<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <table border="0"> <tr> <td> <img height="68" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2017-05-17-9C_835-2016.1&amp;type=gif" width="95"/> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> <tr> <td> <div class="para"> <b>9C_835/2016 </b> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> </table> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 17 mai 2017</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>IIe Cour de droit social</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Parrino et Moser-Szeless. </div> <div class="para">Greffier : M. Berthoud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">représentée par Me Hervé Crausaz, avocat, </div> <div class="para">recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Caisse de pensions de B.________ SA, </div> <div class="para">p.a. F.________ SA </div> <div class="para">intimée, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. C.________, </div> <div class="para">2. Assurance D.________, </div> <div class="para">3. Fondation de prévoyance de l'entreprise E.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Prévoyance professionnelle, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 9 novembre 2016. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Faits :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.</b> </div> <div class="para">Le 6 juillet 2016, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a rendu un jugement dans la cause opposant C.________ et A.________, demandeur et demanderesse, à l'assurance D.________ et à la Caisse de pensions de B.________ SA, défenderesses, dont le ch. 1 du dispositif est le suivant: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">"Invite la Caisse de pensions de B.________ SA à transférer, du compte de Madame A.________, née en 1972, n° AVS xxx, la somme de 45'741 fr. 80 à l'assurance D.________ en faveur de Monsieur C.________, né en 1957, n° AVS yyy, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 4 février 2014 jusqu'au moment du transfert." </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 13 juillet 2016, F.________ SA a demandé à la Fondation de libre passage G.________ de transférer la somme requise à l'assurance D.________, dès lors qu'elle lui avait versé la totalité de la prestation de libre passage en faveur de Madame A.________ le 22 décembre 2015 consécutivement à la fin de son affiliation au 31 juillet 2015 auprès de la Caisse de pensions de B.________ SA au 31 juillet 2015, soit 136'877 fr. 95. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 19 septembre 2016, la Fondation de prévoyance E.________ s'est adressée à la Chambre des assurances sociales. Se référant au jugement du 6 juillet 2016 qui lui avait été transmis par la Fondation de libre passage G.________, elle a indiqué que A.________ était assurée auprès d'elle depuis le 1 <sup>er</sup> avril 2016. Elle a demandé à la juridiction cantonale si elle devait exécuter le transfert de 45'741 fr. 80 du compte de la demanderesse ou si le jugement du 6 juillet 2016 faisait l'objet d'un recours. Par lettre du 23 septembre 2016 envoyée à la Fondation de prévoyance E.________, la Cour de justice a confirmé que son jugement du 6 juillet 2016 était définitif et exécutoire; le 30 septembre 2016, elle l'a invitée à l'exécuter. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 4 octobre 2016, la Fondation de prévoyance E.________ a fait savoir à la Chambre des assurances sociales que l'avocat de A.________ s'était opposé formellement au transfert de la prestation de libre passage partagée, estimant que le jugement devait être modifié pour qu'il lui soit opposable. La fondation a indiqué qu'elle préférait attendre l'accord des parties ou la modification du jugement pour effectuer le versement de 45'741 fr. 80, avec intérêts jusqu'au moment du transfert. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 5 octobre 2016, le tribunal cantonal a communiqué l'écriture du 4 octobre 2016 à A.________. Constatant que la prénommée et la Caisse de pensions de B.________ SA ne l'avaient pas informé du transfert des avoirs de prévoyance, d'abord à la Fondation de libre passage G.________ puis à la Fondation de prévoyance E.________, le tribunal a invité A.________ à lui faire part de ses intentions quant aux modalités du transfert, dans un délai échéant le 13 octobre 2016. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 28 octobre 2016, la Cour de justice a fait savoir à la Fondation de prévoyance E.________ que A.________ n'avait pas répondu à sa lettre du 5 octobre 2016. En l'absence d'une demande de révision formelle déposée par l'une des parties concernées, elle ne pouvait pas réviser son jugement du 6 juillet 2016 passé en force. Il appartiendrait, le cas échéant, à C.________ voire à la Caisse de pensions de B.________ SA de le faire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.</b> </div> <div class="para">Par écriture du 4 novembre 2016, la Caisse de pensions de B.________ SA a saisi la Cour de justice en prenant les conclusions suivantes: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">"1. La demande de révision du 13 juillet 2016 complétée le 4 novembre 2016 est admise. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. En conséquence, le ch. 1 des conclusions (recte: dispositif) du jugement du 6 juillet 2016 est modifié dans le sens suivant: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Invite la Fondation de libre passage G.________ à transférer, du compte de Madame A.________, née en 1972, n° AVS xxx, la somme de 45'741 fr. 80 à l'assurance D.________ en faveur de Monsieur C.________, né en 1957, n° AVS yyy, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 4 février 2014 jusqu'au moment du transfert." </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par jugement en révision du 9 novembre 2016, la Cour de justice a annulé le ch. 1 du dispositif du jugement du 6 juillet 2016 et, statuant à nouveau, a invité la Fondation de prévoyance E.________ à transférer, du compte de Madame A.________, née en 1972, n° AVS xxx, la somme de 45'741 fr. 80 à l'assurance D.________ en faveur de Monsieur C.________, né en 1957, n° AVS yyy, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 4 février 2014 jusqu'au moment du transfert. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>C.</b> </div> <div class="para">A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle conclut à l'annulation. A titre principal, elle demande au Tribunal fédéral de constater l'irrecevabilité de la demande de révision de l'arrêt du 6 juillet 2016; à titre subsidiaire, elle conclut au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Elle sollicite l'attribution de l'effet suspensif à son recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.________ conclut au rejet du recours. F.________ SA conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, avec suite de frais et dépens. L'Office fédéral des assurances sociales et l'assurance D.________ renoncent à répondre. La Fondation de prévoyance E.________ ne s'est pas déterminée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">La juridiction cantonale a constaté que la prestation de libre passage de la recourante avait été transférée d'abord à la Fondation de libre passage G.________, puis dès le 1 <sup>er</sup> avril 2016 à la Fondation de prévoyance E.________. Par conséquent, elle a admis qu'il appartenait à cette dernière de transférer le montant à partager conformément aux considérants de son arrêt du 6 juillet 2016, lequel devait être révisé en application de l'art. 80 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA-GE, RS-GE E 5 10). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">La recourante se prévaut d'une violation de son droit d'être entendue, car la Cour de justice a fait droit aux conclusions de la Caisse de pensions de B.________ SA du 4 novembre 2016 et modifié le dispositif de son arrêt du 6 juillet 2016 sans l'inviter à s'exprimer. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Dans la mesure où la recourante soulève un grief d'ordre formel contre le déroulement de la procédure de première instance, soit la violation de son droit d'être entendue (<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst.</span>), celui-ci doit être examiné en premier lieu, car il se pourrait que le Tribunal fédéral accueille le recours sur ce point et renvoie la cause à l'autorité inférieure sans examen du litige au fond (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=30&amp;from_date=12.05.2017&amp;to_date=31.05.2017&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-V-90%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page90">ATF 124 V 90</a> consid. 2 p. 92 et la référence; arrêt 9C_641/2015 du 21 juin 2016 consid. 2). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, si la recourante a toujours reçu une copie de la correspondance que les différentes parties se sont échangées après le jugement du 6 juillet 2016, il n'en demeure pas moins que le tribunal cantonal ne lui a pas préalablement soumis l'écriture du 4 novembre 2016 pour prise de position avant de rendre son jugement du 9 novembre 2016. Le grief est dès lors bien fondé, ce qui entraîne pour ce seul motif l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision, après avoir respecté le droit de la recourante et des autres parties d'être entendues. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Vu l'issue du litige, la requête d'attribution de l'effet suspensif au recours n'a plus d'objet. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">La Caisse de pensions de B.________ SA, qui succombe, supportera les frais de la procédure (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>) ainsi que les dépens de la recourante (<span class="artref">art. 68 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est partiellement admis. Le jugement en révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 9 novembre 2016, est annulé, la cause lui étant renvoyée pour qu'elle procède conformément au considérant 3. Le recours est rejeté pour le surplus. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">L'intimée versera une indemnité de dépens de 2'800 fr. à la recourante pour la procédure fédérale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties, à C.________, à l'assurance D.________, à la Fondation de prévoyance E.________, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lucerne, le 17 mai 2017 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit social </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Présidente : Pfiffner </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : Berthoud </div> </div></body></html>