<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. L., les époux M. et N. sont</p> <p class="MsoPlainText">propriétaires des immeubles sis respectivement aux nos 5, 7 et 9 de la rue X. à Bôle. La canalisation d'eau desservant ces immeubles est</p> <p class="MsoPlainText">reliée à la conduite principale publique d'alimentation en eau potable</p> <p class="MsoPlainText">enfouie sous la rue Z., qu'elle rejoint en traversant la par-</p> <p class="MsoPlainText">celle 1392 appartenant à un tiers. En été 1994, le Conseil communal de</p> <p class="MsoPlainText">Bôle a informé les propriétaires susnommés que la canalisation en question</p> <p class="MsoPlainText">présentait des fuites localisées dans le sous-sol de la rue X.</p> <p class="MsoPlainText">et, le 7 septembre 1994, il les priait de la remettre en état au motif</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle était privée. Les intéressés ayant vainement fait valoir que cette</p> <p class="MsoPlainText">canalisation appartenait à la commune qui avait par conséquent à en assu-</p> <p class="MsoPlainText">mer les travaux de réfection, le Conseil communal de Bôle leur a signifié,</p> <p class="MsoPlainText">par décisions formelles du 22 avril 1996, qu'il leur incombait d'effectuer</p> <p class="MsoPlainText">la remise en état requise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Les propriétaires concernés recourent contre ces décisions au</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif. Ils font valoir en substance que les actes</p> <p class="MsoPlainText">d'acquisition de leurs immeubles ne font nulle référence à l'existence</p> <p class="MsoPlainText">d'une conduite d'eau privée et que celle-ci est bien au contraire publique</p> <p class="MsoPlainText">puisqu'elle est plantée en sous-sol de la rue X., laquelle a</p> <p class="MsoPlainText">été incorporée au domaine public en 1968. L. précise</p> <p class="MsoPlainText">d'autre part que lorsqu'il a érigé sa villa individuelle sur son terrain</p> <p class="MsoPlainText">en 1971-1972, il a payé les taxes de dessertes prévues par la réglementa-</p> <p class="MsoPlainText">tion communale. Les recourants invoquent également en particulier l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 109 LCAT en vertu duquel, en zone d'urbanisation, les équipements</p> <p class="MsoPlainText">relèvent de la compétence et des obligations des collectivités publiques</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que l'article 70 de la loi cantonale sur les eaux qui impose aux</p> <p class="MsoPlainText">communes d'assumer le service public de l'eau potable et sa distribution</p> <p class="MsoPlainText">en tout lieu du territoire où le besoin s'en fait sentir. Ils relèvent au</p> <p class="MsoPlainText">surplus que la canalisation litigieuse était elle-même raccordée à la</p> <p class="MsoPlainText">station de pompage et de distribution d'eau de la commune, elle constitue</p> <p class="MsoPlainText">un accessoire de l'entreprise dont elle provient et elle est réputée ap-</p> <p class="MsoPlainText">partenir au propriétaire de celle-ci au sens de l'article 641 CC. Ils con-</p> <p class="MsoPlainText">cluent à l'annulation des décisions entreprises, la commune de Bôle devant</p> <p class="MsoPlainText">être invitée à effectuer elle-même et à ses frais la réfection de la con-</p> <p class="MsoPlainText">duite d'eau desservant leurs immeubles.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur les recours, le Conseil communal in-</p> <p class="MsoPlainText">timé conclut à leur rejet. Il souligne, en bref, que la canalisation d'eau</p> <p class="MsoPlainText">litigieuse est une conduite secondaire reliant les constructions des re-</p> <p class="MsoPlainText">courants à la conduite principale communale et qu'à teneur des articles 77</p> <p class="MsoPlainText">al.3 de la loi cantonale sur les eaux et 111 LCAT, les travaux de réfec-</p> <p class="MsoPlainText">tion sont à la charge des propriétaires qui l'utilisent. Ses autres argu-</p> <p class="MsoPlainText">ments seront repris, autant que besoin, dans les considérants qui suivent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A réception desdites observations, les recourants se sont réser-</p> <p class="MsoPlainText">vé le droit de solliciter un deuxième tour d'écritures, faculté à laquelle</p> <p class="MsoPlainText">ils ont toutefois renoncé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Les contestations nées des décisions entreprises ne relèvent pas</p> <p class="MsoPlainText">de celles énumérées à l'article 81 de la loi cantonale sur les eaux qui</p> <p class="MsoPlainText">sont de la compétence des tribunaux civils. Elles constituent par contre</p> <p class="MsoPlainText">des litiges relatifs à la distribution publique d'eau en général, qui</p> <p class="MsoPlainText">peuvent être déférés par recours devant le Tribunal administratif, ainsi</p> <p class="MsoPlainText">que le prévoit l'article 82a de ladite loi, ce d'autant qu'ils opposent</p> <p class="MsoPlainText">bien les usagers à la collectivité publique (BGC 1987, no 153 I, p.455).</p> <p class="MsoPlainText">La compétence de la Cour de céans est donc donnée pour trancher des pré-</p> <p class="MsoPlainText">sents recours au demeurant recevables puisque interjetés dans les formes</p> <p class="MsoPlainText">et délai légaux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 70 de la loi cantonale sur les eaux, la com-</p> <p class="MsoPlainText">mune qui a le service public de l'eau potable doit la distribuer en tous</p> <p class="MsoPlainText">lieux du territoire où le besoin s'en fait sentir et où les ouvrages et</p> <p class="MsoPlainText">les conduites se posent sans frais excessifs. Les ouvrages et les travaux</p> <p class="MsoPlainText">de distribution de l'eau potable sont à la charge des communes ou des con-</p> <p class="MsoPlainText">cessionnaires (art.77 al.1). Toutefois, par arrêté communal, les proprié-</p> <p class="MsoPlainText">taires des immeubles éloignés des réservoirs des grandes conduites de dis-</p> <p class="MsoPlainText">tribution d'eau peuvent être tenus de contribuer aux frais (art.77 al.2).</p> <p class="MsoPlainText">Il en est de même des propriétaires qui utilisent des conduites secon-</p> <p class="MsoPlainText">daires reliant à la conduite principale leurs constructions et autres ou-</p> <p class="MsoPlainText">vrages (art.77 al.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En vertu de l'article 109 al.1 LCAT, la commune équipe en temps</p> <p class="MsoPlainText">utile la zone d'urbanisation en voies d'accès, en énergie, en amenée et</p> <p class="MsoPlainText">évacuation des eaux. Les équipements privés, tels qu'accès, chemins, col-</p> <p class="MsoPlainText">lecteurs d'égouts, conduites de distribution d'eau et d'énergie, sont</p> <p class="MsoPlainText">construits et entretenus par leurs propriétaires et à leurs frais (art.111</p> <p class="MsoPlainText">al.1 LCAT). Les communes et les propriétaires participent aux frais</p> <p class="MsoPlainText">d'équipement de la zone d'urbanisation (art.113 al.1 LCAT). La participa-</p> <p class="MsoPlainText">tion des propriétaires consiste soit en une contribution aux frais d'équi-</p> <p class="MsoPlainText">pement, soit en une taxe d'équipement (art.114 al.1 LCAT). Le Conseil gé-</p> <p class="MsoPlainText">néral fixe dans un règlement :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a. Les taux de la contribution aux frais d'équipement mis à</p> <p class="MsoPlainText">charge des propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis,</p> <p class="MsoPlainText"> b. Les montants de la taxe d'équipement (art.114 al.3 LCAT).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Aux termes de l'article 5.6, 1re phrase, du règlement du service</p> <p class="MsoPlainText">des eaux de la commune de Bôle, du 22 août 1983, les conduites principales</p> <p class="MsoPlainText">sont la propriété de la commune. L'exécution des raccordements, la pose,</p> <p class="MsoPlainText">la normalisation et l'entretien des branchements sont à la charge des pro-</p> <p class="MsoPlainText">priétaires des immeubles, y compris tous travaux de creusage et de rem-</p> <p class="MsoPlainText">blayage (art.6.1. al.1 du règlement).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Avant l'adoption de la loi cantonale sur les eaux du 24 mars</p> <p class="MsoPlainText">1953, l'alimentation des particuliers en eau potable se faisait soit par</p> <p class="MsoPlainText">le service public des communes, soit par des personnes ou sociétés pri-</p> <p class="MsoPlainText">vées. Les communes qui avaient le monopole de la distribution d'eau</p> <p class="MsoPlainText">avaient l'obligation de fournir l'eau en conformité de leurs règlements et</p> <p class="MsoPlainText">tarifs à quiconque déclarait s'y soumettre. En érigeant ce monopole de</p> <p class="MsoPlainText">fait en un monopole de droit, le législateur de 1953 n'a fait que clari-</p> <p class="MsoPlainText">fier la situation au demeurant parfaitement conforme à la constitution</p> <p class="MsoPlainText">cantonale puisque celle-ci confère aux attributions des communes les ser-</p> <p class="MsoPlainText">vices publics des eaux (art.64 al.1) (BGC 1951-1952, no 117, p.529-530).</p> <p class="MsoPlainText">Il s'ensuit que les rapports des usagers avec le service des eaux des com-</p> <p class="MsoPlainText">munes sont exclusivement régis par le droit public, comme le prévoit du</p> <p class="MsoPlainText">reste expressément l'article 2.3 du règlement du service des eaux de la</p> <p class="MsoPlainText">commune de Bôle disposant que "la demande de fourniture d'eau ou le fait</p> <p class="MsoPlainText">d'en consommer implique l'acceptation du présent règlement ainsi que celle</p> <p class="MsoPlainText">des taxes, tarifs et prescriptions spéciales s'y rapportant".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette prédominance du droit public existe également pour tout ce</p> <p class="MsoPlainText">qui a trait à l'équipement. Ce dernier joue en effet un rôle important en</p> <p class="MsoPlainText">matière d'aménagement du territoire. S'il est nécessaire de restreindre le</p> <p class="MsoPlainText">nombre des constructions, afin de préserver des sites naturels ou d'éviter</p> <p class="MsoPlainText">que l'aspect de localités soit défiguré, il est tout aussi important de</p> <p class="MsoPlainText">prévoir des zones de construction qui permettent un développement harmo-</p> <p class="MsoPlainText">nieux des localités. Ces zones de construction devront être équipées, con-</p> <p class="MsoPlainText">dition essentielle, pour que les propriétaires des terrains puissent ob-</p> <p class="MsoPlainText">tenir un permis de construction (art.22 al.2 litt.b LAT). L'article 19 LAT</p> <p class="MsoPlainText">définit en particulier les conditions auxquelles l'équipement doit satis-</p> <p class="MsoPlainText">faire et prévoit la participation financière des propriétaires fonciers</p> <p class="MsoPlainText">aux frais de cet équipement, toutes questions qui ont été soit précisées</p> <p class="MsoPlainText">soit réglées dans les dispositions de la LCAT rappelées dans le considé-</p> <p class="MsoPlainText">rant qui précède.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est donc dire que le présent litige qui divise les parties en</p> <p class="MsoPlainText">ce qui concerne leurs obligations respectives dans un domaine relevant de</p> <p class="MsoPlainText">la distribution d'eau potable et de l'équipement ressortit uniquement au</p> <p class="MsoPlainText">droit public, de sorte que les références au droit civil que font les re-</p> <p class="MsoPlainText">courants pour étayer leur point de vue sont irrelevantes en la cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Du plan de réseau d'eau déposé par l'intimé, il ressort que</p> <p class="MsoPlainText">la canalisation d'eau potable qui alimente les immeubles des recourants</p> <p class="MsoPlainText">est un branchement qui part de la conduite principale de la commune</p> <p class="MsoPlainText">(art.5.6 du règlement du service des eaux) implantée dans le sous-sol de</p> <p class="MsoPlainText">la rue Z. pour aboutir aux trois immeubles des propriétaires</p> <p class="MsoPlainText">intéressés. A teneur de l'article 6.1 al.1 du règlement, "la pose, la nor-</p> <p class="MsoPlainText">malisation et l'entretien" d'un tel branchement est donc bien à la charge</p> <p class="MsoPlainText">desdits propriétaires. Cette solution ne trouve du reste pas seulement son</p> <p class="MsoPlainText">point d'appui dans cette disposition réglementaire, mais aussi dans celle</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 77 al.3 de la loi cantonale sur les eaux. On relèvera, à pro-</p> <p class="MsoPlainText">pos de ce dernier alinéa de l'article 77, qu'il a été introduit lors de la</p> <p class="MsoPlainText">révision de la loi du 24 mars 1958, pour constituer la base légale d'une</p> <p class="MsoPlainText">disposition figurant dans de nombreux règlements communaux concernant</p> <p class="MsoPlainText">l'eau potable. Il s'agissait de l'usage répandu de faire payer, aux pro-</p> <p class="MsoPlainText">priétaires des immeubles alimentés, la conduite de dérivation reliant les</p> <p class="MsoPlainText">bâtiments à la conduite principale. Or cette règle devait être ancrée dans</p> <p class="MsoPlainText">la loi, sans quoi elle se fût trouvée en opposition avec l'article 77 al.1</p> <p class="MsoPlainText">(BGC 1957-1958, no 123, p.627).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Bien qu'il résulte clairement de ce qui précède que l'entre-</p> <p class="MsoPlainText">tien de la conduite de dérivation litigieuse est à la charge des recou-</p> <p class="MsoPlainText">rants, ces derniers objectent qu'à teneur de l'article 109 LCAT, les équi-</p> <p class="MsoPlainText">pements relèvent de la compétence des collectivités publiques et qu'elles</p> <p class="MsoPlainText">sont à leur charge. Si cette disposition prévoit que la commune équipe en</p> <p class="MsoPlainText">temps utile la zone d'urbanisation en voie d'accès, en énergie, en amenée</p> <p class="MsoPlainText">et évacuation des eaux, elle ne précise pas l'étendue de l'équipement</p> <p class="MsoPlainText">auquel elle doit pourvoir. On en trouve toutefois la mesure dans l'article</p> <p class="MsoPlainText">19 LAT selon lequel un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi</p> <p class="MsoPlainText">d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par</p> <p class="MsoPlainText">des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais dis-</p> <p class="MsoPlainText">proportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour</p> <p class="MsoPlainText">l'évacuation des eaux usées. Il apparaît donc bien que la collectivité</p> <p class="MsoPlainText">publique n'a pas à assumer elle-même l'équipement de chaque terrain mais</p> <p class="MsoPlainText">uniquement à pourvoir à des installations auxquelles les bien-fonds</p> <p class="MsoPlainText">puissent être reliés sans coûts excessifs. Cela ressort du reste claire-</p> <p class="MsoPlainText">ment de l'article 111 al.1 LCAT. Quant à soutenir que le financement des</p> <p class="MsoPlainText">équipements échoit à la seule collectivité publique, cet argument est</p> <p class="MsoPlainText">contredit par la législation elle-même qui prévoit que le droit cantonal</p> <p class="MsoPlainText">règle la participation financière des propriétaires fonciers aux frais</p> <p class="MsoPlainText">d'équipement (art.19 al.2 LAT), cette participation étant expressément</p> <p class="MsoPlainText">prévue dans le canton de Neuchâtel par l'article 113 al.1 LCAT et définie</p> <p class="MsoPlainText">quant à ses modalités par l'article 114 LCAT.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Sur ce dernier point, le recourant L. se pré-</p> <p class="MsoPlainText">vaut de la taxe de dessertes qu'il a payée après avoir érigé sa maison</p> <p class="MsoPlainText">familiale en 1971-1972. Sans qu'il explicite la démonstration qu'il entend</p> <p class="MsoPlainText">tirer de ce fait, on peut supposer qu'il considère avoir satisfait à</p> <p class="MsoPlainText">toutes ses obligations financières quant à l'équipement de son terrain. En</p> <p class="MsoPlainText">réalité, la taxe qui lui a été réclamée à cette occasion le 13 juin 1972</p> <p class="MsoPlainText">en vertu du règlement communal sur les taxes de dessertes du 21 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1971 est une taxe de raccordement dont il a dû s'acquitter en contrepartie</p> <p class="MsoPlainText">de son droit de se relier aux canaux publics et de les utiliser mais non</p> <p class="MsoPlainText">point en contrepartie des frais effectifs des travaux de raccordement eux-</p> <p class="MsoPlainText">mêmes, une telle taxe servant au financement de l'exploitation courante et</p> <p class="MsoPlainText">de l'entretien de ses propres installations par la commune (René Reitter,</p> <p class="MsoPlainText">Les contributions d'équipement plus particulièrement en droit neuchâte-</p> <p class="MsoPlainText">lois, p.101 ss, p.161; ATF 102 Ia 405, JT 1978, p.119; ATF 92 I 455).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, c'est tout aussi en vain que les recourants soutiennent</p> <p class="MsoPlainText">que le prix de l'eau facturé au m3 dont ils s'acquittent incorpore tous</p> <p class="MsoPlainText">les frais de maintenance des infrastructures indispensables à la distribu-</p> <p class="MsoPlainText">tion de l'eau potable. A la participation aux frais d'équipement prévue</p> <p class="MsoPlainText">par l'article 113 LCAT, lesquels englobent également les frais d'entre-</p> <p class="MsoPlainText">tien, requise des propriétaires sous la forme soit de contributions aux</p> <p class="MsoPlainText">coûts d'équipement, soit de taxes de raccordement, s'ajoute de surcroît</p> <p class="MsoPlainText">pour les abonnés au service des eaux le paiement de l'eau qu'ils con-</p> <p class="MsoPlainText">somment. Le prix de celle-ci est fixé dans les tarifs communaux de vente</p> <p class="MsoPlainText">d'eau potable sanctionnés par le Conseil d'Etat (art.80 al.2 de la loi</p> <p class="MsoPlainText">cantonale sur les eaux). En application de ce qui précède, la commune de</p> <p class="MsoPlainText">Bôle facture à ses abonnés le prix de l'eau à son coût fixé à 1 franc le</p> <p class="MsoPlainText">m3, selon son tarif du 21 décembre 1992 sanctionné par le Conseil d'Etat</p> <p class="MsoPlainText">le 8 mars 1993, et ce prix n'a d'autre objet que la consommation effective</p> <p class="MsoPlainText">des usagers mesurée par des compteurs (art.8.1 et 11.1 du règlement du</p> <p class="MsoPlainText">service des eaux), à l'exclusion de toute autre prestation, telle celle de</p> <p class="MsoPlainText">l'entretien des conduites au financement de laquelle les propriétaires</p> <p class="MsoPlainText">contribuent, comme on l'a vu, d'une manière spécifique différente.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il suit de là que, mal fondés, les recours doivent être rejetés.</p> <p class="MsoPlainText">Les frais de procédure sont mis à la charge des recourants qui succombent</p> <p class="MsoPlainText">(art.27 al.1 LPJA) et qui ne peuvent prétendre des dépens (art.48 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette les recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met solidairement à la charge des recourants un émolument de justice de</p> <p class="MsoPlainText"> 500 francs et les débours par 50 francs, montants compensés par leur</p> <p class="MsoPlainText"> avance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. N'alloue pas de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 21 août 1996</p> </div></body></html>