<h2>SubmittedText<h2><p>Le Département fédéral de justice et police met sur pied une commission d'experts pour la révision de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions. Il a donc récemment pris contact avec des experts de la question, tant en Suisse romande qu'alémanique. Une des personnes francophones contactées, experte reconnue de la question, s'est finalement entendu sèchement dire - alors qu'elle n'avait rien demandé, mais que le Département l'avait sollicitée - qu'elle ne convenait pas pour cette commission "parce qu'elle ne maîtrisait pas l'allemand".</p><p>Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes :</p><p>- Depuis quand les membres francophones d'une commission d'experts doivent-ils maîtriser l'allemand ?</p><p>- Cette condition est-elle également valable pour les membres de toutes les commissions extraparlementaires ?</p><p>- Les membres alémaniques de ces commissions doivent-ils maîtriser le français ?</p><p>- Est-ce qu'on envisage de faire passer des examens de langues aux personnes sollicitées pour faire partie d'une commission ?</p><p>- Est-ce qu'on envisage de faire de même pour les parlementaires ou pour les candidats aux élections fédérales ?</p><p>- Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas, plus sérieusement, qu'il est, en effet, d'une grande importance, pour la bonne entente confédérale, que l'on puisse bénéficier des compétences de personnes parlant l'une des trois langues officielles de la Suisse et que celles-ci sauront bien, à l'intérieur d'une commission, organiser leur travail pour se comprendre mutuellement ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance sur les commissions, le choix des membres des commissions extra-parlementaires (et par analogie ceux des commissions d'experts) répond en priorité aux critères suivants : les compétences professionnelles, l'aptitude à travailler en groupe et la disponibilité. Les connaissances linguistiques ne sont pas expressément mentionnées.</p><p>À propos de la maîtrise d'une langue autre que la langue maternelle, le Conseil fédéral est d'avis que la participation à une commission extra-parlementaire devrait répondre aux mêmes exigences que celles qui ont cours au sein de l'administration fédérale. En d'autres termes, chaque membre d'une telle commission s'exprime dans sa langue maternelle et maîtrise de manière passive au moins une autre langue officielle.</p><p>Dès lors, toute personne appelée à rejoindre une commission extra-parlementaire devrait être en mesure de comprendre une autre langue officielle. A défaut, il incomberait à la commission concernée de s'organiser en conséquence.</p><p>La commission d'experts chargée d'élaborer un projet de révision de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions a été instituée le 3 juillet 2000. Elle est présidée par le conseiller d'État neuchâtelois Jean Guinand. Sur quinze membres, cinq, dont le président, s'expriment en français et dix en allemand.</p>  Réponse du Conseil fédéral.