C our III C -7480/2006 {T 0/2} A rrêt du 11 m ai 2007 C om position : M M . les Juges Vaudan, Trom m er et Vuille G reffière: M m e Vigliante R om eo. 1. A._______, 2. B._______, recourants, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant exception aux m esures de lim itation. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Sur réquisition du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPO P), la Police m unicipale de Pully a établi, le 11 avril 2002, un rapport de renseignem ents concernant A._______, ressortissante équatorienne, née en 1960, duquel il ressortait que celle-ci était arrivée en Suisse en m ai 1998, qu'elle n'avait jam ais quitté le territoire helvétique m algré l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit et que ses enfants, soit C ._______, né en 1986, était inscrit au Lycée de M ontchoisi, D ._______, née en 1989, était scolarisée au C ollège du Belvédère, alors que E._______, né en 1982, suivait des cours pour apprendre le français. Interpellé le m êm e jour par la Police m unicipale de Pully dans le cadre d'un exam en de situation, son époux, B._______, ressortissant équatorien, né en 1962, a déclaré n'avoir jam ais quitté la Suisse depuis son audition du 14 avril 2001 (recte : 7 m ai 2001) par la Police de R enens, être arrivé en Suisse le 30 janvier 2000 et y avoir rejoint son épouse à Lausanne. Il a en outre indiqué que ses enfants, D ._______ et C ._______ étaient arrivés dans ce pays le 15 octobre 2000, tandis que E._______ séjournait sur territoire helvétique depuis le 7 décem bre 2000, et avoir travaillé sans autorisation auprès de divers restaurants de la région lausannoise. Le 14 m ai 2002, l'O ffice fédéral de l'im m igration, de l'intégration et de l'ém igration (IM ES, actuellem ent: O D M ) a rendu, à l'endroit de B._______, respectivem ent son épouse, deux nouvelles décisions d'interdiction d'entrée en Suisse, valables jusqu'au 13 m ai 2005 et m otivées com m e suit: "Infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (ne s'est pas conform é(e) à un délai de départ, séjour et travail sans autorisation)." C es derniers ont quitté la Suisse le 29 août 2002. B. D ans le cadre d'un exam en de situation, le prénom m é a été une nouvelle fois entendu par la Police cantonale vaudoise en date du 7 m ai 2003 et a déclaré avoir quitté la Suisse en 2002 pour se rendre en France, y être resté trois m ois, puis être revenu sur territoire helvétique et y avoir travaillé com m e plongeur dans divers restaurants puis com m e ouvrier agricole sans aucune autorisation, indiquant que son avocat avait déposé une dem ande de perm is hum anitaire pour lui et sa fam ille. C . Le 5 juin 2003, les intéressés ont déposé, par l'entrem ise de leur ancien conseil, une dem ande de régularisation de leurs conditions de séjour auprès du SPO P. D . Le 10 m ars 2004, cette autorité a inform é ce dernier qu'il était disposé à octroyer aux requérants une autorisation de séjour s'ils venaient à être exem ptés des m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers (O LE, R S 823.21) et a transm is leur dossier à l'IM ES pour décision.3 E. Le 8 juillet 2004, l'autorité précitée a rendu à l'endroit de B._______, de son épouse et de leurs trois enfants une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation. F. Statuant sur recours, le D épartem ent fédéral de justice et police (ci-après: le D FJP) a confirm é cette décision, le 11 novem bre 2004. S'agissant plus particulièrem ent de A._______ et de B._______, cette autorité a notam m ent relevé que, horm is un bref séjour en France en 2002, les prénom m és séjournaient illégalem ent en Suisse de m anière ininterrom pue, selon toute vraisem blance, depuis le 13 m ai 1998, respectivem ent le m ois de janvier 2000. Elle a égalem ent observé qu'ils avaient clairem ent dém ontré, par leur com portem ent, qu'ils n'entendaient nullem ent s'adapter aux règles en vigueur dans ce pays et qu'ils ne pouvaient dès lors se prévaloir d'un com portem ent irréprochable. Le D FJP a encore constaté qu'en quelques années de séjour sur territoire helvétique, les requérants ne s'étaient pas créés des attaches à ce point profondes et durables avec ce pays qu'ils ne puissent plus envisager un retour dans leur patrie, précisant qu'ils y avaient vécu la m ajeure partie de leur existence et que leurs m ères, père et certains de leurs frères et soeurs résidaient en Equateur. C ette décision n'a fait l'objet d'aucun recours et est donc entrée en force. G . Par courrier du 2 m ai 2005, le SPO P a im parti aux intéressés et à leurs trois enfants un délai au 30 juin 2005 pour quitter la Suisse, lequel a ensuite été prolongé au 31 août 2005. C eux-ci n'ont pas donné suite à cette injonction et ont poursuivi leur séjour sur territoire helvétique. Par écrit du 4 janvier 2006, B._______ a sollicité une "attestation de tolérance" auprès du SPO P, pour lui-m êm e et toute sa fam ille, expliquant que sa fille, encore m ineure, attendait un enfant d'un ressortissant de Serbie-et-M onténégro, titulaire d'une autorisation d'établissem ent. A cet égard, il a précisé que ces derniers souhaitaient se m arier et qu'ils vivaient ensem ble depuis le printem ps 2005. Par lettre du 5 juin 2006, l'autorité cantonale précitée a confirm é leur obligation de quitter la Suisse sans délai, tout en les avisant que, s'ils ne se conform aient pas à cette décision, elle pourrait, dans le cadre des m esures de contrainte, ordonner leur m ise en détention adm inistrative. H . Au m ois de septem bre 2006, D ._______ et sa fille ont été m ises au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le cadre du regroupem ent fam ilial. I. Par courrier du 14 septem bre 2006 adressé au SPO P, A._______ et B._______ ont sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur. A l'appui de leur dem ande, ils ont allégué que leur fille, D ._______, âgée de 17 ans et dem i, allait prochainem ent épouser un ressortissant de 4 Serbie-et-M onténégro, titulaire d'une autorisation d'établissem ent, union de laquelle était issue une fille au m ois de février 2006, et que leur fils, E._______, était fiancé à une ressortissante suisse, avec laquelle il avait égalem ent conçu une fille, née au m ois de m ai 2006. A cet égard, ils ont soutenu que leur présence sur territoire helvétique était indispensable afin d'apporter leur soutien à ces derniers. Ils ont encore indiqué que leur fils, C ._______, avait quitté la Suisse avec son épouse. Par courrier du 30 octobre 2006, le SPO P a im parti aux intéressés un ultim e délai de départ au 30 novem bre 2006, précisant que leur requête précitée n'était pas de nature à m odifier sa lettre du 5 juin 2006. Par écrit du 10 novem bre 2006, ces derniers ont expressém ent requis qu'une décision susceptible de recours soit rendue quant à leur dem ande d'autorisation de séjour. J. Le 23 octobre 2006 (recte: 23 novem bre 2006), le SPO P a transm is lesdites requêtes à l'O D M com m e objet de sa com pétence, précisant que celles-ci sem blaient devoir être considérées com m e une dem ande de réexam en et qu'il m aintenait un préavis positif conform ém ent à sa correspondance du 10 m ars 2004. K. Par décision du 6 décem bre 2006, l'autorité intim ée a considéré la requête de A._______ et de B._______ com m e une dem ande de réexam en de sa décision du 8 juillet 2004 et l'a rejetée. Elle a en particulier relevé que leur situation fam iliale - à savoir le prochain m ariage de leur fille avec un ressortissant étranger, titulaire d'une autorisation d'établissem ent, avec lequel elle avait conçu un enfant - ne constituait pas un fait nouveau im portant susceptible de lui perm ettre de considérer que celle-ci s'était m odifiée dans une m esure notable depuis le prononcé de sa décision du 8 juillet 2004. Par décision séparée du m êm e jour, l'O D M a rejeté la dem ande de réexam en de E._______, laquelle est entrée en force. L. Le 22 décem bre 2006, A._______ et B._______ ont recouru contre la décision précitée. Ils ont allégué vivre en Suisse depuis 9 ans, respectivem ent 7 ans, que le prénom m é avait obtenu le diplôm e fédéral de cariste, que son em ployeur était très satisfait de ses prestations et que son épouse travaillait com m e fem m e de m énage auprès de privés. Pour le reste, les recourants ont réitéré les allégations avancées dans leur requête du 14 septem bre 2006, insistant sur le fait qu'ils ne pouvaient vivre séparés de leurs enfants et petits-enfants. Ils ont encore fait valoir que leurs casiers judiciaires étaient vierges, qu'ils n'avaient pas com m is de crim e ou de délits, qu'ils n'avaient jam ais bénéficié de l'assistance publique et qu'ils n'avaient pas de poursuite. Ils ont enfin requis leur audition personnelle. M . Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, le 26 m ars 2007.5 N . Invités à se déterm iner sur ce préavis, les intéressés ont fait part de leurs déterm inations le 13 avril 2007. Ils ont soutenu que leur situation avait changé, qu'ils n'avaient plus d'attaches en Equateur, dès lors que deux de leurs enfants vivaient en Suisse, que deux petits-enfants y étaient nés et qu'un de leurs fils résidait en Europe. Les recourants ont encore allégué que D ._______ était encore m ineure, qu'elle était désorm ais au bénéfice d'une autorisation de séjour, qu'ils souhaitaient soutenir leurs enfants et rester auprès d'eux et qu'ils les aidaient financièrem ent. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Les décisions en m atière de refus d'exception aux m esures de lim itation prononcées par l'O D M peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral (ci après: le TAF), conform ém ent à l'art. 20 al. 1 LSEE, en relation avec l'art. 31 et l'art. 33 de la loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (LTAF, R S 173.32). Le TAF statue de m anière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 LTAF prem ière phrase) et le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). Les recourants, qui sont directem ent touchés par la décision entreprise, ont qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. La dem ande de réexam en (aussi appelée dem ande de nouvel exam en ou de reconsidération) - définie com m e étant une requête non soum ise à des exigences de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressém ent prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 252; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 63.45 consid. 3a et réf. cit. ; AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. II, p. 947). La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions, et de l'art. 4 de l'ancienne C onstitution fédérale du 29 m ai 1874 (aC st.), qui correspond à l'art. 8 et l'art. 29 al. 2 de la nouvelle C onstitution fédérale du 18 avril 1999 (C st, R S 101) entrée en vigueur le 1er janvier 2000. D ans la m esure où la dem ande de réexam en est un m oyen de droit extraordinaire, l'autorité adm inistrative 6 n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des m otifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances se sont m odifiées dans une m esure notable depuis que la prem ière décision a été rendue (cf. SJ 2004 I p. 393 consid. 2; ATF 124 II 1 consid. 3a p. 6, ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46s., ATF 113 Ia 146 consid. 3a p. 150ss, ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 250s., ATF 100 Ib 368 consid. 3 p. 371ss, et réf. cit.; JAAC 67.106 consid. 1 et réf. cit.; cf. AN D R É G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 947ss). La procédure extraordinaire (de révision ou de réexam en) ne saurait toutefois servir de prétexte pour rem ettre continuellem ent en question des décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 120 Ib et ATF 109 Ib précités, ibidem ; JAAC 63.45 consid. 3a in fine; arrêt du Tribunal fédéral 2A.20/2004 du 7 avril 2004; AN D R É G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 948). Elle ne saurait non plus viser à supprim er une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 in fine p. 211; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation des faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b p. 573; JAAC 53.4 consid. 4, JAAC 53.14 consid. 4; BLAISE KN APP, Précis de droit adm inistratif, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1991, p. 276). Selon la pratique en vigueur en m atière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexam en (cf. U R SIN A BEER LI-BO N O R AN D , D ie ausserordentlichen R echtsm ittel in der Verw altungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173), les faits et m oyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision (respectivem ent la reconsidération) d'une décision entrée en force que s'ils sont im portants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation; cela suppose, en d'autres term es, que les faits nouveaux soient décisifs et que les m oyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 p. 19, ATF 110 V 138 consid. 2 p. 141, ATF 108 V 170 consid. 1 p. 171s.; JAAC 63.45 consid. 3a et 55.2; AN D R É G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 944; ALFR E D KÖ LZ/ISABELLE H ÄN ER , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss; BLAISE KN AP P, op. cit., p. 276; FR ITZ G YG I, Bundesverw altungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262s.; JEAN -FR AN Ç O IS PO U D R E T, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss). 3. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas 7 d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE). 3.1 Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (cf. art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 3.2 A ce propos, il sied de relever que l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation ém ise par le canton de Vaud s'agissant de l'exem ption des recourants des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. En effet, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. art. 52 let. a O LE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 4. L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e trop rigoureuse. Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 8 longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 5b/aa; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] I 1997, p. 267ss). 5. D ans le cadre de la présente procédure extraordinaire, entre en considération, à titre d'élém ents nouveaux, le fait que la fille des recourants, D ._______, ait donné naissance, au m ois de février 2006, à une fille issue de sa relation avec un ressortissant étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissem ent - lesquelles ont été m ises au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le cadre du regroupem ent fam ilial en septem bre 2006 - et que leur fils, E._______, ait conçu égalem ent une fille en m ai 2006, avec une ressortissante suisse, à laquelle il serait fiancé. D ans la m esure où ces faits nouveaux sont postérieurs à la décision prise sur recours par le D FJP en date du 11 novem bre 2004, c'est à juste titre que l'autorité intim ée a qualifié les requêtes des intéressés des 14 septem bre 2006 et 10 novem bre 2006 de dem ande de réexam en et est entrée en m atière sur celle-ci (sur la délim itation entre la com pétence de l'autorité de prem ière instance en m atière de réexam en et celle de l'autorité de recours en m atière de révision: cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1995 no 21 consid. 1/b-c p. 202ss, et réf. cit.). 5.1 En l'espèce, il est indéniable que, sous un angle strictem ent fam ilial, les recourants possèdent désorm ais des liens im portants avec la Suisse puisque leur fille cadette et leurs deux petites-filles sont autorisées à y vivre. Toutefois, dans la m esure où D ._______ a choisi de fonder une fam ille et de vivre avec le père de sa fille depuis le printem ps 2005 déjà, la prénom m ée apparaît de toute évidence en m esure de se prendre en charge et son sort ne doit plus être nécessairem ent lié à celui de ses parents, d'autant m oins qu'elle est devenue m ajeure entre-tem ps. O n peut dès lors raisonnablem ent attendre d'elle qu'elle vive de m anière indépendante et autonom e sans la présence et le soutien de ceux-ci. Q uant au fils aîné des recourants, qui est désorm ais père d'une fille de nationalité suisse, il sied tout au plus de relever que l'O D M a égalem ent rejeté sa dem ande de réexam en en date du 6 décem bre 2006, que cette décision est entrée en force. Il n'apparaît en tout cas pas dans le dossier que ses conditions de séjour aient été régularisées. C es derniers ne sauraient ainsi m anifestem ent pas se prévaloir de sa présence dans ce 9 pays. D ans ces circonstances la relation des intéressés avec la Suisse n'est, en définitive, pas si étroite qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils retournent vivre en Equateur, où ils ont passé la plus grande partie de leur existence, à savoir toute leur jeunesse et la m ajeure partie de leur vie d'adulte, et où dem eurent d'ailleurs d'autres m em bres de leur fam ille. Les élém ents précités ne sont donc pas susceptibles de rem ettre en cause la décision de l'O D M du 8 juillet 2004. 5.2 Par ailleurs, si tant est que les recourants entendent, du m oins im plicitem ent, se prévaloir des dispositions consacrant le droit au respect de la vie fam iliale, telles l'art. 13 C st., l'art. 8 de la C onvention de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 (C ED H ; R S 0.101) et l'art. 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décem bre 1966 (Pacte O N U II, R S 0.103.2), le TAF notera sur ce point que, m êm e si, dans le cadre de la procédure d'exem ption aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE, l'exam en ne porte pas sur la question de savoir si une autorisation de séjour peut être déduite du droit au respect de la vie privée et fam iliale garanti par l'art. 8 par. 1 C ED H , il convient néanm oins de prendre en considération les principes découlant de cette disposition conventionnelle dans la m esure où des m otifs d'ordre fam ilial seraient liés à cette situation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.145/2001 du 7 m ai 2001 consid. 2c; ALAIN W U R ZBU R G ER , op. cit., p. 296, et jurisprudence citée). O r, conform ém ent à la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les circonstances, invoquer le droit au respect de sa vie privée et fam iliale protégé par l'art. 8 C ED H pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa fam ille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il que la relation entre l'étranger et une personne de sa fam ille disposant d'un droit de présence durable en Suisse (en principe nationalité suisse ou autorisation d'établissem ent) soit étroite et effective (ATF 124 II 361 consid. 1b, 122 II 5 consid. 1e, et arrêts cités). Au dem eurant, il convient d'ajouter que l'art. 13 al. 1 C st. qui garantit égalem ent le droit au respect de la vie privée et fam iliale, correspond, du point de vue de son contenu, à l'art. 8 par. 1 C ED H et n'accorde dans le dom aine de la police des étrangers aucun droit ou protection supplém entaire (cf. ATF 126 II 377 consid. 7). D 'après la jurisprudence, les relations fam iliales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 C ED H , un droit à une autorisation de séjour de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants m ineurs vivant ensem ble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d). Les personnes qui ne font pas partie de ce noyau fam ilial ne peuvent se prévaloir de l'art. 8 C ED H que lorsque, en raison de leur invalidité physique ou psychique ou d'une m aladie grave nécessitant une prise en charge perm anente, elles dépendent d'un titulaire d'un droit de séjour en Suisse (ATF 120 Ib précité). En l'occurrence, il convient de relever que les recourants ne souffrent ni 10 d'une invalidité physique ou psychique ni d'une m aladie grave nécessitant une prise en charge perm anente. Ils ne sauraient dès lors se réclam er des principes découlant de la disposition conventionnelle précitée. En outre, s'agissant du droit au respect de la vie fam iliale consacré par le Pacte O N U II, il sied de préciser que celui-ci ne confère aucun droit déductible en justice au regroupem ent fam ilial (ATF 124 II 361 consid. 3b p. 367, par analogie). 5.3 Pour le reste, le TAF observe que les recourants n'avancent, à l'appui de leur requête, aucun fait nouveau im portant susceptible de justifier le réexam en de la décision 8 juillet 2004. En effet, il convient de rappeler que, dans sa décision précitée, confirm ée sur recours par le D FJP, l'O D M avait considéré que la durée du séjour en Suisse des intéressés et leur intégration dans ce pays ne perm ettaient pas de conclure que ceux-ci se trouvaient dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE. O r, il s'im pose de relever d'abord que, entre les deux décisions de l'O D M , ceux-ci ont passé m oins de deux ans et dem i supplém entaires sur territoire helvétique. S'il n'est pas contesté que la poursuite du séjour en Suisse des intéressés depuis le rejet de leur précédente requête a quelque peu consolidé leurs attaches avec ce pays, le sim ple écoulem ent du tem ps et une évolution norm ale de leur intégration, soit en particulier l'obtention d'un diplôm e de cariste par le recourant, ne constituent pas à proprem ent parler des faits nouveaux, dans la m esure où il ne s'agit pas d'un fait existant déjà lorsque la décision du 8 juillet 2004 a été rendue et découvert subséquem m ent. A cela s'ajoute qu'il ne s'agit de toute m anière pas de faits im portants au sens de l'art. 66 PA, c'est-à-dire propres à entraîner une m odification de la décision concernée en faveur des recourants. Il ne s'agit pas non plus d'une m odification notable des circonstances telle que le prévoit la jurisprudence citée ci-dessus. Il convient de rappeler en outre que la situation personnelle des intéressés a déjà été prise en considération par l'O D M lors de sa prem ière décision, puis sur recours par le D FJP. Il appert au dem eurant que les nouvelles années passées sur territoire helvétique ne sont que la conséquence prévisible de l'attitude d'obstruction systém atique qu'ils ont adoptée. En effet, ils ont persisté à ne pas obtem pérer à l'obligation qui leur a été faite, à m aintes reprises, de quitter la Suisse à l'issue du rejet définitif de leur précédente requête, com m e si les lois de ce pays ne leur étaient toujours pas applicables. Ils ont ainsi clairem ent confirm é, par leur com portem ent, qu'ils n'entendaient nullem ent s'adapter aux règles en vigueur dans ce pays, de sorte qu'ils ne sauraient m aintenant s'en prévaloir. U ne telle m anière d'agir confine à l'abus de droit. 5.4 M êm e s'il n'est pas contesté qu'un retour dans leur pays d'origine ne serait pas exem pt de difficultés pour eux, la présence de leur fille et de leurs deux petites-filles sur territoire helvétique et le fait qu'ils y aient séjourné illégalem ent durant neuf ans, respectivem ent m oins de sept ans et dem i, ne perm ettent m anifestem ent pas de considérer qu'ils se trouveraient personnellem ent dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée (cf. ATF 130 II 11 39 et arrêts du Tribunal fédéral 2A.96/2006 du 27 m ars 2006, 2A.615/2005 du 14 m ars 2006, 2A.21/2006 du 23 février 2006, 2A.10/2006 du 18 janvier 2006, 2A.565/2005 du 23 décem bre 2005 et 2A.540/2005 du 11 novem bre 2005). 5.5 En définitive, force est de constater que les recourants n'invoquent aucun élém ent ou changem ent de circonstances im portant, survenu postérieurem ent à la décision de l'O D M rendue le 8 juillet 2004 à leur encontre, qui perm ettrait de conclure que ceux-ci se trouveraient dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE. 6. S'agissant de la requête des recourants tendant à leur audition personnelle, il im porte de rappeler ici que la procédure en m atière de recours adm inistratif est en principe écrite (cf. JAAC 56.5; Fritz G ygi, Bundesverw altungsrechtspflege, Bern, 1983, p. 65 et 70). Il n'est ainsi procédé à l'audition de parties ou de tém oins que si de telles m esures d'instruction paraissent indispensables à l'établissem ent des faits de la cause. En l'espèce, il appert que les élém ents pertinents de la cause sont établis à satisfaction de droit et ne nécessitent aucun com plém ent d'instruction. Il sied de relever à ce propos que l'autorité est fondée à m ettre un term e à l'instruction lorsque les preuves adm inistrées lui ont perm is de form er sa conviction et que, procédant d'une m anière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'am ener à m odifier son opinion (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3; ATF 124 I 208 consid. 4a; JAAC 69.78 consid. 5a). 7. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 6 décem bre 2006, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Le recours est dès lors rejeté. C om pte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]).12 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.--, sont m is à la charge des recourants. Ils sont com pensés par l'avance versée le 1er m ars 2007. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), avec dossier 1 867 721 en retour Le juge: La greffière: B. Vaudan S. Vigliante R om eo D ate d'expédition :