{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-03-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-4-2000_2001-03-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862792?doc=", "Checksum": "1ce4d64a05536cf13e0a793bc5bc4289"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/4/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.03.2001 C/4/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RECOURS JOINT; MOTIVATION DE LA DEMANDE; TRAVAILLEUR; FIDELITE; DOMMAGE; INDEMNITE(EN GENERAL); | La recevabilit\u00e9 de l'appel incident, d\u00e9pos\u00e9 en temps utile (art. 62 LJP), est admise m\u00eame si l'\u00e9criture d\u00e9pos\u00e9e ne contient aucune critique \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et si elle se limite \u00e0 reprendre l'argumentation d\u00e9velopp\u00e9e en premi\u00e8re instance. L'exigence d'une motivation suffisante sous l'angle de l'art. 59 al. 2 LJP doit en effet \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e sans formalisme.Le devoir de fid\u00e9lit\u00e9 d\u00e9rivant de l'art. 321a CO n'interdit pas une activit\u00e9 accessoire exerc\u00e9e en dehors des heures consacr\u00e9es habituellement au travail principal. L'employ\u00e9 peut s'y livrer, notamment lorsque'elle lui offre l'occasion de se d\u00e9lasser et de se lib\u00e9rer des tensions professionnelles accumul\u00e9es durant la semaine. L'employeur peut en revanche l\u00e9gitimement interdire des occupations durant le temps libre, qui auraient pour effet d'affecter la qualit\u00e9 des prestations de son collaborateur \u00e0 sa place de travail.Cr\u00e9er puis exploiter, en parall\u00e8le \u00e0 son emploi, une soci\u00e9t\u00e9 dont les buts poursuivis sont les m\u00eames que ceux de l'employeur (en l'occurrence, le nettoyage) n'est certainement pas une activit\u00e9 accessoire d\u00e9lassante au sens de l'art. 321a CO. En cas de violation du devoir de fid\u00e9lit\u00e9, notamment sous forme de l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire prohib\u00e9e, l'employeur peut demander la r\u00e9paration du dommage caus\u00e9, r\u00e9silier le contrat de travail avec ou sans pr\u00e9avis, refuser l'allocation d'une gratification et exiger la cessation du comportement fautif. En revanche, il n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire le salaire contractuellement convenu, en invoquant par exemple les art. 44 et 99 al. 3 CO. | CO.321a; LJP.62;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:27:27", "Checksum": "140fb3fe3023d51462d432acc9c73b3b"}