<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Une distinction sera faite dans les dispositions légales régissant la soustraction d'impôt (LT, LIFD, LHID, etc.) entre la soustraction d'impôt intentionnelle ou répétée d'une part et la soustraction d'impôt par négligence ou unique d'autre part. La soustraction d'impôt intentionnelle ou répétée sera qualifiée de délit, voire de crime si les montants soustraits sont importants, et poursuivie comme tel ; la soustraction d'impôt par négligence ou unique sera considérée comme une contravention. Sera présumée intentionnelle toute soustraction d'impôt portant sur des montants élevés et par négligence toute soustraction concernant de petits montants.</p>