4340 2002-1463 Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale, a, par voie de circulation du 11 juin 2001, en séance plénière du 27 juin 2001, par voie de circulation du 10 juillet 2001 et du 22 juillet 2001, en se fondant sur les art. 321 bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 1, 2, 9, al. 4 et 5, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause «Bericht über Zwangsmassnahmen im sozialbereich der Stadt Z ürich (1890–1970); Einsichtnahme in 20 bis 40 im Staatsarchiv des Kantons Z ürich aufbewahrten Krankengeschichten von ehemaligen Patienten der kantonal Psy- chiatrischen Klinik Burgh ölzli und Rheinau » concernant la demande d ’autorisation particulière du 8 mai 2001 pour la lev ée du secret professionnel à des fins de recher- che dans les domaines de la m édecine et de la santé publique au sens de l ’art. 321 bis CP, décidé: Titulaire de l’autorisation Une autorisation particuli ère de lever le secret professionnel au sens des art. 321 bis du code pénal suisse du 21 d écembre 1937 (CP; RS 311.0) et 2 de l ’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en mati ère de recherche m édicale (OALSP; RS 235.154) est octroy ée à M. Thomas Huonker, Docteur en philosophie, pour la récolte de données non anonymisées, aux conditions et aux charges mentionn ées ci-apr ès, selon le ch. 2 et dans les limites des buts prévus sous ch. 3. Il est rendu attentif à son obligation de garder le secret en appli- cation de l’art. 321bis CP. Autorisation particulière pour la divulgation de données personnelles a. L ’autorisation d élie du secret professionnel l ’ensemble des m édecins travaillant à la clinique psychiatrique universitaire de Z ürich (autrefois Burghölzli) et à la clinique psychiatrique de Rheinau, ainsi que leurs auxi- liaires, envers le titulaire de l ’autorisation au sens du ch. 1. Ils sont ainsi autorisés à lui donner acc ès aux dossiers m édicaux concernant exclusive- ment les patients de la ville de Z ürich décédés contre lesquels ont été prises des mesures de contraintes entre 1890 et 1970, et qui ont été traités dans les cliniques en question. Cette documentation se trouve aujourd ’hui dans les archives d’Etat du canton de Z ürich. Le but de la recherche, selon lequel les données peuvent être transmises, sera décrit sous ch. 3. b. L ’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l ’obligation de commu- niquer les données.4341 But de la communication de données La communication de donn ées soumises au secret professionnel au sens de l ’art. 321bis CP n’est autorisée que pour le projet de recherche: «Erstellung eines Berichts über Zwangsmassnahmen im Sozialbereich der Stadt Zürich». Responsable de la protection des données communiquées Thomas Huonker, Dr. en philosophie, est charg é de garantir la protection des don- nées communiquées. Charges a. Thomas Huonker doit garantir qu ’aucune personne non autoris ée n ’aura accès à la documentation non anonyme des malades. b. Le titulaire de l ’autorisation doit rendre les donn ées anonymes dès que pos- sible. Il doit garantir que les données personnelles seront clairement séparées des données anonymes. c. Le titulaire de l ’autorisation est tenu d ’orienter par écrit le corps m édical de la clinique psychiatrique universitaire de Z ürich (autrefois Burgh ölzli), tout comme celui de la clinique psychiatrique de Reinau, sur l ’étendue de l’autorisation accord ée. La lettre aux m édecins doit être soumise pour approbation, aussitôt que possible, c’est à dire avant le début des activités de recherche, au Pr ésident de la Commission d ’experts par l ’intermédiaire du secrétariat de la Commission. Voie de recours Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi f édérale du 19 juin 1992 sur la protection des donn ées (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi f édérale sur la proc édure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission f édérale de la protection des donn ées, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou sa publication dans la Feuille f édérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplai- res, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Communication et publication La pr ésente d écision est notifi ée au titulaire de l ’autorisation ainsi qu ’au Pr éposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la dur ée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de la Commission d ’experts, Office f édéral de la sant é publique, Division droit, 3003 Berne (téléphone 031 324 94 02). 16 juillet 2002 Commission d ’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Le vice-président, Prof. Dr méd. Rudolf BruppacherSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause «Bericht über Zwangsmassnahmen im sozialbereich der Stadt Zürich (1890-1970); Einsichtnahme in ... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.07.2002 Date Data Seite 4340-4341 Page Pagina Ref. No 10 126 455 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.