<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Des ordonnances seront édictées afin que les migrants et migrantes pendulaires prodiguant des soins à la personne, qui sont engagés directement par des ménages privés, relèvent du champ d'application de la loi sur le travail. S'il faut modifier cette loi ou le Code des obligations à cet effet, le Conseil fédéral présentera un projet législatif au Parlement. La nouvelle réglementation couvrira au moins les domaines suivants :</p><p>1. heures de travail, heures de présence et heures de repos ;</p><p>2. durée maximale du travail hebdomadaire ;</p><p>3. prise en compte des heures de présence dans le temps de travail ;</p><p>4. droit de prendre des congés et des vacances et conditions d'accès à ces derniers ;</p><p>5. protection en matière de santé et de maternité ;</p><p>6. poursuite du versement du salaire en cas de maladie ;</p><p>7. contrôle du respect de ces règles ;</p><p>8. remise d'informations aux employeurs, aux employés et aux clients concernant ces règles.</p>