25. Juni 1982 973 Interpellation der Fraktionen PdA/PSA/POCH Si impongono in particolare misure selettive che tendano a difendere l'occupazione nei settori particolarmente colpiti. In questo ordine di idee due misure urgenti si impongono: 1. Un rafforzamento sostanziale dell'aiuto finanziario fede- rale alle regioni economicamente sfavorite. Occorre andare oltre gli attuali 30 milioni previsti a tale scopo; 2. L'adozione rapida di misure, nel quadro delle disposi- zioni di applicazione della legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, per favorire la mobilità professionale attra- verso il riadattamento e il perfezionamento professionale. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Dichiarazione scritta del Consiglio federale II Consiglio federale è disposto ad accogliere il postulato. Überwiesen - Transmis #ST# 82.338 Postulat Riesen-Freiburg Dienststelle für Kulturgüterschutz. Umteilung Postulat Riesen-Fribourg Service de la protection des biens culturels. Transfert Wortlaut des Postulates vom 4. März 1982 Der Bundesrat wird eingeladen, seinen Entscheid, die Dienststelle für Kulturgüterschutz dem Bundesamt für Zivil- schutz zuzuteilen, noch einmal zu erwägen, und zwar bevor die eidgenössischen Räte die Verordnung über die Zuwei- sung der Ämter an die Departemente und der Dienste an die Bundeskanzlei genehmigt haben. Texte du postulat du 4 mars 1982 Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer sa décision de transférer le service de la protection des biens culturels de l'Office fédéral de la culture à l'Office fédéral de la protec- tion civile. Ce réexamen devrait intervenir avant la ratifica- tion, par les Chambres fédérales, de l'ordonnance concer- nant l'attribution des offices aux départements. Schriftliche Begründung - Développement par écrit 1. La protection des biens culturels en cas de conflit armé, placée sous l'égide de la convention de La Haye, est attri- buée à un service spécial de l'Office fédéral de la culture. Son effectif comprend trois fonctionnaires. 2. Jusqu'ici, le service de la protection des biens culturels a parfaitement assuré les tâches qui lui incombent. 3. La protection des biens culturels exige et exigera tou- jours, de la part du service fédéral compétent, la collabora- tion intensive avec d'autres services, attachés à différents départements. Ceci même dans l'hypothèse de son trans- fert à l'Office de la protection civile. • 4. L'application de la convention de La Haye, ainsi que l'exécution de la loi fédérale qui en découle, requiert l'exa- men de questions juridiques, de problèmes techniques, d'organisation et de coordination. En outre, une connais- sance approfondie des trésors artistiques, des monuments historiques et de tous les autres biens culturels, meubles ou immeubles, est indispensable. 5. L'essentiel de ces exigences s'intègre absolument à la vocation, aux compétences et au bagage expérimental de l'Office fédéral de la culture. En revanche, pour l'Office fédéral de la protection civile, elles se situeraient en terrain inconnu. 6. Le rôle de la protection civile dans la protection des biens culturels n'est pas négligeable pour autant. Mais son intervention consiste essentiellement à prendre en charge des mesures de protection effective en cas de conflit armé, donc dans la phase finale de la protection. 7. Par conséquent, je prie le Conseil fédéral de renoncer au transfert du service de la protection des biens culturels. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédérai L'auteur du postulat nous prie de renoncer à transférer le service de protection des biens culturels de l'Office fédéral de la culture à l'Office fédéral de la protection civile, comme nous l'avons décidé le 24 février 1982. La sélection et la définition des biens culturels dignes d'être protégés sont et restent de la compétence des spécialistes de la Confédération et des cantons. L'exécution' des mesures concrètes de protection doit toutefois être dévo- lue à l'organisation qui présente les conditions requises à l'échelle du pays tout entier, autrement dit la protection civile. Il n'est pas exact, comme l'affirme l'auteur du postu- lat, que les «problèmes techniques, d'organisation et de coordination» en matière de protection des biens culturels s'intègrent parfaitement «aux compétences et au bagage expérimental de l'Office fédéral de la culture». C'est préci- sément parce que cet office ne possède ni infrastructure dans les cantons et les communes, ni spécialistes des techniques de protection, ni entrepôts de matériel, ni per- sonnel pouvant exécuter les mesures décidées, qu'il renonce à ce service en faveur de l'Office de la protection civile. D'ailleurs, ce dernier n'a pas pour mission de proté- ger uniquement les personnes, mais aussi les biens, comme le précise l'article 1 de la loi y relative. Parmi ceux- ci, il faut certainement mettre au premier plan les biens cul- turels, qui ne sont pas seulement les monuments et autres objets d'art, mais en fin de compte les fondements même de notre civilisation. Cette mission de protection doit aujourd'hui être conçue comme un tout en vue duquel il faut coordonner tous les services pour parvenir à des résul- tats effectifs. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Präsidentin: Der Bundesrat lehnt das Postulat ab. Es wird kein anderer Antrag gestellt; damit ist das Postulat abge- lehnt. Abgelehnt - Rejeté #ST# 82.328 Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH Lage in El Salvador. Haltung der Schweiz Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH Situation en El Salvador. Position de la Suisse Wortlaut der Interpellation vom 1. März 1982 Was in El Salvador geschieht, erfüllt uns mit Besorgnis. Jeden Tag fallen Tausende der grausamen Unterdrückung durch die militärischen und paramilitärischen Kräfte der Regierung Duarte zum Opfer, die sich bis heute jedem Ver- such, die Spannungen im Lande politisch zu lösen, wider- setzt hat. Die massiven Waffenlieferungen, mit denen die Vereinigten Staaten die Regierung Duarte unterstützten, und die amerikanische Einmischung in ganz ZentralamerikaInterpellation du groupe PdT/PSA/POCH 974 N 25 juin 1982 stellen ausserdem für die Stabilität der Region und für den Weltfrieden eine grosse Gefahr dar. Es ist damit zu rech- nen, dass die auf Ende März angekündigten Wahlen unter diesen Voraussetzungen und angesichts der.täglichen Ver- letzungen der Menschenrechte voraussichtlich überhaupt keinen Sinn haben. Die Unterzeichner stellen dem Bundesrat die folgenden Fra- gen: a. Gedenkt er nicht, wie er dies bei anderer Gelegenheit getan hat (z. B. Polen), zur ernsten Lage in El Salvador Stel- lung zu nehmen und - die Missachtung der Menschenrechte zu verurteilen; - die ausländische Einmischung, namentlich jene der Verei- nigten Staaten, in El Salvador und in ganz Zentralamerika anzuprangern; - der Hoffnung Ausdruck zu geben, dass die Unterdrük- kung beendet wird und die Regierung mit der Befreiungs- front F. Marti Verhandlungen aufnimmt, um eine politische Lösung des Konflikts zu finden? b. Hält er es nicht wie andere europäische Länder (z. B. Frankreich) für angebracht, zur Förderung einer politischen Lösung und zur Beendigung der Massaker und der Unter- drückung konkrete Schritte zu unternehmen? c. Erachtet er es nicht für notwendig, der Bevölkerung El Salvadors, die unter den Gewalttätigkeiten des Militärregi- mes leidet, konkrete Hilfe, vor allem medizinische Hilfe, zu leisten? Texte de l'interpellation du P< mars 1982 La Situation au Salvador est préoccupante. Tous les jours, on dénombre des milliers de victimes de la féroce répres- sion dirigée par les forces militaires et paramilitaires du Gouvernement Duarte. Celui-ci a, jusqu'à présent, refusé de chercher une solution politique des tensions existant dans le pays. En outre, l'appui des Etats-Unis au Gouverne- ment Duarte, sous forme d'une fourniture massive d'armes, ainsi que les ingérences américaines dans toute l'Amérique centrale constituent un grave danger pour la stabilité de cette région et pour la paix mondiale. Dans ces conditions, les élections de la fin de mars annoncées d'avance risquent de n'avoir aucun sens, étant donné les violations quoti- diennes des droits de l'homme. Les soussignés demandent au Conseil fédéral: a. Si, comme il l'a fait en d'autres occasions (Pologne), il n'a pas l'intention de se prononcer sur la gravité de la situa- tion qui règne au Salvador, notamment - en dénonçant les violations des droits de l'homme; - en dénonçant les ingérences étrangères, en particulier celles des Etats-Unis au Salvador et dans toute l'Amérique centrale; - en souhaitant la fin de la répression et l'ouverture d'entretiens politiques entre le gouvernement au pouvoir et le front de libération F. Marti en vue d'une solution négociée de la situation; b. Si, se fondant sur l'exemple d'autres nations euro- péennes (p. ex. la France), il n'estime pas opportun de prendre des initiatives concrètes pour favoriser une solu- tion politique de la situation au Salvador et obtenir la fin des massacres et de la répression; c. S'il n'estime pas devoir mettre à la disposition de la population salvadorienne, victime de la brutalité des mili- taires, une aide concrète, en particulier une aide sanitaire. Sprecher - Porte-parole: Carobbio Begründung Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Développement Les interpellateurs renoncent au développement et deman- dent une réponse écrite. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral a. Le Conseil fédéral s'est prononcé à plusieurs reprises sur la gravité de la situation qui règne au Salvador. Il l'a fait récemment encore en répondant aux conseillers nationaux Morel et Bäumlin lors de l'heure des questions du 8 mars 1982. Il condamne en particulier les violations répétées des droits de l'homme qui sont perpétrées dans ce pays, comme dans plusieurs autres Etats d'Amérique centrale. Il affirme en outre qu'il appartient au seul peuple salvadorien et aux forces représentatives de ce pays de trouver une solution à la crise profonde qui le secoue, et ce sans recours à la force et sans interventions ni ingérences étrangères. b. Quant à l'opportunité de prendre une initiative concrète pour favoriser une solution politique à la situation salvado- rienne, le Conseil fédéral n'estime pas devoir modifier l'opi- nion qu'il a exprimée en réponse aux interpellations Carob- bio du 2 mars 1981 et Bäumlin du 3 mars 1981. L'origine et la nature, des affrontements que connaît le Salvador sont en effet si complexes qu'il s'avérerait très difficile pour notre pays d'apporter une contribution efficace au règlement du conflit. En dépit des circonstances défavorables dans les- quelles les élections à l'Assemblée constituante du 28 mars se sont déroulées, la large participation au scrutin semble démontrer que la population du Salvador a le désir de met- tre un terme à la violence qui déchire le pays. Bien qu'il soit prématuré de tirer des conclusions définitives, les résultats des élections n'ont cependant pas apporté une solution au conflit. C'est pourquoi le Conseil fédéral reste convaincu que le retour à la paix au Salvador ne peut naître que d'une entente, entre les représentants élus de toutes les forces politiques, propre à assurer à cet Etat un système constitu- tionnel viable et à permettre au progrès social de se réali- ser. c. Donnant suite aux demandes qui lui sont parvenues, la Confédération a apporté au cours des douze derniers mois aux réfugiés salvadoriens hébergés dans les pays voisins l'aide humanitaire suivante: - 500 tonnes de maïs, pour une valeur de 338 000 francs, ont été acheminées au Honduras à titre de soutien au pro- gramme du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), qui a reçu en outre une contribution en espèces de 100000 francs. - Par ailleurs, des volontaires du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe ont été mis à la disposition du HCR au début du mois d'avril. Leur tâche principale consiste à apporter de l'aide aux réfugiés et à aménager de nouveaux camps pour les héberger. En ce qui concerne les secours en faveur de la population nécessiteuse au Salvador même, la Confédération a alloué récemment un montant de 200 000 francs au Comité inter- national de la Croix-Rouge, à titre de contribution à ses activités d'assistance et de protection sur place. Comme l'expérience le montre, la présence dans le pays même d'une organisation d'entraide est une condition pour qu'une action de ce genre puisse être menée à bien et pour que l'aide profite effectivement à ceux auxquels elle est desti- née. Si de nouvelles demandes d'aide dûment fondées devaient être présentées par des organisations internationales ou des œuvres d'entraide privées, le Conseil fédéral serait en principe prêt à les examiner et à leur donner, dans la mesure de ses possibilités, une suite favorable. Präsidentin: Die Interpellanten erklären sich von der Ant- wort des Bundesrates als teilweise befriedigt.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH Lage in El Salvador. Haltung der Schweiz Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH Situation en El Salvador. Position de la Suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.328 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 25.06.1982 - 08:00 Date Data Seite 973-974 Page Pagina Ref. No 20 010 576 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.