2002-2293 133 Directives sur l’organisation de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral du 3 novembre 19991 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 30 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure2, vu l’art. 55 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 3, édicte les directives suivantes: Section 1 Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité Art. 1 1 La Délégation du Conseil f édéral pour la s écurité est un organe du Conseil f édéral dont le but est de renforcer la capacité du Conseil fédéral de conduire la politique de sécurité. 2 Elle pr épare les d élibérations et les d écisions du Conseil f édéral relatives aux questions de politique de sécurité en temps opportun. 3 Elle est compos ée des chefs du D épartement f édéral des affaires étrangères (DFAE), du D épartement f édéral de justice et police (DFJP) et du D épartement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). La pr é- sidence change en principe chaque année. Section 2 Organe de direction pour la s écurité Art. 2 Buts et tâches 1 L’Organe de direction pour la s écurité crée les conditions permettant au Conseil fédéral d’assurer une conduite stratégique optimale. 2 Il traite les menaces qui affectent la s ûreté int érieure et la s écurité ext érieure. Celles-ci sont compromises lorsque: 1 Ces directives contiennent la modification de l ’arrêté du Conseil fédéral du 23 octobre 2002. Elles remplacent celles publiées dans la FF 2000 201. 2 RS 120 3 RS 172.010Organisation de la conduite de la politique de sécurité 134 a. la stabilit é et la fiabilit é des institutions politiques constitutionnelles de l’Etat, l’ordre fondamental de l’Etat reposant sur les libertés et la démocratie ainsi que le fonctionnement r égulier de ces institutions et la s écurité des habitants de la Suisse sont menacés; b. l ’intégrité et la fiabilit é de l ’indépendance d’un Etat, sa capacit é à défendre ses frontières et son ordre constitutionnel f ace à une menace extérieure ainsi que ses bons rapports avec d’autres Etats sont menacés. 3 L’Organe de direction pour la sécurité assume les tâches suivantes: a. il suit en permanence la situation dans tous les domaines relevant de la s écu- rité; b. il analyse et il évalue l’éventail de la violence ainsi que ses évolutions pos- sibles à l’intérieur de la Suisse et dans son environnement stratégique; c. il assure la d étection précoce des nouvelles formes de men ace possibles, des risques et des dangers, ainsi que l’alerte rapide; d. il élabore des scénarios, des stratégies et des options à l’intention de la Délé- gation du Conseil f édéral pour la s écurité en utilisant tous les moyens pro- pres à créer des synergies à l’intérieur et à l’extérieur de l’administration. e. abrogée4 Art. 3 Organisation 1 L’Organe de direction pour la s écurité est un organe d ’état-major du Conseil f édé- ral chargé de t âches préparatoires; il d épend de D élégation du Conseil f édéral pour la sécurité. 2 La présidence est en principe assurée selon une rotation annuelle entre le secr étaire d’Etat du DFAE, le directeur de l’Office fédéral de la police et le chef de l’armée. Le président peut faire la demande de pouvoir rapporter directement devant le Conseil fédéral.4 Art. 4 Composition de l’Organe de direction pour la sécurité 1 L’Organe de direction pour la s écurité est compos é de membres permanents et de membres non permanents. 2 Les membres permanents sont:4 a. le secr étaire d’Etat du DFAE; b. le directeur de l ’Office fédéral de la police; c. le chef de l ’armée; d. le porte-parole du Conseil f édéral; e. le secr étaire d’Etat du DFE; 4 Teneur selon l ’arrêté du Conseil fédéral du 23 octobre 2002. Entre en vigueur le 1er janvier 2003.Organisation de la conduite de la politique de sécurité 135 f. le chef du service d ’analyse et de prévention de l’Office fédéral de la police; g. le pr ésident du groupe de coordination pour les migrations du DFJP; h. le directeur de la direction de la politique de s écurité du DDPS; i. le directeur du renseignement strat égique; j. le directeur g énéral des douanes; k. le directeur suppl éant de l’administration fédérale des finances; l. le coordinateur du renseignement. 3 Les membres non permanents sont:5 a. un repr ésentant du domaine de la protection de la population de l ’admi- nistration fédérale; b. un repr ésentant du domaine de la s ûreté intérieure de l ’administration fédé- rale; c. le d élégué de l’approvisionnement économique du pays; d. le directeur de l ’Office fédéral de la communication; e. le directeur de l ’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication; f. le directeur de l ’Office fédéral de la santé; g. le chef du centre de politique de s écurité internationale du DFAE. 4 Au besoin, le pr ésident de l ’Organe de direction pour la s écurité peut d ésigner d’autres responsables de la ligne de l ’administration fédérale ainsi que des experts en tant que membres non permanents. 5 Les membres non permanents qui n’appartiennent pas d’office à l’Organe de direc- tion pour la s écurité sont d ésignés par le pr ésident de l ’Organe de direction pour la sécurité en accord avec les chefs de la ligne compétents. 6 Les membres non permanents sont invités aux séances selon les besoins par le pr é- sident de l’Organe de direction pour la s écurité; ils peuvent demander eux-m êmes à y participer. Section 3 Organe de coordination du renseignement de la Confédération Art. 5 Buts et tâches 1 L’Organe de coordination du renseignement de la Conf édération assure la coop é- ration entre les services de renseignements de la Conf édération ainsi que l ’optimisa- tion de l’appui fourni au Conseil f édéral dans sa t âche de conduite dans le domaine de la sécurité. 5 Teneur selon l ’arrêté du Conseil fédéral du 23 octobre 2002. Entre en vigueur le 1er janvier 2003.Organisation de la conduite de la politique de sécurité 136 2 Il assume les tâches suivantes: a. il coordonne la coop ération en matière de renseignement au sein de la Con- fédération sur mandat du président de l’Organe de direction pour la sécurité; b. il établit et actualise, à l’intention de l ’Organe de direction pour la s écurité, les besoins permanents en renseignements, notamment aux qui portent sur les risques significatifs du point de vue de la politique de sécurité; c. il informe les services et les fournisseurs de renseignements des priorit és politiques et des besoins en renseignements du Conseil fédéral; d. il élabore un rapport de la situation à l ’intention de l ’Organe de direction pour la sécurité; e. il assure la d étection pr écoce ainsi que l ’alerte rapide à l ’intention de l’Organe de direction pour la sécurité; f. il assiste le pr ésident de l ’Organe de direction pour la s écurité lors de l ’éla- boration de propositions à l’intention du Conseil fédéral; g. il dirige le Bureau d ’appréciation de la situation et de détection précoce ainsi que le secrétariat; h. il peut assumer des fonctions sp éciales en cas de situation particuli ère ou exceptionnelle. Art. 6 Organisation 1 L’Organe de coordination du renseignement de la Conf édération est compos é du coordinateur du renseignement, du Bureau d ’appréciation de la situation et de détection précoce et d’un secrétariat. 2 Le coordinateur du renseignement d épend du pr ésident de l ’Organe de direction pour la sécurité du point de vue technique et du DDPS du point de vue administratif. Section 4 Bureau d’appréciation de la situation et de détection précoce Art. 7 Tâches Le Bureau d’appréciation de la situation et de détection précoce: a. suit en premier lieu les aspects relatifs à la politique de s écurité des domaines de la politique étrangère, de la politique de s écurité, de la protec- tion de l’Etat et de la police ainsi que des questions relatives aux r éfugiés et aux étrangers; b. peut proposer à l’Organe de direction pour la sécurité, après consultation des départements concernés, d’examiner un problème de sécurité relatif à l’éco- nomie, aux finances, à l ’énergie, à la communication, à la technologie, à l’environnement, aux transports et à la santé. Il peut recevoir le mandat d ’en assurer le suivi.Organisation de la conduite de la politique de sécurité 137 c. établit la synth èse des analyses élaborées par les fournisseurs de renseigne- ments et dresse un état de la situation; d. recueille des renseignements à l ’extérieur de l ’administration f édérale par l’intermédiaire des organes de ligne compétents de la Confédération; e. dirige les secr étariats de la D élégation du Conseil f édéral pour la s écurité et de l’Organe de conduite pour la sécurité. Art. 8 Organisation 1 Le Bureau d ’appréciation de la situation et de d étection pr écoce est compos é de rapporteurs sp écialisés ainsi que d ’un secr étariat. Il peut être renforc é, pour une durée limit ée ou pour des t âches particuli ères, par des repr ésentants des d éparte- ments (experts non permanents). 2 Il dépend du DDPS du point de vue administratif.6 Section 5 Traitement des affaires Art. 9 Rapports avec l’administration 1 L’Organe de direction pour la s écurité et l ’Organe de coordination du renseigne- ment de la Confédération n’assument pas de fonctions de ligne. 2 La conduite op érationnelle des affaires et l ’introduction de demandes au Conseil fédéral incombent aux unités organisationnelles compétentes. 3 Le Bureau d’appréciation de la situation et de d étection précoce collabore étroite- ment avec les services de renseignements de la Conf édération et les autres fournis- seurs de renseignements de la Confédération. Art. 10 Rapports avec d’autres organes Le coordinateur du renseignement: a. peut si éger dans des états-majors de crise ou des groupes de travail charg és de t âches sp éciales; il y b énéficie du droit d ’être entendu et y recueille l’information nécessaire à la coordination des services de renseignements; b. est membre de la commission consultative en mati ère de s ûreté int érieure (art. 9 de la loi f édérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure); c. participe à la formation en matière de conduite stratégique. 6 Teneur selon l ’arrêté du Conseil fédéral du 23 octobre 2002. Entre en vigueur le 1er janvier 2003.Organisation de la conduite de la politique de sécurité 138 Art. 11 Transmission des informations 1 Les organes chargés de la coordination de la coop ération en matière de services de renseignements peuvent échanger des informations pour autant que cela soit n éces- saire à la poursuite des buts énoncés dans les présentes directives. 2 Cet échange d’informations peut également comprendre des données personnelles. Art. 12 Devoir d’annoncer et de renseigner Le coordinateur du renseignement a acc ès à toutes les informations qu ’il demande dans le domaine de la s ûreté intérieure et de la s écurité extérieure en application de l’art. 2, al. 2, pour autant que des int érêts dignes de protection, relevant de la pro- tection des sources, ne soient pas touchés. Art. 13 Protection, sécurité et sauvegarde du secret 1 L’Organe de coordination peut prendre des mesures de protection et de s écurité particulières dans ses domaines d ’activité afin de garantir la protection d ’informa- tions ou d’objets. 2 Il édicte des directives en vue de garantir la protection des sources et la sauvegarde du secret. Ces directives concordent avec celles qui sont en vigueur dans les services de renseignements. Section 6 Entr ée en vigueur Art. 14 Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 2003.7 3 novembre 1999 Au nom du Conseil f édéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin 7 Teneur selon l ’arrêté du Conseil fédéral du 23 octobre 2002. Entre en vigueur le 1er janvier 2003.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Directives sur l'organisation de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.01.2003 Date Data Seite 133-138 Page Pagina Ref. No 10 126 925 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.