<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le montant prévu à l'art. 10, al. 1, let. b, chiffre 3 de la loi sur les prestations complémentaires, qui est versé dans les cas où la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est nécessaire, soit au moins doublé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre des dépenses reconnues par la loi sur les prestations complémentaires (LPC), il est prévu qu'en sus du montant annuel maximal susceptible d'être pris en compte à titre de loyer - 13 200 francs pour les personnes seules (1100 francs par mois) et 15 000 francs pour les couples (1250 francs par mois) -, un montant supplémentaire de 3600 francs (300 francs par mois) peut entrer en ligne de compte si la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est nécessaire. Sur la base des statistiques disponibles, on constate qu'il est fait appel à l'application du montant supplémentaire de loyer - en partie ou jusqu'à épuisement - dans 350 cas PC en Suisse, personnes seules et couples confondus. Le Conseil fédéral est d'avis que le montant du supplément est généralement suffisant.</p><p>Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat Allemann 08.3580, car il jugeait pertinentes les suggestions et les mesures proposées dans ce texte pour adapter à la situation actuelle les montants des loyers qui pouvaient être considérés comme des dépenses reconnues pour les PC. La question d'un éventuel relèvement du montant supplémentaire de 3600 francs se rapporte à la problématique plus générale de l'adaptation des limites maximales déterminantes en matière de loyer au sein du régime des PC. Par conséquent, le Conseil fédéral est d'avis que c'est dans ce cadre d'une analyse globale que la proposition émise doit être examinée. Il importe d'attendre le résultat de l'analyse en question avant d'envisager un relèvement éventuel du montant supplémentaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.