<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une révision totale des dispositions du Code pénal suisse (CP) réprimant les délits d'initiés (exploitation de la connaissance de faits confidentiels) et les manipulations de cours (art. 161 et 161bis CP) et de soumettre un projet à l'Assemblée fédérale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La révision des articles 161 et 161bis CP (RS 311.0) ne peut pas intervenir seule et doit être analysée dans le cadre d'un examen général de la réglementation en matière d'abus de marché. Conformément à sa décision du 29 septembre 2006 et en réponse à la motion Jossen-Zinsstag 02.3246, le Conseil fédéral a présenté un message concernant la suppression de l'article 161 chiffre 3 CP en décembre 2006 (FF 2007 413). Partant, la norme réprimant le délit d'initiés devrait rapidement gagner en efficacité. Le Conseil fédéral a en outre mandaté le Département fédéral des finances (DFF) d'évaluer en collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP) la nécessité d'une révision approfondie de la réglementation actuelle relative aux délits boursiers et aux abus de marché, y compris les compétences en matière de poursuites.</p><p>Le DFF et le DFJP sont en train de procéder à cette analyse. De son côté, le groupe de travail mis sur pied par la Commission fédérale des banques, en collaboration avec Swiss Exchange SWX et l'Association suisse des banquiers, arrive au terme de sa réflexion et remettra au DFF les conclusions de son analyse dans le premier trimestre 2007.</p><p>La question de la nécessité d'une révision des articles 161 et 161bis CP s'inscrit pleinement dans le mandat reçu par le DFF et le DFJP d'évaluer de manière approfondie l'ensemble de la réglementation en la matière. Il est toutefois prématuré, pour l'heure, de se prononcer sur la suite envisagée des travaux.</p><p>Bien que le Conseil fédéral soit d'accord avec l'idée exprimée dans la motion, il juge préférable d'attendre le résultat de l'analyse menée par le DFF et le DFJP. Dans la mesure où un examen de la question est en cours, il estime qu'il n'est pour le moment pas opportun d'accepter un mandat contraignant en faveur d'une révision totale des articles 161 et 161bis CP et qu'il faut d'abord attendre le résultat de cet examen. De ce fait, la motion doit être rejetée. Le Conseil fédéral se réserve la possibilité de présenter au deuxième conseil une proposition de modifier la motion en un mandat d'examen, dans l'hypothèse où le Conseil des États devait accepter la motion contrairement à sa proposition.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.