Motion Aubry. Fixation des taxes postales 1960 N 4 décembre 1989 Art. 3,4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes lOOStimmen Dagegen 1 Stimme An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# Ad 88.056 PTT. Voranschlag 1989. Nachtrag II PTT. Budget 1989. Supplément II Botschaft und Beschlussentwurf vom 25. Oktober 1989 Message et projet d'arrêté du 25 octobre 1989 Bezug bei der Generaldirektion PTT, Viktoriastrasse 21, Bern S'obtiennent auprès de la Direction générale des PTT, Viktoriastrasse 21, Berne M. Meizoz, rapporteur: Les crédits demandés par le canal du supplément II au budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1989 se chiffrent à 277,4 millions de francs. Les crédits de paiement, avec 272,5 millions de francs, en absorbent la ma- jeure partie. Ils sont imputables, pour l'essentiel, à l'achat d'équipements pour le service des télécommunications. Le solde, soit 4,9 millions de francs, est représenté par les crédits d'engagement justifiés surtout par des modifications de pro- jets et, dans une moindre mesure, par le renchérissement du coût de la construction. S'agissant de l'effectif du personnel, la croissance du trafic, nettement supérieure aux prévisions, a rendu nécessaire l'en- gagement de 480 agents supplémentaires, soit 250 pour les services postaux et 230 pour ceux des télécommunications. L'effectif moyen autorisé, tel qu'approuvé par le Conseil fédéral puis par la Délégation des finances, s'établit ainsi à 61 889 personnes. Ces crédits supplémentaires, bien que plus élevés que ceux sollicités au cours des dernières années, s'inscrivent dans une norme tout à fait acceptable. Ils sont, au surplus, porteurs de recettes nouvelles, grâce surtout à l'augmentation du nombre des abonnés au téléphone, à l'extension du réseau Natel et des centraux télématiques. Compte tenu de l'évolution satis- faisante des produits, ces crédits n'altéreront en rien le résultat de l'exercice 1989 qui, aux dires de la Direction générale des PTT, avoisinera les 200 millions de francs. En conclusion, la Commission des finances vous invite à ac- cepter cet arrêté tel que présenté dans le message du Conseil fédéral. Le président: M. Jaeger, rapporteur de langue allemande, et M. Ogi, conseiller fédéral, renoncent à prendre la parole. Le groupe socialiste communique qu'il se rallie aux propositions de la commission. Le groupe libéral renonce aussi à prendre la parole et se déclare d'accord avec les propositions de la commission. Le groupe de l'Union démocratique du centre également. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1-4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 -4 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 97 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 89.511 Motion Aubry Posttaxen. Kompetenz des Parlaments Fixation des taxes postales. Compétence du Parlement Wortlaut der Motion vom 19. Juni 1989 Ich ersuche den Bundesrat, die gesetzlichen Bestimmungen über die PTT-Betriebe so zu ändern, dass nicht mehr der Bun- desrat, sondern das Parlament über die Erhöhung der Postta- xen entscheidet. Texte de la motion du 19 juin 1989 Je demande au Conseil fédéral de modifier les dispositions légales qui régissent l'Entreprise des PTT, afin que le Parle- ment se prononce sur la hausse des taxes postales et non plus le Conseil fédéral. Mitunterzeichner-Cosignataires: kr\\:\\\e, Baggi, Buttiker, Cotti, Daepp, Dubois, Eppenberger Susi, Guinand, Hari, Kohler, Loeb, Martin Paul-René, Neuenschwander, Philipona, Schwab, Spalti, Theubet, Tschuppert, Wanner, Zölch (20) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La Suisse détient certainement le record des taxes postales les plus hautes du monde. Il suffit d'aller à l'étranger pour s'en convaincre. Cette situation alimente dangereusement notre in- flation. En outre, elle alourdit considérablement les frais généraux de nos entreprises industrielles et commerciales ainsi que de nos services. Elle charge d'une façon inadmis- sible le consommateur et les couches les moins favorisées de la population, cependant que le bénéfice de l'entreprise des PTTavoisine régulièrement le demi-milliard et que les réserves financières de notre grande régie atteignent la somme fabu- leuse de deux milliards de francs. Devant cet état de fait, la récente annonce d'un élargissement et d'une nouvelle augmentation des taxes perçues pour dif- férentes prestations démontre l'absence de toute retenue des PTT dans leur politique de fixation des taxes. Il en découle un profond malaise dans notre population, source de vives pro- testations, dont la presse et les médias se sont faits les échos. Quelques chiffres apparaissent révélateurs. En l'espace d'une vingtaine d'années, la lettre régionale a passé de 20 à 50 centi- mes, la lettre locale de 10 à 50 centimes (le rayon local étant supprimé), l'imprimé de 5 à 35 centimes, le colis de un kilo de 30 centimes à 2 francs (non inscrit). Cela équivaut à des aug- mentations qui atteignent jusqu'à 700 pour cent, alors que dans le même laps de temps l'indice du coût de la vie ne faisait que doubler. A cela s'ajoute l'introduction imprévue de nou- veaux tarifs pour des prestations jusqu'ici gratuites.4. Dezember 1989 N 1961 Motion Aubry. Posttaxen Face à ce dérapage, face à ce manque de sensibilité pour la santé bien comprise de notre économie nationale, on est réel- lement en droit de déclarer que les taxes abusives et le bénéfice des PTT représentent effectivement un impôt indirect qu'il est grand temps de faire cesser. Libres de tout contrôle parlementaire, les PTT ont, ces dernières années, largement usé de la faculté de fixer arbitrairement les taxes. Selon la constitution, ces dernières doivent être déterminées d'une manière aussi équitable que possible (art. 36). Il semble que la lettre et l'esprit de ces dispositions ne soient manifestement pas respectés. A ce sujet, la mauvaise humeur de nombreux milieux se manifeste de façon toujours plus vive. Les interven- tions parlementaires, elles, sont restées jusqu'ici sans effet ou sans suite. Il y a une quinzaine d'années encore, le Parlement pouvait se prononcer sur les taxes postales. Aujourd'hui, c'est le Conseil fédéral qui décide de ces taxes sur proposition des PTT. Face à une régie publique qui dispose d'un monopole de fait, les clients des PTT sont livrés sans défense aux décisions d'une administration qui ne tient nullement compte des répercus- sions d'une hausse de taxes postales sur le coût de la vie, sur le commerce, l'industrie et les services, sur l'inflation me- naçante, en bref sur l'économie tout entière du pays, notam- ment sur nos régions les plus défavorisées. Dans ces condi- tions, les dégâts qui peuvent être causés par les décisions ir- responsables d'une administration à courtes vues peuvent être lourds de conséquence pour toute notre population et pour son économie en particulier. Au vu de cette situation, je demande que l'on revienne à une pratique qui a fait ses preuves par le passé, c'est-à-dire que la faculté de fixer les taxes postales soit de nouveau du ressort du Parlement, avec faculté de référendum. En conséquence, il est demandé au Conseil fédéral de faire modifier dans ce sens les dispositions légales qui régissent l'Entreprise des PTT. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 2. Oktober 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 octobre 1989 I. A la suite de l'adoption, le 3 octobre 1974, d'une motion du Conseil national, la compétence de fixer les taxes postales du régime intérieur a été déléguée au Conseil fédéral. Cette nou- velle réglementation, ancrée à l'article 14, lettre k, de la loi du 6 octobre 1960 sur l'organisation des PTT (LO-PTT), est entrée en vigueur le 1er janvier 1978. Depuis lors, les dispositions régissant la compétence de fixer les taxes dans le domaine postal correspondent à la réglementation valable depuis le 1 er juillet 1970 déjà pour les services des télécommunications. En déléguant cette compétence au Conseil fédéral, on entendait accélérer la procédure et l'adapter aux exigences de l'heure, afin de permettre une gestion plus souple de l'entreprise et de décharger le Parlement. Une révision partielle de la LO-PTT s'imposait donc, en pre- mier lieu parce que la procédure pour l'adaptation des taxes postales était par trop longue; il fallait attendre environ deux ans et demi jusqu'à ce qu'une modification tarifaire entre en vi- gueur. Dans ces conditions, il était, d'une part, impossible de prendre à temps les mesures nécessaires en cas de détériora- tion de la situation financière des PTT et, d'autre part, difficile de prévoir l'évolution future des frais et de la demande dans le secteur postal. De plus, l'ancienne réglementation ne permet- tait guère de pratiquer une politique tarifaire fondée sur des principes purement commerciaux, en particulier celui d'une couverture appropriée des frais. 1 II. Il n'est pas vrai que les taxes postales sont plus élevées en Suisse qu'à l'étranger. Une comparaison avec les autres pays industrialisés - et seule une telle comparaison est judicieuse - montre que la Suisse se situe plutôt au bas de l'échelle, no- tamment en ce qui concerne les lettres et les imprimés (cf. an- nexes 1 et 2). Le fait d'exprimer en pour cent les augmenta- tions des taxes postales du régime intérieur ne reflète pas clai- rement la réalité. Il convient d'y associer le degré de couver- ture des frais. III. Bien qu'il appartienne au Conseil fédéral de fixer les taxes, les milieux politiques et économiques ont aujourd'hui encore la possibilité d'intervenir. Dans le cadre de leurs activités de surveillance à l'égard des PTT, des organes politiques peu- vent user de leur influence; tel est le cas des Commissions de gestion et des Commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats dans l'exercice de leur droit de contrôle ordinaire sur l'administration et de l'Assemblée fédérale lorsqu'elle est appelée à approuver le rapport de gestion, le budget et le compte financier des PTT. Les organisations éco- nomiques et les consommateurs peuvent en outre donner leur avis sur les projets de révision des taxes postales par la voix de leurs représentants à la Conférence consultative des PTT, à qui doivent en principe être soumises les affaires importantes, telles que les adaptations de taxes. De surcroît, les PTT sont tenus, avant d'adapter leurs tarifs, d'en référer au préposé à la surveillance des prix et les usagers ont, en dernière instance, là possibilité de faire examiner par le Tribunal fédéral la légalité des décisions prises par les PTT en matière tarifaire. Les taxes servent en premier lieu à indemniser les PTT pour les prestations qu'ils fournissent. En règle générale, elles doivent au moins couvrir les frais, afin que l'entreprise puisse être gérée d'après les principes de l'économie industrielle (art. 2, LO-PTT). En outre, il ressort de l'article 36, 2e alinéa, de la Constitution fédérale que les PTT peuvent réaliser un bénéfice net. Le principe selon lequel les produits d'une taxe ne doivent pas excéder les frais (principe de la couverture des frais) ne saurait donc être appliqué aux taxes des PTT. Il convient plutôt de s'en tenir au principe de l'équivalence, selon lequel une taxe ne doit pas être manifestement disproportionnée à la va- leur objective de la prestation et doit demeurer dans des limi- tes raisonnables (ATF109 lb.314). IV. En 1988, le degré de couverture des frais pour l'ensemble des PTT s'est établi à 106 pour cent, soit 90 pour cent pour les services postaux et 116 pour cent pour les services des télécommunications. La structure tarifaire actuelle des PTT présente, on le voit, des distorsions importantes: certaines prestations sont trop bon marché, d'autres trop chères. La po- litique tarifaire doit donc aussi tendre à réduire les déséquili- bres entre les résultats d'exploitation des services postaux et ceux des services des télécommunications. Des considéra- tions qui précèdent, on en a tenu compte lors des trois relève- ments tarifaires intervenus dans le secteur postal depuis 1976 ainsi qu'à l'occasion des diverses réductions tarifaires accor- dées dans le secteur des télécommunications. Les taxes du service des journaux et des périodiques, dont le degré de couverture des frais a atteint 45 pour cent en 1988, revêtent un caractère politique. Les Chambres fédérales ont estimé que le seul moyen d'aider la presse est de fixer des taxes peu élevées pour la distribution. Dans ce domaine, les PTT doivent donc renoncer à une couverture des frais. 11 en va de même du service des cars postaux, dont le degré de couverture des frais s'est établi à 56 pour cent en 1988. Les cars postaux jouent un rôle important dans les transports pu- blics. Actuellement, de gros efforts sont déployés pour en en- courager l'utilisation. Aussi une hausse trop forte des tarifs se- rait-elle contraire aux objectifs politiques. De plus, lors de la fixation des taxes de ce service, force est de tenir compte aussi des principes tarifaires généraux applicables aux transports publics ainsi que des unions tarifaires. Dans ces deux secteurs où prévalent des exigences politi- ques, les PTT ont, en 1988, fourni à perte en faveur de l'écono- mie générale, des prestations pour un montant de 305 millions de francs. Dans les autres secteurs en revanche, les PTT doi- vent, si l'on veut que leur compte mixte demeure dans des limi- tes raisonnables, avoir la possibilité de fixer des tarifs garantis- sant la couverture des frais et de réduire ainsi les distorsions à l'intérieur de la structure tarifaire. Ce point de vue a été défendu notamment au sein de la Commission des finances du Conseil national à l'occasion de l'examen du rapport de gestion et du compte financier des PTT pour 1988. Les mesures tarifaires entrées en vigueur le 1 er mai 1989 dans le secteur postal portaient sur les taxes des colis, les sup- pléments pour diverses catégories d'envois ainsi que sur les taxes accessoires. En 1988, le degré de couverture des frais s'est établi à 76 pour cent pour le service des colis et se situait entre 33 et 79 pour cent pour les différentes catégories d'en- vois qui le composent et qui ont été touchées par les modifica-Motion Aubry. Fixation des taxes postales 1962 N 4 décembre 1989 tions de taxes. Grâce à cette réforme tarifaire, le degré de cou- verture des frais pour l'ensemble du service devrait, à l'avenir, varier entre 80 et 85 pour cent. Ces modifications tarifaires n'ont pas de répercussions direc- tes sur l'indice suisse des prix à la consommation, car elles sont compensées par la réduction des taxes qui a été ac- cordée en même temps pour les communications téléphoni- ques avec l'étranger. V. Lors de la fixation des taxes postales, il convient par ailleurs de tenir compte du fait que les effectifs de personnel sont parti- culièrement importants dans l'exploitation postale (quelque 40 000 agents). Les possibilités de réduire nettement les frais sont pour ainsi dire épuisées. La distribution du courrier n'a lieu désormais qu'une fois par jour et la campagne dite «des boîtes aux lettres» touche à sa fin. Cette dernière a permis de faire l'économie d'environ 500 services dans le secteur de la distribution. Le traitement des lettres dans le service d'expé- dition de tous les grands centres est mécanisé dans une large mesure. Grâce à la mécanisation, il est encore possible de rationaliser le travail dans le secteur de la distribution (tri jusqu'à l'échelon de la circonscription du facteur). Toutefois, cela ne peut se faire que progressivement, car il s'agit d'une question de machines, mais aussi de locaux. A l'avenir aussi, on tirera profit de toutes les possibilités de rationalisation qui s'offriront. VI. La politique tarifaire présentée ci-dessus est aussi con- forme à l'article 36, 3e alinéa, de la Constitution fédérale, qui dispose que les tarifs des PTT doivent être fixés d'après les mêmes principes et aussi équitablement que possible. Le fait que l'indice des taxes des PTT est nettement inférieur à l'indice suisse des prix à la consommation (cf. annexe 3) en est la preuve. Il convient de noter que seuls sont soumis à la régale des postes les lettres, les cartes postales et les colis fermés jusqu'à 5 kilos; en revanche, les imprimés, les journaux, les périodi- ques et toutes les prestations des services financiers postaux ne sont pas concernés par la régale. Etant donné que les pres- tations des PTT, y compris celles qui ne sont pas protégées par la régale, sont très demandées, il est permis de penser que la majorité de la clientèle juge équitable le rapport prix/ prestation. VII. Depuis 1978, cinq interventions parlementaires ayant pour objet les taxes postales ont été déposées. Toutes concer- naient les taxes des journaux. La motion Oehler demandait en outre que le Conseil fédéral soumette au Parlement un pro- jet visant à lui accorder le droit de se prononcer sur la fixation des taxes postales. Cette motion a toutefois été classée le 19 décembre 1984, sans avoir été traitée. Ces interventions ont été prises en considération dans la me- sure où un groupe d'experts a préconisé, dans un rapport qui est actuellement en consultation auprès de l'association in- téressée, diverses propositions en vue de modifier la structure des tarifs applicables aux journaux et aux périodiques. VIII. L'auteur de la présente motion souhaite que les disposi- tions légales soient modifiées, afin qu'il appartienne désor- mais au Parlement, et non plus au Conseil fédéral, de relever les taxes postales du régime intérieur. Si cette motion était acceptée, non seulement on reviendrait à la situation qui prévalait avant le 1er janvier 1978, mais encore la fixation des taxes postales de moindre importance serait du ressort du Parlement - ce qui n'était pas le cas auparavant - et, de ce fait, serait sujette à référendum. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux ni opportun de déléguer au Parlement la compétence de relever les taxes postales du régime intérieur. Les adaptations tarifaires qu'il a décidées depuis le 1er janvier 1978 étaient nécessaires et rai- sonnables; elles sont intervenues en temps utile et n'ont nulle- ment été soustraites au contrôle du Parlement et des clients. Les raisons pour lesquelles, à l'époque, les attributions du Parlement ont été transférées au Conseil fédéral restent vala- bles. En outre, depuis le 1er juillet 1970, il appartient égale- ment au Conseil fédéral de fixer les taxes des télécommunica- tions. Selon fa loi du 4 octobre 1985 sur le transport public, les PTT ont même la possibilité d'établir les tarifs pour le trans- port des voyageurs, des bagages et des marchandises qu'ils assurent au moyen des cars postaux; les CFF jouissent de la même prérogative. La tendance est donc d'accroître, sans pour autant supprimer le contrôle politique, les responsabilités des régies fédérales autonomes dans le domaine de la conduite de l'entreprise et, de ce fait, de leur accorder une plus grande marge de ma- noeuvre. De telles délégations de compétence sont indispen- sables, en particulier dans le secteur commercial, afin que les entreprises puissent être gérées de manière souple et agir en temps utile et selon les nécessités du marché. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Mme Aubry: Je suis désolée de vous retenir encore quelques minutes en plus, mais j'ai passé mon tour pour que les rappor- teurs puissent être présents pour la deuxième partie du bud- get. Il n'y a pas de semaine où, par voie de presse, la direction des PTT n'annonce des suppressions d'un service à la clientèle, ou l'éventualité d'un renchérissement. Le monopole de cette grande régie lui permet d'imposer ses modifications et non de répondre aux désirs d'une clientèle toujours plus nombreuse. Je reconnais que nos PTT ont été un modèle pour le monde entier depuis des décennies par leurs nombreux services qui fonctionnaient parfaitement. Si j'ai employé l'imparfait, c'est qu'actuellement, dans plusieurs domaines, les PTT ont pris du retard dans leur adaptation au marché et à la demande. Après plusieurs demandes, réitérées à cette tribune, d'adapta- tion des taxes téléphoniques internationales, de modernisa- tion des appareils téléphoniques, c'est avec satisfaction que je constate tout de même qu'une parlementaire ne parle pas tou- jours dans le vide et que des efforts importants ont été entre- pris avec succès. J'aimerais que cette même oreille soit au- jourd'hui attentive à une motion qui, d'après la réponse que j'ai reçue, dérange aussi bien la direction des PTT que le Con- seil fédéral, car elle pourrait limiter aux uns et aux autres leur marge de manoeuvre pour l'unique fixation - je le précise - des taxes postales et de rien d'autre. Si j'ai été choquée par la réponse donnée, j'avoue que de nombreuses personnes et certains collègues l'ont été égale- ment. Certes, il est désagréable pour le Conseil fédéral, comme pour la Direction générale des PTT, de se voir deman- der de donner une partie de leurs pouvoirs au Parlement, comme c'était le cas jusqu'au premier janvier 1978. On avait argumenté, à l'époque, qu'on déchargeait le Parlement. C'était en réalité le priver d'un lien avec la population, c'est- à-dire lui enlever une partie d'un pouvoir déjà - reconnais- sons-le - passablement limité. Si certains collègues, à l'épo- que, ont accepté de scier la branche sur laquelle ils étaient as- sis, peut-être est-il temps de reprendre en main certaines cho- ses. Depuis le 1er janvier 1978, il y a eu trois relèvements tarifaires des lettres et colis. Malgré cela, la qualité des prestations a lar- gement diminué. L'acheminement du courrier prend beau- coup de temps; on a exigé du client qu'il acquière des boîtes aux lettres spéciales, n'excédant pas une certaine distance du bureau postal. Il s'y est conformé, comprenant que le passage du facteur n'était plus un lien amical et social, mais que le vo- lume du courrier commandait que l'on applique le principe d'efficacité. On a réduit la distribution du courrier à un passage journalier, si bien que certains quotidiens arrivent le lende- main, comme il est vrai que des lettres postées à Berne le ven- dredi n'arrivent dans la périphérie que le mardi matin à leur destinataire. Payer cinq francs de surtaxe pour un exprès n'of- fre pas la garantie qu'il sera distribué plus rapidement. Il y aurait encore une longue liste de doléances à mentionner, je m'arrête. Le monopole dont jouit la grande régie lui évite toute concurrence, là est le mal, et les prochaines propositions d'une hausse des tarifs en 1991, avec deux qualités de distri- bution du courrier ne sont ni faites pour nous rassurer, ni pour nous convaincre que le Parlement ne doit pas reprendre en main la modification des taxes postales.4. Dezember 1989 N 1963 Motion Aubry. Posttaxen J'ai lu que les PTT demandent l'avis de leurs principaux clients. Mais la grande masse des utilisateurs quotidiens reste en dehors de cette enquête. C'est là que le Parlement pourrait constituer un relais, mais peut-être aussi un frein aux dépen- ses. Comparons ce qui est comparable, c'est-à-dire le coût d'une lettre par rapport à la parité des monnaies et non pas du pouvoir d'achat comme vous l'avez fait dans le graphique joint à votre réponse. Avec ce premier système, donc la parité des monnaies, une lettre USA-Suisse de 20 grammes et par avion coûte 75 centimes et l'inverse Suisse-USA 1,70 franc au change du dollar à 1,65 francs. Une longue liste d'exemples similaires est à votre disposition, il me semble aussi que dans un graphique que vous m'avez remis en allemand, on compare l'indice des taxes PTT qui pro- bablement englobe les taxes téléphoniques au coût de la vie. Pour moi, c'est uniquement l'indice des taxes postales qui fait foi, car la motion ne s'adresse qu'à elles et ne touche aucun autre domaine des PTT. Je ne demande rien d'autre que le rétablissement de ce qui existait jusqu'en 1978 et qui marchait bien. Force est de cons- tater qu'actuellement, l'immense foule des usagers des servi- ces postaux se trouve sans défense, malgré la Commission consultative, les groupes de contact et les membres du Con- seil d'administation des PTT. De plus en plus, on a le sentiment que le monopole des PTT s'étend, se fait plus pesant pour les consommateurs. Représentant de toutes les couches socia- les et économiques du pays, le Parlement serait mieux à même déjuger les répercussions d'une hausse des tarifs pos- taux. Je vous demande, chers collègues, d'accepter une motion qui vous redonnera un peu du pouvoir abandonné depuis 1978. Merci également de votre patience à ces heures. Comme me l'a dit un collègue, c'est presque suicidaire de présenter une motion en ce moment. Reimann Maximilian: Ich habe grosses Verständnis für das Anliegen von Frau Aubry, auch wenn ich ihre Schlussfolge- rung nicht zwangsläufig teile, nämlich die Kompetenzver- schiebung zurück ans Parlament. Hingegen nehme auch ich Anstoss an den Tarifvergleichen, wie sie in der Antwort des Bundesrates auf die Motion Aubry enthalten sind. Diese Antwort trägt sichtlich die Handschrift der PTT. Die dargestellten Grafiken, die beweisen sollten, dass die Schweiz so ziemlich die günstigsten Posttaxen der Welt besitzt, sind -erlauben Sie mir den Ausdruck, Herr Bundesrat - ein gelungenes Stück an Zahlenakrobatik. Die Vergleiche sind frisiert worden. Der Bundesrat und die PTT geben das auch offen zu, mit dem Hinweis nämlich, dass der Preisver- gleich «unter Berücksichtigung der Kaufkraftparitäten und der realen Ausgaben» zustande gekommen ist. Mit einer solchen Formulierung kann ein Postkunde kaum etwas anfangen. Mir geht es gleich. Rein gefühlsmässig kann ich mir jedenfalls nicht vorstellen, wir hätten nach den USA die zweitniedrigsten Posttaxen der Welt. Darf ich deshalb das Begehren an Sie, Herr Bunde.srat, rich- ten, doch für einmal für einen objektiven Preisvergleich der PTT-Dienste mit dem Ausland besorgt zu sein. Der Vergleich sollte nicht auf die Post allein beschränkt sein, sondern auch die telekommunikativen Dienste miteinschliessen. Ich hätte auch gleich einen Vorschlag, wer den Vergleich durchführen soll: das Büro unseres amtlichen Preisüberwachers. Ich glaube, zu dieser Instanz darf man Vertrauen haben, mehr je- denfalls, als wenn sich jemand - wie die PTT - in eigener Sa- che zu bewerten hat. Im übrigen schliesse auch ich mich voll und ganz der Erkennt- nis von Frau Aubry an. Unsere PTT leisten sehr gute Dienste. Was gut ist, darf auch seinen Preis haben, den man nicht zah- lenakrobatisch mit Kaufkraftparitäten usw. frisieren muss. Wenn Sie mir also, Herr Bundesrat, eine positive Antwort auf mein Begehren bezüglich eines objektiven Preisvergleichs der PTT abgeben können, bliebe mir ein entsprechender par- lamentarischer Vorstoss erspart. In dieser Hoffnung jedenfalls mein verbindlicher Dank im voraus. Bundesrat Ogi: Sie haben eine ausführliche schriftliche Be- gründung erhalten, wieso der Bundesrat diese Motion ablehnt und Ihnen beantragt, seinem Entscheid zu folgen. Sie sehen, wir haben die Frage-da kann man sagen, was man will - sehr eingehend geprüft. Sie wissen, worum es geht. Es ist eine ausserordentlich bedeutende Frage. Es ist letztlich ein politischer Entscheid, der hier zu treffen ist. Es geht um die Frage: Wollen wir unternehmerisch geführte PTT? Wollen wir PTT, die genügend flexibel auf Marktänderungen reagieren können? Wollen Sie wirklich jede Posttaxe hier im Parlament diskutieren? Wollen Sie für jede Tarif reform Jahre aufwenden? Wir kommen dann immerzu spät. Ich glaube nicht. Ich glaube, die heutige Praxis hat sich bewährt. Ich bitte Sie, die Konse- quenzen dieses Entscheides zu bedenken. Ich meine, die Ant- wort muss klar sein. Bei allem Verständnis für Frau Aubry dür- fen Siediese Motion für tiefe Posttaxen nicht annehmen. Im In- teresse eines auch in Zukunft funktionierenden und möglichst selbsttragenden Postdienstes bitte ich Sie, die Motion abzu- lehnen. Nun möchte ich auch noch Herrn Nationalrat Reimann Maxi- milian sagen: Die Zahlen sind nicht frisiert. Das ist etwas, was die PTT nie tun dürfen. Die PTT haben einen Leistungsaus- weis. Im Postbereich halten die PTT den Weltrekord, nämlich mit 692 Briefpostsendungen pro Einwohner und Jahr. Kein an- deres Land leistet so viel in Sachen Briefpost wie die Schweiz. Auch bei der Paketpost liegt der Rekord mit über 30 Paketen pro Einwohner und Jahr bei der Schweiz. Auch hier, wenn Sie wollen, die Goldmedaille. Im europäischen Bereich hat die Schweiz mit 50 Rappen den billigsten Tarif für Inlandbriefe bis 20 Gramm. Bei den eingeschriebenen Paketen bis 1 kg ist der schweizerische Tarif im europäischen Vergleich auch der bil- ligste. Herr Nationalrat Reimann, Sie haben auch den Telekommuni- kationsbereich angesprochen. Auch hier steht die Schweiz nicht schlecht da. Wir haben zum Beispiel die zweithöchste Telefondichte Europas, das heisst 52 Anschlüsse auf 100 Ein- wohner. Wir telefonieren - mit 460 Gesprächen pro Jahr - am zweithäufigsten in Europa. Im Vergleich mit Frankreich, Oesterreich, der Bundesrepublik Deutschland, Belgien und Grossbritannien haben wir mit nur 12 Störungen pro 100 Tele- fonapparate und Jahr das zuverlässigste Telefonnetz. Das musste gesagt werden, damit Sie doch sehen, dass die Leistungen der PTT in den letzten Jahren nicht so schlecht wa- ren. Ich schliesse mit einem weiteren Vergleich: Innerhalb von 10 Jahren wurde der Normaltarif für Gespräche mit den USA von sage und schreibe 8 Franken auf 2 Franken pro Minute gesenkt. Seit Mai 1989 haben wir günstigere Tarife als unsere Nachbarn. Ich meine, man sollte die Fortschritte, die in den letzten Jahren gemacht worden sind, auch nicht ganz verges- sen. Kommen wir zurück zur Motion Aubry. Ich bitte Sie, diese Mo- tion abzulehnen. Ich bitte Sie, den PTT auch weiterhin unter- nehmerische Freiheit zu gewähren. Ich bitte Sie, den PTT die Möglichkeit zu geben, auf Marktänderungen zu reagieren. Ich bitte Sie deshalb, diese Motion abzulehnen. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion Minderheit Dagegen offensichtliche Mehrheit Le président: Je vous donne un élément qui vous servira pour les travaux des groupes: Avec l'acceptation de la proposition de Mme Leutenegger Oberholzer, vous avez indirectement décidé de rayer du programme les initiatives populaires con- cernant l'énergie nucléaire. Schluss der Sitzung um 19.45 Uhr La séance est levée à 19 h 45Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Aubry Posttaxen. Kompetenz des Parlaments Motion Aubry Fixation des taxes postales. Compétence du Parlement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.511 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.12.1989 - 14:30 Date Data Seite 1960-1963 Page Pagina Ref. No 20 018 051 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.