20. März 1987 N 531 Interpellation Ott plan culturel notamment, ce qui n'implique pas nécessaire- ment une coloration politique. Elles sont considérées d'au- tre part comme une marque de défiance envers les intérêts de la minorité francophone du pays, qui ne sauraient être sacrifiés sur l'autel du l'égalitarisme ou de celui du plurilin- guisme. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'à défaut de partici- pation officielle à la conférence de Paris de février 1986, il aurait pu, au moins, négocier l'envoi d'une délégation can- tonale romande? Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. März 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 mars 1986 Le Conseil fédéral a décidé que la Suisse participerait avec un statut d'observateur à une réunion des Chefs d'Etat et de Gouvernement des pays ayant en commun l'usage de la langue française, qui s'est tenue à Paris du 17 au 19 février 1986. Nous aimerions vous rappeler, à ce propos, que les autorités fédérales ont eu à se prononcer, depuis décembre 1985, sur deux objets distincts, ressortissant d'enceintes officielles différentes. L'un se rapportait à une invitation à une réunion ministérielle tenue dans le cadre de l'Agence de Coopéra- tion Culturelle et Technique (ACCT), tandis que l'autre concernait le sommet entre Chefs d'Etat cité plus haut. La Suisse, n'a jamais participé aux travaux de l'ACCT. Aussi) lorsque le 11 décembre 1985, le Chef du Département fédé- ral des affaires étrangères a été invité à se rendre à Paris, le 14 décembre dans «l'idée d'approfondir les relations d'ami- tié existant entre les membres de l'Agence de Coopération Culturelle et Technique et de donner un tour plus concret à leur coopération», il est apparu que la Suisse n'étant pas membre de l'ACCT, il n'y avait pas lieu de donner une suite favorable à cette invitation. L'invitation du Président Mitterrand, datée du 21 janvier 1986, nous proposait, elle, de participer au «sommet» de la francophonie, et ne faisait pas référence à l'ACCT. Le Conseil fédéral a constaté que la convocation d'un tel «som- met», le premier du genre, offrait l'occasion d'élargir les contacts entre pays francophones en abordant à haut niveau un certain nombre de problèmes qui leur sont com- muns, notamment en matière de défense de la culture et de la langue françaises. Une collaboration existe déjà entre diverses institutions de notre pays et leurs homologues d'autres pays francophones. C'est notamment le cas au sein de l'Association des univer- sités partiellement ou entièrement de langue française, de l'Association des journalistes de langue française, de l'Asso- ciation internationale des parlementaires de langue fran- çaise ou de TV 5, par exemple. Les autorités fédérales soutiennent cette collaboration établie au niveau de la lan- gue et de la culture qui s'y rapporte. Le «sommet» a permis de faire le point de la situation, notamment en matière de médias, d'informatique, de communications, de création et diffusion d'oeuvres littéraires, et a proposé la mise sur pied de certains projets concrets dans les domaines précités, ainsi qu'en matière d'énergie, d'éducation et de formation. Le Conseil fédéral a cependant également constaté que les promoteurs de ce «sommet» cherchaient à lui donner un caractère ouvertement politique, qui déborde du cadre de la francophonie culturelle. Si le Conseil fédéral a estimé utile de s'informer sur les positions prises par les pays participant au sommet, il n'a, en revanche, pas souhaité traiter de problèmes politiques -tels que l'Afrique australe, la crise du Moyen Orient, le développement - dans le cadre d'une assemblée de pays réunis sur la base du seul critère linguis- tique. C'est pourquoi il a décidé que la Suisse participerait au «sommet» avec le statut d'observateur sans que cela ne préjuge de notre position face à l'ACCT. Le Conseil fédéral a nommé à cet effet le Secrétaire d'Etat Edouard Brunner et l'Ambassadeur François de Ziegler. L'issue du sommet, les résolutions politiques et économiques qui y ont été adop- tées, les pressions que les pays du Sud y ont exercé sur les pays du Nord représentés, visant à obtenir d'eux des concessions en matière financière, commerciale et de co- opération au développement, et ceci dans un cadre qui ne correspond pas à la philosophie suisse en la matière, mènent à penser qu'une telle décision se justifiait pleine- ment. Le statut d'observateur n'aura pas lié la Suisse aux aspects excessifs du «sommet». En revanche,, plusieurs des projets qui y ont été annoncés sont susceptibles de nous intéresser directement, notam- ment ceux qui touchent spécifiquement la langue et les techniques de communication. Le Conseil fédéral a chargé les services fédéraux compétents de suivre le développe- ment de ces projets et d'examiner, d'entente avec les instan- ces cantonales et privées concernées, l'oppportunité d'une participation suisse, et de lui présenter le moment venu des propositions concernant les modalités d'une telle participa- tion. Reste posée la question de la participation de la Suisse au prochain «sommet» prévu dans deux ans. Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 86.161 Interpellation Ott Umweltkatastrophe am Rhein. Außenpolitische Aspekte Catastrophe chimique de Bàie. Aspects de politique étrangère Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1986 Als neutraler, durch kein Bündnis gestützter Kleinstaat ist die schweizerische Eidgenossenschaft mehr als andere Staaten auf ihren guten Ruf unter den Nachbarn und in der Welt angewiesen. Sie hat sich diesen Ruf, als der Humanität, dem Völkerrecht und der internationalen Wohlfahrt ver- pflichtetes, verlässliches Land bis heute im Ganzen auch zu bewahren gewusst. Der Unfall von Schweizerhalle mit seinen auf Jahre hinaus katastrophalen Folgen hat nun dem Ansehen unseres Lan- des ganz beträchtlichen Schaden zugefügt. Der Bundesrat wird darum eingeladen, dem Parlament seine Ueberlegungen über den aussenpolitischen Aspekt dieses Unfalls mitzuteilen und insbesondere auch zu skizzieren, welche Schritte zur Verbesserung des schweizerischen Images, durch Bemühungen im Dienste der durch den Unfall betroffenen anderen Länder, sich seiner Meinung nach jetzt aufdrängen und in Betracht gezogen werden. Der Bundesrat wird ferner eingeladen, darzulegen, welche Schritte gegenüber dem Ausland er als Konsequenz des Chemieunfalls bereits unternommen hat und welchen inter- nationalen Vereinbarungen er beigetreten ist. Texte de l'interpellation du 15 décembre 1986 En tant que petit pays neutre ne faisant partie d'aucune alliance, la Confédération suisse est plus que tout autre tributaire de sa bonne réputation auprès des pays voisins comme du reste du monde. Elle a su dans l'ensemble préserver son renom de pays soucieux d'aide humanitaire, du droit des gens et de la concorde internationale. Le désastre de Schweizerhalle, avec ses conséquences catastrophiques durables, a porté gravement atteinte au bon renom de notre pays. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de communiquera l'Assemblée ses considérations concernant les incidencesInterpellation Ott 532 N 20 mars 1987 de cette catastrophe sur notre politique extérieure, et en particulier de dire quelles mesures s'imposent pour amélio- rer l'image de la Suisse, notamment par des services aux pays touchés. Le Gouvernement est aussi prié d'exposer les mesures déjà prises à l'égard des pays voisins pour remédier aux consé- quences du désastre, de dire à quels accords internationaux il a adhéré. Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Bir- cher, Borei, Braunschweig, Christinat, Euler, Fankhauser, Gloor, Lanz, Nauer, Rechsteiner, Renschier, Ruffy, Stap- pung, Uchtenhagen, Vannay (16) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 25. Februar 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 25 février 1987 Der Grossbrand in einem Lager der Firma Sandoz AG in Schweizerhalle in der Nacht zum 1. November 1986 und die dadurch verursachte katastrophale Verschmutzung des Rheins haben weltweit Bestürzung hervorgerufen. In den direkt berührten Nachbarländern wurden namentlich die durch eine Panne verschuldete Verzögerung in der Auslö- sung des internationalen Warn- und Alarmplans Rhein, die mangelhaften Sicherheitsvorkehrungen in der Lagerhalle, die Unterschätzung der Risiken und Folgen des Brandes und die restriktive Informationspolitik des Unternehmens zum Teil scharf kritisiert. Eine Berechtigung war Elementen dieser Kritik nicht abzusprechen. Hingegen mussten etwa Vorwürfe der Umweltkriminalität und die Gleichsetzung der Unfälle von Basel und Tschernobyl, weil sie die Verhältnis- mässigkeit nicht wahrten, zurückgewiesen werden. Die Kri- tik richtete sich ausserdem an die Schweiz als solche. Es wurde meist kein Unterschied gemacht zwischen den Ver- antwortlichkeiten und Zuständigkeiten des Bundes, der Kantone und der Gemeinden einerseits und des Unterneh- mens andererseits. Das Ansehen der Schweiz hat internatio- nal zweifellos Schaden erlitten, und es gilt jetzt, wie der Bundespräsident in seiner Erklärung vor der Vereinigten Bundesversammlung am 2. Dezember feststellte, «das Ver- trauen wieder aufzubauen - jenes der Bevölkerung in die Behörden, des Auslandes in unser Land und jenes in die chemische Industrie». Der beste Weg dazu, den die schweizerischen Behörden und die betroffene Industrie zu beschreiten begonnen haben, besteht darin, unter Beweis zu stellen, dass sie aus dem Unfall die Lehren gezogen haben, zu Verhandlungen bereit sind und sich an den anlaufenden Aktivitäten auf internationaler Ebene konstruktiv beteiligen wollen. Ein erster Schritt in diese Richtung gegenüber dem Ausland war der Brief des Bundespräsidenten vom 7. November 1986 an die Umweltminister der Rheinanliegerstaaten, in dem er sein Bedauern über den Unfall und dessen Auswirkungen aus- drückte. Ihre Gesprächsbereitschaft konnte die Schweiz durch ihre kurzfristige Einladung zu einer Konferenz der Rheinanlie- gerstaaten und der Kommission der Europäischen Gemein- schaften am 12. November 1986 in Zürich/Glattbrugg mani- festieren. Ein Folgetreffen, an dem nicht mehr die Basler Katastrophe, sondern der Zustand des Rheins allgemein im Zentrum stand, fand am 19. Dezember 1986 in Rotterdam statt. An diesen Konferenzen erklärten bzw. bekräftigten die Teilnehmer ihre Absicht, die Auswirkungen des Unfalls auf den Rhein zu untersuchen und ein Wiederherstellungspro- gramm zu entwickeln, die Ueberwachung sowie die nationa- len und internationalen Alarmsysteme zu verbessern, die Chemielager zu inventarisieren und einer Risikoanalyse zu unterziehen. Sie kündigten ferner an, eine Bestandesauf- nahme der national geltenden technischen und rechtlichen Regelungen über die Sicherheit von Industrieanlagen und der Schutzmassnahmen bei Störfällen durchzuführen und eine allfällige Harmonisierung dieser Vorschriften beispiels- weise im Sinne der sogenannten «Seveso»-Richtlinien der EG über die Gefahren schwerer Unfälle bei bestimmten Industrietätigkeiten prüfen zu wollen. Positiv aufgenommen wurde in diesem Zusammenhang, dass der Bund, ohne eine formelle Schuldanerkennung auszusprechen, seine guten Dienste anbot, um für die Fragen des Schadenersatzes und der Wiederherstellung des Zustands des Rheins vor dem Unfall auf gütlichem Weg rasche und gerechte Lösungen zu finden. Ein beträchtlicher Teil der beschlossenen Aufgaben wurde der internationalen Kommission zum Schutz des Rheins gegen Verunreinigung, die seit dem I.Januar 1987 vom früheren Direktor des Bundesamts für Umweltschutz präsi- diert wird, übertragen. Eine weitere Ministerkonferenz im kommenden Mai in Frankreich wird der Berichterstattung über den Stand der Arbeiten dienen und das weitere Vorge- hen beschliessen. Die Umweltkatastrophe hat über die Rheinschutzkommis- sion hinaus noch andere internationale Initiativen ausgelöst oder den Anlass für eine Beschleunigung von international laufenden Arbeiten geboten. Das Ministerkomitee des Europarats verabschiedete im November 1984 ein Uebereinkommen zum Schutz interna- tionaler Wasserläufe gegen Verunreinigung, das jedoch wegen gewisser Widerstände nicht zur Unterschrift aufge- legt werden konnte. Der Generalsekretär des Europarats schlug nun vor, dieses Uebereinkommen wieder aufzuneh- men und es den veränderten Gegebenheiten anzupassen. Auf Beschluss der OECD-Umweltminister sollte dieses Jahr im Umweltkomitee ein Projekt zur Entwicklung von Kriterien für die Risikobeurteilung von potentiell gefährlichen Anla- gen anlaufen. Unter dem Eindruck der Basler Brandkata- strophe wird es hier zu einer Beschleunigung und Auswei- tung kommen. Die französische Regierung lud zu einer Konferenz auf hoher Ebene noch im laufenden Jahr ein und regte zu deren Vorbereitung ein Expertentreffen an. Diese Vorschläge werden einem schon lange vorgesehenen und der Kontrolle der chemischen Produtkte gewidmeten Son- dertreffen auf Ministerebene im Rahmen der OECD (177 18. März 1987) zur Billigung unterbreitet werden. Dies entspricht dem für den Bereich der gefährlichen Abfälle gewählten Vorgehen, als eine auf Einladung der Schweiz nach Basel einberufene OECD-Konferenz (26727. März 1985) die allgemeine Form eines inzwischen teilweise schon verwirklichten Kontroll- und Ueberwachungssystems für den grenzüberschreitenden Verkehr mit gefährlichen Abfäl- len festlegte. Die Schweiz begrüsst es, dass die OECD, die Organisation für die wirtschaftliche Zusammenarbeit der marktwirtschaftlich organisierten Länder des Westens, nun auch die potentiellen Gefahren von grossen Produktions- und Lagerstätten vermehrt aufzuarbeiten beabsichtigt. Der bisherige Verhandlungsverlauf erlaubt die Feststellung, dass auch das KSZE-Nachfolgetreffen in Wien der interna- tionalen Zusammenarbeit beim Umweltschutz einen beson- deren Stellenwert einräumen dürfte und sich zu aktuellen Problemen in diesem Bereich vernehmen lassen wird. Der Exekutivdirektor des Umweltprogramms der Vereinten Nationen (PNUE) schlug am 3. Dezember 1986 die Ausarbei- tung von je einem internationalen Uebereinkommen über die Notifizierung von Chemieunfällen und die Hilfeleistung sowie ein Programm zur Identifizierung von Gefahrenquel- len und von Schutzmassnahmen vor. Aehnliche Ueberein- kommen über die Frühwarnung und die gegenseitige Hilfe wurden für den Bereich von Nuklearunfällen am 26. Septem- ber 1986 im Rahmen der Internationalen Atomenergie-Agen- tur in Wien abgeschlossen. Die Vorschläge des PNUE- Exekutivdirektors werden an der kommenden Tagung des PNUE-Verwaltungsrats (8. bis 19. Juni 1987) behandelt wer- den. Die Schweiz wird sich aktiv an den darauffolgenden Arbeiten beteiligen. Die Erkenntnis, dass der weltweit immer akuter werdenden Gefährdung der Umwelt nicht durch nationale Massnahmen allein begegnet werden kann, wird durch Umweltkatastro- phen mit ihren direkten Auswirkungen über nationale Gren-20. März 1987 N 533 Interpellation Humbel zen hinaus noch bekräftigt. Eine Intensivierung der interna- tionalen Zusammenarbeit zur Behebung von Umweltschä- den und zu ihrer Verhinderung sowie zu ihrer völkerrechtli- chen Regelung ist daher unerlässlich. Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 86.564 Interpellation Humbel Gesundheitswesen. Nationale Sparkonferenz Santé publique. Conférence sur un programme d'économies Wortlaut der Interpellation vom 22. September 1986 Der Bundesrat wird gebeten, folgende Fragen zu beant- worten: A. Welches sind die Adressaten der vielen Empfehlungen, welche die NSPK herausgegeben hat? Der Bundesrat wird aufgefordert, die Empfehlungen gemäss der nachstehenden Reihenfolge aufzulisten: I.Weiche Empfehlungen können durch Gesetzesänderun- gen realisiert werden? 2. Welche Empfehlungen durch Verordnungen? 3. Welche Empfehlungen richten sich an Kantone und Ge- meinden? 4. Welche an unsere Spitäler, Kliniken usw.? 5. Welche an Aerzte und Berufsorganisationen? 6. Welche Aenderungen und Ergänzungen müssen bei den Krankenkassen und deren Organisationen vorgenommen werden? 7. Welche Empfehlungen trifft die pharmazeutische Indu- strie? 8. Welche Empfehlungen müssen jeden einzelnen Bürger ansprechen? 9. Auf welche Art und Weise sollen die übrigen Vorschläge realisiert werden? B. Wie beabsichtigt der Bundesrat eine Erfolgskontrolle für die Spar-Empfehlungen durchzuführen? Müssen neue Kon- troll-lnstrumente geschaffen werden? Wenn ja, welche? Sol- len diese Kontrollen auf Stufe Bund, Kantone, Krankenkas- sen usw. durchgeführt werden? C. Wie beurteilt der Bundesrat überhaupt die Aussichten für den Erfolg der Nationalen Sparkonferenz? Wann werden die Vorschläge und Empfehlungen wirksam? D. Welche Bedeutung misst der Bundesrat den Aktivitäten der Turn- und Sportverbände (und damit auch der vielen Sektionen und Vereine in unserem Lande) im Gesundheits- wesen bei, insbesondere auch im Zusammenhang mit der Präventivmedizin? E. Hat der Bundesrat ein Informationskonzept, und wie ist es ausgestaltet (breite Informationskampagne)? Oder will der Bundesrat diese Informationskampagnen den Kantonen und Krankenkassen überlassen? Texte de l'interpellation du 22 septembre 1986 Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui- vantes: A. A qui s'adressent les nombreuses recommandations que la conférence nationale sur un programme d'économies a adoptées? Le Conseil fédéral est invité à les énumérer dans l'ordre suivant: 1. Quelles sont les recommandations qui peuvent être réali- sées par des révisions de lois? 2. Quelles sont les recommandations qui peuvent être réali- sées par voie d'ordonnance? 3. Quelles sont les recommandations qui s'adressent aux cantons et aux communes? 4. Quelles sont les recommandations à l'intention des hôpi- taux, cliniques, etc.? 5. Quelles sont les recommandations .destinées aux méde- cins et à leurs organisations professionnelles? 6. Quelles modifications doit-on apporter aux caisses-mala- die et à leurs organisations? 7. Quelles sont les recommandations qui visent l'industrie pharmaceutique? 8. Quelles sont les recommandations qui intéressent chaque citoyen? 9. De quelle manière envisage-t-on de réaliser les autres propositions? B. Comment le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder pour déterminer la mesure dans laquelle ces recommanda- tions ont été suivies? Sera-t-il nécessaire de créer de nou- veaux moyens de contrôle? Dans l'affirmative lesquels? Les contrôles devront-ils être faits: sur le plan fédéral, cantonal, au sein des caisses-maladie, sur un autre plan? C. D'une façon générale, quelles sont, de l'avis du Conseil fédéral, les chances de succès de la conférence nationale sur un programme d'économies? Quand les propositions et les recommandations adoptées produiront-elles leur effet? D. Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il aux acti- vités des sociétés suisses de gymnastique et de sport (ainsi qu'à leurs nombreuses sections) dans le domaine de la santé publique, notamment en ce qui concerne la médecine préventive? E. Le Conseil fédéral a-t-il un plan d'information? Comment est-il structuré (vaste campagne d'information)? Le Conseil fédéral préfère-t-il plutôt laisser aux cantons et aux caisses- maladie le soin d'organiser une telle campagne? Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Wenn man sich bei einem parlamentarischen Vorstoss zum mündlichen Verfahren entschliesst, läuft man Gefahr, dass der Vorstoss im Plenum überhaupt nicht mehr behandelt wird. Deshalb wähle ich nachträglich das schriftliche Ver- fahren. Man hat von der Nationalen Sparkonferenz viel mehr erwar- tet, auch ein grösseres Echo bei unseren Bürgern. Im Zusammenhang mit der Teilrevision der Krankenversi- cherung spricht man von einem Sofort-Programm. Am S.Juli 1984 hat die vorberatende nationalrätliche Kommis- sion die Sofortmassnahmen verabschiedet. Die Teilrevision wurde in der Herbst- und Wintersession 1984 im Nationalrat behandelt und bei der Gesamtabstimmung mit 132 zu 14 (Gesetzesentwurf A) verabschiedet. Seither ist die ständerätliche Kommission an der Arbeit; wann das Geschäft im Plenum des Ständerates behandelt wird, entzieht sich meiner Kenntnis. In der Zwischenzeit sind zwei Volksinitiativen eingereicht worden: -eine mit dem Titel «Für eine finanziell tragbare Kranken- versicherung (Krankenkassen-Initiative)» -eine von der SPS und des SGB mit dem Titel «Für eine gesunde Krankenversicherung». Offenbar ist es ausserordentlich schwierig, ja fast unmög- lich, bezüglich unserer Krankenversicherungen einen Kon- sens in unserem Land zu finden. Man spricht von einem sog. «Sofort-Programm», das keines ist, weil die Behandlung viel Zeit in Anspruch nimmt und schon heute mit dem Refe- rendum gedroht wird. Den Bundesrat trifft über die sehr schleppende Behandlung im Parlament keine Schuld. Es ist mir klar, dass jeder einzelne Bewohner in unserem Staat seinen eigenen Beitrag zur Senkung der Gesundheits- kosten und damit gegen die Kostenexplosion leisten kann. Ich verweise nur auf drei bescheidene, aber doch wirksame Wege: ~ 1. Der Gesundheits- und Breitensport sollte auf allen drei staatlichen Ebenen (Gemeinde, Kanton und Bund) vermehrt gefördert werden (beste Präventivmedizin).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Ott Umweltkatastrophe am Rhein. Aussenpolitische Aspekte Interpellation Ott Catastrophe chimique de Bâle. Aspects de politique étrangère In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.161 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.03.1987 - 08:00 Date Data Seite 531-533 Page Pagina Ref. No 20 015 280 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.