2007-1790 5593 Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant qui concerne des contrats d’assurance en cours: Décision du Tarif soumis par 28 juin 2007 Winterthur Vie, Winterthur dans l’assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Par lettres des 22 et 27 juin 2007, la Winter thur Vie a soumis dans le domaine de l’assurance sur la vie des propositions de tarif concernant le tarif collectif 2008. Elles concernent l’adaptation du tarif de risque dans la prévoyance professionnelle et les intérêts sur les avoirs de vieillesse obligatoires au taux d’intérêt minimum LPP. Tous les assurés sont concernés. L’art. 38 LSA est applicable à l’examen et à l’approbation des tarifs. Il prévoit que, pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantis- sent, d’une part, la solvabilité de l’entreprise d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. Dans sa demande d’approbation de tarif, la requérante a apporté la preuve que le cadre prévu à l’art. 38 LSA est respecté, raison pour laquelle l’OFAP a approuvé la demande de modification de tarif par décision du 27 juin 2007. La requérante a l’intention d’appliquer les adaptations de tarif approuvées à l’ensemble du portefeuille (contrats existants et à conclure), avec effet au 1 er janvier 2008. Voies de droit Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours au Tribunal administratif fédéral, Cour 2, Surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclu- sions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne. 31 juillet 2007 Office fédéral des assurances privées Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.07.2007 Date Data Seite 5593-5593 Page Pagina Ref. No 10 140 818 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.