{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-12-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6593-2002_2004-12-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861783?doc=", "Checksum": "ef5a4d8ff4d336d2ae15e192cf8deb14"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6593-2002_2004-12-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2004/0001/CAPH_000199_2004_C_6593_2002.pdf", "Checksum": "a2a80561289378e9a6006ed02a5239b2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/6593/2002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.12.2004 C/6593/2002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BOULANGERIE; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; SALAIRE; PI\u00c8CE COMPTABLE; FORCE PROBANTE; HEURES DE TRAVAIL SUPPL\u00c9MENTAIRES; INDEMNIT\u00c9 DE VACANCES; FARDEAU DE LA PREUVE; PROC\u00c9D\u00c9 T\u00c9M\u00c9RAIRE; AMENDE | T est employ\u00e9 dans une boulangerie, qui est remise par son propri\u00e9taire \u00e0 E SARL, soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue \u00e0 titre fiduciaire par le fils du propri\u00e9taire, et dans laquelle ledit propri\u00e9taire reste animateur. Il y a transfert d'entreprise \u00e0 E SARL, l'exploitation de la boulangerie ayant continu\u00e9 sous le couvert d'une autre entit\u00e9, de surcro\u00eet par la m\u00eame personne. T est fond\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer son salaire pour les deux mois suivant l'arr\u00eat formel de son activit\u00e9 pour le boulanger, ayant continu\u00e9 \u00e0 travailler pour celui-ci dans une autre boulangerie avant son engagement formel par E SARL. Une simple facture intitul\u00e9e \"salaire\" n'\u00e9tablit par le versement effectif dudit salaire. T \u00e9choue dans l'apport de la preuve qu'il a accompli des heures suppl\u00e9mentaires, mais a droit au paiement d'une indemnit\u00e9 pour vacances non prises en nature. T n'a pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 pour travail de nuit, s'agissant de travail de nuit r\u00e9gulier dont les horaires \u00e9taient pr\u00e9vus dans son contrat. La Cour condamne E SARL \u00e0 une amende pour t\u00e9m\u00e9rit\u00e9, celle-ci ayant tent\u00e9 d'occulter les \u00e9l\u00e9ments d'un transfert d'entreprise et omis de produire des pi\u00e8ces demand\u00e9es par la Cour. | CO.321c; CO.329d; CO.333; LJP.76"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:23:21", "Checksum": "0f471e23c604f94b75345e69fc64d408"}