9. Dezember 1991 N 2279 Fragestunde #ST# Neunte Sitzung - Neuvième séance Montag, 9. Dezember 1991, Nachmittag Lundi 9 décembre 1991, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Nebiker Fragestunde - Heure des questions Question 35: Duvoisin. Anerkennung der unabhängigen Republiken Ju- goslawiens Reconnaissance des Républiques indépendantes de You- goslavie Constatant l'évolution dramatique de la situation en Yougosla- vie, quelles sont les Intentions du Conseil fédéral en matière de reconnaissance officielle des Républiques indépendantes de Slovénie, Croatie et Macédoine? Frage 36: Cross Andreas. Krieg in Jugoslawien Conflit yougoslave Ist der Bundesrat bereit, als Zeichen einer besonderen humani- tären Anstrengung der Schweiz 500 infolge des Krieges im ehe- maligen Jugoslawien verwaisten Kindern eine neue Heimat zu bieten? Wann anerkennt die Schweiz beispielsweise gemeinsam mit Oesterreich Kroatien und Slowenien als selbständige Staaten und ist bereit, sie politisch und humanitär zu unterstützen in ih- ren Bemühungen, die Folgen des Krieges zu überwinden und sich Verfassungen zu geben, welche ethnischen Minderheiten Selbstbestimmungsrechte garantieren ? Frage 37: Mauch Rolf. Krieg im Balkan Guerre dans les Balkans Welche konkreten diplomatischen Massnahmen hat die Schweiz bisher ergriffen, um auf allen verfügbaren Kanälen da- hin zu wirken, dass von den Staaten, die über die nötigen Machtmittel verfügen, dem unsinnigen Morden im serbischen Eroberungskrieg im Balkan sofort Einhalt geboten wird? Ist der Bundesrat bereit, die Initiative zu ergreifen, dass das in- ternationale «Völkerrecht» aus dem jetzigen Zustand, welcher Kriege lohnend macht, indem die Faits accomplis auf den Schlachtfeldern faktisch anerkannt werden, in Richtung auf ei- nen höheren und würdigeren Zustand der Zivilisation weiterent- wickelt wird? Frage 38: S teff en. Anerkennung von Slowenien und Kroatien Reconnaissance de la Slovénie et de la Croatie Der Bundesrat hatte mit der Anerkennung der baltischen Staa- ten aus Rücksicht auf seine Politik gegenüber der grossen So- wjetunion und der mächtigen Europäischen Gemeinschaft un- verständlicherweise zu lange zugewartet. Am Mittwoch, den 27. November 1991, haben die Regierungs- chefs Kohl und Major die baldige Anerkennung von Slowenien und Kroatien angekündigt. Aus welchen Gründen zögert der Bundesrat erneut mit seiner Anerkennung, und wann gedenkt er die Anerkennung zu vollzie- hen? Frage 39: Bäumlin. Krieg in Jugoslawien Conflit yougoslave - Wie schätzt der Bundesrat die aktuelle Situation in Jugosla- wien ein? - Welche diplomatischen Anstrengungen zur Beendigung des Konfliktes hat er bisher unternommen? - Mit welchen Instrumenten und Mitteln will er den Schutz der Bevölkerung in den Bürgerkriegsgebieten verstärken? M. Felber, conseiller fédéral: Je rappelle tout d'abord que dans la difficile question politiquement et humainement, de la Yougoslavie, la Suisse a très tôt dénoncé la violation du droit international et de principes internationalement reconnus à propos de ce conflit. Le 28 août 1991, le Conseil fédéral a condamné l'agression en Croatie par des éléments serbes, et indiqué qu'une modification des frontières obtenue par la force ne serait jamais reconnue. Lors d'autres déclarations officielles, nous avons demandé aux parties de respecter le droit humanitaire. Nous avons condamné la destruction du patrimoine culturel. Actuelle- ment, un très léger espoir semblait être survenu, celui de pou- voir entrer dans une phase de négociations concrètes entre les parties au conflit, grâce à la dernière décision de l'ONU d'envisager l'éventuel envoi de Casques bleus. Vous savez, hélas, que même cela est remis en question. Les critères du droit international public pour la reconnais- sance d'un Etat sont clairs: un peuple, un territoire et un gou- vernement en mesure d'exercer son autorité. Pour les nou- veaux Etats européens, s'ajoutent notamment les obligations découlant des accords d'Helsinki et de Paris. Concernant la reconnaissance des républiques indépendantes de Yougo- slavie, le Conseil fédéral a toujours été de l'avis qu'une re- connaissance isolée par la Suisse ne serait pas utile. En même temps, nous avons toujours souligné que la Suisse était dispo- sée rapidement à se joindre à un groupe significatif d'Etats pour reconnaître ces républiques en commun. Nous avons des contacts quotidiens avec les ministères des affaires étrangères des pays d'Europe. En ce moment même, on assiste à un développement qui pourrait mener à une re- connaissance de la Slovénie et de la Croatie par un groupe d'Etats qui comprendrait éventuellement tous les pays de la Communauté et tous les autres partenaires européens de la Suisse, ce qui nous permettrait de nous allier à ce groupe. Nous suivons ce développement de très près. Le but principal de cette reconnaissance serait de donner ainsi des garanties internationales à l'existence de l'Etat le plus menacé, soit l'Etat croate. Depuis l'éclatement de la crise en Yougoslavie, la Suisse a, à plusieurs reprises, offert ses bons offices dans la recherche de la paix. Ses efforts comme bien d'autres, ceux de la Commu- nauté notamment, n'ont pas abouti. D'ailleurs, les bons offices n'ont des chances d'aboutir que lorsque l'Etat intermédiaire reste quelquefois dans l'ombre, afin de permettre aux parties en conflit de négocier discrètement. Une invitation a été adres- sée antérieurement aux deux présidents Milosevic de Serbie et Tudjman de Croatie, de se rencontrer en Suisse. Ils n'ont pas pu y donner suite, vu l'aggravation de la situation, après une première réponse qui nous paraissait pourtant positive. Sur ce point, je souligne que j'ai personnellement eu divers entretiens avec des représentants des différentes parties you- goslaves à ce conflit, soit le premier ministre de la Slovénie, M. Peterle, qui est passé deux fois à Berne, de même que les ministres des affaires étrangères de la Croatie et de la Serbie, MM. Separovic, le Croate, et Jovanovic, le Serbe. Différents re- présentants des partis politiques serbes et croates étaient reçus par les responsables de mon département. Le bilan de ces entretiens est aussi simple que triste. Il n'existe pas, du moins jusqu'à présent, une véritable volonté, surtout du côté serbe, de trouver une solution pacifique et bien équilibrée aux problèmes qui divisent ces deux républiques. Sur un plan logistique, le Conseil fédéral a mis plusieurs fois un avion à disposition du négociateur des Nations Unies, M. Cyrus Vance, médiateur de l'ONU. Cela permit à M. Vance de déterminer sur place, avec les parties au conflit, des condi-Heure des questions 2280 N 9 décembre 1991 tions concrètes pour le stationnement éventuel des Casques bleus. Loin de favoriser la guerre, le droit international public enjoint aux Etats de s'abstenir, dans leurs relations réciproques, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, et de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques. En l'oc- currence, une des principales difficultés réside dans le fait que le conflit entre les républiques yougoslaves est essentielle- ment, à ce stade du moins, de caractère interne. En ce qui concerne la protection de la population civile dans les zones de guerre, la Suisse a soutenu des actions humani- taires dans plusieurs domaines, par l'intermédiaire du CICR, du Haut-commissariat pour les réfugiés des Nations Unies, de la Croix-Rouge suisse, des oeuvres d'entraide des Eglises protestantes suisses et de Caritas. Deux millions de francs d'argent public ont été destinés aux victimes. En outre, une mission humanitaire du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes se trouve actuellement en Yougoslavie pour cla- rifier d'autres possibilités de soutien. Quant à l'accueil - une des questions posées - de 500 orphe- lins de guerre en provenance de la Yougoslavie, le Conseil fé- déral n'a de lui-même aucune possibilité de prendre des me- sures. Par contre, il soutiendra entièrement une telle initiative mise sur pied par les organisations privées de nature humani- taire. Telles sont les réponses aux diverses questions posées. Frau Bäumlin: Ich habe eine klein erscheinende Zusatzfrage. Ich habe auf Umwegen gehört, dass es in Jugoslawien eine Friedensbewegung gibt, die auch sehr stark von Frauen getra- gen wird. Ich möchte Sie fragen, ob Sie schon mit einer Frie- densbewegung in Jugoslawien Kontakt hatten oder ob Sie ei- nen solchen aufnehmen möchten und wie Sie eine solche Friedensbewegung in Jugoslawien mit Ihren Mitteln unterstüt- zen könnten. M. Felber, conseiller fédéral: Nous avons, Madame, la connaissance d'un certain nombre de groupes qui, heureuse- ment, existent et il est certain - je peux le déclarer ici - que dans le cadre des mesures humanitaires et de soutien que nous désirons apporter à ceux qui veulent établir la paix dans ce pays, nous soutiendrons les efforts de ces communautés issues du pays même. Ce sont les seules garantes d'obtenir du succès, puisque de l'extérieur nous n'arrivons pas à in- fluencer la situation. Encore faut-il que ces communautés soient assez fortes pour se faire connaître et demander un ap- pui. Frage 40: Bär. Schweizer Besuch von Li Peng Visite en Suisse de M. Li Peng Der Presse konnte man entnehmen, dass Chinas Ministerpräsi- dent Li Peng voraussichtlich im Januar 1992 die Schweiz besu- chen wird, um am Weltwirtschaftsforum in Davos teilzunehmen. Li Peng zählt zu den Hauptverantwortlichen des Massakers vom Juni 1989 bei Tienanmen. Der bevorstehende Besuch würde die internationale Aechtung der chinesischen Regierung durchbrechen, die im Gefolge der Missachtung der Menschen- rechte und des brutalen Umgangs mit der Opposition erfolgt ist. Eine Schrittmacherrolle der Schweiz wäre ganz besonders zu bedauern. Ist der Bundesrat vorgängig über den Besuch in Da- vos informiert und um seine Meinung gebeten worden? Wenn ja, welche Haltung hat er eingenommen? Ist der Bundesrat be- reit, auf jegliche offiziellen und inoffiziellen Kontakte und Arran- gements mit Li Peng zu verzichten, als Zeichen der Verurteilung der totalitären Machthaber in Peking? M. Felber, conseiller fédéral: Le symposium économique de Davos jouit - vous le savez - d'un excellent renom dans le monde. Il offre à des représentants éminents de la politique, de plus en plus souvent, et de l'économie de tous horizons, la possibilité de se rencontrer dans un cadre non officiel. Il est naturel que ses organisateurs, qui appartiennent au secteur privé, puissent faire bénéficier leurs hôtes de conditions opti- males, favorisant le dialogue entre eux, le dialogue internatio- nal, ce qui correspond d'ailleurs à une tradition bien helvéti- que. Comme il s'agit d'une initiative privée, les organisateurs n'ont pas d'obligation de consulter les autorités fédérales sur les in- vitations qu'ils adressent Le Conseil fédéral ne dispose pas, pour l'heure, d'informations confirmées selon lesquelles M. Li Peng, premier ministre de la République populaire de Chine, participera au symposium de Davos. Nous connaissons l'invi- tation, mais nous n'avons pas confirmation de sa venue. S'il devait s'y rendre et s'il devait émettre le voeu d'être reçu égale- ment à Berne à cette occasion, ou à Davos, puisque je m'y trouverai, le Conseil fédéral est d'avis qu'il conviendrait d'y donner suite. Il est en effet dans nos usages, de recevoir des dirigeants d'Etats avec lesquels nous entretenons des rela- tions diplomatiques; c'est le cas de la République populaire de Chine. De telles visites, Mesdames et Messieurs, représen- tent aussi une occasion d'échanger des vues sur la situation internationale et les relations bilatérales, et de faire part à nos hôtes de notre point de vue sur divers problèmes, comme ce- lui, précisément, du respect des droits de l'homme, et vous sa- vez, Madame, que nous nous y sommes engagés. Question 41: Aubry. Anerkennung der Ukraine durch die Schweiz Reconnaissance de l'Ukraine par la Suisse Le Conseil fédéral est-il d'avis que la Suisse, comme certains pays sont en train de le faire, peut reconnaître l'indépendance de la République ukrainienne? La Russie elle-même a reconnu l'indépendance de cette république. Et si oui, à quelles conditions la Suisse peut-elle le faire? M. Felber, conseiller fédéral: Le Département fédéral des af- faires étrangères a publié, le 3 décembre 1991, le communi- qué suivant, au sujet de cette question: «Nous avons pris note du résultat du référendum populaire sur l'indépendance et les résultats de l'élection présidentielle en Ukraine. Le peuple ukrainien a choisi librement et démocratiquement la pleine souveraineté, et son premier président en la personne de M. Leonid Kravtchouk. La Suisse ne peut que se féliciter de voir naître ainsi une nouvelle démocratie sur notre continent En exprimant le souhait de voir l'Ukraine assumer tous les droits et tous les devoirs, y inclus ceux assumés par l'Union soviétique, qui incombent à un membre de la famille des Etats européens, nous félicitons le peuple ukrainien pour avoir libre- ment exercé son droit à l'autodétermination». Nous sommes prêts à proposer au Conseil fédéral la reconnaissance for- melle de l'Ukraine quand les questions encore ouvertes de na- ture politique, économique et militaire seront clarifiées. Le Dé- partement des affaires étrangères a chargé l'ambassade de Suisse à Moscou de porter à la connaissance de la présidence de l'Ukraine le texte de ce communiqué le jour même de sa publication. Pour préciser, j'ajouterai que les questions encore ouvertes auxquelles se réfère le communiqué concernent, en premier lieu, l'engagement de l'Ukraine au respect des droits de l'homme, notamment les droits des minorités - il existe de grandes minorités nationales en Ukraine-des principes de la CSCE que l'Union soviétique avait adoptés, des obligations contractuelles dans le domaine commercial et de la dette - une partie des dettes de l'Union soviétique - ainsi - et c'est très important - que les accords internationaux dans le domaine du désarmement, l'Ukraine se trouvant être la deuxième puissance européenne en matière d'armes nucléai- res. Ces questions ont d'ailleurs été évoquées tout récem- ment, au niveau bilatéral, avec les plus hauts responsables de la République d'Ukraine à l'occasion des entretiens que le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères a eus à Kiev le 20 novembre dernier. Frage 42: Scheidegger. Drogenversuche in den Städten Distribution de drogues sous contrôle médical An der ersten Schweizerischen Drogenkonferenz versprach Bundespräsident Cotti, eine Verordnung zu Drogenversuchen in den Städten (ärztlich kontrollierte Abgabe von Drogen, darun-9. Dezember 1991 N 2281 Fragestunde ter auch Heroin) rasch und rechtzeitig zur Vernehmlassung auch dem Städteverband zuzustellen. Seit jener Zeit herrscht Funkstille. Wann darf diese Vernehmlassung erwartet werden, und weshalb wurde im Versuch die Möglichkeit der Heroinab- gabe gestrichen? Frage 43: Hafner Ursula. Bedingungen für die versuchsweise Ver- schreibung von Betäubungsmitteln Distribution de drogues sous contrôle médical à titre d'essai Drogenfachleute und -behörden aus verschiedenen Schweizer Städten warten mit wachsender Ungeduld auf die Möglichkeit einer versuchsweisen kontrollierten Heroinabgabe. Wann wird die zuständige Bundesstelle die entsprechenden Versuchsbedingungen festlegen? Frage 44: Sieber. Aerztlich kontrollierte Heroinabgabe Distribution d'héroïne sous contrôle médical Der Bundesrat hat vor einigen Monaten angekündigt, er werde Versuche mit der ärztlich kontrollierten Heroinabgabe zulassen. Verschiedene Städte haben ihr Interesse an solchen Versuchen bekundet. Da Zürich und Bern die offene Drogenszene jetzt auf- lösen, muss mit solchen Versuchen rasch begonnen werden. Ohne medizinische Betreuung wird die Situation katastrophal. Ich frage daher den Bundesrat an, wann mit den Richtlinien für die Bewilligung solcher Versuche gerechnet werden kann und wann die ersten Bewilligungen erteilt werden können. Bundespräsident Cotti: An der nationalen Drogenkonferenz vom 1. Oktober 1991 wurde allen Kantonen in einer vertrau- ensvollen Atmosphäre die neue Drogenpolitik des Bundesra- tes näher vorgestellt. Dabei wurde auch die Möglichkeit von wissenschaftlichen Versuchen zur Frage der Prévention und der Behandlung von Drogenabhängigen erwähnt Es handelt sich nicht um definitive neue Wege der Therapie, sondern um wissenschaftlich angelegte Versuche, um die Kenntnisse in diesem Bereich zu vertiefen. Ich betone, dass es aber nicht darum gehen darf, über diese Versuche das Betäubungsmit- telgesetz in irgendeiner Form auszuhöhlen. Die Versuche, die mit der Unterstützung des Bundes evaluiert werden, haben sich an strenge Rahmenbedingungen bezüglich Zielsetzung, Grosse und zeitlicher Dauer zu halten. Der entsprechende Verordnungsentwurf wird den Kantonen, dem Städteverband und allen interessierten Kreisen bald zur Vernehmlassung zugestellt. Die Durchführung von Pilotversu- chen mit ärztlich verschriebenem Heroin ist in der Vernehmlas- sung nicht vorgesehen, hingegen sollen Versuche mit Mor- phin verschrieben werden können. Ein Einschluss des umstrit- tenen Heroins ist nicht notwendig, weil sich die gleichen Fra- gen auch mit dem in seiner Wirkung ähnlichen Morphin beant- worten lassen. Erst nach abgeschlossener Vernehmlassung wird der Bundesrat die definitiven Entscheide bezüglich der Rahmenbedingungen für die Begleitforschung verabschie- den. Scheidegger: Ich möchte nur wissen, Herr Bundespräsident, was «sehr bald» heisst. Sieber: Mich interessiert vor allem: Was geschieht jetzt? Es ist jetzt kalt, und aus der Hautnähe muss ich Ihnen folgendes sa- gen: Die Situation ist aufgrund der Auflösung der Szene in der Schweiz unmenschlich! Kurz folgendes: Diese Menschen, die sich jetzt aufgrund der Räumung der Szenen im Lande zerstreuen, nehmen die Krankheit, ihre Sucht, ihren Hang und ihren Zwang zur Krimi- nalität, ihre Isolation mit. Das gibt jetzt einen Untergrund. Wir könnten sagen: Wenn wir die Probleme aufs Eis legen, dann gehen die unters Eis! Die Frage ist dringlich: Was geschieht jetzt? Ich meine, es brauchte vielleicht ein Zeichen, dass es hier nicht nur Christbäume gibt, sondern einige bäumige Christen. Bundespräsident Cotti: «Sehr bald» bedeutet in den nächsten Wochen, sobald gewisse letzte Fragen geklärt sind. Beson- ders geht es auch darum - ich muss es noch einmal beto- nen -, dass nach Auffassung des Bundesrates die wissen- schaftlichen Versuche die heutige rechtliche Regelung nicht aushöhlen dürfen, dass also nicht auf kaltem Wege die heuti- gen gesetzlichen Normen umgangen werden dürfen. Was geschieht jetzt? Herr Sieber, Ihre Frage müssten Sie an diejenige Behörde richten, welche diese Konzentration von Personen zugelassen hat und die heute - meiner Ansicht nach aus sehr begreiflichen Gründen - diese Konzentration nicht mehr gestattet. Ich erinnere Sie daran, dass in der Planung des Bundesrates die Frage der Betreuung weiterhin - es könnte nicht anders sein - bei den lokalen Behörden belassen wurde. Question 45: Ruffy. Abfälle der Firma Refonda in Portugal Déchets de l'entreprise Refonda en souffrance au Portu- gal A quelques reprises déjà, la presse helvétique s'est fait l'écho de nouvelles consternantes venant du Portugal relatives à l'accumulation de 200 000 tonnes de scories d'aluminium pro- venant de l'entreprise suisse Refonda de Niederglatt près de Zurich. Aux dernières nouvelles, on apprend que la société portugaise Metalinex, qui travaille selon une technologie allemande, se trouve dans l'incapacité de venir à bout de ces déchets et envi- sage de les envoyer au Venezuela. Ces faits regrettables sont en totale contradiction avec l'esprit de la Convention de Baie pour laquelle notre pays s'est forte- ment engagé. L'exportation de ces déchets a-t-elle fait l'objet d'une autorisa- tion de la part de l'autorité fédérale compétente? Si oui, quelles sont les garanties qui ont été fournies par l'entreprise portu- gaise quant à ses capacités de traiter ces déchets? Etant donné la volonté affirmée à plusieurs reprises de contrôler les exportations de nos déchets afin qu'ils soient éliminés ou traités de manière efficace et non pas simplement accumulés dans des régions lointaines, que pense le Conseil fédéral de cette situation et notamment de l'éventualité d'un transport de ces 200 000 tonnes au Venezuela comme solution définitive? M. Cotti, président de la Confédération: Je précise, Monsieur Ruffy, qu'il ne s'agissait pas de 200 000 tonnes mais de 20 000 tonnes. L'Office fédéral de l'environnement a autorisé cette ex- portation sur la base de l'ordonnance correspondante, qui pose des conditions tout à fait conformes à ce que prévoit la Convention de Baie qui n'est pas encore en vigueur mais que la Suisse applique déjà A la fin octobre de cette année, le chef de cabinet du ministère de l'environnement portugais a en- core confirmé à notre ambassade de Lisbonne que le déroule- ment de l'importation avait été absolument correct Or, sur la base de nouvelles très récentes, il s'avère que la maison portu- gaise qui était en train de réaliser l'installation a stoppé cette réalisation. Ce que je vous dis est actuellement sous contrôle. Je le mets donc entre guillemets. C'est pourquoi l'Office fédé- ral de l'environnement, qui se fondait sur des affirmations pré- cises du côté portugais ainsi que sur des indications techni- ques, se doit maintenant de réexaminer la matière, ce qui pourrait signifier aussi que l'autorisation donnée pourrait être retirée et que la maison pourrait être obligée de reprendre les déchets dans notre pays. Je signale que l'exportation vers l'Amérique du Sud à laquelle vous faites allusion a été exclue du côté portugais par un renseignement reçu par l'Office fédé- ral le 5 décembre dernier. M. Ruffy: Je me bornerai à poser une seule question. Le communiqué officiel de l'ATS disait ceci: «L'entreprise por- tugaise a importé les déchets toxiques de Refonda en 1987 et 1990 pour les traiter, mais elle n'a jamais construit les installa- tions nécessaires pour ce faire.» La bonne foi de la Suisse a donc été trompée. Le Conseil fédéral peut-il demander doré- navant à son partenaire portugais un certain nombre de garan- ties pour que pareille mésaventure ne puisse se reproduire?Heure des questions 2282 N 9 décembre 1991 En ce qui concerne les 200 000 tonnes, je suis heureux de cette précision dans le sens d'une réduction du chiffre. C'était l'intitulé d'un article paru dans un quotidien romand. M. Cotti, président de la Confédération: Sur la base d'une dis- cussion, ce matin encore, avec le directeur de l'office fédéral concerné, il se pourrait que l'on ait abusé de la bonne foi de la Suisse. Je ne voudrais pas lancer des accusations à rencontre du Portugal, mais dès que les renseignements en notre pos- session seront vérifiés, je pourrai préciser ce qui s'est passé et, le cas échéant, nous interviendrons auprès des responsables au Portugal. Question 46: Zisyadis. HIV-positive Hémophile. Entschädigung Transfusions sanguines. Indemnisation des hémophiles Selon le directeur de la division d'hématologie au CHUVà Lau- sanne, 25 pour cent des hémophiles suisses sont séropositifs ou ont le sida. La cause principale de cette situation est la len- teur de la réaction de la Suisse lors des transfusions, suite au . développement du sida. Face à la détresse des personnes contaminées, le Conseil fé- déral est-il prêt à envisager une véritable indemnisation qui leur permette d'affronter l'avenir? M. Cotti, président de la Confédération: Une centaine d'hé- mophiles et quelque 140 à 170 receveurs de transfusions san- guines ont été infectés par du sang ou par des produits san- guins contaminés par le virus, au cours de la période 1978-1985. Les hémophiles ont été exposés à un grave risque d'infection VIH lors du traitement par des préparations coagu- lantes. Aujourd'hui, des mesures sont prises pour réduire ce risque au minimum. On me dit que le danger de transmission d'une infection par transfusion sanguine n'est plus aujour- d'hui que de 1 pour 500 000. La Confédération a eu connaissance plus tard de ces cas d'in- fection et je peux dire que nous avons immédiatement réagi de sorte que, le 14 décembre 1990 déjà, le Parlement a pu voter une indemnisation allant jusqu'àSO 000 francs par cas d'infec- tion d'un hémophile ou d'un receveur de transfusion. Si la per- sonne infectée décède avant d'avoir reçu cette prestation, les personnes auxquelles son décès et les soins et l'assistance qu'elles lui ont prodigués ont occasionné ou occasionnent en- core des frais ont droit à une prestation. C'est l'arrêté fédéral que le Parlement a décidé de prendre il y a une année, non sans quelques points d'interrogation, mais je peux dire que la Suisse a été parmi les premiers Etats à réagir de cette manière, après de longs contacts d'ailleurs avec les représentants des personnes touchées. Acejour, 41 hémophiles et 41 receveurs de transfusions sanguines ont fait usage de cette possibilité et ont ainsi été indemnisés. Frage 47: Weder Hansjürg. Importverbot giftiger Pflanzenbehand- lungsmittel Produits phytosanitaires toxiques. Arrêt des importations Nach Zeitungsberichten importieren und verwenden Schwei- zer Bauern jährlich Hunderte von Tonnen in der Schweiz nicht zugelassener, zum Teil hochgiftiger Pflanzenbehandlungsmit- tel. Durch Rückstände dieser Mittel auf Pflanzen und durch Ver- unreinigung des Grund- und Trinkwassers können gesundheit- liche Schäden entstehen. Das Buwal und das Bag wollen jetzt eingreifen. Ich frage den Bundesrat an: - Treffen diese Berichte zu? - Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass solche Importe aus Gründen des Umwelt- und Gesundheitsschutzes nicht mehr länger toleriert werden können? - Ist der Bundesrat bereit, die nötigen Massnahmen umgehend zu treffen, um solche Importe zu verhindern? - Wie gedenkt er vorzugehen? Bundespräsident Cotti: Es trifft zu, Herr Weder Hansjürg, dass solche Importe, namentlich aus Frankreich, in den vergange- nen Jahren immer wieder zu gewissen Problemen geführt ha- ben. Grundsätzlich dürfen - ich lege jetzt die rechtliche Lage dar - giftige Pflanzenbehandlungsmittel nur importiert wer- den, wenn sie entsprechend der Giftgesetzgebung vom Bag registriert und nach den Vorschriften der Umweltschutz- und Landwirtschaftsgesetzgebung durch die Eidgenössische For- schungsanstalt Wädenswil bewilligt sind. Die zuständigen Bundesstellen haben illegale Importe nicht zugelassener Pro- dukte nie toleriert, sondern vielmehralle nötigen Massnahmen ergriffen, um solche Importe zu verhindern. Die Zollämter sind angewiesen, illegale Sendungen an der Grenze zurückzuwei- sen, und die Oeffentlichkeit, namentlich auch Landwirtschafts- kreise, wurden alljährlich - zuletzt im März dieses Jahres - auf die Rechtslage aufmerksam gemacht Obwohl an der Grenze immer wieder Rückweisungen erfol- gen, kann nie ganz ausgeschlossen werden, dass nicht zuge- lassene Produkte vereinzelt in die Schweiz gelangen. Der Bun- desrat wird weiterhin der Frage nachgehen, ob trotz der ergrif- fenen Massnahmen illegale Importe in grösseren Mengen, wie Sie sagen, stattgefunden haben. Das ist bis heute nicht wahr- genommen worden. Gegebenenfalls wird der Bundesrat auch die Oeffentlichkeit über diese Abklärungen informieren. Frage 48: Bühlmann. Kritik von Amnesty International bezüglich der schweizerischen Asylpolitik Politique d'asile de la Suisse. Critiques d'Amnesty Inter- national Im neuesten Bericht von Amnesty International wird die Schweiz gerügt, weil sie sogenannte Safe countries benennt und Asylsuchenden aus solchen Ländern keine oder nur eine oberflächliche Anhörung gewährt, was bedeutet, dass diese Asylsuchenden von einem Asylverfahren von vornherein ausge- schlossen werden. Im besonderen wird gerügt, dass auf der bundesrätlichen Liste der «sicheren Länder» Indien aufgeführt werde, obwohl dort schwerwiegende und weitverbreitete Menschenrechtsverlet- zungen begangen würden. Was sagt der Bundesrat zu diesen Vorwürfen? Bundesrat Koller: Der Bundesratsbeschluss zur Bezeichnung sogenannter Safe countries basiert jeweils auf einer sehr sorg- fältigen Lagebeurteilung der betreffenden Länder. Dabei wer- den unter anderem auch die Berichte von Amnesty Internatio- nal berücksichtigt. Es trifft nicht zu, dass Gesuchsteller aus Safe countries von vornherein vom Asylverfahren ausge- schlossen werden. Vielmehr werden ausnahmslos alle zu den Asylgründen angehört Safe country bedeutet deshalb nichts anderes, als dass der Gesuchsteller aus einem Staate kommt, wo vermutungsweise keine systematische Verfolgung stattfindet In begründeten Fällen wird jedoch Asyl gewährt oder eine vorläufige Auf- nahmeverfügt. Beizüglich Indien lässtsich feststellen, dass die demokratisch gewählte Regierung die in der Verfassung verankerten Grund- rechte respektiert Für gefährdete Personen aus Unruhegebie- ten wie den Unionsstaaten Assam und Punjab ist eine inner- staatliche Fluchtalternative gegeben. Deshalb kann der Grundsatz der Subsidiarität des Asyls im Ausland, welcher auch von der Flüchtlingskonvention anerkannt ist, zu Recht auf indische Staatsangehörige angewendet werden. Wer den gebotenen Verfolgungsschutz im eigenen Lande geniessen kann, bedarf nicht des Schutzes des Auslandes. Frage 49: Bühlmann. Notmassnahmen zur Unterstützung jugoslawi- scher Kriegsflüchtlinge Aide d'urgence aux réfugiés yougoslaves Zurzeit fliehen viele jugoslawische Staatsangehörige aus den umkämpften Gebieten ihres Landes zu Angehörigen in der Schweiz. Diese Angehörigen, aber auch die kantonalen Instan- zen stossen dabei an finanzielle und infrastrukturelle Grenzen, zum Beispiel bei der Unterbringung. Wenn ein jugoslawischer Migrant zusätzlich zu seiner Familie plötzlich noch weitere Ver- wandte ernähren muss, genügt sein Lohn schlicht und einfach nicht mehr.9. Dezember 1991 N 2283 Fragestunde Rechtlich sind zwar die Kantone für die Unterstützung zustän- dig, aber wenn das so weitergeht, sind die Kantone finanziell und punkto Unterbringung schon bald einmal überfordert. Gedenkt der Bundesrat, zur Unterstützung der Kantone mit Not- massnahmen tätig zu werden, und wenn ja, in welcher Form und wie schnell ist mit Hilfe seitens des Bundes zu rechnen? Die Zeit drängt. Bundesrat Koller: Der Bundesrat ist sich der schwierigen Lage der Kantone im Fürsorge- und Unterbringungsbereich bewusst Er strebt daher im Rahmen des geltenden Asyl- und Ausländerrechts eine Lösung an, die sowohl eine unnötige Belastung des Asylverfahrens mit von vornherein aussichtslo- sen Gesuchen vermeidet als auch eine ausgewogene Vertei- lung der Fürsorgelasten zwischen Bund und Kantonen sicher- stellt Weiter gilt es zu vermeiden, dass unser Land für vom Bürgerkrieg nicht betroffene Jugoslawen zusätzlich attraktiv wird. Die zu treffenden Massnahmen werden zurzeit mit den Kantonen abgesprochen. Frau Bühlmann: Herr Bundesrat, in den «Luzerner Neusten Nachrichten» vom 29. November steht, dass der Pressespre- cher Ihres Departementes, Herr Jörg Kistler, sagt, dass Sie am 5. Dezember im Bundesrat entscheiden werden, was die Kan- tone von Ihnen an Unterstützung in diesem Bereich erwarten können. Wird dieses Datum verschoben, und wie lange dauert es noch, bis Sie an die Adresse der Kantone eine präzise Ant- wort geben können? Bundesrat Koller: Auch wenn an sich die Zuständigkeiten klar sind - Fürsorge ist Sache der Kantone, Asyl ist Sache des Bun- des -, brauchen wir für Jugoslawien, diesen ausserordentli- chen Fall, Speziallösungen. Wir haben die Kantone dement- sprechend orientiert, und sie können demnächst mit den nöti- gen Weisungen des Bundes rechnen. Frage 50: Wiederkehr. Opferhilfegesetz. Erste Auswirkungen Aide aux victimes d'infractions. Premiers effets de la loi Ab wann können die Opfer von Gewalttaten mit Hilfe aufgrund des Opferhilfegesetzes rechnen? Bundesrat Koller: Das Opferhilfegesetz wurde am 4. Oktober dieses Jahres verabschiedet. Die Referendumsfrist läuft am 13. Januar des nächsten Jahres ab. Lieber das Datum des In- krafttretens hat der Bundesrat noch nicht entschieden. Eine In- kraftsetzung sollte auf den 1. Januar 1993 möglich sein. Ein früheres Datum ist aus praktischen Gründen kaum möglich, da die Kantone bis zum Inkrafttreten noch die nötigen Bera- tungsstellen bezeichnen und die Organisation der Opferhilfe regeln müssen. Ein späteres Datum sollte im Interesse der Op- fer vermieden werden. Wiederkehr: Für den Bereich der Strassenverkehrsunfälle, also bei den Gewalttaten auf der Strasse, hat das Departement von Bundesrat Ogi letzte Woche einen Bericht veröffentlicht, nach dem uns die Strassenunfälle jedes Jahr 5,4 Milliarden Franken kosten und 1,5 Milliarden Franken davon der Allge- meinheit überbürdet werden. Schlimmer noch: 800 Millionen Franken davon müssen die Opfer direkt oder indirekt selber bezahlen, durch verminderte Produktivität, durch Lohnkürzun- gen. Man müsste den Benzinpreis sofort um 25 Rappen pro Li- ter erhöhen, nur damit die aus Strassenunfällen resultieren- den, ungedeckten 1,5 Milliarden Franken nicht vom Steuer- zahler und von den Opfern aufgebracht werden müssen. Oder aber man könnte bestimmen, dass auf den Bussen - bei- spielsweise bei Geschwindigkeitsübertretungen - in Zukunft ein zusätzlicher Malus bezahlt werden muss, damit die Unfall- opfer die 800 Millionen Franken nicht mehr selber tragen müs- sen. Haben Sie die Möglichkeit, Herr Bundesrat, zusammen mit dem Inkrafttreten des Opferhilfegesetzes solche Vorschläge einzubringen, damit künftig die Verursacher der Unfälle zur Kasse gebeten werden? Bundesrat Koller: Ich glaube nicht, dass wir so etwas noch ins Opferhilfegesetz einbringen können. Dieses Gesetz ist be- kanntlich von beiden Räten verabschiedet worden. Im Bereich der Strassenunfälle werden wir, wie angekündigt, nächstes Jahr eine Novelle zum Ordnungsbussengesetz erarbeiten und diese rechtzeitig dem Parlament unterbreiten, damit künf- tig höhere Ordnungsbussen ausgesprochen werden können. Die anderen Probleme, die Sie angetönt haben, gehören nicht in den Zuständigkeitsbereich meines Departementes. Der Bundesrat wird jedoch auch in diesen Bereichen die nötigen Entscheide treffen. Frage 51: Goll. Laser-Krieg Jeux guerriers au laser Im neuen Vergnügungszentrum Grodoonia in Rümlang ermög- licht das erste «Laserdrome» in Europa, für das noch keine Be- willigung vorliegt, die «prickelnde» Erfahrung der Kriegführung in Rambo-Manier zu erproben. Unter dem Motto «alle gegen alle» schiessen Kinder und Erwachsene mit Laserkanonen auf- einander. Wie stellt sich der Bundesrat zu diesem Laser-Krieg, und wie gedenkt er gegen diese Form der Militarisierung zu in- tervenieren? Bundesrat Koller: Bei diesen Spielzeugwaffen handelt es sich nicht um Waffen, die dem Konkordat von 1969 über den Han- del mit Waffen und Munition unterstehen. Es sind ebenfalls keine Spielautomaten im Sinne des Spielbankengesetzes. Auf Bundesebene bestehen daher keine Möglichkeiten, dagegen zu intervenieren. Das bedeutet aber nicht, dass der Bundesrat solche Vergnügungsspiele gut findet oder gar unterstützen würde. Frage 52: Fankhauser. Rechtswidrige Kinderhaft Incarcération illégale d'enfants Es soll vorkommen, dass Kinder von illegal eingereisten Eltern mit ihnen verhaftet und in Gefängnissen untergebracht werden. Kinder sollen auch, total verängstigt, in Zellen warten müssen, solange ihre Eltern vernommen oder befragt werden. Was unternimmt der Bundesrat, damit die Kinder von illegal Ein- gereisten oder von abgewiesenen Asylbewerber(inne)n kind- gerecht und unter Respektierung der Konvention für die Rechte der Kinder behandelt werden? Bundesrat Koller: Der Bundesrat hat keinerlei Kenntnis von derartigen Vorfällen. Haftanordnungen und Vollzugsmodalitä- ten sind sowohl beim strafrechtlichen Ermittlungsverfahren als auch beim fremdenpolizeilichen Weg- und Ausweisungsver- fahren Sache der kantonalen Polizei- und Justizbehörden. Die primäre Verantwortung für die Einhaltung von Verfassungs- recht und Konvention liegt daher bei den Kantonen. Frau Fankhauser: Die Eidgenossenschaft hat als Verhand- lungspartnerin für die Konvention betreffend die Rechte der Kinder wenn nicht eine rechtliche, so doch eine moralische Pflicht, für das Wohl der Kinder zu sorgen. Was will der Bun- desrat unternehmen, um tatsächlich zu verhindern, dass Kin- der mit ihren Eltern verhaftet werden? Ich habe verschiedene Fälle in meiner Frage aufgezählt; ein Fall unter anderen wurde in Basel via Presse bekannt Bundesrat Koller: Wir würden den Vorfall verifizieren und beim entsprechenden Kanton intervenieren. Sie müssten uns aber genau angeben, wo das passiert ist. Eine Bundeskompetenz besteht aber, wie gesagt, nicht. Frage 53: Gross Andreas. Oeffnung der Schweiz und Wahrung der demokratischen Rechte Ouverture à l'Europe et sauvegarde des droits démocrati- ques Immer mehr Schweizerinnen und Schweizern wird bewusst, dass die nationale Souveränität erodiert angesichts der Trans- nationalisierung der wichtigsten Probleme, ihrer Ursachen, derHeure des questions 2284 N 9 décembre 1991 Chancen, sie zu bewältigen, und des daraus folgenden Koope- rationsbedarfs über alle Staatsgrenzen hinaus. Damit aus der Relativierung der nationalen Souveränität kein Abbau der de- mokratischen Rechte der Bürgerinnen und Bürger folgt, muss auch die Demokratie transnational weiterentwickelt und supra- staatlich institutionell neu konzipiert werden. 1. MUSS die Aussage von Bundesrat Koller, Europa zwinge halt die Schweizerinnen und Schweizer zu «einem leichten Opfer an Demokratie», als vorschnelle Kapitulation vor dieser politischen Herausforderung der Weiterentwicklung der bisher national be- schränkten Demokratie verstanden werden? 2. Wenn nicht: Wie gedenkt sich der Bundesrat dieser Heraus- forderung, beispielsweise im Hinblick auf eine absehbare euro- päische Verfassung als Weiterentwicklung der Römer Verträge, zustellen? 3. Was gedenkt der Bundesrat innenpolitisch zu tun, damit die notwendige Oeffnung der Schweiz nicht länger als Gegensatz zum ebenso richtigen Anspruch auf die Wahrung der demokra- tischen Rechte verstanden wird? Bundesrat Koller: Immer mehr Probleme haben grenzüber- schreitenden Charakter und können nur durch gemeinsames Handeln mehrerer Staaten gelöst werden. Daraus ergibt sich unausweichlich ein Wandel des traditionellen Verständnisses staatlicher Autonomie. Im Zusammenhang mit der Schaffung des EWR erachtet der Bundesrat im Rahmen der Uebernahme des sogenannten Acquis communautaire eine gewisse Einschränkung des fa- kultativen Referendums als notwendig, denn es gibt keinen EWR à la carte. Wenn Volk und Stände der Genehmigung die- ses Vertrages zustimmen, müssen sie auch bereit sein, die sich daraus ergebenden Verpflichtungen und Aenderungen des schweizerischen Rechts zu akzeptieren. Dies setzt aller- dings voraus, dass die Konsequenzen des EWR-Vertrages für die schweizerische Rechtsordnung vor der Abstimmung über den Vertrag klar aufgezeigt werden. Das vom Bundesrat ge- plante Vorgehen stellt dies sicher. Der mögliche Ausschluss des fakultativen Referendums für die Rechtsänderungen, die auf den Zeitpunkt des Inkrafttre- tens des EWR-Vertrages vorgenommen werden müssen, be- deutet dagegen keineswegs einen dauerhaften Abbau direkt- demokratischer Institutionen oder einen Verzicht auf die wei- tere Entwicklung der direkten Demokratie. Schritte in Richtung einer Weiterentwicklung der Demokratie im Bereiche der Aus- senpolitik sind im übrigen bereits gemacht worden. Erinnert sei hier an die revidierte Regelung des Staatsvertragsreferen- dums in der Bundesverfassung, welche die Volksrechte we- sentlich ausgedehnt hat, sowie an den neuen Artikel 47bis a des Geschäftsverkehrsgesetzes. Diese Bestimmung sichert eine stärkere Mitwirkung des Parlaments in diesem Bereich. Der Bundesrat verfolgt auch aufmerksam die Weiterentwick- lung der Römer Verträge, die auch einen Ausbau der gesetz- geberischen Kompetenzen des EG-Parlaments bringen sol- len. Der Bundesrat würde einen solchen Ausbau begrüssen. Ohne Mitglied der Europäischen Gemeinschaft zu sein, kann die Schweiz freilich die Entwicklung demokratischer Elemente in dieser supranationalen Gemeinschaft nicht mitgestalten. Die Oeffnung der Schweiz steht nicht im Gegensatz zur Wah- rung demokratischer Rechte, ruft aber zweifellos nach gewis- sen institutionellen Reformen. Der Bundesrat wird in seiner Botschaft zum EWR-Vertrag, im dritten Integrationsbericht und im Bericht zur Legislaturplanung 1991-1995 vertieft auf diese Problematik eingehen. Er wird zudem diesen Fragen im Rah- men seiner Informationspolitik zum EWR-Vertrag besonderes Gewicht beimessen und aufzeigen, dass das Engagement der Schweiz im Rahmen der europäischen Integration sich mit un- seren demokratischen Institutionen und Traditionen vereinba- ren lässt. Gross Andreas: Meine Zusatzfrage basiert auf der Informa- tion, dass letzte Woche im Bawi die Frist ablief, innerhalb wel- cher Werbeagenturen ein Konzept zum «Verkauf» des EWR- Vertrages an das Schweizervolk vorschlagen konnten. In ei- nem Umfang von 6 bis 8 Millionen Franken steht dafür offen- bar Geld zur Verfügung. Jetzt frage ich Sie: Glauben Sie nicht, dass die entsprechende finanzielle und auch politische Unterstützung von ökologi- schen, kirchlichen und demokratiespezifischen Organisatio- nen - welche die Demokratie auf der übernationalen Ebene fördern wollen, so dass aus der abnehmenden Autonomie des Staates kein Demokratieabbau für Bürgerinnen und Bürger folgt - nicht besser wäre, um das Schweizervolk von der not- wendigen Oeffnung zu überzeugen? Damit würden Fakten ge- schaffen, die überzeugender sind als Werbekonzepte. Ich kann Ihnen die Frage auch noch heimatkundlicher stellen: 1848 hat der Kanton Appenzell Innerrhoden den Beitritt zur Eidgenossenschaft aus der Angst heraus abgelehnt, Souverä- nität zu verlieren, d. h., die Männer haben damals Angst ge- habt, demokratische Mitwirkungsrechte zu verlieren. Das er- wies sich deshalb als falsch, weil damals im Bund demokrati- sche Rechte eingerichtet worden sind. Diese Angst war also damals schon gross, und sie ist heute fast noch grösser, ohne dass auf europäischer Seite entsprechende Rechte institutio- nalisiert würden, weil es noch keine Verfassung gibt. In dieser Beziehung - ich denke über den EWR hinaus - sollte der Bun- desrat diese Angst ernster nehmen und entsprechende ge- sellschaftliche Bewegungen fördern. Bundesrat Koller: Herr Andreas Gross, hinsichtlich der Zu- satzfrage zum Bawi bin ich die falsche Adresse. Darüber könnte Herr Bundesrat Delamuraz besser Auskunft geben. Hinsichtlich der Weiterentwicklung der demokratischen Insti- tutionen in der Europäischen Gemeinschaft haben sich wohl alle Bundesräte immer wieder dazu bekannt, dass sich die EG in Richtung mehr Demokratie weiterentwickeln werde und müsse, damit Volk und Ständen der Schweiz eines Tages der Beitritt leichterfalle. Wir dürfen uns hier aber auch keinen Illu- sionen hingeben. Solange wir nicht Mitglied der EG sind, sind unsere Einflussmöglichkeiten in bezug auf mehr Demokratie in der EG wohl - aufgrund der Natur der Sache - sehr be- schränkt. Aber wir begrüssen es durchaus, wenn neben dem Bundesrat auch gesellschaftliche Organisationen in Richtung mehr Demokratie in der EG arbeiten. Question 54: Ruffy. Ermordung von Kazem Radjavi. Stand des Ermitt- lungsverfahrens Assassinat de Kazem Radjavi. Etat de la procédure judi- ciaire Bien qu'il y ait maintenant plus d'une année et demi que M. Kazem Radjavi a été sauvagement assassiné dans le canton de Vaud, nous n'avons toujours par les résultats de l'enquête du juge Châtelain. C'est le gouvernement de la République islami- que d'Iran qui bloque actuellement la procédure. Cette attitude est d'autant plus inacceptable que l'Ambassade iranienne à Berne, le Consulat et la mission iranienne de Genève semblent aussi impliqués dans l'assassinat de M. Chapur Bakhtiar. Le Conseil fédéral peut-il nous renseigner sur l'état de la procé- dure judiciaire? Au cas ou le gouvernement iranien continuerait à s'opposer au déroulement correct de la procédure, notam- ment en donnant suite aux demandes de la commission roga- toire, le Conseil fédéral envisage-t-il d'intervenir pour que toute la lumière soit faite sur cet assassinat qui ne saurait rester im- puni? Bundesrat Koller: Für die Untersuchung im Fall von Radjavi ist der Kanton Waadt zuständig. Nur der mit der Untersuchung beauftragte Untersuchungsrichter, Herr Roland Châtelain, ist befugt, über die betreffenden Untersuchungsergebnisse Aus- kunft zu geben. Im Oktober 1990 hat der kantonale Untersuchungsrichter ein Rechtshilfegesuch an die iranischen Behörden gestellt Im März dieses Jahres erklärten sich diese bereit, unter der Vor- aussetzung bestimmter Garantien darauf einzutreten. Anläss- lich eines Treffens mit iranischen Vertretern bestätigte Herr Châtelain am 21. August dieses Jahres sein Rechtshilfege- such, weigerte sich aber, Bedingungen anzunehmen. Bis heute liegt keine Antwort auf das Rechtshilfegesuch vor.9. Dezember 1991 N 2285 Fragestunde Der Bundesrat hat sich wiederholt dazu geäussert. Er legt Wert darauf, Licht in diese Angelegenheit zu bringen, kann sich aber wegen der Gewaltentrennung nicht in ein kantonales Ge- richtsverfahren einmischen. Frage 55: Tschopp. Beziehungen Bundesrat/Nationalbank Relations entre le Conseil fédéral et la Banque nationale Nach Presseberichten ist es kürzlich zu gegenseitigen Beschul- digungen zwischen dem Präsidenten des Direktoriums der Na- tionalbank und Mitgliedern des Bundesrates gekommen. Diese Auseinandersetzung, gibt Anlass zur Annahme, zwischen Bund und Nationalbank herrschten schwere Meinungsverschieden- heiten. Ich möchte wissen, was der Bundesrat zu unternehmen ge- denkt, um seine Beziehungen mit der Zentralbank zu normali- sieren und die gegenseitige Achtung und das zur Führung einer zielstrebigen und abgesprochenen Währungspolitik notwen- dige Vertrauensklima wiederherzustellen. Bundesrat Stich: Zwischen dem Direktorium der Schweizeri- schen Nationalbank und dem Bundesrat findet in regelmässi- gen Abständen ein Meinungsaustausch über wirtschafts- und währungspolitische Fragen statt. Gerade heute morgen legte der Präsident des Direktoriums dem Bundesrat die geldpoliti- schen Absichten der Nationalbank für das Jahr 1992 dar. Es gilt festzuhalten, dass zwischen der Nationalbank und dem Bundesrat keine grundsätzlichen Meinungsverschiedenhei- ten bestehen, die das gegenseitige Vertrauen beeinträchtigen würden. Insbesondere sind wir uns darin einig, dass die Be- kämpfung der Inflation nach wie vor die vordringlichste Auf- gabe der Nationalbank darstellt Frage 56: Gonseth. Suchtprävention in der Bundesverwaltung Maladies de la dépendance. Prévention dans l'administra- tion fédérale 2,5 0/s 5 Prozent der Mitarbeiterfinnen) von Verwaltungen und Betrieben leiden an einem erheblichen Alkohol- oder anderem Suchtproblem (Studien aus D, USA, CH). Neben moralisch-ethi- schen Aspekten verursacht dies auch erhebliche Kosten. Ver- schiedene öffentliche Verwaltungen und Betriebe betreiben deshalb Suchtprävention am Arbeitsplatz (z. B. Kanton Basel, Swissair, PTT, Migros usw.). Diese Konzepte basieren auf der Ueberzeugung, dass Suchtkrankheiten durch gezielte Behand- lung zum Stillstand gebracht werden können. Die Erhaltung der Arbeitsplätze spielt dabei eine grosse Rolle. Besteht ein Suchtpräventionskonzept in der Bundesverwal- tung? Wenn nein, erachtet der Bundesrat ein solches Konzept als notwendig? Wenn ja, welches Konzept besteht, und wie viele Leute sind damit beschäftigt? Bundesrat Stich: Nach dem Beamtengesetz richtet der Bund einen verwaltungsärztlichen Dienst ein. Dieser Dienst wirkt un- ter anderem mit bei Massnahmen gegen Alkoholmissbrauch und gegen andere Süchte, ferner bei der allgemeinen Ge- sundheitspflege des Personals sowie bei der Bekämpfung an- steckender Krankheiten. Der Bekämpfung des Alkoholmissbrauchs dienen einerseits vorbeugende Massnahmen wie beispielsweise der Betrieb von Kantinen und Erfrischungsräumen, die Beratung durch Personal- und Fürsorgedienste, die Früherfassung Gefährde- ter durch die Vorgesetzten, Fürsorge- und ärztliche Massnah- men sowie Entwöhnungskuren, andererseits aber auch reak- tive Vorgehensweisen wie Disziplinarmassnahmen und die Nichtwiederwahl. Das Personalamt hat darüber Richtlinien er- lassen. Der Tabakmissbrauch hat sich aufgrund der Wirkung von So- zial- und Präventivmedizin deutlich zurückgebildet. Es wird heute mehr Rücksicht genommen als früher. Dazu haben auch Richtlinien des Personalamtes beigetragen. Ein generelles Suchtpräventionskonzept besteht nicht. Zurzeit ist ein solches Konzept auch nicht geplant Im Rahmen eines Pilotprojektes betreibt der Bund in den Rüstungsbetrieben Suchtprophylaxe. Question 57: de Dardel. Die Banque hypothécaire de Genève und die Spekulation Banque hypothécaire de Genève et spéculation Selon M. Daniel Zuberbühler, directeur adjoint de la Commis- sion fédérale des banques, la Banque hypothécaire de Genève a, à l'occasion d'un prêt à APROFIM, M. Nessim Gaon, à concurrence de 175 000 000 de francs, largement dépassé le taux légal de prise de risque de cet établissement; la Commis- sion fédérale des banques a dû intervenir, en 1990, à deux repri- ses pour que cette situation illégale soit assainie (cf. l'Hebdo du 7 novembre 1991). M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat genevois, a, par ailleurs, dé- claré récemment que cette créance de 175 000 000 francs avait finalement été répartie entre quatre banques, dont la Ban- que hypothécaire de Genève, mais - sauf erreur - en automne 1991 seulement. Le Conseil fédéral peut-il confirmer l'exactitude de ces faits? S'agissant d'un prêt hypothécaire consenti en 1989, comment se fait-il qu 'il ait fallu deux ans à la Banque hypothécaire de Ge- nève pour assainir une situation irrégulière? Bundesrat Stich: Am 29. September 1989 hat die obgenannte Bank die Eidgenössische Bankenkommission über das Grossengagement, welches den Plafond gemäss Artikel 21 Absatz 1 Buchstabe c Bankenverordnung überstieg, des in Frage stehenden Kunden informiert Zu dieser Zeit verfügte die Banque hypothécaire du Canton de Genève bereits über schriftliche Verträge betreffend die Abgabe von Unterbeteili- gungen an andere Banken. Die bankengesetzliche Revisions- stelle der Banque hypothécaire du Canton de Genève hat dann in ihrem Revisionsbericht über die Prüfung der Jahres- rechnung 1989 bestätigt, dass das betreffende Engagement durch Uebergabe von Unterbeteiligungen reduziert worden ist. Per 31. Dezember 1990 überstiegen die Verpflichtungen des Kunden den Plafond von 40 Prozent der anrechenbaren eigenen Mittel der Bank nicht mehr. Question 58: Spielmann. Bankenpleiten. Auszahlung von Spargeldern Banques en déconfiture. Remboursement des épargnants Le laxisme en matière de crédits hypothécaires, le dépasse- ment des quotas de crédit a déséquilibré le bilan de nombreux établissements bancaires. Ces derniers ont été contraints de s'endetter auprès des grandes banques pour tenter de faire face à leurs engagements. En cas de liquidation forcée, les comptes d'épargnes et les comptes salaires sont remboursés dans notre pays de manière dérisoire en comparaison internationale. Face à la dégradation de la situation financière, le Conseil fédé- ral ne considère-t-il pas urgent de revoir ces limites ou d'impo- ser aux banques la création de fonds de secours permettant de dédommager les déposants? Bundesrat Stich: Die von der Schweizerischen Bankiervereini- gung im Frühjahr 1984 abgeschlossene privatrechtliche Kon- vention 18 betreffend die Auszahlung von Spareinlagen und Gehaltskontoguthaben bei Zwangsliquidation einer Bank weist in der Tat gewisse Lücken auf. Zwar sind praktisch alle Banken dieser freiwilligen Vereinbarung angeschlossen. Der von ihr gewährte Schutz geht einstweilen klar über das gesetz- lich vorgesehene Konkursprivileg von 10000 Franken auf Spareinlagen hinaus. Die Konvention 18 erlaubt die rasche Auszahlung von bis zu 30 000 Franken pro Gläubiger auf allen mit dem Ausdruck «Sparen» gekennzeichneten Guthaben so- wie auf allen Konti, aufweiche regelmässig Löhne, Renten und Pensionen überwiesen werden. Voraussetzung für die Aus- zahlung aus den von den übrigen Konventionsbanken einzu- schiessenden Mitteln ist jedoch, dass über die betroffene Bank ein Konkurs- oder Nachlassverfahren eröffnet wurde. Bei einer durch die Eidgenössische Bankenkommission angeord- neten Schalterschliessung oder Liquidation infolge des Bewil- ligungsentzugs sowie bei einer blossen Bankenstundung fin-Heure des questions 2286 N 9 décembre 1991 det die Konvention 18 keine Anwendung. Im Falle der Spar- und Leihkasse Thun hat diese Lücke zu bedauerlichen Härten für die Publikumsgläubiger und zu negativer Publizität im In- und Ausland geführt. Die Beschränkung auf Spar- und Lohnkontoguthaben hat wei- ter zur Folge, dass insbesondere Kontokorrentguthaben von Gewerbetreibenden ungeschützt sind und damit deren Lohn- zahlungen oder der Zahlungsverkehr an Lieferanten blockiert werden, was unerwünschte Kettenreaktionen in der betroffe- nen Wirtschaftsregion auslösen kann. Ein wesentlich weiter gehender Einlegerschutzfonds oder gar eine Einlegerschutz- versicherung, welche wie zum Beispiel in den USA alle Einla- gen bis zu 100 000 Dollar pro Gläubiger abdeckt, ist indessen ebenso problematisch. Der Zusammenbruch Tausender von amerikanischen Spar- und Leihkassen war nicht zuletzt eine Folge der durch die Versicherung begünstigten, riskanten Ge- schäftspolitik der Bankleitungen und der Sorglosigkeit der An- leger. Die Sanierung der maroden Banken und die Ueber- nahme der Verpflichtungen der entleerten Versicherungs- kasse wird die amerikanischen Steuerzahler Hunderte von Mil- liarden Dollar kosten. Ein allzu grosszügiger Einlegerschutz führt letztlich zur Sozialisierung von Verlusten und unterhöhlt die Selbstverantwortung zum Nachteil vorsichtig geführter Bankeninstitute. In der Europäischen Gemeinschaft ist eine Richtlinie für einen obligatorischen Einlegerschutz bei Kreditinstituten in Vorbe- reitung. Deren Inhalt ist wegen der grossen Unterschiede ein- zelner Mitgliederländer jedoch noch heftig umstritten. Nach ih- rem Erlass wird diese Richtlinie unter dem EWR-Vertrag zum Acquis communautaire gehören; sie wäre also auch von der Schweiz ins nationale Recht umzusetzen. Angesichts des noch völlig offenen Inhalts wäre eine gesetzliche Vorlage in der Schweiz heute eindeutig verfrüht Das Eidgenössische Fi- nanzdepartement wird aber im Hinblick auf eine Verbesse- rung der Konvention 18 mit der Bankiervereinigung Gesprä- che aufnehmen. M. Spielmann: Une question supplémentaire. Le problème est important. En effet, dans les différentes législations sur la retraite, la question du 3e pilier reste toujours posée et, paral- lèlement, le nombre de comptes salaires dans les banques tend à augmenter. Les personnes ayant cotisé au 3e pilier et détentrices d'un compte salaire ont donc des raisons de s'in- quiéter quant à la couverture, compte tenu de la situation de certaines banques. Je pose au Conseil fédéral la question suivante: suffit-il d'at- tendre l'adaptation de l'article 18 de la Convention des ban- ques ou ne faut-il pas que le Conseil fédéral prenne des mesu- res plus énergiques - je pense au travail de la Commission des banques - à l'égard des quotas imposés pour les dettes hypothécaires, afin d'assainir la situation? Sinon, les problè- mes risquent de s'aggraver; et ce, au détriment des plus fai- bles - on a parlé tout à l'heure de «socialisation» des pertes - car cela touche non seulement les recettes sur le revenu, mais aussi les comptes salaires et la retraite des gens au niveau du 3e pilier. Je demande donc au Conseil fédéral s'il ne considère pas qu'il faut faire plus que d'attendre une amélioration de l'article 18 de la Convention des banques. Bundesrat Stich: Die Frage ist: Was kann man rasch tun? Mei- nes Erachtens könnte man allerhöchstens die Konvention 18 im Einvernehmen mit der Bankiervereinigung regeln, und ich glaube, das wäre an sich das, was im Moment am ehesten die- nen würde, denn eine definitive Versicherung wird auf sehr grosse Widerstände stossen. Es ist richtig, was Sie gesagt ha- ben: Die heute geltende Verordnung ist an sich nicht sehr be- friedigend, auch von der Höhe her, vor allem aber, weil bei- spielsweise häufig zwei Ehepartner ein gemeinsames Konto und dann nur Anspruch auf einmal 30 000 Franken haben; das müsste auch geregelt werden. Vor allem geht es darum, dass diese Konvention auch dann greifen sollte, wenn, wie im Falle der Spar- und Leihkasse Thun, die Eidgenössische Banken- kommission die Schliessung verfügt hat, um noch grösseren Schaden abzuwenden. Frage 59: Scheidegger. Vertretung in Exportrisiko-Kommission Garantie contre les risques à l'exportation. Composition de la commission Im vergangenen Jahr hat der Nationalrat mit grossem Mehr ein Postulat überwiesen, wonach die Kommission für die Exportrisi- kogarantie auf eine breitere politische Grundlage zu stellen ist und namentlich die privaten Entwicklungshilfswerke eine Ver- tretungstellenkönnen. Der Bundesrat war bereit gewesen, das Postulat entgegenzunehmen. Ich frage den Bundesrat an, wie- weit die Vorarbeiten in dieser Sache gediehen sind, ob der Bun- desrat die Aenderungen im Sinne des Postulats vorzunehmen gedenkt und bis wann die Aenderungen in Kraft treten werden. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le postulat de la commis- sion auquel M. Scheidegger fait allusion était rédigé ainsi: «Aux fins d'augmenter le caractère représentatif de la Commis- sion de la GRE et de sauvegarder la prise en considération et le point de vue de la politique du développement, le Conseil fédéral est invité à élargir la Commission de la GRE et, à cette occasion, de tenir notamment compte des intérêts des travail- leurs et de la politique de développement» En exécution de ce postulat qu'il a accepté, le Conseil fédéral a porté de six à huit le nombre des membres de la Commission de la GRE. Le Conseil fédéral procédera aux désignations complémentaires pour ces deux nouveaux postes de la com- mission, lorsque les propositions qu'il a sollicitées lui seront parvenues. Ce sera fait au début de l'an prochain et la Com- mission de la GRE restera paritaire. Frage 60: Schwab. Gemeinsame Behandlung 7. Landwirtschaftsbe- richt und Botschaft 7e Rapport sur l'agriculture et révision de la loi. Examen conjoint Angesichts der vor dem Abschluss stehenden Gatt-Verhand- lungen ist die Festlegung der künftigen schweizerischen Land- wirtschaftspolitik dringend nötig. Die entsprechende Grund- lage, der 7. Landwirtschaftsbericht des Bundesrates, ist Pres- semeldungen zufolge bereits fertiggestellt. Die Botschaft zur Aenderung des Landwirtschaftsgesetzes (Art. 31a und 31b) wurde vom Bundesrat mehrmals - zuletzt auf Ende dieses Jah- res-angekündigt, aber immer wieder hinausgeschoben. Gedenkt der Bundesrat, die inhaltlich zusammenhängenden Vorlagen-7. Landwirtschaftsbericht und Botschaft zur Aende- rung des LwG - dem Parlament so zu unterbreiten, dass sie im Erstrat gemeinsam bereits in der ausserordentlichen Session von Ende Januar 1992 behandelt werden können? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je réponds à M. Schwab que le Conseil fédéral soumettra le 7e Rapport sur l'agriculture au Parlement avec et en même temps que le message concer- nant la révision de la loi sur l'agriculture, en vue d'introduire ces fameuses bases légales pour l'attribution de nouveaux paiements directs, c'est-à-dire les articles 31 a et 31 b. Le calen- drier que nous avons fixé et que j'avais communiqué à votre conseil prévoit que le gouvernement transmettra ces deux pro- jets aux Chambres en janvier prochain. Ainsi pourront-ils être traités au cours de la session de printemps de l'année pro- chaine par le premier conseil, si le Parlement en décide ainsi, bien entendu. En tout cas, les textes seront prêts. Question 61 : de Dardel. Bekämpfung der Inflation und Stabilisierung der Mietpreise Lutte contre l'inflation et stabilisation des loyers L'augmentation démesurée des loyers depuis deux ans consti- tue un facteur important de l'inflation, qui devrait dépasser plus 5 pour cent en 1991, selon la prévision faite en novembre 1991 par l'Office fédéral de la statistique. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'une lutte efficace contre l'infla- tion passe par une stabilisation du prix des loyers? Est-il prêt à prendre des mesures réglementaires urgentes? Par exemple, en réduisant à 20 pour cent la part de compensation du renché- rissement qui peut être répercutée sur les loyers (actuellement9. Dezember 1991 N 2287 Fragestunde 40 pour cent, selon l'article 16 de l'ordonnance sur le bail à loyer). M. Delamuraz, conseillerfédéral: Le Code des obligations dit: «Les loyers sont abusifs lorsqu'ils permettent au bailleur d'ob- tenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu'ils ré- sultent d'un prix d'achat manifestement exagéré.» Ils ne sont, en revanche, pas abusifs notamment lorsqu'ils «ne compen- sent que le renchérissement pour le capital exposé aux ris- ques». L'ordonnance que cite M. de Dardel fixe effectivement le maximum d'augmentation admissible à ce titre à 40 pour cent de la hausse de l'indice suisse des prix à la consomma- tion. Cette règle vise à permettre aux bailleurs de protéger, contre le renchérissement, le capital qu'ils ont investi dans le logement. Si, comme le suggère dans sa question M. de Dardel, on ré- duisait ce taux de 40 pour cent à 20 pour cent, on empêcherait certainement, dans les circonstances d'aujourd'hui, de renta- biliser convenablement le capital engagé. On investirait par conséquent encore moins qu'aujourd'hui dans la construc- tion de logements, ce dont les locataires souffriraient en fin de compte. La lutte contre le renchérissement, à laquelle le Conseil fédéral et la Banque nationale s'emploient, ne peut pas être ponctuelle, elle doit être globale pour conduire au succès, et les propositions doivent porter sur d'autres élé- ments que ces éléments trop ponctuels, qui auraient pour effet d'être contre-productifs en ce sens qu'ils décourageraient en- core davantage la volonté de construire des logements. M. de Dardel: Je suis déçu de votre réponse, Monsieur le Conseillerfédéral. Actuellement, l'inflation, selon les derniers chiffres publiés, sera de 5,5 pour cent en 1991, c'est-à-dire un taux d'inflation extrêmement élevé, et chacun reconnaît que ce taux élevé est dû, en grande partie, aux loyers qui continuent d'augmenter de manière excessive, alors même que la hausse des intérêts hypothécaires s'est- en tout cas provisoi- rement - stabilisée. Il existe donc un réel problème avec la rè- gle de l'indexation partielle, qui est une règle légale, que vous venez de rapporter, car les loyers subissent, en quelque sorte, une double indexation. Dans un premier temps, les loyers in- fluent de manière excessive sur le coût de la vie et, ensuite, le coût de la vie influe sur les loyers; il se produit donc une es- pèce de double répercussion. Le Conseil fédéral ne pourrait-il pas envisager, dans l'ordonnance d'application, de faire en sorte qu'il y ait un indice particulier qui ne comprenne pas le prix des loyers? M. Delamuraz, conseiller fédéral: La situation est en effet au- jourd'hui celle du cercle vicieux Alors qu'en situation de stabi- lité, les mesures dont je viens de parler ont joué un rôle protec- teur utile, en situation de hausse, comme celle que nous connaissons actuellement, l'effet et l'accélération de l'effet qu'a signalés M. de Dardel sont parfaitement exacts. Cepen- dant, c'est en s'en prenant à la racine du mal et non aux symp- tômes que nous pourrons enrayer cette mauvaise progres- sion. Dans cet esprit, l'exigence de concilier le loyer fondé sur le marché avec la volonté de maîtriser la progression de l'infla- tion et de limiter la charge des locataires, en particulier pour les ménages financièrement faibles, doit passer par d'autres clés que celle de la réduction de cette proportion de 40 pour cent à 20 pour cent. C'est ce à quoi nous nous employons ac- tuellement, et nous avons mis en place un groupe qui fera des propositions plus larges, Monsieur de Dardel, que cette seule proposition au Conseil fédéral. Nous espérons arriver à nos fins dans la première moitié de l'année prochaine. Frage 62: Gonseth. Freisetzungsversuche genmanipulierter Kartof- feln Essais de culture en plein champ de pommes de terre transgéniques Erste Ergebnisse des Freisetzungsversuches genmanipulierter Kartoffeln ergeben eine Reihe von unvorhergesehenen Resul- taten und Unklarheiten (zum Beispiel Formänderung, Zwie- wuchs der Knollen, Uebertragungsmöglichkeit des Virusgens durch Mikroorganismen im Boden). Wann werden die Resultate dieses ersten Versuches endgültig ausgewertet sein, wann werden sie veröffentlicht, und welche unabhängige Instanz beurteilt die Ergebnisse und die resultie- renden Gefahren, insbesondere die Frage, wie die Gefahr ei- nes horizontalen Gentransfers ausgeschlossen wird? Ist der Bundesrat bereit, gemäss Artikel 10 Absatz 4 des USG, weitere Freisetzungsversuche zu sistieren, bis obige Fragen vollständig geklärt sind? Frage 63: Bäumlin. Freisetzung genmanipulierter Kartoffeln in Changins 1992 Culture en plein champ à Changins de pommes de terre transgéniques Auf welcher Rechtsgrundlage will der Bundesrat allenfalls ei- nen weiteren Freisetzungsversuch mit genmanipulierten Kartof- feln bewilligen? Sollte er einen solchen nicht vielmehr verbie- ten, weil genmanipulierte Pflanzen wegen ihrer Virenresistenz nicht freigesetzt werden dürfen, da dabei neuartige, gefährli- cher Viren entstehen können (zum Beispiel durch Transkapsi- dierung, phänotypische Mischung und Vermischung der Ge- nome), die im Freien weder kontrolliert noch zurückgeholt wer- den können? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je rappelle tout d'abord au conseil ce que nous avons déclaré à plusieurs reprises l'an dernier, à savoir que les essais conduits à Changins ne corres- pondent pas à une sorte de dada ou de volonté théorique de nos chercheurs. Ils ne sont pas le fait de professeurs Nimbus en passe d'améliorer la science pour améliorer la science. Ils visent en réalité à accroître la résistance des pommes de terre, en l'occurrence, à certains parasites, par conséquent à per- mettre une production de ces tubercules qui soit plus riche et capable de couvrir un certain nombre de besoins, notamment dans le tiers monde. Ils visent de surcroît à pouvoir planter et cultiver ces pommes de terre par des moyens ne recourant pas nécessairement aux agents chimiques. Il y a donc une vo- lonté hautement écologique dans les recherches effectuées à Changins sur les pommes de terre transgéniques. Il est cependant clair que ces essais doivent être conduits, compte tenu de la fragilité dans ce domaine, avec des précau- tions scientifiques fondamentales, et qu'ils doivent être suivis pas à pas par des organes de contrôle à même de s'exprimer tout à la fois dans les domaines scientifiques et éthiques de l'opération. Une évaluation sérieuse requiert que les essais conduits cette année puissent être répétés l'année prochaine, aux mêmes conditions et dans le même cadre. En outre, la base sur la- quelle ces essais seront reconduits ne sera pas achevée d'ici au printemps prochain. Par conséquent, il faudra respecter les conditions définies très rigoureusement pour les essais de 1991. Je souligne, Mesdames, que le cadre nécessairement res- treint de ma réponse à votre question commune mériterait beaucoup de développements. Je mets les spécialistes de l'Office fédéral de l'agriculture de mon département à la dispo- sition de Mmes Bäumlin et Gonseth pour leur donner toutes les informations supplémentaires sur la nature de ces essais et sur les conditions dans lesquelles ils sont conduits. Vous pourrez ainsi être renseignées sur les détails de cette opéra- tion et, je l'espère, recevoir toutes les assurances quant à la manière dont elle est poursuivie. Frau Gonseth: Sie haben meine wichtigste Frage nicht beant- wortet: Wie können Sie ausschliessen, dass durch diese Expe- rimente der horizontale Gentransfer verhindert wird? In der Tat warnen immer mehr Wissenschafterinnen und Wissenschafter davor, dass durch diese Experimente neue Viren entstehen, die unter Umständen sehr gefährlich sind. Meines Wissens ist diese Risikoforschung beim jetzt abgelaufenen Experiment nicht einmal gemacht worden. Man muss also sagen, dass ein Experiment gemacht wird, das sehr gefährlich ist, und nicht einmal Risikoforschung betrieben wird.Heure des questions 2288 N 9 décembre 1991 Meine Zusatzfrage, die ich dazu noch stellen möchte: Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass für solche Experi- mente einmal die Umkehr der Beweislast gefordert werden müsste, dass also diese Forscherinnen und Forscher uns be- weisen müssten, dass solch gefährliche neue Viren nicht ent- stehen? M. Delamuraz, conseiller fédéral: La fin ne justifie pas les moyens, certes, et je ne prétends pas, parce que le but des re- cherches transgéniques conduites à Changins est réellement d'aboutir à des sortes de pommes de terre exemptes de para- sites, que cela justifie tous les parcours de recherche ou n'im- porte quoi d'autre. Certainement pas. Je vous accorde que ces recherches comportent un risque dont, de l'avis de tous les scientifiques consultés, de celui du KOBAGO, de celui de la commission totalement indépendante de l'administration, la «quotité» est supportable. Compte tenu de l'intérêt engagé dans cette opération, ce risque très minime peut être maîtrisé de manière quasi totale et, partant, pris en compte. Ce que je peux vous affirmer dans ma laïcité de béotien inté- gral, c'est que votre qualité de médecin vous permettra sans doute d'apprécier d'une manière plus détaillée et plus scienti- fique mon affirmation. C'est la raison pour laquelle je ne sau- rais trop vous recommander d'accepter mon offre d'entendre les spécialistes sur l'avis desquels le Conseil fédéral s'est fondé pour entreprendre ces essais qui, d'ailleurs, ne sont nul- lement uniques au monde. En effet, dans d'autres pays, des essais beaucoup plus développés et comportant davantage de risques sont conduits sur des végétaux. La consultation de spécialistes pourra donc peut-être vous apporter des lumières que le pauvre laïque et politique que je suis est incapable de faire. J'ai la conviction de ne pas prendre de responsabilité démesu- rée lorsque nous donnons le feu vert à la poursuite de ces es- sais jusques et y compris l'année prochaine. A l'issue de la pé- riode de deux ans, nous en tirerons les conclusions très claire- ment et très scientifiquement Frau Bäumlin: Ihre Antwort an meine Kollegin bringt mich dazu, noch einmal nachzufragen, warum unsere Fragen ei- gentlich in Ihrem Departement beantwortet werden. Ich möchte sie nochmals genauer formulieren: Mit welchem volkswirtschaftlichen Gewinn wollen Sie das Eingehen eines so unheimlichen Risikos wie die Freisetzung neuer viröser Krankheiten in der Pflanzenwelt rechtfertigen? Dazu möchte ich Ihnen einen Tip geben: In der Mitte des letzten Jahrhun- derts hat eine Kartoffelseuche die ganze Volkswirtschaft dur- cheinandergebracht und viele Leute bis nach Amerika vertrie- ben, damit sie überhaupt überleben konnten. Wenn Sie sa- gen, dass Sie gewiss sind, dass bei diesen Versuchen in Changins quantitativ nicht viel passieren werde, möchte ich Sie bitten, dieses Ereignis vom letzten Jahrhundert als Volks- wirtschaftsdirektor im Hinterkopf zu behalten, um bei der Risi- koabwägung sehr vorsichtig zu sein. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Pour répondre à Mme Bäumlin, je dirai que le Département fédéral de l'écono- mie publique est en charge de ce dossier pour la simple et bonne raison que ce sont ses services, ses responsables et ses chercheurs à Changins qui ont la responsabilité de conduire ces essais et que, dès lors, nous devons en assumer la responsabilité au plus haut niveau, c'est-à-dire au niveau du gouvernement Mais, ne vous trompez pas à cela, Madame Bäumlin, il est évident que ce n'est pas une activité isolée que le département considérait pour elle-même dans son petit jar- din secret II est clair que ces recherches sont le fait, ont été décidées et seront contrôlées par le Conseil fédéral tout entier. Les autres départements directement intéressés à cette dé- marche - je songe tout particulièrement au Département fédé- ral de l'intérieur et à l'Office fédéral de la santé publique - sont impliqués dans l'exercice. Donc, Madame Bäumlin, il faudra faire une distinction entre une responsabilité collectivement prise et l'exécution de la tâche et de cette responsabilité. Du reste, je remarque que le service de coordination des procé- dures d'autorisations pour l'application d'organismes généti- quement modifiés - le fameux KOBAGO précisément - ainsi que la Commission interdisciplinaire suisse pour la sécurité biologique dans la recherche et ses applications techniques (CSSB) ne sont nullement des organismes de mon départe- ment. Ce sont des organismes beaucoup plus généraux qui, au-delà des chercheurs et des scientiques purs, regroupent les intérêts majeurs engagés dans l'opération, aux premiers rangs desquels figure la santé publique. Par conséquent, le Département fédéral de l'économie publique ne fait nullement cavalier seul; il n'en fait pas qu'à sa tête, il est responsable de- vant d'autres organismes qui le dépassent à la fois en respon- sabilité et en caution scientifique. Frage 64: Wanner. Gatt-Verhandlungen. Referendum Négociations du GATT. Référendum Stimmt es, dass beabsichtigt ist, jenen Teil der Gatt-Verhand- lungen, welcher die Patentierung betrifft, nicht dem Referen- dum zu unterstellen? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je peux répondre à M. Wanner que les résultats du cycle de l'Uruguay devraient constituer en principe un seul paquet auquel chacun des pays membres du GATT sera appelé à souscrire selon les procédu- res nationales qui doivent être engagées à cet effet Par le passé, depuis que nous sommes du GATT et depuis que le GATT fait des pourparlers, Monsieur Wanner, on a obtenu des résultats qui ont fait l'objet de messages adressés aux Cham- bres fédérales. Il se trouve que ceux-ci n'ont pas demandé la modification de lois fédérales ou d'arrêtés fédéraux soumis à référendum. Voilà pourquoi il n'y a pas eu de référendum dans les temps passés, en ce qui concerne les transformations du GATT. Est-ce que cette fois, dans ce cycle de négociations, on dé- bouchera sur des résultats impliquant des modifications de la législation suisse? C'est le point d'interrogation. En tout cas, je peux vous le dire en toute clarté, si la réponse est affirmative, si le résultat de l'Uruguay Round conduit le Conseil fédéral à vous présenter un message dans lequel il vous propose des modifications de lois, il est bien clair que les procédures habi- tuelles se déclencheront et qu'au message unique ainsi qu'aux messages spécifiques rendus nécessaires par la modi- fication de lois fédérales correspondra le droit interne, par conséquent le déclenchement ou non du référendum facultatif - probablement pas du référendum obligatoire mais en tout cas du référendum facultatif. Si, par exemple, les résultats en matière de propriété intellectuelle commandaient un change- ment de la loi suisse sur les brevets, il en irait ainsi. Mais, pour le moment, c'est encore de la musique d'avenir puisque, en- core une fois, l'Uruguay Round n'est pas terminé. Sachez en tout cas qu'il n'y aura dans la traduction suisse des résultats de l'Uruguay Round aucune volonté d'échapper à la règle in- térieure et, en particulier, à celle du référendum facultatif s'il se présente. Frage 65: Danuser. Frauenvertretung in den leitenden Organen der SRC Représentation féminine au sein des organes directeurs delaSSR In nächster Zeit wird der Bundesrat über die Strukturreform der SRG entscheiden sowie die ihm zugewiesenen Wahlen in den Zentralrat der SRG unddenAusschuss des Zentralrates vorneh- men. Welche Vorkehren haben der Bundesrat und die SRG getroffen, um eine angemessene Frauenvertretung (rund 50 Prozent) in diesen Gremien zu sichern? Bundesrat Ogi: Die neuen Statuten der SRG, die von der Dele- giertenversammlung der SRG am 22. November 1991 verab- schiedet wurden und welche vom Bundesrat noch zu geneh- migen sind, sehen für die personelle Zusammensetzung des Zentralrates und des Ausschusses des Zentralrates keine ei- gentliche Frauenquote vor. Das Anliegen, auch in den künfti- gen Leitungsgremien der SRG die Gleichstellung von Frau9. Dezember 1991 N 2289 Fragestunde und Mann zu verwirklichen, ist indessen unbestritten und auch berechtigt. Der Bundesrat wird sich bemühen, die Frauen im Rahmen der ihm zustehenden Erneuerungsquote angemes- sen zu berücksichtigen. Frau Danuser: Ich danke für Ihre Antwort, aber sie ist mir nicht ausführlich genug. Die Besetzung der Organe von Radio und Fernsehen in der Schweiz ist nicht nur für die Betroffenen, son- dern über sie hinaus für die Allgemeinheit von grosser Bedeu- tung. Nun weiss man von zumindest drei Männern, die gezielt für eine leitende Position angegangen worden sind. Gibt es auch Frauen, die gezielt für eine leitende Position angespro- chen worden sind, und wenn ja, wie viele? Bundesrat Ogi: Ich weiss nicht, von welchen drei Männern Sie sprechen, die gezielt angegangen worden seien. Ich habe aber zur Kenntnis genommen, dass die Antwort nicht ausführ- lich genug ist. Ich kann Sie aber beruhigen und Ihnen sagen, dass ich mich am 7. November. 1991 bereits in einem Ge- spräch mit Frau Eva Maria Zbinden, der Beauftragten für Frau- enfragen der SRG, in dieser Angelegenheit unterhalten habe. Aber Sie müssen zur Kenntnis nehmen: Der Bundesrat weiss noch nicht, wie viele Leute er bestimmen kann. Das wird sich zu einem späteren Zeitpunkt entscheiden. Der Bundesrat hat auch zu den Statuten, die ihm unterbreitet wurden, noch nicht Stellung genommen. Aber wir haben die nötige Sensibilität, um Ihrer Frage die nötige Beachtung zu schenken. Frage 66: Steinemann. Benutzerbewilligung für den Flugplatz Alten- rhein Aérodrome d'Altenrhein. Permis d'utilisation Auf dem Flugplatz Altenrhein ist ein Instrumentenanflugsystem (ILS) installiert und für den Linienflugbetrieb zugelassen. Wieso kann das Bundesamt für Zivilluftfahrt (BAZL) die Benut- zerbewilligung nicht auch auf die übrigen, mit den nötigen In- strumenten ausgerüsteten privaten und gewerbsmässig ver- kehrenden Flugzeuge ausdehnen? Schriftliche Antwort des Bundesrates Tatsächlich hat das BAZL am 31. März 1991 der Airport Alten- rhein AG nur eine begrenzte Inbetriebnahme des Instrumen- tenlandesystems (ILS) auf dem Flugplatz Altenrhein bewilligt. Das ILS darf nur im Rahmen der Bedürfnisse der Linienverbin- dung zwischen Wien und Altenrhein benützt werden. Ausflug- sicherungstechnischen Gründen sind zudem höchstens sechs Instrumentenflugbewegungen pro Tag zulässig. Trotz des sehr limitierten Umfangs sind gegen diese Bewilligung zahlreiche Beschwerden eingereicht worden. Eine über die Bewilligung hinausgehende Freigabe des ILS kann erst in Betracht gezogen werden, wenn die flugsiche- rungstechnischen Voraussetzungen erfüllt sind und zusätzli- che Angaben über die Auswirkungen auf die Umwelt vorlie- gen. Entsprechende Abklärungen sind im Gang. Frage 67: Steinemann. Schottertransporte im Grenzverkehr Vorarl- berg-St. Gallen Transports de cailloutis dans le trafic frontalier Vorarl- berg-Saint-Gall Seit der Einführung der Schwerverkehrsabgabe in der Schweiz leiden die sanktgallischen Transportunternehmen im Grenzver- kehr mit Oesterreich unter Retorsionsmassnahmen. Drei-Ach- sen-Kipper, in der Schweiz für 25 Tonnen zugelassen, dürfen in Vorarlberg mit nur 22 Tonnen verkehren, Vier-Achsen-Kipper, bei uns für 28 Tonnen zugelassen, nur mit 25 Tonnen. Auch für die reduzierten Gewichtszulassungen muss, als wei- tere Schikane, mehrmals jährlich für jedes Fahrzeug eine sepa- rate, gebührenpflichtige Bewilligung von der Vorarlberger Lan- desregierung eingeholt werden. Die LKW dürfen bei der Einfahrt nach Oesterreich maximal 200 Liter Treibstoff mitführen, was meistens auch kontrolliert, und bei Verstoss mit 150 Franken gebüsst wird. Diese Vorschrift bedingt wiederum eine mehrmalige Betankung pro Tag. Sieht der Bundesrat Möglichkeiten, für die Interessen dieser Schweizer Gewerbetreibenden auf die österreichische Regie- rung einzuwirken? Schriftliche Antwort des Bundesrates Am 30. Januar 1991 hat die Vorarlberger Landesregierung eine Verordnung zur Beschränkung der Kiestransporte in der Rheintaler Grenzregion erlassen. Gemäss den Bestimmungen des schweizerisch-österreichi- schen Abkommens vom 22. Oktober 1958 über den grenz- überschreitenden Verkehr mit Motorfahrzeugen auf öffentli- chen Strassen können Fahrten zur Güterbeförderung zwi- schen beiden Ländern genehmigungsfrei durchgeführt wer- den. Die Fahrzeuge müssen in der Schweiz oder in Oester- reich immatrikuliert sein. Polizeiliche Beschränkungen wer- den aber ausdrücklich vorbehalten. Die Massnahmen der Vor- arlberger Landesregierung sollen «zur Fernhaltung von Ge- fahren und Belästigungen, insbesondere durch Lärm, Geruch und Schadstoffe» dienen. Unser Bundesgesetz über den Strassenverkehr anerkennt solche Gründe selber als polizeili- che Gründe (Schutz der Bewohner oder gleichermassen Be- troffener vor Lärm und Luftverschmutzung). Die Schweizer Behörden sind sich der Angelegenheit der Kiestransporte bewusst. Obwohl die österreichische Rege- lung rechtlich abgesichert ist, weist die Schweizer Behörde im Kontakt mit Oesterreich regelmässig auf diese Behinderun- gen der Schweizer Gewerbetreibenden hin. Die Schweiz ist bereit, diese Frage mit den zuständigen österreichischen Be- hörden erneut zu erörtern. Frage 68: Steiger. Realisierung einer echten Nationalstrassen- Umfahrung von Zürich Route nationale contournant Zurich D;ëser Tage wurde die Planauflage zur N 20 und N 4 im Räume Zürich abgeschlossen. In der öffentlichen Diskussion steht er- neut ein gestreckter Uetlibergtunnel als echte Umfahrung der Stadt Zürich. Neu vorgelegte Zahlen zur Verkehrsentwicklung zeigen, dass die Luftreinhalteverordnung in diesem Bela- stungsgebiet über die Jahrtausendwende hinaus illusorisch bleibt, wenn der Zustrom auf der Strasse nicht eingedämmt, sondern noch verstärkt wird. Ist der Bundesrat bereit, im Zuge des Einspracheverfahrens auch eine Variante mit klarer Umfahrungsfunktion - also ohne Attraktivitätssteigerung für Pendlerinnen und Pendler - in Erwä- gungzuziehen? Schriftliche Antwort des Bundesrates Das jetzt aufgelegte Projekt ist ein Ausführungsprojekt des vom Bundesrat beschlossenen generellen Projektes. Das Ausführungsprojekt kann rechtlich angefochten werden, ge- rade auch in bezug auf die Umweltrelevanz. Das bereinigte Projekt muss vor dem Baubeginn vom EVED genehmigt wer- den. Nach dem im Nationalstrassengesetz vorgegebenen Ver- fahren ist keine erneute Behandlung des Projekts durch den Bundesrat mehr vorgesehen. Bei der Verabschiedung des generellen Projekts hat sich der Bundesrat sehr eingehend auch mit den vom Fragesteller auf- geworfenen Fragen befasst, ist aber der Auffassung, das be- schlossene generelle Projekt sei insgesamt eine optimale Lö- sung. Der Bundesrat hat deshalb keine Veranlassung, im Sinne des Fragestellers auf das Projekt zurückzukommen. Dies um so mehr, als die Erfahrung der letzten Zeit gezeigt hat, dass es den Kantonen regelmässig gelingt, durch sorgfältige Erarbeitung der Ausführungsprojekte schonende, gute Pro- jekte zu realisieren. Frage 69: Giezendanner. Ausbau des Bareggtunnels Aménagement du tunnel de Baregg Die Nationalstrasse N 3 (Basel-Zürich) ist im Bau. Sie wird im Räume Baden in die N 2 einmünden. Kurz nach der Einmün- dung in die N 2 steht aber der inzwischen von Staumeldungen bekannte Bareggtunnel. Es ist bekannt, dass im Grossen Rat des Kantons Aargau schon oft über das Problem gesprochenHeure des questions 2290 N 9 décembre 1991 wurde. Zurzeit werden Studien gemacht, wie das Problem zu lö- sen ist. Eine detaillierte Studie, bzw. Planung liegt nun vor. Die dritte Röhre könnte sofort gebaut werden. Eine Bauunternehmung bzw. eine renommierte Ingenieurfirma könnten den Tunnel bis zum Zeitpunkt der Eröffnung der N 3 bauen. Damit könnte der Verkehrskollaps ausgeschlossen werden. Ist der Bundesrat bereit, dem Kanton Aargau zweckgebundene finanzielle Mittel (Treibstoffzollzuschlag) für die Realisierung zur Verfügung zu stellen unddamitdas Projekt zu fördern? Schriftliche Antwort des Bundesrates Der Bundesrat hat sich bereit erklärt, das Postulat Humbel vom 23. Juni 1989 betreffend Bau einer dritten Röhre beim Bareggtunnel entgegenzunehmen. Die seitherigen Abklärun- gen haben ergeben, dass aufgrund der komplexen Gesamt- problematik nicht nur diese eine Variante in Betracht gezogen werden darf. Der Bundesrat hat deshalb seine Zustimmung zu einer umfassenden Zweckmässigkeitsprüfung langfristiger baulicher Massnahmen gegeben. Diese Zweckmässigkeits- prüfung ist angelaufen. Vor dem Vorliegen der Ergebnisse erachtet es der Bundesrat aber als verfrüht, konkrete Schritte, wie sie der Fragesteller vorschlägt, einzuleiten. Bereits seit einiger Zeit befinden sich aber Vorschläge einer Ar- beitsgruppe in Umsetzung, welche auf der Basis von Ver- kehrsleitsystemen eine bessere Ausnützung des bestehen- den Bareggtunnels erreichen will. Diese Massnahmen sind so terminiert, dass sie im Zeitpunkt der Eröffnung der Bözbergau- tobahn zur Verfügung stehen und damit wenigstens eine ge- wisse Entlastung des Bareggs bewirken können. Frage 70: Reimann Maximilian. UKW-Frequenzpläne der Schweiz Plans de fréquences OUC Trifft es zu, dass die PTT um die UKW-Frequenzpläne der Schweiz eine Art von «Staatsgeheimnis» machen? Falls nein, ist der Bundesrat um Auskunft gebeten, wo interessierte Kreise in diese Pläne Einsicht nehmen und sie überprüfen können. Schriftliche Antwort des Bundesrates Es trifft keinesfalls zu, dass Frequenzpläne von den PTT- Betrieben als geheim behandelt oder Auskünfte verweigert würden. Im Gegenteil: Das zuständige Eidgenössische Ver- kehrs-und Energiewirtschaftsdepartement hat die betroffenen und interessierten Kreise vielmehr eingeladen, zur künftigen Nutzung der nur beschränkt verfügbaren UKW-Frequenzen Stellung zu nehmen. Zu diesem Zweck wurde eine umfangrei- che Studie erarbeitet Weder das Departement noch die PTT- Betriebe haben etwas zu verstecken. Die der erwähnten Studie zugrunde liegenden Planungs- grundlagen, insbesondere die Frequenzrohdaten, sind je- doch derart umfangreich und komplex, dass eine Analyse nur von Frequenzspezialisten mit Hilfe spezieller Computerpro- gramme vorgenommen werden kann. Der Fachdienst des De- partementes und die Spezialisten der PTT-Betriebe waren und sind jedoch selbstverständlich bereit, Interessenten ergän- zende Auskünfte zu den Planungsgrundlagen zu erteilen und auf Fragen einzutreten. Frage 71 : Danuser. Frauenvertretung in den ausserparlamentari- schen Kommissionen Représentation féminine au sein des commissions extra- parlementaires Im kommenden Jahr werden wie alle vier Jahre die ausserparla- mentarischen Kommissionen gesamthaft erneuert. Welche Vorkehren haben der Bundesrat und die Departemente getroffen, um eine angemessene Frauenvertretung (rund 50 Prozent) in den einzelnen Kommissionen zu sichern? Réponse écrite de la Chancellerie fédérale Dans sa réponse du 11 juin 1990 au rapport des commissions de gestion des conseils sur les réélections au sein des com- missions extra-parlementaires pour la législature 1989-1992 (FF 1990 III 320), le Conseil fédéral a traité en détail le pro- blème de la sous-représentation des femmes dans les com- missions. Il a notamment précisé que les contrôles seraient renforcés lors du renouvellement des commissions extra- parlementaires et que des explications seraient exigées cha- que fois que les femmes sont manifestement sous-représen- tées au sein des commissions. En outre, les associations et or- ganisations représentées au sein des commissions extra- parlementaires de la Confédération ont été invitées à proposer prioritairement des femmes en cas de réélections ou de mise au concours d'un siège vacant, jusqu'à ce que le pourcentage de femmes se soit considérablement accru. Le Conseil fédéral prévoit d'envoyer sous peu une nouvelle lettre portant sur la pratique plus rigoureuse qu'il entend appliquer en matière de représentation féminine en prévision des élections générales de fin 1992. Enfin, le Conseil fédéral reverra début 1992 les di- rectives du 3 juillet 1974 touchant les commissions et les mo- difiera, le cas échéant, de manière que les femmes puissent être mieux représentées dans les commissions extra-parle- mentaires. Frage 72: Gross Andreas. Erhöhung der Unterschriftenzahl für Refe- renden Référendums facultatifs. Relèvement du nombre des si- gnatures requises Verschiedenen Bundesräten scheinen die zahlreichen Refe- renden dieses Herbstes sauer aufgestossen zu sein. In ver- schiedenen Zeitungsinterviews befürworteten sie deshalb die Erhöhung der Unterschriftenzahlen für fakultative Referenden. 1. Welches Problem würde der Bundesrat damit lösen wollen? 2. Würden mit einer Erhöhung der Unterschriftenzahl nicht eben wiederum jene grossen Verbände und Organisationen privile- giert, die heute in der vorparlamentarischen Entscheidungs- phase ohnehin gut vertreten sind und eine höhere Referen- dumshürde ebenso einfach nehmen könnten wie heute? Réponse écrite de la Chancellerie fédérale La baisse de la participation des citoyens, lors des élections et des votations, est manifestement liée à l'augmentation du nombre des objects soumis à la sanction populaire. Le Conseil fédéral doit donc chercher le remède à cette situation qui finira par mettre le système de la démocratie semi-directe en danger. L'augmentation des quorums pour le dépôt d'initiatives ou de référendums pourrait être envisagé. Cette solution ne semble cependant pas être, à elle seule, un remède efficace. Il fau- drait, en outre, que par un engagement vigoureux des forces politiques responsables de la marche du pays quelques réfé- rendums ne trouvent pas d'appui populaire suffisant, par exemple. Diverses solutions peuvent être envisagées: il s'agit tout à la fois de prendre des mesures propres à lutter contre l'abus du référendum voire de l'initiative et de maintenir un exercice aisé des droits démocratiques des citoyens. Le Conseil fédéral va reprendre la révision de la loi sur les droits populaires, mise en suspens, il y a deux ans. Il en profi- tera pour charger le groupe de travail, mis en oeuvre à cette fin, d'examiner si de telles solutions respectueuses des droits des citoyens pourraient être trouvées.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.12.1991 - 14:30 Date Data Seite 2279-2290 Page Pagina Ref. No 20 020 681 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.