<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie de façon à introduire le principe d'une prime cantonale unique pour chaque caisse intervenant sur le territoire d'un canton donné.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Afin d'uniformiser les régions déterminantes pour la fixation des primes et d'accroître la transparence, tant pour le contrôle et l'approbation des primes par l'OFAS que pour l'information des assurés, le Conseil fédéral avait proposé dans son message du 21 septembre 1998 concernant la révision partielle de la LAMal de modifier l'art. 61, al. 2, LAMal, en ce sens que l'OFAS ait la compétence de délimiter les régions de primes de manière uniforme pour tous les assureurs. La nouvelle teneur de cette disposition a été adoptée par le législateur le 24 mars 2000 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Mise en oeuvre sous forme de recommandation en 2003, l'exigence résultant de cette disposition légale a été déclarée obligatoire pour tous les assureurs-maladie à partir du 1er janvier 2004.</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'il ne serait pas judicieux d'aller aussi loin dans l'uniformisation des primes que le souhaite l'auteur de la motion, en obligeant l'ensemble des assureurs à appliquer une prime unique dans un canton donné pour tous les assurés soumis à l'obligation d'assurance. Une telle uniformisation, même limitée à l'échelle cantonale, impliquerait nécessairement un bouleversement complet du système de financement actuel de l'assurance-maladie sociale. En effet, compte tenu des importantes différences de structures de risques et de taux de morbidité existant entre les différents assureurs-maladie, lesquelles ne sont compensées qu'en partie par le système actuel de la compensation des risques (celui-ci ne prend en considération que les critères de l'âge et du sexe), la fixation d'une prime cantonale unique entraînerait une sous-dotation en moyens financiers pour certains assureurs et une sur-dotation de ces moyens pour les autres assureurs, à moins de créer un organisme chargé de procéder à la compensation totale des coûts entre assureurs afin de distribuer à chaque assureur les moyens dont il a effectivement besoin. Une telle évolution transformerait les assureurs en simples offices de paiement des prestations de soins et freinerait considérablement les efforts déployés par chaque assureur pour mieux maîtriser les coûts de la santé. A terme, la fixation d'une prime unique par canton conduirait à une uniformisation et à une centralisation qui supprimerait pour ainsi dire toute forme de concurrence entre assureurs-maladie.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.