<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer le plus rapidement possible les recommandations que la CdG-E a faites dans son rapport sur la collaboration entre l'administration fédérale et les organisations non gouvernementales (ONG). À cet égard, il est chargé de présenter immédiatement au Parlement un projet de modification de la législation prévoyant en particulier l'application de procédures d'adjudication concurrentielles et de mécanismes de contrôle destinés à prévenir les changements d'affectation des fonds alloués.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le rapport du 21 août 2009 de la Commission de gestion porte sur la collaboration de la Direction du développement et de la coopération, de l'Office fédéral de l'environnement  et de l'Office fédéral de l'agriculture avec les organisations non gouvernementales. Il ne relève aucun usage abusif de fonds publics, mais formule un certain nombre de recommandations visant à améliorer la pratique actuelle. </p><p>L'adjudication de marchés et l'affectation adéquate des fonds sont réglées dans la loi fédérale sur les marchés publics et la loi sur les finances de la Confédération. Les offices fédéraux soumis à examen appliquent les dispositions mentionnées. Le Conseil fédéral estime toutefois que des améliorations sont possibles et prend très au sérieux les recommandations figurant dans le rapport de la Commission de gestion. Il rendra son avis et présentera les mesures envisagées, dans le délai qui lui a été imparti par la Commission de gestion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.