C our II B -7548/2006 {T 0/2} A rrêt du 20 février 2007 C om position : Jean-Luc Baechler, Francesco Brentani et H ans-Jacob H eitz, Juges; Pascal R ichard, greffier. X._______, recourant, contre 1. Fédération des Sociétés Fribourgeoises de Laiterie FSFL, rue Albert R ieter 9, case postale 427, 1630 Bulle, prem ière instance, 2. C om m ission régionale de recours n° 5 en m atière de contingentem ent laitier, p.a M e Vincent Paupe, avocat et notaire, case postale, 2350 Saignelégier, autorité inférieure, concernant l'exem ption du contingentem ent laitier B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral: vu: - la décision de la Fédération des sociétés fribourgeoises de laiterie du 6 juin 2006, - le recours adm inistratif interjeté contre cette décision par X._______ auprès de la C om m ission régionale de recours n°5 en m atière de contingentem ent laitier en date du 6 juillet 2006, - la décision sur recours de la C om m ission régionale de recours n°5 en m atière de contingentem ent laitier du 8 novem bre 2006, - le recours adm inistratif interjeté contre cette décision par X._______ auprès de la C om m ission de recours D FE en date du 18 décem bre 2006, - la réponse de la C om m ission régionale de recours n° 5 en m atière de contingentem ent laitier du 3 janvier 2007 concluant à l'adm ission du recours, - la réponse de la Fédération des sociétés fribourgeoises de laiterie du 4 janvier 2007 concluant à l'adm ission du recours, - l'ordonnance du Tribunal adm inistratif fédéral du 24 janvier 2007 désignant les m em bres du collège appelé à statuer sur le fond de la cause et invitant le recourant à adresser une éventuelle dem ande de récusation dans un délai échéant le 6 février 2007, - les autres actes de la procédure, et attendu: que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 172.32) le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF;3 qu'en particulier, les décisions rendues par la C om m ission régionale de recours n° 5 en m atière de contingentem ent laitier peuvent être contestées conform ém ent à l'art. 167 al. 1 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, R S 910.1); que les recours pendants devant les C om m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 LTAF prem ière phrase); que le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase); que le recours est recevable étant donné que X._______ a pris part à la procédure devant les instances inférieures, est spécialem ent atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa m odification (art. 48 al. 1 PA), que le recours satisfait aux exigences de form e et a été déposé en tem ps utile (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA) et que les autres conditions de recevabilité sont données (art. 46 ss PA); que, en vertu de l'art. 36a al. 1 LAgr en relation avec les art. 2, 17 et 18 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 10 novem bre 2004 sur l'exem ption du contingentem ent laitier (O EC L, R S 916.350.4), un producteur de lait ne peut être exem pté du contingentem ent laitier avant le 1er m ai 2009 contre sa volonté; que, en l'espèce, X._______ n'a pas m anifesté la volonté d'être exem pté du contingentem ent laitier; que c'est précisém ent pour cette raison qu'il a form é recours le 6 juillet 2006 auprès de la C om m ission régionale de recours n° 5 en m atière de contingentem ent laitier contre la décision du 6 juin 2006 rendue par la Fédération des sociétés fribourgeoises de laiterie; que dans sa prise de position du 13 octobre 2006, la Fédération des sociétés fribourgeoises de laiterie avait adm is le bien-fondé du recours; que, en outre, le recours de X._______ du 6 juillet 2006 auprès de la C om m ission régionale de recours n° 5 en m atière de contingentem ent laitier portait aussi bien sur le contingent relatif à son exploitation d'alpage que sur celui relatif à son exploitation de plaine;4 que, par inadvertance et contre toute attente, la C om m ission régionale de recours n° 5 en m atière de contingentem ent laitier n'a exam iné que la question du contingent pour l'exploitation d'alpage tout en om ettant de traiter celle du contingent pour l'exploitation de plaine; que c'est pour cette raison que X._______ a form é recours le 18 décem bre 2006 auprès de la C om m ission de recours D FE contre la décision du 8 novem bre 2006 rendue par la C om m ission régionale de recours n° 5 en m atière de contingentem ent laitier; que, dans leur réponse des 3 et 4 janvier 2007, aussi bien la C om m ission régionale de recours n° 5 en m atière de contingentem ent laitier que la Fédération des sociétés fribourgeoises de laiterie ont conclu à l'adm ission du recours; qu'il convient dès lors d'adm ettre le recours et de m odifier la décision de la C om m ission régionale de recours n° 5 en m atière de contingentem ent laitier en ce sens que le contingent pour l'exploitation de plaine à hauteur de 116'581 kilogram m es – outre celui pour l'exploitation d'alpage à hauteur de 36'880 kilogram m es – reste acquis à X._______; que vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 2 et 3 PA); que cette procédure n'a pas occasionné au recourant des frais indispensables et relativem ent élevés et que, partant, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA); que le présent arrêt est définitif (art. 83 let. s ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF. R S 173.110]); Par ces m otifs prononce : 1. Le recours est adm is. 2. La décision de la C om m ission régionale de recours n° 5 en m atière de contingentem ent laitier du 8 novem bre 2006 et celle des Fédérations des sociétés fribourgeoises de laiterie du 6 juin 2006 sont annulées. 3. X._______ reste assujetti au contingentem ent laitier pour l'ensem ble de sa production de lait, à savoir 36'880 kilogram m es pour l'exploitation d'alpage 5 et 116'581 kilogram m es pour l'exploitation de plaine. 4. Il est statué sans frais. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (sous pli recom m andé; annexes en retour) - à la prem ière instance (sous pli recom m andé; annexes en retour) - à l'autorité inférieure (sous pli recom m andé; annexe: dossier n° de réf. 59/2006 en retour) - à l'O ffice fédéral de l'agriculture (sous pli sim ple) Le Juge: Le G reffier: Jean-Luc Baechler Pascal R ichard D ate d'expédition : 27 février 2007