<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour organiser les interfaces de données lors de la construction d'installations photovoltaïques, de façon à ce que les services compétents puissent échanger facilement des données.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Constitution fédérale (Cst.) en vigueur ne permet pas d'obliger les communes en particulier, dans leur fonction d'autorité délivrant les autorisations de construire, à échanger des données. En effet, le droit de la construction et les procédures administratives et de protection des données en découlant sont du ressort des cantons (cf. art. 89 al. 4 Cst., ainsi qu'art. 75 Cst., qui limite la compétence fédérale à la fixation des principes applicables à l'aménagement du territoire). Par conséquent, ce domaine ne peut être traité dans le cadre de la présente motion.</p><p>Cependant, le responsable d'un projet entre également en contact avec Pronovo AG, chargé de l'exécution des instruments d'encouragement (en particulier la rétribution unique), avec l'Inspection fédérale des installations à courant fort et avec le gestionnaire du réseau de distribution concerné. À cet égard, la Confédération est habilitée à édicter des prescriptions concernant le traitement des demandes et des autorisations afin de simplifier, et partant de faciliter les démarches.</p><p>Le Conseil fédéral est dès lors disposé à mettre en oeuvre la présente motion dans les limites de ses compétences, en étroite collaboration avec les différents acteurs impliqués.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.