C our IV D -3550/2006 scg/vaf {T 0/2} A rrêt du 13 août 2007 C om position : M M . les Juges Scherrer, Brodard et W espi G reffier: M . Vanay X._______, né le [...], C ongo (Kinshasa), représenté par [...], R ecourant contre l'O ffice fédéral des réfugiés, actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 20 août 2004 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi (réexam en) / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le requérant a déposé une dem ande d'asile, le 5 m ars 2003. B. Par décision du 3 avril 2003, l'O ffice fédéral des réfugiés, actuellem ent l’O ffice fédéral des m igrations (ci-après : l’O D M ), faisant application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, n’est pas entré en m atière sur cette dem ande, a prononcé le renvoi de Suisse du requérant, a ordonné l'exécution de cette m esure et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Le recours form é contre cette décision a été déclaré irrecevable, pour défaut de paiem ent de l’avance de frais, le 17 septem bre 2003, par la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (ci-après : la C om m ission). C . Par acte posté le 12 juillet 2004, l'intéressé a sollicité de la C om m ission, la révision de sa décision du 17 septem bre 2003. A l’appui de sa dem ande, il a d'abord invoqué l’art. 66 al. 2 let. c PA, estim ant que l’autorité de prem ière instance avait com m is une violation du droit d’être entendu en négligeant son devoir d’instruction. Elle aurait en effet dû m ener des m esures d'instruction com plém entaires, en vertu du principe inquisitorial, et se procurer d'office les docum ents m édicaux que lui-m êm e avait été dans l'incapacité totale de fournir, suite aux tortures qu'il avait subies. Ensuite, invoquant l'art. 66 al. 2 let. a PA, il a produit un rapport m édical le concernant, établi le 25 juin 2004 par les docteurs A._______ et B._______, et a affirm é que ce docum ent prouvait la réalité des m otifs d'asile qu'il avait allégués. Il a égalem ent déposé un article relatif aux expertises et rapports m édicaux en procédure d’asile paru dans la revue Asyl (H AN SPETER KU H N / U R SU LA STEIN ER -KÖ N IG , Ärztliche Berichte und G utachten im Asylbereich – augew ählte Aspekte aus Sicht der FM H , in Asyl 3/02, p. 3ss) et un extrait de rapport m édical relatif à un tiers, ém anant de la policlinique psychiatrique de l’hôpital universitaire de Zürich, daté du 7 m ai 2004. D . Par décision du 16 juillet 2004, la C om m ission a déclaré irrecevable la dem ande de révision, estim ant, pour l’essentiel, que les m otifs m atériels invoqués n’étaient pas propres à entraîner une m odification de la décision d’irrecevabilité du recours prise le 17 septem bre 2003. Elle a transm is l’acte du 12 juillet 2004, à l’O D M , dit office étant com pétent pour exam iner les m otifs en question dans le cadre d’une procédure de réexam en. E. A la dem ande de l’autorité de prem ière instance, l’intéressé a produit un rapport m édical com plém entaire daté du 4 août 2004.3 F. Par décision du 20 août 2004, l'O D M a rejeté la dem ande de réexam en de l’intéressé. Il a notam m ent nié que le syndrom e de stress post-traum atique (PTSD ) dont celui-ci souffrait puisse, dans le cas particulier, expliquer l’incohérence de ses déclarations au cours des auditions. En outre, dit office a constaté que le requérant, en Suisse depuis le m ois de m ars 2003, avait consulté un spécialiste pour ses problèm es m édicaux à partir du m ois de m ars 2004 et les avait fait valoir en juillet 2004 seulem ent, à l’im m inence de l’échéance du délai de départ qui lui avait été im parti. Enfin, l’O D M a estim é que rien dans le dossier ne perm ettait de croire que le retour de l’intéressé dans son pays d’origine puisse conduire à m ettre sa vie ou sa santé concrètem ent et gravem ent en danger, relevant en outre qu’une structure de neuropsychiatrie susceptible de prendre en charge le requérant existait à l’hôpital de Kinshasa. G . Par acte du 22 septem bre 2004, l'intéressé a recouru contre cette décision, concluant à l’annulation de celle-ci, à l'octroi de l'asile et, subsidiairem ent, au prononcé d’une adm ission provisoire. Il a notam m ent soutenu que, de l’avis de spécialistes en la m atière, les personnes atteintes d’un PTSD livraient fréquem m ent des récits divergents en ce qui concerne les circonstances de leur traum atism e et qu’elles rencontraient aussi d’im portantes difficultés à exposer les faits à l’origine celui-ci. D ès lors, selon lui, l’O D M n’était pas fondé à rejeter sa dem ande de réexam en en lui reprochant d’avoir allégué ses problèm es m édicaux en procédure extraordinaire et de ne pas avoir été constant sur les circonstances à l’origine du PTSD dont il souffrait. D e m êm e, dit office aurait fait fi de l’avis des m édecins, pour lesquels, au vu des séquelles physiques et psychiques constatées et des entretiens qu’ils ont eus avec leur patient, celui-ci avait été persécuté par des autorités étatiques. Partant, l’autorité de prem ière instance n’aurait pas apprécié correctem ent les preuves et, par là m êm e, aurait violé le droit d’être entendu de l’intéressé. C elui-ci a affirm é, par ailleurs, que l’exécution de son renvoi n’était pas raisonnablem ent exigible, son état de santé pouvant se détériorer à court term e et entraîner, selon les circonstances, un fort risque de suicide, ainsi que cela ressortait du rapport m édical com plém entaire, du 4 août 2004, établi par les docteurs A._______ et B._______. H . Par décision incidente du 29 septem bre 2004, le juge instructeur, faisant application de l’art 56 PA, a autorisé le recourant à dem eurer en Suisse et, par ailleurs, lui a octroyé l’assistance judiciaire partielle. I. D ans sa déterm ination du 15 octobre 2004, transm ise au recourant pour inform ation, l'O D M a proposé le rejet du recours, considérant que cet acte ne contenait aucun élém ent ou m oyen de preuve nouveau susceptible de m odifier son point de vue.4 J. Les autres faits et argum ents de la cause seront exam inés, pour autant que cela soit nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral [LTAF, R S 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). 1.2 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 La dem ande de réexam en (aussi appelée dem ande de nouvel exam en ou de reconsidération) - définie com m e une requête non soum ise à des exigences de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressém ent prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la C onstitution fédérale de la C onfédération suisse du 29 m ai 1874 (aC st), actuellem ent l'art. 29 al. 1 et 2 de la C onstitution fédérale de la C onfédération suisse du 18 avril 1999 (C st., R S 101) (ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137). L'autorité adm inistrative n'est toutefois tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des m otifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou 5 lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont m odifiées dans une m esure notable depuis le prononcé de la prem ière décision. D ans ces hypothèses, la dem ande de réexam en doit être considérée com m e un m oyen de droit extraordinaire (Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JIC R A 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s., JIC R A 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s., JIC R A 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. II, p. 947ss ; ALFR E D KÖ LZ / ISABELLE H ÄN E R , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss ; U R SIN A BEER LI-BO N O R AN D , D ie ausserordentlichen R echtsm ittel in der Verw altungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit.). 2.2 Selon la doctrine et la jurisprudence en m atière de révision (applicable en m atière de réexam en ; cf. JIC R A 2003 n° 17 consid. 2c p. 104 ; U R SIN A BEER LI-BO N O R AN D , op. cit., p. 173), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont im portants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres term es, que les faits nouveaux soient décisifs et que les m oyens de preuve offerts soient propres à les établir (JIC R A 1995 n° 21 consid. 3a p. 207, JIC R A 1995 n° 9 consid. 5 p. 80s., JIC R A 1994 n° 27 consid. 5 p. 198ss ; JEAN -FR AN Ç O IS PO U D R E T, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 137 O JF, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss ; BLAISE KN AP P, Précis de droit adm inistratif, Bâle/Francfort-sur-le- M ain 1991, p. 276 ; G R ISEL, op. cit., p. 944 ; FR ITZ G YG I, Bundesverw altungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 262 et 263). 2.3 En revanche, l'invocation de m otifs de révision au sens de l'art. 66 al. 2 PA ne saurait servir à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (JIC R A 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et jurisprudence citée) ni ne perm et de faire valoir des faits ou des m oyens de preuve nouveaux qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire, sauf s'il résulte m anifestem ent de ceux-ci que le requérant est m enacé de persécutions ou de traitem ents contraires aux droits de l'hom m e, lesquels constituent un obstacle au renvoi relevant du droit international (art. 66 al. 3 PA ; JIC R A 1995 n° 9 consid. 7 p. 81ss et 1998 n° 3 p. 19ss). Plus généralem ent, et afin d’éviter une contestation continuelle de prononcés définitifs et exécutoires, il y a lieu d'exclure la reconsidération d'une décision de prem ière instance entrée en force lorsque le requérant la sollicite en se fondant sur des griefs dont il aurait pu se prévaloir par le biais d’un recours dirigé contre cette dernière décision (JIC R A 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisprudence citée). 3. D ans le cas particulier, le Tribunal exam inera, à titre lim inaire, si le droit d’être entendu du recourant a été violé, com m e celui-ci le soutient. Si tel n'est pas le cas, il se justifiera ensuite de déterm iner si les m otifs 6 m édicaux avancés par l'intéressé sont tardifs et s'ils sont de nature à perm ettre une m odification de la décision de renvoi prise par l'O D M , le 3 avril 2003. 4. 4.1 Sous l'angle de la violation du droit d'être entendu, le recourant a d'abord fait grief à l'autorité intim ée de n'avoir pas tenu com pte des docum ents m édicaux attestant le fait que les personnes atteintes de PTSD éprouvent souvent des difficultés à s’exprim er sur les événem ents à l’origine de leur traum atism e et qu’elles peuvent les rapporter de m anière divergente. D e m êm e, n'aurait-elle pas tenu com pte de l’avis des m édecins, pour lesquels, au vu des séquelles physiques et psychiques constatées et des entretiens qu’ils ont eu avec leur patient, celui-ci avait été persécuté. Force est de constater que l’O D M n’a m is en doute ni les lésions corporelles ni les affections psychiques constatées m édicalem ent. D e m êm e, il n’a aucunem ent contesté le diagnostic posé par les différents m édecins qui ont exam iné l’intéressé. En revanche, l’autorité de prem ière instance a considéré, sur la base de l’ensem ble des élém ents au dossier, que les m auvais traitem ents qu’avait subis le recourant n’avaient pas pour origine les circonstances alléguées (cf. décision du 20 août 2004 consid. 3 p. 2s.). En procédant de la sorte, autrem ent dit, en déterm inant, dans le cadre de l’appréciation de faits et des m oyens de preuves, si les déclarations de l’intéressé étaient crédibles ou non, l’autorité de prem ière instance n’a pas violé le droit d’être entendu de celui-ci. D e plus, contrairem ent à l'avis du recourant, le constat m édical d'un PTSD , com m e diagnostic posé, n'a pas pour conséquence que les événem ents traum atiques exposés dans l'anam nèse lient les autorités d'asile (cf. notam m ent : FU LVIO H AEFE LI, Aufenthalt durch Krankheit, D er Einfluss von Krankheit auf ausländer- und asylrechtliche Verfahren, in Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht, no 11, novem bre 2006, p. 561ss, spécialem ent p. 575ss : "M it psychiatrisch-psychotherapeutischen M itteln kann nicht sicher erschlossen w erden, ob tatsächlich in der Vorgeschichte ein Ereignis vorlag und w ie dieses geartet w ar. D a psychische Sym ptom e bezüglich ihrer Verursachung nicht spezifisch sind, erlaubt dem nach die Sym ptom atologie keine R ekonstruktion der objektiven Seite des traum atisierenden Ereignisses" ; H AN SPETER KU H N / U R SU LA STEIN ER - KÖ N IG , Ärztliche Berichte und G utachten im Asylbereich, ausgew ählte Aspekte aus Sicht der FM H in Asyl 3/02, p. 7 : « PTSD oder andere schw ere psychische Störungen können nicht nur nach staatlicher Folter, sondern auch nach anderen Traum atisierungen (… ) entstehen. Es w ird deshalb Fälle geben, w o die ärztlichen Festellungen und Aussagen des Patienten einer unter vielen Puzzlesteinen in den Abw ägungen der Flüchtlingsbehörde sein w ird »). 4.2 Ensuite, selon l'intéressé, l'O D M aurait négligé son devoir d'instruction en ne se procurant pas d'office les docum ents m édicaux que lui-m êm e était dans l'incapacité totale de fournir, suite aux tortures qu'il avait subies.7 C e grief doit égalem ent être rejeté. Il ne revenait pas à l'O D M d'ordonner des m esures d'instruction com plém entaires sous l'angle m édical. Si l'intéressé entendait étayer sa dem ande d'asile avec des pièces m édicales topiques, il lui appartenait de les faire constituer par ses m édecins et de les verser en cause dès lors que, contrairem ent à ce qu'il a prétendu, il était en m esure de le faire. En effet, lors de l’audition fédérale sur ses m otifs d’asile, le 31 m ars 2003, l’intéressé a affirm é qu’il avait été fait prisonnier par les troupes de Kabila durant l’année 2000, qu’il avait été incarcéré et torturé chaque jour, qu’il avait notam m ent reçu un coup de m achette sur la tête, son cerveau ne fonctionnant pas bien depuis, ainsi que des coups de couteau sur les bras (cf. pv de l’audition fédérale p. 4s. et 10). Il a égalem ent précisé avoir des insom nies et se relever parfois la nuit avec la tête qui tourne (cf. ibidem p. 11). D ans la m esure où il a pu faire valoir, dès le début de sa procédure d'asile, qu’il avait été victim e de tortures physiques et qu’il souffrait depuis de problèm es d’ordre psychologique, il aurait à l'évidence aussi pu et dû, en faisant m ontre de la diligence requise par les circonstances, faire constater m édicalem ent ses problèm es de santé physiques et psychiques avant la fin de la procédure ordinaire, intervenue le 17 septem bre 2003. Le Tribunal ne voit en effet pas quelles sont les raisons qui auraient pu l’en em pêcher. C ertes, il n’ignore pas que les personnes atteintes de PTSD peuvent, en certaines circonstances, refouler les souvenirs des événem ents à l’origine de leur traum atism e et avoir des difficultés à les exposer spontaném ent et de m anière exem pte de contradictions ou d’incohérences, com m e l’a indiqué le recourant. Toutefois, dans le cas particulier, com m e celui-ci a pu invoquer les événem ents traum atisants dont il aurait été la victim e lors de l’instruction de sa dem ande d’asile et qu'il ne s’est ainsi pas trouvé dans l’incapacité totale d’indiquer les circonstances dans lesquelles les faits se seraient produits, il n'existe aucune explication raisonnable perm ettant d'adm ettre que son état psychique l’ait em pêché de consulter un spécialiste dès son arrivée en Suisse, en m ars 2003, et de produire un rapport m édical détaillant son état de santé. Force est de constater à cet égard aussi que le rapport m édical du 25 juin 2004 ne l’indique d’ailleurs pas l'existence d'une telle im possibilité. Tel aurait m anifestem ent été le cas s’il était avéré que l’intéressé n’avait pas été en m esure de parler de ses problèm es de santé durant plusieurs m ois en raison d’un choc traum atique. 4.3 Indépendam m ent de ce qui précède, il convient de souligner que le recourant n'a jam ais prétendu qu'il était incapable de discernem ent à un m om ent ou à un autre de sa procédure d'asile. Le discernem ent, défini à l'art. 16 du C ode civil suisse du 10 décem bre 1907 (C C , R S 210) com m e la faculté d'agir raisonnablem ent com porte deux élém ents, l'un intellectuel, à savoir la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterm iné, l'autre volontaire, à savoir la faculté d'agir librem ent en fonction de cette com préhension raisonnable (ATF 124 III 5 consid. 1a p. 8). C ette capacité de discernem ent qu'il y a lieu d'apprécier concrètem ent par rapport à un acte déterm iné, en fonction de sa nature et de son 8 im portance, doit exister au m om ent de l'acte en question (ATF 118 Ia 236 consid 2b in fine p. 238) ; elle peut être altérée par l'une des causes relevée dans la disposition précitée, notam m ent la m aladie m entale et la faiblesse d'esprit. C ependant, la capacité de discernem ent est la règle. Autrem ent dit, dans la m esure où elle est présum ée, d'après l'expérience générale de la vie, il incom be à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le prouver. C ette preuve n'est soum ise à aucune prescription particulière; une vraisem blance prépondérante suffit (ATF 2A.35/2006). O r, aucun élém ent du dossier, n'est susceptible de renverser la présom ption légale selon laquelle le recourant était capable de discernem ent dans toutes les phases de sa procédure d'asile, au m om ent du dépôt de sa dem ande, com m e lors de ses auditions et de son recours de sorte que ses actes lui sont opposables. D ès lors que le recourant jouissait de cette capacité et que la notion de capacité restreinte de faire des actes juridiques est inconnue du droit suisse, l'autorité de prem ière instance n'avait pas à s'interroger à ce sujet. Elle n'avait pas à le faire quand bien m êm e le com portem ent de l'intéressé n'apparaissait pas optim al à la défense de ses intérêts. Q u'une partie défende m aladroitem ent ses intérêts ou renonce m êm e à le faire, ou à m ettre tout en oeuvre pour faire reconnaître ses prétentions, ne saurait être, de m anière générale, considéré com m e découlant de l'absence de la faculté d'agir raisonnablem ent. 5. D ans la m esure où le recourant pouvait, avec la diligence requise par les circonstances, faire valoir en procédure ordinaire les affections dont il souffre, docum ents m édicaux à l’appui (cf. supra consid. 4.2), ses allégations relatives à ses problèm es de santé (PTSD , dépression et trouble organique de la personnalité [syndrom e frontal]), ainsi que les m oyens de preuve qui s’y rapportent, doivent être considérés com m e tardifs au sens de l'art. 66 al. 3 PA, de sorte qu’ils ne sauraient justifier un réexam en qu’à titre exceptionnel. 6. 6.1 Par exception à l'art. 66 al. 3 PA, la jurisprudence a adm is (cf. JIC R A 1998 n° 3 p. 19ss et 1995 n° 9 p. 77ss), que l'existence d'un obstacle au renvoi découlant des garanties conférées par les art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) et 33 de la C onvention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (C onv., R S 0.142.30), invoqué à l'appui d'une dem ande de révision ou de réexam en, perm ettait de rem ettre en cause une décision entrée en force, m ais uniquem ent sur les questions relatives à la qualité de réfugié (à l'exclusion de l'asile) et à la licéité de l'exécution du renvoi (à l'exclusion de l'exigibilité de l'exécution du renvoi). Elle a précisé qu'il ne suffisait pas d'invoquer, en procédure ordinaire ou extraordinaire (révision et réexam en), la violation des dispositions conventionnelles précitées, m ais qu'il fallait la rendre vraisem blable (cf. JIC R A 1995 précitée consid. 7g p. 89s. et JIC R A 1996 n° 18 consid. 9 14b/ee p. 186ss). 6.2 En l’occurrence, les nouveaux élém ents avancés tardivem ent par le recourant et relatifs à son état de santé ne perm ettent pas de conclure à une violation des dispositions du droit international contraignant, en cas de renvoi au C ongo (Kinshasa). 6.2.1 En prem ier lieu, l’intéressé a tenté d’expliquer, dans son recours, que le récit de ses m otifs d’asile était crédible, indiquant que les incohérences y figurant étaient dues aux affections psychiques dont il est atteint. Le Tribunal n’estim e pas nécessaire d’exam iner cette question, dès lors que, m êm e en adm ettant que l’enrôlem ent du recourant au sein des troupes du M LC de Jean-Pierre Bem ba en janvier 2000, sa capture par les forces de Kabila un m ois plus tard et son incarcération soient des faits avérés, ils ne seraient pas de nature à rendre hautem ent probable un risque sérieux et concret de traitem ents prohibés par le droit international contraignant en cas de retour de l’intéressé au C ongo (Kinshasa). En effet, le M LC , ancien m ouvem ent m ilitaire rebelle, est devenu un parti politique en avril 2003. Il est depuis lors très im pliqué dans la vie politique congolaise, com porte nom bre d’adhérents, parm i lesquels des gouverneurs et vice-gouverneurs de province, et est représenté au sein des deux cham bres du parlem ent. 6.2.2 Sous un autre angle, la C our européenne des droits de l'hom m e a adm is que la m ise à exécution, par les autorités de l'Etat d'accueil, d'une décision de renvoi d'un étranger pouvait, suivant les circonstances, se révéler contraire à l'art. 3 C ED H s'il existait un risque sérieux que celui-ci soit soum is, dans son pays de destination, à un traitem ent prohibé par la disposition précitée, notam m ent du fait d'une grave m aladie dont il était atteint, tout en précisant que le seuil fixé par l'art. 3 C ED H était, à cet égard, élevé (cf. JIC R A 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s. et jurisp. citée ; arrêt de la C ourED H dans la cause Bensaid c. R oyaum e-U ni du 6 février 2001, requête no 44599/98). Selon les derniers renseignem ents au dossier, l’intéressé souffre d’un PTSD avec épisode dépressif ainsi que d’un trouble organique de la personnalité (cf. certificat m édical du 24 juin 2004). U n m édicam ent anti- dépresseur lui a été prescrit. A court term e, les m édecins estim ent que son état psychique pourrait s’aggraver et m ener au passage à l’acte suicidaire. A m oyen et long term e, avec un traitem ent psychiatrique, psychologique et neuropsychiatrique, ils espèrent voir une dim inution des tourm ents intérieurs chez leur patient et une autonom ie de celui-ci sur le plan professionnel (cf. com plém ent m édical du 4 août 2004). Ils ont en outre affirm é qu’en cas de nouveau stress psychique, il existait un risque aigu de suicide, se fondant sur les sym ptôm es présentés par l’intéressé (difficultés de concentration, dépression, idées de m ort, retrait social et perte de som m eil), sur son vécu traum atisant, ainsi que sur le « syndrom e frontal » dont il souffre (cf. ibidem ). C es élém ents ne perm ettent pas de conclure qu’un renvoi du recourant dans son pays d’origine reviendrait à l’exposer à un risque sérieux de traitem ents inhum ains ou dégradants au sens de l’art. 3 C ED H . Si les affections psychiques dont souffre l’intéressé ne sauraient être rem ises en cause, il convient de relever que celui-ci 10 dem eure cohérent et bien orienté dans le tem ps et l’espace (cf. rapport m édical du 25 juin 2004 p. 2s.). En outre, les risques suicidaires m is en exergue dans le com plém ent m édical du 4 août 2004, en cas de renvoi du recourant au C ongo (Kinshasa), doivent être relativisés à plusieurs égards. D ’abord, rien n’indique que ces risques de passage à l’acte suicidaire puissent sérieusem ent résulter des événem ents traum atisants que l’intéressé aurait vécus dans son pays d’origine. En effet, si tel avait été le cas, le recourant n’aurait pas attendu plus d’un an après son arrivée en Suisse avant de consulter un spécialiste. D e m êm e, dans le rapport m édical du 25 juin 2004, les m édecins n’auraient pas indiqué qu’un risque de suicide pouvait être vraisem blablem ent écarté (cf. p. 3 de ce docum ent). Ensuite, les pulsions auto-agressives diagnostiquées ne peuvent non plus trouver leur origine dans la perspective, pour l’intéressé, de devoir réintégrer un pays où il encourt un risque d’être pourchassé et exposé à de m auvais traitem ents, l’existence d’un tel risque ayant été exclue (cf. supra consid. 6.2.1). C es tendances suicidaires apparaissent dès lors être consécutives aux m enaces de renvoi et à la perspective pour le recourant de devoir renoncer à m ener une existence en Suisse, ce qui peut être com préhensible m ais n’est en soi pas un élém ent suffisant pour conclure à l’illicéité de l’exécution du renvoi. En effet, force est de constater que la prise en charge m édicale dont a bénéficié le recourant a perm is de pallier le risque suicidaire, grâce aux m esures adéquates qui ont été prises et que de telles m esures peuvent, en cas de nécessité, être égalem ent prévues au stade de la m ise en oeuvre de l'exécution du renvoi. Par ailleurs, bien que la situation hum anitaire à Kisangani ne soit guère reluisante, la réouverture, à la fin de l’année 2004, des voies de com m unication terrestres et fluviales vers Kinshasa et Lubum bashi a perm is un m eilleur approvisionnem ent de la région en m atériel et personnel m édical et hum anitaire, sur lequel l’intéressé pourra com pter, le cas échéant. En outre, une centrale de distribution de m édicam ents financée par l’U N IC EF a été inaugurée en juin 2006 dans la ville (cf. article paru dans Le Potentiel, édition du 27 juin 2006). Enfin, le recourant pourra égalem ent, au besoin, requérir une aide au retour sous form e de m édicam ents (cf. art. 93 al. 1 let. c LAsi) grâce auxquels il pourra, pour un tem ps lim ité, poursuivre les traitem ents qui lui seraient actuellem ent encore nécessaires. Q uant à l’existence d’un réseau social et fam ilial au C ongo (Kinshasa), susceptible de l’épauler à son retour, l’intéressé s’est borné à affirm er qu’il n’avait plus personne au pays. Bien que cela ne soit pas décisif pour l'issue de la cause, il convient de relever que la crédibilité de ces allégations doit être fortem ent rem ise en cause. En effet, le recourant a soutenu, d’une part, que son frère était décédé (cf. pv de l’audition au C ER A p. 3) et, d’autre part, qu’il était enfant unique (cf. pv de l’audition fédérale p. 3). Il a aussi prétendu n’avoir plus aucune fam ille au pays, pas m êm e des oncles ou cousins, chose plutôt inhabituelle en Afrique où les fam illes sont en principe très nom breuses. D e plus, les circonstances de son voyage vers la Suisse en octobre 2002, sans bourse délier, ne sont pas crédibles. Il est dès lors perm is de considérer qu’il cherche à dissim uler les véritables circonstances de son départ du C ongo 11 (Kinshasa), qu’il a librem ent quitté son pays d’origine et a été en m esure d’en financer le voyage jusqu’en Suisse, ce qui tend à dém ontrer qu’il n’est pas dépourvu de ressources et/ou de soutien au pays. Enfin, m algré l’instabilité qu’a connue la région jusqu’à la fin de l’année 2002, on ne peut pas non plus adm ettre, sur la base des seules allégations du recourant, que celui-ci soit dépourvu de tout réseau social à Kisangani, ville où il a vécu durant vingt-quatre ans et qu’il a quittée depuis cinq ans. En définitive, et sur le vu des m otifs qui précèdent, il n'est pas possible d'adm ettre l'existence d'un risque sérieux et hautem ent probable d'une violation de l'art. 3 C ED H , en cas de retour du recourant dans son pays d’origine. 7. Au vu de ce qui précède, force de conclure que rien ne justifie une m odification de la décision de l’O D M du 3 avril 2003. C 'est dès lors à juste titre que dit office a rejeté la dem ande de réexam en du 12 juillet 2004. Partant, le recours interjeté contre la décision sur réexam en, du 20 août 2004, doit être rejeté. 8. D ans la m esure où le recourant a été m is au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, par décision incidente du 29 septem bre 2004, il y a lieu de statuer sans frais (cf. art. 63 al.1 et 65 al. 1 PA). (dispositif page suivante)12 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au m andataire du recourant (par courrier recom m andé) ; - à l'autorité intim ée (n° de réf. N _______, avec dossier) ; - [canton]. Le Juge : Le G reffier : G érard Scherrer Ferdinand Vanay D ate d'expédition :