<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) un article général de promotion de l'innovation pour tous les acteurs du domaine de la santé. Cet article constituera une base légale claire pour des projets pilotes qui permettront de mieux respecter les mesures d'amélioration de la qualité et de l'économicité exigées par la loi. Les droits aux prestations et l'obligation d'admission ne subiront aucune modification.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du groupe d'experts "Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins". Il a chargé le DFI de présenter, d'ici au printemps 2018, quelles mesures, parmi celles proposées, doivent être mises en oeuvre. Après leur élaboration, les mesures seront mises en consultation. La promotion de l'innovation pour tous les acteurs du domaine de la santé en fera également partie.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.