<h2>InitialSituation<h2><p>Le rapport remplit le postulat 03.3456 de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 14 août 2003, qui invite le Conseil fédéral à présenter au Parlement, dans la perspective des négociations qui se déroulent dans le cadre de l'OMC, un rapport sur les dérogations qui pourraient se relever nécessaires aux plans national, cantonal et communal dans le secteur des services publics, notamment en ce qui concerne les aides publiques. Le rapport démontre l'importance de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) pour la Suisse et en explique les principes. Il expose par ailleurs la stratégie du Conseil fédéral concernant les négociations en cours dans le cadre du cycle de Doha et présente la structure des négociations et les processus de consultation. Les engagements contractés par la Suisse et ceux qu'elle a proposés sont notamment analysés en détail sous l'angle du service public et des régimes de subvention. Le rapport traite également, en réponse à la demande des postulants, de la question des dérogations qui pourraient se révéler nécessaires sur les plans national, cantonal et communal dans le secteur des services publics. </p><h2>Proceedings<h2><p></p><p>Le Conseil national prend acte du rapport.</p>