{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-04-26", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_CR-2011-0074_2012-04-26.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=166365&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=4&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "61797c48fffef5a2af2688dfe8b7a5f2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CR.2011.0074"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.04.2012 CR.2011.0074"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Conducteur \u00e2g\u00e9 de 83 ans, titulaire d'un permis de conduire depuis 1950, sans ant\u00e9c\u00e9dent, que le SAN a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre \u00e0 une course de contr\u00f4le suite \u00e0 un accident lors duquel, d\u00e9marrant d'un \"Stop\", il a coup\u00e9 la priorit\u00e9 \u00e0 un v\u00e9hicule circulant sur une route cantonale.\rRecours contre la d\u00e9cision du SAN rejet\u00e9. En effet, il n'est pas n\u00e9cessaire qu'un conducteur \u00e2g\u00e9 commette plusieurs infractions sur une longue dur\u00e9e pour susciter des doutes sur son aptitude \u00e0 conduire; une seule peut suffire. Il n'est pas non plus n\u00e9cessaire que le rapport de police mentionne que l'attitude du conducteur \u00e2g\u00e9 suscite des doutes. En l'occurrence, on rel\u00e8ve que la faute d'inattention commise par le recourant au volant de sa voiture est importante. En effet, il n'a pas vu un v\u00e9hicule qui \u00e9tait presque devant lui lorsqu'il a d\u00e9marr\u00e9. Il a du reste concr\u00e8tement mis en danger le trafic puisqu'un accident s'est produit, lors duquel ce n'est que pure chance si aucun des occupants des deux v\u00e9hicules n'a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9, l'autre v\u00e9hicule ayant fait un t\u00eate-\u00e0-queue et ayant termin\u00e9 sa course 65 m\u00e8tres plus loin dans un champ. Certes, il s'agit d'une inattention \u00e0 laquelle tout conducteur peut \u00eatre sujet et les circonstances ne d\u00e9montrent pas qu'elle est dans ce cas la cause directe de l'\u00e2ge du recourant. Toutefois, d\u00e8s lors qu'elle est n\u00e9anmoins de nature \u00e0 susciter un tr\u00e8s s\u00e9rieux doute sur sa capacit\u00e9 \u00e0 conduire, c'est \u00e0 juste titre que l'autorit\u00e9 intim\u00e9e a d\u00e9cid\u00e9 d'ordonner une course de contr\u00f4le, qui constitue une mesure ad\u00e9quate pour lever ce doute.\rRecours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rejet\u00e9 (arr\u00eat du 20 f\u00e9vrier 2013; 1C_285/2012)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:05:37", "Checksum": "69ef34b66427236456e2811b2bb9bba2"}