2004-2776 339 Concession octroyée à Evangeliums-Rundfunk Suisse (Concession Radio ERF) du 10 décembre 2004 Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV)1, en application de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision2, octroie à Evangeliums-Rundfunk Suisse (ERF Suisse), Witzbergstrasse 23, 8330 Pfäffikon, la concession suivante: Section 1 Généralités Art. 1 Objet 1 ERF Suisse est autorisée à diffuser en Suisse un programme radiophonique de langue allemande. 2 Sauf disposition contraire de la présente concession, les indications figurant dans la requête et dans les documents complémentaires définissent impérativement le volume et la teneur du programme ainsi que son genre; elles précisent aussi l’orga- nisation et le financement. Art. 2 Objectifs ERF Suisse contribue au développement culturel, à la libre formation de l’opinion des auditeurs et à leur divertissement. En approfondissant les questions éthiques, religieuses et culturelles, elle concourt à améliorer la compréhension entre les con- fessions. Section 2 Programme Art. 3 Contenu 1 ERF Suisse diffuse un programme radiophonique religieux basé sur des valeurs chrétiennes. 2 Le programme comprend un service de nouvelles et d’informations, des contribu- tions culturelles et de divertissement ainsi que de la musique. 3 L’examen de la dénomination du programme par d’autres autorités est réservé. 1 RS 784.40 2 RS 784.401 Concession Radio ERF 340 Art. 4 Déclaration et transparence 1 ERF Suisse déclare le programme en tant que «Programme de chrétiens des églises nationales et des églises libres». 2 Elle garantit l’autonomie rédactionnelle et l’indépendance dans l’aménagement du programme. Art. 5 Collaboration avec d’autres diffuseurs La reprise intégrale d’émissions d’autres diffuseurs doit avoir été approuvée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la com- munication (département). Section 3 Technique et obligation d’exploiter Art. 6 Diffusion 1 ERF Suisse diffuse ses émissions par câble. Les accords à conclure avec les exploi- tants de réseaux câblés sont réservés. 2 Le département approuve les moyens de diffusion dans une annexe à la concession. Toute modification doit lui être soumise au préalable. 3 La concession ne donne aucun droit à une diffusion terrestre analogique ou numé- rique ultérieure. Art. 7 Obligation d’exploiter Le département peut assortir la concession de conditions, la restreindre, la suspendre ou la révoquer lorsque: a. ERF Suisse ne commence pas à émettre dans les douze mois consécutifs à l’octroi de la concession; b. l’exploitation est interrompue sans autorisation du département. Section 4 Surveillance Art. 8 Redevance de concession 1 Au plus tard le 30 avril de chaque année, ERF Suisse communique à l’OFCOM le montant des recettes publicitaires brutes réalisées l’année précédente. 2 Elle l’informe simultanément de la durée globale, calculée en minutes, des messa- ges publicitaires diffusés au cours de l’exercice et pendant chaque mois. 3 Au besoin, elle permet à l’OFCOM de consulter les documents de tiers chargés de la prospection publicitaire. Concession Radio ERF 341 Art. 9 Comptes et rapport annuels 1 Le 30 avril de chaque année, ERF Suisse présente ses comptes et son rapport annuels à l’OFCOM. 2 Le rapport annuel renseigne sur: a. l’activité d’ERF Suisse et de ses organes; b. l’activité de l’organe de médiation; c. la structure des émissions, leur durée totale et la part réservée aux produc- tions propres; d. la collaboration avec d’autres radiodiffuseurs suisses et étrangers. Section 5 Dispositions finales Art. 10 Modification ERF Suisse ne peut prétendre à une indemn ité à la suite d’une modification de la concession rendue nécessaire par l’adaptation du droit suisse aux normes internatio- nales. Art. 11 Entrée en vigueur et durée de validité La présente concession entre en vigueur le 1 er décembre 2004; elle est valable jus- qu’au 30 novembre 2014. Nul ne peut prétendre à son renouvellement. 10 décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Concession Radio ERF 342 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession octroyée à Evangeliums-Rundfunk Schweiz (Concession Radio ERF) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.01.2005 Date Data Seite 339-342 Page Pagina Ref. No 10 138 298 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.