Convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus) (avec annexes) <?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><akomaNtoso xmlns="http://docs.oasis-open.org/legaldocml/ns/akn/3.0" xmlns:fedlex="http://fedlex.admin.ch/"><act name="publicLaw"><meta><identification source="#ch.bk"><FRBRWork><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420"/><FRBRdate date="2025-04-20" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="2014-06-01" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1998-06-25" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRcountry value="CH"/><FRBRnumber value="0.814.07"/><FRBRname xml:lang="fr" value="Convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus) (avec annexes)" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="it" value="Convenzione del 25 giugno 1998 sull'accesso alle informazioni, la partecipazione del pubblico ai processi decisionali e l'accesso alla giustizia in materia ambientale (Convenzione di Aarhus) (con allegati)" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="de" value="Übereinkommen vom 25. Juni 1998 über den Zugang zu Informationen, die Öffentlichkeitsbeteiligung an Entscheidungsverfahren und den Zugang zu Gerichten in Umweltangelegenheiten (Aarhus-Konvention) (mit Anhängen)" shortForm=""/><FRBRauthoritative value="true"/></FRBRWork><FRBRExpression><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/fr/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/fr"/><FRBRdate date="2025-04-20" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="2014-06-01" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1998-06-25" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRlanguage language="fr"/></FRBRExpression><FRBRManifestation><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/fr/xml/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/fr/xml"/><FRBRdate date="2025-04-20" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="2014-06-01" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1998-06-25" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRformat value="xml" fedlex:generator="2024-q4-rel-1.6.6"/></FRBRManifestation></identification><references source="#ch.bk"><TLCOrganization eId="ch.bk" href="https://fedlex.data.admin.ch/vocabulary/legal-institution/2" showAs="Chancellerie fédérale"/><TLCRole eId="publisher" href="http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#publisher" showAs="Editeur"/><TLCRole eId="rightsHolder" href="http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#rightsHolder" showAs="Détenteur des droits"/><TLCReference name="language" href="http://publications.europa.eu/resource/authority/language/FRA" showAs="fr"/><TLCReference name="format" href="https://fedlex.data.admin.ch/vocabulary/user-format/xml" showAs="xml"/></references></meta><preface><p><docNumber>0.814.07 </docNumber></p><p> RO <b>2014</b> 1027; FF <b>2012</b> 3027</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Texte original</p><p><docTitle>Convention<br/>sur l’accès à l’information, la participation du public<br/>au processus décisionnel et l’accès à la justice<br/>en matière d’environnement</docTitle></p><p>(Convention d’Aarhus)</p><p>Conclue à Aarhus le 25 juin 1998</p><p>Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 2013<authorialNote><p> Art. 1, al. 1, de l’AF du 27 sept. 2013 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2014/234" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2014</b> 1021</ref>)</p></authorialNote></p><p>Instrument de ratification déposé par Suisse le 3 mars 2014</p><p>Entrée en vigueur pour la Suisse le 1<sup>er</sup> juin 2014</p><p> (État le 20 avril 2025)</p></preface><preamble><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Préambule</p><p>Les Parties à la présente Convention,</p><p>rappelant le premier principe de la Déclaration de Stockholm sur l’environnement humain,</p><p>rappelant aussi le principe 10 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement,</p><p>rappelant en outre les résolutions de l’Assemblée générale 37/7 du 28 octobre 1982 relative à la Charte mondiale de la nature et 45/94 du 14 décembre 1990 relative à la nécessité d’assurer un environnement salubre pour le bien-être de chacun,</p><p>rappelant également la Charte européenne sur l’environnement et la santé adoptée à la Première Conférence européenne sur l’environnement et la santé qui s’est tenue sous l’égide de l’Organisation mondiale de la santé à Francfort-sur-le-Main (Allemagne) le 8 décembre 1989,</p><p>affirmant la nécessité de protéger, de préserver et d’améliorer l’état de l’environnement et d’assurer un développement durable et écologiquement rationnel,</p><p>reconnaissant qu’une protection adéquate de l’environnement est essentielle au bien-être de l’homme ainsi qu’à la jouissance des droits fondamentaux, y compris du droit à la vie lui-même,</p><p>reconnaissant également que chacun a le droit de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être et le devoir, tant individuellement qu’en association avec d’autres, de protéger et d’améliorer l’environnement dans l’intérêt des générations présentes et futures,</p><p>considérant qu’afin d’être en mesure de faire valoir ce droit et de s’acquitter de ce devoir, les citoyens doivent avoir accès à l’information, être habilités à participer au processus décisionnel et avoir accès à la justice en matière d’environnement, étant entendu qu’ils peuvent avoir besoin d’une assistance pour exercer leurs droits,</p><p>reconnaissant que, dans le domaine de l’environnement, un meilleur accès à l’information et la participation accrue du public au processus décisionnel permettent de prendre de meilleures décisions et de les appliquer plus efficacement, contribuent à sensibiliser le public aux problèmes environnementaux, lui donnent la possibilité d’exprimer ses préoccupations et aident les autorités publiques à tenir dûment compte de celles-ci,</p><p>cherchant par là à favoriser le respect du principe de l’obligation redditionnelle et la transparence du processus décisionnel et à assurer un appui accru du public aux décisions prises dans le domaine de l’environnement,</p><p>reconnaissant qu’il est souhaitable que la transparence règne dans toutes les branches de l’administration publique et invitant les organes législatifs à appliquer les principes de la présente Convention dans leurs travaux,</p><p>reconnaissant également que le public doit avoir connaissance des procédures de participation au processus décisionnel en matière d’environnement, y avoir librement accès et savoir comment les utiliser,</p><p>reconnaissant en outre le rôle important que les citoyens, les organisations non gouvernementales et le secteur privé peuvent jouer dans le domaine de la protection de l’environnement, </p><p>désireuses de promouvoir l’éducation écologique afin de faire mieux comprendre ce que sont l’environnement et le développement durable et d’encourager le grand public à être attentif aux décisions qui ont des incidences sur l’environnement et le développement durable et à participer à ces décisions,</p><p>notant, à cet égard, qu’il est important de recourir aux médias ainsi qu’aux modes de communication électroniques et aux autres modes de communication qui apparaîtront dans l’avenir,</p><p>reconnaissant qu’il est important que les gouvernements tiennent pleinement compte dans leur processus décisionnel des considérations liées à l’environnement et que les autorités publiques doivent donc disposer d’informations exactes, détaillées et à jour sur l’environnement,</p><p>sachant que les autorités publiques détiennent des informations relatives à l’environnement dans l’intérêt général,</p><p>souhaitant que le public, y compris les organisations, aient accès à des mécanismes judiciaires efficaces afin que leurs intérêts légitimes soient protégés et la loi respectée,</p><p>notant qu’il est important d’informer convenablement les consommateurs sur les produits pour leur permettre de faire des choix écologiques en toute connaissance de cause,</p><p>conscientes de l’inquiétude du public au sujet de la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et de la nécessité d’accroître la transparence et de renforcer la participation du public au processus décisionnel dans ce domaine,</p><p>convaincues que l’application de la présente Convention contribuera à renforcer la démocratie dans la région de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE),</p><p>conscientes du rôle joué à cet égard par la CEE et rappelant, notamment, les Directives de la CEE pour l’accès à l’information sur l’environnement et la participation du public à la prise de décisions en matière d’environnement, approuvées dans la Déclaration ministérielle adoptée à la troisième Conférence ministérielle sur le thème «Un environnement pour l’Europe» à Sofia (Bulgarie) le 25 octobre 1995,</p><p>tenant compte des dispositions pertinentes de la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière<authorialNote><p> <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/610" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RS <b>0.814.06</b></ref></p></authorialNote>, adoptée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991, ainsi que de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels<authorialNote><p> <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2005/142" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RS <b>0.814.04</b></ref></p></authorialNote> et de la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux<authorialNote><p> <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1997/835_835_835" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RS <b>0.814.20</b></ref></p></authorialNote>, adoptées l’une et l’autre à Helsinki le 17 mars 1992 et d’autres conventions régionales,</p><p>sachant que l’adoption de la présente Convention ne pourra que contribuer au renforcement du processus «un environnement pour l’Europe» et au succès de la quatrième Conférence ministérielle qui se tiendra à Aarhus (Danemark) en juin 1998,</p><p>sont convenues de ce qui suit:</p></preamble><body><article eId="art_1"><num><b>Art. 1</b></num><heading>Objet</heading><paragraph eId="art_1/para"><content><p>Afin de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être, chaque Partie garantit les droits d’accès à l’information sur l’environnement, de participation du public au processus décisionnel et d’accès à la justice en matière d’environnement conformément aux dispositions de la présente Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="art_2"><num><b>Art. 2</b></num><heading>Définitions</heading><paragraph eId="art_2/para_u1"><content><p>Aux fins de la présente Convention:</p></content></paragraph><paragraph eId="art_2/para_1"><num>1.</num><content><p>Le terme «Partie» désigne, sauf indication contraire, une Partie contractante à la présente Convention.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_2/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_2/para_2/listintro">L’expression «autorité publique» désigne:</listIntroduction><item eId="art_2/para_2/lbl_a"><num>a) </num><p>l’administration publique à l’échelon national ou régional ou à un autre niveau;</p></item><item eId="art_2/para_2/lbl_b"><num>b) </num><p>les personnes physiques ou morales qui exercent, en vertu du droit interne, des fonctions administratives publiques, y compris des tâches, activités ou services particuliers en rapport avec l’environnement;</p></item><item eId="art_2/para_2/lbl_c"><num>c) </num><p>toute autre personne physique ou morale assumant des responsabilités ou des fonctions publiques ou fournissant des services publics en rapport avec l’environnement sous l’autorité d’un organe ou d’une personne entrant dans les catégories visées aux al. a) et b) ci-dessus;</p></item><item eId="art_2/para_2/lbl_d"><num>d) </num><p>les institutions de toute organisation d’intégration économique régionale visée à l’art. 17 qui est Partie à la présente Convention.</p></item></blockList><p>La présente définition n’englobe pas les organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_2/para_3"><num>3.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_2/para_3/listintro">L’expression «information(s) sur l’environnement» désigne toute information disponible sous forme écrite, visuelle, orale ou électronique ou sous toute autre forme matérielle, et portant sur:</listIntroduction><item eId="art_2/para_3/lbl_a"><num>a) </num><p>l’état d’éléments de l’environnement tels que l’air et l’atmosphère, l’eau, le sol, les terres, le paysage et les sites naturels, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, et l’interaction entre ces éléments;</p></item><item eId="art_2/para_3/lbl_b"><num>b) </num><p>des facteurs tels que les substances, l’énergie, le bruit et les rayonnements et des activités ou mesures, y compris des mesures administratives, des accords relatifs à l’environnement, des politiques, lois, plans et programmes qui ont, ou risquent d’avoir, des incidences sur les éléments de l’environnement relevant de l’al. a) ci-dessus et l’analyse coût-avantages et les autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le processus décisionnel en matière d’environnement;</p></item><item eId="art_2/para_3/lbl_c"><num>c) </num><p>l’état de santé de l’homme, sa sécurité et ses conditions de vie ainsi que l’état des sites culturels et des constructions dans la mesure où ils sont, ou risquent d’être, altérés par l’état des éléments de l’environnement ou, par l’intermédiaire de ces éléments, par les facteurs, activités ou mesures visés à l’al. b) ci-dessus.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_2/para_4"><num>4.</num><content><p>Le terme «public» désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou à la coutume du pays, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_2/para_5"><num>5.</num><content><p>L’expression «public concerné» désigne le public qui est touché ou qui risque d’être touché par les décisions prises en matière d’environnement ou qui a un intérêt à faire valoir à l’égard du processus décisionnel; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l’environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt.</p></content></paragraph></article><article eId="art_3"><num><b>Art. 3</b></num><heading>Dispositions générales</heading><paragraph eId="art_3/para_1"><num>1.</num><content><p>Chaque Partie prend les mesures législatives, réglementaires ou autres nécessaires, y compris des mesures visant à assurer la compatibilité des dispositions donnant effet aux dispositions de la présente Convention relatives à l’information, à la participation du public et à l’accès à la justice, ainsi que des mesures d’exécution appropriées, dans le but de mettre en place et de maintenir un cadre précis, transparent et cohérent aux fins de l’application des dispositions de la présente Convention.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_3/para_2"><num>2.</num><content><p>Chaque Partie tâche de faire en sorte que les fonctionnaires et les autorités aident le public et lui donnent des conseils pour lui permettre d’avoir accès à l’information, de participer plus facilement au processus décisionnel et de saisir la justice en matière d’environnement.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_3/para_3"><num>3.</num><content><p>Chaque Partie favorise l’éducation écologique du public et sensibilise celui-ci aux problèmes environnementaux afin notamment qu’il sache comment procéder pour avoir accès à l’information, participer au processus décisionnel et saisir la justice en matière d’environnement.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_3/para_4"><num>4.</num><content><p>Chaque Partie accorde la reconnaissance et l’appui voulus aux associations, organisations ou groupes qui ont pour objectif la protection de l’environnement et fait en sorte que son système juridique national soit compatible avec cette obligation.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_3/para_5"><num>5.</num><content><p>Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au droit des Parties de continuer d’appliquer ou d’adopter, à la place des mesures prévues par la présente Convention, des mesures assurant un accès plus large à l’information, une participation accrue du public au processus décisionnel et un accès plus large à la justice en matière d’environnement.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_3/para_6"><num>6.</num><content><p>Rien dans la présente Convention n’oblige à déroger aux droits existants concernant l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_3/para_7"><num>7.</num><content><p>Chaque Partie œuvre en faveur de l’application des principes énoncés dans la présente Convention dans les processus décisionnels internationaux touchant l’environnement ainsi que dans le cadre des organisations internationales lorsqu’il y est question d’environnement.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_3/para_8"><num>8.</num><content><p>Chaque Partie veille à ce que les personnes qui exercent leurs droits conformément aux dispositions de la présente Convention ne soient en aucune façon pénalisées, persécutées ou soumises à des mesures vexatoires en raison de leur action. La présente disposition ne porte nullement atteinte au pouvoir des tribunaux nationaux d’accorder des dépens d’un montant raisonnable à l’issue d’une procédure judiciaire.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_3/para_9"><num>9.</num><content><p>Dans les limites du champ d’application des dispositions pertinentes de la présente Convention, le public a accès à l’information, il a la possibilité de participer au processus décisionnel et a accès à la justice en matière d’environnement sans discrimination fondée sur la citoyenneté, la nationalité ou le domicile et, dans le cas d’une personne morale, sans discrimination concernant le lieu où elle a son siège officiel ou un véritable centre d’activités. </p></content></paragraph></article><article eId="art_4"><num><b>Art. 4</b></num><heading>Accès à l’information sur l’environnement</heading><paragraph eId="art_4/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_4/para_1/listintro">Chaque Partie fait en sorte que, sous réserve des paragraphes suivants du présent article, les autorités publiques mettent à la disposition du public, dans le cadre de leur législation nationale, les informations sur l’environnement qui leur sont demandées, y compris, si la demande leur en est faite et sous réserve de l’al. b) ci-après, des copies des documents dans lesquels ces informations se trouvent effectivement consignées, que ces documents renferment ou non d’autres informations:</listIntroduction><item eId="art_4/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>sans que le public ait à faire valoir un intérêt particulier;</p></item><item eId="art_4/para_1/lbl_b"><num>b) </num><blockList><listIntroduction eId="art_4/para_1/lbl_b/listintro">sous la forme demandée à moins:</listIntroduction><item eId="art_4/para_1/lbl_b/lbl_i"><num>i) </num><p>qu’il soit raisonnable pour l’autorité publique de communiquer les informations en question sous une autre forme, auquel cas les raisons de ce choix devront être indiquées, ou</p></item><item eId="art_4/para_1/lbl_b/lbl_ii"><num>ii) </num><p>que les informations en question aient déjà été rendues publiques sous une autre forme.</p></item></blockList></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_4/para_2"><num>2.</num><content><p>Les informations sur l’environnement visées au par. 1 ci-dessus sont mises à la disposition du public aussitôt que possible et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la demande a été soumise, à moins que le volume et la complexité des éléments d’information demandés ne justifient une prorogation de ce délai, qui pourra être porté au maximum à deux mois. L’auteur de la demande est informé de toute prorogation du délai et des motifs qui la justifient.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_4/para_3"><num>3.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_4/para_3/listintro">Une demande d’informations sur l’environnement peut être refusée si:</listIntroduction><item eId="art_4/para_3/lbl_a"><num>a) </num><p>l’autorité publique à laquelle la demande est adressée n’est pas en possession des informations demandées;</p></item><item eId="art_4/para_3/lbl_b"><num>b) </num><p>la demande est manifestement abusive ou formulée en termes trop généraux, ou</p></item><item eId="art_4/para_3/lbl_c"><num>c) </num><p>la demande porte sur des documents qui sont en cours d’élaboration ou concerne des communications internes des autorités publiques à condition que cette exception soit prévue par le droit interne ou la coutume, compte tenu de l’intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_4/para_4"><num>4.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_4/para_4/listintro">Une demande d’informations sur l’environnement peut être rejetée au cas où la divulgation de ces informations aurait des incidences défavorables sur: </listIntroduction><item eId="art_4/para_4/lbl_a"><num>a) </num><p>le secret des délibérations des autorités publiques, lorsque ce secret est prévu par le droit interne;</p></item><item eId="art_4/para_4/lbl_b"><num>b) </num><p>les relations internationales, la défense nationale ou la sécurité publique;</p></item><item eId="art_4/para_4/lbl_c"><num>c) </num><p>la bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d’être jugée équitablement ou la capacité d’une autorité publique d’effectuer une enquête d’ordre pénal ou disciplinaire;</p></item><item eId="art_4/para_4/lbl_d"><num>d) </num><p>le secret commercial et industriel lorsque ce secret est protégé par la loi afin de défendre un intérêt économique légitime. Dans ce cadre, les informations sur les émissions qui sont pertinentes pour la protection de l’environnement doivent être divulguées;</p></item><item eId="art_4/para_4/lbl_e"><num>e) </num><p>les droits de propriété intellectuelle;</p></item><item eId="art_4/para_4/lbl_f"><num>f) </num><p>le caractère confidentiel des données et/ou des dossiers personnels concernant une personne physique si cette personne n’a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque le caractère confidentiel de ce type d’information est prévu par le droit interne;</p></item><item eId="art_4/para_4/lbl_g"><num>g) </num><p>les intérêts d’un tiers qui a fourni les informations demandées sans y être contraint par la loi ou sans que la loi puisse l’y contraindre et qui ne consent pas à la divulgation de ces informations, ou</p></item><item eId="art_4/para_4/lbl_h"><num>h) </num><p>le milieu sur lequel portent les informations, comme les sites de reproduction d’espèces rares.</p></item></blockList><p>Les motifs de rejet susmentionnés devront être interprétés de manière restrictive compte tenu de l’intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public et selon que ces informations ont trait ou non aux émissions dans l’environnement.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_4/para_5"><num>5.</num><content><p>Si une autorité publique n’est pas en possession des informations sur l’environnement demandées, elle fait savoir aussi rapidement que possible à l’auteur de la demande à quelle autorité publique celui-ci peut, à sa connaissance, s’adresser pour obtenir les informations en question ou transmet la demande à cette autorité et en informe son auteur.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_4/para_6"><num>6.</num><content><p>Chaque Partie fait en sorte que, s’il est possible, sans en compromettre le caractère confidentiel, de dissocier les informations sur l’environnement demandées qui, en vertu de l’al. c) du par. 3 et du par. 4 ci-dessus, n’ont pas à être divulguées, des autres informations sur l’environnement demandées, les autorités publiques communiquent ces dernières.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_4/para_7"><num>7.</num><content><p>Le rejet d’une demande d’informations est notifié par écrit si cette demande a été faite par écrit ou si son auteur sollicite une réponse écrite. Dans la notification du rejet, l’autorité publique expose les motifs de ce rejet et informe l’auteur de la demande du recours dont il dispose en vertu de l’art. 9. Le rejet de la demande est notifié aussitôt que possible et au plus tard dans un délai d’un mois, à moins que la complexité des informations demandées ne justifie une prorogation de ce délai, qui pourra être porté au maximum à deux mois. L’auteur de la demande est informé de toute prorogation du délai et des motifs qui la justifient.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_4/para_8"><num>8.</num><content><p>Chaque Partie peut autoriser les autorités publiques qui fournissent des informations à percevoir un droit pour ce service mais ce droit ne doit pas dépasser un montant raisonnable. Les autorités publiques qui ont l’intention de faire payer les informations qu’elles fournissent font connaître aux auteurs des demandes d’informations le barème des droits à acquitter, en indiquant les cas dans lesquels elles peuvent renoncer à percevoir ces droits et ceux dans lesquels la communication des informations est subordonnée à leur paiement préalable.</p></content></paragraph></article><article eId="art_5"><num><b>Art. 5</b></num><heading>Rassemblement et diffusion d’informations sur l’environnement</heading><paragraph eId="art_5/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_5/para_1/listintro">Chaque Partie fait en sorte:</listIntroduction><item eId="art_5/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>que les autorités publiques possèdent et tiennent à jour les informations sur l’environnement qui sont utiles à l’exercice de leurs fonctions;</p></item><item eId="art_5/para_1/lbl_b"><num>b) </num><p>que des mécanismes obligatoires soient mis en place pour que les autorités publiques soient dûment informées des activités proposées ou en cours qui risquent d’avoir des incidences importantes sur l’environnement;</p></item><item eId="art_5/para_1/lbl_c"><num>c) </num><p>qu’en cas de menace imminente pour la santé ou l’environnement, qu’elle soit imputable à des activités humaines ou qu’elle soit due à des causes naturelles, toutes les informations susceptibles de permettre au public de prendre des mesures pour prévenir ou limiter d’éventuels dommages qui sont en la possession d’une autorité publique soient diffusées immédiatement et sans retard aux personnes qui risquent d’être touchées.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_5/para_2/listintro">Chaque Partie veille à ce que, dans le cadre de la législation nationale, les autorités publiques mettent les informations sur l’environnement à la disposition du public de façon transparente et à ce que ces informations soient réellement accessibles, notamment:</listIntroduction><item eId="art_5/para_2/lbl_a"><num>a) </num><p>en fournissant au public des renseignements suffisants sur le type et la teneur des informations sur l’environnement détenues par les autorités publiques compétentes, sur les principales conditions auxquelles ces informations sont mises à sa disposition et lui sont accessibles et sur la procédure à suivre pour les obtenir;</p></item><item eId="art_5/para_2/lbl_b"><num>b) </num><blockList><listIntroduction eId="art_5/para_2/lbl_b/listintro">en prenant et en maintenant des dispositions pratiques, par exemple:</listIntroduction><item eId="art_5/para_2/lbl_b/lbl_i"><num>i) </num><p>en établissant des listes, des registres ou des fichiers accessibles au public,</p></item><item eId="art_5/para_2/lbl_b/lbl_ii"><num>ii) </num><p>en faisant obligation aux fonctionnaires d’apporter leur concours au public qui cherche à avoir accès à des informations en vertu de la présente Convention, et</p></item><item eId="art_5/para_2/lbl_b/lbl_iii"><num>iii) </num><p>en désignant des points de contact, et</p></item></blockList></item><item eId="art_5/para_2/lbl_c"><num>c) </num><p>en donnant accès gratuitement aux informations sur l’environnement figurant dans les listes, registres ou fichiers visés à l’al. b) i) ci-dessus.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_3"><num>3.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_5/para_3/listintro">Chaque Partie veille à ce que les informations sur l’environnement deviennent progressivement disponibles dans des bases de données électroniques auxquelles le public peut avoir facilement accès par le biais des réseaux de télécommunications publics. Devraient notamment être accessibles sous cette forme les informations suivantes:</listIntroduction><item eId="art_5/para_3/lbl_a"><num>a) </num><p>les rapports sur l’état de l’environnement visés au par. 4 ci-après;</p></item><item eId="art_5/para_3/lbl_b"><num>b) </num><p>les textes de lois sur l’environnement ou relatifs à l’environnement;</p></item><item eId="art_5/para_3/lbl_c"><num>c) </num><p>le cas échéant, les politiques, plans et programmes sur l’environnement ou relatifs à l’environnement et les accords portant sur l’environnement, et</p></item><item eId="art_5/para_3/lbl_d"><num>d) </num><p>d’autres informations, dans la mesure où la possibilité de les obtenir sous cette forme faciliterait l’application de la législation nationale visant à donner effet à la présente Convention, </p></item></blockList><p>pour autant que ces informations soient déjà disponibles sous forme électronique.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_4"><num>4.</num><content><p>Chaque Partie publie et diffuse à des intervalles réguliers ne dépassant pas trois ou quatre ans un rapport national sur l’état de l’environnement, y compris des informations sur la qualité de l’environnement et des informations sur les contraintes qui s’exercent sur l’environnement.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_5"><num>5.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_5/para_5/listintro">Chaque Partie prend des mesures, dans le cadre de sa législation, afin de diffuser notamment:</listIntroduction><item eId="art_5/para_5/lbl_a"><num>a) </num><p>les textes de lois et les documents directifs tels que les documents sur les stratégies, politiques, programmes et plans d’action relatifs à l’environnement et les rapports faisant le point de leur application, établis aux différents échelons de l’administration publique;</p></item><item eId="art_5/para_5/lbl_b"><num>b) </num><p>les traités, conventions et accords internationaux portant sur des questions relatives à l’environnement, et</p></item><item eId="art_5/para_5/lbl_c"><num>c) </num><p>le cas échéant, les autres documents internationaux importants portant sur des questions relatives à l’environnement.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_6"><num>6.</num><content><p>Chaque Partie encourage les exploitants dont les activités ont un impact important sur l’environnement à informer périodiquement le public de l’impact sur l’environnement de leurs activités et de leurs produits, le cas échéant dans le cadre de programmes volontaires d’étiquetage écologique ou d’écobilans ou par d’autres moyens.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_7"><num>7.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_5/para_7/listintro">Chaque Partie:</listIntroduction><item eId="art_5/para_7/lbl_a"><num>a) </num><p>rend publics les faits et les analyses des faits qu’elle juge pertinents et importants pour élaborer les propositions concernant les mesures essentielles à prendre en matière d’environnement;</p></item><item eId="art_5/para_7/lbl_b"><num>b) </num><p>publie ou rend accessibles d’une autre manière les documents disponibles expliquant comment elle traite avec le public dans les affaires relevant de la présente Convention, et</p></item><item eId="art_5/para_7/lbl_c"><num>c) </num><p>communique sous une forme appropriée des informations sur la façon dont l’administration, à tous les échelons, exerce les fonctions publiques ou fournit des services publics relatifs à l’environnement.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_8"><num>8.</num><content><p>Chaque Partie met au point des mécanismes dans le but de faire en sorte que des informations suffisantes sur les produits soient mises à la disposition du public de manière à permettre aux consommateurs de faire des choix écologiques en toute connaissance de cause.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_9"><num>9.</num><content><p>Chaque Partie prend des mesures pour mettre en place progressivement, compte tenu, le cas échéant, des processus internationaux, un système cohérent de portée nationale consistant à inventorier ou enregistrer les données relatives à la pollution dans une base de données informatisée structurée et accessible au public, ces données étant recueillies au moyen de formules de déclaration normalisées. Ce système pourra prendre en compte les apports, les rejets et les transferts dans les différents milieux et sur les lieux de traitement et d’élimination sur le site et hors du site d’une série donnée de substances et de produits découlant d’une série donnée d’activités, y compris de l’eau, de l’énergie et des ressources utilisées aux fins de ces activités.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_10"><num>10.</num><content><p>Rien dans le présent article ne saurait porter atteinte au droit des Parties de refuser de divulguer certaines informations relatives à l’environnement conformément aux par. 3 et 4 de l’art. 4.</p></content></paragraph></article><article eId="art_6"><num><b>Art. 6</b></num><heading>Participation du public aux décisions relatives à des activités<br/>particulières</heading><paragraph eId="art_6/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_6/para_1/listintro">Chaque Partie:</listIntroduction><item eId="art_6/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>applique les dispositions du présent article lorsqu’il s’agit de décider d’autoriser ou non des activités proposées du type de celles énumérées à l’annexe I;</p></item><item eId="art_6/para_1/lbl_b"><num>b) </num><p>applique aussi les dispositions du présent article, conformément à son droit interne, lorsqu’il s’agit de prendre une décision au sujet d’activités proposées non énumérées à l’annexe I qui peuvent avoir un effet important sur l’environnement. Les Parties déterminent dans chaque cas si l’activité proposée tombe sous le coup de ces dispositions;</p></item><item eId="art_6/para_1/lbl_c"><num>c) </num><p>peut décider, au cas par cas, si le droit interne le prévoit, de ne pas appliquer les dispositions du présent article aux activités proposées répondant aux besoins de la défense nationale si cette Partie estime que cette application irait à l’encontre de ces besoins.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_6/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_6/para_2/listintro">Lorsqu’un processus décisionnel touchant l’environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement, selon le cas, au début du processus. Les informations concernent notamment:</listIntroduction><item eId="art_6/para_2/lbl_a"><num>a) </num><p>l’activité proposée, y compris la demande correspondante au sujet de laquelle une décision sera prise;</p></item><item eId="art_6/para_2/lbl_b"><num>b) </num><p>la nature des décisions ou du projet de décision qui pourraient être adoptés;</p></item><item eId="art_6/para_2/lbl_c"><num>c) </num><p>l’autorité publique chargée de prendre la décision;</p></item><item eId="art_6/para_2/lbl_d"><num>d) </num><blockList><listIntroduction eId="art_6/para_2/lbl_d/listintro">la procédure envisagée, y compris, dans les cas où ces informations peuvent être fournies:</listIntroduction><item eId="art_6/para_2/lbl_d/lbl_i"><num>i) </num><p>la date à laquelle elle débutera,</p></item><item eId="art_6/para_2/lbl_d/lbl_ii"><num>ii) </num><p>les possibilités qui s’offrent au public d’y participer,</p></item><item eId="art_6/para_2/lbl_d/lbl_iii"><num>iii) </num><p>la date et le lieu de toute audition publique envisagée,</p></item><item eId="art_6/para_2/lbl_d/lbl_iv"><num>iv) </num><p>l’autorité publique à laquelle il est possible de s’adresser pour obtenir des renseignements pertinents et auprès de laquelle ces renseignements ont été déposés pour que le public puisse les examiner,</p></item><item eId="art_6/para_2/lbl_d/lbl_v"><num>v) </num><p>l’autorité publique ou tout autre organisme public compétent auquel des observations ou questions peuvent être adressées et le délai prévu pour la communication d’observations ou de questions,</p></item><item eId="art_6/para_2/lbl_d/lbl_vi"><num>vi) </num><p>l’indication des informations sur l’environnement se rapportant à l’activité proposée qui sont disponibles, et</p></item></blockList></item><item eId="art_6/para_2/lbl_e"><num>e) </num><p>le fait que l’activité fait l’objet d’une procédure d’évaluation de l’impact national ou transfrontière sur l’environnement.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_6/para_3"><num>3.</num><content><p>Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public conformément au par. 2 ci-dessus et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d’environnement.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_6/para_4"><num>4.</num><content><p>Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_6/para_5"><num>5.</num><content><p>Chaque Partie devrait, lorsqu’il y a lieu, encourager quiconque à l’intention de déposer une demande d’autorisation à identifier le public concerné, à l’informer de l’objet de la demande qu’il envisage de présenter et à engager la discussion avec lui à ce sujet avant de déposer sa demande.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_6/para_6"><num>6.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_6/para_6/listintro">Chaque Partie demande aux autorités publiques compétentes de faire en sorte que le public concerné puisse consulter sur demande lorsque le droit interne l’exige, et gratuitement, dès qu’elles sont disponibles, toutes les informations présentant un intérêt pour le processus décisionnel visé dans le présent article qui peuvent être obtenues au moment de la procédure de participation du public, sans préjudice du droit des Parties de refuser de divulguer certaines informations conformément aux par. 3 et 4 de l’art. 4. Les informations pertinentes comprennent au minimum et sans préjudice des dispositions de l’art. 4:</listIntroduction><item eId="art_6/para_6/lbl_a"><num>a) </num><p>une description du site et des caractéristiques physiques et techniques de l’activité proposée, y compris une estimation des déchets et des émissions prévues;</p></item><item eId="art_6/para_6/lbl_b"><num>b) </num><p>une description des effets importants de l’activité proposée sur l’environnement;</p></item><item eId="art_6/para_6/lbl_c"><num>c) </num><p>une description des mesures envisagées pour prévenir et/ou réduire ces effets, y compris les émissions;</p></item><item eId="art_6/para_6/lbl_d"><num>d) </num><p>un résumé non technique de ce qui précède;</p></item><item eId="art_6/para_6/lbl_e"><num>e) </num><p>un aperçu des principales solutions de remplacement étudiées par l’auteur de la demande d’autorisation, et</p></item><item eId="art_6/para_6/lbl_f"><num>f) </num><p>conformément à la législation nationale, les principaux rapports et avis adressés à l’autorité publique au moment où le public concerné doit être informé conformément au par. 2 ci-dessus.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_6/para_7"><num>7.</num><content><p>La procédure de participation du public prévoit la possibilité pour le public de soumettre par écrit ou, selon qu’il convient, lors d’une audition ou d’une enquête publique faisant intervenir l’auteur de la demande toutes observations, informations, analyses ou opinions qu’il estime pertinentes au regard de l’activité proposée.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_6/para_8"><num>8.</num><content><p>Chaque Partie veille à ce que, au moment de prendre la décision, les résultats de la procédure de participation du public soient dûment pris en considération.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_6/para_9"><num>9.</num><content><p>Chaque Partie veille aussi à ce que, une fois que la décision a été prise par l’autorité publique, le public en soit promptement informé suivant les procédures appropriées. Chaque Partie communique au public le texte de la décision assorti des motifs et considérations sur lesquels ladite décision est fondée.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_6/para_10"><num>10.</num><content><p>Chaque Partie veille à ce que, lorsqu’une autorité publique réexamine ou met à jour les conditions dans lesquelles est exercée une activité visée au par. 1, les dispositions des par. 2 à 9 du présent article s’appliquent <i>mutatis mutandis</i> lorsqu’il y a lieu.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_6/para_11"><num>11.</num><content><p>Sans préjudice des dispositions du par. 5 de l’art. 3, les disposition du présent article ne s’appliquent pas aux décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l’environnement et la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés.<authorialNote><p> Nouvelle teneur selon l’annexe de la D II/1 du 27 mai 2005, approuvée par l’Ass. féd. le 27 sept. 2013, en vigueur pour la Suisse depuis le 20 avr. 2025 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2025/84" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2025</b> 84</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2014/234" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2014</b> 1021</ref>).</p></authorialNote></p></content></paragraph></article><article eId="art_6_bis"><num><b>Art. 6</b><sup>bis </sup><authorialNote><p> Introduit par l’annexe de la D II/1 du 27 mai 2005, approuvée par l’Ass. féd. le 27 sept. 2013, en vigueur pour la Suisse depuis le 20 avr. 2025 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2025/84" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2025</b> 84</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2014/234" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2014</b> 1021</ref>).</p></authorialNote></num><heading>Participation du public aux décisions concernant la dissémination volontaire dans l’environnement et la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés</heading><paragraph eId="art_6_bis/para_1"><num>1.</num><content><p>Conformément aux modalités définies à l’annexe 1<sup>bis</sup>, chaque Partie assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l’environnement et la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_6_bis/para_2"><num>2.</num><content><p>Les prescriptions établies par les Parties conformément aux dispositions du par. 1 du présent article devraient être complémentaires et s’appliquer en synergie avec les dispositions du cadre national relatif à la prévention des risques biotechnologiques, en concordant avec les objectifs du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques<authorialNote><p>  <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2004/44" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RS <b>0.451.431</b></ref></p></authorialNote>.</p></content></paragraph></article><article eId="art_7"><num><b>Art. 7</b></num><heading>Participation du public en ce qui concerne les plans, programmes<br/>et politiques relatifs à l’environnemnt</heading><paragraph eId="art_7/para"><content><p>Chaque Partie prend les dispositions pratiques et/ou autres voulues pour que le public participe à l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement dans un cadre transparent et équitable, après lui avoir fourni les informations nécessaires. Dans ce cadre, les par. 3, 4 et 8 de l’art. 6 s’appliquent. Le public susceptible de participer est désigné par l’autorité publique compétente, compte tenu des objectifs de la présente Convention. Chaque Partie s’efforce autant qu’il convient de donner au public la possibilité de participer à l’élaboration des politiques relatives à l’environnement.</p></content></paragraph></article><article eId="art_8"><num><b>Art. 8</b></num><heading>Participation du public durant la phase d’élaboration de dispositions réglementaires et/ou d’instruments normatifs juridiquement<br/>contraignant d’application générale</heading><paragraph eId="art_8/para"><content><blockList><listIntroduction eId="art_8/para/listintro">Chaque Partie s’emploie à promouvoir une participation effective du public à un stade approprié – et tant que les options sont encore ouvertes – durant la phase d’élaboration par des autorités publiques des dispositions réglementaires et autres règles juridiquement contraignantes d’application générale qui peuvent avoir un effet important sur l’environnement. À cet effet, il convient de prendre les dispositions suivantes:</listIntroduction><item eId="art_8/para/lbl_a"><num>a) </num><p>fixer des délais suffisants pour permettre une participation effective;</p></item><item eId="art_8/para/lbl_b"><num>b) </num><p>publier un projet de règles ou mettre celui-ci à la disposition du public par d’autres moyens, et</p></item><item eId="art_8/para/lbl_c"><num>c) </num><p>donner au public la possibilité de formuler des observations, soit directement, soit par l’intermédiaire d’organes consultatifs représentatifs.</p></item></blockList><p>Les résultats de la participation du public sont pris en considération dans toute la mesure possible.</p></content></paragraph></article><article eId="art_9"><num><b>Art. 9</b></num><heading>Accès à la justice</heading><paragraph eId="art_9/para_1"><num>1.</num><content><p>Chaque Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que toute personne qui estime que la demande d’informations qu’elle a présentée en application de l’art. 4 a été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou insuffisamment prise en compte ou qu’elle n’a pas été traitée conformément aux dispositions de cet article, ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi.</p><p>Dans les cas où une Partie prévoit un tel recours devant une instance judiciaire, elle veille à ce que la personne concernée ait également accès à une procédure rapide établie par la loi qui soit gratuite ou peu onéreuse, en vue du réexamen de la demande par une autorité publique ou de son examen par un organe indépendant et impartial autre qu’une instance judiciaire.</p><p>Les décisions finales prises au titre du présent par. 1 s’imposent à l’autorité publique qui détient les informations. Les motifs qui les justifient sont indiqués par écrit, tout au moins lorsque l’accès à l’information est refusé au titre du présent paragraphe.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_9/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_9/para_2/listintro">Chaque Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que les membres du public concerné:</listIntroduction><item eId="art_9/para_2/lbl_a"><num>a) </num><p>ayant un intérêt suffisant pour agir ou, sinon,</p></item><item eId="art_9/para_2/lbl_b"><num>b) </num><p>faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le code de procédure administrative d’une Partie pose une telle condition,</p></item></blockList><p>puissent former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre organe indépendant et impartial établi par loi pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions de l’art. 6 et, si le droit interne le prévoit et sans préjudice du par. 3 ci‑après, des autres dispositions pertinentes de la présente Convention.</p><p>Ce qui constitue un intérêt suffisant et une atteinte à un droit est déterminé selon les dispositions du droit interne et conformément à l’objectif consistant à accorder au public concerné un large accès à la justice dans le cadre de la présente Convention. À cet effet, l’intérêt qu’a toute organisation non gouvernementale répondant aux conditions visées au par. 5 de l’art. 2 est réputé suffisant au sens de l’al. a) ci-dessus. Ces organisations sont également réputées avoir des droits auxquels il pourrait être porté atteinte au sens de l’al. b) ci-dessus.</p><p>Les dispositions du présent par. 2 n’excluent pas la possibilité de former un recours préliminaire devant une autorité administrative et ne dispensent pas de l’obligation d’épuiser les voies de recours administratif avant d’engager une procédure judiciaire lorsqu’une telle obligation est prévue en droit interne.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_9/para_3"><num>3.</num><content><p>En outre, et sans préjudice des procédures de recours visées aux par. 1 et 2 ci‑dessus, chaque Partie veille à ce que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre des dispositions du droit national de l’environnement.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_9/para_4"><num>4.</num><content><p>En outre, et sans préjudice du par. 1, les procédures visées aux par. 1, 2 et 3 ci‑dessus doivent offrir des recours suffisants et effectifs, y compris un redressement par injonction s’il y a lieu, et doivent être objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif. Les décisions prises au titre du présent article sont prononcées ou consignées par écrit. Les décisions des tribunaux et, autant que possible, celles d’autres organes doivent être accessibles au public.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_9/para_5"><num>5.</num><content><p>Pour rendre les dispositions du présent article encore plus efficaces, chaque Partie veille à ce que le public soit informé de la possibilité qui lui est donnée d’engager des procédures de recours administratif ou judiciaire, et envisage la mise en place de mécanismes appropriés d’assistance visant à éliminer ou à réduire les obstacles financiers ou autres qui entravent l’accès à la justice. </p></content></paragraph></article><article eId="art_10"><num><b>Art. 10</b></num><heading>Réunion des parties</heading><paragraph eId="art_10/para_1"><num>1.</num><content><p>La première réunion des Parties est convoquée un an au plus tard après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, les Parties tiennent une réunion ordinaire au moins une fois tous les deux ans, à moins qu’elles n’en décident autrement, ou si l’une d’entre elles en fait la demande par écrit, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication à l’ensemble des Parties par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_10/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_10/para_2/listintro">Lors de leurs réunions, les Parties suivent en permanence l’application de la présente Convention sur la base de rapports communiqués régulièrement par les Parties et, en ayant cet objectif présent à l’esprit:</listIntroduction><item eId="art_10/para_2/lbl_a"><num>a) </num><p>examinent les politiques qu’elles appliquent et les démarches juridiques et méthodologiques qu’elles suivent pour assurer l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement en vue d’améliorer encore la situation à cet égard;</p></item><item eId="art_10/para_2/lbl_b"><num>b) </num><p>se font part des enseignements qu’elles tirent de la conclusion et de l’application d’accords bilatéraux et multilatéraux ou d’autres arrangements ayant un rapport avec l’objet de la présente Convention, auxquels une ou plusieurs d’entre elles sont Parties;</p></item><item eId="art_10/para_2/lbl_c"><num>c) </num><p>sollicitent, s’il y a lieu, les services des organes compétents de la CEE, ainsi que d’autres organismes internationaux ou de comités particuliers compétents pour toutes les questions à prendre en compte pour atteindre les objectifs de la présente Convention;</p></item><item eId="art_10/para_2/lbl_d"><num>d) </num><p>créent des organes subsidiaires si elles le jugent nécessaire;</p></item><item eId="art_10/para_2/lbl_e"><num>e) </num><p>élaborent, s’il y a lieu, des protocoles à la présente Convention;</p></item><item eId="art_10/para_2/lbl_f"><num>f) </num><p>examinent et adoptent des propositions d’amendement à la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 14;</p></item><item eId="art_10/para_2/lbl_g"><num>g) </num><p>envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler nécessaire aux fins de la présente Convention;</p></item><item eId="art_10/para_2/lbl_h"><num>h) </num><p>à leur première réunion, étudient et adoptent, par consensus, le règlement intérieur de leurs réunions et des réunions des organes subsidiaires;</p></item><item eId="art_10/para_2/lbl_i"><num>i) </num><p>à leur première réunion, examinent les enseignements qu’elles tirent de l’application des dispositions du par. 9 de l’art. 5 et étudient les mesures nécessaires pour perfectionner le système visé dans ces dispositions, compte tenu des procédures applicables et des faits nouveaux intervenus au niveau national, notamment l’élaboration d’un instrument approprié concernant l’établissement de registres ou d’inventaires des rejets ou transferts de polluants qui pourrait être annexé à la présente Convention.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_10/para_3"><num>3.</num><content><p>La Réunion des Parties peut, au besoin, envisager d’arrêter des dispositions d’ordre financier par consensus.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_10/para_4"><num>4.</num><content><p>L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence internationale de l’énergie atomique, ainsi que tout État ou organisation d’intégration économique régionale qui est habilité en vertu de l’art. 17 à signer la Convention mais qui n’est pas Partie à ladite Convention, et toute organisation intergouvernementale qui possède des compétences dans des domaines ayant un rapport avec la présente Convention sont autorisés à participer en qualité d’observateurs aux réunions des Parties.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_10/para_5"><num>5.</num><content><p>Toute organisation non gouvernementale qui possède des compétences dans des domaines ayant un rapport avec la présente Convention et qui a fait savoir au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe qu’elle souhaitait être représentée à une Réunion des Parties est autorisée à participer en qualité d’observateur à moins qu’un tiers au moins des Parties n’y fassent objection.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_10/para_6"><num>6.</num><content><p>Aux fins des par. 4 et 5 ci-dessus, le règlement intérieur visé au par. 2 h) ci‑dessus prévoit les modalités pratiques d’admission et les autres conditions pertinentes.</p></content></paragraph></article><article eId="art_11"><num><b>Art. 11</b></num><heading>Droit de vote</heading><paragraph eId="art_11/para_1"><num>1.</num><content><p>Sous réserve des dispositions du par. 2 ci-après, chaque Partie à la présente Convention dispose d’une voix.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_11/para_2"><num>2.</num><content><p>Dans les domaines relevant de leur compétence, les organisations d’intégration économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la présente Convention. Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.</p></content></paragraph></article><article eId="art_12"><num><b>Art. 12</b></num><heading>Secrétariat</heading><paragraph eId="art_12/para"><content><blockList><listIntroduction eId="art_12/para/listintro">Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe exerce les fonctions de secrétariat suivantes:</listIntroduction><item eId="art_12/para/lbl_a"><num>a) </num><p>il convoque et prépare les réunions des Parties;</p></item><item eId="art_12/para/lbl_b"><num>b) </num><p>il transmet aux Parties les rapports et autres renseignements reçus en application des dispositions de la présente Convention, et</p></item><item eId="art_12/para/lbl_c"><num>c) </num><p>il s’acquitte des autres fonctions que les Parties peuvent lui assigner.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="art_13"><num><b>Art. 13</b></num><heading>Annexes</heading><paragraph eId="art_13/para"><content><p>Les annexes de la présente Convention font partie intégrante de la Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="art_14"><num><b>Art. 14</b></num><heading>Amendements à la Convention</heading><paragraph eId="art_14/para_1"><num>1.</num><content><p>Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_14/para_2"><num>2.</num><content><p>Le texte de toute proposition d’amendement à la présente Convention est soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe, qui le communique à toutes les Parties quatre-vingt-dix jours au moins avant la réunion des Parties au cours de laquelle l’amendement est proposé pour adoption.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_14/para_3"><num>3.</num><content><p>Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur tout amendement qu’il est proposé d’apporter à la présente Convention. Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et si aucun accord ne s’est dégagé, l’amendement est adopté en dernier ressort par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_14/para_4"><num>4.</num><content><p>Les amendements à la présente Convention adoptés conformément au par. 3 ci‑dessus sont soumis par le Dépositaire à toutes les Parties aux fins de ratification, d’approbation ou d’acceptation. Les amendements à la présente Convention autres que ceux qui se rapportent à une annexe entrent en vigueur à l’égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés ou acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la réception par le Dépositaire de la notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois quarts au moins de ces Parties. Par la suite, ils entrent en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation des amendements.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_14/para_5"><num>5.</num><content><p>Toute Partie qui n’est pas en mesure d’approuver un amendement à une annexe de la présente Convention en donne notification au Dépositaire par écrit dans les douze mois qui suivent la date de la communication de son adoption. Le Dépositaire informe sans retard toutes les Parties de la réception de cette notification. Une Partie peut à tout moment substituer une acceptation à sa notification antérieure et, après le dépôt d’un instrument d’acceptation auprès du Dépositaire, les amendements à ladite annexe entrent en vigueur à l’égard de cette Partie.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_14/para_6"><num>6.</num><content><p>À l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de sa communication par le Dépositaire visée au par. 4 ci-dessus, tout amendement à une annexe entre en vigueur à l’égard des Parties qui n’ont pas soumis de notification au Dépositaire conformément aux dispositions du par. 5 ci-dessus pour autant qu’un tiers au plus des Parties aient soumis cette notification.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_14/para_7"><num>7.</num><content><p>Aux fins du présent article, l’expression «Parties présentes et votantes» désigne les Parties présentes à la réunion qui émettent un vote affirmatif ou négatif.</p></content></paragraph></article><article eId="art_15"><num><b>Art. 15</b></num><heading>Examen du respect des dispositions</heading><paragraph eId="art_15/para"><content><p>La Réunion des Parties adopte, par consensus, des arrangements facultatifs de caractère non conflictuel, non judiciaire et consultatif pour examiner le respect des dispositions de la présente Convention. Ces arrangements permettent une participation appropriée du public et peuvent prévoir la possibilité d’examiner des communications de membres du public concernant des questions ayant un rapport avec la présente Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="art_16"><num><b>Art. 16</b></num><heading>Règlements des différends</heading><paragraph eId="art_16/para_1"><num>1.</num><content><p>Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Parties au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention, ces Parties s’efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen de règlement des différends qu’elles jugent acceptable.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_16/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_16/para_2/listintro">Lorsqu’elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit au Dépositaire que, pour les différends qui n’ont pas été réglés conformément au par. 1 ci-dessus, elle accepte de considérer comme obligatoires l’un des deux ou les deux moyens de règlement ci-après dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation:</listIntroduction><item eId="art_16/para_2/lbl_a"><num>a) </num><p>soumission du différend à la Cour internationale de Justice;</p></item><item eId="art_16/para_2/lbl_b"><num>b) </num><p>arbitrage, conformément à la procédure définie à l’annexe II.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_16/para_3"><num>3.</num><content><p>Si les parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des différends visés au par. 2 ci-dessus, le différend peut n’être soumis qu’à la Cour internationale de Justice, à moins que les parties n’en conviennent autrement.</p></content></paragraph></article><article eId="art_17"><num><b>Art. 17</b></num><heading>Signature</heading><paragraph eId="art_17/para"><content><p>La présente Convention est ouverte à la signature des États membres de la Commission économique pour l’Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l’Europe en vertu des par. 8 et 11 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d’intégration économique régionale constituées par des États souverains, membres de la Commission économique pour l’Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York jusqu’au 21 décembre 1998.</p></content></paragraph></article><article eId="art_18"><num><b>Art. 18</b></num><heading>Dépositaire</heading><paragraph eId="art_18/para"><content><p>Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies remplit les fonctions de Dépositaire de la présente Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="art_19"><num><b>Art. 19</b></num><heading>Ratification, acceptation, approbation et adhésion</heading><paragraph eId="art_19/para_1"><num>1.</num><content><p>La présente Convention est soumise à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des États et des organisations d’intégration économique régionale signataires.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_19/para_2"><num>2.</num><content><p>La présente Convention est ouverte à l’adhésion des États et organisations d’intégration économique régionale visés à l’art. 17 à compter du 22 décembre 1998.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_19/para_3"><num>3.</num><content><p>Tout État, autre que ceux visés au par. 2 ci-dessus, qui est membre de l’Organisation des Nations Unies, peut adhérer à la Convention avec l’accord de la Réunion des Parties.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_19/para_4"><num>4.</num><content><p>Toute organisation visée à l’art. 17 qui devient Partie à la présente Convention sans qu’aucun de ses États membres n’y soit Partie est liée par toutes les obligations qui découlent de la Convention. Lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une telle organisation sont Parties à la présente Convention, cette organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l’exécution des obligations que leur impose la Convention. En pareil cas, l’organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits qui découlent de la présente Convention.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_19/para_5"><num>5.</num><content><p>Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les organisations d’intégration économique régionale visées à l’art. 17 indiquent l’étendue de leur compétence à l’égard des matières dont traite la présente Convention. En outre, ces organisations informent le Dépositaire de toute modification importante de l’étendue de leur compétence.</p></content></paragraph></article><article eId="art_20"><num><b>Art. 20</b></num><heading>Entrée en vigueur</heading><paragraph eId="art_20/para_1"><num>1.</num><content><p>La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_20/para_2"><num>2.</num><content><p>Aux fins du par. 1 ci-dessus, l’instrument déposé par une organisation d’intégration économique régionale ne s’ajoute pas à ceux qui sont déposés par les États membres de cette organisation.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_20/para_3"><num>3.</num><content><p>À l’égard de chaque État ou organisation visé à l’art. 17 qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet État ou cette organisation de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.</p></content></paragraph></article><article eId="art_21"><num><b>Art. 21</b></num><heading>Dénonciation</heading><paragraph eId="art_21/para"><content><p>À tout moment après l’expiration d’un délai de trois ans commençant à courir à la date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie, cette Partie peut dénoncer la Convention par notification écrite adressée au Dépositaire. Cette dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception de sa notification par le Dépositaire.</p></content></paragraph></article><article eId="art_22"><num><b>Art. 22</b></num><heading>Textes authentiques</heading><paragraph eId="art_22/para"><content><p>L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.</p></content></paragraph></article><signature><p><i>En foi de quoi</i> les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.</p><p>Fait à Aarhus (Danemark), le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">(Suivent les signatures)</p></signature></body><components><component><doc name="annex"><meta><identification source="#ch.bk"><FRBRWork><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420"/><FRBRdate date="2025-04-20" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="2014-06-01" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1998-06-25" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRcountry value="CH"/><FRBRnumber value="0.814.07"/><FRBRname xml:lang="fr" value="Convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus) (avec annexes)" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="it" value="Convenzione del 25 giugno 1998 sull'accesso alle informazioni, la partecipazione del pubblico ai processi decisionali e l'accesso alla giustizia in materia ambientale (Convenzione di Aarhus) (con allegati)" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="de" value="Übereinkommen vom 25. Juni 1998 über den Zugang zu Informationen, die Öffentlichkeitsbeteiligung an Entscheidungsverfahren und den Zugang zu Gerichten in Umweltangelegenheiten (Aarhus-Konvention) (mit Anhängen)" shortForm=""/><FRBRauthoritative value="true"/></FRBRWork><FRBRExpression><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/fr/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/fr"/><FRBRdate date="2025-04-20" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="2014-06-01" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1998-06-25" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRlanguage language="fr"/></FRBRExpression><FRBRManifestation><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/fr/xml/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/fr/xml"/><FRBRdate date="2025-04-20" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="2014-06-01" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1998-06-25" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRformat value="xml"/></FRBRManifestation></identification></meta><preface><container name="headerOfAnnex"><block name="num">Annexe I</block></container></preface><mainBody><level eId="annex_I/lvl_u1"><heading>Liste des activités visées au par. 1 a) de l’art. 6</heading><content><blockList eId="annex_I/lvl_u1/list_u1"><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/list_u1/listintro">1.  Secteur de l’énergie:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u1/bull_u1"><num>– </num><p>raffineries de pétrole et de gaz;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u1/bull_u2"><num>– </num><p>installations de gazéification et de liquéfaction;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u1/bull_u3"><num>– </num><p>centrales thermiques et autres installations de combustion d’un apport thermique d’au moins 50 mégawatts (MW);</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u1/bull_u4"><num>– </num><p>cokeries;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u1/bull_u5"><num>– </num><p>centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris le démantèlement ou le déclassement de ces centrales ou réacteurs<authorialNote><p> Les centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires cessent d’être des installations nucléaires lorsque tous les combustibles nucléaires et tous les autres éléments contaminés ont été définitivement retirés du site d’implantation.</p></authorialNote> (à l’exception des installations de recherche pour la production et la transformation des matières fissiles et fertiles, dont la puissance maximale ne dépasse pas 1 kW de charge thermique continue);</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u1/bull_u6"><num>– </num><p>installations pour le retraitement de combustibles nucléaires irradiés;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u1/bull_u7"><num>– </num><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/list_u1/bull_u7/listintro">installations destinées:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u1/bull_u7/bull_u1"><num>– </num><p>à la production ou à l’enrichissement de combustibles nucléaires,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u1/bull_u7/bull_u2"><num>– </num><p>au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets hautement radioactifs,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u1/bull_u7/bull_u3"><num>– </num><p>à l’élimination définitive de combustibles nucléaires irradiés,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u1/bull_u7/bull_u4"><num>– </num><p>exclusivement à l’élimination définitive de déchets radioactifs,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u1/bull_u7/bull_u5"><num>– </num><p>exclusivement au stockage (prévu pour plus de dix ans) de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets radioactifs dans un site différent du site de production.</p></item></blockList></item></blockList><blockList eId="annex_I/lvl_u1/list_u2"><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/list_u2/listintro">2.  Production et transformation des métaux:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u2/bull_u1"><num>– </num><p>installations de grillage ou de frittage de minerai métallique (y compris de minerai sulfuré);</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u2/bull_u2"><num>– </num><p>installations pour la production de fonte ou d’acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d’une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u2/bull_u3"><num>– </num><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/list_u2/bull_u3/listintro">installations destinées à la transformation des métaux ferreux:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u2/bull_u3/lbl_i"><num>i) </num><p>par laminage à chaud avec une capacité supérieure à 20 tonnes d’acier brut par heure,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u2/bull_u3/lbl_ii"><num>ii) </num><p>par forgeage à l’aide de marteaux dont l’énergie de frappe dépasse 50 kilojoules par marteau et lorsque la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à 20 MW,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u2/bull_u3/lbl_iii"><num>iii) </num><p>application de couches de protection de métal en fusion avec une capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d’acier brut par heure;</p></item></blockList></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u2/bull_u4"><num>– </num><p>fonderies de métaux ferreux d’une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u2/bull_u5"><num>– </num><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/list_u2/bull_u5/listintro">installations:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u2/bull_u5/lbl_i"><num>i) </num><p>destinées à la production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u2/bull_u5/lbl_ii"><num>ii) </num><p>destinées à la fusion, y compris l’alliage, de métaux non ferreux, incluant des produits de récupération (affinage, moulage en fonderie), d’une capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux;</p></item></blockList></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u2/bull_u6"><num>– </num><p>installations de traitement de surface de métaux et matières plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique, lorsque le volume des cuves affectées au traitement mises en œuvre est supérieur à 30 m<sup>3</sup>.</p></item></blockList><blockList eId="annex_I/lvl_u1/list_u3"><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/list_u3/listintro">3.  Industrie minérale:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u3/bull_u1"><num>– </num><p>installations destinées à la production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou de chaux dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour, ou dans d’autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u3/bull_u2"><num>– </num><p>installations destinées à la production d’amiante et à la fabrication de produits à base d’amiante;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u3/bull_u3"><num>– </num><p>installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à la production de fibres de verre avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u3/bull_u4"><num>– </num><p>installations destinées ą la fusion de matières minérales, y compris celles destinées à la production de fibres minérales, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u3/bull_u5"><num>– </num><p>installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, et/ou une capacité de four de plus de 4 m<sup>3</sup> et de plus de 300 kg/m<sup>3</sup> par four.</p></item></blockList><blockList eId="annex_I/lvl_u1/list_u4"><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/list_u4/listintro">4.  Industrie chimique: La production, au sens des catégories d’activités énumérées dans la présente rubrique, désigne la production en quantité industrielle par transformation chimique des substances ou groupes de substances visés aux al. a) à g):</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u4/lbl_a"><num>a) </num><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/list_u4/lbl_a/listintro">installations chimiques destinées à la fabrication de produits chimiques organiques de base, tels que:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u4/lbl_a/lbl_i"><num>i) </num><p>hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés, aliphatiques ou aromatiques),</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u4/lbl_a/lbl_ii"><num>ii) </num><p>hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, esters, acétates, éthers, peroxydes, résines époxydes,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u4/lbl_a/lbl_iii"><num>iii) </num><p>hydrocarbures sulfurés,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u4/lbl_a/lbl_iv"><num>iv) </num><p>hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés nitreux, nitrés ou nitratés, nitriles, cyanates, isocyanates,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u4/lbl_a/lbl_v"><num>v) </num><p>hydrocarbures phosphorés,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u4/lbl_a/lbl_vi"><num>vi) </num><p>hydrocarbures halogénés,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u4/lbl_a/lbl_vii"><num>vii) </num><p>composés organométalliques,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u4/lbl_a/lbl_viii"><num>viii) </num><p>matières plastiques de base (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de cellulose),</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u4/lbl_a/lbl_ix"><num>ix) </num><p>caoutchoucs synthétiques,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u4/lbl_a/lbl_x"><num>x) </num><p>colorants et pigments,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u4/lbl_a/lbl_xi"><num>xi) </num><p>tensioactifs et agents de surface;</p></item></blockList></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u4/lbl_b"><num>b) </num><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/list_u4/lbl_b/listintro">installations chimiques destinées à la fabrication de produits chimiques inorganiques de base, tels que:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u4/lbl_b/lbl_i"><num>i) </num><p>gaz, notamment ammoniac, chlore ou chlorure d’hydrogène, fluor ou fluorure d’hydrogène, oxydes de carbone, composés soufrés, oxydes d’azote, hydrogène, dioxyde de soufre, dichlorure de carbonyle,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u4/lbl_b/lbl_ii"><num>ii) </num><p>acides, notamment acide chromique, acide fluorhydrique, acide phosphorique, acide nitrique, acide chlorhydrique, acide sulfurique, oléum, acides sulfurés,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u4/lbl_b/lbl_iii"><num>iii) </num><p>bases, notamment hydroxyde d’ammonium, hydroxyde de potassium, hydroxyde de sodium,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u4/lbl_b/lbl_iv"><num>iv) </num><p>sels, notamment chlorure d’ammonium, chlorate de potassium, carbonate de potassium, carbonate de sodium, perborate, nitrate d’argent,</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u4/lbl_b/lbl_v"><num>v) </num><p>non-métaux, oxydes métalliques ou autres composés inorganiques, tels que carbure de calcium, silicium, carbure de silicium;</p></item></blockList></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u4/lbl_c"><num>c) </num><p>installations chimiques destinées à la fabrication d’engrais à base de phosphore, d’azote ou de potassium (engrais simples ou composés);</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u4/lbl_d"><num>d) </num><p>installations chimiques destinées à la fabrication de produits de base phytosanitaires et de biocides;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u4/lbl_e"><num>e) </num><p>installations utilisant un procédé chimique ou biologique pour la fabrication de produits pharmaceutiques de base;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u4/lbl_f"><num>f) </num><p>installations chimiques destinées à la fabrication d’explosifs;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u4/lbl_g"><num>g) </num><p>installations chimiques dans lesquelles un traitement chimique ou biologique est utilisé pour produire des additifs protéiques aux aliments des animaux, des ferments et d’autres substances protéiques.</p></item></blockList><blockList eId="annex_I/lvl_u1/list_u5"><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/list_u5/listintro">5.  Gestion des déchets:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u5/bull_u1"><num>– </num><p>installations pour l’incinération, la valorisation, le traitement chimique et la mise en décharge des déchets dangereux;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u5/bull_u2"><num>– </num><p>installations pour l’incinération des déchets municipaux, d’une capacité supérieure à 3 tonnes par heure;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u5/bull_u3"><num>– </num><p>installations pour l’élimination des déchets non dangereux, d’une capacité de plus de 50 tonnes par jour;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u5/bull_u4"><num>– </num><p>décharges recevant plus de 10 tonnes par jour ou d’une capacité totale de plus de 25 000 tonnes, à l’exclusion des décharges de déchets inertes.</p></item></blockList><p>6.  Installations de traitement des eaux usées d’une capacité supérieure à 150 000 équivalents-habitants.</p><blockList eId="annex_I/lvl_u1/list_u6"><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/list_u6/listintro">7.  Installations industrielles destinées à:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u6/lbl_a"><num>a) </num><p>La fabrication de pâte à papier à partir de bois ou d’autres matières fibreuses;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u6/lbl_b"><num>b) </num><p>La fabrication de papier et de carton, d’une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour.</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u6/lbl_8"><num>8. </num><p>a) </p><p>Construction de voies pour le trafic ferroviaire à grande distance ainsi que d’aéroports<authorialNote><p> Aux fins de la présente Conv., la notion «aéroport» correspond à la définition donnée dans la Conv. de Chicago de 1944 portant création de l’Organisation de l’aviation civile internationale (annexe 14)  (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/63/1377_1378_1381" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RS <b>0.748.0</b></ref>).</p></authorialNote> dotés d’une piste de décollage et d’atterrissage principale d’une longueur d’au moins 2100 m;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u6/lbl_b"><num>b) </num><p>Construction d’autoroutes et de voies rapides<authorialNote><p> Aux fins de la présente Conv., on entend par «voie rapide» une route répondant à la définition donnée dans l’Ac. européen du 15 nov. 1975 sur les grandes routes de trafic  international (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1988/1834_1834_1834" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RS <b>0.725.11</b></ref>).</p></authorialNote>;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u6/lbl_c"><num>c) </num><p>Construction d’une nouvelle route à quatre voies ou plus, ou alignement et/ou élargissement d’une route existante à deux voies ou moins pour en faire une route à quatre voies ou plus, lorsque la nouvelle route ou la section de route alignée et/ou élargie doit avoir une longueur ininterrompue d’au moins 10 km.</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u6/lbl_9"><num>9. </num><p>a) </p><p>Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l’accès de bateaux de plus de 1350 tonnes;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u6/lbl_b"><num>b) </num><p>Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports (à l’exclusion des quais pour transbordeurs) accessibles aux bateaux de plus de 1350 tonnes.</p></item></blockList><p>10.  Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines lorsque le volume annuel d’eaux à capter ou à recharger atteint ou dépasse 10 millions de m<sup>3</sup>.</p><blockList eId="annex_I/lvl_u1/list_u7"><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u7/lbl_11_a"><num>11. a) </num><p>Ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque cette opération vise à prévenir d’éventuelles pénuries d’eau et que le volume annuel des eaux transvasées dépasse 100 millions de m<sup>3</sup>;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u7/lbl_b"><num>b) </num><p>Dans tous les autres cas, ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque le débit annuel moyen, sur plusieurs années, du bassin de prélèvement dépasse 2000 millions de m<sup>3</sup> et que le volume des eaux transvasées dépasse 5 % de ce débit.</p></item></blockList><p>Dans les deux cas, les transvasements d’eau potable amenée par canalisations sont exclus.</p><p>12.  Extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales, lorsque les quantités extraites dépassent 500 tonnes de pétrole et 500 000 m<sup>3</sup> de gaz par jour.</p><p>13.  Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker de façon permanente lorsque le nouveau volume d’eau ou un volume supplémentaire d’eau à retenir ou à stocker dépasse 10 millions de m<sup>3</sup>.</p><p>14.  Canalisations pour le transport de gaz, de pétrole ou de produits chimiques, d’un diamètre supérieur à 800 mm et d’une longueur supérieure à 40 km.</p><blockList eId="annex_I/lvl_u1/list_u8"><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/list_u8/listintro">15.  Installations destinées à l’élevage intensif de volailles ou de porcs disposant de plus de:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u8/lbl_a"><num>a) </num><p>40 000 emplacements pour la volaille;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u8/lbl_b"><num>b) </num><p>2000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg), ou</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u8/lbl_c"><num>c) </num><p>750 emplacements pour truies.</p></item></blockList><p>16.  Carrières et exploitations minières à ciel ouvert lorsque la surface du site dépasse 25 hectares ou, pour les tourbières, 150 hectares.</p><p>17.  Construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique d’une tension de 220 kV ou plus et d’une longueur supérieure à 15 km.</p><p>18.  Installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de produits chimiques, d’une capacité de 200 000 tonnes ou plus.</p><blockList eId="annex_I/lvl_u1/list_u9"><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/list_u9/listintro">19.  Autres activités:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u9/bull_u1"><num>– </num><p>installations destinées au prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisage) ou à la teinture de fibres ou de textiles dont la capacité de traitement est supérieure à 10 tonnes par jour;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u9/bull_u2"><num>– </num><p>installations destinées au tannage des peaux, lorsque la capacité de traitement est supérieure à 12 tonnes de produits finis par jour;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u9/bull_u3"><num>– </num><p>a) </p><p>abattoirs d’une capacité de production de carcasses supérieure à 50 tonnes par jour,</p><blockList><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u9/bull_u3/lbl_b"><num>b) </num><blockList><listIntroduction eId="annex_I/lvl_u1/list_u9/bull_u3/lbl_b/listintro">traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires à partir de:</listIntroduction><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u9/bull_u3/lbl_b/lbl_i"><num>i) </num><p>matières premières animales (autres que le lait), d’une capacité de production de produits finis supérieure à 75 tonnes par jour</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u9/bull_u3/lbl_b/lbl_ii"><num>ii) </num><p>matières premières végétales, d’une capacité de production de produits finis supérieure à 300 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle),</p></item></blockList></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u9/bull_u3/lbl_c"><num>c) </num><p>traitement et transformation du lait, la quantité de lait reçue étant supérieure à 200 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base annuelle);</p></item></blockList></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u9/bull_u4"><num>– </num><p>installations destinées à l’élimination ou au recyclage de carcasses et de déchets d’animaux d’une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u9/bull_u5"><num>– </num><p>installations destinées au traitement de surface de matières, d’objets ou de produits, et ayant recours à l’utilisation de solvants organiques, notamment pour les opérations d’apprêt, d’impression, de revêtement, de dégraissage, d’imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d’imprégnation, d’une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an;</p></item><item eId="annex_I/lvl_u1/list_u9/bull_u6"><num>– </num><p>installations destinées à la fabrication de carbone (charbon dur) ou d’électrographite par combustion ou graphitisation.</p></item></blockList><p>20.  Toute activité non visée aux par. 1 à 19 ci-dessus pour laquelle la participation du public est prévue dans le cadre d’une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement conformément à la législation nationale.</p><p>21.  Les dispositions du par. 1 a) de l’art. 6 de la présente Convention ne s’appliquent à aucune des activités mentionnées ci-dessus qui sont entreprises exclusivement ou essentiellement pour rechercher, mettre au point et expérimenter de nouvelles méthodes ou de nouveaux produits et ne doivent pas durer plus de deux ans à moins qu’elles ne risquent d’avoir un effet préjudiciable important sur l’environnement ou la santé.</p><p>22.  Toute modification ou extension des activités qui répond en elle-même aux critères ou aux seuils énoncés dans la présente annexe est régie par le par. 1 a) de l’art. 6 de la présente Convention. Toute autre modification ou extension d’activités relève du par. 1 b) de l’art. 6 de la présente Convention. </p></content></level></mainBody></doc></component><component><doc name="annex"><meta><identification source="#ch.bk"><FRBRWork><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420"/><FRBRdate date="2025-04-20" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="2014-06-01" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1998-06-25" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRcountry value="CH"/><FRBRnumber value="0.814.07"/><FRBRname xml:lang="fr" value="Convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus) (avec annexes)" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="it" value="Convenzione del 25 giugno 1998 sull'accesso alle informazioni, la partecipazione del pubblico ai processi decisionali e l'accesso alla giustizia in materia ambientale (Convenzione di Aarhus) (con allegati)" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="de" value="Übereinkommen vom 25. Juni 1998 über den Zugang zu Informationen, die Öffentlichkeitsbeteiligung an Entscheidungsverfahren und den Zugang zu Gerichten in Umweltangelegenheiten (Aarhus-Konvention) (mit Anhängen)" shortForm=""/><FRBRauthoritative value="true"/></FRBRWork><FRBRExpression><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/fr/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/fr"/><FRBRdate date="2025-04-20" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="2014-06-01" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1998-06-25" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRlanguage language="fr"/></FRBRExpression><FRBRManifestation><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/fr/xml/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/fr/xml"/><FRBRdate date="2025-04-20" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="2014-06-01" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1998-06-25" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRformat value="xml"/></FRBRManifestation></identification></meta><preface><container name="headerOfAnnex"><block name="num">Annexe I<sup>bis </sup><inline name="man-font-style-normal"><authorialNote><p> Introduite par l’annexe de la D II/1 du 27 mai 2005, approuvée par l’Ass. féd. le 27 sept. 2013, en vigueur pour la Suisse depuis le 20 avr. 2025 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2025/84" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2025</b> 84</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2014/234" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2014</b> 1021</ref>).</p></authorialNote></inline></block></container></preface><mainBody><level eId="annex_I_bis/lvl_u1"><heading>Modalités visées à l’art. 6<sup>bis</sup></heading><content><p>1.  Chaque Partie établit, dans son cadre réglementaire, des arrangements prévoyant une information et une participation du public effectives pour les décisions soumises aux dispositions de l’art. 6<sup>bis</sup>, y compris un délai raisonnable, afin de donner au public des possibilités suffisantes d’exprimer une opinion sur les décisions envisagées.</p><blockList eId="annex_I_bis/lvl_u1/list_u1"><listIntroduction eId="annex_I_bis/lvl_u1/list_u1/listintro">2.  Dans son cadre réglementaire, une Partie peut, s’il y a lieu, prévoir des exceptions à la procédure de participation du public prescrite dans la présente annexe:</listIntroduction><item eId="annex_I_bis/lvl_u1/list_u1/lbl_a"><num>a) </num><blockList><listIntroduction eId="annex_I_bis/lvl_u1/list_u1/lbl_a/listintro">dans le cas de la dissémination volontaire d’un organisme génétiquement modifié (OGM) dans l’environnement à tout autre fin que sa mise sur le marché, si:</listIntroduction><item eId="annex_I_bis/lvl_u1/list_u1/lbl_a/lbl_i"><num>i) </num><p>une telle dissémination, dans des conditions biogéographiques comparables, a déjà été approuvée dans le cadre réglementaire de la Partie concernée, et</p></item><item eId="annex_I_bis/lvl_u1/list_u1/lbl_a/lbl_ii"><num>ii) </num><p>une expérience suffisante a antérieurement été acquise en matière de dissémination de l’OGM en question dans des écosystèmes comparables;</p></item></blockList></item><item eId="annex_I_bis/lvl_u1/list_u1/lbl_b"><num>b) </num><blockList><listIntroduction eId="annex_I_bis/lvl_u1/list_u1/lbl_b/listintro">dans le cas de la mise sur le marché d’un OGM, si:</listIntroduction><item eId="annex_I_bis/lvl_u1/list_u1/lbl_b/lbl_i"><num>i) </num><p>elle a déjà été approuvée dans le cadre réglementaire de la Partie concernée, ou</p></item><item eId="annex_I_bis/lvl_u1/list_u1/lbl_b/lbl_ii"><num>ii) </num><p>elle est destinée à la recherche ou à des collections de cultures.</p></item></blockList></item></blockList><p>3.  Sans préjudice de la législation applicable en matière de confidentialité, et conformément aux dispositions de l’art. 4, chaque Partie met à la disposition du public comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, un résumé de la notification visant à obtenir une autorisation en vue de la dissémination volontaire dans l’environnement ou de la mise sur le marché d’un OGM sur son territoire, ainsi que le rapport d’évaluation, lorsque celui-ci est disponible, en conformité avec son cadre national relatif à la prévention des risques biotechnologiques.</p><blockList eId="annex_I_bis/lvl_u1/list_u2"><listIntroduction eId="annex_I_bis/lvl_u1/list_u2/listintro">4.  Les Parties ne considèrent en aucun cas les informations ci-après comme confidentielles: </listIntroduction><item eId="annex_I_bis/lvl_u1/list_u2/lbl_a"><num>a) </num><p>la description générale de l’organisme ou des organismes génétiquement modifié(s) concerné(s), le nom et l’adresse du demandeur de l’autorisation de dissémination volontaire, les utilisations prévues et, le cas échéant, le lieu de la dissémination;</p></item><item eId="annex_I_bis/lvl_u1/list_u2/lbl_b"><num>b) </num><p>les méthodes et plans de suivi de l’organisme ou des organismes génétiquement modifié(s) concerné(s) et les méthodes et plans d’intervention d’urgence;</p></item><item eId="annex_I_bis/lvl_u1/list_u2/lbl_c"><num>c) </num><p>l’évaluation des risques pour l’environnement.</p></item></blockList><blockList eId="annex_I_bis/lvl_u1/list_u3"><listIntroduction eId="annex_I_bis/lvl_u1/list_u3/listintro">5.  Chaque Partie veille à la transparence des procédures de prise de décisions et assure au public l’accès aux informations de procédure pertinentes. Ces informations peuvent concerner par exemple:</listIntroduction><item eId="annex_I_bis/lvl_u1/list_u3/lbl_i"><num>i) </num><p>la nature des décisions qui pourraient être adoptées;</p></item><item eId="annex_I_bis/lvl_u1/list_u3/lbl_ii"><num>ii) </num><p>l’autorité publique chargée de prendre la décision;</p></item><item eId="annex_I_bis/lvl_u1/list_u3/lbl_iii"><num>iii) </num><p>les arrangements pris en matière de participation du public en application du par. 1;</p></item><item eId="annex_I_bis/lvl_u1/list_u3/lbl_iv"><num>iv) </num><p>l’autorité publique à laquelle il est possible de s’adresser pour obtenir des renseignements pertinents;</p></item><item eId="annex_I_bis/lvl_u1/list_u3/lbl_v"><num>v) </num><p>l’autorité publique à laquelle des observations peuvent être adressées et le délai prévu pour la communication d’observations.</p></item></blockList><p>6.  Les dispositions adoptées en application du par. 1 prévoient la possibilité pour le public de soumettre, sous toute forme appropriée, toutes les observations, informations, analyses ou opinions qu’il estime pertinentes au regard de la dissémination volontaire proposée, y compris la mise sur le marché. </p><p>7.  Chaque Partie s’efforce de faire en sorte que, lorsqu’il est décidé d’autoriser ou non la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement, y compris leur mise sur le marché, les résultats de la procédure de participation du public organisée en application du par. 1 sont dûment pris en considération.</p><p>8.  Les Parties s’assurent que, lorsqu’une décision soumise aux dispositions de la présente annexe a été prise par une autorité publique, le texte en est rendu public, de même que les raisons et considérations sur lesquelles elle est fondée.</p></content></level></mainBody></doc></component><component><doc name="annex"><meta><identification source="#ch.bk"><FRBRWork><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420"/><FRBRdate date="2025-04-20" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="2014-06-01" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1998-06-25" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRcountry value="CH"/><FRBRnumber value="0.814.07"/><FRBRname xml:lang="fr" value="Convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus) (avec annexes)" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="it" value="Convenzione del 25 giugno 1998 sull'accesso alle informazioni, la partecipazione del pubblico ai processi decisionali e l'accesso alla giustizia in materia ambientale (Convenzione di Aarhus) (con allegati)" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="de" value="Übereinkommen vom 25. Juni 1998 über den Zugang zu Informationen, die Öffentlichkeitsbeteiligung an Entscheidungsverfahren und den Zugang zu Gerichten in Umweltangelegenheiten (Aarhus-Konvention) (mit Anhängen)" shortForm=""/><FRBRauthoritative value="true"/></FRBRWork><FRBRExpression><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/fr/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/fr"/><FRBRdate date="2025-04-20" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="2014-06-01" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1998-06-25" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRlanguage language="fr"/></FRBRExpression><FRBRManifestation><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/fr/xml/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/fr/xml"/><FRBRdate date="2025-04-20" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="2014-06-01" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1998-06-25" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRformat value="xml"/></FRBRManifestation></identification></meta><preface><container name="headerOfAnnex"><block name="num">Annexe II</block></container></preface><mainBody><level eId="annex_II/lvl_u1"><heading>Arbitrage</heading><content><p>1.  Dans le cas d’un différend soumis à l’arbitrage en vertu du par. 2 de l’art. 16 de la présente Convention, une partie (ou les parties) notifie(nt) au secrétariat l’objet de l’arbitrage et indique(nt), en particulier, les articles de la présente Convention dont l’interprétation ou l’application est en cause. Le secrétariat transmet les informations reçues à toutes les Parties à la présente Convention.</p><p>2.  Le tribunal arbitral est composé de trois membres. La (ou les) partie(s) requérante(s) et l’autre (ou les autres) partie(s) au différend nomment un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre qui est le président du tribunal arbitral. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l’une des parties au différend ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l’une de ces parties, ni être au service de l’une d’elles, ni s’être déjà occupé de l’affaire à quelque autre titre que ce soit.</p><p>3.  Si, dans les deux mois qui suivent la nomination du deuxième arbitre, le président du tribunal arbitral n’a pas été désigné, le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe procède, à la demande de l’une des parties au différend, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.</p><p>4.  Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’une des parties au différend ne procède pas à la nomination d’un arbitre, l’autre partie peut en informer le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe, qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le président du tribunal arbitral demande à la partie qui n’a pas nommé d’arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Si elle ne le fait pas dans ce délai, le président en informe le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe, qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.</p><p>5.  Le tribunal rend sa sentence conformément au droit international et aux dispositions de la présente Convention.</p><p>6.  Tout tribunal arbitral constitué en application des dispositions de la présente annexe arrête lui-même sa procédure.</p><p>7.  Les décisions du tribunal arbitral, tant sur les questions de procédure que sur le fond, sont prises à la majorité de ses membres.</p><p>8.  Le tribunal peut prendre toutes les mesures voulues pour établir les faits.</p><blockList><listIntroduction eId="annex_II/lvl_u1/listintro">9.  Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, en particulier, par tous les moyens à leur disposition:</listIntroduction><item eId="annex_II/lvl_u1/lbl_a"><num>a) </num><p>lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements pertinents;</p></item><item eId="annex_II/lvl_u1/lbl_b"><num>b) </num><p>lui permettent, si cela est nécessaire, de citer et d’entendre des témoins ou des experts.</p></item></blockList><p>10.  Les parties et les arbitres protègent le secret de tout renseignement qu’ils reçoivent à titre confidentiel pendant la procédure d’arbitrage.</p><p>11.  Le tribunal arbitral peut, à la demande de l’une des parties, recommander des mesures conservatoires.</p><p>12.  Si l’une des parties au différend ne se présente pas devant le tribunal arbitral ou ne fait pas valoir ses moyens, l’autre partie peut demander au tribunal de poursuivre la procédure et de rendre sa sentence définitive. Le fait pour une partie de ne pas se présenter ou de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure.</p><p>13.  Le tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l’objet du différend.</p><p>14.  À moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement en raison des circonstances particulières de l’affaire, les frais du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont supportés à parts égales par les parties au différend. Le tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties.</p><p>15.  Toute Partie à la présente Convention qui a, en ce qui concerne l’objet du différend, un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision rendue dans l’affaire peut intervenir dans la procédure, avec l’accord du tribunal.</p><p>16.  Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle il a été constitué, à moins qu’il ne juge nécessaire de prolonger ce délai d’une durée qui ne devrait pas excéder cinq mois.</p><p>17.  La sentence du tribunal arbitral est assortie d’un exposé des motifs. Elle est définitive et obligatoire pour toutes les parties au différend. Le tribunal arbitral la communique aux parties au différend et au secrétariat. Ce dernier transmet les informations reçues à toutes les Parties à la présente Convention.</p><p>18.  Tout différend entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de la sentence peut être soumis par l’une des parties au tribunal arbitral qui a rendu ladite sentence ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal constitué à cet effet de la même manière que le premier.</p></content></level></mainBody></doc></component><component eId="scope_u1"><doc name="scope"><meta><identification source="#ch.bk"><FRBRWork><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420"/><FRBRdate date="2025-04-20" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="2014-06-01" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1998-06-25" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRcountry value="CH"/><FRBRnumber value="0.814.07"/><FRBRname xml:lang="fr" value="Convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus) (avec annexes)" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="it" value="Convenzione del 25 giugno 1998 sull'accesso alle informazioni, la partecipazione del pubblico ai processi decisionali e l'accesso alla giustizia in materia ambientale (Convenzione di Aarhus) (con allegati)" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="de" value="Übereinkommen vom 25. Juni 1998 über den Zugang zu Informationen, die Öffentlichkeitsbeteiligung an Entscheidungsverfahren und den Zugang zu Gerichten in Umweltangelegenheiten (Aarhus-Konvention) (mit Anhängen)" shortForm=""/><FRBRauthoritative value="true"/></FRBRWork><FRBRExpression><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/fr/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/fr"/><FRBRdate date="2025-04-20" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="2014-06-01" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1998-06-25" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRlanguage language="fr"/></FRBRExpression><FRBRManifestation><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/fr/xml/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/fr/xml"/><FRBRdate date="2025-04-20" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="2014-06-01" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1998-06-25" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRformat value="xml"/></FRBRManifestation></identification></meta><preface><container name="headerOfAnnex"><block name="heading">Champ d’application le 25 mars 2025<inline name="man-font-weight-normal"><authorialNote><p> <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2014/235" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2014</b> 1027</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2025/217" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2025</b> 217</ref>. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: <ref href="https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty">www.fedlex.admin.ch/fr/treaty</ref>.</p></authorialNote></inline></block></container></preface><mainBody><table border="1"><tr><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"><p>États parties</p></th><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"><p>Ratification<br/>Adhésion (A)</p></th><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"><p>Entrée en vigueur</p></th><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/></tr><tr><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/><th xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration"/></tr><tr><td><p>Albanie</p></td><td><p>27 juin</p></td><td><p>2001</p></td><td><p>30 octobre</p></td><td><p>2001</p></td></tr><tr><td><p>Allemagne</p></td><td><p>15 janvier</p></td><td><p>2007</p></td><td><p>15 avril</p></td><td><p>2007</p></td></tr><tr><td><p>Arménie</p></td><td><p>1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> août</p></td><td><p>2001</p></td><td><p>30 octobre</p></td><td><p>2001</p></td></tr><tr><td><p>Autriche*</p></td><td><p>17 janvier</p></td><td><p>2005</p></td><td><p>17 avril</p></td><td><p>2005</p></td></tr><tr><td><p>Azerbaïdjan</p></td><td><p>23 mars</p></td><td><p>2000 A</p></td><td><p>30 octobre</p></td><td><p>2001</p></td></tr><tr><td><p>Belgique</p></td><td><p>21 janvier</p></td><td><p>2003</p></td><td><p>21 avril</p></td><td><p>2003</p></td></tr><tr><td><p>Bosnie et Herzégovine</p></td><td><p>1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> octobre</p></td><td><p>2008 A</p></td><td><p>30 décembre</p></td><td><p>2008</p></td></tr><tr><td><p>Bulgarie</p></td><td><p>17 décembre</p></td><td><p>2003</p></td><td><p>16 mars</p></td><td><p>2004</p></td></tr><tr><td><p>Chypre</p></td><td><p>19 septembre</p></td><td><p>2003</p></td><td><p>18 décembre</p></td><td><p>2003</p></td></tr><tr><td><p>Croatie</p></td><td><p>27 mars</p></td><td><p>2007</p></td><td><p>25 juin</p></td><td><p>2007</p></td></tr><tr><td><p>Danemark* <sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">a</sup></p></td><td><p>29 septembre</p></td><td><p>2000</p></td><td><p>30 octobre</p></td><td><p>2001</p></td></tr><tr><td><p>Espagne</p></td><td><p>29 décembre</p></td><td><p>2004</p></td><td><p>29 mars</p></td><td><p>2005</p></td></tr><tr><td><p>Estonie</p></td><td><p>  2 août</p></td><td><p>2001</p></td><td><p>31 octobre</p></td><td><p>2001</p></td></tr><tr><td><p>Finlande*</p></td><td><p>1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> septembre</p></td><td><p>2004</p></td><td><p>29 novembre</p></td><td><p>2004</p></td></tr><tr><td><p>France* <sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">b</sup></p></td><td><p>  8 juillet</p></td><td><p>2002</p></td><td><p>  6 octobre</p></td><td><p>2002</p></td></tr><tr><td><p>Géorgie</p></td><td><p>11 avril</p></td><td><p>2000</p></td><td><p>30 octobre</p></td><td><p>2001</p></td></tr><tr><td><p>Grèce</p></td><td><p>27 janvier</p></td><td><p>2006</p></td><td><p>27 avril</p></td><td><p>2006</p></td></tr><tr><td><p>Guinée-Bissau</p></td><td><p>  4 avril</p></td><td><p>2023 A</p></td><td><p>  3 juillet</p></td><td><p>2023</p></td></tr><tr><td><p>Hongrie</p></td><td><p>  3 juillet</p></td><td><p>2001</p></td><td><p>30 octobre</p></td><td><p>2001</p></td></tr><tr><td><p>Irlande</p></td><td><p>20 juin</p></td><td><p>2012</p></td><td><p>18 septembre</p></td><td><p>2012</p></td></tr><tr><td><p>Islande</p></td><td><p>20 octobre</p></td><td><p>2011</p></td><td><p>18 janvier</p></td><td><p>2012</p></td></tr><tr><td><p>Italie</p></td><td><p>13 juin</p></td><td><p>2001</p></td><td><p>30 octobre</p></td><td><p>2001</p></td></tr><tr><td><p>Kazakhstan</p></td><td><p>11 janvier</p></td><td><p>2001</p></td><td><p>30 octobre</p></td><td><p>2001</p></td></tr><tr><td><p>Kirghizistan</p></td><td><p>1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> mai</p></td><td><p>2001 A</p></td><td><p>30 octobre</p></td><td><p>2001</p></td></tr><tr><td><p>Lettonie</p></td><td><p>14 juin</p></td><td><p>2002</p></td><td><p>12 septembre</p></td><td><p>2002</p></td></tr><tr><td><p>Lituanie</p></td><td><p>28 janvier</p></td><td><p>2002</p></td><td><p>28 avril</p></td><td><p>2002</p></td></tr><tr><td><p>Luxembourg</p></td><td><p>25 octobre</p></td><td><p>2005</p></td><td><p>23 janvier</p></td><td><p>2006</p></td></tr><tr><td><p>Macédoine du Nord</p></td><td><p>22 juillet</p></td><td><p>1999 A</p></td><td><p>30 octobre</p></td><td><p>2001</p></td></tr><tr><td><p>Malte</p></td><td><p>23 avril</p></td><td><p>2002</p></td><td><p>22 juillet</p></td><td><p>2002</p></td></tr><tr><td><p>Moldova</p></td><td><p>  9 août</p></td><td><p>1999</p></td><td><p>30 octobre</p></td><td><p>2001</p></td></tr><tr><td><p>Monténégro</p></td><td><p>  2 novembre</p></td><td><p>2009 A</p></td><td><p>31 janvier</p></td><td><p>2010</p></td></tr><tr><td><p>Norvège*</p></td><td><p>  2 mai</p></td><td><p>2003</p></td><td><p>31 juillet</p></td><td><p>2003</p></td></tr><tr><td><p>Pays-Bas* <sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">c</sup></p></td><td><p>29 décembre</p></td><td><p>2004</p></td><td><p>29 mars</p></td><td><p>2005</p></td></tr><tr><td><p>Pologne</p></td><td><p>15 février</p></td><td><p>2002</p></td><td><p>16 mai</p></td><td><p>2002</p></td></tr><tr><td><p>Portugal</p></td><td><p>  9 juin</p></td><td><p>2003</p></td><td><p>  7 septembre</p></td><td><p>2003</p></td></tr><tr><td><p>République tchèque</p></td><td><p>  6 juillet</p></td><td><p>2004</p></td><td><p>  4 octobre</p></td><td><p>2004</p></td></tr><tr><td><p>Roumanie</p></td><td><p>11 juillet</p></td><td><p>2000</p></td><td><p>30 octobre</p></td><td><p>2001</p></td></tr><tr><td><p>Royaume-Uni*</p></td><td><p>23 février</p></td><td><p>2005</p></td><td><p>24 mai</p></td><td><p>2005</p></td></tr><tr><td><p>Serbie</p></td><td><p>31 juillet</p></td><td><p>2009 A</p></td><td><p>29 octobre</p></td><td><p>2009</p></td></tr><tr><td><p>Slovaquie</p></td><td><p>  5 décembre</p></td><td><p>2005 A</p></td><td><p>  5 mars</p></td><td><p>2006</p></td></tr><tr><td><p>Slovénie</p></td><td><p>29 juillet</p></td><td><p>2004</p></td><td><p>27 octobre</p></td><td><p>2004</p></td></tr><tr><td><p>Suède*</p></td><td><p>20 mai</p></td><td><p>2005</p></td><td><p>18 août</p></td><td><p>2005</p></td></tr><tr><td><p>Suisse*</p></td><td><p>  3 mars</p></td><td><p>2014</p></td><td><p>1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> juin</p></td><td><p>2014</p></td></tr><tr><td><p>Tadjikistan</p></td><td><p>17 juillet</p></td><td><p>2001 A</p></td><td><p>30 octobre</p></td><td><p>2001</p></td></tr><tr><td><p>Turkménistan</p></td><td><p>25 juin</p></td><td><p>1999 A</p></td><td><p>30 octobre</p></td><td><p>2001</p></td></tr><tr><td><p>Ukraine</p></td><td><p>18 novembre</p></td><td><p>1999</p></td><td><p>30 octobre</p></td><td><p>2001</p></td></tr><tr><td><p>Union européenne</p></td><td><p>17 février</p></td><td><p>2005</p></td><td><p>18 mai</p></td><td><p>2005</p></td></tr><tr><td/><td/><td/><td/><td/></tr><tr><td colspan="5"><blockList><item><num>* </num><p>Réserves et déclarations.</p></item><item><num/><p>Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: <ref href="http://treaties.un.org/">http://treaties.un.org</ref>, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.</p></item><item><num><sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">a</sup> </num><p>La Convention ne s’applique ni aux Îles Féroés ni au Groenland.</p></item><item><num><sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">b</sup> </num><p>La Convention ne s’applique pas à la Nouvelle-Calédonie, ni à la Polynésie française ni aux Îles Wallis-et-Futuna.</p></item><item><num><sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">c</sup> </num><p>Pour le Royaume en Europe</p></item></blockList></td></tr></table></mainBody></doc></component><component eId="decl_u2"><doc name="declaration"><meta><identification source="#ch.bk"><FRBRWork><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420"/><FRBRdate date="2025-04-20" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="2014-06-01" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1998-06-25" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRcountry value="CH"/><FRBRnumber value="0.814.07"/><FRBRname xml:lang="fr" value="Convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus) (avec annexes)" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="it" value="Convenzione del 25 giugno 1998 sull'accesso alle informazioni, la partecipazione del pubblico ai processi decisionali e l'accesso alla giustizia in materia ambientale (Convenzione di Aarhus) (con allegati)" shortForm=""/><FRBRname xml:lang="de" value="Übereinkommen vom 25. Juni 1998 über den Zugang zu Informationen, die Öffentlichkeitsbeteiligung an Entscheidungsverfahren und den Zugang zu Gerichten in Umweltangelegenheiten (Aarhus-Konvention) (mit Anhängen)" shortForm=""/><FRBRauthoritative value="true"/></FRBRWork><FRBRExpression><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/fr/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/fr"/><FRBRdate date="2025-04-20" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="2014-06-01" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1998-06-25" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRlanguage language="fr"/></FRBRExpression><FRBRManifestation><FRBRthis value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/fr/xml/main-text"/><FRBRuri value="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2014/235/20250420/fr/xml"/><FRBRdate date="2025-04-20" name="jolux:dateApplicability"/><FRBRdate date="2014-06-01" name="jolux:dateEntryInForce"/><FRBRdate date="1998-06-25" name="jolux:dateDocument"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#publisher"/><FRBRauthor href="#ch.bk" as="#rightsHolder"/><FRBRformat value="xml"/></FRBRManifestation></identification></meta><preface><container name="headerOfAnnex"><block name="heading">Réserves de la Suisse</block></container></preface><mainBody><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Réserve portant sur l’art. 4</p><p>Dans le domaine de l’énergie nucléaire et de la radioprotection, l’application de l’art. 4 de la convention d’Aarhus se fait sous la réserve de l’art. 23 de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence<authorialNote><p> <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2006/355" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RS <b>152.3</b></ref></p></authorialNote>, qui prévoit l’accès aux documents officiels établis ou remis aux autorités après l’entrée en vigueur de la loi précitée, le 1<sup>er</sup> juillet 2006, lorsque les demandes visent l’accès à des documents contenant des informations en rapport avec des installations nucléaires.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Réserve portant sur les art. 6, par. 6, et 9, par. 2</p><p>Dans le domaine de l’énergie nucléaire et de la radioprotection, l’application des art. 6, par. 6, et 9, par. 2, de la convention d’Aarhus se fait sous la réserve prévue à l’art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement<authorialNote><p> <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1984/1122_1122_1122" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RS <b>814.01</b></ref></p></authorialNote>, qui exclut le droit de recours en rapport avec des substances radioactives et des rayons ionisants pour les organisations de protection de l’environnement au sens de l’art. 55 de la loi précitée.</p></mainBody></doc></component></components></act></akomaNtoso>