{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1995-02-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-652-1994_1995-02-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880438?doc=", "Checksum": "74a5448adaeb7afb10b24b12a5965599"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/652/1994"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.1995 A/652/1994"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "UNIVERSITE | Elimination confirm\u00e9e d'une \u00e9tudiante qui avait \u00e9chou\u00e9 \u00e0 trois reprises \u00e0 un examen. Pas de situation exceptionnelle. Refus de revoir une note de la CRUNI, dans la mesure o\u00f9 elle ne disposait pas d'un pouvoir d'appr\u00e9ciation suffisant pour ce faire et que le professeur qui avait donn\u00e9 la note avait confirm\u00e9 sa position de la mani\u00e8re la plus nette. Quant aux conclusions subsidiaire de la recourante visant \u00e0 l'autorisation de pouvoir repasser un autre examen du m\u00eame groupe, la CRUNI n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re, d\u00e8s lors que son pouvoir de d\u00e9cision ne pouvait porter que sur l'objet de la proc\u00e9dure, qui \u00e9tait circonscrit par la d\u00e9cision en cause : seules les questions tranch\u00e9es par celle-ci rentrent dans la comp\u00e9tence de l'instance de recours (P. MOOR, Droit administratif, 1991, vol.II p.446). Rel\u00e8vent de l'objet de la proc\u00e9dure les questions tranch\u00e9es par la d\u00e9cision et celles qui, soulev\u00e9es par une partie, auraient dues \u00eatre tranch\u00e9es.En recourant \u00e0 la CRUNI, la recourante a saisi une instance dont la fonction est de contr\u00f4ler. Or, seul peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9cid\u00e9. | RU.87"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:30:39", "Checksum": "2f268b6a00bcb78272a6cdccffcdf348"}