{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-11-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6846-2005_2007-11-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862474?doc=", "Checksum": "2f4a706acf36983fdf0b0eca3de6f21e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6846-2005_2007-11-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2007/0001/CAPH_000189_2007_C_6846_2005.pdf", "Checksum": "2a280fb076f2a0cbf70ce6c4fb6fed22"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/6846/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 30.11.2007 C/6846/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MASSE EN FAILLITE; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE ; SUSPENSION DU D\u00c9LAI; SUSPENSION DE LA PROC\u00c9DURE ; CONDITION DE RECEVABILIT\u00c9; MOYEN DE DROIT CANTONAL ; D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9; D\u00c9LAI DE RECOURS; OBSERVATION DU D\u00c9LAI; MORT; COMMUNAUT\u00c9 H\u00c9R\u00c9DITAIRE | En cours de proc\u00e9dure, T est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, ce que le Tribunal a appris apr\u00e8s notification du jugement aux deux parties en cause. Ult\u00e9rieurement, la faillite de la succession de T a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 25 avril 2006, \u00e0 la suite de la r\u00e9pudiation de la succession par les h\u00e9ritiers de T. Le d\u00e9p\u00f4t de l'\u00e9tat de collocation a eu lieu le 24 janvier 2007. Contre le jugement pr\u00e9cit\u00e9, la masse en faillite a fait appel. La Cour rel\u00e8ve en premier lieu que le proc\u00e9d\u00e9 consistant \u00e0 notifier une seconde fois le jugement \u00e0 la masse en faillite de T est insolite, d'une part, en ce qu'il ne s'adresse qu'\u00e0 une partie, et non \u00e0 toutes les parties, ce nonobstant une premi\u00e8re notification valablement intervenue, et d'autre part, en ce qu'il ignore les effets de la faillite prononc\u00e9e le 25 avril 2006 qui constituait une nouvelle cause de suspension, en vertu du droit f\u00e9d\u00e9ral (art. 207 LP). Toutefois, et sur la base du principe de la bonne foi consacr\u00e9 par l'art. 2 CC, la masse en faillite de T \u00e9tait fond\u00e9e - sur la base de cette nouvelle notification - \u00e0 former appel du jugement. En second lieu, la Cour rel\u00e8ve que lorsque la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e pour la seconde fois \u00e0 la masse en faillite de T, deux causes de suspension se sont superpos\u00e9es : la premi\u00e8re, en raison du d\u00e9c\u00e8s du demandeur et la seconde, en raison du prononc\u00e9 de la faillite de la succession. Cette seconde cause de suspension d\u00e9ployait encore ses effets lorsque la masse en faillite de T a re\u00e7u le jugement. Le d\u00e9lai d'appel \u00e9tait donc suspendu. D\u00e8s lors, le proc\u00e8s ne peut \u00eatre continu\u00e9 qu'apr\u00e8s les vingt jours qui suivent le d\u00e9p\u00f4t de l'\u00e9tat de collocation (art. 207 al. 1 LP), soit en l'esp\u00e8ce, d\u00e8s le 13 f\u00e9vrier 2007. D\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour d'appel le 19 avril 2007 ; l'appel est donc tardif. | LJP.11.al1; LPC.113.litc; LPC.114; LPC.115.al1; LPC.115.al3; LPC.116.al1; CC.2; LP.207; LJP.59"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:53:14", "Checksum": "901e8d23e82fcf3bcbb17ac97df1d6d2"}