<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les banques (LB) pour qu'il puisse imposer des règles de durabilité allant dans le sens des objectifs climatiques de la Suisse aux banques d'importance systémique et à leurs sociétés mères lorsque des aides d'État directes ou indirectes financées par la Confédération leur sont accordées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Avec l'aide de spécialistes externes, le Conseil fédéral examinera en détail les circonstances qui ont conduit à l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures spécial et évaluera l'ensemble de la réglementation too big too fail. Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement dans un délai d'un an, dans le rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques.</p><p>Ce rapport traitera également en profondeur la question de savoir quelles mesures s'imposent en lien avec les garanties accordées. C'est pourquoi, à ce stade, le Conseil fédéral ne peut pas arrêter de mesures concrètes dans ce domaine.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.