<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un système de financement de tous les projets d'infrastructure de transports publics, qui prenne en considération les perspectives budgétaires moroses dans ce secteur.</p><p>2. Ce système de financement reposera non seulement sur les droits perçus sur les carburants, mais inclura d'autres sources de financement sans toutefois procéder à une hausse des impôts directs.</p><p>3. Des fonds autonomes seront constitués pour financer les infrastructures du rail et de la route. L'utilisation des crédits sera soumise à des critères budgétaires très stricts.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est prêt à accepter les deux premiers points de la motion, mais ne peut admettre le troisième qu'en partie. S'inspirant de la règle appliquée depuis 1959 au financement des routes, le Gouvernement prévoit, pour la construction des grands projets ferroviaires, un fonds spécial d'une durée limitée qui figurera intégralement dans le compte financier (fonds enregistré dans le compte d'État). La création de deux fonds spéciaux séparés, l'un pour la route, l'autre pour le rail, mettrait un terme à la concurrence que se livrent ces deux modes de transport dans leur recherche de financements. Dans ces deux domaines, il sera possible de planifier et de réaliser les projets à long terme grâce à des recettes dont la provenance aura été clairement définie.</p><p>Ne pas faire figurer des fonds spéciaux dans les comptes de la Confédération revient, d'une part, à violer le principe comptable de l'universalité et, d'autre part, à porter atteinte à la souveraineté des Chambres dans le domaine financier. Dans son rapport du 22 mars 1995 concernant le financement des NLFA, la Délégation des finances des Chambres fédérales a d'ailleurs exigé expressément le respect des principes de l'unité, de l'universalité et de la transparence des comptes de la Confédération. En outre, il y a lieu de relever que le Conseil national a rejeté, le 2 février 1995, une motion (93.3294 Fischer-Seengen) qui demandait de ne plus faire figurer le compte routier dans les comptes de la Confédération.</p> Le Conseil fédéral est prêt à accepter les points un et deux de la motion et propose de rejeter le troisième point.