<h2>SubmittedText<h2><p>Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d'initiative en matière fédérale, adresse à l'Assemblée fédérale, en termes généraux, la proposition de loi suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale modifie la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à ce que les cantons qui le souhaitent puissent créer, par voie législative, une institution cantonale, régionale ou intercantonale, chargée d'accomplir les tâches suivantes dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) :</p><p>1. Fixer et percevoir les primes ;</p><p>2. Financer les coûts à charge de l'AOS ;</p><p>3. Acheter et contrôler l'exécution de tâches administratives déléguées aux assureurs autorisés à pratiquer l'AOS ;</p><p>4. Contribuer au financement de programmes de prévention et de promotion de la santé.</p><p>L'institution est indépendante et dotée d'un organe de direction dans lequel sont notamment représentés les fournisseurs de soins et les assurés.</p>