<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. H., née en 1971, ressortissante espagnole,</p> <p class="MsoPlainText">est arrivée en Suisse le 26 avril 1973 au plus tard. Elle y a vécu depuis</p> <p class="MsoPlainText">lors. Sa mère, d'origine espagnole, a acquis la nationalité suisse en</p> <p class="MsoPlainText">épousant un ressortissant lucernois. Ce dernier a adopté </p> <p class="MsoPlainText">H. en Espagne en 1983. Le 3 août 1977, le canton de Soleure a déli-</p> <p class="MsoPlainText">vré une autorisation d'établissement à l'intéressée. Le 1er mars 1994,</p> <p class="MsoPlainText">cette dernière a annoncé son arrivée à la police des habitants de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, en provenance de Soleure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 19 mai 1994, le service de la police des étran-</p> <p class="MsoPlainText">gers (SPE) lui a refusé l'octroi d'une autorisation d'établissement dans</p> <p class="MsoPlainText">la canton de Neuchâtel au motif qu'elle avait fait l'objet de deux con-</p> <p class="MsoPlainText">damnations pour infractions contre le patrimoine et à la loi sur les stu-</p> <p class="MsoPlainText">péfiants. Un délai pour quitter le canton lui a été imparti au 30 juin</p> <p class="MsoPlainText">1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 1er novembre 1994, le Département de la justice, de la santé</p> <p class="MsoPlainText">et de la sécurité (ci-après le département) a rejeté le recours que l'in-</p> <p class="MsoPlainText">téressée avait formé contre cette décision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. H. défère ce dernier prononcé au Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif. Elle fait grief au département d'avoir violé son droit</p> <p class="MsoPlainText">d'être entendue en fondant sa décision en partie sur des pièces dont elle</p> <p class="MsoPlainText">ignorait qu'elles avaient été versées au dossier. Elle invoque par ail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs une constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents, une</p> <p class="MsoPlainText">violation du droit et un abus du pouvoir d'appréciation. La recourante</p> <p class="MsoPlainText">conclut à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi d'une au-</p> <p class="MsoPlainText">torisation d'établissement dans le canton de Neuchâtel, subsidiairement à</p> <p class="MsoPlainText">un renvoi de la cause à l'autorité inférieure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations sur le recours, le département conclut à</p> <p class="MsoPlainText">son rejet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La recourante allègue avoir reçu notification de la décision</p> <p class="MsoPlainText">entreprise le 22 novembre 1994. Le département ne le conteste pas et re-</p> <p class="MsoPlainText">marque que le présent recours, déposé le 12 décembre 1994, est vrai-</p> <p class="MsoPlainText">semblablement intervenu en temps utile. Interjeté par ailleurs en les</p> <p class="MsoPlainText">formes prévues par la loi, le recours est donc recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) L'étranger qui est au bénéfice d'une autorisation d'établis-</p> <p class="MsoPlainText">sement n'a le droit de changer de canton que s'il peut invoquer un traité</p> <p class="MsoPlainText">d'établissement entre la Suisse et son pays d'origine (art.4, 8 al.1 LSEE,</p> <p class="MsoPlainText">combinés avec l'art.14 RSEE; ATF 116 Ib 4 cons.1c).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'échange de lettres des 9 août/31 octobre 1989 entre la</p> <p class="MsoPlainText">Suisse et l'Espagne (RS 0.142.113.328.1), les ressortissants espagnols qui</p> <p class="MsoPlainText">justifient d'une résidence régulière et ininterrompue de 5 ans reçoivent</p> <p class="MsoPlainText">une autorisation d'établissement au sens de l'article 6 LSEE. Cette auto-</p> <p class="MsoPlainText">risation leur donne, d'une part, le droit inconditionnel et de durée indé-</p> <p class="MsoPlainText">terminée de résider sur tout le territoire suisse, d'autre part, le droit</p> <p class="MsoPlainText">de changer de domicile, d'employeur et, en principe, de profession, sous</p> <p class="MsoPlainText">certaines réserves qui n'entrent pas en ligne de compte en la cause</p> <p class="MsoPlainText">(ch.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, la recourante, ressortissante espagnole, béné-</p> <p class="MsoPlainText">ficie en principe des droits que lui confèrent les dispositions précitées.</p> <p class="MsoPlainText">Cependant, elle admet elle-même avoir commis des infractions en Suisse,</p> <p class="MsoPlainText">lesquelles ont entraîné plusieurs condamnations. De ce fait, sa résidence</p> <p class="MsoPlainText">dans notre pays ne peut plus être qualifiée de régulière au sens de l'ac-</p> <p class="MsoPlainText">cord international susmentionné (ATF 101 Ib 227-228 cons.3b et la réfé-</p> <p class="MsoPlainText">rence), de sorte que les autorités neuchâteloises ne sauraient être tenues</p> <p class="MsoPlainText">de lui délivrer une autorisation d'établissement sans autre examen.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Selon l'article 14 al.4 RSEE, l'étranger qui est au bénéfice</p> <p class="MsoPlainText">d'une autorisation d'établissement peut, s'il se transporte dans un autre</p> <p class="MsoPlainText">canton, se voir refuser l'octroi d'une nouvelle autorisation lorsqu'il</p> <p class="MsoPlainText">existe un motif de révocation ou d'extinction. L'autorisation d'établisse-</p> <p class="MsoPlainText">ment prend fin, entre autres causes, avec l'expulsion (art.9 al.3 litt.b</p> <p class="MsoPlainText">LSEE). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n'est pas nécessaire</p> <p class="MsoPlainText">que l'expulsion ait été prononcée ou exécutée pour que l'autorisation</p> <p class="MsoPlainText">d'établissement dans le nouveau canton puisse être refusée (ATF 105 Ib 236</p> <p class="MsoPlainText">et la référence).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon l'article 10 al.1 LSEE, l'étranger peut être expulsé de</p> <p class="MsoPlainText">Suisse ou d'un canton notamment s'il a été condamné par une autorité judi-</p> <p class="MsoPlainText">ciaire pour crime ou délit (litt.a) ou si sa conduite, dans son ensemble,</p> <p class="MsoPlainText">et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre</p> <p class="MsoPlainText">établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas ca-</p> <p class="MsoPlainText">pable (litt.b). L'expulsion ne sera toutefois prononcée que si elle appa-</p> <p class="MsoPlainText">raît appropriée à l'ensemble des circonstances (art.11 al.3 LSEE). Si une</p> <p class="MsoPlainText">expulsion paraît, à la vérité, fondée en droit selon l'article 10 al.1</p> <p class="MsoPlainText">litt.a ou b LSEE, mais qu'en raison des circonstances, elle ne soit pas</p> <p class="MsoPlainText">opportune, l'étranger sera menacé d'expulsion (art.16 al.3 RSEE). L'au-</p> <p class="MsoPlainText">torisation d'établissement dans le nouveau canton peut donc être refusée</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'il existe un motif fondé en droit (art.10 LSEE) et lorsque cette</p> <p class="MsoPlainText">mesure paraît appropriée (art.11 al.3 LSEE; ATF 105 Ib 236). Pour fonder</p> <p class="MsoPlainText">un tel refus, il ne suffit pas qu'il existe un motif pour expulser</p> <p class="MsoPlainText">l'étranger du nouveau canton, mais il faut qu'un tel motif existe pour</p> <p class="MsoPlainText">l'éloigner de Suisse (arrêt précité). En outre, le canton qui a accordé</p> <p class="MsoPlainText">l'autorisation d'établissement et celui où des faits motivant l'expulsion</p> <p class="MsoPlainText">se sont produits sont seuls compétents pour prononcer l'expulsion (ATF 101</p> <p class="MsoPlainText">Ib 225).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) En l'espèce, il est constant qu'aucune mesure d'expulsion de</p> <p class="MsoPlainText">Suisse n'a été prononcée à l'encontre de la recourante. Néanmoins, les</p> <p class="MsoPlainText">conditions prévues par l'article 10 al.1 litt.a et b LSEE sont remplies,</p> <p class="MsoPlainText">puisque l'intéressée a été condamnée le 23 octobre 1990 dans le canton de</p> <p class="MsoPlainText">Berne à 14 jours de prison avec sursis, pour vol, recel et consommation de</p> <p class="MsoPlainText">stupéfiants, puis le 20 février 1992 dans le canton de Soleure à 18 mois</p> <p class="MsoPlainText">d'emprisonnement avec sursis pendant 4 ans pour trafic et consommation de</p> <p class="MsoPlainText">stupéfiants et abus de confiance. Elle a, en outre, fait l'objet de dénon-</p> <p class="MsoPlainText">ciations dans le courant de l'année 1994 pour des infractions à la loi sur</p> <p class="MsoPlainText">le transport public et pour des vols à l'étalage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Comme on l'a vu, l'article 11 al.3 LSEE exige que l'expulsion</p> <p class="MsoPlainText">paraisse appropriée à l'ensemble des circonstances. L'article 16 al.3 1re</p> <p class="MsoPlainText">phrase RSEE précise que, pour apprécier ce qui est équitable au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 11 al.3 LSEE, l'autorité tiendra notamment compte de la gravité</p> <p class="MsoPlainText">de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et</p> <p class="MsoPlainText">du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion.</p> <p class="MsoPlainText">A cet égard, on procédera à la pesée des intérêts en présence et respecte-</p> <p class="MsoPlainText">ra le principe de la proportionnalité. Il y aura lieu de prendre en consi-</p> <p class="MsoPlainText">dération le bien juridique lésé, la gravité des faits et la situation per-</p> <p class="MsoPlainText">sonnelle de l'étranger (ATF 116 Ib 117, cons.3c et les références, JT 1992</p> <p class="MsoPlainText">I 237).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Certes, ainsi que l'a relevé le département dans la décision</p> <p class="MsoPlainText">attaquée, le nombre très élevé d'affaires de stupéfiants contraint les</p> <p class="MsoPlainText">autorités administratives à intervenir avec fermeté, de sorte que les</p> <p class="MsoPlainText">étrangers qui commettent des infractions graves dans ce domaine doivent</p> <p class="MsoPlainText">s'attendre à des mesures d'éloignement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Toutefois, en la cause telle qu'elle apparaît actuellement au</p> <p class="MsoPlainText">travers du dossier, on ne saurait ignorer le fait que la recourante, ayant</p> <p class="MsoPlainText">passé presque toute sa vie en Suisse, n'a plus d'attaches avec son pays</p> <p class="MsoPlainText">d'origine. De plus, l'autorité de police des étrangers, bien qu'elle se</p> <p class="MsoPlainText">détermine dans l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public, doit aussi</p> <p class="MsoPlainText">prendre en considération l'éventuelle absence de possibilité de réinser-</p> <p class="MsoPlainText">tion sociale à l'étranger, dans le cas d'une expulsion administrative, en</p> <p class="MsoPlainText">ce qui concerne le préjudice qu'aurait à subir l'intéressée (ATF 114 Ib 1</p> <p class="MsoPlainText">cons.3a). A cet égard, il ressort du rapport de la Doctoresse </p> <p class="MsoPlainText">G., médecin à St-Aubin, du 30 novembre 1994, déposé avec le re-</p> <p class="MsoPlainText">cours, que H. est encadrée par les services sociaux</p> <p class="MsoPlainText">de la collectivité et qu'elle est suivie médicalement, en raison de ses</p> <p class="MsoPlainText">problèmes de toxicomanie, de façon satisfaisante. Il est dès lors mani-</p> <p class="MsoPlainText">feste qu'une resocialisation de l'intéressée à l'étranger, où elle n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">d'attaches, serait rendue considérablement plus difficile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ce contexte, une mesure d'expulsion paraît inappropriée, de</p> <p class="MsoPlainText">sorte qu'il n'existe, pour l'heure à tout le moins, pas de motif de révo-</p> <p class="MsoPlainText">cation ou d'extinction de l'autorisation d'établissement de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il suit de ce qui précède, sur le vu des principes légaux et</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudentiels rappelés ci-dessus, que le canton de Neuchâtel n'a pas de</p> <p class="MsoPlainText">motif pour refuser l'autorisation que la recourante sollicite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Le recours doit donc être admis et la décision attaquée annulée.</p> <p class="MsoPlainText">Le dossier sera transmis au SPE pour qu'il accorde à </p> <p class="MsoPlainText">H. une autorisation d'établissement dans le canton de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est statué sans frais (art.47 al.2 LPJA). Vu le sort de la</p> <p class="MsoPlainText">cause, la recourante a droit à des dépens pour les deux instances (art.48</p> <p class="MsoPlainText">LPJA). Elle plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire (art.10 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LAJA). Il y a donc lieu de fixer l'indemnité due, pour les deux instances,</p> <p class="MsoPlainText">à l'avocat d'office de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision du Département de la justice, de la santé et de la</p> <p class="MsoPlainText"> sécurité du 1er novembre 1994 et celle du service de la police des</p> <p class="MsoPlainText"> étrangers du 19 mai 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Transmet le dossier au service de la police des étrangers pour qu'il</p> <p class="MsoPlainText"> accorde à H. une autorisation d'établissement dans</p> <p class="MsoPlainText"> le canton de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 850 francs pour les</p> <p class="MsoPlainText"> deux instances.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Fixe à 850 francs l'indemnité due à Me Laurent Margot, avocat d'office,</p> <p class="MsoPlainText"> dans les deux instances.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 13 mars 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>