<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2023-02-03-1C_166-2022.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1C_166/2022</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 3 février 2023</b> </div> <div class="para">I </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges fédéraux, </div> <div class="para">Kneubühler, Président, Chaix et Merz. </div> <div class="para">Greffière : Mme Tornay Schaller. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">représenté par Me Aba Neeman, avocat, NPDP Avocats, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Conseil d'Etat du canton du Valais, </div> <div class="para">place de la Planta, 1950 Sion, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Commune de Troistorrents, </div> <div class="para">case postale 65, 1872 Troistorrents, </div> <div class="para">représentée par Me Richard-Xavier Posse, avocat. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Demande de reconsidération; exécution par substitution d'un ordre de remise en état des lieux, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 7 février 2022 (A1 21 105). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Faits :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.</b> </div> <div class="para">Par décision du 15 janvier 2009, le Département des transports, de l'équipement et de l'environnement du canton du Valais a ordonné à A.________ de remettre en état la parcelle n° 1265 de la commune de Troistorrents, sise hors zone à bâtir (suppression d'un chalet construit sans droit en 1994 et de tous les aménagements extérieurs, remise en état des 1'500 m2 de surface forestière concernés par le défrichement illicite), dans un délai fixé au 20 juin 2009, sous la menace d'une exécution par substitution; le Département a aussi astreint le prénommé à une caution de 50'000 fr. Le Tribunal fédéral a, en dernier lieu, confirmé cette remise en état par arrêt 1C_443/2010 du 6 juin 2011, tout en reportant le délai d'exécution au 10 novembre 2011. </div> <div class="para">Par décision du 22 septembre 2016, la Commission cantonale des constructions du canton du Valais (ci-après: la CCC) a indiqué à A.________ avoir constaté qu'en dépit de sa sommation, rien n'avait été entrepris en vue d'une remise en état; elle a par conséquent lancé la procédure d'exécution par substitution. Par arrêt 1C_310/2018 du 9 janvier 2019, le Tribunal fédéral a, en dernier lieu, confirmé l'exécution par substitution. </div> <div class="para">Par décision du 12 novembre 2020, la CCC a fixé au 10 mai 2021 le début des travaux d'exécution de remise en état des lieux. A.________ a formé une requête en reconsidération de la décision d'exécution par substitution. Par décision du 4 février 2021, la CCC a déclaré irrecevable la demande de reconsidération (au sens de l'art. 33 de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 [LPJA/VS; RS/VS 172.6]). Par décision du 28 avril 2021, le Conseil d'Etat a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours déposé contre cette décision. Il a aussi retiré l'effet suspensif d'un éventuel recours contre sa décision. </div> <div class="para">Par arrêt du 7 février 2022, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours déposé contre la décision du 28 avril 2021. Elle a classé la requête de restitution de l'effet suspensif. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.</b> </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué "en ce sens qu'il est entré en matière sur la demande de reconsidération déposée le 10 décembre 2020 et qu'il est renoncé à la remise en état de la parcelle n° 1265 respectivement à l'exécution forcée de cette décision". Subsidiairement, A.________ conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite encore l'octroi de l'effet suspensif. </div> <div class="para">Le Tribunal cantonal et la CCC renoncent à se déterminer. La commune conclut au rejet du recours. Le Conseil d'Etat se rallie aux considérants de l'arrêt attaqué et conclut au rejet du recours. Le recourant réplique. </div> <div class="para">Par ordonnance du 1 <sup>er</sup> avril 2022, le Président de la I <sup>re</sup> Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif, déposée par le recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (<span class="artref">art. 29 al. 1 Cst.</span>) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.1.</b> Dirigé contre une décision finale prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public des constructions et de l'aménagement du territoire, le recours est recevable comme recours en matière de droit public conformément aux <span class="artref">art. 82 ss LTF</span>, aucune des exceptions prévues à l'<span class="artref">art. 83 LTF</span> n'étant réalisée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.2.</b> Le recourant a pris part à la procédure de recours devant l'autorité précédente. Il est particulièrement touché par l'arrêt attaqué qui confirme l'irrecevabilité de sa requête de reconsidération de la décision d'exécution par substitution de l'ordre de remise en état de sa parcelle. Il dispose donc de la qualité pour agir au sens de l'<span class="artref">art. 89 al. 1 LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.3.</b> Il y a lieu de délimiter l'objet de la présente contestation. La remise en état de la parcelle litigieuse a été confirmée par le Tribunal fédéral par arrêt 1C_443/2010 du 6 juin 2011. La décision d'exécution par substitution de l'ordre de remise en état a aussi été validée définitivement par le Tribunal de céans, par arrêt 1C_310/2018 du 9 janvier 2019. L'objet de la présente contestation est donc uniquement la question de la recevabilité de la demande de reconsidération de la décision d'exécution par substitution de l'ordre de remise en état, au sens de l'art. 33 LPJA/VS. Selon cette disposition, l'autorité n'est tenue de reconsidérer sa décision que si les circonstances ont été modifiées dans une notable mesure depuis la première décision (let. a) ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants dont il ne s'est pas prévalu dans la procédure antérieure, soit qu'il n'était pas en mesure de le faire, soit qu'il n'existait aucun motif pour le faire (let. b). </div> <div class="para">Les juges cantonaux, en dernier lieu, ont confirmé l'irrecevabilité de la demande de reconsidération au sens de l'art. 33 LPJA/VS. Le Tribunal cantonal a notamment exposé de manière détaillée pourquoi l'attitude des autorités cantonales qui auraient affiché un laxisme et une passivité face à des constructions non autorisées ne constituait pas un changement notable des circonstances au sens de l'art. 33 LPJA/VS (voir arrêt attaqué consid. 4 à 9). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.4.</b> Dans son recours au Tribunal fédéral, le recourant ne se plaint cependant pas d'une violation de l'art. 33 LPJA/VS. Il ne se prévaut pas non plus d'une modification notable des circonstances depuis l'arrêt du 9 janvier 2019. Il fait valoir une violation de l'interdiction de la rétroactivité des lois ainsi qu'une violation du principe de la proportionnalité. Ces griefs se rapportent, non pas à la question de la demande de reconsidération, mais à la question de la remise en état et/ou à celle de son exécution par substitution. Ils ne sont ainsi pas pertinents pour le présent litige limité à la question de la recevabilité de la demande de reconsidération. Ils doivent par conséquent être déclarés irrecevables. </div> <div class="para">Le recourant fait encore valoir trois griefs d'ordre formel. Il se plaint d'abord d'une constatation incomplète et inexacte des faits (<span class="artref">art. 105 al. 2 LTF</span>). Il se borne toutefois à affirmer que certains de ses griefs (application de jurisprudences antérieures au sujet de la remise en état; acquisition de la prescription) auraient été rejetés, sans que des éléments du dossier aient été pris en considération. A nouveau, fussent-il suffisamment motivés et recevables (<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>), ces différents éléments n'auraient aucune incidence sur l'issue du litige puisqu'ils ne permettent pas d'établir que les conditions d'une reconsidération au sens de l'art. 33 LPJA/VS seraient remplies; ils portent en effet sur des griefs irrecevables qui sortent de l'objet du litige. </div> <div class="para">Le recourant se plaint ensuite d'une violation de son droit d'être entendu (<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst.</span>), sous l'angle du droit d'offrir des preuves. Il reproche au Tribunal cantonal de ne pas avoir donné suite à sa réquisition de preuve portant sur la question de connaître la pratique de la CCC et du Conseil d'Etat en matière de constructions réalisées en dehors de la zone à bâtir. Le recourant soutient que c'est une "question pertinente sous l'angle du respect de l'égalité de traitement et du principe de la proportionnalité". A nouveau, cette réquisition de preuve porte sur la question de la remise en état et/ou de l'exécution par substitution et non pas sur l'objet du présent litige, soit la demande de reconsidération. Le grief doit aussi être déclaré irrecevable. </div> <div class="para">Le recourant affirme enfin sommairement que son droit à une décision motivée aurait été violé. Il se contente cependant d'avancer que la décision attaquée est sommaire et que ses arguments auraient été écartés sans explication. Il ne précise toutefois pas le rejet de quel grief aurait été insuffisamment motivé. Sur ce point, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation requises découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais du recourant qui succombe (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (<span class="artref">art. 68 al. 3 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 francs, sont mis à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Conseil d'Etat du canton du Valais, à la Commune de Troistorrents et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 3 février 2023 </div> <div class="para">Au nom de la I re Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Président : Kneubühler </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Greffière : Tornay Schaller </div> </div></body></html>