<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales, en particulier l'annexe 9 de l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2, afin de maintenir au niveau de 2021 les droits d'émission attribués à titre gratuit, au lieu de les réduire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de la Suisse est couplé au SEQE de l'Union européenne (UE) depuis 2020. L'accord bilatéral correspondant se fonde sur le principe d'équivalence : afin d'éviter toute distorsion de la concurrence, les deux systèmes doivent ainsi être conçus avec la même rigueur. Une quantité définie de droits d'émission est attibuée à titre gratuit aux entreprises ; elle est calculée à l'aide des " référentiels de produits ", critères déterminants en matière d'équivalence. En Suisse, ces référentiels figurent à l'annexe 9 de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711). Lorsqu'il a modifié l'ordonnance le 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a adapté pour début 2022 les référentiels aux critères en vigueur dans toute l'UE depuis début 2021. Si la Suisse devait avoir de nouveau recours aux anciens référentiels, cela mettrait en péril le principe d'équivalence. Aussi, des exceptions ne pourraient être accordées à certaines branches que si l'UE fait de même. À la connaissance du Conseil fédéral, la Commission européenne n'entend actuellement pas assouplir les règles d'attribution en raison de la guerre en Ukraine.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.