{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-07-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-7655-1999_2000-07-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862897?doc=", "Checksum": "dafa5a990d9608a15137e9032f58c616"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/7655/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 19.07.2000 C/7655/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE; CONCORDAT(LP); SURSIS CONCORDATAIRE; HOMOLOGATION DU CONCORDAT; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; CESSATION DE L'EXPLOITATION; PROCEDURE DE CONSULTATION(EN GENERAL); LICENCIEMENT COLLECTIF; INDEMNITE; INTERET MORATOIRE; | Le sursis concordataire accord\u00e9 \u00e0 l'employeur n'a pas d'incidence sur la proc\u00e9dure prud'homale, pas plus que l'homologation du concordat par abandon d'actifs (celui-ci devant toutefois garantir le paiement int\u00e9gral des cr\u00e9ances privil\u00e9gi\u00e9es annonc\u00e9es, y compris les indemnit\u00e9s pour r\u00e9siliation abusive).Lorsqu'environ 130 collaborateurs sont licenci\u00e9s en l'espace de 7 jours, il s'agit d'un licenciement collectif. Le sursis concordataire n'\u00e9quivaut pas \u00e0 une fermeture d'entreprise ordonn\u00e9e par le juge. Question de savoir si un d\u00e9cret \u00e9manant d'une autorit\u00e9 administrative peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un ordre du juge au sens de l'art. 335e al. 2 CO laiss\u00e9e ouverte; en effet, ladite autorit\u00e9 a statu\u00e9 \u00e0 la demande de E.La violation des dispositions de l'art. 335f est sanctionn\u00e9e par l'art. 336a al. 3 CO. En l'esp\u00e8ce, E n'a pas consult\u00e9 les travailleurs relativement \u00e0 sa d\u00e9cision de proc\u00e9der \u00e0 un licenciement collectif, m\u00eame s'il y a eu effectivement une r\u00e9union, o\u00f9 la question n'a pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e. Les travailleurs sont fond\u00e9s \u00e0 r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 sur la base de 336a al. 3 CO.L'indemnit\u00e9 ne doit pas exc\u00e9der l'\u00e9quivalent de 2 mois de salaire. En outre il y a lieu de tenir compte de toutes les circonstances \u00e9conomiques et des cons\u00e9quences du cong\u00e9 pour chaque cas d'esp\u00e8ce, \u00e0 savoir notamment : la faute de l'auteur du cong\u00e9 (ici, E), l'\u00e2ge de T, sa situation familiale, le nombre de ses enfants \u00e0 charge, si T a retrouv\u00e9 un emploi aux m\u00eames conditions, etc. Il ne saurait donc \u00eatre question d'allouer une somme invariable \u00e0 chacun des employ\u00e9s licenci\u00e9s. | CO.335e al. 2; CO.335f; CO.336a al. 3; LP.297;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:40", "Checksum": "5fce7226c2df32a269fa2395c8a91ac9"}