<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de créer dans la loi sur la protection des marques en révision, une base légale destinée à introduire un label "montagne" pour des produits de qualité supérieure issus d'un certain territoire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a déjà, en date du 22 juin 1994, donné mandat au Département fédéral de justice et police d'ouvrir la procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi sur les marques et les indications de provenance y compris une révision de la loi sur l'agriculture et de l'arrêté fédéral sur la viticulture. La procédure de consultation arrive à son terme le 22 septembre 1994.</p><p>Lors de l'élaboration du projet, le Conseil fédéral a déjà largement tenu compte de la présente motion dont il partage les fondements. Les indications de provenance, les appellations d'origine et les dénominations traditionnelles suisses pourront, moyennant un système d'enregistrement, être mieux protégées. Jusqu'à présent, cette protection existait sans forme particulière (sans enregistrement).</p><p>Dans le cadre des présentes adaptations de la loi sur l'agriculture, il est de plus prévu d'introduire des signes particuliers dans le domaine agraire. La question de savoir s'il existera effectivement un label "montagne" en qualité de l'un de ces nouveau signes distinctifs doit encore être approfondie. Il reste en outre encore à examiner si l'indication "montagne" ne pourrait pas déjà être protégée en qualité de marque sous l'empire de la loi sur la protection de marques et des indications de provenance en sa forme actuelle, dans la mesure où les critères que doit remplir tout enregistrement de marque soient remplis, à savoir que l'indication, eu égard aux produits pour lesquels elle serait enregistrée, n'appartienne pas au domaine public ou ne soit pas trompeuse. Avant la création d'un label "montagne", il faut de plus examiner si l'indication remplit les critères légaux pour pouvoir être considérée et enregistrée comme une dénomination traditionnelle suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.