<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de réglementer la reprise et le recyclage des CD, CD-ROM et disquettes, soit en complétant l'ordonnance du 14 janvier 1998 sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques, soit en édictant une nouvelle ordonnance.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Suite aux progrès techniques, les CD - produits autrefois relativement coûteux utilisés pour les enregistrements audio et vidéo - sont rapidement devenus des supports de données informatiques bon marché, faciles à utiliser. Leur matériau de base, le polycarbonate, est une matière plastique de haute qualité fabriquée au moyen de procédés chimiques nécessitant beaucoup d'énergie. Le recyclage des CD et des CD-ROM semble donc tout à fait justifié, pour autant que les disques usagés fassent l'objet d'une collecte sélective.</p><p>La mise en place et la gestion de systèmes supplémentaires destinés à la collecte sélective de déchets engendrent des coûts importants. Il est donc judicieux d'utiliser les systèmes de collecte et de logistique existants pour le ramassage des CD. En Suisse, conformément à l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des déchets électriques et électroniques (OREA), tout commerçant qui vend ce type d'appareils est tenu de les reprendre pour les éliminer. Il apparaît évident d'utiliser les mêmes filières pour les accessoires également - par exemple, précisément, pour les CD ou les disquettes. Les commerçants et les organisations de recyclage ont déjà commencé à reprendre les CD pour les valoriser. Le Conseil fédéral se réjouit de cette initiative, qui va dans le sens de la coopération entre autorités et milieux économiques en matière de protection de l'environnement.</p><p>Le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de réglementer spécifiquement la restitution et la reprise des CD. Il serait disproportionné d'obliger par voie légale les consommateurs à ramener tous leurs CD usagés à un point de collecte ; une telle procédure serait d'ailleurs difficilement réalisable. La Confédération se verrait reprocher d'édicter une ordonnance détaillée dans le domaine des déchets là où les milieux économiques proposent des solutions satisfaisantes. Les autorités fédérales envisagent plutôt de soutenir les mesures prises de plein gré par les milieux économiques. Ce soutien pourrait notamment intervenir dans le cadre de la coopération entre les autorités, les commerçants et les organisations de recyclage pour la mise en oeuvre de l'OREA. Par conséquent, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.