<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>A-t-il l'intention de réviser les bases légales, en particulier l'ordonnance sur les déchets, de manière à ce qu'en Suisse il y ait suffisamment d'installations de traitement thermique à partir de 2025 et à ce que leur exploitation soit rentable ?</p><p>Est-il judicieux de pouvoir recycler 1,0 % des revêtements contenant des HAP ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En adoptant l'ordonnance sur les déchets (OLED ; RS 814.600), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, le Conseil fédéral a créé une base légale claire pour l'élimination des matériaux bitumineux de démolition contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Ainsi, il sera interdit, à l'issue d'un délai transitoire de dix ans expirant en 2026, de valoriser et de stocker définitivement les matériaux bitumineux de démolition dont la teneur en HAP dépasse 250 mg par kg. D'ici là, les matériaux qui contiennent entre 250 et 1000 mg de HAP par kg peuvent encore être valorisés sous certaines conditions (cf. art. 52 OLED).</p><p>Malgré ces dispositions, aucune installation de traitement thermique adaptée à ces matériaux n'a encore été construite en Suisse. Le Conseil fédéral évalue donc actuellement la situation relative à l'élimination des matériaux bitumineux de démolition. Il examinera ensuite dans quelle mesure il est pertinent d'adapter les conditions-cadres, par exemple en inscrivant dans l'OLED une interdiction générale de stocker définitivement ces matériaux. Ce n'est toutefois qu'au terme de ces clarifications qu'il sera en mesure de dire si cette approche constitue une solution adéquate pour améliorer la sécurité des investissements quant à la construction d'une installation de traitement.</p><p>En vertu de l'art. 49, al. 3, de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01), intitulé " Formation et recherche ", la Confédération peut soutenir des projets d'élimination de ces matériaux dans le cadre de la promotion des technologies environnementales. Pour le Conseil fédéral, c'est là l'occasion de stimuler, avec le concours du secteur de la construction, les innovations dans le domaine du traitement thermique des matériaux bitumineux contenant des HAP.</p>  Réponse du Conseil fédéral.