3748 Publication concernant le plan directeur du canton du Valais 1 Le Conseil fédéral a, le 5 juillet 2000, décidé ce qui suit: 11 Il est pris acte des résultats du réexamen du plan directeur effectué par le canton du Valais au sens de l’art. 9, al. 3, LAT et de l'intention du canton de procéder aux améliorations nécessaires dans le cadre de la gestion continue du document. 12 Le canton est invité à présenter à l’autorité fédérale, à l'occasion de la pro- chaine adaptation du plan directeur et conformément aux indications figurant dans le rapport de synthèse de l'Office fédéral du développement territorial du 6 juin 2000, un programme de mise en oeuvre des mesures suivantes: - Etablir périodiquement un bilan de l'état et du développement de l'utili- sation du sol et de l'occupation du territoire, en vue notamment de déter- miner les besoins d'adaptation du plan directeur. - Concrétiser les objectifs d'aménagement fixés par le Grand Conseil en défi- nissant les stratégies qu'entend suivre le canton quant au développement spatial souhaité et orienter en conséquence le contenu du plan directeur. - Elargir les procédures d'adaptation et de mise à jour en informant régulière- ment la population et en intensifiant la collaboration avec les instances concernées. - Justifier, dans un rapport explicatif, les adaptations et mises à jour effectuées. - Compléter le plan directeur par une cartographie adéquate montrant les implications spatiales des mesures prévues et mettre à disposition des utilisateurs une base cartographique régulièrement mise à jour et facilement accessible. 13 Le canton est invité en outre à tenir compte des remarques complémentaires des services fédéraux figurant dans les annexes 1 et 2 du rapport de synthèse de l'Office fédéral du développement territorial. 2 Conformément à l’art. 4, al. 3, de la loi fédérale sur l’aménagement du terri- toire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700), le plan directeur actualisé et le rapport explicatif élaboré par le canton peuvent être consultés auprès des services suivants: - Service de l’aménagement du territoire du canton du Valais, rue des Cèdres 11, 1950 Sion (tél. 027/606 32 50, fax 027/606 32 54) - Office fédéral du développement territorial, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne (tél. 031/322 40 60) 3 Le rapport de synthèse de l'Office fédéral du développement territorial du 6 juin 2000 peut être consulté auprès des services mentionnés sous ch. 2. 25 juillet 2000 Office fédéral du développement territorialSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publication concernant le plan directeur du canton du Valais In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.07.2000 Date Data Seite 3748-3748 Page Pagina Ref. No 10 124 736 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.