2005-1905 6259 Arrêté fédéral Projet concernant l’approbation de l’accord avec la Principauté du Liechtenstein sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 novembre 20052, arrête: Art. 1 1 L’accord du 2 novembre 2005 entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 1 RS 101 2 FF 2005 6251 Approbation de l’accord avec la Principauté du Liechtenstein sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave. AF 6260 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'approbation de l'accord avec la Principauté de Liechtenstein sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.11.2005 Date Data Seite 6259-6260 Page Pagina Ref. No 10 139 068 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.