Délai référendaire: 11 octobre 2001 2768 2000-2376 Loi fédérale portant modification du code pénal et du code pénal militaire (Infractions aux dispositions sur l’administration de la justice devant les tribunaux internationaux) du 22 juin 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 20001, arrête: I Le droit en vigueur est modifié comme suit: 1. Code pénal2 Préambule vu l’art. 64bis de la constitution3, … Art. 309 Affaires administratives et procédure devant les tribunaux internationaux Les art. 306 à 308 sont aussi applicables: a. à la proc édure devant les tribunaux administratifs, devant des tribunaux arbitraux et devant les autorit és et fonctionnaires de l’administration ayant qualité pour recevoir des témoignages; b. à la proc édure devant les tribunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence obligatoire. 1 FF 2001 359 2 RS 311.0 3 Cette disposition correspond à l’art. 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).Modification du code pénale et du code pénale militaire. LF 2769 2. Code pénal militaire4 Préambule vu les art. 20 et 64bis de la constitution5, … Art. 179b Procédure devant les tribunaux internationaux Les art. 179 et 179 a sont aussi applicables à la proc édure devant les tribunaux internationaux dont la Suisse reconna ît la comp étence obligatoire. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 22 juin 2001 Conseil des Etats, 22 juin 2001 Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 3 juillet 20016 Délai référendaire: 11 octobre 2001 4 RS 321.0 5 Ces dispositions correspondent aux art. 60 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 6 FF 2001 2768Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale portant modification du code pénal et du code pénal militaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.2001 Date Data Seite 2768-2769 Page Pagina Ref. No 10 125 479 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.