<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>L'art. 61, al. 3, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; état au 1er juillet 1995) sera reformulé dans le sens indiqué ci-après et l'article 61 sera complété par un alinéa 3bis.</p><p>Art. 61</p><p>Al. 3</p><p>Les assurés de moins de 18 ans révolus (enfants) ne paient pas de prime. Pour les assurés de moins de 25 ans révolus et qui fréquentent une école ou poursuivent des études ou un apprentissage, l'assureur doit fixer une prime plus basse que celle des assurés plus âgés (adultes).</p><p>Al. 3bis</p><p>Le Conseil fédéral peut fixer la réduction des primes.</p><p>La LAMal sera complétée par un article 66b à la teneur suivante :</p><p>Art. 66b  Subsides versés aux assureurs par la Confédération en faveur des enfants</p><p>Al. 1</p><p>La Confédération accorde chaque année aux assureurs, pour chaque enfant et chaque jeune de moins de 25 ans révolus visés à l'art. 61, al. 3, un forfait dont elle fixe le montant à partir de la moyenne du montant des primes cantonales de l'assurance obligatoire des soins (laquelle comprend la couverture des accidents).</p><p>Al. 2</p><p>Le Conseil fédéral règle la procédure.</p>