<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral s'abstiendra de créer un organe de prévention de la dépendance au jeu dans la nouvelle loi sur les jeux d'argent afin d'éviter une duplication des structures.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 11 mars 2012, le peuple et les cantons ont accepté en votation un nouvel article constitutionnel sur les jeux d'argent. Par décision du 13 février 2013, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de préparer, en coopération avec les cantons, un projet de loi sur les jeux d'argent, qui concrétisera ce nouvel article constitutionnel. Les grandes lignes de la future loi énoncées par le Conseil fédéral comprennent notamment, dans le volet prévention, des mesures générales de prévention contre le jeu pathologique - mesures qui ont déjà cours aujourd'hui - et la création d'un organe de consultation indépendant, qui réunira des professionnels spécialisés dans la dépendance au jeu.</p><p>Pour permettre à la Confédération et aux cantons de répondre à l'obligation qui leur est faite par le nouvel article 106 de la Constitution, à savoir tenir compte des dangers que présentent les jeux d'argent, en particulier la dépendance au jeu (cf. FF 2010 7255 7292), la législation d'exécution devra prévoir des mesures propres à contrer efficacement ce danger. Tout en partageant le souci d'éviter les doubles emplois, le Conseil fédéral estime qu'il ne faut pas écarter a priori l'idée de créer un organe de consultation ou la prise de mesures de prévention d'ordre général. Il recommande d'attendre l'ouverture de la procédure de consultation, sans doute fin 2013, pour procéder à une évaluation détaillée des mesures qu'il proposera, en les situant dans leur contexte général, notamment en matière de prévention de la dépendance au jeu.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.