<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>Loi sur les maisons de jeu (LMJ)</p><p>Art. 61</p><p>Concessions provisoires</p><p>Al. 1</p><p>Inchangé</p><p>Al. 1bis</p><p>Les kursaals désignés à l'alinéa 1er sont assimilés aux casinos proposant des appareils automatiques servant aux jeux d'argent qui exploitaient des jeux avant le 22 avril 1998, en vertu d'une autorisation cantonale, si, à cette date, ils avaient déposé devant le Conseil fédéral une demande d'approbation de l'autorisation d'exploiter le jeu de la boule.</p><p>Al. 2</p><p>Les kursaals mentionnés aux alinéas 1er et 1bis qui désirent poursuivre leur exploitation sont tenus de déposer une demande de concession B dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi s'ils relèvent de l'alinéa 1er et de l'entrée en vigueur de l'alinéa 1bis s'ils relèvent de l'alinéa 1bis. Leur concession provisoire est valable jusqu'à ce que l'autorité ait rendu une décision relative à la demande de concession définitive.</p><p>Al. 3</p><p>Lorsque aucune demande de concession de type B n'est déposée dans le délai prévu à l'alinéa 1er, la concession provisoire s'éteint après un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi si le kursaal relève de l'alinéa 1er et de l'entrée en vigueur de l'alinéa 1bis s'il relève de l'alinéa 1bis.</p>