<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport :</p><p>a. quelles mesures concrètes permettraient en quelques années, sur l'ensemble du territoire, de ramener à un niveau conforme à la loi l'influence du gibier sur la régénération de la forêt ;</p><p>b. comment procéder à un contrôle objectif et pertinent de l'influence du gibier sur la forêt suisse, qui contienne non seulement des indicateurs et des méthodes de recensement en matière de forêt et de chasse, mais aussi des objectifs (intermédiaires) concrets et assortis de délais.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi sur la chasse (RS 922.0) et la loi sur les forêts (RS 921.0) confèrent aux cantons le mandat de réguler les effectifs de gibier de manière à garantir la conservation des forêts et la régénération naturelle de celles-ci par des essences adaptées à la station, sans qu'il soit nécessaire de prendre des mesures pour protéger les arbres. Lorsque cela n'est pas possible, les cantons prennent des mesures pour éviter les dommages causés par le gibier. L'exécution dans le domaine forêt-gibier relève de la compétence et de la responsabilité des cantons. Ces derniers sont tenus de mettre en oeuvre les mandats légaux en les adaptant aux exigences cantonales (art. 25 LChP et 50 LFo). L'OFEV soutient et conseille les cantons dans l'exécution de leurs tâches. À cette fin, il a notamment élaboré l'aide à l'exécution Forêt et gibier. La procédure continue de dépendre de la situation, les problèmes liés à la forêt et au gibier étant de nature régionale et non nationale. Compte tenu des compétences prévues par le droit, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires ou de rédiger un rapport à l'échelon fédéral.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.