#ST# Arrêté fédéral sur la poursuite de la coopération de la Suisse et de la République fédérale d'Allemagne en matière de développement du réacteur à haute température du 3 mars 1986 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 1985'>, arrête: Article premier 1 Un crédit d'engagement de 15 millions de francs, limité aux années 1986, 1987 et 1988, est ouvert à titre de contribution aux travaux de recherche et de développement des entreprises suisses partenaires dans la phase de pla- nification du projet «Réacteur à haute température 500 MW». 2 Un montant de 5 millions de francs sera inscrit dans le budget de chacune de ces années. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 19 décembre 1985 Conseil des Etats, 3 mars 1986 Le président: Bundi Le président: Gerber Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber 30196 "FF 1985 II 1293 1986-273 871.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur la poursuite de la coopération de la Suisse et de la République fédérale d'Allemagne en matière de développement du réacteur à haute température du 3 mars 1986 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1986 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.04.1986 Date Data Seite 871-871 Page Pagina Ref. No 10 104 693 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.