2002-24114114 Délai référendaire: 9 octobre 2003 Loi fédérale sur l’annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir du 20 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60, al. 1, et 121, al. 1, de la Constitution 1, vu le rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 octobre 2002 2, vu l’avis du Conseil fédéral du 9 décembre 20023, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et but 1 La présente loi règle l’annulation des jugements p énaux prononcés contre des per- sonnes qui, à l ’époque du nazisme, ont aid é des victimes des pers écutions à fuir (personnes ayant aidé des fugitifs), ainsi que la réhabilitation de ces personnes. 2 Elle a pour but d ’annuler les jugements p énaux ressentis aujourd ’hui comme une violation grave de la justice. Art. 2 Définition 1 Au sens de la pr ésente loi, on entend par personnes ayant aid é des fugitifs celles qui ont été condamnées parce qu ’à l’époque du nazisme elles ont aid é des victimes des persécutions à fuir ou ont hébergé des fugitifs sans les annoncer aux autorités. 2 Ne sont pas considérées comme des personnes ayant aidé des fugitifs celles qui ont exploité la détresse des victimes des persécutions lors de leur fuite, les ont abandon- nées ou les ont ensuite dénoncées. 1 RS 101 2 FF 2002 7226 3 FF 2003 440Annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir. LF 4115 Section 2 Annulation des jugements p énaux et réhabilitation Art. 3 Annulation des jugements pénaux Les jugements entrés en force prononc és par la justice militaire ainsi que les tribu- naux pénaux fédéraux ou cantonaux contre des personnes ayant aid é des fugitifs au sens des art. 1 et 2 sont annulés. Art. 4 Réhabilitation Les personnes ayant aidé des fugitifs au sens des art. 1 et 2 sont r éhabilitées de plein droit. Art. 5 Concours d’infractions En cas de condamnation pour d ’autres infractions commises en concours, l’annulation porte également sur celles-ci si, sur la base d ’une appr éciation d ’en- semble, elles semblent être subordonnées. Section 3 Commission de r éhabilitation Art. 6 Commission des grâces4 en tant que commission de réhabilitation 1 La Commission des gr âces de l ’Assemblée f édérale5 (commission) examine et constate, sur demande ou d ’office, en tant que commission de r éhabilitation, si un jugement pénal concret tombe sous le coup des art. 1 et 2. 2 Si nécessaire, la commission peut régler d’autres modalités de la procédure. Art. 7 Demande 1 Les demandes visant à faire constater l ’annulation d ’un jugement p énal concret doivent être adressées à la commission. 2 Peuvent déposer une demande: a. les personnes condamn ées ou, après leur mort, leurs proches (art. 110, ch. 2, CP6); b. les organisations sises en Suisse et sous contr ôle suisse qui se consacrent à la défense des droits de l ’homme ou à la mise à jour de l ’histoire suisse à l’époque du nazisme. 4 A l ’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (FF 2002 7577): Commission des grâces et des conflits de compétences 5 A l ’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (FF 2002 7577): Commission des grâces et des conflits de compétences 6 RS 311.0Annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir. LF 4116 3 Les organisations vis ées à l ’al. 2, let. b, n ’ont pas qualit é pour d époser une demande contre la volont é de la personne condamn ée ou, apr ès sa mort, contre la volonté de ses proches. Art. 8 Délai 1 Les demandes doivent être d éposées dans les cinq ans à compter de l ’entrée en vigueur de la présente loi. 2 La commission peut entrer en mati ère sur des demandes d éposées tardivement, si le retard est excusable, mais au plus tard, dans un d élai de huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Art. 9 Non-entrée en matière Il n’est pas entr é en mati ère sur une demande si le jugement ne peut être retrouvé sans engager des moyens disproportionnés. Art. 10 Etablissement des faits La commission collabore, si nécessaire, à l’établissement des faits. Art. 11 Décision 1 La commission prend ses d écisions selon les r ègles du droit et de l ’équité et en tenant compte des circonstances du cas particulier. 2 Si elle constate qu ’un jugement p énal concret tombe sous le coup des art. 1 et 2, elle publie le dispositif de la d écision de manière appropriée. La publication est su- bordonnée au consentement du requérant. 3 Les décisions de la commission sont sans appel. Art. 12 Frais de procédure La procédure devant la commission est gratuite. Section 4 Effets juridiques de l ’annulation Art. 13 La décision en constatation portant sur l ’annulation des jugements p énaux n’ouvre aucun droit à des dommages-int érêts ni à une indemnit é pour tort moral en raison des peines prononcées, des peines accessoires éventuelles ou des conséquences indi- rectes des jugements pénaux.Annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir. LF 4117 Section 5 R éférendum et entrée en vigueur Art. 14 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 20 juin 2003 Conseil des Etats, 20 juin 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 1er juillet 20037 Délai référendaire: 9 octobre 2003 7 FF 2003 4114Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale <bd> sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.2003 Date Data Seite 4114-4117 Page Pagina Ref. No 10 127 424 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.