RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes Cause n° C/20776/2003 - 5 POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* Monsieur T______ Partie appelante D’une part Monsieur E______ Dom. élu : Me Bernard DORSAZ 11, rue du Général-Dufour 1204 Genève Partie intimée D’autre part ARRÊT PRÉSIDENTIEL du 28 juillet 2004 M. Christian MURBACH, président de la Cour d’appel M. Olivier TSCHERRIG, greffier Juridiction des prud’hommes Cause n° C/20776/2003 - 5 - 2 - * COUR D’APPEL * Vu la demande formée le 1er octobre 2003 par T______ contre E______, en paiement de fr. 28'860.- plus intérêts moratoires au taux de 5% l’an d ès le 1er septembre 2003, à titre de salaire pour l’année 2003 et de remboursement de frais de matériel ; Vu l’ordonnance préparatoire rendue au terme de l’audience de conciliation du 12 ja n- vier 2004, impartissant à T______ un délai au 10 février 2004 pou r compléter sa d e- mande et produire toutes pièces utiles à la solution du litige ; Vu la lettre adressée à la Juridiction des prud’hommes le 29 janvier 2004 par le conseil de E______, de laquelle il ressort notamment qu’en sa qualité de fonctionnaire sup é- rieur de la Ville d’Onex, celui-ci ne saurait exercer une activité indépendante et, partant, engager du personnel en son propre nom et pour son propre compte, de sorte que la J u- ridiction n’est pas compétente pour connaître du litige l’opposant à T______ ; Vu la pièce annexée, à savoir le contrat relatif à l’exercice de l’activité compensatoire conclue entre T______ et l'Hospice général en date du 28 août 2002, fixant au 12 août 2002 le début de son activité auprès du service technique de la Ville d’Onex, di rigé par E______ ; Vu l’écriture complémentaire parvenue au greffe de la Juridiction le 17 février 2004, par laquelle T______ conclut, principalement, au paiement de fr. 21'873. - à titre de co m- pensation de quatre-vingts « jours-vie », et de fr. 163. - à titre de dépens et, subsidiair e- ment, à un d édommagement en « jours-vie prestations de service », en application des articles 2, 11, 12,16, 28 et 55 du Code civil, des articles 173, 181, 251, 252 et 312 du Code pénal, et de « tout article de loi applicable » ; Vu le chargé de pièces annexé ; Vu la lettre adressée à la Juridiction le 26 février 2004 par le conseil de E______, de laquelle il ressort en particulier que T______ a été placé auprès du Service technique de la Ville d’Onex dans le cadre de l’exercic e d’une activité compensatoire pour l'Hospice général, le défendeur concluant à nouveau à l’incompétence ratione materiae de la Juri- diction des prud’hommes ; Vu le chargé de pièces déposé par T______ à l’audience de conciliation du 4 mars 2004 ; Vu le ju gement présidentiel du 4 mars 2004, expédié pour notification par pli reco m- mandé du 26 avril et retiré au bureau postal par T______ le 5 mai 2004, dont le disposi- tif est le suivant : - déclare irrecevable la demande en paiement de T______; - déboute les parties de toute autre conclusion ; Vu l’acte expédié au greffe de la Juridiction le 4 juin 2004 par T______, par lequel c e- lui-ci déclare faire recours contre le jugement précité au motif que ses prétentions do i- Juridiction des prud’hommes Cause n° C/20776/2003 - 5 - 3 - * COUR D’APPEL * vent en outre être dirigée contre la Ville d’O nex et A______, le j ugement contenant d’autre part diverses imprécisions qu’il conviendrait de rectifier ; Vu le mémoire de réponse adressé au greffe de la Juridiction le 15 juillet 2004 par le mandataire de E______, par lequel celui -ci conclut à la confi rmation du jugement e n- trepris et, compte tenu du caractère téméraire de son action, à la conda mnation de T______ au paiement des frais d’instance et des dépens ; Vu en droit l’article 57 al. 1 er de la Loi sur la juridiction des prud’hommes (ci -après LJP ; RSGe E 3 10), qui prévoit que le président de la Cour d’appel statue seul et sans audience sur les appels portant sur toute question de nature procédurale et, notamment , sur une question de compétence ; Vu l’article 1 er al. 1 er lit. a et d LJP, selon leq uel sont jugées par la Juridiction des prud’hommes les contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant d’un contrat de travail, au sens du titre dixième du Code des obligations (ci -après CO), ainsi que les cont estations qu’une autre loi attribue à cette juridiction ; Vu l’article 27 al. 1 et 2 de la Loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit (RSGe J 2 25), qui prévoit que l’activité compensatoire d’utilité sociale ou environnementale, que le bénéficiaire des prestations sociales s’engage en principe à exercer, fait l’objet d’un contrat établi entre le bénéficiaire et l’Hospice général ; Vu les articles 56V al. 2 lit. d de la Loi sur l’organisation judiciaire (RSGe E 2 05), et 37 et 38 de la Loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, qui prévoient que sont compétents, pour connaître des litiges qui opposent le bénéf i- ciaire et l’Hospice général, le président du conseil d’administration de l’Hospice général et, cas échéant, le Tribunal cantonal des assurances sociales ; Attendu que T______ a formé appel dans les formes et les délais requis par les articles 56 et 59 LJP ; Que T______ et l’Hospice général ont conclu un contrat relatif à l’exercice d’une activi- té compensatoire auprès du service dirigé par E______ en date du 28 août 2002 ; Que, partant, si celui-ci était nécessairement lié à l’appelant par un rapport de collabora- tion, ce lien n’était nullement issu d’un contrat de travail conclu entre les parties au sens de la disposition précitée ; Qu’en l’absence d’un tel contrat et d’une disposition légale attribuant à la J uridiction des prud’hommes la compétence de trancher les litiges qui opposent l’Hospice général aux bénéficiaires de prestations soc iales, la Cour d’appel n’a d’autre choix que de co n- firmer le jugement entrepris déclarant la demande irrecevable faute de compétence à raison de la matière ; Juridiction des prud’hommes Cause n° C/20776/2003 - 5 - 4 - * COUR D’APPEL * Que compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, il ne sera pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. PAR CES MOTIFS Le président de la Cour d’appel des prud’hommes - Reçoit l’appel interjeté par T______ contre le jugement rendu, le 4 mars 2004, par le président du groupe 5 en la cause n° C/20776/2003 - 5 ; - Confirme ledit jugement ; - Déboute les parties de toutes autres conclusions. La greffière de juridiction Le président