186 2001-0076 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées Modification du 23 janvier 2001 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2001 à la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées, imprimées en caractères gras, sont étendues 1: Convention complémentaire 2001 du 1er novembre 2000 à la CCT pour la construction de voies ferrées Art. 1 En g énéral Art. 2 Adaptation de salaire 2001 II Les employeurs qui ont accord é à leurs travailleurs depuis le 1 er janvier 2001 une augmentation de salaire g énérale, peuvent en tenir compte dans l ’augmentation de salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2001. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2001 et a effet jusqu’au 31 mars 2002. 23 janvier 2001 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 Le texte des dispositions de la Convention compl émentaire à cet arrêté n’est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM); 3000 Berne.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.02.2001 Date Data Seite 186-186 Page Pagina Ref. No 10 125 140 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.