<h2>SubmittedText<h2><p>Il convient de supprimer la nouvelle disposition figurant à l'art. 59, al. 3, de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, modifiée le 2 septembre 1998, en vertu de laquelle il faut que "soit apposée une inscription bien visible (macaron) rendant attentif à la vitesse maximale autorisée pour les pneumatiques".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Nous sommes prêts à modifier la prescription réglant l'utilisation de pneus d'hiver. L'innovation sera toutefois maintenue, à savoir que les pneus d'hiver pourront être utilisés pendant toute l'année, même s'ils ne se prêtent pas techniquement à la vitesse maximale du véhicule. À l'avenir, l'inscription contestée ne sera plus prescrite, mais uniquement recommandée. Pour permettre aux détenteurs de véhicules de respecter ladite recommandation, le vendeur des pneumatiques devra fournir avec les pneus un macaron conforme.</p><p>Pour des raisons de nature juridique, la motion ne peut être reçue comme telle. Conformément à l'art. 8 de la loi sur la circulation routière (LCR), c'est au Conseil fédéral qu'il incombe d'édicter des prescriptions sur la construction et l'équipement des véhicules automobiles et de leurs remorques. Cette compétence s'inscrit dans le domaine législatif que le législateur a délégué au Conseil fédéral. S'agissant des affaires pour lesquelles il est habilité à légiférer, il n'est donc pas possible de lui confier, par le biais d'une motion, des mandats législatifs ayant force obligatoire.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.