#ST# Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement pour la réalisation du projet RAIL 2000, partie CFF du 17 décembre 1986 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 7, lettre c, de la loi fédérale du 23 juin 1944!) sur les Chemins de fer fédéraux; vu le rapport sur le projet RAIL 2000; vu le message du Conseil fédéral du 16 décembre 19852', arrête: Article premier 1 Pour réaliser le projet RAIL 2000, les Chemins de fer fédéraux sont auto- risés à prendre des engagements financiers s'élevant à 5,4 milliards de francs au titre des investissements pour l'infrastructure (projets et coûts: état en 1985). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à adapter ce montant au renchérissement. Art. 2 Dès 1987, le Conseil fédéral soumet annuellement à l'attention des Cham- bres fédérales, en même temps que le budget des CFF, une planification pluriannuelle des investissements et du financement relative à la réalisation progressive du projet. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Art. 4 Cet arrêté entre en vigueur en même temps que l'arrêté concernant RAIL 20003). ') RS 742.31 2> FF 1986 I 181 3> RO 1988 364 (entrée en vigueur: 6 déc. 1987) 172 1988-245Projet RAIL 2000, partie CFF Conseil national, 8 octobre 1986 Conseil des Etats, 17 décembre 1986 Le président: Bundi Le président: Dobler Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber 30441 173Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement pour la réalisation du projet RAIL 2000, partie CFF du 17 décembre 1986 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1988 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.04.1988 Date Data Seite 172-173 Page Pagina Ref. No 10 105 420 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.