4062 2002-0794 02.402 Initiative parlementaire Loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 13 février 2002 Monsieur le Président Mesdames, Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater al. 3 de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport que nous adressonssimultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission recommande l’approbation du projet de loi ci-joint. 13 février 2002 Au nom de la commission: Le Président, Bruno Frick4063 Rapport 1 Rappel des faits Lors de sa séance des 12/13 février 2002, la Commission de la s écurité sociale et de la sant é publique (CSSS) du Conseil des Etats a d écidé à l ’unanimité moins une abstention de présenter, par le biais d ’une initiative de commission, une loi f édérale urgente pour régler à titre transitoire la question du financement des h ôpitaux. Cette décision a été pr écédée d ’une longue phase de r éflexion au cours de laquelle la commission s’est penchée sur la question de l ’obligation pour les cantons de verser une contribution de base pour les assur és au b énéfice d’une assurance compl émen- taire, sans prévoir d’intervention officielle du législateur. La question de savoir s’il fallait recourir à une loi fédérale urgente a été débattu pour la première fois par la CSSS lors d ’une séance du 9 avril 2001, lorsque tout espoir d’entente entre les cantons et les assureurs-maladie semblait d éfinitivement hypo- théqué. La commission ajourna n éanmoins sa d écision d’user d’une éventuelle ini- tiative de commission et chargea sa sous-commission LAMal d ’intervenir à titre de médiateur dans la discussion entre les cantons et les assureurs. Le 28 mai 2001, la sous-commission invitait les parties contractantes à débattre. Les repr ésentants des cantons comme ceux des assureurs-maladie manifest èrent leur volonté de parvenir à un accord dont la durée de validité s’étendrait jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la 2 e r évision de la loi f édérale sur l ’assurance-maladie (LAMal). Par la suite, la Commission a été régulièrement tenue informée de l ’état des n égociations au cours de ses séances. Après l ’arrêt rendu par le Tribunal f édéral des assurances (TFA) en date du 30 novembre 2001 sur la question de savoir si les cantons doivent ou non contribuer aux coûts de traitements hospitaliers dispens és aux assur és au b énéfice d’une assu- rance complémentaire, arrêt clairement favorable aux assurances, et dans la mesure où les parties contractantes ne parvenaient toujours pas à s ’entendre sur un r ègle- ment transitoire, la Commission invita une nouvelle fois les partenaires à s’exprimer devant elle. Compte tenu du refus des cocontractants d ’envisager un accord, la Commission en arriva à la conclusion que le l égislateur devait intervenir pour éclaircir la situation juridique en attendant l ’entrée en vigueur de la 2 e révision par- tielle de la loi sur l ’assurance-maladie (LAMal). Elle laissa aux parties contractantes le soin de n égocier une solution forfaitaire pour l ’année 2001, se r éservant le droit de revenir sur leur d écision en cas de non- accord. Il appara ît en effet peu judicieux de convenir d ’une r églementation pour une p ériode limit ée dans le temps avant d’avoir réglé les questions financières importantes ayant trait au passé. 2 Les grands axes du projet 2.1 Pont de la situation Les prestations fournies dans les h ôpitaux sont financ ées par plusieurs sources. La loi f édérale sur l ’assurance-maladie, entr ée en vigueur en 1996, pr évoit que l’assurance obligatoire des soins couvre au maximum 50 pourcent des co ûts imputa-4064 bles dans la division commune d ’hôpitaux publics ou subventionn és par les pou- voirs publics (art. 49, al. 1). L ’assurance compl émentaire r émunère les h ôpitaux pour les frais suppl émentaires occasionnés par le s éjour d’un assuré en division pri- vée ou semi-privée, pour la prise en charge par le m édecin-chef ainsi que pour la ga- rantie du libre choix du m édecin. Les autres co ûts d’exploitation des h ôpitaux pu- blics ou subventionnés par les pouvoirs publics, y compris les frais d’investissement, sont supportés par le canton ou, éventuellement, par la commune. Après l’entrée en vigueur de la LAMal, les cantons et les assureurs-maladie se trou- vèrent en d ésaccord sur l ’interprétation à donner à l’obligation pour les cantons de contribuer ou non aux frais d ’hospitalisation des assur és au b énéfice d ’une assu- rance complémentaire. Les cantons étaient d’avis que leur devoir de contribution se limitait aux seuls assur és de base, alors que les assureurs exigeaient des cantons qu’ils versent également une contribution de base pour les assur és au bénéfice d’une assurance complémentaire. Les 16 et 19 d écembre 1997, le Tribunal f édéral des assurances a d éjà rendu un premier jugement sur l ’obligation pour les cantons de contribuer aux co ûts dans ce domaine. Il a décidé que les cantons ont l ’obligation de contribuer aux co ûtsdu trai- tement hospitalier fourni dans un h ôpital public ou subventionn é par les pouvoirs publics sis en dehors du canton de r ésidence de l ’assuré lorsque ce traitement est médicalement justifi é, et ce, ind épendamment du type de division dans lequel l’assuré a effectivement s éjourné. Le TFA ne s ’est pas prononc é sur l ’obligation pour le canton de contribuer aux co ûts du s éjour hospitalier en division priv ée ou semi-privée dans le canton de résidence de l’assuré. Un accord conclu le 7 juillet 1998 entre la Conf érence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires (CDS) et l ’ancien Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS, aujourd’hui santésuisse) réglait l’obligation pour les cantons de contribuer aux coûts du traitement hors du canton de r ésidence dispensé à des assurés au béné- fice d’une assurance complémentaire. Dans ce cadre, le CAMS s’est engagé à ce que les assureurs-maladie renoncent à réclamer en justice le remboursement des contri- butions dues pour le traitement à l ’intérieur du canton de r ésidence d ’assurés au bénéfice d’une assurance complémentaire, ce dans l’optique d’un règlement définitif de la question. La validit é de cette convention de «non-belligérance» devait en prin- cipe s’étendre jusqu’à l’entrée en vigueur de la disposition d éterminante révisée de la LAMal, au plus tard cependant jusqu ’au 31 d écembre 2000, avec possibilit é de prolongation d’une année. Dans son message du 18 septembre 2000 relatif à la 2 e révision partielle de la LA- Mal, le Conseil f édéral, se r éférant aux arr êts du TFA, a propos é que l ’assurance obligatoire des soins et le canton de r ésidence supportent chacun, à raison de 50%, le financement des prestations fournies lors d ’un séjour à l’hôpital, à condition que l’hôpital en question fasse partie de la planification du canton de r ésidence de la personne assurée. Par la suite, les assureurs-maladie marqu èrent leur refus de prolonger la convention de non-belligérance. A son échéance, à la fin de l ’an 2000, les chambres f édérales venaient juste d’entamer les délibérations sur le projet du Conseil f édéral relatif à la 2e révision partielle de la LAMal. Il apparut rapidement que l’entrée en vigueur de la loi révisée nécessiterait encore un certain temps. Les cantons et les assureurs repri-4065 rent alors les n égociations et pr éparèrent une solution transitoire qui échoua, faute du quorum des cantons. 2.2 Arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 30 novembre 2001 Dans son arr êt du 30 novembre 2001, le TFA s ’est prononcé pour la premi ère fois sur la question de savoir si les cantons devaient ou non participer aux co ûts de trai- tement hospitalier dispensé à l’intérieur du canton aux assur és au bénéfice d’une as- surance complémentaire. Un assureur-maladie, qui n ’était pas partie à la convention de non-belligérance en son temps, avait engag é la proc édure. Le TFA a alors con- firmé l ’obligation des cantons de contribuer également aux frais de traitement des patients au b énéfice d ’une assurance compl émentaire, en division priv ée et semi- privée dans un h ôpital public ou subventionn é par les pouvoirs publics sis à l’intérieur de leur territoire. Cette participation doit correspondre aux co ûts non couverts par l’assurance obligatoire des soins pour le traitement des assur és en divi- sion commune de l ’hôpital concerné. Il en ressort comme argument principal qu ’au sens de l’art. 49, al. 1, LAMal, la «division commune» ne dit rien sur le lieu physi- que de l ’hôpital; la notion de «division commune» se rapporte bien plus à un con- cept fonctionnel. En cas de traitement hospitalier dans un h ôpital public ou subven- tionné par les pouvoirs publics de leur canton de r ésidence, tous les assur és, quelle que soit leur couverture d’assurance, ont donc droit à une participation du canton. 2.3 Des effets de l’arrêt du TFA rendu le 30 novembre 2001 Vu que jusqu ’à présent les coûts du séjour hospitalier intracantonal en division pri- vée ou semi-priv ée, à l’exception du montant de base vers é par l ’assurance obliga- toire des soins, étaient supportés par l’assurance complémentaire, l’arrêt du TFA du 30 novembre 2001 implique pour les cantons une charge financi ère supplémentaire et un allégement pour l’assurance complémentaire. L’application immédiate et com- plète de la d écision du TFA occasi onnerait pour les finances cantonales une charge financière supplémentaire de l ’ordre d’un peu plus de 700 millions à un peu moins de 1 milliard de francs. Cette surcharge est extr êmement problématique, car, la plu- part du temps, ces contributions cantonales suppl émentaires n’ont pas été inscrites au budget ni dans les plans financiers. La Commission de la s écurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats estime donc qu ’il faut rechercher une variante de co-financement att énuant les effets drastiques expos és ci-dessus, au sens d ’une réglementation transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur de la LAMal r évisée. La déci- sion prise par la Haute Cour se fondait sur la loi et ne pouvait pas tenir compte de considérations de politique financi ère et sociale. Le l égislateur fédéral, en revanche, a une certaine responsabilité en la matière et veut donc procéder rapidement aux cor- rections n écessaires afin d ’éviter d ’autres diff érends entre les cantons et les assu- reurs-maladie.4066 3 Commentaires des diverses dispositions Art. 1, al. 1 Pour réaliser une adaptation progressive à la mise en œ uvre de la législation actuelle rendue n écessaire par l ’arrêt du TFA, les cantons devraient verser, au cours d ’une phase intermédiaire, un montant calcul é comme un pourcentage d éfini de mani ère uniforme pour l ’ensemble de la Suisse du tarif de l ’assurance-maladie pour la divi- sion commune de l’hôpital dans lequel séjourne la personne assur ée. Une telle solu- tion transitoire présente les avantages suivants: – les tarifs de chaque h ôpital pour leur division commune sont connus, ce qui rend inutiles d’autres calculs; – dans les cantons qui couvrent une part importante des co ûts imputables se- lon le droit en vigueur, la contribution de ceux-ci au traitement des person- nes au b énéfice d ’une assurance compl émentaire est proportionnellement inférieure à celle qui est vers ée dans les cantons couvrant une part plus fai- ble des coûts d’exploitation imputables; – l’application des dispositions l égales actuelles de la LAMal est renduepos- sible sans pour autant empêcher l’introduction ultérieure du financement des prestations. Art. 1, al. 2 Compte tenu de la possible modification des tarifs au cours de s éjours hospitaliers de longue durée et de la variation de la contribution des cantons qui correspond àun pourcentage différent du tarif déterminant pendant les années 2002, 2003 et 2004, le montant de la participation cantonale sera calcul é sur la base du tarif en vigueur le jour de l’entrée à l’hôpital. Art. 2, al. 1 et 2 Lorsqu’un assuré au b énéfice d’une assurance compl émentaire séjourne à l’hôpital, trois parties assument le coût de son séjour: l’assurance obligatoire des soins («assu- rance de base»), l’assurance complémentaire et le canton de r ésidence. Ce faisant, le canton de r ésidence fournit à ses h ôpitaux, sis sur son territoire, des contributions sous la forme de participation aux co ûts d’exploitation ou d ’une couverture du d éfi- cit des installations, m ême lorsque conform ément à l ’art. 42 LAMal, les h ôpitaux dressent à l ’assuré ou aux assureurs dans le cadre du syst ème du tiers garant une facture qui comprend aussi bien les co ûts à la charge de l ’assurance de base que ceux à la charge de l ’assurance compl émentaire. Pour éviter d ’inutiles transferts financiers entre les parties, les modalit és de d écompte doivent être clairement réglées. L’hôpital ventile sa facture en co ûts à la charge de l’assurance de base et en coûts à la charge de l ’assurance compl émentaire. La contribution assum ée par le canton est d éduite des co ûts à la charge de l ’assurance complémentaire. La facture ainsi réduite est ensuite pr ésentée aux assureurs. Cette proc édure implique un chan- gement de la méthode de décompte habituelle pratiquée à ce jour dans le secteur de l’assurance complémentaire, o ù, la plupart du temps, l ’hôpital envoie sa facture à l’assuré. La facturation aux assureurs permet d ’éviter aux assur és de devoir deman-4067 der au canton le remboursement de la contribution cantonale pour le s éjour et le traitement à l’hôpital. Art 2, al. 3 Si l ’exécution des art. 1 et 2, al. 1 et 2, devait n écessiter une r églementation plus précise, le Conseil f édéral doit pouvoir édicter les dispositions d ’application y rela- tives. Art. 3, al. 1 et 2 Les al. 1 et 2 contiennent les dispositions finales d ’usage pour une loi f édérale urgente. Cette loi a effet jusqu ’au 31 d écembre 2004 au plus tard. Il est permis de supposer que la 2 e révision partielle de la loi f édérale sur l ’assurance-maladie peut entrer en vigueur d ’ici l à. Cette r évision pr évoit, dans la version pr ésentée par le Conseil des Etats, un r èglement global du financement hospitalier, y compris des hôpitaux privés. Si la 2e révision partielle de la LAMal devait entrer en vigueur plus t ôt, la loi f édé- rale serait alors abrog ée avant. Si, au contraire, la r évision ne devait pas entrer en vigueur d ’ici au 1 er janvier 2005, le Parlement d écidera d ’une prorogation de la durée de validité. L’entrée en vigueur intervient avec effet r étroactif au 1 er janvier 2002. Un avis de droit de l ’Office fédéral de la justice du 8 f évrier 2002 1 conclut à l ’admissibilité d’une rétroactivité de cette ordre. 4 Conséquences 4.1 Conséquences financières et personnelles Il n’y a aucune incidence financière ou personnelle à attendre pour la Confédération. Pour les cantons en revanche, les r épercussions financières sont consid érables. Se- lon une estimation tirée de la publication «Coûts du système de santé» de l’office fé- déral de la statistique (OFS), sur le degr é de couverture des co ûts du traitement hos- pitalier, l ’assurance obligatoire des soins a pay é, en 1999, 3,7 milliards de francs pour les traitements intervenant dans le cadre de la LAMal. Selon la Statistique des hôpitaux de l ’OFS, dans les h ôpitaux publics (qui fournissent 85 pourcent de tous les jours de soins), environ 80 pourcent de ces jours reviennent à la division com- mune et 20 pourcent aux divisions priv ée et semi-privée. On peut donc estimer que les cantons devraient verser, en cas de prise en charge à 100 pourcent, environ 630 millions suppl émentaires; en cas de prise en charge à 80%, le montant serait de l’ordre de 500 millions; enfin, la somme à verser par les cantons se r éduirait à 380 millions en cas de prise en charge à 60 pourcent. L ’ estimation présentée par l’OFS pour la couverture des co ûts dans les diff érents cantons 2 permet de conclure que la relative surcharge financière des cantons affichera des différences considérables. 1 Avis de droit à l`intention de la Commission de la sécuité sociale et da la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-CE), Office fédéral de la justice. 2 Voir tableau en annexe.4068 Etant donn é que ni les cantons ni les assureurs ne devront assumer de t âches sup- plémentaires et que seules les modalit és de d écompte devront être modifiées, il ne devrait pas non plus en résulter un besoin important en personnel supplémentaire. 4.2 Capacité d’exécution Pour autant que les modalit és de d écompte et de r émunération puissent être chan- gées, la loi peut être exécutée sans grande surcharge administrative. 4.3 Autres répercussions Dans la mesure où les cantons doivent prendre en charge une part des co ûts assumés jusqu’ici par l ’assurance complémentaire, on peut s ’attendre à ce que les primes de cette dernière baissent. Le contr ôle du calcul des primes des assureurs-maladie qui pratiquent les assurances compl émentaires priv ées incombe à l ’office f édéral des assurances privées. 5 Compatibilité du projet avec le droit européen Le droit européen (droit communautaire et droit du conseil de l ’Europe) ne contient aucun règlement sur la participation des pouvoirs publics au financement des traite- ments hospitaliers. Les engagements pris en mati ère d ’assurance-maladie dans le cadre de l ’Accord sur la libre circulation des personnes avec l ’U E e t d e l’Accord AELE révisé ne s ’opposent pas à ce projet. Les principes d ’égalité de traitement et d’entraide en mati ère de prestations sont ici d éterminants. Les ressortissants com- munautaires assurés dans un Etat de l ’UE, en Islande ou en Norv ège, mais qui r ési- dent en Suisse (o ù ils paient également des imp ôts), doivent être trait és aux tarifs suissesayant cours à l’intérieur de leur canton de r ésidence. Comme il le fait pour ses propres résidents assurés en Suisse, le canton de r ésidence participe dans ces cas aux coûts du traitement. La part des co ûts à supporter par l ’assurance va à la charge de l ’assurance étrangère. En revanche, les personnes qui r ésident dans un Etat de l’UE ou de l ’AELE et qui sont trait ées dans un h ôpital suisse n ’auront toujours à l’avenir aucun droit à une quelconque participation cantonale aux co ûts des presta- tions. Il importe peu que ces personnes soient assur ées dans le cadre de l ’assurance- maladie suisse ou aupr ès d’une assurance-maladie étrangère, et qu ’elles soient con- sidérées comme ayant droit à l ’entraide en mati ère de prestations; les tarifs qui s’appliquerontseront toujours ceux qui s ’appliquent aux personnes assur ées dans un autre canton.4069 6 Bases juridiques 6.1 Conformité à à la Constitution et à la législation La loi fédérale se fonde sur l’art. 117 de la Constitution. L’art. 117 de la Constitution f édérale confère à la Conf édération une large comp é- tence pour l égiférer en matière d’organisation de l ’assurance-maladie. Les prescrip- tions en mati ère de financement hospitalier font également partie de cette comp é- tence, ainsi que c’est déjà le cas dans le droit actuel. 6.2 Forme de l’acte législatif La réglementation transitoire proposée doit être édictée sous la forme d’une loi fédé- rale urgente dont la durée de validité est limitée dans le temps. L’art. 165, al. 1 de la Constitution f édérale stipule que de telles lois f édérales peuvent être d éclarées ur- gentes lorsque leur entr ée en vigueur ne souffre aucun retard. Dans le cas d ’espère, l’urgence temporelle résulte du fait, suite à la décision du TFA, la mani ère dont les coûts doivent être pris en charge dans la pratique est ambigu ë; par ailleurs, les can- tons, comme les h ôpitaux et les assureurs-maladie, ont int érêt à ce qu ’il existe une réglementation imm édiatement efficace. Le fait d ’attendre le d élai de r éférendum (100 jours) conduirait à ne pas pouvoir appliquer la mesure imm édiatement, ce qui se traduirait par une impossibilité de procéder aux paiements pour l’année 2002.4070 Degré de couverture des coûts du traitement hospitalier Calculs relatifs à l’année 1999 Sans investissements Avec investissements Cantons Assureurs Total Cantons Assureurs Total Mio. Fr. % Mio. Fr. % Mio. Fr. Mio. Fr. % Mio. Fr. % Mio. Fr. Zurich 429.7 40.47% 632.2 59.53% 1062.0 Zurich 558.7 46.91% 632.2 53.09% 1190.9 Berne 506.3 53.94% 432.4 46.06% 938.8 Berne 685.4 61.32% 432.4 38.68% 1117.8 Lucerne 96.9 39.27% 149.9 60.73% 246.9 Lucerne 128.6 46.17% 149.9 53.83% 278.5 Uri 12.0 44.83% 14.7 55.17% 26.7 Uri 20.8 58.54% 14.7 41.46% 35.6 Schwyz 60.3 53.22% 53.0 46.78% 113.3 Schwyz 61.0 53.50% 53.0 46.50% 114.0 Obwald 11.4 46.89% 12.9 53.11% 24.2 Obwald 11.9 48.07% 12.9 51.93% 24.8 Nidwald 14.0 50.70% 13.6 49.30% 27.7 Nidwald 15.6 53.42% 13.6 46.58% 29.3 Glaris 19.0 52.68% 17.1 47.32% 36.0 Glaris 34.8 67.08% 17.1 32.92% 51.8 Zoug 47.9 55.75% 38.1 44.25% 86.0 Zoug 52.5 57.99% 38.1 42.01% 90.6 Fribourg 110.6 48.66% 116.7 51.34% 227.3 Fribourg 139.2 54.40% 116.7 45.60% 255.8 Soleure 99.3 44.96% 121.5 55.04% 220.8 Soleure 148.6 55.01% 121.5 44.99% 270.1 Bâle-Ville 239.7 59.22% 165.0 40.78% 404.7 B âle-Ville 292.9 63.96% 165.0 36.04% 457.9 Bâle-Campagne 137.4 47.83% 149.9 52.17% 287.3 B âle-Campagne 174.1 53.73% 149.9 46.27% 323.9 Schaffhouse 43.5 51.43% 41.1 48.57% 84.6 Schaffhouse 46.4 53.06% 41.1 46.94% 87.5 Appenzell Rh. ext. 20.8 47.47% 23.0 52.53% 43.8 Appenzell Rh. ext. 25.9 52.94% 23.0 47.06% 48.8 Appenzell Rh. int. 4.0 39.53% 6.2 60.47% 10.2 Appenzell Rh. int. 4.2 40.40% 6.2 59.60% 10.4 St-Gall 190.6 48.73% 200.5 51.27% 391.1 St-Gall 218.1 52.10% 200.5 47.90% 418.7 Grisons 80.1 47.11% 89.9 52.89% 170.0 Grisons 118.2 56.79% 89.9 43.21% 208.1 Argovie 178.9 40.80% 259.5 59.20% 438.3 Ar govie 242.1 48.27% 259.5 51.73% 501.6 Thurgovie 61.7 33.87% 120.5 66.13% 182.3 Thur govie 67.6 35.94% 120.5 64.06% 188.1 Tessin 108.6 35.21% 199.8 64.79% 308.4 Tessin 140.2 41.24% 199.8 58.76% 340.14071 Sans investissements Avec investissements Cantons Assureurs Total Cantons Assureurs Total Mio. Fr. % Mio. Fr. % Mio. Fr. Mio. Fr. % Mio. Fr. % Mio. Fr. Vaud 404.3 53.16% 356.3 46.84% 760.6 Vaud 421.7 54.21% 356.3 45.79% 778.0 Valais 137.0 51.20% 130.6 48.80% 267.6 Valais 180.0 57.96% 130.6 42.04% 310.6 Neuchâtel 121.6 56.22% 94.7 43.78% 216.3 Neuch âtel 161.2 62.99% 94.7 37.01% 255.9 Genève 602.6 73.18% 220.9 26.82% 823.5 Gen ève 628.3 73.99% 220.9 26.01% 849.2 Jura 47.3 48.09% 51.0 51.91% 98.3 Jura 46.8 47.82% 51.0 52.18% 97.8 Suisse 3785.6 50.50% 3711.0 49.50% 7496.6 Suisse 4624.8 55.48% 3711.0 44.52% 8335.8 Office fédéral de la statistique: calcul reposant sur la statistique des coûts du système de santé, les données de santésuisse et la statistique des finances publiques. Les coûts de l’assurance-maladie se rapportent au canton de résidence des assurés, alors que les coûts der cantons – en principe – représentent les subventions versées par les cantons à leurs hôpitaux (net).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie. Rapport de la Commission de la sécurit... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.402 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.2002 Date Data Seite 4062-4071 Page Pagina Ref. No 10 126 398 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.