{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-12-02", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2018-0376_2019-12-02.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=178538&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=23&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "ca4b08e855007bca5c915b3605304b4e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2018.0376"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.12.2019 AC.2018.0376"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Municipalit\u00e9 de Dompierre, Service du d\u00e9veloppement territorial, Service de la consommation et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement DGE-DIRNA, B.________, C.________ | Recours de l'association Helvetia Nostra contre l'autorisation de construire une halle d'engraissement de poulets de 9'000 places au maximum, en zone agricole. \r- La recourante invoque un manque d'informations sur les conditions d'\u00e9levage. Recevabilit\u00e9 du grief douteuse. La protection des animaux d'\u00e9levage ne fait a priori pas partie du champ d'application de la LPN. Au demeurant, les conditions de d\u00e9tention des poulets ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es dans la demande de permis de construire, et le service comp\u00e9tent a pu se prononcer sur la base de donn\u00e9es suffisantes (consid. 4). \r- Le grief relatif \u00e0 la violation de l'OPB est irrecevable, d\u00e8s lors que l'OPB se fonde sur la LPE, que la recourante ne peut pas invoquer en l'esp\u00e8ce (cf. consid.1). Au demeurant, les valeurs de planification semblent respect\u00e9es et il n'y a pas de raison de s'\u00e9carter de l'appr\u00e9ciation du service cantonal sp\u00e9cialis\u00e9 (consid. 5).\r- Protection des eaux. Il appartiendra \u00e0 la Municipalit\u00e9 de veiller au respect des mesures constructives pos\u00e9es par le service cantonal comp\u00e9tent, conditions dont l'ad\u00e9quation n'est pas contest\u00e9e par la recourante. Rejet du grief (consid. 6). \r- Le projet litigieux ne constitue pas une construction d\u00e9passant le cadre de ce qui peut \u00eatre admis au titre du d\u00e9veloppement interne au sens de l'art. 16a al. 3 LAT. Une mesure de planification sp\u00e9ciale au sens de l'art. 35 RLATC ne s'imposait pas (consid. 7).\r- Une disposition communale interdisant toute entreprise pouvant porter pr\u00e9judice au voisinage (bruits, odeurs, fum\u00e9es, etc.) n'a pas de port\u00e9e propre par rapport aux r\u00e8gles du droit f\u00e9d\u00e9ral de la protection de l'environnement (consid. 8). \r- Grief relatif \u00e0 l'inopportunit\u00e9 du projet au regard d'une initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale non encore soumise au vote populaire. Sauf disposition l\u00e9gale expresse, le Tribunal de c\u00e9ans n'exerce qu'un contr\u00f4le en l\u00e9galit\u00e9. Rejet du grief (consid. 9). \rRejet du recours dans la mesure de sa recevabilit\u00e9. \r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:47:34", "Checksum": "9131c3e2db7668df96c7a307ae144011"}