<h2>SubmittedText<h2><p>- Comment le Conseil fédéral explique-t-il l'absence d'informations données au Parlement concernant des plans sociaux de Swissair à l'étranger ?</p><p>- Considère-t-il cette discrimination subie par les employés de Swissair en Suisse comme acceptable ?</p><p>- Persiste-t-il dans son intention de ne pas verser un sou pour un plan social en Suisse ?</p><p>- Le Conseil fédéral prétend vouloir éviter un précédent. Les 2 milliards de francs versés à Swissair et à Crossair ne constituent-ils pas un précédent ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le message sur le financement du plan de redimensionnement de la compagnie nationale d'aviation civile souligne que les prescriptions en matière de plans sociaux diffèrent énormément d'un pays à l'autre et qu'il n'existe pas de chiffres précis sur ce point. Les mesures prises à l'étranger dans le cadre des licenciements l'ont été pour assurer le maintien de l'exploitation. Swissair a des antennes dans environ septante pays. Les contrats de travail des employés de ces antennes sont régis par le droit national ; or, chacun de ces pays possède ses propres prescriptions quant aux obligations financières de l'employeur envers les travailleurs victimes de licenciements collectifs. En cas de non-paiement, le personnel de Swissair dans ces pays risquait d'être arrêté, les avions confisqués et la compagnie interdite d'atterrissage. Le but de ces paiements n'est donc pas de participer à des plans sociaux, mais de faire en sorte que le programme de vol pour l'horaire d'hiver puisse être réalisé. Le commissaire au sursis concordataire et le Contrôle fédéral des finances se sont assurés, avant chaque versement, qu'il constituait bien l'unique moyen d'empêcher l'arrêt des activités. Il faut considérer aussi la difficulté à clarifier la situation juridique, notamment dans les pays asiatiques et d'Amérique du Sud. Swissair est en train de vérifier dans quels pays il faudra remplir les obligations légales dans la perspective de plans sociaux et combien il en coûtera, étant bien entendu qu'ils se limiteront strictement au minimum légal. À la fin janvier 2002, 40,6 millions de francs avaient déjà été débloqués à l'étranger, dont 6,6 millions avant le début de la session extraordinaire, sans qu'on puisse dire toutefois avec certitude s'il s'agissait là de frais engendrés par les obligations légales dans la perspective de plans sociaux ou de frais de fermeture. Au moment du débat aux Chambres, le Conseil fédéral ignorait que ces paiements étaient indispensables pour permettre à Swissair de poursuivre ses activités.</p><p>2. Des plans sociaux ne seront payés aux employés de Swissair licenciés à l'étranger que là où le non-paiement met en péril l'exploitation et seulement dans la limite des minima prescrits par le droit national. En tout état de cause, s'agissant des montants qui ont été versés jusqu'ici et seront encore versés à l'étranger, rien ne permet de dire pour l'heure s'ils affèrent effectivement à des plans sociaux ou à des frais généraux de fermeture.</p><p>Le droit suisse ignore les plans sociaux. Il contient néanmoins d'autres prescriptions destinées à protéger les travailleurs en cas de changements décisifs dans l'entreprise ou de menace de licenciements (p. ex. les dispositions du Code des obligations sur les licenciements collectifs, la modification du droit des poursuites et des faillites touchant le sursis concordataire). Les employés de Swissair licenciés en Suisse ont notamment droit à des prestations spéciales de l'assurance-chômage. D'abord, à l'indemnité en cas d'insolvabilité pour les créances de salaire nées du travail fourni (avant le sursis concordataire). L'indemnité en cas d'insolvabilité assure le salaire des quatre derniers mois du contrat de travail et s'élève à 8900 francs par mois au maximum. Ensuite, si après avoir obtenu le sursis concordataire l'employeur résilie prématurément le contrat de travail ou est définitivement empêché de fournir du travail à l'employé, celui-ci a droit dès ce moment à l'indemnité de chômage, en vertu de l'article 29 de la loi sur l'assurance-chômage (doutes quant aux droits découlant du contrat de travail), à condition qu'il se mette à disposition du service public de placement. L'indemnité de chômage couvre 70 ou 80 % du gain assuré (max. 6230 ou 7120 francs par mois). En vertu de l'accord conclu entre la Confédération, le commissaire au sursis concordataire et les entreprises en sursis concordataire, les employés mis à pied bénéficient jusqu'au 31 décembre 2001 de la compensation de la différence entre le montant de l'indemnité de chômage et le gain assuré. Cette mesure, financée par le crédit-pont, a été décidée dans le souci d'adoucir la transition dans un domaine où la sécurité est un facteur-clé. Vu les différences entre les prescriptions en matière de licenciements des différents pays où Swissair a effectué des licenciements et les mesures prises, il n'y a eu aucune discrimination.</p><p>En acceptant le postulat de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États relatif au préfinancement, le Conseil fédéral a exprimé son souci de voir le personnel licencié par les entreprises du SAir Group en sursis concordataire bénéficier de prestations sociales convenables.</p><p>3. Et même si la Confédération s'est vue forcée à l'étranger, en vertu d'autres bases légales, de financer en partie les mesures de licenciement pour assurer la poursuite de l'exploitation, cette apparente inégalité de traitement du personnel Swissair en Suisse par rapport au personnel de l'étranger ne justifie pas, pour autant, que la Confédération cofinance des plans sociaux en Suisse. Cela créerait une inégalité de traitement bien plus grande encore envers les travailleurs qui ont été ou seront licenciés en Suisse par d'autres entreprises sans plans sociaux ; elle serait même parfaitement choquante, en particulier à l'égard du personnel licencié par les entreprises de sous-traitance.</p><p>La Task Force Swissair Personal, sous la conduite de J.-L. Nordmann, Directeur de la Direction du travail (SECO), a entamé d'intenses négociations pour trouver une solution à la question du financement de plans sociaux en faveur du personnel des entreprises du Groupe Swissair en sursis concordataire. À la réunion de la Task Force, le 26 novembre, les partenaires sociaux se sont accordés sur un plan de paiement des frais de réduction des effectifs en personnel. Ce plan, de quelque 50 millions de francs suisses, couvre les frais de paiement du salaire pendant les délais de congé (max. trois mois) et d'autres droits découlant du contrat de travail, ainsi que des prestations sociales (indemnités de départ pouvant aller jusqu'à cinq mois de salaire). Le personnel, en particulier dans les catégories supérieures de salaire, a fait en l'occurrence de sérieuses concessions. La solution proposée doit permettre d'effectuer de premiers versements le plus rapidement possible. Or, le commissaire au sursis concordataire a annoncé à la réunion de la Task Force Swissair Personal du 10 décembre qu'une évaluation définitive des actifs ne pourrait intervenir qu'à la fin de l'horaire d'hiver, au printemps 2002, et que les banques se refusaient jusque-là à consentir la moindre avance pour financer les frais de dégraissage. Le 21 décembre 2001, le Groupe Crédit Suisse s'est déclaré prêt à accorder des aides-ponts, imputées sur les fonds pour les licenciements et les plans sociaux, aux anciens employés de Swissair les plus durement touchés et qui se retrouvent en détresse financière. En décembre 2001, une autre variante de financement a été élaborée, un accord dit d'incitation. Cette variante prévoit d'affecter une partie des économies réalisées sur le crédit fédéral d'un milliard de francs aux frais de licenciement du personnel. Les ressources doivent provenir des recettes supplémentaires réalisées jusqu'au terme de l'horaire réduit, le 29 mars 2002, ou d'économies de frais. La moitié de la part non utilisée du prêt fédéral sera remboursée à la Confédération, l'autre moitié, mais 50 millions de francs au plus, sera affectée aux employés encore en service pendant l'hiver 2001/02, aux frais de plans sociaux ainsi qu'au "Flight Attendants-Fonds" et aux bénéficiaires de l'option 96 (employés mis à pied avec 70 % du salaire depuis 1996 qui n'ont plus touché de rente ou qu'une rente fortement réduite depuis octobre 2001). Cet accord vise à inciter les collaborateurs à réaliser le meilleur résultat financier possible pendant la phase transitoire grâce à un excellent service de vente et en offrant les meilleures prestations possibles à la clientèle. Le bénéfice qui en résultera reviendra à parts égales à la Confédération et au personnel (situation gagnant-gagnant). Les plans sociaux pourront ainsi être financés par des ressources qui n'auraient pas du tout existé autrement. Par ailleurs, la Confédération se subroge aux droits des travailleurs pour le financement de ces prestations. Sans cet accord, le sursis concordataire et la poursuite de l'exploitation auraient été sérieusement mis en péril.</p><p>4. L'existence pour la place économique suisse d'une compagnie aérienne active est d'une importance capitale et d'un intérêt public. Au vu des retombées négatives directes et considérables sur l'économie et l'emploi qu'aurait provoqué une absence de réaction (15 000 licenciements pour Swissair et 20 000 pour les entreprises de sous-traitance), la Confédération a décidé de participer au financement d'un programme de redimensionnement de l'aviation civile nationale susceptible de contribuer au maintien d'un système hub performant. Les autres prestations n'en subissent donc aucun préjudice.</p>  Réponse du Conseil fédéral.