C our IV D -3257/2006 scg/drk {T 0/2} A rrêt du 8 juin 2007 C om position: M M . les juges Scherrer, H uber et Bovier G reffière: M m e D riget A ._______, son épouse B ._______, et leurs enfants C ._______ et D ._______, Serbie, représentés par M e Pierre Scherb, avocat, R ecourants contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 24 février 2004 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. a) Le 21 avril 1997, A._______ et son épouse B._______ ont déposé, pour eux- m êm es et leurs enfants C ._______ et D ._______, une prem ière dem ande d'asile en Suisse. Ils ont expliqué en substance venir de la ville de X._______ (Voïvodine), être d'ethnie R om et avoir été, en raison de leur origine ethnique, victim es d'insultes et de discrim ination de la part de la population. En m ars 1997, les m enaces se seraient intensifiées. N e supportant plus cette situation, les requérants auraient quitté leur pays. b) Par décision du 26 juin 1997, l'O ffice fédéral des réfugiés (actuellem ent O ffice fédéral des m igrations ; ci-après O D M ), a rejeté leur dem ande d'asile et ordonné leur renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette m esure. Aucun recours n'a été déposé contre cette décision. B. Le 13 octobre 1997, les prénom m és ont déposé une dem ande de réexam en de la décision du 26 juin 1997. Par décision du 31 octobre 1997, l'O D M n'est pas entré en m atière sur cette dem ande. C . Le 16 février 1998, ils ont déposé une nouvelle dem ande de réexam en de la décision du 26 juin 1997. Par décision du 30 avril 1998, l'O D M a rejeté cette dem ande. D . a) Le 9 septem bre 1998, les intéressés ont requis le réexam en de la décision du 26 juin 1997 en tant que celle-ci ordonnait l'exécution de leur renvoi. b) Par décision du 16 septem bre 1998, l'O D M a rejeté cette troisièm e dem ande de réexam en. c) Le 7 octobre 1998, ils ont interjeté recours contre cette décision. Par décision du 26 novem bre 1998, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A), constatant le défaut de m otivation de la décision entreprise, a adm is le recours, annulé la décision et renvoyé le dossier à l'autorité de prem ière instance pour nouvelle décision. d) Par décision du 17 décem bre 1998, l'O D M a rejeté la troisièm e dem ande de réexam en. c) Par décision du 15 septem bre 2000, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile a rejeté le recours interjeté contre cette décision le 1er février 1999. E. Le 25 décem bre 2001, les intéressés ont quitté la Suisse à destination de Belgrade. F. Le 26 décem bre 2003, A._______ et son épouse B._______, ont déposé, pour eux-m êm es et leurs enfants C ._______ et D ._______, une seconde dem ande d'asile en Suisse. Après le dépôt de sa dem ande, le requérant a été arrêté par la police et placé en détention, durant quinze jours, en raison de contraventions qu'il avait reçues lors de son prem ier séjour en Suisse et qui étaient restées non payées. Entendues au centre d'enregistrem ent de Vallorbe, le 6 janvier 2004, puis par les autorités genevoises com pétentes, le 29 janvier 2004, B._______ et C ._______ ont déclaré qu'à leur retour au pays, au m ois de décem bre 2001, A._______ avait été détenu deux m ois par la police qui l'avait interrogé sur son séjour à l'étranger. Par ailleurs, elles ont expliqué que toute la fam ille s'était réinstallée à X._______. 3 Les requérants auraient alors à nouveau été insultés et m enacés à cause de leur origine ethnique. Ils auraient en outre été victim es de racket, à plusieurs reprises, de la part d'inconnus. Les racketteurs auraient tabassé le requérant et m enacé de violer la requérante et ses filles au cas où ils n'obtiendraient pas les som m es dem andées. Peu de tem ps avant leur départ du pays, les m alfaiteurs auraient fait m onter de force C ._______ et D ._______ dans leur voiture et les auraient ram enées chez elles en avertissant leurs parents qu'ils les violeraient si ceux-ci ne payaient pas. Les plaintes qu'ils auraient déposées à la police seraient restées sans suite, les agents refusant de leur venir en aide en raison de leur appartenance ethnique. Par ailleurs, à chaque fois que A._______ se serait rendu à la police pour porter plainte, il aurait été victim e de tracasseries. Les requérantes ont égalem ent fait valoir que D ._______ était m alade et que les m édecins refusaient de la soigner parce qu'elle était d'ethnie rom . N e pouvant plus supporter cette situation, les requérants auraient quitté leur pays en date du 23 décem bre 2003. B._______ a par ailleurs allégué souffrir de problèm es de santé. Entendu par les autorités genevoises com pétentes, le 29 janvier 2004, le requérant a confirm é pour l'essentiel les déclarations de sa fem m e et de sa fille. Il a ajouté que, suite à sa prem ière détention de deux m ois à son retour en Serbie, il avait été am ené au poste de police, à vingt reprises, et avait été détenu quelques heures. Il a expliqué que les autorités lui posaient toujours des questions relatives à son départ du pays et au fait qu'il n'avait pas fait la guerre. A chaque fois, il aurait été battu. Il a déclaré qu'à son avis, la police collaborait avec la m afia et renseignait les personnes qui le rackettaient. G . Par décision du 24 février 2004, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile des requérants, prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette m esure, m otifs pris que, d'une part, leurs déclarations ne rem plissaient pas les exigences de vraisem blance exigées par l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), et que, d'autre part, les m otifs invoqués n'étaient pas déterm inants sous l'angle de l'art. 3 LAsi. D it office a égalem ent estim é qu'il ne ressortait du dossier aucun obstacle à l'exécution du renvoi des intéressés. H . Par télécopie du 29 m ars 2004 régularisée le surlendem ain, les intéressés ont recouru contre la décision précitée, concluant principalem ent à l'octroi de l'asile, subsidiairem ent à l'octroi de l'adm ission provisoire. Ils ont fait valoir que certaines persécutions dont ils avaient été victim es étaient le fait de la police et constituaient donc des persécutions étatiques directes. Ils ont rappelé être victim es de préjudices en raison de leur appartenance ethnique et avoir dem andé en vain protection à la police après avoir été rackettés. Ils ont soutenu être dans l'im possibilité d'échapper aux persécutions dont ils étaient victim es en s'installant ailleurs sur le territoire de la Serbie dans la m esure où les persécutions ém anaient de l'Etat et de la m afia qui était présente sur tout le territoire de Serbie. Ils ont expliqué que les préjudices subis par A._______ atteignaient une certaine intensité et ne pouvaient être qualifiés de m ineurs. Ils ont par ailleurs contesté les élém ents d'invraisem blance relevés par l'O D M . Ils ont enfin fait valoir que l'exécution de leur renvoi était inexigible dans la m esure où A._______ et D ._______ souffraient de problèm es de santé et que les soins dont ils avaient besoin leur étaient refusés dans leur pays en raison de leur appartenance ethnique.4 I. Le 13 avril 2004, les recourants ont versé au dossier un rapport m édical daté du 5 avril 2004, concernant A._______, duquel il ressort que celui-ci souffre notam m ent d'hypertension artérielle, de troubles anxieux et d'un état dépressif m oyen. J. Par décision incidente du 29 avril 2004, le juge chargé de l'instruction a requis le versem ent de la som m e de 600 francs au titre de l'avance des frais de procédure et la production d'un rapport m édical concernant D ._______. K. Le 14 m ai 2004, les intéressés ont sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et ont produit une attestation d'indigence ainsi qu'un certificat m édical daté du 5 m ai 2004, concernant D ._______. L. Par décision incidente du 5 février 2007, le juge chargé de l'instruction a invité les recourants à produire des rapports m édicaux actualisés. M . Le 5 m ars 2007, les recourants ont versé au dossier, s'agissant de l'état de santé de A._______, un échange de courriers entre m édecins et un rapport m édical daté du 2 m ars 2007, ainsi que, s'agissant de D ._______, un certificat m édical daté du 16 février 2007. N . Par décision du 12 m ars 2007, le juge chargé de l'instruction a rejeté la dem ande d'assistance judiciaire partielle et a renoncé à la perception d'une avance sur les frais de procédure présum és. O . D ans sa réponse succinte du 20 m ars 2007, com m uniquée aux intéressés pour inform ation, l'O D M a préconisé le rejet du recours. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). 1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 50ss PA). 2.5 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, le Tribunal constate que, indépendam m ent de leur vraisem blance, les allégations des recourants ne satisfont pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié (art. 3 LAsi). En effet, l'appartenance des recourants à la m inorité rom de Serbie ne saurait, à elle seule, constituer un m otifs de persécution au sens de l'art. 3 LAsi. C ertes, les m em bres de cette m inorité ethnique sont fréquem m ent victim es de brim ades ou autres tracasseries de la part de tiers ou d'autorités locales. Toutefois, l'on ne saurait considérer que les Tziganes de Serbie soient l'objet d'actes systém atiques de violence ou de graves discrim inations du seul fait de leur origine. Par ailleurs, selon des inform ations convergentes ém anant de sources fiables, les autorités judiciaires ou policières serbes ne renoncent en règle générale pas à poursuivre les auteurs d'exactions com m ises à l'encontre de m em bres de m inorités ethniques ni ne tolèrent ou cautionnent de tels agissem ents (voir p.ex. U K H om e office, O perational guidance note du 12 février 2007, ch. 3.6.1 à 3.6.12, et C om m ission of the european com m unities, Serbia 2006 progress report du 8 novem bre 2006, rubrique droits de l'hom m e et protection des m inorités, ch. 2.2, p. 11 à 15). C ertes, les recourants ont fait valoir que leurs plaintes déposées à la police étaient restées sans suite. Toutefois, force est de constater qu'ils n'ont apporté aucun élém ent établissant le dépôt effectif des plaintes et rendant hautem ent probable que les autorités de leur pays d'origine ne voudraient ou ne pourraient pas les protéger contre leurs agresseurs prétendus. Ils ont en outre fait valoir que A._______ avait subi des persécutions de la part de la police. A leur retour en Serbie, à la fin du m ois de décem bre 2001, A._______ aurait été arrêté et détenu pendant deux m ois. Le Tribunal constate cependant que cette arrestation subie au début de l'année 2002 (indépendam m ent de la question de sa vraisem blance et de celle de savoir si elle revêt l'intensité requise pour pouvoir être considérée com m e un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi) ne peut être considérée com m e le m otif direct de son départ, à la fin du m ois de décem bre 2003. En effet, l’im portant laps de tem ps (un an et dix m ois) qui s’est écoulé entre le départ et l'événem ent précité exclut l’existence d’un lien de causalité tem porelle adéquate et le dossier ne contient aucun élém ent perm ettant 6 d'expliquer que l'intéressé ait différé d'autant de tem ps son départ (sur la disparition du lien tem porel lorsque le requérant a attendu plus de six à douze m ois avant de fuir et les m otifs objectifs expliquant un départ différé : cf. JIC R A 1998 n° 20 consid. 7 p. 179s. et JIC R A 1997 n° 14 consid. 2b p. 106s.). Q uant aux brèves convocations de A._______ au poste de police, qui seraient survenues au cours de son séjour en Serbie, si tant est qu'elles soient avérées, elles ne sauraient être déterm inantes en m atière d'asile, dans la m esure où elles ne représentent pas des atteintes à la liberté d'une intensité suffisante pour constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (cf. ALBER TO AC H ER M AN N / C H R ISTIN A H AU SAM M A N N , H andbuch des Asylrechts, Berne / Stuttgart 1991, p. 77ss ; W ALTER . KÄLIN , G rundriss des Asylverfahrens, Bâle / Francfort-sur-le-M ain 1990, p. 42ss ; cf. JIC R A 1994 n°17 consid. 3a p. 134). Au dem eurant, le Tribunal constate les préjudices invoqués sont lim ités à la ville de X._______. Il est dès lors loisible aux intéressés de s'installer dans une autre partie de la Serbie et, cas échéant, de requérir la protection des autorités de leur nouveau lieu de séjour dans l'hypothèse où des racketteurs ou des agents de police corrom pus chercheraient à s'en prendre à eux. 3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu’il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédé- rale du 18 décem bre 1998 (C st., R S 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 5. 5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque m anière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait m enacée pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). N ul ne peut être soum is à la torture ni à des peines ou traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales [C ED H , R S 0.101]). 5.3 L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE).7 5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulem ent, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, m ais soum is à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant dém ontrer qu'il serait exposé à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H ou encore l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) (M essage du C onseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624). 6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi. C om m e exposé plus haut, les recourants n'ont pas rétabli qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagem ents de la Suisse relevant du droit inter- national, il sied d'exam iner particulièrem ent si l'art. 3 C ED H , qui interdit la torture, les peines ou traitem ents inhum ains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitem ents inhum ains (ou dégradants) s'applique indépendam m ent de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 C ED H devraient être constatées ; une sim ple possibilité de subir des m auvais traitem ents ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition dém ontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accom - pagnée de violations des droits de l'hom m e ne suffit pas à justifier la m ise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 C ED H , tant que la personne concernée ne peut rendre hautem ent probable qu'elle serait visée personnellem ent - et non pas sim plem ent du fait d'un hasard m alheureux - par des m esures incom patibles avec la disposition en question (JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.). 6.5 En l'occurrence, pour les m êm es m otifs que ceux développés ci-dessus, le Tribunal considère que les intéressés n'ont pas établi, en ce qui les concerne, un véritable risque concret et sérieux d'être soum is à un traitem ent prohibé par le droit international public contraignant en cas de retour dans leur pays d'origine (cf. ci-dessus consid. 3.1). 6.6 D ès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous form e de refoulem ent ne transgresse aucun engagem ent de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE).8 7. 7.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191). C om m e on vient de l'entrevoir, l'art. 14a al. 4 LSEE, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablem ent exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions m inim ales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de m édecine générale et d'urgence absolum ent nécessaires à la garantie de la dignité hum aine (cf. JIC R A 2003 n°24, consid. 5b p. 157s. ; G ABR IE LLE STEFFEN , D roit aux soins et rationnem ent, Berne 2002, p. 81s. et 87). 7.2 En l'occurrence, le Tribunal ne saurait adm ettre que la situation actuelle prévalant en Serbie, et plus particulièrem ent en Voïvodine, d'où les intéressés sont originaires, est en soi constitutive d'un em pêchem ent à leur réinstallation. En effet, il est notoire que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui perm ettrait d’em blée - et indépendam m ent des circonstances du cas d’espèce - de présum er, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une m ise en danger concrète au sens de l’art. 14 al. 4 LSEE. Par ailleurs, il ressort du rapport m édical le plus récent, daté du 2 m ars 2007, que A._______ souffre d'hypertension artérielle stade I, de douleurs thoraciques antérieures sans origine cardiaque évidente, d'hypercholestérolém ie, d'obésité, d'anxiété généralisée et de trouble dépressif récurrent (épisode actuel léger) avec sym ptôm es som atiques. Les m édecins ont estim é que le problèm e tensionnel était stable lorsque la com pliance était bonne et n'im pliquait pas de nouveau bilan dans l'im m édiat. Ils ont ajouté que le contrôle m édicam enteux de l'hypertension artérielle sem blait im pératif, et que le pronostic sans traitem ent serait "catastrophique" tout en précisant qu'il s'agissait d'un pronostic à long term e, à savoir d'un pronostic à dix ans. Ils ont par ailleurs constaté que le problèm e d'obésité avec hypercholestérolém ie n'était pour l'instant pas contrôlé m algré les conseils hygiéno-diététiques qui sem blaient extrêm em ent difficiles à appliquer dans le contexte personnel de leur patient. Ils ont en outre relevé qu'un problèm e de sang frais dans les selles était en cours d'investigation. Enfin, ils ont constaté l'échec de la prise en charge psychothérapeutique, à la fin 2006, l'exacerbation de la sym ptom atologie anxieuse ayant am ené le patient à interrom pre son suivi. S'agissant de D ._______, il ressort du certificat m édical daté du 16 février 2007, 9 qu'elle est suivie à la consultation pour adolescents depuis le m ois d'avril 2005 pour des m alaises d'origine indéterm inée avec une possible com posante orthostatique pouvant égalem ent être dûs à un état anxieux. C es m alaises sont traités par de l'O rtho-M aren. D ._______ est égalem ent suivie à leur consultation pour une obésité exogène. Il ne ressort pas de ces rapports m édicaux versés en cause que A._______ et D ._______ souffrent de problèm es de santé d'une gravité telle qu'ils seraient susceptibles, en raison de l'absence de possibilités de traitem ent adéquat sur place, d’entraîner de m anière certaine et à brève échéance la m ise en danger concrète de leur vie ou une atteinte sérieuse, durable, et notablem ent plus grave de leur intégrité physique ou psychique (cf. JIC R A 2003 précitée, ibidem ; G O TTFR IED . ZÜ R C H ER , W egw eisung und Frem denpolizeirecht : die verfahrensm ässige Behandlung von m edizinischen H ärtefällen, in : Schw eizerisches Institut für Verw altungskurse, Ausgew ählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Au dem eurant, les affections dont souffrent les intéressés, qui ne nécessitent pas de traitem ents particulièrem ent com plexes, peuvent être traitées en Serbie. A ce propos, il sied de rappeler que le seul fait que l'infrastructure ou le savoir-faire m édical n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse n’est pas, en soi, susceptible de justifier une adm ission provisoire pour des m otifs m édicaux (cf. JIC R A 2003 précitée, ibidem , et JIC R A 1993 n° 38 p. 274s.). D e plus, il est loisible aux intéressés de solliciter de l'O D M , si nécessaire, une aide individuelle au retour, leur perm ettant d'obtenir une réserve de m édicam ents à em porter avec eux, voire de bénéficier d'un soutien financier destiné à assurer les soins m édicaux nécessaires dans leur pays d'origine pendant un certain laps de tem ps (art. 93 al. 1 let. c LAsi et 75 O A 2). A relever enfin que s'il est notoire que les R om s de Serbie sont la cible de discrim inations, notam m ent dans le dom aine de la santé, elles se lim itent, en général, en ce qui concerne l’accès aux soins, à des com portem ents inam icaux d'une partie du personnel hospitalier ; les refus de soins ne représentent qu’une exception (cf. Serbie : discrim ination et corruption, les failles du systèm e de santé, rapport FID H n° 416, avril 2005, p. 19). Par ailleurs, le Tribunal constate que les recourants sont jeunes. A._______ est en outre au bénéfice d'une expérience professionnelle dans la vente et devrait être en principe en m esure de retrouver un em ploi. Ainsi, les intéressés pourront se réinsérer à X._______ ou - à supposer qu'ils ne veuillent pas y retourner - s'installer ailleurs en Serbie. Les difficultés socio-économ iques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en m atière de pénurie de soins, de logem ents, d'em plois et de m oyens de form ation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle m ise en danger (cf. JIC R A 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215 et JIC R A 2003 précitée, consid. 5e p. 159). 7.3 Pour ces m otifs, l’exécution du renvoi doit être considérée com m e raisonna- blem ent exigible. 8. 8.1 Enfin, les recourants sont en possession de docum ents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le m oins, sont en m esure d'entreprendre toute dém arche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de docum ents de voyage leur perm ettant de quitter la Suisse. L'exécution du 10 renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère égalem ent possible. 8.2 S'il survenait, après le prononcé de la décision finale ou après l'entrée en force de la décision de prem ière instance, une im possibilité effective d'exécution du renvoi, en raison d'un obstacle insurm ontable d'ordre technique, il s'agirait là d'une pure constatation de fait qui ressortirait aux autorités cantonales, auxquelles il appartiendrait alors de dem ander à l'O D M d'ordonner l'adm ission provisoire (art. 46 al. 2 LAsi). 9. 9.1 C ela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conform e aux dispositions légales. 9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être égalem ent rejeté. 10. Au vu de l'issue de la cause, et dans la m esure où la dem ande d'assistance judiciaire partielle a été rejetée, par décision incidente du 12 m ars 2007, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge des recourants, conform ém ent aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2).11 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge des recourants. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du tribunal dans les 30 jours dès la notification. 3. C et arrêt est com m uniqué: – au m andataire (par lettre recom m andée; annexe: un bulletin de versem ent) ; – à l'autorité intim ée (n° réf. N ._______ ; par lettre sim ple) ; – au canton Y._______. Le Juge: La greffière: G érard Scherrer Katherine D riget D ate d'expédition: