C our V E -6305/2006 /sco {T 0/2} A rrêt du 3 octobre 2007 C om position: Jean-D aniel D ubey (président du collège), Vito Valenti et Beat W eber, juges Yves Beck, greffier A ._______, née le (...), Afghanistan, représentée par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne, recourante contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure concernant la décision du 12 novem bre 2003 en m atière d'asile fam ilial / N _______, B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le 27 octobre 1995, A._______ a déposé une dem ande d'asile en Suisse. Par décision du 8 février 1996, l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ; actuellem ent et ci- après : l'O ffice fédéral des m igrations, O D M ) a rejeté cette dem ande, au m otif que les déclarations de l'intéressée ne satisfaisaient pas aux exigences requises pour la qualité de réfugié selon l'art. 3 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31). Il l'a toutefois m ise au bénéfice d'une adm ission provisoire en Suisse, estim ant que l'exécution du renvoi en Afghanistan n'était pas raisonnablem ent exigible. Le 16 octobre 2001, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (ci-après: la C om m ission) a rejeté le recours déposé par l'intéressée et confirm é que les faits allégués ne rem plissaient pas les critères de l'art. 3 LAsi. B. Le 26 août 2003, l'intéressée a sollicité de l'O D M le réexam en de sa décision du 8 février 1996. Elle a conclu à l'octroi de l'asile fam ilial, au sens de l'art. 51 al. 2 LAsi, et dem andé l'assistance judiciaire partielle. Elle a fait valoir, en particulier en raison de son état de santé précaire, qu'elle était totalem ent dépendante, tant du point de vue affectif que m atériel, de ses quatre enfants vivant en Suisse, notam m ent de sa fille B._______ et de son fils C ._______. Elle a précisé qu'elle form ait une véritable unité fam iliale avec ses enfants, que trois d'entre eux avaient obtenu l'asile en Suisse (B._______, C ._______, D ._______), que le quatrièm e (E._______), au bénéfice d'un perm is F, allait prochainem ent recevoir une autorisation de séjour (perm is B), et qu'elle n'avait plus de fam ille en Afghanistan. Elle a déposé un bref certificat m édical du docteur M ._______ du 10 juin 2003, dont il ressort qu'elle a besoin de l'aide constante de ses enfants en raison d'un diabète invalidant (polyneuropathie) qui l'em pêche de m archer par ses propres m oyens, ainsi qu'une attestation de la FAR EAS relatant notam m ent, sur la base de renseignem ents fournis par B._______, qu'elle est dépendante de ses enfants, en particulier de B._______ qui habite le m êm e im m euble qu'elle, et de E._______ qui cohabite avec elle. C . Par décision du 12 novem bre 2003, l'O D M a rejeté la dem ande, qu'il a considérée com m e une dem ande d'asile fam ilial, au m otif que les conditions de l'art. 51 al. 2 LAsi n'étaient pas réunies. Il a retenu que l'intéressée ne pouvait pas se voir reconnaître la qualité de réfugié ni de sa fille B._______ qui l'avait acquise à titre dérivé, ni de son fils E._______ dont les deux dem andes d'asile avaient été rejetées. Il a, en outre, considéré qu'elle ne dépendait pas essentiellem ent de ses deux autres enfants réfugiés (C ._______ et D ._______) ni ne vivait en com m unauté avec eux. D . D ans son recours du 15 décem bre 2003 contre la décision précitée, l'intéressée a répété ses m otifs et soutenu qu'elle rem plissait les conditions posées par la loi et la jurisprudence pour l'octroi de l'asile fam ilial. Elle a produit une attestation de ses quatre enfants, contresignée par des voisins, relatant qu'elle dépend d'eux pour sa vie quotidienne, ainsi qu'un bref certificat m édical daté du 3 décem bre 2003, identique à celui du 10 juin 2003 précité et ém anant du m êm e m édecin.3 E. Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M en a préconisé le rejet dans sa déterm ination du 2 novem bre 2004, laquelle a été transm ise à la recourante pour inform ation. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral, entré en fonction le 1er janvier 2007, dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). 1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.4 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 U ne dem ande d'asile, en tant que dem ande de protection dans son acceptation large (art. 18 LAsi), englobe aussi bien la dem ande d'asile au sens de l'art. 3 LAsi que la dem ande d'asile fam ilial prévue à l'art. 51 LAsi (Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2000 no 27 consid. 4 p. 235s.). D ans ces conditions, c'est à bon droit que l'autorité intim ée, qui n'a pas exam iné l'hypothèse de l'asile accordé aux fam illes dans sa décision du 8 février 1996, a traité la dem ande de réexam en de l'intéressée en tant que (deuxièm e) dem ande d'asile. 2.2 Selon l'art. 51 LAsi, le conjoint ou le partenaire enregistré d'un réfugié et leurs enfants m ineurs sont reconnus com m e réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose (al. 1). D 'autres proches parents d'un réfugié vivant en Suisse peuvent obtenir l'asile accordé à la fam ille, si des raisons particulières plaident en faveur du regroupem ent fam ilial (al. 2). L'art. 38 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (O A 1, R S 142.311) précise qu'il y a lieu de prendre en considération d'autres proches parents, en particulier lorsqu'ils sont handicapés ou ont, pour un autre m otif, besoin de l'aide d'une personne vivant en Suisse. Au sujet de l'art. 51 al. 2 LAsi, le m essage du C onseil fédéral concernant la révision totale de la loi sur l'asile, du 4 décem bre 1995, m entionné dans la JIC R A 2000 no 27 consid. 5b p. 236s., indique : "Le cercle des personnes bénéficiant de l'asile fam ilial peut, à certaines conditions, être élargi pour des raisons 4 hum anitaires : d'autres parents proches peuvent égalem ent obtenir l'asile (...). O nt aussi droit à l'asile fam ilial les enfants m ajeurs handicapés, les enfants en nourrice et d'autres personnes ayant vécu de façon perm anente dans le m énage constitué par la fam ille qui se trouve en Suisse, et dont l'existence dépend de cette com m unauté. D es circonstances particulières doivent m iliter pour le regroupem ent en Suisse, com m e lorsqu'il y a une relation de cause à effet entre la m enace pesant sur la vie de la personne concernée et la fuite du réfugié qui se trouve en Suisse ; c'est le cas si ce dernier, avant sa fuite, contribuait dans une m esure déterm inante à l'entretien de la personne concernée et qu'aucune solution que l'accueil en Suisse n'est possible pour rem édier à la situation critique dans laquelle elle se trouve." (cf. FF 1996 II p. 69). Enfin, l'adm ission de circonstances particulières au sens de l'art. 51 al. 2 LAsi (correspondant à l'ancien art. 7 al. 2 LAsi) résulte de situations de fait concrètes et de l'idée de base qui veut que l'on se laisse guider dans l'interprétation de cette norm e par des considérations hum anitaires (cf. M essage du C onseil fédéral à l'appui d'une loi sur l'asile du 31 août 1977 in : FF 1977 III 113ss, spéc. 127). Il sied enfin de préciser que la personne qui a besoin d'un soutien régulier de la part d'un proche parent, réfugié établi en Suisse, et qui souffre d'un handicap nécessitant un placem ent dans un institut spécialisé, peut avoir des "raisons particulières", au sens de l'art. 51 al. 2 LAsi, de se voir reconnaître ce statut, quand bien m êm e le m em bre de la fam ille reconnu com m e réfugié ne cohabite pas de m anière constante avec elle (JIC R A 2000 no 27 consid. 6b p. 237). 2.3 C ontrairem ent à l'ancien droit, dans le cas où la parenté du réfugié se trouve déjà en Suisse au m om ent de la dem ande d'asile fam ilial, il n'est plus nécessaire qu'elle ait été séparée par la fuite (JIC R A 2000 no 11 consid. 3b p. 89). En revanche, les autres conditions m ises à l'octroi de l'asile fam ilial dem eurent. Ainsi, il faut que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié au sens de l'art. 3 LAsi ; autrem ent dit, celui qui entend transférer sa qualité de réfugié à un parent doit avoir subi personnellem ent une persécution relevant de l'art. 3 LAsi et donc avoir acquis la qualité de réfugié à titre originaire ou prim aire (principe de la non- transm issibilité de la qualité de réfugié à titre dérivé ; cf. JIC R A 2000 no 23 consid. 3b p. 210 et la jurisp. cit.). Il faut égalem ent qu'avant la séparation, le réfugié ait vécu en m énage com m un avec la personne aspirant au regroupem ent fam ilial. Il faut enfin que ce m énage com m un réponde à une nécessité et non pas seulem ent à une sim ple com m odité. Le regroupem ent fam ilial est destiné à la seule reconstitution en Suisse de groupes fam iliaux préexistants et non pas à la création de nouvelles com m unautés fam iliales. 3. 3.1 En l'espèce, B._______ a obtenu l'asile, par décision de l'O D M du 25 janvier 2001, suite à son m ariage, le 9 juin 2000, avec un réfugié statutaire. Elle a donc obtenu la qualité de réfugié à titre dérivé et ne peut donc transm ettre cette qualité à sa m ère. Par ailleurs, force est de constater qu'elle ne rem plit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié à titre prim aire. En effet, ses m otifs sont identiques à ceux de la recourante, dont la dem ande d'asile a été rejetée, faute de pertinence (cf. let. A supra). Q uant à E._______, ses deux dem andes d'asile ont été rejetées. En Suisse, il a d'abord bénéficié d'une adm ission provisoire en raison du caractère non raisonnablem ent exigible de l'exécution de son renvoi puis, 5 depuis août 2003, d'une autorisation de séjour (perm is B). D ès lors qu'il n'a pas la qualité de réfugié, il ne peut la transm ettre à la recourante. 3.2 Q uant à C ._______ et D ._______, la qualité de réfugié leur a certes été reconnue à titre prim aire et l'asile accordé, respectivem ent le 14 septem bre 1987 et le 15 m ars 2000. A cet égard, il sied de préciser que l'O D M , par décision du 22 août 2006, a retiré la qualité de réfugié à D ._______ et révoqué l'asile qui lui avait été accordé, en raison de l'acquisition de la nationalité suisse. En revanche, les prénom m és n'ont jam ais form é avec la recourante une com m unauté fam iliale en Afghanistan, condition nécessaire pour perm ettre à leur m ère d'obtenir l'asile fam ilial. En effet, C ._______ est entré en Suisse le (...), en provenance d'(...) où il résidait depuis fin m ars 1984. Q uant à D ._______, elle vivait en m énage com m un avec son époux et leurs (...) enfants depuis son m ariage en (...) jusqu'à son départ d'Afghanistan, le 9 novem bre 1997, pour la Suisse où elle a déposé une dem ande d'asile, le 28 novem bre suivant. Au dem eurant, aujourd'hui encore, la recourante, qui n'a pourtant pas été placée dans un institut spécialisé du fait de son handicap (cf. JIC R A 2000 no 27 consid. 6b p. 237), ne vit pas sous le m êm e toit que ses enfants C ._______ et D ._______, quand bien m êm e elle entretient des relations suivies avec eux. D e surcroît, il n'existe aucune raison particulière, au sens des art. 51 al. 2 LAsi et 38 O A 1, plaidant en faveur du regroupem ent fam ilial de la recourante avec C ._______ et D ._______. En effet, m êm e à adm ettre que l'état de santé de A._______ serait de nature à la placer, vis-à-vis de ses enfants, dans un état de dépendance qui requerrait une aide constante de ceux-ci, ce qui n'est nullem ent dém ontré à satisfaction de droit, il ressort clairem ent des pièces du dossier que cette aide est fournie essentiellem ent par sa fille B._______ qui vit à proxim ité d'elle, dans le m êm e im m euble, et par son fils E._______ qui partage avec elle le m êm e appartem ent. C ette appréciation est par ailleurs renforcée par le fait, d'une part, que C ._______, entré en Suisse dans le cadre d'un program m e pour réfugiés handicapés, est atteint dans sa santé, raison pour laquelle il bénéficie d'une rente partielle de l'assurance invalidité et, d'autre part, que D ._______ doit déjà s'occuper de sa nom breuse fam ille. Ainsi, sur la base du dossier, la recourante ne saurait se prévaloir de l'existence d'un rapport de dépendance intense et spécifique vis-à-vis de ses enfants C ._______ et D ._______. Q uant aux liens affectifs et financiers qui unissent l'intéressée et ses enfants, aussi forts soient-ils, ils ne sauraient suffire à justifier l'existence d'un lien de dépendance tel qu'un regroupem ent fam ilial en Suisse s'im pose. Il sied de relever à ce sujet que la recourante est au bénéfice de l'adm ission provisoire et qu'à ce titre, elle peut dem eurer en Suisse auprès de ses enfants. 3.3 Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée est conform e aux exigences m ises par la loi et la jurisprudence en m atière d'asile fam ilial. Le recours dirigé contre le refus de l'octroi de l'asile fam ilial doit donc être rejeté. 4. La dem ande d'assistance judiciaire partielle présentée sim ultaném ent au recours du 15 décem bre 2003 a été adm ise par décision incidente du 26 août 2004 du juge instructeur de la C om m ission, alors com pétent. Il n'est donc pas perçu de frais de 6 procédure. (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais. 3. C et arrêt est com m uniqué: – au m andataire de la recourante, par lettre recom m andée – à l'autorité inférieure (avec dossiers N _______, N _______, N _______, N _______ et N _______), par courrier interne – à (...), par lettre sim ple Le président du collège: Le greffier: Jean-D aniel D ubey Yves Beck D ate d'expédition: