2007-2854 117 07.491 Initiative parlementaire Compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 16 novembre 2007 Mesdames et Messsieurs, Par le présent rapport, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis, nous vous soumettons, d’une part, les projets de modification de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP), et d’autre part, le projet de modification de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires. Le Bureau du Conseil des Etats propose d’adopter les projets d’acte ci-joints. 16 novembre 2007 Pour le Bureau: Le président, Peter Bieri 118 Rapport 1 Genèse du projet La loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) prévoit à son art. 14, al. 2, qu’il soit versé, au début de chaque législature du Conseil national, une compensa- tion adéquate du renchérissement sur les i ndemnités, les défraiements et les contri- butions. La LMAP prévoit l’adaptation périodique au renchérissement pour éviter que les députés ne subissent une diminution «masquée» de leurs indemnités ou n’aient pas droit au remboursement intégral de leurs dépenses effectives. Les dépu- tés aux ressources financières modestes seraient particulièrement lésés dans la mesure où ils ont besoin de ces indemnité s et défraiements pour couvrir leurs be- soins vitaux. A sa séance du 28 août 2007, la Délégation administrative a constaté que, depuis 2001 ou 2003 selon les cas, des indemnités, des défraiements et des contributions n’ont pas été adaptés au renchérissement. En outre, la Délégation administrative a consta té que les parlementaires sont de plus en plus souvent victimes d’insultes, de menaces ou d’atteintes à l’honneur. Un sondage auprès des parlementaires a révélé que seuls 5 % des députés interrogés ont conclu une assurance protection juridique. Toutefois, la Délégation administrative juge nécessaire que les parlementaires reçoivent un forfait pour la conclusion d’une assurance protection juridique et une contribution visant à couvrir une partie des frais engendrés par d’éventuelles procédures judiciaires. En conséquence, elle propose aux bureaux de déposer une initiative de commission et de soumettre les modifications nécessaires à l’Assemblée fédérale. Réunis le 16 novembre 2007, les deux bureaux ont approuvé la proposition. 2 Grandes lignes du projet Le projet d’ordonnance sur la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires prévoit d’augmenter les défraiements et les contributions qui n’ont pas été adaptés au renchérissement depuis plusieurs années. La modification proposée de la LMAP vise notamment à augmenter la contribution annuelle de 500 francs afin de couvrir une partie des coûts liés à la conclusion d’une assurance protection juridique individuelle ou à d’éventuelles procédures judiciaires. Enfin, la modification de l’OMAP, qui désigne notamment la Délégation administra- tive (et non plus le bureau) comme seule ha bilitée à fixer des rémunérations spécia- les pour les experts, devrait permettre d’instaurer une meilleure coordination entre les deux conseils. 119 3 Commentaire des différentes dispositions 3.1 Loi sur les moyens alloués aux parlementaires Art. 3a LMAP En leur qualité de représentants du peuple ou des cantons, les parlementaires sont des personnalités publiques et, partant, ils peuvent prêter le flanc aux menaces, calomnies, etc. Dans des cas extrêmes, cel a peut mener à des différends juridiques ayant de lourdes conséquences financières. Il est donc proposé d’augmenter de 500 francs la contribution annuelle aux dépenses de personnel et de matériel afin que les députés puissent conclure une assurance pr otection juridique individuelle ou couvrir une partie des frais engendrés par d’éventuelles procédures judiciaires. Art. 10, al. 2 LMAP En vertu de l’art. 10, al. 1, LMAP, les députés reçoivent une indemnité spéciale lorsqu’ils remplissent une tâche spéciale pour le compte du président du conseil, des bureaux ou d’une commission. Selon le droit en vigueur, c’est le Bureau du conseil dont fait partie le député concerné qui se prononce sur l’octroi de l’indemnité spé- ciale et qui en fixe le montant (cf. art. 10, al. 2, LMAP). Le projet vise à ce que l’octroi de cette indemnité spéciale et la fixation de son montant soient aussi du ressort de la Délégation administrative. Cette modification a pour objectif que la Délégation administrative soit la seule à décider des indemnités auxquelles les députés ont droit, garantissant ainsi l’égalité de traitement entre les membres des deux conseils. 3.2 Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires Art. 11 OMAP D’après l’actuel art. 11 de l’OMAP, les experts et autres personnes consultés par les commissions reçoivent en règle générale les mêmes indemnités que les députés, à moins qu’ils ne donnent des renseignements dans leur propre intérêt. En revanche, les honoraires versés pour des expertises et des consultations régulières sont fixés par contrat écrit; le cas échéant, il est tenu compte du travail effectif, des difficultés rencontrées et de l’importance du mandat donné. Pour fixer la rémunération, les tarifs comparables des associations profe ssionnelles sont alors pris en considération. Le Bureau a cependant la possibilité de fixer d’autres indemnités, notamment pour les experts étrangers, ainsi que dans des cas spéciaux. Le projet de modification prévoit d’ajouter les experts auprès des délégations à la liste des consultants qui perçoivent une rémunération identique à celle des députés; en outre, il prescrit désormais que seule la Délégation administrative (et non plus le Bureau) est habilitée à fixer des indemnités différentes pour les experts étrangers et dans des cas spéciaux, ce qui permet d’instaurer une meilleure coordination entre les deux conseils en ce qui concerne ces rémunérations. 120 3.3 Ordonnance sur la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires En vertu de l’art. 14, al. 2, LMAP, l’Assemblée fédérale peut, par voie d’ordon- nance, verser une compensation adéquate du renchérissement sur les indemnités, les défraiements et les contributions. L’indemnité et la contribution annuelles n’ont pas été adaptées au renchérissement depuis 2003, l’indemnité journalière depuis 2 001. Les autres défraiements, tels que celui pour repas et celui pour nuitées, les frais pour les visites à l’étranger, les défraiements longue distance et les contributions aux groupes, ont été adaptés pour la dernières fois en 2005. Pourtant, le coût de la vie, calculé à partir de l’indice suisse des prix à la consomma- tion, a augmenté de plusieurs points de pourcentage ces dernières années. Le tableau synoptique ci-dessous indique, pour chaque indemnité ou contribution, l’évolution due au renchérissement et une proposition d’adaptation de chaque mon- tant. Type d’indemnité Dernière adaptation Montant actuel Renchérisse- ment en % Renché- rissement en francs Montant corrigé Nouveau montant proposé Indemnité annuelle 2003 24 000 4,17 999,72 25 000 25 000 Contribution annuelle 2003 30 000 4,17 1 250 31 250 31 250 Indemnité journalière 2001 400 5,84 23,35 423,4 425 Repas 2005 110 2,72 2,99 113 - Nuitées 2005 170 2,72 4,63 174,6 - Frais à l’étranger 2005 370 2,72 10,07 380,1 - Défraiements longue distance 2005 21 2,72 0,57 21,6 - Contribution aux groupes 2005 92 000 2,72 2 504,66 94 504,7 94 500 Contributions par membre de groupe 2005 17 000 2,72 462,82 17 462,8 17 500 Le projet prévoit les adaptations au renchérissement suivantes: – l’indemnité annuelle (LMAP art. 2) est augmentée de 1000 francs, à 25 000 francs; – la contribution annuelle (LMAP art. 3 a) est augmentée de 1250 francs, à 31 250 francs; – l’indemnité journalière (LMAP art. 3) est augmentée de 25 francs, à 425 francs; – les contributions aux groupes (OMAP art. 10) sont augmentées de 2500 francs, à 94 500 francs; – la contribution par membre de groupe (OMAP art. 10) est augmentée de 500 francs, à 17 500 francs. 121 Les défraiements pour repas et pour nuitées, les frais pour les visites à l’étranger et les défraiements longue distance ne sont pas adaptés. 4 Conséquences financières Telle que proposée, la compensation du renchérissement pour les indemnités et les contributions allouées aux parlementaires et aux groupements entraînera un surcroît de dépenses de 1,29 million de francs par an. Les dépenses liées à la contribution à une assurance protection juridique individuelle et aux éventuels frais de procédure se monteront, pour leur part, à 123 000 francs. 5 Dispositions légales Les modifications proposées de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires se fondent sur l’art. 164, al. 1, let. g, de la Constitution fédérale; l’Ordonnance sur la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires se fonde sur l’art. 14, al. 2, de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires. 122 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires. Rapport du Bureau du Conseil des États In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer 07.491 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2008 Date Data Seite 117-122 Page Pagina Ref. No 10 141 282 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.