<h2>SubmittedText<h2><p>Les bases légales sont modifiés de sorte que Swissmedic soit autorisé à faire figurer sur la liste des spécialités des dosages particuliers, plus économiques, de médicaments qui ont déjà été autorisés à des dosages différents, sans que l'industrie pharmaceutique n'en ait fait expressément la demande.</p><p>Ces inscriptions sur la liste des spécialités pour des raisons d'économicité pourraient être décidées par Swissmedic ou sollicitées par des associations de patients, des groupes de spécialistes ou des assureurs.</p><h2>Proceedings<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique&nbsp;du Conseil national du 12.04.2024</strong></h2><p class="Standard_d">La commission a déposé, par 15 voix contre 9, une motion visant <strong>à tenir compte du gaspillage causé par des emballages ou des dosages inappropriés dans le prix des médicaments (</strong><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20243397"><strong>24.3397</strong></a><strong>). Par cette motion, elle</strong> veut charger le Conseil fédéral de modifier les bases légales afin que ce gaspillage soit pleinement pris en compte lors de la fixation du prix des médicaments ou au moyen de restitutions.<strong> De plus, des tiers devront pouvoir faire une demande lorsque de tels cas sont rencontrés dans la pratique, et les professionnels de santé devront être en mesure d’importer les emballages plus adaptés s’ils n‘existent qu’à l’étranger. La motion reprend donc les objectifs visés par l’Iv. pa. Crottaz. Modification des bases légales pour permettre à Swissmedic de pouvoir enregistrer des dosages et conditionnements de médicaments, même si la demande ne provient pas du fabricant (</strong><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190508"><strong>19.508</strong></a>), que la commission propose de classer par 16 voix contre 7.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Boris Burri, secrétaire de commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 92 59,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:sgk.csss@parl.admin.ch">sgk.csss@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-csss">Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)</a></p>