2064 2001-2730 Rapport du Conseil fédéral sur l’uniformisation du calcul dans le temps des impôts directs des personnes physiques du 9 janvier 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, En application des art. 219 de la loi fédérale du 14 d écembre 1990 sur l’impôt fédéral direct et 70 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, nous vous soumettons le rapport sur l’uniformisation du calcul dans le temps des impôts directs des personnes physiques, en vous proposant de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 9 janvier 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 2065 Condensé Le Parlement a décidé, en 1990, lors de l’adoption de la loi sur l’harmonisation fis- cale (LHID) et de la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), de laisser aux cantons le choix entre deux systèmes de calcul dans le temps des impôts directs des per- sonnes physiques: la taxation bisannuelle praenumerando ou la taxation annuelle postnumerando. Cette solution ne devait être que transitoire, dans l’attente d’une uniformisation ultérieure de l’imposition dans le temps. Dans cette optique, il a été prévu dans les deux lois que le Conseil fédéral fasse rapport à l’Assemblée fédérale après écoulement d’un délai de huit ans à compter de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions (en 1993 pour la LHID et en 1995 pour la LIFD), et propose l’uniformisation du calcul de l’impôt dans le temps. Tel est l’objet du présent rapport, qui expose les profonds changements intervenus depuis 1990, époque à laquelle le système de la taxation bisannuelle praenumeran- do était le plus répandu. En 2001 en effet, après expiration du délai de huit ans dont les cantons disposaient pour adapter leur législation fiscale aux dispositions de la loi sur l’harmonisation, le système de la taxation annuelle postnumerando des personnes physiques a été adopté par la majorité d’entre eux. A partir de 2003, il sera probablement le seul système appliqué en Suisse pour les impôts cantonaux et pour l’impôt fédéral direct. Le Conseil fédéral propose de prendre acte de cette évolution et de procéder à l’uniformisation du calcul de l’impôt des personnes phy- siques dans le temps en faveur du système de la taxation annuelle postnumerando.2066 Rapport 1 Mandat du Conseil fédéral L’art. 42quinquies de la Constitution du 19 mai 1874 et l ’art. 129, al. 2, de la Consti- tution du 18 avril 1999 font de l ’harmonisation de l ’imposition dans le temps l ’un des objectifs de l ’harmonisation fiscale. En 1990, l ’uniformisation du syst ème d’imposition dans le temps du b énéfice et du capital des personnes morales fut r éa- lisée sans opposition en faveur de la taxation annuelle postnumerando. Ce syst ème de calcul dans le temps s ’imposa rapidement et fut adopt é dans la majorit é des can- tons en 1995 d éjà, au moment de l ’entrée en vigueur de la loi du 14 d écembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD). Il est appliqué actuellement dans toute la Suisse. En revanche, le choix du syst ème d’imposition dans le temps des imp ôts directs des personnes physiques a constitu é un des points les plus discut és de l ’harmonisation fiscale. Dans son message du 25 mai 1983 sur l ’harmonisation fiscale, le Conseil fédéral a proposé l’adoption du système de la taxation annuelle postnumerando, que seul le canton de B âle-Ville pratiquait alors. Cette solution avait également été rete- nue par la Commission de coordination, tandis que la Conf érence des directeurs cantonaux des finances s ’était prononc ée en 1980, dans sa majorit é, en faveur du système de la taxation bisannuelle praenumerando. Premi ère des Chambres saisies du projet, le Conseil des Etats a opt é pour le maintien du syst ème de la taxation praenumerando bisannuelle, contrairement au Conseil National qui a adh éré à la proposition du Conseil f édéral. L’élimination de cette importante divergence entre les deux Chambres fut particuli èrement difficile. Le Parlement y est parvenu en adoptant une solution de compromis surprenante, puisqu ’aussi bien la loi f édérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) que la loi sur l ’harmonisation des imp ôts directs des cantons et des communes (LHID), toutes deux du 14 d écembre 1990, ont donn é aux cantons le choix entre les deux syst èmes en lice. La solution retenue a eu pour avantage de ne pas contraindre les cantons favorables à la taxation annuelle postnu- merando à y renoncer, tout en laissant aux autres le temps de la r éflexion. Elle fut surprenante en ce sens qu ’elle a autoris é, pour l ’impôt fédéral direct, l ’application concurrente de deux systèmes d’imposition dans le temps des personnes physiques. Pour le Parlement, cette solution ne pouvait être que transitoire. Mais avant de pro- céder à un choix définitif, il importait de savoir comment la situation juridique allait évoluer dans les cantons au cours des années à venir. Il a donc été pr évu aux art. 70 LHID et 219 LIFD que le Conseil f édéral fasse rapport à l’Assemblée fédérale et propose l’uniformisation du calcul de l’impôt dans le temps. Ce rapport devait être pr ésenté apr ès un d élai de huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la LHID (1993) et de la LIFD (1995). C ’est également à l’échéance d’un délai de huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la LHID, soit à la fin de 2000, que les cantons devaient avoir adapté leur droit aux dispositions de la loi d’harmonisation.2067 2 Les systèmes d’imposition dans le temps des personnes physiques 2.1 Définitions et comparaison des systèmes 2.1.1 Définitions Les imp ôts directs sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques sont périodiques. La loi doit donc d éfinir le système d’imposition dans le temps. On dis- tingue à cet égard: – la p ériode fiscale pour laquelle l ’impôt est d û et qui correspond g énérale- ment à l’année civile; – la période de calcul durant laquelle est acquis le revenu servant de base au calcul de l’impôt; – la période de taxation au cours de laquelle se d éroule la proc édure de taxa- tion; – la période de perception durant laquelle l’impôt est perçu. Dans le syst ème de la taxation postnumerando, appel é aussi syst ème d’imposition d’après le revenu acquis, la p ériode fiscale et la p ériode de calcul se recoupent en principe. La période de taxation suit la p ériode fiscale. P ériode de calcul et p ériode fiscale sont annuelles et correspondent à l ’année civile. L ’objet de l ’impôt sur le revenu est le revenu effectivement acquis durant la p ériode fiscale. La p ériode de taxation est en principe annuelle. Le système de taxation praenumerando est un syst ème d’imposition d’après le reve- nu pr ésumé. Le revenu de la p ériode de calcul, qui pr écède la p ériode fiscale, est présumé correspondre au revenu acquis durant la p ériode fiscale. Compte tenu de cette présomption, la taxation peut être effectuée durant la p ériode fiscale. Dans le système praenumerando, la p ériode fiscale et la p ériode de calcul peuvent être annuelles ou pluri-annuelles. Le syst ème de la taxation praenumerando comporte un correctif (la taxation intermédiaire) lorsque le revenu effectivement acquis durant la période fiscale s’écarte, pour une cause d éterminée par la loi, du revenu acquis lors de la période de calcul. Un correctif est également nécessaire au début ou à la fin de l’assujettissement. Dans ces cas, la taxation de la p ériode fiscale est effectu ée, en tout ou en partie, sur la base du revenu effectivement acquis durant cette période. 2.1.2 Comparaison des deux systèmes d’imposition dans le temps prévus par la LHID La LHID laisse aux cantons le choix entre la taxation bisannuelle praenumerando et la taxation annuelle postnumerando. Les avantages et inconv énients de ces deux syst èmes ont été décrits par le Conseil fédéral dans son message du 25 mai 1983 sur l ’harmonisation fiscale (ch. 141). Sur le plan de la technique fiscale, le syst ème postnumerando annuel est en g énéral reconnu comme le meilleur des deux. Cela pour plusieurs raisons. L ’imposition du contribuable est effectu ée sur la base des revenus effectivement acquis. Ce syst ème évite des lacunes d’imposition en cas de fin d ’assujettissement. Il supprime les taxa- tions interm édiaires; il est applicable sans difficult és lors d ’un d ébut d ’assujet-2068 tissement et facilite les r épartitions intercantonales et internationales. La critique émise le plus souvent au sujet du syst ème postnumerando est de contraindre le con- tribuable à remplir et d époser chaque ann ée une d éclaration d ’impôt. Comme l’impôt ne peut être calculé qu’après la fin de la p ériode fiscale, un autre d ésavan- tage de ce syst ème peut r ésider dans l ’obligation pour la collectivit é publique de percevoir en cours de p ériode fiscale des acomptes établis sur la base d ’un revenu supputé. Les problèmes liés à la perception des imp ôts peuvent donc être plus com- plexes dans le syst ème de la taxation annuelle postnumerando que dans celui de la taxation bisannuelle praenumerando. Les avantages de la taxation praenumerando sont surtout li és au rythme bisannnuel de la période fiscale, de la p ériode de calcul et de la p ériode de taxation. Le contri- buable ne dépose une d éclaration fiscale que tous les deux ans. Dans ce syst ème, la base de calcul du revenu imposable est une moyenne des revenus acquis au cours de deux années. Il permet donc d ’éviter, dans une certaine mesure, des variations trop importantes du revenu imposable d ’une ann ée à l ’autre, voire d ’une p ériode à l’autre. L’impôt est fixé pour les deux ann ées de la p ériode fiscale, en principe lors de la première année de taxation. Cette r ègle peut faciliter la perception par acomp- tes des impôts ainsi que les prévisions budgétaires des collectivités publiques. Du point de vue de la politique économique et conjoncturelle, le syst ème annuel postnumerando présente le grand avantage de réduire considérablement le temps qui s’écoule entre l ’acquisition du revenu et la perception de l ’impôt calculé sur cette base et d’éviter ainsi que le syst ème fiscal d’imposition dans le temps n ’aggrave les effets négatifs d’une conjoncture déséquilibrée. Les arguments entendus au cours des d ébats parlementaires en faveur de la taxation praenumerando bisannuelle étaient essentiellement d’ordre pratique. A cette époque, la plupart des cantons appliquaient ce syst ème, et un changement aurait n écessité une augmentation importante de personnel. Bien que les effets d ’une informatisation des procédures de taxation aient été évoqués à l’appui de la taxation annuelle post- numerando, les travaux des cantons en ce domaine n ’étaient pas suffisamment avan- cés pour faire pencher la balance en faveur de ce système d’imposition. Il était admis en général que le d épôt d’une déclaration tous les deux ans constituait pour le con- tribuable un avantage important, auquel il ne fallait pas renoncer. Enfin, les diffi- cultés liées au passage d ’un système à l’autre ne devaient pas être sous-estimées. Il fallait, en effet, r ésoudre le probl ème de la br èche des p ériodes de calcul et trouver aussi de nouvelles solutions en matière de perception. A ces causes de refus d ’adopter la taxation annuelle postnumerando s ’est ajoutée la difficulté de d éterminer toutes les composantes et cons équences de ce syst ème d’imposition dans le temps. C ’est d ’ailleurs pour r épondre à cette pr éoccupation qu’en mars 1990 la Conf érence des directeurs cantonaux des finances a donn é à un groupe d’experts le mandat d ’exposer et de r ésoudre en d étail les questions d ’ordre juridique et pratique li ées au passage de la taxation praenumerando à la taxation postnumerando. Ce rapport a été déposé et publié en 1993. En 1990, les arguments en faveur de la taxation bisannuelle praenumerando l ’ont emporté. Le Parlement a toutefois considéré qu’il ne pouvait contraindre les cantons qui connaissaient la taxation annuelle ou qui voulaient passer à un tel syst ème, à opter pour la taxation bisannuelle praenumerando. Il a donc laiss é les l égislateurs cantonaux libres de maintenir ou d ’adopter le syst ème de la taxation annuelle post- numerando.2069 2.2 Evolution de la situation dans les cantons au cours de la dernière décennie En 1990, seul le canton de B âle-Ville connaissait le syst ème de la taxation annuelle postnumerando. Quelques cantons (Soleure, Neuch âtel, Genève, Jura) appliquaient le système de la taxation annuelle praenumerando, mais la large majorité des cantons et la Conf édération, pour l ’impôt fédéral direct, proc édaient à des taxations bisan- nuelles praenumerando. Au milieu de la d écennie, plusieurs cantons ont pris la d écision de changer de sys- tème d’imposition dans le temps pour passer à la taxation annuelle postnume-rando. Ce choix a également été fait par les cantons qui jusqu ’alors pratiquaient la taxation annuelle praenumerando, exclue par la LHID. En 1999, les cantons de Zurich et de Thurgovie ont pass é à la taxation annuelle postnumerando, en rejoignant ainsi le canton de B âle-Ville, qui avait étendu en 1995 le syst ème de la taxation annuelle postnumerando à l’impôt fédéral direct. Ils furent suivis dans cette voie en 2001 par les autres cantons à l ’exception de ceux du Tessin, de Vaud et du Valais, qui ont maintenu le système de la taxation bisannuelle praenumerando. Les gouvernements et parlements de ces trois cantons ont d écidé ou sont sur le point de d écider le chan- gement de système pour 2003. Ce revirement en faveur de la taxation annuelle postnumerando para ît irréversible. Dans son message du 24 octobre 2001 sur la r éforme Armée XXI et sur la r évision de la l égislation militaire, le Conseil f édéral en a tenu compte puisqu ’il propose de modifier plusieurs dispositions de la loi du 12 juin 1959 sur la taxe d ’exemption de l’obligation de servir, afin d ’adapter cette r églementation à la taxation annuelle postnumerando de l ’impôt fédéral direct. Il s ’agit dans ce cas de remplacer le sys- tème actuel de la double taxation, provisoire puis d éfinitive, par l’introduction de la perception provisoire suivie de la taxation d éfinitive. Les autorit és de l ’AVS ont également pris acte de cette évolution; elles ont modifi é à partir de 2001 le syst ème de calcul dans le temps des cotisations AVS des contribuables qui exercent une acti- vité indépendante en adoptant le principe du calcul des cotisations d ’une année sur la base des revenus acquis au cours de cette même année. Plusieurs motifs expliquent ce renversement de situation en une d écennie. La crise économique a montr é les limites et les d ésavantages du syst ème de taxation bisan- nuelle praenumerando dans une p ériode conjoncturelle troubl ée. Les mutations du monde du travail ont s érieusement mis en cause la présomption qui est la base de ce système. La mobilit é accrue des pers onnes a également contribu é à l ’inadaptation croissante de la taxation bisannuelle praenumerando à la soci été actuelle. Enfin, le large développement de l ’informatique dans les cantons a permis non seulement de résoudre les probl èmes de perception, mais aussi d ’envisager le passage d ’un système à l’autre sans devoir augmenter massivement les effectifs. Les questions de taxation liées au changement du syst ème d’imposition dans le temps des personnes physiques ont également été résolues. Il faut rappeler à cet égard que le Parlement a modifié en 1998, avec effet au 1 er janvier 1999, les dispositions r églant le probl ème de la brèche des périodes de calcul (cf. les art. 218 LIFD et 69 LHID).2070 3 L’uniformisation du système d’imposition dans le temps 3.1 Obligation d’uniformiser le système d’imposition dans le temps Le 12 juin 1977, le peuple et les cantons ont accepté la disposition constitutionnelle donnant mandat à la Conf édération d’harmoniser les imp ôts directs de la Conf édé- ration, des cantons et des communes. L ’art. 42quinquies précise que la Conf édération édictera une loi qui établit, pour la l égislation des cantons et des communes, les principes régissant l’assujettissement à l’impôt, l’objet et le calcul des imp ôts dans le temps, la proc édure et le droit p énal en mati ère fiscale. Cette disposition est reprise à l ’art. 129, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999, aux termes duquel «l’harmonisation s’étend à l’assujettissement, à l’objet et à la p ériode de calcul de l’impôt, à la proc édure et au droit p énal en mati ère fiscale». Déjà réalisée pour les impôts directs des personnes morales, l ’harmonisation du syst ème de calcul dans le temps des impôts directs des personnes physiques s ’impose comme une tâche essen- tielle de l’harmonisation. 3.2 Le choix du système de la taxation annuelle postnumerando en tant que seul système d’imposition dans le temps des personnes physiques Au vu de la situation actuelle, l ’uniformisation du syst ème dans le temps par l’adoption de la taxation annuelle postnumerando ne pr ête pas à discussion. Tous les cantons ont opéré ce choix en faveur d ’un système dont le Conseil f édéral et la doc- trine de droit fiscal ont reconnu les m érites, et qui pour le surplus est d éjà appliqué pour l’imposition à la source des personnes physiques ainsi que pour la taxation des personnes morales. 3.3 Caractéristiques du système de la taxation annuelle postnumerando Au cours de la derni ère d écennie, les contours du syst ème de la taxation annuelle postnumerando se sont pr écisés. Le rapport de 1993 du groupe d ’experts y a contri- bué fortement, de même que l’ordonnance du Conseil fédéral du 16 septembre 1992 sur le calcul dans le temps de l’impôt fédéral direct dû par les personnes physiques. Dans le système de la taxation annuelle postnumerando, la p ériode fiscale co ïncide avec la p ériode de calcul. Pour les personnes physiques, ces deux p ériodes corres- pondent à l’année civile. L’impôt sur le revenu de la période fiscale N porte sur tous les revenus acquis au cours de l ’année N. Pour les contribuables ind épendants qui ne bouclent pas leurs comptes en fin d’année, c’est le résultat de l’exercice clos pen- dant la p ériode fiscale qui est d éterminant. Lorsque la dur ée de l ’assujettissement à l’impôt est inf érieure à l ’année, l ’impôt sur le revenu porte sur tous les revenus acquis durant la p ériode d’assujettissement. Pour la d étermination du taux d ’impo- sition, les revenus périodiques sont alors convertis en des revenus annuels. La LHID et la LIFD prévoient une imposition s éparée des prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle, ainsi que des sommes vers ées par suite de d écès, de2071 dommages corporels permanents ou d ’atteinte durable à la sant é. De m ême, sur le plan cantonal, les gains en capital immobiliers priv és et, dans certains cantons, les gains commerciaux, font l’objet d’une imposition distincte de l ’impôt général sur le revenu. La fortune existant à la fin de la p ériode fiscale sert de base de calcul à l’impôt sur la fortune d û pour cette p ériode. Si la dur ée de l’assujettissement est in- férieure à celle de la période fiscale, l’impôt sur la fortune est réduit en proportion. La taxation postnumerando est effectuée sur une base annuelle. La p ériode fiscale et la période de calcul sont annuelles. Il en va de m ême de la période de taxation. Une déclaration fiscale est donc déposée chaque année. Dans le syst ème de la taxation annuelle postnumerando, la situation de famille déterminante pour l ’imposition d’une période fiscale est celle qui existe à la fin de cette période. Certes, ce principe n ’a pas été expressément posé par la LHID. Tou- tefois, les cantons l’ont généralement adopté. Pour l’impôt fédéral direct, ce principe et les r ègles qui en d écoulent dans des situations telles que mariage, s éparation ou décès de l ’un des conjoints en cours d ’année, se trouvent dans l ’ordonnance du Conseil fédéral du 16 septembre 1992 sur le calcul dans le temps de l ’impôt fédéral direct dû par les personnes physiques. 4 Conséquences du choix de la taxation annuelle postnumerando 4.1 Conséquences sur les législations fédérale et cantonales La LIFD et la LHID doivent être modifiées afin que la taxation annuelle postnume- rando devienne le seul système d’imposition dans le temps des personnes physiques. Les modifications à apporter à ces deux lois sont pour l ’essentiel d’ordre formel. Il faut en effet rappeler qu ’en l’état actuel de la l égislation, ces textes l égislatifs com- portent l’un et l ’autre les r ègles de fond relatives aux deux syst èmes d’imposition. La d émarche d ’ordre formel consiste donc à éliminer de ces lois les dispositions concernant le système praenumerando bisannuel pour ne garder que les r ègles relati- ves à la taxation annuelle postnumerando. Il conviendra par ailleurs d ’examiner si certaines questions d’ordre matériel liées à l’application de ce syst ème d’imposition dans le temps doivent être réglées dans la loi, et non par voie d ’ordonnance. Ainsi, en ce qui concerne l’impôt fédéral direct, il conviendra de prévoir l’insertion dans la loi de certaines dispositions de l ’ordonnance du Conseil f édéral du 16 septembre 1992 sur le calcul dans le temps. La loi du 15 d écembre 2000 sur la simplification et la coordination des procédures de taxation dans les rapports intercantonaux a pris en compte certains des effets de la g énéralisation de la taxation annuelle postnumeran- do pour les imp ôts directs et pour l ’impôt anticip é. Il s ’agira d ’examiner si ces premières mesures doivent être complétées. Dans la plupart des cantons, le passage à la taxation annuelle postnumerando a don- né lieu à un examen approfondi des modalités de perception des imp ôts directs et de prélèvement d’acomptes au cours de la p ériode fiscale. Pour l ’impôt fédéral direct, la situation à cet égard s’est présentée de manière favorable puisque le passage d ’un système à l’autre ne provoque pas de lacune de perception. Il conviendra n éanmoins d’examiner si toutes les dispositions relatives à la perception de cette contribution sont en adéquation avec le système de la taxation annuelle postnumerando.2072 Sur le plan international, le passage au syst ème de la taxation annuelle postnume- rando apporte des simplifications bienvenues. Les adaptations envisag ées pour- raient, le cas échéant, viser les effets des modifications des conditions d ’assujet- tissement en cours de p ériode fiscale (passage d ’un assujettissement limit é à un assujettissement illimit é, ou vice versa). S ’agissant de l ’imputation forfaitaire en Suisse d’impôts retenus à la source à l’étranger, les adaptations de la r églementation suisse ont déjà été effectuées en 2000. Dans les cantons, les adaptations l égislatives n écessaires ont pour l ’essentiel été faites au moment du passage à la taxation annuelle postnumerando. Les adaptations liées à l ’uniformisation du syst ème d ’imposition dans le temps des personnes physiques (comme la taxation annuelle sur la base d ’une déclaration fiscale déposée chaque ann ée, par exemple) seront donc en principe d ’une importance r éduite. Il pourrait toutefois en aller autrement en cas d ’uniformisation des r ègles de droit cantonal relatives aux effets des changements d ’état civil (par suite d ’un mariage notamment) en cours de période fiscale. 4.2 Entrée en vigueur Les trois cantons qui, en 2001, appliquaient encore le syst ème de la taxation bisan- nuelle praenumerando ont d éjà pris les mesures n écessaires au passage à la taxation annuelle postnumerando en 2003. Une uniformisation du syst ème d ’imposition à cette date pourrait donc être envisagée. Toutefois, des dispositions de droit f édéral doivent être modifiées pour consacrer ce changement; il n’est pas inutile sur ce point de coordonner cette mise en forme avec la r éforme des dispositions de droit f édéral liées au train de mesures fiscales 2001. Par ailleurs, les cantons devront eux-m êmes procéder à des adaptations partielles, sur certains points d ’ordre technique, de leur législation relative à l’imposition dans le temps. Dans certains cas, des changements même de détail pourraient être lourds de consé-quences au niveau financier ou orga- nisationnel. Par cons équent, l ’uniformisation, sur le plan l égal, du syst ème d’imposition dans le temps des personnes physiques pourrait être envisagée dès la période fiscale 2005. 4.3 Conséquences pour le personnel et pour les finances Dans la majorité des cantons, c’est au cours des années 1999 et 2001 qu’a été effecté le passage à la taxation annuelle postnumerando de l ’impôt fédéral direct. Pour la Confédération, ce changement n ’a pas eu d ’effet sur le personnel, Dans les cantons, les effets sur les effectifs ont pu être réduits compte tenu des r éformes apportées à l’organisation des autorit és fiscales, dans le contexte d ’une informatisation crois- sante. Les effets du changement de syst ème d ’imposition dans le temps sur le produit de l ’impôt f édéral direct sur le revenu des personnes physiques ont influ é sur les budgets de la Conf édération. Il a fallu tenir compte de la modification de la base de calcul de l ’impôt (taxations fond ées sur les revenus acquis au cours de l ’année du changement et non plus sur la moyenne des revenus acquis au cours des deux années précédant le changement), d ’une part, et de l ’application lors de la taxation de l’année de changement des d éductions et des bar èmes valables pour la taxation2073 annuelle postnumerando, d’autre part. En vertu de l ’art. 220, al. 2, LIFD, le Conseil fédéral doit en effet veiller à ce que la charge fiscale soit équilibrée dans les cantons, quel que soit le système d’imposition dans le temps. A cette fin, en cas de diff érence disproportionnée entre les taxations effectu ées selon l’un ou l ’autre des systèmes, il doit corriger les d éductions et les bar èmes applicables à la taxation annuelle post- numerando. Ces corrections ont été opérées dès 1995 par une augmentation de 10 % de ces déductions et par une réduction de 10 % des barèmes. Dans le cadre du passage à la taxation annuelle postnumerando, les revenus extra- ordinaires acquis au cours de la p ériode de calcul bisannuelle qui pr écède le chan- gement font l ’objet d’une imposition s éparée, alors que les charges extraordinaires encourues au cours de cette m ême période peuvent être d éduites du revenu impo- sable des deux ann ées fiscales ant érieures ou post érieures au changement. Pour l’évaluation des recettes de l’impôt fédéral direct, il a été considéré que le produit de l’imposition des revenus extraordinaires devait compenser la diminution des recettes due à la déduction des charges extraordinaires. Le passage à la taxation postnumerando annuelle dans les cantons de Zurich et de Thurgovie a réduit de 1663 millions (taxation 1999 praenumerando) à 1593 millions (taxation 1999 postnumerando) le produit estim é de l ’impôt fédéral direct des per- sonnes physiques tax ées par ces cantons pour la p ériode fiscale 1999. L ’augmen- tation de recettes liée au changement de la base de calcul, de 125 millions de francs, est plus que compensée par la diminution de recettes, de 195 millions de francs, qui résulte de la correction des d éductions et des bar èmes. Le changement de syst ème d’imposition dans le temps en 2001 dans la majorit é des cantons (BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, NE, GE et JU) devrait également entraîner une diminution de recettes de 83 millions de francs, le produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques tax ées par ces cantons passant de 3784 millions (taxation 2001 praenumerando) à 3701 millions (taxation 2001 post- numerando). Pour les trois cantons qui appliqueront le syst ème de la taxation annuelle d ès 2003 (TI, VD et VS), ce changement aura pour effet une diminution des recettes de la période fiscale 2003 de 7 millions de francs. Dans les cantons, les effets sur les recettes fiscales du passage à la taxation annuelle postnumerando (en 1999 ou en 2001) ne peuvent pas être dissociés des impacts fi- nanciers résultant de l ’adaptation sur de nombreux points, souvent tr ès importants, des législations fiscales cantonales au droit harmonis é. Ceci explique pourquoi nous avons renoncé à en donner une évaluation globale. 4.4 Conséquences économiques Le passage à la taxation postnumerando ne devrait en principe pas perturber de manière profonde les cycles économiques. Avant ce changement, la perception d’acomptes au cours de la p ériode fiscale était déjà fort r épandue dans les cantons; la masse des impôts sur le revenu et sur la fortune pay és annuellement n’a donc pas varié de mani ère très importante en raison du passage d ’un syst ème de taxation à l’autre. Par ailleurs, les r ègles de transition adopt ées par le l égislateur f édéral ont limité dans une certaine mesure les distorsions qui auraient pu r ésulter de la lacune de la base de calcul li ée au changement de système (distribution de revenus extraor- dinaires ou limitation ou report de certaines d épenses telles que les frais d ’entretien d’immeubles ou les rachats dans le deuxième pilier).2074 A plus long terme, la g énéralisation du syst ème de la taxation annuelle postnume- rando contribuera à limiter les effets anti-cycliques du syst ème d’imposition dans le temps par la forte réduction de l’écart entre le moment de l ’acquisition du revenu et celui du paiement des impôts directs. 4.5 Autres conséquences L’uniformisation de l ’imposition dans le temps est un pas essentiel sur la voie de l’harmonisation formelle des imp ôts directs de la Conf édération, des cantons et des communes. Elle marque une étape particulièrement importante de ce processus et contribue de mani ère décisive au rapprochement des l égislations fiscales. Elle peut également ouvrir la voie à la recherche de nouvelles solutions de simplification des relations intercantonales. 5 Rapport avec le droit européen Le système de la taxation annuelle sur la base des revenus acquis au cours de la période fiscale est le syst ème d ’imposition dans le temps g énéralement retenu en Europe. Il y a de ce point de vue un rapprochement avec les l égislations fiscales européennes en matière d’impôts directs. 6 Bases juridiques Ce rapport se fonde sur les art. 70 LHID et 219 LIFD. L ’uniformisation du calcul dans le temps des imp ôts directs des personnes physiques entre dans le mandat d’harmonisation fiscale tel qu ’il est d éfini à l ’art. 129, al. 2, de la Constitution fédérale. 7 Conclusion Le Conseil fédéral propose à l’Assemble fédérale de prendre acte: – de l’application majoritaire et bient ôt uniforme en Suisse du syst ème de la taxation annuelle postnumerando des personnes physiques; – de son intention de pr ésenter à l ’Assemblée f édérale un message sur l’uniformisation de l ’imposition dans le temps des imp ôts directs des per- sonnes physiques.2075 Annexe Imposition dans le temps des personnes physiques. Evolution de 1990 à 2001 Système d’imposition dans le temps Taxation bisannuelle praenumerando Taxation annuelle postnumerando Taxation annuelle praenumerando Autre système Situation en 1990 Impôt fédé- ral direct Tous les cantons Impôts di- rects can- tonaux BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS BS SO, NE, GE, JU ZH 1 Situation en 1995 Impôt fédé- ral direct Tous les cantons, sauf BS BS Impôts di- rects can- tonaux BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS BS SO, NE, GE, JU ZH 1 Situation en 1999 Impôt fédé- ral direct Tous les cantons, sauf BS, ZH et TG ZH, BS, TG Impôts di- rects can- tonaux BE, LU, UR, SZ, OW, GL, ZG, FR, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TI, VD, VS ZH, BS, TG SO, NE, GE, JU NW 2 Situation en 2001 Impôt fédé- ral direct TI, VD, VS Tous les can- tons sauf TI, VD, VS Impôts cantonaux TI, VD, VS3 Tous les can- tons sauf TI, VD, VS 1 Le système d’imposition dans le temps du canton de ZH était un système mixte, situé à mi-chemin entre la taxation annuelle et la taxation bisannuelle 2 Le canton de Nidwald a passé à la taxation postnumerando en deux étapes 3 Ces trois cantons ont l’intention de passer à la taxation annuelle postnumerando en 2003Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport du Conseil fédéral sur l'uniformisation du calcul dans le temps des impôts directs des personnes physiques In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.03.2002 Date Data Seite 2064-2075 Page Pagina Ref. No 10 126 142 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.