<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'indiquer quelle forme il entend donner au futur organe de conciliation prévu à l'article 12c de la loi sur les télécommunications (LTC) afin que cette autorité :</p><p>- travaille de façon neutre et en toute indépendance par rapport aux fournisseurs de services de télécommunication ;</p><p>- soit dotée d'un mandat clair, défini par les autorités, dans la perspective de ses activités de conciliation dans le cadre de la LTC et du Code des obligations ;</p><p>- ne favorise pas, chez les fournisseurs de services de télécommunication, un comportement s'apparentant à des pratiques cartellaires ;</p><p>- puisse informer de façon neutre et en fonction des besoins des clients ;</p><p>- puisse, en cas de nécessité, adresser des communications à la Commission de la concurrence et au Surveillant des prix ;</p><p>- dispose d'un personnel qualifié ;</p><p>- soit dirigée par une personne nommée par le Conseil fédéral ;</p><p>- soit soumise à une surveillance et à un controlling.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à l'article 12c de la loi révisée sur les télécommunications (LTC), l'Office fédéral de la communication (OFCOM) crée un organe de conciliation ou confie cette tâche à un tiers. L'organe de conciliation peut être saisi des différends qui surviennent entre clients et fournisseurs de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée. Au-delà d'un modeste émolument de traitement, ce sont les fournisseurs de services qui financent selon la LTC l'organe de conciliation. Le cadre de cet organe est ainsi donné. Le Conseil fédéral en règle les modalités par ordonnance.</p><p>Un projet d'ordonnance fait actuellement l'objet d'une consultation publique auprès des milieux intéressés, organisations de consommateurs comprises. Ce projet propose une réglementation qui garantit un exercice indépendant, impartial, transparent et efficace de la tâche de conciliation. Il prend en cela déjà en compte la plupart des points développés dans l'interpellation. Un éventuel organe de conciliation de l'OFCOM ou en cas de délégation le mandataire extérieur devra respecter les principes précités dans son activité. Le projet d'ordonnance formule des exigences qui vont au-delà de celles qui sont prises en compte par l'actuel office de conciliation de la branche des télécommunications. Cela vaut en particulier par rapport à l'impartialité et à l'indépendance.</p><p>C'est sur la base des résultats de la consultation publique que le Conseil fédéral décidera de la forme définitive que prendra l'organe de conciliation. Il examinera alors soigneusement, à l'aune du cadre défini par la loi, les demandes formulées dans l'interpellation.</p>  Réponse du Conseil fédéral.