{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-05-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-14627-2002_2005-05-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861985?doc=", "Checksum": "b2812bbac631484ff71896b58093cad2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-14627-2002_2005-05-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2005/0000/CAPH_000098_2005_C_14627_2002.pdf", "Checksum": "fb1451c6ade39fc29d49dd5d7d4be49f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/14627/2002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.05.2005 C/14627/2002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PROFESSION PARAM\u00c9DICALE; R\u00c9SILIATION ABUSIVE; CONG\u00c9 DE REPR\u00c9SAILLES; CONTESTATION DU CONG\u00c9; HARC\u00c8LEMENT PSYCHOLOGIQUE; DOMMAGE; LIB\u00c9RATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER; INDEMNIT\u00c9 DE VACANCES; INSTRUMENT DE TRAVAIL; V\u00c9HICULE; RESTITUTION(EN G\u00c9N\u00c9RAL); RESPONSABILIT\u00c9 CONTRACTUELLE | T est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e m\u00e9dicale et, \u00e0 ce titre, rend visite \u00e0 des m\u00e9decins pour leur proposer les produits de E. Suite \u00e0 des plaintes de m\u00e9decins reprochant \u00e0 T son aggressivit\u00e9, E la licencie. La Cour rappelle sa comp\u00e9tence ratione loci, m\u00eame si E ne disposait d'aucune installation fixe dans le canton de Gen\u00e8ve; cette comp\u00e9tence d\u00e9coule du fait que T effectuait la plupart de ses visites dans le canton de Gen\u00e8ve. Le licenciement n'est pas abusif, ayant \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 cause des plaintes formul\u00e9es par des m\u00e9decins envers T. Il importe peu que seule une minorit\u00e9 de m\u00e9decins se soit plainte, d\u00e8s lors que cela suffit pour justifier une r\u00e9siliation, au regard du principe de la libert\u00e9 de r\u00e9siliation. Bien qu'il soit av\u00e9r\u00e9 que des tensions existaient entre T et son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, rien ne montre que ce dernier aurait voulu lui nuire; T ne s'est au demeurant jamais plainte de mobbing avant son licenciement. Le t\u00e9moignage d'un m\u00e9decin consult\u00e9 par T quant \u00e0 l'existence de mobbing n'a que peu de valeur probante, \u00e9tant enti\u00e8rement bas\u00e9 sur les dires de sa patiente. T n'a pas droit \u00e0 la compensation de la prime octroy\u00e9e pour la r\u00e9alisation de ses objectifs, le licenciement n'\u00e9tant pas abusif et T ayant \u00e9t\u00e9 incapable de les atteindre \u00e0 cause d'une maladie dont E ne r\u00e9pond pas. T ayant \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e de l'obligation de travailler mais n'ayant pas restitu\u00e9 le v\u00e9hicule de fonction malgr\u00e9 une mise en demeure, elle doit r\u00e9pondre des frais occasionn\u00e9s \u00e0 E pour se procurer un autre v\u00e9hicule pour son successeur. | CO.336.al.1.letd; CO.328"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:20:10", "Checksum": "313a60d4b97eb468ac8194abc29095e3"}