2002-0390 3737 ad 02.400 Initiative parlementaire Moyens alloués aux membres des conseils au titre du mandat parlementaire Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 27 février 2002 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons ci-après notre avis sur le rapport du 24 janvier 2002 de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) concer- nant l’initiative parlementaire «Moyens alloués aux membres des conseils au titre du mandat parlementaire». Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 27 février 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz3738 Avis 1 Contexte Le projet de la CIP-N pr évoit une r évision de la loi sur les indemnit és parlemen- taires et de l ’arrêté f édéral qui l ’accompagne. Le but principal de la r évision est d’allouer aux d éputés des deux conseils des ressources plus g énéreuses, pour les soutenir dans l’exercice de leur mandat. L ’innovation la plus importante à cet égard est la possibilit é pour les d éputés d ’engager des collaborateurs personnels, afin qu’ils puissent «se concentrer sur leurs t âches politiques essentielles ». La commis- sion rejette l ’idée d ’un nouveau glissement vers un parlement professionnel et renonce donc à relever le montant de l ’indemnité parlementaire. Elle propose par ailleurs que le montant de l ’indemnité annuelle soit d ésormais réglé au niveau de l’ordonnance et non plus de la loi. 2 Avis du Conseil fédéral Comme chacun sait, les exigences pos ées aux autorités fédérales – Assemblée fédé- rale, Conseil fédéral et Tribunal fédéral – ont beaucoup évolué. Les tâches de l’Etat sont devenues bien plus nombreuses et plus complexes, et l ’activité de l ’Etat n’est plus seulement examin ée sous l ’angle de la l égalité, mais aussi sous celui de l’efficacité. On comprend donc que l ’Assemblée f édérale cherche les moyens lui permettant de remplir ses tâches de façon optimale. A l’heure actuelle, ce sont avant tout les collaborateurs des Services du Parlement et des groupes qui assistent les d éputés. Cette solution a pour avantage que ces colla- borateurs connaissent bien le processus politique et qu ’ils peuvent donc apporter aux parlementaires un soutien ad équat, notamment en ce qui concerne le travail en commission et dans les conseils. Le Conseil f édéral reconna ît cependant que les députés ne b énéficient que d ’un soutien limit é pour leurs t âches administratives, ainsi que pour leur travail politique dans leur circonscription et aupr ès du grand public; il y a donc là une lacune à combler. Le Conseil fédéral estime néanmoins que c’est au Parlement qu’il revient en premier lieu de décider comment il entend s’organiser pour accomplir ses tâches, raison pour laquelle il s ’est impos é une certaine retenue dans son avis concernant le mesures proposées. Mais il est certain qu’il est dans l’intérêt du gouvernement également que le Parlement remplisse ses t âches dans les meilleures conditions possibles. Il y a donc lieu de saluer les efforts d éployés par le Parlement pour se doter de structures optimales. Les collaborateurs personnels pr écités auront pour mission d ’assister les députés de sorte que ces derniers pourront se concentrer sur leurs t âches politiques essentielles. Il convient par ailleurs de rappeler que les organes de l’Assemblée fédé- rale et les députés peuvent faire appel aux services de l ’administration fédérale s’ils ont besoin d’un soutien ponctuel (art. 155 Cst.). Le Conseil f édéral salue express ément le fait que les conseillers nationaux et les conseillers aux Etats aient été plac és sur un pied d ’égalité pour ce qui est des indemnités parlementaires. Lors des travaux relatifs à l ’élaboration de la nouvelle Constitution, les d éputés avaient pr éconisé une égalité de traitement pour les3739 membres des deux conseils. La r évision de la loi sur les indemnit és parlementaires est donc l’occasion d’appliquer ce principe. Toutefois, le Conseil fédéral tient à rappeler que les finances de la Conf édération se trouvent dans une situation pr écaire. Il esp ère donc que les d épenses suppl émen- taires engendr ées par l ’engagement de collaborateurs personnels (d épenses qui s’élèveront à plus de 14 millions de francs) ne seront pas mal interpr étées par le public et que ce dernier ne sera pas amen é à douter de la volont é du Parlement et du gouvernement de faire des économies.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Moyens alloués aux membres des conseils au titre du mandat parlementaire. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.400 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.06.2002 Date Data Seite 3737-3739 Page Pagina Ref. No 10 126 333 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.