96.006 Motions et postulats des conseils législatifs 1995 (y.c. messages, rapports et initiatives des cantons) 96.006 Table des matières I Vue d'ensemble A Motions et postulats classés en 1995 1 a) Classement proposé dans le rapport de gestion 1994 b) Classement proposé dans des messages et rapports (Feuille fédérale/FF) c) Recommandations B Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 8 C Motions et postulats relatifs au champ d'acitivité des organes des conseils législatifs (Conférence des présidents de groupe, bureaux du Conseil national/Conseil des Etats) 72 II Rapport D Propositions concernant le classement de motions et de postulats 73 a) Motions et postulats datant de plus de quatre ans b) Motions et postulats datant de moins de quatre ans E Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans 91 F Etat de l'examen des motions datant de moins de quatre ans 111 G Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale 117 a) Messages b) Rapports H Initiatives des cantons transmises pour avis au Conseil fédéral 121 P = Postulat M = Motion R = Recommandation * = Motions et postulats datant de plus de quatre ans Comme le même texte figure sur la même page (pagination concordante) qu'il s'agisse de la ver¬ sion allemande, française ou italienne du rapport, il n'a pas été possible de tirer intégralement parti de la place disponible sur chaque page. Motions et postulats classés en 1995 I Rapport A Motions et postulats classés en 1995 a) Classement proposé dans le rapport de gestion 1994 Les numéros de pages se réfèrent à la brochure „Motions et postulats" de l'année dernière. Rapport de gestion du Conseil fédéral et condition féminine (M 5.10. 90, Stamm) 73 Avenir du Tibet. Bons offices de la Suisse (N 7. 6. 90, Ott) 73 Loi sur l'asile et coopération au développement (N 14. 6. 90, Commission du Conseil national) 73 Aide aux réfugiés chiliens désireux de rentrer au pays (N 14. 12. 90, Grossi) 73 Fonds européen de la jeunesse. Relèvement de la contribution (M 14. 12. 90, Hafner Ursula) 73 Participation de la Suisse aux expositions universelles (M 22. 3. 91, Wyss Paul) 73 Nouvelle politique suisse au Proche Orient (N 21. 6. 91, Bäumlin Ursula) 73 Aide financière à la Fondation suisse pour la paix (E 24. 9. 91, Meier Josi) 73 Fondation suisse pour la paix. Aide substantielle de la Confédération (N 4. 10. 91, Wyss Paul) 73 Demande d'adhésion à la CE (£70. 3. 92, Weber Monika) 73 Conventions du Conseil de l'Europe. Ratification (N 27. 8. 92, Commission de politique extérieure du Conseil national) 73 ONU. Déléguée spéciale pour les victimes de viols en ex-Yougoslavie (N29. 4. 93, Robert) 73 Pollution atmosphérique. Effets sur les cultures (N 7. 2. 85, Kühne) 73 Expositions d'œuvres d'art. Prise en charge de l'assurance (N 19. 3. 85, Morf) 73 Aménagement de la Place fédérale à Berne (N 19. 6. 87, Ammann-St-Gall) 73 Atteintes à l'environnement. Dispositif d'alerte (N 20. 6. 86, Mauch) 73 Réduction des phosphates dans les engrais commerciaux (TV 19.12. 86, Müller-Bachs) 73 Lois et ordonnances. Incidences sur l'environnement (N 23. 6. 88, Müller-Meilen) 73 Hygiène de l'air (N 23. 6. 88, Steinegger) 73 «Effet de serre» et production de gaz carbonique (N 22. 6. 90, Frey Walter) 73 Améliorations foncières. Procédure de recours (N 23. 3. 90, Schnider) 73 Sauvegarde de l'environnement. Rapport de synthèse (N 14. 12. 90, Martin Paul-René) 73 Radioactivité ambiante (N 19. 6. 81, Carobbio) 73 Tritium. Nuisances (N22. 6. 84, Oehen) 73 Dosimétrie individuelle (N 7. 10. 88, Spâlti) 73 Protection des patients contre les radiations (N 16.12. 88, Reimann Fritz) 73 Protection contre les radiations. Révision de l'ordonnance (N 23. 6. 89, Weder-Bâle) 73 Interdiction ou libéralisation de la drogue. Incidence économique (N 23. 3. 90, Fierz) 73 Radioprotection. Statistique de la morbidité et du cancer (N 26. 9. 90, Commission du Conseil national) 73 Radioprotection. Statistique de la morbidité et du cancer (E 12.12. 90, Commission du Conseil des Etats) 73 Prestations des assurances sociales en faveur des jeunes (N 19. 3. 75, Hagmann) 73 Cotisations d'assurances sociales. Simplification de la perception (N 21. 6. 85, Berger) 74 Rentiers AVS exerçant une activité lucrative (N22. 6. 90, Allenspach) 74 10e révision de l'AVS. Prévoyance-vieillesse des personnes assurant bénévolement la prise en charge des vieillards et des infirmes (AT 22. 6. 90, Groupe écologiste) 74 Divorcés. Amélioration de la prévoyance-vieillesse (N 22. 6. 90, Spoerry) 74 Musée suisse des transports. Augmentation de l'aide fédérale (N 13. 12. 91, Columberg) 74 Soutien en faveur du musée suisse des transports à Lucerne (E 10.12. 91, Bühler) 74 Rapports futurs sur l'environnement. Complément (N 13. 12. 91, Reimann Maximilian) 74 Programme de législature 1991-1995. Objectifs 37-39 (N 17. 6. 92, Groupe des démocrates suisses et de la ligue des tessinois) 74 Protection contre les radiations; révision de l'ordonnance (N9. 10. 92, Jôri) 74 Révision de l'AVS (N 11. 3. 93, Commission du Conseil national 90.021 [Minorité Spoerry]) 74 Traitements et produits diététiques scientifiquement attestés pris en charge par les caisses- maladie (N 19. 3. 93, Wick) 74 Physiothérapie. Reconnaissance (N 19. 3. 93, Carobbio) 74 * P 90.662 * P 90.461 * P ad 90.025 * P 90.853 * P 90.776 P 90.944 P 91.3013 P 91.3125 P 91.3150 P 91.3416 P ad 91.081 P 92.3584 * P 84.369 * P 84.500 * P 86.839 * P 86.306 * P 86.520 * P 88.325 * P 87.966 * P 90.471 * P 89.608 * P 90.593 *P 81.321 * P 83.952 * P 87.975 * P 88.743 * P 89.310 * P 89.693 * P ad 88.011 * Pad 88.011 * P12177 * P 85.411 * P 90.406 *P 90.316 * P 90.322 P 91.3354 P 91.3356 P 91.3330 P 92.3161 P 92.3242 P 93.3034 P 92.3313 Motions et postulats classés en 1995 P 93.3423 M 93.3029 P 91.3418 * P (IV) ad 89.006 * P 90.353 * P 89.739 *P8216 *P 11270 *P 11717 * P 77.486 * P 79.407 * P 79.431 * P 86.908 Prestations sociales des indépendants (N 17. 12. 93, Philipona) 74 Rapport du Consei fédéral en cas de refus du Traité EEE (N 18.12. 92, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national 92.051; E 1. 6. 93) 74 Génie génétique appliqué aux règnes animal et végétal (M 19. 3. 93, Bundi) 74 Gestion des dossiers (N 11. 12. 89/E 13. 12. 89, Commission du Conseil nationalt Commission du Conseil des Etats) 74 Réhabilitation de M. Jacques-André Kaeslin (N 23. 3. 90, Fieri) 74 CEP. Permis de séjour et taxation forfaitaire. Facilités consenties à certains étrangers (N6. 3. 90, Groupe socialiste) 74 Révision de l'article 238 du code pénal (N 22. 3. 62, Huber) 74 Droits des sociétés par actions. Révision (N 29.11. 72, Oehler) 74 Personnes morales. Obligation d'informer (N 24. 6. 74, Oehler) 74 Institutions politiques. Crédibilité (N 18. 9. 79, Jaeger; parties 2, 3, 4) 74 Responsabilité du fait d'un produit (N 26. 9. 79, Neukomm) 74 Majorité civile et majorité civique (N3.10. 79, Bauer) 74 Accès à la propriété et droit foncier (NIE 1. 10. 87, Müller-Meilen) 74 Accession à la propriété de logements. Encouragement (N 18. 3. 88, Nussbaumer; points 1 et 2) 74 * P 86.413 Accession à la propriété de logements. Droit de préemption en faveur des locataires (N 18. 3. 88, Früh) 74 * P 88.367 Accès à la propriété de logements (N23. 6. 88, Groupe démocrate-chrétien; points 1, 3, 4) 74 * P 88.709 Droit de la multipropriété (N 16. 12. 88, Cavadini) 74 * M 88.823 Amélioration de la situation sur le marché foncier (E 9. 3. 89, Rhinow; N 25. 9. 89) 74 * P 88.823 Amélioration de la situation sur le marché foncier (E 9. 3. 89, Rhinow) 74 * M 88.825 Mesures de lutte contre la spéculation foncière et la thésaurisation de terrains à bâtir (E9. 3. 89, Schmid;N25. 9. 89) 74 * P 88.825 Mesures de lutte contre la spéculation foncière et la thésaurisation de terrains à bâtir (E 9. 3. 89, Schmid) 74 * P 89.522 Contrats de vente. Interdiction des clauses d'architectes, d'ingénieurs et d'entrepreneurs (N 6.10. 89, Brügger) 75 * P 89.567 Opérations immobilières spéculatives. Droits d'opposition (N 6. 10. 89, Groupe socialiste) 75 * P 89.573 Terrains non agricoles. Droit de préemption en faveur d'organismes d'utilité publique (N6. 10. 89, Meizoz) 75 * P 89.603 Droit foncier. Mesures à envisager (N 15. 12. 89, Groupe radical-démocratique) 75 * P 89.658 Mesures fiscales contre l'accaparement de terrains à bâtir (N 15. 12. 89, Rüttimann) 75 * P 89.627 Formes non spéculatives de propriété (N 7. 3. 90, Longet) 75 * P ad 82.224 Droit foncier. Article constitutionnel (TV 22. 3. 90, majorité de la Commission du Conseil national) 75 * P 89.713 Mesures d'urgence sur le marché foncier. Rapport intermédiaire (N22. 3. 90, Groupe radical- démocratique) 75 * P 89.719 Suivi des mesures urgentes dans le domaine foncier (E 21. 3. 90, Rhinow) 75 P 93.3379 Remplacement de la Lex Friedrich par d'autres réglementations (E 29. 9. 93, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 93.304) 75 M 93.3378 Révision partielle de la Lex Friedrich (E 29. 9. 93, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 93.304; N 28. 9. 94) 75 * P 79.492 Ordonnance sur la signalisation routière (N 2. 6. 80, Riesen-Fribourg) 75 * P 87.423 Ordonnance sur les chauffeurs. Révision (N9.10. 87, Eggli-Winterthour) 75 * P 90.413 Suppression du visa pour les ressortissants des pays de l'Europe de l'Est (N22. 6. 90, Zwygart) 75 * P 89.333 Accroissement du personnel du service central de lutte contre le commerce illégal de drogue (E 14. 6. 89, Huber) 75 * P 89.417 Inscription au casier judiciaire central (E 15. 6. 89, Gadient) 75 * P 90.584 Indemnisation de la Ville de Berne pour ses tâches de police (N 5. 10. 90, Dietrich) 75 P 90.742 Règlement définitif de l'affaire dite des fiches (N 21. 9. 92, [Eisenring]-Baumberger) 75 P 91.3383 Droit foncier. Abrogation du volet B des mesures d'urgences (N3. 6. 93, Groupe radical- démocratique; E 9.12. 93) 75 P 90.533 30 km/h en milieu urbain. Délimitation des zones (N 11. 3. 91, Haering-Binder) 75 P 91.3167 Voitures automobiles avec chasse-neige et epandeur. Poids total (N 13. 12. 91, Schmidhalter) 75 P 93.3434 Contrôle antipollution tous les deux ans (N 17.12. 93, Leuba) 75 * P (II) ad 90.022 Service de renseignements stratégique (E 29.11. 90; N13.12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) 75 P ad 89.244 Domaines de la justice militaire pouvant être soumis à la justice civile (N 17. 6. 91, Commission du Conseil national) 75 P 93.3293 Augmentation de la solde des membres de l'armée (N 8. 10. 93, Hari) 75 * P 86.808 Développement des énergies de substitution (N20. 3. 87, Grendelmeier) 75 * P 88.309 Adhésion de la Suisse au système monétaire européen SME (N 7.10. 88, Groupe démocrate- chrétien) 75 Motions et postulats classés en 1995 * P 90.559 Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (N 14. 12. 90, Groupe radical- démocratique) 75 * P 90.624 Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (N 14. 12. 90, Groupe démocrate- chrétien) 76 * P 90.623 Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (N 14.12. 90, Groupe de l'Union démocratique du centre) 76 * P 89.553 Charge fiscale. Comparaisons intercantonales (N8. 6. 90, Loeb) 76 * P ad 81.052 Production du tabac indigène (NIE 21. 9. 82, Commission des finances du Conseil national) 76 P 90.743 Politique conjoncturelle et monétaire (E 24.1. 91, Jelmini) 76 P 90.925 La Suisse et le système monétaire européen SME (N 11. 3. 92, Groupe radical-démocratique) 76 P 89.792 Indemnité de résidence et allocation complémentaire pour le personnel fédéral (N 23.3. 90, Maître) 76 M 93.3528 Allégements fiscaux dans le domaine des placements (N 16. 12. 93, Commission des affaires juridiques du Conseil national [92.082]; E 1. 3. 94) 76 * P ad 90.016 Commission GRE (N 19. 9. 90, Commission des affaires économiques du Conseil national) 76 *P(I) ad 77.231 Formation professionnelle. Droits des femmes (N 11. 3. 87, Commission du Conseil national) 76 * P 88.534 Evaluation des tâches ménagères et éducatives ainsi que des soins voués aux enfants (N 7.10. 88, Funkhäuser) 76 * P 90.420 Contributions en faveur de l'élevage chevalin (E 17. 9. 90, Flückiger) 76 * P 90.459 Subsides à l'élevage chevalin (N 5.10. 90, Pini) 76 * P 90.661 Production céréalière biologique (N5.10. 90, Diener) 76 * P 90.835 Sauvegarde des espèces végétales dans les alpages (N 14.12. 90, Bär) 76 P 92.3592 Prêt de travailleurs auxiliaires. Non-assujettissement à la loi sur le service de l'emploi et la location de services (ATI. 12. 93, Bezzola) 76 P 94.3107 Droit aux prestations de l'assurance-chômage des titulaires d'un permis B(N 17. 6. 94, Brunner Christiane) 76 P 92.3444 Egalité des droits pour les mères de famille au chômage (N8. 3. 93, Goll) 76 P 93.3570 Assistantes médicales. Equivalence (N 18. 3. 94, Brunner Christiane) 76 P 92.3424 Politique agricole et paiements directs (E 2. 12. 92, Delalay) 76 P 92.3427 Politique agricole et paiements directs (N 14. 12. 92, Darbellay) 76 P 92.3113 Contributions à l'élimination du bétail. Programme d'économies 1992 (N 7. 6. 93, Hart) 76 P 92.3120 Viande de veau claire. Abolition du prix de faveur (N 29. 4. 93, Weder Hansjürg) 76 P 92.3572 Agriculture. Contrats portant sur l'ensemble des activités des exploitations (N 18. 6. 93, Bircher Peter) 76 P 93.3018 Encouragement de l'agriculture biologique (N 7. 6. 93, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national [91.313]) 76 P 93.3221 Agriculture. Décision du Conseil fédéral en matière de prix (N 29. 9. 93, Bürgi) 76 P 93.3405 Culture des tournesols pour la production d'oléagineux (N 17.12. 93, Baumann) 76 P 90.881 Détente sur le marché hypothécaire. Promotion de la construction de logements (E 13. 3. 91, Weber) 76 P 90.678 Mesures destinées à assurer le financement d'anciennes hypothèques (E 13. 3. 91, Zimmerli) 76 P 92.3024 Construction de logements sociaux et relance économique (N 9. 10. 92, de Dardel) 76 P 92.3325 Aide à la construction de logements (N 16. 12. 92, Baumberger) 76 * M ad 79.062 Indemnité versée aux chemins de fer privés (N 5. 10. 81, Commission du Conseil national; E 27.1.82) 76 * P 82.577 Chemins de fer privés. Indemnisation des prestations fournies dans l'intérêt de l'économie générale (N 17.12. 82, Christinat) 76 * P 86.156 Ligne ferroviaire Lucerne-Montreux (N 20. 3. 87, Lanz) 77 * P 86.163 Abonnements ferroviaires à prix réduits pour étudiants (N 18. 12. 87, Leuenberger-Soleure) 77 * P 86.954 Régions périphériques et touristiques. Amélioration des horaires de chemin de fer (N 2. 6. 87, Schnider-Lucerne) 77 * P ad 87.254 Pétition de l'Union nationale des étudiants de Suisse. Abonnements de parcours (N 19. 6. 87; Minorité de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national) 77 * P ad 87.254 Union nationale des étudiants de Suisse. Abonnements de parcours (E 23. 6. 88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil des Etats) 77 * P 88.303 Développement des transports publics dans la région schaffhousoise (N23. 6. 88, Schule) 77 * P 88.319 Développement des transports publics dans la région schaffhousoise (E 15. 6. 88, Seiler) 77 * P 88.553 RAIL 2000 dans le canton de Soleure. Mesures de défense de l'environnement (N 7.10. 88, Hänggi) 77 * P 88.771 Utilisation du produit des droits sur les carburants. Révision de la loi (E 15.12.88, Uhlmann) 77 * P 88.758 Utilisation du produit des droits sur les carburants. Révision de la loi (N 16. 12. 88, Wellauer) 77 * P 88.798 Nouveau tronçon de RAIL 2000. Protection contre le bruit (N 16. 12. 88, Leutenegger Oberhober) 77 * P 89.332 Liaisons ferroviaires St-Gall-Sargans (N 6.10. 89, Widrig) 77 * P 89.631 Mesures de rationalisation des CFF. Prise en compte des personnes handicapées (N 15.12. 89, Keller) 77 Motions et postulats classés en 1995 P 89.688 Bagages transportés par chemin de fer (Af 15.12. 89, Nabholz) 77 P ad 87.069 Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires. Loi sur les chemins de fer. Modification (E 20. 6. 89, Commission des transports et du trafic du Conseil des Etats; N18. 6. 90) 77 P 89.604 Désaffectation de gares CFF (N 23. 3. 90, Carobbio) P 89.742 Grands projets dans le domaine de transports. Effectif du personnel pour le suivi des projets et l'approbation des plans (E 6. 6. 90, Commission des transports et du trafic CE) 77 P 89.763 Stratégie du trafic-marchandises des CFF. Collaboration avec le transport routier (E 5. 3.90, Bührer) 77 P 90.434 CFF. Voyages collectifs d'infirmes (N 22. 6. 90, Bürgi) 77 ! P 90.390 Mesures propres à rendre le trafic des voyageurs plus attrayant (N 22. 6. 90, Vollmer) 77 P90.628 Réseau TGV européen. Raccordement de la Suisse (N 5. 10. 90, Müller-Meilen) 77 P 90.351 Aéroport de Bâle-Mulhouse. Organe de contrôle autonome (N 22. 6. 90, Leutenegger Oberholzer) 77 ' P 78.544 Routes nationales dans le canton de Saint-Gall (N 13. 3. 79, Oehler) 77 1 P 90.334 Réductions de crédits dans la construction des routes nationales (E 20. 9. 90, Lauber) 77 P 91.3146 Développement de la mobilité (E 17. 6. 91, Commission des transports du Conseil des Etats) 77 P 90.924 Législation sur les chemins de fer et monorails (N 22. 3. 91, Büttiker) 77 P 91.3026 Navigation sur le Rhin. Reconduction des mesures tarifaires (N 21. 6. 91, Nebiker) 77 P 89.677 Cargo 2000 (N 4. 10. 91, Bodenmann) 77 P 91.3155 Révision de la loi sur les chemins de fer (E3.12. 91, Simmen) 77 M ad 90.086 Loi sur les chemins de fer. Procédure d'approbation des plans (N 18. 6. 91, Commission des transports et du trafic du Conseil national; E 3.12. 91) 77 P 91.3089 Transports publics au Val-de-Travers (N9. 3. 92, Borel) 77 P 92.3008 Conséquences du corridor de ferroutage dans le canton d'Argovie (E 16. 6. 92, Huber) 77 P 92.3251 Pour de nouvelles techniques de transports combinés (E 30. 9. 92, Cavelty) 77 P 92.3412 Trafic combiné navigation rhénane et train. Solution transitoire concernant les tarifs (E 1. 12. 92, Plattner) 77 P 92.3466 Programme d'impulsions «Formation et perfectionnement dans le domaine de la construction ferroviaire» (E 14. 6. 93, Plattner) 77 b) Classement proposé dans des messages et rapports (Feuille fédérale FF) Les numéros de pages indiquées sont ceux du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, qui est subdivisé selon les con¬ seils législatifs (N = Conseil national, E = Conseil des Etats). Une mention spéciale signale qu'il s'agit du Bulletin officiel de l'année précédente. Les indications entre parenthèses désignent le conseil compétent. Les deux conseils sont cités lorsqu'il s'agit de motions. P 90.540 Réforme des structures d'organisation et de direction au niveau fédéra! (E24. 9. 90, Gadient) 1994: E 180 M 93.3020 Arrêté fédéral concernant la compensation du renchérissement accordée au per¬ sonnel fédéral (N 7.12. 93, Commission des finances du Conseil national [92.064]; E 3. 6. 93) 1994: N 830/E 72 P 93.3022 Compensation du renchérissement (E 9.12. 92, Commission des finances du Conseil des Etats [92.094]; N14. 6. 93) 1994: N 830/E 72 P 89.673 Transfert de technologie (E 30.11. 89, Onken) E 61 P 91.3161 Soutien aux efforts de réforme des écoles supérieures (ETS, ESCEA) (E 16. 9. 91, Lauber) E 61 M 84.542 Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (E 18.12. 85, Masoni;N9.10. 86) 1994: E 180/N 172 M 84.520 Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (N 9. 10. 86, Groupe radical-démocratique; E 18. 12. 85) 1994: E 180/N 172 P 90.538 Réforme des structures d'organisation et de direction au niveau fédéral (N 5. 10. 90, Groupe de l'Union démocratique du centre) N 172 P 91.3208 Statut, tâches et élection du chancelier de la Confédération (N 4. 10. 91, Bircher Silvio) N172 P ad 90.249 Réforme du système gouvernemental (N 2. 6. 92, Commission des institutions politiques du Conseil national) N 172 P 92.3525 Politique étrangère. Latitude laissée aux cantons (E 27. 4. 93, Onken) E 8 M 86.582 Brevets d'invention. Révision de la loi (N 19. 12. 86, Auer; E8.12. 87) 1994: E 739/N 184 Motions et postulats classés en 1995 M ad 87.069 Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires. Loi sur les chemins de fer. Modification (E 20. 6. 89, Commission du Conseil des Etats; N18. 6. 90) 1994: E 760/N 300 P 76.460 Rapprochement tarifaire (N 17. 12. 76, Teuscher) N 300 M ad 86.022 Rapprochement des tarifs. Elimination des inégalités incommodantes (E 9. 6. 86, Commission des finances du Conseil des Etats; Nil. 12. 86) 1994: E 760/N 300 M ad 79.062 Indemnité versée aux chemins de fer privés (N 5. 10. 81, Commission du Conseil national; E 27. 1.82) 1994: E 761/N 300 P 82.577 Chemins de fer privés. Indemnisation des prestations fournies dans l'intérêt de l'économie générale (N 17. 12. 82, Christinat) N 300 M 91.3016 Energie nucléaire. Révision partielle de la législation (N 25. 11. 91, Fischer- Seengen; E 9. 6. 92) 1994: E 960/N275 M 93.3537 Frein à la croissance des dépenses (E 1. 12. 93, Commission des finances du Conseil des Etats [93.069]) E227/N113 P 93.3128 Loi sur la circulation routière. Révision des dispositions sur la responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles (E 27. 4. 93, Commission des transports et des télécommunications CE [93.105]) E 409 P II ad 92.313 Politique d'aide aux régions financièrement faibles (N 17. 6. 93, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national et du Conseil des Etats; E 21. 9. 93; point 4) N439/E125 P 93.3488 Politique concernant les régions frontalières (N 17. 12. 93, Caccia) N 439 P ad 81.228 Loi sur les droits politiques. Révision (N 28. 9. 83, Commission du Conseil na¬ tional) N467 P 84.326 Sondages d'opinion (N 5. 10. 84, Cotti) N 467 P 85.491 Loi fédérale sur les droits politiques. Révision de l'article 11 (N 4. 10. 85, Eisen¬ ring) N 467 P 86.833 Elections au Conseil national. Aides financières (N 20. 3. 87, Günter) N 467 P 87.522 Loi sur les droits politiques. Abrogation de l'article 2 (N 9. 10. 87, Braun¬ schweig) N 467 P 87.990 Date des élections au Conseil nationa/ (N 18. 3. 88, Bonny) N 467 P 88.310 Election du Conseil national. Modification de la date (N 23. 6. 88, Scheidegger) N 467 P 88.522 Elections au Conseil national. Répartition des mandats (N 7. 10. 88, Fâh) N 467 P 88.893 Bureaux de vote. Ouverture les jours de semaine (N 23. 6. 89, Braunschweig) N 467 P ad 88.075—1 Encouragement des partis aux votations populaires fédérales (N 7. 3. 90, Com¬ mission du Conseil national) N 467 P ad 88.075-2 Elections au Conseil national. Distribution du matériel de propagande (N 7. 3. 90, Commission du Conseil national) N 467 P ad 88.075-3 Elections au Conseil national. Remise gratuite des bulletins électoraux officiels (N 7. 3. 90, Commission du Conseil national) N 467 P 89.778 Titre des initiatives populaires (N 20. 9. 90, Zwingli) N 467 P 90.646 Loi sur les droits politiques. Contrôle des dépenses lors de campagnes de vocati¬ on et d'élection (N 5. 10. 90, Longet) N 467 P ad 89.230 Incompatibilité entre le mandat au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral (N 21. 3. 91, Commission du Conseil national) N 467 P 90.804 Circulation routière. Relèvement des amendes d'ordre (N 11. 3. 91, Vollmer) N 499 P 90.871 Modèles de service civil (N 14. 12. 90, Rychen) N 760 P 91.3405 Institution du service civil. Composition des commissions (N 20. 3. 92, Gross Andreas) N 760 P 89.686 Convention internationale sur les psychotropes. Adhésion de la Suisse (A' 15.12. 89, Segmüller) N 791 P 89.644 Politique de la science et de la recherche. Nouvelles structures (N 15. 12. 89, Büttiker) N 886 P ad 90.084 Les critères des futurs programmes prioritaires de recherche (N 30. 9. 91, Mino¬ rité de la commission de la science et de la recherche du Conseil national) N 886 P(I) ad 90.084 Directives et structures de contrôle dans le domaine de la recherche (N 30. 9. 91, Commission de la science et de la recherche du Conseil national) N 886 P(II) ad 90.084 Création d'un laboratoire suisse de technologie du silicium avancée (LTSA) (N 30. 9. 91, Commission de la science et de la recherche du Conseil national) N 886 P (I") ad 90.084 Recherche appliquée. Conditions-cadres (N 30. 9. 91, Commission de la science et de la recherche du Conseil national) N 886 P ad 90.084 Sciences humaines et sociales. Encouragement (N 30. 9. 91, Minorité de la commission de la science et de la recherche du Conseil national) N 886 P 91.3342 Sclérose en plaques. Aide à la recherche (N 13. 12. 91, [Eisenring]-Baumberger) N 886 P 92.3510 Politique de la recherche; priorités (A' 19. 3. 93, Wanner) N 886 P 11594 Durée du travail et du repos (N 20. 6. 73, Canonica) N 906 Motions et postulats classés en 1995 P 85.102 Modulation de la durée du travail (N 21. 3. 86, Weber Monika) N 906 P 87.332 Travail de nuit. Durée maximale (AT/9. 6. 87, Renschler) N 906 P 87.444 Durée du travail. Procédure d'autorisation (N9. 10. 87, Allenspach) N 906 P 89.353 Interdiction de travailler le dimanche. Application (N 23. 6. 89, Dünki) N 906 P 90.580 Travail nocturne et dominical dans le secteur tertiaire (N 5.10. 90, Borel) N 906 P ad 91.039 Elimination des obstacles à une ratification de la Convention no 171 BIT (N24. 9. 91, Commission de la sécurité sociale) (no 170 BIT v. OFAS) N 906 P 90.399 Sécurité de l'Etat. Rapport annuel (E 18. 6. 90, Meier Josi) E 591 P 90.706 Création d'un Office de la concurrence et d'un Office des affaires bancaires et financières (N4. 10. 91, Eisenring) N 1111 P 92.3088 Office fédéral de la concurrence (N 19. 6. 92, Loeb François) N 1111 P 93.3017 Loi sur les cartels et législation CEE (N23. 9. 92, Commission de l'économie et des redevances CN) N 1111 M 93.3195 Assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles. Révision du contrôle des tarifs (E 27. 4. 93, Commission de l'économie et des redevances CE [93.117]; N 3. 6. 93) E409/N1223 P 92.3034 Droit pour les propriétaires d'équiper les terrains à bâtir (N 3. 6. 93, Gysin) N 1229 P ad 85.230 Taxes sur les nuisances (N 20. 6- 86, Commission du Conseil national) N 1343 P 86.508 Piles contenant des substances dangereuses. Consigne (N9. 10. 86, Grendel- meier) N 1343 P 86.333 Elimination des déchets spéciaux. Compétence de la Confédération (N 9.10. 86, Künzi) N1343 P 85.971 Elimination des déchets spéciaux. Compétence fédérale (N 19. 6. 87, Spoerry) N 1343 P 87.550 Elimination des déchets (N 18. 3. 88, Widmer) N 1343 M 88.321 Incinération des déchets spéciaux (N 23. 6. 88, Büttiker; E 29.11. 88) 1994: E 489/N 1343 P (VIII) ad 86.047 Solvants (N 16. 3. 87, Commission du Conseil national) N 1343 P 87.914 Manipulations génétiques. Déclaration obligatoire (N 18. 3. 88, Zwygart) N 1343 P 88.821 Elimination des réfrigérateurs et congélateurs (N 23. 6.89, Oehler) N 1343 M 88.836 Elimination des déchets spéciaux (N 17. 3. 89, Groupe démocrate-chrétien; E 5.10. 89) 1994: E 489/N 1343 P 89.442 Commission pour la recherche en matière de génie génétique (N 6. 10. 89, Commission du Conseil national 88.202188.234) N 1343 P 89.552 Produits «propres». Information des consommateurs (N6. 10. 89, Schule) N 1343 P 90.309 Matériel de bureau de la Confédération. Gestion et recyclage (N 22. 6. 90, Grou¬ pe écologiste) N 1343 P 90.488 Exportation et trafic des déchets. Restrictions (N 22. 6. 90, Bär) N 1343 M ad 92.057-4 Organismes génétiquement modifiés et organismes pathogènes. Réglementation (N 5. 10. 92IE 29. 9. 92, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national et du Conseil des Etats) 1994: E 489/N 1343 M 92.3598 Démantèlement des obstacles au commerce international (N 19. 3. 93, Groupe démocrate-chrétien; E 7. 12. 93) E 776/N 2067 M 87.335 Loi sur le travail. Révision (N 19. 6. 87, Groupe libéral; E 15. 6. 87) N 906/E 957 M 87.339 Loi sur le travail. Révision (E 15. 6. 87, Meylan; N19. 6. 87) E 957/N 906 P 92.3507 Participation de la Suisse à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique (ACCT) (E 27. 4. 93, Roth) E968 M 92.3200 Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence (N 14. 12. 92, Gros Jean-Michel; E10. 12.92) N1U1/E870 M 92.3211 Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence (E 10. 12. 92, Coutau; N14. 12. 92) E870/N1111 P 93.3040 Pour une plus grande concurrence. Révision immédiate du droit cartellaire (E 17. 3. 93, Commission de l'économie et des redevances CE) E 870 P 90.817 Energies de substitution. Développement de l'enseignement (N 14.12. 90, Seg¬ müller) N1783 P 91.3402 Ecoles supérieures. Reconnaissance sur le plan européen (N 20. 3. 92, Allen¬ spach) N1783 P 91.3367 Subventionnement des Ecoles techniques supérieures (N 20. 3. 92, [Houmard]- Bonny) N 1783 M 92.3206 Formation de base et formation continue. Réforme du système suisse (N9.10. 92, Groupe démocrate-chrétien; E10.12. 92) N 1783/E61 M 92.3209 Formation de base et formation continue. Réforme du système suisse (E10.12. 92, Kündig;N 9.10.92) E61/N1783 P 87.980 Régions économiquement menacées (N 18. 3. 88, Bundi) N 1849 P 90.595 Reconversion de certaines PME (N 14.12. 90, Caccia) N 1849 M 91.3314 Aide aux régions dont l'économie est menacée. Prorogation de l'arrêté fédéral du 6.10.1978 (N 20. 3. 92, Matthey; E10.12. 92) N 1849/E 136 P 92.3549 Arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'écono¬ mie est menacée. Adaptation des critères (N 19. 3. 93, Maitre) N 1849 Motions et postulats classés en 1995 P 92.3545 Extension de l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée à toute la Suisse romande et au Tessin (N 19. 3. 93, Zwahlen) N 1849 P 93.3247 Sauvegarde de la culture et de la langue dans les cantons des Grisons et du Tessin (N 30. 11. 93, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN [91.019]) N1966 P 80.345 Echange des communes d'Ederswiler (JU) - et Vellerat (BE) (N2. 6. 80, Günter) N 2136 M ad 85.265 Commune d'Ederswiler. Appartenance à un canton (N 5. 12. 85, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales; E 25. 9. 86) N 2136/E V P 92.3504 Participation de la Suisse à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique (N 27. 4. 93, Comby) NV P 91.3098 Entraide judiciaire. Révision de la loi (N 16. 12. 92, Dormann) N V P 93.3476 Modification de la loi sur l'entraide internationale en matière pénale concernant l'indemnisation pour la détention aux fins d'extradition injustifiée (N 18. 3. 94, Fischer-Hägglingen) N V c) Recommandations Les recommandations se sont pas classées, raison pour laquelle celles du Conseil des Etats qui ont été transmises et qui ont été citées l'année dernière dans ce périodique officiel sont regroupées séparément. R 93.3686 Appui à Salman Rushdie (E 27. 9. 94, Onken) R 93.3634 Répartition plus équitable des achats et des soumissions de la Confédération (E 21. 9. 94, Salvioni) R 93.3333 Représentation plus équitable des communautés linguistiques latines dans l'administration générale de la Confédération (E 1. 3. 94, Salvioni) R 94.3444 Caisse fédérale de pensions. Etat-major de crise et couverture-assurance (E 12. 12. 94, Schule) R 94.3105 Décompte consolidé de la TVA pour groupes d'entreprises (E 6.10. 94, Rüesch) R 94.3106 Place réservée aux émissions culturelles à la radio et à ta TV (E 29. 9. 94, Simmen) R 94.3321 Mandat de prestation de la SSR. Garantie (E 29. 9. 94, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats) Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 B Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 (Le texte des motions et postulats n'est pas reproduit, sauf pour ceux qui ont été adoptés en 1995 et n'ont pas encore été classés) Chancellerie fédérale 1983 P 80.581 Privatisation de tâches publiques (N 14.12. 83, Hunziker) - auparavant DFF Analyse d'optimalisation. Etude pilote au Département militaire (N 5. 10. 84, Uchtenhagen) - auparavant DFF Initiatives populaires. Délai d'examen (E 19. 6. 86, Schoch; classement proposé FF 1993III405) Institutions politiques suisses. Brochure d'information (N9. 10. 86, Renschler) Vote par correspondance. Délai requis (N 19. 6. 87, Segmüller; E 29. 2. 88; classement proposé FF 1993III405) Message du Conseil fédéral. Conséquences écologiques (N8. 6. 88, Commission du Conseil national) Messages du Conseil fédéral. Effets des mesures envisagées sur le paysage (N 7.10. 88, Ott) Vote par correspondance (E 15. 12. 88, Rhinow; N 7. 3. 90; classement proposé FF 1993III406) Rapports de commissions parlementaires. Publication dans les trois langues officielles (N23. 3. 90, Carobbio) Contributions fédérales aux partis politiques aux frais des élections au Conseil national (N 7. 3. 90, Commission du Conseil national; E11. 6. 90; classement proposé FF 1993III406) Soutien administratif des secrétariats des partis et des groupes (N 7. 3. 90, Commission du Conseil national) Egalité entre femmes et hommes (N 22. 6. 90, Leutenegger Oberholzer) Titre des initiatives populaires (E 25. 9. 90, Schmid; N 20. 9. 90; classement proposé FF 1993III406) Perspectives pour la Suisse (E 23. 1. 91, Rhinow) 1991 M ad 88.235 Initiatives populaires. Délais de traitement (N 5.10. 90, Commission du Conseil national; E 21. 3. 91; classement proposé FF 1993III406) Réforme du gouvernement (N 24.1. 91, Groupe radical-démocratique; E18. 6. 91; classement proposé FF 1993III949) Conseil fédéral. Renforcement de l'autorité politique (N 24. 1. 91, Kühne; E 18. 6. 91; classement proposé FF 1993III949) Explications de vote du Conseil fédéral. Présentation et langage plus attrayants (N21. 6. 91, Hafner Ursula) Conséquences financières pour les cantons des projets mis en consultation (N 13. 12. 91, Leuba) 1991 M ad 87.228 Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu (N 18. 3. 91, Commission du Conseil national; E12. 12. 91; classement proposé FF 1993III406) 1992 P 92.3125 Modification de l'exercice du droit de signer des demandes de référendum et des initiatives (E 17. 6. 92, Petitpierre; classement proposé FF 1993III406) 1992 P 92.3288 Institutions publiques et semi-publiques. Séparation des pouvoirs (N 9.10. 92, Keller Rudolf) 1992 P ad 92.055 Installation de défense générale à l'usage du gouvernement. Rapport (E 7. 12. 92, Commission des constructions publiques du Conseil des Etats) 1984 P 84.454 1986 P 86.358 1986 P 86.405 1988 M 87.364 1988 P (I) ad 88.001 1988 P 88.499 1990 M 88.739 1990 P 89.747 1990 M ad 88.075 1990 P ad 88.075-4 1990 P 90.405 1990 P 89.449 1991 P 90.692 1991 M ad 88.2: 1991 M 90.435 1991 M 90.401 1991 P 91.3083 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1994 P 93.3659 Amélioration de la procédure de consultation (N 18. 3. 94, Leuba) 1994 P 94.3223 Communication avec la population. Amélioration (N 16. 12. 94, Eymann Christoph) 1994 P 94.3433 Instruction civique. Support informatique (N 16. 12. 94, Gross Andreas) 1994 P 94.3097 Publication des résultats de sondages d'opinion avant des votations ou des élections. Effets de propagande (E 15.12. 94, Büttiker) 1995 P 95.3144 Bilinguisme ou trilinguisme? (N 23. 6. 95, Pini) Au sujet de ma motion du 31 mai 1994 (no 94.3190), je constate 1. un affaiblissement culturel et linguistique de l'italien comme troisième langue officielle du pays; 2. la prédominance du bilinguisme français-allemand dans les rapports, notamment publics, en Suisse. Je demande donc au Conseil fédéral de se pencher sur ce phénomène et de me dire franchement si, dans les rapports publics, la langue et la culture italiennes peuvent encore à bon droit être considé¬ rées comme une expression écrite et orale officielle (et non seulement nationale) du pays. 1995 P 95.3060 Fin de la seconde guerre mondiale. Commémoration (N 23. 6. 95, Zisyadis) Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les dispositions pour une commémoration en 1995 du cinquantenaire de la fin de la deuxième guerre mondiale. La population qui a vécu ces années difficiles, mais aussi l'ensemble du peuple suisse, ont le droit de fêter la paix qui a été conclue en 1945 sur notre continent. Il serait incompréhensible que les 50 ans du début de la mobilisation aient été commémorés et que la paix ne le soit pas. 1995 P 94.3374 Initiatives populaires. Examen préliminaire (N 5.10. 95, Keller Rudolf) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de modifier la législation pour que les initiatives populaires fédérales fassent désormais, en plus de l'examen préliminaire quant à la forme, l'objet d'un examen préliminaire quant au droit, examen qui étudiera leur validité, leur fai¬ sabilité et l'unité de la matière. Il veillera à ce que les auteurs des initiatives ne puissent commettre d'abus dans le cadre de cette procédure - l'organe chargé de l'examen préliminaire ne devant pas se charger de la formulation des textes des initiatives. Il ouvrira enfin aux auteurs la voie du recours au Tribunal fédéral. 1995 P 94.3267 Textes légaux et administratifs. Lisibilité (N 5. 10. 95, Leu Josef) Sur la base du rapport de la Commission parlementaire de rédaction du 22 septembre 1992 sur la formulation non sexiste des textes législatifs et de la décision du Conseil fédéral du 7 juin 1993 re¬ lative à la formulation non sexiste dans les textes légaux et administratifs, l'administration élabore un guide de la formulation non sexiste en allemand. J'invite le Conseil fédéral à examiner s'il n'y aurait pas lieu de veiller à ce que les règles énoncées dans ces directives ne nuisent pas à la lisibilité des textes officiels et des textes législatifs. 1995 P 94.3435 Démocratie directe et moyens financiers (N 5. 10. 95, Gross Andreas) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de donner mandat d'étudier dans quelle mesure l'issue des votations populaires est influencée par l'importance des moyens financiers engagés. 1995 P 94.3448 Augmentation du nombre de conseillers fédéraux (N 5.10. 95, Schmid Peter) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu, dans le cadre de la seconde phase de la réforme du gouvernement, de prévoir la modification de l'article 95 de la Constitution fédérale et de soumettre aux Chambres un projet qui exposera la manière dont on pourrait, en admettant que l'on porte le nombre des conseillers fédéraux à 9 ou à 11, remanier judicieusement les grands dé¬ partements ou procéder à une nouvelle répartition des offices fédéraux actuels. Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 Département des affaires étrangères 1986 P 86.390 Sauvegarde de la navigation rhénane (N 20. 6. 86, Fetz) 1987 P 85.903 Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de la convention (N 19. 6. 87, Braunschweig; classement proposé FF 1995IV869) 1988 P 88.720 Rapport et recherche sur les génocides (N 16. 12. 88, Braunschweig) 1990 P 90.609 Centre international de recherche sur le fédéralisme (N 5.10. 90, Ott) 1991 P 90.953 Ouverture d'un consulat suisse à Erivan (N 20. 3. 91, Ziegler) 1991 P 90.952 Suisses incarcérés en Thaïlande (N 22. 3. 91, Ziegler) 1991 P 90.976 Requête interétatique contre la Turquie (N 21. 6. 91, Bäumlin Ursula) 1991 P ad 90.061 Rapport sur la guerre du Golfe (N 5. 6. 91, Commission du Conseil national) 1991 P 91.3195 Droits de l'homme. Obligations de la Suisse (N 18. 9. 91, Columberg) 1991 P 90.473 La Suisse face à l'Europe d'après-guerre (N 18. 9. 91, Portmann) 1991 P 90.518 Ratification de la Charte sociale européenne (N 2. 10. 91, Groupe écologiste) 1991 P 91.3243 Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de la Convention de l'ONU (N 4.10. 91, Stocker; classement proposé FF 1995 N 869) 1991 P 91.3203 Ressortissants des pays de l'Est. Aide à la formation professionnelle (N 4. 10. 91, Scheidegger) 1991 P 91.3377 Politique de migration (E 28.11. 91, Bühler) 1991 P 91.3176 Aide à la formation professionnelle des ressortissants de pays de l'ancien bloc de l'Est (E 28. 11.91, Simmen) 1992 P 90.719 Adhésion à l'ONU (N 3. 3. 92, Bär) 1992 P 90.753 Droits de l'enfant. Ratification de la Convention des Nations Unies (N 3. 3. 92, Bär) 1992 P 90.582 Institut suisse d'études européennes (N 3. 3. 92, Cotti) 1992 P 90.717 Adhésion à l'ONU (N 3. 3. 92, Groupe AdIIPEP) 1992 P 90.928 Convention sur les droits des enfants. Ratification (N20. 3. 92, [Langet] -Bäumlin; classement proposé FF 1994 VI) 1992 P 90.756 Adhésion de la Suisse à l'ONU (N 3. 3. 92, Groupe socialiste) 1992 P 91.3337 Promotion des droits de l'homme. Crédit déprogramme (N3. 3. 92, Bäumlin Ursula) 1992 P 91.3035 Conception de la politique étrangère de la Suisse (N 23. 9. 91, Commission des affaires étrangères; E 10. 3. 92) 1992 P 91.3210 Relations diplomatiques avec le Saint-Siège (N 3. 3. 92, Pini) 1992 P 92.3058 Modernisation des centrales nucléaires des pays d'Europe centrale et orientale (N 19. 6. 92, Fischer-Seengen) 1992 P 92.3042 Respect des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques par les Missions accréditées en Suisse (N 19. 6. 92, Spielmann) 1992 P ad 90.263 Droits de l'enfant. Ratification de la Convention (N 4. 10. 91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national; E 2. 6. 92; classement proposé FF 1994 V1) 1992 P 92.3336 Respect des droits de l'homme en Turquie. Bons offices de la Suisse (N 18. 12. 92, Fankhauser) 1992 P 92.3020 Améliorer le statut du personnel des ambassades et consulats de Suisse (E 3. 12. 92, Gadient) 1992 P 93.3015 Commission fédérale contre le racisme (N 17.12. 92, Commission du Conseil national 92.029) 1993 P 91.3272 Aide alimentaire aux pays de l'Est (N 4. 3. 93, Hari) 1993 P I 92.3501 Droit à la différence des minorités (N 29. 4. 93, Epiney; classement proposé FF 1994II604 points let 3) 1993 P II 92.3501 Droit à la différence des minorités (N 29. 4. 93, Epiney, point 2) 1993 P 92.3531 Adhésion au Liechtenstein (N 19. 3. 93, Rebeaud) 1993 P 92.3585 Centres pour les victimes de viols et de tortures (N 19. 3. 93, Robert) 10 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1993 P 92.3534 Demande d'ouverture d'une ambassade de Suisse au Liechtenstein (N 19. 3. 93, Ruffy) 1993 P 92.3489 Favoriser la présence des cantons sur la scène internationale (N 27. 4. 93, Spielmann; classement proposé FF 1994II604) 1993 P 93.3041 Office de médiation contre le racisme (E 9. 3. 93, Commission du Conseil des Etats 92.029) 1993 P 93.3115 Contribution de la Suisse à la sécurité, en particulier écologique, du transport maritime (N 18. 6. 93, Tschopp) 1993 M 91.3187 Intégration européenne. Soutien à la politique des régions frontalières (N 27. 4. 93, Mühlemann; E 28. 9. 93; classement proposé FF 1994II604) 1993 P 93.3361 Suisse et processus de paix en Corée (N8.10. 93, Zisyadis) 1993 M 93.3140 Renforcement de la coopération régionale transfrontalière (N 6. 12. 93, Groupe radical-démo¬ cratique; E 1. 6. 93; classement proposé FF 1994II604) 1993 M 93.3102 Pour un renforcement de la collaboration transfrontalière des régions (E 1. 6. 93, Schule; N 6.12. 93; classement proposé FF 1994II604) 1993 P 93.3509 Réorganisation du Département fédéral des affaires étrangères (N 17. 12. 93, Columberg) 1993 P 93.3467 Rapport sur l'avenir de la CE selon un point de vue suisse (N 17.12. 93, Gross Andreas) 1993 P 93.3485 Levée de l'embargo contre Cuba (N 17. 12. 93, Spielmann) 1993 P 93.3502 Respect des accords de Genève et initiatives de paix (N 17.12. 93, Spielmann) 1993 P 93.3531 Concept pour le MICR (N6.12. 93, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national [93.050]) 1994 P 93.3597 Politique de désarmement. Rapport (N 18. 3. 94, Haering Binder) 1994 P 94.3020 Rapport sur la politique extérieure (E 15. 3. 94, Commission de politique extérieure du Conseil des Etats [93.098]) 1994 P 94.3094 Centre international de résolution des conflits (N 17. 6. 94, Gross Andreas) 1994 P I 94.3144 Réalisation des conditions intérieures et extérieures nécessaires à la politique européenne (E 27. 9. 94, Cottier) 1994 P 93.3604 DFAE. Politique du personnel (E 27. 9. 94, Simmen) 1994 P 94.3443 Le CICR en Bosnie. Offensive diplomatique suisse (E 12. 12. 94, Schoch) 1994 P 94.3269 Engagement suisse en faveur de la paix (E 12. 12. 94, Roth) 1994 P 94.3488 Aide humanitaire et politique agricole nationale (E 12.12. 94, Commission des finances du Conseil des Etats 94.074) 1995 P 94.3230 Aide aux régions en crise (N 24. 3. 95, Eggly) En conséquence du rejet de la loi sur les casques bleus, le Conseil fédéral est chargé d'examiner, s'il ne serait pas indiqué de présenter, dans les plus brefs délais, un projet de crédit annuel spécial des¬ tiné à financer des opérations diplomatiques et humanitaires dans les régions du monde en crise ou en guerre. 1995 P 94.3301 Encouragement et maintien de la paix. Activités non militaires (N 24. 3. 95, Haering Binder) Le Conseil fédéral est invité à renforcer l'engagement de la Suisse en faveur de la promotion et du maintien de la paix dans le monde, et ce, en permettant une augmentation des ressources en per¬ sonnel et en moyens financiers et en effectuant un travail d'information auprès du public. Plus concrètement, il favorisera les mesures suivantes: 1. interventions diplomatiques et envoi accru de bérets bleus, d'observateurs militaires et d'autres militaires non armés; 2. envoi de civils qualifiés dans les cas suivants: alerte rapide, missions d'enquête et missions de rapporteurs, surveillance de scrutins électoraux, médiation, désarmement, réintégration des mili¬ taires dans la société civile, reconstruction, réconciliation interethnique, autres mesures de main¬ tien et de promotion de la paix par des civils; 3. soutien et consultation d'institutions pouvant aider la Confédération à élaborer des projets, à les faire mieux accepter du public et à former du personnel pour des opérations internationales de promotion et de maintien de la paix par des civils; 4. soutien financier accru en faveur de l'ONU, de ses organisations spécialisées, de la CSCE, du CICR, du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe et d'autres organisations oeuvrant pour la promotion et le maintien de la paix et pour l'aide humanitaire. 11 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1995 P 94.3506 Organisations internationales à Genève. Elaboration d'un projet (N 24. 3. 95, Meyer Theo) Le Conseil fédéral est prié d'élaborer un projet visant à assurer l'avenir des organisations interna¬ tionales à Genève, conformément aux objectifs de la politique suisse en matière de relations avec l'extérieur. Il s'agit en particulier d'éclaircir les questions suivantes : 1. Quelles nouvelles organisations internationales auraient un effet de synergie sur celles déjà do¬ miciliées à Genève ? 2. Quels moyens financiers, sous quel forme et pour quelle durée, faut-il engager pour accueillir les organisations internationales ? 3. Quelle voie le Conseil fédéral entend-il suivre pour allouer les fonds toujours plus importants que nécessitent ces organisations : a. par l'entremise de la FIPOI comme jusqu'ici ? b. en tant que maître d'ouvrage comme pour le Palais Wilson, la FIPOI n'étant chargée que de la gérance ? c. sous d'autres formes, telle la donation avec clause de restitution en cas de départ de l'organisation concernée ? 4. Si le Conseil fédéral est d'avis que la FIPOI doit continuer de se charger des tâches d'accueil, comment entend-il - s'acquitter mieux de son devoir de contrôle ? - donner à la FIPOI une structure plus équilibrée et régler plus clairement les responsabilités au sein de l'Administration ainsi que dans les relations de celle-ci avec la FIPOI? 1995 P 94.3578 Création d'un fonds global pour la sécurité humaine (N 24. 3. 95, Misteli) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'oeuvrer, au sein des instances internationales compétentes, en faveur de la création d'un fonds global pour la sécurité humaine, et de prévoir un impôt sur les transactions internationales de devises qui contribuerait de façon impor¬ tante au financement de ce fonds. L'idée d'un tel fonds sera présentée par la délégation suisse au sommet social mondial de mars 1995 à Copenhague en tant que mesure en faveur de la sécurité humaine globale. 1995 P 93.3413 Adhésion de la Suisse à l'ONU (E 13. 3. 95, Rhinow) Le 16 mars 1986, le peuple et les cantons ont refusé l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Or non seu¬ lement le monde a profondément changé, mais aussi l'ONU, capable désormais de jouer un rôle bien plus actif. La Suisse est actuellement le seul pays, à part le Vatican, qui n'appartient pas à cette institution. Il est aujourd'hui nécessaire qu'elle franchisse ce pas, d'abord pour des raisons de soli¬ darité internationale, ensuite pour accroître son influence au plan mondial. Après le résultat négatif de la votation sur l'EEE, il est important que le Parlement fasse une démar¬ che positive en matière de politique extérieure. Par ailleurs, une nouvelle votation populaire sur l'adhésion à l'ONU devrait tenir compte d'autres votations de portée internationale (les casques bleus, le GATT, l'intégration européenne). La transmission d'une motion permet de poursuivre l'un et l'autre objectifs, mais un projet du Conseil fédéral ne pourrait pas être adopté par les Chambres avant deux ans. Le Conseil fédéral aura alors une certaine marge pour fixer la date de la votation. Le Conseil fédéral est donc chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter aux Chambres un projet d'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies. 1995 P 95.3203 L'intégration européenne (N 19. 6. 95, Commission de politique extérieure CN 94.440) La Commission de politique extérieure souscrit à la stratégie du Conseil fédéral dans son rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90, selon lequel l'adhésion à l'UE constitue l'objectif stratégique de la politique d'intégration. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de poursuivre l'action dans le sens suivant: 1. Négociations sectorielles prioritaires jusqu'à fin 1995; 2. Evaluation régulière des résultats des négociations et bilan à la fin 1995; 3. Evaluation au début de la prochaine législature, en comparant le bilan des négociations bilatéra¬ les sectorielles et les résultats qui pourraient être obtenus lors d'une éventuelle adhésion à l'UE. Cette évaluation doit également tenir compte du degré d'acceptabilité populaire de certaines né¬ gociations sectorielles; 4. Suivi des développements de l'UE (différentes tendances quant au noyau dur et les cercles con¬ centriques et quant à l'Europe à plusieurs vitesses) et des travaux de la Conférence intergouver¬ nementale de 1996, si possible en faisant participer des observateurs suisses. 5. Au cours de la prochaine législature, détermination du moment où il faudra relancer la procédure d'adhésion à l'UE en tant que réaction du Conseil fédéral et du Parlement au lancement de l'Ini¬ tiative populaire «Oui à l'Europe». 12 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1995 P II 94.3144 Réalisation des conditions intérieures et extérieures nécessaires à la politique européenne (E 27. 9. 94, Cottier; N19. 6. 95) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au parlement des lignes directrices sur lesquelles il entend se fonder pour rendre régulière l'information et la com¬ munication sur des questions de politique européenne, et pour la renforcer. 1995 P 95.3271 Programmes internationaux en matière de politique démographique. Participation de la Suisse (N 6. 10. 95, Misteli) Peu avant la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), la Suisse s'était engagée à affecter au secteur social une part plus grande des crédits destinés à la coopération au développement. Actuellement, la contribution annuelle à la planification familiale se monte à quelque 10 millions de francs. La plus grande partie de cet argent est versée à des institutions multilatérales comme le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), la Fédération in¬ ternationale pour le planning familial (FIPF) ou le Programme de recherche en reproduction hu¬ maine de l'OMS. Cette enumeration ne tient pas compte d'éventuelles contributions aux program¬ mes démographiques de la Banque Mondiale. L'activité de ces institutions multilatérales en matière de politique démographique n'est pas toujours conforme aux principes adoptés par la Suisse, car ces institutions acceptent le principe des incita¬ tions économiques et sociales à la régulation des naissances. Le développement de nouvelles for¬ mes de contraception, comme le « vaccin contraceptif», répond davantage à des objectifs de politi¬ que démographique qu'aux besoins des femmes et des hommes qui sont censés s'en servir. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de: 1. réexaminer l'usage qui est fait des contributions suisses aux institutions multilatérales (y compris la Banque Mondiale) dans les domaines de la politique démographique et de la régulation des naissances, afin de vérifier sa conformité avec les règles appliquées par la Suisse en la matière, et faire rapport sur les programmes soutenus par la Suisse en indiquant les modalités de finance¬ ment; 2. subordonner le cas échéant la continuation du soutien au respect des règles appliquées par la Suisse; 3. faire en sorte, notamment pour ce qui est du Programme de recherche en reproduction humaine de l'OMS, que les crédits suisses ne soient plus affectés au développement de vaccins contra¬ ceptifs. 1995 P 95.3264 Bannissement des armes laser à effet aveuglant (N6. 10. 95, Wick) Un article publié dans la Revue suisse de médecine militaire et de catastrophes (72, 15-16, 1995), lui-même inspiré d'une brochure du CICR intitulée «Les armes qui aveuglent», rapporte que l'on développe actuellement des armes laser antipersonnel qui mettent l'ennemi hors combat en le ren¬ dant aveugle. Ces armes silencieuses et d'une grande légèreté, qui se prêtent tout naturellement à des usages militaires, mais qui pourraient tout aussi bien servir à des fins terroristes, provoquent la destruction de la rétine. Leur effet est irréversible! Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de faire tout son possible pour que le développement et l'utilisation de ces armes barbares soient interdits au niveau international; il con¬ tribuerait ainsi à soutenir les efforts déployés par le CICR dans ce domaine. 1995 P 95.3381 Promotion de l'économie. Intégration des représentations diplomatiques et consulaires (N21. 12.95, Raggenbass) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'élaborer à l'intention des repré sen- tations diplomatiques et consulaires, des lignes directrices visant à promouvoir l'économie suisse et le pôle d'attraction que constitue notre pays. Ces lignes directrices définiront notamment les objec¬ tifs à atteindre ainsi que les stratégies et les mesures devant permettre aux représentations à l'étran¬ ger de redonner un élan à notre économie. La réalisation d'un tel objectif sera facilitée par la mise en place d'une structure d'encouragement et d'un système de contrôle et de vérification. Il convien¬ dra de tenir aussi compte de ce critère s'agissant des qualifications des chefs de mission et des chefs de poste ainsi que lors du recrutement du personnel du DFEP et du DFAE. 13 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 Département de l'intérieur Secrétariat général Aucun Office fédéral de la culture 1977 P 76.452 Biens culturels. Exportation (N 19. 9. 77, Oehen) 1977 P 76.480 Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N24. 6. 77, Blum) 1986 P 86.477 «Oeuvre en faveur des enfants de la grand-route» (N 9.10. 86, Fankhauser) 1988 P 88.420 Identité nationale. Renforcement (N 23. 6. 88, Petitpierre) 1988 P 87.958 Renforcer le sentiment d'identité nationale (E 16. 6. 88, Gadient) 1988 P 88.405 Information dans le domaine de la culture (E 16. 6. 88, Onken) 1989 P(I) ad 88.055 Musée national de Frangins. Expositions itinérantes (N 21. 9. 89, Commission du Conseil national) 1990 P ad 87.061 Phonothèque et vidéothèque centrales (N5.10. 89, Commission du Conseil national; E 19. 9. 90) 1991 P 90.834 Préservation des biens culturels (E 23.1. 91, Cottier) 1991 P 91.3261 Conférences internationales. Utilisation de nos langues nationales (N 4.10. 91, Brûgger) 1991 P 91.3241 Priorité au programme législatif (N 4. 10. 91, Stocker) 1992 P ad 92.022 Automatisation de la Bibliothèque nationale. Coordination (N4. 6. 92, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national) 1992 P ad 92.022 «Dépôt légal». Dispositions légales (N 4. 6. 92, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national) 1993 P 92.3562 Avenir de la Phonothèque nationale (N 19. 3. 93, Borradori) 1993 P 92.3432 Sauvetage de la Fondation pour la Cinémathèque suisse (E 2. 3. 93, Cavadini Jean) 1993 P 93.3028 Convention de VUnesco pour la protection des biens culturels: signature (N 18. 3. 93, Commission de la science et de la recherche du Conseil national [91.073]; E 9. 6. 93) 1993 P 92.3509 La jeunesse suisse et l'Europe (N 18. 6. 93, Keller Anton) 1993 P 93.3179 Sauver notre patrimoine culturel (N 18. 6. 93, Keller Anton) 1993 P 93.3074 Regroupement de biens culturels (N 18. 6. 93, Keller Rudolf) 1993 P 92.3508 Encouragement indirect de la culture (E 9. 6. 93, Simmen) 1993 P 93.3365 Sauvetage de la Fondation pour ta cinémathèque suisse (N 8.10. 93, Chevallaz) 1993 M 92.3259 La Suisse, plaque tournante du trafic de biens culturels (N 2. 6. 93, Grossenbacher; E 6. 12. 93) 1993 P 92.3259 La Suisse, plaque tournante du trafic de biens culturels (N2. 6. 93, Grossenbacher; E 6.12. 93) 1993 P 93.3215 Sauvetage d'écrits, d'images et d'enregistrements d'importance nationale (E 6. 12. 93, Onken) 1993 P 93.3373 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (N30.11. 93, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national) 1994 M 93.3526 Compréhension linguistique et régionale en Suisse (N 16. 3. 94, Commission de la compréhension [92.083] du Conseil national; E 14. 12. 93) 1994 M 92.3493 Rapprochement entre communautés limguistiques (E 27. 4. 93, Rhinow; N16. 3. 94) 1994 M 93.3527 Compréhension linguistique et régionale en Suisse (E 14. 12. 93, Commission de la compréhension du Conseil des Etats [92.083]; N16. 3. 94) 1994 P 93.3593 Soutien des maisons pour femmes battues (N 18. 3. 94, Goll) 1994 P 94.3141 Echanges d'écoliers. Rabais sur les titres de transport (N 17. 6. 94, Schmid Peter) 1994 P 93.3565 Institution d'un Parlement des jeunes (E 28. 9. 94, Frick) 1995 P 95.3045 Politique culturelle du Conseil fédéral (N 24. 3. 95, Duvoisin) 14 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 Suite au refus par le peuple et les cantons d'un nouvel article constitutionnel sur la culture, compte tenu de la faiblesse du budget culturel fédéral, tenant compte du fait des dépenses diverses à but culturel (Cf. réponse à la motion du groupe libéral du 08. 12. 1993, 93.3580), j'invite le Conseil fédéral à présenter au Parlement un rapport qui présentera notamment: 1. Les intentions du Gouvernement en matière de politique culturelle, en fonction de la base con¬ stitutionnelle actuelle. 2. Les priorités qu'il entend se fixer en la matière, et les ressources qu'il entend mettre dans un proche avenir à disposition de ces priorités. 3. Si nécessaire, le désengagement progressif qu'il entend effectuer sur les aspects de sa politique actuelle qui ne lui paraissent plus prioritaires, ou la suppression de subventionnements pour des activités qui, manifestement, ne sont plus d'actualité ou qui ne représentent plus une mission es¬ sentielle de la Confédération. 1995 P 94.3536 Année commemorative 1998. Création d'un fonds pour les publications (N 23. 6. 95, Gross An¬ dreas) La politique moderne dans notre pays doit presque tout aux courants réformistes révolutionnaires symbolisés par les deux dates clés que sont 1798 et 1848. Or, peu nombreux sont les Suisses qui en sont conscients. Par conséquent, bon nombre d'entre eux n'ont ni l'assurance ni la connaissance de l'histoire qui leur permettraient d'imaginer la manière dont on pourrait régénérer et faire évoluer, en fonction de la situation au XXIe siècle, les acquis dont les bases ont été jetées en 1798 et en 1848. En 1998, année du 150e et du 200e anniversaire de ces événements historiques, la Suisse aura la chance unique d'organiser des débats sur la question en s'appuyant sur des études sérieuses et sur des recherches historiques. Je prie le Conseil fédéral d'examiner la manière dont on pourrait promouvoir ces recherches ainsi que la publication d'études et de textes originaux, par exemple en créant un fonds qui allouerait de l'argent sous forme de participations aux frais d'impression. 1995 P 95.3537 Sauvegarde de l'oeuvre artistique de Friedrich Dürrenmatt (N 21.12. 95, Suter) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de coordonner la sauvegarde de l'oeuvre artistique de Friedrich Dürrenmatt. Cette action pourrait comprendre deux volets: a. octroi d'une garantie de couverture du déficit d'environ un million de francs pour les frais de construction d'une annexe dans la propriété de Friedrich Dürrenmatt, à Neuchâtel, annexe qui abriterait un musée et dont l'architecture serait conçue par Mario Botta; b. prise en charge des frais d'exploitation du centre Dürrenmatt et animation de ce centre par les Archives littéraires suisses, la charge financière à engager à ce titre étant évaluée à deux postes permanents au total. En contrepartie, Madame Charlotte Kerr Dürrenmatt et la Fondation Friedrich Dürrenmatt - feraient don de la première demeure de Friedrich Dürrenmatt et du terrain pour la réalisation du projet Botta qui serait financé essentiellement au moyen de dons, et pour qu'y soit aménagé le centre Dürrenmatt, - et offriraient à la Confédération l'ensemble de l'oeuvre artistique de Friedrich Dürrenmatt afin qu'elle la rende accessible au public. Archives fédérales 1987 P 87.514 Archives fédérales et recherche historique (N 9. 10. 87, Rechsteiner) Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage 1972 M 10999 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (E 26. 9. 72, Bächtold; N19. 9. 72) 1972 M 10987 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N19. 9. 72, Binder; E 26. 9. 72) 1974 P 11722 Gravières et carrières (N 4. 3. 74, Bächtold-Berne) 1984 P 84.554 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national. Problèmes financiers et de per¬ sonnel (N 14.12. 84, Eppenberger-Nesslau) 1985 P 85.372 Coûts de la pollution atmosphérique (N 21. 6. 85, Basier) 1985 P 85.570 Pollutions et atteintes à l'environnement. Rapport de causalité (N 20. 12. 85, Basier) 1986 P 85.445 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 9. 10. 86, Ott) 1987 P 87.392 Protection du paysage. Renforcement (N 19. 6. 87, Longet) 1987 P 86.127 Abandon du projet de centrale de la Greina. Indemnisation (N 19. 6. 87, Columberg) 15 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1987 P ad 86.269 Consigne remboursable sur les piles (N9. 3. 87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national) 1987 P 86.801 Transformateurs isolés au PCB. Mise hors service (N 20. 3. 87, Magniri) 1988 P 86.820 Hydrocarbures chlorés. Interdiction (N 23. 6. 88, Groupe AdI/PEP) 1988 P 88.521 Sols pollués. Réglementation des dommages (N 7.10. 88, Ulrich) 1989 P 87.920 Teneur en soufre du mazout (N 13. 3. 89, Jaeger) 1989 P 89.435 Protection des Alpes. Convention internationale (N 23. 6. 89, Bodenmann) 1989 P 89.618 Environnement. Banque de données de référence (N 15.12. 89, Ulrich) 1990 P 90.529 Stratégie écologique (E 12. 12. 90, Weber) 1991 M 90.421 Etude du gibier (N 18. 9. 91, Frey Walter; E1. 10. 90) 1991 M 90.426 Etude du gibier (E 1. 10. 90, Lauber; N18. 9. 91) 1991 P 90.918 Dangers existentiels. Appréciation d'ensemble (N 22. 3. 91, Groupe démocrate-chrétien) 1991 P 91.3250 Interdictions d'importer et de traiter du DDT en vue de sa réexportation (N 4.10. 91, Baerlocher) 1991 P91.3180 Sauvegardons la richesse de notre faune et de notre flore (N 4.10. 91, Weder-Bâle) 1991 P91.3366 Faune et flore. Plan sectoriel portant sur le paysage et le milieu naturel (N 13.12. 91, Haering Binder) 1991 P 91.3364 Défense de l'environnement. Indicateurs (N 13.12. 91, Nabholz) 1992 P ad 88.203 Chimie et environnement (N 30.1. 92, Commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil national) 1992 P (I) ad 92.037 Objectif 34 (N 17. 6. 92, Commission du Conseil national) 1992 P (8) ad 92.037 Objectif 36 (N 17. 6. 92, Minorité de la commission du Conseil national [von Feiten, Bodenmann, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hubacher]) 1993 P 92.3542 Terrains de golf et étude d'impact sur l'environnement (N 18. 6. 93, Bundi) 1993 P 91.3431 Interdiction d'importer, d'exporter et défaire transiter des animaux vivants destinés à la chasse (N2. 6. 93, Hafner Rudolf) 1993 P 93.3241 Capacité concurrentielle de l'économie suisse. Mesures (N8.10. 93, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national) 1993 P 92.3402 Défense de l'environnement. Etudes d'impact (N 30.11. 93, Cavadini Adriano) 1994 P 92.3244 Elimination des ordures. Techniques exemptes de nuisances (NI. 3. 94, Maspoli) 1994 P 93.3663 Respect de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) (N 18. 3. 94, Gonseth) 1994 M 92.3402 Défense de l'environnement. Etudes d'impact (N 30. 11. 93, Cavadini Adriano; E 2. 6. 94) 1994 P 93.3110 Etudes d'impact sur l'environnement pour les installations de technologie génétique (N 17. 6. 94, Gonseth) 1994 P 94.3006 Révision de la LPE. Permis d'émissions négociables et associations d'entreprises (E 2. 6. 94, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats [93.053]) 1994 P 94.3456 Moteurs diesel cancérigènes (N 16.12. 94, Baumberger) 1994 P 94.3368 Convention des Alpes, protocoles d'application (E 15.12. 94, Danioth) 1995 P 93.3535 Economie forestière et économie du bois; besoin d'intervention concrète (N 1. 2. 95, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN [93.052]) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre les mesures suivantes: 1. Pas de réductions du budget pour les soins aux forêts et mesures de gestion (rubrique no OFEFP 3600.101) ainsi que pour les soins aux jeunes forêts, soins aux forêts dans les régions de monta¬ gne et réparation des dégâts causés à la forêt ainsi que pour la formation professionnelle et du personnel forestier (rubrique OFEFP 3600.401). Le cas échéant, il y a lieu de prévoir une com¬ pensation à charge des mesures d'amélioration des structures (rubrique OFEFP 4600.102). 16 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 2. Réexamen des prescriptions d'assurance-incendie en rapport avec les exigences inutiles et dé¬ passées concernant les constructions en bois. 3. Maintien et renforcement de la formation d'ingénieur forestier à l'EPF de Zurich. Meilleures orientation et formation sur l'utilisation du bois des architectes et des ingénieurs civils à l'EPF de Zurich et dans les ETS. 4. Soutien à une rapide mise en oeuvre dans la pratique des résultats de la recherche en matière de forêt et d'économie du bois. 1995 P 94.3455 Sites marécageux. Modification de l'article constitutionnel (N 16. 3. 95, Schnider) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de réduire le nombre de sites ma¬ récageux tombant sous le coup de l'article 24sexies dans des proportions raisonnables. 1995 M 94.3005 Introduction de taxes d'incitation sur les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et produits pour le traitement des plantes (E 2. 6. 94, Commission de l'environnement, de l'amé¬ nagement du territoire et de l'énergie CE (93.053); N 22. 6. 95) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement au plus tard dans cinq ans un projet de loi portant introduction de taxes d'incitation sur les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et produits pour le traitement des plantes, au cas où les nouveaux instruments de politique environ¬ nementale et de politique agricole en vue d'une exploitation agricole favorable à l'environnement n'auront pas produit les effets visés. Autrement il présente un rapport au Parlement pour démontrer que les instruments déjà à disposi¬ tion auront permis d'atteindre les objectifs visés. 1995 P 95.3114 Coordination de la politique forestière (N 23. 6. 95, Singeisen) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'ordonner à la Direction fédérale des forêts de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne coordination de la politique forestière aux niveaux suisse, cantonal et régional, avant la fin de l'année 1995. La Direction des forêts devra inciter la Confédération, les cantons, les régions, le secteur public et le secteur privé à trouver de nouvelles formes de coopération. Celles-ci, harmonisées entre elles, auront pour but l'échange d'informations concernant la recherche, les fonctions de la forêt, la fores¬ terie et les méthodes de recensement des données relatives à l'état des forêts. En outre, elles permettront de mener une politique nationale d'information qui soit transparente, objective, accessible, réaliste et dynamique. 1995 M 95.3072 Dignité de la créature. La mise en oeuvre législative (N 13. 6. 95, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN (93.053); E 19. 9. 95) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au plus tard dans trois ans un message sur la mise en oeuvre législative de l'article 24novies, 3e alinéa de la Constitution fédérale, notamment en ce qui concerne la prise en considération de la dignité de la créature. 1995 P 95.3521 Protection d'objets IFP (N 21. 12. 95, Nabholz) Le Conseil fédéral est invité à examiner si la protection des objets qui figurent dans l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale - protection garantie par la loi - est suffisante et si le remodelage de cet inventaire s'impose. Office des constructions fédérales 1991 P 91.3357 Révision de l'ordonnance sur les soumissions (E 10.12. 91, Gadient) Office fédéral de la santé publique 1969 P 9790 Loi sur les médicaments (N 13. 3. 69, Schmid Werner) 1971 P 10624 Loi fédérale sur les médicaments (N 5.10. 71, Dubois) 1971 P 10969 Pétition «Evolution de la situation dans le domaine du contrôle des médicaments» (N 17. 12. 71, Conseil national) 1981 P ad 80.083 Loi fédérale concernant l'exercice des professions médicales. Révision (E 8.10. 81, Commission du Conseil des Etats) 1983 P 83.521 Chaptalisation des moûts (N 7. 10. 83, Langet) 1984 P 84.502 Interdiction de substances toxiques. Révision de l'ordonnance (N 14. 12. 84, Renschler) 1985 P 84.565 Abus du tabac (N 22. 3. 85, Ammann-Saint-Gall) 1985 P 85.473 Automédication (N 4. 10. 85, Landolt) 1985 P 85.485 Manipulations biologiques et génétiques (N 4. 10. 85, Segmüller) 17 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1986 P 85.566 Maladies des voies respiratoires chez les enfants (N 21. 3. 86, Carobbio) 1986 P 85.990 Modalités des examens de médecine. Choix entre plusieurs réponses (N 20. 6. 86, Wick) 1987 P 86.195 Lutte contre le SIDA. Arrêté fédéral urgent (N 20. 3. 87, Günter) 1987 P 86.823 Loi sur les toxiques. Révision (N 20. 3. 87, Groupe AdI/PEP) 1987 P 87.358 Tabacs. Limitation de la publicité (N 19. 6. 87, Bäumlin) 1987 P 86.924 Toxicité de produits à usage domestique (N 20. 3. 87, Leuenberger Moritz) 1987 P 87.399 Ordonnance sur les tabacs (19. 6. 87, Neukomm) 1988 P 87.802 Equipements des habitations. Produits toxiques (N 18. 3. 88, Nabholz) 1988 P 87.804 Equipements des habitations. Produits toxiques (N 18. 3. 88, Wiederkehr) 1988 P 87.512 Réforme des études de pharmacie (N 23. 6. 88, [HofmannJ-Nebiker) 1988 P 87.515 «Oeufs d'élevage au sol». Désignation trompeuse (N 23. 6. 88, Weder-Bâle) 1989 P 89.371 Passeuses de drogue. Sanctions pénales (N23. 6. 89, Schmid) 1989 P 89.498 Malformations chez les insectes. Etude scientifique (N6. 10. 89, Ulrich) 1989 P 89.581 Examens fédéraux des professions médicales. Révision de l'ordonnance (N 6. 10. 89, Nabholz) 1989 P 88.736 Radiotechnologie. Application industrielle (N 21. 9. 89, Büttiker) 1990 P 89.638 Toxiques. Révision de l'ordonnance (N 23. 3. 90, Weder-Bâle) 1990 P 89.695 Transplantations thérapeutiques (E 15. 3. 90, Jelmini) 1990 P 89.642 Médicaments. Contrôle à l'exportation (N 22. 6. 90, Dormann) 1990 P 89.675 Médicaments. Contrôle à l'exportation (E 2.10. 90, Jaggi) 1991 P 90.960 Protection des jeunes contre l'abus du tabac (N 22. 3. 91, Zwygart) 1991 P 91.3030 Toxicomanie. Loi sur la prévention (N21. 6. 91, Neukomm) 1991 P 91.3239 Tabac à chiquer «Snus» (N 4. 10. 91, Hess Peter) 1991 M 90.411 Politique coordonnée de la drogue (E 2.10. 90, Bühler; N 2.10. 91) 1991 M ad 87.232 Loi sur les stupéfiants. Révision (N 26. 9. 90, Commission de la santé publique et de l'environne¬ ment du Conseil national; E 26. 9. 91) 1992 P 92.3116 Révision de la loi sur les stupéfiants. Programme d'économies 1992 (E 8. 10. 92, Onken) 1992 P 92.3265 Lutte contre la drogue. Définition d'une politique (E 8. 10. 92, Morniroli) 1992 P 92.3366 Pesticides à usage domestique (N 16. 12. 92, Bischof) 1993 P 92.3372 Législation sur la génétique et sur la médecine de la fécondité (E 2. 3. 93, Huber) 1993 P 92.3590 Scénarios en cas de levée de l'interdiction en matière de stupéfiants (N 18. 6. 93, Rechsteiner) 1993 P 93.3129 Pour la révision des règles de la formation de médecin (N 18. 6. 93, Pidoux) 1993 P 93.3240 Mesures en matière de lutte contre les dangers pour la santé (N 2. 6. 93, Commission des affaires juridiques du Conseil national [92.031]) 1993 P 93.3121 Révision des dispositions régissant la formation médicale (E 15.12. 93, Simmen) 1994 P 93.3651 Comportement alimentaire et consommation. Information (N 18. 3. 94, Wyss William) 1994 P 93.3414 Pour une période de travail social en lieu et place du numerus clausus (E 7. 3. 94, Plattner) 1994 M 92.3451 Loi fédérale sur le contrôle des médicaments (N 7. 10. 93, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national; E 9. 6. 94) 1994 P 94.3434 Toxicothérapie. Etude à long terme (N 16. 12. 94, Fehr) 1994 P 94.3467 Alcool et drogues diverses. Projet d'études scientifiques (N 16.12. 94, Schmied Walter) 1995 M 93.3370 Village en faveur de toxicomanes dépendants désirant s'en sortir (N 22. 9. 94, Sieber; E 24. 1. 95) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour encourager, avec la collabo¬ ration des cantons, la création d'un village dans lequel les toxicomanes désireux de guérir pour¬ raient s'entraider. Il convient d'examiner si les mesures suivantes sont opportunes et de les arrêter le cas échéant: 18 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 - Mise à disposition de biens-fonds appartenant à la Confédération, - Soutien financier à accorder à un tel projet. 1995 M 93.3673 Prévention de la toxicomanie. Loi (N 6.10. 94, Groupe démocrate-chrétien; E 14. 3. 95) Soucieux d'instaurer une politique globale de lutte contre les problèmes dus à la consommation de substances entraînant la dépendance et à ses implications sociales et sociétales, nous chargeons le Conseil fédéral de soumettre au Parlement dans les plus brefs délais un projet de loi sur la préven¬ tion des toxicomanies, projet qui mettra l'accent sur une politique, coordonnée au niveau national, de lutte et de prévention contre la drogue. Pour mettre sur pied une prévention à caractère global, le Conseil fédéral intégrera au projet des mesures d'accompagnement destinées à promouvoir chez l'individu, de manière générale, une atti¬ tude saine et responsable envers les substances et produits qui engendrent la dépendance (drogues, médicaments, alcool, tabac). Il les choisira en pensant tout particulièrement aux dangers auxquels sont exposés les jeunes et il tiendra suffisamment compte des exigences et des aspects humains, sociaux et culturels. Les mesures de prévention que nous demandons seront financées, au premier chef, par l'argent de la drogue confisqué. 1995 M 94.3052 Législation sur la transplantation d'organes (E 22. 9. 94, Huber; N 23. 3. 95) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les dispositions constitutionnelles et législatives nécessai¬ res pour maîtriser les multiples problèmes juridiques et organisationnels liés à la transplantation d'organes. 1995 M 93.3573 Commerce d'organes humains. Interdiction (E 22. 9. 94, Onken; N 23. 3. 95) Le Conseil fédéral est chargé de prendre à temps des mesures propres à juguler le commerce (clandestin) de transplants. A cet effet, il convient d'élaborer des dispositions légales permettant d'interdire le commerce d'organes humains en Suisse. En outre, il y a lieu d'édicter une réglementation restrictive, où seul un minimum d'exceptions serait admis, pour le prélèvement d'organes chez des mineurs ou des interdits. 1995 P 94.3533 Amélioration des habitudes alimentaires (N 24. 3. 95, Grossenbacher) Afin de mieux assurer la santé publique, le Conseil fédéral est prié d'examiner les moyens d'amé¬ liorer les habitudes alimentaires de la population, en particulier des jeunes, grâce à une information plus poussée sur les principes de la diététique. Il importe notamment d'étudier les possibilités qu'offrent les institutions existantes telles que l'OFSP, les écoles et d'autres organismes privés. 1995 M 95.3080 Modification des dispositions fédérales relatives à la formation médicale (N 21. 3. 95, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN(94.097); E 19. 9. 95) Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une révision complète des dispositions fédérales relati¬ ves à la formation médicale. En l'occurrence, il devra prendre en compte la motion Pidoux (93.3129, Pour la révision des règles de la formation médicale) ainsi que les travaux en cours de la Commission interfacultés médicale suisse (CIMS) et les projets de réforme des études existant dans diverses facultés de médecine en Suisse. Le Conseil fédéral est par ailleurs prié de présenter au Parlement, dans le délai d'un an, un rapport sur l'état des travaux. 1995 P 95.3038 Médicaments. Système d'enregistrement électronique des données (N 6. 10. 95, Bischof) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'élaborer un système électronique d'enregistrement des données permettant de mettre au point des critères précis de diagnostic pour évaluer la dépendance causée par les médicaments. Office fédéral de la statistique 1978 P ad 76.052 Tunnel de la Furka (N 20. 6. 78, Commission du Conseil national) 1978 P 78.337 Statistiques financières. Dépenses consacrées à la recherche (N 22. 6. 78, Bremi) 1980 P 79.581 Politique démographique. Conception globale (N 25. 9. 80, Crevoisier) 1985 P 84.576 Politique démographique (N 22. 3. 85, Couchepin) 1986 P 85.972 Indice suisse des prix à la construction de logements (N 21. 3. 86, Meizoz) 1987 P 87.320 Rapport sur la politique démographique (N 19. 6. 87, Basier) 1987 M 86.938 Données statistiques sur le sol (N 20. 3. 87, Ruffy; E 17. 12. 87) 1989 P 89.307 Soins médicaux et pharmaceutiques. Statistique des coûts selon l'âge (N 23. 6. 89, Allenspach) 19 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1990 P 89.757 Statistique des migrations (N 23. 3. 90, Fäh) 1990 P 89.815 Micro-recensements et qualité de la vie (N 22. 6. 90, Jeanprêtre) 1992 P 92.3083 Développement des statistiques sur l'emploi et le chômage (N 9.10. 92, Vollmer) 1993 P 92.3426 Importance économique des soins voués au ménage et aux enfants (N 19. 3. 93, Stamm Judith) 1993 P 93.3341 Simplification de la procédure de recensement (N8. 10. 93, Seiler Hanspeter) 1993 P 93.3235 Actualisation de la statistique de la criminalité (N 17.12. 93, Stamm Judith) 1994 P 94.3151 Statistique de la parahôtellerie. Suppression (N 17. 6. 94, Columberg) 1994 P 94.3136 Mise à jour du rapport sur l'égalité de l'Office fédéral de la statistique (N 17. 6. 94, von Feiten) 1994 P 94.3193 Prise en compte des activités bénévoles (N 7. 10. 94, Funkhäuser) 1994 P 94.3309 Activités sociales. Statistiques par sexe (N 7. 10. 94, Goll) 1995 P 95.3042 Recensement en l'an 2000. Boycott (N23. 6. 95, Jenni Peter) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'adopter une réglementation pré¬ voyant un traitement pénal identique dans toute la Suisse pour les personnes qui boycottent le re¬ censement. 1995 P 95.3044 Egalité des sexes. Recherches sociologiques (N23. 6. 95, Groupe radical-démocratique) Dans le but de développer les mesures politiques visant à promouvoir l'égalité entre femmes et hommes, en particulier dans le domaine de la politique sociale et de l'instruction publique, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu: 1. de demander à l'Office fédéral de la statistique d'évaluer, par exemple dans le cadre du recense¬ ment de l'an 2000, les prestations sociales que fournissent hommes et femmes sans contrepartie financière, tels les travaux ménagers, le travail social, les activités bénévoles, etc., et de publier dorénavant ces résultats dans la comptabilité nationale; 2. de veiller à ce que les lacunes manifestes en matière de recherche sur les effets économiques et sociaux de l'inégalité entre femmes et hommes puissent être comblées grâce à l'extension du programme national de recherche No 35 «Femmes face au droit et à la société» ou du déve¬ loppement de la recherche du secteur publique. 1995 M 94.3208 Indicateurs fiables pour les révisions de l'AVS (N 16. 12. 94, Tschopp; E 4. 10. 95) Pour améliorer la cohérence des processus législatifs en matière de révision de l'AVS et pour accroître la transparence du domaine de la sécurité sociale dans le public, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un jeu d'indicateurs statistiques qui permettent de suivre l'évolution des princi¬ paux paramètres démographiques et économiques. Ainsi, la marge de manoeuvre en matière de prestations et de financement de l'AVS, notamment à moyen et à long terme, pourra être cernée avec plus de précision. 1995 M 93.3119 Pour l'adoption d'indices nationaux des coûts des principaux types de construction (E 7. 3. 94, Bisig; N 27. 9. 95) L'indice du coût de la construction de logements que le Service de la statistique de la Ville de Zurich calcule pour le 1er avril et pour le 1er octobre de chaque année sert à calculer le coût de la construction d'immeubles d'habitation, pour autant qu'ils aient été construits et aménagés de la même manière que les immeubles ayant servi de référence et qu'ils soient situés à des endroits comparables. Pur indice de prix, il reflète les fluctuations auxquelles sont soumis les prix des ma¬ tériaux utilisés et le coût du travail fourni. A côté de l'indice de Zurich, on trouve encore l'indice de la Ville de Berne, celui de la Ville de Genève, enfin celui de la Ville de Lucerne, mais en l'absence de règles valant pour tous, aucun d'eux n'est calculé de la même façon. La Confédération doit agir, car il faut bien constater que l'indice du coût de la construction de lo¬ gements a une importance économique de premier ordre et qu'on ne dispose d'aucun autre chiffre pour actualiser ceux qu'on connaît. On regrettera notamment que cet indice soit aussi utilisé dans le cas des bâtiments dont l'évolution des coûts n'a pratiquement rien à voir avec l'évolution des coûts des logements, cas des bâtiments administratifs, des bâtiments scolaires, des bâtiments commer¬ ciaux, des bâtiments industriels ou des autres infrastructures. Ajouter automatiquement le renché¬ rissement à compter de la date d'établissement d'un devis crée des réserves qui ne sont pas toujours justifiées, mais qui sont le plus souvent épuisées. Le Conseil fédéral est chargé de faire calculer un indice des coûts pour chacun des principaux types de construction, indice qui tiendra compte de l'évolution des prix de chacun d'eux. Il considérera aussi et surtout les constructions des collectivités publiques. 1995 P 95.3300 Bases constitutionnelles de la statistique (N 6. 10. 95, Ruffy) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu, lors de la révision totale de la cons¬ titution fédérale, de faire figurer explicitement dans cette dernière la statistique comme une tâche 20 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 de la Confédération et, simultanément, de prévoir les bases qui doivent permettre de mieux utiliser les registres administratifs des cantons et des communes pour les besoins de la statistique. Il sera de la sorte possible de modifier aussi le mode de collecte des données employées lors des recense¬ ments de la population. 1995 P 95.3084 Etablissement périodique d'un compte global de la sécurité sociale (N 6.10. 95, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 94.418) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu dans la mise en oeuvre de ses Gran¬ des lignes 1991-1995, d'actualiser périodiquement l'étude pilote «Le Budget social de la Suisse» réalisée dans le cadre du PNR 29 (état de 1990) et de combler les lacunes actuelles, en particulier dans la statistique de l'aide sociale et des prestations versées aux familles. Il devra en outre être procédé à une analyse des effets des mesures. 1995 P 95.3550 Comptes nationaux. Extension (N 21.12. 95, Strahm Rudolf) Deux modèles de comptabilité prévoyant un élargissement des comptes nationaux par l'intégration d'indicateurs écologiques et d'un bilan de la consommation du capital nature ont été présentés sous l'égide du Parlement Européen et de la Commission de l'UE. Ces modèles ont été élaborés par le Club de Rome et par le WWF international. Outre le produit national brut, ils prévoient l'un un produit national écologique et l'autre un indice de la croissance économique durable (ISEW). Ces indicateurs ont pour but d'inclure l'utilisation des biens naturels dans la comptabilité nationale. Le Conseil fédéral est invité à examiner les mesures provisoires suivantes et à les préparer: 1. faire établir à titre d'essai les comptes nationaux suisses selon ces modèles internationaux, soit par l'Office fédéral de la statistique, soit par un projet de recherche (par ex. du Fonds national), les facteurs écologiques (produit national écologique, ISEW) étant inclus 2. s'employer, dans le cadre de l'OCDE, à inciter les Etats-membres à développer ensemble des comptes nationaux incluant des indicateurs écologiques ou des écobilans. Office fédéral des assurances sociales 1974M11796 Prestations des assurances sociales. Coordination (N 14. 12. 73,MeierJosi;E13.3. 74) 1981 M (II) ad 78.044 Saisonniers. Assurances sociales (N 7. 10. 80, Commission du Conseil national; E 17. 3. 81) 1981 P 80.911 Assurances sociales. Unification du droit deprocedure (N 19. 6. 81, Schärli) 1982 P 82.475 Prestations A VSIAI. Intérêts moratoires (E 23. 9. 82, Steiner) 1984 P 83.323 Grues de chantier. Prescriptions de sécurité (N 5.10. 84, Leuenberger) 1984 P 84.543 Prévoyance professionnelle. Mise en vigueur de la loi (E 6.12. 84, Jelminï) 1984 P 84.496 Fondations collectives et fonds de garantie (N 14. 12. 84, Allenspach) 1984 P 84.541 Prévoyance professionnelle. Application de la loi (N 14. 12. 84, Darbellay) 1985 P 85.554 Prévoyance professionnelle. Risque accru d'invalidité (N 20.12. 85, Lanz) 1986 P 86.412 Deuxième pilier. Système de la répartition (E 5. 6. 86, Jelminï) 1986 P 86.362 Prestations pécuniaires des assurances sociales. Assujettissement à l'AVS (N 20. 6. 86, Ziegler) 1987 P 86.581 Prévoyance professionnelle. Révision de la loi (N 20. 3. 87, Eisenring) 1987 P 86.980 Nouvelle pauvreté (N 20. 3. 87, Leuenberger-Soleure) 1987 P 86.979 Nouvelle pauvreté (N 20. 3. 87, Commission de la sécurité sociale du Conseil national) 1987 P 87.483 LPP. Régime des salariés à temps partiel (E 30. 9. 87, Bührer) 1987 P 87.437 Prévoyance professionnelle. Egalité des droits entre l'homme et la femme (N 9. 10. 87, Camenzind) 1987 P 87.480 Pauvreté en Suisse. Programme d'aide et de prévention (N 9. 10.87, Pini) 1987 P 87.466 LPP. Régime des salariés à temps partiel (N 9. 10.87, Uchtenhagen) 1988 P 88.402 LPP. Perte de la prévoyance en cas de divorce (N 23. 6. 88, Nabholz) 1988 P 88.549 Retraite anticipée financée au moyen du 2 ou du 3 pilier (N 7. 10. 88, Basier) 1988 P 88.715 Régime des allocations pour perte de gain. Révision (N 16. 12. 88, Hafner Ursula) 1989 P 89.400 Organe scientifique permanent pour les questions familiales (N 23. 6. 89, Déglise) 1989 P 89.398 Rapport sur la condition des personnes assumant une charge monoparentale (N 23. 6. 89, Segmüller) 21 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1989 P 89.363 Institutions de prévoyance professionnelle. Règles d'établissement du bilan (N 6. 10. 89, Reimann Fritz) 1989 P 89.365 Loi sur la prévoyance professionnelle. Prêts hypothécaires (N 6.10. 89, Reimann Fritz) 1989 P 89.538 Commission fédérale des médicaments. Représentation des médecines parallèles (N6.10. 89, Hafner Rudolf) 1989 P 89.401 Organe scientifique permanent pour les questions familiales (E 5.10. 89, Küchler) 1989 P 89.599 Participation des institutions de prévoyance professionnelle à ta formation du capital-risque (N 15.12. 89, Matthey) 1989 P 89.606 Etablissement d'office du droit aux prestations complémentaires AVSIAl (E 12. 12. 89, Gadient) 1989 P 89.611 Assurances sociales: nouvelles bases de financement, retraite populaire (E 14.12. 89, Gadient) 1989 P ad 88.201 Assurance-maternité (E 14.12. 89, Commission du Conseil des Etats) 1990 P 89.772 Politique de prévoyance-vieillesse (N 23. 3. 90, Günter) 1990 P 90.45 7 A VS. Prestations complémentaires (N 22. 6. 90, Keller) 1990 P 90.487 Marché hypothécaire. Rôle plus actif des caisses de pension (N 22. 6. 90, Longet) 1990 P 90.323 Prestations complémentaires. Avances (N 22. 6. 90, Spoerry) 1990 P ad 90.2005 Allocations pour tâches éducatives (N 22. 6. 90, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national) 1990 P 90.562 Réfugiés d'Europe de l'Est retournant dans leur pays. Droit à l'AVS (E 2. 10. 90, Ziegler) 1990 P 90.783 Assurance-accidents. Révision de la loi (N 14. 12. 90, Blatter) 1990 P 90.725 Compensation intégrale du renchérissement pour les rentes en cours de la prévoyance profes¬ sionnelle (E 12. 12. 90, Weber) 1991 P ad 88.201 Assurance-maternité (N 21. 3. 91, Commission de la sécurité sociale du Conseil national) 1991 P 91.3062 Indépendants à revenu modeste. 2epilier (N21. 6. 91, Carobbio) 1991 P 90.926 Lutte contre la pauvreté en Suisse. Programme national (N 21. 6. 91, Groupe radical-démo¬ cratique) 1991 P 91.3086 Modification des articles 31 et 32 OLAA (E 19. 6. 91, Bühler) 1991 P 90.914 Institutions de la prévoyance professionnelle. Evaluation des biens (N21. 6. 91, Vollmer) 1991 P 91.3202 Infirmes congénitaux. Prise en charge par l'Ai des frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers sans limitation dans le temps (N 4.10. 91, Borel) 1991 P 91.3159 Politique d'aide aux familles avec enfants (N 4. 10. 91, Brügger) 1991 P 91.3222 Amélioration des rentes minimales A VS (N 4.10. 91, Cavadini) 1991 P ad 91.039 Elimination des obstacles à une ratification de la Convention no 170 BIT (N24. 9. 91, Commission de la sécurité sociale) - (no 171 BLTv. OFIAMT) 1991 Pad 91.2012 Introduction dans l'Ai d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité (N 4. 10. 91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national) 1991 P 90.714 Prestations complémentaires de l'AVS. Base constitutionnelle (E 12.12. 90, Hänsenberger; N18. 9. 91) 1991 P 91.3107 Législation sur l'AVS (E 25. 9. 91, Küchler) 1991 P 91.3139 Politique d'aide aux familles avec enfants (E 26. 9. 91, Piller) 1991 P 91.3108 Pour une préparation immédiate de la if révision de l'AVS (E 25. 9. 91, Schoch) 1992 P 90.605 Politique globale des conditions de santé au travail (N 2. 3. 92, Spielmann) 1992 P 90.640 Philosophie de la sécurité sociale (N 2. 3. 92, Allenspach) 1992 P 90.710 Révision de la loi sur la prévoyance professionnelle. Pleine compensation du renchérissement (N 2. 3. 92, Dünki) 1992 P 90.800 Assurance-accidents des indépendants. Régime obligatoire (N 2. 3. 92, Leuenberger Ernst) 1992 P 91.3381 Droits des retraités chiliens (N 20. 3. 92, Zisyadis) 22 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1992P92.3148 Pour des mesures concrètes, ciblées, afin de lutter efficacement contre le phénomène de pau¬ périsation en Suisse (N 19. 6. 92, Comby) 1992 P 92.3191 Assurance-accidents des écoliers et étudiants. Calcul de la rente (N 9. 10. 92, Hafner Ursula) 1992 P 92.3198 Garanties des rentes de la prévoyance professionnelle (N 9. 10. 92, Rechsteiner) 1992 P 92.3223 Prestations de l'assurance-accidents obligatoire en cas de suicide ou de tentative de suicide (N9. 10. 92, Bircher Silvio) 1992 M (3) ad 92.037 Protection de la maternité et de la famille (E 3. 6. 92, Commission du Conseil des Etats; N17. 6. 92) 1992 P (3) ad 92.037 Objectif 46 (N 17. 6. 92, Commission du Conseil national) 1992 P ad 92.067 Caractère économique des méthodes de travail. Evaluation (N 8. 10. 92, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national) 1992 P (I) ad 91.071 Solidarité entre les générations (E 17. 12. 92, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats) 1992 P (II) ad 91.071 CNA en tant qu'assureur-maladie (E 17. 12. 92, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats) 1993 P 92.3553 Versement des rentes AI aux personnes toxicodépendantes (E 2. 3. 93, Frick) 1993 P 93.3007 Information concrète destinée aux ayants droit aux prestations complémentaires (N 18. 3. 93, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national 91.432) 1993 P 92.3142 Prévoyance professionnelle. Taux d'intérêt minimal (N 2. 6. 93, Fasel) 1993 P 92.3463 Autorités de surveillance de la LPP. Augmentation de l'efficacité (N 18. 6. 93, Keller Rudolf) 1993 P 93.3302 Régime des allocations pour perte de gain. Révision partielle (N 8. 10. 93, Allenspach) 1993 P 93.3276 Révision du régime de l'allocation pour perte de gain (N 17. 12. 93, Hafner Ursula) 1993 P 93.3411 Révision du régime des APG (N 17.12. 93, Seiler Hanspeter) 1994 P 93.3429 Révision du régime des APG (E 7. 3. 94, Seiler Bernhard) 1994 P 93.3530 AVS-plus (N 18. 3. 94, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national 92.442) 1994 P 94.3154 Equivalence individuelle en matière de prévoyance professionnelle (N 17. 6. 94, Deiss) 1994 P 94.3174 Recherche sur le caractère économique du travail des fournisseurs de prestations dans le domaine de la santé (N 16. 6. 94, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national [94.002]) 1994 P 94.3205 Sécurité sociale. Financement (N 7.10. 94, Raggenbass) 1994 P 94.3183 Cotisations AVS et prestations d'assurance selon la LAA (N 7.10. 94, Vollmer) 1994 P 94.3225 10 révision de l'AVS, 1 partie. Intégration au droit ordinaire de l'AVS (E 19. 9. 94, Küchler) 1995 P 94.3290 Prestations de maternité. Loi-cadre (N 1. 2. 95, Groupe démocrate-chrétien) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'élaborer une loi-cadre sur les allo¬ cations de maternité accordées en cas de nécessité. Cette loi obligerait les cantons, soutenus par la Confédération, à verser des prestations pendant une année aux familles tombées dans le besoin en raison de la naissance d'un enfant. Ces prestations seraient versées aux familles dont un parent ou le parent assumant seul l'éducation des enfants n'exerce aucune activité lucrative ou ne travaille qu'à temps partiel et dont le revenu ne dépasserait pas une somme dépendant du nombre des enfants. Le montant de ces prestations dépendrait des besoins vitaux et correspondrait à la différence entre le montant limite applicable et le revenu ainsi que la fortune de la famille. Les besoins de la famille sont calculés d'après le nombre de personnes vivant sous le même toit, à avoir les parents et les en¬ fants à charge. Le loyer, y compris les charges, et les primes d'assurance-maladie doivent être pris en compte. L'activité à temps partiel n'exclut pas les prestations. 23 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 La Confédération soutient les cantons, de la même manière qu'elle participe à leurs prestations complémentaires. La loi-cadre doit tenir compte des solutions existant dans les cantons. A terme, il conviendrait de verser des allocations de maternité à toutes les mères qui n'exercent aucune activité rétribuée. 1995 P 94.3534 Loi sur le soutien des organisations oeuvrant en faveur de la famille (N 24. 3. 95, Grossenbacher) En vertu du mandat constitutionnel qui leur incombe, mandat visant à protéger et à soutenir la fa¬ mille, la Confédération, les cantons et les communes ont l'obligation de faire en sorte que les orga¬ nisations oeuvrant en faveur de la famille disposent des moyens nécessaires pour remplir leurs tâ¬ ches. Le Conseil fédéral est donc chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement un projet de loi prévoyant le soutien financier des organisations oeuvrant en faveur de la famille. 1995 P 95.3015 Création d'une commission consultative pour les questions du 3e âge (N 23. 6. 95, Allenspach) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de créer une commission consultative pour les questions du troisième âge chargée de traiter, tous départements confondus, la totalité des questions touchant cette génération et d'informer le Conseil fédéral, le Parlement et le public de ses travaux et de ses conclusions. La commission doit disposer d'un état-major qui lui serve de base logistique. 1995 P 95.3091 Soins prodigués hors de l'hôpital (Spitex). Insertion dans la loi (N 23. 6. 95, Jöri) Nous prions le Conseil fédéral d'annuler la réduction des subventions destinées aux organisations privées d'aide à la vieillesse, réduction annoncée par la circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). 1995 P 95.3116 Modification de la LPP. Décès de l'un des conjoints (N 23. 6. 95, Brunner Christiane) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de modifier la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) dans le but de garantir au conjoint survivant le droit à la rente précédente au moins jusqu'à la fin du mois qui suit le décès. 1995 P 95.3158 Art. 58 LAMal. Dispositions concernant la qualité des prestations (N 23. 6. 95, Wick) Nous demandons au Conseil fédéral d'inviter sans tarder les organisations faîtières des fournisseurs de prestations et des assureurs ainsi que les organisations intéressées à lui soumettre, avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) une proposition qui fixerait à l'échelle nationale les critères nécessaires pour: - garantir la qualité et l'adéquation des prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins; - opérer un contrôle scientifique systématique de ces prestations (art. 58 LAMal). Il va de soi que l'obligation d'informer l'Office fédéral des assurances sociales demeure (projet d'ordonnance, art. 79-, 2e al.). 1995 P 95.3082 Base constitutionnelle pour des mesures en faveur de la famille (N 23. 6. 95, Commission de la sécurité sociale et de ta santé publique CN [94.415]) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de créer les bases constitutionnelles pour des mesures en faveur de la famille; ces mesures visent à garantir: - que la Confédération dispose d'une compétence générale en matière de protection de la famille, en particulier pour la défense des droits des enfants et des jeunes. 1995 P 95.3083 Protection de la famille (N23. 6. 95, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (94.415) minorité Spoerry) Le Conseil fédéral est invité à examiner la question de savoir si une extension de la disposition en vigueur sur la protection de la famille à l'art. 34quinquies de la constitution s'impose. En l'occur¬ rence, il conviendra d'exposer les mesures requises pour la prévention des mauvais traitements in¬ fligés aux enfants et de déterminer jusqu'à quel point une base constitutionnelle est nécessaire à la prise de telles mesures. 1995 M 94.3175 lie révision de l'AVS. Même âge de la retraite (E 9. 6. 94, Commission du Conseil des Etats (90.021); N 2. 10. 95) Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre sans retard les travaux préliminaires d'une lie révision de l'AVS, dans laquelle il convient de prendre en considération les effets de la structure d'âge de la population et de faire en sorte que l'âge de la retraite des femmes et des hommes soit le même. 1995 M 94.3377 Assurance-invalidité (AI). Consolidation et exécution plus uniforme (E 14.12. 94, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE; N 28. 9. 95) Le système de l'assurance-invalidité (AI) est soumis à une pression considérable. D'une part, les comptes de l'assurance-invalidité se sont soldés par un déficit de 4220 millions de francs en 1993 et 24 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 il faut s'attendre également à de mauvais résultats dans un proche avenir. D'autre part, le système de l'assurance-invalidité offre aujourd'hui une organisation complexe, d'où sa lourdeur et son manque de transparence. Il convient donc de le réexaminer et de l'adapter en conséquence. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner en détail la situation de l'assurance-invalidité, qui se dé¬ grade rapidement, en tenant compte de tous les facteurs sociaux et économiques, et de soumettre dans les plus brefs délais aux Chambres fédérales des propositions de mesures visant à: 1. simplifier radicalement le système en général et les procédures administratives en particulier; 2. garantir une meilleure harmonisation ainsi qu'une meilleure collaboration avec les autres bran¬ ches des assurances sociales; 3. uniformiser les pratiques en matière d'assurance-invalidité qui divergent considérablement selon les cantons et veiller à une exécution plus rigoureuse; 4. permettre une consolidation financière de l'assurance-invalidité, sans recourir simplement à des recettes supplémentaires; 5. permettre, également en période de récession économique, une intégration efficace des handi¬ capés selon le principe «l'intégration avant la rente». 1995 P 95.3012 Caisses de pension et instruments financiers dérivés (N 25. 9. 95, Rechsteiner) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu à revoir les prescriptions régissant les placements en matière de prévoyance professionnelle sous l'angle de l'utilisation d'instruments fi¬ nanciers dérivés et à élaborer, ou faire élaborer, un rapport sur les risques liés à ces instruments. 1995 P 95.3320 Lignes téléphoniques pour enfants en détresse (N 6. 10. 95, Bugnon) Dans ses conclusions, le rapport sur l'enfance maltraitée publié en 1992 relevait l'importance de lignes téléphoniques à l'intention des jeunes enfants en détresse. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'étudier la possibilité de proposer aux jeunes et aux enfants un numéro d'appel en cas de détresse (si possible à 3 chiffres) valable pour l'ensemble de la Suisse. Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité, vu l'urgence et la valeur de la tâche accomplie par les associations membres d'Help Phone, d'accorder à cette association une subvention régulière (dans le cadre de la loi sur l'encouragement à la jeunesse, ou autres). 1995 P 95.3330 Prestations complémentaires. Allocation pour impotent (N 6.10. 95, Theubet) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'examiner si l'ordonnance du 20 janvier 1971 relative à la déduction des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires peut être modifiée de manière à ce que la moitié de l'allo¬ cation pour impotent de l'AVS/AI soit réservée à l'indemnisation forfaitaire de l'entourage familial même si la condition de diminution de revenu n'est pas remplie. 1995 P 95.3337 Insertion des handicapés. Evaluation des dispositions législatives et réglementaires fédérales (N6. 10. 95, Ruf) Le Conseil fédéral est prié d'examiner les lois et les ordonnances fédérales et, le cas échéant, de faire élaborer des propositions d'adjonction ou de modification dans le but de favoriser une meilleure insertion des personnes handicapées. 1995 P 95.3412 Réglementation paternaliste (OLP) (N 21.12. 95, Rechsteiner) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de revenir en arrière et d'annuler la disposition qu'il a introduite dans l'ordonnance du 03.10.1994 sur le libre passage (OLP) et qui limite les bénéficiaires d'une police ou d'un compte de libre passage. Office fédéral de l'assurance militaire Aucun. Ecole fédérale de sport de Macolin 1989 P 89.394 Recherche scientifique dans le domaine des sports (N 23. 6. 89, Reimann Maximilian) 1992 P 92.3143 Ecole suisse de sport de Davos (N 19. 6. 92, Aregger) 1992 P 92.3131 Sauvegarde des droits de la personnalité dans le sport professionnel (N19. 6. 92, Gross Andreas) 1994 P 93.3687 Structures de gestion du sport (E 7. 3. 94, Schoch) 1994 P 93.3637 Office fédéral du sport (N 18. 3. 94, Wyss Paul) 1994 p 94.3463 Activités sportives du 3 âge. Encouragement (N 16.12. 94, Vetterli) 25 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1995 M 94.3178 Appui à la candidature suisse aux Jeux Olympiques Sion-Valais 2002 (N 7.10. 94, Comby; E 14. 3. 95) 1. Nous prions instamment le Conseil fédéral d'apporter un appui moral, technique et financier à la candidature suisse Sion-Valais pour l'organisation des Jeux Olympiques d'hiver de 2002. 2. Cette candidature s'inscrit dans un souci de respect de l'environnement, de la culture et d'une utilisation optimale des infrastructures et des équipements existants. 3. Nous demandons au Conseil fédéral de soumettre dans les meilleurs délais un arrêté fédéral dans ce sens au Parlement. 1995 P 95.3543 Championnats du monde Handi Ski 2000 à Crans-Montana I Anzère (N 21. 12. 95, Comby) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'accorder un appui technique et fi¬ nancier de la part de la Confédération à la mise sur pied de cette importante manifestation sportive, dont les retombées culturelles et humaines revêtent une grande importance. Groupement de la science et de la recherche 1991 P ad 90.084 Attachés scientifiques (E 4. 6. 91, Minorité de la Commission du Conseil des Etats) 1994 P 94.3319 Compensations dans le domaine de la recherche (N 4.10. 94, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national 94.057) 1995 P 93.3109 Dynamisation de la conférence universitaire suisse (N 23. 3. 95, Tschopp) Au vu des problèmes aigus que posent, compte tenu des contraintes financières et de la nécessité de maintenir à la place universitaire suisse son niveau d'excellence, 1) la coordination des enseignements et recherches universitaires de pointe, 2) l'optimalisation de l'engagement des ressources financières et humaines, 3) l'adéquation de l'offre de diplômes tant à la demande d'études spécifiques formulée par les étu¬ diants qu'à la capacité d'absorption des diplômés par le marché du travail, 4) le manque de mobilité des enseignants, des chercheurs et des étudiants entre les universités et hautes écoles suisses, lié à des barrières administratives et académiques absolètes, et 5) l'insertion des infrastructures universitaires suisses dans le contexte des réseaux européens et internationaux, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de charger la CUS, élargie au Groupement de la science et de la recherche, d'élaborer rapidement un plan opérationnel qui per¬ mette de passer du stade de la rédaction de rapports et de déclarations d'intentions à la mise en oeuvre de procédures de réalisation. Cet effort de planification opérationnel devrait déboucher sur des solutions concrètes, notamment dans les domaines suivants: a) Coordination entre les universités et EPF et d'autres institutions universitaires spécialisées et répartition dans les domaines scientifiques pointus des centres de gravité et d'excellence. b) Mise en place de réseaux formés d'instituts universitaires spécialisés existants et désignation de «leading houses». c) Etablissement d'une liste de domaines spécialisés et de filières d'études où un seul, voire deux lieux d'enseignement et de recherche sont suffisants, et répartition de ces centres d'excellence parmi les universités et hautes écoles. d) Propositions de modalités actualisées de financement et de répartition des charges entre Confé¬ dération, cantons universitaires et non universitaires. Un soin particulier sera apporté, au cours de ces travaux, au respect des compétences des cantons. 1995 P 94.3112 Système suisse d'éducation. Coordination de la réforme à l'échelon supérieur (N 25. 9. 95, Zbinden) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de coordonner les multiples réformes actuellement menées en parallèle aux deux niveaux supérieurs du système d'éducation suisse (secondaire supérieur et tertiaire). Cette coordination devrait offrir aux organes compétents (Confédération : GSR, OFES, OFIAMT, OFAG; cantons: CDIP, CDEP) la possibilité d'établir à temps le plan d'ensemble de l'éducation su¬ périeure dont la Suisse a un urgent besoin. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra coordonner les diverses réformes à entreprendre dans les domaines de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité, des écoles professionnelles supérieures, des hautes écoles spécialisées et des universités. Il faudra cependant veiller avant tout aux profils et aux filières de formation, aux calendriers des études, aux conditions d'entrée, et aux secteurs d'activité correspondants dans le monde du travail. Compte tenu de la précarité des conditions financières et du nombre croissant de candidats aux études, le Conseil fédéral est en outre prié d'établir un plan de financement à long terme en veillant à la répartition des coûts avec les cantons. 26 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1995 P 95.3198 Maturité professionnelle et études universitaires (N 19. 9. 95, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN 94.056) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'étudier les possibilités de permettre et de réglementer, en collaboration avec les cantons, le passage de personnes titulaires d'une matu¬ rité professionnelle et de diplômes des hautes écoles spécialisées dans les universités cantonales. Office fédéral de l'éducation et de la science 1989 P ad 89.028 Mieux tirer parti de la recherche du secteur public (E 6. 6. 89, Commission de gestion du Conseil des Etats) 1993 P 92.3413 Destin des travaux scientifiques commandés par la Confédération (E 2. 3. 93, Petitpierre; classe¬ ment proposé FF 19951822) 1994 P 93.3670 Recherches sur la corruption. Programme national de recherche (N 18. 3. 94, Ruffy) 1994 P 94.3017 Mesures à la compréhension (N 16. 3. 94, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national 92.083) 1994 P 94.3138 Cours universitaires par correspondance. Encouragement (N 17. 6. 94, Grossenbacher) 1994 P 94.3019 Loi sur les bourses d'études. Révision (N 17. 6. 94, Commission de la science, de l'éducation et de la culture 93.413) 1994 P 94.3067 Date des examens de maturité et début de période universitaire. Pour une meilleure coordination (E 28. 9. 94, Büttiker) 1994 P 94.3227 Reconnaissance du langage gestuel (N 7.10. 94, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national 94.2027) 1994 P 94.3299 Connaissance de l'Asie. Encouragement des études (N 16. 12. 94, Stamm Judith) 1995 P 94.3338 Racisme. Information pédagogique (N 24. 3. 95, Maspoli) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'inviter les cantons à fournir l'occasion à toutes les classes d'aller visiter, pendant la scolarité obligatoire et dans le cadre du programme scolaire, un camp de concentration ou d'extermination nazi. 1995 P 95.3075 Flux financier et statistique (N 20. 3. 95, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN 94.102) Le Conseil fédéral est prié, dans le délai d'un an, de présenter un rapport sur - l'ensemble du flux financier versé par la Confédération dans le domaine de la promotion de la science et de la formation, en vue de fournir un tour d'horizon complet et détaillé; - l'adaptation nécessaire des statistiques annuelles publiées conjointement au budget et au compte d'Etat et, le cas échéant, des rubriques des crédits, de manière à garantir une vue d'ensemble lors de l'examen annuel du budget et de faciliter les comparaisons sur le plan international (statistiques de l'OCDE). 1995 P 95.3076 Efficacité et structures (N 23. 3. 95, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN 94.102) Le Conseil fédéral est invité à soumettre dans les dix mois au Parlement un rapport concernant d'éventuelles mesures d'amélioration des structures de politique scientifique, dans le but d'en ac¬ croître l'efficacité grâce à l'exploitation de toutes les possibilités de rationalisation et la suppression des doubles emplois inutiles. 1995 P 95.3023 Maturité professionnelle et accès à l'université (E 8. 6. 95, Onken) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'ajouter à l'ordonnance sur la re¬ connaissance de certificats de maturité une disposition qui permette aux détenteurs d'une maturité professionnelle reconnue par la Confédération d'obtenir à des conditions préférentielles un titre équivalent à un certificat de maturité. 1995 P 93.3609 Recherche au service de l'économie. Valorisation des résultats (N 25. 9. 95, Comby) Nous constatons qu'il existe un potentiel considérable d'innovations non exploitées et nous pou¬ vons dire que le génie humain suisse crée mais ne sait pas toujours en tirer profit pour son bien-être matériel et pour l'amélioration de sa qualité de vie. Il faut donc promouvoir une véritable culture de l'innovation et du transfert de technologies plus dynamique et plus performante. A l'instar du programme européen VALUE, qui consacre 1 pour cent des budgets de la recherche à la valorisation des résultats de cette même recherche, nous proposons de favoriser les interfaces en¬ tre les milieux de la recherche et ceux de l'économie et en particulier des petites et moyennes entre¬ prises (PME), en prenant des mesures similaires. 27 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 Dans cette optique, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de prévoir un pourcentage des budgets votés, relatifs notamment à la participation de la Suisse aux programmes européens de recherche et d'éducation, à la valorisation des résultats obtenus au service de l'éco¬ nomie et de l'ensemble de la société afin que ces programmes soient réellement un facteur d'inno¬ vation et de progrès technologique! Conseil des écoles polytechniques fédérales 1988 P 88.460 Discrimination anti-féminine au sein du corps professoral des Ecoles polytechniques fédérales (N 7. 10. 88, Ziegler) 1993 P 93.3377 Service des brevets aux EPF (E 6. 10. 93, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats) 1994 P 94.3125 Source de rayonnement synchrotronique. Analyse coûtsi rendement (N 7. 10. 94, Haering Binder) 1995 P 95.3197 Accès aux EPF pour les titulaires d'une maturité professionnelle (N 19. 9. 95, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN 94.056) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'autoriser, dans le cadre des lois concernées, le passage des personnes titulaires d'une maturité professionnelle et des diplômes des hautes écoles spécialisées dans les écoles polytechniques fédérales; il réglemente les conditions de ce passage. 28 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 Département de justice et police Secrétariat général 1989 M (I) ad 89.006 Dissociation des fonctions du procureur de la Confédération (N 11.12. 89/E 13. 12. 89, Commis¬ sion du Conseil national/Commission du Conseil des Etats; classement proposé FF 1993 III 625) 1989 P (I) ad 89.006 Ministère public (N 11. 12. 89IE13.12. 89, Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats; classement proposé FF 1994II1123) 1990 P 88.875 Efficacité du Ministère public de la Confédération (N 5. 3. 90, Aubry; classement proposé FF 1994 II1123) 1990 P 89.735 Echange d'informations de police (N 6. 3. 90, Caccia; classement proposé FF 1994II1123) 1990 P 89.732 Organes de la sécurité de l'Etat et du renseignement. Contrôle parlementaire (N 6. 3. 90, Günter; classement proposé FF 1994II1123) 1990 P 89.733 Election du Procureur général de la Confédération par le Parlement (N 5. 3. 90, Günter; classe¬ ment proposé FF 1993III625) 1990 P 89.367 Réorganisation du DFJP (N 5. 3. 90, Jaeger; classement proposé FF 1994II1123) 1990 P 89.760 Police fédérale. Médiateur (N 5. 3. 90, Zwygart; classement proposé FF 1994II1123) 1991 M 90.378 Loi fédérale sur la protection de l'Etat (E 18. 6. 90, Rüesch; N 6. 6. 91; classement proposé FF 1994II1123) 1991 P 91.3097 Loi sur la sécurité du pays (N 4. 10. 91, Salvioni; classement proposé FF 1994 II 1123) 1993 M 93.3205 Surveillance téléphonique (N 16. 6. 93, Commission de gestion du Conseil national; E 9. 12. 93) 1995 P 93.3477 Surveillance des télécommunications. Personnes astreintes au secret professionnel (N 1. 2. 95, Stucky; E 3.10. 95) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'entreprendre la révision des dispo¬ sitions législatives pertinentes, afin d'en exclure par des mesures techniques et administratives la surveillance et le relevé des conversations téléphoniques et autres télécommunications (télex, télé- fax) entre des inculpés ou des suspects et des personnes astreintes au secret professionnel (ecclésiastiques, médecins, dentistes, pharmaciens, sages-femmes, avocats, notaires, contrôleurs ainsi que leurs auxiliaires). Office fédéral de la justice 1955 P 6671 Augmentation des rentes (N 9. 6. 55, Bodenmann) 1963 P 8571 Révision des dispositions sur la tutelle (N 11. 12. 63, Schaffer) 1964 P 8721 Révision de la pension alimentaire allouée à titre de secours dans des cas de divorce (N3. 3. 64, [Bosch]-Huber) 1966 P 9273 Recouvrement de pensions alimentaires (N 24. 3. 66, Jaccottet) 1970 P 10470 Unification du droit en matière de responsabilité civile (N 7. 10. 70, Cadruvi) 1970 P 10513 Institution d'un «ombudsman» (N 14. 12. 70, Fischer-Berne) 1972 P 11115 Délai de remariage (N 29.11. 72, Aider) 1972 P 11184 Procédure de mise sous tutelle (N27. 9. 72, Muheim) 1972 P 11051 Législation sur le divorce (N 14. 3. 72, Waldner) 1973 P 11534 Réparation en cas d'inconscience (E 19. 9. 73, Dillier) 1973 P 11619 Agences matrimoniales (N 25. 6. 73, Meyer Helen) 1973 P 11483 Procédure de mise sous tutelle (N 15. 3. 73, Oehen) 1973 P 11305 Divorce (N 21. 3. 73, Ueltschi) 1974P 11721 Législation pour les groupes de sociétés (N 24. 6. 74, Koller) 1975 P 12126 Révision du droit de la société anonyme (N 3. 10. 75, Baumberger) 1975 P 12195 Peines privatives de liberté de courte durée. Jours-amendes (N 3. 10. 75, Sahlfeld) 29 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1976 P 75.510 Débats judiciaires. Publicité (let. a et b) (N 4. 3. 76, Ueltschi) 1976 P 76.350 Droit du divorce (N 22. 9. 76, Graf) 1976 P 76.433 Fabrication de produits chimiques. Dangers (N 14. 12. 76, Carobbio) 1977 P 76.486 Contrôle de l'administration. Médiateur (N 4. 5. 77, Schalcher) 1978 P 76.515 Agences matrimoniales (N 16.1. 78, Meyer Helen) 1978 P 77.426 Secret professionnel (N17.1. 78, Morf) 1978 P 78.449 Casier judiciaire. Droit de regard (N 4.10. 78, Füeg) 1980 M ad 77.202 Initiative du Canton de Berne. Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10. 3. 80, Commission des pétitions; N19. 6. 80) 1980 M ad 78.201 Initiative du canton de Neuchâtel. Constitution fédérale. Modification dans ta composition des cantons (E 10. 3. 80, Commission des pétitions du Conseil des Etats; N19.6. 80) 1980 P ad 79.089 Code pénal. Dispositions sur la prescription (N 18. 12. 80, Commission du Conseil national) 1981 P ad 77.225 Médiateur (N 18. 3. 81, Commission du Conseil national) 1981 P 80.383 Exécution des peines dans la région linguistique du condamné (N 20. 3. 81, Carobbio) 1981 P 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12. 6. 81, Binder) 1981 P 80.429 Maladies professionnelles. Prescription de la responsabilité (N 19. 6. 81, Crevoisier) 1981 P 80.476 Accidents du travail. Prescription (N 19. 6. 81, Ziegler-Genève) 1981 P 81.345 Société coopérative. Nouvelle définition (N 19. 6. 81, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1981 P 81.497 CO. Agences matrimoniales (N 18.12. 81, Lüchinger) 1982 M 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12. 6. 81, Binder; N4. 3. 82) 1982 P 80.590 Prescription durant un procès en cours (N 17.12. 82, Leuenberger) 1983 P 82.907 Code pénal. Révision de l'article 49 (N 18. 3. 83, Muheim) 1983 P 83.322 Droit pénal des mineurs. Inscriptions au casier judiciaire (N 24. 6. 83, Leuenberger) 1983 P 83.346 Code civil. Révision de l'article 297 (N 24. 6. 83, Mascarin) 1984 P 84.534 Adoption. Révision de l'art. 268 CC (N 14.12. 84, Eggfy-Genève) 1985 P 85.470 Droit du divorce (N 4.10. 85, Fetz) 1985 P 85.507 Pension alimentaire due à l'épouse. Avance (N4. 10. 85, Gurtner) 1985 M 85.404 Peines de substitution. Révision du CPS (N 21. 6. 85, Longet; E 5.12. 85) 1985 P 85.910 Jugements à l'encontre d'adolescents. Inscription au casier judiciaire (N 20.12. 85, Stamm Judith) 1986 P ad 83.227 Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur (N 20. 12. 85, Commission du Conseil national; E 6. 10. 86) avant: DFI 1987 P ad 86.222 Juridiction constitutionnelle (N 18. 3. 87, Commission du Conseil national) 1987 P 86.141 Protection de l'environnement. Responsabilité civile (N 19. 6. 87, Uchtenhagen) 1987 P 87.525 Parents non mariés. Exercice en commun de l'autorité parentale (N 9. 10. 87, Braunschweig) 1987 P 87.387 Enfants hétérologues. Interdiction des mariages consanguins (N 18. 12. 87, Zwygart) 1988 P 87.987 Congé-maternité. Garantie de salaire (E 3. 3. 88, Jaggi) 1988 P ad 86.239 Protection des femmes enceintes et des mères (N 23. 6. 88, Commission de la sécurité sociale) avant: DFI 1988 P 86.160 Environnement. Révision du code pénal (N 23. 6. 88, Ott) 1988 P ad 87.221 Responsabilité civile du personnel médical (N 23. 6. 88, Commission de la sécurité sociale du Conseil national) 1988 P ad 87.258 Communauté d'intérêt «adoption» (E 23. 6. 88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil des Etats) 1988 P 88.563 Sursis. Révision de l'article 41 CP (E 26. 9. 88, Béguin) 1988 P 88.592 Recherche en fécondation artificielle et en génétique. Devoir d'information (N 16. 12. 88, Longet) 30 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1989 P 88.760 Liberté d'information et dispositions pénales protégeant le secret (N 17. 3. 89, Rechsteiner) 1989 P 89.370 Analyse des génomes. Réglementation légale (N 23. 6. 89, Ulrich) 1989 M 88.333 Médiateur fédéral (E 29. 9. 88, Gadient; N 6. 10. 89) 1989 P 89.389 Modification du droit des fondations (E 19. 9. 89, Iten) 1989 P ad 87.061 Secret professionnel des journalistes (N4. 10. 89, Commission du Conseil national) 1989 P 89.684 Litiges relevant du contrat de travail. (N 15. 12. 89, Rechsteiner) 1990 P 89.740 Code pénal. Modification touchant les grands criminels (E 14. 3. 90, Béguin) 1990 M 90.516 Réforme de la justice. Mesures à long terme (N 5. 10. 90, Groupe radical-démocratique; E 25. 9. 90) 1990 M 90.521 Réforme de la justice. Mesures à long terme (E 25. 9. 90, Schock; N 5.10. 90) 1990 P 90.775 Droit du citoyen à l'information (N 14.12. 90, Rechsteiner) 1990 P 90.854 Raccourcissement des procédures administratives (N 14. 12. 90, Leuba) avant: Office fédéral de l'aménagement du territoire 1991 M 89.501 Crédit à la consommation. Loi (E 22. 3. 90, Affolter; N 21. 3. 91) 1991 P 90.949 Modifications territoriales (N 22. 3. 91, Bonny) 1991 M ad 89.240 Analyses de génome (N20. 3. 91, Commission du Conseil national; E 11. 6. 91) 1991 P 90.935 Délits sexuels. Tribunaux mixtes (N 21. 6. 91, Bär) 1991 P 90.923 Abus sexuels sur des enfants (N 21. 6. 91, Fankhauser) 1991 P 91.3172 Politique foncière et du logement 1995 (N 4.10. 91, Groupe démocrate-chrétien) 1991 P 90.450 Révision totale de la constitution (N 19. 9. 91, Groupe écologiste) 1991 P 90.503 Révision totale de la constitution. Création d'une assemblée constituante (N 19. 9. 91, Nabholz) 1991 P 91.3039 Paiement du salaire durant la maternité conformément à la réglementation européenne (N 4. 10. 91, Segmüller) 1991 P 90.440 Révision totale de la constitution de 1874 (N 19. 9. 91, Groupe socialiste) 1991 P 91.3179 Programme de construction de logements et de politique foncière 1995 (E 12. 12. 91, Danioth) 1991 P ad 91.409 Tâches et droits de la ville de Berne (N 13. 12. 91, Commission du Conseil national) 1992 P 91.3306 Garages-parkings. Responsabilité civile des exploitants (N 20. 3. 92, Keller) 1992 P 92.3060 Crise dans l'exécution des peines et des mesures (E 4. 6. 92, Gadient) 1992 P 92.3081 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Gratuité de la procédure (N 19. 6. 92, Carobbio) 1992 P ad 92.2004 Article 185 CO. Révision (N 19. 6. 92, Commission des affaires juridiques du Conseil national) 1992 M ad 92.037 Efficacité des mesures prises par TEtat (N 18. 6. 92, Commission de gestion du Conseil national; E 3. 6. 92) 1992 M ad 92.037 Efficacité des mesures prises par l'Etat (E 3. 6. 92, Commission de gestion du Conseil des Etats; N 18. 6. 92) 1992 P (9) ad 92.037 Programme d'action femmes 1995: l'égalité considérée comme le thème essentiel de la législature 1991-1995 (N 17. 6. 92, Minorité de la commission du Conseil national [Haering Binder, Boden¬ mann, von Feiten, Hafner Rudolf, Hubacher, Mauch Ursula, Stamm Judith}) 1992 P(12) ad 92.037 Objectif 32 (N17. 6. 92, Minorité de la commission du Conseil national [Hafner Rudolf, Boden¬ mann, von Feiten, Haering Binder, Hubacher, Ruf, Zwygart]) 1992 P (I) ad 92.037 Relations avec l'Europe. Répartition des tâches Confédération!cantons (E 3. 6. 92, Commission du Conseil des Etats) 31 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1992 P (II) ad 92.037 Arrêtés urgents en matière de droit foncier. Programme complémentaire (E 3. 6. 92, Commission du Conseil des Etats) 1992 P (V) ad 92.037 Réforme de l'organisation judiciaire (E 3. 6. 92, Commission du Conseil des Etats; N18. 6. 92) 1992 M 92.3067 Partage de l'autorité parentale entre parents divorcés (N 19. 6. 92, Zisyadis; E 10. 12. 92) 1992 P 90.961 Droit de tutelle et de protection de l'enfant. Délais de recours (N 16. 12. 92, Dûnki) 1992 P 91.3264 Nom de famille. Révison du CC (N 16.12. 92, [Leutenegger Oberholzer]-Haering Binder) 1992 P 91.3214 Réhabilitation des combattants suisses de la guerre d'Espagne (N 17. 12. 92, Pini) 1992 P 92.3250 Bases légales de la lutte occulte contre le trafic de stupéfiants (E 10. 12. 92, Danioth) 1992 P 93.3005 Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entreprises (E 10. 12. 92, Commission du Conseil des Etats 91.430) 1993 P 92.3386 Privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397a CC). Droits des patients (N 19. 3. 93, Caspar-Hutter) 1993 P 92.3416 Agents infiltrés. Suppression de l'atténuation de peine pour les criminels (N 19. 3. 93, Leuba) 1993 P 92.3037 Extension du droit d'examen du Tribunal fédéral (N 19. 3. 93, Nabholz) 1993 P 92.3361 Armée, protection civile et services du feu (N 19. 3. 93, Seiler Hanspeter) 1993 P 93.3023 Surveillance de comptes bancaires dans le cadre de procès pénaux. Bases juridiques (N 2. 3. 93, Commission du Conseil national 92.068) 1993 P 93.3024 Surveillance de comptes bancaires et des bureaux de change. Bases juridiques (N 2. 3. 93, Commission du Conseil national 92.068 [Minorité Reimann Maximilian]) 1993 P 91.3303 Régime de la transparence et réserve du secret au sein de l'administration (N 3. 6. 93, Hess Peter) 1993 P 91.3165 Mesures destinées à remplacer la «Lex Friedrich» (N 3. 6. 93, Vollmer) 1993 P 92.3467 Pour une nette répartition des tâches d'exécution entre les cantons et la Confédération (E 17. 6. 93, Bloetzer) 1993 P 93.3250 Responsabilité du fait des produits. Exonération réciproque de la responsabilité de l'importateur (N 3. 6. 93, Commission du Conseil national 89.247 [93.125]) 1993 P 93.3242 Juges suppléants (E 7. 6. 93, Commission de gestion du Conseil des Etats) 1993 M 92.3566 Recours à des peines de substitution (N 19. 3. 93, Zisyadis; E 29. 9. 93) 1993 P 93.3100 Registre du commerce. Tarif des émoluments (N8.10. 93, Leuenberger Moritz) 1993 P 91.3307 Sursis à l'exécution des peines. Révision (N 3. 6. 93, Iten; E 9. 12. 93) 1993 P 93.3132 Révision de la procédure permettant aux communes de changer de canton (N 17. 12. 93, Gross Andreas) 1993 M 93.3249 Responsabilité civile lors des «grands sinistres» (N3. 6. 93,Commission du Conseil national 89.247; E 9. 12.93) 1993 P 93.3025 Expulsion de délinquants étrangers (N 18. 6. 93, Commission des affaires juridiques du Conseil national 92.421 [MinoritéAllenspach]; E 9. 12. 93) 1994 M 92.3467 Pour une nette répartition des tâches d'exécution entre les cantons et la Confédération (E 17. 6. 93, Bloetzer; N14. 3. 94) 1994 P 93.3612 Lignées génétiques. Applications thérapeutiques (N 18. 3. 94, von Feiten) 1994 P 93.3656 Corruption de fonctionnaires étrangers (N 18. 3. 94, Rechsteiner) 1994 P 93.3605 Internement des maniaques sexuels (N 18. 3. 94, Scherrer Jürg) 1994 P 93.3391 Exécution des peines de détention (E 8. 3. 94, Schmid Carlo) points 2-5 1994 P 93.3657 Traite d'enfants. Modification du Code pénal (N 17. 6. 94, Carobbio) 1994 P 94.3294 Droit du mariage. Jouissance du domicile (N 7. 10. 94, von Feiten) 1994 P 93.3420 Expulsion obligatoire des étrangers condamnés en application de la loi fédérale sur les stupéfiants (N6. 10. 94, Groupe libéral) 32 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1994 P 94.3115 Valeur légale des signatures électroniques. Modification de l'article 14 CO (N 7.10. 94, Spoerry) 1994 P I 93.3175 Renouveau du fédéralisme (E 5. 10. 94, Cottier) 1994 P 94.3076 Pénitenciers privés (E 5.10. 94, Morniroli) bis 1994 P 94.3001 Examen de l'article 100 CP (N 7. 10. 94, Commission des affaires juridiques du Conseil na¬ tional 93.448) bis 1994 P 94.3002 Restriction de l'article 100 CP (N 7. 10. 94, Commission des affaires juridiques du Conseil national 93.448, Minorité Fehr) 1994P94.3317 Maintien du nombre de logements habités en permanence (N 28. 9. 94, Commission des affaires juridiques du Conseil national 94.032) 1994 M 93.3218 Révision totale de la Constitution fédérale (E 16. 12. 93, Meier Josi; N16. 12. 94) 1994 M 93.3391 Exécution des peines de détention (E 8. 3. 94, Schmid Carlo; N16.12. 94) point 1 1994 P 93.3328 Nouvelle révision du droit des sociétés anonymes (N 16. 12. 94, Bührer Gerold) 1994 P 94.3469 Modification de l'article 371 du Code des obligations (N 16. 12. 94, Dettling) 1995 P 93.3474 Exploitation sexuelle d'enfants par des touristes suisses à l'étranger. Punissabilité (N 1. 2. 95, von Feiten) Selon le droit en vigueur, on ne parvient guère à faire aboutir une poursuite pénale s'agissant de délits sexuels commis contre des enfants à l'étranger, car il est non seulement difficile de réunir les preuves, mais surtout parce que le pays où a eu lieu l'infraction ne reconnaît pas le caractère repre¬ hensible du délit. Dans ce domaine précisément, il est particulièrement choquant qu'une personne puisse, à quelques heures d'avion de la Suisse, commettre en toute impunité des actes pour lesquels elle encourrait chez nous une peine de réclusion pouvant aller jusqu'à cinq ans. C'est la raison pour laquelle l'Allemagne a décrété punissable, en vertu du principe d'universalité, l'exploitation sexuelle d'enfants par des touristes allemands à l'étranger. Une loi en la matière a été adoptée cet été par le Bundestag après avoir été approuvée par la Länderkammer. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer un projet de modifica¬ tion du code pénal, visant à rendre punissables devant les tribunaux suisses les actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP ainsi qu'indirectement art. 197, ch. 3, CP), même si le délit ne peut être poursuivi dans l'Etat où il a été commis. 1995 P 93.3543 Condamnation à perpétuité effective (N 1. 2. 95, Keller Rudolf) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier les bases légales afin de permettre l'introduction d'un internement à perpétuité effectif et d'une réclusion à vie réelle, sans aucune permission de sortir, dans certains cas d'homicides volontaires (par exemple pour les réci¬ divistes, les assassins d'enfants, les assassins obéissant à des pulsions, les assassins d'agents de po¬ lice et d'agents chargés de l'exécution des peines). 1995 P 93.3558 Constitution fédérale. Article sur la presse (N 1. 2. 95, Zbinden) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres un projet d'article constitutionnel sur la presse ainsi qu'une loi d'exécution. Ces dispositions permettraient de prendre des mesures directes ou indirectes visant à soutenir une presse indépendante, diversifiée et de qualité. Du reste, notre société libérale ne saurait se passer d'une telle presse tant d'un point de vue démocratique que politique. Ces mesures pourraient porter sur les domaines suivants: - mesures d'encouragement directes ou indirectes - contrôle des fusions - recherche scientifique dans le domaine de la presse - formation des journalistes - obligation de signaler les intérêts - protection de la liberté de rédaction - garantie d'une tribune pour les minorités dans les régions où régnent des monopoles. 1995 P 94.3392 Révision du titre 31 du Code des obligations (Des raisons de commerce) (E 24. 1. 95, Cavadini Jean) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de proposer la révision des dispo¬ sitions relatives aux raisons du commerce, en garantissant la compatibilité avec la directive de l'Union européenne, en tenant compte des pratiques du commerce international et en respectant les principes du droit suisse des biens immatériels. L'exécution des nouvelles dispositions devrait être confiée à un seul office fédéral. 33 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1995 P 94.3393 Garantie de l'uniformité des publications dans la Feuille officielle suisse du commerce (E 24. 1. 95, Cavadini Jean) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de garantir l'uniformité des inscrip¬ tions au registre du commerce et des publications dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). En outre les données publiées dans la FOSC doivent être mises à disposition immédiate du public intéressé - organisation publique ou privée - sous forme électronique. Il conviendrait donc de modifier l'art. 929, al. 2 CO dans le sens indiqué, en précisant que les émoluments doivent couvrir les frais de gestion des offices du registre du commerce et de publication dans les organes officiels. 1995 M 93.3533 Validité des initiatives populaires (E 16. 6. 94, Commission des institutions politiques CE (91.410); N 21. 3. 95) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet qui, en plus de la question de la rétroactivité des initiatives populaires, règle également de manière approfondie la validité, respectivement l'invali¬ dité des initiatives populaires. 1995 P 93.3169 Renouveau du fédéralisme (N 9. 3. 95, Engler) L'article 3 de la constitution, qui garantit la souveraineté des cantons, est vidé de son contenu dans une large mesure. Le fédéralisme perd de sa vigueur. Le débat relatif au traité sur l'EEE a cependant montré combien la démocratie et le fédéralisme nous tiennent à cœur. Les divergences entre les systèmes juridiques de la Suisse et de la Commu¬ nauté européenne ont contribué à faire reprendre conscience de la valeur de la structure décentrali¬ sée de notre Etat. On a reconnu qu'elle constitue un élément important de notre identité nationale. Le principe de la subsidiarité prend manifestement une importance croissante au sein de la CE également. De nombreux signes permettent de penser que l'ordre européen tout entier est en pleine évolution. Le principe fédératif selon lequel l'Etat doit être constitué d'entités autonomes sur le plan interne sera un des fondements de l'Europe en construction. Il ne suffit pas de procéder à une déréglementation après le refus de l'EEE. Outre la revitalisation de l'économie, il faut surtout prendre des mesures pour compenser l'affaiblissement des cantons et leur restituer l'autonomie politique. La réforme du Parlement et celle du gouvernement sont les premiers pas sur la voie de ce renouveau institutionnel. Il est tout aussi important de comprendre qu'il faut rendre au fédéralisme, et par conséquent aux cantons et aux communes, cellules de toute vie politique autonome, un rôle créateur. L'existence d'un vaste domaine soustrait à une réglemen¬ tation centralisée et la grande autonomie sur le plan de l'organisation permettent de prendre des initiatives créatrices. Bien des facteurs tendent à l'abandon de réglementations uniformes de gran¬ des structures étatiques et internationales et à l'apparition de structures complémentaires et multi¬ formes. La culture et la formation, l'écologie, la protection de la nature et du paysage, la planification et la politique du développement se prêtent particulièrement bien à l'affirmation d'une identité locale et régionale. La désimbrication des tâches sur le plan national et une participation accrue à la coopération sur le plan international, ainsi qu'une meilleure protection des minorités, sont des moyens de promouvoir un renouveau du fédéralisme suisse. De nombreuses interventions parlementaires, que nous approuvons, ont mis en lumière, ces der¬ niers temps, des aspects spécifiques du fédéralisme. La présente motion cherche à susciter une vi¬ sion globale du problème. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre les mesures suivantes: 1. Répartition des tâches 1.1 Les tâches incombant à l'Etat doivent être redistribuées entre la Confédération et les cantons sur la base du principe de subsidiarité, afin de donner à notre pays un ordre juridique et une structure étatique décentralisés permettant une participation optimale des citoyens. Il faut procéder à des attributions de compétences touchant un ensemble cohérent de domaines, de façon à désenche- vêtrer les responsabilités de la Confédération et des cantons et à les répartir judicieusement. En l'occurrence, la capacité d'autofinancement ne doit pas constituer le critère déterminant. 1.2 Les domaines qui présentent un intérêt général et doivent faire l'objet d'une législation uniforme doivent être régis par des lois-cadres fédérales, de manière à assurer la coordination et l'harmoni¬ sation nécessaires. 1.3 Les compétences qu'il convient en principe d'accorder aux cantons, mais qu'il est urgent d'as¬ sumer en raison de leur importance, et qui doivent faire l'objet d'une réglementation uniforme dans une phase initiale, doivent être, dans un premier temps, attribuées à la Confédération pour une période limitée. 2. Renforcement de la protection des minorités 2.1 Les avis donnés par les cantons dans les procédures de consultation doivent être regroupés se¬ lon les régions linguistiques pour être analysés séparément. 34 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 2.2 Afin de favoriser la compréhension des problèmes qui se posent aux minorités linguistiques, une majorité qualifiée des députés latins doit, dans les deux Chambres, obtenir le droit d'opposer un veto suspensif donnant lieu à une procédure spéciale d'élimination des divergences. 2.3 II y a lieu d'envisager l'institution d'un référendum des autorités qui puisse être demandé par des minorités qualifiées dans les deux Chambres. Une telle demande de référendum devrait obliga¬ toirement aboutir à une votation populaire dans laquelle la majorité simple du peuple serait dé¬ terminante. 2.4 Le nombre de cantons requis pour pouvoir demander un référendum doit être abaissé. 2.5 II faut prévoir la possibilité, pour un nombre déterminé de cantons, de déposer à l'Assemblée fédérale des requêtes ayant les mêmes effets que les initiatives populaires. 3. Participation des cantons à la politique étrangère de la Confédération 3.1 II y a lieu d'élaborer une loi fédérale sur la participation des cantons à la politique étrangère de la Confédération. Celle-ci réglera les modalités de cette participation, le devoir de la Confédéra¬ tion d'informer les cantons et le droit de ces demiers d'être entendus et de prendre part aux déci¬ sions. 3.2 L'article 9 de la constitution doit être modifié de façon à permettre aux cantons de conclure des traités avec l'étranger dans les domaines relevant de leur compétence. Ils devront être tenus d'in¬ former la Confédération de leurs intentions. Ils agiront sous la surveillance de la Confédération et, si celle-ci le considère nécessaire, par son intermédiaire. 4. Renforcement du fédéralisme sur le plan institutionnel 4.1 Le Conseil fédéral est invité à créer sans retard une conférence gouvernementale sur le plan na¬ tional à laquelle il participera avec les gouvernements des cantons. Cette conférence devra traiter périodiquement les problèmes importants de la politique nationale et régionale. 4.2 II convient de créer sur le plan fédéral un groupe de travail interdépartemental ou un bureau pour le fédéralisme. 1995 P 94.3574 Loi sur l'aide aux victimes d'infraction. Délai de péremption (N 24. 3. 95, Goll) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de réviser l'article 16,3e alinéa, de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions en abrogeant le délai de péremption de deux ans qui s'applique au dépôt des demandes d'indemnisation ou de réparation morale. 1995 P 94.3561 Dispositions générales et clauses sur les abus (CO, CC) (N 24. 3. 95, Leemann) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres un projet de loi qui complétera le code des obligations par des dispositions de principe concernant la validité des conditions générales commerciales et la nullité des clauses abusives. 1995 P II 93.3175 Renouveau du fédéralisme (E 5. 10. 94, Cottier; N9. 3. 95) L'article 3 de la constitution, qui garantit la souveraineté des cantons, est vidé de son contenu dans une large mesure. Le fédéralisme perd de sa vigueur. Le débat relatif au traité sur l'EEE a cepen¬ dant montré combien la démocratie et le fédéralisme nous tiennent à coeur. Les divergences entre les systèmes juridiques de la Suisse et de la Communauté européenne ont contribué à faire repren¬ dre conscience de la valeur de la structure décentralisée de notre Etat. On a reconnu qu'elle consti¬ tue un élément important de notre identité nationale. Le principe de la subsidiarité prend manifestement une importance croissante au sein de la CE également. De nombreux signes permettent de penser que l'ordre européen tout entier est en pleine évolution. Le principe fédératif selon lequel l'Etat doit être constitué d'entités autonomes sur le plan interne sera un des fondements de l'Europe en construction. Il ne suffit pas de procéder à une déréglementation après le refus de l'EEE. Outre la revitalisation de l'économie, il faut surtout prendre des mesures pour compenser l'affaiblissement des cantons et leur restituer l'autonomie politique. La réforme du Parlement et celle du gouvernement sont les premiers pas sur la voie de ce renouveau institutionnel. Il est tout aussi important de comprendre qu'il faut rendre au fédéralisme, et par conséquent aux cantons et aux communes, cellules de toute vie politique autonome, un rôle créateur. L'existence d'un vaste domaine soustrait à une réglemen¬ tation centralisée et la grande autonomie sur le plan de l'organisation permettent de prendre des initiatives créatrices. Bien des facteurs tendent à l'abandon de réglementations uniformes de gran¬ des structures étatiques et internationales et à l'apparition de structures complémentaires et multi¬ formes. La culture et la formation, l'écologie, la protection de la nature et du paysage, la planification et la politique du développement se prêtent particulièrement bien à l'affirmation d'une identité locale et régionale. La désimbrication des tâches sur le plan national et une participation accrue à la coopération sur le plan international, ainsi qu'une meilleure protection des minorités, sont des moyens de promouvoir un renouveau du fédéralisme suisse. 35 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 De nombreuses interventions parlementaires, que nous approuvons, ont mis en lumière, ces der¬ niers temps, des aspects spécifiques du fédéralisme. La présente motion cherche à susciter une vi¬ sion globale du problème. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre les mesures suivantes: Participation des cantons à la politique étrangère de la Confédération - Il y a lieu d'élaborer une loi fédérale sur la participation des cantons à la politique étrangère de la Confédération. Celle-ci réglera les modalités de cette participation, le devoir de la Confédération d'informer les cantons et le droit de ces derniers d'être entendus et de prendre part aux décisions. - L'article 9 de la constitution doit être modifié de façon à permettre aux cantons de conclure des traités avec l'étranger dans les domaines relevant de leur compétence. Ils devront être tenus d'in¬ former la Confédération de leurs intentions. Ils agiront sous la surveillance de la Confédération et, si celle-ci le considère nécessaire, par son intermédiaire. 1995 P 95.3052 Fédéralisme coopératif (N 23. 6. 95, Epiney) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu: 1. d'élaborer un nouveau concept de vision de l'Etat, à savoir le fédéralisme coopératif 2. de proposer des modifications constitutionnelles (par exemple l'article 9) selon ma motion du 9. 12.1992 et législatives: 2.1. privilégiant des lois-cadre 2.2. allégeant les mécanismes de coopération transfrontalière et intercantonale 2.3. inventant des règles de droit destinées à harmoniser les droits cantonaux au lieu de les unifier 2.4. ciblant l'intervention étatique de la Confédération sur les objets d'importance nationale. 1995 P 93.3000 Encouragement de l'acquisition facilitée d'un logement par les locataires (N9. 6. 95, Commission des affaires juridiques CN 91.423 [minorité Reimann Maximilian]) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de trouver des solutions réalistes permettant aux locataires d'acquérir plus facilement un logement sans qu'il n'en résulte de con¬ trainte légale pour les bailleurs. Peuvent notamment contribuer à de telles solutions, dans le cas d'une vente au locataire, l'octroi d'un rabais lors de l'imposition de la plus-value immobilière, ou encore la renonciation temporaire à la perception de l'impôt sur la valeur locative dont le locataire acquéreur est redevable. 1995 M 94.3181 Unification de la procédure pénale en Suisse (N 4. 10. 95, Schweingruber; E15. 3. 95) Le Conseil fédéral est chargé de préparer et déposer un projet visant à modifier l'article 64bis al. 2 de la Constitution fédérale en vue de l'unification de la procédure pénale en Suisse. 1995 M 94.3311 Unification de la procédure pénale en Suisse (E 15. 3. 95, Rhinow; N 4.10. 95) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet d'uniformisation du droit de procédure pénale (modification de l'article 64bis est.). 1995 P 93.3571 Adoption d'enfants étrangers en Suisse (N 1. 2. 95, Brunner Christiane; E 3.10. 95) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de prendre toutes les mesures adé¬ quates afin que les enfants étrangers amenés en Suisse en vue d'une adoption soient immédiatement traités comme des enfants ressortissants suisses sous tous les différents aspects, notamment la ga¬ rantie du séjour en Suisse, la possibilité d'entreprendre immédiatement des demandes en vue d'une adoption et le traitement identique aux autochtones en matière d'assurances sociales. 1995 P 93.3611 Révision politique et économique structurelle (N 4. 10. 95, Pini) Vu que le Conseil fédéral devrait présenter, en 1995, les documents relatifs à la révision de la Constitution fédérale, en réponse, entre autres, à mon interpellation du 16 décembre 1992, le conseiller national soussigné demande et propose par le présent postulat ce qui suit: a) Quelle politique financière et économique anticyclique le Conseil fédéral entend-t-il proposer pour que le pays redevienne un interlocuteur autorisé et indépendant vis-à-vis de l'étranger? b) Il invite le Conseil fédéral à proposer au Parlement la révision du mandat des prestations des CFF en tenant compte de la priorité du service public, coûteux manifestement si l'on se réfère aux propos de ceux qui souhaitent déléguer certaines prestations des PTT et des CFF au secteur privé (privatisation des services publics). c) L'auteur du présent postulat demande au Conseil fédéral de se prononcer clairement au sujet de l'article constitutionnel tant décrié sur les trois langues officielles (allemand, français, italien) à la lumière non seulement du budget 1994 mais aussi en tenant compte du fait que l'italien n'est pas utilisé en temps voulu lorsqu'il s'agit de traduire des actes fédéraux à quelque niveau que ce soit. d) En se référant aux intentions, vieilles de plus de dix ans, de réviser la Constitution fédérale suisse, l'auteur du présent postulat demande au Gouvernement de saisir l'occasion qui se présente 36 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 aujourd'hui de revoir complètement l'actuel système constitutionnel qui, même d'un point du vue démocratique, n'est plus adapté à notre époque, à la veille du XXIe siècle. e) Qu'est-ce que le gouvernement central entend proposer comme garantie sur le plan pratique et fonctionnel pour protéger le fédéralisme suisse contre la centralisation? 1995 P 93.3666 Convention de La Haye sur l'adoption. Ratification (N 1. 2. 95, Eymann Christoph; E 3. 10. 95) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de soumettre au Parlement un rapport assorti d'une proposition relatifs à la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, considération faite des adaptations nécessaires du droit suisse. 1995 P 95.3315 Reconnaissance des droits des malades mentaux (N 6. 10. 95, von Feiten) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de proposer, dans le cadre du droit de la tutelle, des dispositions visant à protéger les droits des malades mentaux subissant un traitement. Le principe selon lequel tout traitement nécessite le consentement de la personne concernée, une dérogation étant tout au plus possible en cas d'urgence, doit aussi être respecté dans le cas des per¬ sonnes internées contre leur gré. En cas de doute, ces personnes doivent être considérées comme des sujets capables de discernement. 1995 P 95.3283 Effets de la loi sur le droit foncier rural (E 3.10. 95, Reymond) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'établir un rapport sur les effets po¬ sitifs et négatifs, par canton, de la loi sur le droit foncier rural (LDFR). Il conviendra, pour cela, de consulter notamment les notaires, les conservateurs du registre foncier, voire les milieux agricoles et bancaires. 1995 P 94.3261 Situation des villes suisses. Rapport (N 18. 12. 95, Gross Andreas) Les villes de Suisse, grandes ou moyennes, plient sous les charges sociales et financières qui résul¬ tent aussi bien des tâches que les cantons et la Confédération leur ont attribuées que de celles que la Confédération a omis de prendre en charge ou de déléguer. La plupart d'entre elles se sentent souvent bien seules lorsqu'elles sont confrontées aux problèmes gigantesques qui sont nés de la ré¬ cession économique, car les lieux où sont prises les décisions et ceux où prévalent les problèmes ne sont pas les mêmes. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'analyser dans un rapport la situa¬ tion des villes de notre pays, grandes ou moyennes, et de montrer comment la Confédération — en considérant qu'il s'agit là d'une tâche nationale et en s'appuyant au besoin sur un article constitu¬ tionnel spécifique - peut les aider plus directement à remplir les nombreuses tâches dont elles s'ac¬ quittent dans l'intérêt du pays tout entier. Ledit rapport tiendra notamment compte du fossé qui existe entre ceux qui fournissent des services qu'on ne trouve que dans les centres urbains et ceux à qui ils profitent, qui existe encore entre ceux qui prennent les décisions et ceux que ces décisions concernent directement. 1995 P 94.3109 Exécution des peines. Privatisation partielle (N 20.12. 95, Keller Rudolf) Les cantons doivent être déchargés aussi dans le domaine de l'exécution des peines. Le Conseil fé¬ déral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de soumettre au Parlement une modification de l'article 384 du Code pénal de manière à permettre aux cantons de déléguer l'exécution des peines à des établissements privés dans une plus large mesure que cela n'a été le cas jusqu'ici. 1995 P 95.3281 Effets de la loi sur le droit foncier rural (N21. 12. 95, Groupe libéral) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'établir un rapport sur les effets po¬ sitifs et négatifs, par canton, de la loi sur le droit foncier rural (LDFR). Il conviendra, pour cela, de consulter notamment les notaires, les conservateurs du registre foncier, voire les milieux agricoles et bancaires. 1995 P 95.3311 Confédération, cantons, communes. Redéfinition de leurs attributions respectives (E 12. 12. 95, Loretan) La constitution fédérale rend trop peu compte du rôle des communes et notamment des aggloméra¬ tions et de leur commune-noyau. Aussi le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu, dans le cadre de la révision totale de la constitution, d'inscrire dans cette dernière les principes suivants qui assoiront la place et la fonction des communes (les villes étant aussi des communes): 1. La nouvelle constitution fédérale mentionnera que le Confédération, les cantons et - subdivi¬ sions de ceux-ci - les communes se partagent la totalité des tâches publiques. 2. La nouvelle constitution s'appuiera sur le principe selon lequel, en règle générale, les relations entre la Confédération et les communes - et vice versa - passent par les cantons. Il pourra y avoir des exceptions si l'exécution du droit fédéral l'impose ou au cas où les intérêts légitimes des communes ne seraient pas suffisamment respectés. Lorsqu'elle instituera de nouvelles bases ju¬ ridiques, planifiera ou réalisera des ouvrages publics, la Confédération tiendra compte des effets possibles de son action sur les cantons et sur les communes. 37 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 3. La nouvelle constitution garantira l'autonomie des communes, dans la législation fédérale comme dans les législations cantonales. Toute atteinte à l'autonomie communale pourra faire l'objet d'un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral. Office fédéral de la police 1988 P 87.963 Loi sur la circulation routière (N 18. 3. 88, Basier) 1988 P 86.960 Véhicules automobiles. Double propulsion par l'essence et le gaz naturel (N 9. 3. 88, Martin) 1988 P ad 86.043 Loi sur la circulation routière. Modification (N 9. 3. 88, Commission du Conseil national) 1989 P 89.564 Loi sur la circulation routière. Compétences (N 6.10. 89, Hubacher) 1989 P (II) ad 89.006 Entraide judiciaire (N 11. 12. 89/E 13. 12. 89, Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats; classement proposé FF 1995III1) 1990 P 89.780 Entraide judiciaire internationale. Extension (N 23. 3. 90, Scheidegger) 1990 P 89.803 Accidents de la circulation. Prévention (N 23. 3. 90, Baggi) 1990 P 90.321 Sécurité du trafic (N 22. 6. 90, Jaeger) 1990 P (II) ad 89.077 Assistance aux personnes dans le besoin. Principe du lieu de domicile (N 4. 10. 90, Commission de la sécurité sociale du Conseil national) 1991 P 89.724 Permis de conduire à points (Nil. 3. 91, Ledergerber) 1991 P ad 89.234 Abolition de la peine capitale. Ajustement des conventions d'extradition (N 4. 10. 91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1992 P 913320 Création d'une police fédérale anti-drogue (E 29.1. 92, Iten) 1992 P 91.3369 Comportement des usagers de la route (N 20. 3. 92, [Schule]-Nabholz) 1992 P 92.3023 Enfants «adoptifs» étrangers. Perte de la nationalité d'origine (N 19. 6. 92, Bär) 1992 P 92.3156 Limitations plus sévères des émissions de gaz d'échappement des véhicules (E 4. 6. 92, Jagmetti) 1992 P 92.3132 Lutte contre la drogue et le trafic d'armes. Coopération internationale (N 9.10.92, Keller Rudolf) 1992 P 90.939 Gaz d'échappement. Révision de l'ordonnance 87 (N 16.12. 92, Danuser) 1992 P 90.986 Electromobiles (N 16. 12. 92, [Günter]-Zwygart) 1992 P 91.3122 Passeport des Suissesses (N 16. 12. 92, [Leutenegger Oberholzer]-Bär) 1992 P 92.3399 Loi sur la circulation routière. Retrait de permis prolongé en cas de mise en danger répétée de la sécurité routière (E 10. 12. 92, Bühler Robert) 1993 P 92.3448 Délinquants étrangers. Exécution des peines (N 19. 3. 93, Stamm Luzi) 1993 P 92.3446 Retrait du permis de conduire. Simplification et amélioration de la procédure (N19. 3. 93, Wiederkehr) 1993P93.3173 Loi sur les maisons de jeu (N 18. 6. 93, Zwygart) 1993 M 92.3102 Contrôles systématiques à l'éthylomètre (N 9. 10. 92, Gonseth; E 17. 6. 93) 1994 M 92.3074 Loi fédérale pour le contrôle du commerce des armes (E 9. 3. 93, Salvioni; N18. 3. 94) 1994 P 93.3689 Création d'une centrale d'information sur la criminalité (E 8. 3. 94, Schmid Carlo) 1994 P 93.3652 Machines agricoles automotrices. Homologation (N 18. 3. 94, Wyss William) 1994 P 94.3170 Loi sur la circulation routière. Sévérité pour récidives (N 17. 6. 94, Commission des transports et des télécommunications du Conseil national 93.073) 1994 P 94.3131 Véhicules à diesel. Pot catalytique obligatoire (N 7.10. 94, Giezendanner) 1994 P 93.3108 Priorité aux abords des passages pour piétons (N 7.10. 94, Wiederkehr) 1994 P 93.3595 Informations relatives à la circulation (E 5.10. 94, Huber) 1994 P 93.3547 Collaboration internationale dans la lutte contre la criminalité (E 29. 9. 94, Huber) 1994 P 94.3315 Lutte contre le crime organisé (N 27. 9. 94, Commission des affaires juridiques du Conseil national 94.005; E 29. 9. 94) 38 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1994 P 94.3316 Utilisation de «repentis» dans la lutte contre le crime organisé (N 27. 9. 94, Commission des affaires juridiques du Conseil national 94.005) 1995 P 94.3507 Permis de conduire sous forme de cartes de crédit (N 24. 3. 95, Keller Rudolf) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de délivrer des permis de conduire sous forme de cartes de crédit. 1995 P 94.3525 Ordonnance sur la signalisation routière. Zone de stationnement orange (N 24. 3. 95, Loeb François) Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de créer des zones oranges, analogues aux zones bleues, dans lesquelles la durée de stationnement serait par exemple de deux à trois heures. 1995 P 95.3099 Harmonisation des critères et conditions de naturalisation cantonaux et communaux (N 23. 6. 95, Ducret) Le Conseil fédéral est invité à étudier l'harmonisation des critères et conditions de naturalisation cantonaux et communaux, notamment la durée de résidence, les taxes, les aptitudes requises et la procédure, ceci sans remettre en cause le pouvoir de décision des cantons et des communes en ma¬ tière de droit de cité. 1995 P 93.3534 Réduction de la consommation d'essence des véhicules à moteur (N31. 1. 95, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN; E 13. 6. 95) Le Conseil fédéral est invité examiner s'il n'y aurait pas lieu de mettre en oeuvre le plus vite pos¬ sible la réduction de la consommation d'essence des véhicules à moteur (baisse de la consommation du parc automobile privé) prévue dans l'arrêté sur l'utilisation de l'énergie. 1995 P 95.3378 Prisonniers suisses en Thaïlande. Reprise des pourparlers (N21. 12. 95, Aguet) Plusieurs Etats d'Europe, les Etats-Unis et le Canada ont signé des traités de transfèrement pour leurs concitoyens qui sont incarcérés en Thaïlande. La Suisse a eu des pourparlers avec ce royaume mais ces derniers sont dans l'impasse. Les prisons du Royaume de Thaïlande sont considérées comme «l'horreur totale». Une quinzaine de Suisses y étaient incarcérés en mai 1994. Ils manquent de tout et doivent obtenir des compléments alimentaires pour survivre. Ils ne reçoivent aucuns soins médicaux. Quelle que soit l'importance des peines infligées, il apparaît qu'elles sont très souvent arbitraires. On nous dit qu'un écart qui aurait tout au plus justifié une nuit au poste de police a obligé un Suisse à passer 4 ans dans ces geôles infestées de rats et de serpents. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de reprendre les pourparlers afin que nos concitoyens aient la possibilité de purger leurs peines en Suisse dans de meilleures conditions. Office fédéral des étrangers 1983 P 82.385 Nouvelle loi sur les étrangers (N 7. 3. 83, Oehen) 1983 P 82.414 Législation sur les étrangers (N 7. 3. 83, Groupe socialiste) 1988 P 87.917 Intégration de la population résidante étrangère (N 9. 3. 88, Rechsteiner) 1990 P 89.809 Rapport sur les perspectives de la politique des étrangers (E 22. 3. 90, Weber) 1990 P 90.493 Densité démographique de la Suisse (N 22. 6. 90, Seiler Hanspeter) 1990 P 90.738 Espace de sécurité européen (N 14. 12. 90, Burckhardt) 1991 P 90.697 Séjour et établissement des étrangers. Révision de la loi (Nil. 3. 91, Fankhauser) 1995 P 94.3336 Prostituées russes en Suisse (N 24. 3. 95, Bischof) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué, en collaboration avec l'Office fé¬ déral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, et l'ambassade de Suisse à Moscou, de prendre des dispositions légales en vue d'arrêter et d'interdire la vente de femmes russes en Suisse par la mafia russe. 1995 P 93.3369 Permis C et absence prolongée (N 24. 3. 95, Zisyadis) La loi interdit aux titulaires de permis C de quitter la Suisse pendant plus de six mois. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'élargir cette vision restrictive, afin que les droits acquis soient maintenus pour cette partie importante de la population résidante, notamment pour ceux et celles qui sont nés dans notre pays ou ont accompli leur scolarité. 1995 P 95.3078 Article sur l'intégration dans la LSEE (N 4. 10. 95, Commission des institutions politiques CN 90.257) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de soumettre sans délai aux Cham¬ bres fédérales les bases légales visant à promouvoir l'intégration des étrangers en Suisse. 39 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 Ministère public de la Confédération 1990 P 88.429 Discours politiques d'étrangers (N8. 2. 90, Houmard) 1991 P 89.823 Droit de suite des fonctionnaires de la police sur le territoire d'un autre Etat (N 26. 11. 91, Reimann Maximilian) 1992 P 91.3343 Menées deSchalck Golodkowski et Marcus Wolfen Suisse (N 20. 3. 92 [Eisenring]-Oehler) 1992P92.3196 Implantation à Bâle d'une Ecole européenne des cadres de la police (N 18.12. 92, Eymann Christoph) 1993 P 92.3374 Menées de la STASI en Suisse (N 19. 3. 93, Keller Anton) 1994 P 92.3593 Rapports périodiques sur l'extrémisme (N 18. 3. 94, Grendelmeier) 1994 P 93.3618 Création d'une académie de police (N 18. 3. 94, Wyss William) 1995 P 94.3524 Phase policière dans la procédure pénale fédérale (N 23. 6. 95, de Dardel) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de présenter au parlement un projet de modification de la procédure pénale fédérale: - afin de limiter strictement dans le temps, en cas de détention d'une personne, la phase de recher¬ che policière, en obligeant le procureur général à transmettre dans un délai très bref le dossier au juge d'instruction cantonal ou fédéral; - afin d'assurer, pendant cette phase, que les droits de la défense soient garantis par un recours ju¬ diciaire contre toutes les décisions du procureur, par une procédure rapide de mise en liberté provisoire et par une décision d'inculpation précise et détaillée. Office fédéral des assurances privées 1990 P 90.732 Contrat d'assurance. Révision totale de la loi (N 14. 12. 90, David) 1994 P 94.3314 Discrimination des personnes séropositives (N 16.12. 94, Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national 93.460) Office fédéral de la propriété intellectuelle 1993 P 93.3051 La valorisation et la protection des produits typiques et des terroirs de montagne (Alpes et Jura) (N18. 6. 93, Comby; classement proposé FF 1995 TV 622) 1994 P 94.3265 Valorisation et protection des produits typiques (N 7. 10. 94, Comby; classement proposé FF 1995 FV622) 1994 P 94.3394 Domaine public payant et «Fonds Mozart». Bases légales (E 5. 12. 94, Petitpierre) 1995 P 94.3540 Fonds Mozart. Introduction d'un domaine public payant (N24. 3. 95, Zbinden) Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre du droit d'auteur, d'examiner la possibilité d'instituer un fonds public: - qui soit alimenté par des taxes prélevées - après l'écoulement de la période de protection - sur l'exécution d'oeuvres musicales dont les compositeurs sont décédés; - dont les fonds viseraient à prévenir et à soulager les cas de grande détresse sociale. A l'initiative du violoniste Yehudi Menuhin, le Fonds Mozart a été créé en 1991 et devrait être ali¬ menté à long terme par des taxes prélevées sur l'exécution d'oeuvres musicales (p. ex. durée de la vie du compositeur plus 70 ans). L'argent ainsi recueilli devrait être utilisé au sens d'un domaine public payant dans des cas bien définis de détresse sociale. Le prélèvement des taxes se ferait en collaboration avec la SUISA. 1995 P 94.3531 Loi sur les marques et importations directes (N 23. 6. 95, Tschopp) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de revoir dans les meilleurs délais la Loi sur la protection des marques, entrée en vigueur début 1993, ou à intégrer, dans la révision en cours de la Loi sur les cartels, une disposition qui lève les équivoques en matière d'importations pa¬ rallèles. 40 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 Office fédéra] de la protection civile 1993 P 92.3419 Equipement des abris privés. Prolongation du délai (N 19. 3. 93, Baumberger; E 9. 12. 93) 1995 P 95.3122 Réduction des dépenses pour les constructions de protection civile (N 23. 6. 95, Commission des finances CN 94.073) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de prévoir ou de procéder à une ré¬ duction substantielle des dépenses pour les constructions de protection civile, au besoin, il soumet¬ tra au Parlement les modifications légales nécessaires. Office fédéral de l'aménagement du territoire 1989 P 89.623 Augmentation des espaces habitables (N 15.12. 89, Jaeger) 1990 P 90.585 Constructions et installations d'importance régionale ou nationale. Procédure d'autorisation (N5. 10.90, Portmann) 1991 P 90.798 Thésaurisation de terrains à bâtir. Prélèvements fiscaux (N 22. 3. 91, Günter) 1991 P 90.768 Aménagement du territoire. Prélèvement des plus-values (N 22. 3. 91, Groupe socialiste) 1991 M ad 89.080 Politique d'organisation du territoire. Rapport (N 21. 6. 91, Commission du Conseil national; E 23. 9. 91) 1991 P 90.501 Loi sur l'aménagement du territoire. Péréquation (N 26. 11. 91, Wiederkehr) 1991 M 90.780 Loi sur l'aménagement du territoire. Révision (E 12. 3. 91, Zimmerli; Nil. 12. 91) 1991 P 91.3168 Simplification des procédures (E 12. 12. 91, Delalay) 1992 P 92.3228 Approbation des plans. Simplification de la procédure pour les projets d'importance mineure (N 9. 10. 92, Meyer Theo) 1993 M 93.3016 Procédures d'autorisation de projets (E 10.12. 92, Commission des constructions publiques du Conseil des Etats 92.300; N 2. 3. 93) 1993 P 93.3279 Ordonnance sur l'aménagement du territoire. Révision ou modification (N 8. 10. 93, Pini) 1994 P 94.3082 Economies dans le domaine de la mensuration officielle (E 3. 3. 94, Commission des finances du Conseil des Etats 93.078) 1994 P 94.3056 Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). Jugement préjudiciel (N17. 6. 94, Baumberger) Office de métrologie Aucun. Office fédéral pour les réfugiés 1990 P 90.305 Politique d'asile. Mesures à prendre (N 18. 6. 90, Gros) 1993 P 92.3066 Définition d'une nouvelle politique démographique (N 18. 6. 93, Keller Rudolf) 1993 M 91.3178 Adhésion de la Suisse à l'accord européen sur les pays de premier asile (E 3.10. 91, Huber; N 7. 6. 93) 1993 M 92.3049 Loi sur les migrations (E 7. 10. 92, Simmen; N 7. 6. 93) 1993 M 92.3301 Statut des «réfugiés de la violence» (E 7. 10. 92, Commission des institutions politiques du Conseil des Etats; N 7. 6. 93) 1993 P 93.3042 Accord européen sur les pays de premier asile. Adaptation de la législation suisse (N 7. 6. 93, Commission des institutions politiques du Conseil national 91.3178) 1993 P 93.3043 Lignes directrices pour une loi sur les migrations (N 7. 6. 93, Commission des institutions politi¬ ques du Conseil national 92.3049) 1993 P 93.3320 Politique en matière de réfugiés (N8. 10. 93, Eymann Christoph) 41 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 Département militaire 1986 P 84.314 Obligation de servir et défense du pays (N 24. 9. 86, Groupe radical-démocratique) Pt 3 1990 P 89.838 Loi sur le matériel de guerre. Extension du champ d'application (N 7. 3. 90, Groupe socialiste; classement proposé FF 1995 II 988) 1990 P ad 90.001 Courtage de matériel de guerre et transfert de technologie dans le domaine de l'armement (N 7. 3. 90, Commission de gestion du Conseil national; classement proposé FF 1995II988) 1990 P 90.566 Service au pays. Recherche de nouvelles formules (N 14. 12, 90, Fäh) 1990 M (III) ad 90.022 Contrôles de sécurité dans le domaine militaire (E 29. 11. 90; N13. 12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national; classement proposé FF 1994II1123) 1990 M (IV) ad 90.022 Conventions de sauvegarde du secret (E 29. 11. 90; N13.12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) 1990 P (VII) ad 90.022 Collaboration avec les services de renseignements des pays voisins (E 29. 11. 90; N13. 12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) 1991 P (I) ad 90.061 Analyse des risques (N 5. 6. 91, Commission du Conseil national) 1991 P (II) ad 90.061 Politique de sécurité et partenariat au niveau international (N 5. 6. 91, Commission du Conseil national) 1991 M (I) ad 90.061 Rapport périodique sur la politique de sécurité (N5. 6. 91, Commission du Conseil national; E 24. 9. 91) 1991 P 91.3164 Sauvegarde d'emplois en régions de montagne (N 13.12. 91, Hari) 1991 P 91.3313 Vulnérabilité de notre société industrielle face aux agressions militaires ou terroristes (N13. 12. 91, Haering Binder) 1991 P 91.3143 Service communautaire (E 27. 11. 91, Rhinow) 1991 P 91.3358 Entreprises fédérales d'armement. Postes de travail (E 27. 11. 91, Ziegler) 1991 P ad 91.403 Renforcement des dispositions touchant à l'exportation de matériel de guerre (N 12. 12. 91, Commission du Conseil national; classement proposé FF 1995II988) 1992 P 90.541 Installations de tir. Subventions à l'assainissement des protections antibruit (E 20. 9. 90, Miville; N 29.1. 92) 1992 P ad 91.080 Alerte préalable et conduite dans le domaine de la défense aérienne (E 19. 3. 92, Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats) 1993 P 93.3322 Contrats de bail à ferme du DMF. Mesures en faveur de l'environnement (N 17.12. 93, Groupe écologiste) 1994 P 94.3122 Armée 95: Revaloriser l'instruction (N 17. 6. 94, Fini) 1994 P 94.3274 Bons offices. Extension (N 7. 10. 94, Fritschi Oscar) 1995 P 95.3014 Payerne: exploitation mixte de l'aérodrome (N 23. 6. 95, Savary) Le Conseil fédéral est prié d'envisager à court terme l'ouverture de l'aérodrome militaire au trafic civil et de dire sous quelles formes et à quelles conditions il pourrait le faire. 1995 P 95.3147 Commandes militaires et régions économiquement défavorisées (N 23. 6. 95, Pini) Considérant la forte augmentation du chômage et la dégradation de la situation économique et conjoncturelle des cantons frontaliers et notamment du Tessin, je demande au Conseil fédéral, par le biais du DMF, d'envisager concrètement la possibilité: 1. d'améliorer sensiblement la répartition des commandes fédérales, par rapport à la situation ac¬ tuelle, dans le cadre du programme d'armement de notre armée de milice; 2. de favoriser les cantons et les régions qui, comme le Tessin, souffrent d'une dépression endémi¬ que frappant à la fois l'économie et les entreprises. 42 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1995 P 95.3017 Payerne: Exploitation mixte de l'aérodrome (E 9. 6. 95, Martin Jacques) Le Conseil fédéral est prié d'envisager à court terme l'ouverture de l'aérodrome militaire au trafic civil et de dire sous quelles formes et à quelles conditions il pourrait le faire. 1995 P 95.3106 Code pénal militaire. Abrogation (E 9. 6. 95, Schoch) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de soumettre au Parlement un projet visant à abroger le Code pénal militaire (RS 321.0) et à transférer dans le Code pénal (RS 311.0) les dispositions qui répondent à des besoins spécifiquement militaires. 1995 P 95.3266 Politique de reconversion. Bases légales (N 6. 10. 95, Haering Binder) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de procéder aux modifications de loi nécessaires pour que les entreprises d'armement et d'entretien puissent dégager un bénéfice d'ex¬ ploitation, constituer un capital-risque qu'elles réinvestiraient selon leur libre appréciation et con¬ tracter des engagements à long terme. La Confédération leur confiera des mandats de prestations pour couvrir ses besoins. Jusqu'à ce que ces adaptations juridiques soient réalisées, les coûts des plans sociaux incomberont à la Confédération et non aux entreprises ou instituts. 1995 P 95.3343 Service militaire. Appelés réformés sur la base de certificats de complaisance (N 6. 10. 95, Bonny) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de prendre immédiatement des mesu¬ res efficaces pour combattre les nombreux abus commis en matière d'exemption du service mili¬ taire. 1995 P 95.3544 Poudre propulsive de cartouches à fusil GP90 fabriquée à Wimmis (N 21. 12. 95, Seiler Hans¬ peter) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu: 1. de remplacer, pour la fabrication de la cartouche de fusil 90 (cart F 90), la poudre propulsive provenant actuellement de l'étranger par une poudre qui serait fabriquée par la division des pou¬ dres et des charges de la Fabrique suisse de munitions (anciennement Fabrique fédérale de mu¬ nitions) à Wimmis; 2. de déterminer à partir de quand une telle poudre fabriquée à Wimmis serait disponible pour le fusil d'assaut 90. 43 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 Département des finances Secrétariat général Aucun. Administration des finances 1977 P 77.332 Banque nationale suisse (N 22. 6. 77, Schmid-Saint-Gall) 1987 P 86.814 Taxe écologique sur l'énergie (N 19. 3. 87, Jaeger) 1987 P 86.956 Loi sur les banques. Priorité à une révision partielle (N 20. 3. 87, Leuenberger Moritz) 1987 P (IX) ad 86.047 Programme suisse sur les climats. Financement (N 16. 3. 87, Commission du Conseil national) 1987 P 87.341 Régime fiscal aménagé en fonction des ressources du pays (N 19. 6. 87, Mauch) 1988 P 88.807 Recyclage d'argent sale (N 15.12. 88, Grendelmeier) 1988 P 88.804 Obligation de diligence des banques (N 15.12. 88, Groupe socialiste) 1988 P 88.805 Surveillance des banques. Renforcement (N 15.12. 88, Uchtenhagen) 1991 P 90.980 Réserves d'or de la Banque nationale. Rapatriement (N 22. 3. 91, Weder-Bâle) 1991 P ad 90.244 Couverture-or des billets de banque (N 3. 10. 91, Commission du Conseil national) 1992 P 91.3397 Placements du Fonds AVS. Adaptation des directives à celles de la LPP (N 20. 3. 92, Loeb François) 1992 P 90.838 Consolidation des taux hypothécaires (N 11. 3. 92, Thür) 1992 P 91.3422 ICHA en faveur de l'agriculture (N 20. 3. 92, Tschuppert Karl) 1992 P 91.3393 Libéralisation des marchés publics. Etude des incidences (N 20. 3. 92, Züger) 1992 P 91.3259 Taxes d'orientation sur les carburants. Mesure d'urgence (N 20. 3. 92, Wiederkehr) 1992 P ad 92.038 Assainissement des finances fédérales 1993 (E 17. 6. 92, Commission des finances du Conseil des Etats) 1992 P (10) ad 92.037 Objectif 37 (N 17. 6. 92, Minorité de la commission du Conseil national [Hafner Rudolf]) 1993 M 92.3327 Flux financiers entre TEtat et l'économie générale du pays (N 14.12. 92, Etique; E 3. 6. 93) 1993 P 93.3090 Pour une politique financière plus transparente entre la Confédération et les cantons (E 3. 6. 93, Gemperli) 1993 P 93.3091 Pour un meilleur contrôle de la politique financière (E 3. 6. 93, Gemperli) 1993 P 92.3526 Ordonnance sur les achats de l'administration fédérale (E 3. 6. 93, Delalay) 1993 P 93.3021 Plan de renonciation (N 7.12. 92, Commission des finances du Conseil national 92.064; E 3. 6. 93) 1993 P 93.3026 Encouragement de la prévention et de l'éducation pour la santé (E 2. 3. 93, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats [92.031]); N 2. 6. 93) 1993 P 93.3281 Les aides globales ou forfaitaires au service de l'assainissement des finances fédérales (N 8.10. 93, Epiney) 1993 P 93.3288 Péréquation intercantonale des charges publiques (N8. 10. 93, Wyss Paul) 1993 P 93.3532 Normes definition des constructions fédérales (N 2. 12. 93, Commission des constructions publiques du Conseil national 93.052) 1993 P 93.3529 Examen des banques cantonales dans le cadre de la loi sur les banques (N 17.12. 93, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national 93.122) 1994 P 93.3661 Circulation routière et principe du pollueur-payeur (N 18. 3. 94, Zwygart) 44 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1994 M 94.3012 Révision de la loi sur les finances de la Confédération (LFC). Indépendance des comptes de la Caisse fédérale d'assurance (N 17. 6. 94, Commission des finances du Conseil national; E 13. 6. 94; classement proposé FF 1995IV 350) 1994 M 94.3016 Révision de la loi sur les finances de la Confédération (LFC). Indépendance des comptes de la Caisse fédérale d'assurance (E 13. 6. 94, Commission des finances du Conseil des Etats; N17.6. 94; classement proposé FF 1995 TV 350) 1994 M 93.3568 Mesures d'économie. Réduction des exigences légales et réglementaires (N 18. 3. 94, Groupe libéral; E 21. 9. 94) 1994 P 94.3239 Contributions versées à l'étranger et aux organisations internationales (N 7.10. 94, Steinemann) 1994 P 93.3566 Délégué fédéral aux économies (E 21. 9. 94, Cavelty) 1994 P 93.3688 Pour des réformes institutionnelles touchant le Fonds monétaire international (E 6. 10. 94, Meier Josi) 1995 P 93.3580 Justification des rubriques du budget. Plus de rigueur (N 2. 2. 95, Groupe libéral) Conformément à l'article 32 du règlement du Conseil national, le Conseil fédéral est chargé d'exa¬ miner s'il n'y aurait pas lieu d'indiquer dans le budget 95 la base légale ou constitutionnelle de cha¬ que rubrique et de supprimer toutes les dépenses n'ayant pas une telle base. 1995 P 93.3664 Assainissement des finances fédérales (N 25.1. 95, Mamie) Dans son message du 4 octobre 1993, le Conseil fédéral souhaite alléger davantage les charges de la Confédération. Dans cette optique, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il n'y aurait pas lieu d'accompagner chaque réduction de subventions d'une modification législative correspondante. Cette dernière visera autant l'aspect financier que celui qui a trait aux normes et règles contraignan¬ tes. 1995 P I 94.3282 Gestion équilibrée des fonds publics (N 2. 2. 95, Groupe AdI/PEP) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres fédé¬ rales, dans les deux ans suivant la transmission du présent postulat, un projet alignant la croissance des dépenses de la Confédération sur la croissance du PIB. Les principes sur lesquels se fondera le projet sont les suivants: 1. (Accepté à titre de postulat des deux Conseils - par le Conseil national le 2. 2. 95 et par le Con¬ seil des Etats le 5. 10. 95 - avec la teneur suivante: «On limitera la progression des dépenses de la Confédération, en pourcentage, à la croissance moyenne du PIB des quatre années précéden¬ tes.») 2. Si les dépenses prévues au budget dépassent la limite fixée au point 1, on les ramènera à cette limite, sous réserve du point 4. 3. Le Conseil fédéral adaptera les dispositions fixant le montant de certaines dépenses afin de ne pas dépasser les prévisions budgétaires. 4. On ne réduira pas, dans le cas prévu au point 2: a) les engagements impératifs de la Confédération (intérêts, etc.) b) les contributions aux assurances sociales (AVS/AI, assurance chômage, assurance maladie sociale), s'il doit en résulter une diminution des fonds de réserve ou une augmentation des coti¬ sations c) la part versée aux cantons sur les recettes de la Confédération d) les frais de personnel, s'il n'excèdent pas les dépenses du budget précédent. 5. Si, à la clôture du compte, les dépenses effectives excèdent la limite fixée au point 1, on com¬ pensera l'excès de dépenses en déduisant un montant équivalent lorsqu'on calculera le volume maximal des dépenses des années suivantes; on le répartira toutefois sur quatre ans. 6. Si la Confédération est amenée à remplir de nouvelles tâches, elle pourra, pourvu qu'elle per¬ çoive au même moment de nouvelles recettes, décider par un arrêté fédéral de portée générale d'autoriser ponctuellement une plus grande croissance des dépenses. 1995 M 95.3002 Programme complémentaire d'assainissement destiné à éliminer le déficit structurel (N 14. 3. 95, Commission des finances CN (94.073); E15. 3. 95) Compte tenu des mesures insuffisantes prises dans le programme d'assainissement 1994, le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet supplémentaire pour freiner la croissance des dépenses. La croissance à moyen terme des dépenses doit être limitée d'une telle manière que le déficit struc¬ turel puisse être éliminé d'ici à la fin de la période de planification 1996 - 1998, et que le compte financier soit en équilibre. L'effort d'économie doit porter à cet égard sur des réformes structurelles. Il convient avant tout de réduire la croissance des dépenses courantes, en particulier en simplifiant l'organisation de l'Administration, ainsi que les normes et standards. Il faut transformer la pratique 45 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 en matière de budgétisation et de péréquation financière (budgets globaux ciblés, concentration sur la péréquation financière directe). Enfin, il faut prévoir des privatisations partielles. Les modifications des lois et arrêtés fédéraux indispensables pour réaliser les réductions nécessai¬ res des dépenses seront proposées pour la session d'automne 1996 et inscrites de préférence dans le droit permanent. 1995 R 95.3074 Mesures immédiates (E 9. 3. 95, Commission des finances CE 94.073) Le Conseil fédéral est invité: 1. dans le cadre du budget pour 1996, ainsi que dans l'élaboration de projets pour des crédits d'en¬ gagement et des crédits-cadre, à tenir compte des principes suivants: a) réduction de la planification des effectifs du personnel de 2 pour cent au moins, également dans les départements civils, la Chancellerie fédérale et les services du Parlement, b) réduction ou, à tout le moins, plafonnement à la valeur nominale des dépenses pour les biens et services et des dépenses maîtrisables dans le domaine des transferts, en définissant les priorités, c) obtention de compensations sur les dépenses des nouvelles tâches / dépenses; 2. à instituer une délégation pour les questions financières et budgétaires, dans le but d'améliorer la gestion dans le domaine des finances et des économies. Cette délégation sera chargée d'élaborer à l'attention des Chambres fédérales des conceptions de mesures à prendre à court et à moyen ter¬ mes pour assainir les finances fédérales; le Conseil fédéral agira en étroite collaboration avec une délégation des directeurs cantonaux des finances ainsi qu'avec des représentants des milieux scientifiques financiers, et, au besoin, avec d'autres experts. 1995 P 94.3307 Péréquation financière et centres urbains (N 13. 3. 95, Strahm Rudolf) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué, dans le cadre de la réorganisa¬ tion du système de péréquation financière entre la Confédération et les cantons, de faire figurer parmi les critères de répartition l'indemnisation des villes-centre par les cantons pour les charges qu'elles doivent supporter. 1995 M 94.3429 La maîtrise des coûts. Déréglementation (N 16.12. 94, Graber; E 7. 6. 95) Dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une série de mesures visant à diminuer les coûts par une réduction des exi¬ gences normatives. 1995 M 94.3472 Mesures d'assainissement: suppression des normes superfétatoires (N 16. 12. 94, Columberg; E 7. 6. 95) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les dispositions légales et les conditions de l'exécution des tâches de l'Etat remplissent des critères de rentabilité. Il calculera notamment si les conditions imposées par la Confédération aux cantons et aux communes renchérissent les projets, en raison de la complexité des procédures ou d'un excès de perfectionnisme, et si les tâches de l'Etat ne peuvent être remplies aussi bien à moindres frais. Le Conseil fédéral informera les Chambres fédérales en bonne et due forme des résultats de ses tra¬ vaux et leur proposera le cas échéant les modifications de loi nécessaires. 1995 P 95.3159 Trafic des paiements par le biais de réseaux informatiques internationaux (N 23. 6. 95, Schenk Simon) Le Conseil fédéral est prié d'examiner ce qui suit : - Les nonnes actuelles de lutte contre le blanchissage d'argent sale suffisent-elles pour lutter contre le recyclage par le biais du trafic des paiements sur les réseaux internationaux de transmission de données? Dans la négative, quelles dispositions faut-il prendre? - Des mesures doivent-elles être prises pour que le secteur bancaire suisse reste compétitif, et si oui lesquelles? - Doit-on soumettre le trafic électronique des paiements à une autorité de surveillance? 1995 M 94.3559 Vue d'ensemble des postes nouveaux et des dépenses nouvelles (N 13. 3. 95, Groupe libéral; E 5.10.95) Conformément à l'art. 22,1er al., de la loi sur les rapports entre les conseils, le Groupe libéral demande qu'au début de chaque session soit dressé un tableau de tous les postes nouveaux et de toutes les dépenses nouvelles (d'investissement et/ou de fonctionnement) en relation avec les objets prévus à l'ordre du jour de la session et que ce tableau soit tenu à jour au fur et à mesure de l'avan¬ cement des travaux de la session. 1995 P 93.3639 Répartition plus équitable des commandes et des investissements de la Confédération (N 14. 3. 95, Zwahlen; E 5. 10. 95) Les députés romands invitent le Conseil fédéral à: 46 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1. Entreprendre une étude approfondie sur les raisons qui sont à l'origine de l'inégalité de chances d'obtenir des commandes de la Confédération (y compris les régies) en Suisse romande et au Tessin, par exemple en interrogeant les entreprises qui n'ont pas obtenu de commandes. 2. Analyser en détail les lieux de production afin de mieux connaître l'influence réelle de la sous- traitance sur la statistique des paiements. 1995 PII 94.3282 Gestion équilibrée des fonds publics (N 2. 2. 95, Groupe AdI/PEP; E 5. 10. 95) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de soumettre aux Chambres fédéra¬ les, dans les deux ans suivant la transmission de la présente motion, un projet alignant la croissance des dépenses de la Confédération sur la croissance du PIB. Le principe sur lequel se fondera le projet est le suivant: On limitera la progression des dépenses de la Confédération, en pourcentage, à la croissance moyenne du PIB des quatre années précédentes. 1995 P 94.3483 Risques liés aux instruments financiers dérivés (N 2. 2. 95, Commission de l'économie et des redevances CN 93.025; E 5. 10. 95) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'adapter les prescriptions concernant la présentation des comptes figurant dans le CO et dans la législation sur les banques et les bourses de telle sorte que les risques liés aux instruments financiers dérivés apparaissent de manière appro¬ priée lors de l'établissement du bilan. 1995 P 95.3285 Banques cantonales. Garantie de l'Etat (N6.10. 95, Vollmer) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de présenter aux Chambres un projet de révision de la législation sur les banques afin que les cantons puissent disposer d'une plus grande marge de manoeuvre. Ce projet devra contenir les nouveautés suivantes: La garantie de l'Etat, qui est aujourd'hui totale, devra pouvoir être limitée par les législations canto¬ nales pour ne porter que sur les dépôts faits au titre de l'épargne et sur les dépôts analogues, ces dé¬ pôts devant par ailleurs pouvoir être soumis à une garantie limite. Toute limitation de la garantie de l'Etat devra toutefois être annoncée aux clients de manière à ce que l'information et la transparence soient aussi complètes que possible. 1995 P 95.3073 Nouveau programme d'assainissement 1996 (E 9. 3. 95, Commission des finances CE 94.073; N27.9. 95) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu, d'ici au milieu de 1996, de présenter un nouveau programme d'assainissement satisfaisant aux exigences suivantes: - Calculation et réexamen de toutes les recettes futures et les dépenses, en particulier de celles re¬ latives à l'assainissement des CFF et à l'autonomie comptable de la Caisse fédérale de pensions de la Confédération, dans le cadre de la planification financière. Le déficit sera évalué à cet égard en deux composantes, l'une conjoncturelle et l'autre structurelle. - Etablissement d'un rapport sur l'évolution présumée du produit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, en prenant pour base les rentrées de 1995. - Propositions pour de véritables mesures d'économie visant, d'ici l'an 2000, une réduction des dé¬ penses d'au moins 80% du déficit structurel, mais au minimum 2,5 milliards de francs en réamé¬ nageant, en réduisant ou en abandonnant des tâches fédérales. Il y aura lieu de présenter les con¬ séquences des mesures envisagées (transfert de charges et de compétences, charges nouvelles, etc.). - Pour parvenir à l'objectif d'assainissement, chaque département doit fournir une contribution rai¬ sonnable qui s'élèvera en règle générale à 3 pour cent de l'ensemble du volume du budget. Il conviendra de veiller à cet égard entres autre à éliminer la densité normative, le perfectionnisme, les subventionnements inutiles et à simplifier l'organisation de l'Administration. Il faut transfor¬ mer la pratique en matière de budgétisation et de péréquation financière (budgets globaux ciblés, concentration sur la péréquation financière directe). Enfin, il faut renforcer la gestion des admi¬ nistrations vers un objectif de résultat. - Sur le plan constitutionnel, il y a lieu de prévoir des limitations institutionnelles permettant de stabiliser l'endettement de la Confédération en vue d'empêcher, tout au moins dès l'année 2001, une croissance des dépenses étatiques allant au-delà de la croissance du BIP. - Si ces mesures d'assainissement ne suffisent pas, on proposera des recettes supplémentaires intro¬ duites au besoin graduellement. Les recettes supplémentaires devront être recherchées avant tout dans le domaine de la fiscalité indirecte et analysées selon leur impact sur l'économie. 1995 P 94.3280 Subventions: durée limitée (N 13. 3. 95, Groupe AdI/PEP; E 20.12. 95) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de soumettre aux Chambres, dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la présente motion aura été acceptée, un projet qui limitera tout au plus à dix ans la validité des dispositions sur l'octroi de subventions. Ce principe s'appliquera à toutes les dispositions en vertu desquelles des subventions seront attribuées ou re¬ nouvelées (dans ce dernier cas, à compter de la date d'entrée en vigueur des arrêtés demandés). 47 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1995 P 95.3310 Banques cantonales. Garantie de l'Etat (E 6. 12. 95, Gemperli) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de soumettre aux Chambres un projet de révision de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne, projet qui ne prescrira plus qu'un canton doive se porter garant des engagements de sa banque cantonale. Tout canton aura ainsi la possibilité de définir en toute souveraineté la garantie qu'il souhaite lui accorder, autrement dit la maintenir, la restreindre (à l'épargne) ou la supprimer à la date fixée par lui. Office du personnel 1985 M ad 85.052 Gestion des emplois (E 3. 12. 85, Commission des finances du Conseil des Etats; N11. 12. 85) 1990 P 90.712 Usage du dialecte sur le plan fédéral (N 14. 12. 90, Sager) 1991 M ad 90.031 Statut des fonctionnaires. Révision totale (N 27. 11. 90, Commission du Conseil national; E 24. 1. 91) 1991 P 91.3194 Parité dans l'administration entre l'italien et les autres langues officielles (N 13.12. 91, Cavadini) 1991 P 91.3101 Mise à la retraite anticipée des ambassadeurs et autres fonctionnaires du DFAE (N4. 10. 91, Ziegler) 1992 P 91.3403 Personnel des PTT. Allocation complémentaire à l'indemnité de résidence (N20. 3. 92, Zisyadis) 1992 P 91.3078 Congés pour cures thérapeutiques à l'étranger (N 2. 6. 92, Boret François) 1992 M ad 91.002 Plafonnement des effectifs (N 21. 3. 91, Commission de gestion et Commission des finances du Conseil national; E 10.6. 92) 1992 M 91.3194 Parité dans l'administration entre l'italien et les autres langues officielles (N 13. 12. 91, Cavadini; E18. 6. 92) 1992 P ad 91.3194 Parité dans l'administration entre l'italien et les autres langues officielles (E 18. 6. 92, Commis¬ sion du Conseil des Etats) 1992 P 91.3365 Programme d'impulsion dans l'administration fédérale. Juste partage des tâches de garde (N9. 10. 92, Baerlocher) 1993 P 92.3479 Nouvelle politique de l'emploi (N 19. 3. 93, Rebeaud) 1993 P 93.3180 Restructuration de l'Administration fédérale (N 18. 6. 93, Suter) 1993 P 93.3278 Remplacement des fonctionnaires quittant l'administration. Délai de carence (N 8. 10. 93, Chevallaz) 1993 P 93.3273 Administration fédérale. Représentation des communautés linguistiques latines (N 17.12. 93, Comby) 1994 P 94.3121 Organisations semi-étatiques. Subventions (N 17. 6. 94, Blocher) 1994 M 93.3273 Administration fédérale. Représentation des communautés linguistiques latines (N 17.12. 93, Comby; E 21. 9. 94) Caisse d'assurance 1991 P 90.907 Caisses de retraite de la Confédération. Amélioration des rentes (N 21. 6. 91, Eggenberger Georges) Administration des contributions 1990 P 90.655 Cours de droit fiscal à Saint-Gall (N 5.10. 90, Oehler) 1990 P 90.694 Impôt fédéral direct. Déduction des frais de transport (N 14. 12. 90, Vollmer) 1990 P 90.723 Titrisation des placements hypothécaires (N 14. 12. 90, Widrig) 1991 P 91.3232 Droit aux prestations complémentaires AVS. Légitimité établie au vu de la déclaration fiscale (N4.10.91,Zôlch) 1992 P 90.786 Amortissement des hypothèques et déductions fiscales (N 11. 3. 92, Jaeger) 1992 M 92.3208 Politique fiscale propice à l'implantation d'industries en Suisse (E 15. 12. 92, Rüesch; N14. 12. 92) 1992 M 92.3212 Politique fiscale propice à l'implantation d'industries en Suisse (N 14. 12. 92, Cavadini Adriano; E15. 12. 92) 48 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1992 P 93.3010 Imposition des filiales et des succursales (N 18. 12. 92, Commission du Conseil national 91.416) 1993 M 91.3326 Sociétés holdings en Suisse. Amélioration du climat fiscal (N 14.12. 92, Hess Peter; E 3. 6. 93) 1994 M 92.3249 Amnistie fiscale générale (E 1. 3. 93, Delalay, N18. 3. 94; classement proposé FF 1995IV1591) 1994 P 93.3653 Nouveau régime financier. Application (N 18. 3. 94, Seiler Hanspeter) 1994 P 93.3563 Décomptes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) simplifiés (E 1. 3. 94, Delalay) 1994 P 93.3684 Encouragement de la propriété de logement (N 20. 9. 94, Gysin) 1994 P 93.3225 Réévaluation du produit net de la TVA (N 6. 10. 94, Tschopp) 1994 P 94.3145 Assimilation du statut fiscal des disques compacts supports de textes à celui des imprimés sur papier (E 6. 10. 94, Petitpierre) 1994 M 94.3258 Imposition des marins de la flotte de haute mer (N 16. 12. 94, Hubacher; E 6. 10. 94) 1994 M 94.3270 Imposition des marins de la flotte de haute mer (E 6. 10. 94, Plattner; N16. 12. 94) 1995 P 93.3143 Imposition différée pour les propriétaires de leur logement (N2. 2. 95, Groupe radical-démo¬ cratique) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier la date limite impar¬ tie aux cantons pour adapter leur législation au principe énoncé à l'article 12, 3e alinéa, lettre e, LHID (date qui est encore le 1er janvier 2001) de sorte que l'imposition différée du gain immobilier en cas d'acquisition d'une autre habitation servant au même usage entre en vigueur dans toute la Suisse au plus tard le 1er janvier 1996. 1995 P 94.3572 Offices du tourisme. Exonération de la TVA (N 23. 6. 95, Columberg) Le Conseil fédéral est invité à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les recettes provenant des taxes de séjour, de sport et d'hébergement ainsi que des taxes d'encouragement du tourisme et de l'économie prélevées par les offices du tourisme. 1995 P 95.3124 Statistique fiscale. Répartition par sexes (N 23. 6. 95, von Feiten) Dans la statistique fiscale actuelle, les hommes et les femmes n'apparaissent pas sous des rubriques distinctes. J'invite le Conseil fédéral à déterminer désormais séparément le revenu brut de chaque sexe lors de l'évaluation du montant de l'impôt fédéral direct. 1995 M 93.3586 Pour un impôt fédéral qui ne pénalise pas le couple (E 6. 10. 94, Frick; N 27. 9. 95) En cas de double revenu professionnel, l'impôt fédéral direct est nettement plus lourd pour les couples mariés que pour les couples non mariés. En effet, l'imposition des couples mariés se fonde sur l'addition des revenus des deux conjoints, ce qui n'est pas le cas chez les couples non mariés. Il en résulte que les couples mariés sont pénalisés par la progressivité de l'impôt, et ce, même si l'on tient compte de la déduction accordée aux ménages où les deux époux travaillent. Les plus touchés sont les couples où le salaire d'appoint représente une part importante du salaire total. Plus cette part est élevée, plus le désavantage est grand. A revenu total égal, un couple marié paye jusqu'à deux fois plus d'impôts qu'un couple non marié. Pour qu'un couple marié soit pénalisé, il suffit déjà d'un revenu total de 40'000 francs, et à partir de 60'000 francs, l'impôt dû par les couples mariés est d'environ 100% supérieur à celui des couples non mariés; en revanche, la différence d'imposition est un peu moins grande pour les hauts revenus. Aujourd'hui, le nombre des couples mariés pénali¬ sés est très élevé, puisque dans un couple sur deux, les deux conjoints travaillent. En ce qui concerne la révision de l'impôt fédéral direct qui entrera en vigueur en 1995, elle ne change rien non plus à cette inégalité de traitement. Pour le Tribunal fédéral, la pénalisation des couples mariés est anticonstitutionnelle (art. 4 est.) au plus tard lorsque la différence d'imposition atteint 10%. S'agissant de l'impôt fédéral direct, le Tri¬ bunal fédéral ne peut cependant pas intervenir, n'étant pas habilité à statuer sur la constitutionnalité des lois fédérales. Seule une modification de la loi peut faire changer les choses. 1994 sera l'année de la famille! Pour que l'impôt fédéral direct soit plus favorable aux familles et que cesse la pénalisation inique des couples mariés face aux couples non mariés, le Conseil fédéral est chargé de présenter une révision de la loi qui: - abolisse le désavantage fiscal anticonstitutionnel que subissent les couples mariés par rapport aux couples non mariés, - sans pour autant modifier les recettes fiscales globales de la Confédération. 1995 M 93.3642 Elimination d'obstacles fiscaux lors de restructurations des participations à des entreprises inter¬ nationales (E 26.1. 95, Cottier; N 5. 10. 95) Les conditions fiscales suisses des sociétés à participation et à activité internationales se sont for¬ tement dégradées si on les compare à celles d'autres pays qui ont fait des progrès. Des obstacles d'ordre fiscal notamment rendent trop onéreuse une restructuration des participations internationa¬ les. Il y a urgence à y remédier. Nous demandons dès lors au Conseil fédéral de prévoir, le cas 49 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 échéant par des mesures légales, que lors de restructurations d'entreprises domiciliées en Suisse sous forme d'échange de participations entre des entreprises de pays différents, les réserves latentes sur les droits de participation transférés à l'étranger ne soient pas imposées. 1995 P 93.3329 Imputation fiscale des pertes et des bénéfices des holdings (N 14. 3. 95, Bührer Gerold; E 20. 12. 95) Dans son message sur le programme consécutif au rejet de l'Accord EEE, le Conseil fédéral a annoncé qu'il prendrait des dispositions pour alléger la charge fiscale des entreprises, dans un deuxième train de mesures. Il est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de modifier la loi sur l'impôt fédéral direct (IFD) dans le cadre du programme précité, de manière à permettre aux en¬ treprises regroupées en holding d'imputer au niveau fiscal leurs pertes et leurs bénéfices. 1995 P 94.3037 Frais liés à la garde des enfants: transformation en frais d'obtention du revenu (N 14. 3. 95, Spoerry; E 20.12. 95) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de retenir dans une circulaire que les dépenses liées à la garde des enfants sont dorénavant considérées comme des frais d'obtention du revenu et qu'en tant que tels ils sont déductibles du revenu, dans la mesure où ils sont impératifs pour permettre l'activité lucrative. Si, contre toute attente, le Conseil fédéral devait être d'avis que cette modification de la pratique ne peut être introduite par voie de circulaire, il est chargé de proposer, dans les meilleurs délais, un complément ad hoc à l'article 26 de la LIFD, stipulant que les dépenses liées à la garde des enfants et indispensables à l'exercice de la profession sont déductibles au titre de frais d'obtention du re¬ venu. Administration fédérale des douanes 1987 P 87.454 Différenciation des droits de douane sur les carburants (N 9.10. 87, Basier) 1988 P 87.921 Essence sans plomb (N 18. 3. 88, Jaeger) 1988 P 88.369 Trafic lourd au poste de douane de Chiasso-Brogeda (N 23. 6. 88, Cavadini) 1988 P 88.710 Intégration européenne. Contrôles douaniers allégés (E 5.12. 88, Flûckiger) 1990 P 89.646 Trafic des poids lourds à la frontière italienne. Mesures d'urgence (N23. 3. 90, Cavadini) 1992 P 90.977 Renforcement par l'armée du corps des gardes-frontière (N 2. 6. 92, Gysin) 1994 P 93.3459 Suppression des enclaves douanières (N 7. 10. 94, Hämmerte) 1995 P 93.3616 Impôt sur la bière. Amélioration des conditions de concurrence (N 23. 3. 95, Tschuppert Karl) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué, dans le cadre de la modification de la législation fiscale à la suite de l'institution de la taxe sur la valeur ajoutée, d'adapter l'impôt sur la bière au système européen prévoyant un taux d'accises réduit pour les petites entreprises in¬ dépendantes, ce système ayant été éprouvé dans la CE. 1995 P 95.3349 Pour une réduction des droits de douane sur le gaz naturel utilisé comme carburant (E 20. 12. 95, Cavadini Jean) La pollution atmosphérique reste excessive en Suisse, Le problème est particulièrement aigu dans les agglomérations où la pollution est essentiellement due aux véhicules à moteur qui étaient, par exemple, responsables de 54% des émissions d'oxydes d'azote et de 81% des hydrocarbures imbrû¬ lés, et ce, dans la ville de Zurich en 1992. Ces émissions doivent être réduites étant donné qu'elles contribuent à la formation d'ozone dans les basses couches de l'atmosphère. Le gaz naturel est un carburant de substitution dont l'utilisation entraîne une pollution globale inférieure à celle de l'es¬ sence et du carburant diesel. Les hydrocarbures imbrûlés émis par les moteurs à gaz ne sont pas réactifs et ne contribuent pas à la formation d'ozone contrairement à ceux des moteurs à essence et des moteurs diesel. Le remplacement de véhicules diesel par des véhicules à gaz naturel permet d'abaisser de 70 à 90% les émissions d'oxyde d'azote et d'hydrocarbures supérieurs. Les moteurs à gaz, de plus, ne dégagent pas de suie et leurs émissions sont inférieures lors des départs à froid, ce qui représente un avantage certain pour les courts trajets urbains. Il n'existe aujourd'hui aucune raison financière pour utiliser le gaz naturel plutôt que l'essence ou le carburant diesel car les véhicules à gaz naturel coûtent plus cher à l'achat et à l'usage. La consom¬ mation d'un moteur à gaz naturel est actuellement encore supérieure d'environ 20% à celle d'un mo¬ teur diesel. Il faut donc offrir une incitation financière, comme on l'a fait pour l'essence sans plomb. Cette inci¬ tation devrait prendre la forme d'une réduction des droits de douane qui frappent le gaz naturel uti¬ lisé comme carburant. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de proposer une révision de la loi sur le tarif des douanes et du tarif général qui s'y rapporte, afin que pendant 10 ans le gaz naturel utilisé dans les moteurs soit soumis aux mêmes droits de douane que le gaz utilisé pour le chauffage. 50 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 Régie föderale des alcools 1994 P 93.3675 Suppression de l'article constitutionnel 32ter (N 17. 6. 94, Rohrbasser) 1994 P 94.3171 Priorités de la politique de l'alcool (N 1. 6. 94, Commission de gestion du Conseil national) 1995 P 94.3272 Régie des alcools (E 26. 1. 95, Salvioni) Se fondant sur les déclarations du président de la Confédération, M. Otto Stich, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de prendre les mesures nécessaires pour libéraliser gra¬ duellement mais totalement la Régie fédérale des alcools dans le délai de dix ans. Office fédéral de l'informatique Aucun. Département de l'économie publique Secrétariat général 1989 P ad 89.021 Fusion du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée avec le Haras fédéral (N 12. 6. 89, Commission de gestion du Conseil national) 1992 P 91.3299 Concentration de la presse en Suisse. Enquête de la Commission des cartels (N 20. 3. 92, [Zbinden Hans]-Ledergerber) 1992 P 92.3070 Délégation parlementaire appelée à se prononcer sur l'utilité des his en vigueur (N 9. 10. 92, Loeb François) 1993 P 92.3365 Aliments pour animaux. Etiquetage des produits (N 19. 3. 93, Bischof) Office fédéral des affaires économiques extérieures 1990 P 90.857 Contingentements (N 14. 12. 90, Salvioni) 1991 P90.513 L'industrie suisse des textiles face à l'Espace économique européen (N 22. 3. 91, Feigenwinter) 1991 P 91.3254 Effets d'une adhésion à la CE (N 13.12. 91, Allenspach) 1991 P 91.3298 Création d'une grande zone européenne de libre-échange (N 13.12. 91, Mauch Rolf) 1992 P 91.3425 Commercialisation du lait maternisé (N 20. 3. 92, Fankhauser) 1992 P 92.3115 Adhésion à TEEEICE et politique de développement. Rapport (E 2. 6. 92, Simmeri) 1992 P 92.3171 Intégration au marché unique européen de l'industrie des textiles et de l'habillement (N16. 12. 92, Loeb François) 1993 P 92.3565 Devoir d'information sur les exportations et le transit d'armes ABC (N 19. 3. 93, Haering Binder; classement proposé FF 1995II1251) 1993 P 93.3197 Reconnaissance réciproque de l'évaluation de la conformité (N 27. 4. 93, Commission de la science, de l'éducation et de la culture 93.101) 1993 P 93.3167 Analyse des conséquences du vote sur l'EEE (N 18. 6. 93, Caccia) 1993 P 93.3149 Industrie textile. Accès au marché de la CE (N 18. 6. 93, Groupe radical-démocratique) 1993 P 93.3193 Eventuelles mesures discriminatoires de la CE et des pays de l'OCDE. Répertoire (N 7. 6. 93, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national) 1993 P 93.3194 Traité d'adjudication avec Bruxelles (N 7. 6. 93, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national) 1993 P 93.3237 Banque mondiale. Réformes suite au rapport Wapenhans (N 8.10. 93, Misteli) 1993 P 93.3157 Industrie textile. Accès au marché de la CE (E 28. 9. 93, Bisig) 1993 P 93.3441 CE. Négociation dans le domaine agricole (N 17.12. 93, Leu) 1994 P 94.3119 Suppression des restrictions quantitatives à l'importation (N 7.10. 94, Loeb François) 1994 P 93.3217 Déclaration obligatoire des essences et des produits en bois (E 21. 9. 93, Simmen; N 21. 9. 94) 1994 P 94.3167 Déclaration obligatoire des essences et des produits en bois (N 21. 9. 94, Commission de l'envi¬ ronnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national) 51 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1994 P 94.3168 Mesures en faveur de l'exploitation durable des forêts (N 21. 9. 94, Commission de l'environne¬ ment, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national) 1994 P 94.3169 Bois provenant de forêts gérées conformément aux exigences de l'exploitation durable. Label (N 21. 9. 94, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national) 1994 P 94.3425 Garantie contre les risques à l'exportation et pots-de-vin (N 16. 12. 94, Zbinden) 1994 P 94.3526 GATT. Normes en matière de travail et d'environnement liées au commerce (N 8. 12. 94, Zbinden) 1994 P 94.3482 Nouveau tarif des droits d'usage. Consultation et publication des textes (N 12. 12. 94, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national 94.080-09) 1995 P 94.3224 Garantie des risques à l'exportation Adaptation (E 25.1. 95, Rüesck) Afin de promouvoir le commerce extérieur et de sauvegarder nos emplois, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'adapter comme il suit la garantie contre les risques à l'exportation aux nouvelles conditions des marchés: 1. Lors de transactions réalisées au comptant, les émoluments seront fixés de manière à ce qu'ils correspondent au montant du risque. 2. Après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne concernant la garantie contre les risques à l'exportation, la GRE suisse sera harmonisée dans les plus brefs délais, notamment en ce qui concerne le taux de couverture et la garantie des crédits libellés en devises étrangères. 1995 P 94.3516 Commerce mondial et développement durable (N 24. 3. 95, Groupe écologiste) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il n'y aurait pas lieu, lors des négociations qui seront menées sous l'égide de l'OMC, d'oeuvrer pour que les règles du commerce mondial soient con¬ formes au principe du développement durable (pas de libéralisation sans internaiisation). 1995 P 94.3517 GATT. Mesures compensatoires en faveur des pays en développement les plus pauvres (N 24. 3. 95, Groupe écologiste) Le Conseil fédéral est chargé, au lendemain du Cycle d'Uruguay, d'examiner s'il ne serait pas indi¬ qué d'élargir la coopération de la Suisse en matière de politique commerciale avec les pays en déve¬ loppement les plus pauvres et de débloquer des fonds supplémentaires permettant de compenser les effets négatifs que ces pays vont subir et de prendre des mesures positives. Auront la priorité les pays de concentration de la coopération suisse au développement. 1995 P 94.3271 Le contingentement source de prix surfaits (E 23. 3. 95, Salvioni) Aujourd'hui encore, l'importation de produits agricoles ou de produits transformés (vin blanc, lé¬ gumes, fleurs coupées, viandes, jambon cru, charcuterie, etc.) est régie par un système désuet qui privilégie quelques rares importateurs bénéficiant d'un contingent. Il en résuite qu'en Suisse cer¬ tains prix sont sans raison totalement surfaits par rapport à ceux qui sont pratiqués ailleurs en Eu¬ rope. Ce système est contraire aux lois du marché et pèse lourdement sur les consommateurs. Il faut donc libéraliser, donc le supprimer. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de libéraliser ou supprimer ce système. 1995 P 94.3426 Pays en développement. Allégement de l'endettement multilatéral (E 9. 3. 95, Petitpierre) Le Conseil fédéral est invité à renforcer son action en vue de réduire puis de résoudre le problème de l'endettement des pays en développement les plus pauvres. Les propositions suivantes devront être étudiées en particulier: 1. La Suisse s'engage sur le plan international (FMI, Banque mondiale, Banque africaine de dé¬ veloppement, etc.) pour la remise des dettes multilatérales des pays fortement endettés les plus pauvres, à la condition qu'ils réalisent des réformes économiques et sociales en faveur de leur population; 2. La Suisse s'engage pour une forme de financement de la remise des dettes qui - comme par exemple de nouveaux droits de tirage spéciaux ou la vente de réserves d'or du FMI - mobilise des moyens additionnels; 3. Le statut privilégié des créanciers multilatéraux devrait être réformé; ces derniers resteront pri¬ vilégiés par rapport aux créanciers privés, mais ils ne seront plus à l'avenir exclus totalement du rééchelonnement et des remises des dettes. 1995 P 94.3512 Importations en provenance des pays en développement. Réduction des droits de douane (E 9. 3. 95, Simmen) Le commerce extérieur constitue de loin la plus importante source de devises même pour les pays en développement. Or, le cycle d'Uruguay a notamment pour objectif de faciliter l'accès au marché à tous les pays du monde. 52 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 La tarification de toutes les entraves au commerce a donné un importance nouvelle aux préférences tarifaires, d'autant plus que le cycle d'Uruguay a considérablement réduit les privilèges dont béné¬ ficient les pays pauvres. En outre, la progression des droits de douane grevant les biens manufacturés empêche dans une large mesure les pays en développement de passer - condition sine qua non - de la simple exporta¬ tion de matières premières à l'exportation systématique de biens manufacturés. J'invite donc le Conseil fédéral: - à réexaminer, dans le cadre du cycle d'Uruguay, les tarifs préférentiels pratiqués en faveur des pays en développement et à en réduire les taux de manière à favoriser les échanges; - à renoncer à grever les biens en fonction de leur degré de transformation. 1995 M 94.3224 Garantie des risques à l'exportation. Adaptation (E 25.1. 95, Rüesch; N 5.12. 95) Afin de promouvoir le commerce extérieur et de sauvegarder nos emplois, le Conseil fédéral est invité à adapter comme il suit la garantie contre les risques à l'exportation aux nouvelles conditions des marchés: Lorsqu'un exportateur demandera un accord de principe pour une transaction éventuelle, les pro¬ messes de garantie seront contraignantes — notamment en ce qui concerne les conditions financières - et elles seront accordées contre paiement d'un émolument. Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1978 P 78.408 Loi sur les voyageurs de commerce (N 3.10. 78, Schwarz) 1986 P 86.345 Politique régionale. Réorientation (E 19. 6. 86, Gadient) 1987 P 86.935 Formation professionnelle. Rapport du Conseil fédéral (N 19. 6. 87, Bircher) 1988 M 87.313 Formation continue hors entreprises (N 19. 6. 87, Uchtenhagen; E 15. 3. 88) 1990 P 89.626 Aide fédérale à la formation professionnelle (N 23. 3. 90, Seiler Hanspeter) 1990 P ad 89.048 Formation continue. Base légale (N 20. 3. 90, Commission de la science et de la recherche; E3.10. 90) 1991 P 90.883 Assurance-chômage. Situation des frontaliers (N 22. 3. 91, Commission de la sécurité sociale du Conseil national) 1991 P 91.3175 Enseignement obligatoire du sport dans les écoles professionnelles (N 4. 10. 91, Bircher Silvio) 1992 P 91.3336 Pour une formation professionnelle mieux adaptée (N 20. 3. 92, Maitre) 1992 P ad 89.237 Professions non régies par la loi sur la formation professionnelle. Reconnaissance des diplômes (N 2. 3. 92, Commission de la science et de la recherche du Conseil national) 1992 P ad 92.010 Développement à long terme de la région de montagne (E 18. 3. 92, Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats ) 1992 M 92.3219 Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (N 14. 12. 92, Frey Walter; E 10. 12. 92) 1992 P 92.3219 Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (N 14. 12. 92, Frey Walter; E 10. 12. 92) 1992 M 92.3210 Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (E 10. 12. 92, Uhlmann; N14. 12. 92) 1992 P 92.3210 Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (E 10. 12. 92, Uhlmann; N14. 12. 92) 1992 P 92.3410 Politique régionale. Programme d'action (N 16. 12. 92, Groupe démocrate-chrétien) 1992 P 93.3006 Régions économiques de grande ampleur (E 10. 12. 92, Commission du Conseil des Etats 91.3314) 1993 P 92.3243 Assurance-chômage. Indemnités pour intempéries (N 8. 3. 93, Carobbio) 1993 M 92.3300 Politique régionale: révision (E 10. 12. 92, Bloetzer; N17. 6. 93) 1993 P 93.3077 Formation professionnelle. Réforme de l'apprentissage (N 18. 6. 93, Carobbio) 1993 P 93.3359 Formation et perfectionnement professionnels des femmes (N 8. 10. 93, Grossenbacher) 1993 P 93.3340 Formation, formation continue et perfectionnement selon les principes du système modulaire (N8. 10. 93, Stamm Judith) 1993 P I ad 92.313 Politique d'aide aux régions financièrement faibles (N 17. 6. 93, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national et du Conseil des Etats; E 21. 9. 93) points 1—3 1993 P 93.3472 Garantie du financement à moyen terme de l'assurance-chômage (N 17.12. 93, Iten Joseph) 53 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1993 P 93.3486 Loi fédérale sur le jour de la fête nationale férié (N 17.12. 93, Ruf; classement proposé FF 1994 V801) 1993 P 93.3456 Chômage et abus des employeurs (N 17.12. 93, Zisyadis) 1994 P 93.3630 Maturité professionnelle technique. Reconnaissance (N 18. 3. 94, Carobbio) 1994 P 93.3679 Formation professionnelle. Réforme (N 18. 3. 94, Rychen) 1994 P 93.3680 Libre circulation des personnes. Négociations avec l'Union européenne (N 18. 3. 94, Stamm Luzi) 1994 P 93.3538 Revenu minimum d'insertion. Assurance-chômage (N 18. 3. 94, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national 92.438) 1994 P 94.3003 Apprentissage professionnel: Evolution future (E 17. 3. 94, Commission de la science, de l'éduca¬ tion et de la culture du Conseil des Etats 93.2025) 1994 M 93.3336 Service de consultation à l'intention des chômeurs (N 27. 9. 93, Fasel; E 31. 5. 94) 1994 P 94.3075 Création d'un fonds destiné à favoriser la mobilité des jeunes en formation (N 17. 6. 94, Duvoisin) 1994 P 94.3160 Diplômes reconnus par TOFIAMT. Inopportunité d'examens complémentaires (N 17. 6. 94, Keller Rudolf) 1994 P 94.3156 Loi fédérale sur les voyageurs de commerce. Abrogation (N 17. 6. 94, Mühlemann) 1994 P 94.3018 Répartition équitable entre les régions (N 17. 6. 94, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national 92.083) 1994 M 91.3398 Réexamen de la politique régionale. Révision de la LIM (N 1.12. 93, Brûgger Cyritl; E 5.10. 94) 1994 P 94.3293 Loi contre la concurrence déloyale. Publicité discriminatoire (N 7. 10. 94, von Fetten) 1994 P 94.3323 Possibilités de financement alternatives pour l'assurance-chômage (N5.10. 94, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national 93.095) 1994 P 94.3356 Clauses sociales de VOIT: Ratification par la Suisse (N 16. 12. 94, Vollmer) 1994 P 94.3332 Pressions psychologiques sur le lieu de travail (N 16.12. 94, Bischof) 1994 P 94.3373 Assurance-chômage. Statistique (N 16. 12. 94, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national 93.095) 1995 M 93.3630 Maturité professionnelle technique. Reconnaissance (N 18. 3. 94, Carobbio; E 26. 1. 95) Se référant à la récente institution des cours de maturité professionnelle technique sur la base de l'ordonnance d'application de la loi sur la formation professionnelle, et compte tenu du fait que le certificat octroyé à la fin de ces cours n'est pas encore reconnu par toutes les écoles techniques su¬ périeures comme donnant accès sans examen d'entrée, les soussignés demandent: les modifications législatives nécessaires pour garantir la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle technique par toutes les écoles techniques supérieures. 1995 P 94.3159 Politique régionale. Vision globale (N 17. 6. 94, Seiler Hanspeter; S 2. 2. 95) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué - de procéder à un réexamen général et complet de la politique régionale, afin de l'adapter aux nouvelles données en tenant compte des modifications de la situation - de prendre des mesures visant à atténuer, sinon à éliminer, les conséquences des progrès de la marginalisation récemment constatée de certaines régions de notre pays. 1995 P 93.3334 Hautes écoles spécialisées. Projet global (E 26.1. 95, Onken) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre l'initiative de mettre en chantier, d'entente avec les cantons et avec les organismes intéressés, un projet global sur les hautes écoles spécialisées du pays et, s'il le faut, de proposer aux Chambres les compléments légis¬ latifs qui s'imposent. Ce projet de l'enseignement tertiaire non universitaire formera un tout logique et prendra en compte, autant que faire se peut, le contexte européen. 1995 P 94.3446 Pour une politique plus active en matière de tourisme (E 2. 2. 95, Bloetzer) Des études récentes ont révélé que l'importance du tourisme pour notre économie a été sous-esti- mée jusqu'à présent. Pour ce qui est de la création de valeur d'échange, le tourisme a la cinquième place dans notre économie et la troisième dans le secteur de l'exportation. Le tourisme est le secteur le plus important de l'économie des régions de montagne et a un potentiel d'expansion considérable de l'avis des experts. Pour permettre qu'il se développe, il faut créer des conditions qui lui sont favorables et prendre des mesures d'encouragement ciblées. Le Conseil fédéral est invité à élaborer un plan d'action général en faveur du tourisme et à l'appli¬ quer; ce plan aura notamment pour objectif: 54 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1. De vérifier systématiquement l'impact sur le tourisme, a) du droit fédéral en vigueur; b) des travaux législatifs de la Confédération; c) de l'activité de tous les secteurs de l'administration fédérale et de faire connaître les résultats de cet examen. 2. D'élaborer et d'appliquer des mesures ciblées et efficaces pour l'encouragement du tourisme en: a) collectant dans tout le pays les données nécessaires à la prise des décisions; b) encourageant de manière ciblée les améliorations apportées au secteur touristique dans les ré¬ gions de montagne lors de l'exécution des tâches fédérales; c) mettant à profit les synergies de toutes les activités sectorielles exercées par la Confédération. 3. De présenter périodiquement un rapport sur le tourisme à l'intention du Parlement et du public. 1995 P 95.3000 Etablissements fédéraux deformation d'enseignants: Statut (E 26.1. 95, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE 94.056) Le Conseil fédéral est invité à prévoir, pour les établissments fédéraux de formation d'enseignants (EFSM, ISPFP, notamment), un statut comparable à celui des établissements cantonaux ou un sta¬ tut qui remplisse les conditions nécessaires pour garantir la reconnaissance internationale des di¬ plômes. Au cas où par ailleurs les statuts d'une haute école spécialisée devaient revêtir un caractère impératif, les écoles sont soumises à la même procédure de reconnaissance que celle applicable à toutes les futures hautes écoles spécialisées. 1995 M 94.3312 Sécurité sur le lieu de travail (N 7.10. 94, Commission de la sécurité sociale et de la santé publi¬ que CN 93.424; E 23. 3. 95) Le Conseil fédéral est prié de coordonner et de regrouper les dispositions concernant la prévention et la protection dans le domaine de la santé ainsi que la sécurité sur le lieu de travail. II convient en outre de combler les lacunes existantes en la matière. 1995 P 94.3542 Loi sur le service de l'emploi. Art. 20 (N 24. 3. 95, Carobbio) L'article 20 de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services a la teneur sui¬ vante: «Lorsqu'une entreprise locataire de services est soumise à une convention collective de tra¬ vail avec déclaration d'extension, le bailleur de services doit appliquer au travailleur celles des dis¬ positions de la convention qui concernent le salaire et la durée du travail». Cette règle s'applique en particulier aux agences de travail temporaire du secteur de la construction. En pratique cependant les dispositions de l'article en question ne sont souvent pas respectées. Les agences de placement temporaire mettent en cause l'interprétation de l'article, ou bien elles recou¬ rent à des pratiques de versement du salaire visant à en faire apparaître une partie comme frais, de manière à contourner la disposition légale précitée. Le Conseil fédéral est invité d'examiner s'il ne serait pas indiqué 1. d'adopter des dispositions par voie d'ordonnance ou de règlement d'application de la loi de ma¬ nière à établir clairement l'obligation pour le bailleur de services de respecter les normes de la convention collective de travail avec déclaration d'extension quant au versement du salaire, y compris du treizième mois, et quant au paiement des jours fériés ; 2. d'interdire en particulier, au besoin par des dispositions législatives précises, que le bailleur de services puisse compenser une partie du salaire sous forme de prétendus frais ou, en quelque fa¬ çon que ce soit, de déterminer une part du salaire sous forme de remboursement de frais ; 3. de prendre rapidement des mesures de protection des travailleurs de manière à ce que le salaire effectif soit pris en compte pour les assurances sociales (rente AVS, second pilier, indemnité journalière, etc.); 4. d'édicter des dispositions qui empêchent le contournement des obligations fiscales par le biais du fractionnement de la rétribution versée en salaire et en frais. 1995 P 95.3081 Besoin en personnel pour l'exécution de la loi sur le service civil (N 20. 3. 95, Commission de la politique de sécurité CN 94.063) Lors de la détermination du plafond des postes pour l'administration, le Conseil fédéral est prié de prendre en compte au plus les 29 postes nécessaires à l'exécution du service civil. 1995 P 95.3024 Petites et moyennes entreprises. Décharge administration (N 23. 6. 95, Columberg) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de contrôler la rationalité économi¬ que des dispositions légales et des objectifs de l'Etat. Il veillera notamment à ce que les nouvelles ordonnances et réglementations fassent l'objet d'un contrôle des résultats rigoureux, sous l'angle du rapport coût-utilité pour les PME. 55 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1995 P 95.3150 Promotion du tourisme (N 23. 6. 95, Gadient) Le Conseil fédéral est invité à présenter, dans le rapport sur la politique du tourisme dont il envi¬ sage la rédaction, un programme destiné à promouvoir l'innovation et la coopération dans le tou¬ risme suisse. 1995 P 95.3195 Statistiques en matière d'assurance-chômage (N8. 6. 95, Commission de l'économie et des re¬ devances CN 93.095) Le Conseil fédéral est chargé de compléter aussi tôt que possible les statistiques en matière d'assu¬ rance-chômage avec les données suivantes: — nombre de chômeurs en fin de droit; — nombre de personnes à charge de l'assistance publique des cantons et communes; — dépenses globales des institutions publiques et privées dues au chômage. 1995 P 95.3029 Promotion de nouvelles entreprises et encouragement à l'innovation (N6.10. 95, Lepori Bonetti) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de préparer un train de mesures vi¬ sant à promouvoir la création de jeunes entreprises et à encourager l'innovation dans les entrepri¬ ses. Ces mesures devront permettre de soutenir, grâce à une coopération entre les secteurs privé et public, de jeunes entreprises tournées vers une activité technologique ou fortement innovative, dans leur phase initiale de développement. Il s'agira en particulier de créer des instruments permettant de soutenir la formation de capital-risque par des dispositions de droit fiscal, et visant à encourager les pourvoyeurs de fonds à fournir des capitaux à ce titre. Il faudra également trouver des modalités encourageant les PME en quête de capital à accorder aux investisseurs une participation réelle ainsi que des droits de codécision. 1. Aspects fiscaux Les mesures fiscales d'encouragement aux jeunes entreprises existant actuellement doivent être ren¬ forcées. Il faut en particulier prolonger dans le temps les possibilités d'amortissement fiscal, afin de permettre de tenir compte de l'amortissement sur le plan fiscal dès que des bénéfices sont réalisés. S'agissant d'investissements privés, il convient de mettre l'accent sur l'aménagement de la déducti- bilité fiscale des pertes résultant de l'engagement de capital-risque, afin d'éliminer le désavantage fiscal qu'un tel engagement présente en Suisse par rapport à d'autres pays. La fourniture de capital- risque par les banques doit être stimulée par des incitations fiscales. 2. Encouragement du capital-risque La loi fédérale sur les fonds de placement doit être modifiée de manière à ne pas entraver la forma¬ tion de fonds de capital-risque visant à financer en Suisse les entreprises non cotées en bourse. Il convient de développer le système des cautions afin de stimuler la fourniture de capital-risque par les banques. Sur le plan européen, il existe des initiatives pour mettre sur pied une Bourse européenne pour les entreprises de croissance. La Suisse devrait y participer. Il y a lieu d'étudier la possibilité de créer à Bâle une Bourse spéciale pour le commerce des actions des jeunes entreprises. 1995 P 95.3199 Attrait renforcé de l'apprentissage (N 19. 9. 95, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN 94.056) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu a. de soutenir activement les efforts entrepris par divers milieux en vue d'améliorer la formation de base des apprentis afin de renforcer l'attrait de l'apprentissage, b. de faire en sorte que les titulaires d'une maturité professionnelle reconnue au niveau fédéral puis¬ sent compléter leur formation à des conditions appropriées mais favorables afin d'acquérir le ni¬ veau nécessaire à la fréquentation d'une haute école, c. d'examiner les possibilités de réglementer la prise en compte d'études déjà effectuées dans une haute école spécialisée dans le sens d'une plus grande perméabilité en cas de passage ultérieur dans une haute école universitaire. Office fédéral de l'agriculture 1988 P 88.724 Contribution de la famille aux paysans de montagne abandonnant l'exploitation (N 16.12. 88, Bühler) 1991 P 91.3117 Transformation d'immeubles agricoles. Subventions (N 4. 10. 91, Schnider) 1992 P 91.3331 Charges d'intérêts dans l'agriculture. Aide fédérale (N 20. 3. 92, Kühne) 1992 P ad 92.010 Révision du train des subventions agricoles (N 17. 6. 92, Commission de l'économie et des rede¬ vances du Conseil national) 1992 P ad 92.011 Mesures sociales dans le rapport sur l'agriculture (E 18. 3. 92, Commission de l'économie et des redevances; N18. 6. 92) 56 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1992 P 91.3304 Rétribution équitable comparable dans l'agriculture. Evaluation du travail féminin (N 19. 6. 92, Wanner) 1992 P 92.3044 Paiements directs à l'agriculture. Uniformisation des revenus et fortunes limites (N 14. 12. 92, Baumann) 1992 P 92.3450 FAC (Station de recherches agricoles) Liebefeld. Maintien de la structure (E 2. 12. 92, Petitpierre) 1993 P 91.3204 Utilisation du lait commercial. Révision de l'ordonnance (N 29. 4. 93, Schwab) 1993 P 92.3097 Législation agricole. Etudes d'impact (N 18. 6. 93, Baumann) 1993 P 92.3098 Agriculture et sauvegarde du paysage. Impératifs écologiques (N 7. 6. 93, Baumann) 1993 P 92.3177 Décentralisation de la politique agricole (N 7. 6. 93, Camponovo) 1993 P 93.3138 Protection du gruyère et d'autres produits traditionnels (N 18. 6. 93, Gobet; classement proposé FF 1995IV 622) 1993 P 93.3151 Nouvelles tâches pour la station de recherches de Liebefeld (N 7. 6. 93, Zôlck) 1993 M 93.3141 Production agricole. Abrogation des dispositions portant sur les secteurs situés en aval (N 29. 9. 93, Groupe radical-démocratique; E 21. 9. 93) 1993 M 93.3142 Production agricole. Abrogation des dispositions portant sur les secteurs situés en amont (N29. 9. 93, Groupe radical-démocratique; E 21. 9. 93; classement proposé FF 1995 TV 622) 1993 M 93.3150 Protection des labels de qualité (N 29. 9. 93, Groupe radical-démocratique; E 21. 9. 93; classe¬ ment proposé FF 1995 TV 622) 1993 M 93.3153 Protection des labels de qualité (E 21. 9. 93, Beerli; N 29. 9. 93; classement proposé FF 1995IV 622) 1993 M 93.3154 Production agricole. Abrogation des dispositions portant sur les secteurs situés en amont (E 21. 9. 93, Beerli; N 29. 9. 93; classement proposé FF 1995IV 622) 1993 M 93.3155 Production agricole. Abrogation des dispositions portant sur les secteurs situés en aval (E 21. 9. 93, Beerli; N 29. 9. 93) 1993 P 92.3588 Compte laitier (N 29. 9. 93, Bäumlin) 1993 P 93.3348 Aides à l'investissement pour les bâtiments agricoles (N 29. 9. 93, Schnider) 1993 P 93.3375 Coûts de la mise en valeur des excédents de lait (N 29. 9. 93, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national 93.039) 1994 M 93.3325 Modification de la loi sur l'agriculture (N 29. 9. 93, Philipona; E31.5. 94) 1994 P 93.3448 Politique agricole conforme aux accords du GATT (N 19. 9. 94, Wanner) 1994 P 94.3318 Financement des mesures conformes au GATT (N 19. 9. 94, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national [92.070]) 1995 M 94.3244 Loi sur l'agriculture. Modification de l'article 31a, 3e alinéa (N 7. 10. 94, Jäggi Paul; E 23. 3. 95) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 31a, 3e alinéa, lettre b, de la loi sur l'agriculture dans les termes qui suivent: b. fixe, pour le droit à la contribution, une limite de revenu. 1995 P 94.3581 Marchés du lait et du fromage. Libéralisation (E 23. 3. 95, Weber Monika) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de libéraliser de façon radicale le marché suisse du fromage au cours des cinq prochaines années. La révision devra ouvrir effective¬ ment des marchés à l'agriculture, sans instituer de restriction ni de soutien étatique ou semi-étati¬ que. 1995 P 95.3032 Ordonnance du 26 avril 1993 sur la terminologie agricole. Modification relative aux pâturages communautaires (N 23. 6. 95, Hari) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible de modifier l'ordonnance du 26 avril 1993 sur la terminologie agricole et de la rendre plus proche de la réalité. 1995 P 95.3111 Pour une politique agricole cohérente (N 23. 6. 95, Schmied Walter) Le peuple suisse vient de rejeter le nouvel article constitutionnel 31octies dont le but était précisé¬ ment celui d'ancrer au plus haut niveau le virage écologique que la Confédération avait négocié au cours des années dernières. Manifestement une majorité de la population ne s'est pas identifiée avec une évolution qu'elle aura jugée trop lente. 57 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 Le Conseil fédéral devra à présent tenir compte de la nouvelle situation. Une réduction plus impor¬ tante de la production et une baisse des prix sensible sont programmées au point de menacer l'exis¬ tence même de l'agriculture moyenne de notre pays. Afin de garantir au consommateur les produits de qualité auxquels il aspire, et dans le but de pré¬ server l'agriculture indigène, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de sou¬ mettre aux Chambres fédérales dans les plus brefs délais les modifications législatives nécessaires à garantir les objectifs complémentaires suivants: a. En matière de label et de qualité, les produits viticoles et agricoles importés rempliront sans ré¬ serves les exigences imposées aux produits agricoles d'origine suisse. La Confédération est char¬ gée du contrôle à la frontière; elle refuse l'accès aux produits dont l'origine et les méthodes de production ne peuvent être déterminées avec exactitude. b. Le cas échéant, la Confédération veillera à garantir à une frange de la viticulture et de l'agricul¬ ture indigènes des possibilités de production plus souples, donc moins extrêmes; l'importance quantitative de ces productions plus traditionnelles dépendra de la relation entre les volumes de produits traditionnels et de produits «labélisés» importés. 1995 P 95.3121 Déclaration obligatoire complète pour des produits agricoles (N 23. 6. 95, Vollmer) Le rejet des objets agricoles lors du scrutin du 12 mars 1995 reflétait notamment aussi le souhait de la population de voir instaurer une obligation plus stricte de déclarer les produits agricoles. Afin que les consommateurs puissent choisir des denrées alimentaires saines et aussi naturelles que pos¬ sible, il faut que les méthodes de production et de transformation ainsi que les traitements utilisés soient déclarés de façon optimale. Conformément à la décision populaire du 12 mars 1995, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de procéder à l'adaptation nécessaire des dispositions juridiques concernant les denrées alimentaires en vue de l'instauration d'une déclaration détaillée pour les produits agricoles. 1995 P 95.3165 Pour une économie agricole orientée par le marché (N 23. 6. 95, Berger) Il ressort du scrutin du 12 mars dernier une volonté populaire exprimée d'orienter l'économie agri¬ cole par le marché et par «l'écologie». Nous respectons cette décision. Cependant l'ambiguïté qu'elle présente nécessite de clarifier l'inter¬ prétation et la portée de l'article 31b de la loi sur les paiements directs en agriculture. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de proposer dans cette optique les deux précisions suivantes: 1. De maintenir une seule et unique formulation écologique de base donnant droit aux prestations du 31b (exemple la technique intégrée). 2. D'exiger impérativement que les différentes appellations écologiques (bio, sano, natura, etc.) répondent aux exigences minimales du 31b et que leur orientation et promotion soient assurées uniquement par le marché. 1995 P 95.3071 Promotion de la production agricole répondant aux critères du développement durable (E 22. 6. 95, Onken) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'élaborer, si possible dans le courant de cette année, un plan d'action interdépartemental et d'exposer comment il entend utiliser la marge de manoeuvre laissée par certains accords internationaux, notamment l'Accord sur l'OMC, pour of¬ frir de meilleurs débouchés, en Suisse et à l'étranger, aux produits agricoles et aux spécialités ré¬ gionales répondant aux critères du développement durable. On pourrait envisager notamment: - de prélever des taxes d'incitation conformes au GATT sur les produits suisses et étrangers ne ré¬ pondant pas aux critères du développement durable; - de protéger plus efficacement l'indication de la provenance géographique; - d'améliorer l'information des consommateurs, par exemple en instaurant le principe d'une décla¬ ration plus précise des marchandises; - de mieux cibler le versement des paiements directs. Le Conseil fédéral exposera aussi dans son plan d'action comment il entend promouvoir l'harmoni¬ sation internationale et la reconnaissance mutuelle des méthodes de production répondant aux critè¬ res du développement durable, mais aussi leur déclaration obligatoire. 1995 P 95.3148 Subventions fédérales à des organisations agricoles semi-étatiques. Conversion aux paiements directs (E 22. 6. 95, Schule) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'indiquer dans un rapport, qu'il pré¬ sentera dans un délai d'un an, comment mettre fin totalement et le plus tôt possible aux subventions dont bénéficient actuellement les organisations agricoles généralement semi-étatiques situées en amont et en aval de l'agriculture. L'extension des paiements directs ainsi obtenue constituera un soutien direct supplémentaire aux exploitations agricoles. 58 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 La conversion de ces prestations fédérales devrait permettre un démantèlement aussi poussé que possible de la régulation. Il est essentiel que la Confédération se retire des organisations semi-éta¬ tiques en question et qu'elle en transfère la responsabilité à la paysannerie suisse dans un but d'au- torégulation. 1995 P 95.3188 Adaptation de l'arrêté sur la viticulture (E 22. 6. 95, Delalay) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu, à la lumière des expériences faites, de présenter au Parlement un rapport et des propositions visant à modifier l'arrêté sur la viticulture. Il tiendra compte de la nécessité de parfaire cet instrument destiné à promouvoir la qualité des vins et de rapprocher encore du marché la viticulture déjà très indépendante du soutien de la Confédé¬ ration. Il visera, entre autres, à donner aux limitations de la production une application plus pratique et plus flexible et à accorder au Conseil fédéral la compétence de les modifier, d'entente avec la pro¬ fession et les cantons en tenant compte de l'état des stocks, des prix, de l'ouverture des marchés, des volumes produits précédemment et des conditions météorologiques de l'année. 1995 P 95.3231 Nouvelle réglementation du marché laitier. Formule de transition (N 6. 10. 95, Wyss William) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de prendre immédiatement les mesu¬ res suivantes, avant qu'une nouvelle réglementation du marché laitier n'entre en vigueur: a. Elaborer une formule globale de transition tenant compte des conditions-cadres à prendre en considération pour toutes les étapes de la production et de la mise en valeur des produits. b. Procéder rapidement à une simplification et à un assouplissement du système actuel, fortement réglementé. Ces mesures devront être pour l'essentiel subordonnées aux objectifs supérieurs de notre agriculture. 1995 P 95.3277 Stratégie offensive du marché du tait (N 6. 10. 95, Kühne) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'adopter une stratégie offensive dans le secteur laitier, conformément aux nouvelles obligations relatives à la libéralisation dans ce do¬ maine qui résultent des accords du GATT, afin d'améliorer rapidement et durablement la compéti¬ tivité des produits laitiers sur le marché. Les mesures adoptées devront prendre en considération les objectifs principaux de l'économie agricole et laitière de la Suisse ainsi que les conditions-cadres connues jusqu'ici. 1995 P 95.3132 Paiements directs uniquement pour la production écologique (N 6.12. 95, Baumann Ruedi) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de prendre les mesures nécessaires pour que les paiements directs ne soient plus versés qu'aux détenteurs d'exploitation écologique (culture biologique, production intégrée, élevage contrôlé en plein air). Cette transition se fera par étapes et aboutira au plus tard en l'an 2000. 1995 P 95.3149 Utilisation du lait commercial. Suppression des mesures d'orientation (N 6. 12. 95, Baumann Stephanie) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de supprimer les mesures d'orienta¬ tion relatives à la mise en valeur du lait et donc de suspendre le plan lait-beurre-fromage. Il est invité notamment: 1. à prendre les mesures nécessaires pour liquider la Butyra et supprimer l'Union suisse du com¬ merce de fromage sous sa forme actuelle; 2. à supprimer le prix de base fixe du lait, le régime de la livraison obligatoire et l'obligation de prise en charge pour le lait et le fromage ainsi que les garanties de prix et d'écoulement pour le beurre; 3. à privatiser les services d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (SICL). 1995 P94.3281 Abandon du système de soutien des prix au profit des paiements directs (N 6.12. 95, Groupe AdI/PEP) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de soumettre aux Chambres, dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle la présente motion aura été acceptée, un projet d'arrêté fédéral sur l'abandon des garanties de prix et des garanties d'écoulement des produits agri¬ coles au profit des paiements directs. Ledit projet contiendra pour les dix années à venir des enga¬ gements précis concernant: 1. le calendrier de mise en oeuvre des différentes mesures qui seront prises; 2. le montant des dépenses annuelles totales pour les mesures traditionnelles et les paiements di¬ rects; 3. le montant des taxes perçues sur les produits agricoles importés. 59 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1995 P 94.3257 Nouvelle organisation du marché laitier. Mesures de sécurité (N 6. 12. 95, Wyss William) Il importe d'encourager les exploitations familiales, qui assument une fonction importante, alors même que les conditions ont changé. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de prendre les mesures suivantes lorsqu'il adoptera la nouvelle réglementation du marché du lait. 1. Les prix et les revenus assurés aux producteurs de lait seront garantis de manière optimale à par¬ tir de 1998. 2. Le maintien du volume de production de lait, sans lequel les objectifs de la politique agricole ne sauraient être réalisés, sera mis au nombre des mesures prioritaires. Office vétérinaire fédéral 1986 P 86.535 Expérimentation sur animaux. Méthodes douces (N 9.10. 86, Günter) 1986 P 86.504 Transhumance et risques d'épizooties (N 9.10. 86, Tschuppert) 1990 P 89.639 Tortues terrestres. Interdiction des importations (N23. 3. 90, Maeder) 1990 P 89.596 Vivisection (N5.10. 90, Ziegler) 1991 P 90.831 Loi sur les épizooties. Révision (E 14. 3. 91, Schmid) 1991 P 91.3057 Expérimentation animale. Cosmétiques (N 21. 6. 91, Meier-Glattfelden) 1991 P ad 91.2015 Contrôles des transports d'animaux importés (N 13. 12. 91, Commission des pétitions et de l'exa¬ men des constitutions cantonales du Conseil national) 1992 P 91.3323 Interdiction d'écourter les chiens (N 20. 3. 92, Seiler Rolf) 1992 P 91.3308 Pratiques révoltantes dans les abattoirs (N 20. 3. 92, Wiederkehr) 1992 P 92.3229 Interdiction de garder des animaux de rente dans l'obscurité ou la pénombre (N9.10. 92, Weder Hansjürg) 1993P91.3293 Interdiction des pratiques d'élevage cruelles (N 29. 4. 93, Weder Hansjürg) 1993 P 93.3105 Protection des animaux durant leur transport et dans les abattoirs (N 18. 6. 93, Baumann) 1993 P 92.3470 Electrochocs dans les étables (N 18. 6. 93, Keller Rudolf) 1993 P 92.2018 Interdiction d'importer du foie gras (E 17.12. 92, Commission de l'économie et des revedances du Conseil des Etats; N17.6. 93) 1993 P 92.2021 Interdiction d'importer les oeufs des animaux vivant en cages (E 17. 12. 92, Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats; N17. 6. 93) 1993 P 93.3337 Anesthésie des veaux lors de la cautérisation de la partie produisant la corne (N29. 9. 93, Meier Hans) 1993 P 91.3346 Interdiction d'expériences sur animaux désuètes et problématiques (N29. 9. 93, Weder Hansjürg) 1993 P 93.3524 Protection des animaux. Stratégie d'exécution (E 7.12. 93, Commission de gestion du Conseil des Etats) 1994 P 94.3124 Protection des animaux. Importations conformes à la législation (N 17. 6. 94, Meier Hans) 1994 P 94.3242 Chiens de combat. Interdiction (N 7. 10. 94, Weder Hansjürg) 1995 P 94.3538 Abattoirs. Examen du bétail vivant (N 24. 3. 95, Meier Hans) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible d'inscrire le principe d'un contrôle obliga¬ toire du bétail vivant, y compris sous l'angle de la protection des animaux, dans les dispositions d'exécution de la loi sur les denrées alimentaires, relatives à l'hygiène de la viande. 1995 P 95.3136 Transport d'animaux dans des conditions intolérables (N 23. 6. 95, Ziegler Jean) Des dizaines de milliers d'animaux destinés à la boucherie sont transportés tous les mois à travers l'Europe dans des conditions inadmissibles. Le Conseil fédéral est invité à prendre l'initiative d'une convention européenne afin de faire inter¬ dire dans les délais les plus brefs de tels transports. 1995 95.3022 Transport d'animaux. Certificat de capacité (E 22. 6. 95, Onken) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de promouvoir la formation et le per¬ fectionnement des transporteurs d'animaux exerçant à titre professionnel et du personnel des abat¬ toirs, d'évaluer leurs qualifications et de les soumettre à un examen périodique; il instaurera en ou¬ tre, par voie législative, un certificat de capacité pour les transporteurs d'animaux. 60 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 Office fédéral des questions conjoncturelles 1989 M 88.488 Loi de stabilité (E 6.10. 88, Lauber; N 22. 6. 89) 1992 P (VI) ad 92.037 Capacité d'adaptation de l'économie. Loi (N 15. 6. 92, Commission du Conseil national; E 27. 8. 92) 1992 P 92.3200 Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence (N 14.12. 92, Gros Jean-Michel; E10. 12. 92) 1992 P 92,3211 Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence (E 10.12. 92, Coutau; N 14.12.92) 1992 P 92.3185 Incidence des projets constitutionnels, législatifs et réglementaires sur l'économie de marché (N 14.12. 92, Loeb François) 1993 P 92.3524 Situation économique (E 17. 3. 93, Gadient) 1993 P 92.3481 Conseil économique suisse (N 18. 6. 93, Loeb François) 1993 P 92.3600 Capital-risque (N8. 10. 93, Groupe démocrate-chrétien) 1993 P 93.3125 Revitalisation. Délégation du pouvoir de légiférer (N 1. 12. 93, Grendelmeier) 1993 P 92.3599 Amélioration des conditions-cadre (N 1. 12. 93, Groupe démocrate-chrétien) 1994 M 92.3599 Amélioration des conditions-cadre (N 1. 12. 93, Groupe démocrate-chrétien; E 5. 10. 94) 1994 P 93.3585 Pour un Conseil de l'innovation (E 26. 9. 94, Gadient) 1994 P 93.3312 Assurance-chômage. Promotion de l'emploi et des investissements privés (E 21. 9. 93, Delalay; N5. 10. 94) 1995 P 95.3351 Cohérence de la politique d'encouragement technologique (N 19. 9. 95, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN 94.103) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de définir les grandes lignes, les cri¬ tères et les mesures d'application d'une politique fédérale cohérente et supradépartementale d'inno¬ vation et d'encouragement technologique et à les soumettre au Parlement pour examen dans un rapport d'ici à la fin de l'année 1996. 1995 P 95.3129 Compétitivité de l'économie suisse (E 12. 12. 95, Gemperli) L'économie suisse doit faire face à des facteurs conjoncturels soumis à des changements profonds. Notre compétitivité sera forcément influencée par le marché intérieur européen, le nouvel ordre du commerce mondial et le programme de revitalisation, pour ne citer qu'eux. Leur effet global de¬ meure difficile à chiffrer. Les signes sont contradictoires. Si le questionnaire de 1993 sur l'innova¬ tion dans l'entreprise du centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ et le taux de croissance ac¬ tuelle des exportations sont rassurants, d'autres observations montrent néanmoins que le non à l'EEE a terni l'image de la Suisse auprès des investisseurs. Il nous manque un point de la situation qui nous permettrait de brosser un tableau global et exhaustif des facteurs qui influencent la com¬ pétitivité. Notre prospérité et le développement de l'emploi dépendent directement de la compétitivité de no¬ tre économie. Le chômage actuel est indubitablement une des séquelles de la dernière récession. Une des principales questions qui se posent aujourd'hui consiste à savoir si notre compétitivité et la conjoncture, dans la période de reprise actuelle, permettront de réduire sensiblement le chômage ou si d'importantes modifications structurelles, notamment dans le domaine du marché intérieur protégé, seront nécessaires pour rétablir le plein emploi à moyen terme. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de nous fournir un rapport exhaustif sur la compétitivité de l'économie suisse. S'agissant des aspects structurels, ce rapport devra mettre en évidence les conditions qui permettront à la Suisse de rétablir et de conserver le plein emploi à moyen terme. Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays 1995 P 95.3268 Economie de guerre. Suppression des cartels (N 6. 10. 95, Meyer Theo) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'adapter les bases légales et à sou¬ mettre au Parlement les modifications de lois nécessaires afin de supprimer tous les cartels et autres organisations similaires issus, directement ou indirectement, de l'économie de guerre. 61 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 Office fédéral du logement 1990 P 90.350 Loyers à l'abri des taux hypothécaires (N 4. 10. 90, Groupe radical-démocratique) 1990 P 90.745 Loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Simplification de la procédure (N 14.12. 90, Sckeidegger) 1991 P ad 89.078 Financement des hypothèques (E 13. 12. 90, Commission du Conseil des Etats; N 4. 3. 91) 1991 P 90.762 Suppression du mécanisme liant les loyers au taux hypothécaire (N 21. 3. 91, Meizoz) 1991 P 90.777 Subventionnement des loyers (N 21. 3. 91, Reimann Fritz) 1991 P 90.864 Instauration d'un marché déplacements hypothécaires (N 21. 3. 91, Schule) 1991 P 90.839 Subventionnement des loyers (N 21. 3. 91, Thür) 1991 P 90.750 Recherches relatives à la lutte contre l'augmentation des coûts de la construction (N21. 3. 91, Aguet) 1991 P 90.761 Marché hypothécaire. Mesures à moyen et long terme (N 21. 3. 91, Salvioni) 1991 P 91.3079 Habitations à loyer modéré. Mode de subventionnement (N21. 6. 91, Carobbio) 1991 P 91.3068 Regroupement des services fédéraux se consacrant à l'aide au logement (N24. 9. 91, Loeb François) 1992 P 92.3093 Réduction des coûts de la construction de logements (E 12. 6. 92, Bisig) 1992 P 92.3105 Construction de logements. Réduction des coûts (N 9. 10. 92, Scheidegger) 1993 P 93.3003 Arrêté fédéral visant à encourager des contributions cantonales aux loyers et aux intérêts hypo¬ thécaires (E 18. 3. 93, Commission du Conseil des Etats 90.259) 1993 P 92.3138 Péréquation des loyers (N 27. 9. 93, Spoerry) 1994 P 94.3298 Ordonnance sur le bail à loyer. Révision (N 7.10. 94, Groupe démocrate-chrétien) 62 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 Département des transports, des communications et de l'énergie Secrétariat général 1988 P 86.166 Voies d'accès au Valais (N 13. 6. 88, Schmidhalter) 1993 P 92.3547 Revitalisation de l'économie nationale. Evolution de la notion de service public au niveau fédéral (N 19. 3. 93, Béguelin) 1994 P 93.3654 Violence à la télévision. Représentation féminine dans l'instance de recours (N 18. 3. 94, von Feiten) 1994 P 94.3295 Service public fédéral (N 7.10. 94, Béguelin) 1995 P 94.3514 Introduction du télé-péage dans les villes (N24. 3. 95, Vollmer) La question de l'introduction du péage en Suisse a été examinée sous différents aspects dans le ca¬ dre du programme national de recherche sur «La ville et les transports». Le péage urbain pourrait revêtir à l'avenir plus d'importance pour pallier les insuffisances financières en matière de grands projets de construction, mais aussi en général pour réaliser les objectifs de la politique des trans¬ ports. La Norvège l'a déjà introduit avec succès. Aussi pourrait-on mettre sur pied à Berne un pro¬ jet pilote de péage évalué dans le cadre d'une planification des transports. Dans cet ordre d'idées, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué: 1. de préparer le projet législatif nécessaire à l'introduction du péage dans les villes; 2. de préciser dans quelle mesure la Confédération peut favoriser l'introduction de systèmes de péage pour couvrir les insuffisances financières et atteindre certains objectifs généraux de poli¬ tique des transports. 1995 M 95.3352 Coordination des procédures d'autorisation de construire (E 18. 9. 95, Commission de l'environ¬ nement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE 94.054; N 5. 10. 95) Le Conseil fédéral a pour mandat de soumettre aux Chambres fédérales jusqu'en 1996 au plus tard un projet relatif à la coordination des procédures d'autorisation de construire qui doivent relever de la compétence des autorités de la Confédération (loi sur la coordination). Office fédéral des transports 1987 M 86.494 Haute surveillance sur les CFF (N 9.10. 86, Schmidhalter; E 9. 6. 87) 1987 P 87.408 RAIL 2000. Liaison sans transbordement entre réseaux à voie étroite et à voie normale (E 9. 6. 87, Cavelty) 1988 P 87.943 «RAIL 2000». Modalités (N 18. 3. 88, Luder) 1988 P ad 88.057 CFF. Mesures pour améliorer le rendement et la structure de direction des CFF (E 1.12. 88, Commission des transports et du trafic du Conseil des Etats) 1989 P 88.896 Assainissement financier des CFF sans réduction des prestations (N 17. 3. 89, Ammann) 1989 P 89.352 Canots à moteur. Réduction du bruit (N 23. 6. 89, Dünki) 1989 P 89.529 Personnel d'accompagnement des trains (E 3. 10. 89, Weber) 1989 P 89.698 Grands projets d'infrastructure des pouvoirs publics. Réalisation (N 11.12. 89, Commission des transports et du trafic du Conseil national) 1990 P 89.729 RAIL 2000. Plan sectoriel (N 23. 3. 90, Allenspach) 1990 P 89.434 RAIL 2000. Nouveau tronçon Mattstetten-Rothrist (N 18. 6. 90, Luder) 1990 P 89.422 RAIL 2000. Projets respectueux de l'environnement (N 18. 6. 90, Wiederkehr) 1990 P 90.300 Raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire à grande vitesse de l'ouest européen (N 18. 6. 90, Béguelin) 1990 P 88.819 CFF. Mesures destinées à améliorer le rendement et la structure de direction des CFF (N5.10. 90, Schmidhalter) 1991 P ad 88.058 Investissements des CFF, compétences du Parlement (E 21. 9. 90, Commission des finances du Conseil des Etats; N 21. 3. 91) 1991 P 90.865 Exploitations annexes des CFF. Heures d'ouverture (N 22. 3. 91, Schule) 1991 P ad 90.040 Transit alpin Programme des travaux (N 13. 3. 91, Commission du Conseil national) 1991 P 91.3103 Transports publics. Dispositions prises en faveur des infirmes (N21. 6. 91, Weber-Schwyz) 63 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1991 P 91.3038 Collaboration entre les CFF, les PTT et les Entreprises de transport concessionnaires (N 4. 6. 91, Commission des transports et du trafic du Conseil national) 1991 P 91.3047 Pour l'intégration du réseau ferroviaire suisse au réseau de la CE (E 17. 6. 91, Flückiger) 1991 P ad 90.261 Trafic régional. Participation des cantons (N 4.10. 91, Commission des transports et du trafic du Conseil national) 1991 P (I) ad 91.040 Capacité de la gare de Lucerne (E 1.10. 91, Commission du Conseil des Etats) 1991 P (II) ad 90.040 Tunnel de base du Saint-Gothard. Possibilité d'une extension ultérieure vers la Surselva (E 3. 10. 91, Commission du Conseil des Etats) 1991 P ad 91.055 Budget CFF. Plan à moyen terme 1993-1997 (N 25.11. 91, Commission des transports et du trafic du Conseil national) 1992 P 90.809 Ligne ferroviaire régionale Lugano-Chiasso/Côme-Milan (N 9. 3. 92, Cavadini) 1992 P 91.3401 Réforme des Chemins de fer fédéraux (N 9. 3. 92, Groupe radical-démocratique) 1992 P 92.3126 Relations ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève (E 16. 6. 92, Roth) 1992 P 92.3221 Ligne ferroviaire Stein-Winterthour et collaboration transfrontalière (N 9. 10. 92, Bircher Peter) 1992 P 92.3400 Revalorisation de la liaison ferroviaire Stuttgart-Zurich (N 16. 12. 92, Baumberger) 1992 P 92.3431 Transit à travers le Gothard. Tracé entre Lugano et la frontière italienne (N 16. 12. 92, Cavadini Adriano) 1992 P 92.3146 Relations ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève (N 16.12. 92, Matthey) 1992 P 92.3362 Accidents CFF. Organe indépendant chargé des enquêtes (N 16. 12. 92, Nabholz) 1992 P 92.3320 TGV quadricourant pour la ligne du Simplon (N 16. 12. 92, Schmidhalter) 1992 P 92.3397 Réduction des tarifs deferroutage (E 1. 12. 92, Bloetzer) 1992 P ad 92.064 Charges des transports publics sur les finances fédérales (E 9. 12. 92, Commission des finances du Conseil des Etats) 1992 P ad 92.2016 Rail-Bus 2000 avec le vélo (N 16. 12. 92, Commission des transports et des télécommunications du Conseil national) 1993 P 93.3067 CFF. Sécurité accrue pour les voyageurs et le personnel (N 18. 6. 93, Keller Rudolf) 1993 M 93.3380 Chemin defer du Seetal (N 20. 9. 93, Commission des transports et des télécommunications du Conseil national; E 8.12. 93) 1993 P 93.3380 Chemin defer du Seetal (N 20. 9. 93, Commission des transports et des télécommunications du Conseil national) 1994 P 93.3619 Rail 2000 et NLFA. Financement (N 18. 3. 94, Wanner) 1994 P 94.3102 Encouragement des transports combinés (N 17. 6. 94, Eymann Christoph) 1994 P 94.3069 Concept global de réalisation de l'initiative des Alpes (N 17. 6. 94, Groupe écologiste) 1994 P 94.3172 Réorganisation en matière de transports publics (E 16. 6. 94, Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats 93.091) 1994 P 94.3206 Maintien de la ligne CFFLucerne-Kùssnacht-Immensee (N 7.10. 94, Jôri) 1994 P 94.3194 CFF. Contrôles de sécurité des installations dans la région de Bâle (N 7. 10. 94, Keller Rudolf) 1994 P 94.3192 Concession des forces motrices des CFF au lac Ritom (N 7. 10. 94, Pini) 1994 P 94.3232 Tramways et trolleybus. Concession obligatoire (N 7.10. 94, Stucky) 1994 P 93.3495 Chargement des automobiles à travers le tunnel de base du Gothard (E 4. 10. 94, Jagmetti) 1994 P 94.3407 Trafic-marchandises. Internationalisation (E 13. 12. 94, Büttiker) 1995 M 94.3322 Nouvelle offre de prestations (E 4. 10. 94, Commission des transports et des télécommunications CE 94.048; N 6. 3. 95) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport et une proposition en vue d'une modification de l'arrêté fédéral du 19 décembre 1986 concernant le projet RAIL 2000 dès qu'il ap¬ pert de manière tangible que grâce à la nouvelle offre de prestations (en particulier, rames à caisson 64 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 inclinable, voitures à deux étages), il sera possible de renoncer entièrement ou partiellement à la construction des nouveaux tronçons prévus à l'article 2. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement en temps opportun un projet de nouvel ar¬ rêté fédéral concernant les crédits d'engagement pour les étapes suivantes du projet de RAIL 2000 - partie CFF. 1995 P 94.3498 Matériel roulant. Mesures de sécurité et protection contre le bruit (N 24. 3. 95, Bircher Peter) Le Conseil fédéral est invité - à accélérer l'acquisition de nouveau matériel roulant destiné à toutes les compositions de trains circulant en Suisse, mais tout particulièrement à celles de trains de marchandises et à augmenter en conséquence les crédits alloués à cet effet; - à intensifier simultanément les négociations menées avec les entreprises européennes de chemins de fer afin qu'il soit fait de plus en plus usage, sur le rail, du matériel roulant moderne, relative¬ ment silencieux et assurant un haut degré de sécurité, dont on dispose; - à tenir tout particulièrement compte en l'occurrence des principaux axes de transit (couloir de fer- routage, plus tard voies d'accès servant au transit alpin) et parallèlement, - à développer résolument, dans les zones habitées les plus exposées au bruit, la protection contre ce genre de nuisance le long des lignes principales et à veiller à ce que les exigences formulées dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit soient satisfaites. 1995 P 94.3529 Lignes CFF. Protection contre le bruit (N 24. 3. 95, Meier Hans) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire en sorte qu'au moins 50 millions de francs du budget des CFF soient consacrés à des mesures de protection contre le bruit. 1995 P 95.3095 Rail 2000: 2e étape. Nouveau tronçon Zurich Aéroport-Winterthour (N 23. 6. 95, Baumberger) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'attribuer à la prochaine (deuxième) étape de réalisation la construction de la ligne reliant Winterthour à l'aéroport de Zurich, dans le cadre du programme qui a été fixé pour la réalisation de «Rail 2000» et qui est indispensable pour raccorder la Suisse orientale au réseau de transport et pour faire passer le trafic ferroviaire interna¬ tional par l'aéroport. 1995 P 95.3030 Liaisons ferroviaire vers les régions touristiques (N 23. 6. 95, Gadient) Le Conseil fédéral envisage dans son message de 1985 sur Rail 2000 de nombreuses nouvelles liai¬ sons directes dont la réalisation s'étendra cependant sur plusieurs années. Avant la fin des travaux de la première étape de Rail 2000, le Conseil fédéral est donc invité à étudier la possibilité d'instau¬ rer des liaisons alternées supplémentaires, par exemple: - aux heures paires: un train direct Genève — Lausanne - Berne - Zurich - Aéroport — Saint-Gall et Bâle - Zurich - Coire - aux heures impaires; un train direct Genève - Lausanne - Zurich - Coire et Bâle - Zurich - Aéroport - Saint-Gall. 1995 M 95.3050 Projet NLFA: apport financier de la route (E 20. 6. 95, Danioth; N 20. 9. 95) L'évolution des conditions depuis l'ouverture d'un crédit pour les NLFA, et en particulier la dégra¬ dation catastrophique des finances fédérales, ont suscité de vives discussions sur les possibilités de réaliser par étapes les transversales alpines. Le débat est encore alimenté par les questions écono¬ miques. Il est cependant indispensable que l'exécution de l'arrêté sur les NLFA, approuvé par le peuple, soit exempte de contraintes de politique financière. Pour des raisons relevant tant des transports que de l'environnement, mais aussi pour des motifs de politique générale, ce grand ouvrage doit être réa¬ lisé rapidement. Même l'accord sur le transit exige que la Suisse soit claire quant à l'application de ses engagements. Par ailleurs, il serait absurde et injustifié de ne pas soutenir les dépenses d'inves¬ tissement et d'exploitation au moins par des contributions appropriées non remboursables, quand ces dépenses servent le trafic combiné et par là même la réduction du trafic routier, alors que les routes nationales sont entièrement financées à fonds perdus. L'art. 36ter, let. c, est., et les art. 21 et 22 LUDEC autorisent en l'occurrence des contributions à fonds perdus. Il est temps que la question des NLFA soit réglée. C'est pourquoi je présente la motion que voici. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Par¬ lement un rapport assorti d'une proposition d'arrêté fédéral permettant de modifier l'art. 3,1er al., de l'arrêté de crédit du 01.10.91. Il s'agira d'octroyer des contributions à fonds perdu de 25 %, fi¬ nancées par le produit du droit de douane sur les carburants. Le Conseil fédéral réglera la réparti¬ tion entre l'axe du Gotthard et celui du Lötschberg selon le système actuel. 1995 P 95.3222 Ligne du St-Gothard. Amélioration (N 6. 10. 95, Pini) Les parlementaires fédéraux du sud des Alpes réclament depuis des années une amélioration de la qualité du transit ferroviaire sur la ligne «historique» du Saint-Gothard. Les promesses, nombreuses 65 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 et belles, n'ont pas manqué. Il n'en reste pas moins que la situation, périodiquement dénoncée, n'a pas changé. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu: a. de mettre à l'étude une solution pratique permettant d'améliorer la qualité des trajets ferroviaires sur la ligne du Gothard et notamment d'examiner: 1. les moyens permettant d'améliorer l'hygiène dans les voitures de passagers et 2. la possibilité d'améliorer la qualité des informations concernant les trains dans les gares CFF b. de réduire la durée (encore trop longue) des trajets nord-sud; c. de réduire le coût des transports de passagers et de marchandises des CFF. 1995 P 95.3339 Passation des marchés liés aux NLFA. Respect du jeu de la concurrence (N 6.10. 95, Strahm Rudolf) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de prendre des mesures pour que l'adjudication publique et la passation des mandats concernant l'élaboration des plans et la cons¬ truction des nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NLFA) se fassent de manière à per¬ mettre le libre jeu de la concurrence. Il convient également d'étudier comment on pourrait réduire les risques inhérents à la construction et en limiter les conséquences. Les mesures suivantes devront notamment être examinées: 1. Trois experts indépendants nommés par la Confédération devront siéger dans chacune des commissions qui préparent la passation des marchés et font des propositions aux CFF et au BLS. 2. Les risques inhérents à la construction devront être limités et Tépartis entre les entreprises char¬ gées des travaux grâce à une gestion adéquate des risques et à l'institution d'une responsabilité solidaire des fournisseurs (consortium). 1995 P 95.3345 Trafic combiné privé (N6. 10. 95, Suter) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de prendre les mesures nécessaires à la mise en place d'un trafic combiné privé en Suisse. Il y a notamment lieu : - De mettre à disposition les moyens nécessaires au financement initial du projet, en se fondant sur l'ordonnance du 29 juin 1988 sur la promotion du trafic combiné (RS 742.149). L'offre de pres¬ tations à encourager de la sorte doit comprendre dans une première phase la mise en service, pendant la semaine de travail, de quatre trains de marchandises réguliers circulant la nuit sur les axes est-ouest et nord-sud, les correspondances entre ces trains, ainsi qu'entre eux et le trafic combiné international devant être assurées. - De prévoir la mise en adjudication du projet élaboré par des partenaires du secteur privé, l'Office fédéral des transports devant assurer une participation minimale des CFF tout en déterminant les modalités d'ordre technique et financier. - De charger l'Office fédéral des transports et les CFF de choisir un consortium approprié, avec la participation d'experts indépendants. - D'élaborer et de financer un projet subsidiaire adéquat, pour le cas où une gestion couvrant les frais ne pourrait être assurée durant les cinq premières années d'exploitation. - D'assurer le suivi et l'évaluation du projet par l'Office fédéral des transports. 1995 P 95.3128 Desserte équilibrée de toutes les régions (E 3. 10. 95, Brändli) Pour que l'ensemble du territoire de notre pays puisse être habité et exploité, il est capital que les voies de communication ouvertes aux transports publics et privés soient suffisamment développées. Outre les chemins de fer, les routes ouvertes aux transports publics et privés jouent un rôle pri¬ mordial dans les régions périphériques et dans les régions de montagne. Si l'on compare les diffé¬ rentes régions du pays, on constate qu'elles font l'objet de disparités importantes en ce qui concerne les voies de communication et l'offre de transports. Or les importants investissements prévus pro¬ chainement (Rail 2000, achèvement du réseau des autoroutes, NLFA, notamment) pourraient en¬ core aggraver les distorsions actuelles de la concurrence. Ajoutons qu'il convient de tenir compte des emplois créés lors de la phase de construction. Dans l'optique du devoir de la Confédération, important sur le plan politique, d'assurer un dévelop¬ pement équilibré de toutes les régions du pays, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'étudier les points suivants et, dans la mesure du possible, de les intégrer à l'arrêté relatif au financement des NLFA: 1. définition de normes minimales d'aménagement des voies de communication devant être respec¬ tées dans tout le pays à moyen terme; il s'agit notamment du raccordement aux réseaux de trans¬ ports internationaux, de la capacité des réseaux, de l'offre des transports publics (en particulier les CFF, les entreprises de transport concessionnaires et les PTT), du désengorgement des cen¬ tres urbains et de la sécurité des transports; 2. évaluation du degré de développement des voies de communication des différentes régions et des villes les plus importantes, en particulier les centres touristiques; 66 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 3. présentation des mesures qui s'imposent à court, moyen et long terme pour assurer un dévelop¬ pement équilibré des voies de communication dans toutes les régions du pays; 4. élaboration de propositions visant à équilibrer le financement des investissements engagés dans la mise en place et l'entretien d'un réseau de base couvrant tout le pays. 1995 P 95.3309 Entreprise privée de transport combiné en Suisse. Encouragement (E 3. 10. 95, Danioth) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'étudier la possibilité d'adopter des mesures propres à favoriser la mise sur pied d'un service de transport combiné privé à l'intérieur de la Suisse. Il doit notamment préparer les actions suivantes: - Octroi, sur la base de l'ordonnance du 29 juin 1988 sur la promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur accompagnés (RS 742.149), d'une aide financière adaptée des¬ tinée à faciliter le démarrage de ce service. Dans un premier temps, le service auquel cette aide financière sera affectée devra comprendre quatre trains de marchandises qui assureront un ser¬ vice de nuit tous les jours ouvrables sur les axes est-ouest et nord-sud, axes qui seront raccordés entre eux et au réseau de transport combiné international. - Mise au concours publique, par TOFT, du projet conçu par des entreprises privées - les CFF ap¬ portant une participation financière minoritaire - et définition, par l'OFT, des modalités techni¬ ques et financières de ce projet. - Choix d'un consortium adéquat par l'OFT et par les CFF, avec le concours d'experts indépen¬ dants. - Elaboration et financement d'un projet subsidiaire qui pourrait offrir une solution viable au cas où les recettes du service ne parviendraient pas à couvrir ses frais pendant les cinq premières années d'exploitation. - Suivi et évaluation du projet par l'OFT. 1995 M95.3201 Surveillance des Chemins de fer fédéraux par le Conseil fédéral et son administration (N 22. 6. 95, Commission de gestion CN; E13.12. 95) 1, Le Conseil fédéral est chargé : a. de définir, dans la conception directrice des CFF, le rôle de surveillance qu'il entend exercer à l'avenir sur les CFF notamment par rapport aa. aux organes chargés de la surveillance (Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie [DFTCE], Office fédéral des transports [OFT], etc.); ab. aux destinataires de cette surveillance (Conseil d'administration des CFF et/ou direction géné¬ rale des CFF); ac. au but et à l'importance de la surveillance (surveillance ou haute surveillance, surveillance poli¬ tique ou surveillance de la gestion d'entreprise, controlling stratégique ou opérationnel, contrôle de la réalisation des objectifs du mandat d'entreprise, etc.). b. de fixer les moyens d'information et d'action des organes de surveillance. 2. Le Conseil fédéral est chargé de préciser, dans les textes législatifs qui découleront de la con¬ ception directrice des CFF, les rôles, compétences et responsabilités respectives du Conseil fédé¬ ral, du DFTCE, de l'OFT, du conseil d'administration des CFF et de la direction générale des CFF dans l'exercice de la surveillance des CFF. Office fédéral de l'aviation civile 1991 P 913099 Navigation aérienne. Définition d'une conception (N 4.10. 91, Longet) 1995 P 95.3328 Aéroport deKloten. Conflits avec des communes allemandes limitrophes (N6. 10. 95, Gross Andreas) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de faire tout son possible pour que les conflits provoqués par les nuisances subies par les communes allemandes situées dans l'axe des couloirs aériens de l'aéroport de Kloten puissent être réglés à l'amiable et dans des conditions pro¬ pres à maintenir des rapports de bon voisinage. La Suisse n'a aucun intérêt à imposer aux communes limitrophes des nuisances inhérentes au déve¬ loppement du trafic aérien à l'intérieur de ses frontières, ni à ignorer les intérêts de ces communes, car elle risque alors de compromettre ses relations avec les Etats européens voisins. Office fédéral de l'économie des eaux 1977 P 77.303 Forces hydrauliques. Concession (N6. 6. 77, Pedrazzini; classement proposé FF 1995 TV 964) 1978 P 78.415 Utilisation des forces hydrauliques et protection de la nature (N 18. 9. 78, Grabet; classement proposé FF 1995IV 964) 67 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1978 P 78.512 Utilisation des forces hydrauliques. Révision de la loi (N 15. 12. 78, Akeret; classement proposé FF 1995 IV 964) 1981 M 79.470 Usines hydro-électriques. Renouvellement (N 3. 6. 80, Bundi; E 3. 3. 81; classement proposé FF 1995 TV 964) 1981 P 81.492 Barrages. Responsabilité civile des propriétaires (N 18. 12. 81, Vannay) 1987 P 87.490 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Révision de l'article 22 (N 1.10. 87, Maeder- Appenzell; classement proposé FF 1995IV 964) 1988 P 88.780 Nouvelle politique en matière de centrales électriques (N 16.12. 88, Schmidhalter; classement proposé FF 1995 TV 964) 1989 P ad 88.264 Forces hydrauliques. Respect des intérêts des régions de captage des eaux (N 17. 3. 89, Com¬ mission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national; classement proposé FF 1995 TV 964) 1990 P 89.773 Redevances hydrauliques en régions de montagne (N 23. 3. 90, Aliesch; classement proposé FF 1995 TV 964) 1992 P 91.3340 Cataclysmes. Fonds d'aide aux communes (E 9. 6. 92, [Lauber]-Küchler; N16. 12. 92) 1992 P 92.3279 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Redevances équitables (N 16. 12. 92, Columberg; classement proposé FF 1995IV 964) 1992 P 92.3274 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Modification de l'article 49,1 alinéa (N 16. 12. 92, Danuser; classement proposé FF 1995 TV 964) 1992 P 92.3199 Modification de la législation fédérale sur les droits d'eau (E 15. 12. 92, Schule; classement proposé FF 1995 TV 964) 1993 P 92.3445 Versement de montants compensatoires aux communes de Vrin et Sumvitg (GR) (N 4. 10. 93, Danuser) 1993 M 93.3027 Instauration de la responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydro-électriques (N 16.12. 92, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national [90.203]; E 16. 6. 93) 1994 P 93.3207 Exemption de la redevance pour les petites usines hydrauliques (N 4. 10. 93, Bürgi; E 9. 3. 94; classement proposé FF 1995 TV 964) 1995 P95.3135 Règlement pour le flottage sur le Rhin frontière. Abrogation (N 23. 6. 95, Wick) LIE Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'abroger le «Règlement pour le flottage sur le Rhin frontière entre la Suisse et le Grand- Duché de Bade...» (RS 747.224.322). 1995 P 95.3141 Valorisation de l'énergie hydroélectrique (N 6. 10: 95, Epiney) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de proposer, dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, des modifications portant sur 1. une augmentation du montant maximal de la redevance; 2. une differentiation du montant maximal de la redevance selon la capacité d'un aménagement à fournir une énergie de pointe grâce au bassin d'accumulation; 3. une délégation de compétences au Conseil fédéral afin de libéraliser progressivement le marché de l'électricité et, pas conséquence, de supprimer à moyen terme le montant maximal de la rede¬ vance fixée par les Chambres fédérales. 1995 P 95.3127 Améliorer la prévention des catastrophes naturelles (E 3. 10. 95, Bloetzer) Les études réalisées en 1994 par l'Office fédéral de la protection civile révèlent qu'en Suisse, le montant annuel moyen des dommages liés à des catastrophes naturelles s'élève à 10 milliards. On craint que les catastrophes naturelles se fassent plus nombreuses à l'avenir, et même si ces craintes devaient ne pas être fondées, les dommages augmenteront en raison de la plus-value acquise par les objets endommagés. Cette situation rend nécessaire que les mesures de prévention des catastrophes naturelles et de di¬ minution des dommages soient mises en oeuvre de manière planifiée et coordonnée. En analysant sommairement, pour les différents types de dangers, l'organisation des mesures destinées à prévenir les catastrophes et à limiter l'ampleur des dégâts, on remarque que la qualité de la prévention est très bonne dans certains secteurs, mais que des domaines particuliers présentent des insuffisances. Il faut relever notamment l'absence d'un inventaire complet des problèmes et d'une coordination des mesures. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu: 68 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1. de jeter les bases d'une analyse globale des problèmes et d'une planification optimale des mesu¬ res; 2. d'examiner la qualité des règlements et des institutions existants en se fondant respectivement sur leur efficacité et sur leur activité actuelles; 3. de proposer aux Chambres fédérales les réglementations et les mesures à adopter afin de mieux coordonner la prévention des catastrophes naturelles et d'améliorer l'analyse des dommages et les moyens d'y faire face. 1995 P 95.3267 Tâches intercantonales et internationales assumées par la navigation rhénane. Participation fédérale (E 3. 10. 95, Plattner) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de soumettre au Parlement une base légale qui permettrait à la Confédération de participer aux frais supportés par les cantons riverains du Rhin afin d'effectuer les tâches intercantonales et internationales découlant des obligations fédé¬ rales. Office fédéral de l'énergie 1987 P (I) ad 87.046 Responsabilité civile en matière nucléaire. Questions d'indemnisation (N 6.10. 87, Commission du Conseil national) 1988 P 87.342 Installations nucléaires. Autorisations générales (N 28. 9. 88, Commission de l'énergie du Conseil National) 1988 P 88.440 Législation sur l'énergie atomique (E 6. 10. 88, Villiger) 1991 P 90.994 Taxes combinées sur le gaz carbonique et l'énergie (N 4. 10. 91, Jaeger) 1992 P 91.3016 Energie nucléaire. Révision partielle de la législation (N 25. 11. 91, Fischer-Seengen; E 9. 6. 92) 1992 M 92.3086 Procédure accélérée pour les installations énergétiques (N 19. 6. 92, Berger; E 1.12. 92) 1993 P 92.3434 Développement des énergies renouvelables et en particulier des capteurs solaires (N 4. 10. 93, Wick) 1994 P 94.3004 Récupération de la chaleur résiduelle (N 17. 6. 94, Commission de l'environnement, de l'aména¬ gement du territoire et de l'énergie du Conseil national) 1994 P 94.3320 Stockage final des combustibles nucléaires radioactifs; garanties financières (N 6. 10. 94, Com¬ mission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national 93.055) 1995 P 94.3478 Centrale de Creys-Malville, Superphénix: redémarrage contesté, appréciation du danger (N 24. 3. 95, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN) Le Conseil fédéral est invité à mettre sur pied une conférence contradictoire en Suisse allemande de préférence, où les scientifiques et promoteurs de Superphénix seraient confrontés à des scientifi¬ ques indépendants. Parmi les acteurs, on pense notamment à la communauté scientifique du CERN. 1995 P 95.3085 Sécurité des installations nucléaires. Postes de travail nécessaires (N 23. 6. 95, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN) Le Conseil fédéral est invité à accorder à la Division principale de la sécurité des installations nu¬ cléaires, les 10 postes de travail nécessaires aux contrôles de sécurité des installations nucléaires. Les dépenses afférentes seront imputées aux exploitants des installations concernées. Office fédéral des routes 1981 P ad 79.201 Route nationale du Locle à Berne (N 19. 3. 81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national) 1986 P 86.397 Route cantonale Dagmersellen-Wolhusen. Revalorisation (N 20. 6. 86, Aregger) 1986 P (I) ad 84.094 Route nationale N 9. Bretelle Corsy-La Perraudettaz (N 19. 6. 86, Commission du Conseil national; E 23. 9. 86, Commission du Conseil des Etats) 1988 P 88.464 Routes nationales. Travaux de réparation (N 7. 10. 88, Rychen) 1989 P 88.527 Places dépare près des gares. Contributions aux frais de construction (N 9. 3. 89, Béguelin) 1989 P 87.375 Oberland bernois. Amélioration de la desserte (N 9. 3. 89, Bonny) 1989 P 89.313 Réseau des routes principales. Nouveau tronçon (N 23. 6. 89, Schule) 69 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1989 P 89.539 Routes nationales. Compensation des atteintes portées au paysage (E 3. 10. 89, Flückiger) 1989 P 88.524 Parkings de dissuasion. Subventionnement (N 6. 10. 89, Spoerry) 1989 P 89.575 AT 1. Tunnel de Baregg (N 6. 10. 89, Humbel) 1991 P 90.905 Classement de la route du Passwang (N 22. 3. 91, [Hänggif-Nussbaumer) 1991 P 90.955 Extension du réseau des routes principales (N 20. 3. 91, Schmidhalter) 1991 P 90.929 Extension du réseau des routes principales (E 18. 3. 91, Lauber) 1991 P 90.937 Autoroute Gothard-Chiasso. Réexamen du tracé (N 21. 6. 91, Cavadini) 1992P92.3236 Priorité absolue au contournement sud de Bienne (N 9. 10. 92, Scherrer Jürg) 1994 P 94.3133 Réseau des routes nationales. Achèvement (N 17. 6. 94, Wanner) 1994 P 94.3142 Réseau des routes nationales. Achèvement (E 4. 10. 94, Büttiker) 1995 P 95.3003 Construction des routes nationales: priorité aux liaisons entre les différentes régions (N 14. 3. 95, Commission des finances CN [94.0731 Minorité Borel François]) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il n'y aurait pas lieu, dans le respect de l'enveloppe budgé¬ taire 1995 et du plan financier des années à venir, d'accorder la priorité en matière d'investissement dans le domaine des routes à l'achèvement des liaisons entre les différentes régions linguistiques. 1995 P 94.3436 Route nationaleN9 tronçon Viège ouest - Viège est (N6. 10. 95, Schmidhalter) Voici la solution constructive que je propose pour mettre un terme au conflit dont l'enjeu est la tra¬ versée de Viège par la N9: le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de faire étudier une variante sud par un expert neutre; je lui demande donc de faire procéder à l'examen de la faisabilité technique et des coûts totaux du contournement de Viège par le sud, comme il a dé¬ cidé que cela sera fait pour la variante Rhône améliorée (nord), qu'il a arrêtée le 24 juin 1992. Et ce, afin que l'on ait un tracé qui tienne davantage compte des impératifs de la protection de l'envi¬ ronnement (utilisation du sol, protection de la nappe phréatique, prise en compte des problèmes de sécurité que pose l'usine chimique de la Lonza, etc.), qui permette de construire l'autoroute plus rapidement, dont la réalisation puisse être agendée étape par étape et qui coûte aussi moins cher. 1995 P 95.3246 Réseau des routes principales. Extension (E 3.10. 95, Bloetzer) A diverses reprises ces dernières années, le Conseil fédéral a déclaré qu'une extension du réseau des routes principales était envisagée. Nul ne conteste d'ailleurs que dans les cantons de montagne, le risque élevé d'accidents, dû à l'état des voies d'accès, a des conséquences néfastes pour des val¬ lées entières et pour d'importantes stations de tourisme. Les cantons ne sont pas en mesure de faire les investissements nécessaires pour remédier à cet état de choses. Afin de garantir que cette tâche commune des cantons et de la Confédération sera accomplie progressivement, il convient de procé¬ der à l'extension du réseau des routes nationales - le cas échéant la réalisation des travaux devant se faire par étapes. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu: 1. d'élaborer sans retard un arrêté sur l'extension du réseau des routes principales; 2. d'inclure dans ce réseau les voies d'accès aux stations de villégiature importantes et aux grandes vallées de montagne; 3. de proposer aux Chambres fédérales les réglementations et les mesures à prendre. Office fédéral de la communication 1991 P 90.958 Radio- et télédiffusion à l'intention de l'étranger. Prise en charge par la Confédération (N 22. 3. 91, Borel) 1993 P 92.3571 Radio et télévision. Emissions plurilingues (N 2. 3. 93, Loeb François) 1993 P 93.3464 Clarification du mandat culturel assumé par la télévision (N 17.12. 93, Tschopp) 1994 P 93.3156 Déréglementation dans le domaine des télécommunications (E 9. 3. 94, Rhinow) 1994 P 94.3021 Radio: trois langues pour tous (N 16. 3. 94, Commission de la compréhension du Conseil national 92.451) 1994 P 93.3655 Scènes de violence et pornographie. Interdiction (N 17. 6. 94, von Feiten) 1994 P 94.3113 Mandat culturel de la radio DRS. Mesures du Conseil fédéral (N 17. 6. 94, Zbinden) 1994 P 94.3204 FÎT. Tarifs des renseignements au no 111 (N 7. 10. 94, Fankhauser) 1994 P 94.3184 Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (N 7. 10. 94, Reimann Maximilian) 70 Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1995 1994 P 94.3173 Mandat culturel de la SSR (E 29. 9. 94, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats) 1994 P 93.3327 PTT. Assouplissement du monopole de réseau (N 5. 12. 94, [Wyss Paulf-Cornaz) Direction des PTT 1972 M ad 11085 Indemnisation des prestations des PTT en faveur de l'économie générale (E 7. 3. 72, Commission du Conseil des Etats; N 27. 6. 72) 1992 P 91.3034 Prestations des PTT en faveur de l'économie générale (E 1. 10. 91, Cottier; N 3. 3. 92) 1992 P 92.3019 Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant. Modification de l'article 5 (E 9. 6. 92, Loretan) 1993 P 92.3003 Révision de la loi sur l'électricité (N 4.10. 93, Scheidegger) 1993 P 93.3506 Centres de service postal sur le rail (N 17. 12. 93, Spielmann) 1994 P 93.3579 Programme de rationalisation et de privatisation des PTT. Rapport (N 17. 6. 94, Carobbio) 1994 P 93.3510 PTT. Priorité à une nouvelle loi d'organisation (N 5. 12. 94, Groupe démocrate-chrétien) 1995 P 94.3553 Transports des journaux. Application de l'article 10 LSP (N 24. 3. 95, Vollmer) La version révisée de l'article 10 de la loi sur le service des Postes (LSP) donne une nouvelle base légale à l'acheminement des journaux. Toutefois, les décisions politiques concernant le soutien à la presse ne deviendront effectives qu'avec le réaménagement des tarifs postaux fondé sur le nouvel article 10 LSP et compte tenu de divers critères. Lors de la fixation des tarifs du transport des journaux et périodiques en abonnement par le Conseil fédéral et les PTT, il conviendrait de tenir compte des lignes directrices suivantes, qui reflètent les bases politiques et donc les motifs justifiant l'application de tarifs spéciaux: 1. Les réductions de tarifs doivent profiter avant tout à la presse quotidienne régionale et locale en abonnement. La préférence doit aller en premier lieu aux journaux qui relatent quotidiennement l'actualité politique et qui favorisent ainsi le pluralisme et la formation de l'opinion en tant qu'objectif politique désirable. 2. Il convient de soutenir en particulier les petits et moyens journaux. 3. La proportion représentée par la partie rédactionnelle doit être spécialement prise en consdéra- tion. 4. Il y a lieu d'exlcure autant que possible des préférences tarifaires les encarts publicitaires (qui parviennent dans les ménages, y compris ceux qui ne souhaitent pas recevoir de publicité non adressée, par le biais des journaux en abonnement transportés par la poste). 5. La livraison matinale des journaux, négligée par la poste et organisée par certains journaux sur une base privée, ne doit pas, en l'absence de service qualitativement équivalent des PTT, faire l'objet de discrimination tarifaire. Pour ce type de livraison, il convient de trouver des solutions qui n'alourdissent pas les frais postaux des petits journaux d'une manière disproportionnée. 71 Motions et postulats relatifs au champ d'activité des organes des conseils législatifs Motions et postulats relatifs au champ d'activité des organes des conseils législatifs (Conférence des présidents de groupe, bureaux du Conseil national/Conseil des Etats) 1. Non encore exécutés Conseil national 1992 M 92.3394 1995 M 95.3033 Loi sur les indemnités parlementaires. Modification d'inspiration sociale (N 18. 12. 92, Zisyadis) Débats du Conseil. Possibilité d'interrompre les orateurs pour leur poser une question (N 24. 3. 95, Herzcog) 1995 M 95.3218 Indemnités de voyage versées aux députés (N6. 10. 95, Groupe écologiste) Conseil des Etats Aucun. 2. Exécutés Conseil national 1986 P 86.495 1987 Pad 86.229 1990 P ad 89.075 1990 M 89.523 1990 P 89.609 1990 P 90.629 1994 P 93.3592 1994 P 94.3180 1994 M 94.3091 1994 M 94.3166 1995 M 95.3034 Conseil des Etats Aucun. Débats du Conseil national. Retransmission intégrale et régulière à la TV(N9.10. 86, Frey- Neuchâtel) Retransmission des débats parlementaires (N 20. 3. 87, Commission) Offre deformation des Services du Parlement (N 13. 3. 90, Commission des affaires étrangères) Propos tenus par un conseiller national à la TV allemande (N 19. 3. 90, Stucky) Interventions parlementaires présentées par écrit (N23. 3. 90, Jaeger) Bulletin officiel. Publication des rapports écrits (N 5.10. 90, Ducret) Réforme du Parlement. Contrôle d'efficacité (N 18. 03. 94, Loeb François) Modification au Règlement du Conseil national (RCN) (N 14. 6. 94, Commission des affaires juridiques) Résultats des votes. Publications (N 17. 6. 94, Nabholz) Règlement du Conseil national. Modification (N 17. 6. 94, Dettling) Conseil national. Débat urgent consacré à un problème important (N 24. 3. 95, Herzcog) 72 Propositions concernant le classement de motions et de postulats II Rapport D Propositions concernant le classement de motions et de postulats a) Motions et postulats datant de plus de quatre ans Chancellerie fédérale 1984 P 84.454 Analyse d'optimalisation. Etude pilote au Département militaire (N 5.10.84, Uchtenhagen) - auparavant DFF Au cours de l'automne 1984, le Conseil fédéral a chargé l'administration de réaliser le projet EFFI (Augmentation de l'efficacité dans l'administration fédérale), qui portait sur environ 28 000 postes. Ce projet a été achevé en 1988 (rapport final présenté par l'Office fédéral de l'organisation en juin 1988). Le programme de mesures interdépartementales complétant le projet EFFI (EFFI/QM/BV) a pris fin en 1995. Le rapport final est attendu pour le milieu de l'année 1996. Par ailleurs, les tâches de l'armée ont été redéfinies en fonction du nouveau concept de sécurité ("Armée 95"). La réforme "DMF 95" qui a suivi a permis de moderniser tout le Département militaire fédéral. Les effectifs de ce département ont été et continuent d'être réduits. Après avoir analysé les expériences faites, le Conseil fédéral a approuvé, le 19 juin 1995, la con¬ ception élaborée par son Service de contrôle administratif pour un contrôle périodique et systéma¬ tique des tâches de la Confédération. Ce contrôle a pour but d'évaluer les tâches de la Confédéra¬ tion en fonction de critères de nécessité et de conformité aux objectifs légaux, comme le prévoit l'article 6 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration adoptée par le Parle¬ ment. Les évaluations commenceront dans le cadre de la Réforme du gouvernement 93. 1991 P 91.3276 Conséquences financières pour les cantons des projets mis en consultation (N 13.12.91, Leuba) La pratique actuelle, qui consiste à présenter les implications financières d'un projet pour la Confé¬ dération et les cantons dans le rapport explicatif qui accompagne le projet mis en consultation, ré¬ pond aux exigences formulées dans le postulat. Département des affaires étrangères 1990 P 90.609 Centre international de recherche sur le fédéralisme (N 5.10.90, Ott) A plusieurs reprises depuis la fin de la guerre froide, le Conseil fédéral a mis l'expérience de la Suisse en matière de fédéralisme à la disposition des Etats d'Europe centrale et orientale. Par ce biais, la Suisse a soutenu des manifestations économiques et politiques et rendu possibles des voyages d'étude à différents niveaux. Cette coopération a été financée notamment par le Fonds du jubilé pour le 700e anniversaire de la Confédération. Nous proposons le classement du postulat, car non seulement le Conseil fédéral a pu se conformer à son objectif, qui est de diffuser l'idée du fédéralisme suisse sur le plan international et dans le ca¬ dre des structures existantes, mais il pourra aussi le faire à l'avenir. Des considérations de politique financière s'opposent également à la mise sur pied d'un centre de recherche spécifique. 1991 P 90.953 Consulat de Suisse à Eriwan (N 20.3.91, Ziegler) Après la dissolution de l'ancienne Union Soviétique, le Conseil fédéral a décidé que les intérêts suisses en Arménie seraient représentés par l'Ambassade à Moscou, dont le chef de mission est également accrédité auprès du gouvernement à Eriwan. En outre le DFAE a entretenu, avec le chef de la mission arménienne près les Organisations internationales à Genève, des contacts pragmati¬ ques qui ont servi à soigner les relations bilatérales. Le chef du DFAE a récemment donné son ac¬ cord au gouvernement arménien pour faire accréditer officiellement son représentant auprès du gouvernement suisse également. Les conditions préléables sont donc posées pour que l'Arménie et la Suisse puissent entretenir leurs relations avec efficacité. Le Conseil fédéral n'exclut pas la nomi¬ nation à une date ultérieure d'un consul honoraire à Eriwan. 73 Propositions concernant le classement de motions et de postulats 1991 P ad 90.061 Rapport sur la guerre du Golfe (N 5.6.91, Commission du Conseil national) Dans la déclaration écrite du Conseil fédéral du 15 mai 1991 il a été prévu d'intégrer les sujets mentionnés dans les rapports du Conseil fédéral sur la politique étrangère et sur la neutralité. Ceci a été fait entre-temps. 1991 P 90.473 La Suisse face à l'Europe d'après-guerre (N 18.9.91, Portmann) Pour la préparation du rapport sur la politique de sécurité de la Suisse en mutation (octobre 1990) et de celui sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90 (novembre 1993), le Conseil fédéral a travaillé en étroite collaboration avec des experts du domaine scientifique. Dans le cadre du programme national de recherche, le Conseil fédéral a autorisé un programme de recherche (NFP 42) en vue d'une mise au point scientifique des éléments de base et des possibilités de la po¬ litique extérieure suisse. Le programme a débuté au printemps 1995 et doit être achevé jusqu'en 1999. 1991 P 91.3203 Ressortissants des pays de l'Est. Aide à la formation professionnelle (N 4.10.91, Scheidegger) 1991 P 91.3176 Aide à la formation professionnelle des ressortissants de pays de l'ancien bloc de l'Est (N 28.11.91, Simmen) La formation en général et plus particulièrement la formation professionnelle jouent un rôle central dans la grande majorité des projets de coopération technique de la Suisse avec les Etats d'Europe de l'Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI). Des projets spéciaux de formation professionnelle et/ou de promotion d'entreprises sont menés ou l'ont été avec tous nos Etats partenaires dans le sens voulu par les mesures d'encouragement requi¬ ses dans ces deux postulats. La formation donnée sur place a donc en général plus d'importance que la formation donnée en Suisse. Département de l'intérieur Office fédéral de la culture 1991 P 90.834 Préservation des biens culturels (E 23.1.91, Cottier) Avec la révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage, les conditions de base sont réunies pour cofinancer la fondation qui vise à promouvoir l'enseignement et la recherche sur les nouvelles technologies de restauration dans le domaine de la conservation des monuments au sens du postulat. 1991 P 91.3241 Priorité au programme législatif (N 4.10.91, Stocker) Au cours de la période de législature écoulée, d'importants objets allant dans le sens du postulat - et parmi lesquels figure la loi sur l'égalité - ont été votés dans des domaines importants, notamment en matière de protection sociale. Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage 1974 P 11722 Gravières et carrières (N 4.3.74, Bächtold-Berne) Les efforts accrus fournis par les associations concernées pour ménager le paysage lors des travaux d'extraction et de remblayage ont permis d'améliorer la situation. 1984 P 84.554 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national. Problèmes financiers et de per¬ sonnel (N 14.12.84, Eppenberger-Nesslau) Ce postulat demandait d'accorder davantage de ressources financières et humaines à la Confédéra¬ tion pour la protection de la nature et la sauvegarde du patrimoine. Ces efforts ont été consentis, la situation s'est améliorée. 1985 P 85.372 Coûts de la pollution atmosphérique (N 21.6.85, Basier) Le Service d'hygiène de l'air et des installations techniques du canton de Zurich (Amt für tech¬ nische Anlagen und Lufthygiene) en 1990, et le Service d'études des transports (Rapport 3/93) ont fourni des études et des premières estimations des coûts de la pollution atmosphérique. D'autres enquêtes sur les nuisances engendrées par la pollution atmosphérique, ainsi que sur les coûts exter¬ nes du trafic et de la consommation d'énergie sont en cours. Elles restent une tâche permanente de la Confédération. 1985 P 85.570 Pollutions et atteintes à l'environnement. Rapport de causalité (N 20.12.85, Basier) Voir 85.372. 1986 P 85.445 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 9.10.86, Ott) Voir 84.554. 74 Propositions concernant le classement de motions et de postulats 1987P86.127 Abandon du projet de centrale de la Greina. Indemnisation (N 19.6.87, Columberg) En décembre, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle version de l'ordonnance relative à l'article 22 LFH. 1988 P 86.820 Hydrocarbures chlorés. Interdiction (N 23.6.88, Groupe AdI/PEP) Des améliorations ont déjà pu être apportées. D'autres mesures, telles que l'interdiction de mélanger les produits, l'obligation de reprise, l'obligation de valoriser les produits, sont en préparation (modification de l'ordonnance sur les substances du 29.11.95). 1988 P 88.521 Sols pollués. Réglementation des dommages (N 7.10.88, Ulrich) La modification de la loi sur la protection de l'environnement du 21 décembre tient compte de ce postulat. 1989 P 87.920 Teneur en soufre du mazout (N 13.3.89, Jaeger) Par la modification de la loi sur la protection de l'environnement du 21.12.95, le Parlement a ap¬ prouvé l'introduction de taxes d'incitation destinées à réduire la teneur en soufre de l'huile de chauf¬ fage "extra-légère". 1991 P 91.3250 Interdictions d'importer et de traiter du DDT en vue de sa réexportation (N 4.10.91, Baerlocher) L'ordonnance sur les substances a été modifiée le 29 novembre. Elle interdit dorénavant d'importer du DDT et de le traiter pour le réexporter. Office des constructions fédérales 1991 P 91.3357 Révision de l'ordonnance sur les soumissions (E 10.12.91, Gadient) Dans le cadre de la mise en application des accords réglementant le commerce international (accords OMC), les Chambres fédérales ont adopté le 16.12.1994 la loi sur les marchés publics (LMP). En date du 11 décembre, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur les marchés publics (OMP). La LMP et l'OMP, qui remplacent à partir du 1.1.1996 l'ordonnance sur les soumissions, remplissent les exigences du postulat précité. Office fédéral de la santé publique 1983 P 83.521 Chaptalisation des moûts (N 7.10.83, Longet) Les propositions de l'auteur du postulat ont été prises en considération dans la mesure du possible lors de la révision totale de la loi sur les denrées alimentaires (en vigueur depuis le 1.7.1995). 1985 P 84.565 Abus du tabac (N 22.3.85, Ammann-Saint-Gall) Le Conseil fédéral a adopté le 16 août un train de mesures visant à prévenir l'abus de tabac, qui ré¬ pond aux demandes du postulat. 1987 P 86.195 Lutte contre le SIDA. Arrêté fédéral urgent (N 20.3.87, Gunter) Les demandes formulées sous chiffres 1 à 5 du postulat ont été satisfaites, comme l'indique le rap¬ port de 1991 "Le sida en Suisse". Pour ce qui est du chiffre 6, la demande a été prise en considéra¬ tion en ce qui concerne l'assurance-maladie obligatoire avec l'entrée en vigueur, le 1.1.1996, de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie. En ce qui concerne la prévoyance professionnelle non obliga¬ toire le problème a été quelque peu atténué grâce à la nouvelle loi sur le libre passage. Le problème fondamental qui subsiste est abordé plus particulièrement par le postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national "Discrimination des personnes séropo¬ sitives" VIH (94.3314) et sera examiné lors de la révision de la loi sur le contrat d'assurance. 1987 P 87.358 Tabacs. Limitation de la publicité (N 19.6.87, Bäumlin) Les possibilités de limiter la publicité pour le tabac prévues par la loi ont été épuisées. Les mises en garde sur les paquets de cigarettes ont été rendues plus strictes par la révision de l'ordonnance sur le tabac entrée en vigueur le 1er juillet. 1987 P 87.399 Ordonnance sur les tabacs (N 19.6.87, Neukomm) Voir 84.565. 1988 P 87.515 "Oeufs d'élevage au sol". Désignation trompeuse (N23.6.88, Weder-Bâle) Le postulat a été réalisé lors de la révision totale de la législation sur les denrées alimentaires entrée en vigueur le 1er juillet. 1989 P 88.736 Radiotechnologie. Application industrielle (N 21.9.89, Büttiker) Voir 87.515. 1991 P 90,960 Protection des jeunes contre l'abus du tabac (N 22.3.91, Zwygart) Le droit en vigueur ne permet pas d'interdire la vente de produits du tabac aux jeunes, ni leur dis¬ tribution par automates. La nouvelle ordonnance sur le tabac et les produits du tabac, en vigueur 75 Propositions concernant le classement de motions et de postulats depuis le 1 juillet, interdit la distribution d'échantillons gratuits à des mineurs. La prévention pri¬ maire auprès des jeunes est l'un des trois objectifs principaux du train de mesures que le Conseil fédéral a approuvé le 16 août. 1991 P 91.3239 Tabac à chiquer "Snus" (N 4.10.91, Hess Peter) En vertu de l'article 7 de l'ordonnance sur le tabac l'usage de tels produits consommés par voie orale est interdit depuis le 1er juillet. Office fédéral des assurances sociales 1989 P 89.400 Organe scientifique permanent pour les questions familiales (N 23.6.89, Dêglise) Par décision du 20 novembre, le DFI a instauré une commission de coordination pour les questions familiales. 1989 P 89.401 Organe scientifique permanent pour les questions familiales (E 5.10.89, Küchler) Voir 89.400. 1991 P 91.3107 Législation sur l'AVS (E 25.9.91, Küchler) Ce postulat a été rempli dans le contexte de la 10e révision de l'AVS qui entrera en vigueur le 1.1.1997. 1991 P 91.3108 Pour une préparation immédiate de la lie révision de l'AVS (E 25.9.91, Schock) Voir 91.3107. 1991 P 91.3139 Politique d'aide aux familles avec enfants (E 26.9.91, Piller) Un projet de loi de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a été mis en consultation (2e point). L'encouragement de la construction de logements et l'abaisse¬ ment du prix de l'espace habitable sont un objectif prioritaire selon la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Le versement de subsides pour le loyer est contesté sur le plan fédéral (3e point). La nouvelle loi sur l'assurance-maladie entre en vigueur le 1.1.1996 (4e point). Le 1er point de l'intervention ne doit pas être classé, car il est examiné dans le contexte de l'assurance-maternité. 1991 P 91.3159 Politique d'aide aux familles avec enfants (N 4.10.91, Brûgger) Voir 91.3139. 1991 P 91.3222 Amélioration des rentes minimales AVS (N 4.10.91, Cavadini) Voir 91.3107. Département de justice et police Office fédéral de la justice 1991 P 90.923 Abus sexuels sur des enfants (N 21.6.91, Funkhäuser) Avec le rapport "Enfance maltraitée en Suisse" et l'avis du Conseil fédéral du 27.6.1995 (FF 1995 IV 1-216), des bases ont été jetées afin de réaliser les améliorations souhaitées dans le postulat. Les recommandations émises dans le rapport et dans la prise de position du Conseil fédéral seront con¬ crétisées en collaboration avec les cantons; la Centrale pour les questions familiales sera l'organe de coordination et de contacts. 1991 P 91.3172 Politique foncière et du logement 1995 (N 4.10.91, Groupe démocrate-chrétien) 1991 P 91.3179 Programme de construction de logements et de politique foncière 1995 (E 12.12.91, Danioth) Le programme de développement du droit foncier dans le secteur urbain n'a pas été poursuivi en raison du résultat négatif de la procédure de consultation. 1991 Pad 91.409 Tâches et droits de la ville de Berne (N 13.12.91, Commission du Conseil national) Le postulat concerne les droits et les obligations (en particulier d'ordre financier) de la Berne fédé¬ rale. Entre 1991 et 1993, le montant de l'indemnisation a été augmenté. L'une des principales de¬ mandes du postulat a donc été prise en compte. II a été renoncé à l'élaboration d'un rapport. Office fédéral de la police 1988 P ad 86.043 Loi sur la circulation routière. Modification (N 9.3.88, Commission du Conseil national) Le postulat est réalisé par les nouvelles ordonnances (OETV, OETV 1) édictées par le Conseil fédéral. 76 Propositions concernant le classement de motions et de postulats 1988 P 86.960 Véhicules automobiles. Double propulsion par l'essence et le gaz naturel (N 9.3.88, Martin) Cette demande est prise en compte dans le cadre du programme d'action "Energie 2000". 1990 P (II) ad 89.077 Assistance aux personnes dans le besoin. Principe du lieu de domicile (N 4.10.90, Commission de la sécurité sociale du Conseil national) La révision de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le be¬ soin (LAS) a permis de se rapprocher du principe du lieu de domicile. Ainsi, la demande est en grande partie satisfaite. 1991 P ad 89.234 Abolition de la peine capitale. Ajustement des conventions d'extradition (N 4.10.91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national) A été refusé par décision du Conseil national du 20.12.1995. Office fédéral des étrangers 1990 P 90.738 Espace de sécurité européen (N 14.12.90, Burckhardt) Il ne pourra être répondu complètement au postulat que par une adhésion de la Suisse à l'UE. Dans la mesure du possible, la proposition sera prise en compte dans le cadre de la collaboration bilaté¬ rale avec les Etats de TUE. Office fédéral de l'aménagement du territoire 1989 P 89.623 Augmentation des espaces habitables (N 15.2.89, Jaeger) La Confédération a intensifié son travail d'information et de recherche dans le domaine concerné et a élaboré ces dernières années diverses publications au sujet de la "densification". Les mesures concrètes en vue de la densification des utilisations doivent être adoptées à l'échelon cantonal et communal. 1991 P 90.798 Thésaurisation de terrains à bâtir. Prélèvements fiscaux (N 22.3.91, Günter) 1991 P 90.768 Aménagement du territoire. Prélèvement des plus-values (N 22.3.91, Groupe socialiste) 1991 P 90.501 Loi sur l'aménagement du territoire. Péréquation (N 26.11.91, Wiederkehr) Le projet d'un groupe d'experts qui visait à introduire une norme fédérale subsidiaire dans le do¬ maine de la compensation des avantages et inconvénients résultant de la planification n'a pas trouvé l'appui des cantons; une telle réglementation n'aurait guère de chance d'être adoptée. La législation sur l'harmonisation fiscale, entrée en vigueur le 1.1.1993, tient cependant très largement compte des exigences formulées dans les trois postulats. Office fédéral des réfugiés 1990 P 90.305 Politique d'asile. Mesures à prendre (N 18.6.90, Gros) Le postulat a été réalisé, le Conseil fédéral ayant transmis au Parlement, le 4.12.1995, un projet de révision totale de la loi sur l'asile. Département militaire 1990 P (VII) ad 90.022 Collaboration avec les services de renseignements des pays voisins (E 29.11.90;N 13.12.90, Commission du Conseil des Etats I Commission du Conseil national) La collaboration avec des services de renseignements étrangers a été discutée avec la délégation des Commissions de gestion et réglée par l'article 6 de l'ordonnance sur le renseignement (OR), en vertu de l'article 99,3e alinéa, de la loi sur l'armée et l'administration militaire. Nous avons ap¬ prouvé cette ordonnance le 4 décembre 1995. Elle prescrit que les contacts réguliers avec l'étranger sont soumis à l'approbation du chef du DMF. Nos contacts avec l'étranger au plan du service de renseignements sont conformes au droit international public et au droit de la neutralité; ils satisfont aux usages internationaux reconnus. La primauté du politique a une valeur illimitée. Nous propo¬ sons de classer le postulat. 1991 P (II) ad 90.061 Politique de sécurité et partenariat au niveau international (N 5.6.91, Commission du Conseil national) Les considérations relatives à la coopération et au partenariat dans le domaine international sont présentées de manière détaillée dans le rapport sur la politique extérieure et son annexe (rapport sur la neutralité). Ces rapports ont gardé toute leur valeur et il n'est actuellement pas nécessaire de les compléter. Au besoin, nous soumettrons aux Chambres fédérales les compléments qui s'imposent. Le postulat peut être classé. 77 Propositions concernant le classement de motions et de postulats 1991 M (I) ad 90.061 Rapport périodique sur la politique de sécurité (N 5.6.91, Commission du Conseil national; E 24.9.91) La politique de sécurité de la Suisse a été présentée de manière détaillée dans le rapport du Conseil fédéral, du 1er octobre 1990, sur la politique de sécurité de la Suisse dans un monde en mutation. Ce rapport garde toute sa valeur et il n'est actuellement pas nécessaire de le compléter. Si la situa¬ tion devait évoluer, nous procéderions alors à une nouvelle appréciation en apportant les complé¬ ments nécessaires. Nous proposons de classer la motion. 1991 P 91.3164 Sauvegarde d'emplois en régions de montagne (N 13.12.91, Hari) 1991 P 91.3358 Entreprises fédérales d'armement. Postes de travail (E 27.11.91, Ziegler) Lors des décisions concernant les implantations des entreprises dans le cadre du projet de réforme DMF 95, l'impact régional a été pris en considération dans la mesure du possible et lorsque cela paraissait justifié. Des implantations que des considérations d'économie d'exploitation pure com¬ manderaient de fermer seront maintenues; dans les régions économiquement menacées, la réduction de personnel se situera nettement au-dessous de la moyenne nationale. Enfin, des postes de travail ont pu être maintenus ou créés grâce à la participation des entreprises d'armement à la création de nouvelles entreprises. Les deux postulats peuvent être classés. Département des finances Administration des finances 1991 P 90.980 Réserves d'or de ta Banque nationale. Rapatriement (N22.3.91, Weder-Bâle) La couverture-or minimum devant être conservée en Suisse a été levée dans le cadre de la révision de la loi sur la Banque nationale en 1978, car cette obligation ne tenait pas suffisamment compte de la nécessité de tenir cet or à l'abri de tout danger. C'est la Banque nationale qui décide quelle part de l'or est conservée en Suisse et quelle part est entreposée à l'étranger. Cette décision dépend dans une large mesure de l'appréciation de la situation sur le plan de la sécurité effectuée par le Conseil fédéral. Seuls des pays jouissant d'une grande stabilité politique et économique entrent en ligne de compte. 1991 P ad 90.244 Couverture-or des billets de banque (N 3.10.91, Commission du Conseil national) La réponse au postulat est donnée dans le cadre de la révision totale de la constitution, article 79 de Pavant-projet. Office du personnel 1990 P 90.712 Usage du dialecte sur le plan fédéral (N 14.12.90, Sager) Tenant compte de la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116, est.) et notam¬ ment du 2e alinéa destiné à encourager la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques, le Conseil fédéral s'est efforcé à maintes reprises de promouvoir le plurilinguisme au sein des institutions, tout en réglementant en particulier l'usage du dialecte (voir par exemple la concession de la SSR du 18 novembre 1992). Des dispositions analogues à celles de la constitution figurent d'ailleurs également dans les instructions du Conseil fédéral du 12 janvier 1983 concer¬ nant la représentation des communautés linguistiques dans l'administration générale de la Confédé¬ ration, instructions actuellement en cours de révision. 1991 P 91.3101 Mise à la retraite anticipée des ambassadeurs et autres fonctionnaires du DFAE (N 4.10.91, Ziegler) A l'heure actuelle, l'état préoccupant des finances fédérales ne permet pas d'offrir aux hauts fonc¬ tionnaires du DFAE de nouvelles possibilités de prendre une retraite anticipée. Caisse d'assurance 1991 P 90.907 Caisses de retraite de la Confédération. Amélioration des rentes (N 21.6.91, Eggenberger Georges) Dans le message du 2.5.90 concernant la modification du statut des fonctionnaires, il avait été prévu que l'augmentation des salaires réels de juillet 1991 ne serait pas incorporée aux rentes. Le 22.3.91, le statut des fonctionnaires révisé a été adopté par le Parlement sans que le postulat ait été traité. Il convient donc de le classer. 78 Propositions concernant le classement de motions et de postulats Administration fédérale des contributions 1990 P 90.723 Titrisation des placements hypothécaires (N 14.12.90, Widrig) La loi fédérale sur les fonds de placement (RS 951.31) entrée en vigueur le 1er janvier 1995 permet de créer des fonds hypothécaires. En outre, le droit de timbre d'émission sur les parts des fonds de placement suisses a été entièrement supprimé à partir du 1er avril 1993. Une bonne partie des de¬ mandes de ce postulat sont ainsi remplies. Administration fédérale des douanes 1987 P 87.454 Différenciation des droits de douane sur les carburants (N 9.10.87, Basier) 1988 P 87.921 Essence sanspolmb (N 18.3.88, Jaeger) La différence de prix de huit centimes en vigueur depuis le 15 juillet 1985 s'est avérée suffisante. La part de l'essence sans plomb dans l'ensemble de la consommation d'essence a constamment augmenté au cours des dernières années pour atteindre environ 84 pour cent à la fin de 1995. 1988 P 88.710 Intégration européenne. Contrôles douaniers allégés (E 5.12.88, Flückiger) Par arrêté du 15 mars 1993, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance relative à la loi sur les doua¬ nes et augmenté diverses limites de franchises. Avec l'entrée en vigeur de l'Accord-OMC avec ef¬ fet au 1er juillet 1995, les interdictions d'importation, les suppléments de prix et autres redevances d'entrée ont en outre été transformés en droits de douane. Un groupe de travail interdépartemental examine actuellement jusqu'à quel point un rapprochement avec l'Accord de Schengen serait pos¬ sible en instaurant des allégements dans le contrôle des personnes en matière de police frontière.- 1988 P 88.369 Trafic lourd au poste de douane de Chiasso-Brogeda (N 23.6.88, Cavadini) 1990 P 89.646 Trafic des poids lourds à la frontière italienne. Mesures d'urgence (N 23.3.90, Cavadini) Les problèmes de trafic du bureau frontière de Chiasso-Brogeda merci ont pu être largement réso¬ lus par l'adoption de mesures d'infrastructure et d'exploitation; les autorités douanières italiennes ont promis une augmentation des compétences de dédouanement du bureau frontière de Stabio- Gaggiolo lors de son extension; le raccordement projeté Mendrisio-Ligornetto-Stabio-Gaggiolo a été incorporé au réseau des routes principales (A 394); l'extension de la ligne ferroviaire Bellin- zona-Luino fait l'objet d'un mandat confié aux CFF visant à augmenter la capacité de la ligne Giubiasco-Luino. Département de l'économie publique Secrétariat général 1989 P 89.021 Fusion du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée avec le Haras fédéral (N 12.6.89, Commission de gestion du Conseil national) On prévoyait à l'origine d'intégrer le Dépôt fédéral des chevaux de l'armée (DFCA dans le Haras fédéral d'Avenches et d'y créer un Centre national du cheval. Toutefois, le Conseil fédéral a pris ses distances à l'égard de la „solution centralisée" et s'est prononcé pour une „variante décentra¬ lisée" (privatiser le DFCA de Berne, réorganiser le Haras fédéral d'Avenches). Office fédéral des affaires économiques extérieures 1990 P 90.857 Contingentements (N 14.12.90, Salvioni) Il a été répondu à cette interpellation par un rapport daté du 6.6.94, mais le sujet n'a pas été traité en séance plénière. 1991 P90.513 L'industrie suisse des textiles face à l'Espace économique européen (N22.3.91, Feigenwinter) Il a été répondu à ce postulat dans le message du 18 mai 1992 sur l'approbation de l'accord EEE (chapitre 7.2.1.2). 1991 P 91.3254 Effets d'une adhésion à la CE (N 13.12.91, Allenspach) Il a été répondu au postulat dans le rapport du 18 mai 1992 sur la question d'une adhésion de la Suisse à la CE. 1991 P 91.3298 Création d'une grande zone européenne de libre-échange (N 13.12.91, Mauch Rolf) La politique économique extérieure du Conseil fédéral est conforme aux objectifs du postulat (Rapport sur la politique économique extérieure 1992 à 1995). 79 Propositions concernant le classement de motions et de postulats Office vétérinaire fédéral 1986 P 86.504 Transhumance et risques d'épizooties (N 9.10.86, Tschuppert) La révision de l'ordonnance sur les épizooties, entrée en vigueur le 1er septembre 1995, permet de satisfaire aux exigences de ce postulat. 1991 P 90.831 Loi sur les épizooties. Révision (E 14.3.91, Schmid) La plupart des questions en suspens ont pu être réglées par la révision du 18 juin 1993 de la loi sur les épizooties, et par la modification de l'ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995. D'autres adaptations des textes législatifs sont prévues à plus long terme. Office fédéral des questions conjoncturelles 1992 P 92.3200 Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence (N 14.12.92, Gros Jean-Michel; E 10.12.92) 1992 P 92.3211 Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence (E 10.12.92, Coutau; N 14.12.92) Le Conseil fédéral tient compte des demandes du postulat dans le cadre de ses efforts de la régéné¬ ration de l'économie du marché. Il peut renvoyer, comme exemple de ces efforts, à la création de la loi sur le marché intérieur. Office fédéral du logement 1990 P 90.745 Loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Simplification de la procédure (N 14.12.90, Scheidegger) La loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements du 4 octobre 1974 (LCAP), a été évaluée dans diverses études ainsi que par la commission administrative parlemen¬ taire. Dans l'ensemble, ces examens ont présenté un résultat positif de la loi. Une intensification de l'information a permis de rendre l'exécution de la loi plus transparente. S'engageant dans le sens d'une nouvelle simplification, l'application de l'encouragement à la propriété sera „privatisée" et s'effectuera à l'avenir par le biais de coopératives de cautionnement hypothécaire dans la mesure où le proprétaire n'a pas droit aux subventions. 1991 P ad 89.078 Financement des hypothèques (E 13.12.90, Commission du Conseil des Etats; N 4.3.91) Les propositions liées à la révision de la loi sur l'émission de lettres de gages ont été mises au rancard à la suite de différentes oppositions. 1991 P 90.750 Recherches relatives à la lutte contre l'augmentation des coûts de la construction (N21.3.91, Aguei) Le Département fédéral de l'économie publique a abaissé, au 1er octobre 1995, les limites du coût de construction pour les bâtiments d'habitation encouragés avec la LCAP. La révision du système d'évaluation du logement (SEL) est achevée. La consultation y relative est en cours. 1991 P 90.761 Marché hypothécaire. Mesures à moyen et long terme (N 21.3.91, Salvioni) La nouvelle loi fédérale sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle est en vigueur. La limitation des investissements pour les caisses de pensions est supprimée. 1991 P 90.864 Instauration d'un marché de placements hypothécaires (N 21.3.91, Schule) Dans le cadre de la révision de la loi sur les fonds de placement, on a donné la possibilité de créer un fonds d'hypothèques. Les propositions liées à la révision de la loi sur l'émission de lettres de gages ont été mises au rancard à la suite de différentes oppositions. Par contre, une centrale d'émis¬ sion a été créée dans le cadre de la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements en collaboration avec les organisations faîtière des maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utlité publique. Cette centrale a pour but de couvrir les besoins de ses membres en s'adressant directement au marché du crédit. 1991 P 91.3079 Habitations à la loyer modéré. Mode de subventionnement (N 21.6.91, Carobbio) La loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements du 4 octobre 1974 (LCAP) a été évaluée dans diverses études ainsi que par la commission administrative parlemen¬ taire. Dans l'ensemble, ces examens ont présenté un résultat positif de la loi. Une intensification de l'information a permis de rendre l'exécution de la loi plus transparente. S'engageant dans le sens d'une nouvelle simplification, l'application de l'encouragement à la propriété sera „privatisée" et s'effectuera à l'avenir par le biais de coopératives de cautionnement hypothécaire dans la mesure où le proprétaire n'a pas droit aux subventions. 80 Propositions concernant le classement de motions et de postulats Département des transports, des communications et de l'énergie Secrétariat général 1988 P 86.166 Voies d'accès au Valais (N 13.6.88, Schmidhalter) Le 9 juin 1987, dans le cadre de sa conception sur la protection de l'air, le Conseil fédéral a re¬ noncé à agrandir le réseau des routes nationales jusqu'à ce que Rail 2000 soit réalisé. Par consé¬ quent, les demandes visant à reclasser la route du Grand-Saint-Bernard ainsi que les accès au tun¬ nel du Loetschberg (trains-autos), à Goppenstein, et à la ligne Furka-Oberalp, à Oberwald, ne peu¬ vent être prises en considération. Par ailleurs, la décision de classer la route reliant la N9 à la gare de chargement sud sera prise lors du réexamen de la construction de la NLFA. Toutefois, le 16 août 1995, le Conseil fédéral a décidé d'étendre le réseau des routes nationales mais, étant donné la pré¬ carité des finances fédérales, seule une partie des demandes de reclassement ont été satisfaites. Il s'agit notamment de la requête relative à l'avancement de la construction de la N9 et aux mesures d'appoint. Les deux axes ferroviaires internationaux Vallorbe/Genève- Lausanne-Simplon et Bâle-Berne- Loetschberg-Simplon ont été durablement revalorisés par l'approbation de la NLFA et par les me¬ sures ponctuelles. Cette promotion reste toutefois une tâche permanente. La liaison entre Saint- Gingolph et Saint-Maurice a été étudiée minutieusement; il s'est avéré qu'un service par autobus correspond mieux aux besoins locaux. Dès lors, on peut admettre que les désirs exprimés ont été concrétisés dans toute la mesure du possible. Les transports publics par la route et par le rail seront encouragés à la faveur de l'approbation du crédit-cadre destiné aux chemins de fer privés, bien entendu dans les limites des possibilités finan¬ cières de la Confédération. On a ainsi répondu à la requête. La précarité des finances fédérales ne permet pas de réduire les tarifs ferroviaires du transport combiné. Office des transports 1989 P 89.352 Canots à moteur. Réduction du bruit (N23.6.89, Dünki) Sur le plan international, la Suisse est le seul pays qui possède une valeur-limite nationale pour les émissions de bruit produites par les canots à moteur. La Suède et l'Allemagne introduiront aussi - vraisemblablement - le 1er janvier 1998 des prescriptions sur la limitation du bruit de ces bateaux. La valeur-limite prévue dans ces pays se situe aussi à 72 dB(A), confirmant ainsi la validité de no¬ tre propre valeur-limite. Nous essaierons à l'avenir d'harmoniser notre réglementation avec celle des autres pays, notamment lorsqu'il s'agira de renforcer encore la valeur-limite applicable aux émissions sonores des canots à moteur. 1990 P 89.729 RAIL 2000. Plan sectoriel (N 23.3.90, Allenspach) Notre rapport du 11 mai 1994 sur la première étape de RAIL 2000 a déjà intégré le plan sectoriel en tant que mesure d'aménagement du territoire destinée à la réalisation de la première étape. Le 6 mars 1995, le Conseil national en a pris acte en tant que deuxième conseil. 1991 P ad 90.040 Transit alpin. Programme des travaux (N 13.3.91, Commission du Conseil national) La loi sur le travail (art. 25) autorise une exploitation ininterrompue lorsque cela est indispensable pour des raisons techniques ou économiques. Des plans de travail ad hoc ont déjà été élaborés avec les partenaires sociaux en vue de la construction des transversales alpines. 1991 P 90.865 Exploitations annexes des CFF. Heures d'ouverture (N 22.3.91, Schule) Dans son arrêt du 7 juin 1994 concernant les heures d'ouverture des services ferroviaires de la gare de Stadelhofen, le Tribunal fédéral a accepté en grande partie les demandes figurant dans le postu¬ lat. 1991 P 91.3103 Transports publics. Dispositions prises en faveur des infirmes (N 21.6.91, Weber-Schwyz) La loi révisée sur les chemins de fer, entrée en vigueur le 1er janvier 1996, a partiellement pris en compte les objectifs du postulat. Ceux-ci le seront encore mieux dans le cadre du message sur la ré¬ forme des chemins de fer. Toutefois, la Confédération ne dispose pas des fonds nécessaires pour garantir les bases de financement souhaitées par le postulat. 1991 P ad 90.261 Trafic régional 2000. Participation des cantons (N 4.10.91, Commission des transports du Conseil national) La loi révisée sur les chemins de fer, entrée en vigueur le 1er janvier 1996, tient largement compte des objectifs du postulat. 1991 P ad 91.055 Budget CFF. Plan à moyen terme 1993-1997 (N 25.11.91, Commission des transports du Conseil national) On a souhaité que le taux net de couverture des coûts reste le même pour le plan à moyen terme 1993-1997. Il n'a pas été possible de tenir compte de cette demande. 81 Propositions concernant le classement de motions et de postulats Office de l'énergie 1991 P 90.994 Taxes combinées sur le gaz carbonique et l'énergie (N 4.10.91, Jaeger) La question d'une taxe d'incitation sur l'énergie est abandonnée en vertu de l'arrêté fédéral du 31 mai relatif à la redevance sur le Co2. Office des routes 1986 P 86.397 Route cantonale Dagmersellen - Wolhusen. Revalorisation (N 20.6.86, Aregger) Le 16 août 1995, le Conseil fédéral a décidé de concrétiser l'extension du réseau des routes prin¬ cipales. La demande formulée dans ce postulat a également été examinée, mais elle n'a pu être sa¬ tisfaite. 1988 P 88.464 Routes nationales. Travaux de réparation (N 7.10.88, Rychen) Les demandes formulées dans ce postulat ont été examinées dans le cadre de la révision de l'or¬ donnance sur les routes nationales. 1989 P 88.527 Places de parc près des gares. Contributions aux frais de construction (N 9.3.89, Béguelin) Le 24 mars 1995, les Chambres fédérales ont décidé d'abroger la disposition constitutionnelle en vertu de laquelle la Confédération subventionnait les places de parc près des gares. 1989 P 89.313 Réseau des routes principales. Nouveau tronçon (N 23.6.89, Schäle) Voir 86.397. 1989 P 89.539 Routes nationales. Compensation des atteintes portées au paysage (E 3.10.89, Flückiger) En raison de la situation précaire des finances fédérales, il n'est pas possible de procéder à une ré¬ vision de la législation concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, con¬ formément à la demande de l'auteur du postulat. 1989 P 88.524 Parkings de dissuasion. Subventionnement (N 6.10.89, Spoerry) Voir 88.527. 1989 P 89.575 NI. Tunnel du Baregg (N 6.10.89, Humbel) Le 18 octobre 1995, le Conseil fédéral a autorisé le DFTCE à confier au canton d'Argovie le soin d'élaborer un projet définitif pour le percement d'un court tunnel parallèle nord. 1991 P 90.905 Classement de la route du Passwang (N 22.3.91, (Hänggi) - Nussbaumer) Voir 86.397. 1991 P 90.955 Extension du réseau des routes principales (N 22.3.91, Schmidhalter) Voir également 86.397: cette demande a pu être satisfaite en partie. 1991 P 90.929 Extension du réseau des routes principales (E 18.3.91, Lauber) Voir 90.955. Office des communications 1991 P 90.958 Radio- et télédiffusion à l'intention de l'étranger. Prise en charge par la Confédération (N 20.03.91, Borel) Depuis l'entrée en vigueur de la LRTV et dans le cadre des soutiens financiers accordés selon l'ar¬ ticle 20,2e alinéa LRTV, la Confédération a versé entre 2 et 2,35 millions de francs à la SSR à titre de co-financement pour son engagement auprès de 3sat, TV5 et Euronews, (1 mio supplémentaire en 1994 pour Euronews). Ses contributions à la diffusion des programmes de Radio Suisse Inter¬ nationale atteignent 18 à 20 millions de francs par an. Vu l'état des finances fédérales, une révision à la hausse de ces montants n'est pas concevable pour l'instant Direction générale des PTT 1972 M ad 11085 Indemnisation des prestations des PTT en faveur de l'économie générale (E 7.3.72, Commission du Conseil des Etats; N 27.6.72) Dans le but d'équilibrer le compte financier de La Poste on est parvenu en 1995 à trouver, par la voie légale, des solutions assurant aux PTT l'indemnisation des prestations en faveur de l'économie générale (modification de l'article 10 de la loi sur le service des postes et révision de la loi sur les chemins de fer). 82 Propositions concernant le classement de motions et de postulats b) Motions et postulats datant de moins de quatre ans Chancellerie fédérale 1995 P 95.3060 Fin de la seconde guerre mondiale. Commémoration (N 23.6.96, Zisyadis) Une cérémonie marquant le 50e anniversaire de la fin de la seconde guerre mondiale a eu lieu à Berne le 7 mai 1995. Le Conseil fédéral a donc mis en place les mesures demandées dans le pos¬ tulat. 1995 P 94.3374 Initiatives populaires. Examen préliminaire (N 5.10.95, Keller Rudolf) En 1995, la Chancellerie fédérale a esquissé, sur mandat de la Commission des institutions po¬ litiques du Conseil des Etats, plusieurs possibilités de réglementation qui déborderaient sans aucun doute le cadre de l'actuelle Constitution fédérale. Le Conseil des Etats se prononcera sur cette question en 1996. Département des affaires étrangères 1992 P 91.3035 Conception de la politique étrangère de la Suisse (N 23.9.91, Commission des affaires étrangères; S 10.3.92) Avec la restructuration de la procédure d'information et de consultation prévue dans l'Article 47bis a de la loi sur les rapports entre les conseils et la pratique s'y référant, le Conseil fédéral a donné suite aux points soulevés dans le postulat. Les bases constitutionnelles de la politique étrangère ont de plus été réexaminées dans le cadre de la révision totale de la Constitution fédérale; le résultat de ces travaux trouve son expression dans l'actuel projet d'une nouvelle Constitution. Finalement, le Conseil fédéral, dans son rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90, a clai¬ rement fixé ses bases conceptuelles. Le postulat, qui peut être considéré comme rempli peut être classé. 1992 P 93.3015 Commission fédérale contre le racisme (N 17.12.92, Commission du CN 92.029) 1993 P 93.3041 Office de médiation contre le racisme (E 9.3.93, Commission du Conseil des Etats) Il a été donné suite à ces deux postulats par la décision du Conseil fédéral du 23 août 1995 de créer une Commission fédérale contre le racisme. 1992 P 92.3058 Modernisation des centrales nucléaires des pays d'Europe centrale et orientale (N 19.6.92, Fischer-Seengen) L'interpellation Fischer-Seengen du 29 avril 1993 contient en effet les même interrogations que le postulat du même auteur du 3 mars 1992. Par sa réponse à l'interpellation le Conseil fédéral à également pris position sur le postulat. 1993 P 92.3585 Centres pour les victimes de viols et de tortures (N 19.3.93, Robert) En 1993, la DDC a accordé 44'000 fr. à un programme de l'EPER en faveur de victimes de viols et de tortures en ex-Yougoslavie et 1 million de francs à un programme d'aide humanitaire lancé par l'UNICEF dans ce pays, dont un volet couvre le traitement psychiatrique d'enfants traumatisés par la guerre, ainsi que la formation d'enseignants et de psychologues scolaires en la matière. Les con¬ tributions de la DDC au HCR et au CICR (25 millions et 22 millions de francs) couvrent tout parti¬ culièrement leurs activités de protection en faveur des femmes et des enfants. En 1990, le Conseil fédéral a accordé un soutien de ÎOO'OOO fr. à la Croix-Rouge Suisse pour une étude sur la situation en Suisse des réfugiés torturés et les thérapies à leur administrer. En attendant que soit tranchée la question de savoir si doit être créée dans la loi sur l'asile une base légale pour l'octroi de subven¬ tions fédérales, un crédit de transition de 150'000 fr. pour 1996 a été accordé par le DFJP au Centre de thérapie pour les victimes de la torture (Berne). 1992 P 93.3502 Respect des accords de Genève et initiatives de paix (N 17.12.93, Spielmann) Les demandes de l'auteur du postulat à l'adresse du Conseil fédéral relatives à la promotion du res¬ pect des Conventions de Genève, ont été formulées dans le contexte du déplacement à Genève de la session d'automne 1993 des Chambres fédérales. Le Conseil fédéral a donné suite à ces demandes dans son rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90, du 29 novembre 1993. Concrètement le Conseil fédéral s'est récemment engagé notamment par la Conférence sur les vic¬ times de la guerre et par les travaux qui l'ont suivie au sujet des objets des conventions de Genève. 83 Propositions concernant le classement de motions et de postulats 1994 P 94.3020 Rapport sur la politique extérieure (E 15.3.94, Commission de politique extérieure du Conseil des Etats 93.098) En restructurant le rapport de gestion, le Conseil fédéral a créé une façon moderne de faire rapport de manière périodique et orientée vers des buts clairement définis. Les Départements et offices responsables pour la politique étrangère et les affaires économiques ex¬ térieures feront usage du rapport de gestion dans le sens du Postulat de la Commission des affaires étrangères du Conseil des Etats. Les rapports réguliers pourront être complétés à l'avenir également par des présentations brèves et concises de certains points forts. Il a ainsi été donné suite au postulat qui peut être classé. 1994 P 94.3443 Le CICR en Bosnie. Offensive diplomatique suisse (E 12.12.94, Schoch) Depuis le soutien diplomatique apporté, le 4 novembre 1994, à l'appel du CICR, le Conseil fédéral n'a eu de cesse de poursuivre son engagement humanitaire direct en Bosnie-Herzégovine et, en étroite collaboration avec le CICR, de soutenir cette organisation dans l'accomplissement de ses tâches. Conclus à Dayton, les Accords de paix en Bosnie-Herzégovine impliquent désormais dans leur mise en oeuvre plusieurs organisations internationales chargées de tâches spécifiques. Le CICR fait lui aussi partie de ces organisations auxquelles les Accords de Dayton confient un mandat particu¬ lier. La collaboration de la Suisse avec le CICR se conçoit aujourd'hui avant tout dans le cadre des tâches assignées à l'OSCE par les Accords de Dayton. La Suisse assume en effet la présidence de l'OSCE en 1996. Nous proposons de classer le postulat, l'objectif visé étant atteint et l'intervention étant ainsi devenue sans objet. Département de l'intérieur Office fédéral de la culture 1993 P 92.3432 Sauvetage de la Fondation pour la Cinémathèque suisse (E 2.3.93, Cavadini Jean) Des ressources ont été inscrites au budget 1996 et dans le plan financier pour réduire la dette hypo¬ thécaire. 1993 P 92.3562 Avenir de la Phonothèque nationale (N 19.3.93, Borradori) Un accord de coopération tourné vers l'avenir a été conclu avec la fondation suisse de la Phono¬ thèque nationale sur la base de la nouvelle loi sur la Bibliothèque nationale. 1993 P 93.3365 Sauvetage de la Fondation pour la Cinémathèque suisse (N8.10.93, Chevallaz) Voir 92.3432. Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage 1993 P 92.3402 Défense de l'environnement. Etudes d'impact (N 30.11.93, Cavadini Adriano) La modification de la loi sur la protection de l'environnement ainsi que de la loi sur la protection de la nature et du paysage ont tenu compte de ce postulat. 1993 P 92.3542 Terrains de golf et étude d'impact sur l'environnement (N 18.6.93, Bundi) En adoptant, le 5 septembre, la modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'en¬ vironnement, le Conseil fédéral a considéré que les terrains de golf doivent être soumis à une EIE. 1994 M 92.3402 Défense de l'environnement. Etudes d'impact (N 30.11.93, Cavadini Adriano; E 2.6.94) La modification de la loi sur la protection de l'environnement ainsi que de la loi sur la protection de la nature et du paysage ont tenu compte de cette motion. Office fédéral de la statistique 1994 P 94.3151 Statistique de laparahôtellerie. Suppression (N 17.6.94, Columberg) Le postulat demande au Conseil fédéral de renoncer à la suppression de la statistique de la para- hôtellerie. Les négociations menées avec les milieux intéressés se sont conclues par un accord selon lequel les cantons s'engagent à participer au financement des travaux inhérents à la production de cette statistique. Celle-ci pourra être réintroduite en 1996. 84 Propositions concernant le classement de motions et de postulats Office fédéral des assurances sociales 1992 P ad 92.067 Caractère économique des méthodes de travail. Evaluation (N 8.10.92, Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national) La loi révisée sur l'assurance-maladie entre en vigueur le 1.1.1996; son article 58 réglemente la garantie de la qualité. 1993 P 92.3553 Versement des rentes AI aux personnes toxicodépendantes (E 2.3.93, Frick) Ce postulat a été rempli dans le contexte de la 10e révision de l'AVS qui entrera en vigueur le 1.1.1997. 1995 P 95.3158 Article 58 LAMal. Disposition concernant la qualité des prestations (N 23.6.95, Wick) La demande de réglementation à l'échelle nationale a été examinée dans le contexte de l'ordonnance sur les assureurs maladie. On a estimé qu'elle n'était pas réalisable. Ecole fédérale de sport de Macolin 1995 M 94.3178 Appui à la candidature suisse aux Jeux Olympiques d'hiver Sion-Valais 2002 (N 7.10.94, Comby; E 14.3.95) Le Conseil fédéral avait apporté son soutien sans restriction à la candidature de Sion-Valais pour les Jeux olympiques d'hiver 2002. Outre la subvention extraordinaire de 1,2 million de francs oc¬ troyée pour la préparation de la candidature, il avait fourni les garanties requises, encouragé les ambassades suisses à l'étranger à nouer des contacts avec les intéressés et soutenu activement la présentation du dossier de candidature à Lausanne puis à Budapest. Par ailleurs, s'appuyant sur le message du Conseil fédéral daté du 7.9.1994, les Chambres avaient donné leur accord le 16.12.1994 à la garantie en cas de déficit d'un montant de 30 millions de francs. Office fédéral de l'éducation et de la science 1994 P 94.3067 Date des examens de maturité et début de période universitaire. Pour une meilleure coordination (E 28.9.94, Büttiker) La Confédération a fait part du problème soulevé par le postulat aux organes compétents, à savoir la Conférence universitaire suisse et la Conférence des recteurs des universités. Des travaux de co¬ ordination sont en cours dans ces deux enceintes; la décision d'harmoniser le calendrier académi¬ que des hautes écoles peut être considéré comme un premier résultat de ces efforts. Par conséquent, le postulat peut être classé. 1994 P 94.3227 Reconnaissance du langage gestuel (N 7.10.94, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national [94.2027]) Les auteurs du postulat ont en vue non pas la reconnaissance juridique du langage gestuel, mais son acceptation sociale, notamment dans l'enseignement, dans les médias et dans la recherche scientifi¬ que. Les cantons (par l'intermédiaire de la Conférence des directeurs de l'instruction publique), la Société suisse de radiodiffusion et télévision, et le Fonds national suisse de la recherche scientifi¬ que ont été invités à donner suite au postulat; ces institutions ont signalé qu'elles sont prêtes à le faire. 1994 P 94.3299 Connaissance de l'Asie. Encouragement des études (N 16.12.94, Stamm Judith) Des études sur l'Asie sont inscrites au programme de diverses hautes écoles (y compris les EPF). De par sa nature, pareil thème se prête à une approche du type Area Studies, autrement dit des étu¬ des interdisciplinaires sur un espace géographique et culturel. Appelé à devenir un nouvel instru¬ ment de la politique de l'enseignement supérieur, ce type d'études - compte tenu du postulat - a été intégré au plan pluriannuel de la Conférence universitaire suisse et retenu parmi les quinze thèmes prioritaires de la neuvième période de subventionnement au sens de la loi fédérale sur l'aide aux universités (cf. message du 28.11.1994 relatif à la promotion de la science durant la période allant de 1996 à 1999, FF 19951821, chap. 122.5). 1995 P 94.3338 Racisme. Information pédagogique (N 24.3.95, Maspoli) A la suite du postulat, la Confédération a invité les cantons - par l'intermédiaire de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) - à étudier la question de l'infor¬ mation pédagogique en matière de racisme. La CDIP s'est intensément occupée du problème. Elle a en particulier adopté, à l'intention des cantons, des recommandations relatives au racisme à l'école. Conseil des écoles polytechniques fédérales 1995 P 95.3197 Accès aux EPF pour les titulaires d'une maturité professionnelle (N 19.9.95, Commission de la science, de l'éducation et de la cultureCN[94.056]) La réponse du Conseil fédéral à la demande formulée dans cette intervention précise les points sui¬ vants: L'admission aux EPF n'est pas sans autre possible pour les personnes titulaires d'une matu- 85 Propositions concernant le classement de motions et de postulats rite professionnelle et il n'y a aucune raison de modifier cet état de fait. Mais toute personne qui le désire a la possibilité de passer un examen d'admission (article 4, lettre c des directives du 14.9.1994 concernant les études dans les écoles polytechniques fédérales (directives sur les étu¬ des)). Pour les personnes qui auront achevé des études dans les futures hautes écoles spécialisées, deux possibilités qui correspondent aux conditions appliquées actuellement aux étudiants des éco¬ les techniques supérieures sont prévues, à savoir: - Admission sans examen au premier semestre (article 4, lettre e des directives sur les études); - Admission au 5e semestre après avoir réussi à un examen (article 7, alinéa 4 des directives sur les études). Dans les deux cas, le passage dans les EPF au sens du postulat est donc possible. Département de justice et police Office fédéral de la justice 1992 M ad 92.037 Efficacité des mesures prises par l'Etat (N 18.6.92, Commission de gestion du Conseil national; E 3.6.92) 1992 M ad 92.037 Efficacité des mesures prises par l'Etat (E 3.6.92, Commission de gestion du Conseil des Etats; N 18.6.92) La motion se rapporte à la législature 1991-1995 et doit donc être classée. Le Conseil fédéral de¬ meurera cependant attentif, à l'avenir également, aux questions d'efficacité. 1992 P 92.3060 Crise dans l'exécution des peines et des mesures (E 4.6.92, Gadient) Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de la commission d'experts le 11.12.1995. Le rapport montre que, dans l'ensemble, le système fédéraliste a fait ses preuves. Au reste, d'autres me¬ sures sont nécessaires à son optimisation. Contre l'avis de la commission d'experts, le Conseil fédé¬ ral rejette l'idée d'une participation financière à la formation du personnel pénitentiaire. Etant réalisé, le postulat peut être classé. 1992 P 92.3081 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Gratuité de la procédure (N 19.6.92, Carobbio) Suite à la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 16.12.1994, le postulat est devenu sans objet. Office fédéral de la police 1992 P 92.3156 Limitations plus sévères des émissions de gaz d'échappement des véhicules (E 4.6.92, Jagmetti) En reprenant les prescriptions sur les gaz d'échappement en vigueur dans l'Union européenne (UE), le Conseil fédéral a décidé de réduire davantage les émissions de gaz d'échappement des véhicules automobiles. II est prévu de prendre des mesures encore plus sévères de concert avec l'UE. Le pos¬ tulat est ainsi réalisé. 1992 P 91.3122 Passeport des Suissesses (N 16.12.92, [Leutenegger Oberholzer] - Bär) Le postulat a été réalisé. 1994 P 93.3652 Machines agricoles automotrices. Homologation (N 18.3.94, Wyss William) Le postulat est réalisé par les nouvelles ordonnances (OETV, OETV 2) édictées par le Conseil fédéral. 1995 P 93.3534 Réduction de la consommation d'essence des véhicules à moteur (N 31.1.95, Commission de l'en¬ vironnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN; E 13.6.95) Le Conseil fédéral a réalisé le postulat en édictant la nouvelle ordonnance sur la réduction de la consommation spécifique de carburant des automobiles (ORCA). Office fédéral des étrangers 1995 P 94.3336 Prostituées russes en Suisse (N24.3.95, Bischof) Une limitation du nombre des danseuses de cabaret par établissement ainsi que d'autres mesures sont entrées et entreront en vigueur respectivement le 1.11.1995 et le 1.3.1996. 86 Propositions concernant le classement de motions et de postulats Office fédéral de l'aménagement du territoire 1992 P 92.3228 Approbation des plans. Simplification de la procédure pour les projets d'importance mineure (N 9.10.92, Meyer Theo) Le parlement a adopté au cours de l'année écoulée une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire qui prévoit la simplification, l'accélération et une meilleure coordination des procédu¬ res d'autorisation de construire. Le postulat étant ainsi réalisé, il doit être classé. Département militaire 1992 P 90.541 Installations de tir. Subventions à l'assainissement des protections antibruit (E 20.9.90, Miville; N 29.1.92) Ni la loi sur l'armée et l'administration militaire, qui entre en vigueur le 1er janvier 1996, ni l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit ne prévoient de mesures d'assainissement et de protection contre le bruit auxquelles la Confédération apporterait un soutien financier. En raison de la situation actuelle des finances fédérales, la Confédération ne saurait pour l'instant subventionner de telles mesures. Les conditions du postulat ne peuvent par conséquent pas être satisfaites et nous proposons de le classer. Département des finances Administration des finances 1993 M 92.3327 Flux financiers entre l'Etat et l'économie générale du pays (N 14.12.92, Etique; E 3.6.93) Les tableaux des entrées-sorties conviennent le mieux pour décrire et analyser les flux financiers déclenchés par l'Etat et leur influence sur l'économie nationale. L'Université de Genève dispose certes d'une version relativement simple desdits tableaux. Une étude au sens de la motion implique toutefois une ventilation et un enchaînement plus poussés des flux étatiques pertinents. Des don¬ nées et des ressources en personnel nouvelles sont nécessaires. Elles ne sont toutefois pas dispo¬ nibles. La statistique annuelle des acquisitions de la Confédération ainsi que celle élaborée tous les cinq ans sur la répartition des dépenses de la Confédération sur les cantons fournissent une partie des informations concernant les aspects évoqués par le motionnaire. 1993 P 93.3529 Examen des banques cantonales dans le cadre de la loi sur les banques (N 17.12.93, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national [93.122]) Le rapport sur le statut des banques cantonales, en particulier sur la limitation de la responsabilité de l'Etat et sur la privatisation, a été approuvé en mars 1995 par le Conseil fédéral et publié par la suite. Office du personnel 1992 P 91.3403 Personnel des PTT. Allocation complémentaire à l'indemnité de résidence. (N 20.3.92, Zysiadis) Ce postulat est également dépassé pour des raisons liées à la conjoncture (cf. exposé des motifs du P 89.792). Administration fédérale des contributions 1994 P 93.3563 Décomptes de TVA simplifiés (E 1.3.94, Delalay) D'après l'article 47, 3e alinéa de l'ordonnance régissant la TVA, l'administration peut, en fixant certains éléments essentiels de la taxation, prendre des dispositions pour éviter une charge de tra¬ vail excessive et permettre des simplifications ou autoriser le calcul de l'impôt par approximation aux conditions qu'elle aura définies. Se fondant sur cette disposition (et sur une décision du Con¬ seil fédéral), l'Administration fédérale des contributions autorise les contribuables dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 500'000 francs à décompter l'impôt de manière simplifiée. Il s'agit en l'occurrence d'un décompte forfaitaire de l'impôt à l'aide de taux de dette fiscale nette. L'application de ces taux simplifie nettement les travaux administratifs relatifs à la comptabilité et au décompte de l'impôt, car il n'est pas nécessaire de déterminer l'impôt préalable qui serait dé¬ ductible de la dette d'impôt sur le chiffre d'affaires. Les demandes du postulat sont donc déjà satis¬ faites depuis l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée. 1994 M 94.3258 Imposition des marins de la flotte de haute mer (N 16.12.94, Hubacher; E 6.10.94) 87 Propositions concernant le classement de motions et de postulats 1994 M 94.3270 Imposition des marins de la flotte de haute mer (E 6.10.94, Plattner; N 16.12.94) Pour la période de taxation 1995/1996, il n'était plus possible de prendre les mesures législatives nécessaires pour satisfaire à la volonté du Parlement et instituer une exception, pour les marins de haute mer, à l'imposition „du travail dans le trafic international" que la loi prescrit indiscutable¬ ment. C'est pourquoi, le 19 octobre 1994, le Conseil fédéral a chargé l'Administration fédérale des contributions d'inviter les cantons à renoncer à imposer les marins qui sont domiciliés à l'étranger et qui travaillent sur des bateaux suisses de haute mer. L'Administration des contributions a rempli son mandat en adressant aux administrations cantonales une circulaire datée du 5 décembre 1994. Dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur l'impôt fédéral direct et de la loi sur l'harmonisation fiscale, le Conseil fédéral proposera au Parlement les modifications légales néces¬ saires pour exonérer de l'impôt les marins travaillant sur les navires suisses de haute mer. Régie fédérale des alcools 1994 P 94.3171 Priorités de la politique de l'alcool (N 1.6.94, Commission de gestion du Conseil national) Le postulat a été traité dans l'annexe du budget 1995/% de la Régie fédérale des alcools (Arrêté fédéral in: FF 1995 III 568). L'article 32bis de la constitution fixe un objectif de santé publique. Il y a lieu de poursuivre encore d'autres objectifs: politique fiscale, agricole et politique économique. La base constitutionnelle ne laisse qu'un faible marge de manoeuvre dans la fixation des priorités. Toutefois, des mesures sont en cours de réalisation et d'autres seront discutées lors de la révision partielle de la loi sur l'alcool. 1995 P 94.3272 Régie fédérale des alcools (E 26.1.95, Salvioni) Les dispositions constitutionnelles ainsi que la loi sur l'alcool seront révisées par étape. On va ainsi dans le sens des requêtes formulées dans le postulat, de telle sorte que celui-ci peut être classé. Département de l'économie publique Secrétariat général 1992 P 91.3299 Concentration de la presse en Suisse. Enquête de la Commission des cartels (N 20.3.92, [Zbinden Hans]- Ledergerber) Dans l'intervalle, la Commission des cartels a terminé l'enquête souhaitée. Elle a publié son rap¬ port dans les Publications de la Commission suisse des cartels et du préposé à la surveillance des prix, fascicule 4/1993. 1992 P 92.3070 Délégation parlementaire appelée à se prononcer sur l'utilité des lois en vigueur (N 9.10.92, Loeb François) Le Conseil fédéral a édicté le 19.6.95 l'ordonnance concernant le service de contrôle administratif qui prévoit, en tant qu'attribution importante, le contrôle périodique et systématique des tâches de la Confédération par les départements, la Chancellerie fédérale et les offices. Il sera fait une large place dans les nouvelles directives gouvernementales, comme dans les anciennes, à la diminution de la densité normative. Il a ainsi été tenu compte du postulat. Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1992 M 92.3210 Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (E 10.12.92, Uhlmann; N 14.12.92) 1992 P 92.3210 Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (E 10.12.92, Uhlmann; N 14.12.92) 1992 M 92.3219 Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (N 14.12.92, Frey Walter; E 10.12.92) 1992 P 92.3219 Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (N 14.12.92, Frey Walter; E 10.12.92) Ces deux interventions n'ont été transmises en tant que motions qu'en ce qui concerne la question d'un système de formation et de perfectionnement performant et conforme aux besoins. Dans cette optique, elles peuvent être classées dans le cadre de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées adoptée par le Parlement. 1994 P 94.3160 Diplômes reconnus par l'OFIAMT. Inopportunité d'examens complémentaires (N 17.6.94, Keller Rudolf) Dans le règlement concernant la formation et l'examen de fin d'apprentissage d'assistante médi¬ cale, les anciens certificats DFMS d'aides médicales avec autorisation de radiographie, qui ont achevé leur formation avant ou dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de ces prescriptions de formation, ont été assimilés au certificat fédéral de capacité. Un examen supplé¬ mentaire n'est dès lors pas nécessaire. En outre, le règlement reconnaît avec effet rétroactif de tels certificats répondant à ses exigences. 88 Propositions concernant le classement de motions et de postulats 1994 P 93.3538 Revenu minimum d'insertion. Assurance-chômage (N 18.3.94, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national [92.438]) La deuxième révision de la LACI tient compte du contenu de l'intervention, ce qui justifie son classement. 1994 P 93.3680 Libre circulation des personnes. Négociations avec l'Union européenne (N 18.3.94, Stamm Luzi) Sur la base du mandat du Conseil fédéral dans le cadre des négociations bilatérales, qui tient compte du principe de la réserve, il est possible de classer cette interpellation. 1994 P 93.3630 Maturité professionnelle technique. Reconnaissance (N 18.3.94, Carobbio) 1995 M 93.3630 Maturité professionnelle technique. Reconnaissance (N 18.3.94, Carobbio; E 26.1.95) Cette intervention peut être classée dans le cadre de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées adoptée par le Parlement. 1995 P 93.3334 Hautes écoles spécialisées. Projet global (S 26.1.95, Onken) Ce postulat a été réailé avec le message relaif à la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées. Office fédéral de l'agriculture 1992 P 92.3450 FAC (Station de recherches en chimie agricole et sur l'hygiène de l'environnement, Liebefeld- Berne). Maintien de la structure (E 2.12.92, Petitpierre) 1993 P 92.3098 Agriculture et sauvegarde du paysage. Impératifs écologiques (N 7.6.93, Baumann) 1993 P 93.3151 Nouvelles tâches pour la station de recherches de Liebefeld (N 7.6.93, Zblch) Les objets de ces interventions parlementaires ont été traités par la décision du Conseil fédéral du 29 juin 1994 sur la Station de recherches en écologie et agriculture (FAL); ils peuvent donc être classés. Office vétérinaire fédéral 1991 P 91.3057 Expérimentation animale. Cosmétiques (N21.6.91, Meier-Glattfelden) La révision de 1991 de la législation sur la protection des animaux et la réglementation rigoureuse visant les tests de produits cosmétiques dans les directives de l'Office vétérinaire fédéral permettent de satisfaire pour l'essentiel aux exigences de ce postulat. Les expériences sur animaux pour tester des produits cosmétiques sont très rares: en 1994, seules 10 souris ont été utilisées pour tester une substance de base pour des produits cosmétiques. Office fédéra] des questions conjoncturelles 1992 P (VI) ad 92.037 Capacité d'adaptation de l'économie. Loi (N 15.6.92, Commission du Conseil national; E 27.8.92) Le Conseil fédéral a tenu compte des demandes du postulat. Il a renoncé à présenter aux Chambres fédérales, lors de la législature 1991-1995, le projet d'une loi sur une évolution économique équili¬ brée. 1993 P 92.3600 Capital-risque (N8.10.93, Groupe démocrate-chrétien) Le 20 mars 1995, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur le capital-risque en Suisse et a donné son accord pour sa publication. Les membres et les bureaux des deux Chambres ont été informés de la parution du rapport par lettre de la Chancellerie fédérale. Office fédéral du logement 1992 P 92.3093 Réduction des coûts de la construction de logements (E 12.6.92, Bisig) Le Département fédéral de l'économie publique a abaissé, au 1er octobre 1995, les limites du coût de construction pour les bâtiments d'habitation encouragés avec la LCAP. La révision du système d'évaluation du logement (SEL) est achevée. La consultation y relative est en cours. 1992 P 92.3105 Construction de logements. Réduction des coûts (N 9.10.92, Scheidegger) Le Département fédéral de l'économie publique a abaissé, au 1er octobre 1995, les limites du coût de construction pour les bâtiments d'habitation encouragés avec la LCAP. La révision du système d'évaluation du logement (SEL) est achevée. La consultation y relative est en cours. 89 Propositions concernant le classement de motions et de postulats Département des transports, des communications et de l'énergie Office de l'économie des eaux 1995 P95.3135 Règlement pour le flottage sur le Rhin frontière: Abrogation (N 23.6.95, Wick) Le Règlement pour le flottage sur le Rhin frontière a été abrogé par décision du Conseil fédéral du 22.11.1995 pour le 1er janvier 1996. Office de l'énergie 1992 P 91.3016 Energie nucléaire. Révision partielle de la législation (N 25.11.91, Fischer-Seengen; E 9.6.92) Le 13 décembre, le Conseil des Etats a décidé de ne pas entrer en matière sur la révision partielle (simplification des procédures d'autorisation pour la gestion des déchets radioactifs) de l'arrêté fé¬ déral concernant la loi sur l'énergie atomique. Office des routes 1992 P 92.3236 Priorité absolue au contournement sud de Bienne (N 9.10.92, Scherrer Jürg) Le 30 août 1995, le Conseil fédéral a approuvé le 5e programme de construction à long terme des routes nationales. Le contournement de Bienne figure également dans le chapitre "Les tronçons im¬ portants qui restent à réaliser". 1994 P 94.3133 Réseau des routes nationales. Achèvement (N 17.6.94, Wanner) Le 16 août 1995, le Conseil fédéral a décidé de concrétiser l'extension du réseau des routes princi¬ pales. La demande présentée dans ce postulat a pu être satisfaite. 1994 P 94.3142 Réseau des routes principales. Achèvement (E 4.10.94, Büttiker) Voir 94.3133. Office des communications 1994 P 94.3021 Radio: trois langues pour tous (N 16.3.94, Commission de la compréhension du Conseil national 92.451) Le 31 août 1994, se fondant sur l'article 8, 1er alinéa LRTV, le Conseil fédéral a édicté ses premiè¬ res directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC (FF 1994 IV 1574). A un stade préliminaire des débats du Conseil fédéral, l'Entreprise des PTT avait établi un rapport sur les pos¬ sibilités techniques en matière de fréquences pour une diffusion à l'échelle nationale des program¬ mes DRS 1, RSR 1 et RSI 1. Le 31 août 1994, le Conseil fédéral a pris connaissance de ce rapport et, en accord avec ce demier, a donné mission à l'Entreprise des PTT d'exploiter toutes les possibi¬ lités qui y sont évoquées à propos des échanges de programmes entre régions linguistiques. Dans l'intervalle, la plupart des travaux ont été menés à terme. L'objectif de ce postulat étant de ce fait atteint, ce demier peut être classé. Direction générale des PTT 1992 P 91.3034 Prestations des PTT en faveur de l'économie générale (E 1.10.91, Cottier; N 3.3.92) Dans le but d'équilibrer le compte financier de La Poste on est parvenu en 1995 à trouver, par la voie légale, des solutions assurant aux PTT l'indemnisation des prestations en faveur de l'économie générale (modification de l'article 10 de la loi sur le service des postes et révision de la loi sur les chemins de fer). 1993 P 93.3506 Centres de service postal sur le rail (N 17.12.93, Spielmann) Comme le Conseil fédéral l'avait déjà dit lors du traitement de la motion et de sa transformation en postulat, un examen plus approfondi de cette affaire montre que, pour des raisons de coûts, les re¬ quêtes présentées ne prevent pas être réalisées. 1994 P 93.3579 Programme de rationalisation et de privatisation des PTT. Rapport (N 17.6.94, Carobbio) Les PTT tiennent à jour le parlement périodiquement sur les questions posées dans le postulat (p.ex. budget financier, des PTT, rapport de gestion, compte financier). Des thèmes en rapport avec le postulat sont également traités dans les commissions parlementaires. Aussi le message du Con¬ seil fédéral sur la nouvelle orientation des PTT va répondre en été 1996 aux questions posées par l'auteur. 1995 P 94.3553 Transports des journaux. Application de l'article 10 LSP (N 24.3.95, Vollmer) Les propositions du postulant sont en majeure partie réalisées dans le cadre de la révision de l'ordonnance 1 de la loi sur le service des postes. Les modifications entrent en vigeur au 1er janvier 1996. 90 Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans E Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans Chancellerie fédérale 1983 P 80.581 Privatisation de tâches publiques (N 14.12.83, Hunziker) - auparavant DFF La requête sera examinée dans le cadre d'un projet de contrôle spécifique du Service de contrôle administratif du Conseil fédéral. 1986 P 86.358 Initiatives populaires. Délai d'examen (E 19.6.96, Schoch)) Le message du 1er septembre 1993 concernant une révision partielle de la législation fédérale sur les droits politiques (FF 1993 III 405), dont le parlement examine toutefois encore la deuxième par¬ tie, donne suite au postulat. Les Chambres fédérales travaillent actuellement à l'élaboration d'une solution distincte pour la série de problèmes traitée dans cette deuxième partie. 1986 P 86.405 Institutions politiques suisses. Brochure d'information (N 9.10.86, Renschler) Les exigences émises dans ce postulat ont été partiellement remplies. La Chancellerie a élaboré, pour le 100e anniversaire de l'introduction de l'initiative populaire, un fascicule dont elle a annoncé la parution publiquement et qui a été distribué gratuitement. La demande a toutefois été nettement inférieure au volume de commandes attendu. La brochure traitant de l'ensemble des votations, des projets soumis au référendum, des arrêtés fé¬ déraux urgents et des initiatives populaires est actuellement mise à jour. La nouvelle édition, qui sera imprimée sur feuillets mobiles, devrait sortir en 1996. 1988 M 87.364 Vote par correspondance. Délai requis (N 19.6.87, Segemüller; E 29.2.88; classement proposé FF 1993III405) Le message du 1er septembre 1993 concernant une révision partielle de la législation fédérale sur les droits politiques (FF 1993 III 405), dont le parlement examine toutefois encore la deuxième partie, donne suite à la motion. 1988 P(I) ad 88.001 Message du Conseil fédéral. Conséquences écologiques (N 8.6.88, Commission du Conseil na¬ tional) Les exigences formulées dans cette intervention seront prises en compte lors de la révision du mode de présentation des messages. 1988 P 88.499 Messages du Conseil fédéral. Effets des mesures envisagées sur le paysage (N 7.10.88, Ott) Voir ad 88.001. 1990 M 88.739 Vote par correspondance (E 15.12.88, Rhinow; N 7.3.90; classement proposé FF 1993 111 406) Voir ad 87.364. 1990 P 89.747 Rapports de commissions parlementaires. Publication dans les trois tangues officielles (N 23.3.90, Carobbio) Les difficultés pratiques ne permettent pas encore de garantir que tous les rapports seront publiés en italien en même temps que dans les autres langues officielles. 1990 M ad 88.075 Contributions fédérales aux partis politiques aux frais des élections au Conseil national (N 7.3.90, Commission du Conseil national; E 11.6.90; classement proposé FF 1993 III406) La requête a été traitée lors de l'élaboration du message du 1er septembre 1993 concernant une ré¬ vision partielle de la législation fédérale sur les droits politiques (FF 1993III406), dont le parle¬ ment examine encore la deuxième partie. Vu les difficultés financières de la Confédération, il a tou¬ tefois fallu renoncer à réaliser les objectifs de la motion au niveau fédéral. 1990 P ad 88.075-4 Soutien administratif des secrétariats des partis et des groupes (N 7.3.90, Commission du Conseil national) Certaines informations de l'administration fédérale sont accessibles sur Internet depuis septembre 1995. On y trouve notamment les propositions d'élection de députés au Conseil national, les résul¬ tats de ces élections, le titre et le libellé des initiatives populaires et des demandes de référendum, l'état d'avancement de leur traitement ainsi que les résultats des votations populaires fédérales. Un abondant volume de publications officielles a été livré en 1995 et certaines d'entre elles, telles que le nouveau projet de constitution, ont été très demandées. Les services de traduction de l'adminis¬ tration fédérale étant dotés d'effectifs limités et régulièrement surchargés, ils ne peuvent être mis à la disposition des partis politiques. 91 Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans 1990 P 90.405 Egalité entre femmes et hommes (N 22.6.90, Leutenegger Oberholzer) Voir ad 88.001. 1990 P 89.449 Titre des initiatives populaires (E 25.9.89, Schmid; N 20.9.90; classement proposé FF 1993 III406) Voir 87.364. 1991 P 90.692 Perspectives pour la Suisse (E 23.1.91, Rhinow) La réponse à ce postulat doit être élaborée conjointement avec la réponse au postulat Gadient (95.3578 Perspectives d'avenir). 1991 M ad 88.235 Initiatives populaires. Délais de traitement (N 5.10.90, Commission du Conseil national; E 21.3.91; classement proposé FF 1993III406) Voir 86.358. 1991 M 90.435 Réforme du gouvernement (N 24.1.91, Groupe radical-démocratique; E 18.6.91) Dans le message concernant la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (FF 1993 III 949), le Conseil fédéral a notamment proposé le classement de cette motion, pro¬ position rejetée par le Conseil des Etats. L'examen de la motion pourra se poursuivre dans la deuxième étape de la réforme du gouvernement. 1991 M 90.401 Conseil fédéral. Renforcement de l'autorité politique (N 24.1.91, Kühne; E 18.6.91) Voir 90.435. 1991 P 91.3083 Explications de vote du Conseil fédéral. Présentation et langage plus attrayants (N 21.6.91, Hafner Ursula) Un concours a été organisé entre plusieurs ateliers de graphisme. On ne connaît pas encore les résultats de la sélection. 1991 M ad 87.228 Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu (N 18.3.91, Commission du Conseil national; E 12.12.91; classement proposé FF 1993III406) Voir 87.364. Département des affaires étrangères 1986 P 86.390 Sauvegarde de la navigation rhénane (N 20.6.86, Fetz) Renseignements pris auprès des entreprises suisses actives dans la navigation sur le Rhin, il n'exis¬ te pas d'intérêt économique à une réglementation de la navigation intérieure entre la Suisse et les Etats riverains du Danube. Les autorités compétentes négocient toutefois avec la Commission de l'UE en vue d'appliquer à la Suisse un éventuel accord entre l'UE et les Etats d'Europe centrale et orientale sur le trafic bilatéral entre le bassin rhénan et le bassin danubien. En considération de ce développement, nous proposons de maintenir le postulat. 1987 P 85.903 Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de la con¬ vention (N 19.6.87, Braunschweig) Ce postulat a fait l'objet d'une proposition de classement lors de la soumission du Message relatif à la Convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des fem¬ mes, du 23 août 1995, (FF 1995IV 869). 1988 P 88.720 Rapport et recherche sur les génocides (N P16.12.88, Braunschweig) Vu l'importance et l'actualité du problème du génocide, nous proposons de maintenir le postulat. 1991 P 90.952 Suisses incarcérés en Thaïlande (N22.3.91, Ziegler) La Suisse devrait reprendre des négociations avec la Thaïlande aussitôt que de nouveaux éléments permettront de conclure un accord autorisant de façon satisfaisante le transfert en Suisse de ressor¬ tissants suisses incarcérés en Thaïlande. 1991 P 90.976 Requête interétatique contre la Turquie (N 21.6.91, Bäumlin Ursula) Au cours des dernières années, la Suisse s'est engagée à maintes reprises pour un meilleur respect des droits de l'homme en Turquie et en faveur d'une solution au problème kurde. Pour atteindre ce résultat, les moyens de pression politique sont plus prometteurs que les voies juridiques, comme par exemple le dépôt d'une requête interétatique. En effet, outre le fait que le traitement et le règle¬ ment d'une telle requête prendraient des années, il est peu probable que celle-ci puisse contribuez à améliorer de manière significative et définitive la situation des droits de l'homme en Turquie. La Suisse continuera à s'engager en faveur des droits de l'homme en Turquie et ailleurs, sur les plans bilatéral et multilatéral, au sein du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, tout en saluant les efforts dé¬ ployés par l'Union européenne dans le même sens. En cas d'absence d'amélioration significative de 92 Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans la situation des droits de l'homme en Turquie ces prochains temps, le Conseil fédéral se réserve ce¬ pendant la possibilité de réexaminer l'opportunité d'une requête interétatique. 1991 P 91.3195 Droits de l'homme. Obligations de la Suisse (N 18.9.91, Columberg) Le postulat, que le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter le 21 août 1991, demande que soit élaboré un rapport sur le premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme et sur les avantages et les inconvénients de sa ratification par la Suisse. Le rapport demandé devrait être présenté dans le courant de la présente législature. 1991 P 90.518 Ratification de la Charte sociale européenne (N 2.10.91, Groupe écologiste) La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a adopté le 17 no¬ vembre 1995 un rapport sur l'initiative parlementaire du Groupe socialiste du 19 juin 1991 (91.419) demandant la ratification de la Charte sociale européenne. Dans son rapport, elle recommande la ratification de cet instrument. Il convient de maintenir le postulat pendant la procédure parlemen¬ taire d'approbation du rapport de la Commission. 1991 P 91.3243 Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de la Con¬ vention de l'ONU (N 4.10.91, Stocker) Ce postulat a fait l'objet d'une proposition de classement lors de la soumission du Message relatif à la Convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des fem¬ mes, du 23 août 1995, (FF 1995 IV 869). 1991 P 91.3377 Politique de migration (E 28.11.91, Bühler) Nous proposons de maintenir ce postulat. La politique de migration souhaitée par le postulant n'a pas encore été définie. Département de l'intérieur Office fédéral de la culture 1977 P 76.452 Biens culturels. Exportation (N 19.9.77, Oehen) La question sera traitée dans un message prévu pour fin 1996. 1977 P 76.480 Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N 24.6.77, Blum) L'examen de solutions appropriées se poursuit dans les limites des possibilités. 1986 P 86.477 "Oeuvre en faveur des enfants de la grand-route" (N 9.10.86, Funkhäuser) L'étude historique n'a pas encore commencé car on n'a pas jusqu'ici trouvé de solution pour régler l'accès aux dossiers conformément aux exigences de la protection des données. Une solution sem¬ ble toutefois se dessiner. 1988 P 87.958 Renforcer le sentiment d'identité nationale (E 16.6.88, Gadient) Différentes exigences du postulat ont été remplies. La réalisation d'autres mesures est étudiée dans le contexte des motions des commissions de la compréhension (93.3526/93.3527). 1988 P 88.405 Information dans le domaine de la culture (E 16.6.88, Onken) La transformation de la Bibliothèque nationale en un centre d'information moderne répond pour l'essentiel aux exigences du postulat. L'intervention ne sera pas classée avant l'achèvement des dif¬ férents projets. 1988 P 88.420 Identité nationale. Renforcement (N 23.6.88, Petitpierre) Voir 87.958. 1989 P (I) ad 88.055 Musée national de Prangins. Expositions itinérantes (N 21.9.89, Commission du Conseil national) Le concept d'exploitation est en préparation. Le musée sera inauguré en juin 1998. 1990 P ad 87.061 Phonothèque et vidéothèque centrales (N5.10.89, Commission du Conseil national; E 19.9.90) Le groupe d'experts a proposé une solution transitoire. L'idée d'une phonothèque et vidéothèque centrales demeure toutefois un objectif à long terme. 1991 P 91.3261 Conférences internationales. Utilisation de nos langues nationales (N4.10.91, Brûgger) La question sera examinée dans le cadre de la future loi sur les langues officielles. 93 Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans Archives fédérales 1987 P 87.514 Archives fédérales et recherche historique (N 9.10.87, Rechsteiner) L'avant-projet de loi fédérale sur l'archivage a fait l'objet de la procédure de consultation. Il est prévu que le Parlement traite cette affaire en 1996/1997. Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage 1972 M 10987 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 19.9.72, Binder; E 26.9.72) 1972 M 10999 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (E 26.9.72, Bächtold; N 19.9.72) Le renforcement de la protection du paysage reste d'actualité. 1987 P ad 86.269 Consigne remboursable sur les piles (N 9.3.87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Grâce à la modification prévue de l'ordonnance sur les substances, la teneur en polluants des piles continuera à diminuer. Le postulat doit être maintenu jusqu'à l'entrée en vigueur de cette modifica¬ tion. 1987 P 86.801 Transformateurs isolés au PCB. Mise hors service (N 20.3.87, Magnin) Ce postulat doit être maintenu jusqu'à ce que tous les appareils contenant des PCB aient été éliminés. 1987 P 87.392 Protection du paysage. Renforcement (N 19.6.87, Longet) 11 convient d'attendre les effets des mesures que doivent prendre les cantons, notamment en ce qui concerne l'IFP, dont la troisième série doit paraître prochainement. 1989 P 89.435 Protection des Alpes. Convention internationale (N 23.6.89, Bodenmann) La Convention est entrée en vigueur le 6 mars. Des conférences ont lieu régulièrement. Etant donné que plusieurs cantons alpins se sont prononcés contre cette Convention, la Suisse ne l'a pas encore ratifiée. 1989 P 89.618 Environnement. Banque de données de référence (N 15.12.89, Ulrich) Cet objectif a gardé toute son actualité. Cependant, l'exploitation d'une banque de données de réfé¬ rence sur l'environnement est une activité fort coûteuse. Aujourd'hui, elle n'a été réalisée que dans certains domaines, par exemple l'archivage des échantillons de sols prélevés dans le cadre du réseau NABO. 1990 P 90.529 Stratégie écologique (E 12.12.90, Weber) D'importants travaux sont en cours, aussi bien dans le domaine de l'énergie que dans celui de l'en¬ vironnement. Mentionnons par exemple le programme "Energie 2000" et le suivi de la Conférence de Rio (plan d'action pour un développement durable en Suisse). 1991 M 90.421 Etude du gibier (N 18.9.91, Frey Walter; E 1.10.90) Les travaux seront poursuivis en 1996, en fonction des possibilités financières. 1991 M 90.426 Etude du gibier (E 1.10.90, Lauber; N 18.9.91) Voir 90.421. 1991 P 90.918 Dangers existentiels. Appréciation d'ensemble (N 22.3.91, Groupe démocrate-chrétien) L'objet de ce postulat est pris en compte par le projet "analyse globale des risques en Suisse" ("Umfassende Risiko-Analyse Schweiz"). Le Conseil fédéral a reçu à la fin de l'année un premier rapport décrivant l'état d'avancement des travaux. 1991 P 91.3180 Sauvegardons la richesse de notre faune et de notre flore (N 4.10.91, Weder-Bâle) Les résultats des travaux effectués dans le dessein d'établir un relevé systématique de l'espace né¬ cessaire aux espèces se poursuivent. Il en va de même des efforts visant à promouvoir la recherche agricole appliquée. Ce postulat doit donc être maintenu. 1991 P 91.3364 Défense de l'environnement. Indicateurs (N 13.12.91, Nabholz) L'Office fédéral de la statistique a conduit et terminé un premier relevé systématique de toutes les données connues sur l'état de l'environnement. Ces résultats seront, selon toute probabilité, publiés en février 1996. Grâce à ces travaux, l'administration fédérale pourra compléter et améliorer le système actuel des principaux indicateurs relatifs à l'environnement. 1991 P 91.3366 Faune et flore. Plan sectoriel portant sur le paysage et le milieu naturel (N 13.12.91, Haering Binder) Le concept sur le paysage suisse est en voie de réalisation. Dans ce contexte, les experts étudient la question de savoir si les divers inventaires de la Confédération doivent être considérés comme des plans sectoriels ou des conceptions, au sens de l'aménagement du territoire. 94 Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans Office fédéral de la santé publique 1969 P 9790 Loi sur les médicaments (N 13.3.69, Schmid Werner) Le 17 février, le DFI a institué une commission d'experts chargée d'élaborer d'ici la mi-1996 un 1971P10624 1971 P10969 1981 P ad 80.083 1984 P 84.502 1985 P 85.473 1985 P 85.485 1986 P 85.566 1986 P 85.990 1987 P 86.823 1987 P 86.924 1988 P 87.512 1988 P 87.802 1988 P 87.804 1989 P 89.371 projet de loi sur les agents thérapeutiques. Loi fédérale sur les médicaments (N 5.10.71, Dubois) Voir 9790. Pétition "Evolution de la situation dans le domaine du contrôle des médicaments" (N 17.12.71, Conseil national) Voir 9790. Loi fédérale concernant l'exercice des professions médicales. Révision (E 8.10.81, Commission du Conseil des Etats) Une révision de la loi sur l'exercice des professions médicales sera nécessaire en relation avec la réglementation fédérale qui est prévue en matière de formation postgrade des professions médicales ou de la modification des dispositions fédérales concernant les études de médecine. Cette révision sera l'occasion de renoncer à l'approbation des dispositions d'exécution par les chambres fédérales. Interdiction de substances toxiques. Révision de l'ordonnance (N 14.12.84, Renschler) Une partie des revendications peut être réalisée par le biais de la loi révisée sur les denrées alimen¬ taires et les objets usuels du 9.10.1992. Les aspects non couverts par cette loi seront examinés lors de la révision totale en cours de la loi sur les toxiques. Automédication (N 4.10.85, Landolt) Voir 9790. Manipulations biologiques et génétiques (N 4.10.85, Segmüller) La base constitutionnelle a été créée par le nouvel article 24novies est. Le postulat ne pourra être classé qu'au moment où les lois correspondantes auront été arrêtées. Maladies des voies respiratoires chez les enfants (N 21.3.86, Carobbio) Le rapport final concernant le projet "SCARPOL", projet qui fait partie du PFN 26, a été publié en automne 1995. L'étude n'a pas abordé la question de savoir si le nombre de maladies des voies respiratoires et d'allergies a augmenté ou baissé. C'est pourquoi un projet complémentaire qui sera consacré à cet aspect sera lancé. Modalités des examens de médecine. Choix entre plusieurs réponses (N 20.6.86, Wick) Plusieurs universités sont en train de tester de nouveaux modèles d'études et d'examens. Ces modèles pourront entraîner une redéfinition de la place à accorder aux examens avec plusieurs réponses à choix. Une réduction du nombre de ce type d'examens sera examinée lors d'une éven¬ tuelle révision des dispositions régissant les examens. Loi sur les toxiques. Révision (N 20.3.87, Fraction AdI/PEP) Une grande partie des revendications a été satisfaite par l'ordonnance concernant la protection con¬ tre les accidents majeurs élaborée à la suite de l'accident survenu à Schweizerhalle. Une apprécia¬ tion des dispositions en vigueur en matière de produits chimiques sera effectuée dans le cadre de la révision totale de la loi sur les toxiques. Toxicité de produits à usage domestique (N 20.3.87, Leuenberger Moritz) Les demandes formulées dans le postulat seront prises en considération lors de la révision totale en cours de la loi sur les toxiques. Réforme des études de pharmacie (N 23.6.88 [Hofmannj-Nebiker) Le 10 juillet, le DFI a institué une commission chargée d'élaborer un rapport sur le formation future des pharmaciens. Ce rapport devrait être établi en 1996. Equipements des habitations. Produits toxiques (N 18.3.88, Nabholz) Voir 86.924. Equipements des habitations. Produits toxiques (N 18.3.88, Wiederkehr) Voir 86.924. Passeuses de drogue. Sanctions pénales (N 23.6.89, Schmid) Le problème pourra être examiné lors d'une éventuelle révision des dispositions pénales de la loi sur les stupéfiants. 95 Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans 1989 P 89.498 Malformations chez les insectes. Etude scientifique (N 6.10.89, Ulrich) L'Institut d'entomologie de l'EPF à Zurich mène actuellement des études quantitatives et qualitati¬ ves sur les malformations chez les punaises. Ces études portent sur la fréquence des malformations chez des punaises trouvées en plusieurs endroits, y compris dans les zones au voisinage des centra¬ les nucléaires. Les résultats sont en cours d'évaluation. Les études sur les causes des malformations n'ont pas encore été entreprises. 1989 P 89.581 Examens fédéraux des professions médicales. Révision de l'ordonnance (N 6.10.89, Nabholz) La révision de la loi sur l'exercice des professions médicales et la réforme prévue des études de médecine impliquent également une adaptation de l'ordonnance générale du 19.11.1980 concer¬ nant les examens des professions médicales (OGPM 811.112.1) Dans ce contexte le problème de la clause de la nationalité (admission aux examens, obtention du diplôme) et celui de la reconnais¬ sance des diplômes de faculté devront être examinés. 1990 P 89.638 Toxiques. Révision de l'ordonnance (N 23.3.90, Weder-Bâle) Voir 86.924. 1990 P 89.642 Médicaments. Contrôle à l'exportation (N 22.6.90, Dormann) Voir 9790. 1990 P 89.675 Médicaments. Contrôle à l'exportation (E 2.10.90, Jaggi) Voir 9790. 1990 P 89.695 Transplantations thérapeutiques (E 15.3.90, Jelmini) L'office est en train d'élaborer une réglementation législative concernant les transplantations d'organes. 1991 M ad 87.232 Loi sur les stupéfiants. Révision (N26.9.90, Commission de la santé publique et de l'environne¬ ment; E 26.9.91) La commission d'experts instituée par le DFI publiera son rapport sur des propositions de révision de la loi au début de 1996. 1991 M 90.411 Politique coordonnée de la drogue (E 2.10.90, Bühler; N 2.10.91) Les chambres fédérales ont approuvé le 24 mars la Convention sur les substances psychotropes et le Protocole portant amendement de la Convention unique de 1961 ainsi que la révision liée à cette approbation de la loi sur les stupéfiants. La Convention de 1988 sur la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes a été soumise aux chambres le 29 novembre. La commission d'experts instituée par le DFI pour la révision de la loi sur les stupéfiants publiera son rapport comportant des propositions au début de 1996. 1991 P 91.3030 Toxicomanie. Loi sur la prévention (N 21.6.91, Neukomm) L'affaire est examinée par l'office. Un premier rapport intermédiaire devrait être publié au cours du premier semestre 1996. Office fédéral de la statistique 1978 P ad 76.052 Tunnel de la Furka (N 20.6.78, Commission du Conseil national) La Commission de statistique conjoncturelle et sociale a examiné le rapport de la Conférence des services fédéraux de construction (CSFC) établi sur la base d'une expertise de l'EPF de Zurich sur les fondements techniques d'une statistique suisse des prix de la construction dans le domaine du bâtiment. La commission est arrivée à la conclusion qu'il ne faut pas poursuivre dans le sens du modèle proposé dans le rapport de la CSFC, mais appliquer à titre d'essai au génie civil la méthode dite des prix de construction basés sur les prestations. 1978 P 78.337 Statistiques financières. Dépenses consacrées à la recherche (N 22.6.78, Bremi) L'amélioration de la statistique financière des hautes écoles est en préparation dans le cadre de la révision de la statistique des finances publiques. 1980 P 79.581 Politique démographique. Conception globale (N 25.9.80, Crevoisier) L'évolution démographique, ses causes et ses conséquences sont complexes et peuvent changer. Le Conseil fédéral continuera à veiller à ce qu'elles soient analysées, afin que l'information à sa dispo¬ sition soit la plus complète possible. 1985 P 84.576 Politique démographique (N 22.3.85, Couchepin) Voir 79.581. 96 Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans 1986 P 85.972 Indice suisse des prix à la construction de logements (N 21.3.86, Meizoz) Les travaux visant à préparer l'introduction d'un indice suisse des prix à la construction sont en cours. L'indice des prix à la construction de logements constituera un élément de l'indice général. La réalisation de ce projet se fera par étapes à partir de 1997. 1987 M 86.938 Données statistiques sur le sol (N 20.3.87, Ruffy; E17.12.8 7) Le premier relevé pour la nouvelle statistique suisse de la superficie est terminé. Les données se¬ ront mises à jour régulièrement. L'élaboration d'un projet pour une statistique des prix du sol est en cours; elle s'inscrit dans le cadre du projet PNR 22 et de la révision des statistiques économiques. Le projet de réforme de l'arpentage officiel prévoit la mise à disposition de données relatives à la propriété foncière. 1987 P 87.320 Rapport sur la politique démographique (N 19.6.87, Basier) Voir 79.581. 1989 P 89.307 Soins médicaux et pharmaceutiques. Statistique des côuts selon l'âge (N 23.6.89, Allenspach) Les bases légales étant à présent créées avec la nouvelle loi sur l'assurance-maladie, la préparation des relevés nécessaires à l'établissement de cette statistique a débuté. 1990 P 89.757 Statistique des migrations (N 23.3.90, Fäh) Dans le cadre de la révision de la statistique des mouvements migratoires, il est prévu de dévelop¬ per une statistique qui soit comparable sur le plan international et qui porte également sur les de¬ mandeurs d'asile. 1990 P 89.815 Micro-recensements et qualité de la vie (N22.6.90, Jeanprêtre) Le système des enquêtes auprès des ménages est en cours de réorganisation. La réalisation d'enquê¬ tes sur la qualité de la vie est examinée dans le contexte du programme pluriannuel de la statistique. Office fédéral des assurances sociales 1974 M 11796 Prestations des assurances sociales. Coordination (N 14.12.73, Meier Josi; E 13.3.74) La demande a été reprise en 1985 sous forme d'initiative parlementaire (85.227) et il en a été tenu compte dans le projet de loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) qui a été adopté en 1991 par le Conseil des Etats et approuvé cette année par la CSS du Conseil national, à l'exception de l'annexe. 1981 M (II) ad 78.044 Saisonniers. Assurances sociales (N 7.10.80, Commission du Conseil national; E 17.3.81) Lors de la conclusion et de la révision de conventions bilatérales de sécurité sociale, on s'est efforcé depuis 1981 de tenir compte le plus largement possible de la demande des Chambres fédérales. On a notamment amélioré la situation des travailleurs saisonniers venant d'Italie, d'Espagne et de You¬ goslavie en matière de droit des assurances. Il est aussi prévu d'apporter toutes les améliorations possibles lors de futures révisions de conventions. 1981 P80.911 Assurances sociales. Unification du droit de procédure (N 19.6.81, Schärli) Ce postulat est pris en compte dans le projet de loi fédérale sur la partie générale du droit des as¬ surances sociales (LPGA). Concernant le droit de procédure, le Conseil fédéral propose, dans son avis approfondi, une harmonisation allant plus loin encore (voir 11796). 1982 P 82.475 Prestations AVSIAI. Intérêts moratoires (E 23.9.82, Steiner) Voir 80.911. 1984 P 83.323 Grues de chantier. Prescriptions de sécurité (N5.10.84, Leuenberger) L'examen de ce postulat se poursuivra dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur la prévention des accidents. 1984 P 84.496 Fondations collectives et fonds de garantie (N 14.12.84, Allenspach) Ce postulat est examiné dans le contexte de la \ére révision de la LPP. 1984 P 84.541 Prévoyance professionnelle. Application de la loi (N 14.12.84, Darbellay) Voir 84.496. 1984 P 84.543 Prévoyance professionnelle. Mise en vigueur de la loi (E 6.12.84, Jelminï) Voir 84.496. 1985 P 85.554 Prévoyance professionnelle. Risque accru d'invalidité (N 20.12.85, Lanz) Voir 84.496. 97 Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans 1986 P 86.362 Prestations pécuniaires des assurances sociales. Assujettissement à t'A VS (N 20.6.86, Ziegler) Le projet de loi fédérale sur une partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) traite de cette question. 1986 P 86.412 Deuxième pilier. Système de la répartition (E 5.6.86, Jelminï) Voir 84.496. 1987 P 86.581 Prévoyance professionnelle. Révision de la loi (N 20.3.87, Eisenring) Voir 84.496. 1987 P 86.979 Nouvelle pauvreté (N 20.3.87, Commission de la sécurité sociale du Conseil national) Le groupe de travail "Nouvelle pauvreté" instauré par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales sur proposition du DFI a présenté à ces demiers, fin 1995, un rapport relatif aux mesures qui pourraient être prises en ce qui concerne la nouvelle pauvreté en Suisse. Par ailleurs, la procédure de consultation sur le projet de la CSS du Conseil national concernant l'introduction dans la Constitution fédérale d'un droit fondamental au minimum vital et la création éventuelle d'une loi-cadre en matière d'assistance sociale est achevée, et le rapport relatif à ses résultats sera envoyé à la CSS au début de 1996. Il y aura lieu d'examiner les requêtes posées dans le postulat à la lumière de ces rapports. 1987 P 86.980 Nouvelle pauvreté (N 20.3.87, Leuenberger-Soleure) Voir 86.979. 1987 P 87.437 Prévoyance professionnelle. Egalité des droits entre l'homme et la femme (N 9.10.87, Camenzind) Voir 84.496. 1987 P 87.466 LPP. Régime des salariés à temps partiel (N 9.10.87, Uchtenhagen) Voir 84.496. 1987 P 87.480 Pauvreté en Suisse. Programme d'aide et de prévention (N 9.10.87, Pini) Voir 86.979. 1987 P 87.483 LPP. Régime des salariés à temps partiel (E 30.9.87, Bührer) Voir 84.496. 1988 P 88.402 LPP. Perte de la prévoyance en cas de divorce (N 23.6.88, Nabholz) Ce postulat est examiné dans le contexte de la révision du droit du divorce. 1988 P 88.549 Retraite anticipée financée au moyen du 2e ou du 3e pilier (N 7.10.88, Basier) Voir 84.496. 1988 P 88.715 Régime des allocations pour perte de gain. Révision (N 16.12.88, Hafner Ursula) Ce postulat est examiné dans le contexte de la 6e révision des APG. 1989 P ad 88.201 Assurance-maternité (E 14.12.89, Commission du Conseil des Etats) Le message sur l'assurance-maternité sera publié en 1996. 1989 P 89.363 Institutions de prévoyance professionnelle. Règles d'établissement du bilan (N 6.10.89, Reimann Fritz) Voir 84.496. 1989 P 89.365 Loi sur ta prévoyance professionnelle. Prêts hypothécaires (N 6.10.89, Reimann Fritz) Ce postulat est examiné dans le contexte de la modification de l'OPP 2. 1989 P 89.398 Rapport sur la condition des personnes assumant une charge monoparentale (N 23.6.89, Segmüller) Le rapport demandé par cette intervention est disponible. Le Conseil fédéral l'adoptera à l'intention du Parlement en 1996. 1989 P 89.538 Commission fédérale des médicaments. Représentation des médecines parallèles (N 6.10.89, Hafner Rudolf) L'ordonnance rattachée à la loi révisée sur l'assurance-maladie (OAMal) introduit une disposition transitoire selon laquelle les commissions existantes devront être complétées par des représentants des médecines complémentaires. Une nouvelle organisation définitive de ces commissions, qui maintiendra cette représentation est en préparation. 1989 P 89.599 Participation des institutions de prévoyance professionnelle à la formation du capital-risque (N 15.12.89, Matthey) Voir 89.365. 98 Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans 1989 P 89.606 Etablissement d'office du droit aux prestations complémentaires AVS/AI (E 12.12.89, Gadient) Ce postulat est examiné dans le contexte de la 3e révision des PC. 1989 P 89.611 Assurances sociales: nouvelles bases de financement, retraite populaire (E 14.12.89, Gadient) Le Conseil fédéral a instauré un groupe de travail interdépartemental "Perspectives de financement des assurances sociales" (IDA FiSo) qui doit examiner le financement à moyen et à long terme de toutes les branches des assurances sociales et de l'aide sociale. Le 8 septembre, il a en outre pris connaissance du rapport sur les 3 piliers et chargé le groupe de travail interdépartemental de dé¬ terminer les coûts entraînés par les modifications proposées dans ledit rapport et d'examiner l'im¬ pact sur le financement. Un premier rapport devra être présenté au Conseil fédéral au cours des six premiers mois de 1996. 1990 P 89.772 Politique de prévoyance-vieillesse (N 23.3.90, Günter) Voir 89.611. 1990 P 90.323 Prestations complémentaires. Avances (N22.6.90, Spoerry) Voir 89.606. 1990 P 90.457 AVS. Prestations complémentaires (N 22.6.90, Keller) Voir 89.606. 1990 P 90.487 Marché hypothécaire. Rôle plus actif des caisses de pension (N 22.6.90, Longet) Voir 89.365. 1990 P 90.562 Réfugiés d'Europe de l'Est retournant dans leur pays. Droit à l'AVS (E 2.10.90, Ziegler) Les entretiens avec la République tchèque et la République de Slovaquie, ainsi qu'avec la Hongrie, concernant la conclusion d'une première convention de sécurité sociale ont abouti. Il est prévu de signer les trois conventions en 1996. 1990 P 90.725 Compensation intégrale du renchérissement pour les rentes en cours de la prévoyance profession¬ nelle (E 12.12.90, Weber) Voir 84.496. 1990 P 90.783 Assurance-accidents. Révision de la loi (N 14.12.90, Blatter) Ce postulat sera examiné dans le contexte d'une éventuelle révision de la LAA. 1990 P ad 90.2005 Allocations pour tâches éducatives (N 22.6.90, Commission des pétitions et de l'examen des consti¬ tutions cantonales du Conseil national) Voir 88.715. 1991 P ad 88.201 Assurance-maternité (N 21.3.91, Commission de la sécurité sociale du Conseil national) Le message sur l'assurance-maternité sera publié en 1996. 1991 P 90.714 Prestations complémentaires de l'AVS. Base constitutionnelle (E 12.12.90, Hänsenberger; N 18.9.91) Ce postulat devra être traité dans le contexte de la lie révision de l'AVS. 1991 P90.914 Institutions de la prévoyance professionnelle. Evaluation des biens (N 21.6.91, Vollmer) Voir 89.365. 1991 P 90.926 Lutte contre la pauvreté en Suisse. Programme national (N 21.6.91, Groupe radical-démo¬ cratique) Voir 86.979. 1991 P ad 91.039 Elimination des obstacles à une ratification de la Convention n" 170 BIT (N 24.9.91, Commission de la sécurité sociale du Conseil national) -(rP 171 BIT v. OFIAMT) Après la révision de la loi sur les toxiques, on procédera à une adaptation de l'ordonnance sur la prévention des accidents. 1991 P ad 91.2012 Introduction dans l'Ai d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité (N 4.10.91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national) Ce postulat est examiné dans le contexte de la 4e révision de l'Ai. 1991 P 91.3062 Indépendants à revenu modeste. 2epilier (N 21.6.91, Carobbio) Voir 84.496. 1991 P 91.3139 Politique d'aide aux familles avec enfants (E 26.9.91, Piller) Le 1er point de ce postulat doit être maintenu, car il est examiné dans le contexte de l'assurance- maternité. 99 Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans 1991 P 91.3159 Politique d'aide aux familles avec enfants (N 4.10.91, Brûgger) Voir 91.3139. 1991 P 91.3202 Infirmes congénitaux. Prise en charge par l'Ai des frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers sans limitation dans le temps (N 4.10.91, Borel) Voir ad 91.2012. 1991 P 91.3086 Modification des articles 31 et 32 OLAA (E 19.6.91, Bühler) Voir 90.783. Ecole fédérale de sport de Macolin 1989 P 89.394 Recherche scientifique dans le domaine des sports (N 23.6.89, Reimann Maximilian) II n'a pas encore été possible, dans la mesure des ressources financières et humaines à disposition, de développer la recherche scientifique dans le domaine du sport d'une manière satisfaisant aux exigences formulées par le postulat. Groupement de la science et de la recherche 1991 P ad 90.084 Attachés scientifiques (E 4.6.91, Minorité de la Commission du Conseil des Etats) L'extension du réseau d'attachés scientifiques a été poussée à deux niveaux: d'une part en élabo¬ rant un accord entre le DFI et le DFAE afin de régler les compétences des attachés scientifiques, les tâches leur incombant et le financement de ces postes; d'autre part en décidant qu'un poste d'at¬ taché en matière de technologie serait créé à Bruxelles. En outre, il y a depuis 1993 non seulement à Bonn mais aussi à Séoul un diplomate de carrière qui traite en priorité les questions touchant le secteur R&D. Office fédéral de l'éducation et de la science 1989 P ad 89.028 Mieux tirer parti de la recherche du secteur public (E 6.6.89, Commission de gestion du Conseil des Etats) Même si des progrès ont été réalisés dans l'exploitation des activités de recherche du secteur public, une partie des problèmes soulevés par le postulat n'ont pas encore trouvé de réponse, faute surtout de ressources humaines. Les travaux doivent se poursuivre afin d'obtenir d'autres améliorations en¬ core dans ce domaine. Conseil des écoles polytechniques fédérales 1988 P 88.460 Discrimination anti-féminine au sein du corps professoral des Ecoles polytechniques fédérales (N 7.10.88, Ziegler) On s'efforce d'appuyer la requête formulée par l'auteur du postulat dans le plus grand nombre de domaines possibles. Ainsi, dans toutes les institutions appartenant au secteur des EPF (EPFZ, EPFL, IPS, FNP, LFEM, et IFAEPE), une personne préposée à l'égalité de chances a été désignée. De plus, lorsque des chaires sont mises au concours, les femmes sont spécialement invitées à faire acte de candidature. Cela étant, il est vrai que les femmes sont encore sous-représentées au sein du corps professoral. Il convient donc de continuer à accorder toute l'attention requise à la demande formulée dans le postulat. Département de justice et police Secrétariat général 1989 M (I) ad 89.006 Dissociation des fonctions du procureur de la Confédération (N 11.12.89/E 13.12.89, Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats) 1990 P 89.733 Election du Procureur général de la Confédération par le Parlement (N 5.3.90, Günter) Le classement de ces interventions a été proposé dans le message du 18.8.1993 concernant la mo¬ dification de la loi fédérale sur la procédure pénale (FF 1993III625). 1989 P (I) ad 89.006 Ministère public (N 11.12.89/E 13.12.89, Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats) 1990 P 88.875 Efficacité du Ministère public de la Confédération (N 5.3.90, Aubry) 100 Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans 1990 P 89.735 Echange d'informations de police (N 6.3.90, Caccia) 1990 P 89.732 Organes de la sécurité de l'Etat et du renseignement. Contrôle parlementaire (N 6.3.90, Günter) 1990 P 89.367 Réorganisation du DFJP (N5.3.90, Jaeger) 1990 P 89.760 Police fédérale. Médiateur (N 5.3.90, Zwygart) 1991 M90.378 Loi fédérale sur la protection de l'Etat (E 18.6.90, Rüesch; N 6.6.91) 1991 P91.3097 Loi sur la sécurité du pays (N 4.10.91, Salvioni) Le classement de ces interventions a été proposé dans le message du 7.3.1994 concernant la loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure ainsi que l'initiative populaire "S.O.S. - pour une Suisse sans police fouineuse" (FF 1994 II 1123) Office fédéral de la justice 1. Droit public 1.1 Droit constitutionnel 1980 M ad 77.202 Initiative du Canton de Berne. Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10.3.80, Commission des pétitions; N 19.6.80) 1980 M ad 78.201 Initiative du canton de Neuchâtel. Constitution fédérale. Modification dans la composition des cantons (E 10.3.80, Commission des pétitions; N 19.6.80) 1991 P 90.949 Modifications territoriales (N22.3.91, Bonny) 1991 P 90.440 Révision totale de la constitution de 1874 (N 19.9.91, Groupe socialiste) 1991 P 90.450 Révision totale de la constitution (N 19.9.91, Groupe écologiste) 1991 P 90.503 Révision totale de la constitution. Création d'une assemblée constituante (N 19.9.91, Nabholz) Les interventions sont examinées dans le cadre de la réforme de la Constitution fédérale. 1987 P ad 86.222 Juridiction constitutionnelle (N 18.3.87, Commission du Conseil national) Dans les cas où le droit national contredit le droit international public, un élargissement des compé¬ tences du Tribunal fédéral devra être considéré en rapport avec la discussion sur les options futures de la politique européenne de la Suisse. 1.2 Législation 1.2.1 Organisation judiciaire fédérale 1990 P 90.854 Raccourcissement des procédures administratives (N 14.12.90, Leuba) avant: Office fédéral de l'aménagement du territoire Le message du 30.5.1994 concernant la modification de la loi fédérale sur l'aménagement du terri¬ toire (FF 1994 III1059) a en partie donné suite au postulat. La question des voies de recours dans le domaine du droit administratif sera examinée dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale d'organisation judiciaire. 1990 M 90.516 Réforme de la justice. Mesures à long terme (N 5.10.90, Groupe radical-démocratique; E 25.9.90) 1990 M 90.521 Réforme de la justice. Mesures à long terme (E 25.9.90, Schock; N 5.10.90) Ces interventions seront examinées dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale d'organisa¬ tion judiciaire. 1.2.2 Bureau de médiation 1970 P 10513 Institution d'un "ombudsman" (N 14.12.70, Fischer-Berne) 1977 P 76.486 Contrôle de l'administration. Médiateur (N 4.5.77, Schalcher) 1981 P ad 77.225 Médiateur (N 18.3.81, Commission du Conseil national) 1989 M 88.333 Médiateur fédéral (E 29.9.88, Gadient; N 6.10.89) Le 3.10.1994, le Conseil fédéral a décidé de suspendre les travaux relatifs à la loi fédérale sur le Bureau fédéral de médiation. 1.2.3 Droit de l'information et du maintien du secret 1976 P 75.510 Débats judiciaires. Publicité (let. a et b) (N 4.3.76, Ueltschi) 1978 P 77.426 Secret professionnel (N 17.1.78, Morf) 1981 P 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12.6.81, Binder) 101 Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans 1982 M 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12.6.81, Binder; N 4.3.82) Le projet de réforme de la Constitution mis en consultation le 26.6.1995 comporte une proposition de variante en vertu de laquelle les autorités seraient tenues d'informer d'une manière plus active, et les particuliers se verraient conférer certains droits d'accès aux documents administratifs. 1989 P 88.760 Liberté d'information et dispositions pénales protégeant le secret (N 17.3.89, Rechsteiner) 1989 P ad 87.061 Secret professionnel des journalistes (N 4.10.89, Commission du Conseil national) 1990 P 90.775 Droit du citoyen à l'information (N 14.12.90, Rechsteiner) Ces postulats sont traités dans le cadre de la révision du droit pénal et de la procédure pénale des médias. 1.2.4 Génie génétique et médecine de la reproduction 1987 P 87.387 Enfants hétérologues. Interdiction des mariages consanguins. (N 18.12.87, Zwygart) 1988 P ad 87.258 Communauté d'intérêt «adoption» (E 23.6.88, Commission des pétitions et de l'examen des consti¬ tutions cantonales du Conseil des Etats) 1988 P 88.592 Recherche en fécondation artificielle et en génétique. Devoir d'information (N 16.12.88, Longet) 1989 P 89.370 Analyse des génomes. Réglementation légale (N 23.6.89, Ulrich) 1991 Mad 89.240 Analyses de génome (N 20.3.91, Commissiondu Conseil national; E 11.6.91) Les interventions seront examinées lors de l'élaboration de la législation d'exécution relative à l'art. 24novies est. 2. Droit civil, procédure civile et exécution forcée 2.1 Code civil 1955 P 6671 Augmentation des rentes (N 9.6.55, Bodenmann) 1964 P 8721 Révision de la pension alimentaire allouée à titre de secours dans des cas de divorce (N 3.3.64, [Bosch]-Huber) 1966 P 9273 Recouvrement dépensions alimentaires (N 24.3.66, Jaccottet) 1972 P 11051 Législation sur le divorce (N 14.3.72, Waldner) 1972 P 11115 Délai de remariage (N 29.11.72, Aider) 1973 P 11305 Divorce (N 21.3.73, Ueltschi) 1973 P 11619 Agences matrimoniales (N 25.6.73, Meyer Helen) 1976 P 76.350 Droit du divorce (N 22.9.76, Graf) 1978 P 76.515 Agences matrimoniales (N 16.1.78, Meyer Helen) 1981 P 81.497 CO. Agences matrimoniales (N 18.12.81, Lûchinger) 1983 P 83.346 Code civil. Révision de l'article 297 (N 24.6.83, Mascarin) 1985 P 85.470 Droit du divorce (N 4.10.85, Fetz) 1985 P 85.507 Pension alimentaire due à l'épouse. Avance (N 4.10.85, Gurtner) 1987 P 87.525 Parents non mariés. Exercice en commun de l'autorité parentale (N 9.10.87, Braunschweig) Le classement de ces postulats a été proposé dans le message du 15.11.1995 concernant la révision du code civil suisse (95.079; FF 1996 11). 1963 P 8571 Révision des dispositions sur la tutelle (N 11.12.63, Schaffer) 1972 P 11184 Procédure de mise sous tutelle (N27.9.72, Muheim) 1973 P 11483 Procédure de mise sous tutelle (N 15.3.73, Oehen) 1984 P 84.534 Adoption. Révision de l'article 268 CC (N 14.12.84, Eggly-Genève) Ces postulats seront pris en compte lors de la dernière étape de la révision du droit de la famille. 1989 P 89.389 Modification du droit des fondations (E 19.9.89, Iten) L'avant-projet de révision du code civil sera réexaminé en temps voulu. 2.2 Code des obligations 1982 P 80.590 Prescription durant un procès en cours (N 17.12.82, Leuenberger) L'intervention sera examinée dans le cadre de l'unification du droit de la responsabilité civile. 102 Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans 2.3 Responsabilité civile; révision globale 1970 P 10470 Unification du droit en matière de responsabilité civile (N 7.10.70, Cadruvi) 1973 P 11534 Réparation en cas d'inconscience (E 19.9.73, Dillier) 1976 P 76.433 Fabrication de produits chimiques. Dangers (N 14.12.76, Carobbio) 1981 P 80.429 Maladies professionnelles. Prescription de la responsabilité (N 19.6.81, Crevoisier) 1981 P 80.476 Accidents du travail. Prescription (N 19.6.81, Ziegler-Genève) 1986 P ad 83.227 Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur (N 20.12.85, Commission du Conseil national; E 6.10.86) avant: DFI 1987 P 86.141 Protection de l'environnement. Responsabilité civile (N 19.6.87, Uchtenhagen) 1988 P ad 87.221 Responsabilité civile du personnel médical (N 23.6.88, Commission de la sécurité sociale du Conseil national) Les interventions sont examinées dans le cadre de l'unification du droit de la responsabilité civile dans la mesure où la révision de la loi sur la protection de l'environnement ne les a pas déjà prises en considération. 2.4 Droit du travail 1988 P ad 86.239 Protection des femmes enceintes et des mères (N 23.6.88, Commission de la sécurité sociale) 1988 P 87.987 Congé-maternité. Garantie de salaire (E 3.3.88, Jaggi) 1991 P 91.3039 Paiement du salaire durant la maternité conformément à la réglementation européenne (N 4.10.91, Segmüller) Les interventions seront examinées dans le cadre de l'assurance-maternité. 1989 P 89.684 Litiges relevant du contrat de travail (N 15.12.89, Rechsteiner) La proposition est examinée dans le cadre des travaux préparatoires relatifs à l'élaboration d'une loi sur les fors. 2.5 Protection des consommateurs 1991 M 89.501 Crédit à la consommation. Loi (E 22.3.90, Affolter; N 21.3.91) Les demandes seront prises en compte lors des travaux préparatoires d'une future loi. 2.6 Droit des sociétés 1974 P 11721 Législation pour les groupes de sociétés (N 24.6.74, Koller) 1975 P 12126 Révision du droit de la société anonyme (N3.10.75, Baumberger) 1981 P 81.345 Société coopérative. Nouvelle définition (N 19.6.81, Groupe de l'Union démocratique du centre) Les interventions seront traitées lors d'une seconde étape de la réforme du droit des sociétés com¬ merciales et des sociétés coopératives. 3. Droit pénal; exécution des peines et mesures 1975 P 12195 Peines privatives de liberté de courte durée. Jours-amendes (N 3.10.75, Sahlfeld) 1978 P 78.449 Casier judiciaire. Droit de regard (N 4.10.78, Füeg) 1980 P ad 79.089 Code pénal. Dispositions sur la prescription (N 18.12.80, Commission du Conseil national) 1981 P 80.383 Exécution des peines dans la région linguistique du condamné (N 20.3.81, Carobbio) 1983 P 82.907 Code pénal. Révision de l'article 49 (N 18.3.83, Muheim) 1983 P 83.322 Droit pénal des mineurs. Inscriptions au casier judiciaire (N 24.6.83, Leuenberger) 1985 M 85.404 Peines de substitution. Révision du CPS (N 21.6.85, Longet; E 5.12.85) 1985 P 85.910 Jugements à l'encontre d'adolescents. Inscription au casier judiciaire (N 20.12.85, Stamm Judith) 1988 P 88.563 Sursis. Révision de l'article 41 CP (E 26.9.88, Béguin) 1990 P 89.740 Code pénal. Modification touchant les grands criminels (E 14.3.90, Béguin) 1991 P 90.935 Délits sexuels. Tribunaux mixtes (N 21.6.91, Bär) Ces interventions sont examinées dans le cadre de la révision de la partie générale du code pénal. 103 Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans 1988 P 86.160 Environnement. Révision du code pénal (N 23.6.88, Ott) L'intervention sera examinée en relation avec des dispositions pénales renforçant la protection de l'environnement. Office fédéral de la police 1988 P 87.963 Loi sur la circulation routière (N 18.3.88, Basier) 1989 P 89.564 Loi sur la circulation routière. Compétences (N 6.10.89, Hubacher) 1990 P 89.803 Accidents de la circulation. Prévention (N 23.3.90, Baggi) 1990 P 90.321 Sécurité du trafic (N 22.6.90, Jaeger) 1991 P 89.724 Permis de conduire à points (N 11.3.91, Ledergerber) Ces interventions seront examinées à l'occasion de la prochaine révision de la LCR. 1989 P (II) ad 89.006 Entraide judiciaire (N 11.12.89/E 13.12.89, Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats) Le classement du postulat est proposé dans le message du 29.3.1995 concernant la révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale et de la loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral concernant une réserve à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (FF 1995 III 1). 1990 P 89.780 Entraide judiciaire internationale. Extension (N 23.3.90, Scheidegger) La conclusion de traités d'entraide judiciaire et d'extradition avec divers Etats extra-européens est en cours d'examen. Office fédéral des étrangers 1983 P 82.385 Nouvelle loi sur les étrangers (N 7.3.83, Oehen) 1983 P 82.414 Législation sur les étrangers (N 7.3.83, Groupe socialiste) Une révision totale de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers a été différée compte tenu de la motion Simmen (92.3049 Préparation d'une loi sur la migration). 1988 P 87.917 Intégration de la population résidante étrangère (N 9.3.88, Rechsteiner) Un rapport sur l'intégration de la population étrangère résidante sera élaboré en relation avec la révision du droit des étrangers. 1990 P 89.809 Rapport sur les perspectives de la politique des étrangers (E 22.3.90, Weber) Les propositions seront examinées dans le cadre des travaux relatifs à une nouvelle politique en matière de migration. 1990 P 90.493 Densité démographique de la Suisse (N 22.6.90, Seiler Hanspeter) Le maintien du postulat se justifie étant donné que le « bilan équilibré de la migration » et la politi¬ que générale en matière de migration n'ont pas encore été définis. 1991 P 90.697 Séjour et établissement des étrangers. Révision de la loi (N 11.3.91, Funkhäuser) Le Conseil fédéral se déclare prêt à examiner les propositions émises dans le postulat lors de l'éla¬ boration d'une nouvelle loi sur les étrangers. Ministère public de la Confédération 1990 P 88.429 Discours politiques d'étrangers (N 8.2.90, Houmard) L'arrêté du Conseil fédéral concernant les discours politiques d'étrangers sera abrogé lors de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. 1991 P 89.823 Droit de suite des fonctionnaires de la police sur le territoire d'un autre Etat (N 26.11.91, Reimann Maximilian) L'extension de la collaboration policière transfrontalière fait partie des efforts en cours visant à con¬ trer les effets indésirables pour la Suisse de la convention de Schengen entrée en vigueur en mars. Office fédéral des assurances privées 1990 P 90.732 Contrat d'assurance. Révision totale de la loi (N 14.12.90, David) La question de l'opportunité d'une révision totale de la loi fera l'objet d'un examen parallèle à la mise à jour du droit de surveillance. 104 Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans Office fédéral de l'aménagement du territoire 1990 P 90.585 Constructions et installations d'importance régionale ou nationale. Procédure d'autorisation (N 5.10.90, Portmann) 1991 P 91.3168 Simplification des procédures (E 12.12.91, Delalay) La révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire, adoptée par le parlement, répond partiellement aux objectifs visés par le postulat. Les travaux relatifs à la concrétisation des déci¬ sions du Conseil fédéral qui prévoient l'amélioration de la coordination des procédures d'autorisa¬ tion relevant de la compétence de la Confédération sont cependant encore en cours. 1991 M ad 89.080 Politique d'organisation du territoire. Rapport (N21.6.91, Commission du Conseil national; E 23.9.91) Le rapport sera présenté au parlement en 1996. 1991 M 90.780 Loi sur l'aménagement du territoire. Révision (E 12.3.91, Zimmerli; N 11.12.91) Le message relatif à cette révision partielle sera soumis au parlement en 1996. Département militaire 1986 P 84.314 Obligation de servir et défense du pays (N 24.9.86, Groupe radical - démocratique; pt3) 1990 P 90.566 Service au pays. Recherche de nouvelles formules (N 14.12.90, Fàh) 1991 P 91.3143 Service communautaire (E 27.11.91, Rhinow) Les objets de ces postulats sont traités dans le rapport final de la commission d'étude consacrée à l'obligation générale de servir. La publication de ce rapport est prévue pour le premier semestre de 1996. 1990 M (III) ad 90.022 Contrôles de sécurité dans le domaine militaire (E 29.11.90; N 13.12.90, Commission duConseil des Etats / Commission du Conseil national) Dans notre message du 7 mars 1994 concernant la loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure ainsi que l'initiative populaire « S. o. S. - pour une Suisse sans police foui¬ neuse » (FF 1994 II1123), nous avons proposé de classer le postulat. 1990 P 89.838 Loi sur le matériel de guerre. Extension du champ (N 7.3.90, Groupe socialiste) 1990 P ad 90.001 Courtage de matériel de guerre et transfert de technologies dans le domaine de l'armement (N 7.3.90, Commission de gestion CN) 1991 P ad 91.403 Renforcement des dispositions touchant à l'exportation de matériel de guerre (N 12.12.91, Com¬ mission du Conseil national) Dans notre message du 15 février 1995 concernant l'initiative populaire « pour l'interdiciton d'exporter du matériel de guerre » et la révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre, nous avons proposé de classer les trois postulats. Le message est examiné par le Conseil national (premier conseil) (FF 1995II988). 1990 M (IV) ad 90.022 Conventions de sauvegarde du secret (E 29.11.90; N 13.12.90, Commission du Conseil desEtats/ Commission du Conseil national) La Suisse a conclu avec différents Etats des conventions relatives à la protection réciproque d'informations militaires classifiées en relation avec des biens d'armement. La majorité des con¬ ventions conclues antérieurement à l'échelon inférieur ont été soumises au Conseil fédéral confor¬ mément à la motion et en même temps révisées compte tenu des modifications des prescriptions suisses concernant la protection de l'information. Trois conventions n'ont pas encore été révisées. L'une d'entre elles sera soumise au Conseil fédéral au début de 1996. La révision des deux autres conventions accuse du retard. En effet, la collaboration avec les Etats concernés s'est révélée dif¬ ficile. 1991 P (I) ad 90.061 Analyse des risques (N 5.6.91, Commission du Conseil national) 1991 P 91.3313 Vulnérabilité de notre société industrielle face aux agressions militaires ou terroristes (N 13.12.91, Haering Binder) Le rapport de l'Office central de la défense relatif à l'état du projet « Analyse globale des risques pour la Suisse » est à disposition. Il sera vraisemblablement traité par la Commission de sécurité du Conseil fédéral au cours du premier trimestre 1996. La suite des travaux dépend de ses décisions. La vulnérabilité de la Suisse est évaluée par rapport aux atteintes possibles portées aux objectifs de politique de sécurité. Si l'accent était porté jusqu'à présent sur les dangers menaçant l'intégrité ter- 105 Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans ritoriale et la souveraineté de l'Etat, il convient d'y ajouter aujourd'hui ceux qui peuvent affecter le bon fonctionnement économique du pays et la légitimation de l'Etat. Département des finances Administration des finances 1977 P 77.332 Banque nationale suisse (N 22.6.77, Schmid-SG) Une révision de la législation monétaire est nécessaire mais pas urgente. Cette révision pourra être effectuée lorsque les conséquences éventuelles de l'intégration européenne sur la politique moné¬ taire suisse seront connues. 1987 P (IX) 86.047 Programme suisse sur les climats. Financement (N 16.3.87, Commission du Conseil national) La question du financement d'études concernant l'impact sur le climat de la consommation de car¬ burants et de combustibles fossiles est examinée dans le cadre de l'élaboration d'une loi fédérale portant sur la réduction des émissions de C02. 1987 P 86.814 Taxe écologique sur l'énergie (N 19.3.87, Jaeger) 1987 P 87.341 Régime fiscal aménagé en fonction des ressources du pays (N 19.6.87, Mauch) Le projet de loi sur une taxe C02 a été apprécié très diversement dans le cadre de la procédure de consultation. Sur la base des réponses apportées, le Conseil fédéral a chargé le DFI de lui soumettre jusqu'en automne 1996, un projet de loi portant sur la réduction des émissions C02. L'introduction d'une taxe C02 n'est prévue que si les autres mesures envisagées n'amènent pas une réduction des émissions C02. 1987 P 86.956 Loi sur les banques. Priorité à une révision partielle (N 20.3.87, Leuenberger Moritz) 1988 P 88.804 Obligation de diligence des banques (N 15.12.88, Groupe socialiste) 1988 P 88.805 Surveillance des banques. Renforcement (N 15.2.88, Uchtenhagen) 1988 P 88.807 Recyclage d'argent sale (N 15.12.88, Grendelmeier) Les quatre postulats ci-dessus sont pris en considération dans le cadre de la loi relative au blanchis¬ sage d'argent. La procédure de consultation est terminée. Un projet de loi et le message s'y rappor¬ tant seront vraisemblablement soumis au Parlement au début de 1996. Office fédérale du personnel 1985 M 85.052 Gestion des emplois (E 3.12.85, Commission des finances; N 11.12.85) La mise en oeuvre du projet EFFI-QM-BV et la gestion des emplois de l'administration générale de la Confédération sont poursuivies. 1991 M ad 90.031 Statut des fonctionnaires. Révision totale (N 27.11.90, commission; E 24.1.91) Le Conseil fédéral a admis la révision totale du statut des fonctionnaires comme objet des grandes lignes du programme de la législature 1991-1995. Mais le traitement de la révision partielle du sta¬ tut a subi un tel retard que sa révision totale a dû être reportée à l'actuelle période législative. La volonté du Conseil fédéral d'assouplir ledit statut n'est cependant pas entamée. 1991 P 91.3194 Parité dans l'administration entre l'italien et les autres langues officielles (N 13.12.91, Cavadini Adriano) L'élaboration des instructions du Conseil fédéral visant à promouvoir le multilinguisme dans l'administration générale de la Confédération n'est pas encore terminée. Administration fédérale des contributions 1990 P 90.655 Cour de droit fiscal à Saint-Gall (N 5.10.90, Oehler) Il faudra examiner cette demande dans le cadre d'une réorganisation du Tribunal fédéral. 1990 P 90.694 Impôt fédéral direct. Déduction des frais de transport (N 14.12.90, Vollmer) Le rapport sera vraisemblablement publié au début de 1996. 1991 P 91.3232 Prestations complémentaires à l'AVS. Examen du droit aux prestations au moyen de la déclaration fiscale (N 4.10.91, Zôlch) Une solution se dessine dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les prestations complé¬ mentaires. 106 Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans Département de l'économie publique Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1978 P 78.408 Loi sur les voyageurs de commerce (N 3.10.78, Schwarz) La question d'une extension de la liste des biens interdits à la vente par des représentants en faisant mention de certaines prestations de services doit être traitée dans le cadre de la révision de la loi sur les voyageurs de commerce. 1986 P 86.345 Politique régionale. Réorientation (E 19.6.86, Gadient) La réorientation de la politique régionale permettra de créer les conditions justifiant le classement de cette intervention. 1987 P 86.935 Formation professionnelle. Rapport du Conseil fédéral (N 19.6.87, Bircher) 1988 M 87.313 Formation continue hors entreprises (N 19.6.87, Uchtenhagen; E 15.3.88) 1990 P 89.626 Aide fédérale à la formation professionnelle (N 23.3.90, Seiler Hanspeter) 1990 P ad 89.048 Formation continue. Base légale (N 20.3.90, Commission de la science et de la recherche du Conseil national; E 3.10.90) Les objectifs de ces quatre interventions seront examinés et commentés dans le rapport du Conseil fédéral sur l'état et les perspectives de la formation professionnelle, dans la mesure où ils n'ont pas déjà été traités dans le cadre de la nouvelle loi sur les hautes écoles spécialisées. 1991 P 90.883 Assurance-chômage. Situation des frontaliers (N 22.3.91, Commission de la sécurité sociale du Conseil national) Le problème soulevé est du seul ressort de la commission d'experts italo-suisse prévue par l'accord bilatéral. La Suisse a demandé à plusieurs reprises la réunion de cette commission. Sans succès jusqu'à ce jour car nos partenaires ne montrent pas beaucoup d'empressement. Les efforts en vue de la mise sur pied d'une telle réunion se poursuivent. 1991 P 91.3175 Enseignement obligatoire du sport dans les écoles professionnelles (N 4.10.91, Bircher Silvio) Il est prévu de classer cette interpellation dans le cadre du rapport sur la formation professionnelle. Office fédéral de l'agriculture 1988 P 88.724 Contribution de la famille aux paysans de montagne abandonnant l'exploitation (N 16.12.88, Bühler) 1991 P 91.3117 Transformation d'immeubles agricoles. Subventions (N 4.10.91, Schnider) Ces postulats seront traités durant la deuxième phase de la réforme de la politique agricole (PA 2002). Le message y relatif au Parlement devrait être prêt à partir du milieu de l'année 1996. Office vétérinaire fédéral 1986 P 86.535 Expérimentation sur animaux. Méthodes douces (N 9.10.86, Günter) La Convention européenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, ratifiée par la Suisse, prévoit le développement de la formation des responsables d'expériences. Des réglementations correspondantes sont prévues dans le projet de révision de l'ordonnance sur la protection des animaux. La procédure de consul¬ tation de cette dernière, qui a eu lieu en automne 1995, est en cours d'évaluation. 1990 P 89.639 Tortues terrestres. Interdiction des importations (N 23.3.90, Maeder) Cette proposition sera examinée dans le cadre d'une révision totale de l'ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux. Les travaux préparatoi¬ res pour cette révision n'ont pas encore pu commencer en raison des négociations bilatérales avec l'UE. 1990 P 89.596 Vivisection (N 5.10.90, Ziegler) Des restrictions supplémentaires ont été imposées à l'expérimentation animale et aux procédures d'autorisation par la révision de la loi et de l'ordonnance sur la protection des animaux intervenue en 1991, et leur seront imposées par le développement de la formation du personnel chargé de l'expérimentation animale tel que le prévoit l'actuelle révision de l'ordonnance sur la protection des animaux. Depuis des années, le Fonds national suisse tient compte pour l'octroi de ses alloca¬ tions de recherche des exigences de la législation sur la protection des animaux. La Fondation Re¬ cherches 3R (Réduction, Réforme et Remplacement des expériences sur animaux), en partie finan¬ cée par la Confédération, vise à promouvoir le développement des méthodes de substitution à l'expérimentation animale. 107 Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans 1991 P ad 91.2015 Contrôles des transports d'animaux importés (N 13.12.91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national) Dans l'actuelle révision de l'ordonnance sur la protection des animaux (procédure de consultation en automne 1995), il est prévu de modifier, entre autres, les dispositions sur les transports d'animaux. Dans ce contexte, on examinera également comment on pourrait améliorer la formation des transporteurs d'animaux. A l'heure actuelle, la Communauté d'intérêts pour des transports d'animaux et des abattoirs consans intervention de l'Etat. Lorsque le Service vétérinaire de fron¬ tière de l'Office vétérinaire fédéral découvre qu'un transport international s'effectue dans de mau¬ vaises conditions, les autorités compétentes du pays concerné sont informées et priées de prendre des mesures. Office fédéral des questions conjoncturelles 1989 M 88.488 Loi de stabilité (E 6.10.88, Lauber; N 22.6.89) Les résultats des négociations bilatérales avec l'UE et les discussions y relatives influenceront d'une manière importante le projet d'une loi sur une évolution économique équilibrée. C'est pour¬ quoi le Conseil fédéral renonce pour l'instant de présenter aux Chambres fédérales le projet d'une telle loi. Office fédéral du logement 1990 P 90.350 Loyers à l'abri des taux hypothécaire (N 14.10.90, Groupe radical-démocratique) Le Parlement n'a pas encore traité l'introduction éventuelle du loyer libre. 1991 P 90.762 Suppression du mécanisme liant les loyers au taux hypothécaire (N 21.3.91, Meizoz) Le Parlement n'a pas encore traité l'introduction éventuelle du loyer libre. 1991 P 90.777 Subventionnement des loyers (N 21.3.91, Reimann Fritz) Le Parlement n'a pas encore traité l'introduction éventuelle du loyer libre. La question du subven¬ tionnement des loyers devrait également faire l'objet d'une nouvelle discussion dans le contexte de l'introduction du loyer libre. 1991 P 90.839 Subventionnement des loyers (N 21.3.91, Thür) Le Parlement n'a pas encore traité l'introduction éventuelle du loyer libre. La question du subven¬ tionnement des loyers devrait également faire l'objet d'une nouvelle discussion dans le contexte de l'introduction du loyer libre. 1991 P 91.3068 Regroupement des services fédéraux se consacrant à l'aide au logement (N 24.9.91, Loeb François) Ce postulat sera à examiner en relation avec la réforme de l'administration. Département des transports, des communications et de l'énergie Office des transports 1987 M 86.494 Haute surveillance sur les CFF (N 9.10.86, Schmidhalter; E 9.6.87) Les objectifs de la motion sont pris en compte dans le message sur la réforme des chemins de fer. Le message nous sera transmis dans le courant de l'année 1996. 1987 P 87.408 RAIL 2000. Liaisons sans transbordement entre réseaux à voie étroite et à voie normale (E 9.6.87, Cavelty) Le rapport "Liaisons ferroviaires sans transbordement entre réseaux suisses à voie normale et à voie étroite" de l'EPF de Zurich du 2 septembre 1991 sera intégré dans le rapport sur la deuxième étape de RAIL 2000. 1988 P 87.943 RAIL 2000. Modalités (N 18.3.88, Luder) La demande de l'auteur du postulat pourra être traitée de manière définitive dans le rapport sur la deuxième étape de RAIL 2000. 1988 P ad 88.057 CFF. Mesures pour améliorer le rendement et la structure de direction (E 1.12.88, Commission des transports du Conseil des Etats) Voir 86.494. 1989 P 88.896 Assainissement financier des CFF sans réduction des prestations (N 17.3.89, Ammann) Voir 86.494. 108 Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans 1989 P 89.529 Trains accompagnés (E 3.10.89, Weber) Nous avons adopté le postulat dans la mesure où il exige le maintien de la sécurité des usagers du rail. Un projet de réglementation de la police des chemins de fer est en préparation dans le cadre du message sur la réforme des chemins de fer. 1989 P 89.698 Grands projets d'infrastructure des pouvoirs publics. Réalisation (N 11.12.89, Commission des transports du Conseil national) L'arrêté fédéral temporaire du 21 juin 1991 sur la procédure d'approbation des plans pour les grands projets de chemins de fer a permis d'obtenir un certain effet de rationalisation. Etant donné la limitation dans le temps, on a cependant renoncé à classer le postulat (Bulletin officiel CN 1991 11149). Les principes qu'un groupe de travail interdépartemental élaborera dans le cadre d'un man¬ dat du Contrôle administratif du Conseil fédéral, en relation avec la coordination des processus de décision, conduiront à une simplification de la procédure. Certaines dispositions devront être mo¬ difiées au niveau de la loi. Les démarches nécessaires ont été entreprises en 1995. 1990 P 89.434 RAIL 2000. Nouveau tronçon Mattstetten - Rothrist (N 18.6.90, Luder) La procédure d'approbation des plans de ce nouveau tronçon de RAIL 2000 est en cours au sein du département. Les CFF se ont déjà déclarés disposés à établir un projet parallèle pour leur propre variante. Actuellement, des discussions ont lieu avec les opposants. 1990 P 89.422 RAIL 2000. Projets respectueux de l'environnement (N 18.6.90, Wiederkehr) Voir 89.434. 1990 P 90.300 Raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire à grande vitesse de l'ouest européen (N 18.6.90, Béguelin) Le raccordement de la Suisse au réseau TGV français fait l'objet de négociations au sein d'un groupe de travail franco-suisse. L'objectif est de conclure une convention binationale ad hoc. Les problèmes inhérents au raccordement de la Suisse au réseau à grande vitesse d'Europe occidentale seront en outre traités dans le message sur le financement des transports publics, qui nous sera pré¬ senté en 1996. 1990 P 88.819 CFF. Mesures destinées à améliorer le rendement et la structure de décision (N 5.10.90, Schmidhalter) Voir 86.494. 1991 P ad 88.058 Investissements des CFF. Compétences du Parlement (E 21.9.90, Commission des finances du Conseil des Etats; N21.3.91) Voir 86.494. 1991 P 91.3038 Collaboration entre les CFF, les PTT et les entreprises de transport concessionnaires (N 4.6.91, Commission des transports du Conseil des Etats) Voir 86.494. 1991 P 91.3047 Pour l'intégration du réseau ferroviaire suisse au réseau de la CE (E 17.6.91, Flückiger) Les demandes figurant dans le postulat pourront être traitées dans le message sur le financement des transports publics, qui nous sera présenté en 1996. 1991 P (I) ad 90.040 Capacité de la gare de Lucerne (E 1.10.91, Commission du Conseil des Etats) Les objectifs du postulat pourront être traités dans le message sur la deuxième étape de RAIL 2000, qui sera présenté au Parlement vers 1999. 1991 P (II) ad 90.040 Tunnel de base du Saint-Gothard. Possibilité d'une extension ultérieure vers la Surselva (E 3.10.91, Commission du Conseil des Etats) Voir 91.3047. Office de l'aviation civile 1991 P 91.3099 Navigation aérienne. Définition d'une conception (N4.10.91, Longet) Après l'adoption par le Conseil fédéral du concept des aérodromes, on pourra vraisemblablement proposer le classement du postulat dans le rapport de gestion 1996. Office de l'économie des eaux 1977 P 77.303 Forces hydrauliques. Concessions (N 6.6.77, Pedrazzini) La question est traitée dans la révision partielle de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrau¬ liques. Le message a été soumis aux Chambres fédérales le 16.8.1995 (FF 1995IV 964). 109 Propositions concernant le maintien de motions et de postulats datant de plus de quatre ans 1978 P 78.415 Utilisation des forces hydrauliques et protection de la nature (N 18.9.78, Grabet) Voir 77.303. 1978 P 78.512 Utilisation des forces hydrauliques. Révision de la loi (N 15.12.78, Akeret) Voir 77.303. 1981 M 79.470 Usines hydro-électriques. Renouvellement (N 3.6.80, Bundi; E 3.3.81) Voir 77.303. 1981 P 81.492 Barrages. Responsabilité civile des propriétaires (N 18.12.81, Vannay) La question de la responsabilité civile et de l'obligation d'assurance fera l'objet d'une législation particulière, sans attendre la révision totale du droit de la responsabilité civile. L'avant-projet de la commission d'experts a été mis en consultation et le délai pour le dépôt des prises de position échéait le 31.12.1995. 1987 P 87.490 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Révision de l'article 22 (N 1.10.87, Maeder- Appenzell) Voir 77.303. 1988 P 88.780 Nouvelle politique en matière de centrales électriques. (N 16.12.88, Schmidhalter) Voir 77.303. 1989 P ad 88.264 Forces hydrauliques. Respect des intérêts des régions de captage des eaux (N 17.3.89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Voir 77.303. 1990 P 89.773 Redevances hydrauliques en régions de montagne (N 23.3.90, Aliesch) Voir 77.303. Office de l'énergie 1987 P (I) ad 87.046 Responsabilité civile en matière nucléaire. Questions d'indemnisation (N 6.10.87, Commission du Conseil national) Il est prévu de revoir la loi sur la RC en matière nucléaire après la refonte de la loi sur l'énergie atomique. Il s'agira alors d'examiner également si la Suisse doit ratifier les conventions internatio¬ nales en la matière. 1988 P 87.342 Installations nucléaires. Autorisations générales (N 28.9.88, Commission de l'énergie du Conseil national) Les questions soulevées dans l'intervention auront leur place lors de la refonte de la loi sur l'énergie atomique. 1988 P 88.440 Législation sur l'énergie atomique. Révision (E 6.10.88, Villiger) Voir 87.342. Office des routes 1981 P ad 79.201 Route nationale du Locle à Berne (N 19.3.81, Commission des pétitions et de l'examen des consti¬ tutions cantonales du Conseil national) La demande formulée dans ce postulat est encore à l'examen. 1986 P (I) ad 84.094 Route nationale N 9. Bretelle Corsy - La Perraudettaz (N 19.6.86, Commission du Conseil natio¬ nal; E 23.9.86, Commission du Conseil des Etats) Les demandes formulées dans ce postulat sont encore à l'examen. 1989 P 87.375 Oberland bernois. Amélioration de la desserte (N 9.3.89, Bonny) La demande formulée dans ce postulat est encore à l'examen. 1991 P 90.937 Autoroute Gothard-Chiasso. Réexamen du tracé (N21.6.91, Cavadini) Le demande formulée dans ce postulat est encore à l'examen. 110 Etat de l'examen des motions datant de moins de quatre ans F Etat de l'examen des motions datant de moins de quatre ans Chancellerie fédérale Aucun. Département des affaires étrangères 1993 M 91.3187 Intégration européenne. Soutien à [apolitique des régions frontalières (N 27.4.93, Mühlemann; S 28.9.93) 1993 M 93.3140 Renforcement de la coopération régionale transfrontalière (N 6.12.93, Groupe radical-démocrati¬ que; E 1.6.93) 1993 M 93.3102 Pour un reforcement de la coopération transfrontalière des régions (S 1.6.93, Schule; N 6.12.93) Par le Rapport sur la coopération transfrontalière et la participation des cantons à la politique étrangère du 7 mars 1994, le Conseil fédéral a proposé de classer ces interventions (FF 1994 II 604). Les Chambres ont accepté sous la condition que le Conseil fédéral présente le message relatif à la promotion de la coopération transfrontalière des cantons et des régions dans le cadre de l'ini¬ tiative communautaire INTERREG II, pour la période de 1995 à 1999. Ce message a été soumis aux Chambres, qui ont approuvé l'arrêté fédéral y relatif. Les interventions peuvent donc être clas¬ sées. Département de l'intérieur Office fédéral de la culture 1993 M 92.3259 La Suisse, plaque tournante du trafic de biens culturels (N 2.6.93, Grossenbacher; E 6.12.93) La question sera traitée dans un message prévu pour fin 1996. 1994 M 92.3493 Rapprochement entre communautés linguistiques (E 27.4.93, Rhinow; N 16.3.94) Diverses propositions ont été mises en oeuvre, d'autres sont en cours de réalisation. L'état des tra¬ vaux des différents services s'occupant de ces questions sera résumé dans un rapport séparé. Ce dossier est prévu comme objectif explicite du programme de la législature 1995-1999 et son exa¬ men se poursuivra dans ce contexte-là. 1994 M 93.3526 Compréhension linguistique et régionale en Suisse (N 6.3.94, Commission de la compréhension du Conseil national [92.083]; E 14.12.93) Voir 92.3493. 1994 M 93.3527 Compréhension linguistique et régionale en Suisse (E 14.12.93, Commission de la compréhension du Conseil des Etats [92.083]; N 16.3.94) Voir 92.3493. Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage 1995 M 94.3005 Introduction de taxes d'incitation sur les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et produits pour le traitement des plantes (E 2.6.94, Commission de l'environnement, de l'aménage¬ ment du territoire et de l'énergie CE [93.053]; N 22.6.95) Le Conseil fédéral devra soumettre d'ici l'an 2000 un projet de loi sur l'introduction de taxes d'inci¬ tation sur les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et les produits pour le traitement des plantes, si les instruments incitatifs qui viennent d'être introduits ne permettaient pas d'atteindre leur objectif, qui est de promouvoir une politique agricole respectant l'environnement. L'évaluation de ces outils sera entreprise en temps voulu. 1995 M 95.3072 Dignité de la créature. La mise en oeuvre législative (N 13.6.95, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN [93.053]; E 19.9.95) Le Conseil fédéral a été chargé de présenter un message concernant la transposition dans la loi de l'article 24novies, troisième alinéa, de la Constitution fédérale suisse (concernant en particulier la dignité de la créature). Les organes fédéraux compétents sont déjà au travail. 111 Etat de l'examen des motions datant de moins de quarre ans Office fédéral de la santé publique 1994 M 92.3451 Loi fédérale sur le contrôle des médicaments (N 7.10.93, Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national; E 9.6.94) Le 17 février, le DFI a institué une commission d'experts chargée d'élaborer d'ici la mi-1996 un projet de loi sur les agents thérapeutiques. 1995 M 93.3370 Village en faveur de toxicomanes dépendants désirant s'en sortir (N 22.9.94, Sieber; E 24.1.95) Les requêtes sont examinées par l'office et les autorités cantonales compétentes. 1995 M 93.3573 Commerce d'organes humains. Interdiction (E 22.9.94, Onken; N 23.3.95) L'office est en train d'élaborer une réglementation législative concernant les transplantations d'organes. 1995 M 93.3673 Prévention de la toxicomanie. Loi (N 6.10.94, Groupe démocrate-chrétien; E 14.3.95) Cette affaire est examinée par l'office. Un premier rapport intermédiaire devrait être publié au cours du premier semestre 1996. 1995 M 94.3052 Législation sur la transplantation d'organes (E 22.9.94, Huber; N 23.3.95) Voir 93.3573. 1995 M 95.3080 Modification des dispositions fédérales relatives à la formation médicale (N 21.3.95, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN [94.097]; E 19.9.95) Le Conseil fédéral présentera dans un rapport au Parlement, mi-1997, sa conception sur la marche à suivre en ce qui concerne la modification des dispositions fédérales sur la formation médicale. Office fédéral de la statistique 1995 M 93.3119 Pour l'adoption d'indices nationaux des côuts des principaux types de construction (E 7.3.94, Bisig; N27.9.95) Un indice suisse de la construction est en préparation. Il est prévu de l'introduire en 1997 et de l'étendre progressivement aux principaux types de construction. 1995 M 94.3208 Indicateurs fiables pour les révisions de l'AVS (N 16.12.94, Tschopp; E 4.10.95) La création d'indicateurs en vue des futures révisions de l'AVS se fera dans le cadre des comptes globaux de la sécurité sociale, lesquels sont en cours d'élaboration, et sur la base de scénarios éco¬ nomiques pour la Suisse. Office fédéral des assurances sociales 1992 M (3) ad 92.037 Protection de la maternité et de la famille (E 3.6.92, Commission du Conseil des Etats; N 17.6.92) Les postulats concernant l'imposition des familles sont régulièrement pris en compte. Parallèle¬ ment, on s'efforce d'améliorer l'égalité de traitement entre femmes et hommes. Le message sur l'as¬ surance-maternité sera publié en 1996. 1995 M 94.3175 lie révision de l'AVS. Même âge de la retraite (E 9.6.94, Commission du Conseil des Etats [90.021]; N 2.10.95) Ce postulat devra être examiné dans le contexte de la lie révision de l'AVS. 1995 M 94.3377 Assurance-invalidité (AI). Consolidation et exécution plus uniforme (E 14.12.94, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE; N 28.9.95) Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner la question dans le contexte de la 4e révision de la LAI. Les travaux en vue d'une étude préliminaire concernant cette révision ont été entrepris en juin. L'élaboration du message sera entreprise fin 1996. Département de justice et police Secrétariat général 1993 M 93.3205 Surveillance téléphonique (N 16.6.93, Commission de gestion du Conseil national; E 9.12.93) Le projet de loi relatif aux enquêtes sous couverture a fait l'objet d'une procédure de consultation en 1995. La nouvelle réglementation de la surveillance téléphonique est différée jusqu'à ce qu'une décision soit prise au sujet de la surveillance téléphonique dans le domaine de la police préventive. 112 Etat de l'examen des motions datant de moins de quatre ans Office fédéral de la justice 1992 M 92.3067 Partage de l'autorité parentale entre parents divorcés (N 19.6.92, Zisyadis, E 10.12.92) Le classement de la motion a été proposé dans le message du 15.11.1995 concernant la révision du code civil suisse (95.079; FF 199611). 1993 M 92.3566 Recours à des peines de substitution (N 19.3.93, Zisyadis; E 29.9.93) La motion sera examinée lors de la révision de la partie générale du code pénal. 1993 M 93.3249 Responsabilité civile lors des "grands sinistres" (N3.6.93, Commission du Conseil national 89.247; E 9.12.93) Les demandes seront examinées lors de la révision totale du droit de la responsabilité civile. 1994 M 92.3467 Pour une nette répartition des tâches d'exécution entre les cantons et la Confédération (E 17.6.93, Bloetzer; N 14.3.94) Les demandes sont abordées dans le cadre de divers projets. Demeure ouverte la question de savoir si des modifications matérielles dans la répartition des tâches, au sens de la motion, peuvent être opérées en relation avec la révision de la constitution fédérale. 1994 M 93.3218 Révision totale de la Consitution fédérale (E 16.12.93, Meier Josi; N 16.12.94) Le. Conseil fédéral soumettra le message et le projet d'une révision totale en 1996. 1994 M 93.3391 Exécution des peines de détention (E 8.3.94, Schmid Carlo; N 16.12.94) point 1 L'exigence relative à l'amélioration de la statistique criminelle a été transmise en tant que motion. Diverses mesures ont déjà été examinées et mises en train. 1995 M 93.3533 Validité des initiatives populaires (E 16.6.94, Commission des institutions politiques CE (91.410); N 21.3.95) L'intervention est examinée dans le cadre de la réforme de la Constitution fédérale 1995 M 94.3181 Unification de la procédure pénale en Suisse (N 4.10.95, Schweingruber; E 15.3.95) 1995 M 94.3311 Unification de la procédure pénale en Suisse (E 15.3.95, Rhinow; N 4.10.95) Une commission d'experts soumettra d'ici 1997 une conception relative à une procédure pénale uni¬ formisée. Office fédéral de la police 1993 M 92.3102 Contrôles systématiques à l'étkylomètre (N 9.10.92, Gonseth; E 17.6.93) L'intervention sera examinée dans le cadre de la prochaine révision de la LCR. 1994 M 92.3074 Loi fédérale pour le contrôle du commerce des armes (E 9.3.93, Salvioni; N 18.3.94) Le classement de la motion est proposé dans le message du 24.1.1996 concernant la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions. Office fédéral de l'aménagement du territoire 1993 M 93.3016 Procédure d'autorisation de projets (E 10.12.92, Commission des constructions publiques du Conseil des Etats [92.300]; N 2.3.93) Les travaux de concrétisation des décisions du Conseil fédéral visant l'amélioration de la coordina¬ tion des procédures d'autorisation qui relèvent de la compétence de la Confédération sont encore en cours. Office fédéral des réfugiés 1993 M 91.3178 Adhésion de la Suisse à l'accord européen sur les pays de premier asile (E 3.10.91, Huber; N 7.6.93) Les négociations ne débuteront que lorsque la Convention de Dublin aura été ratifiée par tous les Etats membres. 1993 M 92.3049 Loi sur les migrations (E 7.10.92, Simmen; N 7.6.93) Un rapport consacré à la question fait actuellement l'objet de travaux au sein de l'administration. 1993 M 92.3301 Statut des „ réfugiés de la violence" (E 7.10.92, Commission des institutions politiques du Conseil des Etats; N 7.6.93) Le classement de la motion est proposé dans le message du 4.12.1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile. 113 Etat de l'examen des motions datant de moins de quatre ans Département militaire Aucun. Département des finances Administration des finances 1994 M 94.3012 Révision de la loi sur les finances de la Confédération. Indépendance des comptes de la Caisse fédérale d'assurance (N 17.6.94, Commission des finances du Conseil national; E 13.6.94) 1994 M 94.3016 Révision de la loi sur les finances de la Confédération. Indépendance des comptes de la Caisse fédérale d'assurance (E 13.6.94, Commission des finances du Conseil des Etats; N 17.6.94) Lors de la séance d'hiver 1995, le Conseil national a approuvé la proposition du Conseil fédéral contenue dans le message du 16.8.1995 (FF 1995, VI348), dans le sens des deux motions. La pro¬ position va au Conseil des Etats. 1994 M 93.3568 Mesures d'économies. Réduction des exigences légales et réglementaires (N 18.3.94, Groupe libéral; E 21.9.94) Le groupe de travail chargé d'examiner les normes et standards en usage pour les bâtiments de la Confédération a rendu un premier rapport. Les recommandations qu'il contient peuvent être muta¬ tis mutandis reprises par les collectivités publiques. Le groupe de travail a maintenant entrepris les travaux de mise en oeuvre qui déboucheront notamment sur des modifications de règles juridiques. Dans le domaine des routes nationales, le groupe de travail mandaté par le Conseil fédéral rendra son rapport dans les premiers mois de 1996. 1995 M 95.3002 Programme complémentaire d'assainissement destiné à éliminer le déficit structurel (N 14.3.95, Commission des finances du Conseil national; E 15.3.95) Les projets de réforme structurelle, en particulier ceux cités dans la motion, tels que la réorganisa¬ tion de l'administration, le réexamen général des subventions ainsi que des normes et standards en matière de constructions, la réforme de la péréquation financière et l'assouplissement des principes budgétaires dans certains domaines, sont en bonne voie. Les premiers rapports ont été élaborés et seront bientôt soumis en consultation. Le Conseil fédéral s'efforcera de freiner l'accroissement des dépenses par une budgétisation et une planification stricte. C'est ainsi que pour la période 1995 à 1999, l'accroissement moyen annuel des dépenses ne devra pas dépasser deux pour cent. 1995 M 94.3429 La maîtrise des coûts. Déréglementation (N 16.12.94, Graber; E 7.6.95) 1995 M 94.3472 Mesures d'assainissement: suppression des normes superfétatoires (N 16.12.94, Columberg; E 7.6.95) Voir la prise de position concernant la motion 1994 M 93.3568. Mesures d'économies. Réduction des exigences légales et réglementaires (N 18.3.94, Groupe libéral; E 21.9.94). En outre, la perti¬ nence et la densité des normes imposées par la Confédération constituent deux des aspects analysés dans le rapport sur les subventions que le Conseil fédéral prépare à l'intention du Parlement. 1995 M 94.3559 Vue d'ensemble des postes nouveaux et des dépenses nouvelles (N 13.3.95, Groupe libéral; E 5.10.95) Il est prévu d'informer le Parlement pour la première fois lors de la séance de printemps 1996. A cet effet, un système d'information flexible et répondant aux besoins spécifiques sera mis sur pied. Office fédérale du personnel 1992 M 91.3194 Parité dans l'administration entre l'italien et les autres langues officielles (N 13.12.91, Cavadini; E 18.6.92) Un groupe de travail interne à l'administration prépare la révision des directives du Conseil fédéral relatives à la représentation des communautés linguistiques dans l'administration fédérale. Il exa¬ mine entre autres la façon de mieux prendre en considération le facteur "connaissance de la langue italienne" lors de la mise au concours des postes. 1992 M ad 91.002 Plafonnement des effectifs (N 21.3.91, Commission de gestion et Commission des finances du Conseil national ; E 10.6.92) La gestion du personnel de l'administration fédérale a déjà connu, au cours de la législature écou¬ lée, une modernisation progressive. Ce processus se poursuivra ces quatre prochaines années, no¬ tamment dans le domaine de la gestion des coûts. Les conditions et les instruments nécessaires à cette modernisation, à savoir la mise en place d'un plafonnement global des effectifs, la création d'un modèle plus souple prévoyant une fourchette de salaires, la mise au point d'indicateurs et de ratios ainsi que la mise en oeuvre du nouveau système de gestion informatisée du personnel, des salaires et des postes de l'administration fédérale BV-PLUS sont actuellement en préparation. 114 Etat de l'examen des motions datant de moins de quatre ans 1994 M 93.3273 Administration fédérale. Représentation des communautés linguistiques latines (N 17.12.93, Comby; E 21.9.94) Les directives concernant la représentation des communautés linguistiques dans l'Administration générale de la Confédération ont été adaptées par un groupe de travail de l'Administration et élabo¬ rées sous forme d'instructions imperatives. En 1996, le Conseil fédéral se penchera sous leur forme définitive. Administration fédérale des contributions 1992 M 92.3208 Politique fiscale propice à l'implantation d'industries en Suisse (E 15.12.92, Rüesch; N 14.12.92) 1992 M 92.3212 Politique fiscale propice à l'implatation d'industries en Suisse (N 14.12.92, Cavadini Adriano; E 15.12.92) 1993 M 91.3326 Sociétés holdings en Suisse. Amélioration du climat fiscal (N 14.12.92, Hess Peter; E 3.6.93) 1995 M 93.3642 Elimination d'obstacles fiscaux lors de restructurations des participations à des entreprises inter¬ nationales (E 26.1.95, Cottier; N 5.10.95) Un groupe de travail constitué d'experts des sciences, de l'économie et de l'administration est en train d'élaborer des propositions de révision de l'imposition des entreprises (loi sur l'impôt fédéral direct, loi sur l'harmonisation des impôts, loi sur les droits de timbre et loi sur l'impôt anticipé). Ce groupe de travail examinera notamment les moyens de favoriser l'échange international de partici¬ pations. Il achèvera probablement ses travaux au printemps 1996. 1994 M 92.3249 Amnistie fiscale générale E 1.3.93 Delalay; N 18.3.94) Le classement de cette motion est proposé dans le rapport "Classement de la motion Delalay" du 17.6.1992. 1995 M 93.3586 Pour des impôts fédéraux en faveur de la famille - contre la pénalisation des couples mariés (E 6.10.94, Frick; N27.9.95) Le 3 novembre 1995, la Commission pour l'économie et les redevances du Conseil des Etats a dé¬ cidé de présenter un contre-projet indirect à l'initiative populaire „pour l'abolition de l'impôt fédé¬ ral direct". Ce contre-projet éliminerait pratiquement l'effet fiscal du concubinage. Département de l'économie publique Office fédéral des affaires économiques extérieures 1995 M 94.3224 Garantie des risques à l'exportation. Adaptation (S 25.1.95, Rüesch; N 5.12.95) Seul le point 3 est présenté sous la forme d'une motion. Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1993 M 92.3300 Politique régional: révision (E 10.12.92, Bloetzer; N17.6.93) 1994 M 93.3336 Service de consultation à l'intention des chômeurs (N27.9.93, Fasel; E 31.5.94) Le Conseil aux chômeurs a été instauré dans le cadre de la deuxième révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage. 1994 M 91.3398 Réexamen de ta politique régionale. Révision de la LIM (N 1.12.93, Brûgger Cyrill; E 5.10.94) Les deux motions ayant trait à la politique régionale pourront être classés dans le cadre de la ré¬ orientation de la politique régionale. 1995 M 94.3312 Sécurité sur le lieu de travail (N 7.10.94, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national [93.424];E 23.3.95) L'OFIAMT a entrepris les travaux préliminaires au traitement de cette interpellation. La commis¬ sion d'étude doit être instituée au printemps 1996. Il s'agit d'un projet complexe et délicat du point de vue politique, projet dont l'élaboration s'étendra sur plusieurs années. Office fédéral de l'agriculture 1993 M 93.3142 Production agricole. Abrogation des dispositions portant sur les secteurs situés en amont (N 29.9.93, Groupe radical-démocratique; E 21.9.93) 1993 M 93.3150 Protection des labels de qualité (N29.9.93, Groupe radical-démocratique; E 21.9.93) 1993 M 93.3153 Protection des labels de qualité (N 29.9.93, Groupe radical-démocratique; E 21.9.93) 1993 M 93.3154 Production agricole. Abrogation des dispositions portant sur les secteurs situés en amont (E 21.9.93, Beerli; N29 9.93) 115 Etat de l'examen des motions datant de moins de quatre ans Le classement de ces interventions a été demandé dans le message concernant le paquet agricole 95 (95.048) 1993 M 93.3141 Production agricole. Abrogation des dispositions portant sur les secteurs situés en aval (N29.9.93, Groupe radical-démocratique; E 21.9.93) 1993 M 93.3155 Production agricole. Abrogation des dispositions portant sur les secteurs situés en aval (E 21.9.93, Beerli; N 29.9.93) 1994 M 93.3325 Modifications de la loi sur l'agriculture (N 29.9.93, Philipona; E 31.5.94) 1995 M 94.3244 Loi sur l'agriculture. Modification de l'article 31a, 3e alinéa (N 7.10.94, Jäggi Paul; E 23.3.95) Les motions seront traitées durant la deuxième phase de la réfome de la politique agricole (PA 2002). Le message y relatif au Parlement devrait être prêt à partir du milieu de l'année 1996. Office fédéral des questions conjoncturelles 1994 M 92.3599 Amélioration des conditions-cadre (N 1.12.93, Groupe démocrate-chrétien; E 5.10.94) Le Conseil fédéral tient compte des demandes de la motion lors de la révision des lois et lors de la présentation de nouveaux projets de loi. Il peut renvoyer par exemple aux projets de lois sur les hautes écoles spécialisées et sur le marché intérieur suisse. Département des transports, des communications et de l'énergie Secrétariat général 1995 M 95.3352 Coordination des procédures d'autorisation de construire (E 18.9.95, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats 94.054; N 5.10.95) Le 13 septembre, le Conseil fédéral a approuvé le projet CCF no 2 (coordination des procédures de décision). Les modifications légales requises sont en cours. Office des transports 1993 M 93.3380 Chemin defer du Seetal (N 20.9.93, Commission des transports et des télécommunications du Conseil national; E 8.12.93) Une convention est conclue pour le contournement d'Emmen, ce qui correspond en partie au point 1 de la motion. La révision de la loi sur les chemins de fer, entrée en vigueur le 1er janvier 1996, a permis de réaliser l'égalité de traitement des moyens de transport, exigée au point 2 de la motion. 1995 M 94.3322 Nouvelle offre de prestations (4.10.94, Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats; N 6.3.95) La concrétisation de la motion aura lieu dans le cadre du message sur la 2e étape de RAIL 2000, qui sera présenté au Parlement vers 1999. 1995 M 95.3050 Projet NLFA: apport financier de la route (N 20.9.95 Danioth) La concrétisation de la motion se fera dans le cadre du message sur le financement des transports publics, qui nous sera présenté en 1996. 1995 M 95.3201 Surveillance des Chemins de fer fédéraux par le Conseil fédéral et son administration (N 22.6.95, Commission de gestion du Conseil national; E 13.12.95) Les objectifs de la motion sont pris en compte dans le message sur la réforme des chemins de fer. Le message nous sera transmis dans le courant de l'année 1996. Office de l'économie des eaux 1993 M 93.3027 Instauration de la responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydro-électriques (N 16.12.92, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national 90.203; S 16.6.93) L'avant-projet de la commission d'experts a été mis en consultation et le délai pour le dépôt des pri¬ ses de position échéait le 31.12.1995. Office de l'énergie 1992 M 92.3086 Procédure accélérée pour les installations énergétiques (N 19.6.92, Berger; E 1.12.92) Les travaux y relatifs se poursuivent dans le contexte du projet CCF "Coordination des procédures de décision". 116 Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale G Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale a) Messages Chancellerie fédérale Aucun. Département des affaires étrangères 3.5.1995/ 95.032 Adhésion de la Suisse à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique (ACCT) 12.5.1995/ 95.045 Don du Centre William Rappard (CWR) à l'OMC et ses conséquences financières. 31.5.1995/ 95.041 Participation de la Suisse à l'augmentation du capital des Banques de développement interaméri¬ caine, asiatique et africaine, ainsi que de la Société interaméricaine d'investissement et de l'Agence multilatérale de garantie des investissements. 23.8.1995/ 95.061 „Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide!", Initiative populaire 23.8.1995/ 95.062 „Pour notre avenir au coeur de l'Europe", Initiative populaire. 13.9.1995/ 95.058 Accord sur l'aide en cas de catastrophe avec l'Italie. 24.5.1995/ 94.3445 Modification de l'arrêté fédéral relatif aux revendications des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale. Département de l'intérieur 18.1.1995/ 95.004 Pro Helvetia. Financement 1996-1999. 1.3.1995/ 95.018 Promotion de la culture romanche et italienne. Subventions. 1.3.1995/ 95.020 150e anniversaire de l'Etat fédéral et bicentenaire de la République helvétique. Commémoration. 26.4.1995/ 95.030 Protection du patrimoine archéologique et architectural. Conventions. 19.6.1995/ 95.046 "Jeunesse sans drogue" et "pour une politique de drogue raisonnable". Initiatives populaires 5.9.1995/ 95.064 Etude de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. Convention 29.11.1995/ 95.078 Diminution de la couche d'ozone. Protocole. Ratification 29.11.1995/ 95.085 Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Convention Département de justice et police 29.3.1995/ 95.024 Message concernant la révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale et de la loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral concernant une réserve à la Convention euro¬ péenne d'entraide judiciaire en matière pénale. 6.6.1995/ 95.043 Garantie de la constitution révisée des cantons de Zurich, Lucerne, Unterwald-le-Bas, Zoug, So- leure et Bâle-Ville 16.8.1995/ 95.056 Transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura. 18.10.1995/ 95.068 Message concernant l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux char¬ gés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. 18.10.1995/ 95.070 Modification de la loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé. 117 Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale 15.11.1995/ 95.079 Révision du code civil suisse (état civil, conclusion du mariage, divorce, droit de la filiation, dettes alimentaires, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial). 4.12.1995/ 95.088 Message concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Département militaire 15.2.1995/ 95.015 Initiative populaire « pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre » et révision de la loi sur le matériel de guerre 13.3.1995/ 95.021 Acquisition de matériel d'armement (programme d'armement 1995) 20.3.1995/ 95.022 Ouvrages militaires (programme des constructions 1995) 17.5.1995/ 95.035 Arrêté fédéral approuvant une modification de l'ordonnance concernant l'attribution des offices (réorganisation 1995 du DMF) Département des finances 05.04.95/ 95.008 Budget 1995. Supplément I 29.03.95/ 95.012 Régie des alcools. Budget 1995/1996 05.04.95/ 95.025 Loi sur l'imposition des huiles minérales 12.04.95/ 95.026 Régime de transit. Convention 10.05.95/ 95.033 Double imposition. Convention avec la République de l'Equateur 10.05.95/ 95.034 Double imposition. Convention avec la Jamaïque 17.05.95/ 95.036 Constructions civiles 1995 24.05.95/ 95.038 „Propriété du logement pour tous". Initiative populaire 16.08.95/ 95.047 Loi sur les finances de la Confédération. Révision 02.10.95/ 95.050 Budget de la Confédération 1996 02.10.95/ 95.051 Budget 1995. Supplément II 02.10.95/ 95.055 Budget 1996. Mesures urgentes d'assainissement 16.08.95/ 95.057 TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Taux spécial 25.10.95/ 95.069 Message concernant une convention avec le Liechtenstein sur différentes questions d'ordre fiscal 25.10.95/ 95.071 Loi sur l'imposition des véhicules automobiles 22.11.95/ 95.082 Loi fédérale sur l'alcool. Révision partielle Département de l'économie publique 11.1.95/ 95.001 Message sur la modification de la loi sur le blé 15.2.95/ 95.013 Message concernant la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) 22.2.95/ 95.016 Message concernant la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militai¬ res (LCB) 24.5.95/ 95.039 Message concernant la modification de l'article 4, lettre c de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation 24.5.95/ 95.040 Message concernant l'Approbation de la Charte de l'énergie et de son Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes 31.5.95/ 95.041 Message concernant la participation de la Suisse à l'augmentation des Banques de développement interaméricaine, asiatique et africaine ainsi que de la Société interaméricaine d'investissement et de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (DFEP/DFAE) 6.6.95/ 95.044 Message concernant l'initiative populaire „pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)" 118 Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale 27.6.95/ 95.048 Message concernant le paquet agricole 95 23.8.95/ 95.061 Message sur l'Initiative populaire „Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide" 23.8.95/ 95.062 Message sur l'Initiative populaire „Pour notre avenir au coeur de l'Europe" (EVD/EDA) 15.1..95/ 95.080 Message relatif à la Convention sur le commerce des céréales de 1995 de l'Accord international sur les céréales de 1995 Département des transports, des communications et de l'énergie 15.2.1995/ 95.014 XXle Congrès postal universel de Séoul 12.4.1995/ 95.011 Comptes et rapport de gestion des CFF pour 1994 12.4.1995/ 95.027 Deuxième crédit d'engagement concernant la réalisation du projet de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes 16.8.1995/ 95.059 Révision partielle de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH). 18.10.1995/ 95.054 Budget des CFF pour 1996 18.10.1995/ 95.072 Convention sur la sûreté nucléaire 119 Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale b) Rapports Chancellerie fédérale Aucun. Département des affaires étrangères 29.3.1995/ 95.023 Rapport intermédiaire sur la politique d'intégration européenne de la Suisse. Département de l'intérieur Aucun. Département de justice et police 18.10.1995/ 95.084 Rapport concernant les recours en grâce 11.12.1995/ Rapport de la commission d'experts relatif au postulat Gadient du 4 juin 1992 "Crise dans 92.3060 l'exécution des peines et mesures". Département militaire Aucun. Département des finances 05.09.95/ 95.049 Régie des alcools. Gestion et compte 1994/1995 25.10.95/95.077 Rapport concernant le classement de la motion Delalay 92.3249du 17 juin 1992 (article constitu¬ tionnel concernant une amnistiefiscale générale) Département de l'économie publique 18.1.95/ 95.003 Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2ème semestre 1994 23.1.95/ 95.002 Rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 94/1+2 29.3.95/ 95.023 Rapport intermédiaire sur la politique suisse d'intégration (EDA/EVD) 17.5.95/ 93.3456 Rapport du Conseil fédéral sur les abus des employeurs dans le domaine de l'assurance-chômage rédigé en réponse au postulat Zisyadis (93.3456) du 5 octobre 1993 5.9.95/ 95.065 Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1995 Département des transports, des communications et de l'énergie Aucun. 120 Initiatives des cantons transmises pour avis au Conseil fédéral H Initiatives des cantons transmises pour avis au Conseil fédéral Chancellerie fédérale Aucune. Département des affaires étrangères Aucune. Département de l'intérieur 1973 11758 Médicaments. Législation (N 18.9.73, Berne; E 18.9.73) Le 17 février, le DFI a institué une commission d'experts chargée d'élaborer d'ici la mi-1996 un projet de loi sur les agents thérapeutiques. Département de justice et police Aucune. Département militaire Aucune. Département des finances Aucune. Département de l'économie publique Aucune. Département des transports, des communications et de l'énergie Aucune. 121 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motions et postulats des conseils législatifs 1995 In Geschäftsberichte des Bundesrates Dans Rapports de gestion du Conseil fédéral In Rapporto di gestione del Consiglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 122 Volume Volume Seite 1-121 Page Pagina Ref. No 50 000 767 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.