<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit des obligations de telle sorte qu'il y ait désormais aussi un droit de révocation d'au moins quatorze jours pour les contrats commerciaux conclus en ligne.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Parlement a déjà traité la question d'un droit de révocation général des contrats conclus à distance dans le cadre de l'initiative parlementaire 06.441 Bonhôte " Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique " et a décidé, en 2014, de renoncer à introduire un droit de révocation des contrats conclus en ligne. Le droit de révocation a seulement été instauré en cas de vente par téléphone. Les arguments avancés à l'époque restent valables aujourd'hui : en cas de démarchage téléphonique, la situation est similaire à celle du démarchage à domicile, pour lequel il existe un droit de révocation depuis 1990. Dans ces deux types de transactions, les consommateurs peuvent être pris par surprise ou mis sous pression, et conclure un contrat dans la précipitation. En revanche, c'est le consommateur qui fait le premier pas lors d'un achat en ligne et il a le temps de réfléchir ou de comparer les offres auprès de différents fournisseurs. Les consommateurs sont libres de leur choix et ne sont pas influencés de manière comparable par des facteurs externes. Il ne semble par conséquent pas nécessaire d'instaurer un droit de révocation, mais les commerçants peuvent en offrir un sur une base contractuelle. Cette façon de faire est courante et de nombreux commerçants ont opté pour une politique de retour et de remboursement parfois très généreuse dans leurs conditions générales. Les clients ont tout à fait la possibilité de choisir des vendeurs qui offrent un droit de révocation à des conditions avantageuses. Le Conseil fédéral estime de ce fait qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir sur le plan législatif à l'heure actuelle.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.