REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE P/5781/2019 OARP/30/2020 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Ordonnance du 17 mars 2020 Entre A_____, actuellement détenu à la prison de B_____, _____, comparant par M e C_____, avocat, requérant, contre le jugement JTCO/158/2019 rendu le 13 novembre 2019 par Tribunal correctionnel, et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6 B, case postale 3565, 1211 Genève 3, cité. - 2/4 - P/5781/2019 Vu la procédure, notamment le jugement du 13 novembre 2019 du Tribunal correctionnel, actuellement pendante devant la Chambre pénale d'appel et de révision suite à l'appel interjeté par A_____ ; Attendu que celui-ci sollicite le bénéfice d'une exécution anticipée de la peine ; Que le Ministère public a indiqué qu'il ne s'opposait pas à la requête ; Considérant qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le permet ; Que la procédure a atteint un stade compatible avec une exécution anticipée de la peine ; Que le Ministère public ne s'y oppose pas ; Qu'il convient ainsi de faire droit à la requête ; Que conformément à l'art. 426 al. 1 CPP et à l'art. 14 al. 1 let. a du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP ; E 4 10.03), un émolument de CHF 300. - sera mis à la charge du prévenu. * * * * * - 3/4 - P/5781/2019 PAR CES MOTIFS, LA COUR : Autorise A_____ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté. Condamne A_____ aux frais de la procédure, lesquels comprennent un émolument de CHF 300.-. Notifie la présente ordonnance, en original, aux parties. La communique, pour information, au Service d'application des peines et mesures ainsi qu'à la Prison de B_____. La greffière : Andreia GRAÇA BOUÇA La présidente : Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE e.r. Catherine GAVIN Indication des voies de recours : Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par -devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. - 4/4 - P/5781/2019 P/5781/2019 ÉTAT DE FRAIS OARP/30/2020 COUR DE JUSTICE Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 État de frais CHF 75.00 Émolument de décision CHF 300.00 Total des frais de la procédure d'appel : CHF 435.00