<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un texte prévoyant qu'il ne soit plus remis aux membres du Conseil national, aux membres du Conseil des États, aux cadres de la Confédération et aux cadres des CFF (ou de l'UTP) qu'un AG ou un Swisspass de deuxième classe au titre d'élément du salaire ou des indemnités pour frais ou de prestation salariale accessoire. La Confédération (y compris les établissements de droit public et les SA dont le capital est majoritairement détenu par l'État) paie uniquement pour des abonnements (y compris les AG FVP) et des billets de deuxième classe.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>S'agissant des collaborateurs des CFF et de l'UTP, la composition des avantages hors salaire relève de la compétence des employeurs respectifs. À partir d'un taux d'occupation de 50 %, les employés des CFF bénéficient d'un abonnement général (AG) qui doit être déclaré dans le certificat de salaire.</p><p>Les employés de la Confédération n'ont en principe pas droit à un AG gratuit. Seuls les collaborateurs qui accomplissent des voyages de service durant 90 jours ou plus par an bénéficient d'un AG gratuit afin de compenser leurs frais de voyage. En 2016, il s'est agi de 557 AG pour le personnel de la Confédération (première classe : 313 ; deuxième classe : 244).</p><p>Les employés de la Confédération rangés dans la seizième classe de salaire et au-delà peuvent effectuer leurs voyages de service en première classe (art. 45 al. 2 Ô-OPers). Cela leur permet de travailler durant le voyage, ce qui ne serait pas possible en deuxième classe du fait de l'occupation et du bruit plus importants.</p><p>A titre d'indemnité forfaitaire pour leurs voyages de service, les membres du Conseil national et du Conseil des États obtiennent un AG de première classe ou une somme équivalant au prix payé par la Confédération pour un tel abonnement. Ce droit est inscrit à l'art. 4, al. 1, de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP ; RS 171.211).</p><p>Cette réglementation de l'indemnisation des frais de voyage est une solution avantageuse et efficace pour la Confédération afin de défrayer les voyages de service de manière forfaitaire et avec peu de frais administratifs. Une adaptation telle que l'auteur de la motion la propose entraînerait un surcroît de dépenses administratives et, en fin de compte, ne délesterait pas les finances fédérales.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.