#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbations de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurance; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 6 juillet 1995 Tarif soumis par La Genevoise, Compagnie d'Assurances sur la Vie, Genève, pour l'assurance contre la maladie. Décision du 10 juillet 1995 Tarif soumis par «La Neuchâteloise», Compagnie suisse d'assurances générales, Neuchâtel, pour l'assurance contre la maladie. Décision du 19 juillet 1995 Tarif soumis par «La Neuchâteloise», Compagnie suisse d'assurances générales, Neuchâtel, pour l'assurance contre la maladie. Décision du 21 juillet 1995 Tarif soumis par Alba, Compagnie d'Assurances Générales, Baie, pour l'assurance contre la maladie. ' Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne. 22 août 1995 Office fédéral des assurance privées 1038 . F37777Décision de classement dans la procédure d'opposition n° 242/1994 Opposant: Deichmann-Schuhe GmbH & Co Vertriebs KG, Boehnertweg 9, D-4300 Essen-Borbeck, marque internationale n° 509 747 «FALCON»(fig.), représentant: Abrema, rue centrale 5, 1002 Lausanne contre défenderesse: Ken Scott, S.r.L, via Corridoni 41, 1-20 122 Milan, marque internationale n° 612 799 «FALCONETTO». Le 8 août 1995, l'Office fédéral de la propriété intellectuelle a émis la décision suivante: 1. La procédure d'opposition n° 242/94, devenue sans objet, est close par classement. 2. La marque internationale n° 612799 «FALCONETTO» est admise à la protection en Suisse pour la liste des produits inscrite au registre inter- national le 21 avril 1995. 3. La taxe d'opposition de 500 francs reste acquise à l'OFPI. 4. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement d'une indemnité à l'opposant de 1000 francs à titre de frais de dépens (500 fr. à titre de remboursement de la taxe d'opposition et 500 fr. à titre de frais de représentation). Voies de droit: Dans les 30 jours dès sa notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne (art. 36 LPM et 44 ss PA). A la demande de ladite commission, les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 22 août 1995 Office fédéral de la propriété intellectuelle: Division des marques et des indications de provenance F37777 1039Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) Universo Plastique SA, 2300 La Chaux-de-Fonds département plastique, rue des Crêtets 11 ' 6 f 7 août 1995 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) Universo Plastique SA, 2300 La Chaux-de-Fonds injection plastique, rue des Crêtets 11 2 ho 7 août 1995 au 8 août 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50). Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. Ltr) - Cabloptic SA, 2016 Cortaillod gainage et assemblage 18 ho, 2 f 15 mai 1995 au 16 mai 1998 (modification et renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr 1040Laiteries Réunies, 1211 Genève 26 diverses parties d'entreprise 2 ho, 4 f 29 mai 1995 au 30 mai 1998 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr) - ILFORD AG, 1700 Fribourg préparation des émulsions et confection/emballage des produits photographiques 36 ho, 16 f 22 mai 1995 jusqu'à nouvel avis (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Cabloptic SA, 2016 Cortaillod fabrication de la fibre optique 16 ho 15 mai 1995 au 16 mai 1998 (modification et renouvellement) - Robinson Nugent SA, 2800 Delémont atelier d'assemblage (prémontage) 2 ho 19 juin 1995 au 20 juin 1998 (renouvellement) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) - Cabloptic SA, 2016 Cortaillod fabrication de la fibre optique 8 ho 15 mai 1995 au 16 mai 1998 (modification et renouvellement) - Robinson Nugent SA, 2800 Delémont atelier d'assemblage (prémontage) 2 ho 18 juin 1995 au 20 juin 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Laiteries Réunies, 1211 Genève 26 diverses parties d'entreprise 12 ho, 1 f 29 mai 1995 au 30 mai 1998 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Panoval Label SA, 1920 Martigny fabrication de papiers autocollants 90 ho 11 juin 1995 au 13 juin 1998 (renouvellement) 1041Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19 LTr) - Laiteries Réunies, 1211 Genève 26 diverses parties d'entreprise 2 ho 29 mai 1995 au 30 mai 1998 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. Ltr) - Panoval Label SA, 1920 Martigny fabrication de papiers autocollants 120 ho 11 juin 1995 au 13 juin 1998 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 22 août 1995 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 104233306/33307 Technologue en emballage Verpackungstechnologe/Verpackungstechnologin Tecnologo d'imballaggio Technologue en emballage Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage * du 16 mai 1995 B Programme d'enseignement professionnel du 16 mai 1995 Entrée en vigueur 1er juillet 1995 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 22 août 1995 Chancellerie fédérale N37742 ad 1995-411 1043Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières Commune de Prez-vers-Siviriez FR, rationalisation de bâtiment Raffour. projet no FR3487 Commune de MaJleray BE, alimentation en eau de Montez SEM, projet no BE7954 Commune de Saignelégier JU, alimentation en eau de Muriaux, projet no JU510-2-03 Commune de Boécourt JU, assainissement de l'alimentation en eau potable, projet no JU513 Commune de Saignelégier JU, réservoir des Breuleux, projet no JU510-2-02 Commune de Movelier JU, adduction d'eau communale, projet no JU450 Commune d'Allé, remaniement parcellaire, 6ème étape, projet no JU319-3-00-06 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 22 août 1995 Service fédéral des améliorations foncières 1044Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.08.1995 Date Data Seite 1038-1044 Page Pagina Ref. No 10 108 325 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. 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