<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="Xecusson"><span><img alt="" height="133" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=21296" width="77"/></span></p> </td> <td valign="top"> <p class="XCantondeVaud"><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="XArrt-Considrant"><a id="DE_DATE_EXP"><span>Arrêt du 9 mars 2010 </span></a></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Composition</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="XComposition"><span>M. Pierre-André Berthoud, </span><span>président</span><span>;</span><span> </span><span> M. Jean-Claude Favre et M. François Gillard, assesseurs; Mme Marie-Christine Bernard, greffière.</span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"><span> </span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Recourant</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b><span>X.________, Cabinet vétérinaire Y.________,</span></b><span> au 1********, représenté par Protekta Assurance de Protection juridique SA, à Lausanne, </span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"><span> <a id="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b><span>Département de la formation, de la jeunesse et de la culture,</span></b><span> <b>Secrétariat général,</b> <a id="P_INSERT_IND"></a><a id="P_INSERT_2IND"></a>représentée par la Direction générale de l'enseignement postobligatoire, à Lausanne, <a id="P_INSERT_REPR"></a> </span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"><span> <a id="P_INSERT_AUTI_X"></a><a id="RU_AUTOTEXT_KLÄGER_X"> </a></span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Objet</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span><span>Divers <span> </span></span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Recours X.________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 24 août 2009 (refus d'autorisation de former des apprentis)</span></p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"><span> </span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>Vu les faits suivants</span></b></p> <p class="LettreAvec"><span>A.<span> </span></span><span>Le 6 juillet 2009, X.________, vétérinaire membre de la Société vétérinaire suisse (SVS), a demandé à la Direction générale de l’enseignement postobligatoire du canton de Vaud (ci-après: la DGEP) l’autorisation de former une apprentie assistante en médecine vétérinaire dans son cabinet, le Cabinet vétérinaire Y.________, au 1********. Il a indiqué avoir suivi un cours de formation pour formateurs en entreprise.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Faisant suite à la demande de Z.________, responsable du pôle d'apprentissage 1 "Soins et santé-social" de la Division de l’apprentissage de la DGEP, A.________, vétérinaire SVS, a établi, le 27 juillet 2009, un rapport d'enquête après avoir visité le cabinet de X.________. Il a indiqué que le cabinet occupait une employée de commerce à 50% et l'épouse de X.________ à 20%, et qu'il préavisait favorablement à la délivrance à X.________ d’une autorisation de former des apprentis "même si (il n'avait) pas encore d'assistante en médecine vétérinaire diplômée".</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Dans une lettre du 30 juillet 2009, Z.________ a indiqué à X.________ que la présence d’un assistant en médecine vétérinaire diplômé apte à former l’apprentie était exigée par l'art. 13 de l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle initiale d’assistante en médecine vétérinaire/assistant en médecine vétérinaire avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 17 septembre 2007 (ci-après: l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale d'assistant en médecine vétérinaire) et lui a demandé dans quel délai il envisageait d'en engager un.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Dans un courrier du 4 août 2009, X.________ a répondu que, six mois après avoir débuté son activité, il n'avait pas les moyens financiers d'engager un assistant en médecine vétérinaire diplômé avec deux ans d'expérience et qu’il comptait le faire "d’ici quelques années". Il a également indiqué ce qui suit:</span></p> <p class="CitationLisible"><span>"(…) Pour que ma future AMV (réd.: assistante en médecine vétérinaire) diplômée corresponde vraiment à mes attentes, je ne conçois en principe pour ce poste qu’une personne ayant fait son apprentissage dans mon propre cabinet. Or s’il ne m’est pas possible de former une apprentie AMV, car précisément je n’ai pas d'AMV diplômée à 100%, alors je devrai me résoudre à engager une "simple" aide que je formerai moi-même et qui assumera à terme la fonction dont j’ai besoin, sans posséder de diplôme. Je vous laisse juger si cela est bénéfique ou dommageable pour la profession d’AMV, et pour les centaines de candidats qui rêvent d’un tel métier mais ne trouvent pas de place d’apprentissage. Je vous demande par conséquent de bien vouloir considérer une dérogation aux articles 12 et 13 de ladite ordonnance et m’accorder l’autorisation de former une apprentie AMV, en dépit du fait que mon cabinet ne remplit pas complètement les exigences posées. J’estime avoir suffisamment d’expérience pour former moi-même une apprentie AMV et l’amener avec succès au CFC (…)."</span></p> <p class="LettreAvec"><span>B.<span> </span></span><span>Par décision du 24 août 2009, la DGEP a refusé d'accorder à X.________ l'autorisation de former des apprentis dans la profession d'assistant en médecine vétérinaire au motif qu'il ne remplissait pas les conditions posées par l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale d'assistant en médecine vétérinaire. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>X.________, représenté par l'assurance de protection juridique Protekta, a interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) le 23 septembre 2009, en concluant, principalement, à sa réforme en ce sens que l'autorisation de former un apprenti lui soit accordée, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à la DGEP pour nouvelle décision. Il a fait valoir que la décision de refus qu'il forme un apprenti violait sa liberté économique au sens de l'art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) ainsi que le principe constitutionnel de l'égalité de traitement. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Il a soutenu que la liberté économique, qui comprend le libre exercice d'une activité économique lucrative à titre privé, comprenait également le fait de pouvoir engager et former des apprentis dans le cadre de son activité professionnelle sans être obligé d'employer une tierce personne, qu'ainsi, l'ensemble des tâches effectuées par l'apprenti assistant en médecine vétérinaire pouvaient être supervisées par le vétérinaire, lequel disposait d'une formation spécifique de formateur d'apprentis, que la présence d'un assistant en médecine vétérinaire diplômé dans ce contexte n'apporterait aucun bénéfice au cabinet, que l'obligation de disposer d'un second formateur ne servait pas non plus l'intérêt des assistants en formation, ceux-ci ayant en effet tout intérêt à bénéficier d'une formation directe auprès du vétérinaire plutôt que de contacts indirects par le biais d'un assistant déjà qualifié, auquel seraient inévitablement confiées les tâches les plus intéressantes.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>S'agissant du grief de violation de l'égalité de traitement, le recourant a fait valoir que, dans d'autres professions de nature comparable, dans lesquelles le professionnel recourt à l'aide d'un assistant ou d'une assistante, les exigences posées à l'engagement d'apprentis n'étaient pas les mêmes et qu'il n'était pas nécessaire de disposer d'une assistante déjà formée et travaillant depuis plus de deux ans dans le domaine pour pouvoir former une apprentie. Le recourant a cité l'exemple des apprentis assistants en podologie, qui peuvent être formés directement par un podologue, des apprentis assistants en pharmacie, qui peuvent être formés directement par des pharmaciens, et des apprentis assistants en soins communautaires qui peuvent être formés par les personnes titulaires d'un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure ou d'un diplôme d'une haute école spécialisée.</span></p> <p class="LettreAvec"><span>C.<span> </span></span><span>Dans sa réponse du 26 octobre 2009, l'autorité intimée, après avoir réfuté les arguments soulevés par le recourant, a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle a produit le dossier de la cause, qui contenait une note interne du 14 octobre 2009 par laquelle Z.________ expliquait qu'elle avait refusé de délivrer au recourant l’autorisation de former un apprenti malgré le préavis positif du commissaire professionnel car, selon l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale d'assistant en médecine vétérinaire, la présence d’un assistant en médecine vétérinaire diplômé était obligatoire pour permettre la formation d’un apprenti, qu’il était important, à l'heure actuelle, de ne pas déroger aux conditions requises par les ordonnances sur la formation professionnelle initiale et que certains commissaires professionnels n'avaient "pas forcément la même vision de la formation", ce qu'elle déplorait.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le 10 décembre 2009, le recourant a informé la CDAP qu'il ne souhaitait pas déposer de mémoire complémentaire.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>La CDAP a statué par voie de circulation.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>Considérant en droit</span></b></p> <p class="Numroavec"><span>1.<span> </span></span><span>Déposé en temps utile, selon les formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu'il y lieu d'entrer en matière sur le fond.</span></p> <p class="Numroavec"><span>2.<span> </span></span><span>Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'autorité intimée a refusé de délivrer au recourant, vétérinaire, l'autorisation de former un apprenti assistant en médecine vétérinaire.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>a) Au plan fédéral, la formation professionnelle est réglée par la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr; RS 412.10), ainsi que par son ordonnance </span><span>du 19 novembre 2003 (OFPr; RS 412.101). Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle doivent avoir obtenu </span><span>l’autorisation</span><span> du canton pour former des apprentis (art. 20 al. 2 LFPr). Les cantons veillent à assurer la surveillance de la formation </span><span>professionnelle</span><span> initiale, notamment quant à la qualité de la formation à la pratique professionnelle (art. 24 LFPr). En ce sens, l’autorité cantonale refuse de délivrer une autorisation de former ou, lorsque celle-ci est délivrée, la retire si la formation à la pratique professionnelle est insuffisante, si les formateurs ne remplissent pas ou plus les exigences légales ou s’ils contreviennent à leurs obligations (art. 11 OFPr). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>b) Selon l'art. 45 LFPR, les formateurs sont des personnes qui, dans le cadre de la formation professionnelle initiale, dispensent la formation à la pratique professionnelle (al. 1). Les formateurs disposent d’une formation qualifiée dans leur spécialité professionnelle et justifient d’un savoir-faire pédagogique, méthodologique et didactique adéquat (al. 2).</span><span> </span><span>Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales de la formation des formateurs (al. 3). Les cantons veillent à assurer la formation des formateurs (al. 4)</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Aux termes de l'art. 44 al. 1<sup>er</sup> OFPr, l</span><span>es formateurs actifs dans les entreprises formatrices doivent: détenir un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la formation qu’ils donnent ou avoir une qualification équivalente (let. a), disposer de deux ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation (let. b) et avoir une formation à la pédagogie professionnelle équivalant à 100 heures de formation (let. c).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>c) Selon l’art. 19 al. 1 LFPr, l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (ci-après: l'OFFT) édicte des ordonnances portant sur la formation professionnelle initiale. Il le fait à la demande des organisations du monde du travail ou, au besoin, de son propre chef.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Suite à ce mandat, l'OFFT a édicté l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale d'assistant en médecine vétérinaire précitée, dont l'art. 12 fixe les exigences minimales posées aux personnes souhaitant former un apprenti assistant en médecine vétérinaire comme il suit:</span></p> <p class="CitationLisible"><span>"Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:</span></p> <p class="CitationLisible"><span>a. les assistants en médecine vétérinaire CFC formés selon la présente ordonnance et justifiant au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;</span></p> <p class="CitationLisible"><span>b. les assistants en médecine vétérinaire formés selon l’ancien règlement et justifiant de l’autorisation de radiographier et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;</span></p> <p class="CitationLisible"><span>c. Les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et disposant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation."</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>L’art. 13 de l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale d'assistant en médecine vétérinaire ajoute, à son alinéa premier, qu’outre le vétérinaire, un formateur selon l'art. 12 de l'ordonnance doit être occupé dans l’entreprise formatrice.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>d) Dans le canton, la formation professionnelle est régie par la nouvelle loi vaudoise sur la formation professionnelle du 9 juin 2009 (LVLFPr; RSV 413.01), entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> août 2009, qui remplace celle du 19 septembre 1990, ainsi que par le règlement d'application du 19 septembre 1990 (RLVLFPr; RSV 413.01.1). </span></p> <p class="Numroavec"><span>3.<span> </span></span><span>En l'espèce, l’autorité intimée a refusé de délivrer au recourant l’autorisation de former un apprenti car il n’occupe pas un formateur apte à former l’apprenti, c’est-à-dire un assistant en médecine vétérinaire qualifié au sens de l’art. 12 de l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale d'assistant en médecine vétérinaire. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le recourant fait valoir que l’exigence posée par l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale d'assistant en médecine vétérinaire viole les deux principes constitutionnels suivants: l’égalité de traitement et la liberté économique.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>a) Une décision ou une norme viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique (distinction insoutenable) et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (assimilation insoutenable). Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114 et la jurisprudence citée; 129 I 346 consid. 6 et les références citées).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>b) Selon l'art. 27 al. 2 Cst., la liberté économique comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. </span><span>Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 132 I 97 consid. 2.1 p. 99; 131 I 333 consid. 4 p. 338; 128 I 19 consid. 4 c/aa p. 29).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>c) En l'espèce, le recourant, vétérinaire, prétend faire l'objet d'une inégalité de traitement puisqu'il ne peut pas former lui-même un apprenti assistant en médecine vétérinaire alors qu'un podologue titulaire d'un CFC peut former lui-même un apprenti assistant en podologie, qu'un infirmier diplômé d'une haute école spécialisée peut former lui-même un apprenti assistant en soins et santé communautaire, ou encore qu'un pharmacien peut former lui-même un apprenti assistant en pharmacie. Or ces professions ne sont pas comparables à celle d'assistant en médecine vétérinaire. Celle-ci, qui consiste à assumer l'ensemble des tâches d'assistanat d'un médecin, titulaire d'un diplôme universitaire, qui dispense des soins à des animaux, se rapproche plus de celles d'assistant en médecine dentaire et d'assistant médical. Or, pour ces deux professions, les conditions concernant les formateurs d'apprentis sont d'ailleurs semblables à celles concernant les formateurs d'apprentis en médecine vétérinaire: ils doivent être titulaires d'un CFC et justifier de deux ans d'expérience (cf. art. 12 et 13 de l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale d'assistante médicale/assistant médical avec CFC du 8 juillet 2009 et art. 12 et 13 de l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale d'assistante dentaire/assistant dentaire avec CFC du 20 août 2009), ce qui a comme conséquence que ni un médecin ni un dentiste ne peuvent former, respectivement, un apprenti assistant médical ou un apprenti assistant en médecine dentaire. Ces exigences posées par l'art. 44 al. 1<sup>er</sup> OFPr et les ordonnances sur la formation professionnelle initiale des assistants médicaux, assistants en médecine dentaire et assistants en médecine vétérinaire se justifient par le fait que l'assistant exerce un métier différent de celui du médecin qu'il assiste. En effet, alors que celui-ci dispense des soins, l'assistant assume l'ensemble des tâches nécessaires au fonctionnement du cabinet, telles que, notamment, l'accueil, la gestion du secrétariat, la préparation et l'entretien du matériel, la réalisation de radiographies et d'analyses de laboratoire, qui sont des tâches auxquelles le médecin n'est pas spécialement formé. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Mal fondé, le grief d'inégalité de traitement doit en conséquence être rejeté.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>d) Le recourant se plaint également d'une violation de la liberté économique en faisant valoir qu'elle comprend le fait de pouvoir engager et former des apprentis dans le cadre de son activité professionnelle sans être obligé d'employer une tierce personne et que la pr¿ence d'un assistant en médecine vétérinaire n'apporterait aucun bénéfice au cabinet. En se plaçant sur le terrain du bénéfice que son cabinet pourrait ou non retirer d'une telle présence, le recourant semble oublier que le but prioritaire de l'apprentissage est l'acquisition par l'apprenti d'un métier, indépendamment des avantages dont le maître d'apprentissage pourrait bénéficier. Cela dit, on ne voit pas en quoi le fait que l'autorité intimée refuse au recourant l'autorisation de former un apprenti entrave sa capacité d'exercer sa profession. Ce d'autant que le recourant a clairement relevé, dans son courrier du 4 août 2009, qu'un tel refus ne l'empêcherait pas d'exercer sa profession puisqu'il pourrait engager une "simple" aide qu'il formerait pour ses besoins spécifiques. A cet égard, il convient de souligner que l'apprentissage a pour but l'acquisition d'une formation complète qui permet à son bénéficiaire non seulement de travailler chez la personne qui l'a formé mais dans n'importe quel autre cabinet. La formation ne doit donc pas se limiter aux propres critères et méthodes du formateur mais englober ceux qui sont généralement admis dans la profession et qu'un diplômé avec deux ans d'expérience est à même d'inculquer.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le grief de violation de la liberté économique, mal fondé, doit dès lors également être rejeté.</span></p> <p class="Numroavec"><span>4.<span> </span></span><span>Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice. Il n'aura par ailleurs pas droit à des dépens.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span> </span></p> <b><span><br/> </span></b> <p class="MsoNormal"><b><span>Par ces motifs<br/> la Cour de droit administratif et public<br/> du Tribunal cantonal<br/> arrête:</span></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span> </span></b></p> <p class="MsoNormal"><span>I.<span> </span></span><span>Le recours est rejeté.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>II.<span> </span></span><span>La décision du 24 août 2009 de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire est confirmée.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>III.<span> </span></span><span>Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du recourant.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>IV.<span> </span></span><span>Il n'est pas alloué de dépens.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <p class="MsoNormal"><span>Lausanne, le 9 mars 2010</span></p> <p class="MsoNormal"><i><span> </span></i></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <p class="MsoNormal"><span>Le président: La greffière:<br/> </span></p> <p class="MsoNormal"><b><span> </span></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span> </span></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span> </span></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span> </span></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span> </span></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span> </span></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span> </span></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span>Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.</span></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span>Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</span></b></p> </div></body></html>