Explication des signes: Premier chiffre = numérotation pour la session 1986 Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet N É n é U pE * traité par le Conseil national traité par le Conseil des Etats priorité au Conseil national priorité au Conseil des Etats urgent procédure écrite nouveaux objets liquidé Session d'été 1986 (13e session de la 42e législature) Du lundi 2 au vendredi 20 juin 1986 Séances du Conseil national: 2, 3, 4 (II), 5, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18 (II), 19 (II) et 20 juin (16 séances) Séances du Conseil des Etats: 2, 3, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 17, 18 (II), 19 et 20 juin (13 séances) Aperçu général Divers x 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons x 2. Conseil national. Remplacements dans des commissions permanentes x 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des commissions permanentes N 4/86.001 n Immunité parlementaire du .conseiller national Oehler. Levée , E 5/86.013 é Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport x 6/86.028 né CDG N/E. Rapport sur les inspections 1985 Initiatives a. Initiatives des cantons 7.(10121) - Vaud. Revision de la LAMA 8.(10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables 9.(10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce Argovie. Centrales nucléaires Berne. Médicaments. Législation 10.(11671) 11.(11758) 12.(11877) N N E N Bâle-Campagne. Politique en matière de centrales nucléaires 13.(12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires 14.(12030) n Zurich. Protection des locataires 15/80.202 é Grisons. Centrales électriques. Ventilation de l'impôt 16/81.202 n Genève. Protection de la maternité 17/83.203 n Lucerne. Allocations familiales. Loi-cadre 18/84.206 é Jura. Demande d'amnistie 19/85.202 n Berne. Rationnement des carburants. Préparation 20/85.203 é Genève. Code pénal. Peines de substitution 21/85.205 n Zurich. Route nationale N4 22/86.201 é Berne. Code pénal. Peines de substitution b. Initiatives parlementaires Conseil national 23/76.223 n Participation des travailleurs (Morel) 24/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee) 25/77.223 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Constitution (Gerwig) 26/77.224 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Loi (Gerwig) 21 m.lì 1 n Politique familiale (Nanchen) 28/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret) 29/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost) 3.0/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil national) x 31/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de vitesse (Günter) x 32/82.221 n Droit de grève (Magnin) 33/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Commission du Conseil national) 34/82.224 n Droit foncier (Bundi) x 35/83.224 n Initiatives populaires. Délai d'examen (Commission «Réforme du Parlement») x 36/83.225 n Loi sur la protection des images et des sons (Mori) n Eligibilité au Conseil fédéral (Bircher) n Intervention de l'armée. Dispositions constitutionnelles (Chopard) n Limitations de vitesse 80/100 (Herczog) n Impôt sur les emballages perdus. Art. 41,er; est. (Meier-Fritz) 41/85.222 n Mesures contre la pollution atmosphérique. Arrêté fédéral urgent (Müller-Scharnachtal) x 42/85.225 n Mesures favorisant les transports publics (Hubacher) 43/85.226 n Initiative populaire et contre-projet (Spoerry) x 44/85.229 n Protection de la forêt et défense de l'environnement (Ruf-Berne) x 37/83.229 38/84.222 x 39/84.225 x 40/85.221 x 45/85.230 n Taxes sur les nuisances (Mauch) 46/85.232 n Redevance sur les poids loùrds. Abolition et compensation (Villiger) 47/85.233 n Bourses d'études. Modification de la loi (Carobbio) x 48/85.234 n Transports publics. Demi-tarif (Bircher) 2 N 49/85.235 N 50/85.237 x 51/85.238 N 52/85.239 53/85.241 54/85.242 55/85.243 56/86.221 57/86.222 58/86.223 59/86.224 60/86.225 n Loi sur les garanties politiques. Révision (Commission du Conseil national) n Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy) n Limitation du réseau routier (Herczog) n Agents de la Confédération à l'étranger. Droits politiques des conjoints (Gautier) n LSEE. Révision des dispositions pénales (Ruf-Berne) h Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Berne) n • Rapport sur les demandeurs d'asile. Commissions d'enquête des deux conseils (Ruf-Berne) n Initiative législative (Jaeger) n Juridiction constitutionnelle (Weber Monika) n Loi contre la discrimination de la femme (Fetz) n Institution de l'initiative législative (Ruf-Berne) n Article constitutionnel sur la concurrence (Jaeger) 61/86.227 n Union interparlementaire (Bureau) 62/86.228 n Réexamen de la politique énergétique (Hubacher) 63/86.229 n Accès des médias électroniques aux débats du Conseil national (Borei) 64/86.230 n Abandon de l'énergie nucléaire (Fetz) 65/86.231 n Centrale de Kaiseraugst. Annulation de l'autorisation générale (Ruf-Bernè) Conseil des Etats 66/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complément (Muheim) 67/83.226 é Bâle-Ville. Statut de canton à part entière (Miville) 68/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi) 69/85.236 è Transversale ferroviaire des Alpes avec un tracé en Y (Cavelty) E 70/85.240 é Agents de la Confédération à l'étranger. •Droits politiques des conjoints (Bauer) * 71/86.226 è Loi sur les rapports entre les conseils. Revision (Bureau) Objets du Conseil fédéral EN 72/84.033 è Initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet. Procédure de vote 73/86.015 é Planification politique. Participation du Parlement x 74/86.021 né Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1985 x 75/86.022 né Compte d'Etat 1985 Département des affaires étrangères E 76/83.049 é Charte sociale européenne 77/84.043 é Ambassade à Kinshasa. Nouveaux bâtiments x 78/85.018 n Agence internationale de l'énergie atomique. Amendement au statut 79/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte E 80/85.061 é Convention contre la torture x 81/85.068 n FIPOI. Prêt et centrale de recherche du CICR. Crédit additionnel 82/86.012 é Navigation maritime. Convention et modification de la loi E 83/86.016 é Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral Département de l'intérieur N 84/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle x 85/83.033 é Loi sur la chasse EN 86/84.089 é Assurance-invalidité. 2e révision N 87/85.004 n Régime des allocations pour perte de gain. 5e révision E 88/85.045 é Abaissement de l'âge"donnant droit à la rente AVS. Initiative populaire E 89/85.051 é Protection des marais. Initiative populaire et loi sur la protection de la nature et du paysage. Révision x 90/85.064 é Sécurité sociale. Avenant à la convention avec le Danemark x 91/85.066 é Sécurité sociale. Convention avec la Finlande x 92/85.071 n Informatique et sciences techniques. Mesures spéciales * 93/86.019 é Musée national. Acquisition d'antiquités * 94/86.031 é EPF. Projets de construction et concession pour le'tramway Lausanne sud-ouest ' Département de justice et police NE 95/78.043 n Crédit à la consommation. Loi E 96/82.072 é Droit international privé. Loi N 97/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes NE 98/84.041 n Protection des travailleurs contre les licencie­ ments. Initiative populaire et revision CO EN 99/84.064 é Droit d'auteur. Loi EN100/85.015 é Protection des locataires. Initiative populaire et contre-projets 101/85.020 é Code pénal (opérations d'initiés) 102/85.040 n Organisation judiciaire. Révision 103/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révision x 104/85.049 é Constitution du canton de Bâie-Campagne. Garantie 105/85.065 é Constitution fédérale. Rapport sur la révision totale x 106/85.072 n Loi sur l'asile. Révision 107/85.073 n Contre la spéculation foncière. Initiative populaire 108/86.008 n «Egalité des droits entre hommes et femmes». Programme législatif * 109/86.017 é Tribunal fédéral. Attribution de compétence par le canton de Schafïhouse * 110/86.020 n Convention des droits de l'homme. Protocoles 6 à 8 Département militaire E 111/86.005 è Programme d'armement 1986 N 112/86.011 n Ouvrages militaires et acquisitions de terrain * 113/86.029 n Référendum en matière de dépenses militaires. Initiative populaire * 114/86.032 n Organisation des troupes. Révision Département des finances 115/83.043 é Harmonisation fiscale. Lois NEI 16/85.060 n Désignation des marchandises. Système harmonisé et tarif des douanes. Adaptation E 117/86.004 é Entrepôts Schwarzenburgstrasse 31 à Berne. Acquisition x 118/86.010 né Droits de douane sur le mazout et le gaz. Majoration 119/86.014 n Statut des fonctionnaires. Modification 3 x. 120/86.023 én Régie des alcools. Budget 1986/1987 x 121/86.024 en Lutte contre l'alcoolisme. Rapports des cantons x 122/Ad85.052é« Budget 1986. Supplément 1 Département de l'économie publique NE123/83.038 n Concurrence déloyale. Loi N 124/83.068 n Loi sur l'agriculture. Modification 125/85.069 n Loi sur le service de l'emploi. Révision E 126/86.006 é Coopération au développement. Crédit cadre 127/86.030 é Information des consommateurs et droit contractuel. Lois 128/86.033 é Conférence internationale du Travail. 71e session 129/86.035 n Détenteurs de bétail dans les régions de montagne. Contributions aux frais 130/86.036 ri Economie laitière. Arrêté 1987 131/86.037 Crédits d'investissements et aide aux exploi­ tations paysannes. Modification de la loi fédérale Département des transports, des communications et de l'énergie ENI32/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée des transports) EN 133/ 84.020 é Droits d'entrée sur les carburants N 134/84.093 n Pour sauver le Simmental des routes nationales. Initiative populaire N 135/84.094 n Réexamen de tronçons de routes nationales N 136/85.036 n Protection physique des matières nucléaires. Convention N 137/85.037 n Loi sur l'énergie atomique. Révision partielle N 138/85.038 n Dépôt d'uranium à Wiirenlingen. Autorisation générale x 139/85.048 n Redevance sur les poids lourds. Iv. populaire x 140/85.062 é Protection contre les crues sur le cours inférieur de la Langeten. Contribution N 141/85.070 n CFF. Mandat de prestations 1987 142/85.074 n Rail 2000. Projet 143/85.075 é Radiodiffusion par satellite. Arrêté fédéral E 144/86.007 é Chemin de fer de la Vereina N 145/86.009 n Transports publics. Réductions tarifaires * 146/86.018 n Durée du travail. Révision partielle de la loi x 147/86.025 né PTT. Gestion 1985 x 148/86.026 né PTT. Compte 1985 x 149/86.027 én CFF. Gestion et comptes 1985 x 150/Ad85.056é« PTT. Budget 1986. Supplément I * 151/86.034 é Equipements énergétiques. Crédit de programme ' Interventions personnelles Conseil national 152/84.542 (M) Conseil des Etats (Masoni). Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (voir motion identique CN, groupe R n° . 160/84.520) 153/85.490 (M) Conseil des Etats (Lauber). Aménagement de la ligne du Simplon (voir motion identique du CN Schmidhalter, n° 537/85.483) 154/85.512 (M 155/85.318 (M 156/86.392 (M xU 157/86.430 (I » 158/86.476 (P 159/84.314 (P 160/84.520 (M 161/85.325 (P 162/85.496 (M 163/86.351 (M xC/ 164/86.441 (I * 165/86.449 (P 166/85.302 (M 167/85.388 (I 168/85.417 (I) 169/85.419 (I 170/85.487 (P 171/85.548 (M 172/86.311 (M 173/86.313 (M * 174/86.431 (M * 175/86.507 (M * - 176/86.509 (M * 177/86.536 (M x 178/86.301 (I Conseil des Etats (Biirgi). Sauvegarde de la place financière suisse (voir motion identique CN Groupe R n° 162/85.496) Groupe démocrate-chrétien. Gaz d'échappement. Normes américaines (PE) Groupe démocrate-chrétien. Allégement de la charge fiscale de la famille (voir motion identique CE Meier Hans, n° 618/86.410) (PE) Groupe démocrate-chrétien. Accident à la centrale de Tchernobyl. Conséquences Groupe démocrate-chrétien. Accident nucléaire de Tchernobyl Groupe radical-démocratique. Obligation de servir et défense du pays (PE) Groupe radical-démocratique. Mesures propres à assurer une activité gouverne­ mentale plus fonctionnelle (voir motion identique CE Masoni n° 152/84.542) (PE) Groupe radical-démocratique. Lutte contre la pollution atmosphérique. Effets sur l'indice Groupe radical-démocratique. Sauvegarde de la place financière suisse (voir motion identique CE Biirgi n° 154/85.512) Groupe radical-démocratique. Initiatives populaires. Délais d'examen (voir motion identique CE Schoch, n° 624/86.358) (PE) Groupe radical-démocratique. Catastrophe de Tchernobyl. Conséquences Groupe radical-démocratique. Catastrophe de Tchernobyl. Conséquences (PE) Groupe AdI/PEP. Ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphérique. Mise en vigueur immédiate (PE) Groupe AdI/PEP. Trafie au Gothard (PE) Groupe AdI/PEP. Mesures en faveur de la forêt. Projets (PE) Groupe AdI/PEP. Dépérissement des forêts. Teneur en soufre du mazout (PE) Groupe AdI/PEP. Départ des délais référendaires (PÉ) Groupe AdI/PEP. Entretien des forêts de montagne. Financement (PE) Groupe AdI/PEP. Fonctionnaires hors- classe. Nomination confirmée par le Parlement Groupe AdI/PEP. Fonctionnaires fédéraux dotés de responsabilités politiques. Modification du statut Groupe AdI/PEP. Accidents de centrales nucléaires. Lacunes graves en matière de protection Groupe AdI/PEP. Vitesse maximale dans les quartiers résidentiels (PE) Groupe AdI/PEP. Loi sur la circulation routière et protection de l'environnement (PE) Groupe AdI/PEP. Centrale de Kaiseraugst. Annulation de l'autorisation générale Groupe libéral. Sommet des pays francophones (PE) 179/85.301. (M) 180/85.499 (P) 181/85.308 (M) . 182/85.532 (I) x 183/86.324 (I) x ' 184/83.914 (M) (Groupe Action nationale/Vigilants)- Oehen. Politique démographique et de l'environnement (PE) (Groùpe Action nationale/Vigilants)- Steffen. Viande de bœuf. Commercialisation des excédents (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. Etendue du réseau routier Groupe du PdT, PSA, POCH. Afrique du Sud. Attitude de la Suisse Groupe du PdT, PSA, POCH. Hausse des droits sur le mazout Groupe de l'Union démocratique du centre. Conseillers fédéraux. Appartenance cantonale (PE) 185/85.461 (I) Groupe de l'Union démocratique du centre. Télévision DRS (PE) xU. 186/86.470 (I) Groupe de l'Union démocratique du centre. Catastrophe de Tchernobyl. Conséquences 187/85.425 (M) Groupe socialiste. Transport de marchandises à longues distances en partie sur rail (PE) x 188/85.460 (M) 189/85.540 (I) 190/85.592 (M) x 191/86.319 (I) 192/86.401 (I) xU 193/86.442- (I) xU 194/86.443 (I) * 19.5/86.445 (M) * 196/86.446 (M) .* 197/86.450 (M) xU 198/86.455 (I) xU 199/86.456 (I) xU 200/86.461 (I) xU 201/86.465 (I) 202/86.374 (I) * 203/Ad85.233 (M) * 204/Ad86.257 (M) x 205/Ad85.230 (P) xU 206/86.427 0) Groupe socialiste.. Radio et télévision. Arrêté fédéral urgent (PE) Groupe socialiste. Politique envers l'Afrique du Sud (PE) Groupe socialiste. Trafic ferroviaire à travers la Suisse (PE) Groupe socialiste. Politique financière. Mesures d'urgence du Conseil fédéral Groupe socialiste. Avoirs déposés en Suisse par Marcos (PË) Groupe socialiste. Tchernobyl: Politique d'information Groupe socialiste. Centrale de Kaiser- augst Groupe socialiste. Centrale de Kaiser- augst. Réexamen_de la demande d'autorisation générale Groupe socialiste. Accidents nucléaires. Protection optimale de la population Groupe socialiste. Abandon de l'énergie nucléaire Groupe socialiste. Arrêt des centrales nucléaires et économies d'énergie Groupe socialiste. Tchernobyl. Sécurité et protection de la population Groupe socialiste. Politique en matière de radioprotection après Tchernobyl Groupe socialiste. Loi sur l'économie électrique Commission des affaires étrangères du Conseil national. Position de la Suisse sur le plan international (PE) Commission de la science et de la recherche. Bourses d'étude. Révision de la loi Commission de la sécurité sociale. Mesures en faveur des malades psychiques Commission de la santé publique et de l'environnement - Taxes sur les nuisances Commission de la santé publique et de l'environnement. Accident nucléaire de Tchernobyl N 207/Ad81.226 (M) 208/Ad81.222 (M) x 209/Ad84.094 (P) x 210/Ad84.094 (P) N 211/Ad83.225 (M) * 212/Ad85.045 (M) * 213/86.484 (M) x 214/86.302 (I) x 215/86.373 (I) * 216/86.497 (P) 217/84.592 (I) x 218/86.397 (P) 219/84.926 (M) 220/85.438 (I) Commission des transports et du trafic. Limitations de vitesse sur les routes communales et celles des quartiers d'habitation Minorité de la commission. Interruption de la grossesse. Solution des indications Commission du Conseil national. N9 Corsy-La Perraudettaz Minorité de la commission. N9 Corsy- • La Perraudettaz Commission du Conseil national. Loi sur la protection des prestations sonores et visuelles Minorité de la commission. AVS. Age ouvrant le droit à la rente > Aliesch. Assurance-chômage et situation des régions de montagne (PE) Allenspach. Prévoyance professionnelle en matière d'impôt fédéral direct (PE) Allenspach. Nouvelle loi sur les EPF. Statut du personnel (PE) Allenspach. Tâches administratives à la charge des entreprises (PE) Aregger. PTT. Perspectives d'exploitation Aregger. Route cantonale Dagmer- sellen-Wolhusen. Revalorisation , (PE)' Aubry. Tabac et santé (PE) Aubry. Interdiction des engins ultra­ légers motorisés (ULM). Préjudice économique Aubry. Fondations Franz Weber (PE) Aubry. Essence sans plomb en Italie Bäumlin. Meilleure orientation de la politique gouvernementale (PE) Biel. Recyclage des déchets (PE) Biel. Sixième rapport sur 1'agriculturé Bircher. Personnel sanitaire. Gratuité de la formation (PE) Bircher. Route nationale N6. Lötschberg. Abaissement de tarif Bircher. Chemins de fer. Mesures en faveur des cyclistes Bircher. Ramassage du vieux papier Blocher. Campagnes de votes. Ingérence de l'administration fédérale (PE) Blocher. Stabilité monétaire Blocher. Politique étrangère. Respect de la volonté populaire (PË) Borei. PTT. Systèmes de recherche de personnes (PE) Braunschweig. Satellite européen de reconnaissance. Participation de la Suisse (PË) 235/85.903 (M) Braunschweig. Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de la convention (PE) 221/86.307 0) 222/86.439 (I) 223/84.360 (M) x 224/84.350 (I) 225/85.559 (P) x 226/86.366 (P) 227/86.375 (P) 228/86.417 (P) * 229/86.531 (M) 230/85.407 (I) 231/86.353 0) 232/86.387 (I) 233/84.459 (I) 234/84.538 (I) 236/85.916 (I) x 237/85.996 a) 238/85.111 (I) . 239/86.352 (I) Braunschweig. Immersion de déchets nucléaires. Attitude de la Suisse Braunschweig. Accord de non- prolifération nucléaire. IIIe conférence de réexamen (PE) Braunschweig. Système de recherche RIPOL. Bases légales (PE) Braunschweig. Aérodromes de Düben­ dorf, Emmen, Payerne et Sion. Bruit des avions (PE) 5 240/85.914 . (I) * 241/86.440 (I) x 242/85.539 (M) 243/84.523 0) * 244/86.500 (I) 245/85.582 (M) 246/86.403 (M) 247/85.939 (I) x 248/84.359 (M) 249/84.584 (M) Brélaz. Stations d'épuration. Economie d'énergie Brélaz. Accident de Tchernobyl. Conséquences (PE) Bremi. Télévision régionale. Bases juridiques (PE) Bühler-Tschappina. Bétail d'élevage et de' rente. Placement (PE) Bühler-Tschappina. Marché du bétail de boucherie (PE) Butty. La Suisse et la nouvelle coopération économique européenne (PE) Butty. Imposition des couples (PE) Candaux. Dépérissement des forêts: origine virale Carobbio. Objecteurs de conscience (PE) Carobbio. Travail à temps partiel. Paiement des heures supplémentaires (PE) 250/85.368 (P) Carobbio. Ecoles de recrues. Rapport 251/85.463 (M) 252/85.598 (M) 253/85.973 (M) X 254/86.315 (I) X 255/86.347 (P) 256/86.398 (M) X 257/86.402 (I) xU 258/86.429 (I) * 259/86.472 (I) » 260/86.539 (M) 261/85.976 (I) * 262/86.513 (I) x . 263/86.312 (P) 264/86.334 (M) 265/86.388 (M) 266/86.338 (I) X 267/86.364 (P) 268/85.571 (I) * 269/86.547 a) X 270/86.415 (I) * 271/86.529 (P) X 272/86.365 (P) 273/86.396 (D (PE) Carobbio. Radios locales. Droit de recours (PE) Carobbio. Prélèvements AVS. Nouvelles bases de calcul (PE) Carobbio. Formation professionnelle. Centre de recherche (PE) Carobbio. Assassinat d'un ressortissant suisse au Nicaragua (PE) Carobbio. Rentiers AVS et chômage partiel (PE) Carobbio. Sociétés fiduciaires. Régime de l'autorisation et renforcement de la surveillance (PE) Carobbio. Avoirs déposés en Suisse par Marcos (PE) Carobbio. Centrales nucléaires et politique énergétique Carobbio. Sort des Zaïrois repatriés Carobbio. Politique énergétique. Programme national de Chastonay. Conférence des chefs d'Etats francophones (PE) de Chastonay. Convention européenne des droits de l'homme. Réserves du Conseil fédéral (PE) Chopard. CFF. Amélioration du réseau argovien (PE) Christinat. Prestations postales à Genève (voir motion identique CE Ducret, n° 607/86.357) (PE) Christinat. Règlement du Conseil national. Modification (PE) Cincera. Terrorisme international (PE) Cincera. Arrondissements territoriaux et zones territoriales. Réorganisation (PE) Clivaz. Administration fédérale. Décentralisation Clivaz. Transports publics et économies d'énergie Columberg. Problèmes régionaux - (PE) Columberg. Régions alpines. Besoins de l'armée et intérêts régionaux (PE) Cottet. Aide alimentaire directe (PE) Cottet. Contingentement laitier et revenu agricole (PE) 274/84.938 (M) 275/86.394 (1) x 276/85.455 a) 277/85.535 (I) 278/85.920 (I) 279/85.921 (M) x 280/86.310 (I) x 281/86.354 a) 282/85.536 (I) 283/86.332 (P) • 284/86.360 (I) 285/85.330 (I) 286/85.546 (I) 287/85.398 (P) 288/85.504 (P) / . x 289/86.380 (I) x 290/85.476 (I) 291/85.993 (P) x 292/86.399 (I) 293/86.400 (I) * 294/86.517 (I) * 295/86.460 (I) 296/85.579 (I) 297/85.965 (P) * 298/86.477 (P) * 299/86.489 (P) * 300/86.532 (P) * 301/86.506 (M) 302/85.450 (P) 303/85.471 (M) 304/85.560 (M)' 305/85.945 (M) Cotti Gianfranco. TV «Canal sportif». Empiétement sur d'autres programmes (PE) Couchepin. Coopération scientifique internationale. Participation d'entreprises suisses (PE) Dirren. Signalisation sur les routes nationales et principales (PE) Dirren. Barrages et usines électriques. Responsabilité civile (PE) Dirren. Gare de marchandises de Domodossola et gare de transbordement de Brigue Dirren. Ligne à haute tension à la Gemmi (PE) Dirren. Majoration des droits sur le mazout et assujettissement à l'ICHA de la surtaxe sur les carburants Dirren. Assurance-chômage. Révision de la loi (PE) Diinki. Collecte en faveur des régions de montagne (PE) Diinki. Abonnements CFF. Validité sur les lignes privées (PE) Diinki. Politique étrangère et solidarité internationale (PE) Eggli-Winterthour. Redevance sur les poids lourds (PE) Eggli-Winterthour. Durée du travail et du repos des chauffeurs. Contrôle (PE) Eisenring. Transports de marchandises. Voyages à vide (PE) Eisenring. Lutte contre l'inflation législative Eppénberger-Nesslau. Réinsertion professionnelle des femmes mariées (PE) Etique. Réductions de la vitesse Etique. Prévoyance professionnelle et chômeurs âgés Etique. Tunnel ferroviaire sous la Manche (PE) Etique. Sociétés financières (PE) Etique. Exportations de bois. Tarifs des CFF Euler. Centrale de Fessenheim. Nouvelles mesures de protection Fankhauser. Enlèvement d'enfants (PE) Fankhauser. AVS. Effets de péréquation (PE) Fankhauser. «Œuvre en faveur des enfants de la grand-route» Fankhauser. Solution des conflits à l'intérieur. Conception (PE) Fankhauser. Accouchements prématurés et prestations AI (PE) Fehr. Exécution de la loi sur la protection de l'environnement. Formation des responsables (PE) Fetz. Projet «Garantie» de la CEDRA (PE) Fetz. Anciennes décharges toxiques. Fonds d'assainissement (PE) Fetz. Déchaînes toxiques. Inventaire et suppression (PE) Fetz. Consommation de drogues. Décriminalisation (PE) 6 306/85.974 (M) Fetz. Garantie contre les risques à l'exportation et exportations de matériel nucléaire (PE) 307/86.372 (M) x 308/86.390 (P) 309/86.391 (P) xU 310/86.436 (I) * 311/86.516 (I) x 312/86.389 (P) 313/85.925 (I) * 314/86.482 (I) x 315/85.941 (P) * 316/86.454 (I) * 317/86.495 (P) * 318/86.533 (M) 319/84.916 (P) 320/85.983 (M) * 321/86.413 (M) 322/85.988 (P) x 323/86.395 (I) 324/85.475 (I) * 325/86.505 (I) x 326/86.327. (1) x 327/86.371 (P) 328/85.969 (I) 329/85.919 (M) 330/85.960 (P) - Fetz. Centrales nucléaires. Réchauffement de l'eau du Rhin (PE) Fetz. Sauvegarde de la navigation rhénane (PE) Fetz. Raccordement de Bâle au TGV (PE) Fetz. Catastrophe nucléaire de Tchernobyl Fetz. Afrique du Sud. Attitude politique et diplomatique de la Suisse (PE) Fischer-Sursee. Ordonnance-sur la navigation aérienne. Article 125 (PE) Fischer-Hägglingen. Asile offert par les Eglises (PE) Fischer-Hägglingen. Avoirs de Marcos en Suisse (PE) Flubacher. Service de documentation de l'Assemblée fédérale. Revues de presse (PE) Frey-Neuchâtel. Réception des programmes de radio émis dans les trois langues officielles (PE) Frey-Neuchâtel. Débats du Conseil national. Retransmission intégrale et régulière à la TV Frey-Neuchâtel. Formation professionnelle des pêcheurs (PE) Friedli. Permis d'établissement. Délai d'obtention (PE) Früh. PTT. Acquisition de terminaux vidéotex (PE)' Früh. Accession à la propriété de • logements. Droit de préemption en faveur des locataires (PE) Gehler. Représentation suisse à un sommet francophone - (PE) Gehler. Ecole cantonale de langue française de Berne (PE) Gloor. Place d'armes de Bière. Nouvelle extension (PE) Gloor. Rapprochement tarifaire (PE) Graf. Lutte contre la pollution atmosphérique. Ordonnance (PE) Graf. PTT. Distribution des journaux (PE) Grassi. Politique étrangère. Sensibilisation de l'opinion publique Grendelmeier. Fonds provenant de la drogue. «Blanchissage» (PE) Grendelmeier. Interdiction des tirs , militaires en cas de risques d'incendies de forêts 331/85.961 (P) Grendelmeier. Dégâts à l'environnement provoqués par l'armée. Imputation sur le budget militaire 332/86.350 flVI) * 333/86.508 (P) * 334/86.511 (M) x 335/85.415 (M) 336/86.317 0) Grendelmeier. Politique étrangère. Meilleure information (PE) Grendelmeier. Piles contenant des substances dangereuses. Consigne (PE) Grendelmeier. Politique énergétique de rechange. Scénarios (PE) Günter. Dépérissement des forêts. Voitures déjà en circulation (PE) Günter. Bradage de maisons d'édition suisses (PE) * 337/86.434" (P) xU 338/86.437 (I) *' 339/86.535 (M) x 340/84.445 (P) x 341/84.448 (P) I 342/84.550 (M) 343/84.552 (P) 344/84.555 (P) 345/84.580 (M) 346/85.369 (M) 347/85.509 (M) 348/86.305 (M) x 349/84.499 (M) 350/84.585 (M) 351/84.933 (M) 352/85.978 (P) x 353/86.349 (P) x 354/86.406 (I) * 355/86.527 (M) 356/85.323 (I) 357/85.106 (M) 358/86.420 (P) 359/84.522 (P) 360/85.547 (M). 361/85.951 (M) x 362/86.344 (P) 363/86.348 (P) 364/85.428 (M) xU 365/86.459 (I) x 366/84.325 (0 367/86.378 (I) * 368/86.534 (I) Günter. Catastrophe nucléaire de Tchernobyl. Rapport (PE) Gunter. Protection contre les radiations. Violation de l'ordonnance Günter. Expérimentation sur animaux. Méthodes douces Gurtner. Bang et vols à basse altitude dans l'Emmental et l'Entlebuch (PE) Gurtner. Réduction du trafic automobile privé (PE) Gurtner. Réfractaires militaires. Double pénalisation (PE) Gurtner. Protection civile. Décriminalisation de l'objection de conscience (PE) Gurtner. Protection civile et conflit nucléaire (PE) Gurtner. Retraites professionnelles. Adaptation au renchérissement (PE) Gurtner. Maison suisse de la femme (PE) Gurtner. Assainissement de la Langeten (Langenthal/BÉ) et sauvegarde des prairies humides (PE) Hari. Assainissement des fosses à purin (PE) (Hegg)-Oehen. Code pénal. Révision de l'article 122 (PE) (Hegg)-Ruf-Berne. Loi sur les stupéfiants. Révision (PE) (Hegg)-Ruf-Berne. Conférences de presse du Conseil fédéral ouvertes aux parlementaires (PE) Herczog. Office central de la défense. Suppression (PE) Hess. Réexamen de tronçons de routes nationales Hofmann. Médicaments pour animaux. Utilisation illicite (PE) Hofmann. Loi sur la protection des eaux. Révision de l'art. 18 (PE) Houmard. Parlement jurassien et Commission de réunification (PE) Houmard. Usage de matériaux indigènes (PE) Houmard. Entreprises travaillant le bois. Contributions au service de l'intérêt (PE) Hubacher. Propagande électorale Hubacher. Projet «Garantie» et moratoire en matière de centrales nucléaires (PE) Hubacher. Emetteur-récepteur SE-225 (PE) , Hubacher. Relations avec la Communauté européenne (PE) Hubacher. Rajeunissement des chefs de l'armée (PE) Humbel. Régions favorables à l'énergie nucléaire. Traitement préférentiel (PE) Humbel. Arrêt des centrales nucléaires d'URSS. Conventions internationales Iten. Gare d'Hergiswil. Trafic de détail (PE) Iten. Office fédéral du génie et des fortifications. Réorganisation (PE) Iten. Suppression des plaques de bicyclettes (PE) 7 369/86.359 (M) • 370/86.432 (M) * xU 371/86.433 372/86.447 (M) (I) * 373/86.538 (P) 374/86.322 (I) * 375/86.519 (M) 376/85.114 (P) 377/85.930 (I) 378/86.328 (I) X 379/85.959 (P) X 380/85.493 (P) 381/86.333 (M) X 382/86.376 (P) xU 383/86.451 (I) 384/84.917 (I) * 385/86.499 (M) 386/84.909 (P) 387/85.319 (M) * _ 388/86.480 (P) X 389/84.382 (I) X 390/86.381 (I) 391/86.382 (I) * 392/86.502 (P) * 393/86.503 (I) 394/85.913 (P) * 395/86.483 (I) 396/86.361 0) X 397/84.908 (P) 398/86.336 m * 399/86.466 (I) * 400/86.492 (M) 401/85.103 (P) 402/84.923 (P) Jaeger. Dépenses et financement des partis politiques. Obligation de transparence Jaeger. Constitution fédérale. Article sur l'énergie Jaeger. Energie électrique. Utilisation Jaeger. Industrie nucléaire des pays _ limitrophes Jaeger. Industrie nucléaire des pays limitrophes Jaggi. Situation des radios locales (PE) Jaggi. Sondages d'opinion. Validité (PE) Jung. Viande et produits carnés. Station' de recherche (PE) .Keller. Déchets spéciaux. Mode d'élimination Keller. Loi générale sur la radio et la télévision Köhler Raoul. Gaz liquide. Réduction tarifaire (PE) Kiinzi. Ligne ferroviaire Schafïhouse- Singen. Electrification (PE) Kûnzi. Elimination des déchets spéciaux. Compétence de la Confédération (PE) Kiinzi. Formation professionnelle et informatique (PE) Kûnzi. Energie nucléaire. Conséquence < d'un abandon Landolt. Officiers instructeurs des troupes sanitaires (PE) Landolt. Loi fédérale sur la N pharmacopée (PE) Leuenberger Moritz. Protection des données. Régime transitoire (PE) Leuenberger Moritz. Accidents du travail. Obligation d'avertir la police (PE) Leuenbeiger Moritz. Cours de langues pour députés Longet. Abus des médicaments (PE) Longet. Stages non rémunérés et prestations de l'assurance-chômage (PE) Longet. Elevage et pollution des. eaux (PE) Longet. Croissance qualitative. Stratégie (PE) Longet. Projets internationaux de recherche. Participation de la Suisse (PE) Loretan. Usines hydrauliques. Fonds d'indemnisation (PE) Loretan. Législation sur le matériel de guerre. Révision ' (PE) Lüchinger. Politique étrangère et aide aux réfugiés (PE) Maeder-Appenzell. Camions et autocars. Largeur maximale (PE) Maeder-Appenzell. Hydrocarbures chlorés. Prescriptions (PE) Maeder-Appenzell. Place de tir d'essai au Val Cristallina/GR (PE) Maeder-Appenzell. Championnats du ' monde de ski de Crans-Montana. Garantie fédérale à la couverture du déficit (PE) Magnin. Protection des locataires (PE) Maitre-Genève. Imposition du couple et de la famille (PE) 403/85.365 (I) 404/84.530 (I) x 405/86.306 (M) * 406/86.486 (I) * 407/86.518 (M) x 408/84,460 (P) 409/84.570 (M) 410/85.303 (M) 411/85.552 (P) * 412/86.481 (I) .413/83.579 0) 414/85.986 (I) 415/86.377 (I) * 416/86.537 (P) . 417/85.595 (M) * 418/86.514 (M) 419/85.311 (M) 420/85.358 (I) 421/85.585 (P) * ,422/86.520 (M) 423/85.474 (I) » 424/86.425 (P) * 425/86.491 (P) * 426/86.515 (P) * 427/86.474 (I) * 428/86.525 (I) x 429/84.418 (M) 430/86.363 (M) » 431/86.485 (M) * 432/86.540 (M) 433/85.979 (P) 434/84.533 (P) 435/85.537 ' (I) 436/86.384 (M) Martin. Chemin de fer Aigle-Sépey- Diablerets "" ~ (PE) Mauch. Politique énergétique Mauch. Atteintes à l'environnement. Dispositif d'alerte (PE) Mauch. Catastrophe de Tchernobyl. Conséquences financières Mauch. Loi sur les économies d'électricité (PE) Meier Fritz. Contrôle sanitaire à la frontière (PE) •Meier Fritz. Permis d'établissement. Délai d'obtention (PE) Meier Fritz. Accord d'émigration avec l'Italie. Dénonciation (PE) Meyer-Berne. Lutte contre le SIDA (PE) Meyer-Berne. Catastrophe de Tchernobyl Morf. Liste des médicaments admis par les caisses-maladie (PE) Morf. Education sanitaire (PE) Morf. Année européenne de la musique. Protection des œuvres enregistrées Morf. Développement des énergies renouvelables Mühlemann. Rapatriement de Tamouls dans leur région d'origine. Projet d'aide au développement Mühlemann. Ecoles suisses à l'étranger. Réorientation (PE) Müller-Bachs. Place d'armes de Rothenthurm (PE) Müller-Bachs. Place d'armes de Rothenthurm Müller-Bachs. Place d'armes de Rothenthurm. Etat des besoins (PE) Müller-Bachs. Réduction des phosphates dans les engrais commerciaux (PE) Müller-Meilen. Organisation de la SSR (PE) Müller-Meilen. Transport de véhicules par le Lötschberg Müller-Meilen. Taxe d'orientation sur l'énergie , (PE) Müller-Wiliberg. Développement des énergies renouvelables (PE) Nauer. Responsabilité civile en matière nucléaire Nauer. Respect des limitations de vitesse (PE) Nebiker. Article constitutionnel sur l'énergie (PE) Nebiker. Interventions parlementaires (PE) Nebiker. Article constitutionnel sur l'énergie (PE) Nebiker. Sessions extraordinaires des Chambres fédérales (PE) Nef. Bâtiments agricoles. Utilisation du bois indigène (PE) Neuenschwander. Fête nationale. Jour férié dans toute la Suisse (PE) Neuenschwander. Entretien des routes nationales. Rôle de la Confédération Neukomm. Droit de la responsabilité civile. Révision (PE) 8 * 437/86.457 (M) x 438/85.918 © 439/86.393 (M) 440/85.911 (M) 441/85.110 (M) 442/86.408 (P) x ' 443/86.422 (I) xU 444/86.444 (I) * 445/86.464 (I) Neukomm. Versements directs à l'agriculture (PE) Nussbaumer. Etalons. Conditions d'admission pour l'élevage (PE) Nussbaumer. Accession à la propriété de logements. Encouragement (PE) Oehen. Trahison diplomatique (art. 267 CP) (PE) Oehen. Souveraineté fiscale des cantons Oehen. Code pénal. Assignation à domicile Oehen. Police fiscale. Convention inter­ nationale (PE) Oehen. Catastrophe de Tchernobyl. Relations diplomatiques avec l'URSS Oefien. Enquêtes disciplinaires à l'encontre de fonctionnaires supérieurs (PE) Oehen. Collaboration entre les administrations suisse et américaine. Convention Oehen. Requêtes au Tribunal fédéral. Usage de la langue maternelle (PE) Oehler. Service de presse culturel (PE) Oehler. Loi sur la circulation routière. Limitations de vitesse Oehler. Imposition accrue du mazout, de l'essence et du gaz Oester. Ecole supérieure d'enseignement infirmier. Subvention à la Croix-Rouge suisse (PE) Oester. Droit de séjour ou d'établissement et fiscalité. Passe-droits accordés à certains étrangers (PE) Oester. Trafic CFF Zurich-Coire (PE) Oester. Institution d'un prix pour l'innovation industrielle (PE) Ott. Objecteurs de conscience (PE) Ott. Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (PE) Ott. Réfugiés tamouls. Rapatriement (PE) Ott. Concile de la paix. Invitation de la Suisse Pini. Augmentation du nombre des secrétaires d'Etat (PE) Pini. Fruits et légumes. Transport de nuit ' (PE) Pini. Tribunal fédéral. Extension de la juridiction constitutionnelle (PE) Pini. Vente d'armes à feu aux particuliers (PE) Pini. Sécurité des centrales nucléaires. Contrôle international Pitteloud. Extradition de ressortissants argentins (PE) Pitteloud. Opérations bancaires et droits de l'homme (PE) Rebeaud. Loi forestière valaisanne Rebeaud. Faux passeports suisses fabriqués par la France Rebeaud. Eglises comme lieu d'asile (PE) Rebeaud. Gaz d'échappement. Inutilité des contrôles '• t (PE) 470/86.426 (M) Rebeaud. Energie nucléaire. Arrêt de la production (PE) * 446/86.541 (P) * 447/86.543 (P) X 448/84.472 (P) X 449/84.546 (M) X 450/86.308 (I) 451/85.575 (M) 452/86.316 (I) X 453/86.325 (D X 454/86.339 (P) X 455/84.320 (I) 456/85.445 (M) X 457/85.934 (D * 458/86.467 (P) 459/84.519 (M) 460/85.557 (P) X 461/86.337 (P) X 462/86.346 a) * 463/86.473 (M) X 464/85.953 (D 465/85.967 (I) 466/85.464 (I) 467/85.531 (I) 468/85.984 (P) 469/86.356 (D * 471/86.475 (P) * 4172/86.546 (P) * 473/86.549 (I) 474/85.410 (P) * 475/86.424 (P) 476/85.937 (I) 477/85.486 (M) x 478/86.404 (P) 479/86.405 (P) * 480/86.524 (P) x 481/85.336 (M) 482/84.518 (M) x 483/85.928 (I) * 484/86.478 (I) 485/86.340 (M) x 486/86.341 (M) 487/86.343 (P) x 488/86.383 (M) x 489/84.939 (M) x 490/84.940 (M) x 491/85.328 (M) x 492/85.394 (P) x 493/85.466 (P) x 494/85.922 (I) x 495/85.923 (I) x 496/86.418 (P) x 497/84.465 (M) * 498/86.490 (P) Rebeaud. Réacteurs «intrinsèquement sûrs» (PE) Rebeaud. Desserte par câble dans les forêts de montagne (PE) Rechsteiner. Discrimination raciale. Convention Reichling. Musée suisse de l'homme (PE) Reichling. Catastrophe à la centrale nucléaire de Tchernobyl. Rapport Reimann. Ordonnance 3 sur la prévoyance professionnelle Renschler. Garantie contre les risques à l'exportation. Révision (PE) Renschler. Analyse des scrutins fédéraux. Aide financière à la Société suisse de recherches sociales pratiques (PE) Renschler. Institutions politiques suisses. Brochure d'information (PE) Renschler. Travail à l'écran de visualisation. Rayonnements (PE) Revaclier. Véhicules à moteur. Limitation de vitesse Riesen-Fribourg. Loi sur l'exportation de matériel de guerre. Révision (PE) Riesen-Fribourg. Gare de Fribourg. Suppression d'emplois ' (PE) Riesen-Fribourg. Catastrophe de Tchernobyl. Mesures internationales (PE) Robbiani. Aspirants gardes-frontière. Facilités de transport Robbiani. Recrutement des gardes- frontière (PE) Robbiani. Arrondissement forestier pour le sud des Alpes Robbiani. Cours d'italien.pour le personnel fédéral (PE) (Robert). Géologie de la Suisse. Création d'un nouvel organisme (Robert). Education à l'environnement. Engagement de la Confédération (PE) ^(Robert). Problèmes de la forêt. Priorité sur d'autres objets (Robert). Autorisation générale pour les centrales nucléaires. Consultation de la population concernée (Robert). Aide aux universités. Reproches de la Commission de gestion (PE) (Robert). Cigarettes suisses. Antigel et autres substances toxiques (PE) (Robert). Autoroute du Grauholz (PE) (Robert). Aide au développement. Information (PE) Ruch-Zuchwil. Loi sur le droit d'auteur. Révision totale (PE) Ruch-Zuchwil. Remplacement des bouteilles de verre par des bouteilles de plastique (PE) 499/86.522 (I) Ruckstuhl. Accident nucléaire de Tchernobyl. Conséquences pour l'agriculture (PE) x 500/84.468 (M) 501/84.495 (P) Ruf-Beme. Projet de mosquée près de . Berne (PE) Ruf-Berne. Livre du soldat. Réédition (PE) ( 502/84.540 (P) 503/84.942 (P) 504/85.322 (I) 505/85.406 (M) 506/85.454 (P) 507/85.521 (I) 508/85.524 (P) 509/85.525 (P) 510/85.526 (M) 511/85.593 (P) 512/85.932 (I) 513/85.108 (P) 514/85.109 (1) 515/85.112 (M) 516/86.355 (P) 517/86.407 (M) 518/86.416 (P) x 519/86.419 (I) xU 520/86.471 (1) * 521/86.542 (M) * 522/86.544 (P) * 523/86.548 (P) x 524/85.589 (I) x 525/86.330 (P) 526/85.538 (I) * 527/86.498 (I) x 528/85.451 (I) * 529/86.521 '(P) 530/85.393 (P) x 531/85.943 (P) x 532/86.335 (I) 533/86.368 (P) Ruf-Beme. Radio et télévision. Temps d'antenne réservés aux partis politiques (PE) Ruf-Berne. Vins. Indication du taux d'alcool (PE) Ruf-Berne. Emission de télévision allemande et Action nationale (PE) Ruf-Berne. Main-d'œuvre étrangère. Pression sur les salaires (PE) Ruf-Berne. Elections au Conseil national. Distribution du matériel de propagande (PE) Ruf-Berne. Crise de confiance (PE) Ruf-Berne. Radio et télévision SSR. Retransmission de l'hymne national (PE) Ruf-Berne. Jeux olympiques en Suisse. Atteintes à l'environnement , (PE) Ruf-Berne. Rapport du Ministère public sur les demandes d'asile. Distribution à tous les citoyens Ruf-Berne. Renvoi de demandeurs d'asile. Mesures d'appoint (PE) Ruf-Berne. Personnes auxquelles l'asile est refusé. Refoulement I Ruf-Bèrne. Monument sur la place fédérale à Berne (PE) Ruf-Berne. Affaire Trans-K-B (PE) Ruf-Berne. Aide suisse au développement. Conditions requises (PE) Ruf-Berne. Energie nucléaire. Solutions de rechange (PE) Ruf-Berne. Mariages fictifs d'étrangers (PE) Ruf-Berne. Population étrangère. Statistique sur la criminalité (PE) Ruf-Berne. Protection des travailleurs suisses contre la concurrence des travailleurs étrangers (PE) Ruf-Berne. Accident nucléaire de Tchernobyl. Conséquences. Ruf-Berne. Prévoyance professionnelle. Affiliation facultative pour certaines catégories de salariés . (PE) Ruf-Berne. Bâtiments de la Confédération. Transformation des pelouses en prés (PE) Ruf-Berne. Naturalisations. Changements de nom (PE) Ruffy. Informatisation des bibliothèques. Choix du logiciel (PE) Ruffy. Route nationale N9. Bretelle Corsy-La Perraudettaz • \ Rüttimann. Loi sur la protection des animaux. Régime transitoire pour la volaille Rüttimann. Numéros d'appel en cas d'urgence. Coordination internationale (PE) Sager. Droit de résistance (PE) Salvioni. Swissmétro. Etude de faisabilité (PE) Schärli. Informatisation des services du Parlement. (PE) Schärli. Bâtiments de la Confédération. Utilisation de bois indigène (PE) Schärli. Assurance militaire. Lacunes (PE) Schärli. Abris publics. Contributions de remplacement (PE) * 534/86.510 (I) 535/84.514 (M) 536/85.469 (P) 537/85.483 (M) * 538/86.494 (M) * 539/86.512 (M) x 540/84.918 (P) 541/86.369 (P) 542/86.414 (I) * 543/86.501 (P) * 544/86.488 (I) x 545/85.596 (I) 546/85.924 (I) * 547/86.528 (I) x 548/85.994 (M) * 549/86.530 (P) 550/86.329 > (P) 551/85.580 (I) 552/85.568 (M) 553/85.591 (I) 554/86.320 (I) xf 555/86.448 (I) 556/85.971 (M) 557/86.321 (I) x 558/86.370 (I) 559/85.505 (P) x 560/85.952 (P) Schärli. Nouvelles prescriptions contre - le bruit ' (PE) Schmidhalter. Nouvel article constitutionnel sur l'énergie (PE) Schmidhalter. Décentralisation de l'Administration fédérale (PE) Schmidhalter. Aménagement de la ligne du Simplon (voir motion identique du CE Lauber, n° 153/85.490) (PE) Schmidhalter. Haute surveillance sur les CFF (PE) Schmidhalter. Equipement des troupes. Part revenant aux cantons montagnards (PE) Schnider-Lucerne. Rente AVS de veuf (PE) Schnider-Lucerne. Obligation des chaînes à neige (PE) Schnider-Lucerne. Régies fédérales et politique régionale Schnider-Lucerne. Rénovation de logements (PE) Schnyder-Berne. Protection des eaux. Raccordement aux réseaux de canalisation (PE) Schiile. Trafic ferroviaire dans la région de Schafïhouse (PE) Schiile. Double imposition.-Révision de la convention avec la République ' fédérale d'Allemagne (PE) Schüle. Erosion des rives du Rhin (PE) Segmüller. Début de la session d'hiver (PE) Segmüller. Aides familiales.. Certificat fédéral de capacité (PE) Seiler. Office fédéral du génie et des fortifications. Réorganisation (PE) Soldini. Douanière français sur le territoire suisse Spalti. Dosimétrie individuelle Spalti. Espionnage économique et transfert illégal de technologies (PE) (PE) (PE) Spälti. Navigation suisse en haute mer (PE) Spälti. Catastrophe de Tchernobyl. Conséquences ' Spoerry. Elimination des déchets, spéciaux. Compétence fédérale (PE) Stamm Judith. SIDA. Renforcement des mesures prophylactiques (PE) Stamm Judith. Débats organisés (PE) Stàmm Walter. Jeunes en visite au Parlement. Voyage à prix unique (PE) Stamm Walter. Contrôles à la frontière. Participation financière de la Confédération (PE) 561/84.596 (I) Stappung. Radios locales: Participation d'éditeurs de journaux (PE) 562/85.389 (I) 563/86.342 (I) 564/86.496 (M) 565/84.508 (I) 566/86.504 (P) Stappung. Télévision à péage (PE) Stappung. Institut de recherches en matière de réacteurs et Institut de recherches nucléaires. Mandat de surveillance (PÈ) Stappung. Brochure d'information sur'la radioactivité (PE) Stucky. Quatrième chaîne de TV. Financement (PE) Tschuppert. Transhumance et risques d'épizooties (PE) 10 567/86.303 (I) Lichtenhagen. Centrale de Marmara (Turquie). Demande de garantie contre les risques à l'exportation * (PE) x 568/86.304 (M) 569/84.587 (I) 570/86.409 (I) x 571/85.400 (P) 572/85.904 (I) x 573/86.309 (I) x - 574/85.459 (M) 575/85.522 (M) 576/85.564 (P) x 577/86.318 (I) 578/86.421 (P) xU 579/86.423 (I) * 580/86.438 (M) x 581/86.331 (P) x 582/85.990 (P) 583/86.379 (P) * 584/86.453 (P) x 585/85.399 (P) * 586/86.468 (P) * ~ 587/86.493 (M) x 588/86.362 (P) * 589/86.469 (P) x 590/85.326 (P) x 591/85.982 (I) * 592/86.458 (P) 593/85.905 (P) * 594/86.545 (I) Uchtenhagen. Formation continue. Définition d'une véritable politique (PE) Vannay. Projet d'aérodrome de la Croix-de-Cœur. Responsabilité de la Confédération (PE) Villiger. Economie souterraine (PE) Weber Leo. Centrale de Kaiseraugst. Meilleure information des opposants (PE) Weber Monika. Nouvelles technologies. Perfectionnement professionnel (PE) Weber Monika. Majoration des droits sur le mazout Weder-Bâle. Droit de supèrficie. Collectivités publiques (PE) Weder-Bâle. Travaux de la CEDRA. Collège d'experts neutre (PE) Weder-Bâle. Protection de la nature, du patrimoine national et des monuments historiques (PE) Weder-Bâle. Arrêt des essais nucléaires. Bons offices de la Suisse (PE) Weder-Bâle. Cours supérieur du Rhin. Atteintes à l'environnement (PE) Weder-Bâle. Catastrophe à la centrale nucléaire de Tchernobyl. Kaiseraugst Weder-Bâle. Abandon immédiat de l'énergie nucléaire Wellauer. Loi sur les explosifs. Révision (PE) Wiek. Modalités des examens de médecine. Choix entre plusieurs réponses (PE) Wiek. Défense de l'environnement. Campagne d'information (PE) Wiek. Réacteurs à eau légère. Risques ~ résiduels (PE) Wyss. Implantation des centrales nucléaires. Variantes (PE) - Wyss. Emplacement des boîtes aux lettres. Révision des ordonnances (PE) Wyss. Conférence européenne sur l'énergie (PE) Ziegler. Prestations pécuniaires des assurances sociales. Assujettissement à l'AVS (PE) Ziegler. Situation des malades- psychiques , (PE) Zwingli. Limitation de vitesse sur les autoroutes. Reconsidération de la décision (PE) Zwingli. Aménagement du territoire. Exécution de la loi Zwingli. Catastrophe à ta centrale nucléaire de Tchernobyl.'Recherche fondamentale (PE) Zwygart. Autoroute du Grauholz. Construction d'un tunnel (PE) 595/ Ad81.044 II (M) x 596/85.516 (M) Zwygart. Liberté de conscience et de croyance (PE) Conseil des Etats Conseil national (Commission). Assurance-maladie. Financement Conseil national (Bundi). Sauvegarde du romanche x 597/85.527 (M) Conseil national (Loretan). Loi sur l'aménagement du territoire. Zones agricoles et à bâtir 598/Ad85.265 (M) Conseil national (Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales). Ederswiler et Vellerat. Appartenance cantonale 599/84.452 (M) Conseil national (Salvioni). Ligne ferroviaire à travers les Alpes 600/Ad83.227 (M) Conseil national (Commission). Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur x 601/85.999 (M) Conseil'national (Columberg). Crédit hôtelier. Revision de la loi E 602/Ad86.022 (M) Commission des finances.. Rapprochement des tarifs. Elimination des inégalités incommodantes x(7 603/86.435 (I) Commission du Conseil des Etats. Catastrophe nucléaire de Tchernobyl xU 604/86.462 (I) Bauer. Accident à la centrale nucléaire de Tchernobyl. Conséquences x 605/85.323 (P) Binder. Rail 2000. Investissements et améliorations à l'horaire dans le canton d'Argovie x 606/86.385 (P) Biihrer. Essence. Teneur en benzol et en plomb x 607/86.357 (M) Ducret. Prestations postales à Genève (voir motion identique CN Christinat, n° 264/86.334) * 608/86.523 (P) Ducret. Swissmétro. Etude de faisabilité x 609/86.345 (P) Gadient; Politique régionale. ' Réorientation x 610/86.386 (P) Gadient. Courses d'école à Berne * 611/86.463 (I) Gadient. Compte des PTT. Evaluation dans l'optique de l'économie nationale * 612/86.551 (I) Hefti. Aide au Nicaragua x 613/86.411 (P) Jelmini. Chômage résiduel x 614/86.412 ' (P) Jelmini. Deuxième pilier. Système de la répartition x 615/86.314 (I) Kündig. Prévoyance professionnelle en matière d'impôt fédéral direct 616/85.442 (M) Lauber. EPF. Blocage du personnel. Assouplissement * 617/86.550 (P) Lauber. Ordonnance relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Article 109 E 618/86.410 (M) Meier Hans. Allégement de la charge fiscale de la famille (voir motion identique CN Groupe C, n° 156/86.392) x 619/86.326 (M) Miville. Adoption de la retraite à la carte dans l'AVS xU 620/86.428 (I) Miville. Politique énergétique. Stratégie 621/85.964 (I) Muheim. Réforme des finances fédérales * 622/86.487 (P) Muheim. Problème de l'éneiigie nucléaire en Suisse 623/85.600 (M) Schafïter. Blocage du personnel des Ecoles polytechniques fédérales. Suppression x 624/86.358 (M) Schoch. Initiatives populaires. Délais d'examen (voir motion identique CN Groupe R, n° 163/86.351) Pétitions et plaintes p. 117 Questions ordinaires p. 118 Initiatives populaires pendantes p. 121 Initiatives populaires annoncées p. 122 Commissions permanentes p. 123 Dates des sessions 1986 p. 124 et 1987 p. 125 11 Divers x 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs Rechsteiner Paul, licencié en droit, avocat, d'Appenzell, à Saint-Gall, (en remplacement de M. Hans Rohrer, démission­ naire). 1986 2 juin: M. Rechsteiner fait la promesse. Fierz Lukas, docteur en médecine, de Zurich, à Berne, (en rem­ placement de Mme Leni Robert, démissionnaire). 1986 9 juin: M. Fierz fait la promesse. Camenzind Maigrit, présidente d'association, de Gersau, à Frauenfeld, (en remplacement de M. Hans Frei, décédé). 1986 16 juin: Mme Camenzind prête serment. b. Conseil des Etats. Communications des cantons Küchler Niklaus, docteur en droit, avocat et notaire, de Alp- nach, à Sarnen, (en remplacement de M. Wilfried Hophan, dé­ missionnaire). x 2. Conseil national. Remplacements dans des com­ missions permanentes 4. Commission des affaires étrangères nouveau: Camenzind en remplacement de: (Frei-Romanshorn) 7. Commission de la santé publique et de l'environnement nouveau: Rechsteiner en remplacement de: (Rohrer) 9. Commission des affaires économiques nouveau: Eppenberger-Nesslau en remplacement de: Künzi 11. Commission de l'énergie - nouveau: Rechsteiner en remplacement de: (Rohrer) x 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des com­ missions permanentes 1986 19 juin. Election par le conseil: 5. Commission du commerce extérieur nouveau: Küchler en remplacement de: (Hophan) 6. Commission de l'alcool I nouveau: , Küchler en remplacement de: (Hophan) > 15. Commission des grâces nouveau: Küchler en remplacement de: Schmid 16. Commission de documentation nouveau: ' Küchler en remplacement de: (Hophan) 4/86.001 n Immunité parlementaire du conseiller natio­ nal Oehler. Levée N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 1986 20 juin: Le Conseil national décide: - d'entrer en matière et de traiter les requêtes présentées par les tribunaux de district de Saint-Gall, d'Arbon et de Hor- gen; - de ne pas lever l'immunité parlementaire de M. Oehler. 5/86.013 é Délégation auprès du Conseil de l'Europe ~ Rapport sur la 37e session ordinaire de l'Assemblée par­ lementaire du Conseil de l'Europe. 1986 18 juin: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. x 6/86.028 né CDG N/E. Rapport sur les inspections 1985 Rapport des Commissions de gestion aux Chambres fédérales du 10 avril 1986 (FF II, 414) concernant les inspections et les requêtes en 1985. 1986 4 juin: Le Conseil national prend acte du rapport. 1986 11 juin: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. Initiatives a. Initiatives des cantons 7. (10121) - Vaud. Revision de la LAMA, du 4 octo­ bre 1968 Le Grand Conseil vaudois demande que les études en vue de l'introduction d'une assurance-maladie généralisée sur le plan fédéral, couvrant essentiellement les frais de maladie dépassant les risques supportables pour un individu, soient entreprises au plus vite. 1968 9 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1984 13 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est classée (voir objet n° 76/81.044). 8. (10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables, du 7 janvier 1969 Le Grand Conseil du canton • d'Argovie soumet une initiative demandant de supprimer l'obligation de sauvegarder la naviga­ bilité des cours d'eau et de tenir compte du développement futur de la navigation, conformément aux articles 24 et 27 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 dé­ cembre 1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être rendus navigables et sur la répartition des frais qui en résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédération et des cantons. 1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 9. (10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 27 juin 1969 Le Grand Conseil neuchâtelois demande de a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 4 octobre 1930, par la disposition suivante: «Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voyageur de commerce, avec un acheteur non inscrit au registre du com­ merce, en dehors des locaux du vendeur, peut être résilié sans frais, ni indemnité, pendant un délai de réflexion de cinq jours suivant la date de sa conclusion. La renonciation à ce droit est nulle, comme est nul le contrat ou le bulletin de commande qui ne porte pas la mention de ce droit en caractère gras et en évidence.» b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concurrence dé­ loyale, du 30 septembre 1943, de manière à prévoir la pour­ suite d'office de l'infraction qualifiée sous lettre h. 1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 12 10. (11671) - Argovie. Centrales nucléaires, du 27 mars 1973 1. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifi­ que de l'énergie atomique et la protection contre les radia­ tions doit être modifiée de telle sorte que les procédures d'autorisation relatives aux centrales nucléaires relèvent de la Confédération. 2. Il y a lieu d'élaborer une conception concernant la localisa­ tion des centrales nucléaires en Suisse. 3. Les cantons et les communes touchés doivent avoir le droit d'être dûment entendus. 4. La Confédération est invitée à ouvrir des négociations avec les Etats limitrophes au sujet de la localisation des centrales nucléaires dans les régions frontières et à faire en sorte que les planifications soient mises en harmonie de part et d'autre de la frontière. 1973 4 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est trans­ mise au Conseil fédéral pour rapport. 1973 4 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 11. (11758) - Berne. Médicaments. Législation, du 15 août 1973 La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments. 1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 12. (11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de centrales nucléaires, du 21 janvier 1974 1. L'octroi d'autorisations pour la construction de centrales atomiques est du domaine de la Confédération; la loi fédé­ rale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations sera modifiée en conséquence. Le droit d'être entendu sera' accordé au canton où la centrale est construite et aux cantons voisins. 2. Un plan d'ensemble, valable pour tout le pays, sera établi. pour localiser l'emplacement dès centrales atomiques; il tiendra compte à la fois des options prises dans le cadre d'une politique énergétique globale et des limites imposées par l'équilibre naturel. 1974 29 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 29 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 13. (12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires, du 29 mars 1974 1. Les Autorités fédérales compétentes élaboreront une conception globale de l'approvisionnement en énergie, concernant aussi les nouvelles sources d'énergie. Si de? centrales nucléaires doivent être établies, il y aura lieu de prévoir un plan complet d'implantation. On y tiendra compte des limites que la charge de l'environnement ne doit pas dépasser, ainsi que des exigences de l'aménagement du territoire et de la planification s'y rapportant. L'autorisation de construire et d'exploiter une centrale nucléaire ne doit être accordée que lorsque les conditions susmentionnées sont remplies. 2. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifi­ que de l'énergie atomique et la protection contre les radia­ tions doit être modifiée de telle manière que la procédure . d'autorisation des centrales nucléaires soit dorénavant du domaine de la Confédération. Il y aura lieu d'accorder le droit d'être consultés aux électeurs de la commune et du canton sur le territoire desquels la construction d'une cen­ trale nucléaire est projetée. 3. La Confédération est invitée à mener des négociations avec les pays limitrophes sur l'implantation de centrales nucléai­ res dans les régions frontières ainsi que pour harmoniser leurs planifications respectives, compte tenu de la charge que peut supporter l'environnement. 1974 10 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 10 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 14. (12030) n Zurich. Protection des locataires, du 12 juin 1974 Le canton de Zurich propose de modifier la constitution fédé­ rale comme il suit: Article 34sexies 1. Dans les régions où régne une pénurie de logements, la Confédération contrôle tous les loyers de logements pour . déterminer s!ils sont convenables. Les loyers exagérés seront réduits. 2. La Confédération établit des dispositions selon lesquelles des résiliations de bail à loyer par le bailleur, valables en vertu de droit des obligations, peuvent, dans ces régions, être déclarées nulles lorsqu'elles apparaissent injustifiées dans les circonstances particulières. 3. Le détail est réglé par la législation d'exécution. 1974 20 juin. Décision du Conseil national: L'initiative. est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 20 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1986 12 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est classée (voir objet n° 100/85.015). x 15/80.202 é Grisons. Centrales électriques. Ventila­ tion de l'impôt, du 27 mai 1980 La Confédération est invitée à adopter, en vertu de l'article 46, 2e alinéa, de la constitution, une loi permettant à l'autorité de taxation de rectifier les bénéfices déclarés par les entreprises en participation du secteur de l'électricité, lorsque ces bénéfices proviennent de la livraison de courant à des sociétés sises dans d'autres cantons. N Martignoni, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Bundi, de Chas- tonay, Columberg, Couchepin, Dünki, Jung, Martin, Mauch, Nussbaumer, Robbiani, Uhlmann, Weber-Schwyz (15). E Hefti, Brahier, Biihrer, Genoud, Lauber, Meier Josi, Mu- heim, Piller, Reymond, Schoch, Stucki (11) - 1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est rejetée. 1986 4juin. Décision du Conseil national: L'initiative est classée. 16/81.202 n Genève. Protection de la maternité, du 1 "juillet 1981 Le canton de Genève propose d'améliorer les dispositions léga­ les visant à protéger efficacement la maternité. N Eggli- Winterthour, . Allenspach, Ammann-Berne, Basier, Berger, Bonny, Borei, Bratschi, Butty, Columberg, Darbel­ lay, Dirren, Dupont, Eisenring, Frey-Neuchâtel, Früh, Gau­ tier, Gloor, Günter, Hari, Hösli, Landolt, Massy, Neu­ komm, Pfund, Reimann, Schüle, Segmüller, Spalti, Vannay, Zehnder (31) 1984 13 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative sera traitée à la fin des délibérations sur la revision partielle de la loi sur l'assurance-maladie (objet n° 76/81.044). 17/83.203 n Lucerne. Allocations familiales. Loi-cadre, du 19 octobre 1983 Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet de loi-cadre qui instaure un régime d'allocations familiales valable dans l'ensemble du pays. Ce faisant il se conformera 'plus particuliè­ rement aux exigences suivantes: 1. Prévoir que tout enfant donne droit à une allocation pour enfant ou à une allocation de formation. 13 2. Fixer un montant-minimum des prestations qui aura force - obligatoire dans toute la Suisse. 3. Créer un fonds de compensation dont la fortune servira à financer les prestations minimum prévues par la loi. 4. Charger les actuelles caisses de compensation AVS des can­ tons, des associations et de la Confédération d'exécuter le régime fédéral des allocations familiales. 5. Etablir ledit régime en s'inspirant dans toute la mesure du possible des dispositions légales relatives à l'assurance vieil­ lesse et survivants (AVS), de manière à assurer une harmoni­ sation entre ce régime et les autres branches des assurances sociales. N Eggli- Winterthour, Aliesch, Allenspach, Ammann-Saint- Gall, Candaux, Darbellay, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Hägglingen, Gautier, Hösli, Jung, Keller, Kühne, Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Schnyder-Berne, Segmüller, Vannay, Weber Monika, Zbinden (23) E Küchler, Aubert, Brahier, Gerber, Jelmini, Knüsel, Letsch, Piller, Reichmuth (9) 1986 10 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner 1 suite à l'initiative. x 18/84.206 è Jura. Demande d'amnistìe, du 22 août 1984 Le canton du Jura demande qu'une amnistie générale soit pro­ noncée à l'égard dé toutes les personnes qui ont été condam­ nées pour des délits en rapport avec l'affaire du Jura. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales E Commission des pétitions, élargie par: Arnold, Gerber, Hänsenberger, Masoni / _ _ . .. Rapport de la commission des pétitions élargie, du 4 juin 1985 (voir BO CE. p..314) 1985 10 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. 1986 9 juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 19/85.202 n. Berne. Rationnement des carburants. Pré­ paration, du 29 mai 1985 , Le 8 mai 1985, le Grand Conseil du canton de Berne a adopté à une forte majorité une motion aux termes de laquelle ledit canton demande par la voie d'une initiative cantonale que la Confédération entreprenne tous les préparatifs permettant d'instaurer en temps utile et dans l'ensemble du pays un ration­ nement des carburants liquides pour des motifs relevant de l'écologie. N Commission de la santé publique et de l'environnement E Commission des transports et du trafic 20/85.203 é Genève. Code pénal. Peines de substitution, du 26 juin 1985 Dans sa séance du 15 février 1985, le Grand Conseil genevois a adopté une motion invitant le Conseil d'Etat à faire usage de son droit d'initiative auprès des Chambres fédérales en vue de favoriser l'introduction de peines de substitution dans le système pénal suisse. A cet égard, il serait urgent d'améliorer le fonctionnement de deux institutions très positives qui ont fait leurs preuves, à savoir le sursis à l'exécution de la peine et la libération condi­ tionnelle. En particulier, les conditions mises à l'octroi du sur­ sis et à la libération conditionnelle mériteraient d'être assouplies (art. 38 et 41 CPS). N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales E Commission des pétitions 1985 5 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est classée (voir motion du Conseil national n° 493/85.404). 21/85.205 n Zurich. Route nationale N4, du 14-août 1985 La route nationale N4 entre le Reppischtal et la frontière can­ tonale Zoug/Zurich doit être exclue du réseau des routes natio­ nales. N Steinegger, Ammann-Berne, Bäumlin, Berger, de Chastonay, Chopard, Deneys, Dünki, Günter, Iten, Kohler Raoul, Leuenberger-Soleure, Lüchinger, Massy, Mühlemann, Mül­ ler-Scharnachtal, Nauer, Neuenschwander, Perey, Revaclier, Ruffy, 'Rüttimann, Savary-Fribourg, Seiler, Stappung, Stucky, Wellauer (27) E Weber, Affolter, Andermatt, Bauer, Bührer,<Debétaz, Ger­ ber, Jelmini, Lauber, Meier Hans, Moll, Schaffter, Zum- bühl (13) 1986 21 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 22/86.201 é Berne. Code pénal. Peines de substitution, du 18 décembre 1985 Pour ce qui se rapporte aux peines privatives de liberté de courte durée — jusqu'à trois mois, éventuellement six mois - le code pénal suisse doit être complété de telle sorte que d'autres sanctions (de substitution) soient prévues, à côté des peines pré­ citées. N Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales E Commission des pétitions b. Initiatives parlementaires Conseil national 23/76.223 n Participation des travailleurs (Morel), du 19 mars 1976 L'article 34ter, 1er alinéa, lettre b, dè. la constitution fédérale est complété comme suit: bbis sur une participation appropriée des travailleurs, qui sauve­ garde les possibilités de fonctionnement et une gestion éco­ nomique de l'entreprise. N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, Bürer-Walenstadt, Çevey, de Chastonay, Clivaz, Cotti Flavio, Gautier, Hubacher, Keller, Koller Arnold, Nebiker, Renschler, Rime, Schüle, Stamm Judith, Wagner, Weber Monika, Zéhnder, Zwingli (23) Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II,1-1005). Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission. 24/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee), du 8 juin 1976 Constitution fédérale Art. 340C,iB 1 La Confédération peut légiférer'sur une participation appro­ priée des travailleurs dans les entreprises. 211 y a lieu de sauvegarder une gestion économique de l'entre­ prise ainsi que l'unité et les possibilités de décision de sa direc­ tion. 3 La participation est réservée aux travailleurs • occupés dans l'entreprise. 4 Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par analogie. N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, Bürer-Walenstadt, Çevey, de Chastonay, Clivaz, Cotti 14 Flavio, Gautier, Hubacher, Keller, Koller Arnold, Nebiker, Renschler, Rime, Schiile, Stamm Judith, Wagner, Weber Monika, Zehnder, Zwingli (23) Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission. 25/77.223 n Fichiers personnels et protection de la per­ sonnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 Constitution fédérale 1 Art. 64ter 1 Pour assurer la protection de la personnalité, la Confédéra­ tion, édicté des dispositions réglementant l'enregistrement, la modification et la transmission, par l'Etat ou par des particu­ liers, notamment à des fins commerciales, de données, relatives aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles données. * La Confédération limite l'accès aux données et autorise les intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de données les concernant ainsi que la rectification de données fausses. N Cotti Gianfranco, Aregger, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Cincera, Coutau, Geissbühler, Hösli, Jaggi, Koller Arnold, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nef, Neu­ komm, Oehler, Petitpierre, Réichling, Weber-Arbon, Weder-Bäle, Ziegler (23) 1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du rapport du Département de justice et police sur la procédure de consultation concernant la loi sur la protection des données personnelles. 1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral. 1 26/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per­ sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977 Conformément à l'article 21sei"es de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux: Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Confédéra­ tion édictera des dispositions de droit public et de droit privé visant à renforcer la protection de la personnalité, de l'épa­ nouissement personnel, de l'activité professionnelle et de la vie privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte systématique, le traitement, la transmission et le trafic, sous quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux person­ nes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout indivi­ du - à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particu­ liers les documents et fiches d'information qui se rapportent à lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet, il y a lieu de réglementer le traitement courant et automatisé (électronique) d'informations de caractère personnel dans les banques privées et publiques de données. La loi en question doit notamment porter sur les points que voici : 1. Détermination du but et de l'objet de la protection,' avec définitions. 2. Admissibilité et limitation de la récolte, du traitement et de la diffusion de données, en particulier en ce qui concerne le traitement de données à des fins privées et commerciales. 3. Création d'un registre public des banques de données et obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données exploitées par des particuliers ou des organes officiels. 4. Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire d'un office de la surveillance des fichiers), avec détermina­ tion de son statut juridique et de ses tâches. 5. Protection juridique des personnes en cause, en particulier reconnaissance de leur droit: a. de consulter les données; b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la trans­ mission des données; c. d'exiger la rectification ou la suppression de données inexactes; d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus confor­ mes à la réalité; e. de faire bloquer des données contestées; f. d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illicitement des données. 6. Obligation d'informer la personnes en cause au moment où l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet. 7. Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, à moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informations . d'ordre médical en' matière d'assurance) ne s'y opposent; interdiction d'enregistrer et de transmettre toutes les don­ nées qui ont été recueillies de manière incorrecte (illégale). 8. Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux données, en particulier des mesures techniques et organiques visant à préserver les données contre le vol, la radiation, l'endommagement et leur transmission abusive. 9. Institution, dans la législation de la Confédération et des cantons, de mesures propres à assurer le secret professionnel et de fonction en matière de traitement électronique dès données. 10. Institution d'une obligation spéciale de garder le secret pro­ fessionnel s'appliquant au personnel des installations de traitement des données et fixation de cette obligation dans les codes cantonaux de procédure. ,11. Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonc­ tion apportée au code pénal, soit par l'insertion de disposi­ tions pénales dans la loi sur les fichiers personnels. N Cotti Gianfranco, Aregger, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Cincera, Coutau, Geissbühler, Hösli, Jaggi, Koller Arnold, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nef, Neu­ komm, Oehler, Petitpierre, Reichling, Webèr-Arbon, Weder-Bäle, Ziegler (23) 1984 2 niai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du rapport du Département de justice et police sur la procédure de consultation concernant la loi sur la protection des données personnelles. 1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral. 27/77.231 n Politique familiale (Nanchen), du 13 décembre 1977 Conformément à l'article 2 lsexles de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'anele 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux. En application de l'article 34qumq'Jies et sur la base des articles 34ter, 1er alinéa, lettres a et g, 34novies, 3e alinéa, et 64 de la cons­ titution fédérale, des dispositions légales seront édictées en vue de la mise en œuvre d'une protection réelle de la famille. Ces dispositions comprendront notamment les mesures suivan­ tes: 1. La création d'une assurance-maternité obligatoire, qui sera financée selon le modèle de l'AVS. 1.1 Cette assurance couvrira les frais médicaux, paramédi­ caux, pharmaceutiques et hospitaliers occasionnés par la grossesse et l'accouchement. 1.2 Durant un congé de maternité de 16 semaines dont 10 après l'accouchement, elle garantira le versement d'une indemnité journalière qui correspondra, pour les travail­ leuses, au moins à 80% du salaire perdu, et, pour les femmes n'exerçant pas d'activité lucrative, qui sera égale au montant de l'allocation pour • perte de gain revenant aux personnes non actives qui effectuent un service militaire. 1.3 Une même indemnité sera également versée à l'un des parents salariés lorsque la présence de la mère ou du père est requise auprès d'un enfant malade. 1.4 A l'échéance du congé de maternité ou lors de la prise en charge d'un enfant en bas âge en vue d'adoption, un congé parental pourra être accordé à la mère ou au père lorsque chacun d'eux est salarié. Ce congé. pourra 15 s'étendre au-plus sur une durée de -9 mois et donnera droit à une indemnité correspondant en principe à 80% du salaire perdu. 2. La protection des femmes enceintes contre la résiliation du contrat de travail, la même protection étant accordée aux femmes et aux hommes dans les cas mentionnés sous chiffre 1.2, 1.3 et 1.4, ainsi que le maintien dans les mêmes cas des droits acquis découlant du contrat de travail. 3. L'encouragement de la réinsertion professionnelle et du recyclage des femmes ayant interrompu leur activité lucrati­ ve pendant plusieurs années pour des raisons familiales. 4. L'institution d'un régime fédéral d'allocations familiales aux salariés prévoyant notamment une compensation intercanto­ nale. N Eggli-Winterthour, Aliesch, Allenspach, Ammann-Saint- Gall, Candaux, Darbellay, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Hägglingen, Gautier, Hösli, Jung, Keller, Kühne, Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Schnyder-Berne, Segmüller, Vannay, Weber Monika, Zbinden (23) 1978 18 avril: La commission suspend ses travaux jusqu'au dépôt du message sur l'initiative populaire. 1983 16 mars: Le Conseil national décide de classer les points 1 et 2, mais de donner suite aux points 3 et 4 (voir objet n° 72/82.074). Motion I de la commission du Conseil national, du 25 avril 1985 Loi sur les allocations familiales dans l'agriculture Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de loi par lequel le champ d'application de la loi fédérale sur les alloca­ tions familiales dans l'agriculture serait étendu aux indépen­ dants n'appartenant pas à l'agriculture ainsi qu'aux personnes sans activité lucrative dont le revenu n'excéderait pas une cer­ taine limite. Postulat II de la commission du Conseil national, du 25 avril 1985 Allocations pour enfants allouées aux salariés Le Conseil fédéral est invité à intensifier son action pour obtenir que les cantons coordonnent leurs régimés d'allocations pour enfants. A cet effet, il collaborera avec les autorités canto­ nales. La coordination en question portera sur les points sui­ vants: 1. Obligation pour les employeurs de cotiser à une caisse de compensation cantonale, professionnelle ou interprofession­ nelle. ' 2. Conditions d'octroi des allocations et clarification des notions : - Limite d'âge «Enfant» - Champ d'application - Principe( de la garde (enfants de parents non mariés, séparés ou divorcés) - Statut du salarié étranger 3. Droit aux allocations - en cas d'activité à temps partiel - en cas d'activité double - empêchement du cumul d'allocations 4. Coordination du régime des allocations pour enfants avec les autres branches des assurances sociales dans les cas suivants: - chômage partiel - chômage complet - accident - maladie - décès 5. Coordination des régimes d'allocations familiales avec les systèmes étrangers d'allocations pour enfants ou d'alloca­ tions familiales , - - 1986 10 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite au point 4 de l'initiative; la motion de la commission est rejetée, le postulat est adopté. 28/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret), du 25 octo­ bre 1978 Il y a lieu de reviser la loi sur les rapports entre les conseils, la loi sur les indemnités ainsi que le règlement du Conseil natio­ nal dans lé sens indiqué par le rapport sur l'avenir du Parle­ ment. N Hubacher, Auer, Biel, Butty, Columberg, Cotti Gianfranco, Eng, Früh, Jeanneret, Kohler Raoul, Koller Arnold, Mei- zoz, Nauer, Nebiker, Ott, Pini, Reichling, Riesen-Fribourg, Rüttimann, Schnyder-Berne, Steinegger, Weber Leo, Weber-Arbori (23) Rapport de la commission du Conseil national du 15 mars 1979 (voir BO CN, p. 382). 1979 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative et de charger la commission d'élaborer les proposi­ tions touchant la revision des dispositions réglant la matière. Loi sur les indemnités. Revision du 16 décembre 1983 (RO 1983 1940). Loi sur les rapports entre les conseils. Revision du 23 mars 1984 (RO 1984 768). 29/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost), du 20 mars 1980 M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédérale sur la participation des travailleurs (au niveau de l'exploitation) (Loi sur la participation). (Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de. l'Assem­ blée fédérale.) - N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, Cotti Flavio, Gautier, Hubacher, Keller, Koller Arnold, Nebiker, Renschier, Rime, Schüle, Stamm Judith, Wagner, Weber Monika, Zehnder, Zwingli (23) Rapport intermédiaire de la co.mmission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 211) 1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter­ médiaire de la commission. 30/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil natio­ nal), du 10 mars 1981 (voir objet n° 78.222). Rapport et propositions de la commission du Conseil national du 27 août 1979 (FF II, 1021) concernant les initiatives parle­ mentaires et initiatives des cantons sur l'interruption de la gros­ sesse. 1 Avis du Conseil fédéral et projet de loi du 29 septembre 1980 (FF IU, 1050). N. Christinat, Blocher, Blunschy, de Chastonay, Deneys, Eppenberger-Nesslau, Frey-Neuchâtel, Gautier, Grassi, Hösli, Jaggi, Jung, Longet, Mauch, Müller-Wiliberg, Nef, Pidoux, Segmüller, Spoerry, Wagner, Wanner, Weber Moni­ ka, Ziegler (23) E Biihrer, Andermatt, Bauer, Brahier, Dobler, Gadient, Genoud, Jagmetti, Matossi, Moll, Piller, Reichmuth, Schmid, Schönenberger, Zumbühl , (15) A. Code pénal suisse Modification du L'Assemblée fédérale de Ici Confédération suisse, vu l'article 64bis de la constitution; après examen de diverses initiatives parlementaires et cantona- les; • vu le rapport du 27 août 1979 d'une commission du Conseil national'*; vu l'avis du Conseil fédéral du 29 septembre 19802', arrête: I Le code pénal suisse3' est modifié comme il suit: "FF 1979 II 1021 21 FF 1980 III 1050 3) RS 311.0 Art. 121b" Interruption de la grossesse pendant les douze pre­ mières semaines 1 Les cantons peuvent prévoir par une loi que l'interruption de la grossesse n'est pas punissable lorsqu'elle est pratiquée dans les douze semaines après le début des dernières règles. 16 2 En outre, les conditions suivantes doivent être remplies: a. L'interruption doit être pratiquée par un médecin diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse; b. La personne enceinte doit consentir par écrit à l'interven­ tion; si elle est incapable de discernement, le consentement écrit de son représentant légal est requis; c. La personne enceinte doit consulter, au moins une semaine avant l'éventuelle intervention, un médecin diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse ou un centre de consultation reconnu par un canton. 3 Une interruption de grossesse qui n'est pas punissable selon les alinéas 1 et 2 ne peut faire l'objet de poursuite en Suisse. Art. 12l'er Inobservation de l'article 121bis 1.' Le médecin qui, dans l'un des cas prévus par la loi, aura interrompu une grossesse, sans que le consentement de la personne enceinte ou de son représentant légal n'ait été donnée par écrit, sans être diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse, sans respecter les conditions prévues à l'article 121bis alinéa 2 lettre c, sera puni, s'il a agi intentionnellement, des arrêts ou de l'amende. En cas de récidive, il pourra être puni de l'empri­ sonnement. 2. Le médecin qui aura admis, par une négligence grave, qu'il existe un motif reconnu par la loi et aura indûment inter­ rompu la grossesse sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende. Art. I21qmler Communication des interventions Après consultations des cantons, le Conseil fédéral édicté des dispositions concernant la communication des interventions à l'Office fédéral de la statistique. ' Art. I21i""">uies Refus pour des raisons de conscience Nul n'a l'obligation de collaborer à l'exécution d'une interrup­ tion de grossesse lorsqu'il ne peut en prendre la responsabilité pour des raisons de conscience. Le refus doit être annoncé sans délai. Art. 211 . Biffer 11 ' La présente loi est soumise au référendum facultatif.' 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 1981 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière sur cette loi. B. Loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse Feuille fédérale 1981 III, 218; délai d'opposition: 18 janvier 1982 C. Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents Feuille fédérale 1981 III, 216;. délai d'opposition: 18 janvier 1982 1982 21 juin: La commission du Conseil national décide de suspendre provisoirement ses délibérations (v. Rapport de la commission, BO, CN p. 1384). Motion de la minorité de la commission (Hôsli, Hari, Nef, Spoerry), du 16 janvier 1986 Interruption de la grossesse. Solution des indications Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un nouveau message sur la solution à apporter à la question de l'interruption de la grossesse, qui, en tenant compte des vota- tions populaires, propose une solution des indications. x 31/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de vitesse (Günter), du 17 juin 1981 Me fondant sur l'article 21sepnes de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante sous forme de projet élaboré de toutes pièces: La loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 est complétée comme il suit: Art. 32, al. 2-4 2 La vitesse maximale des véhicules automobiles sur toutes les routes est limitée à 50 km/h dans les agglomérations et 100 km/h hors des agglomérations. 3 La vitesse maximale peut être abaissée ou élevée sur les routes nationales, par décision du Département fédéral de justice et police. 4 Les communes sont autorisées à introduire d'autres limitations de vitesse afin de diminuer les dangers de la circulation routière et de protéger l'environnement et les zones d'habitation. Art. 32, al. 4 (ancien) Biffer N Commission des transports et du trafic 1982 19 janvier: La commission suspend ses délibérations dans l'attente de l'appréciation des résultats obtenus par l'essai en cours, limitant la vitesse à 50 km/h dans les agglomérations. Motion de la Commission des transports et du trafic, du 17 mai 1984 Limitations de vitesse sur les routes communales et celles des quartiers d'habitation Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet tendant à simplifier la procédure que requiert l'introduction de limita­ tions de vitesse sur les routes communales et celles des quartiers d'habitation. 1986 5 juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. La motion de la commission est adoptée. - Au Conseil des Etats. x 32/82.221 n Droit de grève (Magnin), du 22 juin 1982 Conformément à l'article 21sexles de la loi sur les rapports entre les Conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative individuelle suivante sous forme d'une pro­ position conçue en termes généraux: Modifier la constitution fédérale en vue de garantir le droit de grève à tous les travailleurs, y compris pour les fonctionnaires des administrations publiques. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 1986 4 juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative et de la classer. 33/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Com­ mission du Conseil national) Rapport et projet de loi du 28 octobre 1982 (FF 1983 I, 177). Avis du Conseil fédéral, du 14 septembre 1983 (FF IV 50). N Thévoz, Bäumlin, Biel, Candaux, Dirren, Eisenring, Geiss- biihler, Jaggi, Kühne, Kiinzi, Mauch, Nef, Neukomm, Reichling, Revaclier, Risi-Schwyz, Savary-Fribourg, Schwarz, Stamm Walter, Steinegger, Vannay (21) E Kniisel, Arnold, Belser, Cavelty, Debétaz, Gerber, Hefti, Piller, Reymond, Schaffter, Schmid, Weber, Zumbühl (13) 34/82.224 n Droit foncier (Bundi), du 16 décembre 1982 Par voie d'initiative parlementaire individuelle au sens de l'arti­ cle 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que l'article 22ter de la constitution fédérale soit modifié comme il suit: Art. 22" 1 La propriété est garantie dans les limites des obligations qu'il faut assumer à l'égard des tiers et de la société, et compte tenu des charges imposées par la protection de l'environnement. 2 La Confédération et les cantons peuvent, par voie législative et pour des motifs d'intérêt public, restreindre le droit de proprié­ té. 3 En cas d'expropriation et de restriction de la propriété équiva­ lant à l'expropriation, une juste indemnité est due. 17 4 La Confédération prend notamment des mesures afin a. d'encourager l'accession des particuliers à la propriété et la répartition équitable de celle-ci; b. de protéger et de favoriser la propriété d'utilité publique et celle qui sert à satisfaire la demande individuelle de terrain; c. de prévenir ou de supprimer une concentration de la pro­ priété foncière qui soit nuisible sur le plan économique ou social ; d. d'empêcher ou de résorber par un impôt des bénéfices nuisi­ bles surle plan économique ou social; e. d'éponger, par un prélèvement opéré en faveur de la collec­ tivité, les plus-values foncières nées de mesures prises par l'Etat. N Schnyder-Berne, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bonnard, Bühler-Tschappina; Bundi, Cotti Flavio, Früh, Günter, Hess, Houmard, Nef, Nussbaumer, Ott, Revaclier, Riesen- Fribourg, Risi-Schwyz, Ruckstuhl, Ruffy, Tschuppert, Wyss (21) 1983 10 août: La commission décide de différer ses travaux jus­ qu'à ce que les propositions de la commission d'experts ou le projet modifié de' révision totale de la constitution soient dispo­ nibles. Rapport intermédiaire de la commission, du 3 octobre 1983 ' , 1984 15 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter­ médiaire. • x 35/83.224 n Initiatives populaires. Délai d'examen (Commission «Réforme du Parlement») du 5 octobre 1983 Rapport de la commission du Conseil national et projet de loi du 14 septembre 1983 (FF IV, 506). Avis du Conseil fédéral, du 18 juin 1984 (FF II, 1010) 1985 20 décembre. Décision du Conseil national conforme aux nouvelles propositions de la commission. E Bureau, élargi par: Affolter, Debétaz, Genoud, Meylan, Muheim, Weber 1986 19 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1986 20 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1986 20 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale II, 668; délai d'opposition: 29 septembre 1986 x 36/83.225 n Loi sur la protection des images et des sons (Morf), du 5 octobre 1983 Madame Morf propose un projet de nouvelle loi sur la protec­ tion des images et des sons. (Le texte peut être obtenu auprès du Secrétariat de l'Assemblée fédérale). N Müller-Argovie, Aubry, Cantieni, Chopard, Cottet, Cotti Gianfranco, Couchepin, (Frei-Romanshorn), Jàggi, Meyer- Berne, Moif, Mühlemann, Neuenschwander, Reich, Spoerry (15) 1984 22 inai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la revision de la loi sur le droit d'auteur. Motion de la commission, du 7 mai 1986 Loi sur la protection des prestations sonores et visuelles La décision de renvoi prise par le Conseil des Etats exigeant le remaniement du projet de loi sur le droit d'auteur, le Conseil fédéral est chargé d'accorder, dans le cadre de ce remaniement, une attention particulière à la protection des droits des inter- ' prêtes, des droits relatifs aux enregistrements sur supports son, image ou son/image ainsi que des programmes des organismes de diffusion. A cet effet, il tiendra compte des principaux élé­ ments de l'initiative parlementaire Morf (loi sur la protection des prestations sonores et visuelles). Vu l'importance du droit d'auteur pour la politique culturelle, le nouveau projet de loi sur le droit d'auteur doit être présenté au Parlement à la fin de l'année 1988 au plus tard. 1986 10 juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative et de la classer. La motion de la commission est adoptée. - Au Conseil des Etais. x 37/83.229 n Eligibilité au Conseil fédéral (Bircher), du 15 décembre 1983 La constitution fédérale ne. fera pas l'objet d'une révision totale dans un proche avenir. Ór plus le temps passe et plus la condition restrictive fixée pour l'éligibilité au Conseil fédéral se révèle contestable. Pratiquement à chaque élection complé­ mentaire, la disposition selon laquelle on ne peut choisir plus d'un membre du gouvernement dans le même canton vient restreindre de façon inadéquate le choix des candidats. L'inter­ prétation du droit de cité a soulevé d'autres questions encore. C'est pourquoi je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: La disposition figurant, à l'article 96, 1er alinéa, 2e phrase est, selon laquelle on ne peut choisir plus d'un membre du Conseil fédéral dans le même cànton, doit être biffée. Il convient de remplacer cette phrase par une disposition. pré­ cisant que, lors de l'élection du gouvernement, on prendra équitablement en considération les régions du pays et les groupes linguistiques. N Frey-Neuchâtel, Ammann-Saint-Gall, Auer, Blunschy, Borei, Braunschweig, Cotti Gianfranco, Eppenberger-Ness- • lau, Fehr, Gautier, Müller-Argovie, Nebiker, Perey, Reich, Sager, Savary-Fribourg, Segmüller, Steinegger, Wagner, Weber-Arbon, Wiek (21) 1986 9 juin: Le Conseil national décide de pas donner suite à l'initiative. 38/84.222 n Intervention dé l'armée. Dispositions cons­ titutionnelles (Chopard), du 3 mai 1984 Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l'article 2!bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je pro­ pose que la constitution soit modifiée comme il suit : Art. 19, al. 1 et Ib" (nouveau) La mission de l'armée fédérale est de préserver l'indépendance de la Suisse. Dans la mesure où les moyens d'intervention civils de la Confé­ dération et des cantons ne suffisent pas, en cas de catastrophe naturelle, l'armée fédérale peut être appelée à apporter son aide. Ari. 224'1, lei. a Il appartient aux forces de police des cantons de maintenir ou. de rétablir l'ordre et la tranquillité à l'intérieur. La loi définit les conditions régissant l'entraide des cantons. Art. 102, ch. 11 En cas d'urgence, le Conseil fédéral est autorisé à lever les trou­ pes nécessaires à la sauvegarde de la sûreté extérieure (ch. 9). Pour assurer le maintien de l'ordre et la tranquillité à l'intérieur (ch. 10), le Conseil fédéral règle l'intervention des forces de police, après entente avec les autres cantons et eompte tenu des concordats intercantonaux. Lorsque plus de 2000 hommes sont mis sur pied ou que l'intervention dure plus de trois semaines, il y a lieu de convoquer immédiatement l'Assemblée fédérale, qui prend les mesures nécessaires. N Weber-Schwyz, Bonny, Borei, Braunschweig, Chopard, Cot­ tet, Cotti Flavio, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Hari, Hösli, Houmard, Jeanneret, Longet, Loretan, Neukomm, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Spalti, Weder-Bâle, Wellauer, Wick (23) x 39/84.225 n Limitations de vitesse 80/100 (Herczog), du 18 septembre 1984 Conformément à l'article 21se'*ies de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: Art. 37*>", 3e al. (nouveau) a. La vitesse maximale pour les voitures automobiles légères et 18 les motocycles est fixée à 80 km/h sur les routes situées hors des localités et à 100 km/h sur les autoroutes. b. Sur certains tronçons de route particulièrement dangereux, la vitesse maximale peut être abaissée afin d'accroître la sécurité routière. N Commission des transports et du trafic 1986 S juin: Le Conseil national décide de pas donner suite à l'initiative. x 40/85.221 n Impôt sur les emballages perdus. Article 41ter est. (Meier-Zurich), du 4 février 1985 En vertu de l'article 27 du Règlement du Conseil national, je dépose la présente initiative parlementaire individuelle visant à compléter l'article 41ttr de la Constitution fédérale comme suit: Art. 41^ 4 Les impôts de consommation spéciaux selon le 1" alinéa, lettre b, peuvent frapper: , c. les emballages perdus en métal, verre, plastique et carton pouvant être remplacés par des emballages réutilisables. N Commission de la santé publique et de l'environnement 1986 20 juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 41/85.222 n Mesures contre la pollution atmosphérique. Arrêté fédéral urgent (Müller-Scharnachtal), du 4 février 1985 M. Müller-Scharnachtal soumet un projet d'arrêté fédéral urgent. (Le texte est à disposition au Secrétariat général de l'Assemblée fédérale) N Commission de la santé publique et de l'environnement 1985 .28 mai: La commission suspend ses délibérations jusqu'à la parution de l'ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphérique. x 42/85.225 n Mesures favorisant les transports publics (Hubacher), du 6 février 1985 M. Hubacher soumet un projet d'arrêté fédéral urgent. (Le texte est à disposition auprès du Secrétariat général de l'Assemblée fédérale). N Commission des transports et du trafic 1986 19 juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative, les objectifs visés étant en partie réalisés (voir objets n« 142/85.074 et 145/86.009). 43/85.226 n Initiative populaire et contre-projet (Spoerry), du 6 février 1985 Il convient, par une revision de l'article 27 de la loi sur les rap­ ports entre les conseils et des dispositions correspondantes des règlements du Conseil national et du Conseil des Etats, de modifier la procédure de vote en vigueur, afin que l'Assemblée fédérale se prononce d'abord sur l'initiative populaire et ensuite sur le contre-projet qui lui est opposé. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 1985 17 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. x 44/85.229 n Protection de la forêt et défense de l'envi­ ronnement (Ruf-Berne), du 8 février 1985 Art. 24Mpto, 1" al., de la constitution (modification) 1 La Confédération légifère sur la protection de l'homme et de son milieu naturel contre les atteintes nuisibles ou incommo­ dantes qui leur sont portées. Elle prend toutes les mesures appropriées pour lutter contre le dépérissement des forêts, la destniction du sol et la disparition de la faune et de la flore, ainsi que pour combattre le bruit et régénérer la biosphère. Le degré de pollution de l'air, de l'eau et du sol notamment sera abaissé de façon en tout cas à ne pas dépasser celui de 1950 et à rester aussi bas que possible. 2e al. (sans changement) Disposition transitoire Les mesures à prendre en vertu de l'article 24septies modifié de la constitution, afin de ramener le degré de pollution de l'environ­ nement à celui de 1950, devront être mises en vigueur dans les cinq ans qui suivent l'adoption dudit article. N Commission de la santé publique et de l'environnement 1986 20juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. x 45/85.230 n Taxes sur les nuisances (Mauch), du 6 mars 1985 En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 27 du règlement du conseil je dépose l'initiative parlementaire suivante: En application de l'article 24septies de la Constitution fédérale, la Confédération édicté les dispositions complémentaires suivantes afin de protéger les personnes et le milieu vital, et plus parti­ culièrement la forêt: La Confédération prélève auprès des pollueurs des taxes affec­ tées à la réduction des nuisances. Elle perçoit ces taxes en particulier sur: L'utilisation de substances et procédés remplaçables par d'autres, moins polluants; Les pollutions résiduelles, de manière à inciter les pollueurs à les diminuer; Les matériaux d'emballage, de façon à réduire le volume, des déchets qu'ils génèrent; L'usage unique de dispositifs et de matériaux dont le recyclage est possible et souhaitable. N Commission de la santé publique et de l'environnement Postulat de la commission, du 25 février 1986 Taxes sur les nuisances Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales un projet visant à compléter les dispositions législatives sur la protection de l'homme et de son milieu naturel fondées sur l'article 24*»"« de la constitution fédérale de sorte que, pour réduire les nuisances, les pollueurs soient astreints au paiement de taxes ou soumis à d'autres mesures dissuasives de nature économique. Les dispositions doivent en particulier permettre: a. de diminuer l'utilisation de substances et de produits nocifs pour l'environnement et d'encourager l'application de procé­ dés de remplacement moins polluants; b. de favoriser la diminution des pollutions résiduelles; c. de réduire l'utilisation de matériaux d'emballage qui accrois­ sent le volume des déchets ou dont l'élimination engendre d'autres atteintes à l'environnement; d. de rendre attractif sur le plan économique les procédés de recyclage et le recyclage des matériaux. e. de limiter dans la mesure du possible les coûts que les pouvoirs publics doivent prendre en charge, en raison des atteintes portées à l'environnement, de telle sorte que le principe du «pollueur-payeur» soit respecté. f. d'éviter que des taxes prélevées éventuellement dans ce but alourdissent l'indice des prix à la consommation. 1986 16 juin: Mme Mauch retire son initiative. 1986 20juin. Décision du Conseil national: Le postulat de la commission est adopté. 46/85.232 n Redevance sur les poids lourds. Abolition et compensation (Villiger), du 7 mars 1985 En vertu de l'article 21bls de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 27 du règlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: La redevance sur les poids lourds est abolie en procédure d'urgence en vertu de l'article 89bis de la Constitution fédérale. Simultanément, et également en procédure d'urgence, on révi­19 sera la loi sur le tarif des douanes de manière à majorer les droits de douane sur l'huile diesel dans une proportion adé­ quate et à limiter la quantité d'huile diesel contenue dans le réservoir des camions entrant en Suisse et pouvant être impor­ tée en franchise. On prendra en outre les mesures particulières suivantes: 1. Selon l'article 17, '5e alinéa, dés dispositions transitoires de la Constitution fédérale, la redevance sur les poids lourds peut être abolie par voie législative avant l'expiration du délai de validité. Cette mesure sera prise en procédure d'Urgence de façon à supprimer la taxe à partir du 1er janvier 1986. L'arrêté fédéral urgent aura, comme l'alinéa susdit, une durée de validité limitée. 2. On réyisera le tarif douanier de telle sorte que le produit de l'augmentation et de la limitation de la quantité d'huile diesel pouvant être importée en franchise soit dans un rapport approprié avec les recettes de la taxe poids lourds estimées selon des critères réalistes. 11 semble raisonnable de majorer le droit de douane de 10 centimes par litre d'huile diesel et de limiter la quantité franche à 30 litres par réservoir de camion d'un poids total excédant 3,5 tonnes. 47/85.233 n Bourses d'études. Modification de la loi (Carobbio), du 14 mars 1985 En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux; La loi fédérale du 19 mars 1965 sur l'allocation de subventions pour les dépenses des cantons en faveur de bourses1 d'études est modifiée par l'introduction de normes harmonisant le montant des bourses accordées aux étudiants suisses sur tout le territoire de la Confédération ou de toute autre disposition propre à unifier les modalités d'octroi de ces bourses. 11 s'agira en parti­ culier de fixer dans la loi (art. 7 actuel) les montants minimaux à verser obligatoirement aux cantons en faveur de bourses d'études et pour/les divers types d'école prévus à l'article 4, de la loi en vigueur. N Commission de la science et de la recherche Motion de la commission, du 24 avril 1986 Bourses d'études. Modification de la loi fédérale Le Conseil fédéral est chargé de préparer, à l'intention des Chambres fédérales, une révision de la loi fédérale du 19 mars 1985 sur l'allocation de subventions pour lés dépenses des can­ tons en faveur de bourses d'études. Cette révision devra notam­ ment porter sur les points suivants: 1. Les prestations de la Confédération et des cantons et les clés de répartition seront fixées de manière à permettre d'allouer des bourses d'études convenables. 2. Les différences actuelles en matière de bourses d'études seront réduites dans toute la mesures du possible, par un aménagement approprié des conditions de subventionne- ment, s'il y a lieu. 3. Les conditions mises à l'octroi de bourses et en particulier le cercle des bénéficiaires, le droit à une bourse d'études ainsi que le domicile des boursiers prévu par la loi, devront être réglés de manière uniforme. 4. Le-même système de calcul doit être appliqué à toutes les catégories d'éducation et de formation. x 48/85.234 n Transports publics. Demi-tarif (Bircher), du 20 mars 1985 M. Bircher soumet un projet d'arrêté fédéral urgent. (Le texte est à disposition auprès du Secrétariat général de l'Assemblée fédérale) N Commission des transports et du trafic 1986 19 juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative, les objectifs visés étant réalisés dans une large mesure (voir objet n° 145/86.009). v 49/85.235 n Loi sur les garanties politiques. Révision (Commission du Conseil national) N Frey-Neuchâtel, Ammann-Saint-Gall, Auer, Blunschy, Borei, Braunschweig, Cotti Gianfranco, Eppenberger- Nesslau, Fehr, Gautier, Müller-Argovie, Nebiker, Perey, Reich, Sager, Sävary-Fribourg, Segmüller, Steinegger, Wagner, Weber-Arbon, Wiek (21) Rapport et projet de loi de la commission, du 6 mai 1985 (FF II, 527) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu une initiative parlementaire, vu le rapport de la commission du Conseil national du 6 mai 1985'» vu l'avis du Conseil fédéral du 2) arrête 1 La loi fédérale du 26 mars 19343) sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération est modifiée comme il suit: Art. 9 1 L'appartenance cantonale au sens de l'article 96, premièr alinéa, de la constitution est déterminée par le canton d'élection pour les membres de l'Assemblée fédérale, des gouvernements et des parlements cantonaux. Pour les autres candidats, le domicile est déterminant. A défaut de domicile en Suisse, le droit de cité acquis en dernier lieu fait foi. 2 L'appartenance cantonale déterminante lors de la première élection au Conseil fédéral vaut pour les réélections. Article 13b" devient article 13a Art. 16a (nouveau) 1 Pour les membres du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral ainsi que pour le chancelier de la Confédération, qui sont en fonction au moment-de l'entrée en vigueur de la modification du de la présente loi, la réglementation du domiT cile selon l'ancien article 9 continue de déployer ses effets, à moins qu'ils ne se soumettent au nouveau droit dans le délai d'une année. 11 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. "FF 1985 527 2) FF 1985... 3) RS 170.21 Avis du Conseil fédéral, du 26 février 1986 (FF II, 74) 1986 9 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet de la commission. E Bureau 50/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy), du 18 juin 1985 Suite à l'affaire Rychetsky-Allan, plus connue sous le nom de l'affaire des bulles, survenue au moment où des mesures ont été prises.pour alléger les tâches des juges fédéraux et alors que d'autres encore sont à l'examen, l'Assemblée fédérale est priée de réviser l'arrêté fédéral sur les' fonctions arbitrales des membres du Tribunal fédéral et de celui des assurances. La révision à envisager devrait notamment porter sur. le principe de la compatibilité des deux fonctions, la redéfinition des conditions de l'exercice d'une fonction arbitrale et les modalités de rétribution. N Petitpierre, Bäumlin, Blunschy, Braunschweig, Eng, Fischer- Sursee, Fischer-Hägglingen, Grassi, Grendelmeier, Hofmann, Iten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Longet, Lüchinger, Müller-Meilen, Salvioni, Stamm Judith, Steinegger, Vannay, Weber-Arbon (21) 1986 20juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 20 x 51/85.238, n Limitation du réseau routier (Herczòg), du 20 juin 1985 En vertu de l'article 21scxles de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous forme d'une proposition conçue en termes généraux: , Il convient de créer les conditions juridiques permettant d'empêcher une extension du réseau routier actuel de notre pays, qui sert au trafic motorisé. Des exceptions doivent toute­ fois être prévues en particulier dans les régions peu peuplées pour lesquelles des voies d'accès insuffisantes constitueraient des conditions insupportables. N Commission des transports et du trafic 1986 19 juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 52/85.239 n Agents de la Confédération à l'étranger. Droits politiques des conjoints (Gautier), du 26 septem­ bre 1985 En vertu de l'article 21bls de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 27 du règlement du conseil, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, du 19 décembre 1975, est modifiée comme il suit: Art. 7b" (nouveau) L'agent de la Confédération soumis au règlement des fonction­ naires ou à celui des employés, qui est en service à l'étranger," ainsi que son conjoint, peuvent voter par correspondance de l'étranger. Le Département fédéral des affaires étrangères règle les détails. Art. 8, al. 3 Biffer- N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 1986 20juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 53/85.241 n LSEE. Révision des dispositions pénales (Ruf-Berne), du 4 octobre 1985 Les Chambres fédérales sont invitées à modifier comme il suit l'article 23 (dispositions pénales) de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (RS 142.20): Art. 23 1 Celui qui établit de faux papiers de légitimation destinés à être employés dans le domaine de la police des étrangers, ou qui en falsifie d'authentiques, ou celui qui sciemment emploie ou pro­ cure de tels papiers; celui qui sciemment emploie des papiers authentiques qui ne lui sont pas destinés; celui qui cède, aux fins d'usage, des papiers authentiques à des personnes n'y ayant pas droit; celui qui entre ou qui réside en Suisse illégalement; sera puni de l'emprisonnement jusqu'à un an. A cette peine pourra être ajoutée une amende de 20 000 francs au plus. Dans les cas de peu de gravité, la peine peut consister en une amende seulement. En cas de refoulement immédiat, il pourra être fait abstraction de toute peine pour entrée illégale. 2 Celui qui, en Suisse ou à l'étranger, facilite ou aide à préparer une entrée ou une sortie illégale ou un séjour illégal; celui qui, notamment, héberge illégalement des personnes dont la demande d'asile a été rejetée, , , sera puni de l'emprisonnement trois mois au moins ou de la réclusion pour trois ans au plus. A cette peine pourra être'ajou- tée une amende de 40 000 francs au plus. ,3 Les autres infractions aux prescriptions sur la police des étrangers ou aux décisions des autorités compétentes, seront punies de l'amende jusqu'à 10 000 francs; dans les cas de très peu gravité, il pourra être fait abstraction de toute peine. N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bäumlin, Blunschy, Bonnard, Bratschi, Braunschweig, Flubacher, Friedli, Günter, Hof­ mann, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Maitre-Genève, Nef, Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Savary-Fribourg, Steinegger (21) 54/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Berne), du 4 octobre 1985 M. Ruf présente un projet de revision de la loi sur l'asile. (Le texte peut être obtenu au Secrétariat de l'Assemblée fédérale). N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bäumlin, Blunschy, Bonnard, Bratschi, Braunschweig, Flubacher, Friedli, Günter, Hof­ mann, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Maitre-Genève, Nef, Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Savary-Fribourg, Steinegger » (21) 55/85.243 n Rapport sur les demandeurs d'asile. Com­ missions d'enquête îles deux conseils (Ruf-Berne), du 20 novembre 1985 Les Chambres fédérales sont priées d'instituer par arrêté fédé­ rale des commissions spéciales d'enquête (art-. 55 ss de la loi sur les rapports entre les conseils), qui seront chargées des tâches suivantes: 1. élucider les circonstances et les responsabilités en relation avec la décision de classer «confidentiel» et de garder secret le rapport «Quelques observations et réflexions d'actualité sur les demandes d'asile» (juin 1984) du Ministère public, qui concernait des abus en matière de demandes d'asile; 2. déterminer si l'administration fédérale dissimule d'autres faits et observations indispensables au peuple suisse s'il veut se faire une opinion générale et objective concernant la poli­ tique d'asile, en particulier sur les problèmes qu'elle soulève; dans l'affirmative, étudier les moyens appropriés pour que ces informations soient publiées complètement et au plus vite. 56/86.221 n Initiative législative (Jaeger), du 3 mars 1986 La constitution fédérale est complétée par un article 93bis dont la teneur est la suivante: . Art. 93b" 1 100 000 citoyens ayant le droit de vote peuvent présenter une initiative tendant à l'adoption, à l'abrogation ou à la modifica­ tion d'une loi fédérale. 2 L'initiative peut revêtir la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces. 3 Elle doit respecter le principe de l'unité de la matière. Elle n'est valable que si elle ne viole pas la constitution fédérale ou ne contrevient pas à des engagements de la Confédération fondés sur des traités internationaux ou sur le droit des gens. Elle ne peut pas non plus demander la modification ou l'abro­ gation de décisions de l'administration ou d'arrêts de tribunaux. 4 Lorsque l'initiative est déposée sous la forme d'une proposi­ tion conçue en termes généraux et que les Chambres fédérales ont décidé d'y donner suite, celles-ci élaborent la loi conformé­ ment à la volonté des auteurs de l'initiative et soumettent leur projet au référendum, au sens de l'article 89, 2e alinéa. Si les Chambres fédérales décident de ne pas donner suite à l'initia­ tive, celle-ci sera soumise au vote du peuple et, si la majorité des citoyens ayant pris part à la votation se sont prononcés par l'affirmative, l'élaboration du projet de loi, demandée par l'ini­ tiative, devra être entreprise. 5 Lorsque l'initiative est déposée sous la forme d'un projet rédi­ gé de toutes pièces et que l'Assemblée fédérale l'approuve, le projet est soumis au référendum, au sens de l'article 89, 2e ali­ néa. Si les Chambres ne l'approuvent pas, l'initiative sera sou­ mise au vote du peuple. L'Assemblée fédérale peut élaborer un projet distinct ou recommander au peuple le rejet de l'initiative et soumettre à la1 votation son contre-projet ou sa proposition de rejet en même temps que le projet émané de l'initiative populaire. 6 Une loi fédérale fixera les modalités. N Weber Monika, Ammann-Saint-Gall, Bircher, Cevey, Fehr, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Graf, Hess,' Humbel, Maitre-Genève, Pfùnd, Pini, Riesen-Fribourg, Robbiani, Schmidhalter, Spoerry, Stucky, Ziegler (19) 57/86.222 n Juridiction constitutionnelle (Weber Mo­ nika), du 4 mars 1986 L'article 113 de la constitution fédérale a la nouvelle teneur suivante: \ 21 Art. Ili - 1 La Tribunal fédéral connaît en outre: a. des recours pour violation des droits constitutionnels; b. des conflits de compétences entre la Confédération et les cantons ainsi que des différends relevant du droit public entre cantons; c. des recours pour violation de l'autonomie communale; d. des recours pour violation du principe de la séparation des pouvoirs; e. des recours pour violation de concordats ou de traités. 2 L'inconstitutionnalité de lois fédérales ou d'arrêtés fédéraux ne peut être invoquée qu'en rapport avec un acte d'application. 3 Ne peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédé­ ral: a. les décisions de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral pour lesquelles la loi fait une exception; b. la clause d'urgence d'arrêtés fédéraux qui ont une portée générale; c. les décisions qui peuvent être attaquées par un autre moyen devant le Tribunal fédéral. 4 La loi peut étendre la juridiction du Tribunal fédéral à d'autres contestations de droit public. N Blunschy, Bäumlin, Bratschi, de Chastonay, Columberg, Eppenberger-Nesslau, Friedli, Giudici, Graf, Jaeger, Lüchin­ ger, Martignoni, Pidoux, Schmidh'alter, Stamm Judith, Stamm Walter, Steinegger, Wanner, Weber-Arbon (19) 58/86.223 n Loi contre la discrimination de la femme (Fetz), du 6 mars 1986 Mme Fetz propose d'élaborer une loi contre la discrimination de la femme. (Le texte de l'initiative peut être obtenu au Secréta­ riat de l'Assemblée fédérale) N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 59/86.224 n Institution de l'initiative, législative (Ruf- Berne), du 20 mars 1986 Les conseils législatifs sont priés de compléter la constitution fédérale par une disposition qui permette d'introduire l'initia­ tive législative. N Weber Monika, Ammann-Saint-Gall, Bircher, Cevey, Fehr, Fischer-Hägglingen, Flubaçher, Graf, Hess, Humbel, Maitre-Genève, Pfund, Pini, Riesen-Fribourg, Robbiani, Schmidhalter, Spoerry, Stucky, Ziegler (19) 60/86.225 n Artide constitutionnel sur la concurrence (Jaeger), du 21 mars 1986 La constitution fédérale est complétée par l'article SI0"'0 comme suit: Art. 3Ioc"" 1. Toute démarche des particuliers ou de l'Etat qui vise à restreindre le jeu effectif de la concurrence et en particulier à en exclure ou à eh écarter des tiers ou à les entraver dans l'exercice de cette concurrence, est illicite. 2. Des mesures tendant à restreindre la concurrence peuvent être autorisées par loi fédérale en tant qu'elles répondent à un intérêt public prépondérant. 3. La protection juridique des personnes touchées par des restrictions de la concurrence, ainsi que les sanctions civiles, pénales et administratives, sont réglées par loi fédérale. Le droit de porter plainte, d'intenter une action pénale, ainsi que le droit de recourSj sont reconnus aux associations tenues par leurs statuts de défendre les intérêts de leurs membres. 4. Les marchés des biens, services et crédits pour lesquels la concurrence effective est restreinte sont soumis à la surveil­ lance des prix en vertu de l'article 31scpücs de la constitution fédérale. Il en va de même pour les dérogations au sens de l'alinéa 2 ci-dessus. a. Lorsque les prix sont fixés ou approuvés par un organe législatif fédéral, cantonal ou communal, la surveillance des prix peut être limitée à des recommandations. b. Les décisions et recommandations de l'autorité de surveil­ lance des prix sont publiées. 5. Le présent article ne s'applique pas lorsqu'il s'agit exclusive­ ment de rapports de travail. Disposition transitoire Jusqu'à l'adoption de la législation d'exécution relative à l'ar­ ticle 31 °aics, les sanctions civiles de la législation fédérale sur la concurrence déloyale sont applicables par analogie. N Lüchinger, Ammann-Saint-Gall, Biel, Cotti Gianfranco, Couchepin, Eggly-Genève, Eisenring, Fischer-Sursee, Früh, Houmard, Jaggi, Keller, Maître-Genève, Nauer, Nebiker, Neukomm, Ogi, Reich, Ruffy, Rutishauser, Schärli, Wagner, Weber-Schwyz (23) 61/86.227 n Union interparlementaire (Bureau), du 28 février 1986 Rapport du Bureau du Conseil national du 28 février 1986 (FF II, 655) et projet d'arrêté concernant la déléga­ tion de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union,interpar­ lementaire (UIP). 62/86.228 n Réexamen de la politique énergétique (Hubacher), du 12 juin 1986) Conformément à l'article 27, chiffre 2, du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes géné­ raux: La politique fédérale dans le domaine de l'énergie est réexami­ née, notamment de la façon décrite ci-après: - Auditions d'experts suisses et étrangers; - Réexamen des scénarios, des conceptions relatives à la pro­ tection de la population résidant aux alentours des centrales atomiques, des prévisions concernant l'énergie, etc.; - Evaluation des résultats obtenus jusqu'à présent à la suite dès campagnes entreprises afin de réduire la consommation de l'énergie et des appels lancés à cet effet; - Réexamen de toute la gamme des possibilités de remplace­ ment; - Enquête sur l'emploi des fonds mis à disposition de la recher­ che dans le domaine de l'énergie; - Acquisition des plans, établis en Suède en 1980, sur la prépa­ ration de la campagne devant permettre de renoncer à l'éner­ gie atomique et étude de ces plans; - Même enquête sur les plans similaires, établis par l'Alle­ magne fédérale à la suite d'un mandat donnée en 1980.. Pour le reste, la commission à créer doit avoir toute liberté pour répondre à ia question: Quelle politique énergétique doit- on adopter après l'accident survenu à Tchernobyl? L'étude doit également avoir pour objet la coordination sur le plan interna­ tional et les initiatives à prendre dans, ce domaine. 63/86.229 n Accès des médias électroniques aux débats du Conseil national (Borei), du 18 juin 1986 Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et sur l'article 2 lbis de la loi sur les rapports entre les conseils, je pro­ pose que le règlement du Conseil national soit modifié de la manière suivante: Art. 51, 2e et 3e al. 2 Des transmissions directes, de tout ou partie des délibérations par la radio ou par la télévision peuvent compléter les informa­ tions de la SSRT prévues au 1er alinéa, si celle-ci le juge utile. 3 L'accès aux enregistrements des débats des radios et télévisions locales est de la compétence du président du conseil. 64/86.230 n Abandon de l'énergie nucléaire (Fetz), du 19 juin 1986 En vertu de l'article 27 du Règlement du Conseil national, nous présentons l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: L'Assemblée fédérale est chargée de modifier toutes les bases légales de sorte que l'on puisse garantir l'abandon de l'énergie • nucléaire et l'adoption de mesures d'appoint. (Le texte peut être obtenu au Secrétariat de l'Assemblée fédé­ rale). 22 65/86.231 n Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Annula­ tion de l'autorisation générale (Ruf-Berne), du 20 juin 1986 Les Chambres fédérales sont invitées à prendre un arrêté fédéral annulant l'autorisation générale accordée pour la construction d'une centrale nucléaire à Kàiseraugst: Conseil des Etats 66/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complé­ ment (Muheim), du 6 décembre 1978 En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et en application des articles 21bls et suivants de la loi sur les rap­ ports entre les conseils, je demande, sous la forme d'une propo­ sition conçue et termes généraux, que le règlement du Conseil des Etats soit partiellement modifié et qu'il soit complété. Cette initiative vise à assurer" la réalisation des suggestions que la commission parlementaire «Avenir du Parlement» a faites dans son rapport final du 29 juin 1978. E Bureau, élargi par: MM Affolter, Debétaz, Genoud, Mey- lan, Muheim, Weber 1980 15 janvier: Le Bureau renvoie la suite de ses travaux jus­ qu'à ce que le Conseil national ait apporté, au titre de la réfor­ me du Parlement, des modifications à la loi sur les rapports entre les conseils ou à celle qui a trait aux indemnités.. 1985 21 mars: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. 67/83.226 é Bâle-Ville. Statut de canton à part entière (Miville), du 5 octobre 1983 Consécutivement - au refus opposé en 1969 par les électeurs du canton de Bâle- Campagne à la réunification des deux Bâles, - à la création en 1978 du nouveau canton du Jura, qui, en tant que canton à part entière, dispose de deux sièges au Conseil des Etats, - à la décision prise en 1983 par les électeurs du Laufonnais de rester bernois, le tracé des frontières cantonales dans la région nord-ouest du. pays est établi pour des décennies. En conséquence, je dépose, en me fondant sur l'article 21 s"iM de la Loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 23 du Règlement du Conseil des Etats, l'initiative qui a la teneur sui­ vante: Les articles 1er et 80 de la Constitution fédérale, ainsi que toutes les autres dispositions constitutionnelles ou légales s'y rapportant, doivent être modifiées de telle sorte que le demi- canton de Bâle-Ville accède au statut de canton à part entière. E Hänsenberger, Bauer, Belser, Dreyer, Gadient, Jagmetti, Küchler, Miville, Schmid, Schoch, Zumbiihl (11) 1984 2 novembre: La commission suspend ses délibérations. 68/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), du 7 février 1985 A la suite de la motion visant une meilleure coordination des prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à l'article 21™ de la loi sur les rapports entre les Conseils, une initiative parlementaire conçue en termes généraux, demandant que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie générale du droit des assurances sociales; cette loi s'inspirera du projet élaboré par la Société suisse de droit des assurances, que, selon des articles parus récemment dans la presse, cette société a pré­ senté et adressé au DFI en janvier 1985. E Steiner, Affolter, Aubert, Jagmetti, Jelmini, Meier Josi, Mey- lan, Miville, Reichmuth, Schoch, Schönenberger • (11) 1985 5 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. 69/85.236 é Transversale ferroviaire des Alpes avec un tracé en Y (Cavelty), du 10 juin 1985 Me référant à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 23 du règlement du Conseil des Etats, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, sous forme d'une proposition conçue en termes généraux: Vu les articles 23, 26 et 36ttr, 1er alinéa, lettre c, de la constitu­ tion ainsi que la législation fédérale sur les chemins de fer et sur les Chemins de fer fédéraux, il y a lieu d'édicter un arrêté fédé­ ral qui prévoie la construction dans les plus brefs délais d'une nouvelle transversale ferroviaire à travers les Alpes. En tant que solution de compromis et afin d'accélérer les travaux, le nou­ veau projet doit réunir les variantes du Splügen et du Saint- Gothard sous forme d'un tracé en Y entre Coire-Trun, Erst- feld-Amsteg et Biasca. E Miville, Andermatt, Aubert, Biirgi, Cavelty, Gerber, Jelmini, Lauber, Masoni, Muheim, Piller (11) 70/85.240 é Agents de la Confédération à l'étranger. Droits politiques des conjoints (Bauer), du 26 septembre 1985 En vertu de l'article 21b,s de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 23 du règlement du conseil, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, du 19 décembre 1975, est modifiée comme il suit: Art. 7bis (nouveau) L'agent de la Confédération soumis au règlement des fonction­ naires ou à celui des employés, qui est en service à l'étranger, ainsi que son conjoint, peuvent voter par correspondance de l'étranger. Le Département fédéral des affaires étrangères règle les détails. Art. 8, al. 3 Biffer E Commission des'pétitions 1986 18juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. I 71/86.226 é Loi sur les rapport entre les conseils. Révi­ sion (Bureau) Objets du Conseil fédéral 72/84.033 é Initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet. Procédure de vote Message et projet de loi du 28 mars 1984 (FF II, 345) concernant une nouvelle réglementation de la procédure de voté relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales E Belser, Arnold, Cavelty, Hänsenberger, Hefti, Jelmini, Moll, Reymond, Schaffter, Steiner, Weber (11) 1985 20 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière. 1985 17 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1986 11 mars. Décision du Conseil des Etats: Le projet est ren­ voyé à la commission. 73/86.015 é Planification politique. Participation du Parlement Rapport du Conseil fédéral du 10 mars 1986 (FF II, 1) concernant la participation du Parlement à la planifica­ tion politique. 23 N Lichtenhagen, Auer, Bircher, Cantieni, Cotti Gianfranco, Darbellay, Deneys, Gautier, Giger, Meizoz, Mühlemann, Müller-Argovie, Nebiker, Ott, Perey, Reich, Renschier, Revaclier, Sager, Segmüller, Weber Leo (21) E Muheim, AfFolter, Aubert, Binder, Ducret, Hänsenberger, Letsch, Meier Hans, Miville, Schaffter, Schmid, Stucki, Weber (13) x 74/86.021 né Rapport de gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances pour 1985 Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1985 et projet d'arrêté du 26 février 1986; rapport du Tribunal fédéral du 18 février 1986; rapport du Tribunal fédéral des assurances du 3 l décembre 1985. N/E Commissions de gestion 1986 4 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.. Le postulat n° 11.341 est maintenu. 1986 11 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. .Feuille fédérale II, 694 x 75/86.022 né Compte d'Etat 1985 Message et projet d'arrêté du 9 avril 1986 concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1985. N/E Commissions des finances 1986 4 juin. Décision du Conseil national conforme au projet dû Conseil fédéral. Motion de la commission des finances du Conseil des Etats, du 27 mai 1986 Rapprochement des tarifs L'arrêté fédéral concernant le rapprochement des tarifs d'entre­ prises de chemins de fer concessionnaires (RS 742.402.2) vise à favoriser le développement économique des régions du pays désavantagées du fait de leur situation géographique ou pour d'autres raisons, en rapprochant les tarifs d'entreprises de che­ mins de fer concessionnaires de ceux appliqués par les CFF. L'arrêté sur le rapprochement des tarifs date du 5 juin 1959. Depuis lors, la Suisse a connu un fort développement. Dès lors, les prescriptions qui paraissaient nécessaires et appropriées en 1959 ne correspondent plus toutes aux conditions actuelles. Le Conseil fédéral est invité à examiner quels secteurs de l'arrêté concernant le rapprochement des tarifs et de son ordon­ nance sont surannés. Il doit analyser en particulier si des entre­ prises de chemins de fer et des régions se trouvant dans des conditions comparables, bénéficient de façon inégale des rapprochements tarifaires. Il convient à cet égard de vouer une attention spéciale à la délimitation des régions dont la popula­ tion est en droit de bénéficier des avantages accordés aux indi­ gènes. Le Conseil fédéral est prié d'ordonner les modifications de bases légales correspondantes. i 1986 9 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. La motion de la commission des finances est adoptée. - Au Conseil national. , . Feuille fédérale II, 700 Département des affaires étrangères 76/83.049 è Charte sociale européenne Message et projet d'arrêté du 13 juin 1983 (FF II, 1273) concernant la Charte sociale européenne N Renschler, Allenspach, Bonny, Braunschweig, Butty, Cantie­ ni, Carobbio, Cincera, Darbellay, Dupont, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Sursee, Gautier, Hösli, Humbel, Jeanneret, Martin, Meizoz, Morf, Nef, Ott, Pini, Robbiani, Säger, .Seg­ müller, Vannay, Weber-Schwyz, Weber Monika, Zehnder (29) E Schönenberger, Bauer, Bürgi, Dobler, Ducret, Hänsenberger, Kündig, Matossi, Meier Josi, Piller, Schaffter, Schoch, Weber (13) 1984 7 mars. Décision du Conseil des Etats: La Charte sociale européenne n'est pas approuvée. 77/84.043 è Ambassade à Kinshasa. Nouveaux bâti­ ments Message et projet d'arrêté du 16 mai 1984 (FF II, 689) concernant la construction, pour la représentation diplo­ matique suisse à Kinshasa, d'un immeuble de chancelle­ rie avec trois appartements de service, d'une résidence et de trois maisons contiguës avec appartements de service. . N Commission des affaires étrangères et Groupe des construc­ tions E Commission des affaires étrangères , J ' ' x 78/85.018 n Agence internationale de l'énergie atomi­ que. Amendement au statut Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 157) concernant un amendement au statut de l'Agence inter­ nationale de l'énergie atomique. N Commission de l'énergie E Hefti, Bauer, Binder, Bührer, Dreyer, Jagmetti, Knüsel, Lau­ ber, Masoni, Piller, Reichmuth, Schönenberger, Stucki (13) 1985 9 décembre.. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1986 19 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois après la clôture de la procédure de ratification. 79/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 49) concernant l'accord de coopération entre la Suisse et l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. N Commission.de l'énergie E Hefti, Bauer, Binder, Bührer, Dreyer, Gadient, Jagmetti, Knüsel, Lauber, Masoni, Piller, Reichmuth, Schönenberger (13) 80/85.061 é Convention contre la torture Message et projet d'arrêté du 30 octobre 1985 (FF III, 273) concernant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégra­ dants. N/E Commissions des affaires étrangères 1986 4 mars. Décision du Conseil des Etats conformé au projet du Conseil fédéral. x 81/85.068 n FIPOI. Prêt et centrale de recherche du CICR. Crédit additionnel Message et projets d'arrêtés fédéraux du 27 novembre 1985 (FF III, 449) concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations inter­ nationales (FIPOI) à Genève ainsi que l'ouverture d'un 24 crédit additionnel pour la construction du nouveau bâti­ ment de l'Agence centrale de recherches du CICR. N/E Commissions des affaires étrangères A. Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les Organisations internationales (FIPOI) à Genève 1986 3 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1986 18 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale II, 695 B. Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit additionnel pour la construction du nouveau bâtiment de l'Agence centrale de recherches du CICR 1986 3 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1986 18 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion, Feuille fédérale II, 696 82/86.012 é Navigation maritime. Convention et modifi­ cation de la loi Message, projets d'arrêté et de loi du 10 mars 1986 (FF II, 741) concernant l'approbation et la modification de diverses conventions internationales relatives à la navi­ gation maritime ainsi que la modification de la loi sur la navigation maritime. N/E Commissions des affaires étrangères 83/86.016 è Conseil de l'Europe Rapport annuel du Conseil fédéral du 26 mars 1986 (FF II, 51) sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europeen 1985. N/E Commissions des affaires étrangères , ~ ' 1986 18 juin: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. Département de l'intérieur 84/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle Message et projet de loi du 19 août 1981 (FF II, 1069) sur la révision partielle de l'assurance-maladie. N Eggli-Winterthour, Allenspach, Ammann-Berne, Basier, Berger, Bonny, Borei, Bratschi, Butty, Çolumberg, Darbel­ lay, Dirren, Dupont, Eisenring, Frey-Neuchâtel, Früh, Gau­ tier, Gloor, Günter, Hari, Hösli, Landolt, Massy, Neu­ komm, Pfund, Reimann, Schüle, Segmüller, Spälti, Vannay, Zehnder » (31) E Hänsenberger, Andermatt, Arnold, Bauer, Binder, Bührer, Debétaz, Kündig, Masoni, Matossi, Meier Josi, Schmid, Schönenberger, Steiner, Weber (15) 1984 4 octobre: Le Conseil national suspend ses travaux après l'examen des articles 1 à 34. Motion I de la commission du Conseil national, du 6 juillet 1984 Nombre de médecins Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures, avec le concours des cantons, dans le cadre de la politique dé forma­ tion et de santé, afin de s'attaquer efficacement aux causes et aux conséquences du nombre excessif de médecins; toutefois ce faisant, un service de santé suffisant doit être garanti. Motion n de la commission du Conseil national, du 6 juillet 1984 Assurance-maladie. Financement Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un projet sur le financement de l'assurance-maladie (soins médicaux et pharmaceutiques) prévoyant que les subventions fédérales seront réparties en fonction de la situation économique des assurés. Motion III de la minorité de la commission (Gunter) du Conseil national^ du 6 juillet 1984 Impôt général sur l'alcool en faveur des caisses-maladie. La présente révision de la loi sur l'assurance-maladie entraînera une augmentation des dépenses pour les caisses-maladie. Le Conseil fédéral est, dès lors, invité à proposer au Conseil natio­ nal le prélèvement d'un impôt sur l'alcool, et cela sur toutes les boissons contenant de l'alcool; cet impôt serait échelonné en fonction de la teneur en alcool et couvrirait partiellement l'aug­ mentation des dépenses précitée. Le montant ainsi perçu devra être utilisé pour réduire les cotisations des caisses-maladie. Motion IV de la minorité de la commission (Zehnder) du Conseil national, du 6 juillet 1984 Assurance-maladie sociale. Droit médical Le Conseil fédéral est prié de soumettre immédiatement aux Chambres fédérales un projet modifiant le droit' médical en vigueur dans l'assurance-maladie sociale. Ce faisant, il convien­ dra de garantir qu'au cas où aucune convention ne peut être passée entre médecins et caisses-maladie 1. tous les assurés ont droit, pendant une période illimitée, à ce que les factures soient établies d'après le tarif médical fixé par l'autorité compétente; 2. les caisses-maladie peuvent continuer à contrôler les coûts et les prestations, sans complications; 3. le médecin individuel ne peut déclarer à l'autorité compé­ tente qu'il renonce à exercer son activité à la charge de l'as- surance-maladie sociale que s'il dispose, pour ce faire, de motifs personnels ou professionnels; un refus collectif de la protection tarifaire accordée aux assurés n'est par consé­ quent plus possible. Projet de la commission du Conseil national, du 6 juillet 1984 A. Loi fédérale sur l'assurance des soins médico-pharmaceuti­ ques, y compris l'extension des prestations en cas de mater­ nité 1984 12 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. B. Loi fédérale sur l'assurance d'une indemnité journalière', y compris l'indemnité journalière en cas de maternité 1984 13 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. Motion I de la commission 1984 13 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de prendre des mesures,... Motion II de la commission 1984 13 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Au Conseil des Etats. Motions III et IV de la minorité de la commission 1984 13 décembre. Décision du Conseil national: Les deux motions sont rejetées. x 85/83.033 é Loi sur la chasse Message et projet de loi du 27 avril 1983 (FF II, 1229) sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. N Widmer, Ammann-Berne, Bühler-Tschappina, de Chasto- nay, Chopard, Dirren, Eggli-Winterthour, Eppenberger- Nesslau, Giger, Hari, Houmard, Jung, Longet, Loretan, Martin, Massy, Nauer, Röthlin, Ruch-Zuchwil, Rutishauser, Savary-Fribourg; Vannay, Wellauer (23) E Bührer, Affolter, Andermatt, Arnold, Belser, Kniisel, Matos­ si, Reymond, Schafïter, Schönenberger, Zumbühl (11) 1984 25 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 25 1985 18 décembre; Décision du Conseil national avec des diver­ gences. . 1986 2 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1986 9 juin. Décision du Conseil national avec des divergences. 1986 11 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1986 20 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. 1986 20 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale II, 670; délai d'opposition: 29 septembre 1986. 86/84.089 é Assurance-invalidité. 2e révision Message et projet de loi du 21 novembre 1984 (FF 1985 I, 21) concernant la deuxième révision de l'assurance- invalidité. N Zehnder, Allenspach, Berger, Borei, Cantieni, de Chastonay, Dupont, Eggli-Winterthour, Etique, Gautier, Jaeger, Keller, Lanz, Leuenberger-Soleure, Müller-Scharnachtal, Neuen- schwander, Pfund, Pitteloud, Segmüller, Seiler, Spoerry, Stucky, Weber-Schwyz (23) E Dobler, Andermatt, Arnold, Bauer, Brahier, Bührer, Bürgi, Jelmini, Kündig, Miville, Steiner 1 (ll) 1985 19 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1986 18 juin. Décision • du Conseil national avec des diver­ gences. 87/85.004 n Régime des allocations pour perte de gain. 5e révision Message et projet de loi du 20 février 1985 (FF I, 785) concernant la cinquième révision, du régime des alloca­ tions pour perte de gain en faveur des personnes astrein­ tes au service militaire ou à la protection civile (APG). N Commission de la sécurité sociale E Schmid, Arnold, Aubert, Bührer, Ducret, Gerber, Hefli, Miville, Moll, Reichmuth, Schaffter • (ll) 1985 20 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 88/85.045 ë Abaissement de l'âge donnant droit à la rente AVS. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 17 juin 1985 (FF II, 597) ' concernant l'initiative populaire «visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS». N Seiler, Ammann-Berne, Aubry, Basler, Cottet, Darbellay, Fischer-Sursee, Früh, Gautier, Hubacher, Leuenberger- Soleure, Meyer-Berne, Müller-Scharnachtal, Nef, Oester, Perèy, Pfund, Pitteloud, Robbiani, Rüttimann, Segmüller, Tschuppert, Zehnder (23) E Hophan, Arnold, Bauer, Bührer, Debétaz, Dreyer, Hänsen- berger, Hefti, Meier Josi, Miville, Moll, Schaffler, Steiner (13) 1986 12 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au pro­ jet du Conseil fédéral. Postulat de la commission du Conseil national, du 13 mai 1986: A VS. Retraite à la carte Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales, dans un délai d'une année, un rapport sur la modulation de l'âge ouvrant le droit à la rente dans l'AVS (retraite à la carte). Ce rapport doit présenter différents modèles en vue de la réalisation de ce postulat très important de la politique sociale. Il doit également indiquer les possibilités de coordination avec les institutions de la prévoyance professionnelle (caisses de pen­ sions). Dans le sens d'une première étape allant'vers une-unification de- l'âge légal du droit à la rente de l'homme et de la femme, le rapport exposera en particulier les conséquences juridiques et financières qui résulteraient de la possibilité d'une retraite anti­ cipée pour les hommes dès l'âge de 62 ans. 89/85.051 é Protection des marais. Initiative populaire et loi sur la protection de la nature et du paysage. Révi­ sion Message, projets d'arrêté et de loi du 11 septembre 1985 (FF n, 1449) concernant l'initiative populaire «pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm» et la ' révision des dispositions sur la protection des biotopés dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. N Auer, Bircher, Borei, Braunschweig, Bühler-Tschappina, Butty, Cincera, Giudici, Hari, Hess, Hofmann, Jung, Lore- tan, Maeder-Appenzell, Martin, Nauer, Ott, Riesen-Fri- bourg, Segmüller, Thévoz, Weber-Schwyz, Wellauer, Zwingli (23) E Schoch, Genoud, Jagmetti, Knüsel, Matossi, Meylan, Reich­ muth, Reymond, Schönenberger, Weber, Zumbühl (11) A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la pro­ tection des marais - Initiative de Rothenthurm» 1986 17 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. B. Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage 1986 17 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. x 90/85.064 é Sécurité sociale. Avenant à la convention avec le Danemark Message et projet d'arrêté du 13 novembre 1985 (FF III, 471) concernant un Avenant à la Convention de sécurité sociale avec le Danemark. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 1986 5 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1986 18 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois en même temps que les accords qu'il concerne x 91/85.066 é Sécurité sociale. Convention avec la Fin­ lande Message et projet d'arrêté du 13 novembre 1985 (FF III, 485) concernant la Convention de sécurité sociale avec la Finlande. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 1986 5 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1986 18 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois en même temps que les accords qu'il concerne x 92/85.071 n Informatique et sciences techniques. Me­ sures spéciales Message et projets d'arrêtés du 2 décembre 1985 (FF 1986 I, 309) relatifs à des mesures spéciales en faveur de la formation et du perfectionnement ainsi que de la recherche en informatique et en sciences de l'ingénieur. N/E Commissions de la science et de la recherche 26 A. Arrêté fédéral instituant des mesures spéciales en faveur de l'informatique et des sciences de l'ingénieur 1986 3 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1986 5 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1986 20 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1986 20 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale II, 692; délai d'opposition: 29 septembre 1986 B. Arrêté fédéral concernant l'octroi de crédits au titre des mesures spéciales en faveur de l'informatique et des sciences de l'ingénieur 1986 3 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1986 S juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Paraîtra dans la Feuille fédérale dès que la base légale, sur la­ quelle il se fonde entrera en vigueur C. Arrêté fédéral allouant un crédit d'engagement pour l'acqui­ sition d'un ordinateur à hautes performances et la création d'un réseau informatique national pour les hautes écoles et la recherche 1986 3 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1986 5 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale II, 697 93/86.019 é Musée national. Acquisition d'antiquités Message et projet d'arrêté du 7 mai 1986 (FF II, 557) concernant l'augmentation du crédit du Musée national suisse pour l'acquisition d'antiquités nationales. N Commission de la science et de la recherche E Debétaz, Andermatt, Arnold, Bauer, Biirgi, Lauber, Stucki, Weber, Zumbühl ' (9) 94/86.031 é EPF. Projets de construction et concession pour le tramway Lausanne sud-ouest Message et projets d'arrêtés fédéraux du 28 mai 1986 (FF II, ) concernant les projets de construction des Ecoles polytechniques fédérales (EPF) et de l'Institut suisse de recherches nucléaires (SIN) ainsi que l'octroi d'une concession pour la construction d'un nouveau tramway du Sud-Ouest lausannois. N Commission de la science et de la recherche et Groupe des constructions E Commission de la science et de la recherche Département de justice et police 95/78.043 n Crédit à la consommation. Loi Message et projet de loi du 12 juin 1978 (FF II, 481) concernant la loi sur le crédit à la consommation. N Reichling, Bonnard, Chopard, Darbellay, Diinki, Eggli-Win- terthour, Fischer-Sursee, Houmard, Humbel, Iten, Jaggi, Neukomm, Oehler, Ogi, Pidoux, Reich, Rutishauser, Seg­ müller, Spoerry, Steinegger, Wagner, Weber-Arbon, Zwingli (23) E Affolter, Andermatt, Arnold, Biihrer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Kündig, Matossi, Meylan, Piller, Reymond, Schö- nenberger (13) 1982 27 janvier. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1984 4 mai. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1986 11 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 96/82.072 é Droit international privé. Loi Message et projet de loi du 10 novembre 1982 (FF 1983 I, 255) concernant une loi fédérale sur le droit interna­ tional privé. N Iten, Blunschy, Bonnard, Bonny, Braunschweig, Butty, Cotti Gianfranco, Couchepin, Dünki, Fischer-Hägglingen, Hess, Humbel, Leuenberger Moritz, Martignoni, Meyer-Berne, Nef, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Ruffy, Salvioni, Steineg­ ger, Uhlmann, Weber-Arbon (23) E Gadient, Affolter, Arnold, Aubert, Dobler, Hefti, Jagmetti, Meier Josi, Meylan, Miville, Piller, Schmid, Schönenberger (13) 1985 13 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. ' 97/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 757) concernant la révision du droit des sociétés anonymes. N Leuenberger Moritz, Basler, Blocher, Borei, Butty, de Chas- tonay, Couchepin, Coutau, Eisenring, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Hubacher, Jaggi, Koller Arnold, Lüchinger, Salvioni, Schüle, Stucky, Uchtenhagen, Villiger, Weber Leo, Weber-Arbon, Widmer (23) E Schmid, Affolter, Aubert, Belser, Binder, Dobler, Dreyer, Gadient, Hänsenberger, Hefti, Kündig, Meylan, Miville (13) 198S 3 octobre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 98/84.041 n Protection des travailleurs contre les licen­ ciements. Initiative populaire et révision CO Message, projets d'arrêté et de modification du code des obligations, du 9 mai 1984 (FF II, 574), concernant l'ini­ tiative populaire «pour la protection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail» et la. révision des dispositions sur la résiliation du contrat de travail dans le code des obligations. N Weber-Arbon, Allenspach, Bonnard, Bonny, Clivaz, Couche­ pin, Darbellay, Geissbühler, Jaeger, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Oehler, Pfund, Pitteloud, Reimann, Rime, Sager, Schärli, Seiler, Uhlmann, Villiger, Wellauer (23) E Masoni, Belser, Dobler, Gadient, Hefti, Jelmini, Kündig, Letsch, Moll, Piller, Reymond, SchafTter, Schönenbeiger (13) A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la pro­ tection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail» (Initiative pour la protection contre les licenciements) 1985 19 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1985 25 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1985 4 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1985 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale II, 1322 B. Code des obligations 1985 19 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1985 25 septembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière. 27 99/84.064 è Droit d'auteur. Loi Message, projets de loi et d'arrêté du 29 août 1984 (FF III, 177) concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA), la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Paris, et la Convention universelle sur le droit d'auteur et ses proto­ coles additionnels 1 et 2 révisés à Paris. N Müller-Argovie, Cantieni, Cincera, Cottet, Cotti Gianfranco, Couchepin, Eggly-Genève, Eisenring, Fischer-Sursee, Gehler, Hess, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Mühlemann, Neuenschwander, Petitpierre, Pfund, Renschier, Ruffy, Spoerry (23) E Meier Josi, Arnold, Aubert, Belser, Bürgi, Cavelty, Jagmetti, Kündig, Masoni, Meylan, Schaffter, Schoch, Steiner (13) 1985 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Renvoi du projet au. Conseil fédéral avec le mandat d'étudier comment l'on pourrait améliorer la protection des producteurs et des diverses catégories d'utilisateurs d'œuvres. 11 y aurait lieu notamment d'introduire une protection différenciée selon la prestation fournie (interprètes, auteurs de programmes informa­ tiques, etc.) et de renforcer la surveillance exercée sur les socié­ tés de gestion. 1986 10 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 100/85.015 è Protection des locataires. Initiative popu­ laire et contre-projets Message, projets d'arrêté et de lois du 27 mars 1985 (FF I, 1369) concernant l'initiative populaire «pour la pro­ tection des locataires», la révision du droit du bail à loyer et du bail à ferme dans le code des obligations ét la loi fédérale instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif. N Hubacher, Aliesch, Aubry, Bonnard, Butty, Cottet, Flu- bacher, Frey-Neuchâtel, Friedli, Früh, Graf, Humbel, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Meizoz, Nauer, Revaclier, Risi-Schwyz, Rutishauser, Schärli, Seiler, Spälti, Weder-Basel (23) E Jelmini, Affolter, Bührer, Debétaz, Dobler, Gerber, Kündig, Meier Hans, Moll, Piller, Reymond, Schoch, Schönenberger (13) A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la pro­ tection des locataires» 1985 5 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1986 12 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1986 17 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1986 21 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1986 21 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale I, 854 B. Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme) 1985 5 décembre. Décision du Conseil des Etats: Les délibéra­ tions sur cet objet sont ajournées. C. Loi fidérale instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (LMSL) 1985 5 décembre. Décision du Conseil des Etats: Les délibéra­ tions sur cet objet sont ajournées. 101/85.020 è Code pénal (opérations d'initiés) Message et projet de modification du code pénal du 1" mai 1985 (FF II, 70) (opérations d'initiés). N Hofmann, Chopard, Couchepin, Eisenring, Grassi, Jaggi, Keller, Koller Arnold, Leuenberger Moritz, Nebiker, Neu­ komm, Reich, Revaclier, Schüle, Stucki, Lichtenhagen, Wid­ mer (17) E-Bürgi, Belser, Cavelty, Hefti, Kündig, Masoni,. Muheim, Reymond, Schmid, Steiner, Weber (ll) 102/85.040 n Organisation judiciaire. Révision Message et projet de loi du 29 mai 1985 (FF II, 741) concernant la revision de la loi fédérale d'organisation judiciaire. N Petitpierre, Bäumlin, Blunschy, Braunschweig, Eng, Fischer- Sursee, Fischer-Hägglingen, Grassi, Grendelmeier, Hofmann, Iteri, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Longet, Lüchinger, Müller-Meilen, Salvioni, Stamm Judith, Steinegger, Vannay, Weber-Arbon ' (21) E Arnold, Affolter, Aubert, Cavelty, Gadient, Jagmetti, Maso­ ni, Meier Josi, Meylan, Miville, Schönenberger (11) 103/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révi­ sion Message et projets de loi du 26 juin 1985 (FF II, 1021) concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les mœurs et la famille). N Cotti Flavio, Auer, Bonny, Braunschweig, Cevey, Christi- nat, Clivaz, Dünki, Fankhauser, Gautier, Giudici, Hösli, Maitre-Genève, Meyer-Berne, Nussbaumer, Ott, Segmüller, Spoerry, Uhlmann, Wanner, Wiek (21) E Aubert, Affolter, Arnold, Cavelty, Dobler, Dreyer, Hänsen- berger, Jagmetti, Meier Josi, Meylan, Miville, Schoch, Steiner (13) x 104/85.049 é Constitution du canton de Bäle-Cam- pagne. Garantie Message et projet d'arrêté du 21 août 1985 (FF II, 1173) concernant la garantie de la constitution du canton de Bâle-Campagne. - N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales E Commission de contrôle des constitutions cantonales et des votations , . 1985 25 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1986 13 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1986 4 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1986 11 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale II, 699 105/85.065 é Constitution fédérale. Rapport sur la révi­ sion totale Rapport du Conseil fédéral, du 6 novembre 1985, (FF III, 1) sur la révision totale de la Constitution fédérale (Motions Obrecht et Dürrenmatt) N Lüchinger, Auer, Bonny, Columberg, Cotti Flavio, Couche­ pin, Fehr, Gautier, Giudici, Gloor, Hösli, Jaeger, Koller Arnold, Neukomm, Ogi, Ott, Petitpierre, Reichling, Ruffy, Stamm Judith, Villiger, Weber Leo, Weber-Arbon (23) Ë Binder, Affolter, Aubert, Brahier, Bürgi, Jagmetti, Jelmini, Matossi, Meier Josi, Meylan, Piller, Schaffter, Schmid, Schönenberger, Steiner (15) x 106/85.072 n Loi sur l'asile. Révision Message et projets de lois du 2 décembre 1985 (FF 1986 I, 1) sur la révision de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et de la loi 28 fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales. • N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bäumlin, Blunschy, Bonnard, Bratschi, Braunschweig, Flubacher, Friedli, Günter, Hof­ mann, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Maitre-Genève, Nef, Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Savary-Fribourg, Steinegger (21) E Mimile, Bauer, Brahier, Dreyer, Genoud, Hefti, Jagmetti, Jel- mini, Matossi, Muheim, Piller v (11) A. Loi sur l'asile ' 1986 19 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1986 4 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1986 11 juin. Décision dû Conseil national avec des diver­ gences. 1986 12 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1986 20 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1986 20 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale II, 681 ; délai d'opposition: 29 septembre 1986 B. Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers 1986 19 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1986 4 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1986 20 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1986 20 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale II, 686; délai d'opposition: 29 septembre 1986 C. Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales 1986 19 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1986 4 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1986 11 juin. Décision du Conseil national: Maintenir. 1986 12 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1986 20 juin. Décision, du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1986 20 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale II, 690; délai d'opposition: 29 septembre 1986 107/85.073 n Contre la spéculation foncière. Initiative populaire ^ Message et projet d'arrêté du 16 décembre 1985 (FF 1986 I, 137) concernant l'initiative populaire «ville- campagne contre la spéculation foncière». N Schnyder-Berne, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bonnard, Bühler-Tschappina, Buiidi, Cotti Flavio, Früh, Günter, Hess, Houmard, Nef, Nussbaumer, Ott, Revaclier, Riesen-Fri- bourg, Risi-Schwyz, Ruckstuhl, Ruffy, Tschuppert, Wyss (21) E Lauber, Arnold, Bührer, Ducret, Gerber, Masoni, Miville, Moll, Reymond, Schmid, Schoch, Schönenberger, Zumbühl (13) 108/86.008 n «Egalité des droits entre hommes et femmes». Programme législatif Rapport du Conseil fédéral du 26 février 1986, (FF I,- 1132) sur le programme législatif «Egalité des droits entre hommes et femmes». N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales E Bührer, Bauer, Belser, Brahier, Dreyer, Hänsenberger, Jag­ metti, Meier Josi, Schaffter, Schmid, Steiner (11) 109/86.017 ë Tribunal fédéral. Attribution de compé­ tence par le canton de Schafîhouse Message et projet d'arrêté du 23 avril 1986 (FF II, 241) concernant une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de Schaffhouse. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales E Commission de contrôle des constitutions cantonales et des votations 110/86.020 n Convention des droits de l'homme. Proto­ coles 6 à 8 Message et projets d'arrêtés fédéraux du 7 mai 1986 (FF II, 605) relatifs à l'approbation des Protocoles n05 6, 7 et 8 à la Convention européenne des droits de l'homme. N/E Commissions des affaires étrangères Département militaire 111/86.005 é Programme d'airmement 1986 Message et projet , d'arrêté du 19 février 1986 (FF I, 921) concernant l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement de 1986). N/E Commissions des affaires militaires 1986 18 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 112/86.011 n Ouvrages militaires et acquisitions de ter­ rain Message et projet d'arrêté du 3 mars 1986 (FF I, 1045) concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (Programme des constructions de 1986). N/E Commissions des affaires militaires 1986 18 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 113/86.029 n Référendum en matière de dépenses mili­ taires. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 7 mai 1986 (FF II, 481) concernant l'initiative populaire «demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires». N Martin, Berger, Bonny, Braunschweig, Butty, Cincera, Fank- hauser, Frey-Neuchâtel, Gloor, Günter, Jeanneret, Jung, Köhler Raoul, Loretan, Nauer, Ogi, Pitteloud, Rechsteiner, Rutishauser, Rüttimann, Spalti, Wellauer, Wick (23) E Schönenberger, Affolter, Bührer, Dreyer, Jagmetti, Masoni, Meier Josi, Piller, Reichmuth, Reymond, Schoch, Steiner, Zumbühl (13) 114/86.032 n Organisation des troupes. .Révision Message et projet d'arrêté du 28 mai 1986 (FF II, ) concernant la revision de l'organisation des troupes. N/E Commissions des affaires militaires 29 -Département des finances 115/83.043 ë Harmonisation fiscale. Lois Message et projets de lois du 25 mai 1983 (FF III, 1) sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt direct. (Message sur l'harmonisation fiscale) N Reichling, Auer, Biel, Blunschy, Bundi, Butty, de Chasto- nay, Columberg, Couchepin, Coutau, Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Martignoni, Nauer, Nebiker, Reich, Riesen- Fribourg, Rubi, Salvioni, Spoerry, Stucky, Vannay, Weber Leo (23) E Binder, Andermatt, Aubert, Ducret, Genoud, Hefti, Küch­ ler, Meier Hans, Miville, Piller, Schmid, Stucki, Weber (13) A. Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des can­ tons et des communes (LHID) 1986 19 mars: Le Conseil des Etats a traité les articles 1 à 67. Le titre septième est renvoyé à la commission. B. Loi fédérale 'sur l'impôt fédéral direct (LIFD) 1986 20 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. 116/85.060 n Désignation des marchandises. Système harmonisé et tarif des douanes. Adaptation Message, projets d'arrêtés et de loi du 22 octobre 1985 (FF III, 341) concernant la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codifica­ tion des marchandises (SH) ainsi que l'adaptation du tarif des douanes suisses. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce .extérieur A. Arrêté fédéral concernant la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 1986 4 juin. Décision Uu Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1986 10 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. B. Loi sur la tarif des douanes (LTD) 1986 4juin. Décision du Conseil national: Le projet est ren­ voyé à la commission. C. Arrêté fédéral concernant l'adaptation d'accords internatio­ naux par suite du transfert dans le droit national de la Convention internationale sur le Système harmonisé de. désignation et de codification des marchandises 1986 4 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1986 10 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 117/86.004 è Entrepôts Schwarzenburgstrasse 31 à Berne. Acquisition Message et projet d'arrêté du 12 février 1986 (FF I, 693) relatifs à l'acquisition et à l'aménagement des entrepôts, sis au 31 de la Schwarzenburgstrasse à Berne et affectés tant à l'Office de la protection civile qu'à l'Office des constructions fédérales. N Groupe des constructions élargi par: Ammann-Saint-Gall, Bratschi, Chopard, Dirren, Miiller-Argovie, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Tschuppert, Uhlmann, Wanner E Reichmuih, Andermatt, Binder, Brahier, Dobler, Knüsel, Matossi, Weber, Zumbiihl (9) 1986 3 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. x 118/86.010 né Droits de douane sur le mazout et le gaz. Majoration Message et projet de loi du 26 février 1986 (FF I, 717) à l'appui d'une majoration des droits de douane sur l'huile de chauffage et le gaz. N Commission des finances E Reymond, Cavelty, Ducret, Lauber, Letsch, Muheim, Piller, Schoch, Schönenberger, Stucki, Weber (11) 1986 2juin: Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière. 1986 10 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière. 119/86.014 n Statut des fonctionnaires. Modification Message, projets de loi et d'arrêté du 10 mars 1986 (FF II, 317) concernant la modification de la loi sur le statut des fonctionnaires et l'approbation des modifications apportées à l'état des fonctions. N Darbellay, Ammann-Berne, Auer, Cavadini, Clivaz, Fischer-Sursee, Friedli, Graf, Kohler Raoul, Lanz, Mar­ tignoni, Oester, Reimann, Renschier, Rüttimann, Savary- Vaud, Schärli, Schüle, Seiler, Spälti, Stappung (21) E Matossi, Bauer, Belser, Debétaz, Hefti, Jelmini, Küchler, Letsch, Meier Hans, Meylan, Reichmuth (11) x 120/86.023 én Régie des alcools. Budget 1986/1987 Message et projet d'arrêté du 16 avril 1986 concernant le budget de la Régie fédérale des alcools 1986/1987. N Commission de la santé publique et de l'environnement E Commission de l'alcool 1986 3 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1986 4 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale II, 702 x 121/86.024 én Lutte contre l'alcoolisme. Rapports des cantons Rapports des cantons sur l'emploi, à la lutte contre l'al­ coolisme, des 5 pour cent qui leur sont attribués sur les recettes nettes de la Régie fédérale des alcools pour la période du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984. 91e rapport du Conseil fédéral, du 3 mars 1986 (FF I, 729) N Commission de la santé publique et de l'environnement E Commission de l'alcool 1986 3 juin: Le Conseil des Etats prend acte du rapport.. 1986 4 juin: Le Conseil national prend acte du,rapport. - x 122/Ad85.052 én Budget 1986. Supplément I Message et projet d'arrêté du 7 mai 1986 concernant le premier supplément du budget pour 1986. N/E Commissions des finances 1986 3 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1986 4 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale II, 701 Département de l'économie publique 123/83.038 n Concurrence déloyale. Loi Message et projet de loi du 18 mai 1983 (FF II, 1037) contre la concurrence déloyale (LCD). N Lüchinger, Ammann-Saint-Gall, Biel, Cotti Gianfranco, Couchepin, Eggly-Genève, Eisenring, Fischer-Sursee, Früh, Houmard, Jaggi, Keller, Maître-Genève, Nauer, Nebiker, Neukomm, Ogi, Reich, Ruffy, Rutishauser, Schärli, Wagner, Weber-Schwyz (23) E Steiner, Affo Iter, Aubert, Belser, Bührer, Cavelty, Debétaz, Kündig, Meier Josi, Miville, Schmid, Schoch, Schönenber- ger ' (13) 1985 5 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1986 19 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 124/83.068 n Loi sur l'agriculture. Modification Message et projet de loi du 14 septembre 1983 (FF IV, 50) relatifs à la modification de la loi sur l'agriculture. N Thévoz, Bäumlin, Biel, Candaux, Dirren, Eisenring, Geiss- bühler, Jaggi, Kühne, Künzi, Maiich, Nef, Neukomm, Reichling, Revaclier, Risi-Schwyz, Savary-Fribourg, Schwarz, Stamm Walter, Steinegger, Vannay (21) E Knüsel, Arnold, Belser, Cavelty, Debétaz, Gerber, Hefti, Piller, Reymond, Schalfter, Schmid, Weber, Zumbühl (13) Postulat de la commission du Conseil national, du 18 octobre 1984: Agriculture. Contributions en faveur de mesures d'entraide Le Conseil fédéral est invité à examiner si, à condition que la majorité des organisations responsables au niveau national des différentes branches de production soumettent une proposition conjointe, on peut autoriser le prélèvement de contributions liées aux produits, en faveur de mesures d'entraide destinées aux fins suivantes: promouvoir la qualité et le placement des produits, orienter la production, assurer la vulgarisation et per­ mettre aux organisations de producteurs d'accomplir les tâches qui leur incombent en vertu des lois et des ordonnances. D'en­ tente avec les organisations de producteurs, le Conseil fédéral ' fixerait alors les montants maximums des contributions liées aux produits. 1985. 25 septembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. Le postulat de la commission est adopté. 125/85.069 n Loi sur le service de l'emploi. Révision Message et projet de loi du 27 novembre 1985 (FF III, 524) concernant la révision de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services. N Reimann, Aliesch, Allenspach, Cottet, Coutau, Dàrbellay, Deneys, Dubois, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Houmard, Nef, Neuenschwander, Pfund, Schnider-Lucerne, Segmüller, Seiler, Stappung, Weber Monika, Zehnder, Ziegler (21) E Belser, Bauer, Debétaz, Dreyer, Küchler, Kündig, Letsch, Meier Hans, Miville, Moll, Steiner (11) 126/86.006 é Coopération au développement. Crédit cadre Message et projet d'arrêté du 19 février 1986 (FF I, 1289) concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titré de la coopération internationale au développement. N Commission des affaires économiques . E Commission du commerce extérieur 1986 18 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 127/86.030 é Information des consommateurs et droit contractuel. Lois Message du 7 mai 1986 (FF II, 360) à l'appui d'un projet de loi fédérale visant à améliorer l'information des consommateurs et d'un projet de loi fédérale modi­ fiant le code des obligations (De la formation des obliga­ tions). N Jaggi, Aliesch, Basier, Borei, Camenzind, Chopard, Coutau, Dubois, Eisenring, Früh, Grassi, Leuenberger Moritz, Morf, Neuenschwander, Neukomm, Petitpierre, Röthlin, Ruck­ stuhl, Villiger, Weber Monika, Zwingli (21) E Bührer, Bauer, Brahier, Bürgi, Hefti, Kündig, Matossi, Meier Hans, Meier Josi, Miville, Reichmuth , (11) 128/86.033 ë Conférence internationale du Travail. 71e session Rapport du Conseil fédéral du 28 mai 1986 (FF II, ) sur les conventions et les recommandations adoptées en 1985 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 71e session, message et projet d'arrêté concernant la convention (n° 160) sur les statistiques du travail. N Commission de la sécurité sociale . E Commission du commerce extérieur 129/86.035 n Détenteurs de bétail dans les régions de montagne. Contributions aux frais Message et projet d'arrêté du 16 juin 1986 (FF II, ) concernant le financement des contributions aux frais dés détenteurs dé bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines. N Hösli, Bäumlin, Biel, Bühler-Tschappina, Candaux, Etique, Hofmann, Hubacher, Keller, Koller Arnold, Kühne, Longet, Mauch, Nef, Reich, Rubi, Savary-Fribourg, Schnider- Lucerne, Schwarz, Thévoz, Tschuppert, Vannay, Wanner (23) E Knüsel, Andermatt, Belser, Cavelty, Debétaz, Genoud, Ger­ ber, Küchler, Moll, Piller, Reymond, Schaffter, Schmid (13) 130/86.036 n Economie laitière. Arrêté 1987 Message et projet d'arrêté du 16 juin 1986 (FF II, ) N Hösli, Bäumlin, Biel, Bühler-Tschappina, Candaux, Etique, Hofmann, Hubacher, Keller, Koller Arnold, Kühne, Longet, Mauch, Nef, Reich, Rubi, Savary-Fribourg, Schnider- Lucerne, Schwarz, Thévoz, Tschuppert, Vannay, Wanner (23) E Knüsel, Andermatt, Belser, Cavelty, Debétaz, Génoud, Ger­ ber, Küchler, Moll, Piller, Reymond, Schaffter, Schmid (13) 131/86.037 Crédits d'investissement et aide aux exploi­ tations paysannes. Modification de la loi fédérale Message et projet de loi du 16 juin 1986 (FF II, )... Département des transports, des communications et de l'énergie 132/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée des transports) Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1982 (FF 1983 I, 909) sur les bases d'une politique coordonnée des transports (Révision partielle de la constitution fédé­ rale). N Flubacher, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Biel, Bircher, Bühler-Tschappina, Columberg, Cotti Flavio, Cotti Gian-31 franco, Dupont, Eggli-Winterthour, Eggly-Genève, Etique, Giger, Gloor, Herczog, Keller, Kohler Raoul, Kühne, Kiinzi, Longet, Lüchinger, Mauch, Nauer, Nebiker, Ruch- Zuchwil, Rutishauser, Schmidhalter, Thévoz (29) É Meier Hans, Affolter, Andermatt, Arnold, Bührer, Cayelty, Debétaz, Dreyer, Gadient, Gerber, Jelmini, Lauber, Miville, ' Piller, Reymond (15) 1985 12 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1986 5 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. N Steinegger, Ammann-Berne, Bäumlin, Berger, de Chastonay, Chopard, Deneys, Dünki, Günter, Iten, Köhler Raoul, Leuenberger-Soleure, Lüchinger, Massy, Mühlemann, Mül­ ler-Scharnachtal, Nauer, Neuenschwander, Perey, Revaclier, Ruffy, Rüttimann, Savary-Fribourg, Seiler, Stappung, Stucicy, Wellauer (27) E Weber, Affolter, Andermatt, Bauer, Bührer, Cavelty, Debé­ taz, Gerber, Lauber, Meier Hans, Moll, Schaffter, Zuni- bühl _ (13) 1986 21 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral: 133/84.020 é Droits d'entrée sur les carburants Message et projets d'arrêtés du 13 mars 1984 (FF I, 993) concernant l'utilisation des droits d'entrée perçus sur les carburants et affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier (arrêté réglant l'utilisation des droits sur les carburants) et à des arrêtés fédéraux concernant la com­ pensation des prestations supplémentaires de la Confé­ dération. N Oehler, Aliesch, Aregger, Basler, Bircher, Bundi, Columberg, Cotti Flavio, Darbellay, Eggly-Genève, Giger, Giudici, Hof­ mann, Jaeger, Longet, Loretan, Martignoni, Mauch, Revaclier, Savary-Vaud, Schärli, Seiler, Stucky, Lichten­ hagen, Vannay , (25) E Piller, Aubert, Belser, Dreyer, Gadient, Hefti, Jagmetti, Küchler, Lauber, Letsch, Masoni, Reichmuth, Zumbühl (13) A. Arrêté fédéral concernant l'utilisation des droits d'entrée per­ çus sur les carburants et affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier (Arrêté réglant l'utilisation des droits sur les carburants) Feuille fédérale I, 835; délai d'opposition: 1er juillet 1985, ( B. Arrêté fédéral sur la participation des cantons à l'indemnisa­ tion des prestations de service public fournies par les CFF dans le transport régional des voyageurs 1984 21 juin. Décision dn Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. 1985 4 mars. Décision du Conseil national: Le projet est ren- • voyé au Conseil fédéral en l'invitant à réétudier, de concert avec les cantons, une compensation partielle des prestations supplémentaires de la Confédération consécutives à la nouvelle répartition du produit des droits sur les carburants et à présen­ ter dès que possible une nouvelle proposition aux Chambres. 1985 7 mars: Le Conseil des Etats prend acte de la décision du Conseil national. C. Arrêté fédéral fixant les principes du mandat 1982 des Che­ mins de fer fédéraux (contrat d'entreprisej et l'indemnisation de leurs prestations de service public - 1984 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. 1985 4 mars. Décision du Conseil national: Le projet est ren­ voyé au Conseil fédéral en l'invitant à réétudier, de concert avec les cantons, une compensation partielle des prestations - supplémentaires de la Confédération consécutives à la nouvelle répartition du produit des droits sur les carburants et à présen­ ter dès que possible une nouvelle proposition aux Chambres. 1985 7 mars: Le Conseil des Etats prend acte de la décision du Conseil national. Projet de la commission du Conseil national, du 8 novembre 1984 D. Arrêté fédéral concernant la différenciation des droits de douane sur les carburants Feuille fédérale I, 853; délai d'opposition: 1er juillet 1985 134/84.093 n «Pour sauver le Simmental des routes nationales». Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 17 décembre 1984 (FF 1985 I, 529) concernant l'initiative populaire «pour sauver le Simmental des routes nationales». 135/84.094 n Réexamen de tronçons de routes natio­ nales Message et projet d'arrêté du 17 décembre 1984 (FF 1985 I, 541) concernant le réexamen de certains tron­ çons de routes nationales. N Steinegger, Ammann-Berne, Bäumlin, Berger, de Chastonay, Chopard, Deneys, Dünki, Günter, Iten, Köhler Raoul, Leuenberger-Soleure, Lüchinger, Massy, Mühlemann, Mül­ ler-Scharnachtal, Nauer, Neuenschwander, Pérey, Revaclier, Ruffy, Rüttimann, Savary-Fribourg, Seiler, Stappung, Stucky, Wellauer (27) E Weber, Affolter, Andermatt, Bauer, Bührer, Cavelty, Debé­ taz, Gerber, Lauber, Meier Hans, Moll, Schaffter, Zum­ bühl (13) Nouveau postulat de la commission du Conseil national, du 5 juin 1986 N 9 Cors-f-La Perraudettaz Vu le préavis négatif donné par le peuple vaudois concernant la bretelle de raccordement au réseau national de Corsy à la Perraudettaz, le Conseil fédéral est prié d'étudier en collabora­ tion avec les autorités du canton de Vaud toute autre solution judicieuse à partir de Corsy. Moyennant le respect d'un certain nombre d'exigences techni­ ques, la solution retenue pourra bénéficier du soutien financier de la Confédération. Postulat de la minorité de la commission (Günter), du 23 jan­ vier 1986 N 9 Corsy-La Perraudettaz Le Conseil fédéral est prié de considérer le tronçon N 9 Corsy- La Perraudettaz comme étant du ressort du Canton de Vaud pour marquer son respect de la volonté exprimée par le peuple de ce canton, et de ne pas financer ledit tronçon à titre de raccordement au réseau des routes nationales. 1986 21 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1986 19 juin. Décision du Conseil national: Le nouveau postu­ lat de la commission est adopté; celui de la minorité est retiré. 136/85.036 n Protection physique des matières nucléai­ res. Convention Message et projet d'arrêté du 22 mai 1985 (FF II, 353) relatifs à la convention sur la protection physique des matières nucléaires. N Commission de l'énergie E Hefti, Bauer, Binder, Bührer, Dreyer, Gadient, Jagmetti, Knüsel, Lauber, Masoni, Piller, Reichmuth, Schönenberger (13) 1985 2 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 137/85.037 n Loi sur l'énergie atomique. Révision par­ tielle Message et projet de loi du 22 mai 1985 (FF II, 397) relatifs à la révision partielle de la loi sur l'énergie atomique (Importation et exportation d'articles et de technologie nucléaires) 32 N Commission de l'énergie E Hefti, Bauer, Binder, Bührer,' Dreyer, Gadient, Jagmetti, Knüsel, Lauber, Masoni, Piller, Reichmuth, Schönenberger (13) 1985 19 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 138/85.038 n Dépôt d'uranium à Würenlingen. Autorisa­ tion générale Message et projet d'arrêté du 22 mai 1985 (FF II, 380) concernant l'approbation de l'arrêté du Conseil fédéral relatif à l'autorisation générale pour un dépôt d'uranium enrichi à Würenlingen. N Commission de l'énergie E Hefti, Bauer, Binder, Bührer, Dreyer, Gadient, Jagmetti, Knüsel, Lauber, Masoni, Piller, Reichmuth, Schönenberger (13) 1985 19 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. X 139/85.048 n Redevance sur les poids lourds. Initia­ tive populaire Message et projet d'arrêté du 26 juin 1985 (FF II, 655) relatifs à l'initiative populaire «pour une juste imposi­ tion du trafic des poids lourds (redevance sur les . poids lourds)». N Commission des transports et du trafic E Gadient, Affolter, Aubert, Belser, Brahier, Letsch, Meier Hans, Schafïter, Zumbühl (9) 1986 5 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1986 12 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1986 20 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1986 20 juin. Décision du Conseil des Etats : L'arrêté est adopté en'votation finale. Feuille fédérale II, 666 x 140/85.062 è Protection contre les crues sur le cours inférieur de la Langeten. Contribution Message et projet d'arrêté du 30 octobre 1985 (FF III, 422) concernant la participation aux coûts des travaux de protection contre les crues sur le cours inférieur de la Langeten (Construction d'une galerie de décharge et travaux d'assainissement de la Langeten). N Commission de la santé publique et de l'environnement E Hänsenberger Andermatt, Arnold, Bauer, Bührer, Ducret, Genoud, Gerber, Reichmuth, Weber, Zumbühl (11) 1986 3 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1986 18 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale II, 698 141/85.070 n CFF. Mandat de prestations 1987 Message, projets de lois et d'arrêté du 27 novembre 1985 (FF in, 634) sur le mandat de prestations 1987 des Chemins de fer fédéraux. N Commission des transports et du trafic, élargie par: Butty, Clivaz, Köhler Raoul, Müller-Meilen E Commission des transports et du trafic A. Loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux 1986 19 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. B. Arrêté fédéral fixant les principes du mandat 1987 des Chemins de fer fédéraux et l'indemnisation de leurs presta­ tions de service public 1986 19 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 142/85.074 n Rail 2000. Projet Rapport sur le projet RAIL 2000, message et projets d'arrêtés du 16 décembre 1985 (FF 1986 I, 181) sur la construction de nouvelles lignes des Chemins de fer fédéraux. N Commission des transports et du trafic, élargie par: Butty, Clivaz, Köhler Raoul, Müller-Meilen E Commission des transports et du trafic 143/85.075 è Radiodiffusion par satellite. Arrêté fédéral Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1985 (FF 1986 I, 421) sur la radiodiffusion par satellite. N Robbiani, Bühler-Tschappina, Candaux, Chopard, Cincera, Columberg, Cotti. Flavio, Coutau, Jaggi, Keller, Koller Arnold, Leuenberger-Soleure, Morf, Müller-Scharnachtal, Nef, Neukomm, Pfund, Revacliér, Schmidhalter, Widmer, Wyss . (21) E Debétaz, Andermatt, Aubert, Binder, Gadient, Jagmetti, Kündig, Masoni, Meier Josi, Miville, Muheim, Piller, Schafïter (13) 144/86.007 é Chemin de fer de la Vereina Message et projet d'arrêté du 19 février 1986 (FF I, 805) sur le chemin de fer de la Vereina. N Commission dés transports et du trafic E Commission des transports et du trafic, élargie par: Cavelty, Gadient 1986 17 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 145/86.009 n Transports publics. Réductions tarifaires Message et projet d'arrêté du 26 février 1986 (FF I, 885) sur le financement de réductions tarifaires dans les transports publics. N/E Commissions des transports et du trafic 1986 19 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 146/86.018 n Durée du travail. Révision partielle de la loi Message et projet de loi du 30 avril 1986 (FF II, 565) relatifs à la modification de la loi sur la durée du travail (LDT). N Allensbach, Ammann-Berne, Aubry, Bürer-Walenstadt, Cavadini, Christinat, Clivaz, Cottet, Darbellay, Dünki, Eggli- Winterthour, Künzi, Landolt, Reimann, Renschier, Savary- Vaud, Schärli, Schnyder-Berne, Schüle, Seiler, Stappung (21) E Gadient, Bauer, Belser, Hefti, Jelmini, Lauber, Letsch, Meier Josi, Meylan, Moll, Schmid (11) x 147/86.025 né PTT. Gestion 1985 Rapport du Conseil fédéral et projet d'arrêté du 16 avril 1986 sur la gestion de l'Entreprise des PTT en 1985. N/E Commissions de gestion 1986 4 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1986 11 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale II, 704 33 X 148/86.026 né PIT. Compte 1985 Message et projet d'arrêté du 16 avril 1986 concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1985. N/E Commissions des finances 1986 4 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1986 12 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale II, 703 x 149/86.027 én CFF. Gestion et comptes 1985 Message et projet d'arrêté du 30 avril 1986 (FF II, 247) concernant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1985. N/E Commissions des transports et du trafic 1986 9 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1986 18 juin. Décision du.Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale II, 706 x 150/Ad85.056 én PTT. Budget 1986. Supplément I Message et projet d'arrêté du 16 avril 1986 concernant le supplément I au budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1986. N/E Commissions des finances 1986 9 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1986 18 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale II, 705 151/86.034 è Equipements énergétiques. Crédit de pro­ gramme Message et projet d'arrêté du 28 mai 1986 (FF II, ) Interventions personnelles Conseil national 152/84.542 M Conseil des Etats (Masoni) - Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (18 décembre 1985) En dépit des efforts entrepris en vue de modérer le rythme de l'activité gouvernementale, on observe un accroissement de celle-ci et, partant, de la charge que les affaires imposent au Conseil fédéral. Cette évolution à laquelle s'ajoute la complexi­ té croissante des problèmes politiques, a pour effet de rendre la tâche des conseillers fédéraux toujours plus absorbante. Le fait qu'il sont retenus par les objets parlementaires dans les com­ missions et lors des séances des Conseils, la multitude des travaux à effectuer à l'échelle départementale et gouvernemen­ tale, ainsi que l'ampleur des tâches administratives, réduisent toujours plus le temps dont les membres de l'exécutif disposent pour l'examen des questions fondamentales et des grandes déci­ sions. Mais surtout, cette situation fait que nos conseillers fédé­ raux éprouvent de plus en plus de difficulté à étudier de manière fouillée les dossiers des départements autres que le leur, ce qui compromet le système collégial. Le Conseil fédéral est invité à tirer parti de toutes les possibi­ lités existantes et est chargé de prendre des mesures et de pro­ poser les modifications légales, voire constitutionnelles, qui s'imposent, en vue d'alléger sensiblement la tâche du Conseil fédéral dans son ensemble comme des chefs de départements en particulier. Les efforts devraient porter sur.les points essentiels suivants: - renforcement des possibilités de se faire représenter dans les commissions parlementaires et lors des délibérations des Conseils; - dispense du traitement des affaires d'importance mineure et des.questions administratives de détail; - mesures d'organisation visant à faciliter les rapports entre les départements d'une part, le Conseil fédéral et le'Parlement de l'autre. ' N Sager, Cevey, Christinat, Grassi, Hubacher, Hunziker, Meyer-Berne, Pini, Reich; Uchtenhagen, Weber Leo, Wid­ mer, Ziegler (13) N Commission de l'énergie E Hefti, Bauer, Binder, Biihrer, Dreyer, Jagmetti, Knüsel, Lau­ ber, Masoni, Piller, Reichmuth, Schönenberger, Stucki (13) 153/85.490 M Conseil des États (Lauber) - Aménagement de la ligne du Simplon (3 mars 1986) Même en Suisse, la mise en service des TGV français (trains grande yitesse) a suscité un vif intérêt. Comme ils desservent aussi les villes de Genève et de Lausanne, notre pays en profite également. Grâce à eux, la durée du voyage Paris et retour s'en trouve considérablement raccourcie. Mais cette situation crée aussi quelques soucis. Il est question (et les journaux s'en sont fait l'écho) que le réseau français, pour les trains à grande vitesse Paris-Lyon, soit développé et comprenne le tunnel du Mont-Cenis, ce qui en ferait, l'axe Paris-Lyon-Turin-Rome. Pour la Suisse romande en particulier, le résultat serait catas­ trophique. La ligne du Simplon perdrait davantage encore son caractère international. Elle deviendrait uné ligne de chemin de fer de province. En outre, pour la Suisse, les effets d'un nou­ veau contounjement du pays seraient tout à fait défavorables. Le Conseil fédéral est chargé de donner mandat, d'entente avec les cantons directement concernés, d'entreprendre une étude portant sur lés possibilités de réaliser la promotion et le déve­ loppement de la ligne du Simplon. Cette étude devrait traiter les points suivants: 1. Le développement du trafic voyageurs assuré par des trains fournissant de très hautes performances dans les liaisons intérvilles Paris-Milan-Rome, par Vallorbe (Genève)- Lausanne à travers le Simplon. 2. Le relevé des dépenses totales qu'entraînerait l'aménagement de la. ligne Genève - ou bien Vallorbe - Lausanne-Iselle- Domodossola de manière à permettre, dans une première phase, le passage à la vitesse de 160 km/h environ, et dans une phase ultérieure, d'atteindre .des vitesses de l'ordre de 180 à 200 km/h. 3. L'examen de la possibilité, dans le cadre du projet «Rail 34 2000», de réaliser - dans un laps de temps convenable - le remplacement sur ce parcours des derniers tronçons à voie unique par la double voie, la vitesse des convois étant simul­ tanément augmentée. Les tronçons intermédiaires dispo­ nibles aujourd'hui déjà devraient être adaptés pour permettre de rouler à la vitesse de 160 km/h, cela tout spécialement entre Villeneuve et Iselle, alors que les améliorations pro­ jetées dès maintenant, entre Genève et Domodossola, doivent être complétées à moyen terme. 4. Les quatre systèmes d'alimentation en électricité étant pris en considération, il s'agira de les incorporer aussi dans l'étude, avec les installations de traction et de sécurité. Quant aux problèmes, de signalisation, du guidage block automatique et des systèmes de communication, ils doivent être unifiés, à la faveur de négociations trilatérales. 5. L'étude doit traiter également du trafic marchandises, tout spécialement du trafic de marchandises en transit, les nou­ velles conceptions européennes de transport (ICM, GONG, TRES,' etc.) étant prises en considération. Le développement de la ligne du BLS avec prolongation jusqu'à Bâle's'y rattache aussi, de même que celle de la ligne du Simplon, en particulier par le tunnel du même nom, en prévision d'un trafic combiné, probable, voire prévisible sur les tronçons Domodossola-Suisse Romande et Berne. N Commission des transports et du trafic 154/85.512 M Conseil des Etats (Biirgi) - Sauvegarde de la place financière suisse (13 mars 1986) Plusieurs pays font de grands efforts afin de rendre leurs places financières plus compétitives sur le plan international. Du fait des dispositions légales auxquelles elle est soumise, la place, financière suisse doit au contraire supporter un handicap de plus en plus lourd, qui pourrait avoir des effets néfastes sur l'emploi dans le secteur des services ainsi que sur le rendement des impôts directs et indirects. C'est pourquoi, dans le but de maintenir et de renforcer la compétitivité de la place financière suisse, qui revêt une grande importance pour notre économie, le Conseil fédéral est chargé de proposer une révision de lai loi fédérale sur les droits de timbre et de modifier les dispositions relatives à l'impôt sur le chiffre d'affaires, en poursuivant les objectifs mentionnés ci- dessous. Il exposera en même temps quels seraient, à court et à long terme, les effets d'une telle réforme sur les finances fédé­ rales et sur les budgets des collectivités publiques pris dans leur ensemble et indiquera les mesures de compensation qu'il estime, le cas échéant, nécessaire de prendre à titre provisoire. Papiers monétaires Sur le marché monétaire, les papiers ayant une durée contrac­ tuelle ne dépassant pas trois mois seront exonérés du droit de timbre de négociation. Pour ceux qui ont une durée comprise entre trois et douze mois, le droit sera perçu pro rata temporis. Transactions entre parties domiciliées à l'étranger Lorsqu'une transaction entre deux parties domiciliées à l'étran­ ger s'effectue par l'intermédiaire d'un courtier en titres suisse, la charge fiscale sera réduite de la moitié au moins. Impôt anticipé dans les opérations interbancaires L'impôt anticipé ne sera pas perçu sur les intérêts de dépôts à terme interbancaires, quelles que soient la monnaie dans la­ quelle le dépôt a été effectué ainsi que la durée de celui-ci. Portefeuilles des courtiers en titres Le délai, fixé actuellement à un jour, pendant lequel une trans­ action sur titres est réputée opération de courtage sera porté à 30 jours, ce qui correspond à l'usage commercial. Impôt sur le chiffre d'affaires sur l'or L'impôt sur le chiffre d'affaires qui frappe le commerce physi­ que de monnaies d'or et d'or fin sera supprimé. Emission d'obligations sur l'euromarché L'émission en Suisse d'obligations sur l'euromarché sera exemptée du droit de timbre de négociation. N Commission des finances 155/85.318 M Groupe démocrate-chrétien - Gaz d'e'chappement. Normes américaines (5 février 1985) Le Conseil fédéral est chargé d'édicter à temps une ordonnance rendant obligatoire dès le 1er octobre 1986 l'application des normes américaines (normes US 83) - concernant les gaz d'échappement des voitures automobiles équipées d'un moteur à essence et admises pour la première fois à la circulation. Porte-parole: Fischer-Sursee 1985 21 juin: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 156/86.392 M Groupe démocrate-chrétien - Allégement de la charge fiscale de la famille (20 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux conseils législatifs un projet d'arrêté fédéral spécial, afin qu'on puisse mettre en vigueur par anticipation, les allégements en matière de tarifs et de déductions sociales, allégements favo­ rables à la famille et qui ont été arrêtés par le Conseil des Etats dans le cadre des délibérations en cours sur la nouvelle loi concernant l'impôt fédéral direct. Porte-parole: Koller Arnold x 157/86.430 I Groupe démocrate-chrétien - Accident à la centrale nucléaire de Tchernobyl. Conséquences (2 juin 1986) A la suite de l'accident qui s'est produit à la centrale nucléaire de Tchernobyl et au vu des retombées radioactives qui ont eu des effets en Suisse également, le groupe PDC demande au Conseil fédéral de le renseigner sur les points suivants: 1. Quels sont, aux yeux du Conseil fédéral, les effets produits par les retombées radioactives sur les êtres humains, sur les animaux, sur les plantes et sur les produits agricoles? 2. Quelles incidences l'accident à la centrale nucléaire de Tchernobyl aura-t-il sur la politique énergétique de la Confédération, notâmment en ce qui concerne les exigences quant à la sécurité de nos centrales nucléaires? 3. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il conviendrait de décréter . un moratoire pour la construction de nouvelles centrales nucléaires en Suisse; jusqu'à ce que les causes de l'accident de Tchernobyl soient définitivementélucidées? 4. L'approvisionnement de la population de notre pays en biens de première nécessité est-il garanti en cas de contami­ nation grave? La Suisse est-elle en mesure d'appliquer de véritables mesures d'urgence (mise à disposition de lait en poudre et d'aliments pour nourrissons etc.)? 5. Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il des lacunes qui sont apparues dans le contrôle de la radioactivité (man­ que d'appareils ou appareils trop peu sensibles, carences dans l'information de la population)? Comment explique-t-il que l'on tolère en Suisse des valeurs-limites plus élevées qu'à l'étranger? 6. La collaboration entre tous les organes compétents en Suisse est-elle assurée (Commission de la protection contre les radiations, Commission fédérale de surveillance de la radio­ activité, service de protection AC de l'armée, OFSP, etc.)?' 7. L'accident à la centrale nucléaire de Tchernobyl et les re­ tombées sur la Suisse, malgré son grand éloignement, ont-ils amené les autorités militaires et de la protection civile à réviser leur jugement en ce qui concerne le danger atomi­ que? 8. Qu'envisage d'entreprendre le gouvernement en vue du dé­ dommagement des milieux qui ont subi un manque à gagner? 9. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas, lui aussi, qu'il faut établir immédiatement des contacts au niveau international • dans le but d'unifier les- normes de sécurité relatives aux centrales nucléaires ainsi que le comportement à adopter en cas d'accident, notamment pour ce qui touche à l'informa­ tion de l'opinion publique internationale? Quelles dé­ marches le gouvernement pense-t-il entreprendre en ce sens? Porte-parole: Schmidhalter 1986 16juin: L'interpellation est développée oralement; la réponse est donnée par les représentants du Conseil fédéral (MM. Egli, président de la Confédération, et Schlumpf, conseil­ ler fédéral). 1986 17 et 18 juin: Discussion. ( 35 158/86.476 P Groupe démocrate-chrétien - Accident nucléaire de Tchernobyl (4 juin 1986) Le Conseil fédéral est prié d'élaborer un rapport sur les causes, l'étendue et les conséquences de l'accident nucléaire de Tcher­ nobyl. Le rapport devrait notamment traiter les ' domaines suivants: a. La description t - des causes de cet accident et de la manière exacte.dont il s'est déroulé; - des mesures prises en Suisse, afin de protéger la'population contre les radiations; des dispositions qu'il est prévu de prendre en cas de radio­ activité encore plus forte en Suisse; - dés scénarios possibles en cas d'accident dans une cen­ trale nucléaire en Suisse; - des possibilités qui s'offrent à la Suisse de rechercher, en collaboration avec les autres pays, une uniformisation des valeurs limites pour la radioactivité. b. L'étude - des mesures de sécurité répondant aux connaissances tech­ niques et scientifiques les plus récentes, dans les centrales nucléaires en général et en Suisse en particulier; - "des conséquences à long terme sur la santé de la popula­ tion de notre pays de la radioactivité constatée. - c. Le point de vue du gouvernement sur la question de prin­ cipe suivante: l'accident de Tchernobyl aura-t-il des consé­ quences sur la politique future de notre pays dans le domaine de l'énergie en général et dans celui de l'énergie nucléaire en particulier? Porte-parole: Cotti Flavio 159/84.314 P Groupe radical-démocratique - Obligation de . servir et défense du pays (5 mars 1984) Affirmant très clairement sa volonté, le peuple suisse a rejeté l'initiative «pour un authentique service civil fondé sur la preuve par l'acte». Il s'est donc prononcé nettement en faveur de l'obligation générale de servir, de l'armée de milice et de la défense du pays. Lors des débats aux Chambres fédérales aussi bien que dans les réunions publiques, les opposants à l'initiative ont demandé qu'une fois le verdict populaire connu, on cherche de nouvelles solutions. Nous estimons qu'il faut prévoir des possibilités judi­ cieuses d'engagementj pour les personnes qui, étant astreintes à servir, refusent d'effectuer le service militaire pour des raisons honorables de conscience. Puisqu'une commission d'experts est déjà au travail - ce dont nous ne pouvons que nous féliciter -, il serait possible d'élargir son mandat. C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de présenter aux Chambres un rapport et des propositions portant sur les points suivants: 1. Réexamen des principes régissant l'incorporation pour le service militaire sans.arme (ordonnance du 24. 6. 1981). 2. Création de possibilités d'engagement pour les objecteurs in­ voquant des raisons de conscience de nature religieuse ou morale, possibilités qui tiennent compte des besoins de la défense générale. 3. Introduction d'un régime différencié d'aptitude au service, les questions'techniques touchant l'assurance militaire/l'as- surance-invalidité/l'assurance-accidents et maladie devant également être prises en considération. Porte-parole: Weber-Schwyz 1985 22 mars: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne sa-réponse; la discussion est renvoyée. 160/84.520 M Groupe radical-démocratique - Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (26 septembre 1984) En dépit des efforts entrepris en vue de modérer le rythme de l'activité gouvernementale, on observe un accroissement de celle-ci et, partant, de la charge que les affaires imposent au Conseil fédéral. Cette évolution à laquelle s'ajoute la com­ plexité croissante des problèmes politiques, a pour effet de rendre la tâche des conseillers fédéraux toujours plus absor­ bante. Le fait qu'il sont retenus par les objets parlementaires dans les commissions et lors des séances des Conseils, la multi­ tude des travaux à effectuer à l'échelle départementale et gou­ vernementale, ainsi que l'ampleur des tâches administratives,- réduisent toujours plus le temps dont les membres de l'exécutif disposent pour l'examen des questions fondamentales et des grandes décisions. Mais surtout; cette situation fait que nos conseillers fédéraux éprouvent de plus en plus de difficulté à étudier de manière fouillée les dossiers des départements autres que le leur, ce qui compromet le système collégial. Le Conseil fédéral est invité à tirer parti de toutes les possibili­ tés existantes et est chargé de prendre des mesures et dé propo­ ser les -modifications légales, voire constitutionnelles, qui s'imposent, en vue d'alléger sensiblement la tâche du Conseil fédéral dans son ensemble comme des chefs de départements en particulier. Les efforts devraient porter sur les points essentiels suivants: - renforcement des possibilités de se faire représenter dans les commissions parlementaires et lors des délibérations des Conseils; - dispense du traitement des affaires d'importance mineure et , des questions administratives de détail; - mesures d'organisation visant à faciliter les rapports entre les départements d'une part, le Conseil fédéral et le Parlement de l'autre. Porte-parole: Cevey 161/85.325 P Groupe radical-démocratique - Lutte contre la pollution atmosphérique. Effets sur l'indice (5 février 1985) Les mesures contre la pollution atmosphérique qui sont liées à des prélèvements sur la consommation restent en général sans effet lorsque ceux-ci sont supprimés automatiquement par le mécanisme de l'indice. C'est pourquoi il faut exclure, dans le tableau des marchandises et des poids de l'indice suisse des prix à la consommation, toute modification des positions «com­ bustibles liquides et solides» et «essence» qui influerait sur le niveau de l'indice, dans le cadre des mesures de la politique concernant l'énergie et l'environnement, notamment en cas de perception de nouvelles taxes ou de taxes supplémentaires. Porte-parole: Schüle 162/85.496 M Groupe radical-démocratique - Sauvegarde de la place financière suisse (20 juin 1985) Plusieurs pays font de grands efforts afin de rendre leurs places financières plus compétitives sur le plan international. Du fait des dispositions légales auxquelles elle est soumise, la place financière suisse doit au contraire supporter un handicap de plus en plus lourd, qui pourrait avoir des effets néfastes sur l'emploi dans le secteur des services ainsi que sur le rendement des impôts directs et indirects. C'est pourquoi, dans le but de maintenir et de'renforcer la compétitivité de la place financière suisse, qui revêt une grande importance pour notre économie, le Conseil fédéral est chargé de proposer une révision de la loi fédérale sur les droits de timbre et de modifier les dispositions relatives à l'impôt sur le chiffre d'affaires, en poursuivant les objectifs mentionnés ci- dessous. Il exposera en même temps quels seraient, à court et à long terme, les effets d'une telle réforme sur les finances fédé­ rales et sur les budgets des collectivités publiques pris dans leur ensemble et indiquera les mesures de compensation qu'il estime, le cas échéant, nécessaire de prendre à titre provisoire. Papiers monétaires Sur le marché monétaire, les papiers ayant une durée contrac­ tuelle ne dépassant pas trois mois seront exonérés du droit de timbre de négociation. Pour ceux qui ont une durée comprise entre trois et douze mois, le droit sera perçu pro rata temporis. • Transactions entre parties domiciliées à l'étranger Lorsqu'une transaction entre deux parties domiciliées à l'étran­ ger s'effectue par l'intermédiaire d'un courtier en titres suisse, la charge fiscale sera réduite de la moitié au moins. Impôt anticipé dans les opérations interbancaires L'impôt anticipé ne sera pas perçu sur les intérêts de dépôts à terme interbancaires, quelles que soient la monnaie dans la­ quelle le dépôt a été effectué ainsi que la durée de celui-ci. Portefeuilles des courtiers en titres Le délai, fixé actuellement à un jour, pendant lequel une trans­ action sur titres est réputée opération de courtage sera porté à 30 jours, ce qui correspond à l'usage commercial. 36 Impôt sur le chiffre d'affaires sur l'or L'impôt sur le chiffre d'affaires qui frappe le commerce physi­ que de monnaies d'or et d'or fin sera supprimé. Emission d'obligations sur l'euromarché L'émission en Suisse d'obligations sur l'euromarché sera exemptée du droit de timbre de négociation. Porte-parole: Schüle 163/86.351 M Groupe radical-démocratique - Initiatives popu­ laires. Délais d'examen (13 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à proposer la modification suivante de la loi sur les rapports entre les conseils: Art. 29, 5e al. (nouveau) 5 Si une initiative populaire a la même teneur ou le même objectif qu'une autre initiative qui n'a pas encore fait l'objet d'une votation ou sur laquelle le peuple s'est prononcé moins de deux ans auparavant, les délais prévus aux articles 26 et sui­ vants pour le traitement d'initiatives peuvent être prolongés, au maximum du simple au double. Porte-parole: Wyss x 164/86.441 I Groupe radical-démocratique - Catastrophe de Tchernobyl. Conséquences (2 juin 1986) Etant donné l'inquiétude bien compréhensible de larges couches de la population après la catastrophe nucléaire de'Tchernobyl et compte tenu des énormes responsabilités qui pèsent sur les représentants du pouvoir politique et des autorités, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Peut-il agir sur le plan international de sorte - que des accords soient conclus sur l'élaboration et la fixa: tion de nonnes de sécurité sévères ainsi que sur le contrôle de leur application, - qu'une information mutuelle et complète sòit assurée suf­ fisamment tôt sur les défectuosités de réacteurs et sur le rejet incontrôlé de substances radioactives, T que les valeurs limites des radiations dans l'air, l'eau, le sol et les aliments, dangereuses pour la santé de l'homme, soient harmonisées? 2. De l'avis de spécialistes, les réacteurs utilisés dans les pays occidentaux sont beaucoup plus sûrs que ceux de Tcherno­ byl. Le Conseil fédéral est-il prêt à renseigner la population et le Parlement sur ' - la sécurité de nos centrales nucléaires par comparaison avec les installations de l'étranger, - les contrôles auxquels sont soumises les centrales nucléai­ res de notre pays, - les différences essentielles entre la catastrophe de Tcherno­ byl et celle de Harrisburg, et entre leurs effets respectifs? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire analyser par des experts de renom les informations fournies par l'Union soviétique et par les organismes internationaux s'occupant de l'énergie nucléaire sur les causes et les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, et à faire procéder eri Suisse aux améliora­ tions en matière de sécurité qui découlent des renseigne­ ments recueillis? 4. Bien que les informations diffusées par les autorités suisses après la catastrophe de Tchernobyl aient fait bonne impres­ sion par comparaison avec celles provenant de l'étranger, ' elles ont été critiquées. - Comment le Conseil fédéral juge-t-il notre politique de l'information après ce qui s'est passé à Tchernobyl? - L'organisation responsable de la mesure et de l'évaluation du degré de radioactivité a-t-elle donné satisfaction? - Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il des événe­ ments en ce qui concerne les données relatives aux mesures, la politique d'information des autorités, les dis­ positifs d'alerte, les tâches et l'organisation de la protec­ tion civile? 5. Le rayonnement radioactif ne se produit pas seulement en cas d'essais de bombes atomiques ou d'accidents à des réac­ teurs. Il existe partout sous une forme naturelle et on l'uti­ lise même à des fins médicales. - Le Conseil fédéral estime-t-il que la population en sait assez sur l'intensité et les effets de ce rayonnement et sur l'importance des valeurs mesurées? - Ne considère-t-il pas comme judicieux et nécessaire de renseigner la population à ce sujet de manière complète et intelligible? 6. Les événements de Tchernobyl et la confusion qu'on a cons­ tatée dans l'information ont vivement préoccupé et même inquiété notre population. Le petit nombre d'indications en provenance de l'Union soviétique montre que seuls des médias libres de leurs actes offrent la garantie d'une véritable information. Cependant, ont peut s'attendre à ce que, dans une situation critique, les médias aient le sens de leurs res- . ponsabilités. - Quelle conception de l'information en période de crise le Conseil fédéral a-t-il et comment envisage-t-il la collabora­ tion avec les médias? - En temps de crise, le Conseil fédéral voit-il un danger dans le fait que les médias de l'étranger débordent les frontières et puissent contribuer ainsi à répandre la confu­ sion et à créer l'inquiétude? 7. Etant donné la grande part prise à notre approvisionnemént en courant électrique par l'énergie nucléaire, faute de solu­ tions de rechange suffisantes permettant de sauvegarder l'en­ vironnement, . il n'est guère réalisable de s'en passer, du moins à moyen terme. Il s'agit toutefois de réexaminer notre politique énergétique ' après les événements de Tchernobyl. Comment le Conseil fédéral juge-t-il - les conséquences sur notre bien-être et sur notre marché du travail au cas où la Suisse se priverait de l'énergie nucléaire, - les possibilités d'économiser davantage le courant électri­ que tant dans l'industrie et le commerce que dans les ménages, - les possibilités de recourir de manière réaliste à des sources énergétiques de rechange et à une production d'énergie décentralisée, - les conséquences écologiques d'un éventuel recours à la production d'énergie au moyen de combustibles fossiles, - les conséquences sur notre approvisionnement d'une éven­ tuelle renonciation à des importations accrues de courant électrique? 8. Le Conseil fédéral est-il prêt à aider les secteurs économi­ ques qui ont considérablement pâti de la catastrophe due à des réacteurs défectueux? Porte-parole: Villiger 1986 16juin: L'interpellation est développée oralement; la réponse est donnée par les représentants du Conseil fédéral (MM. Egli, président de la Confédération, et Schlumpf, conseil­ ler fédéral). 1986 17 et 18 juin: Discussion. 165/86.449 P Groupe radical-démocratique - Catastrophe de Tchernobyl. Conséquences (2 juin 1986) Après la catastrophe nucléaire qui s'est produite à Tchernobyl, le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures suivantes: 1. Il doit intervenir sur le plan international aux fins - de fixer pour tous les pays des normes de sécurité sévères, de faire appliquer celles-ci et de garantir un contrôle strict par des organismes internationaux, - d'obliger les Etats à annoncer aux autres toute défectuosité d'un réacteur, - d'assurer une information mutuelle, rapide et complète en cas de rejet incontrôlé de radioactivité, - d'harmoniser les valeurs limites de contamination mettant en danger la santé de l'homme par suite du rayonnement radioactif dans l'air, dans l'eau, dans le sol et dans les ali­ ments, - d'assurer la coordination d'éventuelles mesures d'urgence et d'assistance. 2. Il faut charger un groupe d'experts de renom, . suisses et étrangers, d'analyser dans un rapport ce qui s'est passé à Tchernobyl et de faire des recommandations. Nous désirons notamment - des renseignements détaillés sur le mauvais fonctionne­ ment du réacteur et, si possible, des précisions sur les causes de l'accident, - des indications sur l'importance de l'irradiation et sur ses conséquences à court et à long terme pour la Suisse et les autres pays, - une appréciation du degré de sécurité que présentent les réacteurs nucléaires en Suisse, 37 - une appréciation du degré de sécurité de ces mêmes réac­ teurs dans les pays voisins, - des recommandations visant à améliorer la sécurité des réacteurs nucléaires dans notre pays, compte tenu des ren­ seignements recueillis à Tchernobyl, - le contrôle de la formation et de la qualification du per­ sonnel spécialisé qui est responsable du fonctionnement des centrales nucléaires suisses. 3. Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur la manière dont on s'est protégé contre le rayonnement radio­ actif en Suisse après la catastrophe de Tchernobyl, et de pro­ poser d'éventuelles mesures visant à mieux faire connaître la situation à la population, à la renseigner convenablement en cas de danger, à améliorer les dispositifs d'alerte et les plans d'évacuation, ainsi que l'organisation de la protection civile. 4. Le Conseil fédéral est invité à ordonner la publication d'une brochure sur la sécurité, qui sera remise à tous les ménages de notre pays. Ce manuel devra contenir toutes informations utiles et des instructions sur la façon de se comporter face aux nombreux dangers qui menacent l'homme dans notre civilisation hautement technicisée. On pourrait envisager de fournir des indications sur la manière de se comporter en cas d'incendie, en cas d'accident dû au mazout, à certains appareils ou à des toxiques. Il faudrait en particulier indi­ quer comment se comporter en cas de rayonnement radio­ actif et apprécier les mesures de la radioactivité. 5. Les avantages et les inconvénients sur les plans écologique et économique, de divers scénarios d'approvisionnement en énergie ont été précisés à maintes reprises, notamment dans les rapports publiés dans le cadre de la Conception globale en matière de politique énergétique. Le Conseil fédéral est prié de faire procéder à un réexamen de ces avantages et de ces inconvénients à la lumière des événements récents. Il s'agira d'étudier non seulement les conséquences éventuelles de la catastrophe de Tchernobyl, mais aussi les conséquences sur le plan écologique de la production d'énergie au moyen de combustibles fossiles et de voir dans quelle mesure nous dépendons de l'étranger à ce sujet. 6. Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport précisant quelles seraient les conséquences pour notre bien-être et pour le marché du travail en Suisse si notre pays devait re­ noncer à l'énergie nucléaire. 11 s'agira également d'envisager dans cette étude la fermeture possible de centrales nucléaires étrangères et, partant, la. suppression d'importations de cou­ rant électrique. Porte-parole: Villiger 166/85.302 M Groupe AdI/PEP - Ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphérique. Mise en vigueur immédiate (4 février 1985) Le Conseil fédéral est chargé de mettre en vigueur immédiate­ ment l'ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphéri­ que, dans sa teneur initiale, à savoir celle qui a été soumise à la procédure de consultation. Porte-parole: Jaeger Nous prions par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il d'accord que cette évolution est due avant tout aux cinq facteurs suivants: - Les tarifs (pour camions chargés et vides) son trop élevés et ne correspondent pas aux conditions du marché; - L'offre d'horaire n'est pas assez étoffée; - Les temps de circulation des trains de ferroutage sont trop longs; - Les temps d'arrêt aux passages frontière sont trop longs; - Le gabarit II (3,70 m) est trop petit et doit être porté à 4 m. 2. Est-il exact que la direction générale des CFF s'est engagée par contrat à confier la totalité des transports combinés transfrontière (pour toute la Suisse) à la.maison Hupac SA à Chiasso, contribuant par là à écarter de ce marché d'autres clients potentiels? 3. Le Conseil fédéral a-t-il ouï dire que, du fait de la position dominante détenue par Danzas SA dans la Hupac SA, d'autres maisons d'expédition et transporteurs préfèrent ne pas recourir à ce mode de transport et continuent à opter pour la route? Quelles mesures le Conseil fédéral envisage- t-il de prendre afin de mettre fin à cette situation de quasi- monopole détenue par Danzas dans ce secteur et de rétablir des conditions de concurrence loyales, évitant ainsi que ledit contrat serve par exemple à désavantager d'autres transpor­ teurs et maisons d'expédition par le biais des tarifs qui leur • sont offerts? ' 4. Que pense faire le Conseil fédéral afin d'obliger les CFF, qui • sont une entreprise de droit public, à offrir ses services à tous les transporteurs et maisons d'expédition et à ne pas favoriser certaines maisons comme .s'il s'agissait d'un cartel? 5. Comment se fait-il, en outre, que l'ensemble: du matériel roulant utilisé pour les transports combinés soit la propriété de la Hupac SA et non pas des chemins de fer, comme cela est d'usage à l'étranger? De ce fait, les CFF ne font qu'exé­ cuter les transports dans notre pays et n'ont par conséquent aucune influence sur la fixation des prix et la conception de l'exploitation dans les transports combinés. Comment le gouvernement se propose-t-il de mettre un terme à ce par­ tage de compétence illogique et fâcheux dans le domaine des transports combinés? 6. Enfin, que pense faire le Conseil fédéral afin que l'organe responsable des transports combinés en Suisse comprenne un vaste éventail de maisons d'expédition et de transporteurs et ne soit pas réservé à quelques grands de la branche, comme c'est le cas actuellement? Lors de l'ouverture du tunnel routier du Saint-Gothard, le conseiller fédéral Hiirlimann a déclaré que ce tunnel n'était pas un corridor pour le trafic des poids lourds. C'est pourtant exactement ce qui se passe, aujourd'hui. Nous espérons donc que le Conseil fédéral se rend compte de la gravité de la situa­ tion. Porte-parole: Günter 1985 21 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 167/85.388 I Groupe AdI/PEP - Trafic au Gòthard (18 mars 1985) Le trafic des marchandises qui emprunte le tunnel du Saint- Gothard (N2) augmente de façon inquiétante. Vue sous l'angle de notre environnement et de la rentabilité des chemins de fer, cette évolution n'est plus acceptable. Il s'impose de prendre des mesures dont l'effet se fasse sentir immédiate­ ment. Parmi celles-ci, il faut mentionner en premier lieu une offre attrayante des chemins de fer pour les transports combi­ nés, qui garantisse que les transports de marchandises par la route cesseront de se développer. Ce sont surtout les transporteurs étrangers qui recourent aux services offerts par Hupac SA à Chiasso; cette société exploite les transports combinés transitant par notre pays selon des cri­ tères exclusivement économiques. La limite de poids de 28 tonnes applicables dans notre pays est déterminante pour l'uti­ lisation du ferroutage. Toutefois, les camions partiellement chargés ou vides lors des voyages de retour empruntent systé­ matiquement la route. Le trafic sans cesse accru des poids lourds sur la transversale N2 est la conséquence logique de la carence de notre politique en matière de transports combinés. 168/85.417 I Groupe AdI/PEP - Mesures en faveur de la forêt. Projets (22 mars 1985) Sous le titre «Mesures en faveur de la forêt», les motions 83.911 et 83.925 ont été transmises par le Conseil national et le Conseil des Etats, de même qu'une motion de la commission ad 84.088. Le Conseil fédéral est prié d'informer les Chambres sur le calendrier qu'il prévoit pour la mise en œuvre de chacune des mesures et de faire savoir quelles seront concrètement les mesures prévues? Porte-parole: Gunter 1986 20 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 169/85.419 I Groupe AdI/PEP - Dépérissement des forêts. Teneur en soufre du mazout (22 mars 1985) Compte tenu des interventions portant sur le chauffage et l'énergie qui ont été déposées au Conseil national et transmises, 38 le Conseil fédéral est prié de fournir des renseignements sur les projets suivants: 1Pour quelle date est-il prévu de réduire la teneur en soufre des huiles de chauffage? Quelles seront les valeurs limites pour chaque sorte de mazout (lourd, léger, extra-léger)? 2. Quels sont les délais d'adaptation prévus? 3. Que pense le Conseil fédéral d'une interdiction générale d'installer de nouveaux chauffages fonctionnant à l'huile . lourde? 4. Quels délais et quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de fixer pour l'adaptation des installations de lavage des fumées aux derniers progrès de la technique? Porte-parole: Jaeger 1985 21 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 170/85.487 P Groupe AdI/PEP - Départ des délais référen­ daires (19 juin 1985) - Le Conseil fédéral est invité à étudier les moyens d'éliminer les effets discriminatoires et, partant, incompatibles avec les prin­ cipes démocratiques, qu'a la fixation du début des délais réfé­ rendaires dans les mois de juillet et août notamment. Porte-parole: Weber Monika 171/85.548 M Groupe AdI/PEP - Entretien des forêts de mon­ tagne. Financement (18 septembre 1985) Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire pour que les moyens destinés à l'entretien des forêts de montagne (motion 84.436) soient prélevés sur le produit des droits d'entrée sur les carburants, en proportion des dommages causés par le trafic des véhicules à moteur (article 26-28, 36). , Porte-parole: Grendelmeier •172/86.311 M Groupe AdI/PEP - Fonctionnaires hors-classe. Nomination confirmée par le Parlement (3 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques néces­ saires pour que la nomination des fonctionnaires fédéraux hors-classe soit soumise à l'approbation (facultative) du Parle­ ment. La procédure devra être élaborée de telle manière que l'Assemblée fédérale ne se prononce que lorsqu'un nombre minimal donné de membres des conseils législatifs en émet le souhait, et ce dans un délai donné après une nomination ou le renouvellement d'un mandat. Porte-parole: Jaeger 173/86.313 M Groupe AdI/PEP - Fonctionnaires fédéraux dotés de responsabilités politiques. Modification du statut .(3 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet afin que les fonctionnaires fédéraux hors-classe auxquels il appartient de l'appuyer, voire de le conseiller décisivement lors de la formu­ lation et de la présentation de sa politique, ne soient plus recru­ tés comme fonctionnaires, mais comme employés en vertu du droit des obligations. Porte-parole: Jaeger 174/86.431 M Groupe AdI/PEP - Accidents de centrales nucléaires. Lacunes graves en matière de protection (2 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches nécessaires en vue de garantir dès à présent la remise à la popu­ lation suisse, en cas d'accident nucléaire, de préparations d'iode au dosage approprié et d:autres composés éventuels, qui peuvent préserver des conséquences de l'irradiation et de sub­ stances et isotopes radioactifs. Si les dispositions légales en vigueur ne suffisent pas pour justifier une telle ordonnance et pour la faire passer dans les faits, il faudrait préparer aussitôt les bases adéquates et les soumettre au Parlement. Au besoin, le recours au droit de nécessité devrait être prévu pour garantir l'application de cette mesure. Porte-parole: Günter 175/86.507 M Groupe AdI/PEP - Vitesse maximale dans les quartiers résidentiels (18 juin 1986) Conformément à l'article 32, 2e alinéa, de la loi du 19 dé­ cembre 1958 sur la circulation routière, le Conseil fédéral limite la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes. Les différentes vitesses maximales sont fixées à l'article 4a de l'Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circula­ tion routière. Le Conseil fédéral est chargé de limiter la vitesse maximale des véhicules automobiles dans les quartiers résidentiels à 30 km/h, aux fins d'y améliorer la qualité de la vie et la sécurité routière. Porte-parole: Grendelmeier 176/86.509 M Groupe AdI/PEP - Loi sur la circulation rou­ tière et protection de l'environnement (18 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé de faire procéder à un réexamen général de la loi sur la circulation routière afin de contrôler sa conformité avec la loi sur la protection de l'environnement. Pòrte-parole: Grendelmeier 177/86.536 M Groupe AdI/PEP - Centrale de Kaiseraugst. Annulation de l'autorisation générale (20 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un pro­ jet d'arrêté en vertu duquel l'autorisation générale, accordée aux promoteurs de la centrale nucléaire de Kaiseraugst, devrait être annulée. Porté-parole: Weder-Bâle x 178/86.301 I Groupe libéral - Sommet des pays francophones (3 mars 1986) 1. Pour quels motifs, après avoir décidé, conformément à sa pratique constante, de ne pas participer à la Conférence des pays francophones, le Conseil fédéral a-t-il changé d'avis et a-t-il envoyé deux observateurs à Versailles? 2. Quels enseignements a-t-il tiré de cette participation en tant qu'observateur à ladite Conférence? 3. Quelle suite souhaite-t-il donner aux projets évoqués à Ver­ sailles? 4. Quelles mesures prendra-t-il pour que des Conférences ministérielles tenues entre représentants de différents Etats ne puissent être interprétées comme des réunions engendrées par l'appartenance commune à une zone linguistique? Porte-parole: Cavadini 1986 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 179/85.301. M (Groupe Action nationale/Vigilants)-Oehen - . Politique démographique et de l'environnement (4 février 1985) Pour nous, le dépérissement des forêts est le symptôme alar­ mant de la surcharge du cycle naturel provoquée par l'activité de l'homme qui, pour satisfaire ses besoins de modernisme, re­ court à des technologies souvent polluantes. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé: 1. de concevoir une politique démographique qui, à court terme, aboutisse à une stabilisation de la population et, à long terme, tende à ce que le chiffre de la population soit ramené à son niveau de 1960 (5,5 mio); 2. de relancer immédiatement les études entreprises en vue d'introduire un bilan écologique de l'économie suisse. Le but en serait d'assurer au Conseil fédéral un moyen d'action per­ manente qui lui permette d'imposer des mesures à la source de manière à obtenir.une réduction des émissions; 3. de préserver la totalité de la superficie des terres actuelle­ ment cultivables: Toute terre cultivable, dans le cadre de l'exploitation agri­ cole, doit être classée sans exception en zone agricole. Son affectation ne pourra être modifiée que si un intérêt public prépondérant le justifie. 1986 5 juin: La motion est reprise par M. Oehen. 39 180/85.499 P (Groupe Action nationale/Vigilants)-Steffen - Viande de bœuf. Commercialisation des excédents (20 juin 1985) Il faut s'attendre à ce que le marché de la viande de bœuf conti­ nue à rester excédentaire. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures à court, moyen et long terme permettant de réduire ces excédents. Il est particulièrement invité à examiner si une partie de ces éxcédents, une fois mise en conserves, pourrait être livrée, au titre de l'aide humanitaire, à des populations victimes de la famine. 1986 5 juin: Le postulat est repris par M. Steffen. 181/85.308 M Groupe du PdT/PSA/POCH - Etendue du réseau routier (4 février 1985) Le réseau routier suisse ouvert au public et généralement acces­ sible au trafic motorisé ne doit pas dépasser, sa superficie totale relevée au 30 avril 1986. De nouvelles routes ou extensions de routes ne peuvent être réalisées que si des surfaces équivalentes du réseau routier suisse ouvert au public et généralement accessible au trafic motorisé sont réaffectées à d'autres fins dans la même région. Les cantons peuvent accorder une dérogation lorsqu'une région à habitat dispersé dispose d'une desserte insuffisante et qu'au­ cune solution de rechange ne peut être envisagée. Porte-parole: (Mascarin) 182/85.532 I Groupe du PdT/PSA/POCH - Afrique du Sud. Attitude de la Suisse (16 septembre 1985) Pour maintenir la domination de la minorité blanche sur la grande majorité noire, le gouvernement de l'Afrique du Sud sé livre à une féroce répression. Depuis le début de l'année plus de 800 Noirs ont été tués, de nombreuses condamnations à mort ont été prononcées et les arrestations se comptent par milliers. Par ses relations politiques et économiques, particulièrement importantes, la Suisse apporte un soutien direct au gouverne­ ment raciste sudafricain et sa politique de répression. Face à cette situation plusieurs pays ont pris des mesures concrètes, telles que des sanctions économiques alors que la Suisse s;est contentée jusqu'à maintenant d'une timide condam­ nation. La Suisse ne peut en rester là. Porte-parole: Màgnin x 183/86.324 I Groupe du PdT/PSA/POCH - Hausse des droits sur lé mazout (5 mars 1986) Le Conseil fédéral a décidé la semaine passée de porter de 30 centimes à 4 francs le quintal les droits de douane sur le mazout. La même mesure s'étend aux droits de douane sur le gaz. Simultanément, il a pris la décision de soumettre à l'ICHA la surtaxe sur l'essence. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: 1. comment il justifie les mesures adoptées et quelles seront les conséquences pour les consommateurs? 2. pourquoi il a prévu une majoration aussi forte, en particulier sur le mazout et le gaz? 3. ce qu'il a l'intention de faire au cas où le prix du mazout devrait de nouveau être majoré sensiblement. Serait-il dans cette hypothèse prêt à réduire les droits de douane? 4. si, compte tenu du fait que les prévisions relatives à une intensification des transports publics sont jugées positive­ ment, il n'aurait pas été possible d'envisager un autre moyen de financer les mesures adoptées. Porte-parole: Carobbio 1986 2juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Stich). x 184/83.914 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Conseillers fédéraux. Appartenance cantonale (29 novembre 1983) L'article 96, 1er alinéa de la Constitution fédérale prévoit que l'on ne pourra choisir plus d'un membre du Conseil fédéral dans le même canton. L'article 9 de la loi fédérale sur les garanties politiques,"fondée sur le texte constitutionnel, règle cette question en précisant que c'est le droit de cité qui détermine l'appartenance canto­ nale. Cette disposition légale étant dépassée, il est nécessaire de la réviser. Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 9 de la Loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération de telle manière qu'en règle générale ce soit le domicile qui détermine l'appartenance cantonale. Porte-parole: Fischer-Hägglingen 1984 S octobre. Décision du Conseil national: La motion est transmise pour examen à la commission qui s'occupe de l'ini­ tiative parlementaire n° 53/83.229 Conseil fédéral. Eligibilité. 1986 9 juin. Décision du Conseil national:1 La motion est classée, son but étant réalisé. 185/85.461 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Télévision DRS (12 juin 1985) Le fonctionnement des médias électroniques, et parmi eux de la télévision, dans des situations extraordinaires est d'une impor­ tance vitale pour notre société, notre Etat et notre démocratie. Non seulement la façon dont la chaîne DRS a couvert les évé­ nements survenus à l'occasion de la finale de la coupe dé l'UEFA le 29 mai 1985, mais aussi d'autres cas où l'informa­ tion a mal fonctionné lors d'événements extraordinaires, lais­ sent à penser que la chaîne DRS de télévision n'est plus en mesure de remplir dans tous les cas son mandat d'informer le public. C'est pourquoi nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Le gouvernement n'estime-t-il pas que, du fait du monopole qu'elle détient, la télévision doit être prête à tout mettre en œuvre pour pouvoir fournir rapidement une information • complète et approfondie, même en cas d'événements extra­ ordinaires? . 2. Que pense-t-il, dans l'optique du mandat lié à l'octroi de la concession, des carences constatées à plusieurs reprises ces derniers temps dans les comptes rendus fournis par la chaîne DRS, ainsi qu'il s'en est produit lors des incidents de Bruxel­ les? • 3. Que pense-t-il dé la façon dont les téléspectateurs ont été informés à cette occasion et des lacunes manifestes qui sont apparues dans les structures de la chaîne DRS, compte tenu du fait qu'une information rapide, fiable et complète de la population peut, en cas d'événement extraordinaire, de catastrophe ou de crise, revêtir une importance vitale pour notre pays et notre gouvernement? 4. De quelle manière envisage-t-il d'user de son influence pour ' améliorer-la situation? Porte-parole: Blocher ' x 186/86.470 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Catastrophe de Tchernobyl. Conséquences (3 juin 1986) Les discussions concernant l'accident qui s'est produit à la fin du mois d'avril dans un réacteur à Tchernobyl, dans la Répu­ blique soviétique d'Ukraine, et les effets immédiats qu'il a eu jusqu'en Suisse, se poursuivent. A cet égard, une série de questions importantes à régler sans retard, sont malheureusement restées pour une large part sans réponse. Le Conseil fédéral et la Commission fédérale concer­ nant la protection AC ne sont également pas parvenus, par leur attitude, à dissiper un certain malaise qui a gagné de larges couches de la population. Pour ces raisons, nous demandons au Conseil fédéral de ré­ pondre aux questions suivantes: a. Sécurité des installations atomiques suisses 1. Quelle sécurité les centrales nucléaires suisses offrent- elles, à son avis, si on les compare à la centrale acciden­ tée de Tchernobyl? 2. Pense-t-il qu'un accident comme celui qui s'est produit à Tchernobyl pourrait également arriver en Suisse? Quelles en seraient les conséquences sur la population, la faune et l'environnement? 40 3. Considère-t-il que l'organisation d'alerte en service est bien conçue et qu'elle suffit? A la lumière des récents événements, des améliorations s'imposent-elles? Dans l'affirmative,lesquelles? A son avis, la coopération entre la Confédération et les cantons est-elle organisée de façon optimale? Quelle est la situation sur les plans bilatéraux et multilatéraux? 4. A-t-on élaboré des plans concernant les dispositions à prendre en cas de catastrophe et les a-t-on essayés éven­ tuellement? Le gouvernement les considère-t-il comme encore valables? Peut-on les améliorer? Comment? 5. Quelles dispositions envisage-t-on de prendre en cas de catastrophe afin de protéger la population? Est-il prévu d'avoir également recours à la protection civile et à l'armée? Si ce n'est pas le cas, pourquoi cette omission? Si la chose est envisagée, comment cette collaboration se ' traduira-t-elle dans les faits? 6. Sur le plan international on manque manifestement, dans une large mesure, de normes de sécurité contrai­ gnantes réglant l'exploitation pacifique de l'énergié ato­ mique et établissant un arbitrage obligatoire en la matière. Le Conseil fédéral est-il prêt à œuvrer en faveur d'une amélioration sur ce plan? b. Information 7. L'information fournie par les autorités soviétiques dans l'affaire de Tchernobyl est gravement déficiente. Pour­ tant les connaissances acquises sur place seraient d'une grande importance pour l'Occident également. Qu'est-ce que le gouvernement entend entreprendre en l'occur­ rence et par quelle voie agira-t-il? 8. L'information de notre population par nos autorités compétentes n'a également pas été optimale (vocabulaire difficile à comprendre, données relatives à l'irradiation induisant parfois en erreur, etc.); elle a contribué à pro­ voquer un malaise dans de larges couches de la popula­ tion. Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend entre­ prendre pour remédier à cet état de choses? Des mesures touchant l'organisation suffiront-elles à améliorer la situation ou faut-il prévoir des dispositions plus sévères? A-t-on également prévu d'intensifier et d'améliorer la . coordination avec l'étrânger, notamment avec nos voisins? 9. N'aurait-il. pas été préférable que le Conseil fédéral s'adresse directement à la population dans cette impor­ tante affaire, au lieu de laisser à la Commission concer­ nant la protection AC l'entière- responsabilité de cette tâche dont elle n'a pu s'acquitter de façon satisfaisante dans tous les cas (la tâche ayant dû être, il est vrai, exé­ cutée au pied levé)? Que pense le gouvernement du fait que certains fonctionnaires aient de leur propre chef refusé d'appliquer l'ordonnance concernant la protection contre les radiations? A-t-on ouvert une enquête à ce sujet? c. Effets sur la population, la faune et la flore 10. Une augmentation de l'irradiation a été constatée dans notre pays également; celle-ci est entre-temps redevenue normale dans l'atmosphère. Quel est la situation actuelle en la matière? A quel moment la population suisse a-t- elle été soumise à la plus forte irradiation? Combien de temps? Quel a été le degré atteint? Doit-on s'attendre, à long terme, à des lésions chez l'homme, les animaux ou les plantes, ou de telles lésions sont-elles pour le moins possibles? Dans l'affirmative, lesquelles? Peut-on recommander.des mesures qui per­ mettraient de réduire, autant que faire se peut, les ris­ ques courus? 11. Comment se fait-il qu'on n'ait pas immédiatement donnée des renseignements sur les denrées alimentaires touchées et sur leur consommation, dès qu'on a constaté l'augmentation de la radioactivité? Comment le gouver­ nement explique-t-il que les recommandations faites aient été aussi différentes de celles données chez nos voisins? 12. Le Conseil fédéral est-il prêt à adapter les méthodes et les unités de mesures utilisées en Suisse aux valeurs et standards internationaux? 13. L'approvisionnement en denrées alimentaires de base est-il également garanti en cas d'irradiation excessive de notre pays? Si ce n'est pas le cas, le Conseil fédéral entend-il prendre les mesures qui s'imposent? Est-il pré­ vu de se rabattre en cas de besoin sur les réserves alimentaires militaires? 14. Combien de temps la radioactivité sera-t-elle supérieure à la normale dans notre pays (chaîne alimentaire, sol)? Le nombre des cancers et des tumeurs augmentera-t-il? Les conséquences possibles feront-elles l'objet de recher­ ches? Les résultats de ces recherches seront-ils dûment publiés? La recherche pure en la matière sera-t-elle également intensifiée? L'augmentation de la radioactivité a-t-elle des effets sur la faune et la flore? d. Conséquences pour l'agriculture 15. A combien se chiffrent les dégâts subis par l'agriculture? Doit-on craindre une augmentation de ces dégâts et, le cas échéant, pour quels produits? 16. Le Conseil fédéral présentera-t-il des demandes de dé­ dommagement à l'Union soviétique? Dans l'affirmative, agira-t-on par la voie diplomatique ou par la voie judi­ ciaire? 17. La Confédération dédommagera-t-elle les paysans pour les pertes constatées? Dans quelle mesure et selon quels critères? 18. A-t-on stoppé à temps l'importation de produits alimen­ taires provenant de régions sinistrées? Combien de temps cette interdiction sera-t-elle maintenue? Quelles sont les valeurs-limites applicables aux denrées alimen­ taires importées? Selon quels critères les produits sont- ils contrôlés à l'importation? e. Conséquences pour la politique suisse en matière d'énergie 19. L'accident de Tchernobyl influera-t-il sur notre politi­ que de l'énergie? Dans l'affirmative, en quel sens? .20. Cet accident a-t-il notamment des conséquences pour notre politique en matière d'énergie nucléaire? Quelle est la situation du gouvernement, à l'heure actuelle, en ce qui concerne la construction de la centrale nucléaire de Kaiteraugst? 21. S'il n'est pas possible de prouver de façon péremptoire que nos centrales nucléaires sont sûres, le Conseil fédé­ ral est-il prêt à encourager davantage l'exploitation d'énergies de remplacement? Quels sont les facteurs énergétiques qui entreraient en première ligne en consi­ dération? 22. Quels seraient exactément les conséquences d'un arrêt de toutes les centrales nucléaires pour l'économie et la population? A-t-on fait des études précises (scénarios)'à ce sujet? Porte-parole: Ogi 1986 16juin: L'interpellation est développée oralement; la réponse est donnée par les représentants du Conseil fédéral (MM. Egli, président de la Confédération, et Schlumpf, conseil­ ler fédéral). 1986 -17 et 18 juin: Discussion. 187/85.425 M Groupe socialiste - Transport de marchandises à longues distances en partie sur rail (22 mars 1985) Vu que les camions provoquent un tiers des émissions d'oxyde d'azote, qu'il faudra attendre encore longtemps jusqu'à ce qu'on édicté des prescriptions sévères pour les gaz d'échappement de tels véhicules et, surtout, jusqu'à ce qu'elles deviennent réalité, qu'enfin la participation de ces camions au trafic augmente toujours, le Conseil fédéral est chargé de soumettre, en s'appuyant sur l'article 89bis est., un arrêté fédéral urgent qui prévoie le transport sur rail de marchandises à longues dis­ tances lorsque le trajet dépasse 100 km. Cet arrêté constitue une mesure transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur des articles consti­ tutionnels concernant la politique coordonnée des transports et de la loi d'exécution y relative. Porte-parole: Ammann-Saint-Gall x 188/85.460 M Groupe socialiste - Radio et télévision. Arrêté fédéral urgent (12 juin 1985) Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans un délai de trois mois, un arrêté fédéral urgent réglementant, à titre préven­ tif, le domaine de la radiodiffusion et de la télévision; cet arrê­41 té, fondé sur l'article 55bis est., devra contenir les points sui­ vants: 1. Le développement bien ordonné et légal de la radio et de la télévision, ainsi que d'autres formes de diffusion publique par les techniques de télécommunication, doit être garanti, la liberté de décision du Parlement étant préservée en ce qui concerne l'élaboration future de la législation. 2. Seules des autorisations et des modifications provisoires, pour une durée déterminée, sont possibles jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale régissant la radio et la télévision, toute espèce d'obligation de dédommagement étant exclue. En l'occurrence, l'existence et le développement d'un insti­ tut national d'émission dont le «support» soit représentatif et largement étayé, doit être garanti. Lorsque de nouveaux émetteurs seront autorisés, on veillera à ce que la concur­ rence soit assurée, en matière de publicité. 3. Pour préparer, proposer, surveiller et planifier les décisions qu'implique l'arrêté fédéral urgent, un conseil des médias, composé de manière représentative, sera mis en place. Celui- ci soumettra chaque année au Conseil fédéral, pour son information, mais à l'intention de l'Assemblée fédérale, un rapport sur la situation des médias. Porte-parole: Stappung 1986 4juin. Décision du Conseil national: La motion est rejetée. 189/85.540 I Groupe socialiste - Politique envers l'Afrique du Sud (16 septembre 1985) Une politique de discrimination raciale systématique, décrétée unilatéralement, est contraire aux droits et à la dignité de l'homme. Le 14 août 1985, le Conseil fédéral a confirmé qu'il condamnait la politique de l'apartheid sous toutes ses formes, comme il l'avait déjà fait en 1968, 1977 et 1979. Et le 15 août 1985 déjà, il s'efforçait d'obtenir, par la voie diplomatique, la libération des personnes emprisonnées pour des motifs politi­ ques et la levée aussi rapide que possible de l'état de siège. A cette même date du 15 août 1985, le président de l'Afrique du Sud répondait, de façon peu diplomatique, aux gouverne­ ments et peuples occidentaux, dans un discours sur lequel beau­ coup fondaient de grands espoirs, en citant un proverbe afri­ kaans: «Je peux reconnaître le putois à son odeur». 1. Les déclarations du Conseil fédéral relatives à des événe­ ments extraordinaires de politique étrangère, déclarations que l'on estime depuis bien longtemps compatibles avec la neutralité de notre pays et l'universalité de ses relations, ne risquent-elles pas de perdre de leur valeur si' l'on s'en tient à des paroles, si claires soient-elles, mais que celles-ci ne sont pas suivies d'actions concrètes? 2. a. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises précédem­ ment ou a-t-il envisagé de prendre à l'égard de l'Afrique du Sud? Lesquelles a-t-il directement ou indirectement soutenues? (on sait que dans des cas analogues, il a, par exemple, rappelé d'Espagne l'ambassadeur de Suisse sans rompre nos relations diplomatiques, maintenu un «cou­ rant normal» des relations économiques avec le Zim­ babwe, imposé des restrictions dans les relations avec l'Union soviétique sur un plan sportif ou autre)? b. En ce qui concerne les exportations de capitaux soumises à autorisation vers l'Afrique du Sud, il existe depuis 1974 un plafond qui est fixé à l'heure actuelle à 300 millions ' de francs par an. Est-il exact qu'en 1984 ce plafond a été très largement dépassé? 3. Que pense le Conseil fédéral des mesures indiquées ci- dessous? Voit-il d'autres mesures qui pourraient être prises? a. Elaborer un code de conduite pour les entreprises et orga­ nisations suisses; b. Renoncer aux exportations de capitaux et aux investisse­ ments privés, ou au moins aux exportations de capitaux soumises à autorisation et aux nouveaux investissements (qui sont de toute façon remis en question aujourd'hui par les milieux de l'économie privée en Suisse); c. Renoncer à la garantie des risques à l'exportation (comme le Canada); d. Interdire l'importation de pièces d'or Kriigerrand (comme les Etats-Unis viennent de le faire!); e. Interdire l'exportation de technologie de l'informatique et du nucléaire (y compris les brevets dans ces domaines) comme les Etats-Unis l'ont fait, ou au moins introduire une déclaration obligatoire comme en Suède; f. Suspendre les vols directs entre l'Afrique du ,Sud et la Suisse et limiter le tourisme; g. Renoncer à consommer des produits venant d'Afrique du Sud. 4. Indépendamment de son avis sur les mesures évoquées, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que la solidarité internatio­ nale et le respect des droits de l'homme ont pris une impor- . tance au moins égale aux intérêts géopolitiques et économi­ ques en cause? Porte-parole: Braunschweig • - 1986 21 mars: L'intèrpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 190/85.592 M Groupe socialiste - Trafic ferroviaire à travers la Suisse (2 octobre 1985) Le réseau européen de trains à grande vitesse se développe de­ puis quelque temps à un rythme accéléré. Plusieurs grandes lignes permettant la circulation de tels convois sont en cons­ truction dans les pays limitrophes de la Suisse. Le danger est grand pour le réseau ferroviaire helvétique de perdre sa position de voie de transit, spécialement en ce qui concerne le trafic entre le Nord et le Sud de l'Europe. Le Conseil fédéral est invité à présenter, le plus rapidement possible, un rapport complet sur la situation des transports ter­ restres en Europe ainsi que des propositions concrètes visant à conserver à notre réseau ferroviaire son caractère de voie de transit. Ses propositions doivent tendre notamment à 1. réaliser, dans les meilleurs délais, une nouvelle transversale alpine en vue de réduire fortement les temps de parcours et d'accroître le nombre de personnes et le volume des mar­ chandises transportées. 2. améliorer l'attractivité de la ligne du Simplon afin de lui permettre de soutenir la concurrence exercée par la ligne du Mont-Cenis, en particulier dans le trafic entre Milan et Paris. Porte-parole: Clivaz x 191/86.319 I Groupe socialiste - Politique financière. Mesures d'urgence du Conseil fédéral (4 mars 1986) Le Groupe PS approuve la ligne dans laquelle s'est engagé le gouvernement en jjrenant des mesures d'urgence, mais demande instamment au Conseil fédéral de compléter celles-ci au plus tôt pour des raisons de politique sociale et de politique énergé­ tique. En principe, ]e prix de l'énergie non renouvelable doit refléter la valeur d'une matière première disponible en quantité limitée et tenir compte de ses effets polluants. Or, la hausse des droits de douane sur le mazout et le gaz frappe les diverses catégories de revenu beaucoup plus durer ment que les mesures susmentionnées. C'est pourquoi il y a lieu de prendre, en compensation, des mesures rapides et drastiques visant à économiser l'énergie. Une politique globale tendant à économiser l'énergie doit aussi- comprendre l'électricité de pointe. Nous nous opposons à ce qu'on ménage unilatéralement ce secteur sur le plan financier, car cela aboutit à une utilisation tout à fait irrationnelle de l'électricité de pointe dans le domaine du chauffage et à des besoins supplémentaires de centrales dont l'opportunité est contestée. Le Conseil fédéral a hésité jusqu'ici à légiférer uni­ latéralement sur l'électricité. Tout argument contre une loi sur l'économie électrique tombe après les arrêtés qu'il a édictés le 26 février. Il doit par conséquent soumettre un projet de loi à ce sujet. Du point de vue de la politique écologique, il faudrait aussi, à notre avis, imposer le charbon et les autres combus­ tibles fossiles. Nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Est-il prêt à utiliser une part importante des recettes de la Confédération découlant de la hausse des droits de douane sur le mazout et le gaz dans le sens d'une véritable protec­ tion des consommateurs et de l'environnement, c'est-à-dire pour prendre des mesures visant à économiser l'énergie, comme il l'avait déjà prévu pour les fonds provenant de l'ICHA sur l'énergie? 2. Est-il disposé, pour des raisons de politique énergétique, à soumettre rapidement au Parlement une loi- sur l'économie 42 électrique, afin que cette source d'énergie puisse être, elle aussi, utilisée le plus rationnellement possible? Porte-parole: Mauch 1986 2 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Stich). 192/86.401 I Groupe socialiste - Avoirs déposés en Suisse par Marcos (20 mars 1986) Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Que pense-t-il du conflit d'intérêts entre l'intérêt supérieur de l'Etat, soit de la Suisse et des Philippines, d'une part et le secret bancaire qui protège les capitaux en fuite de Ferdi­ nand Marcos? 2. Est-il prêt à faire usage, dans le but de sauvegarder l'intérêt supérieur de l'Etat, des attributions que lui confère l'article 102, 8e alinéa est, à savoir le soin de veiller aux intérêts de la Confédération au-dehors; en d'autres termes, estime-t-il que cette disposition constitue une base légale lui permet­ tant, si une demande d'entraide judiciaire lui est présentée, de fournir en l'occurrence l'assistance voulue? -3. Est-il disposé, à titre de mesure préventive, à mettre immé­ diatement sous séquestre les avoirs déposés par Marcos sur des comptes bancaires en Suisse ou à faire séquestrer cès avoirs par les institutions concernées? 4. D'une façon générale, quels sont, à son avis, les moyens d'aider efficacement le gouvernement philippin à récupérer les capitaux placés par Marcos, ceci notamment aussi afin d'éviter que la Suisse ne soit à nouveau l'objet de critiques qui lui font le plus grand tort sur le plan international? 5. Ne serait-il pas indiqué de réexaminer la Convention de dili­ gence que les banques ont conclue volontairement, ou d'introduire cette obligation dans la loi, puisque, selon les déclarations du directeur d'une grande banque, reprises par l'AP le 19 mars 1986, «la seule intervention d'un avocat suffit à délier les banques du devoir que leur fait la conven­ tion de diligence de contrôler l'identité de l'ayant droit»? Le Gouvernement n'estime-t-il pas qu'il convient de remédier à • cette situation? Porte-parole: Hubacher x 193/86.442 I Groupe socialiste - Tchernobyl. Politique d'in­ formation (2 juin 1986) Le Conseil fédéral est-il prêt à reconnaître que la politique d'in­ formation adoptée par les autorités à la suite de l'accident qui s'est produit dans un réacteur à Tchernobyl a semé la confusion - les renseignements. donnés étaient partiellement inexacts - manquait de coordination et était empreinte de paternalisme, en un mot, que cette politique a été catastrophique à tous égards? Qu'a-t-il déjà fait et qu'entend-il entreprendre pour empêcher qu'une situation aussi malencontreuse ne se renouvelle? Porte-parole: Leuenberger Moritz 1986 16juin: L'interpellation est développée oralement; la réponse est donnée par les représentants du' Conseil fédéral (MM. Egli, président de la Confédération, et Schlumpf, conseil­ ler fédéral). 1986 17 et 18 juin: Discussion. x 194/86.443 I Groupe socialiste - Centrale de Kaiseraugst (2 juin 1986) On doit se demander, après l'accident survenu dans le réacteur nucléaire de Tchernobyl, si l'autorisation générale pour la centrale atomique projetée à Kaiseraugst, que la majorité du Parlement avait approuvée au cours de la session de printemps 1985, peut encore être raisonnablement maintenue ou s'il ne faudrait pas plutôt l'annuler. En 1981, le Conseil fédéral notait, dans une décision prise sur recours au ' sujet de l'octroi de l'autorisation relative à la mise en service et à l'exploitation de la centrale nucléaire de Gösgen-Däniken, que les graves catas­ trophes que l'on avait craint ne s'étaient pas produites dans les installations atomiques civiles. L'expérience aurait montré qu'on a de bonnes raisons d'admettre que la technique moderne est en mesure de faire face aux pannes qui se produisent dans les centrales atomiques et d'empêcher qu'elles ne prennent des proportions catastrophiques. Dans un rapport du 17 mars 1981 publié par la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA) et concernant le réexamen du site de Kaiseraugst, il est dit notam­ ment que 196 881 personnes habitent dans un rayon de dix kilomètres autour de la centrale projetée. Si on le compare à d'autres emplacements choisis pour la construction de centrales atomiques en Suisse, le site de Kaiseraugst est le plus défavo­ rable. Aussi la commission estimait-elle qu'il fallait accorder une attention spéciale à la planification des mesures de protec­ tion et que l'autorisation de construire une centrale nucléaire à Kaiseraugst ne devait être accordée que si on est sûr qu'il est possible de prendre rapidement les dispositions nécessaires pour protéger la population. Le vice-président de l'académie des sciences de Moscou, M. Jewgeni Welichow, a' déclaré, à en croire une nouvelle parue dans la Nouvelle Gazette de Zurich du 27 mai 1986, que des années passeront avant que la zone évacuée après l'accident de Tchernobyl soit de nouveau habi­ table. 92 000 personnes au total ont été évacuées dans un rayon de 30 km autour de la centrale. L'Association suisse pour l'énergie atomique affirmait entre autres le 16 mai 1986 dans son bulletin «Kernpunkte», que l'accident de Tchernobyl ne mettait pas en cause la sécurité des centrales atomiques suisses, de sorte qu'il n'y avait aucune raison sérieuse de reconsidérer notre politique en la matière. Nous demandons au Conseil fédé­ ral de répondre aux questions suivantes: 1. Le 2 mai 1986, le conseiller fédéral Schlumpf a déclaré notamment à la «Bündner Zeitung» que l'accident qui s'est produit à Tchernobyl n'aurait pas de répercussions sur la politique fédérale èn matière d'énergie nucléaire; Il ajoutait qu'il n'était pas possible de suspendre l'autorisation générale accordée pour la construction de la centrale de Kaiseraugst, celle-ci ayant été accordée par le Parlement. Il serait tout au plus convenable de refuser l'autorisation de construction encore en suspens. Mais il ne saurait en être question, a-t-il conclu. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis? 2. Dans le débat qui a eu lieu lors de l'octroi de l'autorisation générale au projet de Kaiseraugst, le président de la commis­ sion, M. Stucky, avait relevé que le Parlement ne pouvait, dans la procédure concernant l'octroi de l'autorisation géné­ rale, revenir sur la décision d'octroyer l'autorisation de site. Il avait ajouté qué son avis était précisé par l'article 12, 3e . alinéa, de l'arrêté fédéral applicable, qui statue expressément qu'il appartient au Département de l'énergie de retirer une autorisation de site. Le Conseil fédéral ou le département ' sont-ils prêts à prendre une telle mesure? 3. En cas de catastrophe, on ne peut pas «simplement» en­ voyer les gens à la cave; comme on l'a vu à Tchernobyl, il faut les évacuer. Le Conseil fédéral n'est-il pas également d'avis qu'une pareille évacuation serait impossible chez nous? Ne doit-on pas conclure, après Tchernobyl, que les conditions posées par la CSA ne sont pas réalisables, raison pour laquelle on ne doit pas construire de centrale nucléaire à Kaiseraugst? 4. Le Conseil fédéral sait-il qu'en cas de catastrophe, la majo­ rité des abris publics ne seraient pas disponibles? 5. Est-on, le cas échéant, prêt à demander au Parlement de reconsidérer la décision d'octroyer l'autorisation générale pour la construction du projet de centrale nucléaire à Kaiseraugst? Porte-parole: Hubacher 1986 16juin: L'interpellation est développée oralement; la réponse est donnée par les représentants du Conseil fédéral (MM. Egli, président de la Confédération, et Schlumpf, conseil­ ler fédéral). 1986 17 et 18 juin: Discussion. 195/86.445 M Groupe socialiste - Centrale de Kaiseraugst. Ré- examen de la demande d'autorisation générale (2 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à nouveau à l'appro­ bation du Parlement la demande d'autorisation générale concer­ nant la centrale nucléaire de Kaiseraugst. Porte-parole: Fankhauser 43 196/86:446 M Groupe socialiste - Accidents nucléaires. Protec­ tion optimale de la population (2 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé 1. de veiller à ce que les centrales nucléaires en activité dans notre pays soient pourvues des dispositifs de sécurité les plus modernes jusqu'à leur désaffectation; 2. d'élaborer des plans d'évacuation pour toutes les centrales nucléaires suisses en activité et de pourvoir à ce que la population des régions concernées en soit informée; 3. dé fixer des taux de radioactivité limites stricts, intelligibles pour tous et coordonnés sur le plan international; 4. de créer un organe de consultation composé d'experts indé­ pendants, qui traite des questions relevant de la sécurité de la population en cas d'accidents et de catastrophes nuclé­ aires; 5. de prendre l'initiative d'une coordination internationale des mesures de sécurité relatives aux centrales nucléaires et de s'employer activement à l'instauration d'un contrôle supra­ national efficace des normes arrêtées dans le cadre de cette coordination. Porte-parole: Fankhauser 197/86.450 M Groupe socialiste - Abandon de l'énergie nucléaire (2 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un programme pré­ voyant, dans un délai utile, un approvisionnement en énergie qui ne porte atteinte ni à l'homme ni à son milieu vital; ce pro­ gramme devra tenir compte des objectifs et conditions suivants (inspirés du modèle suédois): • 1. L'énergie nucléaire est une forme d'énergie admissible à titre . transitoire; après Leibstadt,.on mettra définitivement fin au programme de construction de centrales nucléaires. 2. Il faut élaborer un programme de mise hors service des ins­ tallations fournissant de l'énergie nucléaire, programme qu'il faut prévoir d'appliquer le plus tôt possible. 3. Le but du programme d'approvisionnement en énergie est l'exploitation la plus rationnelle possible de toutes les sources d'énergie. 4. Il n'est pas admissible de remplacer une source d'énergie portant atteinte au milieu vital par une autre source portant également atteinte à ce dernier. 5. Il faut encourager très fortement la production d'énergies re­ nouvelables qui ne portent pas atteinte à l'environnement. 6. L'ensemble de la recherche en matière d'énergie, financée par les fonds publics, doit être orientée en fonction des buts indiqués ci-dessus. Porte-parole: Lanz x 198/86.455 I Groupe socialiste - Arrêt des centrales nucléaires et économies d'énergie (2 juin 1986) Il n'est plus possible .de maîtriser de manière admissible et res­ ponsable la technique de l'énergie nucléaire; les accidents sur­ venus à Lucens, Harrisburg, Sellafield (Windscale), Tchernobyl . en particulier, l'ont clairement montré. • Nous demandons donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Eu égard à notre responsabilité face aux suites prévisibles, mais aussi face aux conséquences vraisemblables, bien qu'imprévisibles encore à l'heure actuelle dans toute leur ampleur, des accidents de centrales nucléaires, va-t-il décider pour notre pays, en s'inspirant de l'exemple suédois: a. De ne plus laisser construire de nouvelles centrales atomi­ ques; b. De faire arrêter progressivement ou par étapes, toutes les centrales atomiques en exploitation (leur durée de pro­ duction étant de toute façon limitée à une trentaine d'années)? 2. Fera-t-il face aux problèmes que soulèvera l'abandon de- l'énergie nucléaire, en ce qui concerne l'emploi et les diffi­ cultés de diversification: a. en exploitant à fond toutes les possibilités d'économiser l'énergie; b. En encourageant, lors de la diversification des agents énergétiques, les différentes possibilités d'utilisation d'énergies "indigènes renouvélables, telles que l'énergie solaire ou celle de la lumière, tant pour le chauffage qu'en guise d'électricité, et en le faisant aussi résolument, à tout le moins, qu'il l'a fait depuis les années cinquante pour l'énergie atomique, par des. engagements financiers gigantesques? 3. Donnera-t-il le bon exemple lorsque des constructions fédé­ rales doivent être édifiées ou rénovées (bâtiments administra­ tifs, pour l'armée, les CFF, les PTT) et ordonnera-t-il que des installations pilotes ou de démonstration pour l'énergie solaire soient enfin construites par des spécialistes - même s'il faut s'attendre au début à des frais d'investissement plus élevés, mais sans comparaison néanmoins avec ceux qui ont été engagés pour l'énergie nucléaire; car ces dépenses - à la différence de l'évolution que l'on observe en matière d'éner­ gie atomique - seront récupérées ultérieurement du fait que les frais d'entretien subséquents, la compatibilité avec l'envi­ ronnement, le maintien et la création d'emplois au profit d'entreprises de moyenne importance ainsi qu'un degré accru d'auto-approvisionnement en énergie en seront le corollaire? 4. imposera-t-il des mesures d'appoint telles que: servitudes destinées à protéger l'environnement; taxes sur les énergies non renouvelables; encouragement de la formation et du perfectionnement professionnels de spécalistes (architectes, ingénieurs et artisans de l'installation entre autres) dans le domaine de la technique de l'énergie solaire; campagnes de vulgarisation et corrections d'une information erronée, dif­ fusée pendant de longues années, au sujet de l'efficience de l'exploitation de l'énergie solaire; engagement d'experts dans ce domaine par l'Office fédéral de l'économie énergétique? 5. Prendra-t-il soin de créer un fonds destiné à financer des prêts sans intérêt, remboursables-dans un délai de dix ans, et qui devra permettre de faire installer des équipements utili­ sant parcimonieusement l'énergie solaire? 6. Comptert-il recommander aux cantons et aux communes d'accorder de manière moins mesquine les autorisations de construire de petites installations d'énergie solaire? Porte-parole: Morf . , . 1986 16juin: L'interpellation est développée oralement; la réponse est donnée 'par les représentants du Conseil, fédéral (MM. Egli, président de la Confédération, et Schlumpf, conseil­ ler fédéral). 1986 17 et 18 juin: Discussion. x 199/86.456 I Groupe socialiste - Tchernobyl. Sécurité et pro­ tection de la population (2 juin 1986) Etant donné la densité des centrales nucléaires sur notre terri­ toire et la multitude d'installations étrangères à proximité de nos frontières, nous posons les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas indispensable de reposer sur le plan international et national le problème de la sécu­ rité des centrales nucléaires et au besoin d'exiger la mise hors service des centrales qui ne présenteraient pas les garan­ ties suffisantes, notamment, celles qui sont dépourvues d'en­ ceinte de confinement? 2. En cas d'accident analogue à celui de Tchernobyl à l'inté­ rieur de nos frontières ou dans des pays-voisins, quel plan de catastrophe le gouvernement a-t-il fait mettre au point et comment envisage-t-il sa mise en œuvre? 3. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'utiliser les ^installations aménagées dans le cadre de la protection civile pour abriter passagèrement la population en cas d'accident grave dans une centrale de notre pays ou à proximité de notre frontière? Porte-parole: Ruffy 1986 16juin: L'interpellation est développée oralement; la réponse est donnée par les représentants du Conseil fédéral (MM. Egli, président de la Confédération, et Schlumpf, conseil­ ler fédéral). 1986 17 et 18 juin: Discussion. x 200/86.461 I Groupe socialiste - Politique en matière de radioprotection après Tchernobyl (2 juin 1986) 1. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'après l'accident sur­ venu en Ukraine, à 1500 km de notre pays, il convient . d'élargir considérablement la notion de voisinage? 44 2. Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il de cette ré­ évaluation? En particulier, a. N'estime-t-il pas indispensable de s'engager dé manière plus ferme sur le plan international pour des négocia­ tions interétatiques sur: l'implantation des installations atomiques, les plans de catastrophe, le dédommagement, l'information réciproque, pour ne citer que les sujets les plus brûlants? b. Sur le plan interne, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas • que l'on ne saurait se contenter d'une organisation de protection dans le seul rayon de 20 km autour des installations nucléaires (art. 2 et 3 de l'ordonnance sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires, RS 732.33), mais qu'il faut au contraire considérer la totalité du pays comme zone potentiélle- merit sinistrée? 3. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que notre, pays, contrairement à la pratique de la plupart des autres pays, ne connaisse pas de valeurs-limite permanentes pour les différentes denrées alimentaires, mais seulement des valeurs globales d'immission par isotope radioactif, sys­ tème beaucoup plus laxiste et surtout plus aléatoire, car laissant à chacun le soin d'apprécier sa situation propre. Le fait par ailleurs que des valeurs-limite pour des denrées ali­ mentaires soient fixées ad hoc après l'accident (cf art. 46 de l'ordonnance concernant la protection contre les radiations, RS '814.50) ne comporte-t-il pas le risque que les limites retenues ne soient influencées par des considérations politi­ ques? 4. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait qu'il se soit contenté en l'occurrence de la fixation de recommandations - alors que d'autres pays prenaient des mesures d'interdic­ tion de mise sur le maréhé de produits agricoles, tout en ne donnant aucun moyen concret à la population de les res­ pecter (cf. question 10)? Ces recommandations elles-mêmes ont été bien moins strictes que celles d'autres pays (par exemple pour le lait on s'est limité à des conseils destinés aux enfants de moins de deux ans et aux femmes encein­ tes). Ce faisant, des valeurs-limite fixées dans l'ordonnance mentionnée à la question 3 ont été très largement dépas­ sées: des enfants ont reçu en quelques jours une dose d'iode radioactif dépassant largement celle admise pour toute une année, avec des conséquences actuellement imprévisibles pour leur santé. Le Conseil fédéral assume-t-il la responsa­ bilité des atteintes à la santé dues à sa conception de la radiop'rotection? 5. Que pense le Conseil fédéral de l'opinion qui semble com­ plètement absurde de certaines instances chargées de la radioprotection affirmant que les valeurs-limite définies dans l'ordonnance susmentionnée ne s'appliqueraient pas aux situations de catastrophe? 6. La notion même de dose-limite en dessous de laquelle il n'y aurait aucun danger, notamment à long terme, est forte­ ment contestée parmi la communauté scientifique: toute irradiation, aussi faible soit-elle, est susceptible d'entraîner des effets biologiques. Dans ces conditions, comment le Conseil fédéral se situe-t-il par rapport au concept de dose-limite? Ne faudrait-il pas tout faire pour empêcher toute irradiation venant s'ajouter aux sources déjà existan­ tes? 7- L'accident de Tchernobyl a montré une grande imprépara­ tion organisationnelle des services chargés de la protection de la population. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas: a. que des instructions précises doivent être données à la population quant à l'existence et à la disponibilité d'abris, à la mise hors service à temps des installations de climatisation et de ventilation des locaux de travail et d'habitation, à la coupure de l'alimentation en eau de pluie des citernes, etc.? b. que la Protection civile devrait, contrairement à la doc­ trine actuelle, être chargée de ces tâches, au moins sur le plan de la coordination et de la logistique? c. ' qu'il conviendrait de diffuser le plus largement possible _ les plans de catastrophe et de les exercer périodique­ ment? d. qu'il devrait y avoir un service de renseignements at- teignable 24 heures sur 24 en cas d'irradiation de tout ou partie du pays? 8. De manière générale, quels enseignements le Conseil fédé­ ral tire-t-il de la façon dont ont fonctionné le Comité d'alarme institué par l'ordonnance sur l'organisation d'alarme en cas d'augmentation de la radioactivité (RS 732.32) et la Centrale nationale d'alarme (RS 732.34)? 9. Quelles conséquences l'accident de Tchernobyl aura-t-il sur l'instruction AC dispensée au sein de l'armée, qui ne tiént actuellement pas compte de ce type de menace? 10. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le concept d'infor­ mation de la population en cas d'augmentation de la radio­ activité est à revoir dans le sens d'une mise en place d'une information complète et systématique, comprenant l'inven­ taire régulier des isotopes radioactifs dans l'air, l'eau, le sol et les denrées alimentaires (en tenant compte des concen­ trations le long de la chaîne alimentaire)? 11. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il convient d'asso­ cier à cette information, ainsi qu'aux mesures de radioac­ tivité, des scientifiques opposés à l'énergie nucléaire, de manière à en assurer la crédibilité? 12. L'accident de Tchernobyl ne conduit-il pas le Conseil fédé­ ral à réviser son attitude à l'égard de la filière surrégénéra­ trice et en particulier face au Superphénix français, dont le plutonium constitue une menace incomparablement plus grave encore que les installations fonctionnant à l'uranium? Porte-parole: Longet 1986 16 juin: L'interpellation est développée oralement; la réponse est donnée par les représentants du Conseil fédéral (MM. Egli, p/ésident de la Confédération, et Schlumpf, conseil­ ler fédéral). 1986 17 et 18 juin: Discussion. x 201/86.465 I Groupe socialiste - Loi sur l'économie électri­ que (3 juin 1986) 1. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'une loi englobant toute l'économie électrique et permettant une utilisation aussi rationnelle que possible du courant électrique présente davantage de risques de dommages qu'une dépendance tou­ jours plus grande de notre approvisionnement en électricité à l'égard de l'énergie nucléaire? 2. Dans la négative, est-il prêt à faire enfin usage de sa compé­ tence dans le domaine de l'énergie pour soumettre aussitôt que possible au Parlement une loi sur l'économie électrique qui contienne des conditions générales ou des prescriptions dans les secteurs suivants: - chauffage électrique, - climatisation et préparation de l'eau chaude, - promotion des thermopompes et de la production décen­ tralisée de courant, - étiquetage d'appareils et de dispositifs et indications concernant la consommation de courant, - principes régissant la fixation des tarifs en matière de cou­ rant électrique et conditions y relatives? Porte-parole: Mauch / 1986-16juin: L'interpellation est développée oralement; la réponse est donnée par les représentants du Conseil fédéral (MM. Egli, président de la Confédération, et Schlumpf, conseil­ ler fédéral). 1986 17 et 18 juin: Discussion. 202/86.374 I Commission des affaires étrangères du Conseil national - Position de la Suisse sur le plan international (18 mars 1986) En raison de la décision de peuple et des cantons contre l'adhé­ sion de la Suisse à l'ONU, du 16 mars 1986, il importe de réfléchir à la politique étrangère de la Suisse. Le Conseil fédéral est prié de donner son avis au sujet de la position de notre pays sur le plan international. 203/Ad85.233 M Commission de la science et de la recherche - Bourses d'étude. Révision de la loi (24 avril 1986) (voir objet n° 47/85.233) 204/Ad86.257 M Commission de la sécurité sociale - Mesures en faveur des malades psychiques (8 avril 1986) (voir objet n° 641/86.257) 45 x 205/Ad85.230 P Commission de la santé publique et de l'en­ vironnement - Taxes sur les nuisances (25 février 1986) (voir objet n° 45/85.230) x 206/86.427 I Commission de la santé publique et de l'environ­ nement - Accident nucléaire de Tchernobyl (2 juin 1986) L'accident survenu à. la centrale nucléaire de Tchernobyl a également en Suisse des conséquences qui doivent être sérieuse­ ment analysées. Le Conseil fédéral est prié de faire rapport sur la situation actuelle dans le domaine de la santé publique et de répondre en particulier aux questions suivantes: 1. Contrôle et coordination 1.1 Comment le contrôle de la radioactivité est-il organisé actuellement en Suisse? 1.2 La répartition des tâches entre la Confédération et les can­ tons est-elle satisfaisante dans ce domaine? 1.3 Qu'en est-il de la collaboration entre les autorités civiles et militaires? 2. Information 2.1 Quelles conséquences le gouvernement tire-t-il du cas de Tchernobyl en ce qui concerne l'information de la popula­ tion' en général, et l'échange des connaissances ainsi que la coordination des informations avec les pays étrangers? 2.2 Pourquoi des données précises n'on.t-elles pas été publiées dès qu'on a constaté une augmentation de la radioactivité, s'agissant des principaux produits alimentaires concernés, avec l'indication des normes limites admises dans notre pays, et, éventuellement, les normes retenues dans les pays voisins? 2.3 IL semble que des valeurs limites n'ont pas été communi­ quées aux services cantonaux compétents pour certains élé­ ments radioactifs, par exemple le césium. Qu'en est-il . exactement aujourd'hui? 2.4 Pourquoi utilise-t-on en Suisse d'autres unités de mesure qu'à l'étranger? 3. Approvisionnement du pays 3.1 L'approvisionnement du pays en biens et en services de première nécessité est-il garanti en cas de contamination radioactive? Nous pensons notamment au lait en poudre, aux aliments pour nourrissons, aux légumes, aux fourrages. 3.2 Comment assure-t-on que les produits alimentaires recom­ mandés soient. à disposition des femmes enceintes, des mères qui allaitent et des enfants? 4. Contrôle à long terme 4.1 Comment le contrôle des denrées alimentaires qui pour-, raient entrer plus tard dans le pays, par exemple sous forme de conserves, se fera-t-il? 5. Recherche' 5.1 Ne convient-il pas d'encourager la recherche fondamentale sur la contamination radioactive du sol et des cultures, ainsi que sur des mesures perméttant éventuellement de la réduire? 5.2 II s'agira aussi d'examiner si des relations peuvent être établies entre l'augmentation de la radioactivité et le dépé­ rissement des forêts. 1986 16juin: L'interpellation est développée oralement; la réponse est donnée par les représentants du Conseil fédéral (MM. Egli, président de la Confédération, et Schlumpf, conseil­ ler fédérai). 1986 17 et 18 juin: Discussion. 207/Ad81.266 M Commission des transports et du trafic - Limitations de vitesse sur les routes communales et celles des quartiers d'habitation (17 mai 1984) (voir objet n° 31/81.226) 208/Ad81.222 M Minorité de la commission - Interruption de la grossesse. Solution des indications (16 janvier 1986) (voir objet n° 30/81.222) x 209/Ad84.094 P Commission du Conseil national - N 9 Corsy-La Perraudettaz (23 janvier 1986) (voir objet n» 135/84.094) x 210/Ad84:094 P Minorité de la commission - N9 Corsy-La Perraudettaz (23 janvier 1986) (voir objet n° 135/84.094) 211/Ad83.225 M Commission du Conseil national - Loi sur la protection des prestations sonores et visuelles (7 mai 1986) (voir objet n» 36/83.225) 212/Äd85.045 M Minorité de la commission - AVS. Age ouvrant le droit à la rente (13 mai 1986) (voir objet n° 88/85.045) 213/86.484 M Aliesch - Assurance-chômage et situation des régions de montagne (5 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les travaux néces­ saires à ce que: 1. La législation sur l'assurance-chômage puisse atteindre entiè­ rement le but qui lui est assigné à l'article , 1er de la loi fédé­ rale y relative, et cela pour les travailleurs des régions de montagne également; 2. Les travailleurs engagés dans des branches économiques où le degré d'occupation est soumis à des fluctuations saisonniè­ res dans l'emploi aient également droit aux indemnités de chômage pour travail à temps partiel lorsque leur activité, selon toute vraisemblance, n'est interrompue que passagère­ ment et qu'on peut s'attendre raisonnablement à ce qu'un horaire de travail réduit leur permette de conserver leur - emploi, cette éventualité étant prévue à l'article 31 de la loi sur l'assurance-chômage ; 3. L'indemnité pour intempéries puisse être exploitée comme une branche d'assurance distincte dans le cadre de l'assu- rance-chômage. Il y aurait lieu, en l'occurrence, de fixer avec les milieux intéressés quelles branches économiques doivent être obligatoirement affiliées à cette assurance. L'obligation de cotiser et le droit aux indemnités pour intempéries devraient être limités à ces branches d'activité. Cosignataires: Ammann-Berne, Bremi, Biihler-Tschappina, Bundi, Biirer-Walenstadt, Candaux, Cantieni, Cincera, Colum- berg, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Couchepin, Dirren, Du­ pont," Eng, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frey- Neuchâtel, Früh, Giger, Giudici, Graf, Hösli, Houmard, Hun- ziker, Iten, Kohler Raoul, Kühne, Loretan, Lüchinger, Martin, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Oehler, Ogi, Pfund, Pini, Reich, Revaclier, Schärli, Schmidhalter, Schwarz, Spalti, Spoerry, Steinegger, Stücky, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss, Zwingli (55) x 214/86.302 I Allenspach Prévoyance professionnelle en matière d'impôt fédéral direct (3 mars 1986) Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi de l'avis 1. Que la lettre de l'administration des contributions sur la manière de traiter la prévoyance professionnelle sous l'angle de l'impôt fédéral direct reprend à tort une série de disposi­ tions du projet d'ordonnance n° 4, que le gouvernement lui- même s'est gardé d'édicter; - 2. Qu'en particulier les prescriptions de cette lettre circulaire relative aux prestations de bienfaisance à l'équivalence de la prévoyance au sein d'une entreprise ainsi qu'à l'ordre restric­ tif des bénéficiaires ont des effets antisociaux qui contre­ disent la volonté du législateur quant à la structure du deuxième .pilier; 3. Que la lettre circulaire sur le traitement, par le fisc, de la prévoyance individuelle à affectation spéciale, traitement qui est bien réglé au niveau de' l'ordonnance (OPP 3), ne tient pas suffisamment compte des nécessités pratiques de la pré­ voyance des indépendants exerçant une activité lucrative, surtout lorsque la marche des affaires laisse à désirer; 4. Que, pour tous ces motifs, les deux lettres circulaires doivent être remaniées d'entente avec les personnes directement intéressées? Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Basier, Cincera, Früh, Lüchinger, Neuenschwander, Pfund, Sager, Schüle, Weber- Schwyz (11) 1986 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 46 x 215/86.373 I Allenspach - Nouvelle loi sur les EPF: Statut du personnel (18 mars 1986) Dans le cadre de la procédure de consultation concernant le projet de la nouvelle loi sur les EPF, on a demandé à plusieurs reprises que soit prévu un statut du personnel particulièrement, souple. En effet, l'actuel statut des fonctionnaires, conçu pour l'ensemble de l'administration fédérale, ne correspond pas, sur­ tout sur le plan pratique, aux exigences d'une haute école moderne. Cela pourrait également avoir des répercussions dé­ favorables sur les mesures de réaménagement et de rationalisa­ tion dont l'étude Hayek a prouvé la nécessité. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. A quoi en sont les travaux relatifs à la nouvelle loi sur les EPF et quand le message qui s'y rapporte sera-t-il dispo­ nible? 2. La partie de la loi concernant le statut du personnel sera-t- elle réexaminée et envisage-t-on un statut souple pour toutes les catégories, y compris les professeurs? 3. A-t-on l'intention de modifier sans tarder le statut actuel par voie d'ordonnance, de telle sorte que le Conseil des écoles jouisse d'une marge de manœuvre plus grande qu'actuelle­ ment pour exécuter les mesures nécessaires dont il est ques­ tion ci-dessus? Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Basler, Blocher, Bonny, Bremi, Cincera, Eisenring, Flubacher, (Frei-Romans- horn), Früh, Graf, Iten, Künzi, Lüchinger, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nef, Neuenschwan- der, Ogi, Pfund, Reich, Sager, Schärli, Schüle, Spoerry, Tschup­ pert, Villiger, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss, Zwingli (34) 1986 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 216/86.497 P Allenspach - Tâches administratives à la charge des entreprises (17 juin 1986) Des expériences pratiques, confirmées par des enquêtes scienti­ fiques, montrent que les réglementations étatiques et les servi­ tudes administratives pèsent lourdement sur les entreprises, tant du point de vue financier que de celui du temps. En 1982, donc avant l'entrée en vigueur de la LPP encore, ces frais s'élevaient annuellement - paraît-il - à 23 400 francs par entreprise, en moyenne suisse. Aujourd'hui, à n'én pas douter, ils sont bien plus importants encore. Ce fardeau pèse tout spécialement lourd sur les petites et moyennes entreprises. Le Conseil fédéral est donc invité à présenter au Parlement un rapport: - qui révèle l'ampleur de la charge que les réglementations éta­ tiques font peser sur les petites et moyennes entreprises; - qui énumère des possibilités de réduire cette charge par la simplification des conditions et prescriptions administratives; - et qui contienne des propositions précises sur la manière d'atteindre ce but au niveau de la loi ou de l'ordonnance. Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Aregger, Aubry, Bas­ ier, Blocher, Bonnard, Bonny, Brélaz, Bremi, Bürer-Walenstadt, Candaux, Cincera, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Dirren, Dubois, Eggly-Genève, Fierz, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sur- see, Flubacher, Frey-Neuchätel, Früh, Gautier, Giger, Graf, Grassi, Hari, Hunziker, Jeanneret, Jung, Koller Arnold, Kühne, Künzi, Landolt, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Massy, Müh­ lemann, Müller-Bachs, Müller-Scharnachtal, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Ogi, Pini, Rebeaud, Reich, Revaclier, Rime, Risi-Schwyz, Rutishauser, Rüttimann, Sager, Savary-Vaud, Schärli, Schnider-Lucerne, Schüle, Schwarz, Segmüller, Spälti, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Uhl- mann, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss, Zwingli (74) 217/84.592 1 Aregger - PTT. Perspectives d'exploitation (10 décembre 1984) L'Entreprise des PTT a, paraît-il, fait élaborer une étude pros­ pective dont elle se sert pour prendre des décisions importantes, concernant par exemple des projets d'extension ou la suppres­ sion de bureaux de poste. On dit que l'Institut d'études pré­ visionnelles du Centre de recherches prospectives de Saint-Gall ainsi que l'Office fédéral de la statistique ont participé à ces tra­ vaux. Il semble ressortir de cette expertise que, pour certaines régions, les chiffres concernant le recul de la population et l'évolution des emplois sont impressionnants; ils doivent par conséquent être d'un grand intérêt pour toutes les personnes touchées. Cette remarque s'applique notamment aux régions où le recul prévu est très important. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Sur quoi se fondent ces prévisions, et quelles sont les méthodes employées? 2. Existe-t-il des raisons de ne pas publier cette expertise? 3. Quand celle-ci sera-t-elle publiée? Cosignataire: Schnider-Lucerne (1) x 218/86.397 P Aregger - Route cantonale Dagmersellen-Wol- husen. Revalorisation (20 mars 1986) Le Conseil fédéral est prié d'intégrer la route Dagmersellen- Wolhusen dans la liste des routes principales. Cosignataires: Fischer-Sursee, Schärli, Schnider-Lucerne, Tschuppert, Villiger . (5) 1986 20 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 219/84.926 M Aubry - Tabac et santé (13 décembre 1984) Le Conseil fédéral est invité à exiger des PTT qu'ils apposent des fiches-réclames aussi bien de l'Association Suisse des non- fumeurs (ASN) que des fabricants de tabac. Cosignataires: Bonny, Candaux, Cevey, Christinat, Darbellay, Früh, Gloor, Künzi, Massy, Morf, Neukomm, Ogi, Pfund, Pi- doux, Rime, Schnyder-Berne, Wyss (17) 220/85.438 I Aubry - Interdiction des engins ultra-légers moto­ risés (ULM). Préjudice économique (3 juin 1985) Pour des raisons écologiques, le Conseil fédéral a interdit les ULM en Suisse en faisant cependant une dérogation aux essais de ces engins par deux fabricants. L'autorisation de vol est limi­ tée à un rayon de 5 km autour d'un aérodrome et cette autori­ sation est liée à un but de recherches techniques. Cette limitation à une aire de vol ne permet pas aux industriels concernés de mesurer les évolutions de leurs appareils. Le pays voisin, la France, autorise les ULM, donc les vols d'essais de ces appareils, tout comme les pays qui nous entourent. Les nombreuses commandes venant de clients étrangers assu­ rent un développement satisfaisant de cette industrie. Par contre, les interdictions d'essais de vol - mises à part pour les deux fabricants de Lausanne et de Reconvilier - ont découragé les entreprises spécialisées. C'est un secteur économique qui doit renoncer à être développé, voire maintenu en Suisse, les fabricants préférant s'installer de l'autre côté de la frontière. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que nous perdons des connaissances technologiques importantes pour les secteurs agricoles et militaires à la suite de ces interdictions? Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir une décision unilatérale qui n'obéit qu'à des pressions écologiques sans tenir compte de l'apport à la recherche et au maintien des places de travail? x 221/86.307 I Aubry - Fondations Franz Weber (3 mars 1986) Le Conseil fédéral va-t-il entamer une enquête sur la Fondation Weber ou en charger les organes judiciaires compétents? Il s'agit d'apporter toute la clarté nécessaire et les renseigne­ ments indispensables pour que les donateurs connaissent la des­ tination exacte de leurs dons. 1986 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 222/86.439 I Aubry - Essence sans plomb en Italie (2 juin 1986) L'automobiliste suisse fait un gros effort, afin de rouler avec des véhicules alimentés par de l'essence sans plomb. Si en Suisse la distribution de cette essence est bien répartie à travers le pays, il n'en est pas de même à l'étranger. I 47 A notre connaissance le long de l'autoroute de Chiasso à Venise, seuls deux postes à essence vendent de l'essence sans plomb. Les automobilistes étrangers sont donc tenus de ne pas sortir de l'autoroute s'ils ne veulent pas tomber en panne sèche. Des automobilistes suisses se rendant fréquemment en Italie, se refusent à acquérir un véhicule consommant de l'essence sans plomb pour cette raison. Le Conseil fédéral peut-il prendre en considération ce problème d'approvisionnement en essence sans plomb lors de discussions avec le Gouvernement italien? 223/84.360 M Bäumlin - Meilleure orientation de la politique gouvernementale (14 mars 1984) Le Conseil fédéral est chargé: 1. D'étayer les Grandes lignes de la politique gouvernementale, davantage qu'auparavant, sur une analyse critique et cohé­ rente de la situation nationale et internationale du moment et des tendances à moyen et à long terme, les études pros­ pectives dont on dispose déjà (Conception globale des trans­ ports, conception de l'énergie, perspectives de développe- ' ment dites de Saint-Gali, «Global 2000», «Modèle plané­ taire d'Amérique latine», etc.) devant y être plus fortement intégrées et exploitées de manière critique; 2. De développer et désigner ouvertement et franchement, avec arguments à l'appui, les principaux objectifs et priorités (en les confrontant également avec des solutions de rechange concevables) et de proposer en outre des stratégies qui per­ mettent d'axer la politique suisse sur l'amélioration des chances de survie, sur le plan économique, sociale et écolo- . gique; en l'occurrence, il faudrait donc se distancer de l'orientation actuelle des Grandes lignes de la politique gou­ vernementale, qui sont presque exclusivement conçues en fonction de l'évolution économique (économie extérieure surtout). Il faudrait donc passer en revue et saisir toutes les possibilités qui s'offrent à notre pays de mener en toute in­ dépendance une politique qui tienne plus rigoureusement compte des besoins sociaux et écologiques; 3. D'orienter les programmes nationaux de la recherché de telle façon qu'ils servent plus efficacement les objectifs de cette politique mieux branchée sur l'avenir; 4. D'associer de plus en plus les cantons au processus de plani­ fication d'une politique conçue en fonction d'objectifs bien précis. Le Conseil fédéral est chargé d'apporter les premières améliora­ tions dans le sens indiqué ci-dessus, dans le rapport inter­ médiaire sur l'application des Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, Bundi, Christinat, Clivaz, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Günter, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder- Appenzell, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pit- tèloud, Renschler, Robbiani, Robert, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (36) 1984 18 juin: La motion est transmise à la commission «Grandes lignes de la politique gouvernementale» pour examen. N Cevey, Bäumlin, Bonnard, Borei, Darbellay, Dupont, Eggen­ berg-Thoune, Früh, Hubacher, Kohler Raoul, Koller Arnold, Kühne, Morf, Nebiker, Ogi, Pfund, Reich, Reich- . ling, Robbiani, Schüle, Wellauer, Widmer, Zbinden (23) x224/84.350 I Biel - Recyclage des déchets (12 mars 1984) Les progrès techniques réalisés en matière de recyclage et d'élimination des déchets sont si rapides qu'il est déjà possible d'en tenir compte dans l'application de la nouvelle loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). Le Conseil fédéral est-il disposé de ce fait à faire usage, dans les plus brefs délais, des compétences dont il dispose en vertu des articles 30, 31 et 32, notamment des lettres c et g, pour empêcher la construction ou la mise en service de nouvelles installations d'incinération des ordures du type courant, et prescrire la mise en place d'ins­ tallations de traitement des déchets que l'on trouve déjà sur le marché et qui permettent d'effectuer un recyclage plus poussé et économique, par exemple le «Système ORF A» combiné au «procédé de compostage en phase liquide Nebiker» pour la mise en valeur des boues d'épuration. Cosignataires: Dunki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder- Appenzell, Müller-Argovie, Oester, Weber Monika, Weder- Bâle, Widmer, Zwygart (11) 1984 22 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral dònne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1986 20 juin: La discussion n'ayant pas eu lieu dans le délai de deux ans, l'interpellation est classée. 225/85.559 P Biel - Sixième rapport sur l'agriculture (23 septembre 1985) Le Conseil fédéral est prié d'examiner la conception proposée ci-dessous visant à une nouvelle orientation de la politique agri­ cole, notamment l'opportunité de mieux coordonner les quatre objectifs primordiaux de notre politique agricole (sixième rap­ port sur l'agriculture, FF 1984 III 719) et de renoncer à prendre des mesures coûteuses de mise en valeur des surplus: 1. Politique des prix: Les prix à la production doivent servir pour l'essentiel à orienter celle-ci. A cet effet,,il convient de réviser l'article 29 de la loi sur l'agriculture concernant le principe selon lequel les prix doivent couvrir les frais de pro­ duction. Il faudra soit renoncer entièrement à garantir les prix, soit fixer le volume maximum pour lequel une garantie peut être accordée, en tenant compte des prescriptions de l'article 18 de la loi précitée.' Le cas échéant, les producteurs devront participer aux frais de mise en valeur des surplus. 2. Politique des revenus: Des paiements supplémentaires com­ binés, versés directement à chaque entreprise pour chaque hectare servant à l'exploitation agricole (forêts exceptées), permettront de garantir un revenu minimum aux paysans. Les subsides à la surface devront être calculés de façon dé­ gressive selon la grandeur des exploitations, tandis que les subsides à l'exploitation devront tenir compte des conditions de production (régions de montagne et de collines), ou être complétées par des paiements supplémentaires. La Confédé­ ration n'accordera de subventions qu'à des conditions déter­ minées (gestion rationnelle de l'entreprise, cheptel en rap­ port avec la production de fourrage de l'entreprise, rende­ ment-, exploitation de terrains limitrophes, etc.). La Confédé­ ration n'accordera pas de subventions pour des terrains servant à la construction ou des biens-fonds situés à l'étran­ ger. Les crédits de programme nécessaires seront ouverts par la voie législative. 3. Subventions à l'agriculture: Le régime actuel de subventions fédérales devra être rendu plus strict, certains paiements devant même être supprimés. On n'accordera plus de sub­ ventions fédérales pour certains produits. On supprimera notamment les subsides complémentaires à la surface pour la culture des champs, ainsi que la contribution aux frais des éleveurs et, dans les régions de montagne et de collines, les subventions à l'exploitation agricole du sol et aux entre­ prises. La Confédération accordera des subventions à l'agri­ culture notamment sous forme de paiements supplémen­ taires directs, ainsi que sous forme d'aide destinée à amélio­ rer les bases de la production agricole en encourageant tout particulièrement les exploitations respectueuses de l'environ­ nement. 4. Politique en matière de fourrages: Afin d'encourager la pro­ duction de fourrages indigènes, la Confédération fixera des prix d'achat propres à favoriser la commercialisation de la production, ce qui permettra de renoncer aux primes pour la culture des champs. Le contingentement des importations devra être remplacé par l'obligation faite aux importateurs de s'approvisionner dans une certaine mesure sur le marché intérieur, ce qui garantira l'écoulement des fourrages indi­ gènes. 5. Politique en matière d'importation: Les mesures réglemen­ tant les importations de produits alimentaires devront être simplifiées. La limitation quantitative des importations devra être remplacée dans la mesure du possible par l'obligation d'acheter des produits indigènes similaires. 1985 25 septembre: M. Biel développe son postulat. x 226/86.366 P Bircher - Personnel sanitaire. Gratuité de la formation (17 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à soumettre dès que possible la profession d'assistante médicale et toutes les professions liées à la santé publique à la loi sur la formation professionnelle. Il leur assurera, comme il le fait déjà pour les autres professions 48 exigeant un apprentissage, une formation professionnelle gra­ tuite et unifiée, dispensée dans les écoles publiques de forma­ tion et de perfectionnement professionnels. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, Clivaz, Deneys, Diinki, Eggenberg- Thoune, Fankhauser, Friedli, Gloor, Günter, Hösli, Humbel, Jaggi, Keller, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Müller-Argovie, Neukomm, Nussbaumer, Oester, Pitteloud, Reimann, Renschier, Robbiani, (Rohrer), Rubi, RufTy, Seiler, Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, Ziegler, Zwygart " - (44) 1986 20juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 227/86.375 P Bircher - Route nationale N6. Lötschberg. Abaissement de tarif (19 mars 1986) Le Conseil fédéral est prié d'étudier, en collaboration avec la compagnie BLS, la possibilité d'abaisser encore davantage le tarif du transport des voitures par la ligne du Lötschberg en prélevant les fonds nécessaires sur le produit des droits sur les carburants, ainsi que celle d'optimiser les temps de transborde­ ment et d'offrir des billets à tarif réduit aux bordiers recourant à cette ligne pour le transport voyageurs. En outre, il fera entreprendre tous les travaux d'aménagement permettant d'accroître la capacité du ferroutàge et de garantir au Valais une liaison à part entière avec le nord. 228/86.417 P Bircher - Chemins de fer. Mesures en faveur des cyclistes (21 mars 1986) En Suisse, les liens entre les chemins de fer et la > bicyclette, moyens de locomotion satisfaisant le mieux aux exigences de l'environnement, sont loin d'être optimaux, bien que cela pré­ sente de gros avantages pour uné politique des transports coor­ donnée, ménageant les espaces et le paysage. C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à élaborer avec les compagnies de chemins de fer, dans le cadre de «Rail 2000», une conception d'exploitation permettant de renforcer et d'améliorer les lièns entre le chemin de fer et la bicyclette dans les domaines sui­ vants: - sur lé chemin de la gare (dans les deux sens); - possibilités attrayantes d'entreposer les bicyclettes dans lés gares, en vue du système «bike and ride»; - transport simple et avantageux des cycles; - location à des prix favorables de bicyclettes modernes, sans complications administratives; - encouragement à l'utilisation des cycles comme moyen d'accès au chemin de fer (marketing, etc.). Cosignataires: Günter, Lanz, Ogi, Schüle, Seiler, Villiger, Weber-Arbon (7) 229/86.531 M Bircher - Ramassage du vieux papier (20 juin 1986) La valeur presque symbolique attachée au ramassage du vieux papier a pris de nouveau un rude coup en juin 1986 vu l'évolu­ tion du marché. Aussi le Conseil fédéral est-il invité à prendre les mesures nécessaires, au besoin par la voie législative, - afin qu'il existe dans notre pays une garantie de prise en charge pour le vieux papier; - afin qu'on puisse éventuellement interdire l'importation du vieux papier; - afin que du moins les frais de ramassage soient couverts par une garantie du prix minimal; - afin qu'on étudie la possibilité de nouvelles formes de re­ cyclage pour le vieux papier (nouvelles méthodes de réutilisa­ tion). Cosignataires: Deneys, Etique, Fankhauser, Friedli, Günter, Hubacher, Longet, Meizoz, Müller-Scharnachtal, Pitteloud, Robbiani, Ruffy, Schnider-Lucerne, Stamm Judith (14) 230/85.407 I Blocher - Campagnes de votes. Ingérence de l'administration fédérale (21 mars 1985) Il est frappant de constater que depuis quelque temps l'adminis­ tration fédérale s'immisce de plus en plus dans le débat politi­ que qui précède les votations populaires. Souvent, les services administratifs préparent des argumenta­ tions, des écrits polémiques et de la documentation à l'intention des groupements favorables à l'administration. Ils agissent ainsi dans les coulisses pour influer sur le vote. Or, ces agissements ne contreviennent pas uniquement au prin­ cipe de la' séparation des pouvoirs, mais encore, ils peuvent paraître choquants aux yeux des électeurs qui, par le biais des impôts, financent les traitements des fonctionnaires. Un autre aspect du problème réside dans le fait que l'adminis­ tration a accès à des documents dont le comité adverse ne peut disposer, d'où un combat à armes inégales, qui fausse le débat politique. Attendu que le Conseil fédéral n'a répondu que partiellement ou de manière insatisfaisante aux questions ordinaires concer­ nant ce problème, nous lui posons, par la présente interpella­ tion, les questions suivantes: 1. L'immixtion des fonctionnaires fédéraux dans les campagnes de votes pendant leurs heures de travail est-elle souhaitable ou justifiée ou au contraire discutable? 2. Ces activités sont-elles compatibles avec le principe de la séparation des pouvoirs? 3. Le Conseil fédéral a-t-il édicté, pour les fonctionnaires de son administration, des directives à ce sujet, ou envisage-t-il de le faire? 4. Lorsque l'administration participe à des campagnes de votes, elle peut accéder librement aux documents dont elle tire les informations qu'elle livre au groupement, de son choix. Cet état de fait ne constitue-t-il pas indirectement une entorse aux prescriptions sur la consultation des dossiers, faussant par là le jeu politique? Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, Basier, Berger, Bonnard, Bonny, Bremi, Candaux, Cavadini, de Chastonay, Cincera, Cottet, Couchepin, Dubois, Eisenring, Eti­ que,. Feigenwinter, Fischer-Sursee, (Frei-Romanshorn), Früh, Gautier, Geissbûhlër, Giger, Giudici, Graf, Hess, Hösli, Hunzi- ker, Jeanneret, Kühne, Massy, Mühlemann, Müller-Scharnach­ tal, Müller-Wiliberg, Neuenschwandèr, Oeheri, Ogi, Perey, Pfund, Pini, Reichling, Risi-Schwyz, Rutishauser, Sager, Sava- ry-Vaud, Schärli, Schnider-Lucerne, Schüle, Soldini, Spalti, Steffen, Steinegger, Stucky, Thévoz, Uhlmann, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Zwingli (62) 1985 4 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 231/86.353 I Blocher - Stabilité monétaire (13 mars 1986) Dans son dernier message sur l'état de l'Union, le président des Etats-Unis a déclaré qu'il ne faudra plus jamais laisser le dollar monter de façon excessive, comme cela s'est produit en 1985, car cela cause de graves préjudices à l'économie américaine. D'autre part, la reprise économique en Suisse correspond à une période de stabilité du franc suisse. Ces derniers temps, le danger d'une forte hausse du seul franc suisse s'accroît en raison de la «redécouverte» de notre monnaie par la spécula­ tion internationale, avec les conséquences graves qui peuvent en résulter pour les secteurs de notre économie qui ont leur centre de production en Suisse. Etant donné que la stabilité monétaire est très importante pour l'économie suisse et pour l'emploi, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il lui aussi d'avis que la stabilité monétaire revêt une importance décisive pour la situation économique de notre pays? 2. Estime-t-il lui aussi que la Suisse, en tant que pays produc­ teur, est encore beaucoup plus vulnérable, face aux fluctua­ tions monétaires, que les Etats-Unis avec leur immense marché intérieur? 3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que notre monnaie, en raison de la masse relativement faible des francs suisses, est plus sujette à de fortes fluctuations - par exemple à la suite de mouvements internationaux, des capitaux - que le dollar, le yen ou les monnaies qui sont rattachées aü SME? 4. Estime-t-il que le dispositif de défense qu'il a mis en place en collaboration avec la Banque nationale est suffisant pour éviter que nos entreprises qui produisent en Suisse - notam­ ment les petites et moyennes entreprises - connaissent des difficultés dues à une surévaluation du franc suisse? 5. Alors que notre monnaie est restée assez stable depuis un an et demi, des établissements de renom ont prédit pour 49 1986/87 une appréciation réelle du franc de 10 pour-cent environ, avec la diminution de la compétitivité que cela re­ présente pour les produits suisses. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'une telle revalorisation du franc est compatible avec le maintien du plein emploi et d'une économie natio­ nale forte que la Suisse s'est donné comme objectif? 6. Que pensent le Conseil fédéral et la Banque nationale des efforts entrepris sur le plan international afin d'arriver à une plus grande stabilité monétaire et quelles mesures la Suisse pourrait-elle, le cas échéant, prendre de son côté afin d'atteindre ce but? Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basier, Bon­ nard, Bremi, Bühler-Tschappina, Cavadini, Cincera, Coutau, Dirren, Eggly-Genève, Etique, Feigenwinter, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Sursee, (Frei-Romanshom), Gautier, Graf, Hari, Hess, Hösli, Hunziker, Iten, Jeanneret, Jung, Leuenberger- Soleure, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nauer, Nebiker, Nef, Neuenschwander, Ogi, Reichling, Risi- Schwyz, Röthlin, Rutishauser, Sager, Schärli, Schnyder-Berne, Schwarz, Spälti, Stucky, Thévoz, Uhlmann, Villiger " (47) 232/86.387 I Blocher - Politique étrangère. Respect de la volonté populaire (19 mars 1986) En prononçant leur verdict, le 16 mars 1986, sur le projet d'ad­ hésion à l'ONU, le peuple et les cantons ont exprimé en pre­ mier lieu l'attachement clair et net des citoyens suisses à la neutralité et à la souveraineté intégrale de notre pays; mais simultanément, le souverain s'est aussi prononcé contre des engagements internationaux plus étendus (par exemple: Fonds monétaire international et Banque mondiale). Incontestablement, la décision catégorique a eu pour effet d'exprimer le profond malaise suscité par la politique extérieure générale du Conseil fédéral laquelle, d'ordinaire, est considérée comme trop «activiste» vu qu'elle ne tient pas assez compte des intérêts du pays et risque de miner notre propre législation (p. ex. Charte sociale). Après la votation du 16 mars 1986, les questions suivantes viennent à l'esprit: 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à respecter scrupuleusement la volonté populaire, exprimée le 16 mars, non seulement quant à la forme mais également quant au fond? 2. Le gouvernement est-il notamment prêt à veiller à ce qu'au­ cune influence indésirable ne se manifeste sur la législation suisse ou sur notre ordre juridique, du fait de la participation à des organisations internationales? 3. Est-il prêt à revenir sur sa décision de principe, du 18 août 1982, pour ce qui est de l'adhésion au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale? 4. Des voix officielles ayant sans cesse fait allusion, tout au long de la campagne qui a précédé la votation, à la politisa­ tion extrême ainsi qu'à la mauvaise gestion de différentes organisations spécialisées de l'ONU, (et dont la Suisse fait partie), je demande au Conseil fédéral de nous renseigner sur les conclusions qu'il entend tirer de cet état de choses, compte tenu du résultat de la votation du 16 mars 1986? 5. D'une manière plus générale, le Conseil fédéral est-il prêt à tenir compte, dans sa politique étrangère, de l'attitude fonda­ mentale du peuple suisse, enclin à plus de retenue en matière de politique extérieure? 233/84.459 I Borei - PTT. Systèmes de recherche de personnes (15 juin 1984) VIP-LINE et EUROSIGNAL sont deux systèmes d'appel de personnes à grande distance. Le premier, inventé et mis au point par l'Observatoire de Neuchâtel, est opérationnel depuis 1982. Le deuxième est un développement de Thompson, France, et les PTT envisagent son introduction èn Suisse pour 1985. 1. Le Conseil fédéral peut-il intervenir auprès de l'entreprise des PTT, pour que celle-ci renoncé à l'introduction du système Eurosignal et lui préfère le système VIP-LINE qui a au moins les avantages d'être déjà opérationnel, d'être un développement suisse et de procurer des places de travail aux régions économiquement menacées. 2. Au cas où il ne semblerait pas possible de voir les PTT modifier leurs options, le Conseil fédéral peut-il: a. Informer le Parlement des raisons pour lesquelles les PTT préfèrent un système à l'autre? b. Intervenir-auprès des PTT-pour que la libre concurrence entre les deux systèmes ne soit pas faussée par une inéga-, lité de traitement au niveau des taxes: VIP-LINE est sou­ mis à une taxe de 326 francs par année et par appareil, alors que son seul concurrent Eurosignal n'aurait à acquitter que 132 francs? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bundi, Cavadini, Christi­ na!, Clivaz, Deneys, Eggenberg-Thoune, Fehr, Frey-Neuchâtel, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Jeanneret, Leuenberger-So- leure, Longet, Neukomm, Renschier, Riesen-Fribourg, Rob- biani, (Schmid), Stamm Walter, Uchtenhagen, Vannay, Weber- Arbon (25) 1984 5 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 234/84.538 I Braunschweig - Satellite européen de reconnais­ sance. Participation de la Suisse (3 octobre 1984) Lors d'un colloque organisé par l'Institut international de re­ cherche sur la paix de Stockholm (connu sous son sigle anglais SIPRI) et l'Université de Tokai (Japon), un groupe de spécialis­ tes a préconisé le lancement d'un satellite européen de recon­ naissance. Selon eux, une agence de télédétection par satellite devrait être créée. Elle pourrait être rattachée à la Conférence de Stockholm sur le désarmement en Europe (CDE). Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner attentivement cette idée, sa réalisabilité à court terme, et en particulier les possibili­ tés de collaboration de la Suisse? Cosignataires: ' Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bundi, Christi- nat, Clivaz, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenbérger Moritz, Longet, Mauch, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rufly, Stap- pung, Vannay, Weber-Arbon (25) 1984 14 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 235/85.903 M Braunschweig - Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de la convention (3 octobre 1985) Le 22 septembre 1985, une majorité impressionnante du peuple suisse a accepté le nouveau droit matrimonial; nous chargeons par conséquent le Conseil fédéral d'engager, le plus rapidement possible, la procédure de ratification de la Convention du 18 décembre 1-979 sur l'élimination de toutes les formes de dis­ crimination à l'égard des femmes. Cela est d'autant plus néces- . saire que le Conseil fédéral l'a promis lui-même et dans le rap­ port sur la politique suisse en matière de droits de l'homme, et dans son message concernant l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Initialement, le Conseil fédéral faisait dépendre la ratification de la Convention avant tout de l'article sur l'égalité des. hommes et des femmes (constitution fédérale, art. 4, al. 2); A notre déception, il a, lors de l'heure des questions du 10 dé­ cembre 1984, posé des conditions supplémentaires à cette ratifi­ cation, soit l'acceptation du nouveau droit matrimonial, ainsi que la révision d'autres lois encore (Loi fédérale sur l'acquisi­ tion et la perte de la nationalité suisse et législation dans le domaine social et en matière de travail). C'est pourquoi nous attendons du Conseil fédéral qu'il cesse de renvoyer cette ratifi­ cation aux calendes grecques! Nous savons que l'égalité absolue entre les sexes - l'égalité telle que l'entendent les philosophes - sera toujours une utopie. Il n'en reste pas moins que le peuple suisse a exprimé plusieurs fois, à l'occasion des votations orga­ nisées entre 1971 et 1985, sa volonté de traduire cette égalité dans les faits. Et cette évolution de l'opinion publique satisfait à la condition sine qua non de la ratification de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de dis­ crimination à l'égard des femmes. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Blun- schy, Borei, Bundi, Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys, Eggen­ berg-Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr, Fetz, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Hubacher, Humbel, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Müller- Bachs, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschier, Robbiani, Robert, (Rohrer), Rubi, Ruch-Zuchwil, Rufly, Seiler, Stamm Judith, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, Weber-Aibon, Weder-Bâle, Zehnder, Ziegler (55) 50 236/8S.916 I Braunschweig - Immersion de déchets nucléaires. Attitude de la Suisse (4 octobre 1985) La 9e assemblée consultative qui vient de se tenir dernièrement à Londres a décidé de prolonger, pour une durée illimitée, le moratoire concernant l'immersion en mer de déchets faiblement et moyennement radioactifs. 25 délégations gouvernementales ont voté pour, 6 ont voté contre (parmi elles, la Suisse !) et 8 se sont abstenues. Quelles raisons ont poussé le Conseil fédéral à rejeter de nou­ veau l'idée d'un moratoire de durée illimitée, s'associant ainsi à une petite minorité: - bien qu'il soit tout à fait déterminé à respecter le moratoire; - bien que le moratoire ne revête pas un caractère juridique­ ment contraignant; - bien que la proposition espagnole demande, en plus de la prolongation du moratoire, l'exécution de nouvelles recher­ ches (auxquelles le gouvernement attache depuis toujours beaucoup d'importance); - bien que la voix dé la Suisse eût permis d'atteindre la majori­ té des deux tiers (sans laquelle il n'est pas possible de modi­ fier la convention, de sorte qu'on ne peut pas parler de tour­ ner la majorité des deux tiers); - bien que les Chambres fédérales aient autorisé l'entreposage provisoire, à Wiirenlingen, de déchets faiblement et moyen­ nement radioactifs; - bien que le Conseil ' fédéral défende par principe, à toute occasion, l'idée selon laquelle chaque Etat doit trouver, sur son propre territoire, les solutions lui permettant d'éliminer ses déchets (réponse à l'interpellation 83.332 du 19. 9. 83); - bien que le gouvernement ait, de lui-même, accepté le 14 septembre 1983 le postulat 83.393? x 237/85.996 I Braunschweig - Accord de non-prolifération nucléaire. IIIe conférence de réexamen (19 décembre 1985) Le Conseil fédéral est-il prêt à fournir aux Chambres et au public, en réponse à la présente interpellation ou indépendam­ ment d'elle, un rapport sur le déroulement, les résultats et l'évaluation dé la 3e conférence de réexamen tenue du 27 août au 20 septembre 1985, ainsi que sur l'avenir du traité de non- prolifération nucléaire, en pensant en particulier à l'horizon 1995. Ce rapport devra en particulier présenter les contributions de la Suissesses possibilités et ses limites, et répondre aux questions suivantes: ' 1. Quelles suites ont eues pendant la conférence, dans la décla­ ration finale et les trois documents de travail subséquents de la Suisse: facilitation de la coopération internationale (à pro­ pos de l'article IV), projet de clause d'arbitrage (de 1980), mesures spécifiques tendant au contrôle des armements et au désarmement (en rapport avec l'article VI)? En particulier comment le Conseil fédéral se représente-t-il ces mesures? 2. Pourquoi la délégation, suisse n'a-t-elle pas appuyé les deux résolutions du Mexique (secondées par le Japon, la Nou­ velle-Zélande, l'Australie, la Suède, le Danemark, l'Irlande, la Roumanie entre autres) proposant la déclaration unilaté­ rale et immédiate d'un moratoire sur tous les essais nucléai­ res, ainsi que le «gel» des arsenaux nucléaires. (Aujourd'hui, il est possible de détecter et de localiser les essais atomiques jusqu'à une limite inférieure d'une kilotonne, grâce à la séis- mologie, à la télédétection, ainsi qu'à la technologie des satellites). Les réserves, formulées au nom de la neutralité n'étaient-elles pas plutôt la manifestation d'une crainte et d'une pusillanimité excessive? Notre pays s'est-il laissé influencer par de semblables craintes lorsqu'il a refusé de participer aux pouparlers des pays non-alignés? 3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que l'exhortation faite aux pays nucléarisés dans l'acte final était bien modeste et fort peu contraignante. (Il est vrai que c'était mieux que rien!). 4. Pourquoi la Suisse s'est-elle opposée à une déclaration de portée générale instituant des contrôles exhaustifs de toutes les installations nucléaires d'un pays (en anglais: «full scope safeguards») comme condition préalable à toute exportation de matériel nucléaire vers un pays non-membre du traité de non-prolifération (par exemple l'Argentine, le Brésil, l'Inde, Israël, le Pakistan, l'Afrique du Sud)? Le Conseil fédéral par- tage-t-il la crainte d'une «prolifération horizontale» (appari­ tion de nouveaux pays dotés d'armes, nucléaires) et d'une baisse des attraits incitant à adhérer au traité? 5. Comment le Conseil fédéral entend-il précisément agir en coopération avec les pays neutres d'Europe et les non-alignés en faveur du traité d'interdiction générale des essais nucléai­ res (comprehensive test ban treaty), compte tenu notamment de l'échéance prochaine du moratoire unilatéral de l'URSS sur les essais nucléaires? 6. Le Gouvernement est-il conscient des risques que le traité de non-prolifération soit vidé de sa substance par de nouvelles technologies (notamment la séparation isotopique au laser, le retraitement du plutonium et son emploi en surrégénérateur, la fusion nucléaire)? 1986 20juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 238/85.Ill I Braunschweig - Système de recherche RIPOL. Bases légales (20 décembre 1985) Le Conseil fédéral a fait savoir au début de cette semaine au peuple suisse, dans des communications de quatre lignes et demie et de neuf lignes, que le système de recherche informa­ tisée policière RIPOL (anciennement AFRP - pourquoi ce changement déroutant de nom?) allait devenir définitivement opérationnel dans douze jours, la période d'essai ayant été concluante. En plus, 54 postes frontaliers et tous les cantons pourront y être raccordés. Seul le canton du Jura émet des réserves, manifestement par respect de la liberté des honnêtes citoyens! 1. Le RIPOL sera-t-il, à plus ou moins longue iéchéance, relié, sur le plan technique, aux ordinateurs des polices cantonales et les divers systèmes seront-ils compatibles? L'office fédéral de la police décidera-t-il seul si les données emmagasinées dans l'ordinateur d'une police cantonale doivent être enregis­ trées dans le système général et lesquelles doivent l'être? À-t-on des raisons de craindre que la technique ne rende le fédéralisme inopérant? 2. Contrastant avec cette fébrilité sur le plan de l'organisation et de la technique, le silence est gardé sur les fondements juridiques des mesures prises. Le Conseil fédéral est-il lui aussi préoccupé par cette situation et demandera-t-il en conséquence au département fédéral de justice et police . d'élaborer jusqu'à la fin de 1990 un message et un projet de loi établissant les bases légales qui permettraient à la police de traiter les données par l'électronique? 3. Est-il exact que ce département ne sait pas encore si les bases légales requises devraient être établies dans une loi spéciale ou par une revision de loi, ni comment on pourra satisfaire aux exigences de la protection des données ou aux dispositions relatives à d'autres secteurs (ministère public)? Le Parlement et le peuple ne doivent-ils pas enfin avoir la possibilité de dire ce qu'ils pensent de ces innovations qui affectent, voire limitent, très considérablement, la liberté individuelle? 239/86.352 I Braunschweig - Aérodromes de Dübendorf, Emmen* Payerne et Sion. Bruit des avions (13 mars 1986) L'Office fédéral de la protection de l'environnement a confié à l'EMPA (Laboratoire fédéral d'essai des matériaux), en 1982 déjà, le mandat de déterminer, pour l'aviation militaire, un indice comparable à la valeur NNI (Noise and number index) qui est applicable à l'aviation civile. Les études de base et un cadastre des zones de bruit sont déjà en grande partie élaborés pour Dübendorf. 1. Est-il exact qu'un rapport intermédiaire sur ces questions a déjà été adressé à l'Office fédéral de la protection de l'envi­ ronnement? Que peut dire le Conseil fédéral du contenu de ce document et des conséquences à en tirer? A-t-on entre­ temps réussi à définir les valeurs limites d'immissions? 2. Pour quelle date peut-on prévoir que les valeurs limites d'exposition au bruit seront fixées pour les différentes zones et pour quand peut-on compter que le plan des zones de bruit sera établi? Ce calendrier est-il également valable pour les valeurs limites d'exposition au bruit applicables aux places d'armes et de tir d'autres armes? 3. N'aurait-il vraiement pas été possible d'introduire tout de suite, dans l'ordonnance sur la protection de l'environne­ ment, les valeurs limites applicables aux aérodromes mili­ taires? 4. Est-il exact que les plans des zones de bruit ne visent pas à diminuer le bruit des avions mais constituent seulement un 51 moyen légal pour empêcher que ,1'on construise de nouveaux bâtiments* et que l'on impose des obligations telles que l'iso­ lation acoustique (Office fédéral des aérodromes militaires:- «A la source, nous ne pouvons pas réduire le bruit.»)? 5. Que pense le Conseil fédéral des propositions concrètes sui­ vantes visant à une réduction effective du bruit: - décollage avec charge réduite, - surveillance de l'approche pour diminuer les atterrissages «fullpower», - concentration des vols pendant les mois d'hiver/ - suppression des vols de pilotes libérés du service de vol, de la voltige et d'autres vols de prestige et de propagande, de vols d'entraînement (qui peuvent être remplacés par des exercices sur simulateurs de vol) et d'exercices d'atterris­ sages différés? 6. Sachant que l'Office fédéral des aérodromes militaires a confirmé \ - que les avions de combat actuels, qui sont plus puissants (par ex. F-5-Tiger), sont «tous sans exception notable­ ment plus bruyants que les anciens» (par ex. Venom) et qu'il en ira de même des avions d'entraînement et de ceux de la nouvelle génération; - que l'on ne peut diminuer le nombre des mouvements d'avions (décollages, atterrissages, essais au point fixe, etc. ; augmentation de 10% en 1985 à Dübendorf) et que les périodes où les vols sont autorisés dans la journée doivent continuellement être rallongées (vols au lever' et à la tombée du jour!); - que, pour des raisons relevant de la politique étrangère et de la neutralité, il est exclu d'envoyer davantage de pilotes à l'étranger pour leur instruction; - que l'utilisation de simulateurs se heurte à des limites au­ jourd'hui déjà, nous demandons s'il faut abandonner tout espoir de voir ré­ duire le bruit des avions militaires dans toutes les' régions habitées? Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Christinat, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Morf, Ott, Pitteloud, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weder-Bâle, Zehnder (25) 1986 20juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 240/85.914 I Brélaz - Stations d'épuration. Economies d'éner- . gie (4 octobre 1985) La station d'épuration de Gland (VD) est un cas connu de sta­ tion d'épuration énergétiquement autonome. L'achèvement de l'assainissement de la station d'épuration d'Yverdon-les-Bains (VD) a montré, comme quelques autres exemples, que grâce à un équipement énergétique optimal, de grandes quantités d'énergie peuvent également être économisées dans des usines existantes. La Confédération a soutenu, sur la base de l'article 33 de la loi sur la protection des eaux, ces efforts d'économies d'énergie de manière financière. A l'avenir, dans une proportion beaucoup plus modeste que jusqu'ici, de nouvelles stations d'épuration seront bâties et une part considérable des stations existantes devront être assainies ou améliorées. Je me permets dé demander au Conseil fédéral s'il est prêt, dans l'intérêt de la promotion des économies d'énergies, à moduler les subventions aux nouvelles stations d'épuration ou aux stations rénovées, en fonction directement proportionnelle des efforts faits pour s'adapter à un état de pointe de la techni­ que d'économies d'énergie en matière de stations d'épuration? 241/86.440 I Brélaz - Accident de Tchernobyl. Conséquences (2 juin 1986) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Des experts suisses, comme le professeur Huber, se sont dé­ clarés extrêmement étonnés des conséquences de l'accident à plus de 1000 km, semblant découvrir une chose insoupçon­ née. Peut-on imaginer que d'autres surprises insoupçonnées se produisent ces prochaines- années? Le concept même d'énergie nucléaire sûre n'a-t-il pas perdu toute crédibilité dans cette affaire ?- 2. Les déclarations officielles du type «On peut tout consom- ' mer, mais on vous déconseille de le faire» étaient plus de " nature à déconcerter" et inquiéter le public qu'autre "chose. Les communications officielles semblaient résulter d'un mauvais compromis helvétique entre ceux qui craignaient pour notre agriculture et ceux qui craignaient pour la santé de notre population. Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir son concept d'information et, à l'avenir, à préférer comme de nombreux gouvernements européens, la prudence à l'aventurisme? 3. Le droit international actuel rend presque impossible l'in­ demnisation de l'agriculture suisse par l'URSS. Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir avec énergie pour obtenir l'internationalisation du principe du pollueur-payeur, afin que dans le futur les responsables indemnisent les victimes aussi au niveau international? 4. Lors de la dernière réunion tripartite Suisse-Allemagne- Autriche, le ministre allemand Stoltenberg a déclaré que tous les Etats devraient internationaliser les normes de sécu­ rité, en matière atomique, au niveau le plus élevé. Or, la Suisse, qui connaît déjà des normes de radioprotection parmi les plus laxistes d'Europe, envisage maintenant de les rendre encore plus laxistes pour se sortir des ennuis juridiques que pourrait lui causer «le compromis helvétique irresponsable», déjà évoqué au point 2. Le Conseil fédéral, vu ce qui précède et l'incertitude très grande dans laquelle est plongé le monde scientifique face au problème des faibles doses, ne ferait-il pas mieux de contri­ buer lui aussi à faire abaisser les normes de radioprotection? 5. Le catastrophe de Tchernobyl, contrairement à ce qui a été annoncé, reste relativement mineure. La forte pròportion d'éléments très volatils recueillis eri Suisse, donne à penser que seule une très faible partie de l'inventaire radioactif du réacteur a été répandu dans l'atmosphère. Par contre cer­ taines estimations de nos experts sur la situation locale, à - partir de la radioactivité mesurée chez nous, montrent qu'ils ont fortement surestimé la dilution des produits radioactifs dans l'air. D'autre part des études confidentielles de l'Institut pour la sûreté des réacteurs d'Allemagne fédérale, qu'une organisa­ tion écologiste a pu se procurer, montrent qu'en cas de libé­ ration d'une partie importante de l'inventaire radioactif d'une centrale, des personnes se trouvant à une centaine de kilomètres de l'installation seraient encore exposées à des dosés de l'ordre de dix fois la dose mortelle. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ces faits devraient l'amenèr à reprendre complètement et sans parti pris, l'étude du rapport inconvénients/avantages de l'énergie nucléaire et pour cela à renoncer à toute nouvelle installation (y compris Kaiseraugst) au moins jusqu'à l'an 2000? " 6. L'URSS a joui de conditions climatiques très favorables, les vents ayant porté une bonne partie de la radioactivité très loin; d'autre part la centrale située au centre de Leningrad est d'un type très proche, si ce n'est identique à celle de Tchernobyl. Le Conseil fédéral peut-il estimer ce qui se serait produit à Leningrad avec le même accident pas maximal du tout, un jour de conditions climatiques défavorables (stagnation des gaz échappés à faible altitude suivie d'une forte pluie). En vertu de la réponse à cette question, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas particulièrement peu responsable de cons­ truire une centrale nucléaire à moins de 20 ou 30 km d'une grande agglomération? 7. Enfin devant la preuve donnée des conséquences possibles de l'énergie nucléaire, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la Suisse devrait se sortir le plus rapidement possible de l'ère atomique et, au minimum, relancer un article constitution­ nel sur les économies d'énergie et la promotion des énergies renouvelables ainsi qu'une loi sur l'électricité? Cosignataire: Rebeaud (1) x 242/85.539 M Bremi - Télévision régionale. Bases juridiques. (16 septembre 1985) Le Conseil fédéral a l'intention - et on ne peut que s'en féliciter - de créer dans les plus brefs délais et en priorité les.bases légales concernant la radiodiffusion par satellite. Il y aurait toutefois lieu de traiter également en priorité la réglementation sur la télévision régionale. C'est pourquoi nous chargeons le Conseil fédéral d'établir aussitôt que possible les bases juridi­ ques pour l'introduction de la télévision régionale en Suisse. 52 • - 1986 4 juin. Décision du Conseil national: La motion est adop­ tée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: ... C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'établir ... 243/84.523 I Buhler-Tschappina - Bétail d'élevage et de rente. Placement (26 septembre 1984) Cet automne, l'écoulement du bétail d'élevage et de rente est particulièrement difficile,,ce qui entraîne de graves problèmes pour beaucoup d'exploitations paysannes de montagne, et pour les cantons de montagne également. Spécialement depuis que le contingentement laitier a été intro­ duit, la demande de bétail d'élevage et de rente, qui est produit par les paysans de montagne, a fortement baissé - du fait que les exploitations de plaine se sont elles-mêmes lancées dans l'élevage - pour tomber presque à zéro cette année. Cela consti­ tue pour nous uné source de préoccupations pour l'avenir. Nous prions donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: • 1. Cette année, le contingent supplémentaire de 1500 kg de lait attribué en cas d'achat d'une tête de bétail dans la région de montagne n'a manifestement pas suffi. 11 serait possible d'accroître l'attrait de cette mesure \ a. en augmentant à 2500 kg par exemple le contingent sup­ plémentaire par tête de bétail achetée et b. en portant de 15 à 20 pour cent de l'effectif des vaches détenues dans l'exploitation le pourcentage des animaux donnant droit à un contingent supplémentaire, cé qui serait plus proche de la proportion des animaux destinés . à la remonte. Q'en pense le Conseil fédéral? 2. Est-il disposé à racheter les contingents de lait supprimés, et ceux des exploitations qui sont prêtes à renoncer à la pro­ duction de lait, puis à les répartir autant que possible dans la région de montagne et dans la zone d'élevage contiguë, afin d'offrir une solution de rechange à ces régions vouées exclu­ sivement à l'élevage, ce qui aurait pour conséquence de faire diminuer l'offre de bétail d'élevage et de rente? Cosignataires: Geissbiihler, Hari, Hösli, Müller-Scharnachtal (4) 1984 14 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 244/86.500 I Biihler-Tschap'pina - Marché du bétail de bouche­ rie (18 juin 1986) La situation précaire sur le marché du bétail de boucherie, dans le secteur de la viande de bœuf notamment, m'incite à poser les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'en étatisant totalement une partie de la production animale (lait), une catastrophe devait fatalement se produire dans l'autre secteur (viande) parce qu'on a omis d'introduire, à peu près simulta­ nément dans les deux secteurs, les mêmes mesures quasi interventionnistes en vue d'orienter la production et de la canaliser? 2. Le gouvernement n'estime-t-il pas lui aussi que l'orientation de la production par le biais du prix de la viande de bœuf entraînera la disparition de milliers d'exploitations fami­ liales, en particulier des petites et des moyennes? 3. Quelles sont, de l'avis du Conseil fédéral, les possibilités d'orientation concevables et qui méritent d'être examinées, parmi celles qui sont mentionnées ci-dessous; s'il les consi­ dère comme irrecevables, pourquoi ne peuvent-elles pas l'être? - Amélioration sensible de la rentabilité de l'élevage et de l'engraissement des veaux, de telle sorte que diminue le nombre des animaux qui sont élevés et engraissés comme gros bétail (aller plus loin que les décisions prises le 16 juin 1986, p. ex. primes d'abattage); - Application plus stricte des dispositions concernant les fourrages importés, avec obligation de livrer de manière équilibrée; - Diminution immédiate et massive de l'effectif maximum des troupeaux; - Interdiction de toute adjonction de matières fourragères favorisant la croissance; - Contingentement de la production de la viande de bœuf en tenant compte - en parallèle - des contingents attribués pour le lait (quiconque possède un fort contingent pour le lait ne doit pas produire, simultanément, de la viande en grande quantité). 4. Y a-'t-il encore d'autres possibilités d'orienter - ou de canali­ ser - la production de viande de bœuf, et que compte faire le Conseil fédéral en vue d'améliorer la situation? ,245/85.582 M Butty - La Suisse et la nouvelle coopération éco­ nomique européenne (1er octobre 1985) Le Conseil fédéral est chargé . • 1. de définir dans les meilleurs délais une nouvelle conception rationnelle, cohérente, souple et acceptable face à la coopé­ ration économique européenne; 2. d'étudier une stratégie - entre autres pour le secteur aujour­ d'hui dominant des services et pour la recherche - de maniè­ re à éviter que la Confédération soit isolée et tenue à l'écart- de l'élaboration de futures solutions continentales, voire contrainte tardivement à la simple alternative de l'acçepta- x tion ou du refus des issues décidées par les autres pays; 3. de prendre même éventuellement certaines initiatives pour de nouvelles formules économiques européennes adaptées aux nécessités de la fin du vingtième siècle, spécialement dans des domaines où la position suisse est relativement forte ou pour aider à surmonter les écueils rencontrés par les organisations existantes. - 246/86.403 M Butty - Imposition des couples (20 mars 1986) L'imposition fiscale doit répondre à des principes de justice et d'équité qui.placent chaque contribuable dans une situation comparable. ' Les couples mariés doivent dès lors être taxés comme les per­ sonnes qui vivent en concubinage. Il est évident que ces principes d'équité sont dans l'intérêt de la famille et ils devraient même s'étendre aux enfants pour assurer une authentique politique familiale. Le Tribunal fédéral a reconnu ce principe d'égalité pour l'imposition des couples et a contraint les cantons à s'y conformer. La législation fédérale .de l'impôt fédéral direct doit donc égale­ ment se soumettre à ces principes puisqu'elle s'applique aux mêmes contribuables. L'harmonisation fiscale et la revision de l'impôt fédéral direct devant durer encore plusieurs années, il est urgent de procéder à une révision sur ce point. Etant donné l'ampleur des consé­ quences financières que cette proposition a sur les finances fédérales, je propose un régime transitoire de deux ans. Le Conseil fédéral est chargé de présenter une révision de l'AIFD comme suit: - Art. 25, 1er al., let. a: abrogé. - Art. 40, 1er al., 2e phrase (nouvelle): Pour les personnes mariées dont les éléments imposables sont taxés ensemble (art. 13), les trois cinquièmes du revenu impo­ sable sont déterminants pour la fixation du taux d'imposi­ tion. L'article 157 est réservé. - Art. 157 (nouveau): Pour la période de taxation 1989/90, la réduction du taux prévue à l'article 40, 1er alinéa, 2e phrase, est fixée aux quatre cinquièmes du revenu imposable. 247/85.939 I Candaux - Dépérissement des forêts: origine virale (4 décembre 1985) Dans une interview publiée par le journal allemand «Welt am Sonntag» du 4 août 1985, le Prof. Burkhard Frenzel, directeur de l'Institut de botanique de l'Université de Stuttgart-Hohen­ heim (RFA), a dévoilé pour la première fois devant le grand public les résultats encore incomplets de ses recherches sur les origines de la mystérieuse maladie des forêts qui frappe depuis quelques années presque toute T'Europe. Ces découvertes feront sensation. Depuis l'automne 1983, le Prof. Frenzel a trouvé, en collaboration avec le Prof Nienhaus de l'Institut des maladies des plantes de l'Université de Bonn, dans la sève des résineux malades provenant de 43 parcelles différentes, des virus en forme de bâtonnets, de 300 à 500 nano- mètres de longueur. 53 Ces virus ne sont pas inconnus des spécialistes des maladies des plantes. Ils auraient déjà été observés en 1961, par le botaniste Cech, dans la sève des arbres montrant les mêmes symptômes que nos arbres malades aujourd'hui. Puis, en 1966, le botaniste est-allemand Schmelzer aurait trouvé les mêmes virus dans les sapins et épicéas malades en RDA et en Hongrie. Enfin, en 1968, deux chercheurs britanniques, Biddle et Trinsley, auraient également trouvé un virus comparables dans des pins et épicéas aux environs d'Oxford et en Ecosse. Le Prof. Nien­ haus a d'ailleurs pu montrer, en transmettant les virus isolés des arbres malades à des plantes herbacées saines, qu'il s'agis­ sait bien d'une infection virale. D'après le Prof. Frenzel, ce sont ces virus qu'il vient de trouver qui ont déclenché, il y a plus de vingt ans, le ralentissement de la croissance des arbres. Je serais reconnaissant au Conseil fédéral de bien vouloir m'indiquer: - comment les autorités compétentes à l'échelle fédérale, en particulier à l'Office fédéral des forêts et à l'Institut fédéral de recherches forestières, apprécient la situation à cet égard, - si des recherches sont effectuées dans ce sens en Suisse, - quel est, le cas échéant, leurs résultats. Cosignataires: Berger, Cevey, Cottet, Dubois, Dupont, Etique, Frey-Neuchâtel, Houmard, Köhler Raoul, Martin, Mühlemann, Perey, Pidoux, Wanner (14). x 248/84.359 M Carobbio - Objecteurs de conscience - (14 mars 1984) Après le rejet par le peuple et les cantons de l'initiative pour un véritable service civil, d'aucuns et même le Département mili­ taire fédéral ont reconnu que le problème des objecteurs de conscience demeurait en suspens et devait être abordé de front. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de présenter des propositions prévoyant: a. Qu'on reconnaisse comme motif de l'objection le grave conflit personnel qui surgit face à l'usage de la violence et à l'obligation de servir dans l'armée; b. Qu'on crée pour les objecteurs de conscience un service civil contrôlé directement par la Confédération, mais organisé en dehors de l'institution militaire, d'une durée supérieure à celle des obligations militaires; c. Que les objecteurs motivent leur décision devant une com­ mission civile, indépendante de l'organisation militaire. Cosignataires: (Dafflon), Gurtner, Herczog (3) 1984 22 juin: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral expose son avis; la discussion est renvoyée. 1986 20 juin: La discussion n'ayant pas eu lieu dans le délai de deux ans, la motion est classée. 249/84.584 M Carobbio - Travail à temps partiel. Paiement des heures supplémentaires (5 décembre 1984) Les soussignés invitent le Conseil fédéral à réexaminer les règles du code des obligations relatives au paiement des heures supplémentaires (art. 321e), en vue de préciser que le supplé­ ment de 25 pour cent doit aussi être versé en cas de contrat de travail à temps partiel." Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Christinat, Clivaz, Deneys, Eggénberg-Thoune, Fankhauser, Friedli, Gloor, Herczog, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Magnin, Mauch, Meizoz, Morf, Ott, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, (Schmid), Stamm Walter, Stappung, Vannay (35) 250/85.368 P Carobbio - Ecoles de recrues. Rapport (7 mars 1985) - La répétition d'accidents, ayant parfois une issue mortelle, durant les exercices qui ont lieu dans les écoles de recrues et les diverses tentatives de suicide qu'on y a enregistrées nous obligent à rechercher les causes de faits semblables. On peut se demander en particulier si les conditions dans lesquelles se déroule l'instruction militaire, compte tenu de l'augmentation des difficultés sur les plans physique et psychique, ont des rela­ tions avec les accidents et les tentatives de suicide. En tout cas, il serait nécessaire d'obtenir des données plus précises à ce sujet. Les soussignés demandent par conséquent au Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport qui analyse: a. les changements survenus ces dernières années dans le cadre de l'instruction militaire des recrues en ce qui. concerne les difficultés sur les plans physique et psychique; b. le rapport existant entre ces difficultés et les accidents pen­ dant les exercices ainsi que les tentatives de suicide; c. les mesures à prendre éventuellement pour réduire le nombre des accidents et celui des tentatives de suicide. Cosignataires: Gurtner, Herczog, (Mascarin) (3) 251/85.463 M Carobbio - Radios locales. Droit de recours (12 juin 1985) Vu la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation du 21 mars 1985 sur l'interruption des émissions de Radio Jura bernois, selon laquelle les auditeurs de radios locales n'ont pas la possi­ bilité de réclamer ou de recourir au sujet d'éventuelles décisions des organisateurs de suspendre les émissions, les soussignés demandent au Conseil fédéral de prévoir, en faveur des audi­ teurs, un droit de réclamation et de recours a. au sujet des décisions de suspendre provisoirement ou défini­ tivement, surtout pour des raisons politiques, les émissions d'une radio locale qui a obtenu une ^autorisation régulière d'émettre, b. au sujet de' toute intervention visant les responsables des émissions ou le contenu de celles-ci et exerçant une pression qui tend à limiter la libre formation de l'opinion. Le droit de réclamation et de recours doit en particulier être reconnu quand les interventions des organisateurs ne sont pas conformes aux articles 21 et 23 de l'ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion. Cosignataires: Borei,. Brélaz, Christinat, Friedli, Gloor, Herc­ zog, Longet, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy (10) 1 t 252/85.598 M Carobbio - Prélèvements AVS. Nouvelles bases de calcul (3 octobre 1985) D'après diverses études, le financement de l'AVS se heurtera à des difficultés ces prochaines années, surtout en raison du vieil­ lissement de la population, mais aussi à cause de la diminution . du nombre d'emplois due à l'introduction dans la production de nouvelles techniques liées à l'informatique (ordinateurs, machines électroniques, robots). Une telle évolution exige un réexamen des critères de financement de l'AVS. C'est pourquoi les soussignés demandent aù Conseil fédéral de revoir ces cri­ tères et de prévoir en particulier des impôts spéciaux sur le revenu de la fortune, des transactions immobilières, du com­ merce des papiers-valeurs, ainsi que des taxes spéciales sur les appareils électroniques tels que ordinateurs, robots, etc., qui permettent aux entreprises d'économiser du personnel. Cosignataires: Fetz, Gurtner, Herczog, Magnin (4) 1985 20 décembre: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 253/85.973 M Carobbio - Formation professionnelle. Centre de recherche (18 décembre 1985) De profondes mutations sont en train de bouleverser le système de production: il devient donc important d'entreprendre une vaste recherche, en collaboration avec les universités, sur les incidences que ces changements auront dans le secteur de |a formation professionnelle. Les soussignés proposent par consé­ quent que la Confédération encourage la création d'un centre de recherche pour la formation professionnelle, éventuellement avec la collaboration d'autres organismes (universités, milieux patronaux et syndicaux). Ce centre devrait tâcher d'identifier les structures futures des professions, d'approfondir les secteurs de la formation professionnelle extrêmement importants pour le développement ultérieur de notre économie, de procéder à des expériences pilotes, dont les résultats puissent ensuite être utili­ sés et donner lieu à des réformes rapides. Il pourrait s'agir d'une section spéciale de l'Institut pédagogique suisse de la for­ mation professionnelle ou d'un organisme autonome auquel, en tout cas, la Confédération fournirait les moyens financiers nécessaires. Cosignataires: Bäumlin, Borei, Christinat, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Fetz, Friedli, Gurtner, Herczog, Jaggi, Leuenber-54 ger-Soleure, Longet, Magnin, Renschier, Röbbiani, RufFy, Vannay • (18) 1986 21 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. x 254/86.315 I Carobbio - Assassinat d'un ressortissant suisse au Nicaragua (4 mars 1986) Comme tous les médias nous l'ont appris dimanche 16 février, Maurice Demierre, coopérant de «Terres sans frontières» au Nicaragua, a été assassiné par un groupe militaire de rebelles, en même temps que des femmes et des enfants nicaraguayens. Il s'agit là d'un acte de terrorisme grave et inqualifiable contre des civils. On sait que les rebelles sont armés directement et indi­ rectement par les Etats-Unis. Du reste, à peu près à l'époque de cet assassinat, le président des Etats-Unis demandait au Congrès américain de verser 100 millions de dollars supplémentaires ; pour venir en aide aux rebelles. Cette manière de procéder constitue une ingérence inadmissible dans les affaires internes d'un autre, pays. Dans ces conditions, la déclaration américaine selon laquelle M. Demierre aurait été victime d'une bombe déposée par les sandinistes et non par les rebelles, est non seulement menson­ gère, mais aussi provocatrice et inacceptable. La Suisse se doit . de la rejeter. Je demande au Conseil fédéral: a. d'exposer officiellement les faits qui ont abouti à l'assassinat du coopérant suisse Maurice Demierre et de dire qui en porte la responsabilité, b. de dire s'il n'a pas l'intention de protester officiellement et formellement auprès des autorités américaines en ce qui concerne leur version des faits, c. s'il n'envisage pas de prendre position dans cette affaire en protestant contre les activités terroristes des rebelles et contre l'ingérence directe et indirecte des Etats-Unis -au Nicaragua, d. de préciser quelles initiatives il entend prendre pour contri­ buer à trouver une solution politique de la situation en Amérique centrale, dans le respect du droit que le Nicaragua a à l'indépendance et à l'autodétermination. Cosignataires: Christinat, Deneys, Fetz, Friedli, Gurtner, Herc- zog, Longet, Magnin, Pitteloud, Rebeaud, Robbiani, Ruffy, Vannay (13) 1986 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite , du Conseil fédéral. x 255/86.347 P Carobbio - Rentiers AVS et chômage partiel (12 mars 1986) Vu les effets probablement négatifs de la décision du. Tribunal fédéral des assurances qui refuse le droit aux prestations de l'as- surance-çhômage aux rentiers AVS qui travaillent encore et sont au chômage partiel, les soussignés demandent au Conseil fédéral - d'examiner, la possibilité de proposer une modification du texte de la loi, afin d'établir le principe du droit à l'indemnité en cas de chômage partiel, - ou d'étudier subsidiairement la possibilité d'introduirè, par voie d'ordonnance d'exécution de l'assurance-chômage, une disposition interprétant la loi dans ce sens. Cosignataires: Borei, Clivaz, Deneys, Fetz, Friedli, Gloor, Gurtner, Herczog, Longet, Magnin, Meizoz, Pitteloud, Rob­ biani, Ruffy, Vannay (15) 1986 20juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 256/86.398 M Carobbio - Sociétés fiduciaires. Régime de l'autorisation et renforcement de la surveillance (20 mars 1986) L'ouverture et la gestion d'une société fiduciaire s'occupant en particulier de transactions financières ne sont pas soumis à autorisation dans notre pays. En vue de faciliter la lutte contre les délits de caractère économique, commis de plus en plus par le truchement de sociétés fiduciaires pour le recylage de l'argent sale, les soussignés demandent au Conseil fédéral, comme ils l'ont déjà fait à d'autres occasions: a. d'examiner la possibilité d'instituer des dispositions légales soumettant les sociétés fiduciaires à l'obligation d'obtenir une autorisation de l'Etat avant de pouvoir exercer leur acti­ vité sur le territoire de la Confédération; b. d'étudier la possibilité d'instituer toute autre mesure légis­ lative ou administrative permettant de renforcer la surveil­ lance des activités des sociétés fiduciaires. Cosignataires: Borei, Brélaz, Christinat, Clivaz, Fetz, Friedli, Gloor, Gurtner, Herczog, Jaggi, Magnin, Meizoz, Ott, Pitte­ loud, Rebeaud, Robbiani, Ruffy, Vannay (18) x. 257/86.402 I Carobbio - Avoirs déposés en Suisse par Marcos (20 mars 1986) Les,soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: a. s'il est en mesure de confirmer les faits révélés par la com­ mission d'enquête philippine et, en particulier, à combien approximativement se montent les avoirs dont Marcos dis­ pose en Suisse sous forme de dépôts et de biens immobiliers; b. s'il est prêt à s'engager publiquement à collaborer avec les nouvelles autorités philippines pour enquêter sur les biens de Marcos en Suisse et sur leur origine et, au cas où il serait prouvé que ces avoirs proviennent de fonds soustraits de manière illicite aux Philippines, à faire en sorte qu'ils soient restitués au nouveau gouvernement de ce pays; c. s'il n'a pas l'intention d'inviter la Banque nationale ou, par son intermédiaire, la Commission fédérale des banques, à ouvrir officiellement une enquête sur le comportement des établissements bancaires qui ont recueilli les capitaux en fuite de Marcos, afin de vérifier dans quelle mesuré la convention de diligence signée par les banques n'a pas été respectée; d. quelles mesures il estime nécessaires, sur le plan législatif, pour que soit soumise à des contrôles plus sévères l'accepta­ tion de capitaux qui sont le fruit d'activités louches de chefs d'Etats et de politiciens étrangers, exercées aux dépens de leurs peuples. Cosignataires: Borei, Brélaz, Christinat, Clivaz, Fetz, Friedli, Gloor, Gurtner, Herczog, Magnin, Meizoz, Ott, Pitteloud, Rebeaud, Robbiani, Ruffy, Vannay (17) 1986 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 258/86.429 I Carobbio - Centrales nucléaires et politique énergétique (2 juin 1986) L'accident survenu à la centrale nucléaire soviétique de Tcher­ nobyl et la diffusion dans toute l'Europe du nuage radioactif ont montré que les centrales nucléaires constituent un danger constant tant pour les populations limitrophes que pour celles qui se trouvent même à des milliers de kilomètres de distance. La Suisse n'échappe pas à de semblables dangers. Les lacunes et les retards dans l'information fournie par les Soviétiques, ainsi que les instructions contradictoires données même en Suisse concernant lés dangers liés à la radioactivité, ont en outre mis en évidence le manque de transparence et de démocratie dans le secteur de la politique énergétique nucléaire, tout en sou­ lignant l'incapacité, même dans notre pays, de maîtriser les conséquences de l'utilisation de l'énergie nucléaire sur le plan social et sur celui de l'environnement. Tout cela soulève le problème de fond suivant: Le recours à l'énergie nucléaire constitue-t-il, au stade actuel des connais­ sances, une solution acceptable des problèmes énergétiques et une nouvelle réflexion ne s'impose-t-elle pas également dans notre pays? Compte tenu des considérations qui précèdent, le soussigné demande au Conseil fédéral de répondre aux questions ci- desxous: 1. Du point de vue de la politique énergétique suisse, quelles sont ses appréciations de la sécurité des centrales nucléaires et des conséquences d'accidents possibles dans nos installa­ tions, à la lumière de l'accident survenu à Tchernobyl? . 2. N'estime-t-il pas, vu les problèmes soulevés par cet accident, qu'il est nécessaire de réexaminer la politique énergétique suisse? Cet examen devrait porter sur: a. l'instauration d'une politique énergétique faisant une large place à l'économie d'énergie et au développement des énergies de remplacement; b. la renonciation à la construction de nouvelles installa­55 tions nucléaires, et- en particulier l'annulation de l'autori­ sation générale accordée pour la construction de la centrale nucléaire de Kaiseraugst; c. la fermeture progressive des installations nucléaires en service. 3. En relation avec les retombées radioactives résultant de l'accident de Tchernobyl et les mesures , prises en Suisse, je demande en outre au Conseil fédéral d'indiquer: a. quels sont les services fédéraux et cantonaux compétents pour relever les taux de radioactivité? b. quels composants naturels (air, sol, eaux) ont été exami­ nés en rapport avec les taux de radioactivité? c. quels appareils ont été utilisés et combien, et quel est le degré de fiabilité et de représentativité des données rele­ vées? d. quelles unités de mesure des taux de radioactivité on a utilisées et quelles sont les possibilités de comparaison avec les données d'autres pays? quels sont, de plus, les seuils de mise en garde et d'alerte fixés? e. quels sont les éléments radioactifs qui ont été relevés et quels sont ceux qui ne l'ont pas été? f. commént on a l'intention de continuer à contrôler la charge polluante résiduelle dans le sol, dans l'eau et dans les végétaux, et quelles stratégies on entend adopter pour prévenir, assainir et informer la population, à l'avenir? g. compte tenu de l'article 47 de la loi fédérale sur la pro­ tection de l'environnement, comment on entend procéder pour mettre à disposition toutes les données et toute la documentation relatives aux conséquences des retombées radioactives qui ont été recueillies, ainsi que pour publier régulièrement et périodiquement des rapports sur ce qui fait l'objet du point 3 f? 4. Enfin, je prie le Conseil fédéral d'indiquer combien il y a eu jusqu'ici d'accidents vérifiés dans les centrales nucléaires suisses en activité, de quel genre ils étaient et quelles en ont été les conséquences? 1986 16juin: L'interpellation est développée oralement; la réponse est donnée par les représentants du Conseil fédéral (MM. Egli, président dé la Confédération, et Schlumpf, conseil­ ler fédéral). 1986 17 et 18 juin: Discussion. 259/86.472 I Carobbio - Sort des Zaïrois rapatriés (3 juin 1986) Tout le monde sait que, l'année passée, 54 Zaïrois réfugiés en Suisse, où ils attendaient que notre pays statue sur leurs demandes d'asile, ont été rapatriés de force. A l'époque, les autorités fédérales et en particulier la conseillère fédérale Kopp avaient, en réponse à une interpellation Carobbio sur cette question, donné l'assurance que le Zaïre avait garanti l'intégrité des Zaïrois rapatriés de force. M. Emilio Konrad, directeur de Caritas Ticino, a affirmé récemment, lors d'une émission de la Radio de la Suisse italienne, que quelques-uns des Zaïrois rapatriés auraient ~ été tués. L'information aurait été donnée à l'intéressé, qui ne dis­ pose d'ailleurs d'aucune preuve, par une personne qui a quitté le Zaïre et l'aurait elle-même obtenue grâce à une éminente personnalité de ce pays. Ce fait est grave et il convient de le vérifier. En effet, cela met en cause la responsabilité des auto- . rités suisses, qui ont décidé le rapatriement forcé, et jette le doute sur les assurances fournies il y a quelque temps, selon lesquelles les personnes rapatriées ne couraient aucun risque et pouvaient rentrer tranquillement chez elles. Les soussignés prient par conséquent le Conseil fédéral: a. de dire s'il a connaissance des informations données par le directeur de Caritas Ticino; b. de préciser s'il est en mesure de confirmer ou d'infirmer celles-ci ; c. d'indiquer quelles démarches il a éventuellement entreprises pour vérifier que les autorités du Zaïre ont respecté les pro­ messes faites au sujet de l'intégrité des réfugiés rapatriés; d. de demander officiellement et formellement au gouverne­ ment du Zaïre, au cas où il ne disposerait d'aucun renseigne­ ment à ce propos, des explications concernant le fait rap­ porté par le directeur de Caritas Ticino et, en général, le sort de tous les réfugiés rapatriés; ' e. de charger les responsables de notre ambassade au Zaïre de vérifier en toute diligence le bien-fondé des informations' relatives au massacre de quelques Zaïrois rapatriés dans le cadre de l'opération «automne noir», et de rendre public les résultats de ce contrôle. Cosignataires: Fetz, Herczog, Magnin, Pitteloud, Robbiani (5) ' ' • i 260/86.539 M Carobbio - Politique énergétique. Programme national (20 juin 1986) Vu les problèmes relatifs à la consommation d'énergie électri­ que, la nécessité d'une utilisation rationnelle de l'énergie et les dangers que représente le développement de l'énergie nucléaire, soit sur le plan de la sécurité, soit sur celui de la protection de l'environnement contre la radioactivité, les soussignés deman­ dent au Conseil fédéral d'élaborer une politique énergétique qui, grâce aux modifications nécessaires de la constitution et de la législation, prévoie: 1. des mesures spécifiques visant à une utilisation rationnelle de l'énergie; 2. des mesures spécifiques visant au développement d'énergies de remplacement; 3. la renonciation à la construction de nouvelles centrales nucléaires et un plan de cessation progressive .de l'exploita­ tion des centrales nucléaires en activité. Cosignataires: Gurtner, Herczog, Magnin (3) 261/85.976 I de Chastonay - Conférence des chefs d'Etats francophones (18 décembre 1985) Le refus du Conseil fédéral de participer à la première confé­ rence des chefs d'Etats francophones de février 1986 à Paris a provoqué et soulevé diverses critiques et réactions en Suisse romande. En effet, les raisons invoquées pour justifier ce refus paraissent en contradiction avec les principes d'ouverture de notre pays au monde extérieur, sur le plan culturel notamment, ce qui n'implique pas nécessairement une coloration politique. Elles sont considérées d'autre part comme une marque de dé­ fiance envers les intérêts dé la minorité francophone du pays, qui ne sauraient être sacrifiés sur l'autel de l'égalitarisme ou de celui du plurilinguisme. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'à défaut de participa­ tion officielle à la conférence de Paris de février 1986, il aurait pu, au moins, négocier l'envoi d'une délégation cantonale romande. 1 262/86.513 I de Chastonay - Convention européenne des droits de l'homme. Réserves du Conseil fédéral (19 juin 1986) Au vu des décisions judiciaires prises à Strasbourg (affaire de CUBBER du 26 octobre 1984) et du Tribunal fédéral suisse, le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis: 1. que les réserves exprimées en son temps à propos de la Convention européenne des droits de l'homme notamment de l'art. 6 par. 1 ont été violées ou du moins mal interpré­ tées ou encore se sont avérées insuffisantes? 2. qu'il convient de réexaminer l'opportunité d'émettre de nou­ velles réserves à propos de la CEDH aux fins de prévenir de nouvelles ingérences inadmissibles dans des problèmes de procédure qui relèvent exclusivement, dans notre pays, du droit'cantonal? x 263/86.312 P Chopard - CFF. Amélioration du réseau argo- vien (3 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à faire examiner la situation par les services compétents des CFF et avec la collaboration du gou­ vernement argovien, ainsi qu'à prendre les mesures suivantes visant à améliorer le réseau des CFF en Argovie: 1. Remédier à l'insuffisance de capacité d'écoulement sur le réseau feiroviaire argovien, ce qui permettra de créer de meilleures conditions d'exploitation, surtout dans la région de Baden-Brugg. 2. Améliorer les installations et gares vétustés sur les lignes Zurich-Bâle, Zurich-Olten-Berne et Brugg-Wohlen-Rot- kreuz, en particulier les gares de Baden, Turgi, Aarau et Lenzburg. \ 56 3. Construire une halte à Mellingen sur la ligne du Heltersberg pour le trafic régional et suburbain. 4. Revaloriser l'ancien itinéraire via Baden-Brugg et mettre en service des trains rapides en direction du côté sud du pied du Jura. Conformément à la conception Rail 2000, maintenir sur la ligne du Bözberg qui dessert Baden, les trains en pro­ venance dé l'étranger via Zurich et Coire. 5. Faire en sorte que Baden, 1 Ie gare de Suisse sur le plan du trafic voyageurs, ait davantage à offrir à ceux-ci, compte tenu de la situation actuelle et des conditions du marché; créer des liaisons horaires directes avec Lausanne et Genève sans changement à Aarau et à Olten. 6. Mettre en service des voitures de type unifié IV sur les tron­ çons de Baden à Bâle et à Berne. v Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braunschweig, Bürer-Walenstadt, Christinat, Clivaz, Eggli- Winterthour, Fankhauser, Fehr, Fischer-Hägglingen, Gloor, Grendelmeier, Hari, Hubacher, Humbel, Hunziker, Jaggi, Keller, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Lòretan, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Müller- Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nauer, Neukomm, Oester, Reimann, Renschier, Riesen-Fri- bourg, Robbiani, (Rohrer), Rubi, Ruch-Zuchwil, RufTy, Rütti- mann, Seiler, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon, Widmer, Zehnder, Zwygart (55) 1986 20 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 264/86.334 M Christinat - Prestations postales à Genève (Il mars 1986) i_ La députation genevoise charge le Conseil fédéral d'intervenir auprès de l'Entreprise des PTT pour qu'elle modifie les presta­ tions postales du samedi matin à Genève afin que les conditions de travail du personnel deviennent concurrentielles, favorisant ainsi le recrutement indispensable à la bonne marche des PTT. Cosignataires: Coutau, Eggly-Genève, Gautier, Longet, Magnin, Maitre-Genève, Petitpierre, Rebeaud, Revaclier, Sol­ dini (10) 265/86.388 M Christinat - Règlement du Conseil national. Modification (19 mars 1986) Le Bureau est invité à modifier l'article 32 du règlement du Conseil national, afin de permettre aux députations des can­ tons, lorsqu'elles sont unanimes, de pouvoir déposer des motions, des postulats et des interpellations, à l'instar des com­ missions et des groupes. Cosignataires: Aubry, Bonny, Borei, Butty, Carobbio, Clivaz, Cotti Gianfranco, Couchepin, Coutau, Darbellay, Deneys, Eggly-Genève, Etique, Frey-Neuchâtel, Friedli, Gautier, Giu­ dici, Gloor, Grassi, Houmard, Jaggi, Jeanneret, Longet, Magnin, Maitre-Genève, Martin, Petitpierre, Pidoux, Pini, Rebeaud, Revaclier, Rime, Robbiani, Ruffy, Salvioni, Savary- Vaud, Thévoz, Vannay (38) 266/86.338 I Cincera — Terrorisme international (12 mars 1986) Le terrorisme international constitue de plus en plus une menace politique et militaire, qui pourrait à l'avenir prendre une dimension stratégique. Quelques réseaux terroristes tran­ sitent aujourd'hui déjà par la Suisse, ou ils y mènent. Au vu de cette situation, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Disposons-nous actuellement de moyens suffisants pour lutter contre le terrorisme international? 2. Quelles mesures le Gouvernement propose-t-il de prendre pour répondre à cette menace grandissante? 3. Ne faut-il pas envisager la fermeture du bureau populaire libyen à Beme et du bureau de l'OLP? Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, Basier, Bonny, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Candaux, .Eisenring, Etique, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Giger, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Kohler Raoul, Kühne, Landolt, Loretan, Lüchinger, Massy, Mühlemann, Müller-Bachs, Müller-Meilen, Nef, Neuenschwander, Oehen, Oester, Ogi, Revaclier, Rime, Rutishauser, Savary-Vaud, Schüle, Schwarz, Soldini, Spälti, Spoerry, Steffen, Tschuppert, Uhlmann, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Zwingli (48) 1986 20juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 267/86.364 P Cincera - Arrondissements territoriaux et zones territoriales. Réorganisation (17 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de trans­ former les arrondissements territoriaux et les zones territoriales en régiments territoriaux. Une telle réorganisation, qui n'exige aucune nouvelle troupe, pourrait être réalisée grâce à de nou­ velles affectations. La réorganisation a pour but: - D'adapter les structures du commandement et de l'articula­ tion des formations territoriales aux structures usuelles de l'armée. . ( - D'assurer de manière plus efficace le service territorial. - D'améliorer la collaboration avec les partenaires civils et de permettre une meilleure utilisation des moyens, y compris le service sanitaire, en faveur de la population civile. Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, Aubry, Basler, Blocher, Bonny, Bremi, Bürer-Walenstadt, Columberg, Dubois, Dünki, Flubacher, Früh, Graf, Hunziker, Koller Arnold, Kühne, Loretan, Lüchinge'r, Massy, Mühle­ mann, Müller-Meilen, Nef, Neuenschwander, Oester, Ogi, Perey, Pfund, Pidoux, Reichling, Rüttimann, Schüle, Spälti, Stucky, Uhlmann, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wiek, Widmer, Wyss, Zwingli (45) 1986 20 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 268/85.571 I Clivaz - Administration fédérale. Décentralisation (25 septembre 1985) Le Département fédéral des finances a publié, le 17 septembre 1985, un appel d'offres concernant la décentralisation de l'ad­ ministration fédérale. Il s'agit du transfert de sept offices occu­ pant 617 personnes au total. Le Conseil fédéral présentera au • Parlement - en 1988 ou 1989 - un message sur ce transfert. On entend toutefois parler, maintenant déjà, d'un investissement qui s'élèverait à plus de 100 millions de francs. A quoi vien­ dront s'ajouter les frais supplémentaires annuels occasionnés par la distance séparant les Départements des offices situés hors de Berne. Le coût total de l'opération préoccupe de plus en plus de gens qui se demandent si, finalement, d'autres moyens (politique régionale, aide financière) ne se révéleraient pas plus efficaces pour venir en aide à certaines régions du pays. Le Conseil fédéral peut-il a. Confirmer que l'investissement à effectuer par la Confédéra­ tion s'élevera à plus de 100 millions de francs? b. Indiquer un chiffre approximatif en ce qui concerne les dé­ penses supplémentaires annuelles? Cosignataires: Bratschi, Eggli-Winterthour, Jaggi, Leuenberger Moritz, Mauch, (Rohrer), Stappung (7) 269/86.547 I Clivaz - Transports publics et économie d'énergie (20 juin 1986) Les débats qui viennent de se terminer ont montré que les membres du Parlement sont prêts à encourager les économies d'énergie en Suisse en appliquant une législation appropriée. C'est pourquoi je me permets de poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Comment, sous quelle forme et dans quelle proportion d'éventuelles mesures visant à économiser l'énergie touche­ raient-elles les transports publics? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé à arrêter les mesures néces­ saires pour que les économies d'énergie envisagées ne contre­ carrent pas durablement l'efficacité de l'encouragement à utiliser les transports publics? 3. Le Conseil fédéral peut-il dire comment et dans quelle mesure les transports publics contribuent déjà actuellement à une utilisation ménagère de l'énergie? 57 x 270/86.415 I Columberg ^ Problèmes régionaux _ (21 mars 1986) En juillet 1976 le Conseil fédéral a chargé le Fonds national de la recherche scientifique d'effectuer un programme de recherche portant sur les «problèmes régionaux en Suisse» (programme 5). Cette étude-devait élucider en particulier trois questions: Quelles sont les disparités régionales qui se développent en Suisse? Quelles sont leurs principales origines et conséquences? Quels sont les effets de la politique menée jusqu'ici et quelle politique pourrait-on envisager pour l'avenir? Pour répondre à ces questions, plus de 100 projets ont été exé­ cutés ces six dernières années pour un coût global de 11 mil1- lions de francs. Le rapport final a été déposé il y a peu (Politi­ que régionale en ' Suisse: buts, problèmes, expériences, réformes). A ce propos je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Quelles conclusions tire-t-il des résultats de cette étude? 2. Les experts constatent de profondes différences dans la pros­ périté selon les régions. Quelles sont les démarches précises, dans le domaine de la politique régionale, que le Gouverne­ ment compte entreprendre pour renforcer et affiner les moyens d'action existants? 3. Les résultats du programme 5 montrent que l'ensemble des mesures de politique régionale sont moins efficaces que les programmes et projets publics de politique sectorielle ayant des incidences régionales: Que pense faire le Gouvernement pour renforcer la coordination des programmes et projets fédéraux orientés vers la politique régionale? 4. Entend-il ordonner à l'ensemble de l'administration fédérale et aux régies de tenir compte dans leur activité des intérêts régionaux? 5. Est-il aussi d'avis qu'il faut prendre en considération à temps les régions montagneuses ou isolées lors de l'établissement de l'infrastructure technique destinée à l'informatique et aux télécommunications, de façon à renforcer l'attrait de ces % régions? .Cosignataires: Blunschy, Cantieni,. Dirren, Keller^ Kühne, Nussbaumer, Ruckstuhl, Schmidhalter, Segmüller, Stamm Judith, Wick, Ziegler (12) 1986 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 271/86.529 P Columberg - Régions alpines. Besoins de l'armée et intérêts régionaux (20 juin 1986) Le Conseil fédéral est invité à prendre dûment en considération les intérêts des régions alpines dans lesquelles l'armée aménage des installations militaires et organise des manœuvres ou des cours d'instruction. Il conviendrait notamment d'accorder à ces régions des compensations économiques appropriées. Cosignataires: Blunschy, Bühler-Tschappina, Cantieni, Cotti Flavio, Darbellay, Eisenring, Feigenwinter, Humbel, Jung, Keller, Kühne, Nussbaumer, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Ziegler (18) x 272/86.365 P Cottet - Aide alimentaire directe (17 mars 1986) Afin de fonder l'aide de la Suisse aux populations souffrant d'insuffisance en matière de nutrition sur des bases reconnues, le Conseil fédéral est invité à: - définir les cas où l'aide alimentaire directe est nécessaire; - évaluer l'ampleur moyenne constante de l'aide directe néces­ saire; - comparer la valeur intrinsèque, en qualité et prix, des pro­ duits suisses et étrangers en tenant compte, au surplus, des incidences sur la balance commerciale et sur la balance des paiements; - étudier un système de participation régulière de la Suisse à l'aide alimentaire directe; ' - prévoir la constitution éventuelle de réserves de denrées ali; mentaires d'origine suisse non périssables, immédiatement disponibles pour les actions ponctuelles. Cosignataires: Berger, Etique, Rime, Savary-Fribouig, Thévoz s ' " (5) 1986 20 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. - 273/86.396 I Cottet - Contingentement laitier.et revenu agricole_ (20 mars 1986) Dans la perspective du débat qui sera consacré au futur arrêté sur l'économie laitière 1987 et en relation avec d'autres aspects de la politique agricole, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. De quelle manière envisage-t-il de donner, suite à la motion N° 84.409, du 2 mai 1984, acceptée sous forme de postulat et demandant la répartition des contingents dits «gelés» en priorité aux producteurs qui, à cause de la situation géogra­ phique de leur domaine ou de la limite trop basse fixée à leur production laitière, en sont réduits à des rendements financiers bien inférieurs à là notion de revenu paritaire? 2. Quelles mesures concrètes sont-elles prévues dans le but d'élargir les bases du contingentement, afin de réduire les trop grandes différences existantes entre les limites inférieure et supérieure pondérées du contingent à l'unité de surface? 3. L'écart constaté au moment du bouclement des comptabili­ tés soumises à l'analyse du Secrétariat des paysans suisses, à Brougg, justifie un relèvement important du revenu agricole. i Le moment ne serait-il pas opportun de répartir ce relève­ ment indispensable sur deux éléments distincts: le prix des produits agricoles d'une part et les paiements •> directs à l'unité de surface d'autre part? 274/84.938 M Cotti Gianfranco - TV «Canal sportif». Empié­ tement sur d'autres programmes (14 décembre 1984) Répondant à mon interpellation du 4juin 1984' relative à l'empiétement en Suisse centrale sur le programme de la télé­ vision de la Suisse italienne en raison du «canal sportif», le Conseil fédéral déclare que l'autorité indépendante de recours a reconnu la nature essentiellement politique du problème, mais souligne la présence de deux exigences importantes contradic­ toires (d'une part, la réception des trois programmes nationaux sur tout le territoire de la Confédération; d'autre part, la diffu­ sion d'un événement sportif ou d'actualités) et estime enfin acceptable une solution qui ne tient pas compte de cet aspect essentiellement politique. J'invite donc le Conseil fédéral à faire en sorte qu'on ne puisse pas, dans une région quelconque du. pays, empiéter sur l'un des trois programmes nationaux et que la diffusion de ces. trois programmes bénéficie sur tout le terri­ toire suisse de l'égalité de traitement. Cosignataires: Carobbio, Cotti Flavio, Giudici, Pini, Robbiani, Salvioni (6) 275/86.394 I Couchepin - Coopération scientifique internatio­ nale. Participation d'entreprises suisses (20 mars 1986) Pour maintenir son niveau de vie et sa capacité scientifique et technologique la Suisse doit participer activement et avec des moyens appropriés à l'effort de coopération scientifique inter­ national. Actuellement des projets sont en cours de réalisation en Europe dans le domaine de la -technologie de pointe. Nous pensons plus particulièrement au projet Eureka. Que pense faire le Conseil fédéral pour faciliter la collaboration d'entreprises suisses et surtout quels moyens le Conseil fédéral envisage-t-il d'utiliser pour permettre à nos entreprises de parti­ ciper à ces programmes avec des moyens équivalents à ceux des entreprises concurrentes étrangères qui bénéficient d'appuis éta­ tiques et de subventions importantes? , Cosignataires: de Chastonay, Dupont, Etique, Revaclier, Ruffy (5) x 276/85.455 I Dirren - Signalisation sur les routes nationales et principales (6 juin 1985) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: - Pourquoi la possibilité de charger les voitures pour traverser le tunnel de la Furka est-elle signalée à Göschenen seule­ ment, et pas plus tôt, à titre d'indication de direction et d'in­ formation touristique? - En août 1982, après qu'un essai ait été effectué avec des panneaux de signalisation touristiques placés le long des routes nationales, la Commission intercantonale pour le trafic routier et. la Commission 6 de l'Union des professionnels suisses de la route ont élaboré un rapport, à l'intention des autorités fédérales; quelles en étaient les conclusions? - Quand la Confédération a-t-elle l'intention, pour sa part, 58^ d'édicter des directives concernant les informations touristi­ ques le long des routes? 1986 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 277/85.535 I Dirren - Barrages et usines électriques. Responsa­ bilité civile (16 septembre 1985) Le cas «Stava» provoque une certaine inquiétude fort compré- hènsible dans notre population qui doit s'accommoder de nom­ breux barrages. En l'occurrence, une couverture optimale d'éventuels dégâts matériels par les assurances ne pourrait certes pas éliminer les risques ou, le cas échéant, ramener à la vie les sinistrés, mais il contribuerait à atténuer les consé­ quences d'accidents. En 1980, le conseiller aux Etats Guntern a déposé à cet effet une motion prévoyant une assurance obligatoire qui couvrirait même les risques de guerre et les dommages causés par des catastrophes naturelles. Cette motion a malheureusement été rejetée, bien qu'à une très faible majorité. Un postulat déposé plus tard par Mmc Vannay au Conseil national sur le même sujet a en revanche été accepté par le gouvernement. Dans les deux cas, le Conseil fédéral, conscient du problème, s'est décla­ ré prêt , à examiner la question. Nous ne disposons cependant d'aucun renseignement sur les travaux législatifs préparatoires qui ont été faits jusqu'à présent en l'occurrence. C'est pourquoi, le Conseil fédéral est prié: - de. préciser s'il attend de nouveaux postulats ou motions, voire des mandats donnés formellement par les Chambres en 'la matière, ou s'il est prêt, de sa propre initiative, à élaborer un projet de loi y relatif; - le cas échéant, de renseigner les Chambres sur l'état des tra­ vaux préliminaires qu'il aurait entrepris, sur les dates prévues pour la procédure de consultation concernant ce projet et pour le débat parlementaire qui s'ensuivrait. 278/85.920 I Dirren - Gare de marchandises de Domodossola et gare de transbordement de Brigue (4 octobre 1985) Les travaux de construction de la gare de marchandises inter­ nationale Domo II touchent à leur fin; or, certaines autorités italiennes et suisses doutent aujourd'hui déjà de l'efficacité et du bon fonctionnement de la conception prévue. Il semble qu'on a établi le projet en partant de l'idée que le trafic porterait sur un poids net de 12 millions de tonnes. Or, aujourd'hui, on entend dire qu'on aura de la peine à atteindre 4,5 millions de tonnes. Les transitaires et communautés d'inté­ rêts qui ont leur siège à Brigue devraient pouvoir, par une poli­ tique de vente plus agressive, garantir un tiers de ce tonnage. A l'origine, il était prévu d'utiliser les lignes du BLS et du. Simplon pour y faire passer le trafic supplémentaire que la ligne du Saint-Gothard n'arriverait pas à absorber. Aujourd'hui, nous constatons que certains responsables des CFF ont déjà oublié ces données initiales et par conséquent aussi les gares de transbordement de Brigue et de Domo II, et on pourrait presque penser que les lignes du BLS et du Simplon sont considérées comme des concurrentes. Vu la guerre des prix à laquelle nous allons devoir faire face et la nécessité de continuer à assurer un service de-qualité lors des opérations de dédouanement, il s'agit maintenant de soutenir nos entreprises qui travaillent dans ce secteur. Afin d'assurer une collaboration optimale, il convient d'exami- . ner les questions et problèmes suivants: 1. La conception de l'exploitation devrait immédiatement être rendue publique et discutée avec les transitaires et autres milieux intéressés de la région de Brigue. 2. Il faut indiquer quel est actuellement l'objectif, en ce qui concerne le volume du trafic par wagons entiers, pour Brigue et Domo II. : 3. Examiner si, pour un tonnage aussi réduit que cela, il ne serait pas possible d'assurer toutes les opérations en douane à Brigue, comme jusqu'ici. 4. Exposer les mesures que les organes des CFF entendent prendre afin de faire de nouveau passer une plus grande • partie du trafic de marchandises par les lignes du BLS et du Simplon et donc aussi par les gares de transbordement de Brigue et de Domo II. 5. Indiquer par quels moyens on pourrait offrir à la branche des transitaires un système de tarifs souple. 279/85.921 M Dirren - Ligne à haute tension à la Gemmi (4 octobre 1985) En 1979, la Compagnie de chemins de fer Berne-Lötschberg- Simplon (BLS) a déposé auprès des Départements des travaux publics des cantons du Valais et de Berne une demande d'auto­ risation pour la construction d'une nouvelle ligne à haute ten­ sion de 132 kV. Vu ce qiii précède, le Conseil fédéral est chaîné: 1. De soumettre à notre Conseil, encore" avant que l'autorisa­ tion de construire cette ligne à haute tension ne soit accor­ dée, un rapport concernant la conception des CFF en matiè­ re d'alimentation en courant des chemins de fer suissés; 2. D'expliquer dans quelle mesure les CFF sont eux-mêmes intéressés à cette ligne et quels sont les frais qui en résultent • pour l'alimentation des sous-stations des CFF et des régions qui recevaient déjà leur courant par ce canal; 3. D'examiner de façon approfondie la possibilité technique d'assurer cette liaison au moyen d'un câble posé dans le tun­ nel ou d'autres solutions, puis de mettre ces études à la dis- position du Parlement afin que celui-ci puisse se prononcer en connaissance de cause; 4. De présenter une conception concernant la capacité des centres de production actuels du BLS ainsi que le lieu d'im­ plantation et la puissance de nouvelles sous-stations et sta­ tions transformatrices; 5. De renoncer, pour des raisons de politique régionale, d'inté­ rêts économiques et de protection du paysage, à la construc­ tion d'une deuxième ligne de 132 kV qui passerait par la Gemmi et, au vu des documents mentionnés ci-dessus, d'en- . tendre de nouveau, avant que soit prise une première déci- ' sion, les cantons, les communes et les particuliers. Cosignataires: Bäumlin, Biel, Bonny, Bundi, de Chastonay, Couchepin, Darbellay, Dupont, Geissbiihler, Günter, Hari, Hofmann, Humbel, Jaeger, Loretan, Maeder-Appenzell, Neu­ komm, Oester, Ogi, Petitpierre, Pini, Reimann, (Robert), Schmidhaltér, Schnyder-Berrie, Seiler, Vannay, Weber Monika, Widmer, Ziegler (30) x 280/86.310 I Dirren - Majoration des droits sur le mazout et assujettissement à FICHA de la surtaxe sur les carburants (3 mars 1986) Il est notoire que le Conseil fédéral a décidé à l'improviste mercredi passé, le 26 février 1986, de profiter de circonstances favorables (à savoir la modicité des prix du mazout et de l'essence) pour majorer les droits de douane perçus sur le mazout, actuellement de 30 centimes pour 100 kilos, en les fixant nouvellement à 4 francs pour la même quantité; il a •simultanément assujetti à l'ICHA la surtaxe prélevée sur les carburants. En l'occurrence, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: , - Ne considère-t-il pas également que l'assujettissement à l'ICHA de la surtaxe sur les carburants constitue une manière de tourner la décision non équivoque du Conseil national de renoncer à la perception de l'ICHA sur l'énergie? - Pourquoi n'a-t-il pas renseigné les partis gouvernementaux sur ses intentions lors des entretiens qui ont eu lieu dans la maison de Watteville? N'est-il pas également d'avis que les entretiens qu'il a avec ces partis n'ont de sens que s'ils servent à examiner dans un climat de confiance réciproque et d'avance, les problèmes importants qui devront être résolus sur le plan de la politique fédérale? - Est-il disposé à revenir sur sa décision lorsque les prix du mazout et de l'essence augmenteront? ^ - N'est-il pas également d'avis qu'une telle précipitation empêche l'élaboration de solutions communes, indispensables notamment pour surmonter les difficultés qui surgissent en matière de protection de l'environnement? - Ne pense-t-il pas également que des mesures imposées ainsi de force sous le couvert de la protection de l'environnement, défavorisent particulièrement certaines régions du pays, telles que les régions de montagne, et certains groupes de la popu­ lation, à savoir les locataires, les propriétaires de logements et les entreprises industrielles, ce qui nuit en fin de compte à la protection de l'environnement que l'on se propose de réaliser? 1986 2 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Stich). 59 x 281/86.354 I Dirren - Assurance-chômage. Révision de-la loi (1*3 mare 1986) Je demande au Conseil fédéral de donner des renseignements sur les questions suivantes: - Où en sont les travaux préparatoires en vue de la révision projetée de la loi sur l'assurance-chômage? Le gouvernement n'estime-t-il. pas lui aussi que le moment est venu d'examiner des propositions dans ce sens? - Est-il toujours prêt à inclure l'article 43 de cette loi dans la révision envisagée et à faire grâce à l'employeur, dans les cas pénibles, du «jour d'attente», non seulement en cas de travail à temps partiel, mais également en cas d'interruptions de tra­ vail dues aux intempéries? - Lors de la révision de ladite loi, le Conseil fédéral est-il prêt à abaisser la «franchise» (considérée comme trop élevée) incombant à l'employeur, en cas de travail à temps partiel mais aussi en cas d'interruptions de travail provoquées par les intempéries? - Le gouvernement est-il disposé à étendre à d'autres branches d'activité le répertoire, figurant à l'art. 65 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage, des ayants-droit à l'indemnité en cas d'intempéries, en particulier aux entreprises exploitant des téléphériques, des télé-skis et à celles de la branche hôtelière situées dans les régions de montagne? - Comment le Conseil fédéral considère-t-il la situation de sala­ riés périodiquement en butte à des licenciements et qui subis­ sent de ce fait des pertes financières sensibles et voient ainsi leur protection d'assurance leur échapper partiellement? Est- il prêt à introduire un régime uniforme? 1986 20 juin: L'interpeliation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 282/85.536 I DQnki - Collecte en faveur des régions de mon­ tagne (16 septembre 1985) Certaines communes de montagne organisent actuellement des collectes destinées à couvrir les frais résiduels de campagnes d'assainissement des forêts et d'ouvrages anti-avalanches. Toutefois, des initiatives dispersées ne sauraient résoudre ce problème aux dimensions nationales. Faute d'une vue d'en­ semble et en l'absence d'un ordre de priorité indispensable, on risque de ne pas prendre dûment en considération les besoins essentiels en la matière. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Le gouvernement est-il également de l'avis qu'il conviendrait d'organiser une collecte nationale de grande envergure pour financer les ouvrages anti-avalanches, la correction du cours de torrents, l'assainissement des forêts et le reboisement des régions de montagne? 2. Serait-il prêt, le cas échéant, à donner l'impulsion nécessaire à cet effet? 3. Que pense-t-il de la proposition visant à nommer, avec le soutien d'organisations privées (le Parrainage suisse pour communes nécessiteuses p. ex.), un conseil de tutelle chargé de s'occuper de la collecte suggérée? (Sa tâche consisterait à coordonner les efforts et à utiliser les fonds conformément à certains critères). 4. Conçoit-il d'autres possibilités d'aider des régions de mon­ tagne qui ne sont pas en état de prendre à leur charge les frais résiduels occasionnés par des travaux de remise en état et par la prévention du dépérissement des forêts? Cosignataires: Allenspach, Biel, Blunschy, Braunschweig, Biih- ler-Tschappina, Bundi, Grendelmeier, Günter, Hösli, Humbel, Jaeger, Kühne, Maeder-Appenzell, Müller-Argovie, Müller- Bachs, Müller-Meilen, Nef, Neuenschwander, Oester, Ögi, Ott, (Robert), Ruch-Zuchwil, Rutishauser, Seiler, Stamm Judith, Steffen, Uhlmann, Wanner, Weber Monika, Weder-Bäle, Wid­ mer, Zwygart (33) 1985 20 décembre: L'interpellation est développée par écrit; le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 283/86.332 P Dünki - Abonnements CFF. Validité sur les lignes privées (11 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à faire les démarches nécessaires pour que les abonnements généraux, à demi-tarif et pour per­ sonnes âgées soient valables sans versement d'une surtaxe sur les lignes privées subventionnées par la Confédération, notam­ ment les lignes Furka-Oberalp, Brigue-Viège-Zermatt.et celles_ à proximité de la Jungfrau. Cosignataires: Biel, Bircher, Bühler-Tschappina, Chopard, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Grendelmeier, Günter, Humbel, Jaeger, Kühne, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Maeder-Appenzell, Mauch, Müller-Argovie, Müller- Bachs, Nauer, Neukomm, Nussbaumer, Oehen, Oester, Ott, Rubi, Ruch-Zuchwil, Rutishauser, Seiler, Stappung, Steffen, Uhlmann, Weber Monika, Weder-Bäle, Widmer, Zwygart (35) 284/86.360 I Dünki - Politique étrangère et solidarité inter­ nationale (17 mars 1986) 1. Comment le Conseil fédéral entend-il accroître la compré­ hension du peuple pour les problèmes internationaux et s'as­ surer un meilleur soutien dans le pays pour sa politique extérieure? 2. Est-il en mesure de présenter un plan qui permette d'avoir une idée plus précise a. sur les possibilités qu'a la Suisse de contribuer concrète­ ment à la solution des problèmes les plus graves qui se posent au monde, b. sur les moyens dont dispose notre pays de suivre une politique extérieure plus active bénéficiant directement aux populations qui souffrent de la misère et de l'oppres­ sion? 3. Est-il prêt, hors de l'ONU, à faire preuve d'une solidarité accrue et à renforcer l'aide accordée jusqu'à présent par la Suisse, en collaboration avec les organisations d'entraide? 4. A son avis,- quels éléments et quels plans convient-il de développer, en lieu et place d'un engâgement au sein de l'ONU? . - Cosignataires: Oester, Zwygart (2) 285/85.330 I Eggli-Winterthour - Redevance sur les poids lourds (6 février 1985) Quels que soient nos sentiments personnels à l'égard de la taxe poids lourds, nous avons tous le devoir - et ceci est aussi vrai des membres du Gouvernement et du Parlement fédéraux, - d'appliquer rigoureusement les dispositions sur cette redevance votée par le peuple. Permettez-moi donc de m'étonner que le président de la Confédération Furgler manifeste sa compréhen­ sion dans une lettre d'ailleurs étonnamment modérée à la «Communauté d'intérêts pour le trafic international routier de marchandises» et qu'il invite cette association à participer, encore qu'indirectement, aux négociations avec l'Association suisse des transports routiers (ASTAG). Il est pourtant clair que les partipants au blocus des frontières suisses ont violé la loi et -tenté d'exercer un chantage sur les citoyens. Ces manifestants n'ont d'ailleurs nullement donné l'assurance qu'ils renonce­ raient à de telles actions et s'en tiendraient à la décision popu­ laire. Je demande donc au Conseil fédéral 1. s'il estime vraiment juste et digne de notre démocratie que le Gouvernement se dise prêt à négocier, fut-ce indirectement, avec des contrevenants? 2. s'il ne juge pas indiqué que le Gouvernement se montre résolu à mettre rigoureusement en application sans tergiver­ ser la décision du peuple et qu'il adopte en conséquence en­ vers l'association susdite un comportement strictement conforme à notre ordre juridique? Cosignataires: Bircher, Borei, Bratschi, Chopard, Clivaz, Fank­ hauser, Longet, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Neukomm, Rei­ mann, Robbiani, Rubi, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (17) 286/85.546 I Eggli-Winterthour - Durée du travail et du repos des chauffeurs. Contrôle (18 septembre 1985) Le Conseil fédéral est tenu, conformément à l'article 56, 1" ali­ néa, de la loi sur la circulation routière, de prendre des mesures qui permettent de contrôler efficacement l'application des dis­ positions concernant la durée du travail et du repos des chauf­ feurs. Dans le souci d'assurer la sécurité du trafic, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il prêt, comme l'alinéa susmentionné l'y oblige, à prendre des dispositions permettant de contrôler efficace­60 ment l'application des prescriptions de l'ordonnance concer­ nant les chauffeurs relatives à la durée du travail et du repos de ces personnes? 2. Est-il prêt à pourvoir de nouveau le poste dont le titulaire est chargé d'assurer la coordination sur le plan national dans ce domaine et d'assister les services de police en la matière? 3. Est-il prêt à faire en sorte que les rapports touchant l'exécu­ tion de ce contrôle soient de nouveau établis? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­ schweig, Clivaz, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Fehr, Huba- cher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Meyer-Berne, Ott, Pitteloud, Reimann, Robbiani, Rubi, Stamm Walter, Stappung, Vannay, Wagner (22) 1986 21 mars: L'interpellation est développée par. écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 287/85.398 P Eisenring - Transports de marchandises. Voyages à vide (20 mars 1985) Le Conseil fédéral est invité à faire étudier des mesures par les services compétents et en étroite collaboration avec les milieux intéressés des secteurs public et privé, puis à les mettre en œuvre, à l'effet de décharger les transports de marchandises de la part, relativement élevée, de voyages à vide et de courses ou voyages qui ne sont utilisés que partiellement. Il s'agirait d'affecter à cette fin les moyens de communications les plus modernes au sein des transports routiers et de prendre en consi­ dération le trafic national et international. Il conviendrait, au besoin, d'adapter les bases légales y relatives. 288/85.504 P Eisenring - Lutte contre l'inflation législative (20 juin 1985) L'inflation législative suscite une inquiétude générale. Il en résulte une • surcharge du Parlement, surcharge d'autant plus sensible que celui-ci doit garder son caractère de milice. Devant cette situation le Conseil, fédéral est invité à ne plus soumettre, jusqu'à nouvel ordre, à l'Assemblée fédérale qiie les nouvelles < affaires vraiment urgentes, jusqu'à ce que la multitude d'objets en suspens ait été complètement réglée; dé plus il est prié de se limiter - en dépit du programme gouvernemental - à des objets ordinaires dont le traitement est obligatoire, tels que les budgets, les comptes, etc. Simultanément il est invité à tout entreprendre pour aider davantage le Parlement à s'acquitter avec soin de sa tâche administrative; enfin le gouvernement s'efforcera de lutter contre la tendance actuelle à faire régler de plus en plus d'affaires à la hâte par les commissions et les Chambres dans le cadre de procédures «sommaires». Cosignataires: Allenspach, Aregger, Basler, Biel, Bonnard, Bremi, Biihler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Cantieni, Cava- dini, Cevey, de Chastonay, Cotti Flavio, Couchepin, Eng, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher, (Frei Romanshorn), Früh, Geissbüh- ler, Hess, Hofmann, Hösli, Hunziker, Massy, Miiller-Argovie, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Oester, Ogi, Pfund, Röthlin, Rutishauser, Rüttimann, Sager, Schüle, Stucky, Thévoz, Uhlmann, Weber-Schwyz, Weber Leo, Wellauer , (47) x 289/86.380 I Eppenberger-Nesslau - Réinsertion profession­ nelle des femmes mariées (19 mars 1986) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. N'estime-t-il pas lui aussi que l'obligation faite par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) peut avoir des effets très durs pour les femmes qui désirent se réinsérer dans la vie professionnelle après avoir arrêté de travailler un certain temps, leurs chances sur le marché de l'emploi risquant de se trouver diminuées? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé, dans le but d'encourager la réinsertion professionnelle des femmes mariées, de créer par voie d'ordonnance une réglementation spéciale, en se fon­ dant sur l'article 2, 2e alinéa de la LPP? Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aubry, Auer, Biel, Bon­ nard, Bremi, .Chopard, Cincera, Coutau, Eisenring, Flubacher, Früh, Giger, Hofmann, Kühne, Morf, Ogi, Schnyder-Berne, Schwarz, Spoerry, Stucky, Thévoz, Villiger, Weber-Schwyz, Weber Monika, Wellauer, Wyss (28) 1986 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 290/85.476 I Etique - Réductions de la vitesse, (17 juin 1985) Les réductions des vitesses autorisées entrées en vigueur le 1er janvier 1985 doivent, dans l'esprit du Conseil fédéral, contri­ buer à la lutte contre la pollution atmosphérique grâce à une diminution de la consommation d'essence qui devrait en ré­ sulter. Or, selon une expérience réalisée l'année dernière par l'ACS Valais, il apparaît que l'on arrive plutôt à des résultats inverses. L'expérience a été réalisée au moyen de 6 voitures de tourisme représentatives de notre parc "automobile suisse. Elle devaient parcourir, le trajet Sion-Glis-Sion (98,8 km) une fois en respec­ tant les vitesses en vigueur en 1984 et, une deuxième fois, selon les nouvelles vitesses imposées en 1985. Outre un allongement important de la durée du trajet, il est apparu que toutes les voitures ont consommé davantage en roulant moins vite (+7,8% en moyenne). D'autre part, au plan de la sécurité, l'expérience a mis en évidence un net relâchement de l'atten­ tion des conducteurs contraints à rouler longtemps à de faibles vitesses. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de dire: 1. ce qu'il pense de cette expérience de l'ACS Valais; 2. s'il ne serait pas indiqué de refaire ce type d'expérience avec le concours de l'administration fédérale; 3. s'il est prêt à revoir sa politique si les résultats devaient confirmer ceux déjà obtenus. Cosignataires: Aliesch, Aregger, Aubry, Bremi, Candaux, Cevey, de Chastonay, Coutau, Dubois, Eggly-Genève, Flu­ bacher, Frey-Neuchâtel, Gautier, Giudici, Houmard, Köhler Raoul, Maitre-Genève, Massy, Perey, Pini, Revaclier, Rime, Savary-Fribourg, Savary-Vaüd, Stucky, Thévoz (26) 1986 5 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse de la représentante du Conseil fédéral (Mme Kopp). 291/85.993 P Etique - Prévoyance professionnelle et chômeurs âgés (19 décembre 1985) On . sait que l'introduction de la prévoyance professionnelle (LPP) a rendu plus difficile encore la situation des chômeurs âgés (55 ans et plus) à la recherche d'un emploi. Aux difficultés dues à l'âge s'ajoutent celles que représente la charge impor­ tante que les travailleurs âgés entraînent pour les entreprises au titre de la LPP. Afin d'encourager les entreprises à engager des chômeurs âgés de 55 ans et plus, on pourrait envisager une coordination entre LPP et LAC. Il faudrait prévoir que les caisses-chômage pren­ nent en charge une partie encore à déterminer de la contribu­ tion patronale à la LPP et cela pour une durée à fixer en rela­ tion avec les autres prestations servies en vertu de la LAC et compté tenu des économies qui pourraient être réalisées au titre des indemnités dé chômage. Aussi, le Conseil fédéral est-il prié d'étudier une modification de la LAC qui permettrait d'atteindre cet objectif. Cosignataires: Aubry, Berger, Blunschy, Bonnard, Borei, Can­ daux, Cottet, Couchepin, Coutau, Darbellay, Dubois, Dupont, Eggly-Genève, Eng, Frey-Neuchâtel, Früh, Gautier, Giger, Gloor, Grassi, Houmard, Köhler Raoul, Martin, Massy, Perey, Pidoux, Revaclier, Rime, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary- Vaud, Schmidhalter, Spalti, Thévoz, Tschuppert, Zwingli (36) x 292/86.399 I Etique - Tunnel ferroviaire sous la Manche (20 mars 1986) Les Gouvernements français' et britannique se sont mis d'accord sur le principe de la construction d'un tunnel ferroviaire sous la Manche. Cette réalisation, qui marquera la fin de ce siècle, ne manquera pas d'avoir des répercussions profondes sur la géo­ graphie des transports en Europe ei plus particulièrement au niveau du trafic ferroviaire Nord-Sud. Il y a tout lieu de penser qu'un tunnel ferroviaire reliant la France et la Grande-Bretagne développera non seulement le trafic entre les deux pays directement concernés, mais encore entre eux et les autres pays européens, la Suisse et l'Italie par exemple. Il en résultera un renforcement des courants de trafic 61 existant aujourd'hui, mais vraisemblablement aussi l'apparition. de nouveaux courants et de nouvelles liaisons. Aussi, nous demandons au Conseil fédéral de préciser quelles incidences le tunnel ferroviaire sous la Manche aura sur notre politique ferroviaire suisse? Quels seront les effets que l'on peut en attendre sur les grands axes du trafic Nord-Sud à travers la Suisse, ainsi que que les points de pénétration de ce trafic dans notre pays? Cosignataires: Aubry, Bonnard, Borei, Candaux, de Chastonay, Christinat, Clivaz, Cotti Flavio, Couchepin, Eggly-Genève, Frey-Neuchâtel, Giudici, Gloor, Houmard, Jeanneret, Köhler Raoul, Maitre-Genève, Perey, Petitpierre, Pini, Revaclier, Rimé, Ruffy, Salvioni, Thévoz (25) 1986 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 293/86.400 I Etique - Sociétés financières (20 mars 1986) Ainsi qu'il ressort de déclarations publiques faites notamment par la Banque nationale, il est question de soumettre à des conditions d'autorisation et à certaines règles de contrôle les sociétés financières qui, à l'instar des banques, pratiquent les opérations de crédit ou font partie de syndicats d'émission. L'affaire André Plumey Finances SA a montré que l'absence de toute réglementation sur les firmes pratiquant la gérance de fortunes peut avoir des conséquences désastreuses pour de petits investisseurs inexpérimentés en affaires. Le Conseil fédéral envisage-t-il de comprendre les gérants de fortunes dans une éventuelle réglementation soumettant les sociétés financières à des conditions d'autorisation et à une sur­ veillance minimale? Cosignataires: Aubry, Bonnard, Borei, Bremi, Couchepin, Dar­ bellay, Dupont, Frey-Neuchâtel, Gehler, Gloor, Houmard, Loretan, Mühlemann, Revaclier, Rime, Spoerry, Thévoz (17) , 294/86.517 l'Etique - Exportations de bois. Tarifs des CFF (19 juin 1986) L'économie forestière et l'industrie suisse du bois sont sur le point de perdre un marché essentiel: L'Italie qui, depuis plus de 20 ans, absorbait quelque 500 000 m3 de bois suisse par année. - Or, en raison du coût du transport, qui peut atteindre jusqu'à 50 pour cent du prix de la marchandise, nos bois suisses sont dangereusement concurrencés sur le marché italien par les pro­ duits français, belges, allemands, autrichiens et ceux des pays de l'Est. Plusieurs facteurs, pour la plupart liés à la politique des CFF, expliquent cette évolution: 1. Le nouveau tarif, entré en vigueur le 1er janvier 1986,, a éli­ miné la dégressivité sur les longues distances, les rabais appliqués pour tenir compte de la distance restant insuffi­ sants. Il en est résulté une augmentation du coût du trans­ port se situant entre 10 et 15 pour cent. 2. Les prescriptions de transport par route limitant la charge utile à 28 t au lieu de 38 t à l'étranger, les frais de charge-. ment sur wagon s'en trouvent augmentés d'autant. 3. Le nouveau tarif prévoit les conditions les plus avantageuses pour les chargements de 37,5 t. Or, cette limite n'est jamais atteignable, les CFF ne pouvant fournir des wagons ayant une capacité de 37,5 t pour les grumes de résineux et les sciages. 4. L'exportation de sciages reste défavorisée en raison du fait que la suppression du tarif «ad valorem» n'a pas entraîné une égalisation des tarifs entre les sciages et les grumes. 5. Enfin, et c'est une cause essentielle, le tarif de transit qui est plus avantageux de 35 pour cent que le tarif à l'exportation avantage singulièrement nos concurrents de l'Est, de la France et du Sud de l'Allemagne aii détriment des entre­ prises suisses d'exportation situées dans les régions frontières. Des mesures s'imposent; aussi si l'on veut éviter que le rail ne perde bientôt ce trafic de bois au profit de la route. Ces mesures devraient être les suivantes: 1. Définition d'un nouveau tarif à l'exportation, beaucoup plus dégressif, et se rapprochant du tarif de transit. 2. Egalisation des tarifs pour les sciages et pour les grumes. 3. Maintien du tarif le plus avantageux à 25 t (au lieu de 35 t) tant.que les CFF ne seront pas en mesure de fournir le maté­ riel adéquat. Que pense le Conseil fédéral de cette situation, notamment dans la. perspective des mesures prises ou encore à prendre contre le dépérissement des forêts? Est-il prêt à intervenir auprès des CFF dans le sens souhaité par la présente interpella­ tion? Cosignataires: Aliesch, Bonnard, Candaux, de Chastonay, Cin- cera, Cotti Flavio, Darbellay, Dubois, Eggly-Genève, Frey- Neuchâtel, Giger, Jaggi, Jeanneret, Köhler Raoul, Lüchinger, Martin, Massy, Perey, Pini, Revaclier, Rime, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schwarz, Thévoz, Wanner (26) 295/86.460 I Euler - Centrale de Fessenheim. Nouvelles mesures de protection (2 juin 1986) Dans sa réponse du 21 novembre 1979 à l'interpellation Euler du 5 juin 1979 concernant la centrale nucléaire de Fessenheim (F), le Conseil fédéral a déclaré qu'en cas de catastrophe il ne serait pas nécessaire de prendre des mesures de protection en faveur de la population suisse habitant dans la zone contigue. Les considérations en matière de sécurité sont les mêmes pour la centrale de Fessenheim, distante d'environ 40 kilomètres de la frontière suisse, que pour les centrales nucléaires de notre pays (zone 1 jusqu'à 5 km, zone 2 jusqu'à 20 km). Les données recueillies après la catastrophe de Tchernobyl ont montré qu'une contamination radioactive peut s'étendre dans des pro­ portions insoupçonnées suivant les conditions météorologiques. Il est incontestable qu'en cas d'accident majeur survenant à un réacteur du même type que ceux qui fonctionnent en Europe occidentale, des substances hautement radioactives seraient libérées. A la lumière des événements qui ont eu lieu à Tcher­ nobyl, la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation du 5 juin 1979 ne saurait encore avoir la moindre valeur. Je demande par conséquent au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes. 1. Comment juge-t-il la sécurité des unités de la centrale nucléaire de Fessenheim, où il est notoire que des incidents se produisent, comme par exemple en 1983, lorsque 300 litres d'eau radioactive se sont déversés dans le Rhin par suite de la rupture d'un obturateur ét que l'examen des pompes refoulantes des réacteurs ainsi que des tuyauteries qui y sont raccordées a révélé dés fentes inquiétantes? 2. Comment juge-t-il les dispositifs de sécurité de la centrale de Fessenheim, à l'exploitation de laquelle l'économie électri­ que de notre pays participe financièrement en fin de compte? 3. Quelles démarchés pense-t-il entreprendre pour protéger la population suisse contre les conséquences d'une catastrophe nucléaire? 4. Est-il prêt en outre à procéder à la conclusion d'accords transfrontaliers, dans le cadre de la Commission tripartite, prévoyant des mesures efficaces pour alerter et évacuer la population dans la région bâloise en cas d'accidents graves à des réacteurs, ainsi qu'une information à la fois rapide et transparente de la part des autorités? 5. Est-il également prêt à entamer sans délai des négociations avec la République fédérale d'Allemagne et la France en vue de conclure un traité réglementant l'exploitation des cen­ trales nucléaires en service dans la région très peuplée de Bâle - c'est-à-dire dans un rayon de 60 kilomètres - et fixant les modalités de l'alerte et dè l'évacuation de.la population menacée? 296/85.579 I Fankhauser - Enlèvement d'enfants (26 septembre 1985) Une convention européenne et une convention de La Haye relatives à l'enlèvement d'enfants ont été ratifiées le 28 février. 1983 par le Conseil national et le 21 juin de la même année par le Conseil des Etats. Pourtant, les cas d'enlèvement d'enfant par-delà les frontières, qui provoquent toujours des déchirements tragiques, se multi­ plient. C'est pourquoi, je pose les questions.suivantes: r 1. Exécution des décisions dans le cadre des conventions Quel est le bilan pour notre pays? Notre autorité centrale parvient-elle à agir rapidement et avec succès en cas d'en­ lèvement d'enfant? Le cas échéant, à quels obstacles se heurte-t-on? 62 2. Accord bilatéraux Dans son message concernant la ratification des deux conventions, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il négocierait des accords bilatéraux avec les Etats qui refusent de signèr l'une des conventions. Combien d'accords de ce genre ont-ils été conclus? Avec quels pays? Quelles sont les difficultés à surmonter? 3. Autorité centrale Lors du débat au Conseil national sur la ratification, il a été question d'engager dans un premier temps deux fonction­ naires au service d'une autorité centrale dont le personnel devrait comprendre finalement quatre unités. Actuellement, une seule personne traite le nombre croissant de ce genre de cas. Le Conseil fédéral est-il également de l'avis que l'agrandisse­ ment de l'autorité centrale est inéluctable? 4. Droits de l'enfant. Exécution des décisions judiciaires De quels moyens dispose-t-on pour appliquer de façon rapide et efficace les décisions prises en cas d'enlèvement d'enfants par-delà la frontière? Quels droits reconnaît-on à l'enfant? • 5. Prévention des enlèvements Quelles sont les mesures recommandées et appliquées afin de prévenir les enlèvements d'enfants? 6. Soutien du «Mouvement suisse contre les enlèvements d'en­ fants» Cette organisation privée a la tâche importante de conseiller et d'assister les personnes concernées. On peut s'adresser à elle presque à tout moment, à la différence de ce qui est le cas pour un service administratif. Le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir cette organisation par tous les moyens - notamment sur le plan financier? Cosignataires: Aubry, Bircher, Blunschy, Borei, Braunschweig, Christinat, Darbellay, Deneys, Eppenberger-Nesslau, Fehr, Friedli, Glodr, Grendelmeier, Gurtner, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Pit- teloud, (Robert, Rohrer), Ruffy, Segmüller, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Walter, Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon (32) 1985 20 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 297/85.965 P Fankhauser - AVS. Effets de péréquation (18 décembre 1985) Le Conseil fédéral est invité à élaborer, en se fondant sur la documentation dont il dispose, un rapport sur les effets de la péréquation et sur l'application du principe de la solidarité dans le domaine de l'AVS, par exemple sur la relation entre la longévité et le montant des rentes. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Borei, Braun­ schweig, Carobbio, Deneys, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Ott, Pitteloud, Reimann, Rensch- ler, Ruffy, Lichtenhagen, Weber-Arbon (24) 298/86.477 P Fankhauser - «Oeuvre en faveur des enfants de la grand-route» (4 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé de faire élaborer sans retard une étude sur les conséquences des activités de l'«Oeuvre en faveur des enfants de la grand-route», conformément aux recomman­ dations émises en 1983 par une commission d'étude dans un rapport intitulé «Les nomades en Suisse». Il . conviendrait notamment d'examiner les moyens d'atténuer les conséquences des activités de cette œuvre et de les mettre en pratique. Le Conseil fédéral aura a rendre compte des démarches entre­ prises dans son rapport annuel 1986 au plus tard. Cosignataires: Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Auer, Bircher, Bonnard, Borei, Bundi, Carobbio, Chopard, Christinat, Clivaz, Columberg, Cotti Gianfranco, Deneys, Diinki, Fehr, Friedli, Grassi, Hubacher, Jaggi, Keller, Kohler- Raoul, Kühne, Lanz, Lêuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder- Appenzell, Magnin, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Pitte­ loud, Rechsteiner, Reimann, Renschler, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schmidhalter, Segmüller, Stamm Judith, Stamm Walter, Stap- pung, Tschuppert, Vannay, Weber-Arbon, Weder-Bâle, Wyss, Zehnder, Zwygart (52) 299/86.489 P Fankhauser - Solution des conflits à l'intérieur. Conception (11 juin 1986) Le Conseil fédéra! est invité à préparer une conception direc­ trice permettant la solution des conflits qui surviennent à l'inté­ rieur du pays et à la présenter aux Chambres fédérales. Cosignataires: Borei, Braunschweig, Chopard, Clivaz, Deneys, Grendelmeier, Günter, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Rech- steiner, Renschler, Ruffy, Stappung, Vannay, Weber-Arbon (17) 300/86.532 P Fankhauser - Accouchements prématurés et pres­ tations AI (20 juin 1986) Aux fins d'assurer l'intégration optimale des nouveaux-nés pesant moins de 2000 g, l'assurance-invalidité devrait prendre à sa charge, en sus des frais de transport du lait maternel, les frais de transport des parents pour que le père et la mère puissent soigner leur enfant eux-mêmes le plus souvent possible, jus­ qu'au moment où le nourrisson atteint 3000 g. Cosignataires: Bircher, Borei, Christinat, Deneys, Friedli, Gloor, Gurtner, Longet, Meizoz, Morf, Pitteloud, Ruffy, Seg­ müller, Weber Monika (14) 301/86,506 M Fehr - Exécution de la loi sur la protection de , l'environnement. Formation des responsables (18 juin 1986) L'application de la loi sur la protection de l'environnement ainsi que des ordonnances y relatives est très astreignante pour les cantons et, partant, pour les municipalités et les communes. Vu l'effectif restreint du personnel et les strictes exigences tech­ niques, une information suffisante ainsi qu'une formation sé­ rieuse de toutes les personnes chargées d'exécuter cette loi s'im­ posent. Le Conseil fédéral est chargé, conformément à l'article 49 de la loi sur la protection de l'environnement, d'élaborer et de mettre en pratique un programme de formation adéquat, en collabora­ tion avec les cantons et les associations communales. 302/85.450 P Fetz - Projet «Garantie» de la CEDRA (5 juin 1985) Le Conseil fédéral est invité à renoncer, dans l'intérêt de la population et de nombreuses générations futures, au projet «Garantie» et à ordonner l'arrêt des travaux y relatifs de la CEDRA. , Cosignataires: Carobbio, Gurtner, Herczog (3) 303/85.471 M Fetz - Anciennes décharges toxiques. Fonds d'as­ sainissement (17 juin 1985) Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds destiné à assai­ nir immédiatement les anciennes décharges toxiques. Pour le financement, on pourrait songer par exemple à instituer un impôt spécial, applicable à la production, à la transformation ou à l'utilisation d'hydrocarbures chlorés. 304/85.560 M Fetz - Décharges toxiques. Inventaire et suppres­ sion (24 septembre 1985) Par la présente motion le Conseil fédéral est chaîné de faire en sorte que, le plus vite possible, on engage en Suisse des recher­ ches visant à dresser la liste exhaustive des décharges toxiques. A mon avis, il serait tout à fait indiqué de charger les cantons de l'exécution. Les résultats devront être publiés. En outre, il faudra élaborer des projets concernant la manière de supprimer lesdites décharges; ces projets devront tenir compte du finance­ ment, de l'organisation ainsi que des aspects techniques. 305/85.945 M Fetz - Consommation de drogues. Décriminalisa- tion (9 décembre 1985) Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une révision de la loi sur les stupéfiants qui aille dans le sens d'une décriminalisa- tion de la consommation et de la possession de drogues desti­ nées à l'usage personnel. Cosignataires: Gurtner, Herczog (2) 63 306/85.974 M Fetz - Garantie contre les risques à l'exportation et exportations de matériel nucléaire (18 décembre 1985) Pour des raisons relevant de l'aide au développement, le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la garantie contre les risques à l'exportation soit systématiquement refusée pour les exportations de matériel nucléaire soumises à autorisa­ tion, notamment vers les pays les plus pauvres du tiers monde. Cosignataires: Carobbio, Fankhauser, Grendelmeier, Gurtner, Herczog, Leuenberger Moritz, Maeder-Appenzell, Mauch, Renschier, Wéder-Bâle (10) 307/86.372 M Fetz - Centrales nucléaires. Réchauffement de- Peau du Rhin (18 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'user de son influence au cours dés négociations entre Etats riverains concernant la pollution thermique du Rhin pour que l'on parvienne à un accord inter­ disant toute charge supplémentaire due aux émissions de cha­ leur des centrales thermiques. Cosignataires: Carobbio, Fankhauser, Günter, Gurtner, Herc­ zog, Hubacher, Maeder-Appenzell, Magnin, Weder-Bâle (9) x 308/86.390 P Fetz - Sauvegarde de la navigation rhénane (20 mars 1986) Le Conseil fédéral est prié d'engager des pourparlers avec les Etats riverains du Danube, aux fins de sauvegarder la naviga­ tion rhénané. Cosignataires: Gurtner, Herczog (2) 1986 20juin. Décision du Conseil national:-Le postulat est adopté. 309/86.391 P Fetz - Raccordement de Bâle au TGV (20 mars 1986) Selon des nouvelles parues dans la presse, un accord de prin­ cipe a abouti entre la France, la Belgique, l'Allemagne, la Hol­ lande et la Grande-Bretagne concernant les liaisons du TGV. Les conventions y relatives sont sur le point d'être signées: il y est question de liaisons avec Bruxelles, Cologne et Amsterdam et du raccordement avec Londres par tunnel. Ainsi, le problème du raccordement de Bâle ,au TGV se pose avec plus d'acuité que jamais pour la Suisse, en particulier pour le nord-ouest du pays. La réalisation rapide du TGV-Est- Européen (Metz-Strasbourg-Bâle/et Stuttgart) améliorerait sen­ siblement les liaisons entre le nord de la Suisse et Paris, puis Londres et Bordeaux. I Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué: a. d'entamer des négociations directes avec la France et les autres Etats intéressés, en vue de raccorder rapidement le nord de la Suisse au TGV via Bâle; b. de soutenir activement les efforts de l'«Association pour la réalisation du TGV-Est-Européen»; c. de faire en sorte que la Suisse participe au cofinancemènt lors de la réalisation du TGV-Est-Européen, comme cette solution est actuellement à l'étude dans le cadre de négocia­ tions entre la France et la République fédérale d'Allemagne. • Cosignataires: Gurtner, Herczog (2) x 310/86.436 I Fetz - Catastrophe à la centrale nucléaire de Tchernobyl (2 juin 1986) La catastrophe survenue à la centrale nucléaire de Tchernobyl soulève une série de questions relatives aux conséquences di­ rectes pour la population de Suisse et éclaire d'un jour nouveau la sécurité de l'énergie nucléaire en général et des centrales nucléaires en particulier. En rapport avec ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de ré­ pondre aux questions suivantes: I. Au sujet des conséquences directes pour la population de la Suisse: 1. Pourquoi la commission pour la protection AC a-t-elle attendu si longtemps, après la catastrophe, pour adresser, à la population des mises en garde et des recommandations? Dans le land de Bade-Wurtemberg. (RFA) par-exemple, les laboratoires de mesure ont déjà été alarmé deux jours plus tôt. 2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que les valeurs limites admises en Suisse soient si élevées par comparaison avec celles d'autres pays, mais aussi compte tenu du danger potentiel pour la santé? (ex. Suisse: dose admissible de 500mrem supplémentaires; Bade-Wurtemberg seulement 30 mrem supplémentaires). Le Conseil fédéral est-il prêt à abaisser immédiatement et fortement les valeurs limites admissibles? A quel niveau envisage-t-il de fixer le nouveau seuil? 3. Quels sont les taux de césium, de strontium, de krypton et de plutonium mesurés en Suisse? Où exactement ont-ils été mesurés? A-t-on égalément décelé des rayons alpha, qui permettent de conclure à la présence de radionuclides, extrêmement dangereux? Combien? Comme on le sait, ces substances radioactives ont une- demi-vie de nombreuses années. Quelles répercussions sur la santé faut-il en attendre à l'avenir? Le Conseil fédéral s'attend-il aussi à une augmen­ tation du nombre des cancers dans 10 à 20 ans, comme le craignent certains experts? Doit-on prévoir que les isotopes radioactifs qui sont main­ tenant dans le sol continueront pendant des années à cons­ tituer un danger pour les hommes, par le biais des végétaux et des animaux? . 4. Quels sont, aux yeux du Conseil fédéral, les dangers que recèle pour la santé une radioactivité 10 à 100 fois plus éle­ vée dans notre milieu vital, telle qu'elle a été mesurée dans certaines régions de Suisse après l'accident de Tchernobyl? Le Conseil fédéral est-il prêt, pour les régions qui ont été exposées à des irradiations particulièrement fortes (p. ex. le Tessin, etc.), à faire des études médicales de longue durée, visant à l'observation et à l'analyse de l'évolution, pendant une longue période, de la santé de la population concer­ née? II. Scénario de la sécurité en Suisse: 5. Comment la population habitant en Suisse apprendrait-elle qu'il y a eu un accident dans une centrale nucléaire? Comment se ferait l'information? Quelles mesures de sécu­ rité prendrait-on? 6. Comment le Conseil fédéral se représente-t-il l'évacuation de plus d'un million de personne, s'il se produisait par exemple le plus grave accident imaginable («super-GAU») dans la région de Bâle, où il y a une grande concentration de centrales nucléaires? Comment voit-il la décontamina­ tion d'une région entière? 7. Quels ont été jusqu'ici les incidents survenus en Suisse dans des installations nucléaires? Prière de fournir une liste exact de ceux-ci - même s'ils ne sont que de minime importance - depuis l'accident de Lucens en 1969. 8. Selon la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire, l'exploitant d'une installation nucléaire doit contracter auprès d'un assureur privé une assurance de 300 millions de francs; le Confédération répond en outre d'un dommage à concurrence d'un milliard de francs par installation nucléaire. En regard des dommages possibles en cas d'acci­ dent majeur («super-GAU»), ces montants sont évidem­ ment dérisoires. Le Conseil fédéral est-il prêt à réviser immédiatement ladite loi, le cas échéant en prenant un arrêté fédéral urgent, de telle sorte qu'une centrale nucléaire soit obligatoirement assurée pour 100 milliards de francs au moins? III. Scénario de l'approvisionnement énergétique de la Suisse: 9. Le Conseil fédéral- est-il prêt à renoncer à Kaiseraugst, c'est-à-dire à retirer l'autorisation générale? 10. Estime-t-il lui aussi que la raison commande aujourd'hui à la Suisse de renoncer dès que possible à l'énergie nucléaire, ceci afin de protéger la population? 11. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire élaborer un plan d'action sur les modalités et le calendrier de l'arrêt des centrales nucléaires qui existent en Suisse? 12. Est-il disposé à préparer un nouveau scénario de l'approvi­ sionnement énergétique de la Suisse, qui reposerait d'une part sur des mesures d'économie visant à réduire massive­ ment la consommation d'énergie et d'autre part sur le déve­ loppement et l'utilisation poussés d'énergies de remplace­ ment, dont les sources devront être décentralisées? 13. Le Conseil fédéral est-il prêt à élaborer et à mettre en 64 vigueur aussi rapidement que possible une loi efficace sur les économies d'électricité ainsi qu'une loi sur l'énergie? 14. Combien d'électricité pourrait-on économiser en réduisant immédiatement la production de courant destinée,à l'ex­ portation? Comme on le sait, pendant l'hiver 84/85, même les jours où il a fait particulièrement froid, on a encore exporté une quantité de courant équivalent à IV2 fois la production de Leibstadt (source: Basler Zeitung du 21 février 1985). 15. Le Conseil fédéral est-il prêt à ouvrir un crédit spécial urgent de plusieurs millions de francs pour le développe­ ment et l'utilisation d'énergie douces, dont les sources seraient décentralisées? Comme on le sait, la recherche fon­ damentale dans ce domaine est abondante; aussi est-il urgent, aujourd'hui, de financer des projets-pilotes réalisés sur ces bases dans les villes, les communes, etc., afin de. pouvoir disposer enfin d'une vaste expérience dans la mise en application. 16; Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas, lui aussi, que dans * l'interview qu'il a accordée à un journal des Grisons peu de temps après la catastrophe de Tchernobyl, le conseiller fédéral Schlumpf a fait endosser au gouvernement une prise de position en faveur de l'énergie nucléaire, qui était peu nuancée et contraire aux intérêts de la population? N'esti- me-t-il pas qu'une telle déclaration - faite peu de jours après l'accident et alors qu'on ne disposait pas encore d'in- , formations précises - a été faite à la légère? Le conseiller fédéral Schlumpf peut-il, dans ces conditions, continuer à être ministre de l'énergie? 1986 16juin: L'interpellation est développée oralement; la réponse est donnée par les représentants du Conseil fédéral (MM. Egli, président de la Confédération, et Schlumpf, conseil­ ler fédéral). .1986 17 et 18 juin: Discussion. 311/86.516 I Fetz - Afrique du Sud. Attitude politique et diplo­ matique dé la Suisse (19 juin 1986) 1. A la différence de ceux de la plupart des pays occidentaux, nos représentants diplomatiques n?ont assisté aux obsèques d'aucune des victimes des violences commises par la police sud-africaine ni aux procès intentés contre les chefs d'impor­ tantes organisations des Noirs, et n'ont pas non plus rendu visite aux prisonniers politiques. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'absence de tels gestes, qui peuvent souvent empêcher de nouvelles effusions de sang et procurer une protection minimale aux personnes faisant l'objet de persé­ cutions à caractère politique? Veut-il vraiment que notre ambassadeur n'entretienne aucune relation avec les représen­ tants des communautés noires, des Eglises et des syndicats? 2. Notre mission diplomatique en Afrique du Sud ne s'est adressée à aucune, des organisations indépendantes du gou­ vernement qui sont connues, telles que Black Sash, Institute of Race Relations :ou SACC, pour obtenir des informations sur l'état des choses; des membres des organisations men­ tionnées confirment cette constatation. Le Conseil fédéral peut-il, pour évaluer la situation, se fonder sur l'avis de notre ambassade, si celle-ci s'en tient unilatéralement aux sources officielles? | 3. Jusqu'à ce jour, le Conseil fédéral a refusé de faire des dé­ marches diplomatiques fermes, par exemple d'intervenir publiquement ou de rappeler notre ambassadeur, parce que la présence permanente.de celui-ci et des interventions dis­ crètes auprès du gouvernement de l'Afrique du Sud donne­ raient des résultats plus tangibles. a. Se rend-il compte !du fait que les Blancs d'Afrique du Sud se gaussent de l'innocuité de la politique suisse en la matière? j b. A quelle occasionj le Conseil fédéral est-il intervenu en dernier lieu par l'entremise de notre ambassade à Preto­ ria? ^ c. Peut-il donner un exemple d'intervention discrète qui a été couronnée de succès? 4. Pàrtage-t-il l'avis de M. Leutwiler qui, par sa «médiation» et le crédit qu'il accorde à la volonté de réforme du gouverne­ ment Botha, a irrité la majorité des Noirs et a porté atteinte à la réputation de la démocratie suisse? Qu'entend-il entreprendre afin d'effacer l'impression que la Suisse a une attitude bienveillante à l'égard du régime d'apartheid? Que pense-t-il de la participation prévue de M. Hans Rometsch, de la CEDRA, à titre d'orateur principal, à une conférence officielle qui sera organisée en Afrique du Sud en septembre 1986? Est-il disposé à rie plus autoriser la collaboration perma­ nente établie entre des représentants officiels et semi-officiels de notre pays avec les autorités sud-africaines sur le plan scientifique, notamment dans le domaine de la technologie nucléaire? 5. M. Brunner, secrétaire d'Etat, a reçu en octobre 1985, pour un dîner de travail, le chef Ghatsa Buthelezi, une créature du régime d'apartheid. Des représentants de l'économie sud- africaine et la délégation du Commonwealth ont reconnu le rôle que l'ANC joue dans la résistance des Noirs et ont eu des entretiens avec le président de cette organisation, M. Oliver Tambo. Le Conseil fédéral est-il disposé à organiser prochainement des entrevues non confidentielles entre de hauts fonctionnaires du Département des affaires étrangères et des représentants influents de l'ANC et d'autres leaders authentiques des Noirs? Le Conseil fédéral a reçu M. Piek Botha, ministre des affaires étrangères d'Afrique dû Sud, en 1979 et en février 1986, et son homonyme, l'actuel président de ce pays, en 1984. En 1979, tous les ambassadeurs sud-africains en mis­ sion en Europe s'étaient réunis à Zurich à l'occasion de la visite précitée. Y a-t-il eü depuis d'autres rencontres de ce genre en Suisse? Les représentants du gouvernement d'Afri­ que du Sud jouissent-ils chez nous d'une hospitalité leur permettant de déployer leurs activités sans restriction au­ cune? Comment le Conseil fédéral accomode-t-il l'intensifi­ cation de nos rapports avec l'Afrique du Sud au plus haut niveau avec la condamnation de l'apartheid et la neutralité suisse? 6. Lors de la conférence mondiale, contre le racisme qui s'est tenue à Genève en 1983, notre ambassadeur, M. Charles- François Pictet, a déclaré que les travaux devant aboutir à la ratification par la Suisse de la convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale étaient en bonne voie. Où en sont-ils maintenant? Le Conseil fédéral est-il en mesure de dire quand, selon lui, cette convention pourrait être ratifiée? 7. Le Gouvernement est-il également d'avis qu'en principe la politique suivie par la Suisse à l'égard de l'Afrique du Sud doit éviter autant que faire se peut de favoriser la collabora­ tion avec le régime d'apartheid et souligner davantage que ce n'est le cas notre solidarité avec la population noire opprimée? Qu'entreprend-il pour obtenir que, dans le cadre de notre politique traditionnelle de neutralité, l'attitude hostile à l'apartheid proclamée verbalement par nos auto­ rités fédérales, s'impose aussi dans la pratique de notre administration et de notre diplomatie? x 312/86.389 P Fischer-Sursee - Ordonnance sur la navigation aérienne. Article 125 (19 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à revoir les montants de la couver­ ture minimum, indiqués à l'article 125 de l'ordonnance sur la navigation aérienne, et les majorer. Cosignataires: Allenspach, Basler, Bircher, Blunschy, Bonny, Columberg, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Darbellay, Dirren, Fischer-Hägglingen, Flubacher, (Frei-Romanshorn), Früh, Geissbühler, Graf, Grassi, Hari, Hess, Iten, Jung, Koller Arnold, Kühne, Künzi, Lanz, Lüchingen Martignoni, Müller- Scharnachtal, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Ogi, Pfund, Pini, Reichling, Röthlin, Rubi, Salvioni, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schüle, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Stucky, Tschuppert, Uhlmann, Villiger, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss, Ziegler, Zwingli (55) 1986 20juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 313/85.925 I Fischer-Hägglingen - Asile offert par les Eglises . (4 octobre 1985) Si l'on en croit le Mouvement de soutien aux réfugiés à qui l'asile a été refusé, près de deux cents personnes sont en ce moment hébergées dans des endroits secrets. Or, en cherchant ainsi à faire échec au refoulement des réfugiés, on tourne, au mépris de sa force de chose jugée, une décision prise par les autorités chargées de l'exécution de la loi sur l'asile. Le Mouve­ / 65 ment a en outre adressé à huit mille ecclésiastiques des trois églises nationales une circulaire les invitant à mettre à la dispo­ sition des réfugiés dont on a refusé la demande d'asile leurs appartements ou des locaux appartenant à leur paroisse, dans le but de mettre ces candidats à l'asile hors de la portée des orga­ nes chargés de l'exécution du refoulement. Les auteurs de ces actes contraires à la loi allèguent des raisons éthiques et huma­ nitaires. Il n'en reste pas moins que tant l'hébergement clan­ destin que l'incitation à commettre des actes illicites constituent des infractions graves à notre ordre juridique. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - 1. Est-il informé de l'hébergement clandestin de ces deux cents personnes? Quel est son avis sur ce genre de campagnes illicites? 2. Est-il disposé à faire poursuivre pénalement ceux qui auront recueilli des réfugiés à qui l'asile a été refusé? 3. Est-il également prêt à engager une procédure pénale contre le mouvement susmentionné, pour le motif que ce dernier incite à commettre un acte illicite? 4. Comment entend-il réagir dans l'hypothèse où les Eglises nationales ou quelques paroisses, voire quelques ecclésiasti­ ques seulement se déclareraient disposés à accueillir dans les locaux des paroisses les réfugiés qui se sont vus refuser le droit d'asile? Cosignataires: Basler, Blocher, Biihler-Tschappina, Fischer- Sursee, (Frei-Romanshorn), Geissbühler, Hari, Hess, Hofmann, Hösli, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Ogi, Rutishauser, Schnyder-Berne, Uhlmann (18) 1985 20 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 8. Le Conseil fédéral-envisage-t-il- de redonner à l'avenir - comme dans le cas Marcos - la primauté à des impératifs de relations extérieures plutôt qu'au respect de l'ordre cons­ titutionnel? Ne pense-t-il pas, compte tenu du net refus récemment opposé par la Suisse à l'ONU, que les impéra­ tifs de politique extérieure devraient être examinés avec plus de prudence et de retenue? 9. Après l'ouverture fin avril de la procédure d'entraide judi­ ciaire ordinaire, le public a droit à une information plus complète. Nous prions donc le Conseil fédéral de dire si des avoirs de la famille Marcos sont effectivement déposés en Suisse? Si oui, à combien se chiffrent-ils? 10. Vu le grand nombre de potentats comparables à Marcos, on peut s'attendre à d'autres affaires analogues. Comment le Gouvernement pense-t-il agir à l'avenir? Quel type de plaintes ou de soupçons seront-ils nécessaires pour que les autorités fédérales décident d'intervenir sous une forme ou une autre? Qui risque d'être prochainement la victime de cette renonciation à un ordre juridique éprouvé et fondé sur une longue tradition? Faut-il élargir le cercle des vic­ times potentielles ou le Conseil fédéral estime-t-il qu'il doit se limiter aux politiciens déchus? 11. Le procédé récemment adopté par. le Gouvernement annonce-t-il un changement durable dans la pratique? Ou peut-on espérer que l'on reviendra aux anciennes règles, remises en vigueur après l'affaire Pahlevi en 1979? Cosignataires: Aliesch, Basler, Blocher, Bonnard, Bonny, Cin- cera, Fischer-Sursee, Flubacher, Frey-Neuchätel, Früh, Geiss- bühler, Giger, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, Jeanneret, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwan­ der, Ogi, Reichling, Rutishauser, Schärli, Schnyder-Berne, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz (33) 314/86.482 I Fischer-Hägglingen - Avoirs de Marcos en Suisse (5 juin 1986) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Le procédé adopté par le Gouvernement dans l'affaire Marcos, contrairement à ses propres affirmations de 1979, est-il justifiable constitutionnellement? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la sûreté de notre ordre juridique et la confiance qu'il doit inspirer ont été lésées par cette substi­ tution hautement inhabituelle pour notre pays, du droit d'urgence au droit ordinaire? 2. Qu'est-ce qui a incité le Conseil fédéral à faire de la Suisse le seul parmi les Etats intéressés à invoquer le droit d'ur­ gence afin de bloquer les avoirs éventuels de la famille Marcos dans notre pays? Ne faut-il pas s'attendre à des effets préjudiciables en droit public national et interna­ tional? Le procédé du Gouvernement était-il proportionné? 3. Vu les bonnes expériences faites jusqu'ici avec le droit ordi­ naire (loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale) et les instruments qu'il met à disposition, il est juste de se demander a posteriori: un arrêté fédéral urgent était-il vraiment nécessaire? 4. Comment le Conseil fédéral pense-t-il agir à l'avenir dans de tels cas? Envisage-t-il d'invoquer à nouveau le droit d'urgence? Quelle conception le Gouvernement a-t-il du droit d'urgence et quand y a-t-il selon lui «situation d'ex­ ception». 5. Le Gouvernement tient-il l'article 102 chiffre 8 de la Constitution pour une base suffisante, alors que nombre de juristes réputés le contestent? 6. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la Commission des banques, dont la fonction première est de surveiller les ban­ ques afin de protéger leurs clients a outrepassé ses compé­ tences par sa circulaire du 26 mars 1986? Qu'entend-on à cet égard par «diligence accrue»? Sur quelle base légale repose-t-elle? 7. L'Exécutif central partage-t-il la crainte émise par les milieux bancaires de voir la confiance dont jouissent les banques suisses diminuée par le procédé adopté dans l'affaire Marcos? Que devient le secret bancaire? x 315/85.941 P Flubacher - Service .de documentation de l'Assemblée fédérale. Revues de presse (4 décembre 1985) La Commission de documentation est invitée à revoir la for­ mule des revues de presse faites par le service de documenta­ tion de l'Assemblée fédérale. Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Aubry, Blocher, Braunschweig, Bühler-Tschappina, Bürer- Walenstadt, Candaux, Cevey, Cincera, Clivaz, Couchepin, Coutau, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fehr, Geissbühler, Giger, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Houmard, Jung, Kohler Raoul, Künzi, Landolt, Leuenberger-Soleure, Morf, Nef, Neuenschwander, Ogi, Pfund, Pidoux, Rime, Risi-Schwyz, (Rohrer), Rutishauser, Sager, Salvioni, Schnyder-Berne, Schüle, Spalti, Stamm Walter, Stucky, Thévoz, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Weber Leo, Weber-Arbon, Wellauer, Wyss, Zwingli (55) 1986 20 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 316/86.454 I Frey-Neuchâtel - Réception des programmes de radio émis dans les trois langues officielles (2 juin 1986) L'article 13 de la concession octroyée le 22 décembre 1980 à la société suisse de radiodiffusion et télévision stipule notamment que «Les programmes doivent servir l'intérêt du pays, renforcer l'union et la concorde nationales.» Or, la réception des pro­ grammes de radio émis dans les trois langues officielles est diffi­ cile, voire impossible dans des parties importantes du pays. Nous prions dès lors le Conseil fédéral de nous dire: a. S'il n'estime pas que cette situation porte atteinte à la cohé-. sion nationale, particulièrement au moment où certaines radios périphériques étrangères se montrent très agressives; b. Quelles mesures diplomatiques techniques il entend prendre pour que les programmes de radio émis dans les trois langues officielles puissent être captés sur l'ensemble du ter­ ritoire suisse dans de bonnes conditions. Cosignataires: Ammann-Berne, Aubry, Berger, Blocher, Blun- schy, Bonnard, Bonny, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bremi, Butty, Candaux, Cantieni, Carobbio, Cavadini, Cevey, de Chas- tonay, Christinat, Clivaz, Cottet, Cotti Flavio, Cotti Gian­ franco, Couchepin, Coutau, Darbellay, Deneys, Dubois, Eggly- Genève, Eng, Epperiberger-Nesslau, Etique, Fankhauser, Fischer-Hägglingen, Friedli, Früh, Gautier, Giudici, Gloor, Grassi, Hofmann, Houmard, Hunziker, Jaggi, Jeanneret, Köhler 66 Raoul, Koller Arnold, Künzi, Leuenberger-Soleure, Leuenber- ger Moritz, Longet, Loretan, Martin, Massy, Meizoz, Morf, Müller-Meilen, Nauer, Nef, Ogi, Perey, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Reich, Revaclier, Riesen-Fribourg, Rime, Robbiani, Ruffy, Salvioni,. Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schnyder-Berne, Schwarz, Soldini, Spoerry, Stamm Judith, Stucky, Thévoz, Lichtenhagen, Vannay,' Villiger, Wagner, Wanner, Weber-Schwyz, Weber Monika, Wyss, Zwingli (90) 317/86.495 P Frey-Neuchâtel - Débats du Conseil national. Re­ transmission intégrale et régulière à la TV (16 juin 1986) Le Conseil national a refusé à une large majorité de demander la retransmission intégrale des débats sur «l'affaire Tcherno­ byl». A la suite de cette décision, les media, et plus particuliè­ rement la radio et la télévision, nous on fait un procès d'inten­ tion. La radio et la télévision romandes ont même déclaré que le Conseil national avait décidé le huis-clos, ce qui est fonda­ mentalement inexact. Une telle désinformation nous amène à demander au bureau de notre conseil de proposer la retransmission intégrale et régulière de tous les débats ayant lieu à la Chambre du peuple. Nous savons que la dépense qui en résultera sera modeste; la démonstration sera ainsi faite que le Parlement souhaite la plus grande transparence dans ses délibérations. 318/86.533 M Frey-Neuchâtel - Formation professionnelle des pêcheurs (20 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la modification de la loi sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978, afin de créer un certificat fédéral de capacité pour les pêcheurs profession­ nels en lac. Cosignataires: Aubry, Candaux, Cavadini, Couchepin, Dubois, Etique, Giudici, Kohler Raoul, Martin, Perey, Petitpierre, Pidoux, Pini, Revaclier, Rime, Salvioni, Savary-Vaud (17) 319/84.916 P Friedli - Permis d'établissement. Délai d'obten­ tion (13 décembre 1984) Le Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers prévoit à son article 11, 5e alinéa, un délai de 10 ans de séjour en Suisse, sans interruption, pour l'obtention du permis d'établissement, délai qui peut être ré­ duit. Les ressortissants de treize pays européens (France, Belgi­ que, Luxembourg, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Irlande, Islande, Liechtenstein, Danemark; Finlande, Suède, Norvège, Italie) bé­ néficient actuellement, en vertu d'accords bilatéraux, d'un délai raccourci à 5 ans. Dans le but d'étendre cette possibilité également à l'Espagne et au Portugal, nous demandons au Conseil fédéral de bien vou­ loir faire inscrire le problème de la réduction de 10 à 5 ans du délai nécessaire à l'obtention du permis d'établissement en Suisse, à l'ordre du jour d'une très prochaine rencontre des commissions mixtes constituées avec ces pays. Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Carobbio, Christinat, Deneys, Fankhauser, Fehr, Gurtner, Herczog, Jaggi, Lanz, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Magnin, Meizoz, Morf, Pini, Pitteloud, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, (Schmid), Lichtenhagen, Vannay, Wagner,-Weber-Arbon, Zehnder (30) 320/85.983 M Früh - PTT. Acquisition de terminaux vidéotex (19 décembre 1985) Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire afin que les PTT reviennent sur leur décision d'acquérir, dans le cadre de l'essai d'exploitation en cours, une deuxième tranche de quel­ que 800 terminaux vidéotex pour les louer à des particuliers. Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Basler, Eppenberger- Nesslau, (Frei-Romanshom), Graf, Hofmann, Houmard, Iten, Loretan, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Ogi, Reich, Rutishauser, Schärli, Schüle, Stucky, Tschuppert, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss, Zwingli (25) 321/86.413 M Früh - Accession à la propriété de logements. Droit de préemption en faveur des locataires (21 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un complément du droit des obligations accordant un droit de préemption en faveur des locataires et des coopératives de locaîaires, en vue de l'achat de leur logement pour leur propre usage. Cet instrument, qui vise à propager plus largement l'accès à la propriété, sera accompagné d'une extension des deuxième et troisième piliers de la prévoyance individuelle, de manière à favoriser l'accès à la propriété. Il convient aussi d'oeuvrer pour que tous les cantons renoncent à imposer le gain en cas de changement de propriétaire lorsque les fonds versés pour l'achat d'un autre logement sont investis à des fins d'usage personnel. Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Reich, Wyss . ' ' (5) 322/85.988 P Gehler - Représentation suisse à un. sommet francophone (19 décembre 1985) Plus de 1,2 million de Suisses sont de langue française et, à ce titre, ils ont droit à tout ce qui protège et développe leur iden­ tité culturelle, certes sans exclusive ni privilège conformément à la définition de la société plurilingue qu'est la Confédération helvétique. C'est pourquoi le refus du Conseil fédéral de se faire représen­ ter, fut-ce par un observateur, au sommet de l'Agence de coopération culturelle à Paris, en février 1986, qui réunira 35 pays totalement ou partiellement francophones est difficilement compréhensible. Le Conseil fédéral, dès lors, est invité à reprendre en considéra­ tion sa position en la matière. Cosignataires: Flubacher, Geissbühler, Neuenschwander, Schüle - (4) x 323/86.395 I Gehler''- Ecole cantonale de langue française de Berne (20 mars 1986) Quel jugement le Conseil fédéral porte-t-il sur la situation de l'école cantonale de langue française de Berne et des derniers événements y relatifs et quels sont ses moyens d'intervention éventuels en l'espèce? Cosignataires: Berger, Blocher, Bonnard, Borei, Brélaz, Butty, Candaux, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Christinat, Clivaz, Cottet, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Couchepin, Coutau, Darbellay, Dubois, Dupont, Eggly-Genève, Etique, Frey-Neu­ châtel, Friedli, Gautier, Gloor, Grassi, Jeanneret, Longet, Magnin, Maitre-Genève, Martin, Massy, Meizoz, Perey, Petit- pierre, Pidoux, Pini, Rebeaud, Rime, Robbiani, Salvioni, Sava­ ry-Fribourg, Savary-Vaud, Schüle, Soldini, Thévoz, Vannay (48) 1986 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 324/85.475 I Gloor - Place d'armes de Bière. Nouvelle exten­ sion (17 juin 1985) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il exact que le Département militaire fédéral désire en­ core implanter 18 nouvelles plates-formes de tir pour obusiers blindés M 109 au Pré-de-Bière? 2. Si ce fait est exact, pourquoi, dans sa réponse à ma première interpellation concernant l'extension de la Place d'armes de Bière du 23 juin 1983, le Conseil fédéral, dans son 6e point, précise - citation - «La Place.d'armes de Bière n'est donc pas en voie d'agran­ dissement. Le Conseil fédéral est convaincu que la création de plates-formes de tir permet d'éviter les dégâts aux cultures et qu'elle favorise les intérêts de l'agriculture et de la protec­ tion de la nature». 3. Le Conseil fédéral est-il d'accord avec les termes déplacés employés à l'égard du Groupe «DERBON» par le Chef du Département militaire fédéral le 4 février 1985 au Palais de Beaulieu à Lausanne au cours du rapport de la division mécanisée I? - citation -, «Le combat mené dans l'ombre contre l'établissement de telle ou telle place d'armes, d'exercices ou de tirs était 67 l'expression typique d'une contribution à la déstabilisation bien plus que la volonté de défense légitime d'intérêts locaux». 4. Oui ou non la Place d'armes de Bière continuera-t-elle de s'étendre, contre l'avis de la majorité de la population concernée? 5. Le Conseil fédéral désire-t-il enfin rechercher un franc dia­ logue avec les autorités communales du Chenit? Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Fehr, Fetz, Friedli, Gurtner, Herczog, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure,.Longet, Magnin, MaucH, Meizoz, Meyer- Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rebeaud, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Robert, .Rohrer), Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder (45) 1985 4 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 325/86.505 I Gloor - Rapprochement tarifaire (18 juin 1986) Les soussignés désirent interpeller le Conseil fédéral, s'agissant du «rapprochement tarifaire» et concernant la Compagnie du Chemin de fer d'Yverdon-les-Bains à Sainte-Croix (VD) et les .Compagnies de la chaîne du Jura. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aubry, Bäumlin, Berger, Borei, Bratschi, Braunschweig, Brélaz, Candaux, Carobbio, Chopard, Christinat, Deneys, Dubois, Eggli-Winterthour, Eti- que, Fankhauser, Friedli, Gehler, Gurtner, Herczog, Houmard, Hubacher, Jaeger, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Magnin, Massy, Mauch, Morf, Nâuer, Ott, Perey, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann, Rime, Robbiani, Rufïy, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Stappung, Stef­ fen, Thévoz, Lichtenhagen, Weber-Arbon ' (50) relative-à la loi du 2 octobre 1924 sur le Service des postes, dans le sens d'une obligation de prestation, en accordant une position privilégiée à la presse quotidienne, régionale et locale. 2. Combien coûterait la suppression de la distribution des jour­ naux. 3. Comment il serait possible d'assurer la distribution dans la région le jour même. Cosignataires: Feigenwinter, Hofmann, Loretan, Müller-Mei- len, Oehler (5) 1986 20 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 328/85.969 I Grassi - Politique étrangère. Sensibilisation de l'opinion publique (18 décembre 1985) Le sommet de Genève a soulevé un grand intérêt parmi la population suisse. Toutefois, on a l'impression que cet intérêt s'est porté notamment sur l'aspect spectaculaire de la rencontre, et non sur le fond des problèmes qui ont été discutés ou leurs conséquences sur les événements internationaux. En outre, la discussion à peine commencée sur l'adhésion de la Suisse à l'ONLf confirme le manque d'ouverture du peuple suisse vers l'extérieur, cela en dépit du fait que la presse écrite et la presse parlée nous apprennent en détail ce qui se passe dans le monde, et que le tourisme a permis à nombre de gens de connaître d'autres pays et d'autres peuples. Vu les nécessités économiques et technologiques qui condition­ nent la survie de notre pays, il est d'une importance capitale de ne pas nous isoler égoïstement. Il faut donc que la politique étrangère de notre pays soit assumée et soutenue par la plus grande partie de notre population. A cet effet, je demande au Conseil fédéral de dire s'il n'estime pas indispensable de sensibiliser dans une plus forte mesure la population pour qu'elle participe davantage à la vie interna­ tionale^ x 326/86.327 I Graf - Lutte contre la pollution atmosphe'rique. Ordonnance (6 mars 1986) Selon l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) entrée en vigueur le 1er mars 1986, les cantons sont tenus d'agir lorsque les limites d'immission fixées dans ce texte sont dépassées, même lorsque ce dépassement est dû au trafic motorisé, dont les limites d'émission sont fixées dans l'ordonnance sur la cons­ truction et l'équipement des véhicules routiers (OCE). Néan-. moins, l'ordonnance sur la protection de l'air oblige les cantons à prendre' des mesures de construction et d'exploitation d'ouvrages routiers, ainsi que de régulation et de limitation du trafic. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral: 1. Ne pense-t-il pas que les mesures prévues à l'article 33 de l'ordonnance et touchant la construction ou l'exploitation, ou visant à canaliser ou à restreindre le trafic sont, compte tenu de l'actuelle hostilité à l'encontre des ouvrages routiers, en pratique limitées à celles qui tendent à réorienter ou à réduire le trafic? 2. Envisage-t-il de prescrire des procédés métrologiques et des . méthodes de mesurage permettant de déterminer les taux de polluants d'une façon normalisée et uniforme, au lieu de se contenter d'émettre de simples recommandations? Prévoit-il l'homologation des appareils de mesure? 3. N'est-il pas d'avis qu'il faut s'attendre à une exécution extrê­ mement différenciée de l'ordonnance selon les cantons et par là-même à' des inégalités choquantes devant le droit? Que compte-il faire pour éviter une telle situation? 4. A qui incombe le déclenchement de l'alarme au smog et à partir de quel taux de pollution l'alerte serait-elle donnée? 1986 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 327/86.371 P Graf - PTT. Distribution des journaux (18 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à examiner 1. Comment il serait possible de préciser les dispositions sur l'expédition des journaux, prévues par l'ordonnance 1 (VI) 329/85.919 M Grendelmeier - Fonds provenant de la drogue.' «Blanchissage» (4 octobre 1985) Dans le but de combattre de manière plus efficace le trafic international de drogue, nous chargeons le Conseil fédéral de présenter un projet de modification de la Loi fédérale sur les stupéfiants (1,'article 19 en particulier) afin que les opérations destinées à «blanchir» les fonds provenant de la drogue tombent sous les dispositions du Code pénal; il faudrait, par ailleurs, prévoir des sanctions plus sévères. Cosignataires: Auer, Biel, Blunschy, Dünki, (Frei-Romans- hprn), Gurtner, Herczog, Hess, Hubacher, Jaeger, Leuenberger Moritz, Martignoni, Mauch, Müller-Argovie, Müller-Bachs, Müller-Meilen, Oester, Ogi, Pini, Renschler, (Robert), Schmid- halter, Spälti, Stamm Judith, Lichtenhagen, Weber Monika, Weder-Bâle, Wick, Widmer, Zwygart (30) 330/85.960 P Grendelmeier - Interdiction des tirs militaires en cas de risques d'incendies de forêts (17 décembre 1985) Le Conseil fédéral est invité à ordonner une interdiction géné­ rale des tirs militaires par temps de fœhn et de sécheresse exceptionnelle. Il appartiendra à l'Institut suisse de météorolo­ gie de définir les critères qui permettront d'évaluer les risques d'incendies de forêts. Cosignataires: Günter, Hubacher, Jaeger, Maeder-Appenzell, Weber Monika, Weder-Bâle (6) 331/85.961 P Grendelmeier - Dégâts à l'environnement provo­ qués par l'armée. Imputation sur le budget militaire (17 décembre 1985) Le Conseil fédéral est prié, à l'avenir, d'imputer au budget ordi­ naire de l'armée toutes les dépenses qui pourraient être enga­ gées pour la réparation des dommages causés au paysage et à l'environnement du fait d'activités militaires. Cosignataires: Günter, Jaeger, Maeder-Appenzell, Müller- Bachs, Weber Monika, Weder-Bâle (6) 68 332/86.350 M Grendelmeier - Politique étrangère. Meilleure information (13 mars 1986) Dans aucun autre pays d'Europe, les citoyens ne sont obligés de s'occuper de politique intérieure avec autant-d'assiduité qu'en Suisse. Il en va différemment des questions touchant la politi­ que extérieure, comme le démontre la discussion engagée en prévision de la votation sur l'adhésion à l'ONU. Les Suisses. n'ont que peu d'expérience en ce domaine; manifestement, ils sont désorientés. . Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un plan qui permettrait - de tenir le peuple au courant des questions touchant la politi­ que étrangère et la politique commerciale et de lui donner une information complète à cet effet, et - d'assurer une participation accrue du peuple et de ses repré­ sentants lors de la prise des, décisions concernant les domaines précités. Cosignataires: Günter, Jaeger, Maeder-Appenzell, Weber Monika, Weder-Bâle (5) 333/86.508 P Grendelmeier - Piles contenant des substances dangereuses. Consigne (18 juin 1986) L'ordonnance sur les substances dangereuses entre en vigueur le 1er septembre 1986. Afin que les mesures préconisées soient mieux prises en consi­ dération par les consommateurs, il est indispensable d'intro­ duire le prélèvement d'une consigne sur les piles contenant des substances dangereuses. Le commerçant qui se charge de reprendre les piles usagées pourrait garder le montant des consignes non récupérées, pour les frais que lui occasionne ce travail. Cosignataires: Diinki, Günter, Jaeger, Maeder-Appenzell, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwygart (8) 334/86.511 M Grendelmeier - Politique énergétique de re­ change. Scénarios (18 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé: 1. De soumettre au Parlement un rapport et des projets d'arrêté - sous la forme de directives pour la planification et les tra­ vaux législatifs - comprenant différents scénarios concernant l'abandon progressif de la technologie nucléaire et montrant quels seraient les moyens techniques à utiliser, le calendrier, "les charges financières que cela impliquerait pour les pou­ voirs publics ainsi que les conséquences économiques. 2. Pour le cas où le rapport principal ne pourrait pas être établi d'ici à la fin de l'année 1986, de soumettre au Parle­ ment un rapport préliminaire au plus tard un mois avant la session spéciale prévue. Cosignataires: Dünki, Günter, Jaeger, Maeder-Appenzell, Mül- ler-Argovie, Weber Monika, Widmer, Zwygart (8) x 335/85.415 M Gunter - Dépérissement des forêts. Voitures déjà en circulation (22 mars 1985) Le Conseil fédéral est changé de proposer une série de mesures visant à réduire le plus rapidement possible les valeurs limites applicables aux gaz d'échappement pour les voitures qui se trouvant actuellement en circulation. Parmi ces mesures, on prévoira notamment: 1. Des prescriptions progressivement plus sévères concernant les gaz d'échappement pour toutes les voitures qui sont déjà en circulation; -2. Des propositions en vue de retirer systématiquement de la circulation les véhicules d'un modèle trop ancien («Cam­ pagnes d'élimination»). Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder-Appen- zell, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwygart (8) 1986 5 juin. Décision du Conseil national: La motion est re­ jetée. 336/86.317 I Gunter - Bradage de maisons d'édition suisses (4 mars 1986) Il y a plus d'un an, la vieille maison d'édition Hans Huber était rachetée par une société d'édition allemande. L'automne der­ nier, la maison Birkhäuser connaissait le même sort. A en croire des milieux informés, de très grosses sommes d'argent étaient en jeu dans, les deux cas. C'est ainsi qu'un éditeur suisse connu, et résigné, écrit dans une lettre: «... les prix avancés par les propriétaires étaient tellement exorbitants que seuls des géants étrangers disposant (provisoire­ ment encore?) d'importantes réserves financières et de ce fait indifférents au rapport investissement/ rendement... pouvaient entrer en ligne de compte». Au vu de ces faits, je demande au Conseil fédéral s'il voit une possibilité de mettre un terme à ce bradage d'institutions suisses indispensables à la culture. Quelle devrait être une contre- offensive d'inspiration libérale, permettant à notre pays de conserver une pluralité de moyens d'édition, notamment afin de sauvegarder les intérêts des jeunes auteurs suisses, hommes et femmes? 337/86.434 P Gunter - Catastrophe nucléaire de Tchernobyl. Rapport (2 juin 1986) Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport concernant les effets de la «panne» du réacteur de Tchernobyl, sitôt que toutes les données seront connues, mais au plus tard d'ici un an. Ce rapport comprendra en particulier les éléments suivants: 1. a. Rapport accompagné de cartes sur la répartition géogra­ phique de la contamination radioactive par les divers iso- ~ topes au cours des premiers jours, semaines et mois sui­ vant l'incident; b. Les concentrations connues au moment du rapport dans diverses chaînes alimentaires en comparaison avec les teneurs avant l'accident. 2. L'impact économique sur la Suisse a. de la perturbation du commerce intérieur; b. de la perturbation du commerce extérieur (export/im­ port). 3. a. Estimation aussi précise que possiblè des atteintes à la santé de l'homme, des bêtes et de l'environnement, dues aux radio-isotopes et en particulier à leur accumulation dans la chaîne alimentaire; b. Evaluation des effets sanitaires à moyen et long terme et de leurs conséquences financières. 4. Analyse des mesures d'urgence prises par les autorités, accompagnée d'une appréciation de leur efficacité et de pro- ' positions d'amélioration de leur efficience. 5. Renseignements sur les recherches entreprises dans le but: a. De déterminer le cours des événements survenus et d'ob­ server leur évolution ultérieure; b. De permettre de mieux parer à l'avenir un accident simi­ laire ou encore plus grave et en particulier d'améliorer la prophylaxie médicale. Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder- Appenzell, Müller-Argovie, Müller-Bachs, Oester, Webèr Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (12) x 338/86.437 I Günter - Protection contre les radiations. Viola­ tion de l'ordonnance (2 juin 1986) Ces derniers jours, il est apparu clairement que la commission pour la protection AC, en négligeant de prendre des mesures, a gravement violé l'ordonnance concernant la protection contre les radiations. Il aurait simplement suffi d'ordonner de ne pas consommer de lait pendant les 14 jours - les plus critiques - qui ont suivi l'accident de Tchernobyl et de laisser les vaches dans les étables pour que les taux de radioactivité auxquels la population de notre pays a été exposée restent bien au-dessous des valeurs-limite de sécurité prévues. Actuellement, on ne sait pas au juste si l'ordonnance concer­ nant la protection contre les radiations a été violée délibéré­ ment. Si l'on prend comme base de calcul des chiffres tels que ceux qui ont par exemple été publiés en 1978/79 par la Société helvétique des sciences naturelles dans son «Rapport sur la sécurité de l'énergie nucléaire», on peut s'attendre à ce que les négligences de la Commission AC provoquent peut-être, au cours des prochaines décennies et pour l'ensemble de la popu­ lation de notre pays, plusieurs centaines de victimes supplé­ mentaires du cancer. 69 1. Le Conseil-fédéral est-il prêt à ordonner une enquête pour savoir pourquoi la commission AC n'a pas observé l'ordon­ nance concernant la protection contre les radiations et à en tirer les conséquences qui s'imposent (allant jusqu'à l'ouver­ ture d'une enquête pénale)? 2. Si le Conseil fédéral devait être d'avis que l'article le de l'ordonnance susmentionnée n'est pas applicable dans le cas qui nous intéresse (ce que l'auteur de l'interpellation consi­ dérerait comme une erreur), est-il alors concient du fait que, même dans ce cas, l'autorité compétente au sens de l'article . 4 de l'ordonnance a l'obligation, en temps de paix, d'appli­ quer très strictement les prescriptions et valeurs limites? 3. Qui a pris la décision de ne pas respecter l'ordonnance concernant la protection contre les radiations et sur proposi­ tion de qui? Sur quelle base légale prétend-on s'être fondé pour prendre cette décisions arbitraire? 4. Puisqu'on avance tout le temps les valeurs limites fixées par l'ICRP pour se justifier: le Conseil fédéral sait-il que dans certains domaines, ces taux sont même plus bas que ceux qui sont prévus dans les prescriptions que nous avons en Suisse? A-t-il l'intention de reprendre intégralement ces taux comme valeurs indicatives ou seulement lorsque ceux-ci sont plus élevés? 5. Comment se fait-il que les taux admissibles d'iode radioactif dans le lait sont actuellement déjà bien plus élevés en Suisse que dans d'autres pays? Cela tient-il aux intérêts de l'écono­ mie laitière suisse ou le gouvernement admet-il que les Hel­ vètes et en particulier leurs enfants ainsi que les femmes enceintes sont plus résistants? 6. Comment le chef de la division de la radioprotection de la division principale de la sécurité des installations nucléaires, Monsieur Prêtre, en arrive-t-il à diffuser par les médias des déclarations contraires à la vérité pour tranquiliser la popu­ lation? En effet, lorsqu'on lui a demandé pourquoi on n'avait pas appliqué l'ordonnance concernant la protection contre les radiations, il a notamment dit: a. que les valeurs limites étaient périmées depuis dix ans. L'ordonnance datant de 1976, le fonctionnaire en ques­ tion a-t-il voulu dire par là que le Conseil fédéral a mis en vigueur une ordonnance qui, dès le premier jour, était mauvaise? b. que, par ailleurs, il n'a pas été possible jusqu'ici de pro­ céder à une révision, pour des raisons juridiques; or, je constate qu'une révision mineure a été effectuée le 27 mai 1981; cette déclaration est donc elle aussi manifestement fausse. 7. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis de Monsieur Prêtre, selon lequel on est libre de ne pas observer des ordonnances lorsqu'on a l'impression que, sur un point quelconque, elles ne sont plus tout à fait adaptées à la situation actuelle? Cette nouvelle règle est-elle applicable uniquement aux commis­ sions, aux fonctionnaires fédéraux et à d'autres personnes spécialement intéressées ou, le cas échéant, également aux simples citoyens? 1986 16juin: L'interpellation est développée oralement; la réponse est donnée par les représentants du Conseil fédéral (MM. Egli, président de la Confédération, et Schlumpf, conseil­ ler fédéral). 1986 17 et 18juin: Discussion. 339/86.535 M Gunter - Expérimentation sur animaux. Métho­ des douces (20 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé: 1. de compléter la loi sur la protection des animaux de façon à ce que toute personne se livrant à des essais de laboratoire sur les animaux doive être en possession d'une attestation reconnue au niveau fédéral, qui prouve que l'intéressé a suffisamment de connaissances des méthodes au moyen des­ quelles il est possible de remplacer les expériences sur les animaux ; 2. de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les pro­ grammes scolaires des professions en cause dispensent les connaissances de méthodes de recherche dites de substitution (méthodes douces) qui remplacent les expériences sur les animaux et que ces connaissances font ensuite l'objet d'un examen, puis sont attestées par un document ad hoc. Cosignataires: Carobbio, Dünki, Eppenberger-Nesslau, Longet, Maeder-Appenzell, Müller-Bachs, Petitpierre, Rebeaud, Weber Monika, Zwygart (10) S x 340/84.445 P Gurtner - Bang et vols à basse altitude dans l'Emmental et l'Entlebuch (7 juin 1984) Les habitants de l'Emmental et de l'Entlebuch sont fortement touchés par les vols supersoniques et les vols à basse altitude effectués dans cette région; ils sont incommodés par le bruit. Des citoyennes et citoyens se sont groupés et ont lancé une ini­ tiative intitulée «Celui qui se tait nuit à la patrie», afin de de­ mander une amélioration de la situation. Nous prions le Conseil fédéral: 1. D'enjoindre au DMF de réduire immédiatement et fortement les nuisances dues au bruit, conformément à l'article consti­ tutionnel sur la protection de l'environnement; 2. D'ordonner une expertise scientifique sur les conséquences des vols supersoniques et à basse altitude pour les hommes, les animaux, les bâtiments et le sol. Cosignataires: Bäumlin, Carobbio, Günter, Herczog, (Robert) (5) 1986 20 juin: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. x 341/84.448 P Gurtner - Réduction du trafic automobile privé (12juin 1984) Le Conseil fédéral est invité à présenter une étude assortie de propositions concernant des mesures permettant de diminuer très fortement le trafic privé et donc le nombre de kilomètres parcourus par les véhicules privés, afin de réduire radicalement la pollution atmosphérique. Cette étude devrait également fournir des renseignements sur les effets qu'auraient ces mesures en ce qui concerne la pollution de l'air, les nuisances dues au bruit du trafic routier, la diminu­ tion du gaspillage de terrains (par la suppression éventuelle de routes), la fréquence des accidents, la réduction des frais consé­ cutifs à des accidents, les effets sur la balance du commerce extérieur, etc. Cosignataires: Carobbio, Herczog, (Mascarin) (3) 1986 20 juin: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. 342/84.550 M Gurtner - Réfractaires militaires. Double pénali­ sation (4 octobre 1984) Dans la plupart des cantons, les réfractaires militaires condam­ nés et exclus de l'armée qui refusent également de participer aux services coordonnés sont punis d'une amende ou des arrêts, avant d'être exclus de ces services. Ils sont condamnés deux fois pour un seul et même délit, à savoir le-refus de servir dans l'ar­ mée pour des motifs de conscience. Par conséquent, le Conseil fédéral est chargé d'étudier la requê­ te suivante et de proposer les modifications de la loi qu'elle re­ quiert: Les réfractaires militaires condamnés et exclus de l'ar­ mée doivent bénéficier du même statut que les femmes pour ce qui est de l'obligation de servir dans le cadre de la défense géné­ rale. Leur engagement doit être volontaire. Cosignataires: Carobbio, Herczog (2) 343/84.552 P Gurtner - Protection civile. Décriminalisation de l'objection de conscience (4 octobre 1984) Le nombre d'hommes qui refusent de servir dans la protection civile est en forte augmentation. Avant d'être exclus de ce servi­ ce, ils sont généralement condamnés à des amendes et des pei­ nes d'arrêts, qui varient beaucoup d'un canton à l'autre et qui font d'eux des criminels. Le Conseil fédéral est invité à examiner les mesures suivantes notamment: Créer les bases légales qui permettront de prononcer l'exclusion du service dans la protection civile et dans le service sanitaire coordonné d'une manière telle que les hommes qui refusent d'y servir ne soient pas considérés comme des criminels et soient traités de la même façon dans tous les cantons. Introduire no­ tamment un service civil de remplacement en dehors de la dé­ fense générale, par exemple dans le domaine de la santé publi­ que, de l'assistance aux personnes âgées ou de la protection contre les catastrophes naturelles. Cosignataires: Carobbio, Herczog (2) 70 344/84.555 P Gurtner - Protection civile et conflit nucléaire (4 octobre 1984) En cas de guerre atomique, la population ne peut être réelle­ ment protégée et il est illusoire de penser que la vie pourrait re­ prendre après un conflit nucléaire. Ce n'est qu'en empêchant toute guerre atomique que l'on pourra éviter à la population civile d'en subir les conséquences. C'est pourquoi, le Conseil fédéral est invité à donner à l'office de la protection civile et au service sanitaire coordonné les ins­ tructions suivantes: a. Ni les mesures de construction, ni les exercices de la protec­ tion civile et du service sanitaire coordonné ne doivent se fonder sur l'hypothèse d'une utilisation d'armes atomiques. b. Il faut, sur-le-champ, faire savoir aux membres de la protec­ tion civile, du service sanitaire coordonné ainsi qu'aux civils, que la population ne peut espérer aucune protection suffi­ sante en cas de guerre atomique et que toute vie humaine, digne de ce nom, serait impossible après un conflit nucléaire à cause de la contamination radioactive de l'environnement. Cosignataires: Carobbio, Herczog (2) 345/84.580 M Gurtner - Retraites professionnelles. Adaptation au renchérissement (29 novembre 1984) Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que, lors de l'appli­ cation de l'article 36, 2e alinéa, LPP, l'adaptation des rentes de vieillesse au renchérissement soit garantie au moins conformé­ ment à l'article 33 LAVS. Au cas où cela ne pourrait se réaliser par voie d'ordonnance, une révision de la LPP s'impose. Cosignataires: Carobbio, Herczog, Magnin (3) 346/85.369 M Gurtner - Maison suisse de la femme (7 mars 1985) Le Conseil fédéral est chargé de faire élaborer un projet de ' musée suisse de la femme. Ce projet devra inclure: 1. des propositions quant à la façon de rechercher et de présen­ ter des faits relatifs à l'histoire,, la culture et la situation de la femme en Suisse; 2. des propositions concernant la structure, le financement et la configuration d'un tel musée; 3. des principes de gestion. Cosignataires: Blunschy, Christinat, Deneys, Friedli, Grendel- meier, Jaggi, (Mascarin), Mauch, Morf, Pitteloud, (Robert), Stamm Judith, Lichtenhagen, Vannay (14) 347/85.509 M Gurtner - Assainissement de la Langeten (Lan- genthal/BE) et sauvegarde des prairies humides (20 juin 1985) Le Conseil'fédéral est invité à n'approuver le versement d'une contribution aux travaux d'assainissement de la Langëten, dans le canton de Berne, et à ne soumettre une proposition y relative aux Chambres, que s'il est établi sur le plan juridique, que les prairies humides touchées par ce projet ne seront ni réduites, ni altérées. • Cosignataires: Günter, (Robert) (2) 348/86.305 M Hari - Assainissement des fosses à purin (3 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'engager, en collaboration avec les cantons, les crédits et moyens propres à une amélioration des fosses à purin ou à la mise sur pied d'installations per­ manentes de dépurinage. La priorité doit être accordée à la solution de ce problème lors de la révision de la loi sur la pro­ tection des eaux. Cosignataires: Basler, Bühler-Tschappina, Candaux, Chopard, Cottet, Etique, Geissbühler, Hofmann, Houmard, Jung, Kühne, Mauch, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nef, Neuen- schwander, Nussbaumer, Oester, Reichling, Rime, Rubi, Ruckstuhl, Rutishauser, Sager, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Thévoz, Tschuppert, Uhlmann, Wanner, Zwingli (34) x 349/84.499 M (Hegg)-Oehen - Code pénal. Révision de l'ar­ ticle 122 (19 septembre 1984) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Conseils législa­ tifs un projet de révision de l'art. 122 du code pénal qui légalise la stérilisation chirurgicale lorsqu'il y a indication médicale, médico-sociale ou eugénique et quelle que soit la capacité de discernement de celui ou celle qui subit l'intervention. Dans tous les autres cas, la stérilisation doit rester interdite. Cosignataires: Günter, Oehen, Soldini (3) 1985 4 mars: La motion est reprisé par M. Oehen. 1986 5 juin. Décision du Conseil national: La motion est rejetée. 350/84.585 M (Hegg)-Ruf-Berne - Loi sur les stupéfiants. Révision (5 décembre 1984) Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre une révision de la loi sur les stupéfiants, allant dans le sens indiqué ci- dessous: 1. Tous ceux qui vendent ou introduisent en fraude dans notre pays de grosses quantités de drogues dont le commerce est illégal, ainsi que tous les vendeurs de stupéfiants qui ne sont pas eux-mêmes toxicomanes, doivent être punis plus sévère­ ment; 2. Les cantons doivent être obligés de créer des institutions per­ mettant, pour l'exécution des peines et des mesures, de loger dans des locaux et des lieux séparés les détenus et malades toxicomanes de ceux qui ne le sont pas. Il faut à cet effet créer des institutions spécialisées pourvues de dispositifs de sécurité contre l'introduction en fraude de stupéfiants, le cambriolage et l'évasion, mais pourvues aussi de l'infrastruc­ ture médicale nécessaire. Cosignataires: Oehen, Ruf-Berne, Soldini (3) 1985 4 mars: La motion est reprise par M. Ruf-Berne. 351/84.933 M (Hegg)-Ruf-Berne - Conférences de presse du Conseil fédéral ouvertes aux parlementaires (14 décembre 1984) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que par principe et d'une manière générale les parlementaires soient admis à assister à ses conférences de presse. Cosignataires: Meier Fritz, Oehen, Ruf-Berne, Soldini (4) 1985 4 mars: La motion est reprise par M. Ruf-Berne. 352/85.978 P Herczog - Office central de la défense. Suppres­ sion (18 décembre 1985) Deux arguments militent en faveur de la suppression de l'Office central de la défense: d'une part, les tâches qui lui sont assignées pourraient être accomplies, sur un plan organisation- nel, par d'autres offices et d'autre part, ses activités actuelles inspirent un scepticisme général. Sans parler du fait que la charge du directeur est actuellement vacante. Le Conseil fédéral est invité à prendre, en vue de la suppression dudit office, les dispositions nécessaires relatives au statut, à l'organisation et au personnel. x 353/86.349 P Hess - Réexamen de tronçons de routes natio­ nales (13 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec les autorités des cantons concernés, à tenir compte, lors de l'élaboration de projets de tronçons de routes nationales qui ont fait l'objet d'un réexamen, des recommandations de la commission chargée du­ dit réexamen, notamment en ce qui concerne la protection contre le bruit, l'intégration dans le paysage, ainsi que l'usage aussi raisonnable que possible de régions dignes d'être protégées et de terres cultivables. Cosignataires: Aregger, Blunschy, Bürer-Walenstadt, Cincera, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Eisenring, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, (Frei-Romanshorn), Früh, Graf, Grassi, Humbel, Jung, Koller Arnold, Kühne, Landolt, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Neuenschwander, Oehler, Ogi, Risi-Schwyz, Rutishauser, Rüttimann, Säger, Schmidhal-T\ ter, Schnider-Lucerne, Schüle, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Uhlmann, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer (39) 1986 19juin. Décision du Conseil national: Le postulât est adopté. x 354/86.406 1 Hofmann - Médicaments pour animaux. Utili­ sation illicite (20 mars 1986) La commission des médicaments de la Société des vétérinaires suisses a établi, sur mandat de l'Office vétérinaire fédéral, un rapport sur l'utilisation illégale des médicaments destinés à l'usage vétérinaire et sur leurs résidus daris les produits alimen­ taires d'origine animale. Elle y constate que probablement plus de la moitié des médicaments pour animaux utilisés en Suisse sont introduits dans notre pays sans avoir été soumis à un contrôle et parviennent illégalement sur le marché. Les lacunes de la législation • et l'absence presque totale de contrôles à la frontière expliquent l'existence de ce trafic ne comportant pres­ que aucun risque. 11 importe de prendre des dispositions sur le plan fédéral dans l'intérêt de la santé publique et de l'agricul­ ture. Que pense le Conseil fédéral de cet avis de la commission sus­ mentionnée? Cosignataires: Basler, Biihler-Tschappina, Fischer-Hägglingen, Geissbiihler, Graf, Hari, Hess, Hösli, Kühne, Landolt, Müller- Bachs, Nebiker, Neuenschwander, Nussbaumer, Ogi, Reichling, Risi-Schwyz, Rutishauser, Sager, Uhlmann (20) 1986 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 355/86.527 M Hofmann - Loi sur la protection des eaux. Révi­ sion de l'article 18 (19 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, pour que celui-ci l'adopte, une teneur modifiée comme il suit de l'ar­ ticle 18 de la loi du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre, la pollution; cette modification devra être proposée avant la revision générale de la loi précitée: Art.. 18 1 Toutes les eaux usées du périmètre d'un réseau d'égouts doivent être déversées dans les canalisations publiques ou dans les canalisations privées et d'intérêt public. Est réservée la réglementation spéciale prévue sous l'alinéa 4 pour l'agricul­ ture. (Biffer le reste de l'alinéa) 2 Sans modification. 3 Sans modification. 4 (nouveau): Les eaux usées en provenance de ménages d'exploitations agri­ coles s'adonnant à l'élevage et disposant à cet effet des bâti­ ments d'habitation nécessaires, ainsi que les déchets provenant de l'élevage doivent être utilisés à des fins agricoles, si: a. l'exploitation dispose d'un volume de réservoirs suffisant, pour les eaux usées et les déchets provenant de l'élevage; b. l'exploitation dispose, en toute propriété ou en bail, d'une surface de terrain exploitable pour pouvoir utiliser les eaux usées et les déchets. Cosignataires: Basler, Blocher, Fischer-Hägglingen, Geissbüh- ler, Hari, Kühne, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nebi- ' ker, Nef, Neuenschwander, Ogi, Risi-Schwyz, Rutishauser, Sager, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Tschuppert, Uhl­ mann, Wanner, Zwingli ' (21) 356/85.323 I Houmard - Parlement jurassien et Commission de réunification (5 février 1985) La récente création, par le Parlement jurassien, d'une commis­ sion dite de «coopération et de réunification» est un acte inad­ missible. Non seulement son titre implique une volonté politi­ que indéniable de porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un canton. Mais elle donne de fallacieux espoirs à une jeunesse en­ cline à toutes les aventures. On peut même se demander si cette création n'a pas poussé une fraction du Groupe Bélier à modi­ fier ses structures internes et à entrer dans la clandestinité. Veut-on, dans le Jura, torpiller toute idée de normalisation entre le nouveau canton et le canton de Berne? La dernière dé­ cision du Parlement jurassien, en tout cas, est de nature à faire réfléchir le Conseil fédéral qui, en s'adressant au peuple suisse en 1978 pour lui recommander de ratifier la création d'un nou­ veau canton, déclarait notamment: «A l'instar de tous les autres cantons, qui composent notre Etat, le canton du Jura sera tenu, en vertu de la constitution fédérale, de contribuer au maintien'de la paix confédérale.» Cherchant à apaiser les esprits, nous avons proposé, en mars 1984, qu'une trêve s'instaure entre Jurassiens et Jurassiens ber­ nois jusqu'à la célébration du 700e anniversaire de la Confédé­ ration en 1991. Hélas! Chaque fois que nous parlons trêve, ou nous rétorque ... réunification. Quelles mesures, dès lors, le Conseil fédéral entend-il prendre pour que cessent les ingérencès jurassiennes dans les affaires bernoises? Ne serait-il pas opportun qu'il désigne un conseil des Sages, voire un tribunal d'honneur, auquel les deux Gouvernements intéressés pourraient s'adresser en cas de litige? Cette mission de médiation s'inscrirait dans la plus pure des traditions helvétiquetk Et, si elle réussissait à rétablir la con­ corde dans nos vallées alors, pour ces dernières, la célébration de 1991 prendrait un relief extraordinaire. 357/85.106 M Houmard - Usage de matériaux indigènes (20 décembre 1985) Le Parlement vient d'accepter un programme d'impulsion en faveur du bois. Vu l'état sanitaire de nos forêts, il a même été précisé que cet effort de la Confédération devait être réservé au bois indigène. L'ordonnance sur les améliorations foncières du 14 juin 1^71 prévoit à l'article premier,,4e alinéa, que «les entreprises sub­ ventionnées par la Confédération seront, autant que les circons­ tances le permettent, réalisées par la main-d'œuvre du pays; si cela est techniquement et économiquement indiqué, il sera fait usage de matériaux indigènes». L'ordonnance relative aux mesures d'économie 1984 abroge entre autre cet alinéa. Afin de tenir compte de l'effort de tous les milieux concernés par l'état sanitaire des forêts, le Conseil fédéral est invité à réintroduire le 4e alinéa de l'article premier dans l'ordonnance sur les améliorations foncières. Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Aregger, Berger, Bon­ nard. Bonny, Candaux, Cincera. Cottet, Còtti Gianfranco, Cou- tau, Dubois, Eng, Etique, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Gehler, Geissbühler, Giger, Giudici, Hari, Hofmann, Jeanneret, Jung, Kühne, Maitre-Genève, Martin, Massy, Müller-Scharnachtal, Nef, Perey, Pidoux, Revaclier, Rime, Rubi, Rüttimann, Sal- vioni, Savary-Fribourg, Savaray-Vaud, Schnyder-Berne, Soldini, Spoerry, Stappung, Stucky, ' Thévoz, Tschuppert, Villiger, Wagner, Wanner, Wellauer, Wyssj (51) 358/86.420 P Houmard - Entreprises travaillant le bois. Contri- 1 butions au service de l'intérêt (21 mars 1986) Les prestations prévues par la loi fédérale encourageant l'octroi, de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne s'appliquent aux PME dont l'acti­ vité est conforme à un programme de développement régional. Pour les demandes de contributions au service de l'intérêt, l'office examine;, entre autres, si les conditions relatives au marché de l'emploi et à la politique régionale sont remplies. Le Conseil fédéral a, pris certaines mesures en faveur de la forêt et du bois suisse. L'état sanitaire dè nos forêts et l'utilisation du bois suisse sont devenus une préoccupation nationale. Tout en sauvegardant l'esprit de l'économie de marché, il semble toutefois contraire à la loi mentionnée d'accorder des faveurs financières à des entreprises utilisant du bois importé. En conséquence, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas opportun de compléter l'ordonnance fédérale 901.21 à l'article 4a par • une lettre c. 1 Des contributions au service de l'intérêt peuvent être accor­ dées ... lorsque la réalisation envisagée permet a. De créer des nouveaux emplois durables ou b. de maintenir à terme des emplois existants, notamment par l'extension de l'activité d'une entreprise à un nouveau domaine; c. pour les entreprises de la filière bois d'utiliser en primeur du bois indigène. , ' 72 Cosignataires: Basler, Blocher, Columberg, Dubois, Etique, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Geissbühler, Hofmann, Jung, Kühne, Martin, Morf, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Nussbaumer, Perey, Röthlin, Rütti- mann, Sager, Schärli, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Seg- müller, Wanner, Weber-Schwyz (29) 359/84.522 P Hubacher - Propagande électorale (26 septembre 1984) La votation du 23 septembre 1984 sur les initiatives dites anti­ atomique et concernant l'énergie constituait une innovation à deux points de vue notamment: par utilisation unilatérale de fonds publics ou semi-officiels, mis à disposition par l'économie électrique d'une part; par l'intervention plutôt insolite des auto­ rités fédérales, d'autre part. Chez nous, les luttes électorales et les campagnes d'information précédant les scrutins prennent de plus en plus'une ampleur «à l'américaine». Lorsque - financiè­ rement parlant - la retenue traditionnellement observée jus­ qu'ici est abandonnée du côté officiel ou semi-public, cela pro­ voque des répercussions sur la politique intérieure. Le Conseil fédéral est donc invité - en prenant pour base l'exemple que constitue la votation susmentionnée.- à faire ouvrir des enquêtes approfondies sur ce thème, autrement dit à faire établir une analyse complète et précise, englobant égale­ ment les effets des méthodes susdites sur le fonctionnement de la démocratie directe - et à la faire élaborer sous la forme d'une édition spéciale d'«Analyse VOX», par exemple. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Eggen- berg-Thoune, Friedli, Gloor, Leuenberger-Soleure, Pitteloud, Rubi, RufTy, Stamm Walter, Vannay - (12) 360/85.547 M Hubacher - Projet «Garantie» et moratoire en matière de centrales nucléaires (18 septembre 1985) Le projet «Garantie» a été clairement défini tant dans l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomi­ que que dans la réponse du Conseil fédéral à la question ordi­ naire Gerwig datant de 1979. Il s'agit d'un projet établi en fonc­ tion du lieu et immédiatement exécutable. Le mandat confié à la CEDRA, à savoir de présenter le projet «Garantie» d'ici à la fin de 1985, était une tâche impossible à accomplir dans le délai fixé. Concrètement, il n'est pas établi qu'il soit irréalisable. Toutefois, aucun pays n'a pu jusqu'ici ré­ soudre le problème dont doit s'occuper la CEDRA. Le Conseil fédéral est chargé d'édicter pour la construction de centrales nucléaires un moratoire qui reste en vigueur jusqu'à ce que les conditions légales qu'il a fixées lui-même pour le projet «Garantie» soient remplies. Cosignataires: Borei, Clivaz, Euler, Fankhauser, Gloor, Jaggi, Longet, Meizoz, Pitteloud, Renschier, Stappung, Lichtenhagen, Vannay (13) 361/85.951 M Hubacher - Emetteur-récepteur SE-225 (11 décembre 1985) Le développement de l'émetteur-récepteur SE-225 pour l'armée en est à sa 19e année. Jusqu'à présent, près de 100 millions de francs ont été dépensés à cet effet. Officiellement, le DMF dé­ clare qu'on n'a plus besoin de cet appareil avant l'an 2000; aussi cet appareil ne figure-t-il qu'au 14e rang sur la liste des priorités du DMF. Et pourtant on trouve de nouveau dans le budget 1986 du DMF un montant'de 8,5 millions de francs pour la poursuite de ce projet manifestement discutable. Le Conseil fédéral est chargé de mettre fin à ce projet. Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Christi- nat, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Lanz, Leuenberger Moritz, Mauch, Meyer-Berne, Nauer, Neukomm, Riesen-Fri- bourg, (Rohrer), Ruffy, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (24) x 362/86.344 P Hubacher - Relations avec la Communauté européenne (12 mars 1986) Depuis que la Suisse a conclu avec la Communauté européenne un accord de libre-échange, les années ont passé et bien des choses ont changé. Il est ainsi devenu courant que les Etats non-membres de la Communauté passent avec celle-ci des accords particuliers. Le nombre des accords passés est aujour­ d'hui très élevé. Or il semble que l'on ait beaucoup apprécié à Bruxelles l'idée, lancée par le conseiller fédéral Kurt Furgler, de conclure des accords-cadres qui demandent une procédure moins longue et moins compliquée que des accords particuliers. Il est d'ailleurs prévu qu'un premier accord de ce type sera passé avec la Suisse. Cette nouvelle façon de procéder m'incite à demander au Conseil fédéral d'élaborer un rapport systématique et détaillé sur les relations de la Suisse avec la Communauté européenne, sur les perspectives d'avenir, les réussites et les difficultés, notamment. Les personnes qui ne participent pas directement aux travaux, et parmi elles des parlementaires, ont perdu la vue d'ensemble et un tel rapport leur permettrait de faire le point de la situation. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Gloor, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuch- wil, Ruffy, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder (26) 1986 20juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 363/86.348 P Hubacher - Rajeunissement des chefs de l'armée (12 mars 1986) Au cours des dernières décennies, les plus hauts chefs de l'armée, comme par exemple le chef de l'état-major général et le chef de l'instruction, ont toujours eu un point commun: en règle générale, ils ont été nommés à un âge relativement élevé (pour un officier), si bien qu'il n'ont pu exercer leur fonction que pendant peu d'années. On a ainsi l'impression que la nomi­ nation aux fonctions les plus élevées de l'armée est en quelque sorte un signe de vieillesse. Le Conseil fédéral est invité à examiner là situation et à faire connaître son appréciation dans un rapport. Quel avantage peut-il bien y avoir à ce qu'un chef de l'état-major général par exemple ne puisse exercer sa fonction que pendant quatre ou cinq ans? Ou bien estime-t-il lui aussi que les commandements élevés, y compris les plus hauts, de l'armée sont exercés par des hommes dont la moyenne d'âge se situe à la limite -supérieure? Avec l'évolution fulgurante à laquelle nous assistons, ne serait- ce déjà que dans le domaine de la technologie, on peut vrai­ ment se demander si un certain rajeunissement à la tête de l'armée.ne serait pas souhaitable. Cosignataires: Bratschi, Braunschweig, Bundi, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Neukomm, Reimann, Renschler, Robbiani, (Rohrer), Ruffy, Stamm Walter, Weber-Arbon, Zehnder (20) 364/85.428 M Humbel - Régions favorables à l'énergie nucléaire. Traitement préférentiel (22 mars 1985) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des dispositions légales permettant d'accorder aux communes et aux régions dans les­ quelles sont implantées des centrales nucléaires des avantages tels que allégements fiscaux, tarif réduit d'électricité. x 365/86.459 I Humbel. - Arrêt des centrales nucléaires d'URSS. Conventions internationales (2 juin 1986) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il disposé à faire tout ce qui est en son pouvoir, notam­ ment par voie diplomatique (bilatérale ou multilatérale), afin que les centrales nucléaires d'URSS soient mises hors service jusqu'à ce qu'elles soient conformes aux normes de sécurité en vigueur en Suisse et dans d'autres pays d'Europe occiden­ tale? 2. a. Est-il prêt à faire en sorte que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à Vienne soit investie d'un pouvoir de contrôle systématique et périodique des cen­ trales nucléaires du monde entier? b. Il est question de créer un système plus efficace d'infor­ mation sur les centrales nucléaires à l'échelle mondiale. Le Conseil fédéral est-il disposé à s'employer activement à permettre également l'inclusion de pays non membres de l'AIEA dans ce système, avec les devoirs d'information qui en découlent? 73 c. Est-il vrai que l'URSS n'a encore ratifié ni la convention de Paris du 29 juin 1960 concernant la responsabilité des Etats à l'égard de pays tiers dans le domaine nucléaire, ni la convention de Vienne .du 21 mai 1963 de l'AIEA concernant la responsabilité en cas de dommages nuclé­ aires? Que compte entreprendre le Conseil fédéral afin d'obte­ nir que tous les Etats exploitant des centrales nucléaires adhèrent à ces conventions en acceptant les obligations qu'elles impliquent? 1986 16juin: L'interpellation est développée oralement; la réponse est donnée par les représentants, du Conseil fédéral (MM. Egli, président de la Confédération, et Schlumpf, conseil­ ler fédéral). 1986 17 et 18 juin: Discussion. X 366/84.325 I Iten - Gare d'Hergiswil. Trafic de détail (6 mars 1984) Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que soit annu­ lée la décision des CFF de fermer la gare d'Hergiswil am See, considérée comme un centre régional pour le trafic de détail? 1984 22 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1986 20 juin: La discussion n'ayant pas eu lieu dans le délai de deux ans, l'interpellation est classée. 367/86.378 I Iten - Office fédéral du génie et des fortifications. Réorganisation (19 mars 1986) Le Conseil fédéral est prié de dire où en est la réorganisation de l'Office fédéral du génie et des fortifications (OFGF) et de répondre aux questions suivantes: 1. Quels sont les objectifs à long terme poursuivis par la ré­ organisation derechef prévue de l'OFGF? 2. Il ressort de l'information donnée au personnel le 7 mars 1986 que la réorganisation entraînera une diminution de 75 postes environ. Pour arriver à ce résultat, il est prévu de centraliser à Berne la division constructions en supprimant les services techniques situés ailleurs, à savoir à Kriens, Mels et Saint-Maurice. Ces projets de réorganisation ne sont-ils pas en contradiction avec la position adoptée par le Conseil fédéral au sujet de la décentralisation des offices fédéraux? 3. Ne doit-on pas craindre que «l'économie» de 75 postes extérieurs ne soit suivie d'un gonflement dés effectifs de l'administration centrale et que certains travaux effectués jusqu'ici par ces services extérieurs soient à l'avenir confiés en plus grand nombre à des tiers? ' 4. Quelle amélioration peut-on attendre de la réorganisation projetée, dans le domaine de la collaboration entre la divi­ sion constructions et les services techniques? Cosignataire: Schärli (1) 368/86.534 I Iten - Suppression des plaques de bicyclettes (20 juin 1986) Le Conseil national a transmis le 22 mars 1985 au gouverne­ ment un postulat Schiile, par lequel le Conseil fédéral était invité a étudier l'opportunité de modifier la loi sur la circula­ tion routière, de façon à renoncer à la plaque annuelle des bi­ cyclettes. Le Conseil fédéral s'était alors déclaré prêt à accepter le postulat. C'est pourquoi, je le prie à présent de répondre aux deux ques­ tions suivantes: 1. Où en est l'étude qu'il a ordonnée? Est-il possible de faire avancer les travaux dé façon à ce qu'un projet puisse être bientôt - dans un délai d'un an - soumis au Parlement, afin que celui-ci prenne une décision sur l'abandon de la plaque annuelle? 2. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que cette revision partielle doit être considérée comme une affaire prioritaire, puisque l'étude de celle-ci ne prend pas beaucoup de temps? Cela se justifie d'autant plus que, d'une part, des interven­ tions allant dans le même sens sont en préparation ou ont déjà été déposées dans plusieurs parlements cantonaux, mais ne peuvent être traitées de façon satisfaisante parce que les cantons doivent attendre la revision de la loi fédérale, et que d'autre part certaines communes - adoptant une pratique praeter legem - ont commencé à délivrer gratuitement les plaques de bicyclettes. Cosignataires: Blunschy, Biirer-Walenstadt, Cantieni, Cotti Flavio, Dirren, Fischer-Sursee, Grassi, Hess, Humbel, Jung, Keller, Kühne, Risi-Schwyz, Röthlin, Rüttimann, Savary-Fri- bourg, Schärli, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schüle, Seiler, Stamm Judith, Wiek, Ziegler (24) 369/86.359 M Jaeger - Dépenses et financement des partis politiques. Obligation de transparence (17 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'établir les bases légales en vue de la publication obligatoire des dépenses et du financement des partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, ainsi que des organisations exerçant des fonctions similaires. Toutes les organisations assujetties devront être tenues de publier leurs comptes. Il faudra prévoir une révision comptable par sondages, confiée à une institution publique. Les résultats de la. vérifica­ tion des comptes devront être publiés sous une forme appro­ priée. Doivent être soumis à cette obligation 1. Les partis suisses, pour toutes leurs dépenses et recettes. Les dons et contributions d'une organisation- quelle qu'elle soit - devront être déclarés, avec indication du nom, pour autant qu'ils dépassent 5000 francs. 2. Les partis cantonaux et leurs sections, pour les dépenses . effectuées dans le cadre des élections au Conseil national et au Conseil des Etats et dans le but de financer ces dépenses; les dons ou subventions de n'importe quelle organisation devant être mentionnés avec indication du nom, pour.autant qu'ils dépassent 5000 francs. 3. Les autres organisations et les personnes qui participent à la campagne pour l'élection du Conseil national et du Conseil des Etats en engageant des moyens financiers dépassant • 10 000 francs et cela pour les dépenses y relatives et pour le financement de celles-ci, les versements d'unè personne ou d'une organisation devant être mentionnés avec indication du nom lorsqu'ils dépassent 5000 francs. Cosignataires: Biel, Diinki, Grendelmeier, Günter, Maeder- Appenzell, Müller-Argovie, Oester, Weber Monika, Weder- Bâle, Widmer, Zwygart (11) 370/86.432 M Jaeger - Constitution fédérale. Article sur l'éner­ gie (2 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédé­ rale un projet de nouvel article constitutionnel sur l'énergie. Cet article ainsi que la législation fondée sur lui devront être conçus de façon telle 1. qu'on ne puisse pas construire de nouvelles centrales nucléaires, à .commencer par Kaiseraugst; 2. que la Suisse ne puisse en aucun cas se lancer dans la pro­ duction de plutonium (surgénérateurs/retraitement); 3. que la Confédération ait la compétence et le mandat d'en­ courager les économies d'énergie et l'utilisation d'énergies renouvelables et respectueuses de l'environnement, notam- mènt par des mesures d'orientation; 4. qu'une politique énergétique soit mise en place, qui prévoie ' la suppression totale de l'énergie nucléaire d'ici à l'an 2010. Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder-Appen- zèll, Müller-Bachs, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwygart (8) 371/86.433 M Jaeger - Energie électrique. Utilisation (2 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédé­ rale un projet d'arrêté fédéral urgent de portée générale, com­ prenant des prescriptions relatives aux économies d'énergie électrique et à une meilleure utilisation de celle-ci. Ce projet devrait notamment prévoir: 1. L'obligation, pour les fournisseurs d'électricité, de concevoir leurs tarifs de façon telle qu'ils incitent les consommateurs à utiliser l'énergie électrique avec parcimonie. 2. L'obligation, pour les grandes compagnies d'électricité, d'acheter l'électricité provenant des centrales thermiques (installations de couplage chaleur-force) ou d'installations 74 semblables (énergie éolienne, énergie solaire) à un prix qui rend économiquement intéressant ce genre de production d'électricité. x 372/86.447 I Jaeger - Industrie nucléaire des pays limi­ trophes (2 juin ^1986) On assiste en France à une concentration croissante des instal­ lations nucléaires. Ce pays et l'Allemagne fédérale sont sur le point d'exploiter le plutonium industriellement. Il y a là une menace pour là Suisse. Je demande au Conseil fédéral de ré­ pondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il du développement accéléré de l'industrie nucléaire française et quelles conséquences doit-on envisa­ ger? 2. Que pense-t-il des dangers que le développement de l'exploi­ tation du plutonium en France (surgénérateur de Creys- Malville) et en Allemagne fédérale (surgénérateur de Kalkar, usine de retraitement des déchets nucléaires de Wackersdorf) fait courir à notre pays et quelles conséquences doit-on envi­ sager? 3. Est-il prêt à intervenir auprès des gouvernements des pays voisins en question pour obtenir qu'ils acceptent un mora­ toire dans le développement de l'industrie nucléaire, afin de procéder à un réexamen de la question? 4. Est-il prêt, de concert avec l'Autriche, à intervenir auprès de l'Allemagne fédérale et, le cas échéant, de son land de Bavière, afin d'empêcher la mise en exploitation de l'usine de retraitement des déchets nucléaires de Wackersdorf? 1986 16juin: L'interpellation est développée oralement; la réponse est donnée par les représentants du Conseil fédéral (MM. Egli, président de la Confédération, et Schlumpf, conseil­ ler fédéral). 1986 17 et 18 juin: Discussion. 373/86.538 P Jaeger - Industrie nucléaire des pays limitrophes (20 juin 1986) | a. Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès des gouver­ nements de la France et de la République fédérale d'Alle­ magne afin de les convaincre: 1. de décréter un moratoire en ce qui concerne la construc­ tion de nouvelles centrales nucléaires; 2. d'examiner sérieusement l'abandon progressif de la tech­ nologie nucléaire; . 3. de mettre fin à tout développement visant à l'utilisation du plutonium (surrégénérateurs de Creys-Malville et Kal­ kar). b. En outre le Conseil fédéral est prié de prendre contact avec le gouvernement autrichien pour intervenir avec lui auprès du gouvernement de RFA ou de celui du Land de Bavière contre la construction d'une installation de retraitement du combustible à Wackersdorf. Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelm.eier, Günter, Maeder- Appenzell, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zwy- gart (10) 374/86.322 I Jaggi - Situation des radios locales (4 mars 1986) A l'heure où un processus de concentration et de sélection affecte les radios locales, la situation à Lausanne paraît exem­ plaire. Deux émetteurs y ont été autorisés, disposant dès le départ de moyens fort inégaux. Cette disparité dans les moyens s'est doublée d'une inégalité de traitement répétée, la dernière, tout récemment, incite à poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que seule Radio Acidule doive changer de fréquence à fin mars 1986, suite à la nouvelle distribution des fréquences convenue à Genève? Ce transfert est le deuxième depuis l'octroi de l'autorisation - la première modification ayant été notifiée trop tard avant le début des émissions pour éviter de gros frais de réimpres­ sion etc. 2. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il le fait que la nou­ velle fréquence attribuée à Radio Acidule rendra cet émet­ teur inaudible? En effet, les PTT obligent Radio Acidule à quitter la fréquence bien connue de 95,6 MgHz, parce que trop proche de la future longueur d'ondes du Mt Pèlerin (95,3), mais la transfèrent sur 102,8 MgHz, soit à 0,2 MgHz de Radio-Contact, qui émet depuis Thonon. 3. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que Radio L n'ait jamais eu à changer sa double fréquence (92,0 et 92,4), et puisse utiliser un émetteur de 1200 W, au lieu des 100W réglementaires? 4. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il la collaboration établie d'abord pour l'acquisition d'annonces publicitaires, puis pour la réalisation d'émissions entre Radio L et son ex­ concurrente d'outre-Léman, Radio Thollon-Les-Mémises? Cosignataires: Brélaz, Gloor, Meizoz, Pitteloud, RufFy (5) 1986 20juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 375/86.519 M Jaggi - Sondages d'opinion. Validité (19 juin 1986) Le Conseil fédéral est invité à créer les bases juridiques néces­ saires pour fixer les conditions auxquelles doit satisfaire" la publication des sondages d'opinion, en vue de permettre une appréciation de leurs résultats. En outre, le Conseil peut définir, d'entente avec les milieux professionnels intéressés, les règles applicables à la réalisation d'enquêtes représentatives. Cosignataires: Bäumlin, Bonnard, Borei, Braunschweig, Brélaz, Butty, Carobbio, Christinat, Clivaz, Cotti Gianfranco, Darbel­ lay, Deneys, Dupont, Etique, Fankhauser, Friedli, Gloor, Gren- delmeier, Hubacher, Koller Arnold, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Morf, Neukomm, Petit­ pierre, Pidoux, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Renschler, Robbiani, Ruffy, Lichtenhagen, Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon (38) 376/85.114 P Jung - Viande et produits carnés. Station de re­ cherche (20 décembre 1985) A l'ère des technologies modernes, l'exécution des mesures prises par l'Etat doit se fonder sur des résultats de recherches scientifiquement assurés. Contrairement à ce qui existe pour d'autres denrées alimentaires telles que le lait, les céréales, les fruits, les légumes et le vin, il n'y a pas de station fédérale de recherches s'occupant de la viande et des produits carnés. Or, selon les données de l'Union des paysans suisses, la viande contribue pour la plus grande part (40%) au rendement brut de notre agriculture; selon les relevés de l'OFIAMT, elle repré­ sente la plus grande part (22%) des dépenses pour le ménage. Dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs, le Conseil fédéral est prié de créer, en vertu des articles 16 et 17 de la loi sur l'agriculture, une station de recherches sur la viande et les produits carnés. Cette institution aurait à assumer les tâches suivantes: - Assurer une qualité suffisante de la viande et des produits carnés. Elle pourrait s'acquitter de cette tâche en élaborant des recommandations pour les divers produits finals ou en publiant dès instructions touchant la production de viande; - Procéder à un examen des technologies connues et des nou- vellés technologies quant aux risques qu'elles comportent pour la santé (utilisation d'additifs tels que nitrites, phos­ phates; préparation de produits fumés; nouveaux appareils tels que séparateurs, tumbler; stimulation électrique; décou­ page à chaud; irradiation;) - Déterminer les effets de nouvelles évolutions dans le do­ maine de l'élevage et de l'exploitation du bétail en ce qui concerne la qualité de la viande • et des produits carnés (p. ex. PSE = viande qui sue, DFD = viande trop foncée); - Déterminer le comportement des médicaments vétérinaires, la toxicologie et les méthodes analytiques y relatives (il y a actuellement quelque 200 agents actifs sur lesquels on ne dis­ pose que de connaissances rudimentaires); - Etablir des rapports d'expertise en vue de l'exportation de produits carnés (p. ex. exportation de viande séchée des Grisons aux Etats-Unis (matières étrangères), au Japon (microorganismes), en RFA (salpêtre); - Exécuter de manière centralisée des recherches sur la teneur en matières étrangères (observation d'ensemble permettant de déterminer la charge nocive imposée à la population, recher­ ches en vue de l'exécution des mesures); - Assurer la formation de stagiaires qui devront assumer des tâches d'exécution; 75 - Elaborer des informations sur des questions d'alimentation et sur l'hygiène des denrées alimentaires dans le domaine de la consommation (mandat de la Commission de gestion). 377/85.930 I Keller - Déchets spéciaux. Mode d'élimination (2 décembre 1985) ' L'élimination appropriée des déchets spéciaux pose aujourd'hui un problème considérable, qui ne saurait que s'aggraver avec le temps. En effet, l'exportation de ces déchets ne peut être envi­ sagée comme solution à long terme. Mais notre pays ne dispose pas des installations nécessaires pour les stocker et les détruire. Il convient donc de créer les conditions optimales permettant de remédier à cette situation. Ces considérations m'amènent à adresser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Dispose-t-il de toutes les données concernant les diverses sortes et les quantités exactes de déchets spéciaux produits dans-chacune des régions de la Suisse? Sait-il quels types et quelles quantités de déchets spéciaux sont transportés à l'étranger? 2. Les dépôts de transit présentent-ils toutes les garanties de sécurité? 3. Existe-t-il un plan d'ensemble pour l'élimination appropriée des différentes sortes de déchets spéciaux, pour le dépôt et l'incinération par exemple? Si tel n'est pas le cas,- la Con­ fédération élabore-t-elle déjà un tel plan, qui engloberait aussi le triage des différentes substances polluantes? La Confédération a-t-elle ordonné les études géologiques néces­ saires à l'aménagement de dépôts appropriés? 4. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour s'assurer de la collaboration et de la participation des milieux écono­ miques, indispensables en l'occurrence? 5. L'office fédéral compétent dispose-t-il des moyens néces­ saires pour jouer un rôle déterminant dans la recherche d'une solution à ce grave problème? Cosignataires: Basler, Blunschy, Cantieni, Columberg, Cotti Flavio, Darbellay, Dirren, Feigenwinter, Jung, Kühne, Künzi, Landolt, Neukomm, Nussbaumer, Ruckstuhl, Schmidhalter, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Wiek, Ziegler (21) 378/86.328 I Keller - Loi générale sur la radio et la télévision (6 mars 1986) Le débat sur la télévision régionale fait clairement ressortir la propension à traiter isolément les questions qui se posent dans le domaine des moyens électroniques d'information et à en faire 'l'objet d'arrêtés fédéraux distincts. Cette façon d'agir réduit considérablement la portée du projet de loi générale sur la radio et la télévision, projet qui, comme on le sait, sera soumis à la procédure de consultation durant le semestre en cours, et restreint considérablement les possibilités du législateur. Aussi le Conseil fédéral est-il invité à répondre aux questions suivantes: 1. N'est-il pas également d'avis qu'il faut tout mettre en œuvre pour élaborer rapidement une loi de caractère général qui tienne compte de l'ensemble des problèmes qui se posent? 2. Quel est son programme de travail pour 1986 et 1987 dans le domaine des médias (loi réglant la correspondance télégra­ phique et téléphonique, OER, p. ex.)? Cosignataires: Blunschy, Butty, Cantieni, Columberg, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Darbellay, Dirren, (Frei-Romans- horn), Grassi, Hess, Humbel, Koller Arnold, Kühne, Landolt, Nussbaumer, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schmid­ halter, Schnider-Lucerne, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Wellauer, Wick, Zbinderi, Ziegler (28) x 379/85.959 P Kohler Raoul - Gaz liquide. Réduction tarifaire (16 décembre 1985) Le rapport que le Département fédéral de l'Intérieur a publié en septembre 1984, sous le titre «Waldsterben und Luftver­ schmutzung» (Dépérissement des forêts et pollution atmosphé­ rique) met en lumière les dessous de cet inquiétant phénomène et il donne un aperçu général sur l'état des.connaissances rela­ tives au dépérissement des forêts et à la pollution de l'air. Incontestablement, les gaz d'échappement des automobiles sont responsables, de manière prépondérante, de la pollution atmos­ phérique. Les milieux de la sylviculture voudraient que, dans le dessein d'assurer la protection des forêts, cette pollution soit ramenée au niveau qui était le sien entre 1950 et 1960. Pour faire en sorte que la technique du catalyseur - plus ména­ gère de l'environnement - soit appliquée à un nombre toujours plus grand de véhicules à moteur, le droit de douane sur les carburants perçu sur l'essence non additionnée de plomb a été abaissé, le 22 mars 1985, de 8 centimes par litre, au moyen de l'arrêté fédéral concernant la différenciation des droits de douane sur les carburants. Le gaz liquide (propane) pour moteurs, disponible depuis des années sur le' marché, représente, par rapport à la technique du catalyseur, une possibilité de rechange tout à fait satisfaisante. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à accorder ail gaz liquide pour moteurs le même taux de faveur, s'agissant du droit de douane, que celui qui est prévu pour l'essence non additionnée de plomb (numéro du tarif 2711 S 10). Cosignataires: Fehr, Müller-Meilen, Neukomm, Salvioni (4) 1986 4juin. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. x 380/85.493 P Künzi - Ligne ferroviaire Schaffhouse-Singen. Electrification (19 juin 1985) Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès de la compagnie de chemins de fer de la RFA, conjointement avec les Chemins de fer fédéraux suisses, en vue d'obtenir que la ligne ferroviaire Schaffhouse-Singen soit rapidement électrifiée. Le cas échéant, il conviendrait de proposer aux Chambres fédérales de voter une contribution appropriée. Cosignataire: Schüle (1) 1986 2 juin: M. Künzi retire son postulat. 381/86.333 M Künzi - Elimination des déchets spéciaux. Com­ pétence de la Confédération ( 11 mars 1986) Actuellement, l'élimination des déchets spéciaux n'a vraiment rien de satisfaisant: outre le fait que la décharge pour déchets spéciaux de Kôlliken à été fermée, on ne dispose pas d'une capacité d'incinération suffisante pour les déchets organiques qui ne se prêtent pas à la mise en décharge directe, mais doivent auparavant subir un traitement thermique qui les réduit à un état stable. C'est pourquoi le Conseil fédérai est chargé, conformément à l'article 31, 5e alinéa, de la loi sur la protec­ tion de l'environnement, de fixer impérativement un emplace­ ment pour une usine d'incinération des déchets spéciaux. - Cosignataires: Eng, Müller-Meilen, Spoerry ' (3) x 382/86.376 P Künzi - Formation professionnelle et informati­ que (19 mars 1986) Le Conseil national a récemment adopté des mesures spéciales en faveur de la formation et du perfectionnement ainsi que de la recherche en informatique et en sciences de l'ingénieur. En rapport avec cette décision le Conseil fédéral est prié d'exa­ miner: 1. si des mesures spéciales, semblables à celles qui ont été prises pour les écoles d'ingénieurs, pourraient également être décidées en faveur d'autres écoles spécialisées, notamment les hautes écoles de sciences économiques et administratives; 2. comment l'Ecole suisse d'informatique économique, qui existe pour le moment à Lausanne et à Zurich, pourra sub­ sister lorsque le second programme d'impulsion aura pris fin; 3.. comment il sera possible d'intégrer dans la formation profes­ sionnelle de base l'enseignement aux apprentis de tous les degrés de notions d'informatique, en plus du cours de base considéré comme mesure urgente; 4. par quels moyens on peut permettre aux professionnels qualifiés d'avoir accès aux technologies modernes. Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basier, Bonny, Bremi, Bundi, Eng, (Frei-Romanshom), Früh, Grassi, Hunziker, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Müller-Meilen, Nef, Neuenschwander, Neukomm, Oehen, Oester, Schnider-Lucerne, Schüle, Stappung, Weber-Schwyz, Weber Monika, Weber- Arbon, Widmer, Wyss, Zwingli (28) 1986 20juin. Décision du Conseil national: Le postulat est" adopté. ' 76 x 383/86.451 I Künzi - Consequences d'un abandon de l'énergie nucléaire (2 juin 1986) A la suite du malheureux accident nucléaire de Tchernobyl, différents milieux exigent que notre pays abandonne l'énergie nucléaire à brève ou à moyenne échéance. Cette démarche devrait se doubler des mesures suivantes, qui peuvent être combinées ou appliquées séparément: - réduire la consommation d'électricité; - remplacer l'électricité provenant de l'énergie nucléaire par de l'électricité produite en Suisse au moyen de pétrole, de gaz, de charbon, de bois, de déchets, de l'énergie solaire ou de la force hydraulique; - importer de l'électricité provenant de centrales électriques non nucléaires. A ce propos, il convient d'étudier les questions suivantes: - Dans quels secteurs conviendrait-il d'introduire des restric­ tions et comment seraient-elles appliquées (imposition, inter­ dictions, rationnement, coupures de courant)? - A quelles autres sources d'énergie pourrait-on recourir en Suisse pour remplacer l'énergie nucléaire et dans quelle mesure? - Quelles seraient les hausses de prix et les conséquences, pour l'homme et l'environnement, qui en résulteraient? - Quelles seraient les répercussions sur l'emploi en général (sur le plan qualitatif comme sur le plan quantitatif), sur les conditions de travail, le pouvoir d'achat des salariés, la com­ pétitivité de la Suisse sur le plan international, la qualité de la vie, la prévoyance sociale et le produit national brut? Cosignataire: Neuensch wander (1) 1986 16juin: L'interpellation est développée oralement; la réponse est donnée par les représentants du Conseil fédéral (MM. Egli, président de la Confédération, et Schlumpf, conseil­ ler fédéral). 1986 17 et 18 juin: Discussion. 384/84.917 I Landolt - Officiers instructeurs des troupes sani­ taires (13 décembré 1984) Depuis plusieurs années, le nombre des officiers instructeurs des troupes sanitaires qui ont reçu une formation médicale complète a diminué. Il y a quelque temps déjà que l'on ne trouve plus parmi ces instructeurs ni médecin, ni dentiste, ni pharmacien. C'est pourquoi il arrive parfois qu'il n'y ait, dans les écoles de recrues des troupes sanitaires, que quelques lieute­ nants et premiers lieutenants, payant leurs galons, qui ont une profession médicale. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Le fait qu'aucun officier ayant reçu une formation médicale ne veut entrer dans le corps des instructeurs est-il dû aux mauvaises conditions d'engagement et de travail, ainsi qu'à une solde et à des possibilités d'avancement insuffisantes? 2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel il' est abso­ lument nécessaire qu'il y ait, parmi les officiers instructeurs des troupes de santé, du personnel qualifié pour que l'on puisse réaliser la' conception du Service sanitaire coordonné? 3. Serait-il possible de prévoir pour'les officiers sanitaires ayant une formation médicale des conditions d'engagement telles que des médecins, dentistes ou pharmaciens puissent choisir, pour quelques années au moins, la profession d'instructeur? Cosignataires: Basler, Bremi, Biirer-Walenstadt, Cincera, Fischer-Sursee, Früh, Geissbiihler, Hess, Hofmann, Humbel, Iten, Jung, Kühne, Müller-Scharnachtal, Oehler, Schriider- Lucerne, Spälti, Wellauer (18) 1985 22 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 385/86.499 M Landolt - Loi fédérale sur la pharmacopée (17 juin 1986) Le Conseil fédéral est invité à créer les bases légales nécessaires pour.la pharmacopée suisse, c'est-à-dire pour le répertoire des normes applicables aux médicaments et produits pharmaceuti­ ques auxiliaires les plus usuels, avant que la dernière'édition, «Pharmacopoea Helvetica, editio septima», ne soit applicable. Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Basler, Bonny, Eisenring, Früh, Hofmann, Hösli, Iten, Jung, Koller Arnold, Künzi, Risi- Schwyz, Röthlin, Schärli, Segmüller, Ziegler (17) 386/84.909 P Leuenberger Moritz - Protection des données. Régime transitoire (12 décembré 1984) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il pourrait fixer, par voie d'ordonnance, les principes les plus importants régissant la protection des données, mais surtout le droit de toute personne de consulter et de faire rectifier les données la concernant, en application de l'article 28 CC, cela en attendant que la loi sur la protection des données entre en vigueur. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bundi, Christinat, Clivaz, Fankhauser, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch, Morf, Pitteloud, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, RufTy, Stamm Walter, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (26) 387/85.319 M Leuenberger Moritz - Accidents du travail. Obli­ gation d'avertir la police (5 février 1985) Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales imposant en cas d'accident du travail des devoirs analogues à ' ceux prévus à l'article 51, 2e alinéa, LCR. Toute infraction à cette prescription devra également être déclarée punissable. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­ schweig, Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys, Eggli-Winter- thour, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch, Meizoz, Meyer- Berne, Morf, Nauer, Neukomm, Reimann, Renschier, (Rohrer), Rubi, Ruch-Zuchwil, RufFy, Stamm Walter, Stappung, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder . (35) 388/86.480 P Leuenberger Moritz - Cours de langues pour dé­ putés (4 juin 1986) Le Bureau est prié d'examiner l'opportunité d'organiser des cours gratuits de français ou d'allemand, selon le cas, à l'inten­ tion des députés, afin d'améliorer la compréhénsion entre les groupes linguistiques au sein des commissions. Ces cours devraient mettre l'accent sur le vocabulaire utilisé dans les tra­ vaux parlementaires. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borei, Bratschi, Christinat, Clivaz, Deneys, Friedli, Hubacher, Jaggi, Lanz, Longet, Nauer, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann, Renschier, RufTy, Stamm Walter, Stappung, Vannay, Zehnder (21) t x 389/84.382 I Longet - Abus des médicaments . (21 mars 1984) Je demande au Conseil fédéral: 1. Quels sont les moyens dont disposent les pouvoirs publics aux différents échelons de compétence pour suivre l'évolu­ tion de la consommation de médicaments et ses effets sur la santé publique? 2. Où en est la révision du concordat intercantonal? 3. Si lui-même, ainsi que les organes du concordat, estiment: a. que les listes A et B (médicaments vendus exclusivement sur ordonnance médicale) n'ont actuellement pas besoin d'être complétées, et comportent bien l'ensemble des mé­ dicaments faisant l'objet de consommations abusives et/ou engendrant une accoutumance? b. qu'il convient de redéfinir les conditions de validité des ordonnances médicales pour la liste B (limiter la durée de leur validité, et le nombre des répétitions)? c. que. s'agissant toujours des ordonnances médicales, un contrôle devrait être effectué sur leur délivrance, en parti­ culier quand le patient est un enfant ou un adolescent? d. qu'il convient de restreindre l'avalanche publicitaire dont est victime le corps médical de la part de l'industrie phar­ maceutique? 4. S'il est prêt à répondre aux Chambres au sujet de l'initiative du canton de Berne que les deux conseils lui avaient adres­ sée pour rapport le 18 septembre 1973? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Christinat, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Pitteloud, Reimann, Stap­ pung, Vannay, Weber-Arbón (17) 77 1984 22 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1986 20 juin: La discussion n'ayant pas eu lieu dans le délai de deux ans, l'interpellation est classée. x 390/86.381 1 Longet - Stages non rémunérés et prestations de l'assurance-chômage (19 mars 1986) Dans quelle mesure le stage non rémunéré chez un employeur, dans la perspective d'un futur engagement, peut-il être assimilé par analogie à un cours au sens de l'article 60 LACI ouvrant par là à l'assuré les prestations prévues par l'article 61? Une telle interprétation est-elle possible dans l'état actuel de la légis­ lation, ou nécessite-t-elle une modification de cette dernière? Dans ce cas, le Conseil fédéral est-il prêt à en faire la proposi­ tion aux Chambres? Cosignataires: Bircher, Borei, Braunschweig,- Deneys, Fehr, Friedli, Gloor, Jaggi, Nauer, Ott, Pitteloud, Reimann, Ruffy, Stappung, Vannay (15) 1986 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 391/86.382 I Longet - Elevage et pollution des eaux (19 mars 1986) Les problèmes de pollution des eaux posés par la production de quantités croissantes de purin m'amènent à demander au Conseil fédéral: 1. Quel soulagement de la charge polluante des eaux il est pos­ sible d'attendre des réductions des effectifs maximum de bétail qui doivent être opérées d'ici 1991 ? • / 2. La révision de l'article 19 de la loi sur l'agriculture, actuelle­ ment devant la commission du Conseil des Etats, donne-t- elle les garanties suffisantes pour que ces problèmes de pol­ lution soient résolus? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à tenir compte de l'impératif de la protection des eaux dans la préparation de l'arrêté sur l'économie laitière 1987? 4. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la seule solution à long terme est de proportionner les effectifs de bétail à la surface d'affouragement de chaque exploitation, mesure à accompagner de nouveaux payements compensatoires en rai­ son de productivité réduite à causé de la taille ou de la loca­ lisation de l'exploitation, et en réservant le cas des entre­ prises valorisant des déchets alimentaires? Cosignataires: Bäumlin, Borei, Deneys, Fankhauser, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Pitteloud, (Rohrer), Ruffy, Vannay, Weber-Arbon (13) 1986 20 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 392/86.502 P Longet - Croissance qualitative. Stratégie (18 juin 1986) Le Conseil fédéral est prié de prendre position sur les sugges­ tions formulées dans le rapport sur la croissance qualitative et à présenter un échéancier pour la réalisation des mesures qu'il pense retenir, et qui seraient de sa compétence ou de celle du Parlement. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Gloor, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch, Ott,'Renschier, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stap­ pung, Lichtenhagen, Weber-Arbon, Zehnder (18) 393/86.503 I Longet - Projets internationaux de recherche. Par­ ticipation de la Suisse (18 juin 1986) Le Conseil fédéral est prié d'indiquer: 1. La liste exhaustive des projets de recherche internationaux auxquels notre pays participe, à un titre ou à un autre, en ventilant cette liste par secteurs de recherche et en exposant le montant de notre contribution, en pourcentage et en francs; 2. La liste des projets auxquels notre pays se propose de parti­ ciper; 3. Les problèmes que notre participation rencontre pu pose; 4. Les critères déterminant dé notre part un intérêt, et une demande de participation; 5. Les garanties fournies pour que la Suisse ne soit pas impli­ quée dans des projets aux retombées incompatibles avec notre conception de la neutralité; 6. Comment s'opère l'évaluation des apports, pour notre pays, de nos participations; 7. De quelle manière ces participations s'intègrent à. nos propres priorités en matière de recherche, les soutiennent ou éventuellement les contrecarrent. En particulier: l'équilibre rechérche fondamentale/recherche industrielle est-il touché ou modifié par les collaborations internationales? La coordi­ nation entre la recherche des hautes écoles, les projets soute­ nus par le Fonds national et les projets internationaux est- elle assurée? . Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Gloor, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch, Ott, Rensch- ler, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Weber-Arbon, Zehnder (17) 394/85.913 P Loretan - Usines hydrauliques. Fonds d'indemni­ sation (4 octobre 1985) Le Conseil fédéral est invité à élaborer une solution visant à .la création de fonds d'indemnisation, cela en accord avec les can­ tons où il existe des projets ou des plans d'usines hydrauliques qui, selon toute vraisemblance, porteront gravement atteinte au paysage et à l'environnement. Les communes qui, pour des rai­ sons de protection du paysage et de l'environnement, renoncent à utiliser des cours d'eau devront être indemnisées par ce fonds, dont le principe sera fixé dans la législation cantonale. Le Conseil fédéral est invité à présenter, dans un délai de trois ans à compter du jour où le postulat sera transmis, un rapport: 1. concernant le résultat de ses démarches; 2. portant sur la question de savoir si, dans le cas où ses dé­ marches échoueraient, il conviendrait d'envisager d'intro­ duire dans la constitution fédérale une disposition y relative. Cosignataires: Aregger, Bonny, Cincera, Dünki, Eggenberg- Thoune, Eppenberger-Nesslau, Frey-Neuchâtel, Jaeger, Longet, Lüchinger, Maeder-Appenzell, Martin, Mauch, Mühlemann, Müller-Meilen, Nef, Oester, Petitpierre, Pfund, Revaclier, (Roh­ rer), Ruffy, Schüle, Schwarz, Segmüller, Spälti, Stamm Walter, • Tschuppert, Wanner, Zwingli, Zwygart (31) .395/86.483 I Loretan - Législation sur le matériel de guerre. Révision (5 juin 1986) Le Conseil fédéral avait donné l'assurance, en rapport avec mon interpellation du 4 mars 1982 (n° 82.339), que les mili­ taires deviendraient propriétaires de leur arme personnelle lors­ qu'ils sont libérés du service; en l'occurrence, il avait précisé que sa déclaration s'appliquait aussi au fusil d'assaut 57. - Me fondant sur ces promesses, je demande au Conseil fédéral de ré­ pondre aux questions suivantes: 1. Comment serait-il possible, à son avis, d'appliquer la législa­ tion sur le matériel de guerre, telle qu'elle est actuellement conçue et mise en.pratique, lorsque les fusils d'assaut 57 (qui peuvent servir à tirer aussi bien des salves que des coups de feu isolés) seront aux mains d'hommes libérés du service? 2. La législation sur le matériel de .guerre et son application ne devraient-elles pas être modifiées de manière à ce que le commerce des armes entre particuliers dans le pays ne lui soit plus soumis? 3. Le cas échéant, ne faudrait-il pas tout au moins modifier la­ dite législation de façon à ce qu'elle ne soit plus applicable aux armes à feu portatives semi-automatiques (qui ne lui ont été soumises que par la modification du 8 février 1978 de l'ordonnance sur le matériel de guerre)? Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, Auer, Basler, Blocher, Bonnard, Bürer-Walenstadt, Candaux, Dünki, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer- Hägglingen, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Früh, Gautier, Giger, Graf, Humbel, Jeanneret, Kohler Raoul, Künzi, Lüchinger, Martin, Massy, Mühlemann; Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Oester, Pfund, Reich, Revaclier, Rime, Rütti- mann, Sager, Schnider-Lucerne, Schüle, Schwarz, Spälti, Spoerry, Stucky, Thévoz, Tschuppert, Villiger, Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, Wyss, Zwingli (53) 78 396/86.361 I Lüchinger - Politique étrangère et aide aux réfu­ giés (17 mars 1986) 1. Comment la Suisse peut-elle consacrer à l'aide aux réfugiés une plus grande part des moyens dont elle dispose pour l'aide humanitaire internationale? 2. Comment peut-elle en particulier employer davantage les moyens qu'elle affecte à l'aide au développement pour adou­ cir la détresse des réfugiés? 3. Quels résultats le Conseil fédéral a-t-il pu atteindre à ce jour dans l'optique d'une coopération européenne en matière de politique d'asile et de réfugiés,, et quels objectifs s'est-il donnés pour l'avenir? 4. Est-il prêt à multiplier ses contacts avec les gouvernements des principaux pays dont sont originaires les requérants d'asile qui se trouvent en Suisse, afin d'une part de freiner la vague d'émigration et d'en réduire les causes et d'autre part d'assurer en Suisse la sécurité des requérants qui sont ren­ voyés et qui vont regagner leurs pays? 5. Quelles autres possibilités envisage-t-il en vue d'intensifier notre politique étrangère concernant l'aide aux réfugiés? 1986 20juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 397/84.908 P Maeder-Appenzell - Camions et autocars. Lar­ geur maximale (12 décembre 1984) Le Conseil fédéral est invité à maintenir à 2,3 m la largeur maximale autorisée pour les camions et autocars. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bühler-Tschap- pina, Diinki, Grendelmeier, Günter, Gurtner, Jaeger, Longet, Mauch, Müller-Bachs, Neukomm, Oehen, Oester, Ott, Rebeaud, Renschier, (Robert), Soldini, Stappung, Lichtenhagen, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwygart (24) 1986 S juin. Décision du Conseil national: Le postulat est re­ jeté. '398/86.336 I Maeder-Appenzell - Hydrocarbures chlorés. Pres­ criptions (11 mars 1986) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Ne faut-il pas édicter de strictes prescriptions sur l'usage des hydrochlorocarbones? 2. Ne faut-il pas interdire l'usage des hydrochlorocarbones dans tous les cas où des substances et des procédés moins dange­ reux peuvent être employés? 3. Faut-il restreindre l'importation d'hydrochlorocarbones? Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Lanz, Oehen, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (11) 399/86.466 I Maeder-Appenzell - Place de tir d'essai au Val Cristallina (GR) (3 juin 1986) 1. Selon quels critères le DMF a-t-il choisi le Val Cristallina pour y aménager la place de tir d'essai prévue?. 2. Le Conseil fédéral sait-il que tout le versant droit du Val Cristallina figure dans l'inventaire des paysages et des sites naturels d'importance nationale qui méritent d'être protégés (CPN) et également dans l'inventaire établi pour le canton des Grisons? 3. Quelle importance accorde-t-il au CPN? N'estime-t-il pas lui aussi que l'aménagement d'une place de tir d'essai dans le Val Cristallina, qui figure dans le CPN, est contraire à d'im­ portants intérêts publics touchant à la protection de la nature et du paysage? 4. Le. Conseil fédéral sait-il qu'un mouvement d'opposition s'est formé contre l'aménagement de la place de tir d'essai prévue, non seulement dans la région Medel/Lukmanier, mais aussi dans une grande partie de l'Oberland grison? Est-il disposé à revenir sur sa décision de faire aménager une place de tir d'essai dans le Val Cristallina? Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Leuenber- ger Moritz, Longet, Müller-Bachs, Robbiani, Weber Monika, Weder-Bâle (10) 400/86.492 M Maeder-Appenzell - Championnats du monde de ski de Crans-Montana. Garantie fédérale à la couverture du déficit (12' juin 1986) Le Conseil fédéral est invité à rayer du budget la garantie fédé­ rale destinée à couvrir le déficit que pourrait entraîner les championnats du monde de ski 1987 à Crans-Montana. Cosignataires: Brélaz, Carobbio, Dünki, Fankhauser, Fetz, Fierz, Friedli, Grendelmeier, Günter, Gurtner, Herczog, Jaeger, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Müller-Bachs, Oehen, Oester, Pitteloud, Rebeaud, Renschier,. Ruffy, Seiler, Steffen, Lichtenhagen, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwygart (28) 401/85.103 P Magnin - Protection des locataires (20 décembre 1985) Vu la situation tendue qui perdure dans le domaine du loge­ ment, le Conseil fédéral est invité à ne pas modifier d'une manière restrictive - notamment en fixant à 0,5% le taux de vacance déterminant - les critères définissant le champ d'appli­ cation de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif du 30 juin 1972. Cosignataires: Borei, Carobbio, Christinat, Clivaz, Fetz, Friedli, Gloor, Gurtner, Herczog, Jaggi, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Nauer, Rebeaud, Ruflfy, Vannay (17) 1986J21 mars: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 402/84.923 P Maitre-Genève - Imposition du couple et de la famille (13 décembre 1984) Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé­ rales un projet de révision du droit fiscal fédéral, visant à assu­ rer l'égalité de traitement entre couples mariés et non mariés, d'une part, et à mieux tenir compte de la capacité financière des familles avec charges, d'autre part (Barème unique et coeffi­ cient familial). Cosignataires: Aubry, Basier, Berger, Blunschy, Bonny, Butty, Candaux, Cantieni, Cevey, de Chastonay, Cincera, Columberg, Cottet, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Couchepin, Coutau, Darbellay, Dirren, Dubois, Dupont, Eggly-Genève, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischèr-Sursee, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Früh, Gautier, Gehler, Geissbühler, Giudici, Gloor, Grassi, Grendelmeier, Hess, Hofmann, Houmard, Iten, Jung, Keller, Kohler Raoul, Kühne, Landolt, Lüchinger, Martin, Massy, Meizoz, Müller-Meilen, Neuenschwander, Nussbaumer, Oehler, Ogi, Perey, Petitpierre, Pfund, Pidoux, Pini, Revaclier, Riesen- Fribourg, Rime, Risi-Schwyz, Röthlin, Ruckstuhl, Rüttimann, Sager, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schärli, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Segmüller, Seiler, Spoerry, Stamm Judith, Steinegger, Stucky, Thévoz, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Weber Leo, Wellauer, Widmer, Wyss, Zbinden, Ziegler, Zwingli (92) 403/85.365 I Martin - Chemin de fer Aiglé-Sépey-Diablerets (5 mars 1985) Les communes intéressées et le Grand Conseil du Canton de Vaud viennent de décider le maintien de l'ASD. En l'assurant de leur soutien financier, ils prennent en charge la part de la Confédération au plan des investissements. En relation avec la politique que le Conseil fédéral veut suivre en matière de lutte contre la pollution, il nous semblerait logi­ que et équitable qu'il puisse apporter sa contribution au main­ tien de ce train. Le Conseil fédéral peut-il redéfinir sa politique dans ce nouveau contexte? Cosignataires: Candaux, Cevey, Dubois, Dupont, Perey, Sava­ ry-Vaud (6) 1985 4 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 404/84.530 I Mauch - Politique énergétique (3 octobre 1984) Depuis 1979, le peuple suisse a été appelé à se prononcer sur quatre projets d'articles constitutionnels concernant soit la poli­ tique énergétique, soit les installations nucléaires. A notre avis, une analyse des résultats permet de conclure que le peuple suisse attend de la Confédération qu'elle ait une poli­ tique énergétique active. D'autre part, il ressort des résultats de la vôtation du 23 septembre 1984 que la région concernée s'op­ pose catégoriquement à la construction de la centrale nucléaire de Kaiseraugst. On peut en outre déduire de certaines votations cantonales qu'il conviendrait de revoir la conception adoptée par le Conseil fédéral en matière de stockage de déchets radio­ actifs. Ces considérations nous amènent à poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Dans quel délai a-t-il prévu de réaliser son programme éner­ gétique, qui est fondé sur des bases constitutionnelles exis­ tant déjà? 2. A-t-il l'intention de proposer un nouvel article constitution­ nel, qui s'inspirerait des exigences définies dans la CGPE, à savoir les économies d'énergies, la recherche et les énergies de remplacement et, dans l'affirmative, quels sont les délais prévus? 3. Le' Conseil fédéral est-il prêt, ainsi que le demande le postu­ lat Egli, à engager de nouvelles tractations visant à renoncer au projet de Kaiseraugst, pour tenir compte de l'opposition que la région toiichée a si clairement manifestée contre cette centrale nucléaire? 4. N'estime-t-il pas qu'il conviendrait de libérer le projet «Garantie» de l'hypothèque du délai imposé à, la CEDRA, afin que la recherche d'un site approprié pour le stockage définitif puisse se dérouler selon des méthodes scientifiques et avec tout le soin voulu? Cosignataires: Ammann:Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Clivaz, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenber- ger Moritz, Longet, Meizoz, Meyer-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruch- Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Vannay, Wagner, Weber-Arbon „ (32) x 405/86.306 M Mauch - Atteintes à l'environnement. Disposi­ tif d'alerte (3 mars 1986) Le Gouvernement est chargé de mettre au point un dispositif d'alerte écologique qui permette la détermination systématique et anticipée des risques encourus par l'environnement. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Meyer-Berne, Morf, Neukomm, Reimann, Robbiani, (Rohrer), Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber- Arbon, Zehnder (36) 1986 20 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Gouvernement est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de mettre au point... 406/86.486 I Mauch — Catastrophe de Tchernobyl. Conséquen­ ces financières (9 juin 1986) 1. Je prie le Conseil fédéral de dire quelles conséquences finan- * cières de la catastrophe il envisage pour - l'économie suisse, (estimations des dépenses dans les sec­ teurs de l'agriculture et du tourisme, frais de surveillance incombant aux pouvoirs publics, autres frais à long terme) et - l'Europe dans son ensemble. 2. Après les événements qui se sont produits, le Conseil fédéral est-il toujours d'avis que les frais relatifs à l'énergie nucléaire sont a. évaluables et b. supportables? 3. Une politique conséquente visant à économiser l'énergie n'est-elle pas de toute façon et en toutes circonstances moins onéreuse, plus facile à évaluer et plus rentable que la dépen­ dance croissante de notre approvisionnement en énergie à l'égard de la macrotechnologie? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, Chopard, Lanz, Meyer-Berne, Morf, Neukomm, Rubi, Stamm Walter, Stappung, Weber-Arbon (11) 79 407/86.518 M Mauch - Loi sur les économies d'électricité (19 juin 1986) . Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, ' le plus rapidement possible, un projet de loi sur les économies d'électricité, qui fixera des conditions générales et des prescrip­ tions sur les points suivants : - Principes concernant les tarifs d'électricité et les conditions de raccordement au réseau ; - Chauffage de locaux à l'électricité, climatisation et prépara­ tion d'eau chaude; - Encouragement de l'installation de pompes à chaleur et de la production décentralisée d'électricité; - Etiquetage et indications concernant la' consommation d'élec-, tricité des appareils et machines. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braunschweig, Clivaz, Fankhauser, Fehr, Jaggi, Lanz, Meyer- Berne, Morf, Neukomm, Rechsteiner, Stamm Walter, Lichten­ hagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (20) x 408/84.460 P Meier Fritz - Contrôle sanitaire à la frontière (15 juin 1984) Vu les frais exorbitants qui incombent aux œuvres sociales suis­ ses lorsque des travailleurs étrangers encore relativement jeunes subissent une incapacité de travail, il est urgent de modifier ou de compléter les règles des contrôles sanitaires à la frontière. Actuellement, les contrôles sanitaires à la frontière sont effec­ tués selon des principes dépassés. C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à créer l'obligation pour les employeurs de sou­ mettre les travailleurs étrangers entrés en Suisse à un examen médical supplémentaire afin de déceler à temps les signes d'une invalidité qui pourrait se déclarer par la suite. Cosignataires: (Hegg), Ruf-Berne (2) 1986 20 juin: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est,classé. 409/84.570 M Meier Fritz — Permis d'établissement. Délai d'obtention (26 novembre 1984) Le Conseil fédéral est chargé de faire inscrire dans tous les traités bilatéraux idoines une clause stipulant que le permis d'établissement n'est accordé aux ressortissants étrangers rési­ dant en Suisse qu'après un séjour ininterrompu de 10 années. 410/85.303, M Meier Fritz - Accord d'émigration avec l'Italie. Dénonciation (4 février 1985) L'accord d'émigration avec l'Italie, traité international d'une durée «déterminée», est entré en vigueur le 22 avril 1965. Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer cet accord dès que pos­ sible, sans oublier le protocole final conclu simultanément ni les conventions subséquentes. 411/85.552 P Meyer-Berne - Lutte contre le SIDA (18 septembre 1985) Le Conseil fédéral est prié d'examiner les mesures suivantes, destinées à compléter celles qui ont déjà été prises en matière de lutte contre le SIDA. En effet, il conviendrait: 1. d'encourager les projets de recherche sur la lutte contre le SIDA et ses conséquences et de coordonner, à l'échelle nationale, les projets en cours d'exécution dans les universi­ tés et dans l'industrie. 2. de lancer un programme national de recherche. 3. d'inclure le SIDA dans le groupe C des maladies transmis­ sibles de l'homme soumises à une déclaration obligatoire, conformément à la loi sur les épidémies. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bratschi, Cho­ pard, Clivaz, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch, Renschler, (Robert, Rohrer), Rubi, Ruch-Zuchwil, Stamm Walter, Wagner, Weber-Arbon (20) 80 412/86.481 I Meyer-Berne - Catastrophe de Tchernobyl (4 juin 1986) La catastrophe nucléaire de Tchernobyl et notamment les in­ formations souvent contradictoires données par les spécialistes et par les médias ont provoqué dans la population un sentiment de grande insécurité. Alors qu'on peut admettre qu'il ne faut pas s'attendre, à court terme, à ce que les êtres humains et les animaux subissent de graves atteintes dues aux radiations, on ne connaît guère les conséquences à long terme. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Est-il prêt à faire une étude systématique des répercussions possibles de l'intensité accrue des radiations? Il s'agirait notamment de procéder - à intervalles réguliers et en tenant compte de critères régionaux et démographiques - à un exa­ men médical de la population, basé sur un échantillonnage représentatif. 2. La Confédération est-elle prête à fournir régulièrement des informations sur les résultats de cet examen? 3. Quelles leçons la Confédération tire-t-elle de cet événement en ce qui concerne l'information de la population? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Chopard, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Leuenberger Moritz, Morf, Neukomm, Rechsteiner, Reimann, Renschier, Robbiani, RufTy, Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, Wagner, Zehn- der (24) 413/83.579 I Morf - Liste des médicaments admis par les caisses-maladie (28 septembre 1983) S'agissant de médicaments destinés à combattre les affections obstructives chroniques dues à l'artériosclérose (p. ex. la claudi­ cation intermittente), c'est la Commission fédérale des médica­ ments qui décide, comme pour d'autres produits pharmaceuti­ ques, s'ils sont admis ou non par les caisses-maladie. Or nous nous trouvons depuis longtemps dans une situation curieuse: d'une part, les médicaments utilisés contre les troubles de la vascularisation dus à l'artériosclérose - appelés précédemment vasolidatateurs et à l'heure actuelle le plus souvent vasoactifs - qui sont admis par les caisses-maladie sont considérés par les spécialistes non seulement comme inefficaces, mais même comme nuisibles dans certains cas; d'autre part, le seul médicament efficace jusqu'ici qui soit absorbé par voie buccale, le Padma 28, fabriqué à partir de plantes médicinales, n'est toujours pas admis par ces institutions. Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Ne devrait-on pas, dans le traitement de l'artériosclérose, supprimer de la liste ou même interdire les préparations vasodilatatrices qui peuvent, en raison de l'effet de retrait que l'on craint tant, déclencher dans les tissus malades une anémie aiguë ou même une ischémie, avec tous les risques d'amputation que cela comporte? .• 2. N'est-il pas urgent, dans l'intérêt des patients et compte tenu des économies qu'il est souhaitable de réaliser dans le do­ maine des frais de traitement, d'inscrire sur la liste des spécialités de la Commission fédérale des médicaments et de déclarer admis par les caisses-maladie le Padma 28 qui, depuis 1968, a toujours donné des résultats positifs à la suite des tests rigoureux auxquels il a été soumis quant à son effi­ cacité sur le plan clinique? 3. Ne serait-il pas indiqué que l'Office fédéral des assurances sociales contrôle en l'occurrence les travaux et la composi­ tion de la Commission fédérale des médicaments - qui doit se prononcer chaque année sur des centaines de produits au cours de deux séances - et établisse de nouvelles directives pour ses travaux? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, (Ganz), Jaggi, Mauch, (Meier Werner, Merz), Neukomm, Robbiani, Rubi, (Schmid), Stappung, Vannay, Zehnder (19) 1985 22 mars: L'interpellation est développée par écrit, le. Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 414/85.986 I Morf - Education sanitaire (19 décembre 1985) Selon le rapport sur les examens pédagogiques des recrues en 1984, que les Chambres viennent seulement de recevoir, seule une recrue sur quatre estime que l'enseignement dispensé à l'école sur les questions de santé est satisfaisant. Comme une éducation sanitaire aussi complète que possible pourrait avoir des effets heureux tant du point de vue économique que dans l'optique de la protection de l'environnement, les auteurs du rapport ont certainement raison de dire que le résultat de l'enquête est regrettable et de demander qu'on prenne immédia­ tement des mesures. Quelles mesures le Conseil fédéral va-t-il arrêter afin d'attirer - davantage que jusqu'ici - l'attention des cantons sur cette situa­ tion peu satisfaisante et sur les moyens d'y remédier? Cosignataires: Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christi- nat, Eggenberg-Thoune, (Frei-Romanshorn), Gloor, Grendel- meier, Hari, Kiinzi, Leuenberger-Soleure, Ogi, Robbiani, Rütti- mann, Stamm Judith, Stappung, Wagner, Weber-Arbon (19) 1986 21 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 415/86.377 I Morf - Année européenne de la musique. Protec­ tion des œuvres enregistrées (19 mars 1986) L'année européenne de la musique devait être l'occasion pour les pays participants, outre de promouvoir la musique grâce à des projets ambitieux, de déployer toutes leurs forces dans la lutte contre le piratage. En effet, des enregistrements musicaux (disques, cassettes, émissions de radio et de télévision, représen­ tations à l'opéra, concerts, etc.) protégés par le droit d'auteur sont piratés à des fins commerciales et ce au détriment des compositeurs, des interprètes et des producteurs. Je demande donc au Conseil fédéral comment il compte lutter contre ce piratage qui menace tout un éventail d'activités cultu­ relles? Voit-il une possibilité, avant même de créer une législation sur le droit des interprètes (Loi sur la protection du son et de l'image), qui se fait attendre, de se montrer aussi efficace que l'exige la protection des œuvres culturelles? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Clivaz, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Lanz, Longet, Mauch, Nauer, Ott, Pitteloud, Reimann, (Rohrer), Stamm Walter, Stap­ pung , (18) 416/86.537 P Morf - Développement des énergies renouve­ lables (20 juin 1986) Me fondant sur les nombreux avantages que les sources d'éner­ gie renouvelables présentent pour l'économie (environnement, emploi, répartition des revenus entre les régions, garantie du ravitaillement en cas de crise, etc.), sur les revendications qui ont été formulées de toutes parts durant le débat concernant l'accident de Tchernobyl, et, partiellement du moins, sur les projets de décision contenus dans le PNR 44, je prie le Conseil fédéral: - de faire rapport sur toutes les possibilités dont il dispose pour créer les conditions permettant d'augmenter sensiblement la contribution de l'énergie produite en Suisse au moyen des sources indigènes renouvelables, à la couverture des besoins nationaux; - de dire quelles sont ses intentions à ce sujet. Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Fankhauser, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Neukomm, Reimann, Renschier, Robbiani, Ruffy, Stamm Judith, Stamm Walter, Stappung, Wagner, Weber-Arbon (22) 417/85.595 M Mühlemann - Rapatriement de Tamouls dans • leur région d'origine. Projet d'aide au développement (3 octobre 1985) En nommant un délégué aux réfugiés et en améliorant la conception de la politique d'asile, le Conseil fédéral marque sa volonté de s'attaquer résolument au problème des réfugiés. Ce faisant, il s'efforce d'affiner la procédure d'admission et d'adap­ ter davantage les mesures d'assistance aux groupes de réfugiés. Il existe un secteur où la conception du Conseil fédéral devrait 81 être complétée: il faudrait s'efforcer dé rapatrier les faux réfu­ giés dans leur région d'origine. Les méthodes de refoulement où l'on fait preuve de dureté en recourant à la police ne correspon­ dent pas à l'esprit de notre politique d'asile traditionnelle. Toutefois- il serait faux d'adopter une attitude fataliste et de se résigner à cohabiter pour des décennies avec de faux réfugiés. Il n'est pas non plus recommandé de créer des ghettos ou des colonies d'étrangers dans notre pays. Pour toutes cès raisons, le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre la mesure sui­ vante: La Direction de la coopération au développement, du Départe­ ment fédéral des affaires étrangères, doit élaborer sans tarder un projet d'aide au développement pour les Tamouls. Il s'agit de faire l'expérience de rapatrier, en Inde ou au Sri Lanka, une partie des réfugiés et de leur fournir sur place une certaine assistance. Dans ce but, il conviendra de renforcer notre repré­ sentation diplomatique dans ces deux pays et d'en mettre des membres au service de cette expérience. Cosignataires: Allenspach, Auer, Bäumlin, Blocher, Blunschy, Bonny, Bremi, Biihler-Tschappina, Cevéy, Cotti Flavio, Cou- tau, Eggli-Winterthour, Eng, Eppenberger-Nesslau, Feigen win­ ter, Flubacher, (Frei-Romanshorn), Frey-Neuchätel, Früh, Giu­ dici, Graf, Grendelmeier, Hari, Hofmann, Hunziker,Jeanneret, Kohler Raoul, Künzi, Loretan, Lüchinger, Martin, Müller- Scharnachtal, Müller-Meilen, Nebiker, Nef, Oehler, Ogi, Pfund, Pini, Reich, Rutishauser, Sager, Schmidhalter, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Spälti, Steinegger, •Tschuppert, Uhlmann, Vil­ liger, Weber-Schwyz, Weber-Arbon, Wellauer, Wyss, Zwingli (56) 418/86.514 M Mühlemann - Ecoles suisses à l'étranger. Ré­ orientation (19 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes: 1. Se renseigner sans délai auprès de nos ambassades et des représentants de l'économie suisse à l'étranger, aux fins de déterminer où de nouvelles écoles suisses devraient être créées. 2. Etudier les possibilités d'améliorer la coopération entre la Confédération et l'économie dans le cadre de l'activité dé­ ployée par les écoles suisses à l'étranger. 3. Promouvoir la culture suisse dans ces écoles en collaboration avec Pro Helvetia. Cosignataires: Aliesch, Aubry, Auer, Blocher, Blunschy, Bon­ nard, Bonny, Bremi, Camenzind, Cincera, Columberg, Cotti Flavio, Deneys, Dünki, Dupont, Eng, Eppenberger-Nesslau, Etique, Frey-Neuchätel, Giger, Giudici, Gloor,'Graf, Grendel­ meier, Günter, Hofmann, Jeanneret, Keller, Koller Arnold, Künzi, Leuenberger Moritz, Loretan, Lüchinger, Massy, Morf, Müller-Meilen, Nussbaumer, Oester, Ogi, Robbiani, RufTy, Rutishauser, Salvioni, Schärli, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schüle, Spälti, Stamm Judith, Steffen, Steinegger, Stucky, Thé- voz, Tschuppert, Uhlmann, Villiger, Wanner, Weber Monika, Weber-Arbon, Wellauer, Widmer, Wyss, Zwingli (63) 419/85.311 M Müller-Bachs - Place d'armes de Rothenthurm (4 février 1985) Eu égard aux impératifs de la protection de la nature et du pay­ sage, le Conseil fédéral est prié de revenir sur sa décision d'aménager une place d'armes à Rothenthurm. Cosignataires: Brélaz, Günter, Maeder-Appenzell, Morf, Nauer, Rëbeaud, Renschier, Lichtenhagen, Weder-Bâle (9) 420/85.358 I Müller-Bachs - Place d'armes de Rothenthurm (5 mars 1985) 1. En mai 1984, le Département de l'intérieur a publié une ' deuxième tranche de l'inventaire fédéral des paysages et monuments naturels d'importance nationale. Les tourbières de Rothenthurm-Altmatt-Biberbrugg y figurent au numéro 1308. Certains aspects de la délimitation de cette zone sont diffici­ lement compréhensibles. Ainsi, le terrain réservé aux caser­ nes prévues a été exclu de l'inventaire, bien qu'une telle décision n'ait pas de justification objective. Nous prions le Conseil fédéral de renseigner sur la manière dont les limites des sites protégés en général et de Rothen­ thurm en particulier ont été fixées. 2. Certains travaux préparatoires ont déjà été entrepris à Rothenthurm en vue de la construction de la place d'armes. L'intention politique est claire: il s'agit de préjuger l'initia­ tive populaire pendante pour la protection des marais, dite «initiative de Rothenthurm». Quels sont les motifs qui ont incité le Conseil fédéral à commencer les travaux de cons­ truction sans attendre la décision populaire concernant l'ini­ tiative? Pourquoi ne pas laisser se dérouler le processus démocratique sans chercher à l'influencer? Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Brélaz, Grendelmeier, Günter, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Morf, Rebeaud, (Robert), Seiler, Lichtenhagen, Weber Monika, Weder-Bâle (15) 421/85.585 P Müller-Bachs - Place d'armes de Rothenthurm. Etat des besoins (1er octobre 1985) Toujours plus fréquents et plus aigus sont les conflits dans les­ quels nous devons mettre en balance des intérêts économiques et militaires qui s'opposent à des intérêts "écologiques. La plu­ part du temps, les nécessités relevant de la première catégorie sont d!entrée de cause cataloguées «d'intérêt supérieur», com­ parées à celles d'ordre écologique, bien que nous devrions avoir enfin compris l'importance absolue de la nature, qui est-notre milieu yital. Dans cette perspective, deux revendications doivent, en ce qui concerne le projet.de place d'armes de Rothenthurm, être pré- , sentées. Nous invitons donc le Conseil fédéral à y donner suite de toute urgence: 1. Une organisation indépendante doit être chargée d'étudier, dans le même sens que les rapports Hayek élaborés ces der­ niers temps dans les secteurs de l'économie et de l'adminis­ tration, l'utilisation rationnelle de la capacité de nos places d'armes, tant fédérales que cantonales. 2. A supposer qu'il se révèle nécessaire dé donner une plus grande surface à nos places d'armes, voire d'en accroître le nombre, il faudra qu'on fasse un modèle de planification qui témoigne du sens des responsabilités. En l'occurrence, il s'agira de procéder selon le principe en vertu duquel il ne faut pas détruire. sans nécessité ce qui existe, principe qui doit être l'objectif primordial de l'armée; on n'autorisera- . donc la construction de nouvelles installations que dans les régions qui sont déjà perdues de toute façon, en tant que ter­ rains à vocation agricole ou comme paysages dignes d'être protégés ou qui, pour le moins, ne présentent pas de carac­ tère singulier ni de valeur rare. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Chopard, Dünki, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Günter, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Nauer, Rebeaud, Renschier, (Robert, Rohrer), Ruch-Zuchwil, RufTy, Seiler, Uchtenhagen, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwy- gart (33) 422/86.520 M Müller-Bachs - Réduction des phosphates dans les engrais commerciaux (19 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé de majorer, par le biais de taxes d'orientation, le prix des phosphates que contiennent les engrais commercialisés, de telle façon que soit empêchée toute fumure excédentaire et qu'on puisse développer l'utilisation (propice à l'environnement) de fumier, de purin et de boues de décanta­ tion. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biel, Borei, Brélaz, Clivaz, Deneys, Dünki, Fierz, Gloor, Günter, Jaggi, Longet, Maeder- Appenzell, Mauch, Oester, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy, Stamm Walter, Weder-Bâle, Zwygart (22) 423/85.474 I Müller-Meilen - Organisation de la SSR (17 juin 1985) Après le couac de la TV (suisse allemande) au soir' de la finale de la coupe de football à Bruxelles, le directeur général de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) M. Leo Schürmann, s'exprimant dans une interview publiée par la «Schweiz. Illustrierte», a qualifié ladite SSR," considérée comme un tout, de construction (ou d'édifice) impossible, («als Ganzes eine unmögliche Konstruktion»), On ne saurait le rendre res­ ponsable de tous les programmes ou du style; le directeur géné­ ral est responsable de la stratégie, tandis que les sociétés règio-82 nales font les programmes. Selon l'article 11 de la concession, «la direction générale du service des programmes est confiéé au directeur général de la SSR. Celui-ci s'assure que les produc­ tions diffusées sont licites». Cela étant, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: A son avis, la SSR est-elle vraiment une «construction impos­ sible»? Qui est responsable envers le Conseil fédéral de l'exécution du mandat constitutionnel et de l'application des dispositions de la concession, à part le directeur général? Celui-ci dispose-t-il d'assez de possibilités poùr faire face à cette responsabilité? Ces responsabilités sont-elles assumées de façon convenable par le directeur général d'une part, et le comité central de la SSR d'autre part, en sa qualité d'organe de contrôle? Jusqu'à quel point les sociétés régionales de radiodiffusion sont-elles co-responsables envers le Conseil fédéral du respect de la constitution et de la concession? N'y a-t-il pas disproportion entre les vastes compétences des sociétés régionales, s'agissant de l'attribution de postes diri­ geants, et leur responsabilité dans l'ensemble de la SSR? Le Conseil fédéral estime-t-il que les sociétés de patronage, en tant que porte-parole des auditeurs et des téléspectateurs, dis­ posent d'une représentation suffisante, dans l'organisation actuelle des sociétés régionales de radiodiffusion? Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Auer, Bonny, Bremi, Cevey, Früh, Giger, Mühlemann, Pfund, Spälti, Spoerry, Stucky, Wyss (14) " 1985 4 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le ' Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 424/86.425 P Müller-Meilen - Transport de véhicules par le Lötschberg (2 juin 1986) Le Conseil fédéral est prié d'examiner, en collaboration avec la compagnie de chemin de fer Berne-Lötschberg-Simplon, les moyens d'améliorer le transport des véhicules par train sur la ligne du Lötschberg, afin d'éliminer les bouchons et d'atténuer le trafic automobile dans la vallée de la Kander. Il convient en particulier de créer de nouvelles possibilités de transbordement à Frutigen. , \ 425/86.491 P Müller-Meilen - Taxe d'orientation sur l'e'nergie (l2juin 1986) 1 Le Conseil fédéral est invité à examiner quels avantages et inconvénients découleraient d'une taxe d'orientation prélevée sur l'énergie, laquelle frapperait de la même manière les éner­ gies d'origine fossile et l'électricité et dont le produit serait affecté de façon spécifique au financement de mesures destinées à économiser l'énergie, ainsi qu'à la recherche d'énergies de substitution. Il faudrait simultanément étudier comment on pourrait éviter - ou limiter - les inconvénients d'une telle mesure, en particulier les retombées sur l'indice du coût de la> vie, et les difficultés de l'industrie d'exportation, sur le plan de la concurrence. 426/86.515 P Müller-Wiliberg - Développement des énergies renouvelables (19 juin 1986) Le Conseil fédéral est prié: - D'encourager la recherche et le développement de toutes les énergies renouvelables compatibles avec la protection de l'en­ vironnement (par exemple, énergie solaire, éolienne et hydraulique, géothermie, biogaz, bois, fusion nucléaire et couplage chaleur-force), aux fins de promouvoir sous une forme appropriée la production décentralisée d'énergie et sa distribution. - D'en assurer le financement, notamment par le développe­ ment ou la réorganisation d'institutions ayant fait leurs preuves, tels le Fonds national pour la recherche énergétique (NEFF) ou le Fonds national suisse de la recherche scientifi­ que. Cosignataires: Basler, Bühler-Tschappina, Fierz, Fischer- Hägglingen, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Humbel, Martignoni, Müller-Schamachtal, Nebiker, Neuenschwander, Oester, Ogi, Rutishauser, Sager, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Tschup­ pert, Uhlmann, Zwingli, Zwygart (23) 427/86.474 I Nauer - Responsabilité civile en matière nucléaire (4 juin 1986) La loi fédérale, actuellement en vigueur, sur la responsabilité civile en matière nucléaire est fondée sur le principe de la res­ ponsabilité illimitée. Cette responsabilité étendue n'est que par­ tiellement couverte par l'assurance. Actuellement, la couverture est réglée comme il suit: Jusqu'à 300 millions de francs par des assureurs du secteur privé; 700 millions de francs par la Confédération, celle-ci se chargeant de cette couverture moyennant le paiement de primes par les exploitants de centrales nucléaires. En outre, l'exploitant d'une centrale nucléaire répond du dommage sur ses fonds propres. Si toutes ces couvertures ne suffisent pas, un régime spécial d'indemnisation, prévu pour les cas de grands sinistres, est mis en application. A la suite de l'accident de Tchernobyl, il faut tirer des leçons, ce qui m'amène à poser au Conseil fédéral les questions sui­ vantes: 1. Au vu dé l'ampleur de l'accident de Tchernobyl, la couver­ ture par l'assurance de la responsabilité civile en matière nucléairé, telle qu'elle a été prévue par la loi, est-elle suffi­ sante? 2. Les contributions que les exploitants de centrales nucléaires sont tenus de verser à la Confédération pour l'assurance sont versées dans un fonds pour dommages d'origine nucléaire. A combien s'élèvent les avoirs de ce fonds à l'heure actuelle? 3. A combien peut-on chiffrer les dommages subis dans notre pays et les demandes de dommages-intérêts, résultant du passage des nuages radioactifs venant de la lointaine centrale de Tchernobyl? 4. A combien pourrait-on évaluer les coûts des indemnités qu'il faudrait verser à des pays tiers si un accident dont les réper­ cussions se feraient sentir au-delà de nos frontières venait à se produire dans une centrale nucléaire suisse? Pour une telle éventualité, l'assurance responsabilité civile en matière nucléaire est-elle suffisante? 5. A la lumière de ces considérations, le Conseil fédéral est-il disposé à présenter au parlement un projet de révision de la loi sur la responsailité civile en matière nucléaire afin que l'on tire les conséquences, en matière d'assurance également, de l'accident de Tchernobyl. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Borei, Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Fehr, Friedli, Hu- bacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure,' Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann, Renschier, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Vannay, Weber- Arbon, Zehnder (28) 428/86.525 I Nauer - Respect des limitations de vitesse (19 juin-1986) Les automobilistes respectent de moins en moins les limita­ tions de vitesse imposées sur les autoroutes et sur le reste du réseau routier. Ce déclin de la discipline, des automobilistes a été relevé à plusieurs reprisés au sein du Conseil national. Le Conseil fédéral est-il disposé à diminuer les subventions aux constructions routières des cantons qui ne veillent pas au res­ pect des limitations de vitesse avec la rigueur nécessaire? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Gloor, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuen­ berger Moritz, Longet, Mauch, Neukomm, Ott, Pitteloud, Renschier, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen (19) x 429/84.418 M Nebiker - Article constitutionnel sur l'énergie (3 mai 1984) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un pro­ jet d'article constitutionnel sur l'énergie garantissant un appro­ visionnement suffisant et écologiquement judicieux de la popu­ lation et de l'économie, autant que possible à des prix raison­ nables et selon des modalités encourageant les économies d'énergie, évitant toute dépendance excessive à l'égard de l'étranger et tenant compte de la structure fédéraliste de notre pays. Cosignataires: Basler, Bühler-Tschappina, Eng, Eppenberger- Nesslau, Flubacher, Geissbühler, Hari, Hösli, (Kopp), Künzi, / 83 Martignoni, Müller-Scharnachtal, Nef, Ogi, Rutishauser, Riitti- mann, Sager, Spoerry, Uhlmann, Wyss (20) 1986 20juin: En suspens depuis plus de deux ans, là motion est classée. 430/86.363 M Nebiker - Interventions parlementaires (17 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé: 1. De formuler de façon plus claire les dispositions relatives à la motion et au postulat dans la loi sur les rapports entre les conseils et d'harmoniser le libellé des dispositions en la matière avec celles qui figurent dans les règlements du Conseil national et du Conseil des Etats. 2. De transformer l'instrument que constitue la motion - ou d'en créer un nouveau - de telle sorte que le parlement ait, expressément' et sans équivoque possible, la possibilité de charger en tout temps le Conseil fédéral, également dans le domaine où la compétence de légiférer lui est déléguée, de déposer un projet de loi ou d'arrêté ou de prendre une mesure. Cosignataires: Basier, Berger, Biihler-Tschappina, Cottet, Fischer-Hägglingen, Geissbiihler, Graf, Hari, Hofmann, Mül- ler-Wiliberg, Neuenschwander (11) 431/86.485 M Nebiker - Article constitutionnel sur l'énergie (9 juin 1986) Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres fédérales un projet d'article constitutionnel sur l'énergie visant à assurer un approvisionnement adéquat et écologique de la population et de l'économie à des prix supportables, à encourager l'usage économique de l'énergie, à atténuer la dépendance excessive à l'égard de pays étrangers, et à intensifier la recherche d'énergies substitutives, tout en respectant la structure fédéralè de notre Etat. Cosignataires: Ogi, Rutishauser - (2) 432/86.540 M Nebiker - Sessions extraordinaires des Chambres fédérales (20 juin 1986) Le gouvernement est chargé de présenter aux Chambres fédé­ rales un rapport et une proposition en vue d'une modification de l'article 86, 2' alinéa de la constitution (convocation en ses­ sion extraordinaire). La nouvelle disposition devra prévoir que les Chambres fédérales ne pourront être convoquées en session extraordinaire que pour des affaires d'une très haute impor­ tance, dont l'examen ne saurait être différé ou ne peut avoir lieu lors de la session en cours ou de la suivante. Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Aregger, Aubry, Auer, Basler, Bonnard, Bonny, Bremi, Bühler-Tschappina, Camen- zind, Cincera, Cottet, Coutau, Eggly-Genève, Eppenberger- Nesslau, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher, Früh, Gautier, Gehler, Geissbiihler, Hari, Hess, Hofmann, Hösli, Hunziker, Jung, Kühne, Künzi, Martignoni, Mühlemann, Mül- ler-Scharnachtal, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Oehen, Oehler, Ogi, Reich, Reichling, Ruck­ stuhl, Rutishauser, Schärli, Schmidhalter, Schnyder-Berne, Schwarz, Thévoz, Tschuppert, Uhlmann, Villiger, Weber- Schwyz, Zwingli (55) 433/85.979 P Nef - Bâtiments agricoles. Utilisation du bois indigène (18 décembre 1985) Le marché du bois suisse est en pleine crise. De grands espoirs sont actuellement mis dans le «programme d'impulsions en faveur du bois». Plusieurs conseillers fédéraux, dont M. Schlumpf à la récente ouverture de l'OLMA, ont préconisé un usage accru du bois indigène. Or on apprend que l'ordonnance sur les améliorations foncières séra amputée avec effet au 1er janvier 1986 d'une importante disposition qui a souvent contribué à promouvoir l'emploi du bois suisse. Sa teneur est: «si cela est techniquement et écono­ miquement indiqué, il sera fait usage de matériaux indigènes» (RS 913.1 art. 1 al. 4). Même en admettant qu'une telle modification puisse être fondée, elle n'en est pas moins diamétralement opposée aux efforts de promotion du bois suisse. Le" Conseil fédéral est donc prié'de compléter à nouveau l'or­ donnance sur les améliorations foncières par une clause favori­ sant l'utilisation du bois indigène. Cosignataires: Bühler-Tschappina, Dünki, Fischer-Sursee, (Frei-Romanshom), Hari, Kühne, Longet, Morf, Müller-Schar­ nachtal, Nussbaumer, Oester, Rubi, Rutishauser, Schärli, Schnider-Lucerne, Stappung, Steinegger, Tschuppert, Uhlmann, - Wanner, Zwingli, Zwygart (22) 434/84.533 P Neuenschwander - Fête nationale. Jour férié dans toute la Suisse (3 octobre 1984) Le Conseil fédéral est invité à instaurer le 1er Août jour obliga­ toirement férié dans toute la Suisse, en modifiant l'article 18 de la Loi sur le Travail ou par toute autre voie légale. 435/85.537 I Neuenschwander - Entretien des routes natio­ nales. Rôle de la Confédération (16 septembre 1985) Dans ses articles 49 et 54; la loi fédérale sur les routes natio­ nales précise d'une part que les cantons assurent, selon des principes économiques et d'une manière garantissant un trafic sûr et fluide, l'entretien des routes nationales et le service des installations techniques et annexes, et d'autre part que ces routes sont placées sous la haute surveillance de la Confédéra­ tion. Les embouteillages chroniques qui se produisent au croisement dés autoroutes NI et N2 près de Hârkingén montrent toutefois • que les cantons n'interprètent pas tous de la même manière, loin de là, les dispositions légales en la matière et que, lors de travaux de remise en état de tronçons autoroutiers, on accorde moins d'attention à la fluidité et à la sécurité du trafic qu'à un déroulement aussi économique que possible des travaux. Nous considérons que cette situation est d'autant plus choquante que, du fait de la nouvelle répartition du produit de la surtaxe sur les carburants, une part importante des frais d'entretien et de réparation des routes nationales est payée par la Caisse fédérale sur des fonds à affectation spéciale. Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles directives le Conseil fédéral a-t-il fixée jusqu'à pré­ sent pour les travaux de réparation et d'entretien des routes nationales? 2. Dans quelle mesure a-t-on tenu compte du principe selon le­ quel les travaux de réparation des routes nationales - les principaux axes de circulation de notre pays - doivent être effectués dans les meilleurs délais possibles? 3. Le Conseil fédéral, estime-t-il possible, en modifiant les bases légales en la matière et compte tenu du fait que la plupart des travaux d'entretien et de réparation de ces routes sont subventionnés par la Confédération grâce à des fonds à affec­ tation spéciale, d'exercer une plus grande influence sur le dé­ roulement des travaux qui relèvent de la souveraineté canto­ nale? 4. Le Gouvernement n'estime-t-il pas lui aussi qu'il faut - si besoin en modifiant les bases légales - faire passer avant d'autres impératifs un déroulement rapide des travaux sur les autoroutes - afin d'éviter la formation, pendant des semai­ nes, voire des mois, d'importants embouteillages. Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Auer, Basier, Berger, Blo­ cher, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Cincera, Cottet, Dünki, Eisenring, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, ! Flubacher, (Frei-Romanshorn), Früh, Gehler, Geissbühler, Giger, Graf, Hari, Hess, Hofmann, Humbel, Iten, Jung, Künzi, Landolt, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nef, Reich, Reichling, Rutishauser, Rütti- mann, Sager, Schärli, Schnider-Lucerne, Schüle, Schwarz, Spälti, Stappung, Steffen, Stucky, Uhlmann, Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, Wyss, Zwygart (54) 436/86.384 M Neukomm Droit de la responsabilité civile. Révision (19 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à procéder à un examen général de notre droit de la responsabilité civile, qui date de 1911, et à soumettre aux Chambres fédérales un projet de loi prévoyant notamment une responsabilité causale à raison du produit, indépendante de la culpabilité. 84 Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borei, Bratschi, Chopard, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Leuen- berger-Soleure, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Pitteloud, Rei- mann, (Rohrer), Ruffy, Stamm Walter, Weber-Arbon (20) 437/86.457 M Neukomm - Versements directs à ^agriculture (2 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer et de présenter une conception qui permettrait d'effectuer, sans qu'il soit tenu compte des produits, des paiements directs complémentaires aux exploitations agricoles (contributions en fonction de la sur­ face, le cas échéant: contributions d'exploitation). En l'occur­ rence, il faudrait prendre en considération des aspects d'ordre écologique, qualitatif, d'orientation de la production et de péré­ quation des revenus. En outre, il est chargé - de faire des propositions en vue du financement de tels paie­ ments directs ; - de soumettre aux Chambres fédérales un projet de loi appro­ prié. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Chopard, Christinat, Clivaz, Fankhau­ ser, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Meyer-Berne, Morf, Renschler, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Uchtenhagen, Zehnder (21) x 438/85.918 I Nussbaumer - Etalons. Conditions d'admission pour l'élevage (4 octobre 1985) 1. Le Conseil fédéral est-il disposé à choisir les membres de la Commission fédérale des concours (de chevaux) de manière à garantir une appréciation objective de tous les étalons? 2. Est-il également prêt à examiner la possibilité d'introduire une procédure de recours plus neutre que celle qui est en vigueur actuellement? Cosignataires: Eng, Geissbiihler, Hari, Leuenberger-Soleure, Ogi, Schnyder-Berne, Schwarz, Wanner, Ziegler (9) 1986 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 439/86.393 M Nussbaumer - Accession à la propriété de loge­ ments. Encouragement (20 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions visant: 1. à introduire un droit de préemption légal en faveur des loca­ taires et des collectivités de locataires qui désirent acheter un logement pour leur propre usage. Il est dans l'ordre des choses que le locataire désireux d'acquérir un logement se trouve en position de faiblesse. Il convient donc de renforcer sa position par des mesures appropriées, telles que temps de réflexion suffisant et protection contre les abus de la spécula­ tion. Pour ce qui est des personnes ayant un revenu modeste, il faut en tout premier lieu mettre à leur disposi­ tion les moyens financiers prévus dans la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, ce qui serait un bon moyen d'accorder la priorité aux mesures d'encouragement de la construction de logements nécessitant, peu de terrain. 2. à compléter les textes légaux relatifs au deuxième et au troi­ sième pilier, afin que l'argent ainsi économisé serve réelle­ ment à la prévoyance individuelle assurée grâce à la proprié­ té du logement. 3. à modifier les dispositions légales de façon à favoriser le placement des fonds amassés par les caisses de retraite ail­ leurs que sur le marché du logement. On pourrait notam­ ment envisager d'édicter des dispositions plus libérales pour les placements effectués dans les secteurs, autres que l'immo­ bilier et de limiter efficacement la possession de titres de propriété immobilière. Cosignataires: Blunschy, Columberg, Darbell'ay, Dirren, Grassi, Humbel, Jung, Keller, Koller mold, Kühne, Landolt, Risi- Schwyz, Ruckstuhl, Riittimann, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Wick, Zieg­ ler (22) 440/85.911 M Oehen - Trahison diplomatique (art. 267 CP) (4 octobre 1985) Le Conseil fédéral est chargé de déposer un projet de loi abro­ geant l'article du. code pénal sur la trahison diplomatique (art. 267 du Code pénal), car cet article ne constitue plus qu'un leurre. Dans l'optique du développement qui accom­ pagne la présente motion, il convient de déterminer si d'autres articles sont, eux aussi, devenus inutiles. 441/85.110 M Oehen - Souveraineté fiscale des cantons (20 décembre 1985) Le Conseil fédéral a affirmé qu'il entend respecter pleinement la souveraineté des cantons et qu'il examinera et transmettra la requête demandant la dénonciation de l'accord de 1935 sur les frontaliers, dont les désavantages sont devenus insupportables (Bull. off. 1985 N 1044). Les cantons limitrophes touchés pro­ clamaient depuis des années leur volonté de faire usage de leur droit, en vertu d'un traité datant de 1939, d'imposer les fron­ taliers français à la source. En août 1985, ils ont dénoncé for­ mellement l'accord de 1935 par lequel ils renonçaient à une telle taxation. Enfin, le 13 septembre dernier, ils ont prié par lettre le Conseil fédéral de notifier à temps cette décision aux autorités françaises. En conséquence, le Conseil fédéral est chargé 1. d'appuyer les cantons dans l'exercice de leurs droits garantis par la constitution (art. 3 et 9 en particulier), notamment à l'égard des pays voisins; 2. de promouvoir les intérêts et les droits des cantons limi­ trophes touchés, notamment en ce qui concerne leur pleine souveraineté fiscale à l'égard des frontaliers français, afin qu'une solution soit trouvée le plus vite possible, conformé­ ment à l'article 17, paragraphe 1, de l'accord de double imposition de 1966/69 entre la France et la Suisse, et simul­ tanément d'éviter tout ce qui peut entraver la réalisation de cet objectif; 3. de dédommager aux frais de la caisse fédérale les cantons limitrophes des pertes fiscales subies depuis le 1er janvier 1983 par suite de la mauvaise qualité des négociations menées par les autorités fédérales; , 4. de renoncer à mettre en vigueur l'accord du 11 avril 1983 sur les frontaliere, au moins tant que tous les cantons limi­ trophes qui sont parties à cet accord ne l'appliqùent pas conformément à la constitution et que les Chambres fédé­ rales n'ont pas adapté les dispositions pertinentes de la légis­ lation et de l'accord de double imposition (en particulier l'article 17, paragraphe 4), tout cela dans le but d'éviter de nouvelles pertes fiscales pour les cantons (y compris l'impôt fédéral direct) et de nouvelles charges administratives pour les employeurs (en particulier leur obligation d'informer le fisc français). Cosignataires: Meier Fritz, Soldini, Steffen (3) 442/86.408 P Oehen - Code pénal. Assignation à domicile (20 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner. - si l'assignation à domicile ordonnée par le juge, sur demande du condamné ou d'office, et combinée avec l'emploi d'appa­ reils de surveillance électronique, a été utilisée avec succès à l'étranger en lieu et place de la détention provisoire et de peines privatives de liberté plus ou moins longues et si elle pourrait être également introduite dans notre droit pénal ^ pour l'exécution de peines destinées à punir certaines catégo­ ries de délits ou de personnes (p. ex. les mères), voire certains comportements ayant une importance sur le plan pénal; - quelles restrictions le respect des droits de l'homme impose à l'usage de cette méthode et - quelles conséquences sont à en attendre, notamment pour la charge de travail imposée aux autorités responsables de l'ins­ truction des affaires et à nos établissements pénitentiaires, pour les deniers publics et pour les intéressés et leurs familles (possibilité d'éviter les problèmes que pose la réintégration dans la société,'p. ex.). •Cosignataires: Müller-Bachs, Soldini, Steffen (3) 85 x 443/86.422 I Oehen - Police fiscale. Convention internationale (21 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à. répondre aux questions sui­ vantes: •1. Quand le Conseil de l'OCDE doit-il traiter la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, élaborée par l'OCDE et le Conseil de l'Europe (les milieux spécialisés lui ont donné le nom court, mais élo­ quent, de Convention 1NTERFIPOL)? 2. Comment le Conseil fédéral juge-t-il cette tentative de cer­ tains organismes officiels étrangère - la plus récente et sans doute aussi la plus dangereuse à ce jour - visant à unifier le droit dans le domaine fiscal, à rabaisser la souveraineté nationale et l'honneur du pays dans un domaine qui a une importance déterminante.pour l'économie nationale, à affai­ blir et à percer - même par des voies détournées - le secret bancaire suisse en matière fiscale et à réduire les administrations liées par cette convention au rôle de simples exécutants ou même de dénonciateurs au service d'un fisc étranger? 3. Le Conseil fédéral se souvient-il de l'obligation - qui figure notamment dans les traités d'amitié, de commerce et d'éta­ blissement - qu'ont les Etats signataires d'accorder l'égalité de traitement aux citoyens entreprenants, qui recherchent leur prospérité économique ailleurs en profitant notamment de conditions fiscales plus favorables et qui ont donc su reti- - rer un avantage personnel de la liberté de choisir son domi- . cile, qui est un droit fondamental de l'homme? Estime-t-il désormais que, du point de vue de la société, il est souhai­ table, défendable et admissible que ces libertés individuelles importantes soient, dans la pratique, non seulement dimi­ nués et bafouées à vue d'oeil, mais encore qu'elles soient remplàcées, par exemple par le biais de la convention INTERFIPOL, par leur exact contraire, c'est-à-dire par le droit de chaque Etat à l'égalité de traitement, au' détriment des propres contribuables ou des contribuables étrangers concernés? 4. Peut-on être certain que, le cas échéant, la mise en vigueur de la convention INTERFIPOL par des Etats voisins et par d'autres partenaires commerciaux importants de la Suisse n'entraînera pas pour notre pays - malgré ou peut-être même à causé de sa non-participation à cette convention, qui répond à une nécessité absolue, ne serait-ce que pour respecter la volonté populaire - de graves ennuis et compli­ cations d'ordre économique, diplomatique, administratif et législatif notamment? A quelles difficultés faudrait-il, le cas échéant, s'attendre sur notre territoire ou dans tous les pays du monde où la Suisse a des intérêts? Quels pourraient être la portée et le genre de ces conséquences? 5. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est-il prêt, au besoin, à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose, y compris le droit de vetó de la Suisse au Conseil de l'OCDE, afin d'empêcher au moins que la convention INTERFIPOL soit parée de l'étiquette du sérieux qui caractérise habituelle­ ment les travaux dé l'organisation de pays industrialisés qu'est l'OCDE, comme cela s'est déjà produit l'an passé, lorsque d'habiles diplomates ont essayé de faire adopter une «recommandation» de l'OCDE tendant à la suppression du secret bancaire en matière fiscale? 1986 20juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 444/86.444 I Oehen - Catastrophe de Tchernobyl. Relations diplomatiques avec l'URSS (2 juin 1986) La situation actuelle m'incite à poser au Conseil fédéral les questions urgentes ci-après: 1. Pourquoi n'a-t-on pas, jusqu'à présent, fait parvenir de'mes­ sage de sympathie à la population et au gouvernement concernés comme le veut l'usage diplomatique en pareil cas, et même à l'occasion d'événements bien moins graves? 2. A-t-on proposé les services du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes? Si oui, l'URSS a-t-elle décliné cette offre - et sous quel prétexte? 3. A-t-on examiné la possibilité d'envoyer des spécialistes suis­ ses AC dans la région sinistrée, munis du matériel néces­ saire? Et cela dans l'idée d'apporter une aide, mais aussi d'instruire mieux encore nos spécialistes en vue d'un engage­ ment éventuel lors de catastrophes comparables qui se pro­ duiraient dans notre pays. 4. Le gouvernement soviétique, à mon avis, a lésé gravement la convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphé­ rique transfrontière à longue distance. Quelles démarches diplomatiques le Conseil fédéral envisage-t-il d'entreprendre ou a-t-il déjà entreprises? 1986 16juin: L'interpellation est développée oralement; la réponse est donnée par les représentants du Conseil fédéral (MM. Egli, président de la Confédération, et Schlumpf, conseil­ ler fédéral). 1986 17 et 18 juin: Discussion. 445/86.464 I Oehen - Enquêtes disciplinaires à rencontre de fonctionnaires supérieurs (3 juin 1986) Dans la ligne des efforts que j'entreprends en vue de faire mieux respecter et appliquer les normes fixées par le législateur, il convient aujourd'hui de poser quelques questions de principe découlant du cas Çàdrolina SA/Ofïice fédéral de la justice, sec­ tion «Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger». 1. Qu'en est-il de l'égalité devant la loi inscrite dans la consti­ tution lorsque, < dans le cas d'une violation du droit, tout v citoyen qui n'est pas fonctionnaire peut facilement se trou­ ver impliqué dans une procédure pénale alors qu'un fonc­ tionnaire jouit pour le moins d'une immunité de fait dans certains cas de plaintes pénales pu de poursuites pénales? 2. Selon quels critères et par quels moyens le Conseil fédéral protège-t-il ses fonctionnaires en cas d'enquête disciplinaire ou de procédure pénale? 3. Lorsque des soupçons pèsent sur un fonctionnaire, faut-il attendre qu'un jugement définitif ait été rendu, sur la base de preuves suffisantes, par les instances cantonales ou fédérales pour que l'on ouvre une procédure disciplinaire lorsque la demande en a été déposée par des milieux étrangers à l'administration? 446/86.541 P Oehen - Collaboration entre les administrations suisse et américaine. Convention (20 juin 1986) Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité ainsi que la possibilité de conclure, avec les Etats-Unis d'Amérique, une convention concernant la collaboration admise au regard du droit national en vigueur, collaboration de l'administration fédérale d'une part et de l'administration américaine d'autre part dans des affaires qui ne ressortissent pas au traité du 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale. La nou­ velle convention aurait notamment pour but de renforcer la souveraineté suisse, d'empêcher les empiétements des autorités américaines sur nos droits souverains, de prévenir les contrain­ tes exercées sur certains de nos compatriotes par les autorités des Etats-Unis dans le dessein d'enfreindre le droit suisse, de neutraliser - du point de vue juridique - les résultats de telles interventions et empiétements, ainsi que de contenir, voire de repousser' la pression légale de l'Amérique sur notre propre législation. Dans cette optique, il faudrait aussi envisager la possibilité de créer une commission consultative commune qui serait compo­ sée de parlementaires, d'experts de l'économie, de jurisconsultes et d'autres personnalités suisses et américaines, commission à laquelle il faudrait confier le soin d'examiner - à l'intention des gouvernements respectifs - les demandes pratiques de collabo­ ration. Cosignataire: Soldini (1) 447/86.543 P Oehen - Requêtes au Tribunal fédéral. Usage de la langue maternelle (20 juin 1986) Une requêté au Tribunal fédéral doit, en règle générale, être rédigée dans la langue officielle de l'instance précédente; ce n'est pas la langue maternelle des parties qui est déterminante. Lorsque la langue maternelle des deux parties n'est pas la même que la langue officielle de l'instance précédente, cette règle du droit coutumier privilégie de façon particulièrement choquante l'intérêt qu'a l'instance précédente à pouvoir utiliser une seule et même langue, cela à l'encontre des intérêts préva­ lants des parties, du Tribunal fédéral et de la collectivité. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner s'il conviendrait d'interpréter, de préciser ou de compléter les dis­86 positions légales de façon telle que les requêtes que les parties adressent au Tribunal fédéral puissent être rédigées et liquidées sans problème dans la langue maternelle des parties, pour autant qu'il s'agisse d'une langue officielle, et que l'instance précédente ait le droit, le cas échéant, d'exiger de la partie au procès qui est concernée que ces requêtes soient traduites dans la langue officielle de cette instance. Cosignataire: Soldini (1) x 448/84.472 P Oehler - Service de presse culturel (21 juin 1984) Le Service de presse culturel - Schweizer Feuilletondienst - fondé en 1939 a, depuis plus de quatre décennies, joué un rôle important dans l'intérêt de la culture et des contacts entre les différentes parties du pays. Or, son existence est aujourd'hui en danger puisque la Confédération et la Fondation Pro Helvetia menacent de lui retirer la subvention annuelle de 150 000 à 200 000 francs qu'elles lui allouent. Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures en vue d'assurer à long terme la survie de ce service. 1986 20juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 449/84.546 M Oehler - Loi sur la circulation routière. Limi­ tations de vitesse (4 octobre 1984) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de l'ar­ ticle 32 de la Loi sur la circulation routière, et ce dans le but d'y fixer les vitesses maximales autorisées sur les routes. 1986 S juin. Décision du Conseil national: La motion est re­ jetée. x 450/86.308 I Oehler - Imposition accrue du mazout, de l'essence et du gaz (3 mars 1986) Lorsque le Parlement a examiné le projet concernant les droits de douane sur les carburants et les combustibles, le Conseil national s'est prononcé à une forte majorité contre l'introduc­ tion de nouveaux impôts indirects sur l'huile de chauffage et l'essence. C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les ques­ tions suivantes: 1. Pourquoi a-t-il, ce nonobstant, pris ces décisions, le 26 février 1986? 2. N'estime-t-il pas que l'opération du 26 février 1986 a pour but de contourner les décisions du Parlement, qui a refusé le projet d'arrêté prévoyant, dans le domaine des transports, une certaine compensation entre la Confédération et les can­ tons et qui a décidé par arrêté de réduire les droits sur l'essence sans plomb? 3. Quelle est la position de l'Agence internationale de l'énergie, et aussi celle des Etats voisins, sur cette décision que la Suisse a prise en faisant cavalier seul? 4. Le Conseil fédéral estime-t-il que la décision d'augmenter les droits de douane sur le gaz favorise réellement la protection de l'environnement? 5. Est-il prêt, en cas de décision négative du Parlement et, le cas échéant, du peuple, à rembourser les surtaxes prélevées en fait illégalement? • i 6. Est-il disposé à prévoir une répartition des compétences qui rende impossible l'introduction par surprise d'une augmenta­ tion massive de l'imposition des consommateurs? 7. Est-il lui aussi d'avis que, dans ces conditions, la Carbura est libérée de ses obligations financières à l'égard du Fonds national de la recherche énergétique (NEFF)? 8. Qu'entend-il ' faire pour éviter que l'approvisionnement ne devienne insuffisant tant que dure l'insécurité juridique? 1986 2 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Stich). 451/85.575 M Oester - Ecole supérieure d'enseignement infir­ mier. Subvention à la Croix-Rouge suisse (26 septembre 1985) Dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, il est prévu de supprimer égale­ ment les subventions de la Confédération destinées à l'école supérieure d'enseignement infirmier de la Croix-Rouge suisse. Cependant, la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires et la Croix-Rouge suisse estiment qu'il est absolument nécessaire que la Confédération continue à participer dans la même mesure que par le passé à la couverture des frais d'ex­ ploitation de l'école supérieure d'enseignement infirmier. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de proposer au Parlement de proroger l'arrêté fédéral pertinent de manière à permettre à la Confédération de continuer à couvrir la moitié du déficit de l'établissement susmentionné jusqu'à ce qu'il existe une base légale définitive à ce sujet. Cosignataires: Basler, Biel, Bircher, Blunschy, Bundi, Candaux, Diinki, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Fehr, (Frei-Romans- horn), Grassi, Grendelmeier, Günter, Hess, Hofmann, Hösli, Humbel, Jaeger, Jaggi, Kühne, Künzi, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Maeder-Appenzell, Massy, Mauch, Meyer- Berne, Morf, Müller-Argovie, Müller-Bachs, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Neukomm, Nussbaumer, Oehler, Ogi, Petit- pierre, Pfund, (Robert), Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider- Lucerne, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Steffen, Vannay, Weber Monika, Weder-Bäle, Widmer, Zehnder, Ziegler, Zwygart (55) 452/86.316 I Oester - Droit de séjour ou d'établissement et fis­ calité. Passe-droits accordés à certains étrangers (4 mars 1986) Dernièrement, divers organes d'information ont attiré l'atten­ tion sur le fait que dans certains cantons des avocats et d'autres personnes agissant pour le compte d'autrui, tels que des admi- • nistrations fiduciaires, se comportent en véritables «passeurs», en échange de grasses rétributions et obtiennent des permis de séjour ou d'établissement pour le compte de riches étrangers fuyant le fisc de leur pays. Comme j'évoquais cet état de choses lors de l'heure des questions du 9 décembre 1985, le Conseil fédéral n'a formulé ni regret ni démenti. C'est pourquoi je prie , le Gouvernement de répondre à ces questions: 1. Peut-il prouver que les graves accusations portées publique­ ment contre des autorités et des services fédéraux et canto- ' naux sont fausses? 2. Dans la négative, pourquoi le Département de justice et police (DFJP) a-t-il affirmé dans son avis du 25 octobre 1985 qu'il n'avait aucune raison d'enquêter sur de prétendues irré­ gularités dans l'octroi de permis de séjour à des étrangers, en particulier dans les cantons de Fribourg, Neuchâtel et Uri? 3. Comment expliquer le fait que trois mois plus tard - de toute évidence en raison de la publicité donnée à ces faits - une modification de l'ordonnance sur la compétence des autorités de police des étrangers soit proposée et mise en consultation? 4. Cette extension de ladite ordonnance garantira-t-elle que l'Office fédéral des étrangers sera en mesure de veiller à l'avenir à une application équitable et appropriée dans l'ën- semble du pays des lois fédérales pertinentes? 5. Est-il vrai qu'un juriste consciencieux du DFJP, qui avait attiré l'attention sur une éventuelle violation du droit dans l'affaire Onassis, ait été prié par ses supérieurs de diriger ses efforts dans une autre direction (sur quoi il a quitté peu après le service de la Confédération)? Les supérieurs en question agissent-ils encore dans cet esprit? 6. Est-il exact que certains cantons se fassent mutuellement concurrence en offrant des arrangements fiscaux forfaitaires toujours plus favorables au profit de riches étrangers? Si oui, comment conci lie-t-on une telle pratique avec le principe de l'égalité en droit découlant de l'article 4 de la Constitution fédérale? Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder-Appenzell, Müller-Argovie, Weber Monika, Weder- Bäle, Widmer, Zwygart (11) 1986 20juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 453/86.325 I Oester - Trafic CFF Zurich-Coire (5 mars 1986) Compte tenu de la prochaine ouverture de la route nationale N3 de Zurich à Coire, le Conseil fédéral est-il prêt à influer sur les CFF pour qu'ils améliorent notablement l'offre de trains entre ces deux villes, notamment par: - l'introduction de trains intercités Bâle-Zurich-Coire; 87 - une desserte horaire des localités sises sur là rive gauche-du lac de Zurich (Thalwil, Wädenswil, Pfâffikon SZ, Lachen) au moyen de trains directs de et vers Zurich? Cosignataires: Allenspach, Bühler-Tschappina, Bürer-Walen- stadt, Cincera, Columberg, Dünki, Giger, Grendelmeier, Kühne, Kiinzi, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Müller-Meilen, Nauer, Seiler, Spoerry, Lichtenhagen, Weber-Schwyz, Weber Monika, Zwygart " (20) 1986 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 454/86.339 P Oester - Institution d'un prix pour l'innovation industrielle (12 mars 1986) Le Gouvernement est invité à examiner l'opportunité de pré­ senter aux Chambres fédérales un projet prévoyant la création des bases juridiques nécessaires à la remise annuelle d'un prix aux entreprises ayant mis au point les innovations les plus porteuses pour notre économie (notamment pour l'emploi) dans un domaine technique de pointe. Cosignataires: Allenspach, Biel, de Chastonay, Dünki, (Frei- Romanshorn), Grassi, Grendelmeier, Gunter, Hari, Hess, Hof­ mann, Humbel, Iten, Jaeger, Künzi, Loretan, Martignoni, Mül- ler-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Meilen, Neuen- schwander, Oehler, Ogi, Röthlin, Stucky, Weber-Schwyz, Weber Monika, Weder-Bäle, Widmer, Ziegler, Zwygart (31) 1986 20 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 455/84.320 I Ott - Objecteurs de conscience (5 mars 1984) Des porte-parole du Conseil fédéral, de l'armée et de presque tous les partis ont souligné que le problème des objecteurs de conscience devait enfin être résolu de manière correcte. Je pose à ce sujet les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Après le rejet de l'initiative pour un service civil, le gouver­ nement est-il toujours disposé à entreprendre .quelque chose pour arriver rapidement à une solution acceptable pour tous? 2. Partage-t-il toujours l'opinion, exprimée par son porte-pa- role lors des débats sur le service civil au Conseil national, à savoir que la solution doit consister à créer un service civil de remplacement? Estime-t-il en conséquence également que la suite à donner à la motion Segmüller, acceptée par le Conseil national (demandant que les objecteurs de conscien­ ce ne soient plus assimilés aux criminels de droit commun quant aux peines encourues et à l'exécution de celles-ci), ne peut tout au plus constituer qu'une solution provisoire? 3. Ne pense-t-il pas également que la notion de «grave conflit de conscience», introduite en vertu de l'actuel droit pénal militaire et qui est encore communément admise aujour­ d'hui, est dépassée du fait qu'elle donne l'impression que l'impératif de la conscience est une anomalie, une sorte de maladie psychique? Ne faudrait-il pas s'efforcer d'adopter, dans la loi et dans la jurisprudence, une formation plus objective? 4. La motion Segmüller dont le Conseil fédéral s'est déclaré satisfait parle d'«objecteurs de consciéncè authentiqués». Elle ne contient aucune indication quant aux motifs de nature religieuse ou morale. Le gouvernement admet-il que ce que l'on nomme des motifs de conscience, qu'ils soient de nature religieuse, (individuelle-) éthique ou autre, par ex. sociale (et en ce sens politique) peuvent souvent s'entremêler au point de se révéler indissociables et que, pour cette raison, il faut renoncer totalement à établir de telles dis­ tinctions dans la législation? 5. Des entretiens permettent certes de déterminer plus ou moins la nature des motifs de conscience, mais il paraît diffi­ cile d'en déceler la force qui, finalement pourtant, est déter­ minante en l'occurrence. Ne faut-il pas, pour cette raison, considérer quand même la preuve par l'acte, soit l'accom­ plissement d'un service de remplacement plus long, comme l'élément relativement le plus convaincant, sur ce point déci­ sif? Mais à présent que le peuple et les cantons ont décidé qu'il ne fallait pas s'en remettre au seul jugement de chacun pour ce qui est de la preuve, mais qu'un organe représentant les pouvoirs publics devait avoir son mot à dire, il faut se poser la question suivante: Comment sera-t-il possible, de l'avis du Conseil "fédéral, de combiner l'idée de la preuve par l'acte sous une forme crédible avec l'intervention d'une com­ mission constituée par l'Etat? 6. Il est incontestable qu'un service civil de remplacement ne peut être considéré comme valable que s'il pose des'exigen- çes équivalant à celles du sërvice militaire. Comment, dans ses grandes lignes, le service civil pourrait-il être conçu afin que, dans tous les aspects principaux, il ne pose pas en . moyenne d'exigences moindres que le service militaire? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Dünki, Eggenberg- Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr, Günter, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenber­ ger Moritz, Maeder-Appenzell, Mauch, Meyer-Berne, Meizoz, Morf, Müller-Bachs, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Robert), Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, (Schmid), Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon (45) 1984 22 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral dònne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1986 20 juin: La discussion n'ayant pas eu lieu dans le délai de deux ans, l'interpellation est classée.. 456/85.445 M Ott - Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (4 juin 1985) La tâche qui est confiée, par l'article 24scxlcs de la constitution et la loi fédérale du 1er juillet 1966, à la protection de la nature et à celle du patrimoine national ne peut être accomplie dé manière satisfaisante. Sans doute, les bases légales sont-elles suffisantes, mais c'est l'application qui laisse à désirer. Cela se manifeste notamment par la dégradation croissante des pay­ sages, qui est due au hiatus flagrant qui existe entre la gravité des atteintes portées à l'environnement du fait des travaux de construction publics et privés d'une part et la modestie des moyens dont on dispose pour la protection de sites d'autre part. Compte tenu de cette inefficacité manifeste dans l'application de la loi, le Conseil fédéral est chargé de préparer des arrêtés prévoyant des mesures qui soient de nature à renforcer, sur le plan des moyens financiers, du personnel, de la conception et de l'organisation, la protection de .la nature et celle du patri­ moine national. Les services administratifs compétents doivent être mis en, état de défendre efficacement et indépendamment des intérêts matériels en jeu les objectifs de la protection de- la nature et du paysage. - . Cosignataires: Bundi, Ruch-Zuchwil (2) x 457/85.934 I Ott - Réfugiés tamouls. Rapatriement (3 décembre 1985) Selon les déclarations faites récemment à la presse par le Conseil fédéral, le gouvernement envisage de renvoyer dans leur pays les Tamouls dont la demande d'asile a été rejetée. A. ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Faut-il considérer que la décision, prise par le gouvernement le 10 décembre 1984 (prorogée en juin de cette année), selon laquelle il ne faut pas renvoyer les .Tamouls au Sri Lanka en raison de la situation qui règne dans ce pays, est abrogée? - Si tel est le cas, quand et par qui cette abrogation a-t-elle été prononcée? Si ce n'est.pas encore le cas," quand et par qui pourrait-elle l'être? 2. Sur quoi le Conseil fédéral fonde-t-il, le cas échéant, sa nou­ velle évaluation de la situation au Sri Lanka, nouvelle évaluation qui, selon ses propres déclarations du 10 décem­ bre 1984, serait nécessaire pour pouvoir abroger une telle décision? - A-t-il connaissance des nouvelles en provenance du Sri Lanka, selon lesquelles les Tamouls renvoyés d'Europe sont remis aux mais des militaires du pays, ce qui impli­ que sûrement pour eux la torture et dans certains cas la ' mort (A- Amirthalingam, chef du mouvement modéré TULF, Tages-Anzeiger-Magazin du 2.11.85). Selon d'autres renseignements, de nombreux jeunes Tamouls auraient été castrés et torturés de façon incroyablement cruelle dans'des camps militaires de prisonniers tamouls (Basier Zeitung du 25. 10. 85). Le gouvernement en a-t-il - entendu parler?. A-t-il fait contrôler ces nouvelles ou pense-t-il éventuellement le faire? - Le gouvernement sait-il, par ailleurs, qu'au Sri Lanka, les jeunes Tamouls sont, par principe, tous soupçonnés de 88 terrorisme, fréquemment mis en détention «préventive» pour cette raison et maltraités? Sait-il que, de l'avis de nombreux cinghalais et des militaires eux-mêmes, les Tamouls qui se sont enfuis à l'étranger ont confirmé, aux yeux des fonctionnaires du gouvernement, les soupçons selon lesquels ils appartiennent à un mouvement terrò-. riste, rien que par leur fuite? - Le Conseil fédéral sait-il que nombreux sont ceux (par ex. le magazine américain Newsweek) qui estiment que l'armée du Sri Lanka est «la plus indisciplinée du mon­ de»? - Le gouvernement connaît-il et partage-t-il l'avis de nom­ breux observateurs, qui pensent que les tenants d'une ligne dure dans le camp cinghalais - tendance qui est en train de prendre le dessus - cherchent à imposer une solution purement militaire du conflit, ce qui entraînerait un bain de sang effroyable? 3. Le Conseil fédéral a-t-il toujours la volonté d'appliquer le principe du non-refoulement, principe qui fait partie du droit des gens? - Estime-t-il également que, pour respecter ce principe, on devrait pouvoir garantir, dans la mesure du possible et du prévisible, que la viè et l'intégrité corporelle des personnes refoulées ne sont pas menacées dans le pays où elles sont renvoyées? - Estime-t-il qu'il est possible, dans cette situation, de refou­ ler des Tamouls au Sri Lanka sans violer ce principe? - Qu'envisage-t-il le cas échéant d'entreprendre, compte tenu des nouvelles reçues du Sri Lanka et mentionnées plus haut, pour garantir que la vie et l'intégrité corporelle des Tamouls refoulés ne seront pas menacées et pour se tenir au courant du sort qui leur sera réservé? 4. Comment se présente, après l'abrogation éventuelle de la décision du Conseil fédéral du 10 décembre 1984, la situa­ tion pour les requérants d'asile tamouls qui se trouvent en Suisse et dont la demande a été rejetée? - Doivent-ils s'attendre à être refoulés d'un jour à l'autre? - Le Conseil fédéral pense-t-il que l'on peut imposer aux intéressés de vivre dans une telle insécurité pendant long­ temps (il a été dit que l'on envisageait de renvoyer pro- gressivément les Tamouls dont la demande avait été reje­ tée, ce qui pourrait signifier que nombre d'entre eux doivent vivre dans l'incertitude totale du lendemain)? - D'un point de vue humanitaire, mais aussi par respect pour la dignité des Tamouls, ne serait-il pas indiqué de leur accorder un statut provisoire qui leur donnerait une certaine sécurité, du moins pour l'avenir immédiat? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Blunschy, Braunschweig, Euler, Friedli, Grendelmeier, Hubacher, Jaeger, Leuenberger- Soleure, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Neukomm, Stamm Judith, Widmer, Ziegler (16) 1986 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. / 458/86.467 P Ott - «Concile» de la paix. Invitation de la Suisse (3 juin 1986) Lors de la dernière conférence des églises évangéliques d'Alle­ magne (Deutscher Evangelischer Kirchentag), à Düsseldorf, on a décidé, sur la proposition du célèbre physicien et philosophe Cari Friedrich von Weizsäcker, frère de l'actuel président de l'Allemagne fédérale et connu pour son engagement en faveur de la paix, de lancer un- appel visant à la convocation d'une assemblée universelle de la chrétienté, à laquelle pourraient éventuellement se joindre les représentants d'autres religions, afin d'étudier la possibilité d'assurer la paix («concile» de la paix). Cette suggestion a provoqué un grand intérêt dans tous les milieux concernés, car il s'agit de mobiliser toutes les forces spirituelles pour résoudre le problème crucial de l'humanité. Les églises et les autres communautés religieuses sont des orga­ nisations non gouvernementales (ONG). Mais les Etats ont un — intérêt certain à ce qu'une tentative soit faite sur une grande échelle en faveur de la paix. Si un Etat se déclarait prêt à héberger le cas échéant une telle conférence, il pourrait ainsi en encourager la réalisation. En raison de sa longue tradition humanitaire, de sa neutralité permanente et de sa politique de bons offices au service de la paix, la Confédération suisse n'est-elle pas comme prédestinée à lancer une telle invitation? Le Conseil fédéral est engagé à suivre attentivement le. dévelop­ pement du projet d'assemblée des religions pour la paix et à examiner la possibilité de lancer une invitation y relative au moment opportun. ; Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Auer, Bäumlin, Biel, Bir- cher, Blunschy, Borei, Braunschweig, Bundi, Christinat, Dar­ bellay, Deneys, Diinki, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Günter, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Lanz, Leuen- berger-Soleure, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Meyer- Berne, Morf, Nauer, Neukomm, Nussbaumer, Oester, Pitteloud, Reimann, Renschier, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Segmül­ ler, Stamm Judith, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, Weber.-Arbon, Wellauer, Widmer, Wyss, Zehnder (50) 459/84.519 M Pini - Augmentation du nombre des secrétaires d'Etat (26 septembre 1984) Aux fins de mieux organiser et, simultanément, de mieux réali­ ser l'accomplissement de ses tâches de caractère exécutif, le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet de loi prévoyant la création d'une charge de secrétaire d'Etat pour chaque dépar­ tement du gouvernement, tout en redéfinissant ses fonctions actuelles au niveau politico-institutionnel et en conférant au Parlement la faculté de nommer. Cosignataires: Bonnard, Christinat, Cotti Gianfranco, Couche- pin, Coutau, Giudici, Grassi, Kohler Raoul, Martin, Robbiani, Salvioni, Lichtenhagen > (12) 460/85.557 P Pini - Fruits et légumes. Transport de nuit (19 septembre 1985) Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de revoir l'ordonnance qui réglemente le transport routier de fruits et légumes, destiné à l'approvisionnement du pays pendant l'hiver, aux fins d'éviter les retards considérables qu'on en­ registre actuellement dans la livraison de la marchandise sur les marchés les plus importants du sud et du nord de la Suisse, retards dus à l'interdiction de circuler la nuit, de 21 h à 4 h du matin, du 1" novembre au 31 mars, qui frappe les véhicules utilisés pour ce service. Cosignataires: Aliesch, Biel, Bonny, de Chastonay, Giudici, Revaclier, Salvioni, Wyss (8) x 461/86.337 P Pini - Tribunal fédéral. Extension de la juridic­ tion constitutionnelle (12 mars 1986) Considéré qu'une révision totale de la constitution vraisembla­ blement n'entrera pas en vigueur rapidement, le Conseil fédéral est invité à se prononcer, dès maintenant, dans un rapport à l'Assemblée fédérale, sur la révision de l'article 113 de l'actuel­ le constitution fédérale. En particulier: a. Considérant une étendue de l'actuelle juridiction constitu­ tionnelle, permettant au Tribunal fédéral de se prononcer sur des cas contestés découlant de l'application de lois et d'arrêtés fédéraux; b. Chargeant quelques experts de droit constitutionnel de donner leur avis sur les avantages et les désavantages d'une telle révision constitutionnelle. 1986 5 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 462/86.346 I Pini - Vente d'armes aux particuliers (12 mars 1986) ; Vu la facilité avec laquelle on peut revendre au détail des armes à feu automatiques permettant de commettre des délits graves, qui sont de véritables armes de guerre ou peuvent être considérées comme.telles, je demande au Conseil fédéral de dire s'il n'estime pas nécessaire d'édicter des circulaires destinées aux autorités cantonales compétentes, en .vue d'assurer une application uniforme de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Enfin, le Conseil fédéral ne croit-il pas que le moment est venu d'imposer une pratique plus sévère concernant le contrôle de la destination des armes ainsi vendues? 1986 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 89 463/86.473 M Pini — Sécurité des centrales nucléaires. Contrôle international (4 juin 1986) Vu les causes et les effets du désastre qui s'est produit récem­ ment à la centrale nucléaire de Tchernobyl, le Conseil fédéral est invité à encourager au plus tôt l'organisation d'une confé­ rence dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie ato­ mique (AIEA), aux fins de créer un nouvel organisme scientifi­ que, qui serait chargé de contrôler en permanence la sécurité des centrales nucléaires en service en Europe et dans le monde. Cosignataires: Aubry, Dupont, Frey-Neuchâtel, Giudici, Martin, Petitpierre, Salvioni, Savary-Vaud, Wyss' (9) x 464/85.953 I Pitteloud - Extradition de ressortissants argen­ tins (11 décembre 1985) Depuis 1981, date de leur arrestation en Suisse pour l'enlève­ ment d'un financier argentin, la Suisse détient 5 ressortissants argentins dont deux au moins sont d'anciens tortionnaires et collaborateurs de la dictature militaire. L'Argentine a déposé à deux reprises des demandes d'extradition pour ces 5 personnes , qui entre-temps ont demandé l'asile en Suisse. Leurs peines arrivant à échéance, une décision à leur sujet devrait intervenir dans les plus brefs délais. Or l'une d'entre elles s'est d'ores et déjà enfuie du territoire suisse alors qu'elle se trouvait, comme les autres, sous surveillance de la police. De plus, de nombreux points obscurs subsistent dans cette affaire, c'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Pourquoi l'OFP qui a autorisé une représentante de la Fédé­ ration intèrnationale des droits de l'homme à recueillir le témoignage des accusés, n'a-t-il pas exigé la publication de ces témoignages, déterminants quant à l'attitude de la Suisse, alors même que la FIDH a récusé son ex-représentante et que . celle-ci est visiblement liée de très près aux accusés? - Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le versement de pres­ tations d'assistance énormes depuis 4 ans à ces personnes alors même qu'elles sont propriétaires de biens immobiliers et autres importants en Argentine? - La Confédération qui rembourse automatiquement les frais d'assistance versés par les cantons aux requérants d'asile, va- t-elle dans ce cas, engager une procédure visant à récupérer ces sommes? • - En cas d'extradition qu'en est-il de ces sommes? - Où en est la procédure d'examen des demandes d'asile dépo­ sées par ces personnes? - Comment le Conseil fédéral explique-t-il que l'une de ces personnes, qui se trouvait sous mandat d'extradition et sous surveillance de la police, se soit évadée? - Quelles mesures a-t-on prises pour éviter la disparition des autres accusés? - La Suisse va-t-elle enfin rendre justice à l'Argentine et à ses «disparus» et accepter les demandes d'extradition concernant ces personnes? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Christinat, Deneys, Euler, Fankhauser, Friedli,' Hubacher, Lanz, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Morf, Nauer, Neukomm, Reimann, Riesen-Fribourg, (Rohrer), Rubi, Ruffy, Stappung, Lichtenhagen, Vannay (25) 1986 5juin: L'interpellation est liqujdée par la réponse de la représentante du Conseil fédéral (Mme Kopp). 465/85.967 I Pitteloud - Opérations bancaires et droits de l'homme (18 décembre 1985) Le Conseil fédéral est prié d'expliquer: 1. Ce qu'il pense des conséquences de l'activité des banques suisses dans des dictatures du tiers-monde? 2. Plus particulièrement sur les résultats de cette politique, sur notre politique étrangère et notre politique d'asile? 3. Quelles' mesures il serait disposé à prendre contre la fuite accrue de capitaux en provenance des couches privilégiées du tiers-monde? 4. S'il est disposé à interdire aux banques de recevoir en dépôt des fonds provenant de représentants de gouvernements dic­ tatoriaux? (ainsi que l'ex-président de la Banque Nationale Suisse M. Leutwiler l'a recommandé récemment). 5. Enfin quelle est .son attitude face au fossé grandissant qui sé­ pare ces activités des banques suisses ou leurs résultats des objectifs d'une politique étrangère humanitaire et solidaire? Cosignataires: Bircher, Borei, Braunschweig, Carobbio, Christi­ nat, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Jaggi, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Morf, Nauer, Renschler, Robbiani, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay (20) -1986 21 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. -466/85.464 I Rebeaud - Loi forestière valaisanne (12 juin 1985) Les autorités cantonales valaisannes ont mis sous toit une loi forestière dans laquelle les critères définissant les forêts à proté- - ger sont nettement moins stricts que ceux de la loi fédérale. Selon cette loi cantonale, n'est considérée comme forêt qu'une surface boisée de plus de 600 m2. Quant aux nouveaux boise­ ments, il ne sont considérés comme forêt que s'ils ont au moins 25 ans d'âge. Or, dans la jurisprudence fédérale, des peuple-" ments de jeunes arbres de 10 à 15 ans doivent déjà être consi­ dérés comme forêt. Dès lors 1. Le droit cantonal devant en principe respecter le droit fédé­ ral, le Conseil fédéral estime-t-il que les nouveaux critères introduits dans la loi valaisanne pourront être appliqués, et dans quels cas? 2. Y a-t-il eu consultation de la Confédération par l'Etat du Valais lors de l'élaboration de la nouvelle loi valaisanne? 3. Au cas où la nouvelle loi valaisanne entrerait en vigueur, la Confédération a-t-elle les moyens de faire respecter la juris­ prudence fédérale quant aux critères définissant la forêt pro­ tégée? 467/85.531 I Rebeaud - Faux passeports suisses fabriqués par la France (16 septembre 1985) L'affaire du «Rainbow Warrior» n'a jusqu'ici provoqué aucune réaction ni aucun commentaire officiels de la Suisse. Les faits connus indiquent pourtant que les auteurs de l'attentat contre le bateau de Greenpeace disposaient de faux passeports suisses fabriqués par les services secrets français. Je prie donc le Conseil fédéral de dire: 1. S'il juge admissible qu'un Etat étranger fabrique de faux papiers officiels suisses, 2. S'il est déjà intervenu auprès de la République française pour lui faire connaître sa désapprobation à ce sujet, 3. Dans la négative, s'il compte protester auprès de la Républi­ que française, et sous quelle forme. 468/85.984 P Rebeaud - Eglises comme lieu d'asile (19 décembre 1985) Le Conseil fédéral est prié d'étudier, en collaboration avec des représentants des églises de Suisse, dans quelle mesure et sous quelle forme il pourrait reconnaître aux Eglises une certaine légitimité à accueillir et protéger temporairement des personnes menacées.. 469/86.356 I Rebeaud - Gaz d'échappement. Inutilité des contrôles (13 mars 1986) Le Conseil fédéral est prié de dire: 1. S'il ne craint pas de tromper le peuple, en présentant le contrôle annuel des gaz d'échappement auprès des garagistes, récemment institué, comme une mesure concourant à la lutte contre le dépérissement des forêts; 2. S'il ne juge pas nécessaire de faire contrôler aussi les émis­ sions d'oxydes d'azote; 3. Comment, et à quel coût approximatif, pourraient s'effectuer des contrôles annuels des émissions d'oxydes d'azote. 470/86.426. M Rebeaud - Arrêt de la production d'énergie ' nucléaire (2 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé de prévoir les mesures législatives et techniques nécessaires pour: 1. Renoncer à la construction de la centrale nucléaire de Kaiseraugst; 2. Désaffecter le plus rapidement possible, dans des conditions supportables par la population, les centrales nucléaires actuellement en fonction ; 90 3. Prendre l'initiative d'une concertation avec les autres pays européens, de l'Est et de l'Ouest, en vue de limiter les ris­ ques inhérents à l'industrie nucléaire à l'échelon du conti­ nent; 4. Mettre sur pied une politique d'économies d'énergie et de' promotion des énergies renouvelables, permettant de se passer de l'énergie nucléaire. 471/86.475 P Rebeaud - Réacteurs «intrinsèquement sûrs» (4 juin 1986) Le Conseil fédéral est prié de se renseigner de manière complète sur l'état des recherches, notamment américaines, sur ; une nouvelle conception de réacteurs nucléaires dont les carac­ téristiques rendent théoriquement impossible toute fusion du coeur. Qualifiés d'«intrinsèquement sûrs» (inherently safe), ces réacteurs atteindraient des températures inférieures aux réac­ teurs actuels, et fonctionneraient avec un uranium faiblement enrichi. Les recherches menées à leur sujet montrent bien que la conception des réacteurs actuels n'offre pas de possibilités de sécurité suffisantes. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié, en attendant le résultat de ces recherches, de suspendre toute nouvelle construction de centrale nucléaire. 472/86.546 P Rebeaud - Desserte par câble dans les forêts de montagne (20 juin 1986) Le Conseil fédéral est prié de fournir un rapport sur la desserte des forêts de montagne, comparant les aspects économiques et écologiques de la desserte par route forestière et de la desserte par câblage. Il est prié d'étudier également la possibilité d'ac­ corder des subsides au câblage dans toutes les situations où le bilan est favorable au câble. 473/86.549 I Rechsteiner - Discrimination raciale. Convention (20 juin 1986) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. S'inquiète-t-il lui aussi de la recrudescence du racisme et de la xénophobie en Europe, telle qu'elle apparaît dans la dé­ claration des organes de la Communauté européenne du 11 juin 1986, par exemple? 2. Estime-t-il lui aussi qu'il conviendrait, en regard de l'impor­ tance croissante des tendances racistes, d'adhérer dans les plus brefs délais à la Convention internationale sur l'élimi­ nation de toutes les formes de discrimination raciale? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Blun- schy, Braunschweig, Carobbio, Chopard, Clivaz, Fankhauser, Fehr, Gloor, Günter,. Gurtner, Herczog, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Maeder-Appenzell, Mauch, Morf, Nauer, Pitteloud, Reimann, Renschier, Rob- biani, RufTy, Stamm Judith, Stamm Walter, Stappung, Vannay, Weber-Arbon, Zwygart (33) 474/85.410 P Reichling - Musée suisse de l'homme (21 mars 1985) Le Conseil fédéral est chargé de contrôler si des mesures doivent être envisagées, à moins qu'elles ne s'imposent d'elles- mêmes, pour empêcher la création d'un musée suisse de l'homme. \ Cosignataires: Blocher, Biirer-Walenstadt, Weber Leo (3) 475/86.424 P Reichling - Catastrophe nucléaire de Tchernobyl. Rapport (2 juin 1986) Le Conseil fédéral est prié de faire un rapport circonstancié sur les causes, le déroulement et les répercussions de la catas­ trophe nucléaire de Tchernobyl, en République- soviétique d'Ukraine. Il traitera notamment les points suivants: - Déroulement chronologique sur le lieu de la catastrophe et ,analyse de la dispersion des émissions dans le temps et dans l'espace; - Evolution du niveau des connaissances à partir de sources d'information propres et étrangères, évaluation des résultats; • et mesures prises sur les plans fédéral, cantonal et communal; - Risque potentiel et menace réelle pesant sur la population, la faune et la flore, de même que sur les animaux domestiques et les cultures; - Effets sur la santé et l'économie et mesures prises pour y re­ médier; - Conclusions quant à notre politique de sécurité; - Comparaisons des risques découlant de la catastrophe à ceux liés aux radiations d'origine naturelle, technologique, ou médicales auxquelles sont soumises les diverses catégories de population, et conclusions éventuelles; - Comparaisons des risques présentés par les différents types de réacteurs et leurs développements ultérieurs possibles; - Coopération avec d'autres Etats; - Collaboration avec les cantons, notamment dans l'exécution des mesures. Le rapport sera distribué aux ménages suisses. 476/85.937 I Reimann - Ordonnance 3 sur la prévoyance pro­ fessionnelle (4 décembre 1985) Le 13 novembre 1985, le gouvernement a édicté, en application de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, l'ordon­ nance 3 relative aux déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance. Il a en outre décidé de ne pas édicter une ordonnance 4 sur le trai­ tement fiscal de la prévoyance professionnelle. Grâce à l'OPP 3, les indépendants peuvent épargner une somme non impo­ sable pouvant atteindre 20 750 francs par an et indexée sur l'évolution des salaires. Quant aux salariés, ils peuvent déduire de leur revenu imposable, outre leurs cotisations de prévoyance professionnelle, une épargne pouvant s'élever à 4150 francs au titre de ce qu'on appelle le 3e pilier. Le fait que l'on ait renoncé à édicter l'ordonnance 4 permet donc la déduction fiscale de certaines cotisations de prévoyance professionnelle, indépen­ damment de leur montant et de leur affectation finale. Le Conseil fédéral s'est peu étendu sur les retombées de ces avantages fiscaux. Il se contente d'évaluer le manque à gagner annuel,à environ un milliard de francs pour les cantons et les commîmes et à 280 millions pour la Confédération. Le gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes: - Sur quelles données reposent ces estimations? - Comment le manque à gagner se répartit-il entre le 2e et le 3e pilier? - Les grandes campagnes publicitaires que viennent de lancer les banques et les assurances sont-elles prises en considéra­ tion? Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que nombre de cantons et de communes ne pourront supporter ce manque à gagner, à moins de le compenser par des augmentations d'impôts? - Ces augmentations ne pénaliseront-elles pas avant tout les petits en moyens revenus? - Les décisions du gouvernement ne vont-elles pas à l'encontre des efforts entrepris pour une plus grande justice fiscale? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, - Borei, Bratschi, Bundi, Chopard, Deneys, Fankhauser, Fehr, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Neukomm, Pitteloud, Renschler, Riesen-Fribourg, Rob- biani, (Rohrer), Rubi, Stamm Walter, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (29) 477/85.486 M Renschler - Garantie contre les risques à l'ex­ portation. Révision (19 juin 1985) Le Conseil fédéral est chargé d'engager sans tarder une révision de la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) et de soumettre des propositions au Parlement, d'une part afin d'évi­ ter que de nouvelles charges financières ne viennent grever le budget de la Confédération du fait des comptes déficitaires de la GRE et, d'autre part, pour garantir que la politique de la Suisse en matière d'aide au développement et d'économie extérieure soit cohérente. Tout en sauvegardant le principe selon lequel la GRE doit être financièrement indépendante, cette révision de la loi ou des ordonnances devra notamment - primo, encourager en particulier les exportations des petites et moyennes entreprises; - secundo, prévoir obligatoirement, lorsqu'il s'agit d'un projet important, une procédure d'approbation sérieuse concernant l'impact sur l'environnement et les effets favorables sur le développement; - tertio, élargir l'éventail politique des membres qui composent la commission de la GRE et, - quarto, améliorer la transparence de la GRE pour la popula­ tion. Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Blunschy, Braunschweig, Blindi, Clivaz, Deneys, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Hubacher, Jaeger, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Ott, Petitpierre, Pitteloud, Robbiani, (Robert), Rubi, Rufïy, Salvioni, Seiler, Stamm Judith, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Zehnder (31) x 478/86.404 P Renschler - Analyse des scrutins fédéraux. Aide financière à la Société suisse de recherches sociales prati­ ques (20 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à envisager d'allouer une • aide financière en vue de faciliter les analyses VOX des scrutins fédéraux, exécutées par la Société suisse de recherches sociales pratiques. En rapport avec l'analyse (VOX) consacrée à la vota- tion populaire sur l'entrée de la Suisse à l'ONU, on se pose en outre la question suivante: Le Conseil fédéral ne devrait-il pas charger aussi cette société d'analyser de manière représentative et très nuancée les raisons du comportement électoral des citoyens, considéré sous tous ses aspects? Cosignataires: Bircher, Braunschweig, Chopard, Euler, Fank­ hauser, Lanz, Reimann, Rubi, Stappung, Lichtenhagen, Wagner (11) 1986 20 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 479/86.405 P Renschler - Institutions politiqués suisses. Bro­ chure d'information (20 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de publier une brochure d'information sur les institutions politiques suis­ ses qui soit facile à comprendre, concise, pratique et bon mar­ ché. Cette brochure devrait être disponible dans les langues nationales et être distribuée gratuitement aux intéressés - notamment aux écoliers et aux apprentis. Cosignataires: Bircher, Braunschweig, Chopard, Euler, Fank­ hauser, Lanz, Reimann, Rubi, Stappung, Lichtenhagen, Wagner (11) 480/86.524 P Renschler - Travail à l'écran de visualisation. Rayonnements (19 juin 1986) Le risque que les radiations présentent pour la santé des per­ sonnes qui travaillent à l'écran de visualisation est un sujet de controverses entre les spécialistes. Cependant, des enquêtes menées à l'étranger, en Suède, au Canada et au Japon par exemple, semblent malheureusement confirmer la nocivité de ce rayonnement, notamment pour les femmes enceintes. 11 res­ sort d'un travail fait en Suède que si la proportion d'anomalies parmi les enfants de telles femmes n'est pas plus élevée que pour le reste de la population, en revanche la proportion d'ano­ malies graves était de 50 pour cent supérieure. Le Conseil fédé­ ral est invité à charger l'OFIAMT de procéder, avec le concours de la CNA, à une enquête approfondie dans notre pays sur l'importance du rayonnement auquel sont soumises les personnes qui travaillent à l'écran de visualisation et sur les risques courus de ce fait, notamment par les femmes enceintes. Cosignataires: Fankhauser, Hubacher, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Nauer, Pitteloud, Stappung (7) x 481/85.336 M Revaclier - Véhicules à moteur. Limitation de vitesse (7 février 1985) Le Conseil fédéral est invité à né pas modifier l'article 4a de l'OCR et l'article 108 OSR (limitation de la vitesse des véhi­ cules à moteur 80/120 km/h), valables jusqu'au 31 décembre 1987 avant le vote sur l'initiative populaire 100/130. Cosignataires: Aliesch, Aregger, Aubry, Berger, Bonnard, Can- daux, Cevey, Christinat, Cotti Gianfranco, Couchepin, Coutau, Darbellay, Dubois, Eggly-Genève, Eisenring, Eng, Etique, Flu- bacher, Frey:Neuchâtel, Gautier, Giudici, Grassi, Houmard, Hunziker, Jeanneret, Köhler Raoul, Maitre-Genève, Massy, Mühlemann, Ogi, Perey, Pidoux, Pini, Reich, Rime, Salvioni, 91 \ Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schwarz, Stucky, Thévoz, Tschuppert, Wyss (43) 1986 5 juin. Décision du Conseil national: La motion est adop­ tée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de renoncer à modifier ... , _ l 482/84.518 M Riesen-Fribourg - Loi sur l'exportation de maté­ riel de gùerre. Révision (26 septembre 1984) Au vu des derniers développements des exportations d'avions Pilatus P7., qui démontrent incontestablement l'utilisation fi­ nale à fins militaires de cet aéronef, le Conseil fédéral prend immédiatement les mesures suivantes: 1. Une interdiction, ayant un effet immédiat, d'exportation d'avions Pilatus P7. 2. La révision de la loi sur l'exportation de matériel de guerre pour éliminer: a. L'exportation de matériel ou d'engins susceptibles d'être ultérieurement transformés à des fins militaires; . b. L'exportation de matériel de guerre, de matériel ou d'en­ gins ultérieurement transformables en matériel de guerre, vers des pays en guerre, dans un état de bélligérance latente, en situation de guérilla ou de guerre civile. Cosignataires: Christinat, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Jaggi, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Pitteloud, Robbia­ ni, Ruffy, Vannay (13) x 483/85.928 I Riesen-Fribourg - Gare de Fribourg. Suppres­ sion d'emplois (2 décembre 1985) Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui­ vantes: 1. La vingtaine de postes de travail déjà supprimés en gare de Fribourg ne forment-ils pas encore un tribut suffisant payé par le canton en faveur de la réorganisation de certains ser­ vices des CFF? . 2. Ne serait-il pas possible de répartir plus équitablement la disparition locale des places de travail consécutive aux mesures de réorganisation? 3. Pourquoi les CFF négligent-ils les possibilités, réelles et inté­ ressantes, de recrutement offertes par la région fribourgeoise? 4. La politique de réorganisation des CFF semble s'emballer. Ne vaudrait-il pas mieux en revenir à plus de pondération? 5. Les assurances données dans la réponse à mon interpellation du 7 octobre 1982 ne devraient-elles pas être respectées. Cosignataire: Clivaz (1) 1986 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 484/86.478 I Riesen-Fribourg - Catastrophe de Tchernobyl. Mesures internationales (4 juin 1986) La catastrophe de Tchernobyl a démontré de graves lacunes dans l'indispensable collaboration supra-nationale en cas d'acci­ dents nucléaires. Dans ces conditions, le Conseil fédéral ne devrait-il pas entreprendre, auprès des organisations spécialisées ou des Etats, toutes les démarches nécessaires pour: 1. Le renforcement des obligations des gouvernements natio­ naux à propos des informations immédiates'en cas dé danger nucléaire réel ou potentiel. Empêcher simultanément la ré­ tention de ces informations? 2. La mise au point d'une organisation supra-nationale d'inter­ ventions en cas d'accidents nucléaires ou de catastrophes similaires, capable d'entrer immédiatement et librement en action partout où cela serait nécessaire? 3. L'institution d'un contrôle international des installations nucléaires, complètement indépendant des gouvernements nationaux et des cercles de l'économie énergétique.- 4. La mise au point de normes unifiées et compréhensibles pour le grand public quant aux mesures de la radioactivité et des seuils de tolérance de celle-ci, notamment dans l'air, l'eau et les produits alimentaires. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Borei, Bratschi, Bundi, Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Frey- Neuçhâtel, Friedli, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger Moritz, 92 Longet, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Neukomm, Pini, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann, Renschier, Revaclier, Ruffy, Stamm Walter, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (33) 485/86.340 M Robbiani - Aspirants gardes-frontière. Facilités de transport (12 mars 1986) . Le Conseil fédéral est invité à étendre aux aspirants gardes- frontière qui fréquentent l'école de Liestal (BL) les facilités de voyage et de transport accordées aux recrues et aux soldats en service. En effet, ce sont surtout les aspirants venant des régions péri­ phériques qui doivent supporter des frais de voyage importants quand ils utilisent des moyens de transport publics ou privés. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Chopard, Christinat, Çlivaz, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Coutau, Deneys, Fank- hauser, Friedli, Gloor, Grassi, Grendelmeier, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Martin, Mauch, Meyer-Berne, Neukomm, Ott, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Reimann, Renschier, (Rohrer), Rubi, Ruffy, Salvioni, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (46) x 486/86.341 M Robbiani - Recrutement des gardes-frontière (12 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à organiser une campagne d'infor­ mation systématique, dans le grand public et dans les écoles, en vue d'améliorer l'image de marque du corps des gardes-fron­ tière au Tessin et de favoriser le recrutement de ceux-ci. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Carobbio, Chopard, Cotti Gianfranco; Eggen- berg-Thoune, Gloor, Grassi, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Ott, Petit- pierre, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Reimann, Renschier, Rubi, Ruffy, Salvioni, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Zehnder (31) 1986 20juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué d'organiser ... 487/86.343 P Robbiani - Arrondissement forestier pour le sud des Alpes (12 mars 1986) Ainsi que le précise le dernier relevé effectué par Sanasilva, 56 pour cent des plantes sont malades au sud des Alpes. Or, 27 pour cent du territoire suisse est recouvert par des forêts. La superficie boisée la plus étendu par rapport au territoire est située au sud des Alpes : 174 000 ha aux Grisons et 112 000 ha au Tessin. Par conséquent, le Conseil fédéral est prié d'examiner la possi­ bilité et l'opportunité de créer, au sud des Alpes, un arrondisse­ ment forestier disposant de structures administratives, techni­ ques et opérationnelles, capable de collaborer sur place à la sauvegarde des forêts en coordonnant les interventions de la Confédération et des cantons. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Chopard, Cotti Gianfranco, Eggenberg-Thoune, Gloor, Grassi, Grendelmeier, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Ott, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Reimann, Renschier, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Salvioni, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Zehnder (34) x 488/86.383 M Robbiani - Cours d'italien pour le personnel fédéral (19 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à ordonner la reprise des cours de, langue italienne pour le personnel des offices centraux de l'administration publique, à les intensifier et à les institutionna­ liser. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Bonnard, Bonny, Borei, Carobbio, Cavadini, Clivaz, Cotti Flavio, Cotti Gian­ franco, Deneys, Eggly-Genève, Frey-Neuchâtel, Friedli, Giudici, Gloor, Grassi, Jeanneret, Longet, Maitre-Genève, Oehen, Petit- pierre, Pini, Pitteloud, Rebeaud, (Rohrer), Ruffy, Salvioni, Savary-Vaud, Stamm Walter, Vannay (31) 1986 20juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué d'ordonner ... x 489/84.939 M (Robert) - Géologie de la Suisse. Création, d'un nouvel organisme (14 décembre 1984) La progression du dépérissement des forêts et, depuis peu, du sol aura pour conséquence que notre pays devra, ces prochaines années, faire face à des problèmes énormes - danger d'inonda­ tions, difficultés lors des reboisements, etc. - dont la solution exige une connaissance exacte de la nature géologique du sous- sol. Dans ce domaine, notre pays se trouve, compte tenu des tâches qui l'attendent, dans une situation tout à fait critique tant sur les plans juridique et financier que sur celui de l'orga­ nisation. C'est ainsi que, dans les conditions actuelles, il faudra attendre encore 60 à 100 ans pour que l'Atlas géologique de la -Suisse soit terminé; du fait de la dispersion de la recherche ét d'un manque de coordination, un travail systématique et une interprétation méthodique des résultats sont rendus impos­ sibles; on ne peut pas non plus fixer des priorités, ce qui serait pourtant nécessaire; faute de bases légales, seule une partie des données géologiques recueillies par des institutions privées et des services publics sont disponibles; les institutions chargées des relevés géologiques dans notre pays se trouvent dans une situation financière déplorable. Depuis des années, des spécia­ listes, des services publics et des politiciens s'efforcent de faire en sorte que cette situation intenable change (cf. p. ex. les récentes interventions du CE Piller, des CN Petitpierre et Borei). Les problèmes de l'environnement prenant un tour toujours plus critique, on n'a plus le droit de renvoyer les changements qui s'imposent en invoquant le manque d'argent: Par conséquent, le Conseil fédéral est chargée de créer sans tar­ der les conditions légales et organisationnelles qui permettront de résoudre, dans le domaine de la géologie de la Suisse, les tâches et problèmes urgents, conformément à l'importance qu'ils revêtent pour le pays tout entier. Les objectifs de la nouvelle organisation doivent être les sui­ vants: - Création d'une institution neutre appartenant à la Confédéra­ tion, mais ne dépendant pas directement d'un département, et dont les tâches seraient notamment les suivantes: - établissement accéléré-de cartes - coordination des travaux - rassemblement de toutes les informations importantes sur le plan géologique - création d'un service national de documentation - création d'archives centrales pour les carottes (échantillons de forage) - création d'un organisme neutre chargé de traiter les recours - établissement d'un programme à long terme de surveil­ lance. Cosignataires: Brélaz, Müller-Bachs, Rebeaud (3) 1986 16juin: La motion est classée, l'auteur ayant quitté le conseil. x 490/84.940 M (Robert) - Education à l'environnement. Enga­ gement de la Confédération (14 décembre 1984) Les études les plus récentes touchant le dépérissement des forêts ont mis en lumière la gravité des problèmes qui affectent aujourd'hui l'environnement. 11 est donc impérieux d'intensifier les efforts: par là j'entends qu'il faut non seulement prendre des mesures efficaces à court terme, mais encore nous remettre en question et adopter une nouvelle attitude plus conforme aux impératifs écologiques. Dans ce contexte, l'éducation à l'environnement joue un rôle capital. En effet, faute d'une telle éducation dispensée de manière systématique et conçue pour être aussi complète que possible, nous ne pourrons pas, à long terme, venir à bout des problèmes écologiques. Ces dernières années, diverses enquêtes visant à déterminer où en était l'éducation à l'environnement en Suisse, ont montré que cette éducation présentait de graves lacunes, et ce à tous les degrés de l'enseignement (classes précé­ dant l'école obligatoire, école obligatoire, écoles moyennes, uni­ versités, écoles professionnelles, formation des adultes). En dépit de certains progrès réalisés ces derniers temps par l'en­ seignement public, l'éducation à l'environnement continue 93 d'être, dans une large mesure, l'affaire d'organisations écologi­ ques privées ou de quelques enseignants et services administra­ tifs motivés. Or, de nos jours, les problèmes écologiques sont un véritable défi pour.l'ensemble de là société. Les résoudre est de­ venu une tâche prioritaire des pouvoirs publics. Le Conseil fédéral est donc chargé d'user de tous les moyens d'action dont il dispose (ceux que lui donnent par exemple les dispositions de la loi sur'la protection de l'environnement, de la loi sur la'recherche, de la loi sur la protection de la nature et du paysage, ainsi que de la loi sur la formation professionnelle), dans les limites de ses attributions - il va de soi qu'il se doit de respecter la souveraineté cantonale en matière scolaire - pour: I. a. assurer la création d'un institut spécialisé dans la recher­ che sur les problèmes de l'environnement; b. favoriser l'enseignement de l'écologie au niveau universi­ taire et coordonner cette activité avec celle d'autres organes et établissements, tels que l'OSPE, l'OFF, l'OFIAMT, les établissements annexes des Ecoles poly­ techniques, etc.; c. inciter les hautes écoles à introduire dans leurs pro­ grammes un cycle postgrade interdisciplinaire dans les branches écologiques; d. amener les établissements annexes à former une sorte d'académie de la protection de la nature, offrant un en­ semble de services harmonisés et coordonnés; e. développer l'information sur les problèmes de l'environ­ nement et sur la nécessité de prendre des mesures d'ordre écologique. II. Le Conseil fédéral est en outre chargé de prendre l'initiative de créer, en collaboration avec les cantons, la SSR, les orga­ nisations s'occupant d'écologie, les institutions œuvrant dans le domaine de la formation des adultes, ainsi qu'avec d'autres milieux intéressés, une fondation de l'éducation à l'environnement qui soit un centre de documentation et d'information et favorise l'échange d'informations. Cosignataires: Brélaz, Müller-Bachs, Rebeaud (3) 1986 16juin: La motion est classée, l'auteur ayant quitté le conseil. x 491/85.328 M (Robert) - Problèmes de la forêt. Priorité sur d'autres objets (6 février 1985) Le dépérissement des forêts est une catastrophe environnemen­ tale menaçant l'existence même de notre pays. Il exige donc un établissement rigoureux des priorités et une action rapide. Tous les objets et interventions ayant peu ou prou trait à la mort des forêts doivent donc jusqu'à nouvel ordre être traités en priorité et de toute urgence par le Parlement. Le Conseil national ré­ serve en règle générale un ou deux jours lors de chaque session - ou au moins toutes les deux sessions - à la forêt. Pendant ces «journées de la forêt», le Conseil fédéral fait le point et traite les objets et interventions portant sur la forêt. Les nouvelles interventions y relatives sont en principe traitées lors de la «journée de la forêt» suivante, mis à part les exceptions justi­ fiées. Cosignataires: Brélaz, Müller-Bachs, Rebeaud (3) 1986' 16juin: La motion est classée, l'auteur ayant quitté le conseil. x 492/85.394 P (Robert) - Autorisation générale pour les centrales nucléaires. Consultation de la population concernée (20 mars 1985) Le Conseil fédéral est invité à examiner comment, lors de l'octroi d'une autorisation générale, on pourrait faire participer la population concernée à la décision. Il faudrait notamment déterminer quelles modifications légis­ latives, voire constitutionnelles, seraient nécessaires pour assu­ jettir au référendum facultatif l'autorisation au sens de l'article 4, 1" al., lettre a, de la loi fédérale sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations (loi sur l'énergie atomique). Cosignataires: Brélaz, Müller-Bachs, Rebeaud (3) 1986 16juin: Le postulat est classé, l'auteur ayant quitté le conseil. x 493/85.466 P (Robert) - Aide aux universités. Reproches de la Commission de gestion (12 juin 1985) Le rapport de la Commission de gestion sur l'inspection concer­ nant l'aide aux universités contient un certain nombre de graves reproches et soupçons à l'adresse des cantons, mais aussi à l'égard du Conseil de la science et de la Conférence universi­ taire, qui sont des organes consultatifs et de coordination. Si l'on veut éviter de porter un préjudice grave et durable à l'aide aux universités dans son ensemble ainsi qu'aux relations entre la Confédération et les cantons - qui œuvrent de concert dans tout ce qui touche aux universités - il faut savoir si et dans quelle mesure des reproches sont fondés. Le Conseil fédéral est par conséquent prié de faire immédiate­ ment examiner par un organe neutre et indépendant les re­ proches qui figurent dans le rapport de la CDG - notamment l'affirmation selon laquelle les cantons auraient essayé d'obtenir indûment des subventions - et de soumettre le rapport d'en­ quête au Parlement. Cosignataires: Brélaz, Columberg, Müller-Bachs, Rebeaud (4) 1986 16juin: Le postulat est classé, l'auteur ayant quitté le conseil. x 494/85.922 I (Robert) - Cigarettes suisses. Antigel et autres substances toxiques (4 octobre 1985) Outre le goudron et la nicotine, substances dont on sait qu'elles sont dangereuses pour la santé, le tabac contient de nombreux autres produits chimiques toxiques, insecticides, cadmium, nitrosamines cancérigènes, ainsi que du diéthylèrieglycol, anti­ gel de triste réputation depuis le scandale des vins autrichiens. C'est ce qu'ont révélé des examens effectués par le laboratoire écologique de Brème et dont les résultats ont été publiés récemment. De ces travàux, il ressort que les quatre marques de cigarettes suisses les plus vendues qui ont fait l'objet d'analyses révèlent des quantités particulièrement élevées de DDT et de cadmium ' notamment, et se trouvent même en tête à cet égard au niveau international. Je prie donc, à ce sujet, le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - D'où vient le fait que les cigarettes suisses contiennent des quantités de DDT et de cadmium supérieures à la moyenne? - Que pense le Conseil fédéral de cet état de choses? , - Est-il disposé à édicter des prescriptions plus sévères ou, si besoin est, de nouvelles dispositions, notamment en ce qui concerne la teneur en cadmium ainsi que celle en nitrates et en pesticides? - Est-il d'accord de biffer lé diéthylèneglycol de la liste des ad­ jonctions au tabac encore autorisées en vertu de l'article 420a de l'ordonnance sur les denrées alimentaires? - Est-il disposé à améliorer l'information des consommateurs sur la teneur du tabac en substances toxiques et „sur les dangers que représente la fumée pour la santé?. 1986 16 juin: L'interpellation est classée, l'auteur ayant quitté le conseil. x 495/85.923 I (Robert) - Autoroute du Grauholz (4 octobre 1985) Les services compétents de la Confédération et du canton pré­ conisent l'aménagement de l'autoroute du Grauholz, tant pour des raisons de sécurité que de capacité. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Concernant la sécurité routière: - A combien s'élève a. le taux des accidents b. le taux des blessés c. le taux des personnes tuées par comparaison avec la moyenne suisse et le reste de la N1 ? - Dans les accidents tels que les collisions en chaîne, chaque véhicule impliqué compte-t-il pour un accident? Quelle proportion représentent-ils? - Dans quelle mesure est-il possible d'améliorer la sécurité au moyen d'une signalisation électronique qu'on peut modifier au gré du trafic? - La suppression du restoroute «Grauholz», côté ouest, aurait-elle un effet bénéfique sur la sécurité routière (et la fluidité du trafic)? 94 2. Concernant la capacité: - Quelle sera, selon les estimations, l'importance du trafic supplémentaire (pendulaires qui renoncent aux transports publics, courses d'achats, etc., compte non tenu d'une partie du trafic qui, aux heures de pointe, traverse actuel­ lement Zollikofen à grand-peine) qui résultera de l'aug­ mentation de la capacité de 50 pour cent? - Quelles seront les conséquences pour la région et pour la ville de Berne (goulets d'étranglement au Wankdorf et à l'Ostring, ralentissements qui se produiront ailleurs, le cas échéant, aménagement de ces points noirs)? - A-t-on examiné la possibilité de prendre des mesures d'ap­ point afin de protéger les localités qui sont surchargées par le trafic de transit (en particulier Moosseedorf et Zolliko­ fen)? - Où faut-il rechercher la cause de ces ralentissements: au Grauholz, au Wankdorf, au Shoppyland'...? - Quelle est, au Grauholz, la part du trafic de transit par rapport à l'ensemble du trafic? - Quelles conséquences la construction de la N 5 aura-t-elle sur le trafic au Grauholz? 3. A-t-on prévu de faire une étude de l'impact sur l'environne­ ment? Cosignataire: Zwygart (1) 1986 16juin: L'interpellation est classée, l'auteur ayant quitté le conseil. x 496/86.418 P (Robert) - Aide au développement. Information (21 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité - à intensifier l'information sur la coopération au développe­ ment et l'aide humanitaire de la Suisse, sous tous leurs aspects sociaux, économiques et politiques et - à encourager la sensibilisation des écoliers et adolescents sur les questions relatives au développement ainsi que leur tolé­ rance à l'égard des valeurs et cultures étrangères. Cosignataires: Borei, Brélaz, Carobbio, Christinat, Clivaz, Columberg, Deneys, Fankhauser, Fetz, Friedli, Grendelmeier, Gurtner, Herczog, Jaeger, Jaggi, Keller, Kühne, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Müller-Bachs, Pitteloud, Rebeaud, Robbiani, Schmidhalter, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Uchtenhagen, Vannay, Weber Monika, Weder-Bâle, Ziegler, Zwygart (34) 1986 16juin: Le postulat est classé, l'auteur ayant quitté le conseil. x 497/84.465 M Ruch-Zuchwil - Loi sur le droit d'auteur. Révi­ sion totale (20 juin 1984) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­ rales, cette année encore, le projet de révision totale de la loi sur le droit d'auteur, loi qui date de 1922. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Chopard, Clivaz, Eggenberg-Thoune, Euler, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger- Soleure, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Rubi, Ruffy, (Schmid), Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Zehnder (30) 1986 20 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 498/86.490 P Ruch-Zuchwil - Remplacement des bouteilles de verre par des bouteilles de plastique (11 juin 1986) Certains producteurs suisses d'eau minérale envisagent, semble-t-il, de remplacer les bouteilles de verre par des bouteil­ les de plastique. Cette mesure serait motivée par le moindre poids de la matière synthétique ainsi que par sa nature favo­ rable à l'environnement. A mon • avis, et même en admet­ tant que ces justifications soient exactes, certains arguments de poids vont à rencontre de ce projet: - Les bouteilles de plastique ne feront qu'accroître l'amas de déchets qui augmente déjà d'année en année dans notre pays; - Les frais occasionnés par le remplacement des bouteilles de verre par des bouteilles de plastique seront certainement fort élevés (selon certaines indications, ils se monteraient à plusieurs millions de francs par producteur). En fin de compte, c'est probablement le consommateur que frappera cette mesure; Les bouteilles de verre, réutilisables de huit à dix fois avant d'être recyclées, peuvent dans l'ensemble être considérées comme favorables à l'environnement; - En outre, le système des bouteilles de verre a fait ses preuves pendant plusieurs dizaines d'années et le recyclage du verre usé est particulièrement apprécié actuellement. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral d'étudier la possibilité d'opposer au projet susmentionné des mesures appropriées, tout en respectant la base légale qui lui est imposée, et de les mettre en pratique. Sachant que, récemment, le Conseil fédéral a traité à plusieurs reprises des interventions et des demandes allant dans le même sens, il conviendrait de ne pas en rester au stade préliminaire de l'étude et de prendre des mesures d'application concrètes. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Deneys, Gloor, Jaggi, Lanz, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Neukomm, Ott, Pitteloud, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Stap­ pung, Uchtenhagen, Weber-Arbon, Zehnder (23) 499/86.522 I Ruckstuhl - Accident nucléaire de Tchernobyl. Conséquences pour l'agriculture (19 juin 1986) L'accident nucléaire de Tchernobyl et l'irradiation de régions très étendues qui en a résulté ont montré à quel point notre agriculture et l'approvisionnement de notre population en den­ rées alimentaires sont vulnérables. Il est par conséquent néces­ saire de réfléchir aujourd'hui aux conséquences qu'aurait pour notre agriculture une radioactivité encore plus élevée. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: - Nos stocks obligatoires sont-ils entreposés de telle manière qu'ils peuvent subir sans dommage des radiations ou des évé­ nements analogues? - Conviendrait-il, après Tchernobyl, de compléter les réserves de ménage recommandées et d'accroître le budget que la Confédération consacre à l'information destinée à encourager les gens à constituer des réserves de crise? - Peut-on tirer profit des expériences faites lors de la catastro­ phe de Tchernobyl pour qu'à l'avenir, les denrées alimen­ taires irradiées puissent être traitées ou transformées par l'industrie de façon telle qu'elles soient utilisables en partie au moins? - Comment notre agriculture doit-elle faire pour être produc­ tive si elle doit un jour travailler comme en Ukraine actuelle­ ment? (Dans la «Neue Zürcher Zeitung» du 5 juin 1986, on a pu lire que, là-bas, les produits agricoles ne sont pas classés en 1er et 2e choix, mais selon les critères «doit être enfoui» ou «doit aller à l'industrie de transformation»). - Comment fera-t-on pour parer à une pénurie de fourrage frais alors que la plupart des exploitations agricoles n'ont même pas les moyens financiers nécessaires pour aménager des locaux leur permettant de stocker du fourrage sec en quanti­ tés suffisantes pour des périodes normales? - A quoi cela sert-il d'avoir au fond d'un tiroir un plan Wahlen amélioré si la radioactivité rend vain le passage de la produc­ tion de lait à la culture des champs? - Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour que les personnes sinistrées à la suite d'un accident nucléaire soient indemnisées tant en Suisse qu'à l'étranger? Cosignataires: Blunschy, Bürer-Walenstadt, Cotti Flavio, Fei­ genwinter, Grassi, Hümbel, Koller Arnold, Kühne, Landolt, Loretan, Nussbaumer, Oehler, Rutishauser, Rüttimann, Sava- ry-Fribourg, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Tschuppert, Uhl- mann, Wiek (20) x 500/84.468 M Ruf-Berne - Projet de mosquée près de Berne (20 juin 1984) Le Conseil fédéral est chargé de prendre sans retard toutes les mesures politiques, juridiques et autres qui sont concevables en droit, afin d'empêcher le royaume d'Arabie Saoudite de cons­ truire, comme il le projette, une mosquée à Wabern près de Berne. Il est prié en particulier, d'intervenir immédiatement par la voie diplomatique auprès du gouvernement saoudien afin que l'on renonce au lieu de culte islamique en question. Cosignataires: (Hegg), Meier-Zürich, Oehen ' (3) ' 1986 20juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 95 501/84.495 P Ruf-Berne - Livre du soldat. Réédition - _ (17 septembre 1984) Le Conseil fédéral est prié d'examiner l'opportunité de faire rééditer le livré du soldat et de le faire distribuer aux militaires suisses. Dans la nouvelle édition de cet ouvrage d'information qui était distribué à la troupe de 1958 à 1974, il faudrait viser notam­ ment les objectifs suivants: - renforcer la conscience de l'identité nationale, l'esprit de résistance morale et la volonté de défendre la patrie; - approfondir le savoir en instruction civique et en histoire ainsi que les connaissances militaires. Cosignataires: (Hegg), Meier Fritz, Soldini (3) 502/84.540 P Ruf-Berne - Radio et télévision. Temps d'antenne réservés aux partis politiques (3 octobre 1984) Le Conseil fédéral est invité à compléter la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et de télévision (SSR) de telle sorte que les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale se voient attribuer chacun dix minutes d'antenne au minimum par mois, à la radio comme à la télévision, qu'ils puissent en disposer librement et en user comme bon leur semble, afin, d'être en contact avec les citoyens et de mieux s'acquitter de leur tâche d'information. Les médias électroni­ ques de la SSR doivent être accessibles, dans les trois aires' d'émission, aux partis organisés à l'échelon du pays. Quant aux partis et groupements qui ne sont organisés que dans certaines régions ou dans quelques cantons seulement, ils ne devraient disposer d'un temps d'antenne qu'auprès des stations émettrices de la SSR de leur(s) aire(s) linguistique(s) respective(s). Cosignataires: (Hegg), Müller-Bachs, Oehen, Soldini, Weder- Bâle (5) 503/84.942 P Ruf-Berne - Vins. Indication du taux d'alcool (14 décembre 1984) Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'instau­ rer l'obligation de faire figurer sur tous les récipients servant au conditionnement du vin le taux d'alcool et, éventuellement, d'autres informations telles que la proportion des vins d'origine différente entrant dans la composition du produit. Cosignataires: (Hegg), Meier Fritz, Neukomm, Oehen (4) 504/85.322 I Ruf-Berne - Emission de télévision allemande et Action nationale (5 février 1985) Dimanche 27 janvier 1985 à 19 h. 20, la première chaîne de télévision allemande ARD diffusait dans son émission «Welt- spiegel» des propos de nature à troubler les relations germano- helvétiques. Après un regard en arrière sur le camp de concen­ tration d'Auschwitz, marquant l'anniversaire de sa libération par les alliés, les réalisateurs de l'émission se sont tournés vers notre «Action nationale», un journaliste de la télévision alle­ mande avait en effet arraché un entretien sous de faux prétextes au président central de l'AN. Au lieu de diffuser cet entretien, les réalisateurs se sont contentés de quelques extraits coulés de leur contexte. Par contre, le journaliste Jürg Frischknecht a eu amplement l'occasion de s'exprimer sur notre mouvement. Or ce journaliste est prévenu de vol avec effraction et notre col­ lègue Ernst Cincera a prouvé qu'il a collaboré à la presse com­ muniste gouvernementale de la République démocratique alle­ mande. Il était manifeste que l'émission visait à rapprocher idéologiquement l'Action nationale du mouvement national- socialiste allemand des années 1933 à 1945. D'où les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis qu'il est pour le moins déplacé de la part des responsables d'une chaîne allemande relevant du droit public de permettre dans une de leurs émissions des parallèles historiques fallacieux entre le nazisme et un parti politique suisse qui députe des membres élus en bonne et'due forme aux Chambres fédérales? 2. Ne pense-t-il pas comme nous qu'une telle émission repré­ sente une insulte à notre Assemblée fédérale et au peuple suisse tout entier et qu'elle est de nature à troubler les liens traditionnellement amicaux entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne? _ -3. Quelles démarches-diplomatiques entend-il faire auprès des autorités fédérales allemandes? Cosignataires: Oehen, Steffen (2) 505/85.406 M Ruf-Berne - Main d'œuvre étrangère. Pression sur les salaires (21 mars 1985) Le nombre de chômeurs complets en Suisse a atteint début 1985 le niveau le plus élevé depuis la deuxième guerre mon­ diale et on ne peut guère espérer que la situation s'améliore. Il résulte de cette évolution que les travailleurs suisses se voient confrontés, sur le marché du travail, à une concurrence étran­ gère beaucoup plus forte que celle à laquelle ils se heurtaient depuis des années. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à inscrire dans la Constitution le principe de la protection des travailleurs suisses. Les principes suivants sont à ajouter à l'article 31 de la Constitution fédérale: 1. La Confédération prend des mesures pour protéger les tra- . vailleurs suisses de la concurrence exercée par la main d'œuvre étrangère. 2. Le Conseil fédéral prélève, en particulier auprès des employeurs occupant plus de 15 étrangers, un impôt sur les prestations versées à cette main d'œuvre. Cet impôt doit être fixé de telle sorte que ces travailleurs ne puissent exercer de pression sur les salaires, soit en raison de leur nombre, soit en raison de leurs prétentions de salaire plus modestes. 3. Les travailleurs étrangers qui sont employés en Suisse pour une durée maximale de 8 mois par an ne sont pas comptés dans l'effectif et donc pas imposables pour l'employeur. Le Conseil fédéral peut en outre, en cas de situation tendue sur le marché du travail, décréter des exceptions pour le person­ nel étranger travaillant dans les hôpitaux ou dans les profes­ sions soignantes. 4. Lé produit de cet impôt doit en premier lieu servir au per­ fectionnement et à la reconversion professionnels de la main d'œuvre suisse. Cosignataires: Oehen, Soldini, Steffen " (3) 506/85.454 P Ruf-Berne - Elections au Conseil national. Distri­ bution du matériel de propagande (6 juin 1985) Selon l'article 33 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, les cantons doivent remettre aux électeurs, au plus tard 10 jours avant le jour fixé pour l'élection du Conseil national, un jeu complet de tous les bulletins électoraux. Par contre, pour ce qui est du matériel de propagande, c'est, dans la plupart des cantons et communes (il y a quelques exceptions), aux partis politiques qui présentent des candidats qu'il incombe de le distribuer, ce qui leur occasionne des dépenses considé­ rables. Afin qu'une meilleure égalité des chances entre tous les groupe­ ments politiques soit garantie, le Conseil fédéral est prié d'exa­ miner si la loi fédérale sur les droits politiques pourrait être complétée dans l'optique suivante: les cantons devraient se charger de l'envoi gratuit aux électeurs d'un prospectus électo­ ral de chacun des partis politiques présentant des candidats ou de chacune des listes présentées. Les cantons pourraient se charger eux-mêmes de cette tâche - financièremént également - ou la déléguer aux communes - qui prendraient en charge les frais d'envoi. Le matériel de propagande continuerait à être imprimé aux frais des partis politiques où des groupements constituant une liste. Cosignataires: Meier Fritz, Oehen, Soldini, Steffen (4) 507/85.521 I Ruf-Berne — Crise de confiance (21 juin 1985) Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Comment le citoyen souverain, qui est le soutien de notre Etat, peut-il avoir confiance dans les institutions, s'il cons­ tate impuissant que nos représentants au sein du comité fis­ cal de l'organisation des Etats industrialisés, l'OCDE, par exemple, ignorent l'opinion exprimée par la majorité lors des votations et que le Conseil fédéral est manifestement prêt à. éluder ,1a volonté arrêtée du peuple suisse en refusant de faire usage de son droit de veto? / Ó -96 \ 2. Comment ce citoyen, qui est de toute façon mis progressive­ ment sous tutelle, peut-il faire confiance à l'administration et au gouvernement qui non seulement lui semblent tout- puissants, mais prennent effectivement une importance excessive, si la surveillance' à laquelle ils sont soumis selon les principes démocratiques, n'est plus exercée avec efficacité ou que l'autorité chargée du contrôle essaye d'empêcher que l'on détermine le bien-fondé de plaintes concernant des manquements, des activités désordonnées, des erreurs et même des- délits commis par des agents de l'Etat, cherche à couvrir ces derniers par des déclarations hâtives, ainsi que des manifestations de solidarité, et crie à la calomnie, comme dans le cas notoire du directeur de l'administration fédérale des contributions? 3. Comment ce même citoyen, auquel la constitution et les lois promettent monts et merveilles, mais qui est souvent berné lors de l'application du droit, peut-il encore accorder sa confiance aux tribunaux, s'il est possible que des juges fédé­ raux siègent au sein de l'autorité suprême chargée d'exercer . le pouvoir judiciaire, bien qu'ils ne soient pas irréprochables, comme le prouvent hélas les cas non élucidés de Messieurs Forni et Leu, qui n'ont pas tenu compte des dispositions de l'arrêté fédéral du 19 décembre 1924 sur les fonctions arbi­ trales des membres du Tribunal fédéral et contre lesquels des soupçons graves subsistent, mais qu'une immunité de fait préserve efficacement de l'obligation de rendre des comptes pour leurs agissements dans une procédure pénale? 508/85.524 P Ruf-Berne - Radio et télévision SSR. Retransmis­ sion de l'hymne national (21 juin 1985) Dans le but de renforcer la conscience nationale et patriotique suisse, le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) pour que soit retransmis, une fois par jour, le cantique suisse dans tous les programmes radiodiffusés et télévisés de la SSR (dans chaque région linguistique), cette retransmission étant accompagnée de la représentation du drapèau suisse par les chaînes de télé­ vision; le cas échéant, il devra décider de compléter dans ce sens la concession de la SSR. Cosignataires: Soldini, Steffen ' (2) 509/85.525 P Ruf-Berne - Jeux olympiques en Suisse. Atteintes à l'environnement (21 juin 1985) Comme l'organisation de jeux olympiques aurait des répercus­ sions dans tout le pays, le Conseil fédéral est invité 1. à demander l'élaboration d'un rapport, destiné au Parlement et au public, consacré à l'étude de la compatibilité entre l'organisation de jeux olympiques en Suisse et le besoin impératif de protéger notre environnement et nos sites natu­ rels; 2..à examiner s'il ne devrait pas, le cas échéant, faire pression, avec tous les moyens juridiques et politiques dont il dispose, sur les milieux concernés afin que ceux-ci renoncent à orga­ niser des jeux olympiques en Suisse. Une telle décision per­ mettrait d'éviter que la nature et l'environnement ne subis­ sent des dégâts irréparables. Cosignataire: Steffen (1) 510/85.526 M Ruf-Berne - Rapport du Ministère public sur les demandes d'asile. Distribution à tous les citoyens (21 juin 1985) Le Conseil fédéral est chargé de remettre gratuitement, à tous les citoyens qui le demanderont, un tiré à part du Rapport du Ministère public de la Confédération du 19 juin 1984, conte­ nant la vérité sur les abus manifestes qui se sont produits dans la politique suisse de l'asile, rapport dont on a voulu cacher le contenu au peuple suisse. Le souverain doit en effet pouvoir s'informer. en détail également des conséquences néfastes (qui pour la plupart lui ont été cachées jusqu'à présent) de la politi­ que d'asile telle qu'elle est pratiquée depuis 1979 et qui ne ré­ pond pas au but visé. 511/85.593 P Ruf-Berné - Renvoi de demandeurs d'asile. Mesures d'appoint (3 octobre 1985) Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de mettre en œuvre les mesures suivantes: 1. En vue du rapatriement envisagé et de la réintégration dans leur pays des personnes venant du Sri Lanka dont la de­ mande d'asile a été rejètée, il conviendrait de renforcer par des mesures appropriées notre représentation à Colombo, notamment en nommant un ambassadeur au lieu d'un char­ gé d'affaires, ainsi qu'en créant un service d'assistance aux rapatriés, etc. ; 2. Dans le cas des demandeurs d'asile du Sri Lanka qui n'ont aucun papier d'identité, il faut - pour éviter qu'ils n'aient à subir des mesures d'internement après leur rapatriement - établir l'identité du requérant durant la procédure de--de­ mande d'asile déjà ainsi qu'obtenir, d'une façon générale, la certitude formelle qu'il n'existe aucun motif de poursuite résultant de la demande d'asile; 3. Dans le cas de demandeurs d'asile venant d'autres pays, il faudrait examiner l'opportunité de prendre des mesures d'appoint analogues. Cosignataires: Meier Fritz, Oehen, Soldini, Steffen (4). 512/85.932 I Ruf-Berne - Personnes auxquelles l'asile est refusé. Refoulement (3 décembre 1985) Selon les résultats d'un sondage d'opinion, publiés en octobre 1985 dans la «Schweizer Illustrierte», plus de 56 pour cent des Suisses sont persuadés qu'il y a trop de (faux) réfugiés dans notre pays. De plus, on a appris récemment que l'on enregistre­ rait en 1985 un chiffre record de nouveaux requérants d'asile, entrés pour la plupart illégalement en Suisse, parmi lesquels - ainsi qu'il ressort des décisions sur les demandes d'asile prises par le DFJP - se trouvent plus de 80 pour cent de réfugiés éco­ nomiques et de faux demandeurs d'asile, venus chez nous car ils pensaient y trouver un pays de cocagne. Si le Conseil fédéral veut enfin appliquer une politique d'asile de nouveau crédible, approuvée par la majorité du peuple suisse, et qui permette de redresser la situation actuelle, dange­ reuse pour l'existence même de notre pays, il devra notamment renvoyer, sans exception, toutes les personnes auxquelles l'asile est refusé car c'est le seul moyen de diminuer l'attrait qu'exerce notre pays sur un nombre croissant de faux réfugiés. 1. Comment le Conseil fédéral entend-il lutter efficacement contre la désinformation systématique de l'opinion publi­ que dans le domaine de la politique d'asile par une partie des médias, ' des prétendues «œuvres d'entraide» et des Eglises? Mentionnons notamment la campagne de provoca­ tion manifestement fondée sur des calomnies à l'occasion du refoulement, début novembre 1985, . d'un groupe de Zaïrois (dont certains résistaient violemment) et à la suite de la décision de refouler les Chiliens qui faisaient, une grève de la faim à Zurich-Seebach, sans oublier les évoca­ tions déformant et dramatisant en permanence la situation politique dans les pays d'où viennent certains demandeurs d'asile, Sri Lanka et Chili en particulier. 2. L'exécution de décisions entrées en force de refus de l'asile, c'est-à-dire le refoulement de faux réfugiés dont la demande d'asile est rejetée, est de plus en plus souvent sabotée, en violation flagrante de la loi, du fait que des particuliers («AaA») et récemment plusieurs Eglises'(«refuge offert, par les Eglises») hébergent illégalement des personnes touchées par ces décisions. Que pense faire le Conseil fédéral énvèrs les responsables de ces actions? 3. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que les peines pré­ vues à l'article 23, 1er alinéa, LSEE, doivent être augmen­ tées de façon draconienne afin de produire un effet général de dissuasion? Est-il disposé à présenter au parlement une révision de la loi dans ce sens? , Est-il prêt à inviter la population à annoncer immédiate­ ment à la police tous les cas possibles d'hébergement illégal de personnes auxquelles l'asile est refusé? 4. Dans une émission diffusée à la mi-novembre 1985 par une radio locale bernoise, M. Zuber, responsable de l'«AaA», qui s'est fait connaître de manière douteuse par la position qu'il a adoptée en faveur des faux réfugiés, a décla­ ré en substance que jusqu'à présent il n'avait pas été dé­ rangé par les autorités fédérales en raison de ses activités illégales. Cette déclaration est-elle exacte et - dans l'affirmative - comment le Conseil fédéral peut-il expliquer qu'il tolère des violations aussi flagrantes du droit suisse au lieu de prendre toutes les mesures possibles pour que l'on découvre si possible tous les cas d'hébergement illégal de faux réfu­97 giés que l'on doit expulser et pour que l'on traduise en jus­ tice les responsables? 5. Quand rêfoulera-t-on enfin les faux réfugiés chiliens qui ont fait parler d'eux en raison de leur «grève de la faim» à Zurich-Seebach? Le gouvernement sait-il que des services officiels argentins ont signalé qu'ils accueilleraient, le cas échéant, du moins provisoirement, les demandeurs d'asile chiliens renvoyés de Suisse? 6. Il est tout à fait évident que la plupart des médias occiden­ taux fournissent des informations tout à fait tendancieuses et très déformées sur la situation au Sri Lanka. En réalité, les demandeurs d'asile tamouls refoulés d'Europe qui rentrent dans leur pays ne courent pas le moindre risque de subir quelle que représaille que ce soit de la part des autori­ tés-du Sri Lanka. Depuis des mois déjà, les Pays-Bas ont renvoyé au Sri Lanka des réfugiés économiques tamouls, ce qui ne pose aucun problème, notamment dans le sud du pays, qui reçoit chaque année des milliers de touristes euro­ péens. Quand le Conseil fédéral envisage-t-il de revoyer enfin au Sri Lanka les Tamouls auxquels on a refusé l'asile, opéra­ tion'qui permettrait de freiner l'arrivée de nouveaux réfu­ giés économiques en provenance de ce pays? 7. Le gouvernement est-il prêt à renvoyer à l'avenir, sans exception, tous les faux réfugiés auxquels on a refusé l'asile, soit dans leur patrie, soit dans le pays dont ils viennent, soit dans un pays tiers, afin d'empêcher des tribus entières de faux réfugiés d'envahir notre pays qui est petit, sur­ peuplé et qui subit déjà une forte surpopulation étrangère? 8. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire arrêter sur place, le cas échéant par la police, lès demandeurs d'asile qui ont trouvé refuge dans une église ou chez des particuliers? 9. Le Conseil fédéral est-il disposé à soutenir une collabora­ tion accrue avec d'autres pays d'Europe pour coordonner le plus rapidement possible le rapatriement des personnes auxquelles l'asile est refusé? 10. Le Conseil fédéral n;estime-t-il pas urgent, compte tenu du nombre fortement croissant de nouveaux demandeurs d'asile, de renforcer massivement les contrôles le long de nos frontières, là où elles rie sont pas gardées en perma­ nence, en augmentant le. nombre des gardes-frontière, afin d'empêcher autant que possible les entrées illégales? Est-il disposé à proposer prochainement aux Chambres fédérales la création de postes supplémentaires pour le corps des gardes-frontière? 1. L'article 4 de la Constitution" fédérale "disposé que tous les Suisses sont égaux devant la loi. Ce principe fondamental qui régit notre Etat de droit n'est-il pas violé de manière flagrante lorsque l'on ménage l'époux de la conseillère fédé­ rale Kopp, qui s'est rendu coupable d'actes pénalement ré- préhensibles, alors que l'on n'hésite pas à traduire un citoyen «normal» devant le juge pénal? 2. a. Dans un Etat fondé sur le droit, la justice pénale ne se doit-elle pas d'intervenir lorsque le préjudice causé se chiffre à plusieurs millions de francs et que les indices portant à croire que l'on se trouve en présence de délits poursuivis d'office sont si nombreux qu'ils ne sauraient être passés sous silence? b. Dans l'affirmative, pourquoi la justice pénale se garde-t­ elle d'intervenir précisément dans l'affaire où l'époux de Mmc Kopp est impliqué? c. Doit-on en conclure que la conseillère fédérale use direc­ tement ou indirectement - par l'intermédiaire d'autres personnes concernées - de son influence dans le but de faire oublier les actes délictueux commis par son époux et par d'autres personnes, car comme on a pu le lire dans le «Schweizer Illustrierte», la divulgation de détails concer­ nant l'action en responsabilité pourraient nuire . à M. Kopp et, indirectement, à son épouse, qui est ministre de la justice? 3. a. N'est-il pas du devoir du juge pénal d'intervenir et de faire avancer l'instruction, lorsque l'auteur d'une infrac­ tion allègue qu'il est en train de négocier un arrangement avec le lésé, alors qué cette infraction est en fait un délit poursuivi d'office? ; b. Le citoyen moyen qui a commis un délit poursuivi d'of­ fice peut-il se soustraire à l'action du juge pénal en faisant valoir qu'il a engagé une procédure de conciliation avec la victime de ce délit? c. Les considérants du Ministère public zurichois que j'ai cités ne sont-ils pas illégaux et absurdes au point de lais­ ser clairement, entendre que les dessous qui sont à l'ori­ gine de la carence de la justice pénale doivent également être gardés secrets? d. L'article 102, chiffre 2, de la constitution fédérale ne commande-t-il pas au Conseil fédéral de veiller à l'obser­ vation du droit pénal fédéral et de prendre au besoin les mesures nécessaires pour faire respecter ce droit? Cosignataire: Oehen (1) 513/85.108 P Ruf-Berne - Monument sur la place fédérale à Berne (20 décembre 1985) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il est possible de faire dresser, sur la place fédérale-(devant le Palais du Parlement à Berne) un monument «historique» à la mémoire d'une person­ nalité ou d'une figure symbolique exceptionnelle de l'histoire de notre Confédération (p. ex. général Henri Guisan, W. Tell); le gouvernement voudra bien, dans ce but, prendre langue avec les autorités de la commune politique de Berne, celle-ci étant pro­ priétaire de ladite place fédérale. Cosignataires: Oehen, Soldini (2) 514/85.109 I Ruf-Berne - Affaire Trans-K-B (20 décembre 1985) Le 8 septembre 1985 s'est tenue à Bàie l'Assemblée des juristes suisses. Au cours de cette réunion on s'est plu généralement à relever que la criminalité économique qui ne cesse de se déve­ lopper constituait un défi lancé aux autorités judiciaires (cf. à ce propos la «Neue Zürcher Zeitung» du 9 septembre .1985, p. 13). Dans l'exposé qu'elle a fait, Mmc Kopp, elle-même, en a appelé à une intensification de la lutte contre cette forme de criminalité. Conscient de l'intérêt public éminent qu'il y a à ce que toute la lumière soit faite sur l'affaire Hans W. Kopp/Trans-K-B et sou­ cieux du respect de la législation en vigueur, je m'adresse au Conseil fédéral - si je me tourne vers lui, c'est parce que Mme la conseillère fédérale Kopp n'a jusqu'à présent pas répondu à ma lettre ouverte du 15 novembre, sur le même sujet - en le priant de répondre aux questions suivantes (j'attire notamment son attention sur les extraits de l'article de la «Schweizer Illustrier­ te» reproduits dans le développement): 515/85.112 M Ruf-Berne - Aide suisse au développement. Conditions requises (20 décembre 1985) Le Conseil fédéral est chargé de fixer des conditions légales telles que la Suisse ne puisse accorder, au titre de l'aide au développement, des .crédits à moyen ou long terme, non rem­ boursables, qu'à des pays du tiers monde qui acceptent 1. d'accueillir si besoin est, du moins à titre provisoire, des réfugiés et demandeurs d'asile appartenant au même espace culturel, dans le cadre d'actions internationales d'assistance et de surveillance (organisées par exemple par le Haut Com­ missariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Comité international de la Croix Rouge, etc.); 2. de mettre en œuvre des programmes efficaces de contrôle des naissances ou de planning familial; 3. de respecter les droits de l'homme. Cosignataires: Meier Fritz, Oehen, Soldini (3) 516/86.355 P Ruf-Berne - Energie nucléaire. Solutions de rechange (13 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à ordonner l'élaboration d'un pro­ gramme visant à éliminer en Suisse la production d'énergie par des centrales atomiques (à l'instar du gouvernement suédois qui a établi des plans y relatifs et en s'assurant la collaboration de tous les milieux intéressés, notamment des opposants à la cons­ truction desdites centrales, et de toutes les organisations spécia­ lisées) et à faire ensuite rapport à ce sujet au Parlement et à l'opinion publique. Cosignataire: Steffen (1) 98 517/86.407 M Ruf-Berne - Mariages fictifs d'e'trangers (20 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires ou de présenter des projets de modification de loi dans le but a. d'interdire les annonces matrimoniales ou tout autre moyen de proposer publiquement le mariage à des femmes ou hommes étrangers qui n'ont pas d'autorisation de séjour en Suisse; en cas d'infraction, la loi doit prévoir des peines (d'emprisonnement au moins); b. de faire mieux respecter l'article 120, 4e alinéa, CC concer­ nant la nullité des mariages fictifs. Cosignataire: Steffen (1) 518/86.416 P Ruf-Berne - Population étrangère. Statistique sur la criminalité (21 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à établir (en prenant en considéra­ tion les 10 dernières années déjà) une statistique sur la crimina­ lité et à la publier tous les trimestres; cette statistique indiquera tous les crimes ou délits commis par des étrangers (de toutes catégories, y compris les requérants d'asile, les réfugiés recon­ nus comme tels et les touristes), chaque acte délictueux au sens du CP devant être indiqué séparément. Cosignataire: Meier Fritz (1) x 519/86.419 I Ruf-Berne - Protection des travailleurs suisses contre la concurrence des travailleurs étrangers (21 mars 1986) Compte tenu du fait - que le çhômagé reste un problème permanent en Suisse; - qu'en 1985, la population étrangère résidente (de même que le nombre des travailleurs étrangers) a de nouveau fortement augmenté en Suisse - et ce malgré des milliers de naturalisa­ tions -, ce qui montre que les autorités fédérales agissent au mépris le plus total de la volonté du peuple suisse qui s'est prononcé contre une nouvelle immigration en rejetant le pro­ jet de loi sur les étrangers le 6 juin 1982; - que les travailleurs suisses, au vu de cette évolution, se trou- . vent soumis à une concurrence toujours plus forte de la part des travailleurs étrangers sur un marché de travail restreint; - que de nombreux étrangers sont au service de la Confédéra­ tion et de ses régies; ' le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Combien de Suisses au chômage partiel ou total a-t-on enregistré pendant les cinq dernières années (fournir, pour la fin de chaque année, les indications en chiffres absolus et en pourcentage par rapport au nombre total de travailleurs au chômage partiel ou total)? 2. A quelles conditions la Confédération engage-t-elle des étrangers? Combien de travailleurs étrangers (par catégories) sont actuellement au service de la Confédération et de ses régies (fournir des indications détaillées pour chaque dépar­ tement et chaque régie)? Quel est le pourcentage d'étrangers par rapport à l'effectif total du personnel de la Confédération? Comment le nombre des travailleurs étrangers employés par la Confédération a-t-il évolué au cours des cinq dernières années (fournir les données pour la fin de chaque année)? 3. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que, par rapport aiix étrangers, les citoyens suisses devraient avoir un droit priori­ taire au plein emploi, ne serait-ce qu'en tenant compte des aspects moraux? 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre des mesures supplémentaires pour protéger efficacement les travailleurs suisses de la concurrence étrangère (toutes catégories)? 5. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que, dans l'intérêt de la population indigène, les administrations publiques devraient faire preuve de la plus grande retenue pour enga­ ger des étrangers? Peut-il se déclarer prêt à ne plus engager que des Suisses à l'avenir au service de la Confédération et de ses régies - sauf de rares exceptions dans des domaines exigeant des qualifica­ tions spéciales? 1986 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 520/86.471 I Ruf-Berne - Accident nucléaire de Tchernobyl. Conse'quences (3 juin 1986) L'accident qui s'est produit à la centrale nucléaire de Tcherno­ byl a prouvé définitivement et sans aucun doute possible - en , dépit des affirmations optimistes du lobby de l'atome -, que les êtres humains ne sont pas à même de maîtriser la technologie nucléaire, qu'il faut compter qu'en tout temps, la biosphère, donc la vie même, peuvent être atteintes de dommages irréver­ sibles, d'une ampleur imprévisible et menaçant notre existences et qu'il ne serait pas ou guère possible de résoudre les pro­ blèmes, gigantesques à tous égards, provoqués par «le plus grave accident imaginable» (GAU). Le remplacement définitif d'une conception de l'énergie fondée sur le nucléaire par une politique énergétique ménageant l'environnement est, en fin de compte, une question de survie. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Au vu de la catastrophe de Tchernobyl et de nombreux autres accidents qui se sont produits dans des centrales nucléaires au cours des dernières années et décennies (Lucens, Harrisburg, etc.), le Conseil fédéral est-il disposé, dans l'intérêt de notre pays et du milieu naturel de l'homme, à renoncer enfin à sa politique énergétique axée sur la crois­ sance économique et nuisible à l'environnement, politique qui prétend indispensables les centrales nucléaires, et à mettre en œuvre une nouvelle-conception de notre approvi­ sionnement énergétique qui, suivant le modèle suédois, per­ mettrait de renoncer à moyen terme à l'utilisation d'énergie nucléaire (je renvoie à ce sujet au postulat 86.355, Ruf- Berne, du 13. 3. 1986, Energie nucléaire. Solutions de re­ change)? 2. Le Conseil fédéral est-il notamment disposé à soumettre au Parlement, dans le plus bref délai, un projet d'arrêté fédéral urgent, disposant qu'il est renoncé à la construction de la centrale nucléaire de Kaiseraugst pour laquelle l'autorisation ' a été délivrée? 3. Est-il prêt à abandonner tous les projets actuels de construc­ tion d'autres centrales nucléaires (notamment celle de Gra­ ben) et à empêcher la réalisation des projets s'y rapportant? 4. Est-il disposé à élaborer une nouvelle politique énergétique respectueuse de l'environnement? Celle-ci devrait faire partie intégrante d'une politique globale qui éviterait délibérément toute ambition de croissance: dans ce but, il faudrait d'une part encourager plus fortement la recherche d'autres sources d'énergie ainsi que l'application des résultats des recherches et d'autre part mettre en œuvre des' mesures efficaces d'éco­ nomie d'énergie (meilleure isolation thermique des bâti­ ments, limitation du nombre des climatiseurs qui ne sont pas nécessaires sous nos latitudes, utilisation de la technique des pompes à chaleur, etc.) - Mais il convient aussi, dans cette optique, que le gouvernement tienne les promesses qu'il a faites depuis longtemps mais n'a encore jamais honorées, à savoir stabiliser ou réduire le nombre des étrangers en Suisse (et donc le chiffre total de la population) en'jugulant l'immi­ gration. 5. Comment et dans quels délais le gouvernement pense-t-il combler les graves lacùnes que la catastrophe de Tcherno­ byl a fait apparaître dans les domaines suivants: a. déclenchement de l'alarme et information de la popula­ tion? b. installations de protection/radioprotection? c. plans d'évacuation? d. approvisionnement suffisant de la population en médica­ ments appropriés (tablettes d'iode, etc.)? • 6. Le Conseil fédéral estime-t-il possible de présenter à l'Union soviétique, des demandes de dommages-intérêts (par ex. pour l'agriculture qui a subi d'énormes dommages) et d'exiger qu'il y soit donné suite? A combien se montent les dom­ mages subis en Suisse? Le gouvernement est-il disposé à intervenir énergiquement auprès de l'Union soviétique, par la voie diplomatique, pour que les demandes suisses soient honorées? 7. Au vu des expériences faites après l'accident de Tchernobyl, ne serait-il pas nécessaire, au moyen d'une modification de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire, de confier d'urgence à l'économie privée l'ensemble de l'assu­ rance responsabilité civile en la matière, afin qu'en cas d'accident, la Confédération ne doive pas supporter des frais qui s'élèvent à des milliards? Le Conseil fédéral est-il disposé à faire le nécessaire? 8. Est-il prêt à faire élaborer immédiatement, à l'intention du 99 Parlement et de l'opinion publique, un rapport circonstancié sur les événements de Tchernobyl et leurs conséquences, notamment en ce qui concerne les répercussions en Suisse et les effets sur la santé de la population? I986 16juin: L'interpellation est développée oralement; la réponse est donnée par les représentants du Conseil fédéral (MM. Egli, président de la Confédération, et Schlumpf, conseil­ ler fédéral). 1986 17 et 18 juin: Discussion. 521/86.542 M Ruf-Berne - Prévoyance professionnelle. Affilia­ tion facultative pour certaines catégories de salariés (20 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un article complétant les dispositions transitoires de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali­ dité et ayant la teneur suivante: «Sont libérés de l'obligation de s'affilier à la prévoyance profes­ sionnelle les travailleurs nés en 1935 et auparavant, qui sont, nouveaux venus dans une entreprise. Seules les dispositions sur l'adhésion à l'AVS continuent à s'ap­ pliquer aux classes d'âge susmentionnées.» Cosignataires: Meier Fritz, Steffen " (2) 522/86.544 P Ruf-Berne - Bâtiments de la Confédération. Transformation des pelouses en prés (20 juin 1986) Conformément aux recommandations de l'Office fédéral pour la protection de l'environnement, le Conseil fédéral est prié, pour des raisons d'ordre écologique, d'examiner la possibilité de transformer une partie des pelouses entourant les bâtiments de la Confédération et de ses régies en prairies naturelles. A l'ave­ nir, il conviendrait de ne pas aménager que des pelouses lors de la construction de nouveaux bâtiments. Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2) '523/86.548 P Ruf-Berne - Naturalisations. Changement de nom (20 juin 1986) Le Conseil fédéral est invité à étudier 1. si, lorsqu'une personne demande la nationalité suisse, il ne faudrait pas examiner si son nom est en conformité linguisti­ que avec l'une de nos langues nationales; 2. s'il, ne faudrait pas introduire, en vue de la naturalisation, l'obligation pour la personne concernée d'adapter son nom à l'usage linguistique suisse lorsqu'elle porte un nom qui, selon l'usage linguistique suisse de la commune dont elle de­ mande le droit de cité est tout à fait inusuel et impronon­ çable, à défaut de quoi la naturalisation serait refusée; 3. si le conjoint étranger d'une Suissesse ne devrait pas prendre automatiquement, lors de sa naturalisation, le nom de son épouse suisse; 4. si, en cas de mariage entre ressortissants suisse et étranger, les enfants ne devraient pas, dans tous les cas, être tenus de porter le nom de leur père ou mère suisse; 5. si les descendants de personnes déjà naturalisées mais qui portent un nom typiquement étranger ne devraient pas être obligés de changer de nom et de prendre un nom adapté à l'usage linguistique suisse. Cosignataire: Steffen (1) x 524/85.589 I Ruffy - Informatisation des bibliothèques. Choix du logiciel (2 octobre 1985) Vu l'abandon virtuel d'Ethics par la Bibliothèque nationale et la possibilité d'un recours à un système acheté à l'étranger, ne doit-on pas prendre dès maintenant toutes les mesures pour garantir une collaboration ultérieure en assurant notamment la compatibilité des systèmes? Devant cet enjeu et compte tenu des cheminements parallèles empruntés par les diverses bibliothèques, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il conviendrait de mettre sur pied une commission de coordination associant entre autres les organis­ mes intéressés à savoir les bibliothèques et les banques de données des EPF, la Bibliothèque nationale et la Commission des Bibliothèques Universitaires? Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Cavadinï, Deneys, Fankhau- ser, Friedli, Jaggi, Longet, Mauch, Pitteloud, Renschler, Uchtenhagen, Vannay (13) ' 1986 20 juin: L'interpellation est liquidée par. la réponse écrite du Conseil fédéral. x 525/86.330 P Ruffy - Route nationale N9. Bretelle Corsy-La Perraudettaz (10 mars 1986) Le Conseil fédéral est prié d'étudier, en collaboration avec les autorités du canton de Vaud, toute solution judicieuse en rem­ placement du prolongement de la bretelle de raccordement au réseau national de Corsy à la Perraudettaz tel que proposé par la commission de réexamen de tronçons de routes nationales et refusé en votation populaire. 1986 5 juin: M. Ruffy retire son postulat. 526/85.538 I Ruttimann - Loi sur la protection des animaux. Régime transitoire pour la volaille (16 septembre 1985) La période transitoire de douze ans prévue pour l'introduction de la loi du 9 mars 1978 sur la protection des animaux s'achè­ vera à la fin de 1991. Les éleveurs de poules pondeuses sont particulièrement concernés par cette nouvelle loi. En une pre­ mière phase, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 1986, ils devront ré­ duire le nombre de poules placées dans chaque batterie. L'éle­ vage en batterie sera même interdit à partir de la fin de 1991. Toutefois, nos aviculteurs devront continuer à couvrir 65 pour cent de la demande "d'œufs même après cette date, selon l'or­ donnance idoine. Conformément à l'article 73, 2e alinéa, de l'ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux, les éleveurs devront soumettre aux autorités cantonales, jusqu'à la fin de 1986, un agenda indiquant les dates auxquelles ils enten­ dent prendre les mesures nécessaires. Les autorités doivent don­ ner leur approbation et sont chargées de veiller à la bonne exé­ cution des dispositions prises. Aussi cherche-t-on depuis quelques années à mettre au point de nouvelles méthodes d'élevage; les résultats de ces essais sont examinés par la commission consultative de l'office vétérinaire fédéral. On ne sait pas encore quelles méthodes ont des chances d'être acceptées au titre de la protection des animaux et d'obte­ nir finalement l'approbation définitive de l'office. Les éleveurs, qui doivent faire des investissements considérables pour procé­ der aux modifications qui s'imposent, risquent par conséquent de ne pas disposer du temps nécessaire pour élaborer les plans qu'on leur demande de préparer jusqu'à la fin de . 1986. En outre, seuls certains cantons ont créé l'autorité.de surveillance précitée, chargée de délivrer les autorisations. La lenteur des travaux est sans doute due au fait qu'aucune de nos stations de recherche agricole ne s'adonne à l'aviculture. Certes, l'école suisse d'aviculture à Zollikòfen a pris d'heureuses initiatives en ce sens. Mais cette institution a le statut d'une - fondation, ce qui la prive du soutien financier indispensable de la Confédération. En conséquence, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il de l'avis que la commission de l'office vétérinaire fédé­ ral chaînée de réglementer l'aménagement des étables sera en mesure de clarifier la situation en ce domaine jusqu'à la fin de 1986? 2. Les cantons seront-ils également en mesure, à cette date, de délivrer des autorisations et d'assurer la surveillance requise? 3. Si cela n'était pas le cas, le Conseil fédéral serait-il prêt à proposer un prolongement de la phase transitoire? , 4. Est-il prêt à renforcer l'aide financière à l'école d'aviculture et, le cas échéant, à reconnaître à celle-ci le statut d'une sta­ tion de recherche? Cosignataires: Hofmann, Humbel, Jung, Kühne, Neuenschwan- der, Reichling, Risi-Schwyz, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Schnider-Luceme,'Schnyder-Beme (11) 527/86.498 I Rûttimann - Numéros d'appel en cas d'urgence. Coordination internationale ( 17 juin 1986) Les numéros d'appels téléphoniques en cas d'urgence (117 = po­ lice, 118 = pompiers, 144 = appel sanitaire d'urgence) sont bien implantés dans notre pays. 100 Malheureusement, l'appel de ces trois services d'urgence ne fait l'objet d'aucune coordination à l'échelle internationale, ni même européenne. La Suisse, pays de tourisme et de séjour par excellence, se voit particulièrement affectée par cette lacune. Lors d'un incendie dans un hôtel, par exemple, de précieuses minutes peuvent être ainsi perdues, et il en va de même dans le domaine de la lutte contre le crime ou dans celui des premiers secours en cas d'accidents de la route ou autres cas d'urgence. Des numéros d'appel unifiés pourraient supprimer en grande partie les vaines discussions et les problèmes de communication orale, ce qui permettrait d'améliorer sensiblement les secours. Notre pays, qui abrite le siège de l'Union Postale Universelle et d'autres organisations internationales (dont le CICR), serait en mesure de prendre l'initiative en la matière.' C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à user des moyens qui s'offrent à lui de par cette position privilé­ giée, ainsi que de ses relations diplomatiques aux fins d'obtenir le plus rapidement possible une coordination internationale dans ce domaine. Cosignataires: Allenspach, Blunschy, Camenzind, Columberg, Eisenring, Fischer-Sursee, Humbel, Iten, Jung, Kühne, Müller- Wiliberg, Neuenschwander, Risi-Schwyz, Röthlin, Sager, Schär- li, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Segmüller, Seiler, Wellauer, Ziegler (22) ( x 528/85.451 I Sager - Droit de résistance (5 juin 1985) Le Conseil fédéral n'estime-t-ij pas 1. que les références directes et indirectes faites dans les discus­ sions, même radiophoniqués ou télévisées, sur les événe­ ments du jour, au «droit naturel à la résistance dans une démocratie», constituent non seulement une déformation de ce droit lorsqu'on s'en prévaut dans les controverses de poli­ tique intérieure, mais remettent aussi en.cause l'ordre consti­ tutionnel et, partant, sont propres à compromettre l'intérêt national? 2. qu'il devrait exposer son point de vue sur cette question, étant donné que des opinions erronées se répandent dans le peuple sur le sens et la nature du droit de résistance dans le cadre d'une société démocratique et ouverte? 3. qu'un tel exposé devrait être repris et discuté lors des cours d'enseignement civique? Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bremi, Bürer-Walenstadt, Candaux, Cantieni, Cincera, Couchepin, Dubois, Eisenring, Eng, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher, (Frei-Romanshórn), Früh, Geissbüh- ler, Giger, Graf, Hari, Hess, Hösli, Jeanneret, Künzi, Landolt, Loretan, Martignoni, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Mül­ ler-Meilen, Müller-Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Pfund, Pidoux, Reich, Reichling, Risi-Schwyz, Schärli, Schnider- Lucerne, Schnyder-Berne, Schwarz, Segmüller, Spalti, Spoerry, Uhlmann, Villiger, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss, Zwingli (53) 1985 4 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1986 5 juin: Discussion. 529/86.521 P Salvioni - Swissmétro. Etude de faisabilité (19 juin 1986) Le Conseil fédéral est invité, avant la discussion finale sur le projet «Rail 2000», à faire exécuter par un institut universitaire indépendant de l'administration dés CFF une étude de faisabi­ lité sur le projet de transport public nommé Swissmétro. Cosignataires: Blocher, Bonnard, Bremi, Carobbio, Coutau, Dupont, Eggly-Genève, Eisenring, Eng, Feigenwinter, Frey- Neuchâtel, Gautier, Geissbühler, Grendelmeier, Günter, Hof­ mann, Jaeger, Longet, Lüchinger, fMaeder-Appenzell, Martin, Massy, Mühlemann, Müller-Bachs, Oester, Petitpierre, Pidoux, Pini, Revaclier, Robbiani, Ruffy, Schnyder-Berne, Weder-Bäle, Wyss, Zwygart (35) 530/85.393 P Schärli - Informatisation des services du Parle­ ment (20 mars 1985) Depuis plusieurs années, l'informatisation des services du Parle­ ment est à l'étude, mais les résultats font cependant défaut à ce jour. C'est pourquoi les Bureaux des Chambres sont invités à présenter un rapport à ce sujet à l'Assemblée fédérale. x 531/85.943 P Schärli - Bâtiments de la Confédération. Utili­ sation de bois indigène (5 décembre 1985) Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures afin qu'à l'avenir il ne soit utilisé que du bois indigène pour les construc­ tions fédérales et pour les bâtiments dont la Confédération sub­ ventionne l'édification. 1986 20 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 532/86.335 I Schärli - Assurance militaire. Lacunes (11, mars 1986) - Le Conseil fédéral est-il toujours disposé à combler les lacunes que présente, le régime de l'assurance militaire et à garantir ainsi une protection sans faille aux assurés? - A la suite des interventions parlementaires déposées à ce sujet, a-t-il entrepris les travaux préparatoires nécessaires? - Dans l'affirmative, où en sont ces travaux? 1986 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 533/86.368 P Schärli - Abris publics. Contributions de rem­ placement (17 mars 1986) Selon l'article 2, 3e alinéa, de la loi sur les abris et l'article 6 de l'ordonnance sur les abris, les propriétaires d'immeubles doivent verser une contribution de remplacement en faveur de la construction d'abris publics si, lors de la construction ou de la transformation de bâtiments servant à l'habitation, ils n'amé­ nagent pas les abris exigés par la loi. Cette disposition entraîne fréquemment des cas de rigueur excessive, notamment dans les régions de montagne, où cette contribution est perçue lors de la rénovation de logements même s'il n'y a aucun abri public à proximité. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié d'examiner si l'on ne pourrait pas renoncer à percevoir la contribution de remplace­ ment tant qu'il n'y a pas d'abri public disponible à une distance raisonnable. 534/86.510 I Schärli - Nouvelles prescriptions contre le bruit (18 juin 1986) Pour protéger l'environnement, il est indispensable d'édicter des prescriptions concernant le bruit. Or, la Suisse étant un pays de transit, elle est tributaire de la coordination internationale pré­ cisément dans le domaine des prescriptions relatives au bruit provoqué par le trafic des poids lourds, car la très grande majo­ rité des transports de marchandises en Suisse sont effectués par des véhicules utilitaires étrangers. ' C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: - N'estime-t-il pas lui aussi que la mise en vigueur, le 1er octo­ bre 1986, de prescriptions encore plus sévères concernant le bruit émis par les poids lourds devrait être reportée afin de permettre une coordination sur le plan européen? - N'est-il pas lui aussi d'avis que les nouvelles prescriptions concernant le bruit sont en contradiction avec les autres mesures prises dans le domaine de la protection de l'environ­ nement puisque, pour pouvoir les respecter, il serait ' néces­ saire d'enfermer .le moteur dans un carter (ce qui fait forcé­ ment augmenter la consommation de carburant et, par voie de conséquence, également l'émission de gaz d'échappe­ ment)? - En outre, n'estime-t-il pas lui aussi que les nouvelles pres­ criptions relatives au bruit sont inconciliables avec les pres­ criptions exigeant une puissance minimum du moteur? (Nous exigeons les moteurs les plus puissants et voulons avoir les valeurs les plus basses pour le bruit). 535/84.514 M Schmidhalter - Nouvel article constitutionnel sur l'énergie (24 septembre 1984) Après le rejet, lors de la votation populaire du 23 septembre 1984, des initiatives antiatomique et énergétique, je demande 101 au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de nou­ velles bases constitutionnelles concernant la politique énergéti­ que de la Suisse. Les dispositions en question établiront que la Confédération et les cantons œuvreront ensemble dans les domaines de l'écono­ mie d'énergie, de la recherche et du remplacement du pétrole par d'autres facteurs énergétiques. En revanche, elles ne pré- voieront pas la perception d'un impôt sur l'énergie. Cosignataires: Butty, Cantieni, de Chastonay, Columberg, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Darbellay, Dirren, Eisenring, Feigen­ winter, Fischer-Sursee, (Frei-Romanshorn), Grassi, Hess, Hum- bel, Iten, Jung, Keller, Koller Arnold, Kühne, Landolt, Maitre- Genève, Nussbaumer, Oehler, Risi-Schwyz, Ruckstuhl, Rütti- mann, Savary-Fribourg, Schärli, Segmüller, Stamm Judith, Weber Leo, Wiek, Zbinden, Ziegler (35) 536/85.469 P Schmidhalter - Décentralisation de l'Administra­ tion féde'rale (17 juin 1985) Se fondant sur diverses interventions parlementaires et après avoir procédé à un examen approfondi de la situation, le Conseil fédéral est prêt à entreprendre une décentralisation de plusieurs offices fédéraux. C'est là une idée louable dans la mesure où l'on choisit comme lieu de travail des régions qui ont de la peine à créer de nouveaux emplois ou sur le territoire desquelles on a, comme on dit si bien, «rationalisé» les postes de travail. Le Haut-Valais fait partie de ces catégories. La «réorganisation» de la gare de Brigue, le transfert des bureaux de douane à Domodossola et les modifications appor­ tées au corps des gardes-fortifications ont déjà fait perdre et feront encore perdre ces prochaines années un nombre considé­ rable d'emplois. Cela s'applique aussi à d'autres régions du Valais. Pour les raisons exposées ci-dessus, le Conseil fédéral est prié d'examiner avec bienveillance les offres en provenance du Haut-Valais, relatives au lieu de travail d'un ou de plusieurs offices fédéraux à transférer, en les considérant sous l'angle - d'une compensation des emplois perdus, - d'une occupation rationnelle des régions de montagne et des zones marginales, et - d'un dédommagement pour la charge excessive que le Haut- Valais supporte en tant que place d'exercice et d'instruction de notre armée. 537/85.483 M Schmidhalter - Aménagement de la ligne du -Simplon (19juin 1985) " Le Conseil fédéral est chargé de donner mandat, d'entente avec les cantons directement concernés, d'entreprendre une étude portant sur les possibilités de réaliser la promotion et le déve­ loppement de la ligne du Simplon. Cette étude devrait traiter les points suivants: 1. Le développement du trafic voyageurs assuré par des trains fournissant de très hautes performances dans les liaisons intervilles Paris-Milan-Rome, par Vallorbe (Genève)-Lau- sanne à travers le Simplon. 2. Le relevé des dépenses totales qu'entraînerait l'aménagement de la ligne Genève - ou bien Vallorbe - Lausanne-Iselle- Domodossola de manière à permettre, dans une première phase, le passage à la vitesse de 160 km/h environ, et dans une phase ultérieure, d'atteindre des vitesses de l'ordre de 180 à 200 km/h. 3. L'examen de la possibilité, dans le cadre du projet «Rail 2000», de réaliser - dans un laps de temps convenable - le remplacement sur ce parcours des derniers tronçons à voie unique par la double voie, la vitesse des convois étant simul­ tanément augmentée. Les tronçons intermédiaires disponi­ bles aujourd'hui déjà devraient être adaptés pour permettre de rouler à la vitesse de 160 km/h, cela tout spécialement entre Villeneuve et Iselle, alors que les améliorations proje­ tées dès maintenant, entre Genève et Domodossola, doivent être complétées à moyen terme. 4. Les quatre systèmes d'alimentation en électricité étant pris en considération, il s'agira de les incorporer aussi dans l'étude, avec les installations de traction et de sécurité. Quant aux problèmes de signalisation, du guidage block automatique et des systèmes de communication, ils doivent être unifiés, à la faveur de négociations trilatérales. 5. L'étude doit traiter également du trafic marchandises, tout spécialement du trafic de marchandises en transit, les nou­ velles conceptions européennes de transport (ICM, GONG, TRES, etc.) étant prises en considération. Le développement de la ligne du BLS avec prolongation jusqu'à Bâle s'y rat­ tache aussi, de même que celle de la ligne du Simplon, en particulier par le tunnel du même nom, en prévision d'un trafic combiné probable, voire prévisible sur les tronçons Domodossola-Suisse Romande et Berne. Cosignataires: Berger, Bonnard, Borei, Brélaz, Candaux, Cava- dini, Cevey, de Chastonay, Christinat, Clivaz, Cottet, Couche- pin, Coutau, Darbellay, Deneys, Dirren, Dubois, Dupont, Eggly-Genève, Frey-Neuchâtel, Friedli, Gautier, Giudici, Gloor, Jaggi, Jeanneret, Köhler Raoul, Longet, Maitre-Genève, Mar­ tin, Massy, Meizoz, Perey, Petitpierre, Pidoux, Pitteloud, Rebeaud, Revaclier, Riesen-Fribourg, Rime, Robbiani, Ruffy, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Soldini, Thévoz, Vannay . . (48) 538/86.494 M Schmidhalter - Haute surveillance sur les CFF (12juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de revision de la loi sur les Chemins de fer fédéraux. Celui-ci devra porter notamment sur les points suivants: - Le rôle du Parlement dans l'exercice de la haute surveillance et sa fonction directrice doivent être clairement reconnus dans la loi. Sa position doit être renforcée et élargie. - La répartition des mandats doit être précisée. - Le mode de travail des commissions des transports et du tra­ fic, notamment leur participation aux travaux concernant la planification politique relative à la répartition des mandats et les équipements collectifs d'importance nationale, doit être , réglé clairement. - Les conséquences que ces dispositions auront pour le Conseil fédéral, le Département fédéral des transports, des communi­ cations et de l'énergie, le conseil d'administration des Che­ mins de fer fédéraux et d'autres entreprises fédérales devront être examinées et, le cas échéant, une restructuration devra être entreprise. Cosignataires: Aliesch, Aregger, Bonnard, Bremi, Cotti Flavio, Dünki, Eng, Hösli, Köhler Raoul,. Massy, Müller-Meilen, Steinegger, Wellauer, Wyss (14) 539/86.512 M Schmidhalter - Equipement des troupes. Part' revenant aux cantons montagnards (19 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé de remplacer la teneur actuelle de l'article 4, 2e alinéa, de l'ordonnance du 25 novembre 1974 sur l'équipement des troupes par le texte suivant: En tant que mesure à prendre en faveur des régions de mon­ tagne, on procède à la répartition entre les cantons dans un rapport inversement proportionnel à leur potentiel industriel. Les cantons auxquels l'armée impose des charges exceptionnel­ les sont pris tout particulièrement en considération. Cosignataires: Blunschy, Cantieni, de Chastonay, Columberg, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Darbellay, Dirren, Etique, Grassi, Hösli, Iten, Risi-Schwyz, Schärli, Schnider-Lucerne, Steinegger (16) x 540/84.918 P Schnider-Lucerne - Rente AVS de veuf (13 décembre 1984) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'instituer la rente AVS de veuf déjà avant le début de la 10e révision de l'AVS. Cette rente devrait être versée surtout aux hommes qui ont au moins un enfant à leur charge après le décès de leur femme et dont le revenu ne dépasse pas une limite déterminée. Cosignataires: Aregger, Bäumlin, Bircher, Blocher, Blunschy, Brélaz, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Butty, Cantieni, Christinat, Cotti Gianfranco, Darbellay, Eppenberger-Nesslau, Fehr, Fischer-Hägglingen, Früh, Gehler, Grassi, Grendelmeier, Hari, Hess, Humbel, Iten, Jeanneret, Jung, Keller, Kühne, Künzi, Landolt, Lanz, Leuenberger Moritz, Maitre-Genève, Martin, Mauch, Morf, Müller-Bachs, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nef, Neuenschwander, Neukomm, Oehler, Oester, Ogi, Petitpierre, Pfund, Reimann, Riesen-Fri- bourg, Robbiani, Rubi, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Sager, Savary-Fribourg, Schärli, (Schmid), Schnyder-Berne, Seg­ müller, Seiler, Stamm Judith, Stappung, Steinegger, Stucky, 102 Tschuppert, Lichtenhagen, Uhlmann, Wanner, Weber Monika; Wellauer, Wiek, Ziegler, Zwingli (75) 1986 17 juin: M. Schnider retire son postulat. 541/86.369 P Schnider-Lucerne - Obligation des chaînes à neige (18 mars 1986) Le signal «Chaînes à neige obligatoires» prévu par l'ordon­ nance sur la signalisation routière est aujourd'hui appliqué de telle sorte que l'obligation des chaînes à neige vaut aussi pour les véhicules à quatre roues motrices. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne peut introduire une réglementation d'exception pour ces véhicules, du moins sur les routes de montagne. Cosignataires: Aregger, Auer, Cantieni, Columberg, Cotti Gian­ franco, Darbellay, Dirren, Eggenberg-Thoune, (Frei-Romans- horn), Früh, Geissbühler, Hari, Jung, Koller Arnold, Kühne, Künzi, Landolt, Lanz, Leuenberger-Soleure, Martignoni, Mül­ ler-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nef, Nussbaumer, Ogi, Petit­ pierre, Reichling, Risi-Schwyz, Röthlin, Rubi, Rüttimann, Schärli, Spälti, Uhlmann, Weber Leo, Wellauer, Wyss, Zehn- der, Ziegler (39) disponibles pour soutenir efficacement la rénovation de loge­ ments. En l'occurrence, il faudrait qu'il examine notamment comment on pourrait compléter la loi encourageant la cons­ truction et l'accession à la propriété de logements et, de plus, comment il faudrait appliquer par analogie dans les régions de plaine la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne; ou bien il devrait envisager la possibilité de combiner la LF sur les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations paysannes avec la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, de manière à ce que, dans les régions de plaine, les conditions soient analogues à celles applicables aux exploitations agricoles dans les régions de montagne. Cosignataires: Aregger, Bäumlin, Bircher, Blocher, Blunschy, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Butty, Camenzind, Can­ tieni, de Chastonay, Cotti Flavio, Darbellay, Eisenring, Eppen- berger-Nesslau, Fischer-Sursee, Flubacher, Gautier, Geissbüh­ ler, Graf, Hari, Hess, Hofmann, Hösli, Humbel, Iten, Jung, Keller, Koller Arnold, Kühne, Künzi, Landolt, Lanz, Loretan, Müller-Bachs, Müller-Wiliberg, Nef, Nussbaumer, Oehen, Oeh- ler, Ogi, Petitpierre, Risi-Schwyz, Röthlin, Ruckstuhl, Rütti­ mann, Sager, Schärli, Schmidhalter, Schnyder-Berne, Segmüller, Seiler, Stappung, Steinegger, Tschuppert, Uhlmann, Wanner, Wellauer, Wiek, Zwingli, Zwygart (61) 542/86.414 I Schnider-Lucerne - Régies fédérales et politique régionale (21 mars 1986) La politique régionale prend à juste titre une place importante en Suisse. Gouvernement et Parlement ont montré il y a peu par l'adoption de la seconde série de mesures visant à renforcer l'économie qu'ils ont la volonté d'agir dans l'intérêt des régions économiquement faibles menacées d'émigration et en particu­ lier des régions de montagne. A ce propos je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes. - Est-il aussi d'avis que les régies fédérales, en particulier les CFF et les PTT, jouent un rôle décisif dans la mise en œuvre de la politique régionale? Est-il disposé à user davantage de son influence auprès de ces régies pour qu'elles tiennent compté systématiquement dans leurs décisions des incidences régionales de celles-ci? Entend-il veiller à cé que les projets et décisions de ses régies correspondent bien aux objectifs de la Confédération en matière de politique régionale? - Ne pense-t-il pas qu'en décidant de fermer le bureau postal 6171 Oberberg/Schüpfheim la direction des PTT n'a pas assez tenu .compte des répercussions régionales de cette déci­ sion? Est-il d'accord d'user de son influence pour que la direction des PTT revienne sur sa décision? S'efforcera-t-il d'éviter à l'avenir de telles contradictions entre les décisions des PTT (notamment la fermeture d'offices postaux) et les objectifs régionaux de la Confédération et d'empêcher que les démarches de politique régionale décidées par le Parlement soient contrecarrées par de telles fermetures? - Quand compte-t-il répondre à l'interpellation Aregger du 10 décembre 1984 (!), qui concernait aussi la politique régio­ nale de la Confédération et demandait une étude prospective - exécutée par les PTT - devant servir de base aux décisions importantes (par exemple les projets d'aménagement et les fermetures de buraux de poste)? Cosignataires: Blocher, Blunschy, Bürer-Walenstadt, Cantieni, Cavadini, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Darbellay, Eggen- berg-Thoune, Früh, Geissbühler, Grassi, Hofmann, Koller Arnold, Kühne, Lanz, Massy, Müller-Scharnachtal, Müller- Meilen, Neuenschwander, Neukomm, Nussbaumer, Petitpierre, Savary-Fribourg, Schärli, Schnyder-Berne, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Stappung, Villiger, Wanner, Wellauer, Ziegler (34) 543/86.501 P Schnider-Lucerne - Rénovation de logements (18 juin 1986) Les moyens que la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements donne à la Confédéra­ tion, pour lui permettre de contribuer activement à la rénova­ tion de logements, se sont révélés peu efficaces, régions de mon­ tagne exceptées. Or bon nombre de petites et moyennes exploi­ tations paysannes de la région de plaine, en particulier, auraient aussi besoin d'être rénovées. Mais, pour des raisons financières, bien trop souvent des projets d'assainissement urgents ne peuvent être réalisés. Pour cette raison, le Conseil fédéral est invité à examiner quelles possibilités permettraient d'affiner les moyens qui sont 544/86.488 I Schnyder-Berne - Protection des eaux. Raccorde­ ment aux réseaux de canalisation (11 juin 1986) 1. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des eaux qui est en cours, à proposer aux Chambres fédérales de supprimer, pour les habitations . rurales situées sur dés domaines où l'on garde du bétail et qui disposent de suffisamment de place pour l'entreposage de l'engrais de ferme et de surface d'épandage suffisantes, l'obligation de se raccorder aux réseaux de canalisation, à savoir à résoudre la question des eaux usées provenant d'habitations dans le cadre plus large de la protection des eaux dans l'agriculture? 2. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre afin de mettre fin le plus rapidement possible à la pratique actuelle en matière de raccordement, qui est inacceptable tant sur le plan de la protection de l'environnement que du point de vue économique? 3. Peut-il se déclarer d'accord que le Département fédéral de l'intérieur s'adresse dans cette affaire aux cantons et étudie immédiatement avec eux des moyens efficaces pour libérer les propriétaires en question de l'obligation de se raccorder? 4. Le Conseil fédéral est-il disposé, le cas échéant, à proposer de réviser immédiatement l'article 18 de la loi sur la protec­ tion des eaux? Cosignataires: Dubois, Geissbühler, Hari, Hofmann, Jung, Massy, Müller-Scharnachtal, Nussbaumer, Perey, Reichling, Savary-Fribourg, Schnider-Lucerne, Tschuppert, Zwingli (14) x 545/85.596 I Schüle - Trafic ferroviaire dans la région de Schaffhouse (3 octobre 1985) Dans la région de Schaffhouse, on se préoccupe de l'avenir que connaîtra le trafic ferroviaire, étant donné surtout que la gare internationale frontière de la ville devrait être modernisée et aménagée d'urgence. Font problèmes les points suivants: - L'état peu engageant des installations de la gare de Schaff­ house qui sont tout sauf attrayantes pour le voyageur et qui présentent de graves lacunes sur le plan de l'exploitation, avant tout sous la forme de quais d'embarquement/débarque- • ment trop courts et d'une infrastructure dont on ne peut décemment demander au personnel qu'il s'en accommode; - L'incertitude prolongée en ce qui concerne la planification d'ensemble de la zone de la gare, considérée sous l'angle de- l'urbanisme; - Les questions toujours en suspens de la coordination avec les chemins de fer fédéraux d'Allemagne, tout particulièrement pour ce qui a trait à la diminution de la durée du trajet sur la ligne internationale Zurich-Stuttgart; - L'amélioration de l'offre de prestations des CFF à Neuhausen sur les chutes du Rhin; - et enfin le dessein incompréhensible de la direction générale des CFF, de réintroduire, sur la ligne Schaflhouse-Winter- thour-Zurich, le supplément pour changement de parcours,, supprimé depuis peu de temps seulement. 103 Par ailleurs, les Schafïhousois ontpris connaissance avec intérêt - - du plan «RAIL 2000», qui doit apporter des améliorations sen­ sibles - ainsi p. ex., sur le parcours Schaf!house-(Winterthour>- Zurich -, l'horaire cadencé avec un train toutes les demi- heures. Compte tenu de ce qui précède, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Les CFF sont-ils prêts, en faisant appel à des mesures spéci­ fiques urgentes dans le domaine des constructions et de l'ex-( ploitation, à améliorer la situation insatisfaisante en gare de Schafïhouse, tant pour les voyageurs que pour le personnel d'exploitation? 2. Dans le cadre du plan RAIL 2000, est-il possible d'accélérer l'adaptation à moyen terme des installations de la gare de Schafïhouse, de telle sorte que le projet y relatif puisse être incorporé dans le prochain plan à court terme des CFF? Pour quand le passage souterrain destiné aux piétons - qui fait défaut à l'extrémité ouest de la gare - pourra-t-il proba­ blement être réalisé? 3. Quelles sont, sur le plan des constructions, de l'exploitation et du trafic surtout, les améliorations auxquelles la région de Schafïhouse peut dans l'ensemble s'attendre, en liaison avec le plan' RAIL 2000, et dans quel laps de temps prévisible? 4. Les CFF sont-ils disposés à accélérer l'élaboration de leurs projets et à les coordonner avec les autorités de Schafïhouse, de manière à permettre à la ville'de réaliser, ces prochaines années, un plan général de la zone de la gare? Quand les CFF seront-iis en mesure de prendre une décision définitive sur les installations supplémentaires de quais et de voies à faire poser? 5. Les CFF sont-ils prêts à renoncer à réintroduire, de manière injustifiable, le supplément pour changement de parcours pour le tronçon de ligne Schafïhouse-Winterthour-Zurich, voire à revenir, le cas échéant, sur une décision déjà prise? 1986 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 546/85.924 I Schfile - Double imposition. Révision de la convention avec la République fédérale d'Allemagne (4 octobre 1985) En vue d'une révision de la convention de double imposition, passée avec la République fédérale d'Allemagne le 11 août 1971, des entretiens ont eu lieu avec des représentants de ce pays en février et juin 1985, dans le but de mettre sur un pied d'égalité avec les Allemands, les Suisses détenteurs de parts de sociétés allemandes de capitaux. On sait en effet que, depuis la réforme en RFA en 1977 de l'impôt sur les bénéfices des socié­ tés, les actionnaires allemands peuvent entièrement déduire du montant de leur dette fiscale personnelle sur les revenus et sur les bénéfices des sociétés, l'impôt de 36 pour cent qu'ils ont payé sur le bénéfice distribué. Certes un abaissement de l'impôt allemand sur le rendement des capitaux a pu être obtenu en 1978: il est en effet passé de,25 pour cent à 15 pour cent. Mais la Suisse à toujours affirmé que cette mesure à elle seule ne constituait pas une solution satisfaisante et qu'il fallait s'efforcer d'arriver à mettre sur pied d'égalité tous les porteurs de parts. Après les entretiens qui ont eu lieu entre des experts allemands et suisses les 28 février et 1er mars 1985, il a été convenu que là RFA présenterait à la Suisse, à la séance du 7 juin 1985, une proposition ferme de négociation. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il exact qu'en juin 1985, les experts allemands n'ont sou­ mis aucune proposition et qu'il faut considérer que les négo­ ciations en vue d'une adaptation de la convention de double imposition a la réforme apportée en 1977 par l'Allemagne à l'impôt sur les bénéfices des sociétés ont échoué? 2. Q'est-ce que le gouvernement a entrepris ou que pense-t-il faire pour sauvegarder les intérêts des détenteurs suisses de parts vis à vis de la République fédérale d'Allemagne et pour obtenir l'égalité de traitement de ceux-ci par rapport aux actionnaires allemands? 3. A l'heure des questions du 12 mars 1984, le conseiller fédé­ ral Stich a déclaré: «Le Conseil fédéral espère, au cours des débats parlementaires sur la question de l'acquisition des chars d'assaut, être en mesure de faire part, à ce'sujet, de concessions substantielles accordées par la République fédé­ rale d'Allemagne.» Les espoirs ainsi exprimés au sujet de la convention de double imposition se sont-ils également réT duits à néant? 4. Compte tenu de cette situation, comment se fait-il que notre ministre des affaires étrangères, le conseiller fédéral Aubert, ait pu déclarer, après sa rencontre du 20 juin 1985 avec M. Genscher, ministre allemand des affaires étrangères, que l'on s'était «mis d'accord sur les points les plus importants à l'ordre du jour» (communiqué de l'Agence télégraphique suisse du 20. 6. 85)? La Suisse n'a-t-elle pas fait inscrire à l'ordre du jour les problèmes découlant de la convention de double imposition ou bien ces problèmes, dans l'optique du DFAE, ne figurent-ils même pas parmi les questions essen­ tielles à résoudre? Cosignataires: Allenspach, Bremi, Eppenberger-Nesslau, Hun- ziker, Künzi, Nef, Pfund, Schwarz, Spälti, Stucky, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (13) 1986 21 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 547/86.528 I Schüle - Erosion des rives du Rhin (19 juin 1986) Sur mandat du canton de Thurgovie, l'Institut de recherches pour l'aménagement des eaux, l'hydrologie et la glaciologie de l'EPF à Zurich a étudié la mise en danger des rives du Rhin entre le Bodan Inférieur (Lac de Constance) et Schafïhouse; il a ensuite établi un condensé de cette étude dans un rapport inti­ tulé «Wellenerosion am Rhein» (Erosion des rives du Rhin par les vagues - trad.) Cette enquête a révélé que c'est en premier lieu aux vagues occasionnées par les barques et les bateaux qu'il faut attribuer l'érosion des rives qui,'au cours des deux ou trois dernières décennies, s'est produite de manière accélérée. Ce rapport propose, en guise.de principale mesure destinée à pro­ téger les rives, une limitation générale de la vitesse des bateaux de ligne et des embarcations à moteur. Partant de l'idée que tant le Conseil fédéral que les services administratifs intéressés ont eu connaissance de ce rapport ins­ tructif, je souhaite obténir du gouvernement des renseignements sur les points suivants: 1. Quel jugement porte-t-il sur le rapport «Wellenerosion am Rhein» de l'EPF de Zurich pour ce qui touche aux résultats de l'enquête et aux recommandations qu'on y trouve? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à réexaminer les dispositions de la convention du 1" juin 1973, relative à la navigation sur le lac de Constance, en particulier pour ce qui se rapporte à la question des limitations de vitesse? 3: Est-il disposé à engager des' négociations avec la Républi­ que fédérale d'Allemagne en vue de modifier en conséquence la convention susmentionnée, à l'article 10.03, let. c? x 548/85.994 M Segmöller - Début de la session d'hiver (19 décembre 1985) Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'article 1er de la loi sur les rapports entre les conseils afin qu'il soit possible, à l'avenir, d'avancer l'ouverture de la session parlementaire d'hiver au dernier lundi de novembre sans décision spéciale du conseil, comme l'impose le libellé actuel de cet article. Cosignataires: de Chastonay, Columberg, Cotti Gianfranco, Darbellay, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, (Frei-Romans- horn), Früh, Grassi, Hess, Humbel, Iten, Kühne, Landolt, Morf, Rüttimann, Schärli, Seiler, Stamm Judith, Weber Leo, Wiek (21) 1986 20 juin. Décision du Conseil national: La motion est rejetée. 549/86.530 P Segmüller - Aides familiales. Certificat fédéral de capacité (20 juin 1986) Le Conseil fédéral est prié de réviser dans les plus brefs délais l'ordonnance du 16 janvier 1974 sur la formation en matière d'économie familiale et la formation professionnelle de la pay­ sanne et de la rendre conforme aux dispositions de la loi fédé­ rale du lCTjanvier 1980 sur la formation professionnelle. Ainsi, les conditions de base nécessaires à la réglementation fédérale de la formation d'aide familiale pourraient être créées, permettant enfin d'introduire un certificat fédéral de capacité pour les aides familiales. Cosignataires: Blunschy, Camenzind, Columberg, Cotti Flavio, Darbellay, Fankhauser, Feigenwinter, Hess, Iten, Kühne, Nuss­104 baumer, Oehler, Röthlin, Ruckstuhl, Schmidhalter, Seiler, Stamm Judith, Zwygart . (18) 550/86.329 P Seiler - Office fédéral du génie et des fortifica­ tions. Réorganisation (10 mars 1986) La réorganisation de l'Office fédéral du génie et des fortifica­ tions en général, et de la Division du Corps des gardes-fortifica- tions en particulier, se poursuit depuis plusieurs années. L'of­ fice envisage à présent, dans le cadre de cette réorganisation, de supprimer les services détachés de cette division à Saint-Mau­ rice, Kriens et Mels et de confier l'exécution de leurs tâches à des services installés à Berne. Le Conseil fédéral est invité à renoncer à cette centralisation et à laisser ces emplois à ces régions en vertu des principes de politique régionale. 551/85.580 I Soldini - Douaniers français sur le territoire suisse (30 septembre 1985) Dans le journal «La Suisse» du 8 septembre 1985, un lecteur français, qui indique son nom et son adresse, révèle les faits sui­ vants: «Le 27 août 1985, les touristes de nationalité française venant de Paris par le train de huit ont subi un contrôle «appuyé»: présentation des devises avec fouille des sacs à main, des porte­ feuilles, de toutes les poches, et interrogatoire sur la durée du séjour en Suisse et les modalités de paiement, et ceci par des douaniers. français en uniforme, vers .7 heures du matin, peut avant la gare de Neuchâtel, donc en territoire suisse. Une femme (porteuse de seize billets de 500 francs, à ce que j'ai entendu dire) a été appréhendée par ces mêmes douaniers et contrainte de les suivre lorsqu'ils sont descendus à Neuchâtel. J'ignore ce qui lui est advenu ensuite. J'ajoute que je viens régulièrement en Suisse deux fois par an depuis une douzaine d'années et que c'est la première fois que je suis confronté à de telles méthodes. Des informations que j'ai recueillies par la suite auprès des convoyeurs de train, il ressort que les incursions des douaniers français en territoire suisse se pratiquent régulièrement entre Les Verrières et Neuchâtel d'une part, entre Vallorbe et Lau­ sanne d'autre part, vraisemblablement avec l'accord des autori­ tés helvétiques. Or, il n'est pas niable que ces opérations douanières et poli­ cières vont à rencontre des intérêts de votre pays, qu'elles portent atteinte à sa souveraineté et nuisent gravement à son image de marque». i C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral: 1. Les faits révélés ci-dessus ont-ils fait l'objet d'une enquête des autorités concernées? 2. Quelles sont les limites des pouvoirs douaniers français en territoire suisse? 3. Un Français peut-il être appréhendé en territoire suisse par un policier français, dans un train, sur un quai de gare, voire dans une ville et ce, jusqu'à quelle distance de la frontière? 4. Jusqu'où vont les concessions faites à la France par les auto­ rités suisses dans ce domaine et en vertu de quelles disposi­ tions légales? 1985 20. décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 552/85.568 M Spälti - Dosimetrie individuelle (25 septembre 1985) Le Conseil fédéral est chargé d'effectuer les démarches néces­ saires et le cas échéant de déposer un projet de loi ou d'arrêté de sorte que 1. la CNA ne joue plus que le rôle d'une autorité de contrôle et non celui d'organe effectuant des mesures dosimétriques sur les personnes exposées aux radiations, 2. les entreprises privées effectuant des mesures dosimétriques puissent participer aux travaux de la commission fédérale de la radioprotection et de son groupe d'experts, ainsi qu'aux procédures de consultation en la matière. Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Aregger, Basler, Bonny, Bremi, Chopard, Cotti Flavio, Eisenring, Eng, Feigen­ winter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher, Giger, Graf, Hess, Hösli, Hunziker, Landolt, Loretan, Lüchinger, Martin, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuen- schwander, Oehler, Ogi, Pfund, Reich, Reichling, Revaclier, Schnyder-Berne, Schwarz, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Uhl- mann, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Weber Leo, Wellauer, Wiek, Widmer, Wyss (47) 553/85.591 I Spälti - Espionnage économique et transfert illégal de technologies (2 octobre 1985) Depuis quelques années, la Suisse n'a été épargnée ni par l'essor de l'espionnage économique, ni par la multiplication des efforts visant à se procurer illégalement de la technologie de pointe soumise au contingentement des exportations. Il n'est pas rare que des entreprises boîte aux lettres soient impliquées dans ce genre d'agissements. Or, les instruments juridiques dont on dispose pour poursuivre les auteurs de telles activités illicites sont manifestement insuffi­ sants; il s'ensuit que la lutte contre ces entreprises boîte aux lettres manque d'efficacité. Par ce fait, les produits nécessaires à la technologie de pointe risquent d'être soumis, par les produc­ teurs étrangers, à des restrictions de livraison. Le résultat: une menace pour notre industrie (perte de confiance et emplois menacés). Dans ce contexte, les questions suivantes se posent: 1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la situation actuelle en matière d'espionnage économique? Quels sont, en Suisse, les cibles de prédilection des services de renseignements étran­ gers? 2. Quelle appréciation le Gouvernement porte-t-il sur ces agis­ sements dans le domaine du transfert de technologies et, d'autre part, sur leurs conséquences pour l'économie et l'in­ dustrie suisses? 3. Quelles dispositions le Conseil fédéral peut-il prendre afin que les restrictions à l'exportation actuellement en vigueur soient mieux respectées? 4. Est-il prêt à prendre les mesures qui s'imposent pour com­ battre le transfert illégal de technologies? Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, Basler, Blocher, Bonny, Bremi, Cincera, Eisenring, Eng, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Früh, Graf, Hess, Hösli, Kohler Raoul, Künzi, Loretan, Lüchinger, Nef, Oehler, Pfund, Revaclier, Säger, Schwarz, Steinegger, Stucky, Uhlmann, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Weber Leo, Zwingli (35) 1986 21 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 554/86.320 I Spälti - Navigation suisse en haute mer (4 mars 1986) La crise mondiale de la navigation commerciale frappe dure­ ment la navigation suisse en haute mer. Il est à craindre que cette situation catastrophique compromette plus encore la compétitivité de notre flotte commerciale, qui lutte déjà pour sa survie, et menace de ce fait son maintien et ses capacités dans des périodes difficiles. Cette évolution peut être lourde de conséquences pour l'approvisionnement de la Suisse en temps de crise et de guerre. 1. Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il à la naviga­ tion suisse en haute mer comme moyen d'approvisionne­ ment national en temps de crise et de guerre? 2. Voit-il la possibilité de fournir à la navigation suisse en haute mer de meilleures conditions générales, sur la base desquelles elle pourra assurer son existence grâce à ses propres performances, et envisage-t-il de prendre des mesures dans ce sens? Cosignataires: Allenspach, Bremi, Cincera, Fischer-Sursee, (Frei-Romànshom), Früh, Graf, Hunziker, Müller-Bachs, Mül­ ler-Meilen, Nef, Neuenschwander, Ogi, Schüle, Schwarz, Stef­ fen, Tschuppert, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Zwingli (21) 1986 20juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 555/86.448 I Spälti - Catastrophe de Tchernobyl. Consé­ quences (2 juin 1986) Les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl non seule­ ment remettent en cause le recours à l'énergie nucléaire pour la 105 production de courant électrique et la- sécurité de ce mode de production pour l'homme et l'environnement, mais encore ont des prolongements dans les domaines de la science et de la technologie. Ne s'arrêtant pas aux frontières du pays, l'accident a pris une dimension internationale. La politique d'information soviétique n'a fait qu'accroître l'insécurité compréhensible de la population de nombreux pays, dont là Suisse, à la suite de la catastrophe. Les mouvements opposés à l'énergie nucléaire et les groupes pacifistes n'ont pas manqué l'occasion de se faire entendre; alors même que l'URSS se refuse à toute discussion concernant l'implantation de nouvelles centrales nucléaires et leur-sécurité. L'accident nucléaire de Tchernobyl touche direc­ tement la population, l'environnement et l'économie de. la Suisse. Même si la vie et la santé de la population doivent passer avant toute autre préoccupation, on ne saurait négliger les répercussions économiques directes qu'a eu la catastrophe. Le comportement des responsables soviétiques à contribué à aggraver la tension qui règne entre l'est et l'ouest, ce qui n'est pas dans l'intérêt de la Suisse. Pour toutes ces raisons le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il disposé à protester auprès de l'URSS pour sa politique d'information inadmissible et négligente, à se renseigner sur les raisons qui la motivent et à exiger que des mesures soient prises de manière à obtenir une information franche et immédiate au cas où des événements semblables viendraient à se reproduire, afin que les intérêts primordiaux de notre pays puissent être défendus avec plus de rapidité et d'effica­ cité? 2. Y a-t-il des indices qui portent à croire que la politique d'in­ formation de l'URSS pourrait être motivée, par une volonté de déstabiliser et de désinformer? . 3. Quelles démarches le Conseil fédéral envisage-t-il d'entre­ prendre sur le plan diplomatique aux fns d'obtenir des mesures de sécurité plus strictes et mieux adaptées aux cir­ constances qui permettent d'empêcher au mieux de telles catastrophes internationales? 4. A combien se chiffrent les dommages subis par l'économie suisse, notamment par les agriculteurs, qui ont enregistré une baisse de leur chiffre d'affaires, un manque à gagner, ou encore un déficit qui grèvera le compte laitier? Le Conseil fédéral est-il disposé à dédommager les personnes lésées et à exiger par la voie judiciaire et/ou par la voie diplomatique, avec toute la fermeté et l'insistance nécessaires, que l'URSS verse des dommages-intérêts? 1986 16juin: L'interpellation est développée oralement; la réponse est donnée par les représentants du Conseil fédéral (MM. Egli, président de la Confédération, et Schlumpf, conseil­ ler fédéral). 1986 17 et 18 juin: Discussion. Meilen, Müller-Wiliberg,- Neuenschwander, Ogi, Reich, Sager, Salvioni, Schärli, Schnyder-Berne, Schwarz, Stucky, Thévoz, Wanner, Zwingli (45) 557/86.321 I Stamm Judith - SIDA. Renforcement des mesures prophylactiques (4 mars 1986) Selon des renseignements fournis par l'Office fédéral de la santé publique, on estime que 10 000 individus sont infectés du virus du SIDA en Suisse, nombre qui s'accroît sans doute chaque jour. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre à ces questions: 1. Le Gouvernement fédéral, ou en l'occurrence l'Office de la santé, a-t-il une politique permettant d'assurer que les infor­ mations nécessaires en vue de la prévention du SIDA par­ viennent rapidement et efficacement à tous les services s'occupant de personnes à risque, en particulier d'adoles­ cents et de jeunes adultes? 2. Comment le Gouvernement vérifie-t-il que les services concernés mettent réellement en œuvre les informations et recommandations de l'ÓFSP dans leur travail quotidien et ne pratiquent pas une politique de la santé guidée par leur bon vouloir? 3. Est-il d'avis qu'il serait judicieux de faire procéder à des tests d'anticorps sur les personnes menacéès par le SIDA, comme on l'a fait pour la prévention du cancer, de façon que les intéressés, en connaissance de cause, puissent prendre leurs responsabilités et se protéger eux-mêmes et leurs parte­ naires? ' 4. Que fait-il pour garantir que toutes les régions du pays et toutes les catégories de la population aient facilement et gra­ tuitement accès au test d'anticorps et à une information appropriée? Comment s'assure-t-il que les services concernés ne découragent pas les gens de se soumettre à ce test? 5. Selon le Gouvernement, comment faut-il faire pour protéger de l'infection les sujets séronégatifs vivant contre leur volon­ té avec des individus à risques, surtout lorsque les premiers sont des mineurs ou des personnes souffrant d'une responsa­ bilité diminuée? Qui porte la responsabilité dans de tels cas? 6. Le Gouvernement ou l'Office de la santé ont-ils une idée des dispositions supplémentaires qui permettraient de prévenir le plus vite et le plus efïïcament possible le danger de contami­ nation par le SIDA, particulièrement en ce qui concerne les adolescents et les jeunes gens? 7. Le" Conseil fédéral est-il prêt à tout mettre en œuvre pour que la prévention du SIDA en Suisse ne soit pas dominée par l'angoisse des personnes touchées et de leur entourage, mais bien par la volonté de protéger la santé des individus à risque et de leurs partenaires? 556/85.971 M Spoerry - Elimination des déchets spéciaux. Compétence fédérale (18 décembre 1985) Depuis le printemps de cette année, époque à laquelle la dé­ charge de Kölliken pour les déchets spéciaux n'est plus en ser­ vice, des problèmes souvent graves se présentent pour ce qui est de l'élimination de ces déchets accumulés.-Jusqu'à présent, les tentatives faites par les cantons en vue de trouver un nouvel emplacement pour y déposer les déchets spéciaux n'ont abouti à aucun résultat. Comme la situation actuelle est intenable, le Conseil fédéral est invité à s'acquitter de l'obligation qui lui in­ combe en vertu de l'article 31, 5e alinéa, et de l'article 41, 1er alinéa, de la loi sur la protection de l'environnement. Il est donc chargé - pour autant que d'ici le milieu de l'année 1986, les cantons ne seraient pas parvenus à choisir et réserver des emplacements destinés à servir de décharges officielles suisses pour déchets spéciaux - de fixer lui-même de tels emplace­ ments. On fera en sorte que des décharges publiques pour déchets spéciaux soient de nouveau mises à disposition au plus tard d'ici un an et demi, et que soient réservés des emplace­ ments pour y établir des installations d'incinération des déchets spéciaux. Cosignataires: Aliesçh, Allenspach, Àmmann-Berne, Aubry, Auer, Basler, Bonnard, Biirer-Waienstadt, Cincera, Coutau, Eppenberger-Nesslau, Etique, Fehr, Flubacher, (Frei-Romans- horn), Früh, Geissbiihler, Giudici, Graf, Hari, Hess, Hofmann, Houmard, Hunziker, Jung, Köhler Raoul, Koller Arnold, Kiinzi, Martignoni, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Müller- x 558/86.370 I Stamm Judith - Débats organises (18 mars 1986) Les débats sur des objets à l'ordre du jour du parlement se dé­ roulent en principe sous forme de libre discussion. Chaque par­ lementaire dispose en effet du droit d'exprimer son opinion avant de faire usage de son droit de vote. Le Conseil national peut fixer lui-même les limites des débats à la condition de ne violer ni la constitution ni la loi. Il peut notamment, dans des cas particuliers, limiter le temps de parole total. Selon l'article 64a du Règlement du Conseil national, ce temps de parole total est alors réparti équitablement entre les orateurs inscrits. A ce sujet, je prie le Bureau du Conseil de répondre aux ques­ tions suivantes: - N'estime-t-il pas lui aussi que les fréquents débats organisés pour lesquels on limite non seulement le temps dé parole total mais aussi, en fait, le nombre des orateurs, sont discu­ tables du point de vue de la constitution et de la loi? - N'estime-t-il pas lui aussi que les débats organisés ne se justi­ fient que dans des cas exceptionnels? 1986 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 559/85.505 P Stamm Walter - Jeunes en visite au Parlement. Voyage à prix unique (20 juin 1985) Le Conseil fédéral est invité à examiner si les apprentis, collé­ giens et gymnasiens qui viennent visiter le Parlement fédéral pourraient bénéficier d'un prix unitaire de 5 francs pour leur 106 voyage, comme c'est le cas pour les militaires lorsqu'ils vont en permission. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Eggenberg-Thoune, Leuen- berger-Soleure, Neukomm, (Rohrer) (5) x 560/85.952 P Stamm Walter - Contrôles à la frontière. Parti­ cipation financière de la Confédération (11 décembre 1985) Le Conseil fédéral est invité à accorder, sur les crédits de la Confédération, une contribution aux cantons frontaliers au titre des dépenses considérables qu'ils ont pour assurer les contrôles de police à la frontière dans les trains internationaux express ou directs. Cosignataires: Bratschi, Meyer-Berne, Neukomm, (Rohrer) (4) 1986 5juin. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. 561/84.596 I Stappung - Radios locales. Participation d'éditeurs de journaux (10 décembre 1984) Le 3 décembre 1984, le Conseil fédéral a donné son accord à une participation de la «Berner Zeitung» (BZ) à la radio locale «ExtraBE». Cette décision a modifié très fortement, dans ce do­ maine, la politique officielle suivie jusqu'à présent: En juin 1983 encore, le gouvernement avait rejetée une «radio d'édi­ teurs» pour Berne et opposé une fin de non-recevoir à la requête présentée par la BZ en faveur d'une radio «Bärner Wälle». Cela étant, je demande au gouvernement de répondre aux questions suivantes: 1. N'estime-t-il pas lui aussi que des changements apportés aux conditions de propriété des radios locales pendant la période. d'essai modifient énormément les règles de l'expérience et qu'ils vident de sa substance l'Ordonnance y relative (Ordon­ nance sur les essais locaux de radiodiffusion, du 7 juin 1982 - 784.401), notamment lorsque des éditeurs occupant une forte position dans le rayon de diffusion en question, pren­ nent des participations financières dans les radios locales concernées? 2. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi de l'avis que la dispari­ tion de stations de radio doit également être envisagée et ad­ mise quand il s'agit d'un essai, dès qu'il s'avère que les recet­ tes budgétisées lors du dépôt de la demande de concession ne parviennent pas à couvrir les dépenses, par ce que les pre­ mières ont été évaluées de manière trop optimiste? 3. Est-il exact que, dans leur écrasante majorité (si ce n'est même dans leur totalité) les opinions ou les avis exprimés dans le cadre de la consultation exigée par le DTCE (avant qu'il ne - donne l'autorisation à la radio expérimentale ExtraBE), se prononçaient négativement sur la participation de la «Berner Zeitung» (BZ)? Si tel n'est pas le cas, quelles organisations et quels éditeurs consultés ont-ils préavisé négativement la participation de la «BZ», et lesquels l'ont appuyée ou accueillie favorablement? 4. Quelle formule le Conseil fédéral a-t-il appliquée pour déter­ miner quelle pouvait être la participation maximum possible de la BZ au capital-actions d'ExtraBE (12%)? Suis-je dans l'erreur en admettant que 24 pour cent de participation auraient été autorisés (c'est ce que demandait la BZ) si le détenteur de la concession avait revendiqué le double, soit 48 pour cent? 5. Le gouvernement est-il prêt à faire procéder, dans le cas «Ziiri Woche»/Radio Z également, à une consultation au­ près des organisations intéressées, à prendre leurs avis en considération et à mettre fin à la situation arbitraire qui pré­ vaut actuellement? Dans le cas contraire, comment justifie- t-il sa décision négative? Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Euler, Fankhauser, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch, Meyer-Berne, Neukomm, Reimann, Renschier, Rubi,' Ruffy, Lichtenhagen (16) 1985 22 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 562/85.389 I Stappung - Télévision à péage (18 mars 1985) Comme on a pu le lire dans la presse, on a constaté dans le domaine de la télévision par abonnement (Pay-TV) certains développements fâcheux, qui ont radicalement modifié les bases sur lesquelles la concession avait été accordée. Cela m'amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. La collaboration prévue, ou déjà effectuée, avec les grandes maisons d'édition allemandes Bertelsmann et Springer ainsi qu'avec, d'une part, le distributeur de films Leo Kirch et, d'autre part, la «SA Pay-Sat» (SA Rediffusion,1 SSR, SA Tel-Sat, SA Telesystems et financiers étrangers), menace de provoquer un transfert de la programmation du «Teleclub» à l'étranger. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que la situa­ tion a complètement changé, que les conditions qui avaient à l'époque décidé.de l'attribution de cette concession ne sont plus remplies et que, par conséquent, on devrait la retirer à l'association suisse qui en est titulaire? 2. Depuis l'octroi de la concession en septembre 1983, qu'a entrepris le «Teleclub» pour réaliser les objectifs visant à «assurer la présence culturelle de la Suisse à l'étranger»? Quels moyens a-t-on utilisés pour développer la création de films suisses? Quels longs métrages et quelles autres produc­ tions cinématographiques suisses a-t-on inclus dans le pro­ gramme du «Teleclub»? 3. Que pense le Conseil fédéral de l'avenir de la production cinématographique suisse chez «Teleclub», si la programma­ tion est dictée par l'industrie du film des Etats-Unis par l'intermédiaire des gigantesques médias de la RFA? ,4. Combien d'abonnés payants le «Teleclub» comptait-il à la fin de février 1985 (le cas échéant, à la fin de 1984): a. en Suisse? b. en République fédérale d'Allemagne? c. en Autriche? Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Euler, Leuen- berger-Soleure, Morf, (Rohrer), Rubi, Stamm Walter, Zehnder (10) 1985 4 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 563/86.342 I Stappung - Institut de recherches en matière de réacteurs et Institut de recherches nucléaires. Mandat de sur­ veillance (12 mars 1986) Il est manifeste que c'est pour des raisons liées au plafonnement de l'effectif du personnel qu'aussi bien l'Institut fédéral de re­ cherches en matière de réacteurs (IFR) que l'Institut suisse de recherches nucléaires (SIN), tous deux rattachés à l'EPF, ont confié à la maison FRUROS S.A., 8048 Zurich, un mandat de surveillance pour leurs installations de Wiirenlingen et de Villi- gen. La FRUROS S.A. enfréit toute une série de dispositions de contrats collectifs et du droit du travail, comme par exemple: - en ordonnant, sans autorisation officielle, des heures supplé­ mentaires allant jusqu'à 1500 heures par garde en 12 mois; - en ne payant, après coup et sur l'intervention du syndicat, qu'une partie des suppléments dus pour ces heures et des frais de déplacement; - en ne respectant pas les heures de repos prévues par la loi; - en versant les salaires toujours en retard; - en obligeant les gardes à effectuer - en plus d'un service de nuit régulier de 12 heures à l'IFR et au SIN - des rondes sup­ plémentaires pour surveiller les forages de la CEDRA, et cela pendant leur temps de congé et de repos. Une partie des gardes engagés pour cette tâche de surveillance à l'IFR et au SIN ont déjà atteint l'âge de l'AVS. Le plus âgé des •gardes de FRUROS que l'on a vu là-bas avait 73 ans. Etant donné ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de ré­ pondre aux questions suivantes: 1. Comment la FRUROS a-t-elle obtenu ce mandat de la Confédération? 2. A-t-on pris des renseignements sur cette entreprise de sur­ veillance avant de lui c.onfier la tâche de veiller à la sécurité d'installations importantes? 3. Pourquoi les services compétents ont-ils négligé d'examiner si la FRUROS était liée par un contrat collectif ou respectait au moins les conditions de salaires et d'engagement usuelles dans la branche en question ainsi que les dispositions du droit du travail? 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à réexaminer le mandat confié à la FRUROS et, le cas échéant, à le résilier? • 107 —5. Est-il prêt à prendre des mesures-afin que,-si le mandat était - retiré, les gardes actuels de la FRUROS qui sont en âge de travailler soient engagés par les instituts en question pour assumer des tâches de surveillance Ou alors que ce personnel soit repris par la société de surveillance qui succédera à l'actuelle? 1986 20juin: L'interpellation -est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 564/86.496 M Stappung - Brochure d'information sur la radio­ activité (16 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé de renseigner la population sur la radioactivité et ses conséquences pour l'homme, ainsi que pour les mondes animal et végétal, par une brochure envoyée à tous les ménages. Une commission comptant un nombre égal de partisans de l'énergie nucléaire et d'opposants sera chargée de rédiger cette brochure. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Brélaz, Carobbio, Chopard, Christinat, Euler, Fankhauser, Fehr, Fierz, Gloor, Günter, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder- Appenzell, Magnin, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Müller-Bachs, Nauer, Ott, Pitteloud, Rebeàud, Rechsteiner, Reimann, Renschier, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Stamm Walter, Lichtenhagen, Weber-Arbon, Weder-Bâle, Zehnder (40) 565/84.508 I Stucky - Quatrième chaîne de TV. Financement (19 septembre 1984) 1. La mise en service d'une quatrième chaîne de télévision par la SSR en collaboration avec certaines chaînes locales, ne tourne-t-elle pas l'ordonnance sur les essais locaux de radio­ diffusion qui interdit aux émetteurs locaux de télévision de diffuser de la publicité? 2. La capacité concurrentielle des radios et de la presse locales ne va-t-elle pas en être affectée? 3. Comment va être financée la quatrième chaîne, si ce n'est par la publicité? \ 4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la sauvegarde de la libre formation de l'opinion s'oppose à l'extension du mono­ pole de la SSR? Cosignataires: Bonny, Bremi, Cincera, Früh, Houmard, Jeanne- ret, Künzi, Loretan, Massy, Nef, Pfund, Schüle, Zwingli (13) 1984 14 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 566/86.504 P Tschuppert - Transhumance et risques d'épi- zooties (18 juin 1986) Le Conseil fédéral est invité à reviser sans délai l'ordonnance suç les épizooties de façon à permettre aux cantons de restrein­ dre ou de suspendre l'octroi d'autorisations de transhumer, dès qu'il y a un risque d'épizootie, ne serait-ce que potentiel, sans que les autorités cantonales soient tenues de prouver d'avance qu'un tel danger existe effectivement. Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bonny, Cincera, Eppenber- ger-Nesslau, Fischer-Hägglingen, Früh, Giger, Jung, Kühne, Künzi, Loretan, Müller-Wiliberg, Nef, Pfund, Risi-Schwyz, Rutishauser, Rüttimann, Schärli, Schnider-Lucerne, Schnyder- Berne, Schwarz, Spalti, Stucky, Uhlmann, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss, Zwingli (30) 567/86.303 I Lichtenhagen - Centrale de Marmara (Turquie). Demande.de garantie contre les risques à l'exportation (3 mars 1986) Il paraît que le.Conseil fédéral va devoir se prononcer sous peu sur une demande de BBC visant à ce que lui soit accordée la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) pour la cen­ trale à charbon de Marmara en Turquie. A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il exact que ni le service de l'OFAEE qui s'occupe des questions de développement, ni la Direction de la coopéra­ tion au développement et de l'aide humanitaire n'ont été invités à donner leur avis sur cette requête? Il est vrai que, selon l-'article premier, 2e alinéa, de la loi sur la GRE, on ne doit tenir compte des principes fondamentaux de la politique suisse en matière de développement que lorsqu'il s'agit des pays en développement les ' plus défavorisés; mais étant donné l'ampleur du projet et le fort endettement de la Tur­ quie, il serait sans doute judicieux de consulter les services qui s'occupent des questions de développement. 2. La centrale de Marmara est-elle satisfaisante du point de vue écologique, malgré le fait qu'il n'y aura pas d'installation de désulfuration des fumées? 3. Etant donné que les garanties déjà accordées envers la Tur­ quie - pays fortement endetté - portent sur un total compris entre 1 milliard et 1,5 milliard de francs, l'octroi d'une GRE pour un montant de 1 milliard de francs ne conduirait-il pas à une accumulation excessive de risques, peu souhaitable, si l'on considère le déficit actuel de la GRE, qui s'élève déjà à quelque 800 millions, de francs? L'acceptation d'un tel risque est-elle encore compatible avec l'objectif qui veut que la GRE soit financièrement indépendante? 4. Dans quelle mesure est-il judicieux, du point de vue suisse, d'accorder une GRE pour la centrale à charbon de Mar­ mara? Ne s'agit-il pas là d'une espèce de politique structu­ relle qui va d'ailleurs dans la mauvaise direction, car d'une part elle engage un montant de garantie trop important en faveur d'une grande entreprise et d'autre part elle accorde un soutien à l'industrie des machines traditionnelle, dont des pays fortement industrialisés toujours plus nombreux se retirent pour se lancer de plus en plus dans de nouvelles technologies prometteuses? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­ schweig, Deneys, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Neukomm, Rei­ mann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Rohrer), Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (32) x 568/86.304 M Uchtenhagen - Formation continue. Definition d'une véritable politique (3 mars 1986) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une politique générale de la formation continue en collaboration' avec la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique, les organisa­ tions économiques (associations de travailleurs et d'employeurs), ainsi qu'avec les organismes privés et publics s'occupant de formation générale et professionnelle des adultes. Le Gouvernement est prié en outre de faire, dans la mesure de ' ses moyens, les premiers pas dans la mise en œuvre d'une telle politique. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Clivaz, Denéys; Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Mòrf, Neukomm, Reimann, Renschier, Riesén-Fribourg, Robbiani, (Rohrer), Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Vannay, Weber-Aition, Zehnder (38) 1986 20 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué d'élaborer... 569/84.587 I Vannay - Projet d'aérodrome de la Croix-de- Cœur. Responsabilité de la Confédération (5 décembre 1984) Le projet de construction d'un champ d'aviation à caractéris­ tiques spéciales (altiport) à la Croix-de-Cœur, a retenu l'atten­ tion du Parlement à plusieurs reprises; soit à la suite d'inter­ ventions personnelles, soit à la suite d'un rapport de la commis­ sion des pétitions. Ce projet a aussi fait l'objet de nombreuses procédures de re­ cours amenant des opposants individuels et l'association pour la sauvegarde de la région de la Croix-de-Cœur, à des dé­ marches longues et coûteuses. C'est grâce à leur action devant les instances administratives et les tribunaux que plusieurs lois ont pu être finalement respectées et que le projet n'a pas pu être exécuté. La lecture du dossier montre à l'évidence que des dispositions légales n'ont pas été appliquées correctement, voir même pas du tout, tant par l'OFA que par le DFTCE ou en­ core l'EMPA. \ 108 Outre un important nombre d'heures de travail consacré à cette cause, les opposants ont dû recourir à des professeurs de droit, des experts, des ingénieurs, des juges, et assumer des frais élèvés pour seulement faire reconnaître et respecter le droit. Les soussignés estiment inadmissible que des citoyens doivent ainsi sacrifier leur temps et leur agent pour obtenir ce qui est du devoir de l'Etat de garantir. Dans ces conditions, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'en application de la législation fédérale, notamment de la loi fédé­ rale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires du 4 mars 1958, la Confé­ dération doit dédommâger ces citoyens de l'ensemble de leurs frais et de les indemniser d'une manière convenable? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Christinat, Clivaz, Deneys, Diinki, Fankhàuser, Friedli, Grendelmeier, Jaeger, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Loretan, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Miiller-Argovie, Nauer, Oester, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Reimann, Rensch­ ier, (Robert), Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Weber Monika, Zehnder (41) 1985 4 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 570/86.409 I Villiger - Economie souterraine (20 mars 1986) Une étude du Fonds national suisse estime que la part de l'éco­ nomie dite «souterraine» en Suisse se situe entre 3 et 6 pour cent du produit national, ce qui paraît modeste en regard d'autre pays. On n'en constate pas moins une montée constante de ce secteur depuis les années 60, ce qui laisse penser que cette «économie de l'ombre» risque de poser des problèmes dans notre pays. Ceci m'amène à poser au Conseil fédéral les ques­ tions suivantes: 1. Juge-t-il alarmant l'ampleur et le taux de croissance de l'éco­ nomie «grise» dans ses diverses formes? 2. Quelles sont les répercussions de l'économie clandestine sur l'économie nationale? 3. A combien estime-t-il la perte causée par l'économie paral­ lèle en termes de fiscalité et d'assurances sociales? 4. Considère-t-il des dispositions pénales plus sévères comme un moyen approprié de répression de l'économie souter­ raine? 5. A quelles cause attribue-t-il l'expansion de cette «contre- économie»? 6. Voit-il des possibilités de remédier aux causes même de ce phénomène? Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, Basler, Bonny, Bremi, Cincera, Eggenberg-Thoune, Fischer- Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher, (Frei-Romanshorn), Früh, Giger, Hess, Hunziker, Kiinzi, Loretan, Lüchinger, Müh­ lemann, Nef, Pfund, Reich, Röthlin, Schärli, Schüle, Schwarz, Spälti, Spoerry, Stappung, Tschuppert, Wanner, Weber- Schwyz, Zehnder, Zwingli (36) x 571/85.400 P Weber Leo - Centrale de Kaiseraugst. Meil­ leure information des opposants (20 mars 1985) Maintenant que le Parlement a donné son autorisation générale pour la centrale nucléaire de Kaiseraugst, le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures visant à réduire la forte opposition que rencontre ce projet dans diverses régions et dans certains milieux de la population. A cet effet, il devrait avant tout convaincre les citoyens suisses de la justesse de sa politique énergétique afin qu'une majorité d'entre eux donne leur appro­ bation à la mise en œuvre de ce projet, et plus particulière­ ment: '1. entrer en pourparler avec les autorités, les employeurs, les employés et les autres milieux intéressés dans la région de Bâle, afin de discuter ouvertement de tous les problèmes liés à la construction de la centrale de Kaiseraugst, notamment de ceux qui ont trait à la technologie et à la réalisation dans le but de parvenir à une solution qui fasse l'unanimité; 2. définir, avec les responsables, les modalités de la planifica­ tion dans le domaine de l'électricité et en informer le Parle­ ment et le public. Cosignataires: Allenspach, Basier, Bonnard, de Chastonay, Coutau, Eisenring, Fischer.-Sursee, Hess, Hofmann, Jeanneret, Lüchinger, Müller-Meilen, Wellauer, Widmer, Zbinden (15) 1986 4 juin: M. Weber retire son postulat. 572/85.904 I Weber Monika - Nouvelles technologies. Perfec­ tionnement professionnel (3 octobre 1985) Notre pays est également touché par les nouvelles technologies ou, autrement dit, par la révolution technologique dans les sec­ teurs secondaire et tertiaire. L'un des plus grands défis concerne sans doute l'homme. A court et à moyen terme, il va falloir mettre en œuvre un gigantesque programme de réadaptation professionnelle, sans laquelle on ne parviendra pas à résoudre les problèmes découlant des nouvelles techniques ni à exploiter les possibilités qui s'offrent à notre pays. 1 On s'attend à ce que, chaque année, environ 100 000 salariés doivent se recycler en dehors des filières habituelles de l'en­ seignement (comme cela ressort d'un article paru dans la Welt- woche du 29 août 1985). Cette évolution entraînera des coûts directs et indirects (paiement du salaire) qui atteindront certai­ nement un milliard de francs par an. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux .questions suivantes: 1. Estime-t-il que les frais de reconversion professionnelle doivent être' supportés par les entreprises? 'Ou doivent-ils être mis entièrement à la charge des salariés? 2. Que pense-t-il, à moyen terme, en matière de perfectionne­ ment et de reconversion professionnels? 3. Est-il prêt à examiner quelle sera l'évolution à moyen et à long terme dans le domaine de la formation, du perfection­ nement et de la reconversion professionnels? Ne convien­ drait-il pas, si l'on veut aboutir à une analyse complète et prospective de la question, d'associer suffisamment tôt à ces travaux les partenaires sociaux? 4. Ne faudrait-il pas préparer en quelque sorte un programme portant sur cette mutation gigantesque? • Cosignataires: Biel, Bircher, Blunschy, Bremi, Chopard, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Jaggi, Keller, Künzi, Longet, Maeder-Appenzell, Mühlemann, Müller-Bachs, Neukomm, Oester, Reimann, Renschier, Schüle, Stamm Judith, Lichten­ hagen, Weber-Schwyz, Weder-Bäle, Widmer, Zehnder, Zwygart (28) 1986 21 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 573/86.309 I Webèr Monika - Majoration des droits sur le mazout (3 mars 1986) C'est avec étonnement, voire avec consternation et colère, que les consommateurs suisses ont appris la décision-surprise du Conseil fédéral d'augmenter le prix du mazout. J'invite donc le Gouvernement à répondre aux questions suivantes: 1. Ne pense-t-il pas qu'il a ignoré la volonté du Parlement - qui s'était prononcé très clairement il y a peu contre l'assu­ jettissement des agents énergétiques à l'ICHA - en passant par une majoration des droits de douane pour atteindre le même objectif? 2. Ne bafoue-t-il pas froidement les compétences du Parlement en préférant attendre la session d'été pour lui soumettre sa décision, plutôt que de le faire immédiatement, remplissant ainsi entre-temps la caisse fédérale sans autorisation? 3. Les consommateurs et les locataires, de tout le pays sont obligés d'accepter ces hausses de prix, alors qu'ils ont passé leurs commandes dans d'autres conditions. N'est-ce pas un coup porté à la bonne foi? 4. Tant que la pratique du décompte individuel des frais de chauffage n'est pas généralisée dans notre pays, les locataires n'ont pas la possibilité de faire de sérieuses économies de mazout. La décision du Conseil fédéral de majorer les droits de douane les frappe durement. Est-il conscient de cet état de fait? 5. N'est-il pas absurde en soi qu'un produit tel qu'un carburant soit grevé d'un impôt spécial qui dépasse 100 pour cent de sa valeur, auquel il faut maintenant ajouter une surtaxe qui n'a pas même d'objectif précis, sinon de remplir la caisse • fédérale? N'aurait-il pas été plus honnête, quitte à faire quel­ que chose, de majorer les droits sur les carburants? 1986 2juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Stich). \ 109 x 574/85.459 M Weder-Bâle - Droit de superficie. Collectivités publiques (11 juin 1985) Le Conseil fédéral est invité à élaborer une loi-cadre.sur l'octroi de droits de superficie. Cette loi devra notamment disposer a. que le droit de superficie est réservé aux collectivités publi­ ques ; b. que la modification des rentes de droits de superficie est sou- ' mise à l'approbation du préposé aux prix (les rentes doivent être liées au taux de l'indice des prix à la consommation et non au prix des terrains). Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Diinki, Euler, Fetz, Grendel- meier, Günter, Herczog, Hubacher, Jaeger, Maeder-Appenzell, Miiller-Argovie, Müller-Bachs, Rebeaud, (Robert), Weber Monika (16) 1986 S juin. Décision du Conseil national: La' motion est rejetée. 575/85.522 M Weder-Bâle - Travaux de la CEDRA. Collège d'experts neutre (21 juin 1985) Le Conseil fédéral est prié 1. de nommer un collège d'experts neutre chargé de surveiller et de contrôler les travaux de la CEDRA; 2. d'organiser des auditions publiques concernant les travaux de la CEDRA, selon le «modèle de Gorleben». Cosignataires: Borei, Brélaz, Carobbio, Deneys, Euler, Fank- hauser, Grendelmeier, Gurtner, Herczog, Hubacher, Jaeger, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Mül- ler-Bachs, Rebeaud, (Robert), Ruffy, Steffen (20) 576/85.564 P Weder-Bâle - Protection de la nature, du patri­ moine national et des monuments historiques (25 septembre 1985) Le Conseil fédéral est prié: a. de faire le nécessaire pour que du personnel qualifié soit mis à disposition en nombre suffisant afin que les tâches relatives à la protection de la nature, du patrimoine national et des monuments historiques puissent être assurées correctement, et ce dans le domaine des bases de travail, des inventaires, des expertises de projet et de l'information; b. d'augmenter, en les faisant passer de 35 à 50 pour cent, les taux des subventions accordées pour la sauvegarde des pay­ sages, des sites construits, des lieux historiques, des sites naturels et des biens culturels à protéger ainsi que de prendre toute autre mesure utile d'ordre financier afin d'évi­ ter un nouvel appauvrissement de notre patrimoine culturel. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Dünki, Fankhauser, Fetz, Grendelmeier, Günter, Gurtner, Herczog, Jaeger, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Müller-Bachs, Oehen, Oester, Rebeaud, (Robert), Ruffy, Stamm Walter,'Wagner^ Weber Monika, Wid­ mer, Zwygart (27) x 577/86.318 I Weder-Bâle - Arrêt des essais nucléaires. Bons offices de la Suisse (4 mars 1986) Les soussignés invitent le Conseil fédéral à s'employer d'ici la fin du mois de mars 1986 à ce que - le gouvernement des Etats-Unis décide d'un arrêt total des essais nucléaires, - le gouvernement soviétique prolonge son moratoire après l'expiration du délai. Cosignataires: Braunschweig, Brélaz, Carobbio, Euler, Fetz, Grendelmeier, Günter, Gurtner, Herczog, Jaeger, -Maeder- Appenzell, Müller-Bachs, Rebeaud (13) 1986 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 578/86.421 P Weder-Bâle - Cours supérieur du Rhin. Atteintes à l'environnement (21 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à conclure un accord international contraignant, avec la France et l'Allemagne, qui détermine glo­ balement les atteintes à l'environnement tolérables dans les régions situées sur le cours moyen et supérieur du Rhin. La décision à prendre au sujet de la construction de la centrale" atomique de-Kaiseraugst doit être intégrée dans un tel accord. Cosignataires: Brélaz, Carobbio, Dünki, Fetz, Grendelmeier, Günter, Gurtner, Herczog, Hubacher, Jaeger, Longet, Maeder- Appenzell, Müller-Bachs, Oester, Rebeaud, (Robert), Weber Monika, Zwygart (18) x 579/86.423 I Weder-Bâle - Catastrophe à la centrale nucléaire de Tchernobyl. Kaiseraugst (2 juin 1986) Etant donné les dangers qui menacent la santé des citoyennes et des citoyens de notre pays, je prie le Conseil fédéral de ré­ pondre aux questions suivantes: , - Quelles conséquences faut-il tirer, pour la Suisse, de la catas­ trophe de Tchernobyl? - Compte tenu de l'ampleur de la contamination et de la vitesse de propagation, quelles seront les incidences sur les centrales nucléaires en exploitation et sur celles qui sont pré­ vues à Kaiseraugst, à Graben et à Verbois? - Ne conviendrait-il pas de fixer de nouvelles normes en ce qui concerne la densité admissible de la population dans un grand rayon autour des futures centrales nucléaires? Ces questions n'étant pas résolues, le Conseil fédéral est-il prêt: a. A annuler l'autorisation générale accordée pour la centrale de Kaiseraugst? Si la réponse est négative: . b. A suspendre ladite autorisation jusqu'à ce que toute la lumière soit faite sur les vraies causes de la catastrophe^ de Tchernobyl ainsi que sur les conséquences de celle-ci à court et à long terme? c. A suspendre l'autorisation générale accordée pour la centrale nucléaire de Kaiseraugst jusqu'à ce qu'on dispose, pour la région de Bâle, d'un plan d'évacuation horizontalé qui soit neutre, qui ait été testé et qui soit éprouvé, comme l'avait demandé jadis un expert américain? En outre, la population désire savoir: - Si le Conseil fédéral est à même de rassurer les citoyens quant à leur protection par les assurances, notamment pour ce qui est de la protection dont jouissent les agriculteurs, les commerçants en produits laitiers et légumes ainsi que les autres personnes concernées; cela serait d'autant plus néces­ saire qu'on sait que toutes les compagnies d'assurance refusent de couvrir les dommages provoqués par la radio­ activité. - D'où le Conseil fédéral, tire l'assurance dont il a fait preuve en déclarant à la télévision - hâtivement et sans disposer d'informations suffisantes - qu'un tel accident serait impos­ sible en Suisse, compte tenu du fait que le premier accident fatal a eu lieu en Suisse, dans le réacteur d'essai de Lucens? 1986 16juin: L'interpellation est développée oralement; la réponse est donnée par les représentants du Conseil fédéral (MM. Egli, président de la Confédération, et Schlumpf, conseil­ ler fédéral). 1986 17 et 18 juin: Discussion. 580/86.438 M Weder-Bâle - Abandon immédiat de l'énergie nucléaire (2 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les dispositions permettant l'abandon immédiat de l'énergie nucléaire et, par­ tant, la désaffectation de toutes les centrales nucléaires de Suisse. I x 581/86.331 P Wellauer - Loi sur les explosifs. Révision (11 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à procéder à un examen de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (Loi sur les explosifs), notamment pour ce qui est des articles 19 (embal­ lage), 27 (responsabilité) et 38 (autres infractions), avant la révi­ sion prévue de l'ordonnance du 26 mars 1980 sur les sub­ stances explosibles (Ordonnance sur les explosifs). Cosignataires: Basier, Blocher, Bürer-Walenstadt, Flubacher, (Frei-Romanshorn), Giger, Graf, Hess, Houmard, Oèhler, Risi- Schwyz, Rüttimann, Spälti (13) 1986 5juin. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. 110 x 582/85.990 P Wick - Modalités des examens de médecine. Choix entre plusieurs réponses (19 décembre 1985) Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes: a. Renoncer à étendre l'usage du procédé des questions avec plusieurs réponses au choix (multiple choice) lors des examens finals, compte tenu de l'aversion que la plupart des professeurs et des étudiants ont pour elle; renoncer, tout par­ ticulièrement, à l'imposer, comme le prévoit l'article 13, T alinéa, lettre a, de l'ordonnance concernant les examens de médecin, lors des épreuves de pédiatrie, de gynécologie, d'obstétrique, de médecine sociale et préventive, y compris de médecine du travail et des assurances, d'oto-rhino-laryn- gologie, de dermatologie et de vénérologie, ainsi que d'ophtalmologie; b. Elaborer une ordonnance unique sur les examens de méde­ cine, aux fins de remplacer, dans le recueil systématique, les quatre ordonnances en la matière, qui sont contradictoires. Cosignataire: Gautier (1) 1986 20 juin. Décision du Conseil national: Le . postulat est adopté. 583/86.379 P Wiek - Défense de l'environnement. Campagne d'information (19 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à créer les conditions permettant d'organiser à intervalles réguliers des campagnes d'information sur la défense de l'environnement. Cosignataires: Blunschy, Cantieni, Columberg, Cotti Flavio, Darbellay, Dirren, Eppenberger-Nesslau, Euler, Feigenwinter, Flubacher, (Frei-Romanshorn), Hari, Hess, Humbel, Keller, Nef, Nussbaumer, Ott, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider- Lucerne, Schnyder-Berne, Segmüller, Wagner, Wyss (25) 584/86.453 P Wiek - Réacteurs à eau légère. Risques résiduels (2 juin 1986) La possibilité d'imposer la centrale nucléaire de Kaiseraugst contre la volonté de la population concernée était depuis long­ temps extrêmement discutable. Après la catastrophe de Tcher­ nobyl, il est indispensable de réfléchir sérieusement à la ques­ tion de ce qu'on appelle le risque résiduel. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à profiter du moratoire de fait que nous connaissons actuellement pour prendre les mesures néces­ saires afin que l'octroi de l'autorisation de construire une centrale nucléaire soit soumis à la condition suivante: L'autorisation de construire une centrale nucléaire ne sera accordée que si le genre de construction garantit la sécurité pas­ sive. La condition de la sécurité passive est considérée comme remplie si, en cas d'incident, y compris dans le cas d'un arrêt du circuit primaire de refroidissement (plus grave accident ima­ ginable; «GAU»), on a la garantie que la réaction nucléaire sera arrêtée et que la quantité de chaleur résiduelle produite (chaleur de désintégration, radioactive) sera refroidie sans inter­ vention du personnel de service, sans recourir à une autre source d'énergie, c'est-à-dire sans groupe électrogène de secours, sans pompe pour un système de refroidissement de secours et sans autres mesures de prévention active analogues. Exemple: Projet d'ASEA en Suède. x 585/85.399 P Wyss - Implantation des centrales nucléaires. Variantes (20 mars 1985) Maintenant qu'on a accordé l'autorisation générale de construi­ re la centrale nucléaire de Kaiseraugst et, partant, que l'on a admis qu'il fallait recourir davantage à l'énergie nucléaire pour produire de l'électricité, le Conseil fédéral est invité à procéder sans tarder à l'examen des propositions suivantes: 1. Si le site de Kaiseraugst entre encore en ligne de compte sur •la base de données récentes (problèmes techniques, écologi­ ques et transfrontières, etc.), il convient de prévoir en tout cas une nouvelle planification de cet ouvrage sans tours de refroidissement. 2. Simultanément, il s'agira d'élaborer des projets d'unités sup­ plémentaires sur d'autres sites, notamment à Leibstadt (Leibstadt II) et /ou à Beznau (Beznau III), où il existe déjà des centrales nucléaires. 3. En outre, il faudra examiner si, en raison.de l'évolution de nouvelles techniques, l'on ne pourrait pas, comme on l'a lu récemment dans la presse, construire en plusieurs endroits de notre pays de petites centrales nucléaires telles que celles qui ont été mises au point par l'IRR. Cosignataires: Aliesch, Aubry, Berger, Bonny, Cevey, de Chas- tonay, Cincera, Columberg, Cottet, Cotti Gianfranco, Couche- pin, Darbellay, Dubois, Dünki, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fei­ genwinter, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Früh, Graf, Hess, Hou- mard, Jung, Köhler Raoul, Landolt, Massy, Mühlemann, Mül- ler-Meilen, Nebiker, Oester, Perey, Pfand, Pidoux, Pini, Revaclier, Röthlin, Schmidhalter, Schnyder-Berne, Schüle, Seg­ müller, Soldini, Spalti, Stamm Judith, Steinegger, Tschuppert, Uhlmann, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Zwingli (52) 1986 2 juin: M. Wyss retire son postulat. 586/86.468 P Wyss - Emplacement des boîtes aux lettres. Révi­ sion des ordonnances (3 juin 1986) Le Conseil fédéral est prié de revoir l'ordonnance (I) relative à la loi sur le service des postes, ainsi que l'ordonnance départe­ mentale y relative sur les prescriptions de détail. Ce réexamen devrait permettre d'atteindre les buts suivants: 1. Il doit être possible, même pour ce qui touche aux maisons abritant un seul ménage ou deux ménages, de faire poser des boîtes aux lettres contre la façade, sans que l'année de cons­ truction de l'immeuble n'entre en ligne de compte, et pas seulement dans certains cas et sur demande! 2. Il ne faut plus que le propriétaire soit contraint de faire poser des boîtes auxiliaires. Cosignataires: Aliesch, Aregger, Biel, de Chastonay, Cotti Flavio, Dünki, Eng, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Früh, Gautier, Graf, Hösli, Koller Arnold, Kühne, Künzi, Leuenber- ger-Soleure, Loretan, Lüchinger, Martin, Nebiker, Nef, Oehler, Ott, Pfund, Revaclier, Riesen-Fribourg, Salvioni, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Weber Monika, Widmer, Zwingli, Zwygart (35) 587/86.493 M Wyss - Conférence européenne sur l'énergie (12 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé, compte tenu des efforts de l'éco­ nomie privée et en modifiant les points essentiels de la politi­ que de la recherche dans le cadre financier actuel, • - d'élaborer des mesures visant à' améliorer la sécurité des ins­ tallations qui produisent de l'énergie - d'encourager au plus tôt des projets de recherche prometteurs pour la production et les économies d'énergie jusqu'à leur commercialisation. Deux démarches s'imposent sans délai: 1. Invitation à une Conférence européenne sur l'énergie sur le modèle d'Eureka. 2. Organisation préalable d'une conférence de coordination en Suisse. Il y a lieu d'inviter à ces deux conférences des entreprises industrielles spécialisées, ainsi que des instituts universitaires et autres s'occupant de questions d'énergie; on veillera aussi à ce que de petites et moyennes entreprises performantes puissent y participer. Points essentiels entrant en ligne de compte: - Sécurité des installations produisant de l'énergie - Fusion nucléaire - Stockage d'énergie - Techniques permettant d'économiser l'énergie - Types de réacteurs d'avant-garde • - Technologie de l'hydrogène - Conversion directe de l'énergie solaire en électricité (photo- voltaïque). Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Aregger, Aubry, Auer, Basler, Bonnard, Bonny, Bremi, Bühler-Tschappina, Bürer- Walenstadt, Candaux, Cantieni, Cavadini, Cevey, de Chasto­ nay, Cincera, Columberg, Cottet, Cotti Flavio, Cotti Gian­ franco, Couchepin, Coutau, Darbellay, Dirren, Dünki, Dupont, Eggly-Genève, Eisenring, Eng, Eppenberger-Nesslau, Etique, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Gautier, Gehler, Giger, Giudici, Graf, Hari, Hofmann, 'Houmard, Hunziker, Iten, Jeanneret, Jung, Koller Arnold, Kühne, Künzi, Landolt, Loretan, Lüchinger, Mar- tignoni, Martin, Massy, Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Ill Müller-Meilen, Nebiker, Nef, Neuenschwander, Nussbaumer, - Oehler, Oester, Ogi, Perey, Petitpierre, Pfund, Pini, Reich, Reichling, Revaclier, Rime, Risi-Schwyz, Ruckstuhl, Rutis- hauser, Rüttimann, Sager, Salvioni, Savary-Vaud, Schärli, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schiile, Schwarz, Segmüller, Seiler, Soldini, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Thévoz, Tschuppert, Uhlmann, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Weber Leo, Weber Monika, Wellauer, Wiek, Ziegler, Zwingli, Zwygart (109) x 588/86.362 P Ziegler - Prestations pécuniaires des assu­ rances sociales. Assujettissement à l'AVS (17 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à proposer de modifier les disposi­ tions de la loi sur l'AVS concernant les cotisations de sorte qu'à l'avenir, les prestations pécuniaires de l'assurance-accidents obligatoire et de l'assurance militaire soient, d'une manière générale, assujetties à l'AVS. 1986 20 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 589/86.469 P Ziegler - Situation des malades psychiques (3 juin 1986) Le Conseil fédéral est chargé de commettre un groupe de travail à l'élaboration d'une étude sur la situation des malades psychi­ ques en Suisse. Il conviendrait notamment de déterminer si les personnes souffrant de troubles psychiques sont défavorisées dans le monde du travail et dans les différentes branches des assurances sociales par rapport à celles qui sont atteintes de troubles organiques, et si oui, dans quelle mesure. x 590/85.326 P Zwingli - Limitation de vitesse sur les auto­ routes. Reconsidération de la décision (5 février 1985) Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer la décision qu'il a prise en septembre 1984 et à abaisser à 100 km/h la vitesse maximum autorisée sur les autoroutes. Cosignataires: Bonny, Eppenberger-Nesslau, Giger, Kühne, Nef, Petitpierre, Schnyder-Berne, Schüle, Spoerry, Steinegger (10) 1985 21 juin: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 1986 5 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. x 591/85.982 I Zwingli - Aménagement du territoire. Exécution de la loi (19 décembre 1985) s La loi fédérale sur l'aménagement du territoire a été notable­ ment simplifiée par rapport au premier projet qui avait été reje­ té en votation populaire. En particulier, ce sont les cantons qui, dans une large mesure, sont chargés de l'exécuter. Or, il appa­ raît de plus en plus clairement que cette loi comporte des lacunes quant au fond et que son exécution varie beaucoup d'un canton à l'autre ou subit du retard. - Je prie le Conseil fédéral de faire connaître son avis sur les points suivants: 1.' Que pense-t-il de l'avancement des travaux de classement des terrains en zones à bâtir et en autres zones, notamment ' des problèmes de la mise en réserve excessive de terrains à bâtir et du nombre élevé de permis de construire délivrés dans des zones qui ne sont pas affectées à ce but? 2. La façon dont se déroule le classement (des zones et l'affecta­ tion de surfaces d'assolement suffisantes correspond-elle aux directives du Conseil fédéral et à son intention? 3. Que pense le gouvernement des différences d'interprétation que l'on peut observer d'un canton à l'autre et du retard pris dans l'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire? 4. En informant l'opinion publique de façon plus franche et plus complète sur les questions touchant l'aménagement du territoire, ne pourrait-on pas améliorer et accélérer l'exécu- . tion de la LAT? Cosignataires: Bühler-Tschappina, Eng, Eppenberger-Nesslau, Etique, Früh, Giger, Koller Arnold* Kühne, Loretan, Nef, ^Nussbaumer, Reichling, Rutishauser, Rüttimann, Schnider- Lucerne-Schüle, Spoerry, Steffen, Steinegger,- Thévoz, Tschup-" pert, Villiger, Wanner (23) 1986 5juin: L'interpellation est liquidée par la réponse de la représentante du Conseil fédéral (Mmc Kopp). 592/86.458 P Zwingli - Catastrophe à la centrale nucléaire de Tchernobyl. Recherche fondamentale (2 juin 1986), Le Conseil fédéral est invité à faire mettre sans délai en chan­ tier un programme de recherche fondamentale interdisciplinaire dont l'objectif serait d'acquérir des connaissances et des direc­ tives pour la production, applicables dans la pratique et per­ mettant d'obtenir un degré d'irradiation aussi faible que pos­ sible pour les produits agricoles. 593/85.905 P Zwygart - Autoroute du Grauholz. Construction d'un tunnel (3 octobre 1985) Le Conseil fédéral est invité à déterminer si on pourrait amélio­ rer les conditions de la circulation dans le secteur du Grauholz par Ja construction d'un tunnel. Cosignùtaires: Bäumlin, Dünki, Grendelmeier, Günter, Hof­ mann, Jaeger, Maeder-Appenzell, Müller-Argovie, Neukomm, Oester, (Robert), Wanner, Weber Monika, Weder-Bäle (14) 594/86.545 I Zwygart - Liberté de conscience et de croyance (20 juin 1986) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. En comparaison-avec d'autres droits fondamentaux, quelle • est, dans le cadre de la liberté constitutionnelle de cons­ cience et de croyance (art. 49 est.), l'importance attribuée par le gouvernement à la profession de la foi chrétienne dans les affaires de l'Etat? 2. Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend entreprendre pour stopper la sape sournoise des idéaux chrétiens par le refus d'appliquer les lois en vigueur ou la volonté de les tourner au moyen d'une interprétation arbitraire? 3. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'activité de l'Etat ne doit être soumise à aucune considération éthique ou a-t-il la pos­ sibilité de s'engager en faveur de l'idéal chrétien, notamment dans le domaine attribué à l'Etat dispensateur de presta­ tions? Cosignataires: Basler, Blunschy, Bühler-Tschappina, Chopard, Cincera, Dünki, Hâri, Hofmann, Müller-Scharnachtal, Müller- Wiliberg, Nef, Nussbaumer, Oehen, Oester, Ogi, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnyder-Berne, Schwarz, Steffen, Uhlmann, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer (24) Conseil des Etats 595/Ad81.044 II M Conseil national (Commission) - Assu­ rance-maladie. Financement (13 décembre 1984) (voir objet n° 84/81.044) x 596/85.516 M Conseil national. (Bundi) - Sauvegarde du romanche (4 octobre 1985) En 1982 déjà, un groupe de travail institué par le Conseil fédé­ ral a attiré l'attention sur la situation difficile des deux minori­ tés linguistiques des Grisons, l'italienne et la rhéto-romane. Actuellement le rhéto-romanche est en péril de mort.' D'autres minorités linguistiques aussi sont menacées dans leur existence. Pour conserver ou développer suffisamment des langues natio­ nales en grand danger, la base constitutionnelle existante ne suffit pas. Or, la célébration de deux millénaires de rhéto- romanche («2000 Jahres Rätoromania») pourrait fournir l'occa­ sion de faire un geste significatif de solidarité confédérale. C'est pourquoi le gouvernement est invité à mettre en chantier une révision de l'article 116 de la Constitution et à compléter comme il suit les alinéas 1 et 2 : 1 L'allemand, le français, l'italien et le romanche sont les langues nationales de la Suisse. Avec la collaboration des cantons concernés, la Confédération soutient des mesures ten­ ,/ / 112 dant à préserver l'aire linguistique traditionnelle des minori­ tés menacées. 2 Sont déclarées langues officielles de la Confédération l'alle­ mand, le français et l'italien. Le' romanche doit être pris en considération dans une juste mesure lorsque le droit fédéral est appliqué dans l'aire linguistique rhéto-romane. E Schaffter, Aubert, Cavelty, Debétaz, Dreyer, Gadient, Hefti, Masoni, Miville (9) 1986 17 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. x 597/85.527 M Conseil national (Loretan) - Loi sur l'aména­ gement du territoire. Zones agricoles et à bâtir (4 octobre 1985) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales un projet de modification de la loi sur l'aménagement du territoire visant à 1. mieux protéger, d'une manière générale, les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole; 2. garantir que les zones à bâtir seront effectivement cons­ truites, cela en prévoyant des étapes d'équipement, qui seront fixées dans la LAT. E Moll, Arnold, Belser, Biihrer, Knüsel, Lauber, Reichmuth, Reymond, Schoch, Schönenberger, Stucki (11) 1986 12juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils ainsi conçu: ! Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de soumettre ... 598/Ad85.265 M Conseil national (Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) - Commune d'Eders- wiler. Appartenance à un canton (5 décembre 1985) (voir objet n° 630/85.265) 599/84.452 M Conseil national (Salvioni) - Ligne ferroviaire à travers les Alpes (16 décembre 1985) Le Conseil fédéral est invité à recommencer les enquêtes et à faire les démarches nécessaires pour que les travaux de planifi­ cation d'une ligne ferroviaire à travers les Alpes puissent démarrer dans les plus brefs délais. / A cet effet, il paraît urgent et indispensable d'entamer des négo­ ciations sur le plan européen en vue d'une bonne coordination et d'un financement convenable. Il y a lieu d'autre part d'englo­ ber ce projet dans le système des nouvelles lignes rapides à tra­ vers la Suisse. E Miville, Andermatt, Aubert, Biirgi, 'Cavelty, Gerber, Jelmini, Lauber, Masoni, Muheim, Piller (11) 600/83.227 M Conseil national (Commission) - Accidents pro­ fessionnels. Responsabilité de l'employeur (20 décembre 1985) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de l'ar­ ticle 44 LAA. L'application des dispositions spéciales sur la res­ ponsabilité civile contenues dans les lois fédérales et cantonales doit rester réservée dans certains cas pour les prestations des dommages-intérêts et en réparation du tort moral qui ne sont pas couvertes par l'assurance-accidents, en particulier lorsqu'il y a une responsabilité causale couverte par une assurance res­ ponsabilité civile obligatoire. E Moll, Affolter, Bauer, Dreyer, Hefti, Jelmini, Kündig, Mey- lan, Steiner (9) x 601/85.999 M Conseil national (Columberg) - Crédit hôte­ lier. Révision de la loi (21 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un pro­ jet de révision de la loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature. Dans le but de renfor­ cer de façon, spécifique et de mieux articuler ou affiner les mesures prises antérieurement en vue d'améliorer les équipe­ ments collectifs ou installations d'hôtellerie et de tourisme des stations de villégiature, de nouvelles avances de fonds fédéraux sans intérêt doivent être consenties et, dans des cas exception­ nels, des réductions du taux d'intérêt doivent être prolongées et passer de 8 à 10 ans. Il faut en outre examiner si l'on peut aussi faire bénéficier de réductions du taux d'intérêt le financement de projets particulièrement dignes d'être encouragés dans certai­ nes régions touristiques qui ne sont pas en cours de développe­ ment. E Commission du commerce extérieur 1986 19 juin. Décision du Coniseil des Etats: La motion est adoptée. 602/Ad86.022 M Commission des finances - Rapprochement des tarifs. Elimination des inégalités incommodantes (27 mai 1986) (voir objet n° 75/86.022) x 603/86.435 I Commission du Conseil des Etats traitant des objets concernant l'énergie atomique - Accident nucléaire de Tchernobyl (20 mai 1986) Le Conseil fédéral est prié de faire rapport au conseil sur les points suivants: 1. Que s'est-il exactement passé à la centrale de Tchernobyl? 2. Quelles sont les conséquences de . cet accident pour notre pays, en ce qui concerne notamment - les effets des radiations sur la santé et la détermination des valeurs-limites; - l'information de la population; - l'exploitation de nos centrales nucléaires; - notre politique de l'énergie. 3. Quelles démarches convient-il d'entreprendre au niveau international? 4. Y a-t-il lieu de demander des dommages-intérêts? Porte-parole: Hefti 1986 17juin: L'interpellation est développée et les représen­ tants du Conseil fédéral y répondent (MM. Egli, président de la Confédération, et Schlumpf, conseiller fédéral). 1986 18 juin: Discussion. x 604/86.462 I Bauer - Accident a la centrale nucléaire de Tchernobyl. Conse'quences (2 juin 1986) ^ De manière générale l'information officielle concernant l'acci­ dent de Tchernobyl a été jugée insuffisante, lacunaire, contra­ dictoire. Elle a suscité dans la population insécurité et angoisse. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Est-il disposé à renseigner la population sur les retombées en Suisse de cet accident? 2. Quelle est sa conception de l'information en cas d'accident nucléaire? Opte-t-il pour une information démocratique et transparente ou préfère-t-il, afin de ne pas affoler la popula­ tion et de ne pas nuire à l'industrie nucléaire, filtrer l'infor­ mation? 3. En 1982 la Suisse a conclu avec la RFA un accord sur la coopération transfrontalière qui porte sur l'obligation d'échanger des informations en matière de sécurité nucléaire. Où en sont les négociations avec la France? Dès lors que les centrales nucléaires de Fessenheim et du Bugey sont proches de la Suisse, que l'un des réacteurs de la centrale du Bugey, située à 100 km de Genève, appartient à la même filière graphite-gaz que Tchernobyl et n'est pas davantage pourvu d'enceinte de confinement, dès lors que le surgénérateur de Creys-Malville, situé à 70 km de Genève, le seul au monde de. taille industrielle, présente des risques technologiques plus redoutables encore que les centrales classiques, le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'intervenir auprès du gouvernement français pour conclure un accord de coopéra­ tion dans le domaine nucléaire semblable à celui conclu avec la RFA? 4. Comment justifier que, concernant la radioactivité, les valeurs-limites adoptées en Suisse soient beaucoup moins sévères que celles de la RFA, de l'Autriche, de l'Italie notamment? N'y a-t-il pas lieu d'harmoniser rapidement sur le plan inter­ national et les mesures et les normes acceptables de radio­ activité dans l'air, l'eau, le sol et les aliments. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire des démarches dans ce sens? -113 5.- En-raison de la fréquence des accidents nucléaires, de l'éten­ due des dégâts sur le plan géographique et de leur dimen­ sion génétique, le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'intensi­ fier la recherche sur les énergies alternatives et les économies d'énergie? 1986 17juin: L'interpellation est développée et les représen­ tants du Conseil fédéral y répondent (MM. Egli, président de la Confédération, et Schlumpf, conseiller fédéral). 1986 18juin: Discussion. x 605/86.323 P Binder - Rail 2000. Investissements et amélio­ rations à l'horaire dans le canton d'Argovie (4 mars 1986) La conception «Rail 2000», qui a soulevé un grand intérêt dans le public, représente des investissements de plus de cinq mil­ liards de francs? Or, on sait que plus de dix pour cent du réseau CFF couvre le canton d'Argovie. Outre quelques lignes secon­ daires, il s'agit en majorité de lignes principales d'importance nationale. Cependant, on a passablement négligé l'Argovie en matière de politique du chemin de fer, en particulier depuis la construction de la ligne du Heltersberg et l'introduction de l'horaire cadencé. On a trop peu investi pour améliorer l'infrastructure et, en ce qui concerne la mise au point de l'horaire, on a délibérément et en permanence ignoré les intérêts vitaux du canton d'Argovie, surtout ceux de la région fortement peuplée et économiquement importante de Baden-Brugg-Zurzach. Notre canton n'est pas disposé à assister passivement à cette évolution, qui a déjà fait l'objet de maintes critiques. Il faut donc élaborer sans plus tarder une «conception argovienne Rail 2000». Le Conseil fédéral est invité à examiner et à garantir, immédia­ tement et sans attendre la décision concernant la variante contestée sur le nouveau tronçon Berne-Olten, en collaboration avec le canton d'Argovie et les Chemins de fer fédéraux, surtout les investissements et les mesures ci-dessous visant à augmen­ ter les prestations du réseau ferroviaire et à améliorer les liai­ sons par chemin de fer dans le canton d'Argovie: 1. Suppression des insuffisances de capacité d'écoulement sur le réseau ferroviaire argovien grâce à des investissements ad hoc (p. ex. extension sur "quatre voies du tronçon Olten- Aarau-Rupperswil; extension sur quatre voies du tronçon habituel Killwangen-Dietikon ; augmentation des prestations entre Lenzbourg et l'embranchement du Gexi par la cons­ truction d'une-troisième voie). 2. Assainissement, transformation et extension des gares vé­ tustés, peu compétitives et ne répondant plus aux désirs des usagers sur les tronçons Zurich-Bâle, Zurich-Olten-Berne et Brugg-Wohlen-Rotkreuz, notamment à Aarau, Baden, Turgi et Rheinfelden. 3. Construction d'une nouvelle halte à Mellingen, sur la ligne du Heltersberg. 4. Mise en valeur de la région Baden-Brugg-Zurzach, impor­ tante du point de vue balnéaire et industriel, grâce à l'arrêt des trains intervilles à Baden et à des liaisons directes entre Baden et la Suisse romande (aussi bien via Berne que via Bienne), sans changement à Aarau ni à Olten. 5. Mise en service des nouvelles voitures du type unifié IV sur les tronçons Zurich-Baden-Berne et Zurich-Baden-Bâle. Cosignataire: Letsch (1) 1986 9 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. x 606/86.385 P BQhrer - Essence. Teneur en benzol et en plomb (19 mars 1986) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il n'y a pas lieu de modifier l'ordonnance sur l'interdiction des substances toxiques et l'ordonnance sur la protection de l'air de manière à prescrire que: 1. la teneur en benzol de tous les carburants ne dépasse pas 2 pour cent en volume, 2. la teneur en plomb de l'essence dite «sans plomb» n'excède pas 5 mg/litre. Cosignataires: Belser, Miville, Piller, Weber (4) 1986 17 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est rejeté. x 607/86.357 M Ducret - Prestations postales à Genève (13 mars 1986) Le Conseil fédéral est prié, d'intervenir auprès de l'Entreprise des PTT pour qu'élle modifie les prestations postales du samedi matin à Genève, afin que les conditions de travail du personnel deviennent' concurrentielles, favorisant ainsi le recrutement indispensable à la bonne marche des PTT. •> Cosignataire: Bauer (1) 1986 9 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'ùn postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué d'intervenir... 608/86.523 P Ducret - Swissmétro. Etude de faisabilité (19 juin 1986) Le Conseil fédéral est prié, avant la discussion finale concer­ nant le projet «Rail 2000», de faire élaborer une étude de faisa­ bilité sur le projet de transports publics Swissmétro par une haute école, indépendante de l'administration des CFF. Cosignataire: Letsch (I) x 609/86.345 P Gadient - Politique régionale. Réorientation (12 mars 1986) Lav politique régionale qui a été mise en œuvre au cours des années 70 après une préparation très sérieuse, a donné satisfac­ tion en général. Au cours des dix à quinze dernières années, les conditions sur le plan de la politique régionale se sont toutefois profondément modifiées. L'accent est placé aussi différemment sur le plan social. En Suisse et notamment dans les régions de montagne, on a pris davantage conscience de l'importance de l'environne­ ment. La volonté d'empêcher un nivellement culturel s'est ren­ forcé. On désire être mieux en état de s'organiser par soi-même en ayant/une vue d'ensemble des choses, de prendre des déci­ sions et d'investir en connaissance de cause. Dans le domaine des communications, on a assisté à une véritable révolution qui a profondément influencé le mode de vie, a accru la mobilité, aussi bien sur le plan physique que sur le plan intellectuel, et a créé des conditions permettant une plus grande décentralisation des emplois intéressants. Outre la modification fondamentale des conditions, des connaissances nouvelles (p. ex. les résultats du programme national de recherche sur les problèmes régionaux) ont fait res­ sortir la nécessité de procéder d'urgence à la correction des. mesures prises en matière de politique régionale. La confusion concernant les instruments à utiliser, le manque de vue d'en­ semble des mesures spécifiques, la transparence insuffisante, le fait que certains résultats annulent les effets de quelques autres et la participation d'un- nombre excessif d'organes à la prise des décisions en sont des exemples. Le moment est venu de repenser la politique régionale. Le Conseil fédéral est invité a examiner la possibilité d'une réorientation de cette politique et de sa mise en œuvre. Il importe notamment en l'occurrence de faire en sorte que a. la suppression des inégalités sur le plan des revenus reste l'objectif primordial de la politique à suivre en la matière; b. une attention accrue soit accordée à la sauvegarde de l'en­ vironnement et à la culture; c. les conditions de vie soient redéfinies, compte tenu de l'attrait que présentent les différentes régions en tant que lieu de domicile et de travail; d. les mesures d'encouragement soient davantage concentrées sur les régions, sous-régions et communes qui en ont effecti­ vement besoin; • e. l'échange d'information et les communications soient pris en considération dans la politique régionale, par exemple par la création d'un réseau de télévision couvrant aussi la région de montagne, le cas échéant dans le cadre d'une quatrième chaîne d'émission; f. l'utilisation de techniques nouvelles et des télécommunica­ tions soit encouragée dans les régions montagneuses ou mar­ ginales, par une tarification indépendante de l'éloignement; g. des améliorations soient obtenues sur le plan de l'organisa­ tion grâce à la coordination, à la rationalisation, au recours accru à la délégation d'attributions et à la décentralisation. 114 Cosignataires: Arnold, Brahier, Cavelty, Dobler, Gerber, Jel- mini, Kniisel, Lauber, Matossi, Meier Hans, Muheim, Piller, Reichmuth, Schaffter, Schmid, Schoch, Schönenberger, Zum- bühl (18) 1986 19 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. x 610/86.386 P Gadient - Courses d'école à Berne . (19 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible de faire en sorte que chaque parlementaire puisse inviter au moins une classe d'école par an à visiter le Palais fédéral et suivre les activités du Parlement, les frais de voyage et d'hôtel des écoliers et des accompagnateurs étant pris en charge par la Confédéra­ tion, surtout lorsque les visiteurs habitent loin de la capitale fédérale. Cosignataires: Cavelty, Jelmini, Lauber, Masoni, Meier Josi, Weber (6) 1986 19juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. 611/86.463 I Gadient - Compte des PTT. Evaluation dans l'optique de l'économie nationale (2 juin 1986) L'Entreprise des PTT couvre les déficits de ses prestations non rentables - en particulier le trafic des cars postaux et la distri­ bution de journaux et de revues - grâce aux recettes provenant des prestations des télécommunications, qui sont offertes en Suisse en tant que monopole, mais subissent toutefois la concurrence étrangère dans le trafic international. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes dans le cadre d'une évaluation du compte mixte et dans l'opti­ que de l'économie nationale: 1. Quelles sont les conséquences d'une distorsion dans la concurrence entre les prestations déficitaires des postes et les prestations des télécommunications, qui se substituent à elles, à des tarifs prohibitifs? Comment le Conseil fédéral juge-t-il les effets du compte mixte dans la pratique et son importance pour la clientèle des PTT, pour la capacité concurrentielle de celle-ci et pour l'Entreprise des PTT elle- même, également en prévision d'une utilisation aussi fré­ quente que possible du futur réseau suisse? 2. Doit-on admettre que la demande de prestations des PTT en matière de télécommunications augmenterait si l'on abaissait les tarifs dans la même proportion que celle de la couverture actuelle des coûts par rapport aux services postaux défici­ taires? 3. Dans le trafic international, le monopole exercé par les PTT est limité du fait que la clientèle a la possibilité d'établir des liaisons à des tarifs étrangers plus favorables. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la situation et l'attitude des PTT sur le plan de la concurrence? 4. Dans son rapport du 22 avril 1986 (ch. 2.1.2.2), la commis­ sion d'étude chargée d'élaborer une nouvelle loi sur les télé­ communications a reconnu que l'autofinancement des PTT sans indemnisation par le budget fédéral des prestations en faveur de l'économie générale constitue l'une des quatre conditions essentielles qui ne sauraient être modifiées au cours de la procédure législative. Quelles sont les limitations qui découlent de cette condition pour la forme à donner au régime intérieur des télécommunications? 5. Les prestations et le rapport entre celles-ci et leur prix dans le régime intérieur des télécommunications constituent les éléments qualitatifs dont dispose un pays en tant que lieu de production et de prestation de services. Comment le Conseil fédéral juge-t-il l'évolution de la compétitivité de notre pays, notamment par rapport à ceux dont le régime des télécom­ munications ne relève pas d'un compte mixte? 6. Le problème de l'indemnisation des prestations en faveur de l'économie générale se pose lorsque, pour des raisons écono­ miques ou (s'il s'agit des tarifs étrangers) en raison de la perte probable d'une participation au marché, les services des télécommunications ne couvrent plus ou ne couvrent que d'une manière très réduite les déficits des services postaux. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une indem­ nisation ne devrait entrer en ligne de compte que si l'Entre­ prise des PTT était déficitaire dans son ensemble par suite de l'abaissement des tarifs des télécommunications? 7. Est-il exact, de l'avis du Conseil fédéral, que la couverture par les services des télécommunications des déficits,des ser­ vices postaux sauvegarde l'unité de l'Entreprise des PTT en tant qu'institution fédérale responsable des postes et des télé­ communications, ou faut-il craindre au contraire que cette façon de renchérir artificiellement les prestations des télé­ communications ne favorise la remise en question de l'unité de l'entreprise? 8. Le Conseil fédéral s'attend-il à des modifications dans les services des postes et des télécommunications, ou sur les marchés y relatifs, ou encore dans les prestations des PTT en faveur de l'économie générale, qui puissent alléger ou àu contraire alourdir le budget du régime des télécommunica­ tions? 612/86.551 1 Hefti - Aide au Nicaragua (20 juin 1986) 11 ressort de nouvelles parues dans la presse, que le chef du Département des affaires étrangères a reçu le vice-premier ministre du Nicaragua; à la suite de cette entrevue, il a ordonné l'augmentation de l'aide fournie par la Suisse à ce pays au titre du développement. Le Conseil fédéral est prié de renseigner la Chambre sur les points suivants, autant que faire se peut durant la session d'automne: Quelle est la situation politique au Nicaragua sur le plan in­ terne, les libertés démocratiques y sont-elles respectées ou la population est-elle opprimée, la guerre civile menace-t-elle cer­ taines régions? Quelles sont les options du Nicaragua en matière de politique étrangère? Quels effets ont-elles sur la stabilité et la concorde panaméricaine? Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner à nouveau, compte tenu des réponses qu'il donnera aux questions précédentes, s'il y ä lieu d'étendre encore l'aide à ce pays ou s'il n'est pas plutôt préférable de la restreindre? x 613/86.411 P Jelmini - Chômage résiduel (20 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à rechercher les causes du chômage dit résiduel et à soumettre des propositions visant à l'éliminer progressivement. Cosignataires: Arnold, Binder, Cavelty, (Hophan), Lauber, Meier Hans, Meier Josi, Muheim, Schmid, Zumbiihl (10) 1986 18 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. x 614/86.412 P Jelmini - Deuxième pilier. Système de la répartition (20 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à examiner les possibilités d'intro­ duire un système partiel de répartition pour le financement du 2e pilier. Cosignataires: Binder, Cavelty, Dreyer, (Hophan), Lauber, Meier Hans, Meier Josi, Muheim, Reichmuth, Schmid, Zum- biihl (11) 1986 S juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. x 615/86.314 1 Kündig - Prévoyance professionnelle en matière d'impôt fédéral direct (3 mars 1986) La loi fédérale du 22 mars 1985 a adapté l'impôt fédéral direct aux prescriptions fiscales de la loi sur la prévoyance profession­ nelle. Le 13 novembre 1985, le Conseil fédéral a édicté l'ordon­ nance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisa­ tions versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3). En même temps, il a renoncé à prendre une ordonnance sur le trai­ tement de la prévoyance professionnelle du point de vue fiscal (OPP 4). Dans la procédure de consultation préalable, celle-ci avait été fortement contestée et pas seulement en raison du manque de base juridique. De larges milieux avaient également attaqué ces dispositions d'ordre pratique parce qu'elles étaient considérées comme préjudiciables au développement du T pilier au service des assurés. Le 30 janvier 1986, l'administra­ tion fédérale des contributions a publié deux lettres circulaires sur le traitement, du point de vue de l'impôt fédéral direct, de 115 la prévoyance professionnelle et de la prévoyance individuelle à affectation spéciale. La circulaire n° 1 définit notamment les conditions qui doivent être réunies pour que les institutions de prévoyance puissent bénéficier de l'exonération fiscale. En l'occurrence, un certain nombre de normes contestées du projet d'ordonnance n° 4, que le gouvernement fédéral a renoncé à édicter, son reprises derechef. La circulaire n° 2 concernant la prévoyance individuelle à affectation spéciale elle-même ne tient pas assez compte des conditions matérielles de cette forme de prévoyance des indépendants, ceux qui exerçent une activité lucrative surtout. C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral s'il n'estime pas lui aussi : 1. Que la lettre de l'administration des contributions sur la manière de traiter la prévoyance professionnelle sous l'angle de l'impôt fédéral direct reprend à tort une série de disposi­ tions du projet d'ordonnance n° 4, que le gouvernement lui- même s'est gardé d'édicter; 2. Qu'en particulier les prescriptions de cette lettre circulaire relative à l'équivalence de la prévoyance au sein d'une entre­ prise ainsi qu'à l'ordre restrictif des bénéficiaires ont des effets antisociaux qui contredisent la volonté du législateur quant à la structure du deuxième pilier; 3. Que la lettre circulaire sur le traitement, par le fisc, de la prévoyance individuelle à affectation spéciale, traitement qui est bien réglé au niveau de l'ordonnance, ne tient pas suffi­ samment compte des nécessités pratiques de la prévoyance des indépendants exerçant une activité lucrative, surtout lorsque la marche des affaires laisse à désirer; 4. Que, pour tous ces motifs, les deux lettres circulaires doivent être remaniées d'entente avec les personnes directement intéressées? Cosignataires: Andermatt, Bürgi, Hefti, Letsch, Schmid, Schönenberger (6) 1986 3juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Stich). 616/85.442 M Lauber - EPF. Blocage du personnel. Assouplis­ sement (3 juin 1985) En 1984, le Parlement a décidé le blocage de l'effectif du per­ sonnel dans les deux Ecoles polytechniques fédérales. Ces mesures d'économie radicales ont contraint les EPF à épui­ ser toutes leurs possibilités de rationalisation. Depuis cette date, la situation s'est sensiblement modifiée: . - l'effectif des étudiants a augmenté de plus d'un tiers; - les nouvelles tâches d'enseignement et de recherche doivent être assurées afin que nos écoles restent concurrentielles sur le plan international. De nouvelles sections, informatique, matériaux (EPFZ) et microtechnique (EPFL) ont été créées. Il faudrait développer considérablement la recherche, notam­ ment dans les domaines de l'informatique, de l'électronique, de. la microtechnique, des matériaux, de la biotechnique et de la technique de l'environnement. Pour mettre sur pied ou développer ces nouveaux sécteurs, essentiels pour l'avenir, il faut, en raison du blocage de l'effectif du personnel, soustraire des professeurs et des chercheurs aux disciplines traditionnelles. Or, les limites d'une redistribution rationnelle du personnel sont semble-t-il atteintes. Néanmoins, les besoins en personnel dans ces nouveaux secteurs sont encore loin d'être satisfaits. Le public discute d'ores et déjà d'une qualité de l'enseignement menacée et d'un retard croissant par rapport à la pointe de la recherche et de l'enseignement. Il faut mettre un terme à cette évolution, néfaste pour notre pays. Le Conseil fédéral est chargé de s'informer sur la façon d'assou­ plir le blocage de l'effectif du personnel dans les EPF, de manière à leur fournir les enseignants dont elles ont besoin pour les secteurs prioritaires de la recherche et de l'enseigne­ ment, ainsi que pour la formation continue. Cosignataires: Binder, Cavelty, Gadient, Jagmetti, Miville, Muheim, Piller, Reichmuth, Reymond, Stucki (10) 617/86.550 P Lauber - Ordonnance relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Article 109 (20 juin 1986) Le Conseil fédéral est invité à réexaminer et à modifier l'article 109 de l'Ordonnance du 17 août 1983 relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique, de manière à permettre de suspendre la retransmission d'un programme étranger dans les zones peu peuplées ainsi que dans les régions périphériques et les régions de montagne aux fins de trans­ mettre ou de retransmettre en lieu et place un autre programme étranger ou celui d'un diffuseur suisse. Cosignataires: Cavelty, Gadient (2) 618/86.410 M Meier Hans - Allégement de la charge fiscale de la famille (20 mars 1986) Le Conseil fédéral est chaîné de soumettre sans délai aux conseils législatifs un projet d'arrêté fédéral spécial afin qu'on puisse mettre en vigueur par anticipation les allégements en matière de tarifs et de déductions. sociales, allégements favo­ rables à la famille et qui ont été arrêtés par le Conseil des Etats dans le cadre des délibérations en cours sur la nouvelle loi concernant l'impôt fédéral direct. Cosignataires: Arnold, Binder, Cavelty, Dobler, Dreyer, (Hophan), Jelmini, Lauber, Meier Josi, Muheim, Reichmuth, Schaffter, Schmid, Schönenberger, Zumbühl (15) 1986 3juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. - Au Conseil national. , x 619/86.326 M Miville - Adoption de. la retraite à la carte dans l'AVS (5 mars 1986) Le Conseil fédéral est changé de soumettre aux Chambres fédé­ rales d'ici deux ans un projet d'introduction de la retraite à la carte (assouplissement de l'âge de la retraite) dans le régime AVS. Ce projet devrait permettre aux hommes de prendre leur retraite au moins trois ans plus tôt que l'âge actuel (65 ans) et aux femmes au moins deux ans plus tôt qu'actuellement (62 ans). Ce projet devra fixer les éventuelles baisses de prestations en cas de retraite anticipée, de sorte qu'elle soit accessible aux classes inférieures de revenus, et prévoir une solution pour les rentiers dont les prestations seront affaiblies. Cosignataires: Belser, Bührer, Piller, Weber (4) 1986 S juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de soumettre aux Chambres fédérales ... x 620/86.428 I Miville - Politique énergétique. Stratégie (2 juin 1986) Les informations toutes récentes, fournies par des médecins qui ont été chargés de traiter les victimes de la catastrophe sur­ venue à la centrale nucléaire de Tchernobyl, font apparaître que près de 100 000 personnes peut-être auront à souffrir des séquelles lointaines de cet accident. Dans notre population, de très large milieux sont inquiets en raison d'un fait tout à fait clair à présent, à savoir que les centrales nucléaires dont la sécurité a été attestée, et qui sont donc considérées comme sûres, peuvent se transformer en une menace immense pour de laiges bandes de territoire et leurs habitants. Cette inquiétude est ressentie de façon toute particulière dans la Suisse du Nord-Ouest, où l'on veut imposer encore la centrale de Kaiseraugst à une région très peuplée où la concentration des centrales nucléaires est déjà extraordinaire. L'état d'esprit de la population, auquel ont contribué des indications contra­ dictoires quant aux résultats des mesures effectuées dans les pays les plus divers, a été exprimé dans une résolution que le Grand Conseil de Bâle-Ville a votée le 15 mai 1986. Je demande donc au Conseil fédéral: - Comment il apprécie, à la lumière des récents événements, les conceptions de sécurité de nos centrales nucléairës exis­ tantes et de celles qui sont projetées; - S'il se sent tenu de faire réexaminer ces normes de sécurité; - Si, par la voie diplomatique, il veut - pour de tels cas - ten­ ter d'obtenir un échange d'informations avec le plus grand nombre possible d'Etats, un tel échange devant être rapide, permanent et fondé sur les mêmes données, du point de vue technique; 116 - S'il ne serait pas enfin temps d'annuler l'autorisation générale accordée au projet de centrale nucléaire à Kaiseraugst et de renoncer à cette centrale; - Si la renonciation à l'énergie atomique et le remplacement de celle-ci par une politique énergétique et économique de sub­ stitution ne devraient pas être envisagés, en guise de straté­ gie d'avenir à long terme. 1986 17 juin: L'interpellation est développée et les représen­ tants du Conseil fédéral y répondent (MM. Egli, président de la Confédération, et Schlumpf, conseiller fédéral). 1986 18 juin: Discussion. 621/85.964 I Muheim - Réforme des finances fédérales (17 décembre 1985) Tout le monde s'accorde à penser aujourd'hui qu'une réforme structurelle des finances fédérales s'impose. L'expérience politi­ que nous enseigne qu'il vaut mieux procéder par étapes, ce qui suppose que soient définies à l'avance les grandes lignes de la réforme. Bon nombre de requêtes et de suggestions, portant aussi bien sur un système général de réforme que sur des points précis, ont déjà été adressées au gouvernement. A ce propos, le Conseil fédéral est invité à répondre aux ques­ tions suivantes: 1. A-t-il une conception globale de la structure des ressources du budget fédéral pour les années et les décennies à venir? 2. Le fardeau des impôts directs (au niveau communal, canto­ nal et fédéral) n'est-il pas beaucoup trop lourd compàré à celui des impôts indirects? 3. N'y a-t-il pas lieu, au vu des changements intervenus dans les habitudes des consommateurs, d'étendre les impôts indi­ rects à certains services? 4. Ne faudrait-il pas adopter enfin la loi sur les subventions qui serait un moyen de gérer plus rationnellement les dépenses de l'Etat et, par la même, de faire des économies de person­ nel? 5. Quelles démarches le Conseil fédéral pense-t-il entreprendre en vue d'obtenir le large consensus politique nécessaire à la réalisation d'un tel programme? 623/85.600 M Schaffter - Blocage du personnel des Ecoles polytechniques fédérales. Suppression (3 octobre 1985) Le 3 juin 1985, notre collègue Lauber a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral «de s'informer sur la façon d'assou­ plir le blocage de l'effectif du personnel dans les EPF de manière à leur fournir les enseignants dont elles ont besoin pour les secteurs prioritaires de la recherche et de l'enseigne­ ment, ainsi que pour la formation continue». Les motifs invoqués par notre collègue Lauber n'ont fait, depuis lors, que prendre plus de poids, et le rapport Hayek sur les EPF a révélé une situation qui tend à devenir catastrophique tant pour l'enseignement que pour la recherche fondamentale. Aussi le Conseil fédéral est-il invité à ne pas s'en tenir aux mesures que lui impose la législation actuelle, mais à proposer au Parlement les réformes nécessaires aptes à soustraire aux effets du blocage du personnel la nomination des professeurs et des maîtres de recherche des EPF, étant entendu que le premier acte à accomplir, tout insuffisant qu'il sera, est la redistribution du personnel enseignant déjà engagé. Cosignataires: Arnold, Aubert, Bauer, Binder, Brahier, Biihrer, Cavelty, Dobler, Dreyer, Ducret, (Hophan), Jagmetti, Jelmini, Lauber, Meier Josi, Meylan, Miville, Muheim, Piller,' Reich- muth, Reymond, Schoch, Steiner, Stucki, Weber, Zumbiihl (26) x 624/86.358 M Schoch - Initiatives populaires. Délais d'exa­ men (13 mars 1986) Le Conseil fédéral est invité à proposer la modification suivante de la loi sur les rapports entre les conseils: Art. 29, 5e al. (nouveau) 5 Si une initiative populaire a la même teneur ou le même objectif qu'une autre initiative qui n'a pas encore fait l'objet d'une votation ou sur laquelle le peuple s'est prononcé moins de deux ans auparavant, les délais prévus aux articles 26 et sui­ vants pour le traitement d'initiatives peuvent être prolongés, au maximum du simple au double. 1986 19juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de proposer la modification ... 622/86.487 P Muheim - Problème de l'énergie nucléaire en Suisse (10 juin 1986) Au cours des siècles, l'énergie, produite par la technique a pro­ gressivement remplacé l'effort humain. Pendant quelques dé­ cennies, il a semblé qu'on pouvait fabriquer facilement et sans limites de l'énergie sous forme d'électricité et à partir du pétrole. Or, le besoin d'énergie s'est considérablement accru de-, puis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, surtout en raison de l'évolution de notre civilisation hautement industrialisée et technicisée, et du bien-être général croissant. L'énergie électri­ que produite par les centrales nucléaires a réduit les risques de pénurie, vu que le pressant appel à une moindre consommation de pétrole polluant a été entendu. On a réclamé à cor et à cri la recherche et la mise au point d'une énergie de remplacement en vue de.son utilisation. Simultanément, des débats-publics vio­ lents ont eu lieu sur le plan politique à propos de l'énergie nucléaire. Des prises de position très tranchées sont l'expression des arguments explosifs avancés sur la question des centrales nucléaires; D'aucuns exigent absolument l'arrêt de la construc­ tion de telles installations ou même la renonciation totale à l'énergie nucléaire. Nous invitons donc le Conseil fédéral à présenter un rapport complet, bien étayé et intelligible sur les nombreuses et graves conséquences qu'aurait pour l'économie, la société et l'Etat la renonciation immédiate ou progressive à l'énergie nucléaire. Ce rapport devra tenir compte des principes admis en matière d'économies, de recherche, de substitution, de compatibilité avec les exigences de l'environnement, ainsi que du prix relati­ vement favorable de l'approvisionnement en énergie de notre pays. Enfin, il devra montrer dans quelle mesure rious dé­ pendrons vraisemblablement de l'étranger, non seulement pour le pétrole, mais aussi en cas d'achat supplémentaire de gaz naturel ou d'énergie électrique provenant de centrales nucléaires d'Etats occidentaux ou de l'Est.- Cosignataires: Binder, Dreyer, Genoud, Kündig, Meier Hans, Meier Josi, Schönenberger (7) 117 Pétitions et plaintes 625/84.253 n Bossart Adolf, Rapperswil SG. Recours contre une décision du Conseil fédéral 1984 14 décembre. Décision du Conseil national: Le recours est rejeté. 626/84.258 n Mouvement populaire des familles. Non à la hausse des cotisations de l'assurance-maladie 1984 13 décembre: Le Conseil national décide de classer la pétition (voir objet n° 76/81.044). 627/85.251 n Comité pro Simmental. Contre la cons­ truction de la route du Rawyl 1986 21 mars: Le Conseil national prend acte de la pétition (voir objet n° 135/84.094). 628/85.253 n Association en faveur des bases légales pour les sentiers et chemins pédestres 1985 18 septembre. Décision du Conseil national: La pétition est classée (voir objet n° 85/83.070). 629/85.264 n Helvetia nostra, Montreux. Mise sous protection du village de montagne de Morschach au bord du lac des Quatre-Cantons 630/85.265 n Commune d'Ederswiler. Appartenance à un canton Motion de la commission des pétitions et de l'examen des cons­ titutions cantonales, du 22 novembre 1985 Commune d'Ederswiler. Appartenance à un canton Le Conseil fédéral est invité à créer, sur les plans institutionnel et politique, les conditions propices à la réalisation des vœux des communes d'Ederswiler et de Vellerat et, partant, à contri­ buer de façon décisive à la solution de ce problème qui existe depuis l'accession du Jura au rang de canton. 1985 5 décembre. Décision du Conseil national: La pétition est classée. La motion de la commission est adoptée. - Va au Conseil des Etats. 631/85.266 n Demande d'amnistie concernant 9 Sud- américaines détenues à Hindelbank 632/85.267 n Demande d'amnistie de l'Association suisse des intervenants en toxicomanie 633/85.268 n Construction de la N 6 1986 21 mars: Le Conseil national prend acte de la pétition, mais décide de ne pas lui donner suite (voir objet n° 135/84.094). 634/85.270 n Société suisse de psychologie et de psycho­ logie appliquée. Secret professionnel x 635/86.251 én Centre social protestant. Renvoi de demandeurs d'asile 1986 4juin: Le Conseil des Etats prend acte de la pétition, mais sans lui donner de suite. 1986 11 juin: Le-Conseil national prend acte de la pétition, mais sans lui donner de suite. 636/86.252 Mouvement anti-apartheid. Afrique du sud! «La Suisse aussi doit agir» 637/86.253 é Amnesty International (section suisse). Campagne contre la torture 1986 4 mars: Le Conseil des Etats prend acte de la pétition et décide de la transmettre au Conseil fédéral. 638/86.254 n Fédération suisse pour les libertés. Réduc­ tion des charges financières imposées aux camioneurs 1986 5 mars: Le Conseil national prend acte de la pétition, mais décide de ne pas lui donner suite. x 639/86.255 én Pétition pour une pratique de l'asile plus humaine 1986 4juin: Le Conseil des Etats prend acte de la pétition, mais sans lui donner de suite. 1986 11 juin: Le Conseil national prend acte de la pétition, mais sans lui donner de suite. 640/86.256 n Eigenmann Markus, Hagenbuch. Toits des halles pour les chars à Elgg/ZH. Couverture avec des végétaux proches du milieux naturel 1986 18juin: Le Conseil national prend acte de la pétition, mais sans lui donner suite. 641/86.257 Fondation suisse Pro Mene Sana, Weinfel- den. Mesures en faveur des malades psychiques Motion de la commission de la sécurité sociale du Conseil natio­ nal, du 8 avril 1986 Mesures en faveur des malades psychiques Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes: 1. Réalisation de conditions attrayantes pour les entreprises qui engagent des handicapés mentaux ou des patients psychi­ ques, notamment en agissant dans les,domaines de l'encou­ ragement à l'économie, de la fiscalité et de la prévention en matière d'assurance chômage (réadaptation, formation com­ plémentaire, reclassement professionnel) et en garantissant aux employeurs que les malades engagés continueront à pouvoir bénéficier du soutien des services sociaux ou mèdico _ sociaux placeurs; 2. Libération des charges d'assurances de personnes pour les entreprises privées qui engagent des patients psychiques ou des handicapés mentaux présentant des risques spéciaux, par exemple par le moyen d'une assurance complémentaire auprès d'un établissement d'Etat; 3. Meilleure coordination des assurances sociales dans l'intérêt des personnes handicapées par exemple dans les relations entre assurance chômage et assurance invalidité; 4'. Révision de l'assurance invalidité qui admette la prise en considération des formes invisibles de handicapés dont souf­ frent les intéressés, création de rentes suffisantes pour vivre, création d'une échelle proportionnelle des rentes mieux adaptée au handicap, création de meilleures garanties de procédure pour lés intéressés. x 642/86.258 né Association suisse des fabricants de briques et de tuiles. Suppression de la majoration des droits de douane sur lés huiles pour le chauffage et le gaz naturel 1986 2 juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à la pétition (voir objet (n° 118/86.010). 1986 10juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à la pétition.. 643/86.259 Groupe de travail «Appel pour la paix du personnel de la santé» 118 x 644/86.260 né Groupement des verreries suisses. Sup­ pression de la majoration des droits de douane sur les huiles pour le chauffage et le gaz naturel 1986 2 juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à la pétition (voir.objet n° 118/86.010). 1986 10juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à la pétition. Questions ordinaires Conseil national ' x 86.624 Basier. Médecins non encore conventionnés. Délai d'attente (20 III 86) 1986 2 juin: Réponse du Conseil fédéral x 86.620 Bircher. Véhicules à propulsion solaire. Immatriculation (18 III 86) 1986 9 juin: Réponse du Conseil fédéral 86.613 Blunschy. Suisses de l'ancien Congo belge. Rentes AVS (12 III 86) x 85.736 Bonny. Biens suisses nationalisés en Ethiopie. Indemnisation (19 XII85) 1986 28 mai: Réponse du Conseil fédéral x 86.638 Bonny. Aide^à la culture. Collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes (21 III 86) 1986 21 mai: Réponse du Conseil fédéral x 86.615 Borei. Ecole de langue française de Berne (12 III 86) 1986 16 juin: Réponse du Conseil fédéral x 86.616 Borei. Utilité des simulacres d'armement nucléaire dans l'aviation (12 III 86) 1986 30 avril: Réponse du Conseil fédéral x 86.632 Bratschi. Ecoles professionnelles. Enseignement obligatoire de la gymnastique et des sports (21 III 86) 1986 7 mai: Réponse du Conseil fédéral x 86.614 Braunschweig. Lutte d'entreprises privées contre l'espionnage industriel et service de renseignements économiques (12 III 86) 1986 28 mai: Réponse du Conseil fédéral 85.743 Butty. Aide au Nicaragua (20 XII85) x 85.730 Carobbio. Troisième pilier. Déductions fiscales (18 XII 85) 1986 9 juin: Réponse du Conseil fédéral x 86.612 Carobbio. Respect des droits de l'homme en Turquie (12 III 86) 1986 9 juin: Réponse du Conseil fédéral 86.664 Carobbio. PTT. Personnel auxiliaire (18 VI 86) 86.617 de Chastonay. Réorganisation de l'Office fédéral du génie et des fortifications. Suppression de postes de travail à Saint- Maurice (13 III 86) x 85.727 Christinat. Schwytzertiitsch et «bon» allemand (18 XII 85) 1986 23 avril: Réponse du Conseil fédéral x 86.628 Cincera. Opération de propagande dans l'enceinte du Conseil (20 III 86) 1986 30 mai: Réponse du Bureau 86.657. Clivaz. Lutte contre la pollution atmosphérique (16 VI86) 86.654 Columberg; Loi sur la police des forêtsr- — Procédure de consultation (12 VI86) 86.604 Deneys. Mesures de protection des pâturages boisés (5 III 86) 1986 16 juin: Réponse du Conseil fédéral 86.653 Eisenring. Décision sur l'ONU et politique étrangère (12 VI86) 86.659 Euler. Filtres à air radioactifs (17 VI86) 86.642 Giudici. Loi concernant l'utilisation des produits des droits d'entrée sur les carburants. Ordonnance d'exécution (3 VI86) 86.674 Gloor. Hôtel du Chasseron. Réouverture par l'armée (19 VI86) 86.648 Graf. Situation en Afghanistan (9 VI86) 86.636 Grendelmeier. Avoirs déposés par Marcos dans des banques suisses (21 III 86) 1986 28 mai: Réponse du Conseil fédéral 86.602 Günter. Tirs de DCA. Dangers (4 III 86) 1986 21 mai: Réponse du Conseil fédéral 86.661 Gurtner. Commission fédérale pour les questions féminines (17 VI86) 86.606 Hubacher. Helmut Horten. Impôts payés en Suisse (6 III 86) 1986 28 mai: Réponse du Conseil fédéral 86.607 Hubacher. Essor des boissons en boîte (6 III 86) ' > ' 1986 9 juin: Réponse du Conseil fédéral 86.656 Hubacher. Arrêt des centrales nucléaires en temps de guerre (16 VI86) Ì86.633 Humbel. Film sur Rothenthurm (21 III 86) ' 1986 16 juin: Réponse du Conseil fédéral 86.637 Humbel. Dépérissement des arbres (21 III 86) 1986 16 juin: Réponse du Conseil fédéral 85.604 Köhler Raoul. Commission de réunification du Parlement jurassien (4II85) 86.655 Landolt. Etiquetage des aliments irradiés (16 VI86) 86.663 Leuenberger-Soleure. Maisons de retraite. Subventions à la construction (18 VI86) 86.635 Longet. Croissance qualitative. Comptabilité de la qualité (21 III 86) 1986 9 juin: Réponse du Conseil fédéral 86.677 Longet. Personnel fédéral. Effets du travail à l'écran (20 VI86) 86.678 Longet. Accidents militaires. Recrudescence (20 VI86) 86.679 Longet. Protection des eaux. Méthodes décentralisées (20 VI86) 86.668 Loretan. Aménagement des pistes de ski (19 VI 86) 119 "X 86.627" Maeder-AppenzelIrExportations d'armes " vers la Turquie (20 III 86) 1986 21 mai: Réponse du Conseil fédéral 86.647 Mauch. Expertise «Garantie 85» de la CEDRA. Publication des documents préparatoires (9 VI86) 86.669 . Mauch. Pollution atmosphérique due aux véhicules automobiles (19 VI86) x 86.618 Neuenschwander. Bibliothèque pour tous. Aide fédérale (17 III 86) ' 1986 7 mai: Réponse du Conseil fédéral x 86.634 Neukomm. Radio et TV. Modulation des taxes (21 III 86) 1986 28 mai: Réponse du Conseil fédéral % 86.676 Neukomm. Production d'eau potable ' (20 VI86) 86.680 Oehen. Centre international de recherches sur l'énergie à Kaiseraugst (20 VI86) 86.681 Oehen. Perception de l'impôt fédéral direct. Désinformation (20 VI86) 86.652 Rechsteiner. Munition à balles creuses. Utilisation par des polices cantonales (11 VI86) 86.670 Rechsteiner. Route de contournement à Saint-Gall. Subvention fédérale (19 VI86) x 86.610 Robbiani. Organigramme de la SSR (10 III 86) 1986 28 mai: Réponse du Conseil fédéral 86.672 Robbiani. Vins tessinois. Excédents (19 VI86) v 86.650 Ruf-Berne. Fonds d'aide au cinéma (10 VI86) 86.675 Ruf-Berne. Renforcement de la législation française sur les étrangers (20 VI86) 86.643 Ruffy. Loi sur l'aménagement du territoire. Traduction française de l'article 3 (3 VI86) 86.660 Sager. Coopératives agricoles au Nicaragua (17 VI86) x 86.622 Schiile. Essais de radios locales. Régime de l'autorisation (19 III 86) 1986 16 juin: Réponse du Conseil fédéral 86.629 Schiile. Commission fédérale de l'hygiène de l'air (20 III 86) x 86.630 Schiile. Protection de l'environnement. Mise en vigueur des ordonnances (20 III 86) 1986 2 juin: Réponse du Conseil fédéral 86.673 Seiler. Exportations de matériel nucléaire. Transparence de la statistique (19 VI86) x 86.609 Spalti. Petites et moyennes entreprises. Travaux administratifs (10 III 86) 1986 16 juin: Réponse du Conseil fédéral 86.666 Spalti. Mouvement suisse de la paix (19 VI86) 120 x 86.626 86.682 x 86.608 x 86.605 x 86.619 x 86.621 86.640 86.644 86.646 86.658 86.645 86.651 86.625 x 86.639 86.649 86.683 x 86.611 x 86.631 86.665 Spoerry. Majoration des droits sur le mazout et le gaz naturel. Bases juridiques (20 III 86) 1986 21 mai: Réponse du Conseil fédéral Spoerry. Frein institutionnel aux dépenses (20 VI86) Stappung. Droit d'auteur. Révision de la loi (6 III 86) 1986 21 mai: Réponse du Conseil fédéral Vannay. Dépenses de la Confédération. Répartition régionale (5 III 86) 1986 9 juin: Réponse du Conseil fédéral Weder-Bâle. Retrait d'initiatives populaires. Pressions sur les promoteurs (18 III 86) 1986 9 juin: Réponse du Conseil fédéral Weder-Bâle. Recherche sur le cancer. Abandon des expérimentations animales (19 III 86) 1986 16 juin: Réponse du Conseil fédéral i Weder-Bâle. Catastrophes nucléaires. Assurance contre les dommages (2 VI86) Weder-Bâle. Protection des animaux. Application de l'ordonnance (4 VI86) Weder-Bâle. Médicaments vétérinaires et ordonnance sur le contrôle des viandes (5 VI86) ' Weder-Bâle. Pollution due au cadmium (17 VI86) Ziegler. Liste des infirmités congénitales (4 VI86) Ziegler. Revenus accessoires des fonctionnaires fédéraux (10 VI 86) Zwygart. «Journée sans fumer» (20 III 86) x 86.623 Meier Josi. Représentation suisse au sein du FMI (19 III 86), 1986 9 juin: Réponse du Conseil fédéral 86.662 Miville. Liaison ferroviaire Berne-Paris (17 VI86) 86.671 Piller. Places de tir de Kaiseregg et du Lac Noir-Geissalp (19 VI86) Conseil des Etats Bauer. Loi sur la.protection des animaux. Application (21 III 86) 1986 9 juin: Réponse du Conseil fédéral Bauer. Commission fédérale de l'énergie. Rôle et compétences (9 VI86) Bauer. Craintes de la Société pédagogique romande (20 VI86) Buhrer. AVS des épouses non assurées dès Suisses de l'étranger (10 III 86) 1986 9 juin: Réponse du Conseil fédéral Lauber. Entreprises de transports concessionnées. Prestations (20 III 86) 1986 28 mai: Réponse du Conseil fédéral Lauber. Encouragement des sources d'énergie indigènes renouvelables et de substitution (18 VI86) 121 Initiatives populaires pendantes Objet Déposée le Rapport du Conseil .fédé­ ral sur le fond Décision des conseils législatifs Expiration du délai Pour sauver le Simmertal des routes nationales (FF 1982 III 296) 1. 10. 1982 17. 12. 1984 1. 10. 1986 Redevance sur les poids lourds (FF 1982 III 963) 28. 10. 1982 26. 6. 1985 20. 6. 1986 28. 10. 1986 Abaissement de l'âge donnant droit à la rente A VS (FF 1983 I 1386) 24. 2. 1983 17. 6. 1985 -24. 2. 1987 Référendum en matière de dépenses militaires (FF 1983 II 1203) 19. 5.1983 19. 5. 1987 Contre la spéculation foncière (FF 1983 II 1518) 24. 5. 1983 16. 12. 1985 24. 5:1987 Pour la protection des marais - Rothenthurm (FF 1983 IV 206) 16. 9. 1983 11. 9. 1985 16. 9. 1987 Protection des consommateurs (FF 1984 II 1307) 2. 7. 1984 2. 7. 1988 Réduction de la durée du travail (FF. 1984 II 1535) 23. 8. 1984 . 23. 8. 1988 . Sauvegarde de nos eaux (FF 1984 III 1007) .. 9. 10. 1984 9. 10. 1988 Pro vitesse 130/100 (FF 1985 I 775) 15. 1. 1985 15. 1.1989 Pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux . (Initiative en faveur des petits paysans) (FF 1985 I 1226) ... 28. 2. 1985 28. 2. 1989 Pour la limitation de l'immigration (FF 1985 II 37) 10. 4.1985 10. 4. 1989 Pour une assurance-maladie financièrement supportable (FF 1985 II 515) 30. 4. 1985 30. 4. 1989 Encouragement des transports publics (FF 1986 I 1277) 24. 2. 1986 24. 2. 1990 1 Halte au bétonnage - Stabilisation du réseau routier (FF 1986 II 95) 25. 2. 1986 25. 2. 1990 Saine assurance-maladie (FF 1986 II 308) 17. 3. 1986 17. 3. 1990 " Prolongé d'une année par décision des conseils législatifs du 20 juin 1985. 122 ' Initiatives populaires annoncées N° Objet Forme Publiée le Délai pour la récolte des signatures Initiants 1 Contre une taxe fédérale inappropriée sur les poids lourds R 15. 1.1985 (FF I, 2) 15. 7.1986 M. Ulrich Seiler case postale 1714 3001 Berne 2 Suppression de la taxe sur les poids lourds R 19. 2.1985 (FF I, 511) 19. 8.1986 M. Bernhard Böhi case postale 195 4012 Bàie 3 Suppression de la vignette routière R 19. 2. 1985 (FF I, 514) 19. 8.1986 M. Bernhard Böhi case postale 195 4012 Bàie 4 Pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix R 12. 3. 1985 (FF I, 627) 12. 9. 1986 M. Andreas Gross Minervastrasse 118 8032 Zurich 5 Pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimen­ tation animale) R 14. 5. 1985 (FF I, 1229) 14. 11. 1986 Fédération suisse protectrice des animaux Meisenweg 9 8038 Zurich 6 En faveur d'impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille R 3. 9. 1985 (FF II, 1013) 3. 3. 1987 Parti radical-démocratique suisse case postale 2642 3001 Berne 7 Contre l'application abusive des techniques de reproduc­ tion et de manipulation génétique à l'espèce humaine R 15. 10. 1985 (FF II, 1386) 15. 4. 1987 «Der Schweizerische Beobachter» Case postale 8152 Glattbrugg 8, Pour l'abolition de l'expérimentation animale et de la vivisection R 3.12. 1985 (FF III, 258) 3. 6. 1987 Mme Milly Schär-Manzoli route de Collonges 1902 Evionnaz 9 Contre la surpopulation étrangère R 14. 1.1986 (FF I, 101) 14. 7. 1987 Action nationale Oberdorf 78 8548 Ellikon a/d Thür 10 Surveillance des prix et des intérêts des crédits R 1. 4. 1986 (FF I, 875) 1. 10. 1987 FRC Mme A. Vernay 61, Route de Chêne 1208 Genève 11 Sauver nos forêts R 6. 5! 1986 (FF II, 92) 6. 11. 1987 M. Franz Weber chemin Dubochet 16 1815 Clarens Projet rédigé de toutes pièces Proposition conçue en termes généraux R = TG = \ 123 Commissions permanentes Conférence des présidents de groupe (CPG) Bundi (président), Cevey (vice-président), Bonnard, Bremi, Carobbio, Nebiker, Robbiani, Widmer, Zbinden (9) CONSEIL NATIONAL Bureau Bundi (président), Cevey (vice-président), de Chastonay, Miil- ler-Argovie, Nauer, Nussbaumer, Pini, Reichling, Riesen-Fri- bourg, Steinegger (10) 1. Commission des finances (CDF) Zbinden, Jaggi (vice-présidente), Coutau, Eggenbeig-Thoune, Fehr, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Früh,. Geissbühler, Iten, Jaeger, Keller, Koller Arnold, Lüchinger, Meizoz, Nauer, Nebi- Aregger, ker, Reich, Reichling, Salvioni, Schärli, Stucky, Wagner bourg (23) -9. Commission des affaires économiques (CAEc) Gautier, Allenspach, Biel, Borei, Eisenring, Eppenberger- Nesslau, Fischer-Hägglingen, Giudici, Grassi, Hösli, Meyer- Berne, Morf, Müller-Scharnachtal, Nef, Neukomm, Petitpierre, Pidoux, Ruffy, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Stamm Judith, Uchtenhagen, Villiger (23) 10. Commission des transports et du trafic (CTT) Kühne, Aliesch, Aregger, Aubry, Bircher, Cotti Flavio, Dünki, Eggli-Winterthour, Eng, Etique, Fankhauser, Friedli, Gehler, Hösli, Massy, Meizoz, Müller-Wiliberg, Ruch-Zuchwil, Schmidhalter, Steinegger, Weber Leo, Wellauer, Wyss (23) 11. Commission de l'énergie (CE) Neuenschwander, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bühler-Tschap- pina, Giger, Gloor, Humbel, Jeanneret, Künzi, Lanz, Mauch, Nef, Rechsteiner, Rime, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, Weder-Bàie, Wiek, Wyss, Ziegler (21) 12. Groupe des constructions (GrC) Bürer-Walenstadt, Cavadini, Hofmann, Riesen-Fri- (5) 2. Commission de gestion (CDG) Leuenberger Moritz, Allenspach, Auer, Bonnard, Bratschi, Braunschweig, Butty, Christinat, Columberg, Cotti Gianfranco, Couchepin, Deneys, Dirren, Eng, Graf, Günter, Houmard, Jung, Rutishauser, Schnyder-Berne, Schwarz, Weber-Schwyz, Zehnder (23) 3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales (CPC) Steinegger, Couchepin, Deneys, Eggly-Genève, Hess, Leuen­ berger Moritz, Loretan, Maeder-Appenzell, Maitre-Genève, Meyer-Berne, Müller-Wiliberg, Nauer, Nussbaumer, Oehler, Perey, Petitpierre, Sager, Stamm Judith, Stucky, Uhlmann, Vannay, Wanner, Weber-Arbon (23) 4. Commission des affaires étrangères (CAE) Dupont, Bäumlin, Berger, Blunschy, Bonny, Camenzind, Can- tieni, Cevey, Cottet, Eggly-Genève, Eppenberger-Nesslau, Euler, Fischer-Sursee, Maitre-Genève, Mühlemann, Ott, Pini, Pitte- . loud, Reich, Renschier, Riesen-Fribourg, Säger, Widmer (23) 5. Commission de la science et de la recherché (CSR) Landolt, Aubry, Berger, Bonny, Cavadini, Cincera, Euler, Giu- • dici, Grassi, Hofmann, Longet, Mauch, Mühlemann, Nebiker, Perey, Risi-Schwyz, Ruffy, Segmüller, Seiler, Stamm Walter, Uchtenhagen, Zwingli, Zwygart (23) 6. Commission de la sécurité sociale (CSS) Leuenberger-Soleure, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Candaux, Chopard, Christinat, Clivaz, Cottet, Cotti Flavio, Keller, Landolt, Martignoni, Pfund, Revaclier, Schnider-Luceme, Spälti, Spoerry, Weber Monika, Ziegler (19) 7. Commission de la santé publique et de l'environne­ ment (CSE) Deneys, Ammann-Saint-Gall, Basier, Blunschy, Dubois, Etique, Fischer-Sursee, Grendelmeier, Hari, Lanz, Pfiind, Rechsteiner, Rime, Ruckstuhl, Rutishauser, Savary-Fribourg, Spoerry, Stamm Walter, Thévoz, Tschuppert, Vannay, Wiek, Zwingli (23) 8. Commission des affaires militaires (CAM) Ogi, Ammann-Berne, Blocher, Bundi, de Chastonay, Feigen­ winter, Gloor, Hess, Hubacher, Jeanneret, Köhler Raoul, Lore­ tan, Martin, Oehler, Oester, Reimann, Robbiani, Röthlin, Schüle, Spälti, Stappung, Uhlmann, Villiger (23) CONSEIL DES ETATS Bureau Gerber (président), Dobler (vice-président), Andermatt, Aubert, Meier Hans (5) 1. Commission de contrôle des constitutions cantonales et des votations Weber, Aubert, Hefti, Schmid, Stucki (5)- 2. Commission des finances (CDF) Schönenberger, Aubert, Doblèr, Dreyer, Ducret, Hefti, Letsch, Meier Hans, Miville, Stucki, Weber (11) 3. Commission de gestion (CDG) Masoni, Affolter, Andermatt, Bauer, Belser, Cavelty, Kündig, Lauber, Meier Josi, Meylan, Moll, Steiner, Zumbühl (13) 4. Commission des pétitions (CDP) Meier Josi, Bauer, Bührer, Cavelty, Hänsenberger (5) 5. Commission du commerce extérieur (CCE) Jelmini, Andermatt, Belser, Brahier, Bürgi, Gadient, Genoud, GeAer, Hefti, Küchler, Lauber, Meylan, Reichmuth, Reymond, Schönenberger (15) 6. Commission de l'alcool (CDA) Bauer, Ducret, Gadient, Küchler, Moll, Piller, Reichmuth, Schaffter, Schoch (9) 7. Commission des transports et du trafic (CTT) Piller, Arnold, Bauer, Brahier, Bürgi, Debétaz, Genoud, Knü- sel, Lauber, Meier Hans, Schaffter, Stucki, Weber (13) 8. Commission des affaires étrangères (CAE) Affolter, Andermatt, Aubert, Belser, Jelmini, Letsch, Matossi, Meier Josi, Miville, Muheim, Schaffter - (11) 9. Commission des affaires militaires (CAM) Kündig, Binder, Cavelty, Debétaz, Gerber, Jagmetti, Knüsel, Meylan, Piller, Reichmuth, Reymond (11) 10. Commission de la science et de la recherche (CSR) Matossi, Amold, Binder, Bührer, Hänsenberger, Jagmetti, Schmid, Schoch, Zumbühl (9) 124 DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES Dates des sessions 1986 13. Délégation des finances N Eggenberg-Thoune, Flubacher, Koller Arnold E Hefti, Aubert, Meier Hans Président: Hefti 14. Délégation de l'alcool N Blunschy, Deneys, Vannay E Schaffter, Bauer, Schoch Président: Schaffter (Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats) Sessions ordinaires (durée 3 semaines) Automne: 22 septembre-10 octobre Hiver: 1-19 décembre Sessions spéciales (durée 1 semaine) éventuelles: 27-31 octobre 15. Commission des grâces (CDGr) N Darbellay, Fankhauser, Giger, Longet, Pidoux, Rutishau- ser, Segmüller, Stamm Walter, Tschuppert (9) E Küchler, Masoni, Meier Josi, Schoch (4) Président: Schoch 16. Commission de documentation (CDD) N Borei, de Chastonay, Frey-Neuchâtel, Meyer-Berne, Müller-Meilen (5) E Bührer, Debétaz, Jelmini, Küchler, Matossi (5) Président: Jelmini 17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE) N Membres: Butty, Dupont, Riesen-Fribourg, Sager . (4) Suppléants: Cantieni, Morf, Müiler-Argovie, Pini (4) E Membres: Debétaz, Dreyer (2) • Suppléants: Gadient, Weber (-2) Président: Gadient Assemblée fédérale (Chambres réunies): 10 décembre Réceptions dans les cantons: Président du Conseil des Etats: 3 décembre ' Président du Conseil national: 3 décembre Président de la Confédération: 11 décembre Autres réceptions éventuelles: 18 décembre Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats: 9 septembre , 18 novembre Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 19 septembre 28 novembre Votations fédérales: 28 septembre 7 décembre 18. Commission de rédaction N Cotti Flavio, Fischer-Hägglingen, Petitpierre, (6) Gianfranco, Maitre- Gautier, Robbiani, Zwingli Suppléants: Auer, Bäumlin, Cotti Genève, Pini, Ruflfy Aubert, Dreyer, Jagmetti, Jelmini, Masoni, Schmid (6) Suppléants: Debétaz, CN Giudici, CN Grassi, Schaffter, Steiner, Weber Sessions du Conseil de l'Europe: 30 juin-3 juillet Istanbul 17-25 septembre Union interparlementaire: 6-11 octobre Buenos Aires 19. Délégation auprès de l'AELE N Auer, Cottet, Coutau, Meizoz E Dobler (président) (4) (1) 20. Délégation pour les relations avec le Parlement européen N Dupont, Gautier, Morf, Riesen-Fribourg, Sager, Weber- Arbon (6) E Meier Josi (présidente), Bührer, Debétaz, Muheim (4) Dates des sessions 1987 (Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats) • . L 125 . Sessions ordinaires (durée 3 semaines) Printemps: 2-20 mars Eté: 1-19 juin Automne: 21 septembre-9 octobre Hiver: 30 novembre-18 décembre Sessions spéciales (durée 1 semaine) éventuelles: 2-6 février 27 avril-1er mai Excursions des groupes: jeudi 11 juin Assemblée fédérale (Chambres réunies): 9 décembre Réceptions dans les cantons: Président du Conseil des Etats: 2 décembre Président du Conseil national: 2 décembre Président de la Confédération: 10 décembre Autres réceptions éventuelles: 17 décembre - Séances ordinaires de la Conßrence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats: 17 février 19 mai 8 septembre 17 novembre ' 9 Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 27 février 29 mai 18 septembre 27 novembre - Votations fédérales: 5 avril 6 décembre Sessions du Conseil de l'Europe: 26-30 janvier 4-8 mai 29 juin-2 juillet Lausanne 28 septembre-8 octobre y • Union interparlementaire: > ! r Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Sommersession 1986 Session d'été 1986 Sessione estiva 1986 In Übersicht über die Verhandlungen Dans Résumé des délibérations In Riassunto delle deliberazioni Jahr 1986 Année Anno Session Sommersession 1986 Session Session d'été 1986 Sessione Sessione estiva 1986 Seite 1-125 Page Pagina Ref. No 110 001 536 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Parlamentsdienste digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et les Services du Parlement. Il documento è stato digitalizzato dall'Archivio federale svizzero e dai Servizi del Parlamento.