<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. L. a été administrateur président avec signature individuelle</p> <p class="MsoPlainText">de la société E. SA, au Locle, dès le 20 juin 1985. Il a de fait dirigé</p> <p class="MsoPlainText">cette entreprise jusqu'au 10 mars 1989, date à laquelle il a été suspendu</p> <p class="MsoPlainText">avec effet immédiat de ses fonctions et interdiction lui a été faite de</p> <p class="MsoPlainText">pénétrer dans les locaux d'exploitation et les bureaux de la société</p> <p class="MsoPlainText">(annexe no 1 de l'annexe 8 hors dossier; D.139).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 14 avril 1989, la société E. SA a déposé, devant le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">cantonal de Neuchâtel, une requête de sursis concordataire qui lui a été</p> <p class="MsoPlainText">accordé pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 25 août 1989, par</p> <p class="MsoPlainText">ordonnance du 25 avril 1989, M. , expert-comptable à La Chaux-de-Fonds,</p> <p class="MsoPlainText">étant nommé en qualité de commissaire au sursis. Le 1er juin 1989, la</p> <p class="MsoPlainText">société a renoncé au sursis concordataire qui lui avait été accordé et sa</p> <p class="MsoPlainText">faillite a été prononcée par jugement du Tribunal civil du district du</p> <p class="MsoPlainText">Locle le 2 juin 1989.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 16 août 1989, se fondant sur un rapport du 7 août 1989 établi</p> <p class="MsoPlainText">par la société fiduciaire V. SA qui avait été chargée par le préposé de</p> <p class="MsoPlainText">l'office des faillites du Locle de procéder à une expertise sommaire des</p> <p class="MsoPlainText">comptes de E. SA, le procureur général a requis le juge d'instruction de</p> <p class="MsoPlainText">La Chaux-de-Fonds d'ouvrir une information contre inconnu(s),</p> <p class="MsoPlainText">administrateur(s) responsables(s) de E. SA prévenu(s) d'infraction au</p> <p class="MsoPlainText">sens des articles 159 (gestion déloyale), 165 (banqueroute simple), 166</p> <p class="MsoPlainText">(violation de l'obligation de tenir une comptabilité), subsidiairement 323</p> <p class="MsoPlainText">(inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité) CP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge d'instruction a procédé à divers actes d'enquête,</p> <p class="MsoPlainText">notamment à l'audition de plusieurs témoins. Le 28 février 1995, le juge</p> <p class="MsoPlainText">d'instruction a interrogé L. en qualité de prévenu et étendu la</p> <p class="MsoPlainText">prévention aux articles 87 al.3 LAVS et 76 al.3 LPP (D.439-455).</p> <p class="MsoPlainText">S'agissant de la prévention d'actes constitutifs de gestion déloyale, le</p> <p class="MsoPlainText">juge a notamment reproché au prévenu d'avoir, au Locle, au détriment des</p> <p class="MsoPlainText">intérêts pécuniaires de E. SA, de 1985 au 6 avril 1989, perçu des</p> <p class="MsoPlainText">montants, tout d'abord par l'intermédiaire d'une société anonyme S. SA,</p> <p class="MsoPlainText">dont il est le principal actionnaire, puis, à titre personnel, pour la</p> <p class="MsoPlainText">somme globale de 908'868.80 francs, ce montant étant celui indiqué par la</p> <p class="MsoPlainText">fiduciaire V. dans son rapport du 7 août 1989. S'agissant de la violation</p> <p class="MsoPlainText">de l'obligation de tenir une comptabilité, le juge a reproché au prévenu</p> <p class="MsoPlainText">de n'avoir pas, au Locle, du 1er janvier 1989 au 6 avril 1989, tenu</p> <p class="MsoPlainText">régulièrement les livres de comptabilité, ne dressant pas de bilan,</p> <p class="MsoPlainText">rendant ainsi impossible l'établissement de la situation financière de E.</p> <p class="MsoPlainText">SA. S'agissant de l'infraction au sens de l'article 76 al.3 LPP, le juge a</p> <p class="MsoPlainText">reproché au prévenu d'avoir, au Locle, pour l'année 1988 au 6 avril 1989,</p> <p class="MsoPlainText">déduit des cotisations du salaire des employés de E. SA, les détournant</p> <p class="MsoPlainText">de leur destination privant la fondation collective LPP de la Banque X.</p> <p class="MsoPlainText">de la somme de 16'065 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L. , au cours de son interrogatoire, a contesté avoir commis</p> <p class="MsoPlainText">quelque infraction que ce soit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 5 mai 1995, par son mandataire, le prévenu a écrit au juge</p> <p class="MsoPlainText">d'instruction confirmant, en étayant sa position, contester avoir commis</p> <p class="MsoPlainText">les infractions qui lui sont reprochées (D.487 et ss). Dans le même</p> <p class="MsoPlainText">courrier, il a demandé au juge d'instruction de faire verser au dossier</p> <p class="MsoPlainText">par l'office des poursuites, ou par toute personne qui aurait accès au</p> <p class="MsoPlainText">dossier de la faillite E. , l'ensemble des justificatifs correspondant au</p> <p class="MsoPlainText">total de 908'686 francs retenus par l'expert, les documents comptables se</p> <p class="MsoPlainText">référant à la période du 1er janvier au 10 mars 1989 qui se trouvent dans</p> <p class="MsoPlainText">les archives de l'office des faillites ou tout autre lieu, ainsi que toute</p> <p class="MsoPlainText">la correspondance et les décomptes existants dans les archives de E. SA</p> <p class="MsoPlainText">auprès de l'office des faillites concernant les affaires LPP, relevant</p> <p class="MsoPlainText">qu'il ne saurait être tenu pour responsable des montants qui seraient dus</p> <p class="MsoPlainText">pour une période postérieure au 10 mars 1989, date à laquelle il a été</p> <p class="MsoPlainText">suspendu de ses fonctions dans la société, qui auraient fait l'objet de</p> <p class="MsoPlainText">décomptes ultérieurs ou dont le paiement aurait été demandé après cette</p> <p class="MsoPlainText">date.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Suite à cette requête, le juge d'instruction a écrit au</p> <p class="MsoPlainText">commissaire au sursis M. afin notamment de lui demander s'il avait pu</p> <p class="MsoPlainText">disposer d'une comptabilité à jour pour la période du 1er janvier au 9</p> <p class="MsoPlainText">avril 1989. Ce dernier a répondu qu'au moment du dépôt de la requête de</p> <p class="MsoPlainText">sursis concordataire, la comptabilité pour 1989 n'était vraisemblablement</p> <p class="MsoPlainText">pas tenue (D.519).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge d'instruction a également écrit aux fondations pour la</p> <p class="MsoPlainText">prévoyance professionnelle de la Banque X. , demandant à cette institution</p> <p class="MsoPlainText">quel était le montant des cotisations des employés que la société E. SA</p> <p class="MsoPlainText">devait pour la période du 1er janvier 1988 au 6 avril 1989 et qui n'aurait</p> <p class="MsoPlainText">pas été versé. L'institution de prévoyance a répondu en se référant à sa</p> <p class="MsoPlainText">production auprès de l'office des faillites du Locle précisant que les</p> <p class="MsoPlainText">cotisations des employés que la société E. SA devaient payer au 2 juin</p> <p class="MsoPlainText">1989 s'élevaient à 46'204 francs (D.25).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge a aussi demandé à la Banque X. de lui remettre les</p> <p class="MsoPlainText">relevés des comptes ouverts au nom de S. SA et de L. , ce qui a été fait</p> <p class="MsoPlainText">pour la période du 1er janvier 1986 jusqu'à la clôture des comptes, soit</p> <p class="MsoPlainText">s'agissant du compte ouvert au nom de S. SA jusqu'au 9 avril 1992 et</p> <p class="MsoPlainText">s'agissant du compte de L. jusqu'au 25 novembre 1991 (D.539-869). Il a</p> <p class="MsoPlainText">également sollicité et obtenu les pièces justificatives de certaines</p> <p class="MsoPlainText">opérations mentionnées sur les relevés des comptes (D.871-949).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge a aussi requis le jugement de la Cour civile du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal cantonal du 2 décembre 1991 dans la cause entre L. et la masse</p> <p class="MsoPlainText">en faillite de E. SA (D.951-979) (qui figurait du reste déjà au dossier</p> <p class="MsoPlainText">(D.379-406)). Par ce jugement, la Cour civile s'est prononcée sur une</p> <p class="MsoPlainText">demande en contestation de l'état de collocation de E. SA de L. qui</p> <p class="MsoPlainText">prétendait notamment avoir droit à des salaires colloqués en 1ère classe</p> <p class="MsoPlainText">et à des frais de représentation pour la période postérieure au 9 mars</p> <p class="MsoPlainText">1989 alors que la masse en faillite considérait qu'il s'agissait</p> <p class="MsoPlainText">d'honoraires et de frais de représentation qui devaient être colloqués en</p> <p class="MsoPlainText">5e classe et n'être calculés que jusqu'au 9 mars 1989. La Cour civile a</p> <p class="MsoPlainText">rejeté la demande, considérant en bref que, n'ayant pas été lié à E. SA</p> <p class="MsoPlainText">par un contrat de travail, L. n'avait pas droit à un salaire, mais au</p> <p class="MsoPlainText">paiement d'honoraires et de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 29 avril 1989, le juge d'instruction a écrit une lettre au</p> <p class="MsoPlainText">mandataire du recourant, terminant ce document en précisant qu'il</p> <p class="MsoPlainText">s'agissait d'une décision susceptible de recours. Cet écrit constitue</p> <p class="MsoPlainText">d'une part une réponse du juge d'instruction aux arguments du recourant</p> <p class="MsoPlainText">selon lesquels il n'a pas commis les infractions. Il en ressort d'autre</p> <p class="MsoPlainText">part implicitement que le juge refuse d'ordonner les preuves sollicitées.</p> <p class="MsoPlainText">En effet, s'agissant des sommes versées à L. par E. SA, le juge relève</p> <p class="MsoPlainText">notamment que, selon des pièces manuscrites figurant dans l'annexe 11, le</p> <p class="MsoPlainText">prévenu n'avait pas droit à un salaire. S'agissant de la comptabilité pour</p> <p class="MsoPlainText">l'année 1989, le juge estime que, si l'expert n'a pu trouver traces dans</p> <p class="MsoPlainText">toute la documentation à l'office de faillite de pièces comptables, il ne</p> <p class="MsoPlainText">les trouverait pas lui-même. S'agissant de l'infraction à l'article 76</p> <p class="MsoPlainText">al.3 LPP, le juge renvoie le prévenu à la lettre du 25 septembre 1995 des</p> <p class="MsoPlainText">fondations pour la prévoyance professionnelle de la Banque X. ajoutant</p> <p class="MsoPlainText">que "la somme indiquée par cette institution est calculée prorata</p> <p class="MsoPlainText">temporis".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. L. recourt contre cette décision, et, invoquant le déni de</p> <p class="MsoPlainText">justice, la violation de la loi, en particulier de l'article 112 CCP,</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que l'excès de pouvoir, prend les conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1) Ordonner l'annulation de la décision du 29 avril 1996;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2) Dire que ladite décision ne comporte pas d'indications</p> <p class="MsoPlainText"> suffisamment claires des intentions du Juge d'instruction</p> <p class="MsoPlainText"> par rapport à l'acceptation ou au refus des preuves dont</p> <p class="MsoPlainText"> l'administration a été demandée notamment dans une lettre</p> <p class="MsoPlainText"> du 5 mai 1995 du mandataire soussigné et, partant,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3) Dire qu'une nouvelle décision indiquant clairement quelles</p> <p class="MsoPlainText"> preuves requises sont refusées et quelles preuves requises</p> <p class="MsoPlainText"> sont acceptées, doit être rendue par Mme le Juge d'instruc-</p> <p class="MsoPlainText"> tion, subsidiairement, pour le cas où la conclusion no 3 ne</p> <p class="MsoPlainText"> serait pas admise,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4) Inviter Mme le Juge d'instruction à faire procéder à toutes</p> <p class="MsoPlainText"> recherches utiles dans les dossiers de l'Office des pour-</p> <p class="MsoPlainText"> suites concernant les écritures comptables de E. SA pour la</p> <p class="MsoPlainText"> période du 1er janvier au 10 mars 1989 et inviter Mme le</p> <p class="MsoPlainText"> Juge d'instruction à faire compléter le dossier en y faisant</p> <p class="MsoPlainText"> verser toutes correspondances et décomptes existant dans les</p> <p class="MsoPlainText"> archives de E. SA ou auprès de la Fondation LPP de la</p> <p class="MsoPlainText"> Banque X. concernant le retard de paiement des cotisations</p> <p class="MsoPlainText"> au 10 mars 1989 et en particulier les éventuels rappels ou</p> <p class="MsoPlainText"> décomptes adressés à E. SA pour la période de décembre 1988</p> <p class="MsoPlainText"> au 10 mars 1989 d'autre part</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5) En tout état de cause, ordonner l'effet suspensif concernant</p> <p class="MsoPlainText"> la décision attaquée."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge d'instruction conclut au rejet du recours sans présenter</p> <p class="MsoPlainText">d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans le délai utile de 3 jours dès la réception de la</p> <p class="MsoPlainText">décision attaquée, le recours est recevable (art.233, 236 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Aux termes de l'article 82 CPP, les parties ont en tout état de</p> <p class="MsoPlainText">cause la faculté de présenter au juge des requêtes sur lesquelles ce der-</p> <p class="MsoPlainText">nier est tenu de statuer à bref délai. La jurisprudence a tiré du droit</p> <p class="MsoPlainText">d'être entendu découlant de l'article 4 de la constitution fédérale, le</p> <p class="MsoPlainText">droit d'obtenir une décision motivée qui doit permettre aux parties de se</p> <p class="MsoPlainText">rendre compte de la portée de la décision prise à leur égard et, le cas</p> <p class="MsoPlainText">échéant, de recourir en connaissance de cause (ATF 119 Ia 264 cons.4d et</p> <p class="MsoPlainText">les références citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quant à l'article 112 CPP, il définit l'objet de l'instruction</p> <p class="MsoPlainText">qui est de recueillir les indices, de rassembler les preuves à charge et à</p> <p class="MsoPlainText">décharge et de faire toutes les recherches qui peuvent conduire à la dé-</p> <p class="MsoPlainText">couverte de la vérité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En l'occurrence, la décision entreprise n'est pas conforme aux</p> <p class="MsoPlainText">dispositions prérappelées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) En effet, les notes manuscrites que mentionne le juge</p> <p class="MsoPlainText">d'instruction s'agissant du salaire de L. , ne sont ni datées ni signées</p> <p class="MsoPlainText">et on ignore de qui elles émanent et sur quelles bases elles ont été</p> <p class="MsoPlainText">prises. Par ailleurs, cette argumentation n'est pas décisive car elle ne</p> <p class="MsoPlainText">répond pas à la question soulevée par L. , à savoir s'assurer que le</p> <p class="MsoPlainText">montant mentionné dans la prévention correspond bien aux versements qui</p> <p class="MsoPlainText">lui ont été faits par E. SA. Elle n'est pas décisive non plus puisque, si</p> <p class="MsoPlainText">la Cour civile a dit que L. n'avait pas droit à un salaire, elle a</p> <p class="MsoPlainText">toutefois admis, ce qui était incontesté par la masse en faillite, qu'il</p> <p class="MsoPlainText">avait droit au paiement d'honoraires et de frais. Par ailleurs, il ressort</p> <p class="MsoPlainText">du rapport de V. du 7 août 1989 lui-même qu'une partie des versements</p> <p class="MsoPlainText">faits par E. SA à L. était justifiée. Dans ces conditions, la question</p> <p class="MsoPlainText">de savoir quels montants L. a reçu de la société et en vertu de quelle</p> <p class="MsoPlainText">cause est déterminante pour le sort de la procédure, notamment pour</p> <p class="MsoPlainText">établir si le prévenu a pu se rendre coupable d'actes de gestion déloyale</p> <p class="MsoPlainText">ou, si, compte tenu de la situation de la société, les honoraires et frais</p> <p class="MsoPlainText">prélevés peuvent être qualifiés de dépenses exagérées au sens de l'article</p> <p class="MsoPlainText">165 ancien ou nouveau CP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) S'agissant de la violation de l'obligation de tenir une</p> <p class="MsoPlainText">comptabilité, le juge paraît partir de l'idée qu'il suffit que la</p> <p class="MsoPlainText">comptabilité ne soit pas tenue pour que l'infraction soit réalisée. Tel</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas le cas, notamment dans la mesure où ces manquements doivent</p> <p class="MsoPlainText">entraîner l'impossibilité d'établir la situation de la société ou de</p> <p class="MsoPlainText">l'établir complètement. Dès lors, il n'est pas sans intérêt de déterminer</p> <p class="MsoPlainText">si les documents comptables permettant d'établir la situation de la</p> <p class="MsoPlainText">société existent. A ce sujet, le rapport de V. mentionne que la</p> <p class="MsoPlainText">comptabilité de l'exercice 1989 n'a pas été établie, sans préciser</p> <p class="MsoPlainText">toutefois qu'il serait impossible de le faire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) S'agissant de l'infraction à la LPP, le juge se réfère à une</p> <p class="MsoPlainText">lettre des fondations de prévoyance de la Banque X. qui donne un montant</p> <p class="MsoPlainText">global, sans préciser la période de cotisations à laquelle il correspond.</p> <p class="MsoPlainText">Par ailleurs, ce montant ne correspond ni à celui mentionné dans le</p> <p class="MsoPlainText">rapport de la fiduciaire V. du 7 août 1989, ni au chiffre articulé lors</p> <p class="MsoPlainText">de la mise en prévention de L. . Le juge ne se prononce au surplus pas sur</p> <p class="MsoPlainText">la requête de L. concernant la date des décomptes et des demandes de</p> <p class="MsoPlainText">paiement des cotisations à la fondation de prévoyance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée doit être</p> <p class="MsoPlainText">annulée faute de motivation suffisante et le juge d'instruction invité à</p> <p class="MsoPlainText">en rendre une nouvelle, satisfaisant aux exigences de motivation. A ce</p> <p class="MsoPlainText">sujet, il convient de relever que le prévenu, par ses offres de preuves,</p> <p class="MsoPlainText">cherche à éclaircir des points déterminants pour le sort de la cause et</p> <p class="MsoPlainText">sur lesquels le dossier est incomplet. Le juge doit dès lors être invité à</p> <p class="MsoPlainText">compléter le dossier, soit en ordonnant l'administration de preuves</p> <p class="MsoPlainText">sollicitées, soit par d'autres actes d'instruction de nature à apporter</p> <p class="MsoPlainText">les éléments indispensables. A ce sujet, il convient de relever que</p> <p class="MsoPlainText">certaines des infractions visées sont déjà prescrites (infraction à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 325 CP) et que d'autres pourraient l'être dans un proche avenir.</p> <p class="MsoPlainText">Le juge d'instruction doit être invité à en tenir compte s'agissant de la</p> <p class="MsoPlainText">suite de la procédure, de même qu'il devra examiner la question de</p> <p class="MsoPlainText">l'applicabilité en tant que "lex mitior" des nouvelles dispositions du</p> <p class="MsoPlainText">code pénal relatives aux infractions contre le patrimoine entrées en</p> <p class="MsoPlainText">vigueur le 1er janvier 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Chambre d'accusation statuant au fond, la requête d'effet</p> <p class="MsoPlainText">suspensif est sans objet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare le recours bien fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Annule la décision attaquée et invite le juge d'instruction à compléter</p> <p class="MsoPlainText"> l'enquête au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 16 août 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>