<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 0/2] </div> <div class="para">8G.66/2000/ROD </div> <div class="para"> </div> <div class="para">CHAMBRE D'ACCUSATION </div> <div class="para">***************************************** </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5 décembre 2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition de la Chambre: MM. les Juges Nay, Vice-président, </div> <div class="para">Raselli et Kolly. Greffier: M. Fink. </div> <div class="para">__________ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Statuant sur le recours </div> <div class="para">formé par </div> <div class="para">X.________, représenté par Me François Micheli, avocat à Genève, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">la décision incidente rendue le 9 novembre 2000 par l'Office fédéral de la justice (Section extraditions), à Berne, rejetant les demandes du recourant tendant à sa libération immédiate; </div> <div class="para">(mise en liberté provisoire; <span class="artref"><artref id="CH/351.1/50/3" type="start"></artref>art. 47 et 50 al. 3 EIMP</span><artref id="CH/351.1/47" type="end"></artref>) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- X.________, de nationalité néerlandaise, fait l'objet d'un mandat d'arrêt international (du 2 mai 2000) émis par le Juge d'instruction no 1 de Torremolinos-Malaga, en Espagne, pour enlèvement d'enfants. Il a été arrêté le 21 septembre 2000 dans le canton de Genève. Le 22 septembre 2000, l'Office fédéral de la justice à Berne (abrégé OFJ) a décerné un mandat d'arrêt en vue d'extradition contre le détenu. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- Par un arrêt du 20 octobre 2000 (no 8G.53/2000), la Chambre de céans a rejeté le recours du détenu qui proposait que l'OFJ renonce à la détention extraditionnelle moyennant d'autres garanties (caution ou garantie bancaire - dont le montant n'était pas précisé, contrôle régulier par la police, dépôt du passeport, port d'un bracelet électronique). Le risque de fuite en cas de libération a été jugé non négligeable vu la résidence du recourant à Monaco et sa nationalité néerlandaise qui lui permettraient de trouver refuge ou de se déplacer discrètement à l'étranger; de plus, le seul lien déclaré avec la Suisse était la propriété d'un chalet à Gstaad. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.- Le 2 octobre 2000, le détenu avait demandé à l'OFJ d'être mis en liberté (<span class="artref">art. 50 al. 3 EIMP</span>). L'OFJ n'est pas entré en matière sur cette requête en raison de la procédure alors pendante devant la Chambre de céans. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 2 novembre 2000, le détenu a déposé une demande de mise en liberté provisoire en main de l'OFJ. Le même jour, il avait été entendu par le Juge d'instruction en charge du dossier dans le canton de Genève; lors de cette audience il avait indiqué prendre connaissance pour la première fois du jugement espagnol attribuant la garde de ses deux filles en bas âge à leur mère. Il s'était derechef opposé à l'extradition. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le même jour (2 novembre 2000) encore, le détenu a adressé à l'OFJ une "demande d'élargissement sur la base de l'<span class="artref">art. 50 al. 1 EIMP</span>" où il invoque des irrégularités de la procédure d'extradition. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.- A la demande de l'OFJ, le requérant a versé une avance de frais de 500 fr. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5.- Par une décision incidente du 9 novembre 2000, l'OFJ a rejeté les demandes du requérant tendant à sa libération immédiate. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En premier lieu, l'OFJ se réfère à la Convention européenne d'extradition (CEExtr. , RS 0.351. 1), dont l'art. 16 al. 4 n'exige pas des raisons particulières, à la différence de l'<span class="artref">art. 50 al. 1 EIMP</span>, pour porter à 40 jours le délai de remise de la demande d'extradition; de plus, les exigences de l'<span class="artref">art. 50 al. 1 EIMP</span> seraient également satisfaites dans le cas du requérant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Quant au risque de fuite, il ne serait pas exclu malgré les nouveaux éléments invoqués (nationalité suisse de deux enfants adultes nés d'un premier mariage, siège bâlois de la société où le requérant exerçait une fonction dirigeante, chalet à Gstaad, offre d'une caution de 1 million de francs suisses et du dépôt des documents d'identité). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ainsi, la relaxe demandée ne saurait être ordonnée d'autant plus que l'extradition ne serait pas manifestement inadmissible. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au sujet de l'avance de frais dont le principe est critiqué par le requérant, l'OFJ se réfère à la Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales (RS 611. 010). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">6.- En temps utile, le détenu saisit la Chambre de céans d'un recours contre la décision incidente de l'OFJ du 9 novembre 2000. Principalement, il demande son élargissement immédiat au motif d'une inobservation de l'<span class="artref">art. 50 al. 1 EIMP</span>. Subsidiairement, il conclut à sa mise en liberté provisoire, le cas échéant subordonnée à la fourniture de sûretés, le tout sans frais de justice par analogie avec l'<span class="artref">art. 219 PPF</span>. Plus subsidiairement, il offre de prouver les faits allégués. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Sur le plan formel, le recourant soutient qu'il a déposé le 2 novembre 2000 une demande de mise en liberté provisoire complémentaire à celle du 2 octobre 2000 et une demande d'élargissement sur la base de l'<span class="artref">art. 50 al. 3 EIMP</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En bref, la mise en liberté provisoire se justifierait au regard des art. 47 al. 1 let. a et 47 al. 2 EIMP car le recourant affirme qu'il ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'action pénale. Il fait valoir ses attaches avec la Suisse (notamment le fait que sa fille de 28 ans, de nationalité suisse, est propriétaire d'un bien immobilier dans le canton de Genève), son casier judiciaire vierge et son âge de 65 ans. Il s'en prend au raisonnement de l'OFJ pour qui la caution favoriserait par trop les personnes disposant de hauts revenus; il souligne que le montant de 1 million de francs équivaut à ses revenus bruts d'une année. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Quant à l'élargissement sur la base de l'<span class="artref">art. 50 al. 1 EIMP</span>, il estime que l'Etat requérant n'a pas fait valoir de raisons particulières pour obtenir un délai de40 jours et que la demande déposée dans ce délai était incomplète, donc tardive. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le recourant s'en prend enfin au principe de l'avance de frais exigée par l'OFJ. Il en conteste la base légale et renvoie à l'<span class="artref">art. 50 al. 4 EIMP</span> en liaison avec les art. 53 à 60 PPF; cette pratique défavoriserait les personnes dépourvues de moyens suffisants. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">7.- Invité à présenter des observations, l'OFJ conclut au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, sous suite de frais. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au sujet de la caution, l'OFP considère notamment que le type de délit reproché au recourant serait de nature à lui apporter une charge émotionnelle importante le poussant à se réfugier avec ses enfants dans un pays où il serait à l'abri d'une nouvelle poursuite et demande d'extradition. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En réponse au grief relatif à l'avance de frais, l'OFP précise qu'une personne disposant de peu de ressources bénéficie de l'assistance judiciaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">8.- Dans sa réplique, le recourant rejette l'argument de la charge émotionnelle car il a vécu sereinement avec ses enfants en bas âge durant plus de deux ans. Selon lui, le montant de la caution proposée est propre à le dissuader de se soustraire à la procédure d'extradition et représente une lourde charge au regard de ses ressources. Il conteste la légalité de l'avance de frais et persiste dans ses conclusions. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">9.- a) Le problème de la légalité de l'avance de frais ne saurait être examiné puisque le recourant a versé le montant demandé. De plus il ne conteste pas la mise à sa charge des frais de la décision attaquée (ch. 2 du dispositif). Il n'a donc plus d'intérêt juridique actuel sur ce point. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Le moyen tiré de la tardiveté alléguée de la demande d'extradition se rapporte pour l'essentiel à la procédure d'extradition elle-même; il échappe à la compétence de la Chambre de céans (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=3&amp;from_date=17.11.2000&amp;to_date=06.12.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-IV-359%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page359">ATF 117 IV 359</a> consid. 1b). </div> <div class="para">Au demeurant, le recourant ne discute pas l'argumentation présentée par l'OFJ à cet égard (respect des obligations découlant de l'<span class="artref">art. 50 al. 1 EIMP</span> et de la CEExtr.); il se limite à l'affirmation qu'il n'est pas convaincu. Cela est insuffisant pour faire apparaître la demande comme manifestement inadmissible (<span class="artref">art. 51 al. 1 EIMP</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) Dans l'arrêt du 20 octobre 2000 précité, la Chambre de céans a considéré que le risque de fuite du recourant était suffisamment important pour refuser l'élargissement. On ignorait alors quel montant serait offert à titre de caution et quelles attaches familiales et professionnelles liaient le détenu à la Suisse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Certes, avec l'OFJ, on peut considérer que le siège de l'ancien employeur du recourant en Suisse ne constitue pas un véritable lien avec notre territoire. </div> <div class="para">De même, faute de précisions sur le domicile actuel des enfants adultes (de nationalité suisse) du détenu et sur les rapports familiaux avec eux, on ne saurait admettre que ces liens aient pour effet d'exclure le risque de fuite constaté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En revanche, le montant de la caution de 1 million de francs suisses, allié au dépôt des documents d'identité et à un contrôle de la police paraissent de nature à réduire considérablement le risque de fuite. En effet, il n'est pas contesté que ce montant correspond aux revenus bruts du recourant durant une année et qu'il devra vraisemblablement faire appel à d'autres personnes pour s'en acquitter; compte tenu de l'infraction pénale reprochée, qui touche au droit de la famille et qui n'implique généralement pas une volonté criminelle caractérisée, vu l'âge du détenu, le dépôt d'une caution de cette importance (avec les autres mesures de sûreté) paraît propre à garantir que celui-ci ne se soustraira pas à ses obligations dans la procédure d'extradition. Il est d'ailleurs rappelé qu'une garantie absolue n'est pas exigée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">10.- Le recours est admis en ce sens que l'OFJ est invité à mettre le recourant en liberté dès que celui-ci aura versé une caution de 1 million de francs suisses, déposé ses documents d'identité et se sera engagé à se soumettre au contrôle de sa présence par la police. Les modalités de ces mesures de sûreté (<span class="artref">art. 47 al. 2 EIMP</span>) doivent être fixées par l'OFJ, sans délai. </div> <div class="para">La libération doit intervenir au plus vite. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">11.- Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">la Chambre d'accusation, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Admet le recours et ordonne à l'Office fédéral de la justice de libérer X.________, moyennant le versement par celui-ci d'une caution de un million de francs suisses, le dépôt de ses documents d'identité et l'obligation de se soumettre à un contrôle de présence. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant et à l'Office fédéral de la justice. </div> <div class="para">__________ </div> <div class="para">Lausanne, le 5 décembre 2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Chambre d'accusation </div> <div class="para">du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: </div> <div class="para">Le Vice-président, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier, </div> </div></body></html>