<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications d'ordonnances nécessaires pour mettre en place une promotion structurelle ciblée pour l'industrie musicale suisse ou de présenter à l'Assemblée fédérale des projets de modifications législatives à cette fin.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral renvoie au postulat Wermuth 20.3685 (Octroi d'aides structurelles à l'industrie musicale suisse. Modalités), qui, avec un argumentaire pratiquement identique, demandait un rapport sur la possibilité d'allouer des aides structurelles ciblées à l'industrie musicale suisse. Le Conseil national a rejeté le postulat le 1.6.2022.</p><p>Dans sa prise de position sur le postulat 20.3685, le Conseil fédéral faisait mention des nombreux instruments qui existent déjà pour promouvoir la musique et il rappelait le rôle subsidiaire de la Confédération dans ce domaine. La situation n'a pas fondamentalement changé depuis lors.</p><p>La pandémie de COVID-19 a sans aucun doute eu un impact important sur le secteur musical. En mars 2020, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance de nécessité (RS 442.15), qui a permis de prendre des mesures pour atténuer les conséquences économiques de la pandémie sur l'ensemble du secteur culturel. Les mesures de soutien à l'économie en général prises par la Confédération (réduction de l'horaire de travail, allocation pour perte de gain due au coronavirus) ont elles aussi contribué à atténuer les conséquences de la pandémie dans le secteur de la culture. La loi COVID-19 (RS 818.102) a permis de poursuivre ce soutien. En décembre 2021, le Conseil fédéral a prolongé d'un an, soit jusqu'à la fin de 2022, la durée de validité de l'ordonnance COVID dans le secteur de la culture (RS 442.15).</p><p>Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de mettre en oeuvre à l'échelon fédéral une promotion structurelle de I'industrie musicale suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.