Motion von Feiten 2184 N 6 octobre 1995 dernière la statistique comme une tâche de la Confédération et, simultanément, de prévoir les bases qui doivent permettre de mieux utiliser les registres administratifs des cantons et des communes pour les besoins de la statistique. Il sera de la sorte possible de modifier aussi le mode de collecte des données employées lors des recensements de la population. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Boden- mann, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Caccia, Carobbio, Danuser, de Dardel, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, Gonseth, Grendel- meier, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollen- stein, Hubacher, Jaeger, Jeanpretre, Jori, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Misteli, Rechsteiner, Schmid Peter, Schmidhalter, Seiler Rolf, Singeisen, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hans- jürg, Ziegler Jean, Zwygart (51 ) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Plusieurs interventions parlementaires ont demandé ces der- nières années que l'on cesse d'effectuer les recensements de la population sous forme d'enquête directe et que l'on ait davantage recours aux registres du contrôle de l'habitant et à d'autres registres des cantons et des communes. Dans ses réponses, le Conseil fédéral a toujours fait remarquer que ces registres étaient trop hétérogènes pour permettre une collecte cohérente de l'information statistique et que la Con- fédération n'avait pas la compétence de les unifier. Les étu- des que l'Office fédéral de la statistique a fait mener sur l'état des registres administratifs cantonaux et communaux et sur les possibilités d'utilisation qu'ils offrent pour les besoins de la statistique fédérale ont abouti aux mêmes conclusions. L'utilisation des sources de données existantes constitue l'un des principaux moyens de rationaliser la statistique officielle. C'est aussi un moyen de réduire la charge imposée aux per- sonnes interrogées. Encore faut-il que les registres existants ou ceux qui sont en voie d'élaboration répondent aux besoins de la statistique fédérale. C'est pourquoi il importe de faire fi- gurer explicitement dans la constitution la statistique comme une tâche de la Confédération. Il faut en outre donner à la Confédération les moyens légaux qui lui permettront, en col- laboration avec les cantons, d'utiliser au mieux les méthodes modernes d'acquisition et d'exploitation de l'information pour les besoins de la statistique. Il sera alors aussi possible d'en- gager une réforme du mode de collecte des données appli- qué lors des recensements fédéraux de la population ce qui, dans les conditions actuelles, ne semble guère réalisable. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 septembre 1995 Le Conseil fédéral partage l'opinion du motionnaire, qui con- sidère que les bases constitutionnelles actuelles ne répon- dent pas aux besoins de la statistique et ne permettent pas d'adopter des mesures proposées à plusieurs reprises ces dernières années lors d'interventions parlementaires et plus particulièrement celles concernant le recensement de la po- pulation et les relevés fondés sur les registres. Le Conseil fé- déral est lui aussi d'avis que le renforcement du rôle de coor- dination et d'assistance qu'assumé la statistique officielle ne peut se faire sans une base constitutionnelle adéquate. L'administration fédérale n'est pas la seule à souhaiter dispo- ser de statistiques globales, précises et comparables; les be- soins des administrations cantonales et communales en la matière ne cessant de croître, la nécessité d'une harmonisa- tion accrue des données de base se fait de plus en plus sen- tir. C'est particulièrement le cas des recensements de la po- pulation évoqués par l'auteur de la motion. C'est pourquoi le Conseil fédéral a tenu compte, dans son arrêté du 23 janvier 1995 sur la préparation du recensement de la population de l'an 2000, des possibilités d'adapter la méthode d'enquête et des conditions à réunir à cet effet. On cherche actuellement à savoir s'il sera possible de recou- rir à une méthode d'enquête fondée sur les registres lors du recensement de l'an 2000 déjà. Ainsi, l'Office fédéral de la statistique a commandé une étude sur différentes manières de procéder à une telle enquête et de saisir les données par des moyens informatiques; les résultats de cette étude se- ront disponibles au début de 1996. Une base constitutionnelle pour la statistique permettrait de donner à la Confédération la compétence d'arrêter des dis- positions exigeant l'uniformisation de registres, dans l'intérêt de la statistique officielle. Il s'agit là d'une solution conforme à l'article 4 de la loi sur la statistique fédérale, puisqu'elle vise à maintenir au minimum la charge de travail qu'entraîné la réalisation de relevés, à engendrer d'importants effets de synergie par l'utilisation répétée des mêmes registres et à permettre une réduction des coûts à long terme. Les projets en cours visant l'uniformisation des registres des habitants et des registres des bâtiments mettent en outre en évidence la nécessité d'adopter un article constitutionnel qui servira de fondement juridique aux efforts des cantons et des com- munes. La réforme en cours de la constitution, qui porte en premier lieu, comme l'avait demandé le Parlement, sur la mise à jour de compétences écrites ou non écrites, à l'exception des ré- formes dans les domaines des droits populaires et de la jus- tice, est en phase de consultation. Le Conseil fédéral est dis- posé à étudier, lors de l'analyse de cette consultation, si la demande de l'auteur de la motion constitue une innovation ponctuelle susceptible d'être intégrée dans son projet de ré- vision de la Constitution fédérale. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 95.3315 Motion von Feiten Patientenrechte für psychisch Kranke Reconnaissance des droits des malades mentaux Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1995 Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen des Vormund- schaftsrechts Bestimmungen zum Schutz der Rechte der psychisch Kranken in der Behandlungssituation vorzuschla- gen. Der Grundsatz, wonach die Behandlung der Einwilli- gung bedarf und höchstens bei einer Notbehandlung darauf verzichtet werden kann, muss auch für unfreiwillig in eine Kli- nik Eingewiesene gewährleistet sein. Unfreiwillig Eingewie- sene sind im Zweifel als urteilsfähig zu betrachten. Texte de la motion du 22 juin 1995 Le Conseil fédéral est chargé de proposer, dans le cadre du droit de la tutelle, des dispositions visant à protéger les droits des malades mentaux subissant un traitement. Le principe selon lequel tout traitement nécessite le consentement de la personne concernée, une dérogation étant tout au plus pos- sible en cas d'urgence, doit aussi être respecté dans le cas des personnes internées contre leur gré. En cas de doute, ces personnes doivent être considérées comme des sujets capables de discernement. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Baumann Stepha- nie, Bodenmann, Bundi, Danuser, Eggenberger, Fankhau-6. Oktober 1995 N 2185 Motion David ser, Goll, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jöri, Leemann, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Zbinden (19) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Nach herrschender Lehre und Rechtsprechung ist der ärztli- che Heileingriff, selbst wenn er lege artis ausgeführt wird, eine Verletzung der Persönlichkeit des Patienten bzw. der Patientin. Nach Artikel 28 Absatz 2 ZGB ist eine Persönlich- keitsverletzung nur rechtmässig, wenn sie «durch Einwilli- gung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist». Diese Regeln gelten selbstverständlich auch in der Psychia- trie. Das Selbstbestimmungsrecht von urteilsfähigen Patien- ten und Patientinnen muss respektiert werden. Auch der un- freiwillig eingewiesenen Person stehen in der Klinik die vollen Patientenrechte zu, einschliesslich Einwilligungsrecht. Un- freiwillig Eingewiesene sind im Zweifel als urteilsfähig zu be- trachten. Wenn eine unfreiwillig eingewiesene Person tat- sächlich urteilsunfähig ist, stellt sich die Frage nach einer Zwangsbehandlung. Was die Rechte dieser Person betrifft, hat sich in der Rechts- doktrin und in der Judikatur ein Wandel vollzogen. Früher wurde angenommen, die unfreiwillige Einweisung in eine psychiatrische Klinik schliesse jegliche Behandlung in dersel- ben von vornherein ein. Mit dem Entscheid betreffend Zwangseinweisung war somit auch die gegebenenfalls erfor- derliche Zwangsbehandlung legitimiert. Das führte dazu, dass die oder der unfreiwillig Eingewiesene praktisch recht- los war, was das Einwilligungsrecht angeht. Dies wird seit einiger Zeit als stossend empfunden und in Frage gestellt. Das Bundesgericht hat es in neuster Zeit in zwei Entscheiden klar abgelehnt, in Artikel 397a ff. ZGB («Die fürsorgerische Freiheitsentziehung») eine Grundlage für eine Zwangsbe- handlung zu sehen (BGE118 II 254ff. und EuGRZ 1993, 396; Zbl 1993, 504). Für die Regelung der Zwangsbehand- lung sind somit die Kantone zuständig. Damit ist eine Rechts- zersplitterung erhalten geblieben, welche die von psychi- schen Erkrankungen betroffenen, hilfsbedürftigen Personen nicht ausreichend schützen kann. Die Frage sollte eidgenös- sisch geregelt werden. Die Regelung soll die Rahmenbedin- gungen bestimmen, unter denen die Patientenrechte optimal geschützt werden. Dazu gehören auch der Rechtsschutz so- wie die Haftung für widerrechtliche Zwangstherapien und für Nebenfolgen der Behandlung von Urteilsunfähigen. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 septembre 1995 Die Bestimmungen über die fürsorgerische Freiheitsentzie- hung (Art. 397a ff. ZGB) regeln die Voraussetzungen und das Verfahren der Massnahme. Dagegen ist die Durchfüh- rung der Massnahme nicht speziell gesetzlich geregelt. Dies bedeutet allerdings nicht, dass die von einer fürsorgerischen Freiheitsentziehung betroffene Person rechtlos ist. Insbeson- dere gelten die Vorschriften des allgemeinen Persönlich- keitsrechts (Art. 27f. ZGB). Es trifft allerdings zu, dass die Wahrung der Persönlichkeitsrechte der sich in einer fürsor- gerischen Freiheitsentziehung befindlichen Person in der Praxis spezielle Probleme aufwerfen kann, namentlich wenn es um eine sogenannte Zwangsbehandlung geht. Die fürsorgerische Freiheitsentziehung gehört zum Vor- mundschaftsrecht. Allfällige Änderungen sind deshalb in er- ster Linie im Rahmen der betreffenden Gesetzesrevision zu prüfen, die den Abschluss der Gesamtrevision des Familien- rechts bilden wird. Die entsprechenden Vorbereitungen sind bereits in vollem Gang. Am 11./12. September 1995 werden die Revisionsvorschläge der eingesetzten Expertengruppe im Rahmen einer gesamtschweizerischen öffentlichen Fach- tagung von den interessierten Kreisen diskutiert werden. Was die betäubungsmittelabhängigen Personen betrifft, bei denen die Bestimmungen über die fürsorgerische Freiheits- entziehung zur Anwendung gelangen können (Art. 15 Betäu- bungsmittelgesetz), prüft die Expertenkommission für die Re- vision des Betäubungsmittelgesetzes im Rahmen ihres Auf- trags eine allfällige Änderung der geltenden Regelung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung für drogenabhängige Personen. Der Schlussbericht der Kommission wird auf Ende Jahr erwartet. Insgesamt lässt sich angesichts der schwieri- gen Materie die vorgeschlagene Gesetzesänderung nicht kurzfristig realisieren, sondern erfordert genaue Abklärun- gen. Erst wenn diese erfolgt sind, kann gesagt werden, ob und wie eine spezielle gesetzliche Regelung im Sinne der Motionärin möglich ist. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 95.3037 Motion David Marktwirtschaft beim Autoimport Importation de véhicules automobiles. Assouplissement des prescriptions Wortlaut der Motion vom 1. Februar 1995 Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten die notwendige Änderung von Artikel 12 des Strassenver- kehrsgesetzes und allfälliger weiterer Bestimmungen des Strassenverkehrsrechts zu unterbreiten, damit (möglichst ab 1.1.1996): a. jedermann mit Niederlassungsrecht in der Schweiz ohne weiteres für Fahrzeuge mit einer EU-Übereinstimmungsbe- scheinigung bei den kantonalen Strassenverkehrsämtern die Zulassung erhalten kann; b. gleichwertige Homologationen anderer anerkannter Auto- herstellungsländer (insbesondere USA und Japan), ohne zu- sätzliche Typengenehmigung in der Schweiz, zu massigen Gebühren und innert nützlicher Frist, durch eine Bundes- stelle oder kantonale Stellen, für jedermann mit Niederlas- sungsrecht in der Schweiz die Fahrzeugzulassung ermögli- chen. Texte de la motion du 1er février 1995 Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de modification de l'article 12 de la loi fédérale sur la circulation routière et si besoin d'autres dispositions en la ma- tière, de sorte que (si possible avant le 1.1.1996): a. toute personne ayant le droit de s'établir en Suisse puisse, sans complication, obtenir d'un office cantonal de la circula- tion l'admission d'un véhicule muni d'une attestation de con- formité aux prescriptions de l'Union européenne; b. toute homologation équivalente d'un véhicule, délivrée par un pays producteur de voitures reconnu (notamment les Etats-Unis et le Japon), autorise - à elle seule, contre un émolument modéré et dans un délai raisonnable - un office cantonal ou un service fédéral à admettre un véhicule appar- tenant à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse. Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Kartellkommission stellte im Herbst 1994 fest, dass die heutigen Typenprüfungsregelungen im Strassenverkehrs- recht geeignet seien, den grenzüberschreitenden Wettbe- werb im Neuwagenhandel in hohem Masse auszuschalten (Bericht vom 8.9.1994, S. 112). Um das schweizerische Preisniveau zu senken, sei die Möglichkeit von Parallelimpor-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion von Felten Patientenrechte für psychisch Kranke Motion von Felten Reconnaissance des droits des malades mentaux In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3315 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2184-2185 Page Pagina Ref. No 20 026 168 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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