{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-04-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-5787-2005_2006-04-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862220?doc=", "Checksum": "c2fc5dd3b8c7c00ac55c700c3845dffd"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-5787-2005_2006-04-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2006/0000/CAPH_000080_2006_C_5787_2005.pdf", "Checksum": "2b38ea097143ea753fc31e7d7c53d2fb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/5787/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.04.2006 C/5787/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ENSEIGNEMENT; FORMATION PROFESSIONNELLE; R\u00c9SILIATION ABUSIVE; ABUS DE DROIT; M\u00c9NAGEMENT DANS L'EXERCICE DU DROIT; EXERCICE DU DROIT CONTRAIRE \u00c0 SA FINALIT\u00c9; CONG\u00c9-PRESSION ; FARDEAU DE LA PREUVE | E, exploitant une \u00e9cole, propose un nouveau contrat \u00e0 T, enseignante, qui refuse, puis la licencie deux mois plus tard pour cause de \"restructuration\". Licenciement abusif selon T, cas destin\u00e9 \u00e0 obtenir de son mari, \u00e9galement employ\u00e9 de E, qu'il d\u00e9missionne. La liste de l'art. 336 CO, concr\u00e9tisation de l'interdiction de l'abus de droit, n'est pas exhaustive et d'autres circonstances d'une gravit\u00e9 comparable peuvent \u00eatre constitutives d'une r\u00e9siliation abusive, notamment le comportement au moment de la r\u00e9siliation. De simples chicanes ou un comportement incorrect ne constituent pas un abus de droit. La disproportion entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence (int\u00e9r\u00eat de l'employeur au respect de la libert\u00e9 contractuelle et int\u00e9r\u00eat de l'employ\u00e9 au maintien du contrat) ou l'exercice du droit contrairement \u00e0 son but (r\u00e9siliation par simple convenance personnelle) peuvent \u00eatre consitutifs d'un abus de droit. Le cong\u00e9 modification n'est pas en lui-m\u00eame abusif. En pr\u00e9sence de plusieurs motifs de r\u00e9siliation, il faut d\u00e9terminer si le motif par hypoth\u00e8se abusif \u00e9tait pr\u00e9pond\u00e9rant. En l'esp\u00e8ce, caract\u00e8re non abusif de la r\u00e9siliation motiv\u00e9e par la volont\u00e9 de E d'am\u00e9liorer le fonctionnement et l'image de l'\u00e9cole en engageant des enseignants plus qualifi\u00e9s. Caract\u00e8re non abusif du cong\u00e9 modification entra\u00eenant peu de changement pour T et permettant \u00e0 E de respecter les consignes de son association professionnelle. Absence de preuve d'un lien entre le licenciement de T et les rapports de travail liant son \u00e9poux \u00e0 E. | CO.336; CC.2.al2; CC.8;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:02:15", "Checksum": "c2b3d7b8998fb954f3389cbc3d9bb131"}