<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de clarifier les questions ci-après, en collaboration avec les organes partenaires de la Stratégie suisse de cyberadministration (cantons et villes) et de soumettre un rapport à ce sujet au Parlement :</p><p>- Du point de vue de la cyberadministration, quels sont les bénéfices potentiels et les risques associés à la publication des données administratives ?</p><p>- Qui décide de la publication des groupes de données et comment l'intégrité, la traçabilité et l'accessibilité durable de ces données sont-elles garanties ?</p><p>- À quelles conditions (octroi de licences et cadre financier) les données publiques en libre accès ("Open Government Data") peuvent-elles faire l'objet d'une réutilisation ?</p><p>- Quels dangers le libre accès aux données publiques des autorités fait-il courir à la protection des données et quelles sont les mesures à prendre pour les prévenir ?</p><p>- Quelles sont les mesures prioritaires à inclure dans la Stratégie suisse de cyberadministration pour que le potentiel du libre accès aux données publiques puisse être exploité de manière optimale ces prochaines années et quels sont les investissements nécessaires à cet effet ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme l'a constaté le Conseil fédéral dans sa réponse du 17 août 2011 à l'interpellation Wasserfallen 11.3346, le libre accès aux données publiques (Open Government Data) dans le contexte de la cyberadministration est un sujet nouveau dans sa conception actuelle et nécessite d'être examiné. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime judicieux d'étudier les questions soulevées dans le postulat dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de cyberadministration en Suisse et en collaboration avec les cantons et les communes ; le rapport du Conseil fédéral s'appuiera sur les résultats obtenus dans ce cadre.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.