Cour III C-7441/2007 {T 0/2} A r r ê t d u 1 7 s e p t e m b r e 2 0 0 9 Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges, Susana Carvalho, greffière. A._______, représenté par Centre de Contact Suisses-Immigrés Genève, 25, route des Acacias, 1227 Les Acacias, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse. B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Composition Parties ObjetC-7441/2007 Faits : A. A._______, ressortissant cambodgien né le 15 février 1973, est arrivé en Suisse le 17 septembre 2000. Le 11 octobre 2000, il a épousé une ressortissante helvétique nommée B._______. Compte tenu de son mariage, l'Office genevois de la population (ci-après : l'OCP) lui a délivré une autorisation de séjour valable jusqu'au 10 octobre 2001, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 10 octobre 2005. Le 15 janvier 2002, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé, à la requête de B._______, des mesures protectrices de l'union conjugale autorisant notamment les deux conjoints à vivre séparés pour une durée indéterminée. Par jugement du 18 novembre 2004, devenu définitif et exécutoire le 18 janvier 2005, le tribunal susmentionné a prononcé le divorce des époux AB._______. B. Le 26 avril 2005, l'OCP a informé A._______ qu'il refusait de prolonger son autorisation de séjour, dès lors que celui-ci avait divorcé d'avec son épouse suisse après à peine un an de vie commune et que l'intensité de son intégration tant professionnelle que sociale ne justifiait pas de l'excepter des mesures de limitation. Un délai au 25 juillet 2005 lui a été fixé pour quitter le canton de Genève. Le 6 juin 2005, le prénommé a attaqué cette décision auprès la Commission genevoise de recours de police des étrangers (ci-après : CCRPE), qui a admis le recours en date du 29 novembre 2006. Aussi, le 6 décembre 2006, l'OCP a fait savoir au prénommé qu'il préavisait favorablement la poursuite de son séjour en territoire helvétique, sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel il a transmis le dossier. C. Le 30 avril 2007, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, tout en lui donnant la possibilité de se déterminer. Dans ses observations du 15 mai 2007, l'intéressé a relevé, par le biais de son mandataire, qu'il n'était pas responsable de l'échec de Page 2C-7441/2007 son mariage. Il a souligné qu'il vivait en Suisse depuis sept ans, s'exprimait correctement en français et jouissait d'une bonne intégration socioprofessionnelle. Il a allégué, pièces à l'appui, avoir quitté un emploi de fonctionnaire à Phnom Penh et y avoir vendu ses biens avant de venir en Suisse. Il a expliqué que sa mère et son unique soeur étaient installées en Angleterre et que les contacts avec elles étaient plus faciles à maintenir depuis la Suisse que le Cambodge. Il a estimé qu'un retour dans sa patrie ne pouvait être exigé de lui. D. Le 5 octobre 2007, l'ODM a rendu une décision de refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______, dont il a prononcé le renvoi de Suisse. Il a relevé que, suite à son divorce, le prénommé n'avait plus droit à la prolongation de son autorisation de séjour. Il a retenu que malgré les efforts d'intégration socioprofessionnelle de l'intéressé, ce dernier ne pouvait faire état de qualifications particulières et que ses liens avec la Suisse n'étaient pas étroits au point de ne pouvoir envisager un retour au Cambodge. Enfin, l'office fédéral a estimé que l'exécution du renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible. E. Par l'entremise de son conseil, A._______ a recouru contre cette décision le 2 novembre 2007. Il a allégué en substance que par la décision querellée, l'ODM s'était plié au jeu du conjoint disposant d'un statut stable en Suisse et n'avait pas respecté le principe de la proportionnalité. Il a estimé qu'outre le niveau de son intégration, l'autorité intimée aurait dû tenir compte du marché de l'emploi cambodgien ainsi que des difficultés personnelles auxquelles il faisait face suite à son divorce. En particulier, il a indiqué souffrir de maux de tête et d'estomac, de troubles du sommeil et de la concentration, de fragilité psychologique nécessitant un traitement médical et de pensées suicidaires dues à son divorce et à sa situation précaire. Il a conclu à l'annulation de la décision attaquée, ainsi qu'à la prolongation de son autorisation de séjour. A l'appui de son pourvoi, A._______ a notamment produit un certificat médical du 30 octobre 2007 attestant qu'il souffrait d'une dépression depuis plus d'un an, qu'il avait été mis sous antidépresseur depuis le 22 octobre 2007 et que la durée prévisible du traitement était au Page 3C-7441/2007 minimum de six mois, voire d'un an, en association avec une prise en charge psychosociale. F. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en date du 18 décembre 2007. Il a relevé que le Cambodge disposait des infrastructures médicales nécessaires à la prise en charge de personnes souffrant de troubles psychiatriques. Il a considéré que les pensées suicidaires du recourant étaient liées à l'éventualité de son renvoi, qu'elles n'étaient pas propres à empêcher le retour au pays et que les mesures à prendre à cet égard relevaient du domaine médical. G. Dans sa réplique du 17 janvier 2008, le recourant a soutenu que sa prise en charge médicale ne pourrait être assurée dans sa patrie, soulignant que la présente procédure avait certes contribué à ses pensées suicidaires, mais que celles-ci trouvaient toutefois leur origine dans son divorce. Il s'est engagé à produire une expertise psychiatrique alors en cours et a versé en cause un rapport médical du 12 janvier 2008 certifiant qu'il souffrait, suite à son divorce, d'une dépression particulièrement sévère, de troubles de la concentration et de la mémoire, de troubles du sommeil, de nombreuses plaintes physiques (céphalées, lombalgies) liées à sa dépression, et avait des idées de mort sans projet suicidaire immédiat. Ledit rapport indiquait également que l'intéressé, dont l'état suivait une évolution partiellement favorable, était sous suivi médical et bénéficiait d'un traitement à maintenir pour au moins un an, constitué d'un antidépresseur et d'un somnifère. Le recourant a encore produit divers documents concernant la situation médicale au Cambodge. H. Par duplique du 19 février 2008, l'ODM a considéré que les troubles médicaux invoqués ne rendaient pas le retour de A._______ dans son pays inexigible, dès lors que ce dernier pourrait y accéder aux soins adéquats, nonobstant le niveau inférieur des standards médicaux cambodgiens par rapport aux standards suisses. En outre, l'ODM a retenu que ledit renvoi était licite au regard de l'art. 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101). I. Dans ses observations du 31 mars 2008, le recourant a tout d'abord Page 4C-7441/2007 soutenu que son pays d'origine ne dispensait pas de suivis psychothérapeutiques et que de ce fait, il ne pourrait y bénéficier d'un traitement médical approprié. Pour le reste, il a en substance repris les éléments développés dans ses précédentes écritures, tout en relevant qu'en cas de retour au Cambodge, il se retrouverait sans ressources et loin de tout soutien familial. J. Invité à communiquer les changements survenus dans sa situation personnelle, le recourant a, par courrier du 20 avril 2009, indiqué que sa situation demeurait inchangée sur les plans familial, professionnel et financier. Il a souligné qu'il n'avait plus rencontré personnellement sa mère et sa soeur depuis 2005, entretenant toutefois avec elles des contacts téléphoniques hebdomadaires. Il a relevé que l'expertise psychiatrique dont il avait fait état en janvier 2008 n'avait pu être réalisée, dès lors que ledit suivi s'était soldé par un échec. Il a ajouté que son état psychologique s'était certes partiellement amélioré depuis le dépôt de son recours, mais qu'il souffrait toujours d'une dépression, de maux de tête et de troubles du sommeil, qu'un traitement médical demeurait nécessaire et qu'un suivi psychiatrique était envisagé. Il a versé en cause diverses pièces dont une attestation de travail du 1er avril 2009, trois décomptes de salaire et un certificat médical du 2 avril 2009 expliquant que malgré l'amélioration partielle de son état, il souffrait encore de différents troubles consécutifs à sa dépression et était sous antidépresseur. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie Page 5C-7441/2007 à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles que notamment l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535). 1.3 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, le nouveau droit de procédure est applicable, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr. 1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.5 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et, sous réserve du chiffre 1.3 précité, l'état de droit Page 6C-7441/2007 régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215). 3. 3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a LSEE). 3.2 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (cf. art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (cf. art. 8 al. 2 RSEE). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE), objectif resté au demeurant inchangé dans le cadre de la nouvelle législation sur les étrangers (cf. notamment en ce sens Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 2002 p. 3480 ch. 1.1.3 ; voir également art. 3 al. 3 LEtr). 3.3 L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton ; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (cf. art. 12 al. 3 LSEE). 4. Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr). Page 7C-7441/2007 En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE). En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.4 let. e des Directives et commentaires de l'ODM: Domaine des étrangers, Procédure et compétences, version 01.01.2008, correspondant au ch. 132.4 let. f des anciennes directives ODM). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM, ne sont liés par les décisions de la CCRPE et de l'OCP, respectivement des 29 novembre et 6 décembre 2006, et que les premiers peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par les seconds. 5. L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. ATF 128 II 145 consid. 1.1.1, 127 II 60 consid. 1a, 126 I 81 consid. 1a, 124 II 289 consid. 2a, 123 II 145 consid. 1b et jurisprudence citée). 6. Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (1ère phrase). Il a droit à l'autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans (2ème phrase). En l'espèce, le mariage que le recourant a contracté le 11 octobre 2000 a été dissous par jugement de divorce prononcé le 18 novembre 2004 et passé en force de chose jugée le 18 janvier 2005. Il s'ensuit qu'aucun droit à la délivrance d'une autorisation d'établissement ne peut être déduit de la disposition précitée, dans la mesure où l'union en question a duré moins de cinq ans. Il s'avère également que Page 8C-7441/2007 A._______ ne peut plus se prévaloir du droit à l'octroi d'une autorisation de séjour que lui conférait l'art. 7 al. 1 phr. 1 LSEE, dès lors qu'il n'en avait bénéficié qu'en raison de son mariage avec une ressortissante suisse et qu'un jugement de divorce est entre-temps intervenu. 7. 7.1 La question de la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressé n'étant plus régie par l'art. 7 al. 1 LSEE, elle doit de ce fait être examinée sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. 7.2 Dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, une autorisation de séjour peut être renouvelée après la dissolution du mariage ou de la communauté conjugale. Les circonstances suivantes sont alors déterminantes: la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration et les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial (cf. à cet égard le chiffre 654 des Directives et commentaires de l'ODM : Entrée, séjour et marché du travail [Directives LSEE], abrogées suite à l'entrée en vigueur de la LEtr mais auxquelles il convient de se référer dans la mesure où l'ancien droit matériel est applicable en l'espèce [cf. consid. 1.3 supra] : www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Archive Directives et commentaires (abrogé) > Directives et commentaires: Entrée, séjour et marché du travail, visité le 2 septembre 2009), ce qui a d'ailleurs été expressément prévu par le nouveau droit (cf. notamment en ce sens Message, FF 2002 p. 3512; voir également art. 50 LEtr). Ces critères d'appréciation sont ainsi applicables au recourant, dès lors qu'il a été autorisé à séjourner en Suisse en vertu des dispositions régissant le regroupement familial. Il convient donc de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (cf. art. 4 LSEE) et en tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 LSEE), de donner son aval à la prolongation de son autorisation de séjour. Page 9C-7441/2007 7.3 Conformément à l'art. 16 LSEE, lorsqu'elles délivrent une autorisation de séjour, les autorités doivent procéder à une pondération des intérêts public et privé en présence. En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16 LSEE et art. 1 OLE; arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 3.2). S'agissant de l'intérêt privé, il y a lieu d'examiner si l'on peut exiger d'un étranger, qui a régulièrement résidé en ce pays durant son mariage, qu'il quitte la Suisse. L'ODM a précisé à ce propos au chiffre 654 des directives précitées que, dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée. Pour trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, mais prendre objectivement en considération sa situation personnelle et l'ensemble des circonstances. 8. In casu, A._______ réside en Suisse de manière ininterrompue depuis le 17 septembre 2000 et peut donc se prévaloir d'un séjour d'une certaine durée dans ce pays. Il n'apparaît toutefois pas qu'il s'y soit créé des attaches socioprofessionnelles à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus être exigé de lui qu'il se réadapte aux conditions de vie de son pays d'origine. 8.1 Il convient d'abord de relever que la dernière autorisation de séjour délivrée au recourant par les autorités cantonales est arrivée à échéance le 10 octobre 2005 et que, depuis lors, celui-ci ne réside en Suisse que dans le cadre de la procédure ayant trait à la prolongation de son titre de séjour. Aussi, la durée de son séjour en territoire helvétique doit être relativisée au vu des vingt-sept années passées au Cambodge. 8.2 L'examen du dossier amène par ailleurs à penser que l'intégration du recourant en Suisse ne s'avère pas exceptionnelle. Certes, il y a assuré son indépendance financière en exerçant divers emplois et son Page 10C-7441/2007 comportement n'a donné lieu à aucune plainte. Bien que ces éléments démontrent une certaine intégration, ils ne sauraient toutefois, en tant que tels, justifier la prolongation d'une autorisation de séjour dont il n'a pu bénéficier qu'en raison de son mariage avec une ressortissante suisse. En effet, au regard des emplois qu'il a exercés en Suisse (tout d'abord comme aide de cuisine, puis comme magasinier), l'intéressé – qui a travaillé de 1993 à 2000 comme fonctionnaire au Département de la forêt et de la chasse du Cambodge (cf. attestation du 28 septembre 2001 produite à l'appui des observations du 15 mai 2007) – n'a pas acquis en territoire helvétique des connaissances et qualifications professionnelles telles qu'il aurait peu de chances de les faire valoir dans son pays d'origine. Aussi ne saurait-il se prévaloir d'une intégration professionnelle particulièrement réussie. En dépit de la bonne réputation dont il jouit au sein de son entourage ou de sa maîtrise du français, les attaches socioprofessionnelles qu'il s'est créées en Suisse ne sont pas, à elles seules, suffisantes pour justifier la prolongation de l'autorisation de séjour qui lui a été délivrée en suite de son mariage avec une citoyenne helvétique. Sa situation est à cet égard comparable à celle de nombreux étrangers appelés à quitter la Suisse au terme du séjour pour lequel ils avaient obtenus une autorisation. 8.3 Le recourant est arrivé en Suisse à l'âge de vingt-sept ans, après avoir vécu son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte au Cambodge, soit des périodes essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa en matière d'exception aux mesures de limitation). Il s'ensuit que les liens tissés au Cambodge durant les vingt-sept premières années de son existence – tant sur le plan personnel que social, voire même professionnel – ne sauraient être relégués au second plan par ceux noués en Suisse. Il y a donc tout lieu de penser que l'intéressé a conservé des attaches avec son pays d'origine, nonobstant le fait que sa mère et sa soeur se trouvent en Angleterre. 8.4 Le Tribunal est certes conscient qu'un départ après un séjour de neuf ans en Suisse n'est pas exempt de difficultés et il est probable que A._______ se trouvera, de retour au pays, dans une situation économique sensiblement inférieure à celle qu'il a connue en Suisse. Il Page 11C-7441/2007 n'en demeure pas moins, au vu de ce qui précède, que l'on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir outrepassé son pouvoir d'appréciation ou d'avoir dans une quelconque mesure violé le droit fédéral en refusant de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour sollicitée. 9. 9.1 Dans la mesure où A._______ n'obtient aucun titre de séjour, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 12 al. 3 LSEE. Il reste encore à examiner si l'exécution du renvoi est envisageable in casu. A teneur de l'art. 14a al. 1 LSEE, si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM décide d'admettre provisoirement l'étranger. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut être renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. L'exécution ne peut être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger (cf. art. 14a al. 2 à 4 LSEE). 9.2 En l'espèce, il appert que A._______ est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre les démarches nécessaires auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. Partant, l'exécution du renvoi est possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE). 9.3 La licéité de l'exécution d'un renvoi doit s'analyser au regard des engagements de la Suisse relevant du droit international, en particulier sous l'angle de l'art. 3 CEDH. En l'occurrence, le prénommé n'a pas rendu vraisemblable, au cours de la présente procédure, qu'il encourait un risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH, en cas de renvoi au Cambodge. Exceptionnellement, cette disposition peut s'opposer à l'exécution d'un renvoi pour des raisons médicales, lorsque l'intéressé est très gravement atteint, se situe à un stade proche de la mort et ne peut se procurer le traitement adéquat dans son pays d'origine, étant précisé que le fait que la situation médicale Page 12C-7441/2007 dans celui-ci soit moins favorable que dans le pays d'accueil n'est pas déterminant (cf. à cet égard les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, § 42ss et Emre c. Suisse du 22 mai 2008, § 88ss). A l'évidence, les troubles invoqués in casu n'atteignent pas un tel niveau de gravité, étant du reste noté que l'état de santé du recourant suit actuellement une évolution positive (cf. let. J supra) et que le traitement adéquat est disponible au Cambodge (cf. sur ces questions le consid. 9.4 infra). L'exécution du renvoi de A._______ dans son pays d'origine apparaît ainsi licite (cf. art. 14a al. 3 LSEE). 9.4 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des normes de droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 1990 II 668). Elle vise non seulement les personnes qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme, mais aussi les personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'art. 14a al. 4 LSEE vaut donc aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Page 13C-7441/2007 Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-596/2006 du 9 avril 2009 consid. 7.4.1). En l'occurrence, il ressort du certificat médical du 2 avril 2009 qu'actuellement, le recourant souffre de céphalées, de douleurs dorsales, de troubles du sommeil et de cauchemars, l'ensemble de ces maux s'inscrivant dans le cadre de sa dépression, pour laquelle un antidépresseur lui est prescrit. Au demeurant, son état de santé a évolué positivement depuis le dépôt de son recours en novembre 2007. D'après les informations recueillies par le TAF, il appert que le Cambodge est en mesure d'assurer une prise en charge médicale appropriée des troubles psychiatriques, même si celle-ci est inférieure aux standards suisses. A cet égard, l'on relèvera notamment que ce pays compte une soixantaine de services de psychiatrie, dont un à Phnom Penh, ville dans laquelle le recourant a habité avant de venir s'installer en Suisse (cf. formulaire de demande de visa rempli par l'intéressé le 6 juin 2000). Il s'agit, au demeurant, d'un secteur en plein développement, ainsi que l'atteste l'existence du Cambodian National Program for Mental Health initié par l'Organisation internationale de la migration en 2006 (cf. à ce sujet les sites internet suivants : www.wpro.who.int World Health Organization/Regional Office for the Western Pacific > Countries and areas > Cambodia > Health situation and trend, ainsi que www.iom.int International Organization for Migration > Activities > Asia & Oceania > East and South East Asia > Cambodia, visités le 2 septembre 2009). Il en découle que la médication nécessaire au traitement de dépressions est également disponible dans ce pays (cf. notamment sur le sujet l'article Welcome to the Dark Side : Depression in Cambodia, en ligne sur http://www.expatwomen.com/stories.php?idhist=358, visité le 2 septembre 2009). Au regard de l'évolution favorable de l'état du recourant ainsi que des possibilités de prise en charge des troubles psychiatriques au Cambodge, il apparaît donc que la vie ainsi que l'intégrité physique et psychique de l'intéressé ne sauraient être mises en danger en cas de retour au Cambodge. L'exécution du renvoi doit, Page 14C-7441/2007 de ce fait, être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. 10. En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que, par sa décision du 5 octobre 2007, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Le recours est dès lors rejeté. 11. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante) Page 15C-7441/2007 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée 14 novembre 2007. 3. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (recommandé) ; - à l'autorité inférieure, avec dossier (...) en retour ; - à l'Office cantonal de la population du canton de Genève, en copie pour information, avec dossier cantonal en retour. Le président du collège : La greffière : Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho Expédition : Page 16