{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-03-11", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2015-0062_2016-03-11.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=172908&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=17&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "eaab0f3232086f3577ec9a2ad077e51e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2015.0062"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.03.2016 AC.2015.0062"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ABDELNOUR/Service du d\u00e9veloppement territorial, Municipalit\u00e9 d'Essertines-sur-Rolle | Ordre donn\u00e9 aux recourants par le SDT de proc\u00e9der \u00e0 diff\u00e9rentes mesures de remise en \u00e9tat \u00e0 l'int\u00e9rieur ainsi que sur le toit d'une maison vigneronne sise en zone viticole et agricole, de m\u00eame que dans le jardin de cette villa. Dans la mesure o\u00f9 la pi\u00e8ce transform\u00e9e par les recourants entre 2009 et 2011 en une pi\u00e8ce habitable (atelier) ne l'\u00e9tait pas auparavant et qu'elle n'est pas indispensable \u00e0 un usage d'habitation r\u00e9pondant aux normes usuelles, l'installation d'un atelier chauff\u00e9 et l'ouverture d'une grande baie vitr\u00e9e ne respectent pas les conditions de l'art. 24d LAT. La cr\u00e9ation de deux velux, d'une surface de 134 cm x 140 cm chacun, sur les pans Nord et Sud d'une maison vigneronne alt\u00e8re, en modifiant le toit, la lisibilit\u00e9 de l'utilisation d'origine de cette maison, sise sur une parcelle entour\u00e9e de vignes; de tels velux ne respectent ainsi pas non plus les conditions pos\u00e9es \u00e0 l'art. 24d LAT. Les travaux effectu\u00e9s par les recourants dans le jardin alt\u00e8rent \u00e9galement la lisibilit\u00e9 de l'utilisation d'origine du b\u00e2timent et de ses abords et portent atteinte \u00e0 l'authenticit\u00e9 de l'aspect ext\u00e9rieur et \u00e0 l'aire environnante. Ils ne remplissent pas non plus les conditions pos\u00e9es \u00e0 l'art. 24d LAT. S'il est n\u00e9anmoins disproportionn\u00e9 d'exiger des recourants, d\u00e8s lors que la d\u00e9rogation au droit f\u00e9d\u00e9ral peut \u00eatre qualifi\u00e9e de mineure, que les deux velux soient d\u00e9pos\u00e9s et qu'un lattage ainsi qu'une couverture identique \u00e0 l'existant soient r\u00e9tablis, l'ordre de remise en \u00e9tat doit \u00eatre confirm\u00e9 s'agissant de la pi\u00e8ce utilis\u00e9e par les recourants comme atelier ainsi que des diff\u00e9rents am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs, except\u00e9 ceux pour lesquels le SDT a renonc\u00e9 \u00e0 ordonner la remise en \u00e9tat. Recours admis partiellement."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:28:32", "Checksum": "0411a3da875d3f6069d64382aafc931f"}