{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-03-06", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2014-0067_2015-03-06.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=171163&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=49&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "3477efa658e003dc5a1429fdd6bc10db"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2014.0067"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.03.2015 PE.2014.0067"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.X._______________ c/Service de la population (SPOP) | Ressortissant marocain, le recourant, qui est actuellement dans son pays d'origine, n'a pas \u00e9tabli qu'il n'aurait pas quitt\u00e9 la Suisse plus de six mois. Il y a donc lieu de consid\u00e9rer que son autorisation d'\u00e9tablissement a pris fin. Le recourant doit en cons\u00e9quence \u00eatre trait\u00e9 comme un nouvel arrivant. D\u00e8s lors qu'il ne se trouve pas en Suisse au b\u00e9n\u00e9fice d'un titre de s\u00e9jour valable, il ne saurait se voir d\u00e9livrer une autorisation d'\u00e9tablissement. Il ne remplit en outre pas les conditions d'admission ou de r\u00e9admission en Suisse et sa situation ne constitue pas un cas d'extr\u00eame gravit\u00e9. A d\u00e9faut de lien affectif fort avec son fils mineur, ressortissant suisse, le recourant ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un regroupement familial invers\u00e9. L'intensit\u00e9 de sa relation avec sa compagne, \u00e9tablie en Suisse, n'\u00e9tant pas d\u00e9montr\u00e9e, un regroupement familial aupr\u00e8s de cette derni\u00e8re n'est pas non plus envisageable. Dans ces conditions, une autorisation de s\u00e9jour ne peut \u00eatre octroy\u00e9e au recourant. Enfin, la repr\u00e9sentation suisse \u00e0 l'\u00e9tranger - et non pas le SPOP ou la CDAP - est comp\u00e9tente pour \u00e9tablir une autorisation de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e (visa Schengen ou de type C). Sa d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le SEM dont la d\u00e9cision peut elle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9e par un recours devant le TAF. Recours rejet\u00e9 et d\u00e9cision du SPOP confirm\u00e9e."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:39:35", "Checksum": "6934b5d87d9e86869b4e472723802f73"}