P3 17 263 ORDONNANCE DU 10 AOÛT 2018 Tribunal cantonal du Valais Chambre pénale Jacques Berthouzoz, juge ; Frédéric Carron, greffier en la cause entre X _________, recourant, représenté par Maître M _________, avocat et L’OFFICE RÉGIONAL DU MINISTÈRE PUBLIC, autorité attaquée (Frais de procédure à la charge du prévenu condamné ; art. 426 al. 1 CPP) recours contre l'ordonnance de l’Office régional du ministère public du 5 octobre 2017 - 2 - Vu l’instruction pénale ouverte le 14 ma rs 2017 contre X _________ pour violation grave des règles de la circulation, à la suite d’une collision survenue avec A _________, le 10 mars 2017 ; le mandat de séquestre des deux véhicules impliqués délivré par le ministè re public, le 21 mars 2017 ; le rapport d’accident de circulation établi par la police cantonale, le 5 avril 2017 ; l’ordonnance pénale du 16 août 2017, par laquelle l’office régional du ministère public du Bas-Valais a reconnu coupable X _________ de lésions corporelles par négligence et l’a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende avec sursis pendant 2 ans et à une amende de 400 francs ; l’opposition formulée par X _________, le 25 août 2017 ; le retrait de l’opposition signifiée par l’intéressé, datée du 22 septembre 2017, reçue par le ministère public, le 25 septembre 2017 ; la levée de séquestre des véhicules accidentés ordonnée par le ministère public , le même 25 septembre 2017, à l’intention du garage B _________ Sàrl, invité à déposer dans les 10 jours une facture détaillée du solde des frais relatifs à ces séquestres, conformément au tarif usuel ; la facture du garage B _________ Sàrl du 28 septembre 2017 , d’un montant total de 8596 fr. 80, soit deux fois 3980 fr. (199 jours x 20 fr.), plus la TVA ; l’ordonnance après retrait d’opposition du 5 octobre 2017, par laquelle l’office régional du ministère public a mis à la charge de X _________ les frais du séquestre des véhicules accidentés, arrêtés à 8696 fr. 80 (recte : 8596 fr. 80) ; le recours de X _________ du 18 octobre 2017, concluant à la modification de l’ordonnance après retrait d’opposition du 5 octobre 2017 en ce sens que, principalement, les frais susmentionnés soient laissés à la charge de l’ Etat et, subsidiairement, à ce qu’ils soient réduits au montant de 4298 fr. 40 ; l’écriture du ministère public du 24 octobre 2017, accompagnée de son dossier MPB xxx ; - 3 - Considérant qu’un recours peut être formé devant un juge unique de la Chambre pénale contre l’ordonnance du ministère public faisant suite au retrait de l’opposition à une ordonnance pénale (art. 393 al. 1 let. a CPP, 20 al. 3 LOJ et 13 al. 1 LACPP) ; que sont notamment susceptibles d’être invoquées la violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d ’appréciation (art. 393 al. 2 let. a CPP), ainsi que la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ; que, lorsqu’elle rend sa décision, l’autorité de recours n’est liée ni par les motifs invoqués par les parties (art. 391 al. 1 let. a CPP), ni par leurs conclusions (let.b), ce qui lui permet de statuer par substitution de motifs (Lieber, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung StPO, 2014, n. 1 ad art. 391 CPP) ; que n ’ayant en principe à connaître que de ce qui lui est soumis (arrêt 6B_865/2015 du 10 octobre 2016 consid. 3.2 et les référence s citées), elle n ’examine que les griefs soulevés, dès lors que le recours doit être motivé (RVJ 2014 p. 200 consid. 1 et la référence citée) ; qu’en l’espèce, le recourant a qualité pour recourir, dès lors qu’il était prévenu (art. 104 al. 1 let. a et 111 al. 1 CPP) et qu’il a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de l’ordonnance du ministère public en tant qu’elle a mis à sa charge les frais du séquestre des véhicules accidentés (art. 382 al. 1 CPP) , subsidiairement en tant qu’il estime surfait le montant arrêté par cette autorité ; que son recours, qui a été adressé dans le délai de dix jours dès la notification écrite de l ’ordonnance litigieuse (art. 90 al. 1, 91 al. 1 et 2, 384 let. b et 396 al. 1 CPP) et qui respecte par ailleurs les conditions de motivation et de forme (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), est donc recevable ; que le sort des frais de procédure à l ’issue de celle-ci est régi par les art. 422 ss CPP ; qu’en principe, ils sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP ; arrêt 6B_439/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.1) ; qu’ainsi, selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné ; qu’en revanche, il ne supporte pas ceux que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés (art. 426 al. 3 let. a CPP) ; que, quant au calcul des frais et à la fixation des émoluments, ils incombent à la Confédération , respectivement au canton saisi de la cause (cf. art. 424 al. 1 CPP) ; qu’on entend notamment par débours, qui - à l’instar des émoluments - font partie des frais de procédure, les frais de port et de téléphone et les autres frais analogues (art. 422 al. 1 et al. 2 let. e CPP ; cf. aussi art. 3 al. 2 LTar), auxquels se rattachent les frais d’entreposage ou de garde (cf. art. 47 - 4 - al. 3 DPA ; ATF 111 IV 41 consid. 3b), dont ceux engendrés par l e stationnement de véhicules séquestrés (Domeisen, Commentaire bâl ois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2014, n. 15 ad art. 422 CPP) ; qu’en l’espèce, le séquestre des véhicules impliqués dans l’accident n’était nullement un acte de procédure inutile, étant relevé que, d’après l’art. 263 al.1 let. a CPP, il suffit qu’il soit probable que les objets mis sous séquestre soient utilisés comme moyen de preuve ; qu’il ressort du dossier que l’expertise de ces véhicules n’a finalement pas été nécessaire, les dépositions des parties et les rapports de police permettant à eux seuls de reconstituer les faits ayant provoqué l’accident et d’aboutir à la condamnation du recourant pour lésions corporelles par négligence ; que ce n’est pas à l’État et, partant, aux contribuables, de supporter les frais d’une procédure provoquée par le comportement blâmable d’un justiciable (ATF 107 Ia 166 consid. 3) ; qu’i l est donc justifié de faire supporter les frais de séquestre au prévenu qui, en violation des règles de la circulation routière, a provoqué l’accident à l’origine de la mesure de contrainte ; qu’à titre subsidiaire, le recourant soutient que les frais de séquestre, s’élevant à 20 fr. par jour et par véhicule, sont surfaits en ce sens que les véhicules ont été entreposés l’un derrière l’autre, ce qui cor respond à une seule place de parc ; qu’en l’occurrence, c’est sur la base de la convention/ cahier des charges du 1er décembre 2002 entre la police cantonale et le « Pool Accidents Valais » pour le dépannage de véhicules que le garage B _________ Sàrl, appliquant le tarif usuel, a fourni, non pas de simples places de parc mais bien un local sécurisé, de manière à ce que les véhicules soient en tout temps à disposition de l’autorité compétente , ce qui par ailleurs se justifie pour des situations où il s’agit de conserver des preuves ; que, cependant, on déduit des photographies prises par le recourant et non remises en cause par le ministère public que les véhicules ont été e ntreposés comme indiqué dans l’écriture de recours , solution ne nécessitant que la mise à disposition d’une seule place de parc ; qu’au vu de ce qui précède, il apparaît erroné de facturer la mise à disposition de deux places, de sorte qu’il convient de diminuer de moitié le montant de la facture à charge du recourant et de réduire ainsi le montant dû à 4298 fr. 40 (8596 fr. 80 : 2) ; que, vu l’issue du recours, les frais de la procédure sont mis par moitié à la charge du recourant et par moitié à la charge de l’ État du Valais (art. 428 al. 1 CPP) ; que l’émolument, qui doit respecter les principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations, est fixé en fonction notamment de l ’ampleur et de la difficulté de la cause (art. 424 al. 1 CPP et 1 al. 1, 13 al. 1 et 2 LTar) ; qu’il oscille entre 90 et 2400 fr. (art. 22 let. g LTar) ; qu’en l’espèce, eu égard à la complexité de l’affaire - 5 - inférieure à la moyenne, il est arrêté forfaitairement à 800 fr. (art. 424 al. 2 CPP et 11 LTar), soit 400 fr. à supporter par X _________ et 400 fr. par l’État du Valais ; que le recourant, qui a obtenu partiellement gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une indemnité réduite pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 433 al. 1 let. a CPP applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP) ; que les honoraires, variant entre 300 et 2200 fr., sont fixés notamment d ’après la nature et l ’importance de la cause, ses difficultés, l’ampleur du travail et le temps utilement consacré par le conseil juridique (art. 27 al. 1 et 3 et 36 LTar ; arrêt 6B_767/2010 du 24 février 2011 consid. 3.3 et 3.4) ; qu’en l’occurrence, compte tenu de la complexité de l’affaire quelque peu inférieure à la moyenne et des prestations utiles de M e M _________, auteur d’un recours motivé, ils auraient été arrêtés à 800 fr. si le recourant avait obtenu entièrement gain de cause ; que ce montant est réduit de moitié, de sorte qu’un montant de 400 fr. lui sera versé par l’État du Valais ; - 6 - Prononce 1. Le recours est partiellement admis dans le sens des considérants. 2. Les frais de la procédure de recours, par 800 francs, sont mis par moitié à la charge de X _________ et par moitié à celle de l’État du Valais. 3. L’État du Valais versera à X _________ une indemnité réduite de 400 francs pour ses dépenses occasionnées par la procédure de recours. 4. La présente ordonnance est communiquée aux parties. Sion, le 10 août 2018