<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de déterminer quelles lois et ordonnances il faut modifier pour que l'on parvienne à préciser l'article 105b de l'ordonnance sur les douanes de telle sorte que l'obligation d'utiliser la déclaration en douane simplifiée n'incombe plus qu'aux entreprises proposant des services CEC (services coursier, exprès et colis/services postaux).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est parfaitement conscient des différences qui caractérisent les prestations des transitaires et des prestataires de services de courrier. Mais lorsqu'un transitaire fournit la même prestation qu'un prestataire de services de courrier, il devrait être soumis à une réglementation similaire pour des raisons d'égalité de traitement. Or l'article 105b OD porte uniquement sur la prestation de dédouanement. Cette prestation ne se distingue pas en fonction du volume ou de la valeur du colis tant que les critères applicables à la déclaration en douane simplifiée prévue par l'OD sont respectés. Il faut protéger les clients captifs - c'est-à-dire ceux qui n'ont pas accès à d'autres sources d'approvisionnement à des prix comparables sans qu'il en résulte pour eux des efforts considérables - contre les prix excessifs des prestataires de services de courrier, mais aussi des transitaires.</p><p>Pour autant, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de limiter l'application de l'article 105b OD aux services de courrier et à la Poste Suisse, d'autant moins que chaque transitaire est libre de rester actif sur le marché en question : les transitaires ne sont pas obligés de fournir des prestations, et ils pourraient tout bonnement décider de ne pas offrir leurs services à la clientèle privée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.