23. Juni 1989 1151 Postulat Ott Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Borei, Braunschweig, Brügger, Carobbio, Diener, Fehr, Grendelmeier, Hafner Ru- dolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Solo- thurn, Matthey, Meier-Glattfelden, Meizoz, Müller-Aargau, Pit- teloud, Rebeaud, Reimann Fritz, Ruffy, Schmid, Stocker, Uch- tenhagen, Weder-Basel, Züger, Zwygart (31 ) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'actuelle période de planification est la première qui, dans sa conception déjà, ait été inspirée et régie par la loi sur la recher- che, entrée en vigueur en 1984. Les excellents principes de cette loi ont ainsi pu être mis à l'épreuve. A l'examen, il apparaît qu'il ne s'agit nullement d'en changer, mais au contraire d'as- surer leur application effective. Ces principes ne doivent pas être perçus comme autant d'obstacles ou de gênes mais comme des éléments essentiels d'une politique nationale et cohérente de la science dans notre petit pays. De même, alors que les années septante étaient marquées par les économies et les coupes linéaires même dans le domaine de la recherche, fréquemment décrite comme un luxe inutile, dans les années quatre-vingt, cette dernière apparaît au contraire comme un investissement, et les mêmes qui se trou- vèrent il y a peu encore aux premières lignes pour réclamer des économies se battent maintenant pour une politique tech- nologique permettant, à l'instar des autres Etats industrialisés, une synergie entre industrie et pouvoirs publics. Dans ce con- texte changé, ce qui est en danger n'est plus le budget de la recherche, mais l'équilibre entre la recherche fondamentale et la technologie d'application pratique d'une part, l'équilibre entre sciences humaines et sociales, et sciences naturelles, d'autre part. Devant l'offensive technologique, voire techno- cratique, la fragile politique de la science risque d'être sup- plantée par une politique de la technologie purement utilita- riste, et il importe de rappeler avec force que le développe- ment technique n'est pas un but en soi, mais un moyen pour résoudre nos problèmes, et qui peut aussi en créer de nou- veaux. Le postulat vise à tirer les leçons de ces changements et de la mise en pratique de la loi sur la recherche, et demande au Conseil fédéral d'en tirer des propositions concrètes pour la période prochaine. Commentaires particuliers: 1. Les chiffres montrent que la majorité des fonds vont encore à des domaines non prioritaires. La définition, par le pouvoir politique, de priorités pour la part de recherche financée par des fonds fédéraux, est une des innovations majeures de la loi. Cette. innovation doit maintenant s'imposer effectivement dans la pratique, et à tous les échelons d'intervention de la Confédération. 2. Il est choquant de constater que des universités distantes de quelques dizaines de kilomètres seulement ne parviennent pas à coordonner leurs programmes, leurs conditions d'ad- mission (pour les étudiants comme pour les professeurs d'ail- leurs), les modalités de reconnaissance de leurs diplômes, etc. Le cantonalisme devient ici le véritable fossoyeur du fédéralisme. Un petit pays ne peut se permettre pareille ab- sence de coordination. On en parle depuis vingt ans, et les résultats sont minces, voire dérisoires. Il appartient au Conseil fédéral de prendre les choses en main et de pousser à la défi- nition de centres d'excellence. Leur répartition doit aussi per- mettre de prendre en compte la majorité des cantons qui n'ont pas d'université. 3. Parmi les nombreux-et probablement trop nombreux-or- ganes intervenant dans la politique de la recherche, le CSS oc- cupe une place particulière. Un lieu de réflexion, de mise en commun, de rencontre science-société, est en effet haute- ment nécessaire. Force est de constater que, tant par sa com- position que par ses moyens, le CSS n'occupe pas actuelle- ment la place qui devrait être la sienne. Quelques études fort documentées et très instructives (par exemple celle sur la fonction de service des universités) montrent ce qui pourrait être fait. A cet égard, si la proposition du Conseil fédéral, faite dans le cadre du message sur la 2e répartition des tâches, de placer le CSS désormais dans la loi sur la recherche, est bien- venue, le rôle de cet organe demeure insuffisamment défini; des propositions concrètes ont été formulées notamment dans le postulat Ruffy (88.411). Le CSS devrait en particulier avoir les moyens de procéder à des études, et de mener, dans et avec la société, le débat de fond sur l'avenir de la recherche, et les directions souhaitées. 4. Une des activités les plus fructueuses du CSS est préci- sément le programme de détection avancée. Il risque cepen- dant de s'épuiser en généralités, si l'on ne lui donne pas da- vantage de moyens et de directions concrètes. Un lieu capa- ble, au sens de Technological Assessment des Américains, de présenter des options eu égard aux retombées prévisibles des innovations, s'impose. Ce serait intégrer la réflexion sur les re- tombées - le mode d'emploi en quelque sorte - à la démarche de recherche elle-même et associer le public intéressé. Un postulat dans ce sens a été déposé par le soussigné en octo- bre 1982 et voté en décembre 1982 (82.549); il est plus que temps de lui donner suite, si l'on veut cesser d'avancer à l'aveuglette et ne plus confondre acte de foi et science. 5. Voir ci-dessus l'exposé général. 6. On constate que le peuple suisse est relativement mal ren- seigné sur les recherches menées en Suisse, pour l'effort de recherche national et sur les résultats. En quelque sorte, l'ef- fort de recherche ne fait pas partie de la conscience collective du pays. Le mandat de vulgarisation du Fonds national n'est pas véritablement rempli, et on ignore grandement par ailleurs ce qui se fait dans le secteur privé, dans lequel plus de 75 pour cent de l'effort de recherche se passe. Un vaste effort de vulga- risation s'impose, portant tant sur les méthodes et les structu- res que sur les résultats. 7. A tous les niveaux, le système de milice touche aux limites du possible. La complexité des structures d'une part, le fait que l'on retrouve souvent les mêmes à divers titres, d'autre part, font que les structures ne semblent plus fonctionner de manière optimale. Leur efficacité devrait faire l'objet d'une éva- luation, de même que l'ensemble de l'effort de recherche. Les processus sont également assez peu transparents, et on peut se demander, par exemple, s'il est encore justifié de répartir selon les critères actuels les différentes sections du Fonds na- tional, ou si les exigences d'interdisciplinarité et de transpa- rence, eu égard notamment aux priorités, n'appellent pas d'autres critères (cf. postulat du soussigné, 87.950, voté le 18 mars 1988). Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 31. Mai 1989 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 31 mail 989 , Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis #ST# 89.344 Postulat Ott Einbeziehung des UNHCR in die Asylpolitik HCNUR et politique suisse d'asile Wortlaut des Postulates vom 1. März 1989 In einer beträchtlichen Anzahl von Ländern wird das Amt des UNHCR einbezogen in den Prozess der Asylentscheidungen, meistens auf der Stufe der Rekursentscheide. Dieser Einbe- zug erfolgt in verschiedenen Ländern nach verschiedenen Modellen. Der UNHCR ist der Anwalt der Flüchtlinge in der Welt. Seine Mitwirkung bewirkt eine Beruhigung sowohl bei den Flüchtlin- gen selbst wie bei den betreffenden Bevölkerungen.Postulat Fäh 1152 N 23 juin 1989 Dem Vernehmen nach wäre der UNHCR bereit, auch in der Schweiz in entsprechenderweise mitzuwirken. Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, ob nicht auch in un- serem Lande derartige Mitbeteiligung eingerichtet werden könnte. Texte du postulat du 1er mars 1989 Dans un grand nombre de pays, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés est engagé dans le processus de décision en matière d'octroi de l'asile, tout au moins au stade des décisions de recours. Cet engagement suit différents mo- dèles selon les pays. Le HCNUR joue le rôle d'avocat des réfugiés dans le monde. Son action a un effet d'apaisement, tant auprès des nations concernées que des réfugiés eux-mêmes. Le HCNUR serait, paraît-il, prêt à agir de même en Suisse. Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de mettre à contribution le haut commissariat dans notre pays. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Dormann, Dünki, Fankhauser, Fehr, Grendelmeier, Günter, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Mauch Ursula, Müller-Aargau, Oester, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Ulrich, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwygart (36) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 5. Juni 1989 Déclaration écrite du Conseil fédéra/du 5 juin 1989 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Präsident: Herr Steffen bekämpft das Postulatoti. Die Diskus- sion wird verschoben. Verschoben - Renvoyé #ST# 89.423 Postulat Grassi Sitz der Eidgenössischen Rekurs- kommissionen Postulato Grassi Sede delle Commissioni federali di ricorso Postulat Grassi Siège des Commissions fédérales de recours Wortlaut des Postulates vom 17. März 1989 Mit der Aenderung des Bundesgesetzes über die Organisa- tion der Bundesrechtspflege haben die Räte der Schaffung neuer Eidgenössischer Rekurskommissionen als Instrumente des Verwaltungsverfahrens zugestimmt. Ich ersuche den Bundesrat zu prüfen, ob es nicht möglich und angezeigt wäre, diesen Kommissionen als Sitz den Kanton Tessin zuzuweisen. So liesse sich die schon lange erwünschte Dezentralisierung verwirklichen. Zudem würde auch der italie- nischen Schweiz die Möglichkeit geboten, Sitz einer richterli- chen Instanz zu sein. Testo del postulato del 17 marzo 1989 Con la modifica della Legge federale sull'organizzazione giu- diziaria le Camere hanno accettato l'istituzione di nuove Com- missioni federali di ricorso quali strumenti della procedura am- ministrativa. Invito il Consiglio federale ad esaminare la possibilità e l'op- portunità di dare loro sede nel Ticino. In questo modo si realiz- zerebbe una decentralizzazione auspicata da tempo e si da- rebbe anche alla Svizzera italiana la possibilità di ospitare un'istituzione giudiziaria. Texte du postulat du 17 mars 1989 En modifiant la loi fédérale sur l'organisation judiciaire, les Chambres ont accepté l'institution de nouvelles Commissions fédérales de recours en tant qu'instruments de la procédure administrative. J'invite le Conseil fédéral à examiner s'il est possible et oppor- tun de fixer leur siège au Tessin. Ainsi se réaliserait la décentra- lisation souhaitée depuis longtemps et la Suisse italienne pourrait accueillir une institution judiciaire. Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Baggi, Caccia, Cavadini, Petitpierre (4) Schriftliche Begründung - Motivazione scritta - Développement par écrit L'autore del postulato rinuncia alla motivazione e desidera una risposta scritta. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 10. Mai 1989 Dichiarazione scritta del Consiglio federale del 10 maggio 1989 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 10 mai 1989 II Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato. Ueberwiesen - Transmis #ST# 89.425 Postulat Fäh Ueberprüfung der «blauen» Ausmusterung Examen médical d'aptitude au service militaire Wortlaut des Postulates vom 17. März 1989 Der Bundesrat wird gebeten, dafür zu sorgen, dass: - allgemein die Praxis der «blauen» Ausmusterung (UC-Ent- scheid auf Dienstuntauglichkeit) periodisch mit dem Ziel über- prüft wird, eine möglichst optimale Wehrgerechtigkeit zu errei- chen; -im besondern: a. die Sektion «Militärärztlicher Dienst» im Bundesamt für Sani- tät in die Lage versetzt wird, UC-Entscheide im Detail überprü- fen zu können, b. die UC mit entsprechenden Vertretern der Armee so eng zu- sammenarbeiten, dass-gestützt auf den ärztlichen Entscheid - die optimalste Einteilung des Wehrpflichtigen festgelegt wer- den kann, c. das Basisreglement «Militärärztliche Beurteilung der Dienst- tauglichkeit» einer Revision unterzogen wird. Texte du postulat du 17 mars 1989 Le Conseil fédéral est invité à veiller: - à ce que, d'une manière générale, la pratique du «licencie- ment pour cause médicale» (décision de la CVS sur l'inapti- tude au service) soit périodiquement réexaminée à la lumière de l'impératif de parvenir, dans la mesure du possible, à l'éga- lité de chacun face aux obligations militaires; - plus particulièrement, a. à ce que la section «service médico-militaire» de l'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée soit en mesure d'exa- miner en détail les décisions de la CVS;Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Ott Einbeziehung des UNHCR in die Asylpolitik Postulat Ott HCNUR et politique suisse d'asile In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.344 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1989 - 08:00 Date Data Seite 1151-1152 Page Pagina Ref. No 20 017 502 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.