<h2>SubmittedText<h2><p align="both">Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ; vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ; vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985, considérant</p><p>- l'augmentation importante des primes d'assurance-maladie ;</p><p>- l'obligation faites aux pouvoirs publics de subventionner leurs administrés ;</p><p>- l'énorme charge financière sur le budget des ménages ;</p><p>- le choix de franchises élevées ;</p><p>- le renoncement aux soins et aux traitements liés à l'impossibilité de payer la franchise ;</p><p>- que les primes des assurances-maladie augmentent plus vite que les coûts réels de la santé,</p><p align="both">demande à l'Assemblée fédérale d'indexer l'augmentation des primes d'assurance-maladie " au maximum " sur la croissance réelle des coûts de la santé.</p><h2>InitialSituation<h2><p class="Standard_d">Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève vu l'art.&nbsp;160, al.&nbsp;1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ; vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ; vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985, considérant</p><p class="Standard_d">- l'augmentation importante des primes d'assurance-maladie ;</p><p class="Standard_d">- l'obligation faites aux pouvoirs publics de subventionner leurs administrés ;</p><p class="Standard_d">- l'énorme charge financière sur le budget des ménages ;</p><p class="Standard_d">- le choix de franchises élevées ;</p><p class="Standard_d">- le renoncement aux soins et aux traitements liés à l'impossibilité de payer la franchise ;</p><p class="Standard_d">- que les primes des assurances-maladie augmentent plus vite que les coûts réels de la santé,</p><p class="Standard_d">demande à l'Assemblée fédérale d'indexer l'augmentation des primes d'assurance-maladie " au maximum " sur la croissance réelle des coûts de la santé.</p><h2>Proceedings<h2><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil des Etats, 18.12.2023</strong></h3><p class="Standard_d">Refusé de donner suite</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Standard_d">Boris Burri, secrétaire de commission,</p><p class="Standard_d">058 322 92 59,</p><p class="Standard_d"><a href="mailto:sgk.csss@parl.admin.ch">sgk.csss@parl.admin.ch</a></p><p class="Standard_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-csss">Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)</a></p>