#ST# Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du meuble Modification du 1er avril 1985 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de l'industrie du meuble, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 5 juin 19841' est étendu: Art. 6.1, 6.3 et 6.6 6.1 Les travailleurs âgés de plus de 18 ans ont droit ... aux salaires horaires minima suivants: 6.1.1 Travailleurs qualifiés capables de travailler seuls et tra- Fr par vailleuses qualifiées heure dès la 20e année d'âge 14.85 jusqu'à la 20e année d'âge 14.45 6.1.2 Travailleurs semi-qualifiés et travailleuses effectuant des travaux équivalents 13.85 6.1.3 Travailleurs auxiliaires et travailleuses effectuant des tra- vaux équivalents 13.35 6.1.4 Travailleuses non qualifiées exécutant des travaux faciles 12.05 6.1.5 Couturières semi-qualifiées 11.95 6.1.6 Couturières non qualifiées 11.65 A travail égal, la main-d'œuvre féminine et masculine a en prin- cipe droit au même salaire minimum. 6.3 ... Les travailleurs de la catégorie salariale 6.1.1 ont droit à une augmentation de leur salaire individuel de 50 centimes à l'heure. Pour les travailleurs des catégories salariales 6.1.2 et 6.1.3, l'aug- mentation est de 45 centimes à l'heure, et pour les travailleurs des catégories salariales 6.1.4 jusqu'à 6.1.6 elle est de 40 centimes à l'heure. Les travailleurs rémunérés au mois ont droit à une aug- mentation de salaire équivalente. La conversion s'effectue sur la base d'un horaire de travail mensuel de 187 heures. "FF 1984 II 716 1985-316 907Convention collective nationale de l'industrie du meuble 6.6 En cas d'introduction d'un horaire de travail réduit, le salaire (nou- mensuel minimum est établi sur la base de 187 heures au prorata veau) du nombre d'heures de travail effectif. II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 1985 une augmentation de salaire générale, peuvent tenir compte de cette augmentation dans l'augmentation de salaire selon l'article 6.3 de la convention collective de travail. III La présente modification entre en vigueur le 15 avril 1985 et a effet jus- qu'au 31 décembre 1986. 1er avril 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser 29843 908Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du meuble Modification du 1er avril 1985 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.04.1985 Date Data Seite 907-908 Page Pagina Ref. No 10 104 341 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.