#ST# Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1998 du 15 juin 1999 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution; • vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 19991, arrête: Art. 1 Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice 1998, qui se solde par un excédent de recettes au compte financier de 484 120 874 francs, uri excédent de charges au compte de résultats de 336 419 773 francs et un découvert de 52 917 107 053 francs au bilan, est approuvé avec des ré- serves relatives au compte spécial de la Caisse fédérale de pensions et aux comptes correspondants figurant au bilan de la Confédération. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 1er juin 1999 Conseil national, 15 juin 1999 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker 1 Non publié dans la FF. 4786 1999-4498Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1998 du 15 juin 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.1999 Date Data Seite 4786-4786 Page Pagina Ref. No 10 109 902 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.