<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le canton du Tessin, les autoroutes sont de la responsabilité de la Confédération (et plus précisément de l'OFROU) depuis la réforme de la péréquation financière (RPT). </p><p>Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Pourquoi, dans le canton du Tessin, les travaux de remorquage, de récupération et de dépannage n'ont-ils jusqu'à présent pas fait l'objet d'un appel d'offres, alors que l'ancien contrat est arrivé à échéance ?</p><p>2. Le Conseil fédéral sait-il que les entreprises professionnelles de dépannage et de remorquage de l'association Auto-Secours Suisse ne reçoivent plus aucun mandat sur les autoroutes tessinoises ?</p><p>3. A-t-il conscience que la qualité des services de dépannage dans le canton du Tessin s'est fortement dégradée durant les six derniers mois ?</p><p>4. Que fait-il pour que les services de dépannage soient de même qualité au Tessin que dans le reste de la Suisse et que les intérêts des entreprises spécialisées soient pris en considération comme dans les autres cantons ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Bien que la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) soit entrée en vigueur, les tâches relevant du droit de police restent de la compétence des cantons. Le remorquage de véhicules en panne fait en principe partie de ces tâches. Les seules exceptions prévues concernent le service de remorquage des tunnels du Gothard et du San Bernardino. En effet, les véhicules qui y sont défaillants sont remorqués par les services spécialisés de protection et de remorquage institués par l'Office fédéral des routes. En revanche, les véhicules tombés en panne sur les routes nationales sont généralement remorqués par des services privés.</p><p>1. Ainsi, l'autorité responsable des appels d'offres pour des travaux de remorquage sur les routes nationales reste le canton du Tessin, même après l'entrée en vigueur de la RPT. La Confédération n'est pas du tout concernée.</p><p>2. Le Conseil fédéral n'en a pas connaissance. Sur les routes nationales tessinoises, les travaux sont attribués par la police routière compétente du canton, sauf dans le tunnel du Gothard. Tous les différends existant entre les membres de l'association Auto-Secours Suisse (ASS) et la police routière tessinoise doivent être réglés directement entre eux.</p><p>3. Selon les informations dont dispose le Conseil fédéral, aucun problème grave n'a été reporté en la matière. La détermination des qualifications professionnelles requises des services de remorquage privés ou l'élaboration d'un accord sur les prestations avec exigences qualitatives relèvent exclusivement de la compétence du canton concerné. Ce dernier doit également veiller à ce que la qualité exigée soit respectée. </p><p>4. Comme expliqué plus haut, c'est au canton du Tessin de garantir la qualité des services de remorquage privés. En ce qui concerne la Confédération, il n'y a actuellement aucune raison d'intervenir auprès du canton.</p>  Réponse du Conseil fédéral.