5. März 1991 N 243 Parlamentarische Delegation bei der Efta. Bericht #ST# 91.008 Parlamentarische Delegation bei der Efta. Bericht Délégation parlementaire auprès de l'AELE. Rapport Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN M. Gadient, conseiller aux Etats, présente au nom de la Délé- gation suisse auprès du comité de parlementaires des pays de l'AELE le rapport écrit suivant sur les activités de ce dernier en 1990 (Deutscher Wortlaut siehe Amtliches Bulletin des Stände- rates, Frühjahrssession 1991): 1. Introduction Les événements de l'année dernière touchant l'intégration po- litique ont sensiblement modifié le mode et le rythme de travail du comité de parlementaires des pays de l'AELE. Si cinq séan- ces se sont avérées suffisantes en 1989, en 1990 quinze réu- nions figuraient déjà au calendrier (voir ch. 6, ci-après). Cette croissance exponentielle du nombre de séances nous a aussi obligés à modifier notre mode d'information. Au lieu de traiter chaque séance de manière séparée, comme jusqu'à présent, nous vous donnons ci-après un résumé de nos principales ac- tivités en 1990: - Rencontres avec des représentants du Parlement européen; - Activités du groupe de travail «Rôle futur du comité de parle- mentaires des pays de l'AELE» (notamment en rapport avec la constitution éventuelle d'un organe parlementaire dans le ca- dre de l'Espace économique européen); - Premier bilan des contacts directs établis en 1990 entre les parlementaires des pays de l'AELE et le Conseil des Ministres de l'AELE; - Première rencontre entre le comité de parlementaires des pays de l'AELE et des délégations parlementaires de Hongrie, Pologne, Yougoslavie et Tchécoslovaquie ainsi que de la RDA. Parmi les membres de la délégation suisse figuraient, en 1990, MM. Bircher, Coutau et Wyss Paul, conseillers nationaux, M. Kündig, député au Conseil des Etats, et le rapporteur. Dès le 1er janvier 1991, M. Silvio Bircher, conseiller national, assure la présidence de la délégation pour les deux prochai- nes années. 2. Rencontres avec des représentants du Parlement européen En 1990, les parlementaires des pays de l'AELE ont rencontré quatre fois des représentants du Parlement européen (en mai à Vienne, en juin à Göteborg, en juillet à Strasbourg et en no- vembre à Luxembourg). A Strasbourg, le Bureau du comité de parlementaires des pays de l'AELE a rencontré les présidents des principaux groupes du Parlement européen (ci-après PE). Les rencontres avec les représentants du PE revêtent une im- portance accrue. On ne sait peut-être pas encore suffisam- ment que, depuis l'entrée en vigueur de l'Acte unique euro- péen en 1987, le PE dispose de compétences plus importan- tes qu'autrefois en cas d'élargissement de la Communauté ou de conclusion d'accords d'association. Dans les deux cas, il doit dorénavant donner son approbation à la majorité absolue (260 voix), ce qui s'appliquerait aussi à un futurtraité sur l'EEE. Grâce à cette nouvelle compétence, le PE dispose d'un moyen de pression efficace. En l'utilisant au printemps 1990, il a provoqué un durcissement du mandat de négociation sur l'EEE adopté par le Conseil des ministres des CE et destiné à la Commission des CE. Par ailleurs, le PE tente aussi, par le biais des conférences intergouvernementales sur l'union éco- nomique et monétaire et l'union politique, conférences qui ont débuté en décembre 1990, de renforcer sa position par rap- port aux autres institutions communautaires; ainsi, il lutte en faveur de l'accroissement de ses attributions législatives de- meurées rudimentaires, afin de supprimer, ou du moins d'atté- nuer, le déficit démocratique qui - à juste titre - a souvent été évoqué. Vu cette situation, le PE se méfie sensiblement de pro- jets tels que l'EEE, qui risqueraient d'entraîner un transfert de compétences à son détriment ou d'accroître le déficit démo- cratique. Nous avons ressenti cette méfiance durant toutes nos réunions. Ainsi, nos diverses interventions en faveur d'un véritable droit de codécision dans le cadre de l'EEE n'ont pas toujours suscité beaucoup de compréhension au sein du PE. Apparemment, nombreux sont ceux qui craignent, au PE, qu'un organe de décision EEE limite l'autonomie de décision des Communautés européennes et donc aussi les compéten- ces du PE. Lors des dernières réunions, nous avons aussi été frappés par l'ignorance et le manque de compréhension des parlementai- res de la CE à l'égard de la situation des pays de l'AELE et des négociations sur l'EEE. C'est d'autant plus étonnant que les parlementaires de l'AELE se sont entretenus plusieurs fois à ce sujet avec la Commission des affaires économiques exté- rieures du PE. Malgré ces ombres au tableau, les contacts se sont toujours révélés précieux, notamment lors de la réunion du 6 novembre 1990 à Luxembourg avec la Commission des af- faires économiques extérieures du PE, réunion placée entière- ment sous le signe de l'adhésion de la Suède, le gouverne- ment suédois s'étant pour la première fois clairement pro- noncé en faveur de cette option à la fin du mois d'octobre. Tou- tes les délégations nationales de l'AELE - à une voix près - ont alors clairement montré qu'elles accordaient la priorité à l'op- tion EEE, quelles que soient les intentions futures des diffé- rents pays membres de l'AELE. Enfin, on peut se demander si les contacts officiels entre le co- mité de parlementaires des pays de l'AELE et le PE suffisent à régler de manière efficace les problèmes qui subsistent au ni- veau de l'information et de la communication. Ne devrait-on pas exploiter davantage le potentiel - parfois inutilisé - de contacts directs entre les groupes politiques des parlements nationaux des pays de l'AELE et leurs collègues au PE? 3. Activités du groupe de travail «Rôle futur du comité de parle- mentaires des pays de l'AELE» Le groupe de travail «Rôle futur du comité de parlementaires des pays de l'AELE» constitué en mai 1989 à Helsinki s'est réuni plusieurs fois en 1990 en vue de discuter, avant tout, la question de la création d'un organe parlementaire dans le ca- dre de l'EEE. Par la suite, le mandat de ce groupe de travail a été élargi; à présent, il comprend en outre les fonctions d'un comité directeur («Agenda Committee») auquel incombent tous les travaux préparatoires des séances ordinaires et des rencontres avec les représentants du PE. S'agissant de la question de la création d'un organe parle- mentaire dans le cadre de l'EEE, les remarques suivantes s'imposent: les parlementaires de l'AELE avaient déjà re- connu depuis longtemps la nécessité de mieux structurer les relations avec le PE, qui étaient plutôt informelles jusqu'à pré- sent, et de créer un organe parlementaire EEE doté de compé- tences «compensatoires» équivalentes si, dans le futur EEE, les compétences exercées jusqu'ici par les parlements natio- naux des pays de l'AELE devaient être transférées au profit de l'EEE. A cet égard, la volonté de ne pas accroître le déficit dé- mocratique dans le cadre de l'EEE avait joué un rôle détermi- nant. Les activités du groupe de travail avaient toutefois été en- travées par deux données essentielles: 31. dès le début - et cela n'a pas changé à l'heure où nous ré- digeons ce rapport - personne n'a jamais su clairement quelles seraient les structures institutionnelles et juridiques de l'EEE; 32. toute la question de l'EEE, et par là même aussi celle des fonctions et des compétences d'un éventuel organe parle- mentaire de l'EEE, ont été de plus en plus marquées par ladite lutte pour le pouvoir entre les institutions communautaires. Du côté du PE, on craint surtout que, dans le cadre de l'EEE, on voit apparaître un organe parlementaire qui dispose de compétences plus importantes que celles dont pourrait être doté le PE. Cela étant, le PE n'est pas fondamentalement op- posé à la mise sur pied d'un organe parlementaire EEE. Selon une résolution adoptée en juin 1990 par le PE, résolution por- tant sur les relations politiques avec les pays de l'AELE, le PE yDélégation parlementaire auprès de l'AELE. Rapport 244 N 5 mars 1991 serait même disposé et serait d'avis qu'il convient de trouver une forme adéquate de dialogue permanent entre le Parle- ment européen et les parlements des pays membres de l'AELE. Certes, il s'agit là d'un texte vague, mais il est souple et tout à fait apte à servir de base à la création d'un organe parle- mentaire EEE. Le 13 décembre 1990, lors de sa dernière séance de l'année à Genève, le comité de parlementaires des pays de l'AELE a confirmé la nécessité de créer un organe par- lementaire EEE doté d'un mandat adéquat. 4. Séances communes avec le Conseil des Ministres de l'AELE A la suite d'une initiative de la délégation suisse, le comité de parlementaires des pays de l'AELE avait demandé que soit instaurée une obligation de consultation contraignante pour toutes les questions importantes. Déjà annoncée dans le pré- cédent rapport d'activité, la réaction favorable du Conseil des Ministres à cette demande a permis la tenue de quatre ren- contres en 1990. Les expériences réalisées jusqu'à présent avec ces rencontres ont été probantes. Les parlementaires de l'AELE ont pu exposer leur avis aux ministres durant toutes les .phases critiques des négociations sur l'EEE. Fruit de ces ren- contres, le soutien politique du Comité de parlementaires des pays de l'AELE s'est avéré très précieux pour les ministres de l'AELE. Ainsi, lors de la dernière rencontre avec le Conseil des Ministres de l'AELE, le 13 décembre 1990 à Genève, les parle- mentaires des pays de l'AELE ont réitéré leur soutien sans ré- serve en vue de la conclusion rapide d'un traité global et équi- table sur l'EEE; en outre, ils ont invité les ministres et négocia- teurs à poursuivre leurs efforts afin qu'une percée politique ne tarde pas et qu'on mette au point une réglementation satisfai- sante sur les plans juridique et institutionnel, de même que des périodes de transition et des mécanismes de protection adéquats. Des réunions conjointes avec les ministres de l'AELE seront à nouveau tenues en 1991, à intervalles réguliers. 5. Première rencontre entre des parlementaires des pays de l'AELE et des délégations parlementaires de Hongrie, Polo- gne, Yougoslavie et Tchécoslovaquie ainsi que de la RDA En 1990, le comité de parlementaires des pays de l'AELE s'est aussi efforcé de cultiver des contacts avec des délégations parlementaires de pays d'Europe centrale et de l'Est. Une pre- mière rencontre a eu lieu dans le cadre de sa séance ordinaire à Vienne, en mai 1990. Ces contacts ont été établis à l'initiative du président de la délégation suisse. A Vienne, il s'agissait de procéder, avec ces délégations, à un premier échange de vues au sujet des conditions nécessaires à la conclusion d'ac- cords de libre-échange dans le cadre de l'AELE. Une déléga- tion du PE, qui était également présente à Vienne, a participé à une partie de ces discussions. Toutes les délégations ont re- connu que l'EEE pouvait constituer un cadre adéquat pour l'intégration progressive des pays d'Europe centrale et de l'Est dans un système fonctionnant selon les principes de l'économie de marché et englobant l'Europe tout entière. Par la suite, plus vite que prévu, la signature des «déclarations de Göteborg», en juin 1990, avec la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie (la Yougoslavie a déjà «sa déclaration de Gö- teborg» depuis 1983) est intervenue. Ces déclarations de- vraient à présent être mises en pratique le plus vite possible, tout d'abord sous laforme d'accords de libre-échange asymé- triques, puis sous laforme d'accords normaux. Sous l'effet de l'affaiblissement de la position de l'AELE, consécutive à la pré- férence de plus en plus marquée des pays Scandinaves pour la CE, et des efforts parallèles déployés par les Commnautés européennes en vue de conclure des accords d'association avec les pays d'Europe centrale et de l'Est, cette initiative de l'AELE (déclarations de Göteborg) a été quelque peu freinée. En réalité, il est regrettable que l'AELE n'ait pas agi plus tôt dans ce sens. Les parlementaires des pays de l'AELE ont incité les ministres, lors de la réunion précitée du 13 décembre 1990, à accélérer la coopération pratique dans le cade du processus de Göte- borg et de la déclaration de Bergen (Yougoslavie). Le comité les a aussi exhortés à examiner d'autres mesures que pourrait prendre l'AELE, vu le caractère urgent que revêt la coopéra- tion économique aux yeux de ces pays. Les 4 et 5 février 1991, pourfaire suite à la première séance qui s'était tenue à Vienne en mai 1990, le Comité de parlementai- res des pays de l'AELE a organisé à Genève un colloque avec des délégations parlementaires de Hongrie, Pologne, Yougo- slavie et Tchécoslovaquie ayant pourthème «L'Europe en mu- tation - de la coopération à l'intégration». En conclusion, je tiens à adresser au Conseil fédéral, à M. Blankart, Secrétaire d'Etat, aux représentants du Bureau de l'intégration, à la Délégation suisse de l'AELE à Genève, à la Mission suisse auprès des Communautés européennes à Bruxelles ainsi qu'au Secrétaire de la délégation mes sincères remerciements pour leur collaboration et le précieux soutien qu'ils nous ont accordé. 6. Séances du Comité de parlementaires des pays de l'AELE et de ses groupes de travail en 1990 -16 janvier 1990: Groupe de travail «Rôle futur du comité de parlementaires des pays de l'AELE», Genève; - 17 janvier 1990: Séance préparatoire ordinaire, Genève; - 18 janvier 1990: Groupe de travail «Poisson et produits agri- coles transformés», Genève; - 7 mars 1990: Groupe de travail «Rôle futur du Comité de par- lementaires des pays de l'AELE», Genève; - 3 avril 1990: Séance ordinaire du Comité de parlementaires des pays de l'AELE et première réunion conjointe avec le Conseil des Ministres de l'AELE, Genève; - 17/18 avril 1990: Groupe de travail «Poisson et produits agri- coles transformés», Reykjavik/Islande; - 14 mai 1990: Groupe de travail «Rôle futur du Comité de par- lementaires des pays de l'AELE», Helsinki; -21/23 mai 1990: Séance ordinaire du Comité de parlemen- taires des pays de l'AELE; réunion avec une délégation de la Commission des affaires économiques extérieures du PE et séance avec des délégations parlementaires de Hongrie, Po- logne, Yougoslavie, Tchécoslovaquie et de la RDA, à Vienne; -25 mai 1990: Visite d'une délégation du Comité de parle- mentaires des pays de l'AELE auprès de l'Assemblée natio- nale hongroise à Budapest; - 13/14 juin 1990: Séance ordinaire du Comité de parlemen- taires des pays de l'AELE; rencontre avec une délégation de la Commission des affaires économiques extérieures du PE et deuxième rencontre avec le Conseil des Ministres de l'AELE, à Göteborg; -11 juillet 1990: Visite du Bureau du Comité de parlementai- res des pays de l'AELE auprès des présidents des principaux groupes du PE à Strasbourg; - 17 septembre 1990: réunion du comité directeur («Agenda Committee») à Vienne; -22/23 octobre 1990: Séance ordinaire du Comité de parle- mentaires des pays de l'AELE; troisième réunion conjointe avec le Conseil des Ministres de l'AELE, Genève; - 6/7 novembre 1990: Réunion conjointe avec la Commission des affaires économiques extérieures du PE à Luxembourg; -13 décembre 1990: Séance ordinaire du comité de parle- mentaires des pays de l'AELE; quatrième réunion conjointe avec le Conseil des Ministres de l'AELE, Genève. Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport Angenommen -AdoptéSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Delegation bei der Efta. Bericht Délégation parlementaire auprès de l'AELE. Rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.008 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.03.1991 - 08:00 Date Data Seite 243-244 Page Pagina Ref. No 20 019 646 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.