<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour qu'il soit plus facile d'annuler l'effet suspensif d'un recours dans une procédure fédérale de droit administratif, ou de renoncer à cet effet suspensif, à condition toutefois :</p><p>- que l'issue de la procédure n'ait que peu, voire aucune influence sur l'exécution des travaux ;</p><p>- qu'il y ait un intérêt public prépondérant ;</p><p>- que le recourant ou le maître de l'ouvrage en fasse la demande.</p><p>Une décision peut aussi être déclarée exécutoire sur certains points uniquement, si les conditions énumérées ci-avant sont remplies.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est disposé à proposer des mesures relevant de la compétence de la Confédération pour qu'il soit plus facile, dans les cas justifiés, de lever l'effet suspensif d'un recours administratif dirigé contre une autorisation de construire, ou de renoncer à cet effet suspensif. Une telle démarche peut se justifier en particulier dans les cas où le début des travaux ne lèse aucun intérêt prépondérant et où il existe des garanties suffisantes pour que l'état conforme au droit soit rétabli en cas d'admission du recours.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.