{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-10-21", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2016-0007_2016-10-21.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=173843&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=11&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "8504520a9ec04a9942a97f9cd20d53bb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2016.0007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.10.2016 AC.2016.0007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ et B.________ /Municipalit\u00e9 de Goumo\u00ebns | Recours des propri\u00e9taires fonciers contre une d\u00e9cision relative au stationnement de leurs v\u00e9hicules et contre le refus de statuer sur une demande de permis de construire imput\u00e9 \u00e0 la municipalit\u00e9.\r-La municipalit\u00e9 n'avait pas \u00e0 mettre \u00e0 l'enqu\u00eate publique un projet pour lequel les recourants n'avaient pas transmis les documents prescrits aux art. 108 LATC et 69 RLATC. L'autorit\u00e9 n'a donc pas tard\u00e9 \u00e0 statuer. \r- La conclusion des recourants tendant \u00e0 l'octroi imm\u00e9diat d'un permis de construire pour r\u00e9aliser deux places de parc sur une autre parcelle dont ils sont \u00e9galement propri\u00e9taires est mal fond\u00e9e. Les recourants n'ont pas d\u00e9pos\u00e9 de demande de permis de construire selon les formes prescrites.\r- L'interdiction faite aux recourants de stationner leurs v\u00e9hicules sur la voie publique constitue un rappel du r\u00e8glement de police. \r- Les recourants contestent l'obligation qui leur est faite d'am\u00e9nager deux places de parc sur leur parcelle o\u00f9 se trouve leur b\u00e2timent d'habitation. \rLes recourants ont acquis le b\u00e2timent alors qu'il ne disposait pas du nombre de places r\u00e9glementaires. Ils peuvent se pr\u00e9valoir, comme propri\u00e9taires fonciers, de la protection de la situation acquise. Les conditions restrictives auxquelles il est possible de d\u00e9roger \u00e0 la garantie de la situation acquise ne sont pas remplies en l'esp\u00e8ce. Admission du grief.\r- L'autorit\u00e9 intim\u00e9e se pr\u00e9vaut de la protection de la bonne foi dans la mesure o\u00f9 les recourants se sont engag\u00e9s \u00e0 am\u00e9nager les places de parc litigieuses. \rEn se pr\u00e9valant de la garantie de la situation acquise pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9cision de la municipalit\u00e9 qui les oblige \u00e0 cr\u00e9er des places de parc suppl\u00e9mentaires sur leur parcelle, les recourants ne commettent pas un abus de droit prohib\u00e9 par l'art. 2 al. 2 CC.\rAdmission partielle du recours.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:31:32", "Checksum": "7d8e27c4e6bc1585cf5783d4ae5fa942"}