{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-02-16", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2013-0492_2015-02-16.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=171074&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=18&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "73cf24f87d88c591b4c946e39a496612"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2013.0492"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.02.2015 AC.2013.0492"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GENTON/Municipalit\u00e9 de Montricher, CHENUZ, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement | B\u00e2timent dans une zone artisanale comprenant un atelier de m\u00e9canique agricole et un local suppl\u00e9mentaire o\u00f9 s'installe ensuite un garage pour voitures. Nouveau permis de construire pour cette extension des activit\u00e9s incluant des exigences pos\u00e9es par la DGE concernant l'exploitation du garage pour voitures afin de limiter les nuisances sonores. Recours de propri\u00e9taires voisins qui demandent un assainissement garantissant le respect des normes de la LPE et de l'OPB sur le bruit de l'atelier de m\u00e9canique agricole existant et du futur garage pour voitures. Expertise effectu\u00e9e par la DGE dans le cadre de la proc\u00e9dure devant le tribunal. La question des nuisances sonores d'activit\u00e9s manifestement conformes \u00e0 la zone artisanale doit \u00eatre examin\u00e9e au regard de la LPE et de l'OPB et non pas au regard de la r\u00e9glementation communale sur la zone artisanale. L'exploitation d'un garage pour voitures dans des locaux jusqu'alors inoccup\u00e9s constitue une modification de l'installation fixe existante qui, selon l'art. 8 al. 4 OPB, rend applicable l'art. 7 OPB. Les valeurs de planification doivent par cons\u00e9quent \u00eatre respect\u00e9es pour ce qui est des nuisances sonores cumul\u00e9es de l'atelier de m\u00e9canique agricole et du garage pour voitures. Le principe de pr\u00e9vention et \u00e9galement applicable. Compte tenu de ces exigences, fixation par le tribunal d'un certain nombre de conditions d'exploitation suppl\u00e9mentaires concernant aussi bien l'atelier de m\u00e9canique agricole que le garage pour voitures. Rejet de la demande des recourants tendant \u00e0 un compl\u00e9ment d'expertise et admission partielle du recours.\rRecours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral admis par arr\u00eat du 22 d\u00e9cembre 2015 (1C_161/2015)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:22:35", "Checksum": "0f7e99c8559369bead94afdd0588eba0"}