2001-2621 2737 Arrêté fédéral Projet concernant les crédits-cadre pour l’encouragement du logement à loyer ou à prix modérés du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 43 de la loi fédérale du ... encourageant le logement à loyer ou à prix modérés1, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20022, arrête: Art. 1 1 Les cr édits-cadre ci-apr ès sont octroy és pour financer des logements locatifs à loyer modéré et encourager l’accession à la propriété de logements à prix modéré: a. 496,4 millions de francs pour des pr êts et des participations au capital; b. 1775 millions de francs pour des engagements éventuels. 2 Ces crédits-cadre portent sur la période allant de 2003 à 2006 au moins. Art. 2 Le présent arrêté fédéral n’est pas sujet au référendum. 1 RS ... ; RO ... (FF 2002 2723) 2 FF 2002 2649Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêt fédéral concernant les crédits-cadre pour l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.04.2002 Date Data Seite 2737-2737 Page Pagina Ref. No 10 126 215 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.