Redevance sur les poids lourds 644 N 20 mars 1985 #ST# Fünfzehnte Sitzung - Quinzième séance Donnerstag, 21. März 1985, Vormittag Jeudi 21 mars 1985, matin 8.00h Vorsitz - Présidence: Herr Koller Arnold 85.359 Dringliche Interpellation der Fraktion der PdA/PSA/POCH Schwerverkehrsabgabe. Retorsionsmassnahmen im Ausland Interpellazione urgente del gruppo PdL/PSA/POCH Tassa sui trasporti pesanti. Ritorsioni dell'estero Interpellation urgente du groupe du PdT/PSA/POCH Redevance sur les poids lourds. Mesures de rétorsion de l'étranger Wortlaut der Interpellation vom S. März 1985 Die Einführung der Schwerverkehrsabgabe nach der ein- deutigen Annahme durch das Volk hat in der Schweiz, vor allem aber im Ausland, zahlreiche negative Reaktionen her- vorgerufen. Die Protestkundgebungen der schweizerischen und ausländischen Lastwagenfahrer sind uns allen bekannt. Verschiedene Länder - Frankreich, Deutschland, Italien - haben Vergeltungsmassnahmen ergriffen oder solche Mass- nahmen angedroht. In der Schweiz wurde zudem kürzlich von der Absicht gesprochen, eine Volksinitiative zur Abschaffung der Schwerverkehrsabgabe zu lancieren. Der Bundesrat seinerseits hat einen Vertreter in die interessier- ten Länder gesandt, mit dem Auftrag, die Haltung der Schweiz zu erklären und Kompromisslösungen anzustre- ben. Ferner ist eine Delegation der schweizerischen Trans- portunternehmer von einer Delegation des Bundesrates empfangen worden. Die Unterzeichneten fragen den Bundesrat: a. Zu welchen Ergebnissen hat der Besuch des Beauftrag- ten des Bundesrates in den Hauptstädten der interessierten Länder (Frankreich, Deutschland, Italien) geführt? b. Welches sind die Massnahmen, die im Ausland getroffen worden sind oder getroffen werden könnten? Wie stellt sich die Regierung einerseits zu den Entscheiden ausländischer Staaten und andererseits zu den Beschlüssen der schweize- rischen Transportunternehmer? c. Wie weit wurden vor der Einführung der Schwerverkehrs- abgabe alle Fragen im Zusammenhang mit internationalen Verträgen geprüft und gewertet? d. Kann bereits gesagt werden, wieviel die neue Abgabe bis jetzt abgeworfen hat? Testo della interpellazione del 5 marzo 1985 L'introduzione, dopo il massiccio voto popolare, della tassa sui trasporti pesanti ha provocato in Svizzera, ma soprat- tutto all'estero, numerose reazioni negative. Sono note le proteste dei camionisti svizzeri ed esteri. D'altronde diversi paesi - Francia, Germania, Italia- hanno adottato o minac- ciano di adottare misure di ritorsione. In Svizzera poi è stata recentemente annunciata l'intenzione del lancio di un'inizia- tiva popolare per la soppressione della tassa sui trasporti pesanti. Il Consiglio federale dal canto suo ha inviato nei paesi interessati un suo incaricato par spiegare la posizione della Svizzera e trovare possibili soluzioni di compromesso. Una delegazione degli autotrasportatori svizzeri è stata inol- tre ricevuta da una delegazione del Consiglio federale. I sottoscritti chiedono al Consiglio federale a. di dire quali sono stati gli esiti delle missioni nelle capitali dei paesi interessati (Germania, Francia, Italia), b. di indicare quali sono le misure adottate e che potreb- bero essere adottate all'estero e quale è la posizione del governo sia rispetto alle decisioni prese da paesi esteri sia rispetto a quelle degli autotrasportatori svizzeri, c. di precisare in che misura, durante l'elaborazione della decisione di introduzione della tassa sui trasporti pesanti, tutti gli aspetti relativi agli accordi internazionali erano stati esaminati e valutati, d. di dire, se è già possibile, quanto ha fruttato fin'ora la nuova tassa. Texte de l'interpellation du 5 mars 1985 L'institution, après le vote massif du peuple, de la redevance sur les poids lourds a provoqué des réactions négatives en Suisse, mais surtout à l'étranger. Les protestations des camionneurs suisses et étrangers sont connues. En outre, divers pays - France, Allemagne, Italie - ont adopté ou menacent d'adopter des mesures de rétorsion. En Suisse, on a d'autre part annoncé l'intention de lancer une initiative populaire pour la suppression de la redevance susmention- née. De son côté, le Conseil fédéral a envoyé un de ses représentants dans les pays concernés, pour expliquer la position de la Suisse et trouver si possible des solutions de compromis. De plus, une délégation des transporteurs suisses a été reçue par des membres du Conseil fédéral. Les soussignés demandent à celui-ci: a. De dire à quoi a abouti la mission envoyée dans les pays concernés (Allemagne, France, Italie); b. D'indiquer quelles sont les mesures adoptées ou qui pourraient être adoptées à l'étranger, et quelle est la posi- tion du gouvernement face aux décisions prises par l'étran- ger et à celles des transporteurs suisses; c. De préciser dans quelle mesure, durant l'élaboration de la décision d'instituer une redevance sur les poids lourds, tous les aspects relatifs aux accords internationaux ont été exa- minés et pris en considération; d. De dire, si c'est déjà possible, combien la nouvelle rede- vance a déjà rapporté. Sprecher- Porte-parole - Portavoce: Carobbio M. Carobbio: Décidément, la taxe sur les poids lourds est née sous une mauvaise étoile. Il n'est pas inutile de rappeler brièvement à ce propos l'historique de notre décision d'ap- prouver cette taxe. Chacun d'entre vous se rappelle certai- nement les difficultés que la proposition du Conseil fédéral visant à introduire une taxe sur les poids lourds a provo- quées au sein de notre conseil et du Conseil des Etats, et cela au cours de la dernière législature. Ainsi que le Conseil fédéral l'exprimait dans son message, l'introduction de cette taxe a été proposée comme faisant partie des diverses mesures d'assainissement des finances fédérales et comme une mesure de politique du trafic. Il s'agissait alors d'équili- brer le compte routier largement déficitaire en ce qui con- cernait les transports lourds. L'entrée en matière relative à cette mesure a été refusée une première fois par le Conseil des Etats. Les pressions des milieux des transporteurs- milieux qui aujourd'hui encore contestent l'entrée en vigueur de cette redevance-y étaient pour une bonne part. Discutée longuement au sein de la commission de notre conseil, cette mesure a été finalement adoptée sous une forme considérablement remaniée et qui a été la cause de nombreuses critiques. En effet, il n'est pas prévu de percevoir cette taxe sur la base des kilomètres parcourus, ce qui aurait peut-être été la solution la meilleure et la plus logique, mais une taxe forfaitaire. D'autre part, cette mesure est limitée dans le temps. Je le répète, car je20. März 1985 N 645 Schwerverkehrsabgabe considère ce point comme important, les milieux des trans- porteurs routiers suisses ont joué un rôle indéniable dans cette prise de position. Finalement adoptée par le peuple, à une grande majorité, la redevance sur les poids lourds est entrée en vigueur cette année. Toutefois, les problèmes ne sont hélas! pas résolus pour autant. Au contraire, les oppositions à cette mesure se sont multipliées à l'intérieur comme à l'extérieur du pays, non seulement de la part des milieux intéressés, c'est-à-dire des transporteurs routiers - cela était prévisible - mais aussi - il s'agit là de l'aspect le plus préoccupant - de la part des gouvernements des divers Etats européens qui nous ont menacés de mesures de rétorsion; certains ont même passé aux actes. D'autre part, certains milieux et même des membres de ce . Parlement - je rappelle l'initiative parlementaire présentée par M. Villiger et dont nous serons prochainement saisis - ont avancé l'idée de suspendre, voire du supprimer cette redevance. Or, il est peu dire que nous sommes dans une impasse. La situation exige des explications claires et pré- cises de la part du Conseil fédéral, notamment au sujet de certaines questions que l'application de la taxe a soulevées, mais surtout en considération du fait que nous sommes en présence d'une décision clairement exprimée lors d'un vote populaire. Le but de notre interpellation et de celle d'autres groupes parlementaires est donc bien de demander des explications au Conseil fédéral. Si je m'en tiens au texte de notre interpellation, il me semble que nous tous, surtout les citoyens, avons droit à des expli- cations sur trois questions précises que je soumets à M. Stich, conseiller fédéral. La première concerne la question des accords internatio- naux que les pays voisins invoquent aujourd'hui pour soute- nir que l'introduction en Suisse de la redevance sur les poids lourds a mis en question des accords de réciprocité selon lesquels tant que les poids lourds étrangers n'étaient pas taxés en Suisse, les poids lourds suisses roulant hors de notre pays ne l'étaient pas non plus. De là la prétention, d'après ce que j'ai lu dans la presse, de ces pays sur la base de ce traité d'introduire des mesures de rétorsion qui finis- sent évidemment par créer toute une série de problèmes à nos transporteurs routiers. Pourtant, et c'est un des aspects à éclaircir, lors du débat devant ce Parlement sur l'introduc- tion de la redevance, on nous avait dit clairement et même assurés dans le message et dans les diverses explications verbales que celle-ci ne causerait pas de problème majeur quant aux dispositions des divers traités. Je cite: «La rede- vance frappera tant les véhicules suisses qu'étrangers. Elle sera donc conforme aux accords internationaux. L'article constitutionnel permettra au Conseil fédéral d'édicter des dispositions conformes aux conventions internationales.» Le langage était, il me semble, clair. Aujourd'hui, il importe donc de savoir si telle était la réalité ou bien si ce sont les gouvernements des pays voisins qui avancent des arguments fondés. Car, dans ce cas, le moins que l'on puisse dire est que toute l'affaire a été traitée avec une certaine légèreté tant de la part du Conseil fédéral et de ses services que de la commission qui a examiné le pro- blème. J'espère que cela n'a pas été le cas. La deuxième question qui réclame une réponse de la part du Conseil fédéral concerne les résultats de la mission spéciale envoyée hâtivement à l'étranger, au début de cette année, pour expliquer notre position aux gouvernements inté- ressés. Il importe de savoir dans quelle mesure ces derniers ont prêté l'oreille à nos explications. Si nous ne les avons pas convaincus, quelles seront les conséquences pour les transporteurs suisses des mesures concrètes que ces pays envisagent d'adopter ou ont déjà adoptées? Enfin, je me demande si nous pensons opposer à ces mesures coerci- tives d'autres procédés de rétorsion, à moins que, comme quelqu'un le suggère, on prévoie de rembourser aux trans- porteurs suisses les taxes qu'ils seront tenus de payer à l'étranger. Dans ce cas, quel serait le coût de l'opération? La troisième question sur laquelle nous désirons avoir des explications de la part du représentant du Conseil fédéral concerne les dispositions d'application de la taxe sur les poids lourds. Nous aimerions connaître l'ampleur et la por- tée des réductions de tarifs que le Conseil fédéral a décidé d'appliquer par exemple en faveur des transporteurs alle- mands. A ce propos, les questions qui se posent sont nombreuses. Avant tout, une telle démarche, apparemment conçue pour apaiser le mécontentement de nos voisins allemands, n'a- t-elle pas affaibli notre position quant à la légitimité de l'introduction de la redevance sur les poids lourds? Ensuite, on peut se demander si cette démarche a changé les posi- tions de nos partenaires étrangers, et enfin si cette réduc- tion amènera une perte importante des recettes prévues. Et encore on peut se demander comment le Conseil fédéral peut-il justifier ces réductions consenties aux transporteurs routiers étrangers face aux transporteurs routiers suisses qui n'utilisent que partiellement, dans le courant de l'année, la plupart des routes et qui sont pourtant tenus de payer intégralement ou presque la taxe en question. C'est le cas en particulier, pour ne citer qu'un seul exemple, des petits transporteurs du Tessin. J'attends maintenant les explica- tions et les réponses du Conseil fédéral concernant ces trois questions principales. Je lui demande aussi de me fournir si possible - et M. Stich avait déjà donné quelques indications à ce sujet pendant l'heure des questions, cette semaine - des renseignements sur les recettes procurées par la nou- velle redevance, en indiquant respectivement quels sont les impôts payés par les Suisses et par les étrangers. Enfin, nous souhaiterions obtenir aussi des explications concernant la position du Conseil fédéral face aux menaces des transporteurs suisses ces derniers mois puisque- il faut bien le reconnaître - l'attitude du Conseil fédéral n'a pas toujours été très bien comprise. Je voudrais encore connaî- tre l'opinion du Conseil fédéral sur les diverses propositions de renoncement à la taxe sur les poids lourds qui sont présentées comme le premier pas tenté pour sortir de l'im- passe dans laquelle nous nous trouvons. En attendant la réponse du Conseil fédéral, permettez-moi de préciser la position du groupe du PdT, du PSA et du POCH, en espérant qu'elle soit aussi celle du Conseil fédéral. Nous avons été et nous sommes favorables à la taxe sur les poids lourds. Nous l'avons toujours considérée comme une mesure nécessaire, dans le cadre de la politique du trafic, pour corriger en partie le déséquilibre entre le trafic privé et le trafic public. C'est pourquoi nous sommes fermement opposés à toute proposition de suspension ou de suppres- sion de cette taxe, notamment pour une question de prin- cipe. En effet, il s'agit avant tout de respecter la volonté populaire qui s'est clairement exprimée lors de la votation de l'année dernière et dont on a largement parlé hier lors du débat sur la centrale nucléaire de Kaiseraugst. Prétendre agir autrement, comme certains le souhaitent, ou même recourir à une initiative populaire pour éliminer la taxe en question revient, à mon avis, à bafouer la volonté des citoyens, donc à créer une crise de confiance dans le fonc- tionnement de l'Etat de droit. Les réactions et les protesta- tions des transporteurs suisses ou étrangers, celles des Etats voisins ne peuvent rien changer à cette question de principe. Telle est la raison pour laquelle nous pensons que l'on ne peut revenir sur cette décision. Nous regrettons simplement que, lors de la mise sur pied de l'arrêté concernant cette taxe sur les poids lourds, on ait préféré la solution de la taxe forfaitaire à celle de la taxe basée sur le kilométrage par- couru, qui aurait peut-être évité le litige qui nous oppose aujourd'hui à nos voisins. Néanmoins, cela ne change pas le fait que la taxe est justifiée et qu'elle a été clairement choisie de par la volonté populaire. Elle doit donc être maintenue et défendue. C'est en gardant à l'esprit l'origine de ce choix que ceux qui ont créé les problèmes en discussions et qui en sont partiellement responsables, doivent leur trouver une solution. En l'occurrence, j'attends avec intérêt les réponses du représentant du Conseil fédéral sur les questions que j'ai posées au nom de mon groupe.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dringliche Interpellation der Fraktion der PdA/PSA/POCH Schwerverkehrsabgabe. Retorsionsmassnahmen im Ausland Interpellation urgente du groupe du PdT/PSA/POCH Redevance sur les poids lourds. Mesures de rétorsion de l'étranger Interpellazione urgente del gruppo PdL/PSA/POCH Tassa sui trasporti pesanti. Ritorsioni dell'estero In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.359 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.03.1985 - 08:00 Date Data Seite 644-645 Page Pagina Ref. No 20 013 235 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.