<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Jusqu'au 10 novembre 1994 le recourant était propriétaire commun</p> <p class="MsoPlainText">en société simple, avec U. et P. , de l'article 11236 du cadastre de X. ,</p> <p class="MsoPlainText">un pré-champ d'une surface de 6935 m2. Le 10 novembre, après division</p> <p class="MsoPlainText">cadastrale de l'article précité en trois nouvelles parcelles (14868, 14869</p> <p class="MsoPlainText">et 15466), les propriétaires communs ont vendu à F.F. et H.H. les</p> <p class="MsoPlainText">articles 14868 et 15466. Ceux-ci les ont acquis en tant que propriétaires</p> <p class="MsoPlainText">communs en société simple, pour un montant de 916'020.65 francs. Par</p> <p class="MsoPlainText">convention du même jour annexée à l'acte notarié, les acheteurs ont</p> <p class="MsoPlainText">reconnu devoir 56'281 francs à P. et 86'281 francs à B. , en capital et</p> <p class="MsoPlainText">intérêts, valeur au 30 novembre 1994, en remboursement des fonds propres</p> <p class="MsoPlainText">investis par les vendeurs à l'achat de la parcelle 11236 originelle. Le</p> <p class="MsoPlainText">remboursement devait être assuré par des acomptes mensuels de 10'000</p> <p class="MsoPlainText">francs. Les acheteurs ont remis à cet effet une série de traites au recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant et à P. , représentant le solde dû, intérêts compris. U. a déclaré</p> <p class="MsoPlainText">avoir été intégralement remboursé, sa créance ayant été cédée en partie à</p> <p class="MsoPlainText">chacun des deux autres vendeurs. Trois lettres de change figurent au</p> <p class="MsoPlainText">dossier, toutes datées du 10 novembre 1994. La première est d'un montant</p> <p class="MsoPlainText">de 10'000 francs payable au 30 avril 1995. La deuxième, d'un montant de</p> <p class="MsoPlainText">15'000 francs, est payable au 31 mai 1995. La troisième, d'un montant de</p> <p class="MsoPlainText">12'875.80 francs, est payable au 30 juin 1995. Les trois sont à l'ordre de</p> <p class="MsoPlainText">B. . Elles sont signées des deux acheteurs et de leurs épouses (N.F. et</p> <p class="MsoPlainText">J.H. ).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le remboursement ne s'est pas effectué sans difficulté. Toutes</p> <p class="MsoPlainText">les mensualités n'ont pas été versées. Courant 1998, le recourant a fait</p> <p class="MsoPlainText">notifier à chacun des époux H. un commandement de payer d'un montant de</p> <p class="MsoPlainText">29'318.85 francs plus intérêts à 6 % dès le 16 décembre 1997. Comme cause</p> <p class="MsoPlainText">de la créance, celui notifié à H.H. indique :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Lettre de change du 10.11.94 Fr. 10000.00 et lettre de</p> <p class="MsoPlainText"> change du 10.11.94 Fr. 15000 et lettre de change du</p> <p class="MsoPlainText"> 10.11.94 Fr. 12'875.80 et décompte arrêté au 29.4.97 + dé-</p> <p class="MsoPlainText"> compte arrêté au 16.12.97 / Solidairement avec N.F. - pte</p> <p class="MsoPlainText"> 9812504 F.F. - pte 9812505,J.H. - pte 9812506 / kb".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le commandement de payer notifié à J.H. est identique, à ceci</p> <p class="MsoPlainText">près que le dernier codébiteur solidaire désigné est "(...) H.H. - pte</p> <p class="MsoPlainText">9812507".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les deux intimés ont formé opposition totale le 25 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 1er octobre 1998, le recourant a requis du président du Tri-</p> <p class="MsoPlainText">bunal du district de La Chaux-de-Fonds la mainlevée des oppositions préci-</p> <p class="MsoPlainText">tées, en déposant de nombreuses pièces à l'appui de ses requêtes. Par dé-</p> <p class="MsoPlainText">cisions du 29 octobre 1998, le juge a rejeté les deux requêtes pour les</p> <p class="MsoPlainText">mêmes motifs, à savoir en bref que les pièces versées l'avaient été dans</p> <p class="MsoPlainText">le désordre, qu'elles ne permettaient pas de déterminer la répartition</p> <p class="MsoPlainText">entre les créanciers des montants déjà versés, qu'il n'était pas exclu que</p> <p class="MsoPlainText">l'interdiction de l'anatocisme de l'article 105 al.3 CO ait été violée,</p> <p class="MsoPlainText">que le montant reconnu par l'intimé dans son courrier du 14 février 1998</p> <p class="MsoPlainText">ne correspondait pas à celui pour lequel la mainlevée était demandée, que</p> <p class="MsoPlainText">la situation était extrêmement embrouillée et les requêtes du 1er octobre</p> <p class="MsoPlainText">lacunaires; que cet état de choses était incompatible avec le caractère</p> <p class="MsoPlainText">simple et rapide de la procédure de mainlevée qui impose au juge d'appli-</p> <p class="MsoPlainText">quer les règles de la procédure sommaire et non d'éclaircir d'office des</p> <p class="MsoPlainText">situations très embrouillées; qu'en l'espèce il était impossible de com-</p> <p class="MsoPlainText">prendre comment le requérant était parvenu, à partir du montant de 86'281</p> <p class="MsoPlainText">francs à un solde dû en capital de 29'318.85 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. B. dépose un recours contre chacune de ces décisions le 10</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1998. Le recours dans la poursuite contre H.H. contient un</p> <p class="MsoPlainText">développement. Celui interjeté dans la poursuite contre son épouse n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas motivé, mais renvoie à la motivation du premier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Selon l'article 30 CPC, le juge peut, en tout état de cause,</p> <p class="MsoPlainText">d'office ou sur requête, prononcer la jonction de plusieurs affaires con-</p> <p class="MsoPlainText">nexes. La jonction de deux requêtes de mainlevée du même créancier contre</p> <p class="MsoPlainText">des époux poursuivis solidairement est admissible (RJN 1994, p.93). En</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce, les deux requêtes font suite à deux poursuites introduites à la</p> <p class="MsoPlainText">même date, ayant la même cause et portant sur le même montant. En outre,</p> <p class="MsoPlainText">les deux requêtes s'appuient sur les mêmes pièces. Le recourant n'en a</p> <p class="MsoPlainText">joint aucune à sa requête contre l'intimée, se contentant de préciser :</p> <p class="MsoPlainText">"Cette requête concerne le dossier H. en votre possession". De même, dans</p> <p class="MsoPlainText">son recours contre la décision relative à l'opposition formée par J.H. ,</p> <p class="MsoPlainText">B. a seulement écrit qu'il s'agissait du même dossier que celui de H.H. ,</p> <p class="MsoPlainText">joignant une copie du recours interjeté contre le refus de la mainlevée de</p> <p class="MsoPlainText">l'opposition de celui-ci. Au stade de la mainlevée déjà, il aurait été</p> <p class="MsoPlainText">possible de joindre les deux causes. Il convient dès lors de prononcer la</p> <p class="MsoPlainText">jonction.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Les recours ont été formés dans le délai légal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour être recevable, un recours doit contenir des conclusions en</p> <p class="MsoPlainText">cassation, au moins implicites, c'est-à-dire qu'il doit en ressortir net-</p> <p class="MsoPlainText">tement que le recourant entend obtenir l'annulation du jugement attaqué</p> <p class="MsoPlainText">(RJN 1986 p.84, 1984 p.48). En l'espèce, le recourant ne parle ni de cas-</p> <p class="MsoPlainText">sation ni d'annulation de la décision entreprise. Il se contente de deman-</p> <p class="MsoPlainText">der au président du Tribunal du district de La Chaux-de-Fonds de prendre</p> <p class="MsoPlainText">note de son (ses) recours et formule un certain nombre de remarques irre-</p> <p class="MsoPlainText">levantes. On comprend néanmoins qu'il s'en prend implicitement à la déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cela dit, il faut encore, pour qu'il soit recevable, que le re-</p> <p class="MsoPlainText">cours indique, au moins sommairement, en quoi le jugement attaqué pèche et</p> <p class="MsoPlainText">encourt la cassation demandée, un recours non motivé étant irrecevable,</p> <p class="MsoPlainText">car, sauf ordre public non en cause ici, la Cour ne se saisit pas d'office</p> <p class="MsoPlainText">d'un moyen de cassation non invoqué (RJN 1986, p.83 et jurisprudence ci-</p> <p class="MsoPlainText">tée). En ce qui concerne la motivation, la jurisprudence n'exige pas une</p> <p class="MsoPlainText">référence formelle ou chiffrée à l'un des moyens de recours prévus par</p> <p class="MsoPlainText">l'article 415 CPC, mais il est nécessaire que le recourant dise en quoi</p> <p class="MsoPlainText">son intention de s'en prendre à la décision tombe sous le coup d'un ou</p> <p class="MsoPlainText">plusieurs de ces moyens (RJN 1984 p.47 et jurisprudence citée). En l'espè-</p> <p class="MsoPlainText">ce, seul le point 1 du mémoire commun de recours paraît s'en prendre aux</p> <p class="MsoPlainText">décisions attaquées. Il en ressort que le recourant considère que l'intimé</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas justifié son opposition à la poursuite par des décomptes clairs.</p> <p class="MsoPlainText">Partant, on doit comprendre qu'il reproche au premier juge de n'avoir pas</p> <p class="MsoPlainText">prononcé la mainlevée quand bien même l'intimé ne s'était pas libéré.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ainsi, bien que figurant parmi une série d'arguments obscurs, le</p> <p class="MsoPlainText">moyen du recours, soit la fausse application de la loi, est compréhensi-</p> <p class="MsoPlainText">ble. Le recours est donc recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En matière de mainlevée d'opposition, la procédure sommaire</p> <p class="MsoPlainText">s'applique (art.376. litt.b CPC). C'est aux parties qu'il incombe de four-</p> <p class="MsoPlainText">nir les pièces nécessaires à établir les faits, le juge n'instruisant pas</p> <p class="MsoPlainText">d'office, sauf si l'ordre public est en jeu. Ces pièces doivent être dépo-</p> <p class="MsoPlainText">sées au plus tard à l'audience. Cette règle doit être rappelée sur la ci-</p> <p class="MsoPlainText">tation à comparaître (art.378 CPC). La partie qui n'a pas fourni toutes</p> <p class="MsoPlainText">les pièces nécessaires ne peut pas réparer son omission en les produisant</p> <p class="MsoPlainText">plus tard avec son mémoire de recours par exemple. Les pièces jointes au</p> <p class="MsoPlainText">recours sont en effet en principe irrecevables (sauf s'il s'agit de prou-</p> <p class="MsoPlainText">ver une erreur de procédure), la Cour statuant sur le dossier tel qu'il a</p> <p class="MsoPlainText">été soumis au premier juge (RJN 1995, p.52; 2 I 35). Dans le cas d'espèce,</p> <p class="MsoPlainText">le recourant n'invoque pas une telle erreur et la citation à comparaître à</p> <p class="MsoPlainText">l'audience est conforme aux exigences de l'article 378 CPC. Il ne sera dès</p> <p class="MsoPlainText">lors tenu aucun compte des pièces jointes au recours, lesquelles seront</p> <p class="MsoPlainText">retournées à leur expéditeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. L'article 82 LP stipule que le créancier dont la poursuite de</p> <p class="MsoPlainText">fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou</p> <p class="MsoPlainText">sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire. Constitue une re-</p> <p class="MsoPlainText">connaissance de dette l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer</p> <p class="MsoPlainText">au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue (Panchaud/</p> <p class="MsoPlainText">Caprez, La mainlevée d'opposition, Zurich 1980, p.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quelle que soit la forme revêtue, la qualification de reconnais-</p> <p class="MsoPlainText">sance de dette ne sera reconnue qu'à une déclaration écrite et signée du</p> <p class="MsoPlainText">débiteur - ou par un représentant du débiteur poursuivi (réf.) -, déclara-</p> <p class="MsoPlainText">tion par laquelle ce dernier reconnaît devoir au créancier poursuivant une</p> <p class="MsoPlainText">somme d'argent déterminée ou déterminable et exigible au moment de la ré-</p> <p class="MsoPlainText">quisition de poursuite (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et con-</p> <p class="MsoPlainText">cordat, 3ème édition, Lausanne 1992, p.151 et références citées). Les re-</p> <p class="MsoPlainText">connaissances de dettes sous seing privé peuvent consister en une déclara-</p> <p class="MsoPlainText">tion unilatérale du débiteur (ex. cautionnement, promesse abstraite de</p> <p class="MsoPlainText">payer, effet de change, chèque, etc.; op. cit. p.151-152). Selon l'article</p> <p class="MsoPlainText">82 al.2 LP, le débiteur qui veut éviter que le juge prononce la mainlevée</p> <p class="MsoPlainText">provisoire de l'opposition doit justifier séance tenante de sa libération.</p> <p class="MsoPlainText">Il peut invoquer des objections ou des exceptions de droit civil ayant</p> <p class="MsoPlainText">trait à la naissance de l'engagement ou à l'extinction de l'obligation</p> <p class="MsoPlainText">(op. cit. p.151 et références citées). L'effet de la reconnaissance de</p> <p class="MsoPlainText">dette est de renverser le fardeau de la preuve : le créancier n'a pas à</p> <p class="MsoPlainText">prouver la cause de sa créance; c'est au débiteur qui conteste sa dette</p> <p class="MsoPlainText">d'établir quelle est la cause de l'obligation et de démontrer que cette</p> <p class="MsoPlainText">cause n'est pas valable ou ne peut plus être invoquée (ATF 105 II 183 en</p> <p class="MsoPlainText">partic.187).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Le premier juge expose qu'il ne lui appartient pas, en procédure</p> <p class="MsoPlainText">sommaire, d'éclaircir d'office des situations extrêmement embrouillées et</p> <p class="MsoPlainText">d'établir des décomptes. C'est exact. En l'espèce toutefois, les poursui-</p> <p class="MsoPlainText">tes et les demandes de mainlevée sont fondées sur trois lettres de change</p> <p class="MsoPlainText">figurant au dossier. Ces titres sont signés par les deux intimés et leurs</p> <p class="MsoPlainText">montants sont clairement indiqués. Ils étaient exigibles le jour du dépôt</p> <p class="MsoPlainText">de la réquisition de poursuite (Panchaud/Caprez, op. cit. p.26) et l'arti-</p> <p class="MsoPlainText">cle 4 al.2 de la convention de remboursement annexée à l'acte de vente</p> <p class="MsoPlainText">immobilière permet de calculer les intérêts dus. Il ne s'agit pas là de</p> <p class="MsoPlainText">calculs compliqués. A cet égard, la situation se présente différemment de</p> <p class="MsoPlainText">celle à laquelle s'est référé le premier juge (RJN 1995, p.72), dans la-</p> <p class="MsoPlainText">quelle la créancière avait établi par titres deux créances de 38'051</p> <p class="MsoPlainText">francs plus intérêts et 2'500 francs, alléguait le paiement d'acomptes</p> <p class="MsoPlainText">pour 34'966.85 francs et prétendait néanmoins au paiement de 17'638.60</p> <p class="MsoPlainText">francs, la Cour lui ayant alors accordé, faute d'autres explications, la</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée pour la différence de 5'584.15 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le débiteur n'a ni allégué ni démontré que la cause de l'obliga-</p> <p class="MsoPlainText">tion n'était pas valable ou ne pouvait plus être invoquée. Ainsi, en ju-</p> <p class="MsoPlainText">geant que la mainlevée ne pouvait pas être prononcée, faute pour le pour-</p> <p class="MsoPlainText">suivant de pouvoir justifier précisément le montant de sa créance, le pre-</p> <p class="MsoPlainText">mier juge a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 82 LP. Son</p> <p class="MsoPlainText">jugement doit être cassé. La Cour peut statuer sur la base du dossier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. La lettre de change d'un montant de 10'000 francs devait être</p> <p class="MsoPlainText">remboursée le 30 avril 1995; celle de 15'000 francs le 31 mai 1995 et cel-</p> <p class="MsoPlainText">le de 12'875.80 francs le 30 juin 1995. Le total de ces titres représente</p> <p class="MsoPlainText">la somme de 37'875.80 francs. Des pièces annexées à la demande de mainle-</p> <p class="MsoPlainText">vée, il ressort que le poursuivi a versé des acomptes au recourant, soit</p> <p class="MsoPlainText">2'000 francs le 11 janvier 1996, 5'000 francs le 19 septembre 1996, 2'000</p> <p class="MsoPlainText">francs le 4 juin 1997, 2'000 francs le 16 septembre 1997, 2'000 francs le</p> <p class="MsoPlainText">27 octobre 1997 et 1'000 francs le 16 décembre 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La mainlevée sera prononcée pour le montant de 23'875.80 francs.</p> <p class="MsoPlainText">Il importe peu que la somme réclamée par le recourant dans son commande-</p> <p class="MsoPlainText">ment de payer ne soit pas exacte et qu'on ne comprenne pas comment il y</p> <p class="MsoPlainText">est arrivé. Le juge peut accorder moins que ce qui est réclamé (art.56</p> <p class="MsoPlainText">al.2 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'article 4 al.2 de la convention de remboursement du 10 novem-</p> <p class="MsoPlainText">bre 1994 prévoit qu'au dernier acompte versé seront ajoutés les intérêts à</p> <p class="MsoPlainText">6 % dès le 1er décembre 1994. Le créancier réclame des intérêts depuis le</p> <p class="MsoPlainText">16 décembre 1997 seulement. Cette prétention parait inférieure à ce que</p> <p class="MsoPlainText">prévoit la convention. Toutefois, la Cour ne peut pas juger ultra petita</p> <p class="MsoPlainText">(art.56 al.1 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Les intimés qui succombent presque en totalité supporteront les</p> <p class="MsoPlainText">frais des deux instances, mais sans dépens au poursuivant et recourant qui</p> <p class="MsoPlainText">n'en demande pas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Casse les jugements entrepris.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant elle-même :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Prononce à concurrence de 23'875.80 francs, intérêts à 6 % en sus dès</p> <p class="MsoPlainText"> le 16 décembre 1997 la mainlevée de l'opposition formée par H.H. dans</p> <p class="MsoPlainText"> la poursuite no 9812511 .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Arrête les frais à 222 francs pour la première instance et à 320 francs</p> <p class="MsoPlainText"> pour l'instance de recours avancés par le recourant et les met à la</p> <p class="MsoPlainText"> charge de l'intimé H.H. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Prononce à concurrence de 23'875.80 francs, intérêts à 6 % en sus dès</p> <p class="MsoPlainText"> le 16 décembre 1997, la mainlevée de l'opposition formée par J.H. dans</p> <p class="MsoPlainText"> la poursuite no 9812510.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Arrête les frais à 222 francs pour la première instance et à 320 francs</p> <p class="MsoPlainText"> pour l'instance de recours, tous avancés par le recourant et les met à</p> <p class="MsoPlainText"> la charge de l'intimée J.H. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 31 mars 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>