4990 2002-1701 Décision dans la procédure d’opposition no 5150/01 Opposant/e Xylowatt SA, route de Vevey, 1618 Châtel-Saint-Denis, marque suisse no 483508 XYLOWATT (fig.), mandataire ABREMA, Agence Brevets et Marques, 16, avenue du Théâtre, 1002 Lausanne contre Défendeur/resse Monsieur Sintzoff Ivan, 14, route des Canons, BE-5000 Namur, Belgique, marque internationale no 752645 XYLOWATT Le 25 juillet 2002, l ’Institut F édéral de la Propri été Intellectuelle a d écidé ce qui suit: 1. La d éfenderesse est exclue de la procédure. 2. L ’opposition n o 5150/2001 contre la marque internationale n o 752 645 XYLOWATT est déclarée bien fondée pour l’entier des produits des classes 7 et 11. Elle est rejetée pour le surplus. 3. La marque d éfenderesse no 752 645 XYLOWATT sera refus ée d éfinitive- ment à la protection en Suisse pour tous les produits des classes 7 et 11 après l’entrée en force de la présente décision. 4. La taxe d ’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Les d épens sont compens és et il est mis à la charge de la d éfenderesse le paiement à l’opposante d’un montant de 400 francs à titre de participation à la moitié de la taxe d’opposition. 6. La pr ésente d écision est notifi ée aux parties; à la partie d éfenderesse par publication dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en mati ère de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les m émoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 25 juillet 2002 Institut F édéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marquesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5150/01 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.08.2002 Date Data Seite 4990-4990 Page Pagina Ref. No 10 126 524 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.