{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-12-21", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2015-0202_2016-12-21.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=174086&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=38&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "537475e5147e83f687b7a0fb5315bffa"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2015.0202"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.12.2016 AC.2015.0202"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /D\u00e9partement du territoire et de l\u2019environnement (DTE), CONSEIL COMMUNAL DE MONTREUX, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement, Commission des rives du lac DGE-DIRNA-EAU | Abrogation d'un plan partiel d'affectation (pr\u00e9voyant la construction d'un port de petite batellerie) dans le cadre de la r\u00e9vision du plan g\u00e9n\u00e9ral d'affectation communal. Rejet du recours d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 promotrice du projet de construction du port.\rLe principe de la s\u00e9curit\u00e9 du droit ne fait pas obstacle \u00e0 l'abrogation du plan partiel d'affectation (PPA), laquelle n'appara\u00eet pas contraire aux buts et principes r\u00e9gissant l'am\u00e9nagement du territoire (consid. 2). La planification d'un port n\u00e9cessite une coordination entre la planification de l'utilisation du plan d'eau et la planification des am\u00e9nagements terrestres li\u00e9s au port; cette coordination se r\u00e9alise de mani\u00e8re satisfaisante par l'adoption d'un plan d'affectation r\u00e9glant l'ensemble de ces aspects \u00e0 la fois. La planification d'un port doit en outre s'inscrire dans les buts et principes r\u00e9gissant l'am\u00e9nagement du territoire et s'ins\u00e9rer dans la planification directrice arr\u00eat\u00e9e au niveau cantonal, r\u00e9gional et communal. En l'esp\u00e8ce, le projet de port en cause entra\u00eenerait de nombreux inconv\u00e9nients peu compatibles avec le caract\u00e8re des lieux; en outre, l'existence d'un besoin en places d'amarrage ne justifie pas le maintien d'une planification qui ne r\u00e9pond plus aux buts et principes r\u00e9gissant l'am\u00e9nagement du territoire, notamment en ce qui concerne les imp\u00e9ratifs de protection du paysage (consid. 3 et 4). La mesure de planification visant l'abrogation du PPA r\u00e9sulte d'une appr\u00e9ciation consciencieuse par les autorit\u00e9s communales des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu; des motifs tendant \u00e0 la protection des qualit\u00e9s environnementales du site et \u00e0 la pr\u00e9servation de ses diff\u00e9rentes fonctions apparaissent pr\u00e9pond\u00e9rants aux seuls int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de la soci\u00e9t\u00e9 recourante, m\u00eame s'ils sont aussi importants; ils priment aussi l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9sultant du plan directeur des rives du lac L\u00e9man visant \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins en places d'amarrage dans la r\u00e9gion (consid. 5).\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:22:29", "Checksum": "4bd8ae817ac6331f5722225f872fd78a"}