2000-0737 4655 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour plus de sécurité à l’intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d’exceptions (Rue pour tous)» du 6 octobre 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’initiative populaire «Pour plus de sécurité à l’intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d’exceptions (Rue pour tous)», déposée le 16 mars 1999 1, vu le message du Conseil fédéral du 13 mars 20002, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 16 mars 1999 «Pour plus de s écurité à l ’intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d ’exceptions (Rue pour tous)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative3, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante: I La Constitution est complétée comme suit: Art. 82, al. 4.4 4 La vitesse maximale g énérale autorisée à l’intérieur des localit és est de 30 km/h. L’autorité compétente peut accorder des d érogations dans les cas justifi és. Elle peut en particulier relever la vitesse maximale sur les routes principales pour autant que la sécurité des usagers de la route et la protection des riverains, notamment contre le bruit, soient respectées. 1 FF 1999 3009 2 FF 2000 2725 3 L’initiative populaire a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, l’initiative exigeait d’ajouter un al. 3 à l’art. 37bis et de compléter les dispositions transitoires de l’ancienne constitution. 4 assorti d’une disposition transitoireInititiative populaire 4656 II Les dispositions transitoires de la Constitution sont complétées comme suit: Art. 196, titre médian Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale Art. 197 Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999 1. Disposition transitoire ad art. 82 (Circulation routière) Dans l’année qui suit l’acceptation par le peuple et par les cantons de l ’art. 82, al. 4, les autorit és comp étentes édictent les dispositions d ’application n écessaires et ordonnent l’introduction des vitesses maximales à l’intérieur des localités. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil national, 6 octobre 2000 Conseil des Etats, 6 octobre 2000 Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: LanzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rue pour tous)» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.10.2000 Date Data Seite 4655-4656 Page Pagina Ref. No 10 124 882 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.