{"Signatur": "GE_CJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-09-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11223-2008_2010-09-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/show/1627919?doc=", "Checksum": "eae461b688b407b7a719b4e9abff3cf2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11223-2008_2010-09-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/file/2010/0010/ACJC_001047_2010_C_11223_2008.pdf", "Checksum": "2de673edfd6a8af6a1d5867bb9c7016b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/11223/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.09.2010 C/11223/2008"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.09.2010 C/11223/2008"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.09.2010 C/11223/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; BANQUE ; ORDRE DE PAIEMENT ; AUTHENTICIT\u00c9 ; V\u00c9RIFICATION D'\u00c9CRITURE ; BANQUE RESTANTE ; OBLIGATION DE RENSEIGNER | 1. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la banque est tenue de v\u00e9rifier l'authenticit\u00e9 des ordres qui lui sont adress\u00e9s selon les modalit\u00e9s convenues entre les parties ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sp\u00e9cifi\u00e9es par la loi. Elle n'a pas \u00e0 prendre de mesures extraordinaires, incompatibles avec une liquidation rapide des op\u00e9rations. Bien qu'elle doive compter avec l'existence de faux, elle n'a pas \u00e0 les pr\u00e9sumer syst\u00e9matiquement. Elle doit proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications suppl\u00e9mentaires s'il existe des indices s\u00e9rieux d'une falsification ou si l'ordre ne porte pas sur une op\u00e9ration pr\u00e9vue par le contrat ni habituellement demand\u00e9e ou encore si des circonstances particuli\u00e8res suscitent le doute. On ne saurait toutefois exiger de la Banque le m\u00eame degr\u00e9 de v\u00e9rification et une analyse aussi pouss\u00e9e que celle accomplie par un expert judiciaire (consid. 3.5 et 4.1).\r\r2. En l'absence d'une convention de \"banque restante\", la clause contractuelle qui autorise la banque \u00e0 remettre la correspondance du client \u00e0 un mandataire ne lui permet pas de retenir cette correspondance au motif qu'elle est elle-m\u00eame mandataire de son client, seul un mandataire externe \u00e9tant vis\u00e9 par ladite clause (consid. 5.3).\r\r3. En l'absence d'une convention de \"banque restante\", la banque qui r\u00e9silie le contrat de collaboration avec le g\u00e9rant externe est tenue de contacter directement son client et de l'informer de cette r\u00e9siliation (consid. 5.5) | CO.398"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:32:03", "Checksum": "ce73adedc56dd9c156ef1a1cb5d6cb89"}