<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Eidgenössisches Versicherungsgericht </div> <div class="para">Tribunale federale delle assicurazioni </div> <div class="para">Tribunal federal d'assicuranzas </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cour des assurances sociales </div> <div class="para">du Tribunal fédéral </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cause {T 7} </div> <div class="para">I 643/06 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 2 novembre 2006 </div> <div class="para">IIIe Chambre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffière : Mme von Zwehl </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">B.________, recourant, représenté par </div> <div class="para">Me Alain Droz, avocat, avenue Krieg 7, 1208 Genève, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Instance précédente </div> <div class="para">Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(Jugement du 12 juin 2006) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para">que par actes des 15 et 23 mars 2006, B.________ a formé opposition à la décision du 17 février 2006 par laquelle l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OCAI) a rejeté sa demande de prestations (du 4 mars 2003) tendant à l'octroi d'une rente d'invalidité; </div> <div class="para">que dans le cadre de cette procédure, l'OCAI a refusé d'accorder au prénommé le bénéfice de l'assistance judiciaire, au motif que "les perspectives d'obtenir gain de cause dans la procédure d'opposition (étaient), prima facie, notablement plus faibles que les risques de se voir notifier un rejet" (décision du 10 avril 2006); </div> <div class="para">que cette décision a été notifiée à son destinataire le 11 avril 2006; </div> <div class="para">que le 24 mai 2006 (date du timbre postal), B.________ a recouru contre ladite décision au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales; </div> <div class="para">que par jugement du 12 juin 2006, le tribunal cantonal a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté; </div> <div class="para">que B.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement en invitant, sous suite de dépens, le Tribunal fédéral des assurances, d'une part, à constater que son recours cantonal a été interjeté dans les délais légaux et, d'autre part, à renvoyer la cause à l'instance judiciaire précédente afin que celle-ci statue sur sa requête d'assistance judiciaire; </div> <div class="para">que l'office AI ainsi que l'Office fédéral des assurances sociales ont tous deux renoncé à se déterminer; </div> <div class="para">que le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (<span class="artref">art. 132 al. 2 OJ</span> en corrélation avec les <span class="artref"><artref id="CH/173.110/104/b" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/104/a" type="start"></artref>art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ</span><artref id="CH/173.110/104/b" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/105/2" type="end"></artref>). </div> <div class="para">que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, coordonne le droit fédéral des assurances sociales, notamment en fixant les normes d'une procédure uniforme et en réglant l'organisation judiciaire dans ce domaine (<span class="artref">art. 1er let. b LPGA</span>); </div> <div class="para">que les dispositions générales de procédure se trouvent au chapitre 4, la section 2 de ce chapitre (<span class="artref">art. 34 ss LPGA</span>) contenant les règles de procédure en matière d'assurances sociales et réglant, à l'art. 38, le calcul et la suspension des délais; </div> <div class="para">qu'aux termes de l'al. 4 de cette disposition, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement (let. a), du 15 juillet au 15 août inclusivement (let. b), et du 18 décembre au 1er janvier inclusivement (let. c); </div> <div class="para">qu'à la section 3 du chapitre 4 de la LPGA, on trouve les règles sur le contentieux, notamment l'<span class="artref">art. 60 LPGA</span>, qui prévoit que le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (al. 1) et que les art. 38 à 41 sont applicables par analogie (al. 2); </div> <div class="para">que dans le domaine de l'assurance-invalidité notamment, les périodes de suspension des délais prévus par les art. 38 al. 4 et 60 al. 2 LPGA pour les contentieux devant les tribunaux cantonaux des assurances sont identiques à celles prévues par le droit fédéral applicable précédemment et que par conséquent, il n'y a pas de place, même pendant le délai de cinq ans prévus par l'<span class="artref">art. 82 al. 2 LPGA</span>, pour l'application de normes de procédure cantonale prévoyant d'autres périodes de suspension des délais ou excluant une telle suspension (arrêt F. du 8 mars 2006 [I 941/05] prévu pour la publication dans le Recueil officiel, consid. 3.2.2); </div> <div class="para">que la décision de refus d'assistance judiciaire en cause a été rendue dans le cadre d'une procédure AI, de sorte que les premiers juges ont à juste titre fait application des dispositions de procédure la LPGA, ce que le recourant, qui se réfère dans son recours de droit administratif aux mêmes articles de loi, admet également; </div> <div class="para">que toujours selon la LPGA, l'événement qui fait courir le délai peut intervenir pendant la durée de suspension des délais, de sorte que le délai de recours commence à courir le premier jour qui suit la fin de la suspension des délais (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=17.10.2006&amp;to_date=05.11.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-V-305%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page311">ATF 131 V 311</a> consid. 4.4); </div> <div class="para">qu'en l'espèce, la notification de ladite décision est intervenue le 11 avril 2006, soit durant les féries de Pâques qui, cette année 2006, est tombé un dimanche 16 avril (cf. <span class="artref">art. 38 al. 4 let. a LPGA</span>); </div> <div class="para">que le délai de 30 jours a donc commencé à courir le lundi 24 avril 2006, premier jour suivant la fin de la suspension des délais (le 7ème jour après Pâques), pour échoir le mardi 23 mai 2006; </div> <div class="para">que postée le mercredi 24 mai 2006, l'écriture de recours de B.________ est ainsi tardive; </div> <div class="para">que le jugement entrepris n'est dès lors pas critiquable et le recours se révèle mal fondé; </div> <div class="para">que la procédure n'est pas gratuite (<span class="artref">art. 134 OJ</span> a contrario); </div> <div class="para">que la demande d'assistance judiciaire du recourant pour la procédure fédérale ayant été rejetée par la Cour de céans (décision du 12 septembre 2006), celui-ci doit en supporter les frais de justice, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais qu'il a effectuée. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales. </div> <div class="para">Lucerne, le 2 novembre 2006 </div> <div class="para">Au nom du Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para">Le Président de la IIIe Chambre: La Greffière: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>