<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.</p><p>La Constitution fédérale est complétée comme suit :</p><p>Art. 99 al. 3a</p><p>1 Le produit de la vente de l'or et de la réalisation des réserves monétaires de la Banque nationale suisse, qui ne sont plus nécessaires dans le cadre de sa politique monétaire, est transféré :</p><p>- à concurrence des deux tiers, au Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants, avec comme condition que les intérêts du capital constitué, qui devra conserver sa valeur, seront intégralement affectés au service d'une augmentation des rentes ;</p><p>- et à concurrence d'un tiers, aux cantons.</p><p>2 La loi règle les modalités, notamment quant au placement du capital constitué en faveur du Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants, qui devra être effectué en priorité dans le cadre du financement de la construction d'immeubles de logements locatifs répondant aux besoins prépondérants de la population et, pour le reste, dans des obligations de première catégorie émises ou garanties par la Confédération, les cantons, les communes et des corporations de droit public.</p><p>3 Les cantons se partagent leur part du produit de la vente de l'or et des réserves de la Banque nationale suisse, selon les dispositions qui régissent leur participation au bénéfice net de celle-ci (art. 99 al. 4).</p>