C our II B -2122/2006 {T 0 /2 } A rrêt du 7 m ars 2007 C om position: C laude M orvant, Francesco Brentani, H ans U rech, Juges; Solange Borel, G reffière B._______, recourant, contre C om m ission d'adm ission pour le service civil, p. a. C entre régional de Lausanne, route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 1000 Lausanne 8, autorité inférieure, en m atière d'adm ission au service civil B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l 2 Faits: A. B._______ (ci-après: le requérant ou le recourant) a déposé, auprès du C entre régional du service civil à Lausanne, une dem ande d'adm ission au service civil datée du 13 août 2006, puis com plétée le 27 août 2006. Le 14 septem bre 2006, il a été entendu par la C om m ission d'adm ission du service civil (ci-après: la C om m ission d'adm ission) qui a rejeté sa dem ande par décision du m êm e jour. La C om m ission a retenu que le requérant citait les m otifs de conscience suivants pour ne pas accom plir ses obligations m ilitaires: "1. le fait que le m étier de m édecin auquel il se destine est à l'opposé de la logique de guerre de l'arm ée; 2. le fait que le port de l'arm e le rend m al à l'aise; 3. le fait que l'arm ée pollue et dépense de l'argent inutilem ent; 4. le fait qu'il est davantage m otivé à accom plir un service civil." S'agissant des prem ier et deuxièm e m otifs, la C om m ission d'adm ission a retenu que le requérant avait fait appel à des notions pouvant en soi fonder un conflit de conscience, telles que le refus de tuer, à condition toutefois que leur contenu et leurs im plications puissent être expliqués, ce que le requérant n'avait pas été en m esure de faire. Elle a estim é au surplus que ces deux m otifs étaient apparus com m e secondaires pour m otiver l'im possibilité d'accom plir ses obligations m ilitaires dès lors que, sur ce point, le requérant avait avant tout invoqué des m otifs relevant du m ode de fonctionnem ent de l'arm ée, notam m ent la façon dont les ordres sont donnés, les réveils nocturnes im prom ptus et le m anque de politesse des supérieurs hiérarchiques. S'agissant du troisièm e m otif, la C om m ission d'adm ission a retenu que le requérant ne rem ettait pas en question le gaspillage d'argent et la pollution en général, m ais uniquem ent ceux engendrés par l'arm ée qui lui paraissent inutiles et qu'il n'avait donc pas invoqué d'exigence m orale au sens de la loi. S'agissant enfin du quatrièm e m otif, la C om m ission d'adm ission a considéré que le requérant n'avait pas non plus invoqué d'exigence m orale au sens de la loi puisqu'il s'était lim ité à expliquer sa m otivation pour effectuer un service civil en raison de l'utilité qu'il y voit. Pour le reste, la C om m ission d'adm ission a considéré que le requérant n'avait pas avancé d'élém ents pouvant expliquer la naissance et le développem ent d'un éventuel conflit de conscience. Elle a considéré que la participation com m e bénévole de la section des sam aritains constituait certes un engagem ent en soi positif, m ais n'en a tiré aucune conclusion quant à la crédibilité du conflit de conscience dès lors que la notion d'aide n'avait pas été retenue com m e exigence m orale incom patible avec l'accom plissem ent des obligations m ilitaires. Enfin, la C om m ission d'adm ission a considéré que le requérant n'avait pas fait part d'influence du conflit de conscience sur son état général et sa m anière de vivre. 3 B. Par m ém oire du 10 octobre 2006, posté le 13 octobre 2006, B._______ a recouru contre cette décision auprès de la C om m ission de recours D FE en concluant im plicitem ent à son annulation et à ce qu'il soit adm is au service civil. A l'appui de ses conclusions, il invoque tout d'abord le refus de la violence, le respect de la vie et de l'être hum ain. Il soutient que le fait de s'entraîner à tuer est contraire à sa conscience et prône le dialogue com m e m oyen de résolution des conflits dans le m onde. Il déclare que le fait de porter une arm e est tout à fait contradictoire avec sa façon de vivre, qu'il est actif au sein des sam aritains de sa com m une et qu'il sait à quel point la vie est précieuse. Il ajoute que, bien qu'il soit affecté aux troupes sanitaires, il ne peut effectuer le service m ilitaire car il devrait tout de m êm e s'entraîner à tirer, ce qui est pour lui totalem ent inconcevable, puisque le seul but d'une arm e dans le cadre de l'arm ée est de tuer et qu'il est entièrem ent contre la guerre, la violence et le fait d'attaquer des populations qui n'ont en général rien à voir avec l'origine du conflit. Il invoque ensuite la preuve par l'acte, soutenant qu'il est en proie à un véritable conflit de conscience et que sa dém arche est sincère puisqu'il est prêt à servir son pays pour une durée supérieure à celle du service m ilitaire. Le recourant a en outre joint à son recours deux attestations, l'une rédigée par son père et l'autre par son m édecin. C . Invitée à se prononcer sur le recours, la C om m ission d'adm ission a conclu à son rejet dans sa réponse du 8 novem bre 2006. Par courrier du 15 novem bre 2006, le recourant s'est à nouveau déterm iné, en m aintenant les conclusions de son recours. Egalem ent invité à se prononcer, le D épartem ent fédéral de l'économ ie a renoncé à prendre position sur le recours et s'est rallié aux observations de la C om m ission d'adm ission par courrier du 29 novem bre 2006. D . Le 4 décem bre 2006, la C om m ission de recours D FE a inform é le recourant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner des débats publics, le litige en cause ne constituant pas une contestation sur des droits et des obligations de caractère civil au sens de la C onvention européenne des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales. E. En décem bre 2006, la C om m ission de recours D FE a inform é les parties que l'affaire serait transm ise au Tribunal adm inistratif fédéral com m e objet de sa com pétence depuis le 1er janvier 2007. Par ordonnance du 15 janvier 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral a confirm é aux parties qu'il reprenait le traitem ent du recours et leur a com m uniqué le collège des juges appelé à statuer. 4 Les argum ents avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la m esure où cela se révèle nécessaire. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. A teneur de l'art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), en vigueur depuis le 1er janvier 2007, les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où celui-ci est com pétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. L'art. 63 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC , R S 824.0), dans sa teneur m odifiée avec effet au 1er janvier 2007, prévoit que les décisions de prem ière instance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adm inistratif fédéral. Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal adm inistratif fédéral est donc com pétent pour statuer sur le présent recours. La décision de la C om m ission d'adm ission est une décision au sens de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021; art. 5 al. 1 let. c). Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialem ent atteint par cette décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa m odification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les dispositions relatives au délai de recours, à la form e et au contenu du m ém oire de recours (art. 66 let. b LSC ; art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont respectées. Le recours est ainsi recevable. 2. Aux term es de l'art. 1er LSC , les personnes astreintes au service m ilitaire, qui dém ontrent de m anière crédible qu'elles ne peuvent concilier le service m ilitaire avec leur conscience, doivent accom plir un service civil conform ém ent à la présente loi (al. 1). Le conflit de conscience au sens de l'al. 1 est caractérisé par le fait que la personne concernée se prévaut d'une exigence m orale qui engendre, de son point de vue, un conflit insoluble entre sa conscience et l'obligation de servir dans l'arm ée (al. 2). C ette exigence m orale est conform e au sens m oral de la personne concernée (al. 3). 5 Les personnes astreintes au service m ilitaire peuvent déposer une dem ande en tout tem ps (art. 16 al. 2 LSC ). Le requérant adresse sa dem ande par écrit à l'organe d'exécution (art. 16a al. 1 LSC ). L'art. 16a al. 2 LSC règle le contenu de la dem ande. Elle com prend un exposé du conflit de conscience invoqué (let. a), un curriculum vitae indiquant com m ent est né le conflit de conscience invoqué et la m anière dont il s'est m anifesté jusqu'ici (let. b), le livret de service (let. c). La com m ission d'adm ission entend le requérant lors d'une audition personnelle (art. 18a al. 1 LSC ). A teneur de l'art. 18b LSC , elle apprécie l'exposé du conflit de conscience, s'agissant de sa crédibilité, en exam inant: a) si le requérant peut expliquer le contenu et la portée de l'exigence m orale invoquée et pour quelles raisons cette exigence a pour lui un caractère im pératif; b) quels événem ents et quelles influences ont fait naître et se développer le conflit de conscience invoqué; c) si le requérant concrétise cette exigence m orale dans d'autres dom aines de sa vie et si oui com m ent; d) de quelle façon le conflit de conscience invoqué influe sur l'état général et sur la m anière de vivre du requérant; e) si l'exposé du conflit de conscience du requérant est exem pt de contradictions significatives, plausible et en soi globalem ent concluant. L'adm ission au service civil im plique ainsi un conflit entre la conscience et l'obligation de servir dans l'arm ée. L'art. 1er LSC énum ère les caractéristiques essentielles du conflit de conscience. Le législateur a opté pour une conception dite fonctionnelle du conflit de conscience. Le C onseil fédéral souligne à ce propos dans son m essage que le fond de la question, c'est de savoir si, au plus profond de lui-m êm e, le requérant éprouve le besoin de se plier à un im pératif m oral dans toutes les circonstances de sa vie, parce que, à ses yeux, cet im pératif est tourné vers le bien absolu et le souci d'hum anité (M essage du C onseil fédéral du 21 septem bre 2001 concernant la m odification de la loi fédérale sur le service civil, FF 2001 5819 ss, spéc. 5860). L'art. 18b LSC énum ère les points sur lesquels la com m ission d'adm ission doit s'appuyer pour apprécier l'exposé du conflit de conscience (FF 2001 5877 ss). C ette dernière disposition n'exige cependant pas du requérant qu'il soit à m êm e de donner des explications concernant chacune des cinq dim ensions qui y sont énum érées. La crédibilité de l'exposé est établie sur la base d'une appréciation globale, qui autorise néanm oins un certain flou sur certains points (FF 2001 5879). 6 3. Il appartient à la com m ission d'adm ission de décider de l'adm ission du requérant au service civil et d'arrêter le nom bre de jours de service qu'il doit accom plir (art. 18 al. 1 LSC ). C 'est à elle égalem ent qu'il revient de justifier sa décision dans le cadre d'un éventuel recours (FF 2001 5875). A teneur de l'art. 9 de l'ordonnance du 5 décem bre 2003 sur les com m issions du service civil (O C SC , R S 824.013), la com m ission est com posée de personnalités en m esure d'apprécier si une personne dém ontre de m anière crédible qu'elle ne peut concilier le service m ilitaire avec sa conscience (al. 2). Les m em bres sont en particulier choisis en fonction de divers aspects, tels que les principes et l'attitude fondam entale, la pensée analytique et conceptuelle, l'em pathie, la capacité de com m uniquer, la capacité d'argum enter et de s'exprim er par écrit, la capacité de résoudre des conflits, la capacité d'apprendre et de se développer et la capacité de décider (al. 3). Les m em bres de la com m ission accom plissent sous leur propre responsabilité les tâches qui leur ont été attribuées et ne suivent aucune instruction de tiers. Ils n'acceptent aucune instruction du départem ent ou d'organes de la com m ission concernant la prise de décision d'un cas particulier (art. 18 al. 2 O C SC ). La com m ission d'adm ission entend le requérant lors d'une audition personnelle (art. 18a al. 1 LSC ) qui doit lui perm ettre d'apprécier la crédibilité du conflit de conscience (art. 18b LSC ). C ette audition doit être m enée avec doigté, de m anière ouverte, et tenir com pte de la form ation du requérant, la com m ission d'adm ission devant s'abstenir d'apprécier la justesse des jugem ents de valeur individuels (Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 64.126 consid. 4.2). Les déclarations faites à l'audition sont consignées dans des notes d'audition (art. 8 al. 3 de l'ordonnance du 5 décem bre 2003 sur la procédure d'adm ission au service civil [R S 824.016]). 4. C onform ém ent à l'art. 49 PA, l'autorité de recours dispose, en principe, d'une pleine cognition et exam ine donc, non seulem ent, s'il y a violation du droit fédéral ou constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents, m ais égalem ent si la décision querellée est inopportune. Les notions de «conscience», «conflit de conscience» et de «crédibilité» sont des notions juridiques indéterm inées (U LR IC H H ÄFELIN / G EO R G M Ü LLE R / FELIX U H LM AN N , Allgem eines Verw altungsrecht, 5èm e éd., Zurich 2006, p. 94, n° 445). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, leur interprétation et leur appréciation sont des questions de droit qu'il faut en principe exam iner sans lim itation du pouvoir de cognition (ATF 119 Ib 33 consid. 3b, JdT 1995 I 226). D e telles notions im posent cependant une interprétation axée sur le cas d'espèce. Ainsi, la pratique et la doctrine reconnaissent une certaine latitude de jugem ent aux autorités adm inistratives lorsqu'il en va, com m e en l'espèce, de circonstances personnelles qu'elles sont m ieux à 7 m êm e de connaître que l'autorité de recours. Par conséquent, le juge n'a pas à intervenir aussi longtem ps que l'appréciation des autorités adm inistratives apparaît soutenable (ATF 119 Ib 254 consid. 2b et références citées; H ÄFELIN / M Ü LLER / U H LM AN N , op. cit., p. 95, n° 446c ss). Selon la jurisprudence de l'ancienne C om m ission de recours D FE, de laquelle le Tribunal adm inistratif fédéral n'entend pas s'écarter, il serait contraire au systèm e légal que l'autorité de recours substitue son propre pouvoir d'appréciation à celui de la C om m ission d'adm ission, au vu du rôle central dévolu à l'audition et faute de disposer de connaissances spéciales et spécifiques. D 'une part, l'im pression personnelle, qui repose sur des connaissances im m édiates de la personne perçues lors de l'audition (com m unication non verbale), joue un rôle im portant dans le jugem ent de plausibilité, à côté des élém ents écrits que l'on peut vérifier. D 'autre part, les notes d'audition ne sont pas com parables aux procès-verbaux pris lors d'interrogatoires ou de dépositions tels que les connaissent les codes de procédure pénale par exem ple. A l'inverse du procès-verbal, qui consigne fidèlem ent, voire textuellem ent si nécessaire les dépositions de la personne entendue, qui est signé par elle et qui vaut acte authentique faisant foi de son contenu (G ÉR AR D PIQ U ER EZ, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, p. 337 ss), les notes d'audition doivent être considérées com m e un instrum ent de travail perm ettant de reconstituer les grandes lignes des déclarations faites lors de l'audition et la m anière dont celle-ci s'est déroulée en vue de faciliter la rédaction d'une décision. Il suffit dès lors qu'elles restituent le déroulem ent général de l'audition, les points forts qui ont été abordés et les déclarations les plus im portantes du requérant. Etant donné leur caractère, ces notes d'audition n'ont qu'une valeur de preuve lim itée en ce qui concerne le sens exact des questions posées et des réponses reçues (C om m ission de recours D FE 01/5C -026 consid. 5.1, publiée sur Internet in: w w w .reko.adm in.ch). Au vu de ces élém ents, il convient de considérer que seules les personnes ayant assisté à l'audition sont à m êm e de se prononcer valablem ent sur la question de la plausibilité du conflit de conscience. D e plus, étant établi que l'audition apparaît com m e le m om ent-clé de la procédure d'adm ission, c'est au plus tard devant la com m ission d'adm ission que le requérant doit rendre ses m otifs crédibles. U n recourant ne peut ainsi espérer que des m otifs plausibles et détaillés qui sont invoqués pour la prem ière fois dans la procédure de recours soient pris sans autre en considération dans cette procédure qui est généralem ent écrite (JAAC 62.65 consid. 4.2). En revanche, dans les lim ites décrites plus haut, il appartient à l'autorité de recours de s'assurer que la procédure s'est déroulée d'une m anière conform e à la loi et que la com m ission d'adm ission ne s'est pas laissée guider par des m otifs qui ne sont pas pertinents. 8 Pour les m otifs évoqués ci-dessus, le Tribunal de céans s'estim e lié par le préavis qu'ém et la C om m ission d'adm ission sur la plausibilité du conflit de conscience et l'exam en auquel il se livre se rapproche du contrôle de l'arbitraire. Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravem ent une norm e ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une m anière choquante le sentim ent de la justice et de l'équité; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si elle apparaît insoutenable, en contradiction m anifeste avec la situation effective, adoptée sans m otifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les m otifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre interprétation de la loi soit possible ou m êm e préférable (ATF 120 Ia 369 consid. 3a). En m atière de service civil, la jurisprudence a précisé qu'une décision est insoutenable lorsqu'elle ne prend pas en com pte des élém ents de fait im portants figurant au dossier ou, encore, qu'elle contient une argum entation s'appuyant sur des faits contraires au dossier ou, enfin, qu'elle fixe des exigences trop sévères (JAAC 64.130 consid. 6.1). Sur ces points égalem ent, le Tribunal de céans n'entend pas s'écarter de la jurisprudence développée par l'ancienne C om m ission de recours D FE. 5. C om m e relevé ci-dessus, il appartient à l'autorité de recours de s'assurer que la procédure s'est déroulée d'une m anière conform e à la loi. En l'espèce, l'exam en du dossier m ontre que l'audition s'est déroulée en présence de cinq personnes, à savoir le recourant, les trois com m issaires com posant la sous-com m ission d'adm ission, une collaboratrice scientifique de l'O rgane d'exécution du service civil qui a rédigé les notes d'audition et la responsable du groupe régional rom and de la com m ission d'adm ission au service civil (ci-après: la responsable du groupe régional rom and), à titre d'auditrice. D ans ses observations sur le recours, la C om m ission d'adm ission explique que la responsable du groupe régional rom and n'était présente lors de l'audition que pour évaluer deux des trois com m issaires, pour des m otifs de form ation interne. Elle précise que cette dernière n'a nullem ent participé à l'audition, ni à la prise de décision, pas plus qu'à la rédaction de celle-ci. La C om m ission d'adm ission soutient dès lors que la décision attaquée est valable quant à la form e. 5.1 A teneur de l'art. 8 al. 1 O C SC , la com m ission d'adm ission se com pose d'au m oins neuf m em bres par centre régional du service civil. La com m ission agit par l'interm édiaire des organes suivants: a. le président; b. la présidence; c. les responsables des groupes régionaux; d. les sous- com m issions; e. les présidents des sous-com m issions (art. 11 al. 1 O SC S). Les responsables des groupes régionaux dirigent et structurent le travail des m em bres des groupes régionaux. Ils organisent et président les 9 forum s et soutiennent les sous-com m issions; ils sont les personnes de liaison entre les m em bres et la présidence et sont les interlocuteurs des chefs des centres régionaux du service civil (art. 14 al. 1 O C SC ). Ils ont notam m ent pour tâche d'évaluer si les m em bres des groupes régionaux rem plissent leurs tâches conform ém ent aux prescriptions correspondantes et ils établissent des rapports à l'attention du président en cas de nécessité (art. 14 al. 2 let. b O C SC ). Si les responsables des groupes régionaux ont ainsi pour tâche d'évaluer si les com m issaires, m em bres des groupes régionaux, rem plissent leur tâche conform ém ent à la loi, la question se pose néanm oins de savoir s'ils peuvent le faire en assistant personnellem ent à l'audition com m e cela a été le cas en l'espèce. 5.2 Aux term es de l'art. 15 al. 1 O C SC , les sous-com m issions d'adm ission, auxquelles il appartient notam m ent de procéder à l'audition et de statuer sur l'adm ission au service civil, sont com posées chacune de trois m em bres. L'organe d'exécution déterm ine leur com position pour chaque audition. En outre, dans le docum ent intitulé "Inform ations sur l'audition et le cours d'introduction qui a lieu au centre de recrutem ent de Lausanne", joint systém atiquem ent à toute convocation à l'audition, il est indiqué ce qui suit: "les personnes suivantes participent à l'audition: le requérant, au besoin un accom pagnateur, une sous-com m ission com posée de trois m em bres de la com m ission d'adm ission, un collaborateur scientifique de l'organe d'exécution du service civil. [...] L'accom pagnateur doit être âgé de 18 ans au m oins et doit égalem ent, avant l'audition, justifier de son identité au m oyen de sa carte d'identité ou de son passeport. C om m e l'audition n'est pas publique, aucune autre personne ne peut y prendre part. La sous-com m ission, com posée de trois m em bres de la com m ission, doit exam iner les conditions d'adm ission. [...] Le collaborateur ou la collaboratrice de l'organe d'exécution du service civil a voix consultative lors de l'audition et de la délibération finale (prise de position) de la com m ission et rédige les notes de l'entretien." Si, en raison de la nature m êm e de l'audition, le Tribunal adm inistratif fédéral s'im pose une retenue dans l'appréciation de la plausibilité du conflit de conscience invoqué par le requérant, il exam ine cependant la question d'une éventuelle violation des règles de procédure avec une pleine cognition (voir consid. 4 ci-dessus). Le strict respect des règles de procédure constitue en effet le corollaire nécessaire à la retenue que s'im pose l'autorité de recours quant au jugem ent de plausibilité. Selon la jurisprudence rendue en m atière d'exam ens (arrêt du Tribunal fédéral 2P.26/2003 du 1er septem bre 2003 consid. 3.3 et 3.4, publié in: Jurisprudence adm inistrative bernoise [JAB] 2004 p. 97 à 104), dont les principes peuvent être repris ici par analogie, le seul fait, lors d'une épreuve orale, de faire interroger un candidat par quatre experts alors que le règlem ent d'exam en n'en prévoit que deux, relève d'une violation d'une 10 disposition réglem entaire qui justifie à elle seule l'annulation de la décision sanctionnant l'échec à l'exam en, et ce indépendam m ent du fait que la présence de quatre experts ait pu avoir une incidence, ou non, sur le résultat de l'exam en. En effet, une règle de procédure form ulée de m anière claire doit être observée strictem ent en tant que telle, en raison des principes de sécurité du droit et d'égalité. D e plus, le non respect d'un quorum défini par la loi représente égalem ent un déni de justice form el (ATF 127 I 128 consid. 4b), respectivem ent une violation du droit d'être entendu (R EIN H O LD H O TZ in: Ehrenzeller / M astronardi / Schw eizer / Vallender (édit.), D ie schw eizerische Bundesverfassung, St-G aller Kom m entar, Zurich 2002, n. 40f ad art. 29) En vertu des garanties constitutionnelles de procédure (art. 29 de la C onstitution fédérale de la C onfédération suisse du 18 avril 1999 [C st., R S 101]), chaque partie à la procédure a droit à une com position correcte de l'autorité adm inistrative, respectivem ent à ce que celle-ci prenne sa décision au com plet et sans la présence de personnes non autorisées (ATF 127 I 128 consid. 3c et 4b). En l'espèce, il convient de constater que la com position de la C om m ission d'adm ission, soit trois m em bres accom pagnés d'un représentant de l'O rgane d'exécution, est conform e aux dispositions légales et n'apparaît pas critiquable. 5.3 La situation est toutefois différente en ce qui concerne la présence de tiers lors de l'audition. En effet, la nature ém inem m ent personnelle du conflit de conscience, qui relève de l'intériorité de l'individu (pensée, volonté, sentim ent) et qui fait appel aux spécificités d'une situation individuelle (éducation, m ilieu, convictions personnelles) (JAAC 64.126 consid. 4.1), ainsi que la teneur de l'art. 15 al. 1 O SC S, qui ne prévoit nullem ent la présence de tiers non autorisés à l'audition, sem blent s'opposer à la présence de personnes participant à l'audition en qualité d'auditeurs. S'agissant plus spécifiquem ent de la responsable du groupe régional rom and, la C om m ission d'adm ission relève dans ses observations qu'elle n'était présente qu'aux fins d'évaluation et qu'elle n'a participé ni à l'audition, ni à la prise de décision, ni à la rédaction de celle-ci. La tâche dévolue à ladite responsable par l'art. 14 al. 2 O C SC consiste à évaluer si les m em bres des groupes régionaux rem plissent leurs tâches conform ém ent à la loi et à établir des rapports à l'attention du président en cas de nécessité. C ette tâche d'évaluation relève ainsi de l'exercice d'une fonction de surveillance sur les m em bres de la com m ission d'adm ission. Il est vrai que la question de savoir si sa présence à l'audition, dans le cadre précis de cette fonction, a pu exercer, ou non, une influence sur le déroulem ent de la procédure et la prise de décision s'avère difficile à établir postérieurem ent avec un degré de certitude suffisant. O n peut en tout les cas sérieusem ent se dem ander si, consciem m ent ou non, le com portem ent des m em bres de la C om m ission d'adm ission n'a pas été 11 influencé par la présence d'une personne qui était précisém ent là pour apprécier s'ils rem plissaient leur tâche d'une m anière conform e aux prescriptions. O n ne peut en tout cas pas écarter l'hypothèse que, se sachant en quelque sorte exam inés, ils se soient m ontrés plus exigeants, voire plus sévères qu'ils n'auraient pu l'être en d'autres circonstances. Enfin, on ne peut pas exclure non plus que le recourant lui-m êm e ait pu être perturbé dès lors que, contrairem ent à ce qui lui avait été clairem ent annoncé dans les inform ations sur l'audition, il s'est trouvé confronté à la présence d'un quatrièm e com m issaire dans la salle. Il apparaît ainsi que la présence de la responsable du groupe régional rom and, m êm e com m e auditrice, est contraire aux règles de procédure fixées pour l'audition. Il appartiendra dès lors à la C om m ission d'adm ission de m ettre en place d'autres m oyens perm ettant aux responsables des groupes régionaux d'accom plir leur tâche d'évaluation. 6. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée pour ce seul m otif, sans qu'il soit nécessaire d'exam iner les m otifs de fond qui ont sous-tendu ladite décision. Le recourant doit se voir offrir la possibilité de se présenter à une nouvelle audition, devant une com m ission d'adm ission statuant dans une nouvelle com position. 7. La procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral étant gratuite en m atière de service civil, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1 LSC ). 8. Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est adm is, la décision de la C om m ission d'adm ission du 14 septem bre 2006 annulée et l'affaire renvoyée devant la C om m ission d'adm ission afin que celle-ci, dans une nouvelle com position, entende à nouveau le recourant et statue une nouvelle fois sur la plausibilité de l'existence d'un conflit de conscience. 2. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est adressé: - au recourant (sous pli recom m andé; annexes en retour) - à l'autorité inférieure (sous pli recom m andé; annexe: dossier en retour n° de réf. code 8.412.32317.0) 12 - au D épartem ent fédéral de l'économ ie (sous pli sim ple) - à l'O rgane d'exécution du service civil (sous pli sim ple). Le Juge: La G reffière: C laude M orvant Solange Borel D ate d'expédition: 8 m ars 2007