<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="130" id="Bild 3" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=63825" width="77"/></p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XCantondeVaud"><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> <p align="left" class="XTribunaladministratif"><span>COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du 12 décembre 2024</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="XComposition"><span lang="EN-GB">M. André Jomini, </span><span lang="EN-GB">président</span><span lang="EN-GB">; Mme Lorraine Wasem et M. David Prudente, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière. </span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"><span lang="EN-US"> </span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="128"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Recourant</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>A.________, </b>à ********, représenté par Me Lionel ZEITER, avocat à Prilly, </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="127"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Autorités intimées</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">1.</span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>Conseil communal de Bercher, </b>représenté par Me Pierre-Alexandre SCHLAEPPI, avocat à Lausanne,</p> </td> <td width="4"><p class="MsoNormal"> </p></td> </tr> <tr> <td valign="top" width="127"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">2.</span></p> </td> <td colspan="2" valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><a name="P_INSERT_IND"></a><a name="P_INSERT_REPR"></a><b>Département des institutions, du territoire et du sport (DITS),</b> représenté par la Direction générale du territoire et du logement (DGTL), à Lausanne. </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="RU_AUTOTEXT_KL%C3%84GER_X"></a><a name="P_INSERT_AUTI_X"> </a></p> <p align="left" class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal">plan d'affectation <span> </span> <span> </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal">Recours A._______ c/ décision du Conseil communal de Bercher du 8 mars 2023 adoptant le nouveau plan d'affectation communal et c/ décision du Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) du 20 février 2024 approuvant ce plan.</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants:</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span>L'aménagement du territoire de la commune de Bercher est actuellement régi par le plan général d'affectation (PGA) entré en vigueur le 23 décembre 1997, qui délimite différentes zones à bâtir, dont la zone du vieux village. Cette zone fait l'objet d'un plan plus détaillé, le plan partiel d'affectation du "vieux village" (PPA), également entré en vigueur le 23 décembre 1997. </p> <p class="Numroetlettresans">Les parcelles contiguës n<sup>o</sup> 132 (2'620 m<sup>2</sup>) et n° 801 (2'200 m<sup>2</sup>) du registre foncier, dont A_______ est le propriétaire, sont comprises dans le périmètre du PPA. Ce plan délimite une aire d'implantation des constructions sur ces parcelles, ainsi que des "aires de prolongement du bâti" (cours, jardins). </p> <p class="Numroetlettresans">Les règles de police des constructions, pour la zone du vieux village, se trouvent aux art. 18 ss du règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions (RPGA - entré en vigueur le 23 décembre 1997). La destination de la zone est définie à l'art. 18 RPGA (habitat, activités des secteurs primaire et tertiaire, artisanat, activités d'utilité publique). Le coefficient maximum d'utilisation du sol (CUS) est en principe de 0.5, mais une augmentation de 20%, pour des locaux affectés à une activité lucrative, est possible en cas d'affectation mixte habitat/travail (art. 34 RPGA). </p> <p class="Numroetlettresans">A_______ exploite une entreprise familiale active dans les domaines de la construction, du génie civil et des aménagements extérieurs. Il habite un appartement dans une ancienne maison érigée sur la parcelle n<sup>o </sup>132, où se trouve le bureau de l'entreprise. Les surfaces extérieures, sur cette parcelle, sont utilisées pour l'entreposage de véhicules, de machines et de matériel de construction. Le sol est partiellement asphalté (voie d'accès à un garage) ou recouvert de tout-venant. Sur la parcelle n<sup>o</sup> 801, créée en 2016 par morcellement de la parcelle n<sup>o</sup> 132, A_______ a construit récemment des bâtiments d'habitation. </p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span>La loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) a fait l'objet d'une importante révision qui est entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> mai 2014 (première étape de la révision de la LAT, ou LAT 1). Le législateur a en particulier revu les dispositions relatives à la zone à bâtir (art. 15 et 15a LAT) dans le but de réduire les zones à bâtir surdimensionnées et de mieux utiliser les réserves de terrain à bâtir. Afin de mettre en œuvre ces principes de la loi fédérale, le plan directeur cantonal (PDCn) a été complété, avec notamment une nouvelle mesure A11 ("zones d'habitation et mixtes"). Cette adaptation du PDCn a été adoptée par le Grand Conseil le 20 juin 2017 et approuvée par le Conseil fédéral le 31 janvier 2018. </p> <p class="Numroetlettresans">La Municipalité de Bercher (ci-après: la municipalité) a alors engagé des démarches en vue de la révision du PGA, ou en d'autres termes de l'établissement d'un nouveau plan d'affectation communal (PACom). Ces démarches sont résumées dans le "Rapport d'aménagement (47 OAT)" (ci-après: rapport 47 OAT), rédigé en mars 2022 par le bureau d'urbanisme mandaté. Ce rapport retient que la commune de Bercher doit redimensionner ses zones à bâtir, selon le processus prescrit par l'administration cantonale sur la base de la mesure A11 du PDCn (voir notamment à ce propos la fiche d'application de la Direction générale du territoire et du logement [DGTL] intitulée "<i>Dimensionnement des zones à bâtir d'habitation et mixtes</i>"). Le rapport 47 OAT décrit la stratégie de redimensionnement de la zone à bâtir, pour les secteurs hors centre, d'une part, et dans le périmètre de centre, d'autre part (p. 11). Les deux parcelles de A_______ se trouvent dans le périmètre de centre. Pour ce périmètre, la stratégie est décrite ainsi: </p> <p class="MsoQuote"><span>"</span>Conformément aux directives cantonales, le redimensionnement des zones à bâtir dans le centre a été poursuivi à travers les mesures suivantes:</p> <p class="MsoQuote">– dézonage des parcelles libres de construction situées en dehors du territoire urbanisé ou en bordure de la zone agricole;</p> <p class="MsoQuote">– changement d'affectation des terrains non bâtis de plus de 2'500 m<sup>2</sup> dans le territoire urbanisé; </p> <p class="MsoQuote">– changement d'affectation des terrains non bâtis de moins de 2'500 m<sup>2</sup> dans le territoire urbanisé, afin de préserver des espaces libres valorisant le vieux village. Le relevé ISOS a permis d'identifier les secteurs concernés (échappées dans l'environnement avec objectif de sauvegarde "a" selon l'ISOS).<span>"</span></p> <p class="Numroetlettresans">A propos du "relevé ISOS", le rapport 47 OAT expose ce qui suit (p. 18):</p> <p class="MsoQuote"><span>"</span>Bercher n'est pas inscrit à l'ISOS <span>[Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse]</span>, mais le village a été qualifié de village d'importance régionale par la fiche de relevé établie en 2005 sur mandat de l'OFC. Cette dernière met en évidence les qualités spatiales évidentes de l'agglomération historique, en raison de l'animation créée par le caractère mouvementé du terrain et l'imbrication des bâtiments, produisant des circulations pleines d'imprévus. Les qualités historico-architecturales du site, également qualifiées d'évidentes, sont conférées par le bon état général des fermes de grande ampleur constituant l'agglomération historique. </p> <p class="MsoQuote">Conformément à l'art. 3 LPN et à la pesée des intérêts qu'il prévoit, le nouveau PA s'attache à préserver ces qualités, notamment par la préservation des espaces environnants et des vides à l'intérieur du village, ainsi que par des règles architecturales régissant la transformation des bâtiments bien notés au recensement architectural (notes *4* à *2*) qui, ensemble, confèrent la qualité au site.<span>"</span></p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span>Un projet de PACom a été mis à l'enquête publique du 26 mars au 2 mai 2022, qui définit plusieurs types de zone à bâtir, notamment: la zone d'habitation de très faible densité 15 LAT, la zone centrale 15 LAT A, la zone centrale 15 LAT B, la zone mixte 15 LAT A, la zone mixte 15 LAT B. </p> <p class="Numroetlettresans">Le régime prévu pour la parcelle n<sup>o</sup> 132 est celui de la zone centrale 15 LAT B (selon le "plan de la commune") avec des "périmètres superposés", figurés sur le "plan de la localité", qui correspondent aux trois aires d'affectation prévues pour cette zone: deux périmètres d'"aire d'évolution des constructions", l'un correspondant à l'implantation du bâtiment existant, avec une légère extension, et l'autre, pour un nouveau bâtiment, délimité au sud-est de la parcelle, parallèlement à la route d'Ogens; une "aire de mouvement", entre le bâtiment existant et la rue du Mont; une "aire de jardin" sur le reste de la parcelle. </p> <p class="Numroetlettresans">Le projet de règlement général sur l'aménagement du territoire et les constructions (RGATC) définit ainsi, à son art. 9.1 al. 1, la destination de la zone centrale 15 LAT B: </p> <p class="MsoQuote"><span>"</span>Cette zone, dont le domaine bâti existant constitue la substance architecturale traditionnelle, est destinée aux constructions, installations et aménagements liés à l'habitat, aux exploitations agricoles, aux constructions d'utilité publique, aux commerces ainsi qu'aux activités moyennement gênantes au sens du droit fédéral sur la protection de l'environnement compatibles avec la zone, pour autant qu'ils ne compromettent pas le caractère de l'ensemble.<span>"</span></p> <p class="Numroetlettresans">Dans cette zone, la capacité constructive est limitée par un indice d'utilisation du sol (IUS) fixé à 0.5 (cf. art. 9.4 al. 1 en relation avec l'art. 2.1 RGATC), un bonus de 20% pouvant toutefois être octroyé lorsque au moins 2/3 des surfaces situées au rez-de-chaussée sont affectées à des activités commerciales ou artisanales (art. 9.4 al. 2 RGATC). L'art. 9.1 al. 3 RGATC dispose que "l'aire d'évolution des constructions regroupe la plus grande partie du domaine bâti de la zone". L'aire de mouvement est une surface en principe inconstructible, destinée à la circulation des véhicules et des piétons (art. 9.3 RGATC). Dans l'aire de jardin, seules des constructions ou installations de peu d'importance sont admises, selon l'art. 9.2 RGATC (cf. <i>infra</i>, consid. 2d). </p> <p class="Numroetlettresans">Dans le projet de PACom, la parcelle n° 801 est également classée dans la zone centrale 15 LAT B. </p> <p class="Numroetlettresans">A_______ a formé opposition pendant l'enquête publique (le 2 mai 2022). Il disait en substance craindre que le nouveau régime d'affectation l'empêche d'utiliser sa propriété comme il le fait actuellement. </p> <p class="LettreAvec">D.<span> </span>La municipalité a adopté le 24 janvier 2023 le préavis destiné au conseil communal, concernant le PACom. Ce préavis comporte une proposition de réponse à l'opposition de A_______, selon laquelle elle devrait être écartée. Ce texte comporte le passage suivant (p. 17): </p> <p class="MsoQuote"><span>"</span>I.<span> </span>Il convient de rappeler que la notion d'activités moyennement gênantes fait référence aux activités compatibles avec le degré de sensibilité au bruit (DS) III au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), déjà fixé par le règlement actuel (art. 19) et reconduit par le nouveau PACom pour les deux parcelles mentionnées. Ainsi, le panel d'activités autorisées dans la zone centrale 15 LAT B est identique à celle de l'ancienne zone du vieux village. Les activités actuellement exercées sur la parcelle étant vraisemblablement compatibles avec le DS III, les craintes de l'opposant s'avèrent infondées. </p> <p class="MsoQuote">II. Les aires d'aménagement se justifient sur cette partie de la localité en raison des enjeux patrimoniaux existants, identifiés notamment dans le relevé ISOS qui fixe un objectif de sauvegarde "a" (maximal), qui constituent des intérêts publics justifiant une restriction des droits de propriété. Cette parcelle constitue certes un cas particulier à l'échelle de la zone en raison de l'activité exercée, qui fait que son utilisation diffère effectivement par rapport à la définition de l'aire de jardin à l'art. 9.2, mais les aménagements existants bénéficient de la garantie de la situation acquise.<span>"</span></p> <p class="Numroetlettresans">Dans ses conclusions, le préavis municipal propose l'adoption du "<i>dossier de PACom modifié conformément aux propositions formulées par la Municipalité soumises à l'enquête complémentaire</i>" (l'enquête complémentaire concernait principalement des mesures applicables dans d'autres secteurs). </p> <p class="Numroetlettresans">Dans sa séance du 8 mars 2023, le conseil communal a accepté les conclusions du préavis municipal ainsi que quelques modifications du RGATC proposées par sa commission <i>ad hoc</i>, notamment à propos de la hauteur des bâtiments. Il a aussi décidé de lever l'opposition formée par A_______. </p> <p class="LettreAvec">E.<span> </span>Après son adoption par le conseil communal, le nouveau PACom a été transmis au département cantonal en charge de l'aménagement du territoire, le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), compétent pour procéder à l'approbation cantonale. </p> <p class="Numroetlettresans"><a name="_Hlk184631680">Le DITS a rendu sa décision d'approbation le 20 février 2024, en imposant une modification du régime applicable à la parcelle n° 10, située dans un autre secteur du village (au bord de la rue de ********). </a></p> <p class="Numroetlettresans">Les décisions du conseil communal et du DITS ont été notifiées ensemble à l'opposant, le 20 février 2024.</p> <p class="LettreAvec">F.<span> </span>Agissant le 22 mars 2024 par la voie du recours de droit administratif, A_______ demande à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d'annuler la décision du DITS approuvant le nouveau PACom, et de modifier ce plan d'affectation en ce sens que les parcelles n<sup>os</sup> 132 et 801 sont libérées de toute soumission à des aires. </p> <p class="Numroetlettresans">Dans sa réponse du 6 juin 2024, le conseil communal (représenté par la municipalité) conclut au rejet du recours. </p> <p class="Numroetlettresans">Dans sa réponse du 12 juillet 2024, le DITS (représenté par la DGTL) conclut également au rejet du recours. </p> <p class="Numroetlettresans">Le recourant n' a pas déposé de réplique. </p> <p class="LettreAvec">G.<span> </span>La Cour a procédé à une inspection locale, en présence des parties, le 10 octobre 2024. </p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit:</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span>La contestation porte sur un plan d'affectation communal. Selon les dispositions de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), il appartient d'abord au conseil communal de se prononcer en adoptant le plan le cas échéant; ce conseil doit simultanément statuer sur les projets de réponse aux oppositions (art. 42 LATC). Ensuite, il incombe au département cantonal d'approuver le plan adopté par le conseil (art. 43 al. 1 LATC). L'art. 43 al. 2 LATC prévoit que ces différentes décisions, notifiées de manière coordonnée, "<i>sont susceptibles d'un recours au Tribunal cantonal avec libre pouvoir d'examen</i>". Il s'agit du recours de droit administratif selon les art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). C'est la voie de droit choisie par le recourant, qui conteste les deux décisions, d'adoption et d'approbation du nouveau PACom.</p> <p class="Numroetlettresans">Celui qui conteste un nouveau plan d'affectation a qualité pour recourir s'il a pris part à la procédure devant l'autorité précédente – en d'autres termes s'il a fait opposition pendant l'enquête publique –, s'il est atteint par la décision attaquée et s'il dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 75 let. a LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Le propriétaire d'un bien-fonds compris dans le périmètre du plan peut recourir en demandant l'annulation de mesures comportant des restrictions de l'usage de son propre bien-fonds ou de l'exercice de son droit de propriété. Il faut alors que l'admission du recours lui procure un avantage pratique; le propriétaire ne peut pas contester des éléments du plan en invoquant l'intérêt public ou l'intérêt général à la bonne application du droit, quand l'annulation ou la modification de ces mesures d'aménagement ne lui serait pas directement favorable (cf. ATF 141 II 50 consid. 2.1; CDAP AC.2022.0320 du 16 novembre 2023 consid. 1, AC.2021.0351 du 11 juillet 2022 consid. 1c). Par ailleurs, la jurisprudence reconnaît généralement la qualité pour recourir au propriétaire voisin, qui conteste les possibilités de construire accordées par un nouveau plan d'affectation en invoquant les inconvénients ou les nuisances qu'il subirait directement (cf. notamment TF 1C_180/2019 du 16 mars 2021 consid. 1; AC.2020.0065 du 15 mars 2021 consid. 1). </p> <p class="Numroetlettresans">Dans le cas particulier, le recourant critique une mesure d'aménagement applicable à sa parcelle n<sup>o</sup> 132 – il a en effet précisé, à l'inspection locale, que la contestation ne portait pas sur l'affectation de la parcelle n° 801, dont les bâtiments et les espaces extérieurs sont utilisés pour l'habitation et non pas pour les activités de son entreprise. Le recours est manifestement recevable et il y a lieu d'entrer en matière. </p> <p class="Numroavec">2.<span> </span>Le recourant invoque la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) et la liberté économique (art. 27 Cst.) en faisant valoir que certaines restrictions imposées par le nouveau PACom seraient dépourvues d'intérêt public ou disproportionnées (cf. art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Il critique la délimitation de l'aire de jardin sur sa parcelle n<sup>o</sup> 132 en affirmant en substance qu'il n'y a pas d'intérêt public ou patrimonial à réaliser rapidement la végétalisation de son terrain. La mesure l'empêcherait de maintenir et développer son activité professionnelle car s'il souhaitait construire une nouvelle halle pour son entreprise, il devrait renoncer aux espaces extérieurs de stationnement et de stockage, à cause de la réglementation relative à l'aire de jardin. En définitive, il n'aurait d'autre choix que de créer du logement, ce qui restreint sa liberté d'aménager sa parcelle. C'est pourquoi il demande que ce terrain soit maintenu en zone à bâtir sans délimitation d'aires spécifiques. </p> <p class="Numroetlettresans">a) Le Tribunal cantonal est, dans le canton de Vaud, l'autorité de recours au sens de l'art. 33 al. 3 let. b LAT: elle doit avoir, en vertu du droit fédéral, un libre pouvoir d'examen. Selon la jurisprudence, ce libre examen ne se réduit pas à un contrôle de la constatation des faits et de l'application du droit; il comporte aussi un contrôle de l'opportunité. Il faut vérifier que la planification contestée soit juste et adéquate. Son rôle spécifique d'autorité de recours ne se confond toutefois pas avec celui de l'organe compétent pour adopter le plan ; elle doit préserver la liberté d'appréciation dont l'autorité de planification a besoin dans l'accomplissement de sa tâche (<span class="artref">art. 2 al. 3 LAT</span>). Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également convenable. <a name="_Hlk149492083">Elle suppose également que le contrôle de l'opportunité s'exerce avec retenue sur des points qui concernent principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (cf. ATF 135 II 286 consid. 5.3, 127 II 238 consid. 3b/aa; TF 1C_483/2021 du 10 mars 2022 consid. 4.3.2</a>, 1C_629/2019 du 31 mars 2021 consid. 3.1, 1C_327/2019 du 11 juin 2020 consid. 5.1). </p> <p class="Numroetlettresans">b) Dans une localité telle que Bercher, la définition des possibilités d'utilisation de la zone à bâtir doit tenir compte de nombreux intérêts et la densification, certes prescrite par la loi fédérale (cf. art. 1 al. 2 let. a<sup>bis</sup> et let. b LAT), ne peut pas être un but absolu (cf. Pierre Tschannen, Commentaire pratique LAT: Planification directrice et sectorielle, pesée des intérêts, 2019, Art. 1 N. 33). Les griefs du recourant concernent précisément la pesée de tous les intérêts pertinents. Si cette analyse globale – tenant également compte des intérêts privés du propriétaire foncier – a été correctement effectuée par les autorités de planification, la mesure d'aménagement est conforme au droit fédéral, y compris en tant qu'elle constitue une restriction du droit de propriété (cf. art. 26 et 36 Cst.). Au demeurant, une mesure d'un plan d'affectation est en principe compatible avec la garantie constitutionnelle de la liberté économique (art. 27 Cst.) lorsqu'elle met en œuvre les principes de l'aménagement du territoire, conformément au mandat constitutionnel de l'<span class="artref">art. 75 Cst.</span>, et qu'elle ne vide pas de son contenu la liberté économique; elle ne doit en particulier pas poursuivre des objectifs de politique économique étrangers aux fins de l'aménagement du territoire, en favorisant par exemple certaines branches d'activité ou certaines formes d'entreprise (cf. ATF 142 I 162 consid. 3.3, 111 Ia 93 consid. 3 et les arrêts cités). A l'évidence, vu l'argumentation du recourant dans le cas particulier, le grief de violation de l'art. 27 Cst. n'a pas de portée propre.</p> <p class="Numroetlettresans">Lorsqu'il s'agit de réviser la planification d'une commune ou d'un village, le principe de l'art. 3 al. 2 let. b LAT s'applique ("<i>Il convient notamment </i>[…]<i> de veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations s’intègrent dans le paysage</i>"). L'objectif d'assurer une bonne intégration des constructions dans le paysage, même dans les endroits qui n'ont pas de qualités remarquables ou exceptionnelles, relève d'un intérêt public consacré par le droit fédéral (cf. Tschannen, op. cit., Art. 3 N. 55). De même que l'intérêt public à la protection de monuments ou d'ensembles bâtis de valeur peut l'emporter sur l'intérêt public à la densification du milieu bâti (cf. notamment ATF 147 II 125), l'intérêt public à limiter raisonnablement les possibilités de construire, dans un village, dans le but de conserver la structure traditionnelle du milieu bâti et d'assurer une bonne intégration des bâtiments, peut être un intérêt digne d'être pris en considération. </p> <p class="Numroetlettresans">c) Dans le cas particulier, les autorités communales retiennent précisément que la délimitation des aires d'aménagement, dont l'aire de jardin, se justifie en raison d'enjeux patrimoniaux, identifiés dans le relevé ISOS. Les autorités de planification se sont référées à un rapport de novembre 2005 du Bureau pour l'ISOS, à Zurich, mandaté par l'Office fédéral de la culture (OFC) pour le travail de recensement des sites construits susceptibles d'être inscrits à l'inventaire fédéral ISOS (Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse; voir l'ordonnance du Conseil fédéral concernant cet inventaire: OISOS, RS 451.12). L'analyse de ce bureau, reproduite dans le rapport 47 OAT, décrit l'agglomération historique implantée sur les deux versants d'un petit vallon (structure linéaire en légère courbe, suivant le tracé de la route qui conduit à Ogens). La parcelle du recourant ne fait pas partie de l'agglomération historique, mais elle en est directement voisine (elle est incluse dans l'"échappée dans l'environnement" EE II, "bande de terrains agricoles accidentés à l'arrière de l'agglomération, descendant rapidement en direction du ravin creusé par la Menthue"). Comme, après l'établissement de cette fiche de recensement en 2005, le village de Bercher n'a pas été inscrit comme site d'importance nationale, il n'y a pas lieu d'appliquer la jurisprudence qui impose la mise en œuvre de l'inventaire ISOS lors de la révision des plans d'affectation, par l'adoption de mesures de planification contraignantes (cf. ATF 135 II 209). Néanmoins, même si la fiche du bureau zurichois mandaté par l'OFC n'a pas de véritable portée juridique – contrairement à une fiche d'inventaire fédéral –, elle émane d'experts en matière d'évaluation de la structure et des qualités urbanistiques des agglomérations. C'est donc un élément du dossier dont l'autorité de planification pouvait tenir compte lors de la délimitation de la zone à bâtir et également des secteurs constructibles au sein de cette zone. Dans le cas particulier, le Tribunal cantonal n'a aucun motif de remettre en cause le choix des autorités communales de délimiter, sur la parcelle n<sup>o</sup> 132, deux aires d'évolution des constructions et de restreindre les possibilités de construire en dehors de ces aires; en raison de sa situation attenante à l'agglomération historique, ce terrain peut être soumis à une réglementation précise, qui n'autorise pas la construction indistinctement sur toute la parcelle. Comme le relève la DGTL dans sa réponse, la mesure d'aménagement litigieuse se justifie même si le tissu construit a évolué dans le quartier nord-est de la localité, depuis l'analyse ISOS de 2005. </p> <p class="Numroetlettresans">d) Le recourant ne critique pas le régime prévu pour sa parcelle n° 132 en tant qu'il limite – comme auparavant – à 0.5 l'indice d'utilisation du sol, avec un bonus pour les activités commerciales ou artisanales. Les griefs visent en définitive la réglementation de l'aire de jardin, définie à l'art. 9.2 RGATC dans les termes suivants: </p> <p class="MsoQuote"><span>"</span>L'aire de jardin est une surface à prédominance végétale correspondant essentiellement au prolongement privé des habitations. A ce titre, elle doit être aménagée sous la forme de jardins et ponctuée de quelques arbres. Dans la règle et sous réserve des spécificités des parcelles concernées, 50% au moins de la surface doit être maintenue en pleine terre. Les seules constructions, installations et aménagements autorisés sont: </p> <p class="MsoQuote">– des aménagements paysagers, des murs et des terrasses;</p> <p class="MsoQuote">– les bâtiments existants qui peuvent être maintenus dans leur affectation actuelle ou reconstruits en cas de destruction accidentelle;</p> <p class="MsoQuote">– des vérandas et des jardins d'hiver accolés aux bâtiments (maximum 20 m<sup>2</sup>);</p> <p class="MsoQuote">– des parties de bâtiment constituant des avant-corps réalisés en empiétement, par exemple, avant-toits, corniches, marquises, balcons, etc.</p> <p class="MsoQuote">– des pergolas;</p> <p class="MsoQuote">– des constructions souterraines, des petites constructions, piscines et annexes définies à l'art. 3.4. La Municipalité peut admettre que la SdC des petites constructions soit supérieure à 40 m<sup>2</sup> si ces dernières sont conformes à la destination de la zone (par exemple serres); </p> <p class="MsoQuote">– des cheminements, des accès et des places de stationnement.<span>"</span></p> <p class="Numroetlettresans">Cet article n'empêche pas la création de voies d'accès et de places de stationnement. Il prescrit que "50% au moins de la surface doit être maintenue en pleine terre" mais en précisant que des dérogations sont possibles ("dans la règle", "sous réserve des spécificités des parcelles concernées"). Au stade de l'examen de la légalité de l'art. 9.2 RGATC (contrôle abstrait), il faut admettre que cette disposition se prête à une application tenant compte des particularités des différentes constructions admissibles dans la zone centrale 15 LAT B, qui ne sont pas seulement des bâtiments d'habitation mais aussi des locaux d'entreprises ou d'exploitations agricoles. Avec l'aire d'évolution des constructions délimitée le long de la route d'Ogens, le recourant a la possibilité de construire un nouvel entrepôt pour son entreprise et d'utiliser une partie du terrain attenant, en aire de jardin, pour les accès, le stationnement, etc. Pour le reste, les restrictions imposées résultent d'une pesée des intérêts correcte et elles ne sont pas disproportionnées. En d'autres termes, les autorités communales n'ont pas fait un mauvais usage de la liberté d'appréciation qui leur est reconnue par le droit fédéral. Le choix urbanistique concerne principalement des intérêts locaux et le Tribunal cantonal n'a pas de motifs de remettre en cause les mesures de planification litigieuses. </p> <p class="Numroetlettresans">e) La réponse à l'opposition rappelle que le recourant bénéficie de la protection de la situation acquise (Besitzstandsgarantie), garantie qui commande que de nouvelles dispositions restrictives ne puissent être appliquées à des constructions autorisées conformément à l'ancien droit que si un intérêt public important l'exige et si le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 113 Ia 119). Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant cette question dans le présent arrêt. Ce n'est pas au stade de l'adoption du plan d'affectation mais bien dans une procédure administrative ultérieure, le cas échéant (autorisation de construire, ordre de remise en état, etc.), que la portée concrète de la garantie constitutionnelle précitée doit être déterminée. </p> <p class="Numroavec">3.<span> </span>Il résulte des considérants que le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté. Cela entraîne la confirmation des décisions d'adoption et d'approbation du nouveau PACom, en ce qui concerne la parcelle du recourant. </p> <p class="Numroetlettresans">Le recourant, qui succombe, doit payer un émolument judiciaire (art. 49 LPA-VD). Il aura en outre à verser des dépens à la Commune de Bercher, qui a procédé avec l'assistance d'un avocat (art. 55 LPA-VD). </p> <span><br/> </span> <p align="left" class="MsoNormal"><b><span> </span></b></p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> la Cour de droit administratif et public<br/> du Tribunal cantonal<br/> arrête:</p> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span>Le recours est rejeté.</p> <p class="RetraitDispositif"><a name="_Hlk184375699">II.<span> </span>La décision du Conseil communal de Bercher du 8 mars 2023, en tant qu'elle rejette l'opposition de A_______, et la décision du Département des institutions, du territoire et du sport du 20 février 2024 sont confirmées.</a></p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span>Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la charge de A_______.</p> <p class="RetraitDispositif">IV.<span> </span>Une indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à payer à la Commune de Bercher à titre de dépens, est mise à la charge de A_______. </p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 12 décembre 2024</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier"><a name="OLE_LINK2"></a><a name="OLE_LINK3"><span lang="EN-US">Le président: </span></a><a name="OLE_LINK1"><span lang="EN-US">La greffière:</span></a><span lang="EN-US"><br/> <br/> <br/> </span></p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, ainsi qu'à l'ARE.</p> <p class="Voiederecours">Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</p> </div></body></html>