<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1203/1998 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1871994"> ATA/803/1998 </a> du 15.12.1998 ( EP ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; EXCEPTION(DEROGATION); PROTECTION DES TRAVAILLEURS; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); JOUR FERIE; EP </div> <div> <b>Normes</b> : LHFM.7 </div> <div> <b>Parties</b> : G.P.S GENEVE-PROMOTIONS-SERVICES / INSPECTION DU COMMERCE ET CONTROLE DES PRIX </div> <div> <b>Résumé</b> : L'autorité n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en refusant la requête visant à ce que le marché international de Noël puisse être ouvert tous les jours - dimanche inclus - du 4 au 22 décembre de 11 à 20 h. Sa durée dépasse celle prévue par la loi, son intérêt, principalement économique, n'est pas déterminant et son octroi représenterait un précédent risquant de vider de sa substance la loi sur les heures de fermeture des magasins. Le marché de Noël dans son ensemble et, individuellement, les stands qui le composent, sont soumis aux heures normales d'ouverture et de fermeture prévues par la LHFM. Le marché de Noël ne se trouve pas dans une situation fondamentalement différente de celle des autres commerces de la ville de Genève. L'octroi d'une dérogation aux horaires d'ouverture et de fermeture représenterait un précédent qui risquerait de devoir être appliqué dans de très nombreux cas, vidant ainsi la LHFM de sa substance. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>