1392 2001-0212 Concession octroyée à Money 24 (Concession Money 24) du 21 février 2001 Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV)1, en application de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la t élévision (ORTV)2, octroie à Takeoff Communications AG, Limmatstrasse 183, 8031 Zürich, la conces- sion suivante: Section 1 Généralités Art. 1 Concessionnaire et objet de la concession 1 Conformément aux dispositions de la LRTV et à celles de l’ORTV, Takeoff Com- munications AG est autoris ée à diffuser à l’échelon national un programme t élévisé en langue allemande. 2 Elle est autoris ée à présenter un programme de journal à l’écran dans l ’intervalle de suppression de trame. 3 Sauf disposition contraire de la pr ésente concession, les indications figurant dans la requ ête et dans les documents compl émentaires d éfinissent imp érativement l’étendue, la teneur et la nature du programme, de m ême que son organisation et son financement. Art. 2 Objectifs Dans le cadre de son mandat, Takeoff Communications AG doit fournir aux t élé- spectateurs une information diversifiée et fidèle sur: a. les événements boursiers et les affaires économiques en général; b. les événements du jour. 1 RS 784.40 2 RS 784.401Concession Money 24 1393 Section 2 Programme Art. 3 Contenu 1 Takeoff Communications AG diffuse 24 heures sur 24 un programme privil égiant l’information relative aux événements boursiers et à l’économie en général; le week- end, le programme comporte également des contributions sur d’autres sujets. 2 Elle fournit des informations sur tous les événements boursiers majeurs et les affaires économiques survenant dans toute la Suisse. Ce faisant, elle accorde une importance notable aux échanges entre les régions linguistiques. 3 L’examen de la d énomination du programme et de la raison sociale du diffuseur par d’autres autorités est réservé. Art. 4 Autonomie rédactionnelle et indépendance 1 Takeoff Communications AG assure l ’autonomie rédactionnelle et l ’indépendance en matière de conception du programme. 2 Les principes d ’information décrits à l’art. 4 LRTV s ’appliquent de mani ère illi- mitée au travail r édactionnel et priment les arrangements contractuels conclus par Takeoff Communications AG. Art. 5 Production 1 La moitié au moins du programme de Takeoff Communications AG est constitu ée d’émissions produites par elle-même ou sur mandat. 2 Les producteurs travaillant ind épendamment des diffuseurs de programmes t élévi- sés doivent pouvoir participer de manière appropriée à la production du programme. Art. 6 Promotion de la production cinématographique Le week-end, Takeoff Communications AG propose si possible un film suisse ou un film réalisé avec une participation suisse. Art. 7 Reprise La reprise int égrale d ’émissions d ’autres diffuseurs ou la reprise r égulière d’émissions d’information importantes doit être approuvée au pr éalable par le D é- partement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communi- cation (département). Section 3 Aspects techniques Art. 8 1 Le programme est diffus é par r éseau c âblé. Les accords n écessaires avec les ex- ploitants de réseaux câblés sont réservés.Concession Money 24 1394 2 Le département approuve les équipements de diffusion dans une annexe à la con- cession. Toute modification doit lui être soumise au préalable. Section 4 Surveillance Art. 9 Obligation d’informer 1 Le 30 avril de chaque année, Takeoff Communications AG présente son rapport de gestion à l’Office fédéral de la communication (office); il comprend les comptes et le rapport annuels. Il doit être établi conformément aux dispositions des art. 662 ss du code des obligations3. 2 Le rapport annuel renseigne sur: a. les activit és de Takeoff Communications AG et de ses organes; b. les activit és de l’organe de médiation; c. les r ésultats des sondages effectués auprès des téléspectateurs; d. la participation à d’autres sociétés suisses et étrangères actives dans le do- maine de la télévision et la collaboration avec ces dernières; e. la collaboration avec des producteurs travaillant ind épendamment des diffu- seurs de programmes télévisés; f. l ’état et l’évolution de la diffusion du programme. Art. 10 Redevance de concession 1 Le 30 avril de chaque ann ée au plus tard, Takeoff Communications AG communi- que à l’office le montant des recettes publicitaires brutes encaiss ées l’année précé- dente. 2 Elle l’informe simultanément de la dur ée globale, calculée en minutes, des messa- ges publicitaires diffusés au cours de l’exercice et chaque mois. 3 Au besoin, elle lui permet de consulter les documents des tiers charg és de la pros- pection publicitaire. Section 5 Modification et obligation d ’exploiter Art. 11 Modification Takeoff Communications AG ne peut pr étendre à une indemnit é à la suite d ’une modification de la concession rendue n écessaire par l’adaptation du droit suisse aux normes internationales. 3 RS 220Concession Money 24 1395 Art. 12 Obligation d’exploiter 1 La concession s ’éteint si le diffuseur ne commence pas à émettre dans les douze mois suivant l’octroi de la concession. 2 L’exploitation ne peut être interrompue qu ’avec l’autorisation du d épartement. Si le diffuseur ne la reprend pas dans les d élais fix és par ce dernier, la concession s’éteint. Section 6 Disposition finale Art. 13 Validité La présente concession entre en vigueur le 1 er avril 2001; elle est valable jusqu ’au 31 mars 2011. Nul ne peut prétendre à son renouvellement. 21 février 2001 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession octroyée à Money 24 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.04.2001 Date Data Seite 1392-1395 Page Pagina Ref. No 10 125 312 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.