13. Dezember 1991 N 2515 Interpellation der LdU/EVP-Fraktion für die mündliche Eröffnung. Aus diesen Gründen werden - entsprechend den Ergebnissen einer im Spätherbst 1990 ein- gesetzten Projektgruppe - Asylentscheide nur vereinzelt mündlich eröffnet. In den Ausführungsbestimmungen zum Asylgesetz hat der Bundesrat festgelegt, dass entscheidvorbereitende kantonale Beamte denselben Leistungsanforderungen wie Bundesbe- amte unterliegen. Die Entscheidvorbereitung durch die Kan- tone befindet sich erst in der Anlaufphase. Verlässliche Zahlen für einen den Verhältnissen gerecht werdenden Vergleich lie- gen noch nicht vor. Festgestellt werden kann jedoch bereits heute, dass kantonale Beamte keine Entscheide in Fällen vor- bereiten können, welche aufgrund ihrer Komplexität weiterer Abklärungen im Sinne von Artikel 16c des Asylgesetzes be- dürfen. Beamte des Bundes haben diese zusätzlichen Verfah- rensschritte zu leiten und die Ergebnisse im Entscheid zu wür- digen. Dieser nur bei Bundesbeamten anfallende Mehrauf- wand wird sich voraussichtlich beim Vergleich der Erledi- gungsquote niederschlagen. Von Januar bis September 1990 wurden 11 824 Gesuche vom heutigen Bundesamt für Flüchtlinge erledigt. Für die Ver- gleichsperiode dieses Jahres belaufen sich die Erledigungen auf insgesamt 27 427. Davon entfallen 5838 (21,3 Prozent) auf Abschreibungen und Rückzüge. Von diesen Gesuchen wur- den 904 vor dem Jahr 1988 eingereicht, 240 im Jahr 1988,810 im Jahr 1989,2091 im Jahr 1990 und 1793 im Jahr 1991. Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 décembre 1991 Conformément aux règlements des Conseils, une prise de po- sition du Conseil fédéral n'est envisagée dans la règle que lorsque la commission chargée de l'examen préalable de- mande que suite soit donnée à l'initiative. Or, jusqu'à présent, aucune commission parlementaire ne s'est occupée d'un tel examen préalable. Le Conseil fédéral a exposé sa position de principe dans le rapport du 15 mai 1991 sur la politique à l'égard des étrangers et des réfugiés. Par la suite, ce rapport a été discuté en détail, puis approuvé par les Chambres fédérales. Le Conseil fédéral estime qu'en raison des débats de principe déjà menés en dé- but d'année, sa conception de la politique d'asile est bien connue et il ne voit actuellement aucun motif de se prononcer spécialement au sujet de l'initiative dont il est question dans le cas concret. Par ailleurs, il convient de rappeler différentes interventions parlementaires (90.755 interpellation du groupe UDC du 1er octobre 1990, 90.900 interpellation Uhlmann du 27 novembre 1990) sur lesquelles le Conseil fédéral a claire- ment pris position. En connaissance de cette attitude du Conseil fédéral et eu égard aux conditions de fait et de droit en matière de contingentement, le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Zurich qui contient des exigences analogues à celles émanant du canton d'Argovie (contingentement/accélération de la procédure/ garantie de l'exécution du renvoi). Se référant au rapport du Conseil fédéral sur la politique à l'égard des étrangers et des réfugiés, il a considéré que le but visé, soit une procédure ac- célérée et une garantie du renvoi, était atteint; aussi a-t-il classé l'initiative. Par le passé, le Conseil fédéral a toujours pratiqué une politi- que d'information franche et objective. Il entend la poursuivre. Les demandes multiples sont décelées grâce à l'examen dac- tyloscopique. Dans l'intervalle, les dossiers encore en souf- france ont tous pu être liquidés. Ainsi, les décisions en matière de demandes doubles sont prises dans les délais utiles et les cantons sont rapidement informés. Pour les décisions, l'Office fédéral des réfugiés dispose de 201 postes, cadres compris, répartis entre les centres de Berne et Fribourg ainsi que dans le centre de procédure de Zurich. Le domaine entrées et départs comprend 81 collaborateurs. Fait également partie de ses tâches la conclusion immédiate de la procédure en cas de décisions de non-entrée en matière, intervenant déjà au centre d'enregistrement. 121,5 postes sont consacrés au soutien direct de l'appareil de décision (procès-verbalistes, informatique, logistique, etc.). Le do- maine de l'assistance compte 41 collaborateurs. L'effet d'accélération de la procédure, visé par la notification orale des décisions, n'est possible que lorsqu'un même fonc- tionnaire se charge de l'audition et de la décision. La compé- tence en matière de décision incombe uniquement aux autori- tés fédérales. Pour augmenter la capacité de décision, les fonctionnaires fédéraux sont essentiellement affectés à la ré- daction des décisions, en utilisant le potentiel d'auditions des cantons. Aussi la notification écrite est-elle la règle. Dans des cas complexes, si une audition par un fonctionnaire fédéral s'avère nécessaire, les conditions d'une notification orale font le plus souvent défaut Pour ces raisons, les décisions en ma- tière d'asile - conformément aux résultats enregistrés par un groupe de réflexion institué à la fin de l'automne 1990 - ne sont que sporadiquement communiquées oralement. Dans les dispositions d'exécution de la loi sur l'asile, le Conseil fédéral a stipulé que les fonctionnaires cantonaux chargés de préparer les décisions étaient soumis aux mêmes exigences de rendement que les fonctionnaires fédéraux Or, la prépara- tion des décisions par les cantons ne se trouve que dans sa phase initiale. Il n'existe pas encore de chiffres fondés permet- tant une comparaison équitable en fonction des différents fac- teurs. Toutefois, on peut constater aujourd'hui déjà que les fonctionnaires cantonaux ne peuvent pas préparer de déci- sions dans des cas complexes nécessitant des mesures d'ins- truction supplémentaires au sens de l'article 16c de la loi sur l'asile. Il appartient auxfonctionnaires fédéraux de diriger cette procédure supplémentaire et de tenir compte de ses résultats lors de la décision. Ce surcroît de travail n'affecte que les fonc- tionnaires fédéraux et apparaîtra probablement dans la com- paraison des pourcentages de décisions rendues au niveau fédéral et dans les cantons. De janvier à septembre 1990, l'actuel Office fédéral des réfu- giés a traité définitivement 11 824 demandes d'asile. Pendant la période correspondante de cette année, les demandes trai- tées atteignent le nombre-dé 27 427. Dans 5838 cas (21,3 pour cent), il s'agissait de radiations ou de retraits. 904 demandes avaient été déposées avant 1988, 240 en 1988, 810 en 1989, 2091 en 1990 et 1793 en 1991. Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- desrates teilweise befriedigt. #ST# 91.3282 Interpellation der LdU/EVP-Fraktion Formulierung einer Europapolitik Interpellation du groupe Adl/PEP Définition d'une politique européenne Wortlaut der Interpellation vom 17. September 1991 Der Bundesrat hat in letzter Zeit kundgetan, dass er in der Frage eines EG-Beitritts tief gespalten ist. Da dem Bundesrat in der Aussenpolitik eine zentrale Rolle zufällt, blockiert er durch seine Unentschlossenheit die Festlegung einer schwei- zerischen Europapolitik. Wirfragen daher: 1. Glaubt der Bundesrat seiner Rolle gerecht zu werden, wenn er Volk und Parlament mitteilt, er sei in der EG-Frage uneinig? Müsste der Bundesrat nicht die nötigen Schritte unternehmen, um die bestehenden Differenzen -durch Diskussion und Ent- scheid - auszuräumen? 2. Die Notwendigkeit der Formulierung einer Politik bezüglich eines EG-Beitritts war seit erheblicher Zeit absehbar. Weshalb hat der Bundesrat nicht rechtzeitig reagiert und die interne Meinungsbildung so rechtzeitig begonnen, dass die nötigen Entscheide jetzt vorliegen?Interpellation Cotti 2516 N 13 décembre 1991 3. Gedenkt der Bundesrat abzuwarten, bis ihm durch Volksin- itiative oder parlamentarische Vorstösse eine EG-Politik von aussen her auferlegt wird? 4. In welchen Zeiträumen gedenkt der Bundesrat eine EG- Politik zu formulieren, die er dem Parlament vorlegen wird? 7 exte de l'interpellation du 17 septembre 1991 Ftécemment, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il était profondé- ment divisé quant à une adhésion à la CE. Le Conseil fédéral jouant un rôle essentiel en matière de politique extérieure, son indécision empêche la Suisse de définir une politique euro- péenne. Nous invitons dès lors le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. Croit-il jouer véritablement son rôle lorsqu'il porte à la connaissance du peuple et du Parlement ses désaccords à propos de la CE? En discutant et en décidant, le Conseil fédé- ral ne devrait-il pas s'efforcer d'éliminer ces divergences? 2. La nécessité de définir une politique relative à une adhésion à la CE se faisait sentir depuis bien longtemps. Pourquoi le conseil fédéral n'a-t-il pas réagi à temps, et pourquoi ne s'est-il pas forgé plus tôt une opinion qui lui aurait permis de prendre les décisions utiles? 3. Le Conseil fédéral veut-il attendre qu'une initiative populaire ou des interventions parlementaires lui dictent sa politique à l'égard de la CE? 4. Quand le Conseil fédéral entend-il définir une politique à l'égard de la CE et la présenter au Parlement? Sprecherin-Porte-parole: Grendelmeier Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 6. November 1991 Der Bundesrat hat die EWR-Verhandlungen mit dem festen Vorsatz aufgenommen, sie zu Ende zu führen. Parallel dazu ist eine vertiefte Diskussion über die Instrumente und Zielsetzun- gen unserer Integrationspolitik geführt worden. Am 10. Mai 1991 erklärte der Bundesrat, der Beitritt sei jene Perspektive, die erheblich an Bedeutung gewonnen habe. Die Verhandlun- gen sind nun zu einem Ende gelangt, und der EG-Beitritt ist fürderhin das Ziel unserer Integrationspolitik. Der Bundesrat hat mehrmals die Prinzipien seiner Politik ge- genüber der EG umschrieben, namentlich in seinen beiden Èierichten zur schweizerischen Integrationspolitik. Die Schnel- ligkeit und der Umfang der Umbrüche in unserem europäi- schen Umfeld machten es für die Schweiz in der Tat notwen- dig, ihre «Position in Europa laufend neu und vorurteilslos zu überdenken» (Bericht 1988, S. 133). Verschiedene Faktoren sind für die Orientierung unserer Integrationspolitik bestim- mend gewesen, so die Entwicklung der politischen Lage in Europa, deren Wahrnehmung durch das schweizerische Volk sowie die im EWR-Verhandlungsprozess gewonnenen Ein- sichten. Die Frage des Beitritts der Schweiz zur EG hat im übri- gen mehrere gründliche Studien verlangt/deren Resultate der Bundesrat in Betracht zu ziehen hatte. Am 22. Oktober hat der Bundesrat den EG-Beitritt der Schweiz als Ziel seiner Integrationspolitik und den EWR-Vertrag als eine Stufe auf dem Weg zu diesem Ziel bezeichnet. Die Botschaft des Bundesrates zum EWR-Vertrag wird dem Parlament Anfang 1992 unterbreitet werden. Zum gleichen Zeitpunkt wird der Bundesrat den Kammern eine Analyse der Eiedingungen und Konsequenzen des zukünftigen Beitritts der Schweiz zur Europäischen Gemeinschaft vorlegen. Rapport écrit du Conseil fédéral du 6 novembre 1991 Le Conseil fédéral s'est engagé dans les négociations sur l'EEE avec la ferme résolution de les mener jusqu'à leur terme. Parallèlement, une discussion en profondeur a été menée sur les instruments et les objectifs de notre politique d'intégration. Le Conseil fédéral déclarait le 10 mai 1991 que l'adhésion à la CE était devenue pour la Suisse l'option à étudier en priorité. Les négociations sur l'EEE ont abouti et l'adhésion est désor- mais l'objectif de notre politique d'intégration. Le Conseil fédéral a eu à plusieurs reprises l'occasion de défi- nir les principes de sa politique à l'égard de la CE, et notam- ment dans ses deux rapports sur la politique suisse d'intégra- tion. La rapidité et l'ampleur des bouleversements de notre en- vironnement européen exigeaient en effet que la Suisse, selon les termes du rapport de 1988, repensât «constamment et sans préjugés sa position en Europe». L'évolution de la scène politique européenne, celle des sensibilités du peuple suisse ainsi que les enseignements tirés des négociations sur l'EEE, ont constitué autant de facteurs déterminants pour l'orienta- tion de notre politique d'intégration. En outre, la question de l'adhésion de la Suisse à la CE a requis plusieurs études et re- cherches de longue haleine, dont les résultats devaient être pris en compte par le Conseil fédéral, Le Conseil fédéral afait savoir le 22 octobre que l'adhésion à la CE est le but de sa politique d'intégration et que le traité sur l'EEE constitue une étape qui doit conduire à ce but. Le message du Conseil fédéral sur le traité instituant l'EEE sera soumis au Parlement au début de l'année 1992. Le Conseil fédéral soumettra dans le même temps aux Chambres une analyse des conditions et conséquences de la future ad- hésion de la Suisse à la Communauté européenne. Präsident: Die Interpellanten beantragen Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion 51 Stimmen Dagegen 44 Stimmen Verschoben - Renvoyé #ST# 91.3292 Interpellation Cotti Diplomatische Anerkennung von Taiwan Interpellanza Cotti Riconoscimento diplomatico della Cina nazionalista Interpellation Cotti Reconnaissance diplomatique de la Chine nationaliste Wortlaut der Interpellation vom 18. September 1991 Taiwan oder Nationalchina, das dem Kommunismus trotzte, die Insel, auf der 1949 Tschiang Kai-scheks Truppen landeten, die antikommunistische Bastion Asiens, öffnet sich heute der Sowjetunion und der Volksrepublik China Die Handelsab- kommen häufen sich, der Handel und die Beziehungen zwi- schen Taiwan und der Sowjetunion blühen. Innerhalb weniger Monate hat der Handel zwischen diesen beiden Ländern um 60 Prozent zugenommen. Voraussichtlich wird sich der Um- satz bis zum Jahresende auf 100 Millionen Dollar belaufen. Im weiteren soll in Taiwans Hauptstadt Taipeh ein sowjetisches Handelszentrum eröffnet werden. In der Folge des laufenden Demokratisierungsprozesses und der Auflösung der kommu- nistischen Strukturen in der UdSSR werden sich die Beziehun- gen noch verstärken. Auf der anderen Seite bestehen zwi- schen Taiwan und der Volksrepublik China schon intensive Handelsbeziehungen; die beiden Länder stehen sich nicht mehr als Feinde, sondern als Handelspartner gegenüber, die ihre Beziehungen weiter ausbauen werden. Vor diesem Hintergrund intensiven wirtschaftlichen KontaktesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation der LdU/EVP-Fraktion Formulierung einer Europapolitik Interpellation du groupe Adl/PEP Définition d'une politique européenne In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3282 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.12.1991 - 08:00 Date Data Seite 2515-2516 Page Pagina Ref. No 20 020 763 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.