#ST# 97.020 Message concernant le financement des contributions aux frais des détenteurs de bétail, des contributions à l'exploitation agricole du sol ainsi que des crédits d'investissements et de l'aide aux exploitations dans l'agriculture pour les années 1998 à 2000 du 3 mars 1997 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le projet d'arrêté fédéral et le message concernant le financement des contributions aux frais des détenteurs de bétail, des contributions à l'exploitation agricole du sol ainsi que des crédits d'investissements dans l'agriculture, en vous proposant de l'approuver. Nous vous prions de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l'assurance de notre haute considération. 3 mars 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1997-118 611Condensé L'arrêté fédéral du 15 décembre 1994 autorisait les moyens financiers pour les contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne, les contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles ainsi que les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations paysannes pour les années 1995 à 1997. Un nouvel arrêté fédéral est nécessaire pour que les fonds indispensables soient disponibles à partir de 1998. Cet arrêté permettra de maintenir les contributions au niveau actuel et d'augmenter modestement les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations paysannes. Le présent message contient la proposition pour les trois années 1998 à 2000: - de fixer le plafond de dépenses - des contributions aux frais à 810 millions de francs, - des contributions à l'exploitation agricole du sol à 486 millions de francs et - d'allouer des crédits-cadre de 60 millions de francs et de 8 millions de francs en faveur respectivement des crédits d'investissements et de l'aide aux exploitations paysannes. Les sommes demandées, à l'exception des crédits d'investissements, figurent dans le plan financier actuel pour les années 1998 à 2000. Cependant, la nouvelle loi sur l'agriculture (Politique agricole 2002), qui fait l'objet du débat parlementaire en ce moment, n'est pas prise en considération dans ce plan. Il est prévu d'y intégrer les trois mesures susmentionnées, qui sont actuellement régies par trois lois fédérales dis- tinctes. Le présent arrêté ne doit donc s'appliquer que jusqu 'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture. Ensuite, les enveloppes financières pour les domaines principaux de la politique agricole devraient être fixées par voie d'arrêté fédéral simple pour quatre ans au maximum. Les contributions aux frais des détenteurs de bétail et les contributions à l'exploitation agricole du sol sont les deux types de paiements directs principaux bénéficiant à l'agriculture en montagne et dans la zone préalpine des collines. On propose dès lors de les maintenir au niveau actuel, en harmonie avec les paiements directs visés aux articles 31 a et 31b de la loi sur l'agriculture. De par leurs modalités d'octroi et les charges d'exploitation imposées aux ayants droit, ces contributions concourent au maintien d'une agriculture à la fois paysanne et durable dans la région de montagne et dans la zone préalpine des collines. Les crédits d'investissements, octroyés le plus souvent sous la forme de prêts sans intérêt, servent à améliorer les structures agricoles et les bases de production, notamment à moderniser les habitations et les ruraux, et à faciliter la reprise de domaines par déjeunes agriculteurs. L'aide aux exploitations paysannes est allouée à des agriculteurs confrontés à des difficultés financières dont ils ne sont pas respon- sables et leur permet en particulier de convenir leurs dettes en prêts sans intérêt. Ces mesures sont destinées à l'ensemble de l'agriculture; elles ne se limitent donc pas aux régions de montagne et à la zone préalpine des collines. 612Message I Partie générale II Introduction: Plafond de dépenses Conformément à l'article lbis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant des contributions aux détenteurs de bétail de la région de montagne et de la zone préalpine des collines (RS 916.313), à l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 14 décembre 1979 instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles (RS 910.2) et aux articles 20, 2e alinéa, et 34, 2e alinéa, de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (RS 914.1), les montants maximaux des moyens financiers nécessaires à ces contributions doivent être autorisés tous les trois ans par voie d'arrêté fédéral simple. Par la modification du 4 octobre 1991 (RO1992 2104) de la dernière loi citée, les procédures de fixation des fonds nécessaires à l'exécution de ces trois lois ont été adaptées et harmoni- sées sur le plan temporel afin que les quatre mesures soient regroupées, «au vu d'un message ad hoc du Conseil fédéral», en un seul projet, de manière à alléger les procédures parlementaire et administrative. Les moyens financiers pour la période de 1995 à 1997 ont été fixés par arrêté fédéral du 15 décembre 1994. Un nouvel arrêté fédéral est nécessaire pour que les fonds indispensables soient disponibles à partir de 1998. Selon la base légale en vigueur, il convient de fixer les moyens financiers destinés à ces quatre mesures pour les années 1998 à 2000 dans un seul arrêté fédéral. L'arrêté ne doit fixer les fonds que jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture (LAgr), conformément au message du 26 juin 1996 (FF 1996 IV 1) concernant la réforme de la politique agricole: Deuxième étape (Politique agricole 2002). Il sera abrogé et remplacé par la nouvelle LAgr à ce moment-là, soit probablement au début de 1999. Le système général des aides financières et la structure des différentes mesures devront être établis dans le cadre de la Politique agricole 2002. Dès l'an 2000, les enveloppes financières pour les domaines principaux de la politique agricole devraient être fixées par voie d'arrêté fédéral simple pour quatre ans au maximum (cf. message sur la Politique agricole 2002, ch. 311, p. 288 ss). 12 Stratégie pour le soutien des régions de montagne L'encouragement et la sauvegarde des régions de montagne revêt une importance majeure dans notre pays. Leur promotion économique repose essentiellement sur deux piliers, à savoir la politique régionale et la politique agricole. 121 Politique régionale La Confédération accorde avant tout une aide aux investissements en région de montagne, en vertu de la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière 613d'investissements dans les régions de montagne (LIM; RS 901.1). Matériellement parlant, le soutien s'applique à l'aménagement des infrastructures, à savoir voies de communication, installations d'utilité publique, installations pour la formation scolaire, la formation et le perfectionnement professionnels, installations du domaine de la santé publique, de la culture et du sport. Les instruments de politique régionale ont été modifiés à plusieurs reprises dans le courant des 20 dernières années. Dans le message du 28 février 1996 (FF 1996II 1080), le Conseil fédéral propose une réorientation de la politique régionale. Il a présenté le projet de révision totale de la LIM, qui vise à améliorer l'efficience et l'allocation des ressources, ainsi que le projet d'arrêté fédéral de durée limitée instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural (REGIO PLUS). Dans ce dernier, il prévoit d'accorder des aides de démarrage et de soutenir les initiatives de collaboration (réseaux) dans différents secteurs économiques, celles qui sont prises à l'échelle intersectorielle et celles qui sont lancées conjointement par l'économie privée et les pouvoirs publics, afin de promouvoir l'espace rural. Il a pour objectif d'améliorer ainsi l'utilisation des ressources par des réseaux locaux, régionaux et interrégionaux. La politique régionale future devrait pro- mouvoir la compétitivité et le développement durable sur le plan régional et contribuer à une bonne qualité de l'habitat décentralisé. Dans les délibérations parlementaires qui ont eu lieu jusqu'à présent, les propositions du Conseil fédéral ont été bien accueillies. 122 Politique agricole Les conditions d'exploitation sont plus difficiles dans les régions de montagne en raison du climat, de la brièveté de la période de végétation, de la configuration du terrain, de l'importance des travaux nécessaires et des structures des exploitations. Elles désavantagent fortement les agriculteurs par rapport à la plaine et renché- rissent la production. Pour en tenir compte, la politique agricole a recours à un ensemble de mesures spécifiques en faveur de ces régions. L'agriculture contribue de façon majeure à assurer la viabilité de la région de montagne et de celle des collines. C'est pourquoi elle fait depuis longtemps l'objet d'un soutien par des mesures spécifiques. Outre les mesures ciblées dans le domaine du marché, les paiements directs adaptés à la situation régnant dans la région de montagne et dans celle des collines constituent un instrument éprouvé à cet effet. L'agriculture de montagne revêt une importance particulière pour l'économie suisse (tourisme, occupation du territoire). L'entretien des terres et des éléments paysagers, c'est-à-dire la sauvegarde de l'attrait du paysage, est la condition sine qua non. Sans l'agriculture de montagne, de nombreuses terres seraient abandon- nées et ne pourraient plus servir, ni comme base de production, ni au tourisme; pays touristique, la Suisse s'en ressentirait économiquement. Le maintien et la promotion,d'une agriculture adaptée au site et respectueuse de l'environnement sont indispensables et répondent à l'intérêt général. 61413 Système des paiements directs dans le contexte de la politique agricole Comme le Conseil fédéral l'explique en détail dans son message concernant la réforme de la politique agricole: Deuxième étape (Politique agricole 2002; titre III, Paiements directs), les paiements directs, notamment les paiements directs complémentaires et les contributions pour des prestations écologiques parti- culières, constituent un élément clé de la réforme. Ils permettent de mieux séparer la politique des prix de celle des revenus et de rétribuer les prestations d'intérêt public. Le système a été fortement étendu avec l'institution des nouveaux paiements directs en 1993. La subdivision ci-dessous correspond aux objectifs' principaux: Les paiements directs complémentaires (art. 31o LAgr) servent à assurer le revenu en complément du produit des ventes tout en rémunérant les prestations d'intérêt public. Les contributions compensatoires pour conditions de production difficiles (contribu- tions aux frais et contributions à l'exploitation agricole du sol) compensent les frais de production supplémentaires dans les régions défavorisées (montagne et collines). Les paiements directs écologiques (art. 31b LAgr) sont versés pour des prestations écologiques fournies par l'agriculture. Ils comprennent les contributions rétri- buant la production intégrée, la culture biologique, la mise en place et l'entretien de surfaces de compensation écologique, la détention contrôlée d'animaux en plein air et les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux. Les paiements directs destinés à orienter la production ont pour objectif d'assurer la parité de revenu dans les branches de la production qui méritent le soutien de l'Etat. En outre, ils servent à promouvoir les ventes et à assurer la qualité. Les paiements directs à caractère social sont versés sous forme d'allocations familiales aux petits paysans défavorisés et aux ouvriers agricoles. 131 Ampleur des paiements directs L'annexe du présent message (aperçu 1) présente les paiements directs dans l'ordre ci-dessus et en fonction de leur ampleur. L'aperçu indique les contribu- tions versées en 1990 et en 1995 et les chiffres budgétisés pour 1996 et 1997. Les décomptes cantonaux concernant l'année 1996 n'étaient pas encore tous parvenus à l'Office fédéral de l'agriculture au moment de l'élaboration du présent message, mais les versements correspondent probablement en gros aux montants bud- gétisés. En 1995, les paiements directs se sont montés au total à 1,92 milliard de francs, alors que cette somme s'était élevée à 1,05 milliard en 1990. L'allocation des ressources s'est déplacée, depuis 1990, des contributions liées au produit à celles qui n'ont pas d'incidence sur la production. Les paiements directs prévus aux articles 3 lu et 310 LAgr, les contributions compensatoires et les versements à caractère social ont connu une augmentation considérable. Environ 63 pour cent des paiements directs précités ont bénéficié en 1995 à la région de montagne et à 615celle des collines, c'est-à-dire aux régions défavorisées. Les sommes budgétisées atteignent au total 2,4 milliards de francs pour 1996 et environ 2,5 milliards pour 1997. 132 Rôle des paiements directs Les paiements directs constituent une part de plus en plus importante du revenu paysan. Ils ont une portée existentielle pour l'agriculture, notamment pour l'agriculture de montagne. Les résultats du dépouillement centralisé des données comptables effectué par la Station fédérale de recherches en économie et technologie agricole de Tanikon (FAT) mettent en évidence le rôle des paiements directs: leur part au rendement brut s'est élevée en 1995 à 12 pour cent dans les exploitations de plaine et à 25,2 pour cent dans celles de montagne. Leur part au revenu agricole a été encore plus grande, atteignant 43,5 pour cent dans les exploitations-témoins de plaine et même 86,5 pour cent dans celles de montagne. Ces chiffres font ressortir que les entreprises agricoles ne pourraient guère survivre sans les paiements directs, en particulier dans la région de .montagne. Les contributions destinées à compenser les conditions de production difficiles jouent donc un rôle capital. L'évolution de la part des paiements directs au rendement brut est présentée dans le graphique 1 et celle de leur part au revenu agricole dans le graphique 2 de l'annexe. 14 Situation de revenu L'aperçu 2 de l'annexe illustre l'évolution des revenus des 3500 exploitations- témoins comptables, en plaine et en région de montagne. L'appréciation se fonde essentiellement sur le revenu global, à savoir l'équivalent des prestations de la famille (de 406 et à 410 journées de travail en 1995) et les fonds propres investis dans l'exploitation. Jusqu'en 1988, le revenu agricole a suivi dans une large mesure l'évolution générale, tant en plaine et en région des collines qu'en montagne. Mais un tournant est survenu depuis lors: le rendement agricole brut (chiffre d'affaires) ne cesse de diminuer, ce qui ne manque pas de se répercuter sur le revenu agricole. Les paiements directs institués en vertu des articles 31a et 310 LAgr ont permis de compenser en partie le recul du revenu agricole. L'aperçu 2 juxtapose en outre le revenu global, le revenu du travail, la consomma- tion de la famille et la constitution du capital propre en plaine et en montagne. D'après les résultats des exploitations-témoins comptables, le revenu global annuel (moyenne de 1994 à 1996) est d'environ 24 pour cent plus faible en montagne qu'en plaine; cette différence s'est réduite ces dernières années au profit des régions de montagne. Le pouvoir d'achat s'est détérioré au cours des dernières années et la part des fonds propres constituée chaque année, nécessaire aux investissements, se rétrécit rapidement. Selon les estimations, le capital propre constitué en moyenne en 1996 dans les exploitations-témoins s'élève encore à 7500 francs en plaine, mais seulement à 2000 francs en montagne. La constitution du capital propre est indispensable au financement des investisse- 616ments sans lesquels une exploitation ne saurait survivre. Les fonds concernés servent également de deuxième et de troisième pilier de l'assurance vieillesse, la plupart des agriculteurs ne cotisant pas à ces caisses. La proportion des exploita- tions qui entament leur capital est estimée à plus de 30 pour cent pour 1995 tout aussi bien en montagne qu'en plaine. L'évolution du revenu agricole dans les régions de montagne et de plaine depuis 1982, exprimée en termes nominal et réel, ressort du graphique 3. Un recul assez rapide peut être observé depuis les années 1988/1989. D'après les résultats des exploitations-témoins comptables, le revenu agricole réel moyen des familles paysannes a baissé de 37 pour cent en plaine et de 33 pour cent en montagne durant la période de 1982 à 1996. Par contre, le salaire comparable des ouvriers a augmenté de 11 pour cent en termes réels durant cette même période. 15 Contributions aux frais: Système et développement 151 Introduction Les contributions aux frais des détenteurs de bétail (CDB) sont les paiements directs à la fois les plus anciens et les plus importants pour la région de montagne. Elles ont été instaurées en 1959 pour les zones de montagne II et III; destinées à compenser les frais plus élevés de la production laitière dans ces régions, elles se fondaient alors sur l'arrêté sur l'économie laitière. En 1964, une loi institua des CDB dans les régions de montagne et en zone préalpine des collines (la version en vigueur date du 28 juin 1974; RS 916.313), afin d'indemniser les désavantages liés aux conditions de production difficiles (topographie, durée réduite de la végéta- tion, structures des exploitations désavantageuses et charge de travail importante) et les frais supplémentaires de l'élevage dans ces régions. Ces contributions ont pour effet d'accroître le revenu des agriculteurs de montagne et de réduire ainsi l'écart par rapport à celui des agriculteurs de plaine. Combinées avec les autres paiements directs, elles sont un bon moyen de soutenir et de sauvegarder l'agriculture de montagne. L'enveloppe financière fixée pour les années 1995 à 1997 contient au total 810 millions de francs, soit 270 millions par an. 152 Droit à la contribution Les CDB sont versées aux détenteurs de bétail des régions de montagne et de la zone préalpine des collines qui gèrent une exploitation agricole à leur compte. Elles se calculent en fonction des unités de gros bétail (UGB). Donnent droit à la contribution les bovins, les chevaux, les porcs d'élevage ainsi que les chèvres et les moutons. Le barème, qui tient compte des zones de production et des catégories d'animaux, fixe à 15 au maximum le nombre d'UGB donnant droit à la contribu- tion par exploitation. Depuis 1987, les détenteurs de moutons et de chèvres bénéficient d'un soutien particulier et touchent des montants plus élevés par UGB (cf. aperçu 3 de l'annexe). Le rattachement des contributions à la garde de bétail permet de tenir compte des conditions très variées qui régnent dans la région de montagne en ce qui concerne l'intensité de l'exploitation. 617La limitation du droit à la contribution à 15 UGB par exploitation favorise les petites entreprises tout en diminuant l'incitation à la production. Elle désavantage les agriculteurs qui en détiennent davantage, dont les coûts ne sont compensés que pour les 15 premières unités. 153 Conditions et charges Les CDB sont aussi liées à la surface, c'est-à-dire à l'existence d'une base fourragère minimale par UGB. Les bénéficiaires doivent disposer d'une surface leur permettant de produire les quantités nécessaires à l'alimentation de tout leur cheptel consommant des fourrages grossiers, sinon les contributions sont réduites proportionnellement. Une surface agricole utile par UGB de 40 à 90 ares, selon le degré de difficulté, est considérée comme base fourragère suffisante (cf. aperçu 3 de l'annexe). Ces chiffres peuvent varier selon la durée de l'estivage ou la capacité de rendement du sol. En 1995, les réductions pour base fourragère insuffisante se sont élevées à 3,07 millions de francs au total. Cette limitation du nombre d'animaux consommant des fourrages grossiers en fonction des ressources fourragères et de la zone de production correspond aux directives actuelles concernant le chargement en bétail (loi sur la protection des eaux: art. 14; RS 814.20', protection des eaux, épandage d'engrais de ferme) et encourage une exploitation respectueuse de l'environnement. La combinaison des deux critères «surface» et «UGB» constitue une solution optimale. L'échelonnement des taux des contributions selon les zones de production et les catégories d'animaux permet de tenir compte des degrés de difficulté (cf. aperçu 3 de l'annexe). En 1995, les contributions suivantes ont été versées en moyenne par exploitation: Zone Contribution moyenne Nombre moyen d'UGB en francs donnant droit à la contribution zone préalpine des collines zone de montagne I zone de montagne II zone de montagne III zone de montagne IV moyenne des zones 2862 4893 7915 9259 11695 6495 12,4 11,9 11,9 10,2 9,8 11,5 Les détenteurs de bétail sont aussi tenus d'appliquer les prescriptions concernant la protection des animaux et la protection des eaux. Depuis 1980, les contributions sont en outre réduites ou supprimées dès que le revenu ou la fortune d'un détenteur de bétail dépasse un certain montant. Lors de la dernière adaptation, en 1991, les limites de revenu et de fortune ont été portées à 80 000 (revenu imposable) et 700 000 francs (fortune imposable). Par tranche supplémentaire de 2000 francs de revenu et de 10 000 francs de fortune, la contribution diminue à raison de 10 pour cent. Aucune contribution n'est donc versée aux détenteurs de 618bétail dont le revenu annuel atteint 100 000 francs ou la fortune 800 000 francs. Les réductions pour dépassement de ces limites se sont chiffrées à 2,56 millions de francs en 1995. 154 Sommes versées et importance des CDB L'aperçu 4 de l'annexe montre l'évolution des taux de contribution, des versements, du nombre d'exploitations bénéficiaires et du nombre d'UGB pris en compte depuis 1968/1970. Nous avons déjà mentionné que le système des CDB avait été progressivement développé, devenant ainsi la principale mesure de soutien aux régions de montagne. Suite à l'institution et à l'extension des paiements directs complémentaires et des contributions écologiques au sens des articles 31a et 310 LAgr, le montant maximal destiné aux CDB n'a pas été augmenté dans le cadre de l'enveloppe financière prévue pour les années 1995 à 1997, qui, de ce fait, a été reconduite au niveau d'environ 270 millions de francs par an. En 1995, 41 303 détenteurs de bétail ont obtenu un total de 268,3 millions de francs pour 477 506 UGB. Les dépenses devraient atteindre 266 millions de francs en 1996. 155 Perspectives La Politique agricole 2002 prévoit de reconduire les CDB sans en changer la finalité ou la conception. Conformément à l'article 3iocties de la constitution, les agriculteurs devront prouver qu'ils fournissent des prestations écologiques pour les obtenir, comme c'est le cas des autres paiements directs. Cette condition sera requise au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle LAgr. De plus, l'article constitutionnel précité limite l'octroi des paiements directs géné- raux, y compris les CDB, aux exploitations paysannes exploitant le sol. Les autres modifications prévues dans le cadre de la Politique agricole 2002 servent à les adapter aux autres paiements directs et à simplifier le régime. Les CDB seront maintenues comme mesure autonome dans le système des paiements directs. L'expérience acquise à ce jour enseigne qu'il n'est pas indiqué de mélanger les paiements directs qui n'ont pas la même finalité. Les objections selon lesquelles les CDB inciteraient à étendre la production et à intensifier l'exploitation ne sont pas justifiées. Comme il est exigé que la base fourragère suffise à l'ensemble du cheptel, le nombre d'animaux consommant des fourrages grossiers est fortement limité par rapport à la surface; un maximum d'UGB par hectare d'herbages peut même être fixé d'après le projet de la nouvelle LAgr (Politique agricole 2002) si cette limitation se révèle insuffisante. Enfin, la contribution est accordée pour 15 UGB au plus. 16 Contributions à l'exploitation agricole du sol 161 Introduction Les contributions à l'exploitation agricole du sol sont allouées depuis 1980, en vertu de la loi fédérale du 14 décembre 1979 instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles (RS 910.2). Elles 619comprennent deux types de contributions: celles accordées pour des terrains en pente, c'est-à-dire pour l'exploitation de terres dont l'utilisation agricole est difficile, et les contributions d'estivage versées pour le bétail gardé à l'alpage. Le plafond de dépenses pour les années 1995 à 1997 a été fixé à 450 millions de francs. Les contributions pour des terrains en pente n'ont subi aucune modifica- tion au cours de cette dernière période. En revanche, on a majoré les contribu- tions d'estivage au-delà du taux de renchérissement afin de compenser la baisse de prix du lait et les nouvelles exigences d'ordre écologique. 162 Contributions pour des terrains en pente: Charges, droit et montant Les contributions accordées pour les terrains en pente et en forte pente servent à compenser les difficultés d'exploitation accrues par rapport aux terrains plats. Plus les terres sont déclives (déclivité supérieure à 35%), plus la mécanisation est coûteuse et plus grande est la part du travail manuel. La déclivité joue par contre un rôle bien moins important pour l'exploitation de pâturages. Les contributions pour des terrains en pente sont en principe versées aux agriculteurs qui exploitent à leur compte et à leurs risques et périls une entreprise agricole d'au moins 3 ha de surface imputable. Elles sont allouées pour un minimum de terres en pente et en forte pente de 0,5 ha et un maximum de 20 ha par exploitation. Les taux sont échelonnés selon la déclivité du terrain. On distingue entre pente (18 à 35% de déclivité) et forte pente (plus de 35% de déclivité). Les contributions sont allouées pour les terrains affectés au fauchage ou à la culture des champs (prairies, prés à litière, terres ouvertes ou cultures spéciales) dans la région de montagne et dans la zone préalpine des collines. Les contributions ne sont allouées que si une exploitation correcte et adaptée au site permet de maintenir à long terme la capacité de rendement du sol ainsi qu'une composition botanique équilibrée, et ne cause aucun dommage à l'envi- ronnement. En 1995, le montant total alloué au titre de contributions s'est élevé à 99 millions de francs pour des terrains en pente de 239 795 ha. L'évolution des contributions ressort de l'aperçu 5 de l'annexe. Le nombre de bénéficiaires a reculé sensiblement au cours de ces dernières années, de même que les surfaces donnant droit aux contributions. Cette diminu- tion résulte des dispositions prises par le Conseil fédéral, qui a décidé de coordonner les anciennes contributions à l'exploitation avec les nouvelles contri- butions à la surface prévues à l'article 31a LAgr, soit de supprimer les contribu- tions pour les pâturages permanents (env. 63 000 ha), pour les terrains en pente situés en plaine (env. 1700 ha) et pour les exploitations de moins de 3 ha de surface utile imputable (env. 2800 ha). En 1995, les contributions ont atteint en moyenne 2450 francs par bénéficiaire. 620163 Contributions d'estivage: Charges, droit et montant Les contributions d'estivage visent au maintien de l'exploitation de terres situées dans des régions reculées et difficiles à exploiter. Elles sont octroyées aux exploitants qui gèrent des exploitations d'estivage détenant du gros et du menu bétail en appliquant des critères d'ordre écologique. Les taux sont échelonnés selon les catégories d'animaux. Les contributions d'estivage ne sont versées intégralement que si l'exploitation d'estivage dispose d'une surface minimale de 50 ares par unité de gros bétail- fourrages grossiers (UGBFG) réservée exclusivement au pacage, pour les ani- maux détenus pendant toute la période habituelle d'estivage dans la région concernée, à condition que les bâtiments, les installations et les accès soient correctement entretenus. Le nombre d'exploitations d'estivage a diminué de 18 pour cent depuis 1993, en raison du transfert des pâturages attenants de la catégorie des exploitations d'estivage dans celle des pâturages donnant droit aux contributions à la surface en vertu de l'article 31« LAgr. Le nombre d'animaux a reculé de ce fait de 14 pour cent. Les montants versés au titre de contributions d'estivage ont augmenté de 17 millions de francs environ, car celles-ci ont été majorées de manière qu'elles atteignent, par hectare de pâturage, à peu près le même montant que les contributions herbagères allouées en application de l'article 31o LAgr, et qu'elles compensent la réduction du prix du lait. Après avoir régressé au début des années 1990, les effectifs alpés ont augmenté de nouveau (bovins et ovins notamment, cf. aperçu 6 de l'annexe). Comme les CDB, les contributions pour des terrains en pente et les contributions d'estivage sont réduites, voire supprimées lorsque le revenu ou la fortune de l'exploitant dépasse une certaine limite. En 1991, celle-ci a passé à 80 000 francs (revenu) et 700 000 francs (fortune). La contribution est réduite de 10 pour cent par tranche supplémentaire de 2000 francs pour le revenu et de 10 000 francs pour la fortune. Aucune contribution n'est donc versée aux exploitants dont le revenu annuel atteint 100 000 francs ou la fortune 800 000 francs. Ne sont pas soumises à cette règle les exploitations qui visent un but d'utilité publique ainsi que, d'une manière générale, les coopératives (consortages) et les communes. Les réductions décidées en raison du dépassement de ces limites ont atteint 1,3 million de francs en 1995. 164 Expérience acquise avec les contributions à l'exploitation agricole du sol Les contributions à l'exploitation agricole du .sol se sont révélées efficaces en tant que mesure d'encouragement de l'agriculture en région de montagne et dans la zone préalpine des collines. Les contributions octroyées pour les terrains en pente et en forte pente compensent la difficulté supplémentaire par rapport aux terrains plats. L'institution des contributions d'estivage a permis de stopper la diminution du nombre d'animaux estivés enregistrée avant 1980 et de maintenir l'utilisation des 621terres dans les régions alpestres. Cette mesure, qui a fait l'objet d'une réorienta- tion d'ordre écologique, contribue à maintenir le paysage traditionnel caractérisé par une grande biodiversité. En outre, l'estivage est une forme de production bien adaptée aux animaux. 165 Perspectives Le projet relatif à la Politique agricole 2002 prévoit la reconduction des contribu- tions pour des terrains en pente et des contributions d'estivage. Toutefois, des adaptations formelles visant à les accorder avec les autres paiements directs sont nécessaires. Il est prévu notamment d'intégrer aux paiements directs généraux les contributions pour des terrains en pente et les contributions pour l'exploitation agricole du sol. Quant aux contributions d'estivage, qui ont déjà fait l'objet d'une orientation écologique, elles seront intégrées dans les paiements directs écolo- giques. Nous proposons donc de reconduire la pratique d'octroi des contributions d'estivage et des contributions pour des terrains en pente, mais sans les augmenter et en les adaptant aux paiements directs visés aux articles 31a et 310 LAgr. . 17 Crédits d'investissements et aide aux exploitations paysannes: Système et développement 171 Introduction Les deux mesures sont régies par la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (LCI), modifiée le 4 octobre 1991, et par l'ordonnance y relative du 21 octobre 1992 (RS 914.11). En vertu de la loi, la Confédération fournit aux cantons les fonds nécessaires à l'octroi de prêts sans intérêt ou à intérêt réduit. Ceux-ci sont destinés à améliorer les bases de production et d'exploitation (crédits d'investissements) et à redresser des situations financières précaires (aide aux exploitations paysannes). Jusqu'à présent, les crédits d'investissements représentaient la plus importante de ces deux mesures. Celles-ci ne sont pas spécifiquement ciblées sur les régions de montagne; elles bénéficient à toute l'agriculture. 172 Crédits d'investissements La loi prévoit un système décentralisé. Les services cantonaux compétents enregistrent les demandes de prêts et octroient ces derniers, généralement sans intérêt. La Confédération exerce la haute surveillance. Elle a de plus le-droit d'opposition pour les prêts supérieurs à 130 000 francs. Les montants remboursés par les bénéficiaires peuvent être réutilisés par les services cantonaux. Ces derniers disposent donc de deux sources: les rembourse- ments, qui se montent à environ 220 millions de francs par année (dont env. 53 millions de crédits de construction limités à un ou deux ans) et les versements annuels de la Confédération. En 1995, quelque 175 millions étaient à disposition pour l'octroi de crédits à long terme. Le graphique 4 de l'annexe illustre l'impor- tance et l'évolution des fonds engagés. Au cours des quinze premières années 622(jusqu'à 1977), la Confédération a alloué aux cantons quelque 70 millions de francs par an. Les 17 années suivantes (jusqu'à fin 1994), les versements annuels se sont élevés en moyenne à environ 28 millions de francs. Conformément au crédit-cadre, ils ont été ramenés à 5 millions par an pour la période de 1995 à 1997. Le fonds de roulement ainsi constitué se monte actuellement à 1,55 milliard de francs. Il est utilisé à raison de 90 pour cent en faveur des exploitations agricoles, le solde revenant à des organisations (syndicats d'améliorations fon- cières, sociétés de fromagerie, etc.). Le graphique 5 de l'annexe renseigne sur les destinataires des prêts d'investisse- ments. On constate que la modernisation des bâtiments d'habitation et d'exploita- tion tient une place prépondérante (en 1995 environ 50% des prêts, soit 106 mio. de fr.). Mais les reprises d'exploitations forment également un poste non négli- geable (45 mio. de fr. par an). Les bénéficiaires doivent évidemment remplir certaines conditions. Ils sont notamment obligés de recourir préalablement à leurs propres ressources et à d'autres types de crédits. Pendant la durée du prêt d'investissement, ils doivent aussi s'engager à rembourser leurs autres dettes (prêts bancaires, etc.) dans une proportion équitable. En outre, l'investissement doit répondre à l'intérêt général de l'agriculture et satisfaire aux exigences de la politique agricole et d'une production respectueuse de l'environnement. A la fin 1995, quelque 115 000 prêts avaient été accordés. Dans la plupart des cas, les bénéficiaires respectent scrupuleusement les délais de remboursement; les bailleurs de fonds n'enregistrent pratiquement pas de pertes. Les crédits d'investissements ont contribué substantiellement à la modernisation de notre agriculture. Cette mesure a donc été reprise dans la Politique agricole 2002, et il est prévu d'augmenter les fonds qui lui sont destinés. Ceux-ci devraient en particulier permettre de financer une aide initiale aux jeunes agriculteurs. En outre, on propose le passage du système des frais résiduels à l'octroi forfaitaire des crédits, afin de renforcer l'initiative des bénéficiaires (cf. message sur la Politique agricole 2002, FF 7996 IV 236 ss, eh. 25). 173 Aide aux exploitations paysannes Cette mesure représente le volet social de la loi. Elle permet de convertir des prêts coûtant intérêt en prêts sans intérêt aux agriculteurs se trouvant malgré eux dans une situation difficile et méritant d'être soutenus. Contrairement aux crédits d'investissements, l'aide aux exploitations paysannes présuppose la participation des cantons, qui varie entre 33 et 100 pour cent des fonds versés par la Confédération, selon leur capacité financière et compte tenu de leurs régions de montagne. Jusqu'à la fin 1995, la Confédération a transféré aux cantons, à ce titre, quelque 60 millions de francs au total. Dans le cadre de la Politique agricole 2002, il est prévu de développer le système de l'aide aux exploitations et d'y consacrer davantage de moyens financiers (cf. message sur la Politique agricole 2002, FF 1996 IV 230 ss, eh. 24). 6232 Partie spéciale 21 Contributions aux frais 211 Exposé des motifs La loi sur les contributions aux frais des détenteurs de bétail (art. 1er, 6e al.) prescrit l'adaptation de ces contributions (CDB) à l'évolution générale des revenus. Nous proposons de les maintenir à leur niveau actuel, ce qui exige - comme pour les années 1995 à 1997 - une enveloppe financière de 810 millions de francs, soit un montant annuel de 270 millions pour les trois années prochaines. Cette somme permettrait d'accorder à l'agriculture de montagne le même soutien qu'aujourd'hui et selon les critères qui ont fait leurs preuves. Le remaniement et le développement du système des paiements directs dans le cadre de la Politique agricole 2002 (p. ex. preuve que les prestations écologiques sont fournies, contributions pour les animaux consommant des fourrages gros- siers) s'accompagnent d'une redistribution des fonds à l'intérieur du système. Certains taux de contribution changeront, ainsi que les fonds à affecter aux différentes catégories de paiements. Il convient aussi d'harmoniser le système (échelonnement des contributions) et de le simplifier si possible. Enfin, la mise en œuvre des nouvelles organisations de marché aura des incidences sur les besoins financiers. Pour l'instant, nous ne sommes pas en mesure de déterminer avec précision quel montant sera nécessaire pour financer les CDB. C'est pourquoi nous proposons une réglementation transitoire qui consiste à reconduire le montant maximum actuel pour une durée de trois ans au plus. Dès que la nouvelle loi sur l'agriculture entrera en vigueur, le financement des CDB sera assuré dans le cadre du budget ordinaire jusqu'à l'an 2000. Ensuite, les moyens financiers destinés aux domaines principaux, notamment aux paiements directs, seront autorisés pour quatre ans au maximum par arrêté fédéral simple, sur la base d'un message du Conseil fédéral (cf. ch. 7). Hormis les paiements compensatoires, les agriculteurs devraient toutefois pouvoir tirer une partie de leur revenu de la vente des produits, ce qui implique le maintien d'un volume de production approprié. 212 Affectation des fonds II est prévu de verser 270 millions de francs par an aux détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines pour les années 1998 à 2000. Ces montants figurent au plan financier. 22 Contributions à l'exploitation agricole du sol 221 Exposé des motifs L'enveloppe financière disponible pour la période de 1995 à 1997 s'élève à 450 millions de francs. En 1995 et en 1996, la Confédération a versé 146,7 et 153 millions de francs respectivement au titre de contributions à l'exploitation agricole du sol. Un montant de 151 millions de francs est budgétisé pour 1997. Un 624transfert de crédits des rubriques contributions écologiques et orientation de la production végétale a permis d'augmenter la somme allouée en 1996 de 12 millions de francs et celle allouée en 1997 de 14,5 millions, pour compenser la baisse de prix du lait et le renforcement des dispositions d'ordre écologique. Le montant alloué en 1996 a ainsi atteint 165 millions de francs, dont 100 millions ont été versés pour des terrains en pente et en forte pente et 65 millions pour l'estivage. Nous avons expliqué au chiffre 16 pourquoi il importe de maintenir tant les contributions pour des terrains en pente et en forte pente que les contributions d'estivage. Comme par le passé, les contributions à la surface supplémentaires, octroyées pour la fauche de terres en pente et en forte pente, devront permettre de compenser les désavantages comparatifs. Par contre, les contributions à la surface visées à l'article 31û LAgr sont suffisantes en ce qui concerne les pâturages réservés exclusivement au pacage du bétail. Il conviendra en outre d'harmoniser le régime des contributions d'estivage et les paiements directs complémentaires versés en vertu de l'article 3 la LAgr, confor- mément aux arguments développés au chiffre 16 ci-dessus. Ainsi, les contributions d'estivage devront être adaptées afin que les deux catégories donnent droit à des indemnités globalement équivalentes. La réglementation allant dans ce sens et s'appliquant aux contributions d'estivage est reexaminée. On élabore par ailleurs des bases de décision en vue de la révision des ordonnances pertinentes, notamment en ce qui concerne la délimitation de la région d'estivage et le système des contributions. Le but est de mieux tenir compte des pâturages d'estivage dans la région où les entreprises sont exploitées toute l'année. Un plafond de dépenses de 486 millions de francs, soit en moyenne 162 millions par an, est proposé pour les trois années à venir. Ce montant permettra de maintenir les contributions à leur niveau actuel, compte tenu du transfert de crédits susmentionné. Il conviendra de revoir l'affectation des fonds après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture (Politique agricole 2002). 222 Affectation des fonds Conformément aux articles 2 et 3, 2e alinéa, de la loi fédérale du 14 décembre 1979 instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des condi- tions difficiles, le Conseil fédéral fixe le montant des contributions par unité de surface et par catégorie d'animaux, compte tenu des difficultés d'exploitation. Comme nous l'avons expliqué ci-dessus, nous entendons en outre adapter les taux de ces contributions aux autres paiements directs, notamment à ceux versés en vertu des articles 31a et 31i> LAgr. Les fonds nécessaires sont prévus dans le plan financier. 4l Feuille fédérale. 149e année. Vol. II 62523 Crédits d'investissements et aide aux exploitations paysannes 231 Motifs à l'appui de la proposition concernant les crédits d'investissements L'article 20, 2e alinéa, de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations paysannes précise que les fonds supplémentaires sont accordés «selon les besoins et compte tenu de la situation financière de la Confédération». De gros investissements sont nécessaires pour adapter les bâtiments aux exigences de la législation sur la protection des animaux et sur la protection des eaux; il est donc nécessaire de mettre à disposition de nouveaux fonds supplémentaires. Par ailleurs, il importe d'accélérer la réalisation des mesures de construction liées à la protection des eaux, en raison de la forte augmentation du nombre d'exploitations pratiquant la production intégrée et la culture biologique. En considération de la situation financière de la Confédéra- tion et des besoins supplémentaires, nous proposons de prévoir un montant annuel de 20 millions de francs, ce qui donnerait 60 millions pour les années 1998 à 2000. Suite à la réorientation de la politique agricole, les améliorations structurelles prendront plus de poids. Elles exigeront davantage de fonds, notamment pour financer, le cas échéant, l'aide initiale aux jeunes agriculteurs et le passage du système des frais résiduels à l'octroi forfaitaire de contributions. L'affectation des moyens financiers devra être revue au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture (Politique agricole 2002). 232 Motifs à l'appui de la proposition concernant l'aide aux exploitations paysannes L'aide aux exploitations paysannes, un instrument de secours à caractère social, est l'unique mesure de la Confédération permettant de transformer des prêts coûtant intérêt en prêts sans intérêt. En considération des changements fonda- mentaux auxquels l'agriculture doit faire face, il faut s'attendre à une aug- mentation du nombre de demandes, qui est resté faible durant une longue période. Nous proposons de limiter à 8 millions de francs la somme destinée à l'aide aux exploitations paysannes pour les années 1998 à 2000. La Politique agricole 2002 posera en particulier des problèmes dans des exploita- tions intensives qui doivent assumer des frais financiers élevés. Il ressort des résultats comptables des trois dernières années qu'un nombre 'croissant d'exploi- tants sont contraints d'entamer leur capital propre, notamment en raison des changements intervenus sur les marchés. Certains d'entre eux n'ont plus assez de liquidités et risquent donc tôt ou tard de tomber dans l'embarras financier. Or, il importe, des points de vue économique et social, de maintenir ces entreprises en octroyant à l'exploitant un prêt sans intérêt au titre de l'aide aux exploitations paysannes, lui permettant ainsi de convertir ses dettes. Il faut s'attendre à ce que les fonds nécessaires à cet effet augmentent temporairement. 6263 Conséquences 31 Conséquences financières L'enveloppe financière proposée dans l'arrêté fédéral ne dépasse les sommes prévues dans le plan financier qu'en ce qui concerne les crédits d'investissements ( + 45 mio. de fr.). 32 Frein aux dépenses Conformément à l'article 88, 2e alinéa, de la constitution, les crédits d'engage- ment et les plafonds de dépenses qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs sont soumis au régime du frein aux dépenses. Ces fonds doivent par conséquent être adoptés à la majorité de tous les membres dans chaque conseil. 4 Programme de la législature Le présent projet de financement n'est pas mentionné dans le rapport du Conseil fédéral du 18 mars 1996 sur le Programme de la législature 1995-1999, car il s'agit d'un objet périodique (FF 1996 II 347). 5 Rapports avec le droit européen et l'OMC Le financement des contributions à l'exploitation agricole du sol, des CÖB et des crédits d'investissements ne pose aucun problème du point de vue des relations économiques extérieures. Dans le cadre de la politique agricole commune, l'UE prend également diverses mesures destinées à soutenir les régions défavorisées. Notre système de paiements directs correspond, en ce qui concerne les objectifs, à la compensation des désavantages comparatifs au sein de l'UE. Il est vrai que les sommes versées par l'Union sont nettement moins élevées que les contributions octroyées en Suisse. L'UE participe aussi au financement de mesures destinées à améliorer les bases de production. Pratiquement tous les pays d'Europe occidentale connaissent les prêts à intérêt modéré pour les investissements agricoles. Les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations paysannes comptent parmi les mesures dites de la «boîte verte» qui ne sont pas concernées par la réduction du soutien interne, car elles ne faussent pas la concurrence et ne stimulent pas la production. 6 Base légale Le principe selon lequel les fonds sont accordés tous les trois ans par arrêté fédéral simple est inscrit aux articles 20, 2e alinéa, et 34, 2e alinéa, de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements et l'aide aux exploita- 627lions paysannes, ainsi qu'à l'article lbis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines et à l'article 7,1er alinéa, de la loi fédérale du 14 décembre 1979 instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles. 7 Dispositions transitoires II est prévu d'intégrer dans la nouvelle loi sur l'agriculture les trois lois fédérales susmentionnées, qui forment la base légale du présent arrêté fédéral (cf. message sur la Politique agricole 2002, art. 183 du projet de loi). Les délibérations sur la Politique agricole 2002 sont en cours et on ne sait pas encore quand la nouvelle loi entrera en vigueur. La loi sur l'agriculture proposée par le Conseil fédéral prévoit, à l'article 6, que les moyens financiers destinés aux domaines principaux seront autorisés pour quatre ans au maximum par arrêté fédéral simple, sur la base d'un message du Conseil fédéral. Cette manière de procéder devrait rendre la politique agricole plus prévisible et lui conférer davantage de continuité. Le premier de ces messages donnera l'occasion de faire un bilan intermédiaire et d'approuver les fonds nécessaires à la mise en œuvre de la Politique agricole 2002. La solution de l'enveloppe financière présuppose toutefois que les marchés se soient stabilisés sous le nouveau régime. Pendant la réorganisation, une certaine souplesse sera indispensable, notamment en vue de l'adaptation des quatre mesures visées par le présent message aux autres types de paiements directs. Il se peut qu'avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture, c'est-à-dire avant l'adoption d'une enveloppe financière globale en vertu de l'article 6 du projet de loi, les fonds pour lesdites mesures doivent être alloués annuellement dans le cadre du budget ordinaire (cf. message sur la Politique agricole 2002, FF 1996 IV 95). La nouvelle loi sur l'agriculture se substituera, dès son entrée en vigueur et avec effet immédiat, aux règles de procédure prévues à l'article lb's, 2e alinéa, de la loi fédérale instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines, à l'article 7,1er alinéa, de la loi fédérale instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles et aux articles 20, 2e alinéa, et 34, 2e alinéa, de la loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (cf. art. 185,1er al., du projet de loi sur l'agriculture). Par conséquent, la validité de l'arrêté fédéral que nous vous soumettons doit être limitée à la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture. N39162 628Paiements directs à l'agriculture Aperçu 1 Type d6 contribution 1. Paiements directs complémentaires 1.1 Contributions aux détenteurs d'animaux (art. 19c LAgr, dès 1993 intégrées dans l'art. 31a LAgr) 1.2 Paiements directs complémentaires selon l'art. 31a LAgr •4B 2. Paiements compensatoires pour conditions difficiles 2.1 Contributions aux frais des détenteurs de bétail 2.2 Contributions à l'exploitation agricole du sol 2.3 Paiements compensatoires 3. Paiements directs écologiques 3.1 Contributions selon l'art. 31b LAgr 3.2 Contrib. pour la production extensive de céréales et de colza 3.3 Contrib. à l'exploitation de terrains secs et de prés à litière 4. Paiements directs pour orientation de la production 4.1 Primes de culture pour céréales fourragères et légumineuses 4.2 Contr. pour jachères vertes et matières prem. renouvelables 4.3 Contributions aux détenteurs de vaches 4.4 Contributions à l'élimination du bétail 4.5 Indemnité de non-ensilage 4.6 Supplément de prix pour le lait transformé en fromage 5. Paiements directs à caractère social 5.1 Allocations familiales aux petits paysans 5.2 Allocations familiales aux travailleurs agricoles Total Montants en mio. de fr. 199011 88,4 88,4 - 455,5 242,7 131,7 81,1 . - - 398,7 139,6 - 118,8 52,5 45,3 42,5 109,8 87,7 22,1 1 '052,4 1995 2) Total 794,8 - 794,8 415,1 268,3 146,7 0,1 310,9 253,9 48,4 8,6 267,9 55,3 11,4 105,5 3,6 63,5 28,6 136,7 110,4 26,3 1 '925,4 dont en mon- tagne 456,8 - 456,8 415,1 268,3 146,7 0,1 105,4 71,7 28,0 5,7 156,2 15,0 3,3 84,1 3,6 35,0 15,2 79,2 74,6 4,6 1 '21 2,7 19963> Budget 890,0 - 890,0 423,0 270,0 153,0 " 595,5 540,0 46,5 9,0 331,0 60,0 18,0 100,0 - 63,5 89,5 159,5 131,6 27,9 2*399,0 1997 Budget 860,0 - 860,0 421,0 270,0 151,0 " 714,2 660,0 44,7 9,5 342,5 55,5 19,5 95,0 - 63,5 109,0 159,0 131,0 28,0 2'496,7 1 Montants correspondant aux dépenses de l'exercice (diffèrent donc de ceux figurant dans le compte d'Etat) ' Zone préalpine des collines et région de montagne; répartition partiellement estimée 31 Décisions du Conseil fédéral des 24 janvier et 18 mars 1996 comprises 4> Financés par les contributions des employeurs et par la Confédération (2/3) et les cantons (1/3) 629Part des paiements directs au rendement brut Graphique 1 Graphique 2 Part des paiements directs au revenu agricole Source: FAT; dépouillement centralisé de données comptables 630Aperçu 2 Exploitations de plaine et de montagne: comparaison des revenus Exploitations de plaine Consommation de la famille Capital propre Revenu par famille Revenu accessoire Revenu agricole Intérêt calculé du capital propre 1> Revenu du travail Journées de travail de la famille Revenu du travail/jour Exploitations de montagne Consommation de la famille Capital propre Revenu par famille en % du revenu en plaine Revenu accessoire Revenu agricole Intérêt calculé du capital propre ') Revenu du travail Journées de travail de la famille Revenu du travail/jou/ 1990/92 moyenne fr. 66'994 27'018 94'012 9'691 84'321 21 '980 62'341 419 149 51 '876 18'838 70714 75,2 11 '351 59'363 15'871 43'492 434 100 1993 fr. 64'819 20'914 85733 10'098 75'635 22'380 53'255 417 128 50'266 14'305 64'571 75,3 11 '343 53'228 16'494 36734 427 86 1994 fr. 66702 14'850 81 '552 9'860 71 '692 20'474 51 '21 8 412 124 51 '652 11 '934 63'586 78,0 11 '499 52'087 14'823 37'264 421 89 1995 fr. 65'278 7'376 72'654 9'904 62750 20'362 42'388 409 104 51 '255 4724 55'979 77,0 1 1 '962 44'017 15'034 28'983 415 70 1996 estimation fr. 65'000 7'500 72'500 10'000 62'500 19'500 43'000 406 106 51 '000 2'000 53'000 73,1 12'000 41 '000 14'300 26700 410 65 1995/96 variation % -0.4 +1.7 -0.2 +1.0 -0.4 -4.2 +1.4 -0.7 +1.9 -0.5 -57.7 -5.3 +0.3 -6.9 -4.9 -7.9 -1.2 -7.1 1994/96 moyenne fr. 65'660 9'909 75'569 9'921 65'648 20'112 45'536 409 111 51 '302 6'219 57'521 76,0 11 '820- 45701 14719 30'982 415 75 Taux d'intérêt 1996 fixé pour le capital propre investi dans l'exploitation =5.2% Source : FAT; dépouillement centralisé de données comptables USP; rapport sur l'évolution des coûts et des rendements dans l'agriculture 631Graphique 3 Développement du revenu agricole (1982-1996) francs mnnnn Qnnnn 7nnnn 50000 40000 Qfifinn 20000 innnn - : : : ; ; ! j^^; î : ; i ! : . /Sy - .: i /\ I "^\^ i i : ! — s\^y/ x. ^^"^v • i ^ : i L'Ï~^ : x--^=^^ • :xxr---c.rr< -\. x^^ : ' ~""x,: : 'v.. 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 plaine en montagne en terme nominal x terme nominal plaine en montagne en '••. terme réel terme réel 632Octroi des contributions aux frais Aperçu 3 Critères Limites et charges a) Droit àia contribution: b) Animaux donnant d.roit àia contribution: 4f Limite inférieure (nombre d'animaux minimal): d) Limite supérieure: e) Limite de revenu: Limite de fortune: personne ou communauté de personnes (les entreprises de qui gèrent une exploitation à leur l'Etat sont exclues) compte et à leurs risques et périls bovins, animaux de l'espèce chevaline, moutons, chèvres et porcs d'élevage une unité de gros bétail bovin (UGB) ou 2 UGB d'autres catégories 15 UGB par exploitation fr. SO'OOO. &> dégressive 100'000.-- fr. 700'000. E> dégressive 800'ODO.-- Zone de grandes cultures et zones intermédiaires Zone préalpine des collines Zone de montagne I Zone de montagne II Zone de montagne III Zone de montagne IV f) Surface minimale par UGB et taux de contribution selon les zones: contf. par UGB contr. par UGB bovins, chevaux, moutons et porcs d'élevage chèvres enfr. . enfr. 230 410 660 900 V160 290 510 840 V160 V500 réduction/tranche de fr. 2'000. E>10% réduction/tranche de fr. 10'000.-—E>10% surface minimale exi- gée par UGB en ares (base fourragère) * 40 50 60 70 80 90 ' Ces chiffres peuvent dévier vers le haut ou vers le bas selon la durée d'estivage et la capacité de rende- ment du sol (production de fourrages) —E> Lorsque la base fourragère est insuffisante, .la contribution est réduite proportionnellement au déficit ou au degré de couverture des besoins. g) Respect des dispositions sur la protection des animaux. 633Contributions aux frais des détenteurs de bétail: Evolution des taux, contributions, exploitations et UGB depuis 1968 Aperçu • Année 1968/70 1971/73 1974/79 1980/82 1983/86 1987 1988 1989/90 1991 1992/93 1994-96 Zone préalpine des collines Zone de montagne 1 | II j III | IV a) Contributions en francs par UGB b) 50 80 80 110 130 c) 170 ai 140 180 180 230 210 260 210 260 230 290 60 90 140 140 210 250 c) 330 d) 270 350 330 420 360 450 380 470 410 510 120 180 270 270 380 450 c) 600 d> 480 630 540 710 580 750 620 790 660 840 180 270 400 400 550 650 c) 880 d) 680 910 760 1-010 800 1-050 850 1-100 900 1-160 500 720 870 c) l-180dl 900 1-210 l'OOO 1-330 1-040 1-370 1-100 1-430 1-160 1-500 Contributions versées (en millions de francs) 1968/70- 1971/73- 1974/79- 1980/82- 1983/86- 1987/89" 1990 1991 1992 1993 1994 1995 72.2 11.8 11.5 15.4 20.1 23.8 27.9 27.4 . 27.0 28.2 28.5 8.0 14,6 21.3 19.3 27.7 36.0 41.4 45.8 47.4 46.3 48.7 47.7 15.7 29.0 44.3 41.9 57.7 72.6 79.1 85.1 88.6 86.8 86.7 87.5 19.1 33.6 50.2 36.9 49.4 62.0 68.2 72.6 75.2 72.8 70.3 71.3 13.1 19.5 26.8 30.2 32.4 34.1 33.6 33.0 33.3 Nombre d'exploitations 1968/70- 1971/73" 1974/79- 1980/82- 1983/86" 1987/89- 1990 1991 1992 1993 1994 1395 9-146 12-372 11-866 1V440 11-145 10-804 10-704 10-473 10-304 9-992 9-950 16-851 14-955 14-143 12-312 11-641 11-041 10-674 10-660. 10-448 10-278 10-046 9-754 17-035 16-072 15-242 14-054 13-191 12-833 12-415 12-059 11-856 11-683 11-291 11-056 16-112 16-099 15-139 10-612 9-855 9-193 8-878 8-496 8-343 8-085 7-893 7-697 3-286 3-272 3-310 3-201 3-087 3-016 2-986 2-888 2-846 Nombre d'UGB donnant droit à la contribution 1966/70- 1971/73- 1974/79- 1980/82- 1983/86- 1987/89- 1990 1991 1992 1993 1994 £) 1995 104-987 147-741 143'453 139-040 134-722 128-828c)4'652d) 128-312 4-994 125-325 5-038 124-648 4-760 120-224 4-480 119-216 4-560 132-561 152-362 152-412 137-797 132-669 126-802 118'662cl 5-687d) 119-098 6-103 . 117-064 6-114 116-520 5-763 112-401 5-212 110-904 5-191 130-535 161-336 162-973 154-760 148-949 146-155 136-520cl 7-584d) 134-737 7-983 132-474 7-978 131'810 7-438 125-631 6-760 124-444 6-833 106-040 124-850 126-210 92-681 90-226 86-060 7S-121O ll-909d) 73-020 12-239 72-904 11-739 71-329 11-485 68-179 10-428 67-870 10-504 26-125 27-182 27-617 22-839C) 6-075d) 23-382 6-300 23-093 6-129 23-425 6-035 21-938 5-670 22-105 5-879 UGS/Eiploi talion don a la conlr. 10 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 Total e) 42.8 85.2 128.6 122.7 169.7 217.5 242.7 263.8 272.7 266.5 266.9 268.3 Total 49-998 56-272 56-896 52-130 49-399 47-522 45-972 45-006 44-136 43-336 42-110 41-303 Total 369-136 543-535 589-673 554-648 539-540 521-356 517-877 516-168 507-858 503-211 480-923 477-506 * Moyenne a) Faisait partie de la zone III jusqu'en 1979 b) UGB ° unité de gros bétail; donnent droit à la contribution le belali bovin, les chevaux, les porcs d'élevage, les chèvres et les moutons c) Bétail bovin, chevaux et porcs d'élevage d) Moutons et chèvres e) Paiements ultérieurs et ajustements compris f) Nouveaux (acteurs de conversion UGB selon modification de l'O sur la terminologie agricole du 26 janv. 1994 634Aperçu 5 Contributions pour des terrains en pente: statistique des montants, ayants droit, surfaces Montants payés (millions de francs) Surfaces donnant droit à la contr. (ha) 1 ) dont fortes pentes dont en plaine Type d'utilisation ^ - prairie de fauche; cuit, des champs (%) - pâturage (%) Nombre d'ayants droit - Contribution / ayant droit (fr.) - Ss Surface donnant droit à la contr. (ha) Réductions (en fr.) Contributions (francs /hectare) a) Réaion de montaane et zone préalpine des collines - Prairies, prés à litière et champs de 18 à 35% de déclivité - Prairies, prés à litière et champs de plus de 35 % de déclivité 2) - Pâturages permanents de plus de 18% de déclivité b) Plaine - Prairies, prés autière et champs de plus de 35 % de déclivité 1985 81,24 294.282 90.953 1.738 82,5 17,5 53.558 1.517 5,49 792.625 280 380 100 380 1990 97,87 300.972 90.951 1.960 81,9 18,1 52.374 1.869 5,74 2.276.462 335 460 110 460 1993 109,15 309.693 90.625 1.758 79,8 20,2 49.913 2.187 6,21 2.063.190 370 510 110 510 1994 99.30 242.503 88.770 0 100 0 45.157 2.198 5,37 2.871 .276 370 510 0 0 1995 98,86 239.795 87.494 0 100 0 40.465 2.443 5,93 2.109.296 370 510 0 0 1 ) dès 1994: sans les surfaces pâturées, la plaine et les exploitations dont la SAU est inférieure à 3 ha 2) contribution introduite en 1985 635Contributions d'estivage: statistique des montants, ayants droit, animaux Uniquement dans les zones du cadastre de la production agricole (zones de mont. 1, II, III, IV) jusqu'en 1994 compris Montants versés (mio. de fr.) Nombre d'exploitants Réductions (en fr.) Contribution par exploitant (en fr.) Animaux donnant droit à la contribution - nombre de têtes - nombre d'unités de gros bétail ' - dont vaches (têtes) 2' Montants (Ir. /têtes) • Vache à l'alpage proprement dit - Vache dans exploitation d'estivage de type alpestreS) jusqu'en 1993 - Vache sur pâturage attenant 3) jusqu'en 1993, 4) - Taur., vache allait., nourricière ou tarie - génisse, boeuf d'un à trois ans - Veau d'un demi à un an - Cheval, mulet ou bardot de plus de 3 ans - Cheval, mulet ou bardot de moins de 3 ans, ou âne - Chèvre laitière - Autre chèvre - Mouton 1985 25,99 10.067 166.404 2.582 719.150 408.829 142.317 140 90 55 90/55 25 12 60 25 25 6 6 1990 33,86 10.293 697.283 3.290 763.554 421.573 151.529 165 115 70 115/70 35 15 70 30 35 7 7 1993 30,75 8.464 754.873 3.632 666.886 302.403 123.573 170 120 70 120/70 35 15 70 30 40 7 7 1994 46,63 8.219 828.213 5.673 673.262 301.416 122.994 230 0 130 130 70 30 90 40 40 7 7 1995 47,83 8.249 832.092 5.798' 693.169 310.184 127.356 230 0 130 130 70 30 90 •40 40 7 7 1) sans le bétail estivant sur des pâturages classés SAU dès 1993 2) Y compris les taureaux d'élevage, environ 1200 têtes 3) Y compris les taureaux d'élevage, les vaches allaitantes, nourricières ou taries 4) pâturage communautaire attenant dès 1993 636Graphique 4 Prêts d'investissements - Evolution des versements de la Confédération, des remboursements et des crédits accordés par les cantons millions de francs 350 4- c 50 Nouveaux versements de la Confédération Remboursements aux cantons Accordé par les cantons (valeur nominale) Accordé par les cantons (valeur réelle, compte tenu de l'indice des prix à la consommation) Graphique 5 Répartition, selon leur destination, des prêts d'investissements alloués annuellement 100% —,—. 25% 0% Améliorations des structures proprement dites: EU:) - crédits de construction de 1 à 2 ans . prêts à long terme ^B ' Equipements communautaires Maisons d'habit, et bât. d'exploitation Cheptels vil et mort | | Reprises d'exploitations 637Arrêté fédéral Projet concernant le financement des contributions aux frais des détenteurs de bétail et des contributions à l'exploitation agricole du sol ainsi que des crédits d'investissements et de l'aide aux exploitations dans l'agriculture pour les années 1998 à 2000 du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article lbis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974 ^ instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines; vu l'article 1, 1er alinéa, de la loi fédérale du 14 décembre 19792) instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles; vu les articles 20,2e alinéa, et 34,2e alinéa, de la loi fédérale du 23 mars 19623) sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations pay- sannes; vu le message du Conseil fédéral du 3 mars 19974), arrête: Article premier Les montants maximums suivants sont approuvés pour les années 1998 à 2000: a. 810 millions de francs pour le versement de contributions aux frais des détenteurs de bétail (CDB); b. 486 millions de francs pour le versement de contributions à l'exploitation agricole du sol. Art. 2 Les crédits-cadre suivants sont alloués pour les années 1998 à 2000: a. 60 millions de francs pour les crédits d'investissements; b. 8 millions de francs pour l'aide aux exploitations paysannes. Art. 3 1 Le présent arrêté fédéral, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 2 II est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2000. ') RS 916.313 2> RS 910.2 3) RS 914.1 N39162 4> FF 1997 II 611 638Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant le financement des contributions aux frais des détenteurs de bétail, des contributions à l'exploitation agricole du sol ainsi que des crédits d'investissements et de l'aide aux exploitations dans l'agriculture pour les années 1998 ... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer 97.020 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.04.1997 Date Data Seite 611-638 Page Pagina Ref. No 10 108 986 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.