7096 2007-2505 Plan directeur du Canton du Jura Approbation du plan directeur remanié Dans sa séance du 28 septembre 2007, le Conseil fédéral a pris la décision suivante: 1. Le plan directeur du canton du Jura est approuvé, sur la base du rapport de synthèse de l’Office fédéral du développement territorial du 29 août 2007 et avec les réserves formulées sous points 2 et 3 ci-après. 2. L’approbation des fiches 3.05 (Constructions protégées en tant qu’éléments caractéristiques du paysage) et 3.22.4 (Motocross et trial) est suspendue. 3. Sur les objets concernés par les fiches 2.01 (Liaisons extérieures par les transports publics), 2.02 (Liaisons internes par les transports publics), 2.03 (Réseau de transports dans l’agglomération de Delémont) et 2.05 (H18 Delémont-Bâle) demeurent réservées les décisions que seront appelées à prendre les autorités fédérales compétentes. 4. Le canton est invité: – à poursuivre ses efforts visant à garantir un dimensionnement correct des zones à bâtir destinées à l’habitat et aux activités économiques et à réduire les emprises sur les terres agricoles; – à compléter le plan directeur par les mesures contraignantes pour les autorités qui pourraient être prises dans le cadre du projet d’agglomé- ration de Delémont; – à adapter les données du plan directeur relatives aux dangers naturels conformément aux recommandations fédérales; – à tenir compte, lors des futures adaptations du document, des indica- tions du rapport de synthèse concernant les autres compléments ou pré- cisions à apporter au contenu du plan directeur. 5. Le canton communiquera la présente décision et les corrections figurant en annexe du rapport de synthèse à tous les détenteurs du plan directeur canto- nal. Les documents approuvés et le rapport de synthèse de l’Office fédéral du dévelop- pement territorial peuvent être consultés auprès des services suivants: – Service de l’aménagement du territoire du Canton du Jura, Rue des Moulins 2, 2800 Delémont, tél. 032 420 53 10 – Office fédéral du développement territorial, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, tél. 031 322 40 58 23 octobre 2007 Office fédéral du développement territorial Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Plan directeur du Canton du Jura. Approbation du plan directeur remanié In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.10.2007 Date Data Seite 7096-7096 Page Pagina Ref. No 10 141 061 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.