<h2>SubmittedText<h2><p>À ma question ordinaire du 18 mars 1998 (98.1029) concernant la chaire de langue et de littérature rhéto-romanes de l'EPF de Zurich (EPFZ) laissée vacante, le Conseil fédéral avait répondu qu'il avait la ferme intention de promouvoir le rhéto-roman, y compris dans l'enseignement universitaire et la recherche, et que tel était d'ailleurs son devoir. Depuis lors, la situation du rhéto-roman à l'EPFZ s'est encore détériorée. La chaire (poste à 50 %) est vacante depuis août 1997. Jusqu'à la fin du semestre d'été 1998, l'enseignement a été assuré par des chargés de cours. Durant le semestre d'hiver 1998/99, pratiquement plus aucun cours n'a été donné. L'offre étant tout à fait insuffisante, aucun nouvel étudiant n'a choisi le rhéto-roman comme branche d'étude depuis 1997.</p><p>La mise au concours de la chaire est suspendue, entre autres en raison de l'analyse qu'effectue le département des sciences humaines de l'EPFZ à la demande de la Délégation des finances des deux Conseils. Le 25 août 1998, la direction de l'EPFZ a décidé de réduire les crédits annuels ordinaires et le nombre de postes dans le département des sciences humaines, ce qui n'augure rien de bon, d'autant plus que l'enseignement académique de la langue rhéto-romane et la recherche dans ce domaine n'appartiennent pas vraiment aux activités principales de l'EPFZ.</p><p>Cette évolution suit tout à fait la logique de l'EPFZ, mais elle est inacceptable. Il s'agit de trouver rapidement une solution. C'est justement aujourd'hui, alors que les besoins en enseignants qualifiés pour la maturité bilingue dans les gymnases et de spécialistes du rhéto-roman pour les médias et pour les services de traduction vont en augmentant, qu'il manque des possibilités de suivre une formation adéquate. Les progrès réalisés ces dernières années au niveau de la constitution et des lois sont ainsi remis en cause.</p><p>Il faut donc se poser les questions suivantes :</p><p>1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que, indépendamment du résultat de l'évaluation du département des sciences humaines de l'EPFZ, la chaire de langue et de littérature rhéto-romanes doit immédiatement être repourvue et son maintien assuré (et cela sans porter préjudice à d'autres langues minoritaires comme l'italien)?</p><p>2. Le Conseil fédéral est-il prêt à inscrire la chaire de langue et de littérature rhéto-romanes dans le mandat de prestations qu'il assigne au Conseil des EPF ? Si ce n'est pas le cas, quelle solution équivalente envisage-t-il pour garantir l'enseignement académique de la langue rhéto-romane et la recherche dans ce domaine ?</p><p>3. Est-il d'avis qu'en cas de retard supplémentaire dans la nomination d'un professeur pour la chaire de langue et de littérature rhéto-romanes de l'EPFZ, l'enseignement doit reprendre immédiatement et être confié à des enseignants qualifiés, titulaires d'une "habilitation"?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé au sujet de la chaire de romanche à repourvoir à l'EPFZ dans sa réponse à la question ordinaire Semadeni du 18 mars 1998. Il l'a fait avec toute la clarté souhaitable en tenant compte des compétences liées à cette question. Il a commencé sa réponse en affirmant qu'il avait la ferme intention de promouvoir le romanche, y compris dans l'enseignement universitaire et dans la recherche. Par ailleurs, il a communiqué qu'il était tout à fait dans les intentions de l'EPF de Zurich de poursuivre l'enseignement universitaire et la recherche dans le domaine de la langue et de la littérature romanches. Il en voulait pour preuve le fait que, immédiatement après le départ du titulaire de la chaire, des mesures transitoires avaient été ordonnées, l'enseignement étant confié à des chargés de cours. Ces mesures transitoires ne seraient maintenues que jusqu'à ce la chaire soit mise en place comme le prévoit la nouvelle conception élaborée à son sujet. Enfin, le Conseil fédéral a indiqué que l'Université de Zurich avait fait savoir qu'elle était elle aussi disposée participer à une chaire commune avec l'EPF de Zurich dans la même mesure qu'auparavant.</p><p></p><p>Dans sa prise de position au sujet du postulat Hans Fehr du 16 juin 1998 concernant la suppression de la section des sciences humaines et sociales à l'EPFZ de Zurich, le Conseil fédéral a notamment souligné que l'EPF de Zurich encourage les langues nationales et la compréhension de leur valeur culturelle par les activités qu'elle déploie en sciences humaines et sociales, comme l'exige l'art. 12, al. 3, de la loi sur les EPF. Cela impliquait bien entendu la culture de l'enseignement et de la recherche romanches.</p><p></p><p>Le Conseil fédéral tient à saisir l'opportunité que lui offre la présente interpellation pour insister encore une fois, en accord avec le Conseil des EPF, sur le fait qu'il continuera à s'engager pour le maintien de la langue et de la littérature romanches dans l'enseignement et la recherche à l'EPF de Zurich.</p><p></p><p>Il répond comme suit aux différentes questions posées dans l'interpellation :</p><p>1. L'évaluation du département des sciences humaines de l'EPF de Zurich, dont les résultats sont attendus avant les vacances d'été, est une évaluation normale du genre de celles auxquelles toutes les unités d'enseignement et de recherche des EPF de Zurich et de Lausanne sont régulièrement soumises. Elle n'est le fait ni de la vacance de la chaire de littérature et de langue romanches, ni du postulat Hans Fehr précité. Chaque évaluation a pour but d'examiner l'offre universitaire quant à son actualité et à sa qualité, et de vérifier si les équipements et les moyens à disposition sont adéquats. Elle est en outre tenue à une objectivité sans limite et ne doit pas être influencée par des intérêts particuliers. C'est pourquoi il est toujours allé de soi que les chaires devenues vacantes immédiatement avant ou pendant une évaluation ne soient pas repourvues, ou bien qu'elles ne soient repourvues qu'une fois que les résultats de l'évaluation ont été remis. S'il est indispensable que l'enseignement offert par les chaires concernées soit assuré, on en confie la charge à des chargés de cours intérimaires. C'est uniquement pour cette raison que le Conseil des EPF, en accord avec la direction de l'EPF de Zurich, a suspendu le repourvoi de la chaire de littérature et langue romanches jusqu'à ce que les résultats de l'évaluation soient disponibles. La loi sur les EPF ne prévoit par ailleurs de " garantie pour l'avenir " pour aucun domaine scientifique. L'article 7 décrit de manière très générale les disciplines scientifiques prises en charge aux deux EPF dans l'enseignement et la recherche La disposition légale tient ainsi compte de la dynamique propre à toute haute école. Aussi la haute école ajuste-t-elle périodiquement son offre et ses activités scientifiques aux besoins du moment. Et personne n'osera contester que ces besoins concernent aujourd'hui tout particulièrement la langue, la littérature et la culture romanches. À cela s'ajoute que l'art. 12, al. 3, de la loi sur les EPF fait obligation aux deux EPF de se préoccuper des langues nationales et de promouvoir la compréhension de leurs valeurs culturelles. Cette disposition donne donc dans ce contexte une importance toute particulière au romanche. </p><p>2. Le mandat de prestations du Conseil fédéral au Conseil des EPF doit respecter les dispositions de la loi sur les EPF. C'est tout particulièrement le cas en ce qui concerne la réglementation en matière de compétences. Selon celle-ci, c'est le Conseil des EPF qui nomme les professeurs des deux EPF. Chaque nomination est précédée d'une procédure de sélection fermement prescrite. Celle-ci commence par la mise au concours de la chaire, pour laquelle le Conseil des EPF accorde chaque fois une autorisation aux présidents des EPF. Du fait de cette réglementation des compétences, une chaire ne peut être " fixée " une fois pour toutes. La réponse à la question 1 a montré la grande importance que revêtent les langues nationales, et partant le romanche, dans l'offre universitaire des hautes écoles fédérales. Le Conseil fédéral a donné au Conseil des EPF un mandat dans ce sens.</p><p>3. Depuis la première occupation d'une chaire de langue et littérature romanches à l'EPF de Zurich par le professeur Iso Camartin, les cours n'ont été dispensés que durant le semestre d'hiver. La direction de l'EPF de Zurich s'est efforcée d'assurer aussi cet enseignement pendant les semestres d'hiver qui ont suivi le départ du professeur Camartin. Cela a été chose faite, excepté durant le dernier semestre d'hiver 1998/99. Étant donné que les résultats de l'évaluation devraient être disponibles au milieu de cette année, on peut aussi s'attendre à ce que les conditions favorables soient réunies pour offrir un enseignement convenable dès le semestre d'hiver à venir. Cela aura des effets particulièrement bénéfiques sur la mise au concours éventuelle d'une nouvelle chaire et sur l'engagement d'enseignants intérimaires.</p>  Réponse du Conseil fédéral.