Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour V E­4393/2011 Arrêt du 12 août 2010 Composition Maurice Brodard, juge unique, avec l'approbation de Gérald Bovier ; Jean­Claude Barras, greffier. Parties A._______, Nigéria, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non­entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 28 juillet 2011 / N (…).E­4393/2011 Page 2 Vu la demande d’asile de A._______ du 14 février 2011, le procès­verbal de son audition sommaire au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (…), le 17 février 2011, la demande de reprise en charge adressée par l'ODM aux autorités espagnoles, le 1er juin 2011, et fondée sur le fait que l'intéressé avait déclaré avoir, avant de venir en Suisse, fait en Espagne une demande d'asile qui avait été rejetée, le courrier de l'autorité espagnole compétente, du 9 juin 2011, acceptant la reprise en charge du recourant, la décision du 28 juillet 2011, par laquelle l'ODM, se fondant sur l’art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant, a prononcé son renvoi (transfert) en Espagne, et ordonné l'exécution de cette mesure, aux motifs que cet Etat était compétent pour examiner la demande d'asile et avait accepté de reprendre en charge l'intéressé, conformément au règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 50/1 du 25.02.2003, ci­après règlement Dublin II), le recours formé le 9 août 2011 contre cette décision notifiée le 5 août précédent, l’apport du dossier relatif à la procédure de première instance auprès de l’ODM que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a requis à la réception du recours, la réception de ce dossier en date du 11 août 2011, et considérant qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des E­4393/2011 Page 3 recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que la décision attaquée est une décision de non­entrée en matière sur la demande d'asile du recourant et de renvoi (transfert) en Espagne, en tant qu'Etat responsable selon le règlement Dublin II, de l'avis de l'ODM, pour mener la procédure d'asile, que la non­entrée en matière et le renvoi (transfert) forment une seule et même décision indissociable (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10.2 p. 644ss), que, partant, l'objet du litige (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3, p. 777, ATAF 2007/8 consid. 5, p. 76 ss) ne peut porter que sur le bien­fondé de cette décision de non­entrée en matière et de transfert, autrement dit sur la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, qu'en conséquence, les conclusions du recourant, en tant qu'elles portent sur la nécessité d'une audition complémentaire aussi bien sur ses motifs de fuite que sur ses craintes d'être persécuté dans son pays d'origine sont irrecevables, qu'aux termes de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'en application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de E­4393/2011 Page 4 l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II (cf. également art. 1 et art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non­entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a al. 2 OA 1), qu'en vertu de l'art. 3 par. 1 2ème phr. du règlement Dublin II, la demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chap. III désignent comme responsable, que, selon ces critères, l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié un membre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'espace Dublin et, enfin, celui auprès duquel la demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin II), que, toutefois, en vertu de l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II ("clause de souveraineté"), par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, qu'ainsi un Etat a la faculté de renoncer à un transfert vers l'Etat responsable, notamment lorsque ce transfert serait contraire aux obligations du droit international public auquel il est lié ou à son droit interne, que, selon la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2010/45 p. 630 ss), il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui­ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international ou encore pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'en l'occurrence, l'ODM a constaté que l'Espagne était l'Etat membre désigné comme responsable par l'art. 10 par. 1 du règlement Dublin II, d'une part parce que le 6 septembre 2010, les empreintes du recourant E­4393/2011 Page 5 ont été prélevées sur le territoire de l'espace Dublin à (…) où le recourant dit être arrivé en (mois) 2010, d'autre part parce que le recourant a lui­ même déclaré avoir déposé en Espagne une demande d'asile dont il aurait été débouté, que l'Espagne a accepté, par courrier du 8 juin 2011, de reprendre en charge le recourant, que, par conséquent, l'Espagne est l'Etat membre désigné comme responsable par les critères énoncés au chap. III du règlement Dublin II, qu'interrogé lors de son audition sommaire sur les raisons qui s'opposeraient à un transfert en Espagne, le recourant a déclaré qu'il ne voulait pas y retourner, d'abord parce qu'il risquait d'y être tué par deux compatriotes mariés dans ce pays et dont lui­même aurait tué le père au Nigéria, aussi parce qu'il n'y avait pas de travail et parce que les autorités de ce pays n'auraient pas été disposées à lui attribuer un logement, qu'au demeurant, il n'a pas prétendu avoir eu des difficultés avec les autorités espagnoles qui lui auraient remis un document l'autorisant à demeurer en Espagne, autorisation renouvelable tous les trois ans, que, dans son recours, il avance que, faute de temps, le droit d'être entendu qui lui a été octroyé ne lui aurait pas permis d'exposer toutes les raisons pour lesquelles il ne peut ni ne souhaite retourner en Espagne, qu'il fait surtout valoir que son transfert en Espagne serait constitutif d'une violation de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) à cause de la précarité dans laquelle il risquerait à nouveau de se retrouver en Espagne où, lors de son précédent séjour, il n'avait pu obtenir ni logement ni aide sociale en dépit de ses nombreuses démarches et parce que sa vie serait menacée dans ce pays, qu'il soutient ainsi implicitement qu'à titre dérogatoire la Suisse devait examiner sa demande d'asile en application de l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II, que l'Espagne est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),E­4393/2011 Page 6 que cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit portant sur l'examen selon une procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive no 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci­après : directive « Procédure »] ; directive no 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003, ci­après : directive "Accueil"]), que cette présomption de sécurité n'est certes pas absolue, qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi Cour eur. DH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09, 21 janvier 2011, §§ 341 ss, arrêt Affaire R.U. c. Grèce, requête no 2237/08, 7 juin 2011 §§ 74 ss), qu'elle peut également être renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international ou le droit européen (cf. ATAF 2010/45 précité), que, s'agissant de l'Espagne, on ne saurait considérer que soit établie l'existence d'une pratique de violation systématique des normes européennes, qui serait comparable à celle admise en ce qui concerne la Grèce, que le recourant n'a pas plus renversé, par des indices sérieux, concrets et convergents, la présomption de respect par l'Espagne du droit international et du droit européen en ce qui le concerne, qu'il n'a pas apporté d'indice concret que l'Espagne ne respecterait pas, en ce qui le concerne le principe de non­refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou découlant des art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture, que, selon ses déclarations, loin de lui causer des problèmes, les autorités de ce pays l'auraient même autorisé à séjourner temporairement sur le territoire espagnol,E­4393/2011 Page 7 que, pour le reste, il n'a pas fourni d'indices personnels, concrets et sérieux que ses conditions d'existence en Espagne atteindraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, que, dans ces conditions, vu qu'il n'a pas renversé la présomption de sécurité attachée au respect par l'Espagne de ses obligations tirées du droit international public et du droit européen, une vérification plus approfondie et individualisée des risques prétendument encourus dans cet Etat de destination n'est pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI/CONSTANTIN HRUSCHKA, Le partage des responsabilités dans l'espace Dublin, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile, in : ASYL 2/11, p. 12ss, spéc. p. 14), que son transfert vers l'Espagne n'est donc pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, qu'enfin, sa conclusion, en tant qu'elle porte sur la nécessité d'une audition complémentaire concernant ses objections à son transfert en Espagne doit être rejetée d'une part parce qu'il n'appert nullement du protocole de son audition au CERA de (…) qu'il n'aurait pas pu s'exprimer librement sur cette question, d'autre part parce que le recours qu'il a intenté céans lui a finalement permis de formuler tous ses griefs à ce sujet, que le recourant voit aussi dans le traitement postopératoire dont il dit avoir encore besoin après l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 27 mai dernier (vraisemblablement pour soigner une appendicite, cf. document médical de transmission du CHU (…) annexé au recours) alors qu'il exécutait une peine d'emprisonnement des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA1 valant empêchement à son transfert dans l'Etat précité, que, selon la jurisprudence, la notion de "raisons humanitaires" figurant à l'art. 29a al. 3 OA1 doit être interprétée de manière restrictive (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.2.2, arrêt du Tribunal administratif fédéral du 10 mai 2011 en la cause E­7221/2009 consid. 8.1), qu'en l'occurrence, le recourant ne renverse nullement, par un faisceau d'indices concrets et convergents, la présomption que l'Espagne respecte l'art. 15 de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les E­4393/2011 Page 8 Etats membres et qu'elle lui accordera de la sorte le suivi postopératoire auquel il pourra prétendre s'il en a effectivement besoin, qu'il n'apparaît donc pas utile de lui accorder un délai pour produire son dossier médical, qu'en définitive, il ne ressort pas du dossier des raisons particulières de faire à titre humanitaire application de la clause de souveraineté dans le cas du recourant, qu'au demeurant le règlement Dublin II ne lui confère pas le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.3), que, partant, aucune obligation de la Suisse tirée du droit international public ni aucune raison humanitaire au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 n'est opposable au transfert du recourant vers Espagne, qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause de souveraineté, qu'à défaut d'application de la clause de souveraineté par la Suisse, l'Espagne demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin II et est tenue de le prendre en charge dans les conditions prévues aux art. 17 à 19 dudit règlement et de mener à terme l'examen de sa demande d'asile, que c'est donc à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant en vertu de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi et qu'il a prononcé son renvoi (ou transfert) vers l'Espagne en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, en l'absence d'un droit à une autorisation de séjour (cf. art. 32 let. a OA 1), que, lorsqu'une décision de non­entrée en matière Dublin doit être prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est responsable de l'examen de la demande d'asile et que la clause de souveraineté ne s'applique pas, il n'y a pas de place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2010/45 précité, consid. 8.2.3 et 10), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, E­4393/2011 Page 9 que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que le recourant a requis la dispense des frais de procédure et la désignation d'une personne qualifiée pour le représenter, que l'assistance judiciaire, complète ou partielle, n'est accordée que lorsque le recourant est indigent et que les conclusions de son recours n'apparaissent pas, d'emblée, vouées à l'échec (cf. art. 65 al.1 PA), que, dans le cas d'espèce, cette seconde condition n'est pas remplie et qu'en conséquence la demande doit être rejetée, que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)E­4393/2011 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les requêtes d’assistance judiciaire totale et partielle sont rejetées. 3. Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600.­, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le juge unique : Le greffier : Maurice Brodard Jean­Claude Barras Expédition :