{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-06-28", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20010628-24699-94_2001-06-28.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20010628_24699_94:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "ff7e6d0d48ed88d959278807533ee114"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20010628_24699_94", "Verein gegen Tierfabriken (VgT) gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 28.06.2001 20010628_24699_94 (Verein gegen Tierfabriken (VgT) gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 28.06.2001 20010628_24699_94 (Verein gegen Tierfabriken (VgT) gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 28.06.2001 20010628_24699_94 (Verein gegen Tierfabriken (VgT) gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 35 par. 3 CEDH. Exception pr\u00e9liminaire. Conditions de recevabilit\u00e9 d'une requ\u00eate.\n<br>Le parach\u00e8vement de la requ\u00eate initiale peut notamment porter notamment sur la preuve que le demandeur a \u00e9puis\u00e9 toutes les voies de recours internes, m\u00eame s'il l'a fait apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de ladite requ\u00eate, pourvu que ce soit avant la d\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 (ch. 33).\nConclusion: rejet de l'exception pr\u00e9liminaire.\n<br>Arr\u00eat de la CourEDH du 30.06.2009\n<br>SUISSE: Art. 1er CEDH. Responsabilit\u00e9 de l'Etat pour les actes de personnes priv\u00e9es.\n<br>\u00c0 l'engagement plut\u00f4t n\u00e9gatif d'un Etat de s'abstenir de toute ing\u00e9rence dans les droits garantis par la Convention peuvent s'ajouter des obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 ces droits, dont l'inobservation peut entra\u00eener la responsabilit\u00e9 de l'Etat.\nPour examiner si la publicit\u00e9 litigieuse pouvait \u00eatre diffus\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 de droit priv\u00e9 pour la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e (\u00e0 pr\u00e9sent Publisuisse AG), puis les autorit\u00e9s et juridictions nationales se sont fond\u00e9es sur l'art. 18 al. 5 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision qui interdit express\u00e9ment la propagande politique \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Cette disposition a emp\u00each\u00e9 en fait l'expression de l'opinion politique de la requ\u00e9rante, de sorte que la responsabilit\u00e9 de l'Etat d\u00e9fendeur est engag\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard d'une \u00e9ventuelle violation de la libert\u00e9 d'expression (ch. 44 - 47).\n<br>Arr\u00eat de la CourEDH du 30.06.2009\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Refus de diffuser une publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e en raison de son caract\u00e8re politique.\n<br>Eu \u00e9gard au souci de la protection des animaux qu'elle exprime en partie par des images percutantes et \u00e0 son commentaire exhortant les t\u00e9l\u00e9spectateurs \u00e0 r\u00e9duire leur consommation de viande, cette publicit\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme politique car elle traduit des opinions controvers\u00e9es tenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 moderne en g\u00e9n\u00e9ral. L'ing\u00e9rence \u00e9tait d\u00e8s lors pr\u00e9vue par la loi (ch. 52 - 58).\nCette mesure visait le but l\u00e9gitime de protection des droits d'autrui en garantissant l'ind\u00e9pendance du diffuseur et en pr\u00e9servant le d\u00e9bat politique des pressions de puissants groupes financiers et d'une influence commerciale indue (ch. 61 - 62).\nL'interdiction de la publicit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re politique, qui ne s'applique qu'aux m\u00e9dias audio-visuels et non \u00e0 d'autres, tels que la presse \u00e9crite, ne semble pas proc\u00e9der d'un besoin particuli\u00e8rement imp\u00e9rieux. En outre, il n'a pas \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 que l'association requ\u00e9rante constituait un puissant groupe financier visant \u00e0 restreindre l'ind\u00e9pendance du diffuseur ou abuser d'un avantage concurrentiel; elle souhaitait seulement participer au d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral sur la protection et l'\u00e9levage des animaux et les autorit\u00e9s n'ont par ailleurs pas soulign\u00e9 le caract\u00e8re d\u00e9rangeant de certaines s\u00e9quences ou certains termes pour justifier leur refus. Enfin, le seul moyen de toucher l'ensemble du public suisse \u00e9tait la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision nationale.\nD\u00e8s lors, les motifs avanc\u00e9s pour justifier le refus de diffuser la publicit\u00e9 n'\u00e9taient pas pertinents et suffisants et la mesure \u00e9tait disproportionn\u00e9e (ch. 66 - 79).\nConclusion: violation de l'art. 10 CEDH.\n<br>Arr\u00eat de la CourEDH du 30.06.2009\n<br>SUISSE: Art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 10 CEDH. Droit d'acc\u00e8s \u00e0 la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e d\u00e9ni\u00e9 \u00e0 une association visant \u00e0 r\u00e9duire la consommation de viande alors qu'il est r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9 \u00e0 l'industrie de la viande.\n<br>Les annonces promotionnelles \u00e9manant de l'industrie de la viande visaient \u00e0 accro\u00eetre son chiffre d'affaires, alors que la publicit\u00e9 de l'association requ\u00e9rante exhortait \u00e0 r\u00e9duire la consommation de viande, exprimait une opposition \u00e0 l'\u00e9levage en batterie et concernait la protection des animaux. En cons\u00e9quence, ces deux entit\u00e9s ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant plac\u00e9es dans une situation comparable, leurs publicit\u00e9s ayant un objet diff\u00e9rent (ch. 86 - 88).\nConclusion: non-violation de l'art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 10 CEDH.\n<br>Arr\u00eat de la CourEDH du 30.06.2009"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 35 par. 3 CEDH. Exception pr\u00e9liminaire. Conditions de recevabilit\u00e9 d'une requ\u00eate.\n<br>Le parach\u00e8vement de la requ\u00eate initiale peut notamment porter notamment sur la preuve que le demandeur a \u00e9puis\u00e9 toutes les voies de recours internes, m\u00eame s'il l'a fait apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de ladite requ\u00eate, pourvu que ce soit avant la d\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 (ch. 33).\nConclusion: rejet de l'exception pr\u00e9liminaire.\n<br>Arr\u00eat de la CourEDH du 30.06.2009\n<br>SUISSE: Art. 1er CEDH. Responsabilit\u00e9 de l'Etat pour les actes de personnes priv\u00e9es.\n<br>\u00c0 l'engagement plut\u00f4t n\u00e9gatif d'un Etat de s'abstenir de toute ing\u00e9rence dans les droits garantis par la Convention peuvent s'ajouter des obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 ces droits, dont l'inobservation peut entra\u00eener la responsabilit\u00e9 de l'Etat.\nPour examiner si la publicit\u00e9 litigieuse pouvait \u00eatre diffus\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 de droit priv\u00e9 pour la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e (\u00e0 pr\u00e9sent Publisuisse AG), puis les autorit\u00e9s et juridictions nationales se sont fond\u00e9es sur l'art. 18 al. 5 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision qui interdit express\u00e9ment la propagande politique \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Cette disposition a emp\u00each\u00e9 en fait l'expression de l'opinion politique de la requ\u00e9rante, de sorte que la responsabilit\u00e9 de l'Etat d\u00e9fendeur est engag\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard d'une \u00e9ventuelle violation de la libert\u00e9 d'expression (ch. 44 - 47).\n<br>Arr\u00eat de la CourEDH du 30.06.2009\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Refus de diffuser une publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e en raison de son caract\u00e8re politique.\n<br>Eu \u00e9gard au souci de la protection des animaux qu'elle exprime en partie par des images percutantes et \u00e0 son commentaire exhortant les t\u00e9l\u00e9spectateurs \u00e0 r\u00e9duire leur consommation de viande, cette publicit\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme politique car elle traduit des opinions controvers\u00e9es tenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 moderne en g\u00e9n\u00e9ral. L'ing\u00e9rence \u00e9tait d\u00e8s lors pr\u00e9vue par la loi (ch. 52 - 58).\nCette mesure visait le but l\u00e9gitime de protection des droits d'autrui en garantissant l'ind\u00e9pendance du diffuseur et en pr\u00e9servant le d\u00e9bat politique des pressions de puissants groupes financiers et d'une influence commerciale indue (ch. 61 - 62).\nL'interdiction de la publicit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re politique, qui ne s'applique qu'aux m\u00e9dias audio-visuels et non \u00e0 d'autres, tels que la presse \u00e9crite, ne semble pas proc\u00e9der d'un besoin particuli\u00e8rement imp\u00e9rieux. En outre, il n'a pas \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 que l'association requ\u00e9rante constituait un puissant groupe financier visant \u00e0 restreindre l'ind\u00e9pendance du diffuseur ou abuser d'un avantage concurrentiel; elle souhaitait seulement participer au d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral sur la protection et l'\u00e9levage des animaux et les autorit\u00e9s n'ont par ailleurs pas soulign\u00e9 le caract\u00e8re d\u00e9rangeant de certaines s\u00e9quences ou certains termes pour justifier leur refus. Enfin, le seul moyen de toucher l'ensemble du public suisse \u00e9tait la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision nationale.\nD\u00e8s lors, les motifs avanc\u00e9s pour justifier le refus de diffuser la publicit\u00e9 n'\u00e9taient pas pertinents et suffisants et la mesure \u00e9tait disproportionn\u00e9e (ch. 66 - 79).\nConclusion: violation de l'art. 10 CEDH.\n<br>Arr\u00eat de la CourEDH du 30.06.2009\n<br>SUISSE: Art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 10 CEDH. 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En cons\u00e9quence, ces deux entit\u00e9s ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant plac\u00e9es dans une situation comparable, leurs publicit\u00e9s ayant un objet diff\u00e9rent (ch. 86 - 88).\nConclusion: non-violation de l'art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 10 CEDH.\n<br>Arr\u00eat de la CourEDH du 30.06.2009"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 35 par. 3 CEDH. Exception pr\u00e9liminaire. Conditions de recevabilit\u00e9 d'une requ\u00eate.\n<br>Le parach\u00e8vement de la requ\u00eate initiale peut notamment porter notamment sur la preuve que le demandeur a \u00e9puis\u00e9 toutes les voies de recours internes, m\u00eame s'il l'a fait apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de ladite requ\u00eate, pourvu que ce soit avant la d\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 (ch. 33).\nConclusion: rejet de l'exception pr\u00e9liminaire.\n<br>Arr\u00eat de la CourEDH du 30.06.2009\n<br>SUISSE: Art. 1er CEDH. 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L'ing\u00e9rence \u00e9tait d\u00e8s lors pr\u00e9vue par la loi (ch. 52 - 58).\nCette mesure visait le but l\u00e9gitime de protection des droits d'autrui en garantissant l'ind\u00e9pendance du diffuseur et en pr\u00e9servant le d\u00e9bat politique des pressions de puissants groupes financiers et d'une influence commerciale indue (ch. 61 - 62).\nL'interdiction de la publicit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re politique, qui ne s'applique qu'aux m\u00e9dias audio-visuels et non \u00e0 d'autres, tels que la presse \u00e9crite, ne semble pas proc\u00e9der d'un besoin particuli\u00e8rement imp\u00e9rieux. En outre, il n'a pas \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 que l'association requ\u00e9rante constituait un puissant groupe financier visant \u00e0 restreindre l'ind\u00e9pendance du diffuseur ou abuser d'un avantage concurrentiel; elle souhaitait seulement participer au d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral sur la protection et l'\u00e9levage des animaux et les autorit\u00e9s n'ont par ailleurs pas soulign\u00e9 le caract\u00e8re d\u00e9rangeant de certaines s\u00e9quences ou certains termes pour justifier leur refus. Enfin, le seul moyen de toucher l'ensemble du public suisse \u00e9tait la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision nationale.\nD\u00e8s lors, les motifs avanc\u00e9s pour justifier le refus de diffuser la publicit\u00e9 n'\u00e9taient pas pertinents et suffisants et la mesure \u00e9tait disproportionn\u00e9e (ch. 66 - 79).\nConclusion: violation de l'art. 10 CEDH.\n<br>Arr\u00eat de la CourEDH du 30.06.2009\n<br>SUISSE: Art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 10 CEDH. 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