<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures voulues pour que la commercialisation du RU 486 (pilule abortive) ne soit pas autorisée en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le RU 486 est un médicament pour l'autorisation duquel les cantons sont compétents. Ceux-ci ont institué en collaboration avec l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) un service de contrôle et d'enregistrement qui décide de l'autorisation des agents thérapeutiques en Suisse. L'autorisation d'un médicament par l'OICM est une condition à son importation et à son utilisation. Le Conseil fédéral n'a pas la compétence d'influer sur l'autorisation du RU 486 en Suisse par L'OICM.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.