3146 2000-1032 Concession octroyée à Radio Sunshine Gold (Concession Radio Sunshine Gold) du 17 mai 2000 Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision1, vu l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision2, octroie à Radio Sunshine SA, Erlenstrasse 2, Postfach, 6343 Rotkreuz, la conces- sion suivante: Section 1 Généralités Art. 1 Objet 1 Radio Sunshine SA est autoris ée à diffuser le programme musical Radio Sunshine Gold à l’échelon de la région linguistique. 2 Sauf disposition contraire de la pr ésente concession, les indications figurant dans la requ ête et dans les documents compl émentaires d éfinissent imp érativement l’étendue, la teneur et la nature du programme, de m ême que son organisation et son financement. Art. 2 Objectifs Dans le cadre de son mandat, Radio Sunshine Gold doit contribuer à: a. divertir ses auditeurs b. fournir au public une information diversifi ée et objective sur les nouveaut és d’importance supra-régionale; c. promouvoir la cr éation culturelle suisse. Section 2 Programme Art. 3 Teneur Radio Sunshine Gold est un programme en majeure partie non pr ésenté, comprenant de la musique de divertissement et un bulletin de nouvelles toutes les heures portant 1 RS 784.40 2 RS 784.401Concession Radio Sunshine Gold 3147 sur des événements importants aussi bien à l’échelon de la r égion linguistique, qu ’à l’échelon national ou international. Art. 4 Productions 1 Les bulletins de nouvelles sont produits par la rédaction de Radio Sunshine Gold. 2 Le programme accorde une place adéquate à la musique suisse. Art. 5 Reprises La reprise de parties enti ères de programmes produits par d ’autres diffuseurs néces- site l ’autorisation du D épartement fédéral de l ’Environnement, des Transports, de l’Energie et de la Communication (ci-après «département»). Section 3 Technique et obligation d ’exploiter Art. 6 Moyens techniques de diffusion 1 Le programme est diffusé par câble. Etant donné que Radio Sunshine Gold ne peut pas pr étendre à transmettre son programme sur les diff érents r éseaux c âblés, les accords nécessaires avec les exploitants de réseaux câblés sont réservés. 2 Le département règle les questions de d étail dans une annexe à la concession. Les modifications doivent être présentées préalablement au d épartement pour approba- tion. 3 La présente concession ne donne aucun droit à une diffusion num érique ultérieure par DAB (Digital Audio Broadcasting). Art. 7 Obligation d’exploiter 1 La concession s’éteint si Radio Sunshine Gold ne commence pas à émettre dans un délai d’une année à compter de l’octroi de la concession. 2 L’exploitation ne peut être interrompue qu’avec l’accord du département. Si Radio Sunshine Gold ne recommence pas à émettre dans le d élai accordé par le d éparte- ment, la concession s’éteint. Section 4 Surveillance Art. 8 Redevance de concession 1 Le 30 avril au plus tard, Radio Sunshine SA communique à l’Office fédéral de la communication (OFCOM) le montant des recettes publicitaires brutes encaiss ées l’année précédente. 2 Elle indique simultanément à l’OFCOM la durée globale, calculée en minutes, des messages publicitaires diffusés au cours de l’exercice et pendant chaque mois.Concession Radio Sunshine Gold 3148 3 Au besoin, elle lui permet de consulter les documents des tiers charg és de la pros- pection publicitaire. Art. 9 Comptes et rapports annuels 1 Le 30 avril de chaque ann ée, Radio Sunshine SA pr ésente son rapport de gestion à l’OFCOM; il comprend les comptes et le rapport annuels de Radio Sunshine Gold. Il doit être établi conformément aux dispositions des art. 662 ss du code des obliga- tions3. 2 Le rapport annuel renseigne sur: a. les activit és de Sunshine Gold et de ses organes; b. les activit és de l’organe de médiation; c. la structure du programme, le temps total d ’émission et la part r éservée à la musique suisse; d. les r ésultats des sondages effectués auprès des auditeurs; e. la participation à d’autres sociétés suisses et étrangères actives dans le do- maine de la radiodiffusion et la coopération avec elles. Section 5 Dispositions finales Art. 10 Modification Radio Sunshine SA ne peut pr étendre à une indemnité à la suite d ’une modification de la concession rendue n écessaire par l ’adaptation du droit suisse aux normes internationales. Art. 11 Entrée en vigueur et durée de validité La présente concession entre en vigueur le 1 er juillet 2000; elle est valable jusqu ’au 30 juin 2010. Nul ne peut prétendre à son renouvellement. 17 mai 2000 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 3 RS 220Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession octroyée à Radio Sunshine Gold In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.06.2000 Date Data Seite 3146-3148 Page Pagina Ref. No 10 124 616 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.