<h2>SubmittedText<h2><p>Les délibérations sur le budget 1996 de la Confédération, menées par les Chambres renouvelées, ont de nouveau été décevantes. Malgré des promesses électorales qui en laissaient attendre beaucoup, elles n'ont pas réussi à réduire sensiblement le déficit présenté par le Conseil fédéral, qui atteint un ordre de grandeur exorbitant de 4 milliards de francs (et, si l'on y inclut la Caisse fédérale d'assurance et les CFF, 6 milliards de francs). Il manque visiblement toujours au Parlement la volonté de s'attaquer avec rigueur aux dépenses et aux tâches de la Confédération. Le Conseil fédéral est donc appelé à agir et à prendre les devants. C'est apparemment ce qu'il compte faire, puisqu'il a présenté récemment le "programme d'assainissement 2001".</p><p>Vu ce qui précède et en relation avec l'élaboration des prochains budgets annuels, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :</p><p>1. Peut-il confirmer sa volonté d'éliminer le déficit structurel permanent, qui est de 4 milliards de francs au moins, en collaboration avec le Parlement, en réduisant les dépenses inscrites au budget et non pas seulement en augmentant les recettes - outre les mesures structurelles ?</p><p>2. Est-il disposé à contraindre les départements civils à des plans de rigueur (sur le modèle du DMF), qui auraient des conséquences immédiates sur les dépenses et sur le personnel ?</p><p>3. Est-il disposé à proposer aux Chambres, dans les budgets annuels, et plus spécialement dans celui de 1997, des mesures ayant un effet immédiat de réduction des dépenses, afin de diminuer le déficit structurel de manière draconienne ?</p><p>4. Est-il disposé à donner à ces mesures, s'il le faut absolument, la forme d'arrêtés fédéraux urgents accompagnant le budget ?</p><p>5. Lui semble-t-il possible de réduire le déficit structurel, dans le budget 1997, d'au moins un demi-milliard de francs par rapport au budget 1996 ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'assainissement des finances fédérales constitue une des grandes options de la législature 1995-1999. Le Conseil fédéral a arrêté une stratégie d'assainissement des finances assortie d'une approche globale. Cette stratégie prévoit entre autres une procédure en deux étapes. Jusqu'en 1999, les déficits annuels devront diminuer nettement dans le cadre de l'établissement du budget et du plan financier, grâce à des économies substantielles dans tous les groupes de tâches, complétées par une limitation des charges de personnel et par un gel temporaire des tâches. Il s'agira ensuite d'éliminer jusqu'en 2001 les déficits restants en recourant à des réformes structurelles telles que la nouvelle péréquation financière, la réforme de l'administration ou la gestion à l'aide de mandats de prestations.</p><p>Les instructions strictes concernant le budget 1997 et le plan financier de la législature 1998-2000 émises récemment par le Conseil fédéral constituent un début de mise en oeuvre de cette stratégie d'assainissement ambitieuse. L'objectif fixé en matière de finances, à savoir un déficit du compte financier s'élevant au maximum à 3 milliards en l'an 2000, ne pourra être atteint que si le taux annuel moyen de croissance des dépenses totales ne dépasse pas 1,5 % de 1996 à l'an 2000. Le Conseil fédéral entend assurer sa stratégie grâce à un objectif budgétaire ancré dans la constitution.</p><p>1. Le Conseil fédéral met tout en oeuvre pour réduire les déficits non au moyen de mesures structurelles, mais conjointement avec le Parlement au travers des budgets annuels. Les coupes dans les dépenses décidées par le Parlement et figurant dans le budget 1996 doivent en principe être maintenues dans le nouveau plan financier. Les économies arrêtées par le Conseil fédéral lors de la mise au point du plan financier de la législature ainsi que les coupes limitées clairement au budget 1996 restent réservées. Les réductions linéaires des subventions seront reconduites en 1997. Le Conseil fédéral a en outre décider de geler les tâches afin d'éviter des charges supplémentaires notables et non financées. Le programme de gouvernement qu'il a adopté n'est pas touché par ce gel.</p><p>2. Les directives budgétaires restrictives en matière de traitements du personnel, de biens et services ainsi que d'investissements dans le domaine propre de la Confédération obligent les départements et les services à fixer réellement des priorités. Des modifications de l'utilisation des moyens financiers ou la planification des tâches susceptibles d'être abandonnées permettront de financer de nouveaux projets sans sortir de l'étroit cadre fixé.</p><p>3. Dans le cadre des directives budgétaires susmentionnées, le Conseil fédéral entend utiliser pleinement la marge de manoeuvre en matière d'économies et obtenir une amélioration par rapport aux demandes précédentes selon le plan financier.</p><p>4. On a constaté ces dernières années que des mesures urgentes décidées à court terme ne permettaient pas de consolider durablement les finances fédérales. Des stratégies d'assainissement à long terme et des réformes structurelles sont nécessaires à cet effet. Le Conseil fédéral ne négligera rien en vue de l'application des principes de fixation des dépenses. Lorsque les directives budgétaires ne seront pas respectées, il s'agira d'économiser en conséquence au niveau d'autres articles des services.</p><p>5. Il n'est pas possible de comparer directement les déficits de 1996 et de 1997 puisque le compte est présenté différemment à partir de 1997 en ce qui concerne la Caisse fédérale de pensions et les prêts aux CFF. Au travers des instructions concernant l'établissement du budget, le Conseil fédéral vise des économies de l'ordre du demi-milliard.</p>