#ST# 83.008 Message concernant un crédit additionnel pour la construction de la nouvelle tour de contrôle destinée aux services de la sécurité aérienne de l'aéroport de Genève du 31 janvier 1983 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit additionnel de 2 000 000 de francs pour l'achèvement de la nouvelle tour de contrôle destinée aux services de la sécurité aérienne de l'aéroport de Genève et vous proposons de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 31 janvier 1983 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser 1983 - 58 59 Feuille fédérale. 135» année. Vol. I 877Vue d'ensemble Se fondant sur le message du 4 juillet 1979 (FF 1979 // 489), le Parlement, par l'arrêté fédéral du 12 mars 1980, a ouvert un crédit d'ouvrage de 12 300 000 francs pour la construction d'une tour de contrôle destinée aux services de la sécurité aérienne de l'aéroport de Genève. Ce crédit table sur un devis de 10 470 000 francs pour les travaux, de 30 000 francs pour le mobilier et de 1 800 000 francs pour l'installation d'équipements supplémentaires de sécurité aérienne, celle-là étant nécessitée par le nouvel ouvrage. En revanche, l'extension due aux impératifs de l'exploitation et au progrès technique ainsi que le rem- placement d'appareils vétustés étaient censés être financés par des crédits inscrits chaque année au budget de la Confédération. Au cours de la réalisation du projet, il s'est révélé que les crédits de 10 470 000 francs ainsi que de 30 000 francs susmentionnés ne suffiraient pas à l'achèvement et à la mise en exploitation de la tour de contrôle. La cause essentielle de cette situation est le renchérissement de la construction. En effet, les chiffres prévus dans le message de 1979 se fondaient sur l'indice des coûts de construction du 1er septembre 1978 (103,1 points; 1977 = 100points). Or, le 1er avril 1982 cet indice avait augmenté de 31,5 pour cent. De plus, pour obtenir un éclairage plus naturel dans le local technique, tt faut construire des fenêtres supplé- mentaires. La puissance de l'installation de climatisation doit être augmentée à cause des nouveaux équipements pour la sécurité aérienne et des fenêtres supplé- mentaires. Les dépenses pour le mobilier sont plus élevées que prévu. Nous demandons dès lors l'octroi d'un crédit additionnel de 2 000 000 de francs. 878Message l Situation initiale Le projet de nouvelle tour de contrôle à l'aéroport de Genève a été élaboré en étroite collaboration entre l'Office fédéral de l'aviation civile en sa qualité de maître d'ouvrage, les services de la navigation aérienne à Genève de Radio- Suisse SA (utilisateur) et l'Office des constructions fédérales (organe techni- que). Les mêmes organismes ont surveillé l'exécution des travaux qui ont débuté en automne de 1980. Il était prévu de terminer le bâtiment à la fin de 1982. Les équipements de sécurité aérienne devaient être installés ensuite. La mise en exploitation était prévue pour la fin de 1983. Les travaux se sont déroulés selon le programme jusqu'au printemps 1982. La direction régionale des services de la navigation aérienne à Genève de Radio-Suisse SA a recon- sidéré le programme initial d'affectation des locaux. Elle est arrivée à la conclusion que l'on n'avait pas prévu assez de locaux techniques, alors que l'évolution dans le domaine de la sécurité aérienne et la prise en charge du contrôle de la piste en gazon demandaient l'installation d'un plus grand nombre d'appareils, ce qui n'était pas prévisible lors de l'élaboration des cahiers des charges et du message dans les années 1977 et 1978. L'examen du bien-fondé de ces constatations a retardé la suite des travaux. Les études circonstanciées qui ont suivi montrèrent qu'une modification de Ja disposition des locaux prévus dans la nouvelle tour de contrôle et que l'adjonction de surfaces de réserve dans les locaux techniques du bâtiment d'exploitation permettraient de couvrir les besoins des prochaines années. Ce bâtiment, qui avait été autorisé par l'arrêté fédéral du 8 mars 1977 et qui fut terminé en 1981, se trouve à environ 800 m de la tour de contrôle. L'installa- tion d'une partie des équipements de sécurité aérienne dans cet immeuble n'entraîne aucun frais additionnel pour la transmission des signaux du bâti- ment à la tour". Grâce à cette solution pleinement satisfaisante sur le plan opérationnel, la tour pourrait être mise en service vers la fin de 1984, ceci pour autant que le crédit additionnel déjà mentionné soit disponible immédiate- ment. Une éventuelle extension ultérieure ne devrait pas, à notre connaissance, avoir lieu avant 1990. Sur le plan des finances, il s'est révélé - en raison principalement du renchéris- sement - que le crédit de construction serait insuffisant. Il a également été démontré que des sommes additionnelles sont nécessaires pour des modifica- tions de construction et pour du mobilier. L'éclairage naturel des locaux techniques doit être amélioré par des fenêtres supplémentaires. Celui-ci et les nouvelles installations de sécurité aérienne dans les locaux d'exploitation exigent un renforcement de l'installation de climatisation. Les dépenses pour le mobilier chiffrées initialement à 30 000 francs ont été sous-estimées. Pour l'essentiel, le bâtiment est terminé. Il ne manque plus qu'une partie des installations électriques. L'aménagement des équipements de sécurité aérienne commencera au cours de 1983. 8792 Coûts additionnels de construction et de mobilier 21 Renchérissement Le renchérissement porte sur deux périodes, à savoir: - celle qui se situe entre l'établissement du devis et les commandes de travaux suivies de leur exécution; - Celle qui sépare le moment de la commande de l'achèvement des travaux. Le renchérissement durant la deuxième période ressort de la rubrique «ren- chérissement» du contrôle des engagements effectué par ordinateur à l'Office des constructions fédérales; il est justifié par des factures. Le renchérissement le plus prononcé, survenu pendant la première période, n'a malheureusement pas pu être déterminé avec précision. En effet, lorsqu'il s'agit d'un ouvrage dont la réalisation s'étend sur plusieurs années, les différents travaux sont adjugés aux prix pratiqués ou convenus aux différentes époques. Par référence à la progression de l'indice des coûts de construction de la place de Zurich1' - non envisagé comme base de calcul mais plutôt comme point de comparaison - il apparaît que, pour la période du 1er septembre 1978 au 1er avril 1982, un renchérissement global de 2 253 700 francs doit être pris en considération. De cette somme, 1 700 000 francs ont été utilisés, dont 5000 francs pour le mobilier. La différence s'explique ainsi : - d'une part, certains travaux ont été adjugés à des conditions avantageuses; - d'autre part, les effets du renchérissement ont pu être compensés partielle- ment, voire totalement, par les acomptes versés à la commande. 22 Modification du projet Le montant de 580 000 francs, inscrit à la rubrique «imprévus», dans le devis du message du 4 juillet 1979, a été complètement utilisé pour de judicieuses modifications ou adjonctions (isolations supplémentaires contre les infiltrations d'eau, mesures d'économie d'énergie, modifications des installations électriques et de climatisation, modification de la forme de la vigie). Pour les améliorations mentionnées plus haut et celles qu'il reste à réaliser (éclairage par la lumière naturelle des locaux techniques et renforcement de l'installation de climatisation), une somme de 245 000 francs est requise. Dans celle-ci est comprise une réserve supplémentaire pour des imprévus. Le mobi- lier supplémentaire exigera 55 000 francs. u Niveau de l'indice au moment de l'établissement du devis (!<* septembre 1978) (1977 = 100) 103,1 Niveau de l'indice au début des travaux (1er avril 1980) 116,5 (+ 13,0%) Niveau de l'indice le 1« avril 1982 135,6 (+ 31,5 %) 88023 Récapitulation des coûts de construction et du mobilier Rubrique Equipement du terrain Travaux préparatoires Bâtiment Installations d'exploitation Aménagements extérieurs Frais secondaires Imprévus ... Frais de construction .... Mobilier Total Devis selon le message de 1979 Fr. 542 000 528 000 6 267 000 2 329 000 140 000 84 000 580 000 10470000 30 000 10 500 000 Coût final prévu Fr. 180000 380 000 7 843 000 3 013 000 162000 92000 740000 12410000 90000 12 500 000 Jusqu'en août 1982, des engagements ont été contractés au titre des différentes rubriques mentionnées ci-dessus pour un montant total de 9 600 000 francs. Il ressort de ce tableau que par suite du renchérissement et de modifications du projet, une somme additionnelle de 1 940 000 francs est nécessaire pour couvrir les frais de construction et une autre de 60 000 francs pour le mobilier. Au total, c'est un crédit additionnel de 2 millions de francs qui est sollicité. 3 Extension de l'équipement de la sécurité aérienne Dans le message du 4 juillet 1979, sous la rubrique «Equipement de la sécurité aérienne», figure un montant de 1 800000 francs. Celui-ci n'était prévu que pour les dépenses supplémentaires dues à la construction de la nouvelle tour de contrôle. Cette dernière devait tout d'abord être mise en service avec les appareils disponibles dans l'ancienne, moyennant un minimum d'équipements supplémentaires. On était alors parti de l'idée que l'extension due aux impéra- tifs de l'exploitation et au progrès technique, de même que le remplacement des appareils vétustés, continueraient d'être financés par des crédits inscrits chaque année au budget de la Confédération, à la rubrique 803.501.01 «Ex- tension des installations de sécurité aérienne». Le coût global, budgétisé sur plusieurs années pour les équipements de sécurité aérienne de la nouvelle tour de contrôle, est devisé à 8 000 000 de francs. Dans ce montant sont bien entendu inclus les frais de modernisation et d'extension des systèmes de sécurité aérienne dans les secteurs du contrôle de l'approche et du départ ainsi que du contrôle d'aérodrome. Le coût global susmentionné pour les équipements de sécurité aérienne de la tour est prévu dans le plan financier de la Confédération. Dans ce but, une somme de 3 350 000 francs figure au budget 1983. 8814 Liberation anticipé de crédit Afin que le bâtiment soit terminé et équipé sans interruption des travaux, nous avons, avec l'accord de la délégation des finances, autorisé le Département fédéral de l'intérieur, en date du 3 février 1983, à prendre les engagements nécessaires pour l'achèvement de l'ouvrage de telle sorte que la tour de contrôle puisse être mise en exploitation dès que possible. 5 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel Les données du message du 4 juillet 1979 sont encore valables, à cela près que les frais de capital, compte tenu du crédit additionnel, seront relevés de 160 000 francs. 6 Financement 61 Plan d'investissement II est prévu de terminer les travaux de construction de la nouvelle tour de contrôle au cours de 1983. Les paiements correspondants seront portés en compte à la rubrique 314.501.01 «Construction et aménagements». Un crédit supplémentaire sera sollicité en temps voulu. 62 Répercussions sur les redevances de sécurité aérienne L'article 3, 3e alinéa, de la loi du 21 décembre 1948 (RS 748.0) sur la navi- gation aérienne autorise le Conseil fédéral à percevoir des redevances. Le présent projet sert à la sécurité aérienne locale. La perception de redevances locales de sécurité aérienne est réglée par l'ordonnance du 21 novembre 1973 (RS 748.112.13). Elles sont fixées en pour cent de la redevance d'atterrissage et perçues par les exploitants des aéroports. Le pourcentage est fixé de telle sorte que les frais d'exploitation de la sécurité aérienne locale et les frais de capital soient entièrement couverts. Par suite du crédit additionnel, les rede- vances annuelles seront relevées de 160000 francs. 7 Constitutionnalité Selon l'article 37ter est., la législation sur la navigation aérienne est du domaine de la Confédération. L'article 40 de la loi du 21 décembre 1948 (RS 748.0) sur la navigation aérienne nous autorise à organiser le service de la sécurité aérienne, ce qui a été fait par notre arrêté du 10 juin 1968 concernant l'organisation du service de la sécurité aérienne (RS 748.132.1) et, par voie de délégation, dans l'ordonnance du 30 septembre 1968 du Département fédéral des transports, des communication et de l'énergie (RS 748.132.11). En vertu de ces dispositions (cf. art, 2, 2e al., et art. 3, 4e al., de l'ordonnance du 30 septembre 1968), 882Radio-Suisse SA a été chargée par contrat d'assurer dans une large mesure le service de la sécurité aérienne. Selon le contrat du 30 décembre 1969, la Confé- dération rembourse à cette société tous les frais résultant de l'exécution de son mandat; le contrat indique en outre que la Confédération met les terrains, les bâtiments, les installations et les appareils à sa disposition pour les fins de la sécurité aérienne. 28111 883Arrêté fédéral Projet concernant un crédit additionnel pour la construction de la nouvelle tour de contrôle destinée aux services de la sécurité aérienne de l'aéroport de Genève L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 40 de la loi fédérale du 21 décembre 1948" sur la navigation aérienne; vu l'article 24 de la loi fédérale du 18 décembre 1968a> sur les finances de la Confédération; vu l'article 1er de l'arrêté fédéral du 14 mars 19723> concernant les demandes de crédits destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions ; vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 1.9834), arrête: Article premier Pour l'achèvement de la tour de contrôle destinée aux services de la sécurité aérienne de l'aéroport de Genève, un crédit additionnel de 2 000 000 de francs est ouvert. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. 28111 « RS 748.0 2> RS 611.0 ») FF 1972 1969 4> FF 1983 I 877 884Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant un crédit additionnel pour la construction de la nouvelle tour de contrôle destinée aux services de la sécurité aérienne de l'aéroport de Genève du 31 janvier 1983 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer 83.008 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.03.1983 Date Data Seite 877-884 Page Pagina Ref. No 10 103 642 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.