<h2>SubmittedText<h2><p>S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Grand Conseil du canton de Vaud demande à l'Assemblée fédérale d'introduire trois nouvelles dispositions dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui auraient pour objectifs :</p><p>a. d'obliger les assureurs-maladie à tenir une comptabilité analytique selon une méthode uniforme définie par l'autorité fédérale ;</p><p>b. d'obliger les assureurs-maladie à présenter, selon une méthode uniforme définie par l'autorité fédérale, une statistique :</p><p>- de leurs coûts annuels, par canton et par prestataire de soins,</p><p>- des réserves constituées, par canton et par assuré ;</p><p>c. de permettre au Conseil fédéral de confier aux cantons, sous l'autorité de l'OFAS, un contrôle des comptes et des primes des assureurs-maladie exerçant sur le territoire des cantons concernés ; les cantons devraient pouvoir déléguer tout ou partie de cette tâche à des fiduciaires agréées.</p>