R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/289/2019-EXPLOI ATA/357/2019 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 2 avril 2019 1ère section dans la cause A______ SÀRL contre SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR - 2/6 - A/289/2019 EN FAIT 1. Par décision du 23 janvier 2019 , déclarée exécutoire nonobstant recours et notifiée le même jour , le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci -après : PCTN ou service) a ordonné la cessation immédiate de l’exploitation de l ’établissement « B______ - A______ Sàrl » (ci-après : établissement) , exploitée par Mme C______ , à Genève, ledit établissement devant en conséquence rester fermé jusqu’à l ’obtention d ’une autorisation d’exploiter celui-ci. Cet établissement était exploit é alors qu ’il n’était plus au bénéfice d ’une telle autorisation. 2. Par acte expédié le 24 janvier 2019 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci -après : la chambre administrative) et complété le 25 janvier 2019, A______ Sàrl (ci-après : la société) , sise à Genève à la même adresse que l’établissement et inscrite au registre du commerce depuis le 21 avril 2015, soit pour elle son associée gérante présidente avec signature individuelle , Mme B______, a formé recours contre ladite décision, concluant à son annulation. À la suite du contrôle de l ’inspecteur du PCTN le 23 janvier 2019 qui avait l’intention de contrôler l ’établissement à l ’ancienne enseigne et exploité par l’ancienne gérante, Mme B______ s’était rendu compte qu’elle n’avait pas déposé la demande d ’autorisation d ’exploiter un débit de boisson . Elle avait en effet repris l ’établissement en mai 2015 à un moment où la patente n ’était pas obligatoire pour l ’exploitation de son activité. Le changement de loi lui avait complètement échappé, car sa fiduciaire ne l ’en avait pas informée, et elle n’avait jamais reçu un courrier du PCTN lui demandant la patente pour exploiter son tea-room. Elle mettait tout en œuvre pour mettre en règle son établissement le plus rapidement possible et avait déjà fait le nécessaire auprès de sa fiduciaire pour remplir les documents nécessaires , mais en attendant que celle-ci prépare la demande, elle sollicitait l’octroi du droit d’exploitation provisoire de son salon de thé. 3. Le 13 février 2019, le PCTN a conclu au rejet du recours , ainsi que de la demande de restitution de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles. En avril 2016, il avait adressé un e lettre à l ’établissement, à l ’intention de ses anciennes exploitante et propriétaire, afin de leur communiquer les démarches à entreprendre en vue d’obtenir une nouvelle autorisation d ’exploiter à la suite de l’entrée en vigueur de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) au 1 er janvier 2016. Ce pli ne lui avait pas été retourné. - 3/6 - A/289/2019 Par courrier A+ du 24 janvier 2018 à l’intention de l’ancienne enseigne, « à l’attention du propriétaire et de l’exploitant », distribué le lendemain, le service lui avait imparti un délai de trente jours à réception pour déposer une requête complète accompagnée de toutes les pièces nécessaires, à défaut de quoi il constaterait que l’ancienne autorisation d’exploiter « LRDBH » avait pris fin et lui adresserait une sommation de fermeture exécutoire, lui intimant l ’ordre de cesser immédiatement l ’exploitation de l ’établissement. Cependant, aucune requête en délivrance d ’une autorisation selon la LRDBHD n ’avait été déposée auprès du PCTN. La société était désormais propriétaire de l ’établissement, lequel était exploité sous la forme d ’une buvette permanente accessoire à une pâtisserie chocolaterie à l’enseigne « B______ ». Dans le cadre d ’un ap pel téléphonique effectué par l ’inspecteur à Mme B______ du 23 janvier 2019, celle -ci avait notam ment indiqué que la société était, en même temps qu ’elle avait acquis l’établissement en mai 2015, devenue titulaire du contrat de bail à loyer des locaux com merciaux qui l’abritaient et qu ’elle-même louait la patente de Mme C______, désormais Mme D______, administratrice d’une fiduciaire. À ce jour, aucune requête n ’avait été déposée auprès du PCTN pour l’exploitation de l’établissement. 4. Invitée le 14 février 2019 à exercer son droit à la réplique jusqu ’au 7 mars 2019, la société n’a pas donné suite. 5. Le 11 mars 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. EN DROIT 1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 66 LRDBHD ; art. 62 al. 1 du règlement d’exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l ’hébergement et le divertisse ment du 28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01 ; art. 132 de la loi sur l ’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 2. La LRDBHD règle les conditions d ’exploitation des entreprises vouées à la restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à l ’hébergement, ou encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD). - 4/6 - A/289/2019 À teneur de l ’art. 3 LRDBHD, au sen s de ladi te loi, on entend par buvettes les entreprises mobiles ou accessoires à des installations, établissements ou activités de loisir, de culture, de divertissement, de sport, d ’étude, de commerce, ou servant des fins analogues ; les buvettes sont voué es au débit de boissons et leur activité de restauration est déterminée par leur catégorie, soit celles qui figurent aux let. i, j, k, l (let. h) ; par buvettes permanentes les buvettes, qui sont exploitées à l ’année par un même exploitant et dont l ’offre de restauration exclut tout plat du jour ou formule du même type (let. i). Conformément à l ’art. 5 al. 1 let. c LRDBHD, les entreprises vouées à la restauration, au débit de boissons et/ou à l ’hébergement soumises à ladite loi sont entre autres les buvettes permanentes. L’art. 8 LRDBHD soumet l ’exploitation de toute entreprise vouée à la restauration, au débit de boissons et à l’hébergement, à l’obtention préalable d’une autorisation d ’exploiter délivrée par le département (al. 1), qui doit être requis e lors de chaque création, changement de catégorie ou de lieu, agrandissement et transformation, changement d ’exploitant ou de propriétaire de l ’entreprise, ou modification des conditions de l ’autorisation antérieure (al. 2). Selon l ’art. 18 al. 3 RRDBHD, toute exploitation exercée avant l ’obtention d ’une décision favorable du service, respectivement sans autorisation en vigueur, est passible des sanctions prévues par la loi et peut entraîner un rejet de la requête en autorisation. L’autorisation d ’exploiter une entreprise est délivr ée à condition , notamment, que l’exploitant soit titulaire du diplôme attestant de son aptitude à exploiter et gérer une entreprise soumise à la LRDBHD (art. 9 let. c LRDBHD). Le département intime l ’ordre de cesser imm édiatement l ’exploitation de toute entreprise exploitée sans autorisation en vigueur (art. 61 al. 1 LRDBHD). À défaut d’exécution spontanée dès réception de l’ordre, le département procède à la fermeture de l’entreprise, avec apposition de scellés (art. 61 al. 2 LRDBHD). Cet ordre est exécutoire nonobstant recours (art. 62 al. 2 RRDBHD). 3. En l ’espèce, la fermeture de l ’établissement en cause a été ordonnée en raison du défaut d’autorisation d’exploitation. La recourante ne conteste pas avoir exploité l’établissement en cause sans qu’elle-même ou un tiers ait été au bénéfice d’une telle autorisation et , au demeurant, elle ne prétend pas qu ’elle aurait dû lui être délivrée. Dans ces circonstances, l ’autorité intimée était fondée à o rdonner la cessation immédiate de l ’exploitation non autorisée , avec fermeture de l’établissement jusqu’à l’obtention d’une autorisation d’exploiter celui-ci. Vu ce qui précède, le recours sera rejeté. - 5/6 - A/289/2019 4. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500. - sera mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). * * * * * PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE à la forme : déclare recevable le recours interjeté le 24 janvier 2019 par A______ Sàrl contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 23 janvier 2019 ; au fond : le rejette ; met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ Sàrl ; dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par -devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéra l, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l ’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; communique le présent arrêt à A______ Sàrl, ainsi qu ’au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. Au nom de la chambre administrative : la greffière-juriste : la présidente siégeant : - 6/6 - A/289/2019 S. Hüsler Enz F. Payot Zen-Ruffinen Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :