REPUBLIQUE ET CANTON DE GEN EVE POUVOIR JUDICIAIRE P/3179/2025 ACPR/264/2025 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 3 avril 2025 Entre A______, représenté par Me B______, avocat, recourant, contre l'ordonnance rendue le 5 février 2025 par le Ministère public, et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé. - 2/4 - P/3179/2025 Vu : - l'ordonnance du 5 février 2025, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement du profil d'ADN de A______; - le recours déposé le 17 février 2025 par le précité contre cette ordonnance; - les observations du Ministère public du 14 mars 2025. Attendu que : - A______ conclut, sous suite de dépens chiffrés, à l'annulation de l'ordonnance querellée. Préalablement, il requiert le bénéfice de l'assistance juridique pour le recours; - Le Ministère public, dans ses observations du 14 mars 2025, décla re acquiescer au recours et procéder à l'effacement de l'inscription du profil d'ADN de l'intéressé. Considérant que : - lorsque, comme en l'espèce, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/246/2024 du 15 avril 2024 et la référence citée); - les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; - le recourant, qui obtient gain de cause, a demandé le bénéfice d'une défense d'office; - en l'espèce, le recourant, prévenu, est vraisemblablement indigent et son conseil sollicite une indemnité de CHF 729.70 corr espondant à 3h45 d'activité au tarif d'avocat collaborateur, TVA comprise, pour 1h00 d'entretien avec le client, 2h45 pour la rédaction du recours et la préparation du bordereau de pièces, et 20% pour le forfait courriers; - vu l'issue du recours, la défense d'office pour la procédure de recours sera accordée au recourant et Me B______ sera nommé à cet effet. Eu égard à l'acte de recours, de cinq pages (pages de garde et de conclusions incluses, dont une de discussion juridique), dans une cause dépourvue de complexité, l'indemnité due, à la charge de l'État, sera réduite et fixée à CHF 324.30 correspondant à 2h00 d'activité au tarif horaire de CHF 150. - applicable au collaborateur (art. 16 al. 1 let. b RAJ), TVA à 8.1. % incluse, étant précisé que le forfait de 20% pour les courriers n'est pas pris en compte dans la procédure de recours (ACPR/29/2024 du 18 janvier 2024 consid. 7). * * * * * - 3/4 - P/3179/2025 - 4/4 - P/3179/2025 PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare sans objet le présent recours et raye la cause du rôle. Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. Désigne Me B______ en qualité de défenseur d'office de A______ pour la procédure de recours et lui alloue, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 324.30 TTC. Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public. Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. La greffière : Olivia SOBRINO La présidente : Daniela CHIABUDINI Voie de recours : Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribuna l fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).