<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral d'établir un rapport qui fournisse des informations sur la situation actuelle du congé-maternité payé prévu par le Code des obligations (CO), les conventions collectives et dans la fonction publique, ainsi que sur la durée de l'obligation de l'employeur de verser le salaire. Le rapport devra également indiquer combien de femmes bénéficieraient aujourd'hui d'une nouvelle réglementation du CO qui fixerait la durée de l'obligation de verser le salaire à huit semaines (ou plus en vertu de la prolongation prévue en fonction l'ancienneté). Le rapport doit, en outre, montrer, combien de femmes en âge de procréer exercent une activité lucrative indépendante et combien de femmes contractent une assurance privée pour couvrir la perte de gain en cas de maternité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.