<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Les droits des victimes dans la procédure seront étendus. La révision de l'art. 8, al. 1er, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) garantira la possibilité pour la victime de former contre le jugement les mêmes recours que le prévenu, lorsque le jugement touche des prétentions de droit public. Le droit pour les victimes de se pourvoir en nullité, prévu par l'article 270 de la loi fédérale sur la procédure pénale (PPF), sera élargi de la même façon.</p>