<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 19 juin 1994, C. a été interrogée par la police</p> <p class="MsoPlainText">cantonale suite à un accident de circulation survenu la nuit précédente à</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel. Elle a alors affirmé avoir piloté la voiture de son ami,</p> <p class="MsoPlainText">D., et avoir embouti une voiture en stationnement lors</p> <p class="MsoPlainText">d'une manoeuvre. Au cours du même interrogatoire, elle est cependant reve-</p> <p class="MsoPlainText">nue sur ses déclarations et a admis que le conducteur de la voiture était</p> <p class="MsoPlainText">en fait D.. Elle a déclaré avoir elle-même proposé à son</p> <p class="MsoPlainText">ami d'endosser la responsabilité de l'accident.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par jugement du 11 janvier 1995, le Tribunal de police du dis-</p> <p class="MsoPlainText">trict de Boudry a condamné C. à 5 jours d'emprisonnement avec</p> <p class="MsoPlainText">sursis pendant deux ans pour violation de l'article 304 ch.1 al.2 CP. A</p> <p class="MsoPlainText">l'audience, C. n'a pas contesté la réalisation de l'infraction.</p> <p class="MsoPlainText">Elle a confirmé ses précédentes déclarations, précisant avoir agi ainsi</p> <p class="MsoPlainText">pour protéger son ami qui a besoin de son permis de conduire pour son</p> <p class="MsoPlainText">activité professionnelle. Elle a demandé à être exemptée de toute peine,</p> <p class="MsoPlainText">subsidiairement à être condamnée à une peine d'amende ne dépassant pas 400</p> <p class="MsoPlainText">francs. Au moment de fixer la peine, le juge a considéré que C.</p> <p class="MsoPlainText">bénéficiait de bons renseignements généraux et que son casier judiciaire</p> <p class="MsoPlainText">était vierge. Il a néanmoins estimé que l'infraction commise était objec-</p> <p class="MsoPlainText">tivement grave, même si les infractions dénoncées à tort n'étaient pas</p> <p class="MsoPlainText">d'une gravité extraordinaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. C. se pourvoit en cassation contre ce jugement et</p> <p class="MsoPlainText">conclut à son acquittement, subsidiairement au renvoi de la cause pour</p> <p class="MsoPlainText">nouveau jugement. Elle allègue que les conditions d'application de l'arti-</p> <p class="MsoPlainText">cle 304 ch.1 al.2 CP ne sont pas remplies, puisqu'elle a menti et s'est</p> <p class="MsoPlainText">rétractée au cours du même interrogatoire. La justice n'aurait dès lors</p> <p class="MsoPlainText">pas été induite en erreur. Elle reproche également au premier juge de ne</p> <p class="MsoPlainText">pas avoir examiné si elle pouvait être exemptée de toute peine en vertu</p> <p class="MsoPlainText">des articles 304 ch.2 ou 308 al.1 CP. Elle fait valoir à ce propos qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">a cédé à un mobile honorable, qu'elle est revenue spontanément sur ses</p> <p class="MsoPlainText">déclarations et que le cours de la justice n'a jamais été mis en danger.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations, le président du Tribunal de police du</p> <p class="MsoPlainText">district de Boudry conclut au rejet du pourvoi. Il précise que la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante n'a dit la vérité qu'après que des questions précises lui eurent été</p> <p class="MsoPlainText">posées par la police. Elle n'aurait ainsi pas agi de son propre mouvement</p> <p class="MsoPlainText">au sens de l'article 308 al.1 CP. Au surplus, cette dernière disposition</p> <p class="MsoPlainText">n'aurait pas été invoquée par la recourante. Il renvoie au jugement entre-</p> <p class="MsoPlainText">pris quant à la mesure de la peine.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le représentant du ministère public ne formule pas d'observa-</p> <p class="MsoPlainText">tions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.230 et 244 CPP),</p> <p class="MsoPlainText">le pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 304 ch.1 al.2 CP, celui qui se sera faussement</p> <p class="MsoPlainText">accusé auprès de l'autorité d'avoir commis une infraction sera puni de</p> <p class="MsoPlainText">l'emprisonnement ou de l'amende. Cette disposition vise à protéger le</p> <p class="MsoPlainText">cours régulier de la justice. Elle cherche à éviter que de fausses infor-</p> <p class="MsoPlainText">mations engagent l'autorité sur une fausse piste et ainsi retardent ou</p> <p class="MsoPlainText">même empêchent la découverte et la poursuite du véritable coupable (ATF</p> <p class="MsoPlainText">111 IV 159, 86 IV 184, JT 1961 IV 16).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Induire la justice en erreur est une infraction de mise en dan-</p> <p class="MsoPlainText">ger. Selon la lettre de l'article 304 CP, la réalisation de l'infraction</p> <p class="MsoPlainText">ne dépend pas du préjudice subi par l'autorité. Elle n'exige pas que la</p> <p class="MsoPlainText">justice soit effectivement abusée par les fausses déclarations (Schultz,</p> <p class="MsoPlainText">RPS 73/1958, p.226; voir aussi ATF 69 IV 211). Pour que l'infraction soit</p> <p class="MsoPlainText">réalisée, il suffit donc qu'une personne s'accuse faussement auprès d'une</p> <p class="MsoPlainText">autorité. Il n'est pas nécessaire qu'une suite soit donnée à la fausse</p> <p class="MsoPlainText">déclaration ou même qu'elle soit prise au sérieux (Schultz, op.cit., p.</p> <p class="MsoPlainText">242; Trechsel, Kurzkommentar, 1989, n.4 ad art.304 CP; Stratenwerth,</p> <p class="MsoPlainText">Schweizerisches Strafrecht, BT II, 1995, § 52 n.21 et 31).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En l'occurrence, la recourante s'est faussement accusée d'avoir</p> <p class="MsoPlainText">causé un accident de la circulation puis, au cours du même interrogatoire</p> <p class="MsoPlainText">de police, elle est revenue sur ses déclarations. Elle conteste la réali-</p> <p class="MsoPlainText">sation de l'infraction. Dans son pourvoi, elle mentionne à l'appui de ses</p> <p class="MsoPlainText">conclusions un arrêt du Tribunal cantonal des Grisons, selon lequel ne</p> <p class="MsoPlainText">tombe pas sous le coup de l'article 304 ch.1 al.2 CP la personne qui se</p> <p class="MsoPlainText">présente faussement comme l'auteur d'une infraction puis se rétracte au</p> <p class="MsoPlainText">cours du même interrogatoire de police. Un interrogatoire est considéré</p> <p class="MsoPlainText">comme une unité. Tant qu'il n'est pas terminé et le procès-verbal signé</p> <p class="MsoPlainText">par la personne interrogée, les fausses déclarations qu'il contient ne</p> <p class="MsoPlainText">font pas courir à la justice le danger d'être menée sur une fausse piste</p> <p class="MsoPlainText">(PKG 1967 n.24).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> D'une manière analogue en matière de faux témoignage, le Tribu-</p> <p class="MsoPlainText">nal fédéral a jugé qu'une personne ne se rend pas coupable de l'infraction</p> <p class="MsoPlainText">prévue à l'article 307 CP lorsque, au cours d'une même déposition, elle</p> <p class="MsoPlainText">ment tout d'abord puis finit par admettre la vérité. Jusqu'à la signature</p> <p class="MsoPlainText">du procès-verbal, le témoin a la faculté de modifier ses déclarations et</p> <p class="MsoPlainText">ne saurait donc être recherché pour un mensonge qu'il aurait rétracté en</p> <p class="MsoPlainText">cours d'audition (ATF 69 IV 211; 84 122; 85 IV 30; 107 IV 132).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au vu des éléments développés au considérant 2 ci-dessus, l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">rêt du Tribunal cantonal des Grisons prête flanc la critique, dans la me-</p> <p class="MsoPlainText">sure où il considère le danger que la justice puisse être menée sur une</p> <p class="MsoPlainText">fausse piste comme un élément constitutif de l'infraction définie à l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 304 ch.1 al.2 CP. En effet, l'infraction est réalisée alors même que</p> <p class="MsoPlainText">les fausses déclarations ne sont pas prises au sérieux ou qu'il y a eu</p> <p class="MsoPlainText">rectification des fausses déclarations (art.308 al.1 CP) et que le danger</p> <p class="MsoPlainText">que l'autorité soit abusée est nul.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En revanche, il ne se justifie pas de traiter différemment l'au-</p> <p class="MsoPlainText">dition d'un témoin par un juge et l'interrogatoire par la police d'une</p> <p class="MsoPlainText">personne considérée comme suspecte ou entendue à titre de renseignements.</p> <p class="MsoPlainText">L'entrave à l'administration de la justice, que répriment les articles 304</p> <p class="MsoPlainText">et 307 CP, existe de la même manière lorsqu'un témoin fait une fausse dé-</p> <p class="MsoPlainText">position, ou qu'une personne s'accuse faussement d'être l'auteur d'une</p> <p class="MsoPlainText">infraction. Dans un cas comme dans l'autre, la bonne administration de la</p> <p class="MsoPlainText">justice se voit compromise. On ne saurait dès lors admettre que la loi qui</p> <p class="MsoPlainText">permet à un témoin de se rétracter lors de la même audition n'accorde pas</p> <p class="MsoPlainText">une faculté analogue à une personne interrogée par la police à titre de</p> <p class="MsoPlainText">simples renseignements. De plus, avant l'audition du témoin, le juge a</p> <p class="MsoPlainText">l'obligation de l'exhorter à dire la vérité et lui rappelle les conséquen-</p> <p class="MsoPlainText">ces d'un faux témoignage (art. 149 CPP). Une fois signé par le greffier et</p> <p class="MsoPlainText">le juge, le procès-verbal d'audition constitue un acte authentique (art.</p> <p class="MsoPlainText">62 CPP). Au contraire, une personne interrogée par la police n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">automatiquement mise en garde contre les conséquences pénales d'éventuels</p> <p class="MsoPlainText">mensonges et le procès-verbal d'interrogatoire n'a pas de valeur probante</p> <p class="MsoPlainText">particulière (Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, 1994, n.1812).</p> <p class="MsoPlainText">Une bonne administration de la justice commande également que celui qui</p> <p class="MsoPlainText">s'accuse faussement d'avoir commis une infraction ne soit pas découragé,</p> <p class="MsoPlainText">pas crainte d'une sanction pénale, de dire finalement, au cours du même</p> <p class="MsoPlainText">interrogatoire, la vérité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les critères dégagés par la jurisprudence à propos du faux té-</p> <p class="MsoPlainText">moignage s'appliquent donc également à l'infraction prévue à l'article 304</p> <p class="MsoPlainText">ch.1 al.2 CP. Un interrogatoire de police doit être considéré comme un</p> <p class="MsoPlainText">tout. Il faut apprécier les déclarations telles qu'elles résultent fina-</p> <p class="MsoPlainText">lement du procès-verbal signé par la personne interrogée. Auparavant, cel-</p> <p class="MsoPlainText">le-ci dispose de la faculté de les modifier et de revenir sur d'éventuels</p> <p class="MsoPlainText">mensonges sans encourir de sanction. Il y a ainsi lieu de retenir que</p> <p class="MsoPlainText">l'article 304 ch.1 al.2 CP ne s'applique pas à celui qui, au cours du même</p> <p class="MsoPlainText">interrogatoire de police, se présente comme l'auteur d'une infraction puis</p> <p class="MsoPlainText">revient sur ses déclarations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Tel est le cas en l'espèce. Le pourvoi est ainsi bien fondé. Le</p> <p class="MsoPlainText">jugement entrepris sera annulé et la recourante acquittée.</p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule le jugement rendu le 11 janvier 1995 par le Tribunal de police</p> <p class="MsoPlainText"> du district de Boudry, et statuant au fond acquitte C..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Laisse les frais à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>