<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. H., née en 1940, bénéficiaire d'une rente de</p> <p class="MsoPlainText">l'assurance-invalidité, a reçu des prestations complémentaires servies par</p> <p class="MsoPlainText">la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) depuis le 1er</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1988. L'assurée était alors domiciliée au Locle. En juin 1995,</p> <p class="MsoPlainText">l'agence AVS de cette commune a informé la caisse de compensation que</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressée s'était établie à La Chaux-de-Fonds, rue X.</p> <p class="MsoPlainText">(recte : 73b), chez C.. Dès lors, la CCNC a invité l'agence com-</p> <p class="MsoPlainText">munale AVS de La Chaux-de-Fonds à lui indiquer le montant du nouveau loyer</p> <p class="MsoPlainText">de l'intéressée. Le 10 août 1995, ladite agence a répondu comme suit à</p> <p class="MsoPlainText">cette demande :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Selon passage du 10.8.1995 de Mme C., H.</p> <p class="MsoPlainText"> n'habite plus en Suisse mais en France. Elle n'a qu'une</p> <p class="MsoPlainText"> boîte aux lettres en Suisse rue X. chez C."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ladite agence a cependant communiqué à la caisse de compensation</p> <p class="MsoPlainText">plus tard, le 2 novembre 1995, une copie du permis de domicile délivré le</p> <p class="MsoPlainText">9 juin précédent par la police des habitants à l'assurée ainsi qu'une</p> <p class="MsoPlainText">copie du bail à loyer conclu par C. pour l'appartement en ques-</p> <p class="MsoPlainText">tion. Par décision du 10 novembre 1995, la CCNC a octroyé à H. une prestation complémentaire de 539 francs par mois, tenant compte</p> <p class="MsoPlainText">d'une participation à raison de la moitié aux frais de loyer pour l'appar-</p> <p class="MsoPlainText">tement précité. Dans le même temps, la caisse de compensation a réduit,</p> <p class="MsoPlainText">pour le motif qu'elle partageait ses frais de logement avec H., la prestation complémentaire qu'elle servait à C.. Cette</p> <p class="MsoPlainText">dernière a fait valoir alors que la prénommée ne partageait nullement son</p> <p class="MsoPlainText">logis, mais qu'elle y venait seulement en visite. D'autre part, l'office</p> <p class="MsoPlainText">de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (OAI) a engagé une procé-</p> <p class="MsoPlainText">dure de révision de la rente entière de H.. Il a communiqué à</p> <p class="MsoPlainText">la CCNC ce qui suit le 18 octobre 1996 :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Nous venons d'effectuer la révision de la rente entière de</p> <p class="MsoPlainText"> cette assurée, laquelle conduit au maintien du statu quo.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'instruction du dossier a toutefois mis en évidence que</p> <p class="MsoPlainText"> l'assurée semble partager son temps entre la France et la</p> <p class="MsoPlainText"> Suisse (son médecin précise d'ailleurs ne la voir qu'occa-</p> <p class="MsoPlainText"> sionnellement pour des renouvellements d'ordonnances et</p> <p class="MsoPlainText"> qu'elle lui a dit vivre en France, près de Limoges, rentrant</p> <p class="MsoPlainText"> en Suisse deux à trois mois en hiver)."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il a été précisé en outre que H. avait toujours</p> <p class="MsoPlainText">ses papiers déposés à l'adresse rue X. à La Chaux-de-Fonds.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 13 novembre 1996, la CCNC a décidé de supprimer la prestation</p> <p class="MsoPlainText">complémentaire en faveur de H. au 30 novembre 1996, considé-</p> <p class="MsoPlainText">rant que le centre de ses intérêts se trouvait en France.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 12 décembre 1996, l'assurée a manifesté au Tribunal adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tratif son désaccord avec ce prononcé. Dans l'écriture complémentaire</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle a été invitée à déposer, l'intéressée confirme son opposition à la</p> <p class="MsoPlainText">suppression des prestations complémentaires et ajoute :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "En effet, la lettre de la CCNC du 13 novembre 1996 m'informe</p> <p class="MsoPlainText"> que le centre de mes intérêts sont (sic) en France !! J'ai</p> <p class="MsoPlainText"> je pense le droit de prendre des vacances où bon me semble".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations, l'intimée propose l'audition à titre de</p> <p class="MsoPlainText">témoin de C. et de la concierge de l'immeuble rue X à La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds "si les faits ne paraissent pas suffisamment clairs au</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal". Elle conclut au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Bien que très sommairement motivé, le recours, qui intervient</p> <p class="MsoPlainText">dans le délai prévu par la loi, est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 2 al.1 LPC, les ressortissants suisses domi-</p> <p class="MsoPlainText">ciliés en Suisse qui peuvent prétendre une rente de l'assurance-vieillesse</p> <p class="MsoPlainText">et survivants, une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-</p> <p class="MsoPlainText">invalidité, doivent bénéficier de prestations complémentaires si leur re-</p> <p class="MsoPlainText">venu annuel déterminant n'atteint pas un montant compris dans certaines</p> <p class="MsoPlainText">limites.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 23 CC, le domicile de toute personne est au lieu</p> <p class="MsoPlainText">où elle réside avec l'intention de s'y établir. La notion de domicile</p> <p class="MsoPlainText">comprend ainsi deux éléments : la résidence au lieu dit, qui est un élé-</p> <p class="MsoPlainText">ment objectif, et l'intention de s'y établir, qui est l'élément subjectif.</p> <p class="MsoPlainText">Toutefois, ce qui est déterminant, ce n'est pas la volonté interne que</p> <p class="MsoPlainText">manifeste la personne, mais l'intention qu'on peut déduire objectivement</p> <p class="MsoPlainText">des circonstances. En outre, il n'est pas indispensable que l'intéressé</p> <p class="MsoPlainText">ait l'intention de s'établir définitivement et pour un temps indéterminé à</p> <p class="MsoPlainText">un endroit; il suffit qu'il ait la volonté d'en faire le centre de ses</p> <p class="MsoPlainText">intérêts personnels et économiques et d'y trouver ainsi une certaine sta-</p> <p class="MsoPlainText">bilité. Il faut souligner que le simple séjour dans un but déterminé ne</p> <p class="MsoPlainText">suffit généralement pas à fonder une telle volonté. Par ailleurs, si la</p> <p class="MsoPlainText">personne a des relations de fait avec plusieurs endroits différents, son</p> <p class="MsoPlainText">domicile se trouve au lieu avec lequel elle a les relations les plus</p> <p class="MsoPlainText">étroites. A cet égard, le dépôt de papiers ne prouve pas l'existence d'un</p> <p class="MsoPlainText">domicile civil, mais constitue tout au plus un indice (RJN 1995, p.173 ss,</p> <p class="MsoPlainText">p.178 et les nombreuses références citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La notion de domicile de l'article 2 al.1 LPC ne doit cependant</p> <p class="MsoPlainText">pas être comprise seulement dans le sens du droit civil; l'intéressé doit,</p> <p class="MsoPlainText">en outre, résider effectivement en Suisse (ATF 110 V 172 cons.2b; RCC</p> <p class="MsoPlainText">1981, p.131; Carigiet, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, § 16 B, p.103;</p> <p class="MsoPlainText">Directives de l'OFAS concernant les prestations complémentaires à</p> <p class="MsoPlainText">l'AVS/AI, DPC, no 1001 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administra-</p> <p class="MsoPlainText">tive ou le juge ne doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils</p> <p class="MsoPlainText">sont convaincus de sa réalité (Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts,</p> <p class="MsoPlainText">4e éd., Berne 1984, p.136; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd.,</p> <p class="MsoPlainText">p.278 ch.5). Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa</p> <p class="MsoPlainText">décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute</p> <p class="MsoPlainText">d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vrai-</p> <p class="MsoPlainText">semblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépon-</p> <p class="MsoPlainText">dérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement</p> <p class="MsoPlainText">comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou</p> <p class="MsoPlainText">envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui pa-</p> <p class="MsoPlainText">raissent les plus probables (ATF 121 V 47 cons.2a, 208 cons.6b et la réfé-</p> <p class="MsoPlainText">rence). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un</p> <p class="MsoPlainText">principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le</p> <p class="MsoPlainText">doute, en faveur de l'assuré (RAMA 1993 no K 921, p.159 cons.3b).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, à l'appui de la décision attaquée, la CCNC fait</p> <p class="MsoPlainText">état dans ses observations sur le recours d'une lettre que P.</p> <p class="MsoPlainText">lui aurait adressée le 28 novembre 1995 pour le compte d'C., la-</p> <p class="MsoPlainText">quelle indiquerait que la recourante n'a jamais habité chez elle et</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle n'y a qu'une boîte aux lettres. L'intimée se réfère aussi à des</p> <p class="MsoPlainText">renseignements que l'agence communale AVS de La Chaux-de-Fonds lui aurait</p> <p class="MsoPlainText">fournis le 19 mars 1996. Elle fait état enfin de renseignements qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">aurait obtenus auprès de la concierge de l'immeuble en question. Or, la</p> <p class="MsoPlainText">caisse de compensation n'a pas pris la peine de joindre ces éléments au</p> <p class="MsoPlainText">dossier. Il y a lieu de lui rappeler qu'en règle générale, les renseigne-</p> <p class="MsoPlainText">ments relatifs aux faits déterminants en droit entrent en ligne de compte</p> <p class="MsoPlainText">comme moyens de preuve seulement s'ils ont été demandés et fournis par</p> <p class="MsoPlainText">écrit. Lorsqu'un renseignement est sollicité oralement, il y a lieu de</p> <p class="MsoPlainText">procéder à une audition verbalisée. Il faut en outre donner à l'assuré</p> <p class="MsoPlainText">l'occasion de prendre position sur le renseignement écrit, respectivement</p> <p class="MsoPlainText">sur le procès-verbal, afin de respecter son droit d'être entendu (ATF 117</p> <p class="MsoPlainText">V 282; DTA 1992, p.151).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cependant, en l'espèce, la décision attaquée a été prise après</p> <p class="MsoPlainText">que l'office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel avait pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédé à une instruction dans le cadre d'une procédure de révision de la</p> <p class="MsoPlainText">rente entière dont bénéficie H.. Cette instruction a permis à</p> <p class="MsoPlainText">l'OAI de retenir que l'intéressée a toujours ses papiers déposés à La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds, mais qu'elle vit effectivement près de Limoges en France,</p> <p class="MsoPlainText">ne rentrant en Suisse que deux à trois mois en hiver. Par ailleurs, le</p> <p class="MsoPlainText">dossier laisse apparaître que C. a constamment contesté depuis</p> <p class="MsoPlainText">1995 que la recourante vivait chez elle. Enfin, chaque fois que l'adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tration a voulu entrer en contact avec l'assurée, elle a dû répéter sa dé-</p> <p class="MsoPlainText">marche plusieurs jours plus tard, ne parvenant jamais à la joindre immé-</p> <p class="MsoPlainText">diatement. Ces circonstances font apparaître les faits retenus par l'OAI</p> <p class="MsoPlainText">comme correspondant le plus vraisemblablement à la réalité. D'ailleurs,</p> <p class="MsoPlainText">dans la présente procédure, la recourante ne les conteste pas. Elle se</p> <p class="MsoPlainText">contente d'affirmer qu'elle doit avoir le droit de prendre des vacances où</p> <p class="MsoPlainText">bon lui semble. Cela étant, un assuré qui ne passe qu'un quart de son</p> <p class="MsoPlainText">temps, au maximum, en Suisse ne saurait prétendre qu'il y réside effecti-</p> <p class="MsoPlainText">vement. C'est pourquoi la décision attaquée doit être confirmée, ce qui</p> <p class="MsoPlainText">conduit au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gra-</p> <p class="MsoPlainText">tuite. Il n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 23 avril 1997</p> </div></body></html>