{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-05-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-24172-1999_2000-05-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862938?doc=", "Checksum": "8fb1d64d96d002eb1a3c4cc16a547e85"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/24172/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.05.2000 C/24172/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES; | Le juge peut pr\u00e9sumer l'existence d'un cong\u00e9 abusif lorsque T. fait appara\u00eetre comme fictive la raison avanc\u00e9e par E. \u00e0 l'appui de la r\u00e9siliation ou fournit, dans le contexte de la disposition sur le cong\u00e9-vengeance, des \u00e9l\u00e9ments tendant \u00e0 d\u00e9montrer que le cong\u00e9 suit une pr\u00e9tention exerc\u00e9e sur la base du contrat de travail. Toutefois, si elle facilite la preuve, cette pr\u00e9somption de fait n'a pas pour effet de renverser le fardeau. Plus le rapport temporel existant entre la formulation et la naissance d'une pr\u00e9tention et la d\u00e9nonciation du contrat est \u00e9troit, plus il y aura indice d'un cong\u00e9 abusif.En l'occurrence, T. ayant exig\u00e9 le paiement d'heures suppl\u00e9mentaires plusieurs mois avant le cong\u00e9, la chronologie plaide contre l'indice d'un cong\u00e9 abusif. | CO.336 al. 1 let. d; CO.321c;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:34", "Checksum": "61a8a4b28e4560793c63d97a5bad8594"}