C our II B -1964/2007 {T 0/2} A rrêt du 28 septem bre 2007 C om position : Bernard M aitre (président de cour), M aria Am gw erd et H ans U rech, juges ; Vanessa Thalm ann, greffière. X._______, Y._______, représenté par M e R obert Fox, recourant, contre O ffice fédéral de l'agriculture (O FA G ), M attenhofstrasse 5, 3003 Berne, autorité inférieure, en m atière d'attribution de parts de contingent tarifaire de sem ence de taureaux pour la période contingentaire 2007. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Sous la raison sociale X._______, Y._______ exploite un centre d'insém ination artificielle à (...). Le 22 décem bre 2004, l'O ffice fédéral de l'agriculture (O FAG ) lui a octroyé une autorisation en tant qu'organisation d'insém ination artificielle. D ite autorisation a déployé ses effets jusqu'au 31 décem bre 2006. Le 8 m ai 2006, l'O FAG a attribué à X._______ des parts de contingent tarifaire pour l'im portation de sem ence de taureaux ([...] doses) pour la période allant du 8 m ai au 31 décem bre 2006. Le 10 m ai 2006, l'O FAG lui a attribué une nouvelle part de contingent ([...] doses) pour la m êm e période. B. Le 17 janvier 2007, X._______ a déposé une dem ande d'attribution de parts de contingent tarifaire correspondant à (...) doses de sem ence de taureaux auprès de l'O FAG . Par pli du 22 janvier 2007, X._______ a dem andé le transfert de "(...) doses de X._______ produites (...) à l'intérieur du contingent tarifaire". A l'appui de sa requête, il fit valoir qu'il avait vendu en Suisse près de (...) doses de sem ence de taureaux "(...)" en 2005 et 2006 ; qu'il était propriétaire à raison de 50% du taureau "B._______" ; qu'enfin X._______, société suisse im posée fiscalem ent dans le pays, transférait en Suisse pour le testage que des taureaux qui lui appartenaient. Par décision du 15 février 2007, l'O FAG a refusé d'attribuer à X._______ des parts de contingent tarifaire de sem ence de taureaux. L'autorité inférieure releva dans sa décision que X._______ avait annoncé la vente de (...) doses de sem ence de taureaux indigènes et de (...) doses de sem ence de taureaux étrangers pour la période de référence allant du 1er janvier 2005 au 31 décem bre 2006. Elle a par ailleurs constaté qu'il n'exploitait pas une station d'insém ination produisant dans le pays et qu'il ne testait pas de taureaux nés en Suisse, de sorte qu'il ne satisfaisait pas aux conditions prévues par l'ordonnance sur l'élevage. C . Par écritures du 14 m ars 2007, m ises à la poste le 15 m ars 2007, X._______, Y._______ (ci-après : le recourant) recourt contre cette décision auprès du Tribunal adm inistratif fédéral en concluant à l'attribution de parts de contingent tarifaire de sem ence de taureaux. A l'appui de son recours, le recourant allègue qu'il teste régulièrem ent en Suisse six taureaux, à savoir A._______, B._______, C ._______, D ._______, E._______ et F._______ et plusieurs jeunes taureaux de la race R ed H olstein, à l'instar de G ._______, H ._______, I._______, 3 J._______ et K._______. Il soutient égalem ent qu'au m oins 50% de sem ence de taureaux indigènes a été vendu par ses soins durant les deux dernières années ([...] doses im portées contre [...] doses indigènes). Le recourant relève que des parts de contingent tarifaire correspondant à (...) doses de sem ence de taureaux lui ont été attribuées pour l'année contingentaire 2006. C om m e seul 50% de ces parts ont été utilisées, il dem ande qu'elles soient reportées sur l'année contingentaire 2007. Le recourant se plaint d'avoir été obligé de construire et d'ouvrir une station d'insém ination artificielle, laquelle ne serait aujourd'hui plus nécessaire pour vendre des sem ences bovines en Suisse. Il ajoute qu'il est im possible, dans le secteur laitier com m e le sien, de vendre au m oins 50% de doses de sem ence de taureaux indigènes. Par ailleurs, taxer l'im portation de sem ences bovines à Fr. 5.-- par dose serait pénalisant, dès lors que les coûts de l'insém ination artificielle et de la production laitière augm enteraient. Le recourant s'étonne de l'attitude de M . Z._______ depuis qu'il occupe le poste (...) à l'O FAG . (...), le prénom m é aurait essayé par plusieurs m oyens, entre autres par l'intervention des contingents tarifaires, de lim iter le développem ent de nouveaux centres d'insém ination artificielle en Suisse. C ette politique serait vecteur de faillite pour ces centres. Le recourant déplore qu'aucune subvention n'a été encore prévue pour l'ouverture de centres privés d'insém ination artificielle, alors que des som m es im portantes sont versées aux fédérations d'élevage. D . D ans sa réponse du 19 avril 2007, l'O FAG propose le rejet du recours. Il relève à titre lim inaire que le prélèvem ent, le stockage ou la com m ercialisation de sem ence de taureaux ne sont plus soum is à autorisation depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2007 des nouvelles dispositions de l'ordonnance sur l'élevage ; ces activités ne doivent désorm ais plus que respecter les dispositions de police vétérinaire de la législation sur les épizooties. Selon l'autorité inférieure, le recourant n'a pas pu établir qu'il produisait de la sem ence de taureaux dans le pays. Il aurait d'ailleurs affirm é lui-m êm e qu'il ne produisait plus de sem ence dans le pays depuis 2001. D e m êm e, il ne testerait plus de taureaux depuis 2002. S'agissant du taureau L._______ pour lequel le recourant a présenté un extrait des résultats de testage de la Fédération suisse de la race tachetée rouge, l'autorité inférieure soutient que ce taureau est d'origine am éricaine. Le recourant ne respecterait dès lors pas deux des conditions d'attribution de parts de contingent tarifaire de sem ence de taureaux ; par contre, l'exigence des 50% de vente de sem ence indigène serait rem plie. L'O FAG précise que, jusqu'au 31 décem bre 2006, le prélèvem ent, le 4 stockage et la com m ercialisation de sem ence de taureaux étaient soum is à autorisation, laquelle était accordée si le requérant avait la personnalité juridique, avait son siège ou son dom icile en Suisse, disposait de bâtim ents et d'installations appropriés pour la garde de taureaux et le prélèvem ent de sem ence et avait engagé du personnel qualifié, produisait et com m ercialisait sur le m arché intérieur la sem ence prélevée sur des taureaux élevés dans le pays et présentait des contrats où était défini le testage de jeunes taureaux. Au bénéfice d'une telle autorisation, le recourant aurait bénéficié de parts de contingent tarifaire de sem ence de taureaux jusqu'au 31 décem bre 2006. Selon l'O FAG , les conditions pour im porter des doses de sem ence de taureaux au taux du contingent n'auraient pas changé de m anière fondam entale avec la révision de l'ordonnance sur l'élevage. Elles découleraient de l'obligation du C onseil fédéral de veiller à ce qu'une proportion équitable de la sem ence m ise en place provienne de reproducteurs faisant partie de program m es établis par les organisations d'élevage suisses reconnues. C es conditions devraient toutes être rem plies pour que le requérant puisse bénéficier de parts de contingent tarifaire. L'O ffice fédéral souligne que la critique du recourant, selon laquelle il avait été obligé, sous l'ancien droit, de construire une station d'insém ination, laquelle n'est plus obligatoire, n'est pas pertinente dans la m esure où l'existence d'une station d'insém ination agréée par les services vétérinaires constitue l'une des conditions d'attribution du nouveau droit. L'O FAG relève que le recourant, qui a été invité à participer activem ent à la révision des dispositions sur l'insém ination artificielle, savait, depuis le 8 m ars 2006 au plus tard, que les conditions d'attribution de parts de contingent tarifaire allaient être précisées et qu'il disposait ainsi de suffisam m ent de tem ps pour s'y préparer. D ans la m esure où les conditions d'attribution de parts de contingent tarifaire ont peu changé et que le recourant a participé à leur révision, la m ise en place d'un régim e transitoire n'a, selon l'O FAG , pas de sens, d'autant plus qu'un tel régim e est susceptible de créer des inégalités de traitem ent. L'autorité inférieure souligne enfin que la protection à la frontière de la production indigène par le taux hors contingent ainsi que le régim e de répartition des parts de contingent tarifaire ont été adoptés par le C onseil fédéral bien avant l'arrivée de M . Z._______ à l'O FAG . E. D ans sa réplique du 31 m ai 2007, le recourant confirm e ses conclusions et dem ande, à titre de m esures provisionnelles, l'attribution de parts de contingent tarifaire.5 Il affirm e que les conditions pour pouvoir im porter de la sem ence de taureaux au taux du contingent n'ont pas fondam entalem ent changé avec la révision de l'ordonnance sur l'élevage. L'attestation du service vétérinaire du canton (...) aurait été produite le 31 janvier 2007. Le recourant relève qu'il lui est fait grief de l'abattage de ses taureaux de 2001 à 2004. Il prétend que l'ordonnance sur l'élevage n'exige pas que la sem ence indigène vendue provienne d'une station d'insém ination produisant dans le pays. D e m êm e, dite ordonnance ne prévoit, selon le recourant, aucune condition quantitative quant au testage des taureaux. Les exigences tem porelle et quantitative n'affecteraient que la condition touchant à la sem ence indigène, condition qui serait rem plie in casu. Le recourant prétend que l'O FAG savait que ses taureaux avaient été abattus entre 2001 et 2004 et qu'il ne produisait plus de sem ence avant la révision de l'ordonnance sur l'élevage. D ans la m esure où l'autorité inférieure entendait lui reprocher des faits antérieurs à la précédente décision d'attribution de parts de contingent tarifaire, elle devait instaurer, en respect du principe de la bonne foi et à défaut de dispositions légales transitoires, un régim e d'application transitoire des nouvelles règles d'attribution entrées en vigueur le 1er janvier 2007. F. Par écritures du 20 juin 2007, l'O FAG a conclu au rejet de la requête de m esures provisionnelles. Par décision incidente du 27 juin 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral a rejeté la requête de m esures provisionnelles. G . D ans sa duplique du 21 juin 2007, l'O FAG m aintient ses conclusions. Il y expose que le recourant a obtenu, jusqu'au 31 décem bre 2006, des parts de contingent tarifaire de sem ence de taureaux en raison du fait qu'il était au bénéfice d'une autorisation en tant qu'organisation d'insém ination artificielle. Le fait que le recourant ne produisait plus de sem ence de taureaux à la station de (...) depuis 2001 et qu'il n'avait plus testé de taureaux en Suisse depuis 2002 ne serait apparu que lors du contrôle diligenté par l'O FAG le 7 février 2007. Le recourant ne saurait dès lors déduire de cette situation, contraire au droit, qu'il peut aujourd'hui exiger, au titre de la bonne foi, l'attribution de parts de contingent tarifaire, quand bien m êm e il ne rem plirait pas les conditions d'octroi. L'O FAG soutient que le recourant ne peut pas dém ontrer qu'il produit dans le pays de la sem ence indigène et qu'il teste régulièrem ent des taureaux en Suisse. D e plus, dans la m esure où le recourant avait connaissance des nouvelles dispositions d'octroi de parts de contingent tarifaire, il ne pouvait ignorer qu'il devait prendre des m esures pour pouvoir bénéficier de parts de contingent pour l'année contingentaire 2007. L'autorité inférieure affirm e que l'ordonnance sur l'élevage n'exige pas que 6 la sem ence indigène vendue provienne d'une station d'insém ination produisant dans le pays au m om ent où la décision a été prise. Il suffirait que les 50% de sem ence indigène exigés aient été produits en Suisse avec des taureaux du pays. La disposition concernant l'attribution de parts de contingent exigerait cum ulativem ent que la station d'insém ination produise de la sem ence dans le pays et teste régulièrem ent des taureaux nés en Suisse. C es conditions devraient être rem plies au plus tard au m om ent de la décision. H . Le 28 juin 2007, le juge instructeur a porté à la connaissance du recourant la duplique de l'O FAG et l'a invité à form uler des observations éventuelles. Le 10 juillet 2007, il a égalem ent dem andé à l'O FAG des explications com plém entaires au sujet des dispositions révisées de l'ordonnance sur l'élevage. Le 13 juillet 2007, le recourant a dem andé une prolongation de délai pour présenter ses observations sur la duplique de l'O FAG . Le 13 août 2007, l'O FAG a fourni les explications com plém entaires dem andées par le juge instructeur. C elles-ci ont été transm ises au recourant pour rem arques éventuelles par pli du 15 août 2007. A la dem ande du recourant, un nouveau délai échéant le 7 septem bre 2007 a été fixé pour produire ses observations responsives sur la duplique du 21 juin 2007 et le courrier du 13 août 2007 de l'O FAG . D ans son courrier du 7 septem bre 2007, le recourant a déclaré n'avoir pas d'observation com plém entaire à form uler sur ces deux docum ents. Le recourant n'ayant pas présenté de dem ande pour des débats publics, il est adm is qu'il y a renoncé tacitem ent. Les argum ents avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la m esure où cela se révèle nécessaire. D roit : 1. Le Tribunal adm inistratif fédéral exam ine d'office et librem ent la recevabilité des recours qui lui sont soum is (ATF 132 I 140 consid. 1.1 ; ALFR E D KÖ LZ / ISABELLE H ÄN ER , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, 2èm e éd., Zurich 1998, n° 410). 1.1 L'acte attaqué de l'O FAG est une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021). R endue par une autorité au sens de l'art. 33 let. d de la loi 7 fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), elle peut faire l'objet d'un recours au Tribunal adm inistratif fédéral (art. 166 al. 2 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture [LAgr, R S 910.1]). Aucune des clauses d'exceptions prévues à l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal adm inistratif fédéral est donc com pétent pour connaître du présent recours. 1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialem ent atteint par la décision querellée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa m odification (art. 48 al. 1 let. a à c PA). La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue. 1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la form e et au contenu du m ém oire de recours (art. 11, 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont respectées. Le recours est donc recevable. 2. L'Accord sur l'agriculture, annexé à l'Accord du 15 avril 1994 instituant l'O rganisation m ondiale du com m erce (R S 0.632.20), prescrit, en m atière d'accès au m arché agricole, la tarification de toutes les m esures non tarifaires, c'est-à-dire leur transform ation en droits de douane (cf. art. 4 al. 2 de l'Accord sur l'agriculture, annexe 1A.3 de l'Accord précité ; voir égalem ent : R EN É R H IN O W / G ER H AR D SC H M ID / G IO VAN N I BIAG G IN I, Ö ffentliches W irtschaftsrecht, Bâle 1998, p. 590 s.). Afin de garantir les possibilités d'accès au m arché, les Etats m em bres peuvent m ettre en place des contingents tarifaires qui représentent la quantité m inim ale d'un produit agricole pouvant être im portée à un taux réduit de droit de douane (M essage du 19 septem bre 1994 relatif à l'approbation des accords du G ATT/O M C , C ycle d'U ruguay, M essage 1 G ATT [FF 1994 IV 1 ss, 144 ss] ; M essage du 19 septem bre 1994 relatif aux m odifications à apporter au droit fédéral dans la perspective de la ratification des accords du G ATT/O M C , C ycle d'U ruguay, M essage 2 G ATT [FF 1994 IV 995 ss, 1073 ss, 1116 ss et 1180]). L'Accord instituant l'O M C ne prescrit aucun systèm e de répartition des contingents ; il s'agit là d'une m esure d'exécution que la Suisse est libre d'accepter à ses conditions (M essage 2 G ATT, p. 1129 ; voir égalem ent ATF 128 II 34 consid. 2c). Aux term es de l'art. 21 al. 1 LAgr, les contingents tarifaires de produits agricoles sont fixés dans l'annexe 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD , R S 632.10). Le C onseil fédéral peut m odifier les contingents tarifaires et, le cas échéant, leur échelonnem ent dans le tem ps dans le cadre du tarif général (art. 21 al. 2 LAgr). Si l'évolution du m arché nécessite de fréquentes adaptations, le C onseil 8 fédéral peut déléguer la com pétence de m odifier les contingents tarifaires et leur échelonnem ent dans le tem ps au départem ent ou aux services qui lui sont subordonnés (art. 21 al. 4 LAgr). Les contingents tarifaires doivent être répartis dans des conditions de concurrence (art. 22 al. 1 LAgr). L'autorité com pétente les répartit notam m ent selon : (a) la procédure de la m ise aux enchères ; (b) la prestation fournie en faveur de la production suisse ; (c) la quantité dem andée ; (d) l'ordre d'arrivée des dem andes d'autorisation ; (e) l'ordre des dédouanem ents ; (f) les quantités im portées jusqu'alors par les requérants (art. 22 al. 2 LAgr). Par prestation en faveur de la production suisse, on entend notam m ent la prise en charge de produits suisses sim ilaires de qualité m archande (art. 22 al. 3 LAgr). Le C onseil fédéral peut déléguer au départem ent la com pétence de fixer les critères concernant la répartition des contingents tarifaires (art. 22 al. 5 LAgr). 2.1 Faisant usage de la com pétence qui lui a été attribuée (art. 21 al. 2 et 4 et 177 LAgr), le C onseil fédéral a édicté l'ordonnance générale du 7 décem bre 1998 sur l'im portation de produits agricoles (O IAgr, R S 916.01). Selon l'art. 1 al. 1 O IAgr, l'im portation de produits agricoles figurant dans une des annexes de ladite ordonnance ou sous un num éro de tarif dans une des ordonnances spécifiques par produit relatives à la réglem entation des m archés requiert un perm is d'im portation. Pour certains produits, le perm is est accordé sous la form e d'un perm is général d'im portation (PG I). Aux term es de l'art. 10 O IAgr, les contingents tarifaires, les contingents tarifaires partiels (C PT) et les quantités indicatives sont fixés dans l'annexe 4. Selon le ch. 2 de ladite annexe, le contingent tarifaire n° 12 pour les sem ences de taureaux (n° de tarif : 0511.1010) s'élève à 800'000 doses. La période contingentaire coïncide avec l'année civile ; la part de contingent tarifaire ne peut être utilisée qu'au cours de la période contingentaire ou de la période, de durée lim itée, durant laquelle l'im portation des parts est autorisée (art. 11 O IAgr). Est réputé ayant droit à des parts de contingents tarifaires, la personne qui rem plit les conditions générales et particulières requises pour l'attribution d'une part de contingent tarifaire (art. 12 al. 1 O IAgr). Peuvent obtenir des parts de contingent tarifaire, les personnes qui sont dom iciliées sur le territoire douanier suisse ou y ont leur siège social. L'attribution d'une part de contingent tarifaire est subordonnée à la détention d'un PG I (art. 13 O IAgr). Se fondant notam m ent sur les art. 144 al. 2, 145 al. 2 et 146 LAgr consacrés à la sélection anim ale, le C onseil fédéral a édicté l'ordonnance du 7 décem bre 1998 sur l'élevage (R S 916.310). Son chapitre 4 intitulé "M ise dans le com m erce d'anim aux d'élevage, de leur sem ence, d'ovules 9 non fécondés et d'em bryons" contient une section 2 consacrée à l'im portation d'anim aux d'élevage et de sem ence de taureaux dans le cadre des contingents tarifaires. Selon l'art. 24 al. 1 de ladite section, l'im portation d'anim aux et de sem ence de taureaux figurant sous les num éros 0101, 0102, 0103, 0104 et 0511 du tarif douanier nécessite un perm is général d'im portation. Enfin, l'art. 25 al. 3, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (R O 2006 4862), prévoit ce qui suit : "D es parts de contingent tarifaire de sem ence de taureaux peuvent être attribuées aux stations d'insém ination produisant dans le pays, lorsque celles-ci testent régulièrem ent des taureaux nés en Suisse et qu'elles ont vendu en m oyenne, les deux dernières années précédant l'année contingentaire, au m oins 50% de sem ence de taureaux indigènes. C e pourcentage doit être attesté au m oyen d'enregistrem ents relatifs à la production, à l'achat et à la vente de sem ence, répartis par race et par catégorie de taureaux." 2.2 In casu, le recourant, qui dispose d'un PG I, a reçu (...) doses de sem ence de taureaux pour la période contingentaire 2006. Pour la période contingentaire 2007, l'O FAG a refusé de lui attribuer une part de contingent tarifaire au m otif qu'il ne produisait pas dans le pays et qu'il ne testait pas régulièrem ent des taureaux nés en Suisse. 3. En m ars 2005, le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts dans le cadre de l'ordonnance sur l'élevage (Arrêts du Tribunal fédéral 2A.452/2004 du 23 m ars 2005 et 2A.456/2004 du 23 m ars 2005). Le litige portait alors sur la question de la com m ercialisation directe de sem ence de taureaux. C onfirm ant les décisions de l'ancienne C om m ission de recours D FE (décisions du 15 juin 2004 6G /2003-2 et 6G /2003-3), le Tribunal fédéral a jugé que les art. 15 et 25 de l'ordonnance dans son ancienne teneur du 7 décem bre 1998 (R O 1999 95) ne constituaient pas une base légale suffisante pour soum ettre à autorisation le prélèvem ent, le stockage et la com m ercialisation de sem ence de taureaux, de sorte que les personnes, entreprises ou organisations pouvaient im porter de la sem ence en dehors du contingent tarifaire sans autorisation de l'O FAG . Lors de la dernière m odification de l'ordonnance sur l'élevage en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (R O 2006 4861), le C onseil fédéral a abrogé les art. 15 à 18 du chapitre 3 consacré au régim e de l'autorisation pour les organisations d'insém ination artificielle. D ésorm ais, la com m ercialisation de sem ence de taureaux en dehors du contingent tarifaire n'est plus soum ise à autorisation. C ette activité est cependant soum ise aux dispositions vétérinaires de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE, R S 916.40). En revanche, l'im portation de sem ence de taureaux dans le cadre du contingent tarifaire est réservée aux organisations d'insém ination qui 10 produisent dans le pays. En effet, l'art. 25 al. 3 de l'ordonnance sur l'élevage soum et l'attribution de parts de contingent tarifaire de sem ence de taureaux notam m ent à la condition que l'ayant droit dispose d'une station d'insém ination qui produit dans le pays. 4. 4.1 D ans la procédure de recours de droit adm inistratif, le Tribunal adm inistratif fédéral peut, à l'instar du Tribunal fédéral, exam iner à titre préjudiciel la conform ité des dispositions d'application prises par le C onseil fédéral. Lorsqu'il s'agit, com m e en l'espèce, d'une ordonnance basée sur une délégation législative prévue dans la loi (ordonnance dépendante ; art. 164 al. 2 C st.), le juge exam ine si les norm es issues de la délégation restent dans les lim ites de la délégation (JEAN -FR AN Ç O IS AU BER T / PASC AL M AH O N , Petit com m entaire de la C onstitution fédérale de la C onfédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, ad art. 190 ch. 13 p. 1459 s. ; ATF 128 II 34 consid. 3b). Lorsque la délégation législative est relativem ent im précise et que, par la force des choses, elle donne au C onseil fédéral un large pouvoir d'appréciation qui lie le tribunal (art. 191 C st.), celui-ci doit se borner à exam iner si les dispositions incrim inées sortent m anifestem ent du cadre de la délégation de com pétence donnée par le législateur à l'autorité exécutive ou si, pour d'autres raisons, elles sont contraires à la C onstitution (ATF 2A.262/2002 du 7 janvier 2003 consid. 2.3, ATF 128 II 34 consid. 3b, ATF 126 II 480 consid. 4a et jurisprudence citée, ATF 122 II 411 consid. 3b, ATF 121 II 465 consid. 2a, ATF 120 Ib 97 consid. 3a, ATF 118 Ib 367 consid. 4 et les arrêts cités). D ans l'exam en auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit cependant pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont ém ane la réglem entation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivem ent le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, si elle constitue le m oyen le m ieux approprié pour atteindre ce but. Autrem ent dit, le juge doit exam iner si l'ordonnance déborde m anifestem ent le cadre de la délégation législative et si le C onseil fédéral a respecté, dans le cadre de sa large liberté d'appréciation, le principe de la proportionnalité (ATF 2A.262/2002 du 7 janvier 2003 consid. 2.3 ; cf. AN D R EAS AU ER , La juridiction constitutionnelle en Suisse, Bâle 1983, n° 196 p. 112 s. ; ATF 122 II 411, ATF 107 Ib 243). C om m e le C onseil fédéral engage sa responsabilité pour l'opportunité des m esures ordonnées, il ne peut être du ressort du Tribunal adm inistratif fédéral d'exam iner si les m esures prises sont opportunes du point de vue de la politique économ ique et agricole (ATF 99 Ib 159). C 'est dire que ce contrôle se confond pratiquem ent avec le contrôle de l'arbitraire. 4.2 Selon l'art. 22 al. 1 LAgr, les contingents tarifaires doivent être répartis dans des conditions de concurrence. L'art. 22 al. 2 énum ère de m anière 11 non exhaustive les critères de répartition des contingents, com m e cela ressort du texte légal par l'em ploi du m ot "notam m ent ("nam entlich" en allem and et "segnatam ente" en italien). Le C onseil fédéral peut donc recourir à l'un des critères figurant à l'art. 22 al. 2 précité, en choisir d'autres ou les com biner en fonction du m arché concerné. Il dispose ainsi d'une grande m arge de m anoeuvre pour réglem enter le m ode de répartition des contingents tarifaires qui paraît le plus adapté au produit concerné (ATF 122 II 411 consid. 2b). C ependant, il doit veiller à garantir la concurrence com m e le prescrit l'alinéa prem ier et donc prendre garde à ce que personne ne soit, a priori, exclu de la répartition des contingents tarifaires si les conditions requises sont rem plies (M essage du 26 juin 1996 concernant la réform e de la politique agricole : D euxièm e étape [Politique agricole 2002], FF 1996 IV 1 ss, 11 ss). La notion de concurrence vise une com pétition, une rivalité sur le plan économ ique entre des personnes qui offrent leurs prestations. La répartition des contingents tarifaires ne doit pas influencer le jeu de la concurrence ; en d'autres term es, elle ne doit ni avantager ni désavantager une entreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle. Tout nouvel im portateur doit pouvoir ainsi accéder au m arché considéré, soit le m arché au taux du contingent (TC ), et avoir la possibilité d'am éliorer sa part individuelle de contingents tarifaires : "D ie Zollkontingente dürfen zum indest nicht in der W eise zugeteilt w erden, dass für neue Bew erber keine oder nur w enig Aussicht besteht, in deren G enuss zu gelangen" (Arrêt non publié du Tribunal fédéral 2A.496/1996 du 14 juillet 1997 consid. 3b, Arrêt non publié du Tribunal fédéral 2A.159/1997 du 16 m ars 1998 consid. 4d). 4.3 C 'est à la lum ière de ces principes qu'il convient d'exam iner l'art. 25 al. 3 de l'ordonnance sur l'élevage. 5. L'art. 25 al. 3 de l'ordonnance sur l'élevage soum et l'attribution de parts de contingent tarifaire de sem ence de taureaux à trois conditions cum ulatives : l'ayant droit doit disposer d'une station d'insém ination produisant dans le pays ; celui-ci doit ensuite tester régulièrem ent des taureaux nés en Suisse ; enfin, il doit avoir vendu en m oyenne, durant les deux dernières années précédant l'année contingentaire, au m oins 50% de sem ence de taureaux indigènes. 5.1 C ette dernière condition ne pose pas problèm e. En effet, elle constitue une prestation en faveur de la production indigène visée à l'art. 22 al. 2 let. b LAgr et répond à la définition qu'en donne son al. 3 : "par prestation en faveur de la production suisse m entionnée à l'al. 2, let. b, on entend notam m ent la prise en charge de produits suisses sim ilaires de qualité m archande". O n trouve des dispositions sem blables dans le secteur des 12 fruits et légum es (par exem ple l'art. 11 de l'ordonnance du 7 décem bre 1998 sur l'im portation et l'exportation de légum es, de fruits et de plantes horticoles [O IELFP, R S 916.121.10] soum et l'attribution des parts de contingent tarifaire en fonction des deux critères suivants : 35% selon les im portations effectuées au TC [im portations au taux du contingent] et TH C [im portations au taux hors contingent] et 65% selon les quantités de légum es frais suisses destinées à la transform ation et prises en charge par l'ayant droit). C es dispositions n'ont pas été rem ises en question par les autorités de recours. Avec raison, le recourant ne prétend pas que cette prise en charge est contraire à la loi. D ans son m ém oire com plém entaire du 31 m ai 2007, il soutient toutefois que l'ordonnance n'exige pas que la sem ence indigène vendue doive provenir d'une station d'insém ination produisant dans le pays au m om ent où la décision est rendue. Selon l'art. 25 al. 3 de l'ordonnance sur l'élevage, l'ayant droit à une part de contingent tarifaire de sem ence de taureaux doit avoir vendu au m oins 50% de sem ence de taureaux indigènes (50 Prozent des Sam ens von inländischen Stieren). Le term e indigène (inländischen Stieren) indique clairem ent qu'il doit s'agir de sem ences produites dans le pays. D u reste, cette question n'est pas litigieuse en l'espèce, puisqu'il ressort du dossier que le recourant satisfait à cette condition. 5.2 Les deux prem ières conditions m éritent en revanche un exam en plus approfondi. 5.2.1 L'art. 2 al. 1 let. e LAgr prévoit que la C onfédération doit prendre notam m ent des m esures pour encourager la sélection anim ale et végétale. Le chapitre 3 du titre 6 de la loi est consacré aux sélections végétale et anim ale. L'art. 141 al. 1 LAgr prévoit que la C onfédération peut prom ouvoir l'élevage d'anim aux de rente : (a) adaptés aux conditions naturelles du pays ; (b) perform ants et résistants ; (c) propres à fournir, à des prix avantageux, des produits de qualité adaptés au m arché. Et l'al. 2 souligne que la prom otion vise à assurer un élevage indépendant de haute qualité. La C onfédération peut en outre octroyer des contributions à des organisations reconnues, notam m ent pour : (a) la tenue des registres généalogiques et des herd-books, les épreuves de productivité et l'estim ation de la valeur d'élevage ; (b) les program m es portant sur l'am élioration de la productivité et de la qualité, l'assainissem ent des cheptels et leur état de santé ; (c) les m esures visant à préserver les races autochtones (art. 142 al. 1 LAgr). L'art. 145 LAgr consacré à l'insém ination artificielle prévoit que le C onseil fédéral peut soum ettre à autorisation la récolte et la distribution de la sem ence et des em bryons d'anim aux de rente ainsi que le service de l'insém ination artificielle (al. 1). L'al. 2 laisse au C onseil fédéral le soin de définir les conditions de l'autorisation. Q uant à l'al. 3, il précise qu'il doit 13 veiller en particulier à ce qu'une proportion équitable de la sem ence m ise en place provienne de reproducteurs faisant partie de program m es établis par les organisations suisses reconnues. Enfin, selon l'art. 146 LAgr, le C onseil fédéral peut fixer des conditions zootechniques et généalogiques à l'im portation d'anim aux d'élevage, de sem ence, d'ovules et d'em bryons. 5.2.2 D ans sa prise de position du 13 août 2007, l'O FAG souligne que la garantie d'un élevage suisse indépendant et de haute qualité nécessite une production indigène, perform ante et rentable de sem ence si l'on considère qu'environ 80% du succès de sélection observé sur la génération suivante est im putable à la voie m âle et seulem ent 20% à la voie fem elle. Au vue de ces exigences, la prestation en faveur de la production suisse de sem ence de taureaux ne peut, aux yeux de l'O FAG , pas se lim iter uniquem ent à l'écoulem ent m inim al de ces produits sur le m arché interne ; m ais elle doit en outre consister en un effort au niveau de la production proprem ent dite de ce m atériel. C 'est pour cette raison que le C onseil fédéral a lié l'octroi de parts de contingent tarifaire non seulem ent à la prise en charge de produits indigènes, m ais égalem ent à sa production et au testage régulier de jeunes reproducteurs. Pour l'O ffice fédéral, le testage régulier de jeunes taureaux nés en Suisse dans le cadre des program m es établis par les organisations d'élevage garantit que la sélection soit effectuée selon des critères perm ettant d'obtenir des reproducteurs très spécifiques et variés. C es program m es de testage apportent entre autres la garantie que les com paraisons se feront sur une base objective et entre un nom bre suffisant de candidats pour qu'une véritable sélection puisse être opérée. A cet égard, l'O FAG relève qu'il est nécessaire pour obtenir des tests objectifs d'utiliser la sem ence de taureaux issue du testage sur une population aléatoire et représentative de vaches, ce qui est garantie au travers desdits program m es officiels, contrairem ent aux tests effectués en circuit ferm é. C om m e le testage des jeunes taureaux occasionnent des frais considérables, la prestation en faveur de la production suisse doit, aux yeux de l'O FAG , égalem ent englober la contribution aux testages des reproducteurs. D ans son courrier du 7 septem bre 2007, le recourant a déclaré n'avoir pas d'observations à form uler tant sur la duplique du 21 juin 2007 de l'O FAG que sur sa prise de position du 13 août 2007. D ans son recours, X._______ relève que, pour répondre aux exigences de l'O FAG , il a investi dans le passé (...) pour construire une station d'insém ination artificielle alors que, selon ledit office, cette installation ne serait désorm ais plus nécessaire pour vendre des sem ences bovines en Suisse. Pour le recourant, l'obligation de vendre au m oins 50% de doses à partir de taureaux indigènes ne serait pas réalisable car les éleveurs 14 auraient été habitués depuis quelques années déjà à utiliser les m eilleurs taureaux testés à l'étranger. Si cette exigence peut être satisfaite pour la production de taureaux indigènes dans le secteur de la viande, ce ne serait pas le cas dans le secteur laitier. Selon le recourant, l'O FAG fait augm enter les coûts de la production du lait en Suisse en pénalisant les im portations de sem ences bovines de cinq francs par dose. C ette situation perm ettrait en outre à des vendeurs étrangers qui passent la frontière sans déclaration de douane de vendre leurs doses de sem ences bovines m oins chères que celles produites dans les centres d'insém ination suisses. D 'autre part, elle favoriserait l'achat à l'étranger des produits laitiers m oins chers que dans notre pays. En ce qui concerne les fédérations d'élevage, le recourant allègue que tant l'O FAG que les cantons leur distribuent des m illions de francs, alors qu'aucune subvention n'a été prévue pour l'ouverture de centres privés d'insém ination artificielle. D e plus, l'O FAG ferm erait les yeux sur le fait qu'une de ces fédérations d'élevage ne respecte pas l'ordonnance sur l'élevage dans la m esure où elle violerait le principe de neutralité prévu à l'art. 1 de ladite ordonnance. 5.2.3 D es explications fournies par l'O FAG , il ressort que les deux conditions portant sur le testage de jeunes taureaux et la production de sem ence dans le pays ont un lien direct avec la sauvegarde et la prom otion d'anim aux de rente indigènes. Elles visent à assurer l'existence de l'élevage suisse et à lui garantir les m oyens suffisants pour atteindre ce but. D ans son m essage concernant la politique agricole 2002, le C onseil fédéral rappelle que la qualité des produits et la rentabilité de l'élevage dépendent beaucoup du potentiel génétique des anim aux sélectionnés dans le pays (FF 1996 IV 270). Tout produit de qualité à prix avantageux présuppose des anim aux sains et robustes dotés d'un potentiel génétique qui soit adapté à leur environnem ent et aux conditions économ iques. Par environnem ent, on entend les élém ents naturels fort différents qui prévalent dans notre pays, tels que la topographie, l'altitude, l'exposition, les sols et le clim at. L'aide apportée par l'Etat a pour objectif de garantir un élevage indépendant, pratiqué dans des exploitations paysannes, afin que la dem ande du consom m ateur puisse être satisfaite (idem , p. 273). Par leur soutien à des projets de sauvegarde et de prom otion de races d'anim aux de rente indigènes m enacées, la C onfédération et les cantons fournissent une contribution im portante à la préservation durable de la biodiversité agricole (YVES D O N ZALLA Z, Traité de droit agraire suisse : droit public et droit privé, Tom e 1, Berne 2004, p. 448 s.). D ans ce contexte, il sied de relever que l'art. 146 LAgr, introduit par la C om m ission du C onseil des Etats (Bulletin officiel de l'Assem blée fédérale [BO ] 1998 E 158 [art. 143bis]) et qui perm et au C onseil fédéral de fixer des conditions 15 zootechniques et généalogiques à l'im portation d'anim aux d'élevage, de sem ence, d'ovules et d'em bryons, a été introduit précisém ent pour assurer l'existence de l'élevage suisse et lui garantir l'égalité des m oyens. A ce jour, sur 45 organisations d'élevage reconnues par l'O FAG , 9 d'entre- elles sont actives dans le secteur bovin. C es organisations assum ent des tâches fondam entales dans le secteur de l'élevage. Les activités pour lesquelles elles perçoivent des contributions sont les suivantes : (a) gestion du herd-book ; (b) épreuves de productivité ; (c) estim ation de la valeur d'élevage et évaluation des données zootechniques ; (d) m ise sur pied de program m es destinés à la préservation des races suisses ; (e) am élioration de la qualité des produits de l'économ ie anim ale (art. 1 de l'ordonnance sur l'élevage). Sous l'angle de la recherche appliquée, ces organisations jouent un rôle extrêm em ent im portant puisque, contrairem ent aux autres pays, la Suisse ne possède pas de centre de recherche en élevage (FF 1996 IV 271 ; la recherche fondam entale a lieu à l'Ecole polytechnique fédérale à Zurich et dans certaines universités, p. ex. la faculté de m édecine vétérinaire de l'U niversité de Berne). C om m e déjà dit, l'art. 22 al. 2 LAgr qui énum ère de m anière non exhaustive les critères de répartition des contingents tarifaires n'interdit pas le recours à d'autres critères que ceux énum érés. D e plus, dans ce secteur on doit assurer l'égalité des m oyens par rapport aux autres pays, car contrairem ent à bon nom bre d'entre eux, la Suisse ne dispose pas de centre de recherche en élevage. D 'autre part, com m e les élém ents naturels dans notre pays sont fort différents, la prom otion d'un élevage indépendant d'anim aux de haute qualité im plique un travail de sélection efficace qui nécessite une densité de contrôle élevée, un suivi des opérations de sélection et un nom bre im portant d'anim aux dès lors qu'en Suisse les races d'anim aux de rente affichent une forte diversité (les rum inants, bovins en tête, y jouent un rôle m ajeur [1,6 m illion], cf. Les ressources génétiques dans le dom aine des anim aux de rente agricoles en Suisse, R apport de la Suisse destiné à la FAO [O rganisation des N ations U nies pour l'alim entation et l'agriculture] à R om e, décem bre 2002, p. 3). Et la variété des systèm es de production suisses exige une large palette de types de bovins (idem , p. 9). Les opérations de testage doivent servir égalem ent à la préservation des races autochtones, m ieux adaptées aux conditions topographiques et clim atiques du pays (idem , p. 8). D ans ses écritures, le recourant prétend que cette réglem entation a pour conséquence d'entraîner une hausse des coûts des produits laitiers, qu'elle ne serait pas appropriée au secteur laitier m ais qu'elle conviendrait plutôt au secteur de la viande. C es griefs sont dénués de pertinence dès lors qu'il n'appartient pas au Tribunal adm inistratif fédéral d'exam iner si les m esures prises sont ou non opportunes du point de vue économ ique et de la politique agricole. Q uant aux critiques générales form ulées à l'encontre de M . Z._______, (...), elles sont totalem ent dénuées de pertinence (sur la récusation de M . Z._______, voir arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral B-16 1848/2007 du 1er octobre 2007 consid. 2-2.2). Q uant aux doutes ém is par le recourant en ce qui concerne les fédérations d'élevage, les contributions octroyées à celles-ci et la prétendue violation de l'ordonnance par l'une d'entre elles, ils sont sans rapport avec l'objet du présent litige. L'im portation de sem ence de taureaux en dehors de contingent tarifaire n'est désorm ais plus soum ise à autorisation. Il ressort de ce qui précède que les conditions d'octroi de parts de contingent tarifaire de sem ence de taureaux sont dans un rapport raisonnable avec le but poursuivi par la loi et que, ce faisant, le C onseil fédéral n'a pas fait un usage arbitraire des com pétences que lui confère la loi. D 'ailleurs, dans ses écritures, le recourant ne prétend pas que le m ode de répartition dépasse les lim ites des com pétences attribuées par la loi ou qu'il ne repose pas sur des m otifs sérieux et objectifs. 6. Il convient dès lors d'exam iner si le recourant dispose d'une station d'insém ination produisant dans le pays et s'il teste régulièrem ent des taureaux nés en Suisse. 6.1 D e prim e abord, il sied de préciser que le recourant dispose d'une station d'insém ination artificielle à (...). C ependant, du rapport d'inspection du 7 février 2007 établi par l'O FAG , il apparaît que le recourant ne produit plus de sem ences à partir de sa station. Force donc est de constater qu'il ne rem plit pas la prem ière condition prévue à l'art. 25 al. 3 de l'ordonnance sur l'élevage. 6.2 D ans son recours, X._______ prétend qu'il teste régulièrem ent six taureaux en Suisse, à savoir : (...). D e plus, le recourant allègue qu'il teste actuellem ent plusieurs jeunes taureaux de la race R ed H olstein, soit par exem ple (...). Il ne produit toutefois aucun docum ent qui corrobore ses allégations. D ans sa réponse du 19 avril 2007, l'O FAG relève que les taureaux producteurs des sem ences vendues durant la période de référence (...) ont été abattus entre 2001 et 2004. Le recourant ne sem ble d'ailleurs pas le contester (voir ci-après consid. 7). Pour ledit office, seuls (...) ont été annoncés à un program m e de testage. Il ressort en effet d'un docum ent établi par la Fédération suisse d'élevage de la race tachetée rouge (FSETR ) que ces anim aux ont débuté l'exam en de testage en 2001 et qu'il s'est achevé en 2002. S'agissant des trois autres taureaux, soit (...), il appert dudit rapport qu'ils n'ont pas été annoncés à un program m e de testage.17 En ce qui concerne les taureaux (...), il ressort du rapport du 7 février 2007 que le recourant n'a pas été à m êm e lors de l'inspection de produire un contrat, une pièce justificative ou un autre docum ent qui atteste que ces bêtes ont été annoncées à un program m e de testage. Au dem eurant, il ressort du docum ent établi par la FSETR qu'aucune des bêtes susm entionnées n'a été annoncée à un tel program m e. D ans son m ém oire com plém entaire du 31 m ai 2007, le recourant souligne que l'ordonnance sur l'élevage ne prévoit aucune exigence de quantité s'agissant du testage. S'il est vrai que l'ordonnance sur l'élevage ne contient aucune précision sur le nom bre de taureaux à tester, il n'en dem eure pas m oins que l'em ploi du pluriel (des taureaux nés en Suisse) laisse entendre qu'il doit s'agir de deux voire de plusieurs bêtes. Point n'est besoin de trancher cette question dans la présente procédure dès lors qu'il ressort de ce qui précède que le recourant n'a testé aucun taureau durant la période de référence. 6.3 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant ne rem plit pas les deux prem ières conditions prévues à l'art. 25 al. 3 de l'ordonnance sur l'élevage. C om m e ces conditions sont cum ulatives, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de lui accorder des parts de contingent tarifaire de sem ence de taureaux pour la période contingentaire. 7. D ans son m ém oire com plém entaire du 31 m ai 2007, le recourant relève que du m om ent que les conditions d'octroi de parts de contingent tarifaire de sem ence de taureaux n'ont pas changé entre l'ancien et le nouveau droit, il est contraire à la bonne foi de lui reprocher aujourd'hui des faits qui n'ont pas fait l'objet de reproches entre 2001 et 2006. Selon le recourant, l'autorité inférieure savait avant le changem ent de l'ordonnance que des taureaux avaient été abattus entre 2001 et 2004 et qu'il disposait d'une station de testage. D ans ce contexte, le recourant reproche en outre à l'autorité inférieure de n'avoir pas prévu de régim e transitoire. Selon lui, c'est surtout dans la m ise en application que l'O FAG aurait pu instaurer, en respect du principe de la bonne foi, un régim e transitoire surtout s'il entendait faire grief au recourant de faits antérieurs à la précédente décision d'attribution de parts de contingent tarifaire. 7.1 Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité jouit d'une très grande liberté d'appréciation sur l'opportunité d'un régim e transitoire (voir notam m ent ATF 103 Ia 272 consid. 3a). C ette question doit être exam inée au regard du principe de proportionnalité : il sert à évaluer l'im portance du sacrifice dem andé par rapport à l'utilité d'une application générale et im m édiate (R EN É A. R H IN O W / BEAT KR ÄH EN M AN N , Schw eizerische Verw altungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Bâle 1990, n° 58, let. m , p. 183). Le Tribunal fédéral observe égalem ent dans ce contexte une certaine retenue : «Zurückhaltung auferlegt sich das Bundesgericht 18 nam entlich bei der Prüfung einer Ü bergangsordnung, w elche in hohem M asse von Zw eckm ässigkeitsüberlegungen beeinflusst ist, die von der Art und vom G egenstand der R egelung abhängt und bei deren Ausgestaltung dem G esetzgeber ein w eiter Spielraum des Erm essens zusteht» (ATF 106 Ia 254 consid. 4a). Ainsi, il adm et qu'il n'est pas possible d'ignorer entièrem ent les situations préexistantes au m om ent où une loi - ou des exigences légales aggravées - entre en vigueur. C 'est dire que s'il paraît souhaitable de voir s'appliquer im m édiatem ent et dans son intégralité une nouvelle loi, il peut cependant, dans certaines situations, s'avérer aussi nécessaire de laisser un certain délai aux personnes touchées pour leur donner le tem ps de s'adapter aux nouvelles conditions (ATF 103 Ia 272 consid. 3a). 7.2 Selon l'ancienne ordonnance, avaient droit à un contingent tarifaire de sem ence de taureaux notam m ent les éleveurs actifs et les organisations d'insém ination artificielle autorisées (art. 25 al. 1 et 2 ; R O 1999 103). Lesdites organisations étaient soum ises à un régim e d'autorisation. Et celle-ci était accordée si le requérant disposait de bâtim ents et d'installations appropriés pour la garde de taureaux et le prélèvem ent de sem ence, s'il avait engagé du personnel qualifié, s'il produisait et com m ercialisait sur le m arché intérieur la sem ence prélevée sur des taureaux élevés dans le pays et, en outre s'il présentait des contrats dans lesquels était défini, d'entente avec les organisations d'élevage reconnues, le testage de jeunes taureaux (art. 15 al. 2 let. c et d ; R O 1999 101). O n retrouve le m êm e type de conditions dans le nouveau droit qui exige des ayants droit à une part de contingent tarifaire le testage régulier des taureaux nés en Suisse et la production de sem ence dans le pays. 7.3 Le 22 décem bre 2004, le recourant a reçu de l'O FAG l'autorisation pour la récolte, le stockage et la distribution de sem ence de taureaux. C ette autorisation a été renouvelée en 2006. D ite autorisation se fondait notam m ent sur le fait que le recourant avait passé un contrat de collaboration avec les organisations d'élevage reconnues concernant l'exam en des jeunes taureaux. Lorsque l'O FAG a octroyé une part de contingent tarifaire pour la période contingentaire allant du 8 m ai au 31 décem bre 2006, il pouvait partir de l'idée que le recourant avait honoré ses engagem ents concernant le testage des jeunes taureaux. D ans ces conditions, on com prend m al l'argum entation du recourant qui reproche à l'O FAG d'avoir agi contre la bonne foi pour des faits qui n'auraient pas fait l'objet de reproches entre 2001 et 2006. Ainsi donc, force est de reconnaître que le nouveau droit n'entraîne pas de nouvelles exigences pour le recourant. Enfin, il ressort des pièces versées au dossier que le recourant a été associé aux travaux de révision de l'ordonnance sur l'élevage, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, qui ont débuté en novem bre 2005. Il ne pouvait 19 donc pas ignorer que l'obligation de tester de jeunes taureaux et de produire dans le pays allaient dem eurer en vigueur. 8. Sur le vu de ce qui précède, le recours interjeté par X._______, Y._______, m al fondé, est rejeté et la décision de l'O FAG du 15 février 2007 confirm ée. 8.1 Les frais de procédure com prenant l'ém olum ent judiciaire et les débours sont m is à la charge de la partie qui succom be (art. 63 al. 1 PA et 1 al. 1 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). L'ém olum ent judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'am pleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF). En l'espèce, le recourant a succom bé dans l'ensem ble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à Fr. 2'500.-- pour la décision sur le fond et à Fr. 500.-- pour la décision incidente du 27 juin 2007, soit au total Fr. 3'000.--, doivent être m is à la charge du recourant. 8.2 Au vu de l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure d'un m ontant de Fr. 3'000.-- sont m is à la charge du recourant et im putés sur l'avance de frais de Fr. 2'500.-- déjà perçue. Le solde de Fr. 500.-- sera facturé au recourant après l'entrée en force du présent arrêt. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (acte judiciaire) - à l'autorité inférieure (acte judiciaire) - au D épartem ent fédéral de l'économ ie (acte judiciaire) Le président de cour : La greffière :20 Bernard M aitre Vanessa Thalm ann Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les trente jours à partir de la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve et être signé. La décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (voir art. 42 LTF). D ate d'expédition : 3 octobre 2007