26. September 1991 795 Motion des Nationalrates (Kommission) Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 31 Stimmen Für den Antrag Hunziker 1 Stimme Art. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 32 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# Ad 87.232 Motion des Nationalrates (Kommission) Betäubungsmittelgesetz. Revision Motion du Conseil national (Commission) Loi sur les stupéfiants. Révision Wortlaut der Motion vom 26. September 1990 Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine Revision des Betäubungsmittelgesetzes und allenfalls weitere gesetzli- che Massnahmen im Bereich der Drogenbekämpfung mög- lichst rasch zu unterbreiten. Texte de la motion du 26 septembre 1990 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite au Par- lement une révision de la loi sur les stupéfiants et au besoin, d'autres mesures légales dans le domaine de la lutte contre la drogue. M. Gautier, rapporteur: Le Conseil national a adopté en sep- tembre de l'année dernière une motion réclamant la révision de la loi sur les stupéfiants et, éventuellement, d'autres mesu- res législatives dans le domaine de la lutte contre la drogue. Cette motion ne précise aucunement dans quelle direction la loi sur les stupéfiants doit être modifiée. Il est vrai que cette motion est un compromis trouvé par la, commission du Conseil national qui s'occupait d'une initiative parlementaire réclamant la dépénalisation de la consommation de drogue, initiative que le Conseil national a rejetée à la forte majorité de 94 voix contre 35. Le débat au Conseil national a montré que si certains s'exprimaient en faveur de la dépénalisation, la majo- rité des orateurs s'exprimait pour le maintien de pénalités en ce domaine. La Commission de la santé publique et de l'environnement de notre conseil ajugé nécessaire d'étudiertrès àfond les problè- mes posés par cette motion, ce qu'elle a fait au cours d'un sé- minaire tenu le 16 août, où elle a entendu trois experts, le Dr van der Linde, président de la sous-commission «Drogue» de la Commission fédérale des stupéfiants, le Dr Zeltner, di- recteur de l'Office fédéral, et M. Schild, chef de l'Office central pour la répression du trafic des stupéfiants au Ministère public de la Confédération. Ces exposés ont été suivis d'une discus- sion approfondie et la Commission de la santé publique m'a prié de vous résumer ces débats, souhaitant qu'une discus- sion s'instaure aussi dans notre conseil. Mon propos de ce matin est donc de vous rappeler quelques-uns des principaux problèmes posés par la toxicomanie et la lutte contre ce fléau. Personne ne conteste que la consommation de drogue est un phénomène grave dans le monde entier certes, mais dans no- tre pays en particulier, où la proportion de drogués semble des plus élevées. On chiffre à 65 000 le nombre de personnes consommant ou ayant consommé de la drogue, c'est-à-dire environ 1 pour cent de la population. Mais toute statistique dans ce domaine est aléatoire pour des raisons évidentes. L'important est que nombreux sont ceux - surtout parmi les jeunes - qui se détruisent par la drogue et que ce phénomène semble ne pas cesser d'augmenter en importance. Le but à at- teindre est de stabiliser d'abord et de faire régresser ensuite cette épidémie. Chacun tombe d'accord sur ce principe, mais quand on aborde la méthode, les divergences apparaissent. Le principal point de divergences est la répression de la consommation. Une tendance est apparue depuis quelques années qui, se fondant sur l'échec jusqu'ici des méthodes ré- pressives, voudrait dépénaliser plus ou moins totalement la consommation de drogue, arguant ainsi qu'un marché s'éta- blirait, que les prix baisseraient et que les drogués ne seraient plus contraints de se procurer leur drogue en se livrant au tra- fic où à d'autres activités, telles que le vol et autres violences. Les opposants à cette libéralisation rétorquent, à juste titre - nous semble-il - que légaliser la drogue, c'est renoncer à ra- mener à la raison les consommateurs et baisser les bras de- vant ce fléau. Et la baisse des prix, en bonne logique économi- que, provoquerait probablement une augmentation de la consommation, ce que personne ne souhaite. Sur le plan international, les politiques les plus variées ont été tentées, de la répressivité des Etats-Unis au laxisme ou au pragmatisme des Pays-Bas, avec tous les intermédiaires. Hé- las, aucune méthode, aucun pays n'a connu de résultats satis- faisants. En Suisse même, il n'y a pas d'unité de doctrine. Une récente procédure de consultation du Conseil fédéral a mon- tré schématiquement que la Suisse alémanique se voulait plus libérale dans ce domaine, la Suisse latine plus rigoureuse. Je dis bien schématiquement, car il existe aussi des différences entre cantons alémaniques et entre cantons latins. La répression de la toxicomanie est réglée chez nous de ma- nière très claire par la loi fédérale de 1951, révisée en 1975. Ce sont les cantons qui doivent appliquer cette loi. Comme celle-ci laisse de grandes marges d'appréciation aux tribu- naux qui jugent les consommateurs, il est évident que l'on ne peut pas parler d'unité de l'application du droit. Mais la consommation de drogue n'est de loin pas le seul domaine où il en est ainsi. En résumé sur ce point, la Commission de la santé publique estime qu'il n'est pas possible de renoncer ac- tuellement à toute répression de la consommation de drogue. J'en viens à un autre point tout aussi important, la prévention. La commission unanime estime que c'est dans ce domaine qu'on peut espérer quelque succès et souhaite qu'on y agisse plus énergiquement que ces vingt dernière années. Et là, cer- tains membres de la commission ont adressé des reproches assez sévères à la Confédération, dont ils auraient souhaité une action plus énergique. Il est vrai que jusqu'au début de cette année, l'Office fédéral de la santé publique ne disposait pour cette tâche que d'un seul et unique collaborateur et d'un budget annuel de 200 000 francs. Depuis février dernier, le Conseil fédéral a porté ces chiffres à 10 collaborateurs et 6,5 millions, ce dont nous sommes très heureux. De même, nous félicitons le Conseil fédéral d'avoir dynamisé sa politique de soutien aux cantons dans ce domaine par diverses mesu- res qui vont entrer en vigueur: une campagne nationale de sensibilisation qui s'ouvrira dans quelques jours, le 1 er octobre, par une Conférence nationale de la drogue et qui s'inspirera de la campagne contre le sida; une aide financière aux cantons pour la formation de personnel spécialisé; une in- citation et un soutien à la recherche; la ratification de trois conventions de l'ONU et diverses autres mesures. Je le ré- pète, la Commission de la santé publique tient à féliciter ici le chef du Département fédéral de l'intérieur et le nouveau direc- teur de l'Office fédéral de la santé publique de prendre ferme- ment en main la lutte contre la drogue, que la Confédération avait quelque peu négligée jusqu'ici.Motion du Conseil national (Commission) 796 26 septembre 1991 II est évident que dans la recherche, il faudra s'attaquer aux causes de la toxicomanie et de son explosion. Pourquoi de- puis trente ou quarante ans la toxicomanie s'est-elle dévelop- pée d'une telle manière? Personne, à ma connaissance, n'a donné de réponse satisfai- sante à cette question. Réponse qui serait pourtant indispen- sable pour pouvoir lutter contre les causes de cette épidémie et détruire le mal à sa racine. Une dernière remarque avant de conclure: le Parlement a été très actif dans le domaine de la lutte contre la drogue, verbale- ment du moins, puisqu'on sept ans dix-sept motions ou postu- lats sur ce thème ont été déposés. Parmi ceux-ci, je vous rap- pelle que nous avons adopté, il y a juste un an, une motion de M. Bühler, incitant le Conseil fédéral à prendre diverses mesu- res de lutte contre la drogue. Cette motion vient d'être adoptée par la Commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil national, par 17 voix contre 2, et sera traitée encore cette session par la Chambre du peuple. J'en viens à la conclusion. La motion du Conseil national n'est pas très contraignante, puisqu'elle ne dit pas en quoi la loi sur les stupéfiants doit être modifiée. Le Conseil fédéral devra de toute manière nous proposer une révision partielle de cette loi, du fait de la motion Bühler et parce que cela est nécessaire pour pouvoir ratifier les trois conventions de l'ONU dont j'ai parlé tout à l'heure. Le Conseil fédéral voudra-t-il en profiter pour corriger certaines autres dispositions de cette loi ou pré- férera-t-il attendre pour cela de constater les résultats des me- sures prises au début de l'année? C'est son affaire. Aussi, la Commission de la santé publique et de l'environne- ment vous propose-t-elle de transmettre la motion du Conseil national, en souhaitant qu'elle incite le Conseil fédéral à pour- suivre la lutte contre ce fléau dans la voie qu'il a ouverte en fé- vrier dernier. Iten: Das zentrale Problem der Drogenpolitik ist, dass es bis jetzt keine gibt. Die Meinungen gehen stark auseinander: Sie reichen von der Legalisierung aller Drogen bis zur harten Be- strafung und Repression. Drogenpolitik ist zurzeit in den Medien ein allgegenwärtiges Thema. Die sehr engagiert geführte Diskussion bringt die Wi- dersprüche zutage, einem Standpunkt wird ein anderer entge- gengesetzt. Diese Meinungsvielfalt verunsichert die Bevölkerung, die Un- zufriedenheit mit der Drogenpolitik wächst darum sehr stark. Die Suchtkranken selber, aber auch die Fachleute, die Politi- ker und die Angehörigen sind mit einer äusserst schwierigen Situation konfrontiert. Es gehört deshalb zur wichtigsten Auf- gabe einer Drogenpolitik, auf Bundesebene die Kohärenz in- nerhalb des Gemeinwesens herzustellen. Solange aber ge- richtliche und politische Instanzen mit dem Drogenproblem völlig anders umgehen als die fürsorgerischen und sozialen Instanzen, bleiben die krassen Widersprüche bestehen. Die Gesundheits- und Fürsorgedirektion des Kantons Bern schreibt daher zu Recht, dass - bevor die Drogenpolitik grund- legende Fortschritte machen könne - die Widersprüche besei- tigt werden müssen. Die Widersprüche kommen auch daher, dass in verschiede- nen Kantonen unterschiedlich auf die Drogenpolitik reagiert wird. Dabei verfolgen die welschen Kantone eine andere Linie als gewisse Deutschweizer Kantone, das hat soeben Herr Gautier, der Präsident der Guk, gesagt. So war es denn nicht erstaunlich, dass Herr Dr. med. van der Linde, Präsident der Subkommission für Drogenfragen, bei unseren Hearings sagte: «In jedem Land bestehen in der Dro- genpolitik unterschiedliche Meinungen, aber in keinem Land gibt es so grosse Unterschiede wie bei uns. Sowohl in den Nie- derlanden als auch in Schweden ist es -wenn auch zähneknir- schend - zu einem gesellschaftlichen Konsens über das je- weilige Modell gekommen. Das Fehlen eines Konsenses führt zu Unsicherheit, Wut und Resignation und könnte sogar zu ei- ner Förderung des Konsums führen. Es gibt auch keine Kohä- renz staatlicher Massnahmen. Jeder Kanton hat seine eigene Drogenpolitik und - noch schlimmer - selbst innerhalb der Kantone sind noch Differenzen da, z. B. zwischen der Polizei und den ihr vorgesetzten Behörden.» Das sind erstaunliche Worte, die die Feststellungen bestäti- gen, die jeder machen kann, der die zahllosen Medienberichte zum Thema etwas verfolgt. Diese Konzeptlosigkeit führt nicht nur zur Resignation in ei- nem Gebiet, wo Resignation auf keinen Fall aufkommen darf, sie führt auch dazu, dass die Schweiz international in ein schiefes Licht gerät und sich zu einer Drogeninsel mitten in Europa entwickelt. Wenn wir verschiedene Medienberichte lesen, die einer largen Praxis das Wort reden, dann besteht diese Gefahr tatsächlich. Die Verharmlosung der Gefährlichkeit illegaler Drogen, der Ruf nach Drogenfreigabe, die Duldung der offenen Szenen, die Fixerräume, die Modelle des staatlich subventionierten Fi- xers, ein Datenschutz, der langsam zum Täterschutz wird, macht die Schweiz für den Drogenhandel interessant. Man muss sich dann nicht wundern, wenn sich selbst bei Sozialar- beitern Ohnmacht und Resignation einstellen. Der Drogenbericht charakterisiert offen und schonungslos un- sere Nichtpolitik im Drogenbereich. Sie führt in weiten Kreisen zu einem verständlichen Unbehagen, wobei vor allem Vor- würfe der Unglaubwürdigkeit und Inkohärenz staatlichen Han- delns erhoben werden. Der Bund wird also nicht darum herumkommen, die Leitlinien und die Strategien einer zukünftigen Drogenpolitik festzule- gen. Aehnlich wie in der Sicherheitspolitik oder der Ausländer- und Flüchtlingspolitik ist deshalb ein Strategiebericht fällig. Die Motion Bühler weist in diese Richtung. Wir hoffen, vom Bundesrat eine entsprechende Antwort zu bekommen. Dabei hat die Subkommission für Drogenfragen der Eidge- nössischen Betäubungsmittelkommission mit ihrem Bericht vom Juni 1989 bereits hervorragende Arbeit geleistet. Ich schätze die Fachkompetenz der Kommission für Drogenfra- gen sehr hoch ein. Es hat in dieser Kommission hervorra- gende Kenner der Szene. Darum glaube ich auch, dass der Konsens, den diese Kommission mit den Empfehlungen an den Bundesrat und für eine Drogenpolitik der Kantone erreicht hat, die politische Strategie für eine mittel- und langfristige Drogenpolitik wäre. Die Kommission hat alle heute praktizier- ten Modelle im In- und Ausland studiert und leitet ihre Empfeh- lungen von diesen Erfahrungen ab. Ich möchte abschliessend nur auf die Empfehlungen zur Ahn- dung des illegalen und gewinnträchtigen Handels mit Drogen hinweisen: Die Kommission weist energisch darauf hin, dass in diesem Bereich vermehrt Handlungsbedarf bestehe: Die Grenzkontrollen müssten verstärkt werden; es brauche eine Drogenpolizei des Bundes; es müssten die Anstrengungen zur internationalen Zusammenarbeit vergrössert werden usw. All dies zeigt, dass der Bund sich in der Drogenbekämpfung stärker engagieren muss. Darum begrüsse ich die nationale Drogenkonferenz, die anfangs Oktober stattfinden soll. Sie sollte als erstes bewusst machen, dass nur eine kohärente Drogenpolitik eine Verbesserung der Situation bringt. Dabei kommt es nicht einmal so sehr darauf an, welches Modell ge- wählt wird, Hauptsache: Es gibt eine entschlossene Strategie. Ich glaube, dass die Kantone im Bereich der Drogenfahndung überfordert sind. Darum möchte ich die Drogenpolizei des Bundes zu einem politischen Thema machen. Ich reiche ein entsprechendes Postulat ein. Jagmetti: Wer behauptet, er hätte zur Drogenfrage ein Patent- rezept, den klage ich an, dass er das nicht schon längst ver- wirklicht hat. Ich meine damit die Behördenarbeit und die par- lamentarische Tätigkeit, nicht das Inserat. Wenn das bisher nicht geschehen ist, dann doch aus einem relativ einfachen Grund, der aber unsere volle Aufmerksamkeit bedingt, nämlich die Komplexität des Problems. Wir wissen um die Komplexität und müssen uns mit dem Problem und sei- nen zahlreichen Aspekten befassen. Ich bin für Ueberweisung der Motion, habe aber in der Kom- mission die Frage aufgeworfen, ob es nicht richtig wäre, dass wir einen eigenen ständerätlichen Vorstoss vorbereiten, weil die Motion meines Erachtens zu allgemein gehalten ist und ei- gentlich davon ausgeht, die Aufgabe könne dem Bundesrat übertragen werden und wir seien - wenigstens einstweilen - davon dispensiert, uns selbst zu äussern.26. September 1991 797 Motion des Nationalrates (Kommission) Diesem Bedenken sind wir dann dadurch ausgewicheh, dass die Kommission die Ueberweisung der Motion beantragt, dass wir uns aber im Rahmen der Debatte darüber äussern können. Meines Erachtens kann eine kohärente Drogenpolitik-wie sie Herr Iten und auch der Herr Kommissionspräsident verlangt haben - nur aus einem Paket von Massnahmen bestehen, nicht aus einer Einzellösung. Wer vorgibt, mit der Freigabe des Drogenkonsums oder mit irgendeiner einzelnen Repressions- massnahme sei das ganze Problem zu lösen, der ist am Pro- blem vorbeigegangen. Ich bin damit in voller Uebereinstim- mung mit meinem Fraktionskollegen Iten und im übrigen auch mit Herrn Bühler, der einen entsprechenden Vorstoss einge- reicht hat. Worin besteht das Paket? Aus vier Elementen: Das erste ist die Prävention. Man hat viel mit präventiven Mass- nahmen gearbeitet, vor allem in der Aufklärung. Das müssen wir fortsetzen, das ist richtig. Aber meines Erachtens ist die Aufklärung nur ein Teil der Prävention, vielleicht sogar der ein- fachere. Der schwierigere Teil ist die Aufrechterhaltung des so- zialen Netzes, denn in die Drogenwelt rutscht ab, wer nicht mehr im sozialen Netz drin ist. Und das ist das wesentlich Kompliziertere an unserer Aufgabe, dieses soziale Netz vom kleinsten Bereich bis in den grössten zu pflegen und zu si- chern. Dazu gehören eine Vielzahl von Elementen, die letztlich von der Familienpolitik bis zur Siedlungspolitik reichen. Ich bin mir bewusst, dass auch bei der Prävention nicht eine einzelne Massnahme reicht. Sie muss aber unsere Leitlinie sein, die uns weiter führt. Das zweite: die Repression. Den Handel müssen wir konse- quentbestrafen. Ich bin beim Handel überhaupt nicht für eine Erleichterung zu haben. Wenn Sie den Handel mit Drogen frei- geben wollen, dann kann das nur im Rahmen einer internatio- nalen Ordnung geschehen, bei der wir an die Stelle der Ré- pression andere Massnahmen setzen. Aber für uns gilt es heute, den Handel streng und mit Konsequenz zu reprimieren. Beim Konsum habe ich etwas mehr Bedenken, und zwar des- halb, weil mir die Bestrafung des Konsumenten wenig erfolg- reich scheint. Gewiss, man errichtet so eine Schwelle. Ob sie gross ist, frage ich mich. Ich weiss auch um die Aussagen, dass man den Konsum nicht freigeben könne, weil man sonst die Repression beim Handel nicht mehr durchführen könne. Aber darüber hätte ich gerne einen Aufschluss im Bericht. Je- denfalls ist die Freigabe des Konsums meines Erachtens - ich komme noch darauf zu sprechen - nicht die Lösung des Pro- blems, sondern es stellt sich höchstens die Frage, ob es zweckmässig sei, so vorzugehen, wie wir heute vorgehen. Klar ist, dass wir mit der Repression beim Handel streng bleiben oder sogar noch strenger werden müssen. Das dritte Element ist die Therapie. Bei der freiwilligen Thera- pie scheint es zu klappen. Jedenfalls sagen mir die Zürcher Behörden, dass wir genügend Plätze hätten und dass das funktioniere. Die Schwierigkeit liegt bei der Zwangstherapie. Sollen wir zur Zwangstherapie übergehen, wie das da und dort empfohlen wird, oder ist davon kein positives Resultat zu er- warten? Die Zweifel bestehen, und die Hearings, die wir in der Kommission durchgeführt haben, haben uns die Zweifel nicht genommen, ob die Zwangstherpie sinnvoll sei. Auch für mich bleibt der Zweifel bestehen. Führt sie wirklich zu einem Ergeb- nis, müsste sie in Erwägung gezogen werden. Wenn nicht, hat es keinen Sinn, sie zu empfehlen, wenn wir damit doch nicht zum Ziel gelangen. Auch darüber hätte ich gerne Bericht in der Untersuchung, die uns noch vorgelegt wird. Die Wissenschaf- ter sagen uns, vorläufig seien in dieser Beziehung keine schlüssigen Erkenntnisse vorhanden. Aber pflegen wir diefrei- willige Therapie, regen wir dazu an, fördern wir sie und ma- chen wir die Schritte, die wir tun können! Ich darf Sie daran er- innern, dass wir bei der Revision des Strafgesetzbuches den Artikel 44 geändert haben, der einen Wechsel von der Strafe in die Therapie erlaubt. Das ist natürlich nicht die Lösung des Drogenproblems, aber es ist ein kleiner Beitrag in Richtung Therapie. Das vierte ist die Betreuung. Hilfe ist nötig. Wegschauen nützt gar nichts. Es nützt auch nichts, wenn wir die Drogenabhängi- gen verjagen, denn dann werden sie sich irgendwo in den Wohnquartieren ansiedeln. Wir müssen erkennen, dass hier ein Betreuungsbedürfnis vorhanden ist. Am besten ist diese Betreuung dort, wo sie hilft, die Drogenabhängigen wieder in ein soziales Netz einzubringen, vielleicht nicht in ein ideales, aber zumindest in ein teilweises soziales Netz einzubeziehen, wo man sie auch weiter betreuen kann, wo sie innerhalb der Gemeinschaft bleiben können. Das scheint mir ausserordent- lich wichtig zu sein. Wir dürfen junge Menschen nicht verelen- den lassen. Wir helfen ihnen am besten, wenn es uns gelingt, für sie wieder ein Hilfsnetz im sozialen Bereich aufzubauen. In diesem Bereich der Betreuung ist allenfalls Platz für eine kon- trollierte Abgabe. Allerdings muss ich Ihnen sagen: Ich ziehe bis zu besserer Erkenntnis das Methadon-Programm, das an- gelaufen ist, der kontrollierten Abgabe von Drogen vor. Aber wenn in irgendeiner Weise eine solche Abgabe zur Diskussion gestellt werden sollte, dann nach meiner Ueberzeugung nur innerhalb eines sozialen Netzes und zur Beibehaltung, zur Förderung dieses Netzes. Das alles (Prävehtion, Repression, Therapie und Betreuung) funktioniert nur, wenn wir eine kohärente Politik haben, die in der Schweiz durchgeführt wird und in die Bund, Kantone, Ge- meinden und auch die privaten Organisationen einbezogen werden, damit wir zu einer konstruktiven Lösung gelangen. Denn wir wissen und spüren es: Dieses Problem bewegt uns deshalb ganz besonders, weil es junge Menschen trifft, junge Menschen, denen wir wünschen, dass sie sich ihre Zukunft aufbauen und gestalten. Wir wünschen ihnen die Kraft dazu und müssen sehen, wie sie in einer grauenhaften Situation da- hin vegetieren. Helfen wir also mit diesem Vierpunkteprpgramm! Ich würde mir erhoffen, dass wir, gestützt auf die Motion, noch kohären- tere Antworten auf brennende Fragen in einzelnen Problem- bereichen erhalten. M. Roth: La Commission de la santé publique et de l'environ- nement a convenu qu'il était somme toute assez aisé de trans- mettre au Conseil fédéral une motion rédigée en termes très généraux sur un problème aussi complexe, sans indiquer quelques pistes que devrait emprunter une révision de la loi, puisque c'est ce que demande la motion. C'est la raison pour laquelle un débat a été souhaité au conseil. Tout le monde semble d'ailleurs d'accord pour dire qu'il faut réviser la loi, mais cette belle unanimité s'effrite assez vite quand il faut indi- quer comment. Pour en finir avec ce qui met tout le monde d'accord, il faut évo- quer la volonté de chacun de poursuivre un objectif identique, c'est-à-dire de lutter contre le fléau, ce après quoi il faut immé- diatement constater que chacun ne propose pas les mêmes moyens pour y parvenir. Cette dernière question divise assez profondément les esprits dans la communauté nationale et les sensibilités apparaissent d'ailleurs de façon fort différente se- lon les régions. C'est pourquoi il est particulièrement difficile d'élaborer une conception globale de lutte anti-drogue, le mi- roir ne faisant que nous renvoyer les vastes contradictions qui ont cours dans le pays à ce sujet. Quoi qu'il en soit, il n'existe pas une seule méthode d'intervention, mais seule une palette de mesures bien coordonnées entre elles aboutira peut-être à quelques résultats efficients. Peut-être faut-il répéter liminairement que, pour dissiper toute équivoque, la poursuite pénale ainsi que la prévention et la prise en charge médico-sociale des toxicomanes appartien- nent naturellement aux cantons. Mais c'est pourtant dans le domaine de la prévention que la Confédération devrait se don- ner de plus grands moyens. Car, pour ma part, je suis convaincu qu'il s'agit d'empoigner le problème par là. La pré- vention devrait s'appuyer sur deux piliers: premièrement, l'in- formation du public et des jeunes par des campagnes répé- tées et ciblées, venant en appui aux cantons; deuxièmement, par le développement de la recherche scientifique, notam- ment pour adapter notre stratégie de prévention aux compor- tements à risques des consommateurs potentiels. Il me semble que les campagnes de prévention de la Confédé- ration et des cantons doivent viser à dissuader le plus grand nombre de personnes, et les jeunes gens notamment, de commencer à s'adonner à la consommation de drogue, et doi-Motion du Conseil national (Commission) 798 26 septembre 1991 vent par là, revêtir un caractère éminemment prophylactique. Dans les priorités, celle-ci me paraît être la première. Ensuite, les mesures répressives dans le domaine des dro- gues illégales doivent être exercées sans faille et renforcées, principalement contre le crime organisé et le trafic exercé à des fins de lucre. Ces mesures ne touchent d'ailleurs pas en- tièrement la loi fédérale sur les stupéfiants, mais d'autres me- sures légales dans le domaine de la lutte contre la drogue, ce que demande d'ailleurs aussi la motion du Conseil national. Enfin, comme dans beaucoup d'autres problèmes, le succès des mesures et des révisions qu'on entreprendra dépend aussi de la coordination internationale et européenne. Dans ce domaine, la Suisse devrait, à mon sens, s'investir à fond. C'est aussi sous cet éclairage qu'il faut placer la conclusion la plus spectaculaire de la sous-commission «Drogue», selon la- quelle il faudrait dépénaliser la consommation personnelle en petites quantités. J'ai beaucoup de difficulté à souscrire à un tel postulat, quand on sait que la convention internationale la plus récente dans le domaine de la drogue, celle de 1988, prévoit précisément la pénalisation de la consommation. Dans un domaine aussi dé- licat, il serait très dangereux de vouloir avoir raison tout seul. Certes, pour les délits de moindre gravité, notre loi pourrait et devrait même prévoir de remplacer des condamnations par des mesures d'éducation ou de traitement. En tout état de cause, le problème est suffisamment vaste pour qu'il soit traité à l'échelon européen ou dans le cadre des conventions inter- nationales que la Suisse, d'ailleurs, se propose de ratifier. Comme dans bien d'autres secteurs, et notamment celui de l'environnement - M. Cotti, président de la Confédération le sait bien - mais aussi celui de l'asile, le problème de la drogue et les moyens de le combattre devraient faire l'objet d'une meilleure coordination à l'échelon national d'abord, entre les cantons et la Confédération, et ensuite international. Ce doit aussi être le but de la révision de la loi, à défaut de mettre tout le monde d'accord sur les moyens de parvenir à juguler ce problème. Je voterai donc la motion qui nous est transmise par le Conseil national. Bühler: Mit überwältigender Mehrheit haben Sie meiner Mo- tion betreffend Drogenpolitik zugestimmt und sie als erheblich erklärt. Sie schlössen sich somit meiner Schlussfolgerung an: Erst wenn eine nationale Drogenstrategie steht, können kanto- nale therapeutische Konzepte erfolgreich zum Tragen kom- men. Der Bund - so meine ich - trägt an der schweizerischen Kon- zeptlosigkeit seine Mitschuld. Im bereits zitierten Bericht über Aspekte der Drogensituation und -politik der Schweiz lesen wir unter anderem: «Schwierigkeiten finanzieller und persönlicher Art haben aber die vollumfängliche Erfüllung eines gesetzlich vorgesehenen Engagements» - hier ist Förderung und Koor- dination gemeint - «bisher verhindert.» Oder weiter: «Seit der Integration der Dokumentation zur Koordinationsstelle in die Sektion Prävention des Bundesamtes für Gesundheitswesen im Jahre 1984 ist sie infolge der noch weiter beschnittenen personellen Kapazität kaum mehr in der Lage, dem gesetzli- chen Auftrag gerecht zu werden.» Noch ein drittes Zitat aus dem Bericht: «Dazu kommt, dass in- tensive, gezielte und beharrlich durchgeführte Kontrollen an den Grenzen und in den Flughäfen eine bessere Ab- schreckungswirkung zu haben scheinen als die Androhung langer Freiheitsstrafen. Die Durchführung solcher Kontrollen in wünschenswertem Umfang scheitert vorderhand jedoch an der Personalplafonierung beim Bund und in vielen Kantonen.» Das sind drei Zitate aus diesem Bericht. Heute bin ich nicht mehr erstaunt darüber, dass in Geschäfts- berichten der letzten Jahre bezüglich Drogenproblematik kein Wort stand. Wie hätte es auch anders sein können, wenn wir die Zitate lesen! Die Massnahmen, die jetzt in Forschung, Prä- vention usw. endlich ergriffen werden, begrüsse ich sehr. Sie scheinen griffig zu sein. Aber es werden wiederum nur Teilbe- reiche angegangen. Bei unserem Kommissionsseminar über Drogenpolitik waren sich die Experten in einem Punkt einig: Nur eine national einheitliche Strategie führt die Schweiz in der Bekämpfung der Drogensucht weiter. In der «NZZ» vom 11. September 1991 lese ich folgendes: «Ebenso wie in Kanto- nen und Städten fehlt es auch bundesintern nach wie vor an einer einheitlichen drogenpolitischen Linie.» Mit der Ueberwei- sung der allgemein gehaltenen nationalrätlichen Motion zur Abänderung des Betäubungsmittelgesetzes soll unser Hauptanliegen, die einheitliche Drogenpolitik, bekräftigt wer- den. Zum Schluss noch eine persönliche Meinung zur Drogenpoli- tik: Wir müssen vielmehr als bisher die ganze Lebenssituation der Süchtigen erfassen und zu verändern versuchen. Die Her- ren Jagmetti und Iten haben bereits Ausführungen dazu ge- macht. Dazu gehört das Wohnen, die Arbeit und die Freizeit. Der Alltag eines Süchtigen muss wieder eine Struktur bekom- men. Massnahmen, die zum Teil ein hartes Zupacken erfor- dern, müssen bewirken, dass für den Süchtigen die Chance für den Ausstieg aus den Drogen langfristig viel grösser wird. Einzelmassnahmen wie Fixerräume bringen die Lösung nicht und führen die Präventionsbemühungen ad absurdum. Es braucht Stellen, die Drogenabhängige auffangen, um ihnen etwas zu bieten. Entscheidend ist, dass wir dem Süchtigen helfen, sich sozial und gesellschaftlich aufzufangen, um sei- nem Leben wieder eine normale Tagesstruktur zu geben. Es braucht hier das Engagement der Gesellschaft, des Staa- tes und der Wirtschaft. So sehe ich eine mehrgleisige Drogen- politk mit sechs Punkten, vier decken sich in etwa mit denen von Herrn Jagmetti: 1. Ursachenbekämpfung - ich glaube, das muss noch beson- ders erwähnt werden -, heisst wirtschaftliche Strukturverbes- serungen in Ländern, in denen die Bevölkerung ohne Drogen- anbau nicht leben kann. 2. Rigorose Unterbindung des Wirkens der Drogenmafia. Hier nehme ich Kleinhändler nicht aus. 3. Genügend Betreuungs-, Beratungs- und Therapiestellen. 4. Entkriminalisierung nur für Therapiewillige. 5. Drogenabgabe nur unter ärztlicher Kontrolle, und zwar nur bei Schwerstfällen. Also keine allgemeine Legalisierung. 6. Prävention durch intensive Aufklärung und Information. Ich hoffe, dass in diesem Sinne eine Gesamtstrategie, die For- schung, Prävention, Betreuung, Therapie, Repression und Ueberlebenshilfe beinhaltet, bald Einzug hält, und zwar auf Bundesebene. Huber: Nach dieser Diskussion bin ich bereit - ich war es vor- her nicht -, der Motion zuzustimmen. Denn Sie, meine sehr verehrten Herren Votanten, haben diese Motion materiell mit etwas angereichert, das aus dem Text nicht hervorging: Wir wissen jetzt, in welcher Richtung etwas zu tun ist. Was motio- niert wurde, ist kein Beitrag zur Drogenpolitik, das sind Aeus- serungen aus Verlegenheit. Sie haben diese Verlegenheit im Laufe der Debatte ausgefüllt und haben - wenn auch mit den üblichen Widersprüchlichkeiten auf diesem Gebiet - das Ganze in eine gewisse Richtung gelenkt. Ich werde daher, ge- stützt auf die Diskussion, der Motion zustimmen. Das ganze Problem zerfällt in zwei Teile, die auseinanderzu- halten sind und für die auch zwei Departemente zuständig sind: einerseits die Hilfe an den Abhängigen und andererseits den Kampf gegen den Handel. Was den Kampf gegen den Handel angeht, habe ich seinerzeit ein Postulat zur Erhöhung des Bestandes der Drogenpolizei eingereicht. Und mit dem nächsten Budget und den nächsten Personalbeschlüssen wurde in diesem Bereich die Zahl der Mitarbeiter des Bundes- anwaltes um 23 erhöht. Das heisst, dass in diesem Sektor heute effizient gearbeitet werden kann. Ich zähle dazu die Be- reiche der Geldwäscherei, die Normierung des organisierten Verbrechens, die wir hoffentlich bald vor uns haben, und ich glaube auch, mich dem anschliessen zu können, was Herr Jagmetti erklärt hat: In der Bekämpfung des Handels haben wir unerbittlicher zu sein, als wir es heute sind. Es herrscht in unserer Gesellschaft die Meinung, das wären Kavaliersdelikte, das sind sie aber nicht. Ihre Bekämpfung ist im Prinzip die Vor- aussetzung dafür, dass der zweite Teil des Themas angegan- gen werden kann, nämlich die Hilfe an die Drogenabhängi- gen. Da bitte ich Sie, Ihre Aussagen in einem Punkt etwas zu revi- dieren. Die Kantone haben viel getan. Sie haben vielleicht26. September 1991 799 Motion des Nationalrates (Kommission) nicht immer das Richtige getan. Sie haben unter dem unbe- streitbaren Zustand gelitten, dass eine in dieser Frage zerstrit- tene Wissenschaft nicht in der Lage war, Ihnen zu sagen, was richtig ist. Der politische Täter hat anstelle des wissenschaftli- chen Erkenners handeln müssen. Dass es da gelegentlich schiefläuft, das liegt in der Natur der Sache. Es wäre schön - Herr Bundespräsident -, wenn es Ihnen gelingen würde, die Wissenschafter in den zentralen Punkten der Drogenpolitik zu einer gewissen Harmonie zu führen. Ich befürchte sehr, dass Sie das Erlebnis haben werden, das auch ich hatte, nämlich, dass Ihnen der eine dies, der andere das und der dritte eben das Dritte sagt. Die Zersplitterung der Wissenschaft ist ein Grund dafür, dass eine kohärente Drogenpolitik bis jetzt nicht durchgeführt werden konnte. Es ist alles zu tun, um diesen Konsens zu finden und ihn nachher zur Grundlage der Betäu- bungsmittelpolitik des Bundes zu machen. Ich schliesse mich den Zielsetzungen, die von den Kollegen in Katalogen aufge- führt wurden und meistens bis zur Ziffer 6 gediehen sind, durchaus an. Das Drogenproblem gehört heute ins Zentrum der Gesund- heitspolitik, weil vom Drogenproblem aus genauso wie vom Aids-Problem aus Folgekrankheiten entstehen. Die Schwierig- keit besteht diagnostisch darin, dass die Gründe der Sucht im allgemeinen weder für Staat noch Medizin fassbar sind, weil sie weit im forum internum der Person und vielleicht noch in einzelnen «Verumständungen» liegen. Das Drogenproblem gehört nicht an den Rand, sondern ins Zentrum des Gesund- heitswesens. Ich bin absolut der Ueberzeugung, dass eine Intensivierung der angefangenen, sauberen, richtigen, guten Präventions- kampagne notwendig ist. Im Gegensatz zu gewissen Aus- wüchsen der Aids-Präventionskampagne stimme ich bezüg- lich der Drogenpräventionskampagne dem Inhalt und dem Stil vollumfänglich zu. Ich teile die Auffassung, dass die Strafbarkeit im Rahmen ei- nes richtig angewendeten Artikels 19 des Betäubungsmittel- gesetzes zu belassen ist. Man hat manchmal den Eindruck, dass die Damen und Herren Fundamentalisten - auf beiden Seiten - nicht wissen, was man mit dem Betäubungsmittelge- setz heute als verantwortlicher Richter erreichen kann. Ich stimme dem zu, was Herr Bühler gesagt hat: dass im Prin- zip die Strafbarkeit eine doppelte Wirkung haben muss. Sie ist erstens ein Signal der Gesellschaft, dass der Handel und der Konsum sozial schädlich sind und Konsequenzen haben. Das Zweite besteht darin, das die Rechtsprechung der Aufhänger ist, um Massnahmen daran zu knüpfen, die vollzogen werden können. Ich habe kürzlich ein Drogenforum in Nottwil durchgeführt. Ich habe dort gehört, dass beispielsweise mit dem Freiheits- entzug aufgrund des Zivilgesetzbuchs, mit dem fürsorgeri- schen Freiheitsentzug, nicht die besten Erfahrungen ge- macht werden. Aber ich bin überzeugt, dass mit dem Wei- sungsrecht gemäss Artikel 41 StGB der Richter Massnahmen verfügen kann, dies unter einer Bedingung: dass seitens der Kantone die betreffenden Institutionen zur Verfügung gestellt werden. Daran fehlt es, wenigstens in anderen Kantonen. Ich kann das nicht nachvollziehen. Es fehlen für viele Kantone, die ich kenne - was Herr Jagmetti für seinen Kanton darlegen konnte - vor allem die Institutionen zugunsten einer Entwöh- nung. Der Entzug kann überall vollzogen werden. Die Reso- zialisierung kann überall gemacht werden. Aber das Zwi- schenstück, die Entwöhnung, kann nicht überall gemacht werden. Darum sind Strukturen zu deren Entfaltung zu för- dern. Das ist eine Aufgabe, wo der Bund den nötigen Druck aufsetzen und die Kantone helfen müssen. Hier sind sie ge- fordert. Und es sind auch unsere Gemeinden und unsere Bürgerinnen und Bürger gefordert, derartige Institutionen in ihrer Nähe zu dulden. Für mich ist das Drogenproblem eines der klassischen Quer- schnittsprobleme und eines der klassischen Langzeitpro- bleme eidgenössischer Politik: Fürsorge, Medizin, Polizei, Fö- deralismus, internationale Aufgabe, all das kommt hier zusam- men. Im Interesse unserer Jugend, die die Zukunft dieses Lan- des ist, haben wir uns intensiv-damit zu beschäftigen und vor allem in gute Taten umzusetzen. M. Cotti, président de la Confédération: Dans quatre jours, j'aurai le plaisir de rencontrer les représentants des cantons et des différentes organisations intéressées au problème de la drogue, dans le cadre de ce qu'on appelle la Conférence na- tionale sur la drogue à laquelle une journée entière sera consacrée et qui fera état des différents problèmes y relatifs. Vous me permettrez donc de limiter ma réponse aux problè- mes posés par la motion et de reporter de quelques jours le débat avec les représentants intéressés de toute la Suisse. Il est évident que le problème de la drogue est un problème national et il est indiscutable que la Confédération ne s'y est in- téressée que fort peu jusqu'à l'hiver dernier. On a d'ailleurs at- tendu la présentation du rapport de la sous-commission sur la drogue qui a été l'élément de départ des mesures proposées par la Confédération. Je tiens à préciser que, sauf sur le sec- teur de la légalisation à propos duquel je dirai quelques mots ultérieurement, les propositions de cette sous-commission ont été reprises pratiquement intégralement, Monsieur Bühler, par le Conseil fédéral au printemps dernier, lorsqu'il a lancé son nouvel engagement qui coûtera finalement très cher à la Confédération, financièrement et en personnel. En effet, jusqu'à la présentation du projet de rapport sur la drogue, au fond les tâches essentielles concernant la drogue avaient été délibérément laissées aux cantons. La loi actuelle aurait déjà permis à la Confédération de s'intéresser davantage à ce pro- blème, mais en réalité, sans que je sache exactement pour- quoi, la responsabilité principale de ce secteur a été laissée aux cantons, la Confédération n'assumant que quelques fonc- tions pénales, en particulier dans le cadre de la lutte internatio- nale contre la drogue. A partir de l'hiver dernier, nous avons proposé ce que vous avez appelé, Monsieur Iten, «un paquet» - je vous en dirai le contenu plus tard. Vous avez tout à fait raison d'affirmer que le problème de la drogue ne sera pas résolu avec une seule me- sure; c'est toute une série de mesures qui doivent être propo- sées simultanément, dans le cadre d'un paquet, selon vous, d'une stratégie, selon d'autres, et qu'il faut essayer de mettre sur pied. Lorsque j'ai entendu M. Jagmetti évoquer les éléments de cette stratégie, puis M. Bühler les reprendre en grande partie en y ajoutant, à juste titre, l'aide aux pays producteurs afin qu'ils puissent se diriger vers d'autres productions, je re- connais que ce problème est important, mais les deux élé- ments de la stratégie que vous avez indiqués avaient des points communs. Je peux vous dire, au vu des mesures pro- posées par le Conseil fédéral, que nous n'avons pas fait autre chose qu'assumer précisément ces mesures dans un paquet qui, suivant le type de la mesure, laisse plus ou moins de res- ponsabilités encore aux cantons. Le problème de la préven- tion, par exemple, que vous avez évoqué, Monsieur Jagmetti, sera assumé beaucoup plus largement à l'avenir par la Confé- dération. Il faut agir à titre préventif - c'est indispensable - grâce à des actions de caractère national. L'une d'entre elles va démarrer incessamment. Lorsque l'orientation de la pré- vention est nationale, il est juste que la Confédération en as- sume la responsabilité principale, d'entente avec les cantons, évidemment. Lundi prochain, nous soumettrons d'ailleurs aux cantons les sujets de cette action nationale de prévention. Mais bien sûr, il y a des actions ciblées et de caractère plus lo- cal qui doivent rester de la compétence des cantons ou des communes. Vous avez évoqué ensuite des problèmes concernant le traite- ment et la thérapie. Là aussi, l'aide de la Confédération va net- tement s'accentuer. Mais pourquoi ai-je parlé ici d'aide? Parce que beaucoup d'éléments concernant la thérapie demeurent évidemment du domaine local, régional et cantonal. Il n'y a au- cun doute qu'il serait vain de créer des infrastructures nationa- les pour la thérapie, car il y a déjà bien sûr des structures loca- les importantes. Cependant, nous allons soutenir cet effort de manière appuyée. On a ensuite évoqué les problèmes scientifiques. M. Huber a même adjuré les scientifiques de réaliser l'unité de vision. Que ceux-ci ne soient pas toujours d'accord n'est pas surprenant. Cela ne se produit pas seulement dans le secteur de la dro- gue, Monsieur Huber. Mais, ce que je peux affirmer, parce qu'ilInterpellation Küchler 800 26 septembre 1991 faut appeler les choses par leur nom - d'ailleurs M. Gautier l'a dit en introduction de son intervention - c'est que j'ai une cer- taine compréhension pour les difficultés auxquelles les scienti- fiques ont à faire face à ce propos. Qui, en Suisse ou à l'étran- ger, aurait la recette scientifique pourfaireface au problème de la drogue? A mon avis, il est assez normal que les points de vue divergent à ce propos. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a mis l'accent dans son paquet et dans sa stratégie aussi sur le problème de larecherche scientifique. Nous allons soute- nir des projets de recherche importants aux niveaux les plus di- vers. Nous essayons naturellement de créer des conditions- cadres (Rahmenbedingungen) pour ces projets de recherche, car nous savons que latentation pourrait exister, ici ou là, d'abu- ser de ces recherches scientifiques très limitées pour intro- duire, de manière indirecte, une libéralisation de fait que per- sonne, au niveau du Conseil fédéral -je le souligne- ne désire. J'apprécie aussi les interventions de M. Huber et, surtout, du président de la commission, qui nous ont affirmé que cette der- nière ne souhaite pas cette libéralisation. Toutefois, sur le plan scientifique, la recherche est essentielle et nous avons dû pren- dre acte du fait que nous ne possédons pas la clé du problème. Il faudra donc examiner tout ce qu'il est possible de réaliser là où des initiatives seront prises. Nous allons notamment indi- quer aux cantons de manière très stricte que nous n'autorise- rons pas d'abus dans les secteurs limités d'une recherche da- vantage planifiée. Vous avez abordé le problème pénal. J'ai pris note de l'exigence de renforcer les mesures pénales concer- nantletraficdedrogue.M. Huberaévoquélerenforcementdes effectifs du personnel qui a été introduit ces derniers temps dans le Département de justice et police. J'approfondirai en- core avec le Conseil fédéral cet aspect du trafic de drogue. Au- jourd'hui, je me concentresurceluidelaconsommationqui-je dois le dire - a été trop longuement, du point de vue pénal, pla- cée au centre de toute la problématique. Or, lorsque j'ai vu -je donne entièrement raison à M. Hubèr-le nombre effectif des condamnations prononcées en Suisse pour la consommation de drogue, j'ai dû admettre que nous disposons d'une législa- tion assez élastique. La liberté dont dispose l'autorité pénale aujourd'hui - nous avons effectivement à l'article 19 le principe de l'opportunité qui laisse dans les cas légers (et la plus grande partie sont des cas légers) la possibilité au juge de ne pas condamner-ne justifie aucunement la nécessité d'une libérali- sation totale. Il faut le répéter à ceux qui ont fait de ce problème -disons-le-un problème presque idéologique qui, au fond, ne se pose pas dans la pratique. J'ajoute encore que la plus récente convention internationale, que nous allons bientôt soumettre à votre approbation, prévoit encore - dans une déclaration très générale, mais tout de même claire - la sanction de la consommation. Les pays qui nous entourent vont même partiellement vers un renforcement de celle-là. A l'échelon national, nous avons des différences de vue fonda- mentales qui déchirent le pays, à travers les limites linguisti- ques et culturelles. Finalement, le Conseil fédéral estime que l'effet d'un signal de libéralisation serait certainement négatif. Face au nombre très limité de condamnations, il vous dit que ce n'est pas le moment de modifier une législation qui est suffisam- ment souple. Toutes les autres mesures d'un paquet qui existe - je le précise et j'aurai également le plaisir de l'indiquer aux conseillers d'Etat dans quelques jours - peuvent déjà être pri- sessurlabasedelaloiactuelle,saufsurunpoint-M. Gautierl'a déjà souligné clairement - concernant la modification de la loi exigée par la ratification des différentes conventions internatio- nales. C'est la raison pour laquelle nous allons proposer une révision de la loi, compte tenu des limites imposées à cette révi- sion. Vous l'avez dit, Monsieur Gautier, la motion est très vague et générale, elle laisse donc suffisamment le loisir au Conseil fédéral de proposer la révision qu'il considérera comme la plus importante. Ainsi, compte tenu des limites que j'ai indiquées face à cette révision, je n'aurais plus guère, Monsieur le prési- dent, de raison de m'opposer à l'acceptation de la motion sous l'angle exprimé par M. Gautier et par la commission. Ueberwiesen - Transmis #ST# 91.3154 Interpellation Küchler Internationales Jahr der Familie 1994. Konsequenzen Année internationale de la famille Wortlaut der Interpellation vom 5. Juni 1991 Der letzte Bericht der Bundesbehörden über die Familienpoli- tik in der Schweiz datiert aus dem Jahre 1982. Seither hat sich auch für die Familie in der Schweiz einiges verändert (Werte- wandel, neue Belastungen, Schwierigkeiten und Bedürfnisse für die Familie). Mitte Oktober findet in Luzern die Europäische Familienministerkonferenz statt. Das Jahr 1994 hat die Uno zum internationalen Jahr der Familie proklamiert. Angesichts der Ausgangslage wird der Bundesrat um die Be- antwortung derfolgenden Fragen gebeten: 1. Was unternimmt der Bundesrat konkret im Hinblick auf die im Oktober 1991 in der Schweiz stattfindende Europäische Fa- milienministerkonferenz und auf das internationale Jahr der Familie im Jahr 1994? 2. Ist das in meinem Postulat vom 15. März 1989 (überwiesen am 5. Oktober 1989) verlangte wissenschaftliche Gremium für Familienfragen eingesetzt und bereits tätig geworden? Texte de l'interpellation du 5 juin 1991 Le dernier rapport des autorités fédérales sur la politique fami- liale en Suisse date de 1982. Depuis lors, bien des choses ont changé dans notre pays, pour les familles aussi (échelle de va- leurs, nouvelles charges, difficultés et besoins des familles). Au mois d'octobre aura lieu à Lucerne la Conférence des mi- nistres européens chargés des affaires familiales. Et l'ONU a proclamé 1994 Année internationale de la famille. Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il entreprendre concrètement dans la perspec- tive de la Conférence des ministres européens chargés des af- faires familiales qui se tiendra en Suisse en octobre 1991 ainsi que dans celle de l'Année internationale de la famille qui aura lieu en 1994? 2. L'organe scientifique permanent pour les questions familia- les dont j'avais demandé la création dans mon postulat du 15 mars 1989 (transmis le 5 octobre 1989) a-t-il été mis en place et a-t-il déjà entrepris des activités? Mitunterzeichner - Cosignataires: Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Dobler, Jelmini, Lauber, Meier Josi, Reichmuth, Rhy- ner, Roth, Schallberger, Schmid, Seiler, Ziegler (15) Küchler: Spätestens seit dem Erscheinen des Berichtes über die Lage der Familie im Jahre 1978 und des Schlussberichtes «Familienpolitik in der Schweiz» im Jahre 1982 wissen wir, dass die meisten europäischen Staaten ein eigenes Ministe- rium oder ein anderes, ständiges Organ haben, das die Inter- essen der Familien auf staatlicher Ebene vertritt. Die Schweiz aber hat nichts Derartiges. Seit dem Erscheinen der beiden erwähnten Berichte ist die Lage der Familie aber keineswegs einfacher geworden, im Ge- genteil. Die Familienformen haben sich noch mehr diversifi- ziert und werden dies in absehbarer Zeit sicher noch vermehrt tun. Ebenso haben sich die Schnittstellen zwischen Familie und Gesellschaft vermehrt und sind komplexer geworden. Mehr Frauen und Mütter sind berufstätig. Der Wunsch nach flexibleren Arbeitszeiten für Mann und Frau steigt. Die Schule steht in einem Veränderungsprozess. Die Medien haben sich in einem ungeahnten Ausmass verbreitet und dringen in die Privatsphäre ein. Im Bereich Wohnen herrschen geradezu dra- matische Zustände. Probleme von Umwelt und Verkehr betref- fen alle Familienmitglieder in zunehmendem Masse. Und dieSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion des Nationalrates (Kommission) Betäubungsmittelgesetz. Revision Motion du Conseil national (Commission) Loi sur les stupéfiants. Révision In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer Ad 87.232 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 26.09.1991 - 08:00 Date Data Seite 795-800 Page Pagina Ref. No 20 020 574 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.