Heure des questions 314 12 mars 1990 #ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance Montag, 12. März 1990, Nachmittag Lundi 12 mars 1990, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Ruffy Begrussung - Bienvenue Le président: J'ai le plaisir d'ouvrir la cinquième séance de notre session de printemps 1990 et de saluer à la tribune des diplomates M. le ministre Wirovsky, de Varsovie, qui est invité par notre Parlement durant trois jours. Je lui souhaite un séjour très profitable en Suisse et je le prie d'adresser au Parlement polonais nos meilleurs messages. (Applaudissements) #ST# Fragestunde- Heure des questions Question 1 : Pitteloud. Situation der geistig Behinderten in Rumänien Situation des personnes handicapées mentales en Rou- manie La presse romande a fait état de la découverte en Roumanie, par le délégué d'une oeuvre d'entraide suisse, de véritables «camps» où sont concentrés des enfants handicapés mentaux, ainsi que des adultes dans des conditions effroyables. Le Conseil fédéral a-t-il pris des informations à ce sujet, éven- tuellement par le biais du rapport fait par M. Joseph Voyame ou par d'autres sources, et envisage-t-il.l'envoi d'aides urgentes ou la préparation de programmes spéciaux pour atténuer le plus rapidement la misère morale et matérielle dans laquelle vi- vent ces personnes handicapées ? M. Felber, conseiller fédéral: Grâce à une mission générale d'évaluation qui a été effectuée à la fin du mois de janvier der- nier, dans les districts de Brasov, Kovachna et Bakau, par le Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes, en collabora- tion avec les oeuvres suisses d'entraide, le Conseil fédéral a pris connaissance de l'état déplorable de certains établisse- ments roumains regroupant entre autres des enfants handi- capés mentaux. Depuis lors, un collaborateur du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes, resté sur place, a pu visiter tous les hôpitaux, homes d'enfants, asiles de vieillards ainsi que des écoles si- tuées dans cette zone. Précisons que les trois districts en ques- tion correspondent à la zone géographique qui a été attribuée, par le CICR.àl'aide humanitaire suisse, les autres régions ayant été attribuées à d'autres pays d'Europe occidentale. Alerté par la situation, le Corps suisse et la Croix-Rouge suisse ont mis sur pied un programme d'urgence dont la mise en oeuvre sera effectuée au cours des prochains mois. Ce pro- gramme vise à rénover et à réaménager les établissements d'enfants les plus vétustés. Question 2: Petitpierre. Aussiedlung von Kurden aus Kurdistan Déplacement de Kurdes du Kurdistan turc Un Journal turc, Milliyet, du27'février 1990 rapporte que la popu- lation de 400 villages du Kurdistan turc doit se déplacer vers l'ouest de la Turquie sous la contrainte. Venant après les nouvelles répétées de meurtres de civils kur- des et les rumeurs de torture dans la population kurde, cette publication nous amène à demander au Conseil fédéral quelles sont ses informations et ce qu 'il entend entreprendre sur le plan diplomatique. M. Felber, conseiller fédéral: II est exact que, dans la partie sud-est de la Turquie, des déplacements de populations ont lieu avec, pour conséquence, l'évacuation de villages entiers. Il n'est pour le moment pas possible d'en chiffrer avec préci- sion l'importance, vous le comprendrez. Alors que le gouvernement turc a créé une zone tampon à la frontière du pays avec l'Irak, qui a conduit à ces déplace- ments, la raison première de cette émigration tient au fait que ces populations civiles d'origine kurde sont les victimes de l'engrenage de la violence entre, d'une part, le parti commu- niste kurde et les autorités turques, d'autre part, dans des régions soumises à l'état d'exception. Après que les actions du parti communiste kurde eurent cessé, pendant la majeure partie de 1989, elles ont repris dès novembre de l'année dernière. Les affrontements ne parais- sent ainsi pas devoir prendre fin dans un avenir prévisible, l'armée prenant des mesures pour contraindre les civils à s'opposer au parti communiste en les enrôlant, en tant que gardes civils, alors que le parti communiste kurde tente d'exer- cer des pressions évidemment inverses. Sur le plan politique, il faut malheureusement constater que les autorités turques restent imperméables à la réalité du pro- blème de la minorité kurde. Le Département fédéral des affaires étrangères a, dans ces conditions, été amené, l'an dernier déjà, à réclamer le respect des droits des minorités en nommant la Turquie à la con- férence sur la dimension humaine de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe à Paris, en juin 1989, et à faire part ensuite des mêmes préoccupations à l'ambassa- deur de Turquie à Berne. Si les informations concernant les déplacements forcés et massifs de populations kurdes devaient se confirmer, le Département fédéral des affaires étrangères ne manquera pas d'intervenir auprès des autorités turques et d'en faire - cela est important - également état dans le cadre d'enceintes interna- tionales telles que le Conseil de l'Europe où de nombreux pays d'Europe occidentale partagent nos préoccupations. Nous nous engageons à ces démarches. Frage 3: Rechsteiner. Unverbrüchlichkeit der polnischen West- grenze Intangibilité de la ligne Oder-Neisse Darf ich den Bundesrat bitten, seine Haltung zur Unverbrüch- lichkeitderpolnischen Westgrenze darzulegen? M. Felber, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral souscrit au principe universellement reconnu du droit des peuples à l'au- todétermination. Ce droit s'applique naturellement au peuple allemand. L'exercice du droit à l'autodétermination doit se dérouler dans des conditions telles que la sécurité des autres peuples, et plus spécialement des voisins, ne soit pas mise ou remise en question. Dans ce contexte, il convient notamment de rappeler le prin- cipe 3 de l'Acte final d'Helsinki, de 1975, concernant l'inviolabi- lité des frontières; le principe 4 de ce même acte concernant le respect de l'intégrité territoriale de chacun des Etats euro- péens; et le principe 1 qui précise que les frontières européen- nes peuvent être modifiées, conformément au droit internatio- nal, par des moyens pacifiques et par voie d'accord. Par ailleurs, le Conseil fédéral rappelle que les principes de la CSCE ont un caractère uniquement politique et qu'aucun traité de paixn'aété conclu après ladeuxièmeguerre mondiale. Con- sidérant que la ligne Oder-Neisse n'a jamais fait l'objet d'un ac- cord en droit international entre la Pologne et l'Allemagne, le Conseil fédéral est d'avis que c'est un souhait légitime que cette frontière soit reconnue sur le plan du droit international et qu'elle soit garantie dans le cadre du processus de règlement de la question allemande. Au vu du contexte historique, le Con- seil fédéral témoigne de sa compréhension à l'égard des posi- tions adoptées par les autorités polonaises à ce sujet.12. März 1990 N 315 Fragestunde Frage 4: Reimann Maximilian. Volkszählung 1990. Aufklärung und künftige Redimensionierung Recensement de la population 1990. Information du public et simplification des recensements futurs Die jüngsten Ereignisse um die Datensammlungen des Bundes haben aufgezeigt, dass auch unbescholtene Bürger Abnei- gung gegen eine übermässige persönliche Datenregistratur bekunden. Vor der Türe steht eine weitere Volkszählung. Wie gedenkt der Bundesrat die Bevölkerung darüber aufzuklären, dass all die vorgesehenen Datenerhebungen unerlässlich sind? Ist er bereit, die künftigen Volks-, Betriebs-, Landwirt- schafts- und allfälligen weiteren Zählungen auf ihre amtliche Notwendigkeit hin zu überprüfen und inhaltlich so weit als mög- lich zu redimensionieren? Bundesrat Cotti: Herr Reimann Maximilian, aus den Daten- sammlungen, die das Bundesamt für Statistik erarbeitet hat, ergeben sich keine derartigen Probleme, wie Sie sie mit Ihrer Fragestellung anvisieren. Hinzufügen muss ich, dass bei all diesen Sammlungen Namen, Adressen sowie die Erhebungs- papiere selber vernichtet werden, sobald die statistische Auf- arbeitung abgeschlossen ist. Sie wissen, dass im Jahre 1988 das Parlament selber die sich im Zusammenhang mit dem Datenschutz ergebenden Pro- bleme bezüglich Volkszählung geregelt hat. Wir planen eine breitgestreute Information über die Zählung 1990. Diese Infor- mation wird sowohl die Fragen des Datenschutzes als auch allgemein die Fragen des Bedarfes, der Notwendigkeit und des Nutzens einer solchen Uebung umfassen. Der Bundesrat ist durchaus bereit, besonders unter dem Krite- rium der jeweiligen Bedürfnisse, alle grossen Erhebungen, die er bei unserem Volk, bei den Unternehmungen, bei der Land- wirtschaft usw. durchführt, laufend zu überprüfen. Gerade heute morgen schilderte ich dem Bundesrat die heutige Situa: tion im Bereich der Statistiken, in der Meinung, er sollte im Ver- lauf der nächsten Monate klare Prioritäten setzen. Das ist not- wendig, denn im Vergleich zu Europa-jetzt kommt einem wie- der «Europa» in den Sinn -stehen wir, statistisch gesehen, ein- deutig hintennach. Frage 5: Stocker. Revision der Lebensmittelverordnung Denrées alimentaires. Révision de l'ordonnance Die Revision der Lebensmittelverordnung hat breite Kreise der Bevölkerung verunsichert. Gentechnologisch veränderte Pro- dukte und Zwischenprodukte sollen bewilligt werden, dies ohne dass eine breite Vernehmlassung durchgeführt wurde und ohne einen Verfassungsartikel zur Gentechnologie (ist erst in parlamentarischer Beratung). Kann der Bundesrat erklären, warum die Revision der LMV derart speditiv vorgezogen wurde? Kann der Bundesrat sagen, ob andere Verordnungen zur Zeit in Revision sind oder deren Revision demnächst ge- plant ist, die den Bereich Anwendung respektive Missbrauch der Gentechnologie tangieren? Wenn ja, welche und in wel- chem Zeitraum? Bundesrat Cotti: Frau Stocker, als das Bundesamt für Ge- sundheitswesen die Revision von Artikel 8 Absatz 2 der Le- bensmittelverordnung ins Auge fasste, hatte es nicht etwa die Absicht, hier neue Zulassungen vorzunehmen. In Anbetracht der Tatsache, dass u. a. bei den Lebensmitteln klare, eindeu- tige Normierungslücken bestanden, wollte es diese Lücken re- lativ schnell füllen, zumal hierfür eine eindeutige Verfassungs- grundlage besteht. Zusammenfassend: Durch diese Revision sollte es möglich werden, unerwünschte Anwendungen von Gentechnologie gar nicht zu bewilligen. Heute können neue gentechnologi- sche Verfahren ohne Bewilligung angewendet werden, weil wir eine Normierungslücke haben. Man ist für das Thema begreiflicherweise sensibel geworden, so dass die eng gefasste Vernehmlassung, welche durch das Bag vor einiger Zeit vorgenommen wurde, eine ganze Reihe von allgemeinen Interessenten nicht erfasst hat. Und das ist trotz der relativen Enge der Materie nicht tragbar. Ich habe deshalb das Amt angewiesen, eine neue Vernehmlassung, und zwar eine normale, breite Vernehmlassung, durchzufüh- ren, welche bis Mitte Juni laufen wird. Die allfälligen Ent- scheidewerden nachher getroffen. Sie haben-noch von allfälligen weiteren Regelungen gespro- chen, die zum Entscheid anstehen, bevor die Verfassungs- norm zur Gentechnologie in Kraft treten wird. Die Störfallver- ordnung wird diese Themen im Hinblick auf die Bewältigung der Folgen allfälliger Störfälle auch behandeln. Die Vernehm- lassung ist hier fertig. Wir werden diese Verordnung in der zweiten Hälfte des Jahres erlassen. Aufgrund der Tatsache, dass für den Umweltbereich eine Ver- fassungsnorm schon besteht, werden demnächst - im Sinne einer allgemeinen Revision des Umweltschutzgesetzes-auch die Regelungen zu diesen Themen in die Vernehmlassung ge- schickt werden. Question 6: Jeanprêtre. Waldschäden Forêts sinistrées L'ouragan des 27 et 28 février a causé d'immenses dégâts, aux forêts notamment qui sont dans certaines régions sinistrées. La catastrophe est d'une telle ampleur que des mesures d'aide urgentes s'imposent. Par conséquent, le Conseil fédéral est-il prêt à dégager des moyens au travers d'un plan d'aide excep- tionnel comme après les intempéries de 1987? Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que ces dégâts sont en re- lation avec un mauvais entretien des forêts et des déboise- ments inconséquents ? Question 7: Houmard. Sturmschäden im Wald Tempête des 27 et 28 février 1990 La filière forêt-bois est décidée à mettre tout en oeuvre pour as- surer, dans les meilleures conditions possibles, l'écoulement du bois abattu par la tempête des 27 et 28 février 1990. Toute- fois les moyens habituels ne permettront pas d'exploiter ces bois dans les délais qu'exigé la lutte contre le bostryche. Pour éviter une épidémie qui aurait de graves conséquences, il con- viendrait d'envisager des mesures spéciales: évacuation, trai- tement phytosanitaire, entreposage adéquat. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour relever ce défi? M. Cotti, conseiller fédéral: Vous savez que l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage est en contact per- manent avec les services forestiers et les associations de l'économie forestière et du bois. Toute une série de recommandations sont publiées, des do- cuments de travail sont transmis aux intéressés, qui devraient faciliter le travail en relation avec les catastrophes récentes. J'ai d'ailleurs soumis, ce matin au Conseil fédéral, un premier bilan impressionnant des dégâts. Quelques chiffres ont d'ail- leurs déjà été publiés. Nous pensons, que la situation actuelle du marché du bois de- vrait permettre la commercialisation des grumes sans trop de difficultés. Mais des conditions préalables devront être rem- plies; il faut que les exploitations normales dans les régions touchées soient interrompues, que les bois abattus par la tempête soient façonnés par étapes, que les propriétaires de forêts tiennent compte des exigences du marche et qu'ils prévoient un entreposage adéquat. L'arrêté fédéral sur des mesures extraordinaires pour la con- servation de la forêt, permet déjà de faire face à toute une série de conséquences dues à des catastrophes. Il offre, en particu- lier, la possibilité de financer l'exploration des arbres endom- magés, l'aménagement de places de dépôts simples et le transport des bois jusqu'à ces mêmes dépôts, ainsi que des mesures nécesssaires et supplémentaires de protection des forêts. Toutefois, il est vraisemblable que les moyens mis à disposi- tion par l'arrêté fédéral que vous avez voté il y a quelques temps ne soient pas suffisants. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé d'examiner la nécessité d'augmenter le montant des crédits forestiers, ce qui sera fait en coordina-Heure des questions 316 N 12 mars 1990 tion avec les autres secteurs qui ont également subi des dom- mages à la suite des récents sinistres. En réponse à la question particulière de Mme Jeanprêtre, je di- rai que le Conseil fédéral est d'avis que les dégâts causés par la tempête ne peuvent pas être imputés à un manque d'entre- tien des forêts ou à des défrichements. En effet, des vents vio- lents, dont la vitesse atteint ou dépasse 200 km/h, sont de na- ture à occasionner des ravages qu'aucune mesure humaine préventive ne saurait éviter. M. Houmard: Je remercie le Conseil fédéral de sa prise de po- sition. Comme je l'ai dit dans ma question, l'économie du bois s'emploiera à écouler le bois abattu par la tempête. J'aimerais toutefois que le Conseil fédéral porte une attention toute particulière au problème des délais, en vue d'éviter la réapparition du bostryche. Le climat actuel, à mi-mars, est résolument favorable à une épidémie de bostryches. Les bois sont ordinairement traités dans le courant du mois d'avril. J'ai visité quelques forêts et je suis convaincu que, si le Conseil fédéral ne donne pas des directives tout à fait particulières pour l'utilisation de moyens chimiques, l'on ira vers une épi- démie qui coûtera très cher à la forêt suisse. C'est la raison pour laquelle j'aimerais que ce même Conseil fédéral accorde une attention toute particulière à la question des délais s'agissant de la lutte contre le bostryche. M. Cotti, conseiller fédéral: Je remercie M. Houmard de ses considérations supplémentaires. Nous allons certainement en tenir compte. Elles sont plus qu'appropriées en raison du cli- mat particulier qui se manifeste actuellement. Vous êtes d'ail- leurs en contact constant avec nos services et je me permets d'inviter les deux parties à unir leurs efforts pour éviter ce pro- blème. Frage 8: Bonny. Welt-Aids-Konferenz von San Francisco Conférence mondiale sur le SIDA Gemäss Pressemeldungen hat das «Bundesamt für Gesund- heitswesenbeschlossen, die im Juni geplante Welt-Aids-Konfe- renz zu boykottieren». Die internationale und politische Bedeu- tung des Entscheides über die Teilnahme bzw. Nichtteilnahme an dieser Konferenz ist offensichtlich. Erfolgte dieser Entscheid tatsächlich nicht aufgrund eines Be- schlusses des Gesamtbundesrates? Bundesrat Cotti: Ich teile Herrn Bonny kurz mit, worum es bei dieser Konferenz vom 20. bis zum 24. Juni in San Francisco geht. Sie wird von der «International Aids Society» der Univer- sität von Kalifornien und von der «American Foundation for Aids-Research» getragen. Es handelt sich um einen wissen- schaftlichen Kongress, der in dieser Art in verschiedenen Län- dern bereits früher abgehalten worden ist. Die Regierungen werden nicht eingeladen; Sie wissen, wie die Verfahren bei wissenschaftlichen Kongressen laufen. Eine ganze Reihe von nationalen Rotkreuzorganisationen - ich denke an unsere, an die französische, spanische, briti- sche, skandinavischen - haben den Entscheid gefällt, keine Teilnehmer an diesen Kongress zu entsenden, weil die Ein- reisebestimmungen für HlV-infizierte Personen in die USA als diskriminatorisch bezeichnet werden. Das Europäische Parla- ment hat'im Januar einen öffentlichen Appell an die europäi- schen Wissenschafter gerichtet, auf den Besuch dieser Konfe- renz zu verzichten. Das war wahrscheinlich der Grund, wes- halb das Bag, diese Mitteilung gemacht hat, ohne den Depar- tementschef zu konsultieren. Aufgrund der politischen Brisanz habe ich das Amt nun gebe- ten, die Vorbereitung der Konferenz weiterzuverfolgen und je nach Entwicklung der Lage und der wissenschaftlichen Be- deutung der Konferenz den letzten Entscheid mir zu überlas- sen, nämlich den Entscheid, ob das Bag überhaupt einen Wis- . senschafter entsenden soll. Bonny: Ich danke Herrn Bundesrat Cotti für seine Antwort. Sie zeigt mir, dass der Sinn meiner Frage gut verstanden wurde. Es geht also nicht darum, irgendwie zum Entscheid, ob ja oder nein, Stellung zu nehmen. Dazu bin ich mangels Dossier- kenntnis auch nicht in der Lage. Der entscheidende Punkt ist, dass wir kein Präjudiz darüber schaffen, ob und wann man bei internationalen Konferenzen mit politischer Brisanz - wie Sie selber gesagt haben - den Bundesrat konsultiert. Solche Ent- scheide gehören vor den Bundesrat. Ich würde darum bitten, dass man sich im Bundesrat darum bemüht, den präjudiziel- len Aspekten grössere Beachtung zu schenken. Bundesrat Cotti: Einverstanden. Frage 9: Hafner Ursula. Lohngleichheit für Mann und Frau Egalité de salaires entre hommes et femmes In der graphischen Branche steht im Bereich der Buchbinde- reien ein Gesamtarbeitsvertrag vor der Unterzeichnung, der in der Kategorie «Ungelernte» den Männern einen Minimallohn von 2684 Franken garantiert, den Frauen einen solchen von 2200 Franken (mit einer jährlichen Erhöhung von 50 Franken). Dies ist ein offener Verfassungsbruch, und erst noch auf einem Lohnniveau, das den betroffenen Frauen ein würdiges Leben unmöglich macht. Dieses Beispiel führt vor Augen, wie drin- gend es ist, dass der Bundesrat Gesetzesvorschläge zur Durchsetzung der Lohngleichheit vorlegt. In seiner Antwort auf einen Brief der eidgenössischen Parlamentarierinnen vom Juni 1989 versprach der Vorsteher des EJPD, der Bundesrat werde im Frühjahr 1990 eine entsprechende Vorlage verabschieden. Wann bricht für diese Vorlage der Frühling an? Wie weit ist sie gediehen? Wie stellt sich der Bundesrat zum verfassungswidri- gen Gesamtarbeitsvertrag in der Buchbinderbranche? Frage 10: Leutenegger Oberholzer. Lohngleichheit Egalité des salaires Der Bundesrat hat eine Stellungnahme zum Bericht Lohngleich- heit für Frau und Mann bis zum Frühjahr 1990 in Aussicht ge- stellt. Wann wird der Bericht des Bundesrats und ein konkretes Massnahmenpaket zur Durchsetzung der Lohngleichheit in der Schweiz vorliegen? Ist der Bundesrat auch der Ansicht, dass die Sache sehr eilt, denn noch immer werden sogar bei neuen Gesamtarbeitsverträgen, wie dies in der grafischen Branche im Bereich der Buchbindereien droht, die Frauen lohnmässig massiv diskriminiert und BV Artikel 4 Absatz 2 offen verletzt? Welche Möglichkeiten sieht der Bundesrat, um hier zu interve- nieren? Bundespräsident Koller: Die Gesamtarbeitsverträge gehören zum autonomen Bereich der Sozialpartner, die der Staat nur überprüfen kann, wenn sie als allgemeinverbindlich erklärt werden sollen. Eine gesamtarbeitsvertragliche Bestimmung, die dem Lohngleichheitsgebot von Artikel 4 Absatz 2 der Bun- desverfassung widerspricht, wäre nichtig. Betroffene Arbeit- nehmerinnen könnten trotz der entgegenstehenden gesamt- arbeitsvertraglichen Regelung eine Lohngleichheitsklage füh- ren. Der Bundesrat wird in den kommenden Wochen das wei- tere Vorgehen für die Durchsetzung der im Bericht der Arbeits- gruppe Lohngleichheit für Mann und Frau vorgeschlagenen Massnahmen festlegen. Eine Vernehmlassungsvorlage ist noch vor den Sommerferien zu erwarten. Verwaltungsinterne Entwürfe liegen bereits vor. Frau Leutenegger Oberholzer: Ich danke dem Bundesrat für die Beantwortung der Frage und habe eine Zusatzfrage. Ist eine Auswertung des Lohngleichheitsberichts in dem Sinne zu erwarten, dass der Bundesrat ein Lohngleichheitsgesetz er- lassen wird? Bundespräsident Koller: Sie werden sicher verstehen, dass ich den Beratungen des Bundesrates nicht vorgreifen kann. Intern sind ja, wie im Bericht angedeutet, zwei Varianten in Vor- bereitung: ein Einheitsgesetz oder eine Revision mehrerer Ge- setze. Für welche Variante sich der Bundesrat entscheiden wird, steht zurzeit noch nicht fest.12. März 1990 N 317 Fragestunde Fragen: Zwingli. Demonstration vom 3. März in Bern. Ausschrei- tungen und Verhalten der Polizei Manifestations du 3 mars à Berne. Attitude de la police face aux excès Beim Betreten des Bundeshauses und des Kommissionszim- mers 3 zu Sessionsbeginn wurden wir durch kiloschwere Ge- steinsbrocken, zerbrochene Fenster und weitere Beschädigun- gen an die schweren Ausschreitungen von Chaoten vom 3. März erinnert. Dieses Anschauungsmaterial und verschiedene Angaben in Tageszeitungen veranlassen mich zu folgenden Fragen: 1. Welchen Umfang haben die angerichteten Schäden? 2. Warum wurde nicht sofort eingeschritten, als vermummte Chaoten auftraten, und was wurde vorgekehrt, um die Täter zu eruieren und zur Verantwortung ziehen zu können? 3. Trifft es zu, dass sich die zuständige Polizei bewusst zurück- gehalten hat und dadurch die Sicherstellung von Beweismate- rial verunmöglicht wurde? 4. MUSS befürchtet werden, dass diese Zurückhaltung der Poli- zei eine Folge der massiven Anschuldigungen gegen unseren Staatsschutzsein könnte? Question 12: Aubry. Ausschreitungen vom 3. März 1990 Manifestation du 3 mars 1990 à Berne. Excès Le Conseil fédéral peut-il nous dire si les organisateurs de la manifestation du samedi 3 mars 1990 à Berne paieront les frais des énormes dégâts causés au Palais fédéral et à des immeu- bles privés des alentours ainsi qu'à des voitures et aux routes? Les appels à venir nombreux à cette manifestation lancés par le Parti socialiste, l'Alliance des Indépendants, les groupes écolo- gistes et le Rassemblement jurassien, de même que les dis- cours des conseillers nationaux Hubacher et Pitteloud ont incité certains participants à la violence même si on a constaté la présence de professionnels équipés et armés. Le peuple suisse, dans sa majorité, est contre la violence et se demande qui paiera les dégâts. Frage 13: Bonny. Ausschreitungen vom 3. März 1990 Manifestation du 3 mars 1990 à Berne. Excès Am Rande der Demonstration vom 3. März 1990 kam es durch 200 vermummte Chaoten zu einer Unzahl von kriminellen Hand- lungen, meist in Form von schweren Sachbeschädigungen (ge- schätzte Gesamthöhe 0,5 Millionen Franken). Ein einziger Chaot wurde durch die Polizei identifiziert. Wieso hat die Zusammenarbeit zwischen Bundespolizei und Stadtpolizei in Form der präventiven Benachrichtigung nicht ge- klappt? Was hat der Bundesrat seither vorgekehrt, um unverzüglich und in Zusammenarbeit mit den verschiedenen Polizeicorps die dringend erforderliche Identifikation und Strafverfolgung der Delinquenten einzuleiten? Wer trägt die Schäden der Privaten? Frage 14: Fischer-Hägglingen. Sachschaden am Bundeshaus Manifestation du 3 mars 1990 à Berne. Dégâts au Palais fédéral In der Fragestunde vom 3. Oktober 1988 hat mir Herr Bundesrat Cotti versichert, dass der Bundesrat bei den Berner Behörden vorsprechen werde, damit in Zukunft das Bundeseigentum bei Demonstrationen besser geschützt werde. Zudem werde ab- geklärt, ob die verantwortlichen Veranstalter von Kundgebun- gen zivilhaftungspflichtig seien. Im Anschluss an die Demon- stration vom 3. März 1990 stelle ich erneut folgende Fragen: a. Ist der Bundesrat bereit, bei den Berner Behörden erneut vor- zusprechen, damit in Zukunft Bundeseigentum besser ge- schütztbleibt? b. Was haben die Abklärungen über die zivilrechtliche Haftung der verantwortlichen Veranstalter von Demonstrationen für ent- standenen Schaden an Bundeseigentum ergeben? Frage 15: Gysin. Demonstration vom 3. März 1990 in Bern. Aus- schreitungen Manifestation du 3 mars 1990 à Berne. Excès Die Demonstration in Bern vom 3. März 1990 verlief friedlich, doch wendeten ausserhalb der Demonstration Extremisten ge- zielt Gewalt an, beschädigten Bauten des Bundes, drangen in Räume des Bundes ein, entwendeten Akten und bedrohten Mit- arbeiter der Bundesverwaltung. Ich stelle dazu folgende Fra- gen: 1. Welche präventiven Massnahmen hatte der Bundesrat zuvor bereits getroffen, um drohender Gewalt entgegentreten zu kön- nen? 2. Da der angerichtete materielle und politische Schaden gross ist und die eingesetzten polizeilichen Mittel offenbar nicht ge- nügten, frage ich im weitern, welche Vorkehren der Bundesrat künftig zu treffen gedenkt, - um Mitarbeiter und Einrichtungen des Bundes hinreichend gegen Gewaltakte zu schützen; - um zu verhindern, dass Gewalttäter in Bundesräumlichkeiten eindringen und dort Akten und anderes entwenden. Bundespräsident Koller: Zu den Fragen 11 bis 15: Die ge- schätzten Sachschäden inklusive Aufräum- und Instandstel- lungsarbeiten belaufen sich auf etwa 600000 bis 700000 Franken. Davon entfallen auf den Bund rund 350 000 Franken, die Stadt Bern zirka 100 000 Franken und Private zirka 200 000 Franken. Dazu kommen weitere Kosten in noch unbekannter Höhe, so zum Beispiel für die Bewachung der beschädigten Gebäude. Weder die Bundes- noch die Stadtpolizei hatten vor der Kundgebung Informationen oder Anhaltspunkte über die Teilnahme und das Vorgehen der Chaoten. Das Auftreten von vermummten Gestalten in einer grossen Menschenmenge er- schwerte die Aufgabe der Polizei. Im übrigen ging es dieser primär darum, die gewalttätigen Randalierer vom Bundesplatz fernzuhalten und eine Panik unter den friedlichen Demon- stranten zu vermeiden. Es mussten überdies erhebliche Kräfte zum Schutz der Feuerwehr eingesetzt werden. Bei dieser Sachlage gelang es mit den verbleibenden Kräften nicht, der Chaoten habhaft zu werden. Die genaue Auswertung des Poli- zeieinsatzes ist allerdings noch im Gange. Die Stadtpolizei Bern hat ihre Aufgabe in eigener Kompetenz erfüllt. Sie hat die Grundsätze der Rechts- und Verhältnismässigkeit eingehal- ten. Die Identifikation und Strafverfolgung der Delinquenten ist Sache der Polizei. Die Stadtbehörden haben den Organisato- ren vorgängig zugesichert, die Polizei mache keine Aufzeich- nungen in Bild und Ton, was eine Identifikation der Gewalttäter erschwert hat. Der Bundesrat hat noch am Abend des 3. März 1990 mit den Berner Behörden bezüglich dem Schutz des Bundeseigentums Kontakt aufgenommen. Er beabsichtigt auch bauliche Sicherheitsmassnahmen in die Wege zu leiten. Die Abklärungen im Zusammenhang mit der Demonstration zum Tod von Jürg Weis am 24. September 1988, die in einem Gutachten des Bundesamts für Justiz festgehalten sind, ha- ben ergeben, dass die Organisatoren einer Demonstration für den Schaden, den Demonstrationsteilnehmer verursacht ha- ben, zivilrechtlich haftbar sind, wenn ein schuldhaftes Verhal- ten der Organisatoren, zum Beispiel ein Abweichen von der bewilligten Marschroute, als Ursache des Schadens anzuse- hen ist. Es gibt indessen keine Hinweise für ein derartiges Ver- halten der Organisatoren der Kundgebung vom 3. März 1990. Insbesondere kann der blosse Aufruf, zahlreich an der bewil- ligten Veranstaltung teilzunehmen, nicht als kausales Ver- schulden qualifiziert werden. Eine Haftung der Stadt, allenfalls des Kantons Bern, würde voraussetzen, dass städtische Be- amte widerrechtlich gehandelt beziehungsweise eine Amts- pflichtverletzt hätten, indem sie mögliche Einsätze zur Verhin- derung von Sachschäden unterliessen. Aus den bisher vor- handenen Informationen geht - wie bereits erwähnt - hervor, dass sich die Berner Polizei darauf konzentrierte, die Haupt- demonstration vor den Randalierern zu schützen -was gelang -, und dass zudem erhebliche Kräfte für den Schutz der Feuer- wehr eingesetzt werden mussten. Diese Wahl der Prioritäten erscheint im Rahmen des pflichtge- mässen Ermessens der Einsatzleitung als angemessen. ImHeure des questions 318 N 12 mars 1990 übrigen wird es Sache der zuständigen Instanzen sein, allfäl- lige Schadenersatzklagen zu beurteilen. Zwingli: Es hat bekanntlich keinen grossen Sinn, hinterher grosse Fragen zu stellen. Mich interessiert deshalb vor allem eine Frage: Was ist in Zukunft vorgesehen, damit solche Ereig- nisse verhindert werden können? Bundespräsident Koller: Herrn Zwingli interessiert die Verhin- derung von sehr grossen Schäden. Der Bundesrat gedenkt - wie gesagt - einerseits bauliche Sicherheitsmassnahmen vor- zukehren, um die Schäden künftig besser in Grenzen zu hal- ten. Im übrigen werden wir selbstverständlich andererseits mit den Verantwortlichen der Stadtpolizei Bern den Polizeieinsatz während dieser Demonstration ganz sorgfältig auswerten und auf allfällige Schwachstellen hin überprüfen. Bonny: Herr Bundespräsident: Sie haben gesagt, dass es Sa- che der Polizei sei, die Strafverfolgung durchzuführen. Nun ist es so, dass der Bund nach Ihren eigenen Angaben für mehrere hunderttausend Franken Schaden erlitten hat. Die Legitimation, sich als Privatkläger zu konstituieren, ist also durchaus gegeben. Es ist also nicht nur Sache der Polizei. Hat der Bundesrat die Absicht, als Privatkläger aufzutreten? Ich sage das wohlverstanden nicht primär aus materiellen Ueber- legungen heraus, sondern weil wir wissen wollen, wer hinter den Chaoten steckt. Das hat eine eminent politische Bedeu- tung. Wir hätten alle, ob nun links oder rechts, ein Interesse, mehr zu wissen. Bundespräsident Koller: Wie ich bereits ausgeführt habe, sind die Abklärungen im Gang. Es sind offenbar auch Strafan- zeigen von seifen privater Geschädigter eingegangen. Die Po- lizei ist daran, möglichst viele der Gewalttäter namhaft machen zu können. Aber Sie werden begreifen, dass beim heutigen Stand der Abklärungen weitere Ausführungen noch nicht möglich sind. Fischer-Hägglingen: Es geht mir darum, dass ich nicht jedes- mal nach einer Demonstration die gleiche Frage stellen muss, weil jedesmal doch erhebliche Schäden am Bundeshaus zu registrieren sind. Darum glaube ich, dass die Berner Behör- den tatsächlich etwas ernster vorgehen sollten. Es gibt ja nicht nur eine Stadtpolizei, sondern auch noch eine Kantonspolizei. Die Frage stellt sich: Wurde die Kantonspolizei für diesen Ein- satz nicht zur Verfügung gestellt? Hat man Hinweise dafür, dass Anfragen von der Stadtpolizei vorhanden waren, aber die Kantonspolizei sich nicht zur Verfügung stellte? Bundespräsident Koller: Es sind mir diesbezüglich keinerlei Aussagen bekannt. Die Stadtpolizei hat - wie gesagt - den Schutz sowohl der Demonstration wie der Gebäulichkeiten des Bundes in eigener Verantwortung konzipiert. Ich darf Sie allgemein auf ein Problem hinweisen: Solche Polizeieinsätze sind äusserst schwierig zu konzipieren. Sie wissen auch, dass anlässlich der «Tschernobyl-Demonstration der Berner Stadt- polizei schwere Vorwürfe gemacht worden sind, sie sei zu of- fensiv gewesen. Diesmal werden Vorwürfe gemacht, sie sei zu defensiv gewesen. Deshalb möchte sich der Bundesrat zurzeit jeglichen Werturteils enthalten und die Abklärungen und die Auswertungen dieses Polizeieinsatzes abwarten. Gysin: Herr Bundespräsident, Sie sind bei der ausführlichen Beantwortung auf eine Frage nicht eingegangen, auf die Frage des Schutzes der Mitarbeiter der Bundesverwaltung. Sie haben zu den Sachschäden Stellung genommen, und Sachschäden sind ja bekanntlich Schäden, die sich durch Geld gutmachen lassen. Aber was gedenkt der Bundesrat zu tun, um künftig Mitarbeiter der Bundesverwaltung,zu schüt- zen, wenn solche Gewalttätigkeiten geschehen? Ich denke da insbesondere an die Mitarbeiter und Mitarbeiterinnen an der Taubenstrasse. Bundespräsident Koller: Es ist Aufgabe des Sicherheitsdien- stes der Bundesverwaltung, die nötigen Schutzmassnahmen, die nötigen Vorsichtsmassnahmen zu realisieren. Wie ich be- reits in meinen einleitenden Ausführungen bekanntgegeben habe, werden wir vor allem auch prüfen, ob nicht vermehrt bauliche Schutzvorrichtungen nötig sind, um die Sicherheit der Bundesbeamten in solchen Situationen zu gewährleisten. Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle Mme Pitteloud: C'est à Mme Aubry que je voudrais m'adres- ser. En effet, dans votre question, Madame, il y a des propos diffa- matoires à mon égard et j'aurais pu, je crois, me fâcher, voire même demander la levée de votre immunité parlementaire, mais j'ai décidé de ne pas le faire. D'une part, vous faites partie avec moi, Madame Aubry, de la grande communauté des «fichés» dans ce pays et à ce titre-là j'ai beaucoup de com- préhension pour vous, et d'autre part vous n'avez pas assisté à la manifestation, vous n'avez ni lu ni entendu mon discours, alors je me permettrai de vous en tenir un exemplaire intégral à disposition, ce qui vous permettra de corriger vos propos. Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle Mme Aubry: En premier lieu, je voudrais répondre à Mme Pit- teloud. J'ai pu juger, Madame, de vos paroles et de votre ton à la télévi- sion et dans certains journaux, c'est tout. Mais vos propos étaient assez virulents pour échauffer la foule. Je voudrais maintenant poser une question au président de la Confédération. Nous avons à notre disposition d'innombra- bles photos de la manifestation dans les journaux, y compris des photos couleurs de bonne qualité, où nous voyons les casseurs, armés, parfois cagoules et casqués, mais qui lais- sent distinguer des visages, et je me demande s'il n'est pas possible de retrouver les traces de ces gens et de porter plainte contre eux. Le peuple suisse en a assez de payer pour ces casseurs qui démolissent les biens personnels et ceux de la Confédération. Bundespräsident Koller: Wie ich bereits ausgeführt habe, ist es Sache der Polizei, die Delinquenten, d. h. die Gewalttäter dieser Demonstration, zu erurieren. Ich zweifle nicht daran, dass die Polizei alles in ihren Möglichkeiten Stehende unter- nehmen wird, um diese Gewalttäter zu identifizieren. Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle Hubacher: Frau Aubry stellt in ihrer Anfrage - ich muss das nochmals vorlesen -folgendes fest: «Durch die Aufforderung der Sozialdemokratischen Partei, des Landesrings der Unab- hängigen, grüner Gruppierungen und des Rassemblement ju- rassien, in grosser Zahl zur Kundgebung zu erscheinen, und durch die Ansprachen von Nationalrat Hubacher und Natio- nalrätin Pitteloud haben sich gewisse Teilnehmer zur Gewalt hinreissen lassen.» Was heisst das? 30 000 bis 35 000 Teilnehmerinnen und Teil- nehmer haben an dieser Kundgebung - nach übereinstim- mendem Urteil fast der gesamten Presse - völlig friedlich, völ- lig gewaltlos demonstriert und haben friedlich und gewaltlos sämtliche Reden angehört. Was sich an Chaotentum abge- spielt hat, ist am Rande der Kundgebung passiert. Sehr viele, Tausende von Teilnehmerinnen und Teilnehmern hatten über- haupt keine Ahnung, was sich an der Bundesgasse abspielte. Wenn nun Frau Aubry behaupten will, Frau Pitteloud und ich hätten durch die Reden diese Gewalt heraufbeschwört, dann muss ich folgendes sagen: Als ich als letzter Redner an die Reihe kam, war all das, was. an Schäden angerichtet worden ist, längst passiert. Auch als Frau Pitteloud zu Wort kam, waren diese Gewalttätigkeiten schon im Gange. Was Sie verlangen, Frau Aubry, ist eigentlich Abschaffung der Demokratie, denn Sie wollen alle Kundgebungen und alles, was unsere Freiheit ausmacht, verbieten. Was Sie hier be- haupten, ist entweder böswillig oder verleumderisch. Ich meine aber, Herr Bonny hat die entscheidende Frage ge- stellt: Wer sind diese Chaoten? Unabhängig davon, ob in Zü- rich, in Basel oder in Bern eine Kundgebung friedlicher Men- schen durchgeführt wird, immer ist ein gewisser harter Kern12. März 1990 N 319 Fragestunde von wohltrainierten, gut ausgerüsteten, mit deutschem Polizei- gas versehenen Chaoten da, der diese Kundgebungen stört. Wir sind sehr daran interessiert zu wissen, wer dahinter steckt, wer diese Leute eingeschleust hat. Aber gegen den derart dif- famierenden Vorwurf von Frau Aubry muss ich mich in aller Form verwahren. Question 16: Friderici. Schwerverkehr in der Grenzzone Fourniture de matériaux dans la zone frontalière Depuis le 10 février, le Conseil fédéral a aboli la taxe de 20 francs frappant les véhicules de plus de 28 tonnes de poids to- tal en charge (PTC) qui circulent dans la zone frontalière en pro- venance ou à destination de l'étranger. Cette nouvelle situation désavantage les fournisseurs suisses (spécialement pour les matériaux de construction) par rapport à leurs concurrents étrangers. Le Conseil fédéral envisage-t-il de généraliser la cir- culation des camions de plus de 28 tonnes de PTC lorsque les lieux de chargement et de déchargement sont situés dans le périmètre déterminé et que le parcours s'effectue entièrement dans la zone frontalière ? Bundespräsident Koller: Das gilt nur für Ausnahmen von der 28-Tonnen-Limite für den Transport beliebiger Güter im grenz- überschreitenden Verkehr. Binnentransporte, auch mit Lade- und Abladeort innerhalb der schweizerischen Grenzzone, un- terliegen der generellen Gewichtsregelung und dürfen daher nur im Rahmen von 28 Tonnen Gesamtgewicht durchgeführt werden. M. Friderici: Je crois, Monsieur le président de la Confédéra- tion, que vous n'avez pas répondu à ma question. J'ai de- mandé si le Conseil fédéral envisageait de libéraliser le trans- port, en général, dans la zone frontière, de manière à ce que les fournisseurs - et je pense plus particulièrement aux four- nisseurs de matériaux - jouissent des mêmes conditions de concurrence que les fournisseurs étrangers situés de l'autre côté de la frontière. Bundespräsident Koller: Ich habe darauf hingewiesen, dass für eine derartige Massnahme die Rechtsgrundlagen fehlen. Der Bundesrat hat die Aufhebung der Ausnahmebewilligungs- gebühr von 20 Franken im grenzüberschreitenden Verkehr - zwecks Abwendung ausländischer Retorsionsmassnahmen, vor allem von seilen Frankreichs («taxe compensatoire»), und im Hinblick auf die Verkehrsverhandlungen mit der Europäi- schen Gemeinschaft - beschlossen. Andere Möglichkeiten haben wir gar nicht. Frage 17: Humbel. Beschädigung des schweizerischen Hoheitszei- chens anlässlich der Demonstration vom Samstag, 3. März 1990, in Bern Manifestation du 3 mars 1990 à Berne. Atteintes au dra- peau suisse An der Demonstration vom vergangenen Samstag in Bern wur- den verschiedene Schweizer Fahnen, also Hoheitszeichen un- seres Staates, arg beschädigt vorgefunden (z. B. eine Schwei- zer Fahne ohne das weisse Kreuz unmittelbar beim Redner- podium). - Ist die Beschädigung von schweizerischen Hoheitszeichen gemäss unserem Strafgesetzbuch nicht strafbar? - Hat der Bundesrat schon eine Untersuchung eingeleitet? - Welche Schritte rechtlicher Art gedenkt der Bundesrat vorzu- kehren? Bundespräsident Koller: Die Beschädigung des schweizeri- schen Hoheitszeichens ist nach Artikel 270 des Strafgesetz- buches nur strafbar, wenn es von einer Behörde angebracht worden ist. Das trifft auf die erwähnten Schweizer Fahnen nicht zu. Der Bundesrat hat deshalb keine Möglichkeit, eine Unter- suchung einleiten zu lassen. Frage 18: Neuenschwander. Unterstützung für Opfer von Gewaltver- brechen Aide aux victimes d'actes de violence 1984 wurde ein neuer Artikel 64ter der Bundesverfassung gut- geheissen. Ziel: Der Bund hat für Opfer von Gewaltverbrechen subsidiärzu sorgen. Diese Bestimmung ist immer noch nicht in Kraft, weil die Aus- führungsgesetzgebung fehlt. Wann erhält das Parlament die Vorlage, und wie sieht der wei- tere Zeitplan aus? Bundespräsident Koller: Die Botschaft zu einem Bundes- gesetz über die Hilfe für Opfer von Straftaten-das sogenannte Opferhilfegesetz - und zu einem Bundesbeschluss über das Europäische Uebereinkommen über die Entschädigung für Opfer von Gewalttaten wird vom Bundesrat voraussichtlich im April 1990 verabschiedet. Den Zeitplan für die parlamentarische Beratung bestimmt selbstverständlich das Parlament. Die Inkraftsetzung ist wegen der kantonalen Vollzugsgesetz- gebung erst zwei bis drei Jahre nach Verabschiedung im Par- lament möglich. Frage 19: Ruf. Zivilrechtliche Mündigkeit mit 18 Jahren Majorité civile à 18 ans Zu welchem Zeitpunkt gedenkt der Bundesrat dem Parlament eine Vorlage zur Herabsetzung der zivilrechtlichen Mündigkeit auf 18 Jahre zu unterbreiten? Bundespräsident Koller: Bei der Beantwortung der Motion der Kommission vom 14. November letzten Jahres hat sich der Bundesrat bereit erklärt, die Herabsetzung des zivilrecht- lichen Mündigkeitsalters nicht erst im Rahmen der geplanten Revision des Eheschliessungs- und Scheidungsrechts zu prü- fen, sondern dem Parlament einen separaten Entwurf vorzule- gen. Zu einer derart wichtigen Frage wie der Herabsetzung des Mündigkeitsalters muss aber ein Vernehmlassungsverfahren durchgeführt werden. Der Bundesrat hofft, es noch dieses Jahr eröffnen zu können. Bevor das Ergebnis des Vernehmlas- sungsverfahrens vorliegt, lässt sich nicht festlegen, wann der Bundesrat seine Vorlage dem Parlament unterbreiten kann. Frage 20: Bodenmann. Informatisierung der Daten der politischen Polizei Police politique. Informatisation des données Gegenüber der Puk und der Oeffentlichkeit sowie auf Nach- frage versichert die Bundesanwaltschaft, dass sie ihre Daten der politischen Polizei bis heute nicht informatisiert habe. Aufgrund von Presseberichten steht fest, dass einige Kantone diese Informatisierung auf einem gemeinsamen Computer in Genf bereits vorgenommen haben. Handelt es sich hierbei nun um Files der Bundesanwaltschaft oder um solche der betroffenen Kantone? Frage 21 : Rechsteiner. Informatisierung der Daten der politischen Polizei Police politique. Informatisation des données Artikel 9 der Verordnung vom 5. März 1990 über die Behand- lung von Staatsschutzakten des Bundes ist zu entnehmen, dass der Bundesrat beabsichtigt, die Daten auf ein elektronisches In- formationssystem zu übertragen. Kann der Bundesrat zusichern, dass jedenfalls keine Daten der politischen Polizei elektronisch gespeichert werden, bevor da- für eine ausdrückliche gesetzliche Grundlage (mit der damit verbundenen Mitsprachemöglichkeit des Parlamentes) ge- schaffen ist?Heure des questions 320 N 12 mars 1990 Bundespräsident Koller: Zu den Fragen 20 und 21 : Nach Aus- scheiden aller nicht mehr benötigten Pichen und Dossiers sol- len die Daten der Hauptregistratur der Bundespolizei bereinigt und anschliessend auf ein elektronisches Informationssystem übertragen werden. Innerhalb der von mir hier angekündigten Projektorganisation «Basis» wird eine Arbeitsgruppe unter der Federführung des Bundesamtes für Justiz die damit zusam- menhängenden Fragen klären. Dieses Informatisierungsvorhaben umfasst nur Daten des Bundes und steht in keinem Zusammenhang mit bereits reali- sierten EDV-Lösungen der Kantone. Diese entscheiden grundsätzlich frei darüber, ob sie die im Auftrag der Bundesan- waltschaft zu erhebenden Daten konventionell oder mit EDV verwalten. Zurzeit setzen die Kantone Solothurn, Appenzell- Ausserrhoden, Appenzell-lnnerrhoden, Graubünden, Genf und Wallis dafür EDV ein. Von diesen Datensammlungen zu trennen ist der Datenverbund der Westschweizer Kantone. Da- bei handelt es sich um ein kriminalpolizeiliches Informations- system. Aehnliche Systeme bestehen auch in ändern Kanto- nen. Rechsteiner: Ich muss feststellen, dass Sie die Frage Boden- mann beantwortet haben, nicht aber die von mir gestellte. Ich möchte Sie deshalb noch einmal ausdrücklich fragen: Kön- nen Sie zusichern, dass keine Daten der politischen Polizei des Bundes informatisiert beziehungsweise auf den Compu- ter übertragen werden, bevor dafür nicht eine ausdrückliche gesetzliche Grundlage geschaffen worden ist? Das war ja der Inhalt Ihrer Ausführungen von letzter Woche, und es muss nun Gewähr dafür geboten sein, dass keine Daten in den Compu- ter gelangen, bevor das Parlament dafür eine gesetzliche Grundlage geschaffen hat. Bundespräsident Koller: Nach geltendem Organisations- recht, Herr Nationalrat Rechsteiner, und kommendem Daten- schutzgesetz ist nicht für die Art der Datenbearbeitung, son- dern nur für die Datenbearbeitung an sich eine Rechtsgrund- lage notwendig. Die EDV-massige Registratur der Daten der Bundespolizei basiert deshalb auf der gleichen Rechtsgrund- lage wie die bisherige Handkartei, nämlich Artikel 17 Bundes- strafprozessordnung, wobei - das kann ich Ihnen, Herr Natio- nalrat Rechsteiner, auch erklären - ich diese Informatisierung angesichts der Vorkommnisse, über die wir hier ja schon viel diskutiert haben, sofort gestoppt habe, damit die Frage, ob Ar- tikel 17 Bundesstrafprozessordnung eine genügende Rechts- grundlage ist, noch einmal überprüft wird. Selbstverständlich sind wir gerne bereit, nach Abklärung all dieser Fragen auch das Parlament darüber im einzelnen zu informieren. Frage 22: Züger. Impfungen in Rekrutenschulen Vaccinations dans les écoles de recrues Werden in Rekrutenschulen trotz akuter Aids-Gefährdung im- mer noch Impfungen mit Mehrweg-Spritzen ausgeführt? Wenn ja, sind Sie bereit, diese lebensgefährdende Handlungsweise sofort zu unterbinden? Bundesrat Villiger: Bei der medizinischen Versorgung der Ar- meeangehörigen dürfen in den Rekrutenschulen sowie in den übrigen Schulen und Kursen gemäss entsprechender Wei- sung des Oberfeldarztes keine Mehrwegspritzen verwendet werden. Impfungen, Infusionen, Blutentnahmen usw. haben mit Einwegmaterial zu geschehen. Da das Einwegmaterial nicht in unbeschränktem Umfang ge- lagert werden kann, muss in Kriegszeiten bei Versorgungs- schwierigkeiten auf mehrfach verwendbares Material zurück- gegriffen werden können. Es wird deshalb weiter an Lager ge- halten. Korrekte Sterilisierung vorausgesetzt, würde seine Ver- wendung für die Patienten keine Gefahr bedeuten. Auch in Friedenszeiten werden in der zivilen Medizin bei chirurgischen Eingriffen Instrumente und Spritzen verwendet, die sterilisiert und wiederverwendet werden. Frage 23: Kühne. Armeereform 95. Vorgezogene Schritte Réforme de l'armée 95. Mesures immédiates Mit der Armeereform 95 soll die dringend notwendige Anpas- sung der Armee an die aktuelle politische Lage erfolgen. Sieht der Bundesrat die vorgezogene Realisierung dringender, unbestrittener Revisionspunkte vor wie: - Modernisierung der Ausbildung - Reduktion des Wehrdienstalters - Verzicht auf Landsturmkurse? Bundesrat Villiger: Die Realisierung der «Armee 95», einer neuen Truppenordnung, ist ab Mitte der neunziger Jahre vor- gesehen. Der Zeitplan dürfte durch das gesellschaftliche und politische Umfeld beeinflusst und im wesentlichen durch die Bearbeitung der notwendigen Gesetzesvorlagen bestimmt werden. Dazu gehören die Vernehmlassung, die Beratung in beiden Räten usw. Zum Projekt «Armee 95» gehören aber auch dringend anste- hende Reformen, vor allem in den Bereichen Ausbildung und Führung. Sie werden mit hoher Priorität vorangetrieben und mit Schwergewicht durch die Arbeitsgruppe «Armeereform 95» ausgearbeitet, ab 1991 koordiniert und paketweise den Entscheidungsinstanzen vorgelegt und realisiert. Das wird nicht bis 1995 dauern müssen. Die Reduktion des Wehrdienstalters bedeutet einen sehr tief- greifenden Eingriff, der erst erfolgen kann, wenn die entspre- chenden Rechtsgrundlagen vorliegen und die neuen Struktu- ren bekannt sind. Dies wird voraussichtlich ab Mitte 1995 der Fall sein. Zurzeit wird aber geprüft, ob die Landsturmkurse vor- her sistiert werden könnten. Frage 24: Jaeger. Sicherheitspolitische Klausur des Bundesrates Séance spéciale du Conseil fédéral consacrée à la politi- que de sécurité 1. Trifft es zu, dass Divisionar Gustav Däniker an der bevorste- henden Klausurtagung des Bundesrates über die schweizeri- sche Sicherheitspolitik teilnehmen, ja diese Tagung moderie- ren soll? 2. Betrachtet der Bundesrat den Beizug einer Persönlichkeit als glücklich, die sich während Jahren als einer der prononcierte- sten Vertreter des kalten Krieges erwiesen hat und zudem eng mit dem berühmten Büro Famer liiert ist und in seinem Denken immer noch auch den «inneren Feind» in den Vordergrund ge- stellthat? 3. Hält der Bundesrat es für opportun, eine solche Persönlich- keit die Vorstellungen der neuen Sicherheitspolitik mitprägen zu lassen, anstatt neue, unbelastete und ideologisch unbefan- gene Kräfte für diese Aufgabe hinzuzuziehen? Bundesrat Villiger: Es trifft nicht zu, dass Divisionär Däniker an der bevorstehenden Klausurtagung des Bundesrates über die schweizerische Sicherheitspolitik teilnehmen wird. Divisionär Däniker wird hingegen an einer Klausurtagung teilnehmen, zu der ich Fachleute aus verschiedenen Departementen eingela- den habe. Er wird das umfangreiche sicherheitspolitische Grundlagenmaterial für diese Tagung aufbereiten und die Er- gebnisse der Tagung für mich zusammenfassend formulieren. Selbstverständlich sind auch zahlreiche Fachleute des Depar- tementes von Amtes wegen in die Vorarbeiten für die neue Si- cherheitspolitik involviert. Zur zweiten Frage: Die Abqualifizierung von Herrn Däniker als prononciertem Vertreter des kalten Krieges, der ideologisch befangen sei, ist eine unsachliche und meines Erachtens halt- lose Unterstellung. Herr Däniker ist äusserst qualifiziert, bei der Aufarbeitung des umfangreichen Materials mitzuwirken. Er wird aber nicht etwa diese Politik formulieren. Eine ständige Praxis des Bundesrates sieht im übrigen vor, dass altershalber zurückgetretene, der Rechtsstellungsverordnung unterste- hende hohe Offiziere weiterhin für Aufgaben des EMD enga- giertwerden können. Zur dritten Frage: In die Erarbeitung der Vorstellungen über eine neue Sicherheitspolitik sind sehr viele qualifizierte Kräfte, sowohl Vertreter anderer Departemente wie auch Aussenste-12. März 1990 N 321 Fragestunde hende, einbezogen. Auf meine Veranlassung hin wurden auch systematisch Kontakte mit ausländischen Fachleuten auf- genommen, die nun im Hinblick auf unsere Sicherheitspolitik ausgewertet werden. Mit diesem Vorgehen kann ein sehr be- achtliches intellektuelles Potential für die Formulierung der neuen Sicherheitspolitik erschlossen werden. Jaeger: Sie bezeichnen meine zweite Frage als unsachlich, ich widerspreche dem. Es handelt sich um eine sachliche Feststellung. Sie lässt sich anhand zahlreicher Ausführungen belegen, die Herr Däniker gemacht hat. Aber darum geht es mir nicht. Herr Däniker hat sicher seine Verdienste, aber er passt nicht mehr in das heutige weltpolitische Umfeld. Ich möchte deshalb die Frage stellen und Sie, Herr Bundesrat, er- gänzend darauf ansprechen: Sind Sie denn nicht auch der Auffassung, dass in der jetzigen Situation die falsche Persön- lichkeit für eine doch prägende Mitarbeit an der neuen sicher- heitspolitischen Konzeption herangezogen wird? Wäre es nicht richtiger, sich in diesem veränderten weltpolitischen Um- feld einen neuen «think-tank» zuzutun, neue Leute zu mobili- sieren, und zwar nicht in dem Sinne, wie Sie es am Schluss Ih- rer Antwort erwähnt haben, sondern Leute, die ideologisch und fachlich in einer anderen Welt gross geworden sind. Ich denke an die Professoren Spielmann, Gabriel und Linder, Poli- tologen, die sich mit sicherheitspolitischen, friedenspoliti- schen und Konfliktlösungsfragen auseinandergesetzt haben. Ich glaube, das wäre wirklich ein innovativer Gewinn. Sie sind ein Vertreter der jungen- Generation und könnten doch gut neue Leute beiziehen. Bundesrat Villiger: Zu Herrn Däniker möchte ich nur noch sa- gen, dass Sie vielleicht auch seine neueren Schriften einmal lesen sollten, dann werden Sie feststellen, dass Ihre Schwarz- weissdarstellung nicht zutrifft. Aber wir haben uns bewusst be- müht, auch andere Kräfte beizuziehen, deshalb auch das Ge- spräch mit Ausländern, auch anderer politischer Couleur. Her- ren, von denen Sie vorher gesprochen haben, wie Herr Spiel- mann und auch Herr Gasteyger, sind schon über die ZGV in die Meinungsbildung einbezogen worden. Ich möchte Ihnen einfach empfehlen, abzuwarten, was geschieht, und den Be- richt, wenn er vorliegt, kritisch zu überprüfen, und dann kön- nen wir uns darüber unterhalten, ob es ein Bericht des kalten Krieges ist oder ein Bericht, der den aktuellen Umständen Rechnung trägt. Frage 25: Vollmer. Aufhebung einer Verordnung über die Entlas- sung von Beamten Abrogation d'une ordonnance sur le licenciement de cer- tains fonctionnaires Nachdem der Bundesrat die längst überholte und rechtsstaat- lich fragwürdige Verordnung über die Wahrung der Sicherheit des Landes vom 12. Januar 1951 ersatzlos aufgehoben hat, stellt sich die Frage, wann und ob der Bundesrat auch endlich bereit ist, die ebenso fragwürdige und überholte «Weisung über die Auflösung des Dienstverhältnisses vertrauensunwürdiger Beamter, Angestellter und Arbeiter des Bundes» vom 5. Sep- tember 1950 ersatzlos aufzuheben? Bundesrat Stich: Der Bundesrat hat diese Weisungen seit vie- len Jahren nicht mehr angewandt und sie heute aufgehoben. Question 26: Longet. Gewinne der Banken 1989 Résultats 1989 des banques. Appréciation du Conseil fédéral Selon leurs propres déclarations, les trois grandes banques du pays réalisent ensemble pour 1989 un bénéfice d'environ 2,5 milliards de francs. Devant des résultats pareils, quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il pour la politique à suivre en matière bancaire, s'agissant par exemple du droit de timbre ou des taux hypothé- caires ? Bundesrat Stich: Die letztes Jahr publizierten Gewinne der Grossbanken lassen auf einen guten Geschäftsgang dieser Institute schliessen. Bei der Interpretation der Ergebnisse ist jedoch zu berücksichtigen, dass die Erfolgsrechnungen der Grossbanken keine generellen Schlüsse zulassen über die Rentabilität einzelner Geschäftssparten wie zum Beispiel die Hypothekarkreditgewährung. Zudem sind Vergangenheits- werte nicht immer der beste Indikator für die in Zukunft zu er- wartenden Entwicklungen. Der Bundesrat hat keine Veranlas- sung, seine bisherige Politik zu ändern. M. Longet: Si je comprends bien, vous estimez que les indica- tions fournies par les banques ne sont pas suffisantes. Le Con- seil fédéral souhaite-t-il que leurs statistiques deviennent plus précises? Bundesrat Stich: Im Moment handelt es sich ja noch nicht um Statistiken, sondern es liegen die Ergebnisse von drei Gross- banken vor. Aufgrund derer lässt sich feststellen, dass die Ge- winnmarge bei den Hypothekarzinsen in den letzten Jahr- zehnten eher zugenommen hat. Question 27: Salvioni. Verkauf von «Swissôtel» Vente de «Swissôtel» Swissair a vendu la société «Swissôtel» à un groupe japonais. Cette société possède quelques hôtels à Lausanne. Comment se fait-il qu'un organisme privé à forte participation publique ne tienne pas compte des restrictions prévues par la loi Friedrich sur la vente d'immeubles à des personnes à l'étranger? Est-il li- cite qu'une société étrangère utilise l'emblème et le nom de la Suisse pour sa publicité? Frage 28: Hänggi. Verkauf der Swissôtel-Gruppe Vente de «Swissôtel» Bekanntlich wurde die Swissôtel-Gruppe an eine japanische Gesellschaft verkauft. Dazu gehört, im Management-Verhältnis, offenbar auch das der Nationalbank gehörende Berner Hotel Bellevue. Hat sich durch diesen Verkauf auch an den Eigentumsverhält- nissen etwas geändert? Welchen Einfluss hat dies auf die künf- tige Führung? Bundesrat Stich: Zu den Fragen 27 und 28: Die Schweizeri- sche Nationalbank besitzt die Aktienmehrheit der Bellevue Pa- lace Grand Hotel und Bernerhof AG. Die Führung des Hotelbe- triebs wurde der Swissôtel mit einem Managementvertrag übertragen. Mit dem Verkauf der Swissôtel an die japanische Gesellschaft Aoki-Westin hat sich an den Eigentumsverhält- nissen der Hotel Bellevue AG nichts geändert. Die SNB ist auf jeden Fall dafür besorgt, dass der Charakter des Berner Hotels aufrechterhalten wird. Ob bei den veränderten Umständen der Vertrag mit der Swissôtel aufrechterhalten werden soll, wird zurzeit von der SNB geprüft. Die neuen Eigentümer der Swissôtel werden für den Erwerb der Immobilien, die zum Gesellschaftsvermögen gehören, bei der zuständigen kantonalen Behörde ein Bewilligungsgesuch nach dem Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (Lex Friedrich) einreichen müs- sen. Zuständig ist die Behörde desjenigen Kantons, in dem wertmässig der grossie Teil der Grundstücke liegt. Im Handelsregister ist die Swissôtel zurzeit noch als «Swiss- air/Nestlé Swissôtel AG» eingetragen. Nach dem Ausscheiden von Nestlé wurde der Name «Swissair Swissôtel Management AG» bewilligt, aber noch nicht eingetragen. Die neuen Besitzer werden einen neuen Firmennamen zur Eintragung beantra- gen müssen, der keine irreführende Angabe über die Eigentü- mer enthalten darf. Frage 29: Nussbaumer. Brotgetreideüberschüsse Excédents de céréales panifiables Die sich anbahnende Brotgetreidekontingentierung treibt die Getreidebauern in die Massenproduktion hinein. Warum ist esHeure des questions 322 N 12 mars 1990 nicht möglich, den naturnahe produzierenden Ackerbauern, welche vertraglich auf Halmverkürzer, Fungizide und Insekti- zide verzichten, den vollen oder gar einen höheren Preis zu be- zahlen und die Ueberschussverwertung voll den Massenprodu- zenten ohne Vertrag zu belasten? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Après la récolte record de céréales panifiables de l'année dernière, le Conseil fédéral a dû prendre des mesures d'urgence pour réduire les dépenses de la Caisse fédérale, qui prenaient une altitude évidemment considérable. En ce qui concerne le blé panifiable, dès la récolte 1990, les coûts de mise en valeur seront répercutés sur les producteurs pour la part des livraisons à la Confédération qui dépasse la totalité des besoins de notre pays, besoins qui ont été assez généreusement évalués à 450 000 tonnes. Quant aux céréales fourragères, la diminution que vous avez votée du crédit figu- rant au budget a pour effet de réduire les primes de culture. Ces deux mesures, tant pour les céréables panifiables que pour les céréales fourragères, ne suffisent cependant pas. Vous proposez, Monsieur Nussbaumer, de renoncer à l'utilisa- tion de raccourcisseurs de tiges, de fongicides, d'insecticides, de manière à obtenir une production plus proche de la nature, ce qui aurait pour conséquence une diminution des rende- ments. Le Conseil fédéral est persuadé que ce sont les formu- les à retenir à long et moyen terme afin de cultiver du blé pani- fiable et des céréales fourragères de manière extensive et non plus intensive, en respectant plus que jamais les exigences de l'environnement. C'est la raison pour laquelle, allant au-delà du futur immédiat qu'est l'année prochaine, le Département de l'économie publique a été chargé par le Conseil fédéral de préparer des mesures allant dans le sens de l'agriculture ex- tensive. Souhaitons que nous aboutissions dans cette lutte difficile et que nous puissions éviter, Monsieur Nussbaumer, en suivant votre philosophie dans le secteur des céréales, \'ultima ratio que constitue le contingentement dont de nombreux secteurs de notre agriculture sont déjà marqués, au point que nous voudrions éviter d'étendre ce contingentement à la production céréalière. C'est dans ce sens que je vous remercie de votre question. Frage 30: Reichling. Anwendung Weinstatut Application du Statut du vin Kann der Bundesrat bestätigen, dass nur Personen und Firmen im Besitze von Einfuhrbewilligungen für Wein sind, welche die Auflagen von Artikel 18 Absatz 1 des Weinstatutes vollumfäng- lich erfüllen und diesbezüglich im Laufe der letzten drei Jahre gemäss Artikel 20 Absatz 1 der gleichen Verordnung überprüft worden sind? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le statut du vin est une or- donnance du Conseil fédéral, fondée naturellement sur la loi sur l'agriculture-notre loi générale-touchant l'agriculture de notre pays et plus particulièrement l'arrêté fédéral sur la viticul- ture «Rebbaubeschluss» dont la nouvelle édition, décidée par le Parlement, est actuellement en «tremblement» de référen- dum. Selon le statut du vin actuellement en vigueur, les permis d'im- portation, Monsieur Reichling, sont délivrés «aux personnes et aux maisons domiciliées sur le territoire douanier suisse qui bénéficient du permis les autorisant à pratiquer le commerce des vins, qui importent du vin à titre professionnel et qui exer- cent régulièrement une activité dans la branche vinicole. Les importateurs doivent disposer d'une organisation commer- ciale répondant aux besoins de leur entreprise, doivent avoir une clientèle stable, doivent disposer de caves en propre ou de caves louées, et doivent occuper des employés. Ils doivent en outre garantir qu'ils s'acquitteront des conditions et char- ges attachées à l'octroi des permis». Nous confirmons, en réponse à votre question, que seules les personnes et les maisons qui répondent intégralement et cu- mulativement à ces conditions sont au bénéfice de permis d'importation devins. Nous pratiquons des contrôles réguliers et suivis selon le statut du vin, de manière à assurer le respect constant des conditions et des charges liées à l'octroi des per- mis. Je précise encore deux choses: la première est que l'article du statut du vin que je vous ai cité est l'article 18. L'article 20, quant à lui, n'a pas trait au contrôle de l'activité des maisons d'importation mais au réajustement périodique des contin- gents. Les conditions sont prévues à l'article 18 et nous les res- pectons. Deuxièmement, selon l'article 23 de la loi sur l'agriculture, le Conseil fédéral peut limiter le volume des importations de vins en cas de difficultés d'écoulement des vins indigènes. A cette condition, l'arrêté sur la viticulture soumis à la votation popu- laire du 1er avril prochain ne crée donc pas le contingente, comme je l'entends dire ici ou là. Le contingentement existe «als Kannformel», dans la loi sur l'agriculture, il a été repris dans le statut du vin, de même que dans le nouvel arrêté sur la viti-viniculture, mais uniquement dans le dessein de pouvoir assouplir l'application de ce système en introduisant par exemple les attributions aux enchères. En soi, le régime même du contingentement, bon ou mauvais, n'est pas à chercher dans l'arrêté viti-vinicole, mais bien à l'article 23 de la loi sur l'agriculture. Reichling: Herr Bundesrat, es erstaunt mich doch, dass die Kreise, die das Referendum gegen den Rebbaubeschluss er- griffen haben, ständig davon sprechen können, dass ein Grossteil der Kontingente von sogenannten Sofa-Importeuren eingeführt werde. Wenn, wie Sie bestätigen, Artikel 18 einge- halten wird, kann es doch überhaupt keine Sofa-Importeure geben, denn sie müssen den Wein in ihren Kellern lagern. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je réponds à M. Reichling que les conditions prévues à l'article 18 sont rigoureusement contrôlées-comme je vous l'ai indiqué tout à l'heure. Les con- ditions qui sont posées pour pouvoir importer du vin ne corres- pondent pas à la fameuse définition des importateurs de salon et, par conséquent, on est en présence d'une campagne où l'honnêteté intellectuelle n'est pas dominante. Frage 31: Bürgi. SBB-Reisen für Invalide und Rollstuhlbenützer Voyageurs infirmes. Tarifs CFF Bei gemeinsamen Ausflügen von Invaliden werden von derSBB spezielle Invalidenwagen zur Verfügung gestellt. Für diese Invalidenwagen werden zusätzlich Pauschalpreise pro Wagen und km verrechnet. Ich anerkenne die grossen Lei- stungen der SBB für die invaliden Mitmenschen, die bis heute erbracht wurden. 1. Sollten Invalide und speziell Rollstuhlreisende nicht zu glei- chen Preisen reisen können wie gesunde Kollektivtarifrei- sende? 2. Könnten solche Invalidenwagentarife nicht von der SBB und damit von der Allgemeinheit übernommen werden? Bundesrat Ogi: Der Bundesrat hat grosses Verständnis für die Anliegen der Behinderten. Man kann nicht immer von besse- rer Eingliederung der Behinderten sprechen, um dann doch Barrieren - zum Beispiel beim Reisen - aufzubauen. So ist es tatsächlich stossend, dass behinderte Reisende höhere Preise bezahlen müssen als ihre gesunden Mitmenschen. Wir packen daher das Problem an und versuchen, diese Unge- rechtigkeit zu lösen: Zum einen auf internationaler Ebene im Rahmen der Conférence européenne des ministres de trans- port (Cemt), der Konferenz der Europäischen Verkehrsmini- ster, denn dort konnte kürzlich die Schweiz aktiv ihre Ideen bei der Tagung in Dünkirchen einbringen, einer Tagung, Herr Na- tionalrat Bürgi, die das Ziel hatte, den Behinderten das Reisen europaweit zu erleichtern. Zum anderen streben wir auch in unserem Lande Erleichterungen an. So klären wir im Moment gerade die Frage ab, wieweit die Behinderten günstiger, das heisst zu verbilligten Tarifen, transportiert werden könnten, oder anders gesagt, wer den SBB den Einnahmenausfall ent- schädigen könnte, denn die SBB stellen spezielle Wagen für12. März 1990 N 323 Vorkommnisse im EMD. Puk Behinderte zur Verfügung. Das führt zu höheren Fahrpreisen, die den SBB abgegolten werden müssen. Sie sehen, Herr Nationalrat Bürgi, das Problem ist erkannt. Eine endgültige Lösung muss noch gefunden werden. Frage 32: Rüttimann. Kleeblatt-Initiativen Triple initiative sur les autoroutes In den Diskussionen zur Abstimmung über die Kleeblatt-Initiati- ven vom kommenden 1. April wird beanstandet, dass der Bun- desrat über Verbesserungsvarianten bei der N 4 (Tunnel Islis- berg lang) und der N 5 (Tunnel Grenchner Witi) noch nicht Be- schluss gefasst habe. Es wird befürchtet, dass nach allfälliger Ablehnung der Initiativen wieder zu den ursprünglichen Varian- ten zurückgekehrt würde. Wie ist der Stand der Projektierung, und kann der Bundesrat eine Erklärung abgeben, dass er in beiden Fällen die umwelt- freundlichere Lösung wählen wird? Bundesrat Ogi: Beim Projekt Tunnel Islisberg lang der N 4 geht es um eine Teilüberprüfung des generellen Projektes des Bundesrates von 1970. Der zuständige Kanton Zürich hat in Aussicht gestellt, das Projekt dem Bund bis Ende 1990 einzu- reichen. Gegenwärtig laufen die Arbeiten an der Umweltver- träglichkeitsprüfung. Das Alternativprojekt eines Tunnels der N 5 in der Grenchner Witi ist eine Variante zum Ausführungs- projekt meines Departementes vom Februar 1987. Der beauf- tragte Kanton Solothurn hat das Projekt beim Bund noch nicht eingereicht. Auch hier fehlt namentlich noch die Umweltver- träglichkeitsprüfung. Beide Projekte werden von den Kanto- nen, gestützt auf einen Auftrag - ich betone: gestützt auf einen Auftrag - des EVED aus dem Jahre 1988, bearbeitet. Die Aufträge des EVED zeigen unseren klaren Willen, für Um- welt und Landschaft bestmögliche Projekte zu verwirklichen. Nach heutigem Wissensstand rechnen wir mit wesentlichen ökologischen Vorteilen der Alternativprojekte, also des Tun- nels Islisberg lang und des Tunnels in der Grenchner Witi. Die- sen Alternativprojekten stehen natürlich erhebliche Mehrko- sten beim Bau und auch im Betrieb gegenüber. .Auch der Energieverbrauch der Tunnel wird viel höher liegen. Departe- ment und Bundesrat kennen die konkreten Projekte aber noch nicht. Ohne dieses Wissen können wir es nicht verantworten, heute weitreichende Entscheide verbindlich zu versprechen. Wir betreiben ehrliche Politik. Wir werden jedoch den berech- tigten ökologischen Anliegen bei beiden Teilstrecken einen hohen Stellenwert geben. Der Bundesrat bekräftigt, dass die Aufträge des EVED an die Kantone in keiner Weise Abstimmungstaktik im Hinblick auf die Kleeblatt-Initiativen darstellen. Frage 33: Bühler. Vereinabahntunnel Tunnel de la Vereina Vor kurzem war das Engadin wieder einmal praktisch von der übrigen Schweiz abgeschnitten. Eine möglichst rasche Ver- wirklichung der wintersicheren Verbindung drängt sich zweifel- los auf. Zudem ist bekannt, dass die Verzögerungen im Bau die- ses Tunnels täglich 80 000 Franken kosten, daher frage ich den Bundesrat: 1. Bis wann ist der ausstehende Entscheid des Departementes zu erwarten? 2. Sollte die Vereinabahnlinie betriebsbereit sein, bevor die Um- fahrung Klosters verwirklicht ist, braucht es für diesen Fall einen separaten Entscheid über die Frage: Betriebsbewilligung mit oder ohne Autoverlad? Und wer ist für diesen allfälligen Ent- scheid zuständig? Bundesrat Ogi: Der Beschwerdeentscheid des EVED wird in wenigen Wochen gefällt werden können. Im EVED haben wir diesen Fall stets in höchster Priorität behandelt. Schon im Sep- tember 1988 hätten wir mit einem Zwischenentscheid einen teilweisen Baubeginn ermöglichen wollen. Ueber die Anfech- tung dieses Zwischenentscheides urteilte das Bundesgericht erst mehr als ein Jahr später, im Herbst 1989. Das Beschwer- deverfahren deckte zudem Mängel und Lücken des Projektes auf. Es fehlte die Erschliessung des Verladebahnhofes. Darum musste das Beschwerdeverfahren im EVED eingestellt wer- den. Im November 1989 wurde der nachgeholte Entscheid des Bundesamtes für Verkehr dazu rechtskräftig. Innerhalb von nur gut drei Monaten wurde jetzt bei uns dieser komplexe Entscheid vorbereitet. Zur zweiten Frage. Zuerst das Problem: Zum Vereinabahntun- nel gehört der Autoverlad für die wintersichere Verbindung ins Unterengadin. Im Prättigau ist eine Umfahrungsstrassefürdie Dörfer vorgesehen. Es ist denkbar, dass der Autoverlad früher bereit ist als die Umfahrungsstrasse. Darf der Autoverlad in diesem Falle eröffnet werden? Dieses Problem ist Gegenstand des Beschwerdeverfahrens. Darum kann sich der Bundesrat dazu nicht äussern. Sollte der Beschwerdeentscheid des EVED von irgendeiner Seite ange- fochten werden - solches ist ja heutzutage leider nicht mehr auszuschliessen -, so wäre das Bundesgericht und nicht der Bundesrat zuständig. Frage 34: Bär. Atomkraftwerk-Standort Nouvelle centrale nucléaire. Implantation Wo sieht der Bundesrat den Standort für den Bau eines neuen Atomkraftwerkes vor, wenn auf den Standort Graben verzichtet wird und die Option Kernenergie offengehalten werden soll? Bundesrat Ogi: Es ist nicht Aufgabe des Bundesrates, nach möglichen Standorten für Kernkraftwerke Ausschau zu halten. Das ist Sache der Projektanten. Aufgabe der Bundesbehör- den ist es, zu prüfen, ob das Projekt die Anforderungen des Atomgesetzes am vorgesehenen Standort erfüllt. Aufgrund dieser Abklärungen entscheidet der Bundesrat dann über die Rahmenbewilligung. Wenn der Bundesrat die Option Kern- energie offenlässt, dann lässt er einfach die Möglichkeit eines weiteren Ausbaus der Kernenergie offen, ohne konkrete Pro- jekte anzugeben. Der Standort Graben, Frau Nationalrätin Bär, wurde anfangs der achtziger Jahre geprüft und als an und für sich geeignet betrachtet. Von der Sache her sind keine neuen Entwicklun- gen eingetreten, derentwegen sich eine andere Beurteilung aufdrängen würde. Frau Bär: Herr Bundesrat Ogi, wenn keine neuen Standorte gesucht werden, heisst das, dass der nächste Standort eben Graben ist und dass Sie am Graben-Projekt festhalten werden, nachdem über die beiden Initiativen abgestimmt wurde? Bundesrat Ogi: Ich bin kein Hellseher, aber der Bundesrat muss Handlungsspielraum haben, wenn er an seiner Option Kernenergie festhalten will. #ST# 90.022 Vorkommnisse im EMD. Parlamentarische Untersuchungs- kommissionen Evénements survenus au DM F. Commissions d'enquête parlementaires Fortsetzung - Suite Siehe Seite 303 hiervor-Voir page 303 ci-devantSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 12.03.1990 - 14:30 Date Data Seite 314-323 Page Pagina Ref. No 20 018 356 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.