<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:#212121;">Compte tenu de la guerre que la Russie continue de mener contre l’Ukraine, de la menace qu’elle fait peser sur l’ordre européen en matière de paix et de sécurité et des conséquences imprévues que cela entraîne pour la Suisse, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi fédérale concernant une contribution extraordinaire pour la sécurité de la Suisse et la paix en Europe.&nbsp;</span></p><p>&nbsp;</p><p><span style="color:#212121;">Il y réglera les modalités de la création d’un fonds temporaire régi par une loi spéciale sur la base de l’art. 126, al. 3, Cst. Ce fonds permettra de financer l’ensemble des besoins financiers supplémentaires à partir de 2025 de 10,1 milliards de francs pour la mise à niveau de l’armement de l’armée jusqu’en 2030 ainsi que la contribution suisse de 5 milliards de francs pour le soutien à la reconstruction et la remise en état des infrastructures nécessaires à la vie quotidienne et à la survie en Ukraine. Le fonds est autorisé à s’endetter temporairement.</span></p><p>&nbsp;</p><p><span style="color:black;">Une minorité de la commission (Dittli, Broulis, Poggia, Salzmann, Wicki) &nbsp;propose de rejeter la motion.</span></p>