<h2>SubmittedText<h2><p>La loi sur les étrangers et l'intégration ainsi que l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative seront modifiées afin :</p><p>- d'ouvrir à toutes les personnes étrangères victimes de violences conjugales la possibilité de renouvellement de leur permis de séjour quel que soit leur statut de séjour ou celui de leur conjoint si leur permis en dépend,</p><p>- de ne plus permettre que le recours à l'aide sociale amène, à lui seul, un refus de renouvellement du permis de séjour d'une victime de violences conjugales,</p><p>- de s'assurer que les indications et les renseignements fournis par des services spécialisés dans le domaine des violences conjugales, notamment les associations, psychologues et travailleurs sociaux, soient systématiquement pris en compte.</p>