<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/4356/2000 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862754"> [pjdoc 15194] </a> (3) du 12.07.2001 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FIDELITE; DILIGENCE; ERREUR ESSENTIELLE; TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE; ANNULABILITE; </div> <div> <b>Normes</b> : CO.321a; CO.24 al. 1 ch. 4; </div> <div> <b>Résumé</b> : Le devoir de fidélité du travailleur l'oblige à remettre à son employeur les montants perçu pour compte de celui-ci. Le fait pour le travailleur d'avoir conservé par devers lui des montants inférieurs à fr. 2'000.- un an avant la fin des rapports de travail est trop insignifiant pour que l'employeur puisse remettre en cause une transaction extrajudiciaire conclue entre les parties. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>