<h2>SubmittedText<h2><p>L'un des aspects essentiels de la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) sur le plan du marché est qu'il est désormais plus facile de changer de caisse. Or, pour de nombreux assurés, qui en changent, le libre passage souhaité n'est possible qu'en partie, vu que les assureurs leur imposent souvent des réserves - parfois des années durant - s'ils contractent aussi une assurance complémentaire. Voilà pourquoi nous demandons que soit institué un délai légal maximal au-delà duquel lesdits assureurs ne seront plus autorisés à imposer de telles réserves en cas de conclusion d'une nouvelle assurance complémentaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il est incontestable qu'une réserve dans l'assurance-maladie complémentaire existante rend plus difficile le changement d'assureur. La limitation obligatoire des réserves dans le temps lors de la conclusion d'une nouvelle assurance complémentaire peut, selon le motif de la réserve, amener l'assureur à refuser purement et simplement la demande d'admission si le risque à assumer lui paraît trop élevé. La loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) ne fait aucunement obligation à un assureur d'accepter une proposition d'assurance complémentaire.</p><p>Obliger légalement dans la LCA un assureur à accepter une personne constituerait une entorse disproportionnée à la liberté contractuelle. Le Conseil fédéral a déjà laissé entendre dans sa réponse à l'interpellation Robbiani (00.3112 ; LAMal. Assurances complémentaires) qu'il entendait s'en tenir au système des assurances-maladie complémentaires en vigueur, lequel confère aux assureurs une large liberté dans la fixation des primes et la structuration du contrat.</p><p>Le motif de l'érosion des assurances complémentaires invoqué à l'appui de la motion n'est sans doute pas indifférent aux assureurs eux-mêmes. Les assureurs-maladie ont donc tout intérêt à user des réserves avec modération et, par exemple, à limiter la réserve dans le temps, voire à y renoncer, selon le motif et le moment où la réserve a été fixée. Il s'agit en définitive d'une question d'examen et d'évaluation du risque qui, dans le domaine de l'assurance privée, relève de la responsabilité de la direction. Des restrictions globales ou non différenciées en matière d'examen du risque peuvent mettre en péril la solvabilité de l'assureur.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.