3662 2002-0948 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Article constitutionnel pour une protection contre les dangers naturels L’initiative parlementaire adoptée le 13 novembre 2001 par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national requiert l’attribution à la Confédération de la compétence de légiférer en matière de protection contre les dangers naturels. La nouvelle disposition constitutionnelle rend possible la création d’une loi-cadre en matière de prévoyance parasismique. Date limite: 31 octobre 2002 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être consultés sur Internet (www.bwg.admin.ch). Ils sont également à dispos ition auprès de l’Office fédéral des eaux et de la géologie, rue du Débarcadère 20, case postale, 2501 Bienne, téléphone 032 328 87 11, fax 032 328 87 12. Initiative parlementaire Tunnel routier du Gothard/A2, construction d’un deuxième tube (Giezendanner) L’initiative parlementaire Giezendanner demande que soit entreprise immédiatement la planification du percement d ’un second tunnel autoroutier au Gothard. Sur man- dat de la Commission des transports et des t élécommunication du Conseil national (CTT-CN), le D épartement fédéral de l ’environnement, des transports, de l ’énergie et de la communication (DETEC) organise une proc édure de consultation sur l’opportunité de construire un second tube au tunnel routier du Gothard (n écessitant une modification de la constitution). Date limite: 15 août 2002 Les documents relatifs à la proc édure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, 3003 Berne, téléphone 031 323 42 01, fax 031 323 23 03. 28 mai 2002 Chancellerie f édéraleSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.05.2002 Date Data Seite 3662-3662 Page Pagina Ref. No 10 126 322 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.