<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp332832"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>142 III 545<br/><br/><br/><div class="paraatf">67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère (recours en matière civile)</div> <div class="paraatf">5A_220/2016 du 15 juillet 2016</div> <a name="idp334320"></a> <a name="idp338032"></a><br/><div id="regeste" lang="de"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf"><span class="artref">Art. 308 Abs. 2 ZGB</span>; Vaterschaftsbeistandschaft. <div class="paratf">Weigert sich die unverheiratete Mutter, die Identität des Vaters bekannt zu geben, muss die Kindesschutzbehörde dem Kind im Grundsatz einen Beistand bestellen, um die Zweckmässigkeit einer Feststellung des Kindesverhältnisses zum Vater zu prüfen (E. 2 und 3). </div> </div> </div> <a name="idp341696"></a> <br/><div> <a name="idp345424"></a><span class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</span> <span class="small">ab Seite 545</span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="page545"></a><div class="center pagebreak">BGE 142 III 545 S. 545</div> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp347088"></a><span class="bold">A. </span>A.A. est la mère de B.A., née le 3 juin 2015. Le 8 juin suivant, le Service de l'Etat civil de Fribourg a avisé la Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère (Justice de paix) que la filiation entre l'enfant et son père biologique n'avait pas été établie; le 10 juin 2015, la Justice de paix a dès lors requis la mère de la révéler ou d'inviter le père à reconnaître sa fille, faute de quoi une procédure en protection de l'enfant serait ouverte et l'instauration d'une curatelle aux fins d'établir la filiation et faire valoir la créance alimentaire serait envisagée. <a name="page546"></a><div class="center pagebreak">BGE 142 III 545 S. 546</div> </div> <div class="paraatf">Le 24 juin 2015, la mère a informé la Justice de paix que, "pour des motifs strictement personnels", elle ne désirait pas divulguer l'identité du père; elle a ajouté qu'elle était capable d'assumer l'entretien de sa fille et de veiller à ses intérêts, si bien qu'il n'y avait pas lieu de nommer un curateur. Elle a maintenu cette position lors de l'audience qui s'est tenue le 10 septembre 2015 devant la Justice de paix.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp350624"></a><span class="bold">B. </span>Statuant le 10 septembre 2015, la Justice de paix a institué en faveur de l'enfant une "curatelle de représentation en paternité et aliments" au sens de l'<span class="artref">art. 308 al. 2 CC</span> (ch. I), désigné la curatrice (ch. II) et défini son mandat (ch. III-V). La Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours de la mère et confirmé cette décision par arrêt du 16 février 2016. (...)</div> <div class="paraatf">Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile formé par la mère.</div> <div class="paraatf"> <i>(extrait)</i> </div> <br/><div> <a name="idp355392"></a><span class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</span> </div> <br/><div class="paraatf">Extrait des considérants:</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp356352"></a><span class="bold" id="consideration_2.">2. </span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp357392"></a><span class="bold" id="consideration_2.1">2.1 </span>Jusqu'au 30 juin 2014, l'<span class="artref">art. 309 al. 1 CC</span> disposait que, dès qu'une femme enceinte non mariée en fait la demande à l'autorité de protection de l'enfant ou que celle-ci a été informée de l'accouchement (cf. art. 50 al. 1 let. a de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil [OEC; RS 211.112.2]), elle nomme un curateur chargé notamment d'établir la filiation paternelle. Dans sa dernière jurisprudence, le Tribunal fédéral a jugé que la loi ne prévoit aucune exception, en sorte que l'autorité compétente doit désigner un curateur à l'enfant dont la mère n'est pas mariée, même si elle jouit d'une bonne situation économique et est en mesure de subvenir elle-même aux besoins de l'enfant; en effet, celui-ci a droit à ce que la filiation paternelle soit établie, et le père a aussi un intérêt digne de protection à connaître son enfant; l'action en paternité doit dès lors être introduite indépendamment des intérêts éventuels de l'enfant et de la position de la mère, car, dans l'optique du législateur, la mise en danger du bien de l'enfant provient déjà de la naissance hors mariage (arrêt 5A_645/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3.2.1).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp366032"></a><span class="bold" id="consideration_2.2">2.2 </span>Le Conseil fédéral prévoyait d'abroger la disposition précitée lors de la révision du droit de l'autorité parentale (FF 2011 8315). Estimant que la curatelle instituée aux fins de recherche de paternité équivalait à une "mise sous tutelle des mères non mariées", il a <a name="page547"></a><div class="center pagebreak">BGE 142 III 545 S. 547</div>considéré que le simple fait "que la mère qui met au monde l'enfant n'est pas mariée ne justifie pas un tel besoin de protection", car "rien ne permet de croire qu'une mère non mariée est moins à même de protéger ses intérêts et ceux de ses enfants qu'une mère mariée" (FF 2011, ibid., 8333 ch. 1.5.4). Par ailleurs, l'abrogation envisagée "n'affecte en rien le droit de l'enfant de connaître son ascendance, [garanti par la Constitution (<span class="artref">art. 119 al. 2 let</span>. g Cst.) et le droit international public (<span class="artref">art. 8 CEDH</span>)]"; cependant, à lui seul, "ce droit ne suffit pas (...) à justifier la nomination d'un curateur à l'enfant dont la mère n'est pas mariée", d'autant que "les tests ADN permettent aujourd'hui de déterminer à tout moment de manière fiable la filiation paternelle" (FF 2011, ibid., 8346). Partant, un "curateur ne doit être nommé à l'enfant que si la protection de ce dernier l'exige" (loc. cit.).</div> <div class="paraatf">Cette suppression ayant été critiquée (cf. sur la question: HÄFELI, Das Recht des Kindes auf Feststellung der Vaterschaft und die Regelung des Unterhaltsanspruchs nach der ZGB-Änderung von 21. Juni 2013, RMA 2014 p. 189 ss, avec les références), la Commission des affaires juridiques du Conseil national a proposé de préciser à l'<span class="artref">art. 308 al. 2 CC</span> que le curateur peut se voir conférer le pouvoir de "représenter l'enfant pour la constatation de la paternité". Cette proposition a été approuvée par le Conseil national (BO 2012 CN 1656), puis le Conseil des Etats (BO 2013 CE 15); à cette occasion, il a été rappelé que "le seul fait qu'une femme non mariée mette au monde un enfant n'implique pas en soi qu'il existe un besoin de protection de l'enfant" (Seydoux-Christe, rapporteuse de la Commission des affaires juridiques du CE, loc. cit., qui affirme que les "droits de l'enfant et ses intérêts sont ainsi protégés").</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp376304"></a><span class="bold" id="consideration_2.3">2.3 </span>Il résulte de ce qui précède que, en cas de naissance d'un enfant hors mariage, une curatelle tendant à faire établir la filiation paternelle ne doit être instituée que si cette mesure apparaît nécessaire (cf. pour la curatelle éducative au sens de l'<span class="artref">art. 308 al. 1 CC</span>: <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=12&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2016&amp;to_year=2016&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-241%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page241">ATF 140 III 241</a> consid. 2.1 et les citations). Conformément au principe général énoncé à l'<span class="artref">art. 307 al. 1 CC</span>, tel est le cas lorsque le développement de l'enfant est menacé et que la mère n'y remédie pas d'elle-même ou soit hors d'état de le faire.</div> <div class="paraatf">L'autorité qui ordonne une mesure de protection de l'enfant dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (<span class="artref">art. 4 CC</span>), dont le Tribunal fédéral ne revoit l'exercice qu'avec retenue; il n'intervient que si cette autorité a pris en considération des éléments qui ne jouent <a name="page548"></a><div class="center pagebreak">BGE 142 III 545 S. 548</div>aucun rôle au sens de la loi ou a omis de tenir compte de facteurs essentiels (arrêt 5A_7/2016 du 15 juin 2016 consid. 3.3.3 et la jurisprudence citée). Quoi qu'en pense - non sans témérité - la recourante, la mesure contestée n'est pas inadéquate parce qu'elle a "clairement démontré (...) qu'elle ne cédera pas à la pression et qu'elle ne révélera pas le nom du père", sauf à affirmer que les autorités devraient systématiquement renoncer à intervenir face à la rénitence caractérisée du justiciable.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp387664"></a><span class="bold" id="consideration_3.">3. </span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp388704"></a><span class="bold" id="consideration_3.1">3.1 </span>Il est manifeste que le bien-être de l'enfant ne se résume pas à la satisfaction de ses seuls besoins matériels (<span class="artref">art. 276 CC</span>; cf. sur cette composante: BREITSCHMID, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. I, 5<sup>e</sup> éd. 2015, n<sup>os</sup> 20 ss ad <span class="artref">art. 276 CC</span>, avec les références), mais comprend tout ce qui est propre à favoriser et à protéger son développement corporel, intellectuel et moral (<span class="artref">art. 302 al. 1 CC</span>); à elle seule, la bonne situation professionnelle et financière de la mère (non mariée) n'exclut dès lors pas l'institution d'une curatelle de paternité (BREITSCHMID, op. cit., n° 10 ad <span class="artref">art. 308 CC</span>).</div> <div class="paraatf">Au reste, outre le fait que la situation financière de la recourante - en particulier son salaire - n'apparaît nullement aussi "confortable" qu'elle le prétend (cf. consid. 4.2 non publié), son opposition à la désignation d'un curateur de paternité porte préjudice au droit de sa fille de bénéficier d'une contribution d'entretien qui soit également fixée en considération des ressources du père (<span class="artref">art. 285 al. 1 CC</span>), puisqu'un rapport juridique de filiation est une condition nécessaire de l'obligation d'entretien que la loi met à la charge des deux parents (<span class="artref">art. 276 CC</span>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=12&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2016&amp;to_year=2016&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-III-646%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page646">ATF 129 III 646</a> consid. 4.1); si cette obligation peut être assumée contractuellement par le père biologique, elle ne découle alors pas du droit de la famille (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=12&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2016&amp;to_year=2016&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-IV-122%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page122">ATF 136 IV 122</a> consid. 2.1 et la jurisprudence citée). En outre, faute de reposer sur un jugement (<span class="artref">art. 80 al. 1 LP</span>) ou une convention ratifiée par l'autorité de protection de l'enfant (<span class="artref">art. 80 al. 2 ch. 2 LP</span>, en relation avec l'<span class="artref">art. 287 al. 1 CC</span>; arrêt 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.7 et les citations), un tel engagement ne constitue pas un titre apte à la mainlevée définitive (cf. sur la pertinence d'un pareil titre: <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=12&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2016&amp;to_year=2016&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-II-2%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page2">ATF 111 II 2</a> consid. 2a). Enfin, comme la qualité de "descendant" (<span class="artref"><artref id="CH/210/471/1" type="start"></artref>art. 457 et 471 ch. 1 CC</span><artref id="CH/210/457" type="end"></artref>) est rattachée à la notion juridique de la famille (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=12&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2016&amp;to_year=2016&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-III-467%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page467">ATF 134 III 467</a> consid. 2 et les citations), la vocation d'héritière légale de l'enfant serait compromise en l'absence d'un lien de filiation <a name="page549"></a><div class="center pagebreak">BGE 142 III 545 S. 549</div> paternelle (MEIER, in Commentaire romand, Code civil, vol. I, 2010, n° 13 ad <span class="artref">art. 309 CC</span>).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp423008"></a><span class="bold" id="consideration_3.2">3.2 </span>Comme l'a retenu l'autorité précédente, l'enfant a le droit de faire établir sa filiation paternelle (art. 7 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE]; <span class="artref">art. 8 par. 1 CEDH</span>; <span class="artref">art. 119 al. 2 let</span>. g Cst.; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=12&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2016&amp;to_year=2016&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-III-241%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page241">ATF 134 III 241</a>, avec les citations), la "connaissance de l'ascendance [étant] un élément important de la construction de sa personnalité". Ce constat est assurément exact (cf. sur cette question, parmi plusieurs: BÜCHLER/RYSER, Das Recht des Kindes auf Kenntnis seiner Abstammung, FamPra.ch 2009 p. 1 ss, avec de nombreuses références). La position du Conseil fédéral, d'après laquelle le droit de l'enfant de connaître son ascendance ne justifie pas, en lui-même, la nomination d'un curateur de paternité (cf. supra, consid. 2.2), ne peut être suivie que dans l'éventualité où la mère entend faire constater la filiation paternelle, mais non lorsqu'elle s'y refuse: l'établissement de ce lien ne saurait être laissé à sa libre disposition (en ce sens: HÄFELI, op. cit., p. 201; GEISER/REUSSER, Sorge um die gemeinsame elterliche Sorge, RJB 148/2012 p. 764; MEIER/ STETTLER, Droit de la filiation, 5<sup>e</sup> éd. 2014, n. 1268; cf. aussi: BUCHER, Autorité parentale conjointe dans le contexte suisse et international, in La famille dans les relations transfrontalières, 2013, p. 29 n. 72).</div> <div class="paraatf">Il faut concéder à la recourante - qui parle de "désavantages sociaux et psychologiques destructeurs" - que la révélation de l'identité du père peut s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué (<span class="artref">art. 105 al. 1 LTF</span>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=12&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2016&amp;to_year=2016&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-16%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page16">ATF 140 III 16</a> consid. 1.3.1) que l'intéressée refuse de la divulguer pour des "raisons personnelles", qui ne sont pas explicitées. Cela étant, il n'est pas possible de déterminer si celles-ci permettraient exceptionnellement au curateur de renoncer à l'action en paternité, sous réserve du consentement de l'autorité de protection de l'enfant (<span class="artref">art. 416 ch. 9 CC</span>; cf. MEIER, ibid., n° 15). En tout état de cause, une telle renonciation doit être motivée par l'intérêt de l'enfant, et non par celui des parents à ne pas voir dévoilée une relation susceptible de compromettre leur propre réputation (MEIER, ibid., n° 13 et les citations); au demeurant, elle ne priverait pas l'enfant (capable de discernement) d'intenter lui-même action (<span class="artref">art. 19c al. 1 CC</span>, en relation avec l'<span class="artref">art. 261 CC</span>; parmi d'autres: MEIER/DE LUZE, Droit des personnes, 2014, n. 179; SCHWENZER/COTTIER, in Basler Kommentar, op. cit., n° 5 ad <span class="artref">art. 261 CC</span>). <a name="page550"></a><div class="center pagebreak">BGE 142 III 545 S. 550</div> </div> <div class="paraatf">Pour autant qu'un tel moyen soit pertinent, le grief de la recourante tiré d'une violation de sa "sphère privée" (<span class="artref">art. 13 Cst.</span>) est infondé. D'une part - comme on l'a vu -, l'intéressée n'a jamais expliqué les "raisons personnelles" qui feraient obstacle à la révélation de l'identité du père biologique ni, partant, démontré qu'elles l'emporteraient sur l'intérêt de son enfant à faire constater la filiation paternelle. D'autre part, elle ne saurait arguer de ce que sa fille peut "faire établir la paternité juridique jusqu'à ses 19 ans" (cf. <span class="artref">art. 263 al. 1 ch. 2 CC</span>); la juridiction cantonale objecte à juste titre qu'une paternité établie à l'âge adulte "n'aura pas le bénéfice de l'établissement d'un tel lien durant son enfance et son adolescence, phases importantes [de son] développement" (cf. pour le droit aux relations personnelles [<span class="artref">art. 273 CC</span>]: arrêt 5A_459/2015 du 13 août 2015 consid. 6.2.2 et les références, in SJ 2016 I p. 133). De surcroît, l'écoulement du temps pourrait mettre en péril l'administration de certaines preuves.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp453008"></a><span class="bold" id="consideration_3.3">3.3 </span>En résumé, il apparaît que la décision entreprise - dont la mise en oeuvre promet d'être ardue vu l'opposition de la mère (MEIER/STETTLER, op. cit., n. 1268 et 1273), encore qu'une partie de la doctrine tende à admettre son obligation de renseigner le curateur (cf. les citations de GUILLOD, in Commentaire romand, op. cit., n° 8 ad <span class="artref">art. 261 CC</span>) - ne comporte aucune violation du pouvoir d'appréciation: elle sanctionne le droit de l'enfant de faire constater sa filiation paternelle et protège ses intérêts patrimoniaux. Il appartiendra ensuite au curateur, sur la base des éléments à disposition, d'examiner s'il est dans l'intérêt de l'enfant d'établir sa filiation paternelle, sans préjudice du droit de celui-ci d'agir lui-même (s'il est capable de discernement). (...)</div> </div></body></html>