21. September 1994 849 Finanzkontrollgesetz. Änderung #ST# 94.043 Doppelbesteuerung. Abkommen mitTunesien Double imposition. Convention avec la Tunisie Botschaft und Beschlussentwurf vom 4. Mai 1994 (BEI I11386) Message et projet d'arrêté du 4 mai 1994 (FF II 1382) Flückiger Michel (R, JU) unterbreitet im Namen der Aussen- politischen Kommission (APK) den folgenden schriftlichen Bericht: Ausgangslage Bereits in den siebziger Jahren wurden zwischen der Schweiz und Tunesien Verhandlungen über den Abschluss eines Dop- pelbesteuerungsabkommens geführt, die aber ohne Erfolg blieben. Auf Wunsch Tunesiens wurden die Verhandlungen 1991 wiederaufgenommen. Ein Jahr später, im Mai 1992, war der Vertragsentwurf abgeschlossen, worauf das Abkommen am 10. Februar 1994 in Tunis unterzeichnet wurde. Ergebnis der Verhandlungen Dieses Abkommen folgt weitgehend dem Musterabkommen der Organisation für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Ent- wicklung (OECD) und der schweizerischen Abkommenspra- xis auf diesem Gebiet Gewisse Bestimmungen weichen in- dessen davon ab; die entsprechenden Artikel sind auf den Sei- ten 3 bis 5 der Botschaft aufgeführt. Die getroffenen Vereinbarungen sind vorteilhaft, insbeson- dere im Bereich der Quellenbesteuerung von Dividenden, Zin- sen und Lizenzgebühren. Das Abkommen ermöglicht die Gleichstellung der schweizerischen Wirtschaft mit anderen, hauptsächlich europäischen Industrieländern, die mit Tune- sien bereits seit langem Doppelbesteuerungsabkommen ge- schlossen haben. Die Kantone und die interessierten Wirtschaftskreise haben diesem Abkommen zugestimmt. Finanzielle Auswirkungen Die Einbussen, die sich aus der teilweisen Rückerstattung der Verrechnungssteuer an in Tunesien ansässige Personen er- geben, dürften unwesentlich sein, da die tunesischen Investi- tionen in der Schweiz unbedeutend sind. Belastend für den schweizerischen Fiskus wird hingegen die pauschale Steuer- anrechnung sein, die durch den Bundesratsbeschluss vom 22. August 1967 eingeführt wurde. Diesen Einbussen stehen indessen auch finanzielle Vorteile gegenüber, können doch künftig die aus Tunesien stammenden Einkünfte mit dem Brut- tobetrag besteuert werden. Flückiger Michel (R, JU) présente au nom de la Commission de politique extérieure (CPE) le rapport écrit suivant: Situation initiale Déjà dans les années septante, des discussions avaient été entamées entre la Suisse et la Tunisie pour conclure une convention de double imposition, sans succès. A la demande de la Tunisie, les contacts ont été repris en 1991. Une année plus tard, au mois de mai 1992, les négociations aboutissaient et la convention fut signée à Tunis le 10 février 1994. Résultat des négociations Dans une large mesure, cette convention est calquée sur le modèle de convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que sur la prati- que suisse en matière d'élimination de la double imposition internationale. Certaines dispositions s'en écartent cepen- dant Elles sont indiquées aux pages 3 à 5 du message du Conseil fédéral, auquel nous vous renvoyons. Les solutions convenues sont avantageuses, notamment au point de vue de l'imposition à la source des dividendes, inté- rêts et redevances de licence. Cette convention permet à l'économie suisse d'être sur un pied d'égalité avec les écono- mies d'autres états industrialisés, notamment européens, qui ont conclu depuis longtemps des conventions de double im- position avec la Tunisie. La nouvelle réglementation a été approuvée par les cantons et par d'autres milieux économiques concernés. Conséquences financières Le manque à gagner, résultant du remboursement partiel de l'impôt anticipé à des personnes résidant en Tunisie, devrait être faible vu que les investissements tunisiens en Suisse sont modestes. Par contre, les fiscs suisses seront grevés par l'im- putation forfaitaire d'impôt instituée par l'arrêté du Conseil fé- déral du 22 août 1967. Cette perte fiscale sera toutefois com- pensée par des avantages financiers. En effet, les revenus pro- venant de Tunisie pourront être imposés en Suisse à leur mon- tant brut. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, auf die Vorlage einzu- treten und dem Bundesbeschluss über ein Doppelbesteue- rungsabkommen mit Tunesien zuzustimmen. Proposition de la commission La commission propose à l'unanimité d'entrer en matière sur le projet et d'accepter l'arrêté fédéral approuvant la conven- tion de double imposition conclue avec la Tunisie. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Art. 1,2 Titre et préambule, art. 1,2 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 28 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 94.033 Finanzkontrollgesetz. Änderung Contrôle des finances. Modification de la loi Botschaft und Gesetzentwurf vom 30. März 1994 (BBIII721) Message et projet de loi du 30 mars 1994 (FF II709) Beschlussdes Natipnalrates vom 15. Juni 1994 Décision du Conseil national du 15 juin 1994 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: La loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances, actuellement en vi- gueur, a fait ses preuves comme un instrument très approprié. De même, l'organisation mise sur pied par la loi sur les rap- ports entre les Conseils et la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances en ce qui concerne les organes chargés de la surveillance financière de la Confédération, a fonctionné à sa- tisfaction durant 25 ans. D'autre part, les expériences acquises par la Délégation des fi- nances lors de visites auprès des Cours des comptes deContrôle des finances. Modification de la loi 850 21 septembre 1994 France, d'Allemagne et d'Autriche, ont démontré que notre système soutient tout à fait la comparaison avec les structures mises en place dans ces pays. Les Cours des comptes telles qu'elles sont conçues à l'étranger n'échappent pas aux repro- ches résultant d'un personnel en nombre relativement bien plus élevé, de procédures plus lourdes et de grands retards au niveau des révisions. Elles se caractérisent certes par un ni- veau technique élevé, mais qui engendre aussi des coûts qui n'ont rien de comparable avec notre système de surveillance du fonctionnement de l'Etat Si, sur la structure, nous ne sentons aucun motif de change- ment, notre loi sur le Contrôle des finances doit être revue à la lumière des théories les plus récentes et des expériences ac- cumulées au plan de la révision financière. L'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des fi- nances publiques, appelée Intosai, a édité des recommanda- tions dont il convient de tenir compte. Il s'agit notamment: pre- mièrement, d'une extension de la portée des contrôles par l'examen de la rentabilité et de l'efficacité de l'engagement des ressources publiques; deuxièmement, de renforcer la position du Contrôle des finances par rapport aux secteurs de l'admi- nistration contrôlée. Au mois d'août de l'année dernière, le professeur Buschor a exposé devant la Commission des finances du Conseil natio- nal les conceptions de surveillance financière de l'Etat et les modifications à apporter à la législation applicable en la ma- tière. Il a en particulier exposé qu'une séparation entre les révi- sions interne et externe présente de grands avantages. La révi- sion interne est un organe de contrôle au service du chef du département, donc de l'exécutif, alors que la révision externe exerce la surveillance essentiellement au nom du Parlement Aussi bien l'Intosai, dont j'ai fait état tout à l'heure, que le pro- fesseur Buschor préconisent un renforcement des contrôles de rentabilité et d'efficacité qui doivent prendre le pas sur de simples révisions comptables a posteriori. D'autres modifications de la loi sont induites par la nécessité de revoir la position du Contrôle des finances sur le plan insti- tutionnel. Notre régime présente à cet égard certaines lacunes qu'il s'agit de combler. Même si, actuellement, le Contrôle des finances est une institution autonome au service du Parlement et du gouvernement, il convient de renforcer son indépen- dance administrative. Cela se traduit par la compétence, pour le Contrôle des finances, d'arrêter son programme annuel de révision librement, et surtout par la subordination directe au Conseil fédéral en ce qui concerne ses ressources humaines et son budget. Il n'est pas opportun, en effet, que le Contrôle des finances soit subordonné en ces matières à des services soumis eux-mêmes à sa surveillance, même si ce sont les ser- vices du Département fédéral des finances. D'autre part, l'indépendance conférée au Contrôle des finan- ces doit faire de lui, d'une manière plus claire qu'aujourd'hui, une institution de surveillance financière externe. L'effet prati- que de cette conception porte sur le fait que le Contrôle des finances est libéré des tâches relatives au trafic des paie- ments, et ne signe plus tous les virements effectués par les départements. Il doit être également habilité, en raison de son indépendance, à confier dans certains cas des missions de révision à des experts extérieurs, en particulier dans le secteur paraétatique comme les fondations ou d'autres types de sociétés. Une autre particularité en vigueur aujourd'hui doit être modi- fiée: celle qui exige que le Contrôle des finances ne puisse faire prévaloir son point de vue auprès d'un office contrôlé que si ce dernier admet les propositions faites. L'efficacité consiste à accorder la compétence au Contrôle des finances de statuer en première instance sur des questions concernant la révi- sion. Une telle disposition était déjà en vigueur en 1927, et nous estimons que sa réintroduction s'impose, d'autant qu'elle se limite aux contestations portant sur la conformité aux lois, que le Contrôle des finances n'interviendra plus dans le trafic des paiements et ne pourra plus s'opposer à des boni- fications non conformes au moment de leur exécution. Autre nouveauté: actuellement, le Contrôle des finances ne publie pas de rapport annuel, se contentant de remettre à la Délégation des finances un compte rendu sur ses activités. Nous partons de l'idée que la compétence de publier un rap- port annuel est justifiée, s'agissant d'une autorité supérieure de contrôle, responsable de ses actes envers le Parlement et le public en général. Sous l'angle des critères de contrôle, il est souhaitable, à l'oc- casion de cette modification de la loi, d'étendre le champ d'examen du Contrôle des finances. L'efficacité des méthodes de travail de l'administration doit être ajoutée au mandat ac- tuel, qui consiste à procéder à un examen de l'emploi efficace et à ménager des fonds. Les conceptions anglo-saxonnes au plan de la surveillance financière et révolution dans l'écono- mie privée ont, ces dernières années, accordé à l'organe de contrôle des comptes un rôle d'instrument de gestion. C'est ainsi que les concepts de rentabilité et d'efficacité portant sur la révision des comptes sont la justification formelle et maté- rielle des opérations effectuées. S'agissant de l'extension du champ d'intervention, nous esti- mons qu'il n'en va pas exclusivement de la profondeur des contrôles, mais également du cercle des objets soumis à la surveillance. Ainsi les CFF, contrairement aux PTT, ne sont pas compris dans le mandat confié au Contrôle des finances. Lors de la réforme du Parlement, l'examen des budgets et des comptes des CFF a été attribué aux Commissions des finan- ces, alors que la surveillance externe est restée hors du champ d'action du Contrôle des finances. Nous estimons en consé- quence que nous devons respecter une certaine unité de doc- trine et un parallélisme entre les diverses régies fédérales, et que les CFF doivent être mis sur le même pied que les PTT et soumis au Contrôle des finances pour la surveillance externe. Un dernier point dans ce chapitre de l'extension des compé- tences porte sur la soumission au contrôle des personnes physiques bénéficiant d'aides financières qui échappent au- jourd'hui aux vérifications. Seuls les collectivités, organismes et établissements de droit public ou privé sont susceptibles d'être vérifiés aux termes de la loi actuelle. Nous ne souhaitons pas que les contrôles se multiplient chez les particuliers, mais nous estimons que les bénéficiaires de subventions ou d'ai- des financières doivent être soumis à des examens, spéciale- ment sur le fait de la justification des prescriptions requises, pour bénéficier des montants alloués par l'Etat Cela est une conséquence logique de l'introduction des notions de rentabi- lité et d'efficacité. Reste à faire en sorte que les divers organis- mes chargés des contrôles administratifs et financiers soient bien coordonnés dans leur action. La révision de la loi sur le Contrôle des finances prescrit une coordination du travail entre le Service du Contrôle administratif du Conseil fédéral, l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration (Opca) au service des Commissions de gestion, et le Contrôle fédéral des finances. En principe, les examens de rentabilité sont de la compétence du Contrôle des finances, les organes de contrôle de l'admi- nistration s'occuperont essentiellement des questions relati- ves à l'organisation du travail, aux méthodes, aux procédures de décision et au contrôle de l'efficacité dans un sens large. Sur le plan formel, c'est le secrétariat des Commissions des fi- nances et de la Délégation des finances qui jouera le rôle d'or- gane de coordination entre ces diverses institutions. Cette fonction explique la raison pour laquelle le secrétariat des Commissions des finances et de la Délégation des finances n'a jamais été intégré dans les Services du Parlement Depuis 1902, cette structure donne satisfaction, et nous souhaitons la maintenir, car nous attachons plus d'importance à la proximité entre le secrétariat des Commissions des finances et le Contrôle des finances qu'entre ce même secrétariat et les Ser- vices du Parlement. La nature du travail doit prendre le pas sur des objections en rapport avec la pureté graphique des orga- nigrammes. Les effets de la présente révision sur le personnel et les finan- ces sont les suivants. L'effectif du Contrôle des finances est aujourd'hui de 79 collaborateurs, dont cinq personnes et de- mie sont occupées au secrétariat des Commissions des finan- ces. Une personne supplémentaire devra être affectée au contrôle des CFF, mais son coût peut être neutralisé par la suppression des frais relatifs au contrôle externe actuel des CFF. Dans l'ensemble, il faut remarquer que les effectifs du21. September 1994 851 Finanzkontrollgesetz. Änderung Contrôle fédéral des finances sont bien modestes par rapport à ce que nous avons pu observer à l'étranger. Il faut donc s'at- tendre à terme à les renforcer, cela tout àfait indépendamment de la présente révision de la loi. L'augmentation des tâches confiées à la Confédération exige des contrôles plus nom- breux, et on ne saurait, par une organisation de vérification ba- sée sur des sondages plus larges, rendre trop lâches les mail- les du filet de sécurité que constitue la surveillance de l'admi- nistration. Voilà l'esprit dans lequel la Commission des finances a traité cette modification de la loi sur le Contrôle des finances. Lors de la discussion de détail, nous aurons l'occasion de revenir sur l'optique qui a prévalu sur des points particuliers. C'est par 11 voix sans opposition que votre commission vous propose d'entrer en matière et d'accepter les propositions qui vous sont présentées. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l Einleitung, Titel, Art. 1 Abs. 2 zweiter Satz, 3; Art. 2; 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule, eh. l introduction, titre, art. 1 al. 2 deuxième phrase, 3; art. 2; 3 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Vu que le Contrôle fédé- ral des finances est soumis doublement au Parlement et au Conseil fédéral, il paraît indiqué que les effectifs du Contrôle fédéral des finances soient fixés d'entente entre la Délégation des finances et le Conseil fédéral. Angenommen -Adopté Art. 5 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates (die Änderung betrifft nur den französischen Text) Art. 5 Proposition de la commission AI.1 Adhérer à la décision du Conseil national Al. 2 a .... employées de manière économe; b entre coûts et utilité est avantageuse; Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: A l'article 5, le présent projet de révision prévoit une nouvelle notion qui est celle de l'examen de la rentabilité. La vérification des résultats englobe l'examen des économies, de l'efficacité et de la rentabilité. En sus des vérifications prévues à l'article 5 de la loi en vigueur, la présente révision implique donc un examen de l'efficacité et il paraît logique d'intégrer cet examen dans le champ de contrôle du Contrôle fédéral des finances. Angenommen -Adopté Art. 6 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: La commission vous propose d'accepter la version du Conseil fédéral et de créer ainsi une divergence avec le Conseil national. Le Contrôle des finances a pour tâche d'optimiser au sens le plus large du terme la gestion financière de l'administration fédérale et de veiller à un emploi rentable et efficace des fonds. Les tâches du Contrôle des finances sont énumérées dans cette optique. Parmi les avantages de la législation suisse en matière de sur- veillance financière, il convient de citer le droit conféré au Contrôle des finances d'effectuer des contrôles non seule- ment a posteriori, mais en concomitance, à tous les stades de l'exécution budgétaire, ce qui permet d'éviter des dommages financiers. La commission est revenue au texte du Conseil fédéral, car le texte ajouté à l'article 6 par le Conseil national fait à notre avis double emploi avec l'article 5. Or les répétitions sont à éviter et il y a accord entre notre commission et le Conseil fédéral sur ce point. Angenommen-Adopté Art. 8 Abs. 1 ; 10 Sachüberschrift, Abs. 3; 11 -13 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 8 al. 1; 10 titre médian, al. 3; 11-13 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen-Adopté Art. 14 Sachüberschrift, Abs. 2 Antrag der Kommission Sachüberschrift Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Abs. 2 .... über den Umfang und die Schwerpunkte.... Art. 14 titre médian, al. 2 Proposition de la commission Titre médian Adhérer à la décision du Conseil national Al. 2 .... il les informe de l'étendue et des priorités de son activité.... Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: A l'article 14, nous avons apporté une petite modification en ce sens que nous avons ajouté «il les informe de l'étendue et des priorités de son activité». Il faut remarquer, je l'ai dit dans l'entrée en matière, que dorénavant, selon cette nouvelle loi, le Contrôle fédéral des finances présentera aux Conseils et aux citoyens un rap- port d'activité annuel sur son travail. Angenommen -Adopté Art. 15 Abs. 1; 18 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 15 al. 1; 18 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 19 Abs. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 19 al. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: A l'article 19, nous pro- posons donc que les Chemins de fer fédéraux soient introduits dans le Contrôle fédéral des finances. Je l'ai dit également dans l'introduction. Angenommen -AdoptéMotion du Conseil national 852 21 septembre 1994 Ziff. Il, III Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des National rates Ch. Il, III Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 24 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 93.3273 Motion des Nationalrates (Comby) Bundesverwaltung. Vertretung der lateinischen Minderheiten Motion du Conseil national (Comby) Administration fédérale. Représentation des communautés linguistiques latines Wortlaut der Motion vom 17. Dezember 1993 Wir beantragen: -die Grundsätze, die in den Weisungen des Bundesrates vom 12. Januar 1983 über die Vertretung der sprachlichen Minderheiten in der allgemeinen Bundesverwaltung enthal- ten sind, näher auszuführen, zu ergänzen und für verbindlich zu erklären; - die Dienststelle für Verwaltungskontrolle des Bundesrates (vgl. Verordnung vom 11. Dezember 1989) mit der Aufsicht über die Einhaltung dieser Grundsätze zu betrauen. Texte afe la motion du 17 décembre 1993 Nous proposons de: - conférer un caractère obligatoire aux principes contenus dans les instructions du Conseil fédéral du 12 janvier 1983 concernant la représentation des communautés linguistiques dans l'administration générale de la Confédération, en les pré- cisant et en les complétant; - charger le Service du Contrôle administratif du Conseil fédé- ral (cf. ordonnance du 11 décembre 1989) de veiller au res- pect des principes énoncés dans les instructions précitées. Iten Andreas (R, ZG) unterbreitet im Namen der Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK) den folgenden schriftlichen Bericht: 1. Die am 4. Juni 1993 eingereichte Motion Comby verlangt: - dass die Grundsätze, die in den Weisungen des Bundesra- tes vom 12. Januar 1983 über die Vertretung der sprachlichen Minderheiten in der allgemeinen Bundesverwaltung enthalten sind, näher ausgeführt, ergänzt und für verbindlich erklärt werden; - dass die Dienststelle für Verwaltungskontrolle des Bundes- rates (vgl. Verordnung vom 11. Dezember 1989) milder Auf- sicht über die Einhaltung dieser Grundsätze betraut wird. 2. Der Motionär stützt sich bei seiner Begründung auf den In- spektionsbericht der Geschäftsprüfungskommission des Na- tionalrates vom 10. April 1992, indem beanstandet wird, dass die lateinischen Minderheiten in der Bundesverwaltung unter- vertreten sind. Der Bericht weist unter anderem darauf hin, dass a die Lage der Lateinischsprachigen sich zwischen 1982 und 1990 nicht verbessert hat und den Leitgedanken der bundes- rätlichen Weisungen noch nicht entspricht; b. die sprachlichen Minderheiten im mittleren und höheren Kader (Klassen 18 bis 31 und Überklasse) nach wie vor schlecht vertreten sind ; c. deren Vertretung in den Amtsdirektionen sich nicht verbes- sert hat (Stichtag: 1. April 1988) und nur die Hälfte der Amts- leitungen zweisprachig im Sinne der Weisungen des Bundes- rates ist; d. Deutschsprachige bessere Chancen haben, gewählt zu werden, da sie in den Besoldungsklassen (18 bis 24), aus de- nen sich der Kadernachwuchs rekrutiert, besser vertreten sind. In diesen Klassen sind die romanischen Sprachgruppen untervertreten. 3. Der Bundesrat weist in seiner Stellungnahme auf seine ver- stärkten Anstrengungen beim Angebot an Sprachkursen hin sowie darauf, dass 13 Stellen für Italienisch-Übersetzungen al- lein im Jahre 1992 geschaffen wurden. Gemäss den Statistiken sind die Französischsprachigen in den Besoldungsklassen 18 bis 27 (Kadernachwuchs) sowie in den Klassen 28 und darüber gut vertreten. Der Anteil der Fran- zösischsprachigen in der allgemeinen Bundesverwaltung liegt bei 18 Prozent, jener der Italienischsprachigen bei 5,1 Prozent und jener der Rätoromanen bei 0,5 Prozent Ge- mäss der Volkszählung 1990 gehören 20,5 Prozent der Bevöl- kerung der französischen, 4,1 Prozent der italienischen und 1,3 Prozent der rätoromanischen Sprachgruppe an. Insge- samt hat sich die Vertretung der lateinischen Sprachgruppen in der allgemeinen Bundesverwaltung also verbessert, doch muss diese Tendenz weiter verstärkt werden. Um dies zu gewährleisten, spricht sich der Bundesrat für eine partizipative Lösung aus und unterstützt das von der Ge- schäftsprüfungskommission empfohlene Prinzip der «Verein- barungen zur sprachlichen Förderung», das für die Dauer eini- ger Jahre konzipiert ist. Davon betroffen sind vor allem fol- gende Aktionsbereiche: Stellenausschreibungen, Rekrutie- rung, Ernennungen, Arbeitssprache, Redaktionsbedingun- gen, Übersetzungsdienste, Sensibilisierung und ständige Ausbildung des Personals. Der Bundesrat sieht vor, seiner Verwaltungskontrolle einen entsprechenden Kontrollauftrag zu erteilen, nachdem die Vereinbarungen zur sprachlichen Förderung einmal indie Ämter integriert sind. 4. Der Nationalrat hat am 17. Dezember 1993 Punkt 1 als Mo- tion und Punkt 2 als Postulat überwiesen. Er ist damit dem An- trag des Bundesrates gefolgt 5. Die Kommission des Ständerates nahm an ihrer Sitzung vom 17. Mai 1994 zu dieser Motion Stellung. Sie erinnerte daran, dass der Ständerat am 1. März 1994, gestützt auf Arti- kel 25 Absatz 1 seines Geschäftsreglementes, beschlossen hatte, die ähnlich lautende Motion Salvioni (93.3333) als Empfehlung zu überweisen. Die WBK stellte jedoch fest, dass die Italienischsprachigen in der allgemeinen Bundesverwal- tung nach wie vor untervertreten sind, wenn man vom Ge- samtbestand alle Grenzwächter abzieht, die für ihre Tätigkeit an der italienischen Grenze italienischer Muttersprache sein müssen. Sie entschied deshalb, sich dem Nationalrat anzu- schliessen. Iten Andreas (R, ZG) présente au nom de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (Csec) le rapport écrit suivant: 1. La motion Comby déposée le 4 juin 1993 demande de: -conférer un caractère obligatoire aux principes contenus dans les instructions du Conseil fédéral du 12 janvier 1983 concernant la représentation des communautés linguistiques dans l'administration générale de la Confédération en les pré- cisant et en les complétant; - charger le Service du Contrôle administratif du Conseil fédé- ral (cf. ordonnance du 11 décembre 1989) de veiller au res- pect des principes énoncés dans les instructions précitées.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Finanzkontrollgesetz. Änderung Contrôle des finances. Modification de la loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.033 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.09.1994 - 08:00 Date Data Seite 849-852 Page Pagina Ref. No 20 024 696 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.