Motion Borei 2032 N 19 décembre 1986 mehr Wohnraum pro Person, aber auch mit der ungenügen- den Erschliessung des eingezonten Bodens und mit dem übermässigen Drang nach sicheren Kapitalanlagen auch von den institutionellen Anlegern her zusammen. Die Folge ist ein starkes Ansteigen der Bodenpreise, die eine breite Streuung des Grundeigentums nochmals erschwert. Um dieser unerfreulichen Entwicklung entgegenzutreten, sind eine Reihe von konzentrierten Massnahmen nötig: Das ganze Bodenrecht ist im Hinblick auf das Ziel einer breiteren Streuung des Grundeigentums zu überprüfen. Vor allem gilt es, der Baulandhortung entgegenzutreten, das Angebot an erschlossenem Bauland zu vermehren und die Anlagevor- schriften der institutionellen Anleger zu lockern, um den Druck von dieser Seite auf die Baulandpreise abzuschwä- chen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 19. November 1986 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 19 novembre 1986 Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 86.926 Motion Borei Risikokapital. Bundeshilfe Création de capital-risque. Aide de la Confédération Wortlaut der Motion vom 8. Oktober 1986 Einige Kantone sind daran, in Zusammenarbeit mit ihren Kantonalbanken Bankinstitute im Darlehenssektor zu schaf- fen, die sogenanntes Risikokapital zur Verfügung stellen. Diese Anstrengungen verdienen die Unterstützung des Bun- des. Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten die gesetzlichen Grundlagen vorzulegen, die eine solche Unterstützung erlauben. Der Bund sollte sich am Kapital dieser Bankinstitute mindestens in gleicher Höhe beteiligen, wie die Kantone und ihre Kantonalbanken. Ist in einem Kanton ein grosser Teil der Regionen wirtschaftlich bedroht, so sollte die Beteiligung aufs Dreifache erhöht werden können. Texte de la motion du 8 octobre 1986 Un certain nombre de cantons, en collaboration avec leurs banques cantonales, ont suscité la création d'institutions bancaires spécialisées dans les prêts permettant la création de ce qu'on appelle un capital-risque. Cet effort cantonal mériterait d'être soutenu par la Confédération. Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres les bases légales permettant ce soutien. Il devrait consister en une participa- tion au capital de ces institutions bancaires au moins égale à celle des cantons et de leur banque cantonale. Elle pourrait être augmentée jusqu'au triple lorsqu'une part importante du canton est constituée de régions dont l'économie est menacée. Mitunterzeicher - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Bäumlin, Bircher, Bratschi, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Leuenber- ger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Bern, Neukomm, Rei- mann, Renschier, Ruffy, Stamm Walter, Uchtenhagen, Van- nay, Weber-Arbon (23) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 1. Dezember 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er décembre 1986 On a assisté ces dernières années à la création, dans quel- ques cantons, d'entreprises privées dont le but est de fournir du capital-risque à des firmes orientées vers l'innovation. On peut citer comme exemples Gesplan AG, avec la participa- tion de diverses banques cantonales (NE, BE, SO), Promin- dus AG (Banque cantonale du Jura), PME-Finance SA (Ban- que hypothécaire du canton de Genève), Refindus Holding AG (Zürcher Kantonalbank), Industrie Promotion Fribourg (Banque de l'Etat de Fribourg) ou Holding di Promozione Industriale SA (Banca della Svizzera Italiana). Ces entreprises ne sont pas de purs instituts financiers au sens restrictif du terme. Ils se situent plutôt dans le domaine du financement et des conseils d'entreprise. Outre le finan- cement, ces entreprises de capital-risque s'occupent en particulier de conseils dans les questions de fondation ot de problèmes d'organisation et de restructuration. Leur rayon d'action est souvent limité à un canton et aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu'aux entreprises nouvelle- ment fondées. En ce qui concerne les participations de banques canto- nales, il faut souligner qu'elles sont toujours minoritaires et que, dans la plupart des cas, elles n'ont même qu'un carac- tère symbolique. Dans la majorité des cas, ces participations n'ont pour but que de s'assurer le concours de ces entre- prises pour des projets risques ou des restructurations sur le territoire du canton et dans le champ d'action des banques cantonales. Les objectifs des banques cantonales corres- pondent aux buts de promotion économique sur le plan cantonal. Comme il a déjà été relevé, ces entreprises de capital-risque sont des sociétés anonymes privées, et non pas des instituts bancaires, comme le suppose l'auteur de la motion. Elles ne sont pas soumises à la loi sur les banques. On observe simultanément la création d'autres entreprises privées de capital-risque sans participation des banques cantonales. Le Conseil fédéral observe ces activités avec grande atten- tion. Même après le rejet de la garantie contre les risques à l'innovation, un approvisionnement suffisant de l'économie en capital-risque demeure un objectif important de notre politique économique. Un soutien aux entreprises de capi- tal-risque comme le souhaite l'auteur de la motion, sous forme d'une participation de la Confédération au moins égale à celle des banques cantonales, apparaît difficilement réalisable pour plusieurs raisons. Premièrement, comme mentionné, les banques cantonales ne participent qu'à quel- ques-unes des entreprises de capital-risque. Une participa- tion aussi sélective de la Confédération fausserait le jeu de la concurrence. Deuxièmement, l'activité d'encouragement actuelle de la Confédération est liée à des projets précis (p. ex. GERS, aide au financement dans des régions dont l'économie est menacée). Une participation financière do la Confédération à des entreprises privées créerait un précé- dent dont les conséquences ne peuvent encore guère être évaluées. Troisièmement, le souverain a clairement exprimé, lors de la votation populaire du 20 septembre 1985 sur la GRI, sa volonté de voir le financement de l'innovation financé en premier lieu par l'économie privée. Finalement, il convient de rappeler que la création des entreprises de capital-risque ne remonte qu'à quelques années. On ne dispose encore guère d'expériences en ce qui concerne leur succès ou leurs échecs. Une évaluation ne sera possible au plus tôt que dans quelques années. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral est d'avis qu'il convient pour l'instant d'observer attentivement l'évolution et de n'envisager une intervention de la Confédération que si les efforts de l'économie de marché et des cantons n'ap- portent pas une solution satisfaisante. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.19. Dezember 1986 2033 Motion Neukomm Le président: M. Allenspach propose le rejet de la motion Borei. Herczog: Nur ganz kurz. Wenn ein Vorstoss bekämpft wird, ist automatisch Diskussion beschlossen, und es wird nicht einfach darüber abgestimmt. Le président: La discussion n'est pas demandée. Abstimmung - Vote Für die Ueberweisung als Postulat 45 Stimmen Für den Antrag Allenspach 65 Stimmen #ST# 86.574 Motion Neukomm Berufliche Vorsorge. Besteuerung von Kapitalleistungen Institutions de prévoyance professionnelle. Imposition des prestations en capital Wortlaut der Motion vom 24. September 1986 Der Bundesrat wird ersucht, den eidgenössischen Räten einen Vorschlag zu unterbreiten, wie die offensichtlich unsachgerechte Regelung in Artikel 40 Absatz 3 des Bun- desratsbeschlusses über die Erhebung einer direkten Bun- dessteuer (BdBSt) über die Besteuerung der Kapitalleistun- gen der 2. Säule und der Säule 3a durch eine Regelung ersetzt werden kann, welche die Rentenleistungen gegen- über den Kapitalleistungen steuerlich nicht benachteiligt. Texte de la mot/on du 24 septembre 1986 Le Conseil fédéral est invité.à présenter aux conseils législa- tifs un projet permettant de remplacer la disposition mani- festement inadéquate de l'article 40,3e alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt fédéral direct-disposition relative à l'imposition des prestations en capital du deuxième pilier et du pilier 3a- par une réglemen- tation qui ne désavantage pas sur le plan fiscal les presta- tions sous forme de rentes par rapport à celles en capital. Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Borei, Bratschi, Braunschweig, Chopard, Christinat, Deneys, Eggli-Winterthur, Euler, Fankhauser, Fehr, Fierz, Friedli, Gloor, Jaggi, Lanz, Leuenberger Moritz, Mauch, Meyer- Bern, Nauer, Pitteloud, Renschier, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay (28) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Kapitalleistungen aus Einrichtungen der beruflichen Vor- sorge (2. Säule) und von anerkannten Trägern der gebunde- nen Selbstvorsorge (Säule 3a) werden gemäss Artikel 40 Abatz 3 des Bundesratsbeschlusses über die Erhebung einer direkten Bundessteuer vom übrigen Einkommen des Steuerpflichtigen gesondert besteuert. Die Steuer wird dabei zu einem Satz berechnet, der sich ergäbe, wenn anstelle der einmaligen Leistung eine entsprechende jährli- che Leistung (Rente) ausgerichtet würde. Dieses System der zweifachen Begünstigung (Aussonderung vom übrigen Ein- kommen und Besteuerung zum Rentensatz) der Kapitallei- stungen aus der 2. Säule und der Säule 3a gegenüber den Rentenleistungen hat gemäs Artikel 40 Absatz 1 BdBSt zur Folge, dass Kapitalleistungen bis zu ungefähr Fr. 150000 keiner Besteuerung unterliegen, während die jährlich aus- bezahlten Renten besteuert werden. Dieses Ergebnis ist besonders auch deshalb stossend, weil das Bundesgesetz über die berufliche Alters-, H interi asse- nen- und Invalidenvorsorge (BVG) als Grundform der Lei- stung die Rente vorsieht (vgl. Art. 37 Abs. 1 BVG). Mit der erwähnten steuerlichen Privilegierung der Kapitalleistungen wird diesem gesetzlichen Grundsatz entgegengewirkt. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 19. November 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 19 novembre 1986 1. Nach dem noch bis Ende 1986 geltenden Recht der direk- ten Bundessteuer werden Kapitalleistungen aus Vorsorge zum übrigen Einkommen hinzugerechnet, also nicht separat besteuert; zur Satzbestimmung wird jedoch die betreffende Leistung, soweit sie eine Kapitalabfindung für wiederkeh- rende Leistungen (Renten und dgl.) darstellt, auf eine Jah- resrente umgerechnet (Besteuerung zum sog. Rentensatz, vgl. Art. 40 Abs. 2 BdBSt). Aufgrund des Bundesgesetzes vom 22. März 1985 zur Anpassung des Bundesratsbeschlusses über die Erhebung einer direkten Bundessteuer (BdBSt) an das Bundesgesetz über die berufliche Vorsorge (BVG) werden Kapitalleistun- gen aus Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, aus aner- kannten Formen der gebundenen Selbstvorsorge sowie Lei- stungen bei Tod und für bleibende körperliche oder gesund- heitliche Nachteile, die ab 1987 fällig werden, gesondert vom übrigen Einkommen zum Rentensatz besteuert (Art. 40 Abs. 3 BdBSt 1987). Diese Regelung wurde in der letzten Phase der parlamentarischen Beratung des Anpassungsge- setzes in Anlehnung an eine analoge Lösung in der Harmo- nisierungsgesetzgebung (Art. 12 Abs. 4 im Entwurf zu einem Steuerharmonisierungsgesetz; Art. 38 im Entwurf zu einem Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer) eingeführt. 2. Die neu vorgesehene getrennte steuerliche Erfassung die- ser Kapitalleistungen hat im Zusammenspiel ihrer Besteue- rung zum Rentensatz und der Ausgestaltung des Tarifes bei der direkten Bundessteuer zur Folge, dass erhebliche Kapi- talleistungen steuerfrei bleiben. So fallen nach heutigem Tarif Jahresrenten bis 11 199 Franken ausser Betracht. Diese Freigrenze entspricht je nach Alter und Geschlecht des Empfängers verschieden hohen Kapitalleistungen. Für einen 40-jährigen Mann entspricht beispielsweise eine Jah- resrente von 11 197 Franken einer - im Ergebnis steuer- freien - Kapitalleistung von 271 300 Franken, für einen 50jährigen Mann eine Jahresrente von 11 195 Franken einer - ebenfalls steuerfreien Kapitalleistung von 231 400 Fran- ken. Bei weiblichen Rentenempfängern liegen die entspre- chenden Kapitalleistungen betragsmässig noch etwas höher. 3. Diese übermässige steuerliche Privilegierung der Kapital- leistungen gegenüber den Renten ist in der Tat in mehrfa- cher Hinsicht unbefriedigend: Sie widerspricht den Grund- sätzen der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Lei- stungsfähigkeit und der Gleichbehandlung der Vorsorge- nehmer; sie widerspricht aber auch dem Vorsorgegedan- ken, denn Renten sind für die Existenzsicherung geeigneter als Kapitalleistungen. Ferner läuft sie dem Grundkonzept der steuerrechtlichen Bestimmungen des BVG zuwider, wonach dem Vollabzug der Beiträge die volle Besteuerung der Vorsorgeleistungen gegenüber stehen soll. Schliesslich führt sie auch zu sachlich nicht gerechtfertigten Steueraus- fällen. 4. Mit dem Motionär sind wir der Ansicht, dass diese unbe- friedigende Rechtsgrundlage korrigiert werden muss. Aller- dings erachten wir es als untunlich, die Korrektur noch am Beschluss über die direkte Bundessteuer mit einer Sonder- vorlage durchzuführen, nachdem der Entwurf zu einem Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, der den gleichnamigen Bundesratsbeschluss ablösen soll, vom Ständerat als Erstrat am 21. März 1986 verabschiedet wor- den und nunmehr vor der Kommission des Nationalrates in Beratung ist. Es scheint viel zweckmässiger, entsprechende Korrekturmassnahmen im Rahmen dieser laufenden Bera- tungen der nationalrätlichen Kommission vorzuschlagen. Folgende Möglichkeiten kommen dabei in Betracht: a. Zunächst die Rückkehr zur Methode der Zusammenrech- nung der Kapitalleistungen aus Vorsorge mit dem übrigen Einkommen und unter Anwendung des Rentensatzes (RechtSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Borel Risikokapital. Bundeshilfe Motion Borel Création de capital-risque. Aide de la Confédération In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.926 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.12.1986 - 08:00 Date Data Seite 2032-2033 Page Pagina Ref. No 20 015 029 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.