2007-1385 6311 Arrêté fédéral Projet concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi d’une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2008 à 2011 du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse des transports2, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20073, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 5 317 900 francs est approuvé en vue de l’octroi d’une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2008 à 2011. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 1 RS 101 2 RS 432.51 3 FF 2007 6301 Plafond de dépenses en vue de l’octroi d’une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2008 à 2011. AF 6312 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2008 à 2011 (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.10.2007 Date Data Seite 6311-6312 Page Pagina Ref. No 10 140 967 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.