<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de modifier l'art. 78, al. 4, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, dans le sens que les réserves de l'assurance-maladie sociale ne soient plus calculées sur les primes à recevoir, mais sur les dépenses du dernier exercice comptable annuel bouclé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme nous l'avons expliqué dans les réponses à l'interpellation Friderici 96.3150 et à la recommandation Rochat 96.3084, le taux de réserve est fixé, selon le droit actuel (art. 78 al. 4 OAMal), en fonction des primes à recevoir, alors que l'ancien droit prévoyait comme base de calcul les dépenses globales, ainsi que le relève l'auteur de la motion.</p><p>La réglementation en vigueur se fonde sur les propositions d'un groupe d'experts qui avait examiné la manière de financer l'assurance-maladie dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-maladie et qui s'est également penché sur la manière la plus adéquate de calculer les réserves. L'argument déterminant en faveur du mode de calcul actuel est d'ordre purement actuariel et reconnu comme tel par les spécialistes.</p><p>Le Conseil fédéral est prêt à faire examiner à nouveau si la sécurité financière des assureurs-maladie peut être garantie par une autre méthode de fixation du taux des réserves.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.