{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-04-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4053-2018_2019-04-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1975393?doc=", "Checksum": "f684cf5693dd231dc0ba4bbdf6543b53"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4053-2018_2019-04-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2019/0002/ATAS_000298_2019_A_4053_2018.pdf", "Checksum": "7c64efea1044a53d333b690c0b1983bb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/4053/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.04.2019 A/4053/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ALLOCATION FAMILIALE ; SUPPL\u00c9MENT(SENS G\u00c9N\u00c9RAL) ; VIE S\u00c9PAR\u00c9E ; DROIT DE GARDE ; GARDE ALTERN\u00c9E ; AUTORIT\u00c9 PARENTALE CONJOINTE ; AYANT DROIT | Selon une interpr\u00e9tation litt\u00e9rale, t\u00e9l\u00e9ologique, syst\u00e9matique et historique, les alin\u00e9as 1 et 2 de l'art. 2 RAF visent deux situations distinctes. D\u2019apr\u00e8s l\u2019alin\u00e9a 1, le nombre d\u2019allocations familiales vers\u00e9es \u00e0 un m\u00eame ayant droit (qui ne r\u00e9side pas n\u00e9cessairement avec les enfants pris en consid\u00e9ration) est d\u00e9cisif pour l\u2019octroi des suppl\u00e9ments. En vertu l\u2019alin\u00e9a 2, le nombre d\u2019enfants vivant avec l\u2019ayant droit (la plupart du temps) pour lesquels ce dernier peut faire valoir un droit aux allocations familiales est d\u00e9terminant, alors m\u00eame qu\u2019il ne b\u00e9n\u00e9ficie que d\u2019une ou deux allocations familiales en raison des r\u00e8gles de priorit\u00e9 instaur\u00e9es par la loi. L\u2019art. 2 al. 2 RAF a pour but, non pas de limiter, mais d\u2019\u00e9tendre l\u2019octroi du suppl\u00e9ment \u00e0 l\u2019ayant droit qui ne b\u00e9n\u00e9ficie pas lui-m\u00eame de trois allocations familiales au moins, \u00e0 la condition toutefois qu\u2019il fasse m\u00e9nage commun la plupart du temps avec les enfants pour lesquels il peut faire valoir un droit aux allocations familiales au sens de l\u2019art. 4 LAFam.\r\rL\u2019art. 2 al. 1 RAF doit ainsi \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que les suppl\u00e9ments pr\u00e9vus par l\u2019art. 8 al. 4 LAF sont octroy\u00e9s \u00e0 l\u2019ayant droit qui re\u00e7oit trois allocations familiales au moins, m\u00eame si celui-ci ne vit pas avec ses enfants donnant droit auxdites allocations.\r\rLe recourant est p\u00e8re de quatre enfants, soit trois enfants avec sa femme dont il est s\u00e9par\u00e9 et en instance de divorce \u2013 qui vivent selon le syst\u00e8me de la garde altern\u00e9e \u00e0 moiti\u00e9 chez leur p\u00e8re et \u00e0 moiti\u00e9 chez leur m\u00e8re, ceux-ci \u00e9tant titulaires de l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe, \u2013 et un quatri\u00e8me enfant qui vit avec sa m\u00e8re et le recourant dont le salaire est plus \u00e9lev\u00e9 que celui de son \u00e9pouse et de sa concubine. Par cons\u00e9quent, il est l\u2019ayant droit prioritaire et per\u00e7oit quatre allocations. Partant, il peut pr\u00e9tendre au suppl\u00e9ment pour son quatri\u00e8me enfant en vertu de l\u2019art. 2 al. 1 RAF, disposition qui n\u2019exige pas que l\u2019allocataire habite la plupart du temps avec les enfants donnant droit aux allocations. | LAFam.3.al2; LAF.8.al4.leta; RAF.2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 00:13:01", "Checksum": "bebb4444ba17e1da1bc2e7b4a43c524c"}