Protection du tracé des voies navigables. 636 20 septembre 1990 Heute werden die Aufgaben im Medien- und Telekommunika- tionsbereich von wenigen Leuten im Generalsekretariat des EVED bewältigt. Dies war bisher äusserst rationell und zweck- mässig. Mit Blick auf die kommenden Aufgaben genügt diese rudimentäre Organisationsstruktur nicht mehr. Der Bundesrat wird deshalb eingeladen, die Errichtung eines Bundesamtes für Kommunikation zu prüfen. Texte du postulat du 20 mars 1990 La politique des médias et de la communication est en muta- tion. Ces dernières années, um imposant programme législatif a vu le jour et a été partiellement approuvé. Preuves en sont l'article 55bis de la constitution relatif à la ra- dio et à la télévision, divers arrêtés fédéraux dans le domaine des médias et le projet de loi fédérale sur la radio et la télévi- sion. Le domaine de la communication connaît une situation sem- blable, en ce sens que la loi de 1922 réglant la correspon- dance télégraphique et téléphonique doit être remplacée par une loi sur les télécommunications et s'accompagnera d'une nouvelle réglementation des télécommunications plus con- forme aux normes européennes. L'exécution de cette législation, visant l'ouverture et la libérali- sation, implique de nombreuses et lourdes tâches. Les deux domaines, télécommunications et médias électroniques, sont intimement liés. Les tâches relevant des médias et des télécommunications sont assumées par un nombre restreint de collaborateurs du Secrétariat général du DFTCE. Cette solution était parfaite- ment rationnelle et appropriée. Dans la perspective des tâches futures, cette structure organi- sationnelle rudimentaire ne suffit plus. Le Conseil fédéral est dès lors prié d'examiner la possibilité de créer un office fédéral de la communication. Mitunterzeichner-Cosignataires: Seiler, Uhlmann, Zimmerli (3) Gadient: Die Begründung meines Postulates ist im wesent- lichen im aufliegenden Text enthalten. Das Gesetzgebungs- programm der letzten Jahre im Kommunikations- und medien- politischen Bereich erreicht einen erheblichen Umfang. Ich er- innere an das soeben verabschiedete Radio- und Fernseh- gesetz, an das in der Kommissionsberatung befindliche Fern- meldegesetz, aber auch an verschiedene Bundesbeschlüsse im Medienbereich und schliesslich an den Verfassungsarti- kel 55bis. Dem Bundesrat und dem EVED werden in diesen Erlassen zahlreiche Aufgaben zusätzlich aufgebürdet. Der Vollzug die- ser Gesetzgebung, aber auch die sich vollziehende Liberali- sierung werden sich nicht mit den heute verfügbaren Organi- sationsstrukturen und personellen Ressourcen bewältigen lassen. Die Aufgaben im Medien- und Telekommunikationsbereich werden heute von wenigen Leuten im Generalsekreariat des EVED wahrgenommen. Dank ungewöhnlichem Einsatz und entsprechendem Können war das Pensum bis heute zu be- wältigen, aber mit Blick auf die auf uns zukommenden Auf- gaben kann eine derart rudimentäre Organisationsstruktur si- cherlich nicht mehr genügen. Im Zuge der Beratung des Fernmeldegesetzes zeichnet sich in der Kommission eine strikte Trennung ab zwischen hoheit- lichen und betrieblichen Befugnissen. Eine solche Regelung setzt wiederum und in ganz besonderem Masse voraus, dass das EVED zwingend über ein entsprechendes Führungsin- strument verfügen muss. Gerade weil auch im Fernmeldege- setz, und dann in der Folge im Vollzug desselben, die bundes- rätliche und départementale Mitwirkung eine erhebliche Aus- weitung erfahren wird, kam die Kommission bereits in diesem Stadium zum Schluss, dass mit der Schaffung eines Bundes- amtes für Kommunikation nicht zugewartet werden soll. Die Kommission für die Beratung des Fernmeldegesetzes beauf- tragte dann an ihrer Sitzung vom 11. September die Verwal- tung einstimmig, eine entsprechende Uebergangsbestim- mung im Fernmeldegesetz selber auszuarbeiten und vorzule- gen, damit das Bundesamt ohne Zeitverzug in diesem Erlass vorgesehen werden kann. Zu diesem Zeitpunkt war das Postu- lat, das wir heute behandeln, bereits traktandiert, aber- Herr Kommissionspräsident Kündig stimmt darin mit mir überein, ich spreche also mit seinem Einverständnis - dessen Ueber- weisung wird die Kommission und auch den Bundesrat darin bestärken, eine entsprechende Regelung im Fernmeldege- setz vorzusehen. Sie werden demnach schon kurzfristig die Gelegenheit haben, bei der betreffenden Gesetzesberatung den definitiven Entscheid zu treffen. In diesem Sinne ersuche ich Sie höflich, das Postulat zu über- weisen. Bundesrat Ogi: Ich kann mich kurz fassen. Sie wissen, dass im Kommunikationssektor eine grosse Dynamik festzustellen ist. Sie wissen auch, dass zwei grosse Gesetze in der parlamenta- rischen Beratung sind: das Radio- und Fernsehgesetz einer- seits und das Fernmeldegesetz andererseits. In beiden Geset- zen werden uns verschiedene Aufgaben zugeteilt. Es wird nicht mehr möglich sein, mit einer Handvoll Mitarbeiter all diese Aufgaben, die aus diesen beiden Gesetzen heraus- wachsen, zu übernehmen. Ich bitte Sie deshalb, das Postulat zu überweisen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 87.035 Freihaltung der Wasserstrassen Protection du tracé des voies navigables. Bericht des Bundesrates vom 15. April 1987 (BBIII, 457) Rapport du Conseil fédéral du 15 avril 1987 (FF II, 466) Beschluss des Nationalstes vom 19. September 1989 Décision du Conseil national du 19 septembre 1989 Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport M. Flückiger, rapporteur: En 1916, le Conseil fédéral a reçu mandat de désigner les voies navigables et les cours d'eau qui pourraient être aménagés aux fins de la navigation et de pren- dre «les mesures nécessaires pour que la navigabilité des sec- tions de cours d'eau désignées par lui ne soit pas compromise par des constructions ou par une modification artificielle du lit». Il a rempli ce mandat en 1923. En effet, l'arrêté du Conseil fédéral, du 4 avril 1923, contient une liste de ces cours d'eau. Il s'agit du Rhin, de Baie au lac de Constance; de l'Aar, depuis son embouchure dans le Rhin jusqu'au lac de Neuchâtel; de la section de cours d'eau du lac de Bienne au lac de Thoune. Par la suite, la sauvegarde des voies navigables a fait périodique- ment l'objet d'interventions parlementaires. Le Conseil fédéral a fait rapport sur la situation du moment en 1956,1965et1971. En 1973, les Chambres fédérales ont transmis une motion exi- geant qu'une loi sur la protection du tracé des voies naviga- bles soit édictée, que des négociations portant sur l'aménage- ment du Rhin supérieur soient ouvertes, et que d'autres pro- jets d'aménagement de voies navigables soient étudiés. Le Conseil fédéral ordonna la préparation du projet de loi requis mais interrompit ensuite les travaux préliminaires en prévision de la conception globale suisse des transports qui aurait dû in- clure la navigation. Dans la conception globale publiée en 1977, on a notamment proposé d'aménager le cours du Rhin de Baie jusqu'à l'embouchure de l'Aar. En revanche, l'aména- gement de l'Aar jusqu'au lac de Neuchâtel avait été considéré comme inutile.20. September 1990 637 Freihaltung der Wasserstrassen Dans la procédure de consultation, les cantons de Suisse oc- cidentale se sont prononcés en faveur d'une protection glo- bale. Ils ont demandé qu'une voie navigable soit aménagée entre le Rhin et les lacs du pied du Jura. En revanche, en Suisse alémanique, on n'était prêt à accepter des mesures de protection sur le cours du Rhin supérieur que jusqu'à Weiach, de telles mesures étant écartées pour le Rhin supérieur. Dans son message d'avril 1987, le Conseil fédéral prévoit des mesures de sauvegarde pour deux sections de cours d'eau, à savoir sur le Rhin jusqu'au confluent de l'Aar environ, c'est-à- dire jusqu'à Klingnau ou Weiach, et pour le Rhône en aval du lac de Genève. Vu l'intérêt qu'il y a à préserver le caractère na- turel des cours d'eau, il entend renoncer à prendre des mesu- res concernant le Rhin supérieur en amont du confluent de l'Aar et à utiliser cette rivière pour le transport de marchandi- ses. En outre le Conseil fédéral fait observer que l'aménage- ment de ces voies d'eau affecterait les droits de propriété et les attributions ou compétences des cantons et des communes. Le Conseil fédéral fonde ses propositions sur les considéra- tions suivantes: la navigation rhénane stagne, une navigation par ailleurs particulièrement avantageuse pour le transport de gros tonnages a tendance malgré tout à diminuer, la politique des transports a d'autres priorités qui nous sont bien connues - achèvement du réseau des routes nationales, RAIL 2000 et NLFA - l'aménagement d'autres voies navigables semble ac- tuellement peu vraisemblable. Or, en dépit de ces motifs et priorités le Conseil fédéral recon- naît l'importance de la navigation fluviale. En effet, la naviga- tion rhénane, qui a toujours bénéficié d'importants investisse- ments de la Confédération, des cantons et des particuliers, as- sure près de 20 pour cent de nos importations. Les transports par bateau sont bon marché et permettent d'économiser de l'énergie. Dès lors, le Conseil fédéral propose diverses dispo- sitions pour réaliser les mesures de protection du tracé des voies navigables envisagées sur le Rhin et le Rhône mais re- nonce à édicter une loi dans ce but. Je renoncerai à mon tour à entrer dans le détail et renvoie au message, en particulier aux pages 14 et 15 que vous pouvez consulter. Il s'agit maintenant d'examiner les considérations de votre commission. Elle s'est réunie à deux reprises, les 1er mai et 21 août 1990, afin d'examiner notamment l'objet dont nous débattons. Elle a entendu des représentants du Bureau de co- ordination et de la navigation intérieure suisse ainsi que de l'Office fédéral de l'économie des eaux. Elle reconnaît que de bons arguments peuvent être présentés à l'appui des deux thèses défendues et qu'il convient dès lors d'agir avec discer- nement. Selon la commission, il faut d'abord constater que la situation juridique créée par la loi sur les droits d'eau reste va- lable. L'obligation de protéger le tracé de certaines sections de cours d'eau est donc maintenue. Il faut cependant se rap- peler qu'au titre de l'aménagement du territoire, non seule- ment le tracé des cours d'eau mais aussi leurs rives seraient concernés, ce qui pourrait entraîner une part de frais élevés et également des nuisances dans les zones riveraines. La com- mission n'en considère pas moins qu'un minimum de mesu- res de protection est indispensable. Elle estime que la propo- sition faite dans le message du Conseil fédéral, à savoir proté- ger le tracé de la voie navigable du Rhin jusqu'à Klingnau ou Weiach et celui du Rhône en aval du lac de Genève, est raison- nable compte tenu des circonstances. On peut dire en conclusion ce qui suit: s'il est vrai que le rap- port ne rend pas impossible l'aménagement de voies naviga- bles, l'abandon du projet de loi sur la protection des tracés consacre en fait la renonciation à un vieux rêve d'une naviga- tion intérieure de grande envergure. Il ne serait pas judicieux, de l'avis de la commission, de continuer à entretenir ces es- poirs pendant des décennies avec de coûteuses mesures de protection. Partant de ces considérations, votre commission a décidé, par 6 voix contre 2, de prendre acte du présent rapport et de clas- ser, conformément à la proposition faite à la première page de celui-ci, la motion, les postulats et l'initiative cantonale, qui ap- pelaient des mesures plus ou moins définitives auxquelles il est désormais renoncé. M. Cavadini: Les jeux sont faits, rien ne va plus, notre conseil va prendre acte du rapport du Conseil fédéral concernant la protection du tracé des voies navigables et va souscrire à la proposition de renoncer, même dans son principe, à une réali- sation intéressante et qui peut conditionner une partie de no- tre avenir. Est-il nécessaire de préciser, Monsieur le Conseiller fédéral, que nous ne prendrons pas connaissance du rapport, même si nous l'avons lu? D'abord, nous considérons qu'il est regret- table de se priver volontairement d'une voie navigable dont l'importance est indéniable. Dans la perspective d'une politi- que rationnelle des transports, la navigation fluviale peut ap- porter une contribution décisive. Les coûts sont inférieurs à ceux que connaît la route. L'environnement est mieux res- pecté, car le trafic fluvial réclame peu d'énergie, n'est pas bruyant, pollue faiblement l'eau et l'air. Les aménagements d'une telle voie sont indiscutablement plus avantageux que ceux auxquels on doit souscrire pour le développement des réseaux ferroviaires ou routiers. On a fait valoir qu'il fallait mé- nager ici les CFF qui connaissent une réduction du trafic de marchandises. L'argument nous paraît peu pertinent, à me- sure que le développement général du trafic ne doit pas nous engager à sacrifier une telle opportunité. Nous rappelons que la question soulevée par le Conseil fédé- ral n'a pas trait, formellement, à la réalisation d'une voie navi- gable, du pied du Jura à Baie, mais bien à l'éventuelle cons- truction, dans un avenir imprécisé, d'une voie de communica- tion économique, respectueuse du sol et de l'environnement. Répéter que l'accroissement du volume annuel des importa- tions et des exportations par le port de Baie est faible ne consti- tue pas un argument péremptoire dans la mesure où la moder- nisation de la flotte a pris de vitesse certains petits bateliers et où la politique des prix des CFF relève ici et là du protection- nisme, pour ne pas dire plus. Personnellement, nous croyons donc fermement à l'avenir d'une navigation fluviale. D'autres le mettent en doute. En re- nonçant à des mesures de protection pour les tracés de cette voie, on préjuge la décision de réaliser effectivement une fois une telle voie. Un dernier mot, Monsieur le Conseiller fédéral, il sera politi- que. Il n'est pas indifférent de constater que la Suisse ro- mande n'est pas enthousiasmée par la proposition du Conseil fédéral car, une fois encore, elle voit se fermer une possibilité de développement que d'autres ont acquise depuis long- temps. Un vieux rêve se dissipe, nous a dit M. Flückiger. Nous voyons, nous, des espérances raisonnables partir en fumée; nous le regrettons. Bundesrat Ogi: In seinem Bericht über die Freihaltung der Wasserstrassen hat der Bundesrat 1987 seine Absichten dar- gelegt. Er will Massnahmen zur Freihaltung des Rheins bis zur Aaremündung und der Rhone vom Genfersee flussabwärts vorsehen. Er will auf die Freihaltung der übrigen Flussstrecken verzichten, ebenso auf ein Freihaltegesetz. Diese Absichten stehen heute zur Diskussion. Soll der Bundesrat mehr tun? Nach Herrn Ständerat Cavadini sollten wir es. Soll der Bundesrat also mehr als zwei Strecken freihalten oder soll er nichts mehrtun und auf jede Freihaltung verzichten? Ihre Debatte soll dem Bundesrat Aufschluss ge- ben, wie er weiter vorgehen soll. Ihr Rat ist eingeladen, vom Bericht - wie das richtig gesagt wurde - lediglich Kenntnis zu nehmen. Zu entscheiden ist einzig über die Abschreibung von parla- mentarischen Vorstössen. Weitere Entscheide sind heute nicht nötig. Ueber die Schiffbarmachung von Wasserstrassen wird nicht heute entschieden. In der Herbstsession 1989 hat der Natio- nalrat vom Bericht ebenfalls Kenntnis genommen und einen Rückweisungsantrag von Herrn Nationalrat Friderici abge- lehnt. Der Bericht hat eine lange Vorgeschichte. Herr Kommissions- präsident Flückiger hat diese Geschichte erläutert. Ich will nicht darauf eintreten und möchte den Ueberlegungen desVoies de raccordement ferroviaires. Loi 638 20 septembre 1990 Bundesrates lediglich folgendes beifügen: Die Rheinschiffahrt ist eine mehr oder weniger konstante Grosse. Seit Jahren wer- den etwa acht bis neun Millionen Tonnen in unseren Häfen umgeschlagen. Unsere Rheinhäfen sind nicht ausgelastet. Das müssen wir auch zur Kenntnis nehmen. Wir haben noch auf Jahre hinaus freie Kapazitäten. Ein zusätzlicher Hafen an der Aaremündung drängt sich zum heutigen Zeitpunkt und aufgrund der heutigen Beurteilung nicht auf. In der Verkehrspolitik haben wir andere Prioritäten. Sie kennen sie, ich möchte sie kurz wiederholen: Die Fertigstellung des Nationalstrassennetzes, die Verwirklichung der «Bahn 2000», der Bau einer neuen Eisenbahn-Alpentransversale, der Alpen- transit; Sie kennen diese Projekte, die im Moment Priorität ha- ben. Der Bundesrat anerkennt die Bedeutung der Rheinschiffahrt. Der Bund hat diese Rheinschiffahrt auch seit jeher unterstützt. Der Schiffstransport ist kostengünstig, das müssen wir auch sehen. Der Schiffstransport - denken Sie an das nächste Wo- chenende - ist energiesparend. Diese Ueberlegungen haben den Bundesrat bewogen, die Freihaltung von zwei Gewässer- strecken vorzusehen: einen Abschnitt am Rhein und an der Rhone. Die allfällige Schiffbarmachung soll hier offenbleiben. Wir vergeben hier die Option nicht. Wir sehen Freihaltemass- nahmen auf dem Rhein bis in den Raum der Aaremündung vor, also bis Klingnau oder bis Weiach. In diesen Raum kämen dann auch - sofern sie einmal gebaut werden müssten - die Hafenanlagen zu stehen. Welcher Standort gewählt würde, entscheidet aber nicht der Bund. Der Bund würde auch keinen Hafen selber bauen. Dasselbe gilt für die Strecke der Rhone unterhalb des Genfersees. Der Bundesrat weiss aber um die Bedeutung naturnaher Wasserläufe. Er will deshalb auch auf eine Freihaltung des Hochrheins oberhalb der Aaremündung verzichten. Auch auf der Aare sehen wir in Zukunft keine Güter- schiffahrt. Sie haben ja aus den Unterlagen ersehen: Es gab Projekte bis nach Thun und bis in die Innerschweiz. Das ist heute nicht mehr möglich. Wir müssen hier realistisch sein. Als konkrete Massnahmen sehen wir demnach vor, Sach- pläne des Bundes in Zusammenarbeit mit den betroffenen Kantonen und dem benachbarten Ausland auszuarbeiten. Eine Freihaltung ist aber nur im Einvernehmen mit den betrof- fenen Kantonen realisierbar. Das gilt vor allem auch für die eventuell zu bauenden Hafenanlagen. Zur Massnahme auf der Rhone: Wir planen ein generelles Pro- jekt zur Beurteilung der technischen Eingriffe und zur Fest- legung der benötigten Freihalteflächen. Die Kosten hierfür werden auf zirka eine Million Franken budgetiert. Wir planen ferner die Aufnahme von Verhandlungen mit Frankreich. Zu den Massnahmen für den Hochrhein: Hier existiert bereits ein generelles Projekt bis zur Aaremündung. Wir planen, mit Deutschland Verhandlungen aufzunehmen, und wir müssen die Revision der bestehenden Rechtsgrundlagen in Angriff nehmen. Sodann verzichten wir auf die Ausarbeitung eines Freihaltegesetzes. Der Bundesrat will also zwei Abschnitte freihalten. Für dieses Vorgehen braucht er kein Freihaltegesetz. Der Bundesrat be- schränkt sich - wie Sie jetzt sicher zur Kenntnis nehmen konn- ten - auf eine wirklich minimale Lösung, die aber einigen zu wenig weit geht, wie Herr Cavadini das gesagt hat. Aber es ist eine minimale Vorsorge, die wir unseren Enkeln schulden. Es wäre kurzsichtig, auf jegliche Freihaltung zu verzichten, denn es ist richtig, was Herr Ständerat Cavadini gesagt hat: Die Bin- nenschiffahrt erlebt eine Art Renaissance, denken Sie an den Osten, denken Sie an die Projekte, die dort in Realisation be- griffen sind. Ich fasse deshalb zusammen: Freihalten heisst vorsorgliche Massnahmen treffen als Vorsorge für eine fernere Zukunft; Freihalten heisst Handlungsfreiheit bewahren in diesen bei- den, jetzt erwähnten Bereichen, und Freihalten heisst eine Op- tion offen halten. Damit wird nichts präjudiziert, aber auch noch nichts gebaut. Eine spätere Generation soll entscheiden, ob die Wasserwege in der Schweiz weiter ausgebaut werden sollen oder nicht. Wir müssen langfristig denken, in die Zu- kunft blicken, vorwärts schauen. Ich bitte Sie im Namen des Bundesrates, von diesem Bericht Kenntnis zu nehmen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 18 Stimmen Dagegen 6 Stimmen Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Seite 1 des Berichtes Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon la page 1 du rapport Abstimmung - Vote Für den Antrag des Bundesrates 20 Stimmen (Einstimmigkeit) #ST# 88.074 Anschlussgleisegesetz Voies de raccordement ferroviaires. Loi Siehe Jahrgang 1989, Seite 116 - Voir annéo 1989, pago 116 Beschluss des Nationalrates vom 22. März 1990 Décision du Conseil national du 22 mars 1990 Differenzen - Divergences M. Flückiger, rapporteur: J'imagine que nous aurons tôt fait de traiter les trois divergences qui subsistent entre les déci- sions prises par le Conseil national et celles prises par notre conseil au sujet de la loi fédérale sur les voies de raccorde- ment ferroviaires, à savoir aux acticles 3,10 et 21. Notre commission vous propose un ralliement aux versions du Conseil national en ce qui concerne les articles 3 et 21. Je m'abstiendrai de donner un commentaire à ce sujet, le débat ayant eu lieu avant que le projet ne soit renvoyé au Conseil na- tional. Quant à l'article 10 de la section 3, rapport entre le chemin de fer, les raccordés et les co-utilisateurs, il règle la question des frais entre le raccordé et le constructeur de la voie de raccorde- ment. Votre commission vous demande, à l'unanimité, de rete- nir la version initiale du Conseil fédéral et de notre conseil, qui prévoit que les chemins de fer doivent prendre part aux frais de raccordement pour autant qu'il en résulte pour eux des avan- tages. Ayant ainsi traité des trois divergences qui subsistent, je vous prie de suivre, dans ses conclusions, votre commission. Bundesrat Ogi: Ich möchte Sie zunächst fragen, ob es einen Sinn hat, hier noch eine Differenz zum Nationalrat zu schaffen. Es ist wirklich eine kleine Differenz, und ich bin der Meinung, man könnte auch bei Artikel 10 der nationalrätlichen Version folgen. Wenn Sie die Differenz bestehen lassen, wird dieses Gesetz kaum in dieser Session zu Ende beraten werden können. Ich bedaure das. Dieses Gesetz ist für uns wichtig. Wir tun etwas: Wir geben dem Schienenverkehr und dem kombinierten Ver- kehr Priorität und können dies bei den integrationspolitischen Auseinandersetzungen auch gegen aussen als Pluspunkt in die Waagschale werfen. Deshalb möchte ich Sie bitten, doch zu überlegen, ob Sie nicht dem Nationalrat zustimmen kön- nen. Um was geht es? Die Neugestaltung hat zur Folge, dass die Bahnen Beiträge nicht nur an Anpassung und Ausbau von Bahnanlagen leisten können, die durch den Bau eines An- schlussoleises verursacht werden, sondern auch für Bau. Be-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Freihaltung der Wasserstrassen Protection du tracé des voies navigables. In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.035 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.09.1990 - 08:00 Date Data Seite 636-638 Page Pagina Ref. No 20 019 194 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.