<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"> que par décision du 20 novembre 1996 et à la requête de K. , le</p> <p class="MsoPlainText">président du Tribunal civil du district du Val-de-Ruz a prononcé la</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée provisoire de l'opposition formée par G. SA dans la poursuite no</p> <p class="MsoPlainText">9608003 de l'office des poursuites du Val-de-Ruz, à concurrence de 20'250</p> <p class="MsoPlainText">francs avec intérêts, la débitrice ne s'étant pas présentée à l'audience</p> <p class="MsoPlainText">mais ayant au préalable écrit au juge pour faire valoir deux moyens</p> <p class="MsoPlainText">libératoires tirés de la compensation, d'une part avec des travaux qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">avait facturés à la poursuivante, d'autre part avec des augmentations du</p> <p class="MsoPlainText">loyer nulles parce que non notifiées avec la formule officielle, moyens</p> <p class="MsoPlainText">que le premier juge a écartés,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que la poursuivie déclare en temps utile recourir contre cette</p> <p class="MsoPlainText">décision et qu'elle demande "le recours par rejet du jument de fond" (sic)</p> <p class="MsoPlainText">en reprenant les deux mêmes moyens libératoires et en annexant à son</p> <p class="MsoPlainText">recours, pour étayer son argumentation tirée de la nullité de la hausse du</p> <p class="MsoPlainText">loyer, la lettre faite par l'ASLOCA "comme exemple",</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que selon l'article 416 CPC, un recours doit être motivé, soit</p> <p class="MsoPlainText">indiquer, serait-ce sommairement, en quoi la décision entreprise serait</p> <p class="MsoPlainText">entachée de l'un des défauts énumérés exhaustivement par l'article</p> <p class="MsoPlainText">415 CPC, à savoir l'arbitraire dans la constatations des faits ou l'abus</p> <p class="MsoPlainText">du pouvoir d'appréciation du premier juge, la violation des règles</p> <p class="MsoPlainText">essentielles de la procédure, ou encore la fausse application du droit</p> <p class="MsoPlainText">matériel,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'en l'espèce, c'est en vain que l'on cherche une telle criti-</p> <p class="MsoPlainText">que dans le "recours" de G. SA, qui se révèle ainsi irrecevable faute de</p> <p class="MsoPlainText">la motivation requise,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que la recourante motive son recours en se référant à une annexe</p> <p class="MsoPlainText">manuscrite audit recours, et que le texte de cette annexe avait déjà été</p> <p class="MsoPlainText">recopié dans la lettre qu'elle adressait le 2 novembre 1996 au juge de la</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée, pour étayer son opposition,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que le premier juge a examiné les deux moyens libératoires in-</p> <p class="MsoPlainText">voqués par la poursuivie, et qu'il les a écartés en motivant sa décision,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que le recours, qui se borne à répéter les mêmes arguments sans</p> <p class="MsoPlainText">expliquer en quoi la décision entreprise serait entachée de l'un des</p> <p class="MsoPlainText">défauts énumérés par l'article 415 CPC, est irrecevable,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que supposé recevable, le recours devrait être rejeté, d'une</p> <p class="MsoPlainText">part parce qu'une facture pour des travaux ne vaut pas titre de mainlevée</p> <p class="MsoPlainText">provisoire en l'absence d'une reconnaissance par son destinataire du</p> <p class="MsoPlainText">montant facturé, d'autre part parce que le loyer échelonné fixé dans le</p> <p class="MsoPlainText">contrat de bail (en page 4, sous "clauses particulières") est régi par</p> <p class="MsoPlainText">l'article 269c CO, et non par l'article 269d CO, en sorte que l'usage de</p> <p class="MsoPlainText">la formule officielle pour notifier une hausse unilatérale de loyer ne</p> <p class="MsoPlainText">s'imposait pas, le locataire ne pouvant plus contester le loyer pendant le</p> <p class="MsoPlainText">bail dans la présente hypothèse (art.270d CO, qui prend le pas sur l'arti-</p> <p class="MsoPlainText">cle 19 al.2 OBLF, lequel est une disposition d'application de l'article</p> <p class="MsoPlainText">269d CO; voir à cet égard Lachat/Micheli, 2 édition, 1992, p.255, chiffre</p> <p class="MsoPlainText">3.5 par opposition à 3.6 et 3.7),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que G. SA, qui succombe, devra s'acquitter des frais de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure de recours, sans allocation de dépens, l'intimé n'ayant pas été</p> <p class="MsoPlainText">appelé à procéder (art.420 CPC),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare le recours irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Arrête à 350 francs les frais de la procédure, que la recourante a</p> <p class="MsoPlainText"> avancés, et les laisse à sa charge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dit qu'il n'y a pas lieu à allocation de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 21 avril 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>