<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un acte législatif interdisant pour une période de dix ans toute augmentation du montant global des primes de l'assurance obligatoire des soins. Si les primes encaissées ne suffisent pas à couvrir les coûts des fournisseurs de prestations (hôpitaux, médecins, pharmacies, industrie pharmaceutique, cantons, autres fournisseurs de prestations et caisses-maladie), ces derniers seront tenus de réduire leurs dépenses au prorata de la part des coûts totaux qu'ils représentent.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans sa réponse du 1er décembre 2017 à la motion 17.3928 Reimann Lukas, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) approuve uniquement les primes couvrant les coûts pour une année définie. Si toute hausse des primes d'assurance-maladie était interdite durant les dix prochaines années et que, dans le même temps, les coûts de la santé continuaient d'augmenter, les primes ne couvriraient plus les coûts. Il y aurait certes une pression sur les coûts, mais, pour satisfaire à l'obligation de maintenir inchangé le coût total des primes malgré l'augmentation de la population, il serait même nécessaire de diminuer les dépenses par tête. Outre le danger que certains fournisseurs de prestations se retrouvent dans une impasse financière, il y aurait également un risque que les prestations nécessaires ne puissent plus toutes être fournies. </p><p>Pour maîtriser la hausse des coûts dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, le Conseil fédéral a, en se basant sur un rapport d'experts, adopté un programme de maîtrise de coûts (<a href="http://www.ofsp.admin.ch">www.bag.admin.ch</a> &gt; Assurances &gt; Assurance-maladie &gt; Maîtrise des coûts) constitué de deux volets. Le premier d'entre eux a été transmis au Parlement le 21 août 2019 (<a href="http://www.bag.admin.ch">www.bag.admin.ch</a> &gt; Assurances &gt; Assurance-maladie &gt; Projets de révision en cours &gt; Révision LAMal : 1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts). Le projet de loi propose notamment d'introduire un article relatif aux projets pilotes, qui doit permettre de mener des programmes innovants de maîtrise des coûts en dehors du cadre " normal " de la LAMal. Il s'agit également de renforcer le contrôle des factures par les assureurs et les assurés et d'introduire des réglementations concernant les tarifs et la gestion des coûts ainsi qu'un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré. Parmi les autres mesures proposées figure également l'introduction d'un droit de recours pour les fédérations d'assureurs en ce qui concerne les listes cantonales des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux. Les mesures proposées permettront de ralentir durablement l'augmentation des coûts dans les quatre groupes de coûts les plus importants.</p><p>Début 2020, un deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts sera envoyé en consultation. Il sera axé sur la mise en place d'objectifs de maîtrise des coûts dans l'assurance obligatoire des soins et aura également pour but de renforcer les soins coordonnés. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.