C our V E -5571/2006 {T 0/2} A rrêt du 5 septem bre 2007 C om position : François Badoud (président du collège), M aurice Brodard et M arianne Teuscher, juges, Antoine W illa, greffier. X._______, née le 17 août 1978, Burundi, dom iciliée rue de la G are 35bis, 1260 N yon, recourante, en faveur de 1. A._______, née _______, 2. B._______, né le _______, 3. C ._______, né le _______, 4. D ._______, né le _______, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure, concernant la décision du 18 avril 2006 en m atière d'asile fam ilial / N _______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 1er avril 2005, X._______ a déposé une dem ande d'asile en Suisse. C elle-ci a été adm ise par décision de l'O D M du 22 février 2006. B. Par dem ande du 27 m ars 2006, la requérante a dem andé l'octroi de l'asile fam ilial en faveur de sa m ère et de ses trois jeunes frères. Elle a fait valoir que depuis la m ort de son père en 1994 et la dépression consécutive de sa m ère, elle avait dû prendre soins de ses frères et suivre leur éducation ; le tutelle sur eux lui avait d'ailleurs été confiée. D epuis son départ, ses frères auraient été rem is aux bons soins d'une fam ille d'accueil, sa m ère restant à Bujum bura. L'intéressée a joint à sa dem ande un jugem ent rendu par le "Tribunal de résidence" de N gagara, le 4 décem bre 2003, qui déchoit A._______ de l'autorité parentale sur ses trois enfants, en raison de son état perturbé, et confie leur tutelle à la requérante. C . Par décision du 18 avril 2006, l'O D M a rejeté la dem ande et refusé d'autoriser l'entrée en Suisse des intéressés. Il a retenu que quand bien m êm e la requérante avait assum é le rôle de chef de fam ille, il n'y avait pas de raisons particulières, au sens de l'art. 51 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), d'accorder l'asile à sa m ère et à ses frères, ce d'autant m oins que B._______ était presque m ajeur, et qu'un quatrièm e frère, plus âgé, vivait toujours au Burundi ; de plus, la requérante pouvait faire parvenir une aide financière à ses proches depuis la Suisse, ce qu'elle faisait déjà. D . Interjetant recours contre cette décision, le 18 m ai 2006, X._______ a fait valoir qu'elle avait assuré l'entretien et la surveillance de l'éducation de ses frères après la m ort de leur père, et qu'elle leur envoyait régulièrem ent une aide financière ; c'est en raison de la carence de sa m ère que la tutelle sur eux lui avait été confiée. Avant son départ, l'intéressée aurait vécu en com m unauté fam iliale avec sa m ère et ses frères. D u fait de ce départ, ces derniers auraient été confiés à une fam ille d'accueil, au sein de laquelle ils connaîtraient des conditions de vie précaires ; la com m unauté fam iliale aurait donc été rom pue par la fuite de la recourante. Enfin, le frère aîné de celle-ci ne se serait jam ais préoccupé de sa fam ille, et son frère B._______ serait encore aux études. La recourante a conclu au prononcé de l'asile fam ilial. E. Le 8 juin 2006, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A) a interrogé la représentation diplom atique suisse com pétente sur l'authenticité du jugem ent confiant à la recourante la tutelle sur ses frères.3 Le 13 juin 2007, dite authenticité a été confirm ée, ce dont la recourante a été inform ée. F. Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M en a préconisé le rejet dans sa réponse du 4 juillet 2007. Faisant usage de son droit de réplique, le 22 juillet suivant, la recourante a fait valoir les risques courus par sa fam ille, ainsi que la situation instable du Burundi et les conditions économ iques difficiles que connaissait ce pays. D roit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2. Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent ; le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF). 1.3. L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48, 50 et 52 PA). 2. Le recours en cause tend à l'octroi de l'asile fam ilial, en application de l'art. 51 LAsi. Avant d'exam iner si les conditions de cet octroi sont rem plies, il y a lieu de déterm iner la portée que peut revêtir, à cet égard, la tutelle confiée à la recourante sur ses frères par le tribunal de N gagara. 2.1. O n rappellera d'abord que la finalité de la tutelle, au sens large du term e, est, au m oyen de m esures prises par l'autorité com pétente, d'assurer l'assistance et la représentation de certaines catégories de personnes, totalem ent ou partiellem ent incapables d'agir conform ém ent à leurs intérêts ; les m ineurs dont les parents ne peuvent assum er ce rôle constituent la principale de ces catégories (cf. H . D eschenaux/P.-H . Steinauer, Personnes physiques et tutelle, Berne 1980, p. 24 et 171). Le rôle d'assistance et de représentation du tuteur, qui constitue un m andat de droit public, ne se confond cependant pas avec l'autorité 4 parentale ; on ne peut donc en inférer l'existence, entre le tuteur et son pupille, d'un rapport assim ilable à la filiation. D ès lors, contrairem ent à ce que prétend la recourante, ses frères ne peuvent aucunem ent être considérés, dans le cadre de la présente procédure, com m e ses enfants. 2.2. D 'autre part, s'agissant de l'effet en Suisse d'une m esure de tutelle prononcée à l'étranger, il y a lieu de se référer à l'art. 85 de la loi fédérale du 18 décem bre 1987 sur le droit international privé (LD IP, R S 291), lequel renvoie à la C onvention de La H aye du 5 octobre 1961 concernant la com pétence des autorités et la loi applicable en m atière de protection des m ineurs (R S 0.211.231.01). C et dernier accord international fixe les com pétences respectives, en m atière de m esures tutélaires, des autorités de l'Etat national du m ineur et de celles de l'Etat de sa résidence habituelle. Il n'est cependant applicable (com m e le m ontrent ses dispositions, particulièrem ent les art. 1er et 13) qu'au m ineur étranger résidant déjà sur le territoire de l'Etat appelé à prendre des m esures, quelles que soient les m odalités de son séjour ; ces dernières ne font aucunem ent l'objet de la convention. Autrem ent dit, dans le cas concret, dite convention ne confère aucun droit au m ineur sous tutelle à séjourner en Suisse, quand bien m êm e son tuteur s'y trouverait ; dès lors, en l'espèce, le fait que la recourante soit tutrice de ses trois frères ne leur confère aucun droit à entrer sur le territoire suisse et à y résider. 2.3. En conclusion, le Tribunal constate donc que le cas des intéressés, bien que pupilles de leur soeur, doit se régler uniquem ent en application des dispositions ordinaires de la LAsi et de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 (LSEE, R S 142.20). 3. L'art. 51 LAsi, intitulé "asile accordé aux fam illes", dispose que le conjoint d'un réfugié et leurs enfants m ineurs sont considérés com m e réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose (al. 1). D 'autres proches parents d'un réfugié vivant en Suisse peuvent obtenir l'asile accordé à la fam ille, si des raisons particulières plaident en faveur du regroupem ent fam ilial (al. 2). L'art. 38 de l'ordonnance I sur l'asile du 11 août 1999 (O A1, R S 142.311) explicite la notion de "raisons particulières" en disposant qu'"il y a lieu de prendre en considération d'autres proches parents, en particulier lorsqu'ils sont handicapés ou ont, pour un autre m otif, besoin de l'aide d'une personne vivant en Suisse" 4. 4.1. Selon la jurisprudence en la m atière (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2000 no 11 p. 86ss), l'octroi de l'asile pour raisons fam iliales requiert la réalisation de plusieurs conditions cum ulatives :5 Il faut que le parent vivant en Suisse ait obtenu l'asile au sens de l'art. 3 LAsi, qu'il ait été séparé des m em bres de sa fam ille (pour autant qu'ils ne se trouvent pas déjà en Suisse) en raison de sa fuite à l'étranger (cf. JIC R A 2006 no 8, p. 92ss), et qu'avant cette séparation, le réfugié ait vécu en m énage com m un avec la ou les personne(s) aspirant au regroupem ent fam ilial en Suisse, en raison d'une nécessité économ ique ; il est donc nécessaire que le réfugié et ses proches aient form é une unité au plan social et économ ique, et qu'ait existé entre eux un rapport de dépendance de cette nature. Il faut aussi que la fuite du dem andeur ait m is en péril ou détruit la viabilité économ ique de la com m unauté fam iliale, la capacité de survie des proches étant atteinte de m anière durable. C ela im plique donc qu'une nouvelle com m unauté fam iliale, intégrant ces personnes, ne se soit pas reform ée depuis lors (cf. JIC R A 1994 no 8 cons. 3, p. 67s.), ou ne puisse se reform er dans le pays d'origine (cf. JIC R A 1994, no 7, p. 56). Il est enfin nécessaire que la com m unauté fam iliale ainsi séparée entende se réunir (ou continuer à exister) en Suisse, et que la Suisse apparaisse com m e étant le seul pays où elle peut raisonnablem ent se reconstituer. 4.2. A ces conditions viennent s'ajouter, pour les parents autres que le conjoint et les enfants m ineurs, l'existence de "raisons particulières" ; ainsi, lorsque par suite de m aladie ou d'incapacité physique ou m entale, ils sont contraints de vivre durablem ent dans un lien de dépendance et, de m anière générale, en com m un avec la personne réfugiée en Suisse. La jurisprudence a précisé, en plusieurs occasions, ce que devait être la nature de ce lien : le parent postulant à l'asile fam ilial doit se trouver dans la nécessité de recevoir, du réfugié établi en Suisse, une aide qui ne se lim ite pas à un soutien financier ou affectif, m ais suppose un engagem ent personnel constant et durable, découlant par exem ple d'un handicap grave (JIC R A 2001 no 24 cons. 4f, p. 194 ; 2000 no 27 cons.6, p. 237-238 ; 2000 no 21 cons. 6c, p. 200-201). 5. 5.1. D ans le cas d'espèce, X._______ a bien reçu l'asile en Suisse. Le Tribunal adm et égalem ent que l'existence d'une com m unauté fam iliale antérieure entre la recourante, sa m ère et ses frères est hautem ent probable, m êm e si pas form ellem ent établie ; elle ressort non seulem ent des dires de l'intéressée, dont l'exactitude n'a pas été rem ise en cause, m ais aussi, de m anière im plicite, du jugem ent du tribunal de N gagara. D ans la m esure où les frères de la recourante étaient alors très jeunes et sa m ère en m auvaise santé (ce dont a découlé sa déchéance de l'autorité parentale sur ses trois enfants), il peut être considéré com m e probable que X._______ assum ait l'entretien de sa fam ille ; elle a en effet occupé plusieurs em plois rém unérés dès 1998, dans le secteur des m édias, puis auprès de l'am bassade des Etats-U nis (cf. son audition du 19 avril 2005, question 13). En revanche, son frère aîné ne sem ble pas s'être préoccupé 6 du sort des siens. Par ailleurs, il est égalem ent adm is que la com m unauté fam iliale a été rom pue par la fuite de la recourante du dom icile com m un, en janvier 2005, peu avant son départ pour la Suisse. La question de savoir si ce départ a durablem ent porté atteinte à la viabilité économ ique des m em bres de la fam ille, sans qu'une nouvelle com m unauté se soit reform ée depuis lors, est plus difficile à résoudre. Le fait que la recourante fasse parvenir de l'argent aux siens, dans la m esure de ses possibilités, tendrait à plaider dans le sens d'une réponse positive. Toutefois, le Tribunal ne dispose d'aucune donnée précise sur la situation des trois frères de l'intéressée, confiés à une fam ille d'accueil, ni sur les m oyens d'existence de leur m ère ; il ne peut en tous cas être exclu que les trois enfants se soient aujourd'hui intégrés à une nouvelle structure fam iliale. Enfin, si tant est qu'elle ait été irrém édiablem ent rom pue, il est plausible que la com m unauté fam iliale en cause entende se reconstituer en Suisse et ne puisse raisonnablem ent le faire ailleurs. Aucun m em bre de la fam ille ne réside dans un pays tiers ou n'a de possibilité de s'y rendre ; la recourante ne pouvant retourner au Burundi, la Suisse est logiquem ent le seul Etat où la fam ille puisse se réunir. 5.2. En revanche, le Tribunal ne peut que constater que la condition posée par l'art. 51 al. 2 LAsi, à savoir l'existence de raisons particulières au sens vu plus haut (cons. 4.2.), n'est pas rem plie. En effet, il ne ressort pas de la requête et des élém ents de preuve déposés que la m ère ou les frères de la recourante se trouvent, à son égard, dans un état de dépendance particulier. R ien n'indique non plus qu'ils soient dans un état de santé requérant la présence et les soins constants de l'intéressée ; elle-m êm e ne fait d'ailleurs valoir que la nécessité d'un soutien financier et affectif de sa part, ce qui n'est pas suffisant. Enfin, les risques encourus au Burundi par les proches de la recourante sont, dans le cadre d'une dem ande d'asile fam ilial, dénués de pertinence. 6. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 7. Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de m ettre les frais à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à Fr. 600.-, sont m is à la charge de la recourante ; ils sont com pensés par son avance de frais du 31 m ai 2006. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (par courrier recom m andé) - à l'autorité intim ée, n° de réf. N _______ (par courrier interne) - au _______ (par courrier sim ple) Le président du collège : Le greffier : François Badoud Antoine W illa D ate d'expédition :