<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">A. J. a travaillé au service de F. , qui</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">exploite un garage à La Chaux-de-Fonds, à partir du 1er avril 1993 comme</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">employée de bureau. Le contrat a pris fin le 28 février 1995 mais J. a quitté son emploi le 10 février 1995 à 10 heures, ayant encore un</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">solde de vacances à récupérer.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Les 20 et 22 mars 1995, F. a porté plainte</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">contre son ex-employée pour abus de confiance. A la police, il a exposé en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">bref qu'en contrôlant la comptabilité tenue sur ordinateur par J. , il avait constaté que celle-ci avait indiqué sur trois copies de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">facture adressées respectivement les 11 juillet, 12 août et 7 novembre</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1994 au transporteur C. la mention "payé le 13 janvier 1995"</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sur les deux premières factures et "payé le 9 février 1995" sur la troi-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sième et avait introduit ces données dans l'ordinateur. Or, C. n'avait pas payé ces factures. Entendue par la police les 9 juin</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1995 et 28 septembre 1995, J. a contesté les faits et a déclaré</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'elle n'avait rien à se reprocher.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">B. Le 23 novembre 1995, le procureur général a renvoyé J. </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">devant le Tribunal de police de La Chaux-de-Fonds en requérant contre elle</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">une peine de vingt jours d'emprisonnement en application des articles 138</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">et 251 CPS.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Par le jugement dont est recours, le Tribunal de police condamne</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">J. pour faux dans les titres à vingt jours d'emprisonnement avec</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sursis pendant deux ans et au paiement des frais de la cause. Le premier</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">juge retient que si les éléments constitutifs de l'abus de confiance ne</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sont pas réalisés, J. ne s'étant pas approprié des choses</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mobilières qui lui avaient été confiées ni n'ayant employé à son profit ou</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été con-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">fiées, les éléments constitutifs de faux dans les titres le sont. En</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">effet, tant les mentions "payé le ..." que les écritures passées dans les</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">comptes débiteurs ne correspondent pas à la réalité. De ce fait, J. a, à l'évidence, accordé un avantage illicite à C. . Le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">premier juge ajoute : "Comme le soutenait le plaignant, tous deux étaient</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">liés et ils leur arrivaient de boire le café ensemble. De plus, elle n'ap-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">préciait pas son patron. Ces éléments, bien que la preuve formelle n'en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ait pas été rapportée, permettent de mieux comprendre les mobiles de la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">prévenue".</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">C. J. fait grief au premier juge d'avoir abusé de son</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pouvoir d'appréciation quant aux faits retenus. Il n'a pas été établi que</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">c'est elle qui avait porté la mention "payé le ..." sur les doubles de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">facture adressés à C. ni qu'elle avait introduit de fausses</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">données dans l'ordinateur. Au demeurant, elle n'avait aucun intérêt à fa-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">voriser C. qu'elle ne connaissait que comme client. J. prétend en outre que les faits retenus ne sont pas constitutifs de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'infraction de l'article 251 CPS. Enfin, et subsidiairement, elle</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">soutient que la condamnation relèverait d'une extrême sévérité.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">D. La présidente suppléante du Tribunal de police du district de La</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Chaux-de-Fonds ne formule pas d'observations. Le ministère public n'en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">formule pas non plus, mais conclut au rejet du recours.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> C O N S I D E R A N T</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> e n d r o i t</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pourvoi est recevable.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. Savoir si le fait d'imposer un timbre "payé le ..." sur la copie</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'une facture qui reste en sa possession, alors que la facture n'a pas été</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">payée, constitue un faux dans les titres est une question peu aisée à ré-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">soudre. Il en va de même de l'introduction d'une fausse donnée dans un</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ordinateur, qui tombe plutôt, à lire la doctrine (Schmid Computer-sowie</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Check-und Kreditkarten-Kriminalität, Zurich 1994, p.231) sous l'article</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">147 CP entré en vigueur le 1er janvier 1995.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> En l'occurrence, toutefois, la question peut rester indécise.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Pour appliquer l'article 251 ou l'article 147, il faut que l'auteur ait</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">agi intentionnellement et avec un dessein particulier. La simple erreur,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">fréquente en matière comptable et dans la saisie des données, ne suffit</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pas. Or, même si le pouvoir d'appréciation des preuves du premier juge est</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">grand, on ne saurait admettre, comme en l'occurrence, qu'il ait fait fi du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">principe "in dubio pro reo", alors qu'après l'administration des preuves,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">il subsistait des doutes sérieux et irréductibles sur la culpabilité de la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">prévenue. On observera à ce sujet qu'à part la prévenue, au moins une</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">autre personne faisait le même travail qu'elle. Les mentions "payé le ..."</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">portent également un visa mais il n'a pas été déterminé quelle est la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">personne qui l'a apposé. Les deux dernières écritures passées dans</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'ordinateur l'ont été le 10 février alors que la prévenue n'avait</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">travaillé que jusqu'à dix heures ce jour-là. Enfin, il n'a pas été établi</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que la prévenue était liée à C. et qu'il leur arrivait de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">boire le café ensemble. Il s'agit là des allégués du plaignant alors que</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tant la prévenue que C. et son frère ont nié l'existence de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">liens particuliers. Au demeurant, un inspecteur de police a déclaré</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">n'avoir pu établir que C. et la prévenue se connaissaient plus</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que de s'être vus au garage du plaignant.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Même si l'on retenait que C. n'avait pas payé les</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">factures des 11 juillet, 12 août et 7 novembre 1994, la thèse d'une erreur</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">du personnel de la comptabilité ne pouvait être exclue. En de telles</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">conditions, J. aurait dû être acquittée.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">3. Le jugement du 17 décembre 1996 doit être cassé. Statuant elle-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">même, la Cour acquittera J. , les frais étant laissés à la charge</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de l'Etat.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Par ces motifs,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> LA COUR DE CASSATION PENALE</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Casse le jugement du 17 décembre 1996.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. Statuant elle-même, acquitte J. .</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">3. Fixe à 550 francs, y compris les frais et débours, plus 35.75 francs de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> TVA, le montant de l'indemnité due à Me X. , avocat à La</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Chaux-de-Fonds, défenseur d'office de J. par l'Etat pour la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> première instance et à 400 francs, TVA comprise, le montant dû à Me</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> X. pour la procédure de cassation.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">4. Laisse les frais tant de première instance que de cassation à la charge</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> de l'Etat.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Neuchâtel, le 16 juillet 1997</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> </div></body></html>