2007-2163 6191 ad 07.464 Initiative parlementaire Prorogation de la loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 28 août 2007 Avis du Conseil fédéral du 12 septembre 2007 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, conformément à l’ar t. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), notre avis sur le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 28 août 2007 touchant à la prorogation de la loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération. 12 septembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie-Huber-Hotz 6192 Avis 1 Rappel des faits Avec la loi fédérale du 21 juin 2002 sur l’ adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton (RS 832.14), les Chambres fédérales ont adopté une solution tr ansitoire. La durée de validité de cette loi était limitée à l’entrée en vigueur de la deuxième révision partielle de la LAMal. Après le rejet du projet de révision par le s Chambre fédérales, le Conseil fédéral a prorogé deux fois la loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales en prévision d’une prochaine entrée en vigueur du nouveau projet de révision. Etant donné qu’il ne reste plus assez de temps d’ici là pour éliminer les divergences entre les deux Chambres sur le projet de nouveau régime de financement hospitalier et pour la mise en vigueur par le Conseil fédéra l, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats propose de proroger une nouvelle fois la loi, pour une année encore, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2008. 2 Avis du Conseil fédéral Le Conseil fédéral prend acte du fait que la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier ne pourra pas entrer en vigueur comme prévu le 1er janvier 2008. Le Conseil fédéral partage donc l’avis de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats et approuve la proroga- tion de la loi fédérale sur l’adaptation de s participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance- maladie. La durée de prorogation d’un an proposée par le la Commission aurait toutefois pour conséquence de soustraire à nouveau la loi urgente au référendum. Or, il est admis qu’une loi urgente soustraite au référendum facultatif ne peut pas être prolongée par une nouvelle loi urgente soustraite au référendum facultatif en raison de sa durée. Le Conseil fédéral est donc d’avis que la loi urgente proposée par la Commission doit avoir une durée maximale de validité supérieure à un an afin qu’elle soit soumise au référendum facultatif résolutoire conformément à l’art. 141, al. 1 lett. b Cst. Le Conseil fédéral laisse en revanche à la Commission le soin de déterminer quelle est la durée adéquate. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Prorogation de la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Consei... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer 07.464 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.09.2007 Date Data Seite 6191-6192 Page Pagina Ref. No 10 140 934 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.