2000-1319 4369 A Arrêté fédéral Projet concernant un frein à l’endettement du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 juillet 20001, arrête: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 126 Gestion des finances 1 La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes. 2 Le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget est fixé en fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle. 3 Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du plafond des dépenses cité à l’al. 2. Les Chambres fédérales décident d’un tel relève- ment en se conformant à l’art. 159, al. 3, let. c. 4 Si les dépenses totales figurant dans le compte d’État dépassent le plafond fixé conformément aux al. 2 ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les années suivantes. 5 La loi règle les détails. Art. 159, al. 3, let. c (nouvelle) et al. 4 3 Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil: c. l'augmentation des dépenses totales en cas de besoins financiers exception- nels aux termes de l’art. 126, al. 3. 1 FF 2000 4295Initiative populaire. AF 4370 4 L'Assemblée fédéral peut adapter les montants selon l'al. 3, let. b au renchérisse- ment par une ordonnance. II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.09.2000 Date Data Seite 4369-4370 Page Pagina Ref. No 10 124 795 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.