2002-0828 7337 02.079 Message concernant un crédit-cadre en faveur de l’environnement mondial et une modification de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 6 novembre 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Avec le présent message, nous vous soumettons le projet d’un arrêté fédéral sur un crédit-cadre en faveur de l’environnement mondial ainsi qu’un projet de modifica- tion de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, et vous demandons de les approuver. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 6 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 7338 Condensé Par le présent message, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales d’accorder un crédit-cadre de 125 millions de francs pour une période de quatre ans au moins afin de financer les activités de la politique internationale en faveur de l’environnement, et d’adopter une révision de la loi (art. 52a LPE), qui doit ser- vir de base légale à ce financement. Ce crédit est destiné à poursuivre les engage- ments de la Suisse dans ce domaine. Ces engagements ont débuté en 1991, lorsque la Confédération a alloué un crédit-cadre de 145 millions de francs (prél evés sur le crédit global de 700 millions de francs accordé à l’occasion du 700 e anniversaire de la Confédération), et se sont poursuivis par l’octroi d’un crédit-cadre de 88,5 millions de francs en 1998 (FF 1998 3188). Le message explique les motivations de ces engagements et présente l’utilisation qui sera faite des moyens demandés. Ces moyens viennent compléter ceux de la Coopération suisse au développement. Le crédit-cadre sollicité devrait permettre à la Suisse de participer au réapprovi- sionnement du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), du Fonds multilatéral pour l’ozone et de divers fonds spéciaux constitués dans le cadre de la Convention- cadre sur les changements climatiques. Le réapprovisionnement de ces fonds se déroule alors même que l’état de l’environnement mondial ne cesse de se dégrader. Dans un système aussi ramifié que le régime international pour l’environnement, avec ses multiples conventions et protocoles dont les structures organisationnelles et les compétences peuvent varier du tout au tout, il est essentiel de garantir la cré- dibilité de la politique et des solutions préconisées. Cette crédibilité repose entre autres sur les mécanismes d’application et de financement des conventions sur l’environnement et de leurs protocoles. Il importe que ces mécanismes soient cohé- rents et efficaces. La concentration des tâches sur un nombre limité de mécanismes de financement qui fonctionnent bien ne peut qu’accroître la cohérence et l’efficacité. Or, le FEM constitue aujourd’hui le principal instrument à l’échelle mondiale pour financer l’application des conventions et des protocoles relatifs à l’environnement. Depuis 1991, le FEM a consacré 4 milliards de dollars US au financement de plus de 1000 projets dans quatre domaines prioritaires: le climat, la biodiversité, les eaux internationales et – dans les pays en transition seulement – la protection de la couche d’ozone. Par ses investissements, le fonds a mobilisé quel- que 11 milliards de dollars US supplémentaires au titre de cofinancement auprès de sources diverses. Le FEM a en effet pour objectif de financer des projets novateurs et efficaces pour mobiliser d’autres moyens financiers et pour promouvoir le respect de l’environnement dans le monde entier. Le Protocole de Montréal de septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone fixe les délais dans lesquels les Etats doivent renoncer aux substances qui détruisent la couche d’ozone stratosphérique, indispensable à la vie sur terre. Ce protocole est contrai- gnant aussi bien pour les pays industrialisés que pour les pays en d éveloppement. Le Fonds pour l’ozone doit continuer à disposer de moyens suffisants pour être en mesure de veiller à ce que les pays en dével oppement renoncent totalement et défi- nitivement à ces substances. 7339 Le Conseil f édéral est convaincu de l ’efficacité du FEM et du Fonds multilat éral pour l ’ozone et il juge d ès lors qu ’il importe de r éapprovisionner ces deux m éca- nismes de financement. Par leurs activit és, ces deux instruments favorisent aussi la réalisation d’objectifs que le Conseil fédéral a présentés dans les rapports suivants: Rapport du 1 er octobre 1990 sur la politique de s écurité de la Suisse (FF 1990 III 794), Rapport du 29 novembre 1993 sur la politique ext érieure de la Suisse dans les années 90 (FF 1994 I 150), Rapport du 15 novembre 2000 sur la politique ext é- rieure 2000 (FF 2001 237)et, pour ce qui est des relations a vec les pays en d éve- loppement, Rapport du 7 mars 1994 sur les relations Nord-Sud de la Suisse dans les années 90 (Lignes directrices Nord-Sud; FF 1994 II 1217).7340 Message 1 Partie générale 1.1 Introduction Il y a 10 ans, lors du Sommet mondial de la Terre, les plus hauts repr ésentants poli- tiques de la communauté internationale ont constat é que les problèmes de l’environ- nement mondial mena çaient l’humanité et que seule une coop ération internationale efficace permettrait d ’y apporter des solutions. A l ’occasion du sommet historique que fut la Conf érence des Nations Unies sur l ’environnement et le d éveloppement (CNUED), réunie à Rio de Janeiro en 1992, d ’importants traités internationaux sur l’environnement ont été sign és: la Convention-cadre sur les changements clima- tiques et la Convention sur la diversit é biologique. Pour aider les pays en d évelop- pement à entreprendre des actions afin de prot éger l ’environnement mondial, la communauté internationale avait cr éé le Fonds pour l ’environnement mondial (FEM) une ann ée auparavant, en 1991. Depuis le d ébut des ann ées nonante, la communauté internationale est ainsi parvenue à mettre en place d ’importantes pro- cédures et institutions destin ées à lutter contre les atteintes à l’environnement mon- dial. Ces succ ès s’inscrivent dans la lign ée des trait és internationaux sur la protec- tion de l ’environnement sign és auparavant, tel le Protocole de Montr éal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Ces succ ès ne doivent cependant pas occulter les avertissements d ’instituts et d’organismes internationaux renommés qui affirment, apr ès évaluation des donn ées scientifiques les plus r écentes, que l ’état de l ’environnement mondial tend à s’aggraver encore (PNUE 1999, OCDE 2001, GIEC 2001, WRI/PNUE 2001). Réunis à Malmö, en mai 2001, à l’occasion de la premi ère session du Forum minis- tériel mondial sur l ’environnement (PNUE, 2000), les ministres de l ’environnement du monde entier se sont d éclarés «profondément préoccupés» par cette situation. Ils ont par ailleurs constat é que l ’état de l ’environnement mondial s ’était encore dégradé, que l ’intégration des pr éoccupations environnementales dans les d écisions de politique économique et sociale demeurait insuffisante et que l ’écart entre les déclarations d’intention et les actes restait alarmant. Ils ont d ès lors instamment prié la communauté internationale de redoubler d ’efforts pour appliquer et d évelopper les conventions existantes. 1.2 Evolution de l’environnement mondial Depuis l ’apparition de la vie sur notre plan ète, des esp èces animales et v égétales n’ont cessé de se d évelopper pour dispara ître à nouveau. Aujourd ’hui, le monde est cependant confronté à une vague de d épérissement à nulle autre pareille et qui n ’est pas d ’origine naturelle. Il est difficile d ’évaluer l ’étendue de cette extinction, car seule une petite partie des esp èces existantes – à l ’exception des mammif ères, des oiseaux et des poissons – ont été recensées. Or nombre d ’espèces animales et v égé- tales sont endémiques, c’est-à-dire que leur existence est liée à un lieu géographique précis. Elles se sont adapt ées à un écosystème sp écifique et leur survie d épend souvent de la p érennité d ’un r éseau d ’autres organismes, implant és dans le m ême7341 écosystème. Sachant cela, on admet aujourd ’hui qu ’il existe quelque 13,5 millions d’espèces animales et végétales différentes. Si la destruction des milieux naturels se poursuit au rythme actuel, jusqu’à 25 % de ces espèces pourraient avoir disparu d’ici 20 ans. Quoique lents et difficilement perceptibles d’emblée, les effets de l’appauvrissement de la diversit é biologique sur l ’être humain sont multiples. Aujourd ’hui, 25 % des substances actives des m édicaments sont d ’origine naturelle. Dans l ’agriculture, les gènes d’espèces parentes de vari étés cultivées à haut rendement constituent souvent la meilleure protection contre les maladies ou contre les parasites et ont d éjà permis d’éviter des dégâts qui auraient atteint des montants astronomiques. La productivit é d’écosystèmes entiers est menacée par la disparition d ’un seul de leurs composants. Observée depuis le d ébut des années nonante, la disparition d ’espèces de batraciens et d ’autres amphibiens, encore fort nombreuses il y a quelques ann ées à peine, prouve que la qualit é de l ’environnement se d égrade à l’échelle mondiale. Ces dix dernières années, la situation s ’est aussi nettement aggrav ée parmi les oiseaux. Par ailleurs, les mers et les océans sont soumis à des pressions croissantes, notamment à cause de la surpêche et de l’immersion de déchets toxiques dans les zones côtières. La r épartition de la diversit é biologique sur notre plan ète est tr ès in égale. Cette diversité est particuli èrement riche dans les pays tropicaux et relativement pauvre dans les zones tempérées. Dans nombre de pays industrialis és, la part des for êts pri- mitives a h élas diminué de mani ère inqui étante, à tel point qu ’elle ne d épasse pas 2 % de la couverture foresti ère en Europe. Et ce sont les for êts vierges de quelques pays en développement qui abritent la majeure partie de la diversit é biologique de la terre. Or dans nombre de ces pays, tels que les Philippines, le Costa Rica et la C ôte d’Ivoire, seuls quelques fragments des peuplements initiaux subsistent encore. Ces derni ères ann ées, l ’attention du monde entier s ’est beaucoup port ée sur les changements climatiques. La température moyenne à la surface de la terre a en effet augmenté de 0,6 °C au cours du si ècle dernier. On attribue ce r échauffement à l’accumulation de gaz à effet de serre dans l ’atmosphère terrestre, cette accumula- tion étant due à l’accroissement des émissions provenant des activités humaines. Or, selon les r ésultats les plus r écents de la recherche, la temp érature de l ’atmosphère terrestre s’élèvera encore de 1,4 à 5,8 °C d’ici à 2100 (GIEC, 2001); cette pr évision est nettement sup érieure à celle de 1995, qui tablait sur un r échauffement maximal de 3,5 °C jusqu’en 2100. De plus, huit des ann ées les plus chaudes jamais recens ées ont été enregistrées depuis 1990. Les scientifiques s’accordent largement à penser que le r échauffement de la plan ète entraînera des changements climatiques lourds de cons équences, dont certains auront des r épercussions dramatiques sur les écosystèmes et donc sur l ’habitat des hommes, des animaux et des v égétaux. Ces dernières années, les événements clima- tiques exceptionnels se sont d éjà multipliés et, à long terme, une hausse du niveau de la mer menace gravement les zones c ôtières des terres émergées. Selon les pr évi- sions, les cons équences de ces changements climatiques toucheront plus particuli è- rement l’hémisphère Sud, donc les pays en développement les plus pauvres. D’autres probl èmes environnementaux se font aussi plus aigus. Il devient par exemple de plus en plus difficile de garantir un approvisionnement suffisant en eau potable à une population mondiale qui ne cesse de s ’accroître. La diminution de la fertilité des sols, due à la d égradation de leur qualit é, devient également préoccu-7342 pante. Cette diminution entrave la production vivri ère partout, mais c ’est dans les pays les plus pauvres et dans les zones arides que ses cons équences sont les plus néfastes pour la population. L ’emploi d’engrais et de produits phytosanitaires dans l’agriculture ainsi que l ’utilisation d’autres produits de synth èse dans la production industrielle ont provoqu é une augmentation rapide de la production de substances toxiques et de d échets, parfois toxiques, dans les pays en d éveloppement. Les pro- duits de synth èse, souvent dangereux, s ’accumulent dans l ’environnement mondial et représentent un danger croissant pour l’homme et pour son environnement. Ces tendances n égatives persistantes s ’inscrivent dans un contexte marqu é par une forte croissance d émographique et par un fort besoin de d éveloppement. Au cours des dix derni ères ann ées, la population mondiale a en effet augment é de quelque 900 millions d’âmes pour se situer à 6 milliards d ’habitants et, selon les pr évisions les plus r écentes, elle devrait atteindre 8,2 milliards d ’ici à 2050. En toute logique, cette croissance ne fera qu’augmenter la pression sur les ressources naturelles. 1.3 Coopération avec les pays en développement et en transition Bon nombre des probl èmes évoqués ici touchent de plein fouet les populations pauvres des pays en d éveloppement, notamment parce que leur subsistance repose pour l ’essentiel sur les ressources naturelles. Dans ces pays, les probl èmes écolo- giques se traduisent surtout par la pollution de l ’air et de l ’eau, ce qui va de pair avec l ’apparition de multiples maladies qui gagnent sans cesse du terrain. La dégradation de l ’environnement et la multiplication des catastrophes écologiques entraînent également de graves cons équences économiques qui enflent les flux migratoires. En 1998, le CICR a d énombré pour la premi ère fois davantage de réfugiés fuyant des catastrophes naturelles que de r éfugiés de guerre (CICR, 1999). Les conflits autour de l ’accès à des ressources naturelles intactes sont en nette progression et représentent un risque croissant pour la sécurité. Dans nombre de pays en d éveloppement, on prend donc aujourd ’hui les probl èmes écologiques de plus en plus au s érieux. Les pr éoccupations portent notamment sur les problèmes ayant un impact direct sur la sant é et sur la qualit é de vie, tels que la pollution de l ’air et de l ’eau, l’approvisionnement en eau potable, l ’élimination des déchets, le traitement des eaux us ées, l’érosion des sols et la salinisation des terres cultivées. A l’opposé, la majorité des habitants des pays en d éveloppement sont loin de considérer que les changements climatiques ou la disparition d ’espèces animales et v égétales n ’ayant pas d ’utilité économique directe repr ésentent une v éritable menace. Les efforts qui s’imposent dans ce domaine dépendent donc pour beaucoup d’un financement externe, surtout dans les pays les plus pauvres. Si quelques rares pays en d éveloppement attirent de plus en plus d ’investissements privés directs en provenance des pays industrialis és et enregistrent une croissance économique relativement forte, la grande majorit é d ’entre eux ne b énéficient pas encore de ces flux financiers et sont de plus confront és au recul de l ’aide publique au d éveloppement. Dans ces pays, les besoins de d éveloppement resteront donc élevés pendant encore des d écennies et couvrir ces besoins sans porter atteinte à l’environnement constituera donc un défi d’autant plus difficile à relever.7343 Il en va de même pour les pays en transition, auxquels le socialisme a l égué un envi- ronnement en piteux état et des menaces écologiques aux dimensions effarantes. L’envergure des actions à entreprendre y est d ’ailleurs proportionnelle à l ’étendue des dégâts. La Suisse joue un r ôle particulier pour cette r égion puisqu’elle collabore avec certains de ces pays au sein de son groupe de vote aupr ès de la Banque mon- diale et du FMI, et que cette collaboration s ’étend aussi, depuis l ’adoption de l’arrêté du Conseil f édéral du 20 octobre 1999, au groupe de vote de la Suisse au sein du FEM. D ’importantes synergies sont d éjà apparues entre les organismes mentionnés: en effet, lors de l ’octroi de cr édits et d ’autres moyens de financement, les institutions financières internationales, telles que la Banque mondiale, mais aussi le Programme des Nations unies pour le d éveloppement, ont davantage tenu compte ces dernières années des liens étroits qui existent entre environnement et d évelop- pement et, plus particuli èrement, entre environnement et pauvret é; elles comptent d’ailleurs poursuivre dans cette voie. Une autre synergie r éside dans le fait que les projets du FEM r éalisés par la Banque mondiale sont en g énéral des projets ordi- naires de la banque auxquels le FEM accorde un financement s upplémentaire pour leur permettre de contribuer à améliorer la protection de l ’environnement à l’échelle planétaire. Par ailleurs, les projets du FEM en faveur de l ’environnement mondial fournissent des occasions uniques d ’améliorer les revenus et les conditions de vie des popula- tions locales et de promouvoir leur droit de participer aux d écisions politiques. Les projets destin és à pr éserver la diversit é biologique g énèrent ainsi souvent de nouvelles sources de revenus en lien avec l ’exploitation durable des ressources naturelles. La promotion d ’énergies renouvelables pour amener l ’électricité dans les régions rurales améliore la qualité de vie des habitants tout en contribuant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. D ’autres projets dans le domaine du climat, visant en premier lieu à r éduire les émissions de gaz à effet de serre, contribuent simultanément à réduire la pollution de l ’air dans les villes et produisent un effet bénéfique sur la sant é des couches de population les plus pauvres, qui vivent souvent dans les zones les plus pollu ées. Enfin, les projets mondiaux du FEM visent des objectifs aussi bien au niveau local qu’à l’échelle mondiale. Créé en 1990, le Fonds multilat éral pour l ’ozone a été le premier m écanisme de financement destiné à aider les pays en développement à entreprendre des actions en faveur de l’environnement mondial. Sa création a été suivie, en 1991, par la mise sur pied du FEM et par le lancement de sa phase-pilote. A l’origine de ces deux fonds, il y a une consid ération fondamentale: la reconnaissance du principe selon lequel pays industrialisés et pays en d éveloppement assument une responsabilit é commune mais différenciée dans les atteintes à l’environnement. Ancré dans les conventions sur les changements climatiques et sur la diversit é biologique, ainsi que dans le Protocole de Montréal, ce principe repose sur quatre réflexions de fond: 1. Les atteintes manifestes port ées à l ’environnement sont, historiquement, largement imputables aux pays industrialisés. 2. En comparaison avec les pays industrialis és, les pays en d éveloppement dis- posent de ressources financi ères extr êmement r éduites et ne sont souvent même pas en mesure de r éaliser des objectifs indispensables à leur d évelop- pement.7344 3. Les cons équences de la destruction de l ’environnement mondial touchent plus rapidement et davantage les pays en d éveloppement que les pays indus- trialisés, notamment parce que les premiers ne disposent pas de tous les moyens nécessaires pour s’adapter à l’évolution du milieu naturel. 4. Outre les effets directs qu ’elle peut avoir sur les conditions de vie des habi- tants des pays industrialis és, une d égradation mondiale du milieu naturel dans les pays en d éveloppement entra îne de profondes r épercussions sur l’économie et sur la sécurité de tous les Etats. Tout le monde admet aujourd ’hui que la pr éservation des ressources naturelles est une condition sine qua non du d éveloppement économique et social durable. La Suisse a d’ailleurs inscrit le principe de la durabilit é dans sa nouvelle constitution et ce principe compte aussi parmi les priorit és de la politique ext érieure du Conseil fédéral et sous-tend les «Lignes directrices Nord-Sud». La participation de la Suisse au FEM et au Fonds multilat éral pour l’ozone, ainsi que le pr ésent message concer- nant le réapprovisionnement de ces fonds, sont des instruments qui permettront à la Suisse d’appliquer les principes et la politique qu’elle a adoptés. 1.4 Traités sur la protection de l’environnement et domaines d’activités du FEM La communauté des Etats a créé le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) afin de disposer d ’un m écanisme formel pour financer l ’application de la Convention- cadre sur les changements climatiques, de la Convention sur la diversit é biologique et, plus récemment, de la Convention sur les polluants organiques persistants (POP). Dans l’élaboration de ses programmes et de ses projets, le FEM respecte les direc- tives adopt ées par les Conf érences des Parties à ces conventions. Il apporte par ailleurs son appui à d’autres conventions internationales sur l ’environnement, telles que la Convention sur la lutte contre la d ésertification et diverses conventions régio- nales sur la mer. A l’instar de la plupart des pays industrialis és et de nombre de pays en d éveloppe- ment, la Suisse a d éjà ratifié les diverses conventions évoquées ici ainsi que leurs accords additionnels, ou est sur le point de soumettre leur ratification au Parlement (Convention sur les POP et Protocole de Kyoto, p.ex.). 1.4.1 La Convention-cadre sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCCC; RS 0.814.01) est entr ée en vigueur en 1994 et a institu é les inventaires nationaux d’émissions de gaz à effet de serre et des puits de carbone et les rapports sur les mesures prises au niveau des Etats pour prot éger le climat. Au terme d ’âpres négo- ciations, un protocole additionnel a pu être adopté en d écembre 1997 à Kyoto pour compléter cette convention. Ce protocole fixe des objectifs pr écis en mati ère de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les pays industrialis és. Le Pro- tocole de Kyoto a cependant laiss é de nombreux points en suspens quant à son application. Ces points ont pu être éclaircis en novembre 2001, à l ’occasion de la7345 7e session de la Conférence des Parties (COP 7) à Marrakech, de sorte que toutes les conditions sont à présent réunies pour que le protocole puisse être ratifié et appli- qué. Malgré le retrait des Etats-Unis, les d écisions de la COP 7 constituent un pro- grès remarquable sur la voie de la ma îtrise à long terme des émissions de gaz à effet de serre. Lors de cette 7 e session, la Conf érence des Parties a notamment r églé des points essentiels concernant la prise en compte des puits de carbone, l ’utilisation d’instruments économiques, le contrôle du respect des obligations d écoulant du pro- tocole ainsi que l’établissement obligatoire de rapports. Le FEM est le m écanisme officiel de financement de la Convention-cadre sur les changements climatiques et, à ce titre, il apporte son soutien à des projets r éalisés dans les pays en développement et en transition dans les domaines suivants: rapports et inventaires nationaux, adaptation aux changements climatiques, promotion des énergies renouvelables, systèmes d’observation du climat, transfert de technologies, travaux scientifiques et m éthodologiques, d éveloppement des capacit és et renforce- ment des institutions. Pour sa part, le Protocole de Kyoto comporte des obligations qui s’appliquent exclusivement aux pays industrialis és et n ’engendrent pas directe- ment de nouvelles tâches pour le FEM. 1.4.2 La Convention sur la diversité biologique et le Protocole de Cartagena La Convention sur la diversit é biologique (RS 0.451.43) est entr ée en vigueur en 1993 et compte aujourd ’hui 184 Etats membres. Ayant constat é que la diversit é biologique (qui comprend la diversité génétique, la diversité des espèces ainsi que la diversité des écosystèmes) revêt une importance mondiale, les Etats parties à cette convention ont d écidé de la pr éserver. Cette pr éservation s ’impose surtout parce qu’un petit nombre de pays «mégadivers» abritent une part exceptionnelle de la bio- diversité mondiale. La convention garantit le libre acc ès aux ressources g énétiques dans tous les pays, dans le respect des l égislations nationales. Les pays en d évelop- pement devraient donc participer aux b énéfices qui d écoulent de l ’exploitation de leurs ressources g énétiques par des compagnies étrangères. Lors des n égociations précédant l’adoption de la convention, la Suisse a été le premier pays à proposer des directives exhaustives à ce sujet, directives qu ’elle avait élaborées avec des repr é- sentants suisses de l’économie privée. En ratifiant la convention, chaque Etat partie s ’engage en particulier à dresser un inventaire national de la diversit é biologique et à élaborer des plans d ’action pour préserver cette diversité et pour assurer son exploitation durable. Les pays en d éve- loppement et en transition b énéficient de l ’aide financière du FEM pour s ’acquitter de ces obligations. Dans le cadre de cette convention, les Etats ont sign é en janvier 2000 le Protocole de Cartagena sur la pr évention des risques biotechnologiques, qui r églemente l’exportation et l ’importation d’organismes génétiquement modifiés et des produits fabriqués à partir de ces organismes. En tant qu ’instrument de financement de la Convention sur la diversit é biologique, le FEM financera également des activit és visant à appliquer ce protocole additionnel dans les pays en d éveloppement et en transition.7346 1.4.3 Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone Le Protocole de Montr éal (RS 0.814.021), qui vise à prot éger la couche d ’ozone stratosphérique contre les substances de synth èse qui l ’appauvrissent – à savoir principalement les chlorofluorocarbones (CFC) et les halons – est entr é en vigueur en 1987 et il est consid éré comme un succ ès retentissant de la coop ération interna- tionale en mati ère d’environnement. En effet, les pays industrialis és – responsables de 90 % des émissions de substances appauvrissant la couche d ’ozone (SAO) – ayant rapidement renonc é à ces substances, les émissions sont pass ées de quelque 1,5 million de tonnes en 1986 à 150 000 tonnes seulement en 1999. Le tableau 1 (appendice 2) pr ésente les objectifs diff érenciés en mati ère de r éduction des émis- sions. Aujourd’hui, de grandes quantit és de SAO persistantes parviennent h élas encore dans la stratosph ère, de sorte que les scientifiques pr évoient que la couche d ’ozone continuera de s’amincir considérablement pendant les quelques années à venir. Mais ces mêmes scientifiques estiment qu’elle devrait ensuite retrouver sa densit é initiale en l’espace d’une cinquantaine d ’années; à condition bien entendu que le protocole et les accords additi onnels soient appliqu és dans leur int égralité, dans les pays en développement et en transition également, et que le climat mondial ne subisse pas de changement marquant d’ici là. Afin de financer les mesures à prendre dans les pays en d éveloppement pour renon- cer aux SAO dans les proc édés industriels et artisanaux, la communaut é internatio- nale a cr éé, en adoptant le Protocole de Montr éal, le Fonds multilat éral pour l’ozone. Pour compl éter ses activit és, le FEM finance des mesures similaires dans les pays en transition d ’Europe de l ’Est et d ’Asie centrale, car celles-ci ne sont pas couvertes par le Fonds pour l’ozone. 1.4.4 La Convention sur les POP La Convention sur les polluants organiques persistants (POP; FF 2002 6751) a été signée à Stockholm le 23 mai 2001. Les POP forment une cat égorie de produits toxiques à longue durée de vie engendrés par les activités humaines. Cette catégorie comprend l ’insecticide DDT, les biph ényles polychlor és (BPC) utilis és dans les transformateurs et dans les condensateurs, ainsi que les dioxines chlor ées qui sont des produits secondaires de certaines combustions. Ne se d égradant pour ainsi dire pas, ces substances se propagent et s ’accumulent dans l ’air, dans l ’eau et dans la chaîne alimentaire partout sur la plan ète et constituent un danger pour l ’homme et pour son environnement, même très loin de leur source d ’émission. La convention a pour objectif de prot éger la sant é des hommes ainsi que l ’environnement contre les effets néfastes de ces substances toxiques. En ratifiant la convention, les Etats parties s ’engagent à interdire la production et l’utilisation de toute une s érie de ces substances (aldrine, chlordane, dieldrine, endrine, heptachlore, hexachlorobenz ène, mirex, toxaph ène et BPC). La production et l’utilisation du DDT ne sont autorisées que pour lutter contre la malaria.7347 Les pays industrialis és ont d éjà planifi é et mis en œ uvre les mesures pr évues. Il incombe à présent aux pays en développement et en transition de consentir à de gros efforts pour respecter, eux aussi, leurs engagements. La Convention sur les POP a choisi le FEM pour lui servir de m écanisme de finan- cement, notamment pour faciliter son application dans les pays en d éveloppement et en transition. Le FEM a ainsi d éjà commencé à financer l ’établissement d’états des lieux nationaux et l ’élaboration de plans d ’action. En octobre 2002, l ’Assemblée du FEM doit d écider de la constitution d ’un nouveau domaine prioritaire pour les projets relatifs aux POP. Le fonds doit absolument pouvoir disposer de ressources supplémentaires pour s ’acquitter des t âches qui d écoulent de cette nouvelle convention. 1.4.5 La Convention sur la lutte contre la désertification Adoptée en 1994, la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la d ésertifi- cation (CCD; FF 1995 II 798) est entr ée en vigueur en d écembre 1996 et elle compte am éliorer l ’utilisation des ressources existantes, aussi bien nationales qu’internationales. Elle met par ailleurs l ’accent sur des mesures de pr évention qui évitent toute nouvelle érosion et d égradation des sols et qui passent par la politique démographique, par la lutte contre la pauvret é et par la cr éation de sources de reve- nus. La mobilisation de la population et son int égration active à la lutte contre la désertification jouent un r ôle cl é dans l ’application de la convention. La mobili- sation pr éconisée d ébute par l ’élaboration de programmes d ’action nationaux et régionaux, la priorité étant donnée aux zones arides d’Afrique. Avant l’entrée en vigueur de la Convention sur la lutte contre la d ésertification, le FEM accordait d éjà une place particuli ère à l ’érosion et à la d égradation des sols dans deux de ses domaines prioritaires – changements climatiques et biodiversit é – en prévoyant par exemple des mesures contre la d éforestation. Une fois la conven- tion adoptée, en 1994, le Secrétariat du FEM et le Secrétariat de la CCD ont apport é ensemble un appui financier à divers pays pour leur permettre de s ’attaquer à des problèmes tels que l ’érosion du sol et la d ésertification dans le cadre du mandat attribué par le FEM. En mai 2001, le Conseil du FEM a d écidé de soutenir davan- tage la réalisation des objectifs de la Convention sur la d ésertification et s’est défini un nouveau domaine prioritaire intitul é «dégradation des sols ». Le fonds envisage ainsi de mener des activit és pour lutter contre la d ésertification et contre la d éfores- tation. Pour inclure officiellement ces activit és dans les domaines prioritaires du FEM, l ’Assemblée devrait adopter, en octobre 2002, un accord additi onnel qui viendra compléter l’acte de fondation du FEM. 1.4.6 Traités régionaux sur la protection du milieu marin Depuis les ann ées septante, toute une s érie de traités régionaux sur la protection du milieu marin ont été conclus et ils se sont enrichis depuis de divers protocoles d’application. Parmi ces trait és, mentionnons par exemple les conventions conclues en 1972 pour la protection de la mer Baltique et de la mer du Nord, la Convention de Barcelone pour la protection de la M éditerranée (1976), la Convention de7348 Djeddah pour la conservation du milieu marin de la mer Rouge et du golfe d ’Aden (1981) et nombre d ’autres conventions concernant l ’Afrique, l ’Asie, l ’Amérique latine, les Caraïbes et l’Europe de l’Est. Ces conventions multilatérales ont en g énéral pour objectif d ’amener les Etats rive- rains à collaborer pour identifier et éliminer les sources de pollution dans les zones côtières ainsi qu’à l’intérieur des terres. Dans les pays en d éveloppement et en tran- sition, nombre de conventions r égionales sur la protection du milieu marin n ’ont toutefois pas encore produit tous les effets escompt és. Souvent, c’est non seulement le manque de moyens financiers qui est en cause, mais aussi l ’absence de la volont é politique de prendre les mesures qui s ’imposent pour appliquer les conventions. En lançant son programme prioritaire «Eaux internationales», le FEM a largement con- tribué à redonner vie à ces conventions régionales. 1.4.7 Influence du FEM sur d’autres conventions internationales pour la protection de l’environnement Les activit és financ ées par le FEM exercent également une influence positive sur l’application de diverses autres conventions destin ées à prot éger l ’environnement. Le FEM joue ainsi un rôle de catalyseur qui repose sur les mesures visant à créer des capacités personnelles, institutionnelles, analytiques et syst émiques dans le domaine de l’environnement, ainsi que sur sa capacit é à utiliser ses propres ressources pour mobiliser des moyens additionnels auprès d’autres sources de financement. 1.5 Intégration du crédit-cadre dans la politique extérieure suisse Le crédit-cadre constitue un élément important de la politique ext érieure suisse en matière d ’environnement; il est g éré par l ’Office f édéral de l ’environnement, des forêts et du paysage (DETEC/OFEFP). La politique environnementale fait partie des priorités de la politique ext érieure, comme le Conseil f édéral l’a expliqué dans son Rapport sur la politique ext érieure 2000 (FF 2001 237, Pr éservation des ressources naturelles). Elle est directement li ée à d’autres domaines prioritaires de la politique, notamment aux objectifs formul és dans le Rapport sur les relations Nord-Sud de la Suisse dans les ann ées 90 (Lignes directrices Nord-Sud; FF 1994 II 1217), dont la réalisation incombe en premier lieu à la Direction du d éveloppement et de la coop é- ration (DFAE/DDC) et au Secrétariat d’Etat à l’économie (DFE/seco). L’OFEFP est quant à lui responsable de tous les aspects liés à l’environnement. La DDC est chargée de l’assistance technique et financière, de l’aide humanitaire, de l’aide en cas de catastrophe et, depuis 1995, de l ’assistance technique aux pays d’Europe de l ’Est et de la Communaut é des Etats Ind épendants (CEI). C ’est égale- ment elle qui coordonne la coop ération au d éveloppement et la coop ération bilaté- rale avec les Etats d’Europe de l’Est. Le seco utilise les instruments de promotion des investissements, dans le cadre de la politique économique et commerciale, pour soutenir principalement les pays en développement qui souhaitent s ’intégrer partiellement dans le march é mondial mais7349 qui ont besoin, pour attirer les investisseurs priv és des pays industrialis és, que la coopération au d éveloppement économique encourage davantage les investisse- ments. Par ailleurs, il aide les pays les plus pauvres à mettre en œ uvre des pro- grammes de réforme économique, grâce à des aides à la balance des paiements, à des aides budgétaires et à des mesures d écisionnelles. En effet, il est impossible de par- venir au d éveloppement durable et de pr éserver les ressources naturelles si l ’on n’améliore pas d’abord la situation macroéconomique. Les tâches de l’OFEFP – qui incluent les m écanismes de financement multilatéraux présentés dans ce message – et les programmes environnementaux de la DDC et du seco se complètent, ce qui favorise la coh érence entre les objectifs prioritaires de la politique extérieure suisse. 1.5.1 Le régime international pour l’environnement Répondant aux multiples interd épendances qui caract érisent l ’environnement mondial, d ’importants m écanismes, institutions et conventions ont vu le jour ces dernières années sur le plan international. Aujourd ’hui, on recense ainsi toute une série de conventions et d ’institutions ind épendantes d édiées à la protection de l’environnement. Chacune possède sa Conférence des Parties, ses groupes d ’experts scientifiques et techniques, ainsi que son secr étariat. Le r égime international pour l’environnement se distingue par une relative jeunesse et par le grand dynamisme qui l’anime depuis quelques années. En raison de la multiplicit é d’organismes qui le caractérise, il est toutefois h étéroclite et dispers é. Les diverses conventions, consa- crées chacune à un sujet ou à un probl ème spécifique, fixent souvent des objectifs plutôt vagues et ne pr évoient que rarement des obligations concr ètes, des plans d’application pr écis, des m écanismes de r èglement des diff érends efficaces ou la possibilité de prendre des sanctions en cas de violation des obligations contrac- tuelles. Le nombre des Etats ayant ratifié ces textes varie d’ailleurs d’une convention à l’autre et leur application laisse parfois à désirer. De plus, le r égime international présente encore des lacunes dans certains domaines cruciaux (tels ceux de l ’eau et des for êts) et, lorsqu ’on le compare par exemple à un syst ème comme celui de l’OMC, ses institutions demeurent fragiles. L ’appui financier devant permettre aux pays en d éveloppement d’appliquer les conventions n ’est pas r églé de mani ère uni- forme et il manque un organe central à même d’assurer une bonne coordination de la politique internationale de l ’environnement, de rem édier aux contradictions et de susciter des synergies. 1.5.2 Les efforts de la Suisse pour renforcer le système mondial et les institutions en faveur de l’environnement Dans le cadre de sa politique internationale de l ’environnement, la Suisse œ uvre depuis longtemps d éjà pour le renforcement des structures institutionnelles de ce secteur. Pour rem édier aux lacunes du syst ème international de la protection de l’environnement – à savoir l ’engagement insuffisant de la communaut é internatio- nale et des Etats pour mettre en œ uvre les conventions, la disparit é du syst ème, le manque de moyens et d ’autorité du Programme des Nations Unies pour l ’envi-7350 ronnement (PNUE), ainsi que le d éséquilibre institutionnel et structurel entre le régime pour la protection de l ’environnement et d’autres régimes – la Suisse pr éco- nise la réalisation des objectifs suivants: 1. Consolider les conventions sur l ’environnement: La Suisse plaide pour la ratification, l’entrée en vigueur et l ’application rapide des conventions exis- tantes, pour l ’achèvement des travaux commenc és ainsi que pour le com- blement des lacunes du régime international pour l’environnement. 2. Réduire les disparit és et accro ître la coh érence dans le domaine de l’environnement: La Suisse souhaite identifier les recoupements entre les conventions existantes, éliminer les éventuelles contradictions, am éliorer et simplifier la coordination et la coop ération, ainsi qu ’exploiter au mieux les synergies possibles par le regroupement – organisationnel et géographique – de conventions ayant des objectifs similaires ou consacr ées à des th èmes voisins (formation d’agrégats). Renforcer le FEM dans son rôle d’instrument financier central du r égime international pour l ’environnement permettra de promouvoir la cohérence et les synergies dans le domaine du financement de l’application des diff érentes conventions dans les pays en d éveloppement. L’un des objectifs de la Suisse consiste, enfin, à renforcer les mécanismes de coordination existants, tel le Groupe de gestion environnementale (Envi- ronmental Management Group, EMG), cr éé en 1999 par l ’Assemblée géné- rale des Nations Unies et qui r éunit toutes les institutions et conventions qui traitent de problèmes environnementaux. 3. Renforcer le PNUE: La Suisse voudrait que l ’on renforce le Programme des Nations Unies pour l ’environnement, créé après la Conf érence des Nations Unies sur l ’environnement humain, en 1972, pour devenir l ’organisme des Nations Unies compétent en matière de protection de l ’environnement. A ce titre, le PNUE est charg é de coordonner, de promouvoir et de contr ôler les efforts internationaux dans ce domaine. Un PNUE plus fort pourrait v érita- blement assurer les t âches de coordination et de direction qui lui incombent en tant qu’institution centrale du r égime international pour l ’environnement. Pour renforcer le PNUE, il importe cependant de lui garantir une base finan- cière appropriée et stable sur le long terme. 4. Réduire le d éséquilibre qui existe entre le r égime international pour l’environnement et d’autres secteurs, principalement le secteur économique: La Suisse demande que l ’on définisse clairement les relations entre les con- ventions économiques et celles sur l ’environnement. A plus long terme, elle plaide en faveur de la cr éation d ’un m écanisme efficace de r èglement des différends en mati ère d ’environnement. Il importe aussi de pr éciser les tâches et les comp étences de la Commission des Nations Unies pour le développement durable, commission qui a été mise sur pied en 1992 au terme de la Conférence de Rio pour assurer le suivi des progr ès réalisés dans l’application des décisions de Rio.7351 1.5.3 Le FEM: mécanisme de financement central pour l’application des conventions multilatérales sur l’environnement Dans un syst ème aussi ramifi é que le r égime international pour l ’environnement, avec ses multiples conventions et protocoles dont les structures organisationnelles et les compétences peuvent varier du tout au tout, il est essentiel de garantir la cr édibi- lité de la politique et des solutions pr éconisées. Cette crédibilité repose entre autres sur les m écanismes d ’application et de financement des conventions sur l ’envi- ronnement et de leurs protocoles. Il importe d ès lors que ces m écanismes soient cohérents et efficaces. La concentration des t âches sur un nombre limit é de m éca- nismes de financement qui fonctionnent bien ne peut qu ’accroître la coh érence et l’efficacité. Or, le FEM constitue aujourd ’hui le principal instrument à l ’échelle mondiale pour financer l ’application des conventions et des protocoles relatifs à l’environnement. Sa structure financi ère simple et transparente permet d ’éviter les excès bureaucratiques, assure des co ûts de transaction relativement mod érés et per- met ainsi d’optimiser l’utilisation des ressources disponibles. Se référant aux r ésultats des diff érentes évaluations ind épendantes sur les activit és du FEM, le Conseil fédéral conclut que le FEM a r éussi à déployer des effets remar- quables avec des moyens limit és et qu ’il poss ède les structures n écessaires pour améliorer encore la mise en œ uvre de ses ressources dans les projets et dans les pro- grammes en faveur de l’environnement mondial. Dès le lancement de la phase-pilote du FEM, la Suisse a particip é très activement à l’élaboration de ses objectifs strat é- giques et op érationnels. Au sein du Conseil du FEM et des organes ex écutifs des agences d’exécution des programmes, la Suisse a ainsi toujours plaid é en faveur du renforcement du FEM dans son r ôle de pilier central des grandes conventions mul- tilatérales sur l ’environnement, qui fait de lui un instrument crucial dans la lutte contre la d égradation persistante de l ’environnement mondial. A l ’avenir, la Suisse se doit d ès lors de poursuivre sa politique visant à d évelopper le FEM pour qu ’il reste l ’instrument central du financement du r égime multilat éral pour l ’environ- nement. Cette orientation n ’exclut toutefois nullement que l ’on puisse compl éter le FEM par des mécanismes spécifiques, consacrés à des défis ou à des problèmes par- ticuliers. 1.6 Objectifs, structures et fonctionnement du FEM et du Fonds pour l’ozone Le Fonds pour l ’environnement mondial (FEM) est un m écanisme multilatéral qui finance, dans les pays en d éveloppement et dans les pays en transition d ’Europe de l’Est et d’Asie centrale, l’application de mesures prises par la communaut é interna- tionale pour prot éger l’environnement mondial. Par les contributions qu ’ils versent au FEM, les pays donateurs assurent un appui financier aux pays pauvres ou moins riches et remplissent ainsi les engagements qu’ils ont pris en signant les conventions présentées au ch. 1.4. Le Fonds pour l’ozone, quant à lui, sert uniquement à aider les pays en développement dans l’application du Protocole de Montr éal destiné à proté- ger la couche d ’ozone. Le FEM complète le Fonds pour l ’ozone dans la mesure o ù il favorise la r éalisation des objectifs de protection de la couche d ’ozone dans les7352 pays en transition. Les ressources financi ères des deux fonds servent en g énéral à couvrir les co ûts additionnels qui permettent de prendre des mesures en faveur de l’environnement mondial dans le cadre des projets ordinaires de d éveloppement. Le montant des cofinancements que le FEM et le Fonds pour l ’ozone parviennent à obtenir auprès de sources diverses constitue donc un bon indicateur de leur capacit é de mobilisation (cf. ch. 1.7). 1.6.1 Structure du FEM La phase-pilote du FEM a pu être lancée en 1991 gr âce à des contributions volon- taires atteignant un total de 800 millions de dollars US. La création du FEM s’inscrit dans le cadre des n égociations qui se déroulaient alors en vue de la conclusion de la Convention-cadre sur les changements climatiques et de la Convention sur la diver- sité biologique. En mars 1994, des n égociations de restructuration et de r éapprovi- sionnement ont d ébouché sur une reconstitution des ressources du fonds de l ’ordre de 2 milliards de dollars US. Le deuxi ème réapprovisionnement du FEM (FEM 2 pour la p ériode de 1998 à 2001) a été n égocié en 1998 et a également atteint la somme de 2 milliards de dollars US. Le Conseil du FEM est l ’organe de surveillance du fonds. Il se r éunit deux fois l ’an pour fixer des directives stratégiques et opérationnelles et pour adopter les diff érents programmes du fonds. La r épartition des sièges au sein du Conseil du FEM garantit une représentation équilibrée des pays industrialis és et des pays en d éveloppement dans un total de 32 groupes de vote (14 pour les pays de l ’OCDE, 16 pour les pays en développement et 2 pour les pays en transition). La Suisse repr ésente un groupe de vote comprenant aussi l ’Azerbaïdjan, le Tadjikistan, le Kirghizistan, l ’Ouzbé- kistan et le Turkm énistan. L’Assemblée des 171 Etats membres du FEM se r éunit tous les trois ans pour examiner l ’administration et le fonctionnement du FEM ainsi que pour prendre des décisions d’ordre fondamental et stratégique. Le Secrétariat du FEM dépend directement du Conseil et joue le rôle d’intermédiaire entre le Conseil et les agences d ’exécution des programmes. Le Secr étariat du FEM travaille en étroite collaboration avec les secr étariats des conventions sur l ’environ- nement et informe r égulièrement les Parties à ces conventions des travaux du FEM dans les domaines qui les concernent. Les activit és op érationnelles du FEM reposent sur la coop ération de trois orga- nismes internationaux qui assument l ’exécution de ses programmes et se chargent, à ce titre, d ’identifier, d ’élaborer et de r éaliser les projets. Ces organismes sont la Banque mondiale (qui absorbe 57 % des ressources du FEM), le Programme des Nations Unies pour le d éveloppement (PNUD, 31 %) et le Programme des Nations Unies pour l ’environnement (PNUE, 6 %). Les 6 % restants sont investis dans des projets que ces organismes r éalisent conjointement. La Banque mondiale est par ailleurs l’administratrice du fonds fiduciaire du FEM. Le FEM confie la r éalisation de ses projets à diverses organisations reconnues, y compris des organisations non gouvernementales, l ’une des trois agences d ’exé- cution des programmes mentionn ées ci-dessus assumant la responsabilit é globale du projet. Depuis 1999, d ’autres organisations disposent d ’un acc ès simplifi é aux ressources du FEM: quatre banques r égionales de d éveloppement, la FAO (Organisation des Nations Unies pour l ’alimentation et l’agriculture), l’ONUDI (Or-7353 ganisation des Nations Unies pour le d éveloppement industriel) et le FIDA (Fonds international de développement agricole). Cette ouverture a pour objectif d ’élargir la base op érationnelle du FEM et de multiplier les propositions de projets de bonne qualité. 1.6.2 Structure du Fonds pour l’ozone Le Fonds pour l ’ozone a été créé en 1990 à Londres, à l’occasion de la Conf érence des Parties au Protocole de Montr éal. Il a pour t âche d’aider les pays en d éveloppe- ment à appliquer des mesures permettant de remplacer les substances qui appauvris- sent la couche d ’ozone (SAO) dans les processus industriels et artisanaux. A cet effet, il doit non seulement promouvoir des projets d ’investissement, mais aussi financer l’élaboration de programmes nationaux, la r éalisation d ’études régionales, les mesures techniques compl émentaires, le travail d ’information et les activit és de formation. Le fonds est administr é par un comit é exécutif composé de sept repr ésentants des pays en d éveloppement et de sept repr ésentants des pays industrialis és. Ce comit é définit la politique op érationnelle et les crit ères régissant les projets, adopte les pro- grammes de travail des agences d ’exécution et donne son aval aux projets d’investissement. Quatre organismes internationaux jouent le r ôle d’agences d’exé- cution des programmes: le Programme des Nations Unies pour le d éveloppement (PNUD), le Programme des Nations Unies pour l ’environnement (PNUE), l’Organi- sation des Nations Unies pour le d éveloppement industriel (ONUDI) et la Banque mondiale. Ces organismes secondent les pays «clients» dans les activit és suivantes: élaboration de programmes nationaux, r éalisation d’études de faisabilit é et concep- tion d’avant-projets. Ils leur offrent également un appui technique pour élaborer et réaliser des projets. 1.7 Effets des projets et programmes du FEM et du Fonds pour l’ozone 1.7.1 Fonds pour l’environnement mondial (FEM) De 1991 à fin 2001, le FEM a investi plus de 4 milliards de dollars US de ses moyens dans quelque 1000 projets men és dans 160 pays. Par ses investissements, le FEM a mobilis é environ 11 milliards de dollars US au titre de cofinancement – également en provenance du secteur privé – démontrant ainsi son rôle de pionnier en matière de mobilisation de ressources. Le tableau 2 (appendice 2) pr ésente les dépenses du FEM par domaine prioritaire et par catégorie de projets. Les activit és du FEM se fondent sur la stratégie op érationnelle approuv ée par le Conseil en octobre 1995, qui d éfinit une série de critères pour les programmes opé- rationnels. Les activités du FEM doivent se conformer aux priorit és et aux politi- ques nationales, assurer une protection à long terme de l ’environnement mondial, produire un effet de levier, inclure d ’autres acteurs nationaux et internationaux et se montrer durables sur les plans social et financier. Jusqu ’ici, 13 programmes op éra- tionnels ont été mis au point (tableau 3, appendice 2).7354 Pour financer ses activit és, le FEM dispose de divers cr éneaux de financement qui garantissent l ’utilisation optimale de ses ressources (tableau 4, appendice 2). Un Fonds spécial pour la pr éparation et l ’élaboration des projets permet par ailleurs de surmonter les principaux obstacles qui pourraient entraver l ’identification et l’élaboration de projets. En moyenne, le FEM consacre 8,5 millions de dollars US à ses projets ordinaires. Pour évaluer l’efficacité des activit és du fonds, le Conseil et l ’Assemblée du FEM s’appuient sur une s érie d’instruments. Jusqu’à présent, ils ont soumis ces activit és à deux évaluations globales ind épendantes (Overall Performance Studies). La deuxième étude globale sur le FEM, publi ée en f évrier 2002, conclut que le FEM «apporte une contribution remarquable à la lutte contre les probl èmes de l’environ- nement mondial ». Cette conclusion s ’inscrit dans un contexte d éterminé par deux éléments primordiaux: 1) l’objectif du FEM de promouvoir un d éveloppement dura- ble dans le monde entier est extrêmement ambitieux et 2) en regard de l’envergure et de la complexité de ce d éfi, les moyens dont dispose le fonds sont tr ès modestes. Si le fonds joue le r ôle de catalyseur dans la protection de l ’environnement en général, c’est qu ’il a d éjà obtenu des r ésultats tr ès encourageants à divers niveaux et dans divers domaines: – Le FEM joue un r ôle de moteur pour l ’élaboration de rapports et de pro- grammes d’action nationaux dans les domaines du climat et de la biodiver- sité dans les pays en d éveloppement. Il est ainsi le pilier central de l ’appli- cation des conventions sur l’environnement mondial. – Les programmes op érationnels du FEM dans les domaines prioritaires par- viennent aujourd’hui souvent à des résultats positifs parce qu’ils démontrent l’efficacité de technologies et d ’approches novatrices, qu ’ils cr éent des capacités personnelles et institutionnelles dans le domaine de l ’environ- nement et qu’ils influent parfois sur le contexte politique et économique. – Dans certains cas, il est possible d ’attribuer aux activit és du FEM des am é- liorations quantifiables de l ’environnement, notamment dans les domaines de la biodiversit é et des eaux internationales. Pour ce qui est de la couche d’ozone, une part importante de la r éduction des émissions de SAO dans les pays en transition d écoule directement d ’activités financ ées par le FEM. Dans le domaine du climat, le FEM a apport é une contribution remarquable à la promotion des énergies renouvelables et de technologies permettant d’économiser l’énergie. – Dans nombre de pays, le FEM a pr éconisé un partenariat inhabituel et tr ès prometteur entre les divers services étatiques, les groupes de population locaux, le secteur priv é, les organisations non gouvernementales œ uvrant en faveur du développement et de l’environnement et les institutions internatio- nales. – Sur le plan international, le FEM est le parfait exemple de la transparence et de la participation en mati ère d’élaboration et de r éalisation de projets. A ce titre, il a exerc é une certaine influence sur la politique des agences d’exécution des programmes.7355 – Ces quelques derni ères années, les agences d ’exécution des programmes du FEM ont fait des progr ès remarquables pour int égrer les pr éoccupations environnementales mondiales dans leurs programmes de travail ordinaires, ainsi que dans leurs stratégies sectorielles et nationales. – Le FEM se fonde sur la coop ération de trois institutions internationales tr ès différentes. Son organisation est par cons équent fort complexe. Les pro- blèmes qu’il a connus à ses d ébuts (proc édures lourdes et longues) subsis- tent en partie. Ces dernières années, le fonds est toutefois parvenu à accroître légèrement son efficacit é institutionnelle. Les proc édures qui r èglent la coopération entre les divers partenaires et le cycle des projets (identification, élaboration, approbation et r éalisation des projets) ont été all égés. Par ailleurs, un m écanisme efficace pour financer l ’élaboration de projets a été créé. 1.7.2 Fonds pour l’ozone Les pays en d éveloppement se sont engag és à renoncer compl ètement à la produc- tion de CFC et de halons d ’ici à 2010 (tableau 1, appendice 2). Jusqu ’ici, le Fonds multilatéral pour l ’ozone a consacr é plus de 1,2 milliard de dollars US à plus de 3800 projets men és dans 124 pays en d éveloppement. Ces projets, qui visent à réduire la consommation et la production de substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO), se fondent sur 108 programmes nationaux, le Fonds pour l’ozone ne couvrant que les co ûts du passage à la production d ’autres substances, non domma- geables pour la couche d ’ozone. Le Fonds pour l ’ozone couvre par ailleurs les frais de fonctionnement de bureaux nationaux pour l ’ozone, qui sont charg és de veiller à l’application du Protocole de Montréal dans les pays en développement. Lorsque tous les projets approuv és jusqu ’ici par le Fonds pour l ’ozone auront été réalisés, la consommation de substances appauvrissant la couche d ’ozone aura dimi- nué de 193 000 tonnes et leur production de 39 000 tonnes. Les r éductions qui ont pu être obtenues jusqu ’à l ’an dernier atteignaient d éjà un total de quelque 142 000 tonnes. La consommation de halons a atteint son maximum en 1995, où elle s’est située à 41 000 tonnes, et s ’est pour l ’instant stabilisée à ce niveau. Les don- nées les plus r écentes sur l ’utilisation des diff érentes substances indiquent que, depuis 1997, les pays en d éveloppement adoptent plus rapidement que pr évu les substances et les technologies de rempl acement. C’est le cas par exemple pour le bromure de méthyle. – Selon les vérifications menées par le Comité exécutif, le Fonds pour l ’ozone utilise ses moyens à bon escient et de manière efficace, tout en jouant un rôle central dans les efforts des pays en d éveloppement pour renoncer aux SAO. Malgré les résultats obtenus jusqu ’ici, on peut craindre que nombre de pays en développement ne parviennent pas à respecter leur engagement à renon- cer à certains produits dans les d élais prévus (cf. ch. 2.3). Certains pays ont en effet pris du retard dans l ’élaboration et dans l ’application de leur pro- gramme national, ainsi que dans la d étermination des donn ées initiales, qui servent de base aux projets d’investissement eux-mêmes. De plus, si un pays connaît des difficultés économiques générales, il lui sera d ’autant plus diffi- cile d ’obtenir du Fonds pour l ’ozone qu ’il finance des projets d ’investis-7356 sement. Le commerce ill égal de CFC au niveau international reste aussi un problème de taille. Il faudra donc accorder une attention particuli ère à tous ces problèmes au cours de la prochaine phase de financement. 1.8 Nouveaux engagements en faveur du climat La reprise de la 6e session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre sur les changements climatiques, en juillet 2001 à Bonn (COP 6 bis), a été marquée par une percée politique qui devrait permettre aux Etats de ratifier le Protocole de Kyoto même sans la participation des Etats-Unis. Certains des accords conclus ont des con- séquences financières dont le Conseil f édéral a fait état dans la proposition consa- crée à ce sujet (décision du Conseil fédéral du 27 juin 2001). La COP 7, r éunie à Marrakech en novembre 2001, a pu consolider les r ésultats de Bonn et adopter des engagements contraignants. Aucun changement important n ’a été signalé dans les engagements financiers. Dans le cadre de la Convention sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto, trois nouveaux fonds sp éciaux, qui seront administrés par le FEM, devraient être créés: – Fonds d’adaptation: Ce fonds, prévu par le Protocole de Kyoto, doit fournir une assistance financi ère aux pays en d éveloppement et en transition pour leur permettre de prendre des mesures concr ètes afin de se prot éger contre les cons équences n éfastes des changements climatiques. Le fonds devrait être alimenté par une taxe de 2 % sur les certificats commerciaux engendr és par les projets du «Mécanisme de développement propre», ainsi que par des contributions supplémentaires des pays donateurs. – Fonds sp écial pour les changements climatiques: Ce fonds devrait fournir des moyens suppl émentaires aux pays en d éveloppement et en transition pour leur permettre d ’appliquer les mesures de protection du climat pr évues par la convention. – Fonds pour les pays les moins avanc és (Fonds PMA): Ce fonds doit se con- sacrer aux besoins sp écifiques des pays les moins d éveloppés. Il s ’agit sur- tout des pays les plus pauvres d ’Afrique et des Etats insulaires pour qui les changements climatiques repr ésentent un d éfi particuli èrement difficile à relever. Le président des n égociations sur les changements climatiques, qui ont eu lieu en avril 2001, a propos é un syst ème novateur pour alimenter ces nouveaux fonds. Ce système se fonde sur le principe de causalit é (principe du pollueur-payeur) et contri- bue à hisser ce principe au rang de r ègle internationale. A ce titre, les montants que les pays industrialis és devront d ésormais verser seront calcul és en fonction du volume relatif de leurs émissions de CO2 en 1990, ann ée de r éférence du Protocole de Kyoto. La Suisse devrait ainsi participer à raison de 0,3 % à l’approvisionnement de ces fonds. A l ’occasion de la COP 6 bis, les pays donateurs se sont accordés pour faire une d éclaration politique commune sur ces nouveaux engagements financiers. La Suisse s ’est associée à cette d éclaration, qui a été signée par les quinze Etats de l’Union europ éenne ainsi que par le Canada, la Nouvelle-Z élande, la Norv ège et l’Islande. Le montant total des ressources a ainsi été fixé à 410 millions de dollars US par an.7357 Le ch. 2.4 pr ésente et explique les principaux crit ères utilis és pour d éterminer les engagements financiers qui en découlent pour la Suisse. 2 Partie spéciale 2.1 Montant et utilisation du crédit-cadre Se référant au crédit-cadre accordé par le Parlement en 1998 dans le m ême domaine, le Conseil f édéral sollicite un nouveau cr édit-cadre d ’un montant total de 125 millions de francs. Ce cr édit est destin é à financer les divers engagements pris par la Suisse en faveur de l ’environnement mondial: au maximum 99,07 millions de francs pour réapprovisionner le FEM (FEM 3: 2002 –2006), 17,43 millions de francs destinés au Fonds multilat éral pour l ’ozone du Protocole de Montr éal et quelque 5 millions de francs pour de nouveaux engagements dans le domaine du climat. Pour la mise en œ uvre, le Conseil f édéral demande à nouveau l ’octroi d ’un cr édit de 3,5 millions de francs. Ce chapitre pr ésente en détail les différentes composantes du crédit-cadre et leur montant. Le cr édit-cadre sollicit é s’étend sur quatre ann ées au moins et les premiers versements devraient être effectués en 2003. Les bases l égales nécessaires à l ’octroi et à la mise en œ uvre de ce cr édit-cadre sont propos ées au ch. 6 du présent message et dans ses annexes. L’arrêté du Conseil fédéral du 14 novembre 2001 a pris acte de la note de discussion du DETEC concernant ce dossier. Le montant du nouveau cr édit-cadre qui y était mentionné (130 millions de francs, dont 110 millions pour le FEM) constituait le point de d épart pour les n égociations internationales. A l ’issue des n égociations portant sur le FEM, ce montant a pu être ramen é à 125 millions de francs, dont 99,07 millions pour le FEM. Le Conseil f édéral considère que les besoins financiers couverts par le cr édit-cadre sollicité sont justifi és, il est convaincu que les institutions en question sont à même de mener des projets efficaces et utiles pour protéger l’environnement mondial et il motive sa position dans ce message. Le cr édit sollicité ici fait suite à deux cr édits- cadres que le Parlement a accord és dans le m ême domaine en 1991 et en 1998. A l’occasion du 700 e anniversaire de la Conf édération suisse, les Chambres ont approuvé en 1991 un cr édit-cadre de 300 millions de francs pour financer la r éali- sation, dans les pays en d éveloppement, de programmes et de projets en faveur de l’environnement mondial. De ce montant, 145 millions de francs ont été versés au titre de contributions à des fonds multilat éraux et 155 millions ont permis de finan- cer des activit és bilat érales et multilat érales dans des pays en d éveloppement. La Suisse a notamment utilisé l’argent pour participer à la phase-pilote et à la première phase du FEM, ainsi qu ’aux phases correspondantes du Fonds pour l ’ozone. Le cré- dit-cadre pour le financement de programmes et de projets environnementaux d’importance mondiale dans les pays en d éveloppement, ouvert en 1998, a mis 88,5 millions de francs suppl émentaires à la disposition de la Conf édération (FF 1998 3188) pour contribuer au financement de la deuxi ème phase du FEM (FEM 2, 1998–2001) et des nouvelles phases du Fonds pour l’ozone.7358 2.2 Nouvelle contribution de la Suisse au FEM 2.2.1 Besoins financiers pour la troisième phase du FEM (FEM 3) Les fonds multilat éraux tels que le FEM sont en principe financ és par les pays donateurs selon une r épartition des co ûts bas ée sur des crit ères économiques. Au cours de la premi ère phase ordinaire du FEM, de 1994 à 1997 (FEM 1), la capacit é de paiement des Etats-Unis a permis au FEM 1 de disposer d ’un montant total de 2 milliards de dollars US. Il n ’a donc pas été possible d ’atteindre le total de 3 mil- liards de dollars US que les pays européens s’étaient fixé pour objectif. Le réapprovisionnement du FEM pour la p ériode allant de 1998 à 2001 (FEM 2) s’est également révélé difficile et les nouveaux engagements n ’ont à nouveau pas dépassé 2 milliards de dollars US. Le tableau 5 (appendice 2) pr ésente les contributions que la Suisse a jusqu ’ici ver- sées au Fonds pour l’environnement mondial (FEM). Le budget proposé pour le FEM 3 par le Secr étariat du fonds constituait la base des négociations internationales pour le r éapprovisionnement. Ce budget se compose de projections qui évaluent les besoins en ressources dans les domaines traditionnelle- ment prioritaires du FEM ainsi que dans ses nouveaux domaines d ’activités. Il tient également compte de la capacité des pays bénéficiaires à absorber les ressources et à en faire un usage productif, ainsi que de la capacit é des agences d ’exécution des programmes à mettre en œ uvre des projets de qualité. Les divers instruments d ’évaluation du FEM montrent que l ’offre de projets d’excellente qualit é r épondant aux crit ères du fonds a augment é, de m ême que la capacité des agences d’exécution des programmes à mettre en œ uvre des projets. En outre, diverses études indiquent que la capacit é des pays bénéficiaires à absorber les ressources du FEM s’est également accrue. La communauté des Etats a d écidé d’élargir le mandat du FEM (Convention sur les POP, Protocole de Cartagena sur la pr évention des risques biotechnologiques, nou- veau domaine prioritaire «désertification et d éforestation»), ce qui implique une augmentation des fonds mis à la disposition du FEM 3 par rapport au FEM 2. 2.2.2 Résultats des négociations portant sur le FEM 3 Les n égociations internationales portant sur le troisi ème r éapprovisionnement du FEM ont débuté en mai 2001 et se sont achev ées en août 2002. Les moyens mis à la disposition du FEM 3 s ’élèveront à plus de 2,9 milliards de dollars US (tableau 6, appendice 2). Ces r ésultats seront soumis à l’approbation de l ’Assemblée du FEM, qui se réunira pour sa deuxième séance plénière à Beijing du 16 au 18 octobre 2002. Le FEM 3 a également besoin de l’approbation des directeurs exécutifs de la Banque mondiale, qui devrait rester son administratrice. La résolution sur le fonds fiduciaire (Trust Fund Resolution) pr évoit que les pays donateurs paient leur contribution au FEM 3 d ’ici au 30 juin 2003 en d éposant une lettre d’engagement financier. La contribution de la Suisse s ’élève à 99,07 millions de francs (tableau 6, appendice 2).7359 Les pays donateurs approvisionnent le FEM selon la cl é de r épartition établie par l’Association internationale de d éveloppement (AID). L ’AID appartient au groupe de la Banque mondiale et accorde des cr édits à des conditions particuli èrement avantageuses aux pays en d éveloppement les plus d émunis. Selon la cl é de r épar- tition de cette association, la part ( «basic share ») de la Suisse est de 2,43 % et constitue la base qui permet de calculer sa contribution au FEM 3 (tableau 6, appendice 2). Contrairement à ce qui s ’était passé pour le FEM 2, les pays donateurs n ’ont cette fois pas fixé d’objectif initial pour le montant total. Ils ont choisi de se baser sur le montant maximal que les Etats-Unis étaient prêts à payer. A la fin des n égociations, les Etats-Unis, sous la pression massive des autres pays donateurs, ont d écidé d’augmenter ce montant, le faisant passer à 500 millions de dollars US, ce qui repr é- sente une part de 20,86 %. Il a ensuite été décidé de calculer le réapprovisionnement en droits de tirage sp éciaux (DTS) et non pas en dollars US. Comme d ’habitude, le taux de change a été fixé avant le d ébut des n égociations (tableau 9, appendice 2). Les 2,43 % de la Suisse correspondent ainsi à 45,94 millions de DTS, soit 99,07 millions de francs. Pour le FEM – comme pour le fonds fiduciaire AID de la Banque mondiale –, les parts de tous les pays donateurs ne totalisent pas 100 % mais seulement 88,99 %, pour des raisons historiques (tableau 6, appendice 2). Les pays donateurs de l ’AID ne participant pas tous au FEM, cet écart structurel est plus important pour le FEM, mais il est réduit par des contributions volontaires des pays donateurs et devrait être comblé autant que possible. Cet objectif pourrait être pratiquement atteint lors du Sommet des Nations Unies sur le d éveloppement durable, fin ao ût 2002, au cours duquel plusieurs pays donateurs pr évoient d’annoncer des contributions volontaires, parfois importantes, au FEM 3. Etant donn é la situation tendue des finances de la Confédération, la Suisse n ’accordera pas de contribution volontaire s upplémentaire, de sorte que sa participation totale au FEM 3 restera de 99,07 millions de francs. Il n’est pas n écessaire de pr évoir une r éserve de change pour les versements de la Suisse. En effet, gr âce à la persistance d ’un taux d ’inflation faible, la Suisse peut fixer ses engagements en francs suisses, ce qui facilite sensiblement la planification budgétaire. A l ’instar des pr écédentes op érations de r éapprovisionnement du FEM, celle-ci s’accompagne d’une série de réformes, qui ont également fait l’objet de négociations et qui doivent être adoptées par l’Assemblée du FEM. Ces r éformes ont notamment pour objectif de rendre les activit és du FEM plus efficaces et plus durables. Elles fixent également, pour la premi ère fois, des objectifs quantitatifs pour les diff érents domaines prioritaires. Les r éformes proposées se fondent sur les conclusions et sur les recommandations de la deuxi ème évaluation globale des activit és du FEM (février 2002). 2.2.3 Modalité des versements au FEM 3 Il convient de faire la distinction entre la dur ée officielle du FEM 3 (de juillet 2002 à juin 2006, conform ément à l’année comptable de la Banque mondiale et du FEM) et le versement effectif des contributions qui, du fait du retard pris au cours des négociations internationales portant sur le r éapprovisionnement, n ’interviendra pas7360 avant 2003. La Banque mondiale, qui est l ’administratrice du FEM, adresse en effet plusieurs demandes de versement aux donateurs, d ’après un programme pr éétabli (tableau 7, appendice 2), sur une période de dix ans. Les pays donateurs doivent d ’abord d époser aupr ès de l ’administratrice du FEM (Banque mondiale) une «lettre d’engagement financier» portant sur la totalité de leur part au r éapprovisionnement du fonds. Lorsque la Suisse l ’aura fait, la section Ins- titutions financières multilatérales du seco d éposera auprès de la Banque nationale, d’ici au 30 juin 2003, quatre billets à ordre d ’un montant identique et non n égocia- bles, ne portant pas int érêts. Ces billets à ordre confèrent le droit à l’administratrice du fonds d ’exiger régulièrement, auprès de la Banque nationale, le versement de la contribution suisse au FEM. Cette procédure est en principe trimestrielle. Le tableau 11 (appendice 2) pr ésente les estimations concernant les versements an- nuels effectifs. 2.3 Nouvelle contribution de la Suisse au Fonds pour l’ozone Le tableau 8 (appendice 2) pr ésente les contributions que la Suisse a jusqu ’ici ver- sées au Fonds pour l ’ozone. Les négociations portant sur le r éapprovisionnement du Fonds multilat éral pour l ’ozone pour la prochaine p ériode officielle (de 2003 à 2005) devraient s’achever avant la fin de l ’année. Le montant pr élevé sur le pr ésent crédit-cadre pour le Fonds pour l’ozone peut être estimé à 17,43 millions de francs. Ce montant a été calculé d’après l’estimation officielle du montant total du r éappro- visionnement (550 à 600 millions de dollars US, TEAP/PNUE, 2002). Selon la cl é de r épartition des Nations Unies, la part de la Suisse est de 1,27 %. Le taux de change de r éférence devant encore être négocié, nous appliquons ici le m ême taux de change que pour le FEM 3 (tableau 9, appendice 2). A cette part doit s ’ajouter un montant supplémentaire de 4,35 millions, à cause de la diff érence entre la dur ée du présent cr édit-cadre et celle de la prochaine p ériode du Fonds pour l ’ozone. Cela permettra à la Suisse d ’assurer ses versements au Fonds pour l ’ozone pendant toute la durée de ce crédit-cadre. Le montant total pr élevé sur le pr ésent cr édit-cadre pour le Fonds pour l ’ozone s’élève donc à 17,43 millions de francs. Le tableau 11 (appendice 2) pr ésente les estimations concernant les versements annuels. Au cours de sa prochaine phase, le Fonds pour l ’ozone devra non seulement pour- suivre le financement de projets d ’investissement mais aussi mettre davantage l’accent sur l ’amélioration et sur l ’adaptation des programmes nationaux, ainsi que sur le renforcement des bureaux nationaux pour l ’ozone. En effet, certains pays sont confrontés au commerce illégal des CFC (qui prend parfois des proportions consid é- rables) ainsi qu ’à l’utilisation de ces produits, m ême dans des installations qui ont déjà été modifiées pour fonctionner avec des produits de substitution. Afin de lutter contre ces violations des accords internationaux, le F onds pour l’ozone doit pouvoir disposer des ressources n écessaires pour proc éder à des contr ôles inopinés dans les entreprises industrielles et pour renforcer les contr ôles aux fronti ères et mettre un terme au trafic de CFC.7361 2.4 Volume des nouveaux engagements en faveur du climat Le ch. 1.8 d écrit les origines et les diff érentes composantes des nouveaux engage- ments financiers de la Suisse en faveur du climat. Ces engagements serviront à financer les activités menées dans le cadre des trois nouveaux fonds pour le climat, tous trois administr és par le FEM. Les pays donateurs ont convenu d ’un montant global de 410 millions de dollars US qui doit être versé dès que possible, mais au plus tard d ès 2005. La cl é de r épartition a été fixée en fonction des émissions rela- tives de CO2 des pays industrialis és au cours de l ’année de référence (1990), ce qui contribue à hisser le principe de causalité au rang de règle internationale. Selon cette clé de répartition, la part de la Suisse équivaut à 0,3 %. L’engagement financier qui en d écoule pour la Suisse est donc de 1,23 million de dollars US par an. Aucun taux de change n ’ayant été pr édéfini, c ’est le cours du jour qui s ’appliquera à chacun des versements. Pour calculer le montant à intégrer dans le crédit-cadre sollicité ici, nous avons appliqu é un taux de change de 1.50. La contribution de base de la Suisse s ’élèvera donc à quelque 2 millions de francs par an. Selon les conditions en vigueur, la Suisse devrait s ’acquitter du versement de cette contribution «dès que possible, mais au plus tard d ès 2005 ». La Conf édération compte donc suivre une strat égie progressive: la Suisse commencera par payer une somme modeste en 2003 et ne versera la totalit é de sa contribution (1,23 million de dollars US) que dès 2005. La somme globale qui doit être prise en compte dans le crédit-cadre sollicité s’élève donc à 5 millions de francs, ce qui respecte les prescriptions du Conseil fédéral en la matière (d écision du Conseil f édéral du 27.6.2001). Le tableau 11 (appendice 2) présente les estimations concernant les versements annuels. 2.5 Crédit pour la mise en œ uvre La somme totale du pr ésent crédit-cadre comprend également – en plus des contri- butions au FEM, au Fonds pour l ’ozone et aux fonds en faveur du climat – un crédit de 3,5 millions de francs, montant identique à celui qui avait été approuv é par les Chambres fédérales pour le cr édit-cadre de 1998. Ce montant servira d ’une part à assurer le financement des deux postes à plein temps cr éés au sein de l ’OFEFP en 1991 déjà et qui ont pu être maintenus grâce au crédit-cadre de 1998. La reconduc- tion de ces postes se r évèle indispensable pour assurer le suivi des dossiers du FEM et du Fonds pour l ’ozone au sein de l ’administration et pour assurer une bonne représentation de la Suisse au sein des forums internationaux les plus importants. Le crédit pour la mise en œ uvre devrait d’autre part permettre de financer des activit és complémentaires. Le rôle de la Suisse au sein du nouveau groupe de vote au FEM compte parmi les principales nouvelles activit és et il engendrera une somme de travail consid érable dans les ann ées à venir. Le groupe de vote de la Suisse au FEM a été fond é par l’arrêté du Conseil f édéral du 20.10.1999, sur l ’impulsion du D épartement fédéral des finances. Les membres de ce groupe devront se prononcer avant la fin de7362 l’année sur la demande du Kazakhstan de les rejoindre dans leur groupe de vote au sein du FEM. L’argent du crédit pour la mise en œ uvre servira par ailleurs à maintenir le finance- ment du R éseau d’Appui FEM (RdA-FEM), cr éé en 1996 pour assurer le contr ôle qualité et pour r épondre aux nombreuses obligations qui incombent au repr ésentant de la Suisse au sein du Conseil du FEM. Ce r éseau se charge en priorit é d’évaluer les propositions de projets r égulièrement soumis aux membres du conseil. Le RdA- FEM repose sur une collaboration étroite entre l’OFEFP et la DDC et fait également intervenir des experts externes. Etant donn é le nombre de projets soutenus par le FEM, cette t âche fondamentale du membre du conseil absorbe un volume de res- sources impressionnant. Gr âce au travail de ce r éseau, la Suisse assume d ésormais un rôle clé au sein du Conseil du FEM pour ce qui est de l ’évaluation critique des programmes d’activités. Ce r ôle consiste souvent à formuler des recommandations sur la r éorientation strat égique et op érationnelle du FEM dans les diff érents domaines prioritaires. A l ’heure actuelle, le RdA-FEM élabore des propositions concrètes pour d éfinir avec davantage de pr écision les priorit és et objectifs strat é- giques du FEM dans ses différents domaines d’activités. La publication par des entreprises suisses d ’un «guide pratique» sur l ’obtention de fonds auprès du FEM est un autre exemple de l ’utilisation des moyens provenant du crédit d’application pour la deuxi ème phase du FEM (FEM 2). Ce guide devrait en effet faciliter l ’obtention de mandats du FEM aux entreprises int éressées. Selon le dernier «rapport d ’attribution» du FEM, les entreprises suisses ont jusqu ’ici pu décrocher des mandats du FEM pour un montant total de 20,5 millions de francs (données de décembre 2000). Un atelier mondial financ é par l ’OFEFP pour promouvoir la commercialisation des technologies basées sur l’énergie solaire dans les pays en développement (septembre 2000) a permis aux repr ésentants de PME suisses d ’établir des contacts à l’échelon international et a nettement contribu é à r éorienter les activit és du FEM dans ce domaine. En collaboration avec la Banque mondiale, avec le Secr étariat du FEM et avec le World Business Council for Sustainable Development (bas é en Suisse), l’OFEFP prévoit par ailleurs d’organiser et de cofinancer en 2003 une manifestation qui aura pour th ème l’intégration renforcée de l ’économie privée dans les activit és du FEM. Il convient enfin d ’évoquer les efforts de la Suisse pour favoriser la coh érence dans un r égime international pour l ’environnement qui ne cesse de s ’atomiser. Sur l’initiative de la Suisse, d ’importants travaux ont été lanc és pour promouvoir la cohérence entre les diverses conventions sur la protection de l ’environnement mon- dial qui relèvent du FEM. Ces travaux visent par exemple à analyser et à gommer le déséquilibre entre la Convention sur les changements climatiques et le Protocole de Montréal, ainsi qu’entre cette même convention et la Convention sur la biodiversit é. Dans les deux cas, les responsables des conventions concern ées ont suivi les exhor- tations de la Suisse et créé des groupes de travail pour se pencher sur ces problèmes. Si la Suisse veut continuer à mener une politique d ’anticipation, poursuivre ses tra- vaux stratégiques dans le domaine de l ’environnement mondial et diriger effi cace- ment son groupe de vote au FEM, elle ne pourra se passer du cr édit sollicité pour la mise en œ uvre.7363 3 Conséquences 3.1 Conséquences financières Le nouveau crédit-cadre pour l’environnement mondial: Poste Montant (millions CHF) FEM 99,07 Fonds pour l’ozone 17,43 Fonds en faveur du climat 5,00 Mise en œ uvre 3,50 Total 125,00 Le crédit-cadre sollicit é se monte à 125 millions de francs. La part la plus impor- tante (99,07 millions de francs) permettra à la Suisse de remplir ses engagements dans le cadre du troisi ème r éapprovisionnement du Fonds pour l ’environnement mondial. Les engagements couverts par le cr édit-cadre sollicit é correspondent à des verse- ments annuels pour les ann ées 2003 à 2012. Les moyens n écessaires sont int égrés au budget 2003 et au plan financier 2004 –2006 de l ’OFEFP, à la rubrique 810.3600.505 «Fonds multilatéral pour l’environnement». A l’exception du cr édit pour la mise en œ uvre, les montants sollicit és sont d éter- minés lors de n égociations internationales auxquelles prennent part tous les pays donateurs et par les engagements qui en r ésultent pour la politique ext érieure de la Suisse. Le montant global fix é pour le r éapprovisionnement du FEM ou du Fonds pour l’ozone est toujours le r ésultat d’un consensus entre les pays donateurs. Bien qu’aucune disposition du droit international ne permette d ’obliger un pays donateur à respecter ses engagements financiers, le manquement à ces engagements ou un retard important dans le versement des contributions entra îne in évitablement des «dommages» sur le plan politique. Dans le cas du FEM, ce probl ème ne s ’est jus- qu’ici posé que pour les Etats-Unis et pour l ’Italie, mais ces deux Etats ont d ésor- mais présenté des plans de paiement par lesquels ils s ’engagent fermement à s’ac- quitter de tous leurs arri érés. Par analogie, les cl és de r épartition sur lesquelles se fondent les n égociations financi ères internationales sont également contraignantes. Dans le cas du FEM, l’application de la clé de répartition de l’AID résulte d’un con- sensus obtenu entre les pays donateurs en pr élude aux n égociations du FEM 1 (1993). De même, l’application de la cl é de r épartition ordinaire des Nations Unies lors du r éapprovisionnement du Fonds pour l ’ozone r ésulte d ’un accord entre les pays donateurs. Les composantes du pr ésent crédit-cadre doivent donc être considérées comme une contribution obligatoire, sinon de jure, du moins de facto. Le tableau 11 (appen- dice 2) présente les estimations concernant les versements annuels. Dans le cadre du r éapprovisionnement du FEM et du Fonds pour l ’ozone, les taux de change appliqu és aux versements pr élevés sur le pr ésent cr édit-cadre r ésultent également d’un accord entre les pays donateurs. Le tableau 9 (appendice 2) pr ésente les taux adopt és pour le FEM 3. En ce qui concerne le Fonds pour l ’ozone, la fixa-7364 tion d ’un taux similaire doit encore faire l ’objet de n égociations. Pour le pr ésent crédit-cadre, nous avons dès lors utilisé les mêmes taux de change que pour le FEM. En ce qui concerne les contributions aux nouveaux fonds en faveur du climat, un accord sur le taux de change fait encore d éfaut. C’est pourquoi nous avons appliqu é ici les directives du Conseil f édéral pour l ’établissement du budget 2003 et du plan financier 2004–2006. 3.2 Frein aux dépenses Afin de contenir les d épenses de la Conf édération, l ’art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution (Cst.) pr évoit que les dispositions relatives aux subventions ainsi que les crédits d’engagement doivent être adoptés à la majorit é des membres de chaque conseil s ’ils entra înent de nouvelles d épenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles d épenses p ériodiques de plus de 2 millions de francs. La modification de la loi sur la protection de l ’environnement ainsi que le cr édit-cadre sollicité ici sont donc soumis à ce frein aux dépenses. 3.3 Conséquences pour le personnel Pour assurer la gestion des moyens mis à disposition, le pr ésent crédit-cadre prévoit la reconduction de deux postes à plein temps, d éjà accordés à l’OFEFP pour g érer les crédits-cadres de 1991 et de 1998. Ces postes sont indispensables pour permettre à l’OFEFP d’assurer le suivi des dossiers dans ce domaine. 3.4 Conséquences économiques Le crédit-cadre sollicité n’entraîne aucune cons équence économique directe. Il con- vient toutefois de relever que les donn ées officielles de la Banque mondiale indiquent que le FEM a d éjà attribué à l’économie privée suisse des mandats d ’une valeur totale de 20,5 millions de francs (situation en décembre 2000). 3.5 Compétences La mise en œ uvre des mesures r ésultant de l ’utilisation du cr édit-cadre incombe à l’OFEFP, qui est également chargé des n égociations internationales men ées dans le cadre des conventions des Nations Unies sur les changements climatiques, sur la biodiversité et sur les polluants organiques persistants, ainsi que dans le cadre du Protocole de Montr éal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ’ozone. La DDC est quant à elle responsable pour la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la d ésertification. Pour suivre les activit és du FEM et du Fonds pour l’ozone, l ’OFEFP et la DDC travaillent en étroite collaboration. Le repr ésentant suisse au Conseil du FEM est ainsi issu de l ’OFEFP, tandis que son suppl éant est nommé par la DDC. Pour ce qui est de l ’administration du cr édit-cadre, l ’OFEFP peut compter sur la collaboration de la DDC, de la DP/DFAE, du seco et de l’Administration des finances, ainsi que sur la bonne coop ération entre les différents7365 offices concernés par la politique ext érieure en faveur de l ’environnement. La coor- dination entre les unit és administratives est r égie par l ’art. 14 de l ’OLOGA (RS 172.010.1) et selon l’Ordonnance concernant l’exécution, dans les pays en d évelop- pement, de programmes et de projets en faveur de l ’environnement global (RS 172.018). 4 Programme de la législature Le projet doit être classé dans l ’objectif 3 «Engagement en faveur d ’un ordre éco- nomique mondial ouvert et durable» du Rapport du 1 er mars 2000 sur le Programme de la l égislature 1999–2003 (FF 2000 2168) et correspond à la recommandation 7 «Poursuite d ’une politique économique ext érieure durable et de la politique envi- ronnementale internationale ». La participation financi ère au FEM, au Fonds pour l’ozone et aux nouveaux fonds en faveur du climat rev êt donc une importance cru- ciale, dans la mesure o ù ces fonds servent de m écanismes de financement aux con- ventions des Nations Unies sur les changements climatiques, sur la biodiversit é, sur les polluants organiques persistants (POP) et sur la protection de la couche d ’ozone. 5 Rapport avec le droit européen Le projet de modification de la loi fédérale sur la protection de l’environnement pré- senté dans ce message est en adéquation avec le droit européen. 6 Bases légales L’arrêté du Conseil f édéral du 5 juin 2000 a ajust é la pratique en mati ère de contri- butions financières dans le domaine des affaires étrangères. De telles contributions doivent désormais se fonder sur une base juridique formellement établie. Cette exi- gence vaut notamment pour les domaines qui rev êtent une grande importance dans la politique étrangère de la Suisse, par exemple la politique humanitaire, la politique d’Etat h ôte, les mesures de maintien de la paix et la politique internationale en faveur de l’environnement. Cette nouvelle pratique satisfait également aux exigences de l’art. 164, al. 1, Cst., selon lequel toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous forme de loi fédérale. C’est pourquoi le Conseil f édéral joint au pr ésent message concernant un cr édit- cadre pour la protection de l ’environnement mondial un projet de compl ément à la loi f édérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l ’environnement (LPE; RS 814.01) et soumet également ce projet à l’approbation du Parlement. La nouvelle disposition légale (art. 52a, LPE) devrait constituer la base légale formelle du crédit- cadre sollicité dans le pr ésent message (al. 1, let. d). Elle doit également servir de base légale pour les contributions à des organisations internationales ou à des pro- grammes internationaux de protection de l ’environnement (al. 1, let. a), tel le Pro- gramme des Nations Unies pour l ’environnement (PNUE), et pour les contributions à la mise en œ uvre de conventions internationales en faveur de l ’environnement (al. 1, let. b): la Suisse s ’acquitte des contributions annuelles obligatoires aux con-7366 ventions en faveur de l’environnement auxquelles elle est Partie. La nouvelle dispo- sition légale doit finalement servir de base légale au financement des secrétariats des conventions internationales en faveur de l ’environnement dont le si ège permanent est en Suisse (al. 1, let. c). La Suisse verse ainsi des contributions additionnelles au financement du Secrétariat de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de d échets dangereux et de leur élimination (RS 0814.05), établi à Genève. La nouvelle disposition l égale prévoit que les contributions à des fonds de soutien aux pays en d éveloppement et en transition, pour la mise en œ uvre de conventions internationales en faveur de l ’environnement, doivent être allou ées sous forme de crédits-cadres ouverts pour plusieurs ann ées (al. 2). En revanche, les contributions à des organisations internationales ou à des programmes internationaux de protection de l’environnement, les contributions destin ées à la mise en œ uvre de conventions internationales en faveur de l ’environnement, ainsi que les contributions au finan- cement des secr étariats des conventions internationales en faveur de l ’environne- ment dont le si ège permanent est en Suisse, sont pr élevées sur les budgets annuels. Néanmoins, d’après les dispositions de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (LFC; RS 611.0), elles peuvent aussi être allouées sous la forme de crédits-cadres. Selon l’art. 1, al. 2, let. b, de l ’ordonnance du 17 juin 1991 sur la proc édure de con- sultation (RS 172.062), l ’administration f édérale doit organiser une consultation pour les actes législatifs et les traités internationaux d’une portée considérable sur le plan politique, économique, financier ou culturel ou dont l ’exécution sera confiée en grande partie à des organes extérieurs à l’administration fédérale. La nouvelle disposition traitant de la politique internationale de l ’environnement sera exécutée principalement à l’intérieur de l’administration fédérale et ne concerne pas les cantons. Sa port ée financière est en outre limit ée, puisque l’Assemblée fédé- rale devra se prononcer s éparément sur les diff érentes contributions à accorder. Le Conseil fédéral a donc renoncé à organiser une consultation. Le nouvel art. 52a LPE se fonde sur l ’art. 74 Cst., qui accorde à la Confédération la responsabilité de légiférer dans le domaine de la protection de l’environnement. Selon l ’art. 167 Cst., c ’est à l’Assembée fédérale qu ’il revient d ’adopter le cr édit- cadre sollicit é. Selon les art. 140 et 141 Cst., ce cr édit-cadre n ’est pas soumis au référendum et il doit prendre la forme d ’un arr êté f édéral simple (art. 163, al. 2, Cst.). Le nouvel art. 52a LPE pose donc les fondements juridiques du crédit-cadre. Annexes Appendice 1: Exemples de projets Appendice 2: Tableaux 1 à 11 Appendice 3: Bibliographie et sources7367 Appendice 1 Exemples de projets Exemple 1: Climat Les ampoules économes consomment moins d’un quart de l ’électricité absorbée par les ampoules à incandescence classiques et poss èdent une dur ée de vie nettement plus longue. Elles sont toutefois sensiblement plus ch ères, d’où leur incapacit é à se faire une place sur le march é dans nombre de pays. Un projet du FEM visant à promouvoir les lampes économes à fluorescence en Pologne s ’est r évélé particu- lièrement efficace puisque 20 % des m énages polonais utilisent de telles ampoules depuis que le projet a été lancé. Celui-ci a ainsi permis non seulement de r éduire sensiblement et à très peu de frais les émissions de CO2 (ce qui aura des effets à long terme), mais aussi d’économiser des moyens considérables qui auraient été engloutis dans la production d ’électricité. A l ’heure actuelle, le FEM collabore étroitement avec le secteur privé pour offrir un appui à des projets analogues dans bien d ’autres pays. Sa capacit é à op érer de tels changements sur les march és prouve sa force mobilisatrice et son rôle de pionnier dans la protection de l’environnement. Confronté à une forte hausse de la demande d ’électricité en 1991, le gouvernement thaïlandais a r éagi en mettant sur pied un vaste programme de gestion de la demande. Ce programme, prévu sur cinq ans, se fonde sur un budget de 189 millions de dollars US auquel le FEM contribue à raison de 9,5 millions de dollars US. Ce programme comprend avant tout une vaste campagne destin ée à sensibiliser la population et l ’industrie aux économies d’énergie, ainsi que la promotion cibl ée de technologies et de mesures moins «énergivores». Le projet a popularisé des systèmes de climatisation, des r éfrigérateurs, des ampoules et des moteurs qui consomment moins d ’énergie et a d éjà permis d ’économiser 1564 gigawattheures. Sa mise en œ uvre a réduit les émissions de CO2 d’un million de tonnes par an, évité des inves- tissements de l ’ordre de 295 millions de dollars US et diminu é de 100 millions de dollars US par an la facture d’électricité des consommateurs. Le FEM a également soutenu des programmes visant à faciliter la commercialisation de technologies respectueuses de l ’environnement telles que l ’énergie photovol- taïque et l’énergie éolienne. Les derniers projets du FEM dans le domaine des éner- gies solaire et éolienne misent sur une collaboration étroite avec le secteur priv é. Divers résultats montrent qu ’en contribuant à l’évolution technologique et à la for- mation des prix, le FEM a d éjà exercé une influence positive à l’échelle mondiale dans ce domaine. Depuis sa cr éation, le FEM a investi 570 millions de dollars US dans des projets énergétiques renouvelables menés dans 47 pays et mobilis é dans ce cadre des cofinancements de l’ordre de 2,5 milliards de dollars US (FEM 2002).7368 Exemple 2: Biodiversit é Le projet du FEM pour la protection de cinq zones humides c ôtières au Ghana a visiblement am élioré la situation écologique de ces écosystèmes qui rev êtent une importance cruciale pour les oiseaux migrateurs. Le projet comprend notamment l’établissement d’un bilan écologique, le d éveloppement de programmes de protec- tion et la formation de gardiens et d ’autres employés pour les zones prot égées. Mais il a aussi permis de dévier l’effluent d’une station d’épuration, qui devait se déverser dans la lagune de Sakumo, un site d ’une grande valeur écologique. Ce projet du FEM, déjà mené à terme, a atteint les trois objectifs suivants: augmenter le peuple- ment d ’oiseaux migrateurs dans trois sites, enrayer la destruction des mangroves (exploitées pour le bois de chauffage) et r éduire l’ensemble des activit és humaines écologiquement nuisibles dans les régions visées. En Ouganda, un fonds fiduciaire a été créé pour protéger la biodiversité dans le parc national de Bwindi, qui s ’étend sur 331 kilom ètres carr és, et dans le grand parc national de Mgahinga, qui compte 48 kilom ètres carrés et où vivent des gorilles. La biodiversité de ces deux parcs compte parmi les plus riches d ’Afrique et le revenu du fonds permet notamment de couvrir les co ûts r écurrents de leur entretien. Une autre partie de l’argent dégagé par ce fonds aide la population locale à développer de nouvelles sources de revenu qui s ’éloignent de l ’exploitation traditionnelle des res- sources forestières (sylviculture, apiculture et aquaculture, p.ex.). Le fonds a égale- ment versé des contributions à la construction d ’écoles et de dispensaires. Le projet du FEM a permis de freiner la destruction rapide des écosystèmes de ces deux parcs et d ’augmenter les peuplements de tous les grands animaux sauvages, notamment ceux de gorilles de montagne. Le FEM finance des projets qui s ’efforcent d ’obtenir la participation active des populations vivant à proximité immédiate de réserves naturelles. Des m éthodes par- ticipatives permettent de conjuguer protection d ’écosystèmes vitaux et promotion des activités économiques, en favorisant l ’exploitation durable des ressources natu- relles et en am éliorant les conditions de vie de la population locale. En collaborant avec des gouvernements, des institutions, des ONG et des populations locales, le FEM a jusqu ’ici investi environ 1,2 milliard de dollars US dans plus de 120 pays pour protéger la diversit é biologique et pour promouvoir l ’exploitation durable des ressources naturelles. Par ses investissements, il a par ailleurs mobilis é des cofinan- cements de l’ordre de 2 milliards de dollars US (FEM 2002). Exemple 3: Trois domaines prioritaires du FEM dans un seul projet Le FEM accorde une aide de 20 millions de dollars US à un projet mené au Sénégal, qui contribue à r éaliser les objectifs fix és dans trois des domaines prioritaires du fonds: promouvoir l’exploitation durable des sources énergétiques et donc pr éserver le climat, prot éger la biodiversit é et lutter contre l ’érosion et contre l ’appauvris- sement des sols. Le projet concentre ses activit és sur les r égions de Tambacounda et de Kolda, qui abritent environ 25 % des for êts qui subsistent encore dans le sud du S énégal. Ces forêts ont jusqu ’ici été exploit ées pour produire le charbon de bois de la capitale,7369 Dakar, qui se trouve à 700 km de l à. Au cours des quinze derni ères ann ées, cette production n ’a cependant pas respect é le principe de la durabilit é et la population locale n’en a guère tiré profit. Le FEM finance des mesures qui donnent des droits de propri été sur ces for êts aux villages de la r égion et favorise la pratique d ’une agriculture durable pour prot éger certaines portions de for êts et pour cr éer des zones-tampons prot égeant le Niokolo- Koba, une r éserve naturelle d ’importance mondiale. Les activit és économiques comprennent le ramassage de bois et la production de charbon de bois de qualit é grâce à des techniques plus performantes. Les villages investissent ensuite 15 % du revenu de cette production dans les travaux d’entretien de la for êt: reboisement avec des essences indig ènes, entretien de tran- chées ou de laies forestières pour éviter et pour circonscrire les incendies de for êt et brûlage contrôlé pour réduire le potentiel destructeur de ces incendies. Des activit és complémentaires incitent les villageois à cultiver des jardins potagers, à produire du miel de forêt et à élever du bétail. Ce projet illustre parfaitement les effets multiples qu’ont souvent les projets du FEM. Exemple 4: Eaux internationales La strat égie op érationnelle du FEM pr évoit la r éalisation d ’études diagnostiques transfrontalières qui servent ensuite de base à l’élaboration de programmes d ’action stratégiques (PAS). Ceux-ci comprennent à leur tour le financement de mesures sp é- cifiques. Les études menées permettent de d éterminer le type et la gravit é des pro- blèmes écologiques ainsi que leurs causes socio- économiques. Dans nombre de cas, le processus comprenant une étude diagnostique et un programme d ’action a sensi- blement renforcé la coop ération r égionale entre Etats en vue de prot éger les eaux communes et, dans quelques cas, il a m ême permis d’engager les premiers contacts politiques sur des probl èmes épineux, tels que la protection de la mer Noire et de la mer de Chine m éridionale. Parmi les r ésultats concrets de ce type de processus, il importe de mentionner un projet du FEM, d éjà en phase de r éalisation, qui vise à réduire la pollution de la mer Noire et auquel participent les dix-sept pays du bassin versant du Danube. Le FEM finance également des projets de d émonstration. Celui que nous avons choisi se déroule en Egypte: une grande partie des eaux us ées non trait ées du Caire se déversent dans le lac Manzala, puis dans le Nil. Elles mettent ainsi en danger la santé des riverains du fleuve et d égradent l’état écologique de la M éditerranée. Le projet du FEM, dont le co ût s’élève à 4,5 millions de dollars US, a pour principal objectif d ’éliminer les substances organiques des eaux us ées en recourant à un système de lagunage naturel (filtration naturelle). Si ce projet obtient le succ ès escompté, il représentera un potentiel immense car la m éthode appliquée en Egypte est fiable et peu co ûteuse. Le projet vise donc notamment à mieux cerner les capa- cités scientifiques et techniques n écessaires sur le plan local pour appliquer cette technologie et pour assurer l’entretien des installations.7370 Appendice 2 Tableaux Calendrier prévu pour l’interdiction des principales substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO) Tableau 1 Substance Calendrier Pays industrialisés: Interdiction de la production et de la consommation d’ici à 1994. Halons Pays en développement: D’ici à 1999, gel de la consom- mation à son niveau moyen de 1995–1997; réduction de la consommation de 50 % d’ici à 2005, de 85 % d’ici à 2007 et interdiction totale d’ici à 2010. Pays industrialisés: Interdiction de la production et de la consommation d’ici à 1994. CFC, Tétrachlorures de carbone Pays en développement: D’ici à 1999, gel de la consommation à son niveau moyen de 1995–1997; réduction de la consommation de 50 % d’ici à 2005, de 85 % d’ici à 2007 et interdiction totale d’ici à 2010. Pays industrialisés: Réduction de 25 % d’ici à 1999, de 50 % d’ici à 2001, de 70 % d’ici à 2003 et élimination complète d’ici à 2005. Bromure de méthyle Pays en développement: D’ici à 2002, gel de la consommation à son niveau moyen de 1995–1998; réduction de la consommation de 20 % d’ici à 2005 et interdiction totale d’ici à 2015. Pays industrialisés: Réduction de 35 % d’ici à 2004, de 65 % d’ici à 2010, de 90 % d’ici à 2015 et de 99,5 % d’ici à 2020. 0,5 % de la consommation demeure autorisée jusqu’en 2030 pour des travaux d’entretien. Hydrochlorofluor- ocarbures (HCFC) Pays en développement: D’ici à 2016, gel de la consommation à son niveau de 2015 et interdiction totale d’ici à 2040. Bromochlorométhane Introduit en 1998 comme produit de substitution Pays industrialisés et pays en développement: Interdiction immédiate. Etat en août 20017371 Sommes engagées pour des projets du FEM de 1991 à 2001 (en millions de dollars US) Tableau 2 Biodiversité 1347 Climat 1277 Eaux internationales 528 Ozone 168 Projets multisectoriels 213 Développement de capacités6 8 Projets de taille moyenne (< 1 million de US$ 95 Contributions à l’élaboration de projets 51 Total 3747 Programmes opérationnels du FEM Tableau 3 Biodiversité PO1: Ecosystèmes arides et semi-arides; PO2: Ecosystèmes côtiers, marins et dulcicoles; PO3: Ecosystèmes forestiers; PO4: Ecosystèmes montagneux; PO13: Préservation et exploitation durable de la biodiversité agricole. Climat PO5: Elimination des obstacles nuisant au rendement énergétique et à la conservation de l’énergie; PO6: Promotion de l’adoption des énergies renouvelables en éliminant les obstacles et en réduisant les coûts de mise en œ uvre; PO7: Réduction à long terme des coûts des techniques énergétiques émettant peu de gaz à effet de serre. PO11: Promouvoir des modes de transport écologiquement viables. Eaux internationales PO8: Programme d’opérations relatif aux masses d’eau; PO9: Programme d’opérations intégré polyvalent relatif aux ressources en terre et en eau; PO10: Programme d’opérations sur les contaminants. Programme intersectoriel PO12: Gestion intégrée des écosystèmes. En préparation Polluants organiques persistants (POP); dégradation des sols. Le FEM n’a pas mis sur pied un programme spécifique pour la protection de la couche d’ozone, car il s’en remet dans ce domaine au Fonds multilatéral pour l’ozone.7372 Type de projets du FEM Tableau 4 Projets complets > 1 million US$ Approbation par le Conseil du FEM en tant que tranche de programme Projets de taille moyenne 50 000 –1 million US$ Proc édure d’approbation accélérée Développement de capacités (pour faciliter le respect des obligations découlant des conventions, p.ex. l’établissement de rapports) 200 000–300 000 US$ Proc édure d’approbation accélérée Fonds spécial pour la préparation et l’élaboration de projets Type A: 25 000 US$ Type B: 350 000 US$ Type C: jusqu’à 1 million US$ Procédure d’approbation accélérée Programme de micro-financement: petites contributions versées à des actions locales en faveur de l’environnement mondial Jusqu’à 50 000 US$ G éré par le PNUD et par des comités nationaux, soumis à l’approbation périodique du Conseil du FEM au même titre qu’un projet complet. Jusqu’ici, plus de 2000 actions ont été soutenues dans 54 pays. Ressources du FEM et contributions de la Suisse Tableau 5 Période du FEM Total Millions de US$ Contributions suisses Millions de CHF Phase-pilote (1991–1993) 800 57 FEM 1 (1994–1997) 2000 65 FEM 2 (1998–2001) 2000 65 Total 1991–2001 4800 1877373 FEM 3: Résultats des négociations et contribution de la Suisse Tableau 6 Attachment 1 Contributing Participants (%) SDR SDR (%) SDR National Currency g/ Australia 1.46% 27.60 1.46% 27.60 68.16 Austria 0.90% 17.01 h/ 0.90% 17.01 24.38 Belgium 1.55% 29.30 3.67 a/ 1.74% 32.97 41.98 Canada 4.28% 80.91 4.28% 80.91 158.94 China - 4.00 b/ 4.44 a/ d/ 0.45% 8.44 78.71 Cote d’Ivoire - 4.00 b/ 0.21% 4.00 3 ’758.86 Czech Republic - 4.00 b/ 0.50 a/ 0.24% 4.50 194.36 Denmark 1.30% 24.58 1.30% 24.58 262.18 Finland 1.00% 18.91 1.00% 18.91 27.08 a/ France 6.81% 128.84 a/ 6.81% 128.84 164.00 Germany 11.00% 207.96 11.00% 207.96 297.92 Greece 0.05% 0.95 3.56 a/ c/ 0.24% 4.50 5.73 India - 4.00 b/ 3.99 a/ d/ 0.42% 7.99 426.39 Ireland 0.11% 2.08 2.42 a/ c/ 0.24% 4.50 5.73 Italy 4.39% 82.99 h/ 4.39% 82.99 118.90 Japan 17.63% 333.41 a/ 17.63% 333.41 48 ’754.33 Korea 0.23% 4.35 0.23% 4.35 7 ’142.95 a/ Luxembourg 0.05% 0.95 3.05 c/ 0.21% 4.00 5.73 Mexico - 4.00 b/ 0.21% 4.00 4.00 a/ Netherlands 3.30% 62.39 3.30% 62.39 89.38 New Zealand 0.12% 2.27 1.73 c/ 0.21% 4.00 12.13 Nigeria - 4.00 b/ 0.50 a/ 0.24% 4.50 4.00 Norway 1.06% 19.96 h/ 1.06% 19.96 228.32 Pakistan - 4.00 b/ 0.21% 4.00 320.63 Portugal 0.12% 2.27 1.73 c/ 0.21% 4.00 5.73 Slovenia - 1.00 0.13 a/ 0.06% 1.13 313.94 Spain 0.80% 15.12 0.80% 15.12 21.67 Sweden 2.62% 49.53 2.62% 49.53 664.67 Switzerland 2.43% 45.94 2.43% 45.94 99.07 Turkey - 4.00 b/ 0.21% 4.00 4.00 United Kingdom 6.92% 130.82 a/ 6.92% 130.82 102.83 United States 20.86% 394.36 20.86% 394.36 500.00 f/ 1. New Funding from Donors 88.99% ** 1 ’715.50 25.72 92.10% 1 ’741.22 2. Credit from Accelerated Encashments 10.13 a/ 0.54% 10.13 3. Investment Income e/ 105.00 4. Carryover of GEF Resources j/ 450.00 5. Total Resources to Cover GEF-3 Work Program ( 1 + 2 + 3 + 4 ) 2’306.35 ** GEF basic shares, which are originally derived from the GEF-1 and were largely maintained in the GEF-2, do not add up to 100%. a/ Contributing Participants have the option of taking a discount or credit for acceleration of encashment and; (i) including such credit as part of their basic share; (ii) counting such credit as a supplemental contribution; or (iii) taking such discount against the national currency cont ribution. France, Japan, and the United Kingdom have opted to include the credit for accelerated encashment in their basic share. Belgium, China, Czec h Republic, Greece, India, Ireland, Nigeria, and Slovenia have opted to include the credit for accelerated encashment as a supplemental contribution. Finland , Korea, and Mexico have opted to take a discount against their national currency contribution. Canada chose to accelerate encashment of its contribution but no t to take either a discount or a credit. b/ Represents the agreed minimum contribution level to the GEF-3. c/ These Contributing Participants have agreed to adjust their contributions upward to the agreed minimum contribution level o f SDR 4 million. d/ China and India have indicated that they would contribute more than the agreed minimum contribution level of SDR 4 million. e/ Represents projected investment income expected to be earned on resources projected to be held in the GEF Trust Fund over t he GEF-3 commitment period (FY03 through FY06). f/ In addition to four annual installments of USD 107.5 million, the United States will provide USD 70 million in the final ye ar of the replenishment upon achievement of the performance measures outlined in Schedule 1 to this Table. The achievement of such measures will be determined by the Council on the basis of verification by the Independent Monitoring and Evaluation Unit, and taking into account any unforeseen events or circumstances that may prevent their achievement. g/ Calculated by converting the SDR amount to the national currency using an average daily exchange rate over the period from May 15, 2001 to Nov 15, 2001, as agreed by the Contributing Participants at the May 7, 2001, GEF-3 replenishment meeting. h/ For these Contributing Participants acceleration of encashments is under consideration. j/ Represents the amount carried over to the GEF-3 pursuant to paragraph 9 of Resolution No. ____, valued on the basis of June 30, 2002 exchange rates. Basic Contributions Contributions GEF-3 Total Contributions SupplementalCalculated GLOBAL ENVIRONMENT FACILITY TRUST FUND THIRD REPLENISHMENT OF RESOURCES CONTRIBUTIONS (in millions)7374 Echéancier des versements au FEM 3 Tableau 7 Total Contribution: CHF 99,070,000 As of % of Total Contribution Fiscal Year Encashment Schedule Amount of Encashment 2003 6.23 6,177,000 2004 8.21 8,135,800 2005 11.75 11,640,800 2006 10.60 10,500,000 2007 19.08 18,900,000 2008 19.08 18,900,000 2009 12.00 11,890,000 2010 10.00 9,910,000 2011 2.00 1,980,000 2012 1.05 1,036,400 Total 100.00 99,070,000 World Bank as the Trustee of the GEF Trust Fund August 19, 2002 SWITZERLAND In CHF GEF-3 Encashment Schedule Ressources du Fonds pour l’ozone et contributions versées par la Suisse Tableau 8 Période Total Millions de US$ Contributions suisses Millions de CHF 1991–1993 240 4,57 1994–1996 455 7,61 1997–1999 466 10,20 2000–2002 440 9,16 Total 1991–2002 1601 31,547375 Taux de change fixés pour le FEM 3 (servant de base pour le calcul des contributions au Fonds pour l ’ozone) Tableau 9 Currency Currency Name LC to USD LC to SDR ARS Argentine Peso 0.99953 1.26727 AUD Australian Dollars 1.94756 2.4694 BRL Brazilian Real 2.52859 3.20765 CAD Canadian Dollars 1.54907 1.96426 CHF Swiss Francs 1.70161 2.15644 CNY Chinese Yuan 8.27693 10.49404 CZK Czech Koruna 38.33749 48.59002 DKK Danish Kroner 8.41684 10.66767 EGP Egyptian Pounds 4.0942 5.19326 EUR Euro 1.13031 1.43259 GBP Pounds Sterling 0.69768 0.88439 INR Indian Rupees 47.37295 60.06699 JPY Japanese Yen 121.71903 154.29855 KRW Korean Won 1,295.68 1,642.74 MXN Mexican Peso 9.21415 11.68388 NGN Nigerian Naira 112.89094 143.12797 NOK Norwegian Kroner 9.0232 11.43685 NZD New Zealand Dollars 2.39302 3.03374 PKR Pakistan Rupees 63.22391 80.1587 RUB Russian Ruble 29.35297 37.21767 SEK Swedish Kronor 10.58526 13.41918 SIT Slovenian Tolars 247.69064 313.94309 TRL Turkish Liras 1,389,311.38 1,763,311.53 USD United States Dollars 1 1.26787 XOF C.F.A. Francs BCEAO 741.43453 939.71454 a/ At the May 7, 2001 replenishment meeting, donors agreed to use this six-month averaging period for setting the reference exchange rates. World Bank as the Trustee for the GEF Trust Fund August 15, 2002 Effective Exchange Rates For Use In The GEF-3 Replenishment Average rates for the period May 15, 2001 to November 15, 2001 a/7376 Le nouveau crédit-cadre en faveur de l’environnement mondial Tableau 10 Poste Montant en millions de CHF FEM 99,07 Fonds pour l’ozone 17,43 Fonds en faveur du climat 5,00 Mise en œ uvre 3,50 Total 125,007377 Estimation des versements annuels prélevés sur le nouveau crédit-cadre à la rubrique 810.3600.505 «Fonds multilatéral pour l’environnement» Crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial Tableau 11 Versement en CHF 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Total FEM 3 6 177 000 8 135 800 11 640 800 10 500 000 18 900 000 18 900 000 11 890 000 9 910 000 1 980 000 1 036 400 99 070 000 Fonds pour l’ozone 4 360 000 4 360 000 4 360 000 4 350 000 17 430 000 Fonds pour le climat 400 000 600 000 2 000 000 2 100 000 5 000 000 Mise en œ uvre 685 000 668 000 668 000 685 000 685 000 136 000 3 500 000 Total 11 595 000 13 763 800 18 668 800 17 535 000 19 585 000 19 036 000 11 890 000 9 910 000 1 980 000 1 036 400 125 000 0007378 Appendice 3 Bibliographie et sources – Tous les documents du FEM, y compris les évaluations et les rapports sur la mise en œ uvre mentionnés dans le message, peuvent être téléchargés sur le site Web du FEM (pour partie en français): http://www.gefweb.org/ – Pour en savoir plus sur le Fonds pour l ’ozone: http://www.unmfs.org et http://www.teap.org/ Autres liens et ouvrages de référence: – Groupe d ’experts intergouvernemental sur l ’évolution du climat (GIEC). 2001. Groupe de travail I: The Scientific Basis ; Groupe de travail II: Impacts, Adaptation, Vulnerability ; Groupe de travail III: Mitigation. Des résumés (en anglais) sont disponibles sur le site http://www.ipcc.ch/. – World Resources Institute, PNUE, PNUD, Banque mondiale. 2001. People and Ecosystems. The Fraying Web of Life. Washington D.C.: WRI. – PNUE, Protocole de Montr éal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ’ozone, Technology and Economic Assessment Panel (TEAP). Report. Avril 2001. – PNUE. Mai 2000. Déclaration ministérielle de Malmö. http://www.unep.org/malmo. – PNUE. Protocole de Montr éal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ’ozone, Technology and Economic Assessment Panel (TEAP). Avril 1999. Assessment of the Funding Requirement for the Replenishement of the Multilateral Fund for the Period 2000 –2002. – PNUE. 1999. Global Environmental Outlook, GEO-2000. New York: PNUE. Voir le site: http://www.grid.unep.ch/Geo2000/ – OCDE. 2001. OECD Environmental Outlook . Paris. OCDE. Voir: http://www.oecd.org/Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant un crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial et une modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.079 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.12.2002 Date Data Seite 7337-7378 Page Pagina Ref. No 10 126 839 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.