<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les buts mentionnés à l'art. 1 de la loi sur l'aménagement du territoire et, si nécessaire, dans d'autres actes législatifs, de manière à ce que les projets de développement et d'infrastructure d'importance majeure soient priorisés afin de promouvoir le logement en favorisant la construction et la transformation d'habitations. Il associera les cantons et les communes à ses travaux et hiérarchisera les priorités en collaboration avec eux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel la construction ou la transformation d'un nombre suffisant de logements est primordiale, au même titre que la participation des cantons et des communes aux projets d'importance majeure.</p><p>Toutefois, le Conseil fédéral doute qu'instaurer un ordre de priorité des différents intérêts dans la loi soit de nature à améliorer la situation. En effet, le droit actuel en matière d'aménagement du territoire n'a jamais procédé de la sorte. Il repose plutôt sur le fait qu'il faut décider, en fonction de la situation, quels intérêts doivent être pondérés et dans quelle mesure : c'est un droit flexible. C'est ainsi qu'en situation d'urgence critique, il est possible de donner rapidement la priorité à certaines préoccupations. Dans le développement, l'auteur de la motion énumère toute une série de priorités actuelles.</p><p>Hélas, définir de manière rigide dans la loi les intérêts qui priment les autres ne résoudrait pas les problèmes identifiés par l'auteur de la motion. Les dernières années n'ont que trop montré à quel point la situation pouvait très vite prendre un tournant radical. Aussi est-il nécessaire que les bases juridiques gardent une certaine flexibilité qui permette de trouver des solutions adéquates.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.