22. September 1994 871 Interpellation Petitpierre zum Persönlichkeitsschutz sind Minimalstandards, welche die kantonale Gesetzgebung nicht unterschreiten darf. Ohne einen Anspruch auf Vollständigkeit zu erheben, zeigt ein geraffter Überblick über die vorhandenen kantonalen Rege- lungen im Bereich der Organtransplantation die folgenden Mängel: 1. Einige Kantone haben keine spezifische Regelung ge- troffen. 2. Mehrere kantonale Gesetzgebungen beschränken sich auf Teile der Materie. 3. Die Geltungsbereiche sind zum Teil auf öffentliche Spitäler beschränkt, was der Rechtssicherheit nicht förderlich ist und unerwünschten Entwicklungen Vorschub leisten könnte. 4. Die Problematik der Organentnahme an lebenden Spen- dern ist nur in vier Kantonen geregelt, obwohl gerade diese Praxis ständig zunimmt. 5. Einige Kantone behelfen sich - und dafür habe ich alles Ver- ständnis - mit Hinweisen auf die erwähnten Richtlinien der Schweizerischen Akademie der medizinischen Wissenschaf- ten, wobei die Gültigkeit dieses Vorgehens rechtlich nicht über jeden Zweifel erhaben ist. 6. Offenbar bestehen keine gesetzlichen Bestimmungen, die interkantonal sein müssten, betreffend Organisation der Zutei- lung der verfügbaren Organe an mögliche Empfänger. Dies ist eine Aufgabe, die gut von der privatrechtlichen Institution «Swisstransplant» (Schweizerische Stiftung für Organ- spende), die ihren Sitz in Genf hat, wahrgenommen wird. Der Jahresbericht 1993 weist darauf hin, dass pro Monat etwa zehn derartige Koordinationen vorgenommen werden kön- nen. Gleichzeitig wird der Mangel an Spendern beklagt. 7. Besonders problematisch ist die Tatsache, dass die Frage der Zustimmung zur Organentnahme an Verstorbenen von Kanton zu Kanton anders geregelt ist. Berücksichtigt man die Zeitverhältnisse bei einer Transplantation und die menschli- chen Emotionen, die bei den Hinterbliebenen ins Spiel kom- men, so erkennt man die Grenzen der kantonalen Regelungen nochmals. Es kann gesagt werden, dass eine Zusammenstellung der kantonalen Gesetzgebungen in der Schweiz nach den Ge- sichtspunkten «Erlassstufe», «Geltungsbereich», «Inhalt», «Handel», «Entgelt», vor allem «Regelung der Frage der Zu- stimmung zur Organentnahme» - ich erinnere an die Patien- ten, die gemäss Jahresbericht 1993 von «Swisstransplant» auf eine Organtransplantation warten -, auf eine ausserordentli- che und letztlich beunruhigende Vielfalt hinweist. Damit ist meiner Meinung nach klar, dass sich eine Neuregelung auf- drängt Ich habe eingangs darauf hingewiesen, dass die Transplanta- tionsmedizin die Zukunft erst noch «vor sich hat». Ich bin über- zeugt, dass eine effektive nationale und internationale Zusam- menarbeit notwendig ist. Aufgrund der Zeitdimensionen in der Gesetzgebung, besonders bei einer Regelung auf eidgenössi- scher Ebene, ist der Aufruf zur Koordination unter den Kanto- nen heute am Platz. Die Vielfalt der Lösungen, die zum Teil ethische Grundhaltungen und zum Teil einfache Vorurteile re- flektieren, macht den Weg über ein Konkordat eher unwahr- scheinlich und zeitraubend. Nachdem es gelungen ist, die Rechtseinheit bei der Gentechnologie herbeizuführen - so meine ich - ist es auch an der Zeit, dies für die Transplantati- onsmedizin zu realisieren. Ich bitte Sie daher sehr - zusammen mit den Kolleginnen und Kollegen, die den Vorstoss mitunterschrieben haben - um Überweisung meiner Motion. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: J'ai remercié tout à l'heure M. Onken et vous-même, Monsieur Huber, d'avoir posé ce problème sur la table et amené ainsi le Conseil fédéral à assumer ses responsabilités de préparateur de nouveaux textes législatifs dans ce domaine. Sur la base d'un travail extrêmement sérieux, c'est un véritable rapport que vous nous avez fait sur la situation actuelle. Si le Conseil fédéral, il y a cinq ans seulement, avait considéré qu'il n'avait pas besoin d'agir dans ce domaine, qu'il pouvait se reposer sur les initiatives privées et sur les compétences cantonales dont vous avez brillamment montré à quel point elles sont appliquées de façon trop différente pour offrir, dans ce domaine vital, toute la sécurité nécessaire, il est convaincu aujourd'hui qu'il doit agir. Lorsque cette motion sera traitée devant l'autre Chambre, si vous décidez de suivre le motionnaire, je m'engage à donner des réponses plus précises sur la suite des travaux et le calen- drier des activités que l'administration et le Conseil fédéral en- tendent prendre. Pour le moment, merci, encore une fois, non seulement de mettre quelque chose en mouvement, mais de l'appuyer sur une telle analyse exhaustive de la situation ac- tuelle. Je ne peux ajouter rien d'autre que le fait que nous voulons nous mettre au travail et que nous acceptons la motion. Überwiesen - Transmis #ST# 93.3665 Interpellation Petitpierre Ernährungspolitik Politique de la nutrition Wortlaut der Interpellation vom 17. Dezember 1993 Die Schweiz hat die Schlusserklärung der Ernährungskonfe- renz der WHO in Rom im Dezember 1993 unterzeichnet und sich verpflichtet, bis Ende 1994 eine nationale Ernährungspoli- tik zu entwickeln. Ich bitte den Bundesrat um Auskunft auf die folgenden Fragen: 1. Wo stehen die Vorbereitungsarbeiten für diese Politik? 2. Welche Mittel will der Bund im Rahmen der Lebensmittelge- setzgebung einsetzen, um die erforderliche Information und den wissenschaftlichen Kenntnisstand zu verbessern? 3. Mit welchen Fachinstitutionen ist eine Zusammenarbeit vor- gesehen? 4. Was für finanzielle Mittel sind vorgesehen, und innert wel- cher Frist sollen sie eingesetzt werden? Texte de l'interpellation du 17 décembre 1993 Le soussigné prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes: Etant donné que la Suisse a signé la déclaration finale, à Rome en décembre 1992, de la Conférence de l'OMS sur l'alimenta- tion et qu'elle s'est engagée à développer jusqu'àfin 1994 une politique nationale de la nutrition: 1. Où en sont les préparatifs de cette politique? 2. Quels moyens la Confédération entend-elle mettre en oeu- vre dans le cadre de la législation sur les denrées alimentaires pour améliorer l'information et les connaissances scientifi- ques nécessaires? 3. Quelles collaborations avec des institutions spécialisées sont-elles envisagées? 4. Quels sont les moyens financiers prévus et dans quel délai seront-ils engagés? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Petitpierre Gilles (R, GE): Je développerai mon interpellation brièvement La politique nutritionnelle est évidemment une composante importante d'une politique de la santé. Une alimentation ap- propriée prévient nombre de maladies. Elle contribue, quand les maladies sont intervenues, à leur traitement ou à l'efficacité de celui-ci. Il est intéressant d'avoir à l'esprit les proportions, les ordres de grandeur des montants consacrés par la Confédération à l'ap- pui de ses activités de prévention. D'un côté, quelques centai- nes de milliers de francs pour l'information sur l'alimentation et, de l'autre, une cinquantaine de millions de francs pour laInterpellation Petitpierre 872 22 septembre 1994 lutte contre la tuberculose, les rhumatismes, le cancer, le sida, l'alcoolisme, la dépendance par rapport aux toxiques. Et puis, il faut-je devrais le faire ici, mais ce serait trop long et trop dé- taillé - naturellement voir ce qui est financé directement par les cantons, les communes ou les organisations privées. Il faut aussi avoir à l'esprit que les personnes affectées d'un excès de poids - c'est un peu comique, mais c'est comme ça - sont près de 1,3 millions en Suisse. De plus, il y a encore à peu près 600 000 personnes parmi les malades graves qui ont eu ou qui ont des problèmes alimentaires. Alors, on est évidemment frappé de voir la différence entre ce qui est consacré à la politique traditionnelle de soin et ce qui est consacré à une politique de prévention, de prévention épi- démiologique en particulier. Or, une alimentation inadéquate et l'excès de poids sont à l'origine d'une partie considérable des situations qui exigent des soins. Il serait donc sans doute avantageux, et en termes de bien-être, et en termes de dépen- ses publiques et privées, de renforcer la lutte pour une bonne alimentation, contre le développement de l'excès de poids et, par conséquent, d'éviter par anticipation des dépenses de soin. On constate - c'est la dernière remarque - que les cantons, les communes et les organisations privées ont des activités extrê- mement différentes d'une région à l'autre. Tout cela pour dire que la nécessité d'une politique coordonnée d'information de la Confédération est incontestée, elle me semble s'imposer. La nouvelle loi sur les denrées alimentaires lui donne une base légale à l'article 10 du texte voté en 1992. Comme la Suisse a signé la déclaration finale de la Confé- rence de l'OMS sur l'alimentation, tenue en 1992, je vous se- rai reconnaissant, Madame la Conseillère fédérale, de nous indiquer- en réponse aux questions écrites de mon interpel- lation - comment le Conseil fédéral entend réaliser ces objec- tifs en y associant, le cas échéant, les cantons, les commu- nes, les organismes privés et l'économie. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Effectivement, à la suite de la signature de la déclaration finale à Rome de la Confé- rence de l'OMS sur l'alimentation en décembre 1992, la Suisse a tenu à mettre en place les instruments pour répondre à l'engagement de développer jusqu'à fin 1994 une politique nationale de la nutrition. Vous avez posé quatre questions très précises. Je peux y ré- pondre de la façon suivante, après avoir malgré tout souligné que cette conférence de 1992 a déjà rempli un objectif très im- portant en mobilisant la volonté de politique des Etats mem- bres et, surtout, en sensibilisant aussi les organisations inter- nationales et le public au développement de stratégies réalis- tes de lutte, d'un côté contre la famine et la malnutrition dans le monde, mais également contre les problèmes liés à des défi- cits ou à des excédents nutritionnels, puisque c'est ainsi que le problème se présente chez nous, encore que excédent soit très souvent couplé avec déficit et mauvaise alimentation. 1. Un groupe de travail composé de personnes issues de tous les milieux s'intéressant aux problèmes de nutrition a donc été mis sur pied en avril 1993. Il travaille sous la responsabilité de l'Office fédéral de la santé publique et a reçu pour mandat d'élaborer une politique en matière de nutrition. Il est actuelle- ment dans la phase où il prépare un plan d'action avant la fin de l'année, selon les engagements que nous avions pris à Rome, après avoir déjà effectué une étude sur la situation nu- tritionnelle en Suisse et élaboré des recommandations géné- rales dans ce domaine. J'espère pouvoir ainsi vous en dire plus, ainsi qu'à l'opinion publique, à la fin de l'année ou au dé- but de l'année prochaine. 2. En ce qui concerne les moyens à mettre en oeuvre dans le cadre de la législation sur les denrées alimentaires pour amé- liorer l'information et les connaissances scientifiques néces- saires, différents services fédéraux et des institutions cantona- les privées d'utilité publique publient aujourd'hui déjà réguliè- rement des informations dans le domaine alimentaire. Mais c'est vrai que c'est souvent produit par produit, cloisonné: la Régie des alcools quant à l'utilisation des fruits, d'autres orga- nisations pour la promotion du lait, par exemple. Il n'est d'ail- leurs pas toujours très clair, bien que la bonne volonté d'amé- liorer la foron nutritionnelle soit certainement là, de distin- guer quel est l'objectif qui, par ailleurs, est un objectif de pro- motion de production suisse. Nous devons donc, je crois, améliorer la coordination dans ce domaine et veiller-c'est un des buts de ce groupe de travail - à ce que des incohérences justement disparaissent ou à ce que l'élément de promotion économique soit en tout cas mis au second rang ou soit très clairement indiqué de façon à ce que le message nutritionnel soit clair. 3. Les collaborations envisagées portent en premier lieu entre les services fédéraux et la Société suisse de recherches sur la nutrition ainsi que l'Association suisse pour l'alimentation. Mais ces deux organisations, qui jouent un rôle important parce que justement beaucoup plus large, ne sauraient quand même suffire et un élargissement à d'autres milieux intéressés est certainement envisageable, notamment aux cantons qui gardent quand même dans le domaine de la santé le rôle prin- cipal en matière de promotion et d'information. 4. En ce qui concerne les moyens financiers prévus et dans quels délais ils pourraient être engagés, voilà une question à laquelle il est malheureusement difficile de répondre - sans doute est-ce dû à une cure d'amaigrissement nécessaire ou une obésité, telle que certains la condamnent, du budget fédé- ral - sans avoir le plan d'action national que nous attendons pour la fin de l'année et qui doit prévoir encore les moyens fi- nanciers nécessaires. Cette question est ouverte. Personnel- lement, j'espère que l'institut de promotion de la santé en voie de création, et peut-être les 12 millions de francs dont nous avons parlé en discutant de la révision de la loi sur l'assu- rance-maladie, pourraient aussi être partiellement mobilisés pour cet objectif, tant il est vrai, vous l'avez dit, que l'alimenta- tion est certainement une des activités humaines - avec le mouvement ou au contraire le caractère sédentaire de nos ac- tivités - qui a le plus d'effets sur la santé, en dehors des dépen- dances et des comportements de dépendance; mais cela entre finalement aussi dans la question vue au sens large, telle que vous l'avez posée, la consommation excessive de cer- tains aliments entraînant la dépendance. Petitpierre Gilles (R, GE): Je remercie M™ Dreifuss de sa ré- ponse. Je suis satisfait de sa réponse. Je ferai une observation. C'est un des rares cas où je suis sûr qu'on ne triche pas en disant qu'il y a des économies qui coû- tent cher. Je suis convaincu que ce qui est investi dans la pré- vention fait économiser de l'argent à la Confédération, aux cantons, aux communes et aux particuliers. Schluss der Sitzung um 09.30 Uhr La séance est levée à 09 h 30Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Petitpierre Ernährungspolitik Interpellation Petitpierre Politique de la nutrition In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3665 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.09.1994 - 08:00 Date Data Seite 871-872 Page Pagina Ref. No 20 024 708 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.