6482 2002-1506 02.067 Message à l’appui de mesures visant à alléger les finances fédérales du 30 septembre 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de les approuver, deux projets de modification de lois et un projet d’abrogation d’un arrêté fédéral. Les deux lois et l’arrêté fédéral concernés sont : – la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire, – l’arrêté fédéral du 18 mars 1980 ouvrant un crédit de programme pour l’aménagement du territoire, – la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 30 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz6483 Condensé Dans ses directives concernant le budget 2003 et le plan financier 2004-2006, le Conseil fédéral avait demandé aux départements de lui soumettre des modifications législatives en prévision de la réalisation de l’objectif d’économies dicté par les exigences du frein à l’endettement. Finalement, il n’a pas été nécessaire d’élaborer un programme d’économies basé sur des modifications de lois pour permettre la présentation d’un budget 2003 répondant aux exigences du frein à l’endettement. Des coupures de l’ordre de 700 millions de francs, opérées par rapport au plan financier de septembre 2001 lors de l’apurement du budget 2003, ont permis, en effet, de renoncer à un programme d’économies. Ni les groupes de tâches importants (militaire, agriculture, trans- ports), ni le domaine propre de la Confédération (constructions civiles, prestations de services de tiers) n’ont été épargnés. Le Conseil fédéral s’est, en revanche, don- né jusqu’à la fin de l’automne 2002 pour procéder à une nouvelle évaluation de la situation budgétaire et examiner l’opportunité d’élaborer un nouveau programme d’assainissement visant, le cas échéant, à lui permettre de répondre, dans le cadre du plan financier, aux exigences du frein à l’endettement, et de créer une marge de manœuvre suffisante pour assurer le financement des tâches prioritaires et des tâches nouvelles. Sans attendre les résultats de cette évaluation, le Conseil fédéral a toutefois décidé de donner suite à une proposition de modification de lois du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication permettant de réaliser des économies dans les deux domaines suivants: l’aménagement du ter- ritoire et la Poste. Ces modifications visent les actes suivants : – la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT), – l’arrêté fédéral du 18 mars 1980 ouvrant un crédit de programme pour l’aménagement du territoire, – la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste. Les modifications proposées permettront à la Confédération d’économiser un montant total de 1,7 million de francs, à partir de 2005, dans le domaine de l’aménagement du territoire et de 20 millions de francs par an, à partir de 2004, au titre de l’indemnité versée à la Poste pour la couverture des prix préférentiels qu’elle accorde pour le transport de journaux et de périodiques en abonnement.6484 Message 1 Partie générale Se fondant sur le tr ès large soutien populaire apport é au frein à l’endettement, lors de la votation du 2 d écembre 2001, le Conseil f édéral a d écidé de mettre en œ uvre cet instrument sans tarder et de l ’appliquer au budget 2003 et au plan financier pour les années 2004-2006. Pour ce qui est du budget 2003, cet exercice s ’est révélé payant, puisque le projet de budget pr ésenté aux Chambres pr évoit un exc édent de quelque 60 millions de francs. Comparées à l’exercice en cours les d épenses augmenteront environ de 1 %. Par rapport au plan financier de l ’automne dernier, il a fallu proc éder à des écono- mies de l’ordre de 700 millions de francs pour atteindre ce r ésultat. Cela a été possi- ble grâce à un réexamen des estimations, au report de certains transferts financiers et à des coupes dans le domaine propre (les constructions civiles, les prestations de services de tiers et les salaires). Des économies ont aussi été nécessaires dans tous les groupes de tâches importants, notamment la défense militaire, l’agriculture et les transports. Il a fallu également renoncer à de nouveaux projets ou, pour le moins, réduire leur taux de croissance. Cela a été notamment le cas dans le domaine de la culture et de la lutte contre la criminalit é organisée. Ces mesures ont toutefois été possibles, sans mettre en p éril la r éalisation des principaux objectifs du Conseil fédéral. La situation n’est pas aussi satisfaisante au niveau du plan financier 2004 à 2006 qui prévoit des déficits de quelque 500 millions en 2004, 600 millions en 2005, et plus de 900 millions en 2006, en lieu et pl ace des exc édents requis par le frein à l’endettement. C’est pourquoi le Conseil f édéral a décidé de proc éder, cet automne, à une nouvelle évaluation de la situation budg étaire, afin d ’examiner l’opportunité non seulement d’élaborer un programme d’assainissement, mais également d’élargir la marge de manœ uvre budgétaire, afin de permettre le financement des t âches nou- velles et des t âches prioritaires. Quelles que soient les d écisions qu’il sera amen é à prendre, il a décidé, sur proposition du D épartement fédéral de l’environnement, des transports, de l ’énergie et de la communication (DETEC) et comme il en avait sug- géré la possibilit é dans ses directives relatives au budget 2003, de pr ésenter, en même temps que les projets de budget et de rapport concernant le plan financier, deux projets de modifications de lois permettant de r éaliser des économies dans deux domaines : l’aménagement du territoire et la Poste. En ce qui concerne l ’aménagement du territoire, la proposition vise à supprimer la participation de la Conf édération à la couverture des frais des cantons pour l’établissement des plans directeurs. Cette suppression implique, d ’une part, l’abrogation de l’art. 28 de la loi f édérale sur l’aménagement du territoire qui cons- titue la base de l ’allocation de contributions f édérales dans ce domaine et fonde l’obligation pour l ’Assemblée fédérale d’octroyer les ressources n écessaires à cette fin. Elle requiert, d ’autre part, l ’abrogation de l ’arrêté fédéral du 18 mars 1980 par lequel le Parlement a ouvert, pour une p ériode ind éterminée, un cr édit de pro- gramme de 15 millions de francs pour la couverture des frais en question. Cette abrogation doit permettre de renoncer à l ’utilisation du solde du cr édit de pro- gramme qui se monte à 1,7 million de francs. Compte tenu des engagements pris à ce jour, cette économie se concrétisera à partir de 2005.6485 La Poste doit actuellement fixer ses prix pour le transport des journaux et des p ério- diques en tenant compte notamment de la fréquence de parution, du poids, du tirage, du format et de l’importance de la partie rédactionnelle de ceux-ci. Elle tient compte également de la proportion du tirage dont le transport lui est confi é (prime de fidéli- té). Les co ûts non couverts r ésultant de ce traitement privil égié du transport des journaux et p ériodiques sont compens és par la Conf édération à raison de 100 mil- lions de francs par an. Ce syst ème d’aide indirecte à la presse étant l’objet de nom- breuses critiques – il est notamment reproch é que la subvention f édérale soit accor- dée selon le principe de l ’arrosoir – une r évision de l ’ordonnance du 29 octobre 1997 sur la poste1 a été envisagée dans le but d’améliorer l’aide à la presse régionale et locale et de r éaliser des économies d’au moins 20 millions de francs. Cette r évi- sion a été soumise en proc édure de consultation, en mars 2002, aux gouvernements cantonaux, aux partis politiques et aux organisations int éressées qui l ’ont rejetée à une large majorité. La nécessité d’une refonte du système d’aide à la presse n’est pas mise en question, mais elle devrait se fonder sur une conception globale à long terme et ne pas reposer sur des critères forcément arbitraires, tels que la fréquence de parution et le nombre d’abonnés. Face à la nécessité de réaliser des économies, le présent message propose de proc é- der, sans attendre, à une modification de la loi f édérale du 30 avril 1997 sur la poste2, afin de donner une assise aux économies recherch ées et de permettre un débat politique à leur sujet. L’objectif est de réaliser une économie de 20 millions de francs par année à partir de 2004. Pour cela, il est propos é d’amender l’art. 15, al. 2, en fixant à 80 millions l ’indemnisation versée par la Conf édération pour les co ûts non couverts encourus par la Poste au titre des prix pr éférentiels accord és à la presse. La dur ée de validit é de cet article est toutefois limit ée dans le temps : il a effet jusqu ’à l ’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur l ’aide à la presse, mais, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2007. 2 Partie spéciale 2.1 Eléments fondamentaux des projets Les deux projets qui vous sont soumis ont pour objectif commun d ’alléger les finan- ces fédérales. Ils n ’ont, en dehors de cet objectif, pas de rapport entre eux. Étant donné toutefois que ces all égements ne peuvent être concrétisés que par des modifi- cations de lois, il est apparu judicieux de les pr ésenter dans un seul message soumis conjointement avec les projets de budget 2003 et de rapport sur le plan financier 2004-2006. 1 RS 783.01 2 RS 783.06486 2.2 Modification de la loi sur l’aménagement du territoire et abrogation de l’arrêté fédéral ouvrant un crédit de programme pour l’aménagement du territoire 2.2.1 Situation initiale et résultat de la procédure préliminaire Selon l’art. 28, al. 1, LAT 3, la Conf édération octroie aux cantons des contributions aux frais d’établissement des plans directeurs. Les cantons ont droit à ces contribu- tions s’ils établissent, adaptent ou remanient des plans directeurs conform ément aux principes de la loi sur l ’aménagement du territoire, pour autant que les d épenses nécessaires d épassent notablement les travaux de planification cantonaux usuels; c’est le cas en particulier lorsqu ’il est n écessaire de faire appel à des sp écialistes hors de l ’administration4. Afin de garantir aux cantons les contributions f édérales auxquelles la loi leur donne droit dans les conditions pr écitées et de pouvoir les ver- ser une fois que les travaux sont achev és, l’Assemblée fédérale a voté, par arrêté du 18 mars 19805, un crédit de programme de 15 millions de francs 6 destiné à soutenir les efforts des cantons pour faire des plans directeurs un instrument effi cace de ges- tion et de coordination. La planification directrice est une t âche exigeante qui demande beaucoup de temps et l’objectif n’a pu être atteint par les plans directeurs de premi ère génération. Mais comme le crédit de programme autoris é par l ’Assemblée fédérale subsistait au-del à de la date à laquelle les plans directeurs auraient dû être établis7, les contributions de la Confédération ont pu b énéficier aux cantons jusqu ’à ce jour. Au total, 13,3 mil- lions de francs leur ont été alloués. Cependant, les exp ériences acquises avec les plans directeurs de deuxi ème g éné- ration établis aujourd ’hui montrent que les cantons sont en train de contribuer notablement, par leurs plans directeurs, au renforcement du milieu naturel et écono- mique. Vu la situation financi ère tendue de la Conf édération et vu que l ’objectif visé par le soutien financier aux travaux de planification directrice dans les cantons a pu être atteint, il est acceptable que le solde du cr édit de programme de 15 millions de francs, soit environ 1,7 million de francs, ne soit plus alloué. De plus, cette option est en accord avec les pr opositions de la r éforme de la p éré- quation financi ère, qui pr évoient aussi que la Conf édération renonce à l ’avenir au subventionnement des plans directeurs cantonaux: l ’exécution et le financement de 3 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (RS 700). 4 Cf. art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 13 août 1980 concernant la participation aux frais d’élaboration des plans directeurs (RS 700.4). 5 Arrêté fédéral du 18 mars 1980 ouvrant un crédit de programme pour l’aménagement du territoire (FF 1980 I 1187). 6 Cet arrêté fédéral s’appuie sur l’art. 28 al. 2, LAT, selon lequel l’Assemblée fédérale alloue les ressources financières par un crédit d’engagement pluriannuel. 7 Selon l’art. 35, al. 1, let. a, LAT, les plans directeurs auraient dû être établis jusqu’à fin 1984 au plus tard. La validité du crédit de programme au-delà de cette date résulte de l’art. 1, al. 2, de l’arrêté fédéral du 18 mars 1980.6487 l’aménagement du territoire seront ainsi r éunis au niveau des cantons 8, auxquels cette tâche incombe conformément à l’art. 75, al. 1, Cst. Afin d’éviter toute contribution f édérale future aux frais d ’établissement des plans directeurs, il convient d ’abroger tant l ’art. 28 LAT que l ’arrêté fédéral du 18 mars 1980 ouvrant un cr édit de programme pour l ’aménagement du territoire, fond é sur cette disposition. Les membres des gouvernements cantonaux responsables de l ’aménagement du territoire ont été informés par lettre de l ’Office fédéral du d éveloppement territorial du 26 juin 2002 que, dans le cadre de l ’établissement du budget et du plan financier, il y avait lieu de créer les conditions permettant de renoncer à l’avenir aux contribu- tions fédérales aux frais d’établissement des plans directeurs. Près de 90 % des fonds octroy és par l ’Assemblée fédérale ont pu être allou és aux cantons au cours des ans. Par ailleurs, la planification directrice est d ésormais si bien introduite dans les cantons qu ’un soutien financier de la Conf édération ne paraît objectivement plus nécessaire. Dans cette situation, l’abrogation des bases légales sur lesquelles se fondait l ’alloca- tion des contributions f édérales aux frais d ’établissement des plans directeurs n ’a pas une portée politique ou financière considérable, si bien que – en vertu de l’art. 1, al. 2, let. b, de l’ordonnance du 17 juin 1991 sur la proc édure de consultation9 – l’on a pu renoncer à une procédure de consultation. 2.2.2 Commentaire des modifications 2.2.2.1 Commentaire de la modification de la loi sur l’aménagement du territoire L’art. 28, al. 1, LAT constitue la base de l ’allocation de contributions f édérales. L’al. 2 oblige l’Assemblée fédérale à octroyer les ressources nécessaires. Si l ’on veut renoncer à de nouvelles contributions, il convient d ’abroger l ’art. 28 LAT. 2.2.2.2 Commentaire de l’arrêté d’abrogation L’abrogation de l ’art. 28 LAT, sur lequel se fonde l ’arrêté fédéral du 18 mars 1980 ouvrant un cr édit de programme pour l ’aménagement du territoire, implique aussi l’abrogation de ce dernier. Comme il ne s ’agit pas d ’un arrêté de port ée générale, son abrogation requiert, en raison du parallélisme des formes, un arrêté fédéral simple autonome. En raison de son rapport étroit avec l ’art. 28 LAT, la date de son entr ée en vigueur doit coïncider avec celle de la modification de la loi sur l’aménagement du territoire. 8 Cf. à ce sujet le message du Conseil fédéral du 14 novembre 2001 concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (FF 2002 2310). 9 RS 172.0626488 2.2.3 Conséquences 2.2.3.1 Pour les finances et le personnel 2.2.3.1.1 de la Confédération La renonciation à de nouvelles contributions f édérales permet d’alléger le budget de la Confédération d’environ 1,7 million de francs au total. Ces économies ne déploieront toutefois leurs effets qu ’à moyen terme, puisque tou- tes les contributions qui leur ont d éjà été allou ées ant érieurement devront encore être versées aux cantons. Il ne sera donc possible de r éaliser des économies qu ’à partir de 2005. D ’ici là, les ressources inscrites au budget et au plan financier seront nécessaires pour honorer les obligations contractées auparavant. La renonciation à de nouvelles contributions n ’aura aucune incidence sur le per- sonnel. 2.2.3.1.2 des cantons La renonciation à l ’allocation de nouvelles contributions signifie pour les cantons qu’ils devront d ésormais supporter enti èrement les frais d ’établissement, d’adapta- tion et de remaniement des plans directeurs cantonaux. 1,7 million de francs qui auraient encore pu leur être alloués ne seront donc plus distribués. Les contributions d éjà allou ées seront toutefois encore int égralement versées. Les montants versés et les dates de versement d épendront des cr édits de paiement dont disposera chaque ann ée l’Office fédéral du d éveloppement territorial. Les derniers paiements seront probablement effectués en 2005. Si les cantons doivent faire appel, pour les travaux de planification, à des sp écialis- tes hors de l ’administration, les frais y relatifs seront d ésormais à leur charge. Cela pourra leur occasi onner certaines d épenses supplémentaires, qui devraient toutefois rester limitées, étant donné surtout que les cantons disposent d éjà largement de tr ès bonnes études de base au sens de l’art. 6 LAT. La mesure proposée ne devrait pas avoir d’effets sur le personnel. 2.2.3.2 Dans le secteur informatique Aucune application informatique ne sera touchée par la mesure proposée. 2.2.3.3 Conséquences économiques La planification directrice, ind épendamment du fait que les cantons puissent ou non se voir encore allouer des contributions f édérales, reste une t âche publique dont l’exécution incombe aux cantons en vertu du droit fédéral. La mesure propos ée provoquera d ’abord un report de charges de la Conf édération aux cantons. Il n ’est pas possible d ’évaluer avec certitude si et de quelle fa çon la réunion de l ’exécution et du financement de la planification directrice au niveau6489 cantonal aura des effets indirects. D ’éventuels effets économiques seraient de toute façon minimes, si bien que des vérifications approfondies à ce sujet sont superflues. 2.2.4 Programme de la législature L’objet n ’est pas annonc é dans le rapport sur le Programme de la l égislature 1999–2003 (FF 2000 2168). Voir aussi ch. 4. 2.2.5 Relation avec le droit européen Ce projet ne présente aucun rapport avec le droit européen. 2.2.6 Bases juridiques L’arrêté de modification se fonde sur les mêmes bases constitutionnelles que l’arrêté initial. 2.3 Modification de la loi fédérale sur la poste 2.3.1 Contexte En vertu de l’art. 15 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste 10 (LPO), la Poste applique des prix pr éférentiels au transport des journaux et p ériodiques en abonne- ment. Ces rabais visent à maintenir une presse diversifiée. Conformément à la loi, ils doivent notamment profiter à la presse r égionale et locale. La Poste doit donc fixer ses prix pour le transport des journaux et des p ériodiques en tenant compte notam- ment de la fr équence de parution, du poids, du tirage, du format et de l ’importance de la partie r édactionnelle. La Poste tient compte, en outre, de la proportion du tirage dont le transport lui est confi é (prime de fidélité). La Confédération lui alloue chaque année environ 100 millions de francs pour l ’indemniser des co ûts non cou- verts liés au transport des journaux et périodiques. Ce système d’aide indirecte fait l’objet de critiques : cette subvention serait accord ée selon le principe de l ’arrosoir, elle cr éerait des distorsions de la concurrence, ten- drait à préserver des structures d ésuètes et n’atteindrait pas son objectif proprement dit, à savoir celui d ’encourager une presse diversifi ée, en soutenant notamment la presse régionale et locale. 10 RS 783.06490 2.3.2 Résultats de la procédure préliminaire Le 27 mars 2002, le Conseil f édéral a charg é le DETEC de mettre en consultation auprès des gouvernements cantonaux, des partis politiques et des organisations int é- ressées un projet de r évision partielle de l ’ordonnance du 29 octobre 1997 sur la poste11 (OPO). La révision proposée visait principalement à: – améliorer l’aide à la presse régionale et locale: Les titres paraissant au moins une fois par semaine et comptant jusqu ’à 30 000 abonnés devaient bénéficier d’un rabais supplémentaire sur le prix de base de 5 centimes par exemplaire. Ils devaient en outre pouvoir toucher la prime de fid élité, indépendamment de la proportion du tirage dont le trans- port est confié à la Poste. – réaliser des économies d’au moins 20 millions de francs: Le nombre des titres au b énéfice d’un rabais sur le prix du transport devait être considérablement réduit. A cette fin, on a proposé de fixer un plafond de 300 000 abonn és et de renforcer le crit ère de fr équence de parution. Cette mesure aurait exclu quelque 2800 titres de l ’actuel syst ème d ’aide à la presse, le nombre des titres subventionnés passant de 3300 à 500. Il fallait en outre veiller à garantir le plus possible la compatibilit é d e l a révision avec les travaux en cours de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP), sous-commission M édias et d émocratie, qui pr épare un projet en vue de préserver la diversité de la presse. Le projet de révision a été largement rejeté lors de la consultation. Si la n écessité de réviser le système d’aide à la presse a été largement admise, la révision devra se fon- der sur une conception globale à long terme et ne devra, en aucun cas, reposer sur des critères forcément arbitraires tels que la «fréquence de parution » et le «nombre d’abonnés». La majorit é des organismes consult és a demand é que l ’on attende les propositions de la sous-commission M édias et d émocratie de la Commission des institutions politiques du Conseil national en vue de pr éserver la diversit é de la presse. La Poste s ’est également oppos ée à la r évision envisag ée. Elle se verrait contrainte de moduler ses tarifs en fonction des r égions pour le transport des jour- naux et des périodiques ne bénéficiant plus de prix préférentiels. Le projet a été fondamentalement approuv é par l ’UDC. Quant au PRD, il s ’est déclaré favorable au principe et au moment choisi pour mettre en œ uvre le projet. Toutefois, il en a exig é un remaniement substantiel qui aurait entra îné de nouveaux problèmes. 2.3.3 Commentaires des modifications 2.3.3.1 Aperçu Malgré le net refus oppos é à la révision projetée, la nécessité de réaliser des écono- mies demeure. Aux fins d ’économiser 20 millions de francs par ann ée, nous propo- sons l’adoption des mesures suivantes: 11 RS 783.016491 – Les subventions f édérales sont fix ées à 80 millions de francs par ann ée à partir de 2004. – Le transport des titres de la presse associative à grand tirage n ’est plus sub- ventionné (économie pour la Confédération : 10 millions de francs environ). – Les manques à gagner pourront être compens és par des hausses mod érées des tarifs postaux ; les prix de base applicables à la presse régionale et locale ne pourront cependant pas être augmentés sur la base de la révision proposée (économie pour la Confédération : 10 millions de francs environ). – La durée du syst ème actuel d ’aide indirecte à la presse est limit ée jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions sur l ’aide à la presse, au plus tard toutefois jusqu’en l’an 2007. Par la pr ésente r évision de loi, le Conseil f édéral vise à fonder les économies escomptées sur des bases juridiques claires et à les soumettre au d ébat politique. La loi révisée fixera le montant des indemnit és annuelles à 80 millions de francs. Par ailleurs, cette r églementation cessera d ’être applicable d ès l ’entrée en vigueur de nouvelles dispositions sur l’aide à la presse, au plus tard toutefois en l’an 2007. Pour le reste, le syst ème actuel demeurera fondamentalement inchang é jusqu ’en 2007. Cela signifie notamment que le nombre des titres b énéficiant de rabais ne diminuera pratiquement pas. Le crit èr e d e l a " f réquence de parution" n ’étant pas renforcé, les critiques exprim ées à ce sujet lors de la consultation n ’ont plus de raison d’être. Enfin, les règles applicables à la prime de fidélité resteront inchangées. Il sera tenu compte des critiques concernant les prix pr éférentiels accord és aux grands organes de la presse associative (notamment Migros, Coop, Touring) en adaptant les dispositions d ’exécution de l ’ordonnance sur la poste. A cet effet, l’octroi d’un rabais sur le prix du transport sera subordonn é à une limite maximum de 500 000 abonn és à partir de l ’entrée en vigueur de la r évision. Dans les circons- tances actuelles, cette limite exclurait 7 titres du syst ème d’aide et permettrait une réduction des subventions estimée à 10 millions de francs. La Poste pourra toutefois négocier des tarifs conventionnels avec les éditeurs concernés. Les modifications de la loi et de l ’ordonnance sur la poste devront d éployer leurs effets en 2004. La Poste et les éditeurs concernés disposeront ainsi du temps n éces- saire pour adapter les contrats en cours aux nouvelles conditions (nouvelles bases légales et nouveaux tarifs postaux). 2.3.3.2 Art. 15, al. 1, de la loi fédérale sur la poste L’art. 15, al. 1, n ’est pas modifi é : la d éfinition actuelle des journaux et des p ério- diques (notamment la d élimitation par rapport aux autres produits de la poste aux lettres) et les modalités de la distribution seront maintenues. Toutefois, nous fondant sur la l égislation en vigueur, nous fixerons, dans les dispositions d ’exécution, un nombre maximal de 500 000 abonn és, comme condition à l’octroi de rabais sur le prix du transport. Aux termes de l ’art. 15, al. 1, les journaux et p ériodiques paraissant au moins une fois par semaine et dont le nombre d ’abonnés ne d épasse pas 30 000 (presse r égio- nale et locale) pourront b énéficier d’un traitement de faveur par rapport aux autres publications distribu ées à des tarifs pr éférentiels. A cette fin, nous adapterons6492 l’ordonnance sur la poste de mani ère à ce qu ’il soit interdit de relever les prix de base pour le transport de ces produits de presse sur la base de la pr ésente modifica- tion de loi. 2.3.3.3 Art. 15, al. 2, de la loi sur la poste La Confédération ne devra dor énavant indemniser qu’une partie des co ûts non cou- verts r ésultant du rabais accord é sur le transport des journaux et p ériodiques. Le montant des subventions ne sera plus li é aux coûts non couverts de la Poste, comme le pr évoit actuellement la loi. Il sera fix é à 80 millions de francs par ann ée. Vu l’opposition massive qui s ’est form ée contre des mesures plus drastiques, nous avons décidé de renoncer à l’économie supplémentaire de 10 millions de francs par an telle qu’elle avait été proposée lors de la consultation. 2.3.3.4 Entrée en vigueur Partant des critiques émises à l’encontre du système en vigueur, nous proposons de limiter la dur ée de validit é de l ’art. 15, al. 2, r évisé jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur l ’aide à la presse, au plus tard toutefois jusqu ’en 2007. Nous estimons que, d’ici là, un large d ébat devrait pouvoir être mené sur la r éforme de l’aide à la presse. Il pourrait se fonder sur le projet relatif au maintien de la diver- sité de la presse, dont la Commission des institutions politiques du Conseil national s’occupe actuellement. Au cas o ù le Parlement n ’aurait pas adopt é de nouveau sys- tème d ’ici à 2007, l ’aide à la presse sera purement et simplement supprim ée le 1er janvier 2008. 2.3.4 Conséquences pour les finances et le personnel 2.3.4.1 de la Confédération Les mesures proposées permettront à la Confédération d’économiser 20 millions de francs par année dès 2004. 2.3.4.2 de la Poste Les économies r éalisées par la Conf édération devraient être compens ées par une hausse générale des tarifs factur és aux clients du service du transport des journaux (environ 3100 titres). Pour l ’heure, il est impossible d ’indiquer le montant exact de ces majorations puisqu ’elles dépendront des r éactions du marché. Selon les calculs, il devrait être compris entre 2 et 4 centimes par exemplaire en moyenne et pourrait varier selon les segments de march é. La presse r égionale et locale (pr ès de 200 titres) sera exclue de cette hausse g énérale des tarifs. Elle b énéficiera donc d ’un certain avantage concurrentiel par rapport à la presse quotidienne à plus gros tirage.6493 2.3.4.3 des cantons et des communes La révision de la loi sur la poste n ’a pas de conséquences immédiates pour les finan- ces ou le personnel des cantons et des communes. 2.3.5 Programme de la législature Cet objet n ’est pas annonc é dans le Programme de la l égislature 1999 –2003 (FF 2000 2168). Voir aussi ch. 4. 2.3.6 Relation avec le droit européen La présente révision n’a aucun lien direct avec le droit européen. 2.3.7 Bases juridiques La révision se fonde sur l ’art. 92 Cst. Elle n ’entraîne pas de d élégation de comp é- tences législatives. Toutefois, nous nous fonderons sur le nouvel article de loi pour adapter les dispositions d ’exécution de l ’ordonnance sur la poste aux nouvelles conditions-cadres. 3 Conséquences pour les finances et le personnel 3.1 de la Confédération Les deux projets entra îneront, à moyen terme, pour le budget de la Conf édération des économies de l’ordre de 22 millions de francs. Ils n’auront aucune conséquence pour le personnel de la Confédération. 3.2 des cantons La suppression des contributions aux frais d ’établissement des plans directeurs signifie pour les cantons qu ’ils devront d ésormais en supporter enti èrement la charge. Les dépenses additionnelles r ésultant essentiellement de prestations deman- dées à des sp écialistes ind épendants pour les travaux de planification devraient toutefois rester limit ées compte tenu des bonnes études de base dont disposent les cantons. Cette mesure ne devrait, en revanche, entra îner, pour eux, aucune cons é- quence sur le plan du personnel. La révision de la loi fédérale sur la poste n ’aura pas d’implications ni financières, ni sur le plan du personnel pour les cantons.6494 4 Programme de la législature Les deux projets n ’ont pas été annonc és dans le Programme de la l égislature 1999-2003. Ce n ’est, en effet, qu ’après la votation populaire du 2 d écembre 2001 concernant le frein à l ’endettement, qu ’il s ’est r évélé n écessaire d ’envisager les modifications légales qui font l’objet du présent message. 5 Relation avec le droit européen Les deux projets n’ont aucun rapport avec le droit européen. 6 Bases juridiques Voir ch. 2.2.6 et 2.3.7.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message à l'appui de mesures visant à alléger les finances fédérales In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.067 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.11.2002 Date Data Seite 6482-6494 Page Pagina Ref. No 10 126 720 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.