<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans tarder à la ratification du Parlement, quelles que soient les demandes de révision qui puissent être déposées ultérieurement, les deux conventions qu'il a signées dans le cadre de l'OMPI, soit le "Copyright Treaty" et le "Performances and Phonogramm Treaty" ainsi que les modifications qu'il conviendra d'apporter à la loi sur le droit d'auteur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les travaux de révision en vue de la ratification des traités de l'OMPI - qui viennent d'entrer en vigueur - sont déjà en cours. Eu égard à plusieurs interventions parlementaires, dont celles déposées par certains des cosignataires de la présente motion (Aeppli Wartmann Regine, Christen Yves et Weigelt Peter), le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à étendre la révision partielle à d'autres points. Dans de telles circonstances, il était donc prévisible que les travaux de révision prennent plus de temps.</p><p>La ratification des deux traités ne doit toutefois pas être repoussée aux calendes grecques. Elle reste le but prioritaire des travaux de révision partielle de la loi sur le droit d'auteur, travaux qui se poursuivent. Cela signifie que l'examen des demandes supplémentaires est subordonné également du point de vue temporel aux travaux encore à effectuer pour transposer les traités de l'OMPI dans le droit national. Mais ces travaux vont, eux aussi, en raison des questions encore ouvertes sur le besoin réel de légiférer et à cause de leur coordination avec les efforts communautaires en vue de la ratification, prendre encore quelque temps. Ce temps pourra être mis à profit pour examiner en parallèle, si et le cas échéant lesquelles de ces demandes sont susceptibles d'un consensus et aptes à être intégrées dans le projet relatif à la ratification des traités de l'OMPI. Il est prévu que le projet soit envoyé en consultation en 2004.</p><p>Une limitation des travaux de révision en cours à la transposition des traités ne représenterait donc pas un gain de temps très important. Mais elle ferait de la loi sur le droit d'auteur, dont la révision totale ne date que d'une dizaine d'années, un chantier permanent parce que le Conseil fédéral, après la ratification des traités de l'OMPI, devrait revenir sur les demandes de révision supplémentaires. C'est sur la base des mêmes réflexions qu'il a proposé de transformer la motion Nabholz 02.3146, "Ratification de deux conventions de l'OMPI", en postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.