{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1998-09-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1169-1996_1998-09-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1871743?doc=", "Checksum": "2ef80520c3a7535c2b20c9235ac9ea18"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1169/1996"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/1169/1996"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PROCEDURE ADMINISTRATIVE; INTERET ACTUEL; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; MEDECIN; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; MEDICAMENT; TOXICOMANIE; CE | Le m\u00e9decin qui a fait l'objet d'une suspension pour 6 mois poss\u00e8de encore un int\u00e9r\u00eat \u00e0 recourir contre celle-ci bien qu'elle soit venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en cours de proc\u00e9dure; cette sanction constitue en effet un ant\u00e9c\u00e9dent pouvant peser sur l'avenir professionnel de l'int\u00e9ress\u00e9.La suspension de 6 mois est justifi\u00e9e, compte tenu des graves manquements du recourant (d\u00e9livrance en nombre d'ordonnances postdat\u00e9es de stup\u00e9fiants \u00e0 des toxicomanes) qui avait d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un avertissement pour les m\u00eames faits.Suspension de l'autorisation de pratiquer la m\u00e9decine durant 6 mois.Malgr\u00e9 l'ex\u00e9cution de cette mesure, le recourant poss\u00e8de un int\u00e9r\u00eat actuel au recours, car cette mesure constitue un ant\u00e9c\u00e9dent qui pourrait pesersur son avenir professionnel. La mesure est justifi\u00e9e au vu du caract\u00e8rer\u00e9p\u00e9titif des manquements du recourant, qui n'a pas suivi les directives dum\u00e9decin-conseil - notamment celles concernant la distribution de m\u00e9thadone -, etqui a prescrit des stup\u00e9fiants en quantit\u00e9s tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es \u00e0 des toxicomanes, sansv\u00e9ritables indications th\u00e9rapeutiques et avec le risque tant de cr\u00e9er unepharmacod\u00e9pendance chez ces patients que d'entretenir un march\u00e9 noir.L'int\u00e9ress\u00e9 avait fait l'objet d'un avertissement pour les m\u00eames faits un peuplus de deux ans auparavant. | LPS.126"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:30:09", "Checksum": "bc23bfbb718061c811a5a9250cd337f4"}