<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par contrat du 24 février 1992, S. SA a remis à bail à M.</p> <p class="MsoPlainText">SA, société anonyme en formation, engagée par K. et T., l'im-</p> <p class="MsoPlainText">meuble sud de l'Hôtel-Restaurant X., moyennant un loyer mensu-</p> <p class="MsoPlainText">el de 10'000 francs pendant les trois premières années. Par commandement</p> <p class="MsoPlainText">de payer notifié le 4 mai 1994 [...], la bailleresse a pour-</p> <p class="MsoPlainText">suivi T., solidairement responsable avec K., en paiement de 90'000 francs représentant le paiement de loyers arriérés ainsi que le prix de rachat du mobilier d'exploitation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. A la requête de la poursuivante, le président du Tribunal du</p> <p class="MsoPlainText">district du Val-de-Ruz a prononcé, à concurrence de 70'000 francs avec</p> <p class="MsoPlainText">intérêts à 5 % dès le 24 mars 1994, la mainlevée provisoire de l'opposi-</p> <p class="MsoPlainText">tion formée par le poursuivi. Le juge a considéré en bref que, la poursui-</p> <p class="MsoPlainText">te étant fondée sur un contrat de bail signé par le poursuivi et </p> <p class="MsoPlainText">K., responsables solidaires comme membres d'une société simple, la</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée provisoire devait être prononcée pour 70'000 francs, représen-</p> <p class="MsoPlainText">tant les loyers impayés de sept mois (décembre 1992, janvier et février</p> <p class="MsoPlainText">1993, mai à juillet et septembre 1993). En revanche, le contrat de bail ne</p> <p class="MsoPlainText">constitue pas un titre de mainlevée pour le prix du mobilier. Le juge a</p> <p class="MsoPlainText">écarté les moyens du poursuivi qui invoquait à l'appui de son refus de</p> <p class="MsoPlainText">payer des loyers arriérés, d'une part les défauts de la chose louée (mau-</p> <p class="MsoPlainText">vais état de la route d'accès et inexécution de certains travaux promis par la bailleresse) et, d'autre part, une</p> <p class="MsoPlainText">créance en compensation de 13'563 francs pour des achats de mazout incom-</p> <p class="MsoPlainText">bant au bailleur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le recourant invoque différents moyens. Selon lui, c'est arbi-</p> <p class="MsoPlainText">trairement que le juge de mainlevée a refusé d'imputer sa créance d'un</p> <p class="MsoPlainText">montant établi de 13'563 francs pour l'achat du mazout. Il se prévaut en-</p> <p class="MsoPlainText">suite d'une fausse application du droit du fait que la décision attaquée</p> <p class="MsoPlainText">ne retient pas que l'inexécution des travaux promis par le bailleur aurait</p> <p class="MsoPlainText">entraîné une réduction de l'usage de la chose louée et en ne considérant</p> <p class="MsoPlainText">pas comme un défaut le mauvais état de la route. Enfin, il soutient que le</p> <p class="MsoPlainText">juge a statué ultra petita en accordant des intérêts moratoires dès le 24</p> <p class="MsoPlainText">mars 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le président du tribunal ne présente pas d'observations. Dans</p> <p class="MsoPlainText">les siennes, l'intimée conclut au rejet du recours sous suite de frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A la demande du recourant, l'exécution de la décision attaquée a</p> <p class="MsoPlainText">été suspendue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 82 LP, lorsque la poursuite se fonde sur une</p> <p class="MsoPlainText">reconnaissance de dette, le juge prononce la mainlevée provisoire de l'op-</p> <p class="MsoPlainText">position à moins que le poursuivi ne justifie séance tenante de sa libéra-</p> <p class="MsoPlainText">tion. En principe, le contrat de bail à loyer signé par le recourant vaut</p> <p class="MsoPlainText">reconnaissance de dette pour le montant des loyers échus. Le recourant</p> <p class="MsoPlainText">entend tout d'abord opposer en compensation avec le loyer dû une créance</p> <p class="MsoPlainText">de 13'563 francs pour l'achat de mazout dont il prétend que le paiement</p> <p class="MsoPlainText">incombait à la bailleresse. Selon la jurisprudence, le poursuivi est libé-</p> <p class="MsoPlainText">ré s'il rend vraisemblable que sa dette est éteinte par compensation, con-</p> <p class="MsoPlainText">formément à l'article 120 CO. Toutefois, pour que l'exception de compensa-</p> <p class="MsoPlainText">tion soit admise, le poursuivi doit rendre sa créance vraisemblable tant</p> <p class="MsoPlainText">en son principe que dans sa quotité, et cela au moyen de documents (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1986, p.305 et citations). Le recourant a bien produit en procédure des</p> <p class="MsoPlainText">bulletins de livraison et quelques factures pour du mazout livré à l'Hôtel</p> <p class="MsoPlainText">X. en 1992 et 1993. Toutefois, le montant de 13'563 francs</p> <p class="MsoPlainText">allégué ne résulte pas de ces pièces mais d'une approximation calculée</p> <p class="MsoPlainText">ainsi par le recourant : "41'100 litres x ~ 33.- LES 100K, Fr. 13'563.-".</p> <p class="MsoPlainText">Indépendamment de cette imprécision sur son montant, l'existence même de</p> <p class="MsoPlainText">la créance n'est pas établie. En effet, selon l'article 2 du contrat de</p> <p class="MsoPlainText">bail, les frais accessoires, comprenant les frais de chauffage, sont à la</p> <p class="MsoPlainText">charge du preneur. Certes, selon les "conditions transitoires" du contrat,</p> <p class="MsoPlainText">la bailleresse a consenti à mettre à disposition des locataires, dans le</p> <p class="MsoPlainText">bâtiment nord tant que celui-ci n'aurait pas une affectation définitive,</p> <p class="MsoPlainText">des chambres libres selon un tarif à établir comprenant la mise à disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tion de locaux chauffés. Le recourant prétend que toutes les livraisons de</p> <p class="MsoPlainText">mazout alléguées se rapportent au chauffage du bâtiment nord et non à ce-</p> <p class="MsoPlainText">lui qui fait l'objet du bail mais cette allégation est dépourvue de toute</p> <p class="MsoPlainText">preuve. C'est ainsi à juste titre que la décision attaquée a retenu que le</p> <p class="MsoPlainText">poursuivi n'avait pas rendu vraisemblable l'existence d'une créance com-</p> <p class="MsoPlainText">pensable de 13'563 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. L'article 30 du contrat prévoit qu'est compris dans le loyer</p> <p class="MsoPlainText">initial l'exécution de certains travaux à la charge du bailleur, en</p> <p class="MsoPlainText">particulier l'exécution d'une plate-forme en bois à l'ouest du bâtiment et</p> <p class="MsoPlainText">la pose d'un coupe-vent à l'est de la terrasse. Ces travaux n'ont pas été</p> <p class="MsoPlainText">exécutés et le recourant estime que c'est à tort que la décision attaquée</p> <p class="MsoPlainText">ne considère pas qu'il s'agit-là de défauts restreignant l'usage de la</p> <p class="MsoPlainText">chose louée et lui conférant une créance en exécution de ces travaux dont</p> <p class="MsoPlainText">le coût est supérieur aux loyers en poursuite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La non-exécution des travaux promis par le bailleur constitue</p> <p class="MsoPlainText">certes un défaut de la chose louée. Le contrat ne précise pas quand ces</p> <p class="MsoPlainText">travaux devaient être exécutés. Dès lors le bailleur devait le faire dans</p> <p class="MsoPlainText">un délai convenable (art.259b al.1 CO), sans qu'il soit nécessaire que le</p> <p class="MsoPlainText">locataire le mette en demeure de le faire, comme l'a admis à tort la déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion attaquée (USPI, com., ad art.259b, no.11). La durée du "délai conve-</p> <p class="MsoPlainText">nable" ne peut être fixée une fois pour toute et elle dépend des circons-</p> <p class="MsoPlainText">tances, en particulier de l'importance du défaut. En l'espèce, il ne s'a-</p> <p class="MsoPlainText">git pas d'un défaut qui excluait ou entravait considérablement l'usage de</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble loué (art.259b litt.a CO). Il s'agissait bien plus d'une commo-</p> <p class="MsoPlainText">dité supplémentaire pour l'exploitation du restaurant. A supposer que le</p> <p class="MsoPlainText">bailleur n'ait pas fait exécuter les travaux promis dans un délai convena-</p> <p class="MsoPlainText">ble, le locataire pouvait soit remédier aux défauts aux frais du bailleur</p> <p class="MsoPlainText">(art.259b litt.b CO) soit exiger du bailleur une réduction proportionnelle</p> <p class="MsoPlainText">du loyer (art.259d CO), éventuellement réclamer des dommages-intérêts s'il</p> <p class="MsoPlainText">a subi un dommage de ce fait (art.259e CO). Or, le recourant n'a usé d'au-</p> <p class="MsoPlainText">cune de ces possibilités et, contrairement à ce qu'il soutient, il ne peut</p> <p class="MsoPlainText">faire valoir en compensation des loyers échus une créance en exécution</p> <p class="MsoPlainText">future des travaux qu'il n'a pas fait exécuter comme il aurait pu le fai-</p> <p class="MsoPlainText">re. Quant à la réduction de loyer en raison des défauts, il n'y prétend</p> <p class="MsoPlainText">pas. Au demeurant, le locataire qui entend utiliser ce moyen ne peut uni-</p> <p class="MsoPlainText">latéralement réduire le loyer ou refuser de le payer (Lachat/Micheli, Le</p> <p class="MsoPlainText">nouveau droit du bail, p.129; Guinand/Wessner, FJS 358, p.11) mais il doit</p> <p class="MsoPlainText">suivre la procédure de consignation prévue aux articles 259g à i CO qui</p> <p class="MsoPlainText">exige en particulier la fixation d'un délai raisonnable au bailleur pour</p> <p class="MsoPlainText">réparer le défaut (art.259g CO). Il a bien été question, dans une lettre</p> <p class="MsoPlainText">adressée au représentant de la bailleresse le 6 décembre 1993, d'une ré-</p> <p class="MsoPlainText">duction de loyer à discuter entre parties, mais uniquement en rapport avec</p> <p class="MsoPlainText">le chiffre d'affaires de l'Hôtel-Restaurant et non pas en raison de dé-</p> <p class="MsoPlainText">fauts dont il n'est pas question. Ainsi, même si c'est pour des motifs</p> <p class="MsoPlainText">différents, c'est à bon droit que le premier juge a écarté la prétention</p> <p class="MsoPlainText">du recourant à compenser les loyers échus avec une créance résultant des</p> <p class="MsoPlainText">défauts allégués.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Le recourant reproche encore au juge de ne pas avoir considéré</p> <p class="MsoPlainText">comme défaut le mauvais état de la route d'accès à l'hôtel. S'il est no-</p> <p class="MsoPlainText">toire que la route d'accès est en mauvais état d'entretien, il est toutefois évident que cette route communale, de</p> <p class="MsoPlainText">plus de 2 kilomètres, ne peut être assimilée à un accès défectueux à l'im-</p> <p class="MsoPlainText">meuble loué dont répondrait le bailleur. Au surplus, comme dans le cas</p> <p class="MsoPlainText">traité ci-dessus, le recourant n'est titulaire d'aucune "créance en remise</p> <p class="MsoPlainText">en état de la chose louée" contre la bailleresse du chef de ce prétendu</p> <p class="MsoPlainText">défaut.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. En dernier lieu, le recourant invoque une violation du principe</p> <p class="MsoPlainText">"ne ultra petita" concernant le point de départ des intérêts moratoires.</p> <p class="MsoPlainText">Ce moyen est également mal fondé. Dans la poursuite en cause, le commande-</p> <p class="MsoPlainText">ment de payer requiert le paiement de 90'000 francs plus intérêts à 5 %</p> <p class="MsoPlainText">dès le 24 mars 1994. Dans sa requête, l'intimée a conclu à la mainlevée</p> <p class="MsoPlainText">provisoire de l'opposition "à concurrence de 90'000 francs avec intérêts à</p> <p class="MsoPlainText">5 % dès le 4 mai 1994". La décision prononce la mainlevée provisoire de</p> <p class="MsoPlainText">l'opposition à concurrence de 70'000 francs avec intérêts à 5 % dès le 24</p> <p class="MsoPlainText">mars 1994. Selon l'article 56 CPC, le juge est lié par les conclusions des</p> <p class="MsoPlainText">parties en ce sens qu'il ne peut accorder plus ou autre chose que ce qui</p> <p class="MsoPlainText">est réclamé. Il peut accorder moins. C'est ce qu'a fait le juge en l'espè-</p> <p class="MsoPlainText">ce, la mainlevée ayant été prononcée pour un montant total (capital et</p> <p class="MsoPlainText">intérêts) inférieur à ce qui était demandé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté, frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens à la charge du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du recourant les frais qu'il a avancés par 360 francs</p> <p class="MsoPlainText"> et le condamne à payer 300 francs de dépens à l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 16 janvier 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>