{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-10-27", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20201027-39246-15_2020-10-27.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20201027_39246_15:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "ce65d9ddbd2dc09f6e5bfb1c0a37402d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20201027_39246_15", "Reist Somigat Steve gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 27.10.2020 20201027_39246_15 (Reist Somigat Steve gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 27.10.2020 20201027_39246_15 (Reist Somigat Steve gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 27.10.2020 20201027_39246_15 (Reist Somigat Steve gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 1 CEDH. Mesures de protection provisionnelles ordonn\u00e9es par le procureur des mineurs au cours de la proc\u00e9dure de remplacement de la mesure de protection initiale, alors pendante devant le tribunal des mineurs.\n<br>Il est incontest\u00e9 entre les parties que l'art. 5 par. 1 let. d CEDH est inapplicable en l'esp\u00e8ce vu que le requ\u00e9rant \u00e9tait majeur au moment o\u00f9 la privation de libert\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par le procureur des mineurs. Par cons\u00e9quent, l'affaire a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e sous l'angle de l'art. 5 par. 1 let. a CEDH. Une privation de libert\u00e9 au titre de cette disposition ne peut avoir lieu que si elle repose sur une condamnation et s'il existe un lien de causalit\u00e9 suffisant entre la condamnation initiale et la mesure prescrite. En l'esp\u00e8ce, l'ordonnance p\u00e9nale initiale mentionnait express\u00e9ment une disposition du droit p\u00e9nal des mineurs pr\u00e9voyant la mesure de protection d'assistance personnelle. L'assistance personnelle faisant partie des mesures de protection vis\u00e9es aux art. 12 \u00e0 15 DPMin, le procureur pouvait ordonner, sur le fondement de l'art. 5 DPMin, le placement \u00e0 titre provisionnel du requ\u00e9rant en tant que dispositif d'intervention de crise. Il y avait donc un lien de causalit\u00e9 suffisant entre l'ordonnance p\u00e9nale initiale et le placement. Le lien de causalit\u00e9 n'ayant pas \u00e9t\u00e9 rompu, le droit p\u00e9nal des mineurs demeurait applicable au requ\u00e9rant, m\u00eame apr\u00e8s que ce dernier eut atteint la majorit\u00e9, conform\u00e9ment au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'art. 19 DPMin. La privation de libert\u00e9 \u00e9tait couverte par l'art. 5 par. 1 let. a CEDH et est intervenue selon les voies l\u00e9gales (ch. 69-93).\nConclusion: non-violation de l'art. 5 par. 1 CEDH.\n<br> Inhaltsangabe des BJ\n<br>(4. Quartalsbericht 2020)<br>Recht auf Freiheit und Sicherheit (Art. 5 Abs. 1 EMRK); von der Jugendanwaltschaft angeordnete vorsorgliche Schutzmassnahme f\u00fcr die Zeit bis zum Erlass eines Urteils zum Ersatz der ersten gescheiterten Massnahme der pers\u00f6nlichen F\u00fcrsorge<br>Der Fall betrifft eine von der Jugendanwaltschaft gegen\u00fcber dem Beschwerdef\u00fchrer angeordnete vorsorgliche Schutzmassnahme f\u00fcr die Zeit bis zum Erlass eines Urteils, das die erste, gescheiterte Massnahme der pers\u00f6nlichen F\u00fcrsorge ersetzen sollte. Unter Berufung auf Artikel 5 EMRK machte der Beschwerdef\u00fchrer geltend, dass seine vorsorgliche Unterbringung ohne Rechtsgrundlage erfolgt sei. Der Gerichtshof erinnerte daran, dass ein Freiheitsentzug nach Artikel 5 Absatz 1 Buchstabe a EMRK nur dann erfolgen kann, wenn er auf einer Verurteilung beruht und wenn ein hinreichender Kausalzusammenhang zwischen der urspr\u00fcnglichen Verurteilung und der angeordneten Massnahme besteht. Im vorliegenden Fall stellt der Gerichtshof fest, dass der Jugendanwalt gem\u00e4ss Artikel 5 JStG Schutzmassnahmen nur \u00abw\u00e4hrend der Untersuchung\u00bb vorsorglich anordnen kann, doch unter Ber\u00fccksichtigung insbesondere der Rechtsprechung des Bundesgerichts und der Materialien trage dieser Text den mit dem JStG verfolgten Zielen und dem Willen des Gesetzgebers nicht gen\u00fcgend Rechnung. Ausserdem wurde im Strafbefehl ausdr\u00fccklich auf eine Bestimmung des Jugendstrafrechts verwiesen, die die Schutzmassnahme der pers\u00f6nlichen F\u00fcrsorge vorsieht. Da die pers\u00f6nliche F\u00fcrsorge Teil der Schutzmassnahmen ist, konnte die Jugendanwaltschaft die vorsorgliche Unterbringung des Beschwerdef\u00fchrers als Kriseninterventionsmassnahme anordnen. Der Gerichtshof befand daher, dass ein hinreichender Kausalzusammenhang zwischen dem urspr\u00fcnglichen Strafbefehl und der vorsorglichen Unterbringung des Beschwerdef\u00fchrers bestand. Keine Verletzung von Artikel 5 Absatz 1 EMRK (einstimmig)."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 1 CEDH. Mesures de protection provisionnelles ordonn\u00e9es par le procureur des mineurs au cours de la proc\u00e9dure de remplacement de la mesure de protection initiale, alors pendante devant le tribunal des mineurs.\n<br>Il est incontest\u00e9 entre les parties que l'art. 5 par. 1 let. d CEDH est inapplicable en l'esp\u00e8ce vu que le requ\u00e9rant \u00e9tait majeur au moment o\u00f9 la privation de libert\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par le procureur des mineurs. Par cons\u00e9quent, l'affaire a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e sous l'angle de l'art. 5 par. 1 let. a CEDH. Une privation de libert\u00e9 au titre de cette disposition ne peut avoir lieu que si elle repose sur une condamnation et s'il existe un lien de causalit\u00e9 suffisant entre la condamnation initiale et la mesure prescrite. En l'esp\u00e8ce, l'ordonnance p\u00e9nale initiale mentionnait express\u00e9ment une disposition du droit p\u00e9nal des mineurs pr\u00e9voyant la mesure de protection d'assistance personnelle. L'assistance personnelle faisant partie des mesures de protection vis\u00e9es aux art. 12 \u00e0 15 DPMin, le procureur pouvait ordonner, sur le fondement de l'art. 5 DPMin, le placement \u00e0 titre provisionnel du requ\u00e9rant en tant que dispositif d'intervention de crise. Il y avait donc un lien de causalit\u00e9 suffisant entre l'ordonnance p\u00e9nale initiale et le placement. Le lien de causalit\u00e9 n'ayant pas \u00e9t\u00e9 rompu, le droit p\u00e9nal des mineurs demeurait applicable au requ\u00e9rant, m\u00eame apr\u00e8s que ce dernier eut atteint la majorit\u00e9, conform\u00e9ment au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'art. 19 DPMin. La privation de libert\u00e9 \u00e9tait couverte par l'art. 5 par. 1 let. a CEDH et est intervenue selon les voies l\u00e9gales (ch. 69-93).\nConclusion: non-violation de l'art. 5 par. 1 CEDH.\n<br> Synth\u00e8se de l'OFJ\n<br>(4\u00e8me rapport trimestriel 2020)<br>Droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 (art. 5 \u00a7 1 CEDH) ; mesure de protection provisionnelle, ordonn\u00e9e par le procureur des mineurs, en attente de l'adoption d'un jugement rempla\u00e7ant la premi\u00e8re mesure d'assistance personnelle qui avait \u00e9chou\u00e9.<br>L'affaire concerne une mesure de protection provisionnelle, ordonn\u00e9e par le procureur des mineurs \u00e0 l'encontre du requ\u00e9rant, en attente de l'adoption d'un jugement rempla\u00e7ant la premi\u00e8re mesure d'assistance personnelle qui avait \u00e9chou\u00e9. Invoquant l'article 5 de la Convention, le requ\u00e9rant all\u00e8gue que son placement provisionnel est intervenu en l'absence de base l\u00e9gale. La Cour a rappel\u00e9 qu'une privation de libert\u00e9 au titre de l'article 5 \u00a7 1 a) ne peut avoir lieu que si elle repose sur une condamnation et s'il existe un lien de causalit\u00e9 suffisant entre la condamnation initiale et la mesure prescrite. En l'esp\u00e8ce, la Cour constate qu'aux termes de l'article 5 DPMin, le procureur des mineurs ne peut ordonner des mesures de protection \u00e0 titre provisionnel que \u00ab pendant l'instruction \u00bb, mais qu'\u00e0 la lecture de la jurisprudence notamment du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ainsi que des travaux pr\u00e9paratoires, ce texte ne tient pas assez compte des buts poursuivis par le DPMin et de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. En outre l'ordonnance p\u00e9nale mentionnait express\u00e9ment une disposition du droit p\u00e9nal des mineurs, pr\u00e9voyant la mesure de protection d'assistance personnelle. L'assistance personnelle faisant partie des mesures de protection, le procureur pouvait ordonner le placement \u00e0 titre provisionnel du requ\u00e9rant en tant que dispositif d'intervention de crise. La Cour a donc estim\u00e9 qu'il y avait un lien de causalit\u00e9 suffisant entre l'ordonnance p\u00e9nale initiale et le placement \u00e0 titre provisionnel du requ\u00e9rant. Non-violation de l'article 5 \u00a7 1 CEDH (unanimit\u00e9)."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 1 CEDH. Mesures de protection provisionnelles ordonn\u00e9es par le procureur des mineurs au cours de la proc\u00e9dure de remplacement de la mesure de protection initiale, alors pendante devant le tribunal des mineurs.\n<br>Il est incontest\u00e9 entre les parties que l'art. 5 par. 1 let. d CEDH est inapplicable en l'esp\u00e8ce vu que le requ\u00e9rant \u00e9tait majeur au moment o\u00f9 la privation de libert\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par le procureur des mineurs. Par cons\u00e9quent, l'affaire a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e sous l'angle de l'art. 5 par. 1 let. a CEDH. Une privation de libert\u00e9 au titre de cette disposition ne peut avoir lieu que si elle repose sur une condamnation et s'il existe un lien de causalit\u00e9 suffisant entre la condamnation initiale et la mesure prescrite. En l'esp\u00e8ce, l'ordonnance p\u00e9nale initiale mentionnait express\u00e9ment une disposition du droit p\u00e9nal des mineurs pr\u00e9voyant la mesure de protection d'assistance personnelle. L'assistance personnelle faisant partie des mesures de protection vis\u00e9es aux art. 12 \u00e0 15 DPMin, le procureur pouvait ordonner, sur le fondement de l'art. 5 DPMin, le placement \u00e0 titre provisionnel du requ\u00e9rant en tant que dispositif d'intervention de crise. Il y avait donc un lien de causalit\u00e9 suffisant entre l'ordonnance p\u00e9nale initiale et le placement. Le lien de causalit\u00e9 n'ayant pas \u00e9t\u00e9 rompu, le droit p\u00e9nal des mineurs demeurait applicable au requ\u00e9rant, m\u00eame apr\u00e8s que ce dernier eut atteint la majorit\u00e9, conform\u00e9ment au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'art. 19 DPMin. La privation de libert\u00e9 \u00e9tait couverte par l'art. 5 par. 1 let. a CEDH et est intervenue selon les voies l\u00e9gales (ch. 69-93).\nConclusion: non-violation de l'art. 5 par. 1 CEDH.\n<br> Sintesi dell'UFG\n<br>(4\u00b0 rapporto trimestriale 2020)<br>Diritto alla libert\u00e0 e alla sicurezza (art. 5 par. 1 CEDU); misura protettiva cautelare pronunciata dal procuratore dei minorenni in attesa dell'adozione di una decisione in sostituzione della prima misura di sostegno esterno fallita.<br>La causa riguarda una misura protettiva cautelare pronunciata nei confronti del ricorrente dal procuratore dei minorenni in attesa dell'adozione di una decisione in sostituzione della prima misura di sostegno esterno che non aveva avuto successo. Invocando l'articolo 5 della Convenzione, il ricorrente adduce che mancava la base legale per il suo collocamento provvisorio. La Corte ha ricordato che una privazione della libert\u00e0 secondo l'articolo 5 paragrafo 1 lettera a CEDU pu\u00f2 aver luogo soltanto se poggia su una condanna e se esiste un legame di causalit\u00e0 tra la condanna iniziale e la misura pronunciata. Nel caso in esame, la Corte ha constatato che ai sensi dell'articolo 5 del Diritto penale minorile svizzero (DPMin), il procuratore pubblico pu\u00f2 ordinare misure protettive cautelari soltanto \u00abdurante l'istruzione\u00bb, ma che in virt\u00f9 della giurisprudenza, in particolare del Tribunale federale, e dei lavori preliminari, il tenore di tale articolo non tiene sufficientemente conto degli obiettivi del DPMin e della volont\u00e0 del legislatore. Inoltre, il decreto d'accusa menzionava esplicitamente una disposizione del diritto penale minorile contemplante il sostegno esterno. Poich\u00e9 il sostegno esterno fa parte delle misure di protezione, il procuratore dei minorenni poteva ordinare il collocamento a titolo provvisorio come intervento in una situazione di crisi. La Corte ha quindi giudicato che vi \u00e8 un legame di causalit\u00e0 sufficiente tra il decreto d'accusa iniziale e il collocamento a titolo provvisorio del ricorrente. Nessuna violazione dell'articolo 5 paragrafo 1 CEDU (unanimit\u00e0)."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:08:41", "Checksum": "4a88e82ad79c36cd81904928cd2d12e5"}