<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La mise en application de la modification du 17 mars 2017 de la loi sur l'organisation des autorités pénales et de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'ordonnance sur les juges et de l'ordonnance sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral sera examinée et cette modification immédiatement adaptée en fonction du résultat de cet examen ; si nécessaire, la date de la mise en vigueur de la modification sera repoussée.</p>