<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale sur la protection de l'environnement et l'ordonnance sur la protection de l'air, de sorte que les cantons puissent également définir dans les plans directeurs et les plans d'affectation des régions préexposées aux odeurs, comme pour le niveau sonore.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion a pour but que les zones exposées aux odeurs puissent être désignées, à l'instar des zones exposées au bruit, dans les plans directeurs et les plans d'affectation. Or la législation fédérale sur la protection contre le bruit ne précise pas la notion de " zones exposées au bruit " et ne contient que des prescriptions applicables aux plans d'affectation. Selon le Conseil fédéral, la motion vise, par analogie avec l'art. 43, al. 2, de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (RS 814.41), à ce que des atteintes olfactives accrues soient acceptées dans les anciennes zones de hameau devenues des zones à bâtir ou lors de nouvelles affectations en zone à bâtir.</p><p>Le 16 juin 2022, dans le cadre de la deuxième phase de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (objet 18.077), le Conseil des États a proposé de modifier la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) comme suit : " Pour l'usage d'habitation hors zone à bâtir, des valeurs limites d'immissions réduites sont fixées [...] de manière à garantir la priorité de l'agriculture [...]. La priorité est déterminée par l'aménagement du territoire. " Cet objet est actuellement entre les mains de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N).</p><p>La requête de la motion se rapprochant thématiquement de l'objet étudié au sein de la CEATE-N, le Conseil fédéral estime qu'elle doit être examinée dans le cadre de ces travaux et qu'elle ne doit pas être traitée en parallèle.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.