Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Christine BULLIARD et Bertrand REICH, Juges assesseurs R E P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N E V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/2847/2007 ATAS/1217/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 6 novembre 2007 En la cause Monsieur K___________, domicilié , 1201 Genève, recourant contre OFFICE CANTONAL DES PERSONNES GÉES, sis Route de Chêne 54, GENEVE intimé A/2847/2007 - 2/3 - Vu la demande de restitution, le recours, la réponse de l'OCPA et les pièces produites ; Vu l’audience de ce jour ; Attendu qu'à cette occasion les parties ont déclaré ce qui suit: "M. K___________ : Vous me soumettez le formulaire que j'ai rempli en août 2003, je constate qu'effectivement je n'ai pas indiqué mon revenu, je ne me l'explique pas, je suppose que j'ai oublié. Je comprends dès lors pourquoi la somme de 18'116 fr. m'est réclamée. En revanche, je n'ai absolument pas les moyens de rendre cet argent. Mon épouse ne travaille pas, elle est femme au foyer. Mme K1___________ : Le montant à restituer peut être échelonné, notre office vérifiera la somme qui sera déduite des prestations du recourant en remboursement. M. K___________ : Je suis d'accord que l'on retire de mes prestations un petit montant chaque mois en remboursement de la dette. Je profite de l'occasion pour revenir à un courrier de l'OCPA qui indique que mon épouse doit travailler et que sinon l'office prendra un montant théorique de salaire dans le calcul. Cela ne ma paraît pas possible du tout pour deux raisons. Premièrement, nous avons trois enfants, âgés de 4 ans, 2 ans et 1 an. Deuxièmement, je suis pour ma part épileptique et je ne peux pas rester seul avec les enfants car mes crises sont soudaines, et j'ai également une thrombose veineuse profonde de la jambe droite depuis septembre 2007 et je suis en totale incapacité de travail, je suis également hémiplégique, je ne peux pas sortir seul. Je produis deux certificats médicaux. Mme K1___________ : Je prends note de ce qui précède. Notre office déterminera d'une part le montant mensuel à rembourser s'agissant de la présente procédure, et d'autre part reprendra l'instruction relative à l'épouse à la lumière de ces nouveaux éléments. M. K___________ : J'explique également que je ne reçois plus de PC depuis le mois de juillet 2007, je suis allé à la banque trois jours de suite en vain puis j'ai téléphoné à l'OCPA qui m'a parlé d'un courrier du 5 juin 2007 que je n'avais pas reçu. Mme K1___________ :Cette décision a été envoyée par pli simple en courrier B. Je ne me l'explique pas. En l'état, j'annule purement et simplement cette décision. Nous allons reprendre sans délai le calcul des PC dues au recourant, sans gain potentiel pour l'épouse et nous rendrons également rapidement une décision d'assistance pour que le recourant reçoive le minimum vital, sans compensation avec le montant à restituer". Vu l’accord intervenu entre les parties, qu'il convient d'entériner ; A/2847/2007 - 3/3 - PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties 1. Donne acte à Monsieur K___________ de son accord à régler la somme de SFr 18'116 qui lui est réclamée, moyennement échelonnement de la dette. 2. L’y condamne en tant que de besoin. 3. Donne acte à l'OCPA de l'annulation de la décision du 5 juin 2007. 4. Donne acte à l'OCPA de son engagement à reprendre sans délai le calcul des prestations dues au recourant, sans gain potentiel pour l'épouse. 5. Donne acte à l'OCPA de son engagement à rendre rapidement une décision d'assistance en faveur du recourant. 6. Donne acte à l'OCPA de ce que les arriérés en faveur du recourant qui pourront découler des nouvelles décisions ne seront pas compensés avec la dette susmentionnée au-delà du montant mensuel qui sera arrêté en application du chiffre 1 du dispositif. 7. L’y condamne en tant que de besoin. 8. Dit que la procédure est gratuite. La greffière : Yaël BENZ La Présidente : Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le