<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/12958/2000 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862833"> [pjdoc 14660] </a> (3) du 20.12.2000 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; GROSSESSE; CONNAISSANCE; SILENCE; RESILIATION; ACCORD DE VOLONTES; </div> <div> <b>Normes</b> : CO.336c; CO.341 al. 1; CO.362 al. 1; </div> <div> <b>Résumé</b> : L'art. 336c CO étant une disposition partiellement impérative (art. 362 al. 1 CO), le travailleur demeure libre de donner son congé durant une période de protection. La femme est protégée contre un licenciement dès qu'elle est enceinte, même si elle n'en a pas encore connaissance. Elle n'a en outre aucune obligation de l'annoncer quand elle le sait et quand bien même elle a reçu son congé en se sachant enceinte. Le silence de la travailleuse ayant connaissance de sa grossesse équivaut à une acceptation du congé qui ne saurait être remise en question en application de l'art, 341 al. 1 CO, dans la mesure où il est contraire à la bonne foi de taire son état à l'employeur qui souhaite licencier son employée et prendre des mesures en vue de son remplacement. . </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>