<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à modifier l'article 21a de la loi sur les prestations complémentaires (LPC ; 831.30) comme suit :</p><p>Art. 21a Versement de la prime de l'assurance-maladie</p><p>Al. 1</p><p>En dérogation à l'article 20 LPGA, la prime annuelle de l'assurance obligatoire des soins est versée directement à l'assureur-maladie.</p><p>Al. 2</p><p>Si la prime effectivement due par le bénéficiaire de prestations complémentaires est inférieure à la prime forfaitaire, le montant versé à l'assureur-maladie correspond à la prime effectivement due. Si la prime effectivement due est supérieure à la prime forfaitaire, le montant versé à l'assureur-maladie correspond à la prime forfaitaire.</p>