{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-05-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2168-2015_2016-05-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1971969?doc=", "Checksum": "e7cebe4da60bee12eb2fceb36d86b664"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2168-2015_2016-05-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2016/0003/ATAS_000390_2016_A_2168_2015.pdf", "Checksum": "9f3123eb6ada6d5134e42a494e47d452"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2168/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.05.2016 A/2168/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PR\u00c9VOYANCE PROFESSIONNELLE ; RENTE D'INVALIDIT\u00c9 ; B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE RENTE; CONNEXIT\u00c9 MAT\u00c9RIELLE ; CONNEXIT\u00c9 TEMPORELLE | L'\u00e9v\u00e9nement assur\u00e9 donnant droit aux prestations d'invalidit\u00e9 au sens de l'art. 23 LPP, qui permet de d\u00e9limiter les responsabilit\u00e9s de deux institutions de pr\u00e9voyance, est uniquement la survenance d'une incapacit\u00e9 de travail d'une certaine importance alors que l'assur\u00e9 \u00e9tait affili\u00e9. Il faut en outre une relation d'\u00e9troite connexit\u00e9 \u00e0 la fois mat\u00e9rielle et temporelle entre cette incapacit\u00e9 de travail et l'invalidit\u00e9.\r\rDans le cas d'esp\u00e8ce, concernant un demandeur au b\u00e9n\u00e9fice d'une rente d'invalidit\u00e9 en raison d'une schizophr\u00e9nie parano\u00efde (F20.0), les institutions de pr\u00e9voyance ne sont pas li\u00e9es par la date du d\u00e9but de l'incapacit\u00e9 de travail durable fix\u00e9e par l'OAI, qui ne leur a pas notifi\u00e9 sa d\u00e9cision. Il faut ainsi d\u00e9terminer la survenance de l'incapacit\u00e9 de travail qui a constitu\u00e9 la cause de l'invalidit\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 une appr\u00e9ciation des rapports vers\u00e9s au dossier. L'assur\u00e9 a connu plusieurs hospitalisations, lors desquelles des troubles mentaux ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s, notamment en lien avec l'utilisation de stup\u00e9fiants. Ce n'est cependant que lors de l'hospitalisation de novembre 2007 qu'un tableau clinique compatible avec une schizophr\u00e9nie parano\u00efde a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit. Il faut ainsi admettre que cette atteinte n'a pas eu de r\u00e9percussion sur la capacit\u00e9 de travail du demandeur auparavant, et que les incapacit\u00e9s de travail survenues avant cette date \u00e9taient dues \u00e0 d'autres troubles psychiques sans lien de connexit\u00e9 mat\u00e9rielle avec l'invalidit\u00e9. C'est ainsi \u00e0 la caisse de pensions \u00e0 laquelle le demandeur \u00e9tait affili\u00e9 en novembre 2007 de servir une rente. Le droit \u00e0 la rente na\u00eet le 1er janvier 2009, soit le jour de l'ouverture du droit \u00e0 la rente de l'assurance-invalidit\u00e9, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de l'institution de pr\u00e9voyance et aux art. 29 LAI et 26 al. 1 LPP. | LPP.23; LPP.26.al1; LAI.29"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:13:51", "Checksum": "f47fffae54203b6823accc2958b44cb1"}