B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-5160/2012 A r r ê t d u 9 o c t o b r e 2 0 1 2 Composition Gérard Scherrer, juge unique, avec l'approbation de Gérald Bovier, juge, William Waeber, greffier. Parties A._______, né le […], République démocratique du Congo, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée ; décision de l'ODM du 23 août 2012 / N […] D-5160/2012 Page 2 Vu la demande d'asile déposée depuis Yaoundé par A._______, par acte da- té du 3 juin 2010, le procès-verbal de l'audition du 30 juillet 2010, dont il ressort en sub s- tance que l'intéressé serait banyamulenge, qu'il provi endrait du Nord - Kivu, qu'il aurait dû fuir cette région, en juillet 2009, en raison des pers é- cutions qui y étaient infligées aux membres de son ethnie, qu'il aurait re- joint le Cameroun à la fin de l'année, qu'il y a déposé une demande d'asi- le auprès de la représentation du Haut -Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), demande définitivement rejetée, le […] 2010, et qu'étant menacé dans ce pays e n tant que "protestant-Bima", il se s e- rait résolu à d époser sa de mande de protection auprès des autorités suisses, la décision du 23 août 2012, notifiée le 5 septembre suivant, par laquelle l'ODM a refusé l'entrée en Suisse , nié la qualité de réfugié et rejeté la demande d'asile du requérant, retenant que les faits allégués à l'appui de celle-ci n'étaient pas crédibles, le recours déposé auprès de l'A mbassade de Suisse à Yaoundé contre cette décision, parvenu au Tribunal administratif fédéral (ci -après : le Tri- bunal) le 2 octobre 2012, dans lequel A._______ a contesté l'appréciation faite par l'ODM de ses déclaration s et a réaffirmé en substance son b e- soin de protection, et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Trib u- nal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités me n- tionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile pe u- vent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] et non réalisée en l'espèce, statue définitivement, D-5160/2012 Page 3 que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable en la forme, que, selon l'art. 19 al. 1 LAsi, dans sa version antérieure à la modification de la loi sur l'asile du 28 septembre 2012, une demande d'asile p ouvait être déposée à l'étranger auprès d'une représenta tion suisse (cf. ATAF 2007/30 p. 357 ss), ce qui n'est plus le cas depuis le 29 septembre 2012, date de l'entrée en vigueur de dite modification, que selon les dispositions transitoires contenues dans celle-ci, les d e- mandes d'asile déposées à l'étranger avant cette entrée en vigueur , comme en l'espèce, restent cependant soumises aux articles de la loi dans leur ancienne teneur (cf. ch. III de la modification), qu'ainsi, en vertu de l'art. 20 al. 1 LAsi ancien (aujourd'hui abrogé), après le dépôt de la demande, la représentation suisse transmet tait celle-ci à l'ODM, en l'accompagnant d'un rapport, que, pour établir les faits, l'ODM autorisait le requérant à entrer en Suisse si celui-ci ne pouvait raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de domicile ou de séjour ni à se rendre dans un autre Etat (cf. art. 20 al. 2 LAsi ancien, aujourd'hui abrogé), que le Département fédéral de justice et police pouvait habiliter les repré- sentations suisses à accorder l'autorisation d'entrer en Suisse aux requ é- rants qui rendaient vraisemblable que leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté étaient exposées à une menace imminente pour l'un des m o- tifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ( cf. art. 20 al. 3 LAsi ancien, aujour- d'hui abrogé), qu'une fois l'instruction menée, si le requérant n'a vait pas rendu vraisem- blables des persécutions (art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on pouvait attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat ( cf. art. 52 al. 2 LAsi ancien, aujourd'hui abrogé ), l'ODM était légitimé à rendre une décision matérielle négative (cf. sur ce point et sur les autres conditions perme t- tant l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse, Jurisprudence et info r- mations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 19 consid. 3 et 4 p. 173 ss, JICRA 2004 n° 21 consid. 2 p. 136 s., JICRA 2004 n° 20 consid. 3 p. 130 s., JICRA 1997 n° 15 consid. 2 p. 129 ss), D-5160/2012 Page 4 qu'en l'espèce, les motifs d'asile invoqués par l'intéressé se rév èlent à l'évidence invraisemblables, qu'à titre d'exemple, A._______ a prétendu avoir vécu en République démocratique du Congo jusqu'en 2009 et y avoir fait, depuis 2004, le commerce de chaussures, en s'approvisionnant à Kinshasa, qu'il est inconcevable, dans ces conditions, qu'il n'ait pas été en m esure d'indiquer la monnaie qui avait cours dans le pays, parlant de "monnaie zaïroise", affirmant qu'il ne savait pas comment celle -ci s'appelait et fa i- sant étrangement constamment référence à la monnaie du Congo - Brazzaville (le franc CFA) dans les valeurs données, qu'il a prétendu en outre être banyamulenge, alors qu'il n e parle p as du tout la langue en principe propre à cette ethnie (il ne l'a même pas cité e durant son audition), qu'il ne comporte, de ses propres dires, aucun des traits physiques caracté ristiques de celle -ci et qu'en général, ses me m- bres sont plutôt originaires du Sud-Kivu, qu'il a affirmé encore avoir fui la République d émocratique du Congo en raison des exactions dont étaient victimes les Banyamulenge dans s a ré- gion, tout en mentionnant que ceux-ci étaient considérés par les Cong o- lais comme des étrangers depuis 2002 déjà, qu'il est surprenant, dans ces conditions, qu'il ait pu faire du commerce à travers le pays, se rendant notamment à Kinshasa pour ses affaires, sans avoir à craindre la population, que, certes, sa morphologie ne révélait pas, selon ses déclarations, son appartenance ethnique, qu'il est cependant curieux qu'il n'aie pas fait état, au cours de son aud i- tion, des dangers qu'il courait tout de même, que les arguments avancés par l'intéressé dans son recours pour expl i- quer les lacunes et les illogismes de son récit, à savoir qu'il aurait grandi dans un "milieu missionnaire étranger de France pendant la période sc o- laire" et qu'il a commis un "lapsus" en parlant de "monnaie zaï roise" ne sont pas convaincants et ne suffisent pas à rendre crédible s ses alléga- tions, D-5160/2012 Page 5 qu'en l'état, c'est donc à juste titre que l'ODM n'a pas accordé à A._______ l'autorisation d'entrer en Suisse et a rejeté sa demande d'asile, qu'il s'ensuit que le recours doit être rejeté, que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les fra is de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et i n- demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que compte tenu de la particularité du cas, le Tribunal renonce toutefois à leur perception, (dispositif page suivante) D-5160/2012 Page 6 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant et à l’ODM. Le juge : Le greffier : Gérald Bovier William Waeber Expédition :