2005-1916 5471 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «pour une caisse maladie unique et sociale» du 23 juin 2006 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l’initiative populaire «pour une caisse maladie unique et sociale» déposée le 9 décembre 20042, vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20053, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 9 décembre 2004 «pour une caisse maladie unique et sociale» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative a la teneur suivante: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 117, al. 3 (nouveau) 3 La Confédération institue une caisse unique pour l’assurance obligatoire des soins. Le conseil d’administration et le conseil de surveillance de cette caisse comprennent un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, des fournisseurs de presta- tions et des organisations de défense des assurés. La loi règle le financement de la caisse. Elle fixe les primes en fonction de la capaci- té économique des assurés. 1 RS 101 2 FF 2003 3541, 2005 489 3 FF 2006 725 Initiative populaire «Pour une caisse maladie unique et sociale». AF 5472 II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 84 (nouveau) 8. Disposition transitoire ad art. 117, al. 3 (Assurance obligatoire des soins) La caisse unique est opérationnelle au plus tard trois ans après l’acceptation de l’art. 117, al. 3. Elle reprend les actifs et passifs des institutions d’assurances existantes en ce qui concerne l’assurance obligatoire des soins. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil national, 23 juin 2006 Conseil des Etats, 23 juin 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz 4 La présente initiative demande que la disposition transitoire soit fixée à l’art. 197, ch. 2, de la Constitution (Cst.). Or le peuple et les cantons ayant accepté, en date du 28 novem- bre 2004, l’arrêté du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) et, en date du 27 novembre 2005, l’initiative populaire fédérale «pour des aliments produits sans manipulations génétiques», l’art. 197 Cst. contient désormais des dispositions aux ch. 2 à 7. L’initiative populaire «pour une caisse maladie unique et sociale» ne voulant en rien remplacer ces dispositions, il y a lieu d’en fixer la disposition transitoire à l’art. 197, ch. 8, Cst. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour une caisse maladie unique et sociale» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.07.2006 Date Data Seite 5471-5472 Page Pagina Ref. No 10 139 712 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.