<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/154/1998 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1872344"> ATA/768/1998 </a> du 01.12.1998 ( FIN ) , IRRECEVABLE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE; COMPETENCE; ACTION EN CONSTATATION; MOYEN DE DROIT; FORME ET CONTENU; FIN </div> <div> <b>Normes</b> : LPA.49 al.1 </div> <div> <b>Parties</b> : SCHLAPFER-MAUPOU Nelly / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS </div> <div> <b>Résumé</b> : La recourante ayant expressément indiqué qu'elle n'entendait pas déposer un recours - alors que cette faculté lui était offerte - mais une action en constatation de droit, sa demande a été déclarée irrecevable en application du principe de subsidiarité. Une écriture intitulée "requête en constatation de nullité de procédure de recours et en révision du statut fiscal de la contribuable, assortie de la répétition de l'indu", est une action en constatation de droit qu'il n'y a pas lieu de traiter comme un recours, son auteur y ayant expressément renoncé. Irrecevabilité de l'action, vu le principe de subsidiarité de l'action en constatation par rapport à l'action condamnatoire. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>