2001-1699 1031 01.068 Message relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union européenne pour les années 2003 à 2006 du 31 octobre 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous avons l’honneur de vous soumettre par le présent message, en vous proposant de l’adopter, un arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union européenne pour les années 2003 à 2006. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesda- mes et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 31 octobre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1032 Condensé L’accord sectoriel de coopération scientifique et technologique fait partie du paquet des sept accords sectoriels prioritaires approuvés par le Parlement en 1999 et acceptés par le peuple en 2000. Cet accord assure la participation pleine et entière de la Suisse au programme-cadre de recherche-dével oppement (PCRD) de l’Union européenne (UE), qui ouvre à notre pays l’accès à la principale plate-forme scien- tifique et technologique européenne et qui lui permettra de renforcer sa position sur le plan international. En tant qu’Etat associé au programme-cadre, la Suisse pour- ra ainsi participer activement aux dével oppements de l’Espace européen de la re- cherche. L’accord sectoriel s’appliquera jusqu’à l’expiration du 5 e programme- cadre, à savoir la fin de l’année 2002. Il prévoit une poursuite de la collaboration de la Suisse au futur programme-cadre, laquelle devra cependant être reconduite formellement. Dans les faits, la reconduction de cet accord ne devrait pas présenter de difficultés particulières. Par le présent message, nous vous demandons d’approuver le crédit d’engagement de 869 millions de francs n écessaire au renouvellement de l’accord jusqu’à la fin 2006, ce crédit assurant la participation intégrale au 6 e programme-cadre de recherche-développement de l’UE, qui comprend EURATOM, ainsi que le finance- ment des mesures d’accompagnement. La contribution qui sera versée à la Commis- sion européenne (qui s’élèvera en moyenne à 210 millions de francs environ par an) permettra à la Suisse d’être intégrée dans tous les projets et initiatives d’envergure internationale du programme-cadre. La Suisse sera en effet complètement associée à des actions où elle était en général marginalisée ou totalement absente par le pas- sé. En particulier, nos chercheurs, nos institutions et nos entreprises seront pleine- ment intégrés dans les actions soutenant: – la participation des entreprises, en particulier des PME, au PCRD; – la mobilité des scientifiques (bourses Marie-Curie) sur le continent euro- péen; – les infrastructures de recherche nationale qui ont une dimension internatio- nale; – des recherches liées à des politiques sectorielles (transports, énergie, envi- ronnement, santé publique, etc.) d’intérêt commun entre la Suisse et l’UE; – des recherches qui associent des Etats en dehors de l’UE/EEE. Nos chercheurs pourront diriger des projets en tenant le rôle de coordinateur en n’étant associés qu’à un seul partenaire de l’UE (au minimum) et ils auront accès aux résultats d’autres projets et actions du programme-cadre. La percée sur le plan de la politique de la recherche en Europe, qui s’est concréti- sée par le solide engagement des Etats membres en faveur de l’Espace européen de la recherche depuis le début de l’année 2000, donne encore plus de poids à une participation intégrale de la Suisse au programme-cadre. En effet, les différentes initiatives que la Commission européenne a depuis lors lancées visent à mieux inté- 1033 grer les différentes politiques nationales de recherche en impliquant les institutions nationales et internationales actives dans le soutien de la recherche. Or, si ces ini- tiatives d ébordent du cadre des Etats membres de l ’UE, en r éalité seuls les Etats membres et associ és peuvent r éellement influencer les d écisions prises par l ’UE et ont la garantie de pouvoir finalement participer sans restrictions aux projets qui en résultent. Parmi ces initiatives, il faut mettre en évidence la volont é de focaliser le soutien par le biais de nouveaux grands instruments de collaboration en d écentrali- sant la gestion des projets du programme-cadre. Les nouveaux r éseaux d’excellence (ou centres d ’excellence virtuels), les projets int égrés de grande taille et les pro- grammes nationaux ex écutés conjointement jettent les bases d ’une coop ération renforcée en Europe, que nous ne pouvons pas nous permettre de n égliger. Si nous entendons maintenir et renforcer la position enviable de notre place scientifique et technologique à l ’échelle internationale, nous avons non seulement un int érêt majeur à placer nos centres de comp étences dans les r éseaux et projets soutenus par ces nouveaux instruments de collaboration, mais aussi à participer à leur conception. Les institutions suisses concernées qui ont été consultées sur le 5 e programme-cadre et sur l ’Espace européen de la recherche soutiennent la participation int égrale de notre pays au programme-cadre de recherche de l ’UE malgré certaines lourdeurs administratives dans la gestion de ce programme. Ce mode de participation qui confère à la Suisse le statut d ’Etat associé appara ît en effet comme l ’unique solu- tion réalisable pour lui éviter de se retrouver marginalis ée en Europe. Ce risque de marginalisation est encore accru depuis le lancement, par la Commission euro- péenne, de l ’Espace europ éen de la recherche, qui d éfinit une v éritable politique européenne dans le domaine de la recherche. Le crédit d’engagement de 869 millions de francs demand é par le pr ésent message pour la participation int égrale au 6 e programme-cadre pendant la p ériode 2003 à 2006 comporte d’une part la contribution suisse estimée à 835 millions de francs au maximum qui sera vers ée à l’UE et, d ’autre part, une enveloppe de 34 millions de francs destin ée au financement des mesures d ’accompagnement n écessaires pour atteindre un bon «retour sur investissement». Pour la Suisse, les bénéfices de nature scientifique, technologique et économique de la participation au programme-cadre ainsi que la possibilit é de s ’insérer dans les meilleurs réseaux européens de coop ération sont consid érés comme un objectif en- core plus important que le «retour sur investissement » purement financier. Pour atteindre ces objectifs, nous devons être très actifs sur le plan strat égique afin de profiter pleinement de l ’ouverture des nombreux comit és et groupes d ’experts qui travaillent pour la Commission europ éenne. En particulier, nous devrons pr éparer, soutenir et suivre au mieux nos d élégués et experts qui seront pr ésents dans ces co- mités. Sur le plan op érationnel de l ’information et du soutien destin és à encou- rager davantage les chercheurs et les entreprises suisses qui ont un int érêt à parti- ciper à des projets de recherche de l ’UE, des mesures ont d éjà été prises pour augmenter l ’efficacité des prestations offertes par le r éseau suisse d ’information, alors que la préparation des projets de recherche pourra b énéficier d’un soutien fi- nancier.1034 Message 1 Partie générale 1.1 Contexte 1.1.1 Introduction Etant donn é l ’importance du savoir scientifique pour la soci été et l ’économie, et compte tenu de la mondialisation qui va en s ’accentuant, la r éussite de la Suisse passe nécessairement par une politique coh érente sur les plans national et interna- tional. L’activité scientifique de la Suisse est depuis toujours fortement tourn ée vers l’extérieur et, exception faite du programme-cadre de recherche-d éveloppement (PCRD) de l’Union européenne (UE), la Suisse est depuis longtemps membre à part entière de toutes les organisations et de tous les programmes internationaux qui sont importants pour notre pays. S ’il convient de renforcer la collaboration scientifique à l’échelle internationale, à l ’avenir l ’intérêt de la Suisse continuera de se porter principalement vers l’Europe. Les récents développements liés à l’Espace européen de la recherche constituent un enjeu capital pour la Suisse. L’entrée en vigueur de l’accord sectoriel de coopération scientifique et technique avec l ’Union europ éenne permet à notre pays d ’accéder à une participation pleine et enti ère au programme-cadre 1. En donnant à la Suisse le statut d’Etat associé, il lui permettra en outre d ’avoir une part active aux d évelop- pements de l’Espace européen de la recherche. Rappelons que cet accord fait partie des sept accords sectoriels avec l ’UE2. Il s’agit maintenant d’assurer le financement de la participation de la Suisse au 6 e programme-cadre de l’UE pour la période 2003 à 2006. 1.1.2 L’Espace européen de la recherche: un enjeu important pour l’Europe et pour la Suisse A travers les décisions politiques qui ont été prises ces dernières années, l’UE a clai- rement manifesté une ambition accrue sur les plans de la politique de la formation et de la politique de la recherche. Il convient en particulier de relever trois initiatives de grande envergure en vue d ’établir une politique coh érente à long terme dans ces domaines: – premièrement, l’Espace européen de la formation, qui a re çu une impulsion décisive avec la D éclaration de Bologne, que la Suisse a également adoptée et qu’elle met en œ uvre actuellement; 1 Dans le présent message, les termes «programme-cadre» ou «PCRD» sont employés indifféremment pour alléger le texte. Du point de vue juridique, l’accord «recherche» Suisse-UE porte en réalité sur la participation à deux programmes-cadres: le PCRD de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et le PCRD de la Communauté européenne de l’énergie atomique (EURATOM) pour des activités de recherche et d’enseignement. 2 Accords sectoriels du 21 juin 1999 entre la Suisse et la Communaut é européenne (FF 1999 5788 et ss).1035 – deuxièmement, l’Espace européen de la recherche, qui a obtenu un soutien politique fort de la part des Etats membres de l ’UE3 et qui s ’étend à la majeure partie de l’Europe, auquel la Suisse doit être pleinement intégrée; – troisièmement, le nouveau PCRD, qui a repris les initiatives et les instruments préconisés par l’Espace européen de la recherche. Une meilleure intégration à l’Espace européen de la recherche passe donc obligatoirement par une participation complète aux actions du nouveau PCRD. Le but de l ’Espace europ éen de la recherche est de «lever les obstacles qui s’opposent à la libre circulation des chercheurs, des connaissances et des technolo- gies en Europe »4. A partir d ’une analyse des forces et des faiblesses constat ées, ce projet fédérateur vise en particulier à mieux intégrer et structurer les systèmes de re- cherche souvent hétérogènes des Etats européens. A noter que l ’Espace européen de la recherche, contrairement au PCRD, n ’est pas un instrument d éterminé qui permet d’exécuter des actions de soutien de la recherche. Il constitue plut ôt un cadre con- ceptuel qui propose des mesures destin ées à être mises en œ uvre par des institutions nationales ou internationales à travers des programmes et des actions existants, dont le PCRD. Dans ce contexte, la nouvelle orientation du PCRD (cf. ch. 1.3 et la des- cription du 6 e PCRD en annexe) est en fait l ’instrument incitatif de l ’UE pour réali- ser l’Espace européen de la recherche. Les priorit és de l ’Espace européen de la re- cherche, qui ont été reprises dans le 6e PCRD, sont les suivantes: – l’ouverture mutuelle des programmes nationaux, qui permet à l ’UE d’accorder un soutien flexible à des programmes nationaux ex écutés conjointement ou coordonn és entre eux sur la base d ’accords pr éalables entre certains Etats européens; – le soutien d ’instruments de grande taille, en particulier de r éseaux d’excellence et de projets int égrés, qui sont des formes de soutien plus structurantes et de plus longue durée, à mi-chemin entre le soutien de projets tel qu’il est pratiqu é dans le 5 e PCRD (1998 à 2002) et le financement ins- titutionnel à caractère permanent; – le renforcement d’actions existantes pour augmenter leur impact, en particu- lier le soutien coordonn é d ’infrastructures à caract ère international et l’amélioration de la mobilité des chercheurs; – le renforcement de la coordination et de la coop ération entre les diff érents organismes internationaux (programme-cadre de l ’UE, ESF, COST, EUREKA, ESA, CERN, etc.). 3 En particulier lors du sommet des chefs d ’Etat et de gouvernement européens à Lisbonne (mars 2000) ainsi qu’à la réunion du Conseil des ministres de l’UE de Feira (juin 2000). 4 Voir en particulier la Communication du 18.1.2000 (COM [2000] 6) qui pose les fondements de l’Espace européen de la recherche alors que dans ses «orientations pour les actions de l’Union dans le domaine de la recherche» (COM [2000] 612 final) du 4 octobre 2000 la Commission européenne propose des priorités et une nouvelle structure qui seront reprises dans le 6e PCRD.1036 1.1.3 La participation intégrale au 6e PCRD: un enjeu important pour la Suisse La volonté de notre pays de participer pleinement à l’Espace européen de la recher- che a été confirmée à travers les arr êtés fédéraux qui ont été successivement vot és pendant les ann ées nonante afin d ’assurer le financement de la participation int é- grale au PCRD5. Les objectifs de la participation int égrale au PCRD s ’inscrivent en effet dans une strat égie à long terme du Conseil f édéral (cf. en particulier aux mes- sages précédents6) et les Chambres f édérales se sont toujours tr ès clairement pro- noncées en faveur de la participation pleine et enti ère au PCRD. De plus, en ap- prouvant les sept accords sectoriels avec l’UE en mai 2000, le peuple suisse s ’est di- rectement prononcé pour une participation intégrale. Le projet d ’Espace europ éen de la recherche a ajout é une nouvelle dimension au PCRD en faisant de ce dernier un instrument pour augmenter la coh ésion et la cohérence des strat égies de recherche nationales et internationales des diff érents Etats europ éens. Par cons équent, les objectifs que nous poursuivons avec la parti- cipation intégrale s’enrichissent de cette nouvelle dimension, ce qui les rend encore plus cruciaux pour la r éussite de notre politique scientifique et technologique. Nous ne saurions trop insister sur l ’importance de la participation int égrale qui, à l’heure actuelle, constitue une porte d ’entrée incontournable pour être reconnu comme par- tenaire à part enti ère dans cet Espace europ éen de la recherche. Elle nous permettra également d ’améliorer l ’impact de notre politique scientifique dans ses implications à l ’échelle nationale et internationale. En particulier, il nous sera possible d ’assurer une plus grande coh érence entre les th èmes de recherche et les instruments du PCRD et ceux de nos programmes et activit és pour soutenir la recherche orientée sur le plan national. Les objectifs de la participation int égrale au 6 e PCRD (2002 à 2006) sont en phase avec les objectifs globaux de la politique scientifique et technologique de la Suisse, tels qu’ils sont décrits dans le message sur la formation, la recherche et la technolo- gie 2000-2003 7. Ils peuvent être résumés ainsi: – renforcer l’intégration de la recherche suisse sur le plan europ éen et interna- tional; –é largir le cercle des participants suisses (inclure tous les chercheurs actifs dans les institutions publiques et les entreprises suisses) dans les meilleurs réseaux et projets du 6 e PCRD; – permettre aux chercheurs actifs en Suisse de s ’insérer dans tous les r éseaux et projets du 6 e PCRD sur un pied d ’égalité avec leurs homologues euro- péens; – favoriser l’excellence en mati ère de recherche et de d éveloppement techno- logique en renforçant les centres de compétence existants; 5 AF du 18 d écembre 1992 (FF 1993 I 28), AF du 14 décembre 1994 (FF 1995 I 8) et AF du 31 août 1999 (FF 1999 5774). 6 Le message relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche et d’éducation des Communautés européennes pour la période 1993 à 1996 (FF 1992 III 1341), le message complémentaire pour la période 1996 à 2000 (FF 1994 III 1429) et le message sur la formation, la recherche et la technologie 2000 à 2003 (FF 1999 271). 7 FF 1999 2711037 – valoriser et exploiter les r ésultats de projets de recherche en Suisse par un accroissement de la participation des entreprises suisses, en particulier des PME, aux projets de recherche et d éveloppement technologique et aux activités de transfert de technologie du PCRD; – intensifier la collaboration scientifique entre les hautes écoles, les centres de recherche et les entreprises suisses à l’échelle européenne. A la lumi ère des nouveaut és introduites avec le projet d ’Espace européen de la re- cherche, les avantages de la participation int égrale (déjà décrits dans le message sur les accords sectoriels 8) ont été actualisés ci-dessous pour le 6e PCRD: 1. Participer pleinement à l ’Espace europ éen de la recherche en évitant la marginalisation des milieux scientifiques et technologiques de la Suisse à l’échelle internationale. En tant qu ’Etat associ é au PCRD, la Suisse aura accès à la principale plate-forme européenne pour consolider ses points forts et r éduire ses points faibles sur l ’échiquier international. D ’une part, la présence d ’observateurs et d ’experts suisses dans les divers comit és et groupes d ’experts du PCRD nous permettra d ’influencer les th èmes de recherche et la stratégie du 6e PCRD. D ’autre part, elle nous facilitera gran- dement l ’accès aux initiatives de l ’Espace europ éen de la recherche hors PCRD ainsi qu ’aux projets de collaboration de dimension internationale. Il convient en particulier de relever que l ’effet de levier qui sera exerc é par les nouvelles formes de collaboration (cf. «grands instruments» du 6 e PCRD au ch. 1.3.4) devrait largement d épasser les possibilit és financières du PCRD. (L’enveloppe financière du 6e PCRD représente 5 % des dépenses publiques des Etats membres de l’UE pour la recherche). 2. S’insérer dans la politique europ éenne en mati ère de mobilit é des cher- cheurs et d’utilisation rationnelle des infrastructures. Dans le but de mieux «structurer» l ’Espace europ éen de la recherche, le 6 e PCRD pr évoit d’accroître consid érablement le soutien à la mobilit é des chercheurs et le soutien aux infrastructures. Or ces deux types d ’actions ne seront ouvertes à la Suisse qu’avec le mode de participation int égrale. Les actions pour inten- sifier la mobilit é des chercheurs nous permettront de renforcer la formation de nos chercheurs à l ’étranger et de b énéficier davantage de l ’apport de chercheurs étrangers en formation en Suisse. Les actions de soutien aux infrastructures à l ’échelle europ éenne nous permettront de mettre à dispo- sition des installations telles que l ’Institut Paul-Scherrer (PSI) en obtenant un co-financement pour des projets de recherche qui s’y déroulent. 3. Permettre à des institutions suisses de participer de plein droit à des projets de recherche comme partenaire unique du Centre commun de recherche de la Commission europ éenne9. Nous rappelons qu ’environ 6 % du budget global du 6e PCRD est réservé aux instituts du Centre commun de recherche pour des projets de recherche qui soutiennent directement la politique de la 8 FF 1999 5440 9 Les instituts du Centre commun de recherche (CCR) sont responsables de recherches dans les domaines suivants: nouveaux matériaux, sécurité des systèmes informatiques, environnement, applications spatiales, santé et protection des consommateurs, études prospectives en technologie ainsi que dans les domaines liés aux installations de fission nucléaire. La plus grande installation du CCR se trouvant à Ispra (I), la collaboration directe avec des institutions tessinoises devrait sensiblement augmenter.1038 Commission européenne. Or ces instituts sont tr ès intéressés par la coop éra- tion à des projets bilat éraux, c’est-à-dire avec un seul partenaire d ’un Etat membre de l’UE ou associé au PCRD. 4. Soutenir le tissu industriel et économique national et donc l ’emploi. La Suisse doit exploiter toutes les possibilit és de coop ération avec ses voisins européens dans les domaines de recherche o ù elle figure parmi l ’élite mondiale si elle ne veut pas se faire d épasser par ses concurrents. Les cycles pour développer de nouveaux produits et services, pour apporter de nouvel- les technologies et introduire des innovations sur le march é sont de plus en plus courts alors qu’ils requièrent des investissements de plus en plus élevés. Parmi les instruments européens qui encouragent et qui soutiennent la colla- boration entre les entreprises, les hautes écoles et les centres de recherche, le PCRD vient en t ête par son ampleur. La participation int égrale place la Suisse sur un pied d’égalité avec les Etats membres de l’UE également en ce qui concerne l’accès aux résultats de projets du PCRD et leur exploitation. 5. Permettre à des participants suisses de lancer une collaboration et de diriger un projet en tant que coordinateur. En pouvant assumer le r ôle de coordinateur de projet sur les plans scientifique et administratif, les Suisses peuvent enfin être les leaders de projets sans aucune restriction. Cette possi- bilité est particuli èrement intéressante dans les domaines o ù les chercheurs suisses sont à l’origine des principales id ées ou innovations, o ù la Suisse a une position forte sur le plan international ainsi que dans les technologies dont le potentiel de développement scientifique et économique est très élevé. 6. Intensifier la collaboration dans des domaines prioritaires pour les politi- ques sectorielles. Plusieurs th èmes du PCRD ont une importance cruciale pour des politiques sectorielles de l ’UE et de la Suisse, telles que les transports, l’énergie, l’environnement et la santé, ou encore pour le d évelop- pement de nouveaux standards. Les collaborations «transversales» et les synergies qui pourront ainsi être beaucoup plus ais ément établies sont incontournables pour la r ésolution de probl èmes souvent complexes, multidisciplinaires et multidimensionnels (qui peuvent concerner le niveau régional, national, européen ou mondial). 7. Renforcer la coh ésion et la solidarit é avec les politiques scientifique et technologique de l ’UE sur le plan international. La participation int égrale ouvre aux Suisses de nouvelles possibilit és de collaborer dans des projets associant des pays qui se situent en dehors de l ’UE ou de l ’EEE. En contri- buant à résoudre des problèmes souvent spécifiques à certaines catégories de pays (en particulier, aux pays d ’Europe centrale et orientale, aux pays du bassin m éditerranéen et aux pays en transition et en d éveloppement), la Suisse b énéficiera aussi de retomb ées positives des points de vue scienti- fique et économique. En outre, la contribution financi ère versée à Bruxelles couvrira également la participation à des th èmes scientifiques o ù l ’intérêt de la Suisse est moindre. Ces facteurs de coh ésion et de solidarit é accrues exerceront un effet positif sur l’image de la Suisse à l’extérieur.1039 1.1.4 Renouvellement de l’accord sectoriel sur la recherche avec l’UE L’actuel accord sectoriel de coop ération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Conf édération suisse porte exclusivement sur la par- ticipation intégrale de la Suisse au 5 e PCRD (1998 à 2002). Contrairement aux au- tres accords, il prendra fin en d écembre 2002. L ’art. 9 de cet accord stipule toutefois que «lorsque les Communaut és adoptent de nouveaux programmes-cadres pluriannuels de recherche et de d éveloppement technologique, l ’accord pourra être renouvelé ou renégocié aux conditions fixées d’un commun accord». Lorsque le financement pour la participation au 6 e PCRD aura été assuré, le Conseil fédéral pourra pr éparer et signer le nouvel accord établi avec la Commission euro- péenne en vertu de l’art. 16, al. 3, let. a, de la loi sur la recherche. Afin que la Suisse puisse participer de fa çon pleine et enti ère au 6 e PCRD (2002 à 2006), les d émar- ches nécessaires à la conclusion du nouvel accord seront entreprises d ès que possi- ble apr ès approbation du cr édit d ’engagement pr évu par le pr ésent message. L’accord ne pourra toutefois être conclu qu ’après l’approbation du 6 e PCRD par le Conseil et le Parlement europ éens, prévue pour la seconde moiti é de l ’année 2002. Les dispositions du nouvel accord seront adapt ées aux particularit és du 6 e PCRD, mais les principales dispositions qui sont pr évues dans l’accord actuel, en particulier celles qui déterminent nos droits et nos obligations, devraient demeurer inchangées. 1.1.5 Nouvel arrêté fédéral de crédit pour assurer la participation au 6e PCRD Pour assurer le financement de la participation int égrale de la Suisse au 6 e PCRD (2002 à 2006) pendant la p ériode de 2003 à 2006, un nouvel arr êté fédéral ouvrant un crédit de 835 millions de francs doit être approuvé par les Chambres fédérales en 2002 (cf. ch. 2.1.1). En outre, un cr édit d’engagement de 34 millions de francs (cf. ch. 2.1.2), qui repr é- sente environ 5 % de la contribution suisse pour le financement de la participation intégrale, est n écessaire pour le financement des mesures d ’accompagnement pendant la période 2003 à 2006. 1.2 Expériences de la participation suisse dans les projets de recherche de l’UE Les statistiques annuelles (cf. ch. 1.2.1) et les r ésultats d’une évaluation réalisée par des experts externes (cf. ch. 1.2.2) montrent la croissance consid érable de l ’intérêt pour les projets de recherche européens en Suisse. En outre, à titre d’illustration, des expériences concrètes de participants suisses à des projets du PCRD dans diff érents domaines scientifiques sont résumées en annexe à ce message.1040 1.2.1 Développement de la participation au PCRD depuis 1992 L’évolution de la participation suisse de 1992 à 2001 montre une augmentation tr ès substantielle du niveau de la participation suisse malgr é les inconv énients du mode de participation «projet par projet » (cf. deux graphiques ci-dessous qui incluent la contribution annuelle de la Suisse au programme EURATOM sur la fusion). Les fluctuations d’une année à l’autre suivent le rythme des appels aux propositions du PCRD. Pendant cette période, le niveau des paiements annuels a été multiplié par 10 (sans la partie EURATOM) alors que l ’enveloppe financière totale du PCRD sur le plan européen n’a fait que doubler. Jusqu’en 1992, l ’enveloppe r éservée par la Conf édération à la participation à des projets du PCRD n ’a guère dépassé 10 millions de francs par an (sans la contribu- tion pour la fusion). Ce n ’est qu’avec la volont é d’être pleinement associ é au pro- gramme, exprim ée d ès 1993, que les moyens financiers ont permis d ’augmenter fortement la participation au PCRD 10. Cette volont é manifestée par la Suisse lui a également permis d’accéder à la grande majorité des programmes et des actions sp é- cifiques des 3 e, 4e et 5 e programmes-cadres. Le montant global des cr édits engagés par la Confédération pendant les ann ées 1991 à 1995 pour le 3 e PCRD s’est élevé à 135 millions de francs pour 523 participations. Pour le 4 e PCRD, entre 1995 et 1999, il a atteint 372 millions de francs, r épartis sur 1295 participations. En ao ût 2001, les crédits engagés pour le 5e PCRD, peu après le mi-parcours, s’élèvent à 250 millions de francs11 pour 725 participations. 65 89 219 113 67 13 360 276 404 166 22 465 430 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500 Pa rti cip ati on s 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001* 5e PCRD 4e PCRD 3e PCRD Nouvelles participations suisses soutenues par la Confédération 1992-2001 *) estimation 10 AF du 18.12.1992 (FF 1993 28) ouvrant un crédit prévu pour la participation intégrale. 11 Les montants financiers mentionnés dans ce paragraphe ne comprennent pas la contribution versée pour la participation au programme EURATOM sur la fusion thermonucléaire.1041 20.8 33 49.4 35.6 26.2 13.4 66 5.4 86.1 87.1 81.3 10.8 33.6 62.7 28 102 0 20 40 60 80 100 120 140 Millions de fr. 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001* 5e PCRD 4e PCRD 3e PCRD Contribution financière de la Confédération aux participants suisses, 1992-2001 *) estimation 1.2.2 Evaluation de la participation au PCRD: effets sur la Suisse en tant que pôle scientifique et industriel Une nouvelle évaluation externe de la participation suisse au PCRD a été effectuée en 2001 (cf. le rapport d ’évaluation pour plus de d étails12). Elle porte essentielle- ment sur les r ésultats obtenus par les participants au 4 e PCRD (1994 à 1998), dont les projets ont pratiquement tous été menés à terme en 2001 au plus tard. Une pr écédente évaluation (1997) qui portait sur les r ésultats de la participation suisse au 3 e PCRD (1990 à 1994) permet des comparaisons int éressantes. Ainsi, la participation au 4e PCRD a été multipliée par 2,5 et le budget par 3 en comparaison avec le 3e PCRD (le volume moyen des projets du 4 e PCRD a donc augment é). En- tre le 3e et le 4 e PCRD, la participation des hautes écoles (écoles polytechniques fé- dérales et universit és surtout), qui reste largement en t ête, a n éanmoins diminué de 64 % à 53 % au profit des institutions de recherche non universitaires (passant de 22 % à 23 %), des PME (passant de 4 % à 13 %) et des grandes industries (passant de 10 % à 12 %). On constate donc surtout une augmentation du niveau de partici- pation des PME. Enfin, cette r épartition entre les diff érents types de participants reste globalement la m ême pour le 5 e PCRD (1998 à 2002), environ à mi-parcours, que pour le 4e PCRD (1994 à 1998). Les points saillants de cette évaluation sont résumés ci-dessous: 12 «Evaluation der schweizerischen Beteiligung an den FTE-Rahmenprogrammen der Europäischen Union, Schlussbericht», Interface Institut für Politikstudien und Fraunhofer Institut für Systemtechnik und Innovationsforschung, Sept. 2001.1042 Bénéfices scientifiques et économiques de la participation Les principaux b énéfices que les participants suisses retirent de leur projet sont de nature scientifique et technique, ce qui est conforme à la nature des activit és soute- nues à travers le PCRD. Ces b énéfices concernent d ’abord les hautes écoles et les institutions de recherche non universitaires, mais aussi, dans une moindre mesure, les entreprises. Les bénéfices mentionnés en premier lieu par les chercheurs sont, par ordre d ’importance d écroissant, de «nouvelles m éthodes pour la r ésolution de problèmes», des «informations sur l ’état de leurs recherches », «le succ ès de leurs idées, méthodes ou technologies sur le plan international » et «l’accroissement des performances scientifiques». Les b énéfices de nature économique sont de moindre ampleur que les pr écédents, ils concernent essentiellement les entreprises (les grandes entreprises et les PME). Les entreprises mentionnent en premier lieu le renforcement de leur «position technologique » ainsi que leur «compétitivité» vis-à-vis de concurrents. D ’importance interm édiaire entre les b énéfices scientifi- ques et économiques, la «consolidation de r éseaux de coop ération existants » et «l’établissement de nouveaux r éseaux de coop ération» sont également importants pour tous les participants. En résumé, pour la Suisse, le renforcement de la comp étitivité de l ’industrie euro- péenne préconisée par l’UE est donc obtenu en premier lieu par la consolidation de sa base scientifique et technologique et par les réseaux de collaboration soutenus. Le rapport co ûts/bénéfices de la participation au 4 e PCRD est globalement positif puisque 65 % des participants estiment que les b énéfices ont été plus élevés que les coûts alors que 9 % seulement sont arrivés à la conclusion inverse. Insertion dans les réseaux scientifiques et technologiques européens D’une manière générale, les participants suisses au 4 e PCRD sont tr ès bien ins érés sur le plan européen et, de plus, prêts à intensifier encore leurs contacts. De surcroît, dans le domaine où ils coopèrent, 57 % d’entre eux considèrent qu’ils sont dans une position de pointe sur le plan international, 35 % dans une position «moyenne» et seulement 8 % dans une position de débutants (new comers). Près de 90 % des participants suisses ont fait d ’autres expériences avec des instru- ments nationaux ou internationaux qui soutiennent des projets de coop ération en matière de recherche. Parmi ceux-ci, le PCRD, le FNRS, la CTI, COST et EUREKA sont mentionnés dans un ordre de fréquence décroissant. Le niveau de coop ération à travers l ’un ou l ’autre de ces instruments a augment é de 20 % par rapport à l’enquête sur le 3 e PCRD effectuée en 1997. Ce taux est cependant plus faible pour les PME (60 %), qui profitent en revanche davantage que les hautes écoles des nou- veaux contacts établis à travers ces projets. Elargissement du cercle des participants au PCRD En comparant les chiffres du 4 e PCRD avec ceux du 3 e PCRD sur l ’ensemble de la participation suisse, on constate que la base des participants s ’est élargie d ’un facteur 2,5. Cependant, malgr é l’ouverture du PCRD à de nombreux nouveaux par- ticipants, une forte concentration de la participation sur un nombre r éduit de partici- pants demeure, m ême si elle a diminu é avec le 4 e PCRD (50 % des moyens finan- ciers ont profit é à 19 % des participants, alors que pour le 3 e PCRD 50 % des moyens se répartissaient sur seulement 13 % des participants). Du point de vue th é- matique, la participation suisse se concentre dans le domaine des technologies de1043 l’information, qui englobe 30 % des participants et absorbe 46 % des fonds. Mais la concentration sur ce domaine était encore plus forte dans le 3 e PCRD, et au vu des résultats intermédiaires du 5e PCRD, elle continue de s’amoindrir. En comparant les fonds allou és par l ’UE aux projets du programme-cadre avec les fonds allou és par la Conf édération aux participants suisses dans ces projets, on constate que le niveau de participation des Suisses est le plus élevé dans les domai- nes des technologies de l ’information, des sciences de la vie, de l ’environnement et de l’énergie nucléaire. En revanche, la participation dans les domaines des sciences sociales ou de l’énergie renouvelable est relativement faible. Comme la participation suisse dans ces deux derniers domaines offre un potentiel de d éveloppement, ils ont fait l’objet d’une enquête complémentaire dont les conclusions peuvent se r ésumer ainsi: Dans le domaine des sciences sociales, le PCRD a l ’image d’un instrument con çu pour la promotion des sciences techniques et naturelles au b énéfice d’applications industrielles et n ’attire par cons équent que peu les sp écialistes en sciences sociales en Suisse comme en Europe. Les experts rel èvent trois sp écificités helvétiques qui expliquent que le niveau de participation des Suisses est sensiblement plus faible que la moyenne europ éenne: la grande fragmentation des comp étences sur ce th ème en Suisse, le faible réservoir de chercheurs mobilisables ainsi que les co ûts modérés des recherches en sciences sociales. Ces facteurs se combinent pour rendre les pro- cédures administratives plut ôt lourdes du PCRD encore moins attractives aux yeux des chercheurs en sciences sociales en Suisse. Dans le domaine de l ’énergie renouvelable, les experts estiment que le programme spécifique européen sur l’énergie renouvelable est trop soumis à des contraintes po- litiques o ù la Suisse a évidemment une influence plus que limit ée. En outre, les chercheurs dans ce domaine ne peuvent concevoir leurs recherches qu ’intégrées à l’échelle internationale. Or l ’organisation du domaine énergétique sur le plan mon- dial, structurée autour de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), même avec des moyens financiers plus limit és, offre des possibilit és plus flexibles que le PCRD pour participer à des projets et à des actions de coop ération internationale. Par ailleurs, comme l’UE est membre de l ’AIE, des Suisses peuvent également accéder aux résultats de projets du PCRD. Conclusions La majorité des problèmes constatés par les évaluateurs découlent, d’une part, de la mauvaise intégration de la Suisse sur le plan europ éen dans le 4 e PCRD (1994 à 1998): pas de coordinateur de projets suisses, pas de pr ésence suisse dans les comi- tés et instances qui g èrent le PCRD, mauvaise int égration de la Suisse dans les pro- grammes de formation de l ’UE, etc.; ils sont li és d’autre part à certaines faiblesses du programme-cadre que le 6 e PCRD pr évoit pr écisément d’améliorer, notamment par la décentralisation et la simplification des proc édures administratives et par une meilleure intégration des sciences humaines et sociales. La participation intégrale au PCRD est donc fortement recommandée et les instances suisses concern ées par la politique scientifique sont vivement encourag ées à s’organiser afin de participer activement aux d éveloppements en cours à l ’échelle européenne en prenant place dès que possible dans les comités, les groupes et les ré- seaux plus strat égiques qui mod èlent le paysage europ éen de la recherche (cf. ch. 1.5.1 et 1.5.2).1044 1.3 Caractéristiques du 6e PCRD 1.3.1 Objectifs du 6e PCRD Les objectifs du 6e PCRD, comme ceux des programmes précédents, sont conformes aux objectifs g énéraux assign és par le Trait é de l ’UE qui pr évoit de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l ’industrie europ éenne, de favoriser le développement de sa comp étitivité et de promouvoir des actions de recherche qui permettent de soutenir les politiques sectorielles de l ’UE et d’améliorer la qualité de la vie. Les domaines th ématiques prioritaires du 6 e PCRD sont d éfinis sur la base des critères de «valeur ajoutée européenne» ou de «subsidiarité» déjà formulés pour les PCRD précédents et résumés ci-dessous: – rassembler une «masse critique» de ressources financi ères et humaines pour des recherches qui dépassent les possibilités d’un seul pays; – encourager des recherches risqu ées et dont les effets b énéfiques sont à plus long terme en compl ément de l ’effort priv é de recherche g énéralement rentable à plus court terme; – encourager le regroupement de comp étences compl émentaires pour faire face à des probl èmes interdisciplinaires et r épondre à des objectifs socio- économiques ciblés; – soutenir les politiques communautaires notamment dans les domaines de l’entreprise, de la soci été de l ’information, de l ’agriculture, de l ’environne- ment, de l ’énergie, des transports, de la sant é des consommateurs, de l’emploi, de l’éducation, etc.; – favoriser les recherches à caract ère transnational, en raison de l ’échelle à laquelle les problèmes se posent (environnement, épidémiologie p. ex.). 1.3.2 Une organisation qui reflète les principes de l’Espace européen de la recherche L’organisation d ’ensemble du 6 e PCRD refl ète les grands principes de base qui sous-tendent l ’Espace européen de la recherche. La proposition de la Commission sur le 6e PCRD13 indique de mani ère explicite que «la raison d ’être de ce 6 e PCRD est de contribuer à assurer la réalisation de l’Espace européen de la recherche». Il est en outre précisé que la relation des efforts de recherche de l ’Union européenne (UE) et des efforts nationaux de recherche doit, à travers la mise en œ uvre du 6 e PCRD (2002 à 2006), évoluer vers un v éritable partenariat d ’intérêt général entre l ’UE et ses Etats membres, ainsi qu ’avec d ’autres organismes de coop ération scientifique européenne. Ces efforts doivent tendre à une plus grande int égration et à une meilleure coordination des dimensions r égionale, nationale et internationale de la recherche et de l’innovation. Comme le 6 e PCRD pour les ann ées 2002 à 2006 constitue le principal pilier de l’UE pour mettre en œ uvre la politique de l ’Espace europ éen de la recherche, on constate une rupture par rapport aux programmes-cadres pr écédents. Cette volont é de changement se base sur les conclusions convergentes d ’évaluations portant sur 13 Proposition de la Commission du 21.2.2001 sur le 6 e PCRD, (COM [2001] 94 final).1045 les 4e et 5 e PCRD ainsi que sur l ’avis d’experts. Parmi les points à améliorer figu- rent la persistance de probl èmes administratifs liés à une gestion trop centralis ée, le manque de coordination avec les politiques des Etats membres et la trop grande dis- persion des th èmes de recherche. Les changements propos és portent à la fois sur la structure, sur les instruments de collaboration et sur la gestion du PCRD alors que les priorités scientifiques devraient pour leur part être plus focalisées. Le succès de certaines actions pr évues dans le 6 e PCRD va aussi d épendre de mesu- res préconisées par l’Espace européen de la recherche, mais qui sont li ées à d’autres politiques de l’UE et à celles des Etats membres ou associ és. En particulier, les pro- positions pour am éliorer la mobilit é des chercheurs et la carri ère scientifique des femmes en Europe sont li ées au r èglement des questions soulev ées par la diversit é des systèmes fiscaux, des syst èmes d’assurances sociales et des syst èmes de forma- tion sup érieure en Europe (d éclaration de Bologne) entre les pays europ éens. De même, l’attrait des projets europ éens de recherche et d éveloppement technologique pour les petites et les moyennes entreprises (PME) d épendra fortement de l’obtention d’un accord sur un brevet européen qui soit sûr, simple et peu coûteux. 1.3.3 La structure et le contenu du 6e PCRD La structure du 6 e PCRD repose sur trois grands blocs d ’actions (selon le sch éma ci-dessous qui refl ète la proposition de la Commission europ éenne du 30.5.2001 – sans la partie EURATOM; «art. 169» se r éfère à l’exécution conjointe de program- mes nationaux). Les projets des thèmes du premier bloc seront soutenus en premi ère priorité par les trois grands instruments de collaboration destin és à mettre en œ uvre l’Espace europ éen de la recherche. Ces trois grands instruments sont pr ésentés au ch. 1.3.4. Les trois grands blocs sont intégrés dans les trois programmes spécifiques ci-dessous (voir aussi à l ’annexe 3 le contenu plus d étaillé et le budget propos é pour le 6e PCRD): – intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche (bloc 1 et 3); – structurer l’Espace européen de la recherche (bloc 2); – activités du Centre commun de recherche (en dehors d’EURATOM). Le contenu des deux premiers programmes – qui sont les plus importants – est résumé aux deux premiers points ci-dessous alors que les activit és EURATOM sont rappelées au 3e point qui résume les deux programmes portant sur EURATOM. 1. Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche Avec un budget propos é de 13,220 milliards d ’euros (dont 715 millions r éservés au CCR), ce «programme phare» concentrera 75 % des moyens financiers du 6 e PCRD (y compris EURATOM). Il est prévu qu’au moins 15 % des moyens soient allou és à des PME alors que 600 millions d ’euros seront r éservés pour la collaboration inter- nationale (avec la Russie et les Etats de la CEI, avec les Etats m éditerranéens non associés et avec les pays en voie de développement). La partie «intégrer la recherche» de ce programme (12,770 milliards d ’euros) définit sept grands thèmes scientifiques prioritaires qui sont soutenus en premi ère priorité à1046 travers trois nouveaux grands instruments d ’intervention (r éseaux d ’excellence, projets intégrés, et programmes nationaux exécutés conjointement, cf. ch. 1.3.4). Ces domaines scientifiques prioritaires repr ésentent à eux seuls 10,425 milliards d’euros, soit pr ès de 60 % du budget (une description plus d étaillée figure en an- nexe); il s’agit des domaines suivants: – génomique et biotechnologie pour la santé; – technologies pour la société de l’information; – nanotechnologies, matériaux intelligents, nouveaux procédés de production; – aéronautique et espace; – sûreté alimentaire et risques pour la santé; – développement durable et changement planétaire; – citoyens et gouvernance dans la société européenne de la connaissance. /c196 /c36 /c85/c87 /c76/c70/c79/c72 /c3/c20/c25/c28/c179/c51/c85 /c82 /c77 /c72/c87 /c86 /c3 /c76 /c81/c87 /c112/c74 /c85 /c112/c86 /G54/G87/G85/G88/G70/G87/G88/G85/G72/G3/G86/G70/G75/G112/G80/G68/G87/G76/G84/G88/G72/G3/G71/G72/G86/G3/G69/G88/G87/G86/G3/G72/G87/G3/G76/G81/G86/G87/G85/G88/G80/G72/G81/G87/G86/G3/G71/G72/G3/G79/G68 /G83/G85/G82/G83/G82/G86/G76/G87/G76/G82/G81/G3/G86/G88/G85/G3/G79/G72/G3/G25/c72 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/c68/c87/c76/c82/c81/c3/c11/c22/c17/c25 /c19/c19 /c3/c80 /c3 /c12 /c22 /c17/c3/c49 /c68/c81 /c82/c87/c72 /c70/c75/c81 /c82/c79/c82/c74/c76/c72 /c86/c3/c18/c3/c80 /c68/c87/c112/c85/c76/c68/c88 /c91/c3/c76/c81/c87/c72/c79/c79/c76/c74/c72 /c81/c87/c86/c3/c18/c3/c83/c85 /c82/c70/c72 /c86/c86/c88/c86/c3/c71/c72/c3/c83/c85/c82/c71/c88/c70/c87/c76/c82/c81 /c3/c11/c20 /c17/c22/c19 /c19/c3/c80 /c3 /c12 /c23/c17/c3/c36/c112/c85/c82/c81 /c68 /c88 /c87/c76/c84/c88/c72/c3/c72 /c87/c3/c72 /c86/c83/c68/c70/c72/c3/c11/c20 /c17/c19/c19 /c19/c3/c80 /c3 /c12 /c24/c17/c3/c54/c128 /c85/c72 /c87/c112/c3/c68/c79/c76/c80 /c72/c81/c87/c68/c76/c85/c72/c3/c11/c25 /c19/c19 /c3/c80 /c3 /c12 /c25 /c17/c3/c39/c112/c89/c72/c79/c82/c83/c83 /c72/c80 /c72/c81/c87/c3/c71/c88/c85 /c68/c69/c79/c72 /c3/c72/c87/c3/c70/c75/c68/c81/c74/c72/c80 /c72/c81/c87/c3/c74/c79/c82/c69/c68/c79/c3/c11/c20 /c17/c26/c19 /c19/c3/c80 /c3 /c12 /c26 /c17 /c3/c38 /c76/c87/c82/c92/c72/c81/c86/c3/c72/c87 /c3/c74/c82/c88 /c89/c72/c85/c81 /c68 /c81 /c70/c72 /c3/c71/c68/c81 /c86/c3 /c79/c68/c3/c86/c82/c70/c76/c112/c87/c112 /c3/c72 /c88 /c85/c82/c83/c112/c72 /c81 /c81/c72 /c3/c11/c21/c21 /c24/c3/c80 /c3 /c12 /c27/c17/c3/c41/c88/c87/c88/c85 /c86/c3/c69/c72 /c86/c82/c76/c81/c86/c3/c86/c70/c76/c72/c81/c87/c76/c73/c76/c84/c88/c72/c86/c3/c72 /c87/c3/c87/c72 /c70/c75 /c81/c82/c79/c82/c74/c76/c84/c88/c72/c86/c3/c71/c72 /c3/c79/c181/c56/c40/c3/c11/c21/c17/c22/c23 /c24/c3/c80 /c3 /c12 /c62/c92 /c3/c70/c82 /c80 /c83/c85/c76/c86/c3/c38/c53/c38 /c3/c11/c26/c20 /c24/c3/c80 /c3 /c12/c64 /c37/c79 /c82 /c70 /c3 /c21 /c3/c180/c54/c87/c85/c88/c70/c87/c88 /c85/c72/c85/c3/c79/c181/c72/c86/c83 /c68/c70/c72/c3/c72 /c88 /c85/c82/c83/c112 /c72/c81/c3/c71/c72/c3/c85/c72 /c70/c75 /c72 /c85 /c70/c75/c72/c180/c3 /c22 /c17 /c19/c24/c19/c3 /c80/c3 /c20/c17/c3/c44 /c81/c81 /c82/c89/c68/c87/c76/c82/c81/c3/c11/c22/c19 /c19/c3/c80 /c3 /c12 /c21 /c17/c3/c53 /c72 /c86/c86/c82/c88 /c85/c70/c72 /c86/c3/c75 /c88/c80 /c68/c76/c81/c72 /c86/c3/c72/c87/c3/c80 /c82/c69/c76/c79/c76/c87/c112 /c3/c71/c72/c86/c3/c70/c75/c72 /c85 /c70/c75/c72/c88/c85 /c86/c3/c11 /c20/c17/c27/c19 /c19/c3/c80 /c3 /c12 /c22 /c17 /c3/c44 /c81/c73/c85/c68/c86/c87/c85 /c88/c70/c87/c88 /c85/c72 /c86/c3/c11/c28/c19 /c19/c3/c80 /c3 /c12 /c23 /c17 /c3/c54/c70/c76/c72 /c81/c70/c72/c3/c72 /c87/c3/c86/c82/c70/c76/c112 /c87/c112/c3/c11/c24 /c19/c3/c80 /c3 /c12 /c37/c79 /c82/c70/c3 /c22 /c3 /c180 /c53 /c72/c81 /c73 /c82 /c85 /c70 /c72/c85 /c3 /c79 /c68 /c3 /c69 /c68 /c86 /c72/c3 /c71 /c72/c3 /c79 /c181 /c72 /c86 /c83 /c68 /c70 /c72/c3 /c72/c88 /c85 /c82 /c83 /c112 /c72/c81 /c3 /c71 /c72 /c3 /c85 /c72 /c70 /c75 /c72/c85 /c70 /c75 /c72 /c180 /c3 /c23/c24/c19/c3 /c80/c3 /c20 /c17 /c3/c50/c88/c89/c72/c85/c87/c88 /c85/c72/c3/c71/c72 /c86/c3/c83/c85/c82/c74/c85 /c68/c80 /c80 /c72/c86/c3/c81/c68/c87/c76/c82/c81/c68/c88 /c91/c3/c11/c23/c19 /c19 /c3/c80 /c3 /c12 /c21 /c17 /c3/c48/c76/c86/c72/c3/c72 /c81 /c3 /c85 /c112 /c86/c72/c68/c88/c3/c71/c72/c86 /c3/c83/c85 /c82/c74/c85/c68/c80 /c80 /c72 /c86/c3/c81 /c68/c87/c76/c82/c81/c68/c88/c91 /c3/c62/c112 /c89 /c68/c79 /c88 /c68/c87/c76/c82/c81/c15 /c3/c70/c68/c85/c87/c82/c74/c85/c68/c83/c75 /c76/c72 /c64/c3/c11/c24 /c19/c3/c80 /c3 /c12 Cette partie du programme contient également le volet «anticiper les besoins scien- tifiques et technologiques de l ’Union», qui pr évoit 2345 millions d ’euros (dont 715 millions réservés au CCR) pour financer la mise en œ uvre de recherches en relation avec des politiques sectorielles communautaires. Ce volet permettra de financer des projets dans des domaines qui ne font pas partie des sept domaines prioritaires. Il prévoit le soutien dans les domaines et actions suivantes: – domaines qui permettent de r épondre à des besoins scientifiques et techno- logiques des politiques de l ’UE, qui comprennent aussi des recherches de pointe sur des domaines à risques ou des besoins impr évisibles (tels que l’ESB et la recherche sur les prions);1047 – actions spécifiques pour les PME; – actions sp écifiques pour assurer la collaboration avec trois grands groupes d’Etats qui se situent en dehors de l ’UE et des Etats europ éens en voie d’adhésion: les pays tiers de la M éditerranée, la Russie et les pays de la CEI et, enfin, les pays en voie en développement. La partie «renforcer l’Espace européen de la recherche » de ce programme n ’a pas d’équivalent dans le 5 e PCRD. Elle pr évoit 450 millions d ’euros pour la mise en œ uvre d’instruments de coop ération spécifiques de l ’Espace européen de la recher- che afin de soutenir: – l’exécution coordonn ée et l ’ouverture mutuelle de programmes nationaux, qui reposent sur l ’art. 169 du Trait é de l ’UE selon des m écanismes à «géo- métrie variable»; – la coop ération scientifique europ éenne men ée par des institutions et des instruments de coopération internationale existants (EUREKA, COST, ESF, ESA, CERN, EMBL, etc.); – les politiques de recherche et d ’innovation en Europe à travers des études ciblées (p. ex. sur la mobilit é des chercheurs) et le d éveloppement d’indicateurs communs (projet de benchmarking) pour qualifier les centres de compétences en matière de recherche et d’innovation. 2. Structurer l’Espace européen de la recherche Avec un budget propos é de 3,050 milliards d ’euros, ce programme veut rem édier aux faiblesses structurelles par une meilleure int égration de la recherche et de l’innovation, en particulier: – en soutenant les PME et le processus d ’innovation à l ’échelle europ éenne par des instruments appropriés; – en favorisant la mobilité des chercheurs; – en soutenant de mani ère coordonn ée des infrastructures de recherche de portée internationale; – en renforçant un dialogue entre la soci été et la science qui inclut les ques- tions éthiques, notamment celles li ées au «principe de pr écaution» et à la notion de risque. Ce programme ne pr évoit pas de priorit és th ématiques. Parmi les quatre types d’action prévues, il convient de relever que le budget pour stimuler la mobilit é des chercheurs et celui pour soutenir les infrastructures de recherche se sont fortement accrus par ra pport au 5 e PCRD. Enfin le dialogue science-soci été recevra pour la première fois un soutien spécifique. 3. Recherche indépendante dans le domaine nucléaire Les deux programmes EURATOM comprennent l ’ensemble des activités de recher- che, de développement technologique, de coop ération internationale, de diffusion et de valorisation ainsi que de formation dans les domaines suivants: – traitement et stockage des déchets; – fusion thermonucléaire contrôlée;1048 – autres activités EURATOM dans la fission nucl éaire qui traitent de la s ûreté des réacteurs et du stockage des déchets, notamment dans la radioprotection; – activités EURATOM du Centre Commun de Recherche. Le budget pr évu pour EURATOM est de 1230 millions d ’euros, dont 330 millions sont r éservés au Centre commun de recherche (CCR), 700 millions d ’euros sont destinés aux activit és sur la fusion 14 et 200 millions à celles sur la fission. On rappelle que la Suisse b énéficie d’un accord bilatéral avec l’UE depuis 1979 dans le domaine de la fusion, domaine dont les recherches sont tr ès intégrées à l’échelle in- ternationale. 1.3.4 Nouveaux instruments de collaboration du 6e PCRD La nécessité d’une rupture par rapport aux PCRD pr écédents qui est officiellement soutenue sur le plan europ éen depuis les premières décisions politiques sur l ’Espace européen de la recherche, d ébut 2000, a amen é la Commission europ éenne à propo- ser trois nouveaux instruments de collaboration de grande taille, dont la gestion sera en principe d écentralisée. Ces instruments serviront à soutenir des r éseaux d’excellence, des projets intégrés et la participation de la Commission europ éenne à des programmes nationaux ex écutés conjointement. Cependant, le succ ès du 6 e PCRD dépendra de la bonne entente de la Commission europ éenne avec les pays et les institutions concern és sur le plan de la mise en œ uvre et de la gestion de ces nouveaux instruments (pays membres de l ’UE, en voie d ’adhésion et associ és, institutions, organisations et programmes europ éens et nationaux chargés du soutien de la recherche). Les trois nouveaux grands instruments pr ésentés ci-dessous sont globalement soutenus par les pays et les institutions concern és à condition que des instruments de soutien traditionnels (en vigueur dans le 5 e PCRD) soient toujours utilis és s’ils sont appropri és. Ces conditions étant a priori r éunies dans le 6e PCRD, l ’introduction de ces nouveaux grands instruments de collaboration devrait prouver assez rapidement sa pertinence et son utilité. Soutien de réseaux d’excellence Pour renforcer l ’excellence scientifique et technologique europ éenne, l’UE veut as- surer une meilleure int égration des capacit és de recherche dans l ’ensemble de l’Europe. Le 6e PCRD doit permettre de mettre en place des r éseaux de chercheurs, dont chacun aura pour but de faire progresser les connaissances dans un domaine déterminé en y rassemblant une masse critique de comp étences. Les r éseaux s’organiseront autour d ’un noyau de participants auquel d ’autres pourront s’associer. Les activités de recherche seront orient ées en fonction d ’objectifs à long terme et non de r ésultats précis définis à l’avance. Ces r éseaux seront également à l’origine de futures collaborations dans des projets intégrés. 14 Ce montant correspond à une diminution de près de 20 % par rapport au 5e PCRD car la CE veut en effet décentraliser davantage le financement des activités dans ce domaine. Sur ce montant, 200 millions d’euros sont réservés à la participation européenne au projet ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor ), ne laissant donc que 500 millions d’euros aux autres activités.1049 Soutien de projets intégrés Pour renforcer la comp étitivité europ éenne ou contribuer à r ésoudre d ’importants problèmes de soci été, l ’UE veut mobiliser une masse critique de ressources et de compétences en recherche et d éveloppement technologique présentes en Europe. La taille d ’un projet int égré pourra varier en fonction de la masse critique n écessaire pour obtenir les r ésultats escompt és. Le budget d ’un projet int égré oscillera entre plusieurs millions et plusieurs dizaines de millions d ’euros. Chaque projet int égré aura des objectifs clairement définis, dans le but d ’obtenir des résultats scientifiques et technologiques identifiables. Soutien de programmes nationaux exécutés conjointement Le 6e PCRD cherche à tirer le meilleur parti des programmes de recherche des Etats membres ou associés dans les domaines o ù leurs int érêts communs co ïncident avec les priorités globales de l’UE. Il vise aussi à accroître l’impact des efforts nationaux sur des questions int éressant de nombreux Etats. Par l ’établissement de programmes de travail harmonis és, la coordination de l ’affectation des budgets, la r éorientation de certaines actions pour renforcer la compl émentarité et le lancement d ’appels à propositions conjoints, il sera possible d’améliorer les performances globales. Les pays garderont la responsabilité de s’associer – ou non – à ces actions de coopé- ration. La gestion sera assum ée par des autorit és publiques ou des agences qui sou- tiennent la recherche à l’échelle nationale ou europ éenne comme par exemple l’ESF (European Science Foundation) dans le domaine de la recherche fondamentale à travers ses actions de promotion de la collaboration «EUROCORES». Les programmes ex écutés conjointement n écessiteront la participation de trois Etats membres au minimum, ou de deux Etats membres et d ’un Etat associ é; les pays candidats pourront aussi participer à une telle coop ération avec des m écanismes adaptés à leurs possibilit és. L’UE participera, en principe, quant à elle, à la d éfini- tion des priorités et au suivi des travaux, mais pas à la gestion courante. Le concours financier de l’UE couvrira en partie le soutien aux activit és de recherche, y compris l’exploitation des structures communes, et le soutien à la participation des chercheurs ou des institutions d’autres Etats membres ou associés. Dans la mise en œ uvre de ces instruments, un soutien financier à «géométrie varia- ble» de recherches ex écutées dans un nombre limit é de pays europ éens sera pour la première fois propos é. Cette possibilit é repose sur l ’art. 169 du trait é de l ’UE qui n’avait jamais été utilis é jusqu ’à pr ésent. L’art. 169 dispose que «la Communauté peut pr évoir, en accord avec les Etats membres concern és, une participation à des programmes de recherche et de d éveloppement entrepris par plusieurs Etats mem- bres, y compris la participation aux structures cr éées pour l ’exécution de ces programmes». A noter que les Etats associ és au PCRD b énéficieront également de cette possibilit é en vertu de la parit é de droits et d ’obligations qui caract érise leur accord. 1.4 Position de la Suisse sur le 6e PCRD La Suisse a donné son avis sur l ’Espace européen de la recherche et sur le 6 e PCRD (en juin 2000 et en janvier 2001). Avec une prise de position sur le plan strat égique, elle a transmis 37 th èmes de recherche importants pour les chercheurs suisses aux directions et aux experts concernés de la Commission européenne.1050 Certains points d éfendus par elle qui ne figuraient pas dans les premi ères orien- tations de la Commission ont été retenus dans la proposition du 6 e PCRD. On mentionnera les points sp écifiques suivants (m ême s’il s’agit en g énéral de points où un nombre suffisant d ’Etats membres de l ’EEE ou de l ’UE était du m ême avis que la Suisse): – le financement de base des infrastructures ne doit pas être assumé par l’UE; – des instruments de collaboration traditionnels (projets à co ûts partag és, actions concertées, réseaux thématiques, etc.) ne doivent pas dispara ître au profit exclusif des «grands instruments»; – des 37 th èmes de recherche fournis par la Suisse à la CE, plusieurs sont prioritaires dans le 6 e PCRD, comme la nanotechnologie ou des th èmes sur les technologies de l ’information. D’autres thèmes préconisés par la Suisse dans les sciences humaines et sociales, les transport, le d éveloppement dura- ble ou l’alimentation ont été renforcés dans le 6e PCRD; – la participation internationale (en dehors de l ’Europe occidentale) doit être maintenue au moins au niveau du 5e PCRD. Différents éléments montrent que la proposition du 6 e PCRD va dans le sens des préoccupations et priorités suisses: – les instances nationales concern ées15 qui ont été invitées à prendre position pendant la phase préliminaire de réflexion sur les grands axes stratégiques de l’Espace européen de la recherche et du nouveau programme soutiennent la vision plus intégrée prônée par l’Espace européen de la recherche; – certains instruments prioritaires en Suisse (en particulier les p ôles nationaux de recherche) sont repris à l ’échelle europ éenne par la Commission euro- péenne (réseaux d’excellence); – la politique nationale qui vise à renforcer la collaboration entre les hautes écoles et les entreprises est fortement encourag ée dans le 6 e PCRD. D ’une part, 15 % des fonds doivent revenir à des PME qui participent à des projets du programme «Intégrer et renforcer l ’Espace europ éen de la recherche », qui est le plus important. D ’autre part, les PME sont soutenues par des me- sures spécifiques qui complètent les mesures nationales; – enfin, des chercheurs suisses éminents qui avaient émis par le pass é des doutes sont depuis lors convaincus de la n écessité de participer pleinement au PCRD. En conclusion, on peut affirmer que le PCRD correspond aux attentes de la politique scientifique suisse et qu ’il est de plus en plus un instrument incontournable de la politique europ éenne. Le PCRD a été progressivement amélioré et a acquis une l é- gitimité scientifique et technologique. 15 economiesuisse, Swissmem, CSST, FNRS, CASS, CUS, CRUS, Conseil des EPF et instances fédérales concernées.1051 1.5 Implications stratégiques et opérationnelles du 6e PCRD pour la Suisse 1.5.1 Participation au 6e PCRD Un dispositif approprié est mis en œ uvre pour que notre pays bénéficie au maximum des nouvelles initiatives de l ’Espace europ éen de la recherche et du 6 e PCRD et puisse ainsi combler son retard par rapport à ses principaux concurrents europ éens. Les nouveaux instruments du PCRD, en particulier, demandent une attitude pro- active pour que la Suisse fasse conna ître ses centres de comp étences et pr épare ses institutions à s’intégrer dans des grands projets int égrés. L’ouverture sur le plan in- ternational de certains instruments de soutien de la recherche nationale (tels que les programmes nationaux ou les p ôles de recherche pilot és par le FNRS ou que des instruments de la CTI) en vue de leur ex écution conjointe ou de leur coordination avec des programmes équivalents dans des pays europ éens doit également être poursuivie. Le partenariat entre les D épartements de l ’intérieur (GSR/OFES) et de l’économie (OFFT) en particulier sera d éveloppé avec l ’objectif d ’accélérer l’inté- gration d’institutions de recherche et d ’entreprises suisses dans le PCRD. Les possi- bilités de complémentarité entre les thèmes et les instruments de recherche du PCRD et ceux des programmes et activit és nationales mentionn ées ci-dessus sont à priori très nombreuses à cause du large spectre th ématique du programme-cadre. L ’expé- rience faite en Suisse aussi bien que celle recueillie aupr ès d’Etats membres de l’UE montre que le niveau de participation au PCRD et le «retour sur investissement » dépendent fortement des efforts consentis à l ’échelle nationale. Le succ ès de la participation au programme-cadre se v érifie avant tout dans les domaines o ù des centres de compétence existent à l’échelle nationale. Cette attitude pro-active est d ’autant plus importante que les Etats associ és ne sont en général pas associ és aux nouvelles initiatives d ès le d épart. Ils ne sont pas non plus repr ésentés au Conseil et au Parlement europ éens qui sont les deux instances qui, à travers une proc édure de co-décision, adoptent le PCRD et d ’autres décisions importantes pour la politique de la recherche. Le d éveloppement de l ’Espace europ éen de la recherche montre aussi que le 6 e PCRD est également li é à des politiques de l ’UE, qui peuvent jouer un r ôle prépondérant pour le succ ès de certaines actions (cf. ch. 1.3.2). Ces politiques concernent typiquement la mobilit é des chercheurs, la formation sup érieure, les as- surances sociales, la fiscalit é, l ’innovation ou la propri été intellectuelle. L ’attitude pro-active de la Suisse ne se limitera donc pas au domaine de la recherche. Dès le commencement du 6e PCRD, au d ébut de 2003, toutes les activit és financées par le programme seront pleinement ouvertes aux Suisses et les droits des partici- pants suisses au niveau des projets seront équivalents à ceux de leurs homologues européens. En parall èle, l ’accès aux diff érents comit és et groupes d ’experts du 6 e PCRD et en relation avec l ’Espace européen de la recherche permettra à la Suisse, en tant qu’Etat associé, de jouer un rôle important sur le plan stratégique.1052 1.5.2 Assurer le succès de la participation de la Suisse sur le plan stratégique Sous le régime de la participation «projet par projet» auquel les Suisses ont été sou- mis pendant de nombreuses ann ées, l’insertion de la Suisse a eu lieu au niveau des chercheurs; l’expérience qui a été accumulée est très importante mais elle est rest ée limitée au plan op érationnel (cf. ch. 1.2). Avec la participation int égrale, la Suisse s’insérera dans des réseaux à vocation plus stratégique. La Suisse aura le droit d ’être représentée dans tous les comit és de gestion des pro- grammes ainsi qu ’au CREST, et des Suisses participeront à de nombreux groupes d’experts qui conseillent la Commission européenne sur le PCRD et sur l’Espace eu- ropéen de la recherche16. Elle devra rapidement apprendre à utiliser ces forums pour défendre ses int érêts, pour être pro-active dans les domaines o ù elle est parmi les leaders mondiaux et pour s ’inspirer des meilleures solutions dans les autres domai- nes (best practices). Pour ce faire, les instances concern ées à l’échelon national de- vront définir une politique concertée pour que la position de la Suisse soit coh érente dans les comités et pour que nos meilleurs experts soient consult és par la Commis- sion européenne. Or le 6 e PCRD est un programme complexe et à large spectre de thèmes scientifiques et techniques. Pour exploiter à notre avantage les nombreuses synergies possibles avec des activités nationales et avec d’autres activités internatio- nales, des mesures propres à assurer une coordination efficace et efficiente des int é- rêts des instances nationales concern ées devront être prises. Typiquement, il s ’agira de débattre de questions comme les priorit és nationales que la Suisse entend pour- suivre à travers la participation au 6 e PCRD, qui prennent en compte les program- mes et initiatives nationales existantes ainsi que la participation à d’autres initiatives internationales. A l’exemple de pays membres ou associés comparables à la Suisse, les instances na- tionales concernées seront impliquées au niveau stratégique et politique à travers des structures nationales existantes (p. ex. les comités à vocation stratégique17). Elles se- ront également impliquées à des niveaux plus sp écialisés au travers de groupes de coordination et de soutien qui sont établis en fonction des th èmes, des instruments de collaboration ou d’autres mesures d’une certaine importance du 6e PCRD. L’ensemble de ces activités liées à la participation int égrale demandent des ressour- ces consid érables pour qu ’on puisse, d ’une part, pr éparer, participer et suivre les travaux dans les nombreux comit és, groupes d ’experts du PCRD et de l ’Espace eu- ropéen de la recherche, et, d ’autre part, de coordonner et soutenir les instances, les délégués et les experts nationaux. Un service sp écialisé en matière de recherche eu- ropéenne, rattaché à l’Office fédéral de l ’éducation et de la science, devra assumer ces nouvelles tâches. L’exemple de pays membres ou associ és dont le pouvoir économique est compa- rable à celui de la Suisse et dont la participation au PCRD peut être qualifi ée de succès est utile à cet égard18. Il montre clairement que le succ ès de la participation au PCRD d épend de l ’engagement – à tous les niveaux – des milieux politiques, scientifiques et économiques concern és. Ces acteurs sont en g énéral les hautes 16 CREST (Coop ération dans la recherche scientifique et technique) est le comité stratégique principal où les Etats membres et asssociés sont représentés. EURAB (European Research Advisory Body) est le comité d’experts le plus stratégique. 17 En particulier le «Comité stratégique GSR-OFFT» et le «Comité de pilotage FRT». 18 En particulier les Pays-Bas, la Su ède, la Finlande, la Norvège et l’Autriche.1053 écoles, les industries et leurs repr ésentants, ainsi que les minist ères concernés et les agences nationales qui soutiennent la recherche. La coordination strat égique, qui fonctionne très bien à l’échelon national dans ces pays, repose en effet au niveau le plus élevé sur les structures nationales existantes qui ont été adapt ées afin que le PCRD et l ’Espace européen de la recherche fassent partie des dossiers prioritaires. De plus, des groupes de soutien par domaine scientifique du PCRD et par grand instrument de l ’Espace europ éen de la recherche servent de v éritable courroie de transmission bidirectionnelle entre les d élégués et les experts nationaux dans les comités européens et les instances concernées sur le plan national. Ces pays ont dans leur minist ère une unit é sp écialisée dans les questions du PCRD et de l ’Espace européen de la recherche qui prend la responsabilit é des t âches administratives et de communication nécessaires au fonctionnement de ces mesures de coordination. 1.5.3 Assurer le succès des mesures d’accompagnement Les chances de succ ès de la participation suisse au 6 e PCRD doivent être augmen- tées par des mesures d’accompagnement adéquates. Les mesures d’accompagnement viseront à répondre directement aux besoins des participants potentiels à des actions du 6 e PCRD. Elles se situent par cons équent à un niveau op érationnel compl é- mentaire au niveau strat égique abord é ci-dessus au ch. 1.5.2. Une coop ération étroite entre ces deux niveaux a été établie pour assurer l ’efficacité et l ’efficience des mesures prévues. L’éventail de prestations dont les participants potentiels suisses ont besoin doit être amplifié pour atteindre les objectifs de la participation int égrale. Pour ce faire, les trois actions compl émentaires résumées ci-dessous sont con çues pour r épondre aux besoins des utilisateurs. La premi ère a d éjà été mise en œ uvre à partir de 2001, les deux suivantes ont été testées avec succ ès et vont être rapidement mises en œ uvre. Dans ces actions, des mesures sp écifiques pour encourager de mani ère plus cibl ée les entreprises suisses – en particulier les PME – à participer au 6 e PCRD, sont prévues. Dans les domaines à forte composante technologique et sur les questions de transfert vers l’économie, l’OFFT et des experts CTI seront fortement impliqu és par l’OFES pour encourager des participations suisses en provenance de PME et de hautes écoles spécialisées de façon prioritaire. Dans ces domaines, ces experts seront intégrés dans les comit és et les groupes de travail du PCRD et ils pourront notam- ment b énéficier de fonds pr évus par les mesures d ’accompagnement pour remplir leur mission à l’échelle européenne. Renforcer le réseau d’information existant Le r éseau suisse d ’information sur la coop ération scientifique europ éenne a été constamment d éveloppé au cours des derni ères ann ées. Depuis 1992, date de l’établissement du r éseau sous sa forme actuelle, une exp érience pr écieuse a été accumulée dans l’information et le conseil aux chercheurs. Ce r éseau d’information comprend des points de contact nationaux 19, des Euro-Guichets r égionaux sis dans les universités et les écoles polytechniques et, depuis 1996, une antenne à Bruxelles (SwissCore). En 2001, les points de contact nationaux ont été regroup és dans un 19 Il y a un point de contact national par programme sp écifique (ou grand domaine comme l’énergie) du PCRD.1054 bureau indépendant20. Par cette mesure, un service externe à la Confédération, auto- nome, flexible et disposant d ’une taille critique suffisante a été créé. Complètement dédié au «service clients», ce bureau devrait avoir les effets positifs suivants: – augmenter la qualit é et l ’efficacité des prestations offertes par le r éseau d’information, en élargissant la palette de prestations (p. ex. la formation des utilisateurs); – exploiter les synergies entre les différents programmes et actions du PCRD; – disposer de ressources sp écialisées dans les besoins sp écifiques des PME et d’autres entités ayant tr ès peu de temps et de ressources pour les questions administratives du PCRD; – se spécialiser dans les questions juridiques et de propri été intellectuelle qui intéressent en premier lieu les PME. Financement des frais de préparation de projets et des coordinateurs suisses Nous voulons soutenir les co ûts de pr éparation de projets, car ils jouent un r ôle complémentaire important par rapport aux prestations immat érielles du r éseau d’information. Ceci est d émontré par des exp ériences déjà faites en Suisse et dans des pays comparables au n ôtre du point de vue économique. Nous envisageons en particulier: – des primes pour les PME, car elles peuvent jouer un r ôle incitatif important, spécialement lorsqu’il s’agit de convaincre des PME et d ’abaisser la barrière psychologique pour de nouveaux participants; – des fonds additionnels pour les coordinateurs de projets (sur le plan admi- nistratif), car il est important que des Suisses acquièrent de l’expérience dans ce nouveau r ôle qui n écessite un effort suppl émentaire de leur part. Cette expérience devrait également être utile dans la perspective des nouveaux instruments de collaboration. En fonction des actions et des modes de soutien mis en œ uvre dans le 6e PCRD, ces formes de soutien compl émentaires pourront être adaptées à la r éalité. Elles feront également l’objet d’enquêtes destinées à évaluer leur impact et sur la base desquelles elles seront, le cas échéant, adaptées. Financement d’experts et d’experts détachés Nous allons soutenir des experts suisses dans les instances de la Commission euro- péenne li ées à la recherche scientifique et technologique. La qualit é des contacts joue un r ôle primordial pour l ’insertion dans les r éseaux européens, mais la Suisse n’a pas de nationaux actifs dans l ’administration de la Commission europ éenne. Dans cette situation, les expériences déjà faites par la Suisse et par des Etats associés – en particulier la Norv ège – montrent l ’importance de la pr ésence d’experts déta- chés dans des unit és de la Commission europ éenne en charge de dossiers «recher- che». Il convient donc de soutenir la mission d ’experts d étachés suisses dans la Commission européenne et dans des centres de recherche qui en d épendent, comme le Centre commun de recherche ou les installations f édérées, dans le cadre du programme EURATOM. Pour la m ême raison, des experts suisses doivent être en- 20 Euresearch, qui est une unit é opérationnelle autonome sous mandat de l’OFES et qui fait formellement partie du Réseau suisse d’innovation (RSI).1055 couragés à participer à des missions ponctuelles dans des groupes d ’experts pour conseiller la Commission européenne, pour évaluer des projets, etc. 1.5.4 Soutien limité aux participants suisses à des programmes de recherche de l’UE hors PCRD Certains programmes de recherche de l ’UE qui sont int éressants pour la Suisse ne font pas partie du PCRD. Souvent ces programmes parall èles et complémentaires au PCRD21 sont liés à des politiques sectorielles, et sont donc lanc és par des directions générales autres que celle de la recherche. Parce qu ’ils se situent en dehors du bud- get du PCRD, la Commission europ éenne ne finance pas les participants suisses à ces programmes de recherche (et parfois de d émonstration) et cette responsabilit é doit être réglée sur le plan national. D ’une manière générale, la d écision de leur fi- nancement doit être réglée par les d épartements fédéraux et autres instances int éres- sées en Suisse et ils ne peuvent être soutenus par le cr édit des mesures d’accompagnement demandé dans le pr ésent message. Les groupes de coordination et de soutien r éunissant les instances concern ées par domaine du PCRD (cf. ch. 1.5.2) doivent également débattre de ces problèmes et proposer des solutions pour le financement de recherches qui sortent du cadre du PCRD. Toutefois, à certaines conditions, le cr édit de ces mesures d ’accompagnement peut contribuer à financer des demandes pour des projets hors PCRD, mais dont il est prévu qu’ils en feront partie à l’avenir, ou pour des projets qui repr ésentent une va- lorisation des r ésultats de recherches ou une diss émination des r ésultats d’activités auparavant soutenues dans le PCRD. 2 Conséquences 2.1 Conséquences financières 2.1.1 Contribution financière de la Suisse Le cr édit demand é doit assurer le financement de la participation int égrale au 6e PCRD de 2003 à 2006 (le crédit pour le financement des mesures d ’accompagne- ment est commenté au ch. 2.1.2). Le mode de calcul de la contribution que la Suisse doit verser est décrit dans l’accord de coopération scientifique et technologique con- clu avec l ’UE. Le co ût de base de la participation au 6 e PCRD est donc obtenu en multipliant les grandeurs ci-dessous: – 17,5 milliards d ’euros, qui est le montant de la proposition de la CE (du 30.5.2001) pour le 6 e PCRD (2002 à 2006) et qui inclut EURATOM, mais où seules les ann ées 2003 à 2006 sont actives du point de vue des engage- ments financiers; – PIBCH/UE15 = 0,031 = 3,1 %, qui est la part relative du produit int érieur brut (PIB) de la Suisse rapporté au PIB des 15 Etats membres de l ’UE (sauf pour la partie correspondant à la contribution de la Suisse au programme 21 Comme exemples pass és et présents: les réseaux TEN (réseaux dans les communications et les transports), SAVE et ALTENER (énergie renouvelable), INFO 2000 (multimédias), TIDE (personnes handicapées).1056 EURATOM sur la fusion o ù le PIB de la Suisse est encore ajout é au d éno- minateur). Ce calcul se base sur les valeurs du PIB publi ées par l’OCDE de juillet 2001, à prix courants; – 1,49, qui est le taux de change euro/franc suisse. Il correspond au taux standard fixé par le Département fédéral des finances. Ce calcul donne un montant de 808,3 millions de francs. Ce montant est fortement dépendant des fluctuations du PIB CH/UE15 ainsi que du taux de change euro/franc suisse. Pour ces raisons, un double m écanisme est prévu afin de tenir compte de ces fluctuations dans la demande de cr édit qui fait l’objet de l’arrêté fédéral proposé par le présent message: – premièrement, une assurance sur le cours du change euro/franc suisse permet de se pr émunir contre les fluctuations de cours sur la p ériode 2003 à 2006. Pour ce faire, un taux de change fixe (de 1,49) a été arr êté d ’un commun accord avec le Département fédéral des finances. Ce dernier garantit le cours du change selon le taux fixé vis-à-vis du Département fédéral de l’intérieur; – deuxièmement, une réserve de 26,5 millions de francs est pr évue pour faire face à un éventuel d épassement qui serait caus é par les fluctuations du PIBCH/UE15 sur la p ériode consid érée. Elle correspond à la diff érence entre un PIB CH/UE15 hypoth étique de 3,2 % et le PIB CH/UE15 de 3,1 % qui a été adopté pour le pr ésent calcul. Ce montant est ajout é au montant de base de 808,3 millions calcul é ci-dessus; par cons équent le cr édit d ’engagement demandé s’élève à 835 millions de francs. Si, malgr é ces m écanismes, ce cr édit de 835 millions n ’était pas suffisant pour satisfaire à nos obligations financi ères, un cr édit d ’engagement additionnel devrait être demandé. Les contributions annuelles de la Suisse sont calcul ées en multipliant le montant du crédit d ’engagement de 835 millions de francs par la fraction annuelle correspon- dante du crédit d’engagement telle qu’elle est prévue par la Commission européenne pour le 6e PCRD. Cette fraction annuelle sera de 23,05 % en 2003, de 24,60 % en 2004, de 25,78 % en 2005 et de 26,58 % en 2006. Les tableaux ci-dessous donnent une vue d ’ensemble des engagements et des paie- ments n écessaires pour soutenir la participation int égrale au 6 e PCRD de 2003 à 2006. A noter que le tableau des paiements comprend également les crédits directe- ment versés aux participants suisses au 5e PCRD dont le projet a commenc é avant le début de la participation int égrale, et se fonde sur l ’hypothèse d ’une entr ée en vigueur des modalit és financi ères pr évues par l ’accord sectoriel de coop ération scientifique et technologique au 1.1.2002. Le passage du mode de participation «projet par projet » au mode de participation int égrale engendre effectivement un surcoût dont l ’ampleur est la plus grande la premi ère année du changement et qui diminue ensuite rapidement. De plus, pendant l ’année du changement, 2002 en prin- cipe, la Suisse devra encore engager des fonds pour soutenir des participants suisses selon le mode projet par projet sur la base du cr édit d ’engagement prévu à cet ef- fet 22. Ceci est dû à l’inévitable retard entre le moment où les contrats de projets sont 22 FF 1999 80251057 signés par la Commission européenne et le moment où l’administration fédérale peut conclure les contrats avec les participants suisses à ces projets. Au cas où les mesures financières de l’accord avec l’UE n’entreraient pas en vigueur le 1er janvier 2002, l ’arrêté fédéral du 23 septembre 1999 (FF 1999 8025) permet- trait de poursuivre la participation projet par projet au 5 e programme-cadre. La contribution à la participation intégrale pour l’année 2002 tomberait, mais la Conf é- dération devrait prendre d ’autres engagements qui devraient être honor és dans les années suivantes et engendreraient ainsi des cr édits de paiement plus élevés que ceux qui figurent au tableau 2. Dans le cas o ù les mesures financi ères de l ’accord n’entreraient en vigueur que le 1er janvier 2003 ou dans le cas d ’un report à une date ult érieure, le nouvel arr êté relatif au financement (art. 1) entrerait en vigueur en 2003. Dans le premier cas, les engagements pris en 2002 pour la participation projet par projet provoqueraient, comme indiqu é ci-dessus, une hausse des cr édits de paiement pour le soutien de projets du 5 e PCRD allant au-delà des montants indiqués par le tableau 2. La contri- bution pour la participation int égrale au 6 e PCRD resterait inchang ée. Dans le second cas (report de l ’entrée en vigueur au-del à du 1.1.2003) la contribution à la participation intégrale tomberait jusqu ’à ce que les mesures financi ères de l ’accord entrent en vigueur, mais la Suisse continuerait de participer projet par projet et les engagements qui en découleraient devraient être honorés les années suivantes. Tableau 1 Engagements prévus pour le 6 e PCRD (2003 à 2006) Engagements en millions de francs 2003 2004 2005 2006 Total Contribution de la Suisse à l’UE prévue par l’AF de ce message 192,5 205,4 215,2 221,9 835 Mesures d’accompagnement 8,5 8,5 8,5 8,5 34 Total 201 213,9 223,7 230,4 869 Tableau 2 Paiements estimés pour le 6e PCRD (2003 à 2006) et pour la fin du 5e PCRD (1999 à 2002) Paiements en millions de francs 2003 2004 2005 2006 Projets du 5e PCRD soutenus par la Confédération (OFES) 83 30 8 3 Contribution de la Suisse à l’UE 192,5 205,4 215,2 221,9 Mesures d’accompagnement 7,5 8,5 9 9 Total 283 243,9 232,2 233,91058 En outre, le graphique sur la contribution financi ère qui figure au ch. 1.2.1 permet de voir l’évolution des paiements de la Confédération pour le PCRD pendant les an- nées 1992 à 2001. 2.1.2 Mesures d’accompagnement Le crédit demandé pour financer les mesures d ’accompagnement (cf. ch. 1.5.3), qui s’élève à environ 4 % de la contribution suisse à Bruxelles, soit à 8,5 millions de francs par an, vise à assurer la meilleure rentabilité scientifique et industrielle possi- ble de la partipation suisse au 6 e PCRD. Les mesures d ’accompagnement ont pour but principal d ’élargir le cercle des participants suisses et d ’augmenter les chances de succès des chercheurs et des entreprises suisses qui soumettront des projets lors des appels aux propositions du 6 e PCRD. Concr ètement, ces mesures d ’accom- pagnement permettent de soutenir le financement: – du réseau suisse d ’information qui comprend un centre d ’information et de coordination à Berne (Euresearch), des relais r égionaux dans les universit és et les écoles polytechniques (Euro-Guichets) et une antenne à Bruxelles (SwissCore) (env. 40 % des fonds prévus); – de la préparation de projets, en particulier en faveur des PME et des coordi- nateurs suisses (env. 10 % des fonds); – de projets de programmes de recherche de l ’UE ne faisant pas partie du PCRD (env. 30 % des fonds); – d’experts d étachés dans les services de la Commission europ éenne ou en relation avec le programme EURATOM et d ’experts suisses (dont les experts de la CTI) en mission dans les comit és, groupes d ’experts et autres instances charg ées des dossiers sur la recherche et l ’innovation de la Commission européenne (env. 5 %); – de t âches de coordination strat égique et d ’information des autorit és et du grand public ainsi que d ’outils informatiques et de communication et de manifestations, d’évaluations et d ’autres mesures n écessaires (env. 5 % des fonds); – des contributions que la Suisse fournit directement pour pouvoir participer aux domaines technologiques et aux projets internationaux li és au pro- gramme-cadre (p. ex., JIA, JET Implementing Agreement ) (env. 10 % des fonds). 2.1.3 Estimation du retour sur investissement financier Les b énéfices et les avantages concrets les plus importants que les participants suisses retirent de leurs projets sont d ’ordre scientifique, technologique et écono- mique (ils sont r ésumés au ch. 1.2.2, qui pr ésente les r ésultats d’une évaluation ef- fectuée en 2001). Avec la participation int égrale, le retour financier sera n éanmoins un indicateur quantitatif important pour mesurer le succ ès de la Suisse. Si l ’on compare le cr édit total engagé par la Conf édération pour le 4 e PCRD, qui s ’élève à 420 millions de1059 francs, avec le montant théorique de 680 millions de francs (3,3 % de 13,1 milliards d’euros) que la Suisse aurait d û verser à l’UE si notre pays avait d éjà été associé au 4e PCRD, le retour sur investissement th éorique se situe aux alentours de 62 % sur l’ensemble du 4 e PCRD alors qu ’il se situait aux alentours de 47 % pour le 3 e PCRD. Les premières projections pour le 5e PCRD indiquent un retour égal ou légè- rement supérieur au 4 e PCRD. A noter que ce retour financier est th éorique et non réel puisqu ’avec le mode de participation «projet par projet » aucune contribution n’a été versée à Bruxelles (sauf en ce qui concerne le programme sur la fusion nu- cléaire). Une mise en œ uvre efficiente et efficace des mesures de coordination et d’accompagnement de la participation int égrale sur les plans op érationnels et straté- giques présentées au ch. 1.5 devrait permettre à la Suisse d ’obtenir un retour sur in- vestissement réel qui soit élevé, dans tous les cas bien sup érieur à 80 %, à l’exemple des pays comparables à la Suisse du point de vue économique. 2.2 Conséquences sur l’état du personnel L’Office fédéral de l’éducation et de la science (OFES) doit r éorienter la section en charge du PCRD vers des activit és de coordination nationale et de soutien de la participation intégrale (cf. ch. 1.5.2). Pour assumer les nouvelles t âches à caractère durable qui en découlent, le personnel actuel est normalement suffisant. 2.3 Conséquences dans le domaine de l’informatique Le système informatique utilisé au sein de l ’administration fédérale pour la gestion des projets et le financement des demandes sera progressivement adapt é, compte te- nu des changements apportés par la participation int égrale. Le module sur la gestion des projets et les statistiques sera renforc é et celui sur le financement devra être ga- ranti au moins jusqu’en 2006. 2.4 Conséquences sur l’économie Les effets de la participation int égrale pour les entreprises suisses sont mises en évi- dence dans l ’évaluation (cf. ch. 1.2.2). Les entreprises mentionnent en premier lieu le renforcement de leur position technologique et de leur comp étitivité, en second lieu la consolidation de leurs r éseaux de coop ération existants et l ’établissement de nouveaux r éseaux. Ces effets exerceront un impact positif sur la situation de l’emploi en Suisse par les collaborations établies à court terme mais aussi, à plus long terme, en renfor çant la comp étitivité des entreprises suisses du point de vue technologique et économique.1060 3 Programme de la législature Le projet ne figure pas dans le rapport sur le programme de la l égislature 2000 à 2004 parce qu ’il était d ’abord pr évu d ’intégrer le cr édit pour la participation au PCRD dans le message intégré sur la formation, la recherche et la technologie (2004 à 2007). Or pour assurer le financement de la participation au 6 e PCRD, nous avons besoin de fonds dès 2003, soit un an avant ce qui est prévu par le message intégré. 4 Relations avec le droit européen Les mesures prévues en Suisse pour la mise en œ uvre de l’accord sectoriel de coopé- ration scientifique et technologique sont en accord avec le droit européen. 5 Bases juridiques La base l égale de l ’utilisation du cr édit est l ’art. 167 de la Constitution, ainsi que l’art. 6, al. 1, let. c et d, de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (RS 420.1).1061 Abréviations AIE Agence internationale de l ’énergie CCR Centre commun de recherche de l ’UE CE Commission europ éenne CERN Centre europ éen pour la recherche nucléaire COST Coop ération européenne dans le domaine de la recherche scien- tifique et technique CREST Comit é de la recherche scientifique et technique CTI Commission pour la technologie et l ’innovation EEE Espace économique européen EFDA European Fusion Development Activities EMBL European Molecular Biology Laboratory ERA European Research Area ESA European Space Agency ESF European Science Foundation EURATOM European Atomic Energy Community EUREKA European Research Coordination Agency EUROCORES Collaborative Research Programmes of ESF FNRS Fonds national suisse de la recherche scientifique GSR Groupement de la science et de la recherche OFES Office f édéral de l’éducation et de la science OFFT Office f édéral de la formation professionnelle et de la technolo- gie PIB Produit int érieur brut PCRD Programme-cadre de recherche et d éveloppement technologique de l’UE PME Petites et moyennes entreprises SwissCore Swiss Contact Office for Research and Higher Education UE Union europ éenne1062 Annexe 1 Exemples de participations de la Suisse à des programmes de recherche de l’UE 1. Pour permettre l ’intégration de nouveaux mat ériaux composites dans la structure primaire des gros a éronefs, il faut d évelopper des techniques qui permettent de lier de fa çon adaptée divers types de mat ériaux entre eux. Le projet BOJCAS recherche de nouvelles méthodes de design, bas ées sur l’analyse, profitant de la capacit é de calcul des ordinateurs qui s ’est nette- ment accrue ces 10 à 15 derni ères ann ées. Ces processus de construction inédits amèneront une optimisation des composants, gage d’une réduction de poids de 20 % environ. Le projet BOJCAS doit en outre fournir de nouvelles données concernant la fatigue des mat ériaux et le comportement des éléments suite à des dommages. Il vise aussi à pr éserver ou am éliorer les standards de s écurité actuels lorsque de nouveaux mat ériaux entrent en jeu. SMR S.A. à Bienne d éveloppe et entretient le logiciel B2000 utilis é par les centres de recherche participant au projet BOJCAS. 2. La recherche dans le domaine de la xénotransplantation – utilisation de tissu animal vivant dans le traitement humain – soulève de nouvelles questions et recèle des risques in édits. La possible transmission d ’agents pathog ènes animaux à l’homme constitue le problème majeur sur cette toile de fond. Les lacunes du droit font douter l ’industrie, laquelle per çoit un potentiel commercial important dans la x énotransplantation mais aussi des risques élevés en termes d ’investissements. Il y a donc un int érêt majeur à mener une recherche interdisciplinaire sur les aspects légaux, sociaux, éthiques et économiques de la x énotransplantation. Comme les agents pathog ènes ne s’arrêtent pas aux fronti ères nationales, un projet de recherche europ éen devrait montrer si une r églementation coordonnée à l’échelle européenne au moins s’avère judicieuse et est possible. L ’Institut du droit de la sant é de l’Université de Neuch âtel a fourni la contribution suisse à l ’étude. Son rapport final peut en outre servir de fil conducteur aux d ébats en cours pour les personnes concernées et les décideurs. 3. On soup çonnait la consommation de viande provenant d ’animaux atteints de la maladie de la vache folle (ESB) d ’être à l ’origine de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob . C’est devenu aujourd ’hui une quasi-certitude. Des recherches men ées dans le cadre des programmes de recherche européens ont contribu é à formuler cette conclusion. A cet égard, l’Institut de biologie mol éculaire et de biophysique de l ’EPF de Zurich est parvenu à décrire pour la premi ère fois la structure tridimensionnelle de la protéine du prion responsable de l ’infection. L’Institut de neuropathologie de l’hôpital universitaire de Zurich prend part à huit projets ayant contribu é à clarifier dans une large mesure les modes de transmission des maladies à prion et montr é de premi ères pistes pour un diagnostic et une th érapie conduits à temps. 4. Les sources audiovisuelles (photos, films et enregistrements sonores) revêtent une tr ès grande importance dans la recherche historique du XX e siècle mais l ’accès à ces sources s ’est avéré malaisé jusqu’ici. Souvent, ces1063 dernières risquent même de disparaître. Il est donc n écessaire de développer des proc édés qui transforment à moindres frais de grandes quantit és de données audiovisuelles en archives durables. Le projet ECHO (European Chronicles Online) planche sur l ’élaboration d’une bibliothèque numérique de films pouvant être rendue accessible via Internet. L ’association Memoriav, à Berne , est l ’un des fournisseurs de contenu du projet. Les organisations suisses actives dans l ’archivage audiovisuel se sont jointes à elle. La maison Eurospider Information Technology AG , une soci été spin- off de l’EPF de Zurich, fait partie des partenaires industriels d éveloppant la technologie. 5. Sur Internet, des donn ées numériques peuvent être copiées ou envoy ées en quelques millisecondes sans perte qualitative, mais aussi utilis ées sans autorisation. Une protection Copyright des donn ées multim édia est donc d’actualité. Or, on sait qu ’un auteur peut prot éger ses donn ées à l ’aide de marques invisibles et inaudibles appel ées filigranes num ériques. Ces der- nières permettent, en cas de transmission non autorisée, de retrouver l’auteur des données. Le projet Certimark développe, teste et compare divers proc é- dés utilisant des filigranes num ériques. Il vise à la conception de filigranes électroniques reconnus au plan international et de proc édés standardis és montrant dans quelle mesure ces filigranes r ésistent à la contrefa çon. Parti- cipent au projet: la firme zurichoise Digital Copyrights Technologies DCT AG, le Centre Universitaire d ’Informatique de l ’Université de Gen ève ainsi que le Laboratoire de traitement des signaux de l’EPF de Lausanne. 6. La concentration d ’ozone dans les couches inf érieures de l ’atmosphère terrestre a pour le moins doubl é au cours des cent derni ères années à cause de la pollution de l ’air. Alors que les effets toxiques de l ’ozone sur les différents organismes a fait l ’objet de nombreuses recherches, ceux sur des écosystèmes complets sont à peine connus. Le projet Biostress planche sur cette question importante pour la diversit é biologique et pour la production agricole. Dans divers sites europ éens, il étudie des écosystèmes simulés par ordinateur et des associations v égétales r éelles dans des conditions clima- tiques vari ées. Une des études sur site sera men ée par l ’Institut f édéral de recherches en agroécologie et en agriculture de Berne-Liebefeld. 7. Les accidents provoqu és par des gaz explosifs ou toxiques sont souvent dus à une d étection trop tardive d ’accumulations de m éthane ou de dioxyde de carbone invisibles et inodores. L ’industrie a beau utiliser des détecteurs de gaz depuis longtemps, un recours à large échelle à de tels appareils dans les ménages privés, les exploitations agricoles ou les b âtiments publics bute sur des co ûts et des frais d ’entretien consid érables et une fiabilit é laissant à désirer. Le projet SAGAS développe une nouvelle g énération de d étecteurs de gaz adapt és à une multitude d ’applications de s écurité vu leurs co ûts moindres et leur grande fiabilit é. Il doit contribuer à faire chuter le nombre d’accidents graves provoqu és par le gaz dans toute l ’Europe. Steinel SA, Einsiedeln est chargée de développer des procédés de production à moindres frais pour la nouvelle génération de détecteurs. 8. Les nuages jouent un r ôle central dans le système climatique de la terre. On suppose qu ’une hausse de la temp érature globale accro îtra la quantit é de nuages. Or des nuages plus abondants auront à leur tour une incidence sur la quantité de rayonnement et pourront accentuer encore l ’effet de serre. Sur1064 des satellites et des infrastructures au sol existantes, le projet CLOUDMAP a développé des proc édés de mesure assist és visant à obtenir des données améliorées sur les nuages susceptibles d’être utilisées par les météorologues et les climatologues tant pour des pr évisions météorologiques que pour de meilleures évaluations des changements climatiques anthropiques. Dans le cadre du projet ult érieur CLOUDMAP2, les proc édés seront affin és pour obtenir des donn ées 3D des nuages sur une échelle globale. Le partenaire suisse de ces deux projets est l ’Institut de g éodésie et de photogramm étrie de l’EPF de Zurich. NB: Pour plus d ’informations, le lecteur est pri é de s ’adresser à l’OFES qui a un CD-ROM qui contient plus de 1000 résumés de projets ou de consulter le site WWW correspondant à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/bbw/abstr.html1065 Annexe 2 6e Programme-cadre de recherche (2002 à 2006) selon la Proposition de la Commission européenne du 21 février 2001 Objectifs scientifiques et technologiques et grandes lignes des actions 1I n t égrer la recherche européenne 1.1 Domaines th ématiques prioritaires de recherche Les actions menées dans cette partie du programme-cadre ont pour objectif de ras- sembler une masse critique de moyens et de soutenir une forte int égration des capa- cités de recherche en Europe dans des domaines o ù ceci s ’avère spécialement né- cessaire, du fait de l ’importance particuli ère de ces domaines pour la comp éti- tivité industrielle europ éenne ou de leur grande port ée politique et sociale des questions concernées. Sept domaines thématiques prioritaires ont été sélectionnés. 1.1.1 G énomique et biotechnologie pour la santé Objectif L’objectif des actions menées dans ce domaine est d ’aider l’Europe à exploiter, par un effort intégré de recherche, les résultats des percées réalisées dans le décryptage des génomes des organismes vivants, plus particuli èrement au b énéfice de la sant é publique et des citoyens et pour renforcer la comp étitivité de l’industrie biotechno- logique européenne. Actions envisagées – connaissances fondamentales et outils de base en génomique fonctionnelle; – application des connaissances et des technologies en g énomique et biotech- nologie de la santé; – application des connaissances et des technologies en g énomique en médecine. Une approche plus large sera mise en œ uvre en mati ère de lutte contre les trois maladies infectieuses li ées à la pauvret é (sida, malaria et tuberculose) qui font l ’objet d ’une action de lutte prioritaire au niveau de l ’Union et au niveau international. 1.1.2 Technologies pour la Soci été de l’information Objectif L’objectif des actions men ées dans ce domaine, en conformit é avec les Conclusions du Conseil européen de Lisbonne et les objectifs de l ’initiative e-Europe, est de sti- muler, en Europe, le développement des technologies et des applications au c œ ur de1066 la construction de la Soci été de l’information, afin de renforcer la comp étitivité in- dustrielle europ éenne et de donner aux citoyens europ éens de l ’ensemble des r é- gions de l ’Union la possibilit é de tirer tout le parti du d éveloppement de la soci été de la connaissance. Actions envisagées Les actions engagées porteront donc sur les priorités technologiques suivantes: – recherches à caractère intégrateur sur des domaines technologiques d ’intérêt prioritaire pour les citoyens et les entreprises; – infrastructures de communication et de traitement de l’information; – composants et micro-systèmes; – gestion de l’information et interfaces. 1.1.3 Nanotechnologies, mat ériaux intelligents, nouveaux procédés de production Objectif L’objectif des actions menées dans ce domaine est d ’aider l’Europe à se doter de la masse critique de capacit és n écessaire pour d évelopper et exploiter, notamment dans une perspective d ’éco-efficacité, les technologies de pointe à la base des pro- duits, services et proc édés de fabrication des ann ées à venir, essentiellement bas és sur la connaissance et l’intelligence. Actions envisagées – nanotechnologies; – matériaux intelligents; – nouveaux procédés de production. 1.1.4 A éronautique et espace Objectif L’objectif des actions men ées dans ce domaine est double: consolider, par l’intégration de ses efforts de recherche, la position de l ’industrie européenne dans le domaine aérospatial face à une concurrence de plus en plus forte au niveau mon- dial; aider à exploiter le potentiel de recherche europ éen dans ce secteur au service de l’amélioration de la sécurité et de la protection de l’environnement. Actions envisagées Menées en coordination étroite avec l’ESA dans le domaine de l’espace, comprenant notamment: – projet Galileo dans le domaine de la navigation par satellite; – plate-forme GMES pour la surveillance de l’environnement et la sécurité.1067 1.1.5 S ûreté alimentaire et risques pour la santé Objectif L’objectif des actions men ées dans ce domaine est d ’aider à établir des bases scientifiques et technologiques int égrées n écessaires au d éveloppement d ’un sys- tème de production et de distribution d ’aliments sûrs et sains, à la ma îtrise des ris- ques liés à l’alimentation, en s ’appuyant notamment sur les outils de la biotechno- logie, ainsi que des risques pour la santé liés aux modifications de l’environnement. Actions envisagées – méthodes d ’analyse et de d étection des contaminants chimiques et des micro-organismes pathogènes; – impact de l’alimentation animale sur la santé humaine; – procédés de traçabilité, notamment des Organismes Génétiquement Modifiés; – méthodes de production plus sûres et d’aliments plus sains; –é pidémiologie des affections liées à l’alimentation; – impact de l’alimentation, notamment des produits contenant des Organismes Génétiquement Modifiés, sur la santé; – risques environnementaux pour la santé. 1.1.6 D éveloppement durable et changement planétaire Objectif L’objectif des actions men ées dans ce domaine de renforcer les capacit és scien- tifiques et technologiques n écessaires à l ’Europe pour mettre en œ uvre un d éve- loppement durable et contribuer significativement aux efforts engag és au niveau international pour comprendre et ma îtriser le changement plan étaire et pr éserver l’équilibre des écosystèmes. Actions envisagées – technologies pour le d éveloppement durable ( énergies renouvelables, économies d’énergie, efficacité énergétique); – changements plan étaires (effets sur le climat, cycles de l ’eau, biodiversit é, systèmes globaux d’observation du changement climatique). 1.1.7 Citoyens et gouvernance dans la soci été européenne de la connaissance Objectif L’objectif des actions men ées dans ce domaine est de mobiliser en un effort cohérent, dans leur richesse et leur diversit é, les capacit és de recherche euro- péennes en sciences économiques, politiques, sociales et humaines au service de la compréhension et de la ma îtrise des questions li ées à l’émergence de la soci été de1068 la connaissance et de nouvelles formes de relations entre les citoyens et les institu- tions. Actions envisagées – société de la connaissance; – citoyenneté, démocratie et nouvelles formes de gouvernance. 1.2 Anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l’Union Les activités menées à ce titre ont pour objectif: – de répondre aux besoins scientifiques et technologiques des politiques de la Communauté et de l ’Union, dans l ’ensemble des domaines correspondant à ces politiques; – de r épondre de mani ère souple et rapide à des besoins scientifiques et technologiques particuliers en émergence et à des d éveloppements impor- tants imprévisibles, ainsi qu ’à certains besoins sp écifiques apparaissant aux frontières de la connaissance. 1.2.1 Activit és menées sur la base d’appels à propositions Recherches n écessaires à la conception, à l a m i s e e n œ uvre et au suivi de l’application des politiques de la Communauté et de l’Union comme: – politique agricole commune; – programme d’action pour l’environnement; – dans les domaines de la Soci été de l ’information et de l ’e-Europe, de l’entreprise, de la politique sociale et de l ’emploi, de l ’éducation et de la formation; – dans les domaines de la santé et du développement régional. Des activités spécifiques de recherche pour les PME: – d’actions de recherche collective; – d’actions de recherche coopérative. Des activités spécifiques de coopération internationale: – les pays tiers méditerranéens; – la Russie et les Etats de la CEI; – les pays en développement.1069 1.2.2 Activit és du Centre Commun de Recherche23 Conformément à sa mission de soutien scientifique et technique aux politiques de l’Union, le CCR concentrera ses activit és sur des th èmes prioritaires pour la d éfi- nition et la mise en œ uvre des politiques sectorielles. Les actions men ées présente- ront une forte dimension europ éenne et s’appuieront sur un ensemble de comp éten- ces spécifiques. Le CCR m ènera ces activit és en coop ération étroite et en r éseaux avec les milieux scientifiques, les organismes nationaux de recherche et les entreprises en Europe. Les activités du CCR auront pour commun d énominateur essentiel la s écurité des citoyens sous ses différents aspects: – alimentation, produits chimiques et santé; – environnement et développement durable; – prospective scientifique et technologique; – matériaux de référence et mesures24; – sécurité publique et lutte anti-fraude. 2 Structurer l ’Espace européen de la recherche 2.1 Recherche et innovation Objectif L’objectif de ces actions est de stimuler, dans la Communaut é et l ’ensemble de ses régions, l’innovation technologique, l ’exploitation des r ésultats de la recherche, le transfert de connaissances et de technologies ainsi que la cr éation d ’entreprises technologiques. Actions envisagées Ces activités présenteront un caract ère d’actions de soutien g énéral à l’innovation, en complément aux activités nationales et régionales et en liaison avec elles, dans le souci de renforcer la cohérence des efforts dans ce domaine. – la mise en réseaux des acteurs du système européen de l’innovation; – des actions d ’encouragement des coop érations transr égionales en mati ère d’innovation: 23 Les activit és du CCR dans le domaine de la recherche nucléaire sont décrites dans l’annexe «Objectifs scientifiques et technologiques» de la proposition de programme- cadre Euratom. Le CCR mènera par ailleurs des activités dans le cadre des actions de structuration de l’Espace européen de la recherche, et pourra participer à l’ensemble des activités de recherche du programme-cadre menées sur la base d’appels à propositions, dans les domaines prioritaires et sous l’intitulé «Anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l’Union». En liaison avec ces activités, il mènera une quantité limitée de recherches exploratoires. 24 Les activit és en matière de métrologie dans le domaine nucléaire sont décrites dans l’annexe «objectifs scientifiques et technologiques» de la proposition de programme- cadre Euratom.1070 – la mise en place ou la consolidation de services d ’information, notamment électroniques, d ’assistance en mati ère d ’innovation (transfert de technolo- gies, protection de la propriété intellectuelle, accès au capital à risques); – des actions dans le domaine du traitement et de la diffusion d ’informations pouvant aider les chercheurs, les entrepreneurs, notamment de PME et les investisseurs dans leurs décisions. 2.2 Ressources humaines et mobilit é Objectif Les activités menées à ce titre ont pour objectif de soutenir le d éveloppement, dans l’ensemble des r égions de la Communaut é, de ressources humaines abondantes et de premier plan mondial, par la stimulation de la mobilit é transnationale à des fins de formation, de développement des compétences ou de transfert des connaissances, notamment entre secteurs diff érents; le soutien au d éveloppement de l ’excellence scientifique et l ’aide au renforcement de l ’attrait de l ’Europe pour les chercheurs de pays tiers. Ceci doit être fait en cherchant à tirer le meilleur parti du potentiel représenté de ce point de vue par toutes les composantes de la population, plus particulièrement les femmes, en prenant les mesures appropriées à cette fin. Actions envisagées Menées dans l ’ensemble des domaines du champ scientifique et technologique, ces activités prendront notamment la forme suivante: – soutiens globaux à des universités, des centres de recherche, des entreprises et des réseaux, pour l’accueil de chercheurs; – soutiens individuels accordés à des chercheurs européens; – mécanismes de retour dans les pays et régions d’origine; – participation financi ère à des programmes nationaux ou r égionaux de sou- tien à la mobilit é des chercheurs ouverts à des chercheurs d ’autres pays eu- ropéens; – soutien à des équipes européennes de recherche situ ées au plus haut niveau de l’excellence. 2.3 Infrastructures de recherche Objectif Les activités menées à ce titre ont pour objectif d ’aider à l’établissement d’un tissu d’infrastructures de recherche du plus haut niveau en Europe, et de stimuler leur utilisation optimale à l’échelle européenne.1071 Actions envisagées Ces activités seront mises en œ uvre dans l’ensemble des domaines du champ scien- tifique et technologique: – l’accès transnational aux infrastructures de recherche; – la mise en œ uvre, par des infrastructures ou des consortia d ’infrastructures d’envergure européenne, d’initiatives intégrées; – la réalisation d’études de faisabilité et de travaux pr éparatoires à la cr éation d’infrastructures; – l’optimisation des infrastructures europ éennes par le soutien, à un niveau li- mité, au développement d’infrastructures nouvelles. 2.4 Science/soci été Objectif L’objectif des actions men ées à ce titre est d ’encourager le d éveloppement, en Eu- rope, de relations harmonieuses entre la science et la soci été et l ’ouverture à l’innovation grâce à l’établissement de rapports nouveaux et d ’un dialogue informé entre chercheurs, industriels, décideurs politiques et citoyens. Actions envisagées – rapprocher la recherche de la société; – mettre en œ uvre le progrès scientifique et technologique de mani ère respon- sable; – renforcer le dialogue science/société. 3 Renforcer les bases de l ’Espace européen de la recherche Objectif Les actions mise en œ uvre à ce titre ont pour objectif de renforcer la coordination et de soutenir un d éveloppement cohérent des politiques et des activit és de recherche et de stimulation de l’innovation en Europe. Actions envisagées Menées dans l ’ensemble des domaines du champ scientifique et technologique, ces actions de soutien financier prendront la forme suivante: –à l’ouverture mutuelle des programmes nationaux; –à la mise en réseaux d’activités de recherche conduites au niveau national et régional; –à des activit és de coop ération scientifique et technologique men ées dans d’autres cadres de coop ération europ éenne, par exemple les activit és de la Fondation européenne de la Science;1072 –à la collaboration et à des initiatives communes d ’organismes de coop éra- tion scientifique europ éenne sp écialisés comme, par exemple, le CERN, l’EMBL, l’ESO ou l’ESA25. 25 CERN: Organisation Europ éenne pour la recherche Nucléaire; EMBL: Laboratoire Européen de Biologie Moléculaire; ESO: Observatoire Européen pour l’hémisphère austral; ESA: Agence Spatiale Européenne.1073 Annexe 3 6e Programme-cadre de recherche (2002 à 2006) Montant global maximum, quotes-parts et répartition indicative (Selon la proposition de la Commission européenne du 30.05.2001, COM [2001] 279) Le montant financier global maximum et les quotes-parts des diff érentes actions telles qu’elles sont mentionnées à l’art. 164 du Traité CE sont les suivants: Millions d’euros Première action26 Deuxième action27 Troisième action28 Quatrième action29 13 570 600 300 1 800 Montant global maximum* 16 270 *Répartition indicative: 1. Int égrer la recherche30 31 – Génomique et biotechnologie pour la santé – Technologies pour la Société de l’Information – Nanotechnologies, mat ériaux intelligents, nouveaux proc édés de production – Aéronautique et espace – Sûreté alimentaire et risques pour la santé – Développement durable et Changement planétaire 12 770 2 000 3 600 1 300 1 000 600 1 700 26 Couvrant les activit és menées sous l’intitulé «Intégrer la recherche», à l’exception des activités de coopération internationale; les activités en matière d’infrastructures de recherche et sur le thème Science/société menées sous l’intitulé «Structurer l’Espace européen de la recherche»; ainsi que celles menées sous l’intitulé «Renforcer les bases de l’Espace européen de la recherche». 27 Couvrant les activit és de coopération internationale menées sous l’intitulé «Intégrer la recherche», dans les domaines prioritaires et au titre de l’anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l’Union. 28 Couvrant les activit és spécifiques sur le thème «Recherche et innovation» menées sous l’intitulé «Structurer l’Espace européen de la recherche» en complément des activités en matière d’innovation mises en œ uvre dans le cadre des activités menées sous l’intitulé «Intégrer la recherche» 29 Couvrant les activit és en matière de ressources humaines et de soutien à la mobilité menées sous l’intitulé «Structurer l’Espace européen de la recherche». 30 L’objectif est d’allouer 15 % au moins des moyens financiers affectés sous cet intitulé à des PME. 31 Dont 600 mio. d ’euros au total pour les activités de coopération internationale.1074 Millions d’euros – Citoyens et gouvernance dans la société européenne de la Connaissance – Anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l’Union européenne32 2. Structurer l ’Espace européen de la recherche – Recherche et Innovation – Ressources humaines – Infrastructures de recherche – Science/société 3. Renforcer les bases de l ’Espace européen de la recherche – Soutien à la coordination des activités – Soutien au développement cohérent des politiques 225 2 345 3 050 300 1 800 900 50 450 400 50 Sous-total 16 270 EURATOM Fusion thermonucléaire contrôlée Fission thermonucléaire – Traitement et stockage des déchets – Activités du CCR 700 200 330 Total EURATOM 1 230 Total global 17 500 32 Dont 715 mio. d ’euros pour les activités du CCR.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne pour les années 2003 à 2006 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.068 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.02.2002 Date Data Seite 1031-1074 Page Pagina Ref. No 10 126 021 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.