C our V E -5513/2006 et E -5514/2006 duj/tai {T 0/2} A rrêt du 26 juillet 2007 C om position: Jean-D aniel D ubey (président du collège) H ans Schürch et M aurice Brodard, juges Ilaria Tassini Jung, greffière A ._______, né le [...], B ._______, née le [...], C ._______, née le [...], ressortissants du Libéria, représentés par M e M arlène Pally, avocate, route du G rand- Lancy 12, 1212 G rand-Lancy, R ecourants contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant les décisions du 7 juillet 2006 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / [...], B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le 1er janvier 2005, A._______ et B._______ ont déposé une dem ande d'asile au centre d'enregistrem ent (C ER A) de Vallorbe où ils ont été entendus som m airem ent le 5 janvier 2005. Leur audition sur les m otifs d'asile a eu lieu le 3 février 2005. B. A l'appui de sa dem ande, le requérant a déclaré qu'il était de nationalité libériane et qu'il était né à [...] au Libéria, pays qu'il avait quitté à l'âge de cinq ans avec son père pour aller vivre à [...] au Togo. En février 2004, il aurait rencontré la requérante, sa com pagne actuelle, alors fiancée à un Togolais, un certain K. Ayant appris que sa fiancée était tom bé enceinte des oeuvres du requérant, K. l'aurait poussée à avorter et à quitter son nouvel am i. Face à son refus, K. se serait rendu chez le requérant à deux reprises et l'aurait battu et m enacé. C elui-ci aurait porté plainte à la police, m ais elle n'y aurait pas donné suite. En novem bre 2004, K. serait retourné chez le requérant et une bagarre aurait éclaté, au cours de laquelle ce dernier aurait frappé m ortellem ent K. à la tête. A._______ se serait alors enfui chez L., une connaissance, à "Aflaou" à la frontière entre le Togo et le G hana. B._______ l'aurait rejoint, puis, grâce à l'aide d'un am i de L., les requérants auraient em barqué à [...], le 2 décem bre 2004, à bord d'un bateau en partance pour un pays inconnu. Le 30 décem bre 2004, ils auraient débarqué dans un pays inconnu puis auraient poursuivi leur voyage en voiture et en train jusqu'en Suisse où ils seraient entrés clandestinem ent le 1er janvier 2005. Ils auraient accom pli leur périple dépourvus de tout docum ent d'identité, sans subir le m oindre contrôle et sans bourse délier. L'intéressé a précisé qu'en cas de retour au Togo, il serait arrêté par les autorités, voire tué par la fam ille de K. Il a ajouté qu'il n'était jam ais retourné au Libéria et que, dans ce pays, bien que la guerre fût term inée, la situation n'était "pas encore réglée". C . La requérante a pour sa part déclaré qu'elle était de nationalité libériane et qu'elle était née à [...] au Libéria, pays qu'elle avait quitté en bas âge avec sa m ère pour aller vivre à [...] au Togo. Elle a rapporté le m êm e récit que son com pagnon s'agissant des m otifs à l'origine de leur départ de ce pays et de leur voyage jusqu'en Suisse. Elle a ajouté qu'en décem bre 2002, sa m ère avait été tuée par des brigands qui avaient fait irruption dans leur dom icile et qu'elle m êm e avait alors été agressée sexuellem ent. Suite à ce tragique événem ent, elle aurait dû subir une opération chirurgicale pour interrom pre une grossesse extra-utérine. Elle aurait ensuite connu un certain K., qui l'entretenait et avec qui elle aurait vécu, avant de rencontrer le requérant. Elle a précisé qu'elle avait quitté le Togo, car la fam ille de K. avait l'intention de la tuer, de m êm e que son com pagnon, et qu'au Libéria elle n'avait plus de fam ille. D . Le 2 m ars 2005, B._______ a donné naissance à une petite fille prénom m ée Precious. E. Par décisions du 7 juillet 2006, l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ) a rejeté les dem andes d'asile, aux m otifs que les déclarations de A._______ et de B._______ ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugiés au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1988 (LAsi, R S 3 142.31). D it office a égalem ent prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et de leur enfant et ordonné l'exécution du renvoi au Togo ou au Libéria, m esure qu'il a considérée com m e licite, raisonnablem ent exigible et possible. L'autorité de prem ière instance a relevé que tant le Togo que le Libéria n'étaient pas en proie à une situation de guerre civile, de violences généralisées ou de m ise en danger de la population au sens de l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). Elle a égalem ent relevé que les intéressés avaient toujours réussi à subvenir à leurs besoins, lui grâce notam m ent à sa form ation de m écanicien sur m oteur diesel et elle parce qu'elle dispose d'une expérience dans le dom aine de la coiffure. F. Le 20 juillet 2006, A._______ et B._______ ont interjeté recours contre les décisions précitées, concluant à l'annulation des décisions de l'O D M et à la reconnaissance de la qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile. Ils ont brièvem ent rappelé les m otifs à l'origine de leurs dem andes d'asile et contesté les décisions attaquées. Ils ont fait valoir qu'ils seraient exposés à des m esures pénales disproportionnées au Togo pour m eurtre, respectivem ent participation au m eurtre de K., ainsi qu'à la vengeance de la fam ille de ce dernier. Ils ont égalem ent soutenu qu'ils ne pourraient pas vivre en sécurité au Libéria où les autorités togolaises pourraient les faire poursuivre. Ils ont ajouté qu'ils seraient de plus confrontés à des difficultés insurm ontables en cas de retour tant au Libéria qu'au Togo, car ils étaient tous deux sans travail. G . Par décisions incidentes du 25 juillet 2006, le juge alors chargé de l'instruction a dem andé le paiem ent d'une avance de frais. Il y a renoncé par décision incidente du 18 août 2006 et ordonné la production du certificat m édical annoncé dans le recours. H . Par décision incidente du 24 août 2006, la dem ande d'assistance judiciaire partielle de la recourante a été adm ise. I. Par courrier du 13 septem bre 2006, A._______ a produit un rapport m édical daté du 6 septem bre 2006, selon lequel il souffre de "trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère avec sym ptôm es psychotiques (F33.3) concom itant aux conséquences d'un état de stress post-traum atique (F43.1), un trouble m ixte de la personnalité avec traits de personnalité paranoïaque et de personnalité ém otionnellem ent labile (F61.0), ainsi qu'une dislocation de la fam ille avec perte précoce du contact avec la m ère et la fratrie et le décès prém aturé du père (Z63.5)". J. D ans le cadre de l'échange d'écritures, l'O D M a, par décisions du 5 octobre 2006, reconsidéré partiellem ent ses décisions du 7 juillet 2006 et m is les intéressés au bénéfice de l'adm ission provisoire, au m otif que l'exécution de leur renvoi n'était pas raisonnablem ent exigible, com pte tenu de l'état de santé psychique du recourant et de l'im possibilité d'accès aux soins au Libéria. K. Le 18 octobre 2006 et les 19 et 22 janvier 2007, le juge instructeur a invité les intéressés à indiquer s'ils entendaient m aintenir ou retirer leurs recours en ce qu'ils concluaient à la reconnaissance de la qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile et à en préciser les m otifs en cas de m aintien. L. En dates des 23 et 30 janvier 2007, les recourants ont déclaré vouloir m aintenir 4 leurs recours. M . Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi, R S 142.31). 1.2 Les recours qui étaient pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents sont traitées dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présentés dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, les recours sont recevables. 1.4 Par économ ie de procédure et vu la connexité des dossiers des recourants, il se justifie de prononcer la jonction des causes et de statuer, en une seule décision, sur les recours interjetés le 20 juillet 2006. 1.5 B._______ est aujourd'hui m ajeure m ais elle était m ineure au m om ent du dépôt de sa dem ande d'asile. D ès le 11 janvier 2005, elle a été assistée par une m andataire professionnelle. U ne personne de confiance lui a été désignée par le canton de Vaud jusqu'à sa m ajorité et a pris part à son audition cantonale sur les m otifs d'asile. La procédure de prem ière instance a donc été m enée dans le respect du droit d'être entendu conform ém ent aux art. 17 al. 3 LAsi et 7 al. 2 et 3 de l'O rdonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311), ce qui n'est pas contesté dans les recours. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des 5 m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, A._______ et B._______ craignent d'être exposés à des m esures pénales disproportionnées au Togo pour avoir l'un m ortellem ent blessé K., l'autre participé "sans m ot dire" aux coups assénés sur K., ainsi qu'à la vengeance de la fam ille de ce dernier. La recourante a en outre allégué avoir été agressée sexuellem ent par des brigands au Togo en décem bre 2002. Le Togo est le pays de leur dernière résidence en Afrique m ais n'est pas leur pays d'origine qui est le Libéria. O r, selon l'art. 3 al. 1 LAsi, ne peuvent avoir la qualité de réfugiés que les étrangers qui sont persécutés dans leur pays d'origine ou, s'agissant des apatrides, dans le pays de leur dernière résidence (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2004 n° 18 consid. 7 p. 116; cf. égalem ent M IN H SO N N G U YEN , D roit public des étrangers, Berne 2003, p. 425; M AR IO G ATTIKER , La procédure d'asile et de renvoi, publié par l'O rganisation suisse d'aide aux réfugiés (O SAR ), Berne 1999, p. 58). Les recourants ayant toujours affirm é être de nationalité libériane, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 3 LAsi pour les craintes de persécution qu'ils invoquent en cas de retour au Togo. 3.2 Les recourants n'ont pas invoqué être exposés à des préjudices au Libéria (cf. pv d'auditions au C ER A p. 5), pays qu'ils ont quitté, selon leurs dires, alors qu'ils étaient en bas âge. Le recourant s'est lim ité à dire que, bien la guerre soit term inée, il ne pouvait pas retourner au Libéria car "la situation n'est pas encore réglée" (cf. pv d'audition cantonale p. 11). D ès lors, en l'absence d'une persécution ciblée, les visant personnellem ent dans leur pays d'origine, la qualité de réfugié ne peut leur être accordée (cf. JIC R A 1997 n° 26 consid. 3 p. 200, JIC R A 1997 n° 12 consid. 5 p. 85s.; M IN H SO N N G U YEN , op. cit., p. 431). 3.3 S'agissant de l'argum ent des recours, selon lequel les recourants ne pourraient pas vivre en sécurité au Libéria, étant donné que les autorités togolaises pourraient les faire poursuivre dans ce pays, il ne saurait être retenu. En effet, ce risque n'est guère réaliste et rien n'indique, au dem eurant, que les autorités libérianes refuseraient de les protéger ou ne seraient pas en m esure de le faire. 3.4 Il s'ensuit que les recours, en tant qu'ils contestent le refus de la qualité de réfugiés et de l'asile, doivent être rejetés. 4. 4.1 Lorsqu’il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne 6 peut être prononcé, selon l'art. 32 O A 1, lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 décem bre 1998 (C st., R S 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 5. 5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 5.2 En l'espèce, l'O D M a, par décisions du 5 octobre 2006, partiellem ent reconsidéré ses décisions du 7 juillet 2006 et a m is les intéressés et leur fille au bénéfice d'une adm ission provisoire en Suisse. Il a estim é que l'exécution de leur renvoi n'était pas raisonnablem ent exigible. Partant, les recours sont devenus sans objet en ce qui concerne l'exécution du renvoi, étant rappelé que les conditions em pêchant l'exécution de cette m esure sont de nature alternative (cf. JIC R A 2001 n° 1 consid. 6a p. 2). 6. 6.1 Les recourants ayant été partiellem ent déboutés, il y aurait lieu de m ettre des frais de procédure réduits à leur charge (cf. art. 63 al. 1 PA). Toutefois, dans la m esure où la recourante a été m ise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et où il n'a pas été nécessaire de rendre un arrêt séparé pour le recourant, vu la jonction des causes, il est exceptionnellem ent renoncé à tous frais (cf. art. 63 al. 1 phr. 2 PA). 6.2 Par ailleurs, les recourants, qui ont eu partiellem ent gain de cause, en ce qui concerne la question de l'exécution du renvoi, ont droit à des dépens réduits (cf. art. 7 al. 2 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF; R S 173.320.2). Vu la brièveté des m ém oires de recours (deux pages chacun) et leur sim plicité (ils ne contiennent aucune argum entation juridique), et com pte tenu du fait que seuls les frais indispensables donnent droit à des dépens et que les dossiers des causes sont peu volum ineux, il se justifie de réduire les deux notes d'honoraires du 2 m ai 2007 (d'un m ontant total de 2'612.10 francs) à 1'700 francs, TVA com prise. Les recourants ayant succom bé sur les questions de la qualité de réfugié, de l'asile et du principe du renvoi, les dépens ne sont alloués qu'à concurrence de 850 francs. (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Les recours, en tant qu'ils portent sur le refus de l'asile et le renvoi, sont rejetés. 2. Les recours, en tant qu'ils portent sur l'exécution du renvoi, sont sans objet. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. L'O D M est invité à verser aux intéressés un m ontant de 850 francs (TVA com prise) à titre de dépens. 5. C et arrêt est com m uniqué: – à la m andataire des recourants, par lettre recom m andée – à l'autorité intim ée, par courrier interne avec les dossiers [...] – au [...], par lettre sim ple Le juge: La greffière: M aurice Brodard Ilaria Tassini Jung D ate d'expédition: