{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-03-29", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2017-0224_2018-03-29.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=175819&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=26&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "89df331bbc7b1295472146321febd3a7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2017.0224"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.03.2018 PE.2017.0224"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de la population (SPOP) | Demande de regroupement familial d\u00e9pos\u00e9e par un ressortissant de Bosnie-Herz\u00e9govine titulaire d'une autorisation d'\u00e9tablissement en faveur de son \u00e9pouse, ressortissante bosnique, et de leur fils. D\u00e9cision du SPOP refusant d'accorder une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9pouse et d'\u00e9tablissement au fils, et pronon\u00e7ant le renvoi de ces derniers de Suisse, au motif que le mari \u00e9margeait \u00e0 l'assistance sociale et qu'il n'avait pas d\u00e9montr\u00e9 \u00eatre en mesure d'exercer une activit\u00e9 lucrative qui garantirait au m\u00e9nage d'acqu\u00e9rir une autonomie financi\u00e8re. Recours interjet\u00e9 par l'\u00e9pouse contre cette d\u00e9cision.\rLa recourante et son enfant peuvent se pr\u00e9valoir des droits conf\u00e9r\u00e9s par l'art. 43 LEtr. Il n'appara\u00eet en outre pas de raison de douter que les membres de la famille entretiennent entre eux une relation \u00e9troite et effective, susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de l'art. 8 CEDH. En l'esp\u00e8ce, il est pr\u00e9matur\u00e9 de retenir que la famille pr\u00e9senterait le danger concret de tomber durablement \u00e0 la charge de l'assistance sociale; l'\u00e9poux de la recourante est en attente de l'issue d'une demande de rente AI; quant \u00e0 la recourante, ses chances de trouver un emploi apparaissent r\u00e9elles si elle peut r\u00e9gulariser sa situation sur le plan du droit de s\u00e9jour; il convient d\u00e8s lors de lui octroyer une autorisation de s\u00e9jour afin qu'elle puisse assid\u00fbment rechercher et exercer une activit\u00e9 lucrative r\u00e9guli\u00e8re assurant son autonomie financi\u00e8re, l'autorit\u00e9 intim\u00e9e demeurant libre de r\u00e9examiner le droit de s\u00e9jour des membres de la famille en fonction de l'\u00e9volution de leur situation dans le futur (consid. 3).\rAdmission du recours, annulation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et renvoi de la cause \u00e0 l'autorit\u00e9 intim\u00e9e pour qu'elle d\u00e9livre \u00e0 la recourante et \u00e0 son fils les autorisations sollicit\u00e9es."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:38:45", "Checksum": "8010bfb98863728f48182f5c04d5108d"}