#ST# Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Ständerat - Conseil des Etats ^ Q O Q Sommersession - 8. Tagung der 43. Amtsdauer l W W v Session d'été - 8e session de la 43e législature #ST# Erste Sitzung - Première séance Montag, 5. Juni 1989, Nachmittag Lundi 5 juin 1989, après-midi 18.15 h Vorsitz - Présidence: M. Reymond Le président: Si l'éclaircie de la démocratie se concrétisait en Pologne en fin de semaine dernière, les événements tragiques de Pékin ont jeté leur ombre sur ce dernier dimanche. C'est avec consternation que nous avons appris avec quelle vio- lence les revendications démocratiques du peuple chinois sont réprimées. Nous soutenons la démarche du Conseil fédéral auprès des autorités chinoises et son appel à la modération et au respect des droits de l'homme. Nous espérons que le dialogue démo- cratique l'emportera face à cette situation de répression. Nous devons aussi réfléchir à nos institutions démocratiques, à no- tre manière de les utiliser. N'a-t-on pas eu, ce dernier diman- che, seulement 35 pour cent de citoyens qui se sont rendus aux urnes pour exprimer leur opinion? Il n'empêche qu'ils l'ont fait dans la liberté. Le peuple et les cantons suisses ont en effet repoussé l'initia- tive en faveur des petits paysans et dite contre les fabriques d'animaux. Si la majorité populaire a été faible, celle des can- tons est très nette. Cet écart entre les deux majorités du souve- rain doit nous préoccuper dans la mesure où il dénote des di- vergences de vues et de sensibilités profondes, voire parfois de sensibleries, entre les citoyens des villes, d'une part, et ceux des campagnes, d'autre part. Ces derniers, en particu- lier, les paysans avec eux, se sont montrés à la fois plus pro- ches de la politique agricole fédérale, des réalités de la nature et de l'économie, des réalités des animaux et de l'agriculture, alors que les citadins n'ont pas résisté aux sirènes de la grande distribution capitaliste, aux attaques personnelles et aux chaudes larmes à verser sur l'agneau de la bonne pay- sanne. Si les vues ont pu à ce point diverger, c'est que, dans ce do- maine, la simplification est aisée et la démagogie s'est révélée peut-être trop facile. A trop utiliser l'une et l'autre, on peut se demander si le débat démocratique lui-même n'est pas faus- sement influencé. Si les vues ont divergé sur les moyens de défendre l'agriculture, il faut quand même souligner que parti- sans et opposants de l'initiative visaient des buts qui n'étaient pas si lointains, à savoir le maintien et le développement des exploitations familiales que nous voulons saines, performan- tes et aptes à assumer les rôles dévolus traditionnellement à l'agriculture, sous la forme du ravitaillement de notre pays, et les rôles nouveaux dévolus aussi à cette agriculture en matière de maintien de l'environnement. Ce dimanche dernier, également, le peuple du canton de Lu- cerne a élu son nouveau représentant au Conseil des Etats. Nous sommes heureux que le siège vacant de ce grand et beau canton pourra être occupé, encore pendant cette ses- sion nous l'espérons, après que les droits de recours éven- tuels auront été épuisés. Je salue d'ores et déjà notre futur col- lègue, M. Robert Bühler, que j'espère accueillir parmi nous au début de notre troisième semaine. Vous avez constaté que le programme de notre session est particulièrement chargé, à notre grande surprise. Je souhaite que chacun d'entre vous puisse y trouver sa place, tout en res- tant bref dans ses interventions. Cela dit, je passe à l'ordre du jour. #ST# 88.033 Pharmakopöe. Gesetz Pharmacopée. Loi Botschaft und Gesetzentwurf vom 4. Mai 1988 (BBI II, 924) Message et projet de loi du 4 mai 1988 (FF II, 905) Beschluss des Nationalrates vom 14. März 1989 Décision du Conseil national du 14 mars 1989 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Piller, Berichterstatter: Mit dem heute zu beratenden Gesetz soll eine verfassungskonforme Rechtsgrundlage für den Erlass der Schweizerischen Pharmakopöe geschaffen wer- den. Die Pharmakopöe enthält Vorschriften für die Prüfung der Identität, der Reinheit und des Gehaltes von Arzneimitteln und pharmazeutischen Hilfsstoffen, und sie enthält ebenfalls die Herstellungs- und Prüfungsvorschriften für Arzneipräparate. Die Pharmakopöe richtet sich somit an Apotheker und Herstel- ler sowie an alle Fachkreise, die sich in irgendeiner Weise mit Arzneimitteln befassen. Die Schweiz ist am 22. Juni 1964 dem Uebereinkommen über die Ausarbeitung einer Europäischen Pharmakopöe beigetre- ten. Damit hat sich unser Land verpflichtet, die im Rahmen des Uebereinkommens erarbeiteten Monographien, welche diePharmacopée. Loi 172 5 juin 1989 Europäische Pharmakopöe bilden, in das nationale Recht zu überführen. Der Bundesrat ist diesem Auftrag bisher nach- gekommen, jedoch gestützt auf Rechtsgrundlagen, die sich als unzureichend erwiesen haben. Es waren Bundesratsbe- schlüsse, denen die Kantonsregierungen zustimmen muss- ten. Mit dem vorliegenden Gesetzesentwurf soll dieser Mangel behoben werden. Die Ausarbeitung der Schweizerischen Pharmakopöe wie auch die Mitwirkung der Schweiz bei der Ausarbeitung der Europäischen Pharmakopöe sind von jeher Sache des Bun- des gewesen. Dies soll auch künftig so bleiben. Mit dem zu beschliessenden Gesetz soll somit an der Aufgabenteilung zwischen den Kantonen und dem Bund, welche im Bereich der Heilmittelkontrolle besteht, nichts geändert werden. Der Nationalrat hat in der Frühjahrssession dem Gesetzesentwurf diskussions- und oppositionslos zugestimmt. Die Kommission unseres Rates befasste sich am 17. Mai mit der Vorlage und empfiehlt Ihnen einstimmig Eintreten. Ich werde mir erlauben, in der Detailberatung die Abänderungs- vorschläge Ihrer Kommission kurz zu begründen. M. Gautier: Ce projet de loi ne présente guère de problèmes en lui-même à part le fait que la version française du message, voire de la loi, ne correspondent qu'imparfaitement et partielle- ment aux textes allemands ce qui est, malgré tout, regrettable. C'est si vrai que les membres de la commission ont reçu, il y a quelques jours, de l'administration un errata de la version fran- çaise. Mieux vaut tard que jamais, mais j'ose espérer que ce genre d'erreurs ne se reproduira pas trop souvent, même s'il a pu être corrigé par la commission ad hoc et par la Commission de rédaction. Cela dit, je voudrais me permettre une remarque à propos de cette loi, en m'excusant auprès de nos trois collègues, profes- seurs de droit constitutionnel, d'oser marcher sur leur do- maine. C'est en effet le problème de la constitutionnalité de cette loi que je voudrais évoquer. Le président de la commis- sion vient de nous rappeler que, depuis un siècle, la pharma- copée est édictée selon un système - un arrêté du Conseil fédéral approuvé par les cantons - qui, pour être original, n'en est pas moins à la limite de l'inconstitutionnalité. Avec sagesse, le Conseil fédéral tente, par ce projet, de rentrer dans l'ordre constitutionnel. Or, on peut se demander s'il y est réellement parvenu. La base constitutionnelle de cette loi est l'article 31 bis qui autorise la Confédération à légiférer sur le commerce et l'industrie. Que la pharmacopée, ouvrage avant tout scientifique et technique, relève du domaine du com- merce et de l'industrie ne s'impose pas à l'esprit avec une évi- dence parfaite. Je suis prêt à avoir l'esprit large mais, ce qui me dérange, c'est que l'argumentation de la version française du message explique aussi que le fait que le Conseil fédéral ait, depuis un siècle, édicté la pharmacopée sans que cela ne provoque de contestation, montre bien que la Confédération détient une compétence dans ce domaine. Une sorte de compétence coutumière: le message évoque plutôt une compétence tacite et voilà le mot de «compétence tacite» qui est jeté et dont nous aurons à reparler quand nous traiterons des activités extra-scolaires de la jeunesse. Mais je voudrais, dès maintenant, m'élever contre la tendance crois- sante du Conseil fédéral à invoquer de plus en plus souvent les compétences tacites de la Confédération. Que cette der- nière ait des compétences tacites dans certains domaines c'est vrai; les spécialistes du droit constitutionnel l'admettent, mais elles doivent rester limitées et ne pas être sans cesse étendues à de nouveaux secteurs, ni utilisées à tout propos et hors de propos, faute de quoi on retirera toute valeur à l'arti- cle 3 de la constitution et à la présomption de compétence des cantons. Le Conseil fédéral semble si heureux de ces compé- tences tacites que le message évoque la compétence tacite de la Confédération dans l'application des traités, alors que cette compétence est parfaitement explicite selon l'article 8 de la constitution et qu'il n'est nul besoin d'y ajouter encore une compétence tacite. Tout cela ne m'empêchera pas de voter la loi car je crois qu'on peut admettre que la compétence existe en vertu de l'article 31bis. Mais je voulais attirer l'attention du chef du Département fédéral de l'intérieur et, à travers lui, du Conseil fédéral sur les risques qu'il y aurait à invoquer trop souvent les compétences tacites de la Confédération. M. Cotti, conseiller fédéral: Je dirai, premièrement, qu'il s'agit, en effet, de réintégrer le cadre constitutionnel. Vous savez que depuis des décennies, on était, comme l'a dit M. Gautier, décidément en dehors de ce cadre, malgré le consentement de toutes les parties intéressées et, en particulier, des cantons. Deuxièmement, je constate que M. Jagmetti regrettait (lors de la séance de la commission à laquelle je n'ai pas pu participer) qu'avec ce système on élimine «ein juristisches Kuriosum». C'était en effet une curiosité et c'est au fond dommage qu'une forme de ce genre nous abandonne. Troisièmement, je partage tout-à-fait l'avis de M. Gautier quand il dit qu'il faut se fonder le moins possible sur des com- pétences tacites; c'est très dangereux. Il faut les limiter à l'es- sentiel. Ici, il le reconnaît lui-même, nous sommes des deux côtés, soit par le droit international soit par la compétence de la Confédération (article 31 bis, droit d'intervention de police en matière économique), en dehors de la compétence tacite. Nous avons une compétence qu'il s'agit, en l'occurrence, de confirmer pour -je le répète - rentrer dans l'ordre constitution- nel. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Ingress Antrag der Kommission .... Bundesverfassung, nach Einsicht.... Préambule Proposition de la commission .... la constitution; vu le message .... Piller, Berichterstatter: Hier schlägt Ihnen die Kommission vor, auf den Bezug auf das Uebereinkommen vom 22. Juni 1964 über die Ausarbeitung einer Europäischen Pharmako- pöe zu verzichten. Dieses Uebereinkommen kann nach Auf- fassung unserer Experten in der Kommission keine Rechts- grundlage für das vorliegende Gesetz bilden. Ich bitte Sie, der Kommission zu folgen und im Ingress nur die Verfassung als Bezug zu beschliessen. Angenommen -Adopté Art. 1 Antrag der Kommission Abs.1 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Abs. 2 (Betrifft nur den französischen Text) Art. 1 Proposition de la commission Al. 1 Adhérer à la décision du Conseil national Al. 2 Les prescriptions cantonales visant.... Piller, Berichterstatter: Hier handelt es sich um eine Differenz zwischen deutschem und französischem Text. Das Wort «par- ticulier» ist tatsächlich zuviel und würde den Sinn des Textes verändern. Dies ist auch die Meinung der französischspre- chenden Mitglieder der Kommission. Angenommen -Adopté Art. 2,3 und 4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates5. Juni 1989 173 Soziale Sicherheit. Zusatzabkommen mit Oesterreich Art. 2,3 et 4 Proposition de la commission Adhérera la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 5 Proposition de la commission Abs. 1,3 und 4 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Abs. 2 Er übernimmt dabei nach Massgabe staatsvertraglicher Ver- einbarungen die Europäische.... Art. 5 Antrag der Kommission AI. 1,3 et 4 Adhérer à la décision du Conseil national Al. 2 II reprend la pharmacopée européenne, conformément aux conventions internationales, et édicté .... Piller, Berichterstatter: Die Kommission ist der Meinung, dass die vom Bundesrat vorgeschlagene Formulierung offen ist. Wir schlagen deshalb eine Aenderung vor in dem Sinne, dass nach Massgabe staatsvertraglicher Vereinbarungen die Euro- päische Pharmakopöe vom Bundesrat übernommen wird, um die Schweizerische Pharmakopöe zu erlassen. Damit soll erreicht werden, dass Beschlüsse, die auf europäischer Ebene gefasst werden und den Interessen unseres Landes zuwiderlaufen könnten, nicht automatisch eingeführt werden. Ihre Kommission ist sich bewusst, dass hier keine grosse Gefahr besteht, erachtet aber den Aenderungsantrag als sinn- voll. Ich bitte Sie, der Kommission zu folgen und so zu beschliessen. Frau Simmen: Ich bin nicht Juristin und verstehe das vielleicht falsch. Ich interpretiere es jedenfalls so: «Er übernimmt dabei nach Massgabe staatsvertraglicher Vereinbarungen die Euro- päische Pharmakopöe». Für mich hat das etwas Restriktives, und das stört mich ein bisschen, und zwar aus folgendem Grunde: Wir werden nicht müde, an allen Orten zu deklamie- ren, wie sehr wir uns auf Europa ausrichten wollen, wie wichtig das ist, und wir werden ebenso nicht müde, bei jeder Kleinig- keit - und es handelt sich ja bei der Pharmakopöe sicher um eine Kleinigkeit- doch wieder unsere Vorbehalte anzumelden. Sehe ich das als Laie falsch? Sind es lediglich staatsrechtliche Bedenken, oder bestehen da materielle Unterschiede? Jagmetti: Ich gebe mich als Autor dieser Idee zu erkennen. Es ging darum klarzustellen, dass dieses Gesetz auf der gleichen Stufe steht wie die Vereinbarungen. Das soll im Ingress zum Ausdruck kommen und hier wieder: Wir wollen uns selbstver- ständlich diesen europäischen Regeln anpassen und sie übernehmen. Aber wir haben sie durch einen Bundesbe- schluss übernommen, der im ganz normalen Genehmigungs- verfahren zustande kam. Die Idee war, in diesem Gesetz daran nichts zu ändern, sondern das Normalverfahren für Staatsver- träge auch hier weiterhin gelten zu lassen. Es ist also kein Vor- behalt gegenüber der europäischen Ordnung, sondern ein- fach die normale Einordnung ins Verfahren. Nachdem wir die- ses schon für die Pharmakopöe in der Schweiz gewählt haben, sollten wir für das internationale Recht davon auch nicht abweichen, sondern ins ordentliche Verfahren überge- hen. Angenommen -Adopté Art. 6-10 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes 36 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 88.070 Soziale Sicherheit. Zusatzabkommen mit Oesterreich Sécurité sociale. Convention complémentaire avec l'Autriche Botschaft und Beschlussentwurf vom 9. November 1988 (BBIIII, 1377) Message et projet d'arrêté du 9 novembre 1988 (FF III, 1321) Beschluss des Nationalrates vom 14. März 1989 Décision du Conseil national du 14 mars 1989 Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil national Gadient, Berichterstatter: Die Beziehungen zwischen der Schweiz und Oesterreich auf dem Gebiete der Sozialen Sicherheit sind durch das Abkommen vom 15. November 1967 geregelt, welches aber bereits in den Jahren 1973 und 1977 ergänzt worden ist. Das Grundabkommen umfasst die AHV, die IV, die Unfallversicherung, die Bundesgesetzgebung über Familienzulagen und eine Freizugsregelung in der Kran- kenversicherung. Auf österreichischer Seite sind die entspre- chenden Systeme einbezogen. Basis des Abkommens ist eine möglichst weitgehende Gleichstellung der Staatsange- hörigen in den genannten Bereichen, und zwar hinsichtlich Versicherungspflicht wie Leistungsberechtigung. Der Schwei- zer ist in der österreichischen Sozialversicherung dem Oester- reicher grundsätzlich gleichgestellt und umgekehrt, abgese- hen von den im Abkommen vorgesehenen Ausnahmen. Das vorliegende dritte Zusatzabkommen soll nun der Entwick- lung des österreichischen und schweizerischen Sozialversi- cherungsrechts seit 1977 Rechnung tragen. In der Schweiz kam es bekanntlich zur9. AHV-Revision, ein neues Unfallversi- cherungsgesetz trat in Kraft. In Oesterreich wurde aufgrund demokratischer und sozio-ökonomischer Veränderungen eine Pensionsreform notwendig. Ausserdem sollen Verbesse- rungen, die sich in neueren Abkommen mit Drittstaaten fin- den, aufgenommen und gewisse noch bestehende Lücken geschlossen werden. Den Aenderungen und Ergänzungen kommt nur eine beschränkte Bedeutung zu; sie werden keine finanziellen und personellen Auswirkungen haben. Der Natio- nalrat hat dem dritten Zusatzabkommen mit Oesterreich am 14. März 1989 mit 107 zu 0 Stimmen zugestimmt. Die einstimmige Aussenwirtschaftskommission beantragt Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschluss über Soziale Sicherheit mit Oesterreich zuzustimmen. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Gesamtberatung - Traitement global du projet Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2 Angenommen -AdoptéSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Pharmakopöe. Gesetz Pharmacopée. Loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.033 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.06.1989 - 18:15 Date Data Seite 171-173 Page Pagina Ref. No 20 017 617 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.