<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 8 juillet 1989, le président du Tribunal du district</p> <p class="MsoPlainText">d'Yverdon a prononcé le divorce des époux H. . L'autorité parentale sur</p> <p class="MsoPlainText">les enfants O. , né le 3 septembre 1982, et P. , née le 15 juillet 1985, a</p> <p class="MsoPlainText">été attribuée à la mère. De son côté, I.H. devait verser des pensions</p> <p class="MsoPlainText">pour chacun de ses enfants de 300 francs jusqu'à douze ans et de 350</p> <p class="MsoPlainText">francs de douze ans à la majorité, ces pensions étant indexées à l'indice</p> <p class="MsoPlainText">officiel des prix à la consommation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 10 septembre 1996, l'ORACE a porté plainte contre I.H. pour</p> <p class="MsoPlainText">violation d'une obligation d'entretien au sens de l'article 217 CP; le</p> <p class="MsoPlainText">solde des pensions dues jusqu'au dépôt de la plainte totalisait un arriéré</p> <p class="MsoPlainText">de 25'150 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ordonnance de renvoi du 25 novembre 1996, le ministère pu-</p> <p class="MsoPlainText">blic a renvoyé le prévenu devant le Tribunal de police de Neuchâtel en</p> <p class="MsoPlainText">application de l'article 217 CP et a requis une peine de six mois d'empri-</p> <p class="MsoPlainText">sonnement ainsi que la révocation de la possibilité de radiation d'une</p> <p class="MsoPlainText">précédente amende, prononcée le 22 mars 1996 pour infraction à la LCR.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par jugement après relief du 23 juin 1998, le Tribunal de police</p> <p class="MsoPlainText">du district de Neuchâtel a condamné I.H. à une peine de quatre mois</p> <p class="MsoPlainText">d'emprisonnement sans sursis et à 398 francs de frais de justice, tout en</p> <p class="MsoPlainText">renonçant à révoquer la possibilité de radiation anticipée dont était</p> <p class="MsoPlainText">assortie l'amende prononcée le 22 mars 1996. S'agissant de la mesure de la</p> <p class="MsoPlainText">peine et du refus du sursis, le jugement retient ce qui suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " En tenant compte de l'importance des montants non versés,</p> <p class="MsoPlainText"> de l'attitude du prévenu pendant la procédure, de ses</p> <p class="MsoPlainText"> antécédents, du fait qu'il a toujours privilégié ses in-</p> <p class="MsoPlainText"> térêts personnels, le tribunal estime qu'une peine de 4</p> <p class="MsoPlainText"> mois d'emprisonnement doit être infligée à I.H. . Cette</p> <p class="MsoPlainText"> peine ne sera pas assortie du sursis. En effet, I. H. ,</p> <p class="MsoPlainText"> malgré plusieurs propositions qui lui ont été faites et</p> <p class="MsoPlainText"> plusieurs suspensions de procédure, n'a jamais jugé utile</p> <p class="MsoPlainText"> de faire, ne serait-ce qu'un seul pas, en direction des</p> <p class="MsoPlainText"> plaignants. Lors de la dernière audience, le mandataire du</p> <p class="MsoPlainText"> prévenu a relevé que la peine pouvait être assortie du</p> <p class="MsoPlainText"> sursis conditionné au versement des pensions courantes. Le</p> <p class="MsoPlainText"> prévenu lui-même, lors de son dernier tour de parole, a</p> <p class="MsoPlainText"> déclaré, comme il l'avait fait jusque-là, qu'il ne serait</p> <p class="MsoPlainText"> pas à même d'effectuer ce paiement. Dès lors, en tenant</p> <p class="MsoPlainText"> compte de la prise de position du prévenu, il faut</p> <p class="MsoPlainText"> admettre que, jusqu'à la dernière minute, celui-ci n'a pas</p> <p class="MsoPlainText"> souhaité modifier son attitude. Cela ne permet pas de</p> <p class="MsoPlainText"> faire un pronostic favorable." </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. I.H. se pourvoit en cassation contre ce jugement, il conclut à</p> <p class="MsoPlainText">sa cassation, et à la fixation d'une peine assortie du sursis, conditionné</p> <p class="MsoPlainText">au versement mensuel de 350 francs à son ex-épouse. Il soutient en bref</p> <p class="MsoPlainText">qu'en ayant refusé d'assortir la peine privative de liberté du sursis, le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge a abusé de son pouvoir d'appréciation et arbitrairement</p> <p class="MsoPlainText">apprécié les faits, notamment les déclarations faites à l'audience du 9</p> <p class="MsoPlainText">juin 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. La présidente du Tribunal de police du district de Neuchâtel</p> <p class="MsoPlainText">conclut au rejet du pourvoi, en formulant quelques observations. Le</p> <p class="MsoPlainText">ministère public conclut au rejet du recours, sans formuler d'observa-</p> <p class="MsoPlainText">tions. Le plaignant en formule également, sans prendre de conclusions par</p> <p class="MsoPlainText">rapport au pourvoi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. A la requête du recourant, l'exécution du jugement rendu par le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal de police du district de Neuchâtel le 23 juin 1998 a été suspen-</p> <p class="MsoPlainText">due.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Les faits et les infractions reprochées au recourant sont</p> <p class="MsoPlainText">constants et non contestés. Dans ses conclusions, le recourant demande</p> <p class="MsoPlainText">certes à la Cour de cassation de "fixer la quotité de la peine" à lui in-</p> <p class="MsoPlainText">fliger. Le pourvoi ne s'en prend toutefois pas à la quotité de la peine,</p> <p class="MsoPlainText">et il n'est pas allégué, qu'en prononçant cette dernière, le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">serait sorti du cadre légal, et aurait abusé de son pouvoir d'apprécia-</p> <p class="MsoPlainText">tion. Il convient donc d'examiner uniquement si le refus, par le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge, d'assortir la peine susmentionnée du sursis, procédait d'un abus de</p> <p class="MsoPlainText">son pouvoir d'appréciation. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Aux termes de l'article 41 ch.1 al.1 CP, pour que le sursis</p> <p class="MsoPlainText">puisse être accordé, il faut notamment que le caractère et les antécédents</p> <p class="MsoPlainText">du condamné fassent prévoir que cette mesure le détournera de commettre à</p> <p class="MsoPlainText">l'avenir de nouvelles infractions. Pour établir les perspectives d'amen-</p> <p class="MsoPlainText">dement durable du condamné, on effectue une appréciation d'ensemble por-</p> <p class="MsoPlainText">tant d'une part sur sa situation personnelle (antécédents, réputation,</p> <p class="MsoPlainText">caractère, mentalité, etc.), d'autre part sur les circonstances particu-</p> <p class="MsoPlainText">lières de l'acte, le pronostic devant être favorable aux deux points de</p> <p class="MsoPlainText">vue (ATF 118 IV 97, 117 IV 3, 115 IV 81). De vagues espoirs quant à la</p> <p class="MsoPlainText">conduite future du délinquant ne suffisent pas pour poser un pronostic</p> <p class="MsoPlainText">favorable (ATF 115 IV 82).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui</p> <p class="MsoPlainText">concerne l'opportunité de prononcer le sursis. Aussi, la Cour de céans</p> <p class="MsoPlainText">n'intervient-elle que si le pronostic de la juridiction inférieure repose</p> <p class="MsoPlainText">sur un raisonnement manifestement insoutenable, si le juge n'a pas pris en</p> <p class="MsoPlainText">considération des facteurs juridiquement déterminants ou s'il s'est inspi-</p> <p class="MsoPlainText">ré d'éléments sans pertinence (ATF 118 IV 97). Lorsque le sursis a été</p> <p class="MsoPlainText">refusé, la Cour n'a pas à dire s'il aurait pu être accordé, mais unique-</p> <p class="MsoPlainText">ment si, en le refusant, le premier juge a excédé les limites de son</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir d'appréciation (RJN 1994, p.97; RJN 1991, p.64).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le refus du sursis a été motivé par le fait que</p> <p class="MsoPlainText">malgré plusieurs propositions qui lui avaient été faites et plusieurs</p> <p class="MsoPlainText">suspensions de procédure, le recourant n'avait jamais jugé utile de faire,</p> <p class="MsoPlainText">ne serait-ce qu'un seul pas, en direction des plaignants, que lors de la</p> <p class="MsoPlainText">dernière audience, son mandataire avait certes plaidé l'octroi du sursis</p> <p class="MsoPlainText">subordonné au paiement d'acomptes mensuels, mais que lors de son dernier</p> <p class="MsoPlainText">tour de parole, le recourant avait déclaré qu'il ne pourrait pas payer</p> <p class="MsoPlainText">tout ou partie des pensions. Cette appréciation échappe indiscutablement</p> <p class="MsoPlainText">au grief d'arbitraire. Il ressort en effet du dossier que la procédure</p> <p class="MsoPlainText">pénale a été suspendue une première fois le 28 janvier 1997 en vue d'une</p> <p class="MsoPlainText">transaction qui n'a pas abouti, puis une seconde fois à l'audience du 20</p> <p class="MsoPlainText">mai 1997, le recourant s'étant engagé à cette occasion à verser des men-</p> <p class="MsoPlainText">sualités de 100 francs dès le mois de juin 1997. Or le 9 décembre 1997,</p> <p class="MsoPlainText">l'ORACE demandait la reprise de la procédure, en observant que I.H.</p> <p class="MsoPlainText">n'avait pas respecté cet engagement, et n'avait versé qu'une seule</p> <p class="MsoPlainText">mensualité de 100 francs le 16 juin 1997. On notera enfin que les propos</p> <p class="MsoPlainText">prêté au recourant lors de son dernier tour de parole à l'audience du 9</p> <p class="MsoPlainText">juin 1998, confirmés par la présidente du Tribunal de police dans ses</p> <p class="MsoPlainText">observations sur recours, ne saurait être sujettes à caution. Du reste, le</p> <p class="MsoPlainText">recourant n'allègue même pas qu'il aurait, depuis sa condamnation, versé</p> <p class="MsoPlainText">quoi que ce soit à son ex-épouse. Compte tenu enfin des antécédents du re-</p> <p class="MsoPlainText">courant, qui a déjà été condamné à quatre reprises pour infraction à la</p> <p class="MsoPlainText">circulation routière, dont à trois reprises, notamment pour ivresse au</p> <p class="MsoPlainText">volant, le premier juge pouvait indiscutablement, sans excéder les limites</p> <p class="MsoPlainText">de son pouvoir d'appréciation lui refuser l'octroi du sursis.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Mal fondé, le pourvoi doit dès lors être rejeté, sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais. L'indemnité d'avocate, due à Me X. , sera, compte</p> <p class="MsoPlainText">tenu de l'activité déployée, fixée à 200 francs, frais, débours et TVA</p> <p class="MsoPlainText">compris.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le pourvoi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du recourant les frais judiciaires arrêtés à 440</p> <p class="MsoPlainText"> francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Fixe à 200 francs l'indemnité due à Me X. , avocate</p> <p class="MsoPlainText"> d'office du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 11 septembre 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des conseillers</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>