19. März 1992 N 579 Parlamentarische Delegation bei der Efta Bericht Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 87 Stimmen Dagegen 18 Stimmen An den Bundesrat -Au Conseil fédéral #ST# 92.006 Sperrfrist für die Veräusserung nichtlandwirtschaftlicher Grundstücke. Aenderung Délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Modification Dringlichkeitsklausel - Clause d'urgence Siehe Seite 557 hiervor-Voir page 557 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 19. März 1992 Décision du Conseil des Etats du 19 mars 1992 Namentliche Abstimmung - Vote par appel nominal Für Annahme der Dringlichkeitsklausel stimmen die folgenden Ratsmitglieder: Votent pour la clause d'urgence: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Blatter, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Bürgi, Caccia, Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, Daepp, David, Deiss, Dettling, Dormann, Dreher, Ducret, Dünki, Eggly, Engler, Epi- ney, Etique, Eymann Christoph, Fasel, Fehr, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Guinand, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hess Peter, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller Anton, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Leuenberger Ernst, Loeb François, Luder, Maitre, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Meier Sa- muel, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Nabholz, Narbel, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Sieber, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steinegger, Steinemann, Stucky, Theubet, Tschopp, Tschuppert Karl, Vet- terli, Wanner, Wick, Wittenwiler, Wyss, Zölch, Zwahlen, Zwy- gart (126) Dagegen stimmen die folgenden Ratsmitglieder: Rejettent la clause d'urgence: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Bodenmann, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Carob- bio, Caspar, Danuser, de Dardel, Diener, Eggenberger, Fank- hauser, von Feiten, Gardiol, Goll, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Häm- merle, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Le- dergerber, Leemann, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Rechsteiner, Ruffy, Schmid Pe- ter, Spielmann, Steiger, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Ziegler Jean, Zisyadis (49) Der Stimme enthalten sich -S'abstiennent: Béguelin, Bircher Silvio, Bischof, Maeder, Marti Werner, Matthey, Meyer Theo, Ruf, Stalder, Strahm Rudolf, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger (13) Abwesend sind die folgenden Ratsmitglieder - Sont absents: Darbellay, Duvoisin, Grendelmeier, Hari, Hildbrand, Keller Ru- dolf, Pini, Robert, Scheidegger, Segmüller, Steffen, Suter (12) Das qualifizierte Mehr ist erreicht La majorité qualifiée est acquise An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 91.064 Parlamentarische Delegation bei der Efta. Bericht Délégation parlementaire auprès de l'AELE. Rapport Beschluss des Ständerates vom 10. März 1992 Décision du Conseil des Etats du 10 mars 1992 Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN M. Kündig, conseiller aux Etats, présente au nom de la délé- gation suisse auprès du Comité de parlementaires des pays de l'AELE sur les activités de ce dernier en 1991 le rapport écrit suivant (deutscher Wortlaut siehe Amtliches Bulletin des Stän- derates, Frühjahrssession 1992)'. 1. Introduction Durant l'année 1991, le comité de parlementaires des pays de l'AELE s'est surtout intéressé aux négociations sur l'Espace économique européen (EEE), ainsi qu'à l'ouverture des pays de l'Europe centrale et orientale. Si les séances n'ont pas été aussi nombreuses qu'en 1990, elles se sont cependant déroulées à un rythme soutenu tout au long de l'année. Le calendrier figure en annexe. Comme cela avait déjà été le cas dans le rapport 1990 (91.008), nous ne traiterons pas chaque séance séparément, mais nous résumerons l'ensemble des principales activités du comité, qui sont divisées en quatre parties. - Rencontres avec des représentants du Parlement européen - Rencontres avec le Conseil des Ministres de l'AELE - Ouverture des pays de l'Est: rencontres avec des déléga- tions parlementaires de Hongrie, Tchécoslovaquie, Pologne et Yougoslavie - Evolution du Comité de parlementaires En 1991, la délégation était composée de MM. Bircher Silvio, Eggly, Wyss Paul, conseillers nationaux, de M. Gadient, dé- puté au Conseil des Etats, et du rapporteur. Monsieur le conseiller national Bircher Silvio en était le président Pour les années 1992/1993, la présidence sera assurée par le rappor- teur. Nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance de ce rapport. 2. Rencontres avec des représentants du Parlement européen Les membres du comité directeur («Agenda Committee») du Comité de parlementaires des pays de l'AELE ont formé un groupe de travail avec des membres de la Commission politi-Délégation parlementaire auprès de l'AELE. Rapport 580 N 19 mars 1992 que et de la Commission des affaires économiques extérieu- res (commissions REX) du Parlement européen. Ce groupe de travail s'est réuni par deux fois à Strasbourg, le 18 avril et le 16 mai 1991, afin d'étudier les structures d'un organe parle- mentaire pour le futur Espace économique européen. Les conclusions du groupe de travail recommandaient la créa- tion d'une «Conférence parlementaire de l'EEE», dont les compétences étaient les suivantes: - La Conférence est chargée d'exercer un contrôle démocrati- que sur l'application du Traité EEE (TEEE). - Elle émet ses avis sous forme de recommandations au Parle- ment européen, au Comité des parlementaires des pays de l'AELE et au Conseil de l'EEE. - Elle est consultée par le Conseil de l'EEE sur son pro- gramme de travail annuel et procède à l'examen d'un rapport d'activités. - Les membres de la Conférence peuvent poser des ques- tions écrites et orales au Conseil de l'EEE. - La Conférence se réunit quatre fois par an. Le Comité de parlementaires des pays de l'AELE a transmis ces recommandations au Conseil des ministres de l'AELE lors de leur réunion conjointe à Vienne le 22 mai 1991. Pour des raisons internes, le Parlement européen n'a pas suivi ces recommandations et les a modifiées par une résolution vo- tée le 14 juin 1991. Il ne s'agit plus d'une conférence, mais d'une «délégation parlementaire mixte Communauté/AELE», dont les activités sont moins étendues. Il n'est plus question de formuler des recommandations ou d'avoir le droit de poser des questions écrites et orales, les réunions n'ont lieu que deux fois par année. La version finale, rédigée par les négociateurs de l'AELE et de la CEE, figure à l'article 106 du TEEE. La dénomination a en- core une fois changé et l'on parle, dés lors, d'un «comité parle- mentaire mixte de l'EEE». Ce comité est composé d'un nombre égal de parlementaires des pays de l'AELE et de parlementaires européens, il «contri- bue, par le dialogue et l'échange de vues, à une meilleure compréhension entre la Communauté et les Etats de l'AELE dans les domaines faisant l'objet de l'accord EEE. Le comité peut exprimer son avis sous forme de rapports ou de résolu- tions suivant les cas et examine le rapport annuel du comité mixte.» Il se réunit deux fois par année. Il n'est désormais plus fait mention ni de contrôle démocrati- que, ni d'émettre des avis sous forme de recommandations, ni de poser des questions écrites ou orales au Conseil de l'EEE. Outre les réunions du groupe de travail, notre comité a ren- contré par deux fois les membres de la commission REX, le 19 juin 1991 à Reykjavik, et le 9 décembre 1991 à Strasbourg. Lors de ces rencontres, les parlementaires ont essentielle- ment débattu de leur future collaboration dans le cadre de l'or- gane parlementaire mixte. Ces rencontres sont très importan- tes pour améliorer la compréhension et la collaboration entre parlementaires de l'AELE et européens; qui n'est pas des meil- leures, la preuve en a été faite. Les raisons de ces contacts dif- ficiles ont déjà été mentionnés dans notre rapport 1990 (91.008) et sont toujours d'actualité. Le Parlement cherche en- core et toujours à accroître ses compétences. Il se méfie de ses partenaires de l'AELE et du projet de l'organe parlmentaire EEE, ou de toute entreprise, qui pourrait entraîner un transfert de compétences à son détriment ou accroître le déficit démo- cratique. 3. Rencontres avec le Conseil des Ministres de l'AELE Notre comité a rencontré à trois reprises le Conseil des Minis- tres de l'AELE à Genève aux mois de mars et décembre et à Vienne au mois de mai. Les ministres ont régulièrement informé les parlementaires de l'état d'avancement des négociations de l'EEE et des diffi- cultés rencontrées. Les parlementaires ont fait part de leur soutien inconditionnel dans ces négociations difficiles. Sur le plan institutionnel, les parlementaires de l'AELE ont pré- senté aux ministres un projet d'organe parlementaire mixte, dont il a été question sous le point 2. Lors d'une rencontre au début mars 1991, le comité de parle- mentaires a fait parvenir au Conseil des ministres une proposi- tion pour la création d'un fonds encourageant les investisse- ments pour la protection de l'environnement en Europe cen- trale et orientale. En outre, les parlementaires ont également été orientés sur la collaboration avec les pays tiers, comme les anciens pays du bloc communiste, la Turquie et Israël. Le 10 décembre 1991, des déclarations de coopération ont été signées avec la Bulgarie et la Roumanie. Ces déclarations sont calquées sur les déclarations de Göteborg. Elles cher- chent à développer la coopération douanière et tarifaire, en supprimant les obstacles techniques au commerce et en facili- tant les échanges d'information sur le commerce extérieur. Elles encouragent la coopération scientifique, les investisse- ments et la coopération économique. En septembre 1991, le Président du Conseil des Ministres, M. Salolainen (Finlande), a effectué une visite dans les Etats baltes. Par la suite, une mission a été organisée pour étudier des moyens concrets visant à étendre et libéraliser les rela- tions commerciales. Des déclarations de coopération ont éga- lement été signées avec ces Etats à Genève le 10 décembre 1991. Le même jour, un accord de libre-échange avec la Turquie était signé. L'objectif prioritaire de cet accord est d'établir, pour les pays de l'AELE, les mêmmes conditions que celles qui définiront à l'avenir les relations commerciales entre la CEE et la Turquie. L'accord porte sur le secteur industriel ainsi que sur les produits agricoles transformés et certains produits de la pêche. Il est soumis à l'approbation des Chambres fédé- rales en même temps que le rapport sur la politique économi- que extérieure 1991 l + ll (92.002) lors de la session de prin- temps 1992. Concernant la Yougoslavie, le Conseil des ministres a décidé le 18 novembre 1991 de suspendre l'application du fonds de développement, ainsi que les travaux pour l'établissement d'un traité de libre-échange. Depuis juin 1991, des négociations en vue d'un accord de li- bre-échange sont en cours avec Israël. 4. Ouverture des pays de l'Est En février 1991 a eu lieu à Genève un symposium sur le thème «L'Europe en mutation: de la coopération à l'intégration». Y étaient réunis des membres du Comité de parlementaires des pays de l'AELE, des représentants des Parlements de Hon- grie, Pologne, Tchécoslovaquie et Yougoslavie, ainsi que des représentants du Parlement européen et de diverses organi- sations internationales, telles que le GATT, la Banque euro- péenne de reconstruction et de développement (BERD), le Conseil nordique, le Conseil de l'Europe. Après les présenta- tions de la coopération de politique économique dans le cadre des déclarations de Göteborg pour l'AELE et des accords eu- ropéens pour la CEE, les représentants de chaque pays invité ont exposé les processus de réformes en cours dans leurs pays respectifs et l'état d'avancement des travaux. Ce colloque fut couronné de succès. A défaut d'obtenir des ré- sultats concrets immédiats, ce séminaire a permis de poser des jalons pour une collaboration future plus intense. Une deuxième rencontre avec des représentants du Parle- ment hongrois et tchèque a eu lieu au moment de la signature des déclarations de coopération, mentionnées sous le point 3, à Genève le 10 décembre 1991. Les parlementaires ont décidé d'institutionnaliser ces con- tacts deux fois par année, alternativement à Genève et dans un des trois pays (Hongrie, Pologne, Tchécoslovaquie), pour ré- gler des problèmes communs. Ces rencontres devraient avoir lieu dès la deuxième moitié de l'année 1992, suite à la signa- ture des traités de libre-échange prévue pour cet été. Ces trai- tés ont pour objet le libre-échange des produits industiels, du poisson et des produits agricoles transformés. Ils contiennent également des prescriptions sur la propriété intellectuelle, les obstacles techniques aux échanges et les marchés publics et une clause dite évolutive. Les pays de l'AELE ont déjà proposé d'introduire une clause favorisant la coopération dans les do- maines des investissements et des services. Le domaine de l'agriculture sera négocié sur une base bilatérale. Le Parlement tchécoslovaque a déjà invité une délégation de notre comité pour les 17 et 18 mars 1992. Le but de cette visite est de mieux connaître les besoins de ce pays et d'élaborer les19. März 1992 N 581 Zolltarifarische Massnahmen 1991/11 conditions de base pour assurer une meilleure coopération entre les pays de l'AELE et les pays d'Europe centrale et orien- tale. 5. Evolution du comité de parlementaires Dans le cadre des négociations sur le TEEE, le comité a trans- mis au Conseil des ministres de l'AELE une recommandation modifiant les articles concernant le comité de parlementaires. La représentation parlementaire, qui prendrait exemple sur l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, assurerait une meilleure représentativité de chaque pays membre. Ainsi la Suède, l'Autriche et la Suisse compteront six représentants, la Norvège et la Finlande cinq, l'Islande trois et le Liechtenstein deux Chaque pays a la possibilité d'envoyer deux observa- teurs. Les décisions importantes, ainsi que l'admission de nouveaux membres, seront prises à la majorité des deux-tiers des délégations nationales. Outre les activités ordinaires du comité de parlementaire, le calendrier 1992 prévoit de développer des rencontres avec des parlementaires de Hongrie, Pologne et Tchécoslovaquie, comme cela a déjà été évoqué, et d'organiser des groupes de travail dans les domaines économiques et d'intégraiton euro- péenne. Il est prévu d'étendre les contacts avec le Parlement euro- péen. Le Présidium de notre comité devrait rencontrer le nou- veau président et les chefs des groupes politiques du Parle- ment européen. La prochaine rencontre avec les membres de la commission REX aura lieu au mois de juin à Linköping en Suède. C'est éga- lement à ce moment que le tournus de la présidence de notre comité s'effectuera et que la Suède assurera cette tâche pour une année. En 1992, la délégation parlementaire suisse sera quelque peu modifiée. Suite à la réforme du Parlement, la délégation parle- mentaire suisse auprès du Comité de parlementaires de l'AELE a fusionné avec la délégation chargée des relations avec le Parlement européen, afin d'assurer une meilleure infor- mation des activités de chaque délégation et d'amméliorer leur collaboration. La nouvelle délégation compte quinze membres et se présente comme suit: Président: le député au Conseil des Etats Markus Kündig Vice-président: le conseiller national Martin Bundi Membres: MM. les conseillers nationaux Béguelin, Frey Claude, Loeb François, Oehler, Reimann Maximilian, Mme Segmüller, MM. Vollmer, Wyss et MM. les députés au Conseil des Etats Cavadini Jean, Gadient, Jagmetti, Onken, Petit- pierre. Grâce à l'élargissement de la délégation, il sera désormais possible d'envoyer des suppléants aux séances du Comité de parlementaires de l'AELE. La délégation suisse ne sera ainsi plus sous-représentée par rapport aux délégations nordiques. La délégation suisse tient à exprimer tous ses remerciements au Conseil fédéral, au Secrétaire d'Etat Blankart, aux collabo- rateurs du Bureau de l'intégration, à la Délégation suisse près l'AELE à Genève, à la Mission suisse auprès des Communau- tés européennes à Bruxelles pour leur collaboration et les ef- forts entrepris durant toute cette année. Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport Angenommen -Adopté #ST# 92.003 Zolltarifarische Massnahmen 1991/11 Tarif des douanes. Mesures 1991/11 Bericht und Beschlussentwurf vom 15. Januar 1992 (BBI11258) Rapport et projet d'arrêté du 15 janvier 1992 (FF 11258) Beschluss des Ständerates vom 10. März 1992 Décision du Conseil des Etats du 10 mars 1992 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Der vorliegende Bericht stützt sich auf folgende, gestützt auf den Zollpräferenzenbeschluss getroffenen und auf den 1. Ja- nuar 1992 in Kraft gesetzten Massnahmen (die Bundesver- sammlung hat zu entscheiden, ob diese in Kraft bleiben sol- len): - Aufhebung der Ausnahmen für Bulgarien und Rumänien im Rahmen des schweizerischen Zollpräferenzensystems; - Aufnahme von Albanien in die Liste der Entwicklungsländer; - Aufnahme von Liberia in die Liste der am wenigsten fortge- schrittenen Länder, denen im Rahmen des schweizerischen Zollpräferenzensystems eine bevorzugte Sonderstellung ein- geräumt wird. A. Aufhebung der Ausnahmen für Bulgarien und Rumänien im Rahmen des schweizerischen Zollpräferenzensystems Bulgarien und Rumänien wurden seit deren Aufnahme in das schweizerische Zollpräferenzensystem im Jahre 1976 nicht alle Vorteile gewährt Dieser Ausschluss bei einigen Präferen- zen im Landwirtschafts- und Industriebereich wurde mit dem Schutz der schweizerischen Industrie und der in einer Plan- wirtschaft nicht vorhandenen Preistransparenz erklärt (für De- tails im Zusammenhang mit den bisher nicht gewährten Präfe- renzen siehe Bericht). Der Bundesrat beschloss auf den 1. Ja- nuar 1992 die Gleichbehandlung dieser Waren aus Bulgarien und Rumänien mit den Importen aus den anderen Entwick- lungsländern. Die handelsmässigen Auswirkungen dieser Freigabe dürften gering sein. Von grösserer Bedeutung ist das politische Signal der Schweiz, diese Länder bei ihrem wirt- schaftlichen Aufbau zu unterstützen. B. Aufhebung der Ausnahmen für Jugoslawien Im Zusammenhang mit Jugoslawien hat der Bundesrat die Gleichbehandlung dieses Landes mit den übrigen Entwick- lungsländern im Rahmen des schweizerischen Zollpräferen- zensystems bei Schuhen sowie bei Erzeugnissen aus Kupfer und Aluminium vorgesehen. Angesichts der kriegerischen Er- eignisse in Jugoslawien hat der Bundesrat jedoch davon ab- gesehen, diese Massnahmen in Kraft zu setzen. Er hat das EVD ermächtigt, eine spätere Inkraftsetzung im Einvernehmen mit dem EDA in Abhängigkeit von der politischen Situation in Jugoslawien festzulegen. Bei einer späteren Inkraftsetzung der Massnahmen muss mit jährlichen Zolleinbussen im Um- fang von 0,5 Millionen Franken gerechnet werden. C. Gewährung von Zollpräferenzen an Albanien Albanien wird den Entwicklungsländern zugerechnet und ist schon in einige Präferenzensysteme aufgenommen worden. Die Aufnahme in weitere Systeme steht bevor. Auch hier geht es um ein wichtiges politisches Signal der Schweiz, diesem Land beim wirtschaftlichen Aufbau behilflich zu sein. D. Aufnahme von Liberia in die Liste der am wenigsten fortge- schrittenen Entwicklungsländer Den am wenigsten fortgeschrittenen Entwicklungsländern wird seit 1982 durch das schweizerische Zollpräferenzensy- stem eine im Vergleich zu den übrigen Entwicklungsländern bevorzugte Präferenzbehandlung zuteil. In den Genuss dieser Vorzugsbehandlung kommen jene Länder, die in die entspre- chende Liste der Vereinten Nationen aufgenommen worden sind. Die Sonderbehandlung besteht insbesondere in der Ge- währung eines Nullzolles in den Industriebereichen, bei de-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Delegation bei der Efta. Bericht Délégation parlementaire auprès de l'AELE. Rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.064 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 579-581 Page Pagina Ref. No 20 021 035 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.