C our I A -2011/2006 A -2832/2007 {T 0/2} A rrêt du 8 août 2007 C om position : M m e et M M les Juges Florence Aubry G irardin, Jürg Kölliker et Lorenz Kneubühler G reffier: M . Loris Pellegrini. S._______, recourant, représenté par Pierre M oreillon, avocat, rue C heneau-de-Bourg 3, case postale 6983, 1002 Lausanne, contre O ffice fédéral de l'aviation civile O FA C , 3003 Berne, autorité intim ée, concernant la requête d'adm ission aux cours d'instructeur 2006 et 2007. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. S._______, titulaire d'un brevet de pilote d'hélicoptère, a déposé une dem ande d'inscription en vue de suivre une form ation pour devenir instructeur de vol pour pilotes d'hélicoptère. Le 15 août 2005, il a été invité par l'O ffice fédéral de l'aviation civile (O FAC ) à suivre le cours de base 2005 destiné aux instructeurs de vol pour pilotes d'hélicoptère, après avoir réussi les exam ens théoriques et pratique d'adm ission préalable. Peu de tem ps après, l'O FAC a ouvert une procédure pénale adm inistrative à l'encontre de l'intéressé pour diverses infractions à la législation aérienne et lui a refusé l'accès au cours précité par décision du 9 septem bre 2005. C ette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. Par la suite, cet office a transm is le dossier de l'intéressé au M inistère public de la C onfédération, l'enquête m enée ayant m is à jour des infractions ne relevant pas de sa com pétence (notam m ent faux dans les titres et soustraction à la TVA). B. Saisi d'une requête de S._______ portant sur son adm ission au cours de base 2006 destiné aux instructeurs de vol pour pilotes d'hélicoptère, l'O FAC l'a rejetée par décision du 11 août 2006, aux m otifs d'une part que les procédures pénale et pénale adm inistrative étaient toujours pendantes et, d'autre part, que les faits reprochés étaient graves. C . Par écriture du 31 août 2006, l'intéressé a déféré cette décision à la C om m ission fédérale de recours en m atière d'infrastructures et d'environnem ent (ci-après: la C om m ission). Il a requis l'octroi de m esures préprovisionnelles tendant principalem ent à son adm ission au cours de base 2006 et, le cas échéant, subsidiairem ent, à ce que l'octroi du titre d'instructeur soit différé jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure pénale adm inistrative. Au fond, il a dem andé l'annulation de la décision entreprise en concluant principalem ent à ce qu'il soit ordonné à l'O FAC de l'adm ettre au cours de base 2006 destiné aux instructeurs de vol pour pilotes d'hélicoptère et, subsidiairem ent, à son adm ission au cours de base suivant. Il a aussi dem andé la production du dossier relatif à l'enquête pénale. Le 13 septem bre 2006, le recourant a com plété ses conclusions subsidiaires sur le fond du litige en dem andant d'une part à ce qu'il soit constaté que l'accès au cours de base 2006 lui a été refusé à tort et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à l'O FAC de réparer le dom m age en résultant, notam m ent en lui dispensant sans délai, d'entente avec lui, le cours de base pour instructeurs de vol pour pilotes d'hélicoptère. Par décision du 14 septem bre 2006, la C om m ission a rejeté la requête de m esures préprovisionnelles déposée par le recourant après avoir procédé à un échange d'écritures. C ette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.3 Appelé à se déterm iner sur le fond du litige, l'office intim é a conclu, sous suite de frais et dépens, à son rejet. D . La C om m ission ayant été dissoute le 31 décem bre 2006, l'affaire a été transm ise au Tribunal adm inistratif fédéral (procédure A-2011/2006). Le 25 janvier 2007, le recourant a déposé des déterm inations sur la prise de position de l'O FAC , ainsi qu'une écriture du 31 m ars suivant accom pagnée de diverses pièces. E. Le 14 février 2007, S._______ a présenté une dem ande d'inscription en vue de suivre le cours de base 2007 destiné aux instructeurs de vol pour pilotes d'hélicoptère. Par lettre du 7 m ars suivant, l'O FAC a refusé de prendre en considération la nouvelle dem ande d'inscription, au m otif que l'intéressé avait déjà été refusé au cours de base précédent par décision du 11 août 2006 et qu'un recours était toujours pendant contre cette décision devant le Tribunal adm inistratif fédéral. Par écriture du 20 avril 2007, S._______ a interjeté recours auprès du Tribunal adm inistratif fédéral en concluant en particulier à ce que le refus signifié le 7 m ars 2007 soit déclaré nul et à ce qu'il soit ordonné à l'O FAC de l'adm ettre au cours de base 2007 (procédure A-2832/2007). F. Invité à se prononcer sur l'écriture du recourant du 31 m ars 2007 et sur le recours du 20 avril suivant, l'O FAC a conclu au rejet de toutes les conclusions du recourant. Le 11 juillet suivant, les parties ont été inform ées de la clôture de l'instruction des deux causes et du fait que celles-ci seraient gardées à juger. A la dem ande du m andataire du recourant, qui souhaitait déposer une écriture supplém entaire, le tribunal a indiqué, le 25 juillet 2007, que les deux causes étaient prêtes à être jugées et que le collège appelé à statuer se prononcerait sur la pertinence des déterm inations présentées. Le 2 août 2007, le recourant a déposé les déterm inations annoncées ainsi qu'une requête de m esures provisionnelles tendant à son adm ission au cours d'instructeur 2007 pour pilotes d'hélicoptère. Par lettre du 6 août suivant, le Tribunal adm inistratif fédéral a rem is à l'O FAC copie de ces docum ents. Les autres faits seront m entionnés ci-dessous en tant que besoin.4 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 La loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Aux term es de l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents à l'entrée en vigueur de la loi sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où celui-ci est com pétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure, à savoir la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021), à m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent (art. 37 LTAF). Selon l'art. 33 let. d LTAF, le recours est recevable notam m ent contre les décisions des départem ents et des unités de l'adm inistration fédérale qui leur sont subordonnées ou adm inistrativem ent rattachées. 1.2 La décision du 11 août 2006 ainsi que celle du 7 m ars 2007 rendue par l'O FAC - unité de l'adm inistration fédérale centrale (cf. annexe à l'ordonnance sur l'organisation du gouvernem ent et de l'adm inistration du 25 novem bre 1998 [O LO G A, R S 172.010.1]) - refusant au recourant l'accès aux cours de base 2006, respectivem ent 2007, destinés aux instructeurs de vol pour pilotes d'hélicoptère, satisfont aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'article 5 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021). Par ailleurs, elles n'entrent pas dans le cham p d'exclusion de l'art. 32 LTAF. D ans ces conditions, le Tribunal adm inistratif fédéral est com pétent pour connaître des litiges. 1.3 En vertu de l'art. 24 de la loi fédérale du 4 décem bre 1947 de procédure civile fédérale (PC F; R S 273), applicable en relation avec l'art. 4 PA, il est possible de traiter dans une m êm e procédure et par une seule décision des causes ayant entre elles un lien étroit et qui posent des questions juridiques sem blables (ATF 125 II 293 consid. 1b; AN D R É M O SE R in: M oser / U ebersax, Prozessieren vor eidgenössischen R ekurskom m issionen, Bâle 1998, ch. 3.12). C ette solution est dictée par le principe de l'économ ie de la procédure (ATF 122 II 367 consid. 1a). En l'espèce, les recours déposés les 31 août 2006 (dossier: A-2011/2006) et 20 avril 2007 (dossier: A- 2832/2007) opposent les m êm es parties, dans un contexte identique et portent sur la m êm e problém atique juridique, à savoir l'accès aux cours de base 2006 et 2007 en vue de devenir instructeur de vol pour pilotes d'hélicoptère, de sorte que ces deux causes sont jointes. 1.4 O n peut certes s'interroger sur la question de savoir si le recourant a toujours un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision du 11 août 2006 par laquelle l'O FAC lui a refusé l'accès au cours 2006. Le droit de recours suppose en effet un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision attaquée existant encore au m om ent où il est 5 statué sur le recours (ATF 123 II 286-7 consid. 4 et les références citées). Il est cependant fait abstraction de cette condition lorsque la contestation peut se reproduire en tout tem ps dans des conditions identiques ou analogues et que sa nature ne perm et pas de la soum ettre aux autorités de recours successives avant qu'elle ne perde son actualité (ATF 125 II 499-500, consid. 1/bb, arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral A-1839/2006 du 20 juillet 2007, consid. 2). En l'occurrence, la période entre le délai d'inscription et les prem iers exam ens d'adm ission au cours n'est pas suffisam m ent longue pour perm ettre à l'intéressé de soum ettre son cas à toutes les instances successives de recours. En application des points 3.1 et 3.3 des "réserves générales d'adm ission aux cours / durée de validité des exam ens" élaborées par l'O FAC , le recourant devrait repasser les exam ens d'adm ission. C om pte tenu du fait que le délai pour déposer un éventuel recours contre les décisions de l'office intim é ainsi que celles du Tribunal de céans, qu'elles soient finales ou incidentes, est de 30 jours, il apparaît im possible de saisir toutes les instances avant que la contestation ne perde de son actualité. C ela étant, il y a lieu d'entrer en m atière sur les griefs invoqués par le recourant à l'encontre de la décision de l'O FAC du 11 août 2006. Q uant à l'intérêt actuel et pratique à recourir contre la décision du 7 m ars 2007, il est m anifeste, le cours de base 2007 n'ayant pas encore eu lieu. 1.5 Les recours ont par ailleurs été déposés en tem ps utile et dans les form es prescrites par la loi (cf. art. 50 et 52 PA), de sorte qu'ils sont en principe recevables. 1.6 Le Tribunal adm inistratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les m otifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argum entation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la m axim e inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal adm inistratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librem ent (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissem ent des faits (art. 13 PA) et m otiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se lim ite en principe aux griefs soulevés et n'exam ine les questions de droit non invoquées que dans la m esure où les argum ents des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral A-2250/2006 du 26 avril 2007; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 61.31 consid. 3.2.2; ALFR E D KÖ LZ/ISABELLE H ÄN ER , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677). 2. En l'occurrence, il s'agit d'exam iner si l'O FAC était en droit de refuser au recourant l'accès aux cours de base 2006 et 2007 destinés aux instructeurs de vol pour pilotes d'hélicoptère.6 2.1 Selon l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur l'aviation du 21 décem bre 1948 (LA, R S 748.0), les personnes voulant form er du personnel aéronautique doivent en particulier être au bénéfice d'une licence de l'office, à renouveler périodiquem ent. Le C onseil fédéral arrête les prescriptions sur l'octroi, le renouvellem ent et le retrait des licences (al. 3). Aux term es de l'art. 92 LA l'office peut, indépendam m ent de l'introduction et du résultat de toute procédure pénale, notam m ent prononcer le retrait tem poraire ou définitif d'autorisations, licences et certificats ou la restriction de leur étendue en cas de violation des dispositions de la loi ou des ordonnances et autres prescriptions édictées pour son application par les autorités com pétentes ou des dispositions des accords sur l'aviation. D ans l'ordonnance sur l'aviation du 14 novem bre 1973 (O SAv, R S 748.01), le C onseil fédéral a délégué au D épartem ent la com pétence d'édicter des prescriptions sur les licences du personnel aéronautique qui règlent notam m ent les conditions d'octroi, de refus, de renouvellem ent et de retrait des licences (art. 25 al. 1 let. b). Sur cette base, le D épartem ent fédéral de l'environnem ent, des transports, de l'énergie et de la com m unication (D ETEC ) a prom ulgué un R èglem ent du 25 m ars 1975 concernant les licences du personnel navigant de l'aéronautique (R PN , R S 748.222.1). Sur le plan juridique, il s'agit d'une subdélégation du pouvoir réglem entaire du C onseil fédéral aux départem ents, ce qui est adm is par la jurisprudence lorsqu'il s'agit, com m e en l'espèce, de régler des questions techniques qui ne touchent aucun principe constitutionnel (ATF 101 Ib 70, PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. I: Les fondem ents généraux, 2èm e éd., Berne 1994, p. 255). Le règlem ent du D épartem ent, publié au recueil systém atique du droit fédéral (R S), a donc la m êm e valeur qu'une ordonnance législative. 2.2 En application de l'art. 2 al. 1 R PN , les licences ne sont délivrées qu'aux personnes ayant l'âge m inim al (cf. art. 3) ainsi que les aptitudes physiques, m entales (cf. art. 4) et m orales (cf. art. 5) requises. S'agissant plus particulièrem ent des aptitudes m orales, l'art. 5 al. 3 R PN précise que l'office peut refuser de délivrer une licence s'il est à craindre que, dans l'exercice de son activité soum ise à autorisation, le requérant ne m ette en danger l'ordre et la sécurité publics ou des intérêts m ilitaires, et en particulier s'il est sous tutelle, s'il s'adonne à l'alcoolism e ou aux stupéfiants, s'il a été condam né à une peine privative de liberté pour un crim e ou un délit, ou condam né plusieurs fois pour des infractions. 2.3 En ce qui concerne plus précisém ent l'octroi du perm is d'instructeur de pilotes d'hélicoptère, l'art. 125 al. 1 R PN prévoit que le candidat doit satisfaire à sept conditions. Il doit ainsi être titulaire d'une licence de pilote professionnel d'hélicoptère (let. a), faire état d'au m oins 200 heures de vol sur hélicoptère (let. b), produire un extrait du casier judiciaire central suisse (let. c), être recom m andé par un instructeur de pilotes d'hélicoptère qui s'engage à surveiller le stage du candidat (let. d), être annoncé par l'école de pilotes d'hélicoptère qui a préparé le candidat et dans laquelle il pourra effectuer son stage pratique (let. e), avoir réussi l'exam en 7 d'aptitude en vue de l'adm ission au cours d'instructeur de pilotes d'hélicoptère (let. f), avoir suivi avec succès un cours d'instructeur de pilotes d'hélicoptère dispensé ou délégué et surveillé par l'office et avoir term iné le stage prescrit (let. g). Selon l'al. 2 de cette m êm e disposition, les conditions fixées au prem ier alinéa, let. a à d, doivent être rem plies aux m om ent de l'inscription. En outre, au sens de l'art. 27 R PN , l'office peut retirer une licence, pour une durée déterm inée ou indéterm inée ou définitivem ent, ou en lim iter la validité si les éventualités m entionnées par cette disposition sont réalisées. C 'est en particulier le cas s'il existe un des m otifs de refus énum érés à l'art. 5 al. 3 (cf. let. e) et dans l'hypothèse prévue à l'art. 92 LA (let. f). 3. 3.1 L'autorité intim ée a refusé au recourant l'accès aux cours de base 2006 et 2007 en se fondant sur l'art. 5 al. 3 R PN . A son avis, la nature et l'am pleur des infractions constatées ainsi que les soupçons pesant à l'encontre du recourant traduisent chez ce dernier un com portem ent susceptible de m ettre en danger l'ordre et la sécurité publics. 3.1.1 C ertes, en application de l'art. 5 al. 3 R PN , l'O FAC peut refuser de délivrer une licence s'il est à craindre que, dans l'exercice de son activité soum ise à autorisation, le requérant ne m ette en danger l'ordre et la sécurité publics. C ependant, la lecture de l'ensem ble du R èglem ent du D ETEC perm et de constater que, si les dispositions régissant l'octroi des licences ordinaires prévoient toutes des renvois notam m ent à l'art. 5 al. 3 R PN (cf. par ex. art. 50, 57a, 72, 77, 114, 129 R PN ), ce n'est en revanche pas le cas de celles qui portent sur les perm is d'instructeur (cf. par ex. 66, 125, 164, 214 R PN ), ou encore sur les extensions ou les perm is spéciaux. L'art. 125 R PN relatif au perm is d'instructeur de pilotes d'hélicoptère ne fait à cet égard pas exception. Il n'y a aucune raison de penser qu'il s'agit d'une lacune du règlem ent. L'absence de renvoi apparaît bien au contraire parfaitem ent justifiée, dès lors que celui qui requiert le perm is d'instructeur doit, déjà au m om ent de l'inscription, être titulaire d'une licence de pilote professionnel d'hélicoptère et donc, indirectem ent, satisfaire aux exigences des art. 92 LA et 5 al. 3 R PN (cf. art. 129 R PN ). C e renvoi indirect, prévu par le D ETEC , perm et d'éviter les situations contradictoires où, com m e en l'espèce, l'on interdit à un candidat de participer à un cours d'instructeur au m otif qu'il aurait un com portem ent susceptible de m ettre en danger l'ordre et la sécurité publics alors qu'il est toujours titulaire de sa licence de pilote professionnel d'hélicoptère, bénéficiant ainsi de tous les avantages y relatifs, y com pris celui de voler. Il n'y a dès lors aucun m otif de s'écarter des conditions énum érées exhaustivem ent à l'art. 125 al. 1 R PN .8 3.1.2 S'il y a lieu de craindre que le candidat à l'obtention d'un perm is d'instructeur de pilotes d'hélicoptère m ette en danger l'ordre ou la sécurité publics ou si celui-ci a enfreint des règles aéronautiques - ce que l'extrait du casier judiciaire central suisse a précisém ent pour but de m ettre en lum ière (cf. art. 125 let. c R PN ) - la licence de pilote professionnel d'hélicoptère doit lui être retirée, à tout le m oins tem porairem ent, en application des art. 92 LA et 27 R PN . D ans cette éventualité, la condition de l'art. 125 al. 1 let. a qui doit être rem plie au m om ent de l'inscription (art. 125 al. 2 R PN ), ne l'est plus, si bien que le candidat n'est pas habilité à suivre la form ation d'instructeur. En l'état, il n'apparaît pas que l'O FAC ait prononcé un retrait définitif ou tem poraire, de la licence de pilote professionnel d'hélicoptère du recourant. Il n'appartient donc pas au Tribunal adm inistratif fédéral de statuer sur la question. 3.2 D ans ses déterm inations, l'O FAC fait valoir à juste titre que le candidat à la fonction d'instructeur de pilotes d'hélicoptère doit avoir un com portem ent et un caractère irréprochables. C ependant, si tel n'est pas le cas, alors, on l'a vu, sa licence de pilote professionnel d'hélicoptère doit lui être retirée, à tout le m oins provisoirem ent. L'autorité intim ée ne peut en effet soutenir de m anière convaincante qu'un pilote puisse avoir les qualités m orales pour continuer à voler sans m ettre en danger l'ordre et la sécurité publics, m ais pas pour suivre un cours d'instructeur, ce d'autant que le fait d'avoir suivi ce cours n'est qu'une des conditions perm ettant l'octroi du perm is d'instructeur, m ais ne suffit pas à lui seul (cf. art. 125 al. 1 R PN , supra consid. 2.3) 3.3 O n ne saurait par ailleurs suivre le point du vue de l'O FAC lorsqu'il relève que le cours d'instructeur im plique des frais im portants pour l'Etat (entre 28'000.-- et 30'000.-- francs), de sorte que celui-ci ne saurait se perm ettre d'investir une telle som m e alors qu'il ignore si le candidat pourra un jour obtenir sa qualification d'instructeur. En effet, ces seuls m otifs financiers ne sont pas suffisants, d'autant d'ailleurs que l'autorité intim ée n'a aucune garantie quant au fait que le candidat au cours en question exercera bien par la suite l'activité d'instructeur de pilotes d'hélicoptère. 3.4 L'O FAC soutient aussi qu'en vertu des nouvelles règles d'adm ission au cours notam m ent d'instructeur de pilotes d'hélicoptère du 23 m ars 2006, un candidat qui a réussi d'un seul bloc ou en l'espace de deux ans les exam ens d'adm ission au cours d'instructeur devra repasser l'intégralité des exam ens prescrits s'il est refusé au cours d'instructeur. Par conséquent, si le recourant est adm is au cours, il n'aura pas besoin de passer les exam ens, m êm e s'il est suspendu par la suite, ce qui créerait une inégalité de traitem ent avec les candidats refusés. C ette argum entation ne convainc guère, dès lors qu'elle part de la prém isse que la licence d'instructeur du recourant sera suspendue. O r, l'O FAC ne peut justifier son refus en fonction d'une décision de suspension qu'elle n'a pas prise et dont on ignore si elle s'avérerait fondée.9 3.5 D ans ces conditions, il y a lieu de considérer que l'autorité intim ée ne pouvait refuser au recourant l'accès au cours de base 2006 et par voie de conséquence à celui de l'année 2007. D ans la m esure où le recourant conclut à avoir accès à ces cours, les recours doivent donc être adm is. 4. D ans son recours du 31 août 2006, com plété dans le délai légal par m ém oire du 13 septem bre suivant, S._______ a en particulier conclu à ce qu'il soit ordonné à l'O FAC de réparer le dom m age résultant du refus de l'adm ettre au cours de base 2006, notam m ent en lui dispensant ledit cours sans délai et d'entente avec lui. 4.1 S'il entend obtenir une réparation pour le dom m age que lui aurait causé la décision attaquée, l'intéressé est tenu de saisir en prem ier lieu l'autorité com pétente selon la loi fédérale sur la responsabilité de la C onfédération, des m em bres de ses autorités et de ses fonctionnaires du 14 m ars 1958 (R S 170.32) - ce qu'il a d'ailleurs fait en déposant une dem ande auprès du D épartem ent fédéral des finances -, le Tribunal adm inistratif fédéral n'étant com pétent qu'en deuxièm e instance. Les voies de droit ne sont donc pas épuisées à cet égard, si bien que la C our de céans ne peut pas entrer en m atière sur cette conclusion. 4.2 En outre, rien ne justifie en l'occurrence d'im poser à l'autorité intim ée de dispenser au recourant, sans délai, un cours de base pour instructeurs de vol pour pilotes d'hélicoptère. En effet, ce cours a lieu chaque année et le prochain débutera en septem bre 2007 déjà, soit à une échéance raisonnable à com pter de la notification du présent arrêt. 4.3 Au vu de l'issue du litige, la requête du recourant tendant à ce que le dossier de l'enquête pénale soit produit se révèle être sans objet. Q uant à ses déterm inations form ées notam m ent le 2 août 2007 et qui portent essentiellem ent sur les accusations d'ordre pénal dont il fait l'objet de la part de l'O FAC , elles sont sans pertinence en l'espèce. 5. Partant, les recours doivent être partiellem ent adm is dans la m esure où ils sont recevables. Les décisions entreprises seront annulées, dès lors que c'est à tort que le recourant s'est vu refuser l'accès aux cours de base 2006 et 2007. D ès lors que le recourant obtient gain de cause sur ses conclusions principales, il ne supportera qu'un cinquièm e des frais relatifs aux deux procédures, soit 600.-- francs au total et aura droit à une indem nité à titre de dépens réduite de 4'000.-- francs (TVA incluse [cf. ATF 125 V 202 consid. 4b in fine]) pour les procédures A-2011/2006 et A-2832/2007, qui sera supportée par l'O FAC .10 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Les recours sont partiellem ent adm is dans la m esure où ils sont recevables et les décisions de l'O FAC des 11 août 2006 et 7 m ars 2007 sont annulées. 2. Il est constaté que l'O FAC a refusé à tort au recourant l'accès aux cours de base 2006 et 2007 en vue de devenir instructeur de vol pour pilotes d'hélicoptère. 3. La requête de m esures provisionnelles déposée le 2 août 2007 est sans objet. 4. U n cinquièm e des frais de justice, soit Fr. 600.--, sont m is à la charge du recourant et sont couverts par les deux avances de Fr. 1'500.-- chacune qu'il a versées; la différence, d'un m ontant de Fr. 2'400.--, lui sera restituée une fois que le présent arrêt sera entré en force de chose jugée. 5. L'O FAC versera au recourant une indem nité à titre de dépens réduits de Fr. 4'000.-- TVA incluse, dès l'entrée en force de chose jugée du présent arrêt. 6. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (acte judiciaire) - à l'autorité intim ée (acte judiciaire) - au Secrétariat général du D ETEC (acte judiciaire) Le Président de la C our I Le G reffier Lorenz Kneubühler Loris Pellegrini e. r. Florence Aubry G irardin Voies de droit Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral à Lausanne dans un délai de 30 jours dès sa notification. Le m ém oire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. Il doit être rem is au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit à l'attention de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplom atique ou consulaire suisse (cf. art. 42,48, 54 et 100 LTF). D ate d'expédition :