<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>L'ordonnance du 24 août 1992 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct (RS 642.116) et l'ordonnance de l'Administration fédérale des contributions - datée du même jour - sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le cadre de l'impôt fédéral direct (RS 642.116.2) seront modifiées de sorte que le contribuable puisse désormais aussi déduire les coûts d'entretien d'un immeuble qu'il vient d'acquérir. On supprimera donc purement et simplement l'interdiction d'opérer des déductions pendant les cinq premières années qui suivent l'acquisition d'un immeuble, plus connue sous le nom de "pratique Dumont", et ce, même si le nouveau propriétaire procède à des travaux d'entretien que son prédécesseur avait négligé de faire faire.</p>