<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à préparer un projet prévoyant le</p><p>droit pour les étrangers de prendre part aux élections et votations</p><p>en matière communale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les auteurs de la motion exigent que la Confédération intervienne</p><p>afin que les étrangers obtiennent le droit de prendre</p><p>part aux élections et votations en matière communale.</p><p>En 1971, la constitution a été complétée, à l'occasion de</p><p>l'introduction du suffrage féminin, d'une réserve du droit cantonal</p><p>en matière de votations cantonales et communales</p><p>(art. 74 al. 4 est). L'intention était claire : il ne convenait pas de</p><p>remettre en cause la structure federative de l'État ni par conséquent</p><p>d'intervenir dans l'organisation des cantons. Si la révision</p><p>de 1971 de la Constitution fédérale excluait toute immixtion</p><p>dans les compétences des cantons et ceci au sujet d'une</p><p>matière aussi fondamentale que l'introduction du suffrage féminin,</p><p>le constituant doit a fortiori s'imposer une même réserve</p><p>pour ce qui est de l'introduction du droit pour les étrangers</p><p>de prendre part aux élections et votations en matière</p><p>communale. En effet, contrairement à la situation en matière</p><p>de suffrage féminin, la Confédération n'a jamais reçu le</p><p>mandat d'introduire le droit de vote des étrangers sur le plan</p><p>fédéral.</p><p>À l'heure actuelle, seuls les cantons de Neuchâtel et du Jura</p><p>octroient aux étrangers qui sont établis sur leur territoire depuis</p><p>un certain nombre d'années le droit de prendre part aux</p><p>votations et élections. Dans le canton d'Argovie, les citoyens</p><p>ont, dans le cadre de la révision totale de la constitution cantonale,</p><p>rejeté en 1980 une proposition allant dans ce sens. Dans</p><p>le canton de Neuchâtel, une tentative d'introduire l'éligibilité</p><p>partielle des étrangers au plan communal a été refusée lors de</p><p>la votation populaire du 23 septembre 1990. Des initiatives populaires</p><p>réclamant l'introduction pour les étrangers du droit de</p><p>prendre part aux votations et élections au niveau communal</p><p>sont actuellement en suspens dans plusieurs cantons, alors</p><p>que des interventions parlementaires allant dans le même</p><p>sens ont récemment échoué dans d'autres cantons, faute de</p><p>quorum.</p><p>Dans ces conditions, l'intervention de la Confédération n'est</p><p>pas de mise. Dénier aux cantons le droit de définir eux-mêmes</p><p>l'autonomie de leurs communes reviendrait à saper irrémédiablement</p><p>les fondements de notre État fédéraliste.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.