{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-07-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-29472-2000_2002-07-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861638?doc=", "Checksum": "268311d7ffdbf28f28b4d648ac2489d6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-29472-2000_2002-07-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2002/0000/CAPH_000096_2002_C_29472_2000.pdf", "Checksum": "c3f0e71d620bd4a44e8e88ac7770d1a3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/29472/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.07.2002 C/29472/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ALIMENTATION ; R\u00c9SILIATION; CONTRAINTE; CRAINTE FOND\u00c9E; R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE; JUSTE MOTIF; INDEMNIT\u00c9(EN G\u00c9N\u00c9RAL); GRATIFICATION | T a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par X SA dont la raison sociale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en E SA, soci\u00e9t\u00e9 active dans le secteur de la distribution alimentaire, en qualit\u00e9 de \"responsable grand compte\". T r\u00e9clame notamment une indemnit\u00e9 pour r\u00e9siliation imm\u00e9diate et subsidiairement invoque la nullit\u00e9 de sa d\u00e9mission, aux motifs qu'il l'a sign\u00e9e sous la menace d'une r\u00e9siliation imm\u00e9diate de son contrat de travail. Afin d'examiner si en proposant \u00e0 T, soit de d\u00e9missionner soit de se voir licencier imm\u00e9diatement pour fautes graves, A, administrateur de E SA, l'a menac\u00e9 sans droit au sens des articles 29 et 30 CO, la Cour se d\u00e9termine pr\u00e9alablement sur l'existence ou non de justes motifs de r\u00e9siliation imm\u00e9diate. Or, si E SA reproche \u00e0 T de s'\u00eatre procur\u00e9 des informations confidentielles sur les salaires de ses coll\u00e8gues et de les avoir divulgu\u00e9es, elle n'a pas d\u00e9montr\u00e9 que T les aurait obtenues de mani\u00e8re illicite et abusive. En effet, celui-ci a simplement eu connaissance des r\u00e9mun\u00e9rations de ses coll\u00e8gues en discutant avec eux. Par cons\u00e9quent, la Cour a confirm\u00e9 l'inexistence de justes motifs de r\u00e9siliation du contrat de travail et, partant, a consid\u00e9r\u00e9 que E SA l'avait menac\u00e9 sans droit de le licencier avec effet imm\u00e9diat s'il ne donnait pas sa d\u00e9mission. Elle a donc conclu qu'il s'agissait d'un licenciement imm\u00e9diat injustifi\u00e9 lui donnant droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 fond\u00e9e sur l'article 337c al. 1er CO. A cet \u00e9gard, la Cour confirme le versement \u00e0 T de sa gratification pour l'ann\u00e9e 2000, m\u00eame si celui-ci n'atteint sur dix mois que 72,1% de ses objectifs annuels. Elle rel\u00e8ve en effet, que compte tenu de l'importance des ventes de fin d'ann\u00e9e dans son domaine d'activit\u00e9, T aurait pu atteindre ses objectifs s'il n'avait pas \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment licenci\u00e9. A titre d'indemnit\u00e9 fond\u00e9e sur l'article 337c al. 3 CO, la Cour octroie \u00e0 T un montant \u00e9quivalent \u00e0 un mois de salaire, r\u00e9formant ainsi le jugement du Tribunal des prud'hommes qui lui avait allou\u00e9 une somme plus modeste en se fondant sur la bri\u00e8vet\u00e9 des rapports de travail. La Cour tient compte que T, avant d'\u00eatre engag\u00e9 par E SA, avait travaill\u00e9 pour la maison m\u00e8re de E SA. | CO. 29; CO. 30; CO. 337; CO. 337c; LJP. 59; LJP. 62; LJP. 78"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:26:08", "Checksum": "2c114e800e0874c249d03d36e990d6af"}