<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'utiliser la marge de manoeuvre de l'art. 8, al. 2, in fine de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) pour exiger que les soumissionnaires apportent la preuve qu'ils respectent les dispositions sur l'égalité salariale au moyen d'une attestation délivrée par un tiers compétent, ou si la base légale existante est insuffisante, de compléter cette loi dans le sens que tous les soumissionnaires doivent présenter une telle attestation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Au regard des travaux en cours relatifs à l'introduction de mesures supplémentaires de lutte contre la discrimination salariale et de la révision à venir du droit des marchés publics, le Conseil fédéral va examiner dans quel cadre légal il convient de donner suite à la demande de l'auteure de la motion. Ce faisant, le Conseil fédéral respectera les obligations de droit international résultant pour la Suisse de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC et de l'Accord bilatéral avec l'Union européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics. Dans cette optique, le Conseil fédéral est disposé à accepter la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.