les parents afin de leur proposer des solutions amiables et durables. C'est précisément l'objet des travaux en cours donnant suite au postulat 19.3503 Müller-Altermatt " Moins de conflits en lien avec l'autorité parentale. Mesures en faveur de l'enfant, de la mère et du père ".</p><p>Qui plus est, d'autres questions abordées par l'autrice du postulat font déjà l'objet de travaux. Par exemple, une analyse de la jurisprudence mettant l'accent sur la garde et le droit de visite est en cours d'élaboration pour donner suite au postulat 21.4141 Silberschmidt " Évaluation de la pratique des tribunaux suite à la révision du droit des contributions d'entretien, en particulier en ce qui concerne la garde et le droit de visite ". En outre, dans le cadre de la mesure 30 du plan d'action national de la Suisse en vue de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul de 2022 à 2026 (PAN CI), une enquête spécifique est en cours de réalisation pour savoir comment la violence domestique est prise en compte dans les décisions relatives à l'autorité parentale, à la garde et au droit de visite. Enfin, la collecte de données concernant la durée des procédures judiciaires se fondera à l'avenir sur le nouvel art. 401a du code de procédure civile (CPC ; RS 272). Cette disposition devrait être adoptée par le Parlement lors de sa session de printemps (objet 20.026).</p><p>Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la nécessité de mener une analyse de plus sur les procédures relevant du droit de la famille.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.