{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-12-01", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2008-0138_2008-12-01.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=160616&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=7&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "922935c5cb56b5c3d96a90c6b665681a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2008.0138"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.12.2008 GE.2008.0138"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Association of world learning in Switzerland/Service de la population (SPOP), Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement sup\u00e9rieur | Dans le domaine des autorisations de s\u00e9jour pour \u00e9tudes, le nouveau droit des \u00e9trangers ne fait plus de distinction entre \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants et entre universit\u00e9s et autres \u00e9coles publiques ou priv\u00e9es et n'a pas repris l'exigence selon laquelle l'enseignement doit \u00eatre dispens\u00e9 \u00e0 plein temps et doit, selon les anciennes directives LSEE, aboutir \u00e0 la d\u00e9livrance d'un dipl\u00f4me. D\u00e8s lors, on ne saurait maintenir l'exigence qu'un \u00e9tablissement d'enseignement d\u00e9livre un dipl\u00f4me \u00e0 la fin de la formation pour pouvoir \u00eatre reconnu. Il n'appartient pas au SPOP de d\u00e9terminer si une \u00e9cole remplit les conditions fix\u00e9es par l'art. 24 OASA et pour d\u00e9cider de sa reconnaisance en application de cette disposition. L'inscription par le SPOP d'une \u00e9cole dans le registre pr\u00e9vu par l'art. 7 LVLEtr ne signifie donc pas que l'\u00e9tablissement en question r\u00e9pond aux exigences de l'art. 24 OASA. En ce sens, la notion de reconnaissance de l'art. 7 LVLEtr n'est pas \u00e9quivalente \u00e0 la reconnaissance de l'art. 24 OASA. D\u00e8s lors qu'il n'existe actuellement pas de proc\u00e9dure de reconnaissance des \u00e9coles du type de la recourante en application de l'art. 24 OASA, il ne peut y avoir de restrictions dans la d\u00e9livrance des permis de s\u00e9jour pour \u00e9tudes au motif qu'une \u00e9cole ne serait pas reconnue au sens de cette disposition. Un refus ne peut se fonder que s'il existe des manquements notoires au sein de l'\u00e9tablissement. \rComme tel n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce, l'\u00e9cole doit \u00eatre reconnue au sens de l'art. 7 LVLEtr. RA.\r\r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 03:44:44", "Checksum": "e18ea54aa15ed8d0ff7b8631ac96d19d"}