<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2024-09-17-1C_559-2023.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1C_559/2023</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 17 septembre 2024</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Ire Cour de droit public</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, </div> <div class="para">Chaix et Merz, </div> <div class="para">Greffière : Mme Tornay Schaller. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">représentée par Me Minh Son Nguyen, avocat, </div> <div class="para">recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Secrétariat d'État aux migrations, </div> <div class="para">Quellenweg 6, 3003 Berne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Rejet de la demande de naturalisation facilitée, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 5 septembre 2023 </div> <div class="para">(F-5233/2022). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Faits :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.</b> </div> <div class="para">A.________, ressortissante vietnamienne née en 1994, s'est mariée au Vietnam, le 28 décembre 2012, avec B.________ ressortissant suisse, né en 1969. A la suite de cette union, elle s'est vu octroyer une autorisation de séjour pour regroupement familial et est entrée en Suisse en août 2013. </div> <div class="para">Le 5 novembre 2018, A.________ a introduit une demande de naturalisation facilitée auprès du Secrétariat d'État aux migrations (SEM). Le 20 janvier 2020, le SEM a demandé un rapport d'enquête sur la base de l'article 18 de l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (OLN; RS 141.01) en relation avec l'article 17 OLN. </div> <div class="para">Le 23 janvier 2020, C.________, fille de l'intéressée, est née. Le père biologique de C.________ est D.________. </div> <div class="para">Le 3 mars 2020, les époux ont certifié vivre à la même adresse, non séparés, sous la forme d'une communauté conjugale effective et stable, et n'avoir aucune intention de se séparer ou de divorcer. </div> <div class="para">La police municipale de Monthey a auditionné l'intéressée les 3 mars et 26 mai 2020 et son époux le 3 mars 2020. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.</b> </div> <div class="para">Par ordonnance pénale du 10 juin 2020, rendue par le Ministère public du canton du Valais, l'intéressée a été reconnue coupable de délit contre la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration pour incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (art. 116 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]), pour avoir hébergé D.________, condamné en juin 2020 pour séjour illégal. </div> <div class="para">Le 5 octobre 2020, une ordonnance de classement a été rendue par le Ministère public du canton du Valais en faveur de D.________. </div> <div class="para">Le 13 novembre 2020, l'époux de l'intéressée est décédé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>C.</b> </div> <div class="para">Dès février 2021, le SEM a demandé à plusieurs reprises à l'intéressée une copie de l'ordonnance pénale du 10 juin 2020. Par courrier du 28 octobre 2021, Me Minh Son Nguyen a transmis au SEM une procuration justifiant de ses pouvoirs en tant qu'avocat de l'intéressée, et a demandé l'envoi d'une copie du dossier. Le 12 novembre 2021, le SEM a accordé le droit de consulter les pièces du dossier de naturalisation de l'intéressée. Après avoir obtenu une prolongation de délai, le mandataire a envoyé un courrier daté du 15 décembre 2021 pour expliquer la situation de l'intéressée, en particulier les raisons pour lesquelles sa condamnation pénale ne devait pas être retenue, ainsi qu'une copie de l'ordonnance pénale du 10 juin 2020. Ce courrier a été complété le 7 janvier 2022. </div> <div class="para">Par courrier du 19 janvier 2022, le SEM a demandé au mandataire d'adresser une copie de la demande de révision de la condamnation de l'intéressée. S'en sont suivis plusieurs échanges de courriers entre le mandataire et le SEM, celui-ci indiquant la possibilité de retirer la demande de naturalisation en raison de la condamnation pénale et le mandataire faisant valoir de nouveau les raisons pour lesquelles la condamnation pénale de l'intéressée ne devrait pas être prise en compte. </div> <div class="para">Par décision du 17 octobre 2022, le SEM a rejeté la demande de naturalisation facilitée de l'intéressée, au motif que la condition relative au respect de la sécurité et de l'ordre publics n'était pas remplie. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>D.</b> </div> <div class="para">Par arrêt du 5 septembre 2023, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté le recours déposé par la prénommée contre cette décision. Il a considéré en substance qu'il existait des doutes quant à l'effectivité de la communauté conjugale avant le décès de B.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>E.</b> </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 5 septembre 2023 et de renvoyer la cause au TAF pour nouvelle instruction et nouveau jugement. Elle conclut subsidiairement à la réforme de l'arrêt du 5 septembre 2023 en ce sens que la naturalisation facilitée lui est accordée. </div> <div class="para">Invités à se déterminer, le Tribunal administratif fédéral et le SEM concluent au rejet du recours. La recourante a renoncé à répliquer. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Dirigé contre la décision du Tribunal administratif fédéral qui confirme le refus d'accorder la naturalisation facilitée à la recourante, le recours est recevable comme recours en matière de droit public (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. a LTF). Le motif d'exclusion de l'<span class="artref">art. 83 let. b LTF</span> n'entre pas en ligne de compte, dès lors qu'il s'agit en l'espèce de la naturalisation facilitée et non pas de la naturalisation ordinaire. Pour le surplus, la recourante a la qualité pour recourir au sens de l'<span class="artref">art. 89 al. 1 LTF</span> et les conditions formelles de recevabilité sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue (<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst.</span>). Elle reproche au Tribunal administratif fédéral d'avoir statué par substitution de motifs, en se référant à l'absence de communauté conjugale effective, sans lui avoir donné l'occasion de se prononcer sur ce point avant de rendre l'arrêt querellé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.1.</b> Il découle notamment du droit d'être entendu garanti par l'<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst.</span> que, à titre exceptionnel, les parties doivent être interpellées sur des questions juridiques lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur une norme ou une considération juridique qui n'a pas été évoquée au cours de la procédure et dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=38&amp;from_date=17.09.2024&amp;to_date=06.10.2024&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-I-167%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page167">ATF 145 I 167</a> consid. 4.1 et les références citées). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.2.</b> En l'occurrence, le SEM a rejeté la demande de naturalisation facilitée de l'intéressée, en se fondant sur le fait que la condition relative au respect de la sécurité et de l'ordre publics n'était pas remplie. Il a ainsi appliqué les art. 20 al. 1 et 12 al. 1 let. a LN. </div> <div class="para">Le Tribunal administratif fédéral a quant à lui procédé par substitution de motifs. Il a considéré en substance qu'il existait des doutes quant à l'effectivité de la communauté conjugale avant le décès du mari de la recourante. Il a ainsi appliqué l'<span class="artref">art. 21 al. 1 LN</span> et la notion d'union conjugale. </div> <div class="para">L'argumentation juridique du TAF repose donc non seulement sur un article différent de la loi mais aussi sur des faits qui ne ressortent pas tous de la décision du SEM. La recourante n'a ainsi pas eu l'occasion de se déterminer sur les faits qui ont permis à l'instance précédente de retenir une absence de communauté conjugale avant le décès de son mari. L'instance précédente ne peut se contenter de ce que la recourante avait été auditionnée par la police sur la question de l'effectivité de sa communauté conjugale dans le cadre d'un rapport d'enquête demandé par le SEM lorsque, comme en l'espèce, la question de la stabilité de l'union conjugale n'a été mentionnée ni dans la décision du SEM, ni dans le recours déposé auprès du TAF, ni dans les déterminations du SEM transmises par le TAF à la recourante. </div> <div class="para">Dans ces circonstances, la motivation de l'arrêt attaqué a pris la recourante au dépourvu. Le Tribunal administratif fédéral aurait dû lui offrir la possibilité de se prononcer sur la nouvelle argumentation juridique sur laquelle il entendait fonder son arrêt. Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu est ainsi bien fondé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.3.</b> Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=38&amp;from_date=17.09.2024&amp;to_date=06.10.2024&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-IV-302%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page302">ATF 144 IV 302</a> consid. 3.1 et les références). Sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=38&amp;from_date=17.09.2024&amp;to_date=06.10.2024&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-I-167%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page167">ATF 145 I 167</a> consid. 4.4 et les références). Lorsque la violation du droit d'être entendu porte sur une question juridique, le Tribunal fédéral peut la réparer s'il dispose du même pouvoir d'examen que l'instance précédente (arrêts 1C_69/2022 du 8 mars 2022 consid. 2.3; 9C_345/2021 du 11 août 2021 consid. 3.3 et la référence). </div> <div class="para">En l'espèce, une réparation de la violation du droit d'être entendu de la recourante dans le cadre de la procédure devant le Tribunal de céans n'entre pas en considération car les questions débattues devant le TAF ne se limitent pas à une question juridique. Le Tribunal fédéral ne dispose dès lors pas du même pouvoir d'examen que l'autorité précédente (<span class="artref">art. 97 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para">La violation du droit d'être entendu constatée entraîne l'annulation de l'arrêt attaqué, compte tenu de la nature formelle de cette garantie procédurale, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés dans le recours et, partant, les chances de succès de celui-ci sur le fond. La cause doit être renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle offre à la recourante la possibilité de se déterminer sur la question de la stabilité de la communauté conjugale avant le décès de son mari et prenne en compte les éventuelles explications fournies dans ce cadre par l'intéressée avant de rendre une nouvelle décision. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Il s'ensuit que le recours est admis, l'arrêt du 5 septembre 2023 du Tribunal administratif fédéral est annulé et la cause est renvoyée à celui-ci pour qu'il statue à nouveau en respectant le droit de la recourante d'être entendue. </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais judiciaires (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/66/4" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/66/1" type="start"></artref>art. 66 al. 1 et 4 LTF</span><artref id="CH/173.110/66/4" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/4" type="end"></artref>). La recourante, qui obtient gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens à la charge de la Confédération (Secrétariat d'État aux migrations) (cf. <span class="artref"><artref id="CH/173.110/68/2" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/68/1" type="start"></artref>art. 68 al. 1 et 2 LTF</span><artref id="CH/173.110/68/2" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/2" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b> Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est admis et l'arrêt du 5 septembre 2023 est annulé. La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais judiciaires. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Une indemnité de 1'500 fr. est allouée à la recourante à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral, à la charge de la Confédération (Secrétariat d'État aux migrations). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Secrétariat d'État aux migrations et au Tribunal administratif fédéral (Cour VI). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 17 septembre 2024 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Président : Kneubühler </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Greffière : Tornay Schaller </div> </div></body></html>