<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">9C_632/2009 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 29 octobre 2009 </div> <div class="para">IIe Cour de droit social </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges U. Meyer, Président, </div> <div class="para">Borella et Kernen. </div> <div class="para">Greffière: Mme Fretz. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________ SA, </div> <div class="para">représentée par Me Pierre Vuille, avocat, </div> <div class="para">recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Fondation pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (Stiftung FAR), Obergartenstrasse 19, 8006 Zurich, </div> <div class="para">représentée par Me Christian Bruchez, avocat, </div> <div class="para">intimée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Prévoyance professionnelle, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 2 juin 2009. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant: </div> <div class="para">que par jugement du 24 janvier 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a considéré que X.________ SA était assujettie, pour son secteur chape, à la Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) à partir du 1er juillet 2003 et qu'elle était de ce fait tenue de s'acquitter des cotisations conformément aux art. 6 à 9 du Règlement RA; </div> <div class="para">que le tribunal cantonal des assurances a toutefois rejeté en l'état la demande reconventionnelle de la Fondation pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (ci-après: la Fondation FAR) en paiement desdites cotisations; </div> <div class="para">que la Fondation FAR a contesté ce jugement devant le Tribunal fédéral; </div> <div class="para">que par arrêt du 18 avril 2007, le Tribunal fédéral a admis le recours de la Fondation FAR, annulé le jugement entrepris et renvoyé la cause au tribunal cantonal des assurances afin qu'il se prononce sur la demande reconventionnelle de la Fondation FAR; </div> <div class="para">que par jugement du 22 avril 2008, le tribunal cantonal des assurances a admis la demande reconventionnelle de la Fondation FAR en paiement des montants suivants: </div> <div class="para">- Fr. 125'437.70 représentant les cotisations dues pour les années 2003 et 2004, plus intérêts à 5% dès le 22 avril 2005, </div> <div class="para">- Fr. 16'250.00 représentant les cotisations du premier trimestre 2005 plus intérêts dès le 31 mars 2005, </div> <div class="para">- Fr. 16'250.00 représentant les cotisations du deuxième trimestre 2005 plus intérêts dès le 30 juin 2005, </div> <div class="para">- Fr. 16'250.00 représentant les cotisations du troisième trimestre 2005 plus intérêts dès le 30 septembre 2005; </div> <div class="para">que X.________ SA a recouru contre ce jugement devant le Tribunal fédéral; </div> <div class="para">que sur demande de la Fondation FAR, le tribunal cantonal des assurances a rendu deux jugements en interprétation les 5 août et 7 octobre 2008; </div> <div class="para">que par ordonnance du 19 janvier 2009, le Tribunal fédéral, constatant que la Fondation FAR avait requis par deux fois de la juridiction cantonale l'interprétation de son jugement, a admis la requête d'effet suspensif au recours déposé par X.________ SA; </div> <div class="para">que le 19 février 2009, la Fondation FAR a saisi le tribunal cantonal des assurances d'une action en reconnaissance de dette portant sur les cotisations dues pour les années 2006 et 2007, en concluant à ce que X.________ SA soit condamnée à lui verser les sommes de 80'000 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 15 août 2006 et de 85'000 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 15 août 2007 et au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer, poursuite N° V.________, à concurrence de ces montants; </div> <div class="para">que la Fondation FAR avait adressé à X.________ SA, le 24 juin 2008, les formulaires d'annonce de la masse salariale et les attestations de salaires pour les années 2005 à 2007 à remplir jusqu'au 16 juillet 2008; </div> <div class="para">que X.________ SA n'ayant pas donné suite à cette demande, même après un ultime délai prolongé jusqu'au 22 juillet 2008, la Fondation FAR avait adressé à X.________ SA, sur la base d'une estimation de la masse salariale, trois factures pour les années 2005, 2006 et 2007, d'un montant respectif de 75'000 fr., 80'000 fr. et 85'000 fr., ainsi qu'une facture d'un montant de 25'393 fr. 10 portant sur les intérêts moratoires arrêtés au 30 septembre 2008 et avait engagé une poursuite pour lesdits montants; </div> <div class="para">que par arrêt du 15 mai 2009, le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par X.________ SA contre le jugement du tribunal cantonal des assurances du 22 avril 2008; </div> <div class="para">que par jugement du 2 juin 2009, le tribunal cantonal des assurances a condamné X.________ SA à payer à la Fondation FAR les sommes de 80'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 août 2006 et de 85'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 17 août 2007 et prononcé la mainlevée de l'opposition au commandement de payer, poursuite N° V.________ à concurrence desdits montants; </div> <div class="para">que X.________ SA interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande, à titre principal, l'annulation et, subsidiairement, le renvoi de la cause au tribunal cantonal des assurances pour nouvelle décision dans le sens des considérants; </div> <div class="para">que le litige a pour objet des acomptes de cotisations dues par la recourante pour les années 2006 et 2007; </div> <div class="para">que les premiers juges ont rappelé que dans son arrêt du 18 avril 2007, le Tribunal fédéral n'avait pas remis en cause l'assujettissement de la recourante à la CCT RA pour son secteur chape à compter du 1er juillet 2003; </div> <div class="para">qu'ils ont ajouté que la cause pendante devant le Tribunal fédéral (laquelle a entre-temps été liquidée par l'arrêt du 15 mai 2009) portait sur des cotisations dues par X.________ SA pour les années 2003 à 2005; </div> <div class="para">que dans la mesure où la Fondation FAR concluait expressément à la condamnation de X.________ SA à lui verser les cotisations dont elle avait estimé le montant pour les années 2006 et 2007, le rétablissement de l'effet suspensif ordonné par le Tribunal fédéral le 19 janvier 2009 n'avait aucune influence sur les cotisations visées par la demande de la Fondation FAR car il ne s'agissait pas de la même cause; </div> <div class="para">que par conséquent, la Fondation FAR était fondée à exiger de l'entreprise qu'elle s'acquitte des cotisations dues pour les années 2006 et 2007; </div> <div class="para">que la recourante prétend ne pas refuser le paiement des cotisations litigieuses ni s'opposer à donner une attestation de sa masse salariale; </div> <div class="para">que si elle ne l'a cependant pas fait jusqu'à présent, c'est qu'elle était dans l'attente du jugement du 15 mai 2009; </div> <div class="para">qu'il découle de l'art. 9 al. 2 du Règlement RA que si l'entreprise (assujettie à la CCT RA) ne déclare pas quelle est sa masse salariale, le secrétariat de la Fondation FAR est en droit de déterminer les cotisations exigibles et pas encore prescrites sur la base d'une estimation; </div> <div class="para">que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que devant le refus de la recourante de déclarer sa masse salariale pour les années 2006 et 2007, la Fondation FAR était fondée à réclamer le paiement de 80'000 fr. de cotisations pour 2006 et de 85'000 fr. pour 2007 en se fondant sur une estimation; </div> <div class="para">que la recourante ne prétend pas que ces montants paraissent déraisonnables eu égard à ceux qui avaient été fixés sur la base de la masse salariale effective pour les années précédentes; </div> <div class="para">qu'à cet égard, les premiers juges ont précisé que la recourante avait encore la possibilité de communiquer à la Fondation FAR le montant exact de sa masse salariale afin de rectifier, le cas échéant, les montants estimés; </div> <div class="para">qu'en concluant, dans son mémoire de recours, à ce qu'elle puisse faire parvenir une attestation de sa masse salariale pour les années 2006 et 2007 dès la fin du présent litige seulement, obligeant ainsi l'intimée à lui adresser de nouvelles factures de cotisations, la recourante apparaît n'avoir voulu que retarder la procédure, de sorte que son comportement s'apparente à une manoeuvre dilatoire qui n'est justifiée par aucun motif sérieux; </div> <div class="para">que manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 6000 fr., sont mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lucerne, le 29 octobre 2009 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit social </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Président: La Greffière: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Meyer Fretz </div> </div></body></html>