<h2>SubmittedText<h2><p>D'après un rapport détaillé consacré par l'OFEFP à l'élimination des boues d'épuration, les capacités d'incinération en Suisse sont suffisantes dès lors que les installations en construction et celles qui se trouvent dans un stade avancé de planification sont incluses. Le rapport souligne notamment que les capacités nécessaires à l'élimination exclusivement thermique des boues d'épuration à partir de 2006 est garantie, sans même tenir compte des capacités des usines d'incinération d'ordures ménagères. Le dernier rapport de l'OFEFP sur les déchets montre par ailleurs que les installations d'incinération d'ordures présenteront une surcapacité de 9 % à partir de 2007, ce qui correspond à quelque 300 000 tonnes par an.</p><p>Cette situation soulève la question des mesures que la Confédération peut prendre afin d'éviter que des investissements ne soient consacrés à de nouveaux projets pour des motifs d'intérêt purement régional, bien que les capacités soient suffisantes à court et à moyen terme. Pour prendre un exemple, l'association d'intérêts pour la transformation des déchets de Bazenheid prévoit la construction d'ici à 2010 et pour un montant de 70 à 100 millions de francs d'une nouvelle usine d'incinération pour divers types de déchets (dont les boues d'épuration), un projet qui ne manquerait pas d'accroître encore la surcapacité déjà perceptible à l'échelle nationale dans le domaine de l'élimination thermique des déchets.</p><p>Même si les associations d'intérêts sont incontestablement libres d'agir à leur guise, la question de la coordination et de l'efficacité de l'élimination thermique des déchets en Suisse se pose néanmoins. En fin de compte, toutes ces installations sont financées par le biais de taxes et de contributions et les surcapacités existantes menacent d'entraîner des déficits. La LPE astreint d'ailleurs les cantons à collaborer et à éviter les surcapacités.</p><p>Au vu de cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Que pense-t-il des capacités disponibles à l'avenir dans le domaine de l'élimination thermique des déchets en Suisse, notamment en ce qui concerne l'élimination des boues d'épuration ?</p><p>2. De quels instruments la Confédération dispose-t-elle pour coordonner la réalisation des capacités d'incinération à l'échelle du pays et pour empêcher que des surcapacités ne soient réalisées aux frais du contribuable, avec des investissements très importants laissant en plus prévoir des déficits massifs ?</p><p>3. Le Conseil fédéral estime-t-il souhaitable de disposer de compétences accrues en matière de coordination des capacités nationales d'incinération ? Dans l'affirmative, quelle forme ces compétences pourraient-elles prendre ; sur quelles bases légales pourraient-elles être établies et dans quel délai ?</p><p>4. Comment la Confédération garantit-elle à bref délai, à savoir avant le remplacement imminent d'installations vieillissantes, que les capacités seront adaptées aux besoins dans les régions, sachant que sur les 57 lignes de fours actuellement en service en Suisse 12 lignes, représentant une capacité totale de 440 000 tonnes, ont plus de vingt ans ? Étant donné que ces lignes devront vraisemblablement être remplacées ou tout au moins totalement révisées au cours des cinq ans à venir, le remplacement coordonné ou la désaffectation éventuelle de lignes de fours obsolètes fournit l'occasion d'une planification optimale des capacités requises en matière d'installations d'incinération d'ordures.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour des raisons écologiques, il est interdit en Suisse depuis le 1er janvier 2000 de mettre en décharge des déchets urbains non traités. Les déchets qui ne sont pas valorisables doivent être incinérés dans les usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM). L'OFEFP coordonne la planification des UIOM depuis une douzaine d'années en collaboration avec les cantons ; il les conseille et veille à assurer l'échange d'informations. L'objectif est de mettre à disposition des capacités suffisantes pour permettre d'éliminer les déchets urbains en Suisse tout en évitant les surcapacités. Afin de réduire les coûts des transports et leurs effets nocifs sur l'environnement, la Confédération et les cantons ont toujours cherché à garantir dans leur planification une répartition équilibrée des UIOM dans les régions. C'est la raison pour laquelle Confédération et cantons ont approuvé dès le début de leur coordination le principe de la construction d'une usine au canton du Tessin.</p><p>Sans la coordination assurée par la Confédération, il y aurait effectivement, comme le mentionne l'auteur de l'interpellation, un risque que certains cantons réalisent des projets d'agrandissement de leurs UIOM sans tenir compte de la situation dans les cantons limitrophes. Cela conduirait à des surcapacités, que les communes membres des associations d'UIOM devraient financer par les impôts ou les taxes sur les déchets.</p><p>1. Depuis 1999, la quantité de déchets à incinérer en UIOM est restée plus ou moins stable : elle est de 3,15 millions de tonnes environ par an. Ce volume global comprend 30 000 tonnes de boues d'épuration (matière sèche) ainsi qu'environ 50 000 tonnes de déchets importés des régions frontalières. Les contrats conclus vont faire augmenter ces importations de quelque 50 000 tonnes en 2006 ; les UIOM auront alors environ 3,2 millions de tonnes de déchets par an à incinérer.</p><p>Lorsque l'UIOM de Lausanne, actuellement en construction, et l'UIOM prévue au canton du Tessin seront en service, la Suisse disposera d'une capacité d'incinération d'un peu plus de 3,5 millions de tonnes. À partir de 2007, la réserve de capacité sera donc durant quelques années de 300 000 tonnes, soit de 9 %, alors que la réserve d'exploitation optimale est de 5 %. Ces capacités disponibles se concentrent en Suisse romande et en Suisse orientale. Dans ces régions, il est possible d'importer des déchets supplémentaires en provenance des régions limitrophes de France et d'Autriche pour faciliter la transition vers une situation équilibrée. A long terme, on pourra adapter les capacités des UIOM aux besoins effectifs en fermant définitivement des lignes de four arrivées en fin d'exploitation ou en adaptant leur capacité aux besoins effectifs.</p><p>Les statistiques sur les déchets de l'OFEFP font état d'une production annuelle de 200 000 tonnes de boues d'épuration (matière sèche). En 2006, plus de la moitié sera incinérée dans des fours réservés aux boues, 35 % environ dans des cimenteries et 15 % environ, soit 30 000 tonnes, dans des UIOM. Ces installations disposeront au total d'une capacité de 206 000 tonnes environ pour incinérer les boues d'épuration. Cette estimation prend en compte non seulement les usines existantes, mais aussi celles qui sont en construction ou dont la construction est imminente. Vu cette capacité de 206 000 tonnes et les 203 000 tonnes de boues d'épuration qui devront être effectivement incinérées, la nécessité et la rentabilité de tout projet supplémentaire pour l'incinération de boues d'épuration devront faire l'objet d'un examen approfondi.</p><p>L'incinération des boues d'épuration n'utilisant les capacités des UIOM qu'à raison de 1 %, elle n'est pas déterminante pour la planification des UIOM.</p><p>2. Chaque année, l'OFEFP recense les données relatives aux quantité de déchets à incinérer et sur les capacités des usines d'incinération existantes ou en construction ; c'est la première étape du processus de coordination. La publication régulière de ces informations constitue une base de décision importante pour les exploitants des UIOM comme pour les cantons. Par ailleurs, l'OFEFP convie au moins une fois par an les cantons des différentes régions du pays pour discuter des résultats du recensement et des évolutions prévisibles des quantités de déchets et des capacités de traitement.</p><p>Si une région prévoit de construire de nouvelles usines en dépit de surcapacités effectives ou imminentes, les autorités fédérales peuvent attirer l'attention du canton compétent sur la contradiction qui en résulte avec l'art. 31a, al. 1, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE). En dernier recours, la Confédération peut se fonder sur ces dispositions pour user de sa compétence de surveillance et attaquer, par exemple, la décision d'octroyer un permis de construire qui va à l'encontre de la législation fédérale.</p><p>3. Même si les compétences dont dispose la Confédération pour coordonner la planification des UIOM sont limitées - elle ne doit pas être consultée dans le cadre des procédures d'autorisation par exemple - la démarche actuelle, fondée essentiellement sur une activité d'information et de conseil, a donné de fort bons résultats. Il a ainsi été possible de renoncer à divers projets d'agrandissement et d'éviter à ce jour la création de surcapacités excessives.</p><p>Dans la répartition actuelle des tâches les cantons disposent, dans des domaines souvent plus importants du point de vue économique, de la compétence pour planifier et réaliser des installations d'infrastructures. Introduire une autorisation fédérale dans le domaine de l'élimination des déchets serait contraire à la répartition habituelle des tâches et injustifié au vu de la bonne collaboration avec les cantons.</p><p>S'il est possible de perfectionner la planification des UIOM en intensifiant la concertation et en réglementant le domaine de façon encore plus détaillée, il est en principe aussi envisageable de laisser plus de place aux forces du marché. La recherche d'un équilibre entre marché et monopole étatique dans l'élimination des déchets urbains est un élément important de l'analyse actuellement en cours sur l'efficacité de la politique fédérale de gestion des déchets. Si les communes ont le choix entre plusieurs UIOM, ceci peut avoir des répercussions favorables sur les prix d'élimination et les comportements en matière d'investissement, comme le montrent de premières expériences faites dans le canton de Zurich. Si les réglementations actuelles sur les zones d'apport des UIOM devaient être modifiées, il faudrait en tous cas prévoir des périodes de transition prolongées pour tenir compte de situations très différentes d'une usine à l'autre.</p><p>4. Comme nous l'avons déjà mentionné, l'OFEFP organise régulièrement des rencontres avec les cantons. Le remplacement d'anciennes installations peut donc être discuté en temps utile. Par exemple, lorsque les plans d'agrandissement de l'UIOM de Bazenheid ont été connus, l'OFEFP a pris contact avec le responsable de l'usine et a organisé une première réunion. Une étude préalable est en cours à Bazenheid, qui examine les différentes variantes d'agrandissement ou d'aménagement de l'usine existante. Afin d'éviter des surcapacités, il est prévu de discuter du projet avec les chefs des services de protection de l'environnement de Suisse orientale au cours des premiers mois de 2004. Si ces discussions devaient confirmer qu'un agrandissement de l'UIOM de Bazenheid n'est pas nécessaire d'un point de vue national et qu'il entraînerait des surcapacités indésirables, l'OFEFP ferait part ouvertement de cet avis à l'association de communes concernée.</p>  Réponse du Conseil fédéral.