3238 2002-0908 Décision Décision du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) du 25 avril 2002 sur le dossier de la protection des données opposant le Préposé fédéral à la protection des données, Feldeggweg 1, 3003 Berne à La Poste Suisse, Secrétariat général, Viktoriastrasse 21, 3030 Berne concernant une recommandation du Préposé fédéral à la protection des données du 19 février 2001 relative aux demandes de r éexpédition du courrier de la Poste Suisse: 1. La Pos te Suisse est tenue d ’adapter le libell é dans le formulaire 01 con- formément aux motifs et exigences du Pr éposé f édéral à la protection des données. 2. La Poste Suisse est tenue d ’adapter le libell é dans la notice explicative du formulaire 01, conformément aux motifs et exigences du Préposé fédéral à la protection des données. 3. La Poste Suisse ne peut en aucun cas exiger plus du double du prix pour une demande de r éexpédition assortie d ’une interdiction d ’actualiser l ’adresse que pour une demande de r éexpédition assortie d ’une autorisation d’actualiser l’adresse. 4. Il ne sera pas entr é en mati ère sur la requ ête du Pr éposé fédéral à la pro- tection des données. 5. La pr ésente d écision peut faire l ’objet d ’un recours dans les trente jours suivant la notification auprès de la Commission fédérale de la protection des données, à B e r n e . L e mémoire de recours doit être pr ésenté au moins en double exemplaire. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant. Celui-ci y joint la d écision attaquée et les pi èces invoqu ées comme moyens de preuve lorsqu ’elles se trouvent en ses mains, ainsi que, le cas échéant la procuration d ’un éventuel mandataire. 6. Le dispositif de la d écision sera publié dans la feuille fédérale. Le texte de la pr ésente décision peut être consulté durant toute la dur ée du d élai de recours auprès du Secrétariat général DETEC (Service juridique), 3003 Berne. 30 avril 2002 D épartement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communicationSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision du DETEC du 25 avril 2002 concernant une recommandation du Préposé fédéral à la protection des données du 19 février 2001 relative aux demandes de réexpédition du courrier de la Poste Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.04.2002 Date Data Seite 3238-3238 Page Pagina Ref. No 10 126 276 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.