2000-0977 3297 00.043 Message concernant la participation et l’octroi d’une aide financière de la Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire pour les années 2001 à 2003 du 31 mai 2000 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet de loi fédé- rale ainsi qu’un projet d’arrêté fédéral simple concernant la participation et l’octroi d’une aide financière de la Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 31 mai 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz3298 Condensé Le Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire est une fondation de droit privé placée sous la surveillance de la Confédération. Cette institution, qui a succé- dé en 1998 à l’Institut Henry-Dunant, a pour mission de promouvoir un dialogue interdisciplinaire, multiculturel et universel en vue de trouver des solutions dura- bles aux problèmes rencontrés par l’action humanitaire sur le terrain. Elle vise à accroître l’acceptation des principes humanitaires par l’ensemble des acteurs étati- ques et non étatiques (militaires, politiques, économiques, etc.) présents dans une situation conflictuelle. Son action complète, sans les concurrencer, les efforts des agences et organisations humanitaires (Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, agences du système des Nations Unies et organisations non gouvernementales) présentes sur le terrain. Enfin, cette fondation n’a pas pour rôle de créer de nouvelles normes juridiques mais d’améliorer la mise en œuvre du droit existant. Au terme de sa première année d’existence, le Centre a démontré son aptitude à répondre aux attentes pla cées en lui lors de sa création. En effet, il a contribué de manière novatrice à la recherche de solutions durables aux problèmes humanitaires en facilitant un dialogue informel qui associe toutes les catégories d’acteurs pré- sents sur le terrain, y compris les acteurs non étatiques. Le choix des domaines prioritaires de son action a été également judicieusement opéré. Le fonctionnement du Centre suit les normes de gestion reconnues. Le soutien de la Confédération à cette institution est conforme aux objectifs de la politique extérieure de la Suisse ainsi qu’au programme de la législature 1999- 2003. Il s’inscrit également dans le cadre plus large de la promotion de Gen ève en tant que pôle d’excellence pour les affaires humanitaires. Le Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire bénéficie du soutien con- joint du Comité international de la Croix-Rouge, de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de la Croix-Rouge suisse. De plus, les gouvernements du Royaume-Uni et de Suède soutiennent eux aussi financièrement cette institution. En outre, cette dernière bénéficie d’un appui maté- riel de la Ville de Genève. Conformément à la pratique actuelle en matière de législation, l’aide financière de la Confédération au Centre, accordée par décision du Conseil fédéral pour les années 1999 et 2000, doit, pour être renouvelée, se fonder sur une base légale formelle, objet du présent message. Le Conseil fédéral propose de continuer à soutenir le Centre en renouvelant le montant de la contribution accordée pour l’année 2000, soit 950 000 francs, pour les trois années à venir, ce qui porte à 2 850 000 francs le plafond de dépenses octroyé à cette institution pour les années 2001 à 2003. Cette proposition n’a pas d’incidence sur l’état du personnel de la Confédération.3299 Message 1 Partie g énérale 1.1 Historique Fondé le 13 novembre 1998 à Genève, le «Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire» (Centre) a succ édé à l’Institut Henry-Dunant, lequel avait été créé, en 1965, par le Comit é international de la Croix-Rouge (CICR), la F édération interna- tionale (appelée alors Ligue) des soci étés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Fédération internationale) et la Croix-Rouge suisse comme instrument d ’études et de recherches, de formation et d’enseignement dans toutes les branches d ’activité de la Croix-Rouge. Le projet de r éactivation opérationnelle et de recentrage thématique de l’Institut Henry-Dunant, lancé en 1997, avait reçu un large soutien des principaux acteurs concernés, notamment des organisations humanitaires internationales et non gouvernementales, ainsi que des d épartements fédéraux consult és à cette occasion (Département fédéral des affaires étrangères [DFAE] et D épartement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports [DDPS]). Le Centre rev êt la forme juridique d ’une fondation de droit priv é plac ée sous la surveillance de la Conf édération. Son capital initial a été intégralement souscrit par le CICR, la F édération internationale et la Croix-Rouge suisse. L ’Organisation des Nations Unies et la Conf édération disposent d ’un siège permanent au sein du Con- seil de fondation, la Conf édération étant repr ésentée par le secr étaire d ’Etat du DFAE. La composition du Conseil de fondation refl ète la pluralit é des secteurs d’activité ainsi que la diversité géographique des acteurs concernés par les questions humanitaires. Par d écision du 8 mars 1999, le Conseil f édéral a accord é une aide financi ère au Centre pour les ann ées 1999 et 2000 et a charg é le DFAE de suivre les activit és du Centre et, en cas d ’évaluation positive, de pr éparer un message portant sur la parti- cipation et la contribution financi ère de la Conf édération pour les ann ées 2001 à 2003. 1.2 Mission du Centre Le Centre a pour mission de promouvoir un dialogue informel en vue de trouver des solutions durables aux probl èmes rencontrés par l ’action humanitaire sur le terrain, comme la protection du personnel humanitaire ou le non-acc ès des organisations humanitaires aux victimes de crises et de conflits. Il entend contribuer de mani ère novatrice à un meilleur respect du droit et des principes humanitaires afin de pr éser- ver la dignité et la vie des individus en toutes circonstances. Etant donn é qu’il cher- che à établir des relations de confiance avec l’ensemble des participants au dialogue, le Centre entend, de préférence, maintenir le caractère informel et confidentiel de ses activités opérationnelles. A l’heure actuelle, il arrive souvent que des parties à un conflit ou tout autre groupe, armé ou non arm é, dont la pr ésence influence, directement ou indirectement, le conflit en cours fassent fi par ignorance, voire d élibérément, de l’action humanitaire et des principes (humanité, impartialité, neutralité et indépendance) qui la fondent.3300 Partant du constat que la ratification par les Etats des principaux instruments du droit international humanitaire est une étape n écessaire, mais non suffisante, de la mise en oeuvre intégrale de ce droit, le Centre entend étendre au plus grand nombre d’acteurs, y compris les acteurs non étatiques, la prise de conscience de leurs res- ponsabilités spécifiques vis-à-vis des populations affectées par un conflit. En cela, il tient compte de l ’évolution récente de la nature et de l ’intensité des conflits dans le monde. En effet, les conflits actuels se caractérisent de plus en plus fréquemment par leur dimension interne et identitaire (ethnique, religieuse, etc.) ainsi que par des chaînes de commandement déstructurées dans lesquelles il est difficile de distinguer les sphères militaire, politique et économique. Concrètement, deux cat égories d ’acteurs non étatiques ont été identifi és comme public-cible prioritaire sur le moyen terme. Il s ’agit, d’une part, des milieux écono- miques, en particulier des repr ésentants du secteur priv é, et, d ’autre part, des grou- pes armés d’opposition. Selon ses statuts, le Centre vise à «apporter un changement mesurable sur le ter- rain». De ce fait, il se distingue clairement des instituts acad émiques et des pro- grammes de recherche centrés sur les activités humanitaires, même si des collabora- tions ponctuelles sont envisag ées. De même, il se diff érencie de cabinets de consul- tants ou d ’audit, lesquels évaluent l’impact et l’efficacité des op érations humanitai- res au travers de «leçons tir ées de l ’expérience». Si le Centre ne n églige pas cette question, il met toutefois l ’accent sur la compr éhension et l ’acceptation des princi- pes humanitaires afin de permettre aux organisations humanitaires de s ’acquitter pleinement de leurs mandats respectifs. N’étant pas lui-m ême chargé de t âches humanitaires op érationnelles, le Centre a la capacité de s ’abstraire des contingences li ées à une pr ésence active sur le terrain pour agir ind épendamment des autres acteurs, notamment des agences et organisa- tions humanitaires. Il tire également avantage de la souplesse de ses structures ainsi que des connaissances et du savoir-faire de ses collaborateurs. 1.3 Pr ésentation des activités du Centre Le Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire a formellement entam é son activité le 27 janvier 1999. Il a ainsi lanc é plusieurs projets d ès le premier semestre de l’année 1999, mais n ’est devenu pleinement op érationnel que par la suite, apr ès s’être doté de ses collaborateurs permanents, soit son directeur, ses charg és de pro- grammes et ses responsables administratifs. La systématisation du dialogue avec les milieux économiques, en particulier avec le secteur privé, est le premier axe d’activité du Centre sur le moyen terme. Ce thème a été notamment trait é au cours d ’un atelier intitul é «Action humanitaire et secteur privé – intérêts communs?» organisé en partenariat avec la Croix-Rouge belge et le gouvernement belge dans le cadre de la XXVII e Conf érence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Plusieurs projets, en particulier avec des entre- prises transnationales actives dans le secteur de l ’extraction (métaux, hydrocarbures, etc.), sont planifiés sur ce thème dans le courant des prochains mois. D’autre part, le th ème du respect du droit international humanitaire par les groupes armés d ’opposition, second axe d ’activité du Centre, a fait l ’objet d ’une r éunion d’experts tenue à Genève, les 14 et 15 d écembre 1999. Le but premier de cette r éu- nion, organisée sur mandat du DFAE et en étroite coopération avec le «Programme3301 pour la sécurité humaine» de l’Université de Harvard (Etats-Unis), était de procéder à un échange de vues pr éliminaire sur les moyens d ’accroître le respect du droit international humanitaire et des droits de l ’homme par les groupes arm és d’opposition, en pr évision de la r éunion minist érielle du Groupe de Lysoen sur la sécurité humaine devant se tenir à Lucerne les 11 et 12 mai 2000. Activités opérationnelles et transversales réalisées (ou lancées) en 1999 Tableau 1 Dates Contexte g éographique Ev énement et partenaire 27 janvier 2000 Colombie Gouvernement, groupes d ’opposi- tion et agences humanitaires 5 mai 1999 Afrique de l ’Ouest Moratoire r égional (CEDEAO) sur les armes légères, NISAT (initia - tive du gouvernement norvégien) reporté à l’année 2000 Brcko, Bosnie-Herz égovine Repr ésentants des communautés et Office du Haut Représentant (suivi des Accords de Dayton) Dès fin août 1999 Aceh, Indon ésie Gouvernement, groupes d’opposition avec l’Université d’York (Royaume-Uni) Dès octobre 1999 Burundi Gouvernement, groupes d’opposition et Coordonnateur pour les secours d’urgence des Nations Unies Dates Th ème transversal Ev énement et partenaire 5 novembre 1999 Action humanitaire et secteur privé – intérêt commun? Atelier en marge de la XXVII e Conférence co-dirigé avec le gouvernement et la Croix-Rouge belges 14 et 15 décembre 1999 Respect du DIH par les groupes armés d’opposition Atelier organisé sur mandat du DFAE en coopération avec l’Université de Harvard (Etats- Unis), Genève Du 7 au 10 février 2000 Principes humanitaires et acteurs non étatiques Atelier organisé dans le cadre des conférences de Wilton Park (Royaume-Uni) En conclusion, le Centre ne peut ni ne veut se mettre en concurrence avec des en- ceintes internationales existantes (Nations Unies ou Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) o ù s’élaborent, entre gouvernements et organi- sations internationales principalement, les instruments de nature juridique visant à protéger la vie et la dignit é humaines en temps de conflit. L ’action du Centre et son approche novatrice compl ètent leurs efforts, puisqu ’il vise à ce que les acteurs non étatiques assument pleinement leurs responsabilit és vis- à-vis des victimes de con- flits.3302 1.4 Fonctionnement et budget du Centre Pour diverses raisons, la premi ère année complète d’activité du Centre (soit 1999) a été atypique. En ce qui concerne les ressources humaines tout d ’abord, le recrute- ment et l ’entrée en fonction des collaborateurs permanents se sont échelonnés jus- qu’au quatrième trimestre de l ’année 1999. L ’entrée en fonction effective du direc- teur du Centre, M. Martin Griffiths, date du mois de septembre 1999. Auparavant, ce dernier avait assum é d’importantes responsabilités notamment dans le cadre des Nations Unies, o ù il a occup é la fonction d ’adjoint au sous-secr étaire g énéral aux affaires humanitaires. Sur le plan mat ériel, pendant le second semestre de l ’année, le Centre a d û occuper des bureaux provisoires jusqu ’à l ’achèvement des travaux de r énovation de ses locaux. Conform ément au souhait explicite de la Conf édération, le Centre a fait appel à des bailleurs de fonds priv és, soit à des entreprises et à des fondations, pour couvrir l’ensemble des frais de rénovation. Les efforts considérables opérés en 1999 dans la collecte de fonds aupr ès de donateurs potentiels (pouvoirs publics, Mouve- ment international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, organisations multila- térales, etc.) ont permis au Centre de diversifier sensiblement ses sources de finan- cement. En outre, il a pu clore l ’exercice financier 1999 sur un solde positif de son compte de résultats provisoire (non r évisé) alors que les pr évisions de janvier 1999 escomptaient un solde négatif de 280 000 francs. Ayant vocation à rester une structure l égère et flexible, le Centre dispose au- jourd’hui, outre son directeur, d’un nombre limité de collaborateurs permanents, soit 3 charg és de programme (300 %) et 3 collaborateurs administratifs (250 %) aux- quels s’est ajouté, en février 2000, un responsable de la communication. A compter de l’année 2000, les co ûts salariaux fixes peuvent être estimés à moins de 25 % du budget global du Centre. Le tableau 2, ci-dessous, pr ésente le budget pr évisionnel du Centre pour les ann ées 2000, 2001 et 2002. Les montants sont indiqu és en mil- liers de francs. Budget prévisionnel du Centre Henry Dunant pour 2000–2002 Tableau 2 (en milliers de francs) Exercice budgétaire 2000 2001 2002 Dépenses de fonctionnement 1551 1598 1646 dont salaires 1056 1088 1120 Frais opérationnels a) 185 191 196 Villa Plantamour b) 190 196 202 Frais généraux c) 110 113 117 Autres 10 10 11 a) Salaires des consultants, frais de voyage, frais de révision externe, etc. b) De ces montants, 40 000 francs, soit les frais de nettoyage, les factures d’électricité, d’eau et de chauffage, sont effectivement à la charge du Centre. La mise à sa disposition des locaux, à titre gracieux, représente la contribution de la Ville de Genève et a été estimée à 150 000 francs/an. c) Factures de télécommunications, achat de matériel de bureau, maintenance technique, etc.3303 Exercice budgétaire 2000 2001 2002 Dépenses institutionnelles 157 162 167 dont Conseil de fondation 60 62 64 Bureau du Conseil («board») 4 7 4 8 5 0 Comité des programmes 50 52 53 Dépenses opérationnelles 2564 2692 2961 dont Aceh/Indonésie 790 830 912 Burundi 207 217 239 Somalie 31 – – Acteurs non étatiques Secteur privé 203 213 234 Groupes armés d’opposition 95 100 110 Séminaires «sécurité» 114 – – Séminaires «negotiations skills» 167 175 193 Autres projets 957 1157 1273 Total 4272 4452 4774 Pour l ’année 2000, le Centre a planifi é un compte de r ésultats en exc édent. Le ta- bleau 3, ci-apr ès, présente les sources de revenus et les montants des contributions prévus pour l’année en cours. Les montants sont indiqués en francs. Sources et montants des revenus du Centre pour l’année 2000 Tableau 3 (en francs) 1. Pouvoirs publics Confédération 950 000 Ville de Genève a) 150 000 Autres gouvernements b) 2 000 000 dont 1 250 000 Royaume-Uni 500 000 Suède 2. Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge c) CICR 250 000 Fédération internationale 200 000 Croix-Rouge suisse 100 000 a) La contribution de la Ville de Genève consiste à mettre à la disposition du Centre les locaux de la Villa Plantamour et à se charger de l’entretien extérieur du bâtiment, y compris des travaux de jardinage, pour une période de 5 ans renouvelable. Cet appui est déterminant, étant donné l’atout que représente la localisation du Centre dans la Villa Plantamour, située dans le Parc Mon-Repos à proximité des organisations humanitaires, des Nations Unies et du Palais Wilson. Le Canton de Genève ne verse pas de contribution au Centre mais lui a accordé une exonération fiscale pour une durée indéterminée. b) D’autres contributions gouvernementales sont attendues dans le courant des prochains mois. Le gouvernement britannique s’est engagé à renouveler le montant de sa contribution pour les exercices budgétaires 2001 et 2002. c) Une contribution conjointe de ces organisations est assurée, pour un montant total identique, pour l’exercice budgétaire 2001.3304 3. Financement multilatéral d) ONU 200 000 Union européenne 400 000 4. Autres donateurs Secteur privé 400 000 d) Contrairement à la rubrique 1, les sommes indiquées sont uniquement affectées à des projets opérationnels spécifiques. 1.5 Participation et aide financi ère de la Confédération L’appui financier de la Confédération, alloué sur le budget du DFAE lors des pr écé- dents exercices budgétaires, est résumé dans le tableau 4 ci-après: Aides financières de la Confédération au Centre Henry Dunant Tableau 4 Années Francs Base 1998 175 000 D écision du secrétaire d’Etat DFAE 28.10.1998 1999 800 000 D écision du CF 8.3.1999 2000 950 000 D écision du CF 8.3.1999 En 1998, la Conf édération a allou é au Centre une aide de d épart ponctuelle. Con- formément à la d écision du Conseil f édéral du 8 mars 1999, les contributions pour les années 1999 et 2000 sont affect ées aux d épenses de fonctionnement du Centre. Pour la p ériode 2001 à 2003, nous vous proposons de maintenir la contribution accordée pour l ’année 2000, soit 950 000 francs suisses. Cet appui se fonde sur l’évaluation positive des activit és du Centre, tant sur le plan de son fonctionnement que sur celui de la valeur ajout ée que cette institution apporte dans son domaine de compétence. Au terme de sa premi ère ann ée d ’existence, le Centre a d émontré son aptitude à répondre aux attentes plac ées en lui lors de sa cr éation. En effet, il a contribu é de manière novatrice à la recherche de solutions durables aux probl èmes humanitaires en facilitant un dialogue informel qui associe toutes les cat égories d’acteurs présents sur le terrain, y compris les acteurs non étatiques. Le choix des domaines prioritaires de son action a été également judicieusement op éré. Le fonctionnement du Centre suit les normes de gestion reconnues. L’appui de la Conf édération au Centre est conforme aux objectifs fix és dans le rapport du 29 novembre 1993 sur la politique ext érieure de la Suisse dans les années 90 (FF 1994 I 150), notamment le maintien et la promotion de la s écurité et de la paix, l’engagement en faveur des droits de l ’homme, de la d émocratie et des princi- pes de l’Etat de droit. Il compl ète utilement les efforts fournis par la Suisse, depuis plus de 130 ans, pour développer, promouvoir et faire respecter le droit international humanitaire. En étant membre de plein droit du Conseil de fondation, la Conf édération témoigne de son engagement en faveur du Centre sans pr éjuger de l ’indépendance de cette3305 institution à laquelle est appliqu é, par analogie, le principe de non-conditionnalit é de l ’aide humanitaire (voir le message du 20 novembre 1996 concernant la conti- nuation de l’aide humanitaire internationale de la Confédération; FF 1997 I 1241). Sa participation renforce le rayonnement de Gen ève en tant que p ôle d ’excellence pour les affaires humanitaires et souligne la coh érence de la politique d ’Etat h ôte menée par la Confédération en faveur de la Genève internationale (voir le rapport du 11 novembre 1998 sur la politique de la Conf édération concernant l ’accueil d’orga- nisations internationales à Genève et la FIPOI, non publi é à la Feuille fédérale mais disponible auprès de la Centrale de documentation des Services du Parlement). En outre, la participation au Centre est l ’un des moyens à travers lesquels la Suisse peut répondre à la nouvelle donne humanitaire et renforcer ses capacit és d’analyse, d’évaluation et de participation aux d ébats et à l ’action humanitaires. Ce constat rejoint une des principales recommandations du rapport sur les dimensions humani- taires de la politique ext érieure de la Suisse dont le Conseil f édéral a pris connais- sance le 19 avril 1999 (non publi é à la Feuille fédérale mais disponible aupr ès de la Centrale de documentation des Services du Parlement). 2 Cons équences 2.1 Cons équences financières et effet sur l’état du personnel 2.1.1 Sur le plan de la Conf édération Le plafond de d épenses de 2 850 000 francs que nous vous proposons d ’accorder, soit un montant de 950 000 francs pour chaque exercice budg étaire, sera affecté aux dépenses de fonctionnement du Centre. Ce montant figure dans le plan financier 2001–2003. La proposition que nous vous soumettons n’a pas d’incidence sur l’état du personnel de la Confédération. 2.1.2 Sur le plan des cantons et des communes L’exécution des actes propos és n’entraînera aucune charge financi ère pour les com- munes et les cantons. 2.2 Cons équences sur le plan informatique Les mesures prévues sont sans conséquence sur le plan informatique. 2.3 Cons équences économiques Les actes propos és ainsi que le montant de l ’aide financière sollicitée n’auront pas d’effets sur l’économie dans son ensemble. La présence du Centre permet toutefois à Genève de renforcer son attrait en tant que p ôle international d'excellence pour les affaires humanitaires.3306 3 Programme de la l égislature Le présent message fait partie des objets parlementaires annoncés dans le rapport sur le programme de la législature 1999–2003 (FF 2000 2168). 4 Relations avec le droit europ éen L’acceptation des actes qui sont soumis à votre approbation n ’a pas d ’effets sur la compatibilité de la législation suisse avec le droit européen. 5 Bases juridiques 5.1 Constitutionnalit é La loi f édérale concernant la participation et l ’octroi d ’une aide financi ère de la Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire est soumise à votre approbation, afin d ’une part de renouveler et de confirmer le soutien de la Confédération à cette institution, fondation de droit priv é placée sous sa surveillance et, d’autre part, de consentir au mode de d ésignation du représentant de la Conf édé- ration au Conseil de fondation, organe suprême du Centre. Selon la pratique actuelle relative aux aides financi ères de la Conf édération en ma- tière d’affaires étrangères (voir FF 2000 424), l ’Assemblée fédérale (ou le Conseil fédéral sous r éserve de la comp étence budg étaire des Chambres f édérales) détient, en vertu de l’art. 54, al. 1, de la Constitution fédérale, la compétence nécessaire pour accorder des aides financi ères uniques sans devoir se fonder sur une base l égale formelle. Les aides financi ères périodiques, qui ne sont pas limit ées dans le temps ou qui s ’étendent sur plusieurs ann ées, n écessitent quant à elles une base l égale formelle. Seules font exception les aides financi ères volontaires p ériodiques à des organisations internationales, pour lesquelles la comp étence constitutionnelle en matière d’affaires étrangères suffit. A plusieurs reprises, des parlementaires ont demand é que la pratique du Conseil fédéral dans ces domaines de contributions fasse l ’objet d’un réexamen. Le D épar- tement fédéral des affaires étrangères et le D épartement fédéral de justice et police ont alors élaboré conjointement une note de discussion relative à l a b a s e légale nécessaire aux aides financières de la Confédération en matière d’affaires étrangères. Le Conseil f édéral devrait en prendre connaissance dans le courant du premier se- mestre de l’année 2000. Le cas échéant, il pourrait être amené à modifier la pratique en vigueur. Au stade actuel des travaux, on peut partir de l ’idée que l’aide financière proposée dans ce message fera partie, au terme du processus, des bases l égales qui restent encore à créer. Toutefois, jusqu ’à ce que le Conseil f édéral examine ladite note de discussion et jusqu ’à l’éventuelle mise en œ uvre d’une nouvelle pratique en la matière, la pratique actuelle conserve sa validité. Dans le cas porté à votre attention par le pr ésent message, il s’agit d’une aide finan- cière périodique à une fondation de droit priv é. Comme il est expos é ci-dessus, et conformément à la pratique en vigueur, il est n écessaire d’élaborer, pour une telle contribution, une base légale formelle fondée sur la compétence de la Confédération en matière d’affaires étrangères, soit sur l ’art. 54, al. 1, de la Constitution f édérale. Pour renouveler le soutien de la Conf édération au Centre sans interruption, il n ’est3307 pas possible d ’attendre la mise en œ uvre d ’une nouvelle pratique par l ’adoption d’éventuelles nouvelles bases légales. Dès lors, il est nécessaire de promulguer dès à présent une loi spécifique, qui pourrait, dans une étape ultérieure, être intégrée dans une loi ayant un champ d’application plus étendu. 5.2 Forme juridique des actes l égislatifs Eu égard à ce qui pr écède et selon l ’art. 163, al. 1, de la Constitution f édérale, le Conseil fédéral vous propose de fonder la participation et l ’octroi d’une aide finan- cière de la Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire sur une loi fédérale au sens de l’art. 4 de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). Cette loi est sujette au r éférendum facultatif suivant l ’art. 141, al. 1, let. a, de la Constitution f édérale. Etant donn é que ladite loi f édérale pourrait être intégrée ultérieurement dans une loi de port ée plus générale, la compétence de dési- gnation du repr ésentant de la Conf édération au sein du Conseil de fondation du Centre a été directement attribuée au DFAE en d érogeant transitoirement à l’art. 47, al. 2, de la loi sur l ’organisation du gouvernement et de l ’administration (RS 172.010). D’autre part, il est propos é que les Chambres f édérales d écident du montant de l’aide financière de la Conf édération au Centre pour la p ériode 2001 à 2003 sous la forme d’un arrêté fédéral simple, non sujet au r éférendum, selon l ’art. 163, al. 2, de la Constitution fédérale.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la participation et l'octroi d'une aide financière de la Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire pour les années 2001 à 2003 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.043 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.07.2000 Date Data Seite 3297-3307 Page Pagina Ref. No 10 124 635 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.