2000-0123 2439 Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1 Personnes visées La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Art. 2 Impôts visés 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune per- çus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la for- tune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entrepri- ses, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment: a) en République du Kazakhstan: (i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques et morales (ii) l’impôt sur la fortune des personnes physiques et morales (ci-après désignés par «impôt kazakh») b) en Suisse les impôts fédéraux, cantonaux et communaux (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et 1 Traduction du texte original allemand. Traduction1Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 2440 (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobili ère et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et r éserves et autres éléments de la fortune) (ci-après désignés par «impôt suisse»). 4. La Convention s ’applique aussi aux imp ôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s ’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorit és compétentes des Etats con- tractants se communiquent les modifications importantes apport ées à leurs l égisla- tions fiscales respectives. 5. La pr ésente Convention ne s ’applique pas à l’impôt fédéral anticip é retenu à la source sur les gains de loterie. Art. 3 Définitions générales 1. Au sens de la pr ésente Convention, à moins que le contexte n ’exige une interpré- tation différente: a) les termes (i) «Kazakhstan» d ésigne la R épublique du Kazakhstan; au sens g éogra- phique, Kazakhstan d ésigne le territoire de la R épublique du Kazakh- stan et les zones sur lesquelles le Kazakhstan exerce ses droits souve- rains et sa juridiction conform ément à sa législation et au droit interna- tional; (ii) «Suisse» désigne la Confédération Suisse; b) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les soci étés et tous autres groupements de personnes; c) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entit é qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition; d) les termes «l’Etat contractant» et «l’autre Etat contractant » désignent le Ka- zakhstan ou la Suisse en fonction du contexte; e) les expressions «entreprise d ’un Etat contractant » et «entreprise de l ’autre Etat contractant » d ésignent respectivement une entreprise exploit ée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploit ée par un r ésident de l’autre Etat contractant; f) l ’expression «trafic international» désigne tout transport effectu é par un na- vire ou un a éronef exploit é par une entreprise d ’un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l ’aéronef n’est exploité qu’entre des points situ és dans l’autre Etat contractant; g) l ’expression «autorité compétente» désigne (i) au Kazakhstan: le Ministre des finances ou son repr ésentant autorisé; (ii) en Suisse: le Directeur de l ’Administration f édérale des contributions ou son représentant autorisé;Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 2441 h) le terme «national» désigne (i) toute personne physique qui poss ède la nationalit é d ’un Etat contrac- tant; (ii) toute personne morale, soci été de personnes ou association constitu ée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant. i) pour l ’application de la pr ésente Convention, le terme «fortune» d ésigne toute propri été mobilière ou immobili ère et comprend notamment l ’argent, les actions et autres titres de propri été, les billets de banque, les obligations et autres titres constatant des cr éances, les brevets, les marques, les droits d’auteur et autres droits ou propriétés analogues. 2. Pour l ’application de la Convention à un moment donn é par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n ’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat con- cernant les impôts auxquels s’applique la Convention. Art. 4 Résident 1. Au sens de la pr ésente Convention l ’expression «résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la l égislation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa r ésidence, de son si ège de di- rection, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue. Elle comprend aussi cet Etat ainsi que toute ses subdivisions politiques et ses collectivi- tés locales. Elle comprend également les institutions de pr évoyance en faveur des salariés et les organisations caritatives établies conform ément au droit d ’un Etat contractant et dont les revenus sont généralement exemptés d’impôts dans cet Etat. Toutefois, elle ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situ ées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. 2. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un r ésident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante: a) cette personne est consid érée comme un r ésident de l ’Etat o ù elle dispose d’un foyer d ’habitation permanent; si elle dispose d ’un foyer d ’habitation permanent dans les deux Etats, elle est consid érée comme un r ésident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux); b) si l ’Etat où cette personne a le centre de ses int érêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d ’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est consid érée comme un r ésident de l ’Etat o ù elle s é- journe de façon habituelle; c) si cette personne s éjourne de fa çon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité;Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 2442 d) si cette personne poss ède la nationalit é des deux Etats ou si elle ne poss ède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord. 3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu ’une personne physique est un r ésident des deux Etats contractants, elle est consid érée comme un résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé. Art. 5 Etablissement stable 1. Au sens de la pr ésente Convention, l ’expression «établissement stable» d ésigne une installation fixe d ’affaires par l ’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression «établissement stable» comprend notamment: a) un si ège de direction, b) une succursale, c) un bureau, d) une usine, e) un atelier, et f) une mine, un puits de p étrole ou de gaz, une carri ère ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles. 3. L’expression «établissement stable» comprend également: a) un chantier de construction, d ’installation ou de montage dans un Etat con- tractant ou les activités de surveillance y relatives, mais seulement si leur du- rée dépasse douze mois ou si les activit és de surveillance se prolongent pen- dant plus de douze mois; et b) une installation ou structure utilis ée pour la prospection des ressources natu- relles dans un Etat contractant ou les activit és de surveillance y relatives ou une tour de forage ou un navire utilis é pour la prospection des ressources naturelles dans un Etat contractant, mais seulement si leur dur ée d épasse douze mois ou si les activit és de surveillance se prolongent pendant plus de douze mois; et c) la fourniture de services dans un Etat contractant, y compris les services de consultation par un résident de l’autre Etat contractant par l’intermédiaire de salariés ou d ’autre personnel engag é par ce r ésident dans le premier Etat et dans ce but, mais seulement si les services s ’étendent sur plus de douze mois. 4. Nonobstant les dispositions pr écédentes du présent article, on consid ère qu’il n’y a pas «établissement stable» si: a) il est fait usage d ’installations aux seules fins de stockage, d ’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise; b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entrepos ées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison;Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 2443 c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entrepos ées aux seules fins de transformation par une autre entreprise; d) une installation fixe d ’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des biens ou des marchandises ou de réunir des informations pour l’entreprise; e) une installation fixe d ’affaires est utilis ée aux seules fins de publicit é, de fourniture d ’informations, de recherches scientifiques ou d ’activités analo- gues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire; f) un chantier de montage dirig é par une entreprise d ’un Etat contractant dans l’autre Etat contractant est en relation avec la livraison de machines ou d’équipements produits par cette entreprise; g) une installation fixe d ’affaires est utilis ée aux seules fins de l ’exercice cu- mulé d ’activités mentionn ées aux let. a) à f), à condition que l ’activité d’ensemble de l ’installation fixe d ’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu ’une personne – autre qu ’un agent jouissant d ’un statut ind épendant auquel s ’applique le par. 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu ’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est consid érée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activit és que cette personne exerce pour l ’entreprise, à moins que les activit és de cette personne ne soient limit ées à celles qui sont men- tionnées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l ’intermédiaire d’une installa- tion fixe d ’affaires, ne permettraient pas de consid érer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu ’elle y exerce son activit é par l ’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d ’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur acti- vité. 7. Le fait qu ’une soci été qui est un r ésident d ’un Etat contractant contr ôle ou est contrôlée par une soci été qui est un r ésident de l ’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-m ême, à faire de l ’une quelconque de ces soci étés un établisse- ment stable de l’autre. Art. 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus qu ’un r ésident d ’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou foresti ères) situ és dans l ’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l ’Etat con- tractant où les biens consid érés sont situ és. L’expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s ’appliquent les dispositions du droit priv é concernant la propri été fon- cière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixesDoubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 2444 pour l’exploitation ou la concession de l ’exploitation de gisements min éraux, sour- ces et autres ressources naturelles; les navires et les a éronefs ne sont pas consid érés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du par. 1 s ’appliquent aux revenus provenant de l ’exploitation directe, de la location ou de l ’affermage, ainsi que de toute autre forme d ’exploi- tation des biens immobiliers. 4. Les dispositions des par. 1 et 3 s ’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d ’une entreprise ainsi qu ’aux revenus des biens immobiliers ser- vant à l’exercice d’une profession indépendante. Art. 7 Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l ’entreprise n’exerce son activité dans l ’autre Etat contractant par l ’intermédiaire d ’un établissement stable qui y est situ é. Si l ’entreprise exerce son activit é d ’une telle fa çon, les b énéfices de l ’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure o ù ils sont imputables à cet établisse- ment stable. 2. Sous r éserve des dispositions du par. 3, lorsqu ’une entreprise d ’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l ’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situ é, il est imput é, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les b énéfices qu’il aurait pu r éaliser s’il avait constitu é une entre- prise distincte exer çant des activit és identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute ind épendance avec l ’entreprise dont il constitue un établissement stable. 3. Pour d éterminer les b énéfices d’un établissement stable, sont admises en d éduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les d épenses de direction et les frais g énéraux d ’administration ainsi expos és, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. 4. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu ’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise. 5. Lorsque les b énéfices comprennent des éléments de revenu trait és s éparément dans d’autres articles de la pr ésente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. 6. Aux fins des paragraphes pr écédents, les b énéfices à imputer à l ’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement. Art. 8 Navigation maritime et aérienne 1. Les b énéfices que retire un r ésident d ’un Etat contractant de l ’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions du par. 1 s ’appliquent aussi aux b énéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 2445 Art. 9 Entreprises associées 1. Lorsque a) une entreprise d ’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contr ôle ou au capital d ’une entreprise de l ’autre Etat con- tractant, ou que b) les m êmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d ’une entreprise d’un Etat contractant et d ’une en- treprise de l’autre Etat contractant, et que, dans l ’un et l ’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou impos ées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises ind épendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les b énéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. 2. Lorsque des b énéfices sur lesquels une entreprise d ’un Etat contractant a été im- posée dans cet Etat sont également inclus dans les b énéfices d ’une entreprise de l’autre Etat contractant et impos és en conséquence, et que les b énéfices ainsi inclus sont des b énéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l ’autre Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre des entreprises ind épendantes, les autorit és compétentes des Etats con- tractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfices dans les deux Etats contractants. 3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les b énéfices d’une entreprise dans les cas visés au par. 1 apr ès l’expiration des délais prévus par sa l égislation nationale et, en tout cas, pas apr ès l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l ’année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le pr ésent paragraphe ne s ’applique pas en cas de fraude ou d’omission volontaire. Art. 10 Dividendes 1. Les dividendes pay és par une soci été qui est un r ésident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l ’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un r ésident, et selon la l égislation de cet Etat, mais si la personne qui re çoit les dividendes en est le b énéficiaire effectif, l ’impôt ainsi établi ne peut excéder: a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le b énéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes; b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 2446 Les autorit és comp étentes des Etats contractants r èglent d ’un commun accord les modalités d’application de ces limitations. Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la soci été au titre des b énéfices qui servent au paiement des dividendes. 3. Le terme «dividendes» employé dans le pr ésent article désigne les revenus prove- nant d ’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine ou autres droits à l’exception des cr éances, ainsi que les revenus d ’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d ’actions par la l égislation de l ’Etat dont la so- ciété distributrice est un résident. 4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s ’appliquent pas lorsque le b énéficiaire effectif des dividendes, r ésident d ’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant dont la soci été qui paie les dividendes est un r ésident, soit une activit é industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est situ ée, et que la partici- pation génératrice des dividendes s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 5. Lorsqu’une société qui est un r ésident d’un Etat contractant tire des b énéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun imp ôt sur les dividendes pay és par la soci été, sauf dans la mesure o ù ces dividendes sont payés à un r ésident de cet autre Etat ou dans la mesure o ù la participation g énéra- trice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni pr élever aucun impôt, au titre de l ’imposition des bénéfices non distribu és, sur les b énéfices non distribu és de la soci été, même si les dividendes pay és ou les b énéfices non distribu és consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. 6. Les b énéfices d ’une entreprise d ’un r ésident d ’un Etat contractant r éalisés par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans l’autre Etat contractant sont im- posables, après avoir été imposés conformément aux dispositions de l ’art. 7 et apr ès déduction de tout montant r éinvesti dans cet établissement stable, sur le montant restant dans cet autre Etat, mais l ’impôt additionnel ainsi établi ne peut exc éder le pourcentage fixé au par. 2, let. a) de cet article. Toutefois, si, pendant l ’année fiscale concernée, les b énéfices de l ’établissement stable n ’excèdent pas 100 000 dollars américains, l’impôt additionnel ne sera pas prélevé. Art. 11 Intérêts 1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et pay és à un r ésident de l ’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces int érêts sont aussi imposables dans l ’Etat contractant d ’où ils pro- viennent et selon la législation de cet Etat, mais, si la personne qui re çoit les intérêts en est le b énéficiaire effectif, l ’impôt ainsi établi ne peut exc éder 10 pour cent du montant brut des int érêts. Les autorit és compétentes des Etats contractants r èglent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 2447 3. Nonobstant les dispositions du par. 2: a) les int érêts provenant de l ’un des Etats contractants et pay és sur une obliga- tion, une reconnaissance de dette ou un autre titre semblable du gouverne- ment de cet Etat, de la Banque centrale de cet Etat, d’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales seront exempts de l’impôt dans cet Etat; b) les int érêts provenant de l ’un des Etats contractants et pay és sur une obliga- tion, une reconnaissance de dette ou un autre titre semblable du gouverne- ment de l ’autre Etat, de la Banque centrale de cet autre Etat, d ’une de ses subdivisions politiques ou collectivit é locales seront exempts de l ’impôt dans le premier Etat; c) les int érêts provenant de l ’un des Etats contractants et pay és sur un emprunt garanti ou assuré par le gouvernement de l ’autre Etat, la Banque centrale de cet autre Etat, une agence ou un organe (y compris une institution finan- cière) appartenant ou contr ôlé par ce gouvernement seront exempts de l’impôt dans le premier Etat; d) les int érêts provenant d ’un Etat contractant seront imposables dans l ’autre Etat contractant uniquement si la personne qui re çoit ces int érêts en est le bénéficiaire effectif, si elle est un r ésident de cet autre Etat contractant et si les intérêts sont payés: (i) en raison de la vente à crédit d ’un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou (ii) en raison de la vente à crédit d’une marchandise d’une entreprise à une autre entreprise. 4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créan- ces de toute nature, assorties ou non de garanties hypoth écaires ou d ’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d ’emprunts, y compris les primes et lots attach és à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas consid érées comme des int érêts au sens du présent article. 5. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s ’appliquent pas lorsque le b énéficiaire ef- fectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les int érêts, soit une activit é industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d ’un établissement stable qui y est situ é, soit une profession ind é- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l ’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 6. Les int érêts sont consid érés comme provenant d ’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-m ême, une subdivision politique, une collectivit é locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le d ébiteur des int érêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des int érêts a été contractée et qui supporte la charge de ces int érêts, ceux-ci sont consid érés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 2448 7. Lorsque, en raison de relations sp éciales existant entre le d ébiteur et le b énéfi- ciaire effectif ou que l ’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du pr ésent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la pr ésente Convention. Art. 12 Redevances 1. Les redevances provenant d ’un Etat contractant et pay ées à un r ésident de l ’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l ’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la l égislation de cet Etat, mais si la personne qui re çoit ces re- devances en est le b énéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut exc éder 10 pour cent du montant brut des redevances. 3. Le terme «redevances» employé dans le pr ésent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage: a) d ’un droit d ’auteur sur une oeuvre litt éraire, artistique ou scientifique, y compris les films cin ématographiques, d’un brevet, d ’une marque de fabri- que ou de commerce, d’un dessin ou d ’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations (savoir-faire) ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifi- que; et b) d ’un équipement industriel, commercial ou scientifique. 4. Nonobstant le par. 2 de cet article, le b énéficiaire effectif des redevances de lea- sing, telles que définies au par. 3, let. b, du présent article, peut choisir d’être imposé dans l’Etat contractant d’où proviennent les redevances comme si le droit ou la pro- priété en raison duquel les redevances sont pay ées est effectivement lié à un établis- sement stable ou à une base fixe dans cet Etat. Dans ce cas, les dispositions de l ’art. 7 ou de l ’art. 14 de la convention, suivant les cas, sont applicables aux revenus et aux déductions (y compris la dépréciation) imputables à ce genre de droit ou de pro- priété. 5. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s ’appliquent pas lorsque le b énéficiaire effectif des redevances, r ésident d’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activit é industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d ’un établissement stable qui y est situ é, soit une profession ind é- pendante au moyen d ’une base fixe qui y est situ ée, et que le droit ou le bien g éné- rateur des redevances s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou 14, suivant les cas, sont applicables. 6. Les redevances sont consid érées comme provenant de l ’un des Etats contractants lorsque le débiteur est cet Etat contractant lui-m ême, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le d ébiteur des rede- vances, qu ’il soit ou non r ésident de l ’un des Etats contractants, a, dans un EtatDoubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 2449 contractant, un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache l ’obligation de payer les redevances et qui supporte la charge des redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l ’Etat contractant où l’établissement stable ou la base fixe est situé. 7. Lorsque, en raison de relations sp éciales existant entre le d ébiteur et le b énéfi- ciaire effectif ou que l ’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont pay ées, excède celui dont seraient convenus le d ébiteur et le b énéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du pr ésent article ne s ’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie exc édentaire des paiements reste im- posable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dis- positions de la présente Convention. Art. 13 Gains en capital 1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l ’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gains provenant de l ’aliénation d’actions d’une société dont les actifs consis- tent principalement en immeubles situ és dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. 3. Les gains provenant de l ’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l ’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l ’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un r ésident d’un Etat contractant dispose dans l ’autre Etat contractant pour l ’exercice d ’une profession ind épendante, y compris de tels gains provenant de l ’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l ’ensemble de l ’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. 4. Les gains qu ’un résident d’un Etat contractant tire de l ’aliénation de navires ou d’aéronefs exploit és en trafic international ou de biens mobiliers affect és à l’exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat. 5. Les gains provenant de l ’aliénation de tous biens autres que ceux vis és aux para- graphes précédents ne sont imposables que dans l ’Etat contractant dont le c édant est un résident. Art. 14 Professions indépendantes 1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d ’une profession libérale ou d’autres activités de caract ère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que cette profession ne soit ou n ’ait été exercée dans l’autre Etat contractant, et que a) ces revenus sont imputables à une base fixe dont le r ésident dispose ou dis- posait de façon habituelle dans l’autre Etat contractant, ouDoubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 2450 b) ce r ésident séjourne dans l ’autre Etat pendant une p ériode ou des p ériodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute p ériode de douze mois com- mençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée. Dans ce cas, les revenus imputables à l’exercice de la profession lib érale sont impo- sables dans cet autre Etat conform ément à des principes similaires à ceux de l ’art. 7 pour déterminer le montant des revenus et attribuer ces revenus à un établissement stable. 2. L ’expression «profession lib érale» comprend notamment les activit és ind épen- dantes d’ordre scientifique, litt éraire, artistique, éducatif ou p édagogique, ainsi que les activités indépendantes des m édecins, avocats, ing énieurs, architectes, dentistes et comptables. Art. 15 Professions dépendantes 1. Sous r éserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et au- tres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l ’emploi ne soit exercé dans l ’autre Etat contractant. Si l ’emploi y est exerc é, les r émunérations re- çues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les r émunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: a) le b énéficiaire séjourne dans l ’autre Etat pendant une p ériode ou des p ério- des n ’excédant pas au total 183 jours durant toute p ériode de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et b) les r émunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d ’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et c) la charge des r émunérations n’est pas support ée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. 3. Nonobstant les dispositions pr écédentes du pr ésent article, les r émunérations re- çues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploités en trafic international sont imposables dans l ’Etat contractant dont l ’entreprise qui exploite le navire ou l’aéronef est un résident. Art. 16 Tantièmes Les tanti èmes, jetons de pr ésence et autres r étributions similaires qu ’un r ésident d’un Etat contractant re çoit en sa qualit é de membre du conseil d ’administration ou d’un organe similaire d ’une soci été qui est un r ésident de l ’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Art. 17 Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu ’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant enDoubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 2451 tant qu’artiste du spectacle, tel qu ’un artiste de th éâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu ’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Lorsque les revenus d ’activités qu ’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l ’Etat contractant o ù les activit és de l ’artiste ou du sportif sont exerc ées. Ce paragraphe n ’est pas applicable s ’il est établi que ni l’artiste, ni le sportif, ni des personnes qui lui sont associ ées ne participent directe- ment aux bénéfices de cette autre personne. 3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s ’appliquent pas aux revenus des activit és d’un artiste ou d’un sportif si ces revenus proviennent directement ou indirectement dans une large mesure de fonds publics. Art. 18 Pensions et rentes 1. Sous r éserve des dispositions du par. 2 de l ’art. 19, les pensions, les rentes et les autres rémunérations similaires, pay ées à un r ésident d ’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Le terme «rente» utilis é dans le pr ésent article d ésigne une somme d éterminée payable périodiquement pendant la vie enti ère ou pendant une p ériode d éterminée ou déterminable, au titre d ’une contrepartie d ’une prestation ad équate et enti ère en argent ou appréciable en argent. 3. Les pensions alimentaires et autres paiements similaires (y compris les contribu- tions d’entretien pour les enfants) pay és à un r ésident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Art. 19 Fonctions publiques 1. a) Les salaires, traitements et autres r émunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l ’une de ses subdivisions politi- ques ou collectivit és locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivit é, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres r émunérations similaires ne sont imposables que dans l ’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui: (i) poss ède la nationalité de cet Etat, ou (ii) n ’est pas devenu un r ésident de cet Etat à seule fin de rendre les servi- ces. 2. a) Les pensions pay ées par un Etat contractant ou l ’une de ses subdivisions politiques ou collectivit és locales, soit directement soit par pr élèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivit é, ne sont imposables que dans cet Etat.Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 2452 b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l ’autre Etat contractant si la personne physique est un r ésident de cet Etat et en poss ède la nationa- lité. 3. Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s ’appliquent aux salaires, traitements et au- tres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d ’une activit é industrielle ou commerciale exerc ée par un Etat con- tractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. Art. 20 Etudiants Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un r ésident de l ’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d ’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d ’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet Etat, à condition qu ’elles proviennent de sources situ ées en dehors de cet Etat. Art. 21 Autres revenus 1. Les éléments du revenu d ’un résident d’un Etat contractant, d ’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions du par. 1 ne s ’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu ’ils sont d éfinis au par. 2 de l ’art. 6, lorsque le b énéficiaire de tels revenus, r ésident d ’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant, soit une activit é industrielle ou commerciale par l ’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession ind épendante au moyen d’une base fixe qui y est situ ée, et que le droit ou le bien g énérateur des revenus s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l ’art. 7 ou de l ’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables. Art. 22 Fortune 1. La fortune constitu ée par des biens immobiliers vis és à l’art. 6, que poss ède un résident d’un Etat contractant et qui sont situ és dans l’autre Etat contractant, est im- posable dans cet autre Etat. 2. La fortune constitu ée par des biens mobiliers qui font partie de l ’actif d’un éta- blissement stable qu ’une entreprise d ’un Etat contractant a dans l ’autre Etat con- tractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un r ési- dent d ’un Etat contractant dispose dans l ’autre Etat contractant pour l ’exercice d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat. 3. La fortune constitu ée par des navires et des a éronefs exploit és par un r ésident d’un Etat contractant en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que dans cet Etat. 4. Tous les autres éléments de la fortune d ’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 2453 Art. 23 Elimination des doubles impositions 1. En ce qui concerne le Kazakhstan, la double imposition est évitée de la mani ère suivante: a) Lorsqu ’un résident du Kazakhstan re çoit des revenus ou poss ède de la for- tune qui, conform ément aux dispositions de la pr ésente Convention, sont imposables en Suisse, le Kazakhstan accorde: (i) sur l ’impôt qu ’il per çoit sur le revenu de ce r ésident, une d éduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse; (ii) sur l ’impôt qu ’il per çoit sur la fortune de ce r ésident, une d éduction d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse. Dans l’un ou l ’autre cas, cette d éduction ne peut toutefois exc éder l ’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la fortune que le Kazakhstan aurait perçu sur ces revenus ou cette fortune sur la base de ses taux d’imposition. b) Lorsqu ’un résident du Kazakhstan re çoit des revenus ou poss ède de la for- tune qui, conformément aux dispositions de la pr ésente convention, sont im- posables uniquement en Suisse, le Kazakhstan peut n éanmoins tenir compte de ces revenus ou de cette fortune, mais uniquement pour d éterminer le taux de ses impôts sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident. 2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la mani ère sui- vante: a) Lorsqu ’un r ésident de Suisse re çoit des revenus ou poss ède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la pr ésente Convention, sont impo- sables au Kazakhstan, la Suisse exempte de l ’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l ’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce r ésident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune concern és n’avaient pas été exemptés. b) Lorsqu ’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des int érêts ou des rede- vances, qui, conform ément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont im- posables au Kazakhstan, la Suisse accorde un d égrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste: (i) en l ’imputation de l ’impôt payé au Kazakhstan conform ément aux dis- positions des art. 10, 11 et 12 sur l ’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imput ée ne peut toutefois exc éder la fraction de l ’impôt suisse, calcul é avant l ’imputation, correspondant aux reve- nus imposables au Kazakhstan, ou (ii) en une r éduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou (iii) en une exemption partielle des dividendes, int érêts ou redevances con- cernés de l ’impôt suisse, mais au moins en une d éduction de l ’impôt payé au Kazakhstan du montant brut des dividendes, int érêts ou rede- vances.Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 2454 La Suisse déterminera le genre de d égrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l ’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions. c) Une soci été qui est un r ésident de Suisse et re çoit des dividendes d ’une so- ciété qui est un r ésident du Kazakhstan b énéficie, pour l ’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des m êmes avantages que ceux dont elle b énéficierait si la soci été qui paie les dividendes était un r ésident de Suisse. Art. 24 Non-discrimination 1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l ’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la m ême situation, notamment au regard de la r ésidence. La pr ésente disposition s ’applique aussi, nonobstant les dispositions de l ’art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 2. L’imposition d’un établissement stable qu ’une entreprise d ’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n ’est pas établie dans cet autre Etat d ’une façon moins favorable que l ’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la m ême activité. La pr ésente disposition ne peut être interpr étée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux r ésidents de l ’autre Etat contractant les d éductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des char- ges de famille qu’il accorde à ses propres résidents. 3. A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 7 de l ’art. 11 ou du par. 7 de l ’art. 12 ne soient applicables, les int érêts, redevances et autres d épenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont d éduc- tibles, pour la d étermination des b énéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s ’ils avaient été pay és à un r ésident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un r ésident de l’autre Etat contractant sont d éductibles, pour la d étermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les m êmes conditions que si elles avaient été contractées en- vers un résident du premier Etat. 4. Les entreprises d ’un Etat contractant, dont le capital est en totalit é ou en partie, directement ou indirectement, d étenu ou contr ôlé par un ou plusieurs r ésidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 5. Les dispositions du pr ésent article s ’appliquent, nonobstant les dispositions de l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination. Art. 25 Procédure amiable 1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entra înent ou entra îneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la pr ésente Convention, elle peut, ind épendammentDoubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 2455 des recours pr évus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l ’autorité compétente de l ’Etat contractant dont elle est un r ésident ou, si son cas rel ève du par. 1 de l ’art. 24, à celle de l ’Etat contractant dont elle poss ède la nationalit é. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la premi ère notification de la me- sure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 2. L’autorité compétente s’efforce, si la r éclamation lui paraît fondée et si elle n ’est pas elle-même en mesure d ’y apporter une solution satisfaisante, de r ésoudre le cas par voie d’accord amiable avec l ’autorité compétente de l ’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. 3. Les autorit és comp étentes des Etats contractants s ’efforcent, par voie d ’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l ’interprétation ou l ’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d ’éliminer la double imposition dans les cas non pr évus par la Convention. 4. Les autorit és comp étentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqu é aux paragra- phes précédents. Si des échanges de vue oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vue peuvent avoir lieu au sein d ’une commission composée des re- présentants des autorités compétentes des Etats contractants. 5. Si les autorit és comp étentes ne peuvent r ésoudre une difficult é ou dissiper un doute concernant l ’interprétation ou l ’application de cette Convention sur la base des paragraphe pr écédents du pr ésent article, le diff érend peut être soumis à un ar- bitrage, si les autorit és compétentes et le ou les contribuables y consentent et que le ou les contribuables acceptent par écrit d ’être li és par la d écision des arbitres. La décision des arbitres tranchant un cas particulier sera obligatoire pour les deux Etats. La procédure entre les deux Etats sera établie par des notes échangées par la voie diplomatique. A la fin d ’une p ériode de trois ans apr ès l ’entrée en vigueur de la Convention, les autorit és comp étentes se consulteront pour savoir s ’il convient d’échanger des notes diplomatiques. Les dispositions du présent paragraphe déploie- ront leurs effets dès que les Etats y auront consenti par l ’échange de notes diploma- tiques. Art. 26 Echange de renseignements 1. Les autorit és comp étentes des Etats contractants échangent les renseignements (dont elles disposent sur la base de leur l égislation fiscale ou dans le cadre de leur pratique administrative normale) n écessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention aux imp ôts visés par la Convention. Les renseignements ainsi échangés sont tenus secrets et ne sont communiqu és qu’aux personnes ou autorit és (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des imp ôts vis és par la Convention. Ces personnes ou autorit és n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Aucun renseignement ne sera fourni qui révélerait un secret commercial, industriel, bancaire, professionnel ou un proc édé commercial. 2. En aucun cas, les dispositions de cet article ne peuvent être interprétées comme imposant à un Etat contractant l ’obligation de prendre des mesures administrativesDoubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 2456 dérogeant à sa l égislation et à sa pratique administrative ou à celles de l ’autre Etat contractant ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à sa sécurité, à l’ordre public ou de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou de celle de l’autre Etat contractant. Art. 27 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires 1. Les dispositions de la pr ésente Convention ne portent pas atteinte aux privil èges fiscaux dont b énéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des r ègles g énérales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers. 2. Nonobstant les dispositions de l ’art. 4, toute personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d ’un poste consulaire ou d ’une délégation permanente d’un Etat contractant qui est situ é dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un r ésident de l’Etat accréditant à condition: a) que, conform ément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources ext érieures à cet Etat ou pour la fortune située en dehors de cet Etat, et b) qu ’elle soit soumise dans l ’Etat accréditant aux m êmes obligations, en ma- tière d ’impôt sur l ’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les r ési- dents de cet Etat. 3. La Convention ne s ’applique pas aux organisations internationales, à leurs orga- nes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d ’une mission di- plomatique, d’un poste consulaire, ou d ’une délégation permanente d ’un Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d ’un Etat contractant et ne sont pas trait és comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu ou sur la fortune. Art. 28 Entrée en vigueur 1. La présente Convention sera ratifiée et entrera en vigueur 30 jours après la date de la dernière des notifications indiquant que les Etats contractants ont achev é les pro- cédures légales nationales n écessaires à l’entrée en vigueur de la pr ésente Conven- tion. 2. La Convention s’appliquera: a) aux imp ôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l ’année civile au cours de laquelle la Convention en- tre en vigueur, et b) aux autres imp ôts pour toute ann ée fiscale commen çant le 1 er janvier de l’année civile au cours de laquelle la Convention entre en vigueur, ou apr ès cette date.Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 2457 Art. 29 Dénonciation La présente Convention demeurera en vigueur tant qu ’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut d énoncer la Convention par voie diplomatique avec un pr éavis minimum de six mois avant la fin de chaque an- née civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable: a) aux imp ôts retenus à la source sur les revenus attribu és ou mis en paiement dès le 1 er janvier de l ’année civile qui suit l ’année au cours de laquelle la dénonciation a été notifiée, et b) aux autres imp ôts pour toute ann ée fiscale commen çant le 1 er janvier de l’année civile qui suit l ’année au cours de laquelle la d énonciation a été no- tifiée, ou après cette date. En foi de quoi , les soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont sign é la pr ésente Convention. Fait en deux exemplaires à Berne, le 21 octobre 1999, en langues allemande, ka- zakh, anglaise et russe, chaque texte faisant également foi. En cas d ’interprétation différente des textes, le texte anglais fera foi. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de la République du Kazakhstan: Joseph Deiss Erlan IdrisowDoubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 2458 Traduction2 Protocole Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sont convenus, lors de la signature à Berne, le 21 octobre 1999, de la Convention entre les deux Etats en vue d ’éviter les doubles impositions en mati ère d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie int égrante de cette Convention: 1. En ce qui concerne l’art. 7 Eu égard au par. 1, il est entendu qu ’en cas de constructions abusives, ce paragraphe s’appliquera également si l’entreprise vend des biens ou des marchandises ou exerce une activité identique ou analogue aux activit és exercées par l ’établissement stable, s’il peut être établi que l’établissement stable a pris une part d éterminante à ces acti- vités. 2. En ce qui concerne l’art. 10 a) Il est entendu que les dividendes pay és par une soci été qui est un r ésident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant, lequel d étient directement ou indirectement au moins 50 % du capital de la soci été qui verse les dividendes, seront exon érés de l’impôt dans le premier Etat, à con- dition que la société qui reçoit les dividendes ait investi au moins un million de dollars am éricains dans la soci été qui verse les dividendes et que cet in- vestissement soit enti èrement garanti ou assur é par le gouvernement de l’autre Etat contractant, la Banque centrale de cet Etat, une agence ou une institution (y compris un institut financier) propri été de ce gouvernement ou contrôlée par ce gouvernement et approuv ée par l ’autre gouvernement. Si l’investissement concerné est sup érieur à un million de dollars am éricains, mais n ’est pas enti èrement assur é ou garanti, cette disposition ne s’appliquera qu’à la part des dividendes aff érente à la part garantie ou assu- rée de l’investissement total. b) Il est entendu que l ’impôt additionnel pr évu au paragraphe 6 ne sera pas prélevé si le montant investi dans l ’établissement stable est sup érieur à 500 000 dollars américains et si cet investissement est enti èrement assuré ou garanti par le gouvernement de l ’Etat dont l ’entreprise est un r ésident, la Banque centrale de cet Etat, une agence ou une institution (y compris un institut financier) propriété de ce gouvernement ou contr ôlée par ce gouver- 2 Traduction du texte original allemand.Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 2459 nement et approuv ée par le gouvernement de l ’autre Etat contractant. Si l’investissement concerné est sup érieur à 500 000 dollars am éricains, mais n’est pas enti èrement garanti ou assur é, cette disposition ne s ’appliquera qu’à la part de l ’impôt additionnel afférente à la part garantie ou assur ée de l’investissement total. c) Tant et aussi longtemps qu ’une convention en vue d ’éviter les doubles im- positions entre la R épublique du Kazakhstan et un Etat membre de l’Organisation pour la Coop ération et le D éveloppement Economiques ne prévoit pas un impôt additionnel comme celui pr évu au par. 6 de l ’art. 10 de la présente Convention, cet impôt additionnel ne sera pas pr élevé sur les en- treprises qui sont des résidents de Suisse. 3. En ce qui concerne les art. 11 et 12 Il est entendu que si, apr ès le 15 décembre 1998, la République du Kazakhstan con- clut avec un Etat membre de l ’Organisation pour la Coop ération et le D éveloppe- ment Economiques une convention en vue d ’éviter les doubles impositions pr é- voyant une exon ération ou un taux inf érieur à celui pr évu par la pr ésente Conven- tion pour l ’imposition des int érêts ou des redevances, cette exon ération ou ce taux s’appliquera automatiquement aux résidents de Suisse. Fait en deux exemplaires à Berne, le 21 octobre 1999, en langues allemande, ka- zakh, anglaise et russe, chaque texte faisant également foi. En cas d ’interprétation différente entre les textes, le texte anglais fera foi. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de la République du Kazakhstan: Joseph Deiss Erlan IdrisowSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (avec prot.) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.05.2000 Date Data Seite 2439-2459 Page Pagina Ref. No 10 124 514 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.