3990 2003-1353 Délai référendaire: 9 octobre 2003 Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) du 20 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 123 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 19982, arrête: Chapitre 1 Principes et champ d ’application Art. 1 Objet et relation avec le code pénal 1 La présente loi: a. r égit les sanctions applicables à quiconque commet, avant l ’âge de 18 ans, un acte punissable en vertu du code pénal (CP)3 ou d’une autre loi fédérale; b. fixe également certains principes applicables à la proc édure p énale des mineurs. 2 Les dispositions ci-apr ès du code p énal, applicables par analogie, compl ètent la présente loi: a. art. 1 à 33 (champ d’application et conditions de la répression), à l’exception de l’art. 20 (doute sur la responsabilité de l’auteur); b. art. 47, 48 et 51 (fixation de la peine); c. art. 56, al. 2, 5 et 6 et art. 56 a (principes applicables aux mesures); d. art. 69 à 73 (confiscation et allocation au lésé); e. art. 74 (principes de l ’exécution); f. art. 83 (r émunération); g. art. 84 (relations avec le monde ext érieur); h. art. 85 (contr ôles et inspections); i. art. 92 (interruption de l ’exécution); 1 RS 101 2 FF 1999 1787 3 RS 311.0; RO ... (FF 2002 7658)Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs 3991 j. art. 98, 99, al. 2, 100 et 101 (prescription); k. art. 103, 104 et 105, al. 1 (contraventions); l. art. 110 (d éfinitions); m. art. 111 à 332 (Livre 2: Dispositions spéciales); n. art. 333 à 392 (Livre 3: Entr ée en vigueur et application du code p énal), à l’exception des art. 339 à 348 (autorit és cantonales), 380 (frais), 387, al. 1, let. d, et al. 2 (dispositions compl émentaires du Conseil f édéral), 388, al. 3 (exécution des jugements antérieurs); o. ch. 3 des dispositions transitoires de la modification du 13 d écembre 2002 4 (casier judiciaire). 3 Lors de l ’application de ces dispositions du code p énal, les principes d éfinis à l’art. 2 doivent être pris en compte et l ’âge et le degr é de développement du mineur doivent peser en sa faveur. Art. 2 Principes 1 La protection et l ’éducation du mineur sont d éterminantes dans l’application de la présente loi. 2 Une attention particuli ère est vou ée aux conditions de vie et à l ’environnement familial du mineur, ainsi qu’au développement de sa personnalité. Art. 3 Conditions personnelles 1 La pr ésente loi s ’applique à quiconque commet un acte punissable entre 10 et 18 ans. 2 Lorsque plusieurs infractions commises avant et apr ès l’âge de 18 ans doivent être jugées en même temps, le code pénal5 est seul applicable en ce qui concerne les pei- nes. Il en va de m ême pour les peines compl émentaires (art. 49, al. 2, CP) pronon- cées pour un acte commis avant l ’âge de 18 ans. Lorsqu ’une mesure est n écessaire, l’autorité de jugement ordonne celle qui est pr évue par le code p énal ou par la pr é- sente loi, en fonction des circonstances. Lorsqu ’une proc édure p énale des mineurs est introduite avant la connaissance d ’un acte commis apr ès l’âge de 18 ans, cette procédure reste applicable. Dans les autres cas, la proc édure p énale relative aux adultes est applicable. Art. 4 Actes commis avant l’âge de 10 ans Si l’autorité compétente constate au cours d ’une procédure qu’un acte a été commis par un enfant de moins de 10 ans, elle avise ses repr ésentants légaux. S’il apparaît que l’enfant a besoin d’une aide particulière, elle avise également l’autorité tutélaire ou le service d’aide à la jeunesse désigné par le droit cantonal. 4 RS 311.0; RO ... (FF 2002 7658) 5 RS 311.0; RO ... (FF 2002 7658)Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs 3992 Chapitre 2 Instruction Art. 5 Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel Pendant l ’instruction, l ’autorité compétente peut ordonner, à titre provisionnel, les mesures de protection visées aux art. 12 à 15. Art. 6 Détention avant jugement 1 La détention avant jugement ne peut être ordonn ée que si le but qu ’elle vise ne peut être atteint par une mesure de protection ordonnée à titre provisionnel. La durée de la détention avant jugement est limitée autant que possible. 2 Pendant la détention, les mineurs sont placés dans un établissement spécial ou dans une division particuli ère d ’une maison d ’arrêts, o ù ils sont s éparés des d étenus adultes. Une prise en charge appropriée est assurée. Art. 7 Classement 1 L’autorité compétente classe l’affaire lorsque: a. il n ’y a pas lieu de prendre des mesures de protection ou que l ’autorité civile a déjà ordonné les mesures appropriées et que b. les conditions d ’exemption de la peine fixées à l’art. 21, al. 1, sont remplies. 2 L’autorité comp étente peut en outre classer l ’affaire si le mineur qui a commis l’acte a sa r ésidence habituelle dans un Etat étranger et que l ’infraction y est d éjà poursuivie ou si cet Etat s’est déclaré prêt à la poursuivre. 3 Les dispositions cantonales qui autorisent le classement de l ’affaire pour des motifs autres que ceux définis aux al. 1 et 2 restent applicables. Art. 8 Suspension de la procédure aux fins de médiation 1 L’autorité compétente peut suspendre la proc édure et charger une organisation ou une personne reconnue et comp étente en la mati ère d ’engager une proc édure de médiation lorsque: a. il n ’y a pas lieu de prendre des mesures de protection ou que l ’autorité civile a déjà ordonné les mesures appropriées; b. les conditions d ’exemption de la peine fix ées à l’art. 21, al. 1, ne sont pas remplies; c. les faits sont pour l ’essentiel établis; d. l ’on n’est pas en présence d’un crime vraisemblablement passible d ’une pri- vation de liberté ferme au sens de l’art. 25 et e. toutes les parties et leurs repr ésentants légaux sont d’accord. 2 L’autorité compétente classe la proc édure si, grâce à la médiation, un arrangement est intervenu entre le lésé et le mineur.Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs 3993 3 Les cantons édictent les dispositions d ’exécution relatives à la proc édure de médiation. Art. 9 Enquête sur la situation personnelle du mineur, observation et expertise 1 L’autorité compétente ordonne une enqu ête sur la situation personnelle du mineur, notamment sur son environnement familial, éducatif, scolaire et professionnel, si cette enquête est n écessaire pour statuer sur la mesure de protection ou la peine à prononcer. Une observation ambulatoire ou institutionnelle peut être ordonnée à cet effet. 2 L’enquête peut être confiée à une personne ou à un service disposant des comp é- tences requises. 3 S’il existe une raison s érieuse de douter de la sant é physique ou psychique du mineur ou si le placement en établissement ouvert en vue du traitement d ’un trouble psychique ou le placement en établissement ferm é paraissent indiqu és, l ’autorité compétente ordonne une expertise médicale ou psychologique. Chapitre 3 Mesures de protection et peines Section 1 Conditions g énérales Art. 10 Prononcé des mesures de protection 1 Si le mineur a commis un acte punissable et que l ’enquête sur sa situation person- nelle conclut à la n écessité d’une prise en charge éducative ou th érapeutique parti- culière, l’autorité de jugement ordonne les mesures de protection exig ées par les cir- constances, que le mineur ait agi de manière coupable ou non. 2 Si le mineur n ’a pas sa r ésidence habituelle en Suisse, l ’autorité de jugement peut renoncer à ordonner une mesure de protection. Art. 11 Prononcé des peines 1 Si le mineur a agi de manière coupable, l’autorité de jugement prononce une peine, en plus d ’une mesure de protection ou comme seule mesure. L ’art. 21 sur l ’exemp- tion de peine est réservé. 2 Ne peut agir de mani ère coupable que le mineur qui poss édait la facult é d’appré- cier le caractère illicite de son acte et de se déterminer d’après cette appréciation. Section 2 Mesures de protection Art. 12 Surveillance 1 S’il y a lieu de supposer que les d étenteurs de l ’autorité parentale ou les parents nourriciers prendront les mesures n écessaires pour assurer au mineur une prise en charge éducative ou th érapeutique appropri ée, l ’autorité de jugement d ésigne uneLoi fédérale régissant la condition pénale des mineurs 3994 personne ou un service dot é des compétences requises qui aura un droit de regard et d’information. L’autorité de jugement peut adresser des instructions aux parents. 2 Aucune surveillance ne peut être ordonnée à l’égard du mineur sous tutelle. 3 Aucune surveillance ne peut être ordonnée après la majorité de l’intéressé sans son consentement. Art. 13 Assistance personnelle 1 Si la surveillance pr évue à l ’art. 12 ne suffit pas, l ’autorité de jugement d ésigne une personne à même de seconder les parents dans leur tâche éducative et d’apporter une assistance personnelle au mineur. 2 L’autorité de jugement peut conférer à la personne charg ée de cette assistance cer- tains pouvoirs en rapport avec l’éducation, le traitement et la formation du mineur et limiter l ’autorité parentale en cons équence. Elle peut confier à cette personne la gestion du revenu provenant du travail du mineur, en d érogation à l’art. 323, al. 1, du code civil (CC)6. 3 Aucune assistance personnelle ne peut être ordonn ée à l ’égard du mineur sous tutelle. 4 Aucune assistance personnelle ne peut être ordonn ée apr ès la majorit é de l ’inté- ressé sans son consentement. Art. 14 Traitement ambulatoire 1 Si le mineur souffre de troubles psychiques, de troubles du d éveloppement de sa personnalité, de toxicod épendance ou d ’une autre addiction, l ’autorité de jugement peut ordonner un traitement ambulatoire. 2 Le traitement ambulatoire peut être cumulé avec la surveillance (art. 12), l ’assis- tance personnelle (art. 13) ou le pl acement dans un établissement d ’éducation (art. 15, al. 1). Art. 15 Placement a. Contenu et conditions 1 Si l’éducation ou le traitement exig és par l ’état du mineur ne peuvent être assurés autrement, l’autorité de jugement ordonne son pl acement. Ce placement s ’effectue chez des particuliers ou dans un établissement d ’éducation ou de traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise. 2 L’autorité de jugement ne peut ordonner le placement en établissement fermé que: a. si la protection personnelle ou le traitement du trouble psychique du mineur l’exigent impérativement, ou b. si l ’état du mineur repr ésente une grave menace pour des tiers et que cette mesure est nécessaire pour les protéger. 6 RS 210Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs 3995 3 Avant d’ordonner le pl acement en établissement ouvert en vue du traitement d ’un trouble psychique ou le pl acement en établissement fermé, l ’autorité de jugement requiert une expertise médicale ou psychologique si celle-ci n ’a pas été effectuée en vertu de l’art. 9, al. 3. 4 Si le mineur est sous tutelle, l ’autorité de jugement communique la d écision de placement à l’autorité tutélaire. Art. 16 b. Exécution 1 Pour la dur ée du placement, l ’autorité d ’exécution r ègle l ’exercice du droit des parents et des tiers d ’entretenir des relations personnelles avec le mineur en vertu des art. 273 ss CC7. 2 Le mineur qui exécute une mesure disciplinaire ne peut être isolé qu’à titre excep- tionnel des autres pensionnaires, et pendant sept jours consécutifs au plus. 3 Si le mineur a 17 ans, la mesure peut être exécutée ou poursuivie dans un établis- sement pour jeunes adultes (art. 61 CP8). Art. 17 Dispositions communes relatives à l’exécution des mesures 1 L’autorité d’exécution décide qui est chargé d’exécuter le traitement ambulatoire et le placement. 2 Elle surveille l’application de toutes les mesures. Elle donne les instructions n éces- saires et détermine la fréquence à laquelle il doit lui être fait rapport. 3 Pendant l ’exécution des mesures, le mineur doit recevoir une instruction et une formation adéquates. Art. 18 Changement de mesure 1 Si les circonstances changent, la mesure ordonn ée peut être remplac ée par une autre mesure. Si la nouvelle mesure est plus s évère, elle est ordonn ée par l ’autorité de jugement. 2 Le changement de mesure peut être requis par le mineur ou par ses repr ésentants légaux. Art. 19 Fin des mesures 1 L’autorité d’exécution examine chaque année si et quand la mesure peut être levée. Elle la lève si son objectif est atteint ou s’il est établi qu’elle n’a plus d’effet éducatif ou thérapeutique. 2 Toutes les mesures prennent fin lorsque l’intéressé atteint l’âge de 22 ans. 7 RS 210 8 RS 311.0; RO ... (FF 2002 7658)Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs 3996 3 Si la fin d ’une mesure expose l ’intéressé à des inconv énients majeurs ou compro- met gravement la s écurité d’autrui et qu ’il ne peut être paré d’une autre mani ère à ces risques, l ’autorité d ’exécution requiert en temps utile les mesures tut élaires appropriées. Art. 20 Collaboration entre autorité civile et autorité pénale des mineurs 1 L’autorité pénale des mineurs peut: a. lorsque des mesures ne rel èvent pas de sa compétence, demander à l’autorité civile de les ordonner, de les changer ou de les lever; b. faire des propositions en vue de la d ésignation d ’un tuteur ou requ érir un changement de représentant légal. 2 L’autorité p énale des mineurs peut transf érer à l ’autorité civile la comp étence d’ordonner des mesures de protection si des raisons majeures le justifient, notam- ment: a. s ’il y a lieu de prendre des mesures en faveur de frères et sœ urs qui n’ont pas commis d’infraction; b. s ’il paraît nécessaire de maintenir des mesures civiles ordonn ées antérieure- ment; c. si une proc édure de retrait de l’autorité parentale a été introduite. 3 Si l ’autorité civile renonce à ordonner elle-m ême des mesures afin d ’assurer la cohérence de la d émarche, elle peut demander à l ’autorité p énale des mineurs d’ordonner, de changer ou de lever les mesures de protection visées à l’art. 10 et aux art. 12 à 19. 4 L’autorité civile et l’autorité pénale des mineurs se communiquent leurs décisions. Section 3 Peines Art. 21 Exemption de peine 1 L’autorité de jugement renonce à prononcer une peine: a. si la peine risque de compromettre l ’objectif visé par une mesure de protec- tion déjà ordonnée ou qui sera ordonnée dans la procédure en cours; b. si la culpabilit é du mineur et les conséquences de l’acte sont peu importants; c. si le mineur a r éparé lui-même le dommage dans la mesure de ses moyens ou a fourni un effort particulier pour compenser le tort caus é, si la r éprimande visée à l ’art. 22 est la seule peine envisageable et si l ’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre le mineur pénalement sont peu importants; d. si le mineur a été directement atteint par les cons équences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée; e. si le mineur a d éjà été suffisamment puni par ses parents, par une autre per- sonne responsable de son éducation ou par des tiers ouLoi fédérale régissant la condition pénale des mineurs 3997 f. si une p ériode relativement longue s ’est écoulée depuis l ’acte, si le compor- tement du mineur a donné satisfaction et si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre le mineur pénalement sont peu importants. 2 L’autorité de jugement peut également renoncer à prononcer une peine si l ’infrac- tion est d éjà poursuivie dans l ’Etat étranger où le mineur a sa r ésidence habituelle ou si cet Etat s’est déclaré prêt à la poursuivre. 3 S’il n’y a pas de motif d ’exemption de peine au sens des al. 1 et 2, l ’autorité de jugement peut suspendre la proc édure et charger une organisation ou une personne reconnue et comp étente en la mati ère d’engager une proc édure de m édiation si les conditions de l ’art. 8 sont remplies. Si un arrangement entre le l ésé et le mineur intervient, l’autorité de jugement classe la procédure. Art. 22 Réprimande 1 L’autorité de jugement déclare le mineur coupable et prononce une r éprimande s’il y a lieu de pr ésumer que cette peine suffira à détourner le mineur de commettre de nouvelles infractions. La r éprimande consiste en une r éprobation formelle de l ’acte commis. 2 L’autorité de jugement peut en plus imposer au mineur un d élai d’épreuve de six mois à deux ans assorti de r ègles de conduite. Si, pendant le d élai d ’épreuve, le mineur commet de manière coupable un acte punissable ou ne se conforme pas aux règles de conduite, l ’autorité de jugement peut prononcer une peine autre que la réprimande. Art. 23 Prestation personnelle 1 Le mineur peut être astreint à fournir une prestation personnelle au profit d ’une institution sociale, d’une œ uvre d’utilité publique, de personnes ayant besoin d ’aide ou du l ésé, à condition que le b énéficiaire de la prestation personnelle donne son consentement. La prestation doit être adapt ée à l ’âge et aux capacit és du mineur. Elle n’est pas rémunérée. 2 La participation à des cours ou à d ’autres activit és analogues peut aussi être ordonnée au titre de prestation personnelle. 3 La prestation personnelle dure au maximum dix jours. Si le mineur a commis un crime ou un délit et qu’il avait quinze ans le jour o ù il l’a commis, la prestation per- sonnelle peut être ordonn ée pour une dur ée de trois mois au plus et être assortie d’une obligation de résidence. 4 Si la prestation n’est pas accomplie dans le d élai imparti ou si elle est insuffisante, l’autorité d’exécution adresse au mineur un avertissement et lui fixe un ultime délai. 5 Lorsque l’avertissement reste sans effet et que le mineur n ’avait pas 15 ans le jour où il a commis l’acte, l’autorité d’exécution peut astreindre le mineur à accomplir la prestation sous sa surveillance directe ou sous la surveillance d ’une personne d ési- gnée par ses soins.Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs 3998 6 Lorsque l’avertissement reste sans effet et que le mineur avait 15 ans le jour o ù il a commis l’acte, l’autorité de jugement convertit: a. en amende la prestation personnelle ordonn ée pour dix jours au plus; b. en amende ou privation de libert é la prestation personnelle ordonn ée pour plus de dix jours. La privation de libert é ne peut d épasser la dur ée de la prestation convertie. Art. 24 Amende 1 Est passible d’une amende le mineur qui avait 15 ans le jour o ù il a commis l’acte. L’amende est de 2000 francs au plus. L ’autorité de jugement en fixe le montant en tenant compte de la situation personnelle du mineur. 2 L’autorité d’exécution fixe le d élai de paiement; elle peut accorder des prolonga- tions de délai et autoriser le paiement par acomptes. 3 A la demande du mineur, l ’autorité d ’exécution peut convertir tout ou partie de l’amende en prestation personnelle, à moins qu ’elle n ’ait été prononc ée en lieu et place d’une prestation personnelle non exécutée. 4 L’autorité de jugement peut r éduire l ’amende si la situation qui a d éterminé la fixation de son montant s ’est détériorée depuis le jugement sans qu ’il y ait faute du mineur. 5 Si le mineur n ’acquitte pas l ’amende dans le d élai imparti, l ’autorité de jugement la convertit en privation de liberté de 30 jours au plus. La conversion est exclue si le mineur est insolvable sans qu’il y ait faute de sa part. Art. 25 Privation de liberté a. Contenu et conditions 1 Est passible d’une privation de liberté d’un jour à un an le mineur qui a commis un crime ou un délit s’il avait 15 ans le jour où il l’a commis. 2 Est condamné à une privation de libert é de quatre ans au plus le mineur qui avait 16 ans le jour de l’infraction: a. s ’il a commis un crime pour lequel le droit applicable aux adultes pr évoit une peine privative de liberté de trois ans au moins; b. s ’il a commis une infraction pr évue aux art. 122, 140, al. 3, ou 184 CP 9 en faisant preuve d ’une absence particuli ère de scrupules, notamment si son mobile, sa façon d’agir ou le but de l ’acte révèlent des dispositions d ’esprit hautement répréhensibles. Art. 26 b. Conversion en prestation personnelle A la demande du mineur, l ’autorité de jugement peut convertir une privation de liberté de trois mois au plus en une prestation personnelle de dur ée égale, à moins que la privation de libert é n’ait été prononcée en lieu et place d ’une prestation per- 9 RS 311.0; RO ... (FF 2002 7658)Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs 3999 sonnelle non exécutée. La conversion peut être ordonnée immédiatement pour toute la durée de la privation de liberté ou après coup pour le solde de la peine. Art. 27 c. Exécution 1 La privation de libert é qui ne d épasse pas un an peut être exécutée sous forme de semi-détention (art. 77b CP10). Celle qui ne d épasse pas un mois peut être exécutée sous forme de journées séparées (art. 79, al. 2, CP) ou sous forme de semi-détention. 2 La privation de libert é est ex écutée dans un établissement pour mineurs qui doit assurer à chaque mineur une prise en charge éducative adaptée à sa personnalit é et, notamment, un encadrement propre à préparer son int égration sociale apr ès sa lib é- ration. 3 L’établissement doit être à même de favoriser le d éveloppement de la personnalit é du mineur. Ce dernier doit avoir la possibilit é d’y entreprendre, d ’y poursuivre ou d’y terminer une formation ou d ’y exercer une activit é lucrative si la possibilit é de fréquenter une école, de suivre un apprentissage ou d ’exercer une activit é lucrative en dehors de l’établissement ne peut être envisagée. 4 Un traitement doit être prodigué au mineur pour autant que son état l’exige et qu’il y soit ouvert. 5 Si la privation de liberté dure plus d’un mois, une personne dotée des compétences requises et ind épendante de l ’institution accompagne le mineur et l ’aide à faire valoir ses intérêts. Art. 28 Libération conditionnelle a. Octroi 1 L’autorité d’exécution peut libérer conditionnellement le mineur qui a subi la moi- tié de la privation de libert é, mais au moins deux semaines, s ’il n ’y a pas lieu de craindre qu’il commette d’autres crimes ou délits. 2 L’autorité d ’exécution examine d ’office si le mineur peut être lib éré condi- tionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l ’établissement et à la per- sonne chargée d’accompagner le mineur. Si elle a l ’intention de refuser la lib ération conditionnelle, le mineur doit être entendu. 3 Si la privation de libert é a été prononc ée en vertu de l ’art. 25, al. 2, l ’autorité d’exécution statue apr ès avoir entendu une commission constitu ée conformément à l’art. 62d, al. 2, CP11. 4 Si la lib ération conditionnelle a été refusée, l’autorité compétente doit r éexaminer au moins une fois tous les six mois la possibilité de l’accorder. 10 RS 311.0; RO ... (FF 2002 7658) 11 RS 311.0; RO ... (FF 2002 7658)Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs 4000 Art. 29 b. Délai d’épreuve 1 L’autorité d ’exécution impartit au mineur lib éré conditionnellement un d élai d’épreuve égal à la dur ée du solde de sa peine; ce d élai est toutefois de six mois au moins et de deux ans au plus. 2 L’autorité d’exécution peut imposer des r ègles de conduite au mineur lib éré con- ditionnellement. Ces règles concernent notamment la participation à des activités de loisirs, la réparation du dommage, la fr équentation d’établissements publics, la con- duite de v éhicules à moteur ou l ’abstinence de substances modifiant l ’état de con- science. 3 L’autorité d’exécution d ésigne une personne dot ée des comp étences requises qui accompagne le mineur pendant le délai d’épreuve et fait rapport à ladite autorité. Art. 30 c. Succès de la mise à l’épreuve Le mineur lib éré conditionnellement est lib éré d éfinitivement s’il a subi la mise à l’épreuve avec succès. Art. 31 d. Echec de la mise à l’épreuve 1 Si, durant le délai d’épreuve, le mineur libéré conditionnellement commet un crime ou un d élit ou s ’il persiste, au m épris d’un avertissement formel, à violer les r ègles de conduite qui lui ont été imposées et qu ’il y a lieu de craindre qu ’il commette de nouvelles infractions, l ’autorité qui conna ît de la nouvelle infraction, ou l ’autorité d’exécution s’il y a violation des r ègles de conduite, ordonne l ’exécution de tout ou partie du solde de la peine (r éintégration). L’exécution partielle ne peut être ordon- née qu’une fois. 2 Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d ’une privation de libert é ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde de la peine devenu exécutoire à la suite de la r évocation, l ’autorité de jugement prononce une peine d’ensemble en application de l ’art. 34. Les dispositions sur la lib ération condi- tionnelle sont applicables à cette peine. 3 Si le mineur a commis un crime ou un d élit ou a violé des règles de conduites pen- dant le délai d’épreuve mais qu’il n’y a pas lieu de s’attendre à ce qu’il commette de nouvelles infractions, l’autorité de jugement, ou l ’autorité d’exécution s’il y a viola- tion de r ègles de conduites, renonce à ordonner la r éintégration. Elle peut adresser un avertissement au mineur et prolonger le d élai d ’épreuve d ’un an au plus. Si la prolongation intervient après l’expiration du délai d’épreuve, elle court à compter du jour où elle est ordonnée. 4 La réintégration ne peut être ordonn ée que dans les deux ans qui suivent l ’expi- ration du délai d’épreuve. 5 Si une nouvelle infraction commise pendant la lib ération conditionnelle doit être jugée d’après le code pénal, l’autorité de jugement applique l ’art. 89 CP12 à la révo- cation. 12 RS 311.0; RO ... (FF 2002 7658)Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs 4001 Art. 32 Concours entre une mesure de protection et une privation de liberté 1 Le placement prime une privation de libert é exécutoire prononc ée conjointement ainsi qu’une privation de liberté qui doit être exécutée en raison d’une révocation ou d’une réintégration. 2 S’il est mis fin au placement parce qu ’il a atteint son objectif, la privation de liberté n’est plus exécutée. 3 S’il est mis fin au placement pour un autre motif, l ’autorité de jugement d écide si la privation de libert é doit être exécutée et dans quelle mesure elle doit l ’être. En pareil cas, la durée du placement est imputée sur la privation de liberté. 4 Si un traitement ambulatoire, une assistance personnelle ou une surveillance sont en concours avec une privation de libert é ex écutoire prononc ée conjointement ou avec une privation de libert é qui doit être exécutée en raison d ’une r évocation ou d’une réintégration, l ’autorité de jugement peut suspendre l ’exécution de la priva- tion de libert é. Si ces mesures de protection sont lev ées, les al. 2 et 3 s ’appliquent par analogie. Art. 33 Cumul La prestation personnelle vis ée à l ’art. 23, al. 2, et la privation de libert é peuvent être cumulées avec l’amende. Art. 34 Peine d’ensemble 1 Si le mineur est jug é simultanément pour plusieurs actes punissables, l ’autorité de jugement peut soit cumuler les peines en application de l ’art. 33, soit fixer une peine d’ensemble en augmentant dans une juste proportion la peine la plus grave lorsque le mineur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre. 2 La peine d’ensemble ne doit pas punir le mineur plus s évèrement qu’il ne l ’aurait été si les diverses infractions avaient fait l ’objet de jugements distincts. Elle ne doit pas dépasser le maximum légal du genre de la peine. 3 Les al. 1 et 2 sont applicables également lorsque le mineur est jug é simultanément pour des actes commis avant et apr ès la limite d ’âge déterminante pour la condam- nation à une prestation personnelle d ’une durée de trois mois au plus (art. 23, al. 3), à une amende (art. 24, al. 1) ou à une privation de liberté (art. 25, al. 1 et 2). Art. 35 Sursis à l’exécution de la peine 1 L’autorité de jugement suspend totalement ou partiellement l ’exécution d ’une amende, d’une prestation personnelle ou d ’une privation de libert é de 30 mois au plus lorsqu ’une peine ferme ne para ît pas n écessaire pour d étourner le mineur d’autres crimes ou délits. 2 Les art. 29 à 31 s’appliquent par analogie aux peines suspendues. Si une privation de liberté est suspendue partiellement, les art. 28 à 31 ne s’appliquent pas à la partie de la peine qui doit être exécutée.Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs 4002 Chapitre 4 Prescription Art. 36 Prescription de l’action pénale 1 L’action pénale se prescrit: a. par cinq ans si l ’infraction est passible d ’une peine privative de libert é de plus de trois ans en vertu du droit applicable aux adultes; b. par trois ans si l ’infraction est passible d ’une peine privative de libert é de trois ans au plus en vertu du droit applicable aux adultes; c. par un an si l ’infraction est passible d ’une autre peine en vertu du droit ap- plicable aux adultes. 2 En cas d’infractions prévues aux art. 111 à 113, 122, 189 à 191, 195 et 196 CP 13 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l ’action pénale court en tout cas jusqu ’au jour o ù la victime a 25 ans. Il en va de m ême lorsqu’elles sont commises avant l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi si la prescription de l ’action pénale n’est pas encore échue à cette date. Art. 37 Prescription de la peine 1 La peine se prescrit: a. par quatre ans si une privation de libert é de plus de six mois a été pronon- cée; b. par deux ans si une autre peine a été prononcée. 2 L’exécution de toute peine prononc ée en vertu de la pr ésente loi prend fin lorsque la personne condamnée atteint l’âge de 25 ans. Chapitre 5 Comp étences, procédure et exécution Art. 38 Compétence à raison du lieu 1 La poursuite des infractions ressortit à l’autorité du lieu où le mineur a sa résidence habituelle lors de l’ouverture de la procédure. 2 Si le mineur n’a pas de résidence habituelle en Suisse, est compétente: a. l ’autorité du lieu où l’infraction a été commise, lorsqu’elle a été commise en Suisse; b. l ’autorité du lieu d ’origine du mineur ou, s ’il est étranger, l’autorité du lieu où il a été appréhendé pour la première fois en raison de l’infraction, lorsque l’infraction a été commise à l’étranger. 3 Les contraventions sont poursuivies au lieu o ù elles ont été commises. S ’il con- vient d’ordonner ou de changer des mesures de protection, l ’action pénale est trans- mise à l’autorité du lieu où le mineur a sa résidence habituelle. 13 RS 311.0; RO ... (FF 2002 7658)Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs 4003 4 L’autorité suisse compétente peut se charger de la poursuite sur requ ête de l’auto- rité étrangère aux conditions suivantes: a. le mineur a sa r ésidence habituelle en Suisse ou est de nationalité suisse; b. le mineur a commis à l ’étranger une infraction r éprimée également par le droit suisse; c. les conditions d ’une poursuite en vertu des art. 4 à 7 CP 14 ne sont pas rem- plies. 5 L’autorité compétente applique exclusivement le droit suisse si le mineur est pour- suivi en vertu de l’al. 4 ou des art. 4 à 7 CP. 6 L’exécution ressortit à l’autorité du lieu o ù le jugement a été rendu; les disposi- tions concordataires sont réservées. 7 Le Tribunal fédéral tranche s’il y a conflit de compétence entre les cantons. Art. 39 Procédure 1 Les cantons désignent les autorités compétentes et règlent la procédure d’après les principes de la présente loi. 2 La proc édure se d éroule à huis clos. Les d ébats devant les instances judiciaires sont publics: a. si le mineur l ’exige et qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose, ou b. si l ’intérêt public le commande. 3 Le mineur doit être entendu personnellement; les dispositions applicables aux pro- cédures particulières sont réservées. Art. 40 Défense 1 Pendant les procédures d’instruction et de jugement, le mineur ou ses représentants légaux ont en tout temps le droit de se pourvoir d’un défenseur. 2 Lorsque le mineur ou ses repr ésentants l égaux n ’ont pas choisi eux-m êmes de défenseur, l’autorité compétente commet d ’office un d éfenseur lorsqu’une des con- ditions suivantes est remplie: a. la gravit é de l’acte l’exige; b. le mineur et ses repr ésentants légaux ne sont manifestement pas en mesure d’assurer eux-mêmes la défense; c. elle ordonne la d étention avant jugement du mineur pour plus de 24 heures ou son placement à titre provisionnel. 3 Les frais de la défense d’office peuvent être mis en tout ou en partie à la charge du mineur ou de ses parents s’ils sont en état de les payer. 14 RS 311.0; RO ... (FF 2002 7658)Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs 4004 Art. 41 Voie de recours 1 Les cantons pr évoient une voie de recours aupr ès d’une instance judiciaire contre les jugements et décisions fondés sur la présente loi. 2 Le recours peut être formé par le mineur ou par ses représentants légaux. Art. 42 Conservation et consultation des dossiers Le droit cantonal détermine: a. la dur ée de conservation des dossiers de police, d’instruction, de jugement et d’exécution liés à une infraction; b. les conditions de consultation de ces dossiers; c. les autorit és habilitées à consulter ces dossiers. Art. 43 Frais d’exécution 1 Le canton dans lequel le mineur a son domicile lors de l ’ouverture de la procédure supporte les frais de l’exécution des mesures de protection. 2 Le canton de jugement supporte: a. les frais des mesures de protection d ’un mineur qui n ’a pas de domicile en Suisse; b. les frais de l ’exécution des peines. 3 Les r églementations contractuelles des cantons sur la r épartition des frais sont réservées. 4 Les parents participent aux frais des mesures de protection dans le cadre de leur obligation d’entretien (art. 276 ss CC15). 5 Si le mineur dispose d ’un revenu r égulier de par son travail ou d ’une fortune, il peut être astreint à participer dans une juste proportion aux frais d’exécution. 15 RS 210Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs 4005 Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Modification du droit en vigueur Art. 44 1. Le code pénal (CP)16 est modifié comme suit: Art. 9, al. 2 2 Le droit p énal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin) 17 s ’applique aux personnes qui n ’ont pas 18 ans le jour de l ’acte. Lorsque l’auteur doit être jug é simultan ément pour des infractions qu ’il a commises avant et après l’âge de 18 ans, l’art. 3, al. 2, DPMin est applicable. Art. 366, al. 3 et 4 3 Les condamnations de mineurs ne sont inscrites que si ceux-ci ont été condamnés: a. à une privation de liberté (art. 25 DPMin18); b. à un placement en établissement fermé (art. 15, al. 2, DPMin). 4 ancien al. 3 Art. 369, al. 1, let. d, et 4, let. c 1 Les jugements qui prononcent une peine privative de libert é sont éliminés d ’office s’il s’est écoulé, d ès la fin de la dur ée de la peine fixée par le jugement: d. dix ans en cas de privation de libert é selon l’art. 25 DPMin19. 4 Les jugements qui prononcent une mesure accompagnant une peine ou une mesure exclusivement sont éliminés d’office: c. apr ès dix ans en cas de placement dans un établissement fermé en vertu de l’art. 15, al. 2, DPMin. 16 RS 311.0 17 RS ...; RO ... (FF 2003 3990) 18 RS ...; RO ... (FF 2003 3990) 19 RS ...; RO ... (FF 2003 3990)Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs 4006 2. La loi f édérale du 22 mars 1974 sur le droit p énal administratif20 est modifi ée comme suit: Art. 4 C. Dérogations au code pénal I. Mineurs Le mineur qui commet un acte punissable avant l ’âge de 15 ans n ’est pas poursuivi. Art. 23, al. 1 et 2 1 Lorsque l ’acte punissable est commis par un mineur à compter de son 15 e et avant son 18 e anniversaire, l ’enquête et le jugement sont régis par les dispositions de la présente loi. Toutefois, l’administration se dessaisira de la proc édure en faveur de l ’autorité cantonale compétente à l’égard des mineurs, le cas échéant en la disjoignant de celle ouverte contre d’autres inculpés, s’il paraît indiqué de procéder à des investigations sp éciales en vue du jugement ou s ’il convient de prendre des mesures pr évues pour les mineurs, ou si l ’autorité cantonale compétente le requiert, ou encore si le mineur touch é par le prononcé p énal de l ’administration demande à être jug é par le tribunal; les art. 73 à 83 sont applicables. 2 En d érogation à l ’art. 22, le for se d étermine d’après l ’art. 38 du droit pénal des mineurs du 20 juin 200321. 3. Le code pénal militaire du 13 juin 192722 est modifié comme suit: Art. 9 4. a. Droit pénal des mineurs Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin) 23 s’applique aux personnes qui n’ont pas 18 ans le jour de l ’acte. Lorsque l’auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu’il a commises avant et après l’âge de 18 ans, l ’art. 3, al. 2, DPMin est applicable. Les auto- rités civiles sont compétentes. 20 RS 313.0 21 RS ...; RO ... (FF 2003 3990) 22 RS 321.0; RO ... (FF 2003 2494) 23 RS ...; RO ... (FF 2003 3990)Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs 4007 4. La loi du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre24 est modifiée comme suit: Préambule vu l’art. 37bis de la Constitution25, ... Art. 2, let. c La procédure prévue par la présente loi ne sera pas appliquée: c. aux infractions commises par des mineurs de moins de 15 ans; Section 2 Dispositions transitoires Art. 45 Enfants âgés de 7 à 10 ans 1 Si les mesures éducatives, les traitements sp éciaux et les punitions disciplinaires ordonnées en vertu des anciens art. 84, 85 et 87 CP 26 à l’égard d’enfants qui avaient moins de 10 ans le jour de l ’infraction n ’ont pas été exécutés ou ne l ’ont été que partiellement, ils ne sont plus exécutés après l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 S’il apparaît que l’enfant a besoin d’une aide particulière, l’autorité d’exécution en informe l ’autorité tut élaire ou le service d ’aide à la jeunesse d ésigné par le droit cantonal. Art. 46 Exécution de la privation de liberté 1 Les dispositions ci-après s’appliquent au mineur condamn é à la détention en vertu de l’ancien art. 95, ch. 1, al. 1, CP27: a. art. 26, en ce qui concerne l ’exécution de la privation de libert é sous forme de prestation personnelle; b. art. 27, al. 1, en ce qui concerne l ’exécution de la privation de libert é par journées séparées ou sous forme de semi-détention; c. art. 27, al. 5, en ce qui concerne la d ésignation d ’une personne d ’accom- pagnement; d. art. 28 à 31, en ce qui concerne la libération conditionnelle. 2 L’ancien art. 95, ch. 3, al. 1, CP reste applicable jusqu ’à ce que les cantons aient mis en place les établissements destinés à l’exécution de la privation de libert é pré- vue à l’art. 27 de la présente loi (art. 48). La privation de libert é est exécutée dans la mesure du possible conformément à l’art. 27, al. 2 à 4, de la présente loi. 24 RS 741.03 25 Cette disposition correspond à l’art. 82 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 26 RS 311.0; RO ... (FF 2002 7658) 27 RS 311.0Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs 4008 Art. 47 Prononcé et exécution des mesures de protection 1 Les dispositions relatives aux mesures de protection (art. 10 et 12 à 20) sont appli- cables également aux actes commis ou jugés avant l’entrée en vigueur de la pr ésente loi. Les mesures de protection ordonn ées pour des actes commis avant l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi par des mineurs de moins de 15 ans prennent fin au plus tard lorsqu’ils atteignent l’âge de 20 ans. 2 Les traitements spéciaux visés aux anciens art. 85 et 92 CP 28 sont poursuivis sous forme de traitement ambulatoire (art. 14) ou de placement (art. 15). Si les c onditions d’application de ces mesures ne sont pas remplies, l ’autorité d ’exécution avise l’autorité civile compétente du canton. Art. 48 Etablissements d’exécution du placement et de la privation de liberté Les cantons cr éent les établissements n écessaires à l ’exécution du placement (art. 15) et de la privation de libert é (art. 27) au plus tard dix ans apr ès l’entrée en vigueur de la présente loi. Section 3 R éférendum et entrée en vigueur Art. 49 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur en m ême temps que les modifications du 13 d écembre 2002 du code pénal29 et du 21 mars 2003 du code pénal militaire30. 3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 20 juin 2003 Conseil national, 20 juin 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Date de publication: 1er juillet 200331 Délai référendaire: 9 octobre 2003 28 RS 311.0 29 RS 311.0; RO ... (FF 2002 7658) 30 RS 321.0; RO ... (FF 2003 2494) 31 FF 2003 3990Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale <bd> régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.2003 Date Data Seite 3990-4008 Page Pagina Ref. No 10 127 406 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.