C our V E -3225/2007 brm /ise/egc {T 0/2} A rrêt du 17 août 2007 C om position:M M . et M m e les Juges Brodard, W eber et de C oulon Scuntaro G reffier: M . Iselin A ._______, C ongo (Kinshasa), représenté par M aître Jean-Pierre M oser, (...) R equérant contre la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C om m ission), Autorité intim ée concernant la décision du 20 décem bre 2006 (révision) / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. L'intéressé a déposé une dem ande d'asile le 28 juin 1999. Entendu sur les m otifs de sa dem ande, il a expliqué qu'il avait m is sa m aison à disposition de rw andais qui voulaient renverser le régim e du président Laurent-D ésiré Kabila. A la fin m ai 1998, ou en juillet 1998 selon une autre version, des soldats auraient fait irruption dans son dom icile et auraient procédé à son arrestation. En octobre 1998, deux m ilitaires l'auraient fait évader. Il aurait quitté le C ongo (Kinshasa) le 27 juin 1999. B. Par décision du 23 septem bre 1999, l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ; actuelle- m ent O ffice fédéral des m igrations [O D M ]) a rejeté cette dem ande en raison de l'invraisem blance des m otifs d'asile allégués. D it office a égalem ent prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé ainsi que l'exécution de cette m esure. C . En date du 22 octobre 1999, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C om m ission). D u- rant cette procédure, il a notam m ent produit, le 26 avril 2000, huit docum ents ém a- nant de diverses autorités congolaises, censés établir la réalité des m otifs d'asile invoqués et des poursuites pénales dont il faisait l'objet. D . Le 20 décem bre 2006, la C om m ission a rejeté le recours. Elle a notam m ent ordon- né la confiscation des docum ents susm entionnés, vu qu'il s'agissait de faux. A l’instar de l’O D M , qui s’était basé sur le résultat d’une analyse interne pour arriver à cette conclusion, celle-ci a notam m ent relevé que ces m oyens de preuve présen- taient plusieurs irrégularités de form e (fautes d’orthographe et de syntaxe) et de fond (docum ents ém is par des autorités m atériellem ent incom pétentes). Elle a aussi m entionné que les faits que l'un d'entre eux établissait étaient clairem ent contradictoires avec les allégations du recourant et que d'autres docum ents, de nature pénale, ne sortaient jam ais du dossier et n'étaient délivrés que sous form e de copies par les autorités congolaises com pétentes. E. Par acte déposé le 10 m ai 2007, l'intéressé a dem andé la révision de la décision de la C om m ission du 20 décem bre 2006. Il a conclu à l'annulation de celle-ci et à l'octroi de l'asile, ou, subsidiairem ent, à la m ise au bénéfice de l'adm ission provi- soire. Il a aussi sollicité le prononcé de m esures provisionnelles lui perm ettant de dem eurer en Suisse jusqu'à droit connu sur cette procédure ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Il a égalem ent dem andé l'octroi de dépens. A l'appui de sa dem ande, il a produit plusieurs nouveaux m oyens de preuve, ém a- nant d'autorités congolaises, censés établir qu'une procédure pénale en relation avec les faits exposés à l'appui de sa dem ande d'asile en 1999 (cf. let. A ci-des- sus) avait effectivem ent été ouverte à son encontre. Il a aussi dem andé que l'on procède à des recherches, via l'am bassade suisse à Kinshasa, pour confirm er l'au- thenticité de ces docum ents. F. Par décision incidente datée du 18 m ai 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral (Tri- bunal), considérant que la dem ande de révision était d'em blée vouée à l'échec, a rejeté la requête de m esures provisionnelles et celle tendant au prononcé de m e- sures d'instruction pour vérifier l'authenticité des m oyens de preuve produits. Pour 3 le m êm e m otif, il a aussi rejeté la dem ande d'assistance judiciaire partielle et a in- vité le requérant à verser une avance de frais de 1'200 francs, dans un délai de 15 jours. G . En date du 4 juin 2007, l'intéressé a versé l'avance de frais requise. H . Les autres faits seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Le Tribunal est com pétent pour traiter les dem andes de révision qui sont dirigées contre les décisions prises par les com m issions fédérales de recours qu'il a rem - placées en date du 1er janvier 2007 (cf. ATAF D -4889/2006 du 12 juillet 2007 consid. 3.3. i.f., destiné à la publication). 1.2 La présente dem ande de révision est dirigée contre un prononcé sur recours de l'ancienne C om m ission suisse de recours en m atière d'asile, cette procédure est dès lors régie par les art. 66 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procé- dure adm inistrative (PA; R S 172.021), aucune disposition topique de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32) n'étant ap- plicable en l'espèce (art. 37 et 45 LTAF a contrario ; cf. ATAF précité, consid. 4, spéc. 4.4. et 4.5.). 1.3 Le requérant a qualité pour agir. Présentée dans la form e (art. 67 al. 3 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 67 al. 1 PA), la dem ande de révision est recevable. 2. 2.1 Selon l'art. 66 al. 2 let. a PA, dont le requérant se prévaut en l'espèce, il est pro- cédé à la révision d'une décision, à la dem ande d'une partie, lorsque celle-ci allè- gue des faits nouveaux im portants ou produit de nouveaux m oyens de preuve. 2.2 Par faits nouveaux selon la disposition précitée, il faut entendre ceux qui se sont produits avant le prononcé sur recours, m ais que l'auteur de la dem ande a été em - pêché sans sa faute d'invoquer en procédure ordinaire. C onstituent des preuves nouvelles les m oyens inédits qui établissent pareils faits ou qui dém ontrent des faits allégués en procédure ordinaire m ais qui étaient im prouvables lors du pro- noncé sur recours. En outre, les faits ou m oyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA ne peuvent entraîner la révision d'un tel prononcé que s'ils sont im portants, c'est-à-dire de nature à influer sur l'issue du litige, ce qui sup- pose, en d'autres term es, que les faits nouveaux soient décisifs et que les m oyens de preuve offerts soient propres à les établir (sur l'ensem ble de ces questions, cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1995 n° 21 consid. 3a p. 207, 1995 n° 9 consid. 5 p. 80s. et 1994 n° 27 consid. 5 p. 198s).4 3. 3.1 La C om m ission a considéré dans sa décision du 20 décem bre 2006 que l'arres- tation et la détention de l'intéressé par les autorités congolaises ainsi que les pour- suites pénales dont il disait faire l'objet n'étaient pas conform es à la réalité. En l'espèce, le requérant fonde pour l'essentiel sa dem ande de révision de cette déci- sion sur quatre nouveaux m oyens de preuve (trois avis de recherche de la Police judiciaire des Parquets de B._______ du 10 juillet 1999, 14 août 2001 et 26 janvier 2007 et un m andat de com parution du Parquet de B._______ du 1er juillet 1999, en original), censés établir qu'une procédure pénale en relation avec les faits ex- posés à l'appui de sa dem ande d'asile en 1999 (cf. let. A de l'état de fait) a effecti- vem ent été ouverte à son encontre. O r l'exam en de ces quatre docum ents a per- m is d'établir qu'il s'agit de faux, à l'instar des huit m oyens de preuve confisqués dans le cadre de la procédure de recours. A titre d'exem ple, le Tribunal relève que ces nouveaux docum ents com portent notam m ent des oublis ainsi que des erreurs d'orthographe et de syntaxe, dont certaines se répètent dans les trois avis de re- cherche, qui sont au reste pratiquem ent identiques, ce qui laisse à penser qu'ils ont été établis sim ultaném ent et non en 1999, 2001 et 2007. A cela s'ajoute que la consultation du code pénal congolais (C PG ) a perm is d'établir que la disposition lé- gale qui est m entionnée dans ces trois docum ents com m e le m otif des poursuites pénales est m anifestem ent inexacte. En outre, com m e l'a d'ailleurs déjà relevé la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile dans sa décision du 20 décem bre 2006 (cf. consid. 4.1.2 p. 19 i.f. / cf. égalem ent p. 4 pt. 6 par. 1 i.f. du m ém oire de révision), il n'est pas crédible que les autorités de poursuite pénale congolaises puissent encore ém ettre un m andat de com parution (celui-ci est daté du 10 juillet 1999) si longtem ps après la prétendue évasion du recourant, qui aurait eu lieu à la m i-octobre 1998. Il n'est pas non plus crédible qu'elles continuent à rechercher avec une telle ardeur trois, respectivem ent neuf ans après la com m ission de faits cri- m inels une personne qui s'est enfuie en 1998 et dont elles n'ont plus eu signe de vie depuis lors. 3.2 S'agissant de la lettre du 9 février 2007 de l'oncle m aternel du requérant – qui ac- com pagnait ces nouveaux m oyens de preuve et qui m entionne que des convoca- tions et des m andats de com parution ont été ém is à plusieurs reprises depuis la fui- te de ce dernier en 1999 – le Tribunal considère, au vu de ce qui précède, qu'il s'agit d'un écrit de com plaisance. Q uant aux autres nouveaux m oyens de preuve produits dans le cadre de la présen- te dem ande de révision (enveloppe ayant contenu les m oyens de preuve susm en- tionnés lors de leur envoi depuis le C ongo [Kinshasa], courriers des Etablissem ents H ospitaliers [...] et du Service [...]), ceux-ci sont sans valeur probante en ce qui con- cerne la pertinence du m otif de révision invoqué. 3.3 Il ressort de ce qui précède que la présente dem ande de révision est m anifestem ent infondée. Elle doit par conséquent être rejetée. 4. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires, s'élevant à 1'200 francs (art. 3 let. b du rè- glem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par 5 le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF; R S 173.320.2) sont m is à la charge de l’in- téressé (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 68 al. 2 PA). 5. Les trois avis de recherche et le m andat de com parution du Parquet de B._______ étant des faux, il y a lieu de les confisquer (art. 10 al. 4 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi; R S 142.31]). (dispositif page suivante)6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. La dem ande de révision est rejetée. 2. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 1'200 francs, sont m is à la charge du dem andeur. Ils sont entièrem ent com pensés par l'avance de frais versée le 4 juin 2007. 3. Les trois avis de recherche et le m andat de com parution du Parquet de B._______ sont confisqués. 4. C et arrêt est com m uniqué : – au requérant, par l'entrem ise de son m andataire, par courrier recom m andé – à l'O D M (n° de réf. N _______), par courrier interne, avec son dossier Le juge : Le greffier : M aurice Brodard Edouard Iselin D ate d'expédition :