<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de modifier sa pratique en matière d'importation de vin en intégrant les vins mousseux au contingent tarifaire des vins.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a expliqué comment le contingent tarifaire de vin a été fixé à 170 millions de litres dans sa réponse à l'interpellation Hiltpold 12.3272, "Abaissement du contingent tarifaire global de vin". Le volume a été déterminé exclusivement sur la base de la moyenne des importations des vins naturels des années 1986-1988, conformément aux règles du cycle de négociations de l'Uruguay. Le contingent ne pouvait pas contenir les vins mousseux puisque l'importation de ce type de vins, classés dans une position du tarif douanier séparée, n'était pas limitée avant l'entrée en vigueur en 1995 des engagements de la Suisse à l'OMC. Les vins industriels et les vins doux ne font pas partie du contingent tarifaire de vin pour la même raison.</p><p>La Confédération ne pourrait pas décider de manière unilatérale d'intégrer les vins mousseux dans le contingent tarifaire puisqu'il s'agirait d'une modification de ses engagements en matière d'accès au marché auprès de l'OMC. Selon l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, une telle modification est subordonnée à une négociation et à un accord avec toute partie contractante dont l'intérêt en tant que principal fournisseur est reconnu. Il s'agit, dans de telles négociations, de fixer les compensations qui doivent maintenir les concessions octroyées à un niveau non moins favorable que celui qui prévalait selon l'accord en vigueur. Elles peuvent concerner par exemple la réduction des droits de douane sur les vins, mais également sur d'autres produits (lait, fruits, légumes, viande, etc.). En cas de négociation sur l'intégration de produits jusqu'ici non contingentés dans un contingent tarifaire, la revendication minimale des partenaires de l'OMC consiste à augmenter le volume du contingent pour garantir l'accès actuel au marché pour les produits concernés. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur les répercussions d'une renégociation du contingent dans la réponse à l'interpellation Hiltpold. Que la modification de nos engagements prenne la forme d'une réduction du volume du contingent tarifaire de vin ou de l'intégration des vins mousseux dans le contingent, le "prix à payer" serait ainsi répercuté sur le vin ou d'autres produits agricoles. Le Conseil fédéral ne juge pas réaliste que d'autres secteurs agricoles paient le prix d'un protectionnisme accru en faveur de la viticulture.</p><p>Compte tenu des éléments ci-dessus, le Conseil fédéral n'envisage pas de renégocier le contingent tarifaire de vin.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.