B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour VI F-1819/2021 A r r ê t d u 7 j u i n 2 0 2 2 Composition Gregor Chatton (président du collège), Annie Rochat Pauchard, Regula Schenker Senn, juges, Noémie Gonseth, greffière. Parties A._______, représenté par Maître Marc-Ariel Zacharia, avocat, (…), recourant, contre Administration fédérale des contributions AFC, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet assistance administrative (CDI CH-FR). F-1819/2021 Page 2 Faits : A. A.a Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française (ci-après : la DGFiP , l’autorité requérante ou l ’autorité française) adressa une demande d ’assistance administrative à l ’Administration fédérale des contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Dite demande était fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'év asion fiscales (ci-après : CDI CH-FR ; RS 0.672.934.91) ainsi que sur l’Accord du 25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d ’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de préve- nir la fraude et l’évasion fiscales (ci-après : l’Accord 2014 ; RO 2016 1195). A.b Dans sa requête, la DGFiP indiqua qu ’une enquête diligentée par le parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les succur- sales allemandes de la banque X._______ en mai 2012 et juillet 2013 avaient abouti à la saisie de données concernant des contribuables fran- çais liés à des comptes ouverts auprès de la banque X._______ (Swit- zerland) AG (ci-après : la banque X._______). L’autorité française précisa avoir demandé par courrier du 20 avril 2015 à l’administration fiscale alle- mande de lui fournir ces informations sur la base de la Directive n° 2011/16/UE. En date du 3 juillet 2015, l’administration fiscale allemande lui aurait transmis les documents suivants : - une liste « A » contenant 1'130 comptes bancaires avec identifica- tion précise des contribuables ayant tous un code « domizil » fran- çais ; - une liste « B » relative à l ’année 2006 et une liste « C » relative à l’année 2008, recensant toutes les deux les références de comptes bancaires liés à des personnes inscrites sous un code « domizil » français. Ces deux listes représentaient au total plus de 45'161 nu- méros de comptes différents. L’autorité requérante indiqua que, pour la liste A, les recherches effectuées par l ’administration fiscale française avaient permis de démontrer qu ’il s’agissait, pour la quasi -totalité (97%), de résidents fiscaux français. De surcroît, une première série de contrôles engagé s sur cette liste, concer- nant un tiers des comptes y figurant, avait permis de démontrer la fiabilité de cette liste ainsi que l ’existence d’une fraude. S ’agissant des comptes F-1819/2021 Page 3 bancaires anonymes (listes B et C), l’autorité française indiqua avoir com- paré ces listes avec : i) les données (numéros de comptes) reçues de l’ad- ministration fiscale suisse dans le cadre de l ’accord bilatéral entre l’Union européenne et la Suisse concernant la fiscalité de l’épargne ; ii) les numé- ros de comptes des contribuables ayant régularisé leur situation auprès de l’administration fiscale française et ; iii) les informations d’ores et déjà ob- tenues dans le cadre de l ’assistance administrative avec la Suisse. Elle ajouta que les traitements effectués avaient permis d ’identifier 4'782 nu- méros de comptes figurant sur les listes B et C, effectivement liés à des résidents fiscaux français. L’autorité française spécifia qu’au vu du contexte précité, il existait une pro- babilité renforcée qu’une partie des comptes non identifiés dans les listes B et C (soit précisément 40'379 comptes bancaires) n’ait pas été déclarée par les contribuables français présumés. La DGFiP indiqua que l’identifica- tion des personnes liées aux comptes bancaires non identifiés dans les listes B et C était indisp ensable afin qu ’elle puisse vérifier si les contri- buables français présumés avaient satisfait à leurs obligations fiscales. A.c Sur la base des faits précités, l ’autorité française adressa à l’AFC les questions suivantes, portant sur les années 2010 à 201 4 pour l’impôt sur le revenu et sur les années 2010 à 2015 pour l ’impôt de solidarité sur la fortune [le texte ci-dessous correspond à la retranscription du ch. 6, p. 4 de la requête du 11 mai 2016] : Veuillez indiquer, pour chaque compte listé en annexe : a) Les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle dis- ponible dans la documentation bancaire de i) son/ses titulaire(s), ii) son/ses ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A, iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de c es deux derniers. b) Les soldes au 01/01/2010, 01/01/2011, 01/01/2012, 01/01/2013, 01/01/2014 et 01/01/2015. B. B.a Par ordonnance du 10 juin 2016, l’AFC requit la banque X._______ de fournir les documents et renseignements demandés. Elle fut également priée d’informer les personnes concernées et habilitées à recourir de l’ou- verture de la procédure d’assistance administrative. F-1819/2021 Page 4 B.b L’AFC informa également les personnes concernées et habilitées à recourir de l’ouverture de la procédure d ’assistance administrative et des éléments essentiels de la demande par publication dans la Feuille fédérale du 26 juillet 2016. C. La banque X._______ transmit les informations demandées à l’autorité in- férieure en procédant à des livraisons partielles au cours de la période du 24 juin 2016 au 28 juillet 2017. D. A la suite d’une rencontre du 22 juin 2017 entre l’autorité française et l’auto- rité compétente suisse – initiée par un courrier du 23 août 2016 de la banque X._______ informant l’AFC qu’il existait de sérieuses craintes que l’autorité requérante ne respecte pas le principe de spécialité – l’autorité inférieure exigea de l ’autorité française l ’assurance que les informations transmises ne seraient communiquées qu’aux personnes et autorités men- tionnées à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR et ne seraient utilisées qu’aux fins qui y sont énumérées. L ’AFC reçut ces assurances dans le cadre d ’un échange de lettres daté du 11 juillet 2017 (solution amiable) ainsi que par courrier de la DGFiP daté du même jour (cf. ATF 146 II 150, let. B.c ; arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevables les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A -1563/2018 du 3 août 2020 consid. E ; décision finale de l’AFC, p. 26s.). E. E.a En date du 9 février 2018, l ’AFC rendit huit décisions finales à l ’en- contre de certaines personnes concernées – parmi lesquelles figurait la banque X._______ dont la qualité de partie avait été reconnue dans l’arrêt du TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 – par lesquelles elle accorda l’as- sistance administrative à l’autorité française. E.b Le 9 mars 2018, la banque X._______ déféra les décisions finales pré- citées auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal ou la Cour de céans) en concluant à leur annulation ainsi qu’à celle de l’ordonnance de production qui lui avait été adressée en date du 10 juin 2016 (cf. consid. B.a ci -avant). Dans son arrêt A -1488/2018 du 30 juillet 2018, le TAF admit ces recours dans la mesure de leur recevabilité et an- nula les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018 ainsi que l’ordonnance de production du 10 juin 2016. F-1819/2021 Page 5 E.c L’AFC forma le 10 août 2018 un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral à l ’encontre de l’arrêt du TAF A-1488/2018 du 30 juillet 2018. Dans son a rrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 publié aux ATF 146 II 150, la Haute Cour admit le recours déposé par l’AFC et annula l’arrêt du TAF précité, confirmant ainsi la validité de l ’ordonnance de pro- duction du 10 juin 2016 et les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018. F. A la suite de l ’ATF 146 II 150, l ’AFC reprit le traitement des procédures concernées par la demande de la DGFiP du 11 mai 2016 qui avaient été suspendues jusqu’à droit connu sur la position du Tribunal fédéral. Pour ce faire, l’autorité inférieure envoya un courrier d ’information aux personnes ayant indiqué une adresse actuelle en Suisse ou un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications dans lequel elle leur communiqua les informations telles qu’elle envisageait de les tra nsmettre à l’autorité fran- çaise et leur impartit un délai de 10 jours pour prendre position par écrit. Dans le cas d ’espèce, cette communication de l’AFC intervint le 14 juillet 2020. En date du 23 juillet 2020, A._______, agissant par le biais de son mandataire, obtint l ’accès aux pièces du dossier. Après plusieurs de- mandes de prolongation de délai, l ’intéressé produisit des déterminations en date du 2 octobre 2020, concluant au rejet de la demande d’assistance administrative en matière fiscale du 11 mai 2016 le concernant et à ce qu’il soit refusé toute transmission d’informations à son sujet. G. Par décision finale du 19 mars 2021, notifiée à A._______ en tant que per- sonne concernée, l ’AFC accorda l ’assistance administrative à l ’autorité française. H. Par acte du 19 avril 2021, A._______ (ci-après : le recourant) , agissant toujours par le biais de son mandataire, interjeta recours contre la décision finale susmentionnée par -devant le Tribunal. Il conclut, préalablement, à ce qu’il fût ordonné à l’AFC de lui donner accès à l’ensemble du dossier de l’affaire ayant opposé l’AFC à [la banque X._______] et ayant abouti à l’ar- rêt du TF 2C_653/2018 et à lui accorder la possibilité de compléter son mémoire de recours, conformément à l’art. 53 PA. Quant au fond, il conclut, principalement, à l’annulation de la décision finale attaquée ou, subsidiai- rement, à l’annulation de cette décision, en ceci qu’elle prévoyait d’indiquer, comme titulaire du compte, la Fondation B._______ ainsi que son adresse, et à remplacer, dans le tableau à transmettre à l’autorité requérante, toutes F-1819/2021 Page 6 les indications relatives à la Fondation B._______ (y compris son adresse) par la mention « N/A ». I. Par mémoire du 18 juin 2021, l’autorité inférieure communiqua au Tribunal qu’elle se référait aux considérants pertinents de sa décision et renonçait à déposer une réponse. Celui-ci fut porté à la connaissance du recourant le 24 juin 2021. J. Par ordonnance du 16 février 2022, le Tribunal informa les partie s que sa Cour VI était dorénavant compétente pour le traitement de la procédure A-1819/2021 introduite par le recourant et que le numéro de procédure était désormais F -1819/2021. La composition du collège fut par ailleurs communiquée et un délai imparti pour le dépôt d'une éventuelle demande de récusation. Par courrier du 23 février 2022, le recourant communiqua au Tribunal qu’il n’avait aucune demande de récusation à formuler. K. Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l ’assistance administrative internationale en matière fiscale [Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF, RS 651.1]). Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative internatio- nale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée en vi- gueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d ’espèces sont réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le 11 mai 2016, la demande d ’assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi (art. 24 LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant soumise aux règles générales de F-1819/2021 Page 7 la procédure fédérale, sous réserve de dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 1.2 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle transmission de renseignements par l ’AFC ne doit donc avoir lieu qu'une fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 248 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3). 1.3 Le recours a été déposé dans le délai légal de 30 jours (art. 50 al. 1 PA) et le recourant dispose en outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF). En revanche, s i l’on se réfère au contenu de la procuration produite en annexe du recours (cf. act. TAF 1 p ièce 1), il y a lieu de constater que le mandataire ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour défendre les intérêts de la Fondation B._______, qui est certes touchée par la décision finale attaquée mais qui n’a pas désigné de représentant juridique en Suisse (cf. décision finale de l ’AFC du 19 mars 2021, p. 33). Les conclu- sions subsidiaires formulées par le recourant tendant à obtenir l’annulation de la décision finale attaquée, en tant qu’elle prévoit d’indiquer comme ti- tulaire du compte la Fondation B._______ et son adresse, ainsi que le rem- placement des indications relatives à la dite fondation par la mention « N/A » (cf. mémoire de recours, conclusions chiffres 6 et 7), ne sont par conséquent pas recevables, dès lors qu’elles touchent aux intérêts de cette fondation, qui n’est pas partie à la présente procédure de recours (cf. arrêt du TF 2C_1037/2019 du 27 août 2020 consid. 6.2, non publié in ATF 147 II 116). Il ne ressort de plus pas de la motivation du recours sur ce point (cf. mémoire de recours, let. B p. 9), dans quelle mesure une modification apportée au niveau des indications relatives à la Fondation B._______ pro- tégerait les intérêts personnels du recourant. Les conclusions subsidiaires formulées par le recourant aux chiffres 6 et 7 sont par conséquent irrecevables. En tout état de cause, dès lors que la relation bancaire a perduré encore durant la période visée par la demande d’assistance de l’autorité française du 11 mai 2016 (cf. consid. 7.1 infra), il y a urait lieu d’admettre que les informations relatives à la Fondation B._______, telles que contenues dans l’extrait annexé à la décision attaquée, rempliraient la condition de la pertinence vraisemblable (cf. consid. 4.4 infra), dès lors que cette fondation constituait le titulaire (« account holder ») du compte [xxxxxxxxxx], dont le F-1819/2021 Page 8 recourant est bénéficiaire (« beneficial owner »). Dans ces circonstances, il ne se justifierait pas de les remplacer par la mention « N/A ». 2. 2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'ex- cès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incom- plète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwal- tungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149 ; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n° 1146 ss). 2.2 En principe, le Tribunal administratif fédéral dispose d’une pleine co- gnition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n’exa- mine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c). 2.3 Cependant, lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie l’af- faire à l’autorité précédente en application de l’art. 107 al. 2 de la loi fédé- rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), l’autorité à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé défi- nitivement par le Tribunal fédéral (cf. ATF 133 III 201 consid. 4.2 : jurispru- dence toujours valable sous l'empire de la LTF ; ATF 135 III 334 consid. 2 et 2.1 p. 335 s. ; arrêts du TAF A-2325/2017 du 14 novembre 2018 consid. 2.3, A-7160/2015 du 21 décembre 2016 consid . 2.2.2). Dans le cas d ’es- pèce, l’autorité inférieure a rendu en date du 9 février 2018, notamment, une décision finale (cf. consid. E.a ci -dessus) portée par la banque X._______ jusque devant le Tribunal fédéral, lequel a jugé la demande col- lective d’assistance administrative du 11 mai 2016 déposée par la France comme admissible et ce dans un arrêt de principe rendu en séance pu- blique le 26 juillet 2019 (ATF 146 II 150 ; cf. consid. E.c supra). Compte tenu de l’arrêt rendu par la Haute Cour, le Tribunal administratif fédéral voit sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, au même titre qu ’il l’aurait été par un arrêt de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement par le Tribunal fédéral. En d’autres termes, le Tribunal admi- nistratif fédéral doit ainsi se fonder sur les considérants de l’ATF 146 II 150 et ne peut s ’écarter de l ’argumentation juridique du Tribunal fédéral sur tous les points sur lesquels ce dernier s’est prononcé, de sorte que la seule F-1819/2021 Page 9 marge de manœuvre qu e conserve la Cour de céans tient aux questions laissées ouvertes par l ’arrêt du Tribunal fédéral et aux conséquences qui en découlent (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevables les recou rs déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A -1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 3 août 2020 consid. 3). 3. En premier lieu, le recourant invoque une violation de son droit d ’être en- tendu. Il relève que l’AFC a intégré une copie de l’arrêt du TF 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 dans le dossier de la présente procédure et attribué, ce faisant, une importance partic ulière à cet arrêt, l ’assimilant à un élément de fait utile et pertinent de ce dossier. Or, l ’intéressé relève qu ’il n’a pas participé à la procédure ayant abouti à cet arrêt et ignore le contenu des écritures de [la banque X._______] et les intérêts concrets que défendait la banque dans cette procédure. Il était dès lors nécessaire qu’il pût obtenir l’accès aux pièces y relatives. Cet intérêt était d’autant plus important que la position de [la banque X._______ ] dans la procédure 2C_653/2018 n’était en rie n comparable à la sienne, la banque précitée n ’étant qu’un tiers détenteur de renseignements. On ne pouvait en outre ignorer la res- ponsabilité que la banque assumait dans le fait que les données à l’origine de la demande d ’assistance française se fussent t rouvées en Allemagne et le fait qu ’elle faisait l ’objet d’une procédure pénale à Paris. Il était dès lors aisé de saisir les intérêts de [la banque X._______] à tout mettre en œuvre pour éviter que la lumière soit faite sur les circonstances qui avaient permis aux données bancaires contenues dans les listes A, B et C de se trouver en Allemagne. Il aurait été par conséquent de la tâche de l’AFC d’instruire cette question, ce que cette autorité n’avait manifestement pas fait, la question de l ’origine des donn ées n’ayant pas été abordée dans l’arrêt du TF 2C_653/2018. Il était dès lors essentiel qu’il pût se déterminer valablement, après consultation des pièces au dossier de la procédure 2C_653/2018, sur le rôle joué par [la banque X._______] et l’AFC en lien avec cette question (cf. mémoire de recours, let. C p. 11 s.). 3.1 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la vio- lation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépen- damment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1, 142 II 218 consid. 2.8.1). 3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notam- ment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire F-1819/2021 Page 10 administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'ob- tenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). Pour ce qui a trait à l'assistance administrative internationale en matière fiscale, l'art. 15 al. 1 LAAF prévoit que les personnes habilitées à recourir peuvent prendre part à la procédure et consulter les pièces. L'art. 15 al. 2 LAAF permet à l'Administration fédérale, à condition que l'autorité étran- gère émette des motifs vraisemblables de garder le secret, de refuser à la personne habilitée à recourir la consultation des pièces concernées, en application de l'art. 27 PA (arrêt du TF 2C_1042/2016 du 12 juin 2018 con- sid. 3.3 ; décision incidente du TAF A-6337/2014 du 7 avril 2015 consid. 2, arrêt du TAF A-6866/2013 du 2 janvier 2015 consid. 1.3.3). 3.3 L’art. 26 PA garantit quant à lui expressément le droit de consulter les pièces du dossier dont, en particulier, les observations responsives des autorités (let. a), ainsi que tous les actes servant de moyens de preuve (let. b), au siège de l'autorité appelée à statuer. Il suffit à cet égard que les parties connaissent les preuves apportées et que ce s éléments soient à leur disposition si elles le requièrent (cf. ATF 128 V 272 consid. 5b/bb et 112 Ia 202 consid. 2a). En revanche, le droit d'être entendu ne comprend pas le droit de consulter les dossiers relatifs à d'autres procédures ne con- cernant pas la partie concernée (cf. BERNHARD WALDMANN/MAGNUS OESCHGER, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwal- tungsverfahrensgesetz (VwVG), n° 59 ad art. 26 PA). De pratique cons- tante, les actes dits internes à l'administration, qui sont destinés à la for- mation de l'opinion et n'ont pas le caractère de preuves, restent exclus tant selon la PA, que la Constitution, du droit de consulter les dossiers. Le droit d'être entendu s'étend généralement à tous les actes de procédure sus- ceptibles de servir de base à la décision ultérieure. L'accès aux dossiers ne peut donc pas être refusé au motif que les dossiers en question sont sans importance pour l'issue de la procédure. Il faut laisser à la personne concernée le soin d'évaluer elle -même la pertinence des dossiers (cf. BERNHARD WALDMANN/MAGNUS OESCHGER, op. cit., n° 64 ad art. 26 PA ; ATF 129 V 472 consid. 4.2.2, 125 II 473 consid. 4a et 115 V 297 consid. 2g/aa). Selon l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée à une partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (arrêt du TF F-1819/2021 Page 11 2C_609/2015, 2C_610/2015 du 5 novembre 2015 consid. 4 .1 ; arrêt du TAF A-5541/2014 du 31 mai 2016 consid. 3.1.3). 3.4 En l’occurrence, il y a lieu de rappeler que l'arrêt du TF 2C_653/2018, publié aux ATF 146 II 150, a été rendu dans une procédure opposant la banque X._______ à l'AFC et que cet arrêt est en tant que tel définitif (cf. consid. E supra). Cet arrêt a été rendu inter partes, dont le recourant ne faisait pas partie, mais pose, en tant qu'arrêt de principe, des principes juridiques ayant des effets erga omnes, soit une valeur de précédent juris- prudentiel émanant de la plus haute instance judiciaire du pays, dont le Tribunal ne saurait partant s'écarter à la légère (cf., à ce sujet, arrêts du TAF F-5877/2020 du 13 avril 2022 consid. 4.2.3 et F-5878/2020 du 13 avril 2022 consid. 4.2.3 ; voir, aussi, consi d. 2.3 supra). Dans ce sens, il était logique et nécessaire d ’intégrer une copie de cet arrêt dans la présente procédure. Il n’en demeure pas moins que la procédure ayant mené à l’ar- rêt de principe du TF 2C_653/2018 ne concerne pas le recourant, puisque ce dernier n’était pas partie à celle-ci. Ainsi, l’AFC n’était pas tenue de lui mettre à disposition l’ensemble des pièces relatives à la procédure ayant opposé l’AFC à [la banque X._______]. En tout état de cause, il y a lieu de considérer que l’intéressé a eu accès aux pièces appartenant à ladite pro- cédure qui sont pertinentes pour l’issue de la présente procédure, dont une copie de l’arrêt du TF y relatif. Par ailleurs, le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de juger qu'il n'existait pas de lien de caus alité suffisamment étroit entre la vente de données au Land allemand de Rhénanie du Nord - Westphalie et la demande du 11 mai 2016 de l'autorité requérante, puisque la chaîne de causalité a vait été rompue par des facteurs externes, tel les que les investigations ultérieures menées par les autorités allemandes, et que la demande d ’assistance litigieuse ne se fondait pas directement sur les données obtenues illégalement mais sur celles trouvées lors des per- quisitions effectuées dans les succursales allemandes de la banque X._______, qui avaient ensuite été communiquées à la France sur la base de la Directive n° 2011/16/UE (cf. arrêts du TAF A-3045/2020 du 29 mars 2021 consid. 5.2.3.2 ; A-3047/2020 du 29 mars 2021 consid. 5.2.3.2 et les réf. cit. ; voir, aussi, co nsid. 7.3.3.2 infra ). Il n ’était donc pas nécessaire pour l’AFC d’instruire plus avant la question de l’origine des données con- tenues dans les listes A, B et C, sur lesquelles se fonde la demande d’en- traide du 11 mai 2016, et de compléter le dossier de la présente affaire à ce titre. Le Tribunal ne distingue ainsi pas de violation du droit d ’être en- tendu du recourant sur ce point. F-1819/2021 Page 12 3.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal rejette la demande du recourant tendant à l’octroi de l’accès aux pièces relatives à la procédure ayant op- posé [la banque X._______ ] à l ’AFC et ayant abouti à l ’arrêt du TF 2C_653/2018 ainsi qu’à l’octroi d’un délai à l’intéressé pour compléter son recours. 4. L'assistance administrative avec la France est régie par l ’art. 28 CDI CH- FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale de l'OCDE con- cernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE ; ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette même convention (ci- après : le Protocole additionnel ; publié égal ement au RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l’Avenant du 27 août 2009, s'appliquent à la présente demande (art. 11 par. 3 de l'Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.1 et A-7496/2016 du 27 avril 2018 consid. 4.1). 4.1 L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de l’Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et A- 4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d ’une année fiscale doit être traité de la même manière qu e le premier jour de l ’année fiscale qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 con- sid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid.2.1.1 et A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). 4.2 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par l’Accord 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 30 mars 2016 (ci -après : Protocole 2014 ; FF 2011 3519 ; arrêt du TAF A - 2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1). Ces modifications concer- nent uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes impliquées ne sont pas connus de l ’Etat requérant (cf. arrêt du TAF A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 4.1). Parmi les modifications intervenues, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel – relatif à l’identification de la personne concer- née – a été modifié par l ’art. 1 par. 1 du Protocole 2014. Avant sa modifi- cation, cette disposition exigeait de l ’Etat requérant qu’il fournisse le nom et une adresse de la personne faisant l’objet du contrôle ou d’une enquête et, si disponible, tout autre élément de nature à faciliter son identification tel que par exemple sa date de naissance ou son état civil. La version ac- tuelle du ch. XI par. 3 let. a du Protocole additionnel, tel que modifi é par F-1819/2021 Page 13 l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014, prévoit désormais que l’identification de la personne faisant l ’objet d’un contrôle ou d ’une enquête peut résulter du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à en permettre l’identification (sur les développements du contexte de la modification du ch. XI du Protocole additionnel, cf. ATF 146 II 150 consid. 5.2.3 ; cf. arrêts du TAF A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 2.3). L’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 prévoit que celui-ci est applicable aux de- mandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. L’art. 2 par. 3 de l’Accord 2014 stipule quant à lui que, nonobstant les dispositions du par. 2, l’art. 1 par. 1 dudit Accord est applicable aux demandes d’échange de ren- seignements relatives à des faits survenus pour toute période commençant à compter du 1er février 2013. Dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a considéré que l’interprétation de l’art. 2 par. 3 de l ’Accord 2014 – à la lu- mière de son objet, de son contexte et des circonstances de sa conclusion – ne rendait admissible les demandes groupées que pour obtenir des ren- seignements relatifs à des périodes à compter du 1er février 2013 (cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3 ss et 5.6). En revanche, conformément à l’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 et du ch. XI par. 3 let. a du Protocole additionnel, l’as- sistance administrative doit en principe être accordée pour les périodes à compter du 1er janvier 2010 lorsqu’il s’agit – comme dans le cas d’espèce – d’une demande collective (« Listenersuchen ») par laquelle les per- sonnes concernées peuvent être identifiées au moyen de numéros ban- caires connus (cf. consid. 6.2.2 ci-après sur la qualification de la présente demande ; ATF 146 II 150 consid. 5.6 ; cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A- 3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 2.1.2 [le TF a déclaré irrece- vables les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que les arrêts du TAF A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 2.3). 4.3 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du Protocole additionnel, à savoir (a) l ’identité de la personne faisant l ’objet d’un contrôle ou d ’une enquête, cette information pouvant résulter de la fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à en permettre l’identification ; (b) la période visée ; (c) une description des renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés (le détenteur d’informations ; arrêts du TAF A6366/2017 du 24 août 2018 F-1819/2021 Page 14 consid. 2.2, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2, A-4977/2016 du 13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). 4.4 Exprimée à l ’art. 28 par. 1 CDI CH -FR, la condition de la pertinence vraisemblable des informations pour l ’application de la Convention ou la législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de l’échange de renseignements (voir entre autres, ATF 144 II 206 consid. 4.2). Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le plus large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable déterminé. Cette con dition est réputée réalisée si, au moment où la demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l 'information demandée soit finalement non pertinente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 7 juin 2019 consid. 5.1). Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de p ertinence pour l'enquête ou le contrôle sous - jacents. Il en découle que l'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant et que le rôle de l'Etat requis est assez restreint, puisqu' il se limite à un contrôle de la plausibilité (voir ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 144 II 206 consid. 4.2 et 4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A-4591/2018 précité consid. 4.2.1). 4.5 4.5.1 Le principe de la bonne foi s’applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; arrêts du TAF A -2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.1, A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A -4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux -ci ne peuvent pas être immédiatement réfutés ( sofort entkräftet) en raison de fautes, l acunes ou de contradictions manifestes (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1 et A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.4.1). 4.5.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant F-1819/2021 Page 15 (ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A -4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. citées ; arrêt du TAF A- 6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2). 4.5.3 Il n’est pas entré en matière lorsqu ’une demande d’assistance viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu ’elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissab les au regard du droit suisse (cf. art. 7 let. c LAAF). À suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux demandes d ’assistance fondées sur des données volées, il faut comprendre que cette expression renvoie à des actes effectivement punissables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions objectives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence ratione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6 ; arrêt du TAF A- 2523/2018 du 17 avril 2019 consid. 2.4.2). L'a rt. 7 let. c LAAF vise à concrétiser le principe de la bonne foi dans le domaine de l'assistance administrative en lien avec des demandes fondées sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse (cf. XAVIER OBERSON, La mise en œuvre par la Suisse de l'art. 26 MC OCDE, in : IFF Forum für Steuerrecht 2012, p. 17). Dans le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, la Suisse est fondée à attendre de l'Etat requérant qu'il adopte une attitude loyale à son égard, en particulier en lien avec les situations de nature à être couvertes par l'art. 7 let. c LAAF, et qu'il respecte les engagements qu'il a pris sur la façon d'appliquer la CDI concernée. Savoir si tel est le cas ou non est une question qui doit être tranchée dans chaque cas d'espèce. Sous réserve du cas où l ’Etat requérant achète d es données volées en Suisse dans le but de former une demande d’assistance, le principe de la bonne foi entre Etats n’est pas violé du simple fait que la demande d’assistance est fondée sur des données d ’origine illicite. Par ailleurs, le refus d ’un Etat d e confirmer l’origine licite des données ayant mené à la demande ne suffit en principe pas pour qualifier la démarche comme étant contraire à la bonne foi (cf. arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.4). En outre, une demande heurte la confian ce légitime que la Suisse peut avoir dans l'engagement de l'Etat requérant si ce dernier donne une assurance (« Zusicherung ») qu'aucune des données dérobées à une banque sur le territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance administrative et qu'il dépose quand même une telle demande, en lien de causalité, direct ou indirect, avec les données dérobées. Dans un tel cas, F-1819/2021 Page 16 si l ’on est en présence de données provenant d ’actes effectivement punissables en droit suisse (au sens de la j urisprudence, voir ATF 143 II 202 consid. 8.5.6), l’art. 7 let. c LAAF est applicable et la Suisse doit refuser l’assistance (cf. arrêts du TAF A-4154/2017 du 21 août 2018 consid. 2.4.2, A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 3.1.1). 4.6 4.6.1 La demande ne doit p as être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux renseignements [« fishing expedition »] ; ATF 144 II 206 consid. 4.2 , 143 II 136 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.1 ; arrêt du TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.2). L’interdiction des « fishing expeditions » correspond au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance administrative (arrêt du TAF A -3320/2017 du 15 août 2018 consid. 3.3.2). Il n’est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant que chacune de ses questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse correspondante (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.5 et A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.5). 4.6.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les demandes d’assistance administrative qui ne désignent pas nommément les personnes concernées doivent faire l’objet d’un contrôle plus approfondi afin d’exclure l’existence d’une fishing expedition (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.1.3 et 139 II 404 consid. 7.2.3). A cet effet, le Tribunal fédéral a développé trois conditions d ’admissibilité de telles demandes en se basant sur le Commentaire OCDE relatif à l ’art. 26 MC OCDE et les conventions de double imposition applicables. Premièrement, la demande doit fournir une description détaillée du groupe, qui expose les faits et les circonstances spécifiques ayant conduit à la formulation de la demande. Deuxièmement, elle doit exposer le droit fiscal applicable ainsi que les motifs permettant de supposer que les contribuables du groupe n'auraient pas rempli leurs obligations fiscales. Troisièmement, elle doit démontre r que les renseignements demandés sont propres à faire en sorte que ces obligations soient remplies (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.2, 143 II 136 consid. 6.1.2, 143 II 628 consid. 5.2). Bien que ces critères aient été développés en lien avec les demandes g roupées au sens de l’art. 3 let. c LAAF, le Tribunal fédéral a retenu dans plusieurs arrêts que, pour des raisons de cohérence, les mêmes critères s ’appliquaient pour distinguer les demandes collectives admissibles (cf. consid. 6.2.2 ci-après pour la qualification de la présente demande) des fishing expeditions proscrites F-1819/2021 Page 17 (cf. ATF 143 II 628 consid. 5.1). Ayant à juger de la demande française d’assistance fiscale collective du 11 mai 2016, le Tribunal fédéral a maintenu sa jurispruden ce et rappelé que ces mêmes critères étaient applicables (ATF 146 II 150 consid. 6.2.2). 4.7 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été transmises (cf. art. 28 CDI CH-FR ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.9.1 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.9.1). La jurisprudence a rappelé le caractère personnel du princi pe précité, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte des lois des deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation (voir ATF 147 II 13 consid. 3.4, 146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêts du TAF A-6573/2018 du 11 septembre 2020 consid. 9.2 et A - 5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3). Sur la base du principe de la confiance, la Suisse peut considérer que l'Etat requérant, avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, respectera le principe de spécialité (cf., parmi d’autres, arrêts du TAF A-769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 et A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.6). 4.8 4.8.1 L'Etat requérant doit également respecter le principe de subsidiarité (arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.5 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.5). A défaut d'élément concret, respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui -ci déclare avoir épuisé les sources habituelles de rense ignements ou procédé de manière conforme à la convention (ATF 144 II 206 consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.7). 4.8.2 Le principe de subsidiarité n ’implique pas pour l ’autorité requérante d’épuiser l ’intégralité des sources de renseignement. Une source de renseignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela impliquerait – en comparaison à une procédure d’assistance administrative – un effort excessif ou que ses chances de succès seraient faibles (arrêts du TAF A -6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.5 et A -4353/2016 du 27 février 2017 consid. 2.4). Lorsque l ’Etat requérant a déjà rendu une F-1819/2021 Page 18 décision sur les points à propos desquels il demande l ’assistance et qu’il ne donne aucune explication montrant qu’il souhaite la réviser, le principe de subsidiarité s ’en trouve en principe violé. Il n ’est, cela dit, pas exclu qu’un Etat puisse avoir besoin de renseignements au sujet d’une procédure qui est déjà close, par exemple s’il a des motifs de penser que la décision prise doit être révisée. Dans un tel cas, la Suisse est cependant en droit d’attendre quelque explication à ce sujet, afin qu ’il soit possible de comprendre ce qui motive la demande d ’assistance (arrêts d u TAF A - 3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.7.2 et A-6600/2014 du 24 mars 2015 consid. 8). Le critère décisif pour l ’octroi de l ’assistance administrative demeure la vraisemblable pertinence des informations requises (consid. 4.4 ci-avant ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3). 4.9 Les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis doivent également être respectées. L'AFC dispose toutefois des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banq ues la transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la condition (cf. consid. 4.4 ci-avant) de la pertinence vraisemblable (ATF 142 II 161 consid. 4.5.2 ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.8, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.8 et A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.8.1 avec les réf. citées). 4.10 Une demande d ’assistance peut avoir pour but de clarifier la résidence fiscale d’une personne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2). Il peut arriver que le contribuable dont l'Etat requérant prétend qu'il est l'un de ses résidents fiscaux en vertu des critères de son droit interne soit également considéré comme résident fiscal d'un autre Etat en vertu des critères du droit interne de cet autre Etat. De jurisprudence constante ce pendant, la détermination de la résidence fiscale au plan international est une question de fond qui n'a pas à être abordée par l'Etat requis au stade de l'assistance administrative (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.1 s.,142 II 218 consid. 3.6). Lorsque la personne visée par la demande d'assistance est considérée par deux Etats comme étant l'un de ses contribuables, la question de la con- formité avec la Convention, en l ’espèce au sens de l'art. 28 par. 1 in fine CDI CH-FR, doit s'apprécier à la lum ière des critères que l'Etat requérant applique pour considérer cette personne comme l'un de ses contribuables. Dans cette constellation, le rôle de la Suisse comme Etat requis n'est pas de trancher elle-même, dans le cadre de la procédure d'assistance adm i- nistrative, l'existence d'un conflit de résidence effectif, mais se limite à vé- rifier que le critère d'assujettissement auquel l'Etat requérant recourt se trouve dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable à la F-1819/2021 Page 19 détermination de la résidence fiscale (cf. ATF 145 II 112 consid. 3.2, 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TF 2C_371/2019 du 30 avril 2019 consid. 3.1). L'Etat requérant n'est pas tenu d'attendre l'issue du litige sur le principe de la résidence fiscale pour former une demande d'assistance administrative, et ce d'autant moins que la demande peut aussi avoir pour but de consoli- der sa position quant à la résidence fiscale du contribuable concerné. En effet, à ce stade, l'Etat requérant cherche précisément à obtenir des infor- mations afin de déterminer si ses soupçons quant au rattachement fiscal à son territoire de la personne visée par la demande sont fondés. Par ail- leurs, l'Etat requérant doit aussi pouvoir former une demande d'assistance administrative même en cas de conflit de résidences effectif, et ce afin d'ob- tenir de l'Etat requis des documents qui viendraient appuyer sa prétention concurrente à celle de celui-ci ou celle d'un Etat tiers. Il s'agit ici en parti- culier de tenir compte de l'hypothèse selon laquelle un contribuable assu- jetti de manière illimitée en Suisse ou dans un Etat tiers a, en réalité, sa résidence fiscale dans l'Etat requérant, par exemple parce qu'il y a con- servé son foyer d'habitation permanent (cf. ATF 142 II 218 consid. 3.7, 142 II 161 consid. 2.2.2; arrêts du TAF A-4274/2017 du 20 juin 2018 consid. 3.7.1 et A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.7.3). Si le conflit de com- pétence se concrétise, il appartiendra au contribuable touché par une double imposition de s'en plaindre devant les autorités concernées, soit les autorités nationales des Etats concernés, en fonction des recours prévus par le droit interne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TAF A - 5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.7.4) ; le cas échéant, la double imposition internationale sera évitée par le jeu des règles de détermination de la résidence fiscale internationale prévues dans la convention appli- cable entre les Etats concernés ou par le recours à la procédure amiable (voir art. 27 par. 1 CDI CH-FR ; cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.2 ; 142 II 218 consid. 3.7). 5. En l’espèce, la Cour de céans examinera la forme de la demande (cf. con- sid. 6 ci-après), avant de traiter successivement des autres conditions de l’assistance administrative au regard des g riefs matériels invoqués par le recourant (cf. consid. 7 ci-après). A cet égard, il est rappelé que la requête collective d ’assistance fiscale internationale présentée par la France le 11 mai 2016, qui est aussi à la base de la présente procédure, a déjà fait l’objet d’une procédure pilote qui s ’est soldée par l ’ATF 146 II 150, dans lequel le Tribunal fédéral a jugé que l’assistance administrative devait être octroyée à la France. Compte tenu de cet arrêt, qui lie le Tribunal de céans (cf. consid. 2.3), seuls seront traités spécifiquement les griefs invoqués par le recourant en relation avec des éléments sur lesquels le Tribunal fédéral F-1819/2021 Page 20 ne s’est pas prononcé dans l ’ATF 146 II 150. S ’agissant des griefs ayant déjà fait l’objet d’un examen par la Haute Cour, le Tribunal de céans y ré- pondra en présentant un bref résumé des considérants de l’arrêt précité – étant rappelé que le TAF est en principe lié par les motifs de ce jugement (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités con- sid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevables les recours déposés contre ces dé- cisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que les arrêts du TAF A -1534/2018, A -1555/2018, A -1562/2018 et A - 1563/2018 précités consid. 3 ; consid. 2.3 supra). 6. 6.1 Sur le plan formel, le Tribunal fédéral a jugé – à tout le moins implicite- ment en considérant que la demande française du 11 mai 2016 était ad- missible – que les conditions formelles de l ’assistance administrative étaient satisfaites. Hormis les critiques émises par le recourant qui seront examinées au considérant 6.2 ci-dessous, cette position n’est pas remise en cause par ce dernier, de telle sorte (cf. ci -avant consid. 2.2) qu’il n’y a pas lieu de revenir sur les points formels non contestés par l’intéressé. 6.2 6.2.1 Le recourant a fait valoir que la décision attaquée violait le chiffre XI du Protocole additionnel de la CDI CH/FR. Il a relevé que, selon le texte de l’Accord du 25 juin 2014 entre la Suisse et la France modifiant le Protocole additionnel, c’était le point XI du Protocole dans son ancienne teneur, selon laquelle il était impératif d ’indiquer le nom de la personne concernée, qui s’appliquait s’agissant de faits survenus avant le 1er février 2013. Pour les faits survenus à partir du 1er février 2013, c’était la nouvelle teneur du chiffre XI qui s’appliquait, soit celle qui prévoyait que l’identification de la personne concernée pouvait résulter de la fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à en permettre l ’identification. Cet accord ne mentionnait par contre ni les demandes groupées, ni les demandes col- lectives. Il n’était dès lors pas possible , selon l ’intéressé, d’appréhender comment le Tribunal fédéral avait réussi à interpréter l ’Accord du 25 juin 2014 comme faisant une distinction entre les demandes groupées et les autres. Le recourant a ainsi fait valoir que les informations que l’AFC comp- tait transmettre à la France concernaient uniquement des faits antérieurs au 1er février 2013, de sorte que, aux termes de l’Accord du 25 juin 2014, la décision attaquée constituait une violation du chiffre XI du Protocole ad- ditionnel de la CDI CH/FR, dès lors que la demande litigieuse ne mention- nait pas son nom (cf. mémoire de recours, let. F p. 15 ss). F-1819/2021 Page 21 6.2.2 A ce titre, on relèvera que le Tribunal fédéral s’est prononcé en détail sur cette question dans son ATF 146 II 150. Il a tout d’abord précisé que la demande du 11 mai 2016 – qui ne cont enait ni les noms ni les adresses des personnes concernées mais qui se fondait sur une liste d ’environ 40'000 numéros de comptes et autres numéros bancaires sur la base de laquelle l’AFC avait pu identifier les personnes concernées – constituait une « demande collective » (« Listenersuchen ») et non une demande groupée au sens de l’art. 3 let. c LAAF (cf. ATF 146 II 150 consid. 4 ; sur la distinction entre demande groupée et demande individuelle, voir l’arrêt du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4 et 5). La Haute Cour a rap- pelé à cet égard que les demandes qui concernaient un certain nombre de personnes qu’elles identifiaient par leur nom ou au moyen d’une liste com- portant des numéros – tels que le numéro de carte de crédit ou de compte bancaire – devaient être considérées comme une somme de demandes individuelles. Pour des raisons d’économie de procédure, l’autorité requé- rante rassemblait ces demandes individuelles en une demande commune ou collective, bien qu’elle eût pu en principe également les formuler indivi- duellement (cf. ATF 146 II 150 consid. 4.4, 143 II 628 consid. 4.4. et 5.1 ; arrêts du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4.4 et 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.1). La Haute Cour s ’est ensuite penchée sur la question de savoir s ’il était possible d’appliquer, déjà pour la période à compter du 1er janvier 2010, la règle permettant l’identification des personnes concernées sur la base d’autres informations que leur s noms et adresse (cf. ATF 146 II 150 con- sid. 5.3 à 5.6). Elle a exposé en détail les raisons qui l ’avaient conduite à conclure qu’une interprétation de l'art. 2 par. 3 de l'Accord du 25 juin 2014 conduisait à affirmer que cette disposition ne concernait que les demandes groupées, tandis que les autres demandes, qui ne contenaient pas de nom, étaient soumises à l'art. 2 par. 2 de l'Accord du 25 juin 2014 (cf. ATF 146 II 150 consid. 5.5), ainsi que celles lui permettant de conclure qu’il y avait lieu d’accorder l’entraide administrative aux demandes collectives, conformé- ment à la CDI CH-FR, dès le 1er janvier 2010, lorsque les personnes con- cernées étaient identifiées d'une autre manière que par leurs noms et leur adresse (cf. ATF 146 II 150 consid. 5.6 ; voir, pour un résumé détaillé, con- sid. 4.2 supra). 6.2.3 Au vu de ce qui précède et compte tenu du fait que le Tribunal de céans ne saurait s’écarter sans motifs valables des principes posés par le Tribunal fédéral dans son ATF 146 II 150 (cf. consid. 2.3 supra), il y a lieu d’admettre que la demande d ’entraide du 11 mai 2016, qui constitue une demande collective portant sur des informations relatives à une période F-1819/2021 Page 22 dès le 1 er janvier 2010 et dont les personnes concernées étaient identi- fiables par le biais des numéros de compte contenus sur les listes B et C , ne viole pas le chiffre XI du Protocole additionnel de la CDI CH/FR. Ce grief doit donc être écarté. 6.2.4 Au demeurant, la demande du 11 mai 2016 contient la liste des infor- mations nécessaires à sa recevabilité. Elle mentionne, en effet, l ’identité des personnes faisant l’objet du contrôle ou de l’enquête, celle-ci résultant des numéros mentionnés dans la liste annexée à la demande litigieuse, qui se rapportent à des comptes détenus auprès de la banque X._______ (ch. 2) ; le nom du détenteur d’informations, soit la banque X._______ (ch. 3) ; la période visée par la demande, à savoir du 1 er janvier 2010 au 3 1 dé- cembre 2015 (ch. 4) ; l’objectif fiscal fondant la demande, soit l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune (ch. 4), ainsi que la description des renseignements demandés (ch. 6). Dès lors, la requête du 11 mai 2016 contient tous les éléments mentionnés au ch. XI par. 3 du Protocole addi- tionnel. 7. 7.1 7.1.1 Quant au fond, le recourant invoque une violation du champ d’appli- cation temporel de la demande d’entraide ainsi qu’une violation de l’inter- diction de l’assistance spontanée. Il a relevé que la Fondation B._______, qui était titulaire du compte [xxxxxxxxx] (ou « account holder »), avait résilié la relation bancaire par courrier du 10 décembre 2009. Cette entité avait été par la suite dissoute le 23 décembre 2009. La relation contractuelle entre la banque X._______ et la Fondation B._______ avait ainsi pris fin depuis la réception du courrier du 10 décembre 2009 et les parties étaient entrées dans un rapport de liquidation. Durant cette phase de liquidation, la relation bancaire n’existait plus. Le compte conservé par [la banque X._______], que la banque avait décidé de communiquer à l ’AFC, était un compte sur lequel seul e [la banque X._______] avait des droits et qui lui servait à procéder aux opé- rations de liquidation, qui étaient de son seul ressort (compte « nostro »). C’était aussi à tort que l’AFC avait appliqué l’arrêt du TAF A-3482/2018 du 5 août 2019, dès lors que le cas visé par cette affaire différait de la présente affaire du fait que le titulaire du compte n’existait plus dès le 23 décembre 2009. Le compte litigieux en l ’espèce sortait ainsi du champ d ’application de la demande d ’assistance du 11 mai 2016 et l ’interdiction d’assistance spontanée interdisait que les informations y relatives fussent transmises à la France (cf. mémoire de recours, let. A p. 7 s.). F-1819/2021 Page 23 7.1.2 A ce titre, on relèvera que l’AFC s’est prononcée sur ce grief dans sa décision (cf. décision de l’AFC du 19 mars 2021, consid. 8bis p. 28). Quoi qu’en dise l’intéressé, le Tribunal de céans a déjà dû se prononcer sur une question analogue dans son arrêt A-3482/2018 du 5 août 2019. Il a notam- ment précisé que la date de clôture du compte n ’était pas déterminante pour décider si l ’information pouvait être transmise ou non. Ce qui était déterminant c’était l’existence d’une relation bancaire ayant perduré durant la période visée par la demande d’assistance administrative. L’information restait par ailleurs vraisemblablement pertinente malgré un solde du compte à zéro (cf. arrêt du TAF A-3482/2018 du 5 août 2019 consid. 5.5). En l’occurrence, il y a lieu de constater que, selon l’extrait de compte remis par [la banque X._______ ], le compte [xxxxxxxxx], dont le recourant est bénéficiaire, présentait un solde de 3'054 francs au 1er janvier 2010. Pour les années 2011 à 201 5, le solde du compte était par contre à zéro (cf. dossier AFC, act. 47), de sorte que l’AFC a remplacé ce solde par la men- tion « N/A », signifiant « not applicable », dans l ’extrait à transmettre à l’autorité française (cf. décision du 19 mars 2021, consi d. 8bis p. 28). On déduit de ces circonstances qu’à la suite de la clôture du compte en dé- cembre 2009, la relation bancaire a encore perduré jusqu’en janvier 2010, c’est-à-dire durant la période visée par la demande d’assistance adminis- trative du 11 mai 2016. Il ressort également de l’extrait du compte produit par [la banque X._______] que le recourant était bénéficiaire de ce compte à cette période. Il y a dès lors lieu d ’admettre que la transmission des in- formations telle que prévue par l ’AFC dans sa décision est conforme au champ d’application temporel de la demande d’assistance. 7.1.3 Ce grief doit être partant écarté. 7.2 7.2.1 Le recourant se prévaut aussi d’une violation du principe de la perti- nence vraisemblable s’agissant des indications relatives à l’ayant droit éco- nomique. Il a reproché à l’AFC de se fonder exclusivement sur les informa- tions transmises par [la banque X._______], telles qu’elles ressortaient du tableau transmis par cette dernière. L’intéressé a relevé qu’il ignorait com- plètement la raison pour laquelle le tableau que l ’AFC avait l’intention de transmettre à la France mentionnait une somme de 3'054 francs comme solde du compte au 1er janvier 2010, alors que, le 10 décembre 2009, ordre avait été donné à [la banque X._______] de transférer l’intégrité du compte sur un compte tiers et de clôturer la relation bancaire. Ainsi, force était de constater qu’aucun élément du dossier ne permet tait de retenir qu’il était l’ayant-droit économique de la somme de 3'054 francs (cf. mémoire de re- cours, let. B p. 9 s.). F-1819/2021 Page 24 7.2.2 Le Tribunal relève tout d ’abord que le recourant n ’a pas produit, à l’appui de son grief, les éléments de preuve suffisants à remettre en cause la validité des informations fournies par [la banque X._______]. Dès lors que le numéro du compte bancaire qui apparaît sur liste (anonyme) dont dispose l’autorité française (cf. dossier de l ’AFC, pce 2) est le même que celui qui apparaît sur le tableau remis par la banque X._______, le Tribunal n’a aucune raison valable de douter de la validité des informations trans- mises par la banque. En tout état de cause, il reviendra au recourant de se prévaloir de ce grief par-devant les autorités françaises. 7.2.3 Ce grief doit être par conséquent écarté. 7.3 7.3.1 Le recourant invoque également une violation de l’art. 7 LAAF (prin- cipe de la bonne foi) et de l’art. 28 § 1 CDI CH -FR en tant qu ’il y aurait violation du droit interne français. Il a relevé à ce titre que le dossier auquel il avait eu accès ne contenait aucun élément décrivant la manière dont les listes invoquées par la France avaient pu se retrouver en Allemagne, dans un établissement bancaire dis- tinct juridiquement de [la banque X._______] Switzerland SA. Or, ces listes contenaient des informations couvertes par le secret bancaire. Selon le re- courant, la tentative d’explication fournie à ce sujet par l’AFC était totale- ment insatisfaisante, dès lors qu’elle résultait d’une affaire qui ne présentait aucun lien avec la demande d ’assistance du 11 mai 2016. L ’AFC recon- naissait de surcroît que des infractions pénales avaient été commises en lien avec l ’obtention des données à l ’origine de la requête. La présente procédure était ainsi entachée de deux violations du droit suisse, comme l’avait retenu le Tribunal pénal fédéral dans son arrêt d éfinitif SK.2016.34 du 21 janvier 2019 en matière d’espionnage économique et dans son arrêt BB.2016.63 du 30 mai 2016 en matière de violation du secret bancaire. Il était en outre de notoriété publique que, depuis 2010, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie s’était procuré des CD de données bancaires volées. On pouvait dès lors considérer comme hautement probable que l ’Alle- magne ou l ’une de ses entités territoriales eut commandité ces vols de données bancaires plutôt que de les avoir uniquement recelées. La France avait été, quant à elle, déjà qualifiée de mauvaise foi par le TF pour avoir cherché à utiliser, dans le cadre de demandes d ’assistance, les informa- tions volées par C._______. L’intégrité de ce pays était dès lors pour le moins douteuse. Vu les condamnations prononcées par le Tribunal pénal fédéral reconnues à ce jour, l’AFC aurait dû en faire application et refuser toute entrée en matière sur la demande d ’assistance. Le lien de causalité F-1819/2021 Page 25 entre les infractions pénales sur sol suisse et la demande f rançaise du 11 mai 2016 était en effet clairement établi, contrairement à ce que prétendait l’AFC (cf. mémoire de recours, let. D p. 12 ss). Le recourant a en outre fait valoir que, vu les infractions pénales établies en lien avec l’origine des données sur lesquelles se fondait la demande du 11 mai 2016 et le fait que le droit français en interdisait l’utilisation, la déci- sion de l’AFC violait l’art. 28 § 1 de la CDI CH-FR (cf. mémoire de recours, let. E p. 15). 7.3.2 A titre liminaire, la Cour de céans relève qu’il ressort de l’état de fait de la requête qu’une enquête diligentée par le parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les succursales allemandes de la banque X._______ en mai 2012 et juille t 2013 ont abouti à la saisie de données concernant des contribuables français liés à des comptes ouverts auprès de la banque X._______ en Suisse. Ces données ont été communiquées à la DGFiP par l’administration fiscale allemande à la suite d’une demande de la France sur la base de la Directive n° 2011/16/UE (cf. consid. A.b supra). De surcroît, l ’AFC précise dans la décision finale attaquée que les autorités fiscales allemandes auraient déclaré – dans le cadre d ’une procédure d ’assistance administrative pa rallèle – que les données en cause étaient stockées sur un serveur domestique [la banque X._______] Deutschland AG à Y ._______. Le serveur de sauvegarde comprenait des sauvegardes des ordinateurs des employés de [la banque X._______] Deutschland AG, parmi lesquels figurait l ’ordinateur d ’une employée de cette banque sur lequel figur aient les données en cause. L’autorité inférieure précise du reste que dans ce contexte, le Ministère public de la Confédération a ouvert le 18 janvier 2017 une enquête contre personne inconnue pour violation éventuelle des art. 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques (LB, RS 952.0) et 273 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP , RS 311.0). Selon une déclaration soumise par la banque X._______ dans le cadre de cette enquête, le Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie aurait acheté en août 2012 un CD de données contenant les informations sur des clients enregistrés auprès de la banque X._______ en Suisse. Sur la base de ce CD de données, les autorités allemandes auraient mené des enquêtes contre de nombreux clients allemands de la banque X._______. C’est dans le cadre de ces enquêtes que le parquet de Bochum aurait procédé à diverses perquisitions au siège de [la banque X._______ ] Deutschland AG à Y ._______ et auprès d ’autres sites de [la banque X._______ ] en Allemagne. Lors de la perquisition au siège de la banque X._______ Deutschland AG à Y ._______, le Ministère public aurait saisi une grande F-1819/2021 Page 26 quantité de données physiques et électroniques où se trouvaient notamment les données en question concernant des clients enregistrés en Suisse. L’AFC énonce encore que cet exposé des faits est confirmé par le mandat de perquisition délivré par le parquet de Bochum le 3 juillet 2013 qui a été fourni par la banque X._______ dans le cadre de la présente procédure d ’assistance administrative (cf. Décision finale de l ’AFC, ch. 6.4). 7.3.3 Sur la base des faits tels que décrits ci-avant, il convient d’examiner si la demande litigieuse repose sur des données volées comme l ’allègue le recourant. A cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux données volées prescrit qu’il y a lieu d’examiner dans chaque cas particu- lier la question d ’un éventuel comportement constitutif d ’une violation du principe de la bonne foi étant entendu que celui-ci est établi lorsque l’Etat requérant ne respecte pas un éventuel engagement de ne pas utiliser des données provenant d ’actes effectivement punissables au regard du droit suisse et qu ’il dépose néanmoins une demande qui présente un lie n de causalité direct ou indirect avec de telles données ou qu’il est prouvé qu’il a acheté des données acquises illégalement pour fonder sa demande (cf. arrêts du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.3 à 5.5, 2C_819/2017 du 2 août 2018 consid. 2.2.2, 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 2.3.3 à 2.3.4). Ces deux éléments seront examinés successive- ment dans les consid. 7.3.3.1 à 7.3.3.2 ci-après. 7.3.3.1 En l’occurrence, la question déterminante à trancher en premier lieu est celle de savoir si l ’autorité requérante a donné l’assurance qu’elle n’utiliserait pas les données – prétendument volées – sur lesquelles la de- mande litigieuse se fonde. En effet, comme relevé ci-avant, une demande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans l ’engagement de l’Etat requérant si ce dernier donne une assurance qu ’aucune donnée dérobée sur le territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d ’une de- mande d’assistance administrative et qu ’il dépose quand même une telle demande, en lien de causalité, direct ou indirect, avec les données déro- bées. En l’espèce, à aucun moment l’autorité requérante ne s’est engagée à ne pas déposer de requête d’assistance administrative fondée spécifiquement sur les données recueillies dans le cas d ’espèce. Certes, le Tribunal de céans ne nie pas que la France ait donné son assurance à la Suisse qu'au- cune des données dérobées à la filiale genevoise de la banque Z._______ par C._______ ne serait utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance F-1819/2021 Page 27 administrative (l'existence de cet engagement ressort avant tout du com- muniqué de presse du 12 février 2010 du Département fédéral des fi- nances consultable à l'adresse www.admin.ch/gov/fr/ac cueil/documenta- tion/communiques.msg-id-31623.html ; cf. également ATF 143 II 224 con- sid. 6.5). Toutefois, l’engagement de l’Etat français de ne pas exploiter les données soustraites par C._______ ne saurait s’étendre aux données de [la banque X._______] sur lesquelles la présente demande se fonde (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 5.2.3 [le TF a déclaré irrecevable s les recours déposés contre ces déci- sions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 3.6). Il s’agit en effet d’une autre banque et d’un autre état de fait. Le cas échéant, il s’agirait d’un autre acte punissable. Par conséquent, on ne sau- rait admettre que l’assurance donnée par la France de ne pas exploiter les données soustraites par C._______ est transposable dans le cadre de la présente demande, de sorte que le cas d’espèce se distingue de celui jugé par le Tribunal fédéral dans l’ATF 143 II 224, dans lequel il a été considéré que l’Etat français avait violé le principe de la bonne foi en lien avec « l’af- faire C._______ ». On ne voit pas qu’il existe par ailleurs un autre engage- ment pris par l’Etat français dans ce sens et le recourant ne le soutient à juste titre pas. 7.3.3.2 Quant à l'existence d'un lien de causalité entre les données préten- dument volées et la demande d'assistance administrative dont se prévaut le recourant, la jurisprudence du Tribunal fédéral l'a mentionné comme cri- tère permettant de démontrer l ’absence de bonne foi de l'Etat requérant, lorsque celui-ci s'est engagé à ne pas former de demande sur la base de telles données. Si une telle assurance n'a pas été donnée – comme dans le cas d’espèce – le fait que la demande se fonde sur des renseignements éventuellement obtenus à la suite d ’un vol de données ne suffit pas, à lui seul, à conclure à un comportement contraire à la bonne foi de l'Etat re- quérant (cf. arrêt du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.4). No- nobstant ce qui précède et par surabond ance de moyens, le Tribunal de céans relève tout de même que le Tribunal pénal fédéral – soit un tribunal suisse compétent – est parvenu à la conclusion que la vente des données à l’Allemagne constituait une infraction pénale au regard du droit suisse (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2016.34 du 21 janvier 2019). Or, malgré cet acte punissable au regard du droit suisse, la Cour de céans a déjà eu l’occasion de juger qu ’il n’existait pas de lien de causalité suffisamment étroit entre cet acte – soit la vente de données au Land allemand de Rhé- nanie du Nord -Westphalie – et la demande du 11 mai 2016 d e l’autorité F-1819/2021 Page 28 requérante puisque la chaîne de causalité a vait été rompue par des fac- teurs externes, tel que les investigations ultérieures menées par les auto- rités allemandes. De surcroît, il est relevé que la demande litigieuse ne se fonde pas directement sur les données obtenues illégalement mais sur celles trouvées lors des perquisitions effectuées dans les succursales alle- mandes de la banque X._______, qui ont ensuite été communiquées à la France sur la base de la Directive n° 2011/16/UE (cf. arrêts du TAF A - 3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 5.2.3 [le TF a dé- claré irrecevables les recours déposés contre ces décisions : cf. notam- ment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que arrêts du TAF A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 3.6 ; consid. A.b supra). 7.3.4 Fondé sur l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de conclure qu’il n’y a pas violation de l’art. 7 LAAF (principe de la bonne foi), ni de l’art. 28 § 1 CDI CH-FR in casu. Ce grief doit être partant également écarté. 7.4 7.4.1 Le recourant fait enfin valoir que la demande du 11 mai 2016 devrait être considérée comme une « fishing expedition ». Il a relevé qu’il existait une période de deux ans entre les listes les plus récentes (2008) saisies par l’Allemagne et la date de référence relative aux prem iers documents demandés par l’autorité fiscale française, à savoir 2010. Or, rien n’indiquait que la situation appréhendée fût restée figée. La notion de « domizil » pré- sente sur les listes n’était pas non plus explicite. Rien n’indiquait en parti- culier qu ’il s ’agissait du domicile fiscal des clients de [la banque X._______]. La demande de la France était ainsi purement spéculative. En outre, les autorités françaises tentaient de créer un lien trompeur entre la procédure judiciaire diligentée en France contre [la banque X._______] et les listes dont elles se prévalaient pour justifier sa demande. Or, aucun lien ne pouvait être fait entre la procédure contre [la banque X._______] et ces listes. De manière générale, le recourant a relevé que la France disposait de listes de comptes bancaires anonymes dont elle ne savait rien. Aucune précision n’était en particulier donnée sur les agissements délictueux des titulaires de comptes, encore moins sur la période visée par la demande, allant de 2010 à 2015, si ce n ’était des affirmations hasardeuses et non vérifiées. La demande de l’autorité française visait ainsi clairement à un contrôle général de nature purement spéculative et exploratoire. F-1819/2021 Page 29 7.4.2 En l ’occurrence, dans l ’ATF 146 II 150, le T ribunal fédéral a jugé d’une manière qui lie la Cour de céans (ci -avant consid. 2.3) que la de- mande litigieuse ne constituait pas une pêche aux renseignements prohi- bée et que les informations requises remplissaient la condition de la perti- nence vraisemblable (cf. ATF 146 II 150 consid. 6). A cet effet, la Haute Cour a relevé que la demande du 11 mai 2016 – qui constitue une « de- mande collective » (cf. consid. 6.2.2 supra) – répondait aux trois critères développés par la jurisprudence en lien avec les demandes groupées, ap- plicables par analogie aux « demandes collectives », permettant d’exclure l’existence d’une fishing expedition (ci-avant consid. 4.6.2 pour l’énuméra- tion exhaustive de ces trois critères ; ATF 146 II 150 consid. 6.1.3 et 6.2). L’analyse de la Haute Cour s’est portée spécifiquement sur le critère prin- cipalement contesté – à savoir celui exigeant que la demande expose le droit fiscal applicable et les raisons permettant de supposer que les contri- buables du groupe n’auraient pas rempli leurs obligations, et donc violé le droit fiscal. A cet égard, le Tribunal fédéral a retenu que l ’ensemble des éléments ressortant de la demande du 11 mai 2016 était propre à fonder un soupçon suffisant de l ’existence d’un comportement contraire au droit fiscal de la part des personnes se trouvant sur les listes B et C. Dès lors que la Cour de céans est tenue de se fonder sur les considérants de l’arrêt en cause et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique du Tri- bunal fédéral sans raisons sérieuses, il y a lieu de conclure que les argu- ments invoqués par le recourant ne permettent pas de conclure que la de- mande litigieuse constituerait une fishing expedition et violerait le principe de la pertinence vraisemblable. 7.4.3 De surcroît, la Cour de céans relève qu’il n’est pas préjudiciable que la demande d’assistance administrative se fonde sur les listes B et C datant respectivement de 2006 et 2008, alors que les renseignements demandés portent sur les années 2010 à 2015. En effet, il ressort de l ’état de fait de la requête que l ’autorité française cherche à déterminer si les personnes derrière les listes B et C – qui détenaient un compte bancaire au sein de la banque X._______ entre 2006 et 2008 – en possédaient un durant la pé- riode sous contrôle, à savoir 2 010 à 2015. Cet élément n ’est pas problé- matique dès lors que, selon la jurisprudence, il n ’est pas exigé de l ’Etat requérant qu ’il fournisse pour chacune des périodes visées un élément concret de soupçon qui se rattache spécifiquement à chacune de ces pé- riodes (cf. arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.4 s.). De plus, comme mentionné supra (cf. consid. 7.4.2 ci-avant), le Tribunal fédé- ral a jugé que la demande litigieuse fournissait suffisamment d ’éléments F-1819/2021 Page 30 concrets permettant de soupçonner que les personnes concernées, iden- tifiables au travers des listes B et C, avaient agi en violation du droit fiscal. Partant, le fait que la demande repose sur des listes datant de 2006 et 2008 ne permet pas de conclure – comme l’avance le recourant – que celle-ci constituerait une pêche aux renseignements proscrite sous l’angle temporel. C’est par ailleurs également dans ce sens que la jurisprudence la plus récente de la Cour de céans a jugé cette question juridique (cf. ar- rêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 consid. 5.1.3 [le TF a déclaré irrecevables les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021]). 7.4.4 Au vu de tout ce qui précède, ce dernier grief doit être également écarté. 8. 8.1 Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à l a procédure, à Fr. 5'000. - (cf. l'art. 63 al. 1 PA et a rt. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ils se- ront prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un même montant. 8.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 9. La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administra- tive internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en ma- tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h LTF). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est rece- vable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrem ent important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions. (Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.) F-1819/2021 Page 31 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La demande du recourant tendant à obtenir l’accès à l’ensemble du dossier de l’affaire ayant opposé l’AFC et [la banque X._______] et ayant abouti à l’arrêt du TF 2C_653/2018 est rejetée, de même que celle tendant à l’octroi en sa faveur d’un délai pour compléter son recours. 2. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 3. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 5'000.- (cinq mille francs), sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le président du collège : La greffière : Gregor Chatton Noémie Gonseth F-1819/2021 Page 32 Indication des voies de droit : La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentat ion diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :