3438 2002-2427 Loi fédérale Projet sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 82, al. 1, 98, al. 3, 117, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 20032, arrête: Chapitre 1 Objet, but et champ d’application Art. 1 Objet et but 1 La présente loi réglemente la surveillance des entreprises d ’assurance et des inter- médiaires d’assurance par la Confédération. 2 Elle a notamment pour but de prot éger les assurés contre les risques d’insolvabilité des entreprises d’assurance et contre les abus. Art. 2 Champ d’application 1 Sont soumis à la surveillance selon la présente loi: a. les entreprises d ’assurance suisses qui exercent une activit é en mati ère d’assurance directe ou de réassurance; b. les entreprises d ’assurance ayant leur si ège social à l ’étranger, pour leur activité en mati ère d ’assurance en Suisse ou à partir de la Suisse, sous réserve de dispositions contraires de traités internationaux; c. les interm édiaires d’assurance; d. les groupes d ’assurance et les conglomérats d’assurance. 2 Sont exceptées de la surveillance selon la présente loi: a. les entreprises d ’assurance ayant leur si ège social à l’étranger qui ne prati- quent en Suisse que la réassurance; b. les entreprises d ’assurance dont l’activité en matière d’assurance est soumise à une surveillance particulière en vertu du droit f édéral, dans la mesure de la surveillance exercée sur cette activité. 1 RS 101 2 FF 2003 3353Loi sur la surveillance des assurances 3439 3 Lorsque des circonstances particuli ères le justifient, l ’autorité de surveillance peut libérer de la surveillance une entreprise d ’assurance pour laquelle l ’activité d’assu- rance est de faible importance économique ou ne touche qu ’un cercle restreint d’assurés. 4 Le Conseil fédéral définit l’activité en Suisse en matière d’assurance. Chapitre 2 Acc ès à l’activité d’assurance Section 1 Agr ément Art. 3 Agrément obligatoire 1 Toute entreprise d ’assurance selon l ’art. 2, al. 1, let. a et b, qui est soumise à la surveillance (Entreprise d’assurance) doit avoir obtenu un agr ément de l’autorité de surveillance pour exercer son activité d’assurance. 2 Un agrément doit être également obtenu lors de fusions, scissions et transforma- tions d’entreprises d’assurance. Art. 4 Demande d’agrément et plan d’exploitation 1 Une entreprise d ’assurance selon l ’art. 2, al. 1, let. a et b, qui d ésire obtenir un agrément pour acc éder à l ’activité d ’assurance doit pr ésenter à l ’autorité de sur- veillance une demande, accompagnée d’un plan d’exploitation. 2 Le plan d’exploitation doit contenir les informations et documents suivants: a. les statuts; b. l ’organisation et le champ territorial d’activité de l’entreprise d’assurance, le cas échéant aussi du groupe d ’assurance ou du conglom érat d ’assurance dont l’entreprise d’assurance fait partie; c. en cas d ’activité d’assurance à l’étranger, l’agrément décerné par l ’autorité de surveillance étrangère compétente ou une attestation équivalente; d. des indications relatives à la dotation financi ère et à la constitution des réserves; e. les comptes annuels des trois derniers exercices ou, pour une nouvelle entre- prise d’assurance, le bilan d’ouverture; f. l ’identité des personnes qui d étiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou qui d ’une autre mani ère peuvent exercer une influence notable sur la gestion de l ’entreprise d’assu- rance; g. l ’identité des personnes chargées de la haute direction, de la surveillance, du contrôle et de la gestion ou, pour les entreprises d ’assurance étrangères, du mandataire général; h. l ’identité de l’actuaire responsable;Loi sur la surveillance des assurances 3440 i. l ’identité de l’organisme externe de révision ainsi que des personnes respon- sables de l ’exécution du mandat et, si l ’entreprise d ’assurance fait partie d’un groupe d ’assurance ou d ’un conglom érat d ’assurance, le contenu du mandat de l ’organisme externe de r évision du groupe d ’assurance ou du conglomérat d’assurance; j. les contrats et autres ententes par lesquels l ’entreprise d’assurance veut délé- guer des fonctions importantes à des tiers; k. les branches d ’assurance que l’entreprise prévoit d’exploiter et la nature des risques qu’elle se propose de couvrir; l. le cas échéant, la d éclaration concernant l ’adhésion au Bureau national d’assurance et au Fonds national de garantie; m. les moyens dont dispose l ’entreprise pour faire face à ses engagements, lors- qu’un agrément est requis pour la branche «Assistance»; n. le plan de r éassurance ainsi que, pour la r éassurance active, le plan de r étro- cession; o. la pr évision des coûts de développement de l’entreprise d’assurance; p. les bilans et les comptes de profits et pertes pr évisionnels, pour les trois premiers exercices annuels; q. les moyens de recensement, de limitation et de contr ôle des risques. 3 Lorsque l’entreprise d’assurance a déjà obtenu un agrément pour d’autres branches d’assurance, les informations et documents mentionnés à l’al. 2, let. a à l, ne doivent être inclus dans les demandes d’agréments ultérieures que s’il est prévu qu’ils subis- sent des modifications par rapport à ceux qui ont déjà été approuvés. 4 L’autorité de surveillance peut requ érir les autres informations et documents qui lui sont nécessaires pour statuer sur la demande d’agrément. Art. 5 Modification du plan d’exploitation 1 Les modifications des parties du plan d ’exploitation mentionn ées à l’art. 4, al. 2, let. a, h, i et k, doivent être approuv ées par l ’autorité de surveillance avant leur réalisation. Doivent également être approuv ées les modifications du plan d’exploitation résultant de fusions, de scissions et de transformations d ’entreprises d’assurance. 2 Les modifications des parties du plan d ’exploitation mentionn ées à l’art. 4, al. 2, let. b, c, d, f, g, j, l, m, n et q, doivent être communiqu ées à l ’autorité de surveillance; elles sont consid érées comme étant approuv ées si l ’autorité de sur- veillance n’engage pas une procédure d’examen dans un délai de quatre semaines.Loi sur la surveillance des assurances 3441 Art. 6 Octroi de l’agrément 1 L’agrément est accordé si les exigences l égales sont remplies et si les int érêts des assurés sont sauvegardés. 2 Si l’entreprise d’assurance fait partie d ’un groupe d ’assurance ou d ’un conglomé- rat d ’assurance, l ’octroi de l ’agrément peut être subordonn é à l ’existence d ’une surveillance consolidée adéquate exercée par une autorit é de surveillance des mar- chés financiers. 3 L’agrément est accord é pour une ou plusieurs branches d ’assurance. L’agrément permet aussi d ’exploiter des affaires de r éassurance dans ces branches. Le Conseil fédéral désigne les branches d’assurance. 4 L’autorité de surveillance publie les agréments accordés. Section 2 Conditions Art. 7 Forme juridique L’entreprise d ’assurance doit être constitu ée en soci été anonyme ou en soci été coopérative. Art. 8 Capital minimum 1 L’entreprise d ’assurance ayant son si ège en Suisse doit disposer d ’un capital minimum dont le montant se situe entre 3 et 20 millions de francs, selon les bran- ches d’assurance exploitées. 2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le capital minimum pour les diver- ses branches d’assurance. 3 L’autorité de surveillance fixe dans chaque cas le capital exigé. Art. 9 Fonds propres 1 L’entreprise d ’assurance doit disposer d ’un patrimoine libre de tout engagement prévisible suffisant, relatif à l’ensemble de son activité (Marge de solvabilité). 2 Pour calculer la marge de solvabilit é, il est tenu compte des branches d ’assurance exploitées, du champ territorial d ’activité, du volume des affaires et des risques auxquels l’entreprise d’assurance est exposée. 3 Le Conseil f édéral édicte des prescriptions concernant les fonds propres pouvant être pris en compte. L’autorité de surveillance édicte des prescriptions concernant le calcul de la marge de solvabilité et le niveau qu’elle doit atteindre. Art. 10 Fonds d’organisation 1 L’entreprise d ’assurance doit disposer, en plus du capital, d ’un fonds d’organisation permettant de couvrir notamment les frais de fondation et de d éve- loppement ou ceux qui r ésultent d ’une extension exceptionnelle des affaires. AuLoi sur la surveillance des assurances 3442 début de l ’activité, il s ’élève en r ègle générale à 50 % au plus du capital minimum selon l’art. 8. 2 Le Conseil f édéral règle le montant et la constitution du fonds d ’organisation, la durée de son maintien et sa reconstitution. 3 L’autorité de surveillance fixe dans chaque cas le montant du fonds d’organisation. Art. 11 But de l’entreprise 1 Une entreprise d’assurance ne peut exercer, outre les activités d’assurance, que des activités qui sont en rapport direct avec celles-ci. 2 L’autorité de surveillance peut autoriser l’exercice d’autres activités lorsque celles- ci ne sont pas préjudiciables aux intérêts des assurés. Art. 12 Exploitation conjointe de l’assurance sur la vie et d’autres branches d’assurance Les entreprises d ’assurance qui pratiquent l ’assurance directe sur la vie ne peuvent exploiter aucune autre branche d ’assurance, hormis l ’assurance-accidents et l ’assu- rance-maladie. Art. 13 Adhésion au Bureau national d’assurance et au Fonds national de garantie L’entreprise qui entend exploiter la branche de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles doit adh érer au Bureau national d ’assurance et au Fonds national de garantie selon les art. 74 et 76 de la loi du 19 d écembre 1958 sur la circulation routière3. Art. 14 Garantie d’une activité irréprochable 1 Les personnes suivantes doivent jouir d ’une bonne r éputation et offrir la garantie d’une activité irréprochable: a. les personnes charg ées de la haute direction, de la surveillance, du contr ôle et de la gestion; b. pour les entreprises d ’assurance étrangères, le mandataire général. 2 Le Conseil f édéral fixe les qualifications professionnelles requises des personnes mentionnées à l’al. 1. 3 L’al. 1 est applicable par analogie en cas de d élégation de fonctions importantes de l’entreprise d’assurance à d’autres personnes. 3 RS 741.01Loi sur la surveillance des assurances 3443 Section 3 Conditions complémentaires pour les entreprises d’assurance étrangères Art. 15 1 L’entreprise étrangère qui entend exercer une activité d’assurance en Suisse doit en outre: a. être autorisée à exercer une activit é en mati ère d’assurance dans le pays o ù elle a son siège social; b. établir en Suisse une succursale et d ésigner un mandataire g énéral pour la diriger; c. disposer à son siège social d’un capital conforme aux dispositions de l ’art. 8 et d’une marge de solvabilité conforme aux dispositions de l ’art. 9, détermi- née en tenant compte également de l’importance de ses affaires en Suisse; d. disposer en Suisse d ’un fonds d ’organisation conforme aux dispositions de l’art. 10 ainsi que d’actifs qui y correspondent; e. d époser en Suisse, à titre de cautionnement, une fraction de la marge de sol- vabilité se rapportant aux affaires suisses. L ’autorité de surveillance fixe cette fraction ainsi que le calcul, le lieu de conservation et les biens admis. 2 Les dispositions contraires de traités internationaux demeurent réservées. Chapitre 3 Exercice de l ’activité d’assurance Section 1 Dotation financi ère Art. 16 Provisions techniques 1 L’entreprise d ’assurance est tenue de constituer des provisions techniques suffi- santes pour l’ensemble de ses activités. 2 Le Conseil fédéral fixe les principes relatifs à la constitution des provisions techni- ques. Il peut charger l ’autorité de surveillance de r égler les d étails concernant les genres et les niveaux des provisions techniques. Art. 17 Débit de la fortune liée 1 L’entreprise d ’assurance doit constituer une fortune li ée destin ée à garantir les obligations découlant des contrats d’assurance qu’elle a conclus. 2 Elle n ’est pas tenue de garantir conform ément à l ’al. 1 ses portefeuilles d ’assu- rance étrangers pour lesquels elle doit constituer des s ûretés équivalentes à l’étranger.Loi sur la surveillance des assurances 3444 Art. 18 Débit de la fortune liée Le débit de la fortune li ée comprend les provisions techniques selon l ’art. 16, ainsi qu’un supplément adéquat. L’autorité de surveillance fixe ce supplément. Art. 19 Destination de la fortune liée 1 Les biens affectés à la fortune liée répondent des obligations que la fortune li ée est destinée à garantir. 2 En cas de transfert d ’un portefeuille d ’assurance à une autre entreprise d’assurance, les biens affectés à la fortune liée ou des biens correspondants passent à l’entreprise d ’assurance qui reprend le portefeuille, sauf d écision contraire de l’autorité de surveillance. Art. 20 Prescriptions en matière de fortune liée Le Conseil f édéral édicte des prescriptions concernant la constitution, la localisa- tion, la couverture, les modifications et le contr ôle de la fortune li ée. Il peut charger l’autorité de surveillance d’édicter les prescriptions techniques de détail. Art. 21 Participations 1 Une entreprise d ’assurance ayant son si ège en Suisse qui a l ’intention de prendre une participation dans une autre entreprise doit l ’annoncer à l ’autorité de sur- veillance lorsque cette participation atteint ou d épasse les seuils de 10, 20, 33 ou 50 % du capital ou des droits de vote. 2 Quiconque a l ’intention de prendre, directement ou indirectement, une participa- tion dans une entreprise d ’assurance ayant son si ège en Suisse doit l ’annoncer à l’autorité de surveillance lorsque cette participation atteint ou d épasse 10, 20, 33 ou 50 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise d’assurance. 3 Quiconque a l ’intention de diminuer sa participation dans une entreprise d’assurance ayant son siège en Suisse de telle façon qu’elle descende au-dessous des seuils de 10, 20, 33 ou 50 % du capital ou des droits de vote ou de modifier sa participation de telle fa çon que l ’entreprise d’assurance cesse d ’être sa filiale, doit l’annoncer à l’autorité de surveillance. 4 L’autorité de surveillance peut interdire une participation ou la subordonner à des conditions lorsqu ’elle risque, en raison de sa nature ou de son importance, d ’être préjudiciable à l’entreprise d’assurance ou de porter atteinte aux intérêts des assurés. Section 2 Gestion des risques Art. 22 1 L’entreprise d ’assurance doit être organis ée de mani ère à pouvoir, notamment, recenser, limiter et contrôler tous les risques principaux.Loi sur la surveillance des assurances 3445 2 L’autorité de surveillance édicte des prescriptions concernant le genre des risques à recenser et leur contrôle par l’entreprise d’assurance. Section 3 Actuaire responsable Art. 23 Désignation et fonction 1 Les entreprises d’assurance doivent d ésigner un actuaire responsable et lui donner accès à tous leurs documents. 2 L’actuaire responsable doit jouir d ’une bonne r éputation, être professionnellement qualifié et pouvoir appr écier correctement les cons équences financières de l’activité de l’entreprise d’assurance. Le Conseil f édéral fixe les qualifications professionnel- les requises de l’actuaire responsable. 3 L’entreprise doit communiquer sans d élai à l’autorité de surveillance la r évocation ou la démission de l’actuaire responsable. Art. 24 Tâches 1 L’actuaire responsable est responsable de ce que: a. la marge de solvabilit é soit calcul ée correctement et que la fortune li ée soit conforme aux prescriptions du droit de surveillance; b. les bases techniques utilis ées soient adéquates et que c. les provisions techniques constitu ées soient suffisantes. 2 S’il constate des insuffisances, il en informe imm édiatement la direction de l’entreprise d’assurance. 3 En outre, il établit périodiquement un rapport à l’intention de la direction ou, pour les entreprises d’assurance étrangères, du mandataire général. Pour les insuffisances constatées, il indique dans son rapport les mesures qu’il a proposées pour régulariser la situation ainsi que celles qui ont été effectivement prises. 4 L’autorité de surveillance édicte des prescriptions compl émentaires concernant les tâches de l’actuaire responsable et le contenu du rapport qu’il est tenu d’établir. Section 4 Rapports Art. 25 Rapport de gestion et rapport d’activité 1 L’entreprise d ’assurance établit au 31 d écembre de chaque ann ée, un rapport de gestion qui se compose des comptes annuels, du rapport annuel et, lorsque la loi le prescrit, des comptes du groupe. Si l ’entreprise d’assurance fait partie d ’un groupe d’assurance ou d ’un conglomérat d’assurance, des comptes de groupe doivent tou- jours être remis.Loi sur la surveillance des assurances 3446 2 Elle établit en outre un rapport d ’activité. L’autorité de surveillance fixe les exi- gences auxquelles ce rapport doit satisfaire et d ésigne les informations et documents à inclure. 3 L’entreprise d’assurance remet à l’autorité de surveillance son rapport de gestion et le rapport d ’activité sur le dernier exercice au plus tard le 30 avril suivant. Les d’assurance exploitant uniquement la r éassurance les remettent au plus tard le 30 juin. 4 Les entreprises d ’assurance étrangères pr ésentent un rapport de gestion distinct pour leurs activités en Suisse, ainsi qu’un rapport d’activité sur le dernier exercice. 5 Les comptes annuels sont publi és dans le rapport de l ’autorité de surveillance (art. 46). 6 L’autorité de surveillance peut exiger des rapports interm édiaires. Elle peut égale- ment fixer des exigences spéciales pour le rapport de gestion. Art. 26 Dispositions particulières concernant la comptabilité 1 Les entreprises d’assurance constituent la réserve prévue par les art. 671 et 860 du code des obligations (CO) 4 conformément à leur plan d ’exploitation. Les disposi- tions du droit des soci étés anonymes sur la constitution et la dissolution de r éserves latentes ne s’appliquent pas aux provisions techniques. 2 Les frais de fondation, d ’augmentation de capital et d ’organisation sont à mettre à la charge du fonds d’organisation pour l’année à laquelle ils se rapportent. 3 Pour les entreprises d ’assurance, le Conseil fédéral peut déroger aux règles du CO concernant l ’estimation des actifs et des passifs ainsi que la structure des comptes annuels. Section 5 R évision Art. 27 Contrôle interne de l’activité 1 L’entreprise d ’assurance doit disposer d ’un syst ème interne de contr ôle efficace, portant sur l ’ensemble de son activit é. Elle d ésigne en outre un organe interne de révision indépendant de la haute direction (Inspectorat). 2 Lorsque des circonstances particuli ères le justifient, l ’autorité de surveillance peut dispenser une entreprise d’assurance de l’obligation de désigner un inspectorat. 3 L’inspectorat établit au moins une fois par an un rapport sur son activité et le remet à l’organe externe de révision. 4 RS 220Loi sur la surveillance des assurances 3447 Art. 28 Organe externe de révision 1 L’entreprise d’assurance doit charger un organe externe de r évision d’examiner sa gestion. 2 Ne peuvent être chargés de la r évision externe que des organes de r évision et des réviseurs qui: a. offrent sur les plans professionel et personnel la garantie d ’une révision irré- prochable; b. sont ind épendants de l ’entreprise d’assurance et, si celle-ci fait partie d ’un groupe d’assurance ou d ’un conglomérat d’assurance, des entreprises qui le constituent et c. sont agr éés par l ’autorité de surveillance pour la r évision d ’entreprises d’assurance. 3 Le Conseil fédéral définit les conditions de l ’agrément selon l’al. 2. Il peut charger l’autorité de surveillance de réglementer les détails techniques. Art. 29 Tâches de l’organe externe de révision 1 L’organe externe de révision examine si les comptes annuels sont établis, tant à la forme qu’au fond, conformément aux prescriptions des lois, des statuts et des r ègle- ments. Il examine aussi, sur la base des instructions de l ’autorité de surveillance, si les dispositions de la présente loi et des ordonnances d’exécution sont observées. 2 Il établit un rapport sur les constatations qu ’il a faites. Un exemplaire de ce rapport est remis à l’autorité de surveillance. 3 L’autorité de surveillance peut confier des mandats compl émentaires à l’organe de révision et ordonner des contr ôles particuliers. Les frais sont à la charge de l’entreprise d’assurance. 4 L’entreprise d’assurance donne à l’organe de révision la possibilité de consulter en tout temps les livres et pi èces comptables, tient à sa disposition les documents nécessaires en vue de la vérification et de l’évaluation des actifs et des engagements et lui fournit tous les renseignements dont il pourrait avoir besoin dans l’accomplissement de sa tâche. Art. 30 Obligation d’annonce de l’organe externe de révision L’organe externe de révision informe aussitôt l’autorité de surveillance s’il décèle: a. des infractions p énales; b. de graves irr égularités; c. des violations du devoir de garantir une activit é irréprochable; d. des faits de nature à compromettre la solvabilit é de l ’entreprise d’assurance ou les intérêts des assurés.Loi sur la surveillance des assurances 3448 Section 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Art. 31 Restrictions Pour protéger les assurés, le Conseil fédéral peut édicter des restrictions à la pratique de certaines branches d’assurance. Art. 32 Assurance de la protection juridique 1 Une entreprise d’assurance qui entend pratiquer l’assurance de la protection juridi- que en même temps que d’autres branches d’assurance doit: a. confier le r èglement des sinistres de l ’assurance de la protection juridique à une entreprise juridiquement distincte (Entreprise gestionnaire des sinistres) ou b. accorder aux assur és le droit de confier la d éfense de leurs int érêts, d ès qu’ils sont en droit de r éclamer l’intervention de l ’entreprise d’assurance au titre du contrat, à un avocat indépendant de leur choix ou, dans la mesure o ù la loi applicable à la proc édure le permet, à toute autre personne ayant les qualifications requises par ladite loi. 2 Le Conseil f édéral règle les relations entre l ’entreprise d’assurance et l ’entreprise gestionnaire de sinistres. Il édicte en outre des prescriptions relatives à la forme et au contenu du contrat d ’assurance de la protection juridique, notamment en ce qui concerne la procédure en cas de divergence d ’opinion entre l ’entreprise d’assurance ou l ’entreprise gestionnaire des sinistres et l ’assuré quant aux mesures à prendre pour régler le sinistre. Art. 33 Assurance contre les dommages dus à des événements naturels 1 Une entreprise d ’assurance ne peut conclure de contrats d ’assurance couvrant les dommages causés par l ’incendie pour des risques situ és en Suisse que si la couver- ture contre les dommages dus à des événements naturels est incluse dans ces con- trats. 2 L’étendue de la couverture et le tarif des primes sont uniformes et obligatoires pour toutes les entreprises d’assurance. 3 L’autorité de surveillance examine, d ’après les tarifs et les bases de calcul que lui présentent les entreprises d ’assurance, si les primes sont justes du point de vue du risque et des frais. 4 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions de détail concernant: a. les bases de calcul des primes; b. l ’étendue de la couverture des dommages dus à des événements naturels et les limites de la garantie; c. le genre et l ’étendue des statistiques que les entreprises d ’assurance doivent établir.Loi sur la surveillance des assurances 3449 5 Il peut: a. fixer, si n écessaire, les conditions d’assurance; b. prendre les mesures n écessaires à une r épartition, entre les entreprises d’assurance, de la charge d écoulant des sinistres, notamment ordonner la participation à une organisation de droit priv é g érée par les entreprises d’assurance elles-mêmes. Art. 34 Assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles L’entreprise d’assurance qui exploite la branche de l ’assurance-responsabilité civile pour v éhicules automobiles doit indiquer à l ’autorité de surveillance le nom et l’adresse du repr ésentant charg é du r èglement des sinistres qu ’elle d ésigne dans chaque Etat de l ’Espace économique europ éen selon l ’art. 79 b de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière5. Art. 35 Réassurance 1 Les art. 15, 17 à 20, 32 à 34, 36, 37, 53 à 57 et 60 ne sont pas applicables aux entreprises d’assurance qui pratiquent uniquement la réassurance. 2 Les autres dispositions s’appliquent par analogie. Art. 36 Assurance sur la vie 1 Le Conseil f édéral édicte des prescriptions relatives au niveau maximum du taux technique d ’intérêt pour les entreprises d ’assurance qui pratiquent l ’assurance directe sur la vie et doivent ex écuter des contrats d ’assurance sur la vie avec une garantie du taux d’intérêt. 2 Les entreprises d’assurance qui pratiquent l ’assurance directe sur la vie et doivent exécuter des contrats d ’assurance sur la vie avec une participation aux exc édents, doivent effectuer chaque ann ée un décompte vérifiable de la participation aux exc é- dents. Le d écompte doit indiquer notamment les bases du calcul et les principes de distribution de la participation aux excédents. 3 Pour les entreprises d ’assurance selon l ’al. 2, le Conseil f édéral peut édicter des prescriptions concernant: a. la fa çon dont les informations qui r ésultent du d écompte doivent être pr é- sentées; b. les bases du calcul des exc édents; c. les r ègles de distribution des excédents et les montants à distribuer. 5 RS 741.01Loi sur la surveillance des assurances 3450 Art. 37 Réglementation particulière pour la prévoyance professionnelle 1 Les entreprises d ’assurance qui exercent une activit é dans le domaine de la pr é- voyance professionnelle doivent constituer une fortune li ée s éparée pour leurs engagements dans ce domaine. 2 Elles doivent établir un compte d ’exploitation annuel distinct pour la pr évoyance professionnelle. Ce compte indique notamment: a. les pr élévements dans la provision pour participation future aux excédents; b. les primes, divis ées entre primes d’épargne, primes de risque et primes pour les frais; c. les prestations; d. les exc édents éventuellement attribu ée aux preneurs d ’assurance durant l’exercice précédent; e. le rendement du capital, y compris les b énéfices et les pertes non réalisés sur les placements; f. les frais et les revenus relatifs aux instruments financiers d érivés utilisés; g. les frais d ’acquisition et de gestion prouvés; h. les frais prouv és de gestion des actifs; i. les primes et les prestations relatives à la r éassurance de l ’invalidité, de la mortalité et d’autres risques; j. la constitution et la dissolution de provisions techniques prouv ées et de pro- visions pour fluctuations à but déterminé prouvées. 3 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions concernant: a. la fa çon dont les informations qui résultent du compte d’exploitation doivent être présentées; b. les bases du calcul de la participation aux exc édents; c. les principes de distribution de la participation aux exc édents. 4 La participation aux exc édents à comptabiliser s ’élève à 90 % au moins de la participation aux excédents calculée sur la base de l’al. 3, let. b. 5 Les exc édents d écoulant de l ’activité dans le domaine de la pr évoyance profes- sionnelle sont distribués aux institutions de prévoyance. 6 Si le compte d ’exploitation présente une perte, aucune participation aux exc édents ne peut être distribu ée pour l ’exercice concern é. La perte comptabilis ée doit être reportée à l’exercice suivant et prise en compte pour le calcul de la participation aux excédents de cet exercice.Loi sur la surveillance des assurances 3451 Chapitre 4 Interm édiaires d’assurance Art. 38 Définition On entend par interm édiaire d ’assurance toute personne qui, quelle que soit sa désignation, agit pour des entreprises d’assurance ou d’autres personnes en vue de la conclusion de contrats d’assurance ou conclut de tels contrats. Art. 39 Activités d’intermédiaire prohibées Un intermédiaire ne peut pas exercer son activité en faveur d’entreprises d’assurance soumises à la pr ésente loi, mais qui ne sont pas autoris ées à exercer une activit é d’assurance. Art. 40 Registre 1 L’autorité de surveillance tient un registre des intermédiaires (Registre). 2 Le registre est public. 3 Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application. Art. 41 Enregistrement 1 Les interm édiaires qui ne sont pas li és juridiquement, économiquement ou de quelque autre façon que ce soit à une entreprise d’assurance doivent se faire inscrire dans le registre. 2 Les autres intermédiaires ont le droit de se faire inscrire dans le registre. Art. 42 Conditions d’enregistrement 1 N’est inscrite dans le registre qu’une personne qui: a. a des qualifications professionnelles suffisantes ou, s ’il s ’agit d ’une per- sonne morale, fournit la preuve qu ’elle dispose de suffisamment de collabo- rateurs ayant lesdites qualifications et b. a conclu une assurance de la responsabilit é civile professionnelle ou fourni des sûretés financières équivalentes. 2 Le Conseil f édéral détermine les qualifications professionnelles requises et fixe le montant minimum des garanties financières. Il peut charger l’autorité de surveillance de réglementer les détails techniques.Loi sur la surveillance des assurances 3452 Art. 43 Devoir d’information 1 Lors du premier contact, l’intermédiaire doit au moins indiquer à l’assuré: a. son identit é et son adresse; b. si les couvertures d ’assurance qu ’il propose dans une branche d ’assurance déterminée se rapportent à une seule entreprise d ’assurance ou à plusieurs et quelles sont ces entreprises; c. ses liens contractuels avec une ou plusieurs entreprises d ’assurance pour lesquelles il travaille et le nom de ces entreprises; d. la personne qui doit être tenue responsable des n égligences, fautes ou con- seils erronés de l’intermédiaire en relation avec son activité; e. la fa çon dont les donn ées personnelles sont trait ées, y compris le but, l’étendue et le destinataire des données et leur conservation. 2 Les informations mentionnées à l’al. 1 doivent être fournies sur un support durable et accessible à l’assuré. 3 Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application. Chapitre 5 Surveillance Section 1 G énéralités Art. 44 Tâches 1 L’autorité de surveillance accomplit les tâches suivantes: a. elle veille au respect de la l égislation sur la surveillance et du droit en matière d’assurance. b. elle s ’assure que les entreprises d’assurance offrent la garantie d’une activité irréprochable. c. elle veille au respect du plan d ’exploitation. d. elle veille à ce que les entreprises d ’assurance soient solvables, constituent les provisions techniques conform ément aux prescriptions et g èrent et investissent leurs biens correctement. e. elle veille à ce que le r èglement des sinistres relevant de l ’assurance- responsabilité civile pour véhicules automobiles régi par la loi du 19 d écem- bre 1958 sur la circulation routière6 soit effectué correctement. f. elle prot ège les assur és contre les abus commis par des entreprises d’assurance ou des intermédiaires. g. elle intervient quand il se cr ée une situation susceptible de porter pr éjudice aux assurés ou aux consommateurs. 6 RS 741.01Loi sur la surveillance des assurances 3453 2 L’autorité de surveillance peut en tout temps recourir à des tiers pour v érifier que la présente loi est respect ée. Les frais sont à la charge de l ’entreprise d’assurance. Les tiers mandatés ne sont pas tenus au secret à l’égard de l’autorité de surveillance. 3 Le Conseil fédéral fixe les modalités d’exécution des diverses tâches. Art. 45 Droit de contrôle et obligation de renseigner 1 L’autorité de surveillance peut effectuer des contrôles en tout temps. 2 Les entreprises d ’assurance, les interm édiaires ainsi que l ’organe externe de r évi- sion doivent lui fournir toutes les informations n écessaires à son activit é et lui présenter leurs livres et documents commerciaux. Les r éviseurs ne sont pas tenus au secret à l’égard de l’autorité de surveillance. 3 La direction de l ’entreprise doit renseigner sans d élai l’autorité de surveillance sur tout fait susceptible de la concerner. 4 Lorsqu’une entreprise d ’assurance d élègue des fonctions importantes à d ’autres personnes physiques ou morales, l ’obligation de renseigner s ’applique aussi à ces personnes. Art. 46 Rapport de l’autorité de surveillance L’autorité de surveillance publie chaque ann ée un rapport sur son activit é et sur les entreprises d’assurance soumises à la surveillance. Art. 47 Publication de décisions 1 L’autorité de surveillance publie p ériodiquement des d écisions concernant le droit des assurances. 2 Les tribunaux suisses doivent remettre sans frais à l ’autorité de surveillance une copie de tous les jugements qui concernent des dispositions du droit du contrat d’assurance. Art. 48 Financement de la surveillance des assurances 1 L’autorité de surveillance perçoit des émoluments pour les décisions et les services qu’elle rend. Pour couvrir les co ûts de la surveillance qui ne sont pas couverts par des émoluments, l ’autorité de surveillance per çoit annuellement une taxe de sur- veillance aupr ès des entreprises d ’assurance, des groupes d ’assurance et des con- glomérats d’assurance surveillés ainsi que des intermédiaires selon l’art. 41, al. 1. 2 Les taxes de surveillance sont calcul ées sur la base des frais de l ’exercice en fonc- tion du montant des primes encaissées par chaque entreprise d’assurance par rapport au total des primes encaiss ées par toutes les entreprises d ’assurance ou en fonction des prestations effectuées. 3 Le Conseil f édéral fixe les modalit és d’application. Il arr ête notamment les co ûts de surveillance et les primes déterminantes et fixe les émoluments.Loi sur la surveillance des assurances 3454 Section 2 Mesures conservatoires Art. 49 Principe 1 Si une entreprise d ’assurance ou un interm édiaire ne se conforme pas aux pres- criptions de la pr ésente loi ou d ’une ordonnance, à des d écisions de l ’autorité de surveillance ou encore si les int érêts des assur és paraissent menac és d ’une autre manière, l’autorité de surveillance prend les mesures conservatoires qui lui parais- sent nécessaires pour sauvegarder les intérêts des assurés. 2 Elle peut notamment: a. interdire la libre disposition des actifs de l ’entreprise d’assurance; b. ordonner leur d épôt ou leur blocage; c. transf érer totalement ou partiellement à une tierce personne des compétences appartenant aux organes de l’entreprise d’assurance; d. transf érer le portefeuille d ’assurance et la fortune li ée afférente à une autre entreprise d’assurance avec son accord; e. ordonner la r éalisation de la fortune liée; f. exiger la r évocation des personnes charg ées de la haute direction, de la sur- veillance, du contrôle et de la gestion ou du mandataire g énéral, ainsi que de l’actuaire responsable et leur interdire d ’exercer toute activit é dans le domaine de l’assurance pour une durée de cinq ans au plus; g. radier un interm édiaire du registre selon l’art. 40. Art. 50 Liquidation Si une entreprise d ’assurance est mise en liquidation, l ’autorité de surveillance peut nommer le liquidateur. Art. 51 Ouverture de la faillite 1 L’ouverture de la faillite d ’une entreprise d ’assurance requiert l ’autorisation préalable de l ’autorité de surveillance. Celle-ci donne son autorisation s ’il n’existe aucune possibilité d’assainissement. 2 L’autorité de surveillance peut exercer les compétences prévues par l’art. 170 de la loi du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) 7. Art. 52 Liquidation de la faillite 1 L’autorité de surveillance peut d ésigner, en vue de la liquidation de la faillite, une administration sp éciale à qui elle conf ère tous les pouvoirs de l ’assemblée des créanciers; elle peut en outre d ésigner un mandataire pour repr ésenter le portefeuille d’assurance vis-à-vis de l’administration de la faillite. 7 RS 281.1Loi sur la surveillance des assurances 3455 2 L’autorité de surveillance peut d ésigner, en vue de la liquidation de la faillite, une administration sp éciale à qui elle conf ère tous les pouvoirs de l ’assemblée des créanciers; elle peut en outre d ésigner un mandataire pour repr ésenter le portefeuille d’assurance vis-à-vis de l’administration de la faillite. 3 Les cr éances d ’assurés qui peuvent être constat ées au moyen des livres de l’entreprise d’assurance sont réputées produites. 4 Le produit de la vente de la fortune li ée sert en premier lieu à couvrir les cr éances découlant des contrats d ’assurance garantis en vertu de l ’art. 17. Le solde éventuel est versé à la masse. Section 3 Mesures conservatoires supplémentaires applicables à l’assurance sur la vie Art. 53 Faillite de l’entreprise d’assurance 1 En d érogation à l ’art. 37, al. 1, de la loi f édérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance8, l’ouverture de la faillite n ’entraîne pas l ’extinction des assurances sur la vie garanties par la fortune liée. 2 L’autorité de surveillance peut, pour les assurances mentionn ées à l ’al. 1, soit interdire le rachat et les prêts et avances sur police et, dans le cas pr évu à l’art. 36 de la loi f édérale du 2 avril 1908 sur le contrat d ’assurance, le paiement de la r éserve mathématique, soit accorder un sursis à l’entreprise d’assurance pour l’exécution de ses obligations et aux preneurs d’assurance pour le paiement de leurs primes. 3 Pendant le sursis au paiement des primes, l ’assurance ne peut être r ésiliée ou réduite qu’à la demande écrite du preneur d’assurance. Art. 54 Réalisation de la fortune liée Si l ’autorité de surveillance ne prend pas de mesures particuli ères, elle charge l’administration de la faillite de r éaliser la fortune li ée. La demande de r éalisation entraîne l ’extinction des contrats d ’assurance. D ès ce moment, les preneurs d’assurance et ayants droit peuvent exercer les droits pr évus à l’art. 36, al. 3, de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d ’assurance9 et faire valoir les cr éances résultant des assurances échues et des parts de bénéfices créditées. 8 RS 221.229.1 9 RS 221.229.1Loi sur la surveillance des assurances 3456 Section 4 Mesures conservatoires supplémentaires applicables aux entreprises d’assurance étrangères Art. 55 Exclusion des créances de tiers Pour une entreprise étrangère, un droit de gage est constitu é, de par la loi, sur les biens affect és à la fortune li ée et au cautionnement pour garantir les cr éances découlant des contrats d ’assurance devant être garantis en vertu de la pr ésente loi. Ces biens ne peuvent servir à couvrir les cr éances de tiers que si les pr étentions des assurés ont été entièrement satisfaites. Art. 56 For de la poursuite et réalisation forcée 1 Pour les cr éances découlant des contrats d ’assurance devant être garantis en vertu de la présente loi, l’entreprise d’assurance étrangère est poursuivie en r éalisation de gage au si ège de sa succursale suisse (art. 151 et s. LP 10). Si l ’autorité de sur- veillance libère un immeuble en vue de sa r éalisation, la poursuite est continu ée au lieu de situation de l’immeuble. 2 L’office des poursuites informe dans les trois jours l ’autorité de surveillance de toute réquisition de vente du gage qui lui est parvenue. 3 Si l’entreprise d’assurance ne peut faire la preuve, dans les quatorze jours à comp- ter de la r éception de la r équisition de vente du gage, que le cr éancier a été intégra- lement d ésintéressé, l ’autorité de surveillance, apr ès l ’avoir entendue, indique à l’office des poursuites quels biens affect és à la fortune li ée ou au cautionnement peuvent être distraits pour être réalisés. Art. 57 Restrictions du droit de libre disposition Si l’autorité de surveillance du pays o ù l’entreprise d’assurance a son si ège restreint ou interdit la libre disposition des actifs de celle-ci, l ’autorité suisse de surveillance, à sa demande, peut prendre les mêmes mesures pour l’ensemble des affaires suisses. Section 5 Fin de l ’activité d’assurance Art. 58 Renonciation 1 Une entreprise d’assurance qui renonce à l’agrément doit soumettre à l’autorité de surveillance pour approbation un plan de liquidation. 2 Celui-ci doit contenir des indications sur: a. la liquidation des engagements financiers r ésultant des contrats d’assurance; b. les ressources pr évues à cet effet et c. la personne charg ée de la liquidation. 10 RS 281.1Loi sur la surveillance des assurances 3457 3 Si l ’entreprise d ’assurance ne se conforme pas au plan de liquidation approuv é, l’art. 59, al. 2, est applicable par analogie. 4 L’entreprise d’assurance qui a renonc é à l’agrément ne peut pas conclure de nou- veaux contrats d ’assurance dans les branches concern ées; les contrats en cours ne peuvent pas être prolongés, ni les couvertures étendues. 5 L’entreprise d’assurance qui a rempli les obligations qui lui incombent en vertu du droit de surveillance est lib érée de la surveillance et les cautionnements qu ’elle a constitués lui sont restitués. Art. 59 Retrait de l’agrément 1 L’autorité de surveillance peut retirer l ’agrément pour l ’exploitation de certaines ou de toutes les branches d’assurance à une entreprise d’assurance qui: a. ne remplit plus les conditions d ’octroi de l’agrément ou b. a mis fin à son activité depuis plus de six mois. 2 Elle prend toutes les mesures n écessaires à la sauvegarde des int érêts des assur és, telles que celles prévues par l’art. 49. 3 Après le retrait de l ’agrément, une entreprise d ’assurance ne peut pas conclure de nouveaux contrats d ’assurance; les contrats en cours ne peuvent pas être prolongés, ni les couvertures étendues. Art. 60 Transfert du portefeuille d’assurance 1 Si une entreprise d ’assurance transfère totalement ou partiellement un portefeuille suisse d ’assurance à une autre entreprise d ’assurance en vertu d ’une convention, celle-ci doit être approuvée par l’autorité de surveillance. L ’autorité de surveillance n’approuve le transfert que si les int érêts des assur és sont sauvegard és dans leur ensemble. 2 Si le transfert de portefeuille est ordonn é par l’autorité de surveillance, celle-ci en détermine les conditions. 3 L’entreprise d ’assurance est tenue d ’informer individuellement du transfert et de leur droit de r ésiliation les preneurs des contrats d ’assurance qu’elle reprend, dans un d élai de 30 jours à partir de la notification de l ’approbation. Le preneur d’assurance a le droit de r ésilier le contrat d ’assurance dans un d élai de trois mois à partir de l’information individuelle. 4 L’autorité de surveillance peut exclure le droit de r ésiliation lorsque, d’un point de vue économique, le transfert de portefeuille ne comporte pas de changement du partenaire contractuel pour le preneur d’assurance. Art. 61 Publications 1 L’autorité de surveillance publie la renonciation à l ’agrément et le retrait d’agrément, aux frais de l’entreprise d’assurance concernée.Loi sur la surveillance des assurances 3458 2 L’approbation d ’un transfert de portefeuille est publi ée, aux frais de l ’entreprise d’assurance qui reprend ce portefeuille. Chapitre 6 Dispositions particulières concernant la surveillance des groupes d’assurance et des conglomérats d’assurance Section 1 Groupes d ’assurance Art. 62 Groupe d’assurance Deux entreprises ou plus forment un groupe d’assurance si: a. l ’une d’entre elles au moins est une entreprise d’assurance; b. l ’activité qu’elles exercent globalement dans le domaine de l ’assurance est prédominante et si c. elles forment une unit é économique ou sont li ées entre elles sur la base de facteurs d’influence ou d’un contrôle. Art. 63 Assujettissement à la surveillance des groupes 1 L’autorité de surveillance peut assujettir à la surveillance des groupes un groupe d’assurance dont une entreprise en Suisse fait partie si ce groupe est dirig é effecti- vement à partir de la Suisse. Si tel n ’est pas le cas et si une surveillance équivalente n’est pas exerc ée à l ’étranger, l ’autorité de surveillance peut soumettre le groupe d’assurance à la surveillance des groupes. 2 Si, dans le même temps, des autorités étrangères revendiquent le droit d ’exercer la surveillance de tout ou partie du groupe d ’assurance, l ’autorité de surveillance s’entend avec elles au sujet des comp étences, des modalit és et du contenu de la surveillance, en veillant au respect de ses propres comp étences et en tenant compte d’une éventuelle surveillance des conglom érats. Avant de rendre sa d écision, l’autorité de surveillance consulte les entreprises du groupe d ’assurance ayant leur siège en Suisse. Art. 64 Relations avec la surveillance individuelle La surveillance de groupe selon cette section est effectu ée en compl ément à la sur- veillance individuelle des entreprises d’assurance. Art. 65 Garantie d’une activité irréprochable Les art. 14 et 22 sont applicables par analogie aux personnes charg ées de la haute direction, de la surveillance, du contr ôle et de la gestion du groupe d ’assurance, ainsi que de la gestion de ses risques.Loi sur la surveillance des assurances 3459 Art. 66 Surveillance des risques L’autorité de surveillance peut édicter des prescriptions concernant la surveillance des opérations internes des groupes et du cumul de risques au sein des groupes. Art. 67 Fonds propres 1 Le Conseil f édéral détermine les fonds propres pouvant être pris en consid ération au niveau du groupe. 2 L’autorité de surveillance fixe les fonds propres requis. Elle se fonde sur les prin- cipes reconnus internationalement dans le secteur de l ’assurance et prend en consi- dération l ’importance des autres domaines d ’activité ainsi que les risques qu ’ils comportent. Art. 68 Révision externe Les groupes d ’assurance doivent disposer d ’un organe externe de r évision. Les art. 28 et 29 sont applicables par analogie. Art. 69 Obligation de renseigner Si des entreprises d ’assurance font partie d ’un groupe d ’assurance, l’obligation de renseigner selon l’art. 45 s’applique à toutes les entreprises du groupe. Section 2 Conglom érats d’assurance Art. 70 Conglomérat d’assurance Deux entreprises ou plus forment un conglomérat d’assurance si: a. l ’une d’entre elles au moins est une entreprise d’assurance; b. l ’une d ’entre elles au moins est une banque ou un n égociant en valeurs mobilières ayant une importance économique considérable; c. l ’activité qu’elles exercent globalement dans le domaine de l ’assurance est prédominante et si d. elles forment une unit é économique ou sont li ées entre elles sur la base de facteurs d’influence ou d’un contrôle. Art. 71 Assujettissement à la surveillance des conglomérats 1 L’autorité de surveillance peut assujettir à la surveillance des conglom érats un conglomérat d’assurance dont une entreprise en Suisse fait partie si le conglom érat d’assurance est effectivement dirigé à partir de la Suisse. Si tel n ’est pas le cas et si une surveillance équivalente n’est pas exercée à l’étranger, l’autorité de surveillance peut soumettre le conglomérat d’assurance à la surveillance des conglomérats.Loi sur la surveillance des assurances 3460 2 Si, dans le m ême temps, d ’autres autorit és suisses ou étrangères revendiquent le droit d ’exercer la surveillance de tout ou partie du conglom érat d ’assurance, l’autorité de surveillance s ’entend avec elles au sujet des comp étences, des modali- tés et du contenu de la surveillance, en veillant au respect de ses propres comp éten- ces et en tenant compte d ’une éventuelle surveillance des groupes. Avant de rendre sa d écision, l ’autorité de surveillance consulte les entreprises du conglom érat d’assurance ayant leur siège en Suisse. Art. 72 Relations avec la surveillance individuelle et la surveillance des groupes La surveillance des conglom érats selon la pr ésente section est effectu ée en compl é- ment à la surveillance individuelle et à une surveillance de groupe d’assurance ou de groupe financier par les autorités de surveillance compétentes respectives. Art. 73 Garantie d’une activité irréprochable Les art. 14 et 22 sont applicables par analogie aux personnes charg ées de la haute direction, de la surveillance, du contr ôle et de la gestion du conglom érat d ’assu- rance, ainsi que de la gestion de ses risques. Art. 74 Surveillance des risques L’autorité de surveillance peut édicter des prescriptions concernant la surveillance des op érations internes des conglom érats et du cumul de risques au sein des con- glomérats. Art. 75 Fonds propres 1 Le Conseil f édéral détermine les fonds propres pouvant être pris en consid ération dans le conglomérat. 2 L’autorité de surveillance fixe les fonds propres requis. Elle se fonde sur les prin- cipes reconnus internationalement dans le secteur de l ’assurance et dans le secteur financier et prend en considération l’importance de ces domaines d’activité ainsi que les risques qu’ils comportent. Art. 76 Révision externe Les conglomérats d’assurance doivent disposer d’un organe externe de r évision. Les art. 28 et 29 sont applicables par analogie. Art. 77 Obligation de renseigner Si des entreprises d’assurance font partie d’un conglomérat d’assurance, l’obligation de renseigner selon l’art. 45 s’applique à toutes les entreprises du conglomérat.Loi sur la surveillance des assurances 3461 Chapitre 7 Entraide et proc édure Art. 78 Echange d’informations en Suisse L’autorité de surveillance est autoris ée à transmettre aux autres autorit és suisses de surveillance des march és financiers ainsi qu ’à la Banque nationale suisse les infor- mations et les documents non accessibles au public dont ces autorit és ont besoin pour exécuter leur tâche. Art. 79 Entraide avec les autorités étrangères de surveillance 1 L’autorité de surveillance peut demander à des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers de lui transmettre les informations et les documents n écessai- res à l’exécution de la présente loi. 2 Elle ne peut transmettre à des autorit és étrangères de surveillance des march és financiers des informations et des documents non accessibles au public que si ces autorités sont liées par le secret professionnel ou le secret de fonction et: a. utilisent ces informations et documents exclusivement à des fins de sur- veillance directe dans leur domaine de compétence et b. ne les transmettent à des autorités compétentes et à des organismes ayant des fonctions de surveillance dict ées par l ’intérêt public qu ’avec l ’autorisation préalable de l ’autorité suisse de surveillance ou en conformit é avec une autorisation générale contenue dans un traité international. 3 L’autorité de surveillance n ’accorde pas d ’autorisation lorsque les informations doivent être transmises à des autorit és p énales et que l ’entraide internationale en matière pénale est exclue. L’autorité de surveillance décide en accord avec l’autorité suisse compétente en matière d’entraide judiciaire. 4 La loi fédérale du 20 d écembre 1968 sur la proc édure administrative11 est applica- ble lorsque les informations transmises par l ’autorité de surveillance concernent un client en particulier. 5 Le Conseil fédéral peut conclure des traités d’entraide avec des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers dans le cadre de l’al. 2. Art. 80 Contrôles à l’étranger 1 Pour l’application de la pr ésente loi, l ’autorité de surveillance peut proc éder elle- même ou en recourant à des organes de r évision à des contr ôles directement aupr ès des succursales à l ’étranger d ’entreprises d ’assurance pour lesquelles elle est res- ponsable de la surveillance consolid ée dans le cadre de la surveillance des groupes d’assurance ou des conglomérats d’assurance selon la présente loi. 2 Elle peut autoriser des autorit és étrangères de surveillance des assurances ou des marchés financiers, responsables dans le cadre de la surveillance des groupes et des conglomérats de la surveillance consolid ée de l’entreprise d’assurance à contrôler, à 11 RS 172.021Loi sur la surveillance des assurances 3462 procéder à des contr ôles directement aupr ès de succursales suisses d ’entreprises d’assurance étrangères si ces autorités sont liées par le secret de fonction ou le secret professionnel et: a. utilisent les informations re çues exclusivement à des fins de surveillance consolidée d ’entreprises d ’assurance ou d ’autres interm édiaires financiers soumis à une autorisation pour l’exercice de leur activité et b. ne transmettent les informations re çues à des autorit és compétentes et à des organismes ayant des fonctions de surveillance dict ées par l ’intérêt public qu’avec l ’assentiment pr éalable de l ’autorité de surveillance suisse ou en vertu d’une autorisation générale contenue dans un traité international. 3 L’autorité de surveillance n ’accorde pas d ’autorisation lorsque les informations doivent être transmises à des autorit és p énales et que l ’entraide internationale en matière pénale est exclue. L’autorité de surveillance décide en accord avec l’autorité suisse compétente en matière d’entraide judiciaire. 4 Les contrôles transfrontières directs ne peuvent avoir pour objectif que d ’obtenir des indications n écessaires à une surveillance consolid ée d’entreprises d ’assurance ou d ’autres interm édiaires financiers. En font partie, notamment les indications permettant de savoir, en considérant le groupe dans son ensemble: a. si une entreprise d ’assurance ou un interm édiaire financier est organis é de manière adéquate; b. si les risques li és à son activité sont recensés, limités et contrôlés; c. s ’il est dirig é par des personnes offrant la garantie d ’une activit é irr épro- chable; d. si les prescriptions relatives aux fonds propres et à la répartition des risques sur une base consolidée sont respectées et e. s ’il satisfait correctement aux obligations de rapporter à l ’autorité de sur- veillance. 5 L’autorité de surveillance peut accompagner ou faire accompagner par un organe de r évision les autorit és étrangères de surveillance des assurances et des march és financiers lorsqu ’elles effectuent des contr ôles directs en Suisse. L ’entreprise d’assurance concernée peut exiger d’être accompagnée. 6 Sont des succursales d’entreprises d’assurance au sens du présent article: a. les filiales, succursales et agences d ’entreprises d’assurance; b. les autres entreprises dont l ’activité est incluse dans la surveillance consoli- dée exercée par une autorit é de surveillance des assurances ou des march és financiers. 7 Les succursales organisées selon le droit suisse doivent fournir aux autorit és étran- gères de surveillance des entreprises d ’assurance ou des interm édiaires financiers et à l’autorité de surveillance les informations n écessaires pour effectuer les contr ôles directs ou pour l ’entraide judiciaire par l ’autorité de surveillance et leur pr ésenter leurs livres.Loi sur la surveillance des assurances 3463 8 Le Conseil fédéral peut régler dans des trait és internationaux la collaboration avec des autorités de surveillance des marchés financiers étrangères. Art. 81 Commission de recours 1 La commission de recours en matière de surveillance des assurances priv ées statue en premi ère instance sur les recours contre les d écisions prises par l ’autorité de surveillance en application de la présente loi et des autres actes législatifs en matière de surveillance des assurances. 2 Ses d écisions peuvent faire l ’objet d ’un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. Art. 82 Tribunaux 1 Le juge statue sur les contestations de droit priv é qui s’élèvent entre les entreprises d’assurance ou entre celles-ci et les assurés. 2 Pour les contestations relatives aux assurances compl émentaires à l ’assurance- maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie12, les cantons pr évoient une proc édure simple et rapide et dans laquelle le juge établit d’office les faits et apprécie librement les preuves. 3 Dans les contestations au sens de l ’al. 2, les parties ne supportent pas de frais de procédure; toutefois, le juge peut mettre à la charge de la partie t éméraire tout ou partie de ces frais. Chapitre 8 Dispositions p énales Art. 83 Contraventions 1 Sera puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque: a. aura viol é une obligation prévue par l’art. 13; b. aura viol é un devoir d’annonce prévu par l’art. 21; c. n ’aura pas remis dans le d élai fixé par la loi le rapport de gestion et le rap- port de surveillance selon l’art. 25; d. n ’aura pas constitu é les provisions techniques prescrites par le droit de sur- veillance ou approuvées dans un cas particulier; e. aura viol é le devoir d’information prévu par l’art. 43; f. aura viol é les règles de l’art. 79c, al. 1, de la loi du 19 d écembre 1958 sur la circulation routi ère13 relatives au r èglement des sinistres dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles; 12 RS 832.10 13 RS 741.01Loi sur la surveillance des assurances 3464 g. aura contrevenu à une disposition d ’exécution dont la violation a été décla- rée comme étant punissable par le Conseil fédéral ou h. aura contrevenu à une décision rendue sous la men ace de la peine pr évue au présent article. 2 Si l’auteur a agi par n égligence, il est passible d ’une amende de 50 000 francs au plus. 3 L’autorité de surveillance poursuit et juge ces contraventions selon la loi f édérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif14. Art. 84 Délits 1 Sera puni de l ’emprisonnement ou d ’une amende de 1 000 000 de francs au plus quiconque: a. aura pratiqu é l’assurance sans l’agrément prescrit; b. aura conclu des contrats d ’assurance pour une entreprise d ’assurance non autorisée à opérer en Suisse ou agi comme interm édiaire en vue de la con- clusion de tels contrats; c. ne se sera pas fait inscrire dans le registre des interm édiaires d ’assurance alors qu ’il y était tenu ou aura exerc é une activit é d ’intermédiaire d’assurance après avoir été radié du registre; d. aura expos é faussement ou dissimulé à l’autorité de surveillance la situation d’affaires d’entreprises d ’assurance, d ’intermédiaires ou de personnes aux- quelles des fonctions importantes ont été déléguées; e. aura fait des d éclarations fausses ou incompl ètes dans le plan d ’exploitation ou dans un rapport qui doit être rédigé en vertu de la présente loi; f. n ’aura pas soumis pour approbation des modifications du plan d’exploitation selon l ’art. 5, al. 1 ou qui n ’aura pas notifi é de telles modifications à l’autorité de surveillance selon l’art. 5, al. 2; g. ne dispose pas du minimum de fonds propres pr évu par le droit de sur- veillance ou fixé par l’autorité de surveillance dans un cas particulier; h. aura retir é ou grev é des biens appartenant à la fortune li ée de sorte que son débit n’est plus couvert; i. aura pr ésenté de fa çon inexacte des faits importants concernant la fortune liée ou donn é, de toute autre mani ère, de fausses indications à l’autorité de surveillance sur la fortune liée ou les placements; j. aura commis tous autres actes ayant pour effet de diminuer la s écurité des biens affectés à la fortune liée; k. en tant qu ’actuaire responsable, n ’aura pas satisfait aux obligations pr évues par les art. 23 et 24; 14 RS 313.0Loi sur la surveillance des assurances 3465 l. en tant que r éviseur, n ’aura pas satisfait pas aux obligations pr évues par l’art. 29 et 30 pour les réviseurs. 2 Si l’auteur a agi par n égligence, il est passible d ’une amende de 100 000 francs au plus. 3 Le juge pourra prononcer, pour cinq ans au plus, l ’interdiction d ’exercer toute activité dirigeante dans une entreprise d ’assurance soumise à la pr ésente loi pour une personne condamnée à l’emprisonnement. La durée d’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de libert é n ’est pas d éduite de la dur ée de l ’interdiction. L’art. 54 du code pénal15 est en outre applicable. 4 Si les infractions sont commises dans une entreprise, les art. 6 et 7 de la loi f édé- rale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif16 sont applicables. 5 La poursuite pénale et le jugement des infractions énumérées dans le présent article incombent aux cantons. Chapitre 9 Dispositions finales Art. 85 Exécution 1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il désigne l’autorité de surveillance. 2 Lorsqu’il édicte des prescriptions, le Conseil f édéral consulte au pr éalable les organisations intéressées. 3 Le droit d ’édicter des prescriptions de police en mati ère d ’assurance contre l’incendie est r éservé aux cantons. Ceux-ci peuvent imposer aux entreprises d’assurance contre l ’incendie, pour le portefeuille suisse, des contributions mod é- rées destinées à la protection contre le feu et à la prévention des dommages dus à des événements naturels et requ érir d’elles dans ce but des indications sur les sommes d’assurance contre l’incendie se rapportant à leur territoire. Art. 86 Abrogation et modification du droit en vigueur Les abrogations et les modifications du droit en vigueur font l’objet de l’annexe. Art. 87 Dispositions transitoires 1 Les entreprises d ’assurance qui ont obtenu sous l ’ancien droit un agr ément pour exploiter des branches d ’assurance en compl ément à d’autres branches peuvent les exploiter de fa çon ind épendante dès la date d ’entrée en vigueur de la pr ésente loi, dans les limites de celle-ci. 2 Les premiers rapports à remettre dans les délais fixés à l’art. 25 sont ceux relatifs à l’exercice suivant l’année de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 15 RS 311.0 16 RS 313.0Loi sur la surveillance des assurances 3466 3 Les interm édiaires selon l ’art. 41, al. 1, doivent s ’annoncer à l ’autorité de sur- veillance dans le d élai de six mois d ès la date d ’entrée en vigueur de la pr ésente loi en vue de leur inscription dans le registre. 4 Le Conseil f édéral peut fixer un d élai transitoire dans lequel les personnes vis ées aux art. 23, 28 et 42 doivent remplir les exigences requises de qualification profes- sionnelle. 5 Les entreprises d’assurance dont le capital est inf érieur à celui dont elles devraient disposer en vertu de l ’art. 8 doivent l ’augmenter dans un d élai de deux ans à comp- ter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 6 Quiconque dirige effectivement un groupe d ’assurance ou un conglom érat d’assurance à partir de la Suisse sans exercer d ’activité d ’assurance en Suisse est tenu de s’annoncer à l’autorité de surveillance dans un d élai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. 7 Les groupes d ’assurance et les conglom érats d ’assurance existants doivent s’adapter à la pr ésente loi dans un d élai de deux ans à compter de son entr ée en vigueur. 8 L’autorité de surveillance peut prolonger les d élais prévus aux al. 5, 6 et 7 pour de justes motifs. Art. 88 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Loi sur la surveillance des assurances 3467 Annexe (art. 86) Abrogation et modification du droit en vigueur I Les lois suivantes sont abrogées: 1. loi du 4 f évrier 1919 sur les cautionnements des soci étés d’assurances étran- gères17; 2. loi du 25 juin 1930 sur la garantie des obligations d écoulant d ’assurances sur la vie18; 3. loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d ’assurance privées19; 4. loi du 20 mars 1992 sur l ’assurance directe autre que l’assurance sur la vie20; 5. loi du 18 juin 1993 sur l ’assurance directe sur la vie21. II Les lois ci-après sont modifiées comme suit: 1. Code des obligations 22 Art. 671, al. 6, et 860, al. 4 Abrogés 2. Loi fédérale du 25 juin 1976 sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route 23 Art. 10 Surveillance et sanction 1 L’Office fédéral des assurances priv ées surveille le pr élèvement et le transfert des contributions conformément à la législation régissant la surveillance des assurances. 2 L’art. 83 de la loi du ... sur la surveillance des assurances24 est applicable. 17 RS 10 286; RO 1978 1836, 1992 2363, 1993 3209, 1995 227 18 RS 10 293; RO 1978 1836, 1992 288 2363, 1993 3211, 1995 1227 19 RO 1978 1836, 1988 414, 1992 288 733 2363, 1993 3204, 1995 1328 3517 5679, 2000 2355, 2003 232 20 RO 1992 2363, 1993 3247 21 RO 1993 3221 22 RS 220 23 RS 741.81 24 RS ...; RO ... (FF 2003 3438)Loi sur la surveillance des assurances 3468 3 En cas d ’infraction grave, l ’Office f édéral des assurances priv ées peut inviter l’assureur de la responsabilit é civile à respecter ses obligations, sous menace de lui retirer l’autorisation. Si, dans le d élai imparti, la menace reste sans effet, l ’autorité de surveillance lui retire l ’autorisation d ’exploiter l ’assurance de la responsabilit é civile pour véhicules automobiles. 3. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 25 Art. 68, al. 2 Abrogé 4. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie 26 Art. 11, let. b L’assurance obligatoire des soins est gérée par: b. les entreprises d ’assurance privées soumises à la loi du ... sur la surveillance des assurances (LSA) 27, pratiquant l ’assurance-maladie et b énéficiant de l’autorisation prévue à l’art. 13. 5. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents 28 Art. 68, al. 1, let. a 1 Les personnes que la CNA n’a pas la compétence d’assurer doivent, conformément à la présente loi, être assurées contre les accidents par une des entreprises d ésignées ci-après: a. entreprises d ’assurance privées soumises à la loi du ... sur la surveillance des assurances (LSA)29; 25 RS 831.40 26 RS 832.10 27 RS ...; RO ... (FF 2003 3438) 28 RS 832.20 29 RS ...; RO ... (FF 2003 3438)Loi sur la surveillance des assurances 3469 6. Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne 30 Art. 3b Lorsqu’une banque fait partie d ’un groupe financier ou d ’un conglomérat financier, la Commission des banques peut subordonner l ’octroi d ’une autorisation à l ’exis- tence d ’une surveillance consolid ée ad équate par une autorit é de surveillance des marchés financiers. Art. 3c 1 Deux ou plusieurs entreprises constituent un groupe financier lorsque: a. au moins une banque ou un n égociant en valeurs mobili ères sont actifs dans le groupe; b. les entreprises sont principalement actives dans le domaine financier et c. elles forment une unit é économique ou lorsqu ’il y a lieu de supposer en rai- son d’autres circonstances, qu’une ou plusieurs entreprises sous surveillance individuelle sont de fait ou juridiquement tenues de pr êter assistance à une société du groupe. 2 Lorsqu’un groupe financier, au sens de l ’al. 1, est principalement actif dans le secteur bancaire ou celui des valeurs mobili ères et comprend au moins une soci été d’assurance d ’une importance économique consid érable, il forme un conglom érat financier dominé par le secteur bancaire ou celui du négoce en valeurs mobilières. Art. 3d 1 La Commission des banques peut soumettre un groupe financier ou un conglom é- rat financier dominé par le secteur bancaire ou celui du négoce en valeurs mobilières à la surveillance des groupes ou des conglomérats lorsqu’il: a. d étient en Suisse une banque ou un n égociant en valeurs mobili ères organi- sés selon le droit suisse ou b. est en fait dirig é depuis la Suisse. 2 Lorsque d ’autres autorit és suisses ou étrangères revendiquent elles aussi la sur- veillance partielle ou totale du groupe financier ou du conglom érat financier, la Commission des banques d étermine avec celles-ci, sous r éserve de ses attributions, les compétences, les modalit és ainsi que l ’objet de la surveillance dudit groupe ou conglomérat. Avant de se prononcer, la Commission des banques consulte les entre- prises incorpor ées en Suisse du groupe financier ou du conglom érat financier en question. 30 RS 952.0Loi sur la surveillance des assurances 3470 Art. 3e 1 La Commission des banques exerce sa surveillance de groupe en compl ément à la surveillance individuelle d’une banque. 2 La Commission des banques exerce sa surveillance du conglom érat financier en complément à la surveillance individuelle d ’une banque ou d ’une entreprise d’assurance ainsi qu ’à celle d ’un groupe financier ou d ’assurance par l ’autorité compétente. Art. 3f 1 Les personnes chargées de la gestion, d ’une part, et celles responsables de la haute direction, de la surveillance et du contr ôle du groupe financier ou du conglom érat financier, d ’autre part, doivent jouir d ’une bonne r éputation et pr ésenter toutes garanties d’une activité irréprochable. 2 Le groupe financier ou le conglom érat financier doit être organis é de mani ère à pouvoir, en particulier, déterminer, limiter et contrôler les risques principaux. Art. 3g 1 La Commission des banques est autoris ée à promulguer des prescriptions sur les fonds propres, les liquidit és, la répartition des risques, les positions de risques intra- groupe et l’établissement des comptes pour les groupes financiers. 2 En ce qui concerne les conglom érats financiers dominés par le secteur bancaire ou celui du négoce en valeurs mobilières, la Commission des banques est autoris ée soit à promulguer, soit à fixer de cas en cas, des prescriptions sur les fonds propres, les liquidités, la répartition des risques, les positions de risques intra-groupe et l ’établis- sement des comptes. Pour ce qui a trait aux exigences en mati ère de fonds propres, elle tient compte des règles existant dans le domaine financier et des assurances ainsi que de l ’importance relative des deux secteurs dans le conglom érat financier et des risques inhérents. Art. 3h 1 Les groupes financiers ainsi que les conglom érats financiers doivent disposer d ’un organe reconnu de r évision externe ind épendant et qualifi é. La Commission des banques r ègle les exigences particuli ères quant à l ’exécution de la r évision et au contenu du rapport de révision. 2 La Commission des banques peut charger le réviseur externe ou un tiers qualifié de procéder à des révisions extraordinaires. Les coûts sont mis à la charge des entrepri- ses du groupe ou du conglomérat incorporées en Suisse. 3 Les entreprises du groupe financier ou du conglom érat financier ainsi que leurs organes sont tenus de fournir à la Commission des banques tous les renseignements et documents dont cette dernière a besoin dans l’accomplissement de sa tâche.Loi sur la surveillance des assurances 3471 Art. 3bis, al. 1bis 1bis Lorsqu’une banque fait partie d ’un groupe financier ou d ’un conglomérat finan- cier, la Commission des banques peut subordonner l ’octroi de son autorisation à l’accord des autorités étrangères compétentes. Dispositions transitoires du ... 1 Celui qui, sans d étenir une banque en Suisse, dirige de fait depuis la Suisse un groupe financier ou un conglom érat financier, est oblig é de s’annoncer auprès de la Commission des banques dans les 3 mois à compter de l ’entrée en vigueur de la présente modification. 2 Les groupes financiers et les conglom érats financiers existants sont tenus de s’adapter aux nouvelles prescriptions dans le d élai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification. 3 Sur requête motivée, déposée avant l ’échéance du d élai, la Commission des ban- ques peut prolonger celui-ci. 7. Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières 31 Art. 10, al. 5 5 Lorsqu’un négociant fait partie d ’un groupe financier ou d ’un conglomérat finan- cier, les conditions d ’autorisation de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques 32 en mati ère de groupes financiers et de conglom érats financiers s ’appliquent par analogie. Art. 14 Consolidation Les prescriptions de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques 33 en mati ère de groupes financiers et de conglomérats financiers s’appliquent par analogie. 31 RS 954.1 32 RS 952.0 33 RS 952.0Loi sur la surveillance des assurances 3472 8. Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier34 Art. 2, al. 2, let. c 2 Sont réputés intermédiaires financiers: c. les entreprises d ’assurance selon la loi du ... sur la surveillance des assu- rances (LSA) 35 qui pratiquent l ’assurance directe sur la vie ou offrent ou distribuent des parts d ’un fonds de pl acement, ainsi que les interm édiaires selon l’art. 41, al. 1, de la loi ... sur la surveillance des assurances (LSA). Art. 2, al. 3, let. d Abrogée Art. 13, al. 2 2 La surveillance peut être exercée par une autorit é de surveillance institu ée par une loi spéciale lorsque: a. l ’intermédiaire financier appartient à un groupe qui est soumis à une sur- veillance institu ée par une loi sp éciale au sens de l ’art. 12, laquelle com- prend la surveillance relative au respect des obligations institu ées par cette loi; b. l ’intermédiaire financier satisfait aux conditions de l ’art. 14, al. 2, de cette loi; c. l ’intermédiaire financier met à la disposition de l ’autorité de surveillance instituée par une loi sp éciale tous les renseignements et documents dont elle a besoin pour accomplir sa tâche; d. le groupe garantit qu ’il contrôle le respect, par l ’intermédiaire financier, des obligations instituées par cette loi et veille à leur application. Art. 14, al. 1 1 Tout interm édiaire financier vis é à l ’art. 2, al. 3, qui n ’est pas affili é à un orga- nisme d ’autorégulation reconnu ou soumis à une surveillance exerc ée par une autorité de surveillance instituée par une loi sp éciale conformément à l’art. 13, al. 2, doit demander à l’autorité de contrôle l’autorisation d’exercer son activité. 34 RS 955.0 35 RS ...; RO ... (FF 2003 3438)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.06.2003 Date Data Seite 3438-3472 Page Pagina Ref. No 10 127 329 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.