<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">4A_116/2009 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ordonnance du 2 juin 2009 </div> <div class="para">Ire Cour de droit civil </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mme la Juge Klett, présidente de la Cour. </div> <div class="para">Greffier: M. Carruzzo </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">SI X.________ SA, </div> <div class="para">recourante, représentée par Me Claire Bolsterli, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Y.________, </div> <div class="para">intimée, représentée par Me Philippe Girod. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">procédure civile genevoise; contrat de bail; évacuation, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre la décision prise le 19 février 2009 </div> <div class="para">par le Procureur général du canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La présidente, </div> <div class="para">Vu l'arrêt du 17 octobre 2008 au terme duquel la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal de première instance dudit canton avait condamné Y.________ à évacuer l'appartement, propriété de la SI X.________ SA, occupé par elle; </div> <div class="para">Vu la décision du 19 février 2009 par laquelle le Procureur général du canton de Genève a suspendu l'exécution du jugement d'évacuation moyennant paiement régulier de l'indemnité courante le 10 de chaque mois au plus tard; </div> <div class="para">Vu le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire déposés le 6 mars 2009 par la SI X.________ SA aux fins d'obtenir l'annulation de cette décision et de contraindre le magistrat intimé à ordonner sans délai l'exécution forcée dudit jugement, ainsi que la condamnation de l'Etat de Genève aux frais et dépens de la procédure; </div> <div class="para">Vu les ordonnances présidentielles du 26 mars 2009 invitant Y.________ et le Procureur général du canton de Genève à se déterminer sur ces recours jusqu'au 11 mai 2009; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Vu la lettre du 22 avril 2009 par laquelle le conseil de la recourante informait le Tribunal fédéral que sa mandante retirait les deux recours pendants, tout en persistant intégralement dans ses conclusions sur les dépens, motif pris de ce que, en date du 9 avril 2009, le Procureur général du canton de Genève avait rendu une nouvelle décision par laquelle il ordonnait l'exécution forcée du jugement d'évacuation avec effet dès le 31 mars 2010, à la condition du paiement régulier de l'indemnité courante le 15 de chaque mois au plus tard; </div> <div class="para">Vu la décision en question, annexée à ladite lettre; </div> <div class="para">Vu l'ordonnance présidentielle du 24 avril 2009 fixant à l'intimée et au Procureur général du canton de Genève un délai de dix jours pour présenter leurs observations éventuelles au sujet de la lettre en question et annulant les ordonnances précitées du 26 mars 2009; </div> <div class="para">Vu l'écriture du 8 mai 2009 au terme de laquelle le conseil de l'intimée soumet au Tribunal fédéral les conclusions suivantes: </div> <div class="para">"Principalement : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dire que Madame Y.________ s'en rapporte à justice sur la condamnation aux dépens de l'Etat de Genève. </div> <div class="para">Dire qu'aucune condamnation aux dépens ne peut être mise à la charge de Madame Y.________. </div> <div class="para">Condamner la SI X.________ SA à verser à Madame Y.________ une équitable indemnité à titre de participation aux frais et honoraires de son conseil. </div> <div class="para">Subsidiairement, si par impossible le Tribunal fédéral devait mettre les dépens à charge de Madame Y.________ également : </div> <div class="para">Réduire en équité le montant de la condamnation de Madame Y.________ aux dépens."; </div> <div class="para">Attendu que le Procureur général du canton de Genève ne s'est pas déterminé sur la susdite lettre dans le délai qui lui avait été imparti à cette fin; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours en matière civile et du recours constitutionnel subsidiaire formés par la recourante et de rayer la cause du rôle (<span class="artref">art. 32 al. 2 LTF</span>); </div> <div class="para">Considérant, sur la question de savoir qui doit supporter les frais et dépens de la procédure fédérale, que le retrait des recours a été effectué au motif que le Procureur général du canton de Genève, après avoir pris connaissance de ceux-ci, a rendu, le 9 avril 2009, une nouvelle décision par laquelle il est revenu sur sa décision antérieure de suspendre l'exécution forcée du jugement d'évacuation et a ordonné cette exécution avec effet dès le 31 mars 2010, à la condition du paiement régulier de l'indemnité courante le 15 de chaque mois au plus tard, </div> <div class="para">que, ce faisant, le magistrat cantonal a admis implicitement que sa décision de suspendre sine die l'exécution forcée dudit jugement n'était pas fondée en droit, </div> <div class="para">que, dans ces conditions, les frais de la procédure fédérale ne sauraient être mis à la charge de la recourante, même si c'est elle qui a pris l'initiative de retirer le recours, ni à celle de l'intimée, cette dernière s'étant bornée à exposer au Procureur général du canton de Genève la situation délicate dans laquelle elle se trouvait et se trouve toujours à en juger par les explications fournies dans son écriture du 8 mai 2009, </div> <div class="para">qu'il y a lieu, partant, de renoncer à percevoir des frais, conformément à l'<span class="artref">art. 66 al. 4 LTF</span>; </div> <div class="para">Considérant, pour le motif susmentionné, que la recourante, qui s'est opposée avec succès à la suspension indéterminée de l'exécution forcée du jugement d'évacuation, a obtenu gain de cause dans l'instance fédérale, </div> <div class="para">qu'elle a, dès lors, droit à des dépens, lesquels seront mis à la charge de l'Etat de Genève, toujours pour le même motif (<span class="artref">art. 68 al. 2 LTF</span>), </div> <div class="para">qu'il ne se justifie pas, en revanche, d'en allouer à l'intimée, étant donné, d'une part, qu'elle n'a pas été invitée à déposer une réponse au recours, mais simplement à se déterminer sur une lettre de la recourante, et, d'autre part, que c'est en définitive son refus de se soumettre au jugement d'évacuation - quand bien même il reposerait sur des motifs compréhensibles - qui est à l'origine de la décision ayant formé l'objet des deux recours retirés, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ordonne </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Il est pris acte du retrait du recours en matière civile et du recours constitutionnel subsidiaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">La cause 4A_116/2009 est rayée du rôle. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">L'Etat de Genève versera à la recourante une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">La présente ordonnance est communiquée en copie aux mandataires des parties et au Procureur général du canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 2 juin 2009 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La présidente: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Klett Carruzzo </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>