{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-01-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2214-2015_2016-01-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1888579?doc=", "Checksum": "a2a9f4b62071c80161febf6ae278ecfa"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2214-2015_2016-01-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2016/0000/ATA_000067_2016_A_2214_2015.pdf", "Checksum": "5f503cdc0b70eadd1f1582c2c9a6661a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2214/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.01.2016 A/2214/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "\u00c9TABLISSEMENT P\u00c9NITENTIAIRE ; D\u00c9TENTION(INCARC\u00c9RATION) ; R\u00c9GIME DE LA D\u00c9TENTION ; EX\u00c9CUTION DES PEINES ET DES MESURES ; CELLULE ; COMP\u00c9TENCE RATIONE MATERIAE ; QUALIT\u00c9 POUR AGIR ET RECOURIR ; INT\u00c9R\u00caT ACTUEL ; R\u00c9GIME DE LA D\u00c9TENTION ; PROPORTIONNALIT\u00c9 ; R\u00c9GIME DE LA D\u00c9TENTION ; SOINS M\u00c9DICAUX ; INTERDICTION DE LA TORTURE ; INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS ; GARANTIE DE LA DIGNIT\u00c9 HUMAINE | Recours contre une d\u00e9cision du DSE constatant, au jour du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision, la lic\u00e9it\u00e9 des conditions de d\u00e9tention en ex\u00e9cution de peine du recourant en relation notamment avec la taille des cellules occup\u00e9es. La chambre administrative est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du recours vu sa jurisprudence r\u00e9cente. Malgr\u00e9 sa lib\u00e9ration conditionnelle et compte tenu de la d\u00e9cision constatatoire rendue, le recourant conserve un int\u00e9r\u00eat actuel \u00e0 recourir, tout au moins afin de faire valoir ses pr\u00e9tentions en indemnisation devant la juridiction comp\u00e9tente. \rCompte tenu du manque de places disponibles au sein des \u00e9tablissements d\u00e9volus \u00e0 l'ex\u00e9cution de peine, le fait que le recourant ait ex\u00e9cut\u00e9 une partie de sa peine au sein de la prison de Champ-Dollon n'est pas critiquable.\rLe recourant n'a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un plan d'ex\u00e9cution de la sanction p\u00e9nale.\rLa probl\u00e9matique de la mise en place du r\u00e9gime progressif a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par les autorit\u00e9s p\u00e9nales comp\u00e9tentes. Les contr\u00f4les de l'abstinence \u00e0 l'alcool et aux toxiques se justifient dans des contextes de sorties ou de lib\u00e9ration conditionnelle. L'occupation d'une cellule avec moins de 4 m2 d'espace individuel disponible, mais plus de 3 m2, peut constituer une violation de l'art. 3 CEDH si elle s'\u00e9tend sur une longue p\u00e9riode et s'accompagne d'autres mauvaises conditions de d\u00e9tention. En l'occurrence, violation de l'art. 3 CEDH. Recours partiellement admis. | LOJ.132 ; LPA.60.al1 ; LPA.19 ; CPP.439.al1 ; CP.76 ; RIPP.1 ; CLDPA.1.leta ; CLDPA.11.al1 ; CLDPA.14.al1 ; CP.75 ; CLDPA.18 ; recommandaton du 25 septembre 2008.art.3 ; RREP.1 ; RREP.2 ; CP.63 ; CEDH.3 ; Cst.7 ; Cst.10.al3 ; R\u00e8gles RPE ; CPP.3.al1 ; CP.74"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:09:44", "Checksum": "20e0ee1e005fa5159787f0497fda2207"}