7. Oktober 1988 N 1507 Interpellation Zwlngli n'ayant pas accès au marché des capitaux, la Confédération se limitera donc à leur fournir les sommes voulues, comme le ferait une banque pour n'importe quelle entreprise indus- trielle ou commerciale. Signalons enfin que le montant nécessaire figure dans le budget 1988 des CFF sous la rubrique «construction de logements et participation à d'autres entreprises» (cf. Bud- get 1988, p. 22, ch. 5). Il est en revanche exact que le nom Castelletti n'y est pas expressément mentionné. Lorsque les Chambres fédérales examinent le budget des CFF, elles n'ont pas la compétence de se pencher sur chaque poste de celui-ci; elles ne peuvent, au contraire, qu'adopter ou rejeter le budget in globo. Par leur participation majoritaire au sein du groupe Castel- letti, les CFF n'ont toutefois apporté aucune modification sensible aux conditions de concurrence régnant dans le domaine des expéditeurs-transitaires. En effet, le groupe en question existe depuis plusieurs décennies et a toujours confié une part importante de ses transports au rail, notamment sur l'axe nord-sud. Les CFF n'entendent au demeurant pas dicter audit groupe une politique systématique du «tout au rail». Ils veulent au contraire suivre la voie qui permette un modus vivendi avec leurs principaux partenaires. Du reste, la SNCF et la DB, qui toutes deux ont des participations importantes dans des entreprises d'expédition, entretiennent des rapports nor- maux avec leurs principaux partenaires de la branche des expéditeurs-transitaires. Sur le plan interne, les CFF sont en mesure, grâce à leurs systèmes d'information concernant les ventes, d'être ren- seignés en tout temps sur l'évolution du trafic chez leurs principaux clients et intermédiaires. Sur le plan externe, le DFTCE pourra vérifier l'impact qu'a sur le trafic ferroviaire la prise de participation des CFF au sein du groupe Castelletti, par le biais de la compatibilité et de la planification des finances, et par celui des investissements. De plus, le chef du DFTCE pourra obtenir de façon continue les informa- tions nécessaires au cours des conférences périodiques qu'il a avec la Direction générale des CFF. A cela s'ajoutent, d'une part, la surveillance du Conseil fédéral, par l'intermé- diaire du DFTCE, sur la gestion et les finances des CFF et le pouvoir de celui-ci de donner les instructions nécessaires à la sauvegarde d'intérêts importants du pays et, d'autre part, les compétences de l'Assemblée fédérale en cas d'achat d'une entreprise de chemins de fer. Les instruments précités sont suffisants pour contrôler les activités des CFF, y com- pris leurs participations à des entreprises tierces. Au sur- plus, cette affaire ne présente pas des caractéristiques telles que des mesures de contrôle extraordinaires soient néces- saires. Lors de la récente révision totale de l'ordonnance sur les CFF, la solution actuellement en vigueur en matière de participation financière à d'autres entreprises a été recon- duite. L'article 8, alinéa 2 LCFF, prévoit en effet que «.... il (le Conseil fédéral) fixe ses autres attributions, les droits de surveillance du Département fédéral des postes et des che- mins de fer (actuellement DFTCE) et la compétence des organes dirigeants des Chemins de fer fédéraux, en ayant soin d'assurer, par une large délégation de pouvoirs à ces organes, une expédition des affaires simple, rapide et indé- pendante.» Il ne faut pas perdre de vue non plus que la prise de participation au capital de Castelletti est une affaire qui relève du secteur de l'économie de marché au sens de l'article 2 de l'AF fixant les principes du mandat 1987 des Chemins de fer fédéraux et l'indemnisation de leurs presta- tions de service public. Le législateur a précisément voulu qu'une liberté d'entreprendre aussi large que possible soit accordée aux CFF dans ce secteur (FF 1985 III 688, ch. 142.1,691, ch. 142.13). Revenir sur la réglementation relative à la participation financière des CFF à d'autres entreprises irait donc à ('en- contre des dispositions légales précitées. Aussi le Conseil fédéral n'est-il pas disposé à modifier sur ce point la nou- velle ordonnance sur les CFF qu'il a adoptée le 29 juin 1988. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt. #ST# 88.508 Interpellation Zwingli Projekte Alpentransversalen Liaisons ferroviaires à travers les Alpes Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1988 Bekanntlich wurden in den letzten Jahren verschiedene Grundlagen für die Modernisierung des europäischen Schienennetzes erarbeitet. Konzepte des kombinierten Güterverkehrs erfordern kompatible Lösungen für Strasse und Schiene. Die aus diesen Grundlagen für den ausländischen Güterver- kehrerarbeiteten Normen (Alpenbahn 2000 und Eurotransit) berücksichtigen diese Entwicklung: Doppelstockcontainer, Gesamtgewichte bis 44 Tonnen, Kantenhöhe der Lasten- züge bis 4,20 m, Maximalbreite 2,60 m). 1. Teilt der Bundesrat die Ansicht, dass beim Vergleich verschiedener möglicher Alpentransversalen diese Anforde- rungen an das «Normalprofil» berücksichtigt werden müssen? 2. Trifft es zu, dass die bisher angestellten Projektvergleiche diese Anforderungen nicht berücksichtigen? 3. Ist der Bundesrat bereit, die erwähnten Profilanforderun- gen in den Entscheidungsunterlagen für die Variantenwahl ab sofort zu berücksichtigen? Texte de l'interpellation du 22 juin 1988 On sait que ces dernières années diverses études ont été effectuées en vue de la modernisation du réseau ferroviaire européen. Dans ce contexte, les conceptions élaborées pour le transport combiné de marchandises exigent que l'on arrête des solutions qui conviennent à la fois pour la route et pour le rail. Les normes établies à la lumière de ces études (Alpen- bahn 2000 et Eurotransit) pour le transport international de marchandises tiennent compte de cette nécessité: conte- neurs à deux niveaux, poids total maximum de 44 tonnes, hauteur d'angle des poids lourds jusqu'à 4,20 m, largeur maximale de 2,60 m. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes: 1. N'estime-t-il pas que lorsqu'on procède à la comparaison des diverses variantes de liaisons ferroviaires à travers les Alpes, il importe de tenir compte de ces normes de gabarit? 2. Est-il exact que jusqu'à présent l'on n'a pas tenu compte de ces normes lors des comparaisons de projets? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à tenir compte sans plus tarder des normes de gabarit susmentionnées dans le pro- cessus de décision concernant le tracé de transversales alpines? Mitunterzeichner- Cosignataires: Auer, Basler, Bonny, Büh- ler, Cincera, Columberg, David, Eppenberger Susi, Fäh, Fi- scher-Seengen, Früh, Giger, Gysin, Hess Otto, Kühne, Loeb, Loretan, Nabholz, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutis- hauser, Scheidegger, Schule, Spalti, Spoerry, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Widrig (29) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort.Interpellation Petitpierre 1508 7 octobre 1988 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 7. September 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 7 septembre 1988 Im Auftrag des eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirt- schaftsdepartementes haben Experten Entscheidungs- grundlagen für den Bau einer Eisenbahn-Alpentransversale durch die Schweiz erarbeitet. Sie waren darauf verpflichtet worden, ausgehend von den erkennbaren künftigen Anfor- derungen des europäischen Personen- und Güterverkehrs verschiedene Linienführungsvarianten möglichst objektiv und gleichwertig zu untersuchen. Den fünf bearbeiteten sogenannten «Planungsfällen» (Lötschberg-Simplon, Gott- hard, Ypsilon, Splügen l und II) wurden in diesem Sinne das genau gleiche Anforderungsprofil zugrundegelegt, ein Anforderungsprofil, das insbesondere optimale Angebots- bedingungen für den kombinierten Verkehr berücksichtigt. Dass das Lichtraumprofil der rollenden Strassen den Nor- men für die europäisch zugelassenen Lastwagen zu entsprechen hat, versteht sich von selbst. Die vom Interpel- lanten angegebenen Normen sind denn auch in den Exper- tenarbeiten berücksichtigt. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 88.513 Interpellation Aubry Arbeit am Bildschirm. Risiken für schwangere Frauen Travail à l'écran de visualisation. Risques pour les femmes enceintes Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1988 Ist der Bundesrat bereit, untersuchen zu lassen, welchen Risiken schwangere Frauen bei der Arbeit am Bildschirm ausgesetzt sind, und im Anschluss an einen Bericht Verbes- serungen auf diesem Gebiet zu veranlassen? Wie in den letzten Wochen in der ausländischen und in der schweizerischen Presse zu lesen war, sind über die Auswir- kungen der Bildschirmarbeit auf schwangere Frauen in den ersten drei Monaten der Schwangerschaft verschiedene Untersuchungen durchgeführt worden («Tagesanzeiger» 11.5.1988; «Vie naturelle» 27.4.1988; «Journal des Télécom- munications» Mai 1988; «Le Matin» 18.6.1988; «The New Observer» 6.6.1988). Studien in Polen, in Frankreich und in den USA kommen zum gleichen Ergebnis: Sie stellen alle einen Einfluss auf die Gesundheit fest. Auch aus Aerztekreisen ist zu vernehmen, dass sich Personen, die am Bildschirm arbeiten, immer häufiger über ungewöhnliche Müdigkeit, Uebelkeit, Hor- monstörungen und vermehrte Infektionsanfälligkeit be- klagen. Texte de l'interpellation du 22 juin 1988 Le Conseil fédéral est-il prêt à faire étudier les risques pour les femmes enceintes du travail sur terminal à écran? Et à la suite d'un rapport, de faire procéder à des améliorations dans ce domaine? On a pu lire ces dernières semaines dans la presse étrangère et suisse que des études ont été réalisées au sujet de l'influence des terminaux d'ordinateurs sur les femmes durant les trois premiers mois de la grossesse (Tages Anzei- ger 11.5.1988; Vie naturelle 27.4.1988, Journal des Télécom- munications mai 1988, Le Matin 18.6.1988, The New Obser- ver 6.6.1988). Des recherches ont été faites en Pologne, en France et aux USA et aboutissent aux mêmes constatations, celles d'une influence sur la santé. Les milieux médicaux constatent aussi que les opérateurs se plaignent de plus en plus de fatigue inhabituelle, de nausées, de perturbations hormo- nales et de vulnérabilité accrue aux infections. Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 31. August 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 août 1988 Des articles faisant état d'un danger auquel les femmes enceintes et les enfants en gestation seraient exposés lors du travail à l'écran de visualisation reviennent régulièrement dans la presse. Les études et observations auxquelles ils se réfèrent ne sont cependant guère fiables. Par ailleurs, les études épidémiologiques et expérimentales intensives effectuées jusqu'ici dans le monde ne permettent pas d'affirmer de manière scientifiquement fondée qu'il existe un rapport de causalité entre l'activité des femmes enceintes aux terminaux d'ordinateurs et un taux accru d'avortements et d'enfants nés avec des malformations. Quelques études d'envergure sont encore en cours. Le service médical du travail de l'Office fédéral de l'indus- trie, des arts et métiers et du travail a, lui aussi, envisagé d'entreprendre une étude épidémiologique. Le nombre des personnes exposées en Suisse est cependant trop faible pour fournir des résultats épidémiologiques fiables sur le plan statistique. C'est la raison pour laquelle l'attention est principalement portée sur les études étrangères, d'une envergure suffisante et fondées sur des bases scientifiques. Si, contre toute attente, on recueillait des données crédibles quant à un danger pour les femmes enceintes travaillant sur les terminaux d'ordinateurs, le service médical du travail de l'OFIAMT mettrait en oeuvre sans tarder les mesures qui s'imposent. Divers troubles non spécifiques liés au travail sur écran de visualisation sont généralement à mettre sur le compte d'un aménagement ergonomiquement inadéquat de la place de travail ainsi qu'à une sensibilisation psychique. C'est pour- quoi, dans un premier temps, les organes d'exécution de la loi sur le travail intensifieront les contrôles des places de travail et l'instruction des responsables. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates befriedigt. #ST# 88.525 Interpellation Petitpierre Kampf gegen Naturkatastrophen. Beteiligung der Schweiz Lutte contre les catastrophes naturelles. Engagement de la Suisse Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1988 Naturkatastrophen sind ein Problem von weltweiter Bedeu- tung. Dank Wissenschaft und Technik ist es jedoch möglich, ihre Auswirkungen erheblich zu mildern. Die amerikanische Akademie der Wissenschaften hat ein «Internationales Jahr- zehnt zur Verminderung von Naturkatastrophen» lanciert (1990-1999), in dem die Forschung, die Erhebung von Daten und die Verbreitung von Informationen koordiniert werden sollen. Im Dezember 1987 hat die Uno eine ResolutionSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Zwingli Projekte Alpentransversalen Interpellation Zwingli Liaisons ferroviaires à travers les Alpes In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.508 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.10.1988 - 08:00 Date Data Seite 1507-1508 Page Pagina Ref. No 20 016 773 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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