C our I A -2250/2006 {T 0/2} A rrêt du 26 avril 2007 C om position : Juges : Florence Aubry G irardin (Présidente du collège), Jürg Kölliker et M arianne R yter Sauvant. G reffière: M arie-C hantal M ay C anellas. E._______, recourant, contre B illag SA , avenue de Tivoli 3, 1700 Fribourg, et l'O ffice fédéral de la com m unication (O FC O M ), 44, rue de l'Avenir, case postale 1003, 2501 Bienne, autorité intim ée, concernant les redevances de réception radio et télévision (période du 1er avril au 30 novem bre 2005); décision de l'O FC O M du 28 août 2006. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. E._______ s'est annoncé auprès de Billag SA pour le paiem ent des redevances de réception des program m es de radio depuis le 1er janvier 1998 et pour les redevances de réception des program m es de télévision depuis le 1er m ars 1998. Il a été inscrit au fichier correspondant sous le num éro de client X._______. En 2003, E._______ a quitté le dom icile qu'il partageait avec son épouse et s'est m is en m énage, dès le m ois d'octobre 2003, avec une personne qui s'acquittait des redevances de radio et télévision. Billag SA n'a toutefois pas été avertie du changem ent d'adresse, de sorte qu'elle a continué à adresser les factures de redevances à la précédente adresse de E._______. C elles-ci ont été réglées régulièrem ent par son épouse. D ès le 1er avril 2005, l'épouse de E._______ s'est annoncée auprès de Billag SA, pour le paiem ent de la redevance de radio et télévision et a été enregistrée sous un nouveau num éro de client (n°Y._______). Le 15 avril 2005, E._______ a avisé Billag SA du fait que son épouse aurait repris l'abonnem ent y relatif et a dem andé que son adresse soit radiée du fichier, ce à quoi Billag SA a répondu par une série de questions com plém entaires le 2 m ai suivant. Le 3 octobre 2005, Billag SA a envoyé à E._______ une facture relative aux redevances pour le 4èm e trim estre 2005. Par deux fois, à savoir le 12 octobre 2005 et le 18 novem bre 2005, E._______ a m anifesté son désaccord avec cette facture. Il a m entionné d'une part que son num éro de client ne correspondait pas à celui qui était indiqué, et d'autre part que les redevances étaient déjà réglées par "sa logeuse". Le 15 décem bre 2005, Billag SA a confirm é à l'intéressé qu'elle avait pris note du fait qu'il faisait m énage com m un avec une personne inscrite pour la réception des program m es de radio et de télévision, de sorte qu'il ne serait plus tenu de verser les redevances y afférentes à partir du 30 novem bre 2005. Par courrier du 29 décem bre 2005, E._______ a précisé qu'il faisait m énage com m un depuis le m ois d'octobre 2003 avec une personne qui s'acquittait desdites redevances et que son ex-épouse les avait réglées pour la période antérieure; il a joint une attestation de sa com pagne, confirm ant l'existence d'un dom icile com m un depuis octobre 2003. Il a au surplus souhaité obtenir confirm ation du fait qu'aucun règlem ent à double 3 n'était intervenu depuis le 1er janvier 2004, ce qui justifierait le cas échéant une restitution du trop-perçu. B. Par décision du 9 janvier 2006, Billag SA a constaté que l'obligation du recourant de payer lesdites redevances avait pris fin le 30 novem bre 2005. Le 15 janvier 2006, E._______ a recouru auprès de l'O ffice fédéral de la com m unication (ci-après : l'O FC O M ) contre cette décision. Billag SA a pris position le 13 m ars 2006 et le 31 m ars suivant, E._______ a égalem ent déposé un m ém oire écrit. Par décision du 28 août 2006, réceptionnée par l'intéressé le 2 septem bre suivant, l'O FC O M a rejeté le recours de E._______ et m is les frais de procédure à sa charge. Il a relevé qu'il appartenait à ce dernier d'annoncer qu'il faisait m énage com m un avec une personne qui s'acquittait déjà des redevances, ce qu'il n'avait pas fait avant le 14 novem bre 2005. Par courrier daté du 17 septem bre 2006, E._______ a fait savoir à l'O FC O M qu'il trouvait la décision en question choquante, ce d'autant que Billag SA lui aurait certifié que cette procédure trouverait une issue favorable. C . Le 25 septem bre 2006, E._______ (ci-après : le recourant) a recouru contre la décision du 28 août 2006 auprès du D épartem ent fédéral de l'environnem ent, des transports, de l'énergie et de la com m unication (ci- après : le D ETEC ), en concluant à son annulation, au m otif qu'elle aboutissait à un double prélèvem ent des redevances pour un seul et m êm e m énage. Il s'est égalem ent prévalu d'un renseignem ent de Billag SA, l'assurant qu'il obtiendrait gain de cause. Le D ETEC a renoncé à percevoir du recourant une avance de frais. Le 25 octobre 2006, le recourant a transm is au D ETEC les pièces justificatives des versem ents effectués par son ex-épouse (i.e. les factures de Billag SA relatives à la période allant du prem ier trim estre 2005 au 1er trim estre 2006, avec la m ention "payé", un courrier de Billag SA et un relevé de com pte), dém ontrant à son sens que les redevances avaient été réglées en totalité jusqu'en m ars 2006, et m êm e à double s'agissant du prem ier trim estre 2005. Il a dès lors conclu, en sus des conclusions en annulation déjà form ulées dans son recours, à ce que Billag SA soit condam née à lui restituer Fr. 112.60, représentant le m ontant des redevances dues pour le prem ier trim estre 2005. D . Invité à se déterm iner sur le recours, l'O FC O M a reconsidéré sa décision le 22 décem bre 2006. R appelant que l'obligation de verser les redevances cessait le dernier jour du m ois au cours duquel la m odification écrite de l'élém ent déterm inant l'obligation de déclarer était annoncée, et constatant que le recourant avait averti Billag SA du fait qu'il faisait m énage com m un avec une personne qui s'acquittait des redevances par courrier du 15 avril 2005, il a estim é que le recourant dem eurait tenu de verser lesdites 4 redevances jusqu'au 30 avril 2005, m algré le fait que cet em m énagem ent datait d'octobre 2003. D ans la m esure où la décision entreprise constatait que l'obligation du recourant perdurait jusqu'au 30 novem bre 2005 (et non seulem ent jusqu'au 30 avril 2005), elle devait être annulée et le recours partiellem ent adm is. Le dossier de la cause a été transm is au Tribunal adm inistratif fédéral, com m e objet de sa com pétence, avec effet au 1er janvier 2007, ainsi que cela a été com m uniqué aux parties. Le recourant n'a pas donné suite au courrier du Tribunal adm inistratif fédéral du 19 janvier 2007, l'invitant à se déterm iner sur la nouvelle décision de l'O FC O M du 22 décem bre 2006 et sur le m aintien de son recours, dans un délai échéant le 19 février 2007. Les autres faits seront repris en tant que besoin dans les considérants qui suivent. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Selon l'art. 47a, al. 1 (ancien) de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA; R S 172.021), le D épartem ent fédéral de l'environnem ent, des transports de l'énergie et de la com m unication (D ETEC ) était com pétent pour statuer sur les recours form és contre les décisions des offices dont il exerçait la surveillance. C ette disposition a été abrogée par le ch. 10 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF; R S 173.32), avec effet au 1er janvier 2007. D epuis lors, selon l'art. 31 et de l'art. 33 let. d LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, ém anant des départem ents et des unités de l'adm inistration fédérale qui leur sont subordonnées ou adm inistrativem ent rattachées. C es recours sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 in fine LTAF), c'est-à-dire par celle prévue par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrem ent (art. 37 LTAF). 1.2 En l'espèce, le recours contre la décision de l'O FC O M du 28 août 2006 a été interjeté le 25 septem bre 2006, à savoir dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA) et au surplus auprès du D ETEC , alors autorité de recours com pétente. D ès le 1er janvier 2007, il a été transm is au Tribunal adm inistratif fédéral com m e objet de sa com pétence, conform ém ent aux dispositions légales susm entionnées. Par ailleurs, le recours rem plit sur un plan form el les conditions de l'art. 52 PA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en m atière. 1.3 Le Tribunal adm inistratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les m otifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argum entation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la m axim e inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal adm inistratif fédéral définit les 5 faits et apprécie les preuves d'office et librem ent (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissem ent des faits (art. 13 PA) et m otiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se lim ite en principe aux griefs soulevés et n'exam ine les questions de droit non invoquées que dans la m esure où les argum ents des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 61.31 consid. 3.2.2; ALFR E D KÖ LZ/ISABELLE H ÄN ER , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677). 2. Il convient, dans un prem ier tem ps, de préciser l'objet du litige. 2.1 D ans la décision initialem ent entreprise du 28 août 2006, l'O FC O M , confirm ant la position de Billag SA, a considéré que le recourant était tenu de verser des redevances jusqu'en novem bre 2005 et qu'il n'y avait pas lieu de lui restituer des redevances qui auraient été payées à double. A l'occasion de ses déterm inations, l'O FC O M a, par décision du 22 décem bre 2006, reconsidéré cette décision, déclarant que le recourant dem eurait tenu de verser lesdites redevances jusqu'au 30 avril 2005 seulem ent. Invité à se prononcer sur cette nouvelle décision et en particulier sur le m aintien de son recours, le recourant n'a pas répondu. Selon l'art. 58 PA, l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel exam en de la décision attaquée (al. 1). L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la m esure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet (al. 3). La nouvelle décision se substitue à l'ancienne. Elle ne m et toutefois fin au litige que dans la m esure où elle correspond aux conclusions du recourant; l'autorité saisie doit alors entrer en m atière sur le recours dans la m esure où l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction, sans que le recourant n'ait besoin de déposer un second recours (ATF 113 V 237 consid. 1a; 126 III 85 consid. 3). En l'espèce, l'autorité attaquée a revu sa décision en donnant partiellem ent raison au recourant, dans la m esure où elle l'a libéré, six m ois avant, de son obligation de verser les redevances. Elle a en revanche rejeté la dem ande tendant à obtenir le rem boursem ent de redevances perçues à double. C 'est cette nouvelle décision qui définit l'objet du présent litige et sur la base de laquelle il convient de se dem ander si le recourant peut obtenir gain de cause, en fonction des conclusions prises. 2.2 D ans ses conclusions, le recourant ne rem et en cause le principe ou le m ontant des redevances de réception radio-télévision m ais conteste que son assujettissem ent aux dites redevances ait perduré jusqu'au 30 novem bre 2005; il conclut égalem ent à ce que "la réglem entation relative à l'assujettissem ent à la taxe radio TV (soit) adapt(ée) afin d'exclure la double facturation de la redevance pour un seul et m êm e m énage". C ette seconde conclusion, qui tend à la m odification de la loi ainsi que de la réglem entation pertinentes, est irrecevable dans la m esure où elle ém arge 6 à l'objet du litige et n'entre au surplus pas dans le dom aine de com pétences du Tribunal de céans. D ans une écriture ultérieure, le recourant a encore dem andé la restitution du m ontant de la redevance (représentant un m ontant de Fr. 112.60) qu'il prétend avoir versée à double pour le prem ier trim estre 2005. D ans la m esure où elle n'étend pas l'objet du litige, m ais se borne à préciser les conclusions du recours, cette conclusion additionnelle peut être considérée com m e recevable (AN D R É M O SE R , in : M O SE R / U EBER SA X, Prozessieren vor eidgenössischen R ekurskom m issionen, Bâle et Francfort-sur-le-M ain 1998, ch. 2.88). Le recourant ayant acquitté lesdites redevances jusqu'au 1er avril 2005, seule l'obligation de verser la redevance afférente à la période allant du 1er au 30 avril 2005 dem eure litigieuse en vertu de la nouvelle décision du 22 décem bre 2006. S'agissant du rem boursem ent des redevances relatives au 1er trim estre 2005 que le recourant affirm e avoir payé à double, la nouvelle décision ne m odifie pas l'objet du litige, car l'autorité intim ée n'a pas reconsidéré son point de vue, refusant toujours toute restitution. C e point dem eure donc égalem ent litigieux. 3. 3.1 D 'après l'art. 55 al. 1 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LR TV; R S 784.40), celui qui désire recevoir des program m es de radio et de télévision doit l'annoncer auparavant à l'autorité com pétente. Il doit s'acquitter d'une redevance de réception (sur la nature de cette redevance, cf. ATF 121 II 183, consid. 3 et arrêt du TF 2A.200/2006 du 22 septem bre 2006, consid. 2.3). Le C onseil fédéral est chargé de fixer le m ontant de cette redevance (art. 55 al. 2 LR TV, lequel constitue une base légale suffisante [cf. ATF 121 II 181 déjà cité, consid. 3 in fine]), ce qu'il a fait à l'art. 44 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision (O R TV; R S 784.401). Il lui incom be en outre de régler les m odalités d'application. Au surplus, il est autorisé à déléguer la perception des redevances de réception à une organisation indépendante (art. 55 al. 3 LR TV). Billag SA a été officiellem ent désigné "O rgane suisse d'encaissem ent des redevances de réception des program m es de radio et de télévision" (cf. art. 48 O R TV). Selon l'art. 41 al. 1 O R TV, quiconque exploite ou prépare en vue de les exploiter des récepteurs de program m es de radio ou de télévision doit en inform er l'organe d'encaissem ent, soit en l'occurrence Billag SA. Sont considérés com m e récepteurs tous les appareils adaptés à la réception à titre privé ou professionnel des program m es de radio ou de télévision ainsi que des productions et des inform ations présentées de m anière sim ilaire. La réception est dite à titre privé lorsque les program m es sont reçus par la personne qui a déclaré le récepteur et celles qui vivent en m énage com m un avec elle ainsi que ses hôtes (art. 42 al. 1 O R TV). Aux term es de l'art. 41 al. 2 O R TV (dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er août 2001 [R O 2001 1680]), les m odifications des élém ents déterm inant l'obligation de déclarer doivent être annoncées par écrit (l'ancien texte prévoyait déjà que les m odifications des élém ents déterm inant l'obligation de déclarer devaient 7 être annoncées [R O 1997 2903]). L'art. 44 al. 2 O R TV prévoit quant à lui que l'obligation de verser la redevance com m ence le prem ier jour du m ois qui suit la préparation ou la m ise en service du récepteur et se term ine à la fin du m ois au cours duquel la cessation de l'exploitation a été com m uniquée. Il résulte clairem ent du texte de cette disposition qu'une exonération rétroactive des redevances est exclue; il en va d'ailleurs de m êm e s'agissant de l'exonération accordée aux bénéficiaires de prestations com plém entaires à l'assurance vieillesse ou invalidité (cf. art. 45 al. 2 à 4 O R TV), qui nécessite égalem ent une dem ande écrite. Le systèm e, tel qu'il a été conçu par le législateur, m et donc à la charge de l'adm inistré l'obligation de s'annoncer lorsqu'il exploite des appareils de réception de radio et télévision ainsi que lorsqu'il cesse cette exploitation ou lorsque se produit tout autre événem ent pouvant justifier la fin de l'assujettissem ent, ce qui, d'après la jurisprudence, n'est d'ailleurs pas particulier à cette réglem entation (cf. arrêt du TF 2A.83/2005 du 16 février 2005, consid. 2.4). Il est possible au Tribunal adm inistratif fédéral d'exam iner la légalité et la constitutionnalité d'une ordonnance du C onseil fédéral et d'écarter l'application d'une disposition de cette ordonnance dans un cas concret, lorsqu'elle se révèle illégale ou inconstitutionnelle (cf. arrêts du TF 2A.393/2002 du 23 juin 2003, consid. 1.5, et 2A.283/2000 du 5 janvier 2001, consid. 3a). C ela étant, le Tribunal fédéral a reconnu que la réglem entation de l'O R TV, excluant tout effet rétroactif à l'annonce d'une situation justifiant la fin de l'obligation de verser les redevances, ne lésait aucun droit constitutionnel dans un arrêt de principe qui a été confirm é à plusieurs reprises (cf. arrêt du TF 2A.83/2005 du 16 février 2005, consid. 2.4 à 2.6, confirm é par les arrêts du TF 2A.644/2005 du 12 décem bre 2005, consid. 2 et 2A.256/2006 du 31 août 2006, consid. 4). Il n'y a donc pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence. Il découle de ces principes que, lorsque plusieurs personnes assujetties à la redevance form ent un m énage com m un, une seule d'entre elles reste en principe liée par l'obligation de déclarer la réception et de payer la redevance. Le fait d'em m énager en com m un ne suffit toutefois pas à lui seul à lever l'obligation d'annoncer des personnes déjà annoncées et partageant le m êm e m énage. Faute de procéder à la com m unication, toutes les personnes payant la redevance restent soum ises à l'obligation de s'en acquitter. Ainsi, lorsqu'une personne déjà annoncée se m et en m énage avec une autre égalem ent annoncée, elle doit im pérativem ent en inform er l'organe d'encaissem ent, à savoir Billag SA, pour être libérée de son obligation de payer la redevance de réception. 3.2 En l'occurrence, il résulte des pièces du dossier que le recourant a quitté le dom icile conjugal pour se m ettre en m énage avec sa com pagne en octobre 2003 (cf. en particulier : attestation écrite de sa com pagne figurant en annexe au courrier du recourant du 29 décem bre 2005). C ela étant, il 8 est clair et incontesté que le recourant n'a pas annoncé à Billag SA son changem ent d'adresse ainsi que le fait que sa nouvelle com pagne s'acquittait des redevances de réception radio télévision (de sorte qu'il pouvait lui-m êm e en être dispensé) avant le 15 avril 2005. C 'est à cette date uniquem ent qu'on peut inférer de ses lignes à Billag SA que des circonstances justifiaient la fin de son assujettissem ent. Le recourant ne prétend d'ailleurs pas avoir procédé à une com m unication écrite ou orale antérieure à cette date. O r, selon les dispositions ainsi que la jurisprudence qui ont été rappelées au considérant qui précède, une com m unication écrite eût été nécessaire. Toute rétroactivité est ainsi exclue (cf. arrêt du TF 2A.83/2005 du 16 février 2005, consid. 2.4 à 2.6), de sorte que la com m unication du recourant du 15 avril 2005 ne peut déployer des effets avant la date à laquelle elle est intervenue. 3.3 Par ailleurs, l'obligation de verser la redevance cesse à la fin du m ois durant lequel la com m unication a eu lieu (cf. art. 44 al. 2 O R TV); en l'espèce, cela signifie que la com m unication du 15 avril 2005 ne déploie ses effets qu'à partir du 30 avril 2005. C ette conséquence est justifiée par des nécessités pratiques et d'organisation pour l'organe d'encaissem ent et ne lèse aucun droit constitutionnel, ce d'autant que les im plications financières en sont m inim es. Au surplus, elle trouve son pendant dans le fait que l'obligation de verser la redevance ne com m ence qu'à partir du prem ier jour du m ois suivant la préparation ou la m ise en service du récepteur. C e problèm e n'aurait pas trouvé une solution différente si l'organe d'encaissem ent s'était fondé sur la com m unication de l'ex-épouse du recourant, étant donné que celle-ci n'est pas intervenue avant le 1er avril 2005. O r, com m e pour la com m unication du recourant, l'annonce de l'ex- épouse ne saurait produire ses effets avant la fin du m ois durant laquelle elle est intervenue, à savoir le 30 avril 2005. Il n'y a donc pas lieu de déterm iner si la com m unication du conjoint ou de la personne avec laquelle il faisait m énage com m un peut se substituer à la com m unication de l'assujetti lui-m êm e (cf. en ce sens, décision du D ETEC du 1er novem bre 2006 en la cause B. [réf. 519.1 372]). C 'est donc à juste titre que l'O FC O M a reconsidéré sa décision le 22 décem bre 2006 et adm is que le recourant était libéré du paiem ent des redevances en question à com pter du 30 avril 2005. Les conclusions contraires du recourant doivent être rejetées. 4. 4.1 Aux term es de l'art. 47 al. 1 O R TV, si Billag SA néglige de facturer les redevances de réception, les facture indûm ent ou com m et une erreur de calcul, elle procède au rem boursem ent ou au recouvrem ent de la som m e due. Selon l'al. 3 de la m êm e disposition, le délai de prescription des redevances est de cinq ans, courant à com pter de l'exigibilité de la créance.9 La procédure adm inistrative est régie par la m axim e inquisitoriale. C e principe n'est toutefois pas absolu. Ainsi, l'adm inistré qui adresse une dem ande à l'adm inistration dans son propre intérêt doit la m otiver et apporter les élém ents en sa possession perm ettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (cf. art. 13 PA; P. M O O R , D roit adm inistratif, vol. I, Berne 2002, ch. 2.2.6.3 p. 260; ATF 132 III 731 consid. 3.5).. 4.2 En l'espèce, le recourant s'estim e fondé à obtenir la restitution du m ontant des redevances relatives au 1er trim estre 2005, qu'il aurait versées à double. Toutefois, il n'a pas dém ontré avoir lui-m êm e versé ces redevances à double et rien de tel ne résulte des pièces du dossier, en particulier du relevé de com pte fourni par Billag SA (cf. annexe aux écritures du recourant du 25 octobre 2006). Au surplus, le recourant est tenu de verser les redevances jusqu'au 30 avril 2005, ce qui englobe égalem ent le 1er trim estre 2005, et com m e on l'a déjà vu (cf. supra consid. 3.1), il ne peut exciper du fait qu'il faisait m énage com m un pendant cette période avec sa com pagne et que cette dernière s'acquittait égalem ent des redevances pour être libéré de son obligation. En ce sens, il ne saurait donc prétendre que lesdites redevances ont été versées à double. Le recours se révèle donc m al fondé sur ce point. 5. C om pte tenu de la nouvelle décision de l'autorité intim ée, qui a rem placé et annulé la précédente décision, le recours doit être rejeté dans la m esure où il est recevable (cf. supra consid. 2.2). 6. 6.1 C onform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure, lesquels com prennent en règle générale l'ém olum ent d'arrêté, les ém olum ents de chancellerie et les débours, sont en principe m is à la charge de la partie qui succom be. Si celle-ci n'est déboutée que partiellem ent, ces frais sont réduits. L'autorité de recours im pute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants et rem bourse le surplus éventuel (art. 1 ss , plus particulièrem ent art. 5 al. 3 de l'ordonnance sur les frais et indem nités en procédure adm inistrative du 10 septem bre 1969 [R S 172.041.0]). En outre, aucun frais de procédure n'est m is à la charge de l'autorité inférieure déboutée (art. 63 al. 2 PA). En l'espèce, com pte tenu du fait que l'autorité intim ée a reconsidéré sa décision en donnant partiellem ent gain de cause au recourant dans la présente procédure, il convient de m ettre à la charge de ce dernier des frais réduits se m ontant à Fr. 200.-. Le recourant ayant été dispensé par le D ETEC de l'avance de frais, il disposera d'un délai de trente jours dès l'entrée en force du présent arrêt pour s'en acquitter. 6.2 C om pte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu à allocation de dépens. 10 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours de E._______ du 25 septem bre 2006 est rejeté et la décision de l'O FC O M du 22 décem bre 2006 est confirm ée. 2. D es frais de procédure réduits, fixés à Fr. 200.-, com prenant l'ém olum ent d'arrêté et les ém olum ents de chancellerie, sont m is à la charge du recourant. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (avec accusé de réception, avec annexe) - à Billag SA (n° de réf. _______, recom m andé) - à l'O FC O M (n° de réf. _______; recom m andé) - au Secrétariat général du D épartem ent fédéral de l'économ ie, des transports, de l'énergie et de la com m unication (D ETEC ; avec accusé de réception). La Juge Présidente : La G reffière: Florence Aubry G irardin M arie-C hantal M ay C anellas Voies de droit C ontre le présent arrêt, un recours en m atière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition com plète, accom pagné de l’arrêt attaqué. Le m ém oire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, m otifs et m oyens de preuve et être signé. Il doit être rem is au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplom atique ou consulaire suisse (cf. art. 42, 48, 54 et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF], R S 173.110). D ate d'expédition :