Loi sur le contrôle des métaux précieux Révision 2434 N 16 décembre 1993 #ST# Dreizehnte Sitzung -Treizième séance Donnerstag, 16. Dezember 1993, Vormittag Jeudi 16 décembre 1993, matin 08.00h Vorsitz - Présidence: Frau Haller 93.011 Schiffahrt auf dem Langensee und dem Luganersee. Abkommen mit Italien Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Convention avec l'Italie Botschaft und Beschlussentwurf vom 3. Februar 1993 (BBIII754) Message et projet d'arrêté du 3 février 1993 (FF II 732) Beschluss des Ständerates vom 20. September 1993 Décision du Conseil des Etats du 20 septembre 1993 Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN Herr Wanner unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Ausgangslage Die geltende Regelung betreffend die Schiffahrt auf dem Lan- gensee und dem Luganersee entspricht den heutigen Verhält- nissen nicht mehr. Mit dem vorliegenden Abkommen, welches auf Initiative der Schweiz zustande kam, soll deshalb die Uebereinkunft erneuert werden. Die Aufteilung des neuen Ver- tragswerks in ein Abkommen und ein Reglement wird es in Zu- kunft erlauben, die nautischen und technischen Vorschriften dem Stand der Technik jederzeit anzupassen, ohne das Ab- kommen zu ändern. Erwägungen der Kommission Die KommissionfürVerkehrund Fernmeldewesen behandelte die Vorlage am 18. Oktober1993. Sie hält dazu folgendes fest: Die Kommission betrachtet das Abkommen im wesentlichen als ausgewogene und die schweizerischen Interessen berück- sichtigende internationale Regelung. Sie begrüsst es als Bei- trag zur Harmonisierung der Schiffahrt auf unseren Grenzge- wässern. Zeitgemässe Lösungen konnten insbesondere in den Bereichen der Lärmvorschriften und der geschützten Uferzonen gefunden werden. Demgegenüber gehen nach Auffassung der Kommission vor allem die Gewässerschutzmassnahmen und die Abgasvor- schriften noch zuwenig weit Der Bundesrat sollte ihres Erach- tens in diesen Bereichen mit Italien über eine Verbesserung des Umweltschutzes weiterverhandeln. M. Wanner présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Situation initiale La réglementation actuelle relative à la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano ne correspond plus à la situation actuelle. La présente convention, qui a vu le jour à l'initiative de la Suisse, devrait par conséquent renouveler l'accord en vi- gueur. La subdivision du nouveau traité en une convention et un règlement permettra à l'avenir d'adapter constamment les prescriptions nautiques et techniques au stade actuel de la technique sans modifier la convention. Considérations de la commission La Commission des transports et des télécommunications a examiné le projet de convention le 18 octobre 1993. Ses conclusions se résument comme suit: La commission considère cet accord pour l'essentiel comme une réglementation équilibrée, qui tient compte des intérêts suisses. Elle estime en outre que la convention apporte une contribution à l'harmonisation de la navigation sur nos lacs et cours d'eau limitrophes. C'est ainsi que les Etats contractants sont parvenus à fixer une réglementation adaptée aux condi- tions actuelles dans les domaines des prescriptions relatives aux émissions de bruit et des zones riveraines protégées. En revanche, de l'avis de la commission, les mesures de pro- tection des eaux et les prescriptions concernant les émissions de gaz d'échappement ne sont pas assez strictes. Elle juge que le Conseil fédéral devrait poursuivre ses négociations avec l'Italie en vue d'obtenir une amélioration de la protection de l'environnement Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 23 zu 0 Stimmen, den Bundes- rat zur Ratifizierung des Abkommens zu ermächtigen. Proposition de la commission La commission propose, par 23 voix sans opposition, d'autori- ser le Conseil fédéral à ratifier la convention. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 74 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 93.049 Verkehr mit Edelmetallen und Edelmetallwaren. Bundesgesetz. Revision Loi sur le contrôle des métaux précieux. Révision Botschaft und Gesetzentwurf vom 19. Mai 1993 (BBI II 1033) Message et projet de loi du 19 mai 1993 (FF II 997) Kategorie IV, Art 68 GRN - Catégorie IV, art 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière16. Dezember 1993 2435 Verkehr mit Edelmetallen. Bundesgesetz Revision M. Matthey, rapporteur: La proposition qui nous a été trans- mise et que nous avons examinée en commission a pour but d'adapter la loi fédérale sur le contrôle du commerce des mé- taux précieux et des ouvrages en métaux précieux qui date de 1933. Elle veut l'adapter à l'évolution de l'industrie sur le plan technique et commercial, ainsi qu'aux impératifs de la normali- sation sur le plan international, que ce soient les normes ISO ou les normes du Comité européen de normalisation. Elle a aussi pour but de protéger les consommateurs et de protéger l'industrie suisse contre la concurrence déloyale. Les principales innovations faisant l'objet de cette révision peuvent être ainsi résumées: d'abord, c'est la reconnaissance du palladium comme métal précieux aux titres de 500 milliè- mes et 950 millièmes. Ce métal, par sa composition chimique et par son prix, appartient en fait à la catégorie des métaux pré- cieux, mais il n'est pas reconnu comme tel par la législation suisse. En revanche, il a fait l'objet d'une reconnaissance par la normalisation internationale et il est également reconnu dans le projet de directive actuellement en préparation au ni- veau de l'Union européenne. Bien que l'industrie suisse, en particulier l'industrie horlogère, utilise essentiellement l'or, le platine et l'argent, la reconnaissance du palladium comme métal précieux ouvre une possibilité qu'il ne faut pas négliger. Certains milieux, notamment de l'Usam et de l'Ubos, ne se sont pas déclarés favorables à la reconnaissance du palla- dium qui ne répondrait pas, selon leur opinion, à un besoin réel. Mais l'utilisation du palladium n'a pas de caractère obli- gatoire et c'est compte tenu de révolution qui se produit au ni- veau international qu'il est préférable d'adapter notre législa- tion en conséquence. Le deuxième point, c'est la reconnaissance d'ouvrages multi- métaux. Il s'agit, ici aussi, pour notre industrie d'une des inno- vations les plus importantes et les plus urgentes. La loi suisse actuelle interdit, en effet, le poinçonnement des ouvrages mul- timétaux, par exemple en or et en acier, alors que la plupart des Etats étrangers admettent un tel poinçonnement et que certains d'entre eux, la France et les Etats-Unis notamment, le rendent obligatoire. Sur le plan industriel et commercial, la vo- gue des articles multimétaux s'est beaucoup développée, ce qui fait qu'il est nécessaire ici aussi de renoncer à la spécificité suisse et, en conséquence, d'autoriser le poinçonnement des ouvrages multimétaux. La troisième amélioration porte sur l'épaisseur minimum du plaqué. La loi suisse actuelle prévoit une épaisseur minimum de 8 micromètres et la normalisation internationale a mainte- nant fixé l'épaisseur minimum du plaqué à 5 micromètres. Il faut donc, ici aussi, une adaptation. Enfin, en ce qui concerne les titres légaux, la loi actuelle re- connaît pour l'or les titres de 750 millièmes, c'est-à-dire 18 carats; 585 millièmes, c'est-à-dire 14 carats; et 375 millièmes, c'est-à-dire 9 carats. Mais ce titre de 9 carats n'est toutefois reconnu que pour les boîtes de montres et non pour la bijou- terie, ce qui a également valu l'opposition de l'Usam et de l'Union de la bijouterie et de l'orfèvrerie suisse. Or, les brace- lets de montres sont placés parmi les ouvrages de bijouterie. Par voie de conséquence, une boîte de montre en or 9 carats peut recevoir le qualificatif d'ouvrage en or et être poinçonné en conséquence, alors qu'un tel poinçon est interdit sur le bracelet attaché à cette même montre et fabriqué avec le même alliage. Il est indispensable ici aussi d'éliminer cette contradiction. Il convient d'ajouter que les montres en or 9 carats correspondent à une demande de la clientèle sur des marchés importants de l'industrie et, d'autre part, ce titre est prévu aussi dans le projet de directive de l'Union européenne. Sont également introduits d'autres titres: 916 millièmes pour l'or, 850 millièmes et 900 millièmes pour le platine et le titre de 999 millièmes est introduit pour les quatre métaux précieux. Il y a finalement dans ce projet de révision de la loi également une délégation de compétences au Conseil fédéral et au Bureau central fédéral du contrôle des métaux précieux, qui appartient à l'Administration fédérale des douanes. Cette dé- légation nous paraît nécessaire pour permettre des adapta- tions plus rapides à l'évolution de la normalisation inter- nationale. C'est donc par 17 voix sans opposition et avec 1 abstention que la commission vous propose d'adopter le projet de modifi- cation qui vous est soumis aujourd'hui. Nous avons examiné en commission une proposition de mi- norité, sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir à la suite du dépôt d'une proposition par M. Früh, mais cette proposi- tion de minorité qui portait sur l'article 6 alinéa 2 a été refusée par 12 voix contre 1 et avec 4 abstentions au sein de la com- mission. Stucky, Berichterstatter: Beim vorliegenden Geschäft geht es einmal um eine Angleichung der Edelmetallbezeichnungen an international übliche Standards und gleichzeitig um die Ueber- nahme dieser Standards, der sogenannten ISO-Normen. Zu- dem wird Palladium unter die Edelmetalle aufgenommen. In den letzten Jahrzehnten hat im Bereich der Multimetalle eine Entwicklung eingesetzt, ohne dass die Schweiz ihre Ge- setze angepasst hätte. Vor allem Frankreich und die USA ken- nen diesbezüglich einen bedeutenden Markt. Wir müssen uns daher an passen. Eine andere und handelsmässig wichtige Aenderung gibt es bei den Plaquewaren. Einmal wird der Wert für die Goldschicht auf der Plaqueware reduziert Weil sie international nur 5 Mi- krometer beträgt, soll der Wert für die minimale Schichtdicke in Zukunft auch für Schweizer Ware nicht mehr 8 Mikrometer betragen. Wir kennen in unserem Gesetz den Goldgehalt von 375 Rein- heitsgraden oder 9 Karat, allerdings nur für Uhrgehäuse, nicht aber für übrige Gegenstände, die dann nicht als Goldware an- gepriesen werden dürfen. Das gibt bei einer Uhr mit Armband oder irgendeiner anderen Verbindung gewisse Schwierigkei- ten. Auch hier sollen wir uns entsprechend anpassen und die Spiesse gleich lang machen. Beim Platin führt man die Reinheitsgehalte von 850 und 900 Tausendstel und generell für die Edelmetalle den höch- sten Reinheitsgrad von 999 Tausendstel ein. Schliesslich findet auch eine Aenderung bei der Prüfung der importierten Ware statt, indem der Zoll Gehaltsprüfungen der Ware nur noch stichprobeweise vornehmen soll. Das sind die wichtigsten Punkte in diesem Erlass, der von der Kommission mit 17 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung angenom- men worden ist. Zu Artikel 6 liegt noch ein Antrag vor; wir werden, wenn Eintre- ten beschlossen worden ist, darauf zurückkommen. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l Einleitung, Ingress, Art. 1-4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, eh. l introduction, préambule, art. 1-4 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 6 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Antrag Früh Abs. 2 (neu) Der Bundesrat kann nähere Bestimmungen über die in Wer- bung und Information verwendeten öffentlichen Anpreisun- gen erlassen. Schriftliche Begründung Mit der Revision wird die Palette der zugelassenen Edelme- talle und Edelmetall-Legierungen beträchtlich ausgeweitet. Das kann zu einer Beeinträchtigung der Transparenz im Han- del führen, wenn nicht entsprechende Vorkehren getroffen werden.Loi sur le contrôle des métaux précieux. Révision 2436 N 16 décembre 1993 Am augenfälligsten ist dies bei den Goldwaren: Bis heute durf- ten Waren unter der Bezeichnung «Gold» nur Legierungen von 14 Karat (d. h. mindestens 585 Tausendstel) oder 18 Karat (d. h. mindestens 750 Tausendstel) enthalten. Ausgenommen von dieser Regelung waren einzig die Uhrgehäuse aus einer Goldlegierung mit einem Feingehalt von mindestens 375 Tau- sendstel (9 Karat). Neu sollen nun sämtliche Waren unter der Bezeichnung «Gold» gehandelt werden dürfen, wenn sie ei- nen Feingehalt von mindestens 375 Tausendstel aufweisen. Diese Zulassung kann man akzeptieren. Doch ist dafür zu sorgen, dass sie nicht zu einer Irreführung der Konsumenten führt und damit dem Handel mit Goldwaren schweren Scha- den zufügt. Gewiss müssen alle Edelmetallwaren den Feingehaltsstempel tragen. Aber bei öffentlichen Anpreisungen solcher Waren, na- mentlich in Katalogen, Werbebroschüren etc., ist diese Pun- zierung nicht zu sehen. Und ebensowenig lässt sich auf Fotos oder hinter Schaufensterglas der Feingehalt einer Edelmetall- ware ohne entsprechende Deklaration identifizieren. Werden beispielsweise Goldwaren in öffentlichen Anpreisungen ein- fach als «Gold» bezeichnet und mit einem Preis versehen, so besteht eine grosse Gefahr derTäuschung von Konsumenten, welche - erfreut über den günstigen Preis - die Ware bestel- len, ohne sich darüber Rechenschaft geben zu können, dass es sich nur zu 375 Tausendstel um Gold handelt Es ist deshalb zu fordern, dass öffentliche Anpreisungen von Edelmetallwaren dann, wenn sie eine Bezeichnung des betref- fenden Edelmetalls enthalten, auch eine Angabe des Feinge- halts enthalten müssen. Die öffentliche Anpreisung einer Ware als «Gold» beispielsweise müsste dann auch den betreffen- den Goldfeingehalt der Ware angeben. Für welche Edelme- talle oder Waren dies zu gelten habe und wie die Feingehalts- angabe zu erfolgen habe - ob in Tausendstel oder in Karat oder ob beide Varianten zugelassen wären -, könnte in der Verordnung festgelegt werden. Ins Gesetz selber ist aber zu- mindest eine entsprechende Kompetenzbestimmung aufzu- nehmen, die es dem Bundesrat ermöglicht, die erforderliche Regelung zu treffen. Ein Handlungsbedarf besteht, wie ge- sagt, primär für Goldwaren, und zwar wegen der Zulassung der 375-Tausendstel-Legierung, mit welcher die Spannweite von der tiefsten zur höchsten Legierung ausserordentlich gross wird. Eigentlich hätte ich für das Gold diese Deklarati- onsvorschrift gerne direkt ins Gesetz aufgenommen. Nach Ab- sprache mit der Verwaltung begnüge ich mich jedoch damit, Ihnen eine entsprechende Verordnungskompetenz zu bean- tragen. Art. 6 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Proposition Früh Al. 2 (nouveau) Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions plus précises sur les offres publiques faites dans la publicité et l'information. Abs. 1-AI.1 Angenommen -Adopté Abs. 2-Al. 2 Früh: Ich erlaube mir nur, etwas dazu zu sagen, weil dieser Antrag, der Ihnen vorliegt, nicht mehr der gleiche Antrag ist, der in der Kommission mit meiner einzigen Stimme unterlegen ist. Dies ist ein neuer Antrag, der mit der Verwaltung sehr weit- gehend abgesprochen ist Mein Antrag in der Kommission war viel weiter gehend. Sie attestieren mir sicherlich, dass ich keine unnötigen Regelungen provozieren und auch keine neuen Handelshemmnisse aufstellen will. Aber trotz allem: Wenn wir dauernd von Produktedeklaratio- nen sprechen - hier spreche ich von etwas, das ich wohl ver- stehe -, dann wäre eine Produktedeklaration gerade in dieser Beziehung angebracht; denn Sie wissen alle, dass nicht alles Gold ist, was glänzt. Ich möchte nun versuchen, diese Frage an den Bundesrat zu delegieren, der dann die Möglichkeit hat, eine europakompa- tible Lösung zu suchen, und auch die Möglichkeit, betreffend Handelshemmnisse das Nötige vorzukehren. Ich könnte mir vorstellen, Herr Bundesrat, dass Sie vielleicht diesem Ansin- nen, so wie ich es jetzt formuliert habe, nicht mehr das ganze Gewicht ihrer Argumente entgegensetzen, vielleicht etwas ein- sichtig wären, und dann im Ständerat und in der Verordnung diesem Anliegen Rechnung tragen würden. M. Matthey, rapporteur: II est vrai que la proposition Früh est sensiblement moins interventionniste que celle qu'il avait dé- posée en commission. La proposition présentée en commis- sion prévoyait qu'il fallait obligatoirement mentionner la faible teneuren métal précieuxpourtoutalliageinférieuràSOOmilliè- mes, et on retrouve cette idée dans la proposition qui nous est soumise ici. Il appartiendra au chef du Département fédéral des finances de dire ce qu'il pense de cette question-là, étant donné qu'il s'agit d'une disposition potestative. Les raisons qui, à notre avis, continuent à militer pour le refus de cette proposition sont essentiellement celles relatives aux conventions et aux marchés internationaux. En effet, la loi ac- tuelle admet déjà sans restriction le titre or de 375 millièmes pour les boîtes de montre. Le titre or de 375 millièmes - parce qu'il s'agit toujours de celui-ci, même, c'est vrai, si tout ce qui brille n'est pas de l'or fin - est admis sans restriction par la nor- malisation internationale, et ce serait introduire une sorte d'obstacle technique au commerce que d'accorder au Con- seil fédéral cette possibilité de faire un certain nombre de ré- serves et de produire une information complémentaire relative à cette catégorie de normes dans notre pays. Il s'agirait, pour notre industrie et pour toute industrie étrangère qui exporterait en Suisse, de faire des réserves concernant le titre de 375 mil- lièmes. Sur le plan international, cela présenterait un certain nombre de difficultés, même si nous comprenons les inten- tions de M. Früh, concernant la communication que l'on doit faire dans l'intérêt de la protection des consommateurs. Mais le poinçon de 375 millièmes existe, et il appartient aussi aux consommateurs de se renseigner. En conséquence de quoi, en fonction précisément de la nor- malisation internationale, pour ne pas pénaliser l'industrie d'exportation, mais également pour ne pas renchérir et ne pas augmenter le nombre des procédures de ratification, nous vous proposons de rejeter la proposition Früh. Nous laissons, naturellement, le soin au Conseil fédéral de dire ce qu'il pense de cette disposition potestative. Stucky, Berichterstatter: Der Antrag Früh, wie er jetzt vorliegt, hat der Kommission in dieser Form nicht vorgelegen. Herr Früh hat in der Kommission einen einschränkenderen Antrag gestellt. Jetzt geht es um eine reine Kompetenznorm, eine Kompetenzabtretung an den Bundesrat. Weil die Kommission über diese Kompetenzabtretung nicht beraten hat, müsste der Bundesrat darüber Auskunft geben. Ich mache nur noch einmal darauf aufmerksam, dass eine ge- wisse Verwechslungsgefahr vorhanden ist Wir kennen aller- dings schon Uhrgehäuse mit 9 Karat, also mit einem Feinge- halt von 375 Tausendstel; der Wert ist von der International Or- ganization for Standardization (ISO) anerkannt Einerseits ist es so, dass der Normalbürger diese Uhren von anderen nicht unterscheiden kann; damit ist eine Gefährdung gegeben. An- dererseits sollte man aber vermeiden, dass unsere Schmuck- industrie im Zusammenhang mit dieser Kompetenzabtretung in Schwierigkeiten kommt und zusätzliche Auflagen erhält. Bundesrat Stich: Der Antrag Früh ist ein seltsamer Antrag, wenn man daran denkt, wie heute von Liberalisierung und De- regulierung gesprochen wird. Herr Früh möchte nun genau das Umgekehrte, eine neue Regulierung, eine neue Kontrolle durch den Staat. Dafür habe ich, Herr Früh, herzlich wenig Verständnis. Denn genau die gleichen Probleme wegen der Qualität gibt es in un- zähligen anderen Branchen auch. Es ist Sache des Handels, die Produkte darzustellen und zu verkaufen. Da sollte sich der Staat nicht einmischen. Auf keinen Fall möchten wir, dass16. Dezember 1993 N 2437 Direkte Bundessteuer (DBG). Bundesgesetz. Aenderung neue Handelshemmnisse dieser Art geschaffen werden und dass für Schweizer Waren wieder eine gewisse Begrenzung eingeführt wird. Wenn Sie diesen Antrag annehmen, werden wir von der Be- stimmung - wenn überhaupt - nur sehr sparsam Gebrauch machen. Ich sehe heute nicht, dass ich diesen Artikel anwen- den könnte, das muss ich Ihnen ganz offen sagen. Lieber die Frage, ob eine Bestimmung auf Vorrat geschaffen werden soll, muss das Parlament entscheiden. Ich habe keinen Grund, mich absolut dagegen zu wehren. Der Bundesrat hat - wie in anderen Bereichen auch - die Kompetenz, und er wird sie wahrnehmen. Sie können von mir aus gesehen dem Antrag Früh also zustim- men, aber ich verspreche Ihnen gar nichts dabei. Sie können den Antrag Früh aber auch ablehnen. Dann könnte man die Frage im Zweitrat noch einmal diskutieren. Ich bin dafür offen, aber wir wollen keine Regulierung auf die- sem Gebiet. Präsidentin: Die SP-Fraktion lässt mitteilen, dass sie den An- trag Früh unterstützt Abstimmung - Vote Für den Antrag Früh Dagegen 55 Stimmen 34 Stimmen Art. 7; 7a; 8; 8a; 8b; 9 Abs. 1,3; 13; 15; 20 Abs. 1-3; 21; 23; 24 Abs. 2; 25; 28 Randtitel; 29; 39 Abs. 1; 43; 44 Abs. 1, 3; 45-47; Ziff. l I-IV Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 7; 7a; 8; Sa; 8b; 9 al. 1, 3; 13; 15; 20 al. 1-3; 21; 23; 24 al. 2; 25; 28 titre marginal; 29; 39 al. 1 ; 43; 44 al. 1,3; 45-47; eh. II-IV Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 108 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 93.029 Direkte Bundessteuer (DBG). Bundesgesetz. Aenderung Impôt fédéral direct (LIFO). Modification de la loi Botschaft und Gesetzentwurf vom 1. März 1993 (BBI11196) Message et projet de loi du 1 er mars 1993 (FF 11120) Kategorie III, Art. 68 GRN- Catégorie III, art. 68RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Couchepin, rapporteur: Pour comprendre le problème, il faut retourner à quelques principes. Tout d'abord, il faut se souvenir que, suivant nos normes cons- titutionnelles, l'impôt doit être neutre du point de vue de la concurrence. Les seules exceptions doivent être basées sur un autre article constitutionnel, l'article 4 de la constitution qui exige l'égalité de traitement L'article 34quater alinéa 6 de la constitution prévoit que l'on doit favoriser la prévoyance vieil- lesse, raison pour laquelle, dès les années quarante, les assu- rances-vie ont bénéficié d'un privilège fiscal. Lorsqu'on a dé- cidé de modifier l'impôt fédéral direct, dans le projet, on a dé- cidé aussi de modifier le traitement des assurances-vie. La nouvelle version proposée de l'article 20 alinéa premier lettre a de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct prévoit un pri- vilège fiscal seulement pour certaines catégories d'assu- rance-vie: les assurances-vie à prime unique. Son contenu est clair: le privilège est accordé aux assurances-vie pour les- quelles le rapport contractuel a duré plus de dix ans et qui bé- néficient à des gens qui ont plus de 60 ans. Néanmoins, l'interprétation de cet article a donné lieu à des difficultés. L'administration elle-même a cru que l'on pouvait traiter avec privilège fiscal les assurances à prime unique qui auraient duré dix ans ou dont le bénéficiaire a plus de 60 ans. C'était faux en fonction du texte, et l'administration fiscale a dû rectifier le tir et elle a fait savoir qu'elle traiterait ces deux condi- tions de manière cumulative et non pas de manière alternative. Cependant, pendant la période de flottement, un certain nombre de personnes avaient souscrit en toute bonne foi des assurances à prime unique en espérant bénéficier du privilège fiscal. La solution qu'on vous propose aujourd'hui, c'est de modifier le texte de l'article 20 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral di- rect, de telle sorte qu'il n'y ait plus de doute possible et que l'on sache que les assurances à prime unique bénéficient d'un privilège fiscal seulement si elles ont duré plus de dix ans et si l'assuré a plus de 60 ans. Ainsi, on respecte l'article 34quater alinéa 6 de la Constitution fédérale qui permet de privilégier la prévoyance vieillesse, et on respecte l'article qui oblige à trai- ter sur le même pied toutes les formes d'épargne, l'article 4 de la constitution qui prévoit l'égalité de traitement. La proposition de minorité Friderici Charles est anticonstitu- tionnelle. Elle tend à favoriser une catégorie d'épargne, sans qu'il y ait une base constitutionnelle pour le faire puisqu'elle voudrait permettre à des assurés qui ont moins de 60 ans, qui ne sont donc pas dans la catégorie de ceux qui bénéficient de la prévoyance vieillesse, de bénéficier du privilège fiscal. Ce serait injuste aussi à l'égard d'autres formes d'épargne qui, elles, sont assujetties à l'impôt Certes, les assurances ont un volume important d'affaires conclues sous le régime de la prime unique et, pour elles, c'est probablement désagréable de devoir se soumettre à la nouvelle version de l'article 20, mais c'est la justice et c'est l'équité qui commandent que l'on accepte la proposition de la majorité. L'équité commande aussi qu'on accepte une disposition tran- sitoire qui tienne compte de la période de flottement qu'il y a eue dans l'administration, dans les esprits, entre le moment où le texte de l'article 20 a été connu et le moment où l'interpréta- tion définitive a été donnée. La disposition transitoire est géné- reuse, mais elle est finalement équitable. Elle tient compte d'une sorte d'erreur de l'administration. Nous vous invitons donc à voter, pourtenir compte de la cons- titution et pour tenir compte de l'équité, l'article 20 dans la ver- sion de la majorité, à repousser la proposition de minorité Fri- derici Charles, et à voter les dispositions transitoires. David, Berichterstatter: Wir unterbreiten Ihnen zwei verschie- dene Dinge: 1. eine materielle Vorlage betreffend den Artikel 20 Absatz 1 Li- tera a des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer; 2. eine Fahne mit verschiedenen Aenderungen des Gesetzes, die redaktionelle Bedeutung haben. Diese beiden Teile sind getrennt zu behandeln. Ich wende mich zuerst der materiellen Vorlage über die direkte Bundes- steuer zu, nämlich dem Artikel 20 Absatz 1 Literaa Diese Bestimmung regelt die Besteuerung der Erträge aus be- weglichem Kapitalvermögen. In Buchstabe a ist unter ande- rem die Besteuerung von Erträgen aus rückkauffähigen Kapi- talversicherungen, die mit Einmalprämien gebildet worden sind, geregelt Die gesetzliche Bestimmung erklärt, dass sol- che Erträge grundsätzlich steuerbar, in Ausnahmefällen je- doch von der Steuer befreit sind. Es geht darum, die GrenzeSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Verkehr mit Edelmetallen und Edelmetallwaren. Bundesgesetz. Revision Loi sur le contrôle des métaux précieux. Révision In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.049 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 2434-2437 Page Pagina Ref. No 20 023 498 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.