{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-08-19", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2015-0019_2015-08-19.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=171941&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=41&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "519bb1a99939b9106fe4a40285a01559"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2015.0019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.08.2015 PE.2015.0019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.B.________ C.________, D.E. B.________ C.________/Service de la population (SPOP) | Renouvellement de l'autorisation de s\u00e9jour d'une ressortissante du Cap-Vert et de son fils de nationalit\u00e9 portugaise. La qualit\u00e9 de travailleur selon l'ALCP s'applique aux \"working poor\", c'est-\u00e0-dire aux travailleurs qui, bien qu'exer\u00e7ant une activit\u00e9 r\u00e9elle et effective, touchent un revenu qui ne suffit pas pour vivre ou faire vivre leur famille dans l'Etat d'accueil. En l\u2019occurrence, l'adolescent n'est pas un travailleur communautaire (\u00e0 supposer qu'il puisse, comme mineur, se pr\u00e9valoir de cette qualit\u00e9), d\u00e8s lors qu'il exerce une activit\u00e9 sur appel, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration de l'ordre de 1'200 fr. brut par mois (c. 4a). L'adolescent ne peut davantage obtenir une autorisation de s\u00e9jour UE/AELE pour non-actif selon l'art. 6 ALCP compte tenu de sa d\u00e9pendance et de celle de sa m\u00e8re \u00e0 l'aide sociale. Du reste, le TF pr\u00e9cise que la condition de l'autonomie financi\u00e8re n'est pas r\u00e9alis\u00e9e si elle implique la d\u00e9livrance d'une autorisation de s\u00e9jour CE/AELE avec activit\u00e9 lucrative aux parents gardiens de l'enfant ressortissant communautaire \u00e0 laquelle ceux-ci n'ont pas droit en application de l'ALCP (c. 4b). Enfin, l'adolescent ne peut faire valoir l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP, car il a achev\u00e9 sa scolarit\u00e9 obligatoire et n'a pas commenc\u00e9 de formation qu'il ne serait pas en mesure de continuer ailleurs qu'en Suisse (c. 4c). Le droit interne n'est d'aucun secours aux recourants, qui ne peuvent se pr\u00e9valoir, en particulier, d'un cas de rigueur (c. 5 \u00e0 8)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:34:42", "Checksum": "ebaf40f1aba644a99c2d341d0e31d7dd"}