<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Je demande l'élaboration d'une loi sur le tourisme qui aura les orientations suivantes :</p><p>1. Se basant sur l'article 103 de la Constitution, la nouvelle loi aura pour objectifs :</p><p>- de renforcer la compétitivité et la qualité des prestations dans le secteur du tourisme ;</p><p>- d'assurer le développement durable du tourisme ;</p><p>- d'améliorer la formation de base, la formation continue et le perfectionnement dans le secteur du tourisme.</p><p>2. La Confédération encouragera notamment les axes stratégiques suivants :</p><p>- la promotion de l'image de la Suisse ;</p><p>- l'innovation et la coopération ;</p><p>- la formation de base, la formation continue et le perfectionnement, ainsi que le développement et la garantie de la qualité ;</p><p>- l'enseignement et la recherche ;</p><p>- la statistique, le suivi et l'évaluation.</p><p>3. Un projet ne sera soutenu que s'il :</p><p>a. contribue à renforcer la compétitivité de la Suisse en tant que destination touristique ;</p><p>b. encourage le développement du tourisme dans le respect de la nature, de l'homme et de l'environnement ;</p><p>c. garantit des emplois attrayants ; et</p><p>d. peut servir de modèle ou stimule de manière notable l'innovation touristique dans une région donnée.</p><p>4. Financement : l'Assemblée fédérale votera un plafond de dépenses pour quatre ans, par voie d'arrêté fédéral simple.</p><p>5. Le service fédéral compétent conclura des conventions de prestations avec les prestataires de services institutionnels. Il pourra soutenir directement certains projets.</p><p>6. La nouvelle loi sur le tourisme remplacera les lois suivantes :</p><p>- loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l'Office national suisse du tourisme ;</p><p>- loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme ;</p><p>- loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement.</p><p>Les dispositions en vigueur (cf. ch. 6) devront être prorogées et le plafond de dépenses reconduit jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, dans des décisions séparées.</p>