<h2>SubmittedText<h2><p>Le Fonds national suisse (FNS) a décidé pour la période 2025-2028 de se concentrer davantage sur l'encouragement par projet et des carrières au niveau postdoctoral en supprimant plusieurs instruments de soutien destinés aux chercheuses et chercheurs, notamment Doc.CH.</p><p>Le FNS finance depuis de nombreuses années, dans le cadre de sa politique Open Access (accès ouvert) " gold road ", certaines revues scientifiques et maisons d'éditions. Les résultats de la recherche financée par des fonds publics appartiennent à la collectivité et doivent donc être accessibles gratuitement sous forme numérique. Le FNS prend en charge les frais de publication liés aux articles en accès ouvert. En 2022, il s'agit d'un montant total de 2,985 millions d'euros.</p><p>Il faut saluer le soutien du FNS à la diffusion et au partage du savoir scientifique c'est ainsi que la science peut avancer. Mais, des éditeurs scientifiques sont aujourd'hui identifiés comme profitant de façon abusive de ces financements publics pour générer des profits très importants au seul bénéfice de leurs actionnaires : c'est à ce titre que les revues publiées par ces éditeurs scientifiques sont considérées comme " prédatrices ". Ainsi en est-il de MDPI et Frontiers. En 2022, malgré les critiques émises, le FNS a consacré environ un tiers du budget total alloué au soutien des publications scientifiques (selon le principe " gold road ") à ces deux éditeurs, soit un montant de 920 000 euros. </p><p>Nous posons dès lors ces questions au Conseil fédéral :</p><p>- Le FNS compte-t-il continuer à utiliser l'argent public pour financer des maisons d'édition et de revues " prédatrices " ? </p><p>- Comment le FNS juge-t-il l'évolution future de ces financements ?</p><p>- Le FNS dispose-t-il de critères lui permettant d'exclure de ses financements des éditeurs scientifiques considérés comme " prédateurs " ? </p><p>- Quelles seraient les conséquences d'un arrêt du financement des maisons d'édition et des revues " prédatrices " par le FNS pour les scientifiques suisses ?</p><p>- Dans l'optique d'une meilleure utilisation de l'argent du FNS, ne serait-il pas plus judicieux d'utiliser l'argent ainsi économisé pour maintenir la série d'instruments de soutien à la recherche (dont Doc.CH ou R'Equip, notamment) que le FNS souhaite supprimer et de soutenir concrètement la relève académique et les scientifiques plutôt que des consortiums aux pratiques critiquées ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Fonds national suisse (FNS) est libre, dans les limites fixées par le cadre légal et par sa convention de prestations avec la Confédération, d’établir des priorités dans l’exécution de son mandat de base et de mettre au point les instruments appropriés pour ce faire (cf.&nbsp;réponses aux interpellations&nbsp;Fivaz 23.3868&nbsp;«&nbsp;FNS&nbsp;: incohérences dans la politique de la relève et du financement de la recherche en Suisse&nbsp;?&nbsp;(1) » et Amoos 23.3877&nbsp;«&nbsp;FNS&nbsp;: incohérences dans la politique de la relève et du financement de la recherche en Suisse&nbsp;?&nbsp;»). Les mandats additionnels de la Confédération tels que les mesures correspondant à Horizon Europe, pour lesquelles la Confédération a mandaté le FNS en le chargeant de la mise en œuvre, constituent des exceptions.</p><p>Question 1</p><p>Le FNS et les chercheuses et chercheurs qu’il encourage sont tenus de rendre les résultats de la recherche accessibles au public dans le cadre prévu par la loi (loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, LERI, RS&nbsp;420.1, art.&nbsp;50) et d’utiliser les moyens alloués par la Confédération de manière à exploiter les résultats des recherches et de les mettre en valeur (art.&nbsp;10, al.&nbsp;2, let.&nbsp;e, LERI). La politique d’Open Access (OA) du FNS s’inscrit dans la Stratégie nationale suisse sur l’Open Access élaborée par swissuniversities avec le soutien du FNS (2017) et dans le plan d’action correspondant (2018). Tant la stratégie que le plan d’action ont été approuvés ou validés par la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE). L’objectif de la stratégie est que d’ici à 2024, toutes les publications scientifiques suisses financées par des fonds publics soient disponibles en libre accès.&nbsp;En 2021, 76% de toutes les publications soutenues par le FNS l’étaient en OA (cf.&nbsp;monitoring Open Access Portail de données FNS).&nbsp;</p><p>La Stratégie nationale suisse sur l’Open Access fait partie d’une politique globale de la Suisse en matière d’Open Science. En font partie la Stratégie nationale suisse Open Research Data et le plan d’action correspondant, qui&nbsp;<span style="background-color:white;">ont été élaborés conjointement par swissuniversities, le FNS, le domaine des EPF et les Académies suisses des sciences en 2021 et dont la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE) a pris acte en les approuvant. La politique suisse en matière d’</span>Open Science est fondamentale pour la diffusion des connaissances scientifiques et des progrès de la science défendue par l’auteure de l’interpellation.</p><p>Questions 2, 3, 4 et 5</p><p>L’encouragement des publications en libre accès par le FNS est défini dans le «&nbsp;Règlement relatif à l’encouragement des publications en libre accès&nbsp;» et d’autres directives applicables du FNS. Il s’agit d’une procédure bien établie avec des critères transparents. Les publications scientifiques sont encouragées par les subsides du FNS sous réserve que les publications concernées soient accessibles directement, gratuitement et sans restriction (« Gold&nbsp;Open Access&nbsp;») et qu’elles soient de haute qualité scientifique (évaluation par les pairs). Le FNS effectue des contrôles de qualité appropriés lors des demandes de subsides en vue de publier&nbsp;et examine en permanence les mesures à prendre pour maintenir le haut niveau de qualité des publications soutenues.</p><p>Les chercheuses et chercheurs choisissent en principe les maisons d’édition qui publient leurs résultats. La part du volume de publications chez les éditeurs cités par l’auteure de l’interpellation augmente à l’échelle mondiale. Depuis longtemps, le FNS informe la communauté scientifique sur les risques de «&nbsp;publications prédatrices&nbsp;» et recommande aux chercheuses et aux chercheurs de faire preuve de circonspection. Il ne prend en charge aucun frais de publication si la maison d’édition peut être qualifiée indéniablement de «&nbsp;prédatrice&nbsp;» et ne passe aucun accord avec ces éditeurs visant à réduire les frais de publication. Le FNS ne peut cependant exclure une maison d’édition qu’à la condition que des critères clairs mettent en évidence des pratiques frauduleuses. Une étude à grande échelle sur ce sujet est menée actuellement par Paolo Crosetto (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, INRAE, France). Le FNS a mis ce thème à l’agenda de la cOAlition S, un consortium international d’organismes de financement qui s’engage pour un libre accès durable.</p>