<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer le plus tôt possible au Parlement les modifications de loi nécessaires à la suppression de l'affectation obligatoire de l'impôt sur les huiles minérales et de la surtaxe sur les huiles minérales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'affectation obligatoire de l'impôt sur les huiles minérales fait régulièrement l'objet de discussions politiques, qu'il s'agisse des tentatives entreprises pour sortir ces fonds de la caisse fédérale ou des efforts visant à assouplir cette obligation, voire, comme dans la présente intervention, à l'abolir complètement.</p><p>L'affectation obligatoire contient indéniablement des éléments favorables à la réalisation de projets routiers, car les capitaux nécessaires sont en principe disponibles. Il faut toutefois se garder de surestimer cet effet stimulant, vu la présence de plusieurs facteurs eux aussi déterminants, tels que l'emprise sur le terrain et les incidences sur l'aménagement du territoire. Par ailleurs, des fonds prélevés sur les impôts sur les huiles minérales sont aujourd'hui déjà affectés à des domaines (ferroutage, forêts, FTP) autres que la construction des routes proprement dite. Il s'agira d'examiner et de mettre en oeuvre au coup par coup les éventuelles adaptations de l'affectation obligatoire aux tâches nouvelles (p. ex. en matière de politique durable des transports). Cette manière de procéder tiendrait compte de notre politique financière et de ses principes exigeant un réexamen fondamental (et un ajustement en cas de modifications des conditions générales) des affectations obligatoires.</p><p>Dans ce contexte, il importe de rappeler que la route, qui absorbe actuellement quelque 80 % des transports, gardera un rôle prépondérant dans ce domaine. Il en va notamment ainsi dans les secteurs où elle bénéfice de nets avantages comparatifs. La réalisation et l'entretien des infrastructures de grande envergure sont très onéreux. Sans affectation obligatoire ou financement spécial (p. ex. FTP), de tels projets seraient en concurrence avec d'autres tâches de l'État et subiraient donc une énorme pression budgétaire. Nombre de pays dans lesquels l'impôt sur les huiles minérales alimente la caisse générale de manière non spécifique se retrouvent avec un réseau déficient et sont dans l'incapacité de résoudre ce problème. Ce fait a notamment été pris en compte par une décision préliminaire imposant le principe du maintien de l'affectation obligatoire dans le cadre du projet "Nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons", même en cas de redistribution des compétences entre la première et les seconds.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.