<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu des articles 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et 21bis alinéa 1er de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.</p><p>Article ... des dispositions transitoires de la constitution</p><p>Al. 1</p><p>Au cours de l'année 200X, la Confédération institue une amnistie fiscale générale unique ayant effet pour les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques prévus par la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO).</p><p>Al. 2</p><p>Les principes suivants sont applicables : </p><p>a. L'amnistie porte sur tous les comportements ayant eu pour but ou effet de frustrer la collectivité d'impôts visés à la LIFD, à la LHID et à la LTEO. </p><p>b. L'amnistie s'applique aux impôts soustraits préalablement à son entrée en vigueur, pour autant que déclaration en soit faite au cours de l'année pour laquelle l'amnistie est instituée. </p><p>c. Moyennant le paiement d'une taxe libératoire calculée en fonction du montant de la fortune non déclarée au 31 décembre de l'année précédant celle où la déclaration intervient, il est renoncé aux rappels d'impôts ainsi qu'aux pénalités fiscales. </p><p>d. Les recettes perçues au titre de la taxe libératoire sur les montants déclarés dans le cadre de la présente amnistie sont réparties à raison d'un tiers pour la Confédération et de deux tiers pour les cantons et les communes. </p><p>Al. 3</p><p>La législation fédérale définira les modalités d'application de cette amnistie, notamment le taux applicable à la taxe libératoire.</p>