071_f {T 0/2} D écision de radiation du 29 m ars 2007 B-1297/2006 C om position: Jean-Luc Baechler, juge; Sandrine Arn, greffière. X._______A ssurances SA , recourante, contre O ffice fédéral des assurances privées O FA P, Schw anengasse 2, 3003 Berne, autorité inférieure, concernant l'im putation dans la m arge de solvabilité du prêt postposé par contrat du 13.03.2003. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C our II B -1297/20062 vu - la décision de l'instance inférieure du 22 juin 2006, - le recours interjeté contre cette décision par la recourante auprès de la C om m ission fédérale de recours en m atière de surveillance des assurances privées en date du 7 juillet 2006, - la réponse de l'autorité inférieure du 26 octobre 2006 et ses annexes, - les courriers de la C om m ission fédérale de recours en m atière de surveillance des assurances privées du 8 et 14 décem bre 2006 avisant les parties que le dossier sera traité par le Tribunal adm inistratif fédéral si la procédure ne devait pas être achevée au 31 décem bre 2006, - l'ordonnance du Tribunal adm inistratif fédéral du 24 janvier 2007 inform ant les parties qu'il reprend le traitem ent du dossier, désignant les juges appelés à statuer sur le fond de la cause et im partissant un délai à la recourante pour produire sa réplique, - le courrier de la recourante du 2 février 2007 signalant au Tribunal de céans qu'elle n'a aucune objection à form uler quant à la nom ination des juges m em bres du collège, - la lettre de la recourante du 22 février 2007 inform ant le Tribunal de céans que le prêt d'un m ontant de 20 m illions accordé à X._______C aisse-m aladie a été rem boursé et que le présent litige est ainsi devenu sans objet, - le courrier du Tribunal de céans du 28 février 2007 signalant à la recourante qu'il considère sa lettre com m e un retrait im plicite du recours et lui dem andant de lui com m uniquer sa volonté de retirer irrévocablem ent son recours par une lettre dûm ent signée par les personnes autorisées à la représenter, - la lettre de la recourante du 8 m ars, dûm ent signée, souhaitant que la cause soit radiée du rôle sans suite de frais et dépens,3 et considérant que, par décision du 22 juin 2006, l'autorité inférieure a considéré que le prêt postposé d'un m ontant de 20 m illions accordé par la recourante à X._______C aisse-m aladie devait être déduit de la m arge de solvabilité disponible de la recourante, que, le 7 juillet 2006, la recourante a interjeté recours contre cette décision, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, que, en particulier, les décisions rendues par l'O ffice fédéral des assurances privées concernant la surveillance des assurances privées peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 33 let. d LTAF en relation avec l'art. 83 de la loi fédérale du 17 décem bre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurances (LSA, R S 961.01), que les recours pendants devant les C om m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 LTAF prem ière phrase), que le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase), que, par courrier du 22 février 2006, la recourante a inform é le Tribunal de céans que la cause pouvait être radiée du rôle dès lors que X._______C aisse-m aladie avait rem boursé le m ontant du prêt postposé accordé par la recourante com pte tenu du fait que pour l'exercice 2006 ce m ontant n'était plus nécessaire pour satisfaire au taux de réserve de sécurité exigé par la LAM al, que le Tribunal de céans considère la lettre de la recourante com m e étant un retrait im plicite du recours,4 que, par lettre du 8 m ars 2007, dûm ent signée par les personnes autorisées à la représenter, la recourante a confirm é qu'elle souhaitait que son recours soit radié du rôle sans suite de frais et dépens, qu'il sied de constater que la procédure est devenue sans objet dès lors que le m ontant du prêt postposé a été rem boursé par X._______C aisse-m aladie et que X._______Assurances SA peut dorénavant inclure ce m ontant dans sa m arge de solvabilité, que le Tribunal de céans prend donc acte du retrait précité et, agissant par l’office du juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), radie du rôle le recours du 7 juillet 2006, de sorte que l’affaire est classée, qu'en l'espèce, les frais de procédure seront rem is dès lors que le recours peut être réglé sans causer un travail considérable (art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 6 let. a du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]), que la recourante n'ayant pas obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF), que la présente décision peut faire l'objet d'un recours en m atière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. a de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Il est pris acte du retrait du recours du 7 juillet 2006. 2. L'affaire est rayée du rôle. 3. Il est statué sans frais. Le Service financier du Tribunal de céans restituera à la recourante l'avance de 1'500 francs versée le 27 juillet 2006. 4. Il n'est pas alloué de dépens.5 5. La présente décision est adressée: - à la recourante (acte judiciaire) - à l'autorité inférieure (acte judiciaire) Le juge: La greffière: Jean-Luc Baechler Sandrine Arn Indication des voies de droit La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le m ém oire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signés. La décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (voir art. 42 LTF). D ate d'expédition : 30 m ars 2007