3. Oktober 1991 N 1861 Wirtschaftslage. Dringliche Interpellationen dépôts de la CFA pourra fournir une partie des sommes néces- saires. La plus grande part de ces dernières devra cependant être prélevée par de nouveaux emprunts contractés sur les marchés de l'argent et des capitaux. Il faut continuer à conférer au Conseil fédéral le droit d'émettre des emprunts. La trésorerie centrale n'a pas seulement pour tâche d'assurer la solvabilité de la Confédération au sens res- treint; comme nous l'avons dit plus haut, elle doit également pouvoir mettre des moyens suffisants à la disposition des entreprises et établissements de la Confédération. Il importe en outre de compenser les fluctuations de liquidité qui peu- vent dépasser 5 milliards au cours d'un mois. Pour pouvoir collecter des fonds à moindres frais, il est indispensable de pouvoir réagir aux changements rapides de situation sur les marchés de l'argent et des capitaux. Cette tâche ne peut pas être assumée par le Parlement. C'est la raison pour laquelle, depuis la Première guerre mon- diale, la compétence d'émettre des emprunts a toujours été déléguée au Conseil fédéral. Cette procédure a donné satis- faction. Il s'agit d'une affaire de routine qui n'a pratiquement jamais fait l'objet de discussions au sein de notre commission. Il y a quatre ans, le Conseil fédéral a proposé que l'on sup- prime le caractère temporaire de la délégation de compé- tence. La Commission des finances du Conseil des Etats et le Conseil des Etats se sont ralliés à l'avis du Conseil fédéral. Pour le Conseil des Etats, il était clair que ces dispositions da- tant de 1848 ne correspondaient plus aux conditions actuel- les. Sur le plan constitutionnel, une réglementation durable n'est guère plus critiquable qu'une réglementation tempo- raire. Le Conseil national avait cependant émis quelques préoccu- pations d'ordre constitutionnel à l'égard d'une inscription défi- nitive de la délégation de compétence dans la loi fédérale sur les finances de la Confédération. Il souhaite régler cette ques- tion dans le cadre de la révision totale de la Constitution fédé- rale. Il apparaît dès lors judicieux de s'en tenir à la procédure ac- tuelle. Celle-ci permet en outre au Conseil fédéral d'établir ré- gulièrement un rapport sur la situation des finances fédérales. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschluss über die Aufnahme von Bundesanleihen zuzustimmen. Proposition de la commission La commission vous propose à l'unanimité d'entrer en matière sur le projet et d'adopter l'arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1-3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1-3 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 93 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# 91.3284 Dringliche Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion Wirtschafts- und Beschäftigungslage Interpellation urgente du groupe socialiste Situation économique et état de l'emploi Kategorie II, Art. 68GRN -Catégorie II, art. 68 RCN Wortlaut der Interpellation vom 17. September 1991 In Sorge um zunehmende Arbeitslosenzahlen fragen wir den Bundesrat an: 1. Wie beurteilt er die aktuelle Konjunktur- und Beschäfti- gungslage? Welche kurz- und mittelfristigen Entwicklungsper- spektiven sieht er? 2. Falls trotz verhalten optimistischer Prognosen der Konjunk- turforscher massive Beschäftigungseinbrüche erfolgen soll- ten, ist der Bundesrat genügend vorbereitet, um innert nützli- cher Frist ein Impulsprogramm mit geeigneten ökologisch und sozial sinnvollen Massnahmen selber auszulösen oder dem Parlament zu beantragen? Insbesondere angezeigt scheinen uns beschäftigungswirksame Massnahmen im Rah- men der Förderung des Energiesparens (Programm «Ener- gie 2000»), des Wohnungsbaus, der Förderung des öffentli- chen Verkehrs, des Umweltschutzes sowie der Luftreinhal- tung. Existieren für diese Bereiche schnell realisierbare Pro- jekte? 3. Falls die aktuellen Bildungs- und Forschungsanstrengun- gen des Bundes nicht genügen, um das hohe Qualitätsniveau der Arbeitenden und Arbeitsuchenden aufrechtzuerhalten und neuesten Anforderungen anzupassen, stellt sich die Frage, welche weiteren Massnahmen zur Bildung, Weiterbil- dung und Umschulung der Bundesrat ins Auge fasstund reali- sieren will. Insbesondere ist eine rasche Realisierung der an- gelaufenen Massnahmen in die Wege zu leiten. Nötigenfalls ist eine Aufstockung der Mittel vorzusehen. 4. Sind die heute der Arbeitslosenversicherung zur Verfügung stehenden Mittel und Instrumente genügend, um den sozialen Folgen der Arbeitslosigkeit begegnen und ein Absinken von Langzeitarbeitslosen in die Armut zu verhindern? Denkt der Bundesrat an einen Ausbau der Möglichkeiten der Arbeitslo- senversicherung, Weiterbildung, Umschulung zu finanzieren, aber auch selber durchzuführen oder zu initiieren? Genügen die heutigen Möglichkeiten, um über Einarbeitungszuschüsse an Arbeitgeber die Wiedereingliederung von Arbeitslosen zu fördern? 5. Falls die Beschäftigungslage die an sich erwünschte Ein- gliederung Invalider in die Arbeitswelt stark erschwert, welche sozialpolitischen Massnahmen sieht der Bundesrat vor? 6. Teilt der Bundesrat unsere Auffassung, dass es für die Na- tionalbank wichtig ist, ihre Geldpolitik in dem Augenblick zu lockern, wenn sich eine Trendwende in der Teuerungsent- wicklung abzeichnet, damit die Beschäftigungslage sich nicht weiter verschlechtert? Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um die Nationalbank in diesem Sinne zu beeinflussen? 7. Teilt der Bundesrat unsere Auffassung, dass es äusserst be- deutungsvoll ist, weitesten Kreisen der Bevölkerung ihre Kauf- kraft zu erhalten durch die Gewährung des Teuerungsaus- gleichs, und dass die Nichtgewährung oder Kürzung des Teuerungsausgleichs die rezessiven Tendenzen verstärken müsste? 8. Bis wann gedenkt der Bundesrat die notwendigen Mass- nahmen zu ergreifen, um eine Entkoppelung der Mieten von den Hypothekarzinsen zu realisieren? Nur so lässt sich ver- meiden, dass bei der nächsten Anti-Inflationsübung der Natio- nalbank zuerst einmal die Teuerung massiv angeheizt wird und dann die ganze Teuerungsbekämpfung auf dem Rücken der Mieter ausgetragen wird.Situation économique. Interpellations urgentes 1862 N 3 octobre 1991 Texte de l'interpellation du 17 septembre 1991 Inquiets de la montée du chômage, nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Que pense-t-il de la situation actuelle de la conjoncture et de l'emploi? Comment cette situation va-t-elle, selon lui, évoluera court et à moyen termes? 2. Si, contrairement aux prévisions relativement optimistes des conjoncturistes, le chômage devait fortement s'aggraver, est-il prêt à faire démarrer rapidement un programme de me- sures sociales et écologiques adéquates ou à en proposer un au Parlement? Par mesures adéquates, nous entendons des mesures promouvant l'emploi et permettant de réaliser des économies d'énergie (Energie 2000) et de favoriser la cons- truction de logements, les transports publics, la protection de l'environnement en général, la protection de l'air en particulier. Existe-t-il dans ces domaines des plans rapidement réalisa- bles? 3. Au cas où les efforts actuels entrepris par la Confédération dans les domaines de la formation et de la recherche ne suffi- raient ni à maintenir le degré de qualification des personnes occupées et de celles qui sont en quête d'un emploi, ni à l'ac- croître, nous aimerions que le Conseil fédéral nous dise quelles autres mesures en matière de formation, de formation continue et de reconversion il envisage de prendre, notam- ment pour mener à bien rapidement les mesures qu'il vient de lancer. Il prévoira, si nécessaire, de débloquer des moyens supplémentaires. "4. Avec les moyens financiers et les instruments dont ils dispo- sent aujourd'hui, les responsables de l'assurance-chômage peuvent-ils faire face aux conséquences sociales du chômage et empêcher que les chômeurs de longue durée ne tombent dans la pauvreté? Le Conseil fédéral pense-t-il à la possibilité d'élargir le financement de la formation continue et de la re- conversion offert par l'assurance-chômage, ou encore à met- tre sur pied, voire à organiser lui-même, cette formation et cette reconversion? Les subsides de réinsertion des chô- meurs, subsides que reçoivent les employeurs, sont-ils suffi- sants pour les inciter à engager des personnes sans emploi? 5. Si l'aggravation de la situation de l'emploi devait rendre beaucoup plus difficile l'intégration - en soi souhaitable - des invalides dans le monde du travail, quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il? 6. Le Conseil fédéral pense-t-il comme nous qu'il faudra, pour éviter que la situation de l'emploi ne continue à se dégrader, que la Banque nationale assouplisse sa politique financière si un renversement de la tendance inflationniste s'amorce? Qu'a-t-il l'intention de faire pour amener les responsables de la Banque nationale à agir dans ce sens? 7. Le Conseil fédéral pense-t-il comme nous qu'il est de la plus haute importance d'accorder une compensation du renchéris- sement à de larges couches de la population afin qu'elles conservent leur pouvoir d'achat, et que ne pas la leur accorder -ou ne la leur accorder qu'en partie - renforcerait immanqua- blement la tendance à la récession? 8. Quel délai le Conseil fédéral s'est-il fixé pour prendre les mesures qui permettront de dissocier les prix des loyers des hausses des taux hypothécaires, seule façon d'éviter la re- prise massive de l'inflation lorsque la Banque nationale se li- vrera à son exercice anti-inflationniste, d'éviter encore que les locataires ne fassent les frais de toute la lutte contre l'inflation? Sprecher-Porte-parole: Leuenberger-Solothurn Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates zu den Vorstössen 91.3284, 91.3285 und 91.3291 vom 30. September 1991 1. Aktuelle Lage: In der Schweiz nahm die Wirtschaftstätigkeit stärker als erwar- tet ab. Das reale Bruttoinlandprodukt hat sich auch im zweiten Quartal 1991, wie bereits in den beiden vorangegangenen, zu- rückgebildet. Namentlich die Bauwirtschaft sowie verschie- dene exportorientierte Branchen (Maschinen-, Metall- und Textilindustrie) haben markante Produktionsrückgänge zu verzeichnen. Kurzarbeit und Arbeitslosigkeit sind spürbar ge- stiegen. Die Teuerung hält sich bei 6 Prozent. Mit diesem «Lei- stungsausweis» befinden wir uns im letzten Drittel unter den OECD-Staaten. Wir sehen uns vorübergehend mit der schwie- rigen Situation gleichzeitig hoher Inflationsraten und über- durchschnittlicher Arbeitslosigkeit konfrontiert. 2. Aussichten: Die vorauseilende Indikatoren (Auftragseingang, Konjunktur- tests, Kredite) lassen vermuten, dass unsere Wirtschaft bis Ende des Jahres nicht von der konjunkturellen Talsohle weg- kommen wird. Das reale BIP dürfte im Jahresdurchschnitt 1991 stagnieren oder sich leicht zurückbilden. Für das kommende Jahr erwarten die OECD-Länder eine Er- holung. Das OECD-Sekretariat rechnet für 1992 mit einem rea- len Wachstum von 2,9 Prozent (1991: 1,1 Prozent). Der Wachstumsverlangsamung in Japan und Deutschland soll eine Erholung in den meisten übrigen Ländern, angeführt von den USA, gegenüberstehen. Dank der verbesserten Auslandskonjunktur dürfte auch die Wirtschaftstätigkeit in unserem Lande wieder etwas an Schwung gewinnen. Nebst dem Export werden 1992 auch von den öffentlichen Haushalten noch deutlich expansive Effekte ausgehen. Allein beim Bund ergibt sich eine Erhöhung des Rechnungsdefizites um einen Betrag, der von der Grössen- ord.nung her beispielsweise jenen des Arbeitsbeschaffungs- programms von 1983 übertrifft. Dagegen wird die Nachfrageentwicklung bei den Bauinvesti- tionen weiterhin gedämpft verlaufen (hohe Zinsen und Preise). Die Arbeitslosigkeit und die gedrückte Reallohnentwicklung werden das Wachstum der Ausgaben der privaten Haushalte in engen Grenzen halten. Zusammenfassend gehen wir davon aus, dass für 1992 wieder mit leicht positiven Wachstumsraten zu rechnen ist. Allerdings wird das Wachstumspotential unserer Wirtschaft, das rund 2 Prozent beträgt, nicht erreicht. Die Teuerung dürfte sich schrittweise zurückbilden. 3. Lage und Perspektiven am Arbeitsmarkt: Die Lage auf dem Arbeitsmarkt kann wie folgt charakterisiert werden: - Seit Anfang 1991 ist eine deutliche Zunahme der Arbeitslo- senrate im ganzen Lande wie vor allem auch in gewissen Re- gionen zu beobachten. Die Zahl der Arbeitslosen hat die Schwelle von 40 000 überschritten und damit wieder den Stand von 1985 erreicht. Trotz dieser unerfreulichen Entwick- lung haben wir mit einer Arbeitslosenquote von 1,4 Prozent noch immer den tiefsten Wert aller OECD-Staaten. - Es gibt keine Anzeichen dafür, dass sich die Situation kurz- fristig ändern wird. Die Zahl der Arbeitslosen wird noch weiter zunehmen und nach unserer Beurteilung ihren Kulminations- punkt erst im Frühjahr 1992 erreichen. Demgegenüber be- steht ein anhaltend hoher Bedarf an qualifizierten Arbeitskräf- ten. Bei der Bekämpfung der Arbeitslosigkeit muss die Wirt- schaftspolitik aber darauf achten, nicht auf einen Indikator zu reagieren, der selber dem Konjunkturzyklus nachhinkt. - In einer Beurteilung der Lage und Perspektiven am Arbeits- markt ist auch darauf zu verweisen, dass seit Beginn des lau- fenden Konjunkturzyklus - mit anderen Worten: zwischen 1983 und 1990 - über 300 000 Arbeitsplätze geschaffen wor- den sind. 4. Strukturelle Aspekte der gegenwärtigen Lage: Erfahrungsgemäss werden in konjunkturell härteren Zeiten immer auch strukturelle Schwächen schonungslos aufge- deckt. Im vergangenen Jahr ist der längste konjunkturelle Auf- schwung der Nachkriegszeit zu Ende gegangen. Mit dem Ende dieser fast neunjährigen Aufschwungsperiode sind strukturelle Anpassungen in Gang gesetzt worden, deren Spu- ren vor allem auch in den steigenden Arbeitslosenzahlen sichtbar werden. Nach Auffassung des Bundesrates wäre es jedoch kontraproduktiv, mittels staatlicher Eingriffe solche, für die Betroffenen zugegebenermassen schmerzlichen Anpas- sungsprozesse zu behindern. Wie wir aus früheren Zyklen wissen, sind es denn auch vorwie- gend strukturelle Elemente, welche unseren allzu langen Bremsweg in der Teuerungsbekämpfung begründen. Eine Reihe von institutionellen Faktoren und Bindungen führen zu mangelnder Preisflexibilität im Bereich unserer Binnenmärkte und entsprechenden Verzögerungen in der Uebertragung3. Oktober 1991 N 1863 Wirtschaftslage. Dringliche Interpellationen geldpolitischer Massnahmen auf die gesamtwirtschaftliche Teuerungsentwicklung. 5. Was ist wirtschaftspolitisch zu tun respektive zu unterlas- sen? 5.1. Primat der Teuerungsbekämpfung: Eine einmal eingetretene Teuerung zu bekämpfen, ist nur un- ter Inkaufnahme einer vorübergehenden Abschwächung der Wirtschaftsaktivitäten möglich. Je stärker die Ueberhitzung, desto ausgeprägter die erforderliche konjunkturelle Abküh- lung, damit die Volkswirtschaft wieder auf einen Gleichge- wichtspfad einschwenken kann. Wir stehen heute inmitten die- ser schwierigen Phase der Teuerungsbekämpfung. Die Bremsspuren in der Realwirtschaft sind deutlich sichtbar. Demgegenüber lassen die positiven, statistisch ausweisbaren Ergebnisse dieser Politik an der Teuerungsfront noch auf sich warten. In dieser Lage wäre es nach Meinung des Bundesra- tes kontraproduktiv, dem Ruf nach einer wirtschaftspolitischen Kurskorrektur nachzugeben. Bestärkt sehen wir uns in dieser Haltung durch das internationale Umfeld. Wenn im Kreis der OECD-Länder die Befürchtung geäussert wird, dass der näch- ste Aufschwung mit einem zu hohen Teuerungssockel ange- gangen werden könnte, haben gerade wir in der Schweiz dies zu berücksichtigen, wenn wir den Spielraum für unsere Geld- politik im nationalen und insbesondere im internationalen Kontext abschätzen. In der gegenwärtigen Lage gilt es, ungeachtet aller Schwierig- keiten und Opfer, das Primat der Teuerungsbekämpfung hochzuhalten, sind doch die unerwünschten wirtschaftlichen wie sozialen Folgen der gegenwärtigen Teuerung manifest. Es ist vor allem an jene zahlenmässig bedeutsamen Gruppen in unserer Bevölkerung wie die Rentner oder Kleinsparer zu erin- nern, welche sich vor den Folgen der Teuerung nur schlecht schützen können. Auf eingeleitete Massnahmen in diesem Be- reich werden wir weiter unten verweisen. Es gilt aber auch, an unseren jungen, sich im Aufbau befindli- chen und entsprechend «kapitalhungrigen» Unternehmen zu denken, die von einer Politik des «knappen Geldes» und damit hoher Zinsen ungleich stärker betroffen werden als alteinge- sessene Firmen mit weitgehend abgeschriebenem Kapital- stock und entsprechend geringem Fremdkapital. Erst wenn es uns gelingt, die Inflationsrate herunterzu- drücken, wird es möglich, den zinssensitiven und besonders gebeutelten Bereichen der Bauwirtschaft, wie zum Beispiel dem Wohnungsbau, eine Entlastung über eine Entspannung an der Zinsfront zu verschaffen. Die Teuerung belastet aber auch die laufenden Rechnungen der öffentlichen Haushalte. Nachdem die kalte Progression zumindest beim Bund voll ausgeglichen wird, zählen die öf- fentlichen Haushalte auch längerfristig nicht zu den Inflations- gewinnern. Ein Phänomen, das in seiner Tragweite sehroftun- terschätzt wird, ist der Einfluss der Teuerung auf die öffentli- chen Unternehmen. Soweit die öffentliche Hand deren Defizite decken muss, schlägt die teuerungsbedingte Verschlechte- rung der Abschlüsse automatisch auf die öffentlichen Haus- halte durch. In der dringlichen Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion wird u. a. auch der Anstieg der administrierten Preise kritisiert. Hier gilt es jedoch, die langfristige Perspektive im Auge zu behalten. Vom Dezember 1982 bis zum Juni 1991 ist der Teilindex «öffentliche Dienstleistungen» gleich stark ge- stiegen wie der Gesamtindex, der Teilindex der privaten Dienstleistungen ohne Mieten dagegen um einen Drittel stär- ker. Ein gewisser Nachholbedarf der öffentlichen Hand dürfte somit noch bestehen. Der Bundesrat ist sich aber der nachtei- ligen Signalwirkung bewusst, die von der Erhöhung der admi- nistrierten Preise ausgeht, wenn er in diesen Anpassungen auch nicht einen ursächlichen Grund der gegenwärtig hohen Teuerung sieht. Der Preisüberwacherwird diese Erhöhungen auf ihre Notwendigkeit hin überprüfen. An der Bedeutung, die einer effizienten und damit kostengünstigen Leistungserstel- lung im privaten wie im öffentlichen Sektor der mehr binnenori- entierten Wirtschaft zukommt, bestehen jedenfalls keine Zwei- fel. 5.2. Zielkonforme Ausrichtung der gegenwärtigen Wirtschafts- politik: Im Zentrum steht die Frage, ob sich an der gegenwärtigen Ausrichtung der Geld- und Finanzpolitik Korrekturen aufdrän- gen, fällt es doch primär der ordentlichen Wirtschaftspolitik zu, Teuerung zu verhindern und einem Abgleiten in die Arbeitslo- sigkeit vorzubeugen. Die Geldpolitik wirkt bekanntlich mit grosser zeitlicher Verzö- gerung auf Produktion, Beschäftigung und Preise. Die heutige Lage ist denn auch ohne den Einbezug der Politik der Vergan- genheit nicht zu verstehen. 1987 war die Geldpolitik weltweit und angesichts von Wechselkursüberlegungen auch in der Schweiz recht expansiv angelegt. Um nicht in den Fehler der dreissiger Jahre zu verfallen und einen Bankenkrach auszulö- sen, versorgten die meisten Zentralbanken der OECD-Staaten - d. h. nicht nur die Schweizerische Nationalbank - das Ban- kensystem im Anschluss an den Börsencrash vom Oktober noch mit zusätzlicher Liquidität. 1988 kam als spezifisch schweizerisches Problem die Einführung neuer Liquiditätsvor- schriften für die Banken und ein neues elektronisches Zah- lungssystem hinzu. Eine angemessene Rückführung der von der Nationalbank weiterhin als Zielgrösse gewählten Noten- bankgeldmenge wurde erst in der zweiten Jahreshälfte 1988 erreicht. 1989/90 drängten Frankenschwäche und anzie- hende Teuerung zu einer wachsenden Verschärfung des geld- politischen Kurses. Im Sommer 1990 hatte sich die Lage am Devisenmarkt wieder korrigiert, und in der Schweiz begannen sich die Zeichen einer deutlichen konjunkturellen Abschwächung zu mehren. Die Nationalbank ging in der Folge von ihrer betont restriktiven Po- litik ab und war bestrebt, die Geldmenge auf jenen Expansi- onspfad zurückzuführen, der mittelfristig ein stabiles Preisni- veau bei einem ausgeglichenen Realwachstum gewährleistet. Wenn die Notenbankgeldmenge im August 1991 gemässder Schweizerischen Nationalbank saisonbereinigt um 1,9 Pro- zent über dem Stand des vierten Quartals 1990 liegt, übertrifft dies sogar leicht den mittelfristig angestrebten Geldmengen- zuwachs von 1 Prozent. Der geldpolitische Kurs lässt sich nicht mit mathematischer Genauigkeit festlegen. Der obere Rand einer recht engen Bandbreite wird durch das Risiko eines späteren Wiederan- stiegs der Teuerung um den Gewinn einer vorübergehenden Entspannung an der Zinsfront bestimmt, der untere Rand durch das Risiko eines eigentlichen Beschäftigungseinbruchs als Preis für eine zu rasche Rückführung der Teuerung. Mit Blick auf Frage 6 in der Interpellation der SP-Fraktion muss vor übertriebenem Aktivismus denn auch gewarnt werden. Eine bewusst herbeigeführte Senkung der inländischen Zins- sätze verbietet sich. Die gegenwärtig hohen Zinsen in der Schweiz sind nicht nur mit Blick auf vertraute Werte aus der Vergangenheit zu beurteilen. Die Schweiz steht in einem recht engen internationalen Zinszusammenhang. Mit unseren Kapi- talmarkt- und Hypothekarzinssätzen von rund 7 Prozent ste- hen wir im europäischen Vergleich, wo oft mehr als 9 Prozent bezahlt werden müssen, günstig da. In Beantwortung einer in der Begründung der Interpellation Widrig aufgeworfenen Frage ist weiter festzustellen, dass der reale Wechselkurs auf einem Niveau liegt, mit dem die Exportwirtschaft leben kann. Es gehört ebenfalls zum Muster schweizerischer Stabilitätspo- litik, dass diese eine konjunkturelle Abschwächung mit einer expansiven Finanzpolitik zu mildern sucht. Die Finanzpolitik im laufenden Jahr ist eindeutig als expansiv einzustufen. Aufgrund der letzten Schätzungen wird sich das Ergebnis der Finanzrechnung im Vergleich mit dem Vorjahr be- trächtlich verschlechtern. Diese Entwicklung hat verschiedene Gründe: ein an und für sich bereits grosszügig bemessenes Ausgabenwachstum im Budget für 1991, seither beschlossene Nachtragskredite sowie konjunkturbedingte Mindereinnah- men. Weiter ist 1991 ein «Wehrsteuer»-schwaches Jahr. Wenn sich nun in einem einnahmenstarken Jahr wie 1992 ge- mäss dem vom Bundesrat verabschiedeten Budget erneut eine markante Zunahme des Defizites einstellt, so belegt dies den deutlich expansiven Kurs, den der Bundeshaushalt 1991 und 1992 eingeschlagen hat. Beim Budget 1992 ist das letzte Wort indes noch nicht gesprochen, verlangen doch die düste- ren Haushaltperspektiven ebenso imperativ Massnahmen mit dem Ziel der Haushaltsanierung.Situation économique. Interpellations urgentes 1864 N 3 octobre 1991 Zusammenfassend beurteilt, besteht nach Auffassung des Bundesrates kein Anlass, in der gegenwärtigen, heiklen Grat- wanderung zwischen Inflationsbekämpfung und Rezessions- verhütung vom vorgesehenen geld- und finanzpolitischen Kurs abzuweichen. 5.3. Ergänzende Massnahmen: Die nachgenannten, vom Bundesrat ins Auge gefassten Mass- nahmen können kein Substitut zur Geld- und Finanzpolitik bil- den. Sie ergänzen diese bestensfalls und tragen vor allem im Fall der Erhöhung der Bezugssdauer der Taggelder der Ar- beitslosenversicherung dazu bei, soziale Härten zu mildern. - Einsatz des Instrumentariums der Arbeitslosenversiche- rung: Der Bundesrat verfügt mit dem teilrevidierten Arbeitslo- senversicherungsgesetz (AVIG), wie es per 1. Januar 1992 in Kraft treten wird, über die nötigen Mittel, um den voraussehba- ren Schwierigkeiten auf dem Arbeitsmarkt wirkungsvoll zu be- gegnen. Dank dem in der AVIG-Revision beschlossenen Aus- bau der Kurzarbeitsentschädigung (Halbierung des Karenzta- ges, Vergütung der AHV/IV/EO/ALV-Beiträge für die Ausfall- stunden durch die Versicherung) wird vermutlich die rein kon- junkturelle Komponente der Arbeitslosigkeit zu einem guten Teil über Kurzarbeit abgewickelt werden. Schliesslich gestattet das geltende AVIG dem Bundesrat, in Zeiten erheblicher andauernder Arbeitslosigkeit die Dauer des Versicherungsschutzes für alle Gruppen von Arbeitslosen auf maximal 250 Taggelder (50 Wochen) zu verlängern. Im Rah- men der AVIG-Revision haben die Räte letztes Jahr beschlos- sen, diese Zahl auf 300 zu erhöhen, eine noch weitergehende Verlängerung aber abgelehnt. Zurzeit prüft der Bundesrat, ob und in welchem Ausmass er die Dauer des Versicjierungs- schutzes verlängern soll. - Freigabe der Arbeitsbeschaffungsreserven: Das EVD hat die gesetzlich vorgeschriebene Anhörung der Kantone und Wirtschaftsverbände eingeleitet. Es wird eine Freigabe in der zweiten Hälfte Oktober ins Auge gefasst. Die Arbeitsbeschaf- fungsreserven belaufen sich heute auf knapp 400 Millionen Franken. - Boden- und wohnungspolitischer Massnahmenkatalog: Gemäss geltendem Finanzplan 1992-1994 des Bundesrates können jährlich etwa 3500 Wohnungen direkt gefördert wer- den. Für 1991 haben wir das Förderungsvolumen allerdings bereits auf das Doppelte dieses Wertes angehoben. In der Bot- schaft des Bundesrates vom 10. Dezember 1990 über die Rah- menkredite 1992-1996 für die Wohnbau- und Eigentumsför- derung wird denn auch neu eine direkte Förderung von jähr- lich 5500 Wohnungen vorgesehen. Durch entsprechende Kre- ditanträge respektive mit einer Motion verlangen National- und Ständerat sogar eine Berücksichtigung aller Beitragsgesu- che. Die Zahl hat 1991 in der Tat sehr stark zugenommen. Darüber hinaus verweisen wir auf die vielfältigen Initiativen, die wir ergriffen haben, um einerseits die Finanzierungsbedingun- gen auf dem Boden- und Wohnungsmarkt und andererseits das rechtliche Umfeld der Bauwirtschaft zu verbessern. Zu er- wähnen sind insbesondere die Erhebung der Nutzungsreser- ven im Siedlungsraum, die Verwendung der Freizügigkeits- guthaben für den Erwerb von Wohneigentum, die Eröffnung von Vernehmlassungsverfahren zu Aenderungen der Rand- brief-, Anlagefonds-, Stempelsteuer- und Verrechnungssteu- ergesetzgebungen, die vorgesehene Verkürzung der Sperr- frist, nötigenfalls die Neuregelung des Erschliessungsrechtes sowie andere Vorkehrungen nach Raumplanungsrecht. Zum Studium der in der SP-Interpellation angeschnittenen Frage der Abkoppelung der Mieten von den Hypothekarzin- sen hat der Bundesrat eine Expertenkommission eingesetzt, die Sonderfragen des Bodenrechts zu behandeln hat. Im Vor- dergrund steht dabei die Prüfung des Uebergangs von der Ko- sten-zur Marktmiete. Diese Kommission ist zusammengesetzt aus Vertretern der interessierten Organisationen und der Wis- senschaft. Sie soll ihren Bericht bis Ende 1992 vorlegen. Zusammengefasst dürfen wir feststellen, dass die in Teilen der Schweiz darniederliegende Wohnraumproduktion die gebo- tene Aufmerksamkeit der Bundesbehörden gefunden hat. Auf analoge Anstrengungen können zahlreiche Kantone hinwei- sen, die in diesem Bereich mindestens so stark wie der Bund angesprochen sind. 5.4. Kein Beschaffungsprogramm im gegenwärtigen Zeit- punkt; Verstärkung des Abwehrdispositivs für den Fall einer weiteren Verschlechterung der Lage: Der Bundesrat ist der Meinung, dass sich ein eigentliches, konjunkturpolitisch motiviertes Ankurbelungsprogramm zum gegenwärtigen Zeitpunkt nicht aufdrängt. Es besteht Grund zur Annahme, dass sich die gesamtwirtschaftliche Lage im Verlaufe des Jahres 1992 bessert. Dies gilt sowohl für die Kon- junkturwiefürdie Teuerung. Bundesratund Nationalbank ver- folgen die weitere Entwicklung der Lage aber mit der gebote- nen Aufmerksamkeit. Sollte sich - entgegen unseren Erwar- tungen - die wirtschaftliche Lage weiter verschlechtern, so müsste eine Neubeurteilung vorgenommen werden. Sowohl der Restriktionsgrad der Geldpolitik als auch mögliche finanz- politische Vorkehrungen wären in diese Prüfung miteinzube- ziehen. Wir teilen somit die in der Interpellation der SP-Frak- tion geäusserte Auffassung, dass nicht die heute bereits er- wartete Zunahme der Beschäftigungslosigkeit Auslöser zu- sätzlicher Massnahmen sein kann. Vielmehr müsste sich hierzu eine gesamtwirtschaftliche Entwicklung abzeichnen, von der zu befürchten wäre, dass sie massive Beschäftigungs- einbrüche nach sich zieht. Die SP-Fraktion fragt nun konkret, ob der Bundesrat genü- gend vorbereitet wäre, um in einem solchen Fall innert nützli- cher Frist ein «Impulsprogramm» selber auslösen oder dem Parlament beantragen zu können. Dabei sollte dieses Pro- gramm aus ökologisch und sozial sinnvollen Massnahmen bestehen. Aus unserer Sicht ginge es in der beschriebenen Si- tuation um Arbeitsbeschaffungsprogramme, bei denen das soziale Ziel der raschen Beschäftigungswirkung im Vorder- grund steht. Gefordert wäre so nicht nur der ökologische Bei- trag, sondern auch die rasche unbürokratische Vergabe, ein möglichst hoher Multiplikator, die richtige Streuung nach Branchen und Regionen sowie eine Minimierung der Rei- bungsverluste, wenn an sich geeignete Ausgaben nicht in den bundeseigenen Bereich fielen, sondern den Transferhaushalt betreffen würden. Im Bewusstsein um diese ganze Problema- tik kann der Bundesrat zur aufgeworfenen Frage wie folgt Stel- lung nehmen: - Im Bereich der Förderung des öffentlichen Verkehrs besteht zurzeit über die eingeplanten oder in Ausführung begriffenen Vorhaben hinaus ein beträchtlicher Ueberhang an Projekten und Ausbauinvestitionen, die mangels Finanzierungsmög- lichkeiten zurückgestellt werden mussten. Sowohl bei den SBB wie auch bei den konzessionierten Transportunterneh- men liegen Bau- und Beschaffungsprojekte vor, die auf die längere Planung abgestimmt sind und kürzerfristig ausgelöst werden könnten. Voraussetzung dafür ist die Erhöhung der zur Verfügung stehenden Kredite. - Selbstverständlich wird auch der Entscheid zur Beschaf- fung eines neuen Kampfflugzeuges auf die Wirtschaft stimulie- rend wirken. Die volle Kompensation des Beschaffungsauftra- ges wird namentlich zukunftsträchtigen Industriezweigen im Bereich neuer Spitzentechnologien zugute kommen und da- mit zur langfristigen Schaffung von Arbeitsplätzen beitragen. Ferner wird auch zu prüfen sein, wieweit geplante militärische Bauvorhaben aus konjunkturellen Erwägungen vorgezogen werden könnten. - Die Ziele eines Arbeitsbeschaffungsprogrammes entspre- chen nicht unbedingt den eher längerfristigen Zielen der Ener- giepolitik. Es wäre deshalb problematisch, nur aus Gründen der Arbeitsbeschaffung ein besonderes Programm einzufüh- ren. Die Massnahmen der Energiepolitik müssen für sich selbst gerechtfertigt sein. Hingegen könnten gewisse Mass- nahmen beschleunigt eingeführt werden, insbesondere Inve- stitionsprogramme im Bereich Gebäude und Anlagen. Im Be- richt zum Aktionsprogramm «Energie 2000» ist festgehalten, dass für den Fall eines Konjunktureinbruchs ein spezielles In- vestitions- und Arbeitsbeschaffungsprogramm vorbereitet werden könnte. Im Vordergrund stehen das Baugewerbe (Sa- nierung der Gebäudehülle) und die Zulieferungsbranchen (Haustechnik, erneuerbare Energien). Verschiedene Förde- rungsmassnahmen sind im Rahmen von «Energie 2000» be- reits beschlossen (Verstärkung Impulsprogramm, Massnah- men im Bundesbereich) oder werden zurzeit vorbereitet. Im3. Oktober 1991 N 1865 Wirtschaftslage. Dringliche Interpellationen Bereich des Umweltschutzes bzw. der Luftreinhaltung beste- hen dagegen direkt keine schnell realisierbaren Projekte. Vor- haben, die im Bereich des Energiesparens und des Umstei- gens auf den öffentlichen Verkehr realisiert werden, können aber durchaus als Massnahmen im Dienste des Umwelt- schutzes bzw. der Luftreinhaltung verstanden werden. Um ein zusätzliches Ausgabenvolumen von gesamtwirtschaft- licher Bedeutung auslösen zu können, wäre somit der Einbe- zug sämtlicher Ausgabenpositionen des Bundes in die Prü- fung unabdingbar. Angesichts der düsteren Haushaltperspek- tiven würde sich die Frage der späteren Kompensation dieser Massnahmen allerdings imperativ stellen. 6. Antworten des Bundesrates zu bisher nicht behandelten Fragen: 6.1. Interpellation der SP-Fraktion Zu Frage 3: In der laufenden Legislatur hat das Parlament auf Vorschlag des Bundesrates wesentliche Akzente zur Stärkung des Denk- und damit auch des Werkplatzes Schweiz sowie zur Hebung des Ausbildungsstandes der Erwerbstätigen gesetzt. Die zügige Umsetzung dieser Anstrengungen wird mittelfristig ihre Wirkung auf die internationale Wettbewerbsposition der schweizerischen Volkswirtschaft sowie die Standortattraktivi- tät unseres Landes nicht verfehlen. Zu erinnern ist an die soge- nannte «Weiterbildungsoffensive», an die Technologieförde- rungsprogramme in den Bereichen der neuen Fertigungs- technologien sowie der Mikroelektronik, an die Stärkung der kantonalen Universitäten im Rahmen des neuen Hochschul- förderungsgesetzes sowie an die Verdoppelung der Bundes- mittel zugunsten der Forschungsförderung. Eine beschäfti- gungspolitisch motivierte, nochmalige Aufstockung der Bun- desmittel - wie dies die SP-Fraktion fordert - müsste an die Grenze der Absorptionskraft unserer Bildungs- und For- schungsstätten stossen. Zu Frage 4 (Präventivmassnahmen): Der Bundesrat ist mit den Interpellanten einig, dass ein besonderer Akzent auf die Massnahmen zur Verhütung und Bekämpfung von Arbeitslo- sigkeit (Präventivmassnahmen) zu legen ist. Die bisherigen In- strumente zur Bekämpfung struktureller Ungleichgewichte auf dem Arbeitsmarkt sind in der jüngsten Gesetzesrevision noch- mals verbessert und ausgebaut worden: , - 100 Prozent Uebernahme der Kosten von Umschulungs- und Weiterbildungskursen durch die Versicherung anstelle der bisherigen Subventionen in der Höhe von 20 bis 50 Pro- zent; - Verdoppelung der Höchstdauer der Einarbeitungszu- schüsse (12 statt 6 Monate). Dass der Bund eigene Kurse veranstaltet, ist nicht vorgese- hen. Die dezentrale Organisation von Kursen in Abstimmung mit den regionalen Arbeitsmarktbedürfnissen durch Kantone und Gemeinden hat sich bewährt. Als Kursveranstalter kön- nen aber- bei vollumfänglicher Kostenübernahme durch die Versicherung - auch Private auftreten (z. B. Berufsverbände oder Gewerkschaften), sofern der Kurs nicht gewinnorientiert ist. Mit diesen und den weiter oben bei der Frage derTaggel- der beschriebenen Aenderungen genügt das Instrument der Arbeitslosenversicherung den sozialpolitischen Anforderun- gen vollauf. Zu Frage 5: Im Zeichen der hohen Teuerung hat der Bundes- rat verschiedene sozialpolitische Massnahmen eingeleitet. Um den AHV/IV-Rentnern sowie den EL-Bezügern auch in Zeiten gesteigerter Inflation die Kaufkrafterhaltung zu gewähr- leisten, wurde schon 1990 die Ausrichtung einer im Gesetz nicht vorgesehenen Teuerungszulage von 6,25 Prozent auf den AHV/IV-Renten in den Monaten April und August 1991 be- schlossen. Hinzu kommen die ordentliche Erhöhung der AHV/IV-Renten sowie die Anpassung der Einkommensgren- zen für Ergänzungsleistungen auf den 1. Januar 1992. Weiter hat der Nationalrat als Erstrat am 18. September 1991 der von uns am 21. Dezember 1990 beantragten Herabsetzung der Schwelle, ab welcher die Renten an die Teuerung angepasst werden, von 8 Prozent auf 4 Prozent zugestimmt. EL-Bezü- gern wurde der Selbstbehalt von 200 Franken bei den Krank- heitskosten erlassen. Mit Blick auf die von der SP-Fraktion an- gesprochene Lage der Invaliden auf dem Arbeitsmarkt lässt sich festhalten, dass die IV bei Umschulungen die Gleichwer- tigkeit grosszügiger interpretieren kann. Dies führt zu einer besseren Einstufung (Qualifikation) der Behinderten und er- höht deren Eingliederungsfähigkeit. Auch wird der Eingliede- rungskredit des Eidgenössischen Personalamtes erhöht, um das Angebot an Eingliederungsplätzen in der Bundesverwal- tung zu erhöhen. Zu Frage 7: Grundsätzlich ist der Situation der Schweiz als kleiner, offener Volkswirtschaft Rechnung zu tragen. Schon weit grössere Länder sind gescheitert, als sie zu einseitig auf die Stimulierung der internen Kräfte für eine Konjunkturbele- bung setzten. Schliesslich hat der Bundesrat die Lohnfindung immer als ein Thema angesehen, das die Sozialpartner unter sich auszumachen-haben. Der Bundesrat befürwortet dieses dezentrale Lohnfindungssystem, das eine Berücksichtigung der betrieblichen und branchenmässigen Ertragsentwicklung gestattet. 6.2. Interpellation der FDP-Fraktion: Zu Frage 2: Die vielbeklagten Indexmechanismen stellen keine eigentliche Ursache der Teuerung dar, sie beeinflussen aber den Uebertragungsweg für einen geldpolitischen Impuls. Insbesondere scheinen a. die Bindung der Mieten an den Hypothekarzins, b. die Anpassung der Löhne nur an die vergangene Teuerung, c. das Vorliegen zahlreicher weiterer Preise, die sich mass- geblich nach der eingetretenen Kostenentwicklung und weni- ger nach der Nachfrage ausrichten, geeignet, den Bremsweg der Geldpolitik zu verlängern. Kom- plexe Wirkungen lösen auch die Bemessung der Einkom- menssteuern an den vergangenen Einkünften und der diskon- tinuierlich eintretende Ausgleich der kalten Progression in den öffentlichen Haushalten aus. Zwar dürften diese Mechanis- men - über mehrere Jahre hinweg betrachtet - nicht das Aus- mass der Teuerung verändern. Jedoch dürften sie, je nach Art, wie die Preiserwartungen gebildet werden, zu einer höheren Instabilität in der realen Wirtschaft und zu einer ungleichmässi- geren Teuerungsentwicklung beitragen. Der Bundesrat prüft denn auch, ob die in der Mietgesetzgebung dominante Ko- stenmiete durch andere Preisanpassungsregeln sowie gene- rell durch eine verstärkte Betonung der Marktelemente abge- löst werden kann. Hingegen anerkennt auch die OECD, dass die Verantwortung für die Wahl der Lohnanpassungsmecha- nismen beim privaten Sektor liegt. Zu Frage 3: Die Förderung des Wettbewerbs, Privatisierungen gewisser staatlicher Aktivitäten und Deregulierungen im admi- nistrativen Bereich sind zweifelsohne Postulate, denen unsere Politik in Zukunft sowohl wegen analoger Bestrebungen im europäischen Raum als auch aus Eigeninteresse an einem günstigen Wirtschaftsstandort Schweiz vermehrt Beachtung schenken muss. Diesem ordnungspolitischen Standpunkt tra- gen das revidierte Kartellgesetz und dessen entschlossene Umsetzung in die Praxis durch die Kartellkommission und das Volkswirtschaftsdepartement Rechnung. Die Kartellkommis- sion hat sich seit der Revision des Kartellgesetzes (1986) mit zentralen Bereichen der staatlichen (Submissionen) und pri- vaten Wirtschaft (Banken, Versicherungen) befasst. Das Volks- wirtschaftsdepartement entschied sich in ihrem Sinne wieder- holt für den Wettbewerb. Die Beantwortung verschiedener Postulate wird dem Bundesrat in nächster Zeit noch ausführli- cher Gelegenheit geben, zur Deregulierungsproblematik Stel- lung zu beziehen. Versteht man Inflation nicht nur als eine einmalige Verschie- bung des Preisniveaus, sondern als zwei bis drei Jahre anhal- tenden Prozess deutlich steigender Preise, so sind die in der Interpellation genannten Spannungsfelder allerdings nicht de- ren Ursache. Deregulierungen, Reregulierungen und Neure- gulierungen wie auch Privatisierungen und Verstärkungen des Wettbewerbs vermögen einmalige Senkungen, gegebe- nenfalls aber auch einmalige Erhöhungen des Preisniveaus herbeizuführen, selbst wenn zu den anfänglichen Preisverän- derungen in der Folge über eine Veränderung des Preisbil- dungsmechanismus oft eine grundsätzliche Erhöhung der An- passungs- und Leistungsfähigkeit der fraglichen Märkte tritt. Eine ordnungspolitische Erneuerung, wie sie in der Interpella- tion angeregt wird, könnte als ein Prozess mit vielen Teilschrit- ten denn auch die feststellbare relative Verteuerung der im In-Situation économique. Interpellations urgentes 1866 N 3 octobre 1991 land für das Inland produzierten Güter und Dienstleistungen sicher dämpfen helfen, damit zur internationalen Wettbe- werbsfähigkeit der Schweiz beitragen und Wohlstandsge- winne bringen. Dazu bedarf es allerdings nicht nur der grund- sätzlichen Anerkennung des Wettbewerbs als Ordnungsprin- zip im staatlichen wie im privaten Bereich, sondern auch der Bereitschaft zur Durchsetzung dieses Gedankens im konkre- ten Einzelfall. Zu Frage 4: Der Bundesrat anerkennt die Notwendigkeit von Entlastungen bei den Stempelabgaben. Er bedauert denn auch die Ablehnung des neuen Stempelsteuergesetzes ge- mäss Entwurf vom 14. Dezember 1990 im Rahmen des Ge- samtpaketes vom 2. Juni und bietet Hand für eine Inkraftset- zung der entsprechenden Gesetzesänderungen, losgelöst von den anderen Bestandteilen einer neuen Finanzordnung. Mit Blick auf die Initiative der Kommission des Nationalrates vom 26. August 1991 ist er sogar mit der Abschaffung der Emissionsabgabe auf Anteilen an Anlagefonds einverstan- den. Dagegen betont er, dass über die Revision der Stempel- steuer nur unter Würdigung des Voranschlages 1992 und der Haushaltperspektiven des Bundes bis 1995 entschieden wer- den kann. Angesichts der Entwicklung der Bundesfinanzen muss nicht nur auf alle weiteren Entlastungen verzichtet wer- den. Unabdingbar ist auch die Kompensation der Einnahmen- ausfälle im Umfang, wie der Bundesrat dies beantragt. Rapport écrit du Conseil fédérai concernant les interventions 91.3284,91.3285 et 91.3291 du 30 septembre 1991 1. Situation actuelle: En Suisse, l'activité économique a régressé plus fortement que prévu. Comme ce fut le cas lors des deux trimestres précé- dents, le PIB en termes réels a diminué au second trimestre de 1991. On a enregistré de sensibles réductions de la produc- tion notamment dans le bâtiment et dans des branches d'ex- portation comme les industries des machines, la métallurgie et les textiles. L'augmentation du chômage partiel et complet a été importante, alors que le taux de renchérissement demeure proche de 6 pour cent. Cette performance nous place dans le dernier tiers des pays de l'OCDE. Nous sommes passagère- ment confrontés à une situation pénible de forte inflation et de chômage supérieur à la moyenne. 2. Perspectives: Selon les indicateurs avancés (entrées de commandes, tests conjoncturels, crédits), il semble que notre économie n'aura pas dépassé le creux de la vague d'ici à l'hiver prochain. Le PIB réel devrait stagner ou légèrement reculer sur l'ensemble de 1991. Les pays de l'OCDE s'attendent toutefois à une reprise l'année prochaine. Le Secrétariat de l'OCDE prévoit pour 1992 une croissance réelle de 2,9 pour cent (1991:1,1 pour cent). Le ra- lentissement de la croissance au Japon et en Allemagne s'ac- compagnera d'une reprise dans la plupart des autres pays, Etats-Unis en tête. La meilleure conjoncture extérieure redonnera un certain élan à l'économie suisse. Des effets nettement expansifs provien- dront, en plus des exportations, également des finances publi- ques. Uniquement pour ce qui concerne les finances fédéra- les, une hausse du déficit est prévue dont l'importance dé- passe par exemple celle du programme visant à procurer du travail, de 1983. En revanche, la demande ne progressera que modérément dans les investissements de construction (taux d'intérêt et prix élevés). Le chômage et lafaible progression des salaires réels limiteront la croissance de la consommation des ménages pri- vés. En résumé, nous attendons pour 1992 des taux de croissance à nouveau légèrement positifs. Le potentiel de croissance de notre économie, qui est d'environ 2 pour cent, ne sera cepen- dant pas atteint. Le renchérissement devrait progressivement reculer. 3. Situation et perspectives sur le marché du travail: On peut caractériser la situation sur le marché du travail de la manière suivante: - On observe depuis le début de 1991 une nette recrudes- cence du chômage. Le nombre des chômeurs complets a dé- passé la barre des 40 000 et atteint ainsi à nouveau le niveau de 1985. Malgré cette évolution peu réjouissante, notre taux de chômage (1,4 pour cent) demeure le plus bas de tous les pays de l'OCDE. - Il n'y a malheureusement pas de signe indiquant que cette situation s'améliorera à court terme. Le nombre de chômeurs continuera d'augmenter et n'atteindra à notre avis son point culminant qu'au printemps 1992. A l'inverse, le besoin de main-d'oeuvre qualifiée demeure élevé. Dans sa lutte contre le chômage, la politique économique doit toutefois veiller à ne pas réagir à un indicateur qui est lui-même en retard sur le cy- cle conjoncturel. - Il y a lieu de relever dans l'appréciation de la situation et des perspectives que, depuis le début du cycle conjoncturel ac- tuel, soit entre 1983 et 1990, plus de 300 000 emplois ont été créés. 4. Aspects structurels de la situation actuelle: L'expérienca démontre que, durant les périodes de difficultés conjoncturelles, les faiblesses structurelles sont également mises à nu. L'année dernière a vu prendre fin la plus longue période de croissance ininterrompue de l'après-guerre. Après près de neuf ans de conjoncture favorable, des processus d'adaptations structurelles viennent d'être déclenchés dont l'une des traces les plus visibles est l'accroissement du chô- mage. Le Conseil fédéral est toutefois d'avis qu'il serait erroné de vouloir retarder, par des interventions étatiques, ce proces- sus d'adaptation, certes souvent douloureux sur le plan indivi- duel. Les cycles précédents nous apprennent d'ailleurs que ce sont surtout des éléments structurels qui sont à l'origine de la len- teur excessive avec laquelle notre lutte contre le renchérisse- ment porte ses fruits. Une série de facteurs et de relations insti- tutionnelles entraînent un manque de souplesse des prix sur nos marchés intérieurs et donc des lenteurs dans la répercus- sion des mesures de politique monétaire sur l'évolution du renchérissement dans l'ensemble de l'économie. 5. Que doitfaire-ou éviter defaire-la politique économique? 5.1. Primauté à la lutte contre le renchérissement: II n'est possible de combattre un renchérissement qui a déjà pris son essor qu'en s'accommodant d'un affaiblissement passager de l'activité. Plus la surchauffe est forte, plus le rafraî- chissement conjoncturel nécessaire au rééquilibrage d'une économie est prononcé. Nous nous trouvons actuellement dans cette phase pénible de la lutte contre l'inflation. On en ressent nettement les effets dans l'économie réelle. En revan- che, les résultats positifs et statistiquement démontrables de cette politique ne sont pas encore visibles au niveau du ren- chérissement. Dans cette situation, il serait, du point de vue du Conseil fédéral, contre-productif de corriger le cours de notre politique économique. Nous nous voyons confirmés dans cette opinion par le contexte international. Si les pays de l'OCDE expriment la crainte que la prochaine reprise soit abor- dée avec un seuil de renchérissement trop élevé, la Suisse doit en tenir compte au moment d'évaluer la marge de manoeuvre de notre politique monétaire aux niveaux national et surtout international. Dans la situation actuelle, il y a lieu de préserver la primauté de la lutte contre l'inflation, malgré toutes les difficultés et priva- tions que cela entraîne, car les conséquences économiques et sociales indésirables du renchérissement actuel sont mani- festes. Il convient surtout de penser aux importants groupes de notre population, comme les retraités ou les petits épar- gnants, qui sont mal nantis pour se protéger du renchérisse- ment. Nous renvoyons le lecteur à la fin de ce texte pour les mesures mises en oeuvre dans le domaine social. Il faut cependant songer également à nos jeunes entreprises en plein développement et donc avides de capital, qui sont af- fectées par une politique de «pénurie de l'argent» et les taux d'intérêt élevés qui en découlent, bien plus fortement que les entreprises établies, au capital largement amorti, et donc aux fonds étrangers proportionnellement moins importants. C'est seulement si nous parvenons à réduire l'inflation qu'il sera possible d'obtenir une détente des taux d'intérêt et de soulager les domaines de la construction, comme, par exem-3. Oktober 1991 N 1867 Wirtschaftslage. Dringliche Interpellationen pie, la construction de logements, qui y sont particulièrement sensibles. Le renchérissement pèse également sur les budgets courants des pouvoirs publics. Etant donné que la progression à froid est, au moins au niveau de la Confédération, complètement corrigée, les ménages publics ne comptent pas non plus à long terme parmi les gagnants de l'inflation. Un phénomène dont la portée est souvent sous-estimée est celui de l'influence de l'inflation sur les entreprises publiques. Tant que les pou- voirs publics doivent en assumer les déficits, la détérioration de leurs comptes due au renchérissement se répercute auto- matiquement sur les financés publiques. L'interpellation urgente du groupe radical-démocratique criti- que notamment la hausse des prix administrés! Il y a lieu dans ce cas de ne pas perdre de vue la perspective à long terme. De décembre 1982 à juin 1991, l'indice partiel des «services pu- blics» a augmenté dans la même mesure que l'indice global, alors que l'indice partiel des services privés (sans les loyers) accusait une hausse supérieure d'un tiers. Un certain besoin de rattrapage devrait donc encore exister pour les services pu- blics. Le Conseil fédéral est toutefois conscient de l'inconvé- nient de signaux découlant des hausses des prix administrés, même s'il ne voit pas dans ces adaptations une cause fonda- mentale du niveau actuellement élevé du renchérissement. Le surveillant des prix examinera la nécessité de ces hausses. L'importance de la fourniture efficace et au moindre coût des prestations aussi bien dans les secteurs publics que privés orientés sur l'économie intérieure n'est toutefois nullement re- mise en question. 5.2. Orientation actuelle de la politique économique conforme aux objectifs: La question centrale est de savoir s'il s'impose d'apporter des corrections au cours actuel des politiques monétaire et finan- cière étant donné qu'il appartient en premier lieu à la politique économique de lutter contre l'inflation et le chômage. La politique monétaire agit avec un long décalage sur la pro- duction, l'emploi et les prix. On ne saurait comprendre la situa- tion actuelle sans inclure la politique du passé. En 1987, la. po- litique monétaire a pris une orientation relativement expansive dans les pays industrialisés et, compte tenu de l'évolution des taux de change, également en Suisse. Afin d'éviter l'erreur des années 30 ayant entraîné le grand krach bancaire, la plupart des banques centrales des pays de l'OCDE - donc pas uni- quement la BNS - avaient encore introduit dans le système bancaire des liquidités supplémentaires après le krach bour- sier de 1987. A cela est venu s'ajouter en 1988 un problème spécifiquement helvétique qui a été l'introduction de nouvel- les prescriptions sur les liquidités des banques, ainsi que l'introduction d'un nouveau système de paiement électroni- que. Une réduction appropriée de la monnaie de banque cen- trale - agrégat qui continuait d'être utilisé comme objectif par ' la BNS - n'a pu être réalisée que durant la deuxième moitié de 1988. En 1989 et en 1990, la faiblesse du franc suisse et le ren- chérissement ont nécessité un renforcement croissant: du cours de la politique monétaire. A l'été 1990, la situation sur le marché des devises s'était à nouveau redressée et, en Suisse, des signes d'un affaiblisse- ment conjoncturel ont commencé à apparaître. La BNS a relâ- ché sa politique délibérément restrictive en s'efforçant de pla- cer la masse monétaire sur un sentier d'expansion compati- ble, à moyen terme, avec un niveau des prix stable et une croissance réelle équilibrée. La monnaie de banque centrale, corrigée des influences saisonnières, se situe en août 1991, selon la Banque nationale suisse, à un niveau de 1,9 pour cent plus élevé qu'au quatrième trimestre de l'année précédente et elle a ainsi même légèrement dépassé son objectif de crois- sance à moyen terme, fixé à 1 pour cent. Le cours de la politique monétaire ne peut être fixé avec une précision mathématique. Lalimitesupérieured'unefourchette très étroite est déterminée par le risque d'une réapparition ul- térieure d'une hausse de l'inflation dépendant du gain obtenu par une détente passagère sur le front des taux d'intérêt, alors que la limite inférieure est fixée par le risque d'un véritable ef- fondrement de l'emploi comme prix d'une réduction trop ra- pide du renchérissement. La question 6 de l'interpellation du groupe socialiste appelle une mise en garde envers un activisme monétaire exagéré. Une réduction des taux d'intérêt en Suisse, induite par une su- ralimentation monétaire à cqurt terme, n'est pas admissible. On ne peut pas juger les taux d'intérêt actuellement élevés uni- quement en les comparant avec les chiffres auxquels nous avons été habitués par le passé. La Suisse est étroitement im- briquée au niveau international en ce qui concerne les taux d'intérêt. Avec des taux hypothécaires et des taux du marché des capitaux d'environ 7 pourcent, nous demeurons favorisés par rapport au reste de l'Europe où ces taux dépassent sou- vent 9 pour cent. En réponse à une question dans le dévelop- pement de l'interpellation Widrig, il convient également de constater que le cours de change réel se situe à un niveau au- quel l'industrie d'exportation peut s'accommoder. Le schéma traditionnel suisse de politique de stabilité veut également que l'on tente de limiter l'affaiblissement conjonc- turel par une politique financière plus expansive. On peut sans autre considérer la politique financière de l'an- née en cours comme expansive. Selon les dernières estima- tions, le résultat du compte financier se détériorera sensible- ment. Cette évolution est imputable à plusieurs facteurs: une croissance déjà généreuse des dépenses dans le budget 1991, des crédits supplémentaires décidés ultérieurement et des réductions de recettes imputables à la conjoncture. Par ailleurs, 1991 a été une année de faibles recettes pour l'IFD. Si le déficit s'accroît encore de manière significative pour une année de fortes recettes comme 1992, comme le prévoit le budget adopté par le Conseil fédéral, cela prouve que le cours des finances fédérales est franchement expansif encore en 1992. En ce qui concerne le budget 1992, le dernier mot n'est cependant pas encore dit, vu que les perspectives financières moroses exigent tout aussi impérativement des mesures d'as- sainissement des finances. En résumé, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas néces- saire de modifier l'orientation des politiques monétaire et fi- nancière qui poursuivent correctement leurs objectifs dans un périlleux exercice de balance entre la lutte contre l'inflation et la prévention d'une récession. 5.3. Mesures complémentaires: Les mesures mentionnées ci-après et envisagées par le Conseil fédéral n'entendent pas se substituer à la politique monétaire et financière. Ces mesures ne peuvent que les com- pléter et contribuent, surtout dans le cas de la prolongation de la durée des indemnités journalières de l'assurance-chô- mage, à atténuer les rigueurs sociales. - Utilisation des instruments de l'assurance-chômage: Le Conseil fédéral dispose, avec la loi partiellement révisée sur l'assurance-chômage (LACI) qui entrera en vigueur au 1 er jan- vier 1992, des moyens nécessaires pour contrer efficacement les difficulté prévisibles sur le marché du travail. Grâce à l'as- souplissement, également décidé, dans l'octroi des indemni- tés pour chômage partiel (réduction de moitié des jours de ca- rence, remboursement par l'assurance des contributions AVS/AI/AC/APG pour les heures manquées), la composante purement conjoncturelle du chômage pourra probablement se développer en grande partie par le biais du chômage par- tiel. La loi en vigueur sur l'assurance-chômage permet enfin au Conseil fédéral de porter en cas de chômage prolongé et pour tous les groupes de chômeurs jusqu'à 250 jours (50 semai- nes) au maximum la durée du droit aux prestations de l'assu- rance-chômage. Dans le cadre de la révision de cette loi, les Chambres ont décidé l'année dernière de prolonger cette du- rée jusqu'à 300 jours, mais elles ont refusé une prolongation qui irait plus loin. Le Conseil fédéral examine actuellement, si et dans quelle mesure, il doit prolonger la durée de protection de l'assurance. - Libération des réserves de crise (RéCri): Le DFEP a engagé la consultation des cantons et associations faîtières prévue par la loi. On envisage une libération pour la seconde moitié du mois d'octobre. Les RéCri se montent actuellement à envi- ron 400 millions de francs. - Catalogue de mesures de politique foncière et du logement: Selon le plan financier 1992-1994 du Conseil fédéral, il estSituation économique. Interpellations urgentes 1868 N 3 octobre 1991 possible de subventionner directement chaque année environ 3500 logements. Ce chiffre a toutefois déjà été doublé pour 1991. Le message du Conseil fédéral du 10 décembre 1990 sur les crédits-cadres visant à encourager la construction de logements et la propriété prévoit un subventionnement direct pour 5500 logements par année. Les deux Chambres ont même demandé, par voie de motion ou de crédits-cadres plus généreux, de considérer toutes les demandes de subsides dont le nombre a effectivement été très fortement augmenté en 1991. Nous tenons par ailleurs à rappeler les nombreuses initiatives que nous avons prises pour améliorer, d'une part, les condi- tions de financement sur le marché foncier et des logements et, d'autre part, les conditions-cadres de l'industrie du bâti- ment. Il convient notamment de mentionner le recensement des réserves d'exploitation dans les zones urbaines, l'utilisa- tion des crédits de libre-passage pour la propriété de loge- ments, l'ouverture de procédures de consultation sur la modi- fication des législations concernant les lettres de gages, les fonds de placement, les droits de timbre et l'impôt anticipé, la réduction prévue des délais de blocage et, si nécessaire, la ré- vision du droit d'équipement ainsi que d'autres mesures selon le droit foncier. Le Conseil fédéral a chargé une commission d'experts d'étu- dier certaines questions spécifiques du droit foncier et, en par- ticulier, celle soulevée par l'interpellation du PS, de la suppres- sion du lien entre les loyers et les taux hypothécaires. Cette commission est composée de représentants des organisa- tions concernées et de la science. Elle doit présenter son rap- port d'ici à fin 1992. Nous pouvons constater en résumé que la production de loge- ments, gravement affectée dans certaines parties du pays, a retenu l'attention requise de la part du Conseil fédéral. Il en va de même pour de nombreux cantons qui sont concernés dans ce domaine au moins autant que la Confédération. 5.4. Pas de programme de relance dans la situation actuelle - renforcement des dispositifs de défense pour le cas d'une dé- térioration supplémentaire de la situation: De l'avis du Conseil fédéral, un véritable programme de re- lance pour des motifs de politique conjoncturelle ne s'impose actuellement pas. Il y a de bonnes raisons d'admettre que la situation générale de l'économie s'améliorera en 1992. Cela, vaut autant pour la croissance que pour le renchérissement. Le Conseil fédéral et la BNS observent l'évolution avec toute l'attention requise. Au cas où - contrairement à nos prévisions - la situation continuerait à se détériorer, il y aurait lieu de pro- céder à une nouvelle évaluation qui devrait inclure tant le de- gré de restrictivité de la politique monétaire que d'éventuelles mesures de politique financière. Nous partageons ainsi l'avis, exprimé dans l'interpellation du groupe socialiste, selon lequel l'augmentation du chômage prévue ne justifie pas des mesures supplémentaires. Il faudrait pour cela que le produit national évolue de manière à entraîner une chute massive de l'emploi. Le groupe socialiste demande concrètement si le Conseil fé- déral serait, dans un tel cas, suffisamment préparé pour lancer lui-même ou proposer au Parlement un programme d'impul- sions en temps utiles. Un tel programme devrait se composer de mesures socialement et écologiquement défendables. De notre point de vue, il s'agirait, dans cette situation, de pro- grammes dont le but social consistant à créer des emplois pré- dominerait. On exigerait ainsi non seulement un apport écolo- gique, mais également une attribution rapide et peu bureau- cratique, un multiplicateur aussi élevé que possible, une ré- partition judicieuse entre les différentes branches et régions ainsi qu'une minimalisation des pertes lorsque des dépenses, justifiées en soi, ne seraient pas du ressort de la Confédéra- tion, mais consisteraient dans des transferts. Conscient des difficultés qu'il y a de tenir compte de tous ces critères à la fois, le Conseil fédéral peut fournir la réponse suivante: - Il existe actuellement, dans le domaine de l'encouragement des transports publics, outre les projets prévus et en cours d'exécution, un excédent considérable de projets et d'investis- sements d'agrandissement qui ont dû être reportés, faute de moyens financiers. Tant les CFF que les entreprises de trans- port concessionnées ont des projets de construction et d'ac- quisitions axés sur le long terme, mais qui pourraient être lan- cés à plus court terme. Cela supposerait toutefois une aug- mentation des crédits disponibles. - A l'évidence, la décision d'acquérir un nouvel avion de com- bat stimulera l'économie. La pleine compensation profitera notamment à des secteurs industriels d'avenir dans le do- maine des nouvelles technologies de pointe et contribuera, à long terme, à la création d'emplois. Il faudra en outre examiner dans quelle mesure la réalisation de constructions militaires déjà planifiées pourra être avancée pour des motifs conjonctu- rels. - Les objectifs d'un programme visante procurer du travail ne correspondent pas nécessairement à ceux, orientés plutôt à plus longue échéance, de la politique énergétique. Il serait donc problématique de lancer un programme spécial unique- ment pour la création d'emplois. Les mesures de la politique énergétique doivent être justifiées en soi. On pourrait, en re- vanche, accélérer la prise de certaines mesures, notamment dans les investissements de construction et d'équipement. Dans le rapport du programme d'action «Energie 2000», il est précisé que, poi^r le cas de difficultés conjoncturelles graves, un programme spécial d'investissements et de création d'em- plois peut être préparé. En première ligne, on trouve le bâti- ment (rénovation de l'enveloppe du bâtiment) ainsi que les branches assurant des fournitures (installations techniques du bâtiment, énergies renouvelables). Différentes mesures de soutien sont déjà décidées dans le cadre du Programme «Energie 2000» (renforcement des programmes d'impul- sions, mesures dans le domaine de la Confédération) ou sont en préparation. Il n'existe pas de projets rapidement réalisa- bles dans le domaine de la protection de l'environnement et de l'air. Les projets touchant aux économies d'énergie et à la salubrité de l'air peuvent cependant être considérés comme mesures au service de l'environnement et de l'air. Pour déclencher un volume de dépenses supplémentaires d'importance macroéconomique, il serait donc indispensable d'inclure dans l'examen toutes les dépenses de la Confédéra- tion. Au vu des perspectives financières maussades, la ques- tion de la compensation ultérieure de ces mesures se poserait toutefois de manière imperative. 6. Réponses du Conseil fédéral à des questions pas encore traitées: 6.1. Interpellation du groupe socialiste Question 3: Durant la législature en cours, le Parlement a mis, sur proposition du Conseil fédéral, d'importants accents sur le renforcement de la place de conception et de fabrication suisse, ainsi que sur l'amélioration du niveau de formation des salariés. A moyen terme, ces efforts ne manqueront pas de produire des effets sur la compétitivité internationale de notre économie et sur l'attractivité de la Suisse en tant que lieu d'éta- blissement. On rappellera notre «offensive de perfectionne- ment», les programmes d'encouragement dans les domaines des nouvelles technologies de fabrication et de la microélec- tronique, le renforcement des universités cantonales dans le cadre de la nouvelle loi sur l'encouragement des hautes éco- les, ainsi que le doublement du soutien de la Confédération à la recherche. Une nouvelle augmentation des moyens enga- gés par la Confédération - ainsi que le demande le groupe so- cialiste - se heurterait à la limite des capacités d'absorption de nos établissements de formation et de recherche. Question 4 (mesures préventives): Comme les auteurs de l'interpellation, le Conseil fédéral est d'avis qu'un accent parti- culier doit être mis sur les mesures préventives de lutte contre le chômage. Lors de la dernière révision de la loi, les instru- ments de lutte contre les déséquilibres structurels sur le mar- ché du travail ont encore été renforcés et perfectionnés: - prise en charge à 100 pour cent des frais de recyclage et de perfectionnement par l'assurance, en remplacement des sub- ventions antérieures de 20 à 50 pour cent; - doublement de la durée maximale des subventions d'intro- duction (12 mois au lieu de 6). Il n'est pas prévu que la Confédération organise elle-même des cours. L'organisation décentralisée de cours par les can- tons et les communes, tenant compte des besoins du marché3. Oktober 1991 N 1869 Wirtschaftslage. Dringliche Interpellationen du travail régional, a fait ses preuves. Pour autant que les cours n'aient pas de but lucratif, leur organisation peut être confiée à des personnes privées (p. ex. des associations pro- fessionnelles ou des syndicats) avec une prise en charge to- tale des frais par l'assurance. Avec ces modifications et celles qui ont été décrites au sujet des indemnités journalières, l'as- surance-chômage remplit entièrement son rôle de politique sociale. Question 5: Etant donné le niveau élevé du renchérissement, le Conseil fédéral a décidé diverses mesures de politique so- ciale. Afin d'assurer aux rentiers AVS/AI le maintien de leur pouvoir d'achat, même en temps de forte inflation, il a été dé- cidé, en 1990 déjà, de leur verser en avril et août 1991 une allo- cation de renchérissement de 6,25 pour cent qui n'est pas pré- vue par la loi. S'y ajoutent la hausse ordinaire des rentes AVS/AI et l'adaptation des limites de revenus pour les presta- tions complémentaires au 1er janvier 1992. Par ailleurs, le Conseil national a approuvé en première instance le 18 sep- tembre 1991, suivant notre proposition du 21 décembre 1990, d'abaisser de 8 à 4 pour cent le seuil à partir duquel les rentes sont adaptées au renchérissement. Les bénéficiaires de ren- tes complémentaires sont exonérés de la franchise de 200 francs pour frais de maladie. En ce qui concerne la situa- tion des invalides sur le marché du travail, évoquée par le PS, on retiendra que l'Ai peut interpréter plus généreusement l'équivalence en cas de recyclage. Cela améliore la qualifica- tion des invalides et leur faculté d'intégration. Le crédit d'inté- gration de l'Office fédéral du personnel sera également aug- menté afin d'accroître l'offre de postes d'intégration dans l'Ad- ministration fédérale. Question 7: II convient par principe de tenir compte de la situa- tion de la Suisse en tant qu'économie ouverte et de petite taille. Bien des pays nettement plus grands ont échoué clans leurs tentatives en misant de manière trop unilatérale sur la sti- mulation des forces internes pour réanimer la conjoncture. Fi- nalement, le Conseil fédéral a toujours estimé que la fixation des salaires devait faire l'objet de négociations entre partenai- res sociaux. Il approuve ce système décentralisé de fixation des salaires qui permet de prendre en considération l'évolu- .tion de la rentabilité dans les différentes entreprises et bran- ches. 6.2. Interpellation du groupe radical-démocratique Question 2: Les mécanismes tant décriés des indices ne cons- tituent pas la véritable cause du renchérissement, mais in- fluencent la propagation des impulsions de politique moné- taire. Il semble en particulier que: a. le lien entre les loyers et les taux hypothécaires, b. l'adaptation des salaires au renchérissement passé, c. l'existence de nombreux autres prix qui s'orientent principa- lement à l'évolution des coûts et moins à la demande, puissent prolonger le chemin de freinage de la politique moné- taire. Des effets complexes sont également générés par l'im- position de revenus antérieurs ainsi que par la correction de la progression à froid n'intervenant pas de manière continue. En considérant une période de plusieurs années, ces mécanis- mes ne modifient sans doute pas la dimension du renchérisse- ment. Toutefois, selon le mode de formation des prévisions sur les prix, ils peuvent contribuer à la déstabilisation de l'éco- nomie réelle et à une évolution irrégulière du renchérissement. Le Conseil fédéral examine donc l'opportunité de remplacer la référence aux coûts qui est dominante dans la législation sur les loyers par d'autres règles d'adaptation des prix et, d'une manière générale, par un poids accru accordé aux mécanis-. mes du marché. En revanche, même l'OCDE reconnaît que le choix des mécanismes d'adaptation des salaires sont du res- sort de l'économie privée. Question 3: II ne fait pas de doute que l'encouragement de la concurrence, la privatisation de certaines activités et les cléré- gulations administratives sont des postulats auxquels notre politique devra accorder à l'avenir une attention accrue. Ceci, non seulement en raison de tendances analogues dans l'es- pace européen, mais également dans notre propre intérêt, afin de favoriser l'attractivité de la place économique suisse. La loi révisée sur les cartels et son application décidée constituent un pas dans la bonne direction. La Commission des cartels s'est occupée, depuis la révision de la loi sur les cartels (1986), de domaines centraux de l'économie publique (achats pu- blics) et privée (banques, assurances). Le DFEP a suivi les re- commandations en faveur de plus de concurrence. La ré- ponse à différents postulats donnera prochainement l'occa- sion au Conseil fédéral de se prononcer de manière approfon- die sur la problématique de la dérégulation. Toutefois, si l'on ne considère pas l'inflation comme un dépla- cement unique du niveau des prix, mais comme un processus continuel de hausse significative des prix portant sur deux à trois ans, alors les champs de tensions mentionnés dans l'interpellation n'en sont pas la cause. Les dérégulations, les nouvelles régulations, les privatisations et le renforcement de la concurrence peuvent entraîner des baisses, mais égale- ment des hausses uniques du niveau des prix. Cette remarque vaut nonobstant le fait que les mécanismes de formation de prix se modifient après l'adaptation initiale et ajoutent à l'effica- cité des marchés concernés. Cependant, une transformation de la politique institutionnelle telle que demandée dans l'inter- pellation pourrait, en tant que processus à plusieurs étapes, contribuer à modérer le renchérissement relatif constatable des biens et services produits en Suisse pour le marché inté- rieur, contribuer ainsi à renforcer la compétitivité internationale de notre pays et donc procurer un gain de prospérité. Il ne s'agit pas ici seulement d'une reconnaissance du principe de la concurrence en tant que mécanisme régulateur aussi bien dans les domaines privés que publics, mais de la volonté de parvenir à une application concrète. Question 4: Le Conseil fédéral admet la nécessité d'alléger les droits de timbre. Il regrette, pour cette raison, le rejet de la nou- velle loi sur les droits de timbre du 14 décembre 1990 dans le cadre du paquet global refusé le 2 juin dernier et il est disposé à mettre en vigueur les modifications législatives nécessaires, séparément des autres éléments d'un nouvel ordre financier. Dans l'optique de l'initiative du 26 août 1991 de la commission du Conseil national, il accepte même l'abolition de la taxe d'émission sur les parts de fonds de placement. Il souligne en revanche que la révision des droits de timbre ne pourra avoir lieu que lorsque le budget 1992 et les perspectives des finan- ces fédérales auront été portés à la connaissance du Parle- ment. Au vu de l'évolution des finances de la Confédération, il y a lieu non seulement de renoncer à tout allégement supplé- mentaire, mais également de compenser les pertes de recet- tes dans la mesure proposée par le Conseil fédéral. #ST# 91.3285 Dringliche Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion Wirtschaftslage Interpellation urgente du groupe radical-démocratique Situation économique Kategorie II, Art. 68 GRN-Catégorie II, art. 68RCN Wortlaut der Interpellation vom 17. September 1991 Immer mehr Schweizer Unternehmen und Betriebe melden rückläufige Auftragseingänge und zunehmende Beschäfti- gungsprobleme, die sowohl auf strukturelle als auf konjunktu- relle Gründe zurückzuführen sind. Auch der Dienstleistungs- bereich ist erstmals von einer solchen Entwicklung mitbetrof- fen. Die Folge ist eine wachsende Arbeitslosigkeit. Andererseits verhindert die anhaltend hohe Inflationsrate den wirtschaftlichen Aufschwung. Angesichts dieser Tatsachen wird der Bundesrat aufgefordert, folgende Fragen zu beantworten:Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dringliche Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion Wirtschafts- und Beschäftigungslage Interpellation urgente du groupe socialiste Situation économique et état de l'emploi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3284 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.10.1991 - 08:00 Date Data Seite 1861-1869 Page Pagina Ref. No 20 020 364 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.