<h2>SubmittedText<h2><p>L'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral sont priés de prendre les mesures nécessaires permettant à la Suisse de continuer de participer au programme de recherche Horizon Europe de l'Union européenne.</p><h2>InitialSituation<h2><p class="Standard_d">L'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral sont priés de prendre les mesures nécessaires permettant à la Suisse de continuer de participer au programme de recherche Horizon Europe de l'Union européenne.</p><h2>Proceedings<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États du 02.02.2022</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États souhaite que des mesures complémentaires soient prises afin d'atténuer les conséquences négatives de la non-association de la Suisse au programme Horizon Europe. Elle soutient le Conseil fédéral dans ses efforts et veut que les mesures en question entrent en vigueur le plus rapidement possible.</strong></p><p class="Standard_d">La commission s'est entretenue avec le conseiller fédéral Guy Parmelin, avec la secrétaire d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, Martina Hirayama, et avec des délégations des cantons de Genève, Bâle-Campagne et Bâle-Ville à propos du programme Horizon Europe. Les cantons susmentionnés ont déposé des initiatives (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210320">21.320</a>, <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210327">21.327</a>, <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210328">21.328</a>) visant en substance à associer la Suisse à ce programme pour les années 2021 à 2027. La commission souligne que le traitement de la Suisse comme un État tiers a déjà des effets négatifs tangibles et, par conséquent, qu'il y a lieu d'agir rapidement. Un crédit supplémentaire est nécessaire pour financer les mesures transitoires et le Conseil fédéral doit aussi présenter un message sur le financement des mesures complémentaires. L'objectif est que les décisions puissent être prises à la session d'été. Dans la perspective d'une action rapide, la commission a décidé, par 11 voix contre 2, de donner suite aux initiatives des cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne. Elle se réserve ainsi le droit d'intervenir elle-même en ce qui concerne les mesures complémentaires, dans l'hypothèse où la décision du Conseil fédéral se ferait attendre. Par 10 voix contre 2 et 1 abstention, elle a par contre décidé de suspendre l'examen de l'initiative du canton de Genève.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 01.04.2022</strong></h2><p class="Standard_d">Elle a décidé, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, de donner suite aux initiatives des cantons de Bâle-Campagne (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210327">21.327</a>) et de Bâle-Ville (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210328">21.328</a>) visant à associer la Suisse au programme Horizon Europe pour les années 2021 à 2027.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États du 18.10.2022</strong></h2><p class="Standard_d">Dans le cadre de la mise en oeuvre des initiatives des cantons de Bâle-Campagne (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210327">21.327</a>) et de Bâle-Ville (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210328">21.328</a>), la commission a élaboré un avant-projet et décidé, par 12 voix contre 1, de mettre ce dernier en consultation. L'avant-projet prévoit la création d'un fonds temporaire, qui garantit mieux les moyens en faveur de la recherche suisse pour la période de programme actuelle d'Horizon Europe, afin que la Suisse dispose d'une base de financement aussi sûre qu'en cas d'association au programme. Le projet finalisé sera mis en consultation d'ici début novembre. Un communiqué de presse sera publié à ce moment-là.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États du 04.11.2022</strong></h2><p class="Standard_d">Le présent avant-projet de loi vise la création d'un fonds à durée limitée ayant pour but de mieux garantir les moyens en faveur de la recherche suisse pour la période de programme actuelle d'Horizon Europe et ainsi d'améliorer la suite de la planification pour le pôle de recherche suisse durant la phase de non-association.</p><p class="Standard_d">À l'heure actuelle, la Suisse est considérée comme un pays tiers non associé dans le cadre du programme Horizon Europe ainsi que des programmes et initiatives qui y sont liés (Euratom, ITER et Digital Europe). Cette non-association est fortement préjudiciable au pôle de recherche qu'est la Suisse. Outre les pertes - lourdes de conséquences - sur le plan des projets et du réseautage, les milieux de la recherche se montrent préoccupés par la situation actuelle, notamment en ce qui concerne la stabilité du financement.</p><p class="Standard_d">Afin de stabiliser la base de financement, la majorité de la commission souhaite, avec ce projet de loi, constituer un fonds à durée limitée destiné au financement de la coopération internationale en matière de recherche et au renforcement de l'excellence de la recherche scientifique suisse (fonds Horizon). Ce fonds sera alimenté par les crédits inscrits au budget au titre de la contribution obligatoire de la Suisse, pour une année donnée, si les moyens financiers correspondants ne peuvent être versés à l'Union européenne faute d'un accord d'association conclu avec la Suisse. Il permettra également de financer les mesures transitoires et complémentaires. L'objectif est que notre pays dispose d'une base de financement aussi stable que s'il était associé au programme. Par conséquent, le fonds n'a pas pour but d'engager des moyens supplémentaires, mais de garantir les fonds déjà alloués à la recherche suisse (cf. décision du Parlement du 16.12.2020&nbsp;: arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux mesures de l'Union européenne dans le domaine de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2027). Les éventuels soldes de crédit restent dans le fonds, le Parlement gère l'alimentation du fonds par la voie budgétaire et le frein à l'endettement est respecté. En outre, la transparence sur l'affectation des moyens est améliorée.</p><p class="Standard_d">Le fonds Horizon restera en place tant que la Suisse ne pourra pas prendre part aux programmes-cadres européens pour la recherche et l'innovation. La commission réaffirme toutefois qu'une association pleine et entière reste l'objectif premier. La commission a approuvé le projet par 12 voix contre 1. La minorité de la commission rejette le projet, car elle ne voit pas en quoi le fonds Horizon améliorerait la situation par rapport aux mesures transitoires actuelles et considère par ailleurs qu'il entraînerait un surcroît de travail administratif.</p><p class="Standard_d">Ce projet de loi a été motivé par les initiatives cantonales <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210327">21.327</a> et <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210328">21.328</a> " Mesures en vue d'une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe", déposées par les cantons de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville le 18 novembre 2021.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur les pages suivantes&nbsp;:</p><ul><li>Services du Parlement&nbsp;: <a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-csec/rapports-consultations-csec">https&nbsp;://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-csec/rapports-consultations-csec</a></li><li>Portail du gouvernement suisse&nbsp;: <a href="https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html">https&nbsp;://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html</a></li></ul><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États du 31.03.2023</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>La commission a pris connaissance des résultats de la consultation sur l'avant-projet de loi sur le fonds Horizon, qu'elle avait élaboré sur la base des deux initiatives déposées par les cantons de Bâle-Campagne </strong>(<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210327">21.327</a>)<strong> et de Bâle-Ville </strong>(<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210328">21.328</a>)<strong> sous le titre " Mesures en vue d'une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe ". Après avoir procédé à un examen approfondi de la situation, la commission a décidé à l'unanimité de suspendre temporairement les discussions sur le projet.</strong></p><p class="Standard_d">La commission relève l'existence d'une dynamique positive dans le dossier européen (cf. <a href="https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-94020.html">communiqué de presse du Conseil fédéral du 29 mars 2023</a>). Par sa décision, la commission confirme que l'association au paquet Horizon reste pour elle l'objectif principal. Avec la même réflexion, elle a décidé de suspendre la motion " Un programme suisse pour une recherche et une innovation d'excellence " de son homologue du Conseil national (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223375">22.3375</a>), en même temps que le projet de fonds Horizon (11 voix contre 0 et 1 abstention). Enfin, la commission propose de rejeter une motion de la CSEC-N demandant au Conseil fédéral de garantir la transparence sur les fonds utilisés dans le cadre du paquet Horizon au moyen d'un tableau de bord actualisé régulièrement (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223876">22.3876</a> ; 6 voix contre 0 et 6 abstentions). Elle estime en effet qu'il est déjà possible de retracer l'utilisation des fonds.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Marcello Fontana, secrétaire de commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 97 35,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:wbk.csec@parl.admin.ch">wbk.csec@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-csec">Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)</a></p>