Code pénal et code pénal militaire. Révision 674 N 5 juin 1989 Abstimmung - Vote Für den Antrag Stucky Dagegen offensichtliche Mehrheit Minderheit Frau Grendelmeier: Ich beantrage Ihnen, dass wir beim Ge- schäftsbericht auf eine organisierte Debatte verzichten. Wenn Sie genau hinschauen, würden Sie sich vielleicht wundern, dass wir für den ganzen Geschäftsbericht nicht mehr als 250 Minuten programmiert haben. Was wir hier vor uns haben, ist perse eine Mogelpackung. Es handelt sich nämlich nur um das EJPD. Es soll mir irgend jemand erklären, warum man ausgerechnet nur bei einem einzigen Departement Redezeit- beschränkung beschliessen soll und bei allen anderen nicht. Ich bin der Meinung, dass wir uns davor hüten müssen, mas- sive, handfeste Politik über Rednerlisten und überorganisierte oder nicht organisierte Debatten zu machen. Wenn Sie den Geschäftsbericht gut studiert haben, würde Ihnen vielleicht auch auffallen, dass es relativ mager ist, was im Geschäftsbe- richt des EJPD steht; dass die Dinge, die letztes Jahr vorgefal- len sind, überhaupt nicht zur Sprache kommen. Meine Vermu- tung dürfte nicht ganz von der Hand zu weisen sein, dass die- ser Antrag der Präsidentenkonferenz damit zu tun hat. Ich bitte Sie, diese Redezeitbeschränkung abzulehnen, ge- nauso wie das für die anderen Departemente auch gilt. Präsident: Frau Grendelmeier beantragt Ihnen, die Redezeit bei der Behandlung des Geschäftsberichts des EJPD nicht zu beschränken. Abstimmung - Vote Für den Antrag Grendelmeier Dagegen 52 Stimmen 77 Stimmen Präsident: Zur parlamentarischen Initiative «Sperrfrist zur Weiterveräusserung von nichtlandwirtschaftlichen Grund- stücken» liegt ein Ordnungsantrag Bundi vor. Der Antrag ist Ih- nen schriftlich ausgeteilt worden. Der Antragsteller hat den Wunsch geäussert, dass über diesen Antrag morgen um 08.00 Uhr abgestimmt wird. Sie sind damit einverstanden. Schliesslich beantragt Ihnen die Fraktionspräsidentenkonfe- renz, wie bisher die Redezeiten wie folgt festzulegen: Für An- tragstellerzehn Minuten, für Einzelrednerfünf Minuten. Ein an- derer Antrag ist nicht gestellt; so beschlossen. #ST# 85.047 Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetzbuch. Revision Code pénal et code pénal militaire. Révision Botschaft und Gesetzentwürfe vom 26. Juni 1985 (BBIII, 1009) Message et projets de loi du 26 juin 1985 (FF II, 1021) Beschluss des Ständerates vom 18. Juni 1987 Décision du Conseil des Etats du 18 juin 1987 A. Schweizerisches Strafgesetzbuch Militärstrafgesetz (Strafbare Handlungen gegen Leib und Leben und gegen die Familie) Code pénal suisse Code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et contre la famille) M. Cotti, rapporteur: Lorsque nous avons présenté, lors d'une conférence de presse, la première partie de cette réforme qui prévoit, entre autres, la prohibition de représentations d'actes de violence, un journaliste nous a demandé si la commission n'était pas un peu naïve de prévoir cette punissabilité. J'avais alors répondu que le législateur doit toujours être un peu naïf et réaliste. Il doit être réaliste pour reconnaître les dangers qui guettent la société. Il doit être un peu naïf si, par naïveté, on en- tend l'optimisme nécessaire pour croire dans la volonté des ci- toyens de respecter les lois. Si l'on se réfère aux résultats d'une récente enquête de l'Insti- tut Isopublic de l'Université de Genève, qui relève le haut degré de confiance des Suisses dans leurs autorités et leurs institutions, il faut dire que l'on a quelques raisons de croire dans la volonté du peuple de respecter les lois, surtout quand il les appelle de façon si pressante. Si un fait se vérifie fréquemment et constitue un danger pour la jeunesse et les jeunes adultes, voire pour la société, il faut tout mettre en oeuvre pour l'empêcher de se produire. Il s'agit de défendre un bien essentiel de la société, le droit de l'homme à être mis à l'abri de certaines représentations d'actes de vio- lence, et surtout des actes violents que ces représentations peuvent engendrer dans la société. Cet exemple est aussi significatif pour ce qui concerne la nécessité d'adapter le droit pénal positif. En effet, les représen- tations d'actes de violence se font aujourd'hui par le biais de vidéocassettes, lesquelles, il y a à peu près cinquante ans, lors de l'introduction du nouveau droit pénal suisse, n'existaient pas encore. Le droit pénal présente une caractéristique particulière. Il doit créer des interdictions et protéger les droits des citoyens et de l'Etat. Il s'applique aux rapports entre les citoyens mais aussi à ceux entre les citoyens et l'Etat. Il diffère des autres actes légis- latifs parce qu'il inflige des punitions. Il confère en effet à un homme, le juge, le droit de limiter la liberté - ce bien très impor- tant, sinon le plus important - d'un autre homme pour des rai- sons punitives. Il s'agit d'un droit auquel il ne peut pas être dérogé, Lorsqu'un délit est accomplit, l'autorité investie de ce droit doit intervenir. Les parties intéressées ne peuvent s'accorder en dehors de la loi. La machine juridique opère ipso jure, sauf dans les cas d'infractions mineures, celles qui sont punissables sur plainte. Il en découle la nécessité d'une formulation précise des actes poursuivables, l'énumération des seuls principes ne suffisant pas. Les actes interdits doivent donc être clairement définis par le droit positif. La doctrine et la jurisprudence ne peuvent évoluer que très lentement, à une vitesse bien inférieure à celle qui se rapporte à l'interprétation du code civil et du code des obligations. Dans ces conditions, la loi pénale appelle davantage de réfor- mes et d'adaptations que les autres lois. Il s'agit d'indiquer toujours clairement les limites de licéité au-delà desquelles l'auteur est punissable ainsi que les sanctions qui s'y réfèrent: C'est le principe de la nulla poena sine lege qui exige que les infractions soient clairement définies. Le droit pénal, dont les mesures touchent à l'honorabilité des personnes poursuivies, pose des questions morales. Or, la morale, même lentement, évolue aussi avec le temps, si bien que des faits qui, autrefois, n'étaient pas répréhensibles, le sont aujourd'hui; des faits qui étaient répréhensibles il y a cin- quante ans ne le sont plus aujourd'hui; des faits qui n'étaient pas même imaginables en 1942, lors de l'introduction du code pénal, exigent maintenant une répression. Les tentations des années quatre-vingt, nonante ne sont plus les mêmes que celles des années trente, quarante. Certaines barrières se sont levées, d'autres sont tombées. Le message, la proposition dont on s'occupe, constitue la deuxième révision d'un projet global qui prévoit une réforme de tout le droit pénal, en conformité avec un mandat confié à des experts, qui remonte à 1971. La première étape concernait l'avortement et visait à la non-punissabilité de l'interruption de la grossesse. Cette réforme n'a pas abouti. La deuxième étape concernait une réforme relative aux actes de violence; elle a été adoptée par le Parlement et, puisqu'il y a eu référendum, par le peuple en 1981, à une majorité écrasante. La troisième étape s'attache à la lutte contre la criminalité économique. On peut penser que, dans quelques mois, le Conseil fédéral sera en mesure de nous présenter un message à cet égard. Enfin, une commission d'experts a été nommée, sous la prèsi-5. Juni 1989 N 675 Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetzbuch. Revision dence de M. le professeur Krauskopf, afin de préparer la révi- sion de la partie générale. Nous savons tous que, parallèlement à cette révision totale, celle relative à la punissabilité des opérations d'initiés a été adoptée par le Parlement le 18-décembre 1987 et qu'un mes- sage relatif à la répression du blanchissement de l'argent sale sera présenté au cours de cette session. Nous nous occupons aujourd'hui d'une révision qui a pour but d'adapter les éléments constitutifs des infractions contre la vie, l'intégrité personnelle, les moeurs et la famille aux impératifs actuels de la politique criminelle. Le Conseil des Etats avait ap- prouvé la réforme proposée par le Conseil fédéral, soit dans son projet A, soit dans son projet B. Pour différentes raisons, je souligne la nécessité de décider au plus tôt de l'article 135 qui concerne les représentations d'ac- tes de violence et l'opportunité de séparer en deux parties le débat sur une matière assez vaste qui a des points communs mais qui touche à des objets différents. Nous avons donc décidé de vous soumettre, dans un premier temps, la réforme qui atrait aux infractions contre la vie et l'inté- grité corporelle ainsi que contre la famille. Tandis que la deuxième partie - infractions contre les moeurs, l'actuel droit sexuel -vous sera soumise au cours d'une prochaine session. La commission travaille déjà depuis quelques mois à ce deuxième projet. J'ai parlé de l'article 135 qui concerne la défense de la représentation d'actes de violence. Elle n'est pas la seule nouveauté de la réforme. Elle est certainement parmi les plus importantes et elle a suscité, surtout ces derni- ères semaines, diverses réactions, parfois même oppositions, qui en feront, en quelque sorte, le centre de nos débats d'au- jourd'hui et de demain. Ces dernières années, il faut tout de même le dire, il y a eu une recrudescence inadmissible des faits qu'on entend punir par cet article, si bien que de nombreuses associations et de nom- breux cantons nous ont demandé directement ou indirecte- ment, de légiférer à cet égard, tandis que d'autres cantons ont adopté des normes propres ou sont sur le point de les adop- ter. Il y a donc une nécessité de répondre à ces interventions cantonales avec une certaine urgence. Les cantons doivent savoir si la Confédération entend légiférer à ce sujet ou si ce- lui-ci est laissé à leurs propres soins et appréciation. La révision veut, en particulier, protéger les libertés person- nelles et le droit d'autodétermination de chaque citoyen, pro- téger la jeunesse, les enfants, les adolescents mais aussi l'homme adulte. Elle veut d'ailleurs sauvegarder les valeurs éthiques reconnues. Je ferai encore quelques remarques sur les points essentiels de la réforme du projet A. Avant tout, l'article 66bis qui con- cerne l'impunissabilité, l'exemption de poursuite ou de peine lorsque l'auteur a été atteint durement par les conséquences de son acte. Ensuite, l'article 134 qui concerne l'agression. Selon la doctrine dominante et la jurisprudence, il n'y a pas de rixe au sens de l'article 133 lorsque ce ne sont pas deux par- ties qui s'affrontent, mais qu'il y a agression de plusieurs indivi- dus sur une ou plusieurs personnes. Par rapport aux partici- pants à la rixe, les agresseurs sont ainsi privilégiés d'une façon injustifiée. Le nouvel article 134 corrige cette situation. L'article 135 dont je viens de parler, est une disposition - du moins en ce qui concerne son principe - qui ne figurait nulle part jusqu'à présent. Elle punit de l'emprisonnement ou de l'amende la fabrication et toutes les formes de transmission de publications, de diffusion, de représentations de violence par- ticulièrement cruelles, ainsi qu'une série d'actes préparatoires à cette infraction. Pour que ces actes soient punissables, il faut que la représentation illustre, avec insistance, des actes de cruauté, sans aucune valeur culturelle ou scientifique digne de protection. Il s'agit surtout des vidéocassettes qu'on appelle «brutalos». Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats sont d'avis que ce genre de productions, qui méprise la dignité hu- maine, doit être interdite. Notre commission a décidé d'adop- ter cette disposition après avoir rejeté une autre proposition par 15 voix contre 9. En outre, une série de changements vous est proposée dans le but de protéger les enfants et les adultes qui ont besoin d'être assistés. C'est une protection accrue, qui se traduit no- tamment par la poursuite d'office des lésions corporelles sim- ples et par l'extension des éléments constitutifs de l'infraction consistant à procurer à des enfants des substances dangereu- ses pour la santé. Dorénavant, les lésions corporelles simples commises à l'égard de ces personnes seront poursuivies d'of- fice. La situation actuelle n'est pas satisfaisante. En effet, si la loi paraît assurer aux enfants la protection contre les atteintes à l'intégrité corporelle ou à la santé, elle n'a, en réalité, aucun ef- fet pratique, car ce délit est passible d'une poursuite sur plainte et ce n'est qu'exceptionnellement qu'une telle plainte est déposée. Lorsque les parents sont eux-mêmes coupables de mauvais traitement sur les enfants, lorsque l'auteur du délit s'identifie avec la personne qui a le droit de déposer plainte, rien ne se passera si nous ne changeons pas la loi. Il est donc nécessaire de prévoir la poursuite d'office pour éviter qu'un tel délit ne soit pas réprimé. En ce qui concerne les homicides, nous vous proposons une nouvelle formulation de l'article 112 concernant l'assassinat et assimilant mieux les éléments constitutifs qui caractérisent ce délit au principe de la culpabilité. Pour qu'un délit d'homicide qualifié s'accomplisse pour faire du meurtre un assassinat, le caractère particulièrement dangereux de l'auteur - selon le droit actuel -suffit. Il n'est pas besoin que le crime dénote aussi le caractère particulièrement pervers de l'assassin ni, par con- séquent, qu'il repose sur une faute. Le caractère dangereux de l'auteur peut se déduire des circonstances purement objecti- ves, sans rapport avec l'intention, ce qui contrevient manifeste- ment aux principes du droit pénal basé sur la culpabilité. Enfin, nousvousproposeronsdemodifierl'article217surla vio- lation d'une obligation d'entretien, d'adapter le contenu, mais aussi la rédaction de cette norme au nouveau droit de filiation. Notre commission suit le Conseil fédéral et le Conseil des Etats lorsqu'on nous propose de biffer un certain nombre de disposi- tionsqui ne revêtent désormais aucune importance pratique: la norme qui punit l'adultère, l'abandon d'une femme enceinte et la suppression de la falsification de l'état civil. Il va de soi que le code pénal militaire devra être adapté au code pénal. Il ne me reste plus maintenant qu'à adresser des remercie- ments. Je dois remercier tout d'abord les chefs de départe- ments, les deux conseillers fédéraux qui ont été présents à tou- tes les séances sauf une et qui ont participé activement aux débats. Mes remerciements vont aussi au Professeur Kraus- kopf, vice-directeur de l'Office fédéral de la justice, qui a assisté lacommission etqui apourainsi dire joué le rôled'ange gardien du président; à M. Riedo, chef de la section du droit pénal à l'Of- fice fédéral de la justice, ainsi qu'au colonel brigadier Barras, auditeuren chef, à Mme Kaufmann, chef du Bureau de l'égalité des droits entre hommes et femmes; à Mme Wallimann, avant son départ, et Mme Gadient, qui ont assuré le secrétariat de façon excellente, à Mme Ali Khan et Mme Favre, rédactrices des procès-verbaux. Enfin, au Professeur Schultz qui avait été président de la commission d'experts et qui a bien voulu nous assister de ses conseils au cours de nos séances. Il faut encore adresser un mot de remerciement aux membres de la commis- sion qui ont traité une matière très délicate, qui pose des pro- blèmes de principe très importants, avec beaucoup de tact, d'intelligence et de diligence. Les débats, au sein de la commission, ont été vifs et nourris. Nous sommes venus à bout de plusieurs difficultés en trouvant des solutions qui ont rallié l'accord de chacun après avoir exa- miné différentes propositions possibles, ce qui nous permet, dans une matière particulièrement complexe, de nous retrou- ver, avant le débat de détail, avec très peu de propositions de minorité. La recherche de convergence au sein de la commis- sion a donc abouti, dans la plupart des cas. En conclusion, je vous invite à entrer en matière sur le projet A en ce qui concerne le code pénal et le code pénal militaire. Bonny, Berichterstatter: Ich werde - um Zeit zu gewinnen - darauf verzichten, einzelne Artikel zu besprechen. Wir werden bei der Detailberatung noch genügend Gelegenheit dazu ha- ben. Ich verfolge als deutschsprachiger Referent mit diesem Votum vor allem drei Ziele: 1. Ich möchte Ihnen über diese nicht ganz einfache Entste-Code pénal et code pénal militaire. Révision 676 N 5 juin 1989 hungsgeschichte eine Uebersicht vermitteln, damit Sie genau wissen, worüber wir heute bei dieser Teilrevision des Straf- gesetzbuches sprechen. 2. Es scheint mir wichtig, den rechtspolitischen Hintergrund dieser Revisionsarbeiten aufzuzeigen. 3. Ich will darlegen, welches die wichtigsten Grundsätze sind, die den Bundesrat und die Kommission bei ihren Arbeiten ge- leitet haben. Wo stehen wir nun in den Revisionsarbeiten unseres Straf- rechts? Die Geschichte reicht weit zurück. 1971 hat das Eid- genössische Justiz- und Polizeidepartement einer Experten- kommission den Auftrag zur Revision unseres Strafgesetz- buches erteilt. Mit dieser Aufgabe wurde Professor Schultz aus Thun beauftragt. Gestützt auf diese Arbeit - das liegt also bald 20 Jahre zurück - ergaben sich vier Revisionsetappen: Eine erste Revisionsetappe betraf die Vorschriften über Abtrei- bung und straflose Beendigung der Schwangerschaft. Diese Etappe wurde 1981 durch einen Nichteintretensentscheid des Nationalrates negativ abgeschlossen. 1987 hat unser Rat diese Vorlage abgeschrieben. Die zweite Etappe betrifft die Botschaft vom 25. Juli 1985 - auch das liegt jetzt vier Jahre zurück -: die Vorlage über straf- bare Handlungen gegen Leib und Leben, gegen die Sittlich- keit und gegen die Familie. Eine dritte Etappe betraf die Bestimmungen über Gewaltver- brechen. Diese hat die zweite überholt und ist 1982 in Kraft ge- setzt worden. Das sind jene Bestimmungen, die insbesondere den Kampf gegen den Terrorismus und die Geiselnahmen be- treffen. Eine vierte Etappe ist in Vorbereitung und hat in letzter Zeit lei- der an Bedeutung gewonnen: die Bekämpfung der Wirt- schaftskriminalität. Hier hat man auch einen Teil vorgezogen, nämlich die Bestimmungen zur Bekämpfung der Insiderge- schäfte, die seit letztem Jahr in Kraft sind. Dazu gehört die Pro- blematik der Geldwäscherei, mit der wir uns in allernächster Zeit befassen werden. In diese vierte Etappe gehören dann u. a. auch Bestimmungen über die Computerdelinquenz. Ausser diesen vier Etappen gibt es noch die Revision des All- gemeinen Teils des Strafgesetzbuches. Hier ist eine Experten- kommission unter dem Vorsitz von Professor Krauskopf am Werk. Wir befassen uns also heute mit der zweiten Etappe, den straf- baren Handlungen gegen Leib und Leben und gegen die Fa- milie. Ich komme zu einem wichtigen Verfahrensentscheid, den die Kommission mit 13 Stimmen zu 1 Stimme gefasst hat, nämlich dass wir uns heute im Rahmen dieser Debatte nur mit dem Teil A, also den Delikten gegen Leib und Leben und gegen die Familie, befassen. Mit anderen Worten: wir haben den Teil B mit den Sexualdelikten abgekoppelt; bei dessen Formulie- rung stecken wir mitten in den Kommissionsarbeiten. Teil B wird in einer nächsten Phase behandelt werden. Was hat uns zu diesem Spaltungsentscheid geführt? Ich möchte vorweg sagen, dass es auch Gründe gegen einen sol- chen Entscheid gibt; wir haben diese Problematik intensiv be- handelt. Es ist klar, dass gewisse Zusammenhänge zwischen den Teilen A und B bestehen. Die Trennung bringt daher ge- wisse Probleme, die aber nicht unüberwindbar sind. Die Gründe - es gibt deren drei -, die für diese Aufteilung gespro- chen haben, sind folgende: Erstens geht es um die Frage der Verkraftbarkeit. Wir werden sehen, dass auch diese sogenannt kleine Revision im Parla- ment viel Zeit beansprucht. Es ist besser, wenn wir jetzt gründ- liche Arbeit leisten, statt uns durch ein Riesenpaket unter zeit- lichen Druck setzen zu lassen und die einzelnen Bestimmun- gen nicht mehr mit der nötigen Seriosität behandeln zu kön- nen. Zweitens gibt es eine politische Ueberlegung, die für diese Aufteilung spricht: Nach unserer politischen Beurteilung in der Kommission enthält das Resultat der Vorberatung dieses Teils A zwar gewisse delikate politische Probleme, aber doch weniger ausgeprägt als im Sexualstrafrecht. Ich erwähne das Stichwort «Schutzalter», das sicher bei seiner Behandlung hier zu einer sehr ausgedehnten Debatte führen wird. Wir sind der Meinung, dass wir die Referendumsrisiken bei einer Auftei- lung etwas verkleinern. Wir sind etwas «gebrannt» vom Bei- spiel der Revision der Krankenversicherung, gekoppelt mit der Mutterschaftsversicherung. Wir möchten also nicht, dass an sich notwendige und unbestrittene Bestimmungen in einem Referendumskampf eventuell wegen anderer Bestimmungen, die sehr umstritten sind, torpediert würden. Drittens stellt sich die Frage der zeitlichen Dringlichkeit. Wir sind der Auffassung, dass es in diesem Teil A Bestimmungen hat, die eigentlich ohne Verzug in Kraft gesetzt werden sollten. Es geht dabei insbesondere um die Frage des Angriffes und um das Verbot von Gewaltdarstellungen, das vermutlich in die- sem Rat noch einiges zu reden geben wird. Ich darf daran erinnern, dass wireine Eingabe aus einem Kan- tonsparlament bekamen, die verlangte, dass Artikel 135 über die Brutalo-Videos sogar auf dringlichem Weg in Kraft gesetzt werden sollte. Die einstimmige Kommission war mit dem Bun- desrat der Meinung, dass es nicht notwendig sei, den ausser- ordentlichen Weg der Dringlichkeit zu beschreiten. Warum brauchen wir nun überhaupt eine Revision unseres Strafrechtes? Ich möchte vorweg den Eindruck, auch auf- grund der Kommissionsarbeiten, bestätigen, dass es sich bei unserem Stafgesetzbuch um ein gutes Gesetzeswerk handelt. Das Gesetz erfreut sich auch einer guten Akzeptanz im Volk. Es verfolgt eigentlich zwei Ziele: Man will die Resozialisierung, man strebt weitmöglichst die Heilung der Delinquenten an. Auf der anderen Seite hat es auch Sühne-Charakter; es sucht aber keine Rache und arbeitet vor allem mit den Instrumenten der Generalprävention und der Spezialprävention. Wenn ich sage Prävention, dürfen wir uns ausrichten an einem Wort des griechischen Philosophen Piato: «Man soll Strafe ausüben nicht weil Unrecht geschehen ist, sondern damit Unrecht nicht mehr geschehen kann und soll.» Das ist eigentlich die ratio le- gis unseres Strafrechts. Man war sich in der Kommission auch bewusst, dass Strafrecht nicht alles ist; es ist eine ultima ratio. Wichtiger als das Strafrecht ist immer noch, dass wir unseren sittlichen Wertvorstellungen nachleben, ist die Erziehung in der Familie, ist auch eine Gesellschaftsordnung, in der den Menschenrechten nachgelebt wird. Ein Strafrecht - da komme ich in die Nähe unserer Revisions- vorlage - sollte auf drei Prinzipien Rücksicht nehmen: Das Strafrecht sollte nicht zu weit gehen; wir sollten uns bewusst bleiben, dass es eine Freiheit des Menschen gibt, ein Selbst- bestimmungsrecht des Individuums, und darauf wollen wir Rücksicht nehmen, auch im Strafrecht. Das Strafrecht sollte aber auch nicht zuwenig weit gehen; es geht ja um den Schutz des Menschen vor Uebergriffen in seine Freiheit, in seine Rechte. Es gibt noch eine dritte Ueberlegung im Zusammen- hang mit dem Strafrecht: Wir wollen gewisse Wertvorstellun- gen unserer Gesellschaft - auch in der Schweiz - schützen; dazu gehören vor allem der Respekt vor dem Leben und der Respekt vor der Würde des Menschen. Das sind einige Grundüberlegungen, und ich hoffe, dass wir bei den Detailberatungen diesen Grundvorstellungen in unse- ren Einzelentscheiden Rechnung tragen werden. Zum Schluss möchte ich Sie noch auf einige Leitlinien hin- weisen, die bei den einzelnen Revisionsbestimmungen mass- gebend waren. Das Gesetz will einmal - und hält das Ziel ziem- lich konsequent ein - all jene Bestimmungen eliminieren, die sogenannt erfolgsqualifiziert sind, wo man also weniger auf das Verschulden des Delinquenten in seinem Verhalten ab- stellte, sondern auf den Erfolg seines Handelns. Wir werden diese Revisionstendenz bei einer ganzen Reihe von Artikeln feststellen; sie ist richtig und nötig. Zweitens muss man sehen: Auch an einem guten Gesetzes- werk wie dem Strafrecht nagt der Zahn der Zeit. Wir kennen darin einige Bestimmungen, Tatbestände, die nicht mehr an- wendbarsind, die teges imperfectae und nicht oder nicht mehr voll wirksam sind. Auch hier ist eine Bereinigung angezeigt, zum Beispiel bei Artikel 134: Misshandlung und Vernachlässi- gung eines Kindes, der aufgehoben wird, weil neue Vorschrif- ten an seine Stelle treten, nämlich Artikel 126 (Tätlichkeiten) und Artikel 219 (Verletzung der Fürsorge- und Erziehungs- pflicht), dies im Dienst eines wirksameren Schutzes von Kin- dern und wehrlosen Personen.5. Juni 1989 N 677 Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetzbuch. Revision Ein dritter Leitgedanke war der, gewissen Entwicklungen in unserer Gesellschaft Rechnung zu tragen. Dieser Tendenz dienen vor allem zwei neue Tatbestände, zum einen Artikel 134 (Angriff; dieser wird leider immer üblicher in unseren Städ- ten, wo ein völlig Unbeteiligter plötzlich von einer oder von mehreren Personen angegriffen und verletzt wird); zum ande- ren gehört dazu auch das bereits angetönte Problem der Ge- waltdarstellungen. Im Vordergrund stehen die Brutalo-Videos als Folge einer technischen Entwicklung, die man vor Jahren noch nicht gekannt hat. Viertens kam man zur Einsicht, dass auch ein guter Gesetz- geber nicht alles vorsehen kann. Und diese Revision hat die Tendenz, dem Richter vermehrt Spielraum für sein Ermessen zu gewähren, d. h. im Einzelfall Gerechtigkeit zu üben. Ich ver- weise auf Artikel 66bis (Verzicht auf Weiterverfolgung und Strafbefreiung). Und schliesslich wollen wir auch offensichtlich überholte Be- stimmungen abschaffen. Das betrifft die Artikel 130 und 132 über den Zweikampf, aber auch den Artikel 128 (Im-Stich-las- sen eines Verletzten). Dort stellt man mit Erstaunen fest, dass früher vor allem Verletzungen durch «Reit- und Zugtiere» im Vordergrund standen. Auch diese Bestimmung müssen wir der neuen Situation anpassen. Konklusion: Der Ständerat hat diese Vorlage bekanntlich ein- stimmig verabschiedet. Unsere Kommissionsarbeit war ge- prägt durch ein grosses Engagement - wir hatten sechs Sit- zungen, zum Teil mehrtägige. Aber sie wurde in einem korrek- ten und toleranten Geist geführt. Daher möchte auch ich mich dem umfassenden Dank von Kommissionspräsident Cotti an- schliessen. Die Kommission wurde sowohl von den Vertretern des Bundesrates als auch von den Beamten und Experten gut unterstützt. Sie gelangte zur Auffassung - auch wenn in der Detailberatung noch einzelne Punkte zu bereinigen sind -, dass man mit gutem Gewissen auf diese Vorlage eintreten kann. Bundesrat Koller: Im Sinne eines bundesrätlichen Beitrages zur Rationalisierung Ihrer Ratsarbeit möchte ich mich darauf beschränken, Ihnen einen Ueberblick über den aktuellen Stand der Revision des Strafgesetzbuches zu geben. Das Schweizerische Strafgesetzbuch gleicht zurzeit einer ge- setzgeberischen Grossbaustelle. Es befinden sich derzeit rund drei Viertel aller Vorschriften des Strafgesetzbuches in Revision. Das verwundert eigentlich nicht, denn dieses Gesetz ist bald 50 Jahre alt, und dessen Vorentwürfe von Professor Carl Stoss gehen sogar ins letzte Jahrhundert zurück. Es wird gut sein, wenn Sie sich, bevor Sie die Detailberatung begin- nen, den Gesamtüberblick über diese verschiedenen, etap- penweisen Revisionen des Strafgesetzbuches vergegenwärti- gen. Zunächst zur Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetz- buches: Die kriminalpolitischen Hauptanliegen dieser Revi- sion sind die Zurückdrängung der kurzen Freiheitsstrafe durch die Einführung neuer, nicht freiheitsentziehender Sank- tionen sowie eine bessere Abstimmung der straf- und zivil- rechtlichen Massnahmen des Jugendschutzes. Ueberprüft wird indessen der gesamte Allgemeine Teil des Strafgesetz- buches. Ich gehe davon aus, dass die seit Sommer 1987 tätige Expertenkommission ihre Arbeiten bis Ende des kommenden Jahres abschliesst, so dass das Vernehmlassungsverfahren zu diesem Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches Ende 1991 eingeleitet werden kann. Im Rahmen der Revision des Allgemeinen Teils des Strafge- setzbuches erfolgt ferner eine Ueberprüfung der strafprozess- rechtlichen Vorschriften des Medienrechts, wozu auch heikle Fragen wie jene des Zeugnisverweigerungsrechts der Journa- listen gehören. Zu diesem Zweck hat mein Departement kürz- lich eine spezielle Studienkommission eingesetzt. Wie sieht es bei der Revision des Speziellen Teils des Straf- gesetzbuchesaus? In Vorbereitung ist die Botschaft für die Re- vision der Vermögensdelikte. Neuralgischer Punkt ist hier zweifellos die Computerdelinquenz. Wir sehen uns aber auch mit dem Check- und Kreditkartenmissbrauch konfrontiert. Die Schuldbetreibungs- und Konkursdelikte bedürfen ebenfalls einer Anpassung an die modernen Erscheinungsformen der Wirtschaftskriminalität. Der Bundesrat hat mein Departement beauftragt, bis Ende 1989 die entsprechende Botschaft vorzu- legen. In dieses Paket wird auch die Revision der Bestimmun- gen über die Einziehung eingebunden. Es ist nämlich nicht möglich, Ihnen sorgfältig erarbeitete Vorschläge in bezug auf die Einziehung bereits im Zusammenhang mit der Gesetz- gebung über die Geldwäscherei zu unterbreiten. In Sachen Geldwäscherei hat der Bundesrat am 10. Mai wich- tige Grundsatzentscheide getroffen. Die Botschaft erhalten Sie noch während dieser Session. Nur ganz summarisch möchte ich schliesslich zwei weitere Revisionsvorhaben des Besonderen Teils des Strafgesetz- buches erwähnen: die Rassendiskriminierung und den Um- weltschutz. Im Zusammenhang mit der vorgesehenen Ratifi- kation des Internationalen Uebereinkommens zur Beseitigung der Rassendiskriminierung werden die erforderlichen Anpas- sungen des Strafgesetzbuches vorbereitet. Das Vernehmlas- sungsverfahren wird demnächst eröffnet werden. Ausgehend von einem Postulat von Herrn Nationalrat Ott prüft mein Departement sodann die Frage, wie sich der Schutz un- serer Umwelt mit den Mitteln des Straf rechts am zweckmässig- sten gewährleisten lässt. Soviel zu den in Gang befindlichen Revisionen des Strafgesetzbuchs. Nun noch kurz ein Wort dazu, weshalb wir die strafbaren Handlungen gegen Leib und Leben und gegen die Familie vorweg behandeln möchten. Es sprechen auch nach der Mei- nung des Bundesrates im wesentlichen drei Gründe hierfür: 1. Die Vorwegnahme des Entwurfs A erlaubt nämlich, wenn Sie ihm zustimmen, das Verbot von Gewaltdarstellungen mög- lichst rasch in Kraft zu setzen. Sie selber haben mit entspre- chenden Vorstössen aus Ihrem Rat die Dringlichkeit dieser Gesetzgebung betont, und auch verschiedene Kantone war- ten auf diesen Straftatbestand. 2. Bezüglich des Entwurfs A halten sich die Differenzen zwi- schen den Beschlüssen Ihrer Kommission und jenen des Ständerats in relativ bescheidenem Rahmen, ganz im Gegen- satz - das ist der dritte Grund - zu den Bestimmungen über das Sexualstrafrecht, die in Ihrer Kommission sehr umstritten sind, weshalb noch einige Zeit vergehen dürfte, bis wir Ihnen die entsprechenden Anträge hier im Plenum unterbreiten kön- nen. Aus all diesen Gründen möchte ich Ihnen beantragen, auf die Detailberatung des Entwurfs A einzutreten. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil decide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Ziff. l Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Ch. l préambule Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen-Adopté Art. 66bis Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des EtatsCode pénal et code pénal militaire. Révision 678 N 5 juin 1989 M. Cotti, rapporteur: II s'agit d'une disposition nouvelle d'une grande importance, c'est pourquoi je vais vous entretenir pen- dant quelques minutes de cet article. L'autorité compétente doit renoncer à poursuivre l'auteur d'un délit si celui-ci a été atteint directement par les conséquences de son acte. Par exemple, à la suite d'une légère négligence, un père tue son enfant en déplaçant sa voiture. La possibilité de renoncer à une peine dans un tel cas n'est pas prévue par le code pénal actuel. Le nouvel article 66bis donne la possibi- lité de tenir compte de la situation personnelle d'un auteur qui ne mérite pas un châtiment. «Les conséquences d'un acte punissable frappent, parfois, non seulement des tiers mais aussi exclusivement l'auteur lui- même.» C'est une phrase qu'on lit dans le rapport du Conseil fédéral. On peut donc imaginer différentes possibilités. En pre- mier lieu, et c'est ce que l'article 66bis vise, le cas où l'auteur et la victime sont une seule et même personne. Par exemple, incendie par négligence qui ne cause pas de dommages im- portants mais dont l'auteur est gravement brûlé. Deuxième- ment, l'auteur est atteint par le fait d'avoir commis par sa faute des lésions corporelles ou un homicide sur une personne qui lui est proche. Exemple: l'enfant qui est blessé par une ma- noeuvre de voiture du père. Troisièmement, le cas où l'auteur est certes atteint directement par les conséquences de son acte, mais son comportement répréhensible lèse également des tiers qui ne sont pas des proches. Exemple: l'auteur d'une explosion par négligence est gravement blessé mais sont éga- lement atteints des enfants qui jouent à proximité de l'explo- sion; ou, encore, un automobiliste roulant à une vitesse exces- sive provoque une collision frontale. Il en sort paraplégique mais dans l'autre véhicule la mère de deux enfants en bas âge est tuée. Autre exemple: le voleur tombe de la façade qu'il était en train d'escalader pour entrer dans une habitation et se blesse gravement. Il s'agit d'un délit intentionnel. Dans ces cas-là, le juge devra mesurer la gravité de l'acte pu- nissable et donc la faute imputable à l'auteur. Plus cette faute est lourde, plus les conséquences touchant la personne de l'auteur devront être graves pour rendre la peine inadéquate. En outre, le juge devra aussi considérer l'intérêt des victimes. Il faudrait encore prendre en considération - c'est la seule norme delà partie générale que l'on vous propose de réviser - l'argument que cette disposition est strictement liée à l'article 117, homicide par négligence, et à l'article 125, lésions corpo- relles par négligence, comme on l'a relevé dans les exemples que je viens de vous citer. Ce fait qui avait induit les experts en un premier moment à introduire cette disposition dans la par- tie spéciale en la ralliant à l'homicide et aux lésions corporelles par négligence. Par la suite, on s'est rendu compte que cette norme avait une portée plus générale d'ici le changement de systématique. Le point central de cette disposition, la ratio legis, a rencontré une large approbation lors de la procédure de consultation. Quelques craintes ont été exprimées sur certains dangers d'une pratique trop étendue que cette disposition pourrait comporter: mise en danger de l'égalité de traitement et de la sécurité juridique, introduction du principe de l'opportunité. Aucune de ces craintes ne me paraissent fondées. Cette dis- position est bien loin de compromettre l'égalité de traitement ou la sécurité juridique. Elle doit, au contraire, permettre de mieux tenir compte de chaque cas particulier et de mieux satis- faire le principe qui veut que l'on traite les situations sembla- bles de façon identique. Il ne s'agit pas non plus d'introduire le principe de l'opportu- nité. En effet, ce que nous vous proposons, c'est une question de droit matériel. Il s'agit de déterminer si, sous certaines con- ditions réunies en la personne de l'auteur, une peine est ou non justifiée. Il s'agit, en outre, d'une prescription obligatoire si les éléments constitutifs s'y prêtent, c'est-à-dire si l'auteur est atteint par les conséquences de son acte, à tel point qu'une peine paraît inappropriée, le juge doit renoncer à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine. Cet article a été adopté par la commission à l'unanimité. Bonny, Berichterstatter: Beim Artikel 66bis geht es um eine sehr wichtige und interessante Bestimmung. Sie ist von allge- meiner Tragweite und deshalb nicht wie die anderen Bestim- mungen des Strafgesetzbuches im Speziellen Teil angesie- delt, sondern im Allgemeinen Teil. Dabei ist klar, dass der ei- gentliche Anstoss zu dieser Revision von den Bestimmungen über die fahrlässige Tötung und die fahrlässige Körperverlet- zung ausgegangen ist. Worum geht es? Die Möglichkeit oder sogar Verpflichtung zur Strafbefreiung und zum Verzicht auf Weiterverfolgung des Deliktes ist dann gegeben, wenn die Konsequenzen der strafbaren Handlun- gen nicht nur Dritte, sondern zugleich oder vielleicht sogar ausschliesslich den Täter selbst oder nahe Angehörige aufs Schwerste treffen. Konkret möchte ich zwei Beispiele anfüh- ren. Für den Einbrecher, der beim Einbruch von der Fassade her- unterfällt und querschnittgelähmt liegen bleibt, ist diese Folge derart gravierend, dass er gestraft genug ist. Gegen diesen stark Behinderten und für sein Leben lang Gezeichneten sollte man keinen Strafprozess mehr anstrengen. Auch hier gilt, was ich in der Einführung gesagt habe, dass eben Strafrecht nur dann sinnvoll ist, wenn es mithilft zu resozialisieren, einen Hei- lungsprozess einzuleiten. Auch beim Vater, der bei der Ausfahrt aus einer Garage aus Unachtsamkeit - ein Vorfall, der ja leider öfter vorkommt - sein Kind überfährt, es vielleicht sogar tötet oder zum Invaliden macht, sollte im Sinne von Artikel 66bis von einer Strafverfol- gung abgesehen werden können. Das sind die konkreten Beispiele, die eigentlich dazu führen, dass in bestimmten Fällen aus Erwägungen der Billigkeit- ich möchte auch sagen der Menschlichkeit gegenüber dem De- linquenten - das Recht nicht in,seiner vollen Konsequenz an- gewendet werden soll. Diese Bestimmung verpflichtet die zuständige Behörde, von der Strafverfolgung, der Ueberweisung an das Gericht oder der Bestrafung abzusehen. Eine Abwägung muss durch den Richter, durch die zuständigen Behörden stattfinden. Es ist so- mit nicht mehr bloss eine Frage des Strafmasses. Nun hat sich das Problem ergeben - es spielt in die Differenz zum Ständerat hinein -, welche Behörden diesen Artikel 66bis anwenden können und welche nicht. Es besteht Klarheit dar- über - das wird auch unterstrichen durch die Ergänzung des Ständerates -, dass darunter ausschliesslich Organe der Strafverfolgung zu verstehen sind, d. h. mit Justizhoheit aus- gestattete Behörden. Es geht also um Untersuchungs-, Ankla- gebehörden oder urteilende Richter. Nicht darunter fällt die Polizei. Um ganz sicher zu gehen, dass es nicht in die Kompe- tenz der Polizei fällt, diesen Entscheid zu treffen, hat der Stän- derat einen Absatz 3 eingefügt: «Als zuständige Behörden be- zeichnen die Kantone Organe der Strafrechtspflege.» Die Voraussetzungen zur Anwendung dieses Artikels 66bis sind wie folgt umschrieben. Es geht einmal darum, dass es sich um unmittelbare Folgen einer Tat handeln muss. Es dür- fen also keine anderen Umstände dazukommen als die der Tat selbst. Die Mühsal und Langwierigkeit eines Strafverfahrens und die Schädigung, die dadurch entsteht, sind dadurch nicht erfasst. Wir haben es hier mit einer Ausnahmeregelung zu tun, die nach den allgemeinen Rechtsregeln nicht extensiv inter- pretiert werden sollte. Sie finden ferner im Artikel die Qualifikation der Unangemes- senheit. Die Strafe wäre ansonsten unangemessen. Es liegt also im Ermessen der Strafverfolgungsbehörde, abzuwägen, ob die Folgen für den Täter so schwer sind, dass die Strafe für ihn tatsächlich unverhältnismässig wäre. Ich glaube, aus den beiden konkreten Beispielen können Sie ersehen, was damit gemeint ist. Es ist klar, dass auch die Schwere und die Strafwürdigkeit der Tat und damit das Verschulden des Täters den Entscheid massgeblich beeinflussen können. Im Artikel ist zwar nur von Strafbefreiung die Rede, aber nach dem Prinzip a majore minus wird damit auch die Strafmilde- rung ermöglicht. Unsere Kommission hat diesem Artikel - mit der ständerätli- chen Ergänzung - einstimmig zugestimmt. Wir stellen ent- sprechend Antrag. Angenommen-Adopté5. Juni 1989 N 679 Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetzbuch. Revision Art. 112 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats M. Cotti, rapporteur: Je serai bref car ce point a déjà été sou- levé lors du débat d'entrée en matière. Le droit actuel définit l'homicide comme un assassinat «lors- qu'il est commis dans des circonstances et avec une prémédi- tation qui dénotent la perversité ou le caractère dangereux de l'auteur». Cette définition s'attache trop aux conditions objecti- ves et pas assez à la volonté de l'auteur. Avec la nouvelle for- mule, «absence particulière de scrupules», «sa façon d'agir particulièrement odieuse», le législateur démontre clairement que le mobile, le but et la façon d'agir de l'auteur du crime doi- vent être spécialement pervers. La commission vous propose en outre d'introduire une sanc- tion plus flexible. Le droit actuel prévoit comme unique peine la réclusion à vie. Dans la pratique, le juge est souvent porté à prononcer une peine moins sévère et il se limite à appliquer l'article 111, homicide simple, qui prévoit une peine minimale de cinq années de réclusion, au lieu d'appliquer l'article plus spécialement prévu pour punir un assassin. La nouvelle dispo- sition donne au juge la possibilité de prononcer, au lieu de la réclusion à vie, une réclusion d'une durée minimale de dix an- nées. La commission a rejeté des propositions qui voulaient intro- duire dans le code différentes mesures de peine, et l'article a été adopté à l'unanimité. Bonny, Berichterstatter: Wenn Sie den neuen «Mord»-Artikel vergleichen mit der alten Fassung, stellen Sie zwei Unter- schiede fest. Der erste betrifft die Tatvoraussetzungen. Es heisst im Artikel 112 des geltenden Rechts: «Hat der Täter unter Umständen und/oder mit einer Ueberlegung getötet, die seine besonders verwerfliche Gesinnung oder seine Gefährlichkeit offenba- ren » Jetzt heisst es: «Handelt der Täter besonders skru- pellos,» - auf französisch und italienisch ist es noch plasti- scher: «sans scrupule», «senza scrupoli» - «sind namentlich sein Beweggrund, der Zweck der Tat oder die Art der Ausfüh- rung besonders verwerflich .... ». Was ist der Unterschied? Wir hatten im alten Text Elemente, die nicht unbedingt mit dem Vorsatz in Zusammenhang stan- den. Darin waren objektive Elemente wie die «besondere Ge- fährlichkeit» enthalten. Die neue Fassung unterstreicht dage- gen die subjektiven Tatvoraussetzungen und bewegt sich da- mit wieder stärker auf der Linie eines klaren Verschuldensstraf- rechts. Die zweite Aenderung betrifft das Strafmass. Bisher war nur le- benslängliches Zuchthaus möglich; jetzt wird der Fächer et- was breiter, nämlich «lebenslängliches Zuchthaus oder Zucht- haus nicht unter zehn Jahren». Wir haben hier somit neu eine etwas flexiblere Strafandrohung. Dies nicht etwa, weil wir die Mörder weniger hart anfassen wollen. Aber die alte Bestim- mung hatte in der Gerichtspraxis ab und zu zur Folge - weil es eben nur die Möglichkeit des lebenslänglichen Zuchthauses gab -, dass die Richter in Grenzfällen - um dieses lebensläng- liche Zuchthaus zu vermeiden - versuchten, die Tat unter an- dere Straftatbestände zu subsumieren, die eine etwas weniger harte Strafbemessung erlaubten. Das ist in jeder Beziehung eine schlechte Lösung! In der Kommission hatten wir auch einen Antrag, der von der Strafe des lebenslänglichen Zuchthauses überhaupt absehen wollte. Die Kommission hat diesen Antrag abgelehnt. Die Frage des lebenslänglichen Zuchthauses wird aber im Rah- men der Revision des Allgemeinen Teils noch näher geprüft werden. Wir empfehlen Ihnen Zustimmung zum Artikel 112. Braunschweig: Sie haben es von den Kommissionsspre- chern gehört: Ich habe in der Kommission den Antrag gestellt, es sei grundsätzlich auf die lebenslängliche Zuchthausstrafe zu verzichten. Ich habe keinen Minderheitsantrag gestellt und stelle ihn auch hier nicht, weil ich einsehe, dass dies im heuti- gen Zeitpunkt nicht möglich ist. Aber ich benütze die Gelegen- heit, in dieser Sache zu intervenieren und darauf aufmerksam zu machen, dass wir Artikel 112 heute genehmigen, ohne die Frage der lebenslänglichen Zuchthausstrafe zu besprechen. Wir wissen, dass im Bericht des Experten zur Revision des All- gemeinen Teils vorgeschlagen wird, die lebenslängliche Zuchthausstrafe ebenso wie die Unterscheidung zwischen Gefängnis- und Zuchthausstrafe aufzuheben. Sie wissen, dass diese Frage in der Oeffentlichkeit, minde- stens von den Verantwortlichen des Strafvollzuges und der Wissenschaft - vor allem im Ausland -, schon seit Jahren sehr heftig diskutiert wird. Teilweise sind solche Lösungen auch schon verwirklicht worden. Bei uns selber hat eine Expertenkommission bereits im Jahre 1954 nur mit 11 zu 9 Stimmen die Beibehaltung der Unter- scheidung .zwischen Zuchthaus- und Gefängnisstrafe be- schlossen, und heute, 35 Jahre später, gehen wir fast unbese- hen über diese Unterscheidung hinweg. Da frage ich mich schon nach dem Tempo resp. Nicht-Tempo unserer Gesetzes- revision. In den neunziger Jahren werden wir darauf zurück- kommen. Dann müssen wir diese Spezialteile des Strafgesetz- buches wegen des Strafmasses neuerdings diskutieren und revidieren. Ist das parlamentsökonomisch? Offenbar haben wir Mühe, unsere Sessionen mit Traktanden zu füllen, und deswegen haben wir uns für diese stückweisen Revisionen entschieden! Dieses etappenweise Vorgehen wurde uns von den Sprechern der Kommission und des Bun- desrates dargelegt, aber ich äussere an dieser Stelle, nach- dem die Eintretensdebatte «wegrationalisiert» worden ist, Zweifel, ob es richtig ist, ein Gesetzeswerk bruchstückweise zu revidieren. Ich erinnere Sie daran : Wenn man in der ganzen Welt von Terro- rismus spricht, dann revidieren wir die Gesetzgebung über die Gewaltverbrechen. Wenn man von Geldwäscherei spricht, kommt dieser Tatbestand an die Reihe. Wenn von Insider- Geschäften die Rede ist-oder in Zukunft von Computer- oder von Umweltdelikten -, wenden wir uns diesen Artikeln zu. Die- ses hektische Revidieren, dieses Fehlen einer Gesamtplanung und -Übersicht, dieses stets sich wiederholende Abweichen vom Programm, weil gerade eine Frage aktuell geworden ist, scheint mirfragwürdig zu sein. Ein Beispiel dafürist das Zemen- tieren der lebenslänglichen Zuchthausstrafe, die wir heute wie- der beschliessen, obwohl wir wissen, dass wir in wenigen Jah- ren darauf zurückkommen werden. Auf diesen unerfreulichen Sachverhalt wollte ich Sie aufmerksam machen. M. Cotti, rapporteur: Merci, Monsieur Braunschweig, de me donner l'opportunité de m'exprimer sur ce problème, mais les choses ne sont pas telles que vous les avez décrites. Nous avons un plan général de révision du code pénal. Nous savons que la partie générale sera réélaborée, le président de la com- mission d'experts est d'ailleurs présent. Il n'y a aucune raison de renoncer aux priorités que nous nous sommes données. On risquerait vraiment l'immobilisme dans la révision de ce droit pénal. Je pense - et il est sûr que les choses se passeront ainsi - que lorsque nous en aurons terminé avec les révisions partielles, il s'agira de s'occuper de la révision de la partie générale et de re- voir les nouveautés que nous sommes en train d'introduire au- jourd'hui dans le code pénal, à lalumièredes nouveaux critères fondamentaux qui se réfèrent, je le répète, aune évaluation dif- férente de la peine, à la renonciation de la différence entre délit et crime, etc. Si nous nous occupions maintenant du problème des peines en général, nous risquerions de ne pas répondre aux instances du pays qui ont besoin d'une réforme urgente du code pénal sur des points précis. Bundesrat Koller: Wir sind den Intentionen von Herrn Braun- schweig ja bereits in der Strafandrohung einen Schritt entge- gengekommen, indem wir nicht mehr bloss «lebenslängliches Zuchthaus», sondern auch «Zuchthaus nicht unter zehn Jah- ren» vorsehen. Im übrigen ist es richtig, dass der Revisionsentwurf von Profes- sor Schultz zum Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches anCode pénal et code pénal militaire. Révision 680 N 5 juin 1989 sich die Abschaffung von lebenslänglichem Zuchthaus vor- sieht, aber Sie dürfen nicht vergessen, Herr Nationalrat Braun- schweig, dass das vorläufig die Position eines Expertenent- wurfs ist. Diese Frage muss noch in die Vernehmlassung ge- hen, und deshalb ist es sicher richtig, wenn wir jetzt- bei die- ser Revision - den Schritt realisieren, den wir Ihnen vorge- schlagen haben. Angenommen -Adopté Art. 113 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats M. Cotti, rapporteur: Le Conseil fédéral et la commission veu- lent privilégier l'auteur qui, au moment de l'acte, se trouve dans un état d'émotion qui a mûri progressivement pendant une longue période. Cet état, tout aussi excusable qu'un état d'émotion violente et subite, est exprimé, audit article, par un état de profond désarroi. Cette nouveauté n'a pas provoqué de critique. Elle a été adoptée à l'unanimité par le Conseil des Etats et par votre commission. Bonny, Berichterstatter: Es geht bei Artikel 113, Totschlag, um eine einzige Aenderung, nämlich um die Beifügung der Worte «oder unter grosser seelischer Belastung». Man möchte hier vor allem Fällen gerecht werden wie beispielsweise demjeni- gen, da - ein tragisches Geschehnis - eine Mutter ihr unheil- bar krankes Kind einfach unter dem seelischen Druck und ei- ner grossen seelischen Belastung tötet. Das geht nicht straflos ab, aber es soll die Möglichkeit gegeben sein, dass sie im Rah- men des erweiterten Strafrahmens, wie ihn Artikel 113 vor- sieht, bestraft werden kann. Hierzu liegt die einstimmige Zu- stimmung seitens der Kommission vor. Angenommen -Adopté Art. 114 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats M. Cotti, rapporteur: L'auteur de ce meurtre n'est désormais privilégié que s'il a cédé à un mobile honorable, notamment à la pitié. Cette définition répond mieux au principe de la culpabilité. Cette modification supprime aussi l'incompatibilité qui existait entre le système de l'article 114 et celui de l'article 115 qui con- cerne l'incitation ou l'assistance au suicide pour des mobiles égoïstes et qui prévoyait une peine allant jusqu'à cinq ans de réclusion. Par cet article, l'euthanasie active reste punissable. L'article 114 est l'une des dispositions que le juge pourra ap- pliquer à ce comportement et la peine est celle de l'emprison- nement. La question de la répression de l'euthanasie passive a été sou- levée au sein de la commission. Vu la diversité des circonstan- ces du cas concret, il n'est pas possible d'élaborer à ce sujet une norme pénale précise. Il incombe enfin au médecin de décider, à la lumière des cas d'espèce, quelles mesures sont indispensables ou utiles. Les directives de l'ASSM, Associa- tion suisse de la science médicale, ont un énorme poids à cet égard. Bonny, Berichterstatter: Hinter Artikel 114 steckt eine bedeut- same Problematikunserermodernen Gesellschaft: «Tötungauf Verlangen». Dies beschäftigtjagerade in letzterZeit viele Bürger und Bürgerinnen dieses Landes sehr. Die Diskussion in der Kommission, nicht zuletztgestütztauf ein einlässliches Gutach- ten des Departementes, hatergeben, dass grundsätzlich an der bisherigen Linie eigentlich nichts zu ändern wäre. Die aktive Sterbehilfe soll straf bar bleiben, wie es Artikel 114vorsieht. Eine zweite Frage galt der Strafbarkeit der passiven Sterbe- hilfe. Hier ist ehrlicherweise zuzugeben, dass die Jurisprudenz und Justiz auf diese Frage keine gültige Antwort weiss. Es kommt hier allzu sehrauf den Einzelfall an, auf die besonderen Umstände, so dass es keinen Sinn hat, eine generelle Bestim- mung in ein Strafgesetzbuch aufzunehmen, die dann doch nicht den Einzelfällen Rechnung tragen kann. Ein weiteres Problem macht es noch komplizierter, und zwar die indirekte Sterbehilfe. Auch hier ist es besser, dass der Ge- setzgeber die Hände davon lässt. Neu an diesem Artikel 114 ist der Hinweis auf die achtenswerten Beweggründe, nament- lich das Mitleid. Sie sehen auch hier eine Verdeutlichung, um das Verschuldensprinzip zu unterstreichen. Die Kommission hat diesem Artikel einstimmig zugestimmt. Frau Grendelmeier: Ich habe eine Frage zu diesem Artikel: Wir alle erinnern uns wahrscheinlich an die Affäre Hämmerli, an den Chefarzt in Zürich, der, aus welchen Motiven auch im- mer - genannt wurde die Hoffnungslosigkeit der Fälle -, ei- gentlich Euthanasie betrieben hat. Damals, es sind etwa 15 Jahre her, stand zum ersten Mal seit dem Zweiten Weltkrieg er- neut die Frage zur Diskussion: Wann ist ein Leben noch le- benswert und wann nicht? Dieses Problem ist unheimlich schwer zu lösen, Herr Bonny hat es vorhin gesagt. Was mich jetzt interessiert: Wenn wir hier schreiben: «Aus ach- tenswerten Beweggründen, namentlich aus Mitleid», inwie- weit sind die Aerzte miteinbezogen? Inwieweit geht es auch den Arzt etwas an? Inwieweit wird er zum Beispiel in die Ge- fängnisstrafe miteinbezogen? Wenn wir hier etwas ändern wollen, können wir nicht einfach sagen: «Wer aus achtenswer- ten Beweggründen, namentlich aus Mitleid, (....) wird mit Ge- fängnis bestraft werden.» Das ist ein Widerspruch. Ich wäre froh um eine Antwort Ihrerseits, denn sonst könnte ich dieser Formulierung so nicht zustimmen. «Aus achtenswerten Beweggründen» steckt man niemanden ins Gefängnis! M. Cotti, rapporteur: Mme Grendelmeier touche un point qui à l'air d'être marginal mais qui est essentiel, celui de l'assis- tance au décès et qui recouvre différentes formes de soutien ou d'accompagnement apportées au mourant sans que l'is- sue fatale n'en soit nécessairement hâtée. Par euthanasie, on entend l'art d'alléger les souffrances du mourant, la décision de s'abstenir de thérapies devenues disproportionnées ou même dérisoires et l'acte de mettre fin à une vie pour mettre fin à une souffrance. Ce sont là diverses possibilités. . L'euthanasie active est celle qui tend à abréger la vie d'un ma- lade. Par contre, le fait de s'abstenir de tout acte médical sus- ceptible de prolonger la vie d'un malade incurable, proche de la mort, et qui endure de graves souffrances, est nommé eu- thanasie passive. La différence entre les deux types d'eutha- nasie n'est pas facile à discerner. Il s'agit d'identifier l'influence de l'acte en cause sur l'espérance de vie du malade. Comme vous le voyez, il faudrait intervenir d'une façon licite seulement au moment où le processus de mort a commencé. Là le pro- blème est plutôt technique. Je pense, comme le rapporteur de langue allemande vient de le dire, qu'il faut laisser aux médecins ce type d'activité. Toute- fois, le Tribunal fédéral, l'opinion publique veulent défendre, protéger la vie. C'est un droit de l'homme garanti par la consti- tution. Donc, le médecin qui irait au-delà de la limite fixée, le médecin qui raccourcit la vie en-deçà des espérances de vie de son malade devrait être poursuivi au sens de ces articles qui prévoient l'emprisonnement, donc une peine minimale de trois jours. Toutefois, c'est une matière à laisser aux médecins qui ont des règles propres et qui savent les interpréter et les utiliser. Dès que l'on fait de la théorie, on risque de faire des dégâts. Je pense pouvoir dire qu'au cours des dernières décennies, après le cas que vous venez de citer, Madame Grendelmeier, on n'a pas rencontré de cas similaires très importants. Il faut aussi dire que l'association Exit a renoncé à demander la non- punissabilité de l'euthanasie active. Bonny, Berichterstatter: Wenn ich Frau Grendelmeier richtig verstanden habe, hat sie sich vor allem an der Flexibilität des5. Juni 1989 N 681 Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetzbuch. Revision Passus «achtenswerte Beweggründe» gestossen. Wählten wir hier eine weniger flexible Bestimmung, bestünde die erhebli- che Gefahr, dass es zu Fehlinterpretationen käme. Hier wird ein allgemeines Kriterium in den Raum gestellt, das der Inter- pretation bedarf; gleichzeitig haben wir als Hauptfall das Mit- leid. Das wird die Richtlinie des Entscheides sein, an sie wird sich der urteilende Richter vor allem halten. Jedenfalls ma- chen wir hier einen wesentlichen Fortschritt gegenüber dem geltenden Recht. Wenn ich mich richtig erinnere, war dort nur der Wille des zu Tötenden - wenn ich so sagen darf - mass- gebend. Es ist richtig, dass wir jetzt im neuen Recht auch eine Verantwortung bei dem festlegen, der diese Tat ausübt. Bundesrat Koller: Nach geltendem Recht erfüllt den Tatbe- stand der Tötung auf Verlangen, wer einen Menschen auf des- sen ernstliches und dringendes Verlangen tötet. Es kommt also nach dem bisherigen Recht nicht darauf an, ob der Täter aus ehrenwerten oder niederen Beweggründen dem Wunsch des Opfers entspricht. Dies befriedigt nach den Prinzipien des Schuldstrafrechtes nicht. Der Bundesrat hat Ihnen aus diesem Grunde daher vorgeschlagen, den Tatbestand dahingehend zu ergänzen, dass er nurmehr den Täter erfasst, der «aus ach- tenswerten Beweggründen, namentlich aus Mitleid» gehan- delt hat. Erlauben Sie mir in diesem Zusammenhang auch noch ein Wort zur Problematik der Strafbarkeit der Sterbehilfe. Auch für den Bundesrat steht zweifelsfrei fest, dass jegliche Form akti- ver Sterbehilfe, d. h. ein lebensverkürzender Eingriff, weiterhin strafbar bleiben muss. Dagegen sind wir mit der Kommission und dem Ständerat der Meinung, dass die Frage der passiven Sterbehilfe, also das Unterlassen lebensverlängernder ärzt- licher Massnahmen an einem schwer leidenden, unheilbaren Kranken, nicht durch eine allgemeine Rechtsnorm befriedi- gend gelöst werden kann, sondern dass das der Verantwor- tung des einzelnen Arztes in der konkreten Situation zu über- lassen ist. Angenommen -Adopté Art. 116 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 119 Antrag der Kommission 3 gewerbsmässig betreibt. (Rest des Artikels streichen) Art. 119 Proposition de la commission 3 de l'avortement. (Biffer le reste de l'article) M. Cotti, rapporteur: II ne s'agit pas de modifier l'article 119 en ce qui concerne sa substance. L'avortement reste punissable, l'auteur en est responsable, comme la mère si elle procède el- le-même à l'avortement. La commission a proposé de supprimer l'alinéa 3 puisque cette infraction est qualifiée en fonction du résultat, et lors du débat sur l'entrée en matière, nous avons parlé de la nécessité de sortir du code chaque disposition qui qualifie un délit sur la base du résultat. C'est ce que la commission vous propose dans ce cas. Il n'y a pas d'autre argument que celui d'une co- hérence dans le code. La commission a décidé de biffer cet ali- néa 3 par 11 voix contre 5. Bonny, Berichterstatter: Die Kommission hat diese Frage sehr eingehend behandelt, wobei wir als Kommissionssprecher den klaren Auftrag haben, hier bekanntzugeben, dass wir nicht eine neue materielle Behandlung der Schicksalsartikels 119, Abtreibung durch Drittpersonen, heraufbeschwören wol- len. Die einzige Modifikation, die vorgesehen ist, betrifft in Zif- fer 3 Absatz 3 den Passus, dass die Strafe nicht unter drei Jah- ren Zuchthaus ist, wenn die Schwangere an den Folgen der Abtreibung stirbt und der Täter dies voraussehen konnte. Hier treffen wir auf den fast klassischen Fall eines erfolgsbezoge- nen Deliktes. In konsequenter Befolgung des Prinzips, dass wir all diese Delikte aus dem Strafrecht ausmerzen wollen, be- antragen wir Ihnen mit einem Mehrheitsentscheid von 11 zu 5 Stimmen, diesen Absatz 3 von Ziffer 3 zu streichen. Angenommen-Adopté Art. 122 Antrag der Kommission .... verstümmelt, oder ein wichtiges Organ oder Glied un- brauchbar macht, Art. 122 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats (La modification ne concerne que le texte allemand) Angenommen -Adopté Art. 123 Ziff. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 123 eh. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 123 Ziff. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Antrag Wanner Abs. 4 (neu) Wenn der Verletzte an den Folgen der Körperverletzung stirbt und der Täter dies voraussehen konnte. Art. 123 eh. 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Proposition Wanner Al. 4 (nouveau) Si la victime est morte des suites de la lésion et si le délinquant avait pu le prévoir. Wanner: Ich beantrage Ihnen, bei Artikel 123 einen neuen Ab- satz 4 aufzunehmen. Demnach ist der Täter von Amtes wegen zu verfolgen, wenn der Verletzte an den Folgen der Körperver- letzung stirbt und der Täter dies voraussehen konnte. Selbst- verständlich gibt es Ueberlegungen, die gegen meinen Antrag sprechen, Sie werden dies mit Sicherheit hören, vor allem sol- che der Logik und der Systematik. Auf der anderen Seite be- deutet mir Expertenwissen im Bereich des Strafgesetzbuches wohl sehr viel, aber nicht alles. Ich begründe meinen Antrag primär mit Blick auf das Delikt der Kindsmisshandlung mit Todesfolge. Es wird wohl kaum je- mand bestreiten wollen, dass in diesen Fällen der Täter oder die Täterin die mögliche Folge des Handelns nicht vorausse- hen konnte. Ich habe in letzter Zeit verschiedene Gespräche, vorab mit erstinstanzlichen Richtern, geführt. Diese haben in ihrer grossen Mehrheit einen Antrag in meinem Sinne befür- wortet. Ich stelle deshalb Antrag und bitte Sie, diesem zuzustimmen. M. Cotti, rapporteur: M. Wanner propose en effet, au chiffre 2, d'introduire un délit qualifié par ses résultats. L'auteur a voulu porter les lésions à la victime, et la victime est morte. C'est leCode pénal et code pénal militaire. Révision 682 N 5 juin 1989 cas typique de «Œrfolgsdelikt», délit basé sur les résultats. La commission n'a pas examiné une telle proposition lors de ses travaux puisque celle-ci n'est proposée que maintenant de- vant le plénum. L'auteur sera d'ailleurs suffisamment puni au sens de l'article 123, même dans le cas de mort de l'enfant qui aurait subi ces mauvais traitements. Bonny, Berichterstatter: Ich möchte Sie bitten, den Antrag von Herrn Wanner abzulehnen. Wie schon mehrmals erwähnt, wollen wir konsequent erfolgsbezogene Delikte ausklam- mern. Vor wenigen Minuten haben wir bei der schweren Kör- perverletzung beim Artikel 122 den Absatz 3 ersatzlos gestri- chen; ich glaube, es wäre eine grobe Inkonsequenz, wenn wir bei der einfachen Körperverletzung die erfolgsbezogene Be- stimmung aufnehmen würden, nachdem wir sie bei der schweren Körperverletzung ausgeschieden haben. Obschon ich zugebe, dass es im Volk wahrscheinlich Verständnis für den Antrag Wanner gibt, muss ich Sie bitten mitzuhelfen, un- sere klare Linie durchzuziehen; wenn wir nämlich die erfolgs- bezogenen Delikte in einzelnen Bestimmungen lassen und in den anderen herausstreichen, sind wir inkonsequent. Bundesrat Koller: Erlauben Sie mir zunächst noch ein Wort zur Umwandlung dieses Delikts in ein Offizialdelikt, und zwar, wenn die Tat nicht nur gegenüber einem Wehrlosen began- gen wird, sondern auch dann, wenn das Opfer eine Person ist, die unter der Obhut des Täters steht oder für die er zu sorgen hat. Erklärtes Ziel dieser Aenderung ist ein besserer Schutz der Kindergegen körperliche Misshandlungen. Insbesondere wird klargestellt, dass sich Eltern oder andere Erziehungs- berechtigte nicht mehr auf ihr Züchtigungsrecht als Rechtferti- gungsgrund berufen können, wenn eine Züchtigung zu einer körperlichen oder gesundheitlichen Schädigung führt. Besse- rer Schutz aber auch für Erwachsene, die vom Täter wegen ih- rer Pflegebedürftigkeit abhängig sind; zu denken ist dabei etwa an Insassen von Alters- oder Riegeheimen, da die vorge- schlagene Bestimmung auf die tatsächlich bestehende Obhut oder Fürsorgepflicht abstellt und sich nicht auf familienrecht- lich begründete Pflichten beschränkt. Im übrigen scheint mir hier zuhanden der Materialien auch noch ein Wort zur Anzeigepflicht fällig. Häufig wird ja unter Offi- zialdelikt verstanden, es bestünde eine Anzeigepflicht für wahrgenommenes deliktisches Verhalten. Der gewöhnliche Bürger hat nach den meisten kantonalen Strafprozessord- nungen zwar das Recht, eine strafbare Handlung, von der er selber betroffen ist, deren Zeuge er geworden ist oder von der er erfahren hat, anzuzeigen. Er kann das tun, er kann es aber auch unterlassen. Wie steht es nun aber mit der Anzeigepflicht der Beamten? Hier haben wir in den Kantonen ganz unterschiedliche Ord- nungen. Eine generelle Anzeigepflicht für Beamte kennen die Kantone Wallis, Freiburg und Tessin. Andere Kantone haben keine generelle Anzeigepflicht für Beamte, ich erwähne Bern, Luzern, Solothurn, Schaffhausen, beide Appenzell, St. Gallen, Graubünden, Waadt, Neuenburg und Jura. Die restlichen Kan- tone sehen zwar eine generelle Anzeigepflicht vor, nehmen aber die Sozialarbeiter aus, sei es aufgrund eines Zeugnisver- weigerungsrechts, so Uri, Schwyz, Obwalden, Glarus, Zug, Baselland und Genf, oder bei Vorliegen eines besonderen Ver- trauensverhältnisses, so der Kanton Zürich; oder aufgrund ei- nes Berufsgeheimnisses, wie das im Kanton Nidwaiden der Fall ist. Andere Kantone beschränken die Anzeigepflicht auf schwere Verbrechen und Vergehen im Sinne von Artikel 9 des. Strafgesetzbuches, so Basel-Stadt, Thurgau, Aargau. Daraus' können wir schliessen: in drei Kantonen sind die beamteten; Sozialarbeiter, wenn sie in Ausübung ihrer beruflichen Tltkj-. keit eine strafbare Handlung wahrnehmen, generell zu einer ' Anzeige verpflichtet. Ich könnte mir aber vorstellen,:dass:die. Handhabung dieser Anzeigepflicht in der Praxis in der Weise ausgelegt wird, dass der Sozialarbeiter voni einer Anzeige dann absehen kann, wenn sie den Interessen-des :kirides schaden würde. v..•;•••;'-;•(:(•.'. ;•'" Die Aerzte ihrerseits sind - mit Ausnahme der Westschweiz, die strikte am Berufsgeheimnis der Aerzte festhält- in anderen Kantonen zu einer Anzeige verpflichtet, wenn sie in Ausübung ihrer beruflichen Tätigkeit eine strafbare Handlung wahrneh- men. Grund für diese Pflicht ist, dass in der Regel nur ein Arzt von gewissen Sachverhalten überhaupt erfahren wird. Des- halb soll er im Falle des Verdachts einer Straftat oder bei un- bekannter Todesursache die zuständigen Behörden der Straf- verfolgung benachrichtigen. Diese Anzeigepflicht der Aerzte wird jedoch in der Weise ausgelegt, dass sie nicht unbedingt ist, sondern dass der Arzt von einer Anzeige absehen kann, wenn sie den Interessen des Patienten schaden würde. Das Ausmass der Anzeigepflicht liegt somit im Ermessen des Arz- tes. In diesem Sinne begründet der neue Artikel 358ter aus- drücklich keine Rlicht, strafbare Handlungen an einem Un- mündigen anzuzeigen, sondern lediglich das Recht zur Mittei- lung an die Vormundschaftsbehörde. Ich möchte nochmals betonen, dass die in Frage stehende Aenderung, den Tatbestand in Artikel 123 als Offizialdelikt aus- zugestalten, keine grundlegende, umwälzende Neuerung be- deutet. Einmal werden sämtliche schwere Formen von Miss- handlungen, d. h. schwere Körperverletzungen, aber auch se- xuelle Missbräuche an Kindern, bereits heute von Amtes we- gen verfolgt. Angesichts der zur Diskussion stehenden schwe- ren Straftaten ist ein Offizialdelikt, das weder von den Aerzten noch von den Sozialarbeitern im Interesse des Kindes ange- zeigt werden muss, einem Antragsdelikt vorzuziehen; denn das Antragserfordernis bedeutet in diesen Fällen stets oder fast immer faktische Straflösigkeit, weil nach Artikel 28 des Strafgesetzbuches für das handlungsunfähige Kind dessen gesetzlicher Vertreter antragsberechtigt ist, und der ist ja mei- stens selber der Täter. Was schliesslich den Minderheitsantrag von Herrn Wanner be- trifft, so möchte ich Ihnen mit den beiden Kommissionsrefe- renten die Ablehnung empfehlen, und zwar aus folgendem Grund: Stirbt ein Verletzter an den Folgen einer vorsätzlichen einfachen Körperverletzung, so erfüllt der Täter nach dem Vor- schlag des Bundesrates nämlich zwei Tatbestände: einerseits den Artikel 123, vorsätzliche einfache Körperverletzung, und andererseits Artikel 117, fahrlässige Tötung. Dies hat nach dem Vorschlag des Bundesrates als Strafandrohung zur Folge, dass die jeweils höchste Strafandrohung verhängt wird, im konkreten Fall Gefängnis bis zu drei Jahren. Folgte man dem Antrag von Herrn Wanner, der wie gesagt gegen das Prin- zip des Schuldstrafrechtes verstösst, würde sich an dieser Strafandrohung überhaupt nichts ändern. Von der Strafandro- hung her ist angesichts der Konkurrenz der Erfüllung beider Tatbestände eben unerheblich, ob man dem Modell des Bun- desrates oder dem Antrag von Herrn Wanner folgen würde. Aber er brächte ^ wie gesagt - eine Inkonsequenz in unsere ganze Revision hinein,: Aus diesem Grunde möchte ich Sie bitten, dem Antrag von Herrn Wanner nicht zuzustimmen. Präsident: Zum Antrag Wanner liegen keine Wortbegehren mehrvor. : Die Kommissionssprecher erläutern nun die übrigen Absätze vonZiffer2- M. Cotti, rapporteur: On n'a pas eu auparavant la possibilité .de:décrire ce qui se passe avec notre révision, surtout en ce qui concerné le chiffre 2, au-delà de la proposition faite par M. Wanner £t sur laquelle M. Koller, conseiller fédéral, ainsi que les rapporteurs se sont déjà exprimés. i|:y'à.urie-proposition de moderniser le deuxième alinéa du 'chiffre. 2; efichangeant le terme «objet» dans la phrase «si le deiiricjuiàht fait usage du poison ou d'une arme ou d'un objet- ; dahgeréiax», on utilise le mot «objet» au lieu de celui d'«instru- :-ment»;.: tì nous semble que le terme «objet» est plus général et .vp'l Us conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral. .Èri ce qui concerne la poursuite d'office, dont M. le conseiller : fédéral vient de vous parler, elle intervient en cas de lésions corporelles simples, lorsque l'auteur s'en est pris à une per- sonne hors d'état de se défendre, mais également si la victime est une personne, notamment un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller; j'ai dit, lors du débat d'entrée en matière, quelles sont les raisons qui nous pous- sent à devenir plus sévères à cet égard. Cette disposition est,5. Juni 1989 N 683 Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetzbuch. Revision je le répète, un des piliers du nouveau droit pour assurer à l'en- fant une meilleure protection contre les mauvais traitements, les autres piliers étant ceux de l'article 126 (voies de fait) et 219 (violation du devoir d'assistance). Les parents et les éduca- teurs qui infligent de mauvais traitements à un enfant ne sau- raient justifier leurs agissements en faisant appel à leur droit de correction. L'éducation de l'enfant ne justifie jamais qu'on lui inflige dès lésions corporelles. M. Koller, conseillerfédéral, vous a parlé du problème soulevé par un groupe de médecins, qui a trait au secret professionnel. Je n'ai pas à entrer dans les détails à ce sujet. Il faut en tout cas souligner que l'intérêt du patient atoujours priorité sur l'obliga- tion du médecin ou des assistants sociaux de dénoncer le cas. Bonny, Berichterstatter: Nachdem sich die Berichterstatter in einem ersten Umgang nur zum Antrag von Herrn Wanner ge- äussert haben, möchten wir jetzt noch kurz auf die Bedeutung des ganzen Artikels 123 hinweisen. Wir unterstreichen, dass Absatz 3 des Artikels 123 Ziffer 2 eine der wichtigen materiellen Neuerungen dieser Vorlage enthält, und zwar den Passus:« .... die unter seiner Obhut steht und für die er zu sorgen hat, namentlich an einem Kind.» Ich glaube, dass es sich hier um eine Neuerung handelt, die den Schutz der Kinder vor körperlichen Misshandlungen gegenüber dem bisherigen Recht wesentlich verbessert, wobei es nicht nur bei dieser einen Bestimmung bleibt. Wir haben auch noch Vor- schriften im Artikel 126 Absatz 2 (Tätlichkeiten) und in Artikel 219 (Verletzung der Fürsorge- und Erziehungspflicht), die in die gleiche Richtung zielen. Sie bilden eine Bastion zum Schutz des Kindes vor körperlichen Misshandlungen. Es ist natürlich nicht nur ein Schutz für die Kinder, sondern auch für erwachsene Personen, die wegen ihrer Pflegebedürftigkeit vom Täter abhängig sind. Der bisherige Artikel 134 Absatz 1 im geltenden Recht - Miss- handlung und Vernachlässigung eines Kindes - wird gestri- chen, weil er sich in der Praxis nicht bewährt hat, und zwar des- halb nicht, weil es schwierig war, den Vorsatz des Täters im Hinblick auf die Schädigung der körperlichen Gesundheit und auf die geistige Entwicklung des Kindes nachzuweisen. Nach- dem jede Schädigung der körperlichen Gesundheit zugleich auch durch die Körperverletzung abgedeckt wird, bietet hier Artikel 123 mehr Gewähr, und weil ein Offizialdelikt vorliegt, wenn diese Schädigungen an Unmündigen durch Obhuts- berechtigte begangen werden, bekommen diese hier einen verstärkten Schutz. Zu Recht viel zu reden - Sie haben es schon aus den Aus- führungen von Herrn Bundesrat Koller gehört - gab die Sorge einer Gruppe von Kinderärzten, die sich im Zusammenhang mit der Anzeigepflicht - die durch diese Ziffer 3 statuiert wird - gefragt haben, ob sie nicht in ihrem Berufsgeheimnis tan- giert werden. Nach einlässlichen Beratungen - wir haben vom Bundesamt für Justiz dazu auch ein Gutachten bekom- men - hat sich ergeben, dass hier schon heute eindeutig die Auffassung vorherrscht, von einer Anzeigepflicht sei abzuse- hen, wenn sie dem ausdrücklichen Interesse des Kindes wi- derspricht. Es wäre ja widersinnig, wenn wir das Kind durch eine Bestimmung schützen und dann über die Anzeigepflicht dafür sorgen würden, dass es Nachteile in Kauf nehmen muss. Eine ähnliche Problematik ergab sich auch bei den Sozialar- beitern; auch hier wurden kritische Stimmen laut. Die drei Kan- tone Freiburg, Wallis und Tessin haben eine solche Anzeige- pflicht statuiert. Auch hier geht die Meinung der Experten da- hin, dass der betreffende Sozialarbeiter eine Interessenab- wägung vornehmen muss. Wenn erzürn Schluss kommt, dass es im ausdrücklichen Interesse des Kindes ist, keine Anzeige zu erstatten, kann er von einer Anzeige absehen. Wir bitten Sie also, diesem neuen Artikel zuzustimmen und den Antrag von Herrn Wanner abzulehnen. Präsident: Herr Wanner stellt den Antrag, einen neuen Ab- satz 4 einzufügen. Kommission und Bundesrat lehnen diesen Antrag ab. Abstimmung - Vote Für den Antrag Wanner Für den Antrag der Kommission Minderheit offensichtliche Mehrheit Art. 124 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 125 Abs. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates i Antrag Wanner Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 125 al. 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Proposition Wanner Adhérer à la décision du Conseil des Etats Wanner: Mindestens bei diesem Antrag befinde ich mich in der guten Gesellschaft der Mehrheit des Ständerates. Ich bitte Sie in diesem Sinne, dem Ständerat zuzustimmen und auch künftig die fahrlässige Körperverletzung mit schweren Folgen von Amtes wegen zu verfolgen. Meiner Meinung nach handelt es sich um ein Delikt, das rein von seiner Natur her ein schweres ist. Aus diesem Grund sollte es sich hier auch in Zukunft nicht um ein Antrags-, sondern um ein Offizialdelikt handeln. Ich möchte hier nicht zuletzt mit ei- ner sozialen Komponente argumentieren und dies an einem Beispiel erläutern: Gehen wir davon aus, zwei Automobilisten begehen - unabhängig voneinander - einen Unfall. Sie sind beide schuldig und hinterlassen mindestens einen Schwer- verletzten. Der eine Verursacher ist vermögend, der andere nicht. Dereine kann das Opfer oder dessen Familie, weil ères vermag, finanziell abgelten und entgeht damit mit hoher Wahr- scheinlichkeit einer Strafanzeige. Der andere kann dies nicht und wird mit ebenso hoher Wahrscheinlichkeit damit rechnen müssen, zur Anzeige gebracht zu werden. Dies ist nur ein Bei- spiel. Weitere könnten durchaus angebracht werden. Aus diesen Ueberlegungen heraus bitte ich Sie - wie der Stän- derat -, auf die Streichung von Artikel 125 Absatz 2 zu verzich- ten und meinem Antrag zuzustimmen. M. Cotti, rapporteur: En ce qui concerne les lésions corporel- les commises par négligence, contrairement au Conseil des Etats et à M. Wanner dans sa proposition, la commission en reste au texte du Conseil fédéral. Le gouvernement suggère de supprimer l'alinéa 2 selon lequel les lésions corporelles graves commises par négli- gence sont poursuivies d'office. Dorénavant et si vous suivez la commission, qu'elles soient graves ou non, les lésions corporelles commises par négli- gence ne seront poursuivies que sur plainte. Le risque que l'auteur d'une lésion corporelle grave ne soit pas poursuivi est moindre. Même sans plainte du lésé, les conditions d'applica- tion d'autres dispositions dans lesquelles la poursuite d'office est prévue seront prises en considération; ainsi, souvent la prémisse d'une poursuite d'office est donnée par le fait de la loi sur la circulation routière. L'exemple cité par M. Wanner ne tient pas. En effet, conformément à la loi sur la circulation rou- tière et dans la plupart des cas, des lésions telles que celles que vous décrivez seront poursuivies d'office. Cette modification, nous l'admettons, contient certains in- convénients. L'homicide par négligence est poursuivi d'office tandis que la lésion corporelle grave ne le serait plus. Il s'agit en tout cas que l'article 125 revête une certaine unité, car le juge rencontre souvent des difficultés àfaire la différence entreCode pénal et code pénal militaire. Révision 684 N 5 juin 1989 les lésions corporelles graves et celles qui sont simples. On apporte donc une certaine clarté à cet article. Il ne subsiste que l'inconvénient concernant la comparaison avec l'homi- cide commis par négligence. Par conséquent, je vous invite à accepter la proposition de la commission. Bonny, Berichterstatter: Ich möchte Ihnen beantragen, auch diesen Antrag von Herrn Wanner abzulehnen. Die Kommis- sion hat dies mit 13 zu 2 Stimmen getan. Der Ständerat braucht uns hier nicht unbedingt ein leuchtendes Beispiel zu sein, denn er hat das getan, was wir vorhin kritisiert haben: Er ist von der klaren, konsequenten Linie, dass wir die erfolgs- bezogenen Delikte und Bestimmungen eliminieren wollen, abgewichen. Wenn man der Sache etwas auf den Grund geht, ist der Unter- schied eigentlich recht klein. Es wird im alten Artikel 125 Ab- satz 2, den der Ständerat beibehalten möchte, einfach ge- sagt, dass bei fahrlässigen Körperverletzungen, die schwer sind, der Täter von Amtes wegen zu verfolgen ist, während leichtere Fälle von fahrlässiger Körperverletzung ein Antrags- delikt sind. Man erkennt sofort, wo die Crux liegt, mit der man sich auch in der bisherigen Praxis schwergetan hat. Sie haben dann zwei Fälle: die schweren Körperverletzungen - diese sind Offi- zialdelikte - und die übrigen Körperverletzungen - das sind Antragsdelikte. Die Abgrenzung - was ist schwer, was ist nicht schwer, was ist leicht? - liegt vielfach in einer Grauzone und ist entsprechend schwierig zu treffen. Deshalb sind wir der Meinung, dass man gut daran tut, auf der Linie des Bundes- rates zu bleiben und diesen Absatz 2 zu eliminieren. Es ist noch zu sagen, dass in der Praxis, wenn eine solche Körperverletzung vorliegt - vor allem im Zusammenhang mit Verkehrsdelikten -, vielfach auch noch weitere Offizialdelikte vorliegen, dass also die Gewähr der Strafverfolgung ex officio dann ohnehin gegeben ist. Wenn das einmal nicht der Fall wäre, ist nicht etwa nichts zu machen, sondern es liegt dann immer noch in der Kompetenz des Verletzten, dass er entwe- der eine strafrechtliche Verurteilung des Täters erwirkt oder sich einfach mit der zivilrechtlichen Schadendeckung be- gnügt. Die Kommission beantragt mit klarer Mehrheit Ablehnung des Antrages von Herrn Wanner bzw. derständerätlichen Fassung und Zustimmung zum Bundesrat. Bundesrat Koller: Mit der Streichung von Absatz 2, den Herr Wanner beibehalten will, möchten wir künftig die Verfolgung sämtlicher fahrlässiger Körperverletzungen von einem Straf- antrag abhängig machen. Denn die bisherige unterschiedli- che Behandlung einfacher und schwerer Körperverletzung beruhtauf erfolgsstrafrechtlichem Denken, das wir ausmerzen möchten. Im Falle bloss fahrlässigen Verhaltens des Täters hängt es nämlich weitestgehend vom Zufall ab, wie schwer die dadurch verursachte Körperverletzung schliesslich ausfällt, was be- deutet, dass der Grad der Verletzung über die Schwere des Verschuldens grundsätzlich nichts aussagt. Ganz anders eben bei vorsätzlichem Verhalten, wo der Täter das Opfer be- wusst leicht oder schwer verletzen will. Zur Klarstellung auch noch zwei andere Punkte, die ich fest- halten möchte: In dem Fall, wo das Opfer infolge einer fahrläs- sigen schweren Körperverletzung für eine gewisse Zeit be- wusstlos oder sonstwie urteilsunfähig ist, läuft natürlich die Antragsfrist für den Strafantrag nach Artikel 29 StGB erst von dem Tag an, an dem das antragsberechtigte Opfer Tat und Täter wirklich kennt. Dann der zweite Punkt: Unser Aende- rungsvorschlag bewirkt auch keinerlei Benachteiligung des Opfers im zivilrechtlichen Bereich. Für die Verjährung von Ansprüchen nach Artikel 60 des Obligationenrechtes kommt es nämlich nicht darauf an, ob Antrag gestellt wurde oder nicht, sondern lediglich darauf, dass überhaupt eine strafbare Handlung begangen wurde. Diese liegt in der fahrlässigen Körperverletzung vor, unab- hängig davon, ob ein Strafantrag eingereicht wurde oder nicht. Nach herrschender Lehre ist ja ein Strafantrag nur eine Prozessvoraussetzung und berührt die Frage der Strafbarkeit überhaupt nicht. Aufgrund all dieser Ueberlegungen empfehlen wir Ihnen, auch hier dem Schuldstrafprinzip konsequent zum Durchbruch zu verhelfen und daher den Antrag von Herrn Wanner abzuleh- nen. Abstimmung - Vote Fürden Antrag Wanner Für den Antrag der Kommission Minderheit offensichtliche Mehrheit Art. 126 Abs. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 126 al. 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats M. Cotti, rapporteur: Les voies de fait seront poursuivies d'of- fice selon la ligne que nous nous sommes donnée, si le délin- quant a agi à réitérées reprises contre une personne dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller. Ce nouvel alinéa vise à mieux protéger contre les mauvais trai- tements, en premier lieu les enfants, en second lieu d'autres personnes sans défense qui dépendent de l'auteur en raison des soins dont elles ont besoin, telles que les invalides ou les personnes âgées. Il ne faut pas craindre que cette disposition engendre une in- gérence indésirable de l'Etat dans la famille ou dans l'éduca- tion des enfants. Elle ne vise en effet que les traitements qui excèdent manifestement le droit de correction et d'éducation, parce que répétés ou quasi habituels. Bonny, Berichterstatter: Bei Artikel 126 Absatz 2 (Tätlichkei- ten) wurde ein neuer Absatz 2 beigefügt. Absatz 1 - es geht um ein klassisches Delikt, das allerdings im Alltag der Straf- praxis nicht immer so spektakulär ist - beinhaltet ein Antrags- delikt, während in Absatz 2 ein Offizialdelikt vorgesehen wird, und zwar für den Täter, der eine Tat wiederholt an einer Per- son - namentlich an einem Kind - begeht, die unter seiner Ob- hut steht oder für die er zu sorgen hat. Wie ich vorhin bei Artikel 123 Absatz 3 bemerkt habe, handelt es sich bei Absatz 2 um eine Bestimmung, die den Schutz des Kindes vor körperlichen Misshandlungen verstärken soll. Selbstverständlich profitieren von dieser Bestimmung auch die Hilflosen. Es ist klar, dass man nicht in die Erziehungs- rechte und -pflichten der Eltern eingreifen will; aber diese ha- ben auch eine Grenze, und zwar dann, wenn die körperliche Integrität des Kindes wiederholt tangiert wird; dann soll einge- griffen werden, und zwar von Amtes wegen. Das ist insofern richtig, als gerade hier die Anzeige für den Antragsteller mit ei- nigen Problemen verbunden sein könnte. Deshalb ist es rich- tig, dass man hier ein Offizialdelikt vorsieht. Angenommen - Adopté Art. 127 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 128 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates (Die Aenderung betrifft nur den französischen Text) Proposition de la commission .... une personne qu'il a blessée, ou à une personne en danger de mort....5. Juni 1989 N 685 Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetzbuch. Revision M. Cotti, rapporteur: II s'agit tout simplement d'une moderni- sation de l'état de fait. L'article actuel punit de l'emprisonne- ment ou de l'amende celui qui aura abandonné, sans la se- courir, une personne blessée, soit par elle-même soit par un véhicule ou un animal de selle ou de trait dont il se servait. Cet article a subi quelques modifications. Matériellement, la modification la plus importante est l'intro- duction d'une obligation générale de porter secours en cas d'urgence. Est tenu de porter secours même celui qui n'est pas responsable de l'état de la victime. Cette obligation n'existe, toutefois, que lorsque la personne est en danger de mort imminent. Il n'est plus acceptable que, dans de pareilles conditions, des spectateurs ne soient pas tenus d'intervenir et de porter secours à la victime. Je crois que cette mise à jour de la loi est nécessaire et correspond au critère de solidarité en vi- gueur dans notre démocratie. L'alinéa 2 est nouveau et il concerne la possibilité de punir ce- lui qui aura empêché un tiers de porter secours. La commis- sion a adopté cet article à l'unanimité. Sonny, Berichterstatter: Ich glaube, beim Artikel 128 haben wir es mit einem interessanten und meines Erachtens gut ge- lungenen Versuch zu tun, moderne Strömungen unserer Ge- sellschaft im Strafrecht einzufangen. Der alte Artikel 128 war etwas altmodisch. Er hiess: «Wer jemanden, den er verletzt hat oder der durch ein vom Täter benutztes Fahrzeug, Reittier oder Zugtier verletzt worden ist, im Stiche lässt, wird mit Ge- fängnis oder mit Busse bestraft.» Wenn Sie jetzt diesen neuen Artikel 128 analysieren, dann se- hen Sie, dass hier eine subtile Interessenabwägung und eine Anpassung an die neue gesellschaftliche Situation stattgefun- den haben. In der Diskussion in der Kommission wurden gewisse Beden- ken laut, ob man dann nicht gleichsam ständig Gefahr laufe, strafverfolgt zu werden, wenn man in eine solche Lage komme und nicht reagiere. Das ist nicht der Fall, weil das Opfer in einer unmittelbaren Lebensgefahr schweben muss. Es wird ferner statuiert, dass nur der verfolgt werden darf, der nicht hilft, ob- wohl es ihm den Umständen nach zugemutet werden könnte. Trotz diesen Einschränkungen haben wir es mit einem Artikel zu tun, der eine allgemeine Pflicht zur Nothilfe einführt. Ich glaube, hier machen wir gute Législation im Sinne eines fortschrittlichen Strafrechts. Bundesrat Koller: Mit dem Artikel 128 StGB begründen wir neu eine allgemeine Pflicht zur Nothilfe. Dabei darf ich Sie daran erinnern, dass wir hiermit lediglich ei- nen Gedanken wiederaufnehmen, der schon im Entwurf von 1918 zum Schweizerischen Strafgesetzbuch enthalten war und der damals lediglich aus referendumspolitischen Grün- den nicht Gesetz geworden ist. Diese allgemeine Pflicht zur Nothilfe wird zudem im Gesetz ge- nügend eingeschränkt. Die Pflicht zur Hilfeleistung besteht nicht bereits bei blosser Leibesgefahr, sondern erst bei Le- bensgefahr. Diese muss zudem unmittelbar sein. Zu denken ist etwa an den Ertrinkenden, den infolge eines Herzanfalls Zu- sammengebrochenen oder den Betrunkenen, der auf einer Strasse liegen bleibt. Ferner wird ausdrücklich festgehalten, dass die Beistandspflicht auch insofern begrenzt ist, als die Hilfeleistung nach den Umständen zumutbar sein muss. Erlauben Sie mir noch eine Bemerkung zum Verhältnis dieses neuen Artikels 128 zum geltenden Strassenverkehrsrecht. Bei einem Strassenverkehrsunfall wird künftig folgendes gelten: Der Fahrzeugführer, der jemanden verletzt und Fahrerflucht begeht, erfüllt sowohl den Tatbestand von Artikel 92 Absatz 2 SVG als auch den Tatbestand des vorgeschlagenen Artikels- 128 StGB. Weil aber Artikel 92 Absatz 2 des Strassenver- kehrsgesetzes die schärfere Strafe androht, nämlich nicht al- ternativ Gefängnis oder Busse, sondern Gefängnis allein, wird der Täter nach dieser Bestimmung zu bestrafen sein. Hinge- gen kommt der neue Artikel 128 StGB zur Anwendung, wenn eine am Verkehrsunfall mitbeteiligten Person die ihr zumut- bare Hilfeleistung unterlässt. Das zur Klarstellung. Aus diesen Gründen beantrage ich Ih- nen, dieser wichtigen Neuerung zuzustimmen. Angenommen - Adopté Art. 129 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats M. Cotti, rapporteur: II s'agit de deux modifications: la sup- pression du terme «sciemment» dans le texte, auquel est subs- titué la locution «sans scrupules». L'article 129 punit «celui qui, sans scrupules, aura mis autrui en danger de mort imminente de la réclusion pour cinq ans ou plus ou de l'emprisonne- ment». Il n'est pas nécessaire de garder le terme «sciemment». Le dol éventuel est de toute façon exclu de ce type d'infraction. Seul le dol direct entre en ligne de compte. Enfin, comme vous l'avez entendu à la lecture de l'article, la peine maximale sera portée à cinq ans de réclusion. Le droit actuel prévoit trois ans. La gravité de l'acte semble justifier cette modification. En outre, on supprime à l'alinéa 2 la possibilité pour le juge de prononcer une amende en plus de la peine. Cette possibilité est déjà donnée par l'article 50, alinéa premier, du code pénal qui permet de cumuler la peine de l'emprisonnement et une amende. Bonny, Berichterstatter: Von Artikel 129 soll der erfolgsbezo- gene Absatz 3 gestrichen werden. Im ersten Absatz haben wir eine Anpassung an die Terminolo- gie, wie wir sie beim Mord gehabt haben, vorgenommen. Die Qualifikationsmerkmale «Wissentlich und gewissenlos» boten in der Anwendung gewisse Schwierigkeiten. Wir haben auch hier den Terminus «in skrupelloser Weise» eingefügt. Gleichzeitig wurde auch das Strafmass angepasst. Angenommen -Adopté Art. 130 bis 132 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 130 à 132 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats M. Cotti, rapporteur: En ce qui concerne l'abolition des arti- cles 130 à 132, duel, provocation et incitation au duel, ces dis- positions, notamment celles figurant à l'article 131, alinéa pre- mier, octroient aux délinquants des privilèges qui ne se justi- fient plus de nos jours. Le droit commun doit, dans ces cas-là, s'appliquer. Les combats d'étudiants, réglés actuellement par l'article 131, chiffre 2 du code pénal, tomberont sous le coup des disposi- tions générales sur les lésions corporelles. S'ils entraînent des lésions corporelles légères, ces combats ne seront en tout cas pas punis. En effet, le consentement de la victime est admis, tant en pratique que dans la doctrine, comme fait justificatif. Le danger de lésion corporelle grave résultant de ces combats est pratiquement nul, les combattants étant très bien protégés. Lors du débat qui s'est tenu au Conseil des Etats, des Men- surstudenten se sont prononcés en faveur de l'abolition de cet alinéa 2. On a donc un consensus des intéressés. La commission a adopté cet article à l'unanimité. Bonny, Berichterstatter: Herr Cotti hat die Aufhebung dieser Artikel gemeint. Gemäss dem Protokoll haben diese Bestim- mungen im Ständerat offenbar zu sehr intensiven Diskussio- nen Anlass geboten. Das war in unserer Kommission nicht un- bedingt der Fall. Es geht darum, das Duell zu entdramatisieren. Wenn man diese Artikel liest, sieht man, dass der Zweikampf in seiner klassischen Form doch recht weit zurückliegt. Es ging inspezi-Code pénal et code pénal militaire. Révision 686 N 5 juin 1989 eilen Artikeln um den Zweikampf und um die Aufreizung zum Zweikampf. Es war darin eine gewisse Privilegierung gegen- über der Körperverletzung vorgesehen. Wir sind der Auffas- sung, dass man das fallenlassen kann. Herr Kommissionsprä- sident Aubert hat im Ständerat ein kleines juristisches Meister- stück vollbracht: Er hat nachgewiesen, dass wir nicht nur et- was Antiquiertes aufheben, sondern zugleich auch die Rechts- stellung der Mensurstudenten nicht etwa verschlechtern, son- dern noch etwas verbessern nach dem Grundsatz volenti non fitiniuria , d. h. dem Wollenden geschieht kein Unrecht. Nach- dem bei einer Mensur beide bereit sind, sich zu schlagen, ist in aller Regel keine Gefahr der strafrechtlichen Verfolgung vor- handen. Es handelt sich übrigens auch um einen Artikel, der in den letzten Jahren kaum mehr zur Anwendung kam. Angenommen -Adopté Art. 133 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats M. Cotti, rapporteur: Cette disposition de la rixe a subi deux modifications. La première, celui qui aura pris part à une rixe ayant entraîné la mort d'une personne ou une lésion corpo- relle sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende. La loi ac- tuelle prévoit cette situation seulement dans le cas où un parti- cipant à la rixe a subi des lésions ou décède des suites de cette rixe. Il est donc juste qu'une tierce personne soit protégée dans la même mesure que les participants à la rixe. La deuxième, l'alinéa 2 se borne à signifier que celui qui se li- mite à séparer les combattants ne sera pas puni. Cette nou- veauté ne force plus le juge à invoquer la légitime défense comme fait justificatif. L'article a été adopté à l'unanimité de la commission. Bonny, Berichterstatter: Hier wurde eine nicht unwesentliche Verbesserung herbeigeführt, indem nämlich gesagt wird, dass die Strafbarkeitsvoraussetzung unmittelbar mit der Betei- ligung an einem Raufhandel, der den Tod oder die Körperver- letzung eines Menschen zur Folge hat, verbunden ist. Das ist juristisch insofern wichtig, als es praktisch manchmal schwie- rig nachzuweisen ist, ob jemand einem anderen im Rahmen eines Raufhandels eine Körperverletzung wirklich zugefügt hat. Dem Richter ist mit dieser Bestimmung besser gedient. Sie ist auch ein deutliches Indiz im Sinne einer Generalpräven- tion für all jene, die sich an einem solchen Raufhandel beteili- gen: Sie wissen, mit welchen Folgen strafrechtlicher Natur sie künftig unter Umständen zu rechnen haben. Neu ist auch, dass Leute - diese Situation ergibt sich ab und zu - nicht straf- bar sind, die ausschliesslich abwehren oder die Streitenden auseinanderhalten wollen. Bundesrat Koller: Ich möchte Sie auf eine Divergenz in den Fassungen deutscher und französischer Sprache aufmerk- sam machen. Die deutschsprachige Redaktionskommission hat zu Recht darauf hingewiesen, dass das «à défendre autrui» in der deutschen Fassung nicht ausdrücklich enthalten ist. Diese Divergenz besteht schon im geltenden Recht und war bereits 1912 in der zweiten Expertenkommission Gegenstand der Diskussion. Den Gesetzesmaterialien kann man nun ent- nehmen, dass das Verb «abwehren» in der deutschen Fas- sung sowohl das «repousser une attaque» wie das «à dé- fendre autrui» enthält. Abwehren bedeutet also, den gegen sich selbst oder gegen einen anderen gerichteten Angriff ab- wehren, während «repousser une attaque» nur den gegen sich gerichteten Angriff umfasst. Aus diesem Grunde können wir diese sprachliche Divergenz, die offenbar auf Grenzen der Uebersetzungsmöglichkeiten beruht, ruhig beibehalten. Die Klärung ergibt sich aus diesen Materialien. Angenommen -Adopté Art. 134 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats M. Cotti, rapporteur: En droit actuel, les agresseurs sont punis selon le droit commun et sont donc privilégiés par rapport aux participants à une rixe. Ce privilège n'a aucun motif d'exister. En effet, l'agression présente plusieurs points en commun avec la rixe, par son comportement en soi dangereux mais aussi par la difficulté qu'il y a à déterminer l'identité de l'agres- seur qui a blessé ou tué. L'agression constitue, comme la rixe, une infraction de mise en danger. Il suffit que l'auteur ait parti- cipé à une agression au cours de laquelle une personne a été blessée ou tuée pour qu'il soit punissable. Point n'est besoin d'établir qu'il a eu l'intention de donner la mort ou de provo- quer des lésions corporelles. Il suffit de deux agresseurs pour que les éléments constitutifs de l'infraction soient réunis. En ce qui concerne la victime, le Conseil des Etats a décidé d'étendre également le cercle des victimes aux tiers, contraire- ment à la proposition du Conseil fédéral qui ne voulait pas qu'une tierce personne soit considérée comme une victime. La commission, par 11 voix contre 5, a suivi la proposition du Conseil des Etats et décidé donc d'étendre le cercle des victi- mes aux tiers. Bonny, Berichterstatter: Bei Artikel 134 mit dem Marginale «Angriff» handelt es sich um eine der wichtigen Neuerungen dieser Vorlage. Diese Neuerung wird unumgänglich durch eine neue Form von Gewaltkriminalität, die meist von jugendli- chen Banden auf Passanten ausgeübt wird, die sie nicht her- ausgefordert haben, die einfach des Weges kamen und plötz- lich von einer Bande angegriffen werden. Der Unterschied zum Raufhandel in Artikel 133 besteht darin, dass sich hier nicht zwei Parteien bekämpfen, sondern dass die eine Partei den Angriff ausübt, während sich die andere passiv verhält oder praktisch keine Möglichkeiten zur Abwehr hat. Der Tat- bestand ist hier - auch da denke ich dann wieder an die Ge- richtspraxis - in ein Gefährdungsdelikt gekleidet; es genügt also der Vorsatz des Täters im Hinblick auf die Beteiligung am Angriff; denn die vorsätzliche Verletzung, die der Täter erzielen möchte, oder eine vorsätzliche Tötung wären sehr schwierig nachzuweisen. Die Strafbarkeit wird also ausgelöst, wenn ein Angegriffener oder - gemäss der Ergänzung durch den Stän- derat, der wir übrigens zustimmen können - ein allfällig un- beteiligter Dritter Opfer der Verletzung oder der Tötung wird. Wir haben in der Kommission noch die Frage behandelt, ob wir nicht auch eine Bestimmung gegen leichtere Angriffe vor- sehen sollten, die dann auch bloss mit Busse geahndet wer- den könnte. Die Kommission hat diesen Antrag mit 11 gegen 5 Stimmen abgelehnt. Wir beantragen Ihnen also Zustim- mung zum Artikel 134 in der Fassung des Bundesrates mit der Aenderung, die durch den Ständerat beschlossen wurde. Bundesrat Koller: Ich kann es hier mit der Bemerkung bewen- den lassen, dass wirder Fassung des Ständerates zustimmen. Angenommen -Adopté Art. 135 Präsident: Ich mache Sie darauf aufmerksam, dass bei Arti- kel 135 bereits sieben Anträge gestellt worden sind, und zwei sind offenbar noch unterwegs. Die Kommissionsberichterstat- ter stellen Ihnen deshalb den Antrag, dass wir, bis sämtliche Anträge verteilt sind, die Beratung von Artikel 135 aussetzen. Sie sind damit einverstanden. Verschoben - Renvoyé Art. 136 Antrag der Kommission Mehrheit .... zum Konsum zur Verfügung stellt, wird ....5. Juni 1989 N 687 Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetzbuch. Revision Minderheit (Hafner Ursula, Bär, Braunschweig, Fankhauser, Rechsteiner) .... Getränke, Betäubungsmittel im Sinne des Bundesgeset- zes über die Betäubungsmittel vom 3. Oktober 1951 oder an- dere Stoffe in einer Menge, welche die Gesundheit gefährden kann, verabreicht oder zum Konsum zur Verfügung stellt, wird.... Art. 136 Proposition de la commission Majorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats (La modification ne concerne que le texte allemand) Minorité (Hafner Ursula, Bär, Braunschweig, Fankhauser, Rechsteiner) .... des boissons alcooliques, des stupéfiants au sens de la loi fédérale du 3 octobre 1951 ou d'autres substances dans une quantité propre à mettre en danger la santé, sera puni.... Frau Hafner Ursula, Sprecherin der Minderheit: Wir sind mit dem Bundesrat und der Kommissionsmehrheit der Meinung, dass wir Kinder vor gesundheitsgefährdenden Stoffen schüt- zen müssen. Zweck unseres Antrages ist die Gleichstellung von Alkohol, Nikotin und Medikamenten einerseits und den Betäubungsmitteln im Sinne des Bundesgesetzes vom 3. Ok- tober 1951 über die Betäubungsmittel andererseits. Im Hinblick auf die Cannabis-Produkte - Haschisch und Mari- huana - ist eine ungleiche Behandlung nämlich in keiner Weise gerechtfertigt. Und was die harten Drogen betrifft, so gehen wir davon aus, dass hier jede Menge die Gesundheit gefährden kann. Somit würde die Version der Kommissions- minderheit die Kinder in gleichem Masse vor harten Drogen schützen wie die Version der Kommissionsmehrheit. Vor 20 Jahren galt Haschisch weitherum noch als ein sehr ge- fährliches Rauschgift. Wenn wir aber heute einen neuen Artikel des Strafgesetzbuches formulieren, sollten wir uns nicht von längst widerlegten Ammenmärchen leiten lassen, sondern wir sollten auf den neueren Stand der Wissenschaft abstellen. Der Bundesrat ordnete schon in seiner Botschaft zum Betäu- bungsmittelgesetz von 1973 Cannabis dem unteren Gefähr- dungsbereich zu. Er merkte an, es bestehe noch ein gewisses Forschungsdefizit und man werde in einigen Jahren zu schlüssigen Ergebnissen gelangen. Ich verstehe nicht, warum er sich jetzt wehrt gegen die Erkenntnis, dass vom toxikologi- schen Standpunkt aus nichts gegen den Konsum von Ha- schisch spricht. Ich meine, wir sollten mit Freude zur Kenntnis nehmen, dass die meisten Bürgerinnen und Bürger, die ab und zu Haschisch rauchen - Fachleute rechnen mit einer hal- ben Million gelegentlicher Haschischkonsumenten in der Schweiz -, in ihrer Gesundheit nicht halb so gefährdet sind, wie das noch vor 20 Jahren befürchtet wurde. Wir sollten nun, in Kenntnis der Gefährlichkeit der verschiede- nen Drogen, eine rationale Politik betreiben und nicht durch unsere Gesetzgebung überholte Vorstellungen weiterpflegen. Wir sollten zu einer objektiven Einschätzung der Gefährlichkeit der legalen und der illegalen Drogen in der Oeffentlichkeit bei- tragen. Vor der Gefährlichkeit des Alkohols kann wohl niemand die Augen verschliessen. Es steht fest, dass rund 10 Prozent der erwachsenen Männer - das wären also hier im Saal 20 - alko- holbedingte gesundheitliche Schäden aufweisen. Auch bei ei- nem grossen Teil der Verkehrsunfälle ist Alkohol im Spiel. Die gesundheitsgefährdende Wirkung des Nikotins ist ebenfalls bekannt. Lassen Sie mich zitieren, was Professor Kind im Ver- gleich dazu über die Gefährlichkeit der Cannabis-Produkte sagt: «Cannabis-Produkte (d. h. Haschisch und Marihuana) hingegen, deren üblicher Genuss keine sicher nachgewiese- nen körperlichen Schäden verursacht, die denen des Nikotins in der Schwere oder Häufigkeit auch nur entfernt vergleichbar wären, sind verboten, und ihr Genuss ist unter Strafe gestellt. Dabei weiss man aufgrund von Befragungen, dass in der Re- gion Zürich rund 24 Prozent aller Jugendlichen einmal oder mehrmals Erfahrung mit dem Genuss von Cannabis-Produk- ten gemacht haben. Die ganz grosse Mehrzahl dieser Jugend- lichen raucht Haschisch hin und wieder, geniesst es und hat keinerlei ungünstige Nachwirkungen ausser der Gefahr, bei der Beschaffung von der Polizei erwischt zu werden, mit allen sozialen Folgen, die das nach sich ziehen kann.» Soweit Pro- fessor Kind in einem Artikel von 1985 in der «NZZ». Die grösste Gefahr beim Haschischrauchen ist also die, von der Polizei erwischt und in ein Strafverfahren verwickelt zu wer- den. Den Körper schädigen Alkohol, Nikotin und Medikamen- tenmissbrauch'viel mehr als Haschisch. In der Schweiz ster- ben jährlich 1000 Menschen an den Folgen des Alkoholmiss- brauchs und mehrere tausend Menschen an den Folgen des Rauchens. Haschischtote sind keine bekannt. Auch die Be- hauptung, Cannabis sei eine Einstiegdroge für Heroin und Ko- kain, ist heute widerlegt. Zu diesem Schluss kommt unter an- derem das Gutachten der Doktoren Kielholz, Ladewig und Uchtenhagen. Immer mehr Richter und Politiker ziehen die Konsequenzen aus diesen Erkenntnissen. Ich erinnere Sie nur an die Auffor- derung der Berner Regierung an den Bundesrat, den Ha- schischkonsum freizugeben, ein Begehren, das von anderen Kantonsregierungen und auch von der Zürcher und der Basler FdP unterstützt wird. Es wäre unsinnig, wenn wir in diesem Moment eine Verschärfung des Betäubungsmittelgesetzes beschliessen würden, indem wir den Artikel 19b für Jugendli- che unter 16 Jahren ausser Kraft setzen. Dieser Artikel sieht Straflösigkeit vor für das Weitergeben geringfügiger Mengen zum gemeinsamen und gleichzeitigen Konsum. Es stimmt zwar leider, dass je länger, je mehr jüngere Menschen zu Dro- gen greifen. Aber das gilt für den Alkohol genauso wie für an- dere Drogen. Wir sind daran, das Strafgesetzbuch der veränderten gesell- schaftlichen Wirklichkeit anzupassen. Wir sollten das auch in diesem Punkt tun und die sogenannten weichen Drogen, die sich trotz Verbot etabliert haben, dem Alkohol gleichstellen. Wir werden nicht darum herum kommen, auch bei den heute noch illegalen Drogen das Hauptgewicht auf Erziehung und Aufklärung zu legen. Wie sollen wir aber eine glaubwürdige Drogenaufklärung betreiben, wenn wir den Jungen keine ver- nünftigen Gründe dafür angeben können, dass Alkohol und Nikotin im Gesetz als harmloser betrachtet werden als Ha- schisch? Wie sollen wir den Cannabisgenuss als schlimmer darstellen, wenn viele Jugendliche aus eigener Erfahrung wis- sen, dass er sie z. B. nicht so aggressiv macht wie Alkohol, wenn Sie miterleben, wie jugendliche Banden nach einer Sau- ferei die Kontrolle verlieren und hemmungslos Sachbeschädi- gungen begehen oder gar tätlich werden gegen Personen? Wie soll ich einem 17jährigen erklären, dass er einem 15jähri- gen zwar ein Bier spendieren darf, sich aber strafbar macht, wenn er ihm einen Joint weiterreicht? Mit so irrationalen Geset- zesbestimmungen erreichen wir unser Ziel nicht, die Jungen zu einem bewussten und verantwortungsvollen Umgang mit den Genuss- und Suchtmitteln zu erziehen. Es gibt keine stich- haltigen Gründe dafür, die Betäubungsmittel nicht in einem Atemzug mit den alkoholischen Getränken und anderen ge- sundheitsgefährdenden Stoffen zu nennen. Ich bitte Sie, dem Antrag der Kommissionsminderheit zuzu- stimmen. Frau Zölch: Namens der SVP-Fraktion bitte ich Sie, Artikel 136 in der Fassung der Kommissionsmehrheit zuzustimmen und den Minderheitsantrag abzulehnen. Alkoholische Getränke oder andere Stoffe, also auch Medika- mente und Raucherwaren, sollen Kindern unter 16 Jahren nicht in einer Menge verabreicht oder zum Konsum zur Verfü- gung gestellt werden, die die Gesundheit gefährden kann. Strenger ist die Regelung bei den Betäubungsmitteln. Hier kommt es nach dem Wortlaut der Kommissionsmehrheit nicht auf die Menge an, sondern es gilt ein absolutes Verbot der Ver- abreichung oder der Zurverfügungstellung von Betäubungs- mitteln an Kinder unter 16 Jahren. Das finden wir richtig. Im Sinne eines echten Kinderschutzes muss die Abgabe schon geringster Mengen von Betäubungsmitteln unter Strafe ge- stellt werden. Drogen im Sinne des Betäubungsmittelgeset- zes können für Kinder in jeder Quantität schädlich sein. Wir wissen alle um die Gefahr und um die Versuchung des Umstei-Code pénal et code pénal militaire. Révision 688 N 5 juin 1989 gens von weichen auf harte Drogen. Es fängt alles einmal mit einer geringen Menge an. Das sind keine Ammenmärchen, Frau Hafner. Ich bitte Sie, auch hier den Schutz der Kinder und der Jugend- lichen zu verbessern und zu verstärken und den Minderheits- antrag abzulehnen. M. Maître: Le groupe démocrate-chrétien vous propose de vous en tenir à la version telle qu'elle ressort des délibérations du Conseil des Etats. Il ne fait aucun doute que la proposition de Mme Hafner affai- blit très sérieusement la portée de l'article 136. Cet article a ceci de logique qu'il fait une distinction autour de laquelle, me semble-t-il, un certain consensus peut être trouvé. Il crée, en fait, une présomption irréfragable selon laquelle les stu- péfiants, quelle que soit leur quantité, sont en réalité dange- reux pour les enfants de moins de 16 ans. Il ne serait absolu- ment pas compris que le législateur assimile des stupéfiants, quels qu'ils soient, à la consommation de vin par exemple, ou d'autres alcools pour lesquels on retient le critère de la quan- tité propre à mettre en danger la santé des enfants et des jeu- nes de moins de 16 ans. Une fois encore, les stupéfiants doi- vent être présumés dangereux, quelle que soit la quantité avec laquelle ils sont distribués ou consommés, lorsqu'il s'agit d'enfants et de jeunes jusqu'à 16 ans. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de rejeter la proposition de Mme Hafner. M. Cotti, rapporteur: Le droit en vigueur vient, par la proposi- tion du Conseil fédéral, du Conseil des Etats et de votre com- mission, d'être complété. Jusqu'à présent, seule la remise d'alcool était passible de poursuites. Maintenant, la mise à dis- position d'autres substances dangereuses pour la santé est également punissable. A mon avis, le distinguo de la commis- sion est défendable: il y aura illiceità lorsqu'il s'agit d'alcool et d'autres substances seulement lorsqu'ils sont mis à disposi- tion en quantité dangereuse, mais par contre, quand il s'agit de stupéfiants, l'illicéité est donnée indépendamment de la quantité, donc même la mise à disposition d'une toute petite quantité de stupéfiant est pousivie. Actuellement, Madame Hafner, toute quantité de stupéfiants, surtout si ils sont mis à disposition des jeunes, est à considérer comme dangereuse à cause des conséquences directes et in- directes (dépendance et passage aux drogues dures). Ce n'est donc pas encore le moment de procéder à une libéralisa- tion. Est punissable celui qui «aura mis à disposition», non pas celui qui aura laissé à disposition: c'est un petit changement par rapport à la proposition du Conseil fédéral, afin d'éviter qu'une simple négligence conduise à une procédure pénale. L'infraction est réalisée par le seul fait de procurer des subs- tances dangereuses soit dans n'importe quelle quantité, s'il s'agit de stupéfiants, soit en quantité telle à mettre la santé en danger, pour l'alcool et les autres substances. Il ne faudra plus prouver chaque fois qu'il y a eu réellement une mise en dan- ger. Nous avons désormais affaire à un délit de mise en dan- ger abstrait. Les dommages effectifs causés à la santé par suite d'un tel comportement seront désormais englobés dans les éléments constitutifs de la lésion corporelle. En ce qui concerne la proposition de Mme Hafner, sur laquelle je reviens très brièvement, je crois que ce n'est pas encore le moment de badiner avec les stupéfiants et de faire des distin- guos très raffinés mais qui peuvent avoir des conséquences très dangereuses. Il s'agit d'interdire de façon absolue la mise à disposition des stupéfiants à des mineurs de 16 ans. Cette li- mite devrait du moins être respectée. La commission a donc adopté cette proposition par 12 voix contre 5 et 2 abstentions Bonny, Berichterstatter: Wir haben es hier mit einem sehr wichtigen Artikel zu tun. Die Kommission hat den Antrag, wie er hiervon Frau Hafner-übrigens, das muss ich auch als Geg- ner dieses Antrages anerkennen: nuanciert und sachlich -ver- treten wurde, mit 5 zu 12 Stimmen abgelehnt. Worum geht es? Bevor ich auf den Antrag von Frau Hafner und der Minderheit zu sprechen komme, weise ich noch auf eine Aenderung hin, die die Kommission - übrigens mit Zu- stimmung des Bundesrates - vorgenommen hat. Im bundes- rätlichen Text heisst es am Schluss: « .... oder zum Konsum überlässt», also alkoholische Getränke, andere Stoffe und Betäubungsmittel. Neu schlägt Ihnen die einstimmige Kom- mission vor - diese Fassung wurde übrigens auch im Minder- heitsantrag berücksichtigt -: « .... zur Verfügung stellt». Wir wollten damit verhindern, dass ein Straffall entsteht - was nach bundesrätlicher Fassung denkbar gewesen wäre -, wenn sich beispielsweise ein Kind in einem Schrank be- dient, ohne dass es die Eltern wollten. Bei unserem Kommis- sionstext wird eine aktivere Mitwirkung durch die Zurverfü- gungstellung verlangt, wenn Strafbarkeit gegeben sein soll. Auf diese Verbesserung sollten wir uns wohl einigen können. Nun zum Minderheitsantrag. Der Unterschied zwischen der bundesrätlichen Fassung und dem Antrag der Minderheit besteht in folgendem: Die Fassung der Minderheit sieht vor, dass auch die Betäubungsmittel in einer Menge zur Verfü- gung gestellt werden müssen, welche die Gesundheit gefähr- den kann. Nach bundesrätlicher Fassung dagegen bezieht sich die mengenmässige Angabe nur auf die alkoholischen Getränke und andere Stoffe - wobei mit diesen anderen Stof- fen vor allem Medikamente gemeint sind - und nicht auf die Betäubungsmittel. Die Argumente von Frau Hafner haben wir gehört. Es ist nicht zu bestreiten, dass wir hier in einer etwas vagen Situation sind; ich glaube, das spüren wir alle. Demnach scheinen mir zwei Argumente - das traf auch in der Kommission zu - gegen den Minderheitsantrag ausschlaggebend gewesen zu sein. Es ist die klare Absicht des Bundesrates, die auch in der Botschaft gezeigt wird, dass eine Zurverfügungstellung von Betäubungsmitteln eben auch in kleinsten Mengen als gefährlich betrachtet wird. Der Bundesrat und die Kommissi- onsmehrheit sind der Meinung, dass auch kleinste Mengen dieser Mittel bereits Anreiz sein können, auf noch mehr und noch härtere Stoffe ein- bzw. umzusteigen. Die zweite wichtige Ueberlegung lautet: Wenn wir die Verab- reichung von Betäubungsmitteln hier an ein quantitatives Moment binden - wenn wir sagen, es sei strafbar, wenn eine bestimmte Quantität überschritten werde -, dann geben wir implicite dem Konsum von Betäubungsmitteln den Segen. Der Bundesrat und die Mehrheit der Kommission wollten hier eine bewusste Disqualifizierung des Konsums von Betäu- bungsmitteln unter bestimmten Voraussetzungen vorneh- men. Das sind kurz gesagt die beiden entscheidenden Ueberlegun- gen gewesen, welche dann doch dazu geführt haben, dass die Kommission mit recht deutlicher Mehrheit den Minder- heitsantrag abgelehnt und dem Bundesrat zugestimmt hat. Im Ständerat gab diese Bestimmung, jedenfalls im Plenum, überhaupt nichts zu reden und wurde einstimmig verabschie- det. Bundesrat Koller: Zunächst darf ich bekanntgeben, dass der Bundesrat mit der neuen Formulierung « .... zum Konsum zur Verfügung stellt» anstatt «.... zum Konsum überlässt» ein- verstanden ist, denn damit wird ja noch klarer zum Ausdruck gebracht, dass auch hier nur die vorsätzliche Begehung straf- bar ist und nicht die fahrlässige Begehung. Zum Minderheitsantrag: Zunächst möchte ich betonen, dass es hier nicht um das Problem der Liberalisierung des Drogen- konsums, vor allem der Entkriminalisierung des Konsums weicher Drogen ganz generell geht. Hierfür hat die Betäu- bungsmittelkommission einen Bericht erarbeitet, der vom Bundesrat demnächst in die öffentliche Diskussion gegeben werden soll. Hier geht es allein um den Kindesschutz, und eine Entkriminalisierung in diesem Zusammenhang will der Bundesrat mit dem Ständerat und der Mehrheit der Kommis- sion nicht in Kauf nehmen. Nach der Meinung des Bundes- rates wissen wir noch viel zu wenig über die Wirkungsweise auch weicher Drogen, als dass wir den Konsum gewisser, kleinerer Mengen als für die Gesundheit des Kindes unschäd- lich erklären könnten. Im Gegenteil, wir sind der Ueberzeu-5. Juni 1989 N 689 Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetzbuch. Revision gung, zum Schütze des Kindes sei es nötig, von der unum- stösslichen Vermutung auszugehen, dass Drogen für Kinder unter 16 Jahren in jeder Menge gefährlich sein können. Aus diesem Grunde beantrage ich Ihnen mit dem Ständerat und der Mehrheit der Kommission, den Minderheitsantrag ab- zulehnen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit Für den Antrag der Mehrheit 40 Stimmen 79 Stimmen Art. 213 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit (Haller, Braunschweig, Carobbio, Fankhauser, Rechsteiner) Streichen Art. 213 Proposition de la commission Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité (Haller, Braunschweig, Carobbio, Fankhauser, Rechsteiner) Biffer Frau Haller, Sprecherin der Minderheit: Die Minderheit der vorberatenden Kommission beantragt Ihnen, Artikel 213 des" bundesrätlichen Entwurfes, das Inzestverbot, zu streichen. Ich möchte zuerst deutlich machen, was die Minderheit nicht will; das scheint mir sehr wichtig. 1. Wennein Vatermitseinem Kind unter 16 Jahren den Beischlaf vollzieht, so solldies strafbarsein. Es sollnicht strafbar seinnach Artikel 213, sondern es soll strafbar sein nach dem Straftat- bestand der Gefährdung der Entwicklung von Unmündigen und der geschlechtlichen Handlungen mit Kindern, das heisst nach bundesrätlichem Entwurf Artikel 187, nach geltendem Recht Artikel 191. Siefinden alle diese Artikel, die ich jetzt zitiere, aufden Seiten 105und106derbundesrätlichen Botschaft. 2. Wenn ein Bruder mit seiner unter 16 Jahre alten Schwester den Beischlaf vollzieht, so soll dies strafbar sein, aber nicht nach Artikel 213, den wir streichen wollen, sondern wiederum nach Artikel 187 des bundesrätlichen Entwurfes (geschlecht- liche Handlungen mit Kindern). 3. Wenn ein Vater mit der Tocher über 16 Jahren oder der Bru- der mit der Schwester über 16 Jahren den Beischlaf vollzieht und wenn er dabei die natürlicherweise gegebene Abhängig- keit dieser Tochter oder Schwester ausnützt, so soll dies straf- bar sein. Aber es soll nicht strafbar sein nach Artikel 213, den wir streichen möchten, sondern nach der Strafrechtsbestim- mung «Geschlechtliche Handlung mit Abhängigen», das heisst nach Artikel 188 des bundesrätlichen Entwurfs bzw. Ar- tikel 192 des geltenden Rechts. 4. Wenn ein Vater seine erwachsene Tochter mit Gewalt zum Beischlaf zwingt, so ist das eine Vergewaltigung und soll straf- bar sein. Aber es soll strafbar sein nach dem Straftatbestand über die Vergewaltigung, nämlich Artikel 189 des bundesrät- lichen Entwurfs (im geltenden Recht Artikel 187), und nicht nach Artikel 213, den wir streichen möchten. Dasselbe soll gel- ten, wenn ein Bruder seine erwachsene, von ihm nicht ab- hängige Schwester mit Gewalt zum Beischlaf zwingt, also eine Vergewaltigung stattfindet. Die Liste könnte beliebig verlängert werden, aber es ist hier zur Illustration nicht nötig. Denn Sie haben den Sinn des Minder- heitsantrages anhand dieser Beispiele zweifellos verstanden: Das einzige, was gemäss Bundesrat strafbar ist und gemäss Antrag der Minderheit nicht strafbar sein soll, ist die freiwillig eingegangene - ich sage: die freiwillig eingegangene - ge- schlechtliche Beziehung zwischen erwachsenen Menschen, die miteinander verwandt sind, zum Beispiel zwischen einem erwachsenen Bruder und einer erwachsenen Schwester. Ich, betone: Das sind erwachsene Leute, die freiwillig miteinander einen Beischlaf vollziehen. Die Minderheit ist der Ansicht, das sei nun einmal nicht straf- bar. Ich verrate Ihnen kein Geheimnis, wenn ich Ihnen sage, dass die Expertenkommission unter der Leitung von Herrn Professor Schultz genau derselben Ansicht war. Die Experten- kommission hat nämlich vorgeschlagen, den Inzestartikel in der heutigen Fassung aufzuheben, ihn zwar durch einen neuen Artikel zu ersetzen, diesen aber nur noch der Form hal- ber im Gesetz zu belassen. Die Expertenkommission wollte geschlechtliche Handlungen mit Abhängigen von 14 bis 18 Jahren bestrafen. Im Artikel der Expertenkommission heisst es ausdrücklich: «Wer mit einer Person von mehr als 14, aber weniger als 18 Jahren unter Aus- nützung einer Abhängigkeit, insbesondere mit seinem Gross- kind, Kind, Adoptivkind, Stiefkind usw., eine geschlechtliche Handlung vornimmt.... » Der Inzestartikel gemäss Experten- kommission erwähnt nur noch Kind und Grosskind und be- schränkt sich auf den Beischlaf. In beiden Artikeln der Exper- tenkommission war eine Verjährung nach zwei Jahren vorge- sehen. Sie sehen also: Die Minderheit der Kommission hat lediglich den Vorschlag der Expertenkommission wiederaufgenom- men. Der Bundesrat ist in diesem Punkt der Expertenkommis- sion nicht gefolgt. Er beruft sich dafür auf das sogenannte ge- sunde Volksempfinden, und es ist interessant, dass er nur bei diesem Artikel so argumentiert. Die Einmaligkeit dieser Argu- mentation in der Botschaft müsste eigentlich aufhorchen las- sen. Auf eine andere Unstimmigkeit bei diesem Artikel möchte ich Sie noch aufmerksam machen. Sie wurde in der Kommission eingehend diskutiert. Stellen Sie sich eine Familie mit leibli- chen und Adoptivkindern vor. Wenn wir der bundesrätlichen Fassung folgen, wäre es so, dass geschlechtliche Handlun- gen des Vaters mit den verschiedenen Kindern ungleich beur- teilt werden. Unter Umständen ist sogar der Beischlaf das eine Mal strafbar und das andere straflos. Wenn in einer Familie mit leiblichen und Adoptivkindern der Vater mit zwei erwachsenen Töchtern verkehrt - die eine ist eine leibliche Tochter, die an- dere ist eine Adoptivtochter -, fällt gemäss bundesrätlicher Fassung der eine Beischlaf unter eine Strafbestimmung, und der andere ist straflos. Dasselbe, wenn ein Bruder aus einer solchen Familie mit einer leiblichen oder mit einer Adoptiv- schwester schläft. Die eine Handlung ist strafbar, fällt unter Ar- tikel 213 gemäss bundesrätlicher Fassung, die andere straf- los. Ist das logisch? Der Bundesrat wird argumentieren - er hat das auch in der Kommission so getan -, es stehe hier das Argument der Euge- nik gegenüber dem Familienschutz im Vordergrund. Dazu möchte ich zwei Bemerkungen machen: 1. Die Experten streiten sich, ob bei Kindern von Eltern, die mit- einander blutsverwandt sind, eine eugenische Gefährdung überhaupt gegeben sei. Das ist nicht erwiesen. Es ist unklar. 2. Wenn die eugenische Frage überhaupt diskutiert werden soll, dann wollen wir hier eine breitere Diskussion. Dann wol- len wir auch die Frage stellen, warum zum Beispiel schwan- gere Frauen unter Druck gesetzt werden abzutreiben, wenn festgestellt worden ist, dass ihre Kinder mongoloid sind. Das ist aufgrund der gentechnologischen «Fortschritte» - und ich setze Fortschritte bewusst in Anführungszeichen - bekannt- lich immer früher in der Schwangerschaft möglich. Zudem müssen wir die Frage diskutieren, was «lebenswertes Leben» ist bzw. - das möchte ich mit aller Deutlichkeit gesagt haben - ob wir überhaupt befugt sind, die Frage zu stellen, was lebens- wertes Leben sei. Der Verweis auf die Eugenik zur Beibehal- tung dieses Artikels genügt der Minderheit nicht. Ich möchte Sie bitten, in diesem Sinne dem Antrag der Minder- heit zuzustimmen. Ich erinnere Sie nochmals daran, was wir mit dem Minderheitsantrag nicht wollen: Wir wollen nicht, dass es straflos ist, wenn ein Vater mit seinem Kind unter 16 Jahren den Beischlaf vollzieht. Wir wollen nicht, dass es straflos ist, wenn ein Bruder mit seiner unter 16 Jahre alten Schwester den Beischlaf vollzieht. Wir wollen nicht, dass ein Vater oder ein Bruder mit Tochter oder Schwester über 16 Jahren dann straflos den Beischlaf vollziehen kann, wenn eine Abhängigkeit besteht. Wir wollen nicht, dass bei einem Bei- schlaf eines Vaters mit seiner erwachsenen Tochter oder einesCode pénal et code pénal militaire. Révision 690 N 5 juin 1989 Bruders mit seiner erwachsenen Schwester eine Straflösigkeit besteht, wenn Gewalt angewendet wird. Dann liegt eine Ver- gewaltigung vor. All das wollen wir unter Strafe stellen. Ich möchte Sie bitten, dem Minderheitsantrag zuzustimmen. Frau Bär: Ich spreche für die grüne Fraktion. Die Minderheit der Kommission rüttelt mit ihrem Antrag zwei- fellos an einem Tabu, um das herum viel Missverständliches und Widersprüchliches besteht, über das wir hier in aller Ruhe sprechen müssen. Es ist ganz wichtig festzuhalten - ich tue es nach Frau Haller nochmals -, dass die ungestörte Entwicklung des Kindes und der Jugendlichen geschützt ist und weiterhin geschützt blei- ben soll, «bis sie die notwendige Reife erreicht haben, die sie zur verantwortlichen Einwilligung in sexuelle Handlungen be- fähigt». So lautet die Erklärung in der Botschaft zu Artikel 187 des Teiles B Sexualstrafrecht. Dieser Schutz gilt somit und sollte auch weiterhin gelten für Kinder, die Opfer einer Inzesthandlung werden. Artikel 188 des Teiles B gibt zudem den Jugendlichen straf- rechtlichen Schutz vor sexuellem Missbrauch bis zum 20. Al- tersjahr, wenn sie in einem Abhängigkeitsverhältnis stehen. Daran will niemand, weder die Minderheit noch die grüne Fraktion, etwas ändern. Was wir hier diskutieren, ist die Frage, ob unter dem Titel «Schutz der Familie» auch für erwachsene Blutsverwandte ein lebenslängliches Verbot des Beischlafes gelten soll - und zwar des freiwilligen Beischlafes, zu dem beide ja sagen. Sie wissen, dass die vorberatende Kommission - es sind bald 20 Jahre her - unter Professor Schultz diese Frage eindeutig verneint hat. Die Minderheit nimmt also nur diese Position mit ihrem Antrag wieder auf. Es gibt übrigens europäische Länder, die den Geschwisterin- zest schon lange straflos erklärt haben, z. B. Belgien, Frank- reich und Holland. Das geschützte Rechtsgut bei diesem Artikel ist laut Botschaft die Familie. Die Argumentation basiert hauptsächlich auf zwei Linien. Zum ersten wird auf die eugenische Gefahr hingewie- sen. Bis heute hat aber die erbbiologische Forschung keine gesicherten Erkenntnisse gebracht, die diese These schützen. Unter Fachleuten ist sie sehr umstritten. Von vielen Experten wird die Meinung vertreten, hier werde Ursache und Wirkung verwechselt oder, mit anderen Worten, in diesen Familien be- stehe eine eugenische Belastung völlig unabhängig von der Beziehung. Wenn wir hier von der eugenischen Argumentation oder viel- mehr von einer solchen Gefahr überzeugt sind, dann müssten wir konsequenterweise so rasch als möglich bei Samenspen- den für die heterologe Insémination die Anonymität aufheben. Bereits kommen jedes Jahr mehrere hundert solcher Kinder auf die Welt, die später, ohne es zu wissen, möglicherweise ein leibliches Geschwister oder einen Elternteil heiraten oder mit ihm ein Kind zeugen. Und das sind viel mehr Kinder als durch Inzest geboren werden. Uebrigens würde ja bei einer Aufhebung des Inzestverbotes unter Erwachsenen nicht das Verbot der Verwandtenehe auf- gehoben. Ich glaube, das ist auch eines der Missverständ- nisse. Die zweite Argumentationslinie zu diesem Artikel lautet: «Wir schützen die Familie als Raum der emotionalen Geborgen- heit. Dieses soziale Gefüge wird gestört, wenn zwei oder mehrere Personen dieser Gemeinschaft sexuellen Kontakt ha- ben.» Wir müssen uns aber klar sein, dass wir diesen Schutz oder vielmehr dieses Verbot auch aufrecht erhalten, wenn die ei- gentliche Kernfamilie längst nicht mehr zusammenlebt. Wenn wir aber den Familienschutzgedanken wirklich ernst nehmen, d. h. die Familie als Gemeinschaft mit besonders en- gen sozialen und emotionalen Bindungen schützen wollen, dann müssen wir konsequenterweise Stief- und Adoptivkinder diesem Schutz auch unterstellen. Letztere sind ja im Zivilrecht den leiblichen Eltern völlig gleichgestellt. Verabschieden wir diesen Artikel nach Vorschlag des Bundes- rates und der Mehrheit der Kommission, schaffen wir inner- halb vieler Familien zweierlei Recht. Bei einer Familie, die leib- liche und Adoptivkinder hat, würde das z. B. heissen: Die leibli- chen erwachsenen Kinder, Bruder und Schwester, die längst nicht mehr im Elternhaus zusammenwohnen, dürfen keine se- xuelle Beziehung eingehen. Ein erwachsenes leibliches und ein erwachsenes Adoptivkind dürfen, auch wenn sie noch zu Hause wohnen, den Beischlaf ausüben. Inkonsequent unter dem Aspekt des Familienschutzes ist auch die Tatsache, dass nur der Beischlaf, nicht andere sexu- elle Handlungen, auch nicht homosexuelle Handlungen, ver- boten sind. Offenbar gefährden diese die Familie nicht. Mit diesen Beispielen wollte ich darlegen, wie unvollständig und inkonsequent die Argumentation des Bundesrates in der Botschaft ist. Es zeigt aber auch deutlich, dass hier mit dem Strafrecht ein zu grobes Instrumentarium zum Aufrechterhal- ten von bestimmten Moralvorstellungen eingesetzt wird. Die grüne Fraktion lässt sich vom Grundgedanken leiten, dass das Strafrecht nur dort eingreifen soll, wo durch eine Hand- lung eines Menschen ein anderer gefährdet oder geschädigt wird, so wie es auch im Teil B zum Sexualstrafrecht in der Bot- schaft heisst, ich zitiere: «Sexuelles Verhalten ist dann strafbar zu erklären, wenn es einen ändern schädigt oder schädigen könnte; wenn ein Partner in solches Verhalten nicht in verant- wortlicher Weise einwilligen kann.» Bei freiwilligen Inzestbezie- hungen unter Erwachsenen hat somit das Strafrecht nichts zu suchen. Ja, wir können sogar davon ausgehen, dass echte Liebesbeziehungen verboten und bestraft würden. Die grüne Fraktion stimmt deshalb einstimmig dem Minder- heitsantrag zu. Frau Zölch: Namens der SVP-Fraktion bitte ich Sie, den Min- derheitsantrag Haller abzulehnen und der Bestimmung über den Inzest in der Fassung des Bundesrates zuzustimmen. Tatsächlich handelt es sich um eine sehr schwierige und heik- le Frage. Ich persönlich glaube aber, dass eine Mehrheit der Bürger eine Streichung dieses Artikels nicht verstehen würde und dass auch sehr viele verunsichert wären. Dies zeigen die Ergebnisse der Vernehmlassung ganz deutlich. Offenbar las- sen sich eugenische Schäden des Inzestes auch nach Auffas- sung der Expertenkommission nicht nachweisen. Sie können aber auch nicht eindeutig ausgeschlossen werden. Die Bestimmungen über den Inzest wollen aber auch die Fa- milie als soziale Einheit schützen. Sie schützen Werte, die tief in unserer Gesellschaft verankert sind und auf die auch das Strafgesetzbuch Rücksicht zu nehmen hat. Konsequenter- weise, da gebe ich Frau Bär Recht, müsste man die Adoptiv-, die Stief- und die Pflegekinder miteinbeziehen und den Tat- bestand nicht auf den Beischlaf beschränken. Einen entspre- chenden Vorschlag der Verwaltung hat die Kommission aber verwerten, weil er auch nicht zu befriedigenden Lösungen führte. Werden zudem an Stief-, Pflege- oder Adoptivkindern sexuelle Handlungen durch erwachsene Verwandte began- gen, sind die Opfer nach Artikel 187 (wenn sie unter 16 Jahre alt sind) und nach Artikel 188 (bis zum 20. Altersjahr) ge- schützt. Ich bitte Sie also namens der SVP-Fraktion, Artikel 213 in der Fassung des Bundesrates und der Kommissionsmehrheit zu- zustimmen. Frau Fankhauser: Was das Volk im Moment in dieser Frage will, weiss ich nicht genau. Ich weiss aber, dass sich die Ex- perten nach wie vor nicht einig sind über die Folgen solcher Beziehungen. Ich weiss auch, dass wir, wenn wir vor Schädi- gungen von Menschen wirklich Angst hätten, in diesem Saal ganz andere Beschlüsse fassen würden. Zum Beispiel im Um- weltbereich, im Strassenverkehrsbereich usw. Wir sprechen von einem Tabu und überlassen dieses Tabu nicht der Eigen- verantwortung, sondern schieben es in den Bereich des Straf- rechtes. Was geschieht in der Praxis? Solche Beziehungen kommen meistens aus, wenn ein Kind unterwegs ist. Die Blutschande wird bestraft, die Aechtung hat das Kind. Ich habe als Erziehe- rin früher zwei solche Kinder begleiten dürfen. Diese Kinder hatten keine genetischen Schäden, sie haben aber sehr gelit- ten an der Aechtung der Gesellschaft, weil sich ihre Eltern strafbar gemacht hatten.5. Juni 1989 N 691 Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetzbuch. Revision Wir haben es in diesem Saal vor nicht allzu langer Zeit abge- lehnt, den Adoptivkindern die Möglichkeit zu geben, zu erfah- ren, woher sie stammen. Adoptierte Kinder müssen mit diesen Tabus leben, mit der ganzen Last der Tabus der Gesellschaft, weil sie Gefahr laufen, da sie ihre Herkunft nie erfahren dürfen, inzestuöse - nach unserer jetzigen Vorstellung inzestuöse - Beziehungen aufzunehmen. Das heisst, wir strafen irgendwo, weil wir das Gefühl haben, wir müssten etwas erhalten, kön- nen aber mit keinem Argument beweisen, warum das für un- sere Gesellschaft so notwendig ist. Ich möchte noch einmal festhalten, dass es uns allen ganz klar um erwachsene, freiwillige Beziehungen geht. Ich' bitte Sie um Zustimmung zum Antrag Haller und um Kon- sequenz bei der Zulassung der Identitätsanerkennung bei ad- optierten Kindern. Frau Spoerry: Frau Haller und Frau Bär haben Ihnen einge- hend geschildert, aus welchen Gründen sie diesen Minder- heitsantrag gestellt haben. Wir haben dieses Problem auch in der Kommission sehr lange diskutiert und haben uns in der Tat davon überzeugen lassen, dass man auch bei einer Strei- chung dieses Artikels all die Tatbestände im Bereich der Blut- schande, die man wirklich verhindern muss - die geschlecht- lichen Beziehungen mit Minderjährigen, mit Personen, die in einem Abhängigkeitsverhältnis sind, und die mit Gewalt er- zwungenen geschlechtlichen Beziehungen unter Erwachse- nen -, mit anderen Gesetzesvorschriften erfassen kann. Unter diesem Aspekt kann man sich fragen, ob geschlechtliche Be- ziehungen zwischen erwachsenen Menschen, die blutsver- wandt sind, wirklich ein Fall für den Straf richter seien. So hat man den Vorschlag in die Vernehmlassung geschickt, die Blutschande-oder den Inzest, wie das heute heisst-nicht mehr als strafbar zu erklären, sobald sie Personen über 18 Jahre betrifft. Wir müssten aber einfach zur Kenntnis nehmen, dass dieser Vorschlag bei der Bevölkerung auf ganz starke Opposition gestossen ist. Man empfindet offensichtlich eine solche Streichung als einen starken Einbruch in das Institut der Familie. Geschlechtliche Beziehungen zwischen Blutsver- wandten haben offensichtlich nach der mehrheitlichen Auffas- sung in diesem Lande in einer Familie zwischen Eltern und Kindern sowie zwischen Geschwistern nichts zu suchen. Da- bei hören das Institut der Familie und dessen Schutz nicht auf, wenn die Menschen erwachsen werden. Das ist ein Grund für diese Opposition. Der andere ist die ohne Zweifel bestehende Angst vor eugenischen Schäden, auch wenn zugegeben werden muss, dass diese nicht zu beweisen sind; sie können aber auch nicht ausgeschlossen werden. Wenn Ihnen die Mehrheit Ihrer Kommission vorschlägt, an die- sem Artikel festzuhalten - ich tue das auch im Namen der frei- sinnig-demokratischen Fraktion -, so folgen wir damit einem Empfinden in der Bevölkerung und berücksichtigen eine Wert- vorstellung, wie sie in der Bevölkerung zum Ausdruck kommt. Ich glaube, es ist legitim und notwendig, dass ein Strafgesetz- buch Wertvorstellungen der Bevölkerung aufnimmt und dass wir Straftatbestände, die in der Bevölkerung als schädlich für eine Familiengemeinschaft - auch erwachsener Menschen - empfunden werden, aufrechterhalten. Wir würden sonst breite Teile unseres Volkes vor den Kopf stossen, und das möchten wir nicht. Ich bitte Sie daher - bei allem Verständnis für die interessante juristische Argumentation der Minderheit -, nicht der abstrak- ten Juristerei zu folgen, sondern der herrschenden Wertvor- stellung in unserer Bevölkerung durch Aufrechterhaltung des Inzestverbotes im Strafgesetzbuch auch weiterhin Ausdruck zu verleihen. M. Maître: Mme Haller a présenté une proposition et l'a déve- loppée avec des arguments qui, il faut l'admettre, sont essen- tiellement tirés de l'analyse juridique des textes. On a cherché à nous montrer que ce type de comportement tombe de toute façon, en tout cas en tant qu'il est le fait de mineurs, sous le coup d'autres dispositions pénales. Je crois que le problème n'est pas de type juridique; il est un peu plus fondamental que cela et il faut reconnaître que, au- delà des motifs de type eugénique qui ont été à juste titre rap- pelés à plusieurs reprises, la pénalisation de l'inceste se justi- fie également pour d'autres raisons qui sont essentielles. Le groupe démocrate-chrétien est convaincu que, si l'on décri- minalise l'inceste, on touche vraisemblablement à quelque chose de central dans la notion même que nous nous faisons de la famille. Il faut admettre que, dans notre société, il existe un certain nombre de valeurs sur lesquelles repose le consen- sus social et le tabou de l'inceste est au nombre de ces nor- mes. Pour ma part, je suis convaincu que, quel que soit leur âge, qu'il s'agisse de mineurs ou d'adultes, parents et enfants, frères et soeurs sont liés par une sorte d'alchimie affective qui est propre aux rapports familiaux et qui n'est pas compatible avec les relations sexuelles. Dès lors, que l'on invoque ou non les conclusions auxquelles sont parvenus les experts, on doit très clairement dire que cette affaire n'est pas un problème d'experts mais bien de bon sens et de consensus social. Si les propositions de la commission d'experts ont eu un mérite, c'est précisément celui de démontrer la force du consensus social se rapportant à la pénalisation de l'inceste. Telles sont les raisons fondamentales que nous opposons à la proposition Haller et qui tiennent notamment à la conception que nous nous faisons de la famille et des rapports qui existent entre les membres d'une même famille. C'est pourquoi nous estimons que la proposition Haller doit être rejetée et nous vous invitons à soutenir le texte du Conseil fédéral et de la commission. Fierz: Nachdem hauptsächlich Juristen das Wort geführt ha- ben und das gesunde Volksempfinden zitiert wurde, möchte ich noch zwei biologische Bemerkungen machen, um den An- trag Haller zu unterstützen. Doch gestatten Sie mir noch eine Vorbemerkung zum Volk. Man hat gesagt, das Volk wolle die Abschaffung dieses Geset- zesartikels nicht. Wissen wir, was das Volk heute denkt? Diese Vernehmlassung wurde vor Jahren durchgeführt. Die Vorstel- lungen über Ehe und Familie ändern rasch, wie man aus Scheidungs- und anderen Statistiken feststellen kann. Es scheint uns nicht richtig, in der Parlamentsarbeit immer nur auf das Volk zu schielen. Wir können doch auch einmal auf unser Empfinden hören und sagen, was wir richtig finden, es vertre- ten und hoffen, dass der Souverän unserer Ueberlegung fol- gen werde. Ich glaube, dass das Inzestverbot unnötig ist, weil es aus bio- logischen Gründen ein seltenes Vorkommnis ist. Hier kann man neuere wissenschaftliche Ergebnisse aus Israel anfüh- ren. Man hat beobachtet, dass Kinder verschiedener Eltern, die an sich heiraten dürften, wenn sie im Kibbuz in einer Gross- gruppe aufwachsen, nie untereinander heiraten. Sie bleiben getrennt, sie heiraten aus der Gruppe heraus. ES scheint, dass es biologisch ein tief verwurzeltes Verhaltensmuster ist - was man übrigens auch bei Säugetieren beobachten kann -, dass man sich nicht mit Leuten verheiratet, die einen in der Jugend begleitet haben. Dieses Verhaltensmuster spielt, ob wir ein Gesetz haben oder nicht. Für die seltenen Ausnahmen hat uns Frau Fankhauser erklärt, dass wir hauptsächlich die unschul- digen Kinder, die daraus entspringen können, strafen. Das scheint mir inhuman. Ich glaube, aufgeklärte Zeitgenossen können auf ein solches Gesetz verzichten. Der Inzest wird nicht deshalb selten prakti- ziert, weil er unter Strafe steht, sondern weil er den biologi- schen Gesetzen nicht entspricht. Zur Inzucht. Die Inzucht ist in der Schweiz seit der Einführung des Velos zuerst und dann aufgrund der allgemeinen Mobilität Gott sei Dank seltener geworden. Man hat in verschiedenen europäischen Ländern in abgelegenen Tälern seltene rezes- sive Krankheiten gehabt. Zum grossen Kummer der Genetiker und der Wissenschafter sterben diese langsam aus, weil man heute schon mit dem Velo einen Freierradius von etwa 100 oder 200 km hat und aus diesen betroffenen Tälern hinaus hei- raten kann. Dann gibt es eine Form von Inzucht- ich habe das in einer an- deren Stadt als dieser jahrelang beobachten können -: Dort heiratet man zwar nicht Geschwister, aber Vettern, und das über Jahrhunderte und über Generationen. Die DegenerationCode pénal et code pénal militaire. Révision 692 N 5 juin 1989 - das kann ich Ihnen sagen - ist sichtbar, aber diese Form von Inzucht ist nicht verboten. Nussbaumer: Die Frage, die hier aufgeworfen wurde, ist zu wichtig, als dass wir sie mit der Erweiterung des Aktionsradius abtun könnten. Es ist in der Kommission von Professor Schultz gesagt worden, eugenische Schäden könnten auch unter Nichtverwandten auftreten. Das stimmt natürlich. Aber daraus abzuleiten, dass unter Verwandten die Wahrschein- lichkeit ebenso gering sei wie unter Nichtverwandten, wäre ein Fehlschluss. Die Expertenkommission kam zu einem Fehl- schluss, weil ihr kein Genetiker angehörte. Das ist an und für sich heute noch ein Skandal. Man merkt es den Vorschlägen der Expertenkommission auch an, dass hier ganz grosse Grundsätze der erbbiologischen Forschung missachtet wur- den. Wenn wir sechs Generationen verfolgen müssen, um gesi- cherte Ergebnisse über eugenische .Schäden zu haben, so sind das beim Menschen 120 bis 150 Jahre. Wenn wir ver- gleichsweise in der Pflanzenwelt - das ist ohne weiteres ver- gleichbar, auch in der Genetik werden solche Vergleiche im- mer wieder herangezogen - in sechs Generationen beispiels- weise Mais inzüchten, sind diese Maispflanzen schon nach vier bis fünf Generationen degeneriert und verkümmert. Wenn Sie diese Kummerpflanzen, die sehr «leid» aussehen, kreu- zen, erhalten Sie den Hybrideffekt, und die Hybridpflanze wirft sogar mehr Ertrag ab als die beiden ursprünglichen Mutter- pflanzen. Beim Menschen wurde auch schon versucht, auf diese Weise Hybriden zu erhalten. Wenn Sie das wollen, beschreiten Sie al- lerdings einen Weg des Rassismus, wie wir ihn vor allem aus den Zeiten des Zweiten Weltkrieges kennen. Die Lethalfakto- ren und die Rezessivfaktoren, die genetische Schäden brin- gen können, sind eben in den Erbfaktoren aller Leute vorhan- den. Sie sind verdeckt und nicht dominant. Wenn aber diese Erbmassen durch Verwandtenheirat, d. h. durch Ahnenver- lust, eingegrenzt werden, werden sehr rasch gleiche Gene zu- sammenkommen, die dann, zweimal rezessiv, dominant wer- den. Am Beispiel abgelegener Täler konnte man früher schon sehen - und es gilt heute noch -, dass die Inzucht zu vermei- den ist, wie auch Herr Fierz gesagt hat. Ansonsten brauchen Sie, um zwischen wertvollem, lebenswertem Leben und un- wertem Leben zu unterscheiden, noch eine Instanz, die ent- scheidet, was lebenswertes und was unwertes Leben sein soll. Von mir aus gesehen ist alles gezeugte Leben lebenswertes Leben. Wir haben kein Recht, hier einzugreifen. Deshalb ist Vorbeugen besser als Heilen, abgesehen von der sozialen Si- tuation, in die diese Menschen geraten, die so gezeugt wor- den sind. M. Cotti, rapporteur: Nous avons entendu passablement d'ar- guments à propos de cette question. Je pense que chacun d'entre nous a déjà, dans son coeur, pris une décision. Il y a certaines matières où les débats ne parviennent pas à modifier des opinions acquises. Chacun de nous a ses propres tradi- tions, sa propre culture. Chacun a sa conviction. Restons à l'essentiel. La commission vous propose de maintenir la punissabilité de l'inceste. On rappelle ici la décision de la commission des ex- perts. Que voulaient-ils? Si j'ai bien compris le texte, ils souhai- taient limiter à dix-huit ans la punissabilité de l'inceste entre un adulte ascendant et un enfant ou petit enfant descendant, au lieu de l'âge de quatorze ans. Pour les enfants en dessous de l'âge de quatorze ans, il y aurait une punissabilité au sens des articles 187 et suivants. Les autres rapports sexuels à l'in- térieur de la famille ne devraient pas être, de l'avis des experts, punissables. Selon mes expériences et mes rencontres, je considère qu'une telle solution n'est pas satisfaisante. Elle ne pourrait jamais être acceptée par la grande majorité - et je ne dis pas du peuple suisse, mais des gens que je connais et que je représente dans cette enceinte. Je pense véritablement que les arguments de la Commission d'experts ne sont, à partir d'un certain point, même pas accep- tables, surtout lorsqu'il est dit- le professeur Schulz l'a répété dans le cadre de la Commission du Conseil national -: «comme nous ne sommes pas sûrs que les conséquences eu- géniques de type négatif ne dérivent pas seulement d'un in- ceste, nous devrions alors punir tous les actes où il y a un dan- ger eugénique». Ce raisonnemment va vraiment trop loin. On est au moins sûr qu'il y a une possibilité de dommages eugéni- ques s'il y a des rapports incestueux. A mon avis, cela est suffi- sant pour nous montrer prudents. On est également sûr - du moins je le suis, car je parle toujours pour les gens que je con- nais - que l'inceste à l'intérieur de la famille ne peut pas être toléré, par exemple entre le père et sa fille qui seraient tous deux adultes. On est sûr -je parle toujours au nom des gens que je connais - que l'acte sexuel entre un frère et une soeur n'est pas acceptable. Je vous fais part de mon point de vue sans trop entrer dans les détails et sans prétendre convaincre un seul d'entre vous à se rallier à mon opinion. De plus, je vous informe que la commission a proposé le rejet de la proposition de la minorité par 11 voix contre 5 et 2 abstentions. En ce qui concerne la position des enfants adoptifs, la com- mission et le Conseil fédéral estiment que les termes ne se po- sent pas de la même manière que lorsqu'il y a un rapport de sang. Il ne faut donc pas de punissabilité dans ces situations, sauf dans les cas nécessitant une protection particulière (cf. art. 187,188,189 du projet B). Bonny, Berichterstatter: Frau Haller und die Kollegen, die die- sen Antrag unterschrieben haben, haben damit eine sehr deli- kate Materie in die Diskussion gebracht. Es ist aber richtig, dass wir auch dieses heikle und sensible Problem ausdiskutie- ren. Auch in der Kommission haben wir eine wirklich hochste- hende Debatte über dieses Problem geführt. Viel Neues hat die heutige Debatte nicht mehr gebracht, aus- ser der «Velotheorie» unseres Kollegen Fierz; nach seiner ori- ginellen Meinung wurde mit dem Aufkommen des Velos der Aktionsradius in den Tälern grösser und damit die Gefahr des Inzestes etwas kleiner. Diese Theorie scheint mir nicht ganz lo- gisch zu sein, denn wenn die «Gefahr» kleiner wird, geben Sie, Herr Fierz, doch indirekt zu, dass Inzest nicht unbedingt ak- zeptabel und ungefährlich ist. Als Nicht-Mediziner und Nicht-Biologe werde ich mich etwas weniger zu den eugenischen Aspekten äussern. Ich verstehe davon zuwenig. Ich bin aber überzeugt, dass eine Annahme des Antrages von Frau Haller nicht verantwortet werden kann. In meinem Eintretensvotum als Kommissionsreferent habe ich gesagt, dass eine Strafrechtsrevision und ein Strafrecht auch dem Schutz gewisser Wertvorstellungen in der Bevölkerung zu dienen haben. Ich bezweifle, Herr Fierz- Sie haben das an- gedeutet -, dass sich seit der Vernehmlassung Anfang der achtziger Jahre die Auffassungen zu dieser Frage im Schwei- zervolk grundlegend gewandelt haben. Die Vernehmlassung, die damals durchgeführt wurde, war ja mit ein Grund, dass der Bundesrat hiervon der Linie der Expertenkommission abgewi- chen ist. Es gibt gewisse Fakten, die wir klar vor Augen haben müssen. Frau Haller hat vor allem zu zeigen versucht, dass es - in den Artikeln 187, 188, 189 - verschiedene Kriterien für die Straf- barkeit bei Inzesttatbeständen gibt: die Unzucht mit Kindern, das Abhängigkeitsverhältnis - dort geht es natürlich über den Kreis der Kinder hinaus -, die Freiwilligkeit. Das sind an sich richtige juristische Ueberlegungen. Aber es bleibt dann immer noch ein freier Raum, wo das Volk und auch ich wirklich Mühe haben, solche Fälle straffrei zu erklären. Sie haben vor allem gefochten mit dem Beispiel der Geschwi- sterliebe unter erwachsenen Geschwistern. Es gibt natürlich auch die geschlechtliche Berührung - im Sinne des Oedipus- Komplexes - des Sohnes mit seiner Mutter oder umgekehrt des Vaters mit seiner Tochter. Das sind Tatbestände, bei de- nen das Schweizervolk Straffreiheit nicht begreifen würde. Wir müssen uns einfach bewusst sein: Ein Strafrecht ist genau so lange gut, als es effektiv vom Volk mitgetragen wird. Wenn wir diese Vertrauens- und Bezugsbasis verlassen - auch wenn man dem Volk im einen oder anderen Fall vielleicht vorwerfen kann, dass es nicht ganz logisch oder konsequent sei -, dann wird das Strafrecht vor allem in seinem Vollzug und in seiner Durchsetzbarkeit sehr problematisch. Ich für meinen Teil lege den Akzent bei der Beurteilung der5. Juni 1989 N 693 Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetzbuch. Revision Strafwürdigkeit vielleicht weniger auf diese eugenischen Ueberlegungen; wir sind hier wohl in der Tat nicht auf siche- rem Boden, und ich verstehe davon zu wenig, als dass ich mich dazu äussern könnte. Mir scheint aber vor allem der Schutz der Familie von entscheidender Bedeutung zu sein. Gerade in den Fällen, wo auch ältere Kinder noch in der Fami- lie bleiben, wo es in der gleichen Familie auch jüngere Kinder gibt, könnte eine Geschlechtsbeziehung zwischen Sohn und Mutter, Tochter und Vater oder auch unter Geschwistern in der gleichen Wohnung eben doch eine äusserst negative Wirkung auf ein gesundes, intaktes Familienleben haben. Es genügt nicht als Argument, was Herr Fierz ausgeführt hat: Wir wüssten ja nicht, was alles passiere auf diesem Gebiet, und eine Strafbestimmung könne solche Inzesttatbestände nicht verhindern. Denn wenn wir dem Antrag von Frau Haller stattgeben und den Inzest im übrigbleibenden Freiraum nicht mehr als strafbar erklären würden, dann gäbe es eine starke psychologische Signalwirkung, die mir ausserordentlich be- denklich schiene. Das ist wichtiger als die rechtsphiloso- phisch ohnehin problematische Argumentation, ob und wie- weit eine Bestimmung in der Vergangenheit effektiv so gewirkt hat, dass diese Delikte nicht mehr vorgekommen wären. Bei einer Revision ist entscheidend, wie sich eine neue Regelung auf die zukünftige Entwicklung auswirken wird. Das sind die Ueberlegungen, die in der Kommission nach ei- ner sachlichen, interessanten und gründlichen Debatte dazu geführt haben, dass wir Ihnen mit deutlicher Mehrheit empfeh- len, der Fassung des Bundesrates und des Ständerates zuzu- stimmen. Ich darf noch hinzufügen, dass wir, gestützt auf einen Antrag von Frau Bär, abklären Messen, wie es sich mit der Frage der Adoptivkinder und der Stiefkinder verhält. Es ist ganz klar: Wenn man diese einbeziehen würde, wären eugenische As- pekte nicht mehr zu diskutieren; dagegen gälte nach wie vor das Argument des Familienschutzes. Wir haben darauf ver- zichtet, hier eine Ausdehnung vorzunehmen, also Inzest auch auf Stief- und Adoptivkinder zu beziehen. Die Auffassung der Kommissionsmehrheit können wir für den ganzen Inzestartikel mit Ueberzeugung vertreten. Bundesrat Koller: Die einlässliche Diskussion hat gezeigt, dass das Problem des Inzestes zu Recht nicht mehr tabuisiert wird. Trotzdem empfehlen wir Ihnen, den Minderheitsantrag abzulehnen, weil - und das ist für den Bundesrat der Haupt- grund - die Ergebnisse des Vernehmlassungsverfahrens ganz klar zeigen, dass unsere Bevölkerung das Inzestverbot im Strafgesetzbuch nach wie vor will, und zwar auch für inze- stuöse Beziehungen unter Erwachsenen. Ueber diese vor- herrschende Meinung in unserem Volk können und sollen wir uns nicht einfach hinwegsetzen. Kommt dazu, dass der Bun- desrat überzeugt ist, dass das Inzestverbot sowohl zum Schutz der intakten Familie wie auch aus eugenischen Grün- den nach wie vor berechtigt ist. Dabei gebe ich gerne zu, dass hinter dieser Aussage nicht nur rein wissenschaftliche Vorstel- lungen stehen, sondern eben auch entsprechende Wertvor- stellungen. Aber selbst beim Schutzgut der Eugenik sind wir wissenschaftlich heute ja nicht so weit, dass wir mit Sicherheit eugenische Schäden bei Inzest ausschliessen können, so dass auch diese Begründung nach Meinung des Bundesrats nach wie vor durchaus ihre Berechtigung hat. Schliesslich noch ein Wort zum Verweis auf die übrigen Straf- bestimmungen. Hier möchte ich Frau Haller immerhin zu be- denken geben, dass vor allem die Norm über die geschlecht- lichen Handlungen mit Kindern noch in keiner Weise feststeht. Sie wissen selber: wir haben uns in der Kommission zwei Tage lang mit diesem neuen Artikel 187 befasst. Welche Form die- ser Artikel schliesslich haben wird, wissen wir in keiner Weise. Im übrigen darf ich auch darauf hinweisen, dass der Bundes- rat bewusst den Inzest vom Verbrechen zu einem Vergehen gemacht hat und diese Strafandrohung vor allem in bezug auf inzestuöse Handlungen zwischen Erwachsenen eindeutig pri- vilegierend ist gegenüber anderen Strafandrohungen im Be- reich des Sexualstrafrechts. Aus all diesen Gründen möchte ich Ihnen beantragen, dem Antrag des Bundesrates, der Mehrheit Ihrer Kommission und dem Ständerat zuzustimmen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit 41 Stimmen Für den Antrag der Mehrheit 98 Stimmen Art. 214 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Art. 215 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Braunschweig) Streichen Art. 215 Proposition de la commission Majorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Braunschweig) Biffer Braunschweig, Sprecher der Minderheit: Nach den Erfahrun- gen in der Kommission muss man offenbar vor so heiklen The- men wie der Mehrfachehe sagen, dass man mit diesem Strei- chungsantrag, den ich Ihnen vorlege, nicht die Ehe abschaf- fen und noch viel weniger die Mehrfachehe einführen will! Es geht mir um folgendes: Die Ehe ist zivilrechtlich geschützt im Artikel 120 Absatz 1 ZGB. Ich habe die Auffassung-und die Praxis belegt dies -, dass dieser Schutz ausreichend ist, dass er überhaupt nicht zur Diskussion steht, eine Selbstverständ- lichkeit ist; es braucht den zusätzlichen strafrechtlichen Schutz heute nicht mehr. Im Gegenteil: Ich frage mich, ob wir durch eine solche Sicherung, die gar keine ist, nicht den zivil- rechtlichen Schutz schwächen, und ich frage mich noch mehr, ob nicht eine gewisse Unsicherheit über die heutige Form der Ehe durchschimmert, wenn wir es nötig finden, auf diesem strafrechtlichen Schutz, der vielleicht einmal wichtig war, zu beharren. Dieser Artikel ist in der Praxis zum toten Buchstaben gewor- den. Im Jahre 1987 haben in allen Bezirksgerichten der Schweiz ganze drei Verurteilungen stattgefunden, und es ist fraglich, ob es überhaupt nötig war, den Weg zum Strafrichter zu beschreiten. Eine derartige Minderheit können wir eigent- lich vernachlässigen. Vielleicht kann man diese quantitative Ueberlegung nicht anstellen, wenn es um ein wichtiges Rechtsgut geht, das auf dem Spiele steht; aber das ist nicht der Fall. Es wäre Aufgabe einer Revision, tote Buchstaben aus dem Wege zu räumen, denn sie verbreiten mit der Zeit einen Geruch von Ueberalterung, wenn nicht gar Verwahrlosung, und wir wollen doch nicht, dass unsere Gesetze den Eindruck erwecken, als seien sie überaltert und verwahrlost! Ganz abgesehen davon: In einem Falle, der besonders an- stosserregend wäre, könnte immer noch Artikel 253 des Straf- gesetzbuches greifen; dort ist das Erschleichen einer Urkunde unter Strafe gestellt. Diese Sicherung ist zusätzlich eingebaut. Eine Revision sollte wirklich eine Revision sein, und man sollte nicht mitschleppen, was überholt ist. Nun könnte ich mir vorstellen, dass nachher von Ihnen ähn- liche Argumente vorgebracht werden, wie sie in der heutigen Inzestdebatte geäussert worden sind: Wir wollen doch nicht das Volk vor den Kopf stossen. Ich möchte das auch nicht. Aber das Volk, wenn es unsere Debatte verfolgt, wenn es diese Gesetzesrevision zur Kenntnis nimmt, lässt sich durch eine solche Streichung nicht vor den Kopf stossen. So sensibel undCode pénal et code pénal militaire. Révision 694 N 5 juin 1989 so empfindlich ist die Mehrheit unserer Wählerinnen und Wäh- ler auch wieder nicht, sonst hätten sie uns ja gar nicht gewählt! Wir müssen uns überlegen: Wenn wir gar riie den Mut haben, etwas zu tun, von dem wir denken, dass es nicht gerade im er- sten Moment auf Verständnis stösst, wie können wir dann noch irgendwo eine Veränderung herbeiführen? Es hätte nie ein Frauenstimmrecht gegeben, wenn man nicht einmal ge- wisse Männer vor den Kopf gestossen hätte! Wir müssen doch auch appellieren und - das gehört manchmal dazu - aufrüt- teln, damit in unserer Bevölkerung die Toleranz zunimmt. Wir hören doch alle Stimmen gegenüber Ausländern, gegenüber Asylanten oder irgendwelchen Minderheiten, deren wir uns schämen. Wir müssen hier ganz deutlich eine andere Auffas- sung vertreten! Mit meinem Antrag will ich noch etwas anderes erreichen: Ich will den Glauben schwächen, alle Probleme könnten am Ende mit dem Strafrecht gelöst werden. Wir sollten Verständnis da- für haben, dass dem Strafrecht Grenzen gesetzt sind, wenn es um subtile menschliche Beziehungen geht. Solche haben wir vorhin beim Inzestverbot diskutiert. Das Strafrechtsgesetz ist ein grobmaschiges Gesetz, das nur das Allerschlimmste ahndet. Wenn es um menschliche Bezie- hungen geht, um Liebe, um Wahrheit, um das Sterben oder um das Werden, dann kann, darf und soll das Strafrecht nicht zum Zuge kommen. Das Strafrecht kann diesen menschlichen Grenzsituationen nicht gerecht werden. Lügen ist nicht strafbar und Lieblosigkeit auch nicht. Trotzdem wissen wir, dass solches damit nicht gerechtfertigt und nicht erlaubt sein soll. Ich teile die Auffassung von Herrn Bonny, die er vorhin geäus- sert hat, dass man von gewissen Wertvorstellungen ausgeht, und das ist auch hier bei dem Verbot und der Strafbarkeit der Mehrfachehe der Fall. Aber es gibt auch Illusionen, die man im Volk verbreiten kann. Das sollte man verhindern. Ich möchte beitragen, dass wir dem Volk nicht Sand in die Augen streuen, sondern ihm sagen, wo das Strafrecht greift und wo es seine Grenzen hat. In der Kommission hat man mirzugebilligt, dass das Strafrecht über das zivilrechtliche Aufgebotsverfahren hinaus keinen zu- sätzlichen Schutz der Ehe geben kann. Es gibt keinen rationa- len Grund, diesen Artikel zu belassen. Man befürchtete eine Signalwirkung, befürchtete der Auflösung der Ehe Vorschub zu leisten. Diejenigen, die das gesagt haben, glauben wahr- scheinlich diese Befürchtung selber nicht, und sicher glauben es ihre eigenen Lebenspartner und -Partnerinnen nicht! Die Diskussion aber ergab etwas anderes, und das war er- schreckend: Dieser Artikel 215 hilft uns nicht, gegen die miss- bräuchliche Scheinehe vorzugehen, und er hilft uns noch we- niger gegen die missbräuchliche Ehe mit einer Frau aus der Dritten Welt, die hereingeholt, gebraucht, verbraucht wird, um dann mittels Scheidung in die Prostitution verstossen zu wer- den. Wir wissen, dass das heute vorkommt, und wir müssen befürchten, dass diese Form der Kriminalität in Zukunft noch mehr vorkommt. Da aber hilft dieser Artikel nicht. Er bewirkt etwas anderes: Ernageltunsein Brett vor den Kopf, so dass wir die aktuellen Probleme, die durchaus kriminellen Gehalt haben, nicht sehen und uns darauf versteifen, alte Pro- bleme, die heute nicht mehr existieren, strafrechtlich zu «lö- sen». In diesem Sinne ist dieser Artikel eben nicht wertneutral! Man kann nicht sagen, wie es gesagt worden ist: Wenn er nichts nützt, so schadet er nichts; er tut ja niemandem weh. Doch, er schmerzt, indem er die Sicht für aktuelle Probleme verhindert. Deshalb sollten wir zu diesem Artikel 215 nein sa- gen. Ich bitte Sie, dem Streichungsantrag zuzustimmen. M. Cotti, rapporteur: Cet article, que la commission propose de maintenir avec une votation de douze voix favorables et trois opposées, n'est certainement pas l'article le plus impor- tant de cette révision. Nous savons que l'on pourrait même discuter sur l'opportunité de le garder mais il ne faut pas per- dre de vue le fait que la bigamie consiste dans le fait de con- tracter deux fois un mariage, ce qui comporte des difficultés à ne pas négliger sur le plan du droit civil: pensons à la filiation, pensons au droit de succession. Ce sont les arguments qui ont décidé la commission à voter, dans une mesure assez importante, contre l'abolition. L'opportunité de ne pas créer d'équivoque, la crainte de susciter l'impression d'encourager la bigamie, ont elles aussi une certaine importance. On s'est alors limité à suivre le Conseil fédéral qui, tout de même, dans une certaine mesure, marche dans la même direction que M. Braunschweig. On a corrigé la description du délit en mettant sur le même pied le bigame marié et l'au- teur de la bigamie non marié. On a rabaissé le délit de biga- mie à un simple délit mais il est considéré comme un crime dans la législature actuelle. Nous ne voyons pas une raison suffisante pour supprimer cet article mais nous sommes allés également à rencontre de M. Braunschweig dans un autre domaine. On a supprimé la punissabilité de l'adultère et je prie M. le président de soumettre au Parlement la proposition d'abrogation de l'adultère puisque vous ne l'avez pas fait avant. On a fait tout de même quelques pas dans la direction vou- lue par M. Braunschweig mais on soutient fondamentale- ment la décision du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. Bonny, Berichterstatter: Wir haben von Herrn Kollega Braun- schweig eine sehr interessante Begründung gehört. Ich ge- statte mir aber, Herr Braunschweig, trotzdem noch das Wort «Signalwirkung» zu verwenden bei der Bekämpfung Ihres Antrages. Ich sehe diese Signalwirkung sogar in zweifacher Bezie- hung: Die eine ist eine Aufhebung des Strafartikels über die Bigamie; das würde doch in weiten Kreisen interpretiert als eine gewisse largere Haltung, die das Parlament mit Bezug auf die Monogamie und die eheliche Treue bekunden würde. Ich sehe dann aber noch eine zweite solche Wirkung, und auch da ist der Artikel nicht ganz so wertlos, wie Sie ihn dargestellt haben. Ich denke an die Signalwirkung auch im Ausland. Nehmen wir den Fall eines Ausländers, der - durch- aus legal - in seinem Lande mehrfach verheiratet ist (er hat z. B. zwei Frauen), aber weiss, dass, wenn er in die Schweiz kommt, es eben nicht straflos ist, wenn er hier ein drittes Mal heiratet. Ich darf hier auch noch präzisieren, dass es in der Bestimmung heisst: «Wer mit einer verheirateten Person eine Ehe schliesst.... » Also nicht die Tatsache, dass ein Ausländer eine Zwei- oder Dreifachehe hat, ist strafbar; erst im Moment, wo er hier in der Schweiz eine weitere Ehe ein- geht, wird er straffällig. Ihre Ausführungen mit Bezug auf die Grenzen und die Mög- lichkeiten des Strafrechts fand ich sehr interessant! Wir ha- ben sie schon in der Kommission gehört. Es hat uns zweifel- los gut getan, dass Sie uns ab und zu diesen Spiegel vorge- halten haben. Sie haben etwa gesagt: Was nützt das Straf- recht? Es kommt doch in erster Linie auf die Liebe an, und Sie haben die Frage der Lieblosigkeit, der Lügen angespro- chen. So weit, so gut. Aber diese Hinweise sind beim Biga- mie-Artikel fehl am Platz. Wenn man den wenigen Straffällen nachgeht, stösst man gerade hier sehr oft auf Lügen, auf Lieblosigkeit. Ihre allgemeinen Ausführungen sind interes- sant; Sie haben sie aber beim falschen Artikel angebracht. Die Kommission beantragt Ihnen mit 12 gegen 3 Stimmen Ablehnung des Antrages von Herrn Braunschweig und Zu- stimmung zu Bundesrat und Ständerat. Bundesrat Koller: Zunächst darf ich doch darauf hinweisen, dass der Bundesrat bei der Strafandrohung bewusst eine Aenderung vorgenommen hat. Wir verzichten darauf, für die Mehrfachehe Zuchthaus anzudrohen. Wir sehen nur noch Gefängnis vor. Das schien uns durchaus angemessen. Dage- gen würden wir es als ein verfehltes politisches Signal erach- ten, wenn wir die Mehrfachehe straflos erklären würden. Auch in der Vernehmlassung - das hat Herr Braunschweig selber gesagt - ist ausdrücklich verlangt worden, dass man an diesem Straftatbestand festhält, haben wir hiermit doch auch ein Mittel zur Bekämpfung der sogenannten Bürger- rechtsehen, also jener Ehen, die nur zur Erlangung des Bür- gerrechts eingegangen werden. Auf dieses Mittel möchten wir auch künftig nicht verzichten.5. Juni 1989 N 695 Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetzbuch. Revision Aus diesem Grunde beantrage ich Ihnen, den Antrag von Herrn Braunschweig abzulehnen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit Minderheit Für den Antrag der Mehrheit offensichtliche Mehrheit Art. 216 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 19.00 Uhr La séance est levée à 19 h 00Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetzbuch. Revision Code pénal et code pénal militaire. Révision In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.047 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.06.1989 - 14:30 Date Data Seite 674-695 Page Pagina Ref. No 20 017 413 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.