{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-03-31", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20050331-63062-00_2005-03-31.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20050331_63062_00:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "42d86c1a1efc1520430c6a16bdc4550d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20050331_63062_00", "Schneiter Michel gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 31.03.2005 20050331_63062_00 (Schneiter Michel gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 31.03.2005 20050331_63062_00 (Schneiter Michel gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 31.03.2005 20050331_63062_00 (Schneiter Michel gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 5 par. 1 let. e et 8 CEDH. Isolement et m\u00e9dication forc\u00e9e d'un patient dans un \u00e9tablissement psychiatrique.\n<br>Le placement en cellule d'isolement pour plusieurs jours constitue une privation de libert\u00e9.\nConclusion: applicabilit\u00e9 de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH.\nLa d\u00e9tention \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re puisqu'elle concernait un toxicomane ou un ali\u00e9n\u00e9 et qu'elle se d\u00e9roulait dans un \u00e9tablissement appropri\u00e9. Compte tenu de la gravit\u00e9 des mesures coercitives impos\u00e9es au requ\u00e9rant, ni la loi bernoise sur les droits et devoirs du patient, ni les dispositions du code civil sur la privation de libert\u00e9 \u00e0 des fins d'assistance ne constituaient une base l\u00e9gale suffisante. En revanche, la clause g\u00e9n\u00e9rale de police de la constitution bernoise, qui pr\u00e9voit les conditions d'une restriction aux droits fondamentaux et ne conf\u00e8re pas aux autorit\u00e9s un pouvoir arbitraire, est une loi accessible et pr\u00e9visible.\nEn l'esp\u00e8ce, l'isolement du requ\u00e9rant, qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 priv\u00e9 de libert\u00e9 depuis trois mois pour troubles maniaco-d\u00e9lirants et polytoxicomanie, et constituait sans doute \u00e0 ce moment-l\u00e0 un danger pour lui-m\u00eame et autrui respecte par sa dur\u00e9e de deux jours les garanties de ladite clause et para\u00eet proportionn\u00e9e.\nConclusion: non-violation de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH.\nLa mesure pr\u00e9cit\u00e9e constitue une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant, proportionn\u00e9e au vu des motifs pr\u00e9cit\u00e9s.\nQuant \u00e0 la m\u00e9dication forc\u00e9e, la clause g\u00e9n\u00e9rale de police servait \u00e9galement de base l\u00e9gale \u00e0 cette ing\u00e9rence visant la protection des droits et libert\u00e9s d'autrui; cette mesure \u00e9tait proportionn\u00e9e, rien n'indiquant qu'elle aurait d\u00e9pass\u00e9 le strict n\u00e9cessaire qui, eu \u00e9gard \u00e0 la situation particuli\u00e8re et \u00e0 l'urgence, s'imposait afin de prot\u00e9ger la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 physique de l'int\u00e9ress\u00e9 et d'autrui.\nConclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 5 par. 1 let. e et 8 CEDH. 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En revanche, la clause g\u00e9n\u00e9rale de police de la constitution bernoise, qui pr\u00e9voit les conditions d'une restriction aux droits fondamentaux et ne conf\u00e8re pas aux autorit\u00e9s un pouvoir arbitraire, est une loi accessible et pr\u00e9visible.\nEn l'esp\u00e8ce, l'isolement du requ\u00e9rant, qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 priv\u00e9 de libert\u00e9 depuis trois mois pour troubles maniaco-d\u00e9lirants et polytoxicomanie, et constituait sans doute \u00e0 ce moment-l\u00e0 un danger pour lui-m\u00eame et autrui respecte par sa dur\u00e9e de deux jours les garanties de ladite clause et para\u00eet proportionn\u00e9e.\nConclusion: non-violation de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH.\nLa mesure pr\u00e9cit\u00e9e constitue une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant, proportionn\u00e9e au vu des motifs pr\u00e9cit\u00e9s.\nQuant \u00e0 la m\u00e9dication forc\u00e9e, la clause g\u00e9n\u00e9rale de police servait \u00e9galement de base l\u00e9gale \u00e0 cette ing\u00e9rence visant la protection des droits et libert\u00e9s d'autrui; cette mesure \u00e9tait proportionn\u00e9e, rien n'indiquant qu'elle aurait d\u00e9pass\u00e9 le strict n\u00e9cessaire qui, eu \u00e9gard \u00e0 la situation particuli\u00e8re et \u00e0 l'urgence, s'imposait afin de prot\u00e9ger la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 physique de l'int\u00e9ress\u00e9 et d'autrui.\nConclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 5 par. 1 let. e et 8 CEDH. Isolement et m\u00e9dication forc\u00e9e d'un patient dans un \u00e9tablissement psychiatrique.\n<br>Le placement en cellule d'isolement pour plusieurs jours constitue une privation de libert\u00e9.\nConclusion: applicabilit\u00e9 de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH.\nLa d\u00e9tention \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re puisqu'elle concernait un toxicomane ou un ali\u00e9n\u00e9 et qu'elle se d\u00e9roulait dans un \u00e9tablissement appropri\u00e9. Compte tenu de la gravit\u00e9 des mesures coercitives impos\u00e9es au requ\u00e9rant, ni la loi bernoise sur les droits et devoirs du patient, ni les dispositions du code civil sur la privation de libert\u00e9 \u00e0 des fins d'assistance ne constituaient une base l\u00e9gale suffisante. En revanche, la clause g\u00e9n\u00e9rale de police de la constitution bernoise, qui pr\u00e9voit les conditions d'une restriction aux droits fondamentaux et ne conf\u00e8re pas aux autorit\u00e9s un pouvoir arbitraire, est une loi accessible et pr\u00e9visible.\nEn l'esp\u00e8ce, l'isolement du requ\u00e9rant, qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 priv\u00e9 de libert\u00e9 depuis trois mois pour troubles maniaco-d\u00e9lirants et polytoxicomanie, et constituait sans doute \u00e0 ce moment-l\u00e0 un danger pour lui-m\u00eame et autrui respecte par sa dur\u00e9e de deux jours les garanties de ladite clause et para\u00eet proportionn\u00e9e.\nConclusion: non-violation de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH.\nLa mesure pr\u00e9cit\u00e9e constitue une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant, proportionn\u00e9e au vu des motifs pr\u00e9cit\u00e9s.\nQuant \u00e0 la m\u00e9dication forc\u00e9e, la clause g\u00e9n\u00e9rale de police servait \u00e9galement de base l\u00e9gale \u00e0 cette ing\u00e9rence visant la protection des droits et libert\u00e9s d'autrui; cette mesure \u00e9tait proportionn\u00e9e, rien n'indiquant qu'elle aurait d\u00e9pass\u00e9 le strict n\u00e9cessaire qui, eu \u00e9gard \u00e0 la situation particuli\u00e8re et \u00e0 l'urgence, s'imposait afin de prot\u00e9ger la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 physique de l'int\u00e9ress\u00e9 et d'autrui.\nConclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:26", "Checksum": "12b0b0fda61461859ac5187f70610dba"}