2006-2628 9249 Loi fédérale sur les installations de transport à câbles servant au transport des voyageurs (loi sur les installations de transport à câbles; LICa) Désignation des normes techniques Les normes SN EN mentionnées dans l’annexe sont désignées en tant que normes techniques propres à concrétiser les exigences essentielles au sens de l’art. 4, al. 1 de la nouvelle loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations de transport à câbles servant au transport de voyageurs (loi sur les installations de transport à câbles; LICa) 1 et sur la base de l’art. 4, al. 2, LI Ca. La désignation prend effet avec l’entrée en vigueur de la LICa. Les normes correspondent aux normes européennes harmonisées «Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes»; elles ont été élaborées par le Comité européen de normalisation (CEN) 2 sur mandat de la Com- mission européenne ainsi que de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Elles ont été publiées dans le Journal officiel de l’Union européenne (UE). Les listes des titres des normes indiquées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles en langues française et allemande et peuvent être commandées auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV)3. Les préfaces et les annexes des versions nationales (annexe informative NA de la norme SN EN) contiennent des explications de l’ASN sur l’application des normes en Suisse et ne sont pas concernées par la désignation. 19 décembre 2006 Office fédéral des transports: Max Friedli 1 RS 743.01 2 Comité Européen de No rmalisation, rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles (www.cenorm.be) 3 Association suisse de normalisation, Bürglis trasse 29, 8400 Winterthour (www.snv.ch) 9250 Annexe Etat de l’harmonisation des normes du CEN/TC 242 au 18 novembre 2006 Numéro SN EN Titre Classement dans le Journal officiel UE 1709:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes – Examen probatoire, mainte- nance, contrôles en exploitation 2005/C 230/02 1908:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes – Dispositifs de mise en tension 2005/C 230/02 1909:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes – Récupération et évacuation 2005/C 230/02 12385-8:2002 Câbles en aci er – Sécurité – Partie 8: Câbles tracteurs et porteurs-tracteurs à torons pour les installations destinées au transport de personnes 2005/C 230/02 12385-9:2002 Câbles en acier – Sécu rité – Partie 9: Câbles porteurs clos pour les installations destinées au transport de personnes 2005/C 230/02 12397:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes – Exploitation 2005/C 230/02 12927-1:2004 Prescriptions de sécuri té pour les installations à câbles transportant des personnes – Câbles – Partie 1: Critères de sélection des câbles et des attaches d’extrémité 2005/C 230/02 12927-2:2004 Prescriptions de sécuri té pour les installations à câbles transportant des personnes – Câbles – Partie 2: Coeffi- cients de sécurité 2005/C 230/02 12927-3:2004 Prescriptions de sécuri té pour les installations à câbles transportant des personnes – Câbles – Partie 3: Epissu- rage des câbles tracteurs, porteurs-tracteurs et de remor- quage à 6 torons 2005/C 230/02 12927-4:2004 Prescriptions de sécuri té pour les installations à câbles transportant des personnes – Câbles – Partie 4: Attaches d’extrémité 2005/C 230/02 12927-5:2004 Prescriptions de sécuri té pour les installations à câbles transportant des personnes – Câbles – Partie 5: Stockage, transport, mise en place et mise en tension 2005/C 230/02 12927-6:2004 Prescriptions de sécuri té pour les installations à câbles transportant des personnes – Câbles – Partie 6: Critères de dépose 2005/C 230/02 12927-7:2004 Prescriptions de sécuri té pour les installations à câbles transportant des personnes – Câbles – Partie 7: Contrôle, réparation et entretien 2005/C 230/02 12927-8:2004 Prescriptions de sécuri té pour les installations à câbles transportant des personnes – Câbles – Partie 8: Contrôle électromagnétique 2005/C 230/02 12929-1:2004 Prescriptions de sécuri té pour les installations à câbles transportant des personnes – Dispositions générales – Partie 1: Prescriptions applicables à toutes les instal- lations 2005/C 230/02 9251 Numéro SN EN Titre Classement dans le Journal officiel UE 12929-2:2004 Prescriptions de sécuri té pour les installations à câbles transportant des personnes – Dispositions générales Partie 2: Prescriptions complémentaires pour les téléphé- riques bicâbles à va et vient sans frein de chariot 2005/C 230/02 12930:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes – Calculs 2005/C 230/02 13107:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes – Ouvrages de génie civil 2005/C 230/02 13223:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes – Entraînements et autres dispositifs mécaniques 2005/C 230/02 13243:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes – Dispositifs électriques autres que les entraînements 2005/C 230/02 13243:2004/ AC:2005 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes – Dispositifs électriques autres que les entraînements 2005/C 230/02 13796-1:2005 Prescriptions de sécuri té pour les installations à câbles transportant des personnes – Véhicules – Partie 1: Attaches, chariots, freins embarqués, cabines, sièges, voitures, véhicules de maintenance, agrès 2005/C 230/02 13796-2:2005 Prescriptions de sécuri té pour les installations à câbles transportant des personnes – Véhicules – Partie 2: Essai de résistance au glissement des attaches 2005/C 230/02 13796-3:2005 Prescriptions de sécuri té pour les installations à câbles transportant des personnes – Véhicules – Partie 3: Essais de fatigue 2005/C 230/02 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les installations de transport à câbles servant au trans-port des voyageurs (Loi sur les installations de transport à câbles; LICa). Désignation des normes techniques In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.12.2006 Date Data Seite 9249-9251 Page Pagina Ref. No 10 140 192 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.