2690 2001-0232 Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «Sortir du nucléaire – Pour un tournant dans le domaine de l’énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)» du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’ art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu le ch. III de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2, vu l’initiative populaire «Sortir du nucléaire – Pour un tournant dans le domaine de l’énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)», déposée le 28 septembre 19993, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20014, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire «Sortir du nucl éaire – Pour un tournant dans le domaine de l’énergie et pour la d ésaffectation progressive des centrales nucl éaires (Sortir du nucléaire)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Adaptée à la Constitution fédérale du 18 avril 1999, elle a la teneur suivante: La Constitution fédérale est complétée comme suit: I Art. 90b (nouveau) Désaffectation des centrales nucléaires et interdiction du retraitement 1 Les centrales nucléaires sont progressivement désaffectées. 2 Le combustible nucléaire irradié ne doit plus être retraité. 3 La Confédération arrête les dispositions l égales qui s ’imposent, notamment en ce qui concerne: a. le recours à des sources d ’énergie non nucl éaires pour assurer l ’approvi- sionnement en électricité, celle-ci ne devant pas provenir d ’installations qui utilisent l’énergie fossile sans récupération de chaleur; 1 RS 101 2 RO 1999 2556 3 FF 1999 8144 4 FF 2001 2529Initiative populaire 2691 b. le stockage durable des d échets radioactifs produits en Suisse, les exigences y relatives en matière de sécurité et l’ampleur minimale des droits de codéci- sion des collectivités intéressées; c. la prise en charge par les exploitants, ainsi que par les actionnaires et les en- treprises partenaires, de tous les frais en rapport avec l ’exploitation des cen- trales nucléaires et leur désaffectation. II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit: Art. 196, titre médian Dispositions transitoires selon l'arr êté fédéral du 18 d écembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale Art. 197 (nouveau) Dispositions transitoires après l’adoption de la constitution fédérale du 18 avril 1999 2. Dispositions transitoires ad art. 90b (D ésaffectation des centrales nucl éaires et interdiction du retraitement) 1 Les centrales nucl éaires de Beznau 1, de Beznau 2 et de M ühleberg sont mises hors service au plus tard deux ans apr ès l’adoption de la pr ésente disposition transi- toire, les centrales nucléaires de Gösgen et de Leibstadt au plus tard trente ans apr ès leur mise en service. 2 Après l’adoption de la pr ésente disposition transitoire l ’exportation de combusti- bles nucléaires irradiés aux fins de retraitement n’est plus permise. Les combustibles nucléaires exportés, mais pas encore retrait és à l’adoption de la pr ésente disposition transitoire, doivent autant que possible être repris sans avoir été retraités. Les dispo- sitions contraires d’accords internationaux sont réservées. 3 Dans un délai d’une année après l’adoption de la présente disposition transitoire, le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution qui s’imposent. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.2001 Date Data Seite 2690-2691 Page Pagina Ref. No 10 125 469 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.