<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la Constitution et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux :</p><p>Le législateur est invité à créer les conditions légales et organisationnelles nécessaires à l'institutionnalisation d'un forum de discussion. Ce forum permettra à des délégations des entreprises transnationales les plus importantes du marché, ayant leur siège en Suisse, de rencontrer régulièrement et en toute transparence des délégations du Conseil fédéral et du Parlement. Les deux parties présenteront et justifieront leurs décisions et leurs projets susceptibles d'avoir des répercussions sociales. Elles préciseront également les responsabilités et les compétences de chacune.</p>