C our IV D -4308/2006 him /alj {T 0/2} A rrêt d u 8 o cto b re 2007 M adeleine H irsig-Vouilloz (présidente du collège), Jenny D e C oulon Scuntaro et Bendicht Tellenbach, juges, Joanna Allim ann, greffière. A ._______, née le (...), alias B ._______, née le (...), et ses enfants C ._______, née le (...), et D ._______, né le (...), R ussie, représentés par E._______, recourants, contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. la décision du 18 août 2005 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetD -4308/2006 Faits : A . Le 19 août 2003, A._______, accom pagnée de ses deux enfants C ._______ et D ._______, a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent des requérants d'asile (C ER A), actuellem ent C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Bâle. Entendue sur ses m otifs, elle a déclaré être originaire du D aghestan et avoir vécu à G rozny, en Tchétchénie, depuis son m ariage en 1991. En 1999, après le bom bardem ent de leur appartem ent, elle et sa fam ille se seraient réfugiés durant quelques m ois dans un cam p en Ingouchie, avant de retourner à G rozny. Ils se seraient alors installés à F._______, chez des am is prénom m és G ._______ et H ._______. En 2001, l'époux de la requérante, un ressortissant tchétchène qui aurait com battu durant la seconde guerre aux côté des W ahabites du groupe Bassaiev, aurait été arrêté à plusieurs reprises par la m ilice du Président Kadyrov. Il aurait été tué le 11 février 2002. A la suite de son décès, l'intéressée se serait rendue au poste de police central de G rozny pour obtenir des inform ations. Les policiers refusant de lui dire quoi que ce soit, elle aurait proféré des m enaces à leur encontre. C raignant pour sa sécurité, elle se serait réfugiée chez d'autres am is à G rozny, puis à N ovogrozny. G ._______ et H ._______ lui auraient appris que des policiers qui étaient à sa recherche étaient venus chez eux durant la nuit. Elle aurait quitté la R ussie le 15 août 2003. B . Le 26 septem bre 2003, l'intéressée a produit un rapport m édical daté du m êm e jour, dont il ressort qu'elle souffrait d'un état dépressif m ajeur et d'un état de stress post-traum atique, nécessitant un traitem ent m édicam enteux et un suivi psychothérapeutique régulier. Il est précisé que son état était en voie d'aggravation et qu'elle était inapte à voyager. C . L'O D M a dem andé une com paraison d'em preintes dactyloscopiques à plusieurs pays européens. Il ressort du résultat de ces com paraisons que l'intéressée a déposé une dem ande d'asile en Allem agne le 15 avril 2002 sous l'identité de B._______, née le (...). P age 2D -4308/2006 Le 19 novem bre 2003, invitée à se prononcer à ce sujet, la requérante a déclaré que l'identité qu'elle avait donnée en Allem agne n'était pas sa véritable identité. Elle a expliqué avoir donné un fausse identité aux autorités allem andes parce que l'hom m e tchétchène qui devait s'occuper de sa procédure d'asile, qui pensait que sa dem ande allait être rejetée et lui avait conseillé de se rendre en France, avait gardé son passeport et qu'elle craignait d'être renvoyée en R ussie. D . Le 8 m ars 2004, l'intéressée a été soum ise à un exam en linguistique et de provenance (dit analyse Lingua), m ené par un spécialiste m andaté par l'O D M . En date du 23 m ai 2005, dit office a transm is à la requérante le contenu essentiel du rapport d'analyse Lingua et l'a invitée à se déterm iner sur les élém ents révélés. A._______ a fait usage de son droit d'être entendue le 6 juin suivant. Elle a produit trois docum ents établis à G rozny, à savoir un perm is de conduire ainsi que les certificats de naissance de ses enfants. E. Au cours de la procédure, la requérante a versé en cause les docum ents suivants : - un rapport m édical daté des 24 février et 16 m ars 2005, dont il ressort qu'elle souffrait d'un état dépressif récurrent, épisode sévère, d'un état de stress post-traum atique et d'un trouble anxieux phobique, nécessitant la poursuite des traitem ents instaurés pour une durée indéterm inée. Il est précisé qu'elle était toujours inapte à voyager et que tout déplacem ent hors de son dom icile allait provoquer une décom pensation assez lourde de son état psychique ; - un certificat m édical du 3 juin 2005 concernant C ._______, révélant que celle-ci souffrait de graves troubles du som m eil consécutifs à la disparition d'une partie de sa fam ille en Tchétchénie, nécessitant un suivi psychothérapeutique. F. Par décision du 18 août 2005, l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ), actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations (ci-après : O D M ) a rejeté la dem ande d'asile déposée par l'intéressée, en raison de P age 3D -4308/2006 l'invraisem blance de ses déclarations. Il a par ailleurs prononcé le renvoi de Suisse de la requérante et de ses enfants et ordonné l'exécution de cette m esure. G . D ans le recours qu'elle a interjeté, le 17 septem bre 2005 (date du tim bre postal), contre cette décision, A._______ a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairem ent au prononcé de l'adm ission provisoire, et a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Elle a contesté l'argum entation développée par l'autorité de prem ière instance, reprenant les m otifs soulevés dans sa prise de position du 6 juin 2005, et a fait valoir que l'exécution de son renvoi en Tchétchénie ou au D aghestan s'avérait illicite et inexigible, les droits de l'hom m e n'étant pas respectés dans ces régions et en raison de ses problèm es de santé. A l'appui de son recours, elle a produit les docum ents suivants : - un rapport m édical du 2 août 2005 concernant C ._______, dont il ressort que celle-ci souffrait d'un état de stress post-traum atique nécessitant une psychothérapie individuelle hebdom adaire ; - un rapport m édical du 16 septem bre 2005, indiquant qu'elle-m êm e souffrait d'un état de stress post-traum atique, d'un état anxio- dépressif sévère et de m igraines sévères ; le m édecin signataire du constat a observé que les traitem ents instaurés en octobre 2003 devaient être poursuivis dans les m êm es conditions ; elle a égalem ent souligné qu'à ce stade, sa patiente était incapable de s'adapter à vivre ailleurs et était absolum ent inapte à voyager. H . Par décision incidente du 27 septem bre 2005, le Juge instructeur, alors com pétent, de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission), a autorisé la recourante et ses enfants à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a précisé qu'il serait statué sur la dem ande d'assistance judiciaire partielle dans la décision finale. P age 4D -4308/2006 I. Le 17 novem bre 2006, la recourante a versé en cause un rapport m édical actualisé, daté du 15 novem bre précédent. Il ressort de ce docum ent qu'elle souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans sym ptôm es som atiques, d'un trouble anxieux et d'un état de stress post-traum atique, nécessitant la poursuite de son traitem ent m édicam enteux antidépresseur (actuellem ent Exefor et C ipralex) et de sa psychothérapie bim ensuelle, voire hebdom adaire. Il est précisé qu'elle a été traitée avec différents antidépresseurs et anxiolytiques m ais que son traitem ent m édicam enteux a dû être m odifié à plusieurs reprises, dès lors qu'elle réagit de tem ps en tem ps m al aux m édicam ents, son corps étant m alade et fragile, et présente alors des effets secondaires invalidants. En outre, il est indiqué qu'il s'agit sans aucun doute d'un traitem ent de longue durée, sur plusieurs années. Par ailleurs, il est observé qu'elle essaie de travailler de tem ps en tem ps m ais qu'elle ne peut effectuer que trois ou quatre heures d'efforts physiques, après quoi elle ne peut plus quitter le lit, souffrant de divers troubles physiques. Enfin, il est souligné qu'elle reste inapte à voyager et qu'un nouveau déracinem ent va être accom pagné par "l'effondrem ent total de sa personnalité fragile, de sa confiance en la vie, égale à la m ort psychique". Par ailleurs, elle a produit un écrit d'une assistante sociale du Service de protection des m ineurs du canton de G enève, daté du 6 novem bre 2006, révélant que C ._______ ne suit plus de psychothérapie depuis la fin 2005. Il est précisé qu'elle continue d'être accom pagnée par ledit service du point de vue socio-éducatif. J. Invité à se prononcer sur le bien-fondé du recours, l'O D M en a préconisé le rejet dans sa déterm ination du 19 m ars 2007. C elle-ci a été transm ise à l'intéressée pour inform ation le 26 m ars suivant. K . Les autres faits et argum ents de la cause seront exam inés, si nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent. P age 5D -4308/2006 D roit : 1. 1.1 Les recours interjetés devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents et encore pendants au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral [LTAF ; R S 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA ; R S 172.021), prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi, R S 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; R S 173.110). 1.2 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 LAsi). Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). P age 6D -4308/2006 2.2 Q uiconque dem ande l'asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'espèce, le récit rapporté par A._______ n'est pas vraisem blable. En effet, la recourante a déclaré avoir vécu en Tchétchénie, notam m ent à G rozny, depuis 1991 jusqu'en 2003. O r, dans son rapport du 15 juin 2004, l'analyste Lingua consulté par l'O D M a constaté qu'elle avait des connaissances très superficielles de la ville de G rozny (elle n'a pas été à m êm e de donner des indications précises quant à son dom icile dans cette ville, les rues adjacentes à cette adresse et les m onum ents im portants proches de son habitation ; elle n'a pas non plus été en m esure de décrire et de situer les bâtim ents les plus im portants de G rozny tels que la gare principale, l'hôpital républicain, le m agasin N ovy Stolitschny, la poste principale et le stade D ynam o), que ses connaissances quant à la culture tchétchène étaient lacunaires, en particulier en ce qui concernait les plats typiques et les fêtes religieuses, et que son langage, tant d'un point de vue phonétique que lexical, n'était pas celui d'une personne ayant vécu plus de douze ans en Tchétchénie. Sur la base de ces différents élém ents, il est arrivé à la conclusion que l'intéressée ne provenait pas de Tchétchénie m ais très probablem ent du D aghestan. D ans sa prise de position du 6 juin 2005, A._______ n’a apporté aucun argum ent pertinent susceptible de justifier sa m éconnaissance du lieu et du m ilieu dont elle a affirm é provenir et d’expliquer les caractéristiques de son langage. Elle s'est en effet contentée d'alléguer qu'elle vivait cachée dans le sous-sol d'une m aison et ne sortait que très rarem ent de chez elle, que sa dépression pouvait être la cause de ses réponses confuses et peu précises et qu'il était logique qu'elle ait gardé son accent du D aghestan, dès lors qu'elle n'avait pas beaucoup de contacts avec les habitants de G rozny, P age 7D -4308/2006 qu'il y avait en Tchétchénie une grande hétérogénéité linguistique et que la personne avec qui elle avait le plus de contacts était son époux, qui était égalem ent originaire du D aghestan. C es affirm ations ne sauraient toutefois suffire à rem ettre en cause les conclusions de l'analyste Lingua. En effet, dans la m esure où l'intéressée a allégué avoir vécu durant douze ans en Tchétchénie, notam m ent à G rozny, on aurait pu s'attendre à ce qu’elle fournisse un m inim um de renseignem ents sur la culture tchétchène, ainsi que sur la ville de G rozny, et à ce qu’elle présente des caractéristiques linguistiques propres à son lieu de socialisation. D e plus, il sied de relever que l'allégation de la recourante selon laquelle son m ari était originaire du D aghestan tom be à faux, dès lors que, selon ses dires, celui-ci provenait de G rozny (cf. pv audition C EP p. 4 et pv audition cantonale p. 3). Q uant aux docum ents qu'elle a produit à cette occasion, il convient de renvoyer aux considérants de la décision de l'O D M , dès lors que ceux-ci sont suffisam m ent explicites et m otivés. En outre, elle a exposé avoir quitté la R ussie le 15 août 2003 après s'être cachée chez des am is à G rozny puis à N ovogrozny depuis le décès de son m ari en février 2002, alors que, selon le résultat de la com paraison d'em preintes dactyloscopiques dem andée par l'O D M , elle a déposé une dem ande d'asile en Allem agne le 15 avril 2002 sous l'identité de M ariam G adshieva, née le 13 janvier 1970. Invitée à s'expliquer à ce sujet, l'intéressée a contredit ses précédentes déclarations. Elle a en effet déclaré qu'un hom m e tchétchène qui s'occupait de sa procédure d'asile en Allem agne (cf. supra let. C ) avait gardé son passeport, alors qu'elle avait auparavant affirm é qu'elle n'avait jam ais possédé de passeport et que sa carte d'identité avait été brûlée (cf. pv audition C EP p. 3). Par ailleurs, les propos tenus par l'intéressée sont divergents, évasifs et m anquent de consistance. A titre d'exem ple, celle-ci n'a pas été en m esure d'indiquer les nom s de fam ille des am is chez qui elle se serait cachée après le décès de son époux (cf. pv audition cantonale p. 4 et 5) ni de fournir de précisions quant aux recherches dont elle aurait fait l'objet de la part de la police, se contentant d'alléguer avoir appris par les am is l'ayant hébergée que les policiers étaient venus la chercher pour l'em m ener au poste (ibidem p. 13). Elle n'a pas non plus été capable d'expliquer de quelle m anière les am is de son époux auraient P age 8D -4308/2006 découvert son cadavre (ibidem p. 11). En outre, invitée à indiquer la raison pour laquelle elle avait quitté l'appartem ent des am is qui l'avaient hébergée à G rozny après la m ort de son époux, elle s'est contentée de déclarer qu'elle craignait pour sa sécurité parce que les épouses des hom m es ayant fait la guerre se faisaient kidnapper et violer, alors qu'à la question de savoir si elle avait rencontré des problèm es avec les autorités de son pays à la suite de ce décès, elle a répondu qu'elle était en danger en raison des m enaces qu'elle avait proféré à l'encontre des policiers (cf. pv audition cantonale p. 13). La recourante n'a fourni dans son recours aucun argum ent pertinent ni m oyen de preuve propre à rem ettre valablem ent en cause la décision de l'autorité de prem ière instance, se contentant de reprendre les m otifs soulevés dans sa prise de position du 6 juin 2005. 3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la décision entreprise confirm ée sur ces points. 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conform ém ent à l'art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale (C st., R S 101) (qui correspond, dans son principe, à l'art. 70 de la C onstitution fédérale du 29 m ai 1874 [aC st.], auquel l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311] se réfère). 4.2 La recourante et ses enfants n'étant pas titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent (art. 32 let. a O A 1) et aucune des autres hypothèses visées par la disposition en cause n'étant réalisée, le Tribunal est tenu de confirm er, dans son principe, la décision de renvoi prononcée par l'O D M à leur égard. 5. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). P age 9D -4308/2006 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20] ; Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s. et jurisp. cit.). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque m anière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait m enacée pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). N ul ne peut être soum is à la torture ni à des peines ou traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales [C ED H , R S 0.101]). L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE ; JIC R A 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et jurisp. cit.). L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE ; JIC R A 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s. et jurisp. cit.). 6. 6.1 A titre prélim inaire, il convient de noter que les trois conditions posées par l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE, em pêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou im possibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable. 6.2 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que l'autorité de céans portera son exam en. 6.3 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger (cf. JIC R A 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.). P age 10D -4308/2006 C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'objectivem ent, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrém édiablem ent à un dénuem ent com plet, exposées à la fam ine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la m ort (JIC R A 2002 n° 11 consid. 8a p. 99). L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 2002 n° 11 p. 99ss, JIC R A 1999 no 28 p. 170, et jurisp. citée, et JIC R A 1998 n° 22 p. 191). S'agissant plus spécifiquem ent des personnes en traitem ent m édical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la m esure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions m inim ales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de m édecine générale et d'urgence absolum ent nécessaires à la garantie de la dignité hum aine (cf. JIC R A 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; G ABR IE LLE STEFFEN , D roit aux soins et rationnem ent, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété com m e une norm e qui com prendrait un droit de séjour lui-m êm e induit par un droit général d'accès en Suisse à des m esures m édicales visant à recouvrer la santé ou à la m aintenir, au sim ple m otif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire m édical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JIC R A 2003 n° 24 précitée, JIC R A 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour adm ettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitem ent prescrit sur la base de norm es suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. O n peut citer ici les cas de traitem ents visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres m édications que celles P age 11D -4308/2006 prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablem ent exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE si, en raison de l'absence de possibilités de traitem ent adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidem ent au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablem ent plus grave de son intégrité physique (G O TTFR IED ZÜ R C H E R , W egw eisung und Frem denpolizeirecht: die verfahrensm ässige Behandlung von m edizinischen H ärtefällen, in Schw eizerisches Institut für Verw altungskurse, Ausgew ählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). C ela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un m otif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut dem eurer un élém ent d'appréciation dont il convient alors de tenir com pte dans le cadre de la pondération de l'ensem ble des élém ents ayant trait à l'exam en de l'exécution du renvoi (JIC R A 2003 no 24 précitée). 6.4 En l'espèce, il ressort du dernier rapport m édical versé en cause, daté du 15 novem bre 2006, que la recourante, qui souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans sym ptôm es som atiques, d'un trouble anxieux et d'un état de stress post- traum atique, est suivie régulièrem ent par un psychiatre depuis le m ois d'octobre 2003, à raison de deux à quatre fois par m ois. Son état de santé n'a guère évolué m algré les traitem ents instaurés et son m édecin a clairem ent souligné depuis le début de sa thérapie qu'elle était absolum ent inapte à voyager (cf. rapports m édicaux des 15 novem bre 2006, 16 septem bre 2005, 29 février et 16 m ars 2005, et 26 septem bre 2003). Il a égalem ent précisé qu'un nouveau déracinem ent serait accom pagné par "l'effondrem ent total de sa personnalité fragile, de sa confiance en la vie, égale à la m ort psychique". D ans ces conditions, il est indispensable que les traitem ents instaurés se poursuivent en Suisse jusqu'à ce que la recourante soit en m esure d'affronter avec plus de sûreté la perspective d'un retour dans son pays d'origine. 6.5 En conséquence, le Tribunal considère que l'exécution du renvoi de la recourante n'est pas raisonnablem ent exigible en l'état. Il convient donc de la m ettre au bénéfice de l'adm ission provisoire, en principe d'une durée d'un an, renouvelable si nécessaire. P age 12D -4308/2006 6.6 S'agissant de C ._______ et de D ._______, âgés respectivem ent de seize et douze ans, la question de savoir si l'exécution de leur renvoi est raisonnablem ent exigible peut être laissée indécise. En effet, leur m ère ayant obtenu l'adm ission provisoire, ceux-ci peuvent égalem ent être m is au bénéfice de cette m esure, en application du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). 7. C om pte tenu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être adm is et la décision attaquée annulée sur ce point. 8. 8.1 L'intéressée ayant succom bé sur la question de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile et sur le principe du renvoi, il y aurait lieu de m ettre les frais de la procédure (Fr. 600) à raison de m oitié à sa charge, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA. Toutefois, dans la m esure ou les conditions de l'art. 65 al. 1 PA étaient rem plies au m om ent du dépôt du recours, la dem ande d'assistance judiciaire partielle form ulée par la recourante doit être adm ise. Il n'est par conséquent pas perçu de frais. 8.2 C onform ém ent à l'art. 7 al. 1 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Lorsqu'elle ne fait pas parvenir une note détaillée à ce sujet avant le prononcé, l'autorité de recours les fixe d'office et selon sa propre appréciation (art. 14 al. 2 FITAF). D ans le cas de la recourante, qui a eu partiellem ent gain de cause, il y a lieu de lui attribuer des dépens réduits. En l'absence de note de frais, le Tribunal les fixe ex aequo et bono à Fr. 200, com pte tenu du degré de com plexité de la cause et du travail accom pli in casu. (dispositif page suivante) P age 13D -4308/2006 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile et le renvoi, est rejeté. 2. Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est adm is. 3. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'O D M du 18 août 2005 sont annulés, en ce sens que dit office est invité à régler les conditions de séjour de la recourante et de ses enfants conform ém ent aux dispositions sur l'adm ission provisoire des étrangers. 4. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est adm ise. Il n'est par conséquent pas perçu de frais de procédure. 5. L'O D M est invité à verser le m ontant de Fr. 200 à la recourante à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la m andataire de la recourante, par courrier recom m andé ; - à l'autorité intim ée (avec le dossier N ._______) ; - au canton de I._______. La présidente du collège : La greffière : M adeleine H irsig-Vouilloz Joanna Allim ann D ate d'expédition : P age 14