2001-1732 5771 01.055 Message concernant l’arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à la Force multinationale de maintien de la paix au Kosovo (KFOR) du 12 septembre 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous avons l’honneur de vous soumettre le message concernant un arrêté fédéral simple sur la participation de la Suisse à la Force multinationale de maintien de la paix au Kosovo (KFOR) en vous demandant de l’approuver. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesda- mes et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 12 septembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz5772 Condensé Le 23 juin 1999, le Conseil fédéral a pris la décision de principe d’appuyer jusqu’à la fin 2000 le contingent autrichien (AUCON), engagé a vec la bri gade allemande de la KOSOVO FORCE (KFOR), au moyen d’une «Swiss Company» (SWISSCOY) de 160 personnes au plus. Le 25 octobre 2000, le Conseil fédéral a prolongé jus- qu’à la fin 2001 cet engagement de soutien à la paix,dans le même cadre et a vec le même effectif. Cet engagement est fondé sur l’art. 66 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM). Cet article prévoyait initialement que le ser- vice de promotion de la paix devait, en principe, être accompli sans arme. Seules certaines personnes pouvaient être autorisées à faire usage de leur arme pour assu- rer leur propre protection. Cependant, les expériences ont montré sur place que les possibilités d’engagement de forces de maintien de la paix non armées dans des régions en crise sont très limitées pour des raisons de sécurité. Cette situation concerne directement la SWISSCOY. C’est pourquoi, dans son message du 27 octobre 1999, le Conseil fédéral a proposé une modification de l’art. 66 LAAM, afin que, selon le genre d’engagement sur place, l’ensemble du contingent puisse être armé pour assurer sa propre protection et accomplir sa mission. Lors de la votation du 10 juin 2001, le peuple a approuvé ce projet ; le Conseil fédéral a fixé son entrée en vigueur au 1 er septembre 2001. Selon le nouvel art. 66b, al. 4, LAAM, élaboré lors de la modification de la LAAM, l’engagement armé de plus de 100 militaires ou un engagement armé de plus de trois semaines doit être approuvé par l’Assemblée fédérale. Or, l’engagement de la SWISSCOY, tel qu’il est proposé dans le présent message, est directement concerné. L’arrêté fédéral simple proposé permet la poursuite de l’engagement de la SWISSCOY au sein de la KFOR jusqu’au 30 septembre 2002, dans le même cadre et avec le même effectif, et, à partir du 1 er octobre 2002 et jusqu’au 31 d écembre 2003, selon les nouvelles conditions générales (optimisation de l’armement).5773 Message 1 Partie générale 1.1 Contexte Le Rapport sur la politique de s écurité 2000 a montré la nécessité d’une coopération internationale. Le service de promotion de la paix, une contribution à la s écurité internationale qui est dans notre propre int érêt, figurait d éjà parmi les missions de l’armée prévues dans le rapport 90. La Suisse a ainsi fourni une pr écieuse contribu- tion à des op érations de paix avec du personnel non arm é. L’engagement des «bé- rets jaunes» (Swiss Headquarters Support Unit, SQHSU) dans le cadre de la mis- sion de l ’OSCE en Bosnie-Herz égovine a permis d ’acquérir une pr écieuse exp é- rience. Cet engagement s ’est achevé avec succès à la fin 2000. Depuis la mi-1999, la Swiss Company (SWISSCOY), une compagnie de services cr éée pour l ’occasion avec des éléments d’état-major et d’appui supplémentaires, est engagé au sein de la KFOR, notamment pour la pr éparation d’eau potable, et l ’organisaton de transports, de soutien sanitaire et d’approvisionnement en carburants. Situation juridique La r ésolution 1244 du Conseil de s écurité, du 10 juin 1999, est la base de droit international public pour l ’engagement de la KFOR. L ’engagement de la SWISSCOY se fonde sur l ’arrêté du Conseil f édéral du 23 juin 1999. Il est limit é jusqu’à la fin 2000, avec un effectif de 160 personnes au plus. Un arr êté du Conseil fédéral du 11 ao ût 1999 a habilit é le chef du DDPS à conclure un accord bilat éral avec l’Autriche concernant les d étails de la coop ération de la SWISSCOY avec le du contingent autrichien (AUCON). Par ailleurs, le Conseil f édéral a approuv é la conclusion d’un accord financier («Financial Agreement») et d’un accord de partici- pation ( «Participation Agreement ») avec l ’OTAN. Ces deux accords r èglent les détails de la coop ération entre les Etats participant à la KFOR, ainsi que les ques- tions de financement. Le 25 octobre 2000, le Conseil f édéral a d écidé de prolonger jusqu’à la fin 2001 l ’engagement de la SWISSCOY, dans le m ême cadre et avec le même effectif, et, le 12 septembre 2001, de le prolonger une nouvelle fois jusqu’à la fin septembre 2002. Jusqu’à présent, selon l’ancien art. 66 de la LAAM, les membres de la SWISSCOY ne pouvaient effectuer leur service que non arm és. Cette disposition pr évoyait que seules certaines personnes pouvaient faire usage de leur arme pour assurer leur propre protection. Aussi, dans son message du 27 octobre 1999 (FF 2000 I 433) concernant la modifi- cation de la LAAM, le Conseil f édéral a propos é une r évision de l ’art. 66, afin de pouvoir armer l’ensemble du contingent selon l’engagement et la situation sur place, pour qu ’il puisse assurer sa propre protection et accomplir sa mission. Le projet a été approuvé le 6 octobre 2000 par les deux Chambres, en votation finale (FF 2000 V 4756), et accepté par le peuple en votation populaire, le 10 juin 2001 (FF 4458). Le Conseil fédéral a fixé son entrée en vigueur au 1 er septembre 2001. Selon l’ancien droit, le Conseil f édéral était compétent pour ordonner l ’engagement de la SWISSCOY. Selon le nouveau droit en vigueur à partir du 1er septembre 2001, chaque engagement arm é, m ême s ’il est pr évu selon l ’ancien droit (armement de5774 certaines personnes pour assurer leur propre protection), sera soumis à une consul- tation parlementaire (art. 66b LAAM ; voir également le ch. 1.2). Pour le cas expo- sé, cela signifie que la prolongation de l’engagement dans le même cadre jusqu’à la fin septembre 2002, d écidée par le Conseil f édéral le 12 septembre 2001, devra être soumise à l’approbation de l ’Assemblée fédérale. Le pr ésent message traite donc, d’une part, de l ’approbation de l ’engagement dans le m ême cadre d ès l ’entrée en vigueur de la modification de la loi et jusqu ’au 30 septembre 2002, et, d ’autre part, de la poursuite de l ’engagement avec un armement renforc é. Pour des raisons de personnel et de formation, celui-ci ne pourra en effet être prévu qu’à partir de cette date-là. Selon l ’art. 66 LAAM, les engagements pour la promotion de la paix doivent être effectués en vertu d ’un mandat de l ’ONU ou de l ’OSCE et être conformes aux principes de la politique ext érieure et de la politique de s écurité suisses. La partici- pation aux engagements pour la promotion de la paix est volontaire. Selon l’art. 66a, al. 1, LAAM, et si les besoins et la situation sur place l ’exigent, le Conseil fédéral pourra armer les personnes et les troupes pour assurer leur propre protection et accomplir leur mission. La participation à des combats visant à impo- ser la paix est exclue. Le Conseil f édéral déterminera, pour chaque engagement, sur la base du mandat international, la composition et l’armement du contingent. Situation en matière de sécurité La KFOR contribue de mani ère décisive à la cr éation de relations stables, dans les régions en crise du Kosovo, en étroite collaboration avec le repr ésentant du secr é- taire g énéral de l ’ONU pour le Kosovo et les organes civils concern és. Apr ès le changement de pouvoir dans la R épublique f édérale de Yougoslavie en automne 2000, la situation dans les Balkans s ’est assur ément un peu d étendue. Cependant, durant ces derniers mois, le conflit ethnique s ’est étendu à la Macédoine, suite aux activités transfrontalières de groupes albanais arm és. Cette situation montre claire- ment à quel point la stabilit é d e l a sécurité int érieure des Etats de la r égion est étroitement liée. Par des engagements intensifs, la communaut é internationale tente donc d’éviter l’éclatement d’une guerre civile en Macédoine. Au Kosovo, l’engagement de la KFOR, de même que celui de la mission de l ’ONU au Kosovo (UNMIK), sont indispensables pour garantir la stabilité à long terme. Expérience acquise Depuis le d ébut de l ’engagement de la SWISSCOY, les exp ériences montrent que l’intégration de celle-ci dans une unit é multinationale ne pose pas de probl ème majeur. Ses prestations sont tr ès appr éciées par tous les partenaires. Les r éserves émises par la Suisse dans l’accord de participation («Participation Agreement») sont respectées par les organes de commandement multinationaux. Les militaires de milice, qui constituent la plus grande partie du contingent suisse mettent leurs connaissances et leur expérience civiles à disposition du contingent, ce qui se r évèle très utile pour l ’ensemble des prestations d ’appui du contingent. Ces connaissances ne pourraient guère être offertes dans une telle mesure par des militai- res de métier. Pour des raisons de s écurité, les possibilités d’engagement de forces de maintien de la paix non arm ées dans des r égions de crise sont fortement restreintes. Un arme-5775 ment destin é à assurer sa propre protection est indispensable dans la plupart des engagements actuels de soutien à la paix. En raison des limites impos ées jusqu’ici pour l ’armement destin é à cette protection, les partenaires des contingents autri- chiens et allemands ont d û prendre en charge la protection des membres de la SWISSCOY. Les mesures de compensation offertes par la Suisse (p. ex. le syst ème de surveillance électronique) ne sont pas parvenues à équilibrer le manque de parti- cipation solidaire aux tâches de surveillance. 1.2 Nécessité d’édicter un arrêté fédéral Selon l ’art. 66b, al. 3, LAAM, le Conseil f édéral doit, en cas d ’engagement armé, entendre pr éalablement les commissions de politique ext érieure et de s écurité des deux Conseils. En outre, un engagement arm é de plus de 100 militaires ou d ’une durée de plus de trois semaines n écessite l ’approbation de l ’Assemblée f édérale (art. 66b, al. 4, LAAM). Or, tous ces éléments sont réunis concernant l ’engagement de la SWISSCOY tel qu ’il est propos é dans le pr ésent message. Dans les cas ur- gents, le Conseil fédéral peut demander ultérieurement l’approbation de l’Assemblée fédérale. 1.3 Procédure préliminaire La nature du dossier explique pourquoi ce message n ’a pas pu faire l ’objet d ’une procédure de consultation aupr ès des cantons, des partis politiques et des milieux intéressés.5776 2 Partie spéciale 2.1 Tâches Le contingent autrichien AUCON assume dans le secteur d ’engagement de la KFOR des tâches de surveillance, de s ûreté, de protection et, au besoin, d ’appui, en tenant compte des restrictions nationales respectives. La SWISSCOY fournit en premier lieu des prestations d ’appui pour le compte de l’AUCON, mais également pour la Brigade Sud, qui est l ’organe multinational supérieur. Elles comprennent: – la participation à l’exploitation et au développement du camp commun; – la préparation et la distribution d’eau potable; – les transports; – le soutien sanitaire; – l’approvisionnement médical; – l’approvisionnement en carburants et leur distribution ; – les services de subsistance. Par ailleurs, des prestations sont fournies dans le cadre de la coop ération civile et militaire (Civil Military Co-operation, CIMIC) et dans le domaine du g énie, no- tamment pour la construction de ponts. Ces prestations seront poursuivies. Le détachement de police militaire assume les tâches suivantes: – police criminelle et police de sécurité; – conseil en mati èr e d e sécurité et de police, pour le compte de la SWISSCOY; – coopération avec les services internationaux de police militaire (p. ex. de l’Autriche et de l ’Allemagne) et avec l ’état-major de la Brigade multinatio- nale Sud. La SWISSCOY ne participera pas à des mesures de force pour imposer la paix, ce qui ne limitera cependant pas les mesures visant la propre protection ou l’aide en cas de légitime défense. A partir d ’octobre 2002, la SWISSCOY participera, à partir d ’octobre 2002, par rotation, aux mesures destinées à garantir la sûreté du camp commun. Elle participe- ra également à l’engagement de la KFOR avec un élément de transport aérien. 2.2 Nécessité d’armer la SWISSCOY A partir d ’octobre 2002, les contingents partenaires seront lib érés des t âches de protection et de s ûreté qu ’ils devaient assumer dans le pass é en faveur de la SWISSCOY, renon çant pour cela à remplir de nombreuses t âches pr évues dans5777 leur propre mission. Le contingent suisse devra avoir les moyens de couvrir seul ses propres besoins en matière de sécurité. Tous les membres de la SWISSCOY seront équipés d ’une arme personnelle (fusil d’assaut, pistolet, mitraillette et, au besoin, spray à poivre). La SWISSCOY disposera d’une section de sûreté chargée des missions suivantes: – garantir la s ûreté du CAMP CASABLANCA, le camp commun de Suva Reka, par rotation, avec les contingents partenaires; – protéger les convois placés sous le commandement du contingent suisse; – protéger les lieux de travail situés hors du CAMP CASABLANCA. Il s ’agit essentiellement de surveiller les chantiers sur lesquels la SWISSCOY tra- vaille. La section de sûreté sera chargée d’effectuer des contrôles routiers et des patrouilles pour la sûreté du camp. La section sera équipée de cinq chars de grenadiers à roues 93 «PIRANHA», arme de bord comprise (mitrailleuse de 12,7 mm, lance-pots n é- bulogènes). 2.3 Elément de transport aérien L’arrêté du Conseil fédéral du 23 juin 1999 pr évoyait déjà la possibilité de renforcer la SWISSCOY en lui attribuant un élément de transport a érien assisté par h élicop- tère. Jusqu’à présent, cette option n’a pas été sollicitée, car les hélicoptères de trans- port d ’autres nations étaient disponibles en nombre suffisant. Dans l ’intervalle, la situation a cependant chang é. Dans le secteur de la Brigade multinationale Sud, seule la Bundeswehr dispose encore de forces a ériennes mixtes, sur l ’appui des- quelles la SWISSCOY a toujours pu compter par le pass é. Ces moyens de transport aérien sont suffisants pour les vols de liaison, les vols sanitaires et le transport de matériel, lorsque ces vols se font de jour et dans de bonnes conditions m étéorologi- ques. Cependant, lorsque les conditions de visibilit é sont difficiles et lors de vols de nuit, la capacité de transport aérien de moyenne importance est restreinte. Des enquêtes réalisées sur place ont r évélé que cette lacune pouvait être comblée à partir d’octobre 2002 au moyen d’un hélicoptère de transport suisse SUPER PUMA. Ainsi, la souplesse d ’engagement de l ’esquadrille mixte en montagne et de nuit serait accrue. Le secteur d ’engagement s ’étendra à la zone de responsabilit é de la KFOR. Les prestations seront les suivantes: – transport de charges (à l’intérieur et à l’extérieur); – transport de personnes; – lutte contre les incendies. L’engagement sera soumis à la procédure de vol valable en Suisse. Aucun vol n’aura lieu en cas de menace accrue. Il n ’est pas pr évu d ’armer les machines qui seront engagées. L’élément de transport a érien suisse sera subordonn é au commandement national suisse ; il sera attribué, pour coopération, à l’escadrille mixte de la Brigade multina- tionale Sud et sera stationn é sur l ’aérodrome Toplicane, situ é entre Prizren et Suva5778 Reka (voir la carte en annexe). Cette situation permettra une utilisation commune de l’infrastructure technique, ainsi que la protection du personnel et des appareils. 2.4 Importance et structure du contingent Afin de poursuivre ses missions actuelles et de prendre en charge les missions de sûreté et les t âches de l ’élément de transport a érien, l ’effectif de la SWISSCOY devra être augmenté à partir d ’octobre 2002. Il n ’excédera cependantpas 220 per- sonnes. 2.5 Rapports de subordination et coopération Les membres de la SWISSCOY restent subordonn és au commandant du contingent suisse. Celui-ci b énéficie de l ’autorité disciplinaire conform ément au r èglement de service de l ’armée suisse. Il est subordonn é au chef de l ’état-major de conduite du chef de l’Etat-major général. Le chef de l’Etat-major général décide au sujet de demandes d ’engagement émanant des partenaires lorsqu ’elles exigent des r églementations spéciales, au besoin apr ès entente avec le chef du DDPS ou avec le Conseil fédéral. 2.6 Durée de l’engagement L’engagement sous sa nouvelle forme est limit é à une p ériode de quinze mois, soit de début octobre 2002 au 31 d écembre 2003. Une nouvelle appr éciation de la si- tuation aura lieu avant cette échéance, afin de d éterminer la suite à donner à cet engagement. Une éventuelle prolongation de l ’engagement armé de la SWISSCOY après le 31 d écembre 2003 devra être soumise au Parlement pour approbation, si les conditions de l’art. 66b, al. 4, LAAM sont encore remplies. Si les événements sur place devaient évoluer considérablement au cours de ces deux années, le Conseil f édéral proc édera à une nouvelle évaluation de la situation. Il informera régulièrement les commissions de politique ext érieure et de politique de sécurité des deux Conseils au sujet de l’évolution de la situation. 3 Conséquences pour les finances et le personnel 3.1 Conséquences pour les finances La liste ci-apr ès pr ésente une estimation des d épenses pour la poursuite de l’engagement du 1 er janvier 2002 au 31 d écembre2003 dans le m ême cadre, ainsi que pour la couverture des d épenses suppl émentaires. L ’ exp érience acquise jusqu’ici dans cet engagement a servi de r éférence. Le total des d épenses pour les deux ann ées se chiffre à 70,5 millions de francs, somme qui comprend les 33 millions de francs d éjà demand és au Parlement dans le message sur le budget 2002. Les montants pour l ’année 2003 sont pris en compte dans le plan financier5779 2003 et seront soumis au Parlement avec le rapport concernant le plan financier 2003–2005. L’aperçu des dépenses ne tient compte ni de la remise en état du matériel utilisé, à la fin du mandat, ni des frais de carburant, qui sont de quelque 850 francs par heure de vol pour le SUPER PUMA. Les frais de carburant sont d éjà inclus dans le budget et le plan financier du DDPS, le nombre des heures de vol n ’étant en principe pas modifié par le mandat de la SWISSCOY. Les dépenses se présentent comme suit: 2002 2003 01.01–30.09. 01.10. –31.12. 01.01. –31.12. 510.3179.111 Opérations de maintien de la paix Dépenses de base, matériel, ravitaillement et évacuation, sûreté du camp 4 125 000 2 085 000 5 560 000 Dépenses d’exploitation, assurances 1 500 000 725 000 2 900 000 Locations de prestations de vol 2 850 000 950 000 3 900 000 Taxes, émoluments, frais de voyage 75 000 25 000 100 000 Civil Military Co-operation (CIMIC) 375 000 125 000 500 000 Détachement d’hélicoptères (coûts supplémentaires, sans les coûts d’exploitation de vol) 0 515 000 165 000 510.3179.095 Personnel Dépenses en matière de personnel 12 000 000 5 500 000 22 000 000 Centrale des collaborateurs relative au projet 1 425 000 725 000 2 375 000 Total SWISSCOY 33 000 000 37 500 000 Total SWISSCOY 2002/2003 70 500 000 3.2 Conséquences pour le personnel La protection du contingent et le d étachement de transport a érien exigent une adap- tation de l ’effectif du contingent qui comprendra d ésormais 220 membres au plus à partir d’octobre 2002. Pour am éliorer l’identification des candidats par rapport aux objectifs, ceux-ci occuperont désormais des fonctions militaires sp éciales. Il s’agira de militaires qui ont déjà été formés dans les écoles et les cours de l’armée. L’augmentation des travaux administratifs exigera cinq postes suppl émentaires pour le projet aupr ès de la Division pour les op érations en faveur du maintien de la paix de l’Etat-major général. Ces postes seront compens és au sein du DDPS. Cinq mili- taires professionnels (of ou sof sup) et vingt cadres contractuels suppl émentaires seront nécessaires à titre temporaire (soit deux fois huit semaines par ann ée) pour le centre d’instruction des opérations pour le maintien de la paix.5780 4 Programme de la législature Dans le Rapport sur le Programme de la l égislature 1999–2003, du 1er mars 2000, le projet n’est pas précisé dans le détail, mais il est annoncé sous l’objectif 2 «Elargis- sement de la politique étrangère dans les domaines de la promotion de la paix », directive 3 «Engagement multilat éral et bilat éral en faveur de la promotion de la paix et de la gestion des conflits – Actions de la Suisse dans les Balkans » (FF 2000 2174 s.). 5 Forme de l’acte à adopter Le présent arrêté fédéral constitue un acte particulier de l ’Assemblée fédérale qui est expressément prévu dans une loi f édérale (art. 173, al. 1, let. h Cst). Comme il n’établit pas de règle de droit et n’est pas sujet au référendum, il revêt la forme d’un arrêté fédéral simple (art. 163, al. 2, Cst). La période de l ’engagement qui se situe entre l ’entrée en vigueur de la modifica- tion de la loi et de l ’arrêté de l ’Assemblée fédérale est consid érée comme pouvant faire l ’objet d ’une approbation ult érieure. Le Conseil f édéral estime qu ’il serait objectivement déraisonnable d’interrompre l’intervention en cours et que la condi- tion pour une approbation ult érieure (art. 66b, al. 4, LAAM) est donc satisfaite. L’Assemblée f édérale est libre de d écider d ’appliquer la proc édure parlementaire exceptionnelle pr évue à l’art. 11, al. 2, de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11, discussion par les deux Conseils durant la m ême session, par exemple au cours de la session d ’hiver 2001). S ’oppose également à une interruption de l’engagement jusqu ’à la d écision parlementaire le fait que l ’engagement doit être poursuivi jusqu’à la fin septembre 2002 dans sa forme actuelle.5781 Annexe Carte de la région du Kosovo CAMP CASABLANCA TOPLICANESchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à la Force multinationale de maintien de la paix au Kosovo (KFOR) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.055 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.11.2001 Date Data Seite 5771-5781 Page Pagina Ref. No 10 125 812 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.