#ST# 88.046 Message concernant la construction et l'exploitation de deux centres d'enregistrement pour requérants d'asile, l'un à Baie et l'autre à Chiasso du 13 juin 1988 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet d'arrêté fédéral concernant la construction et l'exploitation de deux centres d'enregistrement pour requérants d'asile, l'un à Baie et l'autre à Chiasso et vous proposons de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 13 juin 1988 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser 1988 - 347 1455Condensé Le 5 avril 1987, la révision de la loi sur l'asile a été approuvée par le peuple. Afin d'exécuter les nouvelles dispositions de procédure, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des nouveaux requérants d'asile et leur répartition entre les cantons, le Conseil fédéral a décidé de créer des centres spéciaux gérés par la Confédération. Le 1er janvier 1988, date de l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur l'asile, des centres d'enregistrement ont été ouverts, à Kreuzungen, à Baie et à Chiasso dans des locaux provisoires ainsi qu'à Genève, dans des locaux définitifs. Etant donné que les installations provisoires sont mises à la disposition de la Confédération pour une durée limitée seulement, il est indispensable de construire des locaux qui pourront abriter les centres d'enregistrement de façon permanente. Les coûts de construction sont évalués à 5,13 millions de francs. Ce projet ne figure pas dans le programme d'investissements pour les ouvrages civils de la Confédération du 30 juin 1987. 1456Message I Partie générale II Situation initiale Le 5 avril 1987, le peuple a approuvé la modification de la loi sur l'asile (RO1987 1674). Suite à cette modification législative, les demandes d'asile devront, à l'avenir, être présentées à des postes frontière habilités à les recevoir (art. 13 LA). La Confédération devra ensuite répartir les requérants d'asile entre les cantons (art. 14a LA). Se fondant sur ces dispositions légales, le Département fédéral de justice et police a chargé une organisation de conduite du projet d'examiner comment concrétiser ces dispositions et quelles installations étaient nécessaires à cette fin. Cette organisation est arrivée à la conclusion qu'afin d'exécuter ces dispositions législatives, quatre centres d'enregistrement pour requérants d'asile devaient être créés dans la zone proche de la frontière, soit à Baie, à Genève, à Chiasso et à Kreuzungen. L'article 7 de l'ordonnance sur l'asile (RO 1987 1680) contient une disposition en la matière. Au moment de l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur l'asile, une solution définitive a pu être trouvée pour Genève seulement, alors qu'aux trois autres endroits, les centres d'enregistrement ont été installés dans des locaux provisoires. En mars 1988, le Conseil fédéral, avec l'accord de la délégation des finances des Chambres fédérales, a approuvé le crédit d'engagement destiné à la construction d'un centre d'enregistrement définitif à Kreuzungen. 11 s'agit maintenant de mettre en place des installations définitives à Baie et à Chiasso également. 12 Nécessité de disposer de centres d'enregistrement définitifs Vu l'évolution probable de la situation dans le monde et en Europe, la Suisse doit s'attendre à recevoir quelque 10 000 nouveaux requérants d'asile par année au cours des années à venir. Une baisse notable des demandes d'asile paraît improbable. On aura donc encore besoin des centres d'enregistrement dans les cinq à dix ans qui viennent au moins. Les locaux servant de centres d'enregistrement provisoires depuis le 1er janvier 1988 ne pourront être utilisés que jusqu'à la fin de l'année. A Baie, un bateau a tenu lieu de centre provisoire mais son exploitation s'avère trop coûteuse à la longue. A Chiasso, la municipalité a autorisé l'ouverture provisoire d'un centre dans les baraques du service sanitaire de frontière à la condition expresse qu'au plus tard dans les douze mois, une solution définitive soit trouvée à un autre endroit. 121 Fonction et but des centres d'enregistrement A leur arrivée en Suisse, les requérants d'asile sont envoyés dans l'un des quatre centres d'enregistrement, soit par le poste frontière, soit par les cantons. Au 1457centre, on les interroge sur l'itinéraire qu'ils ont emprunté et on prend les mesures nécessaires à l'établissement de leur identité. Après un séjour de deux à cinq jours au centre, ils sont renvoyés dans un Etat tiers ou confiés à un canton. Les centres d'enregistrement ont une capacité totale de 220 requérants d'asile (40 à Genève et à Kreuzungen , 60 à Chiasso et 80 à Baie). Les centres d'enregistrement fonctionnent de façon satisfaisante depuis le 1er janvier 1988. En particulier, la répartition plus équitable des requérants d'asile sur l'ensemble de la Suisse a sensiblement allégé les tâches d'exécution des cantons dans le domaine de l'hébergement et de l'audition. 122 Urgence La construction de centres d'enregistrement en remplacement des locaux provi- soires répond à un besoin urgent. 2 Emplacement des centres d'enregistrement à construire 21 Baie La parcelle, sur laquelle le centre d'enregistrement doit être érigé, se trouve à la Freiburgerstrasse, non loin de la frontière entre la Suisse et la RFA et du poste frontière Freiburgerstrasse (Otterbach). Elle est propriété de la commune politique de Baie-Ville. Celle-ci concède à la Confédération suisse un droit de superficie lié d'une durée de quinze ans pour y construire un centre d'enregistrement. A l'heure actuelle, la parcelle est utilisée à des fins agricoles. Dans le cadre de la révision du plan de zones, elle doit être classée zone pour bâtiments et installa- tions publics. En proposant de modifier l'affectation de cette parcelle, le directeur du Départe- ment des constructions de Baie-Ville a accordé une dérogation en vertu de laquelle on peut dès maintenant construire sur la parcelle selon le nouveau droit. La parcelle n'est pas encore raccordée aux équipements collectifs mais toutes les conduites nécessaires se situent dans le secteur de la Freiburgerstrasse. 22 Chiasso La parcelle, sur laquelle le centre d'enregistrement doit être érigé, se trouve en bordure sud de Chiasso, à environ 1 km de la gare. Elle fait partie du terrain des CFF. La parcelle n'est pas utilisée pour le moment. En vue de l'utilisation de ce terrain à des fins autres que ferroviaires, le Conseil communal de Chiasso a approuvé, en procédure préliminaire, la nouvelle affecta- tion. Cette décision sera encore soumise à l'approbation des autorités cantonales. 1458Les Chemins de fer fédéraux concèdent à la Confédération suisse un droit de superficie lié d'une durée de dix ans, avec possibilité de prolongation, pour y construire un centre d'enregistrement. La parcelle n'est pas encore raccordée aux équipements collectifs mais toutes les conduites nécessaires se situent dans le secteur de la Via 1° Agosto. 3 Conception et construction 31 Baie Etant donné le caractère provisoire du centre d'enregistrement et la nécessité de le construire rapidement, on a choisi une construction préfabriquée en bois d'un étage, avec un aménagement intérieur simple. Compte tenu des besoins de l'exploitation, on a réparti les aménagements en deux sections, l'une réservée à l'«audition» et l'autre à l'«assistance». 32 Chiasso Eu égard à la réglementation en matière de construction et en raison de l'exiguïté du terrain mis à disposition, de la nécessité d'un aménagement rapide du centre d'enregistrement et du caractère provisoire de celui-ci, on a choisi une construc- tion à deux étages en éléments préfabriqués, avec aménagement intérieur simple. Au rez-de-chaussée se trouvent la section «audition» ainsi que les réfectoires et locaux attenants de la section «assistance». Au 1er étage se trouvent les chambres à coucher et les installations sanitaires. 4 41 0 1 2 3 4 5 0 à5 6 Conséquences financières et effets Coûts de construction Terrain Travaux préparatoires Bâtiments Aménagements extérieurs Frais secondaires Imprévus Total crédit de construction Ameublement et décoration sur l'état du Baie Fr. 86 000 . 2 359 000 188 000 149 000 139 000 2 921 000 154 000 personnel Chiasso Fr. 11000 4000 1 705 000 180 000 41000 95000 2 036 000 24000 Total 3 075 000 2 060 000 Total crédit d'ouvrage 5 135 000 145942 Intérêts des droits de superfìcie Les intérêts annuels des droits de superficie s'élèvent à 51 000 francs pour Baie et à 26 000 francs pour Chiasso. 43 Frais d'exploitation II existe deux catégories de frais d'exploitation: les frais d'exploitation des immeubles (énergie, entretien et nettoyage) et les frais d'exploitation des centres d'enregistrement, ces derniers comprenant les frais du personnel du Délégué aux réfugiés, ceux du personnel de garde et d'assistance des cantons ainsi que les frais de subsistance, argent de poche, etc. des requérants d'asile. On prévoit un montant annuel des dépenses de l'ordre de 2 475 000 francs pour Baie et de 1 605 000 pour Chiasso, soit un total de 4 080 000 francs. Ces frais sont entière- ment à la charge de la Confédération. 44 Plan de financement Les projets de construction ne figurent pas dans le programme d'investissements pour les ouvrages civils de la Confédération du 30 juin 1987 (pour les années 1988 à 1991). 45 Effets sur l'état du personnel Dans ses prévisions budgétaires pour 1988, le Parlement a autorisé le Délégué aux réfugiés à créer vingt nouveaux postes de travail destinés à l'exploitation des quatre centres d'enregistrement. Les dépenses qui en découlent pour les deux centres figurent au chiffre 43. 5 Bases légales La loi fédérale sur les finances de la Confédération du 18 décembre 1968 (RS 611.0) prévoit à l'article 24, 1er alinéa, que l'Assemblée fédérale détermine dans quels cas les demandes de crédits d'engagements doivent lui être soumises par message spécial. Vu cet article, l'Assemblée fédérale, par arrêté fédéral du 14 mars 1972 (FF 79721 969), article 1er, a décidé que le Conseil fédéral est tenu de présenter aux Chambres un message spécial à l'appui des demandes de crédits d'ouvrages destinés à des constructions lorsque la dépense globale qui sera vraisemblable- ment à la charge de la Confédération excède 2 millions de francs par projet. La procédure d'urgence (art. 26, 4e al., loi sur les finances de la Confédération) est réservée. Selon l'article 14a, 3e alinéa, de la loi sur l'asile, dans sa nouvelle teneur du 20 juin 1986 (RS 142.31; RO 19871674), la Confédération répartit les requérants d'asile entre les cantons. A l'appui de cet article, le Conseil fédéral a arrêté, dans 1460l'ordonnance sur l'asile, que la Confédération crée à cette fin des centres d'enregistrement dont la gestion est confiée au Délégué aux réfugiés (art. 7, ordonnance sur l'asile). La compétence qu'ont les Chambres fédérales d'octroyer les moyens financiers demandés découle de l'article 85, chiffre 10, de la constitution. En vertu de l'article 8 de la loi sur les rapports entre les Conseils (RS 171.11), l'arrêté portant sur le crédit doit revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple, parce qu'il n'est pas de nature législative. En tant que tel, ce genre d'arrêté n'est pas sujet au référendum. 32251 1461Arrêté fédéral Projet concernant la construction et l'exploitation de deux centres d'enregistrement pour requérants d'asiles, l'un à Baie et l'autre à Chiasso du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 13 juin 1988^, arrête: Article premier 1 Un crédit d'ouvrage d'un montant total de 5 135 000 francs est ouvert pour la construction de deux centres d'enregistrement pour requérants d'asile, l'un à Baie et l'autre à Chiasso. 2 Le crédit de paiement annuel est à inscrire au budget. Art. 2 Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale n'est pas soumis au référendum. 32251 » FF 1988 III 1455 1462Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la construction et l'exploitation de deux centres d'enregistrement pour requérants d'asile, l'un à Bâle et l'autre à Chiasso du 13 juin 1988 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1988 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer 88.046 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.07.1988 Date Data Seite 1455-1462 Page Pagina Ref. No 10 105 522 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.