2000-2377 539 Loi fédérale Projet sur la coopération avec la Cour pénale internationale du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 123, al. 1, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 20001, arrête: Chapitre 1 Disposi tions générales Art. 1 Objet 1 La pr ésente loi r égit la coop ération avec la Cour p énale internationale (Cour) instituée par le Statut de Rome de la Cour p énale internationale du 17 juillet 1998 (Statut)2. 2 Elle règle notamment: a. la remise des personnes poursuivies ou condamn ées par la Cour (chap. 3); b. les autres formes de coop ération (chap. 4); c. l ’exécution des sanctions prises par la Cour (chap. 5). Art. 2 Droit applicable La coopération avec la Cour est assur ée exclusivement selon les dispositions de la présente loi et du Statut. Chapitre 2 Coop ération avec la Cour Section 1 Principes r égissant la coopération Art. 3 Service central 1 L’Office fédéral de la justice institue un service central charg é de la coop ération avec la Cour. 1 FF 2001 359 2 RS . . .; RO . . . (FF 2001 561)Coopération avec la Cour pénale internationale. LF 540 2 Le service central a notamment les attributions suivantes: a. recevoir les demandes émanant de la Cour; b. statuer sur l ’admissibilité de la coopération, en arrêter les modalités et, le cas échéant, contester la compétence de la Cour; c. ordonner les mesures n écessaires, en fixer la port ée, arr êter les modalit és d’exécution de la demande et d ésigner l’autorité fédérale ou le canton com- pétent pour exécuter celle-ci; d. commettre au besoin un d éfenseur d’office; e. assurer la remise des personnes poursuivies à la Cour et transmettre à cette dernière les autres résultats de l’exécution de la demande; f. saisir à des fins de poursuite p énale l’autorité compétente, à la demande de la Cour, conformément à l’art. 70, par. 4, let. b, du Statut; g. d écider, sur demande de la Cour, de prendre en charge l ’exécution des pei- nes et recouvrer les amendes. Art. 4 Consultations Le service central consulte la Cour conformément à l’art. 97 du Statut, en particulier dans les cas où l’exécution de la demande: a. contreviendrait à un principe juridique fondamental d ’application g énérale (art. 93, par. 3, du Statut); b. porterait atteinte la s écurité nationale (art. 72 et 93, par. 4, et du Statut); c. nuirait au bon d éroulement d ’une enqu ête ou d ’une poursuite p énale en cours dans une autre affaire (art. 94, par. 1, du Statut); d. violerait l ’immunité des Etats ou l ’immunité diplomatique (art. 98 en rela- tion avec l’art. 27 du Statut). Art. 5 Autorités chargées de l’exécution 1 Les autorit és cantonales et f édérales charg ées de l ’exécution de la demande s’acquittent avec diligence des mesures ordonn ées par le service central, sans effec- tuer d’actes de procédure quant au fond. 2 Les actes auxquels elles procèdent ne sont pas sujets à recours. Art. 6 Immunités 1 A la demande du Département fédéral de justice et police (département), le Conseil fédéral statue sur les questions d ’immunité, au sens de l ’art. 98 en relation avec l’art. 27 du Statut, qui surgissent lors de l’exécution d’une demande. 2 Dans les cas vis és à l ’al. 1, le d épartement peut ordonner une arrestation ou d’autres mesures provisoires.Coopération avec la Cour pénale internationale. LF 541 Section 2 Comp étence de la Cour Art. 7 Détermination de la compétence 1 Lorsque la Cour revendique la comp étence de mener une proc édure, le service central, après entente avec l’autorité compétente pour mener la proc édure en Suisse, peut faire valoir la comp étence de la juridiction suisse au sens de l ’art. 18 du Statut ou, au besoin, contester la compétence de la Cour selon l’art. 19 du Statut. 2 Si le service central ne conteste pas la comp étence de la Cour ou que celle-ci, à l’issue de son propre examen de l ’affaire, parvienne à la conclusion qu ’elle est compétente, tous les documents relatifs à la proc édure en Suisse sont transmis à la Cour. L’autorité suisse compétente suspend la procédure. 3 La décision de contester la compétence de la Cour n’est pas sujette à recours. Art. 8 Dénonciation et transmission spontanée d’éléments de preuve et d’informations 1 Le service central peut transmettre spontan ément à la Cour les éléments de preuve et les informations qu ’une autorit é suisse de poursuite p énale a recueillis pour les besoins de sa propre enqu ête, si cette transmission permet l ’ouverture d’une pour- suite pénale ou facilite le déroulement d’une enquête en cours. 2 Il n’y a pas de voie de recours contre la transmission. Art. 9 Renvoi d’une situation à la Cour 1 Le Conseil f édéral décide si une situation doit être d éférée à la Cour, conform é- ment à l’art. 14 du Statut. 2 Le service central transmet la demande à la Cour. Section 3 Correspondance avec la Cour Art. 10 Forme et transmission des demandes de la Cour 1 Les demandes de la Cour doivent être en la forme écrite. Le service central est habilité à les recevoir directement des organes de la Cour. 2 Si elles ne sont pas rédigées en allemand, en français ou en italien, les demandes et les pi èces justificatives doivent être accompagn ées d ’une traduction certifi ée con- forme dans l’une de ces langues. 3 A condition d ’être confirmées ultérieurement par la voie ordinaire, les demandes de mesures provisoires, de recherches ou d ’arrestation et les demandes faites en cas d’urgence peuvent: a. être transmises par l’organisation internationale de police criminelle (OIPC- Interpol), ou b. être adressées par tout moyen laissant une trace écrite.Coopération avec la Cour pénale internationale. LF 542 4 Lorsqu’il d éclare une demande irrecevable ou la rejette, le service central en in- forme immédiatement la Cour, en indiquant les motifs. Avant de rejeter d éfinitive- ment une demande, il consulte la Cour. Art. 11 Demandes émanant de la Suisse 1 Les autorités cantonales et fédérales de poursuite pénale peuvent requérir la coopé- ration de la Cour dans les cas de crimes graves. Le service central transmet les de- mandes à la Cour. 2 Si les pi èces justificatives ne sont pas r édigées en fran çais ou en anglais, elles doivent être accompagnées d’une traduction dans l ’une de ces langues. Au demeu- rant, les exigences auxquelles doivent satisfaire les demandes de la Cour s ’appli- quent par analogie aux demandes émanant de la Suisse. 3 Les autorités suisses sont tenues de respecter les conditions dont la Cour assortit l’exécution de la demande. Art. 12 Frais 1 En r ègle g énérale, les demandes de la Cour sont ex écutées gratuitement. Font toutefois exception: a. les frais li és aux voyages et à la protection des t émoins et des experts ou au transfèrement temporaire des détenus, en vertu de l’art. 93 du Statut; b. les frais de traduction, d ’interprétation et de transcription; c. les frais de d éplacement et de séjour des juges, du procureur, des procureurs adjoints, du greffier, du greffier adjoint et du personnel des organes de la Cour; d. les co ûts des expertises ou rapports d’experts ordonnés par la Cour; e. les frais li és au transport des personnes remises à la Cour; f. apr ès consultation, tous frais extraordinaires que peut entra îner l ’exécution d’une demande. 2 Les autorités fédérales et cantonales ne se facturent entre elles aucun émolument, ni aucune indemnit é pour le travail d écoulant de l ’exécution des demandes de la Cour. 3 Les frais li és à une d étention ordonn ée par le service central et, le cas échéant, ceux résultant de la d ésignation d’un défenseur d’office sont à la charge de la Con- fédération. Ils sont calcul és en fonction des bar èmes appliqu és par la Cour pour l’indemnisation de l’Etat hôte (art. 3, par. 1, du Statut).Coopération avec la Cour pénale internationale. LF 543 Section 4 Autres dispositions Art. 13 Transit 1 Sur demande de la Cour, le service central peut autoriser le transit d ’un détenu et les mesures qui en découlent, sans procéder à l’audition de celui-ci. 2 Une autorisation n ’est pas requise lorsque le d étenu doit transiter par la Suisse en avion, sans escale. 3 En cas d’atterrissage imprévu, la personne à remettre doit être placée en détention. Dans un tel cas, le service central enjoint imm édiatement à la Cour de pr ésenter une demande de transit. Si la demande n ’est pas re çue dans les 96 heures à compter de l’arrestation, la personne concern ée doit être libérée. Si la demande de transit par- vient ult érieurement au service central, la personne concern ée peut faire l ’objet d’une nouvelle arrestation; son transit peut être encore autorisé. 4 L’autorisation de transit n’est pas sujette à recours. Art. 14 Demandes concurrentes 1 Si la Suisse re çoit de la Cour une demande de remise et d ’un autre Etat une de- mande d’extradition de la m ême personne, le service central tranche en application de l’art. 90 du Statut. 2 Si la Suisse re çoit de la Cour et d ’un autre Etat des demandes concurrentes ayant un autre objet que la remise ou l’extradition, le service central tranche en application de l’art. 93, par. 9, du Statut. 3 Si le service central a donn é la priorit é à la demande de l ’Etat requ érant et que celle-ci est rejetée par la suite, il en avise immédiatement la Cour. Art. 15 Indemnisation 1 Les dispositions du droit f édéral concernant l ’indemnisation des personnes victi- mes d’une détention injustifiée ou d’autres dommages s’appliquent par analogie à la procédure men ée en Suisse, conform ément à la pr ésente loi et sur demande de la Cour, contre la personne poursuivie. 2 L’indemnité peut être réduite ou son octroi refus é lorsque la personne poursuivie a causé par sa faute l ’enquête ou la d étention ou qu ’elle a entrav é ou prolong é témé- rairement la procédure. 3 L’indemnité due pour la d étention subie en Suisse à des fins de remise peut égale- ment être réduite lorsque la Cour: a. retire sa demande d ’arrestation à des fins de remise, ou b. n ’adresse pas, dans les délais requis, la demande de remise accompagnée des pièces justificatives. 4 L’indemnité est refus ée dans la mesure o ù la Cour a d éjà accord é ou refus é une indemnité conformément à l’art. 85 du Statut.Coopération avec la Cour pénale internationale. LF 544 Chapitre 3 Remise des personnes poursuivies ou condamnées par la Cour Section 1 Conditions Art. 16 Principe 1 Une personne est remise à la Cour s ’il ressort de la demande et des pi èces justifi- catives que l’infraction relève de la compétence de la Cour. 2 Lorsque la Cour examine une contestation de sa comp étence conform ément aux art. 17 à 19 du Statut, le service central peut ajourner l ’exécution de la demande jusqu’à ce qu’elle ait statué. 3 Lorsqu’un Suisse est remis à la Cour, le service central demande à celle-ci de le restituer à la Suisse à l’issue de la procédure. Art. 17 Contenu de la demande et pièces justificatives 1 La demande d’arrestation et de remise d ’une personne faisant l ’objet d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour contient: a. un signalement de la personne recherch ée, suffisant pour l ’identifier, et des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement; b. une copie du mandat d ’arrêt; c. les motifs de la d étention. 2 La demande d ’arrestation et de remise d ’une personne qui a d éjà été reconnue coupable contient: a. une copie du mandat d ’arrêt; b. une copie du jugement; c. si la personne en question a été condamn ée à une peine, une copie de la condamnation, avec, dans le cas d ’une peine privative de libert é, indication du temps déjà accompli et du temps restant à accomplir. 3 La demande doit être accompagnée: a. d ’un exposé succinct des faits essentiels qui permette de les appr écier sous l’angle juridique; b. du texte des dispositions applicables du Statut et du R èglement de procédure et de preuve de la Cour.Coopération avec la Cour pénale internationale. LF 545 Section 2 D étention aux fins de remise et saisie Art. 18 Recherches, arrestation et saisie 1 La demande de recherche et d’arrestation contient: a. un signalement aussi pr écis et complet que possible de la personne qui fait l’objet de la demande ainsi que des renseignements sur le lieu o ù elle se trouve probablement; b. un expos é succinct des faits, y compris, si possible, la date et le lieu o ù ils se seraient produits; c. une d éclaration affirmant l’existence, à l’encontre de la personne recherchée, d’un mandat d’arrêt valable ou d’un jugement établissant sa culpabilité; d. une d éclaration indiquant qu ’une demande de remise de la personne recher- chée suivra. 2 Une fois qu ’il a agr éé la demande, le service central engage les recherches et or- donne l’arrestation et, au besoin, la fouille de la personne concernée. 3 Lors de l’arrestation, les objets et valeurs qui peuvent servir d ’éléments de preuve dans le cadre de la procédure ouverte par la Cour ou encore qui sont en rapport avec l’infraction sont saisis. 4 Le service central est avis é de l ’arrestation et de la saisie. Il en informe imm édia- tement la Cour et l’invite à présenter une demande de remise. Art. 19 Mandat d’arrêt aux fins de remise 1 En pr évision de l ’arrestation ou imm édiatement apr ès celle-ci, le service central décerne un mandat d’arrêt aux fins de remise. Celui-ci contient: a. le signalement de la personne poursuivie et les faits qui lui sont reproch és; b. la mention que la remise est demand ée par la Cour; c. l ’indication du droit de recours pr évu à l’al. 4 et du droit à l’assistance d’un défenseur. 2 Si la personne poursuivie n ’est pas apte à être placée en détention ou que d ’autres circonstances le justifient, le service central peut, apr ès en avoir inform é la Cour et avoir pleinement pris en consid ération les recommandations de celle-ci, ordonner d’autres mesures de sûreté en lieu et place de la détention. 3 Lors de la notification du mandat d ’arrêt aux fins de remise, l ’autorité chargée de l’exécution vérifie si la personne poursuivie est bien celle vis ée par la demande. Elle lui énonce les conditions de la remise et de la remise simplifiée (art. 23). Elle entend brièvement la personne poursuivie sur sa situation personnelle et lui demande si elle a des objections à l’exécution du mandat d ’arrêt ou du mandat d ’arrêt aux fins de remise et pourquoi; son défenseur peut participer à cette audition. 4 Le mandat d ’arrêt aux fins de remise peut faire l ’objet d ’un recours devant la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral dans un délai de dix jours à compter de laCoopération avec la Cour pénale internationale. LF 546 notification écrite. Les art. 214 et suivants de la loi f édérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale3 sont applicables. Art. 20 Détention aux fins de remise 1 En règle générale, la personne à remettre est maintenue en détention durant toute la procédure. 2 La détention aux fins de remise peut exceptionnellement être levée à tout stade de la procédure lorsque les circonstances paraissent le justifier. La personne poursuivie peut en tout temps pr ésenter une demande de mise en libert é. Avant de statuer, le service central avise la Cour et prend pleinement en consid ération les recommanda- tions de celle-ci. La décision du service central peut faire l’objet d’un recours devant la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite. Les art. 214 et suivants de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale4 sont applicables. 3 Si la personne poursuivie se trouve d éjà en détention provisoire ou est en train de purger une peine, le mandat d ’arrêt aux fins de remise produit notamment, sous réserve d’indications contraires de la Cour, les effets suivants: a. la personne poursuivie ne peut pas être mise en liberté ni expulsée de Suisse sans le consentement du service central; b. tout all égement des conditions de d étention n écessite l ’accord du service central; c. les droits de visite sont accord és et le contr ôle de la correspondance est exercé en accord avec le service central. Art. 21 Elargissement 1 Faute de recevoir la demande de remise et les pi èces justificatives, le service cen- tral ordonne l’élargissement au plus tard 60 jours après l’arrestation. 2 Si la personne poursuivie se trouve d éjà en détention provisoire ou est en train de purger une peine, le d élai pr évu à l ’al. 1 commence à courir au moment o ù l’incarcération a lieu en vue de la remise. 3 La personne élargie conformément à l’al. 1 peut être arrêtée de nouveau et remise lorsque la demande et les pièces justificatives parviennent ultérieurement à l’autorité compétente. 4 Au demeurant, l ’élargissement est r égi par les art. 53 à 60 de la loi f édérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale5. 3 RS 312.0 4 RS 312.0 5 RS 312.0Coopération avec la Cour pénale internationale. LF 547 Section 3 D écision de remise Art. 22 Droit d’être entendu 1 La demande de remise et les pi èces justificatives sont pr ésentées à la personne poursuivie et, le cas échéant, à son défenseur. 2 L’autorité chargée de l’exécution informe la personne poursuivie des conditions de la remise et de la remise simplifiée; elle l’informe également de son droit: a. de contester la comp étence de la Cour; b. de se faire assister par un d éfenseur de son choix ou, si elle n ’en a pas, de se faire désigner un d éfenseur d’office par le service central et, le cas échéant, de bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite. 3 Elle entend bri èvement la personne poursuivie sur sa situation personnelle et lui demande si elle a des objections à la remise et pourquoi; son d éfenseur peut partici- per à cette audition. Art. 23 Remise simplifiée 1 A moins que des consid érations particuli ères ne s ’y opposent, le service central autorise le transfert de la personne poursuivie si celle-ci accepte de re noncer à la procédure de remise, selon procès-verbal dressé par une autorité judiciaire. 2 Lorsqu’il l ’estime n écessaire à l ’octroi de l ’autorisation, le service central peut demander à la Cour de lui transmettre les pièces mentionnées à l’art. 17. 3 La personne poursuivie peut r évoquer son agr ément au sens de l ’al. 1 tant que le service central n’a pas autorisé la remise simplifiée. Art. 24 Autorisation de remise 1 Le service central autorise la remise de la personne poursuivie ainsi que la trans- mission des objets et valeurs saisis. 2 Si la personne poursuivie ou le service central conteste la comp étence de la Cour, l’octroi de l’autorisation est ajourné jusqu’à ce que la Cour ait rendu sa décision. 3 Si un tiers acqu éreur de bonne foi, une autorit é ou un l ésé ayant sa r ésidence habituelle en Suisse fait valoir des droits sur des objets ou valeurs saisis qui peu- vent servir d ’éléments de preuve, ces objets et valeurs ne sont transmis à la Cour que si cette derni ère donne la garantie de les restituer gratuitement à l ’issue de la procédure. Art. 25 Exécution 1 La remise est ex écutée imm édiatement. Le service central ordonne les mesures nécessaires après entente avec la Cour. 2 Il peut diff érer l’exécution de la remise d ’une durée convenue avec la Cour, lors- que la personne à remettre est poursuivie en Suisse pour d ’autres infractions ou se trouve en détention.Coopération avec la Cour pénale internationale. LF 548 3 Si la remise est refusée, le service central lève la détention aux fins de remise. Art. 26 Transfèrement temporaire 1 Dans les cas visés aux art. 24, al. 2, et 25, al. 2, le service central peut autoriser le transfèrement temporaire de la personne poursuivie s ’il a pu s ’assurer en consultant la Cour: a. de la dur ée pendant laquelle elle sera retenue auprès de la Cour; b. qu ’elle restera en détention durant cette période; c. de la proc édure à laquelle la durée de la détention sera imputée; d. que la personne concern ée sera restitu ée à l ’issue de la proc édure à la de- mande du service central. 2 La personne poursuivie ne peut être transférée que si elle y consent, tant que le service central n’a pas décidé de la remise. Art. 27 Principe de la spécialité La Cour peut poursuivre, punir ou d étenir une personne qui lui est remise à raison de l’ensemble des comportements qui relèvent de sa compétence. Art. 28 Frais Pour autant qu’ils ne doivent pas être remis à la Cour, les biens de la personne pour- suivie peuvent être affectés à la couverture des frais occasionnés à la Suisse. Chapitre 4 Autres formes de coop ération Section 1 Conditions Art. 29 Principe 1 Dans les cas visés à l’art. 30, la coopération est accordée à la Cour s’il ressort de la demande et des pi èces justificatives que les faits rel èvent de la comp étence de cette dernière. 2 Lorsque la Cour examine une contestation de sa comp étence selon les art. 17 à 19 du Statut, le service central peut ajourner l ’exécution de la demande jusqu ’à ce qu’elle ait statué, sans préjudice des mesures provisoires. Art. 30 Formes de coopération La coopération au sens du pr ésent chapitre peut comprendre tout acte de proc édure non interdit par la l égislation suisse, qui facilite l ’enquête et la poursuite p énale relatives à des infractions relevant de la comp étence de la Cour ou qui permette la récupération du produit de telles infractions, notamment:Coopération avec la Cour pénale internationale. LF 549 a. l ’identification de personnes non inculpées, du lieu où elles se trouvent ou la localisation de biens; b. le rassemblement de éléments de preuve, y compris les d épositions, et la production d ’éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin; c. l ’interrogatoire de personnes faisant l ’objet d ’une enqu ête ou d ’une pour- suite pénale; d. la notification de documents, y compris les pi èces de procédure; e. le transf èrement temporaire de détenus selon l’art. 39; f. l ’examen de localités ou de sites, y compris l ’exhumation et l’examen de ca- davres enterrés dans des fosses communes; g. l ’exécution de perquisitions et de saisies; h. la transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les do- cuments officiels; i. la protection des victimes et des t émoins et la pr éservation des éléments de preuve; j. l ’identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des infractions ainsi que des avoirs et des instruments qui sont li és aux infractions, en vue de leur confiscation éventuelle. Art. 31 Mesures provisoires 1 A la demande expresse de la Cour, le service central peut ordonner des mesures provisoires en vue de maintenir la situation existante, de prot éger des intérêts juridi- ques menacés ou de préserver des éléments de preuve. 2 S’il y a péril en la demeure, le service central peut également ordonner des mesures provisoires d ès que la Cour lui annonce la pr ésentation d ’une demande, lorsqu ’il dispose des renseignements suffisants pour examiner si toutes les conditions sont remplies. Il l ève les mesures si la Cour n ’adresse pas la demande dans le d élai im- parti par le service central. Art. 32 Respect des règles de procédure indiquées par la Cour A la demande expresse de la Cour, les demandes sont ex écutées en les formes requi- ses par celle-ci, notamment: a. les d éclarations des témoins et experts sont confirmées dans la forme prévue par le Statut ou par le Règlement de procédure et de preuve de la Cour; b. les formes requises pour l ’admission d’autres éléments de preuve devant un tribunal peuvent être prises en considération; c. des mesures peuvent être prises afin d’assurer la sécurité ou le bien-être phy- sique et psychique des victimes, des éventuels témoins et de leurs proches;Coopération avec la Cour pénale internationale. LF 550 d. les personnes qui participent à la procédure devant la Cour peuvent être au- torisées à assister à l’exécution de la demande et à consulter le dossier. Art. 33 Transmission d’éléments de preuve à un autre Etat Lorsque la Cour entend transmettre à un autre Etat des documents et autres éléments de preuve que la Suisse lui a communiqu és et requiert l ’accord de cette derni ère, le service central: a. donne suite à la demande selon les dispositions du pr ésent chapitre, si celle- ci a trait à une infraction qui relève de la compétence de la Cour; b. m ène une proc édure conform ément à la loi f édérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale6, lorsqu’il s’agit d’un crime grave au regard du droit interne de l’Etat requérant. Section 2 Dispositions particulières relatives aux différentes formes de coopération Art. 34 Principes régissant l’interrogatoire 1 Lorsqu’une personne est interrog ée dans une langue qu ’elle ne comprend ni ne parle parfaitement, elle b énéficie de l ’aide d ’un interpr ète comp étent et de toutes traductions que rendent nécessaires les exigences de l’équité. 2 La personne interrogée peut refuser de déposer: a. dans le cas o ù sa d éposition porterait pr éjudice à elle-même ou à l’une des personnes mentionnées dans le R èglement de proc édure et de preuve de la Cour, ou reviendrait à un aveu de culpabilité, ou b. afin d ’empêcher la divulgation d ’informations confidentielles touchant à la sécurité nationale au sens de l’art. 72 du Statut. 3 Elle doit être informée de ses droits au sens de l’al. 2 avant l’interrogatoire. 4 Si la personne interrog ée fait valoir l’un des motifs mentionn és au al. 2, le service central statue sur l’admissibilité de l’interrogatoire. Art. 35 Interrogatoire d’une personne soupçonnée d’avoir commis un crime 1 Lorsqu’il y a des motifs de croire qu ’une personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour, cette personne a, en plus des droits prévus à l’art. 34: a. le droit d ’être informée qu’on la soup çonne d’avoir commis un crime rele- vant de la compétence de la Cour; b. le droit de garder le silence, sans que cela soit pris en consid ération pour la détermination de sa culpabilité ou de son innocence; 6 RS 351.1Coopération avec la Cour pénale internationale. LF 551 c. le droit d ’être assistée par le défenseur de son choix ou, si elle n ’en a pas, de se faire d ésigner un d éfenseur d ’office par le service central et, le cas échéant, de bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite; d. le droit d ’être interrogée en présence de son d éfenseur, à moins qu’elle n’ait délibérément renoncé à son droit de se faire assister. 2 Elle doit être informée de ses droits au sens de l’al. 1 avant l’interrogatoire. Art. 36 Notification des actes de procédure La Cour peut notifier ses d écisions et autres actes de proc édure ou documents di- rectement à leur destinataire en Suisse par la voie postale. Art. 37 Citation à comparaître 1 La citation à comparaître devant la Cour en qualit é de témoin ou d’expert doit être accompagnée d’un texte de la disposition du R èglement de proc édure et de preuve de la Cour concernant l ’auto-incrimination. Cette disposition doit être remise à la personne concernée dans une langue qu’elle est à même de comprendre. 2 La personne cit ée à comparaître n’est pas tenue de donner suite à la citation. Le service central requiert de la Cour la garantie écrite que le t émoin ou l ’expert se verra accorder un sauf-conduit, lorsqu’une demande en ce sens a été présentée. Art. 38 Actes d’instruction sur territoire suisse 1 Le service central peut autoriser le procureur, si celui-ci en fait la demande, à procéder sur le territoire suisse à des actes d ’instruction au sens de l ’art. 99, par. 4, du Statut. 2 Il en avise les autorit és qui, selon le droit suisse, seraient comp étentes pour procé- der auxdits actes. Art. 39 Transfèrement temporaire de détenus 1 Toute personne non inculp ée qui est d étenue en Suisse peut être transférée tempo- rairement à la Cour à des fins d ’identification, d ’audition, de confrontation ou de tout autre acte d’instruction, à condition qu’elle y consente en toute connaissance de cause. 2 La Cour doit accorder un sauf-c onduit à la personne transf érée, la maintenir en détention et donner à la Suisse la garantie que cette personne lui sera restitu ée dès que le but du transfèrement aura été atteint. Art. 40 Transmission d’éléments de preuve 1 Les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, sont transmis à la Cour, à sa demande.Coopération avec la Cour pénale internationale. LF 552 2 Si un tiers acqu éreur de bonne foi, une autorit é ou un l ésé ayant sa r ésidence ha- bituelle en Suisse fait valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs, ils ne sont transmis à la Cour que si cette derni ère donne la garantie de les restituer gra- tuitement à l’issue de la procédure devant elle. 3 La transmission des objets, documents ou valeurs peut être report ée aussi long- temps qu ’ils sont n écessaires dans le cadre d ’une proc édure p énale pendante en Suisse et si, après consultation, la Cour y consent. Art. 41 Transmission à des fins de confiscation, d’affectation au Fonds au profit des victimes ou de restitution 1 A la demande de la Cour, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être transmis en tout temps en vue de confiscation, d ’affectation au Fonds au profit des victimes (art. 79 du Statut) ou de restitution aux ayants droit. 2 Les objets ou valeurs visés à l’al. 1 comprennent: a. les instruments ayant servi à commettre l’infraction; b. le produit ou le r ésultat de l ’infraction, la valeur de remplacement et l’avantage illicite; c. les dons et autres avantages qui ont servi ou devaient servir à décider ou à récompenser l’auteur de l’infraction, ainsi que la valeur de remplacement. 3 Les objets ou valeurs saisis le demeurent jusqu ’à ce qu ’ils aient été transmis à la Cour ou jusqu’à ce que celle-ci ait communiqu é au service central qu ’elle renonce à leur transmission. 4 Ils peuvent être retenus en Suisse: a. si le l ésé a sa r ésidence habituelle en Suisse et qu ’ils doivent lui être resti- tués; b. si une autorit é fait valoir des droits sur eux; c. si une personne étrangère à l’infraction rend vraisemblable le fait qu ’elle a acquis de bonne foi des droits sur ces objets ou valeurs, à condition qu ’elle les ait acquis en Suisse ou qu’elle y réside habituellement, ou d. s ’ils sont n écessaires dans le cadre d ’une proc édure p énale pendante en Suisse ou qu’ils sont susceptibles d’être confisqués en Suisse. 5 Les prétentions élevées par un ayant droit au sens de l ’al. 4 entra înent la suspen- sion de la transmission des objets ou valeurs à la Cour, jusqu ’à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne peuvent être remis à l’ayant droit que: a. si la Cour y consent; b. si, dans le cas vis é à l’al. 4, let. b, l’autorité y consent, ou c. si le bien-fond é de la prétention est reconnu par une autorité suisse.Coopération avec la Cour pénale internationale. LF 553 Section 3 Proc édure Art. 42 Contenu de la demande 1 La demande contient: a. un expos é succinct des faits essentiels qui justifient la demande, de m ême que leur qualification juridique; b. des renseignements aussi d étaillés et complets que possible sur la personne contre laquelle la procédure pénale est dirigée; c. un expos é succinct de l’objet de la demande et de la nature de la coop ération requise, y compris les fondements juridiques et les motifs de la demande; d. le cas échéant, des renseignements aussi d étaillés que possible sur la per- sonne, sur le lieu ou sur le site qui doivent être identifi és ou localis és, de sorte que la coopération requise puisse être fournie; e. le cas échéant, l’exposé des motifs et l ’explication détaillée des proc édures ou des conditions à respecter. 2 Si une demande ne r épond pas aux conditions pr évues à l’al. 1, le service central peut exiger qu’elle soit corrigée ou complétée, sans préjudice des mesures provisoi- res. Art. 43 Entrée en matière et exécution 1 Le service central examine la demande et rend une d écision d ’entrée en mati ère sommairement motivée, non sujette à recours. Il d ésigne l ’autorité f édérale ou le canton charg é de l ’exécution et ordonne les actes admissibles dans le cadre de la coopération. 2 Si l ’exécution immédiate de la demande devait nuire au bon d éroulement d ’une enquête ou d’une poursuite p énale en cours en Suisse dans une affaire diff érente de celle à laquelle se rapporte la demande, le service central peut différer l’exécution de celle-ci d’une durée convenue avec la Cour. Art. 44 Sécurité nationale 1 Si le service central a de sérieuses raisons de penser que l’exécution de la demande pourrait porter atteinte à la s écurité nationale, il en informe imm édiatement le d é- partement. 2 Dans les cas vis és à l’al. 1, le d épartement peut suspendre tout acte n écessaire à l’exécution de la demande. 3 Sur proposition du d épartement, le Conseil f édéral refuse la demande de coop éra- tion de la Cour, si l’octroi de celle-ci porterait atteinte à la sécurité nationale.Coopération avec la Cour pénale internationale. LF 554 Art. 45 Notification des décisions 1 L’autorité chargée de l’exécution et le service central notifient leurs d écisions aux personnes ayant qualit é pour recourir selon l ’art. 50, qui ont leur domicile ou un domicile de notification en Suisse. 2 Le droit à la notification s ’éteint lorsque la d écision de cl ôture de la proc édure est exécutoire. Art. 46 Participation à la procédure et consultation du dossier 1 Dans la mesure où la sauvegarde de ses int érêts l’exige, une personne peut partici- per à la procédure et consulter le dossier. 2 Les droits visés à l’al. 1 peuvent être limités si nécessaire: a. lorsque l ’intérêt de la procédure menée devant la Cour l’exige; b. pour prot éger un intérêt juridique important si la Cour le demande; c. lorsque la nature ou l ’urgence des mesures à prendre l’exige; d. pour prot éger des intérêts privés importants; e. lorsque l ’intérêt d’une procédure conduite en Suisse l’exige. 3 Le détenteur de documents a le droit d ’informer son mandant de l ’existence de la demande et de tous les faits en rapport avec elle, à moins que le service central ne l’ait, à titre exceptionnel ou à la demande de la Cour, express ément interdit, sous la menace des sanctions prévues à l’art. 292 du code pénal7. Art. 47 Procédure simplifiée 1 Les personnes ayant qualité pour recourir selon l ’art. 50, notamment les détenteurs d’objets, de documents, de renseignements ou de valeurs, peuvent, jusqu ’à la clôture de la procédure, accepter que ces derniers soient transmis à la Cour. Leur consente- ment est irrévocable. 2 Si toutes les personnes vis ées à l’al. 1 donnent leur consentement, l ’autorité char- gée de l’exécution le constate par écrit et le communique au service central. Celui-ci clôt la procédure sans rendre de décision de clôture. 3 Si la transmission ne concerne qu ’une partie des objets, documents, renseigne- ments ou valeurs requis, la procédure ordinaire se poursuit pour le surplus. Art. 48 Décision de clôture Lorsque le service central estime avoir trait é la demande en totalit é ou en partie, il rend une décision motivée sur l’octroi et la portée de la coopération. 7 RS 311.0Coopération avec la Cour pénale internationale. LF 555 Section 4 Voies de recours Art. 49 Recours de droit administratif La d écision de cl ôture du service central peut faire l ’objet d ’un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Art. 50 Qualité pour recourir A qualité pour recourir toute personne: a. qui n ’a pas été inculpée dans le cadre de la procédure menée devant la Cour; b. qui est personnellement et directement touch ée par une mesure; c. qui a un int érêt légitime à ce que la d écision attaquée soit annul ée ou modi- fiée, et d. qui n ’est pas en mesure de faire valoir ses droits devant la Cour ou dont on ne saurait raisonnablement attendre qu’elle le fasse. Art. 51 Motifs et délai de recours 1 Le recours peut être formé pour violation du droit f édéral, y compris l ’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation. 2 Si le recourant fait valoir des motifs que la Cour est seule habilit ée à apprécier en vertu des dispositions du Statut, le service central transmet à la Cour le m émoire de recours, dans la mesure où celle-ci n’a pas encore statué. 3 Le délai de recours contre la d écision de cl ôture est de dix jours à compter de la notification de la décision. 4 L’ayant droit qui intervient dans une proc édure pendante ne peut plus recourir contre une décision de clôture entrée en force. Art. 52 Effet suspensif 1 Le recours a un effet suspensif. 2 En cas d ’urgence au sens de l ’art. 99, par. 2, du Statut, le service central peut demander au Tribunal fédéral d’annuler l’effet suspensif. 3 Le Tribunal fédéral peut assortir sa d écision d’annuler l’effet suspensif de la con- dition prévue à l’art. 93, par. 8, let. b, du Statut.Coopération avec la Cour pénale internationale. LF 556 Chapitre 5 Ex écution des sanctions prises par la Cour Section 1 D écisions pénales Art. 53 Conditions 1 A la demande de la Cour, la Suisse peut prendre en charge l ’exécution d’une déci- sion pénale définitive et exécutoire de la Cour, si la personne condamnée: a. est un ressortissant suisse, ou b. r éside habituellement en Suisse. 2 Elle peut également assurer le recouvrement des amendes inflig ées par la Cour, si la personne condamn ée, tout en r ésidant habituellement à l ’étranger, dispose de valeurs en Suisse. Art. 54 Décision sur la demande de la Cour de prendre en charge l’exécution d’une peine privative de liberté 1 Le service central statue sur la demande de la Cour de prendre en charge l’exécution d’une peine privative de libert é, après avoir consult é l’autorité chargée de l’exécution de la peine. 2 S’il accepte la demande, il en informe la Cour et lui communique toutes les infor- mations pertinentes relatives à l’exécution de la peine. Art. 55 Exécution de la peine privative de liberté 1 La peine privative de libert é prononcée par la Cour est ex écutoire en Suisse d ès le moment où la demande est accept ée par le service central. Elle a un caract ère impé- ratif; la Cour a seule le droit de d écider d’une quelconque r éduction de la dur ée de détention. 2 Sous réserve de l’al. 1, la peine est exécutée conformément au droit suisse. 3 Le service central communique à la Cour, à sa demande, toutes les informations pertinentes relatives à l’exécution de la peine. La Cour peut à tout moment charger l’un de ses membres de contr ôler sur place les c onditions de d étention et de s’entretenir sans témoin avec le condamné. 4 Les communications entre le condamné et la Cour sont confidentielles. Art. 56 Requêtes du condamné Si le condamn é dépose une demande de mise en libert é conditionnelle, un recours en gr âce, un pourvoi en appel ou en r évision, sa requ ête est transmise au service central. Celui-ci la communique imm édiatement à la Cour, avec tous les documents pertinents.Coopération avec la Cour pénale internationale. LF 557 Art. 57 Frais 1 Les frais liés au transport du condamn é ainsi que les frais vis és à l’art. 100, par. 1, let. c à e, du Statut sont à la charge de la Cour. 2 La Confédération supporte les autres frais aff érents à l’exécution de la peine. Les coûts de la d étention sont calcul és selon le bar ème convenu pour l ’exécution des peines entre la Cour et l’Etat hôte, conformément à l’art. 103, par. 4, du Statut. Section 2 Ordonnances de confiscation Art. 58 L’art. 41 s ’applique par analogie à l ’exécution des ordonnances de confiscation, lorsque la Cour, en application des art. 75 ou 79 du Statut, a d éjà décidé d’affecter les objets ou valeurs et demande à la Suisse de proc éder aux mesures d ’exécution nécessaires. Chapitre 6 Dispositions finales Art. 59 Modifications du droit en vigueur Le droit en vigueur est modifié comme suit: 1. Loi f édérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale 8 Préambule vu l’art. 103 et 114bis de la constitution9, … Art. 1, al. 1, phrase introductive 1 A moins que d’autres lois ou des accords internationaux n ’en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement: . . . 8 RS 351.1 9 Ces dispositions correspondent aux art. 54, al. 1, 164, al. 1, let. g, et 190 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).Coopération avec la Cour pénale internationale. LF 558 2. Arr êté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire 10 Préambule vu la compétence de la Confédération en matière d’affaires étrangères11, … Art. 34, al. 4 (nouveau) 4 La durée de validité du présent arrêté est prolongée jusqu’au 31 décembre 2008. Art. 60 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 10 RS 351.20 11 Cette d éfinition de la compétence correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.2001 Date Data Seite 539-558 Page Pagina Ref. No 10 125 173 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.