<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/30867/2010 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/acjc/show/1631305"> ACJC/460/2015 </a> du 24.04.2015 sur JTPI/15849/2014 ( OOC ) , CONFIRME </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ÉMOLUMENT; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL); RETRAIT(VOIE DE DROIT) </div> <div> <b>Normes</b> : RTGMC.23 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/acjc/file/2015/0004/ACJC_000460_2015_C_30867_2010.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAACAAAAAgCAMAAABEpIrGAAABBVBMVEUAAAA9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKGaDsL5AAAAVnRSTlMAAQIDBAYICgsOExQVFxobHB0eIyotLjAyMzc5PD0/QEVJS01UVlddXmdwcXV5foWGjJSYmp2eoKOlqrCytLW3ubq8wMPKzM7T1eDi5Obp6+3x8/f5/ROqjl4AAAD9SURBVDjLfdNpUwIxDAbgtLsVPJBDRRGUywN1QRRELgXlFJQVkfz/nyLdkaFDS95vmTydzjQpAFzgetwcAyU/qKfJFYAoVL+oYyN84RQQ/hG2OAVgIdoWBaR4tyggRYdTQIobHdhevSdkYjjVQMQ9B5isnkOsg3QhCXAyIUD/1PCCCojiEQ22MUQDhgEahPCWBk5ttkUBa7Z7XaVA9hVYvcg2AvZ1AMC7g/hZOhEwgUzTOnSGn5U+ug+VKx3Y38Pn1I5cgv38xziqgeBjWd1U7Yq7xq8PCFBw3jJAgHCv+AQUOJ6XOAlAbxtnYQamv/kf2wOXG/v3yyEKc7zzfy61YB0tdylvAAAAAElFTkSuQmCC"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a><br/><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/30867/2010 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/460/2015">ACJC/460/2015</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre civile</p> <p>du VENDREDI 24 AVRIL 2015</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>A______</b>, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 décembre 2014, comparant par <br/> Me Reynald Bruttin, avocat, 8, rue du Mont-de-Sion, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,</p> <p>et</p> <p><b>B______</b>, domicilié ______, ______ (______), intimé, comparant par Me Marc Hassberger, avocat, 3, rue du Mont-Blanc, case postale 1363, 1211 Genève 1, en l'étude duquel il fait élection de domicile.</p> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <a name="EF"><div class="efd">EN FAIT</div> <p><b>A.</b> <b>a.</b> Le 22 décembre 2010, A______ (ci-après : A______), en qualité de cessionnaire des droits de la masse en faillite de C______, en liquidation, a assigné solidairement B______, D______ et E______ par devant le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), en paiement de 3'109'920 fr. plus intérêts, en vertu de leurs responsabilités respectives d'administrateur, d'organe de révision et contractuelle.</p> <p> <b>b.</b> L'émolument de mise au rôle de 42'006 fr. a été calculé selon la valeur litigieuse et la pluralité de défenseurs (art. 8 et 11 du Règlement genevois du <br/> 9 avril 1997 fixant le tarif des greffes en matière civile [aRTGMC E 3 05.10], soit 35'000 fr. + 7'000 fr. et le droit de timbre).</p> <p> <b>c.</b> Le Tribunal a ordonné une instruction préalable, comprenant un échange d'écritures ainsi que l'apport de la procédure pénale et a diligenté deux audiences d'enquêtes, au cours desquelles cinq témoins ont été entendus. Après le dépôt des conclusions motivées des parties, il a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience de plaidoiries.</p> <p><b>B. </b>Par jugement du 20 juin 2012, le Tribunal a nié la responsabilité des trois défendeurs et débouté A______ de toutes ses conclusions.</p> <p><b>C.</b> <b>a.</b> Par arrêt du 25 janvier 2013, la Cour de justice (ci-après : la Cour) ayant admis la responsabilité de l'administrateur, a partiellement annulé ce jugement et renvoyé la cause au Tribunal pour instruction complémentaire et nouvelle décision sur l'étendue du dommage causé à la faillie, le lien de causalité entre le dommage social et les manquements reprochés à l'administrateur, ainsi que la faute de ce dernier.</p> <p><b> b.</b> Les frais d'appel ont été arrêtés à 60'000 fr. (art. 13, 17 et 35 du Règlement genevois du 22 décembre 2010 fixant le tarif des greffes en matière civile RTFMC, E 1 05.10).</p> <p><b>D.</b> Le recours formé par l'administrateur contre cet arrêt a été rejeté par arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_120/2013">4A_120/2013</a> du 27 août 2013, avec suite de frais judiciaires fixés à 20'000 fr.</p> <p> Le recours formé par A______ contre E______ a été rejeté par arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_122/2013">4A_122/2013</a> du 31 octobre 2013, avec suite de frais judiciaires fixés à 20'000 fr.</p> <p><b>E. </b>Le Tribunal a réinscrit la cause à son rôle et a tenu une audience de comparution des mandataires le 14 mars 2014.</p> <p><b> </b>Par courrier déposé au greffe du Tribunal le 25 novembre 2014, A______ l'a avisé de ce qu'elle retirait sa demande en justice avec désistement d'instance et d'action, dépens compensés. Elle sollicitait la restitution des émoluments versés à concurrence des ¾ en application de l'art. 23 RTGMC, soit le montant de <br/> 31'504 fr. 50.</p> <p><b>F. </b>Par jugement du 12 décembre 2014, le Tribunal a donné acte à A______ du retrait de sa demande avec désistement d'instance (ch. 1 du dispositif), compensé les dépens (ch. 2), ordonné la restitution de 10'000 fr. à A______ à titre de restitution partielle de l'émolument de mise au rôle (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4).</p> <p><b>G.</b> <b>a.</b> Par acte déposé au greffe de la Cour le 24 décembre 2014, A______ recours contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation du ch. 3 de son dispositif.</p> <p><b> </b>Elle persiste à solliciter la restitution de 31'504 fr. 50 et à ce qu'il soit dit que le solde de 10'501 fr. 50 restera acquis à l'Etat, avec suite de frais à la charge de ce dernier. Elle fait valoir que l'instruction de la cause s'est limitée à un échange d'écritures, à la comparution personnelle des parties et à l'audition de cinq témoins.</p> <p> <b>b.</b> B______ s'en est rapporté à justice.</p> </a><a name="ED"><div class="efd">EN DROIT</div> <p><b>1.</b> Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2011 (RS 272), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision entreprise (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=138%20III%2041">138 III 41</a> consid. 1.2.2; arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_384/2014">5A_384/2014</a> du 12 décembre 2014 consid. 4.1).</p> <p> <b>1.1.</b> Selon l'art. 110 CPC, la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours (art. 319 ss CPC).</p> <p> <b>1.2.</b> En l'espèce, le jugement entrepris a été rendu postérieurement à l'entrée en vigueur du CPC, de sorte qu'il est régit par celui-ci.</p> <p><b> </b>Le recours, formé dans le délai de trente jours (art. 311 al. 1 CPC) et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 321 al. 1 CPC), est recevable.</p> <p> Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).</p> <p><b>2.</b> <b>2.1.</b> Selon l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures en cours à l'entrée en vigueur du CPC sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.</p> <p> <b>2.2.</b> En l'espèce, l'instance a été introduite le 22 décembre 2010, soit avant l'entrée en vigueur du CPC, de sorte que l'ancien droit de procédure est applicable au litige (aLPC et aRTGMC).</p> <p><b>3.</b> <b>3.1.</b> Selon l'art. 181 al. 2 let. b aLPC, les frais exposés dans la cause comprennent notamment les émoluments du greffe arrêtés conformément au tarif, à savoir en l'occurrence aux art. 8 et 11 aRTGMC.</p> <p> Selon l'art. 23 aRTGMC, lorsqu'une demande taxée en conformité des art. 11 ou 12 let. e est retirée, transigée, jointe à une autre demande ou déclarée irrecevable, ou qu'une instance se périme, le juge peut, sur requête, au plus tard à la clôture de l'instance, respectivement dans le mois suivant sa péremption, ordonner la restitution des émoluments perçus, au maximum à concurrence des ¾, mais non en-deçà d'un solde de 1'000 fr.</p> <p>D'une manière générale, les émoluments encaissés par les tribunaux n'arrivent pas, et de loin, à couvrir leurs dépenses (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=120%20Ia%20171">120 Ia 171</a> consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_182/2007">4A_182/2007</a> du 28 septembre 2007 consid. 3.2). Pour que le principe de l'équivalence soit respecté, il faut que l'émolument soit raisonnablement proportionné à la prestation fournie, ce qui n'exclut cependant pas une certaine schématisation et permet également une certaine compensation entre les affaires importantes et celles qui sont mineures (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=120%20Ia%20171">120 Ia 171</a> consid. 2a et 4c). Un barème schématique, fondé exclusivement sur la valeur litigieuse, peut toutefois, en cas d'émoluments aux montants élevés, conduire à la perception d'émoluments disproportionnés par rapport à l'activité déployée (arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_182/2007">4A_182/2007</a> du 28 septembre 2007 consid. 3.2 et la référence citée).</p> <p><b>3.2.</b> En l'espèce, l'activité du Tribunal ne s'est pas limitée à celle exposée par la recourante, puisque celui-ci a, par jugement du 12 décembre 2014, tranché le litige au fond.</p> <p>Les instances supérieures qui se sont prononcées sur le litige ont quant à elles fixé les frais judiciaires à 60'000 fr. pour la Cour, respectivement à 40'000 fr. pour le Tribunal fédéral (soit 20'000 fr. en relation avec la responsabilité de l'administrateur et 20'000 fr. avec celle de la banque).</p> <p>Au regard de ce qui précède, l'émolument de 32'006 fr. arrêté par le Tribunal n'a rien d'excessif et est au contraire proportionné à l'ampleur et à la complexité de l'activité qu'il a déployée.</p> <p>Le Tribunal ayant ainsi correctement fait usage de son pouvoir d'appréciation, la décision querellée ne consacre aucune violation de la loi. Le recours, infondé, sera dès lors rejeté.</p> <p><b>4. </b>La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours <br/> (art. 95 et 106 al. 1 CPC; art. 38 RTFMC), lesquels sont compensés avec l'avance qu'elle a fournie (art. 111 al. 1 CPC), qui est dès lors acquise à l'Etat de Genève.</p> <p>L'intimée s'en étant rapporté à justice, il ne se justifie pas de lui allouer de dépens.</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> </a><a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre civile :</div> <p>A la forme :</p> <p>Déclare recevable le recours formé le 24 décembre 2014 par A______ contre le chiffre 3 du dispositif du jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/15849/2014">JTPI/15849/2014</a> rendu le 12 décembre 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/30867/2010-2.</p> <p>Au fond :</p> <p>Le rejette.</p> <p>Déboute les parties de toutes autres conclusions.</p> <p><b><u>Sur les frais</u> :</b></p> <p>Arrête les frais judiciaires du recours à 800 fr., les met à la charge de A______ et les compense à due concurrence avec l'avance versée par cette dernière, laquelle est acquise à l'Etat.</p> <p>Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p>La présidente :</p> <p>Nathalie LANDRY-BARTHE<i></i></p> </td> <td valign="top" width="94"> <p> </p> </td> <td width="227"> <p>La greffière :</p> <p>Anne-Lise JAQUIER<i></i></p> </td> </tr> </table> </div> <p><u><br/> <br/> <br/> Indication des voies de recours</u> :</p> <p> </p> <p>Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;<br/> RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.</p> <p> </p> <p>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</p> <p> </p> <p>Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.</p> </div> </div> </div> </div></body></html>