6. Oktober 1987 517 Standesinitiative St. Gallen #ST# Achte Sitzung - Huitième séance Dienstag, 6. Oktober 1987, Vormittag Mardi 6 octobre 1987, matin 70.00 h Vorsitz - Présidence: Herr Dobler Nachruf - Eloge funèbre Präsident: Am vergangenen Sonntag haben wir im Radio die traurige Nachricht vernommen, dass alt Ständeratspräsi- dent Dr. Ulrich Luder nach einer schweren Krankheit gestor- ben ist. Herr Dr. Ulrich Luder, am 18. Januar 1919 in Solothurn geboren, war nach Abschluss seines rechtswissenschaftli- chen Studiums von 1947 bis 1960 Redaktor und von 1960 bis 1972 Chefredaktor der «Solothurner Zeitung». Seit 1964 war er zudem Verlagsdirektor und Mitglied der Geschäftsleitung der Vogt-Schild AG. Seine politische Laufbahn begann Dr. Ulrich Luder, ein überzeugter Liberaler, 1953 mit der Wahl in den Solothurner Kantonsrat, dem er bis 1969 als Vertreter der freisinnigen Partei angehörte. 1967 wurde er in den Ständerat gewählt, dem er bis 1979 angehörte. Hier in unserem Rat konnte Ulrich Luder eine seinem feinsinnigen Wesen entspre- chende Politik betreiben. Hier war der Kreis, in dem er sich auch als Mensch wohlfühlen konnte. Hier konnte er politisie- ren, nicht um der Politik willen, sondern um des Menschen willen. Der Mensch, das Individuum, der Einzelne, nahm in seinem freisinnigen Gedankengut eine dominierende Stel- lung ein. Diese Haltung hat denn Ulrich Luder in allen politischen Kreisen Achtung und Vertrauen eingetragen. In der zwölfjährigen Tätigkeit im Ständerat hat sich Dr. Ul- rich Luder mit den verschiedensten Themen der Bundespo- litik auseinandergesetzt. Er gehörte mehr als 150 Kommis- sionen an, davon sieben ständigen, von denen er die Militär- kommission und die Geschäftsprüfungskommission präsi- dierte. Der Journalist Luder zeichnete sich nicht nur in den Kommissionen, sondern auch im Ratsplenum durch klar formulierte, das Wesentliche vom Unwesentlichen unter- scheidende Voten aus, die Beachtung fanden. Die Wahl des integren und toleranten Politikers zum Präsi- denten des Ständerates in der Dezember-Session 1978 war deshalb fast eine logische Folge, für ihn persönlich die verdiente Krönung für seinen Einsatz im Dienste der Allge- meinheit. In seiner Antrittsrede als Ständeratspräsident stellte Dr. Ul- rich Luder die Frage, die für seine offene Politik kennzeich- nend war: «Was wäre eine echte Demokratie, was wären ein Volk und sein Parlament, wenn sie nicht bereit und fähig blieben, immer wieder sich selber grundsätzlichen Aufga- ben zu stellen, die zur Besinnung auf die Grundwahrheiten der Gemeinschaft führen?» Mit Dankbarkeit gedenken wir der grossen Persönlichkeit von Ulrich Luder, der immer wieder auch über das Tagesge- schehen hinaus Politik betrieben hat. Im Namen unseres Rates versichere ich die Familie von Ulrich Luder unserer aufrichtigen Anteilnahme. Ich bitte die Ratsmitglieder und die im Saal Anwesenden, sich zu Ehren des Verstorbenen zu erheben. Der Rat erhebt sich zu Ehren des Verstorbenen von den Sitzen L'assistance se lève pour honorer la mémoire du défunt #ST# 87.203 Standesinitiative St. Gallen Künstliche Befruchtung beim Menschen Initiative du canton de Saint-Gall Fécondation artificielle chez l'être humain Wortlaut der Initiative vom 20. März 1987 Der Grosse Rat des Kantons St. Gallen beauftragte am 16. Februar 1987 den Regierungsrat, der Bundesversamm- lung eine Standesinitiative mit dem Begehren einzureichen, die Bundesversammlung möge unverzüglich Vorschriften über die künstliche Befruchtung beim Menschen erlassen. Texte de l'initiative du 20 mars 1987 Le Grand Conseil du canton de Saint-Gall a chargé le Conseil d'Etat, le 16 février 1987, de présenter aux Cham- bres fédérales une initiative cantonale demandant que l'As- semblée fédérale édicté sans tarder des prescriptions concernant la fécondation artificielle chez l'être humain. Antrag der Kommission Der Standesinitiative sei Folge zu geben, und der Bundesrat wird eingeladen, einen Bericht und Anträge vorzulegen. Proposition de la commission Donner suite à l'initiative. Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des propositions. M. Aubert, rapporteur: La commission dont j'ai l'honneur d'être le porte-parole vous propose de donner suite à l'initia- tive du canton de Saint-Gall et d'inviter, conformément à l'article 36 de notre règlement, le Conseil fédéral à présenter un rapport et des propositions. Le 16 février 1987, le Grand Conseil du canton de Saint-Gall a chargé le Conseil d'Etat d'adresser aux Chambres fédé- rales une initiative cantonale-selon l'article 93, alinéa 2, de la Constitution fédérale - demandant que l'Assemblée fédé- rale édicté sans tarder des prescriptions concernant la fécondation artificielle chez l'être humain. «Sans tarder» (unverzüglich), dit bien la lettre du gouverne- ment. «Dans les meilleurs délais» (mit der gebotenen Vor- dringlichkeit), disait, en des termes apparemment plus rete- nus, la motion Fischer adoptée par le Grand Conseil de Saint-Gall. En l'espèce, il nous semble que les deux for- mules se valent. Une loi fédérale, s'il en est fait une, ne viendra guère avant les années 90. Ce que demande le canton de Saint-Gall, c'est que le principe soit arrêté, main- tenant et sans plus attendre, que la Confédération légiférera en la matière, et qu'elle se mette ensuite activement à la tâche. Le Conseil fédéral a déjà entrepris une étude préparatoire en créant, le 3 septembre 1986, une commission d'experts, dont il a donné la présidence à l'ancien juge fédéral Edouard Amstad, et qu'il a chargée d'établir, avant la fin de l'année 1987, une liste des problèmes qui nécessiteraient une réglementation légale. En outre, le Conseil fédéral pourrait être bientôt saisi d'une recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui a lui-même fait préparer par un comité ad hoc, présidé par M. Pierre Widmer, vice-directeur à l'Office fédé- ral suisse de la justice, un certain nombre de principes législatifs. Enfin, le Conseil fédéral est tenu de présenter à l'Assemblée fédérale jusqu'en avril 1989, éventuellement jusqu'en octo- bre 1989 (s'il juge utile d'élaborer un contre-projet ou un acte législatif qui en tienne lieu), un rapport sur l'initiative populaire dite du Beobachter, relative à la même matière et qui a abouti ce printemps. Ces trois rappels - la commission Amstad, le Conseil de l'Europe, l'initiative du Beobachter - nous permettent deInitiative du canton de Saint-Gall 518 6 octobre 1987 dire que le sujet n'est pas tout à fait neuf pour notre gouvernement et que celui-ci s'en occupe et continuera de s'en occuper quelle que soit notre décision d'aujourd'hui. Et pourtant le présent débat n'est pas dépourvu de significa- tion. Il fera voir, pour la première fois, si le Conseil des Etats estime opportun de soumettre la fécondation artificielle à des règles de droit et, dans l'affirmative, s'il estime opportun que ces règles de droit soient fédérales. Il montrera aussi l'opinion de certains membres de ce conseil. Encore qu'il appartienne d'abord à l'auteur d'une initiative d'en marquer les limites, notre commission a jugé convena- ble d'interpréter largement la notion de «fécondation artifi- cielle». Elle entend par là l'ensemble des procédés (connus) de procréation artificielle, en particulier l'insémination artifi- cielle, la fécondation in vitro ou extracorporelle et les diverses sortes de transferts d'embryons. Elle y inclut aussi le traitement des embryons en surnombre. Ce faisant, elle ne croit pas dépasser l'intention des autorités saint-galloises. En revanche, il est bien clair que l'initiative a pour objet la procréation humaine et non pas celle des animaux. Pour situer le problème, je commencerai par donner deux définitions, dont j'emprunte l'essentiel aux travaux du Comité ad hoc du Conseil de l'Europe. Par «insémination artificielle», on entend l'introduction de sperme dans l'appareil génital d'une femme par tout autre moyen que la relation sexuelle. Par «fécondation in vitro», c'est-à-dire dans un verre, dans une éprouvette, on entend la fusion d'un ovule humain, prélevé instrumentalement, avec un spermatozoïde dans un récipient de culture. L'insémination artificielle est pratiquée depuis la fin du XVIIIe siècle. La fécondation in vitro a été réussie pour la première fois, ou plus exactement le premier enfant issu d'un tel procédé est né à Londres en juillet 1978. On parle d'«insémination homologue» quand le sperme vient du mari ou du compagnon habituel de la femme, et d'«insémination hétérologue» quand il vient d'un tiers (ou «donneur») dont le nom n'est en général pas connu. On parle de même de «fécondation homologue» quand les gamètes viennent du couple, et de «fécondation hétérolo- gue» quand l'un ou l'autre ou les deux viennent de tiers. Comme vous le voyez, l'hétérologie peut, dans la féconda- tion in vitro, être simple ou double. Quand elle concerne l'ovule, elle a pour conséquence de diviser la maternité; l'enfant a deux mères, une mère génétique, celle qui a fourni l'ovule, et une mère biologique, celle qui a porté l'enfant et qui lui a donné naissance. Cette dissociation permet diverses combinaisons dont la presse à sensation informe périodiquement ses lecteurs. Si nous faisons abstraction de certains usages qui nous paraissent, du moins aujourd'hui, extravagants, les pro- cédés de procréation artificielle ont pour but principal de remédier à diverses sortes de stérilité. L'insémination homo- logue pallie certaines difficultés physiques du mari. L'insé- mination hétérologue, une carence de nature plutôt chimi- que. La fécondation in vitro lève des obstacles qui se trou- vent souvent chez la femme. Parfois, certains de ces pro- cédés peuvent aussi prévenir la transmission de maladies héréditaires. Bref, pris dans leur ensemble et considérés comme des moyens subsidiaires, ils poursuivent des fina- lités tout à fait acceptables. On peut évidemment débattre longtemps pour savoir s'il est légitime de prétendre échapper aux décrets de la nature et, lorsqu'elle vous refuse une descendance, de s'en procurer une par une voie détournée. On peut se demander si la procédure, essentiellement sociale, de l'adoption n'est pas suffisante. Une chose est claire: le désir d'avoir des enfants de son sang est très compréhensible. Les problèmes juridiques que pose la procréation artificielle sont, me semble-t-il, de deux ordres. Il y a les problèmes qui concernent les relations familiales et contractuelles. Il y a ceux qui concernent les opérations proprement dites. Il faut, par exemple, savoir qui est la mère d'un enfant- question de relation. Il faut aussi savoir si une fécondation hétérologue est autorisée - question d'opération. Pour les relations, elles relèvent aujourd'hui déjà du droit fédéral, essentiellement du code civil et du code des obliga- tions, interprétés conformément à la Constitution. Et le droit fédéral répond à plusieurs questions. C'est ainsi qu'en cas de division de la maternité, la mère juridique de l'enfant est la femme qui lui a donné naissance (article 252, alinéa premier, du code civil); qu'en cas d'insémination hétérolo- gue, le mari de la mère, s'il y a consenti, est le père juridique de l'enfant et ne peut pas le désavouer (article 256, alinéa III, du code civil); que le contrat par lequel la mère s'engagerait à livrer son enfant à une tierce personne, fût-elle l'auteur génétique, est nul. Certaines règles, il est vrai, sont moins claires. Il y a notamment une vive controverse sur le point de savoir si le contrat qui assure l'anonymat au donneur de gamète est valable. Mais c'est là une affaire d'interprétation, la question relève bien du droit fédéral. Les choses se compliquent quand on aborde le domaine des opérations. Dans ce domaine, le droit fédéral est muet. Certains se demandent même si l'état actuel du partage des compétences habilite la Confédération à légiférer. C'est ici, justement, qu'intervient l'initiative du canton de Saint-Gall. Les opérations posent, en effet, un certain nombre de pro- blèmes. La commission du Conseil des Etats, dans sa jour- née de délibérations, en a relevé plusieurs. En voici une liste, qui n'est assurément pas exhaustive: - Qui peut procéder aux opérations? - Où faut-il procéder aux opérations? - Les opérations sont-elles réservées aux couples mariés? ou aussi aux couples non mariés, mais stables? Ou sont- elles accessibles aux personnes seules? - L'insémination peut-elle être hétérologue? - La fécondation in vitro peut-elle être hétérologue? - Si la fécondation est homologue, peut-on implanter l'em- bryon chez une tierce personne et faire ainsi une mère de substitution? - Les gamètes peuvent-ils être conservés indéfiniment par congélation, ou seulement pendant un temps limité? - Même question, mais beaucoup plus grave, pour les em- bryons. - L'insémination ou la fécondation peut-elle avoir lieu après la mort du donneur de gamète? -Que faut-il faire, en cas de fécondation in vitro, des embryons en surnombre? - Plus les inévitables questions sur la recherche scientifique et ses limites, la détermination volontaire du sexe, le clo- nage et les chimères. Plusieurs de ces questions suscitent des réponses immédia- tes et unanimes; c'était pareil dans notre commission. Mais il y en a d'autres qui sont plus controversées. Quoi qu'il en soit, le problème se pose de savoir s'il faut laisser aux particuliers, les intéressés et les médecins, le soin de les trancher à leur guise et selon leur conscience ou s'il faut établir des règles de conduite. En réalité il existe, déjà aujourd'hui, des règles de conduite. Les unes ont été énoncées par l'Académie suisse des scien- ces médicales, qui a notamment publié, en 1985, des directi- ves assez strictes sur la fécondation in vitro et le transfert d'embryons. Ce ne sont pas des règles de droit, ce sont des règles de déontologie à l'usage des médecins. Nous avons le sentiment qu'elles jouissent d'une réelle autorité, mais elles sont dépourvues de sanctions juridiques. D'autres règles, juridiques celles-là, ont été édictées, depuis quelques années, par les législateurs des cantons. Nous n'allons pas nous interroger longuement ici sur la compé- tence législative des cantons. Je suis convaincu qu'elle existe, du moins aujourd'hui. En tout cas des lois existent dans plus d'une demi-douzaine d'entre eux. Certaines ren- voient aux directives de l'Académie, auxquelles elles don- nent ainsi la force qui leur manquait. D'autres sont le produit d'une réflexion originale. Je pense en particulier à une loi argovienne et à celle qui se prépare, justement, à Saint-Gall. Evidemment, le caractère problématique de ces lois, c'est qu'elles peuvent varier d'un canton à un autre. A la vérité, un examen rapide permet de constater qu'elles varient assez peu, elles sont toutes assez restrictives. Il y a tout de même6. Oktober 1987 519 Standesinitiative St. Gallen quelques différences en ce qui concerne, par exemple, les bénéficiaires des opérations et l'admissibilité de l'hétéro- ' logie. Telle est, mes chers collègues, la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Et maintenant nous devons, pour finir, répondre à deux questions: Premièrement, faut-il légiférer? Deuxièmement, s'il faut légiférer, faut-il que ce soit la Confédération qui légifère? Par exception, je prendrai les deux questions dans l'ordre inverse, parce que la seconde me paraît plus facile que la première. S'il faut légiférer, il vaut probablement mieux le faire de manière uniforme pour tout le territoire de la Confédération. C'est en tout cas l'idée des autorités saint-galloises, qui renonceraient ainsi à leur propre loi. C'est l'opinion una- nime de votre commission. Assurément on peut craindre qu'une loi fédérale rigoureuse empêche certaines réglemen- tations cantonales qui auraient pu être plus libérales. Mais il faut aussi considérer qu'en cette matière il y va de la créa- tion de la vie humaine et qu'il est normal que la création de la vie humaine, dans la mesure où on estime qu'elle doit être réglementée, le soit dans les mêmes termes pour toute l'étendue du pays. Une autre solution ne ferait que susciter des voyages. La loi fédérale ne préviendra sans doute pas tous les voyages, car elle ne sera pas appliquée de la même façon dans tous les cantons. Nous connaissons cela dans un autre domaine. Mais il nous a semblé que, dans celui de la fécondation artificielle, les conflits d'intérêts n'avaient pas atteint une telle intensité qu'il puisse en résulter l'éclatement d'une loi fédérale. Cela nous ramène toutefois à la question principale: faut-il vraiment légiférer? Plusieurs cantons, nous venons de le voir, ont déjà répondu oui. Les signataires de l'initiative du Beobachter, 125 000 citoyens, répondent également oui. Le comité ad hoc du Conseil de l'Europe, lui aussi, propose de recommander aux Etats de faire des lois. Enfin votre com- mission est arrivée à la même conclusion. Il lui est apparu que la procréation artificielle était un processus trop grave dans sa signification primordiale, dans ses conséquences directes, voire dans ses effets secondaires pour être aban- donnée à la diligence des particuliers. C'est pourquoi elle vous demande d'appuyer l'initiative du canton de Saint-Gall. Vous permettrez néanmoins au rapporteur de terminer sur un mode plus personnel et d'apporter ainsi une brève péro- raison à seize années de vie parlementaire. J'ai des doutes sur l'opportunité d'une solution législative. En tout cas je souhaite que ceux qui prépareront la loi et ceux qui en délibéreront aient un juste sentiment de leurs limites. Ils se rappelleront qu'en cette matière le contrôle du respect des lois est difficile; que tout se passe dans des cabinets et des laboratoires où la police, quelque forme qu'elle prenne, aura peu d'accès; que les infractions ne seront guère con- nues que par la délation. Ils sauront qu'à l'exception de nouvelles règles sur la responsabilité civile des médecins, les sanctions seront nécessairement dérisoires; qu'on ne tuera pas les enfants illégaux et qu'il leur faudra se contenter d'infliger quelque amende à ceux qui les auront fait naître. Surtout, ils n'oublieront pas qu'ils touchent ici à un domaine très privé, qui ne relève pas simplement des convenances sociales, mais de l'idée même qu'on peut avoir de la justice, et ils prendront garde qu'en adoptant dés dispositions trop restrictives ils ne fassent qu'imposer les vues morales de la majorité à une minorité qui ne les acceptera pas. C'est dans cet esprit que je vous invite à approuver la proposition de votre commission. Frau Meier Josi: Die Standesinitiative von St. Gallen ver- langt unverzügliche Bundesvorschriften über die künstliche Befruchtung beim Menschen. Wir sind bekanntlich gegen unnötige Gesetze. Wir sind auch gegen den Zentralismus. Ich stimme der Initiative zu, weil eine gesetzliche Regelung nötig ist, weil sie heute nötig erscheint und weil 26 föderalistische Freiräume von gemein- samen Mindestfesseln in derartig grundlegenden Fragen verheerend wären. Ich betone den Begriff «Mindestfesseln». Als vor Jahren erste Empfehlungen des Europarates debat- tiert wurden, genügten mir für die Schweiz noch die Stan- desregeln der Aerzteorganisationen. Das hat sich geändert. Inzwischen hat der Handel mit menschlichen Föten beäng- stigend zugenommen. Die Kosmetikindustrie hat sich seiner gewinnträchtig bemächtigt. Die Hilfe an Eltern, deren Kinderwünsche unerfüllt blieben, zeitigt Ansätze von Samenhandel und schafft Probleme der anonymen Erbgutvermischung. Die Isolierung von Keimlin- gen erweitert die Möglichkeiten der Wissenschaft zu Eingrif- fen in das Erbgut ins Unermessliche. Damit werden nicht nur etliche Rechtsfragen aktuell, die gelöst werden müssen; vielmehr stellt uns die Wissenschaft vor neue Abgründe in der Entwicklung der Menschheit. Die Biologie hat eindeutig mehr Zeitbomben bereit, als die Kernphysik und die Chemie sie bisher geschaffen haben. Zwar wissen wir längst aus Erfahrung, dass der Mensch nicht alles tun sollte, wozu er fähig ist. Aber die Wissen- schaft, deren Wesen darin liegt, das Erforschbare zu erfor- schen und damit zu experimentieren, und die Wirtschaft, die neben legitimer Befriedigung menschlicher Bedürfnisse längst bestens versteht, neue Bedürfnisse selbst zu sugge- rieren und sie dann gewinnbringend zu vermarkten, setzen sich selbst nur bedingt ethische Grenzen. An einem Symposium, das der Europarat zu unserem Thema vor fünf Jahren in Kopenhagen organisierte, erschüt- terte mich die Arroganz gewisser Forscher, die gar keine Grenzen des Erforschbaren akzeptieren, zutiefst. Daraus ist zu schliessen, dass wir eine für die Menschheit grundle- gende Frage weder der Wissenschaft allein noch dem freien Spiel der Wirtschaft überlassen dürfen. Uns ist zwar klar, wie schwer es ist, ethische Vorstellungen in Rechtssätze zu fassen. Die Eidgenossenschaft, deren Verfassung sich in ihrem Ingress noch der göttlichen Schöpfung bewusst ist, beruht aber gerade darauf, dass über gewisse Grundvorstellungen des Zusammenlebens trotz aller weltanschaulichen Unterschiede Konsens besteht. Hier haben wir es mit der Grundvorstellung der Menschenwürde von Mann und Frau (besonders der Frau) und der menschlichen Freiheit, die sich an dieser Würde orientiert, zu tun. Sie wird Auswüchse, wie den missbräuch- lichen Handel mit menschlichen Keimzellen, die Verwen- dung von Keimzellen Verstorbener oder das Klonen von Menschen, zu vermeiden trachten. Sie wird der Leihmutter- schaft einen Riegel schieben und wird nur verantwortungs- bewusste wissenschaftliche Entwicklungen fördern. (Wir wollen ja beileibe nicht medizinische Fortschritte verhin- dern.) Sie wird auch dafür sorgen, dass behandelnde Aerzte sorgfältig ausgelesen und auf ihre Aufgabe gut vorbereitet werden. Im Vordergrund wird die Sorge um die Entwicklung der Wissenschaft liegen. Wissen ohne Ethik treibt zur Zerstö- rung, sagte kürzlich einer. Früher schreckten unsere Vorfah- ren noch die Vorstellungen von Ungeheuern, das Kombinie- ren von Menschen mit Lebewesen anderer Art, die soge- nannten Chimären .... Möglich ist natürlich heute alles. Die Schiege, eine Kreu- zung zwischen Ziege und Schaf, scheint Wirklichkeit zu sein. Beim US-Patentamt sind rund 1000 gentechnische Patente anhängig. Natürlich befassen sie sich vornehmlich mit Mikroben, zum Beispiel mit Frostschutzbakterien für Erdbeeren und ähnlichem. Aber immerhin war nach «New York Times» der Direktor des US-Patentamtes schon veran- lasst zu sagen: «Vorläufig werden wir Patentanträge, welche menschliches Leben einbeziehen, nicht behandeln.» Vorläu- fig! Mir geht es darum, dass dies nie möglich werde. Meine Horrorvorstellung ist übrigens nicht die Chimäre, sondern der angepasste Mensch, der so gezüchtet ist, dass er der Vorstellung von bestimmten Parteien oder den wirtschaftli- chen Bedürfnissen, wie sie Huxley etwa in «Brave New World» beschrieben hat, entspricht. Deshalb möchte ich, dass wir den Anfängen wehren, nämlich dem Missbrauch der künstlichen Befruchtung. Aufgabe der Ethik bleibt esInitiative du canton de Saint-Gall 520 6 octobre 1987 darüber hinaus, in der Gesellschaft den Sinn dafür zu för- dern, dass es kein absolutes Recht auf ein eigenes Kind gibt, schon gar nicht in einer Welt, deren Bevölkerung explodiert. Wenn Sie der Initiative zustimmen, welche unverzüglich Regelungen verlangt, begehren Sie kein Notrecht, aber Sie sorgen dafür, dass das Thema ohne Verzug, d. h. in der kommenden Legislatur, traktandiert wird. Ich empfehle Ihnen daher Ueberweisung der Initiative. Iten: Der St. Galler Standesinitiative soll Folge gegeben werden. Inzwischen liegt auch ein Antrag für eine Standesin- itiative vor dem Basler Grossen Rat, die für die Bereiche der Reproduktionsmedizin, der experimentellen Embryologie und der Gentechnologie insbesondere innerhalb der Humanmedizin möglichst bald Bundesvorschriften wünscht. Die Vorstösse in verschiedenen Kantonen, die Initiative des «Beobachters» und die Empfehlung des Euro- parates, aber auch zahlreiche Publikationen in der Fach- presse und in den Massenmedien belegen, dass dieses Thema von allerhöchstem Interesse ist. Man kann dabei feststellen, dass die Meinungen bis auf einige Punkte kon- trovers sind. Das ist ein Hinweis, dass im grossen Feld der Genbiologie noch kein Konsens gefunden ist. Dies wie- derum belegt, dass die zukünftige Gesetzgebung sorgfältig nach Grenzen suchen muss. Wenn ich die Literatur richtig beurteile, herrscht die Mei- nung, der Gesetzgeber solle Problemkreise abstecken und Missbräuche bekämpfen. Dabei scheinen die folgenden Bereiche einer rechtlichen Normierung zu bedürfen: Ein- griffe in das Erbgut menschlicher Keimzellen, organisierte Leihmutterschaft, Handel mit und Missbrauch von Embryo- nen für pharmazeutische Zwecke. Dieser Minimalkatalog wird etwa von der Schweizerischen Akademie der medizini- schen Wissenschaften vorgeschlagen. Andere Kreise gehen weiter. Sie wollen die künstliche Befruchtung verhindern und die gentechnische Forschung einengen. Wie unter- schiedlich die Meinungen sind, zeigen etwa die Ansprache von Papst Johannes Paul II. vor Fachwissenschaftern, denen er guten Erfolg bei der gentechnischen Manipulation von Erbkrankheiten wünschte, einerseits, und die Erklärung der nordamerikanischen Kirchenführer, die im Grundsatz lautet, dass sich der Mensch nicht in die Natur einmischen und daher grundsätzlich von genetischer Technik Abstand nehmen solle, andererseits. Es gibt ernstzunehmende Stim- men, die sagen, die künstliche Befruchtung sei gegen die Menschenwürde, und zugleich erklären, sie könnten ihre heftige Abneigung nicht rational begründen. Andere befürchten, die Gentechnologie werde ungeahnte neue Gefahren heraufbeschwören, sie müsse deshalb erschwert und die Genforschung müsse staatlich gelenkt werden. Die künstliche Befruchtung, die Gentechnologie und -forschung eignen sich hervorragend, Horrorvisionen zu erzeugen und allgemeine Angriffe auf die moderne Wissenschaft und Technik zu machen. Der Mensch von heute erwartet zudem oft viel zuviel von der Wissenschaft. Dieser Wissenschaftsglaube ist irrtümlich und gefährlich, weil er einerseits zu einer Ueberschätzung und andererseits zur Verteufelung führt. Beides dient der Wis- senschaft nicht, weil sie zum einen die Erwartungen oft enttäuschen muss und zum ändern verpolitisiert und morali- siert wird. Wer sich für eine restriktive, gelenkte Forschung bei der Gentechnologie stark macht, müsste zumindest zwi- schen Forschung und Anwendung unterscheiden, und er müsste sich ernsthaft die Frage stellen, wo Forschung denn in den letzten Jahrhunderten hätte gestoppt werden müs- sen. Hätte sie vor vierhundert Jahren aufhören sollen, als Jansen das Mikroskop erfand und Galilei das Fernrohr? Hätte sie verboten werden müssen, als Darwin die Evolu- tionstheorie bekannt machte? Hätte sie gesetzlich gelenkt werden sollen, als die Gentechnologie mit der klassischen Bakteriologie von Pasteur begann? Oder hätte man aufhö- ren müssen bei der Entdeckung von Antibiotika oder Insu- lin? Warum liess sich die Forschung trotz Kritik und heftiger Angriffe nicht stoppen, und warum können und sollen wir auch heute die Genforschung nicht stoppen oder lenken? Weil Forschung offensichtlich Lebensvorzüge beschert, die grösser sind als die Nachteile und die schädlichen Nebenfol- gen. Der wissenschaftlich-technische Fortschritt hat allen mehr gebracht, als er uns genommen hat. Das ist die simple Erklärung dafür, warum wir ihn nicht preisgeben wollen und warum die Forschung auf dem Gebiet der Humanbiologie mit der neuesten Molekulargene- tik nicht zu stoppen ist. Auch hier liegen positive Resultate vor. Wer aber etwa glaubt, die Gentechnologie werde zur Züchtung eines Menschen missbraucht, der gehorsam ist und mehr Muskelkraft hat, überlege sich, dass die compu- tergesteuerte Fabrikation weit bessere Produkte für Dienst- leistungen in kürzerer Zeit hervorbringt, als dies mit umkon- struierten Menschen je der Fall sein würde. 1974/75 herrschte in Amerika grosse Aufregung unter Molekularbio- logen und in der Oeffentlichkeit, weil vermutet wurde, man könne durch Genmanipulationen neuartige Moleküle erzeu- gen, die es in der Natur nicht gebe, und am Ende könnten Monster entstehen. Diese Furcht ist vollständig verflogen, weil die Risiken durch die Forscher selbst und durch Ver- ordnungen begrenzt wurden. Heute diskutiert man die Lok- kerung von staatlichen Verordnungen. Hans Martin Sass schreibt dazu: «Bei entsprechender Risikoabsicherung durch technische Auflagen und Versicherungsschutz scheint nicht nur eine Duldung, sondern eine aktive Förde- rung der neuen Technologie im öffentlichen Interesse zu liegen.» Diesen Schluss zieht jedenfalls die Kommission des Weissen Hauses. Ich komme zu einigen Schlussfolgerungen. 1. Der eidgenössische Gesetzgeber sollte Missbrauchsbe- stimmungen im Bereich der künstlichen Befruchtung erlas- sen, soweit ein gesellschaftlicher Konsens besteht. Eine weitergehende, restriktive Gesetzgebung wäre wegen der damit verbundenen Kontroll- und Vollzugsproblematik nicht wünschbar. Der Präsident hat ausdrücklich darauf hinge- wiesen. 2. Die Selbstkontrolle und Selbstverantwortung der Wissen- schafter und Aerzte, die sich Richtlinien geben, sind dadurch zu unterstützen, dass man diese gegenüber gesetz- lichen Bestimmungen nicht abwertet und von politischer Seite nicht gering achtet. Wir haben letztlich nicht eine solche Medizin, wie wir Gesetze, ärztliches Wissen und Forschung haben, sondern wir haben eine solche Medizin, wie wir selbstverantwortliche Aerzte haben. Misstrauen der ärztlichen Selbstkontrolle gegenüber reduziert die Selbst- verantwortung, auch wenn die öffentliche Rechenschafts- pflicht heute verschärft wird. Das führt mich zum nächsten Punkt. Damit die sehr beein- flussbare Angst und die unberechtigte Technikkritik abge- baut werden können und der Gesetzgeber nicht zu Ueberre- aktionen verleitet wird, braucht es Wissen und Aufklärung. Es ist von den Wissenschaftern, den Standesorganisationen und den Kommissionen eine möglichst umfassende Aufklä- rung der Oeffentlichkeit und ein Offenlegen aller Möglich- keiten und Folgen der Gen-Forschung zu fordern. Sie bilden die Grundlage für eine vernünftige Diskussion und Entschei- dung. Ein letztes Wort. Es ist endlich an die kritischen Laien zu appellieren, dass sie nicht den Hochmut des Nichtwissens gegen neue Erkenntnisse und Fortschritte stellen. Es gibt eine gesellschaftliche Pflicht zum Lernen. «Wir brauchen eine aufgeklärte Oeffentlichkeit, um unsere Zukunft zu bewältigen», sagt der Genbiologe Friedrich Kramer. Piller: Zweifellos wird das 20. Jahrhundert nicht nur wegen zwei verheerender Weltkriege in die Geschichte der Menschheit eingehen, sondern auch - und dies in sehr hohem Masse - wegen des enormen technischen Fort- schritts. Tatsache ist, dass eine Errungenschaft die andere in immer kürzeren Abständen ablöst. Gleichzeitig wurde auch die Zeitspanne zwischen einer grundlegenden Entdek- kung und der praktischen Anwendung immer kürzer. 112 Jahre betrug sie für die Fotographie, 56 Jahre für das Telefon, noch ganze fünf Jahre für den Transistor. Wir wollen und dürfen die Technik sicher nicht verteufeln; sie6. Oktober 1987 521 Standesinitiative St. Gallen hat der Menschheit sehr viel Positives gebracht, weit mehr als Negatives. Jede technische Entwicklung, ja selbst die Atombombe ist - vom ethischen Standpunkt aus gesehen - wertneutral. Erst in der Hand des Menschen kann die techni- sche Entwicklung zur Gefahr werden. Die Gefahr, die Bedro- hung kommt, wenn überhaupt, somit nicht von der Technik, sondern vom Menschen, einmal, weil der Mensch über die technischen Mittel nicht mehr frei verfügt, sondern in ihre Abhängigkeit gerät, etwa wenn er meint, Waffen produzie- ren zu müssen, um Arbeitsplätze zu erhalten, ferner, wenn er glaubt, das technisch Mögliche um jeden Preis verwirkli- chen zu müssen. Dies bahnt sich in der Gentechnik mit ihren fast unbegrenzten Möglichkeiten an. Hier sind wir an einem Punkte angelangt, an dem wir rasch gesetzgeberisch han- deln müssen. Es geht nicht mehr um die Herstellung oder Entwicklung technisch und technologisch hochstehender Güter aus toter Materie, beispielsweise Computer oder Supraleitungselemente, sondern es geht um Manipulation an lebenden Zellen, bis hin zur Manipulation am menschli- chen Leben. Der Kommissionspräsident hat sehr eindrücklich gezeigt, was da möglich ist, und Weiteres wird noch dazukommen. Beim Ueberlegen, was alles möglich sein soll und wohl auch sein wird, kann einem ein kalter Schauer den Rücken hin- aufsteigen. Ich glaube, die Verantwortlichen in unserem Staate haben die Aufgabe, darüber zu wachen, dass nur das technisch Mögliche realisiert wird, das ethisch auch vertret- bar ist. Deshalb bin ich dafür, dass wir dieser Standesinitia- tive Folge geben und rasch eine restriktive gesetzliche Regelung herbeiführen. Die Freiheit in der Forschung und in der Lehre halte ich für sehr wichtig und ich kämpfe dafür; doch darf sie nicht grenzenlos sein. Die Ehrfurcht vor dem menschlichen Leben bedeutet für mich eine unüberwind- bare Barriere. Ich habe schon heute grösste Mühe zu akzep- tieren, was an Manipulationen an der Tier- und Pflanzenwelt vorgenommen wurde und immer noch wird. Dabei denke ich insbesondere auch an die unnatürliche und ethisch fragwürdige künstliche Besamung bei den Kühen und die fast verantwortungslose Hochzüchtung gewisser Nutztier- rassen. Das nun solche Techniken auch noch beim Men- schen ihre Anwendung finden sollen, finde ich geradezu ungeheuerlich. Es wird heute sehr viel von den individuellen Rechten gesprochen, auch in der Zeugung menschlichen Lebens, beispielsweise das Recht der Frau, ein Kind zu haben, des- sen Vater anonym bleiben soll, also beispielsweise Zeugung mit Sperma aus der Samenbank. Für mich hat aber auch jedes gezeugte Kind Rechte: beispielsweise das Recht dar- auf, nach Möglichkeit seine biologischen Eltern zu kennen. Deshalb lehne ich bereits anonym angelegte Samenbanken grundsätzlich ab. Es gibt ethisch-moralische Grundwerte, die jedem Zeitgeist unverrückbar zu widerstehen haben und auch der Freiheit in der Forschung übergeordnet sein müs- sen. Dazu gehört die Ehrfurcht vor dem Leben. Technischer Fortschritt sollte deshalb weder über die Waffentechnik noch über die Gentechnik zur Bedrohung des Lebens werden. Schönenberger: Wenn der Grosse Rat des Kantons St. Gal- len am 16. Februar 1987 den Regierungsrat beauftragt hat, der Bundesversammlung eine Standesinitiative des Inhalts einzureichen, die Bundesversammlung möge unverzüglich Vorschriften über die künstliche Befruchtung beim Men- schen erlassen, dann hat er damit auf ein Gebiet hingewie- sen, das ungeahnte Möglichkeiten in sich schliesst und zu unvorhersehbaren Folgen für die menschliche Gesellschaft, ja sogar zu deren Untergang, führen kann. Ich bin überzeugt davon, dass der Mensch nicht beliebig und vor allem nicht ungestraft in die Schöpfung eingreifen darf. Nicht alles, was technisch möglich ist, ist deshalb moralisch auch schon annehmbar. Auf den ersten Blick könnte man mir vielleicht entgegenhalten, es handle sich bei der modernen Fortpflan- zungs- und Gentechnologie lediglich um ein medizinisch- wissenschaftliches Problem. Dies ist aber bei näherem Zuse- hen nicht der Fall; denn es stellen sich eine ganze Reihe von Fragen, die andere Gebiete betreffen, nämlich solche auf religiös-sittlicher, ethischer und rechtlicher Ebene. Aerzte, Biologen, Juristen, Wirtschaftskreise, Politiker und Regie- rungen sind gleichermassen angesprochen. Die Akademie der medizinischen Wissenschaften hat zwar schon 1981 Richtlinien über die artifizielle Insémination und 1985 über die In-vitro-Fertilisation und den Embroytransfer erlassen. Diese sind aber nicht verbindlich, ganz abgesehen davon, dass sie selbst nach dem Urteil von Fachleuten wichtige Fragen offen lassen und zum Teil recht fragwürdig sind. So vertritt denn auch die Akademie der medizinischen Wissen- schaften die Auffassung, dass Eingriffe in das Erbgut menschlicher Keimzellen, organisierte Leihmutterschaft, Handel und Missbrauch von Embryonen für pharmazeuti- sche Zwecke der richterlichen Normierung bedürfen. Per- sönlich bin ich der Auffassung, dass hier der Staat durch eine umfassende Gesetzgebung einzugreifen hat. Deshalb ist der Kanton St. Gallen im Begriff, einen neuen Grossrats- beschluss über die Eingriffe in die Fortpflanzung beim Men- schen zu erlassen. Andere Kantone tun es ihm gleich oder haben es gar schon getan. Trotzdem dürfte wohl kaum jemand bestreiten, dass hier der Bund tätig werden muss, handelt es sich doch ganz eindeutig um ein gesamtschwei- zerisches Problem. Um dem Bund aber die Möglichkeit des Einschreitens zu geben, muss ihm die nötige Kompetenz auf Verfassungsebene eingeräumt werden. Ich verkenne nicht, dass die sanktgallische Standesinitiative in der Form der allgemeinen Anregung gefasst ist. Der Bund kann also inhaltlich frei legiferieren. Es erübrigt sich bei dieser Rechtslage, sich heute schon materiell zu den sich stellenden Fragen zu äussern, und wir haben dies denn auch in der Kommission nicht getan. Immerhin fühle ich mich zum Hinweis verpflichtet, dass ich nur einer sehr restriktiven Gesetzgebung auf diesem Gebiete zustimmen werde. Wir werden uns davor hüten müssen, nur auf die Interessen, Bedürfnisse und Wünsche der Eltern abzustel- len; vor allem ist auch das Kindeswohl zu beachten. Das Kind hat ein Anrecht darauf, seine Abstammung zu kennen. Zweifellos werden die materiellen Fragen - die heutige Diskussion bestätigt es bereits - in bezug auf moderne Fortpflanzungsmethoden und Gentechnologie noch viel zu reden geben, und zweifellos werden sich die Geister in diesen Fragen ähnlich wie bei der Regelung der Abtreibung scheiden. Bedenken wir aber bei all unseren Entscheiden, dass sich der Mensch nie die Rolle des Herrschers über Leben und Tod anmassen darf, weil dies der gottgewollten Ordnung widerspricht. Ich bin mir auch voll bewusst, dass beim Justizdepartement weitere Vorstösse sowie auch die «Beobachter»-lnitiative, die in die gleiche Richtung gehen wie die St. Galler Standes- initiative, anhängig sind. Ich weiss auch, dass der Bundesrat bereits eine Expertenkommission mit der Abklärung der sich stellenden Probleme betraut hat. Wenn auch die Stan- desinitiative den Bundesrat beauftragt, unverzüglich tätig zu werden, kann dies nicht den Sinn haben, dass in diesem Fall ohne Rücksicht auf die bereits eingeleiteten Arbeiten zu legiferieren sei. Vielmehr vertrete ich mit der einstimmigen Kommission für heute die Ansicht, dass die hängigen Fra- gen gesamthaft abgeklärt und alsdann in einem Paket dem Parlament vorgelegt werden. Ich halte aber ausdrücklich fest, dass die vorberatende Kommission ihren Beschluss, der Standesinitiative Folge zu geben, in keiner Art und Weise mit Hinweisen auf die künftige Gesetzgebung verse- hen hat. Es ist also weder in diese noch in jene Richtung etwas vorprogrammiert. In diesem Sinne beantrage ich Ihnen ebenfalls, der Standes- initiative Folge zu geben. M. Flückiger: Nous sommes parfaitement conscients des incidences personnelles et collectives que l'évolution de la science comporte dans une technologie à risques multiples. Dès lors, je me bornerai à exprimer mon sentiment s'agis- sant de la question précise posée à notre conseil. L'Etat central doit-il ou non légiférer? En premier lieu, je constate que l'absence d'une législationImpôt fédéral direct 522 7 octobre 1987 fédérale préoccupe plus qu'elle n'indiffère. L'initiative can- tonale de Saint-Gall, dont nous connaissons, comme les interventions parlementaires qui ont précédé notre débat en témoignent. Le vide juridique incite, en la matière, les can- tons à légiférer chacun de leur côté, poussés qu'ils sont par la nécessité, du moins ceux d'entre eux sur le territoire desquels la pratique de la fécondation in vitro est rendue possible par les équipements hospitaliers en place, en parti- culier pour les centres hospitaliers universitaires. En l'absence de droit fédéral ad hoc, nous courons le risque de voir se créer des normes législatives disparates où l'on reconnaîtra et opposera tel libéralisme à tel conservatisme. Ce sei ait manifestement inopportun de multiplier les diffé- rences de statuts dans un domaine où les particularismes cantonaux n'ont pas intérêt à s'exprimer. Ici, la notion imprescriptible par ailleurs du fédéralisme n'a pas sa place. Assurément, l'intervention de l'Etat central se justifie. Une norme constitutionnelle et la législation d'application per- mettront, dans leur globalité, de régler les pratiques dont il est question en distinguant la part de la recherche de celles des manipulations incompatibles avec l'éthique, autrement dit avec le respect de l'être humain. Le législateur fédéral pourra largement s'inspirer des travaux du Conseil de l'Eur- ope, d'autant plus que nous les avons influencés. Notre droit, à coup sûr, offrira alors de grandes similitudes avec le droit européen, ce qui évitera ce tourisme - si vous me permettez l'expression - génétique évoqué tout à l'heure par M. le président de la commission. Je termine en observant que la dignité de la femme n'a pas, à mon avis, été suffisamment évoquée à l'appui de la néces- sité de légiférer à laquelle nous allons certainement sous- crire. Le problème des mères porteuses, notamment, doit nous interpeller. Si, dans des situations bien particulières, on a pu ou on peut parler de femmes objets, que dira-t-on alors dans le cas d'une mère porteuse? Parlera-t-on de femmes utilitaires? C'est un truisme que de dire que l'évolu- tion de la société conditionne et commande l'adaptation du droit. En l'espèce, le vide juridique doit être comblé au plus vite. Präsident: Die Kommission empfiehlt, es sei der Standesin- itiative des Kantons St. Gallen Folge zu geben und der Bundesrat sei einzuladen, einen Bericht und Anträge vorzu- legen. Zustimmung - Adhésion Schluss der Sitzung um 10.50 Uhr La séance est levée à 10 h 50 #ST# Neunte Sitzung - Neuvième séance Mittwoch, 7. Oktober 1987, Vormittag Mercredi 7 octobre 1987, matin 8.00h Vorsitz - Présidence: Herr Dobler Ad 83.043 Direkte Bundessteuer Impôt fédéral direct Fortsetzung - Suite Siehe Jahrgang 1986, Seite 182 Voir année 1986, page 182 Beschluss des Nationalrates vom 23. September 1987 Décision du Conseil national du 23 septembre 1987 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Binder, Berichterstatter: Am 23. September 1987 hat der Nationalrat mit 105 gegen 31 Stimmen den Bundesbe- schluss über die direkte Bundessteuer angenommen. Es handelt sich bei diesem Bundesbeschluss um das soge- nannte «Sofortprogramm», gemäss welchem der Familien- tarif mit den erhöhten Sozialabzügen vor Abschluss der Beratungen zum Bundesgesetz über die direkte Bundes- steuer, nämlich am I.Januar 1989, in Kraft treten soll. Der Bundesbeschluss soll als Uebergangslösung bis zum Inkrafttreten des Gesetzes über die direkte Bundessteuer, längstens jedoch bis 31. Dezember 1992, gelten. Diese Thematik ist für unseren Rat nicht neu. Nach einlässli- chen Beratungen in der Kommission und im Plenum haben wir in der Märzsession 1986 das Gesetz über die direkte Bundessteuer verabschiedet und in der Herbstsession 1986 auch dem Bundesgesetz über die Harmonisierung der direk- ten Steuern der Kantone und Gemeinden zugestimmt. Der Nationalrat hat zuerst die Beratungen über das Gesetz betreffend die direkte Bundessteuer aufgenommen. Nach 17 Sitzungstagen konnte die nationalrätliche Kommission die Beratungen noch nicht endgültig abschliessen. Das Differenzbereinigungsverfahren würde, auch bei aller Beschleunigung des Verfahrens, nach Lagebeurteilung der nationalrätlichen Kommission sicher nicht vor der Herbst- oder Wintersession 1988 abgeschlossen sein. Eine allfällige Referendumsabstimmung wäre deshalb frühestens im Jahre 1989 möglich. Damit könnte das Ziel nicht erreicht werden, dass die Senkung der direkten Bundessteuer bereits auf den 1. Januar 1989 in Kraft tritt. Das Parlament steht vor allem in der Frage der Familienbe- steuerung unter einem gewissen Handlungsbedarf. Ich ver- weise auf das Urteil des Bundesgerichtes vom 13. April 1984, wonach die Kantone verpflichtet werden, die Ehe- paare steuerlich grundsätzlich nicht schlechter als die Kon- kubinatspaare zu stellen. Die meisten Kantone haben seit 1984 den sogenannten Konkubinatseffekt ganz oder teil- weise beseitigt. Der Bundesgesetzgeber untersteht wohl nicht der Bundes- gerichtsbarkeit. Aber auch der Bundesgesetzgeber kann der unbefriedigenden Situation nicht einfach tatenlos zusehen,Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Standesinitiative St. Gallen Künstliche Befruchtung beim Menschen Initiative du canton de Saint-Gall Fécondation artificielle chez l'être humain In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.203 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1987 - 10:00 Date Data Seite 517-522 Page Pagina Ref. No 20 015 919 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.