#ST# Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «tendant à empêcher des abus dans la formation des prix» du 19 mars 1982 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire «tendant à empêcher des abus dans la formation des prix», déposée le 8 juin 1979 «; vu le message du Conseil fédéral du 9 septembre 19812>, arrête: Article premier 1 L'initiative populaire du 8 juin 1979 «tendant à empêcher des abus dans la formation des prix» est soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L'initiative populaire demande que la constitution fédérale soit complétée par un article 31 sexies dont la teneur est la suivante: Art. 31sexie(nouveau)u) Pour empêcher des abus dans la formation des prix, la Confédération édicté des dispositions sur la surveillance des prix et des prix recommandés s'appliquant aux biens et aux services offerts par des entreprises et organi- sations qui occupent une position dominante sur le marché, notamment par les cartels et organisations analogues de droit public ou de droit privé. Lorsque le but à atteindre l'exige, ces prix peuvent être abaissés. Art. 2 Le contre-projet de l'Assemblée fédérale est soumis simultanément au vote du peuple et des cantons. Il a la teneur suivante: Art. 31quinquies al. 2bid (nouveau) 3bis Si les moyens visés aux 1er et 2e alinéas ne suffisent pas, la Confédération a le droit d'ordonner une surveillance des prix et rabaissement des prix injustifiés, notamment pour les cartels et les groupements analogues. Ces mesures doivent être limitées dans le temps; elles seront cependant levées avant la date d'expiration si l'évolution des prix redevient normale. Art. 3 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'ini- tiative populaire et d'accepter le contre-projet. » FF 1979 II 532 2) FF 1981III 314 1982-235 59 Feuille fédérale. 134° année. VoL I 861Surveillance des prix Conseil national, le 19 mars 1982 Conseil des Etats, le 19 mars 1982 La présidente: Lang Le président: Diluer Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber 27021 862Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «tendant à empêcher des abus dans la formation des prix» du 19 mars 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.03.1982 Date Data Seite 861-862 Page Pagina Ref. No 10 103 332 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.