<h2>SubmittedText<h2><p>Dans les transports publics, la réduction accordée pour les billets dégriffés numériques peut atteindre jusqu’à 50 % du prix normal.<br>- Quand le Conseil fédéral considérera-t-il que les billets dégriffés ne relèvent plus des accords particuliers au sens de l’art.&nbsp;15, al.&nbsp;6, de la loi sur le transport de voyageurs, ou qu’ils ne servent pas à obtenir de recettes adéquates au sens de l’art.&nbsp;15, al.&nbsp;2, de cette même loi&nbsp;?<br>- Comment compte-t-il s’assurer que tous les voyageurs, quel que soit leur mode de paiement, bénéficient de tous les rabais et avantages de la même manière&nbsp;?</p>