2005-0817 4841 05.056 Message concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil (Programme 2006 des constructions civiles) du 17 août 2005 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message, en vous proposant de les adopter, les projets d’arrêtés fédéraux concernant les pr ojets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil, les «Investissements IT, infrastructure» destinés au nouveau centre de calcul de l’administration fédérale sis à la Feller- strasse 15A à Berne et les frais de location liés à l’implantation du Tribunal adminis- tratif fédéral à St-Gall. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 17 août 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 4842 Condensé Par le présent message, le Conseil fédé ral vous demande trois crédits d’engage- ment: 1. un crédit d’engagement «Constructions civiles» ayant la forme d’un crédit de programme de 253 100 000 francs au total, réparti comme suit: Francs – quatre projets d’un montant supérieur à 10 millions de francs et un crédit additionnel de 0,5 million de francs (ch. 2 du message) 153 100 000 – plusieurs projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs (ch. 3 du message) 100 000 000 2. un crédit d’engagement «Investissements TI, infrastructure» d’un montant total de 9 600 000 francs pour le nouveau centre de calcul de l’admini- stration fédérale sis à la Fellerstra sse 15A à Berne (partie du ch. 2.3 du message). 3. un crédit d’engagement d’un montant total de 250 000 000 de francs pour les frais de location liés à l’implantation du Tribunal administratif fédéral à St-Gall (ch. 4 du message). Projets d’un montant supérieur à 10 millions de francs et crédit additionnel de 0,5 million de francs Transformation et rénovation du Palais du Parlement à Berne Utilisateurs: Parlement et Services du Parlement «Constructions civiles»: 72,0 millions de francs (projet n° 2001.250) (ch. 2.1 du message) Le Parlement a approuvé un crédit partiel de 11 millions de francs pour la réalisa- tion du projet «Nouvelle affectation du Palais du Parlement», demandé dans le message 2003 sur les constructions (program me 2004 des constructions civiles). Ce projet visait notamment à fournir aux parlementaires des places de travail, à amé- nager une nouvelle cafétéria dans la Galerie des Alpes et à créer des salles de séances supplémentaires. Vu qu’il a été décidé de délocaliser la session d’automne 2006 des Chambres fédé- rales, l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) a proposé à la Délégation administrative de profiter de l’occasion pour prévoir des travaux de grande envergure dans le bâtiment. Une grande partie des équipements techniques (installations électriques et sanitai- res, chauffage, aération et climatisation) est obsolète et doit être remplacée. De plus, il est urgent de remplacer des fenêtres, de rénover les toilettes, de rafraîchir le 4843 mobilier historique et d’éliminer une fissure dans la façade est du bâtiment. Egale- ment en mauvais état, une partie de l’ enveloppe du bâtiment (coupoles, façades, fenêtres, etc.) doit être rénovée. Ces interventions permettraient de faire l’économie, à l’avenir, de travaux d’entretien. En 2002 déjà, la Délégation administrative avait chargé les Services du Parlement de séparer les flux des visiteurs du Palais du Parlement des personnes qui y travail- lent. Depuis lors, une entrée distincte prov isoire a été aménagée à l’intention des visiteurs dans la cour de l’aile est du Palais fédéral. En relation avec les travaux du projet «Entretien», il serait possible de créer un nouvel accès côté sud, via la ter- rasse qui borde l’édifice, pour les visiteurs. De plus, l’infrastructure technique des salles des commissions et des conseils doit être modernisée pour mieux répondre aux besoins de ses utilisateurs. Si on se base sur l’avant-projet et le devis estimatif, un crédit d’ouvrage de 72 000 000 de francs est nécessaire. Rénovation des bâtiments de la Eigerstrasse 61 et 65 à Berne Utilisateur: Administration fédérale des contributions (AFC) «Constructions civiles»: 14,7 millions de francs (projet n° 2074.029) (ch. 2.2 du message) Le bâtiment Eigerstrasse 61 a été construit en 1975 et doit être entièrement rénové. Sa façade ne pouvant pas être ravalée, elle devra être démontée jusqu’à la structure porteuse, puis remplacée par une nouvelle façade suspendue conforme à la norme Minergie. Quant aux installations technique s, surdimensionnées et obsolètes, elles devront faire place à des équipements satisfaisant également à la norme Minergie. De nouveaux luminaires devront en outre être montés. Le bâtiment Eigerstrasse 65 a été construit en 1978 et doit être partiellement réno- vé. Sa structure porteuse extérieure constituée de piliers en béton et sa façade métallique montée entre les piliers pourront être conservées. Toutefois, les joints de dilatation devront être refaits en partie. La toiture devra être rénovée et les profils des joints de dilatation, victimes de la corrosion, devront être remplacés. Les condi- tions de sécurité (compartiments coupe-feu) devront être uniformisées et adaptées aux normes en vigueur. Obsolète, l’éclairage devra également être remplacé. Si on se base sur l’avant-projet et le devis estimatif, un crédit d’ouvrage de 14 700 000 francs est nécessaire. Nouveau centre de calcul de l’administration à la Fellerstrasse 15A à Berne Utilisateurs: Différents départements «Constructions civiles»: 34,9 millions de francs (projet n° 2009.008) (partie du ch. 2.3 du message) Tous les processus importants de l’administration fédérale s’appuient aujourd’hui sur l’informatique et sont donc tributaires de la disponibilité des systèmes et des données. Une panne informatique (due p. ex. à un incendie, une inondation ou un 4844 sabotage) paralyserait les opérations pendant des semaines, voire des mois, et aurait de graves conséquences financières. C’est pourquoi, en 2003, le Conseil informa tique de la Confédération (CI), organe de conduite supérieur pour l’informatique dans l’administration fédérale, a chargé l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) de créer les bases nécessaires communes à la prévention des catastrophes, valables pour tous les fournisseurs de prestations de la Confédération. Il s’est révélé que le bâtiment de la Fellerstrasse 15A à Berne remplissait le mieux les conditions d’une concentration de l’infrastructure de sauvegarde (centres de calcul secondaires) pour la plupart des départements et offices. Les sites des centres de calcul primaires du DFI et du DFE à la Güterstrasse 24/26 à Berne et celui du DFJP à la Industriestrasse 1 à Zollikofen ont dû être réalisés très rapidement à la fin des années 90 dans des bâtiments loués, à la suite du projet NOVE-IT. Ces deux emplacements ne satisfaisant que partiellement aux exigences de sécurité, il convient de les remplacer à plus ou moins longue échéance. Comme les surfaces de l’immeuble de la Fellerstrasse 15A dépassent de loin les besoins d’un seul centre de calcul secondaire, il sera possible d’y loger en plus ceux du DFF et du DETEC et les centres de calcul primaires du DFI, du DFJP et du DFE. Le bâtiment a été conçu comme entrepôt dans les années 60; il dispose de quatre étages et il est constitué d’une ossature en béton armé. Son enveloppe sera contrôlée et adaptée en partie à la nouvelle affectation. En revanche, les installations techni- ques devront être complètement remplacées. Il est prévu de récupérer la chaleur dégagée par le centre de calcul pour chau ffer les bâtiments de la Confédération voisins, à la Fellerstrasse 15 et 21. Si on se base sur le projet et le devis estimatif, un crédit d’engagement «Construc- tions civiles» de 34 900 000 francs est nécessaire. Crédit additionnel pour la rénovation de l’ancien bâtiment du Musée national suisse à Zurich, 1 re étape (aile côté gare et protection antisismique) Utilisateur: Musée national suisse (MNS) «Constructions civiles»: 31,0 millions de francs (projet n° 3667.031) (ch. 2.4 du message) Le message 2003 (Programme 2004 des constructions civiles) soulignait la nécessité de procéder à des travaux de réfection importants dans le bâtiment du Musée natio- nal suisse (MNS) à Zurich. Il était prévu, au cours d’une première étape (crédit de 16 millions de francs demandé dans le programme 2004 des constructions civiles et approuvé par les Chambres fédérales par arrêté fédéral du 17 décembre 2003), d’exécuter les travaux les plus urgents destinés à assurer la sécurité des personnes et à remettre en état les éléments porteurs de la statique du bâtiment (sols et pla- fonds). La rénovation complète du musée a ét é différée afin d’élucider tout d’abord les questions soulevées par la construction du bâtiment d’extension de l’édifice (projet lauréat du concours d’architecture de 2002). D’après l’état actuel du dos- 4845 sier, la construction de cette extension ne pourra commencer qu’en 2010, au plus tôt. Pour que, en dépit de ces retards, le musée puisse continuer à présenter des exposi- tions attrayantes, il est prévu d’avancer une partie des travaux de rénovation annoncés dans le message 2003 sur les constructions (2 e étape), sans que cela doive représenter un obstacle à la construction totale envisagée. Les travaux de réfection, qui porteraient sur la partie la plus important e de l’édifice, soit sur l’aile côté gare abritant la salle d’honneur, devraient donc se dérouler en même temps que la pre- mière étape. Il s’agit, d’une part, d’améliorer toute l’infrastructure technique du bâtiment (chauffage, aération, installations sanitaires et électriques) et, d’autre part, de monter les équipements nécessaires (raccordements électriques et informatiques, systèmes de sécurité) pour que les pièces puissent être exposées de façon moderne, en partie dans des vitrines. En outre, il est prévu d’installer un monte-charge et de remplacer d’urgence l’ancienne centrale de chauffage, vieille de cinquante ans, avec isolation en amiante, et le système de conditionnement d’eau. En sus des tra- vaux visant à augmenter la résistance des toits et des sols, des mesures doivent être prises d’urgence au niveau de la construction afin d’améliorer la sécurité parasis- mique du bâtiment. Si on se base sur l’avant-projet et le devis estimatif, un crédit additionnel de 31 000 000 de francs est nécessaire. Crédit additionnel pour l’aménagement du centre de conservation des collections muséographiques à Affoltern am Albis Utilisateur: Musée national suisse (MNS) «Constructions civiles»: crédit additionnel: 0,5 million de francs coût total: 28,5 millions de francs (projet n° 4117.001) (ch. 2.5 du message) Les Chambres fédérales ont approuvé le 17 décembre 2003 un crédit d’ouvrage de 28 millions de francs pour le centre de c onservation des collections d’Affoltern am Albis dans le cadre du message 2003 sur les constructions (programme 2004 des constructions civiles). Il s’agit de réunir à un emplacement central les objets muséo- graphiques stockés dans différents bâtiments loués en ville de Zurich, ce qui permet- tra de diminuer à long terme les loyers et les frais d’exploitation. Entre-temps, le site du DDPS a été cédé à l’OFCL. Le permis de construire pour le changement d’affectation du bâtiment ayant été accordé, les travaux pourront débuter en sep- tembre 2005. Dans le devis estimatif de l’OFCL applicable au message 2003 sur les construc- tions, on a volontairement renoncé à faire figurer les frais des raccordements de télécommunication par une liaison à fibres optiques (réseau WAN) entre le centre de conservation d’Affoltern am Albis et le siège principal du MNS à Zurich. Selon l’accord conclu entre l’OFIT et l’OFCL sur la répartition des coûts, valable depuis 2002, les frais dus à l’établissement des circuits de données à l’extérieur des bâti- ments (réseau WAN) doivent être couverts par l’OFIT. En raison des réductions de 4846 crédits, l’OFIT n’est cependant plus en mesure d’assumer ces dépenses. Il en résulte que le crédit de construction doit être augmenté. Le centre de conservation des collections d’Affoltern am Albis sera mis en service par étapes dès l’été 2006. Pour qu’il puisse fonctionner efficacement, il doit dispo- ser impérativement d’une liaison de données rapide avec Zurich. Pour ce circuit, deux variantes ont été étudiées. La variante «Propriété», estimée à 8,5 millions de francs, a été d’ores et déjà rejetée, car elle serait peu rentable et ne pourrait être réalisée dans les délais. L’autre variante « Location », recommandée, coûterait 0,5 million de francs pour les travaux de raccordement (architecture et technique). Pour que cette variante pui sse être réalisée à temps au cours du 1 er semestre 2006, il importe tout d’abord d’en assurer le financement. Si on se base sur l’avant-projet et le devis estimatif, un crédit additionnel de 500 000 francs est nécessaire. Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Utilisateurs: Administration civile de la Confédération en Suisse et représenta- tions suisses à l’étranger «Constructions civiles»: 100,0 millions de francs (crédit-cadre) (ch. 3 du message) Un crédit de programme ayant la forme d’un crédit-cadre de 100 000 000 de francs est demandé. Il couvrira tous les projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs chacun, prévus pour les immeubles de l’administration civile de la Confédération et les représentations suisses à l’étranger. Crédit d’engagement «Investissements TI, infrastructure» pour le nouveau centre de calcul de l’administration fédérale sis à la Fellerstrasse 15A à Berne Utilisateurs: Différents départements «Investissements TI, infrastructure»: 9,6 millions de francs (partie du ch. 2.3 du message) Comme les surfaces de l’immeuble de la Fellerstrasse 15A dépassent de loin les besoins d’un centre secondaire de traitement des données commun («centre de sauvegarde»), il sera possible de loger en plus dans ce bâtiment les centres primai- res du DFI, du DFJP et du DFE, ainsi que les centre secondaires du DFF et du DETEC. Par sa capacité, sa conception et son potentie l de réserve, le futur centre de calcul de la Fellerstrasse 15A répondra aux exigences de sécurité et de disponibilité pour un horizon allant au-delà de 2012. 4847 Il devra en plus être doté des raccordements et des équipements de télécommuni- cation requis par sa nouvelle affectation. Si on se base sur le projet et le devis estimatif, un crédit d’engagement «Investisse- ments TI, infrastructure» de 9 600 000 francs est nécessaire. Implantation du Tribunal administratif fédéral à St-Gall: crédit d’engagement pour les loyers Utilisateur: Tribunal administratif fédéral «Loyers et fermages»: 250,0 millions de francs (ch. 4 du message) En 2002, l’Assemblée fédérale a décidé d’implanter le nouveau Tribunal fédéral administratif à St-Gall. Selon la planification actuelle, cet organe comptera 64 postes de juge et, en tout, 450 places de travail. Un bâtiment sera construit à cette fin à l’ouest du centre ville de St-Gall; il devrait pouvoir être utilisé dès 2010. Afin de définir les modalités et la part du financement par le canton de St-Gall, le gouvernement st-gallois et le Conseil fédéral ont conclu un accord en été 2004, après de longues négociations. Selon ce document, le canton de St-Gall construira le bâtiment à son propre compte en tenant compte des directives de la Confédéra- tion. Le canton en restera ensuite propriétair e et le louera à la Confédération pour une durée fixe de 50 ans. Ensuite, le bâtiment passera en mains de la Confédération sans indemnisation. Le canton contribuera directement au financement de la construction par un mon- tant de 15 millions de francs. De plus, il accordera à la Confédération, pour la durée du bail convenue, une réduction de loyer de 1,5 % par rapport au rendement net usuel du marché. Compte tenu de ces conditions et des hypothèses retenues, le loyer initial (sans les frais accessoires) se montera à 3,35 millions de francs par année. Pour la durée du bail de 50 ans, on aura ainsi des loyers tot aux estimés à 248,6 millions de francs. Comme ces dépenses se fondent sur différentes hypothèses, un crédit d’engagement «Loyers et fermages» arrondi à 250 000 000 de francs est demandé. 4848 Table des matières Condensé 4842 1 Généralités 4850 1.1 Situation initiale 4850 1.2 Conséquences des coupes budgétaires dues aux programmes d’allégement budgétaire de 2003 et 2004 ainsi qu’au programme d’abandon de tâches 4850 1.3 Conséquences des coupes budgétaires sur les projets mentionnés dans le présent message 4851 2 Projets d’un montant supérieur à 10 millions de francs et crédit additionnel de 0,5 million de francs 4851 2.1 Transformation et rénovation du Palais du Parlement à Berne 4851 2.1.1 Situation initiale 4851 2.1.2 Description de la construction 4853 2.1.3 Calendrier 4854 2.1.4 Conséquences financières 4854 2.2 Rénovation des bâtiments administratifs de la Eigerstrasse 61 et 65 à Berne 4855 2.2.1 Situation actuelle 4855 2.2.2 Description de la construction 4855 2.2.3 Calendrier 4857 2.2.4 Conséquences financières 4857 2.3 Nouveau centre de calcul de l’administration fédérale à la Fellerstrasse 15A à Berne 4858 2.3.1 Situation initiale 4858 2.3.2 Conception de la construction 4859 2.3.3 Grandes étapes prévues 4861 2.3.4 Conséquences financières 4862 2.4 Crédit additionnel pour la rénovation du bâtiment du Musée national suisse à Zurich, 1re étape (aile côté gare et sécurité parasismique) 4863 2.4.1 Situation initiale 4863 2.4.2 Description de la construction 4864 2.4.3 Calendrier 4865 2.4.4 Conséquences financières 4866 2.5 Crédit additionnel pour l’aménagement du centre de conservation des collections à Affoltern am Albis 4866 2.5.1 Situation initiale 4866 2.5.2 Description de la construction 4867 2.5.3 Calendrier 4868 2.5.4 Conséquences financières 4868 3 Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs 4868 3.1 Situation initiale 4868 3.2 Cession de montants du crédit-cadre 4869 3.3 Informations sur la cession des crédits individuels 4869 3.4 Conséquences financières 4870 4849 4 Implantation du Tribunal administratif fédéral à St-Gall: crédit d’engagement pour le loyer 4870 4.1 Situation initiale 4870 4.2 Réforme de la justice de la Confédération 4870 4.3 Participation financière des cantons concernés 4871 4.4 Concours d’architecture 4871 4.5 Principaux éléments de l’accord de base conclu entre le canton de St-Gall et la Confédération 4872 4.5.1 Emplacement et conditions de propriété 4872 4.5.2 Planification et construction du bâtiment 4872 4.5.3 Questions financières et contribution pour l’emplacement 4872 4.5.4 Eléments du bail 4873 4.5.5 Dispositions complémentaires 4874 4.6 Calendrier 4874 4.7 Conséquences financières 4875 5 Récapitulation des nouveaux crédits d’engagement demandés 4875 5.1 Nouveau crédit d’engagement «Constructions civiles» 4875 5.2 Nouveau crédit d’engagement «Investissements TI, infrastructure» 4876 5.3 Nouveau crédit d’engagement «Loyers et fermages» 4876 5.4 Total général des nouveaux crédits d’engagement 4876 6 Conséquences financières, effets sur l’état du personnel, effets sur le calendrier des travaux et frein aux dépenses 4876 6.1 Conséquences financières 4876 6.2 Effets sur l’état du personnel 4877 6.3 Effets sur le calendrier des travaux 4877 6.4 Frein aux dépenses 4877 7 Bases juridiques 4878 8 Version condensée du programme des constructions civiles et documentation complémentaire 4878 Arrêté fédéral I concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil (Projet) 4879 Arrêté fédéral II concernant les «Investissements TI, infrastructure» destinés au nouveau centre de calcul de l’administration fédérale, sis à la Fellerstrasse 15A à Berne (Projet) 4881 Arrêté fédéral III concernant les frais de location liés à l’implantation du Tribunal fédéral à St-Gall (Projet) 4883 4850 Message 1 Généralités 1.1 Situation initiale L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) applique une politique immobilière privilégiant le maintien de la valeur et de la fonction des immeubles dont il s’occupe. A cet effet, il utilise plus de 80 % des crédits de paiement disponi- bles. Les coupes déjà effectuées les années précédentes ont eu pour conséquence le report de projets de grande envergure et non contestés, tels que le nouveau bâtiment du Musée national suisse (MNS) à Zurich ou la construction de grands bâtiments administratifs à Genève, à Liebefeld, à Zollikofen et à Berne. La construction de bâtiments administratifs doit permettre de réduire le nombre de locaux coûteux loués actuellement. 1.2 Conséquences des coupes budgétaires dues aux programmes d’allégement budgétaire de 2003 et 2004 ainsi qu’au programme d’abandon de tâches Comme le montre le tableau ci-dessous , le budget alloué à l’article budgétaire «constructions civiles» a été fortement dimi nué en raison des conséquences directes et indirectes des programmes d’allégement budgétaire de 2003 et 2004 (PAB 03 et PAB 04) et du programme d’abandon de tâches (PAT). Par rapport au plan financier (PF) de septembre 2002, par exemple, les moyens disponibles ont été réduits d’un tiers, soit de 116 millions pour l’année 2008. Budget 2005 Budget 2006 PF 2007 PF 2008 en millions de francs Crédits prévus par le plan financier (Base PF du 30.9.02) 336 332 337 342 Transferts de crédit (au sein de l’OFCL) – 5 – 5 – 6 – 7 Coupes budgétaires liées au PAB 03 –80 –80 –80 –80 Réductions ciblées des dépenses et blocages des crédits en 2005 –11 – – – Réductions liées au PAT – – 5 –11 –16 Réductions liées au PAB 04 1 – – 1 – 7 –13 Crédits à disposition après les coupes effectuées 240 241 233 226 1 Les économies décidées par le Parlement pour l’OFCL – soit 10 millions de francs en 2006, 15 millions de francs en 2007 et 20 millions de francs en 2008 – ont été mises en œuvre dans trois domaines: les constructions fé dérales civiles, la logistique, ainsi que les publications et imprimés. 4851 Ces diminutions nécessitent le report voire l’abandon éventuel de projets de cons- truction ou de rénovations. Les projets non contestés qui doivent être reportés sont notamment les suivants: – nouveau bâtiment de la Cinémathèque suisse à Penthaz, – réaffectation de l’arsenal fédéral pour rassembler en un seul lieu les locaux administratifs du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) à Berne, – nouveau bâtiment et équipement de la Chancellerie de l’Ambassade de Suisse à Moscou. En outre, ces diminutions entraînent le réexamen des travaux d’entretien et de réno- vation, qui devront être ramenés à un minimum. 1.3 Conséquences des coupes budgétaires sur les projets mentionnés dans le présent message Par souci de transparence, le présent message présente les coûts totaux des projets. C’est pourquoi les crédits d’engagement pour les quatre projets supérieurs à 10 millions de francs sont indiqués sur la base du coût du bâtiment terminé. La réalisation de ces projets est échelonnée de façon à ce que seuls les travaux les plus urgents soient exécutés lors d’une 1 re phase. Les autres mesures de construction nécessaires seront réalisées par étapes en fonction des crédits de paiement disponi- bles. Lorsque tel est le cas, ces étapes sont décrites une à une. 2 Projets d’un montant supérieur à 10 millions de francs et crédit additionnel de 0,5 million de francs 2.1 Transformation et rénovation du Palais du Parlement à Berne Utilisateurs: Parlement et Services du Parlement «Constructions civiles»: 72,0 millions de francs (projet n° 2001.250) 2.1.1 Situation initiale Nouvelle affectation du Palais du Parlement Le Parlement a approuvé un crédit partiel de 11 millions de francs pour la réalisation du projet «Nouvelle affectation du Palais du Parlement», décrit dans le message 2003 (programme 2004 des constructions civiles). Ce projet porte notamment sur l’aménagement de places de travail pour les parlementaires, d’une nouvelle cafétéria dans la Galerie des Alpes et de salles de séances supplémentaires. A la suite du déménagement de la SSR dans le Centre de presse, le 3 e étage du bâtiment sera entièrement transformé. La construction d’une grande salle de réunion à l’usage des commissions (dotée de cabines pour interprè tes) permettra à tous les groupes parle- mentaires de tenir à nouveau leurs séances dans le Palais du Parlement, et leurs secrétariats disposeront de locaux également au 3e étage. 4852 Politique immobilière de l’OFCL L’élaboration et l’application de la politique immobilière de l’OFCL prévoient désormais un examen approfondi de l’état du bâtiment en cas d’intervention archi- tecturale. Lors des études détaillées qui ont précédé la nouvelle affectation du bâti- ment, cet examen a révélé que des travaux d’entretien considérables s’imposaient. Délocalisation de la session d’automne 2006 à Flims Vu que le Parlement tiendra sa session d’automne 2006 à Flims (GR), ce sera l’occasion de procéder à des travaux considérables pendant cinq mois dans le Palais du Parlement; cette possibilité n’avait pas encore pu être envisagée dans le projet «Nouvelle affectation du Palais du Parlement», car cette délocalisation a été décidée plus tard. L’OFCL a alors proposé à la Dé légation administrative d’en profiter pour effectuer des travaux très étendus dans le bâtiment. Les travaux qui dégagent le plus de bruit et de poussière devraient durer ci nq mois et les autres auront lieu entre les sessions parlementaires. Ils devraient tous se terminer en 2008. Mesures d’entretien Construit il y a une centaine d’années, le Palais du Parlement est une construction massive encore en bon état. Quelques partie s du bâtiment ont été rénovées au cours des années. Toutefois, les coupoles et la toiture n’ont jamais été entièrement remises en état et la majorité des installations techniques sont obsolètes. Certains équipe- ments n’offrent plus les capacités requi ses ou ne satisfont plus aux critères d’exploitation et de sécurité au travail; leur remplacement se traduirait par une réduction des frais d’exploitation et d’énergie. D’autres mesures urgentes consiste- raient à remplacer les fenêtres, à rénover les toilettes, à rafraîchir le mobilier histori- que protégé et à réparer une fissure dans la façade est. Se fondant sur cette longue liste de travaux d’entretien, l’OFCL propose de réaliser un projet supplémentaire, intitulé «Entretien», en même temps que le projet «Nouvelle affectation du bâti- ment». En effectuant simultanément les trav aux d’architecture et de remise en état, on pourrait réduire considérablement les investissements et les frais d’entretien et renoncer ainsi à d’autres interventions durant une vingtaine d’années. Entrée des visiteurs En 2002 déjà, la Délégation administrative a chargé les Services du Parlement de séparer les flux des visiteurs du Palais du Pa rlement des personnes qui y travaillent. Depuis lors, une entrée distincte pour les visiteurs a été aménagée dans la cour de l’aile est du Palais fédéral, où un pavillon a été monté avec l’autorisation provisoire des autorités de la ville de Berne. L’OFCL a cherché entre-temps, avec le service de protection des bâtiments de Berne, différentes solutions de remplacement. Grâce aux travaux liés au projet «Entretien», il serait possible de créer un nouvel accès pour les visiteurs côté sud, via la terrasse qui borde l’édifice. Equipements pour les conférences et les présentations; systèmes d’information Les Services du Parlement ont défini un profil d’exigences pour les infrastructures de présentation et de conférence dans les salles des commissions. Ce profil prévoit notamment des installations pour interprète s et des moyens informatiques pour les salles de réunion et les places de travail des huissiers. Ainsi, toutes les salles des commissions devraient être dotées d’une infrastructure moderne pour les conféren- ces. Les travaux seront accompagnés de la mise en place d’une installation inductive 4853 pour malentendants dans les salles des commissions comme dans les salles des deux conseils (réalisation de la motion Joder/02.3487, transformée en postulat: Rendre le Palais fédéral utilisable par les malentendants). Réponse de la Délégation administrative Lors de ses séances des 3 et 15 mars 2005, la Délégation administrative a approuvé les trois projets décrits ci-dessus. 2.1.2 Description de la construction Le projet ci-après, qui résulte d’une étude de faisabilité, comprend les volets sui- vants: Rénovation intérieure Une grande partie de l’infrastructure technique (installations électriques et sanitaires, chauffage, aération et climatisation) est obsol ète, à tel point que les pannes ne sont pas rares. Son remplacement se traduirait par une réduction des frais d’exploitation et d’énergie et, à la même occasion, permettrait de satisfaire aux exigences liées à la sécurité parasismique. Rénovation extérieure En mauvais état, une partie de l’enveloppe du bâtiment (coupoles, façades, fenêtres, etc.) doit être rénovée. Les travaux envisagés permettront de réduire les frais d’entretien. Nouvel accès côté sud pour les visiteurs En optimisant la disposition des installations techniques, on pourrait aménager une entrée pour les visiteurs via la terrasse sud, où se trouvaient d’anciens locaux utilisés pour la préparation des décorations florales. En outre, des issues de secours et des voies d’accès seront créées et amélioreront la sécurité des personnes. Equipements pour les conférences et les présentations; systèmes d’information L’infrastructure des salles des commissions et des salles des conseils sera moderni- sée pour répondre aux besoins des utilisateurs. 4854 2.1.3 Calendrier Le calendrier prévu est le suivant: – Etude du projet 2005 – Procédure d’autorisation 2005 – Appel d’offres et premières adjudications dès 2006 1re étape dès 2006 – Travaux de préparation, échafaudages, démolitions et démontage, protection antismique, rénovation de la halle avec coupole, rempla- cement des ascenseurs et travaux de gros oeuvre, comme phase de travaux intensifs exécutés pendant la session organisée à Flims 2 e étape (sous réserve des crédits de paiement disponibles) 2007 – Issues de secours et travaux d’extension, installations techniques et nouvelle entrée pour les visiteurs côté sud. Rénovation des coupo- les, des impostes et des toits. Travaux préparatoires pour l’infrastructure d’exploitation. 3 e étape (sous réserve des crédits de paiement disponibles) non fixée – Fin de la rénovation extérieure, montage des équipements pour conférences et présentations et des systèmes d’information. Remise en état de l’intérieur et du mobilier. – Achèvement des travaux non fixé 2.1.4 Conséquences financières Compte tenu de l’avant-projet et du devis estimatif (± 15 %), les dépenses sont estimées comme suit: Francs – Rénovation intérieure 30 000 000 – Rénovation extérieure 19 000 000 – Accès pour les visiteurs et issues de secours 9 500 000 – Equipements pour conférences et présentations; systèmes d’information 4 500 000 – Incertitude des coûts, légèrement inférieure à 15 % 9 000 000 Crédit d’engagement total (crédit d’ouvrage) 72 000 000 4855 2.2 Rénovation des bâtiments administratifs de la Eigerstrasse 61 et 65 à Berne Utilisateur: Administration fédérale des contributions (AFC) «Constructions civiles»: 14,7 millions de francs (projet n° 2074.029) 2.2.1 Situation actuelle Les bâtiments sis à la Eigerstrasse 61 et 65 constituent un ensemble et ils sont reliés directement à tous les étages. C’est pourquoi, dans l’optique de l’AFC, ils sont considérés comme un seul bâtiment administratif. Bâtiment administratif de la Eigerstrasse 61 Ce bâtiment a été construit en 1975. Son état exige une rénovation complète. Sa façade ne répond plus aux exigences actuelles en matière énergétique, car elle n’est plus étanche à la pluie et au vent. L’étanch éité thermique de la toiture et des terras- ses de l’attique, constituée d’une couche de liège de 5 ou 6 cm d’épaisseur, est en partie humide, voire mouillée, d’où le ri sque d’inondation. Les issues de secours sont trop éloignées et les compartiments coupe-feu ne sont plus conformes aux prescriptions légales. Les installations techniques ne répondant plus à l’état actuel de la technique, l’entretien du bâtiment est coûteux et l’acquisition des pièces de rechange difficile. Bâtiment administratif de la Eigerstrasse 65 Ce bâtiment a été construit en 1978 et il doit être partiellement rénové. Ses façades sont encore en bon état, mais leurs joints ne sont plus étanches. L’étanchéité thermi- que de la toiture et des terrasses de l’attique, constituée également d’une couche de liège de 5 ou 6 cm, est en partie humide, voi re mouillée, et de l’eau s’est infiltrée dans les locaux inférieurs. Les profils des jo ints de dilatation sur la halle de station- nement sont fortement corrodés et laissent passer l’eau à l’étage inférieur. Les joints de la dalle de répartition de la charge, revêtue de mortier pour couche de roulement, sont mis à forte contribution par les véhicules et les contraintes thermiques. Il en résulte que la masse d’étanchéité est fortement comprimée par endroits et n’est plus étanche. Pour éviter d’autres dégâts dus à l’eau, des mesures urgentes complexes s’imposent. Le bâtiment n’est pas doté de compartiments coupe-feu, ni de clapets de protection incendie. 2.2.2 Description de la construction Les interventions prévues dans les deux bâ timents sont destinées à éliminer les graves défauts constatés. Simultanément, les bâtiments pourront être adaptés à l’état le plus récent de la technique, ce qui diminuera les frais d’entretien et d’exploitation. Bâtiment administratif de la Eigerstrasse 61 La façade de ce bâtiment ne pouvant plus être ravalée, elle sera démontée jusqu’à la structure porteuse, puis remplacée. La nouvelle façade, en montage suspendu, satis- fera à la norme Minergie. 4856 La toiture et les terrasses de l’attique de vront être rénovées. Les étanchéités thermi- ques seront adaptées à la norme Minergie. Pour que l’éloignement des issues de secours soit conforme aux prescriptions, il est prévu de monter un escalier extérieur sur la façade nord du bâtiment. Cette option, qui empiète sur le bien-fonds privé voisin de Scheuerrain, est à l’étude. Les installations techniques du bâtiment étant à la fois obsolètes et surdimensionnées, elles seront remplacées par des équipements satisfaisant à la norme Minergie. De nouveaux luminaires seront installés. Bâtiment administratif de la Eigerstrasse 65 La structure porteuse extérieure du bâtiment , constituée de piliers en béton, et la façade métallique intermédiaire peuvent être laissées en place. Seuls certains joints de dilatation devront être refaits. La toiture devra être rénovée et les profils des joints de dilatation, attaqués par la corro sion, devront être remplacés. Les conditions de sécurité (compartiments coupe-feu) seront uniformisées et adaptées aux normes en vigueur. Obsolètes, les luminaires devront aussi être remplacés. Interdépendance et urgence des travaux La rénovation est soumise aux conditions su ivantes et devrait se dérouler dès que possible pour les raisons ci-après: – Dans l’optique de l’utilisateur et de l’architecte, la rénovation des deux bâti- ments est urgente; – Vu l’ampleur des travaux, le bâtiment de la Eigerstrasse 61 devrait être traité en priorité; – Côté ouest, la Caisse de pensions de la Confédération (PUBLICA) construit entre 2005 et 2007 un complexe qui jouxtera le bâtiment de la Eiger- strasse 61. Il en résultera que certains étages de ce bâtiment seront privés de lumière naturelle, ce qui nécessitera des transformations et des changements d’occupation en 2006. Par ailleurs, après la construction de l’immeuble voi- sin, les travaux de ravalement de la façade du bâtiment deviendront plus complexes et plus coûteux. – Etant donné l’ampleur des travaux, il est souhaitable que le bâtiment de la Eigerstrasse 61 soit libéré temporairement de ses utilisateurs. Or comme le bâtiment de la Monbijoustrasse 91, à proximité, est en grande partie vide après le retour de l’Administration fédérale des finances au «Bernerhof», rénové, il pourra être utilisé momentanément par certains services de l’AFC. 4857 2.2.3 Calendrier Le calendrier prévu est le suivant: – Etude du projet 2005 – Appel d’offres et premières adjudications, préparation de l’exécution début 2006 1re étape dès 2006 – Rénovation des parties du bâtiment Eigerstrasse 61, nécessitée par la construction du bâtiment de PUBLICA 2e étape (sous réserve des crédits de paiement disponibles) non fixée – Rénovation du reste du bâtiment Eigerstrasse 61 3e étape (sous réserve des crédits de paiement disponibles) non fixée – Rénovation du bâtiment Eigerstrasse 65 2.2.4 Conséquences financières Compte tenu de l’avant-projet et du devis estimatif (± 15 %), les dépenses sont estimées comme suit: Rénovation Eigerstrasse 61 Rénovation Eigerstrasse 65 Francs Francs – Rénovation 9 075 000 3 765 000 – Incertitude des coûts, environ 15 % 1 325 000 535 000 Total intermédiaire 10 400 000 4 300 000 Crédit d’engagement total (crédit d’ouvrage) 14 700 000 4858 2.3 Nouveau centre de calcul de l’administration fédérale à la Fellerstrasse 15A à Berne Utilisateurs: différents départements (projet n° 2009.008) «Constructions civiles»: 34,9 millions de francs «Investissements TI, infrastructure»: 9,6 millions de francs Coûts totaux: 44,5 millions de francs 2.3.1 Situation initiale Tous les processus importants de l’adminis tration fédérale s’appuient aujourd’hui sur l’informatique et sont donc tributaires de la disponibilité des systèmes et des données. Une panne informatique (due p. ex. à un incendie, une inondation ou un sabotage) paralyserait les opérations pendant des semaines, voire des mois, et aurait de graves conséquences financières. C’est pourquoi, depuis quelques années, les fournisseurs de prestations de l’administration fédérale ont réparti la production de données autant que possible sur deux sites au moins. Centres de calcul secondaires (prévoyance en cas de catastrophe) La collaboration en matière de prévoyance en cas de catastrophe n’a pas atteint le niveau souhaité et une méthode uniforme sur la manière de procéder fait encore défaut. Pour cette raison, le Conseil informatique de la Confédération (CI), organe supérieur de conduite pour l’informatique dans l’administration fédérale, a chargé en 2003 l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) de créer des bases nécessaires communes pour prévenir les catastrophes, valables pour tous les fournisseurs de prestations de la Confédération. Sous l’égide de l’OFIT et en étroite collaboration avec l’OFCL et le Service fédéral de sécurité, différents sites ont alors été envisagés dans les bâtiments propriété de la Confédération. Il s’est avéré que le bâtiment de la Fellerstrasse 15A à Berne remplissait le mieux les critères pour l’implantation d’un centre de calcul pour la plupart des départements et offices. Pour des raisons d’exploitation et suite à des réflexions portant sur la sécuri- té, les fournisseurs de prestations informatiques des Services du Parlement, ainsi que du DFAE et du DDPS, ont opté pour des solutions distinctes, à d’autres emplace- ments. Centres de calcul primaires Les centres de calcul primaires du DFI et du DFE à la Güterstrasse 24/26 à Berne et celui du DFJP à la Industriestrasse 1 à Zollikofen ont dû être réalisés très rapidement à la fin des années 90 dans des bâtiments l oués, suite au projet NOVE-IT. Ces deux emplacements ne satisfont que partiellemen t aux exigences de sécurité posées à de tels centres en raison des risques représentés par leur voisinage et, facteur sur lequel il n’est guère possible d’influer, par l’occupation des bâtiments par d’autres utilisa- teurs. Il importe dès lors de les remplacer à plus ou moins longue échéance. Centres de calcul secondaires Le site des centres de calcul secondaires des fournisseurs de prestations du DFF et du DETEC sera réalisé à la Fellerstrasse 15A (pour remplacer celui de la Feller- strasse 21). Celui du DFJP, situé à la Taubenstrasse/Bundesrain, sera en revanche maintenu. 4859 Comme l’emplacement de la Fellerstrasse 15A est prévu pour les centres de calcul primaires du DFI et du DFE, il sera nécessaire, d’une part, d’agrandir le site secondaire du DFI et, d’autre part, de chercher et de mettre en service un nouveau site secondaire pour le DFE. Ces solutions feront l’objet de projets séparés. Solution envisageable pour les centres de calcul Comme les surfaces du bâtiment de la Fellerstrasse 15A dépassent de loin les besoins d’un seul centre secondaire, il sera possible d’y loger en plus les centres primaires de la Güterstrasse 24/26 et de la Industriestrasse 1. D’entente avec le Secrétariat général du DFF et les fournisseurs de prestations informatiques du DFI, du DFJP et du DFE, le site de la Fellerstrasse 15A abritera ainsi les nouveaux cen- tres primaires des fournisseurs de prestations du DFI, du DFJP et du DFE, en plus des centres secondaires du DFF et du DETEC. Par sa capacité, sa conception et son potentiel de réserve, le futur site répondra aux exigences de sécurité et de disponibilité d’un centre de calcul civil pour un horizon allant au-delà de 2012. Les places de travail des centres primaires pourront être transférées dans les bâti- ments de la Confédération à la Fellerstrasse 15, 15A et 21. 2.3.2 Conception de la construction Etat actuel Le bâtiment de la Fellerstrasse 15A a été conçu comme entrepôt au milieu des années 60; il est constitué d’une ossature en béton armé et il dispose de quatre éta- ges. Le 2 e étage compte 700 m 2 de surface de bureau, et chaque étage inférieur, d’une surface de 2 200 m2, est aménagé comme entrepôt offrant une trame porteuse large et une charge utile élevée. Le 1 er étage est doté de deux rampes de livraison pour camions côté ouest. Le bâtiment est recouvert d’une toiture à redents éclairant de lumière naturelle environ les deux tiers de la surface utile. Les installations tech- niques sont bien entretenues mais sont obsolètes, et certaines d’entre elles ne satis- font plus aux exigences légales. Etat visé La voie de raccordement ferroviaire du rez-de-chaussée sera supprimée en relation avec la réaffectation du bâtiment. La stru cture porteuse sera renforcée en partie pour être conforme à la norme SIA en matière de protection parasismique. A part la démolition d’un local protégé qui n’est plus utilisé, les interventions dans la struc- ture porteuse seront limitées. L’enveloppe du bâtiment sera uniquement examinée et adaptée partiellement à l’utilisation du bâtiment; la couverture de la toiture à redents en revanche sera rem- placée. Il s’agira de renforcer l’enveloppe du bâtiment en particulier au rez-de- chaussée qui abritera aussi des locaux informatiques. Quant aux installations techni- ques, elles devront être entièrement remplacées. Un examen portant sur l’utilisation de la nappe phréatique comme source de chauffage a été effectué, mais n’a pas donné les résultats escomptés (lac souterrain). En revanche, il est prévu d’utiliser la chaleur dégagée par le centre de calcul pour chauffer les bâtiments de la Confédé- ration voisins, à la Fellerstrasse 15 et 21. Une installation de détection-incendie, 4860 avec surveillance intégrale, et un dispositif d’aspiration de la fumée seront montés et serviront à déceler toute présence de fumée ou de feu à un stade précoce. Pour le passage des conduites, un corridor praticable menant au bâtiment de la Fellerstrasse 21 devra être aménagé. Le projet décrit porte également sur l’ensemble des raccordements et des équipe- ments de télécommunication. Affectation du bâtiment La surface utilisable du bâtiment est destinée, en premier lieu, aux fournisseurs de prestations et, en second lieu, à d’autres unités de l’administration fédérale (pour autant que leurs activités ne présentent pa s de danger particulier). Dans l’optique actuelle, le bâtiment pourrait être occupé de la manière suivante: 2 e étage Bureaux pour le centre de calcul 1er étage Entrepôt pour l’administration fédérale Rez-de-chaussée Centre de calcul, places de travail pour travaux opérationnels, entrepôt et locaux pour les installations techniques Sous-sol Centre de calcul et locaux pour les installations techniques 4861 2.3.3 Grandes étapes prévues La réalisation des projets Fellerstrasse 15 et 21 (autorisée dans le cadre du pro- gramme 2005 des constructions civiles) et du projet Fellerstrasse 15A doit être coordonnée. Le calendrier prévu se présente par conséquent comme suit: Année 2005 2006 2007 2008 2009 Rénovation du bâtiment Fellerstrasse 15 (autorisée, programme 2005 des constructions civiles) xxxxxxx x Utilisation temporaire du bâtiment Fellerstrasse 15 par l’OFCL durant les travaux à la Fellerstrasse 21 xxxxxxxx xx Déplacement du centre de calcul dans le bâtiment Fellerstrasse 15A xxxxxxx 1re étape Déménagement du centre de calcul secondaire du DFF et du DETEC à la Fellerstasse 15A x Rénovation et transformation du bâtiment Feller- strasse 21 (programme 2005 des constructions civiles) xxxxxx Retour des places de travail de l’OFCL de la Feller- strasse 15 à la Fellerstrasse 21 x 2e étape (sous réserve des crédits de paiement disponibles) Déménagement des centres de calcul primaires DFI et DFE à la Fellerstrasse 15A non fixé 3e étape (sous réserve des crédits de paiement disponibles) Déménagement du centre de calcul primaire du DFJP à la Fellerstrasse 15A non fixé Transfert des places de travail des centres de calcul DFI, DFJP et DFE à la Fellerstrasse 15, 15A et 21 (en même temps que le déménagement dans les centres de calcul primaires) 4862 2.3.4 Conséquences financières «Constructions civiles» (Office fédéral des constructions et de la logistique, OFCL) Compte tenu de l’avant-projet et du devis estimatif (± 5 %), les dépenses pour les travaux de construction de l’OFCL («Constructions civiles») sont estimées comme suit: Entrepôt Francs Centre de calcul Francs – Transformation et rénovation 1 110 000 29 630 000 – Incertitude des coûts, environ 5 % 60 000 1 490 000 – Agencement 330 000 2 280 000 Total intermédiaire 1 500 000 33 400 000 Crédit d’engagement (crédit d’ouvrage) «Constructions civiles» de l’OFCL 34 900 000 «Investissements TI, infrastructure» (Secrétariat général du Département fédéral des finances, SG DFF) Compte tenu du projet de construction et du devis estimatif (± 5 %), les dépenses pour l’ensemble des raccordements et des équipements de télécommunication du SG DFF («Investissements TI, infrastructure») sont estimées comme suit: Francs – Raccordements et équipements de télécommunication 9 150 000 – Incertitude des coûts, environ 5 % 450 000 Crédit d’engagement «Investissements TI, infrastructure» du SG DFF 9 600 000 Récapitulation du crédit d’engagement global pour les centres de calcul primaires et secondaires, ainsi que pour l’entrepôt de l’administration fédérale: Francs – Part «Constructions civiles» de l’OFCL 34 900 000 – Part «Investissements TI, infrastructure» du SG DFF 9 600 000 Coûts totaux 44 500 000 4863 2.4 Crédit additionnel pour la rénovation du bâtiment du Musée national suisse à Zurich, 1re étape (aile côté gare et sécurité parasismique) Utilisateur: Musée national suisse (MNS) «Constructions civiles»: 31,0 millions de francs (Projet n° 3667.031) 2.4.1 Situation initiale Le message 2003 (Programme 2004 des constructions civiles) soulignait la nécessité de procéder à des travaux de réfection importants dans le bâtiment du Musée natio- nal suisse (MNS) à Zurich. Il était prévu, au cours d’une première étape (crédit de 16 millions de francs demandé dans le programme 2004 des constructions civiles et approuvé par les Chambres fédérales par arrêté fédéral du 17 décembre 2003), d’exécuter les travaux les plus urgents visant à assurer la sécurité des personnes et à renforcer les éléments porteurs de la sta tique du bâtiment (sols et plafonds). La rénovation complète de l’édifice a été volontairement différée afin que soient tout d’abord élucidées les questions soulevées par la construction du bâtiment d’exten- sion du musée (projet lauréat du concours d’architecture de 2002). En novembre 2004, la direction des construc tions du canton de Zurich a approuvé le plan d’aménagement pour l’extension pr évue. Cependant, un recours ayant été déposé par l’Association zurichoise de protection du patrimoine contre un tel chan- gement de zone, la construction du nouveau bâtiment ne pourra commencer qu’en 2010, au plus tôt. Première étape élargie Pour que, en dépit de ce retard, le MNS puisse continuer à présenter des expositions attrayantes, il a demandé à l’OFCL d’avan cer une partie des travaux de rénovation complète demandés dans le message 2003 sur les constructions (2 e étape), sans que cela doive représenter un obstacle à l’extension de l’édifice. Il est ainsi prévu de traiter en priorité (donc durant la 1 re étape) la partie la plus importante du musée, soit l’aile côté gare abritant la salle d’ honneur. La raison principale en est que les installations techniques de cette aile ne répondent plus aux exigences des expositions modernes ou font défaut. Ainsi, la salle d’honneur est très mal chauffée et un monte- charge pour le transport des pièces à exposer manque. Cette rénovation avancée porte uniquement sur l’aile côté gare. En procédant de la sorte, on évite que d’autres ailes du bâtiment ne soient remises en état alors qu’elles risquent d’être touchées par la construction du bâtiment d’extension. Etat actuel et sécurité parasismique A la suite d’un arrêté du Conseil fédéral portant sur la protection parasismique à la Confédération et des directives pertinentes de l’Office fédéral des eaux et de la géologie (OFEG), la résistance du musée aux séismes a été testée en 2004. Or il s’est révélé que l’édifice présente des faiblesses. Les jonctions entre les plafonds et les parois, par exemple, sont trop faibles et certains plafonds ne résisteraient pas à un tremblement de terre. Dans l’aile ouest, le nombre de parois rigides est insuffisant et les hauts pignons pourraient s’écrouler en cas de secousse tellurique. De plus, l’ancrage des tirants ne résisterait pas aux forces d’un séisme. 4864 Economies réalisables en relation avec la première étape élargie La solution la plus économique consiste à rénover l’aile côté gare et à améliorer la protection parasismique en même temps que la remise en état de la statique du bâtiment (programme 2004 des constructions civiles, rénovation de l’ancien bâti- ment du MNS à Zurich, 1 re étape). Si tel peut être le cas, les économies à réaliser seront de l’ordre de 4 millions de francs. Les travaux portant sur l’aile côté gare correspondent à un tiers des travaux totaux à exécuter sur l’ensemble de l’édifice. Le crédit pour les coûts de rénovation des ailes ouest et est sera demandé plus tard, dans un message, lorsque la procédure de recours contre le nouveau plan d’aménagement de cette zone sera terminée et que plus rien ne s’opposera à la construction du bâti- ment d’extension. 2.4.2 Description de la construction Rénovation totale de l’aile côté gare Le périmètre de cette aile a été défini de façon que seules soient rénovées les parties qui ne seront pas touchées par l’extension du musée et qui n’exigeront qu’une brève fermeture partielle du bâtiment pendant les travaux. Il s’agira, d’une part, d’améliorer tout e l’infrastructure technique du bâtiment (chauffage, aération, installations sanitaires et électriques) et, d’autre part, de monter les équipements nécessaires à l’exposition moderne des objets, en partie dans des vitrines (raccordements pour l’éclairage et l’ informatique, systèmes de sécurité). Il est prévu en outre d’installer un monte-charge et de remplacer d’urgence la centrale de chauffage, vieille de cinquante ans, avec isolation en amiante, et le système de conditionnement d’eau. Pour que l’infrastructure du bâtiment puisse être adaptée du point de vue énergé- tique, l’enveloppe extérieure du bâtiment, côté gare, sera étanchéifiée et ses proprié- tés thermiques seront améliorées. Il est prévu en plus de remplacer les fenêtres du sous-sol et du rez-de-chaussée, de monter des fenêtres intérieures au 1 er étage, devant les fenêtres historiques protégées et de pourvoir les voûtes au-dessus de la salle d’honneur et les niches d’allèges, ainsi que le plafond du sous-sol d’une isola- tion thermique. La charpente sera examinée et traitée le cas échéant contre les para- sites, et la couverture du toit sera remplacée. Les systèmes anti-effraction et de surveillance sont obsolètes et donnent lieu à des frais d’exploitation et d’entretien élevés en raison des fausses alarmes. Ils doivent par conséquent être remplacés et complétés de façon à garantir la sécurité des expo- sitions modernes d’œuvres d’art en prêt, selon les exigences internationales. Amélioration de la sécurité antisismique Les travaux, qui répondent aux critères de proportionnalité de l’OFEG, consisteront à monter des tirants et des jonctions résist ant à la pression entre les plafonds et les parois extérieures et pour renforcer les plafonds présentant des risques, à mettre en place des dalles et des parois supplémentaires pour améliorer la rigidité des plafonds et des murs de l’aile ouest, à renforcer les pignons, à poser des tirants traversants dans les voûtes d’arêtes du rez-de-chaussée et à renforcer les fondations des tours. 4865 Ces mesures permettront d’atteindre un degré de protection antisismique conforme aux normes actuelles de la SIA applicables aux nouveaux bâtiments et, de toute manière, de respecter les normes de l’OFEG. Certains points faibles, par exemple la s écurité antisismique des angles du bâtiment, ne pourraient être éliminés que par des travaux considérables qui nécessiteraient de séparer les parties du bâtiment. Il a toutefois été décidé d’y renoncer pour des rai- sons de protection du patrimoine construit et du principe de proportionnalité. Si les travaux portant sur la sécurité antisismique sont exécutés en même temps que l’amélioration de la portance des sols, des économies de 4 millions de francs pour- ront être réalisées. Elles résulteront de synergies dues à l’utilisation des mêmes équipements de chantier et aux travaux qui pourront être combinés (démolition et montage d’équipements provisoires, démontage et remontage des lambris histori- ques), ainsi que de la diminution des honoraires et des frais accessoires. 2.4.3 Calendrier Le calendrier prévu est le suivant: – Projet de construction 2005 – Procédure d’autorisation et préparation de l’exécution 2005/2006 1re étape dès 2006 – Démolition et démontage. Travaux de construction les plus urgents destinés à améliorer la protection antisismique (en parallèle avec les travaux visant à augmenter la portance des plafonds et des sols). 2e étape (sous réserve des crédits de paiement disponibles) non fixée – Rénovation intérieure de l’aile côté gare (installations techniques, protection incendie et infrastructure d’exploitation). 3e étape (sous réserve des crédits de paiement disponibles) non fixée – Rénovation extérieure de l’aile côté gare et mesures de sécurité. – Achèvement des travaux non fixé 4866 2.4.4 Conséquences financières Compte tenu de l’avant-projet et du devis estimatif (± 15 %), les dépenses sont estimées comme suit: Francs – Rénovation complète de l’aile côté gare 20 000 000 – Amélioration de la sécurité antisismique 11 000 000 Total intermédiaire 1 31 000 000 – Economies possibles si les travaux se déroulent en même temps que l’amélioration de la statique (crédit de 16 millions demandé dans le programme 2004 des constructions civiles et approuvé par les Chambres fédérales par arrêté fédéral du 17 décembre 2003) –4 000 000 Total intermédiaire 2 27 000 000 – Incertitude des coûts, environ 15 % 4 000 000 Crédit additionnel total (rénovation de l’aile côté gare et sécurité antisismique) 31 000 000 Crédit d’ouvrage initial pour la rénovation de l’ancien bâtiment du MNS à Zurich, 1re étape (crédit demandé dans le programme 2004 des constructions civiles et approuvé par les Chambres fédérales par arrêté fédéral du 17 décembre 2003) 16 000 000 Le crédit d’ouvrage augmenté du crédit additionnel demandé pour la rénovation de l’ancien bâtiment du MNS à Zurich, 1re étape, se monte désormais à 47 000 000 2.5 Crédit additionnel pour l’aménagement du centre de conservation des collections à Affoltern am Albis Utilisateur: Musée national suisse (MNS) «Constructions civiles»: crédit addit.: 0,5 million de francs coût total: 28,5 millions de francs (projet n° 4117.001) 2.5.1 Situation initiale Les Chambres fédérales ont approuvé le 17 décembre 2003 un crédit d’ouvrage de 28 millions de francs pour le centre de conservation des collections à Affoltern am Albis, prévu dans le message 2003 sur les constructions (programme 2004 des constructions civiles). Il s’agit de réunir à un emplacement central des objets muséo- graphiques stockés dans différents bâtiments loués en ville de Zurich, ce qui permet- tra de diminuer à long terme les loyers et les frais d’exploitation. Entre-temps, le site du DDPS a été cédé à l’OFCL. Le permis de construire pour le changement d’af- 4867 fectation du bâtiment ayant été accordé, les travaux pourront débuter en septembre 2005. Financement du réseau de télécommunication (réseau WAN) Dans le devis de l’OFCL applicable au message 2003 sur les constructions, on a volontairement renoncé à faire figurer les frais des raccordements de télécommuni- cation par une liaison à fibres optiques (réseau WAN) entre le centre de conservation d’Affoltern am Albis et le siège principal du MNS à Zurich. Selon l’accord conclu entre l’OFIT et l’OFCL sur la répartition des coûts, valable depuis 2002, les frais dus à l’établissement des circuits de données à l’extérieur des bâtiments (WAN) doivent être financés par l’OFIT. Demande de l’OFIT et du MNS à l’OFCL Dans sa lettre du 1 er février 2005 à la direction du MN S, la direction de l’OFIT a indiqué qu’elle n’était pas en mesure de prendre en charge le financement des rac- cordements de télécommunication entre Zurich et Affoltern am Albis et a proposé de financer ce circuit par l’entremise du créd it de construction de l’OFCL. Comme le MNS a impérativement besoin d’une telle liaison performante, à réaliser dans les délais, entre le siège du MNS à Zurich et le centre de conservation d’Affoltern am Albis, le MNS a soumis une demande ad hoc à l’OFCL. C’est pourquoi une aug- mentation du crédit de construction est demandée. Dépendances Le centre de conservation des collections d’Affoltern am Albis sera mis en service par étapes dès l’été 2006. Pour qu’il puisse fonctionner efficacement, il doit disposer d’une liaison de données rapide avec Zurich. Ses fonctions comme centre de presta- tions au service de tous les musées de la Confédération et ses tâches quotidiennes nécessitent la mise en place d’un tel circuit le reliant au siège de Zurich. 2.5.2 Description de la construction Schéma de réalisation Pour la réalisation de ce circuit, deux variantes ont été étudiées. La variante «Pro- priété», estimée à 8,5 millions de francs, a été d’ores et déjà rejetée, car elle serait peu rentable et ne pourrait être réalisée dans les délais. L’autre variante «Location», recommandée, coûterait 0,5 million de francs pour les travaux de raccordement (architecture et technique). Les frais annuels de location, d’un montant de quelque 300 000 francs, seront à la charge du budget du MNS. Pour que cette liaison puisse être réalisée à temps durant le premier semestre de 2006, il importe tout d’abord d’en assurer le financement. 4868 2.5.3 Calendrier Le calendrier prévu est le suivant: – Avant-projet avec devis estimatif 2005 – Etude de projet en collaboration avec l’OFIT 2005 – Exécution et mise en service 2006 2.5.4 Conséquences financières Compte tenu de l’avant-projet et du devis estimatif (± 15 %), les dépenses sont estimées comme suit: Francs – Raccordement informatique (WAN) pour le centre de conservation des collections d’Affoltern am Albis 500 000 Crédit additionnel total 500 000 Crédit d’ouvrage initial pour le centre de conservation des collections d’Affoltern am Albis, changement d’affectation de l’arsenal fédéral d’Affoltern am Albis (crédit demandé dans le programme 2004 des constructions civiles et autorisé par les Chambres par arrêté fédéral du 17 décembre 2003) 28 000 000 Le crédit d’ouvrage augmenté du crédit additionnel demandé pour le centre de conservation des collections d’Affoltern am Albis se monte désormais à 28 500 000 3 Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Utilisateurs: administration civile de la Confédération en Suisse et représentations suisses à l’étranger «Constructions civiles»: 100,0 millions de francs (crédit-cadre) 3.1 Situation initiale L’introduction du nouveau modèle comptabl e de la Confédération s’accompagnera de la réunion des crédits de programme demandés individuellement en un seul crédit de programme ayant la forme d’un crédit- cadre annuel soumis au Parlement pour approbation. Les crédits d’ouvrage seront tirés directement de ce crédit-cadre. L’OFCL gère un crédit d’engagement «Constructions civiles» pour la comptabilité de la Confédération. Les crédits individuels détaillés sont présentés dans la liste des ouvrages complétant le budget et le compte d’Etat. 4869 3.2 Cession de montants du crédit-cadre Le crédit-cadre de 100 millions de francs demandé sera décomposé en crédits indi- viduels dont voici quelques exemples: – travaux de construction, entretien planifié, mesures de sécurité, installations d’alimentation de secours, de communi cation et de réception par satellite dans les représentations de la Suisse à l’étranger (DFAE, direction des res- sources et du réseau extérieur, DRE); – achats et rénovations de bâtiments pour les représentations de la Suisse à l’étranger (DFAE, direction des ressources et du réseau extérieur, DRE); – équipement initial en mobilier de bâ timents qui ont été construits ou achetés pour les représentations de la Suisse à l’étranger (DFAE, direction des res- sources et du réseau extérieur, DRE); – travaux de construction, entretien planifié, mesures de sécurité, installations de communication, etc. pour l’administration civile de la Confédération (OFCL); – équipement initial en mobilier de bâtiments qui ont été construits ou trans- formés pour l’administration civile de la Confédération (OFCL); – études de faisabilité, expertises, études préalables, essais, prestations de con- seillers externes, etc. pour la gestion immobilière de l’administration civile de la Confédération (OFCL); – examens préalables et études pour avant-projets et projets de construction de l’administration civile de la Confédération (OFCL); – compensation pour réserves présentées de façon non ouverte et incertitudes des coûts dans les projets de construction de l’administration civile de la Confédération (OFCL); – surcoûts dus au renchérissement dans les projets de construction de l’admi- nistration civile de la Confédération (OFCL); – dégâts non assurés aux immeubles de l’administration civile de la Confédé- ration (OFCL). 3.3 Informations sur la cession des crédits individuels Les Chambres fédérales seront informées notamment sur les cessions de crédit et sur l’utilisation du crédit-cadre dans le compte d’Etat annuel par le biais de la documen- tation complémentaire «Etat des crédits d’ engagement de l’Office fédéral des cons- tructions et de la logistique». 4870 3.4 Conséquences financières Compte tenu des projets nécessaires et urgents prévus, le crédit-cadre suivant est demandé: Crédit de programme ayant la forme d’un crédit-cadre de 100 000 000 francs 4 Implantation du Tribunal administratif fédéral à St-Gall: crédit d’engagement pour le loyer Utilisateur: Tribunal administratif fédéral «Loyers et fermages»: 250,0 millions de francs 4.1 Situation initiale Selon le projet de révision totale de la loi sur les finances de la Confédération (LFC), les baux représentant un engagement financier total supérieur à 10 millions de francs devront dorénavant être soumis au Parlement. La demande de crédit d’engagement ci-après porte sur un bail qui devrait être conclu en 2010 entre le canton de St-Gall et la Confédération – dont la somme dépassera le montant ci-dessus – pour la loca- tion du futur bâtiment du Tribunal administratif fédéral à St-Gall. 4.2 Réforme de la justice de la Confédération En mars 2000, la population et les cantons ont approuvé une réforme de la justice de la Confédération. Cette réforme a pour e ffet de supprimer les lacunes du système judiciaire par la création d’un Tribunal pé nal fédéral et d’un Tribunal administratif fédéral, afin de décharger le Tribunal fédé ral qui n’arrive plus à faire face à toutes ses tâches. Le Tribunal administratif fédéral aura pour rôle de juger tous les recours relevant du droit administratif fédéral. Le Tribunal administratif fédéral comptera quelque 400 places de travail à plein temps, ce qui représente 450 emplois. 64 de ces places seront occupées par des juges. Lors du choix de l’emplacement de ce tribunal, en juin 2002, les Chambres fédérales ont retenu St-Gall pour le Tribunal administratif fédéral et Bellinzone pour le Tribunal pénal fédéral. Ces décisions figurent dans la loi fédérale sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral (LTPF; RS 173.72). Les activités du Tribunal administratif fédéral seront réglées dans la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF), qui devrait entrer en vigueur en 2007 et permettre à cette juridiction de fonctionner. Comme le bâtiment du tribunal à St-Gall ne devrait être achevé qu’en 2010, le Tribunal administratif fédéral devrait être logé au début dans des bâtiments provisoires à Berne. Cette solution aura pour avantage que le Tribunal administratif fédéral pourra emménager à St-Gall avec des structures déjà établies. Ce point est réglé dans la loi du 18 mars 2005 concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral, approuvée sans opposition par le Conseil national comme second conseil. 4871 4.3 Participation financière des cantons concernés L’art. 3 de la LTPF (RS 173.72) prévoit que la Confédération est habilitée à con- clure une convention relative à la participa tion financière des cantons concernés aux frais d’instauration du Tribunal pénal fédéra l et du Tribunal administratif fédéral. Dans son message sur le siège de ces de ux tribunaux, le Conseil fédéral avait déjà précisé qu’il liait sa décision à la participation financière des cantons qui seraient retenus. Le gouvernement st-gallois s’est déclaré prêt à négocier sa contribution quant au fond après la décision définitive des Chambres fédérales. Au début des négociations, le Conseil fédéra l attendait des cantons de St-Gall et du Tessin une contribution couvrant le coût du bien-fonds et la moitié des coûts de construction des bâtiments. Les deux cantons ont accepté d’en discuter, mais ont exigé une estimation des frais totaux comme base de négociation. Une année plus tard, le Conseil fédéral accédait à leur demande. S’appuyant sur le volume des locaux calculé, le nombre de places de travail et l’étude de faisabilité, il estimait les coûts totaux du projet de St-Gall à 82 millions de francs, dont 12 millions pour l’acquisition du terrain. En décembre 2003, le canton et la Confédération s’enten- daient sur une répartition des coûts totaux de 43 % à la charge du canton de St-Gall et de 57 % à la charge de la Confédération. Dans son message sur le programme d’allégement budgétaire 2003 pour les finances de la Confédération (PAB 03), le Conseil fédéral prévoyait de différer quasiment tous les projets de construction de la Confédération. S’agissant des bâtiments de St-Gall et de Bellinzone, il aurait fallu trouver des bâtiments à louer provisoirement. Se fondant sur les conditions régissant le PAB 03, le canton de St-Gall a alors pro- posé à la Confédération de mettre à sa disposition le terrain d’une valeur de 12 millions de francs et d’avancer le fi nancement de la construction du bâtiment avant de le lui louer. Il a en outre garanti à la Confédération de la soutenir active- ment dans sa planification, notamment pour la recherche d’un emplacement, le concours d’architecture, la procédure d’autorisation de construire et le recrutement du personnel. Les négociations entre le canton de St-Gall et la Confédération ont finalement abouti à un accord de base réglant en détail la collaboration et les compétences des deux parties pour l’implantation du Tribunal administratif fédéral et la participation financière du canton. Daté du 28 juin 2 004, cet accord a été approuvé formellement par le gouvernement du canton de St-Gall le 24 août 2004 et par le Conseil fédéral le 25 août 2004. 4.4 Concours d’architecture Après que le Conseil fédéral et le gouvernement st-gallois se sont entendus sur la participation financière et la répartition des tâches, un concours d’architecture a été lancé en septembre 2004. Dirigé par le service cantonal des constructions, ce con- cours est une procédure à deux niveaux: il s’agit, d’une part, de réunir des idées pour le développement urbain de la ville et, d’autre part, de représenter le bâtiment du tribunal et le quartier d’habitation qui l’entoure sous forme de croquis sommaires. Les travaux du premier niveau ont été appréciés par un jury en avril 2005; parmi ces travaux, de 20 à 30 projets seront admis à participer au second niveau. Les 20 meil- leurs projets seront alors élaborés en détail et déboucheront sur des propositions 4872 concrètes pour la conception des bâtiments et des espaces extérieurs, la vue en plan, la structure d’exploitation, les installations techniques et la rentabilité. Le projet lauréat devrait être connu à la fin de 2005. 4.5 Principaux éléments de l’accord de base conclu entre le canton de St-Gall et la Confédération 4.5.1 Emplacement et conditions de propriété Le bâtiment du Tribunal administratif fédéral sera construit sur le bien-fonds «Chrüzacker» à St-Gall, sur une parcelle actuellement propriété de la caisse de pen- sion du personnel de l’Etat (caisse d’assurance). Seule une partie de ladite parcelle sera utilisée; le canton de St-Gall l’acquerra une fois le permis de construire accordé. Dès qu’il pourra être utilisé, le bâtiment du tribunal sera pris en location par la Confédération pour une durée fixe de cinquante ans. Ensuite, le canton en cédera gratuitement la propriété à la Confédération qui, en contrepartie, accordera au canton un droit de préemption illimité. 4.5.2 Planification et construction du bâtiment Le canton construira à ses frais le bâtiment du Tribunal administratif fédéral sur le bien-fonds de «Chrüzacker». La Confédération collaborera étroitement avec les services cantonaux lors de la planification, de l’étude du projet et de l’exécution des travaux. Elle définira les exigences déter minantes et pourra, en particulier, influer sur le projet jusqu’au degré de détail souhaité ou déterminer de façon précise l’aménagement intérieur. Pour l’exécution des travaux de construction, le canton fera appel à une entreprise générale ou totale, avec laquelle un prix forfaitaire sera convenu. La Confédération aura droit de codécision pour l’adjudication du mandat et devra approuver préalablement le contrat passé entre le canton et l’entreprise. En tant que maître de l’ouvrage, le canton assumera la surveillance des travaux et fournira à la Confédération les mêmes garanties que celles qui lui sont accordées par l’entreprise générale dans le contrat d’entreprise (notamment pour le respect du prix-plafond et du délai de réalisation du projet). 4.5.3 Questions financières et contribution pour l’emplacement Tous les coûts résultant de la planification (y compris ceux du concours qui se déroule en ce moment), de l’étude du projet et de la construction du bâtiment, ainsi que les frais d’acquisition du terrain seront débités sur un compte de construction tenu par le canton. Les prestations propres du canton, comme maître de l’ouvrage et responsable des travaux, feront également partie des coûts de l’ouvrage et figureront sur le compte de construction. La valeur du terrain sera estimée par un expert neutre. Le prix d’achat sera fixé d’un commun accord entre le canton et la Confédération, compte tenu de la valeur vénale. Ensuite, le prix du bien-fonds sera transféré du 4873 capital de la caisse de pension à celui du canton. Les frais accumulés sur le compte de construction seront mis à la charge du canton à un taux d’intérêt usuel, et les intérêts du crédit de construction seront également débités sur le compte de cons- truction. Une fois le bâtiment construit et le décompte final approuvé par la Confédération, le compte de construction sera soldé. Le montant accumulé équivaudra au volume total de l’investissement. L’étude préalable e ffectuée en 2003 fait apparaître des frais totaux estimés à 82 millions de francs. Ce volume total, qui ressortira du décompte final, constituera la valeur de référence pour la fixation du loyer à payer par la Confédération pour l’utilisation du bâtiment. Ainsi, le montant du loyer dépendra directement de l’investissement total. Le canton de St-Gall participera direct ement aux coûts d’implantation du Tribunal administratif fédéral à raison de 15 millions de francs. Cette contribution servira à réduire le volume total de l’investissement déterminant pour le calcul du loyer. Il s’agit d’une somme fixe, indépendante du montant effectif de l’investissement ou du renchérissement, qui échoira dès que le bâtiment sera utilisé (donc au début du bail). En plus de cette contribution de 15 millions de francs, le canton est tenu d’accorder à la Confédération pendant toute la durée du bail une participation financière sous forme d’une réduction de loyer de 1,5 % calculée sur les rendements nets usuels du marché. Par ailleurs, au terme de la durée fi xe du bail de 50 ans, le canton cédera le bâtiment à la Confédération sans indemnisation. Les équipements mobiles et les aménagements du Tribunal administratif fédéral seront acquis par la Confédération à ses propres frais. 4.5.4 Eléments du bail L’accord de base signé prévoit que le canton prendra contact avec la Confédération six mois avant le début de la location afin de conclure le bail proprement dit. Toute- fois, les éléments ci-après sont déjà convenus dans cet accord. Durée du bail Le bail est de 50 ans. Fixation du loyer initial Le loyer initial se calculera sur la somm e d’investissement nette, multipliée par le taux d’intérêt à facturer. Cette somme correspondra au volume d’investissement total, ou solde final, accumulé sur le co mpte de construction (estimation de 2003 = 82 millions), déduction faite de 15 millions de francs au titre de la participation financière du canton. Le taux d’intérêt à facturer correspondra au rendement net usuel du marché, en pourcentage, moins la réduction de loyer de 1,5 %. Ce rende- ment net sera défini ainsi: taux d’intérêt usuel (correspondant au taux swap du franc suisse sur 10 ans) valable au moment de la passation du contrat, majoré de quote- parts d’amortissement (2 %) et d’entretien (1 %). A supposer que le taux swap du franc suisse sur 10 ans soit de 3,5 % à la conclusion du bail, on aura un investissement net de 67 millions de francs (82 millions de l’investissement total estimé moins 15 millions de contribution financière du canton) 4874 et on obtiendra alors un loyer annuel de 3,35 millions de francs (5,0 % de 67 mil- lions) au commencement du bail. Adaptations du loyer La part du loyer pour les intérêts sera adaptée chaque année à l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation. Elle correspondra au montant constitué par le taux swap de dix ans pris en considération au début du bail. Dans l’exemple ci-dessus, le montant serait de 2,35 millions de francs (soit 3,5 % de 67 millions). Entretien et rénovation Pour l’entretien et la rénovation, le ca nton fournira un montant annuel équivalent à 1,0 % de l’investissement net, tiré de se s recettes de loyer (correspondant, dans l’exemple ci-dessus, à 0,67 million. La Confédération décidera elle-même de l’affec- tation de cette somme. Frais accessoires Tous les frais accessoires, par exemple le chauffage, les taxes d’abonnement, les taxes et les charges, seront payés par le locataire, même s’ils sont facturés au bail- leur. Il en ira de même pour les impôts et assurances. Finalement, 3 % des frais accessoires effectifs pourront être imputés à la Confédération pour les travaux admi- nistratifs. 4.5.5 Dispositions complémentaires Les dispositions complémentaires à l’accord de base règlent notamment la manière de résoudre les conflits, la réserve portant sur l’approbation des crédits par les Chambres fédérales, d’une part, et le gouvernement du canton de St-Gall, d’autre part, ainsi que la prise en charge des frais en cas de fin prématurée du projet. Si le projet est interrompu durant la phase de plan ification et de réalisation, soit avant le début de l’utilisation du bâtiment, la partie responsable de l’interruption s’acquittera des frais accumulés sur le compte de construction. 4.6 Calendrier Le calendrier prévu est le suivant: – Concours, 1 re phase milieu 2005 – Concours, 2 e phase fin 2005 – Plan d’affectation spécial, demande d’autorisation de construire fin 2006 – Etude du projet, appel d’offres, adjudication fin 2007 – Début des travaux printemps 2008 – Utilisation du bâtiment début 2010 4875 4.7 Conséquences financières Selon les explications et les données préc itées, ainsi que les hypothèses retenues, le loyer initial annuel (sans les frais accessoir es) se montera à 3,35 millions de francs. Pour la durée du bail de 50 ans, on aura ainsi des loyers totaux de 248,6 millions de francs. Comme ces dépenses se fondent sur différentes hypothèses, le crédit d’engagement suivant, arrondi, est demandé: Crédit d’engagement «Loyers et fermages» de 250 000 000 francs Il ne peut pas être exclu aujourd’hui qu’un crédit additionnel ne doive être demandé ultérieurement à la suite des changements qui pourraient intervenir dans les hypo- thèses ayant servi de base de calcul. 5 Récapitulation des nouveaux crédits d’engagement demandés 5.1 Nouveau crédit d’engagement «Constructions civiles» Francs Projets d’un montant supérieur à 10 millions de francs et crédit addi- tionnel de 0,5 million de francs Transformation et rénovation du Palais du Parlement à Berne (projet n° 2001.250) (ch. 2.1 du message) 72 000 000 Rénovation des bâtiments administratifs Eigerstrasse 61 et 65 à Berne (projet n° 2074.029) (ch. 2.2 du message) 14 700 000 Nouveau centre de calcul de l’administration fédérale, Feller- strasse 15A à Berne (projet n° 2009.008) (partie du ch. 2.3 du message) 34 900 000 Crédit additionnel pour la rénovation de l’ancien bâtiment du Musée national suisse à Zurich, 1 re étape (rénovation de l’aile côté gare et sécurité parasismique) (projet n° 3667.031) (ch. 2.4 du message) 31 000 000 Crédit additionnel pour l’aménagement d’un centre de conservation des collections à Affoltern am Albis (projet n° 4117.001) (ch. 2.5 du mes- sage) 500 000 Total des projets d’un montant supérieur à 10 millions de francs 153 100 000 4876 Francs Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Crédit-cadre pour les projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs (ch. 3 du message) 100 000 000 Total des projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs 100 000 000 Total général du nouveau crédit d’engagement «Constructions civiles» de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) 253 100 000 5.2 Nouveau crédit d’engagement «Investissements TI, infrastructure» Nouveau crédit d’engagement «Investissements TI, infrastructure» du Secrétariat général du Département fédéral des finances (SG DFF) (partie du ch. 2.3 du message) 9 600 000 5.3 Nouveau crédit d’engagement «Loyers et fermages» Nouveau crédit d’engagement «Loyers et fermages» de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) (ch. 4 du message) 250 000 000 5.4 Total général des nouveaux crédits d’engagement Total général des nouveaux crédits d’engagement 512 700 000 6 Conséquences financières, effets sur l’état du personnel, effets sur le calendrier des travaux et frein aux dépenses 6.1 Conséquences financières Par souci de transparence, le présent message présente les coûts totaux des projets. C’est pourquoi les crédits d’engagement pour les quatre projets supérieurs à 10 millions de francs sont indiqués sur la base du coût du bâtiment terminé. Ces projets seront cependant réalisés par étapes, en fonction des crédits de paiement disponibles. 4877 L’aménagement de sites pour les centres de calcul sis à la Fellerstrasse 15, 15A et 21 et pour leurs places de travail permettra d’optimiser les espaces requis et de rempla- cer la location, peu rentable, de surfaces. Il devrait en résulter à moyen terme des réductions de loyers au profit de l’administration civile de la Confédération. 6.2 Effets sur l’état du personnel Les projets soumis n’ont pas d’effets sur l’état du personnel. 6.3 Effets sur le calendrier des travaux Lors de leur réalisation, les projets seront échelonnés de façon que seuls les travaux les plus urgents soient exécutés (1 re phase). Les autres mesures nécessaires seront réalisées par étapes, compte tenu des crédits de paiement disponibles. Lorsque tel est le cas, les projets sont présentés de façon détaillée. 6.4 Frein aux dépenses Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution fédérale, les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les cr édits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs, doivent être adoptés à la majorité de chaque conseil. Dans le présent programme, il s’agit des crédits «Constructions civiles» d’un mon- tant total de 137 900 000 francs (fait partie du projet d’arrêté fédéral I): – Transformation et rénovation du Palais du Parlement à Berne (projet n° 2001.250), crédit d’engagement de 72 000 000 de francs (ch. 2.1 du mes- sage) et – Nouveau centre de calcul de l’administration fédérale à la Fellerstrasse 15A à Berne (projet n° 2009.008), crédit d’engagement de 34 900 000 francs (partie du ch. 2.3 du message), ainsi que – Crédit additionnel pour la rénovation de l’ancien bâtiment du Musée natio- nal suisse à Zurich, 1re étape (aile côté gare et sécurité parasismique) (projet n° 3667.031), crédit d’engagement de 31 000 000 de francs (ch. 2.4 du mes- sage). En outre, le crédit «Loyers et fermages» prévu pour le bâtiment du Tribunal admi- nistratif fédéral à St-Gall est également soumis au frein aux dépenses (projet d’arrêté fédéral III): – Implantation du Tribunal administratif fédéral à St-Gall: crédit d’engage- ment pour le loyer de 250 000 000 de francs (ch. 4 du message). 4878 7 Bases juridiques Le présent projet repose sur la compétence générale de la Confédération de prendre les mesures nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Sont par ailleurs déterminants: – les art. 25, 26 et 27 de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Con- fédération (RS 611.0); – l’art. 1 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions (RS 611.051); – l’art. 15 de l’ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération (RS 172.010.21). La compétence de l’Assemblée fédérale d’ octroyer les crédits sollicités découle de l’art. 167 de la Constitution fédérale. En vertu de l’art. 25 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (RS 171.10), il y a lieu de donner à l’acte la forme d’un arrêté fédéral simple non sujet au référendum. 8 Version condensée du programme des constructions civiles et documentation complémentaire Ces dernières années, une version condensée du message sur les constructions civiles a été soumise aux Chambres fédérales. Cette manière de procéder ayant fait ses preuves, la présente version du messa ge ne mentionne que les points importants des projets à l’étude. Les détails techniqu es et architecturaux, ainsi qu’un éventuel devis général détaillé figurent dans la documentation complémentaire (cahiers des projets). Ces documents sont, comme jusqu’à présent, distribués aux commissions des constructions publiques compétentes par le secrétariat des commissions et, sur demande, aux membres du Parlement intéressés. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2006 des constructions civiles) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer 05.056 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.08.2005 Date Data Seite 4841-4878 Page Pagina Ref. No 10 138 847 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.