<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quelle est l'ampleur exacte du crédit d'investissement accordé à l'entreprise de chemins de fer "Mittelthurgau-Bahn" (MThB)?</p><p>2. Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il que des chiffres différents soient indiqués au sujet du montant du crédit alloué ?</p><p>3. Est-il exact que le montant est prélevé sur le crédit-cadre courant ?</p><p>4. Le crédit d'investissement est-il accordé à fonds perdu ou la MThB doit-elle l'amortir ? Dans ce dernier cas, quel est le délai imparti pour l'amortissement ?</p><p>5. Les cantons de Schaffhouse, de Thurgovie et de Saint-Gall doivent-ils contribuer au financement, comme c'est le cas normalement pour les crédits d'investissement prélevés sur les crédits-cadres accordés aux autres entreprises de transport concessionnaires et conformément aux bases légales ?</p><p>6. Qui supporte les coûts subséquents qui résultent de ce crédit d'investissement ? Est-ce uniquement la Confédération ou bien les cantons et l'entreprise sont-ils aussi débiteurs ?</p><p>7. Le cas échéant, qu'est-ce qui justifierait le fait que la Confédération soit seule à prendre en charge les coûts subséquents ?</p><p>8. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est encore possible de parler de privatisation dans le cas de la MThB, si on considère que l'État prend en charge les investissements destinés à l'infrastructure ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 21 février 1996, nous avons pris une décision de principe concernant un essai-pilote de dix ans sur la ligne longeant le lac de Constance, plus précisément entre Schaffhouse et Romanshorn. Le DFTOE a été chargé d'élaborer d'ici à la fin de l'année une proposition définitive de remise, y compris le contrat d'affermage et la concession. Les conditions du transfert, qui seront précisées dans la proposition, font l'objet des travaux et des négociations en cours. À l'heure actuelle, diverses questions liées à cet essai sont encore en suspens, dont notamment les détails du financement. Dans ce domaine, différentes options sont actuellement à l'examen. Ce n'est qu'à la fin de 1996 que nous nous prononcerons sur les modalités définitives de l'essai.</p>  Réponse du Conseil fédéral.