<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>L'article 330a du Code des obligations (CO) sera modifié de sorte à poser des critères clairs pour définir non seulement le travail fourni, mais aussi la qualité du travail et la conduite du travailleur. La pratique actuelle de formules alambiquées ou codées sera ainsi remplacée par une évaluation qu'employeurs et employés seront en mesure de déchiffrer.</p>