<h2>SubmittedText<h2><p>Le 5 février 2014, le Conseil fédéral a décidé de mesures visant à protéger les infrastructures TIC de la Confédération. Pour des raisons de sécurité nationale, les infrastructures de première importance devront à l'avenir être fournies soit par des entreprises détenues majoritairement par des Suisses, soit par l'administration elle-même. Le 18 décembre 2013, la Confédération a conclu avec l'entreprise Verint un contrat portant sur le nouvel Interception System Schweiz (ISS).</p><p>1. Le Conseil fédéral considère-t-il l'ISS comme une infrastructure de première importance ?</p><p>2. Pourquoi la nouvelle réglementation ne s'applique-t-elle pas à l'ISS ?</p><p>3. Que pense-t-il du régime de propriété concernant Verint (États-Unis et Israël)?</p>