2007-2344 8013 Traduction1 Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein Conclu le 20 juin 2007 Appliqué provisoirement dès le 1er juillet 2007 Le Conseil fédéral suisse et Son Altesse Sérénissime le Prince Régnant de Liechtenstein, vu l’équivalence du droit en matière de surveillance des intermédiaires d’assurance, qui existe entre la Suisse et le Liechtenstein, compte tenu des dispositions du présent Accord; résolus à éliminer, sur une base de réciprocité et de non-discrimination, les obstacles à l’accès à l’intermédiation en assurance et à son exercice sur le territoire de la Suisse et du Liechtenstein et à introduire ainsi la liberté d’établissement et la libre prestation de services, limitées à leurs deux territoires; sont convenus, dans la poursuite de ces objectifs, de modifier l’accord du 19 décem- bre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein2 comme suit et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: (suivent les noms des plénipotentiaires) lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1 L’accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein est modifié comme suit: 1 Traduction du texte original allemand. 2 RS 0.961.514 Assurance directe. Ac. avec le Liechtenstein 8014 Titre de l’accord: Accord sur l’assurance directe et l’intermédiation en assurance entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein Préambule, par. 4 et 5 vu l’équivalence du droit entre la Suisse et le Liechtenstein en matière de surveil- lance des entreprises et des intermédiaires d’assurance, compte tenu des dispositions du présent Accord; résolus à éliminer, sur une base de réciprocité et de non-discrimination, les obstacles à l’accès aux activités d’assurance directe et d’intermédiation en assurance, ainsi qu’à leur exercice sur le territoire de la Su isse et du Liechtenstein et à introduire ainsi la liberté d’établissement et la libre prestation de services, limitées à leurs deux territoires; Art. 1 Objectif de l’Accord Le présent Accord a pour objet de fixer, sur une base de réciprocité, les conditions nécessaires et suffisantes pour: a) garantir aux entreprises d’assurance don t le siège social se trouve sur le terri- toire de l’une des Parties contractantes la liberté d’établissement et la libre prestation de service sur le territoire de l’autre Partie contractante, et b) permettre aux intermédiaires d’assuran ce qui sont enregistrés sur le territoire de l’une des Parties contractantes d’exercer leur activité sur le territoire de l’autre Partie contractante. Art. 2 Champ d’application matériel Le présent Accord s’applique aux: a) entreprises actives dans le domaine de l’assurance directe, dont le siège social se trouve sur le territoire d’une Partie contractante et qui sont soumi- ses, en vertu de la législation inte rne en vigueur, à la surveillance des assurances privées; b) intermédiaires d’assurance, qui sont enregistrés sur le territoire d’une Partie contractante et qui sont soumis, en vertu de la législation interne en vigueur, à la surveillance des intermédiaires d’assurance. Art. 4, al. 1, phrase introductive, let. b, c et e 1 Les Parties contractantes constatent que leurs droits respectifs en matière de sur- veillance des entreprises et des intermédiaires d’assurance, compte tenu des disposi- tions du présent Accord, contiennent une réglementation équivalente en ce qui concerne: Assurance directe. Ac. avec le Liechtenstein 8015 b) l’agrément des entreprises d’assurance directe et des intermédiaires d’assurance, ainsi que l’exercice de leur activité; c) le contrôle qu’exerce l’autorité de surveillance sur les activités des entrepri- ses d’assurance privées et des intermédiaires d’assurance; e) les mesures légales prévues en cas d’infraction aux règles de droit et aux décisions administratives, ainsi que pour toutes autres irrégularités commises par les intermédiaires d’assurance dans l’exercice de leurs activités. Art. 5, al. 2 et 3 2 Les intermédiaires d’assurance qui sont enregistrés sur le territoire d’une Partie contractante peuvent exercer leur activité sur le territoire de l’autre Partie contrac- tante. 3 (ancien al. 2) Art. 7, al. 4 4 Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie à la surveillance des intermédiaires d’assu- rance. Art. 10, al. 2 2 L’al. 1 s’applique par analogie aux intermédiaires d’assurance enregistrés sur le territoire d’une des Parties contractantes. Art. 2 L’annexe à l’accord est modifiée comme suit: Titre du chap. I I. Surveillance des assurances Art. 3, al. 3 3 La surveillance des entreprises d’assurance en matière de blanchiment d’argent est réglée dans le chap. IV. Titre du chap. IV IV. Surveillance des entreprises d’assurance en matière de blanchiment d’argent Assurance directe. Ac. avec le Liechtenstein 8016 Chapitre V V. Surveillance des intermédiaires Art. 29 Définitions 1 Par pays du siège au sens du présent Accord, on entend la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’intermédiaire d’assurance est enregistré. 2 Par intermédiaire d’assurance au sens présent Accord, on entend un intermédiaire d’assurance ou de réassurance, enregistré dans une Partie contractante. 3 Par intermédiation en assurance au sens du présent Accord, on entend toute inter- médiation en assurance et en réassurance. Art. 30 Inobservation des règles de droit 1 Si un intermédiaire d’assurance ne respecte pas les règles de droit d’une partie à l’accord, l’autorité de surveillance du pays du siège invite, sur requête de l’autre autorité de surveillance, ledit intermédiair e à mettre fin à cette situation irrégulière par tous les moyens appropriés. 2 Si les irrégularités persistent, l’autorité de surveillance concernée peut, après en avoir informé l’autorité de surveillance du pays du siège, interdire à l’intermédiaire d’assurance de poursuivre ses activités dans son pays ainsi qu’ordonner toutes les mesures nécessaires. Art. 31 Inspections sur place 1 Lorsqu’un intermédiaire d’assurance exerce son activité par le biais d’un bureau situé sur le territoire de l’autre Partie contractante, l’autorité de surveillance du pays du siège peut effectuer des inspections sur place, après en avoir informé l’autre autorité de surveillance, elle-même ou pa r l’intermédiaire de personnes mandatées à cet effet. 2 L’autre autorité de surveillance peut participer à ces inspections. Art. 32 Intermédiation en assurance Les intermédiaires d’assurance qui sont enregistrés sur le territoire d’une Partie contractante peuvent exercer leur activité sur le territoire de l’autre Partie contrac- tante sans agrément ou enregistrement supplémentaires, pour autant qu’ils se conforment aux conditions suivantes. Art. 33 Assurance de responsabilité civile professionnelle Lorsqu’un intermédiaire d’assurance dispose, comme sûreté financière, d’une assu- rance de responsabilité civile professionnelle, le champ d’application territorial de celle-ci doit comprendre le territoire des deux Parties contractantes. Assurance directe. Ac. avec le Liechtenstein 8017 Art. 34 Intermédiation en assurance au Liechtenstein 1 Pour leur activité au Liechtenstein, les intermédiaires d’assurance enregistrés en Suisse sont soumis aux mêmes règles que les intermédiaires d’assurance enregistrés dans un Etat de l’EEE, à l’exception de l’al. 2. 2 Ils peuvent débuter leur activité sans en informer l’autorité de surveillance suisse. Art. 35 Intermédiation en assurance en Suisse 1 Les intermédiaires d’assurance enregistrés au Liechtenstein qui souhaitent exercer leur activité en Suisse, sont tenus de l’annoncer à l’autorité de surveillance du Liech- tenstein. 2 Ils peuvent débuter leur activité aussitôt après avoir rempli cette obligation. 3 Pour leur activité en Suisse, ils sont s oumis aux mêmes obligations d’informer et de conseiller les clients qu’au Liechtenstein. Art. 3 Le présent Accord est appliqué à titre provisoire dès le 1 er juillet 2007. Il entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront mutuellement annoncé l’accom- plissement des procédures exigées par leur droit interne. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent Accord. Fait à Berne, en double exemplaire en langue allemande, le 20 juin 2007. Pour la Confédération suisse: Pour la Principauté de Liechtenstein: Hans-Rudolf Merz Klaus Tschütscher Assurance directe. Ac. avec le Liechtenstein 8018 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.12.2007 Date Data Seite 8013-8018 Page Pagina Ref. No 10 141 215 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.