Motion CSSSCN 91.432 504 N 18 mars 1993 deurs de rente eux-mêmes, dossiers qui sont muets sur la si- tuation économique ou financière des personnes concernées. Or, le formulaire de demande de PC ressemble d'assez près à la déclaration d'impôts. Autrement dit, cette dernière - à la- quelle on pourrait ajouter le montant du loyer brut - devrait permettre d'informer ceux des rentiers qui ont droit aux PC, voire même d'en calculer directement le montant. Un groupe de travail mixte comprenant des membres des au- torités fiscales et des membres de l'organe d'attribution des PC examine actuellement une solution à partir de cette possi- bilité. Les autorités fiscales n'y sont toutefois pas totalement acquises, estimant que les indications qui figurent sur les dé- clarations d'impôts ne sont pas toujours fiables, que la pers- pective réjouissante de percevoir des prestations de l'Etat pourrait davantage tenter certains de les fausser, enfin que leur versement automatique pourrait indisposer ceux qui n'en ont pas véritablement besoin ou qui, tout simplement, n'en veulent pas. Il s'agit au total moins de problèmes de faisabilité technique - théoriquement solubles - que de questions de principe qui appellent une réponse sous la forme d'une décision politique. Le groupe de travail mixte a tenu une première séance fin jan- vier 1993. Il se réunira à nouveau à la fin du mois d'avril, à la suite de quoi il nous exposera - à nous, commission - ses ré- flexions voire ses conclusions. Considérations de la commission Bien des personnes âgées ou invalides n'osent pas prendre l'initiative de demander si elles ont droit à ces prestations com- plémentaires. On a certes diversement essayé d'améliorer l'in- formation, mais il faut reconnaître qu'il n'est pas facile de rem- plir les questionnaires de l'administration, raison pour laquelle nombre d'ayants droit doivent se faire aider. Il y a par ailleurs d'autres personnes âgées et dans le besoin qui ne font pas va- loirleursdroits, pourles raisons les plusdiverses. Cesdernières années, plusieurs parlementaires sont intervenus pour récla- mer des mesures susceptibles de remédier à cet état de fait. Il faudra trouver le moyen de circonscrire et d'informer du mieux qu'on pourra le groupe des ayants droit potentiels. Pour la première opération, c'est le recours à la déclaration d'im- pôts qui vient en premier à l'esprit. On veillera toutefois à faire en sorte que les investigations nécessaires ne soient pas per- çues, par les intéressés, comme une immixtion intolérable dans leurs affaires personnelles. Il s'agira encore de se demander s'il faut résoudre le problème «d'office», sans demander leur avis aux ayants droit, ou si l'on veut améliorer la situation en les informant de manière plus ciblée. L'administration ayant entrepris des travaux qui vont dans le sens d'une solution possible, attendons-en d'abord les résul- tats. C'est ainsi qu'on trouvera le plus rapidement possible une solution. C'est en tout cas l'opinion de notre commission qui a déposé une motion exigeant du Conseil fédéral qu'il propose au Parlement une solution au problème en l'espace d'un an. Notre commission propose aussi au plénum de donner suite à la présente initiative. Au cas où le Conseil fédéral n'aurait pas remis de projet dans le délai imparti, elle pourrait, sans plus hésiter, s'attaquer elle-même à la rédaction. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, der Initiative sei Folge zu geben. Gleichzeitig schlägt die Kommission vor, eine Motion an den Bundesrat zu überweisen, mit welcher das gleiche Ziel erreicht werden soll wie mit der parlamentarischen Initiative. Proposition de la commission La commission propose de donner suite à l'initiative. Elle pro- pose en outre que soit transmise au Conseil fédéral une mo- tion réclamant ce que demande l'initiative. Präsident: Die Kommission beantragt, der Initiative Folge zu geben. Zustimmung-Adhésion #ST# 93.3007 Motion SGKNR 91.432 Gezielte Information der Anspruchsberechtigten auf Ergänzungsleistungen Motion CSSSCN 91.432 Information concrète destinée aux ayants droit aux prestations complémentaires Wortlaut der Motion vom 18. März 1993 Der Bundesrat wird beauftragt, innert Jahresfrist eine Revision des Bundesgesetzes über die Ergänzungsleistungen zur AHV und IV vorzulegen, die eine gezielte Information der potentiel- len Bezüger von Ergänzungsleistungen gewährleistet Texte de la motion du 18 mars 1993 Le Conseil fédéral est chargé de proposer, dans un délai d'une année, une révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai qui garantisse une informa- tion concrète destinée aux ayants droit potentiels à des presta- tions complémentaires. M. Cotti, conseiller fédéral: La signification matérielle de la proposition est acceptée par le Conseil fédéral; vous avez vu sa réponse écrite. Le seul élément contesté par le Conseil fé- déral est la phrase finale où l'on énonce que la révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires doit être présen- tée au Parlement encore cette année. Vous savez que cette ré- vision est prévue dans l'actuel plan de législature, mais je dois vous dire que le Conseil fédéral ne peut simplement pas s'en- gager à la présenter jusqu'à la fin de cette année. Ayez la com- plaisance de comprendre que, de toute manière, la proposi- tion sera présentée au cours de la législature, mais nous ne serons pas prêts pour la fin de cette année. C'est une question temporelle, et, matériellement, nous sommes tout à fait d'ac- cord avec le contenu de la motion. Präsident: Inzwischen wurde mir mitgeteilt, dass die Kommis- sion mit der Umwandlung in ein Postulat einverstanden ist. Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat Schluss der Sitzung um 12.50 Uhr La séance est levée à 12 h 50Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion SGK NR 91.432 Gezielte Information der Anspruchsberechtigten auf Ergänzungsleistungen Motion CSSS CN 91.432 Information concrète destinée aux ayants droit aux prestations complémentaires In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3007 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 504-504 Page Pagina Ref. No 20 022 406 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.