<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. La société V. SA est une société anonyme ayant son siège à La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds. Son but est l'exploitation d'une agence de voyages ainsi</p> <p class="MsoPlainText">que l'organisation et le commerce de voyages. Son capital-actions s'élève</p> <p class="MsoPlainText">à 100'000 francs. M. est propriétaire de la totalité des actions de la</p> <p class="MsoPlainText">société et membre unique du conseil d'administration; il est au surplus</p> <p class="MsoPlainText">directeur de l'agence de voyages.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. M. souhaitait mettre fin à ses activités à la tête de</p> <p class="MsoPlainText">la société. De son côté, R. , alors secrétaire de direction à la Ville de</p> <p class="MsoPlainText">La Chaux-de-Fonds, entendait changer d'activité et reprendre la direction</p> <p class="MsoPlainText">de la société V. SA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> M. et R. ont alors conclu, le 23 juin 1997, un contrat intitulé</p> <p class="MsoPlainText">"convention de vente d'actions", où l'on peut voir deux volets, l'un</p> <p class="MsoPlainText">relatif au transfert des actions de la société, vendues par M. à R. (a.),</p> <p class="MsoPlainText">l'autre concernant l'engagement de cette dernière en qualité de directrice</p> <p class="MsoPlainText">de l'agence de voyages (b.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Le prix dû par l'acheteuse a été fixé à 100'000 francs, soit</p> <p class="MsoPlainText">100 actions nominatives de 1'000 francs chacune (art.1 et 2 de la conven-</p> <p class="MsoPlainText">tion). Le prix de vente était exigible dès la signature de la convention</p> <p class="MsoPlainText">(art.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Pour R. , l'exploitation d'une agence de voyages était un</p> <p class="MsoPlainText">domaine inconnu. Aussi la convention prévoyait-elle qu'elle soit dans un</p> <p class="MsoPlainText">premier temps formée au sein de l'agence (cf. notamment art.18), tandis</p> <p class="MsoPlainText">que M. resterait membre unique du conseil d'administration (art.5) et</p> <p class="MsoPlainText">apporterait à la future directrice l'appui nécessaire pour assurer une</p> <p class="MsoPlainText">transition harmonieuse à la tête de l'agence (cf. notamment exposé, art.6</p> <p class="MsoPlainText">et 18). La convention indiquait en outre que "en tant que membre unique du</p> <p class="MsoPlainText">conseil d'administration, M. nommera, en principe à la fin de l'année, R.</p> <p class="MsoPlainText">directrice de la société, avec signature collective à deux" (art.17). Il a</p> <p class="MsoPlainText">été prévu que R. soit rémunérée durant cette période transitoire, la</p> <p class="MsoPlainText">"fixation du salaire" (sic) requérant le commun accord des signataires de</p> <p class="MsoPlainText">la convention (art.5, 2ème §).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. R. a versé 100'000 francs à la signature de la convention. Il</p> <p class="MsoPlainText">s'agissait d'une bonne partie de son capital LPP, qu'elle avait pu toucher</p> <p class="MsoPlainText">après avoir démissionné de son poste de secrétaire de direction à la Ville</p> <p class="MsoPlainText">de La Chaux-de-Fonds et s'être inscrite comme indépendante au registre du</p> <p class="MsoPlainText">commerce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> R. a travaillé comme agente de voyages dès le 1er juillet 1997.</p> <p class="MsoPlainText">Chaque mois, elle a présenté à V. SA des factures relatives à sa</p> <p class="MsoPlainText">rémunération, qui s'est élevée à 4'000 francs nets pour les mois de</p> <p class="MsoPlainText">juillet à novembre 1997. Les factures portaient la mention "mandat</p> <p class="MsoPlainText">temporaire" ou "mandat d'organisation et de dépistage" ou encore "mandat</p> <p class="MsoPlainText">de recherche et de publicité".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Durant les derniers mois de l'année 1997, les relations entre</p> <p class="MsoPlainText">parties se sont envenimées. Elles ont porté devant le Tribunal cantonal le</p> <p class="MsoPlainText">différend relatif à l'exécution de la convention du 23 juin 1997 et d'une</p> <p class="MsoPlainText">convention complémentaire du 8 juillet 1997, cette dernière étant étran-</p> <p class="MsoPlainText">gère au présent litige.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Chaque partie a au surplus déposé plainte pénale contre l'autre,</p> <p class="MsoPlainText">les procédures étant suspendues jusqu'à l'issue de la procédure civile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le 8 décembre 1997, un lundi, R. a signé une reconnaissance de</p> <p class="MsoPlainText">dette établie le 4 décembre en faveur de la société V. SA, d'un montant</p> <p class="MsoPlainText">de 18'258 francs. Il s'agissait de montants payés par des clients de l'a-</p> <p class="MsoPlainText">gence de voyages, encaissés à titre personnel par R. , mais non reversés à</p> <p class="MsoPlainText">l'agence, entre juillet et septembre 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 11 décembre 1997, un jeudi, M. a adressé à R. un fax libellé</p> <p class="MsoPlainText">comme suit : "Interdiction de venir à l'agence sans mon autorisation et ma</p> <p class="MsoPlainText">présence. Sinon plainte pénale sera déposée".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. Par requête du 8 juin 1998, R. a saisi le Tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">prud'hommes du district de La Chaux-de-Fonds d'une demande en paiement de</p> <p class="MsoPlainText">salaires contre la société V. SA. Invoquant l'existence d'un contrat de</p> <p class="MsoPlainText">travail, elle réclamait le paiement d'un salaire mensuel brut de 6'600</p> <p class="MsoPlainText">francs pour les mois de décembre 1997 à mai 1998, soit 39'600 francs bruts</p> <p class="MsoPlainText">au total. Elle fondait sa prétention sur l'article 324 al.1 CO, M. lui</p> <p class="MsoPlainText">ayant interdit l'accès aux locaux de l'agence par fax du 11 décembre 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La conciliation a été tentée sans succès le 2 juillet 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 15 décembre 1998, le Service de l'emploi, par la Caisse can-</p> <p class="MsoPlainText">tonale neuchâteloise d'assurance-chômage, a déposé devant le Tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">prud'hommes du district de La Chaux-de-Fonds une demande en paiement con-</p> <p class="MsoPlainText">tre V. SA, portant sur 6'009.70 francs bruts et relative aux salaires</p> <p class="MsoPlainText">versés à R. - placée temporairement - durant les mois de mars, avril et</p> <p class="MsoPlainText">mai 1998. La jonction des causes a été requise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intervention du Service cantonal de l'emploi a été admise par</p> <p class="MsoPlainText">les deux parties lors de l'audience du 16 décembre 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">G. Par jugement du 16 décembre 1998, le Tribunal de prud'hommes du</p> <p class="MsoPlainText">district de La Chaux-de-Fonds a condamné V. SA à verser à R. la somme de</p> <p class="MsoPlainText">4'000 francs net plus intérêts à 5 % l'an dès le 9 juin 1998, ainsi que le</p> <p class="MsoPlainText">montant de 6'600 francs brut plus intérêts à 5 % l'an dès le 9 juin 1998.</p> <p class="MsoPlainText">Il a rejeté la demande principale pour le surplus, ainsi que la demande du</p> <p class="MsoPlainText">Service cantonal de l'emploi. Il a en outre condamné R. à verser à V. SA</p> <p class="MsoPlainText">une indemnité de dépens de 200 francs, après compensation. Les premiers</p> <p class="MsoPlainText">juges ont retenu en substance l'existence d'un contrat de travail entre</p> <p class="MsoPlainText">les parties. Ils ont considéré que le fax du 11 décembre 1997 constituait</p> <p class="MsoPlainText">une résiliation du contrat, que les justes motifs invoqués par la société</p> <p class="MsoPlainText">n'étaient pas fondés, partant que le salaire était dû jusqu'à la fin du</p> <p class="MsoPlainText">mois de janvier 1998. Le salaire dû pour le mois de décembre 1997 a été</p> <p class="MsoPlainText">fixé à 4'000 francs net, et celui dû pour le mois de janvier 1998 à 6'600</p> <p class="MsoPlainText">francs brut, dans la mesure où R. aurait virtuellement occupé la fonction</p> <p class="MsoPlainText">de directrice de l'agence dès le 1er janvier 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">H. La société V. SA recourt contre ce jugement. Dans son mémoire du</p> <p class="MsoPlainText">4 février 1999, elle conclut à l'annulation du jugement du tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">prud'hommes du 16 décembre 1998, au rejet de la demande du 8 juin 1998, le</p> <p class="MsoPlainText">tout avec suite de frais et dépens de première et seconde instances. Elle</p> <p class="MsoPlainText">fait valoir en bref que la relation contractuelle entre les parties relève</p> <p class="MsoPlainText">du contrat de mandat, et non pas du contrat de travail. Subsidiairement,</p> <p class="MsoPlainText">elle soutient que la résiliation est bien intervenue avec effet immédiat</p> <p class="MsoPlainText">pour justes motifs au 11 décembre 1997, partant que le salaire n'est plus</p> <p class="MsoPlainText">dû dès cette date. Les arguments de la recourante seront repris ci-après</p> <p class="MsoPlainText">dans la mesure utile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">I. Le président du Tribunal de prud'hommes du district de La Chaux-</p> <p class="MsoPlainText">de-Fonds ne formule pas d'observations. Dans les siennes, l'intimée con-</p> <p class="MsoPlainText">clut au rejet du recours dans la mesure où il serait recevable, avec suite</p> <p class="MsoPlainText">de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté à temps contre le jugement d'un tribunal de prud'hom-</p> <p class="MsoPlainText">mes, le recours est à cet égard recevable (art.417 CPC et 23 al.1 et 3</p> <p class="MsoPlainText">LJPH).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il a été adressé directement à la Cour de cassation civile, a-</p> <p class="MsoPlainText">lors que l'article 417 CPC prescrit qu'il doit être déposé au greffe du</p> <p class="MsoPlainText">tribunal de jugement. Toutefois, le déclarer de ce fait irrecevable relè-</p> <p class="MsoPlainText">verait d'un formalisme excessif. L'acte de procédure remplit en effet sa</p> <p class="MsoPlainText">fonction s'il est déposé en temps utile, non pas auprès de l'autorité com-</p> <p class="MsoPlainText">pétente pour le recevoir, mais auprès de l'autorité compétente pour sta-</p> <p class="MsoPlainText">tuer (cf. RJN 1997, p.153, cons.1).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations, l'intimée relève l'absence, dans le mé-</p> <p class="MsoPlainText">moire de recours, de l'identité de la partie recourante, la mandataire</p> <p class="MsoPlainText">ayant omis cette indication en exergue, puis faisant référence soit à</p> <p class="MsoPlainText">M. ou au "recourant", soit à la "recourante". L'intimée y voit un cas</p> <p class="MsoPlainText">d'irrecevabilité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En vertu de l'article 84 al.1 CPCN, applicable à un mémoire de</p> <p class="MsoPlainText">recours (art.417 CPCN), les actes des parties indiquent notamment le nom,</p> <p class="MsoPlainText">le prénom et le domicile des parties ou, s'il s'agit de personnes morales,</p> <p class="MsoPlainText">la raison sociale et le siège. L'omission de l'identité et du siège exacts</p> <p class="MsoPlainText">ne constitue toutefois pas une informalité essentielle (cf. RJN 6 I</p> <p class="MsoPlainText">217s.). En l'espèce, et l'intimée elle-même l'admet, la lecture du mémoire</p> <p class="MsoPlainText">de recours permet d'identifier sans erreur la partie recourante. L'intimée</p> <p class="MsoPlainText">pouvait comprendre que la société V. SA, par son administrateur unique</p> <p class="MsoPlainText">M., se pourvoyait en cassation contre le jugement rendu le 16 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1998 par le tribunal de prud'hommes. Dès lors, ce serait faire preuve de</p> <p class="MsoPlainText">formalisme excessif que de déclarer le recours irrecevable pour informali-</p> <p class="MsoPlainText">té essentielle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La question de savoir si un mandataire breveté ne devrait pas se</p> <p class="MsoPlainText">voir imposer le respect des formalités prérappelées avec plus de rigueur</p> <p class="MsoPlainText">qu'on ne peut l'exiger d'une personne non-professionnelle souffre de res-</p> <p class="MsoPlainText">ter en suspens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Aux termes de l'article 23 al.2 LJPH, lorsque la valeur litigi-</p> <p class="MsoPlainText">euse permet un recours en réforme au Tribunal fédéral, la Cour de cassa-</p> <p class="MsoPlainText">tion civile statue avec plein pouvoir d'examen. Cela signifie que l'appré-</p> <p class="MsoPlainText">ciation des faits ne doit pas être revue sous le seul angle restreint de</p> <p class="MsoPlainText">l'arbitraire. Toutefois, il n'en découle pas que la Cour de cassation ci-</p> <p class="MsoPlainText">vile devrait substituer en toute circonstance sa propre appréciation à</p> <p class="MsoPlainText">celle des juges prud'hommes. Comme en matière pénale ou administrative,</p> <p class="MsoPlainText">dans la mesure où les normes applicables réservent un large pouvoir d'ap-</p> <p class="MsoPlainText">préciation à l'autorité de première instance, la Cour de cassation civile</p> <p class="MsoPlainText">n'interviendra qu'en cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'appréciation (v.</p> <p class="MsoPlainText">RJN 1995, p.124; 1993, p.175 ch.2b in fine; 1990, p.101 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En premier lieu, la recourante soutient que le contrat liant les</p> <p class="MsoPlainText">parties était un contrat de mandat, et non pas un contrat de travail. Sans</p> <p class="MsoPlainText">l'indiquer expressément, elle fait grief aux premiers juges d'avoir appli-</p> <p class="MsoPlainText">qué les articles 319 ss CO au lieu des articles 394 ss CO, et leur repro-</p> <p class="MsoPlainText">che ainsi une fausse application du droit matériel (art.415 al.1 litt.a</p> <p class="MsoPlainText">CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vu le dossier, c'est bien à juste titre que les premiers juges</p> <p class="MsoPlainText">ont considéré que les parties étaient liées par un contrat de travail. En</p> <p class="MsoPlainText">l'absence de convention écrite spécifique, il convenait de tenir compte de</p> <p class="MsoPlainText">l'ensemble des circonstances pour qualifier les relations juridiques tis-</p> <p class="MsoPlainText">sées entre les parties. Les éléments constitutifs du contrat de travail</p> <p class="MsoPlainText">sont en l'espèce réunis :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) R. s'est engagée à fournir un travail régulier au service de</p> <p class="MsoPlainText">la recourante, à exercer l'activité d'agente de voyage en utilisant pour</p> <p class="MsoPlainText">ce faire son temps et ses compétences intellectuelles.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Cette activité était déployée au service de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText">R. , ignorant tout ou presque du commerce des voyages, travaillait au sein</p> <p class="MsoPlainText">de la société pour se former. Elle ne jouissait d'aucune autonomie (v. le</p> <p class="MsoPlainText">procès-verbal d'audition du 22.1.1998, du dossier de police joint à la</p> <p class="MsoPlainText">procédure dont la Cour civile du Tribunal cantonal a été saisie : M. admet</p> <p class="MsoPlainText">que, comme elle ne connaissait pas la branche voyages, elle n'avait aucune</p> <p class="MsoPlainText">responsabilité). Encore en formation, elle agissait selon les instructions</p> <p class="MsoPlainText">qu'on lui donnait, donc dans un rapport de subordination.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Cette activité s'est exercée pendant plusieurs mois, de juil-</p> <p class="MsoPlainText">let à décembre 1997, soit jusqu'au jour où M. lui a interdit l'accès aux</p> <p class="MsoPlainText">locaux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) En contrepartie, R. recevait un salaire (v. cons.5 infra).</p> <p class="MsoPlainText">Peu importe qui, de M. personnellement ou de sa société, versait</p> <p class="MsoPlainText">finalement le salaire. En l'espèce, l'origine des fonds ne constitue en</p> <p class="MsoPlainText">effet pas un critère déterminant pour qualifier juridiquement les</p> <p class="MsoPlainText">relations entre parties, d'autant plus que M. est actionnaire et</p> <p class="MsoPlainText">administrateur unique de la société.</p> <p class="MsoPlainText"> La recourante persiste à soutenir que le contrat conclu était un</p> <p class="MsoPlainText">contrat de mandat, en invoquant notamment le fait que R. s'était inscrite</p> <p class="MsoPlainText">à titre d'indépendante au registre du commerce. C'est oublier que les</p> <p class="MsoPlainText">parties avaient tout intérêt à déguiser, consciemment ou non, la nature</p> <p class="MsoPlainText">véritable de la convention (art.18 al.1 in fine CO) : M. souhaitait vendre</p> <p class="MsoPlainText">sa société, R. l'acheter; la seule façon d'assurer le financement de la</p> <p class="MsoPlainText">transaction consistait à utiliser le capital LPP de R. , que cette</p> <p class="MsoPlainText">dernière ne pouvait toucher qu'en devenant indépendante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au surplus, contrairement à la thèse de la recourante, l'absence</p> <p class="MsoPlainText">de déductions sociales n'est pas un argument décisif. S'adjoindre les ser-</p> <p class="MsoPlainText">vices d'une personne tout en refusant à la convention passée la qualifica-</p> <p class="MsoPlainText">tion de contrat de travail, au mépris de toutes les apparences, est un</p> <p class="MsoPlainText">artifice classique pour échapper à la ponction financière des assurances</p> <p class="MsoPlainText">sociales. Il s'agit là d'un subterfuge, et non de la preuve de l'existence</p> <p class="MsoPlainText">d'un contrat de mandat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, ainsi que le relève avec pertinence l'intimée dans ses</p> <p class="MsoPlainText">observations, la recourante, pourtant assistée d'une mandataire profes-</p> <p class="MsoPlainText">sionnelle, n'a jamais contesté dans les formes requises la compétence du</p> <p class="MsoPlainText">tribunal de prud'hommes saisi. Le procès-verbal d'audience du 2 juillet</p> <p class="MsoPlainText">1998 ne fait état d'aucun moyen préjudiciel relatif à la compétence du</p> <p class="MsoPlainText">tribunal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vu ce qui précède, on ne saurait reprocher aux premiers juges</p> <p class="MsoPlainText">d'avoir appliqué faussement le droit. Le recours doit être rejeté sur ce</p> <p class="MsoPlainText">point.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La convention relevant du contrat de travail et non pas du con-</p> <p class="MsoPlainText">trat de mandat, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que</p> <p class="MsoPlainText">le fax adressé à l'intimée par M. le 11 décembre 1997 constituait une</p> <p class="MsoPlainText">résiliation avec effet immédiat (art.337 ss CO) et non pas une révocation</p> <p class="MsoPlainText">du contrat de mandat (art.404 CO). Subsidiairement, la recourante reproche</p> <p class="MsoPlainText">aux premiers juges d'avoir nié l'existence de justes motifs de</p> <p class="MsoPlainText">résiliation. Elle estime que le détournement de près de 20'000 francs par</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée constitue un fait propre à détruire la confiance qu'impliquent</p> <p class="MsoPlainText">les rapports de travail.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Aux termes de l'article 337 al.1 CO, "l'employeur et le travail-</p> <p class="MsoPlainText">leur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de jus-</p> <p class="MsoPlainText">tes motifs". Doivent être considérés comme tels les faits propres à dé-</p> <p class="MsoPlainText">truire la confiance qu'impliquent dans leur essence les rapports de tra-</p> <p class="MsoPlainText">vail, voire l'ébranler de telle façon que la poursuite du travail ne plus</p> <p class="MsoPlainText">être exigée et qu'il n'y a pas d'autre issue que la résiliation immédiate</p> <p class="MsoPlainText">du contrat (notamment ATF 116 II 144, cons.5c et les auteurs cités = JT</p> <p class="MsoPlainText">1990 I 575 ss). Les exigences auxquelles est subordonnée la résiliation</p> <p class="MsoPlainText">immédiate ne peuvent pas être déterminées une fois pour toutes. La solu-</p> <p class="MsoPlainText">tion dépend des circonstances du cas particulier; celles-ci sont laissées</p> <p class="MsoPlainText">à la libre appréciation du juge (art.337 al.3 CO) qui est donc tenu d'ap-</p> <p class="MsoPlainText">pliquer les règles du droit et de l'équité (art.4 CC; ATF 116 II 149,</p> <p class="MsoPlainText">cons.6a = JT 1990 I 578 ss). La résiliation immédiate pour justes motifs</p> <p class="MsoPlainText">est une mesure exceptionnelle qui ne doit être admise que de manière res-</p> <p class="MsoPlainText">trictive (Streiff/Von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5ème</p> <p class="MsoPlainText">éd., Zurich 1993, no 3 ad art.337 CO; Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire</p> <p class="MsoPlainText">du contrat de travail, 2ème éd., Lausanne 1996, n.8 ad 337 CO). Seule une</p> <p class="MsoPlainText">violation particulièrement grave des obligations du travailleur autorise</p> <p class="MsoPlainText">la résiliation immédiate du contrat (ATF 117 II 74, cons.3 = JT 1992 I 569</p> <p class="MsoPlainText">ss). Lorsque le manquement est de moindre gravité, il doit être précédé de</p> <p class="MsoPlainText">vains avertissements de l'employeur (ATF 116 II 150, cons.6a et les arrêts</p> <p class="MsoPlainText">cités = JT 1990 I 578 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La somme retenue par l'intimée n'est certes pas négligeable.</p> <p class="MsoPlainText">Cependant, vu l'ensemble des circonstances, et ainsi qu'il a été jugé en</p> <p class="MsoPlainText">première instance, ce fait ne constitue pas un juste motif fondant la ré-</p> <p class="MsoPlainText">siliation immédiate du contrat de travail. En effet, M. avait été mis au</p> <p class="MsoPlainText">courant du fait que R. avait conservé pour elle plusieurs montants remis</p> <p class="MsoPlainText">par des clients en paiement de factures un certain temps avant la</p> <p class="MsoPlainText">signature de la reconnaissance de dette et l'envoi du fax précité. La</p> <p class="MsoPlainText">reconnaissance de dette a été établie le jeudi 4 décembre 1997, l'intimée</p> <p class="MsoPlainText">l'a signée le 8 décembre, un lundi, alors que le fax n'a été envoyé que le</p> <p class="MsoPlainText">11 décembre, soit le jeudi. Or, la partie qui résilie le contrat pour de</p> <p class="MsoPlainText">justes motifs doit les invoquer sans tarder; si elle ne le fait pas, elle</p> <p class="MsoPlainText">est réputée ne point y voir le motif d'une rupture qualifiée des rapports</p> <p class="MsoPlainText">de confiance (v. notamment Brunner/Bühler/Waeber, op.cit., n.11 ad art.337</p> <p class="MsoPlainText">CO; Streiff/Von Kaenel, op.cit., n.17 ad art.337 CO; Rehbinder,</p> <p class="MsoPlainText">Commentaire bernois, Berne 1992, n.16 ad art.337 CO). En l'espèce, rien ne</p> <p class="MsoPlainText">justifiait un tel délai, d'autant plus que M., administrateur unique de la</p> <p class="MsoPlainText">société recourante, ne devait s'en référer à personne pour résilier le</p> <p class="MsoPlainText">contrat. Le laps de temps qui s'est écoulé entre la mise au courant de M.</p> <p class="MsoPlainText">et l'établissement du texte de la reconnaissance de dette d'une part, puis</p> <p class="MsoPlainText">entre la signature de la reconnaissance de dette et l'envoi du fax d'autre</p> <p class="MsoPlainText">part, permet de retenir que M. ne voyait pas, dans la retenue indue des</p> <p class="MsoPlainText">montants, le motif d'une rupture qualifiée des rapports de confiance. Du</p> <p class="MsoPlainText">reste, le texte de la reconnaissance de dette prévoit simplement qu'en cas</p> <p class="MsoPlainText">de découverte d'autres cas identiques, V. SA se réserve le droit</p> <p class="MsoPlainText">d'émettre une prétention complémentaire; il n'est pas question de renvoi.</p> <p class="MsoPlainText">Il est vrai que R. n'a pas agi comme elle aurait dû. Son geste traduit le</p> <p class="MsoPlainText">désarroi dans lequel elle était plongée : désormais privée d'un emploi</p> <p class="MsoPlainText">stable et bien rémunéré (secrétaire de direction à la Ville de La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds, où elle réalisait un salaire de 5'900 francs net par mois</p> <p class="MsoPlainText">plus treizième salaire), elle venait d'investir la quasi totalité de son</p> <p class="MsoPlainText">capital LPP dans une société dont la santé financière relevait à l'époque</p> <p class="MsoPlainText">de l'énigme plus que de la certitude et dont le directeur omnipotent</p> <p class="MsoPlainText">jouissait d'un pouvoir discrétionnaire sur son avenir professionnel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est donc bien à juste titre que les premiers juges ont retenu</p> <p class="MsoPlainText">que le contrat de travail avait été résilié sans justes motifs, et qu'en</p> <p class="MsoPlainText">conséquence R. avait droit à son salaire jusqu'à l'expiration du délai</p> <p class="MsoPlainText">légal de congé (art.337c al.1 CO), soit jusqu'à fin janvier 1998 (art.335c</p> <p class="MsoPlainText">al.1 CO).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recours doit dès lors être rejeté sur ce point également.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Les premiers juges ont fixé le salaire dû à 4'000 francs net</p> <p class="MsoPlainText">pour décembre 1997, et à 6'600 francs brut pour janvier 1998, en partant</p> <p class="MsoPlainText">du principe que R. serait devenue directrice de la société au 1er jan-</p> <p class="MsoPlainText">vier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La recourante prétend que les parties ne se sont jamais mises</p> <p class="MsoPlainText">d'accord sur la rémunération future de l'intimée en qualité de directrice</p> <p class="MsoPlainText">et que sa nomination à ce poste à la fin de l'année 1997 n'était pas auto-</p> <p class="MsoPlainText">matique. Elle estime que les premiers juges ont à cet égard fait preuve</p> <p class="MsoPlainText">d'arbitraire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le grief n'est pas fondé. En effet, s'il est vrai que la conven-</p> <p class="MsoPlainText">tion du 23 juin 1997 stipule qu'en principe, M. nommera l'intimée</p> <p class="MsoPlainText">directrice de la société à la fin de l'année 1997, elle n'indique pas à</p> <p class="MsoPlainText">quelle(s) condition(s) la nomination est soumise. D'ailleurs, la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante n'allègue ni ne prouve que la nomination de l'intimée au poste de</p> <p class="MsoPlainText">directrice serait soumise à une ou plusieurs conditions, et que l'absence</p> <p class="MsoPlainText">de sa (leur) réalisation aurait empêché la nomination. Ainsi que le relè-</p> <p class="MsoPlainText">vent avec pertinence les premiers juges, l'accord serait déséquilibré s'il</p> <p class="MsoPlainText">laissait au seul M. le choix du moment de la nomination. En outre, il ne</p> <p class="MsoPlainText">ressort pas des pièces figurant au dossier que l'intimée ne jouissait pas</p> <p class="MsoPlainText">des qualités et capacités requises pour occuper un tel poste. En principe</p> <p class="MsoPlainText">donc, pour reprendre la formulation utilisée dans la convention du 23 juin</p> <p class="MsoPlainText">1997, l'intimée aurait occupé la fonction de directrice de l'agence de</p> <p class="MsoPlainText">voyages dès le 1er janvier 1998, et aurait bénéficié logiquement d'une</p> <p class="MsoPlainText">augmentation de salaire. Les premiers juges ont fixé le salaire de janvier</p> <p class="MsoPlainText">1998 à 6'600 francs brut. Ils ont considéré que l'intimée, quittant son</p> <p class="MsoPlainText">emploi de secrétaire de direction, s'attendait à recevoir en qualité de</p> <p class="MsoPlainText">directrice un salaire équivalant à ce qu'elle réalisait jusqu'alors.</p> <p class="MsoPlainText">Contrairement à ce que soutient la recourante, l'évaluation du salaire</p> <p class="MsoPlainText">futur ne s'est pas faite sans preuve en dehors de toute réalité. Il</p> <p class="MsoPlainText">ressort en effet de différents documents annexés à la requête d'assistance</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire figurant dans le dossier de la Cour civile, dossier joint à</p> <p class="MsoPlainText">titre de preuve dans la présente affaire, que le salaire mensuel brut de</p> <p class="MsoPlainText">6'600 francs revendiqué par l'intimée et octroyé par les premiers juges</p> <p class="MsoPlainText">correspond bien à ce que R. gagnait en qualité de secrétaire de</p> <p class="MsoPlainText">direction. Le grief d'arbitraire n'est ainsi pas fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans toutes ses</p> <p class="MsoPlainText">conclusions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. La recourante qui succombe sera condamnée à verser à l'intimée</p> <p class="MsoPlainText">une indemnité de dépens de 500 francs pour l'instance de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Cour statue sans frais (art.24 al.1 LJPH).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne la recourante à verser à l'intimée la somme de 500 francs à</p> <p class="MsoPlainText"> titre d'indemnité de dépens pour l'instance de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 14 juin 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>