<h2>SubmittedText<h2><p>"Il est notoire que le taux de change du franc suisse se trouve au-dessus de la parité du pouvoir d'achat." ("NZZ", 30 septembre 2002).</p><p>Les données publiées dans la "NZZ" indiquent que la même évolution négative qu'en 1991-1995 est en cours. La surévaluation du franc suisse par rapport à l'euro dépasse à nouveau le seuil des 40 %. La politique économique et monétaire menée pendant la première moitié des années nonante est coresponsable du fait que l'économie suisse soit entrée dans une phase de stagnation, qui a duré jusqu'à la fin des années nonante. </p><p>Aujourd'hui, comme alors, on peut constater que l'avantage souvent avancé de la surévaluation du franc suisse, à savoir des intérêts bas pour les entreprises et les particuliers, n'en est en réalité guère un. La tarification des crédits introduite par les banques a pour conséquence que les PME, mais aussi les grandes entreprises, ne peuvent pratiquement plus bénéficier des avantages des taux d'intérêt.</p><p>La réduction du taux directeur par la Banque nationale ces douze derniers mois n'est pas parvenue à faire baisser la surévaluation.</p><p>Cela m'amène à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>1. Le Conseil fédéral et la Banque nationale ont-ils mené une politique de surévaluation du franc par rapport à l'euro ces trois dernières années ? Comment peut-on expliquer une telle politique dans le contexte des expériences faites dans les années nonante ?</p><p>2. Quelles sont les mesures concrètes prises par le Conseil fédéral et la Banque nationale, en ce qui concerne la politique économique et monétaire, pour éviter la répétition des erreurs passées et donc une nouvelle phase de stagnation pour la Suisse ?</p><p>3. Que pensent le Conseil fédéral et la Banque nationale du fait que l'avantage d'un franc surévalué ne profite, ou ne puisse profiter, que très peu à l'économie, en premier lieu aux PME ? En particulier : dans quelle mesure ce fait influence-t-il la politique monétaire actuelle menée par la Banque nationale ?</p><p>4. Quels sont les instruments de politique économique et monétaire utilisés par le Conseil fédéral et la Banque nationale pour réduire la surévaluation actuelle excessive (plus de 40 %) par rapport à l'euro ? Quelle est l'efficacité des instruments mis en oeuvre et quand pourra-t-on compter qu'ils aient des effets sur l'économie, en particulier sur le commerce extérieur des PME suisses avec les entreprises de l'UE, ainsi que sur le tourisme ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La politique monétaire est menée par la Banque nationale suisse (BNS). Cette dernière prend ses décisions, conformément à l'art. 99, al. 2, de la constitution, indépendamment du Conseil fédéral et du Parlement. Le Conseil fédéral et la BNS se rencontrent cependant régulièrement, échangent leurs évaluations concernant la situation conjoncturelle et s'informent mutuellement des décisions importantes.</p><p>La BNS ne mène pas une politique de surévaluation face à l'euro. Elle vise, au contraire, par sa politique monétaire à maintenir à moyen terme la stabilité des prix. Pour ce faire, elle tient compte de l'évolution conjoncturelle. Le taux de change joue un rôle important pour l'évaluation de la situation monétaire, car il influence, d'une part, le prix des produits d'importation et, d'autre part, les possibilités d'exportation. Au cours des deux dernières années, la BNS a déjà exprimé à plusieurs reprises ses craintes concernant l'évolution du cours du franc et a réagi en abaissant nettement les taux d'intérêt. Elle a également tenu compte de la situation conjoncturelle difficile en assouplissant considérablement l'environnement monétaire.</p><p>Le taux de change est cependant un prix du marché et ne peut être influencé que partiellement par la BNS. La BNS et le Conseil fédéral partagent l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel une forte revalorisation du franc ne serait pas souhaitable à l'heure actuelle. La BNS a annoncé à plusieurs reprises qu'elle réagirait fermement si des événements extraordinaires de nature politique ou militaire devaient exercer une pression supplémentaire en direction d'une surévaluation du franc. Le taux d'inflation peu élevé garantit la marge de manoeuvre nécessaire à cet effet.</p><p>2. Depuis mars 2001, la BNS a assoupli sa marge de fluctuation des taux d'intérêt de 2,75 points de pourcentage au total. Le Libor à trois mois oscille actuellement autour de 0,75 %, et le rendement des obligations de la Confédération à dix ans se situe largement en-dessous de 3 %. Pour la comparaison, le taux d'intérêt à trois mois se situait au début des années nonante au-dessus de 8 %, et les rendements des obligations de la Confédération au-dessus de 6 %. Une politique monétaire restrictive était alors nécessaire afin de combattre l'importante pression inflationniste. La politique monétaire actuelle peut être plus expansive, car la stabilité des prix n'est pas en danger. En ce qui concerne les intérêts, l'environnement monétaire est nettement plus souple qu'au début des années nonante. Il en va de même pour l'évolution des taux de change. Tandis qu'en trois ans et demi, de juin 1992 à fin 1995, l'indice du taux de change du franc a augmenté de 18 % face aux monnaies de l'actuelle zone euro, l'indice total s'étant même accru de 22 %, la progression s'est montée, durant les trois ans et demi depuis le début de 1999, respectivement à 5,3 et à 2 %. Cependant, le rétablissement de l'économie suisse, et notamment de l'économie d'exportation, dépend aujourd'hui beaucoup moins du taux de change que du renouveau de la demande étrangère.</p><p>3. En réalité, les crédits bancaires sont souvent accordés, malgré des taux d'intérêt favorables, avec des primes de risque élevées, l'évolution conjoncturelle jouant à cet égard un rôle non négligeable. Il n'incombe toutefois ni au Conseil fédéral, ni à la BNS d'intervenir directement dans la politique de crédit des banques commerciales. L'environnement réglementaire doit bien plutôt garantir que les crédits sont accordés en tenant compte des risques et assurer ainsi la stabilité du système financier. C'est ce que l'on peut constater aujourd'hui : étant donné le contexte économique actuel, une politique de crédit prudente est compréhensible. En contrepartie, et à la différence des années nonante, le risque est moindre que des pertes importantes dans les opérations de crédit en Suisse conduisent à une pénurie soudaine de crédits. Il importe de relever que le niveau des primes de risque ne dépend normalement pas de celui des taux d'intérêt. Cela signifie que les PME devraient supporter aujourd'hui des intérêts de crédit encore bien plus élevés si la BNS n'abaissait pas les taux d'intérêt. C'est pourquoi la politique monétaire expansive est également favorable aux PME, bien que cela ne s'exprime pas directement dans les taux d'intérêts nominaux pour leurs crédits.</p><p>4. Le chiffre de 40 % de surévaluation du franc par rapport à l'euro qui est évoqué dans les remarques introductives de l'interpellation est peu crédible. Il est le fruit d'une comparaison des pouvoirs d'achat du franc et de l'euro qui repose sur des bases peu solides. Une telle comparaison est, en effet, extrêmement problématique en raison de la différence de la composition des paniers de biens dans différents pays, des différences de qualité et de la présence de biens et de services non-échangeables internationalement. Par ailleurs, les différences de niveau de prix entre régions dont le niveau de développement diffère peuvent s'expliquer en partie par l'effet suivant : généralement, le prix des biens échangeables en Suisse est comparable à leur niveau européen. En raison de la haute productivité des industries suisses exposées à la compétition internationale, celles-ci sont en mesure de verser des salaires relativement élevés en comparaison internationale. Les producteurs de biens et services non-échangeables internationalement, souvent moins productifs, doivent néanmoins verser des salaires compétitifs à leurs employés, ce qui se traduit inévitablement par des prix relativement élevés pour ces prestations. En définitive, le niveau relativement élevé des prix et des salaires en Suisse reflète principalement notre haut niveau de développement et, dans une certaine mesure, le manque de compétition dans notre secteur domestique épargné par la concurrence, mais il ne révèle nullement une surévaluation massive de notre monnaie. Le fait est que depuis son introduction le 1er janvier 1999, l'euro a perdu environ 8,5 % de sa valeur. Si l'on tient compte du différentiel d'inflation entre la Suisse et les pays de l'Union monétaire européenne, on s'aperçoit toutefois que la dépréciation réelle de l'euro est inférieure à 1,5 % en moyenne annuelle, ce qui n'est pas exceptionnel en comparaison historique.</p>  Réponse du Conseil fédéral.