2008-2017 7905 Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l’initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires», déposée le 18 décembre 20072, vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 20083, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire fédérale du 18 décembre 2007 «pour en finir avec les cons- tructions envahissantes de résidences secondaires», est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Elle a la teneur suivante: I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 75a (nouveau) Résidences secondaires 1 Les résidences secondaires constituent au maximum 20 pour cent du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune. 2 La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résiden- ces principales et l’état détaillé de son exécution. 1 RS 101 2 FF 2008 1003 3 FF 2008 7891 Initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires». AF 7906 II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau) 8. Dispositions transitoires ad art. 75a (Résidences secondaires) 1 Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75a par le peuple et les cantons. 2 Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75 a par le peuple et les can- tons et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.11.2008 Date Data Seite 7905-7906 Page Pagina Ref. No 10 142 255 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.