<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre les bases légales nécessaires au Parlement (dans le cadre du rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la RPT, par ex.) afin de séparer clairement les tâches dans le domaine des prestations complémentaires (PC), qui sont assurées aujourd'hui conjointement par la Confédération et par les cantons. Cette réforme améliorera le pilotage et l'efficacité des PC et supprimera les incitations pernicieuses en redistribuant les responsabilités entre la Confédération et les cantons selon le principe de l'équivalence fiscale, le but étant que les cantons n'aient pas à faire les frais des décisions prises au niveau fédéral et vice-versa.</p><p>La réforme devra s'inscrire dans un cadre plus large afin qu'un équilibre puisse s'établir et qu'une réorganisation selon le principe de l'équivalence fiscale puisse être opérée également dans d'autres domaines, par exemple dans le domaine des réductions de primes. Le but est d'obtenir un rapport coût/efficacité plus élevé et de répartir adéquatement les coûts actuels et les coûts à long terme entre les cantons et la Confédération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion de la Commission des finances du Conseil national 13.3363, "Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons", déposée le 12 avril 2013 et approuvée par les deux chambres, demande déjà au Conseil fédéral de se pencher sur les tâches partagées entre la Confédération et les cantons dont font partie les prestations complémentaires. Le Conseil fédéral doit soumettre au Parlement une analyse complète de l'ensemble des tâches communes en même temps que le troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière. La mise en consultation de ce rapport est prévue au printemps 2018.</p><p>La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a entraîné une nouvelle réglementation de plusieurs domaines. Le principe central était que le bilan global des coûts occasionnés par les domaines remaniés soit neutre tant pour la Confédération que pour les cantons. Ce principe reste valable.</p><p>Il sera possible de mener un débat de fond sur la RPT dès que l'analyse demandée par l'auteur de la motion 13.3363 sera achevée. Il importe au Conseil fédéral que toutes les tâches communes soient examinées ensemble et qu'on ne procède pas à des analyses partielles ou sectorielles. De ce fait le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun de soumettre au Parlement un projet de bases légales concernant une branche spécifique - les prestations complémentaires - avant que les résultats de cette analyse ne soient connus.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.