<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. L'exposition nationale "Le temps ou la Suisse en mouvement" se</p> <p class="MsoPlainText">déroulera en 2001. Sa réalisation repose sur Expo 2001, association de</p> <p class="MsoPlainText">droit privé qui regroupe notamment diverses collectivités publiques et</p> <p class="MsoPlainText">dont le siège est à Neuchâtel. Les travaux nécessaires à l'exposition sont</p> <p class="MsoPlainText">répartis en un certain nombre de projets, chacun sous la conduite d'une</p> <p class="MsoPlainText">direction particulière.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. En décembre 1997, l'Association Expo 2001 a publié un appel</p> <p class="MsoPlainText">d'offres pour la gestion de toutes les questions relatives à la restau-</p> <p class="MsoPlainText">ration dans le cadre de l'exposition. Le chef de projet recherché devait</p> <p class="MsoPlainText">définir les objectifs, organiser la commande des prestations et, après la</p> <p class="MsoPlainText">conclusion des contrats, se charger du contrôle de la qualité des presta-</p> <p class="MsoPlainText">tions des partenaires (D.8a/1 et 4). Plusieurs offres ont été déposées,</p> <p class="MsoPlainText">parmi lesquelles celles de B. AG (D.8a/8) et de</p> <p class="MsoPlainText">R. AG AG (D.8b). Lors d'une séance du 26 février 1998, l'offre de BAF</p> <p class="MsoPlainText">Touristik-Management AG a été écartée par l'organe d'évaluation d'Expo</p> <p class="MsoPlainText">2001 (D.8a/11, p.3). A l'issue d'auditions organisées le 13 mars 1998, le</p> <p class="MsoPlainText">marché a été adjugé à R. AG AG (D.8a/11, p.8-9). L'adjudication a été</p> <p class="MsoPlainText">publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce du 20 mars 1998 et</p> <p class="MsoPlainText">dans la Feuille officielle neuchâteloise du même jour (D.10a/16-17).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 30 mars 1998, B. AG recourt au Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif contre la décision d'adjudication. Elle dépose une tra-</p> <p class="MsoPlainText">duction française de son recours le 14 avril 1998. Elle conclut, sous</p> <p class="MsoPlainText">suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision, à ce qu'une</p> <p class="MsoPlainText">expertise neutre soit ordonnée afin de déterminer si la procédure d'ad-</p> <p class="MsoPlainText">judication a été respectée et à ce que l'effet suspensif soit accordé à</p> <p class="MsoPlainText">son recours. Elle se plaint en bref du fait que le délai de soumission, de</p> <p class="MsoPlainText">90 jours selon l'appel d'offres, a par la suite été raccourci à 50 jours,</p> <p class="MsoPlainText">ce qui s'est répercuté sur la qualité des offres; qu'elle aurait dû être</p> <p class="MsoPlainText">invitée à présenter oralement son offre; que l'Association Expo 2001 n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas choisi l'offre la plus économique.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations du 20 avril 1998 relatives à l'effet sus-</p> <p class="MsoPlainText">pensif, l'Association Expo 2001 considère que les arguments de la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante sont infondés et qu'il existe un intérêt public important à ce que</p> <p class="MsoPlainText">l'organisation de l'exposition puisse se poursuivre. Dans ses observations</p> <p class="MsoPlainText">sur le fond du 5 mai 1998, elle conclut au rejet du recours sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais. R. AG AG conclut au rejet du recours le 4 mai 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) L'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) a été</p> <p class="MsoPlainText">adopté le 25 novembre 1994. Complété par des directives pour son exé-</p> <p class="MsoPlainText">cution, il est en vigueur dans le canton de Neuchâtel depuis le 24 dé-</p> <p class="MsoPlainText">cembre 1996 (RO 1996, p.3258). Il transpose en fait au niveau inter-</p> <p class="MsoPlainText">cantonal l'accord sur les marchés publics (AMP), conclu le 15 avril 1994</p> <p class="MsoPlainText">dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce et entré en vigueur</p> <p class="MsoPlainText">pour la Suisse le 1er janvier 1996 (RO 1996, p.609 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, l'intimée admet être soumise à l'AMP et à l'AIMP</p> <p class="MsoPlainText">(observations, p.1). Comme le marché adjugé entre dans le cadre de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 6 AIMP et dépasse les seuils minimaux fixés par l'article 7 al.1</p> <p class="MsoPlainText">litt.b et c AIMP, ces deux textes légaux sont applicables. L'Association</p> <p class="MsoPlainText">Expo 2001 est domiciliée dans le canton de Neuchâtel et le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif est compétent (art.2 de la loi neuchâteloise du 26.6.1996</p> <p class="MsoPlainText">portant adhésion à l'AIMP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Interjeté dans le délai légal de 10 jours de l'article 15</p> <p class="MsoPlainText">al.2 AIMP, le recours, dont une traduction française a été déposée, est</p> <p class="MsoPlainText">ainsi recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 17 AIMP, le recours n'a pas d'effet suspensif</p> <p class="MsoPlainText">(al.1). Toutefois, l'autorité de recours peut, d'office ou sur demande,</p> <p class="MsoPlainText">accorder l'effet suspensif à un recours, pour autant que celui-ci paraisse</p> <p class="MsoPlainText">suffisamment fondé et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y</p> <p class="MsoPlainText">oppose (al.2). Une disposition similaire se retrouve à l'article 28 de la</p> <p class="MsoPlainText">loi fédérale sur les marchés publiques, si ce n'est que les conditions</p> <p class="MsoPlainText">d'octroi d'un effet suspensif ne sont pas indiquées. La commission fé-</p> <p class="MsoPlainText">dérale de recours en matière de marchés publics a ainsi considéré qu'il</p> <p class="MsoPlainText">convenait, sur la base d'un examen prima facie, d'effectuer une pondé-</p> <p class="MsoPlainText">ration des intérêts en jeu afin de vérifier si les raisons qui parlent en</p> <p class="MsoPlainText">faveur d'une exécution immédiate de la décision l'emportent sur celles</p> <p class="MsoPlainText">commandant un maintien de la situation antérieure. Cela ne signifie ce-</p> <p class="MsoPlainText">pendant pas que l'effet suspensif ne peut être accordé qu'exceptionnel-</p> <p class="MsoPlainText">lement, c'est-à-dire que le législateur a voulu donner un poids systéma-</p> <p class="MsoPlainText">tiquement prépondérant à l'intérêt public invoqué par le pouvoir adjudi-</p> <p class="MsoPlainText">cateur ou que le recourant doit invoquer des raisons particulièrement</p> <p class="MsoPlainText">prépondérantes pour obtenir l'effet suspensif (RDAF 1997, p.40-42).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'article 14 al.1 AIMP précise que le contrat ne peut être</p> <p class="MsoPlainText">conclu avec l'adjudicateur qu'après l'écoulement du délai de recours et,</p> <p class="MsoPlainText">en cas de recours, que si l'autorité juridictionnelle cantonale n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">accordé au recours l'effet suspensif. En droit fédéral, la commission</p> <p class="MsoPlainText">précitée a considéré que, compte tenu des obligations internationales de</p> <p class="MsoPlainText">la Suisse, du principe de la bonne foi et de l'exigence d'une procédure</p> <p class="MsoPlainText">équitable, le contrat ne peut être conclu que si la demande d'effet</p> <p class="MsoPlainText">suspensif a été rejetée (JAAC 1997, no 61.24, p.262). Ainsi, un recours</p> <p class="MsoPlainText">contenant une requête d'effet suspensif emporte de plein droit un tel</p> <p class="MsoPlainText">effet jusqu'à ce que ladite requête soit rejetée ou que, comme en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce, il soit statué directement sur le fond du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La recourante se plaint que l'adjudicatrice aurait raccourci le</p> <p class="MsoPlainText">délai pour le dépôt des offres de 90 à 50 jours (recours, p.3 ch.9). Comme</p> <p class="MsoPlainText">le relève l'intimée dans ses observations du 20 avril 1998 (p.3), elle</p> <p class="MsoPlainText">confond le délai octroyé aux entreprises intéressées pour déposer leurs</p> <p class="MsoPlainText">offres, qui était de 50 jours selon l'appel d'offres (D.8a/1, ch.6a), et</p> <p class="MsoPlainText">celui pendant lequel les soumissionnaires restaient liés par leur offre,</p> <p class="MsoPlainText">soit 90 jours dès la publication de l'offre (D.8a/1, ch.15), ce qui</p> <p class="MsoPlainText">correspond à 40 jours après l'expiration du délai pour le dépôt des</p> <p class="MsoPlainText">offres. Son objection n'est donc pas fondée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La recourante considère qu'elle aurait dû être invitée à pré-</p> <p class="MsoPlainText">senter oralement son offre (recours, p.3 ch.10). Le cahier des charges</p> <p class="MsoPlainText">envoyé à toutes les entreprises intéressées précisait cependant expres-</p> <p class="MsoPlainText">sément que seules seraient conviées à cette réunion celles dont l'offre</p> <p class="MsoPlainText">répondait au mieux aux conditions de l'appel d'offres et étaient écono-</p> <p class="MsoPlainText">miquement compétitives (D.8a/4, p.2, ch.1.1 in fine). En d'autres termes,</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée souhaitait rejeter lors d'un premier tri les offres ne corres-</p> <p class="MsoPlainText">pondant pas à ses exigences ou trop chères.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Lors de sa séance du 26 février 1998, l'organe d'évaluation</p> <p class="MsoPlainText">de l'Association Expo 2001 a écarté l'offre de la recourante parce que</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci semblait plus compétente dans l'hébergement que dans la restau-</p> <p class="MsoPlainText">ration et que, bien qu'elle envisageât de se constituer en société</p> <p class="MsoPlainText">anonyme, elle n'était actuellement formée que d'un consortium</p> <p class="MsoPlainText">("Bietergemeinschaft") (D.8a/11, p.3), ce que confirme l'offre de la</p> <p class="MsoPlainText">recourante (D.8a/8, p.3-4). Or, l'appel d'offres excluait les communautés</p> <p class="MsoPlainText">de soumissionnaires (D.8a/1, ch.5), de sorte que l'intimée était en droit</p> <p class="MsoPlainText">de ne pas entendre la recourante, son offre n'étant pas conforme à l'appel</p> <p class="MsoPlainText">d'offres.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. La recourante avance, enfin, que l'adjudication n'a pas été</p> <p class="MsoPlainText">faite à l'offre la plus économique (recours, p.4 ch.11). On peut se</p> <p class="MsoPlainText">demander si elle est en droit de faire valoir cet argument dans la mesure</p> <p class="MsoPlainText">où d'une part son offre ne répondait pas aux conditions de l'appel</p> <p class="MsoPlainText">d'offres (ci-dessus, cons.4) et d'autre part son offre financière était</p> <p class="MsoPlainText">supérieure à celle de l'entreprise choisie (5'800'000 francs contre</p> <p class="MsoPlainText">5'630'000 francs; D.8a/12). La question peut toutefois rester indécise, le</p> <p class="MsoPlainText">grief étant mal fondé. Dans son appel d'offres, l'intimée exposait en</p> <p class="MsoPlainText">effet que l'adjudication serait faite à l'offre la meilleure d'un point de</p> <p class="MsoPlainText">vue économique et remplissant au mieux les critères suivants : prix,</p> <p class="MsoPlainText">qualité des prestations, compatibilité professionnelle et qualification du</p> <p class="MsoPlainText">chef de projet, expérience, disponibilité et garantie relative à la</p> <p class="MsoPlainText">fourniture des prestations pendant toute la durée du contrat (D.8a/1</p> <p class="MsoPlainText">ch.11). Or, Selon l'article 13 litt.f AIMP, les dispositions cantonales</p> <p class="MsoPlainText">d'exécution doivent garantir des critères d'attribution propres à adjuger</p> <p class="MsoPlainText">le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse. Le paragraphe 28</p> <p class="MsoPlainText">al.1 des directives AIMP explicite ce qu'il faut entendre par là :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " Dans l'évaluation, le rapport prix/prestations doit être</p> <p class="MsoPlainText"> observé. Dans ce cadre, en dehors du prix, des critères</p> <p class="MsoPlainText"> particuliers peuvent être pris en considération, comme la</p> <p class="MsoPlainText"> qualité, les délais, la rentabilité, les coûts d'exploita-</p> <p class="MsoPlainText"> tion, le service après-vente, l'écologie, la convenance de</p> <p class="MsoPlainText"> la prestation, la valeur technique, l'esthétique, l'assu-</p> <p class="MsoPlainText"> rance qualité, la créativité et l'infrastructure."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'autorité d'adjudication peut ainsi prendre en compte un ensem-</p> <p class="MsoPlainText">ble de facteurs qualitatifs à côté des aspects strictement financiers et,</p> <p class="MsoPlainText">dès lors, attribuer un marché à une offre qui n'est pas la plus basse</p> <p class="MsoPlainText">(Michel, Droit public de la construction, 1997, p.399 ch.1978-1979). Si</p> <p class="MsoPlainText">elle jouit d'une certaine liberté d'appréciation, elle doit cependant se</p> <p class="MsoPlainText">baser sur des motifs objectifs et indiquer dans les documents concernant</p> <p class="MsoPlainText">l'appel d'offres les critères d'adjudication auxquels elle aura recours</p> <p class="MsoPlainText">(ibid., p.398-399 ch.1976).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En outre, selon l'article 16 al.2 AIMP, le grief d'inopportunité</p> <p class="MsoPlainText">ne peut pas être invoqué dans un recours. Les tribunaux doivent en</p> <p class="MsoPlainText">conséquence faire preuve de retenue, notamment si la décision dépend de</p> <p class="MsoPlainText">connaissances techniques, et respecter la latitude de jugement de</p> <p class="MsoPlainText">l'adjudicateur en ne lui substituant pas sans nécessité leur appréciation</p> <p class="MsoPlainText">(Michel, op. cit., p.407, ch.2022).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est dès lors clair que, dans un marché tel que celui de la</p> <p class="MsoPlainText">gestion de la restauration d'une exposition nationale, l'aspect financier</p> <p class="MsoPlainText">n'entrait pas seul en ligne de compte, mais que les aptitudes, l'expé-</p> <p class="MsoPlainText">rience et les garanties offertes par les soumissionnaires avaient un poids</p> <p class="MsoPlainText">prépondérant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Comme il est statué sur le fond, il n'est plus besoin de se</p> <p class="MsoPlainText">prononcer sur la requête d'effet suspensif. Il n'y a pas non plus lieu</p> <p class="MsoPlainText">d'ordonner l'expertise requise par la recourante, qui ne précisait</p> <p class="MsoPlainText">d'ailleurs pas les faits que sa requête visait à éclaircir.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Mal fondé, le recours doit être rejeté. Les frais sont mis à la</p> <p class="MsoPlainText">charge de la recourante (art.47 al.1 LPJA) et compensés par son avance. Il</p> <p class="MsoPlainText">n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art.48 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Arrête l'émolument de décision à 3'000 francs et les débours à 300</p> <p class="MsoPlainText"> francs et les met à la charge de la recourante, montants compensés par</p> <p class="MsoPlainText"> son avance de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. N'alloue pas de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 28 mai 1998</p> </div></body></html>