<h2>InitialSituation<h2><p>La révision de la loi sur la circulation routière (LCR) a pour objet une modification de son article 9 par laquelle le Conseil fédéral serait habilité à pouvoir adapter, de son propre chef, la longueur, la hauteur et la largeur des véhicules à moteur aux normes européennes. Cette révision anticipée de la LCR était justifiée par les nouvelles règles de l'UE prescrivant une largeur maximale des véhicules à 2,55 m (soit une augmentation de 5 centimètres) et une longueur maximale à 18,75 m (augmentation de 40 centimètres). </p><h2>Proceedings<h2><p>Au <b>Conseil national</b>, trois propositions déposées par des groupes minoritaires de la commission ont été rejetées. Au nom d'une minorité de la commission, Andreas Hämmerle (S, GR) recommandait de procéder immédiatement à l'adaptation nécessaire en renonçant à la délégation de compétences au Conseil fédéral (proposition rejetée par 83 voix contre 39). Thomas Burgener (S, VS) a proposé, au nom d'une minorité, de compléter la LCR pour qu'elle prévoie l'installation de systèmes automatiques de contrôle destinés à mesurer les dimensions et les poids des véhicules à moteur et de leurs remorques (rejet par 81 voix contre 53). Pia Hollenstein (G, SG), enfin, a proposé au nom d'une autre minorité, que la révision de la LCR soit ajournée jusqu'à la conclusion des négociations bilatérales avec l'UE (rejet par 81 voix contre 36).</p><p>La délégation de compétences au Conseil fédéral a été contestée par le <b>Conseil des États</b> également. Au nom d'une minorité de la commission, Thomas Onken (S, TG) a proposé que l'indication de la largeur et de la longueur des véhicules - respectivement 2,55 m et 18,75 m - soient expressément intégrée dans le texte de loi. Le caractère sensible de cette question de dimension des véhicules ne permettait pas de donner un blanc-seing au Conseil fédéral. Cette proposition a été rejetée par 31 voix contre 6.</p>