{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-07-29", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2013-0163_2015-07-29.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=172002&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=31&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "0d83121bd54febd1298f655934879b68"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2013.0163"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.07.2015 GE.2013.0163"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________ SA/Municipalit\u00e9 de Lausanne | La recourante a \u00e9t\u00e9 suffisamment inform\u00e9e des motifs pour lesquels une restriction d'horaire lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e. Pas de violation du droit d'\u00eatre entendu (consid. 1). Confirmation du fait que les art. 22 LADB, 9 RME et 77 RPGA constituent une base l\u00e9gale suffisante pour imposer les restrictions d'horaire litigieuses (consid. 3). Confirmation du fait que les restrictions d'horaire litigieuses ne constituent pas des mesures de politique \u00e9conomique prohib\u00e9es au regard de la garantie constitutionnelle de la libert\u00e9 \u00e9conomique et peuvent se justifier au regard de l'int\u00e9r\u00eat public au maintien de l'ordre et de la tranqulit\u00e9 publics (consid. 4). Le fait d'imposer une fermeture \u00e0 3 h plut\u00f4t qu'\u00e0 5 h respecte le principe de la proportionnalit\u00e9. Cette mesure est propre \u00e0 atteindre le but vis\u00e9, soit limiter les troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquilit\u00e9 publics. Confirmation du fait que l'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 de la recourante \u00e0 ne pas subir de pr\u00e9judice \u00e9conomique ne l'emporte pas sur les int\u00e9r\u00eats publics poursuivis par la mesure contest\u00e9e. D\u00e8s lors qu'on ne se trouve pas en pr\u00e9sence d'une mesure pr\u00e9ventive prise seulement en application de la LPE, on ne saurait reprocher \u00e0 la municipalit\u00e9 de ne pas avoir examin\u00e9 si cette mesure \u00e9tait \"\u00e9conomiquement supportable\" au sens de l'art. 11 al. 2 LPE (consid. 5). Pas d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux autres \u00e9tablissements de nuit et par rapport aux \u00e9tablissements de jour, dont la situation est diff\u00e9rente (consid. 6). L'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la recourante est susceptible d'entra\u00eener des \"inconv\u00e9nients appr\u00e9ciables\" au sens des art. 9 RME et 77 RPGA. On peut admettre que la municipalit\u00e9 a mis en oeuvre un \"plan d'assainissement\" tel que requis par l'arr\u00eat AC.2011.0227 (consid. 8). S'agissant des horaires, il n'y a pas lieu de distinguer le restaurant de nuit de la discoth\u00e8que (consid. 9).\rRecours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable par arr\u00eat du 2 f\u00e9vrier 2016 (2C_683/2015)"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:25:13", "Checksum": "44c4cd21f0fb7d065476d3d4929b532a"}