1. Februar 1995 259 Jura Vorstösse Für den Antrag der Mehrheit (Eintreten) stimmen: Votent pour la proposition de la majorité (entrer en matière) : Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Baumberger, Bäumlin, Borei François, Brunner Christiane, Bugnon, Bühl- mann, Bundi, Carobbio, Cincera, Danuser, de Dardel, David, Diener, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hollenstein, Jöri, Keller Anton, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Moritz, Maeder, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Ostermann, Rechsteiner, Ruf, Schmid Peter, Schmidhalter, Segmüller, Seiler Rolf, Singei- sen, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger, Zwygart (48) Stimmen nicht - Ne votent pas: Béguelin, Berger, Bischof, Blatter, Bodenmann, Brügger Cy- rill, Camponovo, Caspar-Hutter, Cavadini Adriano, Colum- berg, Deiss, Fasel, von Feiten, Giezendanner, Giger, Gobet, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Hämmerle, He- getschweiler, Herczog, Hess Peter, Hildbrand, Hubacher, Jae- ger, Keller Rudolf, Kühne, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Maitre, Mamie, Marti Werner, Maspoli, Mauch Rolf, Meyer Theo, Mühlemann, Nabholz, Marbel, Pidoux, Pini, Poncet, Ro- bert, Rohrbasser, Ruffy, Savary, Scherrer Jürg, Seiler Hanspe- ter, Sieber, Spielmann, Tschopp, Weder Hansjürg, Wick, Wie- derkehr, Wittenwiler, Ziegler Jean, Zisyadis (58) Präsident, stimmt nicht - Président, ne vote pas: Frey Claude (1) An den Ständerat-Au Conseil des Etats Sammeltitel -Titre collectif #ST# Jura. Vorstösse Jura. Interventions 93.3201 Postulat Aubry Jura-Konsultativkommission. Mangelhafte Auftragserfüllung Commission consultative sur le Jura. Déviation du mandat Wortlaut des Postulates vom 26. April 1993 Der Bundesrat wird ersucht, den Bericht der von ihm einge- setzten Jura-Konsultativkommission nicht zu beachten, da sie bei der Gesamtbeurteilung ihr Mandat nicht erfüllt hat Texte du postulat du 26 avril 1993 Le Conseil fédéral est prié de ne pas tenir compte du rapport de la Commission consultative sur le Jura à laquelle il avait confié un mandat, ce dernier ayant été dévié dans ses appré- ciations. Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le Conseil fédéral a donné mandat à une commission consul- tative d'étudier la situation tendue entre le Jura bernois et le canton du Jura depuis la création de ce dernier. Or, la publica- tion de ce rapport a créé non seulement un mécontentement dans le Jura bernois et le canton de Berne, mais une nouvelle insécurité quant à l'avenir des trois districts restés bernois. Une déstabilisation de cette région semble programmée, car sans qu'elle puisse se remettre des violences commises contre des biens privés, contre son patrimoine, dans ses conclusions aberrantes, cette commission prône une réunifi- cation en l'an 2000, ceci environ 25 ans après que les citoyens par une votation démocratique aient choisi leur appartenance au canton de Berne. C'est faire fi d'une votation à une majorité de 75 pour cent des habitants, alors que le canton du Jura a vu 25 pour cent d'opposants à sa création. On ne tient pas compte de cette minorité, mais le rapport «oublie» la majorité de la population du Jura bernois actuel (72 pour cent) pour l'obliger à accepter une solution qu'elle ne veut pas. Au contraire du rapport Haenni sur la «Situation des Romands dans le canton de Berne» qui fait une analyse fouillée, se rap- prochant de la réalité, le rapport de cette commission transpire d'une méconnaissance profonde du problème jurassien ainsi que du passé historique de ces deux régions. Cette analyse superficielle et les conclusions unilatérales ne peuvent être pri- ses comme base de travail du Conseil fédéral, car on ignore délibérément la volonté de la majorité nette de la population du Jura bernois. Comme d'ailleurs est ignorée la ville bilingue de Bienne, trait d'union entre la partie alémanique du canton et le Jura ber- nois. L'existence de la minorité romande de cette ville serait menacée en cas de réunification, de même que tous le liens qui l'unissent à son arrière-pays, le Jura bernois. Ce dernier profite de toutes ses écoles, y compris un gymnase français, de liens culturels, techniques, économiques. Des accords bi- latéraux cantonaux ne suffiraient sans doute pas à maintenir une infrastructure destinée à une minorité romande. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'une copie qui reflète si peu la réalité des faits doit être renvoyée à ses auteurs avec les remer- ciements d'usage, mais sans approbation? Le Jura bernois a besoin d'une période d'accalmie, d'un statu quo qui lui per- mettra de décider seul de son avenir, et c'est la décision qu'il attend du Conseil fédéral. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates zu den Vorstössen 93.3201, 93.3202 und 93.3232 vom 14. Juni 1993 (Siehe Stellungnahme zu Vorstoss 93.3202, Jahrgang 1993, Seite 2016) Rapport écrit du Conseil fédéral concernant les interventions 93.3201, 93.3202 et 93.3232 du 14 juin 1993 (Voir rapport sur l'intervention 93.3202, année 1993, page 2016) #ST# 93.3202 Interpellation Schmied Walter Bericht Widmer. Bedrohung des inneren Friedens Rapport Widmer. Une menace pour la paix confédérale Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1993, Seite 2018 - Voir année 1993, page 2018Jura Interventions 260 N 1er février 1995 93.3232 Interpellation Zwahlen Bericht Widmer. Befriedung durch Dialog Rapport Widmer. L'apaisement par le dialogue Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1993, Seite 2017-Voir année 1993, page 2017 93.3515 Interpellation Zwahlen Übertritt von Velleratzum Kanton Jura. Vereinfachtes Verfahren Rattachement simplifié de Vellerat au canton du Jura Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1994, Seite 1229 - Voir année 1994, page 1229 Aubry Geneviève (R, BE): Ce n'est qu'une brève déclaration. Je retire mon postulat, constatant que l'histoire marche beau- coup plus vite que notre Parlement La vérité d'hier n'est plus celle d'aujourd'hui. Grâce à M. Koller, conseiller fédéral, nous avons actuellement une commission interjurassienne, prési- dée par M. Felber, ancien conseiller fédéral. Je pense que nous devons la laisser travailler en toute sérénité, en toute quiétude et dans les meilleures conditions. Ceci nous permettra d'oublier le médiocre rapport Widmer, et je remercie le Conseil fédéral, qui ne lui a pas donné de suite. Mon postulat est donc retiré, parce que la tranquillité est né- cessaire pour résoudre un problème qui a secoué la Suisse et laissé des cicatrices dans les deux régions concernées. Le président: M. Schmied Walter renonce à prendre la parole. Zwahlen Jean-Claude (C, BE): Même si nos interpellations et postulats ont pris quelques rides, comme beaucoup d'entre nous dans cette salle, le problème reste parfaitement d'actua- lité. L'ours de Berne, tout le monde connaît ce sympathique carnivore plantigrade, fétiche du deuxième canton suisse en importance. Animal en apparence lent et lourdaud, il est ce- pendant futé, imprévisible; il ne se laisse jamais dompter entiè- rement II incite à la caresse, mais ses coups de patte peuvent être meurtriers et, surtout, il ne lâche jamais sa proie après l'avoir poursuivie pendant de longues heures. Tous ces qualificatifs résument assez bien l'attitude du canton de Berne envers le Jura, particulièrement lorsque l'on dit que l'ours ne lâche jamais sa proie. Face au Jura, les Bernois sont capables du pire, mais rarement du meilleur. Ils promettent beaucoup de compréhension, mais ripostent plus souvent par des coups de griffe que par des cadeaux. S'agissant de la procédure plébiscitaire, les Bernois ont large- ment et joyeusement triché, menti, et fini par voler des territoi- res sur lesquels ils n'avaient plus aucun droit Leur principe «diviser pour régner» pourrait être érigé en dogme. Nous n'al- lons pas, ici, relater entièrement l'histoire des plébiscites, l'his- toire du Jura n'intéresse les Chambres fédérales que lorsque des bombes ou des morts se trouvent dans les journaux. Hé- las pour notre peuple! Je n'éprouve en fait aucune difficulté à vous citer quelques exemples historiques des actions bernoises qui restent gra- vées dans les mémoires, et qui montrent que Berne a triché, en particulier dans l'additif constitutionnel de 1970 déjà On di- sait aux Laufonnais: «Votez contre la séparation au premier scrutin, et demain vous pourrez vous prononcer pour apparte- nir au canton de Baie-Ville, de Baie-Campagne ou de So- leure.» Ces Jurassiens de langue allemande, les Laufonnais, qui n'avaient rien demandé, ont eu la possibilité ensuite de s'exprimer. Bien entendu, Berne ne souhaitait pas les voir par- tir, mais ils ont fini, grâce au coup de pouce du Tribunal fédé- ral, par quitter le canton de Berne et rejoindre les Bâlois. Ils ont été l'objet d'une tricherie, d'un mensonge. Dans l'additif cons- titutionnel, on faisait jouer les Jurassiens de langue allemande contre l'indépendance du Jura A Moutier également, entre les deux plébiscites de 1974 et 1975, les autorités bernoises ont prélevé les cartes d'élec- teurs, les ont vérifiées, ont constaté l'absentéisme et, au deuxième scrutin, la différence passait de 70 à 320 voix contre la séparation. Vous me direz que c'était l'évolution de la men- talité, permettez-moi d'en douter. L'intervention massive des Bernois dans les plébiscites par l'argent sale des caisses noires n'est qu'un exemple de plus. Ils ont aussi menti, en particulier à la commune de Vellerat, lorsque le 8 octobre 1975, ils écrivaient ceci: «Le Conseil exé- cutif bernois a pris acte de la volonté de votre commune de Vel- lerat de rejoindre et d'appartenir immédiatement au canton du Jura, volonté exprimée à plusieurs reprises. Il a examiné les possibilités juridiques d'y faire droit Ce n'est qu'après la cons- titution juridique du nouveau canton qu'il sera possible de pro- céder à une rectification des frontières.» Et le Conseil exécutif termine sa lettre en disant: «Nous sommes décidés à entre- prendre auprès du nouvel Etat cantonal, dès qu'il sera consti- tué, les démarches nécessaires afin que le cas de Vellerat soit réglé à la satisfaction de ses habitants. » II a fallu attendre 18 ans, et encore c'est la commission Wid- mer qui a provoqué le déclic, pour qu'enfin Berne cède cette commune à son canton, le Jura Enfin, je dirai que les Bernois ont fini par abuser de leurs droits en récupérant le maximum possible du Jura-Sud, par des sous-plébiscites qu'ils avaient prévus pour diviser le peuple ju- rassien. Vingt ans après, cette commission fédérale des bons offices, ou plutôt consultative, présidée par M. Widmer, a été enfin formée. Enfin, dis-je, la Confédération admettait une par- tie de sa responsabilité. Cette commission Widmer a entendu 110 personnalités de tous horizons, que les cantons de Berne et du Jura avaient dé- signées. Et souvent - c'est un détail intéressant-, les nordis- tes et les sudistes siégeaient ensemble devant cette commis- sion Widmer et exprimaient, aux dires des commissaires, les mêmes opinions. Démonstration efficace de la similitude de pensée des Jurassiens devant les mêmes problèmes! La com- mission a d'emblée déclaré qu'elle ne visait pas à refaire le procès des plébiscites, mais qu'elle s'attachait à comprendre comment on pouvait résoudre définitivement la question ju- rassienne. La commission Widmer a déposé son rapport le 31 mars 1993, à la surprise totale des Suisses, des Jurassiens en particulier, et même de Roland Béguelin, qui s'étonnait du courage politi- que de cette commission, qui lui donnait raison sur bien des points, non seulement sur le fait de l'unité du peuple, non seu- lement sur le fait qu'enfin la commission légitimait la responsa- bilité de la Confédération, mais aussi, nous disait Roland Bé- guelin - et ce fut son dernier plaisir - «parce qu'aussi on don- nait une chance nouvelle de définitivement résoudre la ques- tion jurassienne, et de trouver une solution durable pour l'au- tonomie des districts méridionaux». Contrairement à ce qui a été affirmé trop vite par une pétition, d'ailleurs téléguidée et voulue par le gouvernement bernois lui-même, contre certaines conclusions de la commission Widmer, nous affirmons ici que ce rapport Widmer a fait naître un immense espoir dans une grande partie de la population, de voir commencer un dialogue nouveau qui devait aboutir à une négociation entre Berne et le Jura, en vue de trouver une solution définitive.1. Februar 1995 N 261 Jura Vorstösse La commission Widmer était formée de cinq experts, connus pour leur sagesse et leur culture. Nous les remercions de leur travail. Ils ont en particulier souligné l'histoire commune entre Nord et Sud depuis bientôt mille ans, la culture jurassienne partagée entre le Nord et le Sud, une collaboration intensive, les mêmes problèmes économiques qui appellent les mêmes solutions économiques, la relève des générations, et les jeu- nes en particulier, qui ont déjà tiré un trait sur les bringues sur- gies des plébiscites et qui préparent l'avenir. C'est dans ses conclusions que cette commission Widmer a été géniale, car elle a le courage - et c'est rare dans ce pays - de proposer une solution politique à un problème politique. Problème suisse, Monsieur le Conseiller fédéral, c'est votre problème, et nous souhaitons que le Conseil fédéral en prenne bien conscience. Moyennant des garanties absolues qu'on voulait donner au Jura-Sud, il était possible de faire avancer les choses par un dialogue constructif, par un pro- gramme d'action précis, qui visait entre autres à définir d'ici l'an 2000 si un nouveau canton de six districts pouvait être formé, pouvait réunir les deux parties du Jura, mais également qui visait à renforcer la collaboration sur des dossiers précis, moyennant des compétences particulières que le canton de Berne devait donner au Jura-Sud. Les propositions de la commission Widmer constituent, à n'en pas douter, un magnifique programme d'action pour résoudre une question suisse, une question dont le Conseil fédéral est responsable, je le répète. Hélas! je crois qu'on a été un peu pressé d'en finir, ceci pour sauvegarder la paix confédérale avant tout. Les cantons de Berne et du Jura ont signé un ac- cord qui relègue trop tôt le rapport Widmer quelque peu à l'ar- rière-plan, momentanément probablement Cet accord est réjouissant, aussi, parce qu'il appelle au même dialogue que le rapport Widmer, dialogue positif et constructif, souhaitons-le. Hélas! l'accord entre les cantons de Berne et du Jura n'est pas précis sur les objectifs à atteindre, ne fixe pas un programme précis. La volonté de négociation n'y est pas clairement exprimée. Alors je vous pose la question, Monsieur le Conseiller fédéral, la commission interjurassienne fonction- nera-t-elle une année, deux ans, trois ans? Quand considére- rez-vous qu'elle aura atteint ses buts? C'est une question es- sentielle. La paternité et la surveillance de la Confédération doivent aller jusqu'au bout de l'exercice. J'en viens à ma deuxième interpellation au sujet du transfert de Vellerat, pour lequel le Conseil fédéral et le canton de Berne ont choisi une voie fort compliquée pour organiser le transfert de 70 habitants d'un canton à l'autre. Nous avions souhaité un concordat intercantonal, rapide, pas cher du tout, qui permettait, non seulement des économies, mais aussi de respecter la volonté, exprimée à plusieurs reprises par les habitants de Vellerat. Berne et le Conseil fédéral en ont décidé autrement. Il aura fallu quatorze étapes entre les lois, la première lecture, les deuxièmes lectures, au niveau cantonal, la votation du peuple bernois, ensuite les ratifica- tions fédérales, pour arriver au bout de cet exercice: changer l'identité cantonale de 70 personnes constitue un prolonge- ment au plébiscite de 1974. Cette procédure me paraît très chère et complexe. A mon avis, elle est due à un juridisme très étroit qui nous étonne, qui nous paraît quelque part luxueux et vraiment trop cher par les temps qui courent. Enfin, j'aimerais vous dire clairement que nous n'avons contre Berne aucune animosité fondamentale, en particulier contre le peuple bernois. C'est uniquement contre ses autorités que nous nous battons, pour la défense de l'identité du peuple ju- rassien. Il ne s'agit donc pas d'une guerre de culture, de reli- gion ou d'ethnie encore, mais simplement d'affirmer l'identité du peuple jurassien des six districts, et son droit historique et légitime d'obtenir l'indépendance totale de Berne, pas contre Berne, mais pour l'intérêt de la cohésion confédérale. Ces dernières années, vous avez pu constater combien, sou- vent, l'intérêt des Jurassiens du Sud a été mal défendu par les autorités bernoises. Le cas des problèmes routiers n'est qu'un exemple, la décentralisation de l'administration jurassienne à Bienne et dans le Seeland en est un autre, qui prive nos di- stricts, déjà pas trop riches dans le secteur tertiaire, de nom- breux emplois que nous regrettons. A nouveau, et une fois de plus devrais-je dire, les Bernois préparent la munition avec la- quelle nous leur tirerons dessus. C'est la démonstration que de nombreux problèmes subsis- tent entre Berne et le Jura-Sud, et que seul un rapprochement, une collaboration très étroite entre Nord et Sud du Jura per- mettra progressivement une autonomie partielle du Jura-Sud avec le consentement des Bernois, mais aussi une réflexion et un dialogue qui prendront le dessus avec le temps, et feront nécessairement ressortir l'intérêt général des deux cantons. En conclusion, je souhaite que le nouveau dialogue, voulu par l'accord passé entre les cantons de Berne et du Jura, ne déçoive pas nos espoirs. Mais, Monsieur le Conseiller fédéral, je vous demande un engagement sur la durée de la participa- tion de la Confédération. Elle doit assumer la présidence de cette Assemblée interjurassienne, largement au-delà d'une année, comme cela a été prévu. Sinon, nous risquons fort de reparler prochainement du problème jurassien sous cette coupole, mais en termes de crise. Je ne le souhaite pas, il faut éviter cela La Confédération suisse doit rester impliquée. Schmied Walter (V, BE): Je n'avais pas l'intention de prendre la parole, car j'avais fait part au président du retrait de mon interpellation. Néanmoins, je répondrai avec quelques remar- ques. M. Zwahlen est retombé dans l'ère de l'avant 24 mars 1994. Ici, je tiens à remercier Monsieur le conseiller fédéral Koller avec son collège in corpore d'avoir donné suite à une idée qui est celle de l'Assemblée interjurassienne où deux «peuplades» divisées - pour reprendre certains termes - peu- vent discuter sereinement autour d'une table ronde. Et le ha- sard ou le destin a voulu que, pendant que M. Zwahlen et moi nous prononçons à cette tribune, l'Assemblée interjuras- sienne, tellement décriée ou soutenue, siège aujourd'hui même pour sa première séance après l'assemblée constitu- tive. Cela est un événement pour l'histoire. Pour le reste, je crois qu'il est trop tôt pour tirer des conclu- sions. M. Zwahlen a soulevé la question quant à savoir com- bien de temps cette Assemblée interjurassienne allait pouvoir travailler. Je crois qu'il lui appartient à elle, et à elle seule, de se définir. Si elle choisit le vrai langage, si elle choisit le langage de la compréhension et du dialogue, cette Assemblée interju- rassienne survivra ad aeternam. Je crois qu'il y a lieu d'être tout à fait optimiste. Je conclurai simplement avec un peu de chagrin en préten- dant ici qu'il est dommage que le Parlement jurassien ait re- constitué sa Commission de réunification en la baptisant un peu différemment Je crois que c'est la seule ombre au tableau parce qu'elle trahit quelque part l'esprit du 24 mars 1994. Moi, je me veux constructif, je me veux plein d'espoir. Nous devons donner cette chance à cette région qui a trop souffert Elle a suffisamment de difficultés pour n'avoir à se vouer qu'à de vraies tâches. Reconnaissons que nous pouvons nous tendre la main et oeuvrer pour le bien d'une patrie qui est la nôtre à tous. Koller Arnold, Bundesrat: Die heute traktandierten Jura-Vor- stösse von Frau Aubry und den Herren Schmied Walter und Zwahlen wurden im Frühling bzw. Herbst 1993 eingereicht, kurz nach der Veröffentlichung des Berichtes der Jura-Konsul- tativkommission, der sogenannten Kommission Widmer. Die Ihnen vorliegende schriftliche Stellungnahme des Bundesra- tes datiert auch aus der damaligen Zeit, nämlich vom 14. Juni 1993. In der Zwischenzeit haben sich die Beziehungen zwischen den Kantonen Bern und Jura nach Auffassung des Bundesra- tes und beider Kantonsregierungen sehr erfreulich entwickelt Vor bald einem Jahr, am 25. März 1994, haben die Regierun- gen der beiden Kantone und der Bundesrat eine Vereinbarung über die Institutionalisierung des interjurassischen Dialogs und die Einsetzung einer Assemblée interjurassienne unter- zeichnet. Diese Vereinbarung ist das Ergebnis der im An- schluss an die Veröffentlichung des Berichtes Widmer mit den beiden Kantonsregierungen aufgenommenen Verhandlun- gen. Einzelne der im Bericht Widmer enthaltenen Vorschläge waren bekanntlich sehr kontrovers und führten seitens der Re-Motion Rechsteiner 262 N 1er février 1995 gierungen der Kantone Bern und Jura zu unterschiedlichen Reaktionen. Ziel der mit den beiden Regierungen im An- schluss an die Veröffentlichung dieses Berichtes aufgenom- menen Verhandlungen war es deshalb, eine Lösung für das weitere Vorgehen zu finden, die von allen Parteien akzeptiert werden kann. Die Vereinbarung vom 25. März 1994, das möchte ich in Ergänzung der schriftlichen Antwort ausdrück- lich betonen, ist somit zugleich als eine gemeinsame Stellung- nahme des Bundesrates und der Regierungen der Kantone Bern und Jura zum Bericht der Konsultivkommission zu ver- stehen. Grundidee der Vereinbarung ist es, die politische Kon- frontation zu überwinden und die Interessengemeinschaft, die zwischen dem Berner Jura und dem Kanton Jura besteht, zu fördern. Gleichzeitig wurde die Gründung der Assemblée interjurassi- enne beschlossen. Sie hat den Auftrag, den Dialog innerhalb der betroffenen Bevölkerung zu fördern und den Kantonsre- gierungen Vorschläge für eine Intensivierung der grenzüber- schreitenden Zusammenarbeit zu unterbreiten. Auch dieser institutionalisierte grenzüberschreitende Dialog soll unter dem Zeichen der Versöhnung stehen und in jeder Hinsicht of- fen sein. Die beiden Kantonsregierungen haben je zwölf Mitglieder der Assemblée bestimmt Das Präsidium der Assemblée ist ver- dankenswerterweise für die Anfangsphase, die besonders wichtig ist, von Herrn alt Bundesrat René Felber übernommen worden. Die Assemblée interjurassienne hat sich am 11. No- vember letzten Jahres in Moutier konstituiert; sie tagt, wie vor- hin zu Recht gesagt worden ist, gerade heute in Moutier. Ich kann hier daher auch die Frage von Herrn Zwahlen beant- worten: Auf wieviel Zeit ist sie angelegt? Auch das ist offen. Wir hoffen, dass dieser erwünschte Dialog nun wirklich in Gang kommt und dass aus dieser Assemblée interjurassienne her- aus Vorschläge für eine intensivere Zusammenarbeit an die beiden Kantonsregierungen gemacht werden. Der Bundesrat und die beiden Kantonsregierungen haben gleichsam das Pa- tronat dieser Assemblée interjurassienne übernommen. Wir werden jedes Jahr einen Rechenschaftsbericht erhalten, so dass also auch das Engagement der beiden Kantonsregierun- gen und des Bundesrates weiterhin garantiert ist. Aber die Ideen, die Lösungsideen, sollen von der Bevölkerung des Ber- ner Juras und des Kantons Jura bzw. von ihrer Vertretung in dieser Assemblée interjurassienne selber kommen. Soviel zur heutigen Situation. Rückblickend dürfen wir sicher festhalten, dass der Bericht der Kommission Widmer beide Kantone mitveranlasst hat, ihre bisherigen Positionen zu überdenken. Ich bin überzeugt, dass mit der Vereinbarung vom März des letzten Jahres ein neues, vielversprechendes Kapitel in der Geschichte der Beziehun- gen zwischen den Kantonen Bern und Jura aufgeschlagen werden konnte. Postulat 93.3201 Zurückgezogen - Retiré #ST# 93.3430 Motion Rechsteiner Kündigungsschutz für Arbeitnehmervertreterinnen und -Vertreter Protection contre les congés pour les représentants des travailleurs Wortlaut der Motion vom 29. September 1993 Der Bundesrat wird eingeladen, eine Änderung des OR in dem Sinne vorzuschlagen, dass der Kündigungsschutz für Arbeit- nehmervertreterinnen und -Vertreter in Pensionskassen, Be- triebskommissionen und Verhandlungsdelegationen wirksam verstärkt wird. Texte de la motion du 29 septembre 1993 Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet de modifi- cation du Code des obligations, visant à renforcer efficace- ment la protection contre les congés pour les représentants des travailleurs dans les caisses de pensions, les comités d'entreprise et les délégations chargées de négociations. Mitunterzeichner-Cosignataires: Borei François, BrüggerCy- rill, Brunner Christiane, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Fank- hauser, von Feiten, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Mauch Ursula, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (22) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Seit Beginn der Rezession häufen sich die Fälle, in denen Ar- beitnehmervertreterinnen und -Vertretern das Arbeitsverhält- nis gekündigt wird, nachdem sie sich für die Anliegen der Be- legschaft eingesetzt haben, sei es als Mitglied der Betriebs- kommission, einer gesamtarbeitsvertraglichen Verhandlungs- delegation oder als Stiftungsrat einer paritätisch geführten Pensionskasse. Gelegentlich führt schon der Umstand, dass Stiftungsräte oder Arbeitnehmervertreterinnen und -Vertreter auf der Einhaltung zwingender gesetzlicher Bestimmungen bestehen (bei deren Nichteinhaltung sie allenfalls - als Stif- tungsräte einer Pensionskasse beispielsweise - haftbar wür- den), zur Rachekündigung. Der heute bestehende Kündigungsschutz ist völlig ungenü- gend. Er führt, auch wenn der Sachverhalt einwandfrei nach- gewiesen ist, höchstens zu einer bescheidenen Entschädi- gung, welche keinen Schutz vor missbräuchlichen Kündigun- gen gewährleistet Ein wirksamer Schutz vor derartigen Ra- chekündigungen könnte beispielsweise dadurch gefunden werden, dass analog Artikel 336c OR (Militärdienst, Schwan- gerschaft, usw.) für die Dauer der Mandatsausübung eine Sperrfrist mit der Folge der Nichtigkeit der Rachekündigung eingeführt wird. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 16. Februar 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 février 1994 Der geltende Kündigungsschutz von Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern beruht auf dem Grundsatz der Kündigungsfrei- heit Dies bedeutet, dass eine ausgesprochene Kündigung unabhängig von ihrem Grund wirksam ist So bleibt sie auch dann gültig und wirksam, wenn sie aus einem verpönten Grund erfolgt und daher als missbräuchlich zu betrachten ist (vergleiche Art 336 OR). Die Sanktion besteht in diesen Fällen in einer Geldentschädigung, die vom Richter unter Würdigung aller Umstände festgelegt wird und deren Maximum sechs Monatslöhne nicht übersteigen darf (Art. 336a OR). Unser Recht kennt eine einzige Ausnahme vom Grundsatz der Kündigungsfreiheit So sind die Kündigungen nichtig, die in Perioden ausgesprochen werden, in denen es für die Arbeit- nehmerinnen oder die Arbeitnehmer besonders schwierig oder gar unmöglich wäre, eine neue Stelle zu finden oder an- zutreten, und dies aus Gründen, die in ihrer Person liegen, wie beispielsweise bei Arbeitsunfähigkeit infolge Krankheit oder Unfall oder bei Schwangerschaft (Art. 336c OR). Nach Auffassung des Bundesrates besteht kein Anlass, vom geltenden System des Kündigungsschutzes abzuweichen. So ist insbesondere auch das Anliegen der Motion abzuleh- nen, die den Schutz der Belegschaftsvertreterinnen und -Ver- treter vor Rachekündigungen in bezug auf die Sanktion ver- stärken möchte. Eine solche Verstärkung könnte nur darin be- stehen - wie der Motionär zu Recht anregt -, dass diese Ra- chekündigungen nichtig erklärt würden. Dies stünde aber im Widerspruch zu dem erwähnten Grundsatz, wonach der (ver- pönte) Grund der Kündigung nicht zu deren Nichtigkeit führen soll. Dieser Grundsatz ist übrigens auch materiell gerechtfer-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Schmied Walter Bericht Widmer. Bedrohung des inneren Friedens Interpellation Schmied Walter Rapport Widmer. Une menace pour la paix confédérale In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3202 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.02.1995 - 15:00 Date Data Seite 259-262 Page Pagina Ref. No 20 025 277 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.