#ST# 93.036 Message concernant la ratification du Protocole du 19 novembre 1991 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils (COV) ou leurs flux transfrontières du 31 mars 1993 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le présent message en vous proposant d'approuver le projet d'un arrêté fédéral concernant la ratification du Protocole dû 19 novembre 1991 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils (COV) ou leurs flux transfrontières. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 31 mars 1993 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1992-831 44 Feuille fédérale. 145e année. Vol. II . 649Condensé Le 6 mai 1983, la Suisse a ratifié la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (Convention de Genève) en qualité de membre de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU). S'agissant d'un accord-cadre, cette convention doit être assortie de protocoles si l'on veut qu'elle atteigne ses objectifs. Aussi trois protocoles additionnels (relatifs à la surveillance et au financement, aux émissions de soufre et aux émissions d'oxydes d'azote) sont-ils déjà entrés en vigueur. Un quatrième protocole a été signé le 19 novembre 1991, à Genève, par la Suisse notamment. Son but consiste à lutter contre les émissions de composés organiques volatils (COV), qui jouent un rôle important en tant que polluants précurseurs dans la création d'ozone troposphérique (smog estival). Les parties au protocole s'engagent à réduire leurs émissions annuelles de COV d'au moins 30pour cent d'ici 1999, en retenant comme base un niveau annuel de la période 1984-1990 ou, à certaines conditions, à geler leurs émissions pour le moins au niveau de 1988. La Suisse a choisi comme référence le niveau de 1984. Jusqu'ici, le Protocole sur les COV a été signé par 22 Etats et par la Communauté européenne. Il entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt du seizième instrument de ratification ou d'adhésion. La Suisse a pris une part active à l'élaboration audit protocole. Elle est à même de remplir les engagements qui en découlent car ils sont dans la ligne de la politique qu'elle a suivie jusqu'ici dans le domaine de l'hygiène de l'air, tout en demeurant nettement en-deçà des exigences de la stratégie suisse de lutte contre la pollution de l'air (FF 1986 // 253,) et de celles de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair, RS 814.318.142.1J. 650Message I Partie générale II Situation initiale III Aspects scientifiques Les alcanes (tel le propane), les alcènes (l'éthylène par exemple), les composés oxygénés (comme les alcools et les aldéhydes), halogènes (comme le tétrachloré- thylène) et aromatiques (tel le benzène) font partie des composés organiques volatils (COV), auparavant dénommés hydrocarbures, par souci de simplification. Ces composés sont dégagés dans l'environnement principalement suite à l'évapo- ration de solvants, à la combustion incomplète et à l'évaporation de combustibles et de carburants. Toutes les catégories de sources (industrie et artisanat, véhicules à moteur, ménages) contribuent à augmenter les émissions de COV. Il existe des composés organiques simples, comme il en existe de plus complexes; certains sont relativement inoffensifs, d'autres, par contre, sont dangereux (p. ex. difficilement dégradables ou cancérigènes). Le rôle des COV associés aux oxydes d'azote (NOx) en tant que polluants précurseurs lors de la formation d'ozone troposphérique et d'autres photo- oxydants revêt une importance particulière. Les COV et les NOx, mais aussi le monoxyde de carbone et le méthane, interagissent dans des processus photo- chimiques complexes qui, dans des conditions d'ensoleillement, accroissent les concentrations d'ozone et d'oxydants dans les couches d'air situées à proximité du sol et dans la troposphère. De fortes concentrations d'oxydants comprenant essentiellement de l'ozone forment ce qu'on appelle le smog photochimique. Depuis le siècle passé, les concentrations moyennes d'ozone détectées par les stations de mesure en zone rurale situées dans des pays densément peuplés et industrialisés de l'hémisphère nord ont doublé, voire triplé. Il est arrivé qu'on mesure, pendant des périodes de smog photochimique, des moyennes horaires maximales dépassant même cinq fois les valeurs naturelles de pointe, qui oscillent entre 60 et 80 jxgm3. En fortes concentrations, ce gaz irritant qu'est l'ozone ne déploie pas seulement des effets nuisibles sur la végétation et certains matériaux, mais il menace également la santé des hommes et des animaux. Suivant la concentration, la durée d'exposition et la sensibilité individuelle, ses effets aigus sur l'homme se traduisent par des irritations des yeux et des muqueuses, par l'altération de la fonction pulmonaire ainsi que par une diminution des performances physiques. Des données récentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) indiquent que ces symptômes se manifestent chez plus de la moitié de la population lorsque la concentration d'ozone atteint 400 ng/m3. Une concentration de 300 ^g/m3 peut incommoder jusqu'à 30 pour cent de la population, alors qu'une quantité de 200 ^g/m3 affecte les personnes sensibles. Lorsque la concentration atteint 400 u,g/m3, la fonction pulmonaire des personnes exerçant une activité physique en plein air diminue en moyenne de 25 pour cent; cette proportion passe même à 50 pour cent si l'on considère les personnes les plus sensibles, soit 10 pour cent de 651la population. Exposée à une concentration d'ozone de 300 u-g/m3, cette même frange de la population accuse en moyenne une baisse de quelque 30 pour cent de sa fonction pulmonaire, alors qu'avec une teneur de 200 u-g/m3, la baisse moyenne de cette même fonction est de 10 pour cent. Durant les périodes de smog estival, les concentrations d'ozone susmentionnées sont atteintes dans de nombreux pays d'Europe, dont la Suisse. Aux effets aigus immédiats viennent s'ajouter d'éventuels effets à long terme. Il y a lieu de penser que des expositions répétées à l'ozone et à d'autres polluants atmosphériques influent sur l'apparition et l'évolution des maladies des voies respiratoires. Des études récentes révèlent également que l'ozone, conjugué à une forte pollution atmosphérique, peut entraîner une plus grande réceptivité aux allergies des voies respiratoires. A ces effets indirects des COV engendrés par la formation d'ozone viennent s'ajouter des effets directs non négligeables puisque parmi les nombreux COV figurent des substances cancérigènes, tel que le benzène, présentes en concentra- tions élevées dans les grandes agglomérations, la Suisse ne faisant pas exception. 112 Situation en Suisse A l'heure actuelle, à l'instar d'autres pays d'Europe, la Suisse mesure des concentrations d'ozone nettement supérieures aux taux naturels. La valeur limite d'immission de 120 u.g/m3 (moyenne horaire), adoptée dans l'ordonnance suisse sur la protection de l'air (OPair), est régulièrement dépassée durant l'été, parfois sensiblement. Il en va de même pour les directives relatives à la qualité de l'air prescrites par des organisations internationales spécialisées telles que l'OMS ou formulées par les experts de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU) chargés d'étudier les effets en la matière, directives qui ne divergent pas notablement de la limite précitée. Il apparaît que les concentrations d'ozone mesurées aujourd'hui en Suisse ont atteint un niveau dommageable tant aux hommes qu'aux plantes. Notre pays a procédé à des études approfondies pour déterminer les effets dé l'ozone sur le rendement des plantes cultivées. Suivant la culture, la région et l'année, les pertes sont de l'ordre de 5 à 15 pour cent. Le Conseil fédéral se devait d'agir face à une telle situation, ce qu'il fit au milieu des années quatre-vingt. La politique suisse de lutte contre la pollution at- mosphérique repose essentiellement sur l'OPair dii 16 décembre 1985 (RS 814.318.142.1) ainsi que sur la stratégie de lutte contre la pollution de l'air adoptée par le Conseil fédéral le 10 septembre 1986 (FF 1986 III 253) et largement approuvée par le Parlement. Conformément à cette stratégie, le Conseil fédéral veut atteindre d'ici 1995 au minimum le niveau d'émissions de 1960 pour les NOX et les COV, ce qui correspond respectivement à une réduction de 69 pour cent et de 57 pour cent par rapport au niveau de 1984. Ces diminutions s'imposent si on veut que les valeurs limites d'immission fixées dans l'OPair puissent être respectées sur la plus grande partie du territoire. Conformément à l'étude de la Commission fédérale de l'hygiène de l'air intitulée «L'ozone en Suisse», étude publiée en avril 1989, les émissions de NOX et de COV, 652polluants précurseurs de l'ozone, devraient être réduites de 70 à 80 pour cent (par rapport aux quantités émises durant la première moitié des années quatre-vingt) pour que soit maîtrisé le problème des concentrations excessives d'ozone durant le semestre d'été. D'autres études scientifiques sont parvenues aux mêmes conclusions sur la base de modèles photochimiques complexes. Les mesures proposées dans la stratégie de lutte ne permettent pas d'atteindre les buts visés par le Conseil fédéral, notamment en ce qui concerne les NOX et les COV. Des mesures complémentaires ont donc été proposées par le Parlement et, sur mandat du Conseil fédéral, par l'entreprise Electrowatt SA. Suite à cela, le Conseil fédéral a décidé le 23 août 1989 d'élaborer, pour un certain nombre de mesures complémentaires, des propositions détaillées dépassant le cadre pure- ment technique. Le Conseil fédéral a depuis lors pris plusieurs décisions dont la mise en œuvre contribuera à atteindre les objectifs de la stratégie de lutte. C'est ainsi que la version révisée de l'OPair est entrée en vigueur en date du 1er février 1992. Son application entraînera des réductions notables des émissions d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils provenant des chauffages et des entreprises industrielles et artisanales. Dans les années 1991 et 1992, le Conseil fédéral a pris également plusieurs décisions de principe concernant des ensembles de mesures relevant des trans- ports et de l'énergie. Citons dans ce contexte l'introduction d'une taxe poids lourds liée aux prestations à laquelle s'ajouteront éventuellement un supplément pour les émissions, un nouveau renforcement des prescriptions sur les gaz d'échappement des véhicules à moteur, mais aussi l'arrêté sur l'énergie, le programme d'action «Energie 2000» ainsi que le transfert du trafic-marchandises sur le rail (transit alpin). Si ces mesures étaient fixées de manière contraignante, il en résulterait une réduction notable des émissions de NOX et de COV. La forme sous laquelle la taxe d'incitation sur les COV prévue par le Conseil fédéral pourrait être introduite dans la législation suisse fait actuellement l'objet d'une étude dans le cadre de la révision de la loi sur la protection de l'environne- ment (LPE). Suivant comment elle sera conçue, cette taxe pourrait contribuer à réduire considérablement les émissions. Elle revêt donc une grande importance dans la perspective des objectifs fixés dans la stratégie de lutte contre la pollution de l'air. Un groupe de travail de l'administration se penche sur la proposition formulée le 31 octobre 1990 par le Conseil fédéral, proposition visant à introduire éventuellement une taxe sur le CO 2 dégagé par les combustibles et les carburants fossiles; cette mesure devrait aussi influer sur les émissions de COV et de NOX. Ces études portent avant tout sur le rapport entre l'effet incitatif et le montant de la taxe ainsi que sur l'harmonisation, sur le plan international, de sa conception et du moment de sa mise en œuvre. Il faut souligner que les émissions résiduelles de NOX et de COV en 1995 et en l'an 2000 ne pourront concorder avec les valeurs cibles de la stratégie de lutte contre la pollution dé l'air que si toutes les mesures ayant fait l'objet d'une décision de principe sont mises en œuvre, en sus de celles qui se sont déjà traduites par des dispositions contraignantes et si les cantons mettent en vigueur leurs plans de mesures et les appliquent. Si l'on ne concrétise que les mesures ayant force de loi 653décidées jusqu'ici, les déficits qu'il s'agira de combler en 1995 et en 2000 seront respectivement, pour les NOX, de 61 800 et de 34 3001 par an alors que, pour les COV, ils se chiffreront respectivement à 93 300 et 97 1001 par an. 113 Contexte international La Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (Convention de Genève) a été signée par 34 Etats et la Communautée euro- péenne à l'occasion de la Conférence des ministres de l'environnement des Etats membres de la CEE/ONU, qui s'est tenue le 13 novembre 1979 à Genève. Elle est entrée en vigueur le 16 mars 1983. La CE et 30 Etats l'ont ratifiée, dont la Suisse, en date du 6 mai 1983. Trois protocoles additionnels à la Convention de Genève (relatifs à la surveillance et au financement, aux émissions de soufre et aux émissions d'oxydes d'azote) sont déjà en vigueur. Le présent Protocole relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils (COV) ou leurs flux transfrontières a été signé le 19 novembre 1991 à Genève, lors de la neuvième réunion de l'Organe exécutif de la Convention de Genève. 21 Etats, dont la Suisse, et la Communauté européenne l'ont signé depuis lors. Des procédures en vue de la ratification de ce protocole sont actuellement en cours dans plusieurs Etats, notamment en Allemagne et en Suède. 12 Déroulement des négociations Deux déclarations politiques dues à une initiative de la Suisse ont sensiblement accéléré le démarrage de négociations en vue d'un Protocole sur les COV: il s'agit de la Déclaration de Saas-Fee du 28 novembre 1986 signée par onze pays et de la Déclaration de Sofia du 1er novembre 1988 relative à une réduction de 30 pour cent des émissions de NOX signée par douze pays à l'occasion de la signature du Protocole sur les NOX. Ces deux déclarations ont mis en exergue la nécessité de réduire substantiellement les émissions de COV dans le cadre d'un accord international. Lors de sa sixième séance, tenue du 31 octobre au 4 novembre 1988 à Sofia, l'Organe exécutif de la Convention de Genève a décidé de constituer un groupe de travail COV chargé d'élaborer les bases nécessaires à la signature d'un protocole relatif à la lutte contre les émissions de COV. En se réunissant à six reprises une semaine durant et en organisant une séance de clôture d'une journée, à laquelle ont participé les chefs de délégations, le groupe de travail est parvenu à négocier un projet de protocole prêt à être signé. Des comités d'experts ont secondé le groupe de travail COV lors de l'élaboration des trois annexes techniques au protocole. Par l'entremise de ses délégués de l'administration et des milieux scientifiques, la Suisse a pris une part active à tous ces travaux. La formulation des obligations fondamentales découlant du protocole s'est avérée particulièrement ardue. Il était dans l'intérêt de nombreux pays, notamment de la 654Suisse, que ces obligations soient aussi étendues et homogènes que possible. Toutefois, une certaine souplesse était par ailleurs requise, vu la situation particulière des pays de l'Europe de l'Est eu égard aux émissions de COV et aux difficultés économiques qu'ils connaissent et vu les conditions spécifiques des pays au territoire national très étendu comme le Canada, les Etats-Unis et l'ancienne Union soviétique, pour qui la localisation des émissions de COV peut faire problème. Dans sa formulation actuelle, le protocole répond à ces diverses préoccupations, si bien que l'on peut escompter sa ratification par la plupart des parties à la Convention de Genève. 2 Partie spéciale: teneur du protocole L'obligation fondamentale découlant du protocole (an. 2) engage les parties à réduire leurs émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30 pour cent d'ici 1999 en retenant comme base les niveaux de 1988 ou tout autre niveau annuel de la période de 1984 à 1990. La Suisse a choisi comme référence le niveau annuel de 1984. Si une partie peut démontrer que des émissions de COV, contribuant à la création d'ozone troposphérique dans d'autres pays, proviennent exclusivement de certaines régions de son pays, désignées comme étant des zones de gestion de l'ozone troposphérique (ZGOT), ladite partie est alors tenue de réduire d'au moins 30 pour cent ses émissions de COV dans les ZGOT, et ce dans le même laps de temps. Par ailleurs, une partie qui remplit les conditions de l'option basée sur les ZGOT doit garantir que d'ici 1999, ses émissions annuelles nationales de COV ne dépasseront pas les niveaux de 1988. L'option basée sur les ZGOT ne s'applique pour l'essentiel qu'à des Etats très vastes tels que les Etats-Unis et le Canada. Le gel des émissions de COV au niveau de 1988 constitue une troisième voie, applicable aux seules parties dont les émissions annuelles nationales de COV, au cours de l'année de référence précitée, ont été inférieures à 500 000 t ainsi qu'à 20kg par habitant et 5 t par km2. Seules, la Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Roumanie, l'ancienne Yougoslavie et le Portugal remplissent simulta- nément ces trois conditions. Pour remplir les conditions inscrites à l'article 2, les parties s'engagent à appliquer aux sources nouvelles, fixes et mobiles, des normes d'émission fondées sur les meilleures techniques disponibles et économiquement viables. Elles s'engagent également à appliquer des mesures pour les produits contenant des solvants et à encourager l'emploi de produits à teneur en COV faible ou nulle. Enfin, elles doivent prendre des mesures de lutte contre les émissions de COV aux sources fixes existantes et appliquer des techniques propres à réduire les émissions de COV provenant des opérations de transbordement des produits pétroliers et du ravitaillement en carburant des véhicules automobiles. Les parties sont invitées à accorder la plus haute priorité à la réduction et à la maîtrise des émissions de substances présentant le plus fort potentiel de création d'ozone photochimique et de prendre les dispositions voulues pour que des COV toxiques, cancérigènes ou destructeurs de la couche d'ozone stratosphérique, ne viennent pas remplacer d'autres COV. Dans un deuxième temps, les parties engageront des négociations, six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du protocole, sur les mesures ultérieures à 655prendre pour réduire les émissions annuelles nationales de COV, en tenant compte des meilleures innovations scientifiques et techniques disponibles, des niveaux critiques déterminés scientifiquement et des niveaux cibles acceptés sur le plan international, du rôle des oxydes d'azote dans la formation d'oxydants photochimiques et d'autres résultats de recherches sur le potentiel de création d'ozone photochimique de certains COV. L'article 3 prévoit la mise en place d'un mécanisme de surveillance de l'application du protocole, sans toutefois spécifier ses modalités. Dans un premier temps, il est uniquement spécifié qu'une partie peut soumettre pour examen, à l'Organe exécutif, des négligences ou des infractions présumées d'une autre partie. L'article 4 prescrit aux parties de faciliter, conformément à leurs lois, régle- mentations et pratiques nationales, l'échange de technologie en vue de réduire les émissions de COV. En vertu de Varticle 5, les parties doivent accorder un rang de priorité particulier aux projets de recherche jouant un rôle important dans l'optique de la deuxième phase de négociation. Les parties doivent en outre faire rapport chaque année à l'Organe exécutif sur l'état des émissions de COV dans leur pays et sur les progrès réalisés dans l'application de la politique nationale et de la stratégie de réduction des émissions de COV (art. S). Il s'agit à cet égard de transmettre des données conformes au Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants en Europe (EMEP) et propres à la modélisation de la formation et du transport des oxydants photochimiques. A l'aide de modèles et de mesures idoines, l'EMEP communique des renseignements pertinents sur le transport à longue distance de l'ozone en Europe aux réunions annuelles de l'Organe exécutif (art. 9). Les amendements au protocole doivent être approuvés à la majorité des deux tiers et ne sont obligatoires que pour les parties qui les ont acceptés (art. 11). Les différends sont résolus par voie de négociation (art. 21). Le protocole est ouvert à la signature des Etats membres de la CEE/ONU et des organisations d'intégration économique régionale de ces pays (art. 13). Il entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt du seizième instrument de ratification ou d'adhésion. Pour les Etats qui ratifient le protocole après le dépôt du seizième instrument de ratification ou d'adhésion, il entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt de'leur instrument de ratification ou d'adhésion (art. 16). Une partie peut dénoncer le protocole à tout moment après l'expiration d'un délai de cinq ans commençant à courir à la date à laquelle le protocole entre en vigueur à l'égard de cette partie (art. 17). L'annexe I du protocole, qui s'attache à décrire les ZGOT, est de nature obligatoire, tandis que les annexes II, III et IV ont un caractère de recommanda- tion (art. 10). L'annexe II recense les technologies disponibles pour réduire les émissions de COV provenant de sources fixes. L'annexe III, quant à elle, énumère les possibilités de réduction des émissions de COV provenant des véhicules à moteur. Enfin, l'annexe IV expose le niveau actuel des connaissances relatives à la classification des composés organiques volatils d'après leur potentiel de création d'ozone photochimique. 6563 Conséquences La ratification du protocole n'implique pas d'engagements financiers supplé- mentaires pour la Confédération ni pour les cantons. Les obligations fonda- mentales découlant du protocole sont dans la ligne de la politique suivie jusqu'ici par la Suisse en matière d'hygiène de l'air, politique qui se fonde sur les dispositions de la LPE et se concrétise par l'OPair et la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air. Il est possible, conformément aux objectifs de ladite stratégie, de réduire les émissions annuelles nationales de COV au niveau de 1960 (146 9001) en appliquant l'OPair révisée du 1er janvier 1992 et d'autres mesures contrai- gnantes fixées dans le cadre de cette stratégie ou ayant fait l'objet d'une décision de principe. La réduction serait ainsi de 57 pour cent par rapport au niveau enregistré en 1984, lorsque les émissions de COV étaient au plus haut (339 0001). En visant pour 1999 une réduction de 30 pour cent des émissions par rapport à 1984, les exigences du Protocole sur les COV sont nettement en-deçà de celles de la stratégie suisse de lutte contre la pollution de l'air. Elles sont également nettement inférieures à la réduction requise pour satisfaire aux exigences relatives à la qualité de l'air pour l'ozone fomulées dans l'OPair ou encore par l'OMS et la CEE/ONU. Dans la déclaration commune faite par les ministres de l'environnement lors de la signature du Protocole sur les COV, le 19 novembre 1991 à Genève, ce dernier est considéré comme un premier pas dans la bonne direction avant que d'autres progrès permettent de résoudre le problème de l'ozone à une plus grande échelle. Pour que la position de la Suisse soit crédible lors des futures négociations menées dans le cadre de la Convention de Genève, il faut que sa politique nationale en matière d'hygiène de l'air visé à satisfaire les exigences de la stratégie de lutte. Il convient donc d'arrêter également de toute urgence, dans le cadre du suivi de ladite stratégie, les mesures allant plus loin dans ce sens. La révision de la LPE et l'introduction d'une taxe d'incitation sur les COV en font partie intégrante. Ces tâches entrent dans le domaine de compétence des Chambres fédérales. 4 Programme de la législature Au chapitre III, chiffre 1.1.4, le rapport sur le programme de la législature 1991-1995 (FF 7992 III1) prévoit la participation de la Suisse au développement de la Convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et mentionne explicitement le Protocole relatif à la lutte contre les composés organiques volatils. 5 Relation avec le droit européen La Communauté européenne est partie contractante de la Convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Elle a signé le Protocole sur les COV en date du 2 avril 1992. Les buts visés par ce protocole concordent avec la politique écologique de la Communauté européenne telle 657qu'elle s'exprime au travers de ses programmes d'action environnementaux et de nombreuses directives visant notamment à limiter les émissions des véhicules à moteur. 6 Constitutionnalité et bases légales La Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière de la CEE/ONU est un accord-cadre; si on veut qu'il atteigne ses objectifs, il doit être assorti d'accords supplémentaires conçus sous forme de protocoles. En tant qu'accord sur des limitations d'émissions, le Protocole relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières ne tombe pas dans le champ d'application de l'article 39, 2e alinéa, de la loi sur la protection de l'environnement (délégation de compétences). La conclusion de cet accord se fonde sur l'article 8 de la constitution (est.), en vertu duquel la Confédération peut passer des traités internationaux. La compétence de l'Assemblée fédérale se fonde sur l'article 85, chiffre 5, est. Le protocole est dénonçable et il n'implique pas d'adhésion à une organisation internationale pas plus qu'il n'entraîne d'unifi- cation multilatérale du droit. L'arrêté fédéral sur son approbation n'est en conséquence pas soumis au référendum facultatif en vertu de l'article 89, 3e alinéa, est. 35908 658Arrêté fédéral Projet concernant le Protocole du 19 novembre 1991 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils (COV) ou leurs flux transfrontières du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 1993'V arrête: Article premier 1 Le Protocole du 19 novembre 1991 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils (COV) ou leurs flux transfrontières, signé par la Suisse le 19 novembre 1991 à Genève, est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter- nationaux. 35908 D FF 1993 II 649 659Protocole Texte original à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières Les Parties, Résolues à appliquer la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, Préoccupées par le fait que les émissions actuelles de composés organiques volatils (COV) et les produits oxydants photochimiques secondaires qui en résultent endommagent, dans les régions exposées d'Europe et d'Amérique du Nord, des ressources naturelles d'une importance vitale du point de vue écolo- gique et économique, et, dans certaines conditions d'exposition, ont des effets nocifs sur la santé humaine, Notant qu'en vertu du Protocole relatif à la lutte contre les émissions d'oxyde d'azote ou leurs flux transfrontières, adopté à Sofia le 31 octobre 1988, on s'est déjà mis d'accord pour réduire les émissions d'oxyde d'azote, Reconnaissant la contribution des COV et des oxydes d'azote dans la formation de l'ozone troposphérique, Reconnaissant aussi que les COV, les oxydes d'azote et l'ozone qui en résulte sont transportés à travers les frontières internationales, influant sur la qualité de l'air dans les Etats voisins, Conscientes que le mécanisme de la création d'oxydants photochimiques est tel qu'il est indispensable de réduire les émissions de COV pour diminuer l'incidence des oxydants photochimiques, Conscientes en outre que le méthane et le monoxyde de carbone émis du fait des activités humaines sont présents à des concentrations de fond dans l'air au-dessus de la région de la CEE et contribuent à créer, par épisodes, des concentrations de pointe d'ozone; qu'en outre leur oxydation à l'échelle mondiale en présence d'oxydes d'azote contribue à former des concentrations de fond d'ozone tropos- phérique auxquels se surajoutent des épisodes photochimiques; et que le méthane devrait faire l'objet de mesures de lutte dans d'autres enceintes, Rappelant que l'Organe exécutif de la Convention a reconnu, à sa sixième session, qu'il était nécessaire de lutter contre les émissions de COV ou leurs flux transfrontières et de maîtriser l'incidence des oxydants photochimiques, et que les Parties qui avaient déjà réduit ces émissions devaient maintenir et réviser leurs normes d'émission pour les COV, Tenant compte des mesures déjà prises par plusieurs Parties qui ont eu pour effet de réduire leurs émissions annuelles nationales d'oxydes, d'azote et de COV, 660Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières Notant que certaines Parties ont fixé des normes de qualité de l'air et/ou des objectifs pour l'ozone troposphériqùe et que des normes relatives aux concentra- tions en ozone troposphériqùe ont été fixées par l'Organisation mondiale de la santé et d'autres organes compétents, Résolues à prendre des mesures efficaces pour lutter contre les émissions annuelles nationales dé COV ou les flux transfrontières de COV et les produits oxydants photochimiques secondaires qui en résultent et pour les réduire, en particulier en appliquant des normes nationales ou internationales appropriées d'émissions aux nouvelles sources mobiles et aux nouvelles sources fixes, en adaptant les principales sources fixes existantes, et aussi en limitant la proportion de composants susceptibles d'émettre des COV dans les produits destinés à des utilisations industrielles et domestiques, Conscientes que les composés organiques volatils diffèrent beaucoup les uns des autres par leur réactivité et leur capacité à créer de l'ozone troposphériqùe et d'autres oxydants photochimiques, et que, pour tout composant individuel, ces possibilités peuvent varier d'un moment à l'autre et d'un lieu à l'autre en fonction de facteurs météorologiques et autres, Reconnaissant qu'il faut tenir compte des différences et des variations en question si l'on veut que les mesures prises pour lutter contre les émissions et les flux transfrontières de COV et pour les réduire soient aussi efficaces que possible et aboutissent à réduire au minimum la formation d'ozone troposphériqùe et d'autres oxydants photochimiques, Prenant en considération les données scientifiques et techniques existantes relatives aux émissions, aux déplacements atmosphériques et aux effets sur l'environnement des COV et des oxydants photochimiques, ainsi qu'aux tech- niques de lutte, Reconnaissant que les connaissances scientifiques et techniques sur ces questions se développent et qu'il faudra tenir compte de cette évolution lorsque l'on examinera l'application du présent Protocole et que l'on décidera des mesures ultérieures à prendre, Notant que l'élaboration d'une approche fondée sur les niveaux critiques vise à établir une base scientifique axée sur les effets, dont il faudra tenir compte lors de l'examen de l'application du présent Protocole et avant de décider de nouvelles mesures agréées à l'échelon international qui seront destinées à limiter et réduire les émissions de COV ou les flux transfrontières dé COV et d'oxydants photo- chimiques, Sont convenues de ce qui suit: Article premier Définitions Aux fins du présent Protocole, 1. On entend par «Convention», la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, adoptée à Genève le 13 novembre 1979; 661Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières 2. On entend par «EMEP» le Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à distance des polluants atmosphériques en Europe; 3. On entend par «Organe exécutif»,'l'Organe exécutif de la Convention, consti- tué en vertu du paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention; 4. On entend par «zone géographique des activités de l'EMEP», la zone définie au paragraphe 4 de l'article premier du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), adopté à Genève le 28 septembre 1984; 5. On entend par «zone de gestion de l'ozone troposphérique» (ZGOT), une zone spécifiée dans l'annexe I conformément aux conditions exposées à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 2; 6. On entend par «Parties», sauf incompatibilité avec le contexte, les Parties au présent Protocole; 7. On entend par «Commission», la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe; 8. On entend par «niveaux critiques», des concentrations de polluants dans l'atmosphère, pour une durée d'exposition spécifiée, au-dessous desquelles, en l'état actuel des connaissances, il ne se produit pas d'effets néfastes directs sur des récepteurs tels que l'homme, les végétaux, les écosystèmes ou les matériaux; 9. On entend par «composés organiques volatils» ou «COV», sauf indication contraire, tous les composés organiques artificiels, autres que le méthane, qui peuvent produire des oxydants photochimiques par réaction avec les oxydes d'azote en présence de lumière solaire; 10. On entend par «grande catégorie de sources», toute catégorie de sources qui émettent des polluants atmosphériques sous la forme de COV, notamment les catégories décrites dans les annexes techniques II et III, et qui contribuent pour au moins 1 pour cent au total annuel des émissions nationales de COV, mesuré ou calculé sur la première année civile qui suit la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, et tous les quatre ans par la suite; 11. On entend par «source fixe nouvelle», toute source fixe que l'on commence à construire ou que l'on entreprend de modifier sensiblement à l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole; 12. On entend par «source mobile nouvelle», tout véhicule routier automobile construit après l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole; 13. On entend par «potentiel de création d'ozone photochimique» (PCOP), le potentiel d'un COV donné, par rapport à celui d'autres COV, de former de l'ozone en réagissant avec des oxydes d'azote en présence de lumière solaire, tel qu'il est décrit dans l'annexe IV. 662Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières Article 2 Obligations fondamentales 1. Les Parties maîtrisent et restreignent leurs émissions de COV afin de réduire les flux transfrontières de ces composés et les flux des produits oxydants photochimiques secondaires qui en résultent et protéger ainsi la santé et l'envi- ronnement d'effets nocifs. 2. Afin de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus, chaque Partie maîtrise et réduit ses émissions annuelles nationales de COV, ou leurs flux transfrontières selon l'une des modalités suivantes à préciser lors de la signature: a) Elle prend, dans un premier temps et dès que possible, des mesures efficaces pour réduire ses émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30 pour cent d'ici 1999, en retenant comme base les niveaux de 1988 ou tout autre niveau annuel de la période 1984-1990 qu'elle peut spécifier lorsqu'elle signe le présent Protocole ou y adhère; ou b) Si ses émissions annuelles contribuent aux concentrations d'ozone tropos- phérique dans des zones placées sous la juridiction d'une ou plusieurs autres Parties et proviennent uniquement des zones relevant de sa juridiction spécifiées en tant que ZGOT à l'annexe I, elle prend, dans un premier temps et dès que possible, des mesures efficaces pour i) Réduire ses émissions annuelles de COV en provenance des zones ainsi spécifiées d'au moins 30 pour cent d'ici 1999, en retenant comme base les niveaux de 1988 ou tout autre niveau annuel de la période 1984-1990 qu'elle peut spécifier lorsqu'elle signe le présent Protocole ou y adhère; ii) Faire en sorte que ses émissions annuelles nationales totales de COV d'ici 1999 ne dépassent pas les niveaux de 1988; c) Si ses émissions annuelles nationales de COV ont été en 1988 inférieures % 500 000 tonnes et 20 kg par habitant et 5 tonnes par km2, elle prend, dans un premier temps et dès que possible, des mesures efficaces pour faire au moins en sorte que, au plus tard en 1999, ses émissions annuelles nationales de COV ne dépassent pas les niveaux de 1988. 3. a) En outre, deux ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, les Parties: i) Appliquent aux sources fixes nouvelles des normes nationales ou internationales d'émissions appropriées fondées sur les meilleures techniques disponibles qui sont économiquement viables, compte tenu de l'annexe II; ii) Appliquent des mesures nationales ou internationales pour les produits contenant des solvants et encouragent l'emploi de produits à teneur en COV faible ou nulle, compte tenu de l'annexe II, y compris l'adoption d'un étiquetage précisant la teneur des produits en COV; iii) Appliquent aux sources mobiles nouvelles des normes nationales ou internationales d'émission appropriées fondées sur les meilleures tech- niques disponibles qui sont économiquement viables, compte tenu de l'annexe III; 663Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières iv) Incitent la population à participer aux programmes de lutte contre les émissions grâce à des annonces publiques, en encourageant la meilleure utilisation de tous les modes de transport et en lançant des programmes de gestion de la circulation; b) En outre, cinq ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, dans les zones où les normes nationales ou internationales concernant l'ozone troposphérique sont dépassées ou dans lesquelles des flux transfrontières ont ou pourraient avoir leur origine, les Parties: i) Appliquent aux sources fixes existantes dans les grandes catégories de sources les meilleures techniques disponibles et économiquement viables, compte tenu de l'annexe II; ii) Appliquent des techniques propres à réduire les émissions de COV provenant de la distribution des produits pétroliers et des opérations de ravitaillement en carburant des véhicules automobiles et à réduire la volatilité des produits pétroliers, compte tenu des annexes II et III. 4. En s'acquittant des obligations qui leur incombent en application du présent article, les Parties sont invitées à accorder la plus haute priorité à la réduction ou à la maîtrise des émissions de substances présentant le plus fort PCOP, compte tenu des données présentées à l'annexe IV. 5. Pour appliquer le présent Protocole, et en particulier toute mesure de substitution de produits, les Parties prennent les dispositions voulues afin de faire en sorte que des COV toxiques et cancérigènes ou encore qui attaquent la couche d'ozone stratosphérique ne viennent pas remplacer d'autres COV. 6. Dans un deuxième temps, les Parties engagent des négociations, six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, sur les mesures ultérieures à prendre pour réduire les émissions annuelles nationales de composés organiques volatils ou les flux transfrontières de ces émissions et des produits oxydants photochimiques secondaires qui en résultent, en tenant compte des meilleures innovations scientifiques et techniques disponibles, des niveaux cri- tiques déterminés scientifiquement et des niveaux cibles acceptés sur le plan international, du rôle des oxydes d'azote dans la formation d'oxydants photo- chimiques et d'autres éléments résultant du programme de travail entrepris au titre de l'article 5. 7. A cette fin, les Parties coopèrent en vue de définir: a) Des données plus détaillées sur les divers COV et leurs potentiels de création d'ozone photochimique; b) Des niveaux critiques pour les oxydants photochimiques; c) Des réductions des émissions annuelles nationales ou des flux transfrontières de COV et des produits oxydants photochimiques secondaires en résultant, en particulier dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre les objectifs convenus sur la base de niveaux critiques; d) Des stratégies de lutte, par exemple des instruments économiques, permet- tant d'assurer la rentabilité globale nécessaire pour atteindre les objectifs convenus; 664Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières e) Des mesures et un calendrier commençant au plus tard le 1er janvier 2000 pour parvenir à réaliser lesdites réductions. 8. Au cours de ces négociations, les Parties examinent l'opportunité qu'il y aurait, aux fins de l'application du paragraphe 1, de compléter les mesures ultérieures par des mesures destinées à réduire les émissions de méthane. Article 3 Autres mesures 1. Les mesures prescrites par le présent Protocole ne dispensent pas les Parties de leurs autres obligations de prendre des mesures pour réduire les émissions gazeuses totales pouvant contribuer sensiblement au changement du climat, à la formation d'ozone de fond dans la troposphère, à l'appauvrissement de l'ozone dans la stratosphère ou qui sont toxiques ou cancérigènes. 2. Les Parties peuvent prendre des mesures plus rigoureuses que celles qui sont prescrites par le présent Protocole. 3. Les Parties établissent un mécanisme pour surveiller l'application du présent Protocole. Dans un premier temps, en se fondant sur des renseignements fournis en application de l'article 8 ou d'autres renseignements, toute Partie qui est fondée à croire qu'une autre Partie agit ou a agi de manière incompatible avec ses obligations contractées en vertu du présent Protocole peut en informer l'Organe exécutif et, en même temps, les Parties intéressées. A la demande de toute Partie, la question peut être présentée pour examen à la session suivante de l'Organe exécutif. Article 4 Echange de technologie 1. Les Parties facilitent, conformément à leurs lois, réglementations et pratiques nationales, l'échange de technologie en vue de réduire les émissions de COV, en particulier en encourageant: a) L'échange commercial des techniques disponibles; b) Des contacts et une coopération directs dans le secteur industriel, y compris les coentreprises; c) L'échange d'informations et de données d'expérience; d) La fourniture d'une assistance technique. 2. Pour encourager les activités indiquées au paragraphe 1 du présent article, les Parties créent des conditions favorables en facilitant les contacts et la coopération entre les organismes et les particuliers compétents des secteurs privé et public qui sont en mesure de fournir la technologie, les services de conception et d'ingénie- rie, le matériel ou le financement nécessaires. 3. Six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, les Parties entreprennent d'examiner ce qu'il y a lieu de faire pour créer des conditions plus favorables à l'échange de techniques permettant de réduire les émissions de COV. 45 Feuille fédérale. 145' année. Vol. II 665Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières Article 5 Activités de recherche et de surveillance à entreprendre Les Parties accordent un rang de priorité élevé aux activités de recherche et de surveillance concernant l'élaboration et l'application de méthodes permettant de mettre au point des normes nationales ou internationales relatives à l'ozone troposphérique et d'atteindre d'autres objectifs pour protéger la santé et l'envi- ronnement. Les Parties s'attachent en particulier, par des programmes de re- cherche nationaux ou internationaux, dans le plan de travail de l'Organe exécutif et par d'autres programmes de coopération entrepris dans le cadre de la Convention, à: a) Recenser et quantifier les effets des émissions de COV d'origine anthropique et biotique et des oxydants photochimiques sur la santé, l'environnement et les matériaux; b) Déterminer la répartition géographique des zones sensibles; c) Mettre au point des systèmes de surveillance et de modélisation des émissions et de la qualité de l'air, y compris des méthodes de calcul des émissions, en tenant compte, autant que possible, des différentes espèces de COV d'origine anthropique et biotique, et de leur réactivité, afin de quantifier le transport à longue distance des COV d'origine anthropique et biotique et des polluants connexes qui interviennent dans la formation d'oxydants photochimiques; d) Affiner les évaluations de l'efficacité et du coût des techniques de lutte contre les émissions de COV et tenir un relevé des progrès réalisés dans la mise au point de techniques améliorées ou nouvelles; e) Mettre au point dans le contexte de l'approche fondée sur les niveaux critiques, des méthodes permettant d'intégrer les données scientifiques, techniques et économiques, afin de déterminer des stratégies rationnelles appropriées pour limiter les émissions de COV et assurer la rentabilité d'ensemble nécessaire pour atteindre les objectifs convenus; f) Améliorer l'exactitude des inventaires des émissions de COV d'origine anthropique et biotique, et harmoniser les méthodes utilisées pour les calculer ou les évaluer; g) Mieux comprendre les processus chimiques entrant en jeu dans la formation d'oxydants photochimiques; h) Définir des mesures appropriées pour réduire les émissions de méthane. Article 6 Processus d'examen 1. Les Parties examinent périodiquement le présent Protocole en tenant compte des arguments scientifiques les plus probants et des meilleures innovations techniques disponibles. 2. Le premier examen aura lieu un an au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole. 666Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières Article 7 Programmes, politiques et stratégies nationaux Les Parties élaborent sans délai excessif des programmes, politiques et stratégies nationaux d'exécution des obligations découlant du présent Protocole, qui per- mettront de combattre et de réduire les émissions de COV ou leurs flux transfrontières. Article 8 Echange de renseignements et rapports annuels 1. Les Parties échangent des renseignements en faisant connaître à l'Organe exécutif les politiques, stratégies et programmes nationaux qu'elles élaborent conformément à l'article 7 et en lui faisant rapport sur les progrès réalisés dans l'application desdits programmes, politiques et stratégies et, le cas échéant, sur les modifications qui y sont apportées. Au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent Protocole, chaque Partie présente un rapport sur le niveau des émissions de COV sur son territoire et sur toute ZGOT qui en ferait partie, globalement et, dans toute la mesure possible, par secteur d'origine et par COV, conformément à des directives à préciser par l'Organe exécutif pour 1988 ou toute autre année retenue comme année de référence aux fins de l'article 2.2 et sur la base de laquelle ces niveaux ont été calculés. 2. En outre, chaque Partie fera rapport annuellement sur: a) Les questions énumérées au paragraphe 1 pour l'année civile précédente, et sur les révisions qu'il y aurait lieu d'apporter aux rapports déjà présentés pour les années précédentes; b) Les progrès réalisés dans l'application des normes nationales d'émission et les techniques antipollution prescrites au paragraphe 3 de l'article 2; c) Les mesures prises pour faciliter l'échange de technologie. 3. En outre, les Parties dans la zone géographique des activités de l'EMEP présentent, à des intervalles que doit préciser l'Organe exécutif, des renseigne- ments sur les émissions de COV par secteur d'origine, avec une résolution spatiale, à spécifier par l'Organe exécutif, répondant aux fins de modélisation de la formation et du transport des produits oxydants photochimiques secondaires. 4. Ces renseignements sont communiqués, autant que possible, conformément à un cadre de présentation uniforme des rapports. Article 9 Calculs A l'aide de modèles et de mesures appropriés, l'EMEP communique des ren- seignements pertinents sur le transport à longue distance de l'ozone en Europe aux réunions annuelles de l'Organe exécutif. Dans les régions situées en dehors de la zone géographique des activités de l'EMEP, des modèles adaptés aux cir- constances particulières des Parties à la Convention qui se trouvent dans ces régions sont utilisés. 667Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières Article 10 Annexes techniques Les annexes du présent Protocole font partie intégrante du Protocole. L'annexe I est de nature obligatoire, tandis que les annexes II, III et IV ont un caractère de recommandation. Article 11 Amendements au Protocole 1. Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole. 2. Les propositions d'amendements sont soumises par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission, qui les communique à toutes les Parties. L'Organe exécutif examine les propositions d'amendements à sa réunion annuelle suivante, à condition que le Secrétaire exécutif les ait distribuées aux Parties au moins 90 jours à l'avance. 3. Les amendements au Protocole, autres que les amendements à ses annexes, sont adoptés par consensus des Parties présentes à une réunion de l'Organe exécutif, et entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle deux tiers des Parties ont déposé leurs instruments d'acceptation de ces amendements. Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute Partie qui les a acceptés après que deux tiers des Parties ont déposé leurs instruments d'acceptation de ces amendements, le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle ladite Partie a déposé son instrument d'acceptation des amendements. 4. Les amendements aux annexes sont adoptés par consensus des Parties pré- sentes à une réunion de l'Organe exécutif et prennent effet le trentième jour qui suit la date à laquelle ils ont été communiqués conformément au paragraphe 5 du présent article. 5. Les amendements visés aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus sont communiqués à toutes les Parties par le Secrétaire exécutif le plus tôt possible après leur adoption. Article 12 Règlement des différends Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Parties quant à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole, ces Parties recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu'elles jugent acceptable. Article 13 Signature 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres de la Commission ainsi que des Etats dotés du statut consultatif auprès de la Com- mission en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains membres de la Commission, ayant com- pétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les 668Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières matières visées par le présent Protocole, sous réserve que les Etats et organisa- tions concernés soient Parties à la Convention, à Genève, du 18 novembre 1991 au 22 novembre 1991 inclus, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, jusqu'au 22 mai 1992. 2. Dans les matières qui relèvent de leur compétence, ces organisations d'intégra- tion économique régionale exercent en propre les droits et s'acquittent en propre des responsabilités que le présent Protocole attribue à leurs Etats membres. En pareil cas, les Etats membres de ces organisations ne peuvent exercer ces droits individuellement. Article 14 Ratification, acceptation, approbation et adhésion 1. Le présent Protocole est soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Signataires. 2. Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des Etats et organisations visés au paragraphe 1 de l'article 13, à compter du 22 mai 1992. Article 15 Dépositaire Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui exerce les fonctions de dépositaire. Article 16 Entrée en vigueur 1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approba- tion ou d'adhésion. 2. A l'égard de chaque Etat ou organisation visé au paragraphe 1 de l'article 13 qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhé- sion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approba- tion ou d'adhésion. Article 17 Dénonciation A tout moment après l'expiration d'un délai de cinq ans commençant à courir à la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite adressée au Dépositaire. La dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui peut être spécifiée dans la notification de dénonciation. 669Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières Article 18 Textes faisant foi L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole. Fait à Genève, le dix-huitième jour du mois de novembre mil neuf cent quatre- vingt-onze. Suivent les signatures 35908 670Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières Annexe I Zones de gestion de l'ozone troposphérique (ZGOT) désignées Les ZGOT ci-après sont spécifiées aux fins du présent Protocole: Canada ZGOT n° 1: Vallée inférieure du Fraser dans la province de la Colombie britan- nique II s'agit d'une portion de 16 800 km2 de la vallée du Fraser dans la partie sud-ouest de la province de la Colombie britannique, large en moyenne de 80 km et s'étendant sur 200km de l'embouchure du fleuve Fraser, dans le détroit de Geòrgia, à Boothroyd, Colombie britannique. Elle est limitée au sud par la frontière internationale entre le Canada et les Etats-Unis et englobe le district régional de l'agglomération de Vancouver. ZGOT n ° 2: Corridor Windsor-Québec dans les provinces de l'Ontario et du Québec Zone de 157 000 km2 consistant en une bande de 1100 km de long et de 140 km de large en moyenne, s'étendant de la ville de Windsor (en face de la ville de Détroit aux Etats-Unis) dans la province de l'Ontario jusqu'à la ville de Québec, dans la province du Québec. La ZGOT du corridor Windsor-Québec s'étend le long de la rive nord des Grands Lacs et du fleuve St-Laurent, dans l'Ontario, et de part et d'autre du St-Laurent, de la frontière Ontario-Québec à la ville de Québec, dans la province du Québec. Elle englobe les centres urbains de Windsor, London, Hamilton, Toronto, Ottawa, Montréal, Trois-Rivières et Québec. Norvège L'ensemble du territoire norvégien ainsi que la zone économique exclusive au sud de 62° de latitude nord, dans la région de la Commission Economique pour l'Europe (CEE), recouvrant une superficie de 466 000 km2. 35908 671Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières Annexe II Mesures de réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) provenant de sources fixes Introduction 1. La présente annexe a pour but d'aider les Parties à la Convention à recenser les meilleures technologies disponibles afin de leur permettre de satisfaire aux obligations découlant du Protocole. 2. Les informations relatives à la production et au coût des émissions sont basées sur la documentation officielle de l'Organe exécutif et de ses organes subsidiaires, notamment sur des documents reçus et examinés par l'Equipe spéciale des émissions de COV provenant de sources fixes. Sauf indication contraire, les techniques énumérées sont jugées bien établies compte tenu de l'expérience acquise dans leur application. 3. Le recours aux nouveaux produits et aux nouvelles usines comportant des techniques à faible émission, ainsi qu'à l'adaptation des installations existantes, ne cesse de se développer; il sera donc nécessaire de compléter et de modifier périodiquement l'annexe. Les meilleures technologies disponibles identifiées pour les nouvelles installations peuvent être appliquées aux installations existan- tes après une période de transition adéquate. 4. L'annexe énumère un certain nombre de mesures couvrant un éventail de coûts et de rendements. Le choix des mesures à appliquer dans tel ou tel cas dépendra de plusieurs facteurs, dont les circonstances économiques, l'infrastructure tech- nique et toute opération en cours pour maîtriser les émissions de COV. 5. La présente annexe ne prend généralement pas en compte les espèces spécifiques de COV émises par les différentes sources, mais traite des meilleures technologies disponibles de réduction des COV. Quand on projette des mesures pour certaines sources, il vaut la peine d'envisager de donner la priorité aux activités qui émettent des COV réactifs plutôt que des COV non réactifs (par exemple dans le secteur qui utilise des solvants). Mais lorsque l'on conçoit ces mesures spécifiques à certains composés, il convient aussi de prendre en considé- ration d'autres effets sur l'environnement (par exemple le changement du climat mondial) et sur la santé humaine. I. Principales origines des émissions de COV provenant de sources fixes 6. Les émissions artificielles de COV autres que le méthane provenant de sources fixes ont principalement pour origine: a) L'utilisation des solvants; b) L'industrie du pétrole, y compris la manutention des produits pétroliers; c) L'industrie de la chimie organique; 672Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières d) Les petits foyers de combustion (par exemple, le chauffage domestique et les petites chaudières industrielles); e) L'industrie alimentaire; f) La sidérurgie; g) La manutention et le traitement des déchets; h) L'agriculture. 7. L'ordre dans lequel ces sources sont énumérées reflète leur importance générale sous réserve des incertitudes liées aux inventaires d'émissions. La répartition des émissions de COV selon leur source dépend dans une large mesure des domaines d'activité sur le territoire de chaque Etat partie. II. Options générales pour la réduction des émissions de COV 8. Il existe plusieurs possibilités de maîtriser ou d'empêcher les émissions de COV. Les mesures visant à réduire les émissions de COV sont axées sur les produits et/ou la modification des procédés (y compris l'entretien et le contrôle de l'exploitation), ainsi que sur l'adaptation des installations existantes. La liste suivante donne un aperçu général de ces mesures, qui peuvent être appliquées isolément ou associées: a) Le remplacement des COV par d'autres substances, par exemple l'emploi de bains de dégraissage en phase aqueuse ou de peintures, encres, colles ou adhésifs contenant peu de COV ou sans COV; b) La réduction des émissions par des pratiques de gestion optimale (bonne gestion, programmes d'entretien préventif) ou la modification des procédés, par exemple le recours à des systèmes en circuit fermé pour l'emploi, le stockage et la distribution de liquides organiques à bas point d'ébullition; c) Le recyclage ou la récupération des COV recueillis de façon efficace par des techniques telles que l'adsorption, l'absorption, la condensation et la sépara- tion transmembranaire; la solution idéale est de réutiliser les composés organiques sur place; d) La destruction des COV recueillis de façon efficace au moyen de techniques telles que l'incinération thermique ou catalytique ou le traitement biolo- gique. 9. Il est nécessaire de surveiller les procédés de réduction des émissions de COV afin de s'assurer que les mesures et pratiques appropriées sont bien appliquées pour obtenir une réduction efficace. La surveillance des procédés de réduction comporte les aspects suivants: a) L'élaboration d'un inventaire des mesures de réduction des émissions de COV énumérées plus haut qui ont déjà été mises en œuvre; b) La détermination de la nature et du volume des émissions de COV provenant des sources pertinentes au moyen d'instruments ou d'autres techniques; c) Le contrôle périodique des mesures de réduction mises en œuvre afin d'assurer qu'elles continuent d'être appliquées d'une manière efficace; 673Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières d) La présentation aux autorités chargées de la réglementation de rapports périodiques sur les aspects a), b) et c) selon des procédures harmonisées; e) La comparaison des réductions d'émissions de COV réalisées dans la pratique avec les objectifs du Protocole. 10. Les chiffres relatifs à l'investissement et aux coûts proviennent de diverses sources. Ils sont hautement spécifiques de chaque cas en raison des multiples facteurs qui interviennent. Si l'on utilise dans l'optique d'une stratégie de rentabilité l'unité «coût par tonne de réduction des émissions de COV», il ne faut pas oublier que des chiffres aussi spécifiques dépendent dans une large mesure de facteurs tels que la capacité des installations, le rendement des procédés d'élimi- nation et la concentration de COV dans les gaz bruts, le type de technique et le choix de nouvelles installations au lieu d'une modification des installations existantes. Les coûts illustratifs devraient aussi être basés sur des paramètres spécifiques du procédé, par exemple mg/m2 traité (peintures), kg/m3 de produit ou kg/unité. 11. Toute stratégie de rentabilité doit se fonder sur les coûts annuels totaux (comprenant l'investissement et les frais d'exploitation). D'autre part, le coût de la réduction des émissions de COV doit être considéré en fonction des caractéris- tiques économiques globales d'un procédé, par exemple l'impact des mesures antiémissions et de leurs coûts sur les coûts de production. III. Techniques antiémissions 12. Le tableau 1 récapitule les principales catégories de techniques existant pour la réduction des émissions de COV. Les techniques qu'il a été décidé d'inclure dans le tableau ont été appliquées commercialement avec succès et sont dés- ormais largement adoptées. La plupart d'entre elles ont été appliquées à la fois dans plusieurs secteurs. 13. Les sections IV et V indiquent les techniques spécifiques de tel ou tel secteur, y compris la limitation de la teneur des produits en solvant. 14. D faudrait aussi s'assurer que l'application de ces techniques ne crée pas d'autres problèmes d'ordre écologique. S'il faut recourir à l'incinération, celle-ci doit aller de pair avec une récupération d'énergie, lorsque c'est possible. 15. Ces techniques permettent habituellement d'obtenir dans les flux d'air rejeté des concentrations inférieures à 150 mg/m3 (carbone total, conditions normali- sées). Dans la plupart des cas, les valeurs d'émissions se situent entre 10 et 50 mg/m3. 16. Une autre méthode courante de destruction des COV non halogènes consiste à utiliser les flux de gaz chargés de COV comme air ou combustible secondaire dans les installations existantes de conversion de l'énergie. Toutefois, cela nécessite habituellement des modifications propres à chaque installation, si bien que cette méthode n'est pas non plus incluse dans le tableau qui suit. 674Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières 17. Les données relatives au rendement sont basées sur des expériences concrètes et l'on estime qu'elles reflètent le potentiel des installations existantes. 18. Les données relatives aux coûts comportent plus d'incertitudes liées à l'interprétation des coûts, aux méthodes de comptabilité et aux conditions propres à chaque emplacement. Les données fournies sont donc spécifiques de chaque cas. Elles englobent l'éventail des coûts pour les différentes techniques. Cepen- dant, elles reflètent de façon exacte les relations entre les coûts des différentes techniques. Les différences de coûts entre des installations nouvelles ou adaptées peuvent être assez marquées dans certains cas, mais pas assez pour modifier l'ordre indiqué dans le tableau 1. 19. Le choix .d'une technique antiémissions dépendra de paramètres tels que la concentration de COV dans le gaz brut, le débit de gaz, le type de COV, etc. Il peut donc se produire quelques chevauchements entre les champs d'application, auquel cas il faut choisir la technique qui convient le mieux eu égard à la situation. IV. Secteurs 20. Dans la présente section, chaque secteur produisant des émissions de COV est caractérisé par un tableau indiquant les principales sources d'émissions, les mesures de réduction dont les meilleures technologies disponibles, leur rende- ment spécifique et le coût de la réduction. 21. Le tableau donne aussi pour chaque secteur une estimation du potentiel global de réduction des émissions de COV. Le potentiel de réduction maximal s'applique aux situations où il n'existe qu'un faible niveau de réduction. 22. Il ne faut pas confondre le rendement des mesures de réduction spécifiques de chaque procédé avec les chiffres indiquant le potentiel de réduction dans chaque secteur. Dans le premier cas, il s'agit de possibilités techniques, tandis que dans le second, il est tenu compte de la pénétration probable et d'autres facteurs qui interviennent dans chaque secteur. Le rendement spécifique de chaque procédé n'est indiqué que d'une manière qualitative, comme il suit: I = > 95%; II = 80-95%; III = < 80%. 23. Les coûts dépendent de la capacité, de facteurs particuliers au site, des méthodes de comptabilité et d'autres éléments. En conséquence, les coûts peuvent- être très variables; c'est pourquoi seules des informations qualitatives (moyen, bas, élevé) sont fournies quant aux coûts comparés des différentes technologies mentionnées pour des applications précises. 6753 Tableau 1 Brève présentation des techniques existantes de réduction des émissions de COV, de leur rendement et de leur coût Technique Incinération thermique2) Incinération catalytique2' Adsorption" (filtres à charbon actif) Absorption (lavage des gaz résiduaires) Condensation') Filtration biologique Concentration plus faible dans le débit d air Rendement Coût Elevé Elevé Elevé Moyen Elevé Elevé — — — — Moyen à Bas élevé Concentration plus forte dans le débit d'air Rendement Elevé Moyen Moyen Elevé Moyen Bas3) Coût Moyen Moyen Moyen Moyen Bas Bas Application Générale pour les débits à concentration Plus spécialisée pour les débits à faible concen- tration Générale pour les débits à faible concentration Générale pour les débits à forte concentration Uniquement dans des cas spéciaux de flux à forte concentration Principalement pour les flux à faible concentra- tion, notamment pour combattre les odeurs Concentration: Plus faible <3 g/m3 (dans de nombreux cas <1 g/m3); Plus forte >5 g/m3 Rendement: Elevé >95% Moyen 80-95% Bas <80% Coût total: Elevé > 500 ECU/t d'émissions de COV réduites Moyen 150-500 ECU/t d'émissions de COV réduites Bas < 150 ECU/t d'émissions de COV réduites ') Ces procédés peuvent être associés à des systèmes de récupération des solvants, d'où une réduction des coûts. 2> Les économies réalisées grâce à la récupération de l'énergie ne sont pas incluses; elles peuvent entraîner une réduction considérable des coûts. 3> Avec des filtres tampons pour modérer les pics d'émission, un rendement moyen à élevé peut être obtenu pour un coût moyen à faible.Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières A. Utilisation de solvants dans l'industrie 24. Dans de nombreux pays, c'est l'utilisation des solvants dans l'industrie qui contribue le plus aux émissions de COV provenant de sources fixes. Le tableau 2 énumère les principaux secteurs et les mesures de réduction possibles, notamment les meilleures technologies disponibles, et le rendement des dispositifs de réduc- tion, et la meilleure technologie disponible est indiquée pour chaque secteur. Des différences peuvent apparaître entre installations petites et grandes ou neuves et anciennes. C'est pourquoi le potentiel global estimatif de réduction cité est inférieur aux valeurs présentées au tableau 2. Le potentiel global estimatif de réduction pour ce secteur peut atteindre jusqu'à 60 pour cent. Un autre moyen de réduire le potentiel de formation épisodique d'ozone peut consister à reformuler les solvants restants. 25. En ce qui concerne l'utilisation des solvants dans l'industrie, trois approches peuvent en principe être appliquées: une approche orientée vers le produit, qui conduit par exemple à reformuler le produit (peinture, produits dégraissants, etc.); des modifications du procédé; et des technologies antiémissions supplé- mentaires. Pour certaines utilisations de solvants dans l'industrie, seule l'approche orientée vers le produit peut être utilisée (peinture de constructions, peinture de bâtiments, utilisation industrielle de produits de nettoyage, etc.). Dans tous les autres cas, l'approche orientée vers le produit mérite la priorité, notamment du fait des retombées positives sur l'émission de solvants de l'industrie manufactu- rière. En outre, on peut réduire l'impact des émissions sur l'environnement en combinant la meilleure technologie disponible avec la reformulation du produit pour remplacer les solvants par des substances moins nocives. Dans une approche combinée de ce type, le potentiel maximal de réduction des émissions, jusqu'à 60 pour cent, peut conduire à une amélioration sensiblement plus grande de la protection de l'environnement. 26. Les travaux de recherche se poursuivent rapidement pour mettre au point des peintures contenant peu de solvant ou sans solvant, cette solution étant parmi les plus rentables. Pour de nombreuses installations, on a choisi l'association de techniques exigeant peu de solvant et de techniques d'adsorption/incinération. Les mesures de réduction des émissions de COV pourraient être mises en œuvre assez rapidement pour les travaux de peinture industrielle à grande échelle (par exemple, peinture de véhicules automobiles ou d'appareils ménagers). Les émis- sions ont été réduites à seulement 60 g/m2 dans plusieurs pays. Il a été reconnu dans plusieurs pays qu'il était techniquement possible de ramener les émissions des nouvelles installations au-dessous de 20 g/m2. 27. Pour le dégraissage des surfaces métalliques, on peut citer comme solutions de remplacement le traitement en phase aqueuse ou l'emploi de machines en circuit fermé avec récupération au moyen de charbon actif, qui donnent de faibles émissions. 28. Pour les différentes techniques d'impression, on emploie plusieurs méthodes afin de réduire les émissions de COV. Elles consistent principalement à changer 6775 Mesures de lutte contre les émissions de COV, rendement des dispositifs de réduction et coût pour le secteur de l'utilisation des solvants Tableau 2 Source d'émission Revêtements de surface dans l'industrie Application d'enduits de surface sur papier Construction automobile Peintures industrielles Imprimerie Mesures antiêmissions Conversion à l'emploi de: - peintures en poudre - peintures contenant peu de COV ou sans COV - peintures à teneur élevée en solides Incinération: - thermique - catalytique Adsorption sur charbon actif Incinération Séchage aux rayonnements/encres en solution aqueuse Conversion à l'emploi de: - peintures en poudre - peintures à l'eau - enduits de surface à teneur élevée en solides Adsorption sur charbon actif Incinération avec récupération de chaleur: - thermique - catalytique Peintures sans COV Peintures contenant peu de COV Encres contenant peu de solvant ou en solution aqueuse Impression typographique: séchage par rayonnement Adsorption sur charbon actif Absorption Incinération - thermique - catalytique Filtres biologiques, y compris filtre tampon Rendement desdispositifs deréduction I I-III I-III I-II I-II I-II I-II I-III I I-II II I-II I-II I-II I II-III II-III I I-II I-II I Coût de la réductiondes émissions et économies Economies Coût faible Economies Coût moyen à élevé Coût moyen Coût moyen Coût moyen Coût faible Coût faible Coût faible Coût moyen Coût moyen Coût moyen Coût faible Coût élevé Coût moyenSource d'émission Mesures antiémissions Rendement des Coût de la réduction dispositifs de des émissions et réduction économies Dégraissage des métaux Nettoyage à sec Assemblage de panneaux de bois plats Adoption de systèmes contenant peu de COV ou sans COV Machines fonctionnant en circuit fermé Adsorption sur charbon actif Amélioration des couvercles et réfrigération des gaines de ventilation Séchoirs à récupération et gestion rationnelle (circuit fermé) Condensation Adsorption sur charbon actif Revêtements sans COV Revêtements contenant peu de COV I II III II-III II II I Coût faible à élevé Coût faible Coût faible à moyen Coût faible Coût faible Coût faible * o\~J\oLutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières les encres, à modifier le procédé d'impression en utilisant d'autres méthodes d'impression, et à épurer les gaz. On utilise de l'encre à l'eau au lieu d'encres à base de solvant pour l'impression flexographique sur papier, et cette technique est en cours de développement pour l'impression sur plastique. Il existe des encres à l'eau pour certains travaux de sérigraphie et de rotogravure. Le séchage de l'encre par un faisceau d'électrons en offset élimine les COV et est utilisé dans l'imprimerie d'emballage. Pour certaines méthodes d'impression, il existe des encres séchées aux ultraviolets. La meilleure technologie disponible pour la rotogravure est l'épuration des gaz au moyen d'adsorbants au charbon actif. Dans la rotogravure d'emballage, on pratique la récupération du solvant par adsorption (zéolites, charbon actif), mais on utilise aussi l'incinération et l'adsorption. Pour le thermofixage et l'offset à bobines, on utilise l'incinération thermique ou cata- lytique des gaz dégagés. Les matériels d'incinération comportent souvent une unité de récupération de la chaleur. 29. Pour le nettoyage à sec, la meilleure technologie disponible consiste en machines fonctionnant en circuit fermé avec traitement de l'air de ventilation expulsé au moyen de filtres au charbon actif. B. Industrie du pétrole 30. L'industrie du pétrole figure au nombre des secteurs qui contribuent le plus aux émissions de COV, en provenance de sources fixes. Les émissions proviennent aussi bien des raffineries que du réseau de distribution (y compris les moyens de transport et les stations de distribution d'essence). Les observations qui suivent s'appliquent au tableau 3 et les mesures indiquées comprennent aussi la meilleure technologie disponible. 31. Dans les raffineries, les émissions proviennent de la combustion des com- bustibles, du brûlage à la torche d'hydrocarbures, des décharges des installations de vide et de fuites d'unités de processus telles que brides et raccords, lignes ouvertes et systèmes de prélèvement d'échantillons. D'autres émissions impor- tantes de COV dans les raffineries et les activités connexes proviennent du stockage, des processus de traitement des eaux usées, des installations de chargement/déchargement telles que ports, installations routières et ferroviaires, terminaux de pipeline, et d'opérations périodiques telles que arrêts, entretiens et démarrages (révisions complètes d'unités de processus). 32. On peut maîtriser les émissions qui se produisent pendant la révision générale des unités de traitement en canalisant les vapeurs vers des dispositifs de récupéra- tion ou en assurant leur combustion contrôlée à la torche. 33. On peut maîtriser les émissions provenant de la distillation sous vide par un dispositif de condensation des vapeurs ou en canalisant celles-ci vers des chau- dières ou installations de chauffe. 34. On peut réduire ou prévenir les émissions dues à des fuites d'équipements de fabrication en service gaz/vapeur ou liquide léger (par exemple vannes à com- mande automatique, vannes manuelles, détendeurs, systèmes de prélèvement, 680Tableau 3 Mesures de lutte contre les émissions de COV, rendement des dispositifs de réduction et coût dans l'industrie du pétrole Source d'émission Mesures antiémissions Rendement des Coût de la réduction dispositifs de des émissions et réduction économies Raffineries de pétrole - Emissions dues à des fuites Inspection et entretien réguliers III - Révision générale des unités de traite- ment Brûlage à la torche/incinération, récupération des vapeurs I î? - Séparation des eaux usées Couverture flottante II - Distillation sous vide (pompes) - Incinération des boues Stockage du pétrole brut et des produits pétroliers - Essence - Pétrole brut - Terminaux de commercialisation de l'essence (chargement et décharge- ment des camions, péniches et wa- gons) - Stations de distribution d'essence Condenseurs surfaciques I Les COV non condensables sont canalisés vers des chaudières ou des fours Incinération thermique I Réservoirs à toit flottant intérieur avec étanchéités se- I-II condaires Réservoirs à toit flottant avec étanchéités secondaires II Réservoirs à toit flottant avec étanchéités secondaires II Dispositif de récupération des vapeurs I-II Aspiration des vapeurs au pompage des camions-citernes I-II (phase I) Aspiration des vapeurs lors du remplissage du réservoir des I(-H2)) véhicules (pistolets de distribution modifiés) (phase II) Coût moyen Non disponible Coût moyen/ économies Economies Economies Economies Economies Coût faible/ économies Coût moyen1) ') Selon la capacité (importance de la station de distribution), adaptation ou construction de nouvelles stations de distribution. 2> Le rendement augmentera à mesure que seront normalisés les dispositifs de remplissage des véhicules.Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières pompes, compresseurs, brides et connecteurs) en exécutant régulièrement des programmes de détection et de réparation des fuites et en pratiquant une maintenance préventive. Les équipements (par exemple vannes, garnitures, joints, pompes, etc.) présentant des fuites importantes peuvent être remplacés par des équipements plus étanches. Par exemple, des vannes à commande manuelle ou automatique peuvent être remplacées par des vannes analogues équipées de garnitures à soufflet. Les pompes à gaz/vapeur et'à liquide léger peuvent être équipées de joints mécaniques doubles avec évents de dégazage contrôlé. Les compresseurs peuvent être munis de joints à fluide barrière qui empêchent le fluide de processus de fuir dans l'atmosphère et de dispositifs qui envoient à la torchère les émissions dues aux fuites de joints de compresseur. 35. Les soupapes limiteuses de pression pour les milieux susceptibles de contenir des COV peuvent être raccordées à un système de collecte des gaz, et les gaz recueillis brûlés dans des fours de processus ou à la torche. 36. On peut réduire les émissions de COV dues au stockage du pétrole brut et des produits pétroliers en installant un toit flottant à l'intérieur des réservoirs à toit fixe ou en dotant les réservoirs à toit flottant d'une étanchéité secondaire. 37. Les émissions de COV provenant du stockage d'essence et d'autres com- posants liquides légers peuvent être réduites par plusieurs moyens. Les réservoirs à toit fixe peuvent être équipés d'un toit flottant interne avec joints primaires et secondaires ou raccordés à un système de ventilation fermé avec un dispositif efficace de commande, par exemple pour la récupération de vapeur, le brûlage à la torche ou la combustion dans des chaudières. Les réservoirs à toit flottant externe comportant un joint primaire peuvent être munis d'un joint secondaire et /ou complétés par un toit fixe hermétique et une vanne limiteuse de pression raccordée à la torchère. 38. Les émissions de COV liées à la manutention et au traitement des eaux usées peuvent être réduites de plusieurs manières. On peut installer des commandes à joints hydrauliques, ainsi que des boîtes de jonction équipées de couvercles hermétiques, dans les systèmes de vidange. On peut aussi prévoir un réseau d'évacuation complètement hermétique. Les séparateurs huile-eau, notamment les réservoirs de séparation, écrémeurs, déversoirs, chambres à gravillons, trémies à boues et systèmes de récupération des huiles à redistiller, peuvent être équipés de toits fixes et de systèmes de ventilation fermés qui envoient les vapeurs vers un dispositif conçu pour récupérer ou pour détruire les vapeurs de COV. On peut encore équiper les séparateurs huile-eau de toits flottants avec joints primaires et secondaires. Une réduction efficace des émissions de COV des installations de traitement des eaux usées peut être assurée en envoyant l'huile des équipements de fabrication aux systèmes de récupération des huiles à redistiller, de façon à réduire le débit d'huile dans l'installation d'épuration des eaux usées. La tempéra- ture de l'eau d'arrivée peut aussi être contrôlée de manière à diminuer les émissions dans l'atmosphère. 682Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières 39. Le secteur du stockage et de la distribution de l'essence offre un potentiel de réduction élevé. Les mesures antiémissions appliquées depuis le chargement de l'essence à la raffinerie (en passant par les terminaux intermédiaires) jusqu'à sa livraison aux stations de distribution correspondent à la phase I; la réduction des émissions provenant du ravitaillement des véhicules en essence aux postes de distribution correspond à la phase II (voir par. 33 de l'annexe III sur les mesures de réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) provenant des véhicules routiers à moteur). 40. Les mesures de réduction de la phase I consistent à équilibrer les circuits de vapeurs et à collecter les vapeurs lors du chargement de l'essence, puis à les récupérer dans des dispositifs appropriés. D'autre part, les vapeurs d'essence recueillies dans les stations de distribution lors du déchargement des camions- citernes peuvent être renvoyées et récupérées dans des dispositifs appropriés. 41. La phase II consiste à équilibrer les circuits de vapeurs entre le réservoir de carburant du véhicule et la citerne enterrée de la station de distribution. 42. La combinaison du stade II et du stade I constitue la meilleure technologie disponible pour réduire les émissions par évaporation dans la distribution d'es- sence. Un moyen complémentaire de réduire les émissions de COV provenant des installations de stockage et de manutention des carburants consiste à abaisser la volatilité de ces derniers. 43. Le potentiel global de réduction dans le secteur de l'industrie du pétrole peut atteindre 80 pour cent. Ce maximum ne peut être atteint que dans les cas où le niveau actuel de réduction des émissions est faible. C. Industrie de la chimie organique 44. L'industrie chimique contribue aussi pour beaucoup aux émissions de COV provenant de sources fixes. Ces émissions, de différente nature, sont constituées de polluants très variés en raison de la diversité des produits et des procédés de fabrication. Les émissions résultant des processus se répartissent entre les sous-catégories principales suivantes: émissions dues au procédé de réaction, émissions dues à l'oxydation à l'air et à la distillation, émissions provenant d'autres procédés de séparation. Les autres sources d'émissions notables sont les fuites, et les opérations de stockage et de transfert de produits (chargement/ déchargement). 45. Dans les installations neuves, la modification des procédés et/ou l'emploi de nouveaux peuvent souvent abaisser considérablement les émissions. Les tech- niques dites «additionnelles» ou «en fin de circuit» telles que l'adsorption, l'absorption et l'incinération thermique ou catalytique représentent dans bien des cas des technologies alternatives ou complémentaires. Pour réduire les pertes par évaporation à partir des réservoirs de stockage et les émissions des installations de chargement et de déchargement, on peut appliquer les mesures recommandées pour l'industrie pétrolière (tableau 3). Le tableau 4 énumère les mesures anti- émissions, y compris les meilleures technologies disponibles, ainsi que les rende- ments des dispositifs de réduction liés aux processus. 683oo Mesures de lutte contre les émissions de COV, rendement des dispositifs de réduction et coût dans l'industrie Tableau 4 de la chimie organique Source d'émission Emissions dues à des fuites Stockage et manutention Emissions liées au processus - Production de formaldéhyde - Production de polyéthylène - Production de polystyrène - Production de chlorure de vinyle - Production de chlorure de polyvinyle - Production de polypropylène - Production d'oxyde d'éthylène Mesures antiémissions Programme de détection et de réparation des fuites (inspection régulière) - Voir tableau 3 Mesures générales: - adsorption sur charbon - incinération: - thermique - catalytique - absorption - filtration biologique Brûlage à la torche - incinération: - thermique - catalytique - brûlage à la torche - incinération catalytique - incinération thermique - brûlage à la torche Modification des procédés (exemples): - remplacement de l'air par Poxygène pour Poxychloration - brûlage à la torche - rétention en suspension du monomère - absorption par nitro-2-méthyl-l-propanol-l - catalyseur à haut rendement - remplacement de l'air par de l'oxygène Rendement desdispositifs deréduction III I-II I-II I-II Non dispo- nible I I I I-II I II I II I I I Coût de la réduction des émissions et économies Coût faible Non disponible Coût moyen à élevé Non disponible Non disponible Non disponible Coût élevé Coût moyen Coût moyen Non disponible Coût moyen Non disponible Economies Non disponible Non disponibleLutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières 46. Dans l'industrie de la chimie organique, le potentiel global de réduction réalisable peut atteindre 70 pour cent suivant le secteur industriel et la mesure dans laquelle les techniques et pratiques de réduction sont appliquées. D. Sources de combustion fixes 47. Pour réduire de façon optimale les émissions de COV provenant de sources de combustion fixes, il faut que le combustible soit utilisé rationnellement au niveau national (tableau 5). Il importe aussi d'assurer une combustion efficace du combustible par l'emploi de méthodes d'exploitation judicieuses, d'appareils de combustion à rendement élevé et de systèmes perfectionnés de régulation de la combustion. 48. Pour les petits foyers en particulier, il est encore possible de réduire considé- rablement les émissions, surtout lors de la combustion de combustibles solides. En général, on peut réduire les émissions de COV en procédant au remplacement des fours anciens et des chaudières anciennes et/ou en remplaçant le combustible utilisé par le gaz. Le remplacement de poêles chauffant une seule pièce par des systèmes de chauffage central et/ou le remplacement de systèmes de chauffage individuel réduisent en général la pollution; il faut cependant prendre en compte le rendement énergétique global. La conversion au gaz est une mesure très efficace pour réduire les émissions, à condition que le système de distribution soit étanche. 49. Dans la plupart des pays, le potentiel de réduction des émissions de COV dans les centrales électriques est négligeable. Faute de savoir avec certitude comment les matériels et les combustibles seront remplacés, il n'est pas possible de donner des chiffres concernant le potentiel global de réduction des émissions et les coûts correspondants. Tableau 5 Mesures de réduction des émissions de COV pour les sources de combustion fixes Source d'émission Mesures antiémissions Installations de combustion peu im- Economies d'énergie (par isolation, par exemple) portantes Inspections périodiques Remplacement des chaudières anciennes Remplacement des combustibles solides par le gaz naturel et le fioul Système de chauffage central Réseau de chauffage urbain Sources industrielles et commerciales Economies d'énergie Amélioration de l'entretien Modification du type de combustible Modification des foyers et des charges Modification des conditions de combustion Sources fixes à combustion interne Convertisseurs catalytiques Réacteurs thermiques 685Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières E. Industrie alimentaire 50. L'industrie alimentaire utilise une large gamme de procédés émettant des COV dans des installations petites et grandes (tableau 6). Les principales sources d'émissions de COV sont les suivantes: a) Production de boissons alcoolisées; b) Boulangerie; c) Extraction d'huiles végétales au moyen d'huiles minérales; d) Extraction de graisses animales. L'alcool est le principal COV émis par a) et b). Les hydrocarbures aliphatiques sont les principaux COV émis par c). 51. Il existe d'autres sources potentielles: a) Industrie sucrière et utilisation du sucre; b) Torréfaction du café et des fruits à coque; c) Friture (pommes de terre frites, chips, etc.); d) Préparation de farine de poisson; e) Préparation de plats cuisinés, etc. 52. Les émissions de COV sont habituellement odorantes, de faible concentration avec un débit volumique et une teneur en eau élevés. C'est pourquoi les biofiltres ont été utilisés comme technique de réduction des émissions. Mais on a aussi eu recours à des techniques classiques telles que l'absorption, l'adsorption, l'incinéra- tion thermique et l'incinération catalytique. Le principal avantage des biofiltres est leur faible coût d'exploitation par rapport à d'autres techniques. Néanmoins, un entretien périodique est nécessaire. 53. Dans les grandes installations de fermentation et les boulangeries indus- trielles, on peut récupérer l'alcool par condensation. 54. Les émissions d'hydrocarbures aliphatiques résultant de l'extraction d'huiles sont réduites au minimum par l'emploi de cycles fermés et une bonne gestion des installations afin d'éviter les fuites de vannes et de joints, etc. L'extraction de l'huile des graines oléagineuses nécessite des quantités très variables d'huile minérale. L'huile d'olive peut être extraite mécaniquement, ce qui n'exige pas d'huile minérale. 55. On estime que le potentiel global de réduction technologiquement réalisable dans l'industrie alimentaire peut atteindre 35 pour cent. F. Sidérurgie (y compris les ferro-alliages, le moulage, etc.) 56. Dans la sidérurgie, les émissions de COV proviennent de diverses sources: a) Traitement des matières premières (cokéfaction; production d'agglomérés: frittage, bouletage et briquetage; utilisation de ferraille); b) Réacteurs métallurgiques (fours à arc submergé; fours à arc électrique; convertisseurs, surtout si l'on utilise de la ferraille; cubilots (ouverts); hauts fourneaux); c) Manutention de produits (moulage; fours à réchauffer; laminoirs). 686Tableau 6 Mesures de lutte contre les émissions de COV, rendement des dispositifs de réduction et coût dans l'industrie alimentaire Source d'émission • Mesures antiémissions Rendement des Coût de la réduction dispositifs de des émissions réduction En général Cycles fermés Bio-oxydation II Bas Condensation et traitement I Elevé Adsorption/absorption Incinération thermique/catalytique Extraction des huiles végétales Mesures intégrées au processus III Bas Adsorption Technique membranaire Incinération dans un four de processus Fonte des graisses animales Biofiltration II Bas ') Ces procédés étant habituellement appliqués à des gaz à faible concentration de COV, les coûts par mère cube de gaz traité sont bas, bien que le coût de la réduction par tonne de COV soit élevé. o\oo~jLutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières 57. En diminuant la teneur en carbone des matières premières (par exemple sur les bandes d'agglomération), on réduit le potentiel d'émission de COV. 58. Dans le cas de réacteurs métallurgiques ouverts, des émissions de COV peuvent se produire, surtout si l'on utilise de la ferraille contaminée et dans des conditions de pyrolyse. Il faut accorder une attention particulière à la collecte des gaz provenant dès opérations de chargement et de coulée afin de réduire au minimum les émissions de COV dues à des fuites. 59. Il faut particulièrement faire attention à la ferraille contaminée par des huiles, des graisses, des peintures, etc., et à la séparation des poussières (parties non métalliques) et de la partie métallique. 60. Le traitement des produits provoque ordinairement des émissions dues à des fuites. Dans le cas du moulage, des émissions de gaz de pyrolyse se produisent, surtout à partir des sables agglomérés par un liant organique. On peut diminuer ces émissions en choisissant des résines de liaison à faible pouvoir émissif et/ou en réduisant le plus possible la quantité de liants. Des biofiltres ont été essayés sur ces gaz de pyrolyse. La filtration permet de ramener à de faibles niveaux les brouillards d'huile dans l'air des laminoirs. 61. Les cokeries sont une source importante d'émissions de COV. Les émissions proviennent des causes suivantes: fuite de gaz des fours à coke, pertes de COV qui seraient normalement dirigés sur une installation de distillation associée, ainsi que de la combustion des gaz de four à coke et d'autres combustibles. Les principales mesures de réduction des émissions de COV sont les suivantes: meilleure étanchéité entre les portes et les cadres des fours et entre les bouches et les tampons d'enfournement; maintien de l'aspiration des fours même pendant le chargement; extinction à sec, soit par refroidissement direct avec des gaz inertes, soit par refroidissement indirect à l'eau; déformement direct dans la tour d'extinction à sec et utilisation de hottes efficaces pendant les opérations de détournement. G. Manutention et traitement des déchets 62. En ce qui concerne la maîtrise des ordures ménagères, les principaux objectifs consistent à réduire la quantité de déchets produits et le volume à traiter. En outre, le traitement des déchets doit être optimisé du point de vue écologique. 63. Si l'on a recours à des décharges, les mesures de lutte contre les émissions de COV lors du traitement des ordures ménagères doivent être associées à une collecte efficace des gaz (surtout du méthane). 64. Ces émissions peuvent être détruites (incinération). Une autre solution consiste à épurer les gaz (oxydation biologique, absorption, charbon actif, ad- sorption), ceux-ci pouvant être ensuite utilisés pour produire de l'énergie. 65. Les décharges de déchets industriels contenant des COV produisent des émissions de COV. Il faut en tenir compte en élaborant les politiques de gestion des déchets. 688Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières 66. Le potentiel global de réduction est estimé à 30 pour cent, mais ce chiffre comprend le méthane. H. Agriculture 67. Les principales sources d'émissions de COV du secteur agricole sont: a) Le brûlage des déchets agricoles, surtout de la paille et du chaume; b) L'emploi de solvants organiques dans les préparations de pesticides; c) La dégradation anaérobie des aliments du bétail et des déchets animaux. 68. Les moyens de réduction des émissions de COV sont: a) L'élimination contrôlée de la paille, remplaçant la pratique courante du brûlage à l'air libre; , b) Une utilisation aussi faible que possible de pesticides à haute teneur en solvants organiques, et/ou l'utilisation d'émulsions et de préparations en phase aqueuse; c) Le compostage des déchets, le mélange paille-fumier, etc.; d) La réduction des gaz provenant des locaux réservés aux animaux, des installations de séchage du fumier, etc., au moyen de biofiltres, par ad- sorption, etc. 69. En outre, les modifications apportées à la composition des aliments per- mettent de réduire les émissions de gaz par les animaux, et il est possible de récupérer ces gaz pour les utiliser comme combustible. 70. On ne peut pas actuellement évaluer les possibilités de réduction des émissions de COV provenant de l'agriculture. V. Produits 71. Lorsque la réduction des émissions de COV par des techniques spécifiques n'est pas possible, le seul moyen de réduire ces émissions est de modifier la composition des produits utilisés. Les principaux secteurs et produits concernés sont les suivants: adhésifs utilisés dans les ménages, l'industrie légère, les ateliers et les bureaux; peintures à usage domestique; produits pour le ménage et pour la toilette; produits de bureau tels que correcteurs liquides, et produits d'entretien pour automobiles. Dans tous les autres cas où l'on utilise des produits comme ceux qui viennent d'être mentionnés (par exemple, peinture, industrie légère), il est de loin préférable de modifier la composition des produits. 72. Les mesures visant à réduire les émissions de COV de ce genre de produits sont les suivantes: a) Remplacement du produit; b) Reformulation du produit; c) Modification du conditionnement des produits, surtout pour les produits reformulés. 73. Les instruments destinés à influencer le choix du marché sont notamment les suivants: 689Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières a) Etiquetage, pour faire en sorte que les consommateurs soient bien informés de la teneur en COV; b) Encouragement actif à l'utilisation de produits à faible teneur en COV (par exemple, le système «Ange Bleu»); c) Incitations fiscales liées à la teneur en COV. 74. L'efficacité de ces mesures dépend de la teneur en COV des produits considérés ainsi que de l'existence et.de l'acceptabilité de solutions de remplace- ment. Avant de reformuler des produits, il faut vérifier que les nouveaux produits ne créent pas de problèmes ailleurs- (par exemple, émissions accrues de chloro- fluorocarbones (CFC)). 75. Les produits contenant des COV sont utilisés à des fins industrielles aussi bien que domestiques. Dans chaque cas, l'emploi de produits de remplacement à faible teneur en solvant peut imposer de modifier le matériel d'application et les méthodes de travail. 76. Les peintures couramment utilisées à des fins industrielles et domestiques ont une teneur moyenne en solvant d'environ 25 à 60 pour cent. Pour la plupart des usages, des produits de remplacement à teneur faible ou nulle en solvant existent ou sont en cours de développement: Teneur du a) Peinture destinée à être utilisée dans l'industrie légère: Produil cn cov Peinture en poudre 0% Peinture à l'eau 10% Peinture à faible teneur en solvant 15% b) Peinture de ménage: Peinture à l'eau 10% Peinture à faible teneur en solvant 15% L'adoption d'autres types de peinture devrait entraîner une réduction globale des émissions de COV d'environ 45 à 60 pour cent. 77. La plupart des produits adhésifs sont utilisés dans l'industrie, tandis que les usages domestiques représentent moins de 10 pour cent. Environ 25 pour cent des adhésifs utilisés contiennent des solvants renfermant des COV. La teneur en solvant de ces adhésifs est très variable et peut atteindre la moitié du poids du produit. Dans plusieurs domaines d'application, il existe des produits de rem- placement contenant peu ou pas du tout de solvant. Cette catégorie de source offre donc un potentiel de réduction élevé. 78. L'encre est principalement utilisée dans les procédés d'impression indus- trielle, avec des teneurs en solvant très variables, pouvant aller jusqu'à 95 pour cent. Pour la plupart des procédés d'impression, des encres à faible teneur en solvant existent ou sont en cours de mise au point, en particulier pour l'impression sur papier (voir par. 28). 79. Environ 40 à 60 pour cent des émissions de COV provenant de produits de consommation (y compris les produits de bureau et les produits utilisés pour l'entretien des véhicules automobiles) proviennent d'aérosols. Il y a trois moyens 690Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières essentiels de réduire les émissions de COV provenant de produits de consomma- tion: a) Remplacement des gaz propulseurs et utilisation de pompes mécaniques; b) Reformulation; c) Modification du conditionnement. 80. Le potentiel de réduction des émissions de COV provenant des produits de consommation est évalué à 50 pour cent. 35908 691Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières Annexe III Mesures de réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) provenant de véhicules routiers à moteur Introduction 1. La présente annexe se fonde sur des informations concernant les résultats et les coûts des mesures de réduction des émissions qui figurent dans la documentation officielle de l'Organe exécutif et de ses organes subsidiaires; le rapport intitulé «Les composés organiques volatils provenant de véhicules routiers: sources et options en matière de réduction» établi pour le Groupe de travail des composés organiques volatils; la documentation du Comité des transports intérieurs de la Commission Economique pour l'Europe (CEE) et de ses organes subsidiaires (en particulier les documents TRANS/SC1/WP.29/R.242, 486 et 506); et également sur des renseignements complémentaires communiqués par des experts désignés par les gouvernements. 2. Il sera nécessaire de compléter et de modifier périodiquement la présente annexe en fonction de l'expérience progressivement acquise avec les véhicules nouveaux équipés de dispositifs à faible taux d'émission et la mise au point de carburants de substitution, ainsi qu'avec l'adaptation des véhicules existants et l'application d'autres stratégies à ces véhicules. Cette annexe ne saurait être un exposé exhaustif de toutes les options techniques; elle a pour but d'aider les Parties à recenser les techniques économiquement réalisables en vue de s'acquit- ter de leurs obligations découlant du Protocole. Jusqu'à ce que d'autres données soient disponibles, elle porte uniquement sur les véhicules routiers. I. Principales sources d'émissions de COV provenant des véhicules routiers à moteur 3. Les sources d'émissions de COV provenant de véhicules à moteur sont les suivantes: a) émissions provenant du tuyau d'échappement; b) émissions par évaporation et lors du ravitaillement en carburant; c) émissions provenant du carter. 4. Les transports routiers (à l'exclusion de la distribution de l'essence) sont l'une des principales sources d'émissions anthropiques de COV dans la plupart des pays de la CEE, leur apport représentant de 30 à 45 pour cent du total des émissions de COV dues à l'activité humaine dans l'ensemble de la région de la CEE. Le véhicule fonctionnant à l'essence est de loin la source la plus importante des émissions de COV provenant des transports routiers; il représente 90 pour cent du total des émissions de COV dues à la circulation (dont 30 à 50 pour cent sont des émissions par évaporation). Les émissions par évaporation et les émissions lors du ravitaillement en carburant résultent surtout de l'emploi de l'essence et sont tenues pour négligeables dans le cas des carburants diesel. 692Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières II. Aspects généraux des techniques de réduction des émissions de COV provenant des véhicules routiers à moteur 5. Les véhicules à moteur dont il est question dans la présente annexe sont les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules routiers lourds, les moto- cycles et les cyclomoteurs. 6. Bien que la présente annexe traite aussi bien de véhicules neufs que de véhicules en cours d'utilisation, elle est surtout axée sur la réduction des émissions de COV provenant des types de véhicules neufs. 7. La présente annexe fournit aussi des orientations sur la façon dont les modifications des caractéristiques de l'essence influent sur les émissions de COV par évaporation. Le remplacement du carburant (par exemple par du gaz naturel, du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du méthanol) permet aussi de réduire les émissions de COV, mais cette possibilité n'est pas examinée dans la présente annexe. 8. Les chiffres relatifs au coût des diverses techniques indiquées sont des évaluations du coût de fabrication plutôt que des prix de détail. 9. Il importe de veiller à ce que la conception des véhicules puisse répondre aux normes en vigueur pour les émissions. Cela peut se faire en assurant la conformité de la production, la durabilité pendant toute la période d'utilisation, la garantie des équipements servant à réduire les émissions et le rappel des véhicules défectueux. Pour les véhicules en cours d'utilisation, le maintien des résultats en matière de réduction des émissions peut aussi être assuré par un programme efficace d'inspection et d'entretien et par des mesures visant à empêcher les manipulations frauduleuses et l'emploi de carburants défectueux. 10. Il est possible de réduire les émissions provenant des véhicules en cours d'utilisation grâce à des programmes prévoyant par exemple de réduire l'évapora- tion des carburants, des incitations économiques en vue d'encourager l'introduc- tion accélérée des techniques souhaitables, l'emploi de carburants faiblement oxygénés (pour les moteurs à mélange riche) et des mesures d'adaptation. La réduction de l'évaporation des carburants est à elle seule la plus efficace des mesures qui puissent être prises pour réduire les émissions de COV provenant des véhicules en cours d'utilisation. 11. Les techniques faisant intervenir des pots catalytiques nécessitent l'emploi de carburant sans plomb. Il faut donc veiller à ce que l'essence sans plomb soit disponible partout. 12. Bien qu'elles ne soient pas examinées en détail dans la présente annexe, les mesures visant à réduire les émissions de COV et autres par l'aménagement de la circulation urbaine ou à longue distance constituent un moyen supplémentaire efficace à cet effet. Les principales mesures d'aménagement de la circulation ont pour but d'améliorer la répartition modale par des dispositions tactiques, struc- turelles, financières et restrictives. 693Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières 13. Les émissions de COV provenant de véhicules à moteur n'ayant fait l'objet d'aucune mesure de réduction ont une teneur non négligeable en composés toxiques, dont certains sont notoirement cancérogènes. L'application de tech- niques de réduction des émissions de COV (émissions à l'échappement, par évaporation, lors du ravitaillement en carburant ou provenant du carter) diminue ces émissions toxiques en général dans la même proportion que pour les COV. On peut également réduire les émissions toxiques en modifiant certains paramètres du carburant, par exemple en réduisant la teneur en benzène de l'essence. III. Techniques de réduction pour les émissions à l'échappement a) Voitures particulières et camionnettes à essence 14. Le tableau 1 énumère les principales techniques de réduction des émissions de COV. 15. La base de comparaison dans le tableau 1 est l'option technique B qui représente une technologie non catalytique conçue pour répondre aux prescrip- tions adoptées aux Etats-Unis en 1973/1974 ou au règlement 15-04 de la CEE, conformément à l'Accord de 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipe- ments et pièces de véhicules à moteur. Le tableau présente aussi les taux d'émission réalisables avec des pots catalytiques en boucle ouverte ou fermée ainsi que leurs incidences du point de vue du coût. 16. Le taux «sans réduction des émissions» (A) dans le tableau 1 s'applique à la situation en 1970 dans la région de la CEE, mais il se peut qu'il soit encore valable dans certaines zones. 17. Le taux d'émission du tableau 1 reflète les émissions mesurées selon des méthodes d'épreuve normalisées. Les émissions provenant des véhicules sur la route peuvent être nettement différentes sous l'effet notamment de la tempéra- ture ambiante, des conditions d'exploitation, des caractéristiques du carburant et de l'entretien. Néanmoins, le potentiel de réduction indiqué au tableau 1 est considéré comme représentatif des réductions réalisables. 18. La meilleure technologie actuellement disponible est l'option D, qui permet de réduire considérablement les émissions de COV, de CO et de NOX. 19. Pour se conformer aux programmes de réglementation prévoyant de nouvel- les réductions des émissions de COV (par exemple au Canada et aux Etats-Unis), des pots catalytiques perfectionnés à trois voies et en boucle fermée sont en cours de mise au point (option E). Ces améliorations mettront l'accent sur des systèmes plus performants de gestion du moteur, de meilleurs catalyseurs, des systèmes de diagnostic embarqués et d'autres perfectionnements. Ces systèmes deviendront les meilleures techniques disponibles d'ici le milieu des années 90. 20. Les véhicules équipés d'un moteur à deux temps, qui sont actuellement utilisés dans certaines parties de l'Europe, .constituent une catégorie à part; ces 694Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières véhicules ont actuellement des émissions de COV très élevées. Les émissions d'hydrocarbures des moteurs à deux temps sont généralement comprises entre 45,0 et 73,7 grammes par essai, selon le cycle de conduite européen. On s'efforce actuellement de modifier le moteur et de le doter d'un dispositif à pot catalytique. Il est nécessaire d'obtenir des données sur les potentiels de réduction et la durabilité de ces solutions. De plus, divers types de moteurs à deux temps, susceptibles d'avoir de faibles émissions sont actuellement mis au point. Tableau 1 Techniques de réduction des émissions à l'échappement pour les voitures particulières et les camionnettes à moteur à essence Option technique Taux d'émission (%) Coût . ($ E.-U)" 4 temps 2 temps A. Situation sans réduction des émissions . 400 900 — B. Modifications du moteur (conception du moteur, systèmes de carburation et d'al- lumage, injection d'air) 100 (1.8 g/km) — 2> C. Pot catalytique en boucle ouverte 50 — 150-200 D. Pot catalytique à trois voies et en boucle fermée 10-30 — 250-4503) E. Pot catalytique perfectionné à trois voies et en boucle fermée 6 — 350-6003) '' Estimations du coût de production supplémentaire par véhicule par rapport à l'option technique B. 2) Le coût de modification du moteur pour passer de l'option A à l'option B est estimé à 40-100 $ E.-U. 3) Avec les options techniques D et E, on peut aussi réduire notablement les émissions de CO et de NOX (en plus des émissions de COV). Les options B et C peuvent également autoriser une certaine réduction des émissions de CO ou de NO,. b) Voitures particulières et camions à moteur diesel 21. Les émissions de COV provenant des voitures particulières et des ca- mionnettes à moteur diesel sont très faibles, généralement inférieures à celles des véhicules fonctionnant à l'essence équipés d'un pot catalytique en boucle fermée. En revanche, les émissions de particules et de NOX sont plus élevées. 22. Aucun pays de la CEE n'a actuellement de programme strict de réduction des COV provenant de l'échappement des poids lourds à moteur diesel parce que leurs taux d'émission de COV sont généralement bas. Cependant, de nombreux pays ont adopté des programmes de réduction des émissions de particules provenant du carburant diesel et la technique appliquée à cet effet (par exemple l'amélioration de la chambre de combustion ou du système d'injection) a pour résultat final net d'abaisser aussi les émissions de COV. 695Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières 23. On estime que les taux d'émission de COV provenant de l'échappement des poids lourds à moteur diesel seront réduits des deux tiers si l'on applique un programme énergétique de réduction des émissions de particules. 24. Les COV émis par les moteurs diesel sont différents de ceux provenant des moteurs à essence. c) Motocycles et cyclomoteurs 25. Le tableau 2 récapitule les techniques de réduction des émissions de COV provenant des motocycles. Il est normalement possible de satisfaire aux prescrip- tions du règlement de la CEE en vigueur (R.40) sans appliquer de techniques de réduction. Les futures normes autrichiennes et suisses nécessiteront peut-être des pots catalytiques oxydants, en particulier pour les moteurs à deux temps. 26. Sur les cyclomoteurs à deux temps équipés d'un petit pot catalytique oxydant, il est possible de réduire les émissions de COV de 90 pour cent moyennant un coût de production supplémentaire de 30 à 50 dollars E.-U. En Autriche et en Suisse, les normes en vigueur exigent déjà l'application de cette technique. Tableau 2 Techniques de réduction des émissions à l'échappement et résultats obtenus pour les motocycles Option technique A Sans réduction des émissions B. Meilleur dispositif non catalytique .... C Pot catalytique oxydant, air secondaire D. Pot catalytique à trois voies et en boucle fermée Taux d'émission ( 2 temps 400 (9,6 g/km) 200 30-50 » 4 temps 100 (2g/km) 60 20 102> Coût($ b. U) ' — 50 350 ') Coût de production supplémentaire par véhicule (chiffre estimatif). 2> Prévu dès 1991 pour quelques types déterminés de motocycles (prototypes déjà construits et soumis à des essais). IV. Techniques de réduction des émissions par évaporation et lors du ravitaillement en carburant 27. Les emissionspar évaporation consistent en vapeur de carburant émise à partir du moteur et du circuit d'alimentation. On distingue les émissions suivantes: a) les émissions diurnes qui résultent de la «respiration» du réservoir de carburant à mesure qu'il est réchauffé et qu'il se refroidit au cours de la journée; b) les émissions par déperdition de la chaleur du moteur après qu'il a été arrêté; c) les fuites provenant du circuit d'alimentation pendant que le véhicule est en marche; et d) les pertes au repos, par exemple à partir de cartouches 696Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières filtrantes à fond ouvert (le cas échéant) ou de certaines matières plastiques du circuit d'alimentation qui seraient sujettes à des fuites dues à la perméabi- lité, l'essence traversant lentement le plastique. 28. La technique la plus souvent utilisée pour réduire les émissions par évapora- tion provenant des véhicules à moteur à essence fait intervenir une cartouche de charbon actif (avec canalisation connexe) et un système de purge pour réaliser la combustion contrôlée des COV dans le moteur. 29. Il ressort de l'expérience acquise aux Etats-Unis avec les programmes en vigueur que les systèmes de réduction des émissions par évaporation n'ont pas donné les résultats escomptés, surtout pendant les journées à forte concentration en ozone. Cela est dû en partie au fait que la volatilité de l'essence généralement utilisée est beaucoup plus élevée que celle du carburant servant aux épreuves d'homologation, et aussi au fait qu'une méthode d'essai inadéquate a abouti à l'utilisation d'une technique de réduction non satisfaisante. Le programme de réduction des émissions par évaporation que les Etats-Unis mettront en œuvre dans les années 90 insistera sur l'utilisation en été de carburants moins volatils et sur une méthode d'essai améliorée en vue d'encourager des systèmes perfection- nés de réduction des émissions par évaporation qui permettront de réduire en cours d'utilisation les émissions provenant des quatre sources mentionnées plus haut au paragraphe 27. Dans les pays où l'essence disponible est très volatile, la mesure la plus rentable pour réduire les émissions de COV consiste à abaisser la volatilité de l'essence généralement utilisée. 30. En règle générale, toute politique efficace de réduction des émissions par évaporation doit prévoir: a) une réduction de la volatilité de l'essence, adaptée aux conditions climatiques; et b) une méthode d'épreuve appropriée. 31. Le tableau 3 énumère les options en matière de réduction, les potentiels de réduction et les coûts estimatifs, l'option B représentant la meilleure technique de réduction existant actuellement. L'option C sera bientôt la meilleure technique disponible et représentera une amélioration considérable par rapport à l'option B. 32. On évalue à moins de 2 pour cent les économies de carburant obtenues grâce aux mesures de réduction des émissions par évaporation. Ces économies tiennent à une densité d'énergie plus élevée, à une plus faible pression de vapeur du carburant selon Reid et à la combustion - qui remplace l'évacuation - des vapeurs captées. 33. En principe, les émissions lors du ravitaillement en carburant peuvent être récupérées par des systèmes à la pompe (deuxième phase) ou par des systèmes montés sur le véhicule. Les systèmes de réduction dans les stations de distribution d'essence font appel à une technique déjà bien maîtrisée, tandis que les systèmes embarqués ont fait l'objet d'essais de démonstration sur plusieurs prototypes. La question de la sécurité en cours d'utilisation des systèmes embarqués de récupéra- tion de vapeurs est actuellement à l'étude. Il pourrait être opportun de mettre au point des normes fonctionnelles de sécurité en association avec des systèmes embarqués de récupération de vapeurs pour en assurer la sécurité au stade de la 47 Feuille fédérale. 145" année. Vol. II 697Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières conception. Les mesures de réduction de la deuxième phase peuvent être mises en œuvre plus rapidement puisqu'il est possible d'équiper des systèmes correspon- dants les stations de distribution dans un périmètre donné. Les mesures de réduction de la deuxième phase profitent à tous les véhicules à essence, tandis que les systèmes embarqués ne profitent qu'aux nouveaux véhicules. 34. Bien que les émissions par évaporation provenant des motocycles et cyclomo- teurs ne fassent encore l'objet d'aucun contrôle dans la région de la CEE, on peut en règle générale appliquer les mêmes techniques de réduction que pour les véhicules à moteur à essence. Tableau 3 Mesures de réduction des émissions par évaporation et potentiels de réduction pour les voitures particulières et les camionnettes à moteur à essence Options techniques Potentiel de réduction des COV Coût (%)» ($ E.-U)"> A. Petite cartouche, limites RVP souples3', méthode d'épreuve des Etats-Unis pour les années 80 < 80 20 B. Petite cartouche, limites RVP strictes4), méthode d'épreuve des Etats-Unis pour les années 80 80-95 20 C. Systèmes perfectionnés de réduction des émissions par évaporation, limites RVP strictes4), méthode d'épreuve des Etats- Unis pour les années 905> > 95 33 ') Par rapport à la situation sans réduction des émissions. 2> Coût de production supplémentaire par véhicule (chiffre estimatif). 3> Reid vapour pressure (pression de vapeur selon Reid). 4) D'après les données des Etats-Unis, dans l'hypothèse d'une limite RVP de 62 kPa pendant la saison chaude pour un coût de 0,0038 $ E.-U. par litre. Si l'on tient compte de l'économie de carburant résultant de l'utilisation d'une essence à faible RVP, le coût estimatif ajusté est de 0,0012 $ E.-U. par litre. 5> La méthode d'épreuve des Etats-Unis pour les années 90 sera conçue en vue d'une réduction plus efficace des émissions diurnes multiples, des fuites pendant la marche du véhicule, des émissions pendant l'exploitation à température ambiante élevée, des émis- sions par percolation après fonctionnement prolongé, et des fuites au repos. 35908 698Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières Annexe IV Classification des composés organiques volatils (COV) d'après leur potentiel de création d'ozone photochimique (PCOP) 1. La présente annexe résume les informations disponibles et indique les élé- ments qui restent à élaborer, afin de guider les travaux à réaliser. Elle est fondée sur les renseignements relatifs aux hydrocarbures et à la formation de l'ozone qui figurent dans deux notes rédigées pour le Groupe de travail des composés organiques volatils (EB.AIR/WG.4/R.11 et R.13/Rev.l), sur les résultats d'autres recherches menées en particulier en Allemagne, en Autriche, au Canada, aux Etats-Unis d'Amérique, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Suède et au Centre de synthèse météorologique-Ouest de l'EMEP (CSM-O) et sur des renseignements supplémentaires fournis par des experts désignés par les gouvernements. 2. La finalité de l'approche du PCOP est de constituer un guide pour les politiques régionales et nationales de lutte contre les composés organiques volatils (COV) en tenant compte de l'impact de chaque espèce de COV ainsi que des émissions de COV par secteurs dans la formation des épisodes d'ozone; cette contribution est exprimée sous la forme d'un potentiel de création d'ozone photochimique (PCOP), lequel est défini comme il suit: modification de la production d'ozone photochimique par suite d'une modification de l'émission d'un COV particulier. Le PCOP peut être déterminé par des calculs sur modèle ou par des expériences de laboratoire. Il sert à illustrer différents aspects de la formation d'oxydants lors des épisodes, par exemple les pics d'ozone ou la production cumulative d'ozone pendant un épisode. 3. La notion de PCOP est présentée ici parce qu'il existe de grandes différences en ce qui concerne la contribution respective des différents COV dans la production d'épisodes d'ozone. Cette notion comporte un élément fondamental, à savoir que, en présence de la lumière solaire et de NOX, chaque COV produit de l'ozone d'une manière semblable bien que les circonstances dans lesquelles l'ozone est .produit soient très variables. 4. Différents calculs sur modèles photochimiques indiquent qu'il faut réduire très fortement les émissions de COV et de NOX (dans des proportions supérieures à 50%) pour pouvoir réduire sensiblement la formation d'ozone. En outre, quand on diminue les émissions de COV, les concentrations maximales d'ozone près du sol sont réduites dans une mesure moins que proportionnelle. Le principe de cet effet est indiqué par des calculs théoriques de scénarios. Quand toutes les espèces sont réduites dans la même proportion, les valeurs maximales de l'ozone (plus de 75 ppb par heure en moyenne) en Europe ne sont réduites que de 10 à 15 pour cent, selon le niveau d'ozone existant, si la quantité globale des émissions anthropiques de COV autres que le méthane est réduite de 50 pour cent. Or, si l'on diminuait de 50 pour cent (en valeur massique) les émissions anthropiques des espèces de COV, autres que le méthane, les plus importantes (en termes de 699Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières PCOP et de valeur massique ou de réactivité), les calculs feraient apparaître une diminution de 20 à 30 pour cent des pics d'ozone des épisodes. Ce résultat confirme les avantages de la méthode du PCOP pour établir un ordre de priorité dans la lutte contre les émissions de COV et montre clairement que les COV peuvent tout au moins être répartis en grandes catégories selon leur importance dans la formation des épisodes d'ozone. 5. Les valeurs du PCOP et les échelles de réactivité ont été calculées sous forme d'estimations, chaque estimation étant fondée sur un scénario particulier (par exemple augmentations et diminutions des émissions, trajectoires des masses d'air) et orientée vers un objectif précis (par exemple pic d'ozone, ozone intégré, ozone moyen). Les valeurs du PCOP et les échelles de réactivité sont fonction de processus chimiques. Il y a manifestement des différences entre les estimations des PCOP, qui peuvent dans certains cas dépasser 400 pour cent. Les chiffres des PCOP ne sont pas constants, mais varient dans l'espace et le temps. C'est ainsi que pour le PCOP de l'orthoxylène dans ce que l'on appelle la trajectoire «France- Suède», les calculs donnent une valeur de 41 le premier jour et de 97 le cinquième jour du temps de parcours. Selon les calculs du Centre de synthèse météorolo- gique-Ouest de l'EMEP, le PCOP de l'orthoxylène pour une concentration d'ozone supérieure à 60 ppb varie entre 54 et 112 (5 à 95 percentiles) pour les mailles du quadrillage EMEP. La variation du PCOP dans le temps et l'espace ne tient pas seulement aux émissions anthropiques de COV qui composent le volume d'air, mais découle également des variations météorologiques. De fait, tout COV réactif peut contribuer à la formation épisodique d'oxydants photochimiques dans des proportions plus ou moins importantes, en fonction des concentrations en oxydes d'azote et en COV et aussi en fonction de paramètres météorologiques. Les hydrocarbures très peu réactifs tels le méthane, le méthanol, l'éthane et certains hydrocarbures chlorés n'ont pratiquement aucune part dans ce processus. Il y a aussi des différences résultant des variations météorologiques entre des jours particuliers et sur l'ensemble de l'Europe. Les valeurs du PCOP dépendent implicitement de la façon dont on calcule les inventaires d'émissions. Il n'existe actuellement ni méthode ni information homogènes pour toute l'Europe. A l'évidence, la méthode du PCOP doit encore être améliorée. 6. Les émissions naturelles d'isoprène provenant des feuillus, associées aux oxydes d'azote (NOX) provenant principalement de sources anthropiques, peuvent contribuer de façon importante à la formation d'ozone quand le temps est chaud en été dans les régions où les feuillus couvrent une vaste superficie. 7. Dans le tableau 1, les espèces de COV sont groupées selon leur importance dans la production de pics d'ozone lors des épisodes. Trois groupes ont été retenus. Le degré d'importance est exprimé sur la base de l'émission de COV par quantité globale unitaire. Certains hydrocarbures comme le n-butane prennent de l'importance en raison de la quantité globale émise, bien qu'ils puissent paraître peu importants d'après leur réactivité avec les radicaux OH. 700Lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières Classification des COV en trois groupes selon leur importance dans la formation des épisodes d'ozone Tableau 1 Assez imponants Akènes Aromatiques Alcanes Aldéhydes COV naturels Peu importants Alcanes Cétones Alcools Esters Très peu importants Alcanes Alcynes Aromatiques Aldéhydes Cétones Alcools Esters Hydrocarbures chlorés Les alcanes > C6 sauf le diméthyl-2,3 pentane Tous les aldéhydes sauf le benzaldéhyde Isoprène Alcanes en C3 à C5 et diméthyl-2,3 pentane Méthyléthylcétone et méthyl t-butylcétone Ethanol Tous les esters sauf l'acétate de méthyle Méthane et éthane Acétylène Benzène Benzaldéhyde Acétone Methanol Acétate de méthyle Méthylchloroforme, chlorure de méthylène, tri- chloroéthylène et tétrachloroéthylène 8. Les tableaux 2 et 3 montrent l'impact de différents COV exprimé en indices par rapport à l'impact d'une espèce (l'éthylène) à laquelle est attribué l'indice 100. Ils montrent comment ces indices, c'est-à-dire les PCOP, peuvent orienter l'évalua- tion de l'impact de différentes réductions des émissions de COV. 9. Le tableau 2 indique le PCOP moyen pour chaque grande catégorie de sources sur la base d'une estimation centrale du PCOP pour chaque espèce de COV dans chaque catégorie de source. Pour établir et présenter ce tableau, on a utilisé des inventaires d'émissions établis de manière indépendante au Royaume-Uni et au Canada. Pour beaucoup dé sources, par exemple les véhicules à moteur, les installations de combustion et de nombreux procédés industriels, il y a des émissions de mélanges d'hydrocarbures. Dans la plupart des cas, il n'existe pas de mesures visant à diminuer spécifiquement les COV définis comme très réactifs dans le cadre de la méthode du PCOP. Dans la pratique, la plupart des mesures de réduction possibles diminueront les émissions par quantités globales quel que soit leur PCOP. 701äK) Tableau 2 PCOP des divers secteurs d'émission et pourcentage de COV par quantité globale dans chaque classe de création d'ozone Secteur PCOP par secteur Quantité globale dans chaque classe de création d'ozone (en ^ Canada Royaume-Uni Assez importante Peu importante Très peu importante Gaz d'échappement des moteurs à essence ... 63 Gaz d'échappement des moteurs diesel 60 Evaporation d'essence des véhicules — Autres moyens de transport 63 Combustion fixe — Application de solvants 42 Revêtements de surface 48 Emissions des procédés industriels 45 Produits chimiques industriels 70 Raffinage et distribution du pétrole 54 Fuites de gaz naturel — Agriculture — Extraction du charbon — Décharges d'ordures ménagères — Nettoyage à sec 29 Combustion du bois 55 Agriculture sur brûlis 58 Industrie alimentaire — 61 59 51 54 40 51 32 63 45 19 40 0 0 37 76 38 57 34 49 55 24 16 19 29 24 26 41 42 7 3 2 24 21 0 1 66 100 100 100 1 39 12 18 3 55 2 2Comparaison entre les systèmes de pondération (par rapport à l'éthylène = 100) pour 85 espèces de COV cov Echelle OH Canada par SAPRC quantité RDM globale (<0 (b) (c) PCOP Royaume- Uni (d) Intervalle du PCOP Royaume- Uni (e) Suède EMEP Tableau 3 LOTOS différence maximale (t) 0-4 jours (g) (h) Méthane 0.1 — 0 0.7 0-3 — — — — Ethane 3.2 91.2 2.7 8.2 2-30 17.3 12.6 5-24 6-25 Propane 9.3 100 6.2 42.1 16-124 60.4 50.3 — — n-Butane 15.3 212 11.7 41.4 15-115 55.4 46.7 22-85 25-S7 i-Butane 14.2 103 15.7 31.5 19-59 33.1 41,1 — — n-Pentane 19.4 109 12.1 40.8 9-105 61.2 29.8 — — i-Pentane 18.8 210 16.2 29.6 12-68 36.0 31.4 — — n-Hexane 22.5 71 11.5 42.1 10-151 78.4 45.2 — — Méthylpentane-2 22.2 100 17.0 52.4 19-140 71.2 52.9 — — Méthylpentane-3 22.6 47 17.7 43.1 11-125 64.7 40.9 — — Diméthylbutane-2,2 10.5 — 7.5 25.1 12-49 — — — — Diméthylbutane-2,3 25.0 — 13.8 38.4 25-65 — — — — n-Heptane 25.3 41 9.4 52.9 13-165 79.1 51.8 — — Méthylhexane-2 18.4 21 17.0 49.2 11-159 — — — — Méthylhexane-3 18.4 24 16.0 49.2 11-157 — — — — n-Octane 26.6 — 7.4 49.3 12-151 69.8 46.1 — — Méthylheptane-2 26.6 — 16.0 46.9 12-146 69.1 45.7 — — n-Nonane 27.4 — 6.2 46.9 10-148 63.3 35.1 — — Méthyloctane-2 27.3 — 13.2 50.5 12-147 66.9 45.4 — — n-Decane 27.6 — 5.3 46.4 8-156 71.9 42.2 — — Méthylnonane-2 27.9 — 11.7 44.8 8-153 71.9 42.3 — — n-Undecane 29.6 21 4.7 43.6 8-144 66.2 38.6 — — n-Duodecane 28.4 — 4.3 41.2 7-138 57.6 31.1 — — Méthylcyclohexane 35.7 18 . 22.3 — — 40.3 38.6 — — Chlorure de méthylène — — — . 1 0-3 O O — — Chloroforme — — — — — 0.7 0.4 — — ,j Chloroforme méthylé — — — 0.1 0-1 0.2 0.2 — — s :g COV Echelle OH Canada par SAPRC quantité RDM globale (a) (b) (c) PCOP Royaume- Uni (à) Intervalle du PCOP Royaume- Uni (e) Suède EMEP LOTOS différence maximale (0 0-4 jours (g) (h) Trichloroéthylène — — — 6.6 1-13 8.6 11.1 — — Tétrachloroéthylène — — — 0.5 0-2 1.4 1.4 — — Chlorure d'allyle — — — — — 56.1 48.3 — — Methanol 10.9 — 7 12.3 9-21 16.5 21.3 — — Ethanol 25.5 — 15 26.8 4-89 44.6 22.5 9-58 20-71 i-Propanol 30.6 — 7 — — 17.3 20.3 — — Butanol 38.9 — 30 — — 65.5 21.4 — — i-Butanol 45.4 — 14 — — 38.8 25.5 — — Ethylène-glycol 41.4 — 21 — ___ __ Propylène-glycol 55.2 — 18 — — — — — — But-2-diol — — — — — 28.8 6.6 — — Ether méthylique 22.3 — 11 — — 28.8 34.3 — — Ether méthyl-t-butyle 11.1 — 8 — ___ __ Ether éthyl-t-butyle 25.2 — 26 — ___ __ Acétone 1.4 — 7 17.8 10-27 17.3 12.4 — — Méthyléthylcétone 5.5 — 14 47.3 17-80 38.8 17.8 — — Méthyl-i-butyle cétone — — — — — 67.6 31.8 — — Acétate de méthyle — — — 2.5 0-7 5.8 6.7 — — Acétate d'éthyle — — . — 21.8 11-56 29.5 29.4 — — Acétate de i-propyle — — — 21.5 14-36 — — — — Acétate de n-butyle — — — 32.3 14-91 . 43.9 32.0 — — Acétate de i-butyle — — — 33.2 21-59 28.8 35.3 — — Ether de propylène-glycol méthyle . . — — — — — 77.0 49.1 — — Acétate d'éther de propylène-glycol méthyle — — — — — 30.9 15.7 — — Ethylène 100 100 100 100 100 100 100 100 100 Propylène 217 44 125 103 75-163 73.4 59.9 69-138 55-120 Butène-1 194 32 115 95.9 57-185 79.9 49.5 — — Butène-2 371 — 136 99.2 82-157 78.4 43.6 — — Pentène-1 148 — 79 105.9 40-288 72.7 42.4 — —* cov Echelle OH Canada par SAPRC quantité RDM globale (a) (b) (c) PCOP Intervalle Suède Royaume- du PCOP Uni Royaume- différence Uni maximale. (d) (e) (0 EMEP LOTOS 0-4 jours (g) (h) Pentène-2 327 Méthyl-2 butène-1 300 Méthyl-2 butène-2 431 24 Méthyl-3 butène-1 158 Isobutène 318 50 Isoprène 515 Acétylène 10.4 82 Benzène 5.7 71 Toluène 23.4 218 o-Xylène 48.3 38 m-Xylène 80.2 53 p-Xylène 49.7 53 Ethylbenzène 25 32 Triméthyl-1,2,3 benzène 89 Triméthyl-1,2,4 benzène 107 44 Triméthyl-1,3,5 benzène 159 o-Ethyltoluène 35 m-Ethyltoluène 50 p-Ethyltoluène 33 n-Propylbenzène 17 i-Propylbenzène 18 Formaldéhyde 104 Acétaldéhyde 128 Proprionaldéhyde 117 Butyraldéhyde 124 i-Butyraldéhyde 144 Valéraldéhyde 112 Acroléïne — Benzaldéhyde 43 -4o 79 93.0 65-160 77.0 70 77.7 52-113 69.1 93 77.9 61-102 93.5 79 89.5 60-154 — 77 64.3 58-76 79.1 121 — — 53.2 6.8 16.8 10-42 27.3 5.3 18.9 11-45 31.7 34 56.3 41-83 44.6 87 66.6 41-97 42.4 109 99.3 78-135 58.3 89 88.8 63-180 61.2 36 59.3 35-114 53.2 119 117 76-175 69.8 119 120 86-176 68.3 — 140 115 74-174 69.1 — 96 66.8 31-130 59.7 — 96 79.4 41-140 , 62.6 — 96 72.5 36-135 62.6 — 28 49.2 25-110 51.1 — 30 56.5 35-105 51.1 — 117 42.1 22-58 42.4 — 72 52.7 33-122 53.2 — 87 60.3 28-160 65.5 — — 56.8 16-160 64.0 — — 63.1 38-128 58.3 — — 68.6 0-268 61.2 — — — — 120.1 — -10 -33.4 -82-(-12) — 38.1 18.1 45.3 58.0 58.3 36.8 40.2 47.0 16.7 47.4 47.2 50.4 29.2 33.0 33.0 40.8 40.1 44.3 45.4 52.3 26.1 18.6 17.0 17.1 30.0 32.1 82.3 54-112 26-67 r oos E o'3Vi Oo o P B £' C 8 tW OC IaeX 3en §5;CDg o\ Notes du tableau 3 (a) Coefficient d'activité COV + OH divisé par le poids moléculaire. (b) Concentrations de COV dans l'air ambiant dans 18 stations du Canada, pour des quantités globales de base. (c) Réactivité différentielle maximale (RDM) d'après les scénarios californiens, Statewide Air Pollution Research Centre (Los Angeles, Etats-Unis). (d).PCOP moyen, sur la base de trois scénarios et neuf jours; République fédérale d'Allemagne-Irlande, France-Suède et Royaume-Uni. (e) Intervalle des PCOP, sur la base de trois scénarios et onze jours. (f) PCOP calculés pour une seule source en Suède produisant une différence maximale d'ozone. (g) PCOP calculés pour une seule source en Suède utilisant une différence moyenne de l'ozone sur quatre jours, (h) Intervalle (du 5e au 95e centile) des PCOP calculés sur le quadrillage EMEP. (i) Intervalle (du 20e au 80e centile) des PCOP calculés sur le quadrillage LOTOS. PCOP = <g: g x 100 a) = modification dans la formation d'oxydants photochimiques due à un changement dans une émission de COV. b) = émission intégrée du COV jusqu'à ce point chronologique. c) = modification dans la formation d'oxydants photochimiques due à un changement dans les émissions d'éthylène. d) = émission intégrée d'éthylène jusqu'à ce point chronologique. On tire cette quantité d'un modèle de l'ozone photochimique en suivant la production d'ozone photochimique en présence et en l'absence d'un hydrocarbure particulier. La différence des concentrations d'ozone entre ces paires de calculs sur modèle constitue une mesure de la contribution de ce COV à la formation d'ozone. 35908Lutte contre les émissions des composés organiques volatils où leurs flux transfrontières 10. Dans le tableau 3 sont comparés différents systèmes de pondération pour un certain nombre d'espèces de COV. Pour établir un ordre de priorité dans un programme national de lutte contre les COV, on peut utiliser un certain nombre d'indices relatifs à des COV particuliers. La méthode la plus simple mais la moins efficace consiste à privilégier l'émission des quantités relatives, c'est-à-dire la concentration relative dans l'air ambiant. 11. La pondération relative fondée sur la réactivité avec les radicaux OH tient compte de quelques-uns (mais certainement pas de la totalité) des aspects importants des réactions atmosphériques qui produisent de l'ozone en présence de NOX et de lumière solaire. Les pondérations SAPRC (Statewide Air Pollution Research Centre) correspondent à la situation en Californie. Les conditions des modèles qui conviennent pour la cuvette de Los Angeles et celles qui conviennent pour l'Europe n'étant pas les mêmes, les espèces photochimiquement labiles comme les aldéhydes évoluent très différemment. Les PCOP calculés à l'aide de modèles photochimiques aux Etats-Unis d'Amérique, aux Pays-Bas, au Royaume- Uni et en Suède ainsi que dans le cadre de l'EMEP (CSM-O) prennent en compte des aspects différents du problème de l'ozone en Europe. 12. Certains des solvants moins réactifs posent d'autres problèmes: ils sont, par exemple, extrêmement préjudiciables à la santé de l'homme, difficiles à manipu- ler, tenaces, et peuvent avoir des effets négatifs sur l'environnement à d'autres niveaux (notamment dans la troposphère libre ou la stratosphère). Dans bien des cas, la meilleure technique disponible pour réduire les émissions de solvants consiste à appliquer des systèmes qui n'utilisent pas de solvants. 13. Des inventaires fiables des émissions de COV sont indispensables pour pouvoir élaborer des politiques de lutte contre les COV qui soient efficaces par rapport à leur coût, en particulier quand il s'agit de politiques fondées sur la méthode du PCOP. Les données nationales sur les émissions de COV devraient donc être ventilées par secteurs, en suivant tout au moins les directives spécifiées par l'Organe directeur, et devraient être complétées autant que possible par des données sur les espèces de COV et les variations des émissions dans le temps. 707Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la ratification du Protocole du 19 novembre 1991 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils (COV) ou leurs flux ... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer 93.036 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.06.1993 Date Data Seite 649-707 Page Pagina Ref. No 10 107 393 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.