2003-1985 5823 Approbation de projets d’institutions d’assurance privée concernant l’utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l’année 2001 (art. 46, al. 3, de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978; RS 961.01 et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décem- bre 1968; RS 172.021) L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivants: Décision du 12 septembre 2003 par Caisse-maladie Zermatt, 3920 Zermatt pour l’assurance-maladie complémentaire. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assur és, de notification de la d écision. Les assur és qui ont qualit é pour recourir en vertu de l ’art. 48 de la loi f édérale sur la proc édure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les d écisions d ’approbation par un recours à la commission fédérale de recours en mati ère de surveillance des assuran- ces privées, 3003 Berne. Le m émoire de recours doit être déposé en deux exemplai- res dans les 30 jours d ès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce d élai, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédé- ral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne. 30 septembre 2003 Office fédéral des assurance privéesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l'année 2001 - Caisse-maladie Zermatt In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.09.2003 Date Data Seite 5823-5823 Page Pagina Ref. No 10 127 673 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.