{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-05-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-26-2018_2018-05-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1974456?doc=", "Checksum": "bdb531381bd6759d429444310bd780b1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-26-2018_2018-05-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2018/0005/ATAS_000554_2018_A_26_2018.pdf", "Checksum": "05ec990c693122aa494ab20752419d36"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/26/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.05.2018 A/26/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PC ; DROIT CANTONAL IND\u00c9PENDANT ; S\u00c9JOUR ; P\u00c9RIODE D'ATTENTE ; R\u00c9SIDENCE HABITUELLE ; S\u00c9JOUR \u00c0 L'\u00c9TRANGER ; INTERRUPTION DU D\u00c9LAI ; LACUNE(L\u00c9GISLATION) | Etant donn\u00e9 que ni la LPCC ni son r\u00e8glement ne r\u00e8glent le droit aux prestations compl\u00e9mentaires familiales durant un s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9tranger sup\u00e9rieur \u00e0 trois mois, en vertu de l'art. 2 al. 3 RPCFam, il y a lieu d'appliquer par analogie la LPC et les DPC. Selon celles-ci, le droit aux prestations est interrompu d\u00e8s le mois qui suit le troisi\u00e8me mois d'absence.\r\rL'art. 36A al. 1 LPCC ne dit rien sur les effets de l'interruption de la r\u00e9sidence dans le canton de Gen\u00e8ve s'agissant du droit aux prestations, notamment sur la question de savoir si cette interruption le supprime ou le suspend. Il en va de m\u00eame de l'art. 2 LPCC.\r\rLa volont\u00e9 du l\u00e9gislateur est de fixer un d\u00e9lai de carence uniquement au moment o\u00f9 la demande de prestations est d\u00e9pos\u00e9e et non pas lorsque l'assur\u00e9 per\u00e7oit d\u00e9j\u00e0 des prestations compl\u00e9mentaires familiales. Par ailleurs, au regard de sa structure, l'art. 6 al. 2 RPCFam ne concerne que la computation de la dur\u00e9e du s\u00e9jour lors de la demande de prestations.\r\rAu vu de cette situation, en appliquant les dispositions de la LPC et ses directives par analogie, le versement des prestations reprend d\u00e8s le retour du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le canton, ce que prescrit \u00e9galement l'art. 2 al. 3 RPCC-AVS/AI. Par cons\u00e9quent, en cas de s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9tranger d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de prestations compl\u00e9mentaires familiales pendant plus de trois mois, un d\u00e9lai de carence ne recommence pas \u00e0 courir.\r\rPour la b\u00e9n\u00e9ficiaire, qui a quitt\u00e9 Gen\u00e8ve du 1er octobre 2016 au 19 f\u00e9vrier 2017, le droit aux prestations compl\u00e9mentaires familiales est en principe interrompu depuis le 1er f\u00e9vrier 2017 mais reprend d\u00e8s le mois en cours de son retour, soit d\u00e8s le 1er f\u00e9vrier 2017. Par cons\u00e9quent, il n'y a pas d'interruption de son droit. | LPCC.2; LPCC.36A.al1; RPCFam.6; LPGA.13"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 00:36:51", "Checksum": "1d90d3f0a29b2b74f81d0e8cd99d96c4"}