{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-09-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-713-2012_2012-09-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1967646?doc=", "Checksum": "80e5269dacd0732ce42dcb3dd8df35f2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-713-2012_2012-09-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2012/0011/ATAS_001157_2012_A_713_2012.pdf", "Checksum": "130b1cf631a60ab0c4938783b18c9af8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/713/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.09.2012 A/713/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PC ; INDEMNIT\u00c9 JOURNALI\u00c8RE ; ENFANT ; CALCUL ; \u00c9GALIT\u00c9 DE TRAITEMENT ; LACUNE(L\u00c9GISLATION) ; | Selon la Cour de c\u00e9ans :\r\rSelon l'art. 8 al. 1 OPC-AVS/AI, pour calculer la prestation compl\u00e9mentaire annuelle, il n'est pas tenu compte des d\u00e9penses reconnues, des revenus d\u00e9terminants ni de la fortune des enfants mineurs qui ne peuvent ni pr\u00e9tendre une rente d'orphelin, ni donner droit \u00e0 une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI.\r\rDans le cas d'une assur\u00e9e soumise \u00e0 l'obligation l\u00e9gale d'entretenir son enfant mineur et faisant m\u00e9nage commun avec ce dernier qui b\u00e9n\u00e9ficie d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'AI et ne peut pas pr\u00e9tendre aux prestations pour enfants de l'AI en raison de la perception d'allocations familiales, il y a lieu de s'\u00e9carter du texte de la LPC et de retenir que les enfants de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'AI doivent \u00eatre inclus dans les calculs, aux m\u00eames conditions que les enfants de rentiers, conform\u00e9ment aux dispositions de la LPC. En effet, sur le plan de l'interpr\u00e9tation conforme \u00e0 la Constitution, rien ne permet de justifier la diff\u00e9rence de traitement entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une rente AI et le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'AI. Une telle interpr\u00e9tation n'est contredite ni par le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ni par la jurisprudence, ni par la doctrine qui n'ont pas examin\u00e9 cette situation.\r\rLors de l'introduction de l'art. 4 al. 1 let. c LPC (art. 2c let. d aLPC) concernant les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, le l\u00e9gislateur a omis de modifier le texte de la loi, dont l'interpr\u00e9tation conforme \u00e0 la Constitution commande d'adopter la solution susmentionn\u00e9e. Il ne s'agit toutefois pas d'une lacune proprement dite d\u00e8s lors que l'interpr\u00e9tation de la loi permet d'en d\u00e9gager son v\u00e9ritable sens.\r\rSelon le TF :\r\rAu cours des r\u00e9visions l\u00e9gislatives post\u00e9rieures \u00e0 l'ATF | LPC 4 al. 1 let.c; OPC-AVS/AI 8 al. 1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:11:28", "Checksum": "706345f8438f668c1ac09cff57cf09aa"}