<h2>SubmittedText<h2><text><p>Les conseillers nationaux et les conseillers aux États perçoivent, outre un dédommagement adéquat de leurs frais, des allocations pour perte de gain (APG), exactement comme dans toutes les autres fonctions de milice du pays.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>L'indemnisation de l'activité des députés a déjà fait l'objet de diverses initiatives et interventions parlementaires. Les initiatives <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20140473">14.473</a> Brunner Toni " Revenir à un vrai Parlement de milice ", <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20160413">16.413</a> Eder " Ne pas allouer de défraiement pour les nuitées qui n'ont pas été effectuées ", <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20170433">17.433</a> Rickli Natalie " Pour la suppression du vendredi de la troisième semaine de session ", <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20170435">17.435</a> Geissbühler " Rendre le défraiement pour repas et le défraiement pour nuitées compréhensibles pour le contribuable ", <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20170436">17.436</a> Geissbühler " Présentation d'initiatives parlementaires en commission. Plafonnement de l'indemnité à 200 francs " et <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20170505">17.505</a> Köppel " Diviser par deux les indemnités allouées aux parlementaires " visaient à apporter des changements ponctuels au système actuel. Quant à l'initiative <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180403">18.403</a> " Système forfaitaire pour les indemnités et défraiements parlementaires ", déposée par le Bureau du Conseil national, elle proposait - sur la base d'une étude externe consacrée aux indemnités des députés - la mise en place d'un nouveau système, dans lequel l'indemnisation de l'acte ou de la présence aurait été remplacée par un dispositif composé d'une dotation unique. Ces dernières années, le conseil a cependant toujours rejeté les propositions portant sur des modifications du système, fussent-elles ponctuelles ou fondamentales, exception faite de l'initiative parlementaire <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190431">19.431</a> " Versement du défraiement pour nuitées uniquement aux députés ayant effectivement passé une nuit hors du domicile ", déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national, à laquelle les deux conseils ont donné suite. </p><p>Le 11 juin 2019, le Conseil national a adopté le postulat <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20184252">18.4252</a> Feri Yvonne " Concilier travail au Parlement et vie professionnelle, familiale et politique ". Pour la mise en oeuvre de ce postulat, une étude externe a été commandée avec l'approbation du Bureau du Conseil des États. L'objectif était d'analyser la situation des Chambres fédérales en leur qualité de parlement de milice et d'élaborer des mesures envisageables pour favoriser la conciliation entre vie politique d'un côté, et vie familiale et professionnelle de l'autre. L'accent a notamment été mis sur la prévoyance vieillesse des députés et sur les aspects financiers, juridiques et pratiques liés à la maternité et au taux d'activité professionnelle en général.</p><p>Ainsi, le bureau propose d'attendre les résultats de cette étude et de rejeter la motion. Le bureau relève en outre que la mise en oeuvre de la requête de l'auteur de la motion nécessiterait de modifier la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP, RS 171.21) et l'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP ; RS 171.211), et que, par conséquent, le dépôt d'une initiative parlementaire serait le moyen le plus approprié pour l'auteur de la motion de parvenir à ses fins.</p></text>