154 2000-2359 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l’entraide judiciaire en matière pénale du 15 mars 1999 Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine («Région administrative spéciale de Hong Kong»), ayant été dûment habilité à conclure le présent Accord par le Gouvernement central de la République populaire de Chine, appelés ci-après «les Parties», désireux de rendre plus efficace l’application du droit dans les deux Parties dans la recherche, la poursuite et la répression des infractions, sont convenus de ce qui suit: Chapitre I Dispositions gé nérales Art. 1 Obligation d’accorder l’entraide judiciaire 1. Les Parties s ’engagent à s ’accorder, conform ément aux dispositions du pr ésent Accord, l’entraide judiciaire la plus large possible lors d ’enquêtes, de poursuites ou de proc édures relatives à des infractions dont la r épression, au moment o ù la de- mande d’entraide judiciaire est d éposée, relève de la comp étence juridictionnelle de la Partie requérante. 2. L ’entraide judiciaire comprend toutes les mesures, y compris les mesures de contrainte, prises en vue de faire progresser des enqu êtes, des poursuites p énales ou des procédures qui leur sont liées dans la Partie requérante, en particulier: a) l ’identification de personnes et la recherche du lieu où elles se trouvent; b) la remise de documents; c) la r éception de témoignages ou d’autres déclarations; d) la remise d ’objets, de documents, de dossiers ou de moyens de preuve, y compris les pièces à conviction; e) la restitution des biens et de l ’argent; 1 Traduction du texte original allemand. Traduction1Entraide judiciaire en matière pénale. Région administrative spéciale de Hong Kong 155 f) l ’échange d’informations; g) l ’exécution des demandes de perquisition, de fouille et de saisie; h) le soutien de comparution de personnes susceptibles de t émoigner ou de participer d’une autre manière à une procédure; i) la remise de dossiers de tribunaux ou de documents accessibles au public et de documents officiels; j) le d épistage, le gel et la confiscation des produits et instruments des infrac- tions. Art. 2 Inapplicabilité Le présent Accord ne s’applique pas aux cas suivants: a) l ’extradition des délinquants en fuite; b) l ’exécution de jugements p énaux définitifs qui prononcent une peine priva- tive de libert é, excepté dans la mesure admise par le droit de la Partie re- quise et le présent Accord; c) les enqu êtes ou les procédures concernant une infraction au sens de la l égis- lation militaire qui n’est pas punissable selon le droit commun. Art. 3 Motifs de refus ou d’ajournement de l’entraide judiciaire 1. La Partie requise refuse l’entraide judiciaire si: a) la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’ordre public de la Suisse ou, s ’agissant de la R égion administrative sp é- ciale de Hong Kong, elle porte atteinte à la République populaire de Chine; b) elle estime que l ’exécution de la demande pourrait porter atteinte de mani ère prépondérante à ses intérêts essentiels; c) la demande concerne une infraction à caractère politique; d) la demande concerne une infraction consid érée par la Partie requise comme une infraction fiscale; toutefois, la Partie requise a la facult é de donner suite à la demande si l ’enquête ou la proc édure vise une escroquerie en mati ère fiscale; e) des motifs s érieux semblent indiquer que la demande portera pr éjudice à une personne en raison de sa r ace, de sa religion, de sa nationalit é ou de ses opi- nions politiques; f) la demande se rapporte à la poursuite d ’une personne en raison d ’une in- fraction pour laquelle elle a été condamnée, acquittée ou a b énéficié d’une mesure de grâce dans la Partie requise; ou g) en ce qui concerne des demandes impliquant des mesures de contrainte, les actes ou les omissions cens és constituer les éléments constitutifs d ’une in- fraction n’auraient pas été punissables s ’ils avaient été commis dans la juri- diction de la Partie requise.Entraide judiciaire en matière pénale. Région administrative spéciale de Hong Kong 156 2. La Partie requise peut refuser l’entraide judiciaire si: a) la demande concerne la poursuite p énale d’une personne qui, pour cause de prescription, ne pourrait plus être poursuivie si l ’infraction avait été com- mise dans la juridiction de la Partie requise; b) la Partie requ érante ne peut pas respecter les conditions relatives à la confi- dentialité ou les restrictions d’utilisation des moyens de preuve obtenus; c) la demande concerne une infraction pour laquelle la peine de mort est pr é- vue selon le droit de la Partie requ érante mais ne l ’est pas en vertu du droit de la Partie requise ou n’est normalement pas exécutée, à moins que la Partie requérante fournisse à la Partie requise des assurances que cette derni ère considère comme suffisantes, assurances garantissant que la peine de mort ne sera pas prononcée ou, si elle l’est, ne sera pas exécutée. 3. La Partie requise peut diff érer l’entraide judiciaire si l ’exécution de la demande aurait pour effet de porter pr éjudice à une enquête ou une poursuite p énale en cours dans la Partie requise. 4. Avant de refuser ou de diff érer l ’entraide judiciaire conform ément au pr ésent article, la Partie requise doit, par l’intermédiaire de son autorité centrale: a) informer imm édiatement la Partie requ érante des motifs pour lesquels elle envisage de refuser ou de différer l’entraide; et b) consulter la Partie requ érante pour d éterminer si l ’entraide judiciaire peut être accordée aux conditions jugées nécessaires par la Partie requise. 5. Si la Partie requ érante accepte que l ’entraide soit soumise aux conditions men- tionnées au paragraphe 4 (b), elle doit respecter ces dernières. Art. 4 Droit applicable La demande est exécutée conformément au droit de la Partie requise. Art. 5 Mesures de contrainte Lorsque des mesures de contrainte sont requises pour l ’obtention de moyens de preuve, pour la remise de documents, y compris de documents bancaires, pour la perquisition, la fouille et la saisie ou pour le gel et la confiscation des produits d ’une infraction, elles ne peuvent être remplac ées par d ’autres mesures, à moins que la Partie requérante n’y consente au préalable. Chapitre II Obtention de moyens de preuve Art. 6 Principes généraux 1. Lorsqu ’une demande est d éposée en vue de l ’obtention de preuves pour une enquête, une poursuite ou une proc édure p énale qui rel èv e de l a c om pétence juri- dictionnelle de la Partie requérante, la Partie requise veille à réunir ces preuves.Entraide judiciaire en matière pénale. Région administrative spéciale de Hong Kong 157 2. La récolte de preuves selon le pr ésent Accord comprend la remise de documents, de dossiers, de moyens de preuves ou d’objets. Art. 7 Utilisation restreinte La Partie requérante ne peut transmettre ni utiliser les informations ou les moyens de preuve obtenus à d ’autres fins que celles mentionn ées dans la demande sans le consentement préalable de l’autorité centrale de la Partie requise. Art. 8 Perquisition, fouille et saisie 1. La Partie requise ex écute les demandes de perquisition, de fouille et de saisie ainsi que de remise de toutes preuves à la Partie requérante qui sont pertinentes pour une enquête ou une procédure pénale. 2. La Partie requise fournit les informations demand ées par la Partie requ érante concernant le r ésultat des perquisitions et fouilles, le lieu et les circonstances de la saisie ainsi que la détention des biens et valeurs saisis. 3. La Partie requ érante respecte toutes les conditions fix ées par la Partie requise s’agissant des biens et valeurs saisis qui lui sont remis. Art. 9 Présence de personnes 1. Si la Partie requ érante le demande express ément, l’autorité centrale de la Partie requise l’informe de la date et du lieu de l’exécution de la demande. 2. Les autorit és et les personnes en cause ainsi que leurs repr ésentants légaux peu- vent assister à l’exécution de la demande si la Partie requise y consent. Art. 10 Réception de témoignages ou d’autres déclarations 1. Toute personne appel ée à témoigner dans la Partie requise conform ément à une demande d’entraide peut refuser sa déposition lorsque: a) le droit de la Partie requise lui accorderait cette facult é en pareilles circons- tances si la procédure avait lieu dans la Partie requise; ou b) le droit de la Partie requ érante lui accorderait cette facult é si la proc édure avait lieu dans la Partie requérante. 2. Si une personne fait valoir qu’il existe un droit de refuser son témoignage en vertu du droit de la Partie requ érante, la Partie requise se fondera à cet égard sur une attestation délivrée par l’autorité centrale de la Partie requérante. 3. La Partie requ érante indique, dans les demandes au sens du pr ésent article, les questions devant être posées à la personne auditionn ée ou le sujet concernant lequel elle doit être entendue. 4. Au besoin, l ’autorité compétente de la Partie requise peut, de sa propre initiative ou à la demande de l ’une des personnes mentionn ées au paragraphe 2 de l ’art. 9, poser à la personne auditionnée des questions complémentaires à celles indiquées au par. 3 du présent article.Entraide judiciaire en matière pénale. Région administrative spéciale de Hong Kong 158 Art. 11 Remise d’objets, de documents, de dossiers et de moyens de preuve 1. Les droits que font valoir des tiers, dans la Partie requise, sur des objets, des documents, des dossiers ou d’autres moyens de preuve n’empêchent pas la remise de ceux-ci à la Partie requérante. 2. A moins qu’il n’en soit convenu autrement, la Partie requ érante restitue ce qui lui a été remis dès que possible, mais au plus tard à la clôture de la procédure. Art. 12 Restitution des biens et valeurs Les biens et valeurs obtenus par la commission d ’une infraction et saisis par la Partie requise peuvent également être remis à la Partie requ érante en vue de restitu- tion dans la mesure o ù les droits que les tiers font valoir sur ces biens et valeurs ont été pris en considération. Art. 13 Documents accessibles au public et documents officiels 1. La Partie requise fournit des copies des documents accessibles au public. 2. La Partie requise peut fournir des copies de tous les documents, dossiers et pi èces non accessibles au public, en possession d ’un département ministériel, d’un service administratif ou d ’un organe gouvernemental, dans la m ême mesure et aux m êmes conditions que pour des documents, dossiers et pi èces mis à la disposition de ses propres autorités judiciaires et autorités appliquant la loi. Art. 14 Dossiers judiciaires La Partie requise met à la disposition des autorit és de la Partie requ érante ses dos- siers de tribunaux ou d ’autres autorit és judiciaires – y compris les jugements et décisions – aux mêmes conditions et dans la m ême mesure qu’à l’égard de ses pro- pres autorités. Art. 15 Echange d’informations relatives à des dossiers pénaux Chaque Partie informe l ’autre Partie, conform ément à son droit interne, de tous les jugements pénaux comprenant une peine privative de libert é et qui, en Suisse, con- cernent des résidents permanents de Hong Kong, ou, à Hong Kong, se rapportent à des nationaux suisses. Ces informations sont transmises au moins une fois par ann ée par les autorités centrales. Art. 16 Communication d’informations en vue de poursuites pénales 1. Chaque Partie peut, sans demande pr éalable, transmettre à l’autre Partie des in- formations ou des moyens de preuve en vue de poursuites pénales. 2. La Partie à laquelle de telles informations ou de tels moyens de preuve ont été transmis communique à l’autre Partie toutes mesures prises et lui remet une copie de toutes décisions rendues à cet égard.Entraide judiciaire en matière pénale. Région administrative spéciale de Hong Kong 159 Chapitre III Remise de documents – Comparution de personnes Art. 17 Remise de documents 1. La Partie requise proc ède à la remise des actes de proc édure, des d écisions judi- ciaires et d ’autres documents qui lui sont transmis à cette fin par la Partie requ é- rante. 2. Cette remise peut être effectuée par simple transmission de l ’acte, de la d écision ou d’autres documents au destinataire. Si la Partie requ érante le demande express é- ment, la Partie requise effectue la remise dans l’une des formes prévues par son droit interne pour la remise de documents analogues ou dans une forme sp éciale compati- ble avec ce droit interne. 3. La preuve de la remise est attestée par un récépissé daté et signé par le destinataire ou par une d éclaration de l’autorité compétente de la Partie requise dressant acte du fait, de la forme et de la date de la remise. L ’un ou l’autre de ces actes est imm édia- tement transmis à la Partie requ érante. Sur demande de cette derni ère, la Partie requise précise si la remise a été faite conformément à sa loi. Si la remise n ’a pu se faire, la Partie requise en fait conna ître immédiatement la raison à la Partie requ é- rante. 4. La demande tendant à la remise d’une citation à comparaître à un prévenu ou à un accusé se trouvant dans la Partie requise doit parvenir à l’autorité centrale de cette Partie au plus tard 30 jours avant la date fix ée pour la comparution. Lorsque le destinataire de la citation à comparaître n’est pas un pr évenu ou accusé, la demande de comparution est transmise à l’autorité centrale de la Partie requise dans un d élai raisonnable. Art. 18 Comparution de témoins ou d’experts dans la Partie requérante 1. Toute personne se trouvant dans la Partie requise peut être appelée à comparaître en qualité de témoin ou d ’expert dans une enqu ête ou une proc édure en cours dans la Partie requérante, dans la mesure où elle ne fait pas l ’objet de cette enquête ou de cette procédure. 2. La Partie requise invite le destinataire à donner suite à la demande et fait parvenir sans délai la réponse de ce dernier à la Partie requérante. 3. Les frais et indemnit és sont à la charge de la Partie requ érante. Le t émoin ou l’expert est inform é des indemnit és auxquelles il a droit et des frais qu ’il peut se faire rembourser. Il peut en exiger une avance. Art. 19 Remise de personnes détenues 1. Lorsque la Partie requ érante demande la comparution d ’une personne d étenue dans la Partie requise aux fins d ’entraide conformément au pr ésent Accord, la per- sonne en question est, sous r éserve du par. 2, remise par la Partie requise à la Partie requérante à ces fins, à condition que cette derni ère ait garanti le maintien de la personne en détention et son renvoi ultérieur dans la Partie requise.Entraide judiciaire en matière pénale. Région administrative spéciale de Hong Kong 160 2. La remise peut être refusée si: a) la personne d étenue ne consent pas à comparaître; b) sa pr ésence est nécessaire pour une enqu ête ou une proc édure en cours dans la Partie requise; c) sa remise est susceptible de prolonger sa d étention; ou d) d ’autres considérations impérieuses s’opposent à sa remise. 3. La personne remise doit rester en détention dans la Partie requérante, à moins que la Partie requise ne demande sa mise en liberté. 4. Lorsque la peine privative de libert é d ’une personne, remise conform ément au présent article, prend fin pendant que la personne se trouve dans la Partie requ é- rante, la Partie requise en avise la Partie requ érante, qui ordonne la mise en libert é de la personne détenue. Art. 20 Défaut de comparution Une personne qui ne donne pas suite à une demande de comparution qui lui a été remise ne peut être soumise, alors m ême que cette demande contiendrait un avis comminatoire, à aucune sanction ni mesure de contrainte, à moins qu ’elle ne se rende par la suite de son plein gr é dans la Partie requérante et qu’elle n’y soit citée à nouveau en bonne et due forme. Art. 21 Sauf-conduit 1. Une personne qui consent à comparaître conformément aux art. 18 et 19 ne peut être, dans la Partie requ érante, ni poursuivie, ni d étenue, pas plus qu ’elle ne peut être soumise à une restriction de sa libert é personnelle pour des infractions commi- ses avant son d épart de la Partie requise, de m ême qu’une action civile ne peut lui être intentée pour des actes ou des omissions datant de cette p ériode, dans la mesure où l’action civile n’aurait pas pu être engagée si cette personne ne s’était pas trouvée dans la Partie requérante. 2. Une personne qui consent à comparaître conformément aux art. 18 et 19 ne peut faire l’objet d’une poursuite p énale en raison de ses d éclarations, excepté en cas de fausse déposition sous serment. 3. Une personne qui consent à comparaître conformément aux art. 18 et 19 ne peut être tenue de déposer dans une autre procédure que celle visée par la demande. 4. Une personne donnant suite à une citation à comparaître devant la Partie requ é- rante afin d ’y répondre de faits pour lesquels elle fait l ’objet de poursuites p énales ne peut être ni poursuivie, ni d étenue, pas plus qu ’elle ne peut être soumise à une restriction de sa libert é personnelle pour des actes commis ou omis ant érieurs à son départ de la Partie requise et non visés par la demande de comparution. 5. Les par. 1 et 4 ne s ’appliquent pas lorsque la personne, ayant eu la possibilit é de quitter la Partie requérante pendant une période de 30 jours apr ès avoir été informée que sa pr ésence n ’était plus requise, y demeure n éanmoins ou y retourne apr ès l’avoir quittée.Entraide judiciaire en matière pénale. Région administrative spéciale de Hong Kong 161 Chapitre IV Produits des infractions p énales Art. 22 Dépistage des produits ou instruments d’infractions pénales Sur demande, la Partie requise s’efforce de déterminer si des produits ou instruments provenant de la violation du droit de la Partie requ érante se trouvent dans sa juridic- tion. Elle communique le r ésultat de ses recherches à la Partie requ érante. Dans sa demande, la Partie requ érante indique les raisons de ses soup çons selon lesquels de tels produits ou instruments peuvent se trouver dans la juridiction de la Partie re- quise. Art. 23 Mesures provisoires Lorsque la Partie requise trouve, en application de l ’art. 22, des produits ou des instruments supposés provenir d’infractions pénales, elle prend les mesures admises par son droit interne afin d’empêcher leur commerce, leur transfert ou leur aliénation jusqu’à ce qu ’une d écision d éfinitive relative à ces produits ou instruments ait été rendue dans la Partie requérante. Art. 24 Confiscation 1. Lorsqu ’une demande est pr ésentée en vue de l ’obtention de la confiscation de produits ou instruments provenant d ’infractions pénales, l’entraide judiciaire la plus large possible est accord ée. Cette derni ère peut concerner soit l ’exécution d ’une décision émanant d’un tribunal de la Partie requ érante, soit l’ouverture ou le soutien d’une procédure qui concerne les produits et instruments d ’infractions pénales visés par la demande. 2. Les produits ou les instruments d’infractions pénales confisqués conformément au présent Accord sont conserv és par la Partie requise à moins que les Parties en aient convenu autrement. Art. 25 Transmission spontanée d’informations Sans pr éjudice de ses propres investigations ou proc édures, une Partie peut, sans demande préalable, transmettre à l’autre Partie des informations sur les produits et les instruments provenant d ’infractions p énales lorsqu ’elle estime que la transmis- sion de ces informations pourrait aider la Partie destinataire dans ses investigations ou ses proc édures, ou lorsque ces informations pourraient conduire ladite Partie à déposer une demande en vertu du présent Accord. Chapitre V Proc édure Art. 26 Autorité centrale 1. Chaque Partie désigne une autorité centrale. 2. L ’autorité centrale de la R égion administrative sp éciale de Hong Kong est le «Secretary for Justice» ou la personne officielle dûment habilitée. L’autorité centraleEntraide judiciaire en matière pénale. Région administrative spéciale de Hong Kong 162 pour la Suisse est l ’Office fédéral de la justice du D épartement fédéral de justice et police à Berne. 3. Les demandes selon le pr ésent Accord sont pr ésentées exclusivement par l ’auto- rité centrale de la Partie requérante à l’autorité centrale de la Partie requise. 4. Les autorités centrales des deux Parties communiquent directement entre elles. 5. Les autorités centrales peuvent également transmettre leurs demandes par l ’entre- mise d’Interpol. Art. 27 Contenu des demandes 1. Les demandes d ’entraide rev êtent la forme écrite et contiennent les indications suivantes: a) le nom de l ’autorité dont émane la demande; b) le motif de la demande et la nature de l ’entraide demandée; c) la nature de l ’enquête, de la poursuite p énale, de l ’infraction ou de la cause pénale; d) une description sommaire des faits pertinents (date, lieu et circonstances dans lesquelles l ’infraction a été commise) ayant donn é lieu à enquête ou à procédure dans la Partie requérante, sauf s’il s’agit d’une demande de remise au sens de l’art. 17; e) le texte ou, lorsque cela n ’est pas possible, une pr ésentation des dispositions juridiques applicables; f) dans la mesure du possible, le nom complet, le lieu et la date de naissance, la nationalité et l ’adresse de la personne faisant l ’objet de l ’enquête ou de la procédure lors de la présentation de la demande; g) toutes les indications n écessaires au traitement confidentiel de la demande; h) des pr écisions concernant les proc édures particuli ères dont la Partie requ é- rante souhaite l’application; i) des pr écisions concernant le laps de temps durant lequel la demande devrait être exécutée; 2. Elles doivent en outre contenir: a) en cas de demande de remise de documents: le nom et l ’adresse du destina- taire; b) en cas de demande de r éception de t émoignages ou d’autres déclarations: le sujet sur lequel la personne doit être entendue, y compris, au besoin, une liste des questions à poser; c) en cas de demande de remise d ’une personne d étenue: son identit é; la d ési- gnation des personnes responsables de sa garde lors du transport; celle du lieu vers lequel elle sera transf érée et la durée maximale de la p ériode de re- mise.Entraide judiciaire en matière pénale. Région administrative spéciale de Hong Kong 163 3. Sous réserve de l’art. 16 du présent Accord, la Partie requise ne peut exiger que la demande soit accompagnée de moyens de preuve. Art. 28 Exécution des demandes 1. L ’autorité centrale de la Partie requise ex écute imm édiatement la demande ou veille à son exécution par le biais de ses autorités compétentes. 2. En cas d ’urgence, l’autorité centrale de la Partie requise s ’efforce de prendre des mesures déjà avant d’être en possession de tous les documents. 3. Si la demande n ’est pas conforme aux dispositions du pr ésent Accord, l ’autorité centrale de la Partie requise en informe sans d élai l ’autorité centrale de la Partie requérante de sorte que la demande puisse être modifiée ou complétée. 4. La demande est ex écutée conformément au droit de la Partie requise et, si possi- ble, conformément aux instructions indiqu ées dans la demande, pour autant qu ’elles ne violent pas le droit de la Partie requise. 5. La Partie requise informe imm édiatement la Partie requ érante de toutes circons- tances susceptibles de retarder considérablement l’exécution de la demande. 6. Apr ès l ’exécution de la demande, l ’autorité comp étente transmet à l ’autorité centrale de la Partie requise l’original de la demande, ainsi que les renseignements et moyens de preuve obtenus. L ’autorité centrale s’assure que la demande a été exécu- tée dans son int égralité et tel qu ’il se doit, de m ême qu ’elle en communique les résultats à l’autorité centrale de la Partie requérante. Art. 29 Confidentialité Sous réserve des dispositions de son droit interne, la Partie requise traite la demande et les informations qu ’elle contient de mani ère confidentielle, à moins que la Partie requérante ne la délie de cette exigence. Art. 30 Obligation d’informer en cas de refus La Partie requise avise imm édiatement la Partie requ érante de sa d écision de ne pas exécuter totalement ou partiellement la demande d ’entraide, en lui en donnant les motifs. Art. 31 Exigences de forme 1. Les documents, les transcriptions, les dossiers et les d épositions ainsi que tous autres moyens de preuve ou objets sont dispens és de toutes formalit és de l égalisa- tion. 2. Les documents, les transcriptions, les dossiers et les d épositions ainsi que tous autres moyens de preuve ou objets transmis à la Partie requ érante ne sont certifi és que si la Partie requérante l’exige. Dans ce cas, la certification par l’autorité centrale de la Partie requise est considérée comme suffisante.Entraide judiciaire en matière pénale. Région administrative spéciale de Hong Kong 164 3. Il ne peut être exigé que les documents, les transcriptions, les dossiers, les d épo- sitions ainsi que tous autres moyens de preuve ou objets soient certifi és ou authenti- fiés par les autorités consulaires ou diplomatiques. Art. 32 Langue Tous les documents pr ésentés à l ’appui d ’une demande sont accompagn és d ’une traduction dans une langue officielle de la Partie requise; la Partie requise indique la langue officielle désirée dans chaque cas particulier. Art. 33 Représentation et frais 1. La Partie requise prend toutes les mesures n écessaires pour assurer la repr ésenta- tion de la Partie requ érante dans toutes les proc édures qui sont en relation avec une demande d’entraide, ou, à défaut, défend les intérêts de la Partie requérante. 2. La Partie requise prend à sa charge tous les frais ordinaires d ’exécution d ’une demande d’entraide sur son territoire, à l’exception: a) des honoraires de l ’avocat mandaté à la demande de la Partie requérante; b) des honoraires d ’experts; c) des frais de traduction et d ’interprétation; et d) des frais de voyage et indemnit és pour les personnes qui participent à l’exécution de la demande. 3. Si, au cours de l ’exécution de la demande, il devient apparent que cette derni ère entraînera des frais extraordinaires, les Parties se consultent pour fixer les conditions auxquelles l’exécution de la demande sera poursuivie. Chapitre VI Autres formes de coop ération Art. 34 Coopération policière Lorsqu’aucune mesure de contrainte n ’est demand ée, les autorit és de police ainsi que d’autres autorités appliquant la loi des deux Parties peuvent collaborer. Dans le cadre de cette coop ération polici ère, les communications s ’effectuent normalement par l’entremise d’Interpol. Art. 35 Autres bases de coopération Les Parties peuvent coop érer tant selon d ’autres traités ou arrangements que sur la base de leur droit interne, pour autant que cette coopération soit conforme au présent Accord.Entraide judiciaire en matière pénale. Région administrative spéciale de Hong Kong 165 Chapitre VII Dispositions finales Art. 36 Echanges de vues Les autorités centrales peuvent, si elles le jugent utile, proc éder par écrit ou verba- lement à des échanges de vues sur l ’application ou l ’exécution du pr ésent Accord, de façon générale ou dans des cas particuliers. Art. 37 Règlement des différends Tout différend au sujet de l ’interprétation, l ’application ou l ’exécution du pr ésent Accord est r églé par la voie diplomatique, si les autorit és centrales n ’y parviennent pas elles-mêmes. Art. 38 Entrée en vigueur et dénonciation 1. Le présent Accord entre en vigueur trente jours apr ès que les Parties se sont noti- fiées par écrit que leurs conditions respectives d ’entrée en vigueur de l ’Accord sont remplies. 2. Chacune des deux Parties peut d énoncer le présent Accord en tout temps, moyen- nant une communication adress ée à l ’autre Partie. Dans ce cas, l ’Accord cesse de déployer ses effets à la réception de ladite communication. Les demandes d ’entraide reçues avant la dénonciation de l’Accord seront néanmoins exécutées conformément aux dispositions de l’Accord comme s’il était encore en vigueur. En foi de quoi , les soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord. Fait à Hong Kong, le 15 mars 1999, en double exemplaire, en chinois, en anglais et en allemand, les trois textes faisant également foi. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine: Rolf Bodenmüller Regina IpSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.01.2001 Date Data Seite 154-165 Page Pagina Ref. No 10 125 127 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.