JAAC 56.20 Office fédéral de la justice, avis du 25 juin 1991, mis à jour le 29 juillet 1992 Protection des données dans le domaine privé. Conditions auxquelles une surveillance au moyen d’appareils de prise de vues et d’enregistrement vidéo est licite. Disproportion du recours à de tels moyens dans un garage souterrain. Datenschutz im Privatbereich. Voraussetzungen, unter welchen eine Beaufsichtigung mittels Bildaufnahmegeräte und Videoaufzeichnungen zulässig ist. Unverhältnismässigkeit der Benutzung solcher Mittel in einer Tiefgarage. Protezione dei dati nella sfera privata. Condizioni per cui è lecita una vigilanza mediante apparecchi da presa di immagini e di videoregistrazioni. Non proporzionalità dell’impiego di mezzi simili in un’autorimessa sotterranea. Prié d’examiner la question de savoir si l’installation d’appareils de prise de vues à l’entrée d’un parking souterrain afin de photographier chaque client du parking et de filmer au moyen d’une caméra vidéo la plaque minéralogique 1et la marque de la voiture, ce dans l’optique de retrouver très rapidement les auteurs de dommages, ne constituait pas une atteinte illicite aux droits de la personnalité, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a fourni l’avis suivant: 1. Le recours à des moyens vidéo à des fins de surveillance des individus (contrôle d’accès, surveillance de bâtiments, etc.) devient de plus en plus fréquent aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Il permet de rationaliser la surveillance et d’économiser du personnel de surveillance. En outre, ce peut être un excellent moyen de conserver des preuves du passage d’une personne à un endroit donné. Il s’agit d’un moyen de surveillance anonyme, parfois sournois et dont les conséquences peuvent être beaucoup plus graves pour l’individu qu’une simple surveillance visuelle effectuée par du personnel de garde. La prise de vues en relation avec des personnes ou permettant d’identifier des personnes constitue une collecte et un traitement de données personnelles. De ce fait, elle est susceptible de porter atteinte aux droits de la personnalité et relève du droit de la protection des données. En effet, une image relative à une personne ou qui permet d’identifier une personne est une donnée personnelle [1], c’est-à-dire une information qui se rapporte à une personne, physique ou morale, identifiée ou identifiable [2]. «Da die Aufzeichnungen regelmässig dazu dienen, bestimmte Personen zu identifizieren und ausfindig zu machen, ist die Aufzeichnung zielgerichtet auf den Personenbezug. Zum anderen ist generell zu beachten, dass es hier um das <Recht am eigenen Bild> als besondere Ausprägung des informationellen Selbstbestimmungsrechtes geht.»[3] Ainsi, le recours à de tels moyens doit répondre à une absolue nécessité et être réglementé précisément (finalité de la surveillance, utilisation des informations recueillies, durée de conservation, information des personnes concernées, …) afin de préserver au mieux la vie privée des personnes touchées par ces mesures. En effet, toute personne doit pouvoir garder une certaine maîtrise sur les informations qui la concernent et être en mesure d’adapter son comportement en fonction des circonstances. Le principal danger, pour l’individu, du recours à de telles techniques de surveillance ne réside pas tant dans le nombre d’atteintes effectives ayant eu des conséquences dommageables, mais bien dans le fait qu’il est le plus souvent difficilement en mesure de savoir qui connaît quelque chose sur lui, où se trouvent ses propres données et dans quels buts elles sont traitées. Ainsi, la collecte, l’utilisation, le stockage, la communication de données diminuent la capacité de décision de l’individu principalement lorsqu’il n’est pas à même d’influencer le processus de traitement et de déterminer quelles données le concernant peuvent être traitées. 2. A l’heure actuelle, à l’exception de l’art. 179 quater CP punissant la violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues (inapplicable en l’espèce) et de dispositions régissant la prise de vues par la police, il n’existe aucune disposition particulière régissant expressément le recours à de tels moyens de prise de vues à des fins de surveillance. De lege lata, et jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection des données (LPD)[4], ce traitement est régi avant tout par les dispositions du droit privé relatives à la protection de la personnalité, à savoir les art. 27 ss CC. De lege ferenda, il sera soumis à la LPD. 3. De lege lata, selon l’art. 28 CC, 2«1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice … 2 Une atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.» La personnalité comprend l’ensemble des biens qui sont inhérents à tout un chacun (personne physique ou morale). Ainsi, l’image est un attribut de toute personne qui en manifeste l’originalité [5] (droit à sa propre image). La protection s’étend également à la reproduction qui peut être faite des images (photo, film, enregistrement), pour autant que la personne soit identifiable [6]. De lege ferenda, les dispositions de la LPD régissant le secteur privé s’appliqueront à l’utilisation de tels moyens de contrôle. Il s’agit en particulier de l’art. 4 qui définit les principes du traitement et des art. 12 et 13. Ces deux dernières dispositions sont calquées sur le système de l’art. 28 CC. Ainsi, selon l’art. 12, «1 Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées. 2 Personne n’est en droit, sans motif justificatif, notamment de: a. traiter des données personnelles en violation des principes définis aux articles 4, 5, 1 er alinéa, et 7, 1 er alinéa; b. traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée; c. communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité.» L’art. 13 énonce les motifs justificatifs du traitement: «1 Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d’être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. 2 Les intérêts prépondérants de la personne qui traite des données personnelles entrent notamment en considération si: a. le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat et les données traitées concernent le cocontractant; b. le traitement s’inscrit dans un rapport de concurrence économique actuel ou futur avec une autre personne, à condition toutefois qu’aucune donnée personnelle traitée ne soit communiquée à des tiers; c. les données personnelles sont traitées dans le but d’évaluer le crédit d’une autre personne, à condition toutefois qu’elles ne soient ni sensibles ni constitutives de profils de la personnalité et qu’elles ne soient communiquées à des tiers que si ceux-ci en ont besoin pour conclure ou exécuter un contrat avec la personne concernée; d. les données personnelles sont traitées de manière professionnelle exclusivement en vue d’une publication dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique; e. les données personnelles sont traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, à condition toutefois que les résultats soient publiés sous une forme ne permettant pas d’identifier les personnes concernées; 3f. les données recueillies concernent une personne de la vie publique, dans la mesure où ces données se réfèrent à son activité publique.» Quant aux principes des art. 4 à 7 régissant le traitement, ils sont les suivants: - collecte des données de manière licite et conforme à la bonne foi; - exactitude des données; - traitement conforme à la bonne foi et au principe de la proportionnalité; - principe de finalité; - sécurité des données. 4. En l’espèce, l’installation d’un appareil de prise de vues et d’une caméra vidéo à l’entrée d’un parking souterrain doit être examinée sous l’angle de l’art. 28 CC. Toutefois, les dispositions de la LPD peuvent d’ores et déjà servir de règles d’interprétation. Le fait de photographier un conducteur à l’entrée d’un parking et de filmer le numéro de la plaque d’immatriculation et la marque de la voiture, ainsi que de conserver ces informations un certain temps constitue une atteinte à la personnalité du conducteur, voire du détenteur du véhicule: «Toute personne doit pouvoir garder la maîtrise des informations qui la concernent [7]. La conservation de renseignements porte donc une atteinte au moins virtuelle à la personnalité de l’intéressé tant que ceux-ci peuvent être utilisés ou, simplement, être consultés…» [8]. Il convient dès lors d’examiner si l’atteinte à la personnalité due à ce traitement de données personnelles est illicite ou peut être mise au bénéfice d’un motif justificatif. Le cas le plus simple consisterait à recueillir au préalable le consentement de tous les usagers du garage [9]. Si le consentement peut être tacite, il doit cependant être éclairé, c’est-à-dire que «la personne doit disposer de tous les éléments lui permettant au vu des circonstances de prendre une décision libre et consciente.» [10] La personne doit ainsi être en mesure de savoir ce qu’il advient des prises de vue la concernant avant de se déterminer. Le consentement serait relativement aisé à requérir si tous les usagers étaient connus au préalable. Toutefois, dans ce cas, le recours à un tel système de surveillance serait un nonsens. Si les usagers ne sont pas connus au préalable, l’obtention du consentement poserait à n’en pas douter des difficultés: l’usager devrait être dûment informé de la prise de vue avant d’entrer dans le garage et avoir la possibilité de renoncer â y parquer sa voiture. Toutefois, cette mesure de publicité pourrait se révéler difficilement praticable. Aucune loi n’autorisant, à la connaissance de l’OFJ, l’installation et l’exploitation de tels moyens de surveillance, seul un intérêt public prépondérant ou un intérêt privé prépondérant paraissent pouvoir légitimer éventuellement le recours à pareille mesure. Une atteinte peut ainsi être justifiée par un intérêt privé ou public lorsque le sacrifice qui est imposé à la victime est jugé inférieur à l’avantage que peut en retirer une autre personne, une pluralité d’autres personnes ou la collectivité [11]. Il s’agit de procéder à une pondération des intérêts en présence. Cette pondération pourrait être facilitée dans la mesure où l’un des motifs justificatifs de l’art. 13 al. 2 LPD précité entrerait en ligne de compte. 4Des motifs justificatifs de l’art. 13, seule la let. a pourrait éventuellement entrer en ligne de compte: «Le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat et les données traitées concernent le cocontractant.» Dans une relation contractuelle, le motif justifiant le traitement de données découle le plus souvent du consentement de la personne. Le motif justificatif de l’art. 13 vise les situations où le consentement ne peut intervenir, tel par exemple au stade pré contractuel ou lorsque le traitement de données est nécessité par l’exécution du contrat. Il doit cependant exister un lien étroit entre l’objet du contrat et le traitement des données. En l’espèce, il existe bien une relation contractuelle entre l’usager et le propriétaire/gérant du parking. Toutefois, on peut douter qu’il existe une relation directe avec la conclusion ou l’exécution du contrat: en effet, le contrat consiste à mettre à la disposition du client une place de stationnement, moyennant paiement. La relation pourrait être donnée si les clauses du contrat englobaient également la surveillance et que le propriétaire ou le gérant assume la responsabilité en cas de dommage dû à un usager, ce qui n’est en général pas le cas. La motivation de l’installation d’un tel système réside dans la prévention ou la poursuite de dommages à la propriété, voire dans le souci d’assurer la sécurité des usagers du parking. Cela pourrait en soit constituer un intérêt (privé ou public) prépondérant. Encore faudrait-il qu’il existe un danger actuel et concret. Ainsi, par exemple, en matière de police, on tend à admettre aujourd’hui que la police est habilitée à photographier ou filmer les participants à une manifestation se déroulant dans la légalité s’il ressort des circonstances concrètes que certaines de ces personnes envisagent de commettre un crime ou un délit dont la gravité ou la particularité justifie cette mesure[12]. 5. Dans l’hypothèse où la licéité de l’atteinte pourrait être établie, encore faudrait-il que la mesure envisagée soit apte et propre à atteindre le but visé (respect du principe de la proportionnalité) et que les prises de vues se fassent de manière conforme à la bonne foi. C’est ainsi que le principe de la bonne foi sera en principe respecté si la personne concernée est au courant de la prise de vues, soit qu’elle en ait été informée préalablement, soit que les appareils photographiques et les caméras ne soient pas dissimulés au regard, mais soient mis en évidence. En outre, les finalités de l’utilisation de ces moyens devraient être connues de tout usager. Quant au principe de la proportionnalité, il implique que seules les données qui sont nécessaires et propres à atteindre le but visé et préalablement déterminé soient collectées. Ainsi, la prise de vue systématique des conducteurs de véhicule automobile à leur entrée dans un parking souterrain et l’enregistrement vidéo des plaques d’immatriculation et de la marque du véhicule, de même que la conservation des données collectées paraissent a priori disproportionnés au regard du but à atteindre, à savoir la poursuite de l’auteur d’un dommage et l’établissement de la preuve du dommage. La mise en place d’un système fondé sur la «présomption de culpabilité» de tout usager d’un parking est inacceptable et malsaine. Si on peut comprendre l’intérêt des usagers, des propriétaires et gérants de parkings souterrains à jouir de certaines garanties de sécurité, notamment contre les dommages à la propriété, cette sécurité paraît à l’OFJ pouvoir être assurée par des moyens moins contraignants pour la personne concernée. Ainsi, une surveillance 5vidéo sans enregistrement et conservation des données, à l’instar des grandes surfaces de vente ou des banques, à l’intérieur des parkings pourrait constituer un moyen suffisant, voire plus efficace. Ce moyen permet au personnel de contrôle d’intervenir sur le champ en cas de danger ou de dommage, ce que ne semble pas permettre le système envisagé. Des mesures plus contraignantes telles que celles envisagées pourraient éventuellement se justifier s’il était démontré que le taux de dommage à la propriété privée à l’intérieur d’un parking souterrain est particulièrement élevé et que ces dommages sont effectivement le fait d’usagers malveillants. On ose cependant espérer que le conducteur qui, malencontreusement, heurte une voiture en parquant, s’annonce de lui-même! Le vandalisme, que l’on veut à juste titre combattre, n’est-il pas plutôt le fait de personnes qui pénètrent à cette fin dans un parking et le plus souvent sans voiture? 6. Enfin, dans l’hypothèse peu vraisemblable où un tel système pourrait être introduit (preuve d’un motif justificatif, mesure proportionnée), l’utilisation des données devrait être uniquement limitée à retrouver l’auteur d’un dommage et leur durée de conservation devrait être aussi brève que possible (de l’ordre d’une semaine). 7. En conclusion et en l’état actuel des informations, le recours à un appareil de prise de vues permettant de photographier le conducteur à l’entrée d’un parking et le recours à une caméra vidéo enregistrant la plaque minéralogique et la marque du véhicule automobile constituerait une atteinte illicite à la personnalité. En outre, le recours à ces moyens paraît à I’OFJ disproportionné et peu propre à atteindre le but visé. [1] Peter Gola, Videoaufzeichnungen und Datenschutz, DuD 9/1989, p. 442. [2] Message du 23 mars 1988 concernant la loi fédérale sur la protection des données (LPD), FF 1988 II 453. [3] Gola, op. cit. [4] La LPD a été adoptée le 19 juin 1992; le délai référendaire a expiré le 28 septembre 1992 (cf. FF 1992 III 929 ss). [5] Pierre Tercier, Le nouveau droit de la personnalité, Zurich 1984, p. 66. [6] Ibidem. [7] Tercier, op cit., p. 67. [8] Arrêt non publié de la l er Cour de droit public du TF du 12 janvier 1990 dans l’affaire S. contre canton de Genève (renseignements personnels consignés par la police), consid. 2. [9] «Le consentement est d’abord une manifestation de volonté. II faut que l’auteur communique intentionnellement à autrui sa volonté de renoncer à la protection à laquelle il pourrait prétendre… elle peut être expresse, mais aussi tacite.» Tercier, op. cit., p. 90. [10] Ibidem. [11] Tercier, op. cit., p. 95 et 97. [12] Voir notamment message précité, FF 1988 II 507. 6Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 56.20 - Office fédéral de la justice, avis du 25 juin 1991, mis à jour le 29 juillet 1992 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1992 Année Anno Band 56 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 001 514 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.