7. Oktober 1988 N 1471 Motion Ziegler Schriftliche Begründung - Développement par écrit Für die genannten Fahrzeug- und Maschinenkategorien bestehen heute noch keine Emissionsgrenzwerte. Dies ist vor allem bei den Baumaschinen stossend, da beispiels- weise Grossbaustellen grosse Luftbelastungen verursachen. Selbst in bereits stark belasteten städtischen Gebieten kann die lokale Immission (NOx, Partikel, HC) durch Grossbau- stellen während Jahren um bis zu 100 und mehr Prozent vergrössert werden. Da heute Grossbaustellen in jeder Stadt permanent anzutreffen sind, ist es aus lufthygienischer Sicht dringlich, die möglichen Verbesserungen schnell einzulei- ten. Es ist zudem gegenüber den Autofahrern und den Betreibern von Feuerungsanlagen ungerecht, wenn nur sie einen Beitrag zur Luftreinhaltung zu erbringen haben, andere Grossverschmutzer, wie die Bauwirtschaft, aber munter weiter dreckein dürfen. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 26. September 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 26 septembre 1988 Die Motion fordert den Bundesrat auf, Abgas-Emissions- grenzwerte für Baumaschinen und landwirtschaftliche Fahr- zeuge zu erlassen. Dabei ist zu unterscheiden zwischen stationären Anlagen und Motorfahrzeugen: - Stationäre Anlagen Die Luftreinhalte-Verordnung (LRV) enthält Emissionsbe- grenzungen für neue und bestehende stationäre Anlagen. Als solche gelten auch Geräte und Maschinen. Für statio- näre Baumaschinen gelten somit die Emissionsgrenzwerte in Anhang 1 und 2 LRV sowie insbesondere auch die ver- schärften Vorschriften gemäss LRV für den Fall des Auftre- tens übermässiger Immissionen. Die Forderung der Motion ist für diese Anlagen somit bereits erfüllt. - Motorfahrzeuge Als Motorfahrzeuge gelten landwirtschaftliche Traktoren und Arbeitsmotorwagen, die zur Verrichtung von Arbeiten, wie z. B. Heben und Verschieben von Lasten, Erdbewegun- gen usw., gebaut sind. Die Anforderungen an diese Fahr- zeuge sind in der Verordnung über Bau und Ausrüstung der Strassenfahrzeuge (BAV) festgelegt. Abgas-Emissions- grenzwerte für diese Fahrzeuge bestehen bjsher noch nicht. Das eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement wird entsprechende Vorbereitungen treffen. Das Anliegen der Motion fällt in den delegierten Rechtsset- zungsbereich. Der Bundesrat kann deshalb den nicht erfüll- ten Teil der Motion nur als Postulat entgegennehmen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion betreffend die stationä- ren Anlagen abzuschreiben und betreffend die Motorfahr- zeuge in ein Postulat umzuwandeln. Teil 1 - Partie 1 Abgeschrieben - Classé Teil 2 - Partie 2 Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 88.486 Motion Ziegler Anerkennung schweizerischer Universitätsdiplome in Europa Reconnaissance des titres universitaires suisses en Europe Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1988 Am 8. Juni 1988 haben die Aussenministerder EG-Länder in Luxemburg beschlossen, dass alle Diplome, die von einer Universität oder Hochschule eines EG-Mitgliedstaates aus- gestellt werden, auf dem ganzen Gebiet der EG als gleich- wertig zu betrachten sind. Der Bundesrat wird ersucht, mit den EG eine Vereinbarung zu treffen, damit auch die Diplome der schweizerischen Universitäten und Hochschulen als gleichwertig anerkannt werden. Texte de la motion du 16 juin 1988 Le 8 juin 1988, les ministres des affaires étrangères des Etats de la CEE se sont réunis au Luxembourg: ils y ont décidé d'accorder l'équivalence à tous les titres universitaires, délivrés par une université ou haute école d'un pays membre de la CEE, sur tout le territoire de la CEE. Le Conseil fédéral est invité à conclure un accord avec la CEE afin que l'équivalence des titres soit étendue aux uni- versités et hautes écoles suisses. Mitunterzeichner- Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Fankhauser, .Hafner Ursula, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Rechstei- ner, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (28) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Cela risque d'exclure pratiquement à court terme les étu- diants suisses de s'inscrire dans les universités européen- nes (surtout au niveau postgradué). En créant en fait deux niveaux de titres (ceux délivrés à l'intérieur de la CEE, ceux délivrés à l'extérieur), la CEE exclut la candidature des professeurs (assistants, maîtres- assistants, e. a.) formés en Suisse lors de chaque procédure de nomination ouverte par une université allemande, fran- çaise, italienne, etc. Enfin, les chercheurs suisses risquent d'être exclus en per- manence des grands programmes de recherche transnatio- nale, mis en route par la CEE (Eurêka, etc.) Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 19. September 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 19 septembre 1988 1. La directive de la CEE sur la reconnaissance réciproque de diplômes universitaires professionnels obtenus après au moins trois ans de formation a été approuvée dans un avis de principe par le Conseil des ministres, le 22 juin 1988; l'approbation définitive interviendra probablement cette année encore. Il est cependant impossible de prévoir à quel moment cette directive entrera en vigueur, étant donné que le Parlement européen également doit se prononcer sur ce sujet. Le droit national en la matière devra être adapté dans les Etats membres de la CEE au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur. Cette directive permettra aux citoyens d'un pays de la CEE qui possèdent un certificat de capacité adéquat d'accéder plus aisément, dans d'autres pays de la Communauté, aux professions réglementées. Elle ne donne toutefois pas droit à un emploi approprié mais uniquement à une évaluation non discriminatoire des candidatures, en fonction des certi-Motion Salvioni 1472 N 7 octobre 1988 ficats de capacité. Il s'agit donc de l'équivalence des diplô- mes sur le plan professionnel (nécessité de posséder un diplôme pour pouvoir exercer la profession concernée), qu'il faut distinguer de l'équivalence sur le plan universitaire (nécessité de posséder un diplôme pour pouvoir poursuivre des études dans une autre université). Cette dernière ne fait pas l'objet de la directive de la CEE. 2. Il ne s'agit donc pas, comme le titre de la directive pourrait donner à penser, de la reconnaissance uniquement sur le plan académique des diplômes universitaires, mais de la reconnaissance réciproque de certificats de capacité régle- mentés par l'Etat, qui supposent au moins trois années de formation dans une haute école ou une institution de même niveau. La reconnaissance porte sur le «produit final», c'est- à-dire sur la personne qualifiée qui a déjà acquis, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus des études universitaires. Le terme «diplôme» est généralement utilisé, dans la directive, dans le sens de «produit final». La CEE a établi antérieurement de telles directives pour certai- nes professions universitaires, notamment pour les méde- cins, les pharmaciens et les architectes. La nouvelle direc- tive se distingue des précédentes par son caractère général, étant donné que le nouveau système doit être appliqué à toutes les professions réglementées qui ne font pas l'objet d'une directive spéciale. 3. L'Europe de demain attachera une importance capitale à la mobilité des personnes ayant accompli une formation professionnelle scientifique. La reconnaissance réciproque des diplômes professionnels s'ajoutant à un diplôme univer- sitaire, telle qu'elle a été convenue dans le cadre de la CEE, est un pas important vers cette mobilité, également en ce qui concerne la Suisse. Notre pays, qui entretient depuis fort longtemps d'étroites relations culturelles et scientifiques avec les pays voisins, ne saurait rester à l'écart de ces efforts. Dans ce sens, nous sommes disposés à étudier avec la Communauté européenne la possibilité d'une reconnais- sance réciproque des diplômes. 4. La conclusion d'un tel accord avec la CEE concerne des domaines qui, en Suisse, relèvent en partie de la compé- tence de la Confédération, en partie de la compétence des cantons. En vertu de l'article 33 de la Constitution fédérale, les cantons peuvent exiger des preuves de capacité de ceux qui veulent exercer des professions libérales (p. ex. méde- cin, dentiste, pharmacien, vétérinaire, avocat, architecte, ingénieur). La législation fédérale pourvoit à ce que ces derniers puissent obtenir à cet effet des actes de capacité valables dans la Confédération (art. 33,2e al. CF). La Confé- dération n'a jusqu'à présent fait usage de cette compétence que pour les professions médicales (y compris les profes- sions de la pharmacie), en édictant la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédé- ration suisse. En ce qui concerne les autres professions libérales, la Confédération n'a pas édicté de réglementation. Afin de pouvoir garantir aux personnes exerçant une profes- sion libérale le libre passage d'un canton à un autre, il est stipulé, dans l'article 5 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale, que les personnes qui exercent une profession libérale et qui, avant la promulgation de la loi fédérale prévue à l'article 33, ont obtenu un certificat de capacité d'un canton ou d'une autorité concordataire représentant plusieurs cantons peuvent exercer cette pro- fession sur tout le territoire de la Confédération. Ainsi un avocat, par exemple, qui a obtenu dans un canton, au terme d'un examen, le certificat de capacité approprié, peut, en vertu de cette disposition, exercer son métier dans toute la Suisse. La réglementation des professions de l'enseigne- ment aux différents degrés du système scolaire, qui fait également l'objet de la directive de la CEE, relève manifeste- ment de la compétence des cantons. D'autres diplômes professionnels concernés par les directives de la CEE sont régis par la loi fédérale sur la formation professionnelle (p. ex. les diplômes décernés par les écoles techniques supérieures). 5. Nous prendrons contact avec les cantons afin de définir avec eux l'attitude commune à adopter à l'égard des moyens permettant la reconnaissance réciproque des diplômes décernés en Suisse et dans les pays membres de la CEE. 6. Conclusion. Nous approuvons la proposition eisquissée dans la motion. Comme nous ne saurions anticiper les résultats d'éventuels pourparlers avec la CEE, le Conseil fédéral ne peut pas garantir à l'heure qu'il est qu'un accord à ce sujet sera conclu avec cette dernière. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la rrotion en postulat. Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat #ST# 88.495 Motion Salvioni Revision der Exportrisikogarantie und Entschuldung der Entwicklungsländer Révision de la GRE et désendettement du tiers monde Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1988 Der Bundesrat wird eingeladen, die in Planung befindlichen Massnahmen zur Sanierung der Exportrisikogaran':ie (ERG) als Gesamtpaket dem Parlament zu unterbreiten. Soweit er eine Abschreibung der Bundesvorschüsse an die ERG für erforderlich erachtet, ist sie auch als entwicklurigspoliti- sches Instrument zur Entschuldung der ärmeren Entwick- lungsländer einzusetzen. Diese Schuldenerleichterungen wären gezielt gegenüber jenen Entwicklungsländer vorzu- nehmen, welche eine Wirtschafts- und Sozialpolit k verfol- gen, die mit den entwicklungspolitischen Grundsätzen der Schweiz vereinbar ist. Bei den Schuldenerleichterungen (Erlass, Zinsvergünstigungen usw.) ist sicherzustellen, dass auch die Exporteure im Rahmen des nichtgarantierten Teils mitziehen. Texte de la motion du 21 juin 1988 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre en bloc au Parlement les mesures qui sont à l'examen en vue d'assainir la garantie contre les risques à l'exportation (GRE|. Au cas où il estimerait nécessaire d'amortir les avances de la Confé- dération à la GRE, il conviendrait également d'utiliser cet instrument de la politique de coopération au déveloopement dans le but d'aider les pays en développement les plus pauvres à se libérer de leurs dettes. Ce moyen d'eilléger la dette devrait être employé systématiquement à l'égard des pays en développement qui pratiquent une politique écono- mique et sociale en harmonie avec les principes régissant la politique suisse d'aide au développement. En engageant ce moyen d'alléger la dette (remise de la dette, diminution des intérêts, etc.), il faudra s'assurer que les exportateurs partici- pent à l'action pour ce qui est de la partie non garantie. Mitunterzeichner - Cosignataires: Cotti, Couchepin, Petit- pierre, Seiler Rolf (4) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Voilà un certain temps déjà que le Conseil fédéra.l nous a promis un rapport sur la situation actuelle et l'avenir de la GRE. Vu les sommes considérables (1179 millions au 31.12.87) que la Confédération a avancées à la GRE - montant qui, conformément au plan financier de la législa- ture en cours, va atteindre 1739 millions d'ici 1991 - desSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Ziegler Anerkennung schweizerischer Universitätsdiplome in Europa Motion Ziegler Reconnaissance des titres universitaires suisses en Europe In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.486 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.10.1988 - 08:00 Date Data Seite 1471-1472 Page Pagina Ref. No 20 016 727 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.