<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis une année, en raison de la hausse des prix sur le marché mondial et de l'évolution des taux de change, les prix de l'huile de chauffage ont presque doublé. Cette augmentation des prix est surtout due à la politique de l'OPEP, aux bénéfices croissants qu'engrangent les groupes pétroliers et aux retombées de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette explosion des prix provoque notamment une hausse des loyers en Suisse. Les locataires doivent s'attendre à une augmentation sensible des charges cet automne et cet hiver, et à une hausse des loyers par la suite. Même l'industrie pâtit de cette situation, du moins certaines branches. Enfin, il risque aussi d'y avoir des pénuries en raison des problèmes de transport.  </p><p>Pour rendre le marché plus fluide, on pourrait, par exemple, libérer les réserves obligatoires d'huile de chauffage. En Suisse celles-ci permettent de couvrir les besoins du pays pendant environ quatre mois et demi. La libération des réserves obligatoires permettrait d'atténuer les difficultés d'approvisionnement durant l'hiver et de décharger les locataires. </p><p>À ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Comment juge-t-il, actuellement et pour les mois à venir, la situation en matière d'approvisionnement en huile de chauffage ? Pense-t-il, à l'instar des experts, que les problèmes de transport risquent aussi d'entraîner des pénuries ? </p><p>2. Quelles incidences la hausse des prix aura-t-elle sur l'évolution de la conjoncture en Suisse ?</p><p>3. Le Conseil fédéral pense-t-il aussi que, pour décharger notamment les locataires, mais aussi certaines branches industrielles, des mesures urgentes devraient être prises ? </p><p>4. À combien exactement se montent les réserves obligatoires d'huile de chauffage en Suisse, et dans quelle mesure une libération de ces réserves déchargerait-elle le marché (quantité, prix)? </p><p>5. Le Conseil fédéral est-il prêt à libérer les réserves obligatoires d'huile de chauffage pour décharger le marché ? Au cas où il devrait parvenir à la conclusion que la situation actuelle pose problème exclusivement en raison des prix, et non des quantités disponibles : est-il prêt à modifier par voie d'urgence la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (art. 30) de manière à ce que les réserves obligatoires puissent être aussi immédiatement libérées aux fins d'atténuer des fluctuations de prix ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution accélérée des prix survenue ces derniers mois et semaines sur le marché de l'huile de chauffage. Il faut cependant constater que l'approvisionnement du marché fonctionne normalement, mais que les prix augmentent fortement, ce qui est provoqué par la politique d'offre restrictive de pétrole brut menée par l'OPEP et par la forte hausse du cours du dollar US. La situation se tend encore, avant la période de chauffage, par le fait que de nombreux propriétaires d'immeubles, à la suite de la hausse des prix pendant l'été, ont attendu trop longtemps pour acheter de l'huile de chauffage ; cela provoque en ce moment non seulement des problèmes de distribution, mais aussi un accroissement supplémentaire des prix. Toutefois, il semble qu'actuellement le plafond ait été dépassé et que l'on puisse s'attendre ces prochains temps à une certaine détente sur le marché. Pour cet hiver, il faudra néanmoins encore s'attendre à des prix élevés par rapport aux années précédentes. Quant aux questions posées :</p><p>1. Sur le plan quantitatif, l'offre d'huile de chauffage en Suisse est absolument suffisante pour les prochains mois et cela en tout cas aussi longtemps qu'il n'y aura pas d'importantes perturbations d'importation imprévisibles. En conséquence, on ne saurait craindre actuellement des pénuries, tant que le marché pourra être approvisionné sans problèmes au moyen des stocks libres d'exploitation ainsi que par les importations courantes. Des difficultés d'approvisionnement au niveau de la distribution ne sont pas considérées comme problématiques ; elles pourraient simplement entraîner, le cas échéant, des retards de livraison de quelques jours, voire jusqu'à deux semaines au plus. Les capacités de distribution ne peuvent cependant pas être accrues à court terme ; les consommateurs doivent donc s'accommoder, pour le moment, de certains délais d'attente. Par conséquent, on ne saurait affirmer qu'il s'agit là d'un problème d'approvisionnement sur le plan quantitatif.</p><p>2. Selon l'estimation du Conseil fédéral, la hausse des prix pourrait freiner légèrement, avec un certain retard l'évolution de la conjoncture en Suisse. A court terme, la répercussion des prix élevés du pétrole sur les prix à la consommation pourrait avoir un certain effet inflationniste. A moyen et à long terme, il n'existe néanmoins aucun risque notable d'inflation car, dans le cas particulier, ce sont principalement des facteurs monétaires qui en sont responsables. Compte tenu de l'évolution favorable que connaît actuellement l'économie, la hausse des prix ne devrait avoir qu'une faible influence sur la conjoncture en Suisse.</p><p>3. Malgré le niveau actuel élevé des prix de l'huile de chauffage, le Conseil fédéral ne voit pas de raison de prévoir pour le moment des mesures d'intervention pour alléger les charges des personnes concernées. L'État ne peut, en effet, intervenir lors de chaque hausse des prix. Il semble que pour l'industrie, la hausse des prix de l'huile de chauffage ne constitue pas un problème insurmontable.</p><p>4. Les réserves obligatoires d'huile de chauffage représentent une quantité de 2,7 millions de mètres cubs en chiffre rond, ce qui correspond à la consommation de quelque cinq mois. Tant que l'approvisionnement du marché en huile de chauffage demeure intact, il n'y a pas de raison de libérer des réserves obligatoires, car des quantités supplémentaires ne sauraient être absorbées par le marché. L'effet sur les prix serait en outre plutôt modeste. D'une part, la Suisse ne saurait guère influencer les prix des marchés mondiaux. D'autre part, pour ne pas porter atteinte à la neutralité des coûts, les marchandises des réserves obligatoires ne pourraient être libérées qu'au prix du marché du moment (selon le principe de la liquidation sans profit ni perte).</p><p>En outre, il faut rappeler que la Suisse, en tant que membre de l'agence internationale de l'énergie (AIE), est tenue de disposer en permanence de stocks obligatoires pour trois mois. Toutefois, l'AIE ne voit pour le moment aucune raison d'intervenir sur le marché. La Suisse pourrait donc actuellement disposer seulement de la quantité restante de deux mois en chiffre rond qui, compte tenu de la demande totale, n'aurait certainement aucun effet durable. Enfin, cette quantité devrait, tôt ou tard, être remplacée afin d'être disponible lors d'un réel déficit d'approvisionnement. Rien ne garantit cependant qu'à ce moment-là, le réapprovisionnement de cette marchandise serait moins coûteux.</p><p>5. Le Conseil fédéral estime que la situation actuelle sur le marché du pétrole est un problème de prix et non de quantité. Une libération de réserves obligatoires n'est donc pas opportune et n'aurait pas, comme cela a été démontré, d'influence notable sur l'évolution des prix. Les réserves obligatoires ont pour seul but de pallier des pénuries et l'on ne saurait, pour des raisons politiques, déroger à ce principe. Le Conseil fédéral n'est donc pas disposé à modifier par voie d'urgence les dispositions de l'article 30 de la loi sur l'approvisionnement du pays (RS 531) concernant des mesures de compensation de prix, d'autant moins que cela ne serait pas compatible non plus avec le droit constitutionnel (art. 102 nouv. cst.) en vigueur.</p>  Réponse du Conseil fédéral.