{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-12-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6812-2005_2006-12-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862313?doc=", "Checksum": "f0b423ba0cb267df0e740338b80161cd"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6812-2005_2006-12-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2006/0002/CAPH_000245_2006_C_6812_2005.pdf", "Checksum": "e95846c6d0620b3205ed20f662867ff7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/6812/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.12.2006 C/6812/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AVIATION CIVILE; AUTORISATION DE TRAVAIL; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPR\u00c9TATION DU CONTRAT); TRAVAIL SUR APPEL; DROIT D'\u00caTRE OCCUP\u00c9 ; DROIT AU SALAIRE; INDEMNIT\u00c9 DE VACANCES; CALCUL; CERTIFICAT DE TRAVAIL | T. a travaill\u00e9 en qualit\u00e9 d'homme de piste au b\u00e9n\u00e9fice d'autorisations de s\u00e9jour avec activit\u00e9 lucrative successives d\u00e9livr\u00e9es par l'Office cantonal de la population, limit\u00e9es \u00e0 15 heures par semaine. Le salaire horaire brut indiqu\u00e9 sur les formulaires de demande, et vers\u00e9 \u00e0 l'employ\u00e9, en fr. 19.-, comprenait fr. 1.83 au titre des vacances. Par lettre de son syndicat, T. a r\u00e9clam\u00e9 un compl\u00e9ment de salaire au motif que le tarif mentionn\u00e9 sur les autorisations de travail s'entendait sans le suppl\u00e9ment aff\u00e9rent aux vacances. Par lettre du 17 juillet 2003, E. a d\u00e9clar\u00e9 refuser cette requ\u00eate. Par lettre du 22 octobre suivant, T. a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9silier le contrat de travail avec effet imm\u00e9diat, au motif que E. ne lui fournissait pas toujours 15 heures de travail par semaine, et r\u00e9clamer fr. 6'850.- \u00e0 titre de manque \u00e0 gagner pour quatre cents heures non fournies depuis le d\u00e9but des rapports de travail. Par lettre du 28 octobre 2003, E. a d\u00e9clar\u00e9 accepter la d\u00e9mission et fixer la date de fin des rapports de travail au 20 septembre pr\u00e9c\u00e9dent. T. a saisi la Juridiction des prud'hommes d'une demande en paiement de fr. 10'600.- \u00e0 titre de solde du salaire d\u00fb jusqu'au 22 octobre 2003.La Cour examine d'abord la question de savoir si le contrat de travail doit \u00eatre qualifi\u00e9 de contrat occasionnel ou de contrat sur appel. Elle retient cette derni\u00e8re qualification, dans la mesure o\u00f9 T. ne pouvait, durant les p\u00e9riodes convenues, refuser une mission qui lui \u00e9tait offerte. La mise \u00e0 disposition de son temps par le travailleur doit \u00eatre indemnis\u00e9e convenablement, et elle ne peut \u00eatre incluse dans le salaire convenu que si l'employeur fournit du travail en suffisance. Lorsque tel n'est pas le cas, le juge fixe l'indemnit\u00e9 en \u00e9quit\u00e9. Cette indemnit\u00e9 \u00e9quivaut \u00e0 un quart du salaire horaire convenu par heure d'attente.S'agissant du salaire aff\u00e9rent aux vacances, la Cour consid\u00e8re que, les conditions jurisprudentielles en la mati\u00e8re \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9es dans le cas d'esp\u00e8ce, son inclusion dans le salaire horaire brut \u00e9tait admissible.D'autre part, la Cour consid\u00e8re que le taux d'activit\u00e9 autoris\u00e9 par l'Office cantonal de la population constituait une limite, et que T. ne pouvait d\u00e8s lors en d\u00e9duire le droit d'\u00eatre occup\u00e9 15 heures chaque semaine.Enfin, la Cour consid\u00e8re que lorsque, pour des motifs \u00e9conomiques, l'employeur refuse la prestation de travail d\u00fbment offerte, il tombe en demeure et reste devoir le salaire, de sorte que T. avait droit au versement d'une r\u00e9mun\u00e9ration, calcul\u00e9e sur la moyenne des douze derniers mois, jusqu'au 22 octobre 2003. | OLE.9 ; CO.18 ; CO.322 ; CO.329a ; CO.329d ; CO.335c"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:02:35", "Checksum": "4f933454d6c1436d42fb42010b6aeead"}