2003-0031 6307 Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel d’armement (Programme d’armement 2003) du 24 septembre 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20032, arrête: Art. 1 1 L’acquisition du mat ériel d’armement, telle qu ’elle est propos ée dans le message du du 26 février 2003 (programme d’armement 2003), est approuvée. 2 Un cr édit de 407 millions de francs est ouvert pour l ’acquisition de mat ériel d’armement, selon la liste des crédits d’engagement figurant dans l’appendice. Art. 2 1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. 2 Les cr édits de paiement pour l ’acquisition de mat ériel d ’armement gr èvent la rubrique 540.3230.002, matériel d’armement, Groupement de l’armement. Art. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition. Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 3 juin 2003 Conseil des Etats, 24 septembre 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz 1 RS 101 2 FF 2003 2278Programme d’armement 2003. AF 6308 Appendice Crédits d’engagement Projets Crédit d’engagement en francs – Défense aérienne 407 000 000 Crédit d’engagement pour le programme d’armement 2003 407 000 000Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2003) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.10.2003 Date Data Seite 6307-6308 Page Pagina Ref. No 10 127 755 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.