3678 2001-2741 02.030 Rapport du Conseil fédéral «Stratégie 2002 pour le développement durable» du 27 mars 20023679 Condensé L’année 2002 est pla cée sous le signe du 10 e anniversaire de Rio. Le «Sommet mondial sur le d éveloppement durable» aura lieu cet été à Johannesbourg, dans le prolongement de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le d éve- loppement qui s’est tenue en 1992 à Rio de Janeiro. A cette occasion, le Conseil fé- déral présente sa nouvelle Stratégie pour le développement durable. Pour donner suite à la Conférence de Rio, le Conseil fédéral a constitué en mars 1993 le Comité interdépartemental Rio (Ci-Rio), organisé au niveau des directions et chargé de conduire les travaux. Ce comité, qui réunit tous les services fédéraux assumant des tâches dans le domaine du développement durable, a également dirigé l’élaboration de la présente stratégie. Une première stratégie «Développement durable en Suisse» avait été élaborée dans le cadre du Ci-Rio à l’occasion du 5 e anniversaire de Rio. Elle avait été adoptée par le Conseil fédéral en 1997. La «Stratégie 2002 pour le d éveloppement durable» se fonde sur la politique de 1997, mais la poursuit et la d éveloppe. La nouvelle stratégie obéit à une approche globale et vise une intégration des principes du dé- veloppement durable sur tout le territoire et dans tous les domaines politiques. Pour mieux ancrer cette approche globale, la nouvelle Constitution fédérale prévoit que lois, programmes, conceptions et projets se référeront tous au dével oppement dura- ble. Le Conseil fédéral édifie sa politique de dével oppement durable sur une conception large de ce processus. Il voit dans le d éveloppement durable un champ d’action po- litique qui vise à garantir globalement un d éveloppement viable à long terme et re- lève des défis envir onnementaux, économiques et sociaux. La présente stratégie se trouve donc face à des défis très divers: économie et compétitivité, politique finan- cière, recherche, technologie et formation, cohésion sociale, santé, environnement et ressources naturelles, organisation du territoire, mobilité, relations internatio- nales. Points principaux de la Stratégie 2002: – recherche d’un équilibre entre les trois piliers du dével oppement durable (économie, société, environnement); – conception globale sur le fond, donc stratégie qui ne se limite pas à quel- ques domaines politiques seulement; – définition de mesures pragmatiques afin d’aboutir à un plan d’action con- cret; – intégration des cantons, des communes, de la société civile et du secteur privé. Le Conseil fédéral, se fondant sur les bases conceptuelles élaborées par le Ci-Rio, adopte, a vec la «Stratégie 2002 pour le d éveloppement durable», dix domaines d’intervention qui réunissent 22 actions. Il fixe également les conditions générales de la réalisation du programme et définit les responsabilités. Cette stratégie porte3680 sur une durée de six ans, jusqu’à la fin de la législature 2004–2007. Un délai-cadre est d éfini pour la mise en œ uvre de chaque action. Un syst ème de suivi et d’évaluation garantira une information r égulière. Des collaborations et des efforts de communication communs avec les cantons, les communes, la soci été civile et le secteur privé contribueront en outre au succès de la mise en œ uvre.3681 Rapport 1 Le point de la situation 1.1 Mandat Pour donner suite à la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le dé- veloppement, qui s’est tenue à Rio de Janeiro en 1992, le Conseil fédéral a constitué en mars 1993 le Comité interdépartemental Rio (Ci-Rio), organisé au niveau des di- rections et chargé de conduire les travaux. Ce comité réunit les services fédéraux chargés de tâches dans le domaine du développement durable. Une première stratégie «Développement durable en Suisse» avait été élaborée dans le cadre du Ci-Rio. Le Conseil fédéral l’avait adoptée en 1997, donc cinq ans après la Conférence de Rio. Comme il l’expliquait dans son introduction, la Stratégie 1997 n’était pas conçue comme un instrument global, mais se concentrait sur «sur un petit nombre de mesures réalisables qui renforcent et complètent les activités déjà en cours dans le cadre du programme de la législature 1995–1999» 1. Dans son rapport intermédiaire sur la mise en œuvre de sa stratégie 2, le Conseil fédéral avait donné mandat à l’administration, le 11 d écembre 2000, de la remanier: «Le DETEC (en collaboration avec le DFAE et le DFE) est chargé de transmettre en temps voulu au Conseil fédéral une proposition contenant de nouvelles bases pour poursuivre la stratégie du Conseil fédéral». Le délai avait été fixé à 2002. Le rema- niement de la Stratégie pour le développement durable est aussi mentionné dans le Rapport sur le programme de la législature 1999–2003 3. En 2002, la Suisse et le monde ont un recul d’une d écennie depuis Rio. Un «Som- met mondial sur le développement durable» aura lieu cet été à Johannesbourg (Afri- que du Sud) dans le prolongement de la Conférence de Rio de Janeiro. Le Conseil fédéral présente à cette occasion, au moyen du présent ra pport, une nouvelle Straté- gie pour le développement durable. La «Stratégie 2002 pour le développement durable» se fonde sur celle de 1997 et la développe. Elle est cependant plus globale que la pr écédente, qui était délibérément sélective. Elle vise l’intégration des principes du développement durable sur tout le territoire dans tous les secteurs politiques. Elle se fonde sur la révision totale de la Constitution fédérale (1999), qui élève le développement durable au rang d’objectif national. Dans sa décision du 11 décembre 2000, le Conseil fédéral a chargé les offices fédé- raux de poursuivre les travaux de mise en œuvre des actions de la Stratégie 1997 conformément aux conclusions du rapport intermédiaire. Le tableau de l’ annexe montre comment ces actions se poursuivent dans le cadre de la Stratégie 2002. 1 Rapport du 9 avril 1997 «Stratégie du développement durable en Suisse»; FF 1997 II 1045 2 Rapport intermédiaire du 11 décembre 2000 «Le développement durable en Suisse: état des réalisations» 3 Rapport du 1er mars 2000 sur le programme de la législature 1999–2003; FF 2000 2276, cf. rubrique «Autres affaires» dans le domaine de l’environnement et des infrastructures3682 1.2 Nouvelle Constitution fédérale L’adoption de la nouvelle Constitution f édérale de 1999 a été un événement clé des années nonante pour le d éveloppement durable. Ce dernier y est ancr é de plusieurs façons. Dans son pr éambule, la nouvelle Constitution f édérale responsabilise le peuple suisse et les cantons vis-à-vis des générations futures. L’art. 2 définit le but sup érieur de la Conf édération. Il consiste notamment à favori- ser la prosp érité commune, le d éveloppement durable, la coh ésion interne et la di- versité culturelle (al. 2) et à s’engager en faveur de la conservation durable des res- sources naturelles et en faveur d ’un ordre international juste et pacifique (al. 4). Fa- voriser le développement durable devient ainsi l’un des buts de la Confédération. L’art. 73 (d éveloppement durable) donne un mandat obligatoire à tous les organes étatiques, quel que soit leur échelon: «La Conf édération et les cantons œ uvrent à l’établissement d’un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacit é de renouvellement, et son utilisation par l’être humain.» L’art. 54 cite les buts de politique étrangère, qui reprennent les éléments importants du développement durable: préserver la prospérité, contribuer à soulager les popula- tions dans le besoin, lutter contre la pauvret é, promouvoir le respect des droits ’hu- mains, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la pr éservation des res- sources naturelles. La place significative du d éveloppement durable dans la nouvelle Constitution fédérale est une nouveaut é essentielle et importante par rapport à l ’ancienne Constitution. 1.3 Contexte international ONU Lors de la Conférence des Nations Unies sur l ’environnement et le développement à Rio de Janeiro, les gouvernements ont adopt é en 1992, dans la D éclaration de Rio, 27 principes universels destin és à guider les efforts internationaux pour atteindre l’objectif d’un d éveloppement durable. Un autre grand acquis de cette Conf érence est que les gouvernements ont r éussi à se mettre d ’accord sur un plan d ’action con- cret pour le XXI e siècle: l’Agenda 21. Le plan d ’action pour un d éveloppement du- rable pr évoyait notamment l ’élaboration de strat égies nationales par les Etats qui l’ont adopté – dont la Suisse. L’Assemblée générale des Nations Unies a d écidé lors de sa session extraordinaire de 1997 que ces strat égies devaient être adopt ées en 2002 au plus tard. Dans la D éclaration du Sommet du Mill énaire, les chefs d’Etat et de gouvernement ont réaffirmé leur soutien au programme de l’Agenda 21. OCDE L’OCDE estime que les mesures prises à ce jour pour atteindre les objectifs du développement durable sont insuffisantes. Bien qu ’elle enregistre quelques progr ès, l’OCDE dresse un bilan globalement inqui étant: la situation s ’est considérablement dégradée en ce qui concerne la biodiversit é ainsi que la gestion et la pr éservation de l’eau et du sol. Un quart de la population des pays en d éveloppement vit comme auparavant dans une pauvret é extrême. Il est également probable que la croissance3683 démographique continue de s ’accélérer et que certaines maladies se propagent davantage. La pauvreté et les in égalités persistantes sont des obstacles s érieux pour un avenir fait de paix, de s écurité, d’équité et de solidarit é dans un environnement intact au niveau mondial, national et régional.4 Vu cette situation, l ’OCDE a rédigé un «Guide pratique pour les strat égies de déve- loppement durable»5 afin d ’aider les pays à mener à bien cette t âche. Ce document met en relief l ’importance de la coop ération et la n écessité d ’associer les niveaux national et local. Le rapport continent des recommandations particuli ères pour les domaines du changement climatique et de la gestion des ressources naturelles, étant donné qu’un développement non durable semble leur faire courir des risques parti- culièrement importants. Union européenne Lors de son assembl ée à Göteborg en juin 2001, le Conseil europ éen a adopt é sa propre strat égie pour le d éveloppement durable. Cette d éclaration d ’intention pr é- voit que les effets environnementaux, sociaux et écologiques de toutes les politiques soient contr ôlés de fa çon coordonn ée et int égrés dans les processus de d écision. Pour une meilleure coordination politique de ces efforts, le Conseil europ éen invite les Etats membres à d évelopper et à mettre en œ uvre leurs propres strat égies. La stratégie du Conseil est délibérément axée sur des problèmes présentant des menaces sérieuses. Pour compléter les décisions existantes dans les domaines de la pauvret é, de l ’exclusion sociale et du vieillissement de la population 6, des objectifs et des actions ont été adoptés pour quatre domaines principaux: – lutte contre le changement climatique et usage accru d ’énergies propres, notamment dans le but de porter à 22 % de la consommation totale de l ’UE la part d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables; – garantie d’une mobilité justifiable au plan écologique et de moyens de trans- port adéquats par des investissements qui privil égient les transports publics et les chemins de fer, ainsi que par l ’internalisation complète des co ûts so- ciaux et écologiques des transports; – réduction des risques dans le domaine sanitaire, par exemple en adoptant une politique sur les substances chimiques d ’ici à 2004 et en cr éant un sys- tème européen de surveillance et d’alerte pour les questions de santé; – sensibilisation accrue à un usage responsable des ressources naturelles: favo- riser des méthodes de production agricole respectueuses de l ’environnement, remettre en état des biotopes et des bioc énoses et stopper le recul de la biodiversité d’ici à 2010. En complément, la Strat égie de l ’Union européenne prévoit des actions destin ées à améliorer la communication entre les Etats membres et à mobiliser la population et les grandes entreprises. La Commission organisera donc notamment, d ès 2002 et tous les deux ans, un «Forum des intéressés» afin de faire participer un large public à l’évaluation de la stratégie de l’UE. 4 OECD: Policies to Enhance Sustainable Development, Paris 2001 5 OCDE: Guide pratique pour les stratégies de développement durable, Paris 2001 6 Commission des communautés européennes, Stratégie de Lisbonne dans le domaine de la politique sociale, mars 19993684 Stratégies nationales en Europe Il est difficile de comparer les strat égies des diff érents pays europ éens, car tant les approches que les contenus varient fortement. Les efforts de plusieurs pays évoluent parallèlement à ceux de la Suisse. On peut en tout cas constater que la plupart des pays européens ont élaboré des stratégies pour un développement durable ou sont en train de le faire. Certaines strat égies nationales, par exemple celle de l ’Italie, sont principalement axées sur l ’aspect environnemental. D ’autres pays comme la Grande-Bretagne, l’Allemagne, la France ou l ’Autriche ont opt é pour des approches plus diversifi ées, avec des composantes économiques, sociales et environnementales bien marqu ées. En Suisse aussi, la Strat égie 2002 élargit ses th èmes par rapport à la version de 1997, et s’étend aux thèmes de la mobilité et du développement territorial. Les stratégies européennes en faveur du développement durable sont certes diverses, mais elles se fondent toutes sur une approche participative. Toutes comportent des structures de proximit é ou d ’accompagnement qui int ègrent un vaste cercle d’acteurs, que ce soit sous la forme d ’une table ronde, d ’une commission ou d ’un conseil national pour le d éveloppement durable. La pr ésente stratégie suisse a aussi été élaborée avec la participation des cantons, de la soci été civile et du secteur privé, par le biais des proc édures de consultation en usage dans notre pays. Un dialogue encore plus intense et un processus participatif sont pr évus pour la phase de concr é- tisation et de mise en œ uvre des actions (cf. ch. 4). Les stratégies nationales ne pr évoient pas toutes des syst èmes d’évaluation. Pour la mise en œ uvre de la Strat égie suisse 2002 en revanche, un suivi r égulier et des éva- luations périodiques sont en préparation (cf. ch. 4). 1.4 Processus d’élaboration de la stratégie et critères de choix des actions La présente stratégie a été élaborée, comme la pr écédente, dans le cadre du Ci-Rio. Dans le souci d’intégrer autant de secteurs politiques que possible dans le processus du d éveloppement durable, tous les services f édéraux ont été invités à participer à l’élaboration de la stratégie. Dans une phase pr éparatoire, qui a servi à rassembler les donn ées de base, un rap- port d ’experts7 a jou é un r ôle important. Avec d ’autres documents 8, ce rapport a contribué à l’analyse de la situation initiale et des d éfis à relever. Ces études mettent en évidence les nombreux d éfis auxquels la Suisse sera confront ée ces prochaines années en mati ère de d éveloppement durable, tant sur le plan int érieur que dans le 7 MAUCH Consulting, INFRAS, Ernst Basler und Partner AG: Politik der Nachhaltigen Entwicklung in der Schweiz: Standortbestimmung und Perspektiven. Rapport mandaté par le comité interdépartemental Rio (Ci-Rio), Zurich 2001 (en allemand seulement; une version grand public est disponible en français sous le titre «Un avenir pour la Suisse. Le développement durable: une chance pour l’économie, l’environnement et la société.») 8 A signaler, à côté de documents consacrés à des secteurs politiques particuliers: Schweizerische Bundeskanzlei und Bundesamt für Statistik: Herausforderungen 1999–2003 – Trendentwicklungen und mögliche Zukunftsthemen für die Bundespolitik. Rapport de l’état-major de prospective de l’administration fédérale. Neuchâtel, 1998.3685 contexte international. Ces enjeux concernent à la fois les sph ères économique, sociale et environnementale. Cette analyse a permis de fixer les dix domaines d ’intervention qui structurent les actions pr évues par la pr ésente strat égie. Les textes introduisant les domaines d’intervention, qui présentent la situation initiale et l’évolution constatée, sont suivis chacun d’un bref aperçu des éléments principaux des politiques en cours qui ob éis- sent déjà aux principes du développement durable. La description des actions fournit ensuite les points principaux de la politique future dans le domaine d ’intervention concerné. Le Rapport suisse de juillet 2001 adress é au secr étariat de la Commission des Nations Unies sur le d éveloppement durable (CSD) 9 a constitu é une étape impor- tante: conformément à la décision de la séance de la CSD de mai 2000, tous les Etats étaient appelés à procéder à une évaluation de la mise en œ uvre de l ’Agenda 21 au niveau national, dans le cadre du processus international de pr éparation de «Rio +10». Le Rapport suisse informait d’une part les Etats partenaires du processus de Rio sur l ’état de la mise en œ uvre de l ’Agenda 21 en Suisse. Il mettait d ’autre part en évidence le statu quo à l’intention des acteurs suisses et proposait de nom- breuses analyses et actions pour la nouvelle Strat égie du Conseil f édéral en faveur du développement durable. Tous les services f édéraux ont pu participer à la d éfinition des actions et formuler des propositions pour la stratégie. Toutes les actions ont été conçues par des groupes de travail faisant intervenir plusieurs offices et plusieurs d épartements. Ces groupes participeront aussi à la concr étisation et à la mise en œ uvre. Les points principaux suivants de la nouvelle Strat égie 2002 ont été fix és comme conditions-cadres, en fonction des lignes directrices de la politique du développement durable (cf. ch. 2): –é quilibre entre les trois piliers du développement durable (économie, société, environnement); – politique intérieure et politique extérieure toutes deux impliquées; – définition pragmatique d’un plan d’action; – stratégie globale sur le fond, donc qui ne se limite pas à quelques domaines politiques seulement; – dans les diff érents domaines politiques, s élection rigoureuse des actions en fonction des critères suivants: a. nouveaut é (exclusion des politiques du Conseil f édéral existantes ou déjà adoptées), b. caract ère intergénérationnel (actions portant sur des probl èmes ou des dynamiques à long terme), c. importance (mesures n écessitant une action du Conseil fédéral). d. globalit é (int égration des trois dimensions: environnement, économie, société). Les cantons et les groupes d ’intérêts ont été consultés sur une version pr éliminaire. Leurs remarques ont également pris place dans le pr ésent rapport. Les cantons, la 9 Dix ann ées après Rio 1992 – La Suisse en route vers une politique de développement durable. Rapport du Conseil fédéral du 3 juillet 2001, à l’attention du secrétariat de la Commission du développement durable de l’ONU.3686 société civile et le secteur priv é doivent aussi être intégrés dans la phase de mise en œ uvre. Ils ont en effet un r ôle d écisif à jouer dans les diff érentes probl ématiques abordées, en raison de leurs compétences juridiques que la présente stratégie ne peut modifier (en vertu du principe de subsidiarit é) ou de leurs possibilit és d’action ef- fectives. 2 Lignes directrices de la politique de développement durable Les lignes directrices de la politique du Conseil f édéral se fondent d’une part sur les principes ancrés dans les dispositions pr écitées de la nouvelle Constitution f édérale, d’autre part sur la conception tridimensionnelle, d éveloppée à la Conférence de Rio, du d éveloppement durable, qui englobe l ’économie, la soci été et l ’environnement. Les lignes directrices exposées ici développent et consolident les «Lignes directrices et principes» que le Conseil fédéral à transmises à la CSD dans son rapport «Dix an- nées après Rio – La Suisse en route vers une politique de d éveloppement durable» 10. La conception actuelle du développement durable n’est pas fondamentalement diffé- rente de celle de la Strat égie 1997. Dans la Strat égie 2002, le Conseil f édéral s’efforce toutefois de concr étiser cette conception au niveau de l ’action effective, par exemple par la prise en compte équilibrée des dimensions de l ’environnement, de l ’économie et de la soci été ou par des processus participatifs dans la mise en œ uvre de la stratégie. 2.1 Se responsabiliser face à l’avenir Pour le Conseil f édéral, la d éfinition d éterminante du d éveloppement durable est toujours celle élaborée en 1987 par la Commission mondiale sur l ’environnement et le développement et appel ée «définition Brundtland »11 d’après le nom de sa pr ési- dente. Le développement est durable quand il garantit la satisfaction des besoins des générations actuelles sans compromettre les possibilit és des g énérations futures de satisfaire les leurs. Cette définition se fonde sur une orientation éthique et philosophique. La responsa- bilité par rapport à l ’avenir, fond ée sur l ’équité entre g énérations et r égions du monde, doit rempl acer un droit global de disposer du futur. Car le d éveloppement durable présuppose de satisfaire les besoins fondamentaux de tous les êtres humains qui vivent maintenant et vivront dans le futur, et cela dans des conditions dignes et équitables. En ratifiant les documents de la Conf érence de Rio, la communaut é des nations, dont la Suisse, a reconnu que ce principe de responsabilit é face à l’avenir constitue une idée directrice obligatoire. Cette responsabilit é implique une éthique de l ’équilibre des droits et des devoirs entre partenaires égaux, personnes ou pays. Les conflits d ’intérêts doivent être résolus conformément aux règles des droits l égitimes et non à celles des rapports de 10 Cf. note 9 11 World Commission on Environment and Development: Our Common Future. Oxford, New York 1987, p. 433687 pouvoir. La défense des intérêts et la responsabilité constituent le fondement éthique d’une politique de d éveloppement durable et ax ée sur l ’avenir. Pour le Conseil fédéral, cette idée est valable tant vis-à-vis de l’extérieur que sur le plan int érieur: la politique extérieure de la Suisse a pour but de sauvegarder ses int érêts et d’assumer en même temps sa responsabilité de membre de la communauté internationale12. Sur le plan intérieur, la Suisse entend offrir des conditions-cadres optimales pour être un pôle d’action et de réflexion et, pour tous ses habitants, une patrie capable d ’évoluer et où il fait bon vivre. «Se responsabiliser f ace à l’avenir» signifie aussi promouvoir les principes de pr é- caution, du pollueur-payeur et de la responsabilit é civile, puisqu ’ils constituent les conditions fondamentales d ’un comportement économique, environnemental et social viable à long terme et à tous les niveaux. Mais dans une soci été ouverte dot ée d’une constitution lib érale et d émocratique, il n’y a pas lieu d ’éviter ou de regretter les divergences de vue quant à la concr éti- sation du d éveloppement durable. Le Conseil f édéral juge t éméraire de d éfinir exactement quel est l ’avenir durable qui lui semble juste, et de vouloir le fixer et le mettre en œ uvre une fois pour toutes. Il pr éfère entendre par développement durable un processus social de recherche, d’apprentissage et d’organisation. Le développement durable se rapproche donc d ’autres notions éthiques fondamen- tales, comme la liberté, impossibles à définir de façon définitive et exhaustive, mais sans cesse à réinterpréter et à reformuler en fonction du contexte historique. Le d é- veloppement durable est donc compris comme une notion r égulatrice qui doit inspi- rer en permanence le processus social d’apprentissage et d’organisation.13 2.2 Chercher l’équilibre entre environnement, économie et société Les objectifs du développement durable comportent trois dimensions: responsabilit é environnementale, capacit é économique et solidarit é sociale. Quelques crit ères de concrétisation sont énumérés ci-dessous.14 Par rapport à la dimension «responsabilité environnementale», le développement est durable quand le milieu de vie des êtres humains, des animaux et des v égétaux est conservé et que les ressources naturelles sont exploit ées dans le respect des g éné- rations futures, ce qui signifie: 12 Rapport sur la politique extérieure 2000 – Présence et coopération: la sauvegarde des intérêts dans un monde en cours d’intégration. Rapport du Conseil fédéral du 15 novembre 2000; FF 2001 237. 13 Voir à ce propos: Jürg Minsch et al., Institutionelle Reformen für eine Politik der Nach- haltigkeit. Berlin, Heidelberg 1998, p. 16; Mauch Consulting, INFRAS, Ernst Basler und Partner AG; cf. note 7. 14 Les critères relatifs aux trois dimensions du développement durable sont tirés des ouvrages suivants: Ci-Rio: Elemente für ein Konzept der Nachhaltigen Entwicklung, Berne 1995; Enquête-Kommission des Deutschen Bundestages: Konzept Nachhaltigkeit, Vom Leitbild zur Umsetzung, Bonn 1998; Mauch Consulting, INFRAS et Ernst Basler und Partner AG; cf. note 7.3688 – préserver les espaces naturels; – maintenir la consommation de ressources naturelles (p. ex. mati ères pre- mières renouvelables, eau) au-dessous du niveau de régénération naturelle; – maintenir la consommation de ressources non renouvelables (p. ex. énergies et matières premières fossiles) au-dessous du potentiel de d éveloppement de ressources renouvelables; – abaisser à un niveau inoffensif la pollution de l ’environnement naturel (eau, sol, air) et des organismes humains par l’émission de substances nocives; – réduire les effets de catastrophes écologiques et ne s ’exposer à des risques d’accident que lorsque le sinistre le plus grave possible ne prov oque pas de dommages persistant au-delà d’une génération. Par rapport à la dimension «capacité économique», le d éveloppement est durable quand l’économie reste prospère et apte à se développer, ce qui signifie: – maintenir les revenus et l ’emploi, les faire croître en fonction des besoins et en veillant à ce que leur répartition sociale et territoriale soit équitable; – au minimum maintenir le capital de production en se fondant sur le capital social et humain et pouvoir le faire croître en termes qualitatifs; – améliorer la compétitivité et la capacité d’innovation de l’économie; – influer sur l’économie en premier lieu par des m écanismes de marché (prix), compte tenu des facteurs de rareté déterminants et des coûts externes; – ne pas g érer les fonds publics au d étriment des g énérations futures (p. ex. dettes, dilapidation de valeurs). Par rapport à la dimension «solidarité sociale», le développement est durable quand la vie et l ’épanouissement humains sont possibles dans la solidarit é et le bien- être, ce qui signifie: – protéger et favoriser la sant é e t l a sécurité des personnes au sens le plus large; – garantir la formation, donc le d éveloppement, l’épanouissement et l ’identité des individus; – encourager la culture, ainsi que le maintien et le d éveloppement de valeurs et de ressources sociales au sens du capital social; – garantir des droits identiques et la s écurité juridique pour tous, en particulier l’égalité entre femmes et hommes, l ’égalité des droits ou la protection des minorités ainsi que la reconnaissance des droits humains; – favoriser la solidarit é au sein de chaque g énération, entre les g énérations et globalement. En développant cette politique, il y a lieu de veiller à ce qu ’elle tienne compte des trois aspects du développement durable. Ce dernier ne doit pas être assimilé, comme c’est parfois le cas, à la protection de l ’environnement, mais compris comme un champ politique s’occupant globalement de garantir un développement viable à long terme et relevant dans la m ême mesure les défis environnementaux, économiques et sociaux. L’équilibre des trois dimensions du d éveloppement durable s’exprime aussi dans les actions de la Stratégie 2002.3689 2.3 Reconnaître les spécificités des dimensions du développement durable La prise en compte du d éveloppement durable dans l ’accomplissement de toutes les tâches de la Conf édération pr ésuppose une pond ération permanente de ses trois dimensions. Dans ces processus toujours difficiles de gestion des conflits et d ’éva- luation, il y a lieu de tenir compte des sp écificités des trois dimensions. Leur accorder la même considération ne signifie toutefois pas qu ’elles présentent des ca- ractéristiques identiques ni qu ’elles sont parfaitement interchangeables. Les d ébats qui ont lieu dans le monde scientifique sur les notions de d éveloppement durable «fort» ou «faible» sont importants à ce sujet.15 Ces deux notions, qui représentent les extrêmes d’un continuum fait d ’une multitude de positions interm édiaires, traitent de la question des substitutions possibles entre environnement, économie et soci été et au sein m ême de chacun de ces domaines. Un d éveloppement durable fort exige que chaque domaine soit au moins conserv é en termes de quantit é et de qualit é, tandis que le concept de d éveloppement durable faible autoriserait par exemple la consommation de capital environnemental si elle est compens ée par l ’accumulation de capital économique ou social. Le Conseil f édéral est d ’avis qu ’une interpr étation nettement «faible» du d évelop- pement durable ne r épond pas aux d éfis qui se pr ésentent. Car certains aspects de l’environnement en particulier ont des propri étés sp écifiques qui rendent irr éaliste une substitution par du capital social ou économique. De nombreuses valeurs natu- relles, par exemple un climat stable, la biodiversit é ou la couche d ’ozone de l’atmosphère, sont indispensables à la survie de l ’humanité: leur an éantissement n’est en g énéral pas compensable par du capital. A cela s ’ajoute le probl ème de l’irréversibilité. La destruction de valeurs environnementales, contrairement aux changements dans les domaines économique et social, est irr éversible à l ’échelle humaine, si bien qu’une prudence particulière est opportune dans ce domaine. Mais le Conseil f édéral juge également inad équate une interpr étation «forte» du développement durable, qui ne permettrait aucune souplesse dans la relation entre environnement, économie et soci été. G énéralement, il d éfend plut ôt une position médiane entre d éveloppement durable fort et faible. Il souhaite que la transparence des processus d’évaluation soit garantie quand ils sont d élicats, que ces processus ne tournent pas systématiquement en défaveur du même facteur clé et que les limites de capacité de la biosphère soient respectées. 2.4 Intégrer le développement durable dans tous les domaines politiques Le Conseil fédéral conçoit le d éveloppement durable non pas comme une politique sectorielle supplémentaire, mais comme une «idée régulatrice» à intégrer dans toutes les politiques sectorielles. Par cons équent, la Strat égie 2002 n ’est pas limit ée à certains domaines politiques, mais couvre par principe de nombreuses politiques relevant de l’ensemble des départements et reprend tant les aspects au plan national que les aspects de politique extérieure. 15 MAUCH Consulting, INFRAS, Ernst Basler und Partner AG (cf. note 7)3690 En raison de cette ligne directrice, la globalit é, c ’est-à-dire l ’intégration des trois dimensions du d éveloppement durable, est un crit ère prioritaire également pour les actions. Les politiques ax ées plutôt sur l ’économie assumeront donc davantage leur responsabilité sociale et environnementale, les politiques class ées dans le domaine social prendront en consid ération les r épercussions économiques et environnemen- tales indésirables et les politiques environnementales tiendront compte d ’exigences économiques et sociales. Afin de garantir cette ligne directrice, le Conseil f édéral a veillé à ce que les actions de la présente stratégie s’élaborent de manière transversale, donc au sein de groupes de travail faisant intervenir plusieurs offices et plusieurs départements. 2.5 Améliorer la coordination entre les domaines politiques et accroître la cohérence Outre la n écessité d ’orienter tous les secteurs politiques vers le d éveloppement durable, il importe aussi d ’améliorer la coordination entre les diff érents domaines politiques. Au-delà de la coordination et de la gestion des conflits, il s ’agit de viser des optimisations et de d évelopper des synergies, par exemple entre d éveloppement technologique, protection de l ’environnement et croissance économique. Favoriser l’innovation par des mesures incitatives, mais aussi garantir des marges de d éploie- ment pour les forces novatrices, permettra de d évelopper de nouvelles technologies qui nécessiteront moins de ressources naturelles, diminueront la pollution et les ris- ques pour la santé et la sécurité et procureront en outre des avantages concurrentiels dans les secteurs économiques concernés. Le développement durable requiert une int égration précoce de ses trois dimensions et l’intervention de plusieurs offices dans le traitement des probl èmes pour des solu- tions solides à long terme. Cela implique d ’exposer les conflits et de justifier les évaluations que l’on fait. L’accomplissement de toutes les tâches requiert la prise en compte des dimensions environnementale, économique et sociale du d éveloppement durable, ce qui présuppose une pondération permanente de ces trois facteurs clés. Des processus de décision transparents et une intégration large des différents acteurs garantiront que les d écisions politiques tiennent compte autant que possible des as- pects du d éveloppement durable. Les conflits d ’objectifs entre diff érentes activités de l ’Etat sont un effet secondaire normal des d écisions politiques. Il s ’agit de les rendre visibles et de les inclure de la fa çon la plus transparente possible dans les processus de d écision politique. Une int égration globale des diff érents acteurs per- mettra des réflexions globales et des d écisions largement légitimées, et produira des solutions applicables. Pour accroître la coh érence, il convient de renforcer les structures et les processus horizontaux au sein de l ’administration. Concernant la politique du d éveloppement durable, notons que le Conseil f édéral a créé, dans le cadre des r éformes administra- tives de 2000, un nouvel office, l’Office fédéral du développement territorial (ODT); chargé notamment de coordonner les activités intersectorielles dans le domaine de la mise en œ uvre des d écisions de Rio en Suisse, il g ère à cet effet le secr étariat per- manent du Ci-Rio. La coordination et la coh érence dans ce domaine politique s ’en trouveront améliorées.3691 2.6 Atteindre un développement durable par le partenariat Le développement durable n ’est pas une t âche exclusive des instances de l ’Etat ou de la Conf édération. Les d éfis actuels font du d éveloppement durable une t âche de toutes les institutions et de tous les individus. Non seulement la Conf édération, mais aussi les cantons, les communes et les villes sont concern és. Les acteurs sociaux tels que les organisations non gouvernementales, les lobbies de l ’économie, les entrepri- ses et les Eglises sont également appelés à prendre l ’initiative, à participer à la dis- cussion et à développer des activit és appropri ées. Le Conseil f édéral est conscient que l’une des t âches de la Conf édération est de montrer l ’exemple par son propre comportement, par exemple dans ses achats. De nombreux problèmes de notre pays ne peuvent être résolus de façon constructive que par une étroite collaboration des trois niveaux de l ’Etat. Une strat égie du Con- seil fédéral qui se limiterait à la politique de la Conf édération aurait donc trop peu d’effets. La collaboration avec les cantons, les villes et d’autres communes est indis- pensable, bien que la Confédération se laisse guider par le principe de subsidiarit é et n’aspire à aucun transfert de comp étences en définissant sa politique du d éveloppe- ment durable. Avec le programme d’encouragement «Agenda 21 local», la Confédé- ration a soutenu, dans le cadre de la Stratégie 1997, environ 30 projets visant la mise en œ uvre des principes du développement durable au niveau communal.16 Afin de mieux int égrer les cantons, les villes et les r égions, un «Forum du d évelop- pement durable» a été créé en 2001, auquel participent la Conf édération, les cantons et les grandes villes. Il constituera, en vue de la mise en œ uvre la Stratégie 2002 du Conseil f édéral, une plate-forme importante pour la r éalisation du d éveloppement durable au niveau des cantons et des villes. De même qu’une stratégie limitée au niveau f édéral, une strat égie limitée aux pou- voirs publics aurait trop peu d ’effets, étant donn é les facteurs d ’influence et les groupes d’acteurs importants aujourd’hui pour le développement durable. La société civile et le secteur priv é seront donc aussi int égrés dans la politique du d éveloppe- ment durable. La collaboration entre pouvoirs publics et lobbies est d éjà établie en pratique. En politique internationale du d éveloppement durable, il existe depuis des ann ées une collaboration r égulière avec les organisations non gouvernementales concern ées, surtout celles travaillant dans les domaines de l ’environnement, du d éveloppement et de l’économie. Ces organisations sont associ ées à la préparation des n égociations internationales importantes et ont donn é des impulsions significatives au d évelop- pement durable en Suisse ces dix derni ères ann ées. La collaboration avec des milieux non gouvernementaux doit se poursuivre. Le Conseil f édéral juge bon de renforcer aussi la coop ération avec l ’économie, qui dispose de possibilit és d’action efficaces. Mentionnons en particulier ici le r ôle des marchés financiers pour le développement durable, où l’on repère des évolutions qui 16 Cf. à ce sujet la motion 97.033, acceptée par le Conseil fédéral, présentée par la Commission parlementaire de l’environnement, l’aménagement du territoire et l’énergie (CEATE). Elle dit en substance que le Conseil fédéral est chargé de promouvoir et de mettre en chantier un processus d’élaboration et de mise en œ uvre d’Agendas 21 locaux sur les plans cantonal et communal. Le Conseil des Etats a repris la motion sous la forme d’une recommandation.3692 annoncent une pression accrue des investisseurs sur les entreprises afin qu ’elles s’orientent davantage vers le d éveloppement durable, pr évenant ainsi les co ûts éle- vés de nuisances pour l’environnement et la société, puisque ces coûts retombent sur les entreprises. La Conf édération s’efforcera de faire du secteur priv é un partenaire pour le d éveloppement durable, afin de soutenir des évolutions positives qui concordent avec les intérêts publics. 3 Domaines d’intervention et actions 3.1 Domaine d’intervention 1: Politique économique et service public Le développement durable pr ésuppose que la prosp érité puisse être assurée à long terme. La concurrence qui s ’accentue et la formation de grands blocs économiques régionaux en pleine croissance repr ésentent des enjeux majeurs pour le maintien de la prosp érité économique de la Suisse. Pour éviter que la pression continue de la mondialisation ne compromette son haut niveau de prosp érité, le Conseil f édéral a l’intention de poursuivre la politique d ’ouverture économique. Notre pays a besoin d’un ensemble de règles qui facilitent le commerce international et la circulation des capitaux, qui doit toutefois non seulement tenir compte d ’intérêts économiques uni- latéraux, mais aussi respecter les exigences sociales et environnementales indispen- sables à une prosp érité à long terme. L ’aspect social du d éveloppement durable ap- pelle notamment des r éflexions sur la fa çon de garantir une prise en compte plus systématique des besoins fondamentaux lors des libéralisations dans le domaines des infrastructures. Dans la perspective environnementale du d éveloppement durable, la politique économique devrait donner des impulsions à l ’innovation plus fortes qu’aujourd’hui pour une modernisation sur une base écologique, par le biais d ’inci- tations et par le d éveloppement de conditions-cadres appropri ées. Il faut donc pour- suivre les efforts visant à améliorer la comp étitivité de la Suisse et approfondir en même temps la discussion portant sur une orientation plus durable de la politique économique suisse. Comme la mondialisation se poursuit, la Suisse a d éjà entrepris divers efforts dans ce sens au cours des dix derni ères années. Pour s’adapter aux règlements de l’UE et aux accords de l’OMC, mais aussi de sa propre initiative, elle a ouvert d ’importants marchés, en particulier ceux d’anciens monopoles étatiques et de branches économi- ques fortement réglementées, tout en tenant compte d ’intérêts sociaux et environne- mentaux: – efforts visant à supprimer les monopoles étatiques sur le marché des chemins de fer, de la poste, des t élécommunications et de l ’électricité tout en tenant compte des intérêts du service universel, importants pour la coh ésion natio- nale, et de mesures d’accompagnement environnementales; – mesures destin ées à renforcer le march é du travail (arr êté sur les places d’apprentissage, politique active de r éinsertion rapide et à long terme des demandeurs d’emploi) afin d’empêcher l’exclusion sociale de certains grou- pes de la population et de maintenir la compétitivité;3693 – réforme en profondeur de la politique agricole d ’après les principes du développement durable, accompagnée de mesures destin ées à am éliorer la compétitivité de l ’agriculture, avec l ’indemnisation directe de prestations d’intérêt général et écologiques et la garantie que le changement structurel soit socialement acceptable. De plus, le Conseil f édéral s ’engagera particuli èrement dans les deux domaines suivants ces prochaines années: Action 1: OMC et d éveloppement durable La Suisse, de concert avec les autres membres de l ’OMC, s’emploiera à faire avancer la lib é- ralisation et l’intégration de l’économie mondiale dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Mais le syst ème économique et financier mondial ne subsistera à terme que s ’il int ègre des exigences sociales et environnementales. C ’est pour ces raisons que la Suisse s ’engage, à l ’OMC, sp écialement en faveur du d éveloppement durable et essaie de soulever le problème des conflits d ’intérêts qui en d écoulent. Lors des futures n égociations de l’OMC, le Conseil f édéral désire s’engager d’une part pour la dimension économique du d é- veloppement durable, particuli èrement en optimisant l ’utilisation économique des ressources par la suppression de subventions non conformes aux principes du d éveloppement durable et d’entraves au commerce et à l’investissement. Afin de protéger les relations économiques élar- gies et intensifiées des rejets et des effets secondaires ind ésirables et d’établir des marchés qui fonctionnent à long terme, il s ’agit de renforcer d ’autre part à moyen terme les autres dimen- sions du d éveloppement durable au sein de l ’OMC. Dans le domaine de l ’environnement, le Conseil fédéral s’engage donc en faveur de la coh érence entre dispositions relatives au com- merce et conventions internationales de protection de l’environnement, en faveur de la garantie de l’information des consommateurs au moyen d’écolabels compatibles avec l’OMC, en faveur de normes environnementales minimales et en faveur de l ’application et de l ’extension du principe de précaution et du pollueur-payeur au sein de l ’OMC. A titre de mesures sociales, la Suisse défend à l’OMC un renforcement de la collaboration r éciproque des organisations mul- tilatérales et une amélioration du dialogue avec les organisations non gouvernementales. Action 2: Priorit é au service public dans le domaine des infrastructures Il s’agit d’évaluer et de développer la conception appliquée jusqu’à présent pour assurer le ser- vice public dans le domaine des infrastructures. Cette conception comprend, dans le processus spécifique à chaque secteur, la d éfinition politique des prestations à fournir, des directives légales sur les conditions-cadres environnementales et l’intégration accrue d’éléments d’écono- mie de marché. Le but est de cr éer un cadre d ’orientation intersectoriel qui permette des solu- tions individuelles judicieuses dans tous les domaines importants et qui satisfasse aux trois dimensions du d éveloppement durable. A long terme, ce cadre doit permettre des prestations économiquement efficientes dont les co ûts soient supportables, garantir des prix loyaux et des conditions d ’accès égales pour tous, assurer le respect de l ’environnement en m énageant les ressources et en limitant les émissions nuisibles. Le but est de parvenir à un cadre d ’orga- nisation dynamique, ouvert à de nouveaux d éveloppements et qui fixe les r ègles et les princi- pes à suivre pour définir les normes nécessaires. 3.2 Domaine d’intervention 2: Politique financière Le développement durable requiert que la g énération présente ne vive pas aux frais des g énérations futures. Du point de vue de la politique financi ère, il s ’agit d’empêcher une redistribution ind ésirable de la prosp érité entre les g énérations. Un budget financier sain offrant une marge souple en politique financi ère pour remplir les tâches de l ’Etat est fondamental pour une politique du d éveloppement durable, qui requiert forc ément une certaine organisation. Les d épenses et les recettes refl è- tent les options économiques et sociales d ’un pays. La composition des recettes et3694 des d épenses de l ’Etat ainsi que leur effet sur l ’économie, la soci été et l ’envi- ronnement rev êtent une importance centrale pour le succ ès d ’une politique de développement durable. Par son interaction avec les politiques fédérales, la politique financière est une fonction cl é par rapport au d éveloppement durable. Pour axer davantage la politique financière sur le développement durable, il y a lieu d’éviter en particulier les subventions directes et indirectes contre-productives au plan environ- nemental. Il s’agit en outre de créer des incitations, par le biais de la politique fiscale et tarifaire, à une consommation plus modérée des ressources. En Suisse, la base de d épart est bonne, avec un niveau d ’impôts toujours int éressant en comparaison internationale, à condition de réussir à consolider les efforts d’assai- nissement des dernières années. Il s’agit de trouver un optimum entre la n écessité de stabiliser les dettes, les demandes de r éduction d’impôts et les demandes de presta- tions suppl émentaires fournies par la Conf édération, et de tenir compte en m ême temps des principes du d éveloppement durable. Le processus difficile de concilia- tion des int érêts doit s ’effectuer de la fa çon la plus transparente possible et prendre en considération équitablement les diff érentes dimensions du d éveloppement dura- ble. Etant donné les défis de politique intérieure et extérieure, les efforts suivants ont récemment été entrepris en politique financière: – la mise en œ uvre d’une série de réformes fiscales dans les ann ées nonante a servi à favoriser la comp étitivité, ce qui constitue une base importante pour la prospérité économique et pour des recettes fiscales suffisantes; – le programme de stabilisation 1998 et l ’objectif budgétaire 2001 ont servi à contrôler le d éficit budgétaire persistant. Le frein à l’endettement adopté en 2001 limite la croissance future des d épenses au taux de croissance moyen du PIB, dans le but de garantir la marge de manœ uvre de l’Etat; – la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT), instrument de revitalisation du f édéralisme, doit permettre une meilleure r épartition intercantonale des ressources, cr éer un équilibre intercantonal des charges pour les tâches des centres urbains et indemniser les charges li ées aux spéci- ficités g éographiques, topographiques, sociales et d émographiques, ce qui doit améliorer les conditions-cadres pour un développement durable. Pour prendre en compte les exigences du d éveloppement durable, le Conseil f édéral axera, ces prochaines années, sa politique financière sur les points suivants: Action 3: Incitations fiscales à ménager les ressources La problématique actuelle de la pollution de l ’environnement, en particulier le r échauffement du climat, est en relation étroite avec la consommation trop élevée d’énergies et d ’autres res- sources non renouvelables. Il existe des instruments d ’économie de march é pour atteindre les objectifs de développement durable fixés par la loi sur le CO 2, le programme SuisseEnergie et le Protocole de Kyoto. Les imp ôts écologiques et les taxes d ’incitation sont plus efficaces et plus économiques que les instruments traditionnels de régulation. Malgré le refus par le peuple des projets énergétiques le 24 septembre 2000, le Conseil f édéral juge important d ’étudier à moyen terme diverses incitations fiscales pour mener sa politique énergétique et climatique. Le but est d ’obtenir un transfert de la charge fiscale, financi èrement neutre, du travail vers l’énergie. Le Conseil fédéral présentera donc en 2003 un rapport sur la situation qui r éétudiera la possibilit é de renforcer les incitations écologiques au sein du syst ème fiscal, en tenant compte de l ’introduction éventuelle d ’une taxe sur le CO 2 et de l ’évolution des politiques énergétiques à l’étranger.3695 Action 4: Introduction d ’une politique intégrée des produits Pour concr étiser les principes du d éveloppement durable également au niveau des produits (biens et services), le Conseil fédéral préconise l’introduction d’une politique intégrée des pro- duits (PIP). En cr éant de meilleures conditions-cadres nationales et internationales, le Conseil fédéral s’efforce d’obtenir un transfert de la demande, de la part des pouvoirs publics et du secteur privé, vers des produits qui r épondent à des normes économiques, environnementales et sociales exigeantes. Les produits et services doivent d ésormais satisfaire à ces exigences durant tout leur cycle de vie (phases de planification, de production, d ’utilisation et d ’élimi- nation). Les objectifs de la PIP sont donc multiples: ses principes sont applicables à toutes les phases de la formulation et de la mise en œ uvre de politiques relatives aux produits. Pour tous les domaines politiques concern és , i l y a l i e u d e développer des crit ères et des instruments permettant de mieux voir les relations entre les trois dimensions du d éveloppement durable et utiles pour mettre en œ uvre cette politique. 3.3 Domaine d’intervention 3: Formation, recherche et technologie Le savoir et son exploitation font aujourd ’hui partie des ressources les plus pr écieu- ses pour organiser de fa çon durable les processus de d éveloppement. Le savoir, résultat de la formation, de la recherche et de la technologie, est absolument n éces- saire pour qu ’une économie subsiste f ace au durcissement de la concurrence inter- nationale en termes d ’avantage de localisations. Le savoir, du point de vue de la dimension sociale du d éveloppement durable, permet de voir dans les changements mondiaux non seulement des risques, mais aussi et surtout des opportunit és, de réfléchir de mani ère critique aux valeurs et aux comportements, de d évelopper sa propre identité, d’acquérir une orientation pratique pour ma îtriser la vie et d’intégrer les différents groupes de la population aux plans culturel et économique. Le savoir est enfin important aussi pour comprendre, dans une perspective environnementale, les relations entre soci été, politique, économie et environnement naturel et agir de façon adéquate. Dans les domaines de la formation, de la recherche et de la techno- logie, il est nécessaire de parvenir à une qualité supérieure, de rechercher davantage la performance, de d évelopper les collaborations internationales, de s ’ouvrir davan- tage au monde, d ’accroître les comp étences interculturelles et d ’apprendre toute la vie durant. Le domaine de la formation, de la recherche et de la technologie est sous pression à l’échelle nationale et internationale. Il est contraint de s ’adapter aux changements en cours qui vont en direction d ’une soci été du savoir. Dans ce contexte, le Conseil fédéral juge particuli èrement important d ’entreprendre des efforts cibl és afin d’ancrer le d éveloppement durable dans l ’école obligatoire, les hautes écoles et la formation professionnelle. En Suisse, de nombreux efforts vont d éjà dans cette direction: – les réformes des hautes écoles, l’introduction des hautes écoles spécialisées, la création des écoles professionnelles, la discussion portant sur l ’usage de technologies de l ’information dans le plus grand nombre possible de disci- plines, mais aussi la cr éation d ’axes prioritaires de recherche dans le domaine des sciences du climat et de la coop ération Nord-Sud sont des exemples d’efforts en cours axés sur le développement durable; – avec l ’initiative sur le partenariat entre institutions étatiques et priv ées «Partenariat public-privé – l’école sur le net (PPP- ésn)», la Suisse pose des bases à long terme tant pour la soci été du savoir que pour le d éveloppement3696 de la technologie de l ’information et de la communication. Cette initiative procure à la jeune génération une plus grande égalité des chances par rapport aux g énérations pr écédentes et cr ée des synergies entre économie priv ée, Confédération et cantons. Pour que la formation, la recherche et la technologie conjuguent leur action avec le développement durable, le Conseil f édéral pr évoit les actions suppl émentaires suivantes dans ce domaine: Action 5: Sensibiliser la population à la formation Un d ébat public aussi large que possible est n écessaire pour diffuser et mettre en œ uvre le concept de d éveloppement durable. Le Conseil f édéral veut donc parvenir, tout en sauve- gardant le principe de subsidiarit é et les comp étences des cantons, à une forte sensibilisation en faveur du d éveloppement durable, par le biais de l ’ensemble du syst ème de formation. Il importe pour cette raison de mieux faire conna ître les offres sp écifiques de formation et de formation continue consacrées au développement durable aux niveaux cantonal et f édéral, afin de stimuler le d ébat public et de retenir l ’attention. A cet effet, le Conseil f édéral veut coor- donner davantage avec les cantons les initiatives de formation en cours et les évaluer systéma- tiquement afin d’exploiter au mieux les ressources disponibles et de créer un réseau des acteurs impliqués. Un forum de discussion permettra à la Confédération, aux cantons, écoles, entrepri- ses et autres intéressés d’échanger leurs expériences dans le but de d évelopper les programmes de formation et de formation continue en fonction d ’un Agenda 21 national d édié au secteur de la formation. Action 6: Encourager la collaboration scientifique a vec les pays en développement ou en transition Le Conseil fédéral attache une grande importance à la collaboration scientifique entre la Suisse et les pays en d éveloppement ou en transition, ainsi qu ’à l’apprentissage systématique dans le domaine du d éveloppement durable. Il demande donc des cr édits au Parlement chaque ann ée depuis 1960 pour permettre à des étudiants et à de jeunes scientifiques venant de pays en développement une formation plus pouss ée ou une formation continue en Suisse. Le Conseil fédéral, en se fondant sur une évaluation des actions existantes, d écidera s’il propose au Par- lement des actions suppl émentaires ou peut- être une intensification des actions existantes, dans le cadre de son message concernant l ’encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie. 3.4 Domaine d’intervention 4: Cohésion sociale Le d éveloppement durable se fonde sur une soci été solidaire et équitable. Des aspects tels que protection des droits humains, garantie de l ’égalité des chances des personnes défavorisées, possibilités d’épanouissement culturel et personnel, r éparti- tion équitable de la prosp érité entre couches sociales et r égions, sécurité des soins médicaux, sécurité publique ou égalité entre femmes et hommes sont donc des exi- gences importantes du d éveloppement durable. De nombreuses évolutions, relatives à la stratification sociale, mais aussi aux diff érentes communautés linguistiques et culturelles de notre pays, mettent à l’épreuve la coh ésion sociale. Le vieillissement démographique, les mutations dans la structure des m énages dues à l’augmentation du nombre des m énages individuels et des couples sans enfants, la transformation des trajectoires de vie, des modes de vie et des r ôles joués par l’homme et la femme, les taux croissants de divorces et de s éparations ainsi que l ’immigration et l’intégration de personnes étrangères ont de multiples effets, notamment sur le financement et l’évolution du co ût des assurances sociales, sur le march é du travail,3697 la formation et le marché du logement. L’évolution de la criminalité et de la violence place la sécurité publique devant de nouveaux défis. Pour le Conseil fédéral, il est important, spécialement dans le domaine de la s écurité sociale, de garantir le financement des assurances sociales tout en poursuivant les objectifs sociaux fixés dans la nouvelle Constitution f édérale (art. 41). Ceux-ci vont au-delà d ’une protection g énérale contre la pauvret é: toutes les personnes doivent pouvoir accéder à la sécurité sociale. Conformément aux crit ères sociaux du d éveloppement durable, le Conseil f édéral mène déjà différentes politiques: – la révision de la loi sur les allocations pour perte de gain – droit aux presta- tions pendant le cong é de maternit é étendu aux m ères exerçant une activit é lucrative – est un nouveau pas en direction de l ’égalité entre femmes et hommes; – le paquet fiscal 2001 r épartit autrement les charges entre les m énages avec enfants et les autres contribuables (splitting partiel pour personnes mari ées, augmentation de la d éduction pour enfants, d éduction des frais de garde des enfants par un tiers, déduction pour familles monoparentales); – la garantie à long terme du financement des assurances sociales, en particu- lier de l ’assurance vieillesse et survivants (AVS), est au centre de la 11 e révision de l’AVS; – l’introduction d ’un bilan interg énérationnel r égulier permet d ’examiner les effets de la politique financière et sociale sur les générations; – en réponse aux changements du march é du travail, à l’individualisation des trajectoires de vie et des r ôles joués par l ’homme et la femme, une refonte importante du syst ème des assurances sociales a d éjà eu lieu dans la 10 e révision de l ’AVS (adaptation de l ’âge de la retraite, splitting des rentes, reconnaissance du travail d ’éducation et d ’assistance). Afin de mettre fem- mes et hommes sur un pied d ’égalité, des adaptations analogues ont eu lieu pour la pr évoyance professionnelle et l ’assurance invalidit é. Avec la 11 e révision de l ’AVS, on vise en outre un assouplissement de l ’âge de la retraite; – la loi sur l’assurance-maladie mise en vigueur en 1996 garantit aujourd’hui à toutes les personnes qui vivent en Suisse l’accès à de bons soins médicaux et a amélioré la solidarit é entre les assur és. Les mesures prises pour ma îtriser les coûts ne sont pas suffisamment efficaces à ce jour et doivent être renfor- cées par une r évision de la loi, afin d ’intégrer, outre les exigences sociales, davantage les exigences économiques; – le Conseil fédéral s’est fixé pour but, dans la l égislature en cours, de concr é- tiser globalement dans une loi sur les langues le mandat de politique linguistique donn é par l ’art. 70 de la Constitution. Ce mandat est centr é autour de la promotion de la compr éhension et de l ’échange entre les com- munautés linguistiques, ce qui doit renforcer en fin de compte la coh ésion nationale; – en vertu de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers, entrée en vigueur en automne 2000, la Conf édération s’engage à faire des efforts pour am éliorer la compréhension mutuelle entre populations suisse et étrangère.3698 En compl ément, le Conseil f édéral veut relever les d éfis sociaux courants par l’action suivante: Action 7: Couvrir de nouveaux risques de pauvret é Le système des assurances sociales est tr ès efficace particulièrement en matière de prévoyance vieillesse et invalidit é. La probl ématique de la pauvret é n’a toutefois pas disparu, mais s ’est déplacée, en raison des transformations sociales, surtout vers des cat égories sociales telles que les «working poors» ou les familles, qui ne sont pas particuli èrement prises en compte dans le système actuel des assurances sociales. Comme la pauvret é a des effets particuli èrement néga- tifs sur les chances de d éveloppement, de formation, et plus tard d ’activité professionnelle des enfants, et qu’elle représente donc un important défi intergénérationnel, le Conseil fédéral juge nécessaire d ’agir dans le cadre de la politique du d éveloppement durable. Aujourd ’hui, le revenu du travail ne suffit souvent pas à assurer la subsistance d ’une famille. Le montant des allocations cantonales est très variable et ne couvre qu’une faible part des co ûts réels. Les pos- sibilités de gain dont disposent les personnes qui ont des charges éducatives, faute d’offres de garde suppléant à la famille, sont limit ées. En de nombreux endroits, le travail à temps partiel réduit également le droit aux allocations pour enfants. Le développement durable exige que les enfants trouvent en Suisse des conditions aussi bonnes que possible pour leur d éveloppement physique, psychique et cognitif. Le Conseil f édéral s’engage donc en faveur d ’un r èglement des allocations familiales au niveau f édéral, qui permettrait de couvrir une partie des co ûts occasionnés par les enfants ind épendamment de l ’activité lucrative des parents. Il soutient aussi les efforts dans le domaine de l’accueil extrafamilial. 3.5 Domaine d’intervention 5: Santé Le développement durable implique de garantir la qualit é de vie de la population, qui comprend notamment la sant é physique et le bien- être psychique. Les exemples de la vache folle (ESB), du sida, de l ’ignorance répandue de la relation entre com- portement alimentaire, activité physique et sant é, ainsi que l ’augmentation des trou- bles du développement chez les jeunes, montrent le large éventail, dans ce domaine, des défis importants pour le développement durable. La politique sanitaire visera à l’avenir à garantir à long terme les r ésultats obtenus à ce jour dans un contexte économique et technologique qui se transforme. Une poli- tique de sant é nationale et soutenue par tous les int éressés ne devrait plus être cen- trée sur la maladie mais sur la sant é. La prévention et la promotion de la sant é doi- vent occuper une place plus importante. A cet effet, il est indispensable que les au- tres domaines politiques prennent davantage conscience de leur responsabilit é et de leurs possibilit és d’influer sur la sant é de la population. L ’intégration du d évelop- pement durable dans la politique de la sant é a été poursuivie ces derni ères ann ées surtout à l’aide de l’instrument suivant: – le plan d ’action suisse «Environnement et sant é», élaboré en 1997 pour mettre en œ uvre le chapitre «santé» de l ’Agenda 21, a pour objet de pro- mouvoir la sant é et le bien- être de tous dans un environnement sain. Les thèmes «Nature et bien- être», «Mobilité et bien- être» et «Habitat et bien- être» ont été sélectionnés dans le vaste champ des axes prioritaires possibles. A l’avenir, le Conseil f édéral veut sensibiliser la population à une sant é globale par l’action suivante:3699 Action 8: Programme national «Santé, alimentation, mouvement» Les habitudes alimentaires et l ’activité physique ont une influence capitale sur la sant é des êtres humains. Dans le m ême temps, le comportement du consommateur se r épercute sur le mode de production des denr ées alimentaires et donc aussi sur l ’environnement. Pour favori- ser, dans le sens du développement durable, des interdépendances positives entre les domaines abordés, le Conseil f édéral estime qu ’il faut agir en particulier pour pr évenir les affections cardio-vasculaires. Il s ’agit de diffuser dans toutes les couches de la population les connais- sances relatives à une alimentation saine, aux relations entre comportement d ’achat et modes de production et à la nécessité d’une activité physique suffisante. Pour atteindre ces objectifs, le Conseil f édéral soutient le programme national «Santé, alimentation, mouvement », qui comprendra notamment les activit és suivantes: mise en place d ’un réseau qui int ègrera toutes les organisations gouvernementales ou non concern ées par la question et permettra aussi bien la coordination d ’actions existantes que le lancement et l ’évaluation de nouvelles actions novatrices. La population doit en outre recevoir une information intensive sur les interactions positives entre alimentation saine, production agricole conforme au d éveloppement durable et activité physique suffisante, ce qui n écessite des programmes sp écifiques de formation conti- nue et de motivation pour les enseignants et une amélioration des déclarations de produit. 3.6 Domaine d’intervention 6: Environnement et ressources naturelles Malgré des succès incontestables dans ce domaine politique, notamment gr âce à des gains d’efficacité techniques et à des mesures de protection de l ’environnement, la Suisse n’a pas encore r éussi à découpler suffisamment la consommation de ressour- ces du développement socio-économique. Les ressources naturelles du pays sont mi- ses sous pression par les processus de d éveloppement et de modernisation de l’économie, des transports, de la (bio)technologie et du tourisme. Les cons équences du réchauffement du climat et les risques majeurs constituent aussi des d éfis. Cette pression se refl ète dans une densit é démographique très élevée et une activit é éco- nomique intense. Depuis les ann ées septante, la Conf édération et les cantons s’efforcent donc de limiter les impacts n égatifs de ces processus au moyen d ’une politique environnementale ambitieuse. L ’érosion du capital naturel se poursuit néanmoins dans certains secteurs, ce qui correspond à un phénomène mondial. La protection de la qualit é des eaux et le recyclage des d échets sont en voie d’atteindre leurs objectifs. Dans le domaine de l’air, une stratégie cohérente a permis de réduire les émissions de la plupart des polluants de l ’air (SOx, NOx, COV, CO, particules, métaux lourds) et d’améliorer considérablement sa qualité. Les émissions de nombreux polluants de l ’air (NH3, NOx, COV, particules) sont toutefois encore supérieures au seuil de respect de l ’environnement et de la sant é. Les émissions de CO2, qui contribuent dans une mesure d écisive au r échauffement climatique, sont toujours problématiques, de même que la perte continuelle de sol et de terres culti- vables due au d éveloppement de l ’urbanisation et des transports, les pollutions du sol par des substances difficilement d égradables, la diminution de la biodiversit é malgré des efforts plus soutenus et la menace pesant sur les ressources hydriques due à de nouvelles pollutions des eaux. Dans le domaine du bruit, mentionnons, à côté de certaines am éliorations à proximit é des voies de chemin de fer gr âce à d’importants investissements dans les ouvrages antibruit et aux mesures pr éventives prises à la source, la nécessité d’agir encore contre le bruit des routes et des avions. Les efforts suivants sont en cours pour limiter la d égradation des ressources natu- relles et de l’environnement:3700 – la stratégie sur le CO2 du Conseil fédéral, lancée en 1995, a fix é pour but de mettre en œ uvre les obligations de la Convention sur le climat; la loi f édé- rale sur la réduction des émissions de CO2 est entrée en vigueur en 2000. Si l’objectif de r éduction n ’est pas atteint par des accords volontaires avec l’économie, il est prévu d’introduire une taxe sur le CO2; – le programme Energie 2000 lanc é en 1990 par le Conseil f édéral a permis d’atteindre à peu près l’objectif d’une stabilisation des émissions de CO2. Le programme subséquent SuisseEnergie en cours depuis 2001 sert à atteindre les objectifs suisses de politique énergétique et climatique et de se diriger vers un approvisionnement en énergie conforme au développement durable; – l’adaptation de la loi sur les for êts en 1991 a permis de faire un pas impor- tant en direction du développement durable. Cette loi tient compte désormais expressément, en plus de la fonction de production, des importantes fonc- tions sociales et environnementales de la forêt; – en politique de la nature et du paysage, le Conseil f édéral a cr éé en 1997, avec la Conception Paysage Suisse (CPS), des conditions-cadres qui garan- tissent la prise en compte des exigences de la protection de la nature et du paysage lors de l’exécution de toutes les tâches fédérales ayant un impact sur le territoire; – pour mieux protéger à long terme les espaces habités contre les risques natu- rels, la Conf édération, en étroite collaboration avec les cantons, soutient le changement de paradigme «abandonner la culture de la sécurité pour adopter la gestion des risques », vu que les possibilit és techniques de protection sont limitées. Pour une gestion des ressources hydriques orient ée vers le d éve- loppement durable, les mesures de gestion des eaux sont de plus en plus conçues en réseau, puis planifiées et mises en œ uvre de manière intégrée; – afin de faire progresser le d éveloppement durable dans le domaine des ressources naturelles aussi à l ’échelle mondiale, la Suisse milite depuis longtemps en faveur de la cr éation d ’institutions internationales de protec- tion de l’environnement. Le Conseil fédéral veut approfondir son engagement dans ce domaine politique par les actions suivantes: Action 9: D évelopper la politique énergétique et climatique Pour le Conseil f édéral, la r éduction des émissions de CO 2 est prioritaire, car il s ’agit d’endiguer le réchauffement climatique causé par la consommation d ’énergie, avec ses dange- reuses conséquences aux niveaux mondial, r égional et local. A long terme, la Suisse a donc besoin d’un approvisionnement en énergie qui permette un rendement énergétique supérieur et renforce l’utilisation d’énergies renouvelables. Le programme SuisseEnergie et les instruments de la loi sur l’énergie et de celle sur le CO 2 constituent les bases de d éveloppement de la poli- tique énergétique et climatique actuelle en faveur d ’un approvisionnement énergétique à long terme et respectueux du climat. Le Conseil f édéral veut absolument promouvoir d ’abord une mise en œ uvre efficace de ces actions. Comme ni la loi sur le CO 2 ni le programme Suisse- Energie ne pr évoient de prescriptions sur les carburants de l ’aviation, le Conseil f édéral s’engage en outre en faveur d ’une limitation, par le biais d ’un accord international, des émis- sions dues à ces carburants. Conform ément à la loi sur le CO 2 (art. 2, al. 6), il proposera à l’Assemblée fédérale en temps voulu des objectifs de r éduction pour la p ériode postérieure à 2010. Le scénario de la société à 2000 watts sert de vision pour la politique énergétique et cli- matique. Il exigerait à long terme une r éduction des gaz à effet de serre (CO 2 en premier lieu) pour revenir à la quantit é de 1 tonne par personne, une couverture de la consommation éner- gétique de 500 watts par personne par des énergies fossiles et de 1500 watts par des énergies3701 renouvelables. A cet égard, le Conseil fédéral soutient les études complémentaires d’un groupe de travail interne de la Conf édération, qui formulera des objectifs interm édiaires et déterminera les compétences et les délais. Action 10: Promotion de v éhicules propres Pour un développement plus durable dans le domaine du trafic routier, le Conseil f édéral juge nécessaire d’agir en raison de la croissance des émissions de gaz à effet de serre et du d épas- sement de certaines limites prévues par les ordonnances sur la protection de l ’air et sur la pro- tection contre le bruit. Sa vision est un parc de v éhicules dot és de moteurs particuli èrement propres, peu bruyants et à faible consommation, et de pneus absorbant le bruit. Le Conseil fédéral veut d ’abord, dans une phase interm édiaire de dix ans, équiper 400 000 v éhicules à moteur de propulsions m énageant les ressources et 1,5 million de voitures particuli ères de pneus absorbant le bruit. A cet effet, il y a lieu de d évelopper des instruments fiscaux confor- mes au principe du pollueur-payeur pour encourager les v éhicules propres. Mais pour le Con- seil fédéral, il faut aussi d éterminer si la Suisse a avantage à adopter ses propres prescriptions ou à attendre des normes internationales. Action 11: Strat égie incitative en faveur de la nature et du paysage Le Conseil fédéral étudie la possibilité d’encourager davantage les parcs naturels et paysagers en Suisse, car cela stimule les trois dimensions du d éveloppement durable. Du point de vue économique, la politique régionale, le tourisme doux et la vente de produits locaux s ’en trouve renforcée. On favorise en même temps un aménagement du paysage écologiquement adapté et une utilisation modérée du territoire, ce qui est favorable à la biodiversité. De plus, la revalori- sation d ’espaces de d étente r éoriente et stimule un d éveloppement socioculturel adapt é. De nouvelles formes de coop ération permettent d ’encourager la participation d ’acteurs locaux, régionaux et cantonaux. Le Conseil f édéral fixera pour les parcs naturels et paysagers des exi- gences différenciées selon les cat égories de territoire, afin de d écerner des labels de qualit é à durée limit ée aux projets issus d ’initiatives locales et r égionales en vue de cr éer des parcs nationaux, des r éserves de biosph ère et des parcs naturels r égionaux. Il étudiera la possibilit é d’accorder des subventions ponctuelles. Il veut de cette mani ère revaloriser aussi les efforts actuels des régions, cantons et organisations sp écialisées privées visant à protéger de grandes zones. Action 12: Renforcement du syst ème international de protection de l’environnement Le système mondial de protection de l ’environnement est aujourd’hui fortement fragmenté par l’hétérogénéité des institutions et des accords. Il est parfois incoh érent et les synergies possi- bles restent inexploit ées, ce qui entrave les efforts en faveur du d éveloppement durable. Le Conseil fédéral soutient donc un renforcement du syst ème mondial de protection de l ’environ- nement afin d’améliorer sa position par rapport à d’autres systèmes économiques et sociaux. Il place au premier plan de ses efforts la revalorisation du PNUE (Programme des Nations Unies pour l’environnement) en tant que centre politique, institutionnel et organisationnel du système mondial de protection de l ’environnement, et de ce fait une coh érence accrue des institutions de protection de l’environnement. Il soutient en outre une meilleure coordination entre tous les accords et une meilleure collaboration entre toutes les institutions, un refinancement et un renforcement du GEF (Global Environment Facility) en tant que m écanisme international centralisé de financement dans le domaine des conventions environnementales ainsi qu ’une réunion structurelle et g éographique d ’institutions de protection de l ’environnement, notam- ment la création d’un groupe des produits chimiques à Genève. 3.7 Domaine d’intervention 7: Développement territorial et urbanisation Les processus relatifs au territoire rev êtent une grande importance pour le d évelop- pement durable, car les trois dimensions de celui-ci ( économie, société et environ- nement) se croisent dans l ’organisation du territoire. La politique d ’organisation du3702 territoire doit donc garantir de fa çon équitable des conditions ad équates pour l’économie, des infrastructures performantes, une utilisation mesur ée du sol, la pro- tection des bases naturelles de la vie ainsi que la coh ésion sociale et interr égionale. Soulignons aussi l ’importance du secteur de la construction pour le d éveloppement durable. Comme il est l ’une des branches économiques les plus importantes, en générant des flux élevés de matières et d’énergie et en marquant aussi la vie sociale par ses constructions, il est indispensable de l ’intégrer dans la politique du d évelop- pement durable. De nombreuses tendances du d éveloppement soul èvent de nouveaux d éfis. La transformation structurelle du territoire en direction d’une «métropolisation» conduit à une concentration de l ’activité économique sur le territoire des grandes villes et remet en question l ’objectif d’un habitat d écentralisé. Ce processus accro ît l’impor- tance des villes et des agglom érations comme moteurs de croissance économique et d’innovation, mais aussi la pression sociale probl ématique qu’elle implique. Paral- lèlement à cela, la surface bâtie continue d’augmenter rapidement que la population. La croissance de la surface bâtie par habitant se traduit par une croissance des zones urbanisées et par une destruction progressive du paysage, ce qui rend difficiles une organisation des transports apte à ménager les ressources ainsi que le maintien et le développement de la qualité de vie en ville. Il en r ésulte des désavantages en termes de localisation dans le jeu de la concurrence internationale. Ces dernières années, le Conseil fédéral a essayé de réagir à ces défis par différentes réponses politiques: – en 1996 d éjà, un nouveau cadre strat égique global a été créé pour la politi- que suisse d ’organisation du territoire avec les «Grandes lignes de l ’organi- sation du territoire suisse », qui ont concr étisé la loi sur l ’aménagement du territoire au niveau des objectifs et de l ’action et l’ont orientée expressément vers le développement durable. Mais la mise en œ uvre de cette politique est confrontée à des problèmes d’exécution considérables; – une réorientation strat égique conforme à l ’approche globale du d éveloppe- ment durable a eu lieu en 1996 dans la politique r égionale, le catalogue d’objectifs présentant non seulement des éléments économiques, mais aussi environnementaux et sociaux. A ce jour, les instruments n ’ont été adapt és que dans quelques domaines partiels; – le Conseil f édéral a d écidé en 2001 de lancer une politique des agglom é- rations active fond ée sur le d éveloppement durable. Comme les agglom éra- tions donnent d ésormais d’importantes impulsions sociales et économiques, il y a lieu d ’encourager, par des incitations cibl ées, des projets novateurs et conformes aux principes du développement durable dans ce domaine; – avec la loi adopt ée en 2002 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG), le Conseil f édéral, au lieu d ’encourager en g énéral la construction de logements, veut permettre le soutien cibl é à des cat égories de population économiquement défavorisées. Il se concentre à cet effet sur les r énovations et la densification de qualit é, compte tenu des crit ères du développement durable.3703 Le Conseil fédéral mènera dorénavant les actions supplémentaires suivantes: Action 13: Programme d ’actions «Aménagement durable du territoire» Pour rendre plus durable le d éveloppement territorial, le Conseil f édéral prendra un ensemble de mesures dont le but premier sera d ’améliorer le respect du droit en vigueur. En ce qui con- cerne l’indicateur «consommation de sol», le Conseil fédéral poursuit l’objectif de stabiliser la surface d ’urbanisation au niveau actuel d ’environ 400 m 2 par habitant. Dans le cadre d ’un programme d ’actions «Aménagement durable du territoire », le Conseil f édéral veut notam- ment: – concrétiser les Grandes lignes de l ’organisation du territoire suisse, en particulier par la rénovation et la densification urbaines; – axer les conceptions et les plans directeurs de la Conf édération davantage sur le d éve- loppement durable, mieux étudier dans ce but les effets territoriaux des projets f édé- raux et les conflits d’intérêts et d’objectifs qui en d écoulent, tendre à une coordination accrue des plans directeurs, en particulier relier les conceptions et plans sectoriels pr é- sentant une parenté thématique et améliorer la collaboration entre services f édéraux et cantons pour élaborer et mettre en œ uvre les plans; – mieux utiliser l ’instrument du plan directeur cantonal dans la collaboration avec les cantons et tenir davantage compte des critères du développement durable; –é tudier une adaptation du syst ème actuel de planification des affectations et d évelop- per des critères pour un développement durable de l’urbanisation; – donner des impulsions pour une collaboration accrue entre les cantons et entre les communes dans le domaine de l’aménagement du territoire; – renforcer en général la coopération entre am énagement du territoire, encouragement à la construction de logements, gestion des logements et industrie de la construction; – donner des impulsions pour la politique de localisation des grandes infrastructures attirant un nombreux public et soutenir des projets pilotes et leur évaluation; – tendre à une organisation des zones urbanisées favorable à l’activité physique (besoins d’espace pour le mouvement, le sport et les loisirs); –é laborer un suivi (objectifs, effets et r éalisation) de la politique d ’organisation du territoire. Action 14: Nouvelle strat égie pour la politique régionale L a garantie de la cohésion interrégionale dans un Etat aussi f édéraliste que la Suisse est une condition fondamentale de la coh ésion nationale et donc du d éveloppement durable. Comme dans d ’autres pays de l ’OCDE, un changement de paradigme de la politique r égionale se profile en Suisse: cette politique devra d ésormais tenir compte, en raison de la pression du développement économique mondial, non seulement des r égions périphériques, mais aussi des régions centrales, particuli èrement exposées à la concurrence internationale. En 1996 d éjà, le Conseil fédéral avait décidé de réorienter sa conception de la politique r égionale. Mais les ins- truments existants ne correspondent pas encore aux nouvelles exigences. Le Conseil fédéral est donc favorable à l’élaboration de nouveaux instruments de politique r égionale qui intègrent les aspects environnementaux et sociaux du développement durable, selon les deux axes suivants: – il s’agit d’une part d’élaborer de nouvelles bases juridiques pour la politique régionale, qui tendra à une conception int égrée, programmée et conforme au d éveloppement du- rable. Des actions limit ées dans le temps (programmes pluriannuels) r épondront avec souplesse aux d éfis régionaux. Le but de cette nouvelle politique est de renforcer la compétitivité des régions de la Suisse dans un contexte de grandes r égions, compte te- nu des dimensions environnementale et sociale; – il s ’agit d ’autre part de cr éer une nouvelle base solide pour l ’aide aux r égions de montagne, qui avaient la priorit é jusqu’à présent. Cette base doit tenir compte des be- soins particuliers toujours pr ésents de ces r égions et s ’insérer au mieux dans la con- ception globale de la politique r égionale. La Confédération étudiera à cet effet la créa- tion d’un fonds de coh ésion où serait transféré l’encouragement actuel aux infrastruc- tures dans les r égions de montagne (loi sur l ’aide en mati ère d’investissements). Son but serait de favoriser la comp étitivité des r égions de montagne dont le territoire est3704 limité et de leur permettre de r épondre à des d éfis spécifiques, par exemple celui de garantir une offre touristique de haute qualité et viable à long terme. 3.8 Domaine d’intervention 8: Mobilité La croissance constante des d épenses de transport constitue un d éfi central pour le développement durable. La politique suisse des transports a pour but de garantir une mobilité durable. Cela implique que les besoins de mobilité soient satisfaits de façon économiquement supportable et efficiente, que tous les groupes de population et toutes les régions du pays aient acc ès à la mobilité et que la mobilit é nécessaire soit maîtrisée avec le plus de respect possible pour l ’environnement. Pour atteindre ce but, la Suisse mise sur une politique des transports coordonn ée au sein du pays et avec l’étranger et qui exploite et combine intelligemment les avantages comparatifs des diff érents moyens de transport. Les possibilit és techniques d ’optimisation des infrastructures, des v éhicules et des carburants doivent être exploit ées. Il y a lieu d’accroître la part des transports publics et du trafic lent. A cet effet, les regards se dirigeront désormais davantage vers les agglomérations et le trafic de loisirs. Il s’agit en outre d ’encourager la rentabilit é propre et la v érité des co ûts des diff érents moyens de transport et d’améliorer la sécurité, en particulier du trafic routier. Des progr ès consid érables ont d éjà été obtenus en Suisse au cours des derni ères années dans le domaine de la mobilit é. Avec sa politique des transports, le Conseil fédéral a franchi ou entam é des étapes importantes sur la voie du d éveloppement durable, notamment par les efforts suivants: – le souverain a approuv é en 1998 la modernisation de l ’infrastructure ferro- viaire avec la r éalisation des 1 re et 2 e étapes de RAIL 2000, la construction des NLFA, le raccordement des voies de chemin de fer au r éseau européen à grande vitesse et la protection contre le bruit le long des voies de chemin de fer; – la réforme des chemins de fer entr ée en vigueur le 1 er janvier 1999 octroie aux CFF davantage de libert é et de responsabilit és afin que l ’entreprise puisse devenir plus productive et plus attrayante; – l’accord sur les transports terrestres a pu être conclu avec l ’UE en 2000. Dans cet accord, l ’UE accepte l ’objectif de transf érer le trafic lourd vers le rail et les instruments que cela implique, en particulier la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP); – la RPLP, mise en vigueur le 1 er janvier 2001, est un instrument important et conforme au marché pour transférer le trafic marchandises sur le rail; – enfin, le Conseil fédéral a l’intention de renforcer à l’avenir l’engagement de la Confédération dans le financement du trafic d ’agglomération. Il a soumis ses premières propositions au Parlement en 2001, dans le cadre de son mes- sage concernant la réforme de la péréquation financière (RPT). En relation avec la Strat égie pour le d éveloppement durable, le Conseil f édéral veut en outre s’engager dans le domaine du trafic par les actions suivantes:3705 Action 15: Conception directrice de la mobilit é durable Une conception directrice de la mobilit é durable aura pour fonction de continuer à concrétiser la politique de ces derni ères années axée sur le d éveloppement durable. Elle fixera les princi- pes et les objectifs à long terme d ’une mobilit é durable, laquelle implique une pond ération équitable des trois dimensions que sont l ’environnement, l’économie et la soci été, et servira d’instrument important de direction et de coordination. Cette conception doit montrer en parti- culier par quels mécanismes il est possible de transformer en solutions solides d’éventuels con- flits d ’intérêts entre protection et exploitation et entre politique environnementale et infra- structurelle. Action 16: Renforcement des transports publics Seuls l’augmentation de la part de march é du rail et le renforcement des transports publics en général permettront de maîtriser à long terme la croissance des dépenses de transport. La tâche prioritaire de la politique des transports pour l ’avenir consiste à continuer de moderniser l’infrastructure ferroviaire (en particulier 2 e étape de RAIL 2000, raccordements à grande vitesse avec l ’étranger). Une deuxi ème tâche principale est d ’améliorer les structures institu- tionnelles pour les transports publics (2 e étape de la r éforme des chemins de fer). Le Conseil fédéral donne à cet effet les impulsions suivantes: il veut coordonner et r éorganiser le finance- ment des infrastructures, leur propri été, la r épartition des charges entre Conf édération et cantons, les conditions-cadres de l ’ensemble des entreprises de transport et enfin les investis- sements dans le domaine des transports. Du point de vue économique, la modernisation de l’infrastructure ferroviaire et la poursuite de la r éforme des chemins de fer contribuent au développement durable en apportant, pour favoriser la rentabilité intrinsèque des entreprises de transport, davantage de transparence quant au financement, l ’accès libre au r éseau, l’amélio- ration de l’accessibilité, l’intégration dans l’Europe, l’amélioration de la proximité par rapport aux clients, ou de l ’offre, et donc de l ’utilisation du rail. La dimension environnementale est garantie par la baisse de la consommation d ’énergie obtenue par une infrastructure moder- nisée, par la meilleure exploitation du rail et la diminution de la pollution due à la mobilit é par transfert, par la modification de la r épartition modale et par la r éduction des bouchons résultant du d ésencombrement des routes. La garantie du service universel et une proximit é accrue par rapport aux clients sont des facteurs importants pour la dimension sociale du d éve- loppement durable. Action 17: Nouvelle politique de s écurité routière Sans restreindre la mobilit é, il s ’agit de r éduire autant que possible les risques d ’accidents graves que fait courir le trafic routier. Le Conseil f édéral vise, avec sa «Vision Zéro» globale, un trafic routier sans morts ni bless és graves. C ’est pour cette raison qu ’il désire prendre des mesures, au cours des dix prochaines ann ées, destin ées à r éduire de 50 % au minimum le nombre des accidents entraînant la mort (de 600 à 300 morts). Il s’agit d’abord d’encourager et de réaliser plus largement des actions qui ont d éjà fait leurs preuves (introduction de zones 30, utilisation des phares le jour, adaptations de l ’équipement routier, int égration du trafic non motorisé). Le Conseil f édéral veut en outre sensibiliser davantage les conducteurs par le biais de la formation, de la formation continue et de contr ôles, et utiliser des syst èmes télématiques de gestion du trafic pour prévenir les accidents. 3.9 Domaine d’intervention 9: Coopération au développement et promotion de la paix Le développement durable est confront é au défi de la croissance des in égalités éco- nomiques et sociales à l’échelle mondiale et des nouvelles d épendances entre Nord et Sud, étroitement liées pour leur part aux phénomènes de dégradation de l’environ- nement. Il s’agit de trouver des strat égies de résolution des probl èmes reconnues au niveau international en vue d ’un d éveloppement viable à long terme pour tous les êtres humains et tous les pays. Economie nationale ouverte et de taille moyenne, la Suisse est fortement touch ée par les processus mondiaux. Un d éveloppement3706 durable ne peut en outre se r éaliser qu’en association avec la communaut é interna- tionale. Pour ces raisons, le Conseil f édéral reconnaît l’importance d’un engagement international accru de la Suisse. En g énéral, le Conseil f édéral veut s ’engager pour un meilleur ancrage du d éveloppement durable dans les institutions et processus multilatéraux. Des efforts intensifi és au niveau multilat éral, mais aussi bilat éral, doivent permettre de supprimer à long terme la pauvret é et la faim et contribuer à éliminer de fa çon cibl ée les causes de migration. Le but de la coop ération au développement est donc de lutter contre la pauvret é par l ’entraide dans les pays partenaires. Comme la paix et la s écurité sont des conditions centrales pour le développement durable, il y a lieu de renforcer le maintien et la promotion de la paix ainsi que la reconstruction dans le cadre des moyens disponibles. En r éponse aux multiples d éfis dans ce domaine, le Conseil f édéral a pris diverses initiatives ces dernières années: – le Rapport sur la politique étrangère du 15 novembre 2000 a approfondi et concrétisé la politique d ’ouverture d éjà d écidée en 1993. Il formulait les objectifs et priorités suivants pour la politique étrangère de la Suisse: a. cohabitation pacifique des peuples, b. respect des droits humains et promotion de la d émocratie, c. d éfense des intérêts de l’économie suisse à l’étranger, d. soulagement de la mis ère et de la pauvreté dans le monde, e. pr éservation des bases naturelles de la vie; – le Rapport du Conseil f édéral sur la politique de s écurité du 7 juin 1999 se fonde sur une conception globale de la s écurité, qui comprend des risques tant militaires que civils et naturels. La coop ération est donc renforc ée aussi bien en Suisse qu ’avec l’étranger. Une partie de la mise en œ uvre de cette politique a été la r évision partielle anticip ée de la loi militaire, accept ée en votation populaire en 2001 et visant une meilleure effi cacité des contribu- tions militaires à la paix. Parallèlement, les objectifs civils de la politique de sécurité ont été revalorisés et les instruments adéquats développés; – dans les relations de la Suisse avec les pays en d éveloppement ou en transi- tion, la lutte contre la pauvret é occupe une place centrale en tant qu’instrument de promotion du d éveloppement durable. Dans le rapport sur la politique étrangère précité, le Conseil f édéral a confirm é son objectif de porter à 0,4 % du PNB l ’aide publique au d éveloppement à l’horizon 2010. De nouvelles lignes directrices pour la coop ération internationale de la Suisse seront élaborées en 2002 et doivent succ éder aux Lignes directrices Nord-Sud de 1994. A l’avenir, le Conseil fédéral veut développer la coopération au développement et la promotion de la paix par les actions suivantes: Action 18: Participation à la formulation et à la mise en œ uvre d’une politique multilatérale de développement durable Les organisations internationales sont devenues de plus en plus importantes ces derni ères années comme forums de discussion pour élaborer des solutions mondiales et r égionales dans le sens du d éveloppement durable. De l ’avis du Conseil f édéral, la politique multilat érale présente des avantages par rapport aux relations bilat érales pour fixer une strat égie globale de développement durable, car le syst ème multilatéral dispose d’une présence universelle et peut consolider et régler la coopération internationale. La politique multilat érale est en outre apte à intégrer la soci été civile dans les processus. Cet aspect gagne en int érêt vu l ’importance3707 croissante du dialogue et du partenariat avec des acteurs scientifiques, économiques et sociaux internationaux et bénéficiant d’interconnexions multilatérales. Le Conseil f édéral veut d évelopper les instruments de politique multilat érale et mieux les ancrer dans la politique ext érieure afin de d éfendre davantage les int érêts du d éveloppement durable au niveau global et de participer activement à la mise en œ uvre de nouvelles solutions. Il prévoit d’agir à trois niveaux: – la Suisse s’engage davantage en faveur d ’une participation active à la politique g éné- rale des organisations internationales en tenant compte globalement du d éveloppement durable; – par une politique multilatérale, la Suisse défend de façon ciblée les intérêts des pays en développement les plus pauvres; – afin d ’accroître la popularit é de la politique multilat érale dans les milieux politiques suisses et aupr ès du public, le Conseil f édéral veut encourager des partenariats avec des organisations et des repr ésentants de la politique, de la soci été civile, du secteur privé et des sciences. Action 19: Nouvelles formes de financement du d éveloppement Dans les pays de l’OCDE, la part de l ’aide publique au d éveloppement est passée de 0,33 % à 0,22 % du produit national brut (PNB) entre 1992 à 1997. Cette tendance s ’est stabilisée à un bas niveau en 1998 et 1999. En Suisse, les fonds publics destin és au développement ont repré- senté 0,34 % du PNB en 2000. L ’ONU de son c ôté demande une part de 0,7 % du PNB. Du point de vue du Conseil f édéral, le d éveloppement durable requiert une r épartition internatio- nale des charges équitable ( «burden sharing »). Outre l ’augmentation d éjà d écidée de l ’aide publique au d éveloppement à 0,4 % du PNB d ’ici à 2010, le Conseil f édéral considère qu’un flux renforcé de capitaux privés en direction des pays les plus pauvres, par des investissements directs ou dans le cadre de partenariats entre particuliers et pouvoirs publics, est un instrument important de financement compl émentaire du d éveloppement. De plus, la Suisse s ’engagera, dans le cadre d ’efforts multilatéraux, en faveur de la mise en valeur de nouvelles sources de financement. L’amélioration de l’efficacité des efforts internationaux de d éveloppement repré- sente enfin un point important. Dans ce contexte, la volont é politique des pays partenaires de mobiliser leurs ressources économiques en faveur de leur propre développement – par exemple par le biais d ’un d éveloppement ad équat de leurs syst èmes fiscaux – rev êt une importance décisive. Action 20: Promotion civile de la paix, pr évention des conflits et reconstruction Alors que le nombre des conflits militaires traditionnels entre Etats a diminu é au cours des dernières décennies, on constate une augmentation des conflits violents impliquant des acteurs non étatiques et pr ésentant un caract ère intérieur ou transfrontalier. Souvent, ces conflits sont en rapport direct avec la possession et l ’exploitation de ressources naturelles (par exemple l’eau) ou avec les disparit és sociales. Fréquemment, ils s’accompagnent du d éclin des structu- res étatiques et sociales, d ’incertitude juridique et d ’une grande souffrance pour la population civile. La paix et la s écurité sont des bases essentielles pour un d éveloppement durable. Le Conseil fédéral veut agir, dans le cadre mondial et r égional, en faveur de conditions qui per- mettent une résolution non violente des problèmes existants. Dans le domaine de la politique et de la diplomatie, il privil égie des efforts de m édiation, d ’incitation à la confiance et de pr é- vention des conflits, raison pour laquelle il soutient, dans le cadre des moyens disponibles, la mise en place de capacit és administratives professionnelles et performantes à cet effet en Suisse. Des programmes d ’action et des experts du Pool suisse pour la promotion civile de la paix (SEF) contribueront à convaincre les acteurs cl és dans les r égions en crise de r égler les conflits pacifiquement en respectant les r ègles politiques et juridiques. Le Conseil f édéral vise donc en même temps un renforcement des structures démocratiques, institutionnelles et civiles. Dans le domaine de la coop ération au d éveloppement, il met l ’accent sur la suppression des causes structurelles de conflits, la fourniture d ’aide humanitaire d ’urgence et la reconstruction sociale, économique et environnementale.3708 3.10 Domaine d’intervention 10: Méthodes et instruments La promotion du d éveloppement durable n écessite non seulement des politiques concrètes, mais aussi un ensemble d ’instruments m éthodologiques d ’inspiration scientifique destinés à évaluer, modifier et perfectionner les actions entreprises. Pour que les processus de décision soient transparents, le Conseil fédéral tient absolument à informer régulièrement le public int éressé de la mesure dans laquelle ses objectifs sont atteints et sa politique de d éveloppement durable est effi cace. Les acteurs sociaux doivent de ce fait pouvoir participer de mani ère cibl ée et efficiente à la discussion. Un suivi à l ’aide d ’indicateurs et des contr ôles d ’efficacité cibl és sont des instruments centraux pour remplir ces exigences. Afin de mieux int égrer le développement durable dans tous les domaines politiques, le Conseil f édéral entend aussi étudier les effets sur le développement durable de nouvelles lois et conceptions et de nouveaux projets, puis en rendre compte. Il pr évoit à cet effet les actions suivantes: Action 21: Suivi du d éveloppement durable Comme la Confédération favorise le développement durable, en vertu de la Constitution f édé- rale, elle doit disposer des instruments de mesure appropri és pour contr ôler que ce mandat constitutionnel est mis en œ uvre. Le Conseil f édéral requiert donc le calcul p ériodique d’indicateurs de durabilit é. En d éveloppant un syst ème d ’indicateurs destin és à évaluer le développement durable, le Conseil f édéral veut informer r égulièrement la population et les décideurs de la situation et des tendances de ce processus quant à ses trois dimensions (économie, environnement et soci été). Ce syst ème permettra aussi la d étection pr écoce de problèmes potentiels et un contr ôle général du r ésultat des mesures prises dans les diff érents domaines politiques. A cet effet, l ’administration f édérale élabore des bases, formule des définitions et d éveloppe un jeu d ’indicateurs. D ésireux d ’obtenir un suivi effectif et une information efficace du public, le Conseil fédéral est bien conscient des points suivants: – les donn ées des indicateurs doivent être mises à jour r égulièrement et les r ésultats communiqués de mani ère compr éhensible et transparente par le biais d ’une plate- forme d’information spécifique aux groupes cibles; – la mise en place du syst ème d’indicateurs se fonde autant que possible sur des s éries de données existantes. Il manque toutefois des bases de d écision statistiquement soli- des dans des domaines importants. Il est indispensable de combler ces lacunes pour mener une politique de développement durable qui s’appuie sur des faits objectifs; – comme le d éveloppement durable est un processus susceptible de se transformer, il s’agit d’adapter constamment le système d’indicateurs aux changements des besoins et des problèmes. Action 22: Evaluation de la durabilit é De nombreux projets et conceptions de divers domaines sont aujourd ’hui inclus dans le con- cept de d éveloppement durable. Il manque toutefois à ce jour un instrument appropri é qui contrôle spécifiquement cet aspect des projets. Pour que les crit ères du développement durable acquièrent un caract ère plus contraignant, interviennent davantage aux diff érents niveaux d’action et soient pris en compte syst ématiquement par les politiques sectorielles, le Conseil fédéral veut étudier la faisabilit é d ’un ensemble d ’instruments m éthodologiques destin é à évaluer la durabilit é. Le but est de d évelopper un outil qui estime les effets de projets de loi, conceptions et projets sous l ’angle des trois dimensions du d éveloppement durable et puisse indiquer les déficits éventuels. Le Conseil fédéral obtiendra ainsi pour l ’évaluation et le d éve- loppement de projets f édéraux une base de discussion fond ée sur des crit ères transparents et objectifs de d éveloppement durable. Pour établir et r éaliser une évaluation de la durabilit é, le Conseil fédéral veut d’abord clarifier les questions suivantes: – quelles activit és pourrait-on soumettre à une évaluation de la durabilit é et à quel niveau d’efficacité celle-ci devrait-elle se placer?3709 – à quelle phase d’un projet une telle évaluation devrait-elle intervenir? – faut-il développer de nouveaux instruments ou peut-on compléter les outils de contrôle existants en y intégrant des critères supplémentaires? – comment une évaluation spécifique de la durabilit é se distingue-t-elle des instruments de contrôle existants ou planifiés? – les résultats d’une évaluation de la durabilit é sont-ils contraignants et o ù se situent les compétences de décision? – dans quels processus peut-on intégrer l’évaluation de la durabilité? 4 Mise en œ uvre et mesures d’accompagnement La Stratégie 2002 se pr ésente comme un processus dynamique. Les chapitres pr écé- dents ont exposé les lignes directrices pour le développement durable en Suisse ainsi que les domaines d ’intervention et actions pr évus. Pour pouvoir les r éaliser, il faut remplir certaines conditions de mise en œ uvre, notamment: garantir la continuation, fixer un calendrier, r égler le financement et les partenariats. Cela permettra de ren- forcer la coordination et la collaboration en tant que t âches transversales au niveau fédéral. Il sera possible en m ême temps d’intensifier les échanges entre les diff éren- tes instances de Suisse impliqu ées dans le d éveloppement durable, en particulier les cantons, les villes et les milieux intéressés de la société civile et du secteur priv é. La stratégie pr ésente donc non seulement des actions au niveau f édéral, mais cr ée également un cadre pour l’application globale du concept de d éveloppement durable aux niveaux cantonal, régional et local. 4.1 Domaines de responsabilité et structures Le Conseil f édéral assume la responsabilit é politique de la strat égie, il informe régulièrement de l ’avancement de sa mise en œ uvre et prend position sur les résultats des évaluations. La règle générale est qu’aucune nouvelle structure supplémentaire de mise en œ uvre n’est prévue. La mise en œ uvre est au contraire confi ée aux structures existantes de l’administration. Le Comit é interd épartemental Rio (Ci-Rio) est responsable de poursuivre r ésolu- ment la stratégie. Il assume les tâches suivantes: – garantir la cohérence des politiques des différents offices fédéraux; – apprécier les évaluations pour le Conseil fédéral; – soumettre éventuellement des propositions d’amélioration; – fixer des principes communs pour informer et communiquer au sujet de la stratégie ou des actions. Le Ci-Rio joue le r ôle de plate-forme d ’information, de coordination et de discus- sion pour toutes les activit és et tous les processus de la Conf édération en relation avec le développement durable. Il se réunit régulièrement à cet effet. Il est présidé en alternance par le Secr étariat d’Etat à l’économie (seco), la Direction du d éveloppe- ment et de la coop ération (DDC), l ’Office fédéral de l ’environnement, des for êts et du paysage (OFEFP) et un office du D épartement fédéral de l ’intérieur. Le comit é directeur du Ci-Rio se compose de repr ésentants de ces offices et de l ’Office fédéral3710 du d éveloppement territorial (ODT). Il pr épare les d écisions du pl énum et veille à une communication transparente. La responsabilit é d e l a m i s e e n œ uvre des diff érentes actions incombe à l ’office compétent. Dans un but de cohérence et d’efficacité, celui-ci organise des rencontres avec ses partenaires des groupes de travail du Ci-Rio chargés d’accompagner la mise en œ uvre des actions. Les offices responsables rendent compte chaque ann ée de l’avancement des actions. L’ODT gère le secrétariat du Ci-Rio et y assume les tâches suivantes: – garantir la coordination entre les offices fédéraux, notamment par l’organisa- tion des séances du Ci-Rio; –é tablir un programme détaillé de mise en œ uvre de la stratégie; – informer sur le d éroulement de la mise en œ uvre sur la base des communi- cations des offices et coordonner les travaux d’évaluation; – intensifier le dialogue avec d ’autres partenaires, en particulier les cantons et les villes; – communiquer la strat égie tant horizontalement au niveau f édéral qu ’aux autres intéressés; –é tablir et maintenir des échanges d’expériences sur les strat égies nationales dans le contexte européen.17 Le «Conseil de l ’organisation du territoire » (COTER) 18 institu é par le Conseil fédéral d ébat des questions de principe du d éveloppement durable. L ’ODT et le seco fournissent conjointement le travail de secr étariat pour cette commission extra- parlementaire. 4.2 Calendrier, suivi et évaluation Un calendrier sera établi pour chaque action. La strat égie dans son ensemble couvre un cadre d ’action de six ans. Un rapport interm édiaire sur l ’avancement de la mise en œ uvre suivra en 2003, à la fin de la l égislature 1999–2003. Si les évaluations le suggèrent, on pourra proc éder à des améliorations à ce moment-là. La stratégie sera ensuite reconduite pour quatre ans suppl émentaires et transférée dans le Programme de la législature 2004–2007. Le moment venu, il est pr évu de contr ôler et de rema- nier la stratégie pour la législature suivante. Tandis que le contr ôle de l ’efficacité des actions incombera aux offices responsa- bles, l ’ODT dressera un bref rapport annuel sur la base des communications des offices, avec un r ésumé des résultats. Après vérification par le Ci-Rio, ces informa- 17 La DDC, le seco et l’OFEFP, suivant le thème, sont responsables des questions générales du développement durable au niveau de la politique extérieure, particulièrement mondiale. 18 Un Conseil du développement durable a été créé en 1998 dans le cadre de la Stratégie 1997. Avec la réforme de l’administration et la création de l’ODT début 2001, ses activités sont entrées dans les attributions du Conseil de l’organisation du territoire, qui conseille maintenant le Conseil fédéral tant sur des questions de politique d’organisation du territoire que de développement durable.3711 tions seront mises à la disposition du Conseil f édéral, du Parlement et de l’administration. Un système d’indicateurs sera d éveloppé en vue du bilan interm édiaire de fin 2003 et de l ’évaluation approfondie de la strat égie, en 2007. Il s ’appuiera sur le projet «Suivi du d éveloppement durable en Suisse » (cf. action 21) qui élabore, sur la base de travaux nationaux et internationaux, un syst ème d’indicateurs montrant les pro- grès du d éveloppement durable en Suisse. Ces indicateurs servent à d éterminer de façon systématique et objective comment l ’efficience économique, la responsabilit é environnementale et la solidarit é sociale évoluent en Suisse. Indirectement, ils permettront aussi de v érifier si les actions de la strat égie fédérale sont correctement ciblées et si des adaptations sont n écessaires. Ce syst ème d ’indicateurs permet en outre des comparaisons internationales. 4.3 Financement Le d éveloppement durable ne doit en principe pas provoquer une extension de l’activité de l ’Etat, mais se r éaliser en premier lieu par la fixation de priorit és et la redistribution des ressources existantes. Il s ’agit donc de r éorienter l’activité admi- nistrative actuelle dans le sens du développement durable. Une mise en œ uvre viable à long terme ne peut avoir lieu que dans le cadre d ’une politique financi ère à long terme. Le pr ésent rapport strat égique ne comporte aucune d écision de financement. Les coûts et le financement des actions seront concrétisés au cas par cas dans la suite des travaux. Le financement de chacune d ’elles doit être assuré par le processus budg é- taire ordinaire. 4.4 Processus participatifs et communication Les principes de la strat égie nationale ne pourront être mis en œ uvre que par l’intégration de tous les milieux int éressés aux niveaux national, cantonal, r égional et local. La collaboration optimale au sein de l ’Etat f édéral doit être garantie notamment par le biais du «Forum du développement durable» créé en juin 2001 (cf. ch. 2.6). Il y a lieu de renforcer également la collaboration participative avec l’économie et la population. Le présent rapport stratégique se veut le point de d épart d’un dialogue intense entre Conf édération, autres acteurs publics, soci été civile et secteur privé, qui participeront à la concrétisation et à la mise en œ uvre des actions. Cette d émarche exige aussi des efforts de communication accrus, dont le Ci-Rio définira les modalités.3712 Annexe Mesures de la Stratégie 1997 par rapport à la Stratégie 2002 Champ d’action/mesure de la Stratégie 1997 Conclusion selon le rapport intermédiaire du Conseil fédéral du 11 décembre 2000 Relation avec la Stratégie 2002 Champ d’action 1: Engagement interna- tional Mesure 1: Elaboration d’une conception commune d’un développement durable en matière de politique internatio- nale L’action est mise en œ uvre avec l’approbation de la base commune. Son contenu demeure une tâche per- manente puisqu’il s’agit d’un principe directeur. Déjà mise en œ uvre, l’action n’est pas poursui- vie. Mais la Stratégie 2002 contient plusieurs mesures de continuation (en parti- culier 1, 12, 18, 19, 20). Champ d’action 2: Energie Mesure 2: Poursuite et renfor- cement des stratégies adoptées dans le do- maine de l’énergie L’action est à l’étude. La loi sur l’énergie et la loi sur le CO 2 sont en vigueur. Le programme SuisseEner- gie, en préparation, est mis en œ uvre depuis le printemps 2001. Mesure poursuivie par les actions 3 et 9. Champ d’action 3: Economie Mesure 3: Renforcement des directives applicables aux achats L’action n’est pas encore terminée. Il convient de sensibiliser les respon- sables des achats à l’intégration de critères environnementaux et durables dans leur activité et de les soutenir par des instruments adéquats. Les services d’achat doivent avoir accès aux résultats obtenus par la collabo- ration avec l’OCDE. Il importe de poursuivre les efforts de mise en œ uvre du programme «gestion des ressources et management environ- nemental dans l’administration fédé- rale» (RUMBA) et l’analyse corres- pondante des activités d’achat des différentes unités organisationnelles. Il y a lieu d’examiner en parallèle des systèmes d’incitation aux acquisitions écologiques. La Suisse s’engagera en outre pour que l’on tienne compte des intérêts du développement durable dans la mise en œ uvre des accords de l’OMC, en particulier du «Govern- ment Procurement Agreement» (GPA). Action poursuivie et mise en œ uvre indépendamment de la Stratégie 2002, dans le cadre de l’activité normale de l’administra- tion. La «Politique intégrée des produits» introduite dans la Stratégie 2002 (action 4) lui est appa- rentée.3713 Champ d’action/mesure de la Stratégie 1997 Conclusion selon le rapport intermédiaire du Conseil fédéral du 11 décembre 2000 Relation avec la Stratégie 2002 Mesure 4: Elargissement des conditions d’application des programmes écono- miques et de relance Action non encore achevée. Le contrôle des mesures permanentes d’en-couragement de la Confédéra- tion est terminé. Un rapport est disponible à ce sujet. Les possibilités des mesures d’encouragement de contribuer à un développement durable ne sont toutefois pas encore épuisées. Des efforts supplémentaires sont nécessaires. L’action n’est pas pour- suivie sous cette forme. Mais de manière générale, l’action 22 a pour objet d’analyser toutes les activités de la Confédéra- tion quant à leur contri- bution au développement durable. Champ d’action 4: Consommation Mesure 5: Encouragement de la transparence, de l’internalisation des coûts écologiques et de l’harmonisation des mesures sur le plan international D’importantes étapes partielles ont été franchies. Mais l’action reste une tâche permanente au regard de sa portée. Poursuivie dans le cadre des actions 1 et 18. Mesure 6: Reconnaissance et promotion des labels Le rapport «Reconnaissance et pro- motion des labels» a été adopté par le Conseil fédéral. Par cette adoption et le mandat permanent de poursuivre les activités qui y sont décrites, la mise en œ uvre de l’action est garantie. Poursuivie dans le cadre de l’activité normale de l’administration. Champ d’action 5: Politique de sécurité Mesure 7: Mise en évidence des interdépendances entre un développe- ment durable et le maintien des condi- tions d’existence générales L’action est à l’étude. Poursuivie sous une forme modifiée dans l’action 20. Champ d’action 6: Réforme fiscale fon- dée sur des critères écologiques Mesure 8: Imposition de l’énergie et allége- ment du coût du facteur «travail» Cette action n’a pas pu être réalisée. Elle demeure un postulat important d’une politique progressiste de l’environnement, du climat et de l’énergie. Poursuivie par le biais de l’action 3.3714 Champ d’action/mesure de la Stratégie 1997 Conclusion selon le rapport intermédiaire du Conseil fédéral du 11 décembre 2000 Relation avec la Stratégie 2002 Champ d’action 7: Dépenses de la Con- fédération Mesure 9: Développement du plan de financement dans le domaine des transports Des étapes partielles sont franchies. Comme il s’agit d’une action de grande portée, d’autres étapes par- tielles sont nécessaires. Il importe en particulier d’élaborer un plan de mesures «Développement durable de la mobilité». L’essai pilote proposé pour influencer la demande en matière de trafic individuel par les prix doit être étudié et mis en œ uvre de façon adéquate et ciblée dans les agglomérations. Mise en place d’un domaine d’intervention «Mobilité» dans la Straté- gie 2002, avec diverses actions, notamment «Conception directrice de la mobilité durable» (action 15) Mesure 10: Poursuite et mise en œ uvre systématique de la réforme agricole Des étapes partielles sont franchies. Le rapport agricole qui paraît chaque année depuis 2000 et les connaissan- ces acquises grâce aux projets d’éva- luation permettront de se prononcer clairement sur l’évolution de l’agri- culture dans le domaine de la durabi- lité. Aujourd’hui déjà, de premiers signes indiquent que l’encouragement de prestations écologiques par la réforme agricole a des effets positifs sur la nature et l’environ-nement. Le virage est pris. Mais il y a toujours des domaines où des efforts supplé- mentaires sont nécessaires pour résoudre les problèmes environne- mentaux (nitrates dans les nappes phréatiques, qualité des surfaces de compensation écologique). Après les étapes fonda- mentales de la réforme de la politique agricole con- formément aux principes du développement durable, l’action se poursuit en de- hors de la stratégie pour le développement durable. Champ d’action 8: Mise en œ uvre et contrôle des résultats Mesure 11: Création d’un Conseil du développement du- rable L’action est mise en œ uvre. Elle aura une plus grande efficacité grâce à la réunion du Conseil de l’organi- sation du territoire et du Conseil du développement durable. Déjà mise en œ uvre, l’action n’est pas pour- suivie.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport du Conseil fédéral "Stratégie développement durable 2002" In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.030 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.06.2002 Date Data Seite 3678-3714 Page Pagina Ref. No 10 126 329 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.