072_f {T 0/2} N um éro de classem ent : C -3161/2006 frj/jod A rrêt du 26 juin 2007 C om position : Juge Johannes Frölicher (Président du collège) Juge Alberto M euli (Président de C our) Juge Francesco Parrino. G reffier D avid Jodry X._______, recourant, représenté par BER G AN TIÑ O S C O N VEN IO S IN TER N AC IO N ALES, S.L., M . M arcelino Freire N ión, c/Barcelona, 22-24 (Entlo.), Apdo. C orreos 57, ES-15100 C arballo, contre O ffice A I pour les assurés résidant à l'étranger (O A IE), case postale 3100, 1211 G enève 2, autorité intim ée concernant dem ande de prestations de l'assurance-invalidité; décision du 7.11.2006 B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C our III C ase postale C H -3000 B erne 14 Téléphone +41 (0)58 705 26 20 Fax +41 (0)58 705 29 80 w w w .tribunal-adm inistratif.ch2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit : que, par décision du 7 novem bre 2006, l'O ffice AI pour les assurés résidant à l'étranger (O AIE) a rejeté la dem ande de rente d'invalidité déposée le 11 juin 2005 par l'intéressé, m otif pris qu'il ne présentait pas une incapacité perm anente de gain, ni une incapacité de travail m oyenne suffisante pendant une année au sens des dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, R S 831.20), que, toujours selon l'O AIE, m algré l'atteinte à sa santé, l'intéressé serait en m esure de travailler dans une activité adaptée, que le 7 décem bre 2006, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès de la C om m ission fédérale de recours en m atière d'assurance vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger, qu'en substance, il conteste la décision entreprise parce qu'il estim e souffrir de pathologies constitutives d'un handicape à l'exercice d'un travail, qu'il requiert un délai pour com pléter son recours et produire de nouveaux certificats m édicaux et notam m ent le résultat d'une résonance m agnétique, que le 12 janvier 2007, soit dans le délai prolongé pour com pléter les m otifs de son recours, le recourant a produit diverses pièces, dont des certificats m édicaux, qu'il indique être prêt à être exam iné en Suisse par des m édecins, que dans sa réponse du 13 m ars 2007, l'O AIE, se fondant sur l'avis de son service m édical du 15 février 2007 (pce 40), propose l'adm ission du recours dans le sens d'un renvoi de la cause pour instruction com plém entaire et nouvelle décision, que par ordonnance du 23 m ars 2007, le Juge instructeur a com m uniqué la com position du collège de juges appelé à statuer sur le fond de la cause et a fixé le délai pour le dépôt d'une éventuelle dem ande de récusation et d'une éventuelle réplique, qu'il n'y eut pas de dem ande de récusation, que par courrier du 16 avril 2007, le recourant a indiqué accepter un nouvel exam en m édical, que les recours pendants devant les C om m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 prem ière phrase de la loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF, R S 173.32]), qu'en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b LAI, le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'O AIE, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l’art. 32 LTAF, que le recourant est légitim é à recourir, au sens de l'art. 59 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPG A, R S 830.1) et de l'art. 48 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021),3 que le recours ayant été déposé dans le délai légal (art. 50 al. 1 PA) et dans la form e prescrite (art. 52 al. 1 PA), il y a lieu d'entrer en m atière quant au fond, que le recourant, dans son recours du 7 décem bre 2006, dem ande que son cas soit revu en concluant im plicitem ent à ce qu'une rente d'invalidité lui soit octroyée, qu'au vu des argum ents du recourant et des pièces m édicales qu'il a produites le 12 janvier 2007, l'O AIE conclut à l'adm ission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'adm inistration afin qu'il soit procédé à un nouvel exam en, pluridisciplinaire, que l'art. 49 let. b PA prévoit que la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents est un m otif de recours, qu'en vertu de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours peut renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure, avec des instructions im pératives, qu'en l'espèce, l'autorité intim ée reconnaît elle-m êm e que le dossier est insuffisam m ent instruit, que le Tribunal adm inistratif fédéral, après exam en des pièces m édicales au dossier, notam m ent du rapport établi le 15 février 2007 par le service m édical n'a pas de raison de s'écarter de cette appréciation, qu'en effet, le dossier m édical présenté au Tribunal de céans ne perm et pas, eu égard aux différentes atteintes à sa santé qu'allègue le recourant, de déterm iner avec une vraisem blance prépondérante cet état de santé et sa capacité de travail résiduelle, qu'il se justifie de lors de com pléter le dossier par une expertise pluridisciplinaire et d'adm ettre le recours dans le sens d'un renvoi de la cause à l'autorité intim ée pour procéder à cette instruction, qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA), que l'art. 64 PA et que l'art. 7 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2), applicable en l'espèce en vertu de l'art. 53 al. 2 in fine LTAF, perm ettent au Tribunal d'allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indem nité pour les frais indispensables et relativem ent élevés qui lui ont été occasionnés, que les honoraires du représentant sont fixés selon l'appréciation de l'autorité, en raison de l'im portance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le tem ps que le représentant a dû y consacrer, qu'il se justifie en l'espèce d'allouer à l'assurée une indem nité à titre de dépens de Fr. 800.--, à charge de l'autorité intim ée, Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is et la décision du 7 novem bre 2006 de l'O ffice de l'assurance- invalidité pour les assurés résidant à l'étranger est annulée. 2. La cause est renvoyée audit office afin qu'il en reprenne l'instruction et rende une nouvelle décision.4 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. U ne indem nité de dépens de Fr. 800.-- est allouée à la partie recourante, à la charge de l'O ffice AI pour les assurés résidant à l'étranger. 5. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (recom m andé + AR ) - à l'autorité intim ée (acte judiciaire) - à l'O ffice fédéral des assurances sociales (acte judiciaire) Le Président du collège: Le G reffier: Johannes Frölicher D avid Jodry Voies de droit La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schw eizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, art. 90 ss et art. 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (art. 42 LTF). D ate d'expédition