<h2>SubmittedText<h2><p>L'obligation, inscrite dans l'article 60 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20), de consulter les organisations intéressées d'employeurs et de travailleurs au sujet de la fixation des tarifs de primes et leur échelonnement en classes et degrés, doit être abrogée pour les assureurs LAA privés. Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement la modification de l'article 60 LAA comme suit :</p><p>La SUVA et les caisses publiques d'assurance-accidents consultent les organisations intéressées d'employeurs et de travailleurs sur la fixation des tarifs de primes et leur échelonnement en classes et degrés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article 60 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) prévoit que les assureurs consultent les organisations intéressées d'employeurs et de travailleurs sur la fixation des tarifs de primes et leur échelonnement en classes et en degrés. Le 1er janvier 2007, des tarifs propres à chaque compagnie ont été introduits pour les entreprises d'assurance privées et les caisses-maladie. Suite à cette libéralisation des tarifs de primes, certaines conditions générales, dont la procédure de consultation, doivent être adaptées.</p><p>Le Conseil fédéral est favorable à la suppression de la procédure de consultation pour les assurances privées en raison de la libéralisation du tarif des primes. Parallèlement, il examinera également s'il ne faut pas supprimer cette procédure pour tous les assureurs (y compris la SUVA et les caisses publiques d'assurance-accidents) et, partant, abroger purement et simplement l'article 60 LAA. Étant donné que l'organe directeur de la SUVA est composé paritairement, les partenaires sociaux sont intégrés dans le processus de fixation des tarifs de primes dès le départ. De plus, une procédure de consultation pour les deux caisses publiques d'assurance-accidents, qui assurent exclusivement leur propre personnel, n'a pas beaucoup de sens.</p><p>Le Conseil fédéral est disposé à traiter dans le sens précité la demande exprimée dans la motion. Il a pris en compte cette requête dans la consultation en cours concernant la révision de la LAA.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.