2003-1504 5753 99.451 Initiative parlementaire Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes (von Felten) Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 2003 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la commission vous soumet le présent rapport qu’elle transmet simultané- ment au Conseil fédéral pour avis. La commission propose d’adopter les projets de lois ci-joints. 23 juin 2003 Pour la commission: La présidente, Anita Thanei 5754 Condensé Au cours de l’été 1997, la Suisse a été confrontée a vec sa politique en matière de stérilisations effectuées essentiellement pendant la première moitié du 20 e siècle. Ce débat a été déclenché par des articles du quotidien suédois Dagens Nyheter qui révélait la stérilisation eugénique de plus de 60 000 personnes entre 1935 et 1976 en Suède. Les récentes recherches historiques démontrent que de nombreuses per- sonnes, pour la plupart des femmes, ont été stérilisées dans notre pays dès la fin du 19 e siècle et jusque dans les années 1980. En particulier dans la première moitié du 20e siècle, il s’agissait souvent de personnes considérées par la médecine psychia- trique comme sortant de la norme, affectées de troubles de l’intelligence ou de déficience mentale. Essentiellement des motifs d’hygiène sociale ou socio-économi- ques étaient invoqués. Dans bien des cas, ces interventions étaient pratiquées contre la volonté des personnes concernées, ou du moins a vec leur consentement obtenu sous la contrainte. Le 5 octobre 1999, Madame Margrit von Felten, conseillère nationale, a déposé une initiative parlementaire visant à créer les bases juridiques nécessaires afin que les personnes ayant été stérilisées contre leur volonté et celles qui avaient consenti à une stérilisation sous la contrainte aient droit à une indemnité adéquate. Le 24 mars 2000, le Conseil national a donné suite à cette initiative. La commission des affaires juridiques du Conseil national a traité non seulement la question de l’indemnisation des victimes de stérilisations forcées, mais elle a aussi examiné les conditions et procédures qui doivent être respectées pour qu’une stérilisation soit considérée comme licite. La stérilisation pratiquée contre la volonté de la personne concernée, ou avec son consentement obtenu sous la contrainte constitue en effet une lésion corporelle grave au sens de l’art. 122 du code pénal. Afin de permettre une appréciation politique nuan cée des deux aspects traités, la commission vous soumet un rapport portant sur deux projets législatifs distincts. Le projet 1 (loi sur la stérilisation) comprend une nouvelle réglementation relative aux conditions auxquelles une stérilisation sera désormais considérée comme licite et aux procédures qui devront être respectées. La stérilisation de personnes âgées de moins de 16 ans et de personnes passagèrement incapables de discernement est interdite. Une telle intervention ne peut être pratiquée sur une personne âgée de 16 ans révolus capable de discernement que moyennant son consentement libre et éclairé. La stérilisation de personnes durablement incapables de discernement est admise à titre excepti onnel, à des conditions strictes; l’intervention n écessite en outre l’approbation de l’autorité tutélaire de surveillance. Dans un projet 2 (loi sur l’indemnisation des victimes de stérilisations et de castra- tions abusives), la commission propose que les personnes qui ont été victimes par le passé de stérilisations et de castrations dites abusives soient considérées comme des victimes d’infractions sur la base de l’art. 124 de la Constitution et puissent de- 5755 mander une indemnité pour le dommage subi et une r éparation morale. Le projet de loi renvoie à la loi f édérale sur l ’aide aux victimes (LAVI) pour d éfinir les condi- tions d’octroi et le calcul de l ’indemnité et de la r éparation morale. L ’exécution de cette loi incombera essentiellement aux cantons. La Conf édération participera à raison de 50 % aux d épenses effectives d ’indemnisation et de r éparation morale, supportées par les cantons.5756 Rapport 1 Situation initiale 1.1 Initiative parlementaire Le 5 octobre 1999, Madame Margrit von Felten, conseill ère nationale, a d éposé une initiative parlementaire visant à cr éer les bases juridiques n écessaires afin que les personnes ayant été stérilisées contre leur volont é et celles qui ont consenti à une stérilisation sous la contrainte aient droit à une indemnité adéquate. L’auteur de l’initiative expose qu’il découle de diverses sources historiques que des stérilisations forc ées ont été pratiqu ées en Suisse jusque dans les ann ées quatre- vingt, essentiellement sur des femmes, la plupart du temps sans qu ’il fût nécessaire d’obtenir le consentement de l ’intéressée. Les autorit és parvenaient à obtenir l’«accord» juridiquement obligatoire de la personne concern ée soit par la persua- sion, soit par la force ou la menace. Ainsi, des pers onnes qui b énéficiaient d ’une aide sociale ont été menac ées de ne plus en recevoir, des femmes ont d û choisir entre la vie en institution ou la st érilisation, et les avortements n ’étaient autoris és que si les femmes consentaient simultanément à se faire stériliser. 1.1.1 Décision du Conseil national Le 24 mars 2000, le Conseil national, se ralliant à la proposition unanime de la Commission des affaires juridiques, a d écidé sans opposition de donner suite à l’initiative. Il s ’est ainsi ralli é à l ’avis de l ’auteur de l ’initiative selon lequel les autorités politiques doivent examiner la question de la pratique de la st érilisation forcée en Suisse, reconna ître les injustices qui ont été commises et verser une indemnité aux victimes. Conformément à l ’art. 21quater, al. 1, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11), il a chargé la Commission des affaires juridiques d ’élaborer un projet d’acte législatif. En application de l’art. 21quater, al. 2, LREC, la commission a demandé au Département fédéral de justice et police de la seconder dans ses travaux. 1.2 Travaux de la commission La Commission des affaires juridiques du Conseil national a charg é une sous- commission de pr éparer un projet de loi concr étisant l ’initiative parlementaire et d’examiner l’opportunité de régler dans le droit f édéral la question de la st érilisa- tion des personnes mineures, sous tutelle et incapables de discernement. La sous- commission compos ée de sept membres (Dorle Vallender, pr ésidente; Regina Aeppli Wartmann; Jacques-Simon Eggly; Jean-Paul Glasson; Jost Gross; Doris Leuthard; Hans-Ulrich Mathys) s ’est r éunie dix fois au cours des ann ées 2000 et 2001.5757 Lors d’auditions d’experts, la problématique posée par la stérilisation a été examinée sous les angles de la psychiatrie, du droit et de l ’éthique, tant en fonction des condi- tions actuelles que dans un cadre historique. Le 6 novembre 2001, la commission a adopt é un avant-projet, qui comprenait deux parties. La premi ère partie d éterminait les conditions auxquelles une st érilisation sera désormais consid érée comme licite et les proc édures qui devront être respec- tées. Dans la seconde partie, il était propos é que les personnes qui ont subi par le passé des st érilisations ou des castrations dites abusives soient consid érées comme des victimes d’infractions sur la base de l ’art. 124 de la Constitution (Cst.) et puis- sent demander une indemnit é pour le dommage subi et une r éparation morale. L’avant-projet a fait l ’objet d’une procédure de consultation de fin mars à fin juin 2002. La commission a ensuite remani é son projet. Elle a adopt é à l’unanimité une loi sur les st érilisations (projet 1) le 31 mars 2003 et la loi sur l ’indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives (projet 2) le 23 juin 2003. 1.3 Etat de la réglementation de la stérilisation La question de la st érilisation n ’est aujourd ’hui pas express ément r églée dans le droit f édéral. Selon le professeur J örg Paul M üller entendu par la commission, la possibilité et le d ésir d’avoir des enfants, le droit à une vie sexuelle libre, de m ême que la d écision de supprimer sa propre capacit é de procr éer font partie de la libert é personnelle. La st érilisation abusive porte atteinte à divers droits fondamentaux inscrits dans la Constitution: respect et protection de la dignit é humaine (art. 7 Cst.); interdiction de toute discrimination du fait d ’une déficience corporelle, mentale ou psychique (art. 8, al. 2, Cst.); int égrité physique et psychique (art. 10, al. 2, Cst.); protection particuli ère de l ’intégrité des enfants et des jeunes (art. 11 Cst.). Une stérilisation constitue ainsi une atteinte aux droits fondamentaux. Selon la doctrine (cf. ch. 2.1 ci-apr ès) elle constitue aussi une l ésion corporelle grave, au sens de l’art. 122 du code pénal. Jusque dans les ann ées quatre-vingt, seul le canton de Vaud avait édicté une loi en cette mati ère (cf. ch. 1.4 ci-apr ès). Aujourd ’hui, les cantons d ’Argovie (loi du 10 novembre 1987), de Fribourg (loi du 16 novembre 1999) et de Neuch âtel (loi du 6 f évrier 1995) disposent de lois cantonales. La l égislation de ces trois cantons précise que la st érilisation de personnes majeures capables de discernement ne peut être pratiquée qu’à la demande de la personne concern ée. Elle détermine de manière plus ou moins d étaillée à quelles conditions la st érilisation des personnes mineures, sous tutelles et incapables de discernement est admissible. L’Académie suisse des sciences m édicales (ASSM) a édicté en novembre 1981 des directives d’éthique médicale pour la st érilisation. Ces directives pr évoient que des personnes saines d’esprit, capables de discernement, peuvent décider librement de se soumettre à une st érilisation. Une personne atteinte de d éficience mentale peut également décider de subir une telle intervention, dans la mesure o ù elle est capable d’en appr écier la port ée. La st érilisation de personnes incapables de discernement est en revanche consid érée comme inadmissible. En 1999, l ’ASSM a mis en con- sultation un projet de nouvelles directives m édico-éthiques pour la st érilisation de personnes mentalement déficientes. Ce projet ne d éclarait plus a priori inadmissible une telle intervention si la personne est incapable de discernement. Vu les critiques5758 émises dans la consultation et les actuels travaux l égislatifs au niveau f édéral, l’ASSM a suspendu la r évision de ses directives. En juin 2001, elle a édicté des Recommandations compl émentaires qui maintiennent le principe selon lequel une stérilisation est une «ultima ratio » n écessitant l ’accord explicite de la pers onne concernée. Pour les personnes mentalement d éficientes incapables de discernement, une telle intervention reste exclue. 1.4 Les stérilisations et castrations pratiquées en Suisse: quelques données historiques Au cours de l ’été 1997, la Suisse a été confrontée avec sa politique en mati ère de stérilisations effectu ées pendant la premi ère moiti é du 20 e si ècle. Ce d ébat a été déclenché par des articles du quotidien su édois Dagens Nyheter qui r évélait la stérilisation eugénique de plus de 60 000 personnes entre 1935 et 1976 en Su ède. Des informations analogues ont été données dans la presse de l’été 1997 à propos de la Finlande et de la France. La question des st érilisations forcées qui ont été pratiqu ées en Suisse au cours du siècle dernier a fait l’objet de plusieurs études ces dernières années: – Une étude relative au canton de Vaud 1 fait une analyse de la loi cantonale sur le r égime des personnes atteintes de maladies mentales, dans laquelle a été introduite en 1928 une disposition qui autorisait la st érilisation légale et coercitive des malades mentaux; celle-ci est restée en vigueur jusqu’en 1985 et prévoyait ceci: «Une personne atteinte de maladie mentale ou d ’une infir- mité mentale peut être l’objet de mesures d ’ordre médical pour empêcher la survenance d’enfants, si elle est reconnue incurable et si, selon toutes pr évi- sions, elle ne peut avoir qu’une descendance tarée». – Au total 378 demandes de st érilisation ont été formul ées sous l ’égide de cette loi, dont 324 concernaient des femmes. 187 autorisations d ’opérer ont été d élivrées (la derni ère date de 1977). Une centaine de personnes, en majorité des femmes, ont été st érilisées sur la base de cette disposition (cf. rapport p. 63). – Selon Anna Gossenreiter 2, 67 femmes ont été st érilisées à la policlinique psychiatrique de Zürich en 1926. Ce chiffre s’élevait à 122 en 1927. Pour les années 1908 à 1934, les autorit és de tutelles du canton de Zurich annon- çaient 60 st érilisations, dont 51 ont été pratiquées sur des femmes. A la cli- nique gyn écologique de B âle, on a recens é 960 femmes st érilisées entre 1920 et 1933. Entre 1960 et 1987 cinq hommes handicap és mentaux ont 1 Gilles Jeanmonod, Jacques Gasser, Geneviève Haller, «La stérilisation légale des malades et infirmes mentaux dans le canton de Vaud entre 1928 et 1985». Rapport de l’Institut romand d’Histoire de la Médecine et de la Santé, juin 1998 Gilles Jeanmonod, Jacques Gasser, Geneviève Haller, «Déficience mentale et sexualité. La stérilisation légale dans le canton de Vaud entre 1928 et 1985» dans Bulletin des médecins suisses 2001; 82; Nr 3 2 Anna Gossenreiter, «Die Sterilisation in den 1920er und 1930er Jahren als Sozialpolitik und medizinisches Mittel», Féminin – masculin Rapports sociaux de sexes en Suisse: législation, discours, pratiques, Zurich 19955759 encore été castrés; une femme handicap ée mentale a été traitée de la m ême manière3. – Une étude sur la discussion et la pratique de la st érilisation en Suisse aléma- nique jusqu ’en 1945 a permis de r ecenser 80 st érilisations effectu ées à la clinique psychiatrique de Königsfelden dans le canton d’Argovie, entre 1919 et 19454. Dans 70 % des cas, il s’agissait de stérilisations forcées, pratiquées sans le consentement éclairé des personnes concernées. – Une vaste étude, soutenue par le Fonds national de la recherche scientifi- que5, analyse de mani ère comparative les pratiques de la st érilisation en Suisse romande durant le 20 e si ècle. Il se d égage de grandes diff érences selon les cantons. Les cantons de confession r éformée ont pratiqué la stérili- sation dès le d ébut du si ècle tandis que les cantons catholiques ne la prati- quèrent qu’à partir des années 1980. Outre dans le canton de Vaud, la st érilisation des femmes avait été r églée dans le canton de Berne par le biais d ’une circulaire de la Direction de l’assistance publique de 1931 (qui semble ne pas avoir été abrogée officiel- lement). Selon cette directive, le consentement de la personne concern ée est indispensable. Etaient admis des motifs m édicaux, sociaux ou eug éniques; des consid érations d ’ordre uniquement p écuniaire étaient en revanche exclues (Fascicule 12, p. 14 ss) . Dans le canton de Neuch âtel, la loi de 1995 avait été précédée de Directives du Service cantonal de la sant é publique du 25 août 1980, qui n’excluaient semble-t-il pas la stérilisation d’une personne handicapée mentale sans le consentement de celle-ci (Fascicule 17, p. 36 ss). Les recherches statistiques montrent dans quelle mesure on eut recours à cette pratique: Vaud 187 st érilisations entre 1928 et 1985, Neuch âtel 58 entre 1978 et 1999, Gen ève 60, seulement pour l ’année 1961 et Berne 181 entre 1939 et 1949 et 50 entre 1962 et 1966. Pour les cantons qui connais- saient une r églementation officielle de la st érilisation (Vaud, Berne; Neu- châtel dès 1980), les chercheurs ont pu d énombrer les stérilisations soumises à autorisation; ailleurs, ils n ’ont pu que proc éder par sondages (volume I, p. IV). Les cantons de Fribourg et du Valais, influenc és par l ’encyclique «Casti connubii», rejetèrent de la m ême manière l’avortement, la contraception et les st érilisations. L ’eugénisme fut également combattu; la pr ésence d’infirmes dans la soci été favorise l ’exercice de la charit é chrétienne selon Gustave Clément, médecin et pr ésident du Grand Conseil fribourgeois dans les ann ées 1920 (Fascicule 18, p. 29). Cependant d ès les ann ées 1970, de rares cas de st érilisation ont été recensés dans ces cantons aussi (Fascicules 19 et 20). 3 Alex Schwank, «Der rassenhygienische (bzw. eugenische) Diskurs in der schweizerischen Medizin des 20. Jahrhunderts», in Zürcher Hochschulforum Band 23 (1996), p. 476 4 Roswitha Dubach, «Die Sterilisation als Mittel zur Verhütung minderwertiger Nachkommen (Ende 19. Jh. Bis 1945)», in Schweizerische Ärztezeitung 2001; 82; Nr 3 5 Gilles Jeanmonod, Geneviève Haller, Jean-François Dumoulin, Jacques Gasser, «Eugénisme et stérilisation non volontaire en Suisse romande durant le 20e siècle». Rapport de l’institut suisse de la médecine, novembre 20015760 – Un travail de recherche 6 commandé par le d épartement social de la ville de Zurich, traitant des mesures coercitives utilisées à Zurich durant le 20e siècle dans le domaine social et la psychiatrie r évèle l’influence des th èses eugé- nistes dans les ann ées 1920 à 1930 et étudie à travers des exemples, les motifs et les conditions des st érilisations non volontaires. Ainsi Paul Pfl ün- ger, théologien et membre de l’exécutif de la ville de Zurich, juge que la st é- rilisation des infirmes et personnes d éficientes était un bon moyen de lutter contre les fléaux sociaux, tels que l ’alcoolisme, la pénurie de logement et la délinquance juvénile (cf. rapport p. 17). L’eugénisme, défini par Francis Galton comme la «science de l ’amélioration de la race, qui ne se borne nullement aux questions d ’unions judicieuses, mais qui, parti- culièrement dans le cas de l ’homme, s’occupe de toutes les influences susceptibles de donner aux races les mieux douées un plus grand nombre de chances de pr évaloir sur les races moins bonnes»7, a jou é un r ôle important en psychiatrie d ès la fin du 19e siècle. De telles th èses ont notamment été soutenues par Auguste Forel qui fut directeur de la clinique psychiatrique Burghölzli à Zurich de 1879 à 18988. Il ressort des études indiqu ées ci-dessus que la grande majorit é des personnes st érilisées étaient des femmes relativement jeunes, appartenant en général aux couches sociales défavorisées. Le diagnostic pos é comprenait diverses cat égories se rapportant à ce que l’on peut nommer des «troubles de l ’intelligence» (79 % selon l ’étude relative au canton de Vaud). Les termes tels que «faiblesse de caractère innée», «imbécillité» ou «intelligence déficiente» n’étaient pas rares. Les motifs de st érilisation pouvaient être les suivants: grossesses hors mariage et relations avec diff érents hommes; tenue du ménage (une femme mentalement «anormale» ne serait pas capable de tenir un ménage); st érilisation comme th érapie visant à affaiblir les pulsions sexuelles 9; hygiène sociale (surtout pendant la p ériode 1932 à 1941) et motifs socio- économi- ques10. Enfin, l’analyse de plusieurs anamnèses démontre que de nombreuses stérili- sations ont été effectuées en fait sans le consentement «libre et éclairé» de la per- sonne concernée. Les moyens de pression le plus souvent utilis és étaient la menace de l ’interdiction de mariage, la menace d ’internement ou de maintien en clinique psychiatrique11. Dans le cadre des auditions, le professeur Jakob Tanner a soulign é que dans le domaine de la st érilisation de personnes handicap ées mentales, telle qu ’elle a été pratiquée en Suisse et dans d ’autres pays dès la fin du 19 e siècle, des arguments non seulement financiers et sociaux, mais aussi eug éniques jouaient un r ôle. La considé- ration des établissements psychiatriques s ’est nettement modifi ée au cours des dernières d écennies. Alors que jusqu ’au cours du 20 e si ècle ils étaient consid érés comme des institutions modernes, ils sont repr ésentés aujourd’hui dans l’histoire de 6 Thomas Huonker, «Anstaltseinweisungen, Kinderwegnahme, Eheverbot, Sterilisation, Kastration», Fürsorge, Zwangmassnahmen, Eugenik und Psychiatrie in Zürich zwischen 1890 und 1970, Sozialberichterstattung 02 7 Gilles Jeanmonod, Jacques Gasser, Geneviève Haller, «La stérilisation légale des malades et infirmes mentaux dans le canton de Vaud entre 1928 et 1985», p. 47 8 Willi Wottreng, Hirnriss, Weltwoche-ABC-Verlag, 1999, Zurich Gossenreiter; op. cit. p. 223 ss 9 Anna Gossenreiter, op. cit., p. 239 s. 10 Gilles Jeanmonod, Jacques Gasser, Geneviève Haller, «La stérilisation légale des malades et infirmes mentaux dans le canton de Vaud entre 1928 et 1985», p. 74, 75 11 Dubach, op. cit5761 la psychiatrie comme des asiles d’internement avec de forts éléments de coercition et de contrôle. Les conditions de vie difficiles pour les patients intern és durablement sont également mises en évidence. Il est frappant de constater avec quelle facilit é il était possible, jusqu ’à la crise de la psychiatrie hospitali ère dans les ann ées quatre- vingt, d ’interner des personnes souffrant de maladies psychiques ind épendamment de leur volonté et de les soumettre à des mesures de contrainte. Les m édecins jouis- saient alors d ’une autorit é professionnelle et de prestige social et les m éthodes thérapeutiques étaient souvent accept ées sans discussion. La notion d’irresponsabilité n ’a été d éfinie de mani ère uniforme qu ’en 1942 dans le code pénal. En l ’absence de r ègle fédérale de la st érilisation des personnes handicap ées mentales - seulement quelques cantons ont édicté des règles, qui ne sont pas égales – la psychiatrie jouissait et jouit encore d’une très large marge de manœ uvre. 1.5 Nécessité d’une réglementation fédérale de la question de la stérilisation Il ressort des informations dont dispose la commission à propos du pass é de la Suisse en matière de stérilisations que des abus ont eu lieu. Une l égislation fédérale devra à l’avenir prévenir de tels abus. Les auditions d ’experts ont confirm é que les questions qui se posent en relation avec la st érilisation de personnes incapables de discernement sont particuli èrement délicates et complexes. Au cours des derni ères décennies, la perception de la soci été vis-à-vis de personnes affectées de déficiences mentales a évolué. Les institutions qui les accueillent sont aujourd ’hui généralement mixtes et l’on reconnaît que ces personnes ont droit à une vie sexuelle qui fait partie de leur épanouissement personnel. Se pose alors la question du contr ôle de la pro- création, lorsque les personnes concern ées sont incapables de g érer des moyens de contraception réversibles, qu’elles seraient en g énéral aussi incapables d ’assumer la responsabilité de l ’éducation d ’un enfant et surmonteraient difficilement le fait qu’on leur en retire la garde. Les r écentes l égislations des cantons d ’Argovie, de Neuchâtel et de Fribourg apportent des solutions diff érentes à une même probléma- tique; ceci renforce le besoin d’une règle uniforme. En mati ère de st érilisations, l ’autorité tut élaire de surveillance exerce diverses compétences de d écision en vue de prot éger la personnalit é de l ’intéressé. Le droit cantonal d étermine cette autorit é au regard de l ’art. 361 CC. L à o ù il existe deux instances de surveillance, un choix doit être effectué. Dans des cas particuliers, les cantons peuvent prévoir qu’une autorité spéciale déjà existante exerce la fonction de surveillance. Il va cependant de soi que cette autorit é doit être appropriée; à défaut, l’exécution du droit f édéral matériel serait empêchée. C’est pourquoi, cette possibi- lité d’une réglementation spéciale cantonale n’est envisageable qu’en rapport avec la Commission de surveillance des professions de la sant é et des droits des patients et des patientes du Canton de Fribourg. Par ailleurs, la comp étence de l ’autorité tuté- laire de surveillance, avec les diff érentes solutions cantonales qui en d écoulent, ne constitue qu ’une solution provisoire dans la mesure o ù la r évision du droit de la tutelle, actuellement en cours, influencera sans doute l ’organisation des autorit és de tutelle. La commission a d écidé de ne pas attendre les propositions qui seront faites par le Conseil fédéral dans le cadre de la r évision totale du droit de la tutelle. Il faudra tr ès5762 probablement encore plusieurs ann ées jusqu’à ce que ce vaste projet l égislatif soit présenté au Parlement dans le cadre d ’un message du Conseil f édéral. La voie de l’initiative parlementaire permet de r égler dans des d élais raisonnables la question bien d élimitée de la st érilisation. La commission a veill é à assurer la coordination avec les travaux de l’Office fédéral de la justice. 1.6 Droit comparé La Suède a édicté en 1999 une loi sur l ’indemnisation des personnes qui ont été stérilisées sur la base d ’une loi de 1934 concernant la st érilisation de personnes handicapées mentales et sur la base d’une loi de 1941 relative à la stérilisation, ainsi que les personnes qui ont été stérilisées avant 1976 sans référence à une base légale. En Autriche, la st érilisation effectu ée par un m édecin avec le consentement de la personne concern ée n ’est pas ill égale, si cette personne a plus de 25 ans ou si l’intervention n’est pas contraire aux bonnes m œ urs pour d ’autres raisons. Pour les personnes incapables de discernement, la décision appartient au représentant légal; il ne peut donner son accord que s’il s’agit de parer à une souffrance physique durable qui constitue un danger s érieux pour la vie ou la sant é de la personne handicap ée (§ 282 du code civil général). En Allemagne, la jurisprudence (BGHSt 20,81 ss, OLG K öln JMBI NRW 1986, 273) consid ère que les éléments constitutifs de l ’atteinte à l ’intégrité corpo- relle ne sont pas r éunis en cas de st érilisation volontaire et que seul le consentement de la personne concern ée est n écessaire; dans la pratique, cet avis est g énéralement admis (Schrönke/Schröder-Eser, Strafgesetzbuch, 25 e éd. 1997, § 223 note 62). La stérilisation de personnes mineures est interdite ( § 1631c code civil). Pour les per- sonnes majeures incapables de discernement, le repr ésentant l égal est habilit é à donner son accord à une st érilisation lorsque des conditions analogues à celles prévues dans le projet de la commission sont remplies ( § 1905 code civil). Enfin, l’Allemagne a édicté en 1969 une loi sur la castration volontaire et d ’autres métho- des de traitement visant à lutter contre des pulsions sexuelles hors norme. Au cours du 20e siècle, la France a mené une politique nataliste. Jusqu ’en 1994, les principes g énéraux de la jurisprudence interdisaient la st érilisation contraceptive. L’art. 16-3 du code civil, adopt é en 1994 a confirm é cette interdiction, en pr évoyant qu’il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu ’en cas de n écessité thérapeutique pour la personne. La conception de la st érilisation contraceptive a changé en juillet 2001. D ésormais, une telle intervention peut être pratiquée sur une personne majeure exprimant une volont é libre, motiv ée et d élibérée. La personne doit être informée clairement des cons équences de l ’intervention. L’acte chirurgical ne peut être pratiqu é que dans un établissement de sant é apr ès consultation d’un médecin, apr ès un d élai de r éflexion et confirmation écrite de la personne (art. 2123-1 du code de la santé publique). La stérilisation de personnes mineures est interdite. Elle ne peut être pratiquée sur une personne handicap ée mentale, majeure et sous tutelle, que lorsqu ’il existe une contre-indication m édicale absolue aux méthodes de contr aception ou une impossibilit é de les mettre en oeuvre efficace- ment. L’intervention est subordonn ée à une décision du juge des tutelles qui entend la personne concernée, ses proches et un comit é d’experts. Si la personne concern ée est apte à exprimer sa volont é, son consentement doit être recherch é et pris en5763 compte. Il ne peut être passé outre à son refus ou à la r évocation de son consente- ment (art. 2123-2 du code de la santé publique). L’Italie n’a pas de loi ou de disposition sp écifique à propos de la st érilisation. L’ancien art. 552 du code civil, qui interdisait express ément tout acte destin é direc- tement à supprimer la capacité de procréer, a été abrogé en 1978. Suite à l’évolution de la doctrine et de la jurisprudence, il semble que la st érilisation est en principe admise. A part l’exigence du consentement de la personne concern ée, les conditions de l’admissibilité sont en revanche encore floues. 1.7 Résultats de la procédure de consultation Tous les cantons, 9 partis, 23 organisations ainsi que le Tribunal f édéral et le Tribu- nal f édéral des assurances ont particip é à la consultation. L ’avant-projet dans ses deux objectifs principaux (r églementation f édérale des conditions autorisant une stérilisation à l’avenir et indemnisation des victimes de st érilisations et castrations pratiquées par le passé) a obtenu l ’approbation de principe d ’une large majorité des milieux consultés (22 cantons, 4 partis et 19 organisations). La d éfense de la dignité de la personne, la nécessité d’indemniser toutes les victimes d’une infraction portant atteinte à leur int égrité physique, psychique ou sexuelle (art. 124 Cst.) ainsi que les principes de morale, d ’éthique et de justice sont les principaux arguments émis en faveur de l’avant-projet. Au-delà de cette approbation de principe, les participants à la procédure de consultation formulent de nombreuses remarques de d étail. Les avis sont partag és concernant les modalit és des st érilisations pratiqu ées dans le futur. Quelques uns des milieux consultés estiment que la réglementation proposée pour la stérilisation de personnes durablement incapables de discernement ne tient pas assez compte des intérêts des proches. Certains participants sont oppos és à une indemnisation des st érilisations et castra- tions abusives intervenues dans le pass é. Ils invoquent notamment le principe de la prescription et estiment qu ’il est discutable de juger les points de vue, les événe- ments et les conceptions juridiques et sociales du pass é avec les crit ères du pr é- sent12. 2 Grandes lignes du projet 2.1 Stérilisation et castration: notions La stérilisation chirurgicale est la ligature des trompes chez la femme ou des canaux déférents chez l’homme. Elle a pour but de supprimer la capacit é de procr éer. Etant donné qu ’il est av éré que des castrations ont aussi été pratiqu ées dans le but de supprimer la capacité de procréer, la commission a décidé de prévoir des indemnités pour les victimes des deux sortes d ’interventions. La castration est une intervention plus radicale qui consiste en l ’ablation des glandes g énitales (ovaires ou testicules); une telle intervention, de m ême que des proc édés m édicamenteux conduisant au 12 Le rapport de synthèse des résultats de la consultation élaboré par l’Office fédéral de la justice est disponible sur Internet (www.ofj.admin.ch), chapitre «Législation», rubrique «Individu & Société» et sous-rubrique «Stérilisations».5764 même but, entraînent une altération de la personnalité. Elle ne peut en aucun cas être admise comme moyen de supprimer la capacité de procréer. Selon la doctrine, la st érilisation constitue une l ésion corporelle grave au sens de l’art. 122 du code p énal. L’illicéité de la st érilisation peut être levée par le consen- tement du patient. Dans le cadre d ’un traitement dont le but n ’est pas curatif, mais qui repr ésente tout de m ême un certain int érêt pour le patient (comme la st érilisa- tion), son consentement revêt une importance particulière. 2.2 Consentement de la personne concernée Les avis divergent sur la manière dont le consentement doit être donné pour lever le caractère illicite de l ’intervention. Le consentement doit reposer sur une manifesta- tion de volont é sérieuse et libre, fond ée sur des renseignements suffisants concer- nant non seulement la nature, mais également les risques de l ’intervention13. En cas de st érilisation chirurgicale, le consentement écrit est n écessaire de la part de la personne capable de discernement 14. Un consentement obtenu sous les effets de la contrainte, de la menace, de la tromperie ou de l ’erreur est sans effet 15. Dans le cas d’une st érilisation, il faut de plus que l ’intervention soit justifi ée par des motifs importants16. Lorsque la personne est incapable de discernement , les avis des auteurs divergent sur la question de savoir si et à quelles conditions une stérilisation peut être considé- rée comme licite. Selon Rehberg (op. cit., § 21, p. 176), le repr ésentant légal peut consentir à l’intervention à la place de la pers onne incapable, mais seulement lors- que ladite intervention est dans l ’intérêt du patient. Pour Trechsel (op. cit., § 27), le consentement peut émaner du représentant légal, pour autant que celui-ci soit donn é exclusivement dans l’intérêt du patient et que ne soit pas touch é un bien juridique- ment protégé hautement personnel comme le droit à l’autodétermination en mati ère sexuelle. Pour Hurtado Pozo (op. cit., § 403), qui fonde toutefois ses conclusions sur les directives de l ’Académie suisse des sciences m édicales de 1981, la st érilisa- tion est inadmissible chez les incapables de discernement, car il s ’agit d ’un droit hautement personnel qui ne peut être exercé par un représentant. Hegnauer est d’avis que l’accord du représentant légal remplace la volonté de la personne lorsqu ’elle ne peut l ’exprimer, mais qu ’en revanche une st érilisation est exclue si l ’intéressé a manifesté la volonté de s’y opposer 17 . Il est difficile de savoir comment d éfinir les notions de handicap mental et d’incapacité de discernement. En psychiatrie, le handicap mental est une diminution durable des capacit és cognitives, en particulier de l ’intelligence, qui appara ît en général très tôt dans la vie d ’un individu. L ’intelligence regroupe toutes sortes de 13 José Hurtado Pozo, «Droit pénal, Partie spéciale I, Infractions contre la vie, l’intégrité corporelle et le patrimoine», Zurich 1997, ch. 403 14 Hurtado Pozo, loc. cit. 15 Jörg Rehberg, «Strafrecht 1», 6., ergänzte und verbesserte Auflage, Zürich 1996, § 21, p. 176; Stefan Trechsel, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 4., neu bearbeitete Auflage, 1994, § 27 16 Franz Riklin, «Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, Verbrechenslehre», Zürich 1997, § 14, n° 62 17 Cyril Hegnauer, «Sterilisation geistig Behinderter», in: Zeitschrift für Vormundschaftswesen, 2000, p. 25–275765 capacités comme par exemple les capacit és motrices. Comme toute autre, les per- sonnes handicapées mentales évoluent en fonction des stimulations et de leur envi- ronnement social, tout en gardant certaines carences par rapport aux personnes douées d’une intelligence normale. Les capacit és émotionnelles ne sont pas influen- cées par un manque d’intelligence. Pour ce qui est de la capacit é de discernement, la psychiatrie en admet l ’existence lorsqu ’une personne comprend de mani ère cogni- tive la nature, le but, le genre et les cons équences d ’un acte juridique ou d ’une approbation et qu’elle a le sentiment de pouvoir d écider de façon adéquate sans être débordée par les évènements. 2.3 Critères retenus par la commission Pour les personnes capables de discernement, la commission pose le principe que la personne concern ée doit avoir donn é son consentement libre et éclairé. Ceci vaut tant pour la r églementation relative au pass é que pour la r églementation de lege ferenda. Il n ’y aura pas consentement libre et éclairé, par exemple lorsqu ’il a été obtenu par des pressions ou lorsque le libre choix de la personne était entaché d’un vice du consentement. Lorsque la personne est incapable de discernement, la commission propose de définir les conditions auxquelles une stérilisation est admissible de manière différen- ciée, qu ’il s ’agisse d ’interventions effectu ées dans le pass é ou apr ès l ’entrée en vigueur du projet de loi sur la st érilisation. L ’évolution de la compr éhension des droits de l ’homme et des droits fondamentaux dans notre soci été au cours des der- nières décennies, l’évolution du regard de la soci été sur les personnes handicap ées mentales, ainsi que les possibilit és de contraception actuelles justifient de juger selon des critères beaucoup plus stricts des stérilisations effectuées à l’heure actuelle que des interventions qui ont eu lieu dans le passé. Pour les cas qui se sont produits dans le pass é, en g énéral en l ’absence de toute réglementation légale, une st érilisation est consid érée comme non abusive si elle a été effectuée avec le consentement du représentant légal, et dans l’intérêt exclusif de la personne concernée. Des considérations eugéniques ou liées à la crainte que celle- ci et sa descendance ne tombent à la charge de l ’assistance sociale ne sont notam- ment pas dans l’intérêt de la personne concern ée. Le projet de loi sur la st érilisation contient des règles claires qui permettent d ’être plus strict quant à la prise en consi- dération de la volonté de la personne concernée. Il faudra en particulier tenir compte de toute forme de refus (opposition par des mots ou des signes, r ésistance corpo- relle). Il est fait r éférence ici au «natürliche Wille », à la volont é naturelle de l’intéressé, par opposition à la volonté juridique, qui doit se fonder sur la capacité de comprendre et d ’apprécier correctement une situation d éterminée et d ’agir en fonc- tion de sa volonté. Diverses conditions cumulatives doivent en outre être remplies et la stérilisation à des fins contraceptives est une «ultima ratio». 2.4 La question de l’âge L’avant-projet mis en consultation interdisait cat égoriquement la st érilisation de personnes âgées de moins de 18 ans (art. 3). Exception faite du cas des personnes5766 passagèrement incapables de discernement (art. 4), la st érilisation était par contre admise s’agissant des personnes âgées de 18 ans ou plus, mais les conditions et la procédure étaient fix ées en tenant compte du besoin de protection des personnes concernées (art. 5: personnes ayant l ’exercice des droits civils; art. 6: personnes interdites; art. 7: personnes durablement incapables de discernement). Afin de tenir compte des diverses remarques émises dans le cadre de la consultation, la majorité de la Commission propose de réduire à 16 ans l’âge limite et de compen- ser cette réduction en prévoyant pour la stérilisation des conditions plus restrictives. Ainsi, s’agissant d’une personne capable de discernement âgée de 16 à 18 ans, le consentement du repr ésentant l égal et un second avis m édical sont requis, et la stérilisation d ’une personne interdite n ’est possible qu ’avec le consentement du représentant légal et de l’autorité tutélaire de surveillance. Une minorit é de la Com- mission propose de maintenir la solution de l ’avant-projet et de fixer à 18 ans la limite d’âge. Les motifs invoqu és par la majorité pour justifier la r éduction de 18 à 16 ans sont pour l’essentiel les suivants: – L’activité sexuelle de beaucoup de personnes commence avant qu ’elles aient atteint l’âge de 18 ans. Il faut dès lors tenir compte de cette réalité. – En ce qui concerne la question de la st érilisation, la capacit é de discerne- ment d’une personne existe en r ègle générale déjà à 16 ans et non pas seu- lement à 18 ans. – Le code pénal fixe à 16 ans l’âge de protection. – La nécessité du consentement du repr ésentant légal prévue pour les person- nes ayant de 16 à 18 ans renforce leur protection juridique, puisqu ’on peut partir de l’idée que leurs repr ésentants légaux, c’est-à-dire les parents, rejet- teront la stérilisation. – On ne saurait justifier une diff érence d’âge pour les personnes capables de discernement et celles qui ne le sont pas, parce que toutes les personnes ont droit à la même protection. – En particulier des personnes incapables de discernement qui r ésident dans des établissements spécialisés peuvent avoir une activité sexuelle avant l’âge de18 ans. Or, étant donn é qu ’une interruption de grossesse est admissible dès l’âge de 16 ans, une interdiction de st érilisation signifierait faire preuve d’une double morale. – Une limitation de l ’âge à 18 ans pour la st érilisation comporterait une cer- taine contradiction avec d ’autres interventions m édicales également irréver- sibles, telles les changements de sexe, les dons d ’organes ou les op érations de chirurgie esthétique. La minorité fait valoir pour l’essentiel les arguments suivants: – Les préoccupations compréhensibles des parents d ’enfants handicapés men- taux, qui craignent notamment une grossesse de leur fille, ne sont pas une raison suffisante pour réduire de manière générale la limite d’âge pour la sté- rilisation.5767 – La réduction de cette limite à 16 ans est probl ématique, car les jeunes de cet âge sont fortement d épendants de leurs proches et ainsi facilement influen- çables. – Dans les cas où les parents du mineur concern é sont favorables à la stérilisa- tion, la condition du consentement du repr ésentant l égal n ’offre pas une protection accrue, mais constitue un risque supplémentaire. – L’activité sexuelle commence parfois avant l ’âge de 16 ans; par rapport à la stérilisation, cette limite d’âge s’avère dès lors arbitraire. 2.5 Aspects spécifiques à la réglementation de l’indemnisation des victimes 2.5.1 Effets des législations cantonales La loi vaudoise en vigueur de 1928 jusqu ’en 1985 autorisait les st érilisations à des conditions difficilement admissibles selon les conceptions actuelles (motifs eug éni- ques). Or, il n’y a pas infraction pénale selon l’art. 32 du code p énal lorsque l’acte a été ordonn é par la loi, de m ême que lorsque la loi d éclare cet acte permis ou non punissable. En pareil cas, l ’art. 124 Cst., interpr été strictement, ne permettrait pas d’indemniser les personnes concern ées. D’un autre côté, il s’agit de tenir compte de la n écessité d ’opter pour une solution coh érente et qui garantisse aux victimes un traitement égal, ind épendamment du fait que le l égislateur cantonal a l égiféré ou non. Se fondant sur l ’art. 8 Cst., la commission admet que l ’art. 124 Cst. sert égale- ment de base à l ’indemnisation de personnes pour lesquelles il n ’y aurait pas à strictement parler infraction, du fait que le l égislateur cantonal avait autoris é la stérilisation, mais à des conditions qui ne seraient plus admises actuellement (par ex. motifs clairement eugéniques) et où il serait contraire à l’égalité de traitement de ne pas assimiler toutes les personnes stérilisées à des victimes d’infractions. La question pourrait éventuellement se poser également par rapport aux l égislations cantonales plus r écentes qui autorisent la st érilisation de personnes mentalement déficientes à certaines conditions (Argovie, Fribourg, Neuch âtel), notamment au vu de l’évolution de la conception des droits de l’homme et des droits fondamentaux. 2.5.2 Conditions d’une aide et d’une indemnisation fondées sur l’art. 124 Cst. L’aide visée par l ’art. 124 Cst. ne se limite pas à des prestations p écuniaires. Sont également visées la cr éation de centres d ’accueil et de conseils pour les victimes, ainsi que l ’amélioration de la position de la victime dans l ’enquête de police et la procédure judiciaire. Par «juste» indemnité, il faut entendre des prestations propor- tionnées aux besoins et qui ne couvrent pas n écessairement l ’intégralité du dom- mage subi. L ’aide financière a un caract ère subsidiaire et doit être limitée aux per- sonnes qui ne sont pas en mesure d ’assumer seules les cons équences économiques de l’infraction. Les pouvoirs publics n ’ont à intervenir que si la victime ne peut être indemnisée d’une autre fa çon (message du 20 novembre 1996 relatif à la nouvelle5768 Constitution; FF 1997 I 347). Les mesures prises doivent être fonction des besoins des victimes dans chaque cas particulier: l ’aide doit être limitée aux personnes qui en ont effectivement besoin, à savoir celles qui ne sont pas en mesure de faire face seules aux conséquences économiques d’une infraction p énale (message du 6 juillet 1983 concernant l ’initiative populaire «sur l’indemnisation des victimes d ’actes de violence criminels»; FF 1983 III 929s). Si on se fonde sur le texte de l ’art. 124 Cst. et sur les travaux pr éparatoires, l’aide matérielle devrait être fonction des besoins de la victime et ne pourrait pas rev êtir la forme d’une indemnité forfaitaire octroyée à toutes les victimes sans qu ’il soit tenu compte de leur situation individuelle, en particulier de leur ressources économiques. La commission est d’avis que des prestations p écuniaires peuvent aussi être versées au titre de l ’«aide» visée dans la premi ère partie de l ’article constitutionnel. Cette aide n’est, contrairement à l’indemnité visée dans la seconde partie de l ’article, pas fonction des ressources, m ême s’il est l à aussi sous-entendu que l ’aide de l ’Etat est subsidiaire. Dans son message du 25 avril 1990 concernant la loi f édérale sur l’aide aux victimes d’infractions, le Conseil f édéral arrivait à la conclusion que le l égisla- teur peut pr évoir l’octroi d’une somme à titre de r éparation morale, cette prestation étant une aide au sens de l ’art. 124 (ancien art. 64 ter) Cst.: selon le Conseil f édéral, comme elle ne vise pas à couvrir le préjudice matériel, elle n’entre pas dans le cadre de l ’indemnisation r éservée par cet article constitutionnel aux personnes qui, en raison de l ’infraction dont elles ont été victimes, connaissent des difficult és maté- rielles. Elle peut donc être accordée ind épendamment de la situation mat érielle de son bénéficiaire (FF 1990 II 916). Cette interprétation est concr étisée par l ’art. 12, al. 2, LAVI, qui pr évoit la possibi- lité pour la victime d ’obtenir une somme à titre de r éparation morale, ind épendam- ment de son revenu, lorsqu ’elle a subi une atteinte grave et que des circonstances particulières le justifient (cf. aussi FF 1990 II 939). Il convient de relever que la constitutionnalité de cette disposition est parfois mise en doute (cf. Deuxi ème Rap- port de l ’Office fédéral de la justice au Conseil f édéral concernant l ’exécution et l’efficacité de l’aide aux victimes [1993–1996] p. 50 2.5.3 Partage des compétences entre la Confédération et les cantons L’art. 124 Cst. confère à la Confédération une compétence de légiférer globale et fait de l’aide aux victimes une tâche commune dont doivent s ’acquitter la Confédération et les cantons. La t âche d’exécuter la LAVI repose actuellement essentiellement sur les cantons. La commission propose une solution selon laquelle la Conf édération fixe les critères de l’indemnisation et laisse le soin aux cantons de traiter les demandes. Une prise en charge de l ’ensemble des co ûts par les cantons pourrait être justifiée par le fait que les st érilisations pratiqu ées de mani ère abusive relevaient de la comp étence des autorités d’aide sociale et sanitaires, deux domaines de comp étences qui ressortis- sent principalement aux cantons. La commission est d ’avis que la Conf édération porte une certaine responsabilit é morale: elle aurait d û légiférer pour mieux garantir les droits de la personnalit é des personnes concern ées. Il est donc justifi é qu ’elle5769 participe au dédommagement des victimes, à raison de la moiti é des dépenses effec- tives des cantons. 2.5.4 Délimitation par rapport à la loi sur l’aide aux victimes La LAVI pr évoit également la possibilit é pour les victimes d ’infractions d ’obtenir une indemnisation et une réparation morale de l’Etat (art. 12 LAVI). Une l égislation spécifique pour les victimes de st érilisations et de castrations abusives est toutefois nécessaire. D’une part, les dispositions de la LAVI relatives à l’indemnisation et à la réparation morale s’appliquent uniquement lorsque l ’infraction a été commise après son entr ée en vigueur (art. 12, al. 3, de l ’Ordonnance sur l ’aide aux victimes d’infractions, OAVI, RS 312.51). D’autre part, les droits de la victime sont p érimés si la demande d ’indemnisation ou de r éparation morale n’est pas introduite dans un délai de deux ans à compter de la date de l’infraction (art. 16, al. 3, LAVI). Le sens du pr ésent projet l égislatif est d ’indemniser toutes les personnes encore vivantes qui ont été victimes d ’une st érilisation ou d ’une castration abusive avant son entr ée en vigueur. L ’art. 124 Cst. n ’exclut pas qu ’une aide soit apport ée à la victime d ’une infraction d éjà prescrite. L ’art. 12, al. 1, de l ’ordonnance du 18 novembre 1992 sur l’aide aux victimes d’infractions (OAVI; RS 312.51) en est la confirmation, puisqu ’il stipule express ément que toutes les victimes d ’infractions, quelle que soit la date à laquelle l’infraction a été commise, peuvent solliciter l ’aide des centres de consultation. On peut présumer que la plupart des cas de st érilisations abusives ne donneront pas lieu à une indemnisation et à une réparation morale sur la base de la LAVI parce que les faits sont ant érieurs à 1993. On ne peut toutefois a priori exclure que des st érili- sations aient été pratiquées de manière abusive depuis 1993, auquel cas les victimes pourraient prétendre à une indemnisation et à une r éparation morale aux conditions fixées par la LAVI. Il s’agit donc de délimiter le champ d’application du nouvel acte législatif consacré à l’indemnisation des personnes victimes de st érilisations forcées par rapport à celui de la LAVI, ce que fait l ’art. 6, al. 2, du projet de loi sur l’indemnisation des victimes de stérilisation et de castrations abusives. Seuls pourront donner lieu à indemnisation au sens du projet de loi des faits pass és. En effet, les interventions pratiqu ées en violation du droit f édéral après l’entrée en vigueur du projet de loi seront constitutives d ’une infraction p énale (lésions corpo- relles) et seront d ès lors couvertes par la LAVI, si bien qu ’il ne se justifie pas de maintenir une réglementation spéciale pour ce type d’infraction.5770 2.6 Commentaire des projets de lois 2.6.1 Projet de loi sur la stérilisation 2.6.1.1 Section 1: Dispositions générales Art. 1 Objet Le projet r ègle les conditions auxquelles une st érilisation est autoris ée, ainsi que la procédure applicable. Il vise les st érilisations «à des fins contraceptives » et non pas les interventions de nature th érapeutique qui entra înent in évitablement la suppres- sion des facultés reproductrices (art. 2, al. 2). Art. 2 Définition Selon l ’al. 1, on entend par st érilisation une intervention m édicale par laquelle les facultés reproductrices de la personne concern ée sont supprim ées de mani ère per- manente et en principe définitive. Il s’agit d’une intervention médicale (chirurgicale) qui a pour effet la ligature des trompes chez la femme ou des canaux d éférents chez l’homme. A la différence de la castration, il n ’y a pas d’ablation des glandes g énita- les (ovaires ou testicules) lors de la st érilisation. Il existe donc un silence qualifi é au regard de la «castration à des fins contraceptives ». Une telle intervention et des procédés m édicamenteux conduisant au m ême but, qui entra înent une alt ération considérable de la personnalit é en raison de l ’effet sur la libido, sont exclus dans le présent contexte, sous réserve d’une indication médicale stricte, c’est à dire dans des cas dans lesquels la suppression de la facult é reproductrice est prise en compte en tant qu’effet secondaire de l ’intervention thérapeutique. Il en va de m ême pour une hystérectomie, soit l ’ablation de l ’utérus dont il ne peut être question dans le con- texte de l’épanouissement sexuel. L’al. 2 concerne les situations dans lesquelles la st érilisation intervient en tant qu’effet secondaire, c’est-à-dire en tant que cons équence inévitable, d’une interven- tion th érapeutique dont le but premier n ’est pas l ’arrêt des facult és reproductrices d’une personne. On peut penser ici, à titre d ’exemple, à l’ablation de l ’utérus chez une femme atteinte d’un cancer. Ces situations n ’entrent pas dans le champ d ’appli- cation de ce projet de loi, sous r éserve de l ’art. 10, al. 1, concernant l ’obligation d’annoncer. 2.6.1.2 Section 2: Conditions et procédure Art. 3 et 4 Stérilisations interdites Les art. 3 et 4 statuent explicitement que sont interdites la st érilisation d ’une per- sonne âgée de moins de 16 ans et celle d ’une personne passag èrement incapable de discernement âgée de plus de 16 ans. Ces interdictions valent sans exception. L’interdiction de la st érilisation de personnes âgées de moins de seize ans a pour conséquence de limiter l ’autorité parentale ou la comp étence du tuteur, lorsque la personne concernée ne se trouve pas sous autorit é parentale. Une telle intervention ne doit pas pouvoir être effectuée «à titre pr éventif» sur des enfants (handicap és), parce que la nécessité et les effets de la stérilisation sont particulièrement difficiles à5771 évaluer jusqu’à l’âge de 16 ans. Afin de garantir l ’interdiction générale, la stérilisa- tion ne peut pas non plus être effectuée lorsque la personne concernée y consent. Chez les personnes âgées de plus de 16 ans qui ne sont vraisemblablement incapa- bles de discernement que de manière passagère, la stérilisation ne saurait non plus se justifier. Il s ’agit d’empêcher que l ’intervention, en r ègle générale irréversible, soit effectuée pendant que la personne concern ée se trouve dans cet état temporaire. Dans ce contexte, un pronostic est n écessaire qui ne doit certes pas exclure tout retour de la capacité de consentir, mais qui doit constater que, d ’après les prévisions médicales, l’incapacité de discernement demeurera avec une probabilit é confinant à la certitude. Une minorité de la commission veut maintenir la limite d ’âge à 18 ans, comme cela était prévu dans le projet mis en consultation (voir ch. 2.4 ci-avant). Art. 5 Stérilisation de personnes capables de discernement L’al. 1 reprend le principe g énéral qui s ’applique à toute intervention m édicale: un acte m édical n écessite en principe toujours le consentement libre et éclairé du patient capable de discernement; la st érilisation d ’une personne âgée de plus de 16 ans et capable de discernement peut être pratiquée uniquement si cette personne a été informée de mani ère circonstanciée sur la port ée de l ’intervention et si elle y a consenti librement. L ’exigence supplémentaire d’un consentement écrit est li ée à la gravité de l ’acte m édical à effectuer qui a pour cons équence la suppression, en principe définitive, des facultés reproductrices d’une personne. Elle est un moyen de s’assurer que le patient a reçu une information circonstanciée et a pris sa décision en toute connaissance de cause. L’al. 2 constitue un compromis visant à éviter qu’un médecin n’apprécie à la légère la capacit é de discernement de la personne concern ée. D ’une part, si aucune exi- gence n’est posée, il existe un risque que la capacit é de discernement de la personne en cause soit appr éciée et admise trop facilement afin d ’éviter la proc édure d’autorisation. D’autre part, introduire une exigence stricte reviendrait à obliger le médecin à effectuer, dans tous les cas, une expertise psychiatrique sur la capacit é de discernement de la personne. La solution propos ée oblige le m édecin qui pratique l’intervention à indiquer dans le dossier m édical du patient les éléments sur lesquels il s’est fondé pour conclure à la capacité de discernement de celui-ci par rapport à la question de la st érilisation. Elle permet de responsabiliser les m édecins auxquels il appartient d’apprécier la capacité de discernement de la personne et de consigner, en vue d’une éventuelle contestation future, les éléments d’appréciation. Pour évaluer la capacité de discernement du patient, le m édecin qui pratique l ’intervention peut collaborer avec le m édecin-traitant (souvent le m édecin de famille) qui conna ît généralement le patient depuis bien plus longtemps. La stérilisation de personnes âgées de 16 à 18 ans et capables de discernement est admise si les conditions suivantes sont remplies: Premi èrement, il va de soi que la personne concern ée doit avoir donn é par écrit son consentement libre et éclairé conformément à l’al. 1, phr. 1. Deuxi èmement, il faut en outre que le repr ésentant légal – les parents ou le tuteur – ait donné son consentement (al. 1, phr. 2) et que le médecin qui pratique l ’intervention demande un second avis m édical au sujet de la capacité de discernement du mineur concern é (al. 2, phr. 2). Il s ’agit-là de mesures de protection particulières pour cette catégorie de personnes.5772 Ici aussi, la minorit é de la commission veut maintenir la limite d ’âge à 18 ans (voir ch. 2.4 ci-avant). Art. 6 Stérilisation de personnes interdites L’art. 6 fixe les conditions pour la st érilisation de personnes âgées de 18 ans, capa- bles de discernement et interdites. Etant des mineurs, les personnes âgées de 16 ou 17 ans sont certes pourvues d ’un tuteur si elles ne sont pas sous autorit é parentale (art. 368, al. 1 CC), mais la tutelle à laquelle est soumise une personne mineure n’est pas une interdiction dans le sens d ’une privation g énérale de l ’exercice des droits civils ordonn ée par une autorit é. La mise sous tutelle d ’un mineur (qui n ’est pas sous autorit é parentale) intervient sans proc édure d ’interdiction pr éalable. Les personnes capables de discernement âgées de 16 ou 17 ans pourvues d ’un tuteur sont ainsi protégées par l’art. 5. L’al. 1 reprend l ’exigence du consentement libre et éclairé, donn é par écrit, d éjà stipulé à l’art. 5, al. 1, phr. 1, pour la st érilisation des personnes capables de discer- nement. De même, l’al. 2, let. a, constitue un parallèle à l’art. 5, al. 2, phr. 1, quant à l’exigence pos ée au m édecin de mentionner dans le dossier m édical les éléments d’appréciation de la capacité de discernement du patient. Les personnes majeures qui, bien que capables de discernement, sont sous tutelle ont besoin d’une protection particuli ère parce qu ’elles ne peuvent souvent pas assumer elles-mêmes la sauvegarde de leurs intérêts en raison d ’un état de faiblesse affectant leur condition personnelle. Le projet pr évoit donc que le m édecin doit, avant de pratiquer la stérilisation, demander l’autorisation du repr ésentant légal (al. 1, phr. 2) ainsi que l ’autorisation de l ’autorité tut élaire de surveillance (al. 2, let. b). Cette double autorisation a pour but de renforcer la protection des personnes interdites. Par rapport à la capacit é de discernement de la personne concern ée, l ’al. 3 exige toujours – et non pas seulement en cas de doute – de demander le point de vue d ’un médecin qui n ’est pas celui mentionn é à l’al. 2 pratiquant l ’intervention. D ès lors, l’autorité tut élaire de surveillance est tenue de requ érir un deuxi ème avis m édical (al. 3, phr. 1). Si cela ne lui para ît pas suffisant, elle peut ordonner une expertise psychiatrique (al. 3, phr. 2). Etant donn é que le fait de subir une expertise psychia- trique constitue une exp érience éprouvante pour la personne concern ée, seuls des doutes sérieux, qui n ’ont pas pu être levés par les d émarches complémentaires que l’autorité aura effectu ées, justifient d ’y recourir. Dans la plupart des situations, l’avis d’un second médecin pourra suffire pour lever les doutes de l’autorité tutélaire de surveillance. En tout état de cause, l’expertise psychiatrique ne saurait jamais être ordonnée de manière systématique, simplement parce que la personne concern ée est soumise à une mesure d ’interdiction. Lorsque l ’autorité constate que la personne sous tutelle n ’est pas capable de discernement, elle initie la proc édure de st érilisa- tion d’une personne durablement incapable de discernement au sens de l’art. 7.5773 Art. 7 Stérilisation de personnes durablement incapables de discernement Cette disposition traite de la situation des personnes âgées de plus de 16 ans (plus de 18 ans selon la minorit é de la commission; voir ch. 2.4 ci-avant) durablement inca- pables de discernement par rapport à la question de la stérilisation. En principe, la stérilisation de ces personnes est interdite (al. 1) puisqu ’elles ne sont pas capables de prendre elles-m êmes la d écision relative à l’intervention médicale. Toutefois, à titre exceptionnel, la st érilisation peut être admise lorsque certaines conditions matérielles sont remplies (al. 2, phrase introductive). La stérilisation n’est permise que si toutes les conditions sont remplies de manière cumulative. Tout d ’abord, la st érilisation ne peut avoir lieu que dans l ’intérêt exclusif de la personne concern ée (art. 2, let. a). Ainsi, seuls peuvent entrer en consid ération l’intérêt et le bien de la personne incapable de discernement, sans prise en consid é- ration de la situation ou de l ’intérêt de tiers. Ensuite, l ’intervention ne saurait avoir lieu si la personne s ’y oppose (al. 2, let. a). C ’est donc la «stérilisation forcée» qui est interdite par là, sans exception. Toute forme de refus (opposition par des mots ou par signes, r ésistance corporelle) est suffisante. Il est fait r éférence ici à la volont é naturelle de l ’intéressé, par opposition à la volont é juridique, qui doit se fonder sur la capacité de comprendre et d ’apprécier correctement une situation d éterminée et d’agir en fonction de sa volont é. M ême si la personne incapable de discernement n’est pas en mesure de se former une volont é juridiquement d éterminante par rap- port à la question de la st érilisation, sa volont é naturelle, lorsqu ’elle exprime une opposition, doit quand m ême être prise en compte et respect ée. Il en d écoule que si la personne incapable de discernement manifeste un refus de l ’acte médical, quelle qu’en soit la raison, ce refus doit être respect é. Ainsi, les motifs pour lesquels la personne s’oppose n’ont aucune importance pour la prise en compte du refus qu ’elle exprime; m ême une peur ind éterminée qui conduit à s ’opposer à l ’intervention médicale constitue un refus valable sur le plan juridique. En revanche, le m édecin peut, face à la peur du patient devant l’intervention médicale, l’aider à surmonter ses appréhensions lors d ’un entretien visant à éclaircir la situation. Il ne s ’agit alors en aucun cas de passer outre sa volont é naturelle ou d ’intervenir contre son gr é, mais de lui faciliter l ’opération. L ’exigence de l ’absence d ’opposition de la personne concernée implique qu ’elle ait la possibilit é de prendre position, dans la mesure du possible, par rapport à la question de sa st érilisation. Il est donc indispensable qu’elle soit inform ée avec pr écaution et d ’une mani ère adapt ée à son niveau de compréhension. Les conditions de la st érilisation doivent être remplies au moment de l ’intervention. Il en d écoule que m ême si l ’autorité tut élaire de surveillance a approuvé la st érilisation au sens de l ’art. 8, celle-ci ne peut pas être effectu ée de force ou contre le gr é de la personne, soit lorsqu ’elle s ’oppose à l ’opération, ne serait-ce que peu avant l ’intervention. La l égalité d e l a s térilisation est également exclue lorsque la personne concern ée commence par consentir, mais change d ’avis ultérieurement, m ême juste avant l ’intervention dans certains cas. L’autodétermination doit être respectée jusqu’à la derni ère minute possible. Au vu de ces explications, il incombe à l’intéressé de s’opposer à la stérilisation. Si aucun refus, verbal ou non, n’est exprimé, l’autorité peut consentir à l’intervention. La let. b souligne le caract ère subsidiaire de la st érilisation. Ce n ’est que si aucune autre mesure de contraception appropri ée ne permet d ’éviter la conception et la naissance d’un enfant que la st érilisation peut être envisagée. Selon le principe de proportionnalité, il faut toujours prendre avant tout la mesure la plus l égère. Il faut5774 dès lors appliquer en premier lieu les m éthodes de contr aception r éversibles et prendre en consid ération seulement en dernier lieu les interventions irr éversibles comme la stérilisation. Ne constituent pas des m éthodes appropriées pour empêcher la grossesse les mesures d ’internement visant à empêcher les contacts sexuels. Par ailleurs, comme il s ’agit pour l ’essentiel d ’éviter une grossesse, l ’interruption de grossesse ne peut jamais être considérée comme une alternative pr épondérante. La stérilisation volontaire du partenaire capable de discernement constitue la principale alternative. D’autres mesures adapt ées pourraient être non seulement les m éthodes de contraception habituelles, chimiques et mécaniques, mais également les méthodes d’éducation sexuelle des personnes incapables de discernement. Il existe plusieurs méthodes de contr aception r éversibles efficaces, qui doivent être évaluées quant à leurs avantages et inconv énients, en fonction de chaque cas individuel. Leurs effets physiques et psychiques indirects, ainsi que la probabilit é qu’elles soient effective- ment utilis ées, sont des aspects qui doivent être pris en compte. Par ailleurs, des méthodes de pédagogie sexuelle peuvent parfois être employées de manière efficace pour prévenir la survenance d’une grossesse. Selon la let. c, il ne suffit pas que la conception ou la survenance d ’une grossesse soit possible dans l ’abstrait pour admettre la st érilisation; il ne serait, par exemple, pas justifié qu’une femme inactive sur le plan sexuel soit st érilisée à titre pr éventif, par exemple pour le cas o ù elle serait victime d ’un viol. Ne serait pas non plus suffisante l’expectative générale que des relations vont se cr éer et que des contacts sexuels auront lieu un jour. Au contraire, la conception et la grossesse doivent constituer une éventualité vraisemblable dans la situation concr ète; il faut une hy- pothèse concrète et s érieuse que, sans la st érilisation, on peut s ’attendre à une con- ception et à une grossesse. Tel est le cas lorsque la personne concern ée a un parte- naire sexuel ou des contacts sexuels avec plusieurs partenaires et que la conception ou la survenance de la grossesse n’est pas improbable pour d’autres raisons. Il s’agit de se demander pour chaque cas individuel si le comportement sexuel de la personne concernée pourrait conduire ou non à une grossesse. Il convient de souligner que l’utilisation du terme «conception» exprime l’idée que la question de la st érilisation peut aussi se poser chez un homme. Ainsi, la st érilisation d’un homme peut égale- ment entrer en consid ération lorsque la conception et donc la survenance d ’une grossesse chez sa partenaire est vraisemblable. Dans le cas par exemple d ’une rela- tion entre un homme handicapé et une femme (handicapée), on ne voit pas pourquoi c’est la femme qui devrait être st érilisée pour emp êcher sa grossesse et non pas l’homme afin d’empêcher la grossesse chez sa partenaire. Une autre condition est que la sant é physique ou psychique de la personne concer- née soit mise en danger par une des trois causes mentionn ées par la lettre d: la grossesse, la venue au monde d’un enfant ou la séparation inévitable d’avec l’enfant. Dans certains cas, la grossesse peut avoir un effet n égatif sur la sant é physique ou psychique de la m ère, parce qu’elle provoquerait par exemple une grave d épression chez la mère incapable d’assumer un tel événement. La venue au monde de l ’enfant fait référence à la capacité d’être parent («Elternschaft» en allemand). Il peut arriver qu’une personne soit gravement perturb ée par le simple fait de devenir parent, n’arrivant pas à assumer cette situation. Il convient de souligner que la capacit é de discernement de la personne doit toujours être appréciée par rapport à la question de la stérilisation et non pas par rapport à celle de la faculté d’éduquer un enfant. Ainsi, pour admettre la lic éité d e l a s térilisation, le fait de ne pas pouvoir assumer l’éducation de l ’enfant ne suffit pas; encore faut-il que cela entra îne une mise en5775 danger s érieuse de la sant é physique ou psychique du parent. Enfin, il existe des situations dans lesquelles il est clair que le parent n ’arrivera pas à prendre en charge l’enfant qui devra d ès lors être confié à un tiers. Lorsque cette s éparation inévitable est susceptible d ’entraîner de graves troubles physiques ou psychiques chez le parent, la stérilisation pourrait se justifier. Par cons équent, une intervention aux fins de supprimer les facult és reproductrices n ’est pas admissible lorsque la s éparation inévitable de l ’enfant ne met pas (s érieusement) en danger la sant é physique ou psychique de la personne concern ée, par exemple en raison d ’une indiff érence pathologique. Du point de vue m édical, il est difficile de diagnostiquer et de pro- nostiquer si la sant é physique ou psychique de la personne concern ée sera ou non mise en danger par la survenance d’une grossesse, la venue au monde d’un enfant ou la séparation inévitable d’avec l’enfant. Ce qui est essentiel, c ’est que le simple fait que la personne concernée ne pourra pas s’occuper de l’enfant et en sera donc séparé ne suffit pas à justifier sa st érilisation. L ’indication de la s éparation in évitable d’avec l ’enfant concerne donc principalement des cas dans lesquels le retrait du droit de garde devra être ordonné dans le sens d ’une mesure protectrice de l ’enfant (art. 310, al. 1, CC) ou dans lesquels l ’autorité parentale n ’est, d ès le d épart, pas donnée. Enfin, la st érilisation n écessite l ’autorisation pr éalable de l ’autorité tut élaire de surveillance en vertu de la lettre e. Il s ’agit de donner la comp étence de d écision à une instance neutre, mais sp écialisée dans le domaine de la protection des adultes et familiarisée avec le type de probl èmes qui peuvent se poser dans les situations d’incapacité durable de discernement. Il est essentiel que la question de la st érilisa- tion soit appr éciée par une entit é qui n ’est pas directement impliqu ée dans la prise en charge et l’assistance de la personne incapable de discernement. Art. 8 Autorisation de l’autorité tutélaire de surveillance à la stérilisation de personnes durablement incapables de discernement L’al. 1 énumère les personnes habilit ées à requérir l’autorisation de l ’autorité tuté- laire de surveillance. Il s ’agit tout d ’abord de la personne concern ée elle-même qui, même si elle n ’a pas la capacit é de discernement, peut manifester la volont é de se faire stériliser et donc demander l ’accord de l ’autorité. Peuvent ensuite s ’adresser à l’autorité tut élaire de surveillance le tuteur ou l ’autorité tut élaire, ainsi que les proches de l’intéressé. Le proche peut être le conjoint, le partenaire, un parent ou un ami. Selon le Tribunal fédéral (ATF 101 II 177), le crit ère servant à déterminer la proximit é relationnelle ou affective n ’est pas juridique, mais r ésulte des faits: c ’est l ’intensité des liens affectifs qui est à prendre en consid ération. En revanche, ni le m édecin traitant, ni l’institution qui s ’occupe, le cas échéant, de la personne incapable de discernement n’ont la comp étence pour requ érir l ’autorisation de l ’autorité. Toutefois, tout tiers peut signaler à l’autorité tutélaire de surveillance qu ’une personne a besoin d ’aide parce que ses int érêts sont mis en danger. Dans un tel cas, l ’autorité doit agir d’office et examiner s’il y a lieu d’intervenir ou non. L’al. 2 énumère les actes d ’instruction que doit effectuer l ’autorité tut élaire de surveillance avant de se prononcer.5776 Selon la lettre a, l ’autorité tutélaire de surveillance in corpore doit entendre, s éparé- ment, la personne concern ée et les proches de celle-ci. Cela est indispensable, compte tenu de l ’importance de l ’intervention. Chaque membre de l ’autorité tut é- laire de surveillance doit se former directement une opinion de la personne concer- née. Celle-ci doit toutefois être entendue en tenant compte de ses capacit és et de sa personnalité; il faut donc proc éder de mani ère appropriée et avec m énagement, car du point de vue psychologique l ’audition peut être très pénible pour elle. Contraire- ment à l ’avant-projet, le pr ésent projet pr évoit que l ’audition des proches ne peut pas être d éléguée à un seul membre de l ’autorité tut élaire de surveillance. On ac- corde ainsi une importance particuli ère à leurs avis. Les personnes en question, comme le tuteur, le personnel soignant ou les parents, sont également entendues dans le cadre de l ’établissement du rapport social (let. b). L ’autorité tut élaire de surveillance détermine à la lumière de ce rapport et d ’autres informations quels sont les proches de la personne concern ée et lesquels d ’entre eux seront entendus. Il importe d’offrir à ces proches la possibilit é d’exprimer directement leur opinion et de les faire participer au processus d écisionnel, car d ’une certaine mani ère ils en supporteront les cons équences. L’autorité n’est toutefois pas tenue d ’entendre tous les proches imaginables de la personne concern ée, mais elle se bornera à entendre les personnes ayant un v éritable lien avec cette derni ère. La personne concern ée et ses proches ne sont pas entendus en m ême temps, afin d ’éviter toute pression qui pourrait limiter la liberté d’expression. L’autorité tutélaire de surveillance les enten- dra donc in corpore, mais séparément. La lettre b exige un rapport sur la personne concern ée et sa situation sociale. Ce rapport sert notamment à établir l ’existence de rapports sexuels et le niveau d’information ou encore à d éterminer les exp ériences d éjà faites avec d ’autres méthodes de contr aception. Le ra pport doit consid érer aussi l ’environnement social de la personne concern ée, et notamment la capacit é d ’éduquer non seulement de cette personne, mais également de son partenaire. Il incombe à l’autorité de formuler les questions qui, dans le cas d’espèce, doivent être soumises aux experts. Le rapport doit être rédigé par un expert qui s ’occupe professionnellement de personnes pr é- sentant des handicaps comparables à ceux de la personne concern ée et qui a d ès lors une certaine exp érience dans ce domaine. Le rapport pr ésuppose une longue obser- vation de la personne incapable de discernement et permettant notamment de faire un pronostic sur son évolution. Des informations de tiers, par exemple des membres du personnel du home, des parents, du tuteur ou du m édecin de la personne concer- née sont nécessaires. Selon la lettre c, l ’autorité tutélaire de surveillance recueille finalement l ’avis d’un expert psychiatre sur l’incapacité de discernement de la personne concern ée, dans le but d ’établir les causes de l ’incapacité, ainsi qu ’un pronostic quant à sa dur ée. Il s’agit aussi, dans cette expertise, d ’établir un pronostic quant à la capacit é de la personne concern ée de s ’occuper d ’un enfant ou quant aux cons équences d ’une éventuelle séparation d’avec l’enfant. L’exigence de recueillir l’avis d’un psychiatre montre également que le m édecin qui fait l ’expertise ne peut pas être le m ême que celui qui pratique l’intervention. L’al. 3 prescrit que la st érilisation ne peut être effectuée que si l’autorité tutélaire de surveillance en a d écidé ainsi à la majorit é de ses membres. Il va de soi que l’autorité doit si éger au complet lorsqu ’elle v érifie les conditions de l ’al. 2 et se5777 prononce sur la st érilisation. Cette exigence de la majorit é ne s ’applique naturelle- ment pas lorsque l’autorité tutélaire de surveillance est le préfet. Art. 9 Contrôle judiciaire de la décision de l’autorité tutélaire de surveillance Cette disposition établit une distinction de principe quant à la qualit é pour recourir selon que la d écision de l ’autorité tut élaire de surveillance autorise ou refuse la stérilisation. Etant donn é que la d écision autorisant la st érilisation a pour cons é- quence une atteinte, en principe irr éversible, à l’intégrité corporelle de la personne concernée, il se justifie de permettre à un cercle relativement ouvert de personnes, soit à l’intéressé, à ses proches ou à son tuteur, de contester cette d écision (al. 1). En revanche, la d écision de refuser la st érilisation a pour effet de pr éserver l’intégrité corporelle de la personne concern ée, de sorte que celle-ci ou son repr ésentant légal sont habilités à la contester (al. 2). Pour les personnes de 16 et 17 ans, les parents ou le tuteur – si le mineur n’est pas sous autorité parentale (art. 368, al. 1, CC) – sont le représentant légal. Pour les personnes de plus de 18 ans, le tuteur ou les parents – en cas d’autorité parentale prolong ée pour les personnes interdites (art. 385, al. 3, CC) – sont le représentant légal. C’est le droit cantonal qui r ègle l’organisation de l’autorité tutélaire de surveillance. Dans certains cantons, l ’autorité tutélaire de surveillance est divis ée en deux instan- ces, la première instance étant confiée à une autorité administrative, la seconde à une autorité judiciaire. Dans d’autres cantons, l’autorité tutélaire de surveillance consiste en une seule instance judiciaire. D ès lors, il appartient au droit cantonal de d étermi- ner devant quelle instance de recours la d écision de l ’autorité tut élaire de sur- veillance (de premi ère instance) pourra être contest ée. Selon l ’organisation judi- ciaire cantonale, il pourra s’agir de la deuxième instance de l’autorité de surveillance ou d’une autre autorité judiciaire à désigner. Selon l’al. 3, le tribunal doit imp érativement entendre l’intéressé in corpore, c’est-à- dire dans sa composition compl ète, alors qu ’il peut d éléguer, le cas échéant, l’audition de proches à l’un de ses membres. Il appartient au tribunal de savoir s ’il veut entendre les proches et, le cas échéant, lesquels d’entre eux. De plus, l’exigence de la majorité des membres est également maintenue pour la d écision d’autoriser la stérilisation prise en deuxième instance (par analogie, art. 8, al. 3). La voie du recours en r éforme est ouverte contre la d écision sur la st érilisation en tant qu’affaire non p écuniaire (art. 44 OJ); la d écision est ainsi soumise aux art. 43 ss OJ, ce que le projet pr écise expressément dans un souci de clart é (al. 1, phr. 2). Selon le projet de loi f édérale sur le Tribunal f édéral, le recours en r éforme est possible contre les d écisions rendues en mati ère civile (art. 68 P LTF). Le terme d’«affaires civiles » doit être compris dans le m ême sens que dans le droit en vigueur; il comprend en particulier les contestations civiles non p écuniaires (mes- sage du 28 f évrier 2001 concernant la r évision totale de l ’organisation judiciaire fédérale; FF 2001 4105).5778 Art. 10 Obligation d’annoncer Cette disposition cr ée une base l égale pour permettre, à long terme, une évaluation statistique de la situation en mati ère de stérilisation de personnes interdites et dura- blement incapables de discernement en Suisse. Concernant l’annonce des interventions pratiquées, il convient en particulier de faire la distinction suivante: L’al. 1 pr évoit l’obligation d ’annoncer les interventions pratiqu ées sur des person- nes incapables de discernement à des fins th érapeutiques, qui ont pour effet secon- daire inévitable de supprimer les facult és reproductrices (art. 2, al. 2). Ce devoir est rempli lorsque le m édecin informe l ’autorité dans les dix jours qui suivent l’intervention. L’annonce doit être faite à l ’autorité tut élaire de surveillance. Cette règle vise à éviter la pratique incontr ôlée de st érilisations à des fins contraceptives de personnes incapables de discernement, sous le couvert d ’interventions thérapeu- tiques. Cette r églementation a un effet pr éventif parce que le m édecin s’abstiendra d’effectuer une intervention illicite en sachant qu ’il pourra être contrôlé ultérieure- ment. Selon l’al. 2, le médecin qui a pratiqu é une stérilisation selon les art. 6 (st érilisation de personnes interdites) et 7 (st érilisation de personnes durablement incapables de discernement) doit l’annoncer dans les 30 jours au D épartement cantonal compétent en matière de sant é publique ou à un autre office d ésigné par le droit cantonal en vertu de son autonomie organisationnelle. Cette annonce concerne les st érilisations effectuées à des fins contraceptives (art. 2, al. 1). L’al. 3 vise à garantir la protection de la personnalit é des personnes impliqu ées. Ainsi, les donn ées transmises par le m édecin ont pour seul objectif de tenir une statistique globale et ne doivent en aucun cas permettre l ’identification d ’une per- sonne déterminée. 2.6.2 Projet de loi sur l’indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives 2.6.2.1 Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et champ d’application Le droit à une indemnit é est pr évu pour toute victime d ’une «stérilisation ou d ’une castration abusive». L’art. 3 précise ce qu’il faut entendre par «stérilisation abusive». La notion de «stérilisation abusive» est plus large que celle de «stérilisation illicite» et permet de tenir compte des situations o ù une l égislation cantonale autorisait la stérilisation à des conditions qui seraient jug ées choquantes aujourd ’hui. Quant à la castration, elle est toujours consid érée comme abusive, sous r éserve des exceptions prévues à l’art. 1, al. 2 (voir art. 2 du projet de loi). Le projet de loi s ’applique à toutes les st érilisations ou castrations pratiqu ées abusi- vement sur le territoire suisse, pour autant que ces interventions aient eu lieu avant son entrée en vigueur. Dans la mesure où elles constituent une infraction, des st érili- sations pratiquées au-delà du 1 er janvier 1993, date de l ’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l ’aide aux victimes d ’infractions (RS 312.5, LAVI), sont également5779 couvertes par cette dernière. Les victimes pourront en principe choisir d ’être indem- nisées en vertu de la LAVI ou en vertu du projet de loi. L ’art. 6, al. 2, du projet de loi exclut cependant toute surindemnisation. Les victimes auront d ’ailleurs tout intérêt à fonder leurs demandes d’indemnisation sur le projet de loi plut ôt que sur la LAVI, car la notion de stérilisation ou de castration abusive y est d éfinie de manière plus large que la notion d ’infraction et les possibilit és de consulter les pi èces y sont mieux garanties. L’indemnisation des victimes d’interventions pratiquées de manière illicite après l’entrée en vigueur du projet de loi ne sera plus r égie par celui-ci, mais par la LAVI. Dans la mesure o ù le droit f édéral, par le biais du projet de loi sur la stérilisation, règle clairement les conditions auxquelles peuvent être pratiqu ées des stérilisations, il n ’est plus n écessaire de pr évoir un r égime d’indemnisation particu- lier pour les infractions portant sur ce type d’atteinte. Art. 2 Castration abusive Toute castration est en principe abusive. Seuls sont r éservés les cas vis és à l’art. 1, al. 2. La castration est en effet une intervention plus radicale, et donc plus contesta- ble encore, que la st érilisation (cf. ch. 2.1 ci-dessus). Les interventions m édicales pratiquées pour écarter un danger sérieux pour la sant é physique ou psychique de la personne concernée sont en revanche clairement exclues du champ d ’application de la loi en vertu de l ’art. 1, al. 2, et ne donnent pas lieu à indemnisation. De même, la castration chimique pratiqu ée sur un d élinquant sexuel souffrant de graves troubles mentaux ne donne pas lieu à indemnisation. Art.3 Stérilisation abusive L’art. 3 définit dans les grandes lignes ce qu ’il faut entendre par «stérilisation abu- sive». Toute stérilisation pratiquée sur un mineur de moins de seize ans (al. 1) est consid é- rée comme abusive. Le consentement donn é par le repr ésentant de l ’autorité paren- tale à la st érilisation d ’une personne âgée de moins de seize ans n ’est donc pas valable. Est r éservé le cas o ù la st érilisation a été pratiquée pour écarter un danger sérieux pour la santé (art. 1, al. 2). La commission a retenu le critère de seize ans par souci de cohérence avec le projet de loi sur la stérilisation. Dans les autres cas, l ’absence de consentement rend la st érilisation en principe illicite. Pour être considéré comme valable, le consentement doit être libre et éclairé et il doit avoir été donn é personnellement. Le principe du consentement libre et éclairé vaut tant pour la r églementation de lege ferenda (cf. art. 5 et 6 du projet de loi sur la st érilisation) que pour la r églementation relative au pass é. On peut consi- dérer que le consentement n ’est pas libre, lorsque la libert é de choix de la personne concernée était entachée d’un vice du consentement (art. 3, al. 2, let. b) ou lorsque des pressions ont été exercées sur elle, notamment en abusant d ’un lien de d épen- dance (art. 3, al. 2, let. a). Ces exemples donn és ne sont pas exhaustifs et laissent une certaine libert é d’appréciation aux autorit és qui pourront tenir compte d ’autres formes de restrictions du libre choix. La notion de «vice du consentement» s’inspire des art. 23 et suivants du code des obligations et couvre aussi bien les fausses asser- tions ou informations (constitutives de dol ou d ’erreur) que les menaces. Est sp é- cialement visé le cas o ù les pressions exerc ées se fondent sur l ’abus d ’un lien de dépendance: la seule existence d ’un lien de d épendance n ’est pas suffisante pour5780 donner lieu à indemnisation ou à réparation morale et ne se limite pas à l’exercice d’un simple ascendant sur la victime; il faut que le m édecin ou le directeur d’institution ait abus é du pouvoir que lui donne sa position hi érarchique envers la victime pour obtenir ind ûment son consentement, par exemple en échange d’avan- tages qui auraient dû lui être accordés indépendamment de ce consentement. La question de savoir à quelles conditions la st érilisation d ’une personne âgée de plus de seize ans incapable de discernement peut être admise aujourd ’hui à titre exceptionnel est réglée par les art. 7 et 8 du projet de loi sur la st érilisation. L’art. 3, al. 3, du projet de loi sur l ’indemnisation des victimes de st érilisations et de castra- tions abusives pose les conditions dans lesquelles une st érilisation effectuée dans le passé peut être considérée comme licite. Il faut que le repr ésentant légal ait consenti à l ’intervention et que cette derni ère ait été pratiqu ée dans l ’intérêt exclusif de la victime. L’autorité compétente pour indemniser devra examiner si, compte tenu de la situation de la victime et des moyens contraceptifs à disposition, la st érilisation représentait une atteinte proportionn ée dans l’intérêt de la victime. Comme expliqué sous ch. 2.3, les critères permettant d’admettre la licéité d’une stérilisation pratiquée par le passé sur une personne âgée de plus de seize ans et incapable de discernement sont ainsi moins stricts que ceux posés pour les cas futurs. Pourrait par conséquent être considérée rétrospectivement comme légitime la stérili- sation pratiquée sur une personne incapable de discernement dans le but de lui éviter le traumatisme qui pourrait r ésulter d’un accouchement, d ’un avortement ou d ’une séparation ult érieure d ’avec l’enfant. A noter que cette situation est aussi prise en compte par l ’art. 7, al. 2, let. c et d, de la loi sur la st érilisation. En revanche, des considérations d’ordre eugénique ou le seul fait qu ’une femme ait déjà de nombreux enfants dont elle s ’occupe peu ou mal ne sauraient l égitimer une stérilisation forcée sous peine de porter atteinte au droit fondamental au mariage et à la famille. L’art. 1, al. 2, exclut d ’emblée toute indemnisation ou r éparation morale pour des interventions qui permettent d ’écarter un danger s érieux pour la sant é physique ou psychique. 2.6.2.2 Section 2: Prestations et procédure Art. 4 à 6 Indemnisation et réparation morale La personne concern ée peut demander une indemnit é et une r éparation morale. Il s’agit d’un droit. L ’indemnisation est soumise à des conditions de revenus (art. 4, al. 1), tandis que la r éparation morale est ind épendante du revenu (art. 4, al. 2). Le projet de loi renvoie aux art. 11 à 15 de la LAVI pour les conditions d ’octroi et le calcul des prestations (art. 6, al. 1) ainsi qu ’aux dispositions r églementaires d’appli- cation de la LAVI (en particulier art. 2 à 4 OAVI). Le montant de la r éparation morale sera fix é en tenant compte de la gravit é des circonstances (art. 6, al. 1, qui renvoie à l’art. 12, al. 2, LAVI). Il pourra par exem- ple être tenu compte de la nature de la contrainte ou des pressions qui ont été exer- cées et de leur gravit é. Contrairement à la LAVI qui ne pr évoit pas de plafond, le projet de loi limite le montant des r éparations morales à 80 000 francs (art. 6, al. 1). Ce montant a été fix é eu égard aux r éparations morales accord ées en vertu de5781 l’art. 49 CO dans des cas pr ésentant une certaine analogie. Dans un arr êt de 1986 (ATF 112 II 220), le Tribunal f édéral a jug é qu ’une r éparation morale de 40 000 francs devait être octroyée au mari d’une femme rendue gravement invalide à la suite d’un accident, compte tenu de l’invalidité mais aussi du fait que le couple ne pouvait plus avoir d ’enfants. Un tribunal b âlois a accord é en 1994 une r éparation morale de 20 000 francs à une femme enceinte pour la perte d ’un des deux jumeaux qu’elle portait (cit é par Klaus H ütte/Petra Ducksch, Die Genugtuung, eine Tabella- rische Ubersicht der Gerichtsentscheide, f évrier 1999, cas n ° 18a VIII/22 1995 – 1997). Une indemnit é de 40 000 francs a été octroyée en 1975 à une jeune femme qui, à la suite d’un accident, a fait une fausse couche et est devenue st érile (JT 1975 I 454). Dans deux cas de transmission du virus VIH, la victime a re çu respectivement 60 000 et 80 000 francs de réparation morale (cf. Hütte/Ducksch, cas n° 22a VIII/31 1995 –1997 et n ° 18 VIII/8 1998 ff; cf. ATF 125 III 412). Enfin, l’arrêté f édéral du 14 d écembre 1990 sur l ’octroi de prestations financi ères aux hémophiles et aux receveurs de transfusions sanguines infect és par le VIH, à leurs conjoints et à leurs enfants infect és (RO 1991 954) pr évoit l ’octroi de prestations d’un montant de 100 000 francs par personne infect ée. Le montant de 80 000 francs représente à cet égard un maximum qui ne devrait être octroy é que dans des circonstances particulièrement graves. Le droit de demander une r éparation morale est personnel. En cas de d écès de son titulaire, il ne passe pas aux h éritiers. Il ne peut pas non plus faire l ’objet d ’une cession (art. 4, al. 3). En revanche, les h éritiers et les proches pourront faire consta- ter le caract ère abusif de la st érilisation ou de la castration, lorsqu ’une proc édure d’indemnisation est pendante et que la personne concern ée d écède avant la fin de la proc édure (art. 4, al. 4). Les droits de la personnalit é ne sont en principe pas transmis aux h éritiers de leur titulaire et s ’éteignent avec le d écès de celui-ci (ATF 104 II 225 ss, 109 II 353 ss). Normalement, les h éritiers ne peuvent poursuivre l’action intentée par le d éfunt de son vivant que si la violation de la personnalit é de celui-ci peut être invoqu ée comme une atteinte à leur propre personnalit é (cf. Andreas Bucher, Personnes physiques et protection de la personnalit é, 4 e éd., Bâle/Genève/Munich 1999, n ° 510 et 561). La r ègle posée ici rompt avec la juris- prudence relative à l ’art. 28a, al. 1, ch. 3 du code civil, selon laquelle l ’action en constatation de droit n ’est admissible que pour faire constater une situation qui cause encore concrètement un trouble ou puisse causer à nouveau un trouble, ce qui n’est plus le cas ici (ATF 120 II 371). Il s ’agit ici de reconnaître la souffrance parta- gée par les proches à cause d’une intervention qui est aujourd’hui considérée comme inadmissible. Les derniers h éritiers étant, en vertu de l ’art. 460 du code civil, les grands-parents et leur post érité, le droit de faire constater une st érilisation ou une castration abusive est d évolu à un cercle étendu de personnes. Quant à la notion de proche, elle peut être interprétée à la lumi ère de l ’art. 2, al. 2, LAVI, de telle sorte qu’elle inclut les concubins, voire des amis proches. Afin d’éviter toute surindemnisation, la personne concern ée qui obtient une indem- nité ou une r éparation morale en vertu de la loi sur l ’indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives ne pourrait pas r ecevoir une indemnit é ou une r éparation morale sur la base de l ’art. 12 LAVI (art. 6, al. 2). Elle pourra en revanche, si elle remplit les conditions fix ées par la loi, obtenir une aide au sens de l’art. 3 LAVI. L ’aide des centres de consultation peut être sollicitée en tout temps (art. 13, al. 1, OAVI).5782 L’al. 5, al. 1, fixe le d élai durant lequel les demandes d ’indemnisation et de r épara- tion morales doivent être introduites sous peine de p éremption. Au-delà de ce d élai, les personnes concernées ne pourront plus faire valoir aucune pr étention. Il s’agit de ne pas prolonger inutilement dans le temps les effets de la loi et de faire en sorte que les victimes de st érilisations ou de castrations abusives soient indemnis ées rapide- ment. Le délai de trois ans est l égèrement plus long que celui pr évu à l’art. 16, al. 3, LAVI (deux ans). L’art. 14 permet d’atténuer la rigueur du délai fixé par la loi, car il est prévu de faire une campagne d’information publique. En renvoyant expressément à l’art. 15 LAVI (art. 6, al. 1), le projet de loi r éserve la possibilité pour la personne concern ée d ’obtenir une provision si elle a besoin d’urgence d’une aide pécuniaire. Le projet renvoie également à l’art. 14 LAVI (art. 6, al. 1). L ’Etat se réserve ainsi la possibilité d ’exercer des pr étentions r écursoires à l ’encontre de l ’auteur d ’une éventuelle infraction ou de tiers (par ex. assurances), pour autant que cela soit en- core possible. Art. 7 Autorité compétente Comme pour la LAVI, l ’exécution de la loi incombera principalement aux cantons qui devront d ésigner l ’autorité comp étente pour traiter les demandes d ’indemni- sation et de r éparation morale (al. 1). Il incombera au canton dont les autorit és ont ordonné ou autorisé la stérilisation ou la castration de traiter la demande et de verser les prestations ou, à d éfaut, au canton sur le territoire duquel l ’intervention a été pratiquée. Le projet tient compte du fait que la victime pourrait avoir des difficult és à déterminer quel canton est comp étent ou pourrait h ésiter à s’adresser à des autori- tés sises dans un autre canton que celui de son lieu de domicile. C ’est pourquoi la victime pourra toujours s’adresser à l’autorité de son lieu de domicile ou à un centre de consultation LAVI, qui devront l’aider dans ses démarches (art. 5, al. 2). Par analogie avec l ’art. 17 LAVI, le projet de loi impose aux cantons la d ésignation d’une autorité de recours unique, ind épendante de l’administration et jouissant d ’un plein pouvoir d’examen (art. 7, al. 3). Art. 8 Procédure L’autorité devra établir les faits d’office selon une procédure simple et rapide (al. 2). Afin qu’elle puisse démarrer les recherches, la demande devra être motivée sommai- rement (al. 1). L ’autorité devra s ’abstenir d’être exigeante quant au degr é de moti- vation requis. ll suffit, pour satisfaire à l’obligation de motiver, de donner quelques indications, même imprécises, sur le lieu et la p ériode concernés, afin que l ’autorité dispose d’un point de d épart pour initier ses recherches. La proc édure est gratuite, sauf si la demande est manifestement téméraire (al. 3). Cette disposition s ’inspire de l’art. 16, al. 1 et 2, LAVI. La personne concern ée pourra b énéficier au besoin d ’une aide juridique gratuite (al. 4). L ’art. 3, al. 4, LAVI s ’applique par analogie à la prise en charge des frais d’avocat. Les frais d ’avocat de l ’ayant droit seront donc pris en charge «dans la mesure où sa situation personnelle le justifie ». Comme en mati ère d’aide aux victi- mes, on tiendra compte de la situation financi ère de la personne concern ée, mais aussi des possibilités qu’elle a de défendre elle-même ses droits (cf. ATF 122 II 315,5783 c. 4c). Il n ’est pas n écessaire que la personne concern ée soit dans la d étresse pour pouvoir bénéficier de la prise en charge gratuite de ses frais d’avocat. De ce point de vue, l’art. 3, al. 4, LAVI est plus large que l ’assistance juridique au sens de l ’art. 29, al. 3, Cst. Enfin, la cause ne doit pas paraître dépourvue de chance de succès. Art. 9 Obligation de garder le secret L’art. 9 renvoie au secret de fonction qui s ’appliquerait à l’autorité et à ses auxiliai- res. Cette disposition s ’inspire de l ’art. 3 de l ’arrêté fédéral concernant les recher- ches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l ’avènement du r égime national-socialiste du 13 d écembre 1996 (RO 1996 III 3487; cf. également art. 4 LAVI). Les centres LAVI agissant en vertu de l ’art. 5, al. 2 seront quant à eux r égis par l ’art. 4 LAVI 18, qui pr évoit une obligation de garder le secret plus absolue. Cela permettra aux personnes concern ées de confier des faits intimes en toute confiance au personnel des centres de consultation LAVI. Art. 10 et 11 Conservation et consultation des pièces Ces dispositions s ’inspirent des art. 4 et 5 de l ’arrêté fédéral concernant les recher- ches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l’avènement du régime national-socialiste du 13 décembre 1996. 2.6.2.3 Section 3: Dispositions pénales Art. 12 Cet article s ’inspire de l ’art. 9 de l ’arrêté fédéral concernant les recherches histori- ques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l’avènement du régime national-socialiste du 13 décembre 1996. 2.6.2.4 Section 4: Exécution Art. 13 Indemnités allouées aux cantons L’art. 13 pr évoit que la Conf édération couvre 50 % des frais effectifs d ’indemni- sation et de r éparation morale. Pour ce faire, la Conf édération allouera des indem- nités aux cantons au sens de l ’art. 3 de la loi sur les subventions du 5 octobre 1990 (RS 616.1). Les cantons verseront directement les prestations aux personnes concer- nées et pr ésenteront un d écompte de leurs frais à la Conf édération qui calculera le montant de l ’indemnité allouée. Cette solution est plus simple que la cr éation d’un fonds. 18 Le critère déterminant pour la soumission au secret de fonction n’est en effet pas la nature du rapport de travail avec l’Etat, mais l’accomplissement d’une tâche au service de l’Etat (FF 1996 IV 1183).5784 Art. 14 Information du public La tâche d ’informer la population incombera conjointement à la Conf édération et aux cantons. Les cantons informeront par le biais des m édias locaux et de leurs publications officielles, tandis que la Conf édération se chargera de l ’information dans les médias qui dépassent l’aire de diffusion cantonale. 2.6.2.5 Section 5: Dispositions finales Art. 15 Disposition transitoire On ne peut exclure que des demandes d ’indemnisation et de r éparation morale soient déposées en vertu de la LAVI avant l ’entrée en vigueur du projet de loi. Si ces demandes sont encore pendantes à l ’entrée en vigueur du projet de loi, elles seront régies par celui-ci. Art. 16 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité La loi sur l ’indemnisation des victimes de st érilisations et de castrations abusives effectuées dans le pass é deviendra par la force des choses obsol ète après quelques années. C ’est pourquoi la commission propose de d éléguer au Conseil f édéral le pouvoir de l ’abroger lorsque toutes les demandes d ’indemnisation et de r éparation morale introduites dans le d élai prévu à l’art. 5, al. 1, auront abouti à une d écision entrée en force. 3 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel Le volet de la réglementation des conditions et proc édures à respecter lors de stérili- sations dans le futur (projet 1) n ’aura, pour la Conf édération, pas de cons équences financières ni d’effets sur le personnel. Etant donné l’absence de statistiques s ûres et vu que les sources historiques ne sont pas exhaustives, il est relativement difficile d ’apprécier le nombre de victimes de stérilisations et castrations abusives. Dans le cadre des auditions d ’experts, l’ordre de grandeur de quelques centaines a été avancé. Ces interventions ont été effectuées surtout dans la première moitié du 20e siècle. On peut admettre que bon nombre des victimes ne sont plus en vie. Il n ’est ainsi pas possible d ’indiquer quelles seront les conséquences financières du pr ésent projet qui seront support ées par moiti é par la Confédération et les cantons. Il faut par ailleurs consid érer que le montant de 80’000.- francs pr évu pour la r éparation morale est un maximum, qui ne sera pas versé dans tous les cas.5785 4 Relations avec le droit européen La Suisse a signé la Convention du Conseil de l ’Europe sur les droits de l ’homme et la biomédecine le 7 mai 1999. Par message du 12 septembre 2001 (01.056; FF 2002 271), le Conseil f édéral a propos é au Parlement d ’approuver la convention et de l’autoriser à la ratifier. En 2002, les deux Conseils ont d écidé d’ajourner l’examen de la convention jusqu ’à ce que la loi sur la transplantation soit approuv ée19. Selon cette convention, une intervention dans le domaine de la sant é ne peut être effectuée qu’après que la personne concern ée y a donn é son consentement libre et éclairé (art. 5). Une intervention ne peut en principe être effectuée sur une personne n’ayant pas la capacit é de consentir, que pour son b énéfice direct (art. 6). La convention comprend des r ègles particuli ères prot égeant les personnes n ’ayant pas la capacit é de consentir (art. 6) et des personnes souffrant d’un trouble mental (art. 7). 5 Constitutionnalité En vertu de l ’art. 122 de la Constitution, la Conf édération est comp étente pour légiférer en matière de droit civil. Pour ce qui est de l ’indemnisation des victimes de st érilisations forcées, la commis- sion se r éfère à l ’art. 124 de la Constitution, qui charge la Conf édération et les cantons de veiller «à ce que les victimes d ’une infraction portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle b énéficient d ’une aide et re çoivent une juste indemnit é si elles connaissent des difficult és mat érielles en raison de l’infraction». Cette disposition confère à la Confédération une compétence de légifé- rer qui est globale et ne se limite pas à l ’énoncé de principes. Parall èlement, cet article confie aux cantons une t âche propre et non pas une simple participation à l’exécution d’une tâche de la Confédération. L’aide aux victimes constitue donc une tâche commune dont doivent s ’acquitter la Conf édération et les cantons (FF 1997 I 347; cf. également message du 6 juillet 1983 concernant l ’initiative populaire «sur l’indemnisation des victimes d’actes de violence criminels»; FF 1983 III 928 s.). Pour qu’une personne b énéficie d’une aide au sens de l ’art. 124 Cst., il faut qu ’elle ait été victime d’une infraction et que celle-ci ait entraîné une atteinte à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Ainsi que le rel ève le Conseil f édéral dans son message, l ’aide peut être accord ée m ême si tous les éléments constitutifs d ’une infraction ne sont pas r éunis (p. ex. en cas d ’irresponsabilité de l ’auteur). L ’aide n’est pas subordonn ée à l’arrestation de l’auteur, ni à sa condamnation et il importe peu que celui-ci ait agi intentionnellement ou par négligence (FF 1997 I 347). 19 BO-N 13.6.2003; BO-E 23.9.20025786Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes (von Felten). Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil national In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer 99.451 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.09.2003 Date Data Seite 5753-5786 Page Pagina Ref. No 10 127 665 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.