6228 2002-1599 02.061 Message concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Singapour ainsi que l’accord agricole entre la Suisse et Singapour du 4 septembre 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons pour approbation le projet d’arrêté fédéral concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Singa pour ainsi que l’accord agricole entre la Suisse et Singapour. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 4 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 6229 Condensé Le 26 juin 2002, les Etats de l’AELE ont signé, sous réserve de ratification, un accord de libre-échange de large portée a vec Singapour. Cet accord devrait entrer en vigueur le 1 er janvier 2003. Il prévoit le libre-échange des produits industriels, contient des règles sur le commerce des services, les investissements étrangers, la propriété intellectuelle, la concurrence et les marchés publics. Il en résulte une amélioration notable de la sécurité juridique dans les relations économiques de la Suisse avec la pl aque tournante commerciale que représente Singapour. Simulta- nément, l’accord atténue considérablement les risques de discrimination de l’éco- nomie suisse par rapport à ses principaux concurrents sur le marché de Singapour, qui suit une politique active en matière d’accords préférentiels. Ainsi, Singapour a récemment conclu un accord de libre-échange avec le Japon, en négocie un a vec les Etats-Unis et a proposé des négociations à l’UE. La garantie du libre-échange des produits industriels (montres, machines et appa- reils, produits chimiques et pharmaceutiques, textiles, etc.) apporte aux Etats de l’AELE une protection préférentielle contre tout relèvement des droits de douane de Singapour – aujourd’hui ramenés dans une large mesure, sur une base autonome, à zéro – au niveau autorisé par l’OMC (10 %, parfois jusqu’à 30 %). S’agissant des importations de produits industriels des pays de l’AELE depuis Singapour, les droits d’entrée (Suisse: moins de 1 % de la valeur globale des importations) sont éliminés. Pour le commerce des services (services financiers, télécommunications, ingénierie, transitaires, etc.) et les investissements, la protection contre la discrimi- nation sera renforcée. Ce point est particulièrement important pour les prestataires de services et les investisseurs de Suisse ainsi que des autres Etats de l’AELE car, par rapport aux Etats de l’AELE, Singapour accuse au sein de l’OMC un besoin de rattrapage en ce qui concerne les engagements d’a ccès au marché des services; de plus, n’étant pas membre de l’OCDE, Singapour n’est pas soumis aux disciplines de cette organisation en matière d’investissements. L’accord de libre-échange a vec Singapour est le premier que les Etats de l’AELE aient négocié avec un partenaire asiatique et, après celui passé avec le Mexique, le deuxième accord de large portée qui, outre l’échange de marchandises, comprend en particulier les services et les investissements. A cet égard, c’est la première fois que l’on réussit à régler de façon large, dans un accord de libre-échange de l’AELE, l’admission et la protection des investissements. Afin de prendre en consi- dération les particularités des marchés et politiques agricoles des Etats de l’AELE, le commerce des produits agricoles non transformés est réglé, comme lors de la conclusion d’autres accords de libre-échange dans le cadre de l’AELE, par des accords bilatéraux entre les divers pays de l’AELE et Singapour. Singapour est un important partenaire de la Suisse dans les domaines du commerce et des investissements. Nos exportations de marchandises vers ce pays affichaient en 2001 une valeur de 1,6 milliard de francs. Dans le secteur des services également, de nombreuses entreprises suisses sont actives sur le marché de Singapour. Le montant des investissements directs suisses à Singapour dépassait les 13 milliards de francs à la fin de 2000.6230 Message 1 Point de la situation et appréciation de l’accord Le présent accord de libre- échange améliore notablement la s écurité juridique et la prévisibilité des conditions-cadre dans nos relations économiques avec Singapour. La compétitivité de l ’économie suisse s ’en trouvera renforc ée, le potentiel de mar- ché pour les marchandises et services suisses accru. La voie d’une accélération de la dynamique sera ainsi ouverte. Simultanément, l’accord atténue considérablement les risques de discrimination de l ’économie suisse par rapport à des concurrents impor- tants sur le march é en forte croissance de Singapour, qui poursuit une politique active de lib éralisation pr éférentielle du commerce. Ainsi, Singapour a r écemment conclu un accord de libre- échange avec le Japon, en n égocie de semblables avec les Etats-Unis et d’autres partenaires, et a proposé des négociations à l’UE. L’accord avec Singa pour contient, mis à part le libre- échange des produits indus- triels, des r ègles relatives à la lib éralisation du commerce des services et des investissements étrangers, à la protection de la propri été intellectuelle et de la con- currence et aux march és publics. C ’est ainsi la premi ère fois qu ’il a été possible de régler de façon large l’admission et la protection des investissements dans un accord de libre-échange de l ’AELE. Le commerce des produits agricoles est, compte tenu des particularit és des march és et politiques agricoles des Etats de l ’AELE, r égi comme dans le contexte d ’autres accords de libre- échange AELE, soit par des accords bilatéraux entre les divers pays de l’AELE et Singapour. L’accord de libre-échange avec Singapour constitue pour les Etats de l ’AELE, après celui signé avec le Mexique (en vigueur depuis le 1 er juillet 2001; FF 2001 1744), le deuxième accord de cette nature pass é avec un partenaire hors de l ’espace euro- méditerranéen et, en m ême temps, le deuxi ème à couvrir un large champ d ’appli- cation. Ces deux accords sont le r ésultat de l’extension – sous l’angle géographique comme du point de vue du contenu – de la politique de libre- échange menée depuis peu par les Etats de l’AELE (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein). Auparavant, soit depuis le début des années nonante, l’AELE s’est surtout efforcée – parallèlement à l ’UE – d ’intégrer dans le syst ème de libre- échange de l ’Europe occidentale les Etats de l ’Europe centrale et orientale nouvellement constitu és ou devenus indépendants depuis la chute du mur de Berlin et la fin de l ’Union sovié- tique, ainsi que certains pays m éditerranéens. Dans cet espace, les Etats de l ’AELE ont passé jusqu’ici des accords de libre- échange avec dix-sept partenaires (Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Isra ël, Jordanie, Lettonie, Lituanie, Maroc, Mac édoine, OLP/Autorité palestinienne, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slov énie, R épublique tchèque et Turquie). Ces accords ont éliminé ou emp êché la discrimination, notam- ment par rapport à l’UE, des exportations de marchandises des Etats de l ’AELE vers les pays mentionnés. L’AELE a depuis peu entrepris d ’étendre son r éseau d ’accords de libre- échange à des partenaires d ’outre-mer, et d ’inclure dans ces accords, en sus des échanges de marchandises, des secteurs tels que les services, les investissements et les march és publics, cela en réponse à la tendance croissante, observ ée depuis quelques ann ées à l’échelle mondiale, à négocier des accords pr éférentiels de large port ée régionaux et6231 suprarégionaux, tendance porteuse d ’un risque accru de discrimination également sur les marchés tiers d’autres continents et d ’une menace d’érosion de la comp étiti- vité des places économiques des Etats de l’AELE. La conclusion d ’accords de libre- échange repr ésente, à c ôté de l ’intégration euro- péenne et de l ’OMC, l ’un des trois principaux piliers de la politique économique extérieure de la Suisse. Celle-ci, en tant que pays fortement d épendant de ses exportations et qui n ’appartient pas à une entité plus large telle que l ’UE, a grande- ment besoin de l ’accès au marché sur le plan mondial. En m ême temps, la discrimi- nation croissante, potentielle ou r éelle, sur des march és tiers, r ésultant d ’accords préférentiels entre pays ou groupes de pays, se fait particulièrement ressentir dans un pays disposant d’un petit marché national. La Suisse joue donc un r ôle actif dans les efforts entrepris pour la poursuite de l ’extension du r éseau d ’accords de libre- échange des Etats de l’AELE. Les accords de libre-échange et le démantèlement préférentiel des barrières commer- ciales qui en découle, d’une part, et la lib éralisation multilatérale du commerce con- duite par l ’OMC, d ’autre part, sont des instruments compl émentaires propres à ouvrir à notre économie l ’accès le plus libre possible aux march és étrangers. Les accords pr éférentiels bilat éraux ou plurilat éraux qui se conforment aux r ègles de l’OMC ne sont pas en contradiction avec les efforts entrepris dans le cadre de celle- ci ou d ’autres organisations multilat érales en vue d ’une libéralisation progressive à l’échelle plan étaire (cf. ch. 10). Bien plus, ces accords peuvent ouvrir la voie, au niveau multilatéral, à des règles du jeu plus élaborées et à l’accélération de la libéra- lisation. Par ailleurs, il demeure vrai que les int érêts d’une économie de petite taille ou de taille moyenne sont en principe mieux servis par une lib éralisation et une amélioration des conditions-cadre sur une base multilat érale, raison pour laquelle la Suisse ne rel âche en rien ses efforts pour encourager les travaux des organisations compétentes en la matière. 2 Situation économique et politique économique extérieure de Singapour, relations économiques de la Suisse avec Singapour Singapour dispose d’une économie hautement développée, fortement dépendante du commerce extérieur. L’économie du pays est caract érisée par un important secteur tertiaire (commerces, services financiers, transports, communications, etc.), par un secteur secondaire domin é par la production de biens électroniques (semi-conduc- teurs, ordinateurs et p ériphériques, biens de consommation, etc.) et par un secteur primaire (agriculture et p êche) quasiment inexistant. Plus de 70 % du produit int é- rieur brut du pays provient du secteur des services alors qu ’environ 24 % est généré par le secteur manufacturier. Ces derni ères années, en faisant abstraction de la crise financière asiatique de 1997/1998, la croissance économique annuelle r éelle a atteint pr ès de 8 % et l ’inflation est rest ée très faible. Les perspectives économi- ques à court terme se sont cependant assombries à la suite du r écent ralentissement conjoncturel observé principalement aux Etats-Unis et au Japon, deux march és cru- ciaux pour la ville-État, ainsi qu’en raison de la chute de la demande mondiale pour les biens des technologies de l ’information et de la communication, secteur cl é pour6232 les exportations de Singapour. En 2001, le pays a d û faire face à une contraction de 2 % de son PIB. Hormis l ’OMC, Singapour s ’appuie sur des organisations r égionales telles que l’ASEAN ou encore l ’APEC (dont elle accueille le Secr étariat) comme instrument important de sa politique économique extérieure. Les r écentes difficultés économi- ques ayant touch é la r égion ont n éanmoins atténué quelque peu son enthousiasme pour ces institutions. Aujourd ’hui, Singapour cherche à l ’évidence à se donner de nouveaux atouts en favorisant la conclusion d ’accords bilatéraux. Avant l’accord de libre-échange avec les États de l ’AELE, Singapour a sign é de tels accords avec la Nouvelle-Zélande (en 2000) et le Japon (en janvier 2002). Des n égociations dans le même but ont été notamment entamées avec l’Australie, le Canada et les Etats-Unis. Singapour a également officiellement proposé en février dernier à l’UE de n égocier un accord de libre-échange. Après le Japon et la Chine/Hong Kong, Singapour est le troisi ème partenaire com- mercial de la Suisse en Asie et repr ésente de loin le premier march é d’exportation parmi les pays membres de l ’ASEAN. La Suisse a export é en 2001 vers Singapour des marchandises pour un montant proche de 1,6 milliard de francs. Le taux de croissance des exportations de biens suisses, impressionnant avant et juste apr ès la dernière crise financi ère asiatique, conna ît actuellement un nouveau ralentissement en raison de la difficile situation conjoncturelle internationale évoquée plus haut. La Suisse exporte vers Singapour avant tout des produits à haute valeur ajoutée issus de l’industrie des machines et des secteurs horloger, chimique et pharm aceutique. Les importations suisses en provenance de Singapour sont en majeure partie constitu ées de produits électroniques et électriques (pour une valeur totale de 316 millions de francs en 2001). Singapour est aussi un march é fort int éressant pour les fournisseurs de services suisses, qui utilisent souvent le pays comme base stratégique pour couvrir le Sud-Est asiatique. Les plus grands prestataires suisses de services financiers (banques et assurances) ainsi que d ’autres représentants du secteur tertiaire helv étique sont pr é- sents (transitaires, maisons de commerce, ing énierie, etc.). Pour les investissements suisses également, Singapour est une destination importante. En 2000, la somme des investissements directs suisses à Singapour s’élevait à plus de 13 milliards de francs, après plusieurs ann ées de croissance soutenue. Actuellement, Singapour figure en Asie au premier rang des pays d ’accueil d’investissements directs suisses. Plus de 260 entreprises suisses sont établies dans la ville-État. Jusqu’ici, les relations économiques contractuelles bilatérales entre la Suisse et Sin- gapour consistaient principalement en un accord pour éviter la double imposition (entré en vigueur en 1976), un accord sur la protection et la promotion des investis- sements (1978) et un accord sur le trafic a érien (1971). Des n égociations ont en outre débuté en 2002 en vue de la conclusion d ’un accord d ’entraide judiciaire en matière pénale.6233 3 Déroulement des négociations Le 19 juin 2000, à Zurich, les ministres des Etats de l ’AELE décidaient d’examiner activement la question de la conclusion d ’accords de libre- échange avec des parte- naires de la r égion asiatique, au vu du poids économique de celle-ci et de leurs échanges importants avec plusieurs pays la composant, dont Singapour. Les autori- tés de Singapour avaient également manifesté leur int érêt pour l ’établissement de relations de libre- échange avec les États de l ’AELE. Côté suisse, une concertation avec les organisations fa îtières confirmait, le 3 mai 2000, l ’intérêt de l ’économie pour un tel accord. Lors de la réunion ministérielle de l’AELE du 12 décembre 2000 à Gen ève, les ministres des Etats de l ’AELE ont donn é leur feu vert officiel à l’ouverture de négociations avec Singapour. Après des entretiens exploratoires tenus à Genève en mars 2001, trois cycles de n é- gociations ont été nécessaires pour aboutir (du 2 au 6 juillet à Oslo, du 25 septembre au 7 octobre et du 1er au 8 novembre 2001 à Singapour), ainsi que deux rencontres de plusieurs jours des chefs de délégations (du 22 au 24 ao ût 2001 et du 4 au 7 mars 2002). L’accord de libre- échange entre les Etats de l ’AELE et Singapour ainsi que les accords agricoles bilat éraux de chaque membre de l ’AELE avec Singapour ont été paraphés à Genève le 11 avril 2002 et sign és lors de la Conf érence ministérielle de l’AELE à Egilsstadir (Islande) le 26 juin 2002. Dans ces négociations, il a fallu surmonter les diff érences entre les syst èmes et pra- tiques de politique économique des parties, émanant de traditions et conditions régionales distinctes. Ce fut surtout le cas dans les domaines des services et de l’investissement, où les difficult és se sont encore accentu ées en raison de la non- appartenance de Singapour à l ’OCDE et, par cons équent, de son manque d ’expé- rience dans les disciplines pertinentes. Malgr é ces difficult és et la diversit é des domaines à couvrir, les négociations ont pu être conclues en moins d’une année. 4 Contenu de l’accord de libre-échange Les relations de libre- échange entre la Suisse et Singapour se fondent sur l ’accord de libre-échange entre les Etats de l ’AELE et Singapour (pr éambule et art. 1 à 73), accompagné de ses annexes (I à XII) et de son protocole d ’entente (annexe 1 du pré- sent message, cf. aussi ch. 12), et sur l ’accord agricole entre la Suisse et Singa pour (annexe 2 du présent message). L’accord de libre- échange comprend dix chapitres (dispositions g énérales, com- merce des marchandises, services, investissements, concurrence, march és publics, protection de la propri été intellectuelle, dispositions institutionnelles, r èglement des différends, clauses finales). Le protocole d ’entente contient des pr écisions et des moyens d ’interprétation concernant diverses dispositions de l ’accord. Les douze annexes font partie intégrante de l’accord (art. 68). Les Etats de l ’AELE ont réglé le secteur agricole avec Singapour dans des accords bilatéraux séparés comme dans le cas des pr écédents accords de libre- échange conclus avec des pays tiers. Selon l’art. 6 de l’accord de libre-échange (cf. également art. 1 de l’accord agricole entre la Suisse et Singapour), les accords agricoles bilat éraux font partie des instruments établissant la zone de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Singapour.6234 4.1 Commerce des marchandises 4.1.1 Elimination des droits de douane et disciplines commerciales Le champ d ’application du chap. II (commerce des marchandises) comprend les produits industriels, c ’est-à-dire les chap. 25 à 97 du Syst ème harmonisé de d ési- gnation et de codification des marchandises (SH, institu é par la convention interna- tionale du 14 juin 1983; RS 0.632.11), ainsi que le groupe de marchandises poissons et autres produits de la mer, et les produits agricoles transformés (art. 6). Pour les poissons et les produits industriels, l ’accord prévoit l’élimination totale et immédiate des droits de douane et autres redevances per çus à l ’importation et à l’exportation (art. 8). S ’agissant des exportations des pays de l ’AELE à destination de Singapour, cela signifie que l ’exemption des droits de douane, largement prati- quée aujourd ’hui par cet Etat sur une base autonome, est ancr ée dans l ’accord. Quant aux importations suisses en provenance de Singapour, les droits de douane encore perçus tombent. Sur la base des chiffres du commerce ext érieur enregistrés en 2001, les droits qui disparaissent ainsi s ’élèvent à peu pr ès à 0,7 million de francs, ce qui équivaut à une charge moyenne inférieure à 0,4 % des importations en provenance de Singapour soumises aux droits de douane (dont la valeur était, en 2001, de 183,4 millions de francs). Déjà avant l’entrée en vigueur de l’accord, aucun droit de douane n ’était prélevé sur une part notable des importations depuis Singa- pour (la valeur totale des importations exon érées de taxes s ’est montée, en 2001, à 129,2 millions de francs). Il s ’agit en l ’occurrence de marchandises dont l ’impor- tation en Suisse est libre de tout droit. Certains produits, qui pourraient être utilisés également comme fourrage, n ’entrent pas, pour la Suisse, dans le cadre de l ’élimi- nation des taxes douanières. Pour les produits agricoles transform és aussi, Singapour garantit l ’exonération des droits de douane, y compris lorsque des ristournes sur les exportations de tels produits ont été versées. La Suisse renoncera, pour ces produits, à la composante industrielle des taxes douanières. Les droits de douane équivaudront à ceux qui sont appliqués à d’autres partenaires de libre- échange de la Suisse avec lesquels, dans le cadre d’un accord de libre- échange, un protocole de type A en mati ère de produits agricoles transformés a été conclu. Les restrictions quantitatives aux échanges de produits couverts par l ’accord entre les Etats de l ’AELE et Singapour devront être éliminées (art. 9). Pour une s érie d’autres mesures ayant trait au commerce, l ’accord renvoie aux droits et devoirs découlant de l ’Accord g énéral sur les tarifs douaniers et le commerce de l ’OMC (GATT; RS 0.632.20, annexe II.1A). Tel est le cas pour le traitement national (art. 11), les mesures sanitaires et phytosanitaires (art. 12), les r églementations tech- niques (art. 13), les entreprises commerciales du secteur public (art. 14), les subven- tions et mesures compensatoires (art. 15), et les mesures en cas de difficult és de balance des paiements (art. 18). En outre, les parties contractantes s ’engagent à col- laborer et à échanger des informations dans le domaine des r églementations techni- ques. En ce qui concerne les mesures antidumping, les Etats de l’AELE et Singapour sont convenus de ne pas se les appliquer (art. 16). A n éanmoins été prévue la possi- bilité de prendre des mesures de sauvegarde, pour une dur ée limitée, en cas de per- turbations du marché (art. 17) ainsi que des exceptions analogues à celles du GATT pour protéger l’ordre public, la santé, la sécurité intérieure et extérieure du pays, etc.6235 (art. 19 et 20). Si une partie à l’accord conclut un accord pr éférentiel avec un autre partenaire commercial, selon l’art. XXIV du GATT, elle est tenue d’offrir aux autres parties à l’accord, sur leur demande, la possibilit é de négocier l’octroi des avantages supplémentaires qui y seraient contenus (art. 10). 4.1.2 Règles d’origine Les règles d’origine (art. 7 et annexe I de l ’accord de libre- échange), auxquelles il faut se conformer pour qu ’une marchandise tombe sous le r égime des r ègles préfé- rentielles de l’accord concernant les droits de douane, l’antidumping et les mesures de sauvegarde, correspondent largement au mod èle europ éen. Elles sont toutefois, comme dans l ’accord de l ’AELE conclu avec le Mexique, d ’un contenu partielle- ment plus libéral. En outre, un régime de trafic de perfectionnement étendu est prévu pour un nombre limit é de produits: hormis la tol érance générale de 10 % également contenue dans les accords europ éens pour le traitement de produits dans des pays tiers, il est admis une part maximale de pays tiers de 50 % pour certains produits en matière plastique, machines et appareils. Ainsi est-il tenu compte de la mondialisa- tion croissante qui voit les processus de production toujours plus souvent r épartis entre plusieurs pays, évolution à laquelle ne peuvent précisément échapper les entre- prises de petits pays n ’offrant qu’un espace économique restreint, si elles entendent améliorer ou conserver leur comp étitivité. Ces r ègles doivent être r éexaminées à intervalles réguliers par les parties contractantes, dans l ’optique de leur adaptation à la modification des besoins. Contrairement à ce qui était prévu dans la plupart des accords de libre- échange conclus jusqu ’à présent par les Etats de l ’AELE, il n ’y a pas d ’interdiction de ristournes de droits de douanes ( «drawback») sur des demi- produits import és. A titre de simplification pour l ’industrie d ’exportation, on a renoncé, s’agissant de la preuve de l ’origine, au formulaire Certificat de circulation des marchandises EUR. 1. La d éclaration de l’origine figurant sur la facture, sous la forme également utilisée dans les accords européens, suffit en tant que preuve. L’annexe I de l’accord de libre-échange institue un sous-comité du comité mixte (cf. ch. 4.7.1) pour les questions douani ères et d ’origine, chargé de r égler les questions de coopération administrative et les questions techniques relatives au commerce des marchandises. 4.2 Services L’accord entre les Etats de l ’AELE et Singapour est, après celui avec le Mexique, le deuxième accord pr éférentiel auquel la Suisse est partie, qui inclut des dispositions matérielles concernant le commerce des services. Le chap. III (Services) contient des règles applicables à tous les secteurs des services. Deux annexes sectorielles pr éci- sent ces r ègles pour les services financiers (annexe VIII de l ’accord de libre- échange) et les t élécommunications (annexe IX de l ’accord de libre- échange). Une autre annexe contient les listes nationales d ’engagements spécifiques, qui d étermi- nent les secteurs dans lesquels les fournisseurs de services des autres parties obtien- nent l’accès au march é et le traitement national, ainsi que les r éserves assortissant ces engagements.6236 4.2.1 Dispositions horizontales Le chapitre sur les services reprend, avec quelques modifications, le champ d’application, les définitions et les principales disciplines de l ’Accord général sur le commerce des services de l ’OMC (AGCS; RS 0.632.20, Annexe II.1B). Ainsi, l’accord s’applique à toutes les mesures qui affectent le commerce des services et à tous les secteurs de services, sauf aux droits de vol dans le transport a érien (art. 21). L’accord engage les Etats à tous les niveaux (central, r égional, communal). Ne sont pas couverts par le champ d ’application de l ’accord les services relevant de l ’exer- cice de la puissance publique, c ’est-à-dire les services publics qui ne sont fournis ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services. L ’accord reprend également les quatre modes de fourniture de l ’AGCS (fourniture transfrontalière, consommation à l’étranger, fourniture de services par le biais d ’une pr ésence commerciale et par le s éjour temporaire de personnes phy- siques dans un autre Etat contractant), ainsi que les autres d éfinitions (art. 22), à l’exception de certaines modifications mineures, comme la d éfinition du fournisseur de services, qui est étendue aux «jeunes pousses» (start up). L’obligation de la nation la plus favoris ée (NPF) de l ’AGCS a été adaptée au con- texte pr éférentiel (art. 23), en ce sens que les avantages accord és à des pays tiers dans le cadre d’autres accords préférentiels des parties ne sont pas soumis à la clause NPF. Toutefois, de tels b énéfices pourront faire l ’objet de nouvelles n égociations entre les parties. Une annexe de l ’accord dispose que les parties peuvent maintenir des mesures compatibles avec les exemptions à la clause NPF que les parties se sont réservées dans le cadre de l’AGCS. Les dispositions matérielles concernant les r églementations nationales (art. 28) et la reconnaissance de qualifications et d ’autres prescriptions internes relatives à la déli- vrance d’autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services (art. 30) sont les mêmes que celles de l’AGCS. En outre, l’accord prévoit que les ré- sultats des négociations en cours, dans le cadre de l ’AGCS, sur des disciplines plus détaillées destin ées aux prescriptions internes seront examin és par les parties une fois ces n égociations termin ées, en vue de leur reprise dans l ’accord de libre- échange. En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications et autres conditions nationales à remplir par les fournisseurs de services, l ’accord prévoit des négociations ult érieures. Dans une annexe de l ’accord, les parties conviennent d’entamer un programme de travail anticipé en matière de reconnaissance des quali- fications pour les ing énieurs, qui devra se conclure trois ans apr ès l ’entrée en vigueur de l’accord. Les règles concernant l’accès aux marchés (art. 24), le traitement national (art. 25) et les engagements additionnels (art. 26) sont identiques à celles de l ’AGCS. Toute- fois, un nombre supérieur de secteurs a été soumis à ces disciplines (cf. ch. 4.2.4), ce qui repr ésente, pour le commerce des services, le contenu pr éférentiel proprement dit de l ’accord de libre- échange par rapport à l’AGCS et donc à l’OMC. L’accord contient une clause de r évision (art. 27) visant à atteindre, dix ans au plus tard apr ès l’entrée en vigueur, un niveau de lib éralisation par toutes les parties conforme à l’art. V de l ’AGCS (couverture d ’un nombre substantiel de secteurs, élimination pour l’essentiel de toute discrimination).6237 Sont également reprises de l’AGCS les disciplines sur les monopoles et fournisseurs exclusifs de services (art. 31), le mouvement des personnes physiques (art. 32), la protection de l ’équilibre de la balance des paiements (art. 35), ainsi que les excep- tions, entre autres, pour la protection de l ’ordre public, de la sant é, de la s écurité nationale et pour assurer la perception équitable et effective d’impôts directs (art. 33 et art. 34). Pour tenir compte du fait que certains types de subventions (p. ex. les subventions à l ’exportation) peuvent, m ême en l ’absence de violation de l ’accord, perturber les échanges de services, une proc édure de consultation est pr évue si une partie considère qu’une subvention lui est préjudiciable (art. 29). 4.2.2 Services financiers Afin de tenir compte des sp écificités du secteur financier, l ’annexe VIII de l ’accord complète les r ègles horizontales du chapitre sur le secteur des services (cf. ch. 4.2.1). Elle reprend plusieurs éléments de l ’annexe correspondante de l ’AGCS, telles que les d éfinitions (services bancaires, d ’assurance, de papiers-valeurs) et les exceptions relatives à la politique mon étaire et aux syst èmes de sécurité sociale. En plus, l ’annexe inclut un certain nombre de disciplines contenues dans le M émo- randum d ’accord sur les engagements relatifs aux services financiers de l ’OMC (RS 0.632.20, Annexe III.7.e) auquel, au contraire de la Suisse et des autres États de l’AELE, Singapour n’est pas partie. Dans le présent accord préférentiel, Singapour a donc accepté de se soumettre également à ces disciplines. Ainsi, l ’octroi du traite- ment national oblige aussi Singapour à admettre la participation d ’offreurs de ser- vices financiers aux systèmes de règlement et de compensation publics ainsi qu ’aux facilités de financement officielles, aux organismes r églementaires autonomes ou autres organisations ou associations n écessaires à la fourniture de services finan- ciers. Le traitement et le transfert des informations n écessaires à la conduite des affaires courantes doivent être permis aux offreurs de services financiers, sous réserve des mesures prises par les parties pour la protection des donn ées person- nelles et de la sphère privée, et du caractère confidentiel des dossiers et comptes per- sonnels. De plus, l ’annexe pr évoit qu ’une institution financi ère d ’une partie peut aussi fournir des services transfrontaliers (inscrits dans la liste d ’engagements spé- cifiques, cf. ch. 4.2.4) par l’intermédiaire d’une succursale établie dans un pays tiers. L’exception large de l ’AGCS pour les mesures prudentielles a pu être rééquilibrée dans le cadre du pr ésent accord, qui pr évoit de soumettre celles-ci à un test de proportionnalité. Les autorit és financières de surveillance ne peuvent alors prendre des mesures plus restrictives, quant à leur impact sur le commerce des services, que ne l’exige le contrôle prudentiel. En même temps, les parties appliquent, dans la me- sure du possible, les principes et standards édictés par les principaux forums inter- nationaux pertinents (Comit é de B âle pour la surveillance bancaire, Association internationale des autorit és de surveillance en mati ère d’assurance, Organisation in- ternationale des commissions de valeurs). Enfin, l ’annexe sur les services financiers pr évoit la possibilit é, à des conditions strictes (pas de réduction du niveau des engagements ni des possibilit és offertes aux fournisseurs étrangers), de modifier des engagements spécifiques (cf. ch. 4.2.4) dans le secteur financier. L ’AGCS contient une clause similaire, applicable à tous les secteurs de services, ce que les parties n ’ont pas cru devoir retenir dans le contexte6238 de l’accord de libre- échange. En revanche, cette clause était nécessaire pour le sec- teur financier: sans elle, Singapour, qui a pris r écemment des mesures exp érimen- tales de libéralisation, n’aurait pu souscrire à des engagements d’un niveau supérieur à celui de l’AGCS. 4.2.3 Services de télécommunication L’annexe IX de l ’accord de libre-échange complète les r ègles générales du chapitre sur les services (cf. ch. 4.2.1) par des dispositions destin ées au secteur des t élécom- munications, qui s ’appuient sur les r ègles correspondantes de l ’AGCS. Celles-ci sont compl étées et pr écisées à plusieurs égards, en tenant compte des diff érences existant entre les r églementations et les syst èmes d ’organisation des march és des parties (p. ex. concernant la libéralisation de la boucle locale). L’annexe oblige notamment les parties à assurer l ’indépendance des organes r égle- mentaires par rapport à tous les fournisseurs de services de t élécommunication de base et à prévoir, pour l’octroi des licences d ’exploitation, des procédures propres à éviter les d écisions arbitraires, non transparentes et discriminatoires. Elle contient certains principes en mati ère de concurrence et des standards minimaux pour l’interconnexion avec des fournisseurs dominants. L ’interconnexion doit être accor- dée de mani ère non discriminatoire et à un prix correspondant aux co ûts addition- nels. Si des op érateurs ne peuvent r égler un diff érend lors de la n égociation d ’un accord d’interconnexion, les organes réglementaires leur prêtent assistance, si besoin en fixant les conditions de l ’interconnexion. Enfin, la reconnaissance du service universel inscrite dans l’AGCS a été reprise par l’annexe. 4.2.4 Engagements spécifiques De mani ère similaire à l ’AGCS, des listes d ’engagements sp écifiques nationales dressent l ’inventaire des secteurs soumis aux disciplines d ’accès au march é et du traitement national, et des éventuelles réserves (art. 27). Selon la m éthode des listes positives (approche dite par le bas), la non-inscription d ’un secteur signifie que, dans ce dernier, la partie en question refuse d ’octroyer l’accès au march é et le trai- tement national. Dans le pr ésent accord, Singa pour a consid érablement am élioré ses engagements spécifiques par rapport à l’AGCS, garantissant ainsi aux États de l ’AELE le degr é actuel d’ouverture du march é, de fa çon nettement plus large que ne le fait l ’AGCS en faveur des autres pays membres de l ’OMC. En plus, les engagements de Singa- pour contiennent certains éléments de lib éralisation, r écemment introduits par la législation singapourienne, mais qui seront mis en vigueur ultérieurement. Par rapport à sa liste d’engagements de l’AGCS, Singapour a ajouté les services sui- vants à sa liste annex ée au pr ésent accord: consultants, services informatiques, ser- vices de recherche et d éveloppement, services immobiliers, services de maintenance et de r éparation, certains services de courrier, de t élécommunication de base et de transport, distribution, cr édit-bail, franchisage, transitaires, services li és à l’environ- nement, etc. En outre, un engagement pour le s éjour temporaire de certains sp écia- listes envoyés a été introduit. Des r éserves ont été supprimées dans les services de6239 comptabilité, d ’audit, d ’architecture et d ’ingénierie. Pour les services financiers, Singapour est également allé au-delà de ses engagements dans l ’AGCS. Ses enga- gements en faveur de l ’établissement d ’une pr ésence commerciale dans le secteur financier incluent en particulier un nombre de licences nouvelles pour certains types de banques (banque de gros, y compris la gestion de fortunes), couvrent tous les secteurs de l ’assurance (aussi l ’assurance-vie) et permettent aux institutions étran- gères de devenir membres de la bourse. Cependant, Singapour a maintenu d ’autres limitations, comme l ’interdiction d ’ouvrir de nouvelles banques de d étail ou la r é- serve en matière de services bancaires électroniques. Singapour s ’est engagé à exa- miner l’opportunité d’une révision de cette réserve avant la fin de 2003. Au vu du niveau d éjà relativement élevé de ses engagements sp écifiques dans l’AGCS, la Suisse n ’a dû ajouter qu ’un nombre limit é de secteurs (tels les services immobiliers, certains services de courrier, le transport routier de marchandises par des véhicules immatriculés en Suisse) à ceux inscrits dans sa liste correspondante de l’AGCS. Ces nouveaux engagements ne nécessiteront aucune modification de loi ou d’ordonnance. Les autres secteurs contenus dans la liste suisse jointe à l’accord figu- rent déjà dans la liste suisse de l ’AGCS, dont les r éserves horizontales (concernant le droit des soci étés, l’acquisition d’immeubles et la circulation des personnes, pour l’essentiel) sont également maintenues. En fin de compte, on retiendra que l ’extension des engagements sp écifiques des parties a lieu dans les limites de leurs l égislations nationales actuelles. Celles-ci étant plus largement inscrites dans le pr ésent accord que dans l ’AGCS, la s écurité juridique offerte aux fournisseurs de services s’en trouve améliorée, notamment pour les secteurs inclus dans les listes de l ’accord en sus de ceux retenus dans celles de l’AGCS. Grâce aux améliorations importantes apport ées par Singapour, le retard de ses engagements spécifiques sur les États de l’AELE s’est notablement réduit, com- paré à celui qui subsiste dans l’AGCS/OMC. 4.3 Investissements Contrairement à ce qui est le cas pour le commerce des marchandises et des services ou pour la propri été intellectuelle, l ’OMC ne conna ît pas encore de r églementation globale pour les investissements étrangers. Dans le cadre de l’OCDE, des disciplines multilatérales ont certes été développées en mati ère d ’investissement international, mais Singapour n’y a pas encore adhéré. Pour les n égociations relatives à l’investis- sement, il n ’y avait donc ni base de d épart ni r éférence communes. Il a fallu égale- ment faire face aux différences des traditions étatiques et juridiques des deux parties, particulièrement présentes dans ce domaine qui touche plus fortement la souverai- neté de l ’Etat – notamment quant à l ’établissement – que les relations purement commerciales. C ’est cependant la premi ère fois que l ’AELE a r éussi à convenir, dans un accord de libre- échange, de dispositions qui couvrent tout le cycle de l’investissement (de l ’admission à la liquidation, en passant par le traitement et la protection). Cela est d ’une importance particuli ère pour la Suisse, Singapour étant aujourd’hui la destination la plus importante des investissements directs suisses en Asie. Sur le plan mondial, apr ès les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l ’Allemagne, les Pays-Bas et la France, Singapour est la sixième destination de nos investissements.6240 Le point de d épart du chap. IV (investissements) est une notion large de l ’investis- sement: celle-ci n ’inclut pas seulement les investissements directement affect és à l’établissement d’une relation économique durable sur pl ace par le biais de partici- pations substantielles au capital avec droit de vote dans une entreprise étrangère ou de la cr éation de filiales, mais elle comprend aussi les investissements de porte- feuille (art. 37). L ’accord s ’applique aux investissements qui appartiennent à des personnes physiques ou morales d ’un autre Etat contractant, ou sont contr ôlés par celles-ci. Innovation la plus importante par rapport aux traditionnels accords bilat éraux de protection des investissements, le principe de l ’accès non discriminatoire au march é est institué pour les investissements (art. 40). Les particuliers et les entreprises des Etats contractants obtiennent ainsi le droit d ’investir aux m êmes conditions que les nationaux (traitement national) ou à celles consenties aux investisseurs d ’Etats tiers (traitement de la nation la plus favoris ée – NPF) si ce traitement est plus favorable. A l’instar des r ègles applicables dans le domaine des services, l ’obligation NPF ne s’applique pas aux avantages qui découlent d’accords avec des Etats tiers ayant pour objet une lib éralisation substantielle des investissements. En revanche, il y a obli- gation de donner aux autres parties à l’accord de libre- échange qui le demandent la possibilité de négocier des avantages similaires. En ce qui concerne les investissements dans le secteur des services (art. 38), ce sont les dispositions des art. 23 et 25 du chapitre des services (cf. ch. 4.2.1) qui, respec- tivement, s’appliquent pour la NPF et le traitement national, et non l ’art. 40, par. 1. Il s’ensuit que, pour les investissements dans le secteur des services, le traitement national (selon l ’art. 25) est applicable aux secteurs mentionn és dans les listes y relatives, c’est-à-dire aux engagements sectoriels qu ’elles contiennent (listes posi- tives, cf. ch. 4.2.4). Quant aux investissements qui ne touchent pas le secteur des services, l’interdiction de discrimination est en principe d ’application g énérale; les Etats contractants peuvent, au moyen d ’une liste n égative, formuler des r éserves concernant cette interdiction (art. 46). Les Etats contractants ont recouru sous une forme ou une autre à ces r éserves, notamment pour les secteurs de l ’énergie et de l’immobilier ou quant à l’exigence légale de la nationalit é dans le droit des soci étés (annexe XI de l ’accord de libre- échange). L’inscription de nouvelles r éserves dans une liste n égative sur la base de modifications l égislatives nationales est possible, mais est liée à une obligation de consultation. Les r éserves doivent être réexaminées périodiquement par les parties, dans l ’optique de leur r éduction ou de leur élimi- nation. Le principe du traitement national vaut également en mati ère d ’imposition, une dérogation étant possible lorsqu ’elle est n écessaire à la perception équitable et effi- cace d ’impôts directs (art. 41). Dans le domaine des subventions, le traitement national n ’est pas applicable à des aides motiv ées par les politiques sociale ou de développement, mais il existe un droit à la consultation lorsque de telles subventions ont un effet de distorsion notable sur le marché (art. 40, par. 3). S’agissant d’expropriation et de transfert des paiements et des capitaux, des disposi- tions de protection sp écifiques s’appliquent. Ainsi, l’expropriation n’est admise que si elle r épond à un int érêt public, ne discrimine pas des investisseurs d ’autres Etats contractants, est effectu ée avec les garanties pr évues par la loi et donne lieu au paiement d ’une indemnit é (art. 42). Une disposition d étaillée sur les transferts de capitaux garantit un rapatriement imm édiat des revenus aff érents à l’investissement6241 ou des montants issus de la liquidation de celui-ci (art. 44). En outre, le chapitre sur l’investissement contient, comme les accords traditi onnels de protection des inves- tissements, une norme générale de protection (art. 39) et des dispositions sur le per- sonnel-clé (art. 45) et sur la subrogation (art. 47). C’est surtout en relation avec l ’expropriation (art. 42) que les parties se r éservent formellement le droit de promulguer et d ’appliquer des r ègles non discriminatoires dans l’intérêt public (en particulier pour la protection de la sant é, de la sécurité et de l’environnement, art. 43). De plus, une série d’exceptions contenues dans le chapitre sur les services (art. 33 à 35, cf. ch. 4.2.1) s ’appliquent mutatis mutandis au chapitre sur l’investissement (art. 49). Les autres accords en mati ère d ’investissement que certains Etats contractants ont pass és entre eux conservent leur validit é parall èlement à l ’accord de libre- échange (art. 38, par. 4). La Convention du 6 mars 1978 entre la Suisse et Singa- pour concernant l ’encouragement et la protection r éciproque des investissements (RS 0.975.268.9) en est un exemple. En compl ément au m écanisme de r èglement des diff érends applicable aux diver- gences entre Etats contractants relatives à l’application de l’accord (cf. ch. 4.7.2), le chapitre sur l ’investissement prévoit qu ’un investisseur s ’estimant lésé peut exiger des consultations directement aupr ès de l ’Etat d ’accueil (art. 48). Si ces consul- tations échouent, les parties peuvent convenir d ’engager une proc édure d ’arbitrage du type investisseur/Etat; elles ont alors le choix entre trois procédures. 4.4 Concurrence La lib éralisation du commerce international des marchandises et des services, comme celle de l ’investissement étranger, peut souffrir de restrictions à la concur- rence dues aux entreprises. Voil à pourquoi les accords de libre- échange de l ’AELE prévoient régulièrement des r ègles pour prot éger la concurrence. Celles-ci visent à éliminer des relations commerciales les perturbations caus ées par des comporte- ments entravant la concurrence, mais ne tendent pas à l’harmonisation des politiques des parties contractantes en matière de concurrence. Bien qu ’actuellement Singapour ne dispose que dans certains secteurs seulement (télécommunications, secteur de l’électricité et du gaz), et en cas d ’abus de position dominante, de r églementations régissant la concurrence et que cet Etat ne poss ède donc pas de loi couvrant l ’ensemble de ce domaine, il a n éanmoins été possible de convenir dans le pr ésent accord de r ègles pour la protection de la concurrence lors- que les relations commerciales sont affectées. Le chap. V (concurrence) s ’inspire des dispositions sur la concurrence de l ’AGCS. Les parties reconnaissent que certaines pratiques d ’entreprises peuvent entraver les relations commerciales (art. 50). Sont express ément cit és à cet égard les ententes portant atteinte à la concurrence et l’abus de puissance sur le marché, pratiques tom- bant en Suisse sous le coup de la loi sur les cartels du 6 octobre 1995 (RS 251). Les parties sont tenues, sur demande de l ’une d ’entre elles, de proc éder à des consul- tations visant à éliminer les comportements mentionn és, seules des informations officiellement disponibles et non confidentielles pouvant alors être échangées. Les6242 dispositions sur la concurrence échappent au mécanisme de règlement des différends selon le chap. IX (cf. ch. 4.7.2). 4.5 Marchés publics Au chap. VI (marchés publics), il est stipul é que les dispositions de l ’Accord pluri- latéral de l’OMC sur les marchés publics (AMP; RS 0.632.231.422) sont applicables aux relations des parties contractantes entre elles (art. 51). Toutes les parties à l’accord de libre- échange sont membres de l ’AMP. Celui-ci contient des engage- ments pour l ’admission des offreurs étrangers – en matière de proc édures d’adjudi- cation, de fixation de valeurs seuils, d ’entités adjudicatrices et de secteurs d ’adjudi- cation –, grâce auxquels les marchés publics entre les Etats de l ’AELE et Singapour sont d éjà lib éralisés dans une large mesure. En outre, les parties conviennent de s’efforcer, à l’avenir, de poursuivre l ’ouverture des march és publics et de veiller à un échange d’informations institutionnalis é. En compl ément à l’AMP, un point de contact devra être d ésigné, qui r épondra aux demandes de renseignements sur les marchés publics (art. 52). Cette mesure, qui est également contenue dans l ’accord bilatéral de la Suisse avec l ’UE sur les marchés publics (RS 0.172.052.68; RO 2002 1951), vise à faciliter l’échange d’informations. Enfin, les parties se déclarent dispo- sées à négocier avec d’autres parties l’extension de concessions qu ’elles octroient à d’autres Etats après l’entrée en vigueur de l’accord (art. 53). 4.6 Propriété intellectuelle Le chap. VII (protection de la propri été intellectuelle) contraint les parties à garantir une protection effective de la propri été intellectuelle, en conformit é avec les dispo- sitions sp écifiques de l ’accord de libre- échange (art. 54). Les parties assurent le respect des droits de propri été intellectuelle en g énéral et prennent notamment des mesures pour emp êcher la contrefa çon et la piraterie. Les principes du traitement national et de la nation la plus favorisée s’appliquent conformément aux dispositions pertinentes de l’accord ADPIC de l ’OMC (Accord sur les aspects des droits de pro- priété intellectuelle qui touchent au commerce; RS 0.632.20, annexe II.1C). L ’art. 54 prévoit la possibilité pour les parties contractantes, à la demande de l’une d’entre elles, d’ouvrir des consultations pour r éexaminer les dispositions de l ’accord relati- ves à la propriété intellectuelle, dans le but d ’en améliorer le niveau de protection et d’éviter ou d’éliminer les distorsions commerciales qui trouvent leur origine dans le régime actuel de protection de la propriété intellectuelle. La Suisse peut ainsi, en sus du mécanisme de consultation inclus dans la proc édure multilat érale de r èglement des différends de l’OMC, recourir à une instance nouvelle permettant de discuter di- rectement avec Singapour des probl èmes de propriété intellectuelle et de rechercher des solutions adéquates. Les droits de propri été intellectuelle prot égés par l ’accord de libre- échange sont énumérés dans l ’une de ses annexes. Les parties y confirment les engagements qu’elles ont pris en vertu des accords internationaux qui sont aujourd ’hui les piliers de la protection internationale des biens immat ériels (l’accord ADPIC; la Conven- tion de Paris pour la protection de la propri été industrielle, révisée le 14 juillet 1997; RS 0.232.04; la Convention de Berne pour la protection des œ uvres litt éraires et6243 artistiques, r évisée le 24 juillet 1971; RS 0.231.15). Elles s ’engagent en outre à adhérer avant le 1 er janvier 2005 à d ’autres accords internationaux importants de protection ou d ’harmonisation: l ’Acte de Gen ève (1999) de l ’Arrangement de La Haye concernant le d épôt international des dessins ou mod èles industriels, le Trait é de l’OMPI sur le droit d ’auteur (Genève 1996) et le Trait é de l’OMPI sur les inter- prétations et ex écutions et les phonogrammes (Gen ève 1996). Les parties se d écla- rent pr êtes, à la demande de l ’une d ’entre elles, à engager des consultations entre experts sur leurs activit és internationales, leurs relations et leur d éveloppement en matière de propriété intellectuelle. Dans l ’annexe figurent d ’autres normes de protection mat érielles sp écifiques tou- chant les diff érents domaines du droit de la propri été intellectuelle. Il convient de mentionner celles qui vont au-del à du niveau de protection multilat éral fix é dans l’accord ADPIC. En ce qui concerne le droit des brevets, le niveau de protection doit être conforme à celui que pr évoit la Convention sur la d élivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (RS 0.232.142.2), qui limite les motifs d’exemption de la brevetabilit é des inventions dans le domaine de la biotechnologie. Quant aux médicaments et aux produits phytosanitaires soumis à une procédure officielle d’au- torisation de mise sur le march é, un certificat compl émentaire de protection d ’une durée de un à cinq ans au maximum doit être prévu. Dans le domaine des designs, il est prévu une période de protection de cinq ans, qui peut être prolongée d’au moins deux fois cinq ans. En mati ère d ’indications g éographiques, les parties doivent en assurer la protection non seulement pour les produits, mais aussi pour les services. Dans le domaine des marques, les parties s ’engagent à appliquer avant le 1 er janvier 2005 la R ésolution commune de l ’OMPI de 1999 relative à la protection des mar- ques notoires. Les dispositions de l’annexe relatives aux procédures d’obtention, de maintien et de mise en œ uvre des droits de propri été intellectuelle s ’apparentent en principe aux standards de l’accord ADPIC. L’annexe contient de plus une disposition relative à la coopération technique entre les parties. L’accord entre l ’AELE et Singapour va à plusieurs égards, dans le domaine de la propriété intellectuelle, plus loin que l ’accord ADPIC ( donc que l ’OMC) et consti- tue ainsi une avanc ée, là encore, par rapport au r égime multilatéral. Pour la Suisse qui, en comparaison internationale, dispose d éjà d’un système élaboré de protection de la propri été intellectuelle garantissant un niveau élevé de protection, les disposi- tions y aff érentes de l ’accord de libre- échange avec Singapour n ’entraînent aucun besoin d ’adaptation; notre t âche se bornera à adh érer au Trait é de l ’OMPI sur le droit d’auteur (Genève 1996) et au Trait é de l ’OMPI sur les interpr étations et ex é- cutions et les phonogrammes (Gen ève 1996). Les travaux l égislatifs nécessaires à la ratification de ces deux accords prendront encore un certain temps.6244 4.7 Autres dispositions 4.7.1 Dispositions institutionnelles Le Comité mixte (art. 55) est l ’organe institué par le chap. VIII (Dispositions insti- tutionnelles) pour assurer la bonne application de l ’accord. En plus des cas o ù l’accord lui donne expressément la compétence de prendre des d écisions, le Comité est appelé à veiller au respect des engagements des parties contractantes, à faciliter les consultations entre celles-ci, par. ex. dans le contexte de la proc édure de r ègle- ment de différends (cf. ch. 4.7.2), et à considérer la possibilité d’étendre et d’appro- fondir les engagements. Organe paritaire, il prend ses décisions par voie de consensus. L’accord de toutes les parties est donc n écessaire pour obtenir une d écision contraignante. Il peut égale- ment formuler des recommandations à l’attention des parties contractantes. Tel est par exemple le cas lorsque des amendements à l ’accord sont discut és en son sein, avant d’être soumis aux parties contractantes pour approbation. L’accord donne au Comité la compétence d’établir des sous-comités ou des groupes de travail, en plus du sous-comit é douanier cr éé par l ’accord (cf. ch. 4.1.2), pour l’assister dans l ’accomplissement de ses t âches. Les sous-comit és agissent d ès lors sur la base d ’un mandat du comit é mixte (ou, pour le sous-comit é douanier, sur la base du mandat fixé dans l’accord). Les d écisions du Comit é sont mises en œ uvre par les parties contractantes, qui doivent les approuver selon leurs proc édures internes respectives, comme toute modification de l ’accord lui-m ême (art. 69). Le Comit é peut toutefois d écider de modifier les annexes et appendices de l ’accord (art. 55, par. 8). En ce qui concerne la Suisse, le Conseil f édéral est ainsi habilit é à approuver les modifications des annexes. L’approbation du pr ésent accord par les Chambres f édérales entraîne donc automatiquement l’octroi au Conseil f édéral d’une telle comp étence (JAAC 51/IV, p. 395 et 396). Une proc édure particuli ère (art. 55, par. 9) est pr évue lorsque les parties contractantes ne sont pas en mesure de mettre immédiatement en vigueur une décision du Comité. 4.7.2 Règlement des différends Le chap. IX (Règlement des différends) prévoit un système élaboré de consultations et d’arbitrage (art. 56 à 66), qui peut être déclenché si une partie contractante estime qu’une mesure prise par une autre partie viole les obligations de l ’accord ou affecte les b énéfices qu ’elle aurait pu tirer de l ’application correcte de ses dispositions (art. 58, par. 2). Un litige portant sur une mati ère r églée par l ’accord de libre- échange, tout en faisant l ’objet d’obligations découlant des accords conclus dans le cadre de l’OMC, ne peut être soumis en même temps à l’arbitrage prévu par l’accord de libre-échange et à celui de l ’OMC (art. 56, par. 2). Le choix du forum comp étent s’opère donc lorsqu’une partie au différend déclenche la procédure de règlement. Les parties tiennent des consultations formelles avant de s ’en remettre à l’arbitrage (art. 58). La partie qui demande l ’ouverture de consultations en informe les parties contractantes qui ne sont pas parties au diff érend. Ces consultations ont lieu au sein du Comité mixte, à moins qu’une partie au différend ne s’y oppose. Dans ce cas, les6245 consultations restent bilat érales (entre, d ’une part, Singapour et, d ’autre part, le ou les pays de l’AELE concernés). Chaque partie concern ée peut faire appel à l’arbitrage lorsqu’elle consid ère que le différend n’a pas été réglé par la consultation (art. 59). A la diff érence de l ’accord entre les Etats de l’AELE et le Mexique, il n ’est ici pas pr évu de permettre aux par- ties contractantes qui ne sont pas parties au diff érend de participer en tant que par- ties intéressées; mais la possibilit é existe de prendre part de plein droit à la proc é- dure en se joignant à une autre partie contractante (art. 59, par. 1 et 2). Comme cela est déjà le cas dans l ’accord avec le Mexique, c ’est le Directeur g énéral de l ’OMC qui choisit les membres du tribunal arbitral lorsque les parties au diff érend ne par- viennent à s ’entendre sur sa composition (art. 60, par. 5), alors que cette t âche revient traditionnellement au Pr ésident de la Cour internationale de justice à La Haye. Le tribunal rend sa sentence selon les proc édures et délais fixés par les art. 61 à 63. Celle-ci est rendue publique, sauf avis contraire des parties au diff érend. Les décisions du tribunal sont obligatoires et d éfinitives pour les parties au diff érend (art. 65). Si une partie n ’exécute pas une sentence arbitrale, il sera possible de sus- pendre à son égard des concessions d écoulant de l’accord, dans une mesure équiva- lant aux bénéfices affectés par les mesures qui, selon le tribunal, ont violé l’accord. 4.7.3 Préambule, dispositions générales et clauses finales Le pr éambule exprime les buts g énéraux de la coop ération entre les parties en matière de libre échange, qui s’inscrivent dans le cadre plus large de leurs relations. Les parties soulignent et r éaffirment l’importance qu’elles attachent au respect des principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans la D éclaration univer- selle des Droits de l ’homme. Elles affirment leur intention de cr éer des emplois, d’améliorer le niveau de vie et de prot éger l’environnement selon les principes du développement durable. Le pr éambule reprend également les objectifs sp écifiques énoncés à l ’art. 1 du chap. I (Dispositions g énérales), à savoir la lib éralisation du commerce des marchandises et des services conform ément aux règles de l ’OMC, la libéralisation des investissements et des march és publics, la protection ad équate et effective de la propriété intellectuelle, et la promotion de la concurrence. L’accord s ’applique sur le territoire des parties contractantes et au-del à d e l a m e r territoriale, pour autant que les parties contractantes puissent y exercer leur juridic- tion en accord avec le droit international (art. 2). L ’accord n’affecte pas les droits et obligations des pays membres de l’AELE entre eux (art. 3). En ce qui concerne l ’obligation de transparence, les parties doivent publier ou ren- dre accessibles leurs lois, r èglements et d écisions administratives ou judiciaires d’application générale, ainsi que leurs accords internationaux qui peuvent avoir un impact sur la mise en oeuvre de l’accord (art. 67). A cette obligation de nature g éné- rale s’ajoute un devoir de r épondre rapidement à toute requ ête particulière portant sur ces textes ou à toute autre demande de renseignement les concernant. Le devoir de transparence et d ’information n ’oblige pas à divulguer des informations confi- dentielles. D’autres clauses du chap. X (Clauses finales) règlent la modification de l’accord (cf. ch. 4.7.1), l’admission de nouvelles parties (art. 70), l ’entrée en vigueur de l ’accord (cf. ch. 6) et sa dénonciation (cf. ch. 13). L’Etat dépositaire est la Norvège (art. 73).6246 5 Contenu de l’accord agricole bilatéral entre la Suisse et Singapour L’accord agricole bilat éral entre la Suisse et Singapour (annexe 2 du pr ésent mes- sage) couvre le commerce de certains produits agricoles non transform és. L’accord est juridiquement li é à l ’accord de libre- échange et ne peut d éployer ses effets de manière autonome (cf. ch. 6). Dans le domaine non tarifaire, renvoi est fait aux règles pertinentes de l’OMC. En ce qui concerne le domaine tarifaire, Singapour accorde à la Suisse l ’exonération des droits de douane sur tous les produits agricoles non transform és (SH chap. 1 à 24, à l’exclusion des marchandises d éjà incluses dans l ’accord de libre- échange, c’est-à- dire les produits agricoles transform és et le poisson, cf. ch. 4.1). Cela correspond aussi, pour le commerce des produits agricoles, à l ’ancrage contractuel du r égime aujourd’hui pratiqu é par Singapour. N ’ayant que des int érêts tr ès limit és dans le secteur agricole, Singapour – contrairement à d’autres partenaires de n égociation de l’AELE, comme le Mexique – a étendu la garantie du droit z éro aux produits sub- ventionnés, se contentant de modestes contreparties. La Suisse octroie à Singapour l’exonération des droits de douane pour des biens dont les positions tarifaires sont déjà amen ées à z éro à l ’OMC, ainsi que pour certaines esp èces d ’orchidées et le coco r âpé. S ’agissant de ces deux derniers produits, c ’était la premi ère fois qu ’ils faisaient l’objet d’une requête à la Suisse. Compte tenu de la palette tr ès restreinte des produits de Singapour dans le secteur agricole, il n ’aurait pas été possible de conclure les n égociations sans ces concessions. En cas de litige, il est possible de recourir soit à la proc édure de r èglement des différends de l ’OMC, soit à celle pr é- vue par l ’accord de libre- échange, laquelle n ’est alors applicable que sur un plan bilatéral. L ’accord agricole entre la Suisse et Singa pour ne remet pas en cause la politique agricole suisse; m ême une éventuelle d écision d ’un organe de r èglement des différends ne peut limiter l ’autonomie de la politique agricole au-del à des enga- gements multilatéraux en vigueur. Les produits particuli èrement sensibles pour la Suisse tels que le lait, la viande, les c éréales, les fourrages ainsi que les graisses et huiles végétales ou animales ne sont pas touchés par l’accord. 6 Entrée en vigueur Aux termes de l’art. 72 de l’accord de libre-échange, l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2003 pour les parties qui auront d éposé leur instrument de ratification à cette date, pour autant que Singapour soit du nombre, ce qui est pure formalit é puis- que les autorit és singapouriennes, qui ont d éjà donné leur accord à la signature de l’accord, ont également la compétence de le ratifier. Sinon, l’accord entre en vigueur le premier jour du troisi ème mois suivant la date du d épôt de l ’instrument de rati- fication. Dans la mesure o ù les prescriptions nationales le permettent, les parties peuvent appliquer provisoirement l ’accord à partir du 1 er janvier 2003. L ’accord agricole entre en vigueur en m ême temps que l ’accord de libre- échange et reste applicable aussi longtemps que la Suisse et Singapour sont parties à l ’accord de libre-échange.6247 7 Conséquences sur les finances et les effectifs Avec des recettes douani ères globales r ésultant des importations en provenance de Singapour qui s ’élèvent à un million de francs environ (2001), il faut s ’attendre à des pertes annuelles de droits de douane de pr ès de 0,7 million de francs (cf. ch. 4.1.1). Ceux-ci disparaissent dans le domaine des produits industriels et de la composante industrielle douani ère pour les produits agricoles transform és. Les inci- dences financi ères sont donc limit ées et doivent être mises en relation avec les retombées économiques positives (cf. ch. 8). Les accords avec Singapour n’ont aucune incidence financi ère sur les cantons et les communes. On ne s ’attend non plus à aucune cons équence pour le personnel ou l’informatique de la Confédération, des cantons ou des communes. 8 Conséquences économiques L’importance de l’accord de libre-échange avec Singapour r éside avant tout dans le fait qu’il fournit une base de droit international public à l’ensemble de nos relations économiques avec Singapour, offrant ainsi aux acteurs économiques des conditions- cadre stables et pr évisibles. La garantie de l ’exemption des droits de douane pour toutes les exportations à destination de Singapour (biens industriels, produits agri- coles transformés et non transformés), de l’accès sans discrimination au marché pour un large éventail de secteurs des services et de la protection des investissements avant et apr ès leur établissement, renforce notablement la s écurité juridique des relations de nos entreprises avec Singapour. L ’accord att énue en outre consid é- rablement, sur ce march é, les risques de discrimination de l ’économie suisse par rapport à d’autres partenaires (même futurs) de libre- échange de cet Etat (cf. ch. 2). Ces deux éléments favorisent l’extension des relations économiques avec Singapour qui, en raison de sa fonction de plaque tournante pour l ’ensemble du Sud-Est asia- tique et au-delà, est un marché spécialement intéressant. S’il est vrai que le montant résultant de la suppression des droits de douane per çus sur les importations en pro- venance de Singapour se maintiendra dans des proportions limit ées en raison du faible niveau douanier actuel (cf. ch. 7), les consommateurs de Suisse et les entre- prises de notre pays qui importent des semi-produits de Singapour b énéficieront cependant de ces all ègements. Tous ces aspects ne pourront que renforcer la place économique suisse. 9 Programme de la législature Les accords avec Singapour sont conformes à la teneur de l ’objectif 3 «Engagement en faveur d’un ordre économique mondial ouvert et durable » du Rapport sur le pro- gramme de la l égislature 1999–2003 (FF 2000 2168). S ’ils ne figurent pas expres- sément dans ce dernier, c ’est que la d écision des ministres des Etats membres de l’AELE d’examiner la question de l’ouverture de négociations de libre-échange avec Singapour est tomb ée au courant de la pr ésente législature (cf. ch. 3). Afin que les accords puissent, pour la Suisse aussi, entrer en vigueur le 1 er janvier 2003, date6248 prévue par l ’accord de libre- échange (cf. ch. 6), le Conseil f édéral propose cette année encore à l’approbation des Chambres les accords signés en juin 2002. 10 Relation avec l’OMC et avec le droit européen Tant la Suisse que les autres Etats de l ’AELE et Singapour sont membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et sont d ’avis que les pr ésents accords respectent les engagements souscrits à l’OMC, qui prévoient une dérogation à la clause obligatoire de la nation la plus favorisée pour des accords préférentiels de ce type; autrement dit, les avantages commerciaux m énagés ne doivent pas être reportés sur les autres membres de l ’OMC. Les accords de libre- échange sont sou- mis à l’examen des organes comp étents de l’OMC (procédure selon l ’art. XXIV du GATT et l’art. V de l ’AGCS) et peuvent faire l ’objet d’une procédure de r èglement des différends au sein de l’OMC. Jusqu’ici, aucun accord de libre- échange auquel la Suisse est partie n’a été soumis à une telle procédure. La conclusion d ’accords de libre- échange avec des Etats tiers n ’est pas en contra- diction avec le droit économique europ éen ni avec les objectifs de notre politique d’intégration européenne. En particulier, l ’accord avec Singa pour ne touche ni aux prescriptions du droit europ éen, ni aux accords bilat éraux entre la Suisse et l ’UE, ni aux droits et obligations envers les autres Etats de l ’AELE (cf. ch. 4.7.3). A preuve, le fait que l ’appartenance de nos partenaires de l ’AELE à l ’EEE soit compatible avec leur participation à d’anciens accords de libre-échange et au présent accord. Le présent accord s ’inscrit dans la ligne des 19 accords de libre- échange déjà conclus par les Etats de l ’AELE, tous ces accords visant l ’ouverture préférentielle des mar- chés sur une base r éciproque (derni èrement aussi dans des domaines autres que le commerce des marchandises), selon la marge de man œ uvre laiss ée par l ’OMC. L’UE agit de même en concluant des accords avec un grand nombre de pays tiers et continue à étendre son r éseau, déjà vaste, d ’accords de libre- échange, tant du point de vue géographique que du contenu. 11 Validité pour la Principauté de Liechtenstein En sa qualit é de membre de l ’AELE, la Principaut é de Liechtenstein est un Etat signataire de l ’accord avec Singa pour. En vertu du trait é du 29 mars 1923 entre la Suisse et le Liechtenstein (RS 0.631.112.514), la Suisse applique également au Liechtenstein les dispositions relatives au commerce des marchandises contenues dans l ’accord de libre- échange avec Singapour. Aux termes de ce m ême trait é, l’accord agricole entre la Suisse et Singa pour s ’applique aussi à la Principaut é de Liechtenstein.6249 12 Publication des annexes de l’accord de libre-échange entre l’AELE et Singapour Les annexes de l’accord de libre-échange font plusieurs centaines de pages. Il s ’agit pour l ’essentiel de dispositions d ’ordre technique. Elles peuvent être obtenues auprès de l ’Office fédéral des constructions et de la logistique, et sont disponibles sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE1. Selon les art. 4, al. 1, et 14, al. 4, de la loi du 21 mars 1986 sur les publications officielles (RS 170.512), la publication peut se limiter au titre, assorti d ’une référence ou de l ’indication de l ’organisme auprès duquel le texte peut être obtenu. Font exception l’annexe I sur les règles d’origine et les m éthodes de la coop ération administrative, qui contient les r ègles d ’origine déterminantes pour le r égime tarifaire pr éférentiel, les annexes VIII et IX (services financiers, services de t élécommunication) dans lesquelles figurent des r ègles de base spéciales et des exceptions pour ces deux secteurs, ainsi que l ’annexe XI qui contient les listes n égatives pertinentes pour la Suisse en mati ère d ’obligation de non-discrimination (chapitre sur les investissements). Les annexes mentionn ées sont publiées avec l ’accord de libre- échange dans la Feuille f édérale et dans le Recueil officiel. 13 Constitutionnalité Aux termes de l’art. 54, al. 1, de la Constitution, les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Conf édération. La compétence de l’Assemblée fédérale d’approu- ver les trait és internationaux d écoule de l ’art. 166, al. 2, de la Constitution. Le présent accord de libre- échange peut être d énoncé à tout moment, moyennant un préavis de six mois (art. 83). L’accord agricole bilatéral ne contient pas de clause de dénonciation, mais forme un tout avec l ’accord de libre- échange. Il peut donc être dénoncé au même titre que celui-ci (cf. aussi art. 56 de la Convention de Vienne sur le droit des trait és; RS 0.111). L’accord de libre- échange n’entraîne ni adh ésion à une organisation internationale ni unification multilat érale du droit. L ’arrêté fédéral soumis à votre approbation n’est donc pas sujet au référendum selon l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution. 1 http://secretariat.efta.int/library/legal/fta/singapore/Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Singapour ainsi que l'accord agricole entre la Suisse et Singapour In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.061 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.11.2002 Date Data Seite 6228-6249 Page Pagina Ref. No 10 126 700 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.