4306 2003-0625 03.036 Message relatif à la loi fédérale sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO) du 21 mai 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous priant de les adopter, les projets d’une loi fédérale sur l’aide monétaire internationale et d’un arrêté fédéral. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 21 mai 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 4307 Condensé Le Conseil fédéral entend créer avec la loi fédérale sur l’aide monétaire internatio- nale une base légale claire et exhaustive régissant les engagements financiers que la Suisse contracte au titre de la coopération monétaire internationale. Bien que l’essentiel de la coopération monétaire de la Suisse s’élabore au sein du Fonds monétaire international (FMI), la Suisse conclut également des accords bilatéraux en la matière. Or la réglementation en vigueur, soit l’arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires interna- tionales (arrêté sur l’aide monétaire), ne prévoit une collaboration sur le plan international qu’en cas de graves perturbations qui pourraient affecter les relations monétaires. Elle ne répond donc qu’en partie aux mesures de coopération moné- taire telles que la Suisse les applique. Traditionnellement ouverte aux marchés extérieurs, l’économie suisse détient des avoirs considérables en dehors de ses frontières. De ce fait, et en raison des rela- tions étroites qui lient la place financière suisse à l’étranger, la Suisse est très attachée à la stabilité du système financier et monétaire international. Les actions d’aide coordonnées à l’échelon international lui offrent une excellente occasion de contribuer à la stabilité dudit système. La Suisse a reçu maint appel dans le passé à se joindre à des programmes de financement internationaux. Ces actions peuvent être rangées en trois grandes catégories: la participation à des aides financières visant à éliminer des perturbations sérieuses des relations finan- cières et monétaires internationales (aide systémique), la participation à des fonds fiduciaires spéciaux du FMI finançant des crédits à taux réduit en faveur d’Etats à faible revenu, ainsi que l’octroi de crédits à des pays avec lesquels la Suisse colla- bore de manière particulièrement étroite (p. ex. les pays membres du groupe de vote de la Suisse au sein du FMI et de la Banque mondiale). L’arrêté sur l’aide monétaire s’applique aux situations pouvant présenter un risque systémique. Or, il n’existe pas encore de base légale satisfaisante pour définir la participation de la Suisse à des actions d’aide monétaire relevant des deux autres catégories, pour lesquelles il fallait invoquer la compétence constitutionnelle du Conseil fédéral en matière d’affaires étrangères. Le présent projet vise à régler les diverses catégories d’aide financière dans une seule et même loi. Il n’implique aucune extension des tâches et des dépenses mais regroupe les pratiques en vigueur. L’aide monétaire devrait y gagner en efficacité, en transparence et en clarté, ce qui est préférable à la situation actuelle qui requiert du Parlement des décisions au cas par cas. Les tâches administratives en seront d’autant allégées. Concrètement, le financement des cautionnements ou crédits accordés dans le cadre de la coopération monétaire bi- ou multilatérale fera l’objet d’un crédit-cadre, alors que la participation à des fonds spéciaux du FMI n écessiteront, comme par le passé l’ouverture de crédits d’engagement spéciaux.4308 Message 1 Grandes lignes du projet 1.1 La Suisse et le système financier et monétaire international La Suisse, pays exportateur disposant d ’une place financière importante, est particu- lièrement tributaire de la stabilit é du syst ème financier et mon étaire international. Des relations mon étaires ordonn ées sont essentielles au bon d éveloppement de l’économie helv étique – à commencer par l ’économie d ’exportation et le secteur financier. Au surplus, elles aident la Banque nationale suisse (BNS) à mieux s’acquitter de sa mission, à savoir garantir la stabilité du niveau des prix. Des consi- dérations de politique ext érieure dictent par ailleurs à la Suisse d ’assumer son r ôle sur la sc ène internationale et de participer à la d éfinition des conditions-cadres générales du domaine financier et monétaire. 1.1.1 La coopération monétaire de la Suisse La coopération monétaire de la Suisse se d éfinit en tant que contribution à la stabi- lité du syst ème monétaire et financier international. Elle repose sur trois piliers, à savoir: – l’activité déployée au sein du Fonds monétaire international; – la participation aux Accords g énéraux d’emprunt et aux Nouveaux accords d’emprunt entre d’importants pays créanciers et le FMI; – les mesures prises au titre de l’arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collabo- ration de la Suisse à des mesures monétaires internationales (arrêté sur l’aide monétaire). C’est avant tout par son appartenance au Fonds monétaire international (FMI) que la Suisse contribue à la stabilit é du syst ème monétaire et financier international. En qualité d ’Etat membre et pourvoyeuse de capitaux, elle soutient la r éalisation des objectifs du FMI, qui consistent à: – encourager la coopération monétaire internationale; – faciliter l’accroissement harmonieux du commerce mondial; – promouvoir la stabilité des changes; – aider à établir un système multilatéral de paiements; – mettre temporairement, moyennant des garanties ad équates, des ressources générales à la disposition des États membres qui font face à des difficult és de balance des paiements. Afin de s’acquitter de son mandat, le FMI recourt à des instruments de surveillance et d’aide financière ainsi que technique. En outre, la coop ération monétaire internationale de la Suisse s ’effectue à travers la participation aux Accords g énéraux d ’emprunt (AGE) et aux Nouveaux accords4309 d’emprunt (AGE et NAE; voir encadr é n ° 1). Ces accords pass és entre quelques Etats créanciers importants et le FMI ont pour but, en cas d ’insuffisance de moyens, de permettre au FMI de continuer à remplir sa mission. Troisième et dernier volet de la coopération monétaire internationale, l’arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires interna- tionales (arrêté sur l’aide monétaire)1 prévoit qu’en cas de perturbations sérieuses du système financier international, la Suisse peut accorder des crédits monétaires bilaté- raux – venant s ’ajouter aux cr édits de donateurs multilat éraux. Ces cr édits suppl é- mentaires visent à renforcer la crédibilité et l’efficacité d’un paquet d’aide financière multilatérale. L’octroi de tels cr édits bilatéraux a permis en outre aux pays b énéfi- ciaires de disposer de ressources jusqu ’au versement des cr édits du FMI. Au cours des vingt dernières années, la Suisse a pris part au titre de l ’arrêté sur l ’aide moné- taire à de nombreuses actions de financement coordonn ées à l’échelon international au profit d’Etats en crise. Au fil du temps, les dispositions de l ’arrêté sur l ’aide mon étaire se sont av érées lacunaires par rapport aux mesures effectives d éployées par la Suisse dans le cadre de la coop ération mon étaire. Le Conseil f édéral pr éconise donc de reprendre la finalité première dudit arrêté dans une nouvelle loi sur l’aide monétaire (LAMO). La LAMO donne encore une base l égale aux mesures de coop ération monétaire que la Suisse fondait directement dans le pass é sur la Constitution f édérale. Les opérations d’aide mon étaire r écurrentes peuvent être divis ées en deux cat égories principales (voir aperçu au tableau n° 1): – les opérations que la Suisse mène comme pourvoyeuse de capitaux; – les opérations que la Suisse mène en faveur des pays de son groupe de vote. 1.1.2 Opérations que la Suisse mène comme pourvoyeuse de capitaux Le rôle assumé par la Suisse comme importante pourvoyeuse de capitaux conduit à distinguer trois catégories d’aide monétaire allant au-delà des engagements habituels de la Suisse en tant qu’Etat membre du FMI. a. Aide financière en cas de risque systémique Dans un pass é récent, le FMI s ’est vu contraint à maintes reprises d ’accorder une aide massive dans des crises financi ères syst émiques – donc risquant d ’avoir un impact négatif sur l’ordre financier et monétaire international –, dans le cadre de son mandat de stabilisation du syst ème financier international. La forte augmentation, depuis le milieu des années 80, des flux de capitaux et de biens dans le monde, ainsi que la mondialisation de plus en plus étendue des march és financiers ont valu à l’économie mondiale d ’importants avantages en termes de croissance. En m ême temps, le système monétaire et financier est devenu plus vuln érable face aux crises. Parmi les facteurs de crise figurent les d éséquilibres macroéconomiques et les fai- blesses du secteur financier, fruit d ’une réglementation et de contr ôles insuffisants, ainsi que le comportement gr égaire des investisseurs. Le FMI t âche par tous les 1 RS 941.134310 moyens de prévenir de tels d éséquilibres. Or il n ’est pas possible de tuer dans l ’œuf toutes les crises. D ’où la n écessité de s ’entendre sur des programmes d ’adaptation économique et de fournir des moyens financiers suffisants. Au cas o ù le FMI ne disposerait temporairement pas des moyens n écessaires pour résoudre une crise, la Suisse est à même, en tant que participante aux AGE et aux NAE (voir encadr é n ° 1), de mettre à sa disposition des cr édits compl émentaires. Ces moyens font l’objet d’un prêt sans garantie fédérale de la BNS au FMI. Encadré n° 1: Accords généraux d’emprunt et Nouveaux accords d’emprunt (AGE et NAE) A la fin des ann ées 50, lorsque les pays industrialis és les plus importants sont passés à la libre convertibilit é de leur monnaie, on a redout é que des mouve- ments de capitaux soudains et violents ne provoquent des difficult és de balance des paiements dangereuses pour le système monétaire international. En 1962, les dix principaux pays industrialis és (G-10) ont conclu avec le FMI les AGE afin de garantir que cette institution dispose de moyens suffisants le cas échéant. La Suisse fait partie de ces AGE, depuis 1964, comme membre associ é et, depuis 1984, comme membre à part enti ère. En vertu de ces accords, les pays du G-10 tiennent à la disposition du Fonds mon étaire des cr édits d’un montant maximal de 17 milliards de droits de tirage sp éciaux (DTS) en cas de situation de crise exceptionnelle. Ce montant, malgr é la croissance de l ’économie mondiale, étant resté inchangé depuis la r évision des AGE en 1983, il fut question, à partir du milieu des ann ées 90, de l ’augmenter. Le FMI conclut donc avec les pays du G-10, ainsi qu ’avec quatorze nouveaux participants, les Nouveaux accords d’emprunt (NAE), qui s ’appliquent parallèlement aux AGE et qui pr évoient de doubler les moyens qu ’il pouvait emprunter dans le cadre des AGE, atteignant ainsi la somme de 34 milliards de DTS. La contribution à la charge de la Suisse au titre des AGE et des NAE est plafonn ée à 1557 millions de DTS (4,6 %). Il ne peut être fait appel aux AGE/NAE que si les moyens du FMI ne suffisent pas. Ces accords, auxquels la Suisse participe à travers la BNS, repr ésentent un pr é- cieux filet de s écurité pour le syst ème monétaire international. L ’arrêté fédéral concernant l’adhésion de la Suisse aux Accords g énéraux d’emprunt du Fonds monétaire international règle les modalités. La Confédération ne garantit pas les crédits allou és, et par cons équent la participation aux AGE/NAE n ’occasionne aucun engagement financier pour elle. Comme la BNS supporte seule les ris- ques, ce type d’aide monétaire ne relève pas de la loi sur l’aide monétaire. Lors de crises financi ères menaçantes pour le syst ème, il peut être dans l ’intérêt de la Suisse d’apporter une aide bilat érale dans le cadre d ’une procédure coordonnée à l’échelon international impliquant d ’autres donateurs. Les fonds vers és s ’ajoutent généralement aux crédits octroyés par le FMI et d’autres donateurs multilatéraux. Ce fut notamment le cas pour la Corée en 1997 et le Brésil en 1998. La Suisse a partici- pé à ces paquets d’aide financière à hauteur de 431 et 345 millions de francs.4311 Encadré n° 2: Structure du paquet d’aide financière accordé au Brésil en 1998 En 1998, le Br ésil a souffert d ’une hémorragie de capitaux, due aux d éficits de son budget et de sa balance des op érations courantes, à un bond de son endette- ment ainsi qu ’à des taux de change sur évalués. Pour pr évenir une d évaluation incontrôlée et un effet de domino, la communaut é internationale mit en place un paquet d ’aide financi ère de 41,5 milliards de dollars US, dont la composition était la suivante: FMI: 18 milliards de dollars US (5,4 milliards de ligne de cr édit ordinaire, 12,6 milliards de facilité de réserve supplémentaire, financés par les NAE) Banque mondiale: 4,5 milliards de dollars US Banque interaméricaine de développement: 4,5 milliards de dollars US Donateurs bilatéraux: 14,5 milliards de dollars US (aide coordonn ée par la Ban- que des r èglements internationaux; part de la Suisse: 250 millions (= 345 mil- lions de francs) La mise à disposition de ce volumineux paquet fut d éterminante pour rassurer les marchés financiers. Au final, les fonds n ’ont été que partiellement utilis és; une tranche de 100 millions de dollars US de la garantie de cr édit accordée par la Suisse a été remboursée dans les délais, intérêts compris. Quant au reste, il n’a pas été sollicité. b. Aide à moyen terme à la balance des paiements L’aide mon étaire inclut les initiatives adopt ées au sein du G-24. Les pays de l’OCDE coordonnent dans ce cadre leurs efforts en faveur des pays d ’Europe cen- trale et orientale, depuis les bouleversements politiques et économiques traversés par cette région. Toute une s érie d’Etats ont b énéficié de ces cr édits auxquels la Suisse participe. Ces mesures d ’aide visent à atténuer les difficult és de balance des paie- ments et à augmenter les r éserves monétaires, afin d ’améliorer les perspectives de succès des r éformes engagées. Les fonds allou és par le G-24 sont destin és à com- pléter les aides financières mises à disposition par le FMI et par d ’autres institutions financières internationales. L ’aide du G-24 est subordonn ée à l ’élaboration d ’un programme économique accepté et soutenu financièrement par le FMI. Le dernier exemple en date est l ’aide à la balance des paiements de 20 millions de francs que la Suisse a consenti à verser en 1999 dans le cadre d ’une initiative du G-24, parce qu ’en Bulgarie, malgr é un cr édit du FMI au titre du m écanisme élargi de crédit (MEDC), la lacune de financement atteignait encore 350 millions de dol- lars US. Ce crédit a été accordé en 2000 pour une p ériode de sept ans. En 1991 d éjà, la Suisse avait accordé à la Bulgarie un crédit d’aide à la balance des paiements d’un montant de 32 millions de dollars US, remboursé entre-temps. c. Participation à des fonds spéciaux du FMI en faveur de pays à faible revenu Le FMI prévoit depuis 1976 la possibilit é d’allouer à ses membres les plus pauvres des crédits à des conditions particuli èrement avantageuses. Il utilise à cet effet les facilités d’ajustement structurel. Ces cr édits sont li és à un programme économique pluriannuel que le pays devant proc éder à des ajustements structurels et à un renfor-4312 cement de ses positions ext érieures établit avec le FMI. Les programmes visent à créer les conditions d’une croissance économique durable, avec un impact positif sur la stabilité du système financier et économique international. Même si en 1987, la Suisse ne faisait pas partie des institutions de Bretton Woods, la Conf édération avait particip é à l ’époque à la facilit é d ’ajustement structurel renforcée (FASR I). Fin 1993, le Conseil d ’administration du FMI d écidait de la création d’un instrument subs équent appel é FASR II, cette fois avec l ’approbation explicite et la participation de la Suisse en tant que membre du FMI. La facilit é d’ajustement structurel a été rebaptisée entre-temps facilit é pour la r éduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC), suite au renforcement des mesures visant à réduire la pauvret é. En 1998, la Suisse a allou é une contribution à fonds perdu destinée à la bonification d ’intérêts pratiqu ée par la FRPC et l ’initiative PPTE (Initiative pour les pays pauvres tr ès endettés). La Conf édération a encore accept é, en 2001, l ’invitation du FMI à participer au compte de capital du fonds fiduciaire FRPC-PPTE (FRPC int érimaire). Enfin, la Suisse a vers é en 2002 une contribution au fonds pour la réduction du taux d’intérêt au profit de pays sortant de conflits. Par ses contributions aux fonds fiduciaires du FMI pour l ’octroi de cr édits meilleur marché aux pays à faible revenu, la Suisse donne à cette institution la possibilit é d’accomplir ses tâches avec des moyens adapt és aux besoins des Etats membres les plus pauvres. Elle remplit ainsi au passage son devoir moral de membre prosp ère du FMI. Le Conseil fédéral juge positivement, sur le principe, l’impact des programmes d’ajustement structurel ainsi que de la facilit é pour la r éduction de la pauvret é et pour la croissance ; il approuve par ailleurs le r ôle accru jou é par ces instruments dans la lutte contre la pauvret é. La Suisse tient donc à poursuivre sa participation aux ressources des fonds fiduciaires, par le biais de cr édits avantageux destinés aux pays à faible revenu. En participant aux fonds pr écités du FMI, la Suisse renforce au passage sa position au sein des institutions financières internationales. 1.1.3 Opérations que la Suisse mène en faveur des pays de son groupe de vote La Suisse dirige au sein des institutions de Bretton Woods un groupe de vote mixte, incluant des pays émergents, en transition ou en voie de d éveloppement.2 L’étroite collaboration poursuivie, en mati ère de politique mon étaire, avec ces Etats parmi lesquels figurent des pays prioritaires de la coop ération suisse au d éveloppement, ainsi que sa position de chef de groupe exigent parfois de la Suisse qu ’elle accorde un soutien sous forme de pr êts. L ’octroi de cr édits à court terme (g énéralement 30 jours au maximum) permet à la Suisse d ’apporter un soutien effi cace à un co ût modeste. De telles mesures contribuent en outre fortement aux bonnes relations au sein du groupe de vote. Tout r écemment, la Suisse a été appelée à trois reprises à octroyer à bref délai des crédits de transition à des membres de son groupe de vote. 2 La Suisse forme un groupe de vote avec l’Azerbaïdjan, le Kirghizistan, la Pologne, l’Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan. L’arrivée de la République fédérale de Yougoslavie en décembre 2000 a renforcé d’autant ce groupe de vote.4313 En d écembre 2000, la Suisse a accordé à la R épublique f édérale de Yougoslavie (aujourd’hui Serbie et Mont énégro), qui venait de rejoindre son groupe de vote, un crédit de transition de 111 millions de francs pour lui permettre d ’adhérer au FMI. Le crédit fut remboursé le jour m ême. En mars 2001, le Tadjikistan a pu troquer un ancien cr édit de l ’UE contre un nouvel emprunt plus avantageux aupr ès de l ’UE également, grâce à un cr édit de transition de deux semaines d ’environ 105 millions de francs accord é par la Suisse. En octobre 2001 enfin, un cr édit de transition de 350 millions de francs a permis à la R épublique fédérale de Yougoslavie de perce- voir une aide financi ère substantielle de l ’Union européenne et de la Banque euro- péenne d’investissement. 1.2 Réglementation en vigueur 1.2.1 Arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales (arrêté sur l’aide monétaire)3 L’arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures mon étaires interna- tionales a été approuvé le 4 octobre 1963 4. Il avait été conçu comme base l égale de la participation suisse aux Accords g énéraux d’emprunt (AGE) du FMI. L ’adhésion de la Suisse aux AGE en 19835 a de facto réduit l’importance de cet arrêté. Au fil du temps, l ’arrêté sur l ’aide mon étaire a servi progressivement de base à l’aide bilatérale, coordonn ée sur le plan international, à l’ajustement de la balance des paiements. En outre, il a permis à la Suisse de participer, dans les ann ées 70, au mécanisme pétrolier du FMI. Puis, avec l ’apparition de la crise de l ’endettement, les crédits de transition de la Banque des r èglements internationaux (BRI) sont all és en priorité, dans les ann ées 80, aux pays en voie de d éveloppement lourdement endet- tés. Au début des années 90, l’arrêté fédéral servit d’abord de base l égale à la parti- cipation suisse aux aides à la balance des paiements accordées par les Etats membres de l’OCDE aux pays d ’Europe centrale et orientale (G-24). Lors de la crise mexi- caine, puis de la crise asiatique, l ’arrêté fédéral servit à nouveau de fondement à la participation suisse à des mesures d’aide coordonnées au niveau international. A ce jour, l’arrêté fédéral a été prorogé à quatre reprises6 et modifié une fois7. Ce fut l’occasion d ’apporter certaines adaptations à l ’article fixant le but de l ’arrêté et d’ajuster le champ et les crit ères d’application aux nouveaux besoins. La version du 30 novembre 1999 permet à la Suisse de participer à des actions internationales de soutien en faveur d ’autres monnaies. A l ’origine, la limite de cr édit ou de garantie était fixée à un milliard de francs. En 1999, ce plafond a été relevé à deux milliards de francs, en r éponse aux crises financi ères qui secouaient l ’Asie du Sud-Est et le Brésil. Fin 1998, la Conf édération avait encore à recouvrer des garanties et des créances, contractées en vertu de cet arr êté fédéral, d’un montant de 930 millions de francs, si bien que la limite initiale était presque atteinte. 3 RS 941.13 4 RO 1964 453 5 RS 941.15 6 FF 1975 I 618, 1979 II 355, 1984 II 1511, 1995 II 440: prolongation de dix ans jusqu’en 2005. 7 RS 941.134314 L’arrêté fixe trois conditions pour l’octroi d’une aide financière:8 1. les op érations envisagées doivent s ’inscrire dans le cadre de mesures inter- nationales de soutien visant à prévenir ou à corriger de graves perturbations du système monétaire international ou des crises internationales de finance- ment et de paiement. 2. les cr édits accordés ou garantis par la Conf édération ne doivent pas être liés à l’achat de biens ou de services suisses. 3. s ’agissant des opérations en faveur du Tiers-Monde, le cercle des b énéficiai- res doit se limiter aux pays relativement avanc és, qui ne peuvent recevoir de la Suisse une aide à la balance des paiements dans le cadre de la coop ération au développement. En vertu de l ’arrêté sur l ’aide monétaire, les cr édits sont normalement financ és par la BNS. La Conf édération garantit à celle-ci le remboursement des cr édits et des intérêts. Les finances f édérales ne seraient touch ées que si des cr édits ou leurs int é- rêts n ’étaient pas rembours és ou ne l ’étaient que partiellement. En pr ès de 40 ans d’existence de l’arrêté fédéral, cela ne s’est jamais produit. La participation mentionn ée sous ch. 1.1.2, titre a, de la Suisse à des actions d ’aide en faveur de la Cor ée (1997; 431 millions de francs) et du Br ésil (décembre 1998; 345 millions de francs) était fondée sur l’arrêté sur l’aide monétaire, qui a également permis l’octroi d’un crédit de balance des paiements à la Bulgarie. Enfin, l’arrêté sur l’aide monétaire servit également de base au cr édit de transition accord é en d écem- bre 2000 à la Yougoslavie. 1.2.2 Changements nécessaires Il n’existe pas de base l égale spécifique réglementant les pr êts, les engagements de garantie et les contributions à fonds perdu que la Conf édération accorde au titre de la coopération monétaire, en cons équence de sa participation à des initiatives inter- nationales ou parce que la Suisse est à la t ête d’un groupe de vote. R écemment, le Conseil fédéral a été confronté à plusieurs reprises à ce vide juridique. Cette lacune tient d ’une part à ce que l ’arrêté sur l ’aide monétaire est trop restrictif par rapport aux op érations de financement auxquelles la Suisse participe en tant qu’Etat membre du FMI. Ainsi, les conditions d ’application de l ’arrêté sur l ’aide monétaire n ’étaient pas remplies ou ne l ’étaient que partiellement dans le cas des crédits de transition accordés au Tadjikistan et à la Yougoslavie (octobre 2001): – Il n’y avait pas de graves perturbations dans les relations mon étaires inter- nationales. – Il ne s ’agissait pas d ’une action de soutien coordonn ée sur le plan interna- tional. D’autre part, faute de base l égale sp écifique, les arr êtés sur la participation à des fonds spéciaux du FMI ont été directement fondés sur la compétence de la Confédé- ration en mati ère d ’affaires étrangères (art. 54, al. 1, de la Constitution). Or ce 8 Message à l’appui de la modification de l’arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales (FF 1999 2753).4315 renvoi direct à la Constitution s ’avère problématique, dans la mesure o ù le Conseil fédéral s’est prononcé sur les aides financières relevant de la politique extérieure et a reconnu la n écessité d’une base l égale formelle pour les aides d ’un montant sup é- rieur à cinq millions de francs. Lors de la consultation des offices sur la proposition d ’adhésion de la Suisse au fonds fiduciaire FRPC-PPTE du FMI, l ’Office fédéral de la justice (OFJ) a rappel é cet élément et constaté que les aides financières relevant de la politique extérieure ne peuvent être fondées sur la Constitution que si elles sont inf érieures à cinq millions de francs (deux millions de francs pour les paiements r écurrents). Au-del à de ce montant, la cr éation d ’une base l égale s’impose. Cela vaut en particulier pour les aides financières qui – constituent un élément durable et important de la politique ext érieure de la Suisse ou de ses relations avec l’étranger; – sont liées à d’importantes prestations financières de la Confédération; – impliquent un fort degr é d’institutionnalisation (mesures d ’organisation, en- gagement de ressources en personnel). Ce recours à l’art. 54 de la Constitution a été dicté par un raisonnement économique: qu’il s’agisse d’un crédit de transition ou d ’une contribution aux fonds fiduciaires du FMI, la totalit é du cr édit retourne dans la caisse f édérale et l ’aide financi ère effective se limite aux int érêts et aux autres frais g énéraux d ’exécution. De plus, l’urgence du dossier exigeait que l’on procédât de cette manière. Néanmoins, les efforts de l ’OFJ visant à faire appliquer le principe strict de la l éga- lité ont été reconnus. Par arr êté du Conseil f édéral du 21 février 2001 (Participation de la Suisse au fonds fiduciaire FRPC-PPTE du FMI), le DFF a été chargé de créer une base légale formelle pour les op érations de financement relevant de la coop éra- tion monétaire internationale. 1.3 Nouvelle réglementation 1.3.1 But de la nouvelle loi sur l’aide monétaire (LAMO, projet A) La nouvelle LAMO a pour but de r églementer dans un seul texte l ’exécution de toutes les mesures d ’aide monétaire prévoyant l’octroi de cautionnements à la BNS ou de crédits fédéraux, ainsi que la fourniture de contributions à fonds perdu. Dor é- navant, les cautionnements pluriannuels, les prêts à court et à moyen terme ainsi que les paiements à fonds perdu dans le cadre de projets du FMI se fonderont sur la LAMO qui, par ailleurs, clarifie la r épartition des tâches entre la Confédération et la BNS en matière de coopération monétaire. La LAMO a pour objet la coopération monétaire internationale. On distingue dans la pratique trois types d’opérations: – la pr évention ou la correction de graves perturbations dans les relations monétaires internationales;4316 – la participation à des fonds spéciaux du FMI; – des prestations à des Etats collaborant de manière étroite avec la Suisse. Concrètement, les opérations autorisées par la LAMO sont: – la participation de la Conf édération à des actions d ’aide coordonnées visant à prévenir ou à corriger de graves perturbations dans les relations mon étaires internationales: octroi d ’aides financi ères à des pays dont la crise pourrait mettre en danger le syst ème financier international. Il s ’agit ici du caution- nement de pr êts à risque élevé et sur un assez long terme accord és par la BNS. – la participation de la Conf édération à des projets spécifiques de financement du FMI qui vont au-del à des devoirs incombant aux membres: adh ésion de la Suisse à des fonds sp éciaux et à d ’autres institutions du FMI en faveur d’Etats à faible revenu. Il s ’agit ici de pr êts et de contributions à fonds per- du, destin és à la reconduction de cr édits avantageux du FMI ainsi qu ’au financement de la participation du FMI à l’initiative d’allègement de la dette des pays pauvres très endettés (Initiative PPTE). Ils peuvent rev êtir la forme de contributions aux comptes de capital (pr êts) et aux comptes de bonifica- tion d’intérêts (contributions à fonds perdu) des fonds fiduciaires g érés par le FMI. – l’aide monétaire à des Etats d éterminés: crédits de transition accord és à des pays avec lesquels la Suisse collabore de mani ère particulièrement étroite – en premier lieu les pays membres du groupe de vote de la Suisse – mais aus- si prêts à court ou moyen terme ou aide à la balance des paiements coordon- née avec d’autres pays donateurs. 1.3.2 Financement: Arrêté fédéral sur l’aide monétaire internationale (AAM, projet B) Les mesures d ’aide mon étaire sont par d éfinition impr évisibles. Faute de pouvoir établir un budget, le financement proposé est le suivant: a. Aide monétaire systémique et mesures destinées à des Etats déterminés Un crédit-cadre est pr évu pour r égler le financement de mesures d ’aide mon étaire lors de crises financières systémiques – dans le cadre d ’actions de soutien multilat é- rales à moyen ou à long terme – et celui de l ’aide monétaire bilat érale à court ou moyen terme au profit d ’Etats avec lesquels la Suisse collabore de mani ère particu- lièrement étroite. Le plafond de 2000 millions de francs en vigueur dans l ’arrêté sur l’aide mon étaire vaudra pour l ’aide mon étaire syst émique, tandis qu ’il est pr évu d’affecter 500 millions de francs à l ’aide mon étaire bilat ér a l e e n f a v e u r d’Etats déterminés. Le cr édit-cadre se montera ainsi à 2500 millions de francs et, comme sous le r égime de l’arrêté sur l ’aide monétaire, il sera g éré comme un fonds renou- velable: dans la mesure o ù cette limite vaut pour la totalit é des affaires pendantes à un moment donné, les emprunts remboursés et les garanties expirant sans perte sont à nouveau imput és. Un tel instrument a été mis en place dans le cadre des mesures économiques et commerciales au titre de la coop ération au d éveloppement. Le renouvellement du crédit-cadre s’effectue par voie d’arrêté fédéral simple.4317 En reprenant pour l’aide monétaire classique (c.-à-d. systémique) le plafond de deux milliards de francs de l ’arrêté en vigueur sur l ’aide monétaire, et en fixant un mon- tant de 500 millions pour l ’aide mon étaire en faveur d ’Etats d éterminés (p. ex. crédits de transition octroy és à des pays du groupe de vote de la Suisse), le Conseil fédéral prend en compte les besoins des ann ées pass ées sans solliciter de moyens financiers supplémentaires. La LAMO, et donc le plafond commun de 2500 millions de francs au total, r éunit des types d ’opérations d éjà existantes ou auxquelles des fonds ont été alloués dans le passé. A l’heure actuelle, seule la Bulgarie doit encore r égler un crédit d’aide à la balance des paiements de 20 millions de francs obtenu au titre de l ’arrêté sur l ’aide moné- taire. En 1998 toutefois, les cr édits assumés dans ce cadre avoisinaient 930 millions de francs, raison pour laquelle le plafond fut doubl é par la suite de un à deux milliards de francs. Entre mars et octobre 2001, la Suisse a accordé en outre à la Yougoslavie et au Tadjikistan des cr édits de transition d ’un montant total de 455 millions de francs. Le plafond de 2500 millions de francs se justifie par l’imprévisibilité des besoins de l ’aide monétaire. Vu la volatilit é des marchés finan- ciers et le peu de stabilit é des pays émergents, il n’est pas exclu qu ’il faille octroyer à l’avenir des aides conséquentes comportant un risque élevé. b. Participation à des fonds spéciaux et à d’autres instruments du FMI Pour la participation à des fonds spéciaux et à d’autres instruments du FMI (pr êts et contributions à fonds perdu) en faveur d ’Etats à faible revenu, des cr édits d’engagement particuliers sont requis. Les demandes de cr édits spécifiques doivent être express ément soumises aux Chambres f édérales dans chaque cas. Selon l’importance politique du dossier, la demande sera pr ésentée dans le budget (et ses suppléments) ou fera l’objet d’un message particulier. 1.3.3 Explication et appréciation du projet En soumettant le pr ésent projet, le DFF s ’acquitte d’un mandat concret, conform é- ment à l ’arrêté du Conseil f édéral du 21 f évrier 2001. La loi envisag ée permet de régler et de regrouper de mani ère transparente l’aide monétaire de la Conf édération. Exhaustive et orient ée vers l ’avenir, elle remplace les multiples arr êtés f édéraux requis jusque-l à. L ’octroi de cr édits de transition et la souscription de cautionne- ments dans le cadre d ’initiatives multilatérales pourront s ’effectuer très rapidement. En outre, l ’aide monétaire de la Conf édération sera d ésormais clairement délimitée, grâce à la s éparation nette entre l ’aide mon étaire traditionnelle (aide syst émique, aide à la balance des paiements, cr édits de transition accord és à des membres du groupe de vote de la Suisse) et la participation à des fonds sp éciaux et à d ’autres instruments du FMI. Il en va de m ême pour le financement propos é (cr édit-cadre pour l’aide monétaire traditionnelle; crédit d’engagement pour les fonds spéciaux du FMI). Praticabilité et charge administrative La création d’une base juridique exhaustive promet par rapport à la situation actuelle des gains d ’efficacité dans l ’exécution des mesures d ’aide monétaire. En revanche, le crédit-cadre entraînera un surcroît de travail d û aux rapports à rendre p ériodique-4318 ment. En cas de rel èvement ou d ’adaptation du plafond du cr édit, la charge admi- nistrative serait du m ême ordre que s ’il fallait renouveler l ’arrêté sur l ’aide moné- taire. Rapports, transparence et possibilités de participation Le crédit-cadre permettra aux services comp étents de pr ésenter régulièrement, sous une forme claire, des rapports sur la coop ération monétaire. Les buts et les moyens de l’aide monétaire pourront être contr ôlés et confirm és tous les quatre ans. Etant donné la difficult é d’établir un budget pour des événements imprévisibles, un rap- port annuel signalera l ’utilisation des moyens. Le Parlement pourra ainsi participer de mani ère plus concr ète et plus active. Les op érations effectu ées sur la base de l’arrêté sur l ’aide monétaire ne r épondent d’ailleurs guère aux normes actuelles sur la transparence et l’obligation de rendre des comptes. Applicabilité de la base légale Un crédit-cadre fondé sur une loi f édérale permettra au DFF de g érer la coopération monétaire de la m ême manière que d ’autres d épartements g èrent leurs affaires de politique extérieure. Comme il ne s ’agit pas d ’une extension de comp étences, mais de la réglementation de types d ’opérations déjà pratiquées, aucun conflit de comp é- tences ne devraient en résulter. Autres solutions Il a été envisagé d’étendre la port ée de l ’arrêté sur l ’aide monétaire pour y inclure toutes les mesures concernant l ’aide mon étaire. Cette mesure n ’aurait certes pas manqué d’élégance mais elle aurait trop éloigné l’arrêté de son but initial. L ’arrêté a été conçu comme une mesure d’urgence permettant au moyen d’un fonds renouvela- ble de mobiliser rapidement des cr édits ou des garanties en cas de crise syst émique. Si d ’autres objectifs et moyens venaient s ’y ajouter, l ’arrêté sur l ’aide mon étaire perdrait sa l égitimité de fonds renouvelable auquel il peut être fait appel en tout temps. Abrogation du droit en vigueur L’arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales (arr êté sur l ’aide mon étaire) et ses prorogations seront abrogés. En revanche, les actes et les arr êtés de dur ée limitée concernant des op éra- tions pouvant être fond ées sur la nouvelle loi (arr êtés FASR, fonds fiduciaires du FMI, FRPC) resteront en vigueur jusqu’à leur date d’expiration. 1.4 Mise en œ uvre Le DFF est responsable de l ’application de la loi en concertation avec la BNS. Un rapport annuel rendra compte des activit és soumises à la loi sur l ’aide monétaire. Le Conseil fédéral fixera la date de l ’entrée en vigueur de la loi qui est sujette au r éfé- rendum.4319 1.4.1 Collaboration et répartition des tâches entre la Confédération et la BNS en matière de coo- pération monétaire internationale (tableau n° 2) La répartition des t âches pratiqu ée jusqu ’ici entre la BNS et la Conf édération sera maintenue. En ce qui concerne l ’aide systémique, la BNS s ’est toujours charg ée de l’octroi de cr édits avec la garantie f édérale. Pour la participation à des fonds sp é- ciaux, elle a supporté les contributions en capital (prêts), tandis que les contributions de bonification d ’intérêts (contributions à fonds perdu) étaient à la charge de la Confédération. Enfin, la BNS n ’a généralement pas particip é aux mesures pr écitées en faveur des membres du groupe de vote de la Suisse. La coopération monétaire internationale rel ève de la comp étence du Conseil f édéral pour la politique ext érieure (art. 54, al. 1, Cst.). Par contre, l ’art. 99 Cst. confie la politique monétaire à la Banque nationale. Ces dispositions constitutionnelles fixent la r épartition des t âches entre la Conf édération et la BNS, pr écisée dans des lois fédérales, des ordonnances et des accords administratifs. Or un travail de coordina- tion s ’impose, la Suisse devant donner d ’elle-même une image uniforme. D ’où le principe en vigueur de l ’intervention en bon accord du Conseil f édéral et de la Banque nationale. Dans le pass é, la BNS et le Conseil f édéral se sont constamment entendus pour éviter tout conflit de comp étences sur la politique d ’aide monétaire. Des comparaisons avec d ’autres pays montrent que dans le domaine de la coop éra- tion mon étaire, la r épartition des t âches entre les gouvernements et les banques centrales n’est pas réglée partout de la même manière. La loi sur la Banque nationale est en cours de r évision. Il s’agit de redéfinir le man- dat de la BNS. Comme dans le pass é, des actes législatifs spéciaux de la Confédéra- tion avaient confié à la BNS d ’importantes tâches d’exécution en matière de coop é- ration mon étaire internationale 9, le projet de loi sur la Banque nationale pr écise désormais la t âche sp éciale qui lui est d évolue dans ce domaine (art. 5, al. 3, P-LBN). Il est ainsi tenu compte de la coresponsabilit é d e l a B N S , s’agissant de l’interdépendance internationale dans la politique mon étaire. La comp étence de la Confédération pour la direction de la politique ext érieure de la Suisse est toutefois réservée. La disposition de l’art. 10 P-LBN précise la participation de la BNS à la coopération monétaire internationale. Son champ d’application comprend d’abord la coopération technique de la BNS avec d ’autres banques centrales ou avec des organisations internationales, en premier lieu pour l ’octroi de cr édits directs, p. ex. sur une base d’échange (swap). En outre, les mesures suivantes relevant de la coop ération moné- taire pourront désormais elles aussi être fondées sur l’art. 10 P-LBN:10 9 RS 951.19: Participation de la BNS au capital-actions de la BRI; RS 941.13 AAM: Actions coordonnées à l’échelon international visant à prévenir ou à corriger de graves perturbations du système financier et monétaire international; RS 941.15, 941.151.2: Adhésion aux AGE; FF 1997 III 933: NAE; RS 941.152: Participation à la FASR/FRPC; RS 979.1: Fourniture des contributions ordinaires au FMI, collaboration à l’application du statut de membre) 10 Voir à ce propos le Message du 26 juin 2002 concernant la révision de la loi sur la Banque nationale; FF 2002 5751 s.4320 – Participation de la BNS à des crédits de transition – coordonnés par exemple par la BRI – en faveur d’autres banques centrales afin d ’éviter des perturba- tions des relations financi ères et mon étaires internationales. Au cas o ù des banques centrales s ’accorderaient directement pour mener une action de financement internationale, la BNS pourra d éployer une action rapide et efficace fondée sur la LBN. En pareil cas, la BNS renonce à la garantie de la Confédération et supporte le risque elle-même. – Crédits de transition à faible risque et à court terme de la BNS, pour autant que le financement ult érieur soit garanti par une institution à la solvabilit é irréprochable et que la limite de six mois ne soit pas d épassée. La BNS est tenue ici de collaborer avec le Conseil fédéral, et elle s’assure que l’octroi de tels crédits est conforme à la politique extérieure de la Confédération. L’art. 10 P-LBN repr ésente en th éorie un all ègement pour la LAMO, la BNS pou- vant octroyer de sa propre comp étence des crédits de transition pr ésentant un faible risque et de courte dur ée. En réalité, il faut s ’attendre à ce que les prochaines mesu- res d’aide monétaire ressemblent à celles accord ées au Br ésil et à la Cor ée (c.-à-d. de durée supérieure et avec un risque plus élevé). La probabilité est donc faible que, lors de futures opérations, l’art. 10 P-LBN soit invoqu é, et ce d ’autant plus qu’il est rarissime qu’un crédit octroyé pour parer à une crise syst émique prévoie un finan- cement ultérieur. 1.4.2 Coordination au sein de l’administration fédérale Le Conseil f édéral consultera les services comp étents de l ’administration f édérale dans toute question concernant une aide monétaire relevant de la LAMO. 2 Commentaires des différents articles du projet Les explications qui suivent reprennent un à un les articles du projet A (loi f édérale sur l ’aide mon étaire internationale, LAMO). Pour le commentaire des articles du projet B (arr êté fédéral sur l ’aide mon étaire internationale) on se reportera au ch. 1.3.2. Art. 1 L’al. 1 expose le but de la loi. Il mentionne les trois cat égories d’opérations d’aide monétaire que la Conf édération peut mettre en œ uvre ou auxquelles elle peut parti- ciper. Les contreparties de la Suisse peuvent être des Etats, des groupes d ’Etats (p. ex. l’UE) ou des organisations internationales. L’al. 2 stipule que l ’aide mon étaire peut être octroy ée sous la forme de pr êts, d’engagements de garantie ou de contributions à fonds perdu.4321 Art. 2 Cet article correspond à l’art. 2 de l’arrêté en vigueur sur l ’aide monétaire; il recou- vre par exemple des cr édits multilat éraux – à moyen terme – d ’aide à la balance des paiements ou des crédits de transition (d’une durée dépassant six mois). L’al. 2 contient d ésormais un garde-fou important, qui n ’apparaissait jusqu ’ici que dans le message de l ’arrêté sur l ’aide monétaire (FF 1999 2760): l ’interdiction de lier des prestations financi ères à l’achat de biens ou de services suisses. Il convient en effet de distinguer clairement l ’aide monétaire des instruments d ’encouragement des exportations. La dur ée maximale des pr êts ou des engagements de garantie fix ée à l ’al. 3 (sept ans) est identique à celle qui figure à l’art. 2 de l ’arrêté en vigueur sur l ’aide moné- taire. Art. 3 Cet article contient une autorisation g énérale de participation «à des fonds sp éciaux et à d’autres instruments du Fonds monétaire international (FMI)». Le texte de la loi souligne qu’il s’agit d’instruments prévus «en faveur d’Etats à faible revenu». L’art. 3 LAMO s’inscrit dans le contexte de l ’art. 8, al. 2, LAMO. Pour toute parti- cipation dans ce sens (cautionnements, pr êts et contributions à fonds perdu), un crédit d’engagement sera demandé au Parlement, conform ément à l’art. 25 de la loi sur les finances de la Conf édération. Un message sp écial sera n écessaire pour les crédits ou les contributions importants; pour les autres (jusqu’à 10 millions de francs env.), le Conseil f édéral pourra demander l ’ouverture du cr édit d’engagement dans le cadre du budget ou de son suppl ément. Tous les cr édits ou engagements de ga- rantie de la Conf édération au sens de l ’art. 3 LAMO seront autoris és par un arr êté fédéral simple du Parlement. Art. 4 L’al. 1 couvre notamment les op érations menées par la Suisse en tant que chef de groupe de vote au sein des institutions de Bretton Woods. L’al. 2 couvre des mesures d ’aide monétaire fournies par exemple dans le cadre du G-24 (pays donateurs de l’OCDE). L’al. 3 précise que les prestations devront être accordées en premier lieu à des Etats à revenu moyen ou faible, devant proc éder à des ajustements structurels et à un renforcement de leurs positions extérieures. Art. 5 Cet article recense à l ’al. 1 les op érations que la Conf édération peut conclure en s’appuyant sur la LAMO (octroi de pr êts, prestation de garantie, contributions à fonds perdu: let. a) et cite les contreparties possibles (organisations internationales, groupes d’Etats, autres Etats: let. b).4322 La d élégation au Conseil f édéral de la comp étence de conclure des accords avec d’autres Etats se fonde sur l ’art. 47bisb de la loi sur les rapports entre les conseils 11. Le Conseil f édéral disposera ainsi d ’une importante marge de man œ uvre, limit ée toutefois par les buts inscrits dans la LAMO. Une telle libert é d’action se justifie par la nécessité d’intervenir rapidement en cas de crise mon étaire. Dans ce dernier cas de figure, la libert é d’action sera cependant limit ée par le besoin pour la Suisse de coordonner son aide – qui n ’aurait sans cela gu ère d’effets – avec celle des autres Etats. Si c ’est la BNS qui octroie des pr êts ou des garanties, le Conseil f édéral peut l’habiliter à conclure les accords correspondants. Art. 6 Cet article règle la participation de la BNS. L’al. 1 correspond en substance à l’art. 4 (1re phrase) de l’arrêté sur l’aide monétaire. L’al. 2 habilite la BNS à procéder, «à la demande du Conseil f édéral», à l’octroi de prêts à des fonds sp éciaux et à d ’autres instruments du FMI (1 re phrase). La BNS peut accepter ou refuser cette requ ête. Elle a le droit de refuser si, pour des motifs suffisants, elle ne veut pas se charger du financement de la contribution suisse à un fonds sp écial du FMI. Avec son accord, le Conseil f édéral peut soumettre aux Chambres fédérales une demande de cr édit ayant pour objet l ’octroi d’un prêt (avec garantie de la Conf édération) de la BNS (2 e phrase). Sinon, le Conseil f édéral peut soumettre au Parlement une demande de cr édit pr évoyant le financement de la participation suisse par des fonds fédéraux. La teneur de la garantie accord ée par la Conf édération à l’al. 3 s’inspire de l ’art. 4 (2e phrase) de l’arrêté sur l’aide monétaire. Art. 7 Cet article fixe le principe de la collaboration entre le Conseil fédéral et la BNS. Art. 8 L’al. 1 détermine le crédit-cadre que le Parlement doit mettre à disposition pour des aides mon étaires selon les art. 2 et 4 P-LAMO (pr êts, engagements de garantie, contributions à fonds perdu). Al. 2: voir les explications sous l’art. 3. Art. 9 et 10 LAMO Rien à signaler. 11 RS 171.114323 3 Conséquences 3.1 Conséquences pour la Confédération 3.1.1 Conséquences financières Les opérations exécutées au titre de la LAMO, art. 2 et 4, ne gr èverontles finances fédérales que si les cr édits engagés ou leurs int érêts ne sont pas rembours és com- plètement. Depuis l ’entrée en vigueur de l ’arrêté fédéral il y a 40 ans, cela ne s ’est jamais produit. La participation au type de financement vis é par l’art. 3 nécessite de recourir à des crédits d’engagement spéciaux. 3.1.2 Effets sur l’état du personnel Comme le pr ésent projet se borne à rectifier des bases l égales ou à regrouper des tâches et des d épenses existantes, sa mise en œ uvre n’aura pas d ’effet sur l ’état du personnel de la Confédération. 3.1.3 Conséquences pour les cantons et les communes L’exécution de la loi f édérale sur l ’aide monétaire internationale incombe exclusi- vement à la Conf édération et n ’entraîne donc de d épenses ni pour les cantons ni pour les communes. 4 Programme de la législature Le projet ne figure pas dans le programme de la l égislature 1999–2003. La coopéra- tion mon étaire requiert cependant la cr éation d ’une base l égale claire dans les meilleur délais, d ’où la n écessité de traiter le pr ésent projet dans la l égislature en cours. Le Conseil f édéral doit, en effet, être à m ême de r éagir rapidement et de manière adéquate si une crise financière semblable à la crise asiatique devait éclater. 5 Aspects juridiques 5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois La loi sur l ’aide monétaire (projet A) se fonde sur les art. 54, al. 1, ainsi que 99 et 166 de la Constitution f édérale12. L ’arrêté fédéral (projet B) se fonde sur l ’art. 8, al. 1, LAMO. 12 RS 1014324 5.2 Application du frein aux dépenses et compatibilité avec la loi sur les subventions En vertu de l ’art. 159, al. 3, Cst., les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les cr édits d ’engagement et les plafonds de d épenses, s ’ils entra înent de nou- velles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles d épenses périodiques de plus de deux millions de francs, doivent être adopt és à la majorit é des membres de chaque conseil. Comme l ’aide monétaire internationale consiste en aides financières selon l ’art. 2, al. 4, et l ’art. 3, al. 1, de la loi sur les subventions (RS 616.1)13, la question de l’application du frein aux dépenses se pose ici. Le projet A ne contient aucune d épense nouvelle. Il s’agit d’une simple rectification des bases l égales, permettant la reconduction des mesures actuelles d ’aide mon é- taire. Le frein aux dépenses ne s’applique donc pas au projet A. Le crédit-cadre pr évu dans le projet B est quant à lui de dur ée ind éterminée. Les dépenses effectuées à concurrence du plafond de 2500 millions de francs peuvent tout à fait dépasser les valeurs limites mentionnées à l’art. 159, al. 3, Cst. L’art. 1 du projet B est donc soumis au frein aux dépenses. 5.3 Relation avec le droit européen L’aide mon étaire internationale n ’est subordonn ée à aucune disposition du droit européen. 5.4 Forme de l’acte à adopter Conformément à l’art. 164, al. 1, let. e, Cst., la LAMO (projet A) est édictée sous la forme d’une loi f édérale. Elle est soumise au r éférendum facultatif (art. 141, al. 1, let. a, Cst.). L’AAM (projet B) est un arr êté de financement au sens de l ’art. 167 Cst. Il ne fixe pas de r ègles de droit et doit donc être édicté, selon l ’art. 163, al. 2, Cst., sous la forme d’un arrêté fédéral simple, non soumis au référendum. 13 RO 1991 8574325 Aperçu des types d’opérations actuelles relevant de la coopération monétaire internationale Tableau n° 1 Type B énéficiaires Pr êts/cautionnements ou contributions à fonds perdu Base l égale a. Opérations que la Suisse mène comme pourvoyeuse de capitaux – Aide monétaire dans des cas systémiques Pays dont la crise constitue un risque potentiel pour le système financier Prêts importants, d’une durée minimale de 6 mois, renouvelables. Ex.: Corée 1997 (431 millions de CHF), Brésil déc. 1998 (345 millions de CHF) AAM (RS 941.13) – Aide à la balance des paiements portant sur le moyen terme Pays d’Europe centrale et orientale, p. ex. dans le cadre du G-24 Prêts d’une durée de 7 ans. Ex.: Bulgarie en déc. 2000 (20 millions de CHF) AAM (RS 941.13) – Participation à des fonds spéciaux du FMI: Etats membres du FMI à faible revenu, PPTE (pays pauvres très endettés), Etats membres sortant de conflits Prêts au titre de la FRPC (anc. FASR II) Prêts de la BNS de 151,7 millions de DTS sur 10 ans Arrêtés fédéraux du 2 février 1995 (FF 1996 I 950) et du 3 février 1995 (RS 941.152) Contribution à fonds perdu pour bonifica- tions d’intérêts dans la FRPC 10 contributions annuelles à fonds perdu de 4,2 millions de DTS (subventions des intérêts sur les crédits) Arrêtés fédéraux du 2 février 1995 (FF 1996 I 950) et du 3 février 1995 (RS 941.152) Contribution à fonds perdu pour bonifica- tions d’intérêts dans la FRPC et l’initiative PPTE 10 contributions annuelles à fonds perdu de 3,2 millions de DTS (subventions des intérêts et participation du FMI à l’initiative PPTE) Arrêté fédéral du 11 mars 1998 (FF 1998 1213) (commencement des paiements: ACF 23.2.00) Prêts au fonds fidu- ciaire FRPC-PPTE (FRPC intérimaire) Prêts de la BNS de 250 millions de DTS sur 10 ans ACF du 21 février 2001 et arrêté fédéral du 22 juin 2001 (fondé sur l’art. 54, al. 1 et 99 Cst.)4326 Type B énéficiaires Pr êts/cautionnements ou contributions à fonds perdu Base l égale Contribution à des fonds pour des bonifica- tions d’intérêts au profit de pays sortant de conflits Contribution unique à fonds perdu de 1 million de USD ACF du 8 mars 2002, selon art. 184, al. 1, Cst. b. Opérations que la Suisse mène en faveur des pays de son groupe de vote Crédits de transition Pays avec lesquels la Suisse colla- bore de manière particulièrement étroite Prêts d’une durée maximale de 30 jours. Ex.: – Tadjikistan mars 2001 (105 millions de CHF) – RF Yougoslavie décembre 2000 (111 millions de CHF) – RF Yougoslavie octobre 2001 (350 millions de CHF – art. 54, al. 1, Cst. (AF 13.06.01) – AAM (RS 941.13) – art. 54, al. 1, Cst. (AF 03.07.01) Besoins de financement selon le projet de LAMO et le projet de LBN Tableau n° 2 Opérations selon le projet de la LAMO Type B énéficiaires Mode de financement Montant Comp étence Crédit-cadre (aide systémique et mesures en faveur d’Etats déterminés): 2500 millions de francs, art. 8, al. 1 (P-LAMO) art. 2 P-LAMO Aide monétaire dans des cas systémiques (Brésil, Corée) Pays dont la crise constitue un risque potentiel pour le système financier Prêts ou engagements de garantie, durée max. 7 ans Crédit-cadre de 2,5 milliards de francs Confédération et BNS, art. 6, al. 1 Garantie: Confédération art. 4 P-LAMO Aide monétaire en faveur d’Etats déterminés (Bulgarie, groupe de vote de la Suisse) Bilatéral: groupe de vote Actions multilatérales de soutien Prêts ou engagements de garantie bilatéral: court/moyen terme multilatéral: moyen/long terme Crédit-cadre de 2,5 milliards de francs Confédération4327 Type B énéficiaires Mode de financement Montant Comp étence Crédit d’engagement (participation dans le cadre du FMI) art. 8, al. 2, P-LAMO art. 3 P-LAMO Participation à des fonds spéciaux du FMI (apports en capital selon FASR II, FRPC/PPTE; contributions à fonds perdu aux comptes de bonifications d’intérêts) FMI, notamment pays à faible revenu Prêts + contributions à fonds perdu Prêts: non chiffrables Contributions à fonds perdu: selon les expériences des dernières années, env. 15 millions de CHF par an Confédération et BNS, art. 6, al. 2 Garantie: Confédération Contributions à fond perdu: Confédération uniquement Opérations selon l’art. 10 P-LBN Type B énéficiaires Mode de financement Montant Comp étence Aide monétaire dans des cas systémiques Autres banques centrales, coordination BRI Crédits de transition présentant un faible risque et de courte durée BNS, art. 10 P-LBN Coopération technique dans le domaine monétaire Autres banques centrales, organisations internationales Crédits directs, p. ex. sur base d’échange (swap) BNS, art. 10 P-LBNSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à la loi fédérale sur l'aide monétaire internationale (Loi sur l'aide monétaire, LAMO) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.036 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.07.2003 Date Data Seite 4306-4327 Page Pagina Ref. No 10 127 443 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.