2003-1506 5787 Loi fédérale Projet 1 sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes (Loi sur la stérilisation) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 122 de la Constitution1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, du 23 juin 2003 2, vu l’avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20033, arrête: Section 1 Dispositions g énérales Art. 1 Objet La présente loi r ègle les conditions auxquelles une st érilisation est autoris ée à des fins contraceptives, ainsi que la procédure applicable. Art. 2 Définition 1 La st érilisation consiste à supprimer, par une intervention m édicale, de mani ère permanente et en principe définitive les facultés reproductrices d’une personne. 2 Ne sont pas consid érées comme une st érilisation les interventions de nature th éra- peutique qui ont pour effet secondaire in évitable de supprimer les facult és repro- ductrices de la personne. Section 2 Conditions et proc édure Art. 3 Stérilisation de personnes âgées de moins de 16 ans. La stérilisation d’une personne âgée de moins de 16 ans est interdite. Minorité (Menétrey, de Dardel, Lauper, Thanei) Titre: Stérilisation de personnes âgées de moins de 18 ans. La stérilisation d’une personne âgée de moins de 18 ans est interdite. 1 RS 101 2 FF 2003 5753 3 FF 2003 5797Loi sur la stérilisation 5788 Art. 4 Stérilisation de personnes passagèrement incapables de discernement La stérilisation d’une personne âgée de plus de 16 ans et passagèrement incapable de discernement est interdite. Minorité (Menétrey, de Dardel, Lauper, Thanei) La stérilisation d’une personne âgée de plus de 18 ans et passagèrement incapable de discernement est interdite. Art. 5 Stérilisation de personnes capables de discernement 1 La stérilisation d’une personne âgée de plus de 16 ans et capable de discernement ne peut être pratiquée qu’avec son consentement libre et éclairé donné par écrit. Le représentant légal doit également donner son consentement. 2 Le médecin qui pratique l ’intervention doit consigner dans le dossier m édical les éléments qui ont fond é son appr éciation de la capacit é de discernement de la per- sonne concernée. Si celle-ci est mineure, il demande un second avis médical. Minorité (Menétrey, de Dardel, Lauper, Thanei) 1 La stérilisation d’une personne âgée de plus de 18 ans et capable de discernement ne peut être pratiquée qu’avec son consentement libre et éclairé donné par écrit. 2 Le médecin qui pratique l ’intervention doit consigner dans le dossier m édical les éléments qui ont fond é son appr éciation de la capacit é de discernement de la per- sonne concernée. Art. 6 Stérilisation de personnes interdites 1 La stérilisation d’une personne âgée de 18 ans capable de discernement et interdite ne peut être pratiquée qu’avec son consentement libre et éclairé donné par écrit. Le représentant légal doit également donner son consentement. 2 Le médecin qui pratique l’intervention doit: a. consigner dans le dossier m édical les éléments qui ont fond é son appr écia- tion de la capacité de discernement de la personne concernée, et b. demander l ’approbation de l ’autorité tutélaire de surveillance avant l ’inter- vention. 3 L’autorité tut élaire de surveillance doit demander un second avis m édical. Elle ordonne, si n écessaire, une expertise psychiatrique sur la capacit é de discernement de la personne concern ée et donne, le cas échéant, son accord à propos de l ’inter- vention. Art. 7 Stérilisation de personnes durablement incapables de discernement 1 La stérilisation d’une personne âgée de plus de 16 ans et durablement incapable de discernement est interdite, sous réserve des conditions prévues à l’al. 2.Loi sur la stérilisation 5789 2 Elle est exceptionnellement autorisée si: a. elle est pratiqu ée exclusivement dans l ’intérêt de la personne concern ée et que celle-ci n’a pas manifesté d’opposition à l’intervention; b. la conception et la naissance d ’un enfant ne peuvent pas être empêchées par des méthodes de contr aception appropri ées ou la st érilisation volontaire du partenaire capable de discernement; c. la conception et la naissance d ’un enfant sont à prévoir; d. une grossesse, la venue au monde d ’un enfant ou la s éparation in évitable d’avec l’enfant mettraient sérieusement en danger la sant é physique ou psy- chique de la femme ou de l’homme; et e. l ’autorité tutélaire de surveillance a donné son autorisation selon l’art. 8. Minorité (Menétrey, de Dardel, Lauper, Thanei) 1 La stérilisation d’une personne âgée de plus de 18 ans et durablement incapable de discernement est interdite, sous réserve des conditions prévues à l’al. 2. Art. 8 Autorisation de l’autorité tutélaire de surveillance à la stérilisation de personnes durablement incapables de discernement 1 Sur requ ête de la personne concern ée, d ’un de ses proches, de son tuteur ou de l’autorité tutélaire, l’autorité tutélaire de surveillance v érifie si les conditions requi- ses pour la stérilisation sont remplies. 2 Avant de se prononcer, l ’autorité tutélaire de surveillance prend les mesures sui- vantes: a. elle entend in corpore et s éparément, d ’une part la personne concern ée et d’autre part ses proches; b. elle fait établir par une personne qualifiée un rapport sur la personne concer- née et sur sa situation sociale; c. elle recueille l ’avis d’un expert psychiatre sur l ’incapacité de discernement de la personne concernée et la durée de cette incapacité. 3 Une stérilisation ne peut être pratiquée que si elle a été autorisée par la majorité des membres de l’autorité tutélaire de surveillance. Art. 9 Contrôle judiciaire de la décision de l’autorité tutélaire de surveillance 1 La personne concern ée, l ’un de ses proches ou son tuteur peuvent attaquer la décision d ’autorisation de l ’autorité tut élaire de surveillance devant le tribunal cantonal comp étent, dans un d élai de 30 jours à compter de sa notification. La décision peut faire l’objet d’un recours selon les art. 43 ss OFJ. 2 Seuls la personne concern ée ou son repr ésentant l égal peuvent recourir contre la décision de refus de l’autorité tutélaire de surveillance.Loi sur la stérilisation 5790 3 Le tribunal ne peut autoriser une st érilisation qu’après avoir entendu in corpore la personne concern ée et ses proches. Sa d écision doit être prise à la majorit é de ses membres. Art. 10 Obligation d’annoncer 1 Le médecin qui a pratiqu é une intervention selon l ’art. 2, al. 2, sur une personne incapable de discernement, l ’annonce dans les dix jours à l ’autorité tut élaire de surveillance. 2 Le m édecin qui a st érilisé une personne interdite ou durablement incapable de discernement, l ’annonce dans les 30 jours au d épartement cantonal comp étent en matière de santé ou à un autre office désigné par celui-ci. 3 L’annonce ne doit pas contenir des donn ées permettant d ’identifier une personne déterminée. Section 3 R éférendum et entrée en vigueur Art. 11 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes (Loi sur la stérilisation) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.09.2003 Date Data Seite 5787-5790 Page Pagina Ref. No 10 127 666 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.