Interpellation du groupe de l'Union démocratique du centre 412 N 14 mars 1990 Texte de l'interpellation du 13 décembre 1989 Le Conseil fédéral qui suit attentivement l'évolution des tra- vaux au sujet de la libre circulation des personnes dans l'Eu- rope des Douze, est-il d'avis que la Suisse peut conclure des traités spéciaux à ce sujet avec des pays voisins? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit A partir du 1er janvier 1991, la Convention de Schengen, si- gnée au Luxembourg le 14 juin 1985, entrera en vigueur. Elle établira les règles de la libre circulation entre la France, la Bel- gique, les Pays-Bas, le Luxembourg et la RFA. Cet accord devrait supprimer les contrôles des documents aux frontières (pour les ressortissants des cinq pays signatai- res) mais il demandera d'organiser une meilleure collabora- tion entre les polices des pays signataires. Un tel exemple permettrait à la Suisse, sans entrer à la CEE, de montrer sa volonté d'être liée à ses voisins directs, sans avoir à affronter un flot d'immigrés de pays non européens et non membres de la CEE. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 21. Februar 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 février 1990 1. Le Conseil fédéral suit de près depuis plusieurs années les efforts de la CE et de ses Etats membres visant à abolir pro- gressivement les contrôles aux frontières intérieures de la CE pour les personnes et à assurer ainsi leur libre circulation. Ces efforts s'inscrivent dans le cadre général du programme de la CE sur l'achèvement du Marché intérieur avant le 31 décem- bre 1992. 2. La réalisation d'un espace sans frontières intérieures pour les personnes est une tâche complexe qui exige un renforce- ment de la coopération entre les pays membres et un rappro- chement de leur législation dans de nombreux domaines parmi lesquels il faut mentionner: - le contrôle des voyageurs aux frontières extérieures; - le contrôle des éléments qui accompagnent le voyageur (contrôles vétérinaires, phytosanitaires, protection des es- pèces de la faune et de la flore menacées d'extinction, armes, drogues, trafic illicite des oeuvres d'art, contrôles fiscaux, etc.); - la coopération policière et douanière; - la coopération judiciaire, notamment en matière pénale; - le traitement des ressortissants des pays tiers (politique en matière de visas, droit d'asile, statut des réfugiés, statut des travailleurs, etc.). 3. En raison de leur complexité et de leur diversité, ces ques- tions sont traitées dans plusieurs enceintes réunissant la tota- lité ou une partie des Etats membres de la CE: groupe de Schengen, groupe TREVI, Conseil des Ministres de la CE, Coopération politique européenne (CPE), groupe de travail immigration, etc. Leurs activités sont chapeautées par un groupe des coordonnateurs qui fait régulièrement rapport, no- tamment aux Conseils européens, sur l'état d'avancement des travaux. 4. L'un des groupes dont les travaux ont le plus progressé est précisément le groupe de Schengen qui réunit la France, l'Al- lemagne fédérale et le Bénélux. Ces pays ont conclu le 14 juin 1985 un accord prévoyant l'abolition progressive des con- trôles à leurs frontières intérieures pour leurs ressortissants. La signature d'un accord complémentaire aurait dû avoir lieu le 15 décembre 1989, mais a été finalement reportée. Les diffi- cultés à organiser la coopération policière et les nouveaux développements survenus en Europe de l'Est sont à l'origine de ce report. De l'avis de la commission, le processus de Schengen peut constituer un modèle pour les autres Etats membres de la CE et contribuer à la réalisation prévue de l'abolition des contrôles aux frontières pour les personnes entre tous les Etats membres. Il n'est pas envisagé, dans les circonstances actuelles, d'ouvrir l'accord de Schengen à la si- gnature d'Etats tiers. 5. Face à ces développements, notre attitude de principe est positive: nous sommes en faveur de l'établissement avec la CE et nos partenaires de l'AELE, sur une base de réciprocité, d'un régime de contrôles aux frontières pour les personnes aussi allégé que possible. Nous avons exposé cette position en détail dans notre réponse à l'interpellation Wyss du 10 mars 1988 (Aéroports et ports maritimes de la CE. Traite- ment à l'égard des ressortissants de l'AELE). Cette raison nous a non seulement conduits à accepter le postulat Flücki- gerdu 27 septembre 1988 (Intégration européenne. Contrôles douaniers allégés); elle a aussi motivé notre réponse à l'inter- pellation Fankhauser du 23 juin 1989 (Toxicomanes, réfugiés et travailleurs migrants. Politique européenne de cloisonne- ment). 6. Les discussions en cours entre la Suisse, ses partenaires de l'AELE et la CE - qui devraient conduire à la conclusion d'un traité instituant un Espace économique européen (EEE) - por- tent également sur la simplification des formalités aux frontiè- res pour les personnes. Tous les pays de l'AELE ont demandé à la CE l'introduction, dans le traité, d'un volet réglant cette question. Jusqu'ici, la CE n'a pas pris d'engagement, cette re- tenue s'expliquant par l'absence de compétences commu- nautaires exclusives en la matière. Notre intention, partagée par nos partenaires de l'AELE, est de continuer de préconiser un régime européen global. La mise en place d'un tel régime devrait être examinée dans le cadre des négociations sur l'EEE dont l'ouverture est prévue pour le premier semestre de cette année. Mme Aubry: Rassurez-vous, je serai très brève. Je voudrais tout d'abord remercier le Conseil fédéral pour les détails qu'il a mis dans la réponse à mon interpellation, ce qui m'a permis de me rendre compte des difficultés de notre situation actuelle. Lorsque dans mon interpellation, Monsieur le Conseiller fédéral, j'ai parlé de pays voisins, je voulais parler de pays limi- trophes, c'est-à-dire la France, l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie et non de l'AELE, comme cela a été souligné dans votre réponse. Si j'ai choisi de parler de la Convention de Schengen ce n'est qu'à titre d'exemple, imaginant que la Suisse, dans ce domaine, pouvait servir de pionnier et peut-être faire un pas dans cette direction avec ses voisins. Je me rends compte de toutes les difficultés qui sont sur notre chemin et je pense que, puisque la Convention de Schengen, qui devait être signée en décembre ne l'a pas encore été et qu'elle sera remise à beau- coup plus tard, nous aurons, nous Suisses, encore bien da- vantage de difficultés. Le président: L'interpellatrice est satisfaite de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 89.714 Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei Europäische Integrationspolitik Interpellation du groupe de l'Union démocratique du centre Politique européenne d'intégration Wortlaut der Interpellation vom 28. November 1989 Die Entwicklung in der europäischen Integrationspolitik geht schnell und dynamisch voran. Wir befinden uns in einer heiklen Phase von grosser politischer Tragweite. Die Schweiz steht an einem Scheideweg, der vom Bundesrat eine klare Richtung verlangt. Anlässlich der Zusammenkunft zwischen den Efta-Ministern und dem Vizepräsidenten der EG-Kommission, Christopher- sen, im Juni dieses Jahres wurde die Schlussfolgerung gezo- gen, dass am bevorstehenden EG-Efta-Ministertreffen vom14. März 1990 N 413 Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei 19. Dezember 1989 «eine gemeinsame politische Verpflich- tung für eine qualitativ neue Phase der EG-Efta-Beziehungen im Blick auf eine strukturiertere Partnerschaft angestrebt wer- den soll». Als Ziel dieser Partnerschaft steht die Idee eines institutionali- sierten Europäischen Wirtschaftsraumes (EWR) im Vorder- grund. Die Schaffung eines EWR setzt genriäss der gemeinsa- men Bewertung der EG-Efta-Steuergruppe voraus, dass die Efta-Länder den erreichten Stand der EG-Integration, den so- genannten Acquis communautaire, in einem Abkommen über den künftigen EWR übernehmen. Ausnahmen, die sich durch fundamentale Interessen rechtfertigen Hessen, sowie Ueber- gangsbestimmungen hätten Gegenstand von Verhandlungen zu sein. Der Kern des Acquis communautaire umfasst die Landwirt- schaft sowie die vier Freiheiten betreffend Warenhandel, Kapi- talverkehr, Dienstleistungen und Personen. Spezifische Pro- bleme ergäben sich für die Schweiz auch unter dem Aspekt der direktdemokratischen Instrumente sowie des Föderalis- mus. Die SVP fragt deshalb den Bundesrat an: 1. Allgemein Welche Aenderungen der schweizerischen Rechts- und Wirt- schaftsordnung wären bei einem Entscheid zugunsten einer schweizerischen Beteiligung am Aufbau eines EWR nötig? Erachtet es der Bundesrat nicht auch als vordringlich, die schweizerische Oeffentlichkeit konkret und gezielt über diese Aenderungen und deren Auswirkungen zu informieren? Auf welchen Gebieten würde der Bundesrat bei der Ueber- nahme des Acquis communautaire fundamentale Interessen der Schweiz geltend machen, um eine Ausnahme zugestan- den zu erhalten? 2. Landwirtschaft In welchen Punkten und in welchem Ausmass stimmt die schweizerische Landwirtschaftsordnung mit dem Acquis com- munautaire überein? 3. Warenhandel In welchem Masse wäre der schweizerische Gesetzgebungs- prozess im Bereich der Produkteprüfung und -Zulassung durch die Pflicht zur Harmonisierung tangiert? 4. Dienstleistungen Auf welche Weise würde im Bereich der Liberalisierung der Dienstleistungen, beispielsweise in der Frage der Zulassung zum Arzt- und zum Anwaltsberuf, die vorerst notwendige natio- nale Harmonisierung von vorderhand noch kantonalen Vor- schriften bewerkstelligt? 5. Personen Besteht die Absicht, mit Bezug auf die Freizügigkeit von Perso- nen fundamentale Interessen und somit eine Ausnahmerege- lung geltend zu machen, oder besteht die Absicht, dem Erfor- dernis der Freizügigkeit für Personen nach Massgabe des Acquis communautaire Genüge zu tun? 6. Direktdemokratie a) Auf welche Weise kann im Rahmen eines institutionalisier- ten EWR bzw. in einer zunehmend integrierten Eftadas direkt- demokratische Instrument des Referendums bewahrt wer- den? b) Falls sich die Notwendigkeit ergibt, dieses Volksrecht ein- zuschränken: Welche Gesetzgebungsbereiche würden dem Referendum weiterhin unterstehen, welche nicht? c) Auf welchen Gebieten bliebe das direktdemokratische In- strument der Volksinitiative bzw. der Standesinitiative weiter- hin möglich? d) Nach welchem Verfahren würden Referendum und Initiative allenfalls eingeschränkt bzw. aufgehoben? e) Wäre die Schaffung von Efta-weiten oder EWR-weiten di- rektdemokratischen Instrumenten wie Referendum und Initia- tive möglich? 7. Föderalismus In welcher Form und in welchem Ausmass könnte die föderali- stische Struktur der Schweiz im Rahmen eines institutionali- sierten EWR beibehalten werden? 8. Verzicht Welches wären die konkreten Auswirkungen eines Verzichts auf die Teilnahme am Aufbau eines institutionalisierten EWR? Texte de l'interpellation du 28 novembre 1989 La politique européenne d'intégration avance maintenant à grands pas. Nous traversons actuellement une période diffi- cile dont l'enjeu politique est énorme. La Suisse se trouvant à une époque charnière, le Conseil fédéral ne peut pas ne pas indiquer la voie dans laquelle notre pays doit s'engager. Au cours de la réunion qui a rassemblé en juin dernier les minis- tres de l'AELE et M. Christophersen, vice-président de la Com- mission de la Communauté européenne, il a été convenu que la prochaine réunion ministérielle conjointe AELE-CEE, fixée au 19 décembre 1989, marquerait «un engagement politique conjoint à l'égard d'une phase qualitativement nouvelle des relations AELE/CEE aboutissant à une forme d'association mieux structurée». Cette association devrait en fait servir la réalisation d'un es- pace économique européen institutionnalisé. Selon l'ap- préciation du groupe d'orientation de la CEE et le l'AELE, la création d'un espace économique européen institutionnalisé suppose que les pays membres de l'AELE reprennent, dans un accord sur ledit espace économique européen, l'acquis communautaire, c'est-à-dire le degré d'intégration auquel est parvenu la CEE. Les demandes de dérogation fondées sur des intérêts fondamentaux et les dispositions transitoires de- vraient faire l'objet de négociations. Au coeur de l'acquis communautaire se trouvent l'agriculture et la libre circulation des marchandises, des services, des per- sonnes et des capitaux. Il en résulterait pour la Suisse des pro- blèmes bien particuliers, notamment en raison de son régime de démocratie directe et de son fédéralisme. L'UDC prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Questions d'ordre général A quels changements devrait-on procéder dans les domaines juridique et économique si la Suisse décidait de participer à la création d'un espace économique européen? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas aussi qu'il est urgent d'informer de manière concrète l'opinion publique sur ces changements ainsi que sur leurs conséquences? Lors de la reprise de l'ac- quis communautaire, dans quels domaines le Conseil fédéral ferait-il valoir les intérêts fondamentaux de la Suisse pour obte- nir une dérogation? 2. Agriculture Sur quels points et dans quelle mesure l'agriculture suisse re- joint-elle l'acquis communautaire? 3. Marchandises Dans quelle mesure l'obligation de procéder à une harmonisa- tion des réglementations nationales toucherait-elle la législa- tion suisse en matière de contrôle et d'admission des mar- chandises? 4. Services Dans le domaine de la libre circulation des services, notam- ment en ce qui concerne l'accès aux professions de médecin ou d'avocat, comment pourrait-on, alors même que la régle- mentation actuelle varie d'un canton à l'autre, parvenir à l'in- dispensable harmonisation nationale? 5. Personnes Pour ce qui est de la libre circulation des personnes, est-il prévu de faire valoir les intérêts fondamentaux de la Suisse pour obtenir un régime de dérogation ou bien a-t-on l'intention de satisfaire au principe de la libre circulation des personnes dans les limites fixées par l'acquis communautaire? 6. Démocratie directe a. Dans le cadre d'un espace économique européen institu- tionnalisé ou dans le cas d'une AELE de plus en plus intégrée, comment pourrait-on conserver cet instrument de démocratie directe qu'est le référendum? b. Si l'on devait en venir à limiter ce droit populaire, quelles parties resteraient ou non soumises au référendum? c. Dans quels domaines ces autres instruments de la démo- cratie directe que sont l'initiative populaire et l'initiative des cantons pourraient-ils être maintenus? d. Selon quelle procédure limiterait-on ou abrogerait-on le référendum ou l'initiative? e. Serait-il possible d'introduire des instruments de la démo-Interpellation du groupe de l'Union démocratique du centre 414 N 14 mars 1990 cratie directe tels que le référendum et l'initiative à l'échelle de l'AELE ou de l'espace économique européen? 7. Fédéralisme Sous quelle forme et dans quelle mesure la Suisse pourrait- elle maintenir sa structure fédéraliste dans un espace écono- mique européen institutionnalisé? 8. Renoncement Si la Suisse renonçait à participer à la mise sur pied d'un es- pace économique européen institutionnalisé, quelles en se- raient les conséquences? Sprecher-Porte-parole: Rychen Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. März 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 mars 1990 1. Allgemeines Die europäische Integrationspolitik ist seit Anfang 1989 in eine neue Phase eingetreten. Sie zielt darauf ab, die Zusammenar- beit zwischen der EG und den Efta-Ländern zu globalisieren und zu systematisieren. Dieses neue Vorgehen wurde durch das letzte Ministertreffen der Efta- und EG-Länder und der EG-Kommission vom 19. De- zember 1989 in Brüssel bestätigt. Im Verlauf des ersten Seme- sters dieses Jahres sollen Verhandlungen aufgenommen wer- den. Es handelt sich darum, ein Abkommen über die Schaf- fung eines Europäischen Wirtschaftsraums (EWR) abzu- schliessen, das die sechs Efta-Länder, Liechtenstein und die EG zusammenschliessen und folgende Elemente umfassen würde: - eine Regelung über die Freizügigkeit von Waren, Dienstlei- stungen, Kapital und Personen, die möglichst ähnlich gefasst wäre wie das entsprechende EG-Recht, das 1992 nach Vollen- dung des Binnenmarktes in Kraft treten wird; -die Teilnahme der Efta-Länder an der Erarbeitung und Durchführung flankierender Politiken, die sich bei der Schaf- fung des EWR als erforderlich erweisen, d. h. Politiken in Berei- chen wie Forschung und Entwicklung, Bildung, Umwelt- und Verbraucherschutz, Gesellschaftsrecht, kleine und mittlere Unternehmen, Sozialfragen, Kohäsionsmassnahmen zur Re- duktion regionaler Entwicklungsunterschiede, Tourismus, Statistik usw.; -Aufbau gemeinsamer Institutionen zwischen den Efta-Län- dern und der EG mit der Aufgabe, die Schaffung, die Anwen- dung und die Ueberwachung der Rechtsvorschriften des EWR-Vertrags wahrzunehmen. Gegenwärtig handelt es sich um eine Erkundungsphase zur Festlegung des Rahmens zukünftiger Verhandlungen. Als be- sonders wichtig werden zwei Aspekte erachtet: -die Bestimmung des Umfangs des gemeinschaftlichen Rechts («l'acquis»), das in ein Abkommen über den EWR auf- genommen werden sollte, um ein wirklich gemeinsames, ho- mogenes Regime zwischen den Efta-Ländern und der EG zu schaffen; - die Teilnahme der Efta-Länder an den Entscheidvorberei- tungs- und Beschlussfassungsverfahren in der Weiterentwick- lung des EWR-Rechts. Der Erfolg der kommenden Verhandlungen wird weitgehend von den Antworten auf diese Fragen abhängen. Sollte alles gut verlaufen, so würden die Verhandlungen zum Abschluss eines Abkommens führen, das seine Wirkung parallel zum EG-Programm zur Vollendung des Binnenmarktes, d. h. auf den 31. Dezember 1992, entfalten könnte. Sollte uns diese Neuorientierung gelingen, so würde sie uns die Basis einer vertieften Zusammenarbeit mit der EG eröff- nen. Sie würde auch unsere Mitwirkung am europäischen Inte- grationsprozess verbessern und die Risiken einer Diskriminie- rung im Binnenmarkt für unsere Mitbürger und Unternehmun- gen weitgehend beseitigen. . Das Ziel dieser globaleren Politik bleibt weiterhin die Schaf- fung binnenmarktähnlicher Verhältnisse, die sich der Bundes- rat bereits in seinem Bericht vom August 1988 zum Ziele ge- setzt hat. In diesem Zusammenhang sei auch an eine wichtige Empfehlung des Bundesrates in seinem Bericht vom August 1988 erinnert: «Die raschen Entwicklungen im europäischen Integrationsprozess machen es unerlässlich, die schweizeri- sche Position in Europa laufend neu und vorurteilslos zu über- denken». Folge: Wir müssen auch unter Berücksichtigung a. der externen Entwicklungen und b. des Verhandlungsverlaufs andere Alternativen prüfen. Der globale Charakter dieser neuen Ausrichtung sowie der zu- nehmende tatsächliche Einfluss des Gemeinschaftsrechtes auf die Entwicklung des nationalen Rechtes der Efta-Mitglied- staaten haben für uns zur Folge, dass wir seither in fast allen vom EG-Binnenmarktrecht abgedeckten Bereichen verhan- deln, und dies vom Grundsatz ausgehend, dass dieses Recht im wesentlichen die eigentliche Substanz des EWR-Vertrags bildet. Demzufolge werden wir unser Recht im Anwendungs- bereich des EWR-Vertrages weitgehend der EG anpassen müssen, was unvermeidlich wichtige Veränderungen mit sich bringt. Gemäss den gemeinsamen Verhandlungsrichtlinien werden aber die Efta-Länder Verhandlungen über ständige Ausnahmen zur Wahrung grundlegender Interessen sowie über Uebergangsregelungen führen können. Auch müssen wir im Auge behalten, dass unser nationales Recht in vielen Bereichen bereits weitgehend dem Acquis entspricht. Die Uebernahme des Acquis wird daher mindestens in diesen Be- reichen keine bedeutende Umstellung verlangen. Während dieses neuen Entwicklungsprozesses wird die Infor- mation des Parlaments, der Sozialpartner sowie der Oeffent- lichkeit eine Hauptaufgabe bleiben. Im Hinblick auf die kom- menden Verhandlungen müssen wirunsere Informationstätig- keit noch verstärken. In diesem Zusammenhang ist die Vor- lage weiterer Zwischenberichte sowie eines zweiten Gesamt- berichts über die Stellung der Schweiz im europäischen Inte- grationsprozess zu sehen. Die Bedeutung des EWR-Vertrags, der dem Referendum unterstehen sollte, sowie der rasche Ab- lauf der europäischen Diskussionen machen verstärkte Infor- mationsbestrebungen unentbehrlich. 2. Landwirtschaft Die EG-Kommission hat nicht vorgeschlagen, dass der Acquis communautaire, das heisst die gemeinschaftliche Landwirt- schaftspolitik, im Rahmen des EWR-Vertrags übernommen werde. Hingegen hat sie mögliche Begehren nach Verhandlungen über den verbesserten gegenseitigen Marktzugang einzelner landwirtschaftlicher Produkte angemeldet. Namentlich auf- grund der laufenden Landwirtschaftsverhandlungen in der Uruguay-Runde (Gatt) waren diese Fragen noch nicht Ge- sprächsgegenstand zwischen Efta-Ländern und EG. 3. Warenhandel Auch in diesem Bereich schlägt die EG nicht vor, den Acquis communautaire integral in den zukünftigen EWR-Vertrag ein- zubeziehen. Von der Option einer Zollunion zwischen Efta- Ländern und EG ist immer weniger die Rede, insbesondere wegen der praktischen Schwierigkeiten einer solchen Union (die 19 Mitglieder umfassen würde!). Dazu kommt, dass ge- wisse Efta-Länder, insbesondere die Schweiz, nicht bereit sind, deswegen auf ihre Vertragsabschlusskompetenz zu ver- zichten. Daher wird die Verbesserung der bestehenden Freihandels- regelung Verhandlungsgegenstand sein. Was hingegen die technischen Handelshemmnisse, die staatlichen Beihilfen, das öffentliche Beschaffungswesen etc. anbetrifft, so haben sich die Efta-Länder bereit erklärt, gestützt auf den einschlägi- gen Acquis communautaire, die Harmonisierung ihrer Rege- lungen zu prüfen. In welcher Form dieser Acquis in einen künf- tigen EWR-Vertrag integriert werden soll, ist ebenfalls Gegen- stand laufender Prüfung. 4. Dienstleistungen Abgesehen von Ausnahmen, die zur Wahrung grundlegender Interessen, wie die Frage des Alpentransits, gerechtfertigt wä- ren, wird der Acquis communautaire in diesem Bereich, ein- schliesslich der kantonal geregelten Berufe, im wesentlichen die gemeinsame Grundlage des zukünftigen Vertrags bilden.14. März 1990 N 415 Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei Hier wird die Frage der Harmonisierung von kantonalen Vor- schriften gewisse Wirkungen auf den Föderalismus haben. Diese Frage wird unter Punkt 7 weiterbehandelt. 5. Personen In Anbetracht der zahlreichen in der Schweiz niedergelasse- nen und/oder berufstätigen Ausländer würde uns die volle Uebernahme des Acquis communautaire auf diesem Gebiet unüberwindliche Probleme politischer, sozialer und wirt- schaftlicher Natur verursachen. Sowohl unsere Efta-Partner wie auch die Kommission haben diese Ausnahmesituation an- erkannt und daher unsere bisherige Haltung berücksichtigt. Diese Haltung ist wie folgt gekennzeichnet: Wir haben verein- bart, auf Gegenseitigkeit über die qualitativen Aspekte unserer Ausländerpolitik zu verhandeln, sofern die quantitativen As- pekte im Rahmen einer besonderen Vereinbarung berück- sichtigt werden. Der EWR-Vertrag darf unsere Politik der Stabi- lisierung des Bestandes ausländischer Arbeitskräfte nicht in Frage stellen. 6. Direkte Demokratie Der EWR-Vertrag sollte dem Referendum unterstehen, minde- stens wenn sich die Tragweite seiner aus heutiger Sicht beur- teilten Folgen für unsere Institutionen und unsere Rechtsord- nung bestätigen sollte. Die Frage, in welchem Masse die vom Vertrag geregelten Be- reiche nach der Genehmigung des Vertrags noch Gegen- stand allfälliger Initiativen bilden könnten, ist sorgfältig zu überprüfen. Man kann aber jetzt schon davon ausgehen, dass mit unseren Vertragsverpflichtungen unvereinbare Initiativen nicht mehr zur Abstimmung gelangen können, wenn die Schweiz ihre Glaubwürdigkeit als Partner bewahren will; a contrario könnte die Annahme einer auf diesem Gebiet lancier- ten Initiative unsere im EWR-Vertrag eingegangene Verpflich- tung teilweise oder insgesamt wieder in Frage stellen. Das gleiche Problem stellt sich für das Gesetzesreferendum bei nicht direkt anwendbaren Beschlüssen des künftigen EWR, die durch Gesetze oder Bundesbeschlüsse konkretisiert wer- den müssten. Ein Referendum gegen einen rechtsetzenden Akt des Parlamentes, der eine Anpassung unseres Bundes- rechts an die Bestimmungen des EWR-Vertrags bezweckt, könnte die rechtzeitige Durchführung unserer internationalen Verpflichtungen gefährden. Auf der internationalen Ebene leidet die Rechtsetzung zweifel- los an einem Demokratiedefizit. Mit ihrer langen demokrati- schen Tradition wäre die Schweiz in der Lage, Vorschläge zu machen, um diese Lücke zu schliessen. Nach Ansicht gewis- ser Länder würde die Einführung von Instrumenten wie des Referendums auf der EWR-Ebene einen beträchtlichen Schritt vorwärts im Vergleich zur heutigen Lage bedeuten. Es ist da- gegen möglich, einen EWR mit einem demokratischen Ele- ment ins Auge zu fassen, das durch andere Mittel verwirklicht werden könnte. Im Rahmen der exploratorischen Gespräche hat sich die Schweiz für eine möglichst breite Mitwirkung par- lamentarischer Instanzen an dem EWR-Entscheidungspro- zess eingesetzt. Diese Haltung fand die volle Unterstützung unserer Efta-Partner. 7. Föderalismus Die Wirkungen des EWR-Vertrags - wie immer er ausgestaltet sein wird -werden sich auf kantonaler Rechtsebene als gerin- ger erweisen als im Bundesrecht. Tatsächlich wird sich der Vertrag vor allem auf Gebiete beziehen, die in der Schweiz in der Zuständigkeit des Bundes stehen. Hauptsächlich in fol- genden Bereichen könnten die Kantone dazu geführt werden, ihre Gesetzgebung den Vertragsnormen anzupassen, soweit der EWR-Vertrag annähernd dem gleichen Inhalt entspricht, wie wir ihn heute beurteilen können: gegenseitige Anerken- nung von Diplomen, Ausübung geregelter Berufe, öffentliches Beschaffungswesen, staatliche Beihilfen und wahrscheinlich auch der Markt für Pharmazeutika. Wenn nötig beabsichtigen wir, Uebergangsphasen zur Rechtsangleichung auszuhan- deln. . Die Vertragsauswirkungen auf den Föderalismus werden in- nerhalb des Kontaktgremiums der Kantone, das unter dem Vorsitz des Vorstehers des Eidgenössischen Justiz- und Poli- zeidepartements steht und in dem alle Kantone auf Regie- rungsratsebene vertreten sind, erörtert. Auf der Tagesordnung stehen auch Vorarbeiten über Mitwirkungsmechanismen der Kantone am Ausarbeitungs- und Verwaltungsprozess des EWR. Sie sollten zu konkreten Vorschlägen führen. Die verschiedenen kantonalen Direktorenkonferenzen wer- den auf dem laufenden gehalten. 8. Verzicht Seit Beginn dieser neuen Phase wirkt die Schweiz aktiv am Prozess der EWR-Vertragsvorarbeiten mit. Dieser Vertrag wird eine in gewissen Fällen wichtige Anpassung unserer Institutio- nen und unserer Rechtsordnung zur Folge haben. Er bewirkt aber eine Markterweiterung und neue wirtschaftliche Perspek- tiven. Dabei liegt es an uns, die Vor- und Nachteile eines künfti- gen Vertrags gegeneinander abzuwägen. Wie dem auch sei, die Entwicklung der EG macht Anpassungen praktisch un- vermeidlich, auch wenn wir keinen EWR-Vertrag abschliessen würden. In diesem Fall würden sich diese Anpassungen uns aber aufdrängen, ohne dass wir die Möglichkeit hätten, unsere Ansichten geltend zu machen. Hingegen sind wir der Meinung, dass die Anerkennung des Rechts der Efta-Länder auf volle Teilnahme an EWR-Entschei- dungsmechanismen Gegenleistung für ihre Anpassungsbe- strebungen sein muss. Die Antwort auf die Erwartungen der Efta-Länder auf institutioneller Ebene wird für die Schweiz in der Bewertung der Globalergebnisse der exploratorischen Gespräche und Verhandlungen eine wesentliche Rolle spie- len. Im Hinblick auf die Tragweite eines künftigen EWR-Vertrags kann die Schweiz den Vertragsabschluss nur dann vorsehen, wenn dieser Vertrag sowohl auf der materiellen wie auch auf der institutionellen Ebene ihren Erwartungen entspricht. Rychen: Wir beantragen Diskussion dieser Interpellation. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen 46 Stimmen 16 Stimmen Rychen: Im November des letzten Jahres hat unsere Fraktion acht präzise Fragen zur europäischen Integration gestellt. Die Antworten, die uns schriftlich vorliegen, sind im grossen und ganzen befriedigend ausgefallen, mit einer Ausnahme: Es geht um das Problem Information. Der Bundesrat schreibt in seiner Antwort auf unsere Interpella- tion - er hat es heute morgen wiederholt -, ich zitiere: «Wir müssen unsere Informationstätigkeit noch verstärken.» Oder an einer ändern Stelle: «Das mögliche Referendum, das obli- gatorische nämlich, sowie der rasche Ablauf der europäi- schen Diskussion machen verstärkte Informationsbestrebun- gen unentbehrlich.» Das sagt also der Bundesrat. Ich ergänze hier: Jeder redet von dieser Information und vom Informationsnotstand. Jeder redet davon und fordert es, aber konkret ist die Situation völlig ungenügend. Natürlich erschei- nen in den Zeitungen viele Artikel darüber. Natürlich wird an öffentlichen Veranstaltungen darüber gesprochen. Natürlich gibt es auch Diskussionen in Radio und Fernsehen. Aber das genügt nicht. Ich möchte mit vier Fragen aufzeigen, was ich konkret meine. Erste Frage: Worum geht es? Es geht um eine Grundinforma- tion, um ein Grundwissen, das vielerorts fehlt. Ich stelle in poli- tischen Versammlungen fest, das das Wissen über Begriffe, das Wissen über Institutionen, das Wissen über Vorgänge ganz allgemein in diesem europäischen Prozess fehlt. Bei- spielsweise ganz einfach: Wer ist die EG, wie funktioniert sie? Was ist der EWR? Was sind die Berührungspunkte, welches sind die Probleme zwischen der Schweiz und diesem sich im- mer weiter verändernden Europa? Welches sind die vier Grundfreiheiten? Sie werden mir jetzt vielleicht entgegenhalten, dass das heute doch jeder weiss. Ich glaube eben nicht, dass dem so ist. Ich glaube, dass der Mangel unabhängig davon besteht, ob je- mand eher rascher auf Europa zugehen will oder ob jemand nicht den Zug nach Europa nehmen will; angewiesen ist er aufInterpellation du groupe de l'Union démocratique du centre 416 N 14 mars 1990 dieses Grundwissen beim Bürger, sonst kann er politisch nicht seriös entscheiden, so oder so. Zweite Frage: Wie kann man das erreichen? Hier möchte ich konkreter werden als der Bundesrat bisher: Ich bin der Mei- nung, dass der Bundesrat den Mut aufbringen sollte, zum Bei- spiel alle sechs Monate mit einem Informationsbulletin an alle Stimmbürger zu gelangen, um ihnen dieses Grundwissen von der Regierung her zu unterbreiten. Oder: Warum setzt der Bundesrat nicht vermehrt die elektronischen Medien ein, um über dieses Grundwissen zu orientieren? Lieber andere Dinge im Leben dieser Gesellschaft werden auch Informationskam- pagnen geführt. Die Mittel sollten gezielt eingesetzt werden. Ich präzisiere noch einmal: Es geht nicht darum, eine Meinung zu verkaufen, sondern es geht darum, das Volk, den Bürger, viele Leute zu informieren. Selbst in diesem Parlament haben wir es nötig, über gewisse Grundbegriffe und Grundvorgänge noch besser informiert - um nicht zu sagen geschult - zu wer- den. Es geht nicht darum, eine bestimmte Meinung zu verkau- fen, sondern das Terrain so vorzubereiten, dass man nicht drei Monate vor der Abstimmung noch einen wilden politischen Kampf führt und sich dabei noch immer Mühe geben muss, bestimmte Begriffe überhaupt zu klären. Die dritte Frage: Warum ist das unbedingt nötig? Es ist unbe- dingt nötig, weil diese Frage eine ausserordentlich wichtige Frage für unser Land ist, eine Frage, die von existenzièller Be- deutung sein kann. . Schliesslich die letzte Frage: Womit? Die Antwort ist einfach: Es ist eine ausserordentliche Situation. In zwei, zweieinhalb Jahren müssen wir unter Umständen eine sehr wichtige Ab- stimmung in dieser Frage durchführen. Ausserordentliche Si- tuationen erfordern ausserordentliche Massnahmen. Deshalb ist es nötig, dass der Bundesrat und dieses Parlament rasch und unbürokratisch die nötigen Geldmittel und die nötigen personellen Mittel zur Verfügung stellen, um diese Informati- onskampagne durchzuführen und nicht nur davon zu reden. Es braucht also neben Fachleuten, die genau wissen, worum es geht, PR-Leute, es braucht Methodiker, die das richtig dar- stellen und nicht in grossen, dicken Berichten irgend etwas aussagen wollen. Die Information sollte so beschaffen sein, da.ss man es versteht, die komplizierte Politik in einfachen Zu- sammenhängen zu erklären. Deshalb frage ich den Bundesrat an, ob er bereit ist, dieses Informationsmanko nun endlich konkret anzupacken - und nicht immer nur davon zu reden - und die entsprechenden Anstrengungen zu unternehmen, dies im Interesse aller Eurofans und auch aller Fans, die ge- gen Europa sind. Es ist eine Grundinformation, die absolut notwendig ist. Müller-Meilen: Nach der Antwort des Bundesrates auf die SVP-Interpellation und auch nach der umfassenden und sehr informativen Analyse unserer aussenwirtschaftlichen Pro- bleme durch Herrn Bundesrat Delamuraz heute morgen stel- len sich für mich doch noch einige Fragen. Es ist für mich unbestritten, dass die Schweiz nicht neben Eu- ropa vorbeileben kann. Im Vordergrund stehen heute die Ver- handlungen um den Europäischen Wirtschaftsraum-trotz der leidenschaftlichen und langen EG-Diskussion, die wir geführt haben. Auch ein EWR-Vertrag wird die schwierige Volksabstimmung zu passieren haben. Dabei wird vor allem die Frage, wie viele wirtschaftliche Vorteile bei einem Beitritt oder Nachteile bei ei- nem Nichtbeitritt zu erwarten sind gegenüber dem Opfer an demokratischen Rechten, abgewogen werden. In einer Volks- abstimmung besteht, realistisch gesehen, die Gefahr einer Ku- mulation von Neinstimmen wegen der Widerstände in der Landwirtschaft, im Gewerbe, in gewissen Branchen der In- landindustrie und auch bei den Wachstumsfeinden. Kommt der Eindruck hinzu, die Rechte des Volkes würden zu stark ge- schmälert, so dürfte ein negativer Entscheid vorprogrammiert sein. Günstiger könnte die Ausgangssituation für eine Abstimmung werden, wenn es gelingen würde, erhebliche Rechte des Par- lamentes und der direkten Demokratie in den EWR einzubrin- gen. Ich habe diese Frage in meiner Interpellation aufgewor- fen. Der Bundesrat teilt in der Antwort offensichtlich den Wunsch, in den EWR vermehrte Rechte des Parlamentes oder direktdemokratische Rechte einzubringen, aber er ist in der Beurteilung der Chancen sehr zurückhaltend. Es scheint mir jedoch wichtig - Herr Rychen hat darauf hingewiesen -, die Oeffentlichkeit heute schon vermehrt in die Diskussion einzu- beziehen und über die Bemühungen zu orientieren, einen de- mokratischen Ausbau des EWR zu erreichen. Das mag im Hin- blick auf die Verhandlungen, die im Gange sind, schwierig sein, ist aber wohl im Hinblick auf die künftige Volksabstim- mung unerlässlich. Ich möchte deshalb Herrn Bundesrat De- lamuraz um die Beantwortung folgender Fragen bitten: 1. Sind die Efta-Staaten geschlossen der Meinung - mit einer Stimme -, dass in einem EWR Parlament und Volk grössere Kompetenzen haben sollten als heute in der EG oder in der Efta? Welche Kompetenzen sollten das sein? 2. Besteht eine Chance, dass die EG auf solche Wünsche ein- geht und das sogenannte europäische Dorf föderalisiert wird? Was ist allenfalls zu tun, um die Bereitschaft der EG zu erhö- hen? 3. Mit welchen Einschränkungen der demokratischen Bürger- rechte und der Parlamentskompetenzen müsste konkret beim heutigen Stand der EWR-Vorbereitungen in der Efta gerechnet werden? Würde sich eine dynamische Entwicklung des EWR- Rechts unter Mitwirkung des Volkes oder nur unter Zustim- mung der EWR-lnstitutionen vollziehen? Müsste sie eine Volksabstimmung passieren? 4. Wie gross ist der Anpassungsdruck auf unser Recht und auf unsere Institutionen durch die normative Kraft des Faktischen im Falle eines Nichtbeitrittes zum EWR? Klare Antworten auf diese Fragen werden die Integrationspoli- tik, aber auch das Identitätsbewusstsein der Schweiz künftig stark beeinflussen. Frau Zölch: In der schriftlichen Antwort des Bundesrates auf die Interpellation unserer Fraktion wird die Wichtigkeit der In- formation des Parlamentes, der Sozialpartner und der Oeffent- lichkeit unterstrichen. Herr Rychen hat eben darauf hingewie- sen, dass die Oeffentlichkeit, dass die Stimmbürger bis jetzt ungenügend informiert worden sind. In der Interpellationsantwort wird aber nichts über die Informa- tion der Kantone und vor allem auch nichts über die Informa- tion der Gemeinden gesagt. Heute morgen haben Sie, Herr Bundesrat, mit Recht darauf hingewiesen, dass bezüglich der Information der Kantone ein echter Notstand bestehe. Auf die- sen Mangel an Information machten in den letzten Zeiten ver- schiedene Kantone und auch die Gemeinden eindringlich auf- merksam. Sie sagten heute, Herr Bundesrat, es müsste mehr System in den Informationsfluss in Richtung Kantone ge- bracht werden, man müsste intensiver informieren. Dies ist sehr dringend. Nun gibt es verschiedene Möglichkeiten: Infor- mieren können Sie über die Direktorenkonferenzen. Ein Kanal könnte auch die CH-Stiftung sein, oder es könnten direkte Kontakte zu den Kantonen aufgenommen werden. So oder so müsste jedoch das Integrationsbüro besser ausgestattet und mit mehr Personal versehen werden. Können Sie uns sagen, Herr Bundesrat, ob bezüglich der In- formation der Kantone und damit auch der Gemeinden bereits ein Informationskonzept besteht und ab wann Sie gedenken, dieses Konzept in die Praxis umzusetzen? Dies müsste näm- lich sofort geschehen. Biel: Nun läuft die Diskussion genau in die Richtung, in der sie eigentlich nicht laufen sollte. Zweifellos gibt es ein Informati- onsproblem. Aber bevor ich dieses Problem löse, muss ich doch wissen, was ich will. Die Diskussion vorhin hat mir ge- zeigt, dass nicht einmal das Parlament weiss, was es will. Es gibt sogar Leute in diesem Rat, die nicht einmal wollen, dass der Bundesrat ein Szenario aufstellt, wie es herauskommen würde, falls wir den Fall des Beitrittes weiterverfolgten. Nun soll plötzlich der Bundesrat zum grossen Meister der Informa- tion werden. Ich möchte sehen, wie Sie «ausrufen», wenn er in seiner Information auch einige Meinungen einfliessen lässt - und ohne Meinungen geht es ja nicht! Es gibt ein Informationsproblem: hier, im Parlament. Aber da müssen wir nicht wissen, was die EG ist. Ich nehme an, der14. März 1990 N 417 Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei Sprecher der SVP habe den Bericht des Bundesrates gelesen. Das müssen wir nicht mehr lernen. Wir müssen wissen, wie die aktuelle Lage aussieht. Was «liegt drin», und wo wollen wir uns einschalten? Das war heute morgen mit ein Problem, es hat auch die Wirtschaftskommission beschäftigt: Wie werden wir in diese Entscheide eingebunden? Das ist nicht ein Informati- onsproblem des Bundesrates. Ich würde mich hier hüten! Denn Sie sind genau die, die sagen werden, der Bundesrat übermarche hier, der Bundesrat übermarche dort. Zuallererst müssen wir bereit sein, die Probleme anzupacken, zu diskutieren und dann auch dazu zu stehen. Ich habe nun ei- nige Dinge erlebt. Ich erinnere an die Uno-Debatte. Da haben sich zahlreiche, auch bürgerliche Politiker in die Büsche ge- schlagen odersich sogar als Heckenschützen beteiligt. Dabei hat der Bundesrat orientiert! Das Problem war nicht die Infor- mation, sondern es hat an der politischen Meinungsbildung gefehlt, und es hat an uns gefehlt, dass wir nicht bereit waren anzutreten. Genauso wird es auch diesmal verlaufen. Ich habe nichts dagegen, Herr Rychen, wenn man dieses von Ihnen angetönte Problem auch sieht. Aber das ist jetzt noch zu früh. Zuerst müssen wir wissen, was wir wollen, und dann müs- sen wir endlich bereitsein, die Karten offen auf den Tisch zu le- gen und zu sagen: jawohl, wir wollen das, oder: wir wollen es nicht. Und dann stehen wir auch dazu. Aber wir dürfen nicht erst schauen, woher der Wind bläst, und uns dann wie bei der Uno in die Büsche schlagen und uns als Heckenschützen be- tätigen. Ich gehöre nicht zu einer Fraktion, die im Bundesrat vertreten ist, und ich habe kein Interesse, nur den Bundesrat im Vorder- grund zu sehen; sondern ich glaube, wir als Parlamentarier müssen unsere Mitverantwortung übernehmen und dann auch zu dem stehen, was wir entschieden haben. Dort liegt das Problem. Die Information in der Schweiz spielt dann schon. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je peux répondre. J'avais un peu de retard parce que je suis aussi victime d'un problème de fiche! Il me manquait une fiche assez précise dont j'avais besoin pour répondre à M. Müller. Je voudrais remercier le groupe UDC, par l'intermédiaire de son porte-parole, d'être satisfait de l'état de la question que le Conseil fédéral a établi à sa demande en matière d'intégration européenne. Cette demande a en effet permis non seulement d'établir dés rapports - notamment celui sur les affaires éco- nomiques extérieures - mais aussi de faire le point tout particu- lièrement dans le domaine de l'intégration européenne. C'était nécessaire, d'abord parce qu'un certain nombre de vérités premières ne sont pas encore bien comprises et assi- milées, qu'il faut donc les répéter, ensuite parce que l'évolu- tion des affaires est telle que nous devons constamment adap- ter cette information et mettre à jour nos renseignements. Cela étant, M. Rychen insiste sur le problème de l'information au public mais aussi au Parlement, dont nous avons abon- damment parlé ce matin. Je partage avec M. Rychen une chose qui n'a pas été dite ce matin mais qui a toute son impor- tance, à savoir qu'il faut continuer d'expliquer tous azimuts un certain nombre de notions de base concernant l'organisation de l'Europe, ses institutions et leur développement, des pro- blèmes qui se posent à telle ou telle de ces institutions car c'est véritablement une organisation très complexe et très touffue. Les spécialistes eux-mêmes ont de la peine à y voir clair. Comment voulez-vous alors que le peuple puisse pren- dre des décisions en connaissance de cause si on n'a pas pris la peine de remonter aux sources afin non pas de développer seulement les derniers quinze jours des négociations, mais de dire de quoi il s'agit et sur quelle base on travaille? Si les pères de l'Europe, ou certains d'entre eux voyaient en effet l'effroya- ble complexité des institutions dont elle est couverte, chacune dans son rayon, avec ici ou là des empiétements, ils seraient certainement horrifiés de l'idée technocratique que certains gouvernements ont tirée de l'organisation européenne. Il faut donc aller à la base et nous l'avons fait, Monsieur Ry- chen, lorsque nous avons publié avec le rapport du Conseil fédéral de l'été 1988, une tabelle des abréviations ainsi que des résumés des institutions. Nous sommes même allés plus loin. J'ai fait éditer, en français et en allemand, un rapport de vulgarisation sur l'intégration européenne. Deux talentueux journalistes ont été requis, et nous pensions que ce condensé, présenté d'une manière un peu moins administrative que les rapports du Conseil fédéral, susciterait un certain intérêt dans l'opinion. Il n'a pas tiré comme un best-seller, ce que j'aurais souhaité. Ce n'est pas une raison pour ne pas continuer. Je pense que les deux axes doivent être utilisés: l'axe traditionnel des médias qui sont là pour accomplir ce travail de transmis- sion d'informations, et puis, à situation extraordinaire mesure extraordinaire, l'axe que nous utilisons lors de votations popu- laires qui consiste à faire passer un message du Conseil fédéral par les médias électroniques et par un petit libellé dis- tribué à tous les citoyens de ce pays. Il ne faut pas faire un usage immodéré de ce moyen direct, car, très tôt, on soupçon- nerait le Conseil fédéral de vouloir ouvrir une officine de propa- gande. Comme il y a tout de même, au-delà des faits, un cer- tain nombre d'appréciations, de constructions possibles, de vues différentes sur le futur de l'Europe - le débat de tout à l'heure en a été la preuve éloquente - on pourrait reprocher au Conseil fédéral de ne présenter que sa vérité. Il est donc indis- pensable que, fondamentalement, les médias puissent conti- nuer de jouer le jeu et de développer l'information, en particu- lier cette information de base sur laquelle vous avez cent fois raison d'insister, et n'envisager le moyen direct que lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas avec les moyens, insuffisants à mon avis, que nous avons engagés jusqu'à maintenant à ce ti- tre que nous pouvons faire un travail efficace et performant. C'est pourquoi nous nous sommes dotés de forces nouvelles et supplémentaires - pas encore en fonction d'ailleurs - au Bu- reau de l'Intégration, qui est le lieu idéal, étant réceptacle dépendant de deux départements de toutes les questions d'intégration européenne. Les personnes choisies vont pou- voir accomplir exclusivement et professionnellement ce métier indispensable de l'information. Or il se pose une question très intéressante qui n'a pas été abordée ce matin à propos de l'information: au-delà de la répétition d'un certain nombre de vérités de départ, que peut-on dire en réalité, à quel moment et à qui? C'est là que, dès qu'on aborde l'information publique, il y a évidemment un certain nombre de précautions à prendre, celles-là même que M. Biel a énoncées tout à l'heure. Je pense que non seulement on peut mais, on doit énoncer des principes selon lesquels s'articule la politique suisse en matière d'intégration euro- péenne, objet du débat d'aujourd'hui. Aller, cependant, au- delà, dans une négociation dont je rappelle l'extraordinaire mouvance et les développements parfois inattendus et vouloir prétendre coller à la réalité, au niveau de l'information publi- que, relèverait du leurre. Nous ne ferions pas un bon travail, nous donnerions successivement sans doute assez souvent des faux signaux, des espoirs qui ne seraient pas réalisés, nous ferions part de craintes ou de dangers qui se révéleraient infondés. Tout cela, dans un tumulte d'informations trop consi- dérable qui, au lieu de renseigner le public, risquerait de le déstabiliser. Il faut donc aller au-delà des informations de base, rappeler les principes selon lesquels nous travaillons et nous négocions, mais il ne faut pas prétendre entrer dans le détail définitif de projets en constante évolution. A cette difficulté, d'ailleurs, s'en ajoute une autre qui consiste à refuser de partir au combat international - la négociation est un combat- avec une base en quelque sorte amoindrie parce qu'elle aurait fait l'objet d'une présentation exhaustive et défi- nitive propre à nous mettre en situation d'affaiblissement par rapport à nos partenaires de négociation. Un genre et un style restent donc à trouver et il faut se demander, avant de faire de l'information, quoi dire et ce que nous pouvons dire pour aller vers le but que l'on veut atteindre, c'est-à-dire la consolidation de l'espoir européen de nos concitoyens. J'en termine avec l'information par les questions de Mme Zölch: les informations destinées aux cantons passent actuel- lement par les conférences des directeurs cantonaux spécia- lisés; cette façon de faire assez neuve fonctionne convenable- ment. Une information spécifique, à l'intention des gouverne- ments cantonaux, est établie par le Bureau de l'Intégration;Interpellation Hubacher 418 14 mars 1990 elle peut aussi passer par une autre Institution qui serait celle que vous avez évoquée. Le 27 mars prochain, une délégation de trois conseillers fédéraux (le président de la Confédération, le chef du Département des affaires étrangères et moi-même) rencontrera le Groupe Contact, c'est-à-dire les représentants, non pas de délégués de la Conférence, mais des vingt-six gouvernements cantonaux pour mettre définitivement au point la manière dont l'information aux cantons peut et doit passer du Bureau de l'Intégration du Conseil fédéral aux can- tons et inversement. Par ailleurs, l'information des communes - je dois en convenir avec vous, Madame Zölch - est un pro- blème en soi qui n'a pas encore été suffisamment examiné pour qu'on en tire des conclusions positives. Enfin, je réponds à l'intervention de M. Müller-Meilen: premiè- rement, tous les pays de l'AELE veulent inclure efficacement l'échelon parlementaire dans le processus de decision-sha- ping. Les modalités restent à préciser, mais nous voulons, en effet, davantage engager les parlements dans ce processus. Deuxièmement, j'ai affirmé ce matin que les institutions de- vaient rester intactes dans leur essence; le fédéralisme sera néanmoins touché dans quelques domaines peu nombreux par l'existence d'un Espace économique européen du style de ce que nous imaginons. Troisièmement, si nous ne participons pas à l'Espace écono- mique européen donné et que nous, Suisses, soyons les seuls à ne pas le faire, il est bien évident que nous ferons cer- tainement l'objet de pressions, qui se manifesteront du côté de la Communauté et qui seront peut-être de nature - Mon- sieur Müller, j'insiste-à remettre un certain nombre d'accords actuels en cause, qui ne sont pas promis, je le répète, à l'éter- nité. Quatrièmement, Monsieur Müller, je peux préciser, quant à la sensibilité des Communautés aux problèmes de l'organisa- tion démocratique, que le processus communautaire, pour les membres de la Communauté, signifie incontestablement un transfert des responsabilités et des décisions politiques des parlements nationaux vers les gouvernements nationaux, et des pays membres de la Communauté vers les organes de la Communauté. Un transfert a eu lieu, qui, comme vous le voyez, ne va évidemment pas dans le sens d'un renforcement des institutions démocratiques, ni à l'intérieur des pays mem- bres, ni à l'intérieur de la grande Communauté, tant et aussi longtemps que l'organisation de son Parlement - et c'est cela qui est important - est celle que vous connaissez, c'est-à-dire celle d'un Parlement qui ne tire sa capacité de discuter et de décider que d'un seul organe souverain en la matière, actuel- lement, et qui est la commission. Il est bien évident, Monsieur Müller, que si la Communauté, pour ce qui la concerne, en- tend passer avec nous cet accord sur l'Espace économique européen, elle ne changera pas un iota à ses affaires intérieu- res. En revanche, nous pourrons le faire en ce qui concerne les nôtres dont nous resterons maîtres. Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- desrates befriedigt. #ST# 90.359 Postulat Ott Beziehungen zwischen den Efta-Staaten Relations entre les pays de l'AELE Wortlaut des Postulates vom 8. Februar 1990 Durch die neue Entwicklung in der Europapolitik sind die sechs Efta-Staaten unversehens in eine neue Lage geraten. Sie sind zu einer Schicksalsgemeinschaft geworden, da von ihnen gemeinsame politische Entscheidungen von grosser Tragweite verlangt sind. Gleichzeitig sind aber die Bevölkerun- gen einander wenig vertraut. In dieser Hinsicht hat das politi- sche Zusammengehen nur eine schwache Grundlage. Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, durch welche An- strengungen, insbesondere auf kulturellem Gebiet, das Ge- fühl der Zusammengehörigkeit unter den Efta-Ländern ge- stärktwerden könnte. Texte du postulat du 8 février 1990 Les récents développements de la politique européenne ont placé les six Etats membres de l'AELE dans une situation inat- tendue. Un destin commun les lie, du fait que l'on exige d'eux des décisions communes de grande portée politique. Mais dans le même temps, les populations se connaissent mal: de ce point de vue, l'unification politique repose sur des bases ténues. Le Conseil fédéral est invité à examiner, notamment dans le domaine culturel, les mesures qui renforceraient le sentiment communautaire au sein des pays de l'AELE. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Berger, Biel, Borei, Büttiker, Eggly, Fischer-Sursee, Mauch Ursula, Meizoz, Schei- degger, Schmid, Ulrich, Widmer, Wyss Paul, Zbinden Hans (15) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Postulant verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 5. März 1990 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 5 mars 1990 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 90.362 Interpellation Hubacher Schweiz und EWR La Suisse et l'Espace économique européen Wortlaut der Interpellation vom 8. Februar 1990 Ich ersuche den Bundesrat, bis zur oder in der Frühjahrsses- sion 1990 schriftlich oder mündlich zu orientieren: - Mit welchem Konzept er innerhalb der Efta mit der EG die Frage Europäischer Wirtschaftsraum EWR strategisch ange- hen will. Texte de l'interpellation du 8 février 1990 Je prie le Conseil fédéral de répondre par écrit ou oralement, au plus tard lors de la session de printemps 1990, à la question suivante: - Dans le cadre de l'AELE, comment le Conseil fédéral envisa- ge-t-il d'aborder avec la CE, d'un point de vue stratégique, le problème de l'Espace économique européen (EEE)? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. März 1990Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei Europäische Integrationspolitik Interpellation du groupe de l'Union démocratique du centre Politique européenne d'intégration In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.714 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.03.1990 - 15:00 Date Data Seite 412-418 Page Pagina Ref. No 20 018 372 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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