Bundeskanzlei BK Verwaltungspraxis der Bundesbehörden VPB Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération JAAC Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione GAAC VPB/JAAC/GAAC 2008 128 Avis de droit 2008.6 (p. 128-130) Reconnaissance d'Etats et de gouvernements, pratique suisse DFAE, Direction du droit international public Avis du droit du 26 juin 2007 Mots-clés: Reconnaissance; Etat; gouvernement. Stichwörter: Anerkennung; Staat; Regierung. Termini chiave: Riconoscimento; Stato; governo. Regeste: La Suisse reconnaît les Etats, à certaines condi tions précises (peuple, territoire, autorité effective), mais ne reconnaît pas officiellement des gouvernements. Regeste: Die Schweiz anerkennt Staaten unter genau fe stgelegten Bedingungen (Volk, Territorium, tatsächliche Staatsgewalt). Hingegen anerkennt sie Regierungen nicht offiziell. Regesto: La Svizzera riconosce gli Stati, a condizioni ben precise (popolo, territorio, autorità effettiva), ma non riconosce ufficialmente i governi. Rechtliche Grundlagen: - Base juridique: - Base giuridico: - Avis de droit VPB/JAAC/GAAC 2008 129 La Suisse reconnaît les Etats, à certaines conditions précises (peuple, territoire, autorité effective), mais ne reconnaît pas officiellement des gouvernements. 1 Signification du terme «reconnaissan ce» en droit international et conséquences juridiques La reconnaissance d'un Etat signifie que ledit Etat est considéré par la communauté internationale (ou par les pays le reconnaissant) comme un sujet de droit international avec lequel on peut entrer en relations o fficielles (diplomatiques, consulaires ou autres) et conclure des traités internationaux. En revanche, la portée de la reconnaissance d'un gouvernement n'est pas clairement définie en droit international. En rè gle générale, on y associe une certaine représentativité, voire une légitimité in ternationale du gouvernement en question. Mais comme il n'existe pas de critères déterminés en droit international pour se prononcer sur cette légitimité, il est diffic ile de dire quelles conséquences juridiques découlent d'un tel constat. 2 Reconnaissance d'Etats La Suisse, comme la plupart des autres Etats, reconnaît un nouvel Etat si celui-ci réunit trois conditions: a) un peuple bien défini; b) un territoire délimité; c) une autorité publique qui est en mesure de mettre en œuvre de manière effective la souveraineté étatique tant à l'intérieur que vers l'extérieur. La reconnaissance d'Etats est un droit souver ain, unilatéral et discrétionnaire. Un nouvel Etat n'a donc pas de droit subjectif à être reconnu par la Suisse. En reconnaissant un nouvel Etat, la Suis se a coutume d'agir de concert avec les Etats jugés proches des positions suisses. Dans la pratique, la rec onnaissance est souvent liée politiquement au respect de certaines conditions, par ex emple observation de la Ch arte de l'ONU ou respect des principes de l'Etat de droit, de la démocratie et des droits de l'homme. 3 Reconnaissance de gouvernements ? La Suisse a coutume de ne pas reconnaître o fficiellement des gouvernements. Cette attitude repose sur les motifs suivants: a) La pratique suisse en matière de rec onnaissance d'Etats se base principalement sur des critères de droit international: ta ndis que le droit international définit les éléments constitutifs d'un Etat, il n'ex iste pas de standards communs en droit international fixant les critères pour la reconnaissance d'un gouvernement. b) Une appréciation sur la légitimité ou non d'un gouvernement nécessiterait Avis de droit VPB/JAAC/GAAC 2008 130 inévitablement un examen approfondi, vo ire un jugement de valeur sur les normes constitutionnelles ou légales qui ont permis au gouvernement en question d'accéder au pouvoir. C'est une tâche diffic ile et délicate, parce qu'il faudrait chaque fois analyser le droit interne du pays en question, un droit qu'on ne connaît d'ailleurs souvent pas ou pas suffisamment. c) Il n'est pas rare que les opinions inte rnationales sur la légitimité démocratique d'un gouvernement divergent. Comment pa r exemple se positionner dans une situation où une élection n'a été considér ée que partiellement satisfaisante sous l'aspect démocratique ? La non rec onnaissance de gouvernements évite ce genre de discussions délicates. d) Le droit international ne conditionne pas la reconnaissanc e d'Etats à la légitimité du gouvernement en question. Il repose un iquement sur le principe de l'effectivité: Pour être reconnu, l'Etat doit disposer d'un gouvernement capable de représenter son pays sur la scène internat ionale et d'assumer des obligations en droit international. e) Enfin, si la Suisse traitait uniquem ent avec des gouvernements reconnus par elle comme «légitimes» (quitte à définir ce terme), elle contreviendrait au principe de l'universalité de ses relations, qui c onstitue l’un des éléments clés de sa politique étrangère d'Etat neutre. Pour toutes ces raisons, la Suisse s'a ttache au principe de l'effectivité dans ses relations avec d'autres Etats. Elle trai te avec les représentants qui détiennent effectivement le pouvoir gouvernemental et qui agissent au nom du pays en question. Cette approche pragmatique a amené la Suisse à communiquer avec ceux qui détiennent le pouvoir effectif sur un te rritoire et lui a permi s d'entreprendre des activités humanitaires, des efforts de médiation, etc. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 2008.6 - Reconnaissance d'Etats et de gouvernements, pratique suisse, avis de droit du 26 juin 2007 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 2008 Année Anno Band - Volume Volume Seite 128-130 Page Pagina Ref. No 150 000 146 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.