2001-0098 3689 01.040 Message relatif à l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur la modification de l’arrêté fédéral concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats du 15 juin 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, un projet d’ ordonnance de l’Assemblée fédérale modifiant l’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 15 juin 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz3690 Condensé L’objets de ce projet est la modification par la loi sur le personnel de la Confédéra- tion de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats ainsi que l’adaptation de la loi fédérale du 17 dé- cembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. L’art. 40, ch. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération modifie la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la pré- voyance professionnelle des magistrats (loi sur les magistrats; RS 172.121) comme suit: Art. 1, al. 1 et 4 1 L’Assemblée fédérale fixe le traitement des membres du Conseil fédéral, et des juges du Tribunal fédéral ainsi que du chancelier de la Confédération (magistrats) sous la forme d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale. Les membres du Tribunal fédéral et le chancelier de la Confédération reçoivent un traitement fixé en pour- cent du traitement des membres du Conseil fédéral. 4 Abrogé Jusqu’ici le Parlement fixait dans un arrêté fédéral de portée générale le traitement des magistrats en pour-cent du montant maximum des traitements conformément à l’art. 36, al. 2, du statut des fonctionnaires (StF; RS 172.221.10). Dorénavant, l’Assemblée fédérale fixera, dans une ordonnance, le montant exact du traitement des membres du Conseil fédéral. De plus, la disposition concernant le maintien de la prévoyance en cas d’accession à la magistrature d’une personne assurée auprès d’une institution de prévoyance de la Confédération est adaptée à la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage; RS 831.4), entrée en vigueur en 1995. Enfin, l’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la pré- voyance professionnelle des magistrats (arrêté fédéral sur les magistrats; RS 172.121.1) est renommé dans le cadre d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale.3691 Message 1 Partie générale 1.1 Contexte Depuis 1971, les traitements des magistrats sont fix és en pour-cent du traitement maximum prévu à l’art. 36, al. 2, du statut des fonctionnaires (StF), (RO 1971 1834). En 1989, les droits aux traitements et à la retraite des membres du Conseil f édéral et du Tribunal fédéral, réglementés jusque là par divers arrêtés fédéraux, ont été réunis dans l’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 (RO 1990 256) concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats. Ce m ême arrêté fédéral règle aussi le traitement et le droit à la retraite du chancelier ou de la chanceli ère de la Confédéra- tion, dont la pr évoyance professionnelle était jusqu’ici soumise aux dispositions de la Caisse fédérale d’assurance (aujourd’hui: Caisse fédérale de pensions). Lorsqu’ils quittent leurs fonctions, tous les magistrats ont droit à une retraite équi- valant à la moiti é du traitement d ’un magistrat en fonction. Ont droit à une retraite complète tous les magistrats qui quittent leurs fonctions pour des raisons de sant é, indépendamment du nombre d ’années d ’activité. Ont en outre droit à une retraite complète les membres du Conseil f édéral après quatre ans d ’activité, le chancelier ou la chanceli ère de la Conf édération apr ès huit ans d ’activité et les membres du Tribunal fédéral après quinze ans d’activité. 1.2 Adaptation aux bases légales modifiées L’abrogation du StF entra îne également la suppression de la base de calcul (art. 36, al. 2, StF) pour le traitement des magistrats. Selon l ’art. 1, al. 1, de la loi sur les magistrats modifiée, le montant exact du traitement des membres du Conseil f édéral sera fixé en francs dans une ordonnance de l ’Assemblée fédérale. La nouvelle base légale ne modifie pas les comp étences actuelles. De m ême, elle n ’implique aucun changement du traitement ni de la retraite accordés actuellement aux magistrats. Selon l’art. 1, al. 3, la loi sur le libre passage s ’applique par analogie également aux régimes de retraite. Par cons équent, elle r égit le maintien de la pr évoyance en cas d’accession à la magistrature d ’une personne assur ée aupr ès d ’une institution de prévoyance de la Conf édération. La r églementation actuelle ne satisfait plus à cette loi, car elle prévoit, dans certains cas, le paiement en espèces des droits acquis. 2 Partie spéciale 2.1 Conseil fédéral (art. 1) Le traitement des membres du Conseil f édéral s ’élève actuellement à 125 % du traitement maximum de 320 626 francs ( état 2001), conform ément à l’art. 36, al. 2, StF. L’art. 1, al. 1, de la loi sur les magistrats, fixe d ésormais un montant pr écis. Le3692 traitement annuel des conseillers f édéraux se chiffrera donc à 400 783 francs (sans les allocations de représentation). L’al. 2 reprend la r églementation actuellement en vigueur sur la compensation du renchérissement pour les traitements des magistrats. L ’adaptation est de nature purement formelle puisqu’il ne peut aujourd’hui plus être question d’«allocations de renchérissement prévues par le statut des fonctionnaires». 2.2 Autres magistrats (art. 1a) Le traitement d ’un membre du Tribunal f édéral s ’élève actuellement à 100 % et celui d’un chancelier ou d ’une chancelière de la Conf édération à 102 % du traite- ment maximum de 320 626 francs ( état 2001), conform ément à l’art. 36, al. 2, StF. Selon le nouvel art. 1, al. 1, de la loi sur les magistrats, les traitements des magistrats autres que les membres du Conseil f édéral sont exprimés en pour-cent du traitement des membres du Conseil f édéral. Par cons équent, un membre du Tribunal f édéral touchera 80 % et un chancelier ou une chanceli ère de la Conf édération 81,6 % du traitement d’un membre du Conseil f édéral qui se chiffre à 400 783 francs (art. 1). Le traitement annuel des juges du Tribunal fédéral demeure donc inchangé et s’élève à 320 626 francs (état 2001), celui du chancelier ou de la chanceli ère de la Confédé- ration reste également inchangé et s’élève à 327 039 francs (état 2001). Le pourcen- tage de ces montants augmente proportionnellement à la compensation du rench éris- sement pour les traitements des membres du Conseil fédéral (art. 1, al. 2). 2.3 Maintien de la prévoyance acquise (art. 12) D’après le droit en vigueur, une personne qui quitte une institution de pr évoyance de la Confédération pour être mise au b énéfice du r égime de la retraite perd la part de ses avoirs versés par la Confédération à la Caisse de pensions, et ce, pour éviter à la Confédération une double charge (FF 1988 III 699). Le nouvel art. 12 met tous les magistrats mentionnés sur un pied d ’égalité. Il serait en effet choquant qu ’une per- sonne assurée auprès de la Caisse f édérale de pension perde la part de prestation de libre passage financée par son employeur en cas d ’accession à la magistrature, alors que d ’autres personnes, non assur ées aupr ès de la Caisse f édérale de pension, pourraient recevoir leur prévoyance dans son intégralité. La modification de cette disposition garantit au personnel de la Conf édération, con- formément à la loi sur le libre passage, le maintien des droits à la pr évoyance ac- quise avant leur passage, en tant que magistrats, à la Caisse f édérale de pension ou au règlement concernant les prestations de prévoyance du corps des maîtres des EPF (ordonnance sur le corps des maîtres des EPF, art. 18 et ss; RS 414.142). A l’heure actuelle, il n ’y a pas de r églementation concernant les cons équences du droit de la prévoyance en cas de divorce d ’un magistrat au sens de l ’art. 22 et ss, de la loi sur le libre passage.3693 2.4 Adaptations rédactionnelles (art. 3, al. 2, let. b et art. 4) La chancelière de la Confédération est mentionnée dans les deux dispositions. 2.5 Référendum et entrée en vigueur (art. 14) Tout comme l’arrêté fédéral en vigueur concernant les traitements et la pr évoyance professionnelle des magistrats, la présente ordonnance de l’Assemblée fédérale n’est pas soumise au référendum. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2002. 3 Conséquences financières Les modifications n ’entraîneront pas de charges financi ères suppl émentaires direc- tes. Est trait ée au ch. 2.1.3 la question des cotisations vers ées par la Conf édération en tant qu ’employeur à la pr évoyance professionnelle de la personne concern ée avant son accession à la magistrature. Le montant des traitements des magistrats restera inchang é. Il en ira de m ême pour les pensions de retraite et les rentes de survivants. A l ’heure actuelle, la somme totale des traitements des 47 magistrats s ’élève à 15,9 millions de francs (allocations de repr ésentation inclues, selon le compte d ’Etat 2000). Les pensions de retraite et les prestations de survivants se chiffrent à 11,7 millions de francs pour un total de 81 ayants droit (situation en 2001). 4 Programme de la législature Le présent objet n ’est pas express ément prévu dans le programme de la l égislature 1999–2003 (FF 2000 2168). Les adaptations se sont toutefois r évélées n écessaires puisque la suppression, le 1 er janvier 2002, du statut des fonctionnaires implique l’annulation de la base l égale pour la fixation des traitements et des pensions de retraite des magistrats. 5 Bases juridiques La présente ordonnance de l ’Assemblée fédérale se base sur les art. 1 et 3, de la loi fédérale concernant les traitements et la pr évoyance professionnelle des magistrats. La modification de l ’arrêté fédéral concernant la loi sur le personnel de la Conf édé- ration modifie l ’art. 1, al. 1, de la loi sur les magistrats, qui pr évoit dor énavant qu’une ordonnance soit édictée par l ’Assemblée f édérale selon l ’art. 163, de la constitution afin de réglementer les traitements et le droit à la retraite des magistrats.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la modification de l'arrêté fédéral concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.040 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.08.2001 Date Data Seite 3689-3693 Page Pagina Ref. No 10 125 574 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.