{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-10-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-7921-2003_2005-10-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862153?doc=", "Checksum": "5e5d9dffe584eaa9aa4590adbfd34caa"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-7921-2003_2005-10-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2005/0002/CAPH_000210_2005_C_7921_2003.pdf", "Checksum": "5737903a4f2e20ca71b91827579f9f15"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/7921/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.10.2005 C/7921/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INFORMATIQUE; LOGICIEL; CONSEILLER D'ENTREPRISE; R\u00c9MUN\u00c9RATION SELON LES PRESTATIONS; PROVISION(COMMISSION); AUTORISATION DE TRAVAIL; AVOCAT; HONORAIRES ; RESPONSABILIT\u00c9 FOND\u00c9E SUR LA CONFIANCE; INDEMNIT\u00c9 DE VACANCES | Les pr\u00e9tentions de T en paiement d'un compl\u00e9ment de commissionnement sont \u00e9cart\u00e9es au motif qu'il n'est pas parvenu \u00e0 montrer en quoi le mode de calcul adopt\u00e9 par E SA pour l'ensemble des collaborateurs avait eu pour effet de le d\u00e9favoriser.S'agissant des pr\u00e9tentions de T en remboursement des honoraires d'avocat vers\u00e9s dans le but d'obtenir, par ses propres moyens, la prolongation de son autorisation de s\u00e9jour en Suisse \"promise\" par E SA, la Cour a estim\u00e9 que, d\u00e8s lors que l'entr\u00e9e en vigueur des Accords bilat\u00e9raux aurait eu pour effet d'assurer automatiquement cette prolongation, ce dont E SA l'avait inform\u00e9, les d\u00e9marches de T n'\u00e9taient pas n\u00e9cessaires, de sorte que E n'a pas \u00e0 en r\u00e9pondre.Enfin, la Cour confirme \u00e9galement le jugement en tant qu'il condamnait E SA \u00e0 payer \u00e0 T une indemnit\u00e9 de vacances calcul\u00e9e sur la base de l'addition du salaire et des commissions dus. A cet \u00e9gard, elle rappelle qu'en principe, seuls sont \u00e9cart\u00e9s les d\u00e9dommagements qui ont un lien direct avec l'ex\u00e9cution de la prestation du travailleur et que, partant, le salaire aff\u00e9rent aux vacances comprend notamment le salaire de base, qu'il soit fixe ou variable, une \u00e9ventuelle part octroy\u00e9e en nature, les allocations familiales, les indemnit\u00e9s de r\u00e9sidence, le treizi\u00e8me salaire et les commissions. | CO.329d"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:20:25", "Checksum": "109f2495b590ad44dbe3cd72d735f8e6"}