2001-0204 4281 Loi fédérale Projet sur le Tribunal fédéral (LTF) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 188 à 191c de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20012, arrête: Chapitre 1 Statut et organisation Section 1 Statut Art. 1 Autorité judiciaire suprême 1 Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération. 2 Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires. 3 Il se compose en outre de juges suppl éants. Leur nombre n ’excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires. 4 L’Assemblée fédérale fixe l’effectif des juges dans une ordonnance. Art. 2 Indépendance 1 Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal f édéral est ind épendant et n’est soumis qu’à la loi. 2 Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-m ême et conformément aux dispositions de la loi. Art. 3 Haute surveillance 1 Le Tribunal fédéral est placé sous la haute surveillance de l’Assemblée fédérale. 2 Il lui soumet chaque ann ée son projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion. 1 RS 101 2 FF 2001 4000Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4282 Art. 4 Siège 1 Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne. 2 Une ou deux cours siègent à Lucerne. Section 2 Juges Art. 5 Election 1 Les juges sont élus par l’Assemblée fédérale. 2 Tout citoyen ou toute citoyenne ayant le droit de vote en mati ère f édérale est éligible. Art. 6 Activités incompatibles 1 Les juges ne peuvent faire partie de l ’Assemblée fédérale ou du Conseil f édéral ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération. 2 Ils ne peuvent exercer aucune activit é susceptible de nuire à l ’exercice de leur fonction de juge, à l’indépendance du tribunal ou à sa réputation. 3 Ils ne peuvent exercer aucune fonction officielle pour un Etat étranger ni accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères. 4 Les juges ordinaires ne peuvent exercer aucune fonction au service d ’un canton ni exercer aucune autre activit é lucrative. Ils ne peuvent pas non plus être membre de la direction, de l ’administration, de l ’organe de surveillance ou de l ’organe de révision d’une entreprise commerciale. Art. 7 Activité accessoire 1 Le Tribunal f édéral peut autoriser les juges ordinaires à exercer une activit é accessoire à but non lucratif, pour autant que le plein exercice de leur fonction, l’indépendance du tribunal et sa réputation n’en soient pas affectés. 2 Il détermine dans un règlement l’organe compétent pour accorder cette autorisation et les conditions d’octroi. Art. 8 Incompatibilité à raison de la personne Les parents et alli és en ligne directe ou, jusqu ’au quatri ème degré inclus, en ligne collatérale, les conjoints, les conjoints de fr ères et s œ urs et les personnes qui font durablement ménage commun ne peuvent être juges au Tribunal f édéral en m ême temps.Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4283 Art. 9 Durée de la période de fonction 1 La période de fonction des juges a une durée de six ans. 2 Si un juge atteint l ’âge de 68 ans, sa p ériode de fonction s ’achève à la fin de l’année civile. 3 Les places vacantes sont repourvues pour le reste de la période. Art. 10 Serment 1 Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent à remplir consciencieusement leurs devoirs. 2 Ils prêtent serment devant l’Assemblée fédérale. 3 Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle. Art. 11 Lieu de résidence Les juges choisissent librement leur lieu de r ésidence; les juges ordinaires doivent toutefois pouvoir rejoindre rapidement le tribunal. Section 3 Organisation et administration Art. 12 Principe Le Tribunal fédéral règle son organisation et son administration. Art. 13 Présidence 1 L’Assemblée f édérale élit pour deux ans le pr ésident et le vice-pr ésident du Tribunal fédéral qu’elle choisit parmi les juges ordinaires. 2 Le président préside la cour pl énière et est membre de la direction du tribunal. Il représente le Tribunal fédéral à l’extérieur. 3 En cas d ’empêchement, il est remplac é par le vice-pr ésident et, si ce dernier est empêché, par le juge ordinaire le plus ancien et, à ancienneté égale, par le plus âgé. Art. 14 Cour plénière 1 La cour plénière réunit les juges ordinaires. Elle est chargée: a. de proc éder aux nominations que le r èglement n ’attribue pas à un autre organe du tribunal; b. d ’édicter les r èglements relatifs à l ’organisation et à l ’administration du tribunal, à la répartition des affaires, aux émoluments judiciaires, aux dépens alloués aux parties et aux indemnit és allouées aux mandataires d ’office, aux experts et aux témoins; c. d ’adopter le rapport de gestion; d. d ’exercer les autres tâches que la loi ou le règlement lui attribue.Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4284 2 La cour pl énière ne peut si éger ou d écider par voie de circulation qu ’avec la participation de deux tiers au moins des juges. Art. 15 Direction du tribunal 1 La cour pl énière nomme les membres de la direction du tribunal parmi les juges ordinaires. 2 La direction est responsable de l’administration du tribunal. Art. 16 Cours 1 La cour plénière constitue pour deux ans les cours et rend publique leur composi- tion. 2 Lors de l’attribution des juges aux cours, elle tient d ûment compte de leurs compé- tences et des langues officielles. 3 Tout juge peut être appelé à aider une autre cour. Art. 17 Présidence des cours 1 La cour plénière nomme pour deux ans les présidents des cours. 2 En cas d ’empêchement, le pr ésident est remplac é par le juge le plus ancien et, à ancienneté égale, par le plus âgé. Art. 18 Composition 1 En règle générale, les cours statuent à trois juges. 2 Elles statuent à cinq juges si la cause soulève une question juridique de principe ou si le président l’ordonne. Sont exceptés les recours contre les d écisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite. 3 Elles statuent également à cinq juges sur les recours contre un acte normatif cantonal soumis ou sujet au référendum ainsi que sur les recours contre une d écision cantonale ayant trait à la recevabilit é d’une initiative ou à l’exigence d’un référen- dum. Sont exceptés les recours qui portent sur une cause au niveau d ’une commune ou d’une autre corporation de droit cantonal. Art. 19 Vote 1 La cour plénière, la direction du tribunal et les cours rendent leurs arr êts, prennent leurs décisions et procèdent aux nominations à la majorité absolue des voix, à moins que la loi n’en dispose autrement. 2 En cas d ’égalité des voix, celle du pr ésident est pr épondérante; s ’il s ’agit d ’une nomination, le sort décide.Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4285 Art. 20 Répartition des affaires Le Tribunal f édéral fixe dans un r èglement la mani ère de r épartir les affaires entre les cours en fonction de la mati ère, de composer les cours appel ées à statuer et d’affecter les juges suppléants. Art. 21 Changement de jurisprudence et précédents 1 Une cour ne peut s ’écarter de la jurisprudence arr êtée par une ou plusieurs autres cours qu’avec l’accord des cours intéressées réunies. 2 Lorsqu’une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs cours, elle demande l ’accord des cours int éressées réunies si elle est d ’avis qu’une décision commune est souhaitable pour le d éveloppement du droit ou l ’uniformité de la jurisprudence. 3 Les cours r éunies ne peuvent si éger ou d écider par voie de circulation qu ’avec la participation de deux tiers au moins des juges ordinaires de chacune des cours intéressées. La d écision est prise sans d ébats et à huis clos; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause. Art. 22 Greffiers 1 Le Tribunal fédéral nomme les greffiers et, dans les limites de la l égislation sur le personnel de la Confédération, fixe leur statut dans un règlement. 2 Les greffiers participent à l ’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative. 3 Ils élaborent des rapports et rédigent les arrêts du Tribunal fédéral. 4 Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement. Art. 23 Administration 1 Le Tribunal fédéral s’administre lui-même. 2 Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire. 3 Il tient sa propre comptabilité. Art. 24 Secrétaire général 1 Le Tribunal f édéral nomme le secr étaire g énéral et son suppl éant apr ès chaque renouvellement int égral pour six ans ou, en cas de v acance, pour le reste de la période. 2 Le secr étaire g énéral dirige l ’administration du tribunal, y compris les services scientifiques. Il dirige le secrétariat de la cour plénière et des organes administratifs. Art. 25 Information 1 Le Tribunal f édéral informe le public sur sa jurisprudence. Chaque cour choisit parmi ses arrêts ceux qui seront publiés officiellement.Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4286 2 Le Tribunal f édéral peut pr évoir une accr éditation pour les chroniqueurs judi- ciaires. Chapitre 2 Dispositions g énérales de procédure Section 1 Comp étence Art. 26 Examen 1 Le Tribunal fédéral examine d’office sa compétence. 2 En cas de doute quant à sa propre comp étence, il proc ède à un échange de vues avec l’autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte. Art. 27 Incompétence 1 Si le Tribunal f édéral est d ’avis qu ’il est incomp étent, il prend une d écision d’irrecevabilité. 2 Si la comp étence d’une autre autorit é a été déterminée à l’issue d’un échange de vues ou si la comp étence d ’une autre autorit é f édérale appara ît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l’affaire à cette autorité. Art. 28 Questions préjudicielles Si le Tribunal fédéral est compétent sur le fond, il statue également sur les questions préjudicielles. Section 2 Conduite du proc ès Art. 29 Juge instructeur 1 Le président de la cour ou un juge d ésigné par lui dirige la proc édure au titre de juge instructeur jusqu’au prononcé de l’arrêt. 2 Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du r ôle des procédu- res devenues sans objet. 3 Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours. Art. 30 Discipline 1 Quiconque, au cours de la proc édure devant le Tribunal f édéral, enfreint les convenances ou perturbe le d éroulement de la proc édure est passible d ’une réprimande ou d’une amende disciplinaire de 1000 francs au plus. 2 La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de proc édés téméraires est passible d ’une r éprimande ou d ’une amende disciplinaire de 2000 francs au plus, voire de 5000 francs au plus en cas de récidive.Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4287 3 Le juge qui pr éside une audience peut faire expulser de la salle les personnes qui ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende disciplinaire de 1000 francs au plus. Section 3 R écusation Art. 31 Motifs de récusation 1 Les juges et les greffiers se récusent: a. s ’ils ont un intérêt personnel dans la cause; b. s ’ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d’une autorit é, comme conseil d ’une partie, comme expert ou comme t é- moin; c. s ’ils sont conjoints, ou s ’ils sont parents ou alli és en ligne directe, ou jus- qu’au troisième degré en ligne collat érale, d ’une partie, de son mandataire ou d ’une personne qui a agi dans la m ême cause comme membre de l’autorité précédente; d. s ’ils font durablement m énage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la m ême cause comme membre de l ’autorité précédente; e. s ’il se peut qu ’ils soient prévenus de toute autre mani ère, notamment en rai- son d ’un rapport d ’amitié étroite ou d ’inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. 2 La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal f édéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. Art. 32 Obligation d’informer Le juge ou le greffier qui se trouve dans un cas de r écusation est tenu d ’en informer en temps utile le président de la cour. Art. 33 Demande de récusation 1 La partie qui entend obtenir une récusation doit présenter une demande par écrit au Tribunal fédéral dès qu’elle a connaissance du motif de r écusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande. 2 Le juge ou le greffier visé s’explique sur le motif de récusation invoqué. Art. 34 Décision 1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier vis é, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l’absence du juge ou du greffier visé. 2 La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue.Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4288 3 Si, par suite des récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le pr ésident du Tribunal f édéral tire au sort, parmi les pr ésidents des tribunaux sup érieurs des cantons non int éressés, le nombre n écessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l’affaire elle-même. Art. 35 Violation des prescriptions sur la récusation 1 Les op érations auxquelles a particip é une personne tenue de se r écuser sont annulées si une partie le demande au plus tard cinq jours apr ès qu’elle a eu connais- sance du motif de récusation. 2 Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en consid ération par l’autorité de décision. 3 Si un motif de r écusation n’est découvert qu’après la cl ôture de la proc édure, les dispositions sur la révision sont applicables. Section 4 Parties, mandataires, m émoires Art. 36 Domicile 1 Les parties sont tenues d’indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège. 2 Elles peuvent en outre lui indiquer une adresse électronique ainsi que leur cl é cryptographique publique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique. 3 Les parties domicili ées à l ’étranger doivent élire en Suisse un domicile de notification. Si elles ne le font pas, le Tribunal f édéral peut s ’abstenir de leur adresser des notifications ou les publier dans une feuille officielle. Art. 37 Mandataires 1 Seuls peuvent agir comme mandataires devant le Tribunal f édéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur les avocats3 ou d’un traité international. 2 Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration. Art. 38 Incapacité de procéder 1 Si une partie est manifestement incapable de proc éder elle-m ême, le Tribunal fédéral peut l ’inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat. 3 RS … (FF 2000 3374)Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4289 2 L’avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité convenable versée par la caisse du tribunal pour autant que les d épens allou és ne couvrent pas ses honoraires et qu ’il n ’ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de l’insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ult érieurement la caisse, elle est tenue de le faire. Art. 39 Mémoires 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclu- sions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. 2 Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n’est recevable qu ’en présence d’une question juridique de principe, il faut exposer pourquoi l’affaire porte sur une telle question. 3 Doivent être jointes au m émoire les pi èces invoquées comme moyens de preuve, pour autant qu ’elles soient en mains de la partie, ainsi que la d écision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. 4 En cas de transmission par voie électronique, le document contenant le m émoire et les pi èces annex ées doit être certifi é par la signature électronique reconnue de la partie ou de son mandataire. Le Tribunal f édéral fixe dans un r èglement le format dans lequel les mémoires et pièces peuvent lui être communiqués par voie électroni- que. 5 Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font d éfaut, ou si le mandataire n ’est pas autoris é, le Tribunal f édéral impartit un délai convenable pour remédier à l’irrégularité, avec l’avertissement que, sans quoi, le mémoire ne sera pas pris en considération. 6 Les mémoires illisibles, inconvenants, incompr éhensibles, prolixes ou qui ne sont pas r édigés dans une langue officielle peuvent être renvoy és à leur auteur en lui impartissant un d élai convenable pour corriger le d éfaut, avec l ’avertissement que, sans quoi, ils ne seront pas pris en considération. 7 Les mémoires de recours introduits de mani ère procédurière ou à tout autre égard abusifs sont irrecevables. Section 5 D élais Art. 40 Début 1 Les délais dont le point de d épart d épend d ’une communication ou de la surve- nance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. 2 Une communication qui n ’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4290 Art. 41 Fin 1 Si le dernier jour du d élai est un samedi, un dimanche ou un jour f érié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. 2 Le droit cantonal d éterminant est celui du canton o ù la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège. Art. 42 Féries 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas: a. du septi ème jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus; b. du 15 juillet au 15 ao ût inclus; c. du 18 d écembre au 2 janvier inclus. 2 Cette règle ne s’applique pas dans les procédures concernant l’octroi de l’effet sus- pensif, d’autres mesures provisionnelles et la poursuite pour effets de change. Art. 43 Prolongation 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés. 2 Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration. Art. 44 Observation 1 Les m émoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du d élai, soit au Tribunal f édéral soit, à l ’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. 2 En cas de transmission par voie électronique, le d élai est r éputé observé si, avant son échéance, le syst ème informatique correspondant à l ’adresse électronique officielle du Tribunal fédéral confirme la réception du mémoire. 3 Le délai est également réputé observé si le m émoire est adress é en temps utile à l’autorité précédente ou à une autorité fédérale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral. 4 Le d élai pour le versement d ’avances ou la fourniture de s ûretés est observ é si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou d ébitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral. Art. 45 Notification irrégulière Une notification irr égulière, notamment en raison de l ’indication inexacte ou incomplète des voies de droit, ou de l’absence de cette indication si elle est prescrite, ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties.Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4291 Art. 46 Restitution du délai 1 Si, pour un autre motif qu ’une notification irr égulière, la partie ou son mandataire a été emp êché d ’agir dans le d élai fix é sans avoir commis de faute, le d élai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, et qu’elle exécute dans ce délai l’acte omis. 2 La restitution peut aussi être accordée après la notification de l ’arrêt, qui est alors annulé. Section 6 Valeur litigieuse Art. 47 Calcul 1 La valeur de l’objet d’un litige est déterminée: a. en cas de recours contre une d écision finale, par la diff érence entre les conclusions restées litigieuses devant l’autorité précédente et le dispositif de la décision attaquée; b. en cas de recours contre une d écision partielle, par l ’ensemble des conclu- sions qui étaient litigieuses devant l’autorité qui a rendu cette décision; c. en cas de recours contre une d écision pr éjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l’autorité compétente sur le fond; d. en cas d ’action, par les conclusions de la demande. 2 Si les conclusions ne tendent pas au paiement d ’une somme d ’argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation. 3 Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les d épens qui sont r éclamés comme droits accessoires, les droits r éservés et les frais de publication du jugement n’entrent pas en ligne de compte pour la détermination de la valeur litigieuse. 4 Les revenus et les prestations p ériodiques ont la valeur du capital qu ’ils repr é- sentent. Si leur dur ée est ind éterminée ou illimit ée, le capital est form é par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multipli é par vingt, ou, s ’il s’agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente. Art. 48 Addition Les divers chefs de conclusions form és dans une affaire p écuniaire par la m ême partie ou par des consorts sont additionnés, à moins qu’ils ne s’excluent. Art. 49 Demande reconventionnelle 1 Le montant d ’une demande reconventionnelle n ’est pas additionn é à celui de la demande principale. 2 Si les conclusions de la demande principale et de la demande reconventionnelle s’excluent et si l ’une de ces demandes n ’atteint pas à elle seule la valeur litigieuseLoi fédérale sur le Tribunal fédéral 4292 minimale, cette demande est quand m ême r éputée atteindre la valeur litigieuse minimale si le recours porte sur les deux demandes. Section 7 Langue de la proc édure Art. 50 1 La proc édure est conduite dans l ’une des langues officielles (allemand, fran çais, italien, rumantsch grischun), en r ègle g énérale dans la langue de la d écision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. 2 Dans les proc édures par voie d ’action, il est tenu compte de la langue des parties s’il s’agit d’une langue officielle. 3 Si une partie a produit des pi èces qui ne sont pas r édigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l’accord des autres parties, renoncer à exiger d’elle une traduction. 4 Au surplus, le Tribunal f édéral ordonne une traduction dans les cas o ù cela est nécessaire. Section 8 Proc édure probatoire Art. 51 Principe 1 La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi f édérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF)4. 2 Le juge instructeur peut prendre lui-m ême les mesures probatoires qui s ’imposent ou charger les autorités fédérales ou cantonales compétentes de le faire. 3 Il s ’adjoint un second juge pour l ’audition des t émoins, l ’inspection oculaire et l’interrogatoire des parties. Art. 52 Présence des parties et consultation des pièces 1 Les parties ont le droit d ’assister à l’administration des preuves et de prendre con- naissance des pièces produites. 2 Si la sauvegarde d ’intérêts publics ou priv és pr épondérants l ’exige, le Tribunal fédéral prend connaissance d’un moyen de preuve hors de la pr ésence des parties ou des parties adverses. 3 Si, dans ce cas, le Tribunal f édéral entend utiliser le moyen de preuve au d ésavan- tage d ’une partie, il doit lui en communiquer le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui offrir en plus la possibilit é de s ’exprimer et de proposer des contre- preuves. 4 RS 273Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4293 Section 9 Proc édure de jugement Art. 53 Débats Le président de la cour peut ordonner des débats. Art. 54 Délibération 1 En règle générale, le Tribunal fédéral statue par voie de circulation. 2 Il délibère en audience: a. si le pr ésident de la cour l’ordonne ou si un juge le demande; b. s ’il n’y a pas unanimité dans une cause où la présente loi prescrit que la cour doit statuer à cinq juges. Art. 55 Publicité 1 Les éventuels d ébats ainsi que les d élibérations et votes en audience ont lieu en séance publique. 2 Le Tribunal fédéral peut ordonner le huis clos total ou partiel si la s écurité, l’ordre public ou les bonnes mœ urs sont menacés, ou si l’intérêt d’une personne en cause le justifie. Art. 56 Notification de l’arrêt 1 Une expédition complète de l’arrêt, mentionnant les juges et le greffier, est notifiée aux parties, à l ’autorité pr écédente et aux éventuels autres participants à la proc é- dure. 2 Si l’arrêt a été rendu en audience de d élibération, le Tribunal f édéral en notifie le dispositif sans retard aux participants. 3 La notification peut être faite par voie électronique aux personnes qui ont accepté cette forme. Le Tribunal fédéral fixe dans un r èglement les modalités de la notifica- tion par voie électronique. Art. 57 Force de chose jugée Les arrêts du Tribunal f édéral acqui èrent force de chose jug ée le jour o ù ils sont prononcés.Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4294 Section 10 Frais Art. 58 Sûretés pour frais judiciaires et dépens 1 La partie qui saisit le Tribunal f édéral doit fournir une avance de frais d ’un montant correspondant aux frais judiciaires pr ésumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l’avance de frais. 2 Si cette partie n’a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilit é est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des s ûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci. 3 Le juge instructeur fixe un d élai convenable pour la fourniture de l ’avance de frais ou des sûretés en indiquant que, à défaut, le mémoire de recours sera irrecevable. Art. 59 Avance des débours 1 Chaque partie doit avancer les d ébours caus és pendant la proc édure par ses réquisitions et, proportionnellement, les d ébours caus és par des r équisitions communes ou par des actes accomplis d’office par le Tribunal fédéral. 2 Si l ’avance n’est pas fournie dans le d élai fixé, l ’acte dont les frais doivent être couverts reste inexécuté. Art. 60 Assistance judiciaire 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vou ées à l ’échec, le Tribunal f édéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. 2 Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L’avocat a droit à une indemnit é convenable vers ée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. 3 La cour statue à trois juges sur la demande d’assistance judiciaire. Pour les recours traités selon la proc édure simplifiée, l’art. 102, al. 3, est r éservé. Le juge instructeur peut accorder lui-m ême l’assistance judiciaire si les conditions en sont indubitable- ment remplies. 4 Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. Art. 61 Frais judiciaires 1 Les frais judiciaires comprennent l ’émolument judiciaire, l ’émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf entre deux langues officielles, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. 2 L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l ’ampleur et de la difficulté de la cause, de la fa çon de procéder des parties et de leur situation financière.Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4295 3 Son montant est fixé en règle générale: a. entre 200 et 5000 francs dans les contestations non p écuniaires; b. entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations. 4 Il est fix é entre 200 et 1000 francs, ind épendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent: a. des prestations d ’assurance sociale; b. des discriminations à raison du sexe; c. des litiges r ésultant d ’un rapport de travail, pour autant que la valeur liti- gieuse ne dépasse pas 30 000 francs. 5 Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal f édéral peut majorer ces montants jusqu’au double dans les cas vis és à l’al. 3, jusqu’à 10 000 francs dans les cas visés à l’al. 4. Art. 62 Imputation et répartition des frais judiciaires 1 En r ègle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui suc- combe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal f édéral peut les r épartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. 2 Si une affaire est liquid ée par un d ésistement ou une transaction, les frais judiciai- res peuvent être réduits ou remis. 3 Les frais inutiles sont supportés par celui qui les a causés. 4 En r ègle g énérale, les frais judiciaires ne peuvent être mis à la charge de la Confédération, des cantons, des communes ou d ’organisations chargées de tâches de droit public si, sans que leur int érêt patrimonial soit en cause, ils s ’adressent au Tribunal fédéral dans l’exercice de leurs attributions officielles ou si leurs d écisions sont l’objet d’un recours. 5 Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. Art. 63 Frais de la procédure antérieure Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure. Art. 64 Dépens 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arr êt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. 2 En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal f édéral, tous les frais n écessaires causés par le litige.Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4296 3 En règle générale, aucuns d épens ne sont allou és à la Conf édération, aux cantons, aux communes ou aux organisations charg ées de t âches de droit public lorsqu ’ils obtiennent gain de cause dans l’exercice de leurs attributions officielles. 4 L’art. 62, al. 3 et 5, est applicable par analogie. 5 Le Tribunal f édéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l ’autorité précédente sur les d épens. Il peut fixer lui-m ême les d épens d’après le tarif f édéral ou cantonal applicable, ou laisser à l ’autorité pr écédente le soin de les fixer. Section 11 Ex écution Art. 65 Arrêts imposant une prestation pécuniaire Les arrêts qui imposent le paiement d ’une somme d ’argent ou la fourniture d ’une sûreté pécuniaire sont exécutés conformément à la loi f édérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)5. Art. 66 Autres arrêts 1 Les arr êts du Tribunal f édéral qui n ’imposent pas le paiement d ’une somme d’argent ou la fourniture d ’une sûreté pécuniaire sont exécutés par les cantons de la même manière que les jugements passés en force de leurs tribunaux. 2 S’ils ont été rendus dans une cause relevant en premi ère instance de la compétence d’une autorité administrative fédérale, ils sont ex écutés conformément aux art. 41 à 43 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative6. 3 S’ils ont été rendus à la suite d ’une action, ils sont ex écutés conform ément aux art. 74 à 78 PCF7. 4 En cas d ’exécution d éfectueuse, un recours peut être d éposé devant le Conseil fédéral. Celui-ci prend les mesures nécessaires. Section 12 Dispositions suppl étives Art. 67 Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de proc édure, les dispositions de la PCF8 sont applicables par analogie. 5 RS 281.1 6 RS 172.021 7 RS 273 8 RS 273Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4297 Chapitre 3 Le Tribunal f édéral en tant que juridiction de recours Section 1 Recours en mati ère civile Art. 68 Principe 1 Le Tribunal f édéral conna ît des recours contre les d écisions rendues en mati ère civile. 2 Sont également sujettes au recours en matière civile: a. les d écisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite; b. les d écisions prises en application de normes de droit public dans des mati è- res connexes au droit civil, soit notamment les décisions: 1. sur la reconnaissance et l ’exécution de décisions ainsi que sur l’entraide en matière civile, 2. sur la tenue des registres foncier, d ’état civil et du commerce, ainsi que des registres en mati ère de protection des marques, des dessins et mo- dèles, des brevets d ’invention, des obtentions v égétales et des topographies, 3. sur le changement de nom, 4. en mati ère de surveillance des fondations, à l’exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage, 5. en mati ère de surveillance des autorit és de tutelle, des ex écuteurs tes- tamentaires et autres représentants successoraux, 6. sur l ’interdiction, l ’institution d ’une curatelle ou d ’un conseil l égal et sur la privation de liberté à des fins d’assistance, 7. en mati ère de protection de l’enfant. Art. 69 Exception Le recours n ’est pas recevable contre les d écisions en mati ère d ’opposition à l’enregistrement d’une marque. Art. 70 Valeur litigieuse minimale 1 Dans les affaires p écuniaires, le recours n ’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 40 000 francs. 2 Même lorsque la valeur litigieuse minimale n ’est pas atteinte, le recours est recevable: a. si la contestation soul ève une question juridique de principe; b. si une loi f édérale prescrit une instance cantonale unique; c. s ’il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; d. s ’il porte sur une d écision prise par le juge de la faillite ou celui du concor- dat.Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4298 Art. 71 Autorités précédentes 1 Le recours est recevable contre les d écisions prises par les autorit és cantonales de dernière instance et par le Tribunal administratif fédéral. 2 Les cantons instituent des tribunaux sup érieurs comme autorit és cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf dans les cas où: a. une loi f édérale prescrit une instance cantonale unique; b. un tribunal sp écialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique. 3 Aux conditions pr évues par les art. 190 à 192 de la loi f édérale du 18 d écembre 1987 sur le droit international priv é9, le recours est également recevable contre les sentences de tribunaux arbitraux. Art. 72 Qualité pour recourir 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque: a. a pris part à la proc édure devant l ’autorité pr écédente ou a été priv é de la possibilité de le faire, et b. a un int érêt juridique à l ’annulation ou à la modification de la d écision attaquée. 2 La qualit é pour recourir contre les d écisions vis ées à l ’art. 68, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit f édéral le pr évoie, aux unit és qui leur sont subordonn ées, si la décision attaquée relève de leur domaine d’attributions. Section 2 Recours en mati ère pénale Art. 73 Principe 1 Le Tribunal f édéral conna ît des recours contre les d écisions rendues en mati ère pénale. 2 Sont également sujettes au recours en matière pénale: a. les d écisions sur les pr étentions civiles qui doivent être jug ées en m ême temps que la cause pénale; b. les d écisions sur l’exécution de peines et de mesures. 9 RS 291Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4299 Art. 74 Exceptions 1 Le recours n’est pas recevable contre: a. une condamnation si tant la peine prononc ée par l’autorité précédente que la peine requise devant celle-ci par la partie qui a soutenu l ’accusation sont inférieures à: 1. 30 jours-amende de peine p écuniaire, 2. 120 heures de travail d ’intérêt général, 3. 500 francs d ’amende pour une personne physique, 4. 10 000 francs d ’amende pour une entreprise, 5. 30 unit és pénales en cas d’ajournement de peine, 6. 30 jours de peine privative de libert é en conversion d ’une peine p écu- niaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une amende; b. les d écisions de la cour des plaintes du Tribunal p énal fédéral, à l’exception de celles relatives à des mesures de contrainte. 2 Si la contestation porte sur une question juridique de principe, le recours est recevable aussi dans les cas visés à l’al. 1, let. a. Art. 75 Autorités précédentes 1 Le recours est recevable contre les d écisions prises par le Tribunal p énal fédéral et par les autorités cantonales de dernière instance. 2 Les cantons instituent des tribunaux sup érieurs comme autorit és cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Art. 76 Qualité pour recourir 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: a. a pris part à la proc édure devant l ’autorité pr écédente ou a été priv é de la possibilité de le faire, et b. a un int érêt juridique à l ’annulation ou à la modification de la d écision attaquée, soit en particulier: 1. l ’accusé, 2. le repr ésentant légal de l’accusé, 3. l ’accusateur public, 4. le plaignant, s ’il a soutenu l ’accusation sans la participation de l’accusateur public, 5. la victime, si la d écision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. 2 Le Minist ère public de la Conf édération a aussi qualit é pour recourir si le droit fédéral prescrit que la d écision doit lui être communiqu ée, ou si la cause a été déférée pour jugement aux autorités cantonales.Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4300 3 La qualit é pour recourir contre les d écisions vis ées à l ’art. 73, al. 2, let. b, appartient aussi à la Chancellerie f édérale, aux d épartements f édéraux ou, pour autant que le droit f édéral le pr évoie, aux unit és qui leur sont subordonn ées, si la décision attaquée relève de leur domaine d’attributions. Section 3 Recours en mati ère de droit public Art. 77 Principe Le Tribunal fédéral connaît des recours: a. contre les d écisions rendues dans des causes de droit public; b. contre les actes normatifs cantonaux; c. qui concernent le droit de vote des citoyens et des citoyennes ainsi que les élections et votations populaires. Art. 78 Exceptions 1 Le recours n’est pas recevable contre: a. les d écisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutra- lité, la protection diplomatique et les autres affaires int éressant les relations extérieures, à moins que le droit international ne conf ère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; b. les d écisions en matière de droit des étrangers qui concernent: 1. l ’entrée en Suisse, 2. une autorisation à laquelle ni le droit f édéral ni le droit international ne donnent droit, 3. l ’admission provisoire, 4. l ’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, 5. les exceptions aux nombres maximums; c. les d écisions en matière d’asile qui ont été rendues: 1. par le Tribunal administratif f édéral, ou 2. par une autorit é cantonale précédente et dont l’objet porte sur une auto- risation à laquelle ni le droit f édéral ni le droit international ne donnent droit; d. les d écisions relatives au refus d ’autoriser la poursuite p énale de membres d’autorités ou du personnel de la Confédération; e. les d écisions en mati ère de march és publics, sauf si elles portent sur des demandes de dommages-intérêts;Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4301 f. les d écisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent: 1. un autre objet que la r ésiliation des rapports de travail ou l ’égalité des sexes, 2. un rapport de travail aupr ès du Tribunal fédéral; g. les d écisions en matière d’entraide pénale et administrative internationale; h. les d écisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; i. les d écisions en mati ère d ’approvisionnement économique du pays, en cas de menace aggravée ou de pénurie grave; j. les d écisions en mati ère de subventions auxquelles la l égislation ne donne pas droit; k. les d écisions en mati ère de perception de droits de douane sur la base du classement tarifaire ou du poids de marchandises; l. les d écisions sur la remise de contributions ou l ’octroi d’un sursis de paie- ment; m. les d écisions en mati ère de circulation routi ère qui concernent la r éception par type de véhicules; nl e s d écisions du Tribunal administratif f édéral en mati ère de t élécommuni- cations; o. les d écisions en mati ère d ’assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l ’art. 30 de la loi f édérale du … sur le Tribunal administratif fédéral10; p. les d écisions en matière d’agriculture qui concernent: 1. le contingentement laitier, 2. la d élimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; q. les d écisions sur le r ésultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités en matière d’école, de formation postgrade ou d’exercice d’une profession. 2 Même dans ces domaines, le recours est recevable si le grief soulev é est la violation du droit à ce que la cause soit jugée par une autorité judiciaire. Art. 79 Valeur litigieuse minimale A moins qu ’il ne soul ève une question juridique de principe, le recours n ’est recevable en matière de pr étentions pécuniaires fondées sur le droit de la responsa- bilité étatique que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 40 000 francs. 10 RS … (FF 2001 4339)Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4302 Art. 80 Autorités précédentes en général 1 Le recours est recevable contre les décisions: a. du Tribunal administratif f édéral; b. du Tribunal p énal fédéral en matière de rapports de travail du personnel du Tribunal administratif fédéral; c. de l ’autorité ind épendante d ’examen des plaintes en mati ère de radio- télévision; d. des autorit és cantonales de derni ère instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert. 2 Les cantons instituent des tribunaux sup érieurs qui statuent comme autorit és précédant imm édiatement le Tribunal f édéral, sauf dans les cas o ù une autre loi fédérale pr évoit qu ’une d écision d ’une autre autorit é judiciaire peut faire l ’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. 3 Pour les d écisions rev êtant un caract ère politique pr épondérant, ils peuvent instituer une autorité autre qu’un tribunal. Art. 81 Autorités précédentes en cas de recours contre un acte normatif 1 Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne sont pas sujets à un recours cantonal. 2 Lorsque le droit cantonal pr évoit un recours contre les actes normatifs, l ’art. 80 est applicable. Art. 82 Autorités précédentes en matière de droits politiques 1 Le recours concernant le droit de vote des citoyens et des citoyennes ainsi que les élections et votations populaires est recevable: a. en mati ère cantonale, contre les actes d ’autorités cantonales de derni ère instance; b. en mati ère fédérale, contre les d écisions de la Chancellerie f édérale et des gouvernements cantonaux. 2 Les cantons pr évoient une voie de recours contre tout acte d ’autorité qui est susceptible de violer les droits politiques cantonaux des citoyens. Cette obligation ne s’étend pas aux actes du parlement et du gouvernement. Art. 83 Qualité pour recourir en général 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: a. a pris part à la proc édure devant l ’autorité pr écédente ou a été priv é de la possibilité de le faire; b. est sp écialement atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué, et c. a un int érêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4303 2 En matière de droits politiques (art. 77, let. c), a qualit é pour recourir quiconque a le droit de vote dans l’affaire en cause. Art. 84 Cas particuliers de qualité pour recourir Ont aussi qualité pour recourir: a. la Chancellerie f édérale, les d épartements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unit és qui leur sont subordonn ées, si l ’acte atta- qué relève de leur domaine d’attributions; b. l ’organe compétent de l’Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération; c. les communes et les autres collectivit és de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale; d. le gouvernement cantonal, si la d écision d’une autorité judiciaire cantonale de dernière instance ou la prise en consid ération de cette d écision dans des cas similaires impose au canton d ’importantes dépenses supplémentaires ou réduit considérablement ses recettes; e. les personnes, organisations et autorit és auxquelles une autre loi f édérale accorde un droit de recours. Chapitre 4 Proc édure de recours Section 1 D écisions sujettes à recours Art. 85 Décisions finales Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. Art. 86 Décisions partielles Le recours est recevable contre toute décision: a. qui statue sur un objet dont le sort est ind épendant de celui qui reste en cause; b. qui met fin à la procédure à l’égard d’une partie des consorts. Art. 87 Décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusation 1 Le recours est recevable contre les d écisions pr éjudicielles et incidentes sur la compétence et sur une demande de récusation qui sont notifiées séparément. 2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4304 Art. 88 Autres décisions préjudicielles et incidentes 1 Le recours est recevable contre d ’autres d écisions pr éjudicielles et incidentes notifiées séparément: a. si elles peuvent causer un pr éjudice irréparable, ou b. si l ’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale et ainsi épargner la dur ée et les frais consid érables d’une proc édure proba- toire étendue. 2 Si le recours n ’est pas recevable en vertu de l ’al. 1 ou s ’il n’a pas été utilisé, les décisions en question peuvent être attaquées par un recours contre la d écision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. Art. 89 Déni de justice et retard injustifié Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s ’abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Section 2 Motifs de recours Art. 90 Droit suisse 1 Le recours peut être formé pour violation: a. du droit f édéral; b. du droit international; c. de droits constitutionnels cantonaux; d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens et des citoyennes ainsi que sur les élections et votations populaires; e. du droit intercantonal. 2 Dans le cas des recours form és contre des d écisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation de l ’interdiction de l ’arbitraire ou d’autres droits fondamentaux. 3 Dans le cas des recours vis és à l’art. 78, al. 2, seule peut être invoquée la violation du droit à ce que la cause soit jugée par une autorité judiciaire. 4 Dans le cas des recours formés contre des sentences arbitrales, l ’art. 190, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé11 est réservé. 11 RS 291Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4305 Art. 91 Droit étranger Le recours peut être formé pour: a. inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse; b. application erron ée du droit étranger désigné par le droit international priv é suisse, pour autant qu’il s’agisse d’une affaire non pécuniaire. Art. 92 Etablissement inexact des faits Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l ’art. 90, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause. Section 3 Moyens nouveaux Art. 93 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de r ésulter de la décision de l’autorité précédente. 2 Toute conclusion nouvelle est irrecevable. Section 4 D élai de recours Art. 94 Recours contre une décision 1 Le recours contre une d écision doit être déposé devant le Tribunal f édéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète. 2 Le délai de recours s’élève à dix jours contre: a. les d écisions d ’une autorit é cantonale de surveillance en mati ère de pour- suite pour dettes et de faillite; b. les d écisions de retour fondées sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants12. 3 Le délai de recours s’élève à cinq jours contre: a. les d écisions d ’une autorit é cantonale de surveillance en mati ère de pour- suite pour effets de change; b. les d écisions d’un gouvernement cantonal sur recours touchant aux votations fédérales. 4 Le délai de recours s ’élève à trois jours contre les d écisions d ’un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. 12 RS 0.211.230.02Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4306 5 En matière de recours pour conflit de comp étence entre deux cantons, le d élai de recours commence à courir au plus tard le jour o ù chaque canton a pris une d écision pouvant faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. 6 Si la décision d’un tribunal cantonal sup érieur est déférée à une troisième instance judiciaire cantonale pour une partie seulement des griefs vis és par les art. 90 à 92, le délai de recours commence à courir à compter de la notification de la d écision de cette troisième instance. 7 Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. Art. 95 Recours contre un acte normatif Le recours contre un acte normatif doit être déposé devant le Tribunal f édéral dans les 30 jours qui suivent la publication de cet acte selon le droit cantonal. Section 5 Autres dispositions de proc édure Art. 96 Echange d’écritures 1 Le Tribunal f édéral communique le recours à l ’autorité pr écédente ainsi qu ’aux éventuels autres parties ou participants à la proc édure, ou aux autorit és qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer. 2 L’autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai. 3 En règle générale, il n’y a pas d’échange ultérieur d’écritures. Art. 97 Effet suspensif 1 En règle générale, le recours n’a pas d’effet suspensif. 2 Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées: a. en mati ère civile, s’il est dirigé contre un jugement constitutif; b. en mati ère pénale, s’il est dirigé contre une décision qui prononce une peine ferme ou une mesure privatives de libert é; l’effet suspensif ne s ’étend pas à la décision sur les prétentions civiles. 3 Le juge instructeur peut, d ’office ou sur requête d’une partie, statuer diff éremment sur l’effet suspensif. Art. 98 Autres mesures provisionnelles Le juge instructeur peut, d ’office ou sur requ ête d’une partie, ordonner les mesures provisionnelles nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts menacés. Art. 99 Faits déterminants 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité précédente.Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4307 2 Il peut rectifier ou compl éter d’office les constatations de l ’autorité précédente si les faits ont été établis de fa çon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 90. Art. 100 Application du droit 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d’office. 2 Il n’examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqu é et motiv é par le recourant. Art. 101 Arrêt 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties. 2 S’il admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l ’affaire à l’autorité précédente pour nouvelle d écision. Il peut également renvoyer l ’affaire à l’autorité qui a statué en première instance. Section 6 Proc édure simplifiée Art. 102 1 Le Tribunal fédéral traite en procédure simplifiée: a. les recours manifestement irrecevables; b. les recours irrecevables parce que les conclusions sont insuffisamment motivées (art. 39, al. 2); c. les recours irrecevables parce qu ’ils ne soulèvent pas une question juridique de principe (art. 70, 74 et 79); d. les recours manifestement infond és; e. les recours manifestement fond és, notamment si l ’acte attaqué s’écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral sans que celle-ci mérite d’être réexaminée. 2 Il peut renoncer à un échange d’écritures. 3 La cour statue à deux juges. En cas de d ésaccord entre ceux-ci sur l ’existence d’une question juridique de principe, le pr ésident de la cour tranche. Dans les autres cas, la procédure simplifiée requiert l’unanimité. 4 L’arrêt est motivé sommairement.Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4308 Section 7 Proc édure cantonale Art. 103 Jugement par une autorité judiciaire Si, en vertu de la pr ésente loi, les cantons sont tenus d ’instituer un tribunal comme autorité cantonale de dernière instance, ils font en sorte que ce tribunal ou une autre autorité judiciaire, statuant en instance pr écédente, examine librement les faits et applique d’office le droit déterminant. Art. 104 Unité de la procédure 1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorit é cantonale pr écédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. 2 Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal f édéral, elle peut recourir devant les autorit és cantonales pr écédentes ou, pour autant qu ’elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci. 3 L’autorité qui pr écède immédiatement le Tribunal f édéral ou, si le droit cantonal prévoit trois instances judiciaires, l ’autorité judiciaire statuant en deuxi ème instance doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 90 à 92. Art. 105 Notification des décisions 1 Les décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal f édéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir: a. les conclusions, les all égations, les offres de preuves et les d éterminations des parties lorsqu’elles ne résultent pas des pièces du dossier; b. les motifs d éterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées; c. le dispositif; d. l ’indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale. 2 Si le droit cantonal le pr évoit, l’autorité peut notifier sa d écision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une exp édition complète. La décision ne peut pas être exécutée jusqu’à ce que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l’expédition complète soit notifiée. 3 Si une d écision attaquée ne satisfait pas aux exigences fix ées à l’al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l ’autorité cantonale en l ’invitant à la parfaire, soit l’annuler. 4 Dans les domaines où les autorités fédérales sont compétentes pour recourir devant le Tribunal f édéral, le Conseil f édéral d étermine quelles d écisions les autorit és cantonales doivent leur notifier.Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4309 Chapitre 5 Action Art. 106 1 Le Tribunal fédéral connaît par voie d’action en instance unique: a. des conflits de comp étence entre autorit és fédérales d’une part et autorit és cantonales d’autre part; b. des contestations de droit civil ou de droit public entre la Conf édération et des cantons ou entre des cantons; c. des pr étentions à des dommages-intérêts ou à une indemnit é à titre de r épa- ration morale à cause de l ’activité officielle de personnes vis ées à l ’art. 1, al. 1, let. a à c, de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité13. 2 La procédure est régie par la PCF14. Chapitre 6 R évision, interprétation et rectification Section 1 R évision Art. 107 Violation de règles de procédure La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée: a. si les prescriptions concernant la composition du tribunal ou la r écusation n’ont pas été observées; b. si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le per- mette, autre chose que ce qu ’elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir; c. si le tribunal n ’a pas statué sur certaines conclusions; d. si, par inadvertance, le tribunal n ’a pas pris en consid ération des faits perti- nents qui ressortent du dossier. Art. 108 Violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales La r évision d ’un arr êt du Tribunal f édéral pour violation de la Convention euro- péenne de sauvegarde des droits de l ’homme et des libert és fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)15 peut être demandée: a. si la Cour europ éenne des droits de l ’homme a constaté, dans un arr êt défi- nitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles; b. si une indemnit é n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation, et c. si la r évision est nécessaire pour y remédier. 13 RS 170.32 14 RS 273 15 RS 0.101Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4310 Art. 109 Autres motifs La révision peut en outre être demandée: a. dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requ érant décou- vre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu ’il n’avait pas pu invoquer dans la proc édure précédente, à l’exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l’arrêt; b. dans les affaires p énales, si les conditions fix ées à l’art. 229, ch. 1 et 2, de la loi fédérale du 15 juillet 1934 sur la procédure pénale16 sont remplies; c. dans tous les cas, si une proc édure pénale établit que l ’arrêt a été influencé au pr éjudice du requ érant par un crime ou un d élit, m ême si aucune con- damnation n’est intervenue. Si l ’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être administrée d’une autre manière. Art. 110 Délai 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral: a. pour violation des prescriptions sur la r écusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation; b. pour violation d ’autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète de l’arrêt; c. pour violation de la CEDH 17, au plus tard 90 jours apr ès que l ’arrêt de la Cour europ éenne des droits de l ’homme est devenu d éfinitif au sens de l’art. 44 CEDH; d. pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la d écouverte du motif de r évision, mais au plus t ôt cependant d ès la notification de l ’expédition complète de l’arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale. 2 Après dix ans à compter de l’entrée en force de l’arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf: a. dans les affaires p énales, pour les motifs visés à l’art. 109, let. b et c; b. dans les autres affaires, pour le motif vis é à l’art. 109, let. c. Art. 111 Péremption La r évision d ’un arr êt du Tribunal f édéral confirmant la d écision de l ’autorité précédente ne peut être requise pour un motif qui a été découvert avant le prononc é de l ’arrêt et qui aurait pu être invoqu é dans une proc édure de r évision devant l’autorité précédente. 16 RS 312.0 17 RS 0.101Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4311 Art. 112 Mesures provisionnelles Après le d épôt de la demande de r évision, le juge instructeur peut, d ’office ou sur requête d ’une partie, accorder l ’effet suspensif ou ordonner d ’autres mesures provisionnelles. Art. 113 Echange d’écritures Pour autant que le Tribunal f édéral ne considère pas la demande de r évision comme irrecevable ou infond ée, il la communique à l ’autorité pr écédente ainsi qu ’aux éventuels autres parties ou participants à la proc édure, ou aux autorit és qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer. Art. 114 Arrêt 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l’arrêt et statue à nouveau. 2 Si le Tribunal f édéral annule un arr êt qui avait renvoy é la cause à l ’autorité précédente, il d étermine les effets de cette annulation à l ’égard d ’un nouveau jugement de l’autorité inférieure rendu entre-temps. 3 Si le Tribunal f édéral statue à nouveau dans une affaire p énale, l’art. 237 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale18 est applicable par analogie. Section 2 Interpr étation et rectification Art. 115 1 Si le dispositif d’un arrêt est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s ’il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal f édéral, à la demande écrite d ’une partie ou d’office, interprète ou rectifie l’arrêt. 2 L’interprétation d’un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l’autorité précédente ne peut être demand ée que si cette derni ère n ’a pas encore rendu sa nouvelle décision. 3 Les art. 112 et 113 sont applicables par analogie. Chapitre 7 Dispositions finales Art. 116 Dispositions cantonales d’exécution 1 Les cantons édictent, dans les cinq ans à compter de l ’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions d ’exécutions relatives à la compétence, à l’organisation 18 RS 312.0Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4312 et à la proc édure des autorit és pr écédentes en mati ère civile et p énale au sens des art. 71, al. 2, 75, al. 2, et 104, al. 3. 2 Ils édictent, dans les deux ans à compter de l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi, les dispositions d ’exécution relatives à la comp étence, à l ’organisation et à la procédure des autorités précédentes au sens des art. 80, al. 2 et 3, et 82, al. 2. 3 Jusqu’à l’adoption de leur l égislation d’exécution, ils peuvent au besoin édicter, à titre provisoire, des dispositions d ’exécution sous la forme d ’actes l égislatifs non sujets au référendum. Art. 117 Abrogation et modification du droit en vigueur 1 La loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 194319 est abrogée. 2 Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe. 3 L’Assemblée fédérale peut adapter par voie d ’ordonnance les dispositions de lois fédérales qui, bien que contraires à la pr ésente loi, n ’ont pas été formellement modifiées par celle-ci. Art. 118 Droit transitoire 1 La pr ésente loi s ’applique aux proc édures introduites devant le Tribunal f édéral après son entr ée en vigueur; elle ne s ’applique aux proc édures de recours que si l’acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. 2 Les décisions d’approbation de plans qui sont prises par le D épartement fédéral de l’environnement, des transports, de l ’énergie et de la communication en ce qui concerne la 2 e phase de la NFLA (art. 10 bis, al. 1, let. b, de l ’arrêté f édéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes20) peuvent, en d érogation à l ’art. 80, al. 1, faire directement l ’objet d ’un recours devant le Tribunal f édéral. Celui-ci peut, dans ces cas, examiner librement les faits. Art. 119 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 19 RS 3 521; RO 1948 473, 1955 893, 1959 931, 1969 757 787, 1977 237 862 1323, 1978 688 1450, 1979 42, 1980 31 1718 1819, 1981 821, 1982 1676, 1983 1886, 1986 926, 1987 226 1665, 1988 1776, 1989 504, 1990 938, 1992 288, 1993 274 1945, 1994 3010, 1995 1227 4093, 1996 508 750 1445 1498, 1997 1155 2465, 1998 2847 3033, 1999 1118 3071, 2000 273 505 2355 2719, 2001 114 894 1029 20 RS 742.104Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4313 Annexe (art. 117, al. 2) Modification du droit en vigueur Les textes législatifs suivants sont modifiés comme suit: 1. Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes 21 Art. 12, al. 2 2 L’art. 343 du code des obligations 22 est applicable ind épendamment de la valeur litigieuse devant les tribunaux cantonaux. 2. Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 23 Art. 15, al. 1 1 Le Conseil fédéral constate le r ésultat définitif de la votation (validation) d ès qu’il est établi qu’aucun recours n ’a été déposé devant le Tribunal f édéral ou d ès que les arrêts rendus sur de tels recours sont entrés en force. Art. 80 Recours devant le Tribunal fédéral 1 Les d écisions sur recours des gouvernements cantonaux (art. 77) peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal f édéral conformément à la loi f édérale du … sur le Tribunal fédéral24. 2 Les d écisions de la Chancellerie f édérale relatives à l ’aboutissement d ’une initiative populaire ou d ’un r éférendum peuvent aussi faire l ’objet d ’un recours devant le Tribunal fédéral. 3 Les membres du comit é d ’initiative peuvent également former recours devant le Tribunal f édéral contre des d écisions de la Chancellerie f édérale relatives à la validité formelle de la liste de signatures (art. 69, al. 1.) ou au titre de l ’initiative (art. 69, al. 2). Art. 81, 82 et 85 Abrogés 21 RS 151.1 22 RS 220 23 RS 161.1 24 RS … (FF 2001 4281)Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4314 Art. 86 Gratuité des actes administratifs 1 Aucun émolument ne peut être per çu pour les actes administratifs accomplis en vertu de la pr ésente loi. Lorsqu ’il s ’agit de recours dilatoires ou contraires à la bonne foi, les frais peuvent être mis à la charge du recourant. 2 Pour la proc édure devant le Tribunal f édéral, les frais sont r égis par la loi f édérale du … sur le Tribunal fédéral25. 3. Loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 26 Art. 1 Champ d’application 1 La présente loi r ègle la proc édure à suivre dans les causes dont le Tribunal f édéral conna ît comme juridiction unique sur action et qui sont visées à l’art. 106 de la loi f édérale du … sur le Tribunal f édéral (LTF) 27. 2 Elle est complétée par les prescriptions des chapitres 1, 2 et 6 de la LTF, s’il n’y est pas dérogé par les dispositions suivantes. Art. 5, al. 2, 1re phrase 2 Il fixe les s ûretés à fournir par les parties en garantie des frais judiciaires et des dépens conformément aux art. 58 et 59 LTF. … Art. 18, al. 1 1 Sous r éserve de l ’art. 38 LTF, les parties peuvent proc éder elles- mêmes ou se faire repr ésenter par un mandataire conform ément à l’art. 37 LTF. Art. 20 Abrogé Art. 28, al. 2, 1re phrase 2 Si le d éfendeur requiert des s ûretés en garantie des d épens confor- mément à l ’art. 58, al. 2, LTF, le cours du d élai pour la r éponse est suspendu. … 25 RS … (FF 2001 4281) 26 RS 273 27 RS … (FF 2001 4281)Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4315 Art. 31, al. 1, 1re phrase 1 Le défendeur peut former une demande reconventionnelle pour des prétentions dont le Tribunal fédéral connaît par voie d’action. … Art. 52, al. 1 1 Le titre est produit en original, en copie vidim ée, en copie photogra- phique ou en copie électronique. Le juge peut ordonner la production de l’original. Art. 58, al. 1 1 Pour les experts, les motifs de r écusation pr évus à l ’art. 31 LTF s’appliquent par analogie. Art. 59, al. 2 2 L’expert qui s ’acquitte n égligemment de sa mission encourt une amende disciplinaire conformément à l’art. 30, al. 1, LTF. Art. 69, al. 1 1 Le tribunal statue d ’office sur les frais du proc ès conformément aux art. 61, 63 et 64 LTF. 4. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite 28 Art. 15 2. Conseil fédéral 1 Le Conseil f édéral exerce la haute surveillance en mati ère de poursuite et de faillite et pourvoit à l ’application uniforme de la présente loi. 2 à 4 Ne concerne que le texte allemand. Art. 19 3. Au Tribunal fédéral Le recours au Tribunal f édéral est régi par la loi f édérale du … sur le Tribunal fédéral29. 28 RS 281.1 29 RS … (FF 2001 4281)Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 4316 Art. 20a, titre marginal, al. 1 et 2, phrase introductive et ch. 5 (nouveau) 5. Procédure devant les autorités cantonales de surveillance 1 Abrogé 2 Les dispositions suivantes s ’appliquent à la proc édure devant les autorités cantonales de surveillance: 5. les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de proc édés t éméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au maximum ainsi qu’au paiement des émoluments et des débours. Disposition finale de la modification du … Les ordonnances d ’exécution du Tribunal f édéral qui ne d érogent pas mat érielle- ment au nouveau droit restent en vigueur jusqu ’à leur abrogation ou leur modification par le Conseil fédéral. 5. Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé 30 Art. 191, al. 1 1 Le recours n ’est ouvert que devant le Tribunal f édéral. La procédure est régie par les dispositions de la loi f édérale du … sur le Tribunal fédéral31 relatives au recours en matière civile. 30 RS 291 31 RS … (FF 2001 4281)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale <bd> sur le Tribunal fédéral (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.09.2001 Date Data Seite 4281-4316 Page Pagina Ref. No 10 125 607 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.