2000-1860 5351 Loi fédérale Projet sur la formation professionnelle (LFPr) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 63 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20001, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Principe 1 La formation professionnelle est la t âche commune de la Conf édération, des can- tons et des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, associations professionnelles, autres organisations compétentes et autres prestataires de la forma- tion professionnelle). 2 Les mesures de la Conf édération visent à encourager autant que possible, par des subventions ou par d ’autres moyens, les initiatives des cantons et des organisations du monde du travail. 3 Pour atteindre les buts de la présente loi: a. la Conf édération, les cantons et les organisations du monde du travail colla- borent; b. les cantons coop èrent aussi entre eux et les organisations du monde du tra- vail aussi entre elles. Art. 2 Objet et champ d’application 1 La pr ésente loi r égit, pour tous les secteurs professionnels autres que ceux des hautes écoles: a. la formation professionnelle initiale, y compris la maturit é professionnelle fédérale; b. la formation professionnelle sup érieure; c. la formation continue à des fins professionnelles; d. les proc édures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés; e. la formation des responsables de la formation professionnelle; 1 FF 2000 5256Formation professionnelle. LF 5352 f. la participation de la Conf édération aux co ûts de la formation profession- nelle. 2 Elle ne s’applique pas aux formations réglées par d’autres lois fédérales. 3 Le Conseil fédéral peut exclure du champ d ’application de la pr ésente loi certains secteurs professionnels s’il en résulte une répartition plus judicieuse des tâches entre la Confédération et les cantons. 4 L’orientation professionnelle est de la compétence des cantons. Art. 3 Buts La présente loi encourage et développe: a. un syst ème de formation professionnelle permettant aux individus de s’épanouir sur le plan professionnel et personnel et de s ’intégrer dans la so- ciété, en particulier dans le monde du travail, mais aussi les rendant aptes et disposés à faire preuve de flexibilité professionnelle et à se maintenir dans le monde du travail; b. un syst ème de formation professionnelle servant la comp étitivité des entre- prises; c. l ’égalité des chances de formation au plan social et à l’échelle régionale, et l’égalité effective entre les sexes dans le cadre de la formation profession- nelle; d. la perm éabilité des types et des fili ères de formation au sein de la formation professionnelle et la perm éabilité de la formation professionnelle et des au- tres secteurs du système éducatif; e. la transparence du syst ème de formation professionnelle. Art. 4 Développement de la formation professionnelle 1 La Confédération encourage le d éveloppement de la formation professionnelle en apportant son soutien à des études, à des projets pilotes, à la recherche sur la forma- tion professionnelle et à la mise en place de structures porteuses dans les nouveaux domaines de la formation professionnelle. 2 Elle est elle-même active dans ces domaines lorsqu’elle le juge nécessaire. 3 S’agissant des projets pilotes, le Conseil f édéral peut au besoin d éroger temporai- rement aux dispositions de la pr ésente loi. Aucune obligation suppl émentaire im- portante ni aucun inconv énient prévisible ne doit toutefois en r ésulter pour les per- sonnes en formation ni pour les prestataires.Formation professionnelle. LF 5353 Art. 5 Information, documentation et moyens didactiques La Confédération encourage: a. l ’information et la documentation qui sont d’intérêt national; b. la cr éation de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques. Art. 6 Compréhension entre les communautés linguistiques La Confédération peut encourager des mesures dans le secteur de la formation pro- fessionnelle qui favorisent la compréhension entre les communautés linguistiques. Art. 7 Groupes et régions défavorisés La Conf édération peut encourager des mesures dans le domaine de la formation professionnelle en faveur des groupes et des régions défavorisés. Art. 8 Développement de la qualité 1 Les prestataires de la formation professionnelle assurent le d éveloppement de la qualité. 2 La Confédération encourage le développement de la qualité. Art. 9 Encouragement de la perméabilité 1 Les prescriptions sur la formation professionnelle garantissent la plus grande per- méabilité possible au sein de la formation professionnelle, mais aussi la plus grande perméabilité possible de la formation professionnelle et des autres secteurs du sys- tème éducatif. 2 Les exp ériences, professionnelles ou non, la formation sp écialisée et la culture générale acquises en dehors des filières habituelles sont dûment prises en compte. Art. 10 Droits de participation des personnes en formation Les prestataires de la formation scolaire, de la formation en entreprise et de la for- mation pratique accordent des droits de participation ad équats aux personnes en formation. Art. 11 Prestataires privés 1 Les mesures prises en application de la pr ésente loi ne doivent pas d éfavoriser de manière injustifiée les prestataires priv és de la formation professionnelle en provo- quant une distorsion de la concurrence sur le marché de la formation. 2 Les prestataires de la formation continue du secteur public qui entrent en concur- rence avec leurs homologues non subventionn és du secteur priv é doivent aligner leurs offres de formation continue sur les prix du marché.Formation professionnelle. LF 5354 Chapitre 2 Formation professionnelle initiale Section 1 Dispositions g énérales Art. 12 Objet 1 La formation professionnelle initiale sert à transmettre et à acquérir les comp éten- ces, les connaissances et le savoir-faire (ci-apr ès qualifications) qui sont indispensa- bles à l ’exercice d’une activit é (ci-apr ès activit é professionnelle) dans une profes- sion, dans un champ professionnel ou dans un champ d’activité. 2 Elle inclut en particulier la transmission aux personnes en formation et l ’acqui- sition par elles: a. des qualifications sp écifiques qui leur permettront, en connaissance des r è- gles de sécurité, d’exercer avec compétence une activité professionnelle ; b. de la culture g énérale de base qui leur permettra d ’accéder au monde du tra- vail et d’y demeurer, mais aussi de s’intégrer dans la société; c. des connaissances et des comp étences économiques, écologiques, sociales et culturelles qui leur permettront de contribuer au développement durable; d. de l ’aptitude et de la disponibilit é à apprendre tout au long de leur vie, à se forger un jugement et à prendre des décisions. 3 Elle fait suite à l’école obligatoire ou à une qualification équivalente. Le Conseil fédéral d étermine les crit ères permettant de fixer l ’âge minimum de la formation professionnelle initiale. 4 L’enseignement du sport est r égi par la l égislation fédérale encourageant la gym- nastique et les sports. Art. 13 Formation duale école-entreprise 1 La formation professionnelle initiale comprend d ’une part une formation en entre- prise ou une formation pratique, d’autre part une formation scolaire. 2 La part de la formation en entreprise ou de la formation pratique et celle de la formation scolaire, la mani ère dont elles sont organis ées et leur r épartition dans le temps sont fonction de l ’activité professionnelle et de ses exigences. Les int érêts des personnes en formation, des prestataires de la formation en entreprise ou de la formation pratique et des prestataires de la formation scolaire sont d ûment pris en considération. 3 Les prestataires de la formation en entreprise ou de la formation pratique, de la formation scolaire et de la formation interentreprises travaillent ensemble en vue d’atteindre les buts de la formation professionnelle initiale.Formation professionnelle. LF 5355 Art. 14 Types de formation et durée 1 La formation professionnelle initiale s’acquiert: a. par l ’apprentissage, qui dure trois ou quatre ans, qui s ’achève en général par un examen de fin d ’apprentissage et qui conduit au certificat f édéral de ca- pacité; b. par une formation dans une école professionnelle sp écialisée, formation qui dure trois ou quatre ans, qui s ’achève en général par un examen et qui con- duit au certificat fédéral de capacité; c. par une formation professionnelle pratique, qui dure deux ans, qui s ’achève en général par un examen et qui conduit à une attestation f édérale de forma- tion professionnelle pratique. 2 La durée de la formation professionnelle initiale peut être réduite de mani ère ap- propriée pour les personnes en formation qui sont particuli èrement capables ou qui ont une formation pr éalable; elle peut aussi être prolong ée de mani ère appropri ée pour les personnes qui éprouvent des difficultés. 3 La formation professionnelle initiale peut aussi s ’acquérir par une formation pro- fessionnelle non formalisée, laquelle s’achève par une procédure de qualification. 4 Sur proposition commune du prestataire de la formation professionnelle et de la personne en formation, le canton arrête: a. les exceptions vis ées à l’al. 1; b. les cas vis és à l’al. 2; c. l ’équivalence des formations professionnelles non formalis ées vis ées à l’al. 3. 5 Le certificat fédéral de capacité et une formation g énérale approfondie mènent à la maturité professionnelle. Art. 15 Surveillance 1 Les cantons veillent à exercer la surveillance de la formation professionnelle ini- tiale. 2 L’encadrement et l’accompagnement des parties des contrats d ’apprentissage, mais aussi la coordination de l ’action des partenaires de la formation professionnelle initiale font partie de la surveillance. 3 Font de surcroît l’objet de la surveillance notamment: a. la qualit é de la formation en entreprise ou de la formation pratique, y com- pris celle de la formation dispensée dans les cours interentreprises; b. la qualit é de la formation scolaire; c. les examens et les autres proc édures de qualification; d. le respect des dispositions l égales du contrat d’apprentissage; e. le respect du contrat d ’apprentissage par les parties.Formation professionnelle. LF 5356 4 Dans le cadre de la surveillance qu’ils exercent, les cantons peuvent notamment: a. exiger la r étrocession, partielle ou totale, des montants qu ’ils ont transmis à des tiers en vertu de l’art. 53, al. 2, 2e phrase; b. annuler un contrat d ’apprentissage. Art. 16 Ordonnances sur la formation professionnelle 1 L’office fédéral compétent2 (ci-après l’office) édicte des ordonnances sur la forma- tion professionnelle initiale. Il le fait à la demande des organisations du monde du travail ou, au besoin, de son propre chef. 2 Il y fixe en particulier: a. les activit és professionnelles faisant l ’objet d’une formation professionnelle initiale; b. les objectifs et les exigences de la formation en entreprise ou de la formation pratique; c. les objectifs et les exigences de la formation scolaire; d. les proc édures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. 3 Il édicte une ordonnance sur la formation professionnelle initiale pour chaque type d’apprentissage, pour chaque fili ère de formation des écoles professionnelles sp é- cialisées et pour chaque formation professionnelle pratique. 4 Les procédures de qualification des formations non formalis ées se fondent sur les ordonnances sur la formation professionnelle initiale correspondantes. Art. 17 Préparation à la formation professionnelle initiale Les cantons prennent des mesures pour pr éparer à la formation professionnelle initiale les personnes qui, arriv ées à la fin de la scolarit é obligatoire, accusent un déficit de formation. Art. 18 Déséquilibres sur le marché de la formation professionnelle initiale Le Conseil fédéral peut, dans le cadre des moyens disponibles, prendre des mesures de durée limitée pour redresser les d éséquilibres qui se sont produits ou qui mena- cent de se produire sur le marché de la formation professionnelle initiale. Section 2 Apprentissage Art. 19 Objet L’apprentissage est propos é pour des professions dont la part de la formation en entreprise ou la part de la formation pratique constitue en r ègle générale plus de la moitié du temps total de la formation. 2 A l’heure actuelle l’Office fédéral de la forma tion professionnelle et de la technologie.Formation professionnelle. LF 5357 Art. 20 Prestataires de la formation en entreprise ou de la formation pratique 1 La formation en entreprise ou la formation pratique a lieu dans une entreprise formatrice, dans un réseau d’entreprises formatrices ou dans une école de métiers. 2 Les prestataires de la formation en entreprise ou de la formation pratique font en sorte que les personnes en formation obtiennent les meilleurs r ésultats possibles, ce qu’ils vérifient périodiquement. 3 Ils doivent avoir l ’autorisation du canton pour former des apprentis. Le canton la leur délivre s’ils remplissent les conditions fixées par la loi. 4 Les cantons ne peuvent exiger des prestataires de la formation en entreprise ni des prestataires de la formation pratique qu ’ils s’acquittent d’émoluments en contrepar- tie de l’autorisation qu’ils reçoivent de former des apprentis. Art. 21 Contrat d’apprentissage 1 Les personnes qui commencent une formation et les prestataires de la formation en entreprise ou de la formation pratique concluent un contrat d ’apprentissage. Ce contrat est r égi par les dispositions y relatives du code des obligations 3 (art. 344 à 346a), à moins que la présente loi n’en dispose autrement. 2 Le contrat est en r ègle générale conclu pour toute la dur ée de l ’apprentissage. Il peut être conclu pour chaque partie de l ’apprentissage si ce dernier a lieu successi- vement dans plusieurs entreprises. 3 Le contrat est porté à la connaissance des autorités cantonales compétentes. Art. 22 Ecole professionnelle 1 L’école professionnelle dispense la formation scolaire. Celle-ci comprend un en- seignement professionnel et un enseignement de culture générale. 2 Elle a un mandat de formation qui lui est propre; elle: a. favorise l ’épanouissement de la personnalit é des personnes en formation en leur transmettant les connaissances th éoriques de base dont elles auront be- soin pour exercer leur future profession, mais aussi une culture générale; b. tient compte des talents individuels et satisfait, par des offres ad équates, les besoins des personnes particuli èrement capables et de celles qui éprouvent des difficultés; c. favorise l ’égalité effective entre les sexes en offrant des types et des pro- grammes de formation adéquats. 3 La fréquentation de l’école professionnelle est obligatoire. 4 L’école professionnelle peut aussi proposer des programmes de formation profes- sionnelle supérieure et des programmes de formation continue à des fins profession- nelles. 3 RS 220Formation professionnelle. LF 5358 Art. 23 Offre d’écoles professionnelles 1 Les cantons où sont dispensées la formation en entreprise ou la formation pratique veillent à ce que l’offre d’écoles professionnelles corresponde aux besoins. 2 L’enseignement obligatoire est gratuit. 3 Les personnes qui, dans l ’entreprise formatrice et à l ’école professionnelle, rem- plissent les conditions peuvent suivre des cours facultatifs sans qu ’aucune retenue ne soit op érée sur leur salaire. La fr équentation de ces cours est d écidée en accord avec l’entreprise. En cas de désaccord, le canton tranche. 4 Si pour r éussir l ’école professionnelle, une personne en formation a besoin de cours d’appui, l’école professionnelle peut, avec son accord et celui de l ’entreprise formatrice, ordonner qu ’elle suive de tels cours. En cas de d ésaccord, le canton tranche. La fréquentation de ces cours n’entraîne aucune retenue sur le salaire. Art. 24 Cours interentreprises 1 Les cours interentreprises servent à transmettre et à acqu érir un savoir-faire de base. Ils complètent la formation en entreprise ou la formation pratique et la forma- tion scolaire si la future activité professionnelle l’exige. 2 Les cantons veillent, avec le concours des organisations du monde du travail, à ce que l’offre de cours interentreprises soit suffisante. 3 La fréquentation des cours interentreprises est obligatoire. Les cantons peuvent, à la demande d ’un prestataire de la formation en entreprise ou de la formation prati- que, d éroger à cette obligation si les personnes en formation suivent un enseigne- ment équivalent dans le centre de formation d ’une entreprise ou dans une école de métiers. 4 Tout organisateur de cours interentreprises peut exiger des entreprises formatrices une participation ad équate aux frais. Pour éviter les distorsions de la concurrence, les organisations du monde du travail qui proposent de tels cours peuvent exiger des entreprises qui ne font pas partie de l’organisation en question une participation plus élevée aux frais. 5 Le Conseil fédéral fixe les conditions de leur participation aux frais et l ’ampleur de cette participation. Section 3 Ecole professionnelle sp écialisée Art. 25 Objet et offre 1 La formation professionnelle initiale dispens ée par une école professionnelle sp é- cialisée comprend un enseignement professionnel et un enseignement de culture générale qui sont donn és par l ’école et qui sont compl étés par des stages faisant partie intégrante de la formation. Elle est propos ée pour des professions dont la part de l’enseignement dispensé par l ’école constitue sensiblement plus de la moiti é du temps total de formation.Formation professionnelle. LF 5359 2 Les dispositions sur l ’école professionnelle (art. 22) et sur l ’offre d’écoles profes- sionnelles (art. 23, al. 1 et 2) s’appliquent par analogie. Art. 26 Stages 1 Les stages durent en tout douze mois au minimum. 2 Ils ont lieu dans une entreprise ou dans une école de métiers. 3 La personne en formation effectue chacun d ’eux sur la base d ’un contrat qui est conclu entre le prestataire du stage d ’une part, l’école professionnelle spécialisée ou la personne en formation d’autre part. 4 Les prestataires des stages doivent avoir l ’autorisation du canton pour former des stagiaires. Le canton la leur délivre s’ils remplissent les conditions fixées par la loi. 5 Les cantons ne peuvent exiger des prestataires des stages qu ’ils s ’acquittent d’émoluments en contrepartie de l ’autorisation qu ’ils re çoivent de former des sta- giaires. Section 4 Formation professionnelle pratique Art. 27 Objet 1 La formation professionnelle pratique sert à transmettre et à acquérir une qualifica- tion permettant d ’exercer une activit é professionnelle peu exigeante ou dont le champ d’action est limité. 2 Les dispositions sur l’apprentissage (art. 19 à 24) s’appliquent par analogie. Art. 28 Prise en compte des besoins individuels 1 Les ordonnances sur la formation professionnelle pratique doivent tout particuli è- rement tenir compte des besoins individuels des personnes en formation. 2 Le Conseil f édéral édicte des dispositions particuli ères sur l ’encadrement profes- sionnel individuel des personnes éprouvant des difficultés. 3 La Confédération peut encourager l’encadrement professionnel individuel. Section 5 Maturit é professionnelle fédérale Art. 29 1 La maturité professionnelle fédérale rend son titulaire apte à suivre des études dans une haute école spécialisée. 2 La formation générale approfondie visée à l’art. 14, al. 5, peut être acquise après le certificat fédéral de capacité.Formation professionnelle. LF 5360 3 Les cantons veillent à ce que l ’enseignement menant à la maturit é professionnelle corresponde à la demande. 4 L’enseignement menant à la maturit é professionnelle dispens é dans les écoles publiques est gratuit. 5 Le Conseil fédéral réglemente la maturité professionnelle. Chapitre 3 Formation professionnelle sup érieure Art. 30 Objet 1 La formation professionnelle sup érieure sert à transmettre et à acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications qui sont indispensables à l’exercice d’une activité profes- sionnelle plus complexe ou impliquant des responsabilités élevées. 2 Elle pr ésuppose l ’acquisition d ’un certificat f édéral de capacit é, d ’une formation scolaire générale supérieure ou d’une qualification équivalente. Art. 31 Types La formation professionnelle supérieure s’acquiert: a. par un examen professionnel f édéral ou par un examen professionnel f édéral supérieur; b. par une formation reconnue par la Conf édération et dispens ée par une école supérieure spécialisée. Art. 32 Examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs 1 La personne qui souhaite se pr ésenter aux examens professionnels fédéraux ou aux examens professionnels f édéraux supérieurs doit disposer d ’une expérience profes- sionnelle et de connaissances spécifiques dans le domaine concerné. 2 Les organisations du monde du travail comp étentes d éfinissent les conditions d’admission, le niveau exig é en fin d ’études, les proc édures de qualification, les certificats délivrés et les titres d écernés. Elles tiennent compte ce faisant des fili ères de formation qui font suite aux examens. Leurs prescriptions doivent être approu- vées par l’office. 3 Le Conseil fédéral fixe les conditions d ’obtention de l ’approbation et la proc édure à suivre. 4 Les cantons peuvent proposer des cours préparatoires. Art. 33 Ecoles supérieures spécialisées 1 La personne qui souhaite être admise à suivre une formation reconnue par la Con- fédération et dispens ée par une école sup érieure sp écialisée doit disposer d ’uneFormation professionnelle. LF 5361 expérience professionnelle dans le domaine concern é, à moins qu ’une telle exp é- rience ne soit intégrée dans la filière de formation. 2 La formation à temps complet dure au moins deux ans, y compris les stages; la formation en marge d’une activité professionnelle dure au minimum trois ans. 3 Le département compétent4 (ci-après département) fixe des prescriptions minimales pour la reconnaissance, par la Conf édération, des filières de formation et des études postgrade propos ées par les écoles sup érieures sp écialisées. Ces prescriptions por- tent sur les conditions d ’admission, sur le niveau exig é en fin d ’études, sur les pro- cédures de qualification, sur les certificats délivrés et sur les titres décernés. 4 Les cantons peuvent proposer eux-mêmes des filières de formation. 5 Ils exercent la surveillance des écoles supérieures spécialisées lorsqu’elles offrent des filières de formation reconnues par la Confédération. Chapitre 4 Formation continue à des fins professionnelles Art. 34 Objet La formation continue à des fins professionnelles sert, dans un cadre structuré: a. à renouveler, à approfondir et à compléter les qualifications professionnelles des individus et à leur permettre d’en acquérir de nouvelles; b. à renforcer leur flexibilité professionnelle. Art. 35 Offre de cours de formation continue à des fins professionnelles Les cantons veillent à ce que l ’offre de cours de formation continue à des fins pro- fessionnelles corresponde aux besoins. Art. 36 Mesures de la Confédération 1 La Confédération encourage la formation continue à des fins professionnelles. 2 Elle soutient notamment l’offre visant: a. à permettre aux personnes dont la profession se restructure de se maintenir dans la vie active; b. à faciliter la réinsertion professionnelle des personnes ayant temporairement réduit leur activité professionnelle ou l’ayant interrompue. 3 Elle soutient de surcro ît les mesures visant à promouvoir la coordination, la trans- parence et la qualité de l’offre de cours de formation continue à des fins profession- nelles. 4 A l’heure actuelle le Département fédéral de l’économie.Formation professionnelle. LF 5362 4 Les cours de formation continue à des fins professionnelles qu ’elle encourage doivent être coordonn és avec les mesures concernant le march é du travail pr évues par la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage5. Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats délivrés et titres décernés Section 1 Dispositions g énérales Art. 37 Examens et autres procédures de qualification Les qualifications professionnelles sont attest ées par un examen global, par une combinaison d’examens partiels ou par d ’autres procédures de qualification recon- nues par l’office. Art. 38 Conditions attachées aux procédures de qualification 1 Le Conseil fédéral fixe les conditions attach ées aux procédures de qualification. Il assure la qualit é et la comparabilit é des proc édures de qualification. Les crit ères d’appréciation utilis és lors des proc édures de qualification doivent être objectifs, transparents, et ils doivent assurer l’égalité des chances. 2 L’office règle les conditions d’admission aux procédures de qualification. L’admis- sion est ind épendante du fait qu ’on ait suivi ou non une fili ère de formation d éter- minée. Art. 39 Encouragement des autres procédures de qualification La Conf édération peut encourager les organisations qui d éveloppent ou offrent d’autres procédures de qualification, notamment la Fondation des Registres suisses des ingénieurs, des architectes et des techniciens (REG). Art. 40 Protection des titres Seuls les titulaires d ’un diplôme sanctionnant une formation professionnelle initiale ou une formation professionnelle sup érieure sont habilit és à se pr évaloir du titre prévu par les ordonnances correspondantes sur la formation. 5 RS 837.0Formation professionnelle. LF 5363 Section 2 Formation professionnelle initiale Art. 41 Certificat fédéral de capacité 1 Reçoit le certificat f édéral de capacit é la personne qui a r éussi l ’examen de fin d’apprentissage ou l’examen de fin d’études d’une école professionnelle spécialisée, ou qui a suivi avec succès une procédure de qualification équivalente. 2 Le certificat fédéral de capacité est délivré par les autorités cantonales. Art. 42 Attestation fédérale de formation professionnelle pratique 1 Reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle pratique la personne qui a réussi l ’examen sanctionnant la formation professionnelle pratique ou qui a suivi avec succès une procédure de qualification équivalente. 2 L’attestation f édérale de formation professionnelle pratique est d élivrée par les autorités cantonales. Art. 43 Certificat de maturité professionnelle 1 Reçoit le certificat f édéral de maturit é professionnelle la personne qui a r éussi l’examen de maturit é professionnelle reconnu par la Conf édération ou qui a suivi avec succès une procédure de qualification équivalente. 2 Conformément aux dispositions de la loi du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées6, le certificat de maturit é professionnelle autorise son titulaire à s’ins- crire dans une haute école spécialisée sans devoir passer un examen d’admission. 3 Les cantons veillent à ce que les examens de maturit é professionnelle aient lieu et délivrent les certificats. La Conf édération peut elle aussi, à titre compl émentaire, faire passer de tels examens. Art. 44 Procédures de qualification 1 Les cantons veillent à ce que les procédures de qualification aient lieu. 2 L’office peut charger les organisations du monde du travail qui en font la demande de les effectuer pour certaines régions ou pour l’ensemble du pays. Art. 45 Emoluments 1 Aucun émolument ne peut être exigé des prestataires de la formation en entreprise ou de la formation pratique ni des candidats aux examens amenant à l ’obtention d’un certificat f édéral de capacit é, d ’une attestation f édérale de formation profes- sionnelle pratique ou d’un certificat fédéral de maturité professionnelle. 2 Un émolument peut être exigé des personnes qui, sans motif valable, ne se sont pas présentées à l ’examen ou qui s ’y sont soustraites, ou des candidats qui r épètent l’examen. 6 RS 414.71Formation professionnelle. LF 5364 Section 3 Formation professionnelle sup érieure Art. 46 Examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs 1 Les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels f édéraux supé- rieurs sont régis par les prescriptions afférentes (art. 32, al. 2). 2 La Conf édération exerce la surveillance des examens professionnels f édéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs. Art. 47 Brevet et diplôme; inscription au registre 1 Le brevet est décerné à la personne qui a r éussi l’examen professionnel fédéral. Le diplôme est décerné à la personne qui a r éussi l’examen professionnel fédéral supé- rieur. 2 Le brevet et le diplôme sont délivrés par l’office. 3 L’office tient un registre public des noms des titulaires d ’un brevet ou d ’un di- plôme. Art. 48 Ecoles supérieures spécialisées 1 La personne qui a r éussi l’examen ou suivi avec succ ès une proc édure de qualifi- cation équivalente d’une école supérieure spécialisée reçoit un diplôme de l’école. 2 La procédure d’examen et la procédure de qualification équivalente sont régies par les prescriptions minimales (art. 33, al. 3). Chapitre 6 Formation des responsables de la formation professionnelle Art. 49 Formateurs 1 Sont des formateurs les personnes qui, dans le cadre de la formation profession- nelle initiale, dispensent la formation en entreprise ou la formation pratique. 2 Les formateurs disposent d’une formation qualifiée dans leur spécialité profession- nelle et justifient d ’un savoir-faire p édagogique, m éthodologique et didactique adéquat. 3 Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales de la formation des formateurs. 4 Les cantons veillent à assurer la formation des formateurs.Formation professionnelle. LF 5365 Art. 50 Enseignants 1 Les enseignants de la formation professionnelle initiale, de la formation profes- sionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles disposent d’une formation sp écifique dans leur sp écialité et d ’une formation p édagogique, méthodologique et didactique. 2 Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales de la formation des enseignants. Art. 51 Autres responsables de la formation professionnelle La Confédération peut offrir des cours de formation aux autres responsables de la formation professionnelle tels que les experts des examens et les autres personnes travaillant dans la formation professionnelle. Art. 52 Encouragement de la pédagogie professionnelle; Institut de pédagogie professionnelle 1 La Confédération encourage la pédagogie professionnelle. 2 A cet effet, elle peut entretenir un institut chargé: a. de la formation des responsables de la formation professionnelle, notamment des enseignants, si les cantons n’en ont pas la compétence; b. de la recherche, d ’études, de projets pilotes et de la fourniture de prestations de services dans le domaine de la formation professionnelle. 3 Le Conseil fédéral peut charger l’institut d’autres tâches d’intérêt national. 4 Il réglemente l’institut. Il peut, en fonction des besoins des cantons et des r égions linguistiques, le scinder en antennes régionales. 5 Le compte, le budget et la planification financière de l’institut obéissent aux dispo- sitions de la loi f édérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Conf édération7. Pour le compte, le Conseil f édéral peut, dans des cas particuliers, pr évoir des d éro- gations pour autant que les tâches de l’institut le justifient. 6 Un émolument peut être exigé pour les offres de formation et pour les prestations de l’institut. Le Conseil fédéral fixe les dispositions d’application. 7 Le Conseil fédéral peut, avec les cantons, créer une institution remplaçant l’institut ou le complétant. 7 RS 611.0Formation professionnelle. LF 5366 Chapitre 7 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle Section 1 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle Art. 53 Principe 1 La Confédération participe de mani ère adéquate, dans le cadre des cr édits accor- dés, aux co ûts de la formation professionnelle r ésultant de l ’application de la pr é- sente loi. 2 Elle verse, sous la forme de forfaits, l ’essentiel de sa participation aux cantons, qui les utilisent pour financer les t âches mentionnées à l’art. 54. Les cantons transmet- tent ces montants aux tiers concernés, au prorata des tâches dont ils les ont chargés. 3 Elle verse le reste de sa participation: a. aux cantons et à des tiers pour qu’ils financent des projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité (art. 55); b. aux cantons et à des tiers en contrepartie de la fourniture de prestations par- ticulières d’intérêt public (art. 56); c. à des tiers pour qu ’ils organisent des cours de pr éparation aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels f édéraux supérieurs, et qu’ils financent des fili ères de formation dans les écoles supérieures spé- cialisées (art. 57). Art. 54 Forfaits versés aux cantons 1 Les forfaits versés aux cantons sont calcul és principalement sur la base du nombre de personnes effectuant une formation professionnelle initiale. Ils tiennent compte en outre, de mani ère appropri ée, du volume d ’offres de formation professionnelle supérieure. Ils sont modul és selon la capacit é financi ère des cantons. Le Conseil fédéral peut retenir des critères supplémentaires. 2 Ils sont versés aux cantons pour: a. l ’offre: 1. de mesures pr éparant à la formation professionnelle initiale (art. 17), 2. d ’écoles professionnelles pour l ’apprentissage et la formation profes- sionnelle pratique (art. 22 et 27), 3. de cours interentreprises (art. 24), 4. d ’écoles professionnelles spécialisées (art. 25), 5. d ’encadrement professionnel individuel des personnes en formation professionnelle pratique (art. 28), 6. de cours de formation g énérale approfondie menant à la maturit é pro- fessionnelle fédérale (art. 29),Formation professionnelle. LF 5367 7. de cours de pr éparation aux examens professionnels f édéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 32), 8. de fili ères de formation dans les écoles sup érieures sp écialisées (art. 33), 9. de cours de formation continue à des fins professionnelles (art. 34 à 36), 10. de cours de formation des formateurs (art. 49); b. la tenue des examens et l ’exécution des autres proc édures de qualification (art. 44, al. 1). Art. 55 Subventions en faveur de projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité Les subventions visées à l’art. 4, al. 1, en faveur des projets de d éveloppement de la formation professionnelle et les subventions vis ées à l ’art. 8, al. 2, en faveur des projets de développement de la qualité sont limitées dans le temps. Art. 56 Subventions en faveur de prestations particulières d’intérêt public 1 Par prestations particulières d’intérêt public, on entend notamment: a. l ’information et la documentation (art. 5, let. a); b. la cr éation de moyens didactiques destin és aux minorit és linguistiques (art. 5, let. b); c. les mesures favorisant la compr éhension entre les communaut és linguisti- ques (art. 6); d. les mesures en faveur des groupes et des r égions défavorisés (art. 7); e. les mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la r éinsertion pro- fessionnelle (art. 36, al. 2); f. les mesures visant à promouvoir la coordination, la transparence et la qualit é de l’offre de cours de formation continue à des fins professionnelles (art. 36, al. 3); g. l ’encouragement des autres procédures de qualification (art. 39). 2 Les subventions en faveur de prestations d ’intérêt public ne sont accord ées que pour des prestations à long terme qui ne pourraient être fournies sans subventions. 3 Le Conseil fédéral peut pr évoir d’autres prestations d ’intérêt public, pour lesquel- les des subventions pourront être versées. 4 Il définit les critères de l’octroi et du calcul des subventions.Formation professionnelle. LF 5368 Art. 57 Cours de préparation aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs, filières dans les écoles supérieures spécialisées La Confédération peut, par des subventions, soutenir des cours de pr éparation aux examens professionnels f édéraux ou aux examens professionnels f édéraux sup é- rieurs, de m ême que des fili ères dans les écoles sup érieures sp écialisées qui sont offertes par des organisations du monde du travail. Art. 58 Conditions et charges 1 Les subventions visées aux art. 54 à 57 ne sont allou ées que si le projet à subven- tionner: a. est organis é de manière adéquate; b. r épond à un besoin; c. inclut des mesures permettant d ’assurer le développement de la qualité. 2 Le Conseil f édéral peut pr évoir d’autres conditions et d ’autres charges. Il r ègle le calcul des subventions. Art. 59 Réduction des subventions et refus d’en accorder de nouvelles La Confédération réduit le montant des subventions allou ées ou refuse d ’en allouer de nouvelles si le b énéficiaire néglige gravement de s ’acquitter des t âches ou en- freint gravement les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi. Art. 60 Financement 1 L’Assemblée fédérale approuve pour chaque p ériode de subventionnement pluri- annuelle, par un arrêté simple: a. le plafond des d épenses accord ées pour les forfaits vers és aux cantons en vertu de l’art. 54; b. le cr édit d ’engagement des subventions destin ées à des projets en vertu de l’art. 55, à des prestations particuli ères d’intérêt public en vertu de l ’art. 56 et à des cours de pr éparation aux examens professionnels f édéraux ou aux examens professionnels f édéraux supérieurs, ainsi qu ’aux filières de forma- tion des écoles supérieures spécialisées en vertu de l’art. 57. 2 Lui sert d ’indicateur pour d éterminer la participation de la Conf édération le quart du montant des d épenses effectuées par les pouvoirs publics pour la formation pro- fessionnelle en application de la présente loi.Formation professionnelle. LF 5369 Section 2 Fonds en faveur de la formation professionnelle Art. 61 1 Pour éviter les distorsions de la concurrence, la Conf édération peut autoriser les organisations du monde travail qui en font la demande à percevoir une contribution de solidarité appropriée auprès des entreprises de leur branche qui n ’alimentent pas de leur plein gré un fonds en faveur de la formation professionnelle dans cette bran- che. 2 Elle les y autorise à condition: a. que les contributions de solidarit é profitent à toutes les entreprises; b. que la moiti é au moins des entreprises totalisant la moiti é au moins des per- sonnes en formation alimentent le fonds de leur plein gré. 3 Pour une raison valable, dans un cas particulier et à titre exceptionnel, la condition énoncée à l’al. 2, let. b, peut être assouplie. 4 Le genre et le montant des contributions de solidarit é sont fonction du montant des contributions versées par les membres de l ’organisation correspondante et destin ées à la formation professionnelle. Le Conseil f édéral fixe le montant maximal des contributions de solidarit é en fonction de la masse salariale nette des entreprises soumises à l’obligation de cotiser; il peut pr évoir des montants maximaux différents selon les branches concernées. Le Conseil fédéral peut déléguer à l’office la compé- tence de fixer le montant des contributions de solidarité. 5 Les organisations du monde du travail rendent publiquement des comptes d étaillés sur la provenance et l’utilisation des fonds en faveur de la formation professionnelle. 6 La Confédération exerce la surveillance des fonds en faveur de la formation profes- sionnelle qui sont aliment és par des contributions de solidarit é. A cet effet, elle fait appel à une ou plusieurs fiduciaires particulièrement qualifiées. Chapitre 8 Voies de droit, dispositions p énales, exécution Section 1 Voies de droit Art. 62 1 Les autorités de recours sont: a. une autorit é cantonale d ésignée par le canton pour les d écisions prises par les autorit és cantonales ou par les prestataires de la formation profession- nelle ayant un mandat du canton; b. l ’office pour les autres décisions prises en application de la présente loi; c. la commission de recours du d épartement pour: 1. les d écisions de première instance et les décisions sur recours prises par l’office, 2. les d écisions de première instance prises par le département,Formation professionnelle. LF 5370 3. les d écisions sur recours prises par une autorit é administrative canto- nale et ne pouvant faire l’objet d’un recours devant le tribunal cantonal; d. le Tribunal f édéral pour les d écisions de la commission de recours du d é- partement et pour les d écisions sur recours du canton en derni ère instance, pour autant que ces derni ères puissent faire l’objet d’un recours de droit ad- ministratif devant le Tribunal fédéral. 2 Au surplus la proc édure est régie par les dispositions g énérales du droit de la pro- cédure administrative fédérale. Section 2 Dispositions p énales Art. 63 Violations de la loi et omissions 1 Sera puni de l’amende quiconque forme des personnes : a. sans d étenir l’autorisation mentionnée aux art. 20, al. 3, et 26, al. 4; b. en omettant de conclure un contrat d ’apprentissage (art. 21), un contrat de stage (art. 26, al. 3) ou un contrat de formation professionnelle pratique (art. 27). 2 En cas de faute légère, l’autorité de jugement peut adresser un avertissement. Art. 64 Abus de titre 1 Sera puni de l’amende quiconque: a. porte un titre prot égé sans avoir réussi l’examen correspondant ou sans avoir suivi avec succès une procédure de qualification équivalente; b. utilise un titre donnant l ’impression qu ’il a r éussi l ’examen correspondant ou suivi avec succès une procédure de qualification équivalente. 2 Les dispositions p énales de la loi f édérale du 19 octobre 1986 contre la concur- rence déloyale8 sont réservées. Art. 65 Poursuite pénale La poursuite pénale incombe aux cantons. Section 3 Ex écution Art. 66 Confédération 1 Le Conseil f édéral arrête les dispositions d ’exécution, à moins que la pr ésente loi ne règle autrement cette compétence. 8 RS 241Formation professionnelle. LF 5371 2 Il peut déléguer au département ou à l’office la compétence d’édicter des prescrip- tions, en prenant en compte leur portée. 3 Il consulte les cantons et les organisations du monde du travail int éressées avant d’édicter: a. les dispositions d ’exécution; b. les ordonnances sur la formation. 4 La Confédération exerce la haute surveillance de l ’exécution de la pr ésente loi par les cantons. 5 Les compétences et les t âches de la Conf édération sont r ésumées à l’annexe 1, ch. 1 à 4. Art. 67 Cantons 1 Lorsqu’elle n ’est pas impartie à la Conf édération, l ’exécution de la pr ésente loi incombe aux cantons. 2 Les compétences et les tâches des cantons sont résumées à l’annexe 1, ch. 5. Art. 68 Organisation du monde du travail Les compétences des organisations du monde du travail sont r ésumées à l’annexe 1, ch. 6. Art. 69 Tâches confiées à des tiers La Confédération et les cantons peuvent confier des t âches d ’exécution de la pr é- sente loi aux organisations du monde du travail. Art. 70 Reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers; coopération et mobilité internationales 1 Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des dipl ômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle couverte par la présente loi. 2 Il peut conclure de sa propre autorit é des accords internationaux encourageant la coopération et la mobilit é internationales dans le domaine de la formation profes- sionnelle. Art. 71 Commission fédérale de la formation professionnelle 1 Le Conseil f édéral nomme une commission f édérale de la formation profession- nelle. Celle-ci se compose de représentants des milieux directement concernés par la formation professionnelle. 2 La commission conseille les autorités fédérales sur les questions g énérales relevant de la formation professionnelle. Elle peut, de sa propre initiative, leur soumettre des recommandations et des propositions ayant trait à des questions relevant de la for- mation professionnelle. 3 L’office assure le secrétariat de la commission.Formation professionnelle. LF 5372 Art. 72 Conseil suisse de l’innovation 1 Le Conseil fédéral nomme un Conseil suisse de l ’innovation comprenant de sept à onze membres. Le Conseil suisse de l ’innovation est composé de représentants de la Confédération, des cantons, des organisations du monde du travail et des milieux scientifiques. Pour le reste, il se constitue lui-même et se dote d’un règlement. 2 Le Conseil suisse de l’innovation évalue les demandes de subvention en faveur des projets de d éveloppement de la formation professionnelle vis és à l ’art. 55 et les demandes de subventions en faveur des prestations particuli ères visées à l’art. 56. Il fait ensuite des propositions à l ’autorité qui accorde les subventions. Il peut aussi suggérer des projets de d éveloppement au sens de l ’art. 55 et des prestations parti- culières au sens de l’art. 56. 3 L’office assure le secrétariat du conseil. Art. 73 Commission fédérale de la maturité professionnelle Le d épartement institue une Commission f édérale de la maturit é professionnelle, organe consultatif qui est notamment charg é des questions de reconnaissance des procédures de qualification. Chapitre 9 Dispositions finales Art. 74 Modification et abrogation du droit en vigueur La modification et l’abrogation du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 2. Art. 75 Dispositions transitoires 1 Les ordonnances actuelles de la Conf édération et des cantons sur la formation professionnelle doivent être remplac ées ou adapt ées dans le d élai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les titres protégés acquis selon l’ancien droit restent protégés. Art. 76 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Formation professionnelle. LF 5373 Annexe 1 (art. 66 à 68) Organisation de l’exécution 1. Comp étences de la Confédération: a. D éveloppement de la formation professionnelle (art. 4); b. Encouragement de l ’information, de la documentation et des moyens didac- tiques (art. 5); c. Compr éhension entre les communautés linguistiques (art. 6); d. Encouragement des groupes et des r égions défavorisés (art. 7); e. Promotion du d éveloppement de la qualité (art. 8); f. Encouragement de l ’encadrement professionnel individuel (art. 28, al. 3); g. Encouragement de la formation continue à des fins professionnelles (art. 36); h. Encouragement des autres proc édures de qualification (art. 39); i. Organisation à titre complémentaire des examens de maturité professionnelle (art. 43, al. 3); j. Surveillance des examens professionnels f édéraux et des examens profes- sionnels fédéraux supérieurs (art. 46); k. Formation d ’autres responsables de la formation professionnelle (art. 51); l. Encouragement de la p édagogie professionnelle; Institut de p édagogie pro- fessionnelle (art. 52); m. Participation de la Conf édération aux co ûts de la formation professionnelle (art. 53); n. Encouragement des cours de pr éparation aux examens professionnels f édé- raux et aux examens professionnels f édéraux sup érieurs, fili ères dans les écoles supérieures spécialisées (art. 57); o. R éduction des subventions et refus d’en accorder de nouvelles (art. 59); p. Imposition de l ’obligation pour les entreprises d ’alimenter un fonds en fa- veur de la formation professionnelle; surveillance des fonds en faveur de la formation professionnelle (art. 61); q. Consultation des organisations int éressées et exercice de la haute sur- veillance sur l’exécution de la présente loi (art. 66, al. 3 et 4); r. Transmission de t âches à des tiers (art. 69);Formation professionnelle. LF 5374 2. T âches et compétences du Conseil fédéral: a. Objet et champ d ’application (art. 2); b. Mesures pour lutter contre les d éséquilibres sur le march é de la formation professionnelle initiale (art. 18); c. Fixation des conditions de la participation aux frais des cours interentrepri- ses (art. 24, al. 5); d. Ediction de dispositions particuli ères sur l ’encadrement professionnel indi- viduel des personnes éprouvant des difficultés à se former (art. 28, al. 2); e. R églementation de la maturité professionnelle (art. 29, al. 5); f. Fixation des conditions et de la proc édure d ’obtention de l ’autorisation de définir des prescriptions relatives aux examens professionnels f édéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 32, al. 3); g. R églementation des conditions attach ées aux proc édures de qualification (art. 38); h. Fixation des exigences minimales de la formation des formateurs (art. 49, al. 3); i. Fixation des exigences minimales de la formation des enseignants (art. 50); j. R églementation de l’Institut de pédagogie professionnelle (art. 52, al. 3 à 7); k. D étermination des critères des forfaits vers és aux cantons et à des tiers (art. 54); l. D étermination des prestations particulières d’intérêt public (art. 56); m. Fixation des conditions et des charges li ées aux projets subventionn és (art. 58); n. R églementation de la reconnaissance des dipl ômes et des certificats étran- gers; coopération et mobilité internationales (art. 70); o. Institution de la Commission f édérale de la formation professionnelle (art. 71); p. Institution du Conseil suisse de l ’innovation (art. 72). 3. T âches du département: a. Fixation des prescriptions minimales pour la reconnaissance des fili ères et des études postgrades propos ées par les écoles supérieures spécialisées (art. 33, al. 3); b. Institution d ’une Commission f édérale de la maturit é professionnelle (art. 73).Formation professionnelle. LF 5375 4. T âches de l’office: a. Ediction des Ordonnances sur la formation professionnelle (art. 16); b. Approbation des prescriptions relatives aux examens professionnels f édé- raux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 32, al. 2); c. Reconnaissance des r églementations des examens et des autres proc édures de qualification (art. 37); d. R églementation des conditions d ’admission aux proc édures de qualification (art. 38, al. 2); e. Transmission de mandats d ’exécution aux organisations du monde du travail en vue de l’organisation des procédures de qualification (art. 44); f. D élivrance des brevets et des diplômes; tenue du registre (art. 47); g. Gestion du secr étariat de la Commission f édérale de la formation profes- sionnelle (art. 71, al. 3); h. Gestion du secr étariat du Conseil suisse de l’innovation (art. 72, al. 3). 5. Comp étences des cantons: a. D éveloppement de la qualité (art. 8); b. Attribution de droits de participation des personnes en formation (art. 10); c. R églementation des exceptions concernant la formation professionnelle ini- tiale et la dur ée de la formation, ainsi que de l ’équivalence des formations professionnelles non formalisées (art. 14, al. 4); d. Surveillance de la formation professionnelle initiale (art. 15); e. Pr éparation à la formation professionnelle initiale (art. 17); f. Octroi de l ’autorisation de former des apprentis (art. 20, al. 3); g. Offre d ’écoles professionnelles (art. 23); h. Offre de cours interentreprises (art. 24); i. Octroi de l ’autorisation de former des stagiaires (art. 26); j. Offre d ’enseignement préparant à la maturité professionnelle (art. 29, al. 3); k. Offre de cours de pr éparation aux examens professionnels f édéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 32, al. 4); l. Offre de fili ères de formation dans les écoles supérieures spécialisées et sur- veillance de ces dernières (art. 33, al. 4 et 5); m. Offre de cours de formation continue à des fins professionnelles (art. 35); n. D élivrance du certificat fédéral de capacité (art. 41); o. D élivrance de l ’attestation f édérale de formation professionnelle pratique (art. 42); p. Organisation des examens de maturit é professionnelle (art. 43); q. Ex écution des procédures de qualification (art. 44);Formation professionnelle. LF 5376 r. Formation des formateurs (art. 49, al. 4); s. Participation à un Institut de pédagogie professionnelle (art. 52, al. 5); t. Transmission de subventions à des tiers (art. 53, al. 2); u. Poursuite p énale (art. 65); v. Avis sur les dispositions d ’exécution et les ordonnances sur la formation de la Confédération (art. 66, al. 3); w. Ex écution de la loi (art. 67); x. D élégation de tâches à des tiers (art. 69). 6. Comp étences des organisations du monde du travail: a. D éveloppement de la qualité (art. 8); b. Attribution des droits de participation des personnes en formation (art. 10); c. Elaboration d ’ordonnances sur la formation et pr ésentation des demandes à l’office fédéral (art. 16); d. Offre de la formation en entreprise ou de la formation pratique (art. 20); e. Offre de cours interentreprises (art. 24); f. Cours pr éparatoires et examens dans le cadre des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 32, al. 2); g. Offre en mati ère de formation continue à des fins professionnelles (art. 36); h. Offre d ’examens et d’autres procédures de qualification (art. 37); i. Offre en mati ère d’écoles supérieures spécialisées (art. 48); j. Pr ésentation des demandes de pr élèvement des contributions de solidarit é et publication des comptes des fonds en faveur de la formation professionnelle (art. 61, al. 1 et 5); k. Avis sur les dispositions d ’exécution et les ordonnances sur la formation de la Confédération (art. 66, al. 3); l. Ex écution des tâches d’exécution qui leur sont déléguées (art. 69).Formation professionnelle. LF 5377 Annexe 2 (art. 74) Abrogation et modification du droit en vigueur I Sont abrogées: 1. la loi f édérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle9 2. la loi f édérale du 19 juin 1992 sur les aides financi ères aux écoles supérieu- res de travail social10 II Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit: 1. Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 11 Préambule vu les art. 103 et 106 à 114bis de la constitution12, . . . Art. 99, al. 1, let. f 1 Le recours de droit administratif n’est pas recevable contre: f. Des d écisions sur le r ésultat d’examens visés par la loi f édérale du … sur la formation professionnelle13 ou d’autres examens de capacité; 2. Code des obligations14 Art. 344 I. Définition et formation 1. Définition Par le contrat d ’apprentissage, l’employeur s’engage à former la per- sonne en formation à l ’exercice d’une activit é professionnelle d éter- minée, conformément aux r ègles du m étier, et la personne en forma- tion à travailler au service de l ’employeur pour acqu érir cette forma- tion. 9 RO 1979 1687, 1985 660, 1987 600, 1991 857, 1992 288 2521, 1996 2588, 1998 1822, 1999 2374 10 RO 1992 1973 11 RS 173.110 12 Ces dispositions correspondent aux art. 143 à 145, 168, al. 1, 177, al. 3, 187, al. 1, let. d, et 188 à 191 de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556). 13 RS . . .; RO . . . (FF 2000 5351) 14 RS 220Formation professionnelle. LF 5378 Art. 344a 2. Formation et objet 1 Le contrat d’apprentissage n’est valable que s’il est passé par écrit. 2 Le contrat règle la nature et la dur ée de la formation professionnelle, le salaire, le temps d ’essai, l ’horaire de travail et les vacances; le temps d’essai ne doit pas être inférieur à un mois, ni sup érieur à trois mois. 2bis Si le temps d ’essai n’est pas fix é dans le contrat, il sera de trois mois. 2ter Avant l’expiration du temps d ’essai, ce dernier peut exceptionnel- lement être prolong é jusqu ’à six mois, d ’entente entre les parties et avec l’approbation des autorités cantonales. 3 Le contrat peut contenir d ’autres clauses, notamment sur la fourni- ture des instruments de travail, la contribution aux frais de logement et d’entretien, le paiement de primes d’assurances ou d’autres prestations des parties. 4 Les accords qui portent atteinte à la libre d écision de la personne en formation quant à son activit é professionnelle apr ès l ’apprentissage sont nuls. Art. 345 II. Effets 1. Obligations spéciales de la personne en formation et de son représentant légal 1 La personne en formation fait tous ses efforts pour atteindre le but de l’apprentissage. 2 Le repr ésentant l égal de la personne en formation appuie de son mieux l ’employeur dans sa t âche et favorise la bonne entente entre celui-ci et la personne en formation. Art. 345a 2. Obligations spéciales de l’employeur 1 L’employeur veille à ce que l ’apprentissage se fasse sous la respon- sabilité d’une personne du m étier ayant les capacit és professionnelles et les qualités personnelles nécessaires. 2 Il laisse à la personne en formation, sans r éduction de salaire, le temps nécessaire pour suivre les cours de l’école professionnelle et les cours interentreprises, et pour passer l’examen de fin d’apprentissage. 3 Il accorde à la personne en formation, jusqu ’à l’âge de 20 ans r évo- lus, au moins cinq semaines de vacances par année d’apprentissage. 4 Il ne peut occuper la personne en formation à des travaux étrangers à l’activité professionnelle envisagée et à des travaux aux pi èces ou à la tâche que s’ils sont en relation avec l ’exercice de la profession et si la formation de la personne n’en est pas compromise.Formation professionnelle. LF 5379 Art. 346 III. Fin du contrat 1. Résiliation anticipée 1 Pendant le temps d ’essai, le contrat d ’apprentissage peut être résilié en tout temps moyennant un délai de congé de sept jours. 2 Le contrat d ’apprentissage peut être r ésilié immédiatement pour de justes motifs au sens de l’art. 337, notamment: a. si la personne du m étier responsable de la formation n ’a pas les capacit és professionnelles ou les qualit és personnelles nécessaires pour former la personne en formation; b. si la personne en formation n ’a pas les aptitudes physiques ou intellectuelles indispensables à sa formation ou si sa sant é ou sa moralité est compromise; c. si la formation ne peut être achevée ou ne peut l ’être que dans des conditions essentiellement différentes de celles qui avaient été prévues. Art. 346a 2. Certificat d’apprentissage 1 L’employeur d élivre à la personne en formation, au terme de l’apprentissage, un certificat indiquant l ’activité professionnelle ap- prise et la durée de l’apprentissage. 2 A la demande de la personne en formation ou de son repr ésentant légal, le certificat porte aussi sur les aptitudes, le travail et la conduite de la personne en formation. 3. Arrêté fédéral du 13 juin 1951 concernant la Croix-Rouge suisse 15 Art. 2, al. 1 1 Les principales tâches de la Croix-Rouge suisse sont: l ’aide sanitaire volontaire, le service de transfusion de sang pour les besoins militaires et civils, et l’encouragement des soins infirmiers. Art. 3, al. 2 et 3 2 La Confédération accorde chaque ann ée à la Croix-Rouge suisse une subvention pour l’accomplissement des tâches mentionnées à l’art. 2. 3 Le montant de cette subvention sera fixé dans le budget. 15 RS 513.51Formation professionnelle. LF 5380 4. Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 16 Préambule vu les art. 31bis, 31octies, 32 et 64bis de la constitution17, . . . Titre précédant l’art. 113 Titre 6 Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et animale Chapitre 2 (art. 118 à 135) Abrogé Titre précédant l’art. 136 Chapitre 2 Vulgarisation Art. 136 Tâches et organisation 1 Les cantons peuvent créer des services de vulgarisation qui ont pour but d ’aider les personnes qui exercent une activit é dans le secteur agricole ou dans le secteur de l’économie familiale rurale à résoudre les probl èmes spécifiques à leur formation et à s’adapter aux changements. Ces services de vulgarisation élaborent notamment de la documentation permettant aux int éressés de prendre des d écisions et leur offrent des possibilités de formation continue. 2 La Confédération encourage les services de vulgarisation. En accord avec les can- tons, elle peut aussi encourager des services privés de vulgarisation. 3 Elle peut encourager les centrales de vulgarisation ou en assurer le fonctionnement; ces centrales soutiennent les services de vulgarisation. 4 Les services et les centrales de vulgarisation collaborent avec les institutions de formation, les stations f édérales de recherches et d ’essais, les organisations de jeu- nesse rurale et autres organisations. 5 La Confédération veille à la coordination de la vulgarisation entre les cantons. Titre précédant l’art. 137 Abrogé 16 RS 910.1 17 Ces dispositions correspondent aux art. 45, 46, al. 1, 102 à 104, 123 et 147 de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).Formation professionnelle. LF 5381 Art. 137 Vulgarisateurs 1 Les vulgarisateurs disposent d ’une formation qualifi ée dans leur sp écialité profes- sionnelle et justifient d ’un savoir-faire p édagogique, méthodologique et didactique suffisant. 2 La Confédération fixe les exigences minimales de la formation des vulgarisateurs. Titre précédant l’art. 138 Abrogé Art. 138 Aides financières 1 Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération encourage la vulgarisation en allouant des aides financières. 2 Le Conseil fédéral fixe le taux des contributions, désigne les bénéficiaires et définit les frais reconnus. Art. 139 Taux maximaux des contributions 1 La Confédération verse aux cantons des contributions couvrant 50 % au plus des dépenses reconnues concernant: a. la vulgarisation en dehors des r égions de montagne; b. la formation et la formation continue des vulgarisateurs. 2 Elle verse aux cantons des contributions couvrant 75% au plus des d épenses reconnues concernant la vulgarisation dans les régions de montagne. 3 Elle verse des contributions pouvant couvrir la totalit é des d épenses reconnues concernant: a. les centrales de vulgarisation; b. l ’organisation de cours obligatoires de formation continue des vulgarisateurs ainsi que la participation à ces cours. 5. Loi du 4 octobre 1991 sur les forêts 18 Préambule vu les art. 24, 24sexies, 24septies et 31bis de la constitution19, . . . 18 RS 921.0 19 Ces dispositions correspondent aux art. 41, 74, 76 à 78 et 101 à 103 de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).Formation professionnelle. LF 5382 Art. 29, al. 4 4 La formation professionnelle du personnel forestier est r égie par la l égislation fédérale en mati ère de formation professionnelle. Le Conseil f édéral d étermine les domaines de la formation du personnel forestier pour lesquels l ’exécution de cette législation incombe au D épartement fédéral de l ’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication. Art. 39, al. 1 et 2 1 La Conf édération encourage la formation du personnel forestier en allouant des contributions en vertu des art. 53 à 60 de la loi f édérale du . . . sur la formation professionnelle20. 2 En d érogation à l ’al. 1, elle alloue des aides financi ères jusqu ’à concurrence de 50 % des autres dépenses spécifiques de la formation, notamment des fonds affect és à la formation pratique du personnel forestier sur le terrain et à l ’élaboration du matériel pédagogique destiné au personnel forestier. 20 RS . . . ; RO . . . (FF 2000 5351)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) du (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.11.2000 Date Data Seite 5351-5382 Page Pagina Ref. No 10 124 981 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.