<h2>SubmittedText<h2><p>Dans une information donnée à la presse, le 8 décembre 2000, le syndicat du secteur tertiaire Unia s'en est pris aux conditions de travail qui règnent au Bellevue, un hôtel cinq étoiles de Berne. Selon le syndicat, certains employés, qui travaillent dans l'établissement depuis plus de cinq ans, ne toucheraient pas plus de 2750 francs bruts par mois. Il dénonce en outre un système d'enregistrement du temps de travail peu clair, une rotation des services incontrôlable, des vacances et des pauses insuffisantes ainsi qu'une restriction de la liberté de réunion.</p><p>L'hôtel Bellevue appartient presque entièrement à la Confédération qui détient 99,7 % du capital, le reste étant réparti entre des petits actionnaires. Le président du conseil d'Administration est M. Peter Siegenthaler, directeur de l'administration fédérale des finances. Etant pratiquement l'unique propriétaire de l'établissement, la Confédération porte également une responsabilité déterminante en ce qui concerne les conditions de travail offertes par le Bellevue dont les cinq étoiles en font le premier établissement de Berne. On ne saurait tolérer que les conditions de travail, offertes par un établissement de cette catégorie, donnent lieu à des critiques et qu'une grande partie du personnel ne touche pas un salaire permettant de subvenir à ses besoins, au point que des employés travaillant à plein temps soient amenés à faire appel à l'assistance publique.</p><p>Partant de ce constat, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Combien de personnes l'hôtel Bellevue emploie-t-il ? </p><p>2. Quel est le salaire brut versé par heure travaillée - ventilé selon les fonctions ?</p><p>3. Combien d'employés touchent-ils entièrement le 13e mois de salaire ou une partie seulement ?</p><p>4. Quelles sont les variations hebdomadaires des heures travaillées ? Quel est le nombre d'heures supplémentaires effectuées ? Ont-elles été correctement enregistrées et compensées ?</p><p>5. Combien d'employés - répartis selon le sexe et la fonction - touchent-ils moins de 3000 francs nets par mois ?</p><p>6. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'une entreprise appartenant presque exclusivement à la Confédération devrait verser des salaires garantissant le minimum vital ?</p><p>7. En ce qui concerne le temps de travail, est-il vrai, comme le prétend le syndicat, que l'hôtel Bellevue contrevient sur divers points à la convention collective nationale de travail (CCNT) et aux prescriptions régissant les conditions de travail ? Dans l'affirmative, le Conseil fédéral est-il prêt à agir pour que les dispositions légales et celles de la CCNT soient respectées ?</p><p>8. Selon le syndicat, il semblerait que le droit d'être informé et de se réunir ne soit pas toujours garanti au personnel de l'hôtel ? Si tel est le cas, le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir pour que les droits des employés soient respectés ?</p><p>9. Est-il prêt à revoir les salaires versés par les entreprises appartenant entièrement à la Confédération ou dont elle est actionnaire majoritaire et à les porter à un niveau assurant le minimum vital ?</p><p>10. Est-il disposé à mettre à la disposition des Commissions de gestion les pièces nécessaires pour leur permettre d'examiner les conditions de travail appliquées par l'hôtel Bellevue ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Remarques préliminaires</p><p>Avec une participation majoritaire de plus de 99 %, la Confédération est propriétaire depuis fin juin 1994 de la société Hôtel Bellevue Palace SA, qui lui a été cédée par la Banque nationale suisse. Au moment de sa reprise par la Confédération, la société enregistrait des bénéfices depuis plusieurs années, l'entreprise chargée de sa gestion ayant été remplacée par un directeur d'hôtel expérimenté. La société ne reçoit aucune aide financière de la Confédération, ni aucune subvention.</p><p>Afin que l'établissement puisse faire face à une concurrence de plus en plus âpre, des transformations importantes seront nécessaires en 2002, lesquelles seront financées exclusivement par la société, en partie par des fonds propres, en partie par des fonds d'emprunt, mais sans aucune subvention fédérale. Ces travaux d'envergure permettront d'assurer de nombreuses places de travail à long terme, mais contraindront le conseil d'administration et la direction de l'hôtel, compte tenu du coût élevé des transformations, d'être stricts dans leurs calculs et d'employer de façon très économe les moyens financiers à leur disposition. </p><p>En tant qu'actionnaire majoritaire, le Département fédéral des finances exerce son droit de propriété sur la société, constituée exclusivement selon le droit privé, et préside, par l'intermédiaire du directeur de l'Administration fédérale des finances, le conseil d'administration composé de cinq membres. Outre de définir la stratégie et la planification de l'entreprise, le conseil d'administration a pour tâche d'engager le directeur de l'hôtel, tandis que la nomination des cadres supérieurs de l'hôtel relève de la compétence du président du conseil d'administration, sur proposition de la direction. La politique du personnel est de la responsabilité du directeur de l'hôtel. Le conseil d'administration, quant à lui, garantit la mise en oeuvre d'une politique générale moderne, dans le cadre des normes en vigueur. Ces dernières comprennent la convention collective nationale de travail (CCNT) 1998 pour les hôtels, restaurants et cafés, dont le Conseil fédéral a étendu le champ d'application le 19 novembre 1998 et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1999.</p><p>1. Les effectifs de l'ensemble de l'entreprise (hôtel et restaurants), qui varient en fonction des saisons, comprennent entre 140 et 170 personnes.</p><p>2. À l'hôtel Bellevue Palace, 40 des 145 employés actuels reçoivent un salaire brut situé entre 4000 et 10 000 francs par mois. </p><p>Les salaires bruts inférieurs à 4000 francs sont les suivants :</p><p>- stewarding (sans lingerie, office, étage) entre 2750 et 3900 francs (fr. 21.60 à fr. 23.50);</p><p>- réception (réceptionniste, chasseur) entre 3200 et 3700 francs (fr. 24.90 à fr. 26.15);</p><p>- cuisine (commis de cuisine, chef de partie) entre 3210 et 4200 francs (fr. 25.70 à fr. 31.40); et</p><p>- service (commis de rang, chef de brigade) entre 3210 et 4100 francs (fr. 26.40 à fr. 30.20).</p><p>Pour les salaires bruts inférieurs à 3000 francs (office et étage), voir la réponse à la question 5.</p><p>3. L'hôtel Bellevue Palace applique scrupuleusement les normes de la CCNT 1998, selon laquelle le versement d'un 13e salaire dépend de la durée de l'engagement. Au 31 décembre 2000, 14 employés n'avaient pas droit à un 13e salaire, étant donné qu'ils avaient été engagés moins de six mois auparavant. Dans tous les autres cas, les employés reçoivent un 13e salaire.</p><p>4. Les jours de pointe durant les mois de mai, juin, septembre, octobre et novembre, les employés de certains secteurs peuvent être exceptionnellement amenés à accomplir jusqu'à deux heures supplémentaires. Celles-ci sont toutefois toujours compensées en temps voulu par des congés. L'hôtel Bellevue Palace dispose d'un système moderne d'enregistrement du temps de travail. Toutes les données sont saisies correctement.</p><p>5. La CCNT 1998 prévoit, pour l'exécution de tâches auxiliaires par des employés à temps complet sans formation, un salaire mensuel minimum de 2610 francs.</p><p>À l'exception du salaire de quelques employés non qualifiés dans les domaines de l'office et de l'étage, qui doivent d'abord être formés et initiés même à des tâches simples, les salaires de l'hôtel Bellevue Palace sont supérieurs à 3000 francs bruts par mois, conformément CCNT. </p><p>Au 31 décembre 2000, l'hôtel employait 21 personnes dont les salaires étaient inférieurs à 3000 francs bruts par mois durant la période initiale de leur engagement. Au 31 mars 2001, ces personnes ne seront plus qu'au nombre de 16.</p><p>L'hôtel (conseil d'administration et direction) a annoncé son intention d'apporter des améliorations substantielles aux salaires les plus bas dans le cadre de futures adaptations. Ces dernières devront tenir compte de la structure salariale de l'ensemble du personnel de l'hôtel ainsi que des prestations individuelles et de la fidélité à l'entreprise.</p><p>6. Le Conseil fédéral estime que la fixation du salaire incombe aux partenaires sociaux, y compris pour les entreprises dans lesquelles la Confédération détient une participation. En ce qui concerne l'hôtel Bellevue Palace, l'actionnaire majoritaire se porte garant d'une politique du personnel moderne. C'est pourquoi il approuve les efforts annoncés par les organes responsables de l'hôtel.</p><p>7. Il n'est pas vrai que l'hôtel Bellevue Palace contrevient à divers points de la CCNT en ce qui concerne le temps de travail.</p><p>Un point pose toutefois problème : contrairement à ce qui est prévu à l'article 21 de la CCNT 1998, les plans de travail ne peuvent pas toujours être distribués deux semaines à l'avance dans tous les secteurs, en raison des nombreuses réservations ou annulations de dernière minute. L'hôtel Bellevue Palace s'efforce toutefois de limiter le plus possible ces contretemps.</p><p>8. La question a été soigneusement examinée. L'hôtel Bellevue Palace assure que ses employés ne sont aucunement privés de leur droit d'être informés et de se réunir. Aucun indice n'étaie l'hypothèse contraire.</p><p>9. Voir la réponse à la question 6.</p><p>10. Il est dit plus haut que la direction de l'hôtel Bellevue Palace est subordonnée à un conseil d'administration, lequel suit également attentivement la mise en oeuvre de la politique du personnel de l'hôtel et intervient, si nécessaire. Le président du conseil d'administration de la société Hôtel Bellevue Palace SA est en outre responsable d'informer le chef du Département fédéral des finances. </p><p>S'il devait y avoir, pour le Conseil fédéral, de véritables raisons laissant supposer que les conditions de travail à l'hôtel Bellevue Palace nécessitent d'importantes adaptations, le Conseil fédéral serait effectivement disposé à remettre aux Commissions de gestion  les documents requis. </p><p>Conclusion</p><p>Pour conclure, rappelons que le Conseil fédéral, par le biais du conseil d'administration de l'hôtel, veille à la mise en oeuvre, dans le cadre des normes existantes, d'une politique générale et d'une politique des salaires correctes à l'hôtel Bellevue Palace.</p>  Réponse du Conseil fédéral.