<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'article 7 de la loi sur les travailleurs détachés, les commissions paritaires chargées de contrôler l'application des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire sont indemnisées par la Confédération pour leur travail.</p><p>La nouvelle législation sur la TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, soumet les indemnités en question à la TVA.</p><p>Le Conseil fédéral est-il conscient que cette soumission de deniers fédéraux à la TVA ne permet pas à la Confédération de réaliser de recettes supplémentaires, mais qu'elle entraîne un surplus de travail administratif inutile pour les commissions paritaires et pour les autorités fiscales ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>