Initiative parlementaire 1296 N 29 septembre 1988 Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 104 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 88.233 Parlamentarische Initiative Reorganisation der Parlamentsdienste Initiative parlementaire Réorganisation des services du Parlement Bericht, Gesetz- und Beschlussentwurf der Büros des Nationalrates und des Ständerates vom 15. Juli 1988 (BBI III, 69) Rapport et projets de loi et d'arrêté des Bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats du 15 juillet 1988 (FF III, 65) Stellungnahme des Bundesrates vom 19. September 1988 Die Büros des Nationalrates und des Ständerates haben am 15. Juli 1988 eine parlamentarische Initiative zur Reorgani- sation der Parlamentsdienste gutgeheissen und die geplan- ten Neuerungen dem Bundesrat zur Kenntnis gebracht. Der Bundesrat dankt für die Möglichkeit, dazu Stellung nehmen zu können. Er möchte sich aber auch bei diesen Aenderungen der Parlamentsverwaltung grosse Zurückhal- tung auferlegen bezüglich aller Neuerungen, welche die internen Arbeitsabläufe des Parlaments betreffen. Der Bundesrat hat ein Interesse an einer effizienten Parla- mentsverwaltung, da damit der Geschäftsverkehr zwischen dem Parlament einerseits und Regierung und Verwaltung andererseits erleichtert wird. Er stimmt deshalb den von Ihnen in Aussicht genommenen Aenderungen grundsätzlich zu, wobei er allerdings von der Erwartung ausgeht, dass die Scharnierrolle des Bundeskanzlers zwischen Parlament und Regierung nicht beeinträchtigt wird, was voraussetzt, dass der Bundeskanzler über alle wichtigen Geschäftsabläufe informiert und zu den Sitzungen der zuständigen Organe eingeladen wird. Von besonderer Bedeutung ist auch die Stellung des Infor- matikdienstes. Wenn hier Parlamentsdienste und Bundes- kanzlei nicht engstens zusammenarbeiten, kann die Koordi- nation nicht garantiert werden, was folgenschwere Konse- quenzen haben könnte. Im übrigen haben wir unsere Bemerkungen zu den mehr technischen und administrativen Abläufen den Büros der beiden Räte direkt zugestellt. Rapport écrit du Conseil fédéral du 19 septembre 1988 Le 15 juillet 1988, les Bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats ont approuvé une initiative parlementaire demandant la réorganisation des services du Parlement et ont porté à la connaissance du Conseil fédéral les innova- tions envisagées. Le Conseil fédéral remercie les Bureaux de l'occasion qui lui est donnée d'exprimer son avis à ce sujet. Mais pour ce qui est de ces modifications dans l'administration du Parlement, il tient à faire preuve d'une grande réserve en ce qui concerne toutes les innovations touchant le déroulement interne du travail du Parlement. Le Conseil fédéral estime très important que l'administration du Parlement soit efficace car les rapports entre le Parle- ment d'une part et le gouvernement et l'administration d'au- tre part s'en trouvent facilitées. C'est pourquoi il approuve, dans leur principe, les modifications que vous envisagez d'apporter; il espère toutefois, en l'occurrence, que le rôle de charnière que joue le chancelier de la Confédération entre le Parlement et le gouvernement ne sera pas touché, ce qui implique que le chancelier soit informé du déroule- ment de toutes les affaires importantes et invité à assister aux séances des organes compétents. Dans la même optique, la position du service d'in':ormatique revêt également une grande importance. Si les services du Parlement et la Chancellerie fédérale ne collaborent pas étroitement dans ce domaine, la coordination ne peut être garantie, ce qui pourrait avoir de graves conséquences. Au demeurant, nous avons fait part directement de nos remarques concernant les aspects techniques et administra- tifs de ces modifications aux Bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats. Antrag der Büros Eintreten und Zustimmung zu den Entwürfen Antrag Béguelin Rückweisung an die Büros des Nationalrates und des Stän- derates mit dem Auftrag, das Geschäft einer Ad-hoc-Kommission zur Vorberatung zuzuweisen. Proposition des Bureaux Entrer en matière et adhérer aux projets Proposition Béguelin Renvoi aux Bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats .avec mandat de confier ce projet à une commission ad hoc. M. Ruffy, rapporteur: C'est en automne 1987 que les Bureaux du Conseil des Etats et du Conseil national ont décidé d'entreprendre une réorganisation des Services du Parlement, et ceci dans le but d'améliorer les prestations offertes aux députés et aux commissions. Dans ce sens et en insistant sur la nécessité de proposer des solutions réalistes, les deux Bureaux ont mandaté le 17 novembre 1987 l'entre- prise Karasek et Partner afin d'obtenir des prestations mieux adaptées qualitativement et quantitativement aix besoins des députés. La démarche consistant à faire appel à une entreprise exté- rieure pour se livrer à l'examen d'un fonctionnement admi- nistratif n'est pas sans risques, notamment celui de voir les défauts relevés soulever des contestations de la part des personnes responsables et les modifications proposées être contestées, voire refusées, par les services qui doivent les introduire. Pour éviter les desagréments des courts-circuits et des blocages en fin de procédure, nous avons insisté auprès de l'entreprise Karasek et Partner pour q je le prin- cipe de participation soit respecté. Il semble qu'à cet égard le déroulement de l'opération fut plus difficile qu'on aurait pu l'imaginer au départ et les reproches adressés au manda- taire par certains fonctionnaires laisseraient maintenant entendre qu'on aurait voulu escamoter ce processus démo- cratique. Nous aurons l'occasion de revenir sur les tensions qui ont surgi à nouveau entre les représentants du service de documentation et le secrétariat général, mais après vérifi- cation, nous restons d'avis que le principe de participation a été respecté. Dès maintenant il convient de préciser que la démarche des Bureaux n'était aucunement dictée par un sentiment de méfiance à l'endroit des fonctionnaires accomplissant cer- tainement leur tâche au plus près de leur conscience. Ce n'est pas la suspicion qui a inspiré ce projet de réforme mais bien la volonté d'examiner si les structures des Services du Parlement correspondaient toujours aux exigences de plus en plus grandes de l'activité parlementaire et aux besoins29. September 1988 N 1297 Parlamentarische Initiative croissants des députés. Quelques pannes de minime impor- tance pouvaient laisser penser que le système en place était sollicité à l'excès et devait être quelque peu modifié. Quel que soit son résultat à l'issue de nos débats, l'exercice aura eu pour premier avantage d'attirer notre attention sur nos services que nous connaissions mal. N'y avait-il pas quelque chose d'un peu paradoxal dans le fait que nous nous prononcions régulièrement et parfois de manière criti- que sur le fonctionnement d'organismes plus ou moins familiers et que parallèlement nous fassions preuve de tant d'ignorance et de si peu d'intérêt pour les choses qui nous touchent de près et qui nous concernent directement? A la fin du mois de mars de cette année, le groupe de travail constitué des membres du Bureau du Conseil des Etats et de celui du Conseil national prenait connaissance du rap- port Karasek intitulé «Grobkonzept», se prononçait sur un certain nombre de points de manière à cadrer les travaux ultérieurs du bureau mandaté en optant pour certaines variantes plutôt que pour d'autres, et en mettant l'accent sur un certain nombre de points jugés prioritaires. A ce moment-là, la décision fut prise de recommander la création d'un poste de secrétaire-adjoint. C'est au cours de la session d'été que le groupe de travail en étroite collaboration avec les deux Bureaux a discuté du rapport final et de ses conclusions, a fait les choix permet- tant l'élaboration des projets de loi et du rapport explicatif durant la première partie de l'été. Seul un tel rythme permet- tait d'en débattre maintenant. Parallèlement, membres du groupe de travail et membres des Bureaux étaient invités à informer aussi largement que possible les groupes des partis et à voir si leur préférence quant à la procédure pour le traitement de cet objet allait à la désignation d'une com- mission ad hoc plutôt qu'à celle du Bureau. Les résultats furent favorables à la poursuite des travaux par les membres du Bureau et c'est l'explication de ma présence à ce pupitre comme rapporteur. Pour respecter ces délais, le rythme de travail fut soutenu et il faut y trouver les explications de quelques imprécisions, de petites erreurs qui se sont glissées dans le rapport et pour lesquelles nous demandons votre indulgence. En dépit de ces quelques imperfections, nous continuons de croire que l'exercice reste positif et sa réussite résidait probable- ment dans son tempo accéléré. On a trop vu de projets de réforme de cette nature traîner, s'enliser dans les sables et finalement n'avoir plus d'autres fonction que de justifier la présence de ceux qui travaillent indéfiniment mais sans fournir de résultats. De l'histoire des Services du Parlement, on retiendra que les tâches de secrétariat de l'Assemblée ont été abandonnées par la Chancellerie en raison des surcharges dues à l'organi- sation des sessions qui - et je cite là le Conseil fédéral - «dès 1960, suffisent à occuper un secrétariat permanent». Cette création n'équivalait cependant pas à conférer une autonomie complète au nouvel organisme étant donné que l'article 105 de la constitution restait inchangé et continuait de charger la Chancellerie du secrétariat de l'Assemblée fédérale. L'examen périodique de ces liens juridiquement de subordi- nation conduisit le Conseil national à proposer la modifica- tion de l'article 105 de la constitution, proposition qui échoua en 1971 en raison de l'opposition du Conseil des Etats. Ce dernier jugeait en effet la procédure de vote populaire comme disproportionnée par rapport à l'impor- tance de la question. Quant au Conseil fédéral, le rapportait qu'il estimait qu'une révision de la constitution n'était pas nécessaire pour rendre les Services du Parlement indépen- dants. La répartition des compétences reste et restera toujours d'un maniement un peu délicat et les subtilités d'interpréta- tion découlant de l'article Socties, deuxième alinéa, de la loi sur les rapports entre les Conseils affirmant l'indépendance des Services du Parlement vis-à-vis du Conseil fédéral et de la Chancellerie, et de l'article 58, premier alinéa, lettre d, de la loi sur l'organisation et la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale de 1978 déclarant que les Services du Parlement sont rattachés à la Chancellerie fédérale au plan administratif, ne peuvent que faire le bonheur des juristes. Il ressort cependant d'un arrêt du Tribunal fédéral que l'Assemblée est compétente pour régler l'organisation des Services du Parlement et c'est là l'essentiel. Il serait malheureux que cette réorganisation laisse croire à des sentiments de méfiance de notre part à l'endroit de tout ce qui touche la Chancellerie et nous n'avons pas la moin- dre envie de mener une petite guerre contre un organisme dont la collaboration avec nos propres services est indispen- sable. Nous n'évoquerions pas ces péripéties antérieures si à travers une sorte de perpetum mobile les mêmes sensibi- lités allant du désir d'indépendance bien marqué au main- tien d'une liaison étroite entre Chancellerie et Services du Parlement n'apparaissaient pas aujourd'hui. Passons maintenant aux résultats de l'analyse et aux solu- tions proposées dans leur principe. Les résultats du dépouil- lement des questionnaires de 65 députés, des interviews complémentaires de 46 parlementaires et de 21 fonction- naires ont permis de dégager les points faibles suivants. Les prestations offertes aux parlementaires ne répondent plus d'une manière générale à ce que devraient et pour- raient fournir les Services du Parlement. La valorisation de ces services se fait de manière partielle si bien que les députés connaissent mal la nature des services offerts et ne savent pas jusqu'où peut se faire le soutien actif qu'ils peuvent en attendre - cette remarque est particulièrement valable pour le Service de documentation. Dans un tout autre domaine, on ne peut rester insensible aux encombrements causés par l'abondance de documents distribués et les piles de dossiers qui nous sont adressés personnellement; devant cette marée d'informations, la place à disposition à l'intérieur de notre pupitre et le petit tiroir dans la salle de lecture ont le charme du désuet mais aussi l'inconvénient de l'inadapté. Au moment où notre activité de parlementaire est devenue, qu'on le veuille ou non, du semi-professionnalisme, il n'est pas surprenant qu'une infrastructure datant d'il y a quelques décennies révèle aujourd'hui ses limites et conduise à la nécessité d'aménagements nouveaux. Dans ceux-ci figurent des ins- tallations permettant d'accéder à l'information, de la distri- buer et de la traiter à un rythme et dans des conditions autorisées aujourd'hui par la technique moderne. Sans que les compétences ni l'assiduité des fonctionnaires des Services du Parlement ne soient mises en cause - nous insistons sur cet élément-là- il est apparu que le fonctionne- ment de ces services pouvait être amélioré, premièrement par certaines modifications dans leur organisation interne, deuxièmement dans une meilleure distribution de leurs res- ponsabilités respectives, troisièmement dans des rapports de subordination mieux définis, ainsi que, quatrièmement, par l'introduction d'un service informatique réservé au Par- lement. A part les installations techniques qui devront répondre aux exigences exprimées par les députés et qui vont faire l'objet d'un projet particulier ultérieur, étant donné l'ampleur des transformations, les améliorations proposées aujourd'hui doivent tendre à accroître les services de documentation, à améliorer la qualité des publications dans le sens de la concision et de la rapidité, à repenser le système de classifi- cation des documents dans le sens d'une simplification. Enfin, d'une manière générale, les services du Parlement devront se présenter sous une structure d'organisation et de direction transparente aux députés, de manière à les rendre les plus accessibles possible. Les modifications concrètes majeures apportées à l'organi- sation des services du Parlement sont les suivantes: 1. La création d'une Commission administrative Cet organisme nouveau a été envisagé pour assurer une étroite liaison entre les services du Parlement et le bureau et, à travers lui, le Parlement lui-même. Actuellement, tant le président du Conseil national que celui du Conseil des Etats sont dans l'impossibilité d'offrir un soutien de répondre à des sollicitations du secrétaire géné- ral, voire d'exercer un contrôle en dehors de la marcheInitiative parlementaire 1298 N 29 septembre 1988 courante des affaires et des impératifs immédiats de la fonction exercée. Aujourd'hui, pratiquement aucun parlementaire ne peut pré- tendre connaître les structures des Services du Parlement et, par conséquent, aucun parlementaire n'est en mesure de se faire un jugement sur leur fonctionnement. Même des membres de la Commission de documentation avouent leur difficulté de se faire une idée claire des modalités de fonc- tionnement de ce service. Etant donné que la Commission de gestion a eu l'occasion de préciser que son contrôle ne s'étendait pas aux Services du Parlement, on peut dire que ces derniers ont fonctionné en toute indépendance, sur la base de relations de confiance et sans être l'objet d'évaluation sur leur degré de performance. En dépit d'un bilan globalement positif jusqu'à nos jours, nous pensons qu'il y a lieu désormais de resserrer les liens entre nos conseils et nos services, et sans cacher l'impor- tance de la tâche et de la responsabilité des délégués membres de cette Commission administrative, nous sommes d'avis que la création de ce nouvel organisme est désormais indispensable. Il appartiendra à la Commission administrative de garantir la liaison entre les services du Parlement et la Chancellerie. L'alinéa 4 de l'article Squater, qui est consacré à cet élément de la réorganisation, a fait l'objet de remarques critiques de la part de MM. Buser et Couchepin, respectivement chance- lier et vice-chancelier de la Confédération. Lors d'un entre- tien avec le groupe de travail, ils ont souhaité que le contenu de l'alinéa ne soit pas trop exclusif vis-à-vis de la Chancel- lerie. 2. Création d'une direction des services et d'un nouveau poste de secrétaire-adjoint ou secrétaire-adjointe, chef des Services du Parlement Au vu des résultats de l'analyse des multiples charges du secrétaire général et de l'examen du fonctionnement des relais, le groupe de travail s'est rallié sans difficulté aux propositions de l'entreprise mandatée, soit à la création d'une direction des services, constituée du secrétaire géné- ral et de deux autres secrétaires-adjoints. Cette nouvelle structure implique la création d'un poste de secrétaire- adjoint ou adjointe qui aura la responsabilité administrative directe de la direction des services. Ce modèle de troïka n'entame cependant pas les charges et les responsabilités du secrétaire général qui reste celles de chef suprême des services du Parlement. Les avantages principaux de cette nouvelle organisation résident dans la suppléance désormais garantie, tant vis-à- vis du Conseil national que du Conseil des Etats. La direc- tion des services, étoffée d'un nouveau poste, pourra, devra assurer des contacts face à l'extérieur, de manière con- stante, aussi bien pendant qu'entre les sessions. Mais à y regarder de près, c'est peut-être sur le plan interne que cette suppléance est devenue indispensable. Nous le remarquons à divers signes. La fréquence de nos contacts avec l'exté- rieur, et même l'étranger, augmente au fur et à mesure que les problèmes de rapprochement, voire d'intégration avec l'Europe, prennent de l'acuité. Les présidences de nos conseils n'échappent pas à cette évolution et l'intendance doit si possible précéder. C'est dire que, sous la pression des faits, le secrétaire général est appelé à s'occuper d'affaires concernant l'extérieur, que ce soit des déplacements à l'étranger ou de la réception de nos hôtes étrangers. Personne n'a le don d'ubiquité et, lors des absences du secrétaire général, il faut que la responsabilité de la direction des services soit assurée par une personne en place. Il y va du suivi de l'information interne, du maintien de la communication et de la garantie de la coordination. 3. Service informatique Pour ceux d'entre nous qui sont allergiques au petit écran, la discrétion de l'informatique dans les services du Parle- ment n'a rien d'inquiétant. En revanche, pour ceux qui, sur le plan professionnel, ont l'occasion de recourir à cette dernière et qui pensent que l'accès rapide sinon immédiat aux informations en tout temps peut simplifier l'activité politique tout en l'enrichissant, notre situation eût devenue frustrante. Nous devons nous souvenir des recommandations que nous avons faites lors de la votation des crédits pour l'encourage- ment à l'informatique. Reconnaissant le caractère indispen- sable de cette révolution dans tous les secteurs d'activité, nous n'avons pas pour autant tiré la leçon et examiné si nous avions profité des applications dans notre propre sphère. Le moment est venu de combler ce retard; nous ne devons plus être privés des moyens maintenant largement répandus. Incontestablement, un service informatique, constitué de deux personnes collaborant étroitement avec le centre de documentation, en contact avec le service homologue de la Chancellerie, mais travaillant en fonction de nos besoins spécifiques, est d'une urgente nécessité. Les futurs responsables veilleront à assurer la compatibilité entre les différents systèmes adoptés et à utiliser dans la mesure du possible des installations et des logiciels exi- stants. 4. Nouvelle organisation du service des commissions Cette nouvelle organisation constitue l'élément le plus déli- cat de la réorganisation, en raison d'une redistrioution des tâches, qui cherche un accroissement d'efficacité mais qui, simultanément, fait disparaître le service de docu Tentation. De plus, en affectant une partie du personnel de l'actuel service de documentation au service des commissions et une autre partie au centre de documentation, on dissocie, formellement tout au moins, deux types de prestations qui étaient précédemment fournies par un même organisme. Il est apparu aux yeux des experts que la documentation recueillie pour les commissions par le service des commis- sions devait l'être dorénavant par les collaborateurs scienti- fiques du service de documentation, qui pourra ent égale- ment assurer des tâches de secrétariat de commissions. Ils resteraient à disposition des parlementaires pour des man- dats scientifiques. Quant à la documentation courante demandée habituelle- ment par les députés, elle serait désormais fournie par le centre de documentation. Il existerait entre ce dernier et les services spécialisés des commissions une étroite collabora- tion dans les travaux de recherche. Il est naturellement difficile a priori de porter un jugement définitif sur les avantages et les inconveniente de cette réorganisation. C'est à l'usage que l'on pourra voir si cet élément de la réorganisation apportera toutes les améliora- tions qu'on en attend. Aux yeux de la majorité du Bureau, la collaboration étroite entre actuels secrétaires de commis- sions et chercheurs scientifiques serait d'un tel apport que l'amélioration ne fait aucun doute et qu'elle suffit à justifier cette fusion partielle. Des complications dans la circulation des demandes de documentation, une affectation trop grande du temps de travail des collaborateurs scientifiques à des tâches de secrétariat de commission, une confidentialité moins bien assurée aux demandes et à la livraison des renseignements, n'ont pas ébranlé les membres du Bureau dans leur convic- tion. 5. Centre de documentation Le centre de documentation doit devenir le coeur des servi- ces du Parlement. Archivage, gestion, établissement de répertoires des actes de l'Assemblée fédérale et de ses organes, conservation des documents des services des commissions, répertoires thématiques et chronologiques des affaires parlementaires et création de banques de don- nées, tel se présente le très riche cahier des charges de ce centre. Pour le maîtriser, le centre accueillera une partie des collaborateurs de l'actuel service de documentation et, dans un premier temps, deux nouveaux postes seront créés. Il est prévu que la bibliothèque du Parlement lui soit subordon- née. Le service du Bulletin officiel sera également rattaché au centre de documentation. Pour ne pas retarder les modi- fications, urgentes pour certaines, on a renoncé i\ présenter des propositions concernant les locaux, qui devraient inter- venir ultérieurement. Actuellement, un inventaire des espa-29. September 1988 N 1299 Parlamentarische Initiative ces qui pourraient être mis à disposition est en cours. Un nouveau mandat concernant cet objet doit être envisagé. Quelques mots encore sur les postes supplémentaires demandés. Les améliorations vont requérir la création immédiate de quatre postes: deux pour le service informati- que, deux pour le centre de documentation. Le Bureau désire se réserver la possibilité d'engager jusqu'à 4,3 unités supplémentaires, notamment pour répondre aux exigences des travaux de traduction et de procès-verbaux. Les conséquences financières que cette réorganisation implique sont au total de 320 000 francs pour les charges salariales et de 800 000 francs pour les frais d'installation du matériel informatique. Les coûts annuels fixes dus à l'entre- tien du matériel et des logiciels s'élèveront à 50 000 francs. Tels se présentent les grands traits de cette réorganisation de nos services, qui s'impose désormais à nos yeux et qui, par conséquent, m'amène à vous inviter au nom du Bureau à entrer en matière sur les deux arrêtés A et B qui portent respectivement sur la modification de la loi sur les rapports entre les conseils et sur les tâches et l'organisation des Services du Parlement. Iten, Berichterstatter: Die Reorganisation des Parlaments- betriebes und die Arbeitsweise jedes einzelnen Mitgliedes dieses Rates - das zeigt vor allem die erhebliche Bela- stungszunahme in den letzten Jahren - sind für uns alle Daueraufgabe. Ein Parlament, das seine Aufgabe ernst nimmt, muss in gewissen Zeitabschnitten seine eigene Arbeit, seine eigene Organisation, aber auch seine Effizienz - und dies ohne politische Wertung - überprüfen. Während sich die Kommission Borei, benannt nach ihrem Präsiden- ten, mit grundsätzlichen Fragen des Parlamentes und seines Betriebes befasst- und wie Sie wissen, in den letzten Jahren laufend neue Vorstösse zugewiesen bekommen hat -, hat das Büro des Nationalrates gemeinsam mit dem Büro des Ständerates einen Teilaspekt der Reorganisation des Parla- mentes an die Hand genommen. Jenen Teil nämlich, der sich nur mit der eigentlichen Infrastruktur der Räte, also vor allem den Parlamentsdiensten befasst, jenen notabene, der aus der Natur der Sache und auch aufgrund des Réglemen- tes in den Kompetenzbereich der beiden Ratspräsidenten oder allenfalls der beiden Büros fällt. Deshalb hat das, was Ihnen die beiden Ratsbüros je in Form einer gleichlautenden parlamentarischen Initiative unterbreiten, nicht die Reform des Parlamentsbetriebes an sich zum Ziel, sondern lediglich die Reorganisation unseres eigenen, internen, rückwärtigen Dienstes, unserer eigenen Infrastruktur. Es war im Verlauf der Beratung dieser Vorlage interessant festzustellen, dass für viele von uns die sogenannten Parlamentsdienste ein weitgehend unbekanntes Wesen sind, einerseits weil viele Ratsmitglieder die genauen Aufgaben und das Pflichtenheft der Parlamentsdienste nicht kennen, andererseits weil sie nicht genau wissen, welche Dienstleistungen sie von den Parlamentsdiensten tatsächlich in Anspruch zu nehmen berechtigt sind. Das hat zur Folge gehabt, dass ein Teil der vorhandenen Kapazität ungenutzt geblieben ist. Was sind die Parlamentsdienste? Die verfassungsrechtliche Grundlage für die Parlamentsdienste ist Artikel 105 der Ver- fassung, der aus dem Jahre 1848 stammt. Diese Verfas- sungsbestimmung überträgt der Bundeskanzlei die Besor- gung der Kanzleigeschäfte der Bundesversammlung und des Bundesrates. Unser Geschäftsverkehrsgesetz spricht von Protokollführern der beiden Räte. Ein eigentliches Sekretariat für das Parlament wurde erst 1947 eingeführt, und 1984 erfolgte die letzte Revision des GVG, in der die Parlamentsdienste in der heutigen Form fixiert wurden. Die Parlamentsdienste stehen unter der administrativen Lei- tung des Generalsekretärs der Bundesversammlung. Diese Leitung umfasst nicht nur Fragen des Personals, der Räume, der Einrichtungen, des Rechnungswesens, sondern auch die rationelle Arbeitsorganisation, die Gewährleistung der wechselseitigen Information und die Zusammenarbeit. Demnach sind die Parlamentsdienste zuständig für den administrativen und protokollarischen Bereich der Tätigkeit des Parlamentes, ohne dass bisher ihre Aufgaben konkret umschrieben worden wären. Einmal mehr muss darauf hin- gewiesen werden, dass der Generalsekretär als Leiter der Parlamentsdienste den oder dem Ratspräsidenten unter- steht. Warum eine Reorganisation? Angesichts der zunehmenden Belastung der einzelnen Ratsmitglieder, angesichts der komplexer werdenden Ratsgeschäfte, angesichts der neuen Arbeitsmethoden der Mitglieder des Rates, aber auch mit dem Ziel, die Aufgaben und Kompetenzen unserer Dienste klar zu umschreiben, haben wir eine Reorganisation ins Auge gefasst. Dass auch die beiden Räte eine Reorganisa- tion wünschen, ergibt sich aus den verschiedenen Vorstös- sen, die Sie in den letzten Jahren an die Büros überwiesen haben. Schliesslich kommt hinzu, dass unsere Parlamentsdienste im Rahmen des Effi-Programms selber Vorschläge gemacht haben zur Verbesserung ihrer eigenen Effizienz. Sie wollten von sich aus das Angebot erweitern. Sie haben von sich aus Umstrukturierungen vorgeschlagen. Sie haben aber auch, vor allem für den Dokumentationsdienst, das Sekretariat der GPK und den Bereich Informatik, neues Personal verlangt. Deshalb haben die Büros beider Räte damals beschlossen, alle diese Begehren einstweilen zurückzustellen, mit dem Ziel, zunächst eine generelle Ueberprüfung der Parlaments-, dienste an die Hand zu nehmen. Durch diese generelle Ueberprüfung wollte man einen Gesamtüberblick gewinnen. Die beiden Büros haben deshalb eine Arbeitsgruppe einge- setzt, die diese generelle Ueberprüfung an die Hand nehmen soll. Diese Arbeitsgruppe hat eine aussenstehende Unterneh- mensberatungsfirma beauftragt, Organisationspläne zu stu- dieren und der Arbeitsgruppe ein Konzept vorzulegen. Was Ihnen die Büros mit dieser Vorlage unterbreiten, sind Vorschläge der Büros und der Arbeitsgruppe, die mit dem Konzept der Unternehmensberatungsfirma Karasek nicht identisch sind. In einer ersten Arbeitsphase wurde der Ist-Zustand aufge- nommen. Hierfür standen umfangreiche Unterlagen zur Ver- fügung. Zudem wurden mit 65 Mitgliedern des Rates, vor- wiegend Kommissionspräsidenten oder ehemaligen Kom- missionspräsidenten, aber auch mit den Mitarbeitern der Parlamentsdienste ausführliche Interviews durchgeführt. Von den Mitgliedern der beiden Kammern wollte man wis- sen, welches ihre bisherigen Erfahrungen mit den Parla- mentsdiensten waren. Diese Vorabklärungen haben erge- ben, dass in den Parlamentsdiensten - dies sei hier ganz deutlich festgehalten-durchwegs tüchtige, pflichtbewusste und einsatzfreudige Beamte tätig sind und dass die Mängel, die verschiedentlich zu Interventionen im Parlament geführt haben, nicht auf ungenügende Leistungsbereitschaft unse- rer Beamten zurückzuführen sind, sondern im schlecht organisierten Zusammenspiel der Dienste begründet sind und auch darin, dass die Kapazität nicht ausreichend mobili- siert wird. Die Beamten im Parlamentsdienst ihrerseits beur- teilen ihre Arbeit durchwegs als positiv; sie sind gut moti- viert und zeigen eine hohe Einsatzbereitschaft. Sie schätzen die relativ grosse Unabhängigkeit, die Arbeit nahe dem politischen Geschehen und den direkten Verkehr mit den Ratsmitgliedern ebenso wie die abwechslungsreiche Arbeit in einem relativ kleinen und damit übersichtlichen Team. Nachdem die Beraterfirma ein erstes Grobkonzept mit Ideenunterlagen abgeliefert hat, hat die Arbeitsgruppe der beiden Räte, nach verschiedenen Themengruppen aufge- teilt, dieses Grobkonzept näher unter die Lupe genommen. Dies geschah unter folgenden Gesichtspunkten: Aufgaben- verteilung und Geschäftsleitung; Fachdienste für Kommis- sionen und Dokumentation; Parlamentsarchiv und «Amtli- ches Bulletin»; Informatik; Rechtsgrundlagen; Raumfragen. Aufgrund dieser Detailanalysen, bei denen unsere Mitglieder der Parlamentsdienste, die Beamten selber, auch aktiv mit- gearbeitet haben, ergaben sich verschiedene konkrete Schwachstellen. Erste Schwachstelle: Dienstleistungsangebot an Parlamen- tarier- sei dies in der aktiven Unterstützung des einzelnen Mitgliedes oder im administrativen Bereich, sei dies aberInitiative parlementaire 1300 N 29 septembre 1988 auch hinsichtlich der Arbeitsplätze der Parlamentarier. Die Umfrage unter Ihnen ergab, dass die derzeit zur Verfügung stehenden Arbeitsräume weder quantitativ noch vor allem qualitativ, teilweise aber auch wegen ihrer fast gefährlichen Erreichbarkeit völlig ungenügend sind. Eine weitere Schwachstelle war der mangelnde Zugriff auf EDV-gespei- cherte Daten. Schliesslich wurden verschiedene Beschwer- den geltend gemacht mit Bezug auf Abgabe von Dokumen- ten bezüglich Format, Rechtzeitigkeit, Art der Klassierung usw. Zweite Schwachstelle: Organisation und Führung der Parla- mentsdienste. Nach der geltenden Rechtsordnung hat der Generalsekretär zwei Vorgesetzte, nämlich die beiden Rats- präsidenten, also zwei Vorgesetzte, die zudem jährlich wechseln. Es ist naheliegend, dass wegen dieser mangelhaf- ten Führungsmöglichkeit bei der Planung, bei der Organisa- tion und vor allem bei der Kontrolle des Personaleinsatzes Probleme entstehen müssen. Der Generalsekretär seiner- seits hat 15 direkt Unterstellte. Daraus ergeben sich Konflikt- situationen. Es fällt besonders schwer ins Gewicht, dass die Stellvertretung nicht geregelt ist und dass es bei den Parla- mentsdiensten an eigentlichen zentralen Funktionen fehlt. Dass der Generalsekretär ausserdem dienstlich und somit zu Recht sehr oft vom Arbeitsplatz abwesend ist, erschwert zusätzlich die Wahrnehmung der Führungsfunktion als Lei- ter der Parlamentsdienste. Die Ueberprüfung hat deshalb ergeben, dass der Personaleinsatz nicht optimal gelöst ist, dass Doppelspurigkeiten vorkommen, dass die Auslastung der Mitarbeiter unterschiedlich ist. Auch auf den unteren Stufen ist die Stellvertretung nicht geregelt. Dritte Schwachstelle: Informatik. Es fehlt in der derzeitigen Informatik die Kompatibilität mit der Bundeskanzlei. Der Datenschutz ist unseres Erachtens noch nicht gewährleistet und die zahlreichen, wenn auch noch einfachen Bedürf- nisse der Parlamentsdienste sind heute noch nicht befrie- digt. Ausserdem ist der Stand der Informatik nach Auffas- sung der Arbeitsgruppe und der beiden Büros auch von der technischen Seite her bescheiden. Wie sieht das neue Konzept aus? Aufgrund der Erkennt- nisse, die wir Ihnen in der Botschaft etwas ausführlicher vorgetragen haben, haben die beiden Büros beschlossen, Ihnen jetzt eine Teilreorganisation vorzuschlagen. Von der gesamten Reorganisation, die wir in den nächsten Jahren realisieren möchten, ist die jetzige Botschaft lediglich ein Teil. Es sollen jetzt vor allem die rechtlichen Grundlagen für die Parlamentsdienste bereitgestellt und die Möglichkeit geschaffen werden, die Parlamentsdienste neu zu organisie- ren. Andere Teile sollen später realisiert werden. Zum Teil sind das Vorschläge, die wiederum in den Kompetenzbe- reich der beiden Räte gehören, zum Teil aber auch Fragen, die die zu schaffende Verwaltungskommission oder die Geschäftsleitung von sich aus wird lösen können. Leider haben wir in dieser Botschaft die Befriedigung der Raumbedürfnisse der Mitglieder der beiden Räte noch nicht behandeln können. Wir werden uns jedoch mit Nachdruck dieser Aufgabe annehmen, deren Realisierung jedoch in den nächsten Monaten nicht möglich sein wird. Das, was Ihnen heute vorgelegt wird, ist eine Neukonzeption mit folgenden sechs Zielrichtungen: 1. Die Erweiterung des Dienstleistungsangebotes an die Par- lamentarier. 2. Die Schaffung einer Führungsstruktur, damit das Parla- ment bzw. seine Präsidenten die Parlamentsdienste und das Generalsekretariat tatsächlich führen können. 3. Der Aufbau und Ausbau des Informatikdienstes. 4. Die Umstrukturierung der Fachdienste für Kommissionen. 5. Die Reorganisation des Dokumentationsdienstes und die Verbesserung seiner Dienstleistungen im Rahmen der zu schaffenden Dokumentationszentrale. 6. Die Schaffung der zentralen Dienste. Die Stellungnahme des Bundesrates vom 19. September 1988 ist Ihnen ausgeteilt worden. Wir aus der Arbeitsgruppe haben mit der Bundeskanzlei Gespräche geführt; wir haben verschiedene technische und administrative Probleme mit- einander ausgehandelt und zum erheblichen Teil gelöst. Der Bundesrat nimmt in seiner Stellungnahme Kenntnis von unseren Vorschlägen und hat nichts dagegen einzuwenden. Ich stelle Ihnen daher im Namen des Büros den Antrag, auf die parlamentarische Initiative zur Reorganisation der Parla- mentsdienste einzutreten und dem Beschluss A zur Aende- rung des Geschäftsverkehrsgesetzes und dem Bundesbe- schluss B über die Parlamentsdienste zuzustimmen. Präsident: Es liegt ein Rückweisungsantrag von Herrn Béguelin vor. Ich beantrage Ihnen, die Debatte über Rück- weisung zusammen mit der Eintretensdebatte durchzufüh- ren. - Sie sind damit einverstanden. M. Béguelin: Au nom du groupe socialiste, je vous propose d'entrer en matière sur la réorganisation des siervices du Parlement. Mais il faudrait confier le dossier à une commis- sion ad hoc, avec mandat d'approfondir dans les meilleurs délais le travail déjà entrepris, afin de présenter un projet comportant moins d'inconnues, que celui qui nous est sou- mis. Ces inconnues concernent exclusivement la nouvelle organisation du service de documentation, c'est-à-dire le service aux parlementaires. Les éléments suivants justifient cette proposition: Le service actuel de documentation fonctionne; il est vrai qu'il pourrait fonctionner mieux encore. En particulier, son organisation hiérarchique ne doit pas quasiment program- mer les conflits de personnes et sa structure doit être adaptée à un développement systématique de l'informati- que. Ce constat justifie l'entrée en matière. En revanche, les arguments suivants parlent en faveur du renvoi à la commission. Le projet qui nous est proposé va certes dans la bonne direction, mais il a été accéléré ces derniers mois d'une manière incompréhensible. Tout se passe comme si l'on avait décidé de foncer d'abord et de régler les consé- quences ensuite. Par exemple, les chiffres 81 et 82 du rap- port précisent les adaptations d'effectifs nécessaires, soit quatre postes. Mais tout de suite après, il est précisé: «Les bureaux examineront les autres postes nécessaires et feront des propositions, cas échéant, par voie de supplément bud- gétaire.» Nous apprenons aujourd'hui qu'il faudra 4,3 postes supplémentaires. S'il faut 8,3 postes un tout, au lieu de 4, qu'on le dise clairement tout de suite! Notre Parlement ne doit pas craindre la vérité des prix. Nous pensons qu'il n'existe aucun élément justifiant une telle précipitation. Le Parlement ne doit pas être à la merci d'une mutation dans le service de documentation et les collabora- teurs n'ont pas à avoir peur pour leur emploi. Au contraire, ils seront à coup sûr revalorisés par les tâches supplémen- taires prévues de toute façon. Un autre point faible du projet réside dans le fait qu'aucun élément concret ne permet d'affirmer que la fourniture de documentation, sur demande individuelle d'un parlemen- taire, sera plus efficace avec le nouveau système qu'à l'heure actuelle. Je rappelle que ces demandes individuelles représentent plus de la moitié du travail du service de documentation. Cet aspect est fondamental, non seulement pour les députés des petits partis qui n'accèdent aux com- missions que de manière restreinte, mais aussi pour tous ceux d'entre nous qui veulent conserver leur indépendance de jugement et qui ne veulent pas forcément dépendre de documents, consciemment ou inconsciemment, inspirés par le travail des commissions. Troisième argument: Le Conseil fédéral dans sa lettre du 19 septembre, dans laquelle il donne son avis, dit ceci: «Le Conseil fédéral tient à faire preuve d'une grande réserve en ce qui concerne toutes les innovations touchant le déroule- ment interne du travail du Parlement.» Vous direz avec raison que cette affaire ne regarde pas le Conseil fédéral, ou même-certains pourraient le penser-qu'il n'a pas intérêt à renforcer les services du Parlement-je n'irais pas jusque-là bien sûr. Il n'en reste pas moins que cette grande réserve du gouvernement n'est pas neutre. Dans tous les cas, elle laisse planer un petit doute sur l'arrêté qui nous est soumis. Quatrième élément, à propos de la Commission de docu-29. September 1988 N 1301 Parlamentarische Initiative mentation: Cette commission tout à fait particulière, formée de cinq représentants de chacune des deux Chambres et qui doit superviser le travail du service de documentation, s'est évidemment occupée du dossier, parallèlement au travail des deux bureaux. Mais sur la base des documents qui lui ont été remis, la commission n'a pas pu se convaincre que le nouveau système puisse apporter les améliorations souhai- tées. Et que l'on ne vienne pas dire que la commission défend son existence! Elle admet tout à fait de mettre cette existence en jeu puisqu'elle admet l'entrée en matière à son écrasante majorité. En conclusion, je vous propose de soutenir le renvoi à une commission ad hoc pour approfondir le travail commencé. Permettez-moi maintenant une prière. Quelle que soit la décision d'aujourd'hui, je prie les représentants du Parle- ment de prendre contact, dans cette affaire, avec le syndicat de la fonction publique afin, au moins, de le tenir au courant des restructurations à venir. Le Parlement, quand il joue le rôle de patron, doit se montrer un partenaire social exem- plaire. M. Rebeaud: Le groupe écologiste n'est pas opposé en principe à la réforme des services du Parlement, celle-ci présente un certain nombre d'avantages. Nous ne sommes pas totalement satisfaits de la manière dont ces services fonctionnent aujourd'hui, par conséquent, notre attitude sur le projet en général est plutôt positive. Cependant, les choses se sont passées entre le Bureau et l'administration d'une manière telle, nous avons débarqué dans cette discus- sion si tardivement, qu'il a été impossible de former un jugement clair sur ce qui était ou non acceptable dans le projet qui nous était proposé. Je ne vais pas répéter tous les arguments que vient de développer M. Béguelin car nous émettons à peu près les mêmes critiques. Toutes ces critiques résultent, je crois, du fait que le travail du Bureau a été mené un peu à la hussarde. La volonté d'aller très vite a conduit le Bureau à forcer un certain nombre de situations et à prendre un soin insuffisant de la consultation des parlementaires et probablement aussi des fonctionnaires au service du Parlement. Nous nous sommes trouvés, à la Conférence des présidents, devant une situation critique qui nous a conduits à proposer le renvoi à la prochaine session. Le Bureau, extrêmement pressé de réaliser très vite son oeuvre, n'a rien voulu savoir, d'où aujourd'hui la proposition de renvoi de M. Béguelin. Nous serions en principe favorables à cette proposition de renvoi à une commission ad hoc où tous les groupes seraient représentés, de manière à ce que tout le monde puisse être convenablement consulté sur ce qui, tout de même, constitue la modification d'un instrument de travail à la disposition de tous les parlementaires et non seulement des grands groupes. Nous pourrions éventuellement éviter de renvoyer l'ensemble de l'objet à une commission ad hoc - ce qui aurait évidemment pour effet de ralentir les travaux - si nous obtenions un certain nombre de garanties que nous avons formulées dans plusieurs propositions que je vous présenterai tout à l'heure dans la discussion de détail. Nos inquiétudes portent essentiellement sur deux points: D'abord, sur la structure et le fonctionnement de la commis- sion administrative formée de six membres du Parlement: les deux présidents, les deux vice-présidents, plus, proba- blement, un membre de chaque conseil. Mais, on ne sait ni comment ils travailleront ni comment ils assureront la conti- nuité ni comment ils feront face à leur tâche ni comment ils seront choisis. Et là, nous nous lançons dans une espèce d'aventure qui n'est pas très habituelle: on met la réforme en place et si cela ne se passe pas bien, on corrigera ce qu'on peut. J'aimerais en tout cas que l'on se ménage la possibilité de corriger le tir et c'est pourquoi nous avons proposé que la loi entre en vigueur pendant deux ans et que, au bout de ce temps, une évaluation complète soit faite, de manière à ce que les habitudes hiérarchiques et les manies administra- tives ne s'incrustent pas. C'est un des dangers, lorsqu'on fait une réforme un peu au hasard et qu'on la laisse ensuite voguer au gré de sa propre dynamique, de ne pouvoir plus rien changer à ces défauts qui s'incrustent. Il y a une possibilité de conflit institutionnel, de conflit de personnes aussi, lesquels sont programmés dans la structure projetée. Si nous nous donnons explicitement le moyen de remettre en question jusqu'à la structure, dans deux ans, alors il devient acceptable d'entrer en matière aujourd'hui. L'autre chapitre, le plus sensible, qui suscitait nos inquié- tudes était le Service de documentation. Dans la structure qui nous est proposée, le Service de documentation auto- nome est remplacé par une centrale de documentation qui, dans la plupart des cas, renverra les demandes à des ser- vices spécialisés dépendant des présidents des commis- sions. Ceci aurait pour conséquence, par exemple, qu'un petit groupe ou qu'un député individuel ayant une question particulière ou originale à éclaircir s'adresserait à la centrale de documentation, laquelle le renverrait à l'un des experts au service des commissions. Cet expert pourrait lui répon- dre: «Mon président de commission m'a dit que je ne pouvais pas travailler pour vous, parce que je n'ai pas le temps. Ma'priorité, c'est le travail de la commission.» Il se pourrait aussi qu'un certain nombre de présidents de com- mission, consciemment ou non, influencent le fonctionnaire de manière à ce que certaines questions gênantes ou, à son avis, non à l'ordre du jour, ne soient pas traitées ou soient négligées. L'éclatement du Service de documentation repré- sente un danger contre lequel, pour accepter l'ensemble du projet, nous devrions avoir des garanties. D'où une proposi- tion d'adjonction, à la lettre b de l'article 13 de l'arrêté B: «Les besoins des commissions ne peuvent pas être invo- qués pour différer ou pour refuser l'exécution d'un mandat venant d'un député individuel.» Si le Bureau nous déclare tout à l'heure qu'il est prêt à accepter ces propositions, nous pourrons alors renoncer à voter le renvoi en commission, de manière à ce que la réforme puisse se faire dans les temps voulus par le Bureau. J'en viens à un dernier point, formel, mais cependant impor- tant pour la simplification de nos débats. M. Ott a proposé d'ajouter la phrase suivante aux dispositions transitoires: «Au cours de la deuxième session suivant l'entrée en vigu- eur du présent arrêté, les Conseils se verront soumettre un projet d'arrêté sur les nouvelles prestations offertes aux députés et sur le calendrier prévu à cet effet, ainsi qu'un projet d'arrêté y afférent portant ouverture de crédit.» Nous avons fait une proposition un peu différente, demandant qu'il soit procédé, au bout de deux ans, à une évaluation globale des Services du Parlement. Après discussion avec M. Ott, nous serions disposés à grouper ces deux proposi- tions, qui sont complémentaires et non contradictoires, sous forme de motion. Là aussi, si le Bureau est d'accord de soutenir cette proposition, par mesure de simplification et pour la clarté de nos débats, nous nous y rallierions. Müller-Aargau: Die LdU/EVP-Fraktion hat Eintreten auf die Vorlage beschlossen. Als ehemaliges Mitglied des Büros habe ich die Vorgeschichte, die sich schon 1987 abgespielt hatte, miterlebt. Ich habe während der letzten Legislaturpe- riode die Eingeweide dieses Ratsbetriebes und auch die Machtspiele ein klein wenig kennengelernt, und ich kann - heute als Aussenstehender - in bezug auf die Analyse, den Ist-Zustand, bestätigen, was Ihnen die beiden Kommissions- sprecher heute vorgetragen haben. Mit dieser Bestätigung und mit der Betonung auf das Datum trete ich auch den Verdächtigungen entgegen, die herumge- boten werden, Herr Präsident Reichling wolle sich mit dieser Reform ein Denkmal setzen. Man hatte schon 1987 begon- nen, und es ist Herrn Präsident Reichling höchstens zu danken, dass er für eine speditive Erledigung dieser Sache besorgt war, und das findet unsere Anerkennung. Es darf auch einmal etwas rasch durchgezogen werden. Wir aner- kennen auch - das wird Sie erstaunen - das Büro als Kommission, auch wenn wir im Augenblick selber nicht darin vertreten sind. Wo liegt das eigentliche Problem, mit dem wir uns beschäfti- gen? Die Parlamentsdienste sind als Organisation und Insti- tution etwas, das uns in der Arbeit unterstützen muss undInitiative parlementaire 1302 N 29 septembre 1988 dies auch tut, das heisst aber auch, sie müssten nach den Regeln der Gewaltenteilung ganz in den Händen der Legis- lativen sein. Das müsste im Organigramm, in den Hierar- chien, in den Führungsstrukturen auch klar sichtbar sein. Leider ist hier schon von den «Verfassungsarchitekten» 1848 gesündigt worden. Sie haben ihren Montesquieu zuwenig gut gelesen. So machen wir heute - erlauben Sie mir diese Bemerkung eines «alten Handwerkers» - juristischen «Murks». Murks ist, wenn wir ein zu grosses Auto in einer zu kleinen Garage unterbringen wollen. Man kann mit dem Vorschlaghammer eine ungefähr symmetrische Beule schlagen, und dann funktioniert die Sache, oder man kann eine ganz feine Spenglerarbeit machen, und unter Umständen ist dann das Fahrzeug noch eleganter als vorher. Das ist feiner Murks, und ein solch feiner Murks wird hier gemacht. Der Artikel 105 BV über die Bundeskanzlei sagt nämlich klar und deutlich: «Eine Bundeskanzlei .... besorgt die Kanzlei- geschäfte bei der Bundesversammlung und beim Bundes- rat Die Bundeskanzlei steht unter der besonderen Auf- sicht des Bundesrates.» Und dann auch noch: «Die nähere Organisation der Bundeskanzlei bleibt der Bundesgesetzge- bung vorbehalten.» Es ist ganz klar, dass man im Grunde genommen eine Volksabstimmung durchführen und die Verfassungsgrundlage ändern müsste. Aber man hat das jetzt sehr elegant mit diesem Verfassungsmurks gelöst. Die Wahl der Spitze der Parlamentsdienste soll so vor sich gehen, dass zuerst konsultiert wird, dann darf der Bundesrat wählen und hintennach wird diese Wahl dann noch durch die Ratsorgane bestätigt. Das ist sehr gute Ziselierarbeit. Deswegen muss auch der Bundeskanzler mit beratender Stimme an den Sitzungen der Verwaltungskommission teil- nehmen. Ich sage jetzt nicht, ob er dies wahrnehme, ob er nur einfach juristisch berechtigt sei oder ob man wünsche, dass der Bundeskanzler mit dabei sei. Das lasse ich alles offen. Juristisch ist die Sache so in Ordnung. Zur eigentlichen Revision: Die Fraktion ist der Meinung, dass klare und einfache Führungsstrukturen da sein müs- sen, damit Fehlplanungen und Zweigleisigkeiten verhindert werden. Die Fraktion ist der Meinung, dass die Parlaments- dienste als Instrument der Legislativen nicht eigentliche Beamte sind und daher dem Personalstopp nicht unterste- hen dürfen. Wir wollen uns doch in Ausübung unserer Pflicht nicht selber beschränken. Die Fraktion ist der Mei- nung, die Pflichtenhefte müssten im Detail so geschaffen werden, dass z. B. die Leistungen des Dokumentationsdien- stes keinesfalls schlechter, sondern sogar verbessert wer- den könnten. Dies ist Ziel der Reorganisation, das bedeutet auch eine Stärkung der Verwaltungskontrolle durch das Parlament. Das sollen die beiden Kommissionssprecher noch einmal bestätigen. Denn daran hängt ausserordentlich viel. Die panische Angst des Personals der Parlamentsdien- ste und des Dokumentationsdienstes, sie würden nicht ihrer Qualifikation entsprechend eingesetzt, ist unseres Erach- tens weitgehend unberechtigt. Wir alle wollen zufriedene Parlamentsdienste und sind daran interessiert. Es sind nicht die Organigramme, die hier alles bestimmen, und die Gesetzesgläubigkeit ist bei den Beamten und zum Teil auch hier im Rat allzu gross. Es sind letzten Endes dann die Pflichtenhefte, die alles bestimmen. Wenn Gefahr droht, Hesse sich dem Verfassungsmurks noch ein Verwaltungs- murks anfügen. Wir glauben sogar daran, dass mit der Verwaltungskommis- sion eine kontinuierlichere Betreuung der Parlamentsdien- ste möglich wird und Verunsicherungen eliminiert werden. Diese Verwaltungskommission bietet doch grössere Sicher- heit als ständig wechselnde Präsidenten. Wir glauben auch nicht daran, dass der Beauftragte ein «Superman» mit Dau- erfunktion wird. Er entlastet den Präsidenten, sorgt für die Kontinuität der Entscheidungen und ist im übrigen ein ganz gewöhnliches Mitglied des Büros. Aber er ist eine sichere Adresse hinsichtlich Hilfe für die Parlamentarier und auch für die Dienste selbst. Ich unterstreiche unsere Zustimmung zu dieser Reform, komme aber zu des Pudels Kern: Ich kenne die Eingeweide dieses Rats, und wir sind für diese Revision. Aber die heute zur Diskussion stehende Revision ist ja nur der erste Schritt. Der wichtigere steht noch bevor, was auf Seite 31 der Botschaft angedeutet wird. Dieser zweite Schritt wäre die Revision der Ratsreglemente und die Revision des Geschäftsreglementes des Nationalrates. Hier muss ich die Frage stellen, meine Damen und Herren der Bundesratsparteien: Wie halten Sie es mit der Macht? Ich weiss, es ist unanständig, hieran dieser Tribüne von interner Machtverteilung zu sprechen. Aber ich möchte heute ganz bewusst unanständig sein. Die Fakten: Die wie ich nicht zu den Bundesratsparteien gehörenden Ratsmitglieder machen in diesem F;at zusam- men 41 Leute aus. Das ist genau gleichviel wie die SP- Fraktion und eines weniger als die CVP-Fraktion. Numerisch also sind die Ratsmitglieder, die nicht zu einer Bundesrats- partei gehören, gleich stark wie die grossen Fraktionen. Im Büro haben wir ein Mitglied, d. h. genausoviel w e die SVP mit 25 Mitgliedern. Wenn wir nun an diese Verwaltungskom- mission denken und dabei all die Rotationen einbeziehen und damit also die Mitgliedschaft von Vizepräsident und Präsident der beiden Räte einrechnen, dann ergibt sich klar die Lage, dass die 41 so alle zwölf Jahre im Wechsel bei der Vizepräsidentschaft und der Präsidentschaft einmal mit dabei sein dürfen. Das ergibt also eine Machtkonzentration bei den Bundesratsparteien, die wir bisher eigentlich nicht gehabt haben. Nun weiss ich natürlich, dass eine solche Zusammenzählung, eine numerische Verbindung der Klei- nen nicht angängig ist, weil nach Geschäftsreglement Arti- kel Squater die ähnliche politische Richtung gesichert sein muss. Mit Hilfe dieser Formulierung «ähnliche politische Richtung» hat man bis jetzt politisiert im Sinne von divide et impera, d. h. man hat uns auseinanderdividiert und auf diese Art und Weise alle Kompetenz bei sich behalten können. Das sind so ähnliche Spielchen, wie sie in der Finanzdelegation gemacht werden, dort ist die SVP dann die Leidtragende, und dann kann man ganz unter sich sein. Alle diese Probleme muss ich heute auf den Tisch legen; beim ersten Schritt kommen wir jetzt entgegen, aber beim zweiten Schritt müssen dann solche Dinge eliminiert wer- den. Diese Revision muss ebenfalls stattfinden. Im anderen Fall, wenn man dabei bleibt und hier die Kleinen auseinan- derdividiert und nicht gestattet, dass wir intern unsere Absprachen selber tätigen - wir müssen nämlich nicht bevormundet werden; wir können unsere Absprachen und internen Rotationen schon selber besprechen -, iächliessen Sie uns - fast als Gegenpol zu den Bundesratsparteien - einfach noch enger zusammen. Ich könnte es dann vielleicht sogar fertigbringen, aus dieser Situation heraus eine politi- sche Aehnlichkeit zu schaffen zwischen Herrn Coutau und Herrn Spielmann und mir. Das wäre dann der «Fraktions- murks», den man dann noch anschliessen könnte. Aber ich hoffe doch, dass diese Revision im zweiten Schritt in dem Sinne vollzogen wird, wie ich das angetönt habe. Wir machen den ersten Schritt. Wir hoffen auch auf eine gewisse Fairness von der anderen Seite. Nussbaumer: Im Namen der CVP-Fraktion emofehle ich Ihnen, den Reformvorschlägen zuzustimmen und den Rück- weisungsantrag Béguelin abzulehnen. Die Vorstösse unserer früheren Ratskollegen Wick, Fluba- cher und vor allem die parlamentarische Initiative Ott stell- ten Mängel in den Parlamentsdiensten fest, die nicht mit punktuellen Aenderungen zu beheben sind. Wir anerkennen den grossen Arbeitswillen der 47 Angestell- ten der Parlamentsdienste. Ohne ihren unermüdlichen Ein- satz zugunsten des Parlaments wären die mangelhaften Organisationsstrukturen, die veralteten technischen Ausrü- stungen und Arbeitsunterlagen der Parlamentarier schon früher Gegenstand einer Revision geworden. Welches sind diese grossen Mängel, die heute bestehen? 1. Die Unterstellungsverhältnisse innerhalb der Parlaments- dienste sind denkbar schlecht geregelt. Die Führungsstruk- turen führen zu Doppelspurigkeiten. Mehr und mehr mach- ten sich einzelne Dienste selbständig.29. September 1988 N 1303 Parlamentarische Initiative 2. Die rechtzeitige Bereitstellung der Arbeitsunterlagen, namentlich vor den Sessionen, und die Dokumentation der neuen Mitglieder zu Beginn einer Legislatur liegen im argen. Das werden alle neuen Ratsmitglieder, die im letzten Herbst hinzugekommen sind, bestätigen können,. Es war unzumut- bar, dass diese Leute derart spät dokumentiert wurden. 3. Die Fülle der Geschäfte macht es notwendig, die Arbeits- unterlagen des Parlaments klassierungsbereit und mög- lichst in einheitlichen Formaten zu liefern. Die Gestaltung der Bundesratsbotschaften muss mehr auf synoptische Dar- stellung der Gesetzestexte und des Kommentars ausgerich- tet werden. Ich weiss, dass das Bestehende immer besser ist als alles Neue, aber jeder wird zu Hause seine Sorgen haben. Wenn er keine Sekretärin hat, die ihm alles in die Dezimalklassifikation überführt, wird er seine Sorgen haben mit dem lieben Papier. 4. Die Kompatibilität der Informatiksysteme zwischen Gene- ralsekretariat und Dokumentationsdienst ist nicht vorhan- den. Es fehlt ein Verantwortlicher für Informatikdienste. Es muss eine leistungsfähige EDV-Anlage beschafft werden. Die Ratsgeschäfte sind in eine neue Geschäftsdatei einzu- ordnen. 5. Die Arbeitsbedingungen für die Parlamentarier sind schlecht. Die Arbeitsräume in der «Flohbühne» Richtung Bundeshaus-West sind zu abgelegen. Es fehlt eine lei- stungsfähige Schreibstube für jene Parlamentarier, die ihre Manuskripte nicht zu Hause schreiben lassen können. 6. Es braucht ein neues Raumkonzept mit vielen Arbeitsplät- zen, das leider in diesem ersten Schritt noch nicht verwirk- licht werden kann. Aber wir müssen den ersten Schritt tun. 7. Die Dokumentationszentrale soll den gut funktionieren- den Dokumentationsdienst fortsetzen und ausbauen und besser in die Parlamentsdienste eingliedern. Ausserdem hat diese Dokumentationszentrale ein stets à jour zu haltendes Sach- und Verhandlungsregister zu liefern, welches sofort erscheinen sollte und nicht mehr - wie heute - erst mit dem Amtlichen Bulletin zusammen. Dieser Dienst soll in Ausbau- schritten verbessert werden. Strenge Vertraulichkeit und hohe Qualität sind oberste Ziele. Der Datenschutz, der heute weitgehend fehlt, muss mehr Beachtung bekommen. Wenn den Parlamentariern zugemutet wird, inskünftig die Doku- mentationszentrale direkt anzulaufen anstatt teure Beamte oder gar Bundesräte mit Dokumentationsaufgaben zu betrauen, hängt dies auch mit der Effizienz und mit den erwähnten technischen Möglichkeiten der Informatik zu- sammen. Diese Aufzählung zeigt nur einen Teil der Probleme. Die gemischte Kommission beider Räte schlägt zweckmässige und neue Strukturen vor, welche die Voraussetzung für die Verwirklichung des ersten Teiles der parlamentarischen Initiative Ott schafft. Die übrigen Fragen dieser parlamentari- schen Initiative Ott werden von der Kommission Borei weiter bearbeitet. Unbegreiflich ist der Antrag Béguelin, das Geschäft sei an eine neue Kommission zurückzuweisen. Für die Zuteilung der Geschäfte ist einzig und allein das Büro zuständig; wenn Sie Artikel 14 unseres Ratsreglementes nachlesen, finden Sie diese Aussage bestätigt. Die vorberatende Kommission bestand zudem aus einer gemischten Kommission beider Räte. Das war in diesem Fall sicher zweckmässig. Wir müssen auch an die Koordination dieser Aufgaben zwischen den beiden Räten denken. Es ist nicht wahr, wenn hier behauptet wird, die Vertreter des Dokumentationsdienstes seien bei der Revision nicht genü- gend angehört worden. Wir hatten in dieser Kommission die Möglichkeit, zwei Wege zu beschreiten, entweder Untersu- chung der Strukturen mit Hilfe eines aussenstehenden Büros und Realisierung der dringenden Bedürfnisse der beiden Räte, oder Nachvollzug der Eigendynamik der Ver- waltung durch einen zustimmenden Parlamentsentscheid. Wir haben in der Kommission den ersten Weg gewählt, weil die Parlamentsdienste im Dienste des Parlaments optimal gestaltet werden müssen. Die Schwierigkeiten, bestehende Strukturen zu verbessern, sind in der Verwaltung noch grös- ser als anderswo. Das musste die vorberatende Kommission erfahren. Der Zeitpunkt zur Erneuerung der Strukturen ist indessen ausserordentlich günstig, weil verschiedene Beamte der Parlamentsdienste in den nächsten drei Jahren altershalber ausscheiden. Die Vorschläge, die vom aussen- stehenden Büro Karasek gemacht wurden, sind nicht unbe- sehen übernommen worden. Viele der Vorschläge vermö- gen jedoch zu überzeugen. Die Anstellung eines Personal- chefs als zweiter Stellvertreter des Generalsekretärs gestat- tet den Aufbau von klaren Führungsstrukturen, die absolute Voraussetzung für die weitere gute Arbeit der Parlaments- dienste sind. Ich bitte Sie im Namen der CVP-Fraktion, auf die beiden Vorlagen einzutreten und die eingegangenen Anträge abzu- lehnen. Hösli: Die beiden Sprecher des Büros und mehrere meiner Vorredner haben Ihnen die neuen Lösungen und Vor- schläge eingehend dargelegt. Ich werde mich deshalb dar- auf beschränken, auf einige mir wichtig scheinende Punkte einzugehen und Wiederholungen möglichst zu vermeiden. 1. Durch die Schaffung der Verwaltungskommission erzie- len wir eine grosse Verbesserung in der Kontinuität. Zurzeit ist es so, dass sowohl die Präsidenten des Nationalrates als des Ständerates alle Jahre wechseln. Damit ist die Kontinui- tät nicht gewährleistet. Durch die Bildung dieser Verwal- tungskommission wird der Vizepräsident früher einbezogen - es sind dann wirklich zwei Jahre -, und ein weiteres Mitglied ist dabei. Damit werden wir eine bessere Zusam- menarbeit mit den Diensten und zugleich auch eine bessere Ueberwachung derselben erreichen, insbesondere auch durch die Schaffung der Stelle eines Beauftragten, der sich dieser Probleme intensiv annehmen soll. 2. Auf Beamtenebene bringt die Schaffung einer verantwort- lichen Geschäftsleitung die dringend nötige Entlastung des Generalsekretärs. Er wird dieses dreiköpf ige Gremium präsi- dieren und wird der Verwaltungskommission - also den beiden Büros von Nationalrat und Ständerat - verantwort- lich sein. 3. Entgegen anderen Behauptungen wird die Dokumenta- tionszentrale keineswegs abgewertet, im Gegenteil, soll sie doch gemäss Bericht der beiden Büros zu einem Herzstück werden. 4. Durch die Schaffung eines Informatikdienstes mit eigener EDV-Anlage soll gewährleistet werden, dass die Bedürfnisse der Parlamentsdienste gezielt und speditiv realisiert werden. 5. Hauptziel dieser Vorlage ist aber zugleich, für uns Parla- mentarier die Arbeitsmöglichkeiten stark zu verbessern, das Angebot der Parlamentsdienste besser bekannt zu machen und dieses Angebot reichhaltiger zu gestalten. Die SVP-Fraktion hat zu dieser Vorlage ohne Gegenstimmen ja gesagt. Der Antrag Béguelin bringt ausser einem unnöti- gen Zeitverlust kaum neue Erkenntnisse. Die Büros beider Räte haben zur Vorbereitung des Geschäftes eine Arbeits- gruppe aus Mitgliedern beider Räter eingesetzt. Anschlies- send wurden deren Vorschläge durch die Büros beider Räte eingehend behandelt, teilweise abgeändert und erst dann an Sie weitergeleitet. Ich kann Ihnen versichern, dass mit aller Sorgfalt gearbeitet worden ist, so dass sich die Zuwei- sung an eine Ad-hoc-Kommission erübrigt. Bitte lehnen Sie den Antrag Béguelin ab und beschliessen Sie heute Eintreten auf die Vorlage! Steinegger: Die FDP-Fraktion stimmt den Anträgen der bei- den Büros zu. Verschiedene Anlässe haben zu diesen Vor- schlägen geführt: Wünsche der Parlamentarier auf Verbes- serung und Ausdehnung der Dienstleistungen, Probleme des Informatikeinsatzes und auch Querelen zwischen ver- schiedenen Abteilungen der Parlamentsdienste, die zu par- lamentarischen Vorstössen geführt haben, die teilweise in den Parlamentsdiensten selbst geschrieben worden sind. Es war sicher richtig, dass bei der Reorganisation der Parla- mentsdienste zunächst die Dienstleistungen, also die Pro- dukte definiert wurden, welche wir von unseren Diensten erwarten. Um diese Bedürfnisse der Parlamentarier festzu-Initiative parlementaire 1304 N 29 septembre 1988 stellen, wurden Umfragen durchgeführt und Interviews gemacht. Es ist deshalb sicher nicht richtig, wenn von einem Leistungsabbau gesprochen wird. Man muss eben die Gesamtleistungen ansehen und nicht die Einzelwünsche in bezug auf einzelne Dienstleistungskategorien. Bisher ist die Dienstleistungspalette der Parlamentsdienste nicht definiert worden. Bezüglich des Dokumentationsdien- stes hat man beispielsweise jahrelang über Selbständig- keits- und Abgrenzungsfragen debattiert, hingegen fehlte eine Definition des von uns verlangten Dienstleistungsange- botes. In Kenntnis dieser Ansprüche der Parlamentarier an die Parlamentsdienste wird Ihnen eine Reorganisation vorge- schlagen, mit welcher die Parlamentsdienste die gewünsch- ten Leistungen erbringen können. Welche Massnahmen werden getroffen? 1. Es wird in der Führung durch eine Verwaltungskommis- sion mit einem Delegierten eine Konstanz eingeführt. Dieses Organ wird in Zukunft auch unsere Leistungsanforderungen definieren. Wir befürworten die Einsitznahme des Bundes- kanzlers. Nur so kann Artikel 105 der Bundesverfassung nachgelebt werden. 2. Die Gesamtleitung und Koordination der Parlamentsdien- ste wird verstärkt durch die Schaffung der Geschäftsleitung. 3. Damit eine zeitgerechte und genügende Leistung durch die Parlamentsdienste sichergestellt wird - auch wenn die leitenden Organe in unseren Räten anwesend sein müssen -, wird die Stelle eines Chefs Betrieb oder Logistik ge- schaffen. 4. Um die Informatik zu verbessern, wird Informatikfach- kunde in den Parlamentsdiensten eingeführt. Es werden drei Stellen geschaffen. 5. Um die Unterlagenbeschaffung für die Parlamentarier zu erleichtern und zu verbessern, werden der Kommissionen- dienst und die Dokumentationszentrale koordiniert. Dadurch erhalten die Parlamentarier zwei Anlaufstellen - bisher hatten wir nur eine Anlaufstelle -, und überdies werden die Erfahrungen des Kommissionsdienstes über die konkreten Bedürfnisse der Parlamentarier für den Aufbau und den Betrieb der Dokumentationszentrale erschlossen. Es handelt sich also keineswegs - ich betone das nochmals - um einen Abbau der Dienstleistungen, sondern um eine Verbesserung. Entgegengesetzte Behauptungen von reor- ganisationsunwilligen Mitarbeitern des Dokumentations- dienstes sind unrichtig. Bessere Kontrolle und verstärkte Führung heisst nicht Dienstleistungsabbau. Noch eine Bemerkung zum Rückweisungsantrag: Kollege Müller hat bereits erwähnt, dass gemäss Artikel 21ter Absatz 3 unseres Geschäftsverkehrsgesetzes eine Kommis- sion eine Initiative ohne Vorprüfung, also ohne eine weitere Kommission, ausarbeiten kann. Dies haben die Büros getan. Im Büro sind die meisten Fraktionen vertreten. Wir müssen auf den Ständerat Rücksicht nehmen. Die Rückweisung an eine weitere Kommission bringt also nichts. Reorganisationsmassnahmen kann man zerreden, und man kann sie verzögern. Das Problem ist aber, dass während der Reorganisationsphase ein Stopp bei organisatorischen Anpassungen, bei personellen Fragen und bei den Investi- tionen für Büromaschinen, Mobiliar und Räumen stattfinden muss, um die Reorganisation nicht zu präjudizieren. Sie gibt Betroffenen auch Gelegenheit zu agieren. Das Schlimmste sind verschleppte Reorganisationsmassnahmen. Verzichten wir deshalb auf die Einsetzung einer zusätzlichen Kommis- sion und entscheiden wir. Noch eine Bemerkung an die Adresse von Kollege Müller betreffend Bevormundung im Zusammenhang mit der Zusammensetzung des Büros: Darüber kann man sicher diskutieren. Auf der anderen Seite dürfen wir auch feststel- len, dass die Fraktionspräsidentenkonferenz rein nach Köp- fen zusammengesetzt ist und sich dort ein Uebergewicht der kleinen Fraktionen ergibt. Wenn man über diese Fragen diskutieren möchte, müsste man über beide Gebiete disku- tieren. Ich beantrage Ihnen im Namen der einheitlichen FDP-Frak- tion Zustimmung zu den Vorschlägen der Arbeitsgruppe. M. Jeanneret: Nous n'estimons pas que l'histoire change- rait si nous ne nous exprimions pas sur ce point. Mais comme la plupart des représentants des groupes qui sont montés à cette tribune, et même si nous ne sommes pas passionnés par ce débat, les parlementaires étant d'abord au service du pays et d'une idée, nous reconnaissons qu'ils doivent avoir un instrument qui fonctionne. Sur le fond, nous aimerions dire, après M. Nussbîiumer qui a insisté sur ce point, que pour nous, le problème important est d'avoir une organisation efficace au service des parle- mentaires. La question centrale, ce sont les locaux pour les députés, et lorsque, comme président de groupe, j'ai été interpellé par M. Karasek, j'ai largement insisté s jr ce point. Chaque député doit avoir une place de travail convenable, avec suffisamment d'installations. Un ensemble de députés doivent constituer une cellule disposant de moyens modernes de communication, des travaux de secrétariat pouvant être assurés. C'est le besoin numéro un auquel cette réforme doit satisfaire. Deuxièmement, comme d'autres, nous tenons à saluer la bonne volonté et la qualité du travail des collaborateurs de l'administration fédérale - nous l'avons déjà dit- qui s'effor- cent de trouver des réponses aux questions des parlemen- taires. Mais des améliorations peuvent être trouvées, des rationalisations aussi. Toutefois, nous ne voulons entrer dans aucune querelle de personnes ou de systèmes. Il nous faut des collaborateurs responsables par secteur, à même d'apporter rapidement et efficacement des réponses aux questions des parlementaires. Le troisième point, c'est la commission administrative et son délégué. Là, nous l'avouons, nous avons plus de peine à comprendre. Les cahiers de charges de ces deux person- nages, le cinquième et le sixième après les présidents et les vices-présidents des chambres, nous semblent assez diffi- ciles, dans notre système helvétique où l'on n'a pas l'habi- tude de voir une espèce de surhomme prendre une place. Nous ne voulons pas nous opposer à cette solution, mais nous demandons que, dans ses travaux futurs, le Bureau et le Secrétariat général suivent ce problème de près pour que toutes les satisfactions soient appportées aux questions de certains. Au groupe libéral, nous sommes dans une situation assez particulière, étant représentés au Bureau maintenant au nom des petits group'es, mais formant aussi un parti gouver- nemental au sens large du terme. Voilà pourquoi nous tenons à apporter notre contribution à la bonne marche de l'administration de notre Parlement. Nous sommes aussi sensibles à l'avis du Conseil fédéral du 19 septembre. Comme d'autres, nous considérons que la coordination avec le chancelier de la Confédération est absolument essentielle à tous les niveaux (Conférence des présidents, Bureau). Toute la bonne marche du Palais fédé- ral s'en trouve améliorée. Nous entrons donc sans réserve en matière sur le fond, nous espérons que ces améliorations seront positives et nous remercions ceux qui y ont travaillé. Reste la question de M. Béguelin. Ce n'est pas à nous, à cette tribune, de défendre M. Béguelin, d'ailleurs il est assez grand pour le faire lui-même. Nous ne sommes pas toujours du même avis, mais je crois qu'on lui fait tout do même un peu un procès d'intention. Dans le groupe libéral, nous nous sommes posé beaucoup de questions à ce sujet, et chacun de ses membres s'exprimera tout à fait librement. Certains d'entre nous estiment que l'affaire n'est pas tout à fait mûre, qu'il y a beaucoup de points d'interrogation et de nombreux problèmes qui devraient être soulevés; on peut comprendre que certains souhaitent des commissions parlementaires. Nous croyons d'ailleurs savoir que le Conseil des Etats, qui devait délibérer de ce sujet aujourd'hui, l'a renvoyé à plus tard, souhaitant que nous nous exprimions et qu au Conseil des Etats aussi on se pose des questions. Donc, c'est un problème qui nous paraît tout à fait opportun, sur lequel on peut diverger. Quant à nous, ou bien nous prendrons acte qu'il y a renvoi dans des commissions - ce qui n'est pas vraisemblable d'après les avis de la majorité - ou bien, si29. September 1988 N 1305 Parlamentarische Initiative nous entrons en matière dans le détail aujourd'hui, nous soutiendrons les propositions qui apporteront le plus d'élé- ments à l'efficacité de notre Parlement. Präsident: Damit sind die Voten der Fraktionssprecher ab- geschlossen. Ich beantrage Ihnen, die Rednerliste zu Eintreten und Rück- weisung zu schliessen. Sie sind damit einverstanden. Als einzige Sprecherin hat sich Frau Stamm eingeschrieben. Frau Stamm: Ich habe mir meinen Entscheid zu diesem Bericht wirklich nicht leicht gemacht. Die Speditivität, mit der gearbeitet wurde, sollte nämlich honoriert werden, und ich möchte sie auch ausdrücklich verdanken. Ich würde es überhaupt nicht ehrenrührig finden, wenn sich Herr Präsi- dent Reichling vorgenommen hätte, sich hier ein Denkmal zu setzen, und seine Präsidentschaft mit dem Abschluss dieser Reorganisation zu markieren. Ich muss Ihnen aber sagen, dass meine Fragen überwiegen. Ich nenne zwei wesentliche Punkte: Die Parlamentsdienste sind unsere Dienste. Sie müssen uns in unserer Arbeit unterstützen. Also wollen wir sie auch laufend begleiten und beeinflussen. Dafür scheint mir die vorgesehene Verwaltungskommission aber einfach zu wenig geeignet. Sie ist nicht parteipolitisch zusammenge- setzt. Die parteipolitischen Uebergewichte in dieser Kom- mission können im Laufe der Jahre ganz merkwürdige For- men annehmen, je nach Herkunft der Präsidenten und Vize- präsidenten der Räte. Wenn sie schon nicht politisch zusam- mengesetzt ist, sollte die Kommission wenigstens effizient sein. Aber Präsident und Vizepräsident gehören ihr höch- stens zwei Jahre an, dann kommen die neuen. Die zwei «freischwebenden» Mitglieder vom National- und Ständerat können zwar sechs Jahre bleiben wie Mitglieder ständiger Kommissionen, sie können aber gemäss Artikel 4 nur für zwei Jahre als Beauftragte besondere Aufgaben überneh- men. Das gewährleistet überhaupt keine Kontinuität und muss neu überdacht werden. Denken Sie zum Beispiel an den Ausbau der Informatik! Diesen wollen wir doch nicht den angestellten Spezialisten allein überlassen. Wir müssen ja in Zukunft mit diesen Instrumenten arbeiten. Im weiteren befürchte ich in der Tat, dass die Befriedigung der Bedürfnisse des Einzelparlamentariers hinsichtlich Beratung und Dokumentation nicht mehr gewährleistet ist. Heute kann ich zum zuständigen Sachbearbeiter gehen; er ist anwesend. Ich kann mit ihm oder mit ihr persönlich Inhalt und Umfang des Auftrages besprechen. Die Vertraulichkeit ist gewährleistet. Er oder sie übernimmt den Auftrag, weil die Angehörigen des Dokumentationsdienstes dafür da sind. Ich habe gute Erfahrungen gemacht. Ich möchte hier meinen Dank aussprechen. Gemäss Bericht ist in Zukunft die neue Dokumentationszen- trale in der Regel die erste Anlaufstelle für die Parlamenta- rier (S. 23). Aber es sind die wissenschaftlichen Beamten der Fachdienste für Kommissionen, die auch wissenschaftliche Arbeiten für Einzelparlamentarier übernehmen (Seite 22). Dieselben Beamten sind aber auch Kommissionssekretäre und übernehmen Dokumentationsaufgaben für Kommissio- nen. Ich muss also in Zukunft wohl in Kauf nehmen, dass die zuständige Person nicht anwesend ist, weil sie als Sekretär oder Sekretärin in einer Kommission sitzt, oder dass sie oder er keine Zeit für meinen Auftrag hat, weil sie mit Kommis- sionsdokumentationen ausgelastet ist. Auch die Vertraulich- keit wird leiden, wenn der Auftrag des Einzelparlamentariers durch zu viele Hände geht. Sollte das nicht so gedacht sein, kommt es mindestens im Bericht nicht klar zum Ausdruck. Ich habe also den Eindruck, dass die Effizienzsteigerung für die gesamten Parlamentsdienste, die in der Tat vorgesehen ist, auf Kosten der Einzelparlamentarier gehen wird. Das Zünglein an der Waage aber war für mich der Umstand, dass ich hörte, der Bundesrat habe Ende August zur vorlie- genden parlamentarischen Initiative Stellung genommen; wir haben aber als Stellungnahme einen Brief vom 19. Sep- tember 1988 erhalten, der wirklich nicht viel aussagt. Wo bleibt hier die Transparenz? Ich komme daher zum Schluss, dass ich den «unbegreifli- chen» Antrag von Kollege Béguelin unterstütze, der dahin- geht, dass wir auf das Geschäft eintreten und das Büro bitten, das Geschäft an eine Ad-hoc-Kommission zu weisen, die den Vorschlag speditiv, aber in Ruhe beraten und die zur Sprache gebrachten Vorbehalte und Vorschläge nochmals überdenken kann. M. Ruffy, rapporteur: Je constate qu'en définitive ce sont des questions de détail qui ont été relevées dans les diverses interventions et que, mise à part la proposition de M. Bégue- lin, les différents groupes acceptent ces modifications des Services du Parlement. En ce qui concerne les différentes critiques émises par M. Béguelin et sa proposition de refus, je voudrais souligner le fait qu'il reproche au groupe de travail et au Bureau d'avoir précipité les choses et en même temps d'être un peu souples dans leurs propositions, notamment en ce qui concerne le personnel. Je souligne cette contradiction car sur les seuls points sur lesquels le Bureau s'est montré un peu souple et ouvert à différentes possibilités, on lui fait le reproche de n'avoir pas été clair, mais c'est peut-être un reproche de détail. J'écarte également l'argument selon lequel nous devrions prendre contact avec les organisations professionnelles. Toute cette modification de l'organisation de nos services avait été placée sous l'égide du principe de la participation. Je ne reviendrai pas sur les propos tenus par MM. Nussbau- mer et Müller, mais nous avons en mains tous les docu- ments qui prouvent que chacun des collaborateurs respon- sables de nos services a été interrogé et a pu exprimer son point de vue. D'autre part, nous tenons pour acquis qu'il n'y aura pas de déclassement dans l'administration. Par consé- quent, toutes les'précautions ont été prises pour que cette modification ne débouche pas sur des bouleversements sauvages. Ceci étant dit, je voudrais maintenant répondre à M. Bégue- lin d'une manière plus générale. Deux voies et deux prati- ques pouvaient être suivies. La première voie consistait à élaborer un modèle administratif, peaufiné, réglé jusque dans ses moindres détails, et mis au point par un groupe de travail, sans le tester par la pratique, et à le présenter ici, peut-être pas après une année mais après plusieurs mois de travail, au risque de voir la pratique remettre en question le modèle proposé. L'autre voie consiste à analyser le système en place, à en définir les défauts et, compte tenu des exigences actuelles, à proposer de nouvelles solutions des- tinées à combler les lacunes. C'est le choix que nous avons fait, délibérément. La pratique nous permettra de voir rapi- dement si nos propositions sont réalistes ou pas - et j'aurai l'occasion de répondre à M. Rebeaud. La voie que nous avons suivie ne consistait pas à mettre une commission ad hoc au travail, mais le Bureau a choisi de mandater une entreprise spécialisée dans l'analyse des sys- tèmes administratifs et, sur la base de rapports de confiance, de se baser sur les résultats de cette analyse pour cibler un certain nombre de domaines, les affiner et vous présenter aujourd'hui un projet après une année de travail. Il vous appartient maintenant de dire si certains points ne sont pas suffisamment clairs, nous l'acceptons tout à fait, mais j'estime, comme M. Steinegger, que renvoyer ce projet à une commission ad hoc aurait pour seul résultat de retarder la mise en application des modifications que nous préconi- sons, sans apporter grand chose de plus aux modifications fondamentales. Je répondrai maintenant à M. Rebeaud, qui craint que nous nous lancions un peu à l'aventure et qui souhaite que nous fournissions ultérieurement des précisions. Nous sommes d'accord avec ces revendications et il ne s'agit pas pour le Bureau de contrer le Parlement, ce qui serait un comble. Précisément, jusqu'à présent, c'était l'aventure, personne ne savait comment fonctionnaient les Services du Parlement et vous n'étiez jamais renseignés sur le bon ou le mauvais fonctionnement de ces différents services. L'intérêt du pro- blème dont nous débattons aujourd'hui - nous ne sommesInitiative parlementaire 1306 N 29 septembre 1988 pas très nombreux - réside dans le fait qu'il s'agit de nos services. Or, Monsieur Rebeaud, je vous signale que, par rapport à la situation antérieure, deux points de la réorgani- sation de l'arrêté B - l'arrêté fédéral sur les Services du Parlement - doivent vous tranquilliser quelque peu: à l'arti- cle 8, sous Direction, lettre e, on lit: «La Direction fait rap- port aux délégués et à la Commission administrative sur la gestion.» C'est un premier point, il y aura déjà un premier rapport qui sera remis à la Commission administrative; ensuite, l'article 4, Délégués de la Commission administra- tive, lettre d, stipule: «.... faire rapport sur la réalisation des objectifs fixés et sur le respect du budget des Services du Parlement, présenter les propositions qui s'imposent.» C'est la charge du délégué vis-à-vis de la Commission administra- tive. Cela prouve que nous serons en mesure de nous faire une idée plus précise qu'auparavant du fonctionnement des différents services. Je m'adresserai enfin à M. Jeanneret. J'ai été quelque peu surpris qu'il mette en avant le poste du délégué, qu'il qualifie de «superman». Effectivement, M. Jeanneret, ceci est dans l'optique libérale, nous avons voulu responsabiliser une personne au sein du Bureau afin que la liaison existe bien entre les Services du Parlement et le Bureau d'abord et le Parlement ensuite. Il est vrai que ce délégué aura une fonction-clé dans l'organisation de notre Bureau et dans les rapports entre le Parlement et les Services du Parlement. Il était à mon avis impossible de trouver une autre solution et il faut accepter que certaines personnes aient des responsabi- lités supérieures à d'autres dans de tels systèmes. Je vous invite donc à entrer en matière et à approuver les arrêtés A et B. Iten, Berichterstatter: Herr Béguelin stellt den Antrag, zwar auf die Vorlage einzutreten, das Geschäft dann aber zurück- zuweisen mit dem Auftrag ans Büro, eine Ad-hoc-Kommis- sion zu bestellen und dieser die Beratung dieser Vorlage anzuvertrauen. Wir beantragen Ihnen, diesen Rückweisungsantrag abzuleh- nen. Es sind formelle und materielle Gründe, die gegen einen solchen Rückweisungsantrag sprechen. Zunächst einmal der Einwand, der sich aus dem Geschäfts- verkehrsgesetz und dem Ratsreglement selber ergibt: In Artikel 21ter Absatz 3 des Geschäftsverkehrsgesetzes kön- nen Sie nachlesen: «.... ergreift eine Kommission die Initia- tive, so kann sie ohne Vorprüfung eine Vorlage ausarbei- ten.» Im Reglement unseres Rates lesen Sie bei Artikel 9 Absatz 1: «Das Büro hat folgende Aufgaben:...... Dann kommen die Wahlgeschäfte und bei Buchstabe d: «Es berei- tet die ratseigenen Angelegenheiten vor: Wahlprüfung, Beschlüsse betreffend Organisation, Verfahren, Sekretariat, übrige Dienste, soweit dies nicht anderen Organen übertra- gen wird.» Das Büro seinerseits bestellt nach Artikel 14 Absatz 1 unseres Ratsreglementes auch die Kommissionen. Wenn Sie nun dem Rückweisungsantrag folgen, heisst das nichts anderes, als dass Sie sich gegen das eigene Regle- ment stellen, indem Sie sagen: Dieser Teil der Reorganisa- tion soll nicht durch das Büro vorberaten werden, sondern durch eine andere Kommission. Selbstverständlich kann das der Rat tun und sich über sein eigenes Reglement stellen. Aber Sie ermöglichen damit auch eine Präjudizwir- kung für andere Kommissionen, die nach Reglement zustän- dig sind für die Vorberatung eines Geschäftes. An diese Usanz hält sich jeweils das Büro bei der Zuweisung eines Geschäftes. Wenn Sie jetzt in diesem Sinn Rückweisung beschliessen, hätte das zur Folge, dass man auch inskünftig für Vorlagen, die aus einer ständigen Kommission ins Plenum kommen, Rückweisung beschliesst mit dem Auf- trag, diese Vorlage durch eine neue Ad-hoc-Kommission beraten zu lassen. Hier aber müssen Sie feststellen, dass das, was Ihnen in dieser parlamentarischen Initiative der beiden Büros vorge- legt wird, klassische Themen der Ratsbüros darstellen. Das sind Themen, mit denen sich das Büro als die Organisa- tionsaufsicht über die Parlamentsdienste an ihren Sitzungen zu befassen hat. Es wäre deshalb nicht nur rechtlich, son- dern auch sachlich falsch, wenn Sie eine Ad-hoc-Kommis- sion mit einer neuen Beratung dieser Vorlage beauftragen. Zudem wüsste ja diese Kommission nicht genau, in welcher Richtung sie die Vorlage neu beraten müsste. Wir kennen bisher aufgrund der Einzelanträge, die wir dann in der Detailberatung miteinander besprechen, etwa dio Wünsche, wo die Mitglieder des Rates eine andere Reorganisation möchten oder welche zusätzlichen Wünsche sie haben. Mit diesen Anträgen werden wir uns auch jetzt direkt befassen können, ohne dass eine neue Kommission diese Problemen studieren müsste. Das Ergebnis einer Rückweisung - das müssen wir ganz offen sehen - würde in jedem Fall einen Zeitverlust von rund einem Jahr mit sich bringen. Ein weiterer sachlicher Grund gegen eine Rückweisung besteht in der Situation der Parlamentsdiensten selber. Sie haben im Einführungsreferat gehört, dass mit der Angestell- ten in den Parlamentsdiensten persönliche Gespräche geführt wurden. Selbstverständlich besteht in den Parla- mentsdiensten jetzt eine gewisse Unsicherheit. Jei nachdem, ob die Reorganisation beschlossen wird, wird das auch personelle Auswirkungen haben. Die Büros sind der Mei- nung, dass unsere Angestellten in den Parlameritsdiensten Anspruch darauf haben, dass diese Frage jetzt in dieser Session entschieden wird, damit sie nachher wissen, woran sie sind. Der letzte Punkt, der gegen die Rückweisung spricht, ist der Zusammenhang der Vorlage, wie wir sie hier beraten, mit den Beratungen im Ständerat. Die Botschaft, die ihnen vorliegt, ist eine gemeinsame parlamentarische Initiative bei- der Büros des Nationalrates und des Ständerates.. Wenn Sie jetzt als Erstrat das Geschäft zurückweisen mit deim Auftrag, im Nationalrat sei eine Ad-hoc-Kommission zu bestellen, wird das bei der ebenfalls für diese Session vorgesehenen Beratung im Ständerat Schwierigkeiten bringen. Weil aber diese Reorganisation Auswirkungen hat auf beide Kam- mern, ist es sachlich richtig und zweckmässig, wenn eine Kommission dieses Geschäft vorberät, die in beiden Kam- mern verankert ist. Hier stehen nicht viele Möglichkeiten zur Verfügung. Es gibt nebst den Büros, die sich hier in einer gemeinsamen Arbeitsgruppe zusammengefunden haben, allenfalls noch die Begnadigungskommission oder allenfalls eine zusätzliche Ad-hoc-Kommission, die sich aber unseres Erachtens wiederum aus Mitgliedern des Ständerats und des Nationalrats zusammensetzen müsste. Deshalb meinen wir, dass das Geschäft reif ist. Wir können darauf eintreten. Sie ersehen aus den Einzelanträgen, dass es Wünsche sind, die wir heute behandeln und darüber befinden können. Wenn Sie das Geschäft jetzt zurückweisen, werden natürlich auch diese Bemühungen wiederum über Mona:e oder ein Jahr zurückgestellt. Herr Rebeaud hat sich im Hinblick auf die Zusammenset- zung der Verwaltungskommission auch gefragt, inwieweit die Minderheiten in dieser Verwaltungskommission zum Zuge kommen können. Wir können zunächst einmal davon ausgehen, dass die Verwaltungskommission eben eine Delegationskommission ist: Sie übernimmt Aufgaben, die an sich bis jetzt bei den Ratspräsidenten lagen. Daraus ist ersichtlich, dass die Verwaltungskommission möglicher- weise nicht das ideale Instrument ist - es wären auch aus der Sicht der Arbeitsgruppe noch bessere Führungsinstru- mente denkbar -, aber weil es sich um einen Parlamentsbe- ' trieb handelt, gilt es immer auch die politische Komponente zu berücksichtigen. Deshalb ist unseres Erachtens der Vor- schlag, wenn nicht ideal, so doch mindestens gut. Er gewährleistet auch eine gewisse Rotation in der parteipo- litischen Zusammensetzung der Verwaltungskommission. Aber die Rotation bezieht sich auf die Mitglieder der Kom- mission und nicht auf die Präsidenten. Die Verwaltungskom- mission würde nach dem gleichen Grundsatz wie die ande- ren, ständigen Kommissionen gewählt. Sie hätte eine bes- sere zeitliche Konstante, weil in Zukunft jeweils der Vizeprä- sident und der Präsident zwei Jäh re Mitglieder sind. Die zwei übrigen Mitglieder hingegen - der Vertreter oder die Vertre- terin des Ständerates und des Nationalrates- könnten wäh- rend der ganzen Legislatur oder allenfalls während sechs29. September 1988 N 1307 Parlamentarische Initiative Jahren Mitglied der Kommission sein und die nötigen Erfah- rungen sammeln und umsetzen. Herr Rebeaud hat die Frage der Möglichkeiten der Einfluss- nahme durch den Beauftragten aufgeworfen. Die Arbeits- gruppe ist der Meinung, dass der Beauftragte, der sich hauptsächlich mit der Beaufsichtigung der Parlamentsdien- ste zu befassen hat, über seine Feststellungen, aber auch über die Wünsche, die Sie an ihn herantragen werden, der Verwaltungskommission Bericht erstatten muss. Herr Müller-Aargau, als ehemaliges Mitglied des Büros, hat zu Recht auf die sachlichen Probleme in der Führung der Parlamentsdienste hingewiesen. Von ihm stammt auch das schöne Bild des juristischen «Murkses». Die Arbeitsgruppe hat sich tatsächlich mehrere Male unter zwei Gesichtspunk- ten mit der Frage der Verfassungsmässigkeit auseinander- gesetzt. Wir haben festgestellt, dass eine völlige Abkoppe- lung der Parlamentsdienste und unseres eigenen Sekreta- riates von der Bundeskanzlei eine Verfassungsrevision vor- aussetzen würde, also eine Volksabstimmung. Dasselbe gilt für den hängigen Vorstoss, der darauf abzielt, dass der Generalsekretär der Bundesversammlung nicht wie bisher durch den Bundesrat, sondern durch die Bundesversamm- lung oder durch die Räte gewählt wird. Die Büros und die Arbeitsgruppe sind der Meinung, dass hier an die Grenze der Biegsamkeit des Verfassungsrechts gegangen wird, aber sicherlich im Sinn und im Einverständnis mit dem Schweizervolk, das mit uns eine effiziente Parlamentsarbeit wünscht und sicher nicht verstehen würde, wenn wir für unsere interne Organisation eine Verfassungsrevision einlei- ten und eine Volksabstimmung durchführen wollten. Im Sinne der Sicherstellung der Zusammenarbeit zwischen der Bundeskanzlei und den Parlamentsdiensten haben wir vorgeschlagen, dass der Bundeskanzler mit beratender Stimme an den Sitzungen der Verwaltungskommission teil- nimmt. Herr Müller-Aargau hat auch gefragt, ob die Kommis- sion wünsche, dass der Bundeskanzler an den Sitzungen der Verwaltungskommission teilnimmt. Diese Frage ist ganz klar mit ja zu beantworten. Wir wünschen, dass der Bundes- kanzler persönlich, nicht einer seiner Stellvertreter, an den Sitzungen der Verwaltungskommission teilnimmt. Damit ist, auch aus der Sicht der Bundeskanzlei und des Bundesrates, die Verfassungskonformität sichergestellt. Lieber Geschäfte, die die Bundeskanzlei nicht betreffen, kann die Verwaltungskommission auch beraten und beschliessen, wenn der Bundeskanzler nicht dabei ist. Wir haben uns klar darüber ausgesprochen, dass das eine Ausnahme sein müsste, die begründet und der Bundeskanz- lei zum voraus mitgeteilt werden müsste. Die gleiche Ueberlegung haben wir zum Wahlverfahren des Generalsekretärs angestellt. Auch da hat Herr Müller-Aargau zu Recht festgestellt, dass wir Ihnen vorschlagen, so weit zu gehen, wie es die Verfassung noch zulässt: Der eigentliche Wahlakt des Generalsekretärs liegt beim Bundesrat, aber die Organe des Parlamentes nehmen für sich ein Vorschlags- recht in Anspruch - und zwar ein ausschliessliches - und validieren die Wahl durch den Bundesrat, durch die Koordi- nationskonferenz, also die Vereinigung der Büros des Natio- nalrates und des Ständerates. Auch für dieses Prozedere können wir Uebereinstimmung zwischen dem Bundesrat und den beiden Büros feststellen. Herr Müller-Aargau fragt ferner, ob es zutreffe, dass für die Angestellten der Parlamentsdienste der Personalstopp - wie er für die übrige Bundesverwaltung gelte - keine Gültigkeit habe? Die Arbeitsgruppe und die beiden Büros der Räte sind der Meinung, dass dieser Personalstopp für die Ange- stellten in den Parlamentsdiensten selbstverständlich keine Gültigkeit hat. Wir sind also frei, je nach den heutigen Beschlüssen und ihren personellen Konsequenzen an die Räte heranzutreten. Das Prozedere wäre so: Wenn Sie heute zustimmen und nächste Woche der Ständerat auch, möch- ten wir versuchen, bereits auf das Budget hin mit den entsprechenden Vorlagen an Sie zu gelangen. Es ist nicht Sache der Rapporteure des Büros, die Frage von Herrn Müller-Aargau zu beantworten, wie man es hier im Saal mit der «Macht» halte. Die Wahlen der ständigen und der Ad-hoc-Kommissionen erfolgen auf Vorschlag der Büros durch die Räte. Das gleiche würde auch zutreffen für die Mitglieder der Verwaltungskommission. Diese würden durch den Rat gewählt. Jedenfalls eines kann ich an seine Adresse und an die von ihm hier am Pult mitvertretenen kleineren Fraktionen sagen: Das System der Verwaltungs- kommission, wie es hier vorgeschlagen ist, ermöglicht einen Turnus für die Mitgliedschaft von Vertretern aus kleinen Fraktionen sehr wohl, jedenfalls häufiger als sie zu Präsidien kommen. Herr Nussbaumer hat auf die Problematik der Koordination zwischen der Beschlussfassung Ständerat und Nationalrat hingewiesen. Ich habe das auch vorhin als Argument gegen den Rückwei- sungsantrag von Herrn Béguelin vorgebracht, dass wir nicht völlig frei sind im Prozedere - in der materiellen Beurteilung sicher, aber im Prozedere nicht -, weil wir etwas beschlies- sen, was für beide Räte Auswirkungen und Gültigkeit haben muss. Frau Stamm meldet Zweifel mit Bezug auf die Effizienz dieser Verwaltungskommission an. Ob diese Zweifel berech- tigt sind oder nicht, darüber können wir jetzt kein Urteil abgeben. Die Verwaltungskommission wird durch den Rat gewählt, zum Teil aber wird sie durch die gesetzliche Grund- lage jetzt definiert. Wenn Sie also den Präsidenten beider Räte, die jetzt allein für die Führung des Generalsekretariats und dessen Beaufsichtigung zuständig sind, die beiden Vizepräsidenten plus zwei Vertreter der beiden Räte zuge- sellen, müsste eigentlich die Effizienz, rein vom zeitlichen Aufwand her, auf jeden Fall besser sichergestellt sein als beim heutigen System. Eines jedenfalls muss man feststel- len: Auch wenn die Verwaltungskommission nach parteipo- litischen Gesichtspunkten zusammengesetzt wird, wird sie vor allem ein Interesse haben, nämlich dafür zu sorgen, dass der Parlamentsbetrieb und die Parlamentsdienste gut funk- tionieren. Mit Bezug auf die Informatik können wir Ihnen sagen, dass, falls die Reorganisation beschlossen wird, mit der nächsten oder allenfalls übernächsten Budgetberatung vorgesehen wäre, die entsprechenden Kredite anzubegehren und die Konzepte über geplante Anschaffungen vorzustellen. Zum Schluss noch etwas zu Ihrer Bemerkung, Frau Stamm, über das «Denkmal» unseres Ratspräsidenten. Es ist durch- aus zuzugeben, dass die Arbeitsgruppe unter massivem Druck unseres Präsidenten gestanden hat - aber nur mit Bezug auf die Sitzungstermindichte. Wenn er sich zum Ziel gesetzt hat, im Rat während eines Jahres eine solche Reor- ganisation durchzusetzen, hat das viele sachliche Gründe. Diese sachlichen Gründe wollen wir akzeptieren. Ich glaube nicht, dass es um die Frage eines Denkmals .geht. Wenn es ein Denkmal wäre, wäre es eine contradictio in adjecto: Eine der vorgeschlagenen Massnahmen will ja eine Kompetenz, die jetzt beim Ratspräsidenten liegt, in eine Kommission hinunterdelegieren. Somit würde das Denkmal darin beste- hen, dass er einen Mächtigen vom Throne stürzt. Der deutsche Staatsphilosoph Max Weber hat einmal in einem Aufsatz mit dem Titel «Politik als Beruf» geschrieben: «Man kann sagen, dass drei Qualitäten vornehmlich entscheidend sind für den Politiker: Leidenschaft, Verant- wortung und Augenmass.» Die Büros sind der Meinung, dass diese Vorlage zwar mit zeitlicher Leidenschaft vorangetrieben wurde, dass sie aber trotzdem verantwortungsbewusst ist, nämlich mit der Ziel- setzung, die Führung des Parlamentes besser in den Griff zu bekommen und Ihren Anliegen und Ihren Wünschen besser entsprechen zu können. Wir glauben auch, dass das nötige Augenmass angewendet worden ist, weil die Vorschläge, die wir Ihnen unterbreiten, Vorschläge sind, von denen wir die Auswirkungen heute abschätzen können. Ich bitte Sie deshalb, den Rückweisungsantrag abzulehnen und die Detailberatung aufzunehmen. M. Rebeaud: Excusez-moi de remonter à la tribune et de rallonger encore ce débat, mais il nous est impossible de voter sur la proposition de M. Béguelin sans avoir entenduInitiative parlementaire 1308 N 29 septembre 1988 les prises de position des rapporteurs du Bureau. J'aimerais donc, Messieurs, que vous y répondiez dans la mesure du possible, pour nous permettre de déterminer s'il faut voter pour la proposition de M. Béguelin ou pour la vôtre. Je répète la question: Nous avons fait un certain nombre de propositions qui éviteraient, dans l'arrêté B, aux députés demandant à titre individuel un renseignement ou une infor- mation au centre de documentation de se voir refuser cette demande, à cause des priorités du service des commissions. Notre proposition à L'article 13, lettre d, dit ceci: «Les besoins des commissions ne peuvent pas être invoqués pour différer ou refuser l'exécution d'un mandat individuel». Si le Bureau est d'accord avec cette proposition et avec celle faite à l'article 3 qui prévoit que la Commission administra- tive associe l'ensemble des membres du Parlement à une évaluation bisannuelle de ses services pour éviter les effets de monopole ou de blocage évoqués par les critiques, nous pouvons voter contre la proposition Béguelin. Si le Bureau refuse ces propositions - ce que vous avez dit tout à l'heure étant insuffisant pour nous rassurer, et l'argu- mentation juridique de M. Iten sur la base de notre règle- ment n'étant pas convaincante non plus - rien n'empêche alors notre conseil de former une commission ad hoc sur des tâches dont le bureau est normalement chargé. Il n'est nulle part marqué dans notre règlement que le bureau tienne le monopole en cette matière. D'ailleurs, il existe déjà une commission Borei qui s'occupe de telles affaires, je ne vois donc aucune incompatibilité avec notre règlement dans le fait de créer une commission ad hoc. Je vous remercie donc, et j'attends avec intérêt votre prise de position, selon laquelle nous voterons pour ou contre la proposition Béguelin. M. Ruffy, rapporteur: Je suis quelque peu surpris de consta- ter que la méfiance commence à s'insuffler dans les rap- ports entre le Parlement et le Bureau, et que l'on imagine qu'un président de commission puisse filtrer la documenta- tion distribuée aux membres de ladite commission. Vrai- ment, si l'on suppose qu'un parlement démocratique fonc- tionne sur ce genre de principe, nous avons meilleur temps d'arrêter de travailler ici, car cela est absolument en contra- dition avec les principes que nous défendons à l'unanimité. Croire que le Bureau veut retenir une information issue d'une analyse du fonctionnement des services du Parlement est véritablement lui témoigner une certaine méfiance, Mon- sieur Rebeaud. Je ne peux pas l'interpréter autrement. Je le répète, sur le principe, nous sommes tout à fait d'accord avec vos revendications qui entrent absolument dans la conception du Bureau. Simplement, la forme juridique que vous choisissez n'est pas la bonne. Optez plutôt pour une motion. En effet, vous prétendez qu'un député ne doit pas pouvoir recevoir une réponse négative à sa demande parce que le service des commissions serait surchargé. Or, actuellement, le service de documentation prie certains d'entre nous qui le consultent d'observer des délais allant de trois à quinze jours. Je ne peux donc pas vous promettre que ce que vous proposez sera réalisé. Nous demandons un certain temps pour voir comment fonctionne le nouveau système mis en place. Encore une fois, je vous affirme que le Bureau n'a aucune intention de retenir une information. Iten, Berichterstatter: Herr Rebeaud will in gewissem Sinne - die Detailberatung vorausnehmend - eine Stellungnahme zu diesem Detailproblem hören, um sich zu entscheiden, ob er der Rückweisung zustimmen will oder nicht. Aus der Sicht der Arbeitsgruppe habe ich drei Dinge zu sagen. 1. Die Zielsetzung der Reorganisation und damit der Auftrag an die Verwaltungskommission ist klar, die Dienstleistung auch des Dokumentationsdienstes für die Kommissionen, aber auch für jedes Mitglied dieses Rats zu verbessern. Wenn jemand behauptet, man müsse jetzt befürchten, dass die Dienstleistungen des Dokumentationsdienstes gegen- über dem einzelnen Anfrager schlechter würde, ist das falsch, weil es nicht mit der Zielsetzung der Reorganisation übereinstimmen kann. Wir wollen eine Verbesserung der Dienstleistungen. 2. Es liegen Ihnen einige sachliche Anträge vor, die wir in der Detailberatung behandeln werden. Es sind Anträge, die materiell eine Verbesserung oder Konkretisierung der Reformvorschläge oder eine Kontrolle über die Ergebnisse der Vorschläge wünschen: einer von Herrn Bodenmann im Bereich der Informatik, einer von Herrn Rebeaud im Bereich einer Erfolgskontrolle - einer Kontrolle über die Kontrolle, und zwar eine Aussprache in beiden Räten über die Ergeb- nisse und Auswirkungen der Reorganisation - und schliess- lich einer von Herrn Ott mit Bezug auf ein zeitlich relativ gedrängtes Programm für Uebergangsbestimmurigen, auch für Kreditanträge. Gesamthaft gesehen können auch diese drei Wünsche von der Arbeitsgruppe und von den Büros beider Räte problem- los entgegengenommen werden. Diese Wünsche! stammen aus dem Parlament und die Verwaltungskommission wird als Ihre Dienstleistungskommission diese Wünsche entge- gennehmen und realisieren müssen. Es scheint uns durch- aus zweckmässig, wenn Sie das wünschen, auch nach zwei Jahren einmal eine Beurteilung über die Ergebnisse dieser Reorganisation vorzunehmen und im Rat zu diskutieren. Es wäre falsch, wenn der Eindruck aufkäme, das Büro möchte mit dieser Reorganisation irgendetwas verheimlichen oder verschlechtern. Das Gegenteil ist der Fall. Wir werden deshalb rein von der Sache her den Antragstel- lern Bodenmann, Rebeaud und Ott durchaus Sympathie entgegenbringen können; wir werden sie allerdings aus formellen Gründen zur Ablehnung beantragen, weil diese Wünsche Wünsche an die Verwaltungskommission sind und nicht ins Gesetz gehören. Lediglich mit dem Antrag von Herrn Keller werden wir uns auch sachlich auseinanderset- zen müssen, weil wir ihn von der Konzeption her natürlich ablehnen. Ich hoffe, damit Ihre Fragen beantwortet zu haben, damit Sie wissen, ob Sie bei der Eventualabstimmung für Rückweisen stimmen wollen oder nicht. Frau Stamm: Zuhanden des Protokolls möchte ich ganz deutlich erklären, dass meine Bemerkung über das Denkmal ein Kompliment für unseren Präsidenten war. Ich finde es fabelhaft, wenn sich jemand etwas vornimmt une das dann auch durchzieht! Ich meinte das positiv! Bundeskanzler Buser: Ich möchte die Diskussion nicht zu sehr verlängern. Der Vertreter des Bundesrates ist in der Regel bei parlamentarischen Initiativen ohnehin nur ad au- diendum hier. Nach den Voten, die gefallen sind, muss ich doch zwei Worte sagen: Der Bundesrat hat zweimal Stellung genommen. Frau Stamm hat auf einen zweiten Brief hingewiesen. Ich komme darauf noch zurück. Er hat wie immer nur zu den grundsätz- lichen Fragen Stellung genommen, nicht aber zu den parla- mentsinternen. So ist die Frage, an welche Kommission dieses Geschäft abgetreten werden soll, kein Problem für den Bundesrat. Hingegen hat er insbesondere zur Verfassungsrnässigkeit und zur Reorganisation schlechthin Stellung gonommen. Die Verfassungsrnässigkeit hat er bejaht. Was Sie jetzt vor sich haben, liegt im Rahmen der Revision des Beschlusses über die Parlamentsdienste von 1972, als sich der Bundesrat sehr eingehend mit der Verfassungsrnässigkeit auseinan- dergesetzt hat und sie bejahte. So hat er auch heute wieder in diesem Sinne Stellung genommen. Zur Reorganisation schlechthin beantragt Ihnen der Bun- desrat Zustimmung mit dem Hinweis, dass er sich auf Details weder einzulassen braucht noch einzulassen wünscht. Dazu gehört insbesondere die Frage der Gestal- tung des Dokumentationsdienstes, die Sie offenbar noch sehr beschäftigen wird. Das ist Ihr ureigenes Problem, mit dem Sie sich auseinandersetzen müssen. Hingegen sind zwei Probleme aufgeworfen worden, die der Erwähnung wert sind: die Informatik und die Verwaltungskomnmission.29. September 1988 N 1309 Parlamentarische Initiative Bei der Informatik hat der Bundesrat in seinem ersten Brief unterstrichen, dass er sehr grossen Wert auf eine enge Koordination zwischen den Diensten der Bundesversamm- lung und der Bundeskanzlei legt. Nehmen Sie den Antrag Bodenmann, der zwar Zukunftsmusik ist, der Ihnen aber zeigt, wo die Probleme liegen. Wenn wir das realisieren wollen, wenn Sie den Anschluss an die Informatik finden wollen - was wir alle hoffen und wünschen -, dann setzt dies eine sehr enge Zusammenarbeit zwischen den Diensten des Parlaments und der Verwaltung schlechthin, nicht nur der Bundeskanzlei, voraus. Zur Verwaltungskommission: In Ziffer 522 ist ausgeführt worden, dass der Bundeskanzler an den Sitzungen der Verwaltungskommission mit beratender Stimme teilnimmt, soweit Angelegenheiten aus seinem Zuständigkeitsbereich behandelt werden. Dem Bundesrat liegt daran, hier darauf hinzuweisen, dass die gründliche Information des Kanzlers über alle diese Probleme sehr wichtig ist. Der überwiegende Teil - es ist schwer, einen Prozentsatz zu nennen - der Geschäfte, die die Verwaltungskommission behandeln wird, sind Geschäfte, die auch die Verwaltung angehen, also die Bundeskanzlei in erster Linie und den Bundesrat. Es ist deshalb von entscheidender Bedeutung, dass der Kanzler - sei es meine Wenigkeit oder in Bälde mein Nachfolger - an diesen Sitzungen teilnehmen kann oder aber auf jeden Fall genügend und gründlich informiert wird. Nach den Voten der beiden Kommissionsreferenten besteht darüber glück- licherweise kein Zweifel. Ein letztes Wort zu den Briefen: Frau Stamm hat darauf hingewiesen, es gebe deren zwei: den Brief an das Büro und die Stellungnahme zuhanden des Parlaments: Das stimmt. Das ist aber nichts Verdächtiges. Wir haben im Bericht an das Parlament selber darauf hingewiesen, dass der Bundes- rat zu den mehr technischen und administrativen Abläufen den beiden Büros bereits geschrieben hat. Darin hat ersieh noch zu den Fragen der Bibliothek geäussert, zum Problem der Ernennungen, zum Problem der Büros für die Parlamen- tarier usw., also zu Dingen, die er, weil weniger wichtig, in seiner Stellungnahme zuhanden der eidgenössischen Räte nicht mehr aufgegriffen hat. In diesem Sinn möchte ich wiederholen, dass der Bundesrat - mit den erwähnten Vorbehalten - der Reform, wie Sie sie vorgesehen haben, zugestimmt hat. M. Rebeaud: Je reg rette que M. Ruffy ait supposé que je me méfiais de lui car j'ai une parfaite confiance en lui. Mais il ne s'agit pas ici d'une question personnelle. Nous nous don- nons maintenant un règlement qui sera encore valable quand MM. Ruffy et Iten ne feront plus partie du Bureau, et les questions fondamentales posées par nos propositions le resteront à long terme, quelle que soit la confiance que nous accorderons aux futurs membres du Bureau. Je tiens à préciser - il y a eu malentendu à ce sujet - que nous acceptons de transformer en motion notre proposition concernant l'arrêté A qui demande une évaluation globale de l'exercice au bout de deux ans. En revanche, nos deux propositions relatives à l'arrêté B y ont parfaitement leur place et nous les maintenons telles quelles. En outre, si les positions qui nous ont été données par les deux rapporteurs du Bureau restent inchangées, nous devrons voter, comme annoncé, en faveur de la proposition de M. Béguelin tendant au renvoi de la question à une commission ad hoc où tous les groupes soient représentés, afin d'étudier sérieusement le problème. Präsident: Eintreten ist unbestritten. Ich gehe davon aus, dass Eintreten für die beiden Vorlagen A und B beschlossen ist. Es liegt ein Rückweisungsantrag von Herrn Béguelin vor. Ich gehe davon aus, dass er auch die Teile A und B betrifft und wir eine einzige Abstimmung darüber abhalten können. - Herr Béguelin ist einverstanden. Die Büros der beiden Räte beantragen Ihnen, die Vorlage jetzt zu behandeln und nicht zurückzuweisen. Herr Béguelin beantragt, die Vorlage an eine Ad-hoc-Kommission zurück- zuweisen. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Abstimmung - Vote Fu r den Antrag der Büros 69 Stimmen Für den Antrag Béguelin (Rückweisung) 44 Stimmen A. Geschäftsverkehrsgesetz Loi sur les rapports entre les conseils Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l, Art. Bquater und Snovies (neu) Antrag der Büros Zustimmung zum Entwurf Titre et préambule, eh. l, art. Squater et Snovies (nouveau) Proposition des Bureaux Adhérer au projet Angenommen - Adopté Ziff. Il Abs. 1 Antrag der Büros Zustimmung zum Entwurf Ch. Il al. 1 Proposition des Bureaux Adhérer au projet Angenommen - Adopté Ziff. Il Abs. 2 Antrag der Büros Zustimmung zum Entwurf Antrag Rebeaud Es tritt am .... vorerst für zwei Jahre in Kraft. Vor Ablauf dieser Periode führt eine Kommission beider Räte eine Erfolgskontrolle der Reorganisation durch und erstattet dem Parlament Bericht. Ch. Il al. 2 Proposition des Bureaux Adhérer au projet Proposition Rebeaud Elle entre en vigueur le d'abord pour une durée de deux ans. Avant la fin de cette période, une commission des deux conseils évalue les résultats de la réorganisation et fait rapport au Parlement. M. Rebeaud: Cette proposition demande que, dans deux ans, nous procédions à une évaluation globale de la réforme et que nous nous donnions la possibilité de la modifier sur certains points. Je me suis laissé convaincre que cette proposition n'avait pas sa place dans la loi. Je suggère donc sa transformation en motion et je souhaite qu'elle soit sou- mise au plénum sous cette forme. Je ne m'étendrai donc pas davantage puisque j'ai déjà justifié ma proposition à trois reprises. Je ne me donnerai pas, pour une quatrière fois, le plaisir médiocre de me répéter. Motion Rebeaud Präsident: Herr Rebeaud zieht seinen Antrag zurück. Er möchte ihn aber dem Rat in der Form einer Motion unter- breiten. Der Antrag heisst: «Nach zwei Jahren wird eine Erfolgskontrolle durchgeführt und dem Rat Bericht er- stattet.»Initiative parlementaire 1310 N 29 septembre 1988 Ich glaube, ich kann Ihnen im Namen der Büros mitteilen, dass wir bereit sind, diese Motion entgegenzunehmen. Wir können Ihnen auch regelmässig Bericht erstatten über das Funktionieren der Parlamentsdienste, damit Sie Gelegenheit haben, Ihre jeweiligen Wünsche persönlich anzubringen, wie wir das mit dem Geschäftsbericht alljährlich tun. Dem steht nichts im Wege. Wird diese Motion bestritten? - Das ist nicht der Fall. Wir werden dem Rat den bereinigten Text noch austeilen. Ueberwiesen - Transmis Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes 101 Stimmen (Einstimmigkeit) B. Bundesbeschluss über die Parlamentsdienste Arrêté fédéral sur les services du Parlement Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress Antrag der Büros Zustimmung zum Entwurf Titre et préambule Proposition des Bureaux Adhérer au projet Angenommen - Adopté Art. 1 Antrag der Büros Zustimmung zum Entwurf Antrag Keller Abs. 1 Bst. d d. Dokumentationsdienst Proposition des Bureaux Adhérer au projet Proposition Keller Al. 1 let. d d. Le service de documentation Keller: Ich möchte die Anträge, die ich auf einem Blatt zusammengefasst habe, gesamthaft begründen, weil sie zum grössten Teil zusammenhängen und weil ich so Zeit sparen kann. Ich möchte auch meine Interessen offenlegen. Ich bin Mit- glied der Dokumentationskommission. Ich verliere meinen Posten, wenn Sie das beschliessen, aber das ist nicht der Grund für meine Anträge. Ich möchte vielmehr die Gelegen- heit wahrnehmen, mich dafür einzusetzen, dass in der Parla- mentsreform ganz besonders die Anliegen der einzelnen Parlamentarier berücksichtigt werden und zwar eben jener Parlamentarier, die wie ich und viele unter Ihnen über keine Infrastruktur verfügen, sondern die als eigentliche Self- made-Parlamentarier - wie ich mich gerne bezeichne - alles, was an administrativen Arbeiten anfällt, mit eigener Hand erledigen. Ich bitte alle anderen, die für die Erledigung ihrer parlamentarischen Tätigkeit über eine bessere Infra- struktur verfügen - ich mag ihnen das sehr wohl gönnen -, meine Anträge in diesem Sinne zu berücksichtigen. Das wollte ich zu Beginn sagen. Noch eine Vorbemerkung: Diese Vorlage ist schwer durch- schaubar. Ich beziehe mich jetzt auf den Dokumentations- dienst und den Kommissionendienst, wo eine konzeptio- nelle Aenderung vorgenommen werden soll. Es ist schwer zu durchschauen, wie das nachher funktioniert; deshalb möchte ich Ihnen einen Vorschlag machen, der klarer ist. Die Verschmelzung von Kommissionendienst und Doku- mentationsdienst, wie sie jetzt vorgesehen ist, scheint mir unnötig zu sein. Man kann diese zwei Dienste durchaus nebeneinander bestehen lassen und sie einfach auffordern zusammenzuarbeiten. Mein erster Vorschlag: Sagen wir doch nicht «Dokumenta- tionszentrale», sondern sagen wir wie bis anhin «Dokumen- tationsdienst». Es ist ein Dienst, es ist ein Instrument, das uns dienen, zudienen soll. «Dienst» beinhaltet auch den Ort einer Begegnung; Zentrale, das ist allenfalls ein Ort, wo man Dokumente holen oder deponieren kann; ich möchte durch die Beibehaltung des Wortes «Dienst» die menschliche Dienstleistung in einem umfassenderen Sinne gewürdigt sehen. Das ist das eine. Mein zweiter Vorschlag betrifft die Zusammenführung. Ich bin der Meinung, dass diese beiden Dienste - Kommissio- nendienst und Dokumentationsdienst - zur Zusammenar- beit verpflichtet werden sollen, dass sie aber in ihren Funk- tionen - Kommissionsdienst zu leisten und Dokumentat- ionsarbeit zu erbringen - getrennt bleiben sollen. Damit ist auch die Möglichkeit gegeben, dass in beiden Gremien die entsprechenden Experten sitzen; das sollen sie ja sein, Generalisten sind wir. Ich sehe nicht ein, warum man die beiden verschmelzen soll. So wüssten wir, dass es sich im einen Dienst um wissenschaftliche Mitarbeiter der Doku- mentation und im ändern um Rats- und Kommissionssekre- täre handelt, die je ihre spezifischen Aufgaben erfüllen. Damit hätten wir klare Verhältnisse und müssten nicht diese etwas undurchschaubare Zusammenführung vornehmen. Nächster Punkt meiner Anträge: Was die Zusammenarbeit anbelangt, so würde ich in einem Artikel 11 Absatz 2 Buch- stabe d die beiden Dienste zur Zusammenarbeit verpflich- ten; der Text des Büros würde gestrichen. In einem weiteren Antrag möchte ich klar festhe.lten, dass der Dokumentationsdienst dem einzelnen Parlamentarier zur Beratung in Sach- und Rechtsfragen offensteht. Das war bisher so, das können Sie im geltenden Reglement nachle- sen, da steht «zur Beratung in Sach- und Rechtsfragen». Jetzt soll es in Artikel 11 Absatz 2 Buchstabe d heissen «sie bearbeiten Auskünfte an die Ratsmitglieder». Schon der sprachliche Ausdruck «Auskünfte bearbeiten» ist mehr als seltsam. Sie können Fragen, sie können Aufträge bearbei- ten, aber die Auskunft bearbeiten, das möchte ich selber tun. Also ein sprachliches Unding, aber es ist nicht meine Aufgabe, belehrend zu wirken. Aber am Wort «Beratung» sollten wir festhalten. Das Wort scheint mir bedeutend; auch wenn immer wieder gesagt wird, das ändere nichts, es werde alles besser, so sehe ich in der Formulierung «sie bearbeiten Auskünfte» doch einen Rückschritt gegenüber «sie stehen uns zur Beratung in Sach- und Rechtsfragen zur Verfügung». In Artikel 13 Absatz 1 Buchstabe c möchte ich noch etwas beifügen. Das Büro formuliert diesen Abschnitt negativ. Grundsätzlich ist man «nicht zuständig zur Abfassung von Begründungen persönlicher Vorstösse oder für Aufträge, die nicht zur Erfüllung parlamentarischer Aufgaben die- nen». Damit bin ich völlig einverstanden. Aber das bringt uns ja eigentlich wenig. Man sollte doch positiv sagen: Wenn man hier schon an einen Fortschritt glaubt, was kann uns dieser positiv brin- gen? Ich bringe Ihnen eine positive Formulierung: Ich teile die Auffassung, man soll uns keine Begründungen für per- sönliche Vorstösse schreiben, aber man kann uns sehr wohl behilflich sein, etwa in dem Sinne, dass man uns in der Konzeptphase - ich weiss nicht, ob das ein juristischer Begriff ist, aber ich muss mir ja irgendwie behelfen - aktiv berät. Ich habe davon schon profitiert, indem ich auf einen Vorstoss verzichtete oder dann auch in eine andere, bessere Richtung gelenkt wurde. Ich habe das Instrument genutzt und finde, dass man das auch sagen sollte. Man kann natürlich sagen, dass man Aufträge, die nicht der Erfüllung parlamentarischer Aufgaben dienen, nicht erteilen darf. Man kann es aber auch positiv sagen: Aufträge, die der Erfüllung parlamentarischer Aufgaben dienen, sollten doch verlangt werden können! In dem Sinne bin ich überzeugt, dass ich mit meinen Formulierungen etwas zur Verbesserung bei-29. September 1988 N 1311 Parlamentarische Initiative trage, und wenn das Büro sagt, diese Reform sei fortschritt- lich und günstig, dann bitte ich doch, mir zuzustimmen. Zum Schluss habe ich einen Eventualantrag. Wenn Sie in den Artikeln 11 und 13 dem Konzept folgen, wie es das Büro will - Zusammenfügung dieser beiden Dienste und Schaf- fung einer Dokumentationszentrale -, bitte ich Sie, doch immerhin am Schluss stehenzulassen, dass diese Dienste den Ratsmitgliedern «zur Beratung in Sach- und Rechtsfra- gen zur Verfügung stehen» und eben nicht einfach nur «Auskünfte bearbeiten». Ich bitte Sie also um Zustimmung und bin überzeugt, so wie ich den Vorschlag des Büros verstehe, dass ich damit etwas zur Verbesserung beitrage. Steinegger: Ich muss Herrn Kollege Keller sagen, dass ich auch über keine besondere Infrastruktur hinsichtlich Doku- mentation verfüge und auch auf die Dienste des Parlamen- tes angewiesen bin. Was ist der Ausgangspunkt für die Koordination zwischen den Kommissionsdiensten und dem Dokumentationsdienst? Einen Bereich habe ich angespro- chen, nämlich gewisse Spannungen, die aus der Zusam- menarbeit zwischen Dokumentationsdienst und den übri- gen Bereichen der Parlamentsdienste entstanden sind und dass diese Spannungen ja teilweise sogar in Form von Postulaten, Interpellationen usw. hier vors Plenum gebracht worden sind. Dann wurde festgestellt, dass im Bereich der Kommissionsdienste zu den verschiedenen Sachbereichen selbständige Dokumentationen im Aufbau begriffen waren, und die Kommissionsdienste müssen ja auch das ganze Spektrum unserer Tätigkeit abdecken. Da ist doch die Mei- nung, es sei unsinnig, dass man eigentlich zwei Dokumen- tationen aufbauen lässt, auf der einen Seite beim Kommis- sionendienst und auf der anderen Seite bei einem soge- nannt unabhängigen Dokumentationsdienst. Aus diesen Gründen erfolgt die Koordination, und daraus ergeben sich doch Vorteile und Synergie-Effekte. Sie haben in Zukunft zwei Zugangsmöglichkeiten zu allen Informationen: einerseits über den Kommissionendienst und andererseits direkt über die Dokumentationszentrale. In der Regel wird Ihnen der Zugang über den Kommissionen- dienst am nächsten stehen, weil man dort ja weiss, was im Moment läuft, wie die Bedürfnisse der Parlamentarier sind. Es gibt ein kleines Problem: Es wäre tatsächlich auch ein direkter Zugang zu den Mitarbeitern des Dokumentations- dienstes wünschbar, und zwar generell, weil man vielleicht mit dem Kommissionssekretär nicht alles diskutieren möchte, der ja auch in einem besonderen Treueverhältnis zu seinem Präsident steht. Aus diesen Gründen finde ich es auch richtig, dass ein direkter Zugang zur Dokumentations- zentrale möglich ist. Aber ich möchte Sie bitten, den Anträ- gen der Arbeitsgruppe und zu dieser Koordination zuzustim- men und auf die weitere Separation dieser Dienste zu ver- zichten, eine Separation, die uns in den letzten Jahren nichts als Probleme geschaffen hat. M. Ruffy, rapporteur: Au nom du Bureau, je me vois dans l'obligation de rejeter l'amendement de M. Keller. Sur le fond, cette proposition entre frontalement en collision avec notre conception dans l'agencement de tout ce qui concernera la documentation. Effectivement, un des points centraux de la réforme consiste à permettre aux collabora- teurs scientifiques du service de documentation d'apporter leur soutien aux secrétaires de commissions. Il faut bien se rendre compte que, dans le service de l'infor- mation et de la documentation, il existe deux types de prestations. Le premier, probablement, consiste à fournir de l'information élémentaire et fait appel à une banque de données qui sera rapidement mise sur pied. Le second, lié à une recherche et à une élaboration de l'information, ainsi qu'à une recherche de renseignements dans différents domaines, répond à une sollicitation beaucoup plus impor- tante de la part d'un parlementaire. Autrement dit, le premier type de prestations sera dorénavant fourni par la centrale de documentation, qui sera en étroite collaboration avec le service de l'informatique, et les mandats plus poussés de recherche qui consistent à élaborer de l'information seront remplis par les collaborateurs scientifiques qui soutiendront les services des commissions. Telle est la conception fonda- mentale de la nouvelle réorganisation en ce qui concerne l'information et le service des commissions. Or, M. Keller nous propose d'en revenir à l'ancien statut. Nous avons dénoncé les défauts de cette situation, et les propositions que nous vous présentons aujourd'hui veulent justement apporter des modifications à ces structures. En ce qui concerne l'insistance de M. Keller au sujet des renseignements d'ordre positif, et surtout juridique, j'attire son attention sur le fait que ce n'est pas forcément le service des commissions qui répondra automatiquement à des demandes de parlementaires dans le domaine juridique. En effet, la centrale de documentation sera tout à fait apte à répondre à un certain type de sollicitation, même de carac- tère juridique. Je ne crois pas qu'il y ait, dans l'intention de ceux qui présentent une nouvelle organisation des Services du Parle- ment, une volonté de diminuer, de quelque manière que ce soit, les prestations apportées aux parlementaires de la part des services d'information, que ce soit la centrale de docu- mentation ou le service des commissions. Enfin, je ferai remarquer à M. Keller que même le secrétariat central peut devoir apporter des renseignements d'ordre juridique à un parlementaire qui en ferait la demande. Cette insistance à tout concentrer sur le service de docu- mentation n'est pas forcément la solution idéale par rapport aux besoins des parlementaires. Je vous demande donc de rejeter l'amendement de M. Keller. Iten, Berichterstatter: Ich nehme gleich Stellung zu allen Anträgen, die Herr Keller jetzt begründet hat. Seine Anträge gehen in zwei Richtungen. Den ersten Teil bilden konzeptio- nelle Anträge und den zweiten zusätzliche Wünsche, klarere Umschreibungen der Aufgaben der Dokumentationszen- trale. Zur Konzeption muss ich Ihnen im Namen des Büros beantragen, seinen Antrag abzulehnen. Herr Keller möchte an sich den Status quo, die gänzliche Autonomie des Doku- mentationsdienstes beibehalten. Herr Steinegger hat zu Recht darauf hingewiesen, dass diese Autonomie in den letzten Jahren eben auch Probleme gebracht hat. Diese Probleme möchten wir durch diese Reorganisation jetzt angehen. Die Büros sind der Meinung, dass es in diesem Fall besser wäre, die Dokumentationsaufgabe und den Dienst an den Kommissionen etwas näher zusammenzurük- ken. Eine Verbindung sei besser als eine völlige Trennung. Wir geben deshalb der vorgeschlagenen Lösung mit Ueber- zeugung den Vorzug, weil wir durchaus akzeptieren, dass die Dokumentationsarbeit autonom sein soll. Wir wünschen aber auch die Dokumentationszentrale eingebunden in die Aufsicht über die Parlamentsdienste und demzufolge einge- bunden in die Aufsicht der Verwaltungskommission und nicht einer separaten Dokumentationskommission. Wir wol- len aber mit Bezug auf Herrn Kellers Bedenken ganz klar festhalten, dass auch hier das Ziel des Vorschlages dieser Reorganisation die Verbesserung der Dienstleistung der Dokumentationszentrale gegenüber den Mitgliedern des Rates ist, nicht die Verschlechterung. Wenn Sie Probleme haben oder nicht zufrieden sind mit der Dienstleistung der Dokumentationszentrale, ist das eben eine Angelegenheit, mit dersich dann die Verwaltungskommission oder der Beauftragte zu befassen haben; diese müssten dann innert nützlicher Frist Abhilfe schaffen. Wir sehen auch hier einen zeitlichen Vorteil, weil die Verwaltungskommission mit Sicherheit häufiger tagen wird, als beispielsweise die Doku- mentationskommission bisher getagt hat; und sicher noch häufiger präsent ist der Beauftragte, der möglicherweise ohne ein schriftliches Verfahren sofort handeln kann. Sie sagen im weiteren, man möchte eigentlich die Leistun- gen der Dokumentationszentrale und der Fachdienste für Kommissionen mit Bezug auf die Rechtsberatung etwas ausweiten. Die Büros sind der Meinung, dass das, was Sie wünschen, an sich im Angebot dieser Amtsstellen mit Inbe- griffen sein soll. Die Dokumentation und die Beratung einesInitiative parlementaire 1312 N 29 septembre 1988 Parlamentariers umfassen selbstredend auch die Rechtsbe- ratung, sofern sich rechtliche Probleme aus dem parlamen- tarischen Bereich ergeben. Es wird ja nicht Ihre Absicht sein, Herr Keller, eine Rechtsberatung aufzuziehen für die Mitglieder des Rates! Die Rechtsberatung hat sich darauf zu beschränken, rechtliche Probleme, die sich aus einer Anfrage an die Dokumentationszentrale ergeben, abzuklä- ren, und wir sind der Meinung, dass diese Dienstleistung, Herr Keller, Ihrem Anliegen dienen muss, auch wenn das nicht expressis verbis in Artikel 12 oder 11 eingebaut wird. Sie schlagen dafür Artikel 12 vor. Wir sind der Meinung, es gehöre ebenso gut auch zu Artikel 11 und zu Artikel 9. Beim zentralen Sekretariat werden durchaus auch Rechtsfragen zu behandeln sein, die ein einzelnes Mitglied beantwortet haben möchte. Materiell sind wir mit dem zweiten Teil Ihrer Anträge einverstanden, indem wir erklären, Ihrem Begehren auf Rechtsberatung und Beurteilung sei auch so entspro- chen. Zur letzten Bemerkung, Herr Keller: Sie beanstanden bei Artikel 11 Absatz 2 Buchstabe d den Ausdruck «sie bearbei- ten Auskünfte». Er ist in der Tat etwas unglücklich. Die Redaktionskommission wird sich vermutlich auf Ihre Emp- fehlung hin dieser Frage annehmen. Ihre Formulierung: «.... sie übernehmen Aufträge» ist aber auch nicht sehr viel besser. Der Sinn der Reorganisation soll ja auch sein, sicherzustellen, dass die Aufträge nicht nur übernommen, sondern auch bearbeitet und innert nützlicher Frist beant- wortet werden. Zusammenfassend darf ich Ihnen beantragen, den Antrag Keller bei der Abstimmung über Artikel 1 Absatz 1, aber gegebenenfalls logischerweise auch bei den Abstimmungen über die anderen Anträge, abzulehnen und das Konzept jetzt so zu belassen, wie es Ihnen die Arbeitsgruppe und die Büros vorschlagen. Sie haben ja beschlossen, dass Sie nach zwei Jahren über die Effizienz und die Ergebnisse dieser Reorganisation im Rat eine Aussprache haben möchten. Präsident: Ich bitte die Stimmenzähler, die Präsenz festzu- stellen. - Die Beschlussfähigkeit ist gewährleistet. Ich bitte Sie, den Saal zu betreten, wenn ich zur Abstim- mung aufrufe. Es waren noch keine 100 anwesend, als ich zur Abstimmung schreiten wollte. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Büros 74 Stimmen Für den Antrag Keller 43 Stimmen Art. 2 Antrag der Büros Zustimmung zum Entwurf Proposition des Bureaux Adhérer au projet Angenommen - Adopté Art. 3 Abs. 1 und 2 Antrag der Büros Zustimmung zum Entwurf Art. 3 al. 1 et 2 Proposition des Bureaux Adhérer au projet Angenommen - Adopté Art. 3 Abs. 3 (neu) Antrag Rebeaud Die Verwaltungskommission führt unter Einbezug der Gesamtheit der Parlamentsmitglieder alle zwei Jahre eine Evaluation der Parlamentsdienste durch. Art. 3 al. 3 (nouveau) Proposition Rebeaud La commission administrative associe l'ensemble des membres du Parlement à une évaluation bisannuelle des services du Parlement. M. Rebeaud: Cette proposition revient à ajouter un alinéa 3 disant: «La Commission administrative associe l'ensemble des membres du Parlement à une évaluation bisannuelle de ses services.» C'est substantiellement une demande voisine de celle que nous avons adoptée tout à l'heure sous la forme de motion. Il y cependant une différence importante. La motion que nous avons adoptée tout à l'heure demande un rapport évaluant les effet de la réforme, sur lequel il peut y avoir ensuite une discussion parlementaire et, éventuelle- ment, une modification de la loi ou du règlement. La propo- sition que je vous suggère d'inscrire dans la loi demande aussi une évaluation, mais de nature différente. Elle demande que l'ensemble des parlementaires soit associé tous les deux ans à l'évaluation. La forme n'étant pas précisée, je pense que cela pourrait se faire soit par un entretien individuel avec chaque parlemen- taire, de manière à savoir dans quelle mesure ses besoins sont satisfaits, quels sont les problèmes qui se posent dans sa vie quotidienne de parlementaires - il s'agit des députés individuels et non seulement des membres du E'ureau ou des principales commissions - soit, comme on en a fait l'expérience avec la maison «Karasek & Partner-, par un questionnaire envoyé à tous les députés, leur donnant la possibilité d'évaluer d'après leur propre point de vue le fonctionnement des services du Parlement. Je pense que la deuxième méthode serait infiniment plus économique en temps que la première. En tout cas, la tradition, voulant que tous les deux ans on fasse cet exer- cice d'évaluation du point de vue des parlementaires, et non seulement de celui de la Commission administrative, serait extrêmement saine. Quelques-uns d'entre nous ont décou- vert l'existence de certains services du Parlement à l'occa- sion de l'enquête faite par la maison «Karasek & Partner». Ils ont critiqué un certain nombre de défauts, mais ils ont aussi découvert qu'ils ignoraient un certain nombre de presta- tions qu'ils pouvaient tirer des services du Parlement. Nous devons savoir, en tout cas avoir présent à l'esprit, que si dans deux ans, nous serons tous les même dans cette salle, dans quatre ans déjà, un quart, un tiers ou la moitié d'entre nous auront été remplacés par d'autres, à qui il pourrait être extrêmement utile d'avoir ce contact direct et cette prise de conscience des divers problèmes qui sont liés aux services parlementaires. Je crois donc que cet alinéa 3 a tout à fait sa place dans la loi. C'est une exigence du fonctionnement de l'ensemble de l'appareil, je ne vois pas pourquoi il faudrait la transformer en postulat. Mais, si les représentants du Bureau vous garantissent qu'en adoptant un postulat ou une motion ou tout ce que vous voudrez, maintenant, sous une forme différente de celle qui est proposée, l'enquête auprès de chaque parlementaire individuel sera faite tous les deux ans, je veux bien m'y rallier. M. Ruffy, rapporteur: Si vous m'offrez l'alternative, Mon- sieur Rebeaud, je préfère de loin la solution du postulat. Et je vais vous dire pourquoi. En tant que membre du Bureau aujourd'hui, devoir prendre l'engagement de faire une enquête tous les deux ans, auprès de tous les parlementaires, de devoir interpréter correctement les questionnaires rentrés, c'est une charge que je peux prendre, mais sans engagement personnel, et je ne peux pas le faire aujourd'hui pour le Bureau. Encore une fois, je suis convaincu que vous avez raison quand vous demandez que la Commission administrative établisse un contact étroit entre les services du Par ement et le Parlement. Cela, je crois, a manqué jusqu'à présent et il appartiendra à la Commission administrative de garantir cette liaison directe. En revanche, je ne suis pas sûr que la solution que vous proposez soit la meilleure, et l'inscrire maintenant dans l'arrêté me paraîtrait véritablement un tout petit peu exa- géré. Voilà pourquoi, si vous m'offrez cette alternative, je29. September 1988 N 1313 Parlamentarische Initiative vous prie au nom du Bureau de recourir au postulat ou à la motion. lien, Berichterstatter: Es mag an der Uebersetzung liegen. Jedenfalls ist der Antrag Rebeaud im deutschen Text nicht ganz klar. Ich kann nicht zweifelsfrei feststellen, was er eigentlich bezweckt. Die Verwaltungskommission solle unter Einbezug der Gesamtheit der Parlamentsmitglieder alle zwei Jahre eine Evaluation der Parlamentsdienste durchführen. Ich nehme an, dass es sich um eine Bewertung oder Auswertung handelt; anders kann ich den Antrag nicht interpretieren. Etwas mehr Probleme habe ich mit dem Begriff der «Gesamtheit der Parlamentsmitglieder». Die Gesamtheit der Parlamentsmitglieder ist nach unserem Geschäftsverkehrsgesetz die Vereinigte Bundesversamm- lung. Da halten wir nun doch dafür, dass es etwas hoch gegriffen ist, die Ergebnisse dieser Reorganisationsübung in der Vereinigten Bundesversammlung zu diskutieren. Es kann sein, dass ich Herrn Rebeaud falsch verstehe. Dann soll er das bitte richtigstellen. Ich bin der Meinung, dass wir vorhin dem Anliegen von Herrn Rebeaud mit der Entgegennahme der Motion entge- gengekommen sind. Gemäss dieser Motion soll die Kommis- sion nach Ablauf von zwei Jahren einen Bericht an die Mitglieder des Rates- also zu Händen des Nationalrates und des Ständerates - abliefern. Dieser Bericht kann beraten werden, Sie können zu ihm, wie zu jedem anderen Bericht, in der Diskussion im Plenum Stellung nehmen. Man kann daher davon ausgehen, dass dem Grundgedanken Ihres Antrages, mit der Erfüllung Ihrer Motion weitgehend nach- gelebt wurde. Ich bitte Sie deshalb, den Antrag von Herrn Rebeaud abzulehnen. Frau Stocker: Herr Iten, Sie haben nicht ganz begriffen, was unser Anliegen ist. Vielleicht reagiere ich da als Zürcherin. Aber wir sollten hier doch nicht irgendetwas einen «Blanko- check» geben, einfach sagen: Jetzt machen wir das mal; es ist gut, dass das Büro so reagiert hat. Es ist gerade für die kleinen Fraktionen und für die nicht fraktionsgebundenen Kolleginnen und Kollegen wichtig, dass sie die Gewähr haben, das jetzt einmal laufen zu lassen und spätestens in zwei Jahren wieder die Gelegenheit erhalten, darüber zu diskutieren: Sind die Dienste, die wir brauchen, psycholo- gisch wirklich genügend zugänglich, genügend offen? Es geht nur darum; es geht nicht darum, dass wir wieder ein Büro Karasek - oder wie immer diese Büros dann heissen - für Millionen von Franken beauftragen, sondern es geht um ein Instrument des Parlamentes. Und es geht darum, dass jede Parlamentarierin und jeder Parlamentarier nach einer Versuchsphase hier sagen kann: Okay, das läuft, oder nein, so nicht! Ich spüre einfach, dass Sie relativ hässig reagieren, und ich frage mich, warum Sie das so stört, wenn wir versuchen, unser ureigenstes Instrument, das wir hier im Parlament haben, auch wirklich so zu gestalten, dass es uns dient. Iten, Berichterstatter: Ich bin Frau Stocker dankbar, dass sie den deutschen Text jetzt etwas klarer interpretiert. Ich habe gestern, als der Antrag verteilt wurde, gesagt, der deutsche Text sei nicht klar. Wir haben bis jetzt keinen anderen Text erhalten. Im übrigen haben wir vielleicht etwas gereizt rea- giert, weil aus der deutschen Fassung herausgelesen wer- den könnte, dass die Vereinigte Bundesversammlung zuständig sei. Inzwischen habe ich aus Ihrer Interpretation geschlossen, dass alle Mitglieder des Ständerates und des Nationalrates Gelegenheit haben sollen, zum Bericht Stel- lung zu nehmen. Diesem Wunsch wird meines Erachtens mit der Ueberweisung der Motion von Herrn Rebeatid entsprochen. Im übrigen eine Bemerkung, Frau Stocker: Die Arbeitsgruppe und die Büros haben überhaupt nicht beschlossen, dass eine Firma oder die Firma Karasek die weitere Reorganisation vorbereiten müsste. Wir haben viel- mehr die Absicht, das selber an die Hand nehmen. Wir werden - wenn Sie der Reorganisation zustimmen - den Chef Dienste und die Verwaltungskommission wählen und dann selber an die Arbeit gehen. Präsident: Wir stimmen ab über den Antrag von Herrn Rebeaud. Die Büros sind der Auffassung, dass mit der Entgegennahme der Motion den Anliegen Rechnung getra- gen sei und es nicht notwendig sei, das Anliegen im Gesetz zu verankern. Herr Rebeaud hält an seinem Antrag fest. Abstimmung - Vote Für den Antrag Rebeaud 31 Stimmen Dagegen 68 Stimmen Art. 4 bis 10 Antrag der Büros Zustimmung zum Entwurf Art. 4 à 10 Proposition des Bureaux Adhérer au projet Angenommen - Adopté Art. 11 Antrag der Büros Zustimmung zum Entwurf Antrag Keller Abs. 2 Bst. d Sie arbeiten mit dem Dokumentationsdienst zusammen. Eventualantrag Keller (für den Fall, dass die Artikel 11 und 12 gemäss dem Kon- zept der Büros beschlossen werden) Abs. 2 Bst. d Sie stehen den Ratsmitgliedern zur Beratung in Sach- und Rechtsfragen zur Verfügung. Art. 11 Proposition des Bureaux Adhérer au projet Proposition Keller Al. 2 let. d Ils collaborent avec le service de documentation. Proposition subsidiaire Keller (pour le cas où les articles 11 et 12 seraient votés dans la version proposée par les Bureaux) Al. 2 let. d Ils sont à disposition des députés pour les conseiller dans les questions de fond et de droit. Abs. 1 und Abs. 2 Bst. a bis c Al. 1 et al. 2 let. a à c Angenommen gemäss Antrag der Büros Adopté selon la proposition des Bureaux Abs. 2 Bst. d-AI.2 let. d Präsident: Der Eventualantrag von Herrn Keller kommt zur Anwendung. Er hat das Wort zur Begründung seines Even- tualantrages. Keller: Nur ganz kurz. Herr Iten hat selber gesagt, dass die Formulierung in Artikel 11 Absatz 2 Buchstabe d: «....sie bearbeiten Auskünfte ....» nicht gut ist. Ich bitte Sie deshalb, hier meine Version zu übernehmen: «Sie stehen den Rats- mitgliedern zur Beratung in Sach- und Rechtsfragen zur Verfügung.» Dieses Wort «Beratung» ist doch entscheidend wichtig. Ich habe es nicht erfunden, sondern es steht im heute gültigen Ratsreglement. Artikel 11 Absatz 2 Buchsta- be c lautet: «c. den Kommissionen und den RatsmitgliedernInitiative parlementaire 1314 N 29 septembre 1988 zur Beratung in Sach- und Rechtsfragen zur Verfügung zu stehen». Ich übernehme das, was bereits in einer guten Formulierung vorgegeben ist. Herr Iten müsste in der Redaktionskommission nicht mehr weiter nach einer neuen Formulierung suchen. Ich bitte Sie um diese grosszügige Geste der Zustimmung. M. Ruffy, rapporteur: En ce qui concerne l'article 11, ali- néa 2, l'amendement proposé par M. Keller consisterait à dire en français: «Ils sont à la disposition des députés pour les conseiller dans les questions de fond et de droit.» La question est de savoir si l'on peut éventuellement ajouter encore: «in der Regel über die Dokumentationzentrale», c'est-à-dire, en règle générale, par le biais ou par l'intermé- diaire de la centrale de documentation. Si vous êtes d'accord, Monsieur Keller, le Bureau accepte votre amendement. Iten, Berichterstatter: Herr Keller, ich habe vorhin schon gesagt: Von der materiellen Aufgabenstellung her sind wir Ihrer Meinung. Im Gesetzestext hätten wir aber gerne einen Teil des bisherigen Textes weiter verwendet: «In der Regel über die Dokumentationszentrale». Sofern Sie damit einver- standen sind, könnten wir uns hier finden. Zum zweiten: Wir wünschen eine Einschränkung mit Bezug auf diesen Rechtsberatungsdienst; er darf sich nur auf par- lamentarische Fragen beziehen. Wenn Sie mit dieser Einschränkung an die Adresse der Redaktionskommission einverstanden sind, würden sich auch die Büros Ihrem Vorschlag nicht widersetzen. Präsident: Wir haben hier zu entscheiden. Die Sprecher des Büros erklären sich bereit, den Eventualtext von Herrn Keller zu übernehmen unter Anfügung der Worte «.... in der Regel über die Dokumentationszentrale». Herr Keller hat sich damit einverstanden erklärt. Es soll aus dem Bulletin des Nationalrates hervorgehen, dass Rechtsberatung selbstver- ständlich nur im Sinne der parlamentarischen Arbeit gemeint ist. Wird diesem Antrag aus der Mitte des Saales opponiert? - Das ist nicht der Fall. Der Antrag Keller ist in diesem Sinne gutgeheissen. Angenommen gemäss modifiziertem Eventualantrag Keller Adopté selon la proposition modifiée Keller Art. 12 Antrag der Büros Zustimmung zum Entwurf Antrag Keller Titel Dokumentationsdienst Abs. 1 Bst. a Der Dokumentationsdienst.... a. Er steht.... zur Beratung in Sach- und Rechtsfragen und für die Beschaffung .... Antrag Bodenmann Abs. 1 Bst. c Sie führt ein Sach- und Verhandlungsregister sowie eine umfassende Volltextdatenbank mit allen Texten, Dokumen- tationen und Protokollen, welche für eine effiziente Arbeit des Parlaments und der Bundesverwaltung dienlich sind. Art. 12 Proposition des Bureaux Adhérer au projet Proposition Keller Titre Service de documentation Al. 1 let. a Le service de documentation .... a. Il est à la disposition .... pour les conseiller dans les questions de fond et de droit ainsi que pour leur procurer.... Proposition Bodenmann Al. 1 let. c Elle établit un index des matières traitées, tient un registre des délibérations et gère une banque de données contenant tous les textes, toute la documentation ainsi que les procès- verbaux utiles au bon fonctionnement du Parlement et de l'Administration fédérale. Bodenmann: Ich möchte mit zwei parteifremden Zitaten anfangen. Kollega Felix Auer hat am 19. September 1988 in der «Basler Zeitung» geschrieben: «Bis heute ist freilich der Sprung vom Zeitalter der Postkutsche in jenes der Telekom- munikation nur halbwegs gelungen. Wenigstens jenen Par- lamentariern, die vermehrt arbeiten wollen und müssen, sollte ein eigenes Büro zur Verfügung stehen, das; sie nicht täglich aufgeräumt für Dritte zu hinterlassen haben, ferner Personalcomputer auch daheim, damit sie die nötigen Infor- mationen nicht krampfhaft suchen, sondern von einer Datenbank abrufen können, sowie Telefax- und andere Geräte, die ihnen behilflich sind.» Kollega Mühlemann hat am 16. Juni 1988 hier ausgeführt: «Wo sind hier die Datenbanken, auf die Parlamenlarier, auf die Journalisten, auf die die Vertreter der Verwaltung zurückgreifen können? Wo ist hier der elektronische Lese- saal, in dem wir mehr lesen können als in unseren Vorzim- mern? Wo befindet sich, Herr Bundesrat Ogi, das führungs- technische Instrumentarium: auf Ihrem Pult, auf dem Ihrer Kollegen, bei den Chefbeamten? Wo wird es möglich sein, dass jeder Parlamentarier zukünftig mit seinem Kleincompu- ter arbeitet?» Soweit zwei Stimmen. Ausgerechnet auf diesem wichtigen Gebiet wird in dieser Vorlage aber eine langsame Gangart eingeschlagen. Korrek- turen sind hier notwendig, denn Volltextdatenbariken sind heute Stand der Technik. Wer das notwendige Geld hat, kann sich die entsprechende Hard- und Software auf dem Markt «posten». Ich habe grosse Bedenken, dass wir mit der langsamen Eigenentwicklung (Swissbase) nicht nur heute gewisse Schwierigkeiten haben, sondern dass wir mittelfristig auf der falschen Schiene fahren, weil es sich hier nicht um eine Standardanwendung handelt, die von grossen Software- Häusern im Rahmen ihrer Entwicklungen ständig verbessert wird. In der Regel gilt ja: man muss das Rad nicht unbedingt zweimal erfinden. Dazu kommt, dass das Uebernehmen und selbst das Einle- sen von Texten heute zum Alltag gehören; trotzdem soll das in Zukunft offenbar nur beschränkt möglich sein. Politik arbeitet mit Texten; wer einen schnellen Zugriff auf die einschlägigen Daten hat, erspart sich und anderen unnötige Arbeit. Im Rahmen der vorgeschlagenen Reorganisation soll das Parlament angeblich aufgewertet werden. Aber eine Daten- bank, die nur 600 000 Franken kosten soll, kann das beim besten Willen nicht leisten. Dazu kommt, dass auf eine entsprechende Datenbank unbedingt auch die Dokumenta- tionsauswertungen und die Publikationen gehören und dass es für die Zukunft nicht so wichtig ist, dass wir farbige, richtig nummerierte und gelochte Unterlagen be<ommen, sondern eine anständige Datenbank. Weiter gilt: Der PC ist nicht die Schreibmaschine von mor- gen, sondern der Textautomat von heute. Aufgrund der Studie Karasek steht fest: Wir Parlamentarier beikommen bestenfalls mittelfristig einen persönlichen Schreibtisch mit Telephon. Nur pro 30 bis 40 Arbeitsplätze soll ein Informatik- hilfsmittel zur Verfügung stehen. Ein direkter Zugriff der Parlamentarier auf Datenbanken ist nach wie vor nicht vor- gesehen. PTT und EMD investieren jährlich Hunderte von Millionen Franken in den EDV-Bereich. Nur das Parlament wird auf dieser Ebene weiterhin systematisch vernachläs- sigt. Wenn diese Reform Fleisch an den Knochen beikommen soll, müssen wir klare Vorgaben auf dem Gebiet deir PC und der Zugriffsmöglichkeiten auf Datenbanken beschliessen. Immer wieder fordern Parlamentarier fast aller Schattierun- gen den Einstieg in die neuen Technologien. Wenn es29. September 1988 N 1315 Parlamentarische Initiative darum geht, zeitgemässe Textsysteme für uns selber zu installieren, ist offenbar die Begeisterung schnell zu Ende. Der Verdacht liegt nahe, dass neben der politischen Unbe- weglichkeit auch technologische Aengste dort vorherr- schen, wo die neuen Technologien durchaus unsere politi- sche Arbeit erleichtern könnten. In diesem Sinne möchte ich Sie bitten, meine beiden bescheidenen Vorstösse zu unterstützen. Sie bilden nicht mehr und nicht weniger als eine notwendige Konkretisie- rung der vorgeschlagenen Texte. M. Ruffy, rapporteur: II y a un dicton en français qui dit: «l'appétit vient en mangeant». Jusqu'à présent, nous avons vécu dans l'indigence en matière d'informatique et le fait d'évoquer le problème pousse certains d'entre nous à se montrer d'emblée exigeants. Personnellement je partage tout à fait l'idée de M. Bodenmann. Il est évident que dans un bref délai, la plupart d'entre nous ressentiront le besoin de disposer d'un ordinateur personnel pour pouvoir avoir accès à l'information qui sera progressivement stockée dans les banques de données et spécialement dans la banque de donnée du Parlement. J'aimerais rappeler ici que nous commençons la phase d'expansion du service informatique conçu selon nos pro- pres besoins et que la demande de M. Bodenmann ne pourra certainement être réalisée qu'à moyen terme. Donc, en ce qui concerne les équipements, c'est-à-dire la teneur de l'article 14 amendé à l'alinéa 2, tel que le demande M. Bo- denmann, nous le refusons comme tel dans l'arrêté fédéral en lui demandant de le transformer en motion ou en pos- tulat. En ce qui concerne l'article 12c, nous sommes d'avis que l'amendement proposé est intéressant et mérite d'être pris en considération. Le Bureau demande simplement à son auteur de s'arrêter, dans le texte français après: «Elle établit un index des matières traitées, tient un registre des délibéra- tions et gère une banque de données», étant entendu que «toute la documentation, ainsi que les procès-verbaux utiles au bon fonctionnement du Parlement et de l'administration fédérale» nous paraissent superflus. Pour nous cela va de soi. Dreher: Ich bitte Sie, die Anträge Bodenmann zu unterstüt- zen. Es ist in der Tat eine äusserst unzureichende Art, wie von uns zu arbeiten verlangt wird. Ueberlegen Sie einmal, wieviel Zeit Sie dazu brauchen, alle uns in überreichem Masse wöchentlich zugehenden Papiere abzulegen und dann wieder zu finden! Denken Sie einmal darüber nach, wie einfach es wäre, statt der systematischen Sammlung, die etwa drei Meter Büchergestell beansprucht, mit einfa- chem Knopfdruck die nötigen Daten zu finden. Was Herr Bodenmann vorschlägt, sind zeitgemässe Investitionen. Es wäre angesichts der Bedeutung unseres Hauses falsch, hier Einsparungen treffen zu wollen, die à la longue gesehen nichts bringen. Mühlemann: Sie werden etwas verwundert darüber sein, dass ich mit Herrn Bodenmann gleicher Meinung bin. Die moderne Technologie kennt aber kaum parteipolitische Grenzen. Er hat recht, und ich bitte Sie, den Antrag zu unterstützen. Es ist tatsächlich so, dass mit der Reorganisa- tion der Parlamentsdienste auch die technische Erneuerung vollzogen werden muss. Wir arbeiten in einem ästhetisch einwandfreien Gebäude aus dem letzten Jahrhundert. Wir werden einige Installationen nachführen müssen, um im 21. Jahrhundert mitreden zu können. Ich glaube, dass im Computer-Zeitalter der Personalcompu- ter tatsächlich zum Ausrüstungsgegenstand eines Parla- mentariers gehört. Es ist immer noch freiwillig, ob man das tut oder nicht. Im Landrat Baden-Württemberg hat jeder Parlamentarier die Möglichkeit; das Gerät und der nötige Raum werden zur Verfügung gestellt. Was ein Landrat kann, muss auch eine Bundesversammlung der Eidgenossen- schaft tun können. Es ist richtig, dass wir im Bereich der Telekommunikation über Datenbanken verfügen und Zugang dazu haben müs- sen. Diese Daten sind gespeichert. Wir werden mit dem Datenschutz gewisse Probleme haben. Aber hier geht mei- nes Erachtens auch Wirkung vor Deckung. Im Bereiche der Télévision werden wir Mitschauanlagen bekommen, bei denen wir sehr viel Arbeitserleichterungen haben werden. Alle diese Dinge liegen im Bereiche des möglichen. Ich darf Sie darüber orientieren, dass das Projekt PTT Kommunika- tions-Modellgemeinden eine nationale Arbeitsgruppe «Poli- tische Führung» einschliesst. Diese Gruppe ist unter Füh- rung des Herrn Bundeskanzlers und seiner Mitarbeiter in Bildung begriffen; daran ist die Bundesverwaltung beteiligt. Eminent interessiert ist der Bundesrat selber. Dazu gehören auch wir. In dieser Arbeitsgruppe arbeiten mit: Herr Fehr von der SP, Herr Rychen von der SVP, Herr Columberg von der CVP und ich von der FDP. Wenn die übrigen kleineren Parteien sich auch noch interessieren, bitte ich sie, sich zu melden. Wir glauben, dass man im Rahmen dieser Gruppe auch das Problem Parlament behandeln muss. Ich darf also bitten, dass man den Antrag von Herrn Boden- mann in diesem Sinne unterstützt. Das darf das Parlament, den Bundesrat oder die Verwaltung nicht daran hindern, Sofortmassnahmen zu ergreifen. So ist nicht einzusehen, dass die juristische Datenbank Swisslex von uns nicht zu denselben Konditionen benützt werden kann, wie sie die Verwaltung oder Grosskunden kennen. In dieser Beziehung muss sich das Büro einsetzen, sofort eine gewisse Gleichbe- rechtigung zu erreichen. Frau Nabholz wird noch einen diesbezüglichen Vorstoss machen. Ich bitte Sie, hier zuzustimmen. Sie tun einen Dienst an unserer Arbeit, an der Effizienz unserer Leistung und an der Qualität unseres Wirkens. Müller-Aargau: Unser Parlament teilt sich im Augenblick in Fraktionen ein. In Zukunft wird die Aufteilung in Computer- analphabeten und solche, die «alphabetisiert» sind, entste- hen. Der Antrag von Herrn Bodenmann und die Erklärungen von Herrn Mühlemann sind für mich Zukunftsmusik. Es wird einmal der Moment kommen, wo alle im Parlament «alpha- betisiert» sind. Solange dies aber nicht der Fall ist, ist das ein ganz elitärer Vorschlag. Auf der einen Seite wird es Leute geben, die das Gerät direkt bedienen und Daten abrufen können; die anderen werden weiterhin auf die Lei- stungen des Dokumentationsdienstes des Parlamentes angewiesen sein. Wir sind der Meinung, dass wir das vorläu- fig so beibehalten sollen, wie das von seilen des Büros vorgeschlagen wird. Das ist im Augenblick demokratischer. Iten, Berichterstatter: Nach der Intervention von Herrn Mül- ler-Aargau wird es in dieser Frage zu einer Abstimmung kommen. Diese wäre sonst wahrscheinlich unterblieben, weil das Büro des National rates die Ueberlegungen, die Herr Bodenmann, Herr Mühlemann und auch Herr Dreher zur Frage der Informatik vorgetragen haben, durchaus nachzu- vollziehen vermag. Wir widersetzen uns ihrer Zielsetzung nicht. Nur waren wir der Meinung, dass das Büro auf der einen Seite mit dieser Vorlage den Schritt in die Informatik einleiten soll, dass aber die Formulierung andererseits so sein soll, dass der Einstieg und der Uebergang auch für jene Leute des Parlamentes möglich bleibt, die vielleicht noch etwas mehr Distanz zu diesen Mitteln haben. Sie haben aus der Intervention von Herrn Müller gespürt, dass dies hier tatsächlich der Fall ist. Wir widersetzen uns Ihrem Anliegen nicht. Wir würden uns an sich auch dem Formulierungsvorschlag, wie Sie, Herr Bodenmann, ihn unterbreiten, nicht widersetzen. Persönlich würde ich Sie allerdings bitten, den zweiten Teil des Satzes wegzulassen, und zwar nach dem Komma « welche für eine effiziente Arbeit des Parlamentes und der Bundesver- waltung sind.» Das ist unnötiger Text, denn etwas anderes kann ja gar nicht gemeint sein. Präsident: Herr Bodenmann ist damit einverstanden, dass der zweite Teil des Antrages, nämlich «welche für eineInitiative parlementaire 1316 N 29 septembre 1988 effiziente Arbeit usw.» weggelassen und nur die konkrete Aussage gemacht wird. In diesem Sinne sind die Büros bereit, den Antrag Boden- mann so anzunehmen. Wird dem opponiert? - Das ist nicht der Fall. Damit ist Artikel 12 mit der Abänderung angenom- men. Der Antrag Keller zu Artikel 12 entfällt. Angenommen gemäss modifiziertem Antrag Bodenmann Adopté selon la proposition modifiée Bodenmann Art. 13 Abs. 1 Antrag der Büros Zustimmung zum Entwurf Antrag Keller Bst. c Auf Wunsch des einzelnen Parlamentariers beraten sie in der Konzeptphase eines persönlichen Vorstosses, und sie übernehmen Aufträge, die der Erfüllung parlamentarischer Aufgaben dienen. Antrag Rebeaud Bst. d (neu) Die Bedürfnisse der Kommissionen dürfen nicht geltend gemacht werden, um die Erledigung von Einzelaufträgen zu verzögern oder abzulehnen. Art. 13 al. 1 Proposition des Bureaux Adhérer au projet Proposition Keller Let. c A sa demande ils assistent un député dans la phase d'élabo- ration d'une intervention personnelle et ils se chargent de mandats liés aux tâches parlamentaires. Proposition Rebeaud Let. d (nouveau) Les besoins des commissions ne peuvent pas être invoqués pour différer ou refuser l'exécution d'un mandat venant d'un député individuel. Bst. a und b - Let. a et b Angenommen - Adopté Bst. d - Let. d M. Rebeaud: Excusez-moi tout d'abord d'avoir fait man- quer le train de 12 h 16 à la députation romande! L'article 13, lettre d nouvelle, que je vous propose, répond aux préoccupations que j'exprimais tout à l'heure. Il se pourrait qu'avec la nouvelle structure, certains députés, et même des députés des partis gouvernementaux, ne trouvent pas de réponse rapide à leurs demandes de renseignements ou au mandat de recherche qu'ils donnent via la centrale de documentation aux experts qui sont au service des commis- sions parce que ces derniers, pour des raisons indépen- dantes de leur volonté, sont surchargés. Il se pourrait aussi que certaines questions jugées marginales ou peu impor- tantes par un président de commission incitent ce président à dire a son expert qu'elles peuvent attendre. Je ne voudrais pas que vous voyiez là un procès d'intention à qui que ce soit, je ne connais d'ailleurs pas personnelle- ment les experts qui seront au service des commissions. Je voudrais vous signaler simplement que ce genre de pro- blème se posera à l'avenir, que dans certains cas des demandes touchant des questions dont l'importance n'ap- paraît pas à tout le monde ne feront pas l'objet d'une réponse rapide. Cette préoccupation résulte d'ailleurs de l'expérience que nous avons avec l'actuel service de documentation. Il arrive que nous posions, à titre personnel, au service de documen- tation actuel des questions qu'il a un peu de peine à appré- hender, parce qu'elles sont particulières et demandent une recherche, et étant donné sa surcharge périodique il ne peut pas y répondre. Ce problème ne sera pas résolu par le simple changement de structure qui va s'opérer maintenant, et il est très important pour notre Parlement que les ques- tions originales particulières, même saugrenues, de députés individuels puissent être étudiées et documentées à temps. C'est la qualité de nos travaux qui en dépend. L'actuel service de documentation offre une certciine garan- tie d'autonomie par rapport au premier danger que je vous ai signalé, mais il n'en offre aucune quant au deuxième, celui de la surcharge. Nous nous sommes renseignés auprès des membres du Bureau pour savoir s'il y avait un problème lié au blocage du personnel. Apparemment rien dans la loi n'empêcherait d'engager, au cas où les experts chargés de notre documentation seraient surchargés, de nouveaux experts pour répondre à la demande deis députés. Le «Personalstop» ne s'applique pas aux services du Parle- ment, MM. Iten et Ruffy pourront nous le confirmer tout à l'heure. Par conséquent, la lettre d nouvelle que nous intro- duirions dans la loi donnerait à notre Parlement la possibi- lité de renforcer les services de documentation, que ce soit à la centrale ou dans les services des commiissions, de manière à ce que nos demandes de renseignements puis- sent être satisfaites en temps voulu. M. Ruffy, rapporteur: Je rappellerai à M. Rebeaud qu'à l'arti- cle 8 consacré à la Direction, on peut lire à l'alinéa 2: «Elle a notamment les tâches suivantes à accomplir: a) elle est à la disposition des députés pour les aider à exécuter les travaux parlementaires, elle mène à bien les mandats qui lui sont confiés et fournit les renseignements requis;.... g) elle pour- voit à l'exécution efficace des tâches administratives et à l'emploi rationnel du personnel et des moyens disponibles.» Ce sont les éléments qui fixent des mandats à la Direction. Je répète ce qu'a dit M. Iten, rapporteur de langue alle- mande. Il est vrai que la limitation du personnel ne touche pas les services du Parlement. Nous avons donc une cer- taine latitude à cet égard et c'est la raison pour laquelle nous avons mentionné la possibilité d'engager encore 2,3 unités de personnel supplémentaire au cas où cela serait néces- saire. Je répète que la proposition ne nous semble pas devoir figurer dans l'arrêté mais je crois que certains parlemen- taires ont réellement craint une régression des prestations en matière d'information et de documentation. Personnelle- ment, je laisse à l'assemblée le soin de décider si elle veut fixer cette condition nouvelle sous la lettre d telle qu'elle est proposée par M. Rebeaud. Iten, Berichterstatter: Herr Rebeaud schlägt vor, in das Reglement der Parlamentsdienste die Bestimmung aufzu- nehmen: «Die Bedürfnisse der Kommissionen dürfen nicht geltend gemacht werden, um die Erledigung von Einzelauf- trägen zu verzögern oder abzulehnen.» Das Büro beantragt Ihnen, diesen Antrag abzulehnen; mit der Begründung, dass mit dem Hinweis auf Artikel 8 Absatz 2 Buchstaben a und g dem Anliegen von Herrn Rebe- aud genügend Rechnung getragen wird. Es ist Sache der Geschäftsleitung, die unter parlamentarischer Aufsicht ste- hen wird, dafür zu sorgen, dass die Ratsmitglieder bei der Erfüllung ihrer parlamentarischen Aufgaben Aufträge und Auskünfte rechtzeitig erhalten. Die Geschäftsleitung ist nach Buchstabe g verantwortlich für die effizienten admini- strativen Abläufe und für einen rationellen Einsatz des Per- sonals und der Sachmittel. Diese beiden Bestimmungen decken das Anliegen ab. Es ist klar- das sei zuhanden der Materialien festgehalten -: Die Dokumentationszentrale kann nicht Einzelaufträge ableh- nen mit der Begründung, sie habe zuviel zu tun für Kommis- sionen. Da hat die Geschäftsleitung einzugreifen. Es ist aber durchaus denkbar, dass sie einen Einzelauftrag vorüberge- hend zurückstellen muss, wenn sie mit der Dokumentation für Kommissionen beschäftigt ist. Sie darf sie nicht ableh- nen. Sie darf sie nur zurückstellen, sofern sich das in einer29. September 1988 N 1317 Parlamentarische Initiative ausserordentlichen Spitzenzeit ergeben sollte. Andernfalls ist der Weg an die Geschäftsleitung aufgezeigt. Diese müs- ste dann eingreifen. Mit diesem Hinweis bitten wir Sie, diesen Ergänzungsantrag abzulehnen. Abstimmung - Vote Für den Antrag Rebeaud 38 Stimmen Für den Antrag der Büros 66 Stimmen Bst. c - Let. c Keller: Nur ganz kurz zur Auffrischung dessen, was ich mit meinem Antrag unter Artikel 13 Absatz 1 Buchstabe c meine: Wenn Sie das mit dem Vorschlag des Büros verglei- chen, sehen Sie: Dort ist abwehrend formuliert. Es heisst, die Fachdienste sollen keine Begründungen für Vorstösse ausarbeiten, und sie sollen auch nicht Aufträge ausserhalb der parlamentarischen Aufgaben erfüllen. Damit kann man einverstanden sein, aber es wäre besser, positiv zu formulie- ren. Man kann doch sagen: Wenn ein Parlamentarier das will, soll er doch auch bei der Erarbeitung eines persönli- chen Vorstosses Hilfe finden können. Das kann unter Umständen dazu dienen, dass unnötige Vorstösse gar nicht erst eingereicht werden. Oder ein Vorstoss wird vielleicht besser formuliert. Wenn es also darum geht, Aufträge abzulehnen, die ausser- halb der parlamentarischen Aufgaben stehen, kann man doch auch umgekehrt formulieren und sagen, dass Aufträge innerhalb der parlamentarischen Aufgabe erfüllt werden. Ich möchte eine positive Formulierung vorschlagen. Ich glaube, das bringt dann auch dem einzelnen etwas. Zum Schluss: Der Ausdruck «Konzeptphase» entspricht wahrscheinlich nicht juristisch einwandfreier Gesetzesspra- che, man weiss aber dennoch, was es bedeutet. M. Ruffy, rapporteur: Même après l'intervention de M. Kel- ler, le Bureau est d'avis qu'il faut maintenir la lettre c telle que nous la proposons et refuser l'amendement de notre collègue. En effet, certains d'entre nous se sont plaints que le service de documentation n'arrivait pas à remplir toutes ses tâches. Dans de telles conditions, il-faut donc éviter que des parle- mentaires puissent demander à ce service - qui sera divisé tel que prévu - des tâches qu'il n'arrive pas à assumer de manière globale. La lettre c évite justement que certaines personnes ne surchargent le centre de documentation ou le service des commissions en privant d'autres des prestations élémentaires. Voilà pourquoi nous vous demandons de maintenir la lett- re c, qui est en quelque sorte un moyen d'éviter que des cas particuliers causent des inégalités dans le traitement des parlementaires. Iten, Berichterstatter: Der Antrag Keller ist mit seinem von ihm selber hier vorgetragenen Vorbehalt der redaktionellen Verbesserung von der Sache her nicht bestritten. Das Büro opponiert nicht. Wir wünschen uns nur eine bessere Formu- lierung. Von der Systematik her sollte auch dieser Buchsta- be cgieich beginnen wie die vorhergehenden Gesetzestexte und positiv umschrieben werden im Sinne von: «Der Dienst berät den einzelnen Parlamentarier, wenn er einen persönli- chen Vorstoss vorbereitet» - das ist wahrscheinlich unter der Konzeptphase zu verstehen - «und übernimmt Aufträge, die der Erfüllung dieser parlamentarischen Aufgaben die- nen.» Den Teil «auf Wunsch des einzelnen Parlamentariers» können wir streichen. Es versteht sich, dass der Dienst nicht in Funktion tritt, wenn er nicht von einem Mitglied des Rates angegangen wird. Abstimmung - Vote Für den Antrag Keller 51 Stimmen Für den Antrag der Büros 37 Stimmen 41-N Art. 14 Antrag der Büros Zustimmung zum Entwurf Antrag Bodenmann Abs. 2 .... Alle Mitglieder des Parlamentes, die es wünschen, erhal- ten einen PC-Arbeitsplatz samt direkten Zugriffsmöglichkei- ten auf interne und externe Datenbanken. Art. 14 Proposition des Bureaux Adhérer au projet Proposition Bodenmann Al. 2 .... et l'informatique. Tous les membres du Parlement qui en expriment le désir toucheront un PC qui leur permettra d'accéder directement aux banques de données internes et externes. Iten, Berichterstatter: Das Büro ist der Meinung, dass wir Herrn Bodenmann bitten möchten, diesen Antrag zurückzu- ziehen, weil er unseres Erachtens nicht hierher gehört. Wir können uns jetzt in diesem Beschluss finanziell nicht binden und wir wollen Ihnen im Zusammenhang mit dem Ausbau der Parlamentarier-Büros eine Vorlage bringen. Das wird ein separates Thema sein, entweder in einer eigenen Botschaft oder dann über das Budget. Im Zusammenhang mit dieser Vorlage werden wir versu- chen, etwa 180 Arbeitsplätze bereit zu stellen. Die Planung werden wir in Auftrag geben, sobald beide Räte die Reorga- nisation im Konzept verabschiedet haben. Sobald die Pla- nung so weit ist, werden wir Sie über die Möglichkeiten orientieren, wo und auf welche Weise Ihren Ansprüchen für diese Arbeitsplätze entsprochen werden kann. Dann werden wir auch den entsprechenden Kredit beantragen. Im Zusammenhang mit dieser Vorlage wird es darum gehen, wie die einzelnen Büros und ihre Infrastruktur ausstehen sollen. Dorthin, meinen wir, gehört dann Ihr Wunsch nach einer PC-Anlage. Deshalb bitten wir Sie, einstweilen noch zuzuwarten mit diesem Antrag. Bodenmann: Ich habe beide Anträge gleichzeitig entwickelt und beide haben absolut die gleiche Stossrichtung. Mit dem ersten Antrag habe ich verlangt, dass wir Richtung Volltext- datenbank gehen. Mit dem zweiten Antrag habe ich ver- langt, dass wir den Parlamentariern, die es wünschen, einen PC-Arbeitsplatz zur Verfügung stellen. Beide Anträge sind inhaltlich gleich. Ich verstehe nicht, wieso jetzt von seilen des Büros so argumentiert wird, dass der erste Antrag geht, aber der zweite nicht, weil er Konsequenzen hat. Sie wollen beide, dass wir auf diesem Gebiet vorwärts machen. Und ich möchte, falls das Büro bei seiner Meinung bleibt, die Abstimmung verlangen, weil ich glaube, das Primitivste, was wir verlangen können, ist, dass wir, anstelle alter Schreibma- schinen, endlich funktionsfähige PC bekommen. Präsident: Die Sprecher der Büros beantragen, den Antrag von Herrn Bodenmann abzulehnen. Ueber die finanziellen Auswirkungen, das Raumprogramm, den Ausbau der Büros, die Informatik usw. wird dem Rat eine separate Vorlage unterbreitet, die frei diskutiert und beschlossen werden kann. Die Anzahl dieser Terminals und der Ausbaugrad wird durch den Rat dannzumal frei zu entscheiden sein. Es han- delt sich hier also sicher nicht um eine gebundene Ausgabe, wenn Sie dem Antrag Bodenmann zustimmen, denn wir begehren jetzt keinen Kredit an für diese Beschaffungen. Ich hoffe, dass Sie jetzt Klarheit haben über die Bedeutung. Abstimmung - Vote Für den Antrag Bodenmann 41 Stimmen Für den Antrag der Büros 39 StimmenInitiative parlementaire 1318 N 29 septembre 1988 Art. 14a (neu) Antrag Ott Titel Uebergangsbestimmungen Abs. 1 In der zweiten Session nach Inkrafttreten dieses Bundesbe- schlusses ist den Räten ein Beschlussentwurf über die Rea- lisierung der neuen Dienstleistungen zugunsten der Parla- mentsmitglieder und über deren zeitliche Abfolge, sowie ein entsprechender Kreditbeschluss zu unterbreiten. Abs. 2 Mit Weisungen betreffend nicht-kostenabhängige Verbesse- rungen der Dienstleistungen ist sofort nach dem Inkrafttre- ten zu beginnen. Art. 14a (nouveau) Proposition Ott Titre Disposition transitoire AI. 1 Au cours de la deuxième session suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté les conseils se verront soumettre un projet d'arrêté sur les nouvelles prestations offertes aux députés et sur le calendrier prévu à cet effet, ainsi qu'un projet d'arrêté y afférent portant ouverture de crédit. Al. 2 Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, il y aura lieu d'édicter des directives sur les améliorations apportées sans frais aux prestations offertes. Ott: Ich möchte am Schluss dieser langen, aber notwendi- gen Debatte noch als Initiant der parlamentarischen Initia- tive Parlamentsreform sprechen, die Sie im Dezember ein- hellig überwiesen haben. Eine Untersuchung, die ich vor etlichen Jahren schon hier mit einem Postulat über einen Kostenvergleich der Parla- mentskosten verlangt habe, hat gezeigt, dass unser schwei- zerisches Parlament ungefähr das billigste der Welt ist, vor allem, was die Infrastruktur betrifft. Das Büro ist der Auffassung, dass mit der heutigen Vorlage der erste Punkt der Initiative Parlamentsreform erfüllt sei, nämlich die Verbesserung der parlamentarischen Infrastruk- tur. Die parlamentarische Initiative Parlamentsreform enthält drei Punkte: 1. Verbesserung der Infrastruktur; 2. Schaffung eines rationelleren Arbeitsablaufs in der Parla- mentsarbeit, und zwar 3. unter Wahrung der Rechte des Parlaments und der einzel- nen Parlamentarier. Ich möchte nun sehr deutlich folgendes erklären. Punkt 1, die Verbesserung der parlamentarischen Infra- struktur, ist natürlich mit der Vorlage, die wir jetzt vor Augen haben, noch keineswegs verwirklicht. Was für uns wichtig ist, ist das, was auf Seite 18 der Vorlage unter Ziffer 51 steht, wo es heisst «Dienstleistungsangebot an die Parlamenta- rier». Aber das steht nur in der Erläuterung. Es gibt dazu keine Anträge. Ich gestehe, dass ich mit dem «Dienstleistungsangebot an die Parlamentarier» sehr zufrieden bin. Wenn alle diese aufgelisteten Punkte verwirklicht sind und nicht mehr nur auf dem Papier stehen, ist das erste Anliegen der Initiative «Parlamentsreform» erfüllt. Ich habe Ihnen darum einen Antrag unterbreitet, der auf eine rasche Verwirklichung all dessen, was in der Vorlage versprochen wird, abzielt. Ich möchte übrigens anmerken, dass die französische Ueber- setzung nicht ganz adäquat ist. Sie bedarf einer redaktionel- len Bereinigung. Wir möchten baldmöglichst nach dem Inkrafttreten dieser Vorlage konkrete Folgen sehen und in unserer parlamentari- schen Arbeit spüren. Wir möchten wissen, welche Verbesse- rungen wann beschlossen werden und möchten auch die nötigen Kreditbeschlüsse unterbreitet erhalten. Ich denke natürlich an eine stufenweise Realisierung der Verbesserun- gen. Gewisse Dinge lassen sich sehr rasch verwirklichen. Es gibt sogar Schritte, die überhaupt nichts kosten. Sie können sofort realisiert werden. Um Ihnen ein Beispiel! dafür zu geben: Wenn wir die regelmässige Vorschau für jede Ses- sion so umgestalten, dass daraus ein handliches Arbeitsheft wird, das zum Beispiel die Fahnen enthält - man muss sie halt verkleinern -, zu einer Arbeitsunterlage für joden Parla- mentarier, ist das ein Dienst, der für uns sehr gross ist, aber überhaupt nichts kostet, also im Budget ohne weiteres Platz findet. Ich möchte, um das Verfahren zu vereinfachen, es gleich halten wie Herr Rebeaud mit seinem ersten Antrag. Falls die Sprecher des Büros zusagen, dass in concreto so verfahren werden soll, wie ich es beantrage, bin ich bereit, den Antrag als Motion zu unterbreiten. M. Ruffy, rapporteur: Après la proposition faite par M. Ott de renvoyer cet amendement sous forme de motion, je vous invite donc, avec l'accord du Bureau sur le principe du contenu, à transformer en motion cet amendement à l'arrêté fédéral. Motion Ott Präsident: Herr Ott will eigentlich dem Büro seine Aufgabe übertragen. Dafür ist die Form der Motion der bessere Weg als der Gesetzestext. Nachdem er mit dieser Lösung einver- standen ist, nehmen wir diesen Auftrag selbstverständlich entgegen und opponieren nicht gegen die Ueberweisung der Motion. Ueberwiesen - Transmis Art. 15 und 16 Antrag der Büros Zustimmung zum Entwurf Art. 15 et 16 Proposition des Bureaux Adhérer au projet Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Bundesbeschlusses &1 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats Schluss der Sitzung um 12.50 Uhr La séance est levée à 12 h 50Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative Reorganisation der Parlamentsdienste Initiative parlementaire Réorganisation des services du Parlement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.233 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 29.09.1988 - 08:00 Date Data Seite 1296-1318 Page Pagina Ref. No 20 016 694 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.