#ST# Publications des tribunaux Citation Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: 1945, à Missy, originaire de Missy, agriculteur, actuellement sans domicile connu; mi à cp EM mi 71 ; vous êtes cité à-comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le jeudi 11 juin 1987, à 8 h. 30, à Nyon, Le Château, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de service et d'insoumission intentionnelle. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 23 avril 1987 Tribunal militaire de division 1 : Le président, major Pierre-Ami Chevalier 31403 364Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.05.1987 Date Data Seite 364-364 Page Pagina Ref. No 10 105 087 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.