1906 2000-2561 ad 98.418 Initiative parlementaire Gysin Remo Approbation par le Parlement des augmentations de capital du FMI Rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 15 mai 2000 Avis du Conseil fédéral du 4 décembre 2000 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11), nous vous communiquons notre avis au sujet du rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 15 mai 2000. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 4 décembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz1907 Avis 1 Point de la situation Le 17 juin 1998, le conseiller national Remo Gysin a d éposé une initiative parle- mentaire sous la forme d’une demande conçue en termes généraux. Il a requis par ce biais que la loi f édérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods soit révisée de façon à ce que les augmentations du capital du Fonds monétaire international (FMI) soient soumises à l ’approbation du Parlement. Lors de sa séance du 23 novembre 1998, la Commission de politique ext érieure du Con- seil national a examin é cette initiative et a d écidé de lui donner suite par 13 voix contre 6. Le 3 juin 1999, le Conseil national a également décidé d’y donner suite par 56 voix contre 55 et a charg é la commission d ’élaborer un rapport. Celle-ci l ’a approuvé par 15 voix contre 2 lors de sa s éance du 15 mai 2000 et a d écidé de re- commander au Conseil national d’accepter la modification de loi en question. Le 17 juin 1998, Remo Gysin a encore demand é par le biais d ’une question ordi- naire urgente (98.1089) pourquoi le Conseil f édéral avait omis d ’informer pr éala- blement l’Assemblée fédérale de la participation de la Suisse à la 11 e augmentation de capital du FMI. A son avis, le Conseil f édéral n’avait pas agi conform ément à la loi sur la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods. Dans sa réponse, le Conseil f édéral se r éfère à l’art. 2, al. 2, de ladite loi qui stipule que le Conseil f édéral a l ’obligation d ’informer pr éalablement l ’Assemblée f édérale des augmentations de capital. Cette information pr éalable ne se rapporte donc pas à la décision du Conseil f édéral en la matière. Le Conseil f édéral ajoute qu ’il avait rem- pli ses obligations en l ’occurrence puisque le jour o ù il avait approuv é la participa- tion de la Suisse à l ’augmentation du capital du FMI, soit le 8 juin 1998, il avait communiqué sa décision au Parlement par le biais d ’une lettre adressée au président du Conseil national, au pr ésident du Conseil des Etats et aux pr ésidents des Com- missions de politique ext érieure. Le FMI par contre a été informé de cette d écision en octobre 1998. Le 21 d écembre 1995, le conseiller national Peter Vollmer avait d éjà adress é un postulat (95.3627) au Conseil f édéral lui demandant d ’examiner la possibilit é de déléguer à l ’Assemblée f édérale la comp étence pour les d écisions concernant la participation de la Suisse aux augmentations de capital du FMI. Etant donn é que la participation à l’augmentation de la quote-part est financ ée par la Banque nationale suisse (BNS) et que, contrairement à ce qui est pr évu pour les augmentations de capital de la Banque mondiale, l ’augmentation de la quote-part de la Suisse au capital du FMI ne n écessite pas le recours à un crédit-cadre, le Conseil f édéral avait proposé de rejeter le postulat. Le 24 septembre 1996, celui-ci avait alors été retiré. 2 Avis du Conseil fédéral Selon la loi f édérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods actuellement en vigueur, le Conseil fédéral peut décider de sa propre compétence de la participation de la Suisse à l’augmentation de capital du FMI. En vertu de l’art. 3, al. 2, de ladite loi, les prestations financi ères incombant à la Suisse en sa qualit é de membre du FMI sont fournies par la BNS: elles n ’ont donc pas1908 d’incidence budgétaire. Par cons équent, pour ce qui concerne l ’augmentation de la quote-part de la Suisse au capital du FMI, le Conseil f édéral collabore avec la BNS. En vertu de l ’art. 2, al. 2, de cette m ême loi, le Conseil f édéral a l ’obligation d’informer préalablement le Parlement d ’une telle augmentation. Il n ’est cependant pas tenu d’avoir l’accord de ce dernier en la matière. L’obligation d’informer formulée dans l’art. 2, al. 2, de la loi f édérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton est le fruit d ’un compromis qui avait été trouvé suite au rejet par la Commission de l ’économie et des redevances du Conseil national de la demande d éposée par le conseiller national Ulrich le 16 ao ût 1991. Celui-ci souhaitait faire approuver les accords internationaux concernant les augmentations de capital des institutions de Bretton Woods par l ’Assemblée fédé- rale. La question ordinaire urgente du conseiller national Remo Gysin du 17 juin 1998 (98.1089) montre que la loi f édérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods actuellement en vigueur peut entra îner certains mal- entendus. De plus, il apparaît clairement que les activités du FMI suscitent un int érêt croissant de la part du Parlement et de l ’opinion publique, en particulier depuis les crises financières survenues en 1997 et 1998 en Asie, en Russie et au Br ésil. Il s’est avéré que l ’augmentation des flux internationaux de capitaux priv és avait accru la vulnérabilité du syst ème financier international. Une petite économie ouverte aux échanges avec l’étranger, telle que celle de la Suisse, est particuli èrement concernée par ce probl ème de fragilisation face aux crises. Dans ce contexte, l ’importance du FMI s ’est accrue. Par cons équent, les d écisions concernant la participation à l’augmentation du capital de cette organisation ont dor énavant une plus grande portée. Le Conseil f édéral estime donc qu ’il est opportun d ’associer davantage l’Assemblée f édérale aux d écisions d ’importance capitale touchant à la politique menée par la Suisse au sein du FMI. Le Conseil f édéral approuve donc la modifica- tion de loi qui a été proposée. Il fait cependant remarquer que la Suisse ne pourrait pas vraiment se permettre de ne pas participer à une augmentation de la quote-part d écidée par le Conseil des gou- verneurs du FMI. Une diminution de la part de la voix de la Suisse dans les conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale serait en effet trop dommageable. En outre, il faut savoir que, contrairement au Congr ès des Etats-Unis, les Chambres fédérales ne pourraient subordonner leur approbation d ’augmentations de capital à des conditions concernant la politique men ée par le FMI. Enfin, il faudra que le Parlement organise les débats et les prises de d écision en fonction du calendrier fix é par le Conseil des gouverneurs du FMI pour les adaptations des quotes-parts.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali ad 98.418 Initiative parlementaire de Remo Gysin Approbation par le Parlement des augmentations de capital du FMI Rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 15 mai 2000. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer 98.418 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.05.2001 Date Data Seite 1906-1908 Page Pagina Ref. No 10 125 395 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.