<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Licencié de son emploi de boulanger le 31 mai 1995 en raison</p> <p class="MsoPlainText">d'une restructuration de l'entreprise où il travaillait, F. a</p> <p class="MsoPlainText">déposé une demande d'indemnités de chômage à compter du 1er juin 1995. Le</p> <p class="MsoPlainText">28 novembre 1995, l'assuré a déposé une demande d'aide pour la création</p> <p class="MsoPlainText">d'un emploi indépendant, précisant le 5 mars 1996 qu'il envisageait de</p> <p class="MsoPlainText">créer son propre laboratoire de boulangerie (sans magasin).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 24 juin 1996, l'office de l'emploi de La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds a informé le requérant qu'il bénéficierait d'indemnités</p> <p class="MsoPlainText">journalières spécifiques pendant la phase de planification de son projet</p> <p class="MsoPlainText">d'activité indépendant, au sens des articles 71a à 71d LACI, du 1er juin</p> <p class="MsoPlainText">au 23 août 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Apprenant que l'assuré avait signé un contrat de travail avec</p> <p class="MsoPlainText">l'entreprise H. SA le 24 juin 1996 pour une durée déterminée</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'au 30 septembre 1996 et constatant qu'il avait à nouveau sollicité</p> <p class="MsoPlainText">des indemnités de chômage à compter de la fin août 1996, la caisse de</p> <p class="MsoPlainText">chômage a soumis le cas de l'intéressé à l'examen de l'office du chômage.</p> <p class="MsoPlainText">Elle se demandait en particulier si elle devait verser les indemnités</p> <p class="MsoPlainText">spécifiques jusqu'au terme des 60 jours prévus et s'il y avait lieu de</p> <p class="MsoPlainText">suspendre le droit à l'indemnité de chômage au sens de l'article 30 al.1</p> <p class="MsoPlainText">litt.g LACI.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par décision du 20 décembre 1996, l'office du chômage a consi-</p> <p class="MsoPlainText">déré que dès son engagement, à raison de 45 heures par semaine, auprès de</p> <p class="MsoPlainText">l'entreprise H. SA, le 24 juin 1996, l'assuré n'avait plus</p> <p class="MsoPlainText">l'idée en tête de mettre en oeuvre son activité indépendante, projet à la</p> <p class="MsoPlainText">réalisation duquel il ne disposait plus de toute façon du temps néces-</p> <p class="MsoPlainText">saire. Aussi a-t-il retenu que si l'intéressé avait droit au versement des</p> <p class="MsoPlainText">indemnités journalières spécifiques pour indépendant du 1er au 23 juin</p> <p class="MsoPlainText">1996, il ne pouvait prétendre un tel droit à partir de cette dernière date</p> <p class="MsoPlainText">et devait en conséquence restituer les indemnités perçues en trop du 24</p> <p class="MsoPlainText">juin 1996 à la fin juillet 1996. En ce qui concerne la demande d'indemnité</p> <p class="MsoPlainText">de chômage pour le mois d'août 1996, l'office a invité la caisse de chô-</p> <p class="MsoPlainText">mage à examiner la possibilité d'une compensation en gain intermédiaire à</p> <p class="MsoPlainText">partir du début de ce mois, du moment que l'assuré s'était présenté au</p> <p class="MsoPlainText">contrôle du timbrage au moins à une reprise pendant ledit mois. Enfin,</p> <p class="MsoPlainText">l'office a renoncé à suspendre le droit de l'intéressé à une éventuelle</p> <p class="MsoPlainText">indemnité étant donné que ce dernier n'avait pas pu réaliser un chiffre</p> <p class="MsoPlainText">d'affaire suffisant pour satisfaire à l'entretien de sa famille.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> F. a recouru contre cette décision au Département de</p> <p class="MsoPlainText">l'économie publique en demandant l'octroi des 60 indemnités spécifiques</p> <p class="MsoPlainText">qui lui ont été allouées le 24 juin 1996, soit pour la période du 1er juin</p> <p class="MsoPlainText">au 23 août 1996. Il a fait valoir qu'il avait accepté en juin 1996 une</p> <p class="MsoPlainText">offre de travail au motif qu'il devait s'acquitter d'un arriéré d'impôts,</p> <p class="MsoPlainText">dont la somme avait été investie dans son entreprise; qu'il était par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs normal de la part d'un indépendant de travailler plus de 45</p> <p class="MsoPlainText">heures par semaine, surtout lors du lancement de son affaire, et que les</p> <p class="MsoPlainText">activités supplémentaires de boulangerie qu'il avait déployées à cet effet</p> <p class="MsoPlainText">se déroulaient précisément la nuit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans son prononcé du 20 mai 1997, le département a rejeté le</p> <p class="MsoPlainText">recours. Il a rappelé que les indemnités journalières spécifiques au sens</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 71a LACI avaient pour but de permettre à un assuré désirant</p> <p class="MsoPlainText">devenir indépendant de pouvoir consacrer tout son temps et son énergie à</p> <p class="MsoPlainText">l'élaboration de cette activité indépendante. Or, il est apparu en la</p> <p class="MsoPlainText">cause que l'intéressé avait déjà débuté son activité indépendante</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'il a bénéficié des indemnités spécifiques puisque, parallèlement à</p> <p class="MsoPlainText">son activité lucrative à 100% auprès de l'entreprise H. SA, il</p> <p class="MsoPlainText">travaillait la nuit en tant que boulanger, travail qui n'entrait donc</p> <p class="MsoPlainText">plus, pour l'avoir dépassée, dans la phase d'élaboration de son projet de</p> <p class="MsoPlainText">laboratoire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le département a en outre retenu que le timbrage effectué par</p> <p class="MsoPlainText">l'assuré le 27 août 1996 ne permettait pas à l'assuré d'obtenir une</p> <p class="MsoPlainText">éventuelle compensation entre son gain assuré et l'activité effectuée</p> <p class="MsoPlainText">auprès de l'entreprise H. SA durant tout le mois d'août, mais</p> <p class="MsoPlainText">seulement pour la semaine du 26 au 31 août 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. F. s'en prend devant devant le Tribunal admini-</p> <p class="MsoPlainText">stratif à ce prononcé en tant qu'il a trait aux indemnités spécifiques</p> <p class="MsoPlainText">pour des motifs identiques à ceux dont il s'est prévalu devant l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">inférieure de recours. Il relève d'autre part que si la phase d'élabora-</p> <p class="MsoPlainText">tion de son projet était bien terminée puisqu'il a accepté l'opportunité</p> <p class="MsoPlainText">d'un gain intermédiaire qui lui était offerte le 24 juin 1996, il était de</p> <p class="MsoPlainText">son ressort de décider s'il pouvait travailler pendant la phase de démar-</p> <p class="MsoPlainText">rage de son activité indépendante. Son manque d'expérience du monde des</p> <p class="MsoPlainText">affaires et de l'administration l'a empêché de synchroniser sa démarche</p> <p class="MsoPlainText">tendant à l'installation de son laboratoire et le soutien accordé par la</p> <p class="MsoPlainText">loi. Si la situation de son cas a été exposée correctement par le</p> <p class="MsoPlainText">département, on ne peut cependant se déclarer d'accord avec la solution</p> <p class="MsoPlainText">telle qu'elle se dégage du prononcé entrepris. Il demande à ce propos de</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir rencontrer les personnes qui s'occupent de son dossier et de</p> <p class="MsoPlainText">"mener oralement une conversation permettant de mettre un terme à notre</p> <p class="MsoPlainText">désaccord".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le département de l'économie publique ne formule pas d'observa-</p> <p class="MsoPlainText">tions sur le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) F. s'en prend au prononcé entrepris uniquement en</p> <p class="MsoPlainText">ce qu'il a trait aux indemnités spécifiques prévues par l'article 71a</p> <p class="MsoPlainText">LACI.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans le cadre de la deuxième révision partielle de la loi fé-</p> <p class="MsoPlainText">dérale sur l'assurance-chômage, de nouvelles dispositions - les articles</p> <p class="MsoPlainText">71a à 71d LACI entrés en vigueur le 1er janvier 1996 - ont été adoptées en</p> <p class="MsoPlainText">vue d'encourager les chômeurs qui veulent prendre une activité indépen-</p> <p class="MsoPlainText">dante. L'article 71a LACI pose le principe que l'assurance peut soutenir</p> <p class="MsoPlainText">l'assuré au chômage ou sur le point de l'être, qui projette d'entreprendre</p> <p class="MsoPlainText">une activité indépendante durable, par le versement de 60 indemnités jour-</p> <p class="MsoPlainText">nalières spécifiques au plus durant la phase d'élaboration d'un projet.</p> <p class="MsoPlainText">Est réputée "phase d'élaboration du projet", le laps de temps nécessaire à</p> <p class="MsoPlainText">l'assuré pour planifier et préparer une activité indépendante (art.95a</p> <p class="MsoPlainText">OACI).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'octroi de telles indemnités spécifiques a donc pour but de</p> <p class="MsoPlainText">permettre à un assuré qui désire devenir indépendant de pouvoir consacrer</p> <p class="MsoPlainText">son temps et son énergie à l'élaboration de cette activité indépendante.</p> <p class="MsoPlainText">Il ne vise ainsi pas à soutenir l'assuré dans cette nouvelle activité une</p> <p class="MsoPlainText">fois que son projet a été réalisé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'occurrence, les autorités inférieures ont constaté, ce</p> <p class="MsoPlainText">que ne conteste pas le recourant, que dès le 24 juin 1996, date de son</p> <p class="MsoPlainText">engagement à plein temps auprès de l'entreprise H. SA, le</p> <p class="MsoPlainText">recourant a travaillé simultanément de nuit comme boulanger dans son</p> <p class="MsoPlainText">laboratoire. Or, cette dernière activité consistant à fabriquer du pain,</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressé n'a pu l'exercer que dans son laboratoire achevé, de sorte</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle était à l'évidence postérieure à la phase d'élaboration de son</p> <p class="MsoPlainText">projet au sens de l'article 95a OACI.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Partant et dès lors que cette activité ne s'est pas inscrite</p> <p class="MsoPlainText">dans le cadre de la planification et de la préparation de l'activité</p> <p class="MsoPlainText">indépendante de l'assuré, c'est à bon droit que l'office du chômage puis</p> <p class="MsoPlainText">le Département de l'économie publique, ont retenu que F. ne</p> <p class="MsoPlainText">pouvait prétendre des indemnités spécifiques à compter du 24 juin 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est en vain que l'intéressé soutient qu'il était libre de</p> <p class="MsoPlainText">travailler pendant la phase de "démarrage" de son activité indépendante.</p> <p class="MsoPlainText">En réalité, comme cela ressort du prononcé entrepris, ce n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">tellement le fait de son engagement à plein temps auprès de l'entreprise</p> <p class="MsoPlainText">H. SA qui est en cause dans le présent cas - encore qu'il eût</p> <p class="MsoPlainText">été de nature à entraver très sérieusement sa disponibilité pour l'éla-</p> <p class="MsoPlainText">boration de son projet - mais bien le fait qu'à compter du 24 juin 1996 il</p> <p class="MsoPlainText">avait déjà dépassé la phase préparatoire pour la réalisation dudit projet</p> <p class="MsoPlainText">et que l'assurance-chômage ne soutient pas le "démarrage", comme il</p> <p class="MsoPlainText">l'appelle, d'une activité indépendante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est également en vain que le recourant fait valoir qu'il ne</p> <p class="MsoPlainText">savait pas que les indemnités spécifiques n'étaient accordées que pour la</p> <p class="MsoPlainText">phase préparatoire d'un projet. Outre qu'il ne saurait invoquer en sa</p> <p class="MsoPlainText">faveur l'ignorance de la loi, il lui eût été aisé de se renseigner,</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'il en a fait la demande, sur la nature exacte des indemnités spé-</p> <p class="MsoPlainText">cifiques, dont la décision d'octroi précise d'ailleurs bien que celles-ci</p> <p class="MsoPlainText">ne sont allouées que durant la phase d'élaboration du projet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressé de pouvoir s'exprimer oralement. Selon la jurisprudence du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal fédéral, le droit d'être entendu découlant de l'article 4 Cst.</p> <p class="MsoPlainText">féd. n'implique pas, en procédure administrative, le droit d'être entendu</p> <p class="MsoPlainText">oralement, sauf circonstances particulières (ATF 122 II 469 et les</p> <p class="MsoPlainText">références). Un droit d'être entendu oralement ne peut pas non plus être</p> <p class="MsoPlainText">déduit de l'article 21 LPJA (Schaer, Juridiction administrative neuchâ-</p> <p class="MsoPlainText">teloise, 1995, p.98 et les références). En l'espèce, le recourant a eu</p> <p class="MsoPlainText">toute latitude d'exposer ses griefs à l'endroit du prononcé entrepris dans</p> <p class="MsoPlainText">le cadre de la procédure de recours prévue à cet effet en la forme</p> <p class="MsoPlainText">écrite, de sorte qu'il ne se justifie pas de lui accorder la faculté de le</p> <p class="MsoPlainText">faire au surplus en la forme orale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il suit de là que, mal fondé, le recours doit être rejeté. Il</p> <p class="MsoPlainText">est statué sans frais, la procédure en matière d'assurance-chômage étant</p> <p class="MsoPlainText">en principe gratuite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 29 juillet 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>