<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité de négocier avec l'UE l'épuisement européen des brevets, soit en complétant l'Accord de libre échange entre la Suisse et la Communauté européenne, soit par un nouvel accord bilatéral. L'ouverture de négociations concernant les prix administrés des produits pharmaceutiques sera examinée séparément.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les questions posées dans le présent postulat font déjà l'objet du postulat 03.3423, "Rapport sur l'épuisement régional dans la législation sur les brevets", déposé le 24 juin 2003 par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, que le Conseil fédéral a accepté le 10 septembre 2003. Le rapport est actuellement en cours de rédaction et sera terminé d'ici à la fin 2004. Au vu de l'identité des thèmes, bien que le Conseil fédéral propose d'accepter le présent postulat, il n'y a pas lieu de procéder à la rédaction d'un rapport séparé qui entraînerait par ailleurs des coûts supplémentaires.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.