<h2>SubmittedText<h2><p>L'art. 64, al. 7, de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être formulé de la manière suivante.</p><p>L'assureur ne peut exiger aucune participation s'il s'agit de prestations en cas de maternité. Par prestations en cas de maternité, on entend :</p><p>a. les mêmes prestations que pour la maladie ;</p><p>b. les prestations spécifiques énumérées à l'art. 29, al. 2,.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le libellé de la présente motion correspond intégralement à celui de la motion Galladé 05.3589, "Prestations en cas de maternité". Le Conseil fédéral renvoie donc à cette prise de position.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.