Postulat Schnider-Lucerne 2046 N 19 décembre 1986 non superiore allo 0,5 per cento, è stata codificata dal parla- mento, su proposta della commissione di gestione, nel novembre 1983 (eccezioni sono permesse solo in caso di documentata egisenza di servizio e attraverso la via budge- taria). Il contingentamento degli effettivi, oltre che misura finanzia- ria, è considerato uno strumento di gestione del personale e di ottimalizzazione delle prestazioni. A questo propositio le opinioni sono discordi, ma solo le commissioni delle finanze e della gestione sono confrontate, e settorialmente, con gli aspetti positivi e negativi della regolamentazione legislativa degli effettivi del personale. Il postulante ritiene indispensa- bile un rapporto dell'autorità responsabile della gestione del personale, il Consiglio federale, per avere un quadro com- pleto della situazione. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 26. November 1986 Dichiarazione scritta del Consiglio federale del 26 novembre 1986 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 novembre 1986 II Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato. Ueberwiesen - Transmis #ST# 86.596 Postulat Cottet Export landwirtschaftlicher Produkte. Effektive Produktionskosten Produits agricoles exportés. Coûts de production réels Wortlaut des Postulates vom 1. Oktober 1986 Der Bundesrat wird eingeladen, die ihm zur Verfügung ste- henden Interventionsinstrumente dahingehend einzusetzen, dass die Exportländer von Landwirtschaftsprodukten ihre tatsächlichen Produktionskosten offen darlegen, damit sie kontrolliert werden. Texte du postulat du 1er octobre 1986 Le Conseil fédéral est invité à user des moyens d'interven- tion en sa possession dans le but d'obtenir que les pays exportateurs de produits agricoles fassent connaître leurs coûts de production réels et susceptibles d'être contrôlés. Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit On compare souvent les prix agricoles suisses aux prix étrangers et les consommateurs, intéressés aux conditions d'achat les plus favorables, ont le sentiment de payer trop cher le produit du pays. L'équité y perd en ce sens qu'il est rarement possible, dans ce domaine, de comparer des choses comparables. La formation des prix des produits agricoles obéit à des agents fort peu constants: Différence de climat, variations à l'intérieur des régions, irrégularité du niveau de l'offre, effets de la présence d'excédents dans les pays développés, besoin de devises ailleurs, actions de dumping et autres astuces protectionnistes. Au surplus, le fait d'appliquer les règles de la bourse au marché des denrées alimentaires de première nécessité - pratique guère à l'honneur de l'écono- mie libérale - est cause de distorsions supplémentaires. Le travailleur de la terre est souvent la première victime du règne de la sous-enchère. Les Etats sont obligés de soutenir leur agriculture au moyen de subventions de plus en plus lourdes pour le contribuable. Le chasse-croisé des excé- dents, enfin, va à rencontre des mesures mises en oeuvre afin de les résorber. La condition première d'une politique agricole cohérente et coordonnée au plan international est la transparence en matière de vérité des prix de revient. Les pays producteurs n'ont finalement rien à cacher. Ceux qui refuseraient de communiquer les renseignements souhaités ne tarderaient pas à devenir suspects aux yeux des consommateurs eux- mêmes. L'intérêt commun et la recherche d'une plus juste répartition des ressources mondiales exigent plus de clarté. La démarche vaut la peine d'être tentée. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. November 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 novembre 1986 Diverses organisations internationales (p. ex. CEE-PAO, OCDE) où la Suisse participe activement, rassemblent et publient des informations sur les coûts de production dans l'agriculture. La CEE pour sa part dispose de nombreuses données chiffrées qu'elle utilise pour fixer annuellement les prix de ses produits agricoles. Un important matériel statisti- que relatif aux coûts de production dans le domaine agri- cole est également publié aux Etats-Unis. Toutefois, toutes ces informations ne sont le plus souvent pas directement comparables puisqu'on agriculture, non seulement les conditions géographiques et climatiques sont différentes selon les pays, mais aussi du fait de nombreux autres facteurs tels que les structures de production, la situation monétaire, les systèmes fiscaux et de subventions, les conditions de crédit, les instruments de politique com- merciale, etc. C'est une des raisons pour lesquelles bien des gouvernements livrent ces données chiffrées, mais sont réticents à la publication de comparaisons des données chiffrées sur le plan international, puisque ce serait compa- rer des données qui ne sont pas comparables, ce qui peut conduire à des abus. Toutefois, ce problème garde une importance fondamentale et l'on continuera, dans toute la mesure possible, de recher- cher des solutions idoines. C'est ainsi qu'actuellement une étude est en cours à l'OCDE, qui vise à obtenir des données comparables pour divers pays grâce à un modèle d'équiva- lents pour les subventions à la production et à la consom- mation. L'on en attend des impulsions pour améliorer la politique agricole au niveau national et international. La Suisse s'efforce d'obtenir une transparence aussi bonne que possible de ces résultats. Les problèmes liés à la défini- tion limitent néanmoins fortement les possibilités d'uno comparaison objective des coûts de production. La demande formulée dans le postulat concernant les informa- tions au sujet des coûts de production dans les pays expor- tateurs de produits agricoles a ainsi déjà trouvé sa réponse. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. Abgeschrieben - Classé #ST# 86.965 Postulat Schnider-Luzern Förderung der Schaf- und Ziegenhaltung Postulat Schnider-Lucerne Aide en faveur de l'exploitation des ovins et des caprins Wortlaut des Postulates vom 10. Oktober 1986 Die Haltung von Schafen, Milchschafen und Ziegen stellt eine der wenigen Alternativen im Graswirtschafts- und Berg-19. Dezember 1986 2047 Postulat Uhlmann gebiet zur Rindviehhaltung dar. Bezüglich der Förderung ist die Kleintierhaltung benachteiligt. Angesichts des geringen Selbstversorgungsgrades (Schafe 40 Prozent, Milchschafe 5 Prozent, Ziegenfleisch 60 Prozent) ist eine gewisse Aus- dehnung der Kleintierhaltung angezeigt. Der Bundesrat wird deshalb eingeladen, folgende Massnahmen zu prüfen: 1. Erhöhte Unterstützungsmöglichkeiten im Rahmen der Kostenbeiträge des Bundes; 2. Verbesserung des Schafmilch- und Ziegenmilchabsatzes durch Anstrengungen im Bereich der Imagepflege und des Marketings sowie den Aus- und Weiterbildungsprogrammen an gewissen landwirtschaftlichen Schulen; 3. Einführung einer Preis- und Absatzsicherung für Schaf- und Ziegenmilch sowie entsprechenden Milchprodukten - Aufbau leistungsfähiger Absatzkanäle; 4. Preisstützungen für Schafwolle. Texte du postulat du 10 octobre 1986 L'élevage de moutons, de brebis laitières et de chèvres offre une des rares alternatives à l'exploitation des bovins dans les régions de montagnes et d'herbages. Or les détenteurs de petit bétail sont défavorisés quant à l'aide qu'ils touchent. Vu le taux d'autoapprovisionnement modeste qui les carac- térise (40 pour cent pour les moutons, 5 pour cent pour les brebis laitières, et 60 pour cent pour les chèvres à viande), une certaine extension de l'élevage du petit bétail est indi- quée. Le Conseil fédéral est prié d'examiner les mesures suivantes: 1. Aide accrue au titre de la participation fédérale aux frais. 2. Amélioration de l'écoulement du lait de brebis et de chèvre par des appuis dans les domaines de la publicité et de la commercialisation, ainsi que de la formation et du perfectionnement dans certaines écoles d'agriculture. 3. Garanties sur le prix et la vente du lait de brebis et de chèvre et leurs dérivés, et développement de canaux de distribution efficaces. 4. Soutien aux prix de la laine de mouton. Mitunterzeichner- Cosignataires: Bühler-Tschappina, Hari, Hösli, Jung, Kühne, Müller-Wiliberg, Nef, Risi-Schwyz, Wan- ner (9) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Produktionsmöglichkeiten im Graswirtschafts- und Berggebiet sind beschränkt. Der Rindviehabsatz leidet unter • gedrückten Preisen, was das Berggebiet in einem besonde- ren Ausmass trifft. Die Restriktionen der Milchkontingentie- rung lässt keine weitere Nutzung des vorhandenen Poten- tials landwirtschaftlicher Flächen zu. Die Ziele der Bergland- wirtschaft wie Erhaltung der dezentralen Besiedelung, des Erholungsraumes und der Kulturlandschaft sind gefährdet. Zur ausgewogenen Nutzung des Potentials des Berggebie- tes bietet sich eine Förderung der Kleintierhaltung an. Diese ist geeignet, den landwirtschaftlichen Betrieben im Bergge- biet zu wichtigen Zusatzverdiensten zu verhelfen. Die Aus- schöpfung dieser Möglichkeiten setzt aber voraus, dass verschiedene Engpässe und Ungleichgewichte beseitigt werden. Bereits mit einem geringen Aufwand und organisa- torischen Massnahmen ist mit einem beachtlichen Effekt zu rechnen. Die Förderung der Kleintierhaltung dürfte auch im Interesse der Konsumenten liegen. Es kann eine gewisse Entlastung in Sektoren mit Ueberproduktion in die Wege geleitet werden. Zudem wird das Angebot mit Spezialpro- dukten bereichert. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 1. Dezember 1986 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 1er décembre 1986 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 86.967 Postulat Uhlmann Zuckerimport aus Entwicklungsländern. Förderung Sucre en provenance du tiers monde. Développement des importations Wortlaut des Postulates vom 10. Oktober 1986 Im Verlaufe des Abstimmungskampfes um die Revision des Zuckerbeschlusses ist von Befürwortern und Gegnern ver- schiedentlich die Wünschbarkeit einer besseren Beteiligung der Entwicklungsländer an den Zuckereinfuhren in die Schweiz hervorgehoben worden. Dieses Anliegen ist unbe- stritten. Der Bundesrat hat seinerseits bereits bei früheren Gelegenheiten auf die entwicklungspolitische Problematik unserer Zuckerimporte hingewiesen. Der Bundesrat wird deshalb aufgefordert: 1. alle ihm zur Verfügung stehenden Instrumente einzuset- zen, um den Zuckerimport aus Entwicklungsländern anstelle der EG zu fördern und dabei Bezugsquellen zu bevorzugen, welche ihrerseits den Zuckerbauern und Arbei- tern eine faire Entlöhnung gewährleisten; 2. anlässlich der Totalrevision des Zuckerbeschlusses 1989 nach Mitteln und Wegen zu suchen, um die Zuckereinfuhren aus der Dritten Welt zu steigern, wobei wiederum Bezugs- quellen besonders begünstigt werden sollen, welche Zucker zu sozial und ökologisch vertretbaren Bedingungen an- bauen; 3. sich aktiv um den Abschluss eines neuen internationalen Zuckerabkommens zu bemühen und schweizerischerseits dem Abkommen beizutreten. Texte du postulat du 10 octobre 1986 Au cours de la campagne qui a précédé la votation sur la révision de l'arrêté sucrier,-tant les partisans que les adver- saires du projet ont déclaré à diverses reprises qu'il serait souhaitable que la Suisse importe davantage de sucre en provenance des pays en développement, ce que personne ne songe à contester. Le Conseil fédéral lui-même a relevé à plusieurs occasions que nos importations de sucre doivent également être examinées sous l'aspect de l'aide au déve- loppement. C'est pourquoi le gouvernement est invité: 1. A recourir à tous les moyens dont il dispose pour favoriser l'importation de sucre en provenance de pays en développe- ment, en donnant la préférence aux pays producteurs où les planteurs et les travailleurs sont convenablement rétribués, plutôt qu'aux pays de la CE. 2. A étudier, à l'occasion de la révision totale de l'arrêté sur l'économie sucrièrequi aura lieu en 1989, par quels moyens il serait possible d'accroître nos importations de sucre en provenance du tiers monde, en donnant de nouveau la préférence aux pays où le sucre est produit dans des condi- tions acceptables du double point de vue social et écolo- gique. 3. A contribuer activement à la conclusion d'un nouvel accord international sur le sucre et à faire en sorte que la Susse y adhère. Mitunterzeichner - Cosignataires: Basler, Bühler-Tschap- pina, Dünki, Fierz, Geissbühler, Hösli, Müller-Bachs, Müller- Wiliberg, Oester, Ogi, Rutishauser, Rüttimann, Sager, Zwingli (14) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 1. Dezember 1986 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 1er décembre 1986 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - TransmisSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Schnider-Luzern Förderung der Schaf- und Ziegenhaltung Postulat Schnider-Lucerne Aide en faveur de l'exploitation des ovins et des caprins In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.965 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.12.1986 - 08:00 Date Data Seite 2046-2047 Page Pagina Ref. No 20 015 043 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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