Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal BK_B 062/04 Arrêt du 7 juin 2004 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Hochstasser, président, Ott et Ponti, Le greffier Vacalli Parties Office des juges d’instruction fédéraux, requérant contre A.______, opposant Objet Requête de levée des scellés (art. 9 et 63 EIMP, 69 PPF) - 2 - Faits: A. Le 1er mars 2002, sur signalement du service de traitement du renseigne- ment et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), le Pro- cureur de Marseille ouvrait une information contre inconnu, du chef de blanchiment d’argent à titre habituel. Le juge d’instruction en charge de la cause adressait aux autorités suisses, dès octobre 2002, plusieurs com- missions rogatoires destinées à déterminer l’origine des fonds ayant permis l’acquisition en France de divers biens immobiliers de grande valeur. Le 14 novembre 2002, le juge d’instruction marseillais requérait de l’autorité suisse qu’elle procède à la perquisition du siège social de la société B.______ S.A. à X.______ (Suisse), à l’audition des responsables actuels et anciens de cette société et à la perquisition de leurs domiciles, ainsi qu’à la perquisition des locaux du réviseur de B.______ S.A. Ces mesures avaient pour objet principal d’établir la nature des relations entre B.______ S.A. à X.______ et la société C.______ à Y.______ (France), cette der- nière apparaissant comme acquéreur de plusieurs immeubles concernés par l’enquête française. B. Dans un contexte similaire, le Ministère public de la Confédération (ci- après: MPC) avait ouvert, le 31 janvier 2002, une enquête dirigée contre D.______, avocat suisse soupçonné de complicité de gestion déloyale, de blanchiment d’argent et de participation à une organisation criminelle. Sur requête du MPC, une instruction préparatoire était ouverte le 22 juillet 2003 à la charge d’un juge d’instruction fédéral. L’exécution des demandes d’entraide française fut alors déléguée à ce dernier. Dans l’intervalle, le MPC avait, le 28 novembre 2002, rendu une ordonnance d’entrée en ma- tière et le 2 avril suivant, sur son ordre, la police judiciaire fédérale avait procédé à une perquisition au domicile privé de A.______ à Z.______. A cette occasion ont été saisis les bilans de l’étude A.______ de 1997 à 2000, ainsi que divers documents concernant B.______ S.A., E.______ S.A. et D.______. Une copie des données électroniques fournies par l’ordinateur du précité a également été prise. A.______ s’est opposé à ces mesures et il a requis et obtenu que les pièces et données litigieuses soient placées sous scellés. A.______ a exercé la profession d’avocat de mars 1995 à novembre 2000 en l’étude de D.______, tout d’abord comme collaborateur de ce dernier, puis à titre indépendant. Depuis décembre 2000, le précité travaille au ser- vice d’une organisation professionnelle patronale. D’août 1997 à novembre - 3 - 2000, A.______ a été membre du conseil d’administration de B.______ S.A., disposant d’une signature sur certains comptes de la société, notam- ment auprès de la banque F.______ à Y.______. Il a également exercé la fonction d’administrateur d’E.______ S.A., autre société concernée par les enquêtes suisse et française. C. Par requête du 3 février 2004, le juge d’instruction fédéral a invité la Cham- bre d’accusation du Tribunal fédéral à procéder à l’examen des documents mis sous scellés, à statuer sur l’admissibilité de leur saisie, en écartant éventuellement ceux qui seraient effectivement protégés par le secret pro- fessionnel, puis à lui remettre les pièces qui peuvent être transmises aux autorités françaises en exécution des requêtes d’entraide. Invité à se dé- terminer sur cette requête, A.______ expose en substance que, pour l’essentiel, les documents et données saisis à son domicile concernent son activité d’avocat, qu’ils sont couverts par son secret professionnel et ne sauraient dès lors faire l’objet d’une perquisition et d’une transmission à une autorité étrangère. D. Par arrêt du 26 avril 2004 (1A.27/2004), la 1ère cour de droit public du Tri- bunal fédéral a transmis la cause à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Considérant en substance que les documents litigieux pouvaient intéresser aussi bien la procédure nationale que l’exécution de l’entraide in- ternationale, les juges ont estimé que le principe d’économie de procédure commandait qu’une seule autorité judiciaire soit désignée pour statuer sur la levée des scellés. La Cour des plaintes considère en droit: 1. Le Tribunal fédéral a souverainement considéré que dans les cas où, comme en l’espèce, les documents placés sous scellés peuvent concerner aussi bien une procédure d’entraide judiciaire avec l’étranger qu’une pro- cédure nationale connexe, la procédure de levée desdits scellés est confiée exclusivement à la Cour des plaintes. Il n’y a pas lieu de revenir sur ce constat. Demeure néanmoins la question de savoir quelle procédure doit être suivie. - 4 - 1.1 L’art. 69 al. 3 PPF, applicable également à la procédure d’entraide par ren- voi de l’ art. 9 EIMP, se limite à disposer que la Cour des plaintes statue sur l’admissibilité de la perquisition, sans autre précision. Dans un récent arrêt de principe (ATF 127 II 151), le Tribunal fédéral a mis fin à des prati- ques divergentes et considéré qu’aussi bien en procédure nationale (consid. 4b p. 154) qu’en procédure d’entraide (consid. 4c p. 155), l’autorité de recours (resp. de plainte) doit se limiter à statuer sur le principe de la le- vée des scellés. Si le principe est admis, le tri des pièces est ensuite ren- voyé à l’autorité de poursuite (resp. à l’autorité d’exécution de l’entraide), cet examen devant se faire en présence du détenteur qui s’était opposé à la perquisition. Si le détenteur n’approuve pas la décision de l’autorité, il peut agir par la voie du recours de droit administratif, à la clôture de la pro- cédure d’entraide. Bien que l’arrêt ne le précise pas, il faut admettre que, par analogie, la plainte est ouverte en procédure nationale, en application des art. 105bis et 214 PPF. Savoir si cette pratique doit être reprise par la Cour des plaintes présuppose un examen plus minutieux des conséquen- ces de cet arrêt lorsque, comme en l’espèce, c’est un secret professionnel au sens de l’art. 321 CP qui est invoqué et qui, le cas échéant, doit être préservé en application des art. 69 al.1 et 77 PPF. 1.2 En matière d’entraide internationale, la solution retenue par l’ATF 127 II 151 ne pose pas de réelle difficulté dans la sauvegarde du secret profes- sionnel. Malgré certaines critiques ( POPP, Grundzüge der Internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, Bâle 2001, p. 289 n. 426 ou, du même auteur, ZBJ 140 p. 149, 150) la doctrine se rallie majoritairement à la jurisprudence précitée ( ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2è éd., Berne 2004, p. 246 ss n. 225 ; MOREILLON, Entraide interna- tionale en matière pénale, Commentaire romand, Genève et Bâle 2004, ad art. 9 EIMP n. 8 ss). Dans cette procédure en effet, l’autorité d’exécution risque certes de prendre connaissance de documents qui, in fine, pour- raient apparaître comme couverts par le secret professionnel et, partant, inaptes à être transmis à l’autorité étrangère. L’autorité suisse d’exécution n’est pas appelée en revanche à faire un usage propre des documents concernés qui, pour les raisons retenues par le Tribunal fédéral (ATF 127 II 151 consid. 4c/bb p. 156), pourront être restitués à leur détenteur sans réel préjudice pour ce dernier. A l’inverse de l’autorité d’exécution d’une procédure d’entraide, l’autorité en charge d’une procédure nationale, procureur ou juge d’instruction fédéral, est amené à faire usage des documents qu’il aurait, par hypothèse à tort, considérés comme non couverts par le secret professionnel. Dans une telle situation, la sauvegarde du secret est certainement moins bien assurée. Il n’est pas sans intérêt d’observer à cet égard que l’ATF 127 II 151 a été - 5 - prononcé dans un contexte où un secret professionnel au sens des art. 321 CP et 77 PPF n’était pas en cause. Lorsqu’il s’agissait effectivement de protéger un tel secret, aussi bien la Chambre d’accusation (ATF 102 IV 210) que la 1ère cour de droit public du Tribunal fédéral (ATF 126 II 495) avaient antérieurement considéré qu’il revenait à l’autorité de recours – et non pas au magistrat en charge de la cause – de procéder au tri néces- saire. Or, tout en citant cette dernière décision, l’ATF 127 II 151 (consid. 4c/bb p. 156) ne dit pas en quoi il se justifierait de renoncer, en matière de secret professionnel, à la solution retenue peu auparavant. La formule permettant d’éviter que le magistrat en charge de la procédure prenne connaissance d’informations ou de documents couverts par un secret pro- fessionnel a également les faveurs de la doctrine ( HAUSER/SCHWERI, Schweizerisches Strafprozessrecht, 5è éd., Bâle 2002, p. 325-326 n. 21- 22). On ajoutera encore que, dans le domaine voisin des surveillances té- léphoniques, le législateur a formellement prévu (cf. art. 4 al. 6 de la loi fé- dérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [LSCPT ; RS 780.1]) que le tri des informations concernant une personne tenue au secret professionnel devait être exécuté sous la surveillance d’une autorité judiciaire « qui n’est pas saisie du dos- sier d’enquête ». Pour les motifs qui précèdent, la Cour des plaintes considère dès lors que, lorsqu’il s’agit d’assurer la sauvegarde d’un secret professionnel au sens des art. 321 CP et 77 PPF, le tri des documents placés sous scellés doit être effectué sous son contrôle, en présence du détenteur et avec la parti- cipation du magistrat en charge du dossier, l’un et l’autre pouvant exprimer un avis, mais le second ne pouvant prendre possession des documents qu’après que la Cour des plaintes en ait formellement décidé. 2. Ces précisions étant apportées, la Cour des plaintes doit, dans un premier temps, décider si la perquisition litigieuse est admissible dans son principe et, dans l’affirmative, s’il y a lieu d’ ordonner la levée des scellés. 2.1 Une perquisition est admissible s’il existe des indices suffisants de la com- mission d’une infraction, si le soupçon peut être nourri que des preuves pouvant intéresser l’enquête pourraient se trouver dans le lieu à perquisi- tionner et si le principe de la proportionnalité est respecté ( SCHMID, Straf- prozessrecht, 3ème éd., Zürich 1997, p. 228 n. 737 ; PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zürich 2000, p. 539 n. 2514 et les arrêts cités par ces au- teurs). La saisie de documents suppose en outre que ceux-ci soient impor- tants pour l’instruction de la cause (art. 69 al. 2 PPF). Cette règle ne doit - 6 - pas être interprétée de manière restrictive et, comme la formulation alle- mande le suggère de manière plus nuancée (« …Papiere…die für die Un- tersuchung von Bedeutung sind ») elle signifie simplement que des docu- ments ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête (« un- tersuchungsrelevant » selon la formulation retenue par SCHMID, op. cit., p. 227 n. 734). En matière d’entraide judiciaire internationale, il suffit que les documents saisis puissent être utiles à l’enquête étrangère (ATF 127 II 151 consid. 4c/bb p. 156). 2.2 Comme il résulte des propres déclarations de son administrateur (cf. audi- tion de A.______ du 24 avril 2003, p. 5), B.______ S.A. détient la quasi- totalité du capital-actions de C.______, le solde étant en mains, à titre fidu- ciaire, de A.______ lui-même. C.______ est soupçonnée par les autorités françaises d’avoir acquis d’importants biens immobiliers au moyen de capi- taux d’origine illicite. Si ce soupçon devait être confirmé, toute information et toute documentation propre à illustrer les relations financières entre les deux sociétés seraient pertinentes pour mettre en évidence ou, au contraire, pour exclure la participation des organes de B.______ S.A., en Suisse ou en France, à des actes punissables au regard des dispositions sur le blanchiment d’argent. Les mêmes remarques valent pour la société E.______ S.A. qui, tout au moins dans l’enquête suisse, apparaît comme appartenant à la même galaxie de sociétés, pour partie en mains des mê- mes ayants-droit économiques, ressortissants russes soupçonnés d’avoir détourné des fonds au préjudice de la société G.______. On ne peut enfin écarter d’emblée tout intérêt à des documents relatifs aux activités de D.______, inculpé en Suisse pour avoir, notamment, déployé des activités punissables au titre de l’art. 305bis CP. 2.3 L’avocat ne peut se prévaloir de son secret professionnel pour faire obsta- cle à des actes d’enquête lorsque ces derniers portent sur des faits pour lesquels l’intéressé est lui-même soupçonné ou accusé d’avoir commis une infraction (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Berne 2002, vol. II, ad art. 321 CP p. 655 n. 65). Le secret professionnel de l’avocat trouve éga- lement ses limites dans l’exercice de cette profession et ne saurait s’étendre à d’autres activités, telle la gestion de sociétés par exemple (CORBOZ, op. cit., p. 648 n. 31 et arrêts cités). En l’espèce, il y a certes lieu de constater que l’opposant n’est pas soupçonné ni moins encore accusé d’avoir commis une infraction. Il est établi en revanche que, lorsqu’il colla- borait avec l’avocat D.______, il a accepté d’assumer des mandats d’administrateur, de détenir des actions à titre fiduciaire ou encore de dis- poser d’une signature sur des comptes sociaux. - 7 - 2.4 Ces précisions commandent de porter une appréciation nuancée au regard des diverses pièces et données faisant l’objet de la mesure à laquelle A.______ s’oppose. 2.4.1 Les bilans de l’activité d’avocat de l’opposant relèvent très clairement de son secret professionnel protégé par les art. 321 CP, 69 et 77 PPF. Nul ar- gument n’est invoqué à leur égard qui expliquerait la pertinence de la saisie pour les besoins de l’enquête nationale ou ceux de la poursuite engagée en France. La levée des scellés les concernant ne saurait dès lors être or- donnée. 2.4.2 Comme l’opposant en convient lui-même, la levée des scellés concernant les documents divers relatifs à B.______ S.A. est admissible, la pertinence de la mesure ne faisant pas de doute et le secret professionnel n’étant pas sérieusement invoqué à leur égard. Pour les mêmes motifs, la levée des scellés concernant la documentation relative à E.______ S.A. doit aussi être ordonnée. 2.4.3 Il n’est guère possible, sans avoir pris connaissance des pièces en cause, de décider si les documents se rapportant à l’inculpé D.______ sont perti- nents ou non. Leur utilité ne peut toutefois être écartée a priori. Si ces do- cuments se rapportent à des faits pour lesquels l’opposant a agi comme auxiliaire de son employeur et qui concernent les activités imputées péna- lement à ce dernier, le secret professionnel ne peut d’autre part être invo- qué pour faire échec à la mesure. Seul le tri de ces pièces est ainsi de na- ture à juger du bien fondé de l’opposition. Les scellés seront donc levés à cette fin. 2.4.4 Selon les précisions fournies par l’opposant et qu’aucun élément du dossier ne contredit, les données informatiques dont copie a été prélevée concer- nent l’ensemble de l’activité d’avocat de A.______, de 1997 à 2000. Pour les mêmes motifs qu’exposés sous consid. 2.4.1 ci-dessus, une levée gé- nérale des scellés frappant ces données n’entre pas en considération. En admettant toutefois que les données relatives à B.______ S.A. puissent être remises au juge d’instruction, l’opposant laisse entendre que ce sup- port pourrait également contenir des informations ou des documents relatifs à son activité d’administrateur de cette société. A ce titre, la levée des scel- lés est dès lors admissible, sans la limitation que l’opposant voudrait y ap- porter, selon laquelle la sous rubrique « contrats » serait entièrement cou- verte par le secret professionnel. On ignore en effet, avant que le tri ne soit effectué, si c’est en qualité d’avocat, ou au contraire en sa fonction d’administrateur que l’opposant a participé à la conclusion de ces actes. A cela s’ajoute que, lorsqu’un avocat est en même temps administrateur - 8 - d’une société, la correspondance entre cette dernière et l’avocat fait partie des documents d’affaire qui échappent au secret professionnel (ATF 114 III 105). On observera enfin que l’argument selon lequel certaines données concernant B.______ S.A. émaneraient de D.______ ne saurait faire échec à la levée des scellés, cet avocat inculpé ne pouvant se prévaloir d’un se- cret si les informations concernent les faits qui lui sont reprochés. Il est constant par ailleurs que le détenteur d’un secret professionnel ne peut in- voquer la protection des art. 321 CP et 77 PPF pour faire échec à la saisie d’un document qu’il a lui-même, librement, transmis à un tiers non déten- teur d’un même secret. 3. La requête du juge d’instruction sera ainsi partiellement admise, au sens des considérants, et les intéressés convoqués aux fins de procéder au tri des documents et données au sujet desquels les scellés sont levés. Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce : 1. La requête est partiellement admise. La levée des scellés frappant les divers documents relatifs à B.______ S.A., D.______ et E.______ S.A. (scellés Nos 2 à 4), ainsi que les données relatives à B.______ S.A. (contenues dans le scellé No 5), sous la surveil- lance de la Cour des plaintes, est ordonnée. Le juge d’instruction fédéral et A.______ seront convoqués ultérieurement pour la levée des scellés. 2. La levée des scellés frappant les bilans de l’étude de A.______ (scellé No 1) et les autres données informatiques (scellé No 5) est refusée. 3. Il n’est pas prélevé de frais en l’état. - 9 - Bellinzone, le 8 juin 2004 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: Le greffier: Distribution - Office des juges d’instruction fédéraux - A.______ - Office fédéral de la Justice, Section de l’entraide judiciaire internationale Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesu- res de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral; la procédure est réglée par les art. 214 à 216, 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la pro- cédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 lett. a LTPF).