2005-3005 8007 Délai référendaire: 25 janvier 2007 Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République d’Autriche du 6 octobre 2006 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20062, arrête: Art. 1 1 Le protocole signé le 21 mars 2006 modifiant la Convention de double imposition conclue le 30 janvier 1974 entre la C onfédération suisse et la République d’Autriche3 est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales. Conseil des Etats, 6 octobre 2006 Conseil national, 6 octobre 2006 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 17 octobre 20064 Délai référendaire: 25 janvier 2007 1 RS 101 2 FF 2006 4911 3 RS 0.672.916.31 4 FF 2006 8007 Protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République d’Autriche. AF 8008 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République d'Autriche In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.10.2006 Date Data Seite 8007-8008 Page Pagina Ref. No 10 139 998 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.