<h2>SubmittedText<h2><p>À la suite de la publication du rapport du 30 avril 2019 sur les affaires compensatoires, commandé par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) à Monsieur Kurt Grüter, ancien chef du Contrôle fédéral des finances, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes : </p><p>1. Spécialiste des finances fédérales, Kurt Grüter peut-il vraiment être considéré comme un expert du développement technologique et industriel ? Monsieur Grüter a-t-il travaillé pour l'économie en général, et plus particulièrement pour l'industrie ? Qui sont les vrais experts sur l'avis desquels Monsieur Grüter prétend fonder son appréciation et ses propositions ?</p><p>2. Ce rapport n'est-il pas basé sur un texte de 2007, alors élaboré par le Contrôle fédéral des finances ? Kurt Grüter n'a-t-il pas méconnu la réorganisation des affaires compensatoires intervenue depuis lors, la stratégie 2010 du Conseil fédéral en matière de participation industrielle ainsi que le règlement des "offsets" de 2015 ? </p><p>3. S'il s'appuie sur un tel rapport, basé sur des éléments obsolètes ou mal interprétés, le Conseil fédéral ne risque-t-il pas de saper un instrument efficace de développement industriel et technologique qui est dans l'intérêt de tout le pays ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Ancien directeur du Contrôle fédéral des finances, Kurt Grüter dispose d'une longue expérience dans l'analyse de processus complexes et en particulier concernant la rentabilité économique dans les secteurs qui relèvent des pouvoirs publics. Ce bagage est à la fois important et approprié pour juger une question qui comprend des aspects de politique de la réglementation, d'économie, de politique industrielle et de politique de sécurité. </p><p>2. Kurt Grüter a étudié des dossiers relatifs aux affaires compensatoires également après 2007. Les principes du Conseil fédéral du 24 octobre 2018 en matière de politique d'armement du DDPS, la politique en matière d'affaires compensatoires d'armasuisse du 1er janvier 2019 ("Offset Policy") et les travaux scientifiques rédigés sur cette thématique aux cours des dernières années lui sont familiers. </p><p>3. L'objectif des affaires compensatoires est inhérent à la politique de sécurité. Il s'agit de renforcer la base technologique et industrielle suisse importante sur le plan de la sécurité en lui assurant un accès à de nouvelles technologies ainsi qu'à de nouveaux marchés. Des effets économiques souhaitables peuvent être produits de surcroît, mais cela ne saurait être un élément déterminant, en particulier vu le renchérissement des acquisitions d'armement lorsqu'il y a des affaires compensatoires. Concernant l'acquisition de nouveaux avions de combat, le Conseil fédéral demande 20 % d'affaires compensatoires directes (livraisons liées au produit) et 40 % d'affaires compensatoires indirectes relatives à la technologie et à l'industrie de sécurité, ce qui prend en considération les éléments énoncés.</p>  Réponse du Conseil fédéral.