<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On complétera l'article 6 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) par un alinéa 5 disposant que les inventaires fédéraux visés à l'article 5 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) ne doivent pas être pris en compte ou que des exceptions doivent pouvoir être prévues, lors de l'établissement des plans directeurs par les cantons, si des intérêts publics s'y opposent. Par intérêt public il faut entendre en particulier la densification de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti (voir art. 1 LAT). On adaptera également en conséquence l'article 4a de l'ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS ; RS 451.12).</p>