2002-0325 2945 Texte original Protocole No 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale Préambule Les Etats membres du Conseil de l’Europe Signataires du présent Protocole n o 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, considérant la conclusion, le 9 novembre 1995, du Protocole additionnel à la Con- vention-cadre relatif aux effets juridiques des actes accomplis dans le cadre de la coopération transfrontalière et au statut juridique des organismes de coopération éventuellement créés par des accords de coopération transfrontalière; considérant que, pour l’accomplissement plus efficace de leurs fonctions, les collec- tivités ou autorités territoriales collaborent de plus en plus non seulement avec les collectivités voisines d’autres Etats (coopération transfrontalière), mais aussi avec les collectivités étrangères non contiguës qui présentent une communauté d’intérêts (coopération interterritoriale), et cela non seulement dans le cadre d’organismes de coopération transfrontalière et d’associations de collectivités ou autorités territo- riales, mais aussi sur le plan bilatéral; ayant à l’esprit la Déclaration de Vienne de 1993, dans laquelle les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres reconnaissent le rôle du Conseil de l’Europe dans la création d’une Europe tolérante et prospère par le biais de la coopération trans- frontalière des collectivités ou autorités territoriales; relevant que dans le domaine de la coopération interterritoriale il n’existe pas d’instrument comparable à la Convention-cadre; souhaitant donner à la coopération interterritoriale un cadre juridique sur le plan international, sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1 Au sens du présent Protocole, on entend par «coopération interterritoriale» toute concertation visant à établir des rapports entre collectivités ou autorités territoriales de deux ou plusieurs Parties contractantes, autres que les rapports de coopération transfrontalière des collectivités voisines, y inclus la conclusion d’accords avec les collectivités ou autorités territoriales d’autres Etats. Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale. Protocole No 2 à la Convention-cadre européenne 2946 Art. 2 (1) Chaque Partie contractante reconna ît et respecte le droit des collectivit és ou autorités territoriales, relevant de sa juridiction et vis ées aux art. 1 et 2 de la Con- vention-cadre europ éenne sur la coop ération transfrontali ère des collectivit és ou autorités territoriales (ci-apr ès d énommée «la Convention-cadre »), d ’entretenir des rapports et de conclure, dans les domaines communs de comp étence, des accords de coopération interterritoriale selon les proc édures pr évues par leurs statuts, confor- mément à la législation nationale et dans le respect des engagements internationaux pris par la Partie contractante en question. (2) Un accord de coop ération interterritoriale engage la seule responsabilit é des collectivités ou autorités territoriales qui l’ont conclu. Art. 3 Les Parties contractantes au pr ésent Protocole appliquent, mutatis mutandis , la Convention-cadre à la coopération interterritoriale. Art. 4 Les Parties contractantes au pr ésent Protocole qui sont également Parties contrac- tantes au Protocole additionnel à la Convention-cadre (ci-apr ès dénommé «le Proto- cole additionnel ») appliquent, mutatis mutandis , ledit Protocole à la coop ération interterritoriale. Art. 5 Au sens du pr ésent Protocole, l ’expression «mutatis mutandis» signifie que dans la Convention-cadre et le Protocole additionnel le terme «coopération transfrontalière» doit se lire comme «coopération interterritoriale » et que les articles de la Conven- tion-cadre et du Protocole additionnel seront applicables à moins que le pr ésent Protocole n’en dispose autrement. Art. 6 (1) Chaque Partie contractante à la Convention-cadre et au Protocole additionnel indique, au moment de la signature du pr ésent Protocole ou du d épôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation ou d’approbation, si elle applique, conform ément aux dispositions de l ’art. 4 du pr ésent Protocole, les dispositions des art. 4 et 5 du Protocole additionnel ou d’un seul de ces articles. (2) Cette déclaration peut être modifiée à tout moment par la suite, par une d écla- ration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Art. 7 Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole.Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale. Protocole No 2 à la Convention-cadre européenne 2947 Art. 8 (1) Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Conven- tion-cadre, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par: a) signature sans r éserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou b) signature sous r éserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation. (2) Un Etat membre du Conseil de l ’Europe ne peut signer le pr ésent Protocole sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou d époser un instrument de ratification, d ’acceptation ou d ’approbation, s ’il n ’a pas d éjà d éposé ou s ’il ne dépose pas simultan ément un instrument de ratification, d ’acceptation ou d ’appro- bation de la Convention-cadre. (3) Les instruments de ratification, d ’acceptation ou d ’approbation seront d éposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Art. 9 (1) Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois apr ès la date à laquelle quatre Etats membres du Conseil de l ’Europe auront exprim é leur consentement à être liés par le Protocole, conformément aux dispositions de l’art. 8. (2) Pour tout Etat membre qui exprimera ult érieurement son consentement à être lié par le pr ésent Protocole, celui-ci entrera en vigueur trois mois apr ès la date de la signature ou du d épôt de l ’instrument de ratification, d ’acceptation ou d ’appro- bation. Art. 10 (1) Après l’entrée en vigueur du pr ésent Protocole, tout Etat qui a adh éré à la Con- vention-cadre pourra adhérer également au présent Protocole. (2) L’adhésion s ’effectuera par le d épôt, pr ès le Secr étaire G énéral du Conseil de l’Europe, d ’un instrument d ’adhésion qui prendra effet trois mois apr ès la date de son dépôt. Art. 11 (1) Toute Partie contractante peut, à tout moment, d énoncer le pr ésent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. (2) La d énonciation prendra effet six mois apr ès la date de r éception de la notifi- cation par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale. Protocole No 2 à la Convention-cadre européenne 2948 Art. 12 Le Secr étaire G énéral du Conseil de l ’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat ayant adhéré au présent Protocole: a) toutes d éclarations notifi ées par une Partie contractante conform ément à l’art. 6; b) toute signature du pr ésent Protocole; c) le d épôt de tout instrument de ratification, d ’acceptation, d ’approbation ou d’adhésion; d) toute date d ’entrée en vigueur du pr ésent Protocole, conform ément à son art. 9 ou à son art. 10; e) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au pr ésent Proto- cole. En foi de quoi, les soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont sign é le pr ésent Protocole. Fait à Strasbourg, le 5 mai 1998, en anglais et en fran çais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secr étaire G énéral du Conseil de l ’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l ’Europe et à tout Etat invité à adhérer au présent Protocole.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Protocole no 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.04.2002 Date Data Seite 2945-2948 Page Pagina Ref. No 10 126 243 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.