<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. J. est propriétaire de l'article X. du cadastre de</p> <p class="MsoPlainText">Cortaillod (chemin Z. 1), comprenant une maison familiale qu'il pro-</p> <p class="MsoPlainText">jette d'agrandir. Le projet de transformation comprend, notamment, l'amé-</p> <p class="MsoPlainText">nagement du garage existant, intégré dans le bâtiment, en pièce habitable</p> <p class="MsoPlainText">(ou atelier), ainsi que la création de deux places de parc devant celui-</p> <p class="MsoPlainText">ci, en bordure de la voie publique (façade est), et d'une troisième place</p> <p class="MsoPlainText">de parc devant l'entrée de la maison (façade nord). Etant donné que, selon</p> <p class="MsoPlainText">la réglementation applicable en l'espèce, la distance minimale d'une cons-</p> <p class="MsoPlainText">truction par rapport à la route doit être en principe de 7.50 m, la deman-</p> <p class="MsoPlainText">de de sanction a été transmise par l'autorité communale, avec un préavis</p> <p class="MsoPlainText">favorable, au Département de la gestion du territoire en vue de l'octroi</p> <p class="MsoPlainText">d'une dérogation pour la création des trois places de parc précitées. Par</p> <p class="MsoPlainText">décision du 28 septembre 1994, ledit département a accordé la dérogation</p> <p class="MsoPlainText">requise, en constatant que le projet ne portait pas atteinte à la sécurité</p> <p class="MsoPlainText">des usagers de la route, comme l'attestaient les préavis favorables du</p> <p class="MsoPlainText">Conseil communal et du service cantonal des ponts et chaussées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Les époux O., qui sont propriétaires de l'immeuble sis</p> <p class="MsoPlainText">chemin Z. 2 à Cortaillod, interjettent recours devant le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif contre cette décision du Département de la gestion du terri-</p> <p class="MsoPlainText">toire, dont ils demandent l'annulation dans la mesure où elle octroie à</p> <p class="MsoPlainText">J. la dérogation nécessaire à la réalisation de trois places de</p> <p class="MsoPlainText">parc. Ils font valoir, en résumé, qu'ils ont fait opposition au projet de</p> <p class="MsoPlainText">transformation de la villa de J.; que les places de parc proje-</p> <p class="MsoPlainText">tées créeraient une situation d'insécurité et de danger permanent pour les</p> <p class="MsoPlainText">usagers de la route et les utilisateurs des places de parc, compte tenu</p> <p class="MsoPlainText">notamment de la mauvaise visibilité; que la situation des lieux n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">été examinée et appréciée correctement par le département; qu'il y a une</p> <p class="MsoPlainText">inégalité de traitement par rapport à d'autres habitants du quartier qui</p> <p class="MsoPlainText">ont dû créer des places de parc à grands frais en respectant un certain</p> <p class="MsoPlainText">nombre de normes non appliquées en l'espèce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans leurs observations sur le recours, J. ainsi que</p> <p class="MsoPlainText">le Département de la gestion du territoire et la commune de Cortaillod</p> <p class="MsoPlainText">concluent au rejet du recours, pour autant que celui-ci soit recevable</p> <p class="MsoPlainText">sous l'angle de la qualité pour recourir des époux O..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Des photographies ont été versées au dossier. Le juge instruc-</p> <p class="MsoPlainText">teur de la cause a procédé à une visite des lieux en présence des parties.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable à cet égard.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon l'article 32 litt.a LPJA, a qualité pour recourir toute</p> <p class="MsoPlainText">personne, corporation et établissement de droit public ou commune touchés</p> <p class="MsoPlainText">par la décision et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit</p> <p class="MsoPlainText">annulée ou modifiée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La jurisprudence relative à cette disposition reconnaît la qua-</p> <p class="MsoPlainText">lité pour recourir à celui qui subit les conséquences de la décision atta-</p> <p class="MsoPlainText">quée dans une mesure et avec une intensité plus grandes que quiconque,</p> <p class="MsoPlainText">sans que les normes invoquées doivent nécessairement être en relation avec</p> <p class="MsoPlainText">les intérêts protégés. Ainsi, un voisin peut attaquer un projet de cons-</p> <p class="MsoPlainText">truction en invoquant des dispositions qui sont sans rapport avec la pro-</p> <p class="MsoPlainText">tection des voisins. Il lui suffit de démontrer l'existence d'un intérêt</p> <p class="MsoPlainText">de fait important, économique, matériel ou idéal, résultant de sa situa-</p> <p class="MsoPlainText">tion par rapport à l'objet litigieux. Encore faut-il, cependant, que l'op-</p> <p class="MsoPlainText">posant fasse valoir la violation de dispositions du droit public, car le</p> <p class="MsoPlainText">but de la procédure d'autorisation de construire consiste uniquement dans</p> <p class="MsoPlainText">la vérification de la conformité du projet aux dispositions édictées par</p> <p class="MsoPlainText">la collectivité publique en matière de droit des constructions (RJN 1989,</p> <p class="MsoPlainText">p.324 cons.2, et les références citées). En outre et surtout, afin d'évi-</p> <p class="MsoPlainText">ter toute action populaire, le voisin n'est pas autorisé à fonder son</p> <p class="MsoPlainText">recours sur des prescriptions protégeant exclusivement l'intérêt général,</p> <p class="MsoPlainText">à moins qu'il ne justifie d'un intérêt privé particulièrement prépondérant</p> <p class="MsoPlainText">à celui de tout autre citoyen. Tel pourra être le cas, notamment, de dis-</p> <p class="MsoPlainText">positions relatives à la protection de la nature et des sites, ainsi qu'à</p> <p class="MsoPlainText">l'écoulement du trafic et à la sécurité de la circulation (RJN 1993,</p> <p class="MsoPlainText">p.288, 1988, p.249, 1982, p.280, et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, les recourants s'en prennent à l'application</p> <p class="MsoPlainText">qu'a faite le Département de la gestion du territoire de l'article 56a de</p> <p class="MsoPlainText">la loi sur les routes et voies publiques, disposition qui prévoit que pour</p> <p class="MsoPlainText">les transformations, les agrandissements d'immeubles existants et les</p> <p class="MsoPlainText">constructions de peu d'importance tels que garages, annexes, places de</p> <p class="MsoPlainText">stationnement, une dérogation aux distances fixée par l'article 56 de la</p> <p class="MsoPlainText">loi peut être accordée si elle ne porte pas atteinte à la sécurité des</p> <p class="MsoPlainText">usagers de la route. Ils critiquent l'octroi de la dérogation accordée à</p> <p class="MsoPlainText">J., en faisant valoir que "matériellement la réalisation de ces</p> <p class="MsoPlainText">places de parc n'était pas envisageable" (à cause de l'espace disponible</p> <p class="MsoPlainText">autour du bâtiment de J. et de la configuration du terrain) et</p> <p class="MsoPlainText">que par ailleurs "elle présenterait une situation d'insécurité et de dan-</p> <p class="MsoPlainText">ger pour les autres usagers de la route et les usagers des places de parc</p> <p class="MsoPlainText">en particulier". Ils invoquent plus précisément un manque de visibilité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Cour de céans a eu l'occasion d'exposer - dans une cause dans</p> <p class="MsoPlainText">laquelle des voisins invoquaient des dispositions de la loi sur les cons-</p> <p class="MsoPlainText">tructions et d'un règlement d'urbanisme communal subordonnant l'octroi du</p> <p class="MsoPlainText">permis de construire à l'existence d'accès à la voie publique suffisants,</p> <p class="MsoPlainText">faciles et sûrs, notamment pour assurer la sécurité de toute circulation</p> <p class="MsoPlainText">automobile et pédestre, et exigeant pour la construction de garages,</p> <p class="MsoPlainText">stations-service ou postes de distribution de carburants le choix d'un em-</p> <p class="MsoPlainText">placement ne créant pas de danger et ne risquant pas de gêner la circula-</p> <p class="MsoPlainText">tion publique - que de telles dispositions sont par nature exclusivement</p> <p class="MsoPlainText">destinées à protéger l'intérêt général des usagers de la voie publique</p> <p class="MsoPlainText">(arrêt du Tribunal administratif du 15.1.1993 en la cause C. et consorts).</p> <p class="MsoPlainText">Le tribunal a relevé notamment que ces dispositions ne comportent pas, à</p> <p class="MsoPlainText">la différence de normes du droit de la construction telles que celles qui</p> <p class="MsoPlainText">ont trait par exemple au volume des bâtiments ou au taux d'occupation du</p> <p class="MsoPlainText">terrain, d'aspects dont on admet généralement qu'ils visent également la</p> <p class="MsoPlainText">protection des intérêts des propriétaires voisins. Par conséquent, en cet-</p> <p class="MsoPlainText">te matière, la qualité pour recourir d'un tiers, c'est-à-dire d'une per-</p> <p class="MsoPlainText">sonne autre que le destinataire de la décision litigieuse lui-même, dépend</p> <p class="MsoPlainText">de l'existence, dans le cas concret, de son intérêt véritablement prépon-</p> <p class="MsoPlainText">dérant par rapport à l'intérêt de tout un chacun à remettre en cause le</p> <p class="MsoPlainText">projet attaqué ou, en d'autres termes, de l'existence d'un "préjudice por-</p> <p class="MsoPlainText">té de manière immédiate à la situation personnelle du recourant" (Moor,</p> <p class="MsoPlainText">Droit administratif, t.II, p.414). Peuvent être décisifs, à cet égard, non</p> <p class="MsoPlainText">seulement la proximité des fonds, mais aussi l'inconvénient réel, prati-</p> <p class="MsoPlainText">que, que la réalisation projetée entraîne pour ceux qui s'y opposent, voi-</p> <p class="MsoPlainText">re la question préalable de savoir si les critiques des opposants sont en</p> <p class="MsoPlainText">elles-mêmes propres à démontrer d'emblée l'existence d'une violation, à</p> <p class="MsoPlainText">leur préjudice, de dispositions légales (ATF 112 Ia 123 cons.b; Moor,</p> <p class="MsoPlainText">op.cit., p.415).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ainsi, celui qui déclare agir pour "assurer la sécurité de toute</p> <p class="MsoPlainText">circulation automobile et pédestre" en alléguant par exemple qu'un carre-</p> <p class="MsoPlainText">four est dangereux parce que la visibilité y est mauvaise, sans indiquer</p> <p class="MsoPlainText">spécifiquement en quoi il serait touché en sa qualité de voisin, s'en</p> <p class="MsoPlainText">prend en réalité aux risques auxquels chacun est confronté en circulant,</p> <p class="MsoPlainText">et au manque éventuel de sécurité du réseau routier, question qui est</p> <p class="MsoPlainText">d'intérêt général. Le seul fait d'être usager de la route, comme automobi-</p> <p class="MsoPlainText">liste ou comme piéton, ne confère pas un intérêt propre, personnel, pour</p> <p class="MsoPlainText">s'opposer à un projet, même si l'on fait partie des habitants du quartier</p> <p class="MsoPlainText">et emprunte de ce fait fréquemment la route en question (cause C. susmen-</p> <p class="MsoPlainText">tionnée).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il n'en va pas différemment dans le cas présent. Certes, l'im-</p> <p class="MsoPlainText">meuble des recourants est situé en face du bâtiment de J., et</p> <p class="MsoPlainText">les intéressés empruntent eux aussi le chemin Z. pour y accéder.</p> <p class="MsoPlainText">Mais ils n'ont pas davantage de raisons de craindre que la circulation</p> <p class="MsoPlainText">puisse être gênée sur cette route que tous les autres riverains et utili-</p> <p class="MsoPlainText">sateurs de celle-ci. Ils ne prétendent pas d'ailleurs que l'accès à leur</p> <p class="MsoPlainText">immeuble, en soi, pourrait être entravé par les places de parc en cause.</p> <p class="MsoPlainText">Un intérêt personnel, plus grand que celui de tous les utilisateurs de</p> <p class="MsoPlainText">cette route, fait ainsi défaut, ce qui conduit à nier leur qualité pour</p> <p class="MsoPlainText">recourir.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Même si le recours devait être considéré comme recevable, le</p> <p class="MsoPlainText">recours devrait être déclaré mal fondé. En premier lieu, il convient de</p> <p class="MsoPlainText">relever que, quand bien même les dérogations sont par définition des</p> <p class="MsoPlainText">exceptions - qu'il s'agit par conséquent de n'accorder qu'avec réserve -</p> <p class="MsoPlainText">le cas des distances à observer pour l'aménagement de places de parc par</p> <p class="MsoPlainText">rapport à la route mériterait de faire l'objet d'une réglementation parti-</p> <p class="MsoPlainText">culière et ne devrait pas être assimilé purement et simplement à toutes</p> <p class="MsoPlainText">"transformations, agrandissements d'immeubles existants et constructions</p> <p class="MsoPlainText">de peu d'importance (tels que garages ou annexes), tous des ouvrages pour</p> <p class="MsoPlainText">lesquels une dérogation aux distances fixées par l'article 56 de la loi</p> <p class="MsoPlainText">sur les routes et voies publiques (art.56a de la loi) est requise. Car il</p> <p class="MsoPlainText">est évident que des places de parc ne sont pas des bâtiments ou des cons-</p> <p class="MsoPlainText">tructions au sens où on l'entend dans le langage courant; d'autre part,</p> <p class="MsoPlainText">les propriétaires d'immeubles, spécialement dans les régions ou les quar-</p> <p class="MsoPlainText">tiers où le prix du terrain est très élevé, ont souvent intérêt à créer</p> <p class="MsoPlainText">une ou plusieurs places de parc à proximité immédiate de la voie publique.</p> <p class="MsoPlainText">La collectivité elle-même aménage d'ailleurs, là où cela est possible et</p> <p class="MsoPlainText">utile, des places de stationnement en bordure de route. C'est dire que,</p> <p class="MsoPlainText">dans le cas des places de parc, la dérogation aux distances imposées par</p> <p class="MsoPlainText">la loi (routes cantonales : 12 m hors localité, 9 m en localité; routes</p> <p class="MsoPlainText">communales : 9 m. pour les routes principales et collectrices, 7.50 m pour</p> <p class="MsoPlainText">les routes de desserte) ne peut en tout cas pas être refusée si la sécuri-</p> <p class="MsoPlainText">té des usagers de la route n'est pas compromise de manière importante, au</p> <p class="MsoPlainText">regard de toutes les circonstances du cas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Une telle mise en danger ne peut pas être retenue en l'espè-</p> <p class="MsoPlainText">ce. Le fait que des véhicules soient parqués près de la route oblige sans</p> <p class="MsoPlainText">doute les conducteurs à accorder une plus grande attention en circulant,</p> <p class="MsoPlainText">mais cela ne suffit évidemment pas pour empêcher tout stationnement de</p> <p class="MsoPlainText">véhicules au motif que ceux-ci créent un danger. En ce qui concerne l'ab-</p> <p class="MsoPlainText">sence de visibilité, la prudence requise pour quitter les places de parc</p> <p class="MsoPlainText">en cause n'est pas spécifique à l'immeuble de J. seulement,</p> <p class="MsoPlainText">mais vaut aussi pour d'autres riverains dont les propriétés sont entourées</p> <p class="MsoPlainText">de haies. A cela s'ajoute que le chemin Z. n'est qu'une route de</p> <p class="MsoPlainText">desserte où le trafic est faible. Il n'apparaît pas, par ailleurs, que la</p> <p class="MsoPlainText">proximité du carrefour avec le chemin Y. - qui est également une</p> <p class="MsoPlainText">route de desserte, sans grand trafic - crée un danger particulier. Enfin,</p> <p class="MsoPlainText">il n'est pas prétendu que la dimension des trois places projetées serait</p> <p class="MsoPlainText">insuffisante pour le stationnement de véhicules de dimension moyenne. Les</p> <p class="MsoPlainText">deux places situées au sud-est du bâtiment auront une profondeur de 4.55 m</p> <p class="MsoPlainText">au moins (même en comptant l'épaisseur de la future isolation de la faça-</p> <p class="MsoPlainText">de), et pour la place au nord-est du bâtiment la question de la longueur</p> <p class="MsoPlainText">ne se pose pas. Il n'existe dès lors pas de raisons pertinentes pour s'op-</p> <p class="MsoPlainText">poser à la création de ces places, et l'objection selon laquelle la décli-</p> <p class="MsoPlainText">vité du terrain empêcherait cette réalisation ne trouve pas d'appui dans</p> <p class="MsoPlainText">le dossier, qui comporte des plans établis par un architecte, de sorte</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle n'est pas propre à justifier un refus de la dérogation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Quant à l'égalité de traitement, les recourants ne prétendent</p> <p class="MsoPlainText">pas être victimes eux-mêmes d'une inégalité qui serait propre à faire obs-</p> <p class="MsoPlainText">tacle à la dérogation litigieuse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Vu l'issue du litige, les frais de la cause doivent être mis à</p> <p class="MsoPlainText">la charge des recourants qui succombent (art.47 al.1 LPJA), sans alloca-</p> <p class="MsoPlainText">tion de dépens (art.48 LPJA, a contrario).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare le recours irrecevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Fixe les frais de justice, avancés par les recourants, à 550 francs et</p> <p class="MsoPlainText"> les met à leur charge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 13 février 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> </div></body></html>