3. Oktober 1995 979 Parlamentarische Initiative (Salvioni) hätte gar nicht unterzeichnen sollen, denn dann wären auch diese Probleme nicht entstanden. Aber es ist doch vermessen, den Bundesrat - nachdem er gesehen hat, dass er offenbar etwas voreilig unterzeichnet hat und die Probleme viel grösser sind, als er sich das vorge- stellt hat - nun noch weiter in die Gasse hineinzuschieben, aus der er dann nicht mehr herauskommt. Es ist eines der heutigen Probleme - ich will es Ihnen sagen, Frau Meier, Sie haben das auch erlebt -, dass wir hingehen und internationale Abkommen unterzeichnen, wobei wir mit unserem internen Recht noch längst nicht dort sind, wo wir gemäss dem betreffenden internationalem Abkommen eigentlich sein sollten. Wenn wir den Bundesrat in solchen Situationen zwingen, einen Vorschlag zu bringen, Bericht und Antrag zu stellen, dann werden wir erleben, dass er - wie bei der Uno-Konvention über die Rechte des Kindes - mit Vorbe- halten arbeiten muss. Dann sind Sie, Frau Meier, auch wieder bei jenen, die sagen: Das können wir doch nicht mit Vorbe- halten akzeptieren! Seien wir doch kohärent! Nehmen wir zur Kenntnis, dass der Bundesrat eine Unterschrift geleistet hat und dass er nun in eigener Machtvollkommenheit entscheiden soll, wie es wei- terzugehen hat. Geben wir ihm diese Zeit, und drängen wir ihn nicht! Dafür ist die Form des Postulates am allerbesten. Ich bitte Sie daher, dem Bundesrat zuzustimmen. Abstimmung - Vote Für Überweisung als Postulat 17 Stimmen Für Überweisung als Motion 13 Stimmen #ST# 93.426 Parlamentarische Initiative (Salvioni) Vorübergehende Aufhebung der Bewilligungspflicht beim Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland Initiative parlementaire (Salvioni) Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Levée temporaire de l'autorisation Fortsetzung - Suite Siehe Jahrgang 1993, Seite 711 - Voir année 1993, page 711 Salvioni Sergio (R, TI) unterbreitet im Namen der Kommis- sion für Rechtsfragen (RK) den folgenden schriftlichen Be- richt: Ständerat Sergio Salvioni hat am 18. März 1993 eine parla- mentarische Initiative unterbreitet, welche eine Änderung des Bundesbeschlusses über die vorübergehende Aufhebung der Bewilligungspflicht beim Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG) beantragt. Erwägungen der Kommission Auf Antrag der Kommission hat der Ständerat einer Fristver- längerung bis zum Vorliegen des vom Bundesrat verlangten Berichtes zum Kommissionspostulat vom 2. September 1993 (93.3379) zugestimmt (AB 1993 S 711 ff.). Dieser Bericht der Expertenkommission für die Prüfung der Folgen einer Aufhebung des Bundesgesetzes über den Er- werb von Grundstücken durch Personen im Ausland vom April 1995 (Bericht der Kommission Füeg) ist nun eingetrof- fen. Er wurde von der Kommission eingehend diskutiert. Die Kommission stellte dabei fest, dass die Schlussfolgerungen des Berichtes der Expertenkommission weitgehend den An- liegen der parlamentarischen Initiative entsprechen. Nach der Ablehnung der Änderung des BewG in der Volks- abstimmung vom 25. Juni 1995 und angesichts der während der Herbstsession 1995 eingereichten parlamentarischen Vorstösse zum selben Bereich wird der Bundesrat neue Vor- schläge machen. Um Doppelspurigkeiten zu vermeiden, er- achtet die Kommission, dass das angestrebte Ziel auch mit einer Motion erreicht werden kann. Der Bundesrat wird somit alle diese Vorstösse gleichzeitig behandeln können. Auf- grund dieser Erwägungen beantragt die Kommission, die parlamentarische Initiative in eine Motion umzuwandeln (s. GVG Art. 21 ter Abs. 2 Bst. c). Salvioni Sergio (R, TI) présente au nom de la Commission des affaires juridiques (CAJ) le rapport écrit suivant: Le 18 mars 1993 M. Salvioni, député au Conseil des Etats, a déposé une initiative parlementaire demandant une modifica- tion de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE). Considérations de la commission Sur demande de la commission, le Conseil des Etats avait décidé que le délai initialement prévu pour le traitement de cette initiative parlementaire serait prorogé jusqu'à la remise par le Conseil fédéral du rapport qu'il était tenu de présenter aux termes du postulat (93.3379) de la commission du 2 septembre 1993 (BO 1993 E 711 ss.). Ce rapport de la commission d'experts d'avril 1995 (rapport de la commission Füeg) consacré aux conséquences d'une abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger a été soumis à la commission. La commission l'a examiné de façon approfondie et a constaté que les conclusions de ce rapport rejoignent en grande partie les propositions de l'initiative parlementaire. Après la votation populaire du 25 juin 1995 rejetant les modi- fications de la LFAIE proposées et après les différentes inter- ventions parlementaires qui ont été déposées concernant le même sujet durant la session d'automne 1995, le Conseil fédéral fera de nouvelles propositions. Afin d'éviter de faire double emploi, la commission est d'avis que le but visé peut également être atteint au moyen d'une motion. Le Conseil fédéral pourra ainsi traiter ensemble toutes les interventions déposées. Sur base de ces considérations, la commission propose de transformer l'initiative parlementaire en motion (cf. art. 21 ter al. 2 It. c LREC). Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 8 zu 1 Stimmen bei 1 Enthaltung, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben, indessen die Motion der Kommission «Änderung des Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland unterstützt durch flankierende Mass- nahmen» (95.3386) zu überweisen. Proposition de la commission La commission propose, par 8 voix contre 1 et avec 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative, mais de transmettre la motion de la commission, «Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger soutenue par des mesures d'accompagnement» (95.3386). Coutau Gilbert (L, GE), rapporteur: C'est en mars 1993 déjà que M. Salvioni a déposé une initiative parlementaire qui de- mandait une modification de la lex Friedrich par l'adjonction d'un article 39a (nouveau). Cet article demande que «le Con- seil fédéral désigne les cantons sur le territoire desquels le régime de l'autorisation - nécessaire à des étrangers pour ac- quérir des immeubles - est levé, à condition que ces mêmes cantons ou les communes concernées veillent, par des me- sures relevant de l'aménagement du territoire, à limiter les constructions de résidences secondaires».Initiative parlementaire (Salvioni) 980 3 octobre 1995 Cette initiative a été débattue le 29 septembre 1993, c'est-à- dire il y a deux ans, à Genève devant notre Conseil. A cette occasion, nous avons renoncé à traiter le fond de l'initiative, car plusieurs autres interventions touchant le même sujet avaient été déposées. Il s'agissait notamment d'une initiative du canton de Genève, d'une motion de la Commission des affaires juridiques, d'un postulat de cette même commission et d'une motion Reymond. Le Conseil fédéral avait répondu à ces diverses interventions qu'il avait chargé une commission d'experts présidée par Mme Fiieg, conseillère d'Etat de Soleure, d'examiner l'en- semble des problèmes posés par l'application de la lex Frie- drich, y compris la possibilité de l'abroger totalement ou d'en déléguer l'application aux cantons. Dans l'attente des conclusions dudit rapport, notre Conseil a adopté une motion et un postulat qui ont abouti à une modifi- cation ultérieure de la lex Friedrich. En outre, notre Conseil a prolongé le délai d'examen de l'initiative parlementaire Sal- vioni jusqu'au dépôt du rapport du Conseil fédéral demandé par voie de postulat de la commission. Entre temps, conformément à la motion de la commission adoptée ce même 29 septembre 1993, le Conseil fédéral a présenté un projet de modification partielle de la lex Friedrich. Le Parlement a adopté cette modification, mais le 25 juin der- nier, soit en 1995, le peuple l'a refusée par 53,6 pour cent de non contre 46,4 pour cent de oui, suite à une demande de ré- férendum. A noter que sept cantons l'ont acceptée, en par- ticulier les cantons de montagne comme Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura et Tessin. Ces cantons sont direc- tement concernés par les résidences secondaires qui inté- ressent l'initiative parlementaire Salvioni. Peu avant le vote populaire, le rapport Füeg a été publié. A plusieurs égards, il soutient un point de vue positif à l'égard de l'objectif poursuivi par l'initiative parlementaire Salvioni, même s'il ne s'exprime pas expressément à son sujet. La Commission des affaires juridiques a consacré deux séances, les 20 et 26 septembre dernier, à l'initiative parle- mentaire Salvioni. La principale question examinée consistait à savoir s'il était possible de donner suite à cette initiative, malgré le résultat négatif enregistré lors de la votation popu- laire du 25 juin dernier. Pour les uns, le respect de la volonté populaire doit l'empor- ter. Même si la révision partielle de la loi ne portait pas ex- pressément sur les seules résidences secondaires et même si les conditions mises à la levée de la loi dans certains can- tons n'avaient pas été incluses dans cette révision partielle, le rejet de cette révision en elle-même, par le peuple, interdit de donner suite à l'initiative. Pour les autres, l'initiative a une portée relativement réduite par rapport à la révision de la loi rejetée. De plus, elle concerne en priorité des cantons qui ont pour la plupart accepté la révision de la loi. Le refus de l'une n'entraîne donc pas nécessairement le rejet de l'autre, du point de vue du respect de la volonté du peuple. Les interprétations de la volonté populaire exprimée le 25 juin 1995 sont évidemment difficiles et diverses. Pour les uns, il s'agit de la manifestation d'une hostilité générale à l'égard des étrangers et de leur établissement en qualité de propriétaires fonciers en Suisse. Pour d'autres, les motifs du rejet sont plus nuancés. Il en est qui relèvent de la crainte pour la qualité de l'environnement, d'autres qui s'inspirent de la lutte contre la spéculation foncière. Pour ceux-là, les con- ditions prévues dans l'initiative parlementaire Salvioni offrent de sérieuses garanties. De plus, les cantons concernés - et que le Conseil fédéral devrait expressément désigner - ont accepté la révision de la Lex Friedrich en particulier, parce qu'ils sont très préoccupés des effets pervers que cette loi entraîne sur l'économie touristique de régions souvent défa- vorisées à d'autres égards, et qui ont, dès lors, grand besoin d'une revitalisation. L'analyse Vox des résultats de la vota- tion donne plutôt raison à ceux qui voient des motifs divers au refus du 25 juin 1995 et pas seulement un réflexe xénophobe prépondérant. La commission, dans un premier temps, se proposait de vous demander de prolonger une deuxième fois le délai d'examen de l'initiative parlementaire Salvioni, mais elle y a finalement renoncé, notamment parce que ce nouveau report ne serait pas conforme à notre règlement. En revanche, conformé- ment cette fois à l'article 21 ter alinéa 2 lettre c de la loi sur les rapports entre les Conseils, qui permet de transformer une initiative parlementaire en une motion, la commission vous propose, par 8 voix contre 1, de transmettre au Conseil fédé- ral une motion qui reprend le texte de l'initiative parlementaire Salvioni, M. Salvioni étant d'accord de retirer son initiative. J'ajoute que plusieurs interventions sous forme de motions et de postulats, voire d'interpellations, ont été déposées à la suite du vote négatif du 25 juin dernier. Le Conseil fédéral n'a pas encore pu traiter ces interventions. Il n'a pas non plus pu prendre position définitivement à l'égard de la motion présen- tée par la Commission des affaires juridiques. Dans ces conditions, la commission vous propose, d'accord avec M. Salvioni, de considérer son initiative parlementaire comme retirée et de reporter le débat sur la motion de la com- mission jusqu'à ce que le Conseil fédéral soit prêt à nous donner son avis définitif à ce sujet. Salvioni Sergio (R, TI): Evidentemente risento un certo di- sappunto di fronte al fatto che il Consiglio federale non è in grado di prendere posizione su questa mozione. Posso ca- pire che i tempi erano particolarmente agitati, per cui forse questo era considerato un tema secondario. Le plaidoyer le plus efficace pour l'acceptation de la motion de la Commission des affaires juridiques serait la lecture du rapport de la commission d'experts chargée par le Départe- ment fédéral de justice et police d'examiner les conséquen- ces d'une abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'im- meubles par des personnes à l'étranger. Je pense qu'il est important, même si l'on ne peut pas voter sur la motion, que je vous donne les arguments qui m'ont poussé à présenter mon initiative parlementaire et à collabo- rer à l'élaboration de la motion de la commission. La commission Füeg est parvenue à la conclusion que la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger doit être abrogée. Dans un tel cas toutefois, les cantons et les communes doivent prendre des mesures d'accompagnement en matière d'aménagement du territoire et, au besoin aussi, de droit fiscal afin de parer au dévelop- pement non désiré, notamment dans la construction de rési- dences de vacances ou secondaires. De son côté, la Confé- dération doit, simultanément à l'abrogation de la loi, édicter des prescriptions-cadres garantissant que les cantons et les communes prendront les mesures nécessaires, c'est-à-dire que cela correspond presque à la lettre au texte de mon ini- tiative qui a été présentée, comme l'a souligné M. Coutau, au mois de mars 1993, soit deux ans avant les conclusions de la commission Füeg et même cinq mois avant sa consti- tution. Les raisons du choix de la commission sont décrites de fa- çon très détaillée dans le rapport. La commission a fait un travail en profondeur, elle a écouté des experts, elle a su se procurer des documents statistiques extrêmement intéres- sants. La raison pour laquelle on avait, en son temps, introduit cette loi exceptionnelle, il faut bien le dire, dans notre législation, était la rareté du terrain disponible. C'était l'argument princi- pal. Or, cela s'est révélé complètement faux, parce que, si l'on considère les ventes aux étrangers et les rachats par les Suisses depuis 1985, on constate qu'il y a plus de rachats par des Suisses que d'acquisitions par les étrangers. La situation est donc exactement inversée. Le total des hectares vendus aux étrangers - cela aussi est intéressant - de 1967 à aujourd'hui représente 0,05 pour cent du sol helvétique et 0,63 pour cent de la surface réservée à l'habitat. Donc, parler de bradage du territoire suisse est une exagération mani- feste. Depuis 1967, des étrangers ont acquis en moyenne 69 hectares par an ou 0,02 pour cent de la surface réservée à l'habitat. Je vous fais grâce des autres raisons qui avaient conduit à voter cette loi, par exemple la protection de la monnaie suisse; on a maintenant un nouvel article constitutionnel qui permet au Conseil fédéral d'intervenir très rapidement dans3. Oktober 1995 981 Parlamentarische Initiative (Salvioni) ces cas. L'aménagement du territoire et la protection de la nature, du patrimoine et du paysage: on a aussi des lois qui ont été votées entre temps et qui permettent d'intervenir sans avoir besoin de la lex Friedrich. Mais en ce qui concerne les conséquences sur le marché financier en cas d'abrogation, la commission, après avoir entendu des experts, a conclu en di- sant: «La demande en logements des personnes à l'étranger n'a pas la possibilité de déterminer une surchauffe au niveau national, parce que le cadre général est changé.» La loi alle- mande qui donnait des bénéfices financiers aux gens qui construisaient des immeubles avait été faite pour promouvoir la construction d'immeubles et était applicable même aux constructions à l'étranger. L'Allemagne a changé cette loi qui est maintenant applicable simplement aux constructions en Allemagne. La convention de double imposition a éliminé certains avantages que les Allemands, en particulier, pou- vaient avoir. La situation générale comme la situation poli- tique sont changées, et il n'y a plus de danger immédiat d'invasion de la part de la Russie. C'est la raison pour la- quelle tous ces arguments épisodiques et transitoires ne jouent plus. Mais la commission - ce qui est important - a pu constater que la conséquence de cette loi est extrêmement négative pour l'économie suisse. Les investissements étrangers ont connu de sévères régressions, et les impulsions que l'on pouvait en espérer sur la créations de places de travail font défaut. C'est la raison pour laquelle la commission arrive à la conclusion que cette loi est plus négative que positive, c'est- à-dire qu'elle nous apporte plus de dommages que de béné- fices. Le seul argument que l'on peut avancer contre la transmis- sion de la motion est fondé sur les résultats de la votation du 25 juin dernier. Néanmoins, sur des thèmes qui ne compor- tent pas de questions de principe mais des évaluations émo- tives plus que rationnelles, on peut toujours reposer le pro- blème et on l'a fait même pour des questions de principe. Si on avait considéré comme définitif le résultat d'une votation, par exemple, le droit de vote des femmes n'existerait pas en- core. L'analyse Vox a déjà été citée par M. Coutau; les élec- teurs ont été évidemment victimes d'une information erronée, car on ne connaissait pas encore les conclusions de ce rap- port qui démontre qu'il n'y a pas de bradage, pas de vente de la propriété suisse. Il n'y a rien de cela. Cette motion devrait être transmise, et passer au Conseil national. Il y aurait toute une procédure à suivre qui deman- derait beaucoup de temps. Au fond, la motion de votre com- mission donnerait un signal afin que le Conseil fédéral réexamine le problème indépendamment du résultat de la votation. Les opinions peuvent changer, même dans les cantons qui ont voté contre, si la crise arrivait comme elle a frappé de plein fouet les cantons romands et le canton du Tessin. Les cantons frappés par la récession supportent toujours moins ce qui est considéré comme une tutelle fédérale in- juste, un manque de confiance envers les autorités canto- nales qui, elles aussi, ont compris les problèmes du pays et qui ne sont pas disposées à ignorer les conséquences d'une urbanisation sauvage. Finalement, c'est la raison pour laquelle l'abrogation de cette loi avec les mesures d'accompagnement représenterait une démonstration de confiance vis-à-vis des cantons. Ceux-ci seraient extrêmement sensibles à ce geste. Malheureuse- ment, on ne peut pas voter là-dessus aujourd'hui parce que le Conseil fédéral n'a pas encore pu donner son opinion. J'ai donc accepté, comme M. Coutau vous l'a déjà dit, de re- tirer mon initiative parlementaire et de maintenir ma motion, qui sera traitée lors de la prochaine législature. Malheureuse- ment, je ne pourrai plus la développer puisque je ne serai plus là, mais je la remets entre vos mains en espérant que vous en ferez un bon usage. Koller Arnold, Bundesrat: Das Resultat der Abstimmung vom vergangenen 25. Juni hat wohl nicht nur den Bundesrat, son- dern sicher auch Sie enttäuscht, hatte doch seinerzeit gerade Ihr Rat die Revisionsvorlage einstimmig verabschiedet. Verstärkt wird dieses Unbehagen, unabhängig vom negati- ven Volksentscheid, noch durch zwei Gründe: Der erste ist das klar unterschiedliche Resultat in der Roman- die und im Tessin einerseits und in der Deutschschweiz an- dererseits. Der zweite Grund liegt in den Ergebnissen der ge- nannten Vox-Analyse, die klar aufzeigte, dass es nicht die Vorlage war - die wohl nach unserer aller Überzeugung massvoll war -, welche zu diesem negativen Resultat führte, sondern dass vor allem die Angst vor Überfremdung, das Ge- fühl, es habe zu viele Ausländer in diesem Land, den Aus- schlag gegeben hat. In den letzten zwei Wochen sind nun weitere fünf Motionen eingereicht worden, welche die Lex Friedrich betreffen. Zwei davon haben die gleiche Stossrichtung wie Ihre Kommis- sionsmotion: Sie verlangen auch die Kantonalisierung der Lex Friedrich. Wie bereits ausgeführt wurde, hatte der Bundesrat keine Ge- legenheit, innert einer Woche zur Kommissionsmotion Stel- lung zu nehmen. Ich bin daher dankbar dafür, dass auch der Kommissionssprecher den Antrag gestellt hat, die Behand- lung der Motion auszusetzen, bis der Bundesrat Gelegenheit hatte, dazu Stellung zu nehmen. Wir werden das selbstver- ständlich möglichst im Rahmen der Behandlung aller weite- ren eingegangenen Vorstösse tun. Herrn Salvioni möchte ich doch sagen: Wir haben die Be- handlung der Motion nicht ausgesetzt, weil wir sie für zweit- rangig hielten; vernünftigerweise hält auch das Reglement des Ständerates fest, dass wir mindestens eine Session Zeit haben, um zu derart komplexen Rechtsetzungsfragen Stel- lung zu nehmen. Ich verweise auf Artikel 27 Ihres Geschäfts- reglementes. Ein gewisser Handlungsspielraum besteht unseres Erach- tens zurzeit einzig auf Verordnungsstufe im Bereich der Fe- rienwohnungskontingente. Dabei kann es natürlich nicht darum gehen, mittels Verordnungsrevision zu bewerkstel- ligen, was sich auf Gesetzesstufe nicht realisieren lässt. Schon allein deshalb ist meiner Meinung nach zurzeit auf eine Erhöhung der gesamtschweizerischen Höchstzahl für Ferien- wohnungskontingente zu verzichten. Wie Sie wissen, wird aber der Schlüssel zur Verteilung der Kontingente auf die Kantone von verschiedensten Kreisen und seit langem als überholt kritisiert. Der Bundesrat hat eine Überarbeitung bisher abgelehnt, weil wir eine Änderung des Gesetzes vorgeschlagen haben. Der Kritik hat er sich aber nie verschlossen, denn es ist eine Tatsache, dass verschie- dene Kantone ihr Kontingent seit Jahren kaum oder gar nicht mehr beanspruchen und andere Kantone, vor allem bei- spielsweise die Kantone Wallis und Tessin, ständig am Limit sind. Deshalb habe ich meine Verwaltung beauftragt, die Ar- beiten zur Überprüfung dieses Verteilschlüssels sofort an die Hand zu nehmen. Das ist denn auch bereits eingeleitet. In den nächsten Tagen findet eine erste Sitzung einer Arbeits- gruppe statt, in welcher alle Kantone, welche den Bewilli- gungsgrund für Ferienwohnungen im kantonalen Recht über- haupt eingeführt haben, vertreten sind. In zeitlicher Hinsicht kann ich Ihnen allerdings keine Verspre- chungen abgeben, weil das Tempo für diese Verordnungsän- derung, also für die Neuverteilung der kantonalen Kontin- gente, natürlich entscheidend vom Einigungswillen der betei- ligten Kantone abhängt. Ich bin Ihnen dankbar, wenn Sie diesem Ordnungsantrag zu- stimmen und die Behandlung dieser Motion aussetzen, bis der Bundesrat Gelegenheit hatte, dazu umfassend Stellung zu nehmen. Es wird keine leichte Aufgabe sein, und es scheint mir irgendwie auch Bestandteil der politischen Kultur der direkten Demokratie zu sein, dass man uns nach einem negativen Entscheid etwas Zeit lässt. Zwar soll kein Problem nach einem negativen Volksentscheid einfach aus Abschied und Traktanden fallen, aber wenn wir die Missstimmung in unserem Volk nicht verstärken wollen, ist es geboten, dass wir gegenüber negativen Volksentscheiden einen gewissen Abstand wahren, bevor wir entscheiden, wie die Sache wei- tergehen soll. In diesem Sinne bitte ich auch Herrn Salvioni, dafür Ver- ständnis zu haben.Initiative parlementaire (Ruesch) 982 3 octobre 1995 Präsident: Ich stelle fest, dass die parlamentarische Initia- tive Salvioni zurückgezogen ist. Ich stelle weiter fest, dass ein Ordnungsantrag vorliegt, wonach die Behandlung der Motion (95.3386) ausgesetzt wird, bis die Stellungnahme des Bun- desrates vorliegt. - Sie sind damit einverstanden. Zurückgezogen - Retiré #ST# 95.3283 Postulat Reymond Bäuerliches Bodenrecht. Auswirkungen Effets de la loi sur le droit foncier rural Wortlaut des Postulates vom 20. Juni 1995 Der Bundesrat wird eingeladen, einen Bericht zu erarbeiten, der, gesondert nach Kantonen, Auskunft gibt über die positi- ven und negativen Auswirkungen des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht. Zu diesem Zweck wird es nötig sein, die Notare und die Grundbuchführer sowie die Land- wirtschaftskreise und die Banken zu konsultieren. Texte du postulat du 20 juin 1995 Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport sur les effets positifs et négatifs, par canton, de la loi fédérale sur le droit foncier rural. Il conviendra, pour cela, de consulter notam- ment les notaires, les conservateurs du Registre foncier, voire les milieux agricoles et bancaires. Mitunterzeichner - Cosignataires: Cavadini Jean, Coutau(2) Reymond Hubert (L, VD): En réservant l'exclusivité de l'ac- quisition des terres agricoles aux seuls exploitants, le nou- veau droit foncier rural peut avoir des conséquences diver- ses, positives ou négatives, sur la structure de la propriété et sur celle de l'agriculture. Il peut aussi résulter de cette légis- lation des effets imprévus touchant aux relations familiales, à l'impossibilité d'agrandir des domaines remis à ferme, à l'ab- sence de concurrence sur le marché des terres, aux man- ques de garanties pour les créanciers, etc. Bref, il nous semblerait utile que le Conseil fédéral fasse éta- blir un rapport à ce sujet. Il conviendra pour cela de consulter notamment les notaires, les conservateurs de registres fon- ciers, voire les milieux agricoles et bancaires. C'est là l'objet de notre postulat, à savoir le souhait que le Conseil fédéral puisse faire établir ce rapport. Koller Arnold, Bundesrat: Herr Reymond lädt den Bundesrat ein, einen Bericht über die positiven und negativen Auswir- kungen des Bundesgesetzes über das bäuerliche Boden- recht (BGBB) erstellen zu lassen. Das Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht ist nun seit gut eineinhalb Jahren in Kraft. Seit Erlass des Bundesge- setzes hat sich eine erfreuliche Beruhigung auf dem landwirt- schaftlichen Immobilienmarkt eingestellt. Ohne jetzt dem Be- richt vorgreifen zu wollen, glaube ich sagen zu dürfen, dass es uns mit diesem Bundesgesetz gelungen ist, die Spekula- tion weitestgehend aus dem landwirtschaftlichen Boden- markt herauszunehmen. Auf der anderen Seite zeigt sich, dass natürlich die Anwendung und Implementation auch die- ses Gesetzes gewisse Probleme stellt; das wussten wir schon von Anfang an. Vor allem bereiten offenbar das soge- nannte Realteilungs- und Zerstückelungsverbot und das Bewilligungsverfahren beim Erwerb in der Implementations- phase gewisse Probleme. Der Bundesrat ist daher bereit, diesen gewünschten Bericht zu erstellen, vor allem auch, weil wir uns bewusst sind, dass die schweizerische Landwirtschaft zurzeit in einem grossen Umbruch begriffen ist und dass es vor allem auch zu erheben gilt, ob allenfalls das BGBB tatsächlich mit einzelnen Bestim- mungen dieser nötigen Strukturveränderung in der Landwirt- schaft entgegensteht. Im übrigen fördert der Bundesrat ganz generell vermehrte Wirkungsanalysen von Gesetzen, vor al- lem dann, wenn sie sich mit einem vernünftigen Aufwand be- werkstelligen lassen. Wir sind der Meinung, dass sich das hier mit einer umfassenden Umfrage bei allen Kantonen tat- sächlich erreichen lässt. In diesem Sinne sind wir bereit, das Postulat Reymond ent- gegenzunehmen. Überwiesen - Transmis #ST# 91.424 Parlamentarische Initiative (Ruesch) Revision der Gesetzesbestimmungen über die parlamentarische Immunität Initiative parlementaire (Ruesch) Révision des dispositions légales sur l'immunité parlementaire Differenzen - Divergences Siehe Jahrgang 1994, Seite 1030 - Voir année 1994, page 1030 Beschluss des Nationalrates vom 12. Juni 1995 Décision du Conseil national du 12 juin 1995 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates (= Nichteintreten) Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national (= Ne pas entrer en matière) Salvioni Sergio (R, TI), rapporteur: Je peux me permettre d'être très bref, car notre Conseil a déjà discuté de l'initiative parlementaire Ruesch une première fois. Le thème est donc connu. Vous vous souvenez que la commission vous avait proposé de donner suite à l'initiative parlementaire Ruesch, tout en soulignant que la modification proposée était minimale et qu'elle avait, au fond, le but de permettre aux deux Conseils d'inaugurer une jurisprudence plus sévère pour ce qui con- cerne l'immunité parlementaire relative, parce qu'il s'agit bien de cela. Elle précisait en effet que l'immunité devait être ad- mise si le rapport entre l'infraction et l'activité parlementaire était, pour l'essentiel, donné. On avait alors relevé que cette modification de la jurisprudence des Chambres aurait été possible même sans la modification de l'article 14 alinéa 1er de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires. La raison pour laquelle votre commission vous avait proposé d'accepter cette modification de la loi résidait dans l'intention de donner une raison concrète, un terme précis aux Cham- bres pour modifier leur jurisprudence. Le Conseil national avait reçu entre temps les considérations du Département fé- déral de justice et police et du Tribunal fédéral avec une éva- luation des cas d'immunité qui auraient été jugés différem- ment si le nouveau texte proposé avait été en vigueur. Le DFJP et le TF avaient conclu dans le sens que la modification ne s'imposait pas et que les Chambres auraient pu modifier leur jurisprudence, même sans modification de la loi. La Commission des affaires juridiques du Conseil national, suivie par ce dernier, n'est pas entrée en matière. Votre com- mission, au vu de la prise de position du DFJP, de la docu-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Salvioni) Vorübergehende Aufhebung der Bewilligungspflicht beim Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland Initiative parlementaire (Salvioni) Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Levée temporaire de l'autorisation In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.426 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 979-982 Page Pagina Ref. No 20 026 371 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.