2001-0277 3167 Loi fédérale Projet sur l’assurance-invalidité (LAI) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 février 20011, arrête: I La loi fédérale du 19 juin 19592 sur l’assurance-invalidité (LAI) est modifiée comme suit: Préambule vu l’art. 34quater de la constitution3, … Art. 1, al. 1 1 Les dispositions de la loi f édérale du 6 octobre 2000 sur la partie g énérale du droit des assurances sociales (LPGA) 4 s’appliquent à l ’AI (art. 1 a à 26 bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. Art. 5, al. 1 1 L’invalidité des assur és âgés de 20 ans r évolus qui n ’exerçaient pas d ’activité lucrative avant d’être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont on ne saurait exiger qu ’ils exercent une telle activit é est d éterminée selon l ’art. 8, al. 3, LPGA5. Art. 7 Réduction et refus de prestations 1 L’ayant droit est tenu de faciliter toutes les mesures prises en vue de sa r éadapta- tion à la vie professionnelle ou à l’accomplissement de ses travaux habituels. Lors- que l’ayant droit ne satisfait pas à son obligation de collaborer, les prestations peu- 1 FF 2001 3045 2 RS 831.20 3 Cette disposition correspond aux art. 111 et 112 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101) 4 RS ...; RO... (FF 2000 4657) 5 RS ...; RO... (FF 2000 4657)Assurance-invalidité. LF 3168 vent être réduites ou refusées selon l’art. 21, al. 4, LPGA6, même s’il s’agit de mesu- res de réadaptation en vue de l’accomplissement des travaux habituels. 2 En dérogation à l’art. 21, al. 1, LPGA, les indemnités journalières et les allocations d’assistance ne peuvent être ni refusées, ni réduites. Art. 8, al. 1, 1re phrase, al. 2, 2bis (nouveau) et 3, let. c 1 Les assurés invalides ou menac és d’une invalidit é (art. 8 LPGA) 7 imminente ont droit aux mesures de r éadaptation nécessaires de nature à rétablir, à maintenir ou à améliorer leur capacité de gain ou leur capacit é d’accomplir leurs travaux habituels. ... 2 Les assur és ont droit aux prestations pr évues aux art. 13, 19 et 21 quelles que soient les possibilit és de r éadaptation à la vie professionnelle ou à l ’accom- plissement de leurs travaux habituels. 2bis Les assur és ont droit aux prestations pr évues à l ’art. 16, al. 2, let. c, que les mesures de réadaptation soient n écessaires ou non pour r établir, maintenir ou am é- liorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels. 3 Les mesures de réadaptation comprennent: c. des mesures pour la formation scolaire sp éciale; Art. 10, titre médian Naissance et extinction du droit Art. 12, al. 1 1 L’assuré a droit aux mesures m édicales qui n ’ont pas pour objet le traitement de l’affection comme telle, mais sont directement n écessaires à la r éadaptation pro- fessionnelle ou à la réadaptation en vue de l ’accomplissement des travaux habituels, et sont de nature à améliorer de fa çon durable et importante la capacit é de gain ou l’accomplissement de ses travaux habituels, ou à les pr éserver d ’une diminution notable. Art. 14, al. 3 3 Pour d écider si le traitement aura lieu à domicile ou dans un établissement, l’assurance tiendra équitablement compte des propositions du médecin traitant et des conditions personnelles de l’assuré. 6 RS ...; RO... (FF 2000 4657) 7 RS ...; RO... (FF 2000 4657)Assurance-invalidité. LF 3169 Art. 16, al. 2, let. c 2 Sont assimilés à la formation professionnelle initiale: c. le perfectionnement dans le domaine professionnel de l ’assuré ou dans un autre domaine, pour autant qu ’il soit appropri é et équitable, et qu ’il puisse ainsi améliorer ou maintenir durablement la capacit é de gain de l ’assuré. Est excepté le perfectionnement dispens é dans les institutions ou organisations visées aux art. 73 et 74. Titre précédant l’art. 19 IV. Les mesures de formation scolaire spéciale Art. 19, titre médian Abrogé Art. 20 Abrogé Art. 21, al. 2 2 L’assuré qui, par suite de son invalidit é, a besoin d ’appareils coûteux pour se d é- placer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie person- nelle, a droit, quelle que soit sa capacit é de gain ou sa capacit é d ’accomplir des travaux habituels, aux moyens auxiliaires définis dans la liste citée à l’al. 1. Art. 21bis, al. 2bis (nouveau) et 3 2bis Si, pour exercer son activité lucrative dans une exploitation agricole ou dans une entreprise artisanale, l ’assuré a droit à un moyen auxiliaire co ûteux que l ’assurance ne pourra pas reprendre ou dont elle ne pourra se d éfaire que difficilement par la suite, l’assurance peut accorder un pr êt auto-amortissable en lieu et place du moyen auxiliaire. 3 Le Conseil f édéral fixe le montant des contributions pr évues aux al. 1 et 2 et le montant du prêt prévu à l’art. 2bis. Art. 22, al. 1, 1bis (nouveau), 1ter (nouveau), 2 et 2bis (nouveau) 1 L’assuré a droit à une indemnité journalière pendant la r éadaptation si les mesures de réadaptation l’empêchent d’exercer une activit é lucrative durant trois jours con- sécutifs au moins ou s ’il pr ésente, dans son activit é habituelle, une incapacit é de travail (art. 6 LPGA8) de 50 % au moins. Une indemnit é journalière est allouée aux assurés en cours de formation professionnelle initiale ainsi qu ’aux assurés qui n ’ont 8 RS ...; RO... (FF 2000 4657)Assurance-invalidité. LF 3170 pas 20 ans r évolus et n ’ont pas encore exerc é d’activité lucrative, lorsqu ’ils subis- sent un manque à gagner dû à l’invalidité. 1bis L’indemnité journali ère se compose de l ’indemnité de base, à laquelle tous les assurés ont droit, et d ’une prestation pour enfant pour les assur és qui ont des en- fants. 1ter Les assur és ont droit aux prestations pour chaque enfant qui n ’a pas encore accompli sa 18 e année. Pour les enfants qui font un apprentissage ou des études, le droit aux prestations est prolong é jusqu’à la fin de leur formation mais au plus tard jusqu’à l’accomplissement de leur 25e année. Les enfants recueillis par l ’assuré sont assimilés à ses propres enfants lorsqu’il assume gratuitement et durablement les frais d’entretien et d’éducation. 2 L’indemnité journalière est allouée au plus tôt dès le premier jour du mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré. Le droit à l’indemnité s’éteint au plus tard à la fin du mois au cours duquel une personne assur ée a fait usage de son droit à percevoir une rente anticipée, conformément à l’art. 40, al. 1, LAVS 9, ou a atteint l ’âge de la re- traite. 2bis Les mesures prévues à l’art. 16, al. 2, let. c ne donnent pas droit à une indemnité journalière. Art. 23 Indemnité de base 1 L’indemnité de base s ’élève à 80 % du revenu de l ’activité lucrative que l ’assuré percevait pour la dernière activité exercée sans restriction due à des raisons de santé. Elle s’élève à 30 % au moins mais à 80 % au plus du montant maximum de l ’in- demnité journalière fixée à l’art. 24, al. 1. 2 L’indemnité de base vers ée aux assur és qui n ’exerçaient pas d ’activité lucrative avant la r éadaptation s ’élève à 30 % du montant maximum de l ’indemnité journa- lière fixée à l’art. 24, al. 1. 3 Est d éterminant pour le calcul du revenu de l ’activité lucrative selon l ’al. 1, le revenu moyen sur lequel les cotisations selon la LAVS 10 sont pr élevées (revenu déterminant). Art. 23bis Prestations pour enfant Les prestations pour enfant s ’élèvent, pour chaque enfant, à 6 % du montant maxi- mum de l’indemnité journalière selon l’art. 24, al. 1. Art.23ter à 23sexies Abrogés 9 RS 831.10 10 RS 831.10Assurance-invalidité. LF 3171 Art. 24 Montant de l’indemnité journalière, montant maximum et minimum 1 Le montant maximum de l’indemnité journalière est égal au montant maximum du gain assuré journalier défini dans la loi du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents11. 2 L’indemnité journalière est réduite lorsqu’elle dépasse le revenu d éterminant mais pas à un montant inférieur à 35 % du montant maximum selon l’al 1. 3 Les assurés en cours de formation professionnelle initiale et les assur és âgés de moins de 20 ans r évolus qui n’ont pas encore exercé d’activité lucrative touchent au plus 30 % du montant maximum défini à l’al. 1. 4 Si l’assuré avait droit jusqu ’à sa r éadaptation à une indemnit é journalière selon la loi du 20 mars 1981 sur l ’assurance-accidents l’indemnité journalière est au moins égale à celle perçue jusqu’alors de l’assurance-accidents. 5 Le Conseil fédéral fixe le montant de l ’indemnité journalière selon l’al. 3, r ègle la prise en compte d’un éventuel revenu d’une activité lucrative, et peut prévoir des ré- ductions dans des cas pr écis. L’office fédéral compétent établit, pour d éterminer les indemnités journali ères, des tables obligatoires dont les montants sont arrondis au franc supérieur. Art. 24bis Déduction en cas de prise en charge des frais d’hébergement et de repas par l’assurance-invalidité Lorsque l’assurance-invalidité prend totalement à sa charge les frais d ’hébergement et de repas, une d éduction est opérée sur l’indemnité journalière. Le Conseil fédéral fixe le montant de la déduction. Art. 24ter à 24quinquies Abrogés Art. 25 Cotisations aux assurances sociales 1 Sont payés sur les indemnités journalières des cotisations: a. à l’assurance-vieillesse et survivants; b. à l’assurance-invalidité; c. au r égime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile; d. le cas échéant, à l’assurance-chômage. 2 Les cotisations sont support ées à parts égales par l ’assuré et par l ’assurance- invalidité. L’assurance-invalidité paie en outre la contribution due par l ’employeur pour son personnel agricole en vertu de l ’art. 18, al. 1, de la loi f édérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture12. 11 RS 832.20 12 RS 836.1Assurance-invalidité. LF 3172 3 Le Conseil fédéral peut exempter certaines cat égories de personnes de l ’obligation de payer des cotisations et pr évoir que les indemnit és journalières allouées pour de courtes périodes ne seront pas soumises à cotisation. Art. 25bis et 25ter Abrogés Titre précédant l’art. 26 VII. Libre choix de l’assuré, collaboration et tarifs, tribunaux arbitraux Art. 26, al. 4 4 Le libre choix de l ’assuré n’est garanti que dans la mesure o ù les personnes indi- quées aux al. 1 à 3 n ’auront pas été privées, pour de justes motifs, de la facult é de traiter les assurés ou de leur dispenser des m édicaments. Une telle privation ne peut être prononc ée que par un tribunal arbitral cantonal au sens de l ’art. 27 bis, qui en fixera la durée. Art. 27, titre médian et al. 2 Collaboration et tarifs 2 Abrogé Art. 27bis (nouveau) Tribunal arbitral cantonal 1 Les litiges entre l ’assurance et les fournisseurs de prestations sont jug és par les tribunaux arbitraux désignés par les cantons. 2 Est compétent le tribunal arbitral du canton dans lequel le fournisseur de presta- tions a une installation permanente ou exerce sa profession. 3 Le canton peut confier les t âches du tribunal arbitral au tribunal cantonal des assu- rances. 4 Le tribunal arbitral se compose d ’un président neutre et d ’un nombre égal de re- présentants de chacune des parties concern ées. Lorsque les t âches du tribunal arbi- tral sont confi ées au tribunal cantonal des assurances, celui-ci est compl été par un nombre égal de représentants de chacune des parties. 5 A moins que le litige n ’ait déjà été soumis à un organisme de conciliation pr évu par convention, le tribunal arbitral ne peut en être saisi sans proc édure de concilia- tion préalable. 6 Les jugements doivent être notifiés par écrit aux parties avec indication des motifs et des voies de droit. 7 Les cantons règlent pour le reste la procédure.Assurance-invalidité. LF 3173 Art. 28, al. 1bis, 2, 2 bis et 2ter (nouveaux) et 3 1bis Abrogé 2 L’art. 16 LPGA13 est applicable pour l ’évaluation de l ’invalidité des assurés exer- çant une activit é lucrative. Le Conseil f édéral fixe le revenu du travail d éterminant pour l’évaluation de l’invalidité. 2bisL’invalidité des assur és qui n ’exercent pas d ’activité lucrative mais accomplis- sent leurs travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu ’ils entre- prennent une activité lucrative est évaluée, en dérogation à l’art. 16 LPGA, en fonc- tion de l’incapacité d’accomplir leurs travaux habituels. 2ter Lorsque l’assuré exerce une activit é lucrative à temps partiel ou collabore sans être rémunéré dans l ’entreprise de son conjoint, l ’invalidité pour cette part est éva- luée selon l’art. 16 LPGA. S ’il se consacre en outre à ses travaux habituels, l ’inva- lidité est fixée selon l’al. 2bis pour cette activité là. Dans ce cas, il faut d éterminer la part respective de l ’activité lucrative ou de la collaboration apport ée à l ’entreprise du conjoint et celle de l ’accomplissement des travaux habituels et calculer le taux d’invalidité d’après le handicap dont la personne est affect ée dans les deux domai- nes d’activité en question. 3 Abrogé Art. 34 Abrogé Art. 38, titre médian et al. 1, 1re phrase Montant des rentes pour enfant 1 La rente pour enfant s’élève à 40 % de la rente d ’invalidité correspondant au reve- nu annuel moyen déterminant. ... D. L’allocation d’assistance Art. 42 Droit 1 Les assurés qui ont leur domicile et leur r ésidence habituelle (art. 13 LPGA 14) en Suisse et qui ont un besoin d ’une assistance personnelle (art. 9 LPGA) ont droit à une allocation d’assistance. L’art. 42bis est réservé. 2 Est aussi considérée comme ayant besoin d ’une assistance personnelle la personne qui, en raison d ’une atteinte à la sant é, vit chez elle et a durablement besoin d ’un accompagnement lui permettant de faire face aux n écessités de la vie. On distingue entre un besoin d ’assistance étendu, moyen et limité. Si une personne a uniquement 13 RS ...; RO... (FF 2000 4657) 14 RS ...; RO... (FF 2000 4657)Assurance-invalidité. LF 3174 besoin d’un accompagnement pour faire face aux n écessités de la vie, il s ’agit d’un besoin d’assistance limité. L’art. 42bis, al. 5, est réservé. 3 L’allocation d ’assistance est octroy ée au plus t ôt dès la naissance et au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’assuré a fait usage du droit de percevoir une rente anticipée, conformément à l’art. 40, al. 1, LAVS15, ou du mois au cours duquel il a atteint l’âge de la retraite. La naissance du droit est r égie, à partir de la premi ère année révolue, par l’art. 29, al. 1. 4 L’assuré n’a plus droit à l’allocation d’assistance en cas de s éjour dans un établis- sement pour l’exécution de mesures de r éadaptation selon l ’art. 8, al. 3. Le Conseil fédéral d éfinit le s éjour. Il peut exceptionnellement pr évoir une allocation d’assistance, également en cas de s éjour, lorsqu ’en raison d ’une grave atteinte des organes sensoriels ou d ’une grave infirmit é corporelle, la personne assur ée ne peut entretenir des relations sociales avec son entourage que gr âce à d’importants servi- ces fournis de façon régulière par des tiers. 5 Le Conseil fédéral règle la prise en charge par l ’assurance-accidents d’une contri- bution proportionnelle à l’allocation d’assistance lorsque le besoin d’assistance n’est que partiellement imputable à un accident. Art. 42bis (nouveau) Conditions spéciales applicables aux mineurs 1 Les ressortissants suisses mineurs qui n ’ont pas leur domicile (art. 13, al. 1, LPGA16) en Suisse sont assimil és, en ce qui concerne l ’allocation d’assistance, aux assurés, à la condition qu’ils aient leur résidence habituelle (art. 13, al. 2, LPGA) en Suisse. 2 Les étrangers mineurs ont également droit à l’allocation d’assistance s’ils remplis- sent les conditions selon l’art. 9, al. 3. 3 Pour les assur és âgés de moins d ’un an, le droit à l’allocation d ’assistance prend naissance dès qu ’il existe un besoin d ’assistance d ’une dur ée probable de plus de douze mois. 4 Les mineurs n ’ont droit à l ’allocation d ’assistance que pour les jours qu ’ils ne passent pas dans un établissement pour l’exécution de mesures de réadaptation selon l’art. 8, al. 3, ou dans un établissement hospitalier aux frais de l ’assurance sociale (art. 67, al. 2, LPGA). 5 Les mineurs n’ont pas droit à l’allocation d’assistance s’ils ont uniquement besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. Art. 42ter (nouveau) Montant 1 Est déterminant pour fixer le montant de l’allocation d’assistance le besoin d’assis- tance personnel. L ’allocation mensuelle se monte, en cas de besoin d ’assistance étendu, à 80 % du montant maximum de la rente de vieillesse pr évu à l’art. 34, al. 3 15 RS 831.10 16 RS ...; RO... (FF 2000 4657)Assurance-invalidité. LF 3175 et 5 LAVS17; elle se monte, en cas de besoin d’assistance moyen, à 50 % de ce mon- tant et à 20 % du m ême montant en cas de besoin d ’assistance limité. L’allocation est calculée sous forme de contribution journalière pour les mineurs. 2 Le montant de l ’allocation d’assistance versée aux assur és qui s éjournent dans un home correspond à la moiti é des montants pr évus à l ’al. 1. Pour les mineurs, l’allocation est augment ée d’une contribution aux frais dont le montant est fix é par le Conseil fédéral. L’art. 42, al. 4, et l’art. 42bis, al. 4, sont réservés. 3 L’allocation d’assistance versée aux mineurs qui ont besoin en plus de soins inten- sifs, est augmentée d’un supplément pour soins intensifs; celui-ci n ’est pas accord é lors d’un séjour dans un home. Le montant mensuel du suppl ément s’élève, lorsque le besoin en soins d û à l ’invalidité est de 8 heures par jour au moins, à 45 % du montant maximum de la rente vieillesse au sens de l ’art. 34, al. 3 et 5, LAVS, lors- que ce besoin est de 6 heures par jour au moins, à 30 % du montant maximum de la rente vieillesse, et à 15 % du m ême montant lorsque ce besoin est de 4 heures par jour. Le supplément est calculé à la journée. Pour le surplus, le Conseil f édéral règle les détails. Art. 44 Relation avec l’assurance-accidents et l’assurance militaire Le Conseil f édéral d étermine si, et dans quelle mesure, les assur és qui ont droit à une rente de l ’assurance-accidents ou à une indemnit é journali ère ou une rente de l’assurance militaire, ont droit à une indemnité journalière de l’assurance-invalidité. Art. 52 Abrogé Art. 57, al. 1, let. d 1 Les attributions des offices AI sont notamment les suivantes: d. évaluer l’invalidité et le besoin d’assistance; Art. 59, al. 2 et 3 (nouveau) 2 Les offices AI s ’adressent à des services m édicaux régionaux pour l ’appréciation des conditions médicales nécessaires à l’octroi d’indemnités. Ces services sont sou- mis à la surveillance directe de l ’office fédéral compétent. Le Conseil f édéral règle leur organisation et leurs t âches ainsi que les comp étences de l ’office fédéral com- pétent. 3 Actuel al. 2 17 RS 831.10Assurance-invalidité. LF 3176 Art. 60, al. 1, let. c 1 Les attributions des caisses de compensation sont notamment les suivantes: c. verser les rentes, les indemnit és journalières et les allocations d’assistance; Art. 64, al. 2, 1re phrase 2 L’office fédéral compétent examine chaque année la gestion des offices AI. ... Art. 68 (nouveau) Etudes scientifiques et information; remboursement des frais 1 La Confédération fait faire par des tiers des études scientifiques sur l ’application de la présente loi pour en: a. am éliorer l’exécution; b. accro ître l’efficacité; c. proposer des adaptations. 2 La Confédération assure, à l’échelle nationale, une information g énérale des assu- rés sur les prestations de l ’assurance. Le Conseil f édéral édicte les dispositions nécessaires sur le mode d’information. 3 L’assurance rembourse à la Confédération les frais r ésultant de l ’accomplissement des tâches citées aux al. 1 et 2. Art. 68bis (nouveau) Collaboration entre les offices AI, les organes d’exécution de l’assurance-chômage et les organes cantonaux d’exécution des mesures de réadaptation 1 Les offices AI collaborent avec les organes d ’exécution de l’assurance-chômage et les organes cantonaux d ’exécution des mesures de r éadaptation afin de faciliter aux personnes qui s’inscrivent auprès des offices AI en vue de toucher des prestations et dont la capacité de gain fait l’objet d’une évaluation, l’accès aux mesures de réadap- tation professionnelle pr évues par l ’assurance-invalidité, par l ’assurance-chômage ou par les cantons. 2 Les offices AI et les organes d ’exécution de l ’assurance-chômage sont mutuel- lement libérés de l’obligation de garder le secret (art. 33 LPGA18) a. si aucun int érêt privé prépondérant ne s’y oppose, et b. si les renseignements et les documents sont utilis és dans les cas o ù il n ’est pas encore clairement établi quelle est l’autorité compétente: 1. pour d écider quelle est la mesure de r éadaptation appropri ée à la per- sonne, et 2. pour d éterminer les prétentions de la personne envers l ’assurance-inva- lidité et l’assurance-chômage. 18 RS ...; RO ... (FF 2000 4657)Assurance-invalidité. LF 3177 3 L’obligation de garder le secret, aux conditions de l ’al. 2, est également lev ée envers les organes cantonaux d ’exécution des mesures de r éadaptation profession- nelle mais uniquement si ces derniers accordent la r éciprocité aux offices AI et aux organes d’exécution de l’assurance-chômage. 4 En dérogation à l’art. 32 LPGA et à l’art. 50a, al. 1, let. a, LAVS 19, l’ échange de données au sens des al. 2 et 3 peut aussi se faire oralement dans les cas d ’espèces. La personne concernée sera subséquemment informée de l’échange de données et de son contenu. Art. 69, al. 3 (nouveau) 3 Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l ’art. 27 bis peuvent faire l ’objet d’un recours de droit administratif aupr ès du Tribunal f édéral des assurances, conformément à l’Organisation judiciaire du 16 décembre 194320. Art. 73, al. 4 (nouveau) 4 Les subventions pr évues à l ’al. 2, let. b et c, sont accord ées à condition qu ’une planification cantonale ou intercantonale démontre qu’il existe un besoin spécifique. L’office f édéral comp étent approuve la planification des besoins des cantons par voie de d écision qu’il peut assortir de r éserves et de charges. Il r ègle la proc édure selon laquelle la planification doit lui être pr ésentée et établit les crit ères d’approbation. Art. 75, al. 1 1 Le Conseil fédéral fixe le plafond des subventions prévues aux art. 73 et 74. Il peut en subordonner l ’octroi à d ’autres conditions ou à l ’accomplissement de certaines obligations. L’office fédéral compétent règle le calcul des subventions et les d étails concernant les conditions d’octroi. Art. 77, al. 2 (nouveau) 2 L’allocation d’assistance est financée exclusivement par les pouvoirs publics. Art. 78 Contributions des pouvoirs publics 1 La participation au financement des dépenses annuelles de l’assurance s’élève: a. pour la Conf édération, à 37,5 % des d épenses totales de l ’assurance; la con- tribution à l’allocation d’assistance prévue à l’al. 2, let. a, en est déduite; b. pour les cantons, à 12,5 % des d épenses totales de l ’assurance; la contribu- tion à l’allocation d’assistance prévue à l’al. 2, let. b, en est déduite; 19 RS 831.10 20 RS 173.110Assurance-invalidité. LF 3178 2 L’allocation d’assistance est financée: a. par la Conf édération à raison de 87,5 %; b. par les cantons à raison de 12,5 %. 3 Les art. 104 et 107, al. 2, LAVS21 sont applicables par analogie. Art. 79, al. 1 1 Toutes les recettes pr évues à l ’art. 77 sont cr éditées au fonds de compensation prévu selon l’art. 107 LAVS22; toutes les dépenses découlant des art. 4 à 51, 66 à 68 et 73 à 76, ainsi que les dépenses liées au recours selon les art. 72 à 75 LPGA23 sont débitées de ce fonds. Art. 86, al. 2, 2e phrase 2 … Il peut sous-déléguer le pouvoir d’édicter de telles dispositions à l’office fédéral compétent. II Dispositions transitoires du ... (4e révision AI) a. Transformation des allocations pour impotent, des contributions aux frais de soins spéciaux pour mineurs impotents et des contributions aux frais de soins à domicile en allocation d’assistance 1 Les allocations pour impotents vers ées selon l ’ancien droit, les contributions aux soins spéciaux pour mineurs impotents et les contributions aux frais de soins à do- micile doivent être examinées dans l ’année qui suit l ’entrée en vigueur de la pr é- sente modification. 2 S’il ressort de l ’examen que le degr é d ’impotence ou le besoin d ’assistance des assurés, qui ont droit à une allocation pour impotent ou à des contributions aux soins spéciaux pour mineurs impotents, demeure inchangé ou a augmenté et que, par conséquent, l’allocation d’assistance reste la même qu’auparavant ou est augmentée, l’allocation d’assistance remplace les prestations antérieures avec effet rétroactif à la date de l’entrée en vigueur de la présente modification. 3 S’il ressort de l’examen que l’allocation d’assistance versée aux assurés qui ont, en plus de l ’allocation pour impotent ou de la contribution aux soins sp éciaux pour mineurs impotents, droit à des contributions aux frais de soins à domicile, est moins élevée que le montant des prestations ant érieures, l’allocation d’assistance remplace les prestations ant érieures au plus t ôt dès le premier jour du deuxi ème mois suivant 21 RS 831.10 22 RS 831.10 23 RS ...; RO... (FF 2000 4657)Assurance-invalidité. LF 3179 la notification de la décision. L’al. 2 s’applique s’il ressort de l’examen que l’alloca- tion d’assistance est plus élevée que les prestations antérieures. 4 Dans les cas d ’allocation pour impotents et de contributions aux soins sp éciaux pour mineurs impotents, le montant mensuel fix é par voie de d écision (sans la con- tribution aux frais de pension) est d éterminant pour la comparaison selon les al. 2 et 3. Dans le cas des contributions aux frais de soins à domicile, c’est le montant men- suel moyen vers é au cours des douze mois pr écédant l’examen qui est d éterminant pour la comparaison selon les al. 2 et 3. b. Garantie des droits acquis pour les indemnités journalières versées pour des mesures de réadaptation en cours Les nouvelles dispositions sont applicables aux indemnit és journalières versées pour les mesures de réadaptation décidées sur la base de l’ancien droit. Si leur application entraîne le versement d ’indemnités journali ères moins élevées que celles allou ées selon l’ancien droit, celles-ci continuent d ’être versées jusqu’à la fin des mesures de réadaptation. c. Garantie des droits acquis lors de la suppression des rentes pour cas p énibles 1 La nouvelle teneur de l ’art. 28 s ’applique également, à compter de son entr ée en vigueur, aux rentes d ’invalidité allouées selon l ’ancien droit. Sont r éservés les al. 2 et 3. 2 Si l’ayant droit à une rente n ’a pas droit à une prestation compl émentaire annuelle au cours du mois précédant l’entrée en vigueur de la pr ésente modification, la demi- rente de l ’assurance-invalidité continuera à être vers ée aussi longtemps que les conditions suivantes sont remplies: a. l ’assuré invalide a son domicile et sa r ésidence habituelle (art. 13 LPGA 24) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée; b. le taux d ’invalidité est de 40 % au moins, mais inférieur à 50 %; c. la condition économique permettant d’admettre un cas pénible sur la base de l’ancien droit est remplie; d. le montant cumul é du quart de rente et de la prestation compl émentaire an- nuelle est inférieur à la demi-rente. 3 Les rentes correspondant à un taux d ’invalidité inf érieur à 40 % doivent faire l’objet d’une révision dans l ’année qui suit l ’entrée en vigueur de la nouvelle ver- sion de l’art. 28 (art. 17, al. 1, LPGA). Si la r évision entraîne une évaluation du taux d’invalidité à 33 1/3 % au moins et que le montant de la rente n ’avait pas subi de modification sur la base de l ’al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 9 octobre 1986 (2e révision AI), la rente continue d’être versée à son ancien montant par l’assurance-invalidité à l’assuré qui a son domicile et sa r ésidence habituelle en 24 RS ...; RO ... (FF 2000 4657)Assurance-invalidité. LF 3180 Suisse si son d ’invalidité est de 33 1/3 % au moins, mais inf érieur à 50 % et si la condition économique permettant d ’admettre un cas p énible sur la base de l ’ancien droit est remplie. 4 La caisse de compensation du canton de domicile de l ’ayant droit est comp étente pour l’examen du cas p énible et le versement des rentes au sens de l ’al. 2 et 3. Le Conseil fédéral règle les autres détails de la procédure. d. Garantie des droits acquis pour les rentes complémentaires en cours Les rentes complémentaires versées selon l’ancien droit continueront d ’être allouées aux conditions actuelles après l’entrée en vigueur de la présente modification. III La modification du droit en vigueur figure dans l’annexe ci-jointe. IV 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Assurance-invalidité. LF 3181 Annexe Modification du droit en vigueur Les textes législatifs suivants sont modifiés comme suit: 1. Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO)25 Préambule vu les art. 18, al. 4, et 45bis, al. 2, de la constitution26, … Art. 4, al. 1, let. a, abis et ater 1 Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l’année d’assujettissement: a. Dispose, en raison d ’un handicap physique, mental ou psychique majeur, d’un revenu soumis à la taxe qui, apr ès déduction supplémentaire de presta- tions d’assurances mentionnées à l’art. 12, al. 1, let, c, et de frais d ’entretien occasionnés par le handicap, n ’excède pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites; abis. Est consid éré comme inapte au service en raison d ’un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation d ’assistance de l’assurance-invalidité fé- dérale ou de l’assurance-accidents; ater. Est consid éré comme inapte au service en raison d ’un handicap majeur et qui n’est pas au b énéfice d’une allocation d ’assistance, mais remplit cepen- dant une des deux exigences minimales pour l’octroi d’une telle allocation; 2. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)27 Art. 3, al. 1 1 Est r éputée maladie toute atteinte à la sant é physique, mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement m édical ou provoque une incapacité de travail. 25 RS 661 26 Ces dispositions correspondent aux art. 40, al. 2 et 59, al. 3, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 27 RS ...; RO ... (FF 2000 4657)Assurance-invalidité. LF 3182 Art. 4 Accident Est réputé accident toute atteinte dommageable, s oudaine et involontaire, port ée au corps humain par une cause ext érieure extraordinaire qui compromet la sant é physi- que, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort. Art. 6 Incapacité de travail Est r éputée incapacit é de travail toute perte, totale ou partielle, de l ’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d ’activité le travail qui peut raisonnablement être exig é de lui, si cette perte r ésulte d ’une atteinte à sa sant é physique, mentale ou psychique. En cas d ’incapacité de travail de longue dur ée, l’activité qui peut être exig ée de lui peut aussi relever d ’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité. Art. 7 Incapacité de gain Est réputée incapacité de gain toute diminution de l ’ensemble ou d ’une partie des possibilités de gain de l ’assuré sur un march é du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution r ésulte d’une atteinte à sa sant é physique, mentale ou psychique et qu ’elle persiste apr ès les traitements et les mesures de r éadaptation exigibles. Art. 8, al. 2 et 3 2 Les assurés mineurs sans activit é lucrative sont r éputés invalides s ’ils pr ésentent une atteinte à leur sant é physique, mentale ou psychique qui provoquera probable- ment une incapacité de gain totale ou partielle. 3 Les assurés majeurs qui n ’exerçaient pas d ’activité lucrative avant d ’être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu’ils en exercent une sont r éputés invalides si l ’atteinte les emp êche d’accomplir leurs tra- vaux habituels. Art. 9 Besoin d’assistance Il existe un besoin d ’assistance lorsqu ’une personne, en raison d ’une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance person- nelle pour accomplir des actes ordinaires de la vie. Art. 15 Généralités Les prestations en esp èces comprennent, en particulier, les indemnit és journalières, les rentes, les prestations compl émentaires annuelles, les allocations d ’assistance et leurs compléments; elles n ’englobent pas le remplacement d ’une prestation en na- ture à la charge d’une assurance.Assurance-invalidité. LF 3183 Art. 19, al. 3, 1re phrase 3 Les rentes et les allocations d ’assistance sont toujours pay ées d ’avance pour le mois civil entier. ... Art. 66, titre médian et al. 3, phrase introductive Rentes et allocations d’assistance 3 Les allocations d’assistance sont, selon les dispositions de la loi sp éciale concernée et dans l’ordre suivant, versées exclusivement par: … Art. 67, al. 2 2 Si le b énéficiaire d ’une allocation d ’assistance séjourne dans un établissement hospitalier aux frais de l ’assurance sociale, le droit à l’allocation est supprim é pen- dant cette période. Art. 69, al. 3, 2e phrase 3 ... Sont except ées de toute r éduction les rentes de l ’AVS et de l ’AI, de même que les allocations d’assistance et les indemnités pour atteinte à l’intégrité. … Art. 74, al. 2, let. d 2 Sont notamment des prestations de même nature: d. les prestations pour besoin d ’assistance et le remboursement des frais li és aux soins et des autres frais dus à un besoin d’assistance. 3. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)28 Préambule vu l’art. 34quater de la constitution29, … Art. 29septies, al. 1, 1re phrase 1 Les assurés qui prennent en charge des parents de ligne ascendante ou descendante ainsi que des fr ères et s œ urs au b énéfice d ’une allocation de l ’AVS, de l ’AI, de l’assurance-accidents ou de l ’assurance militaire pour un besoin d ’assistance de 28 RS 831.10 29 Cette disposition correspond aux art. 111 et 112 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).Assurance-invalidité. LF 3184 degré moyen au moins, peuvent pr étendre à une bonification pour t âches d ’assis- tance s’ils peuvent facilement prêter assistance à la personne prise en charge. ... Titre précédant l’art. 43bis D. L’allocation d’assistance et les moyens auxiliaires Art. 43bis Allocation d’assistance 1 Ont droit à l’allocation d’assistance les b énéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations compl émentaires qui ont leur domicile et leur r ésidence habituelle (art. 13 de la loi f édérale du 6 octobre 2000 sur la partie g énérale du droit des assu- rances sociales, LPGA 30) en Suisse, qui pr ésentent un besoin d ’assistance (art. 9 LPGA) étendu ou moyen. La rente de vieillesse anticip ée est assimil ée à la per- ception d’une rente de vieillesse. 2 Le droit à l ’allocation d ’assistance prend naissance le premier jour du mois au cours duquel toutes les conditions de ce droit sont r éalisées mais au plus tôt dès que l’assuré a présenté un besoin d ’assistance étendu ou moyen sans interruption durant une ann ée au moins. Il s ’éteint au terme du mois au cours duquel les conditions énoncées à l’ al. 1 ne sont plus remplies. 3 L’allocation se monte, en cas de besoin d ’assistance étendu à 80 % du montant minimum de la rente de vieillesse pr évu à l ’art. 34, al. 5, et en cas de besoin d’assistance moyen à 50 % du même montant. 4 La personne qui était au b énéfice d ’une allocation d ’assistance de l ’assurance- invalidité à la fin du mois au cours duquel elle a atteint l ’âge de la retraite ou a fait usage du droit de percevoir une rente anticip ée touchera une allocation de l ’assu- rance-vieillesse au moins égale. 5 Le Conseil f édéral peut pr évoir une contribution proportionnelle à l ’allocation d’assistance de l ’assurance-accidents lorsque le besoin d ’assistance n ’est que par- tiellement imputable à l’accident. 6 L’évaluation du besoin d ’assistance est r égie par les dispositions de la LAI 31. Il incombe aux offices de l ’assurance-invalidité de fixer le besoin d ’assistance à l’intention des caisses de compensation. Le Conseil f édéral peut édicter des pres- criptions complémentaires. Art. 43ter, al. 1 et 2 1 Le Conseil f édéral fixe les conditions auxquelles les b énéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations compl émentaires qui ont leur domicile et leur r ésidence habituelle (art. 13 LPGA 32) en Suisse et qui ont besoin d ’appareils coûteux pour se 30 RS … ; RO … (FF 2000 4657) 31 RS 831.20 32 RS … ; RO … (FF 2000 4657)Assurance-invalidité. LF 3185 déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou assurer leur ind épendance ont droit à des moyens auxiliaires. 2 Il d étermine les cas dans lesquels les b énéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations compl émentaires qui ont leur domicile et leur r ésidence habituelle en Suisse ont droit à des moyens auxiliaires pour exercer une activit é lucrative ou ac- complir leurs travaux habituels. Art. 44, titre médian et al. 1 Paiement des rentes et des allocations d’assistance 1 Les rentes et les allocations d ’assistance sont, en r ègle g énérale, vers ées sur un compte bancaire ou un compte postal. A la demande du b énéficiaire, elles peuvent lui être versées directement. Le Conseil fédéral règle la procédure. Art. 46, titre médian et al. 2 Réclamation de prestations non touchées 2 Si par contre, l ’assuré fait valoir son droit à une allocation d ’assistance plus de douze mois après la naissance du droit, l’allocation ne lui est versée, en dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA 33, que pour les douze mois qui ont pr écédé sa demande. Des arriérés sont allou és pour des p ériodes plus longues si l ’assuré ne pouvait pas con- naître les faits ayant établi son droit aux prestations et s ’il présente sa demande dans un délai de douze mois à compter du moment où il en a eu connaissance. Art. 63, al. 1, let. b à d 1 Les obligations dont les caisses de compensation doivent s’acquitter conformément à la loi sont les suivantes: b. fixer les rentes et l ’allocation d’assistance; c. percevoir les cotisations et servir les rentes et l ’allocation d’assistance; d. établir le compte des cotisations per çues et des rentes et de l ’allocation d’assistance servies, d ’une part avec leurs affili és (employeurs, personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes n ’exerçant aucune activité lucrative), d’autre part avec la Centrale de compensation; Art. 71, al. 2, 1re phrase 2 Les cotisations per çues, les rentes et l ’allocation d’assistance servies font p ériodi- quement l’objet d’un règlement de comptes entre la Centrale et les caisses de com- pensation. … 33 RS … ; RO … (FF 2000 4657)Assurance-invalidité. LF 3186 Art. 101bis, al. 2 2 Le Conseil f édéral fixe les limites sup érieures des subventions. Il peut en subor- donner l ’octroi à d ’autres conditions encore ou à l ’accomplissement de certaines obligations. L’office fédéral compétent règle le calcul des subventions et les d étails concernant les conditions d’octroi. Art. 102, al. 2 (nouveau) 2 L’allocation d’assistance est financée exclusivement par les pouvoirs publics. Art. 103, al. 1 et 1bis 1 Les pouvoirs publics participent au financement des d épenses annuelles de l ’assu- rance comme suit: a. la Conf édération prend à sa charge 16,36 % des d épenses totales de l’assurance; la contribution à l’allocation d’assistance prévue à l’al. 1bis, let. a, en est d éduite; en plus la Conf édération verse à l’assurance le produit de l’impôt sur les maisons de jeux. b. les cantons prennent à leur charge 3,64 % des d épenses globales de l ’assu- rance; la contribution à l’allocation d’assistance prévue à l’al. 1bis, let. b, en est déduite. 1bis L’allocation d’assistance est financée: a. par la Conf édération à raison de 96,36 %; b. par les cantons à raison de 3,64 %. 4. Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)34 Préambule vu l’art. 34quater, al. 7, de la constitution, et l’art. 11, al. 1, des dispositions transitoires de la constitution35, … Art. 2, al. 2, phrase introductive et let. a 2 Les étrangers qui ont leur domicile et leur r ésidence habituelle (art. 13 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie g énérale du droit des assurances sociales, 34 RS 831.30 35 Ces dispositions correspondent aux art. 112, al. 6, et 196, ch. 10, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).Assurance-invalidité. LF 3187 LPGA36) en Suisse doivent b énéficier de prestations complémentaires au même titre que les ressortissants suisses: a. s ’ils ont habit é en Suisse pendant les dix ans pr écédant immédiatement la date à partir de laquelle ils demandent la prestation compl émentaire et s ’ils ont droit à une rente, à une allocation d ’assistance ou à une indemnit é jour- nalière de l ’AI ou remplissent les conditions d ’octroi pr évues à l ’art. 2 b, let. b. De plus les assur és ayant droit à une allocation d ’assistance doivent avoir accompli leur 18e année; Art. 2c, let. a et c Ont droit aux prestations au sens de l’art. 2 les invalides: a. qui ont droit à une rente de l’AI; c. qui ont droit à une allocation d ’assistance de l ’AI et ont accompli leur 18 e année; Art. 3c, al. 2, let. d, et al. 3 2 Ne font pas partie des revenus déterminants: d. l ’allocation d’assistance de l’AVS ou de l’AI; 3 Le Conseil fédéral prévoit les cas dans lesquels l ’allocation d’assistance de l’AVS ou de l’AI doit être prise en compte dans les revenus déterminants. 5. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)37 Préambule vu l’art. 34bis de la constitution38, … Art. 24, al. 1 1 Si, par suite de l ’accident, l’assuré souffre d ’une atteinte importante et durable à son int égrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une indemnit é équitable pour atteinte à l’intégrité. 36 RS … ; RO … (FF 2000 4657) 37 RS 832.20 38 Cette disposition correspond à l’art. 117 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).Assurance-invalidité. LF 3188 Titre précédant l’art. 26 Section 5 Allocation d ’assistance Art. 26 Droit En cas de besoin d’assistance (art. 9 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA 39), l’assuré a droit à une allocation d’assistance. Art. 27 Montant L’allocation d’assistance est fixée selon le niveau du besoin d ’assistance. Son mon- tant mensuel atteint au moins le double du salaire journalier assur é maximum et au plus le sextuple de celui-ci. L ’art. 22 est applicable par analogie à la r évision de l’allocation d’assistance (art. 17 LPGA40). Art. 36, al. 1 1 Les prestations pour soins, les remboursements de frais ainsi que les indemnit és journalières et les allocations d ’assistance ne sont pas r éduits lorsque l ’atteinte à la santé n’est que partiellement imputable à l’accident. Art. 103, al. 1, 1re phrase 1 Lorsqu’un assuré a droit à la fois aux prestations de l’assurance militaire et à celles de l’assurance-accidents, chaque assurance verse une fraction des rentes, des indem- nités pour atteinte à l’intégrité et des allocations d ’assistance ainsi que, en d éroga- tion à l’art. 65, let. a, LPGA 41, des indemnités pour frais fun éraires correspondant à la part du dommage total lui incombant. ... Art. 118, al. 2, let. c 2 Dans les cas mentionnés à l’al. 1, les assurés de la CNA sont toutefois soumis, d ès leur entrée en vigueur, aux dispositions de la présente loi sur les points suivants: c. les rentes d ’invalidité, les indemnit és pour atteinte à l ’intégrité, les alloca- tions d’assistance, les rentes de survivants ainsi que les frais de transport du corps et les frais fun éraires, si le droit na ît apr ès l’entrée en vigueur de la présente loi; 39 RS … ; RO … (FF 2000 4657) 40 RS … ; RO … (FF 2000 4657) 41 RS … ; RO … (FF 2000 4657)Assurance-invalidité. LF 3189 6. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)42 Préambule vu les art. 18, al. 2, 20, 22bis, al. 1, et 34bis de la constitution 43, … Art. 4, al. 1, 1re phrase 1 L’assurance militaire r épond de toutes les affections physiques, mentales ou psy- chiques de l ’assuré ainsi que de leurs cons équences économiques directes, confor- mément aux dispositions de la présente loi. .... Art. 8, let. c Les prestations de l’assurance militaire sont: c. les indemnit és supplémentaires pour les soins à domicile ou les cures et les allocations d’assistance (art. 20); Art. 20, titre médian et al. 1 Indemnités supplémentaires pour les soins à domicile ou les cures et allocations d’assistance 1 Lorsque le traitement à domicile ou une cure priv ée a été autorisé et occasi onne à l’assuré, pour le traitement de son affection assur ée ou à cause de son besoin d’assistance (art. 9 de la loi f édérale du 6 octobre 2000 sur la partie g énérale du droit des assurances sociales, LPGA 44), des frais suppl émentaires de logement, d’alimentation, de soins ou de garde, l ’assurance militaire lui alloue des indemnit és supplémentaires. Art. 48, al. 1 1 Si l’assuré souffre d’une atteinte notable et durable à son int égrité physique, men- tale ou psychique, il a droit à une rente pour atteinte à l’intégrité. 42 RS 833.1 43 Ces dispositions correspondent aux art. 59, al. 5, 60, al. 1 et 2, 61, al. 5, 68, al. 3, et 117 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 44 RS … ; RO … (FF 2000 4657)Assurance-invalidité. LF 3190 Art. 76, 1re phrase Lorsqu’un assuré a droit à la fois aux prestations de l ’assurance militaire et à celles de l’assurance-accidents, chaque assurance verse une fraction des rentes, des indem- nités pour atteinte à l’intégrité, des allocations d ’assistance et, en d érogation à l’art. 65, let. a, LPGA 45, des indemnit és pour frais fun éraires, correspondant à la part du dommage total lui incombant. ... 45 RS … ; RO … (FF 2000 4657)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'assurance-invalidité In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.07.2001 Date Data Seite 3167-3190 Page Pagina Ref. No 10 125 527 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.