<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Eidgenössisches Versicherungsgericht </div> <div class="para">Tribunale federale delle assicurazioni </div> <div class="para">Tribunal federal d'assicuranzas </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cour des assurances sociales </div> <div class="para">du Tribunal fédéral </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cause </div> <div class="para">{T 7} </div> <div class="para">H 241/02 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 10 octobre 2003 </div> <div class="para">IVe Chambre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Métral </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">V.________, recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue du Lac 37, 1815 Clarens, intimée </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Instance précédente </div> <div class="para">Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(Jugement du 14 mai 2002) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para">que par décision du 27 avril 2001, la Caisse cantonale vaudoise de compensation (ci-après : la caisse) a alloué à V.________, né en 1936, une rente ordinaire de vieillesse, avec effet dès le 1er mai 2001; </div> <div class="para">que le prénommé a déféré cette décision au Tribunal des assurances du canton de Vaud, qui a rejeté le recours par jugement du 14 mai 2002; </div> <div class="para">que V.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant, à ce que soit reconnu son droit de consulter «toutes les données genevoises et vaudoises du dossier AVS/AI en cause», afin qu'il puisse faire valoir ses droits en vue d'obtenir «toute amélioration justifiée de la rente AVS» et «toute correction exigible et réparation méritée, en rapport avec les questions demeurées sans réponses dans le canton de Vaud comme à Genève»; </div> <div class="para">qu'il demande, par ailleurs, à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire; </div> <div class="para">que la caisse intimée conclut, en substance, au rejet du recours, alors que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer; </div> <div class="para">que par décision incidente de ce jour, le Tribunal fédéral des assurances a refusé de joindre la présente procédure avec celle ouverte par le recourant contre un jugement le concernant rendu le 5 mai 2003 par le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en matière de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse (cause P 49/03); </div> <div class="para">que selon l'<span class="artref">art. 128 OJ</span>, le Tribunal fédéral des assurances connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens des art. 97, 98 let. b à h et 98a OJ, en matière d'assurances sociales; </div> <div class="para">que dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision; </div> <div class="para">que dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours; </div> <div class="para">qu'en revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=23.09.2003&amp;to_date=12.10.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-413%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page414">ATF 125 V 414</a> consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées); </div> <div class="para">que par ailleurs, pour être recevable, un recours de droit administratif doit - entre autres exigences - indiquer des conclusions et des motifs (<span class="artref">art. 108 al. 2 OJ</span>); </div> <div class="para">que ces derniers peuvent résulter implicitement du mémoire de recours, pour autant que l'on puisse en déduire, à tout le moins ce que le recourant demande, d'une part, et quels sont les faits sur lesquels il se fonde, d'autre part; </div> <div class="para">que s'il manque soit des conclusions, soit des motifs, même implicites, le recours est irrecevable d'entrée de cause, sans que le recourant ait la faculté de remédier à cette irrégularité (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=23.09.2003&amp;to_date=12.10.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-335%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page336">ATF 123 V 336</a> consid. 1a et les références); </div> <div class="para">qu'en l'espèce, on peut déduire du mémoire de recours que V.________ fait grief à la juridiction cantonale d'avoir statué sur la base d'un dossier incomplet, de sorte qu'elle n'aurait pas examiné avec sérieux les manquements reprochés par l'assuré à la caisse intimée, à la Caisse cantonale genevoise de compensation AVS/AI ainsi qu'à d'autres autorités administratives ou judiciaires - dont l'Etat de Genève -, ni les conséquences de ces manquements; </div> <div class="para">qu'on peut également en déduire qu'il demande que le dossier soit complété sur ce point, avant que son droit à une rente de l'assurance-vieillesse fasse l'objet d'un nouvel examen par les premiers juges; </div> <div class="para">que dans cette mesure, le recours, bien qu'à la limite de la recevabilité, répond aux exigences de l'<span class="artref">art. 108 al. 2 OJ</span> et porte sur le rapport juridique ayant fait l'objet de la décision du 27 avril 2001 de la caisse - le droit du recourant à une rente de l'assurance-vieillesse -, de sorte qu'il est recevable; </div> <div class="para">qu'en revanche, il ne sera pas entré en matière sur le recours, dans la mesure où il tend à obtenir une indemnisation, par la caisse intimée, la Caisse cantonale genevoise de compensation AVS/AI, l'Etat de Genève ou par une autre autorité, pour les dommages qu'ils auraient causés au recourant, dès lors que la décision administrative litigieuse ne porte pas sur cette question; </div> <div class="para">que les premiers juges ont fixé le montant de la rente allouée à V.________ en tenant compte de lacunes de cotisations pour les années 1959, 1960, 1983, 1985 à 1989; </div> <div class="para">que le recourant ne conteste ni l'existence de ces lacunes de cotisations, ni le calcul effectué sur cette base par la juridiction cantonale; </div> <div class="para">qu'en particulier, il ne soutient pas avoir cotisé, à titre de personne sans activité lucrative, de salarié, ou d'indépendant, pendant les périodes en question; </div> <div class="para">qu'il fait valoir, en revanche, que les lacunes de cotisations prises en considération seraient dues à un comportement fautif de la Caisse cantonale genevoise de compensation AVS/AI, voire de la caisse intimée, qui ne l'auraient pas rendu attentif, à l'époque, à son obligation de cotiser; </div> <div class="para">que ces lacunes seraient également liées, toujours d'après le recourant, à sa révocation par l'Etat de Genève en 1983; </div> <div class="para">que cette argumentation est toutefois sans pertinence, dès lors que les comportements prétendument fautifs des autorités en question ne sauraient avoir pour conséquence le comblement de lacunes de cotisations par l'assuré ou un tiers, bien après l'échéance du délai de cinq ans au-delà duquel, selon l'<span class="artref">art. 16 al. 1 LAVS</span>, les cotisations dont le montant n'a pas été fixé ne peuvent plus être exigées ni payées; </div> <div class="para">que partant, il n'y a pas lieu de compléter le dossier, comme le souhaiterait le recourant, en vue de déterminer les motifs pour lesquels il ne s'est pas acquitté des cotisations litigieuses; </div> <div class="para">qu'il n'y a pas davantage lieu de compléter le dossier en vue de se prononcer sur les prétentions du recourant à une indemnisation, par la caisse intimée, la Caisse cantonale genevoise de compensation AVS/AI, l'Etat de Genève, ou d'autres autorités, pour les dommages qu'ils lui auraient causés, dès lors que cette question, comme on l'a vu, ne fait pas l'objet de la présente procédure; </div> <div class="para">que, partant, les conclusions du recourant sont mal fondées, dans la mesure où elles sont recevables; </div> <div class="para">que la procédure porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances, de sorte qu'elle est gratuite (<span class="artref">art. 134 OJ</span>), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire déposée par le recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais de justice. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales. </div> <div class="para">Lucerne, le 10 octobre 2003 </div> <div class="para">Au nom du Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para">La Présidente de la IVe Chambre: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>