<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de sorte que les valeurs cibles relatives aux émissions de CO2 des véhicules importés nouvellement immatriculés au sein de l'UE qui ne disposent d'aucune réception générale CE soient assimilées aux valeurs cibles fixées pour les véhicules qui disposent d'une réception générale CE ou pour lesquels un objectif applicable aux petits constructeurs et aux constructeurs de niche a été demandé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis juillet 2012, des prescriptions concernant les émissions de CO2, reprises pour l'essentiel de l'Union européenne (UE), s'appliquent aux véhicules en Suisse. Si un importateur ne respecte pas l'objectif qui lui a été fixé en matière d'émissions de CO2, il doit s'acquitter d'une sanction dont le montant dépend des émissions de CO2 des véhicules immatriculés.</p><p>La réglementation en Suisse porte sur les parcs automobiles des importateurs et non, comme dans l'UE, sur ceux des constructeurs automobiles. Le Conseil fédéral l'a déjà constaté dans ses prises de position suite à l'interpellation Walliser 16.3411 "Entrave au commerce due à l'inégalité de traitement des véhicules dans le cadre des prescriptions sur les émissions de CO2" et à la motion Walliser 18.3852 "Prescriptions concernant les émissions de CO2. Mettre fin aux inégalités de traitement et aux entraves au commerce". Par conséquent, des véhicules sans réception par type européenne sont également soumis aux prescriptions suisses sur les émissions de CO2. Sont concernés au premier chef les modèles à forte cylindrée de grands constructeurs nord-américains émettant beaucoup de CO2 et produits en nombre. Ces véhicules doivent de ce fait être traités comme ceux des grands constructeurs soumis à la réception par type européenne. L'introduction de nouveaux objectifs spécifiques tels que demandés par l'auteur de la motion induirait des inégalités de traitement supplémentaires.</p><p>Le Conseil fédéral est par ailleurs d'avis que les objectifs spécifiques doivent être supprimés en Suisse. C'est pourquoi il a proposé d'adopter la motion Müller 20.3210 "Taxe sur les émissions de CO2. Le statut privilégié des constructeurs de niche doit être aboli".</p><p>En Suisse, il convient de faire baisser les émissions de CO2, en particulier dans le domaine du trafic. Les prescriptions sur les émissions de CO2 pour les véhicules sont un instrument central à cet effet. La branche dispose de la flexibilité requise puisqu'elle peut constituer des groupements d'émission ou procéder à des cessions de véhicules.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.