<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres une modification de la loi sur l'alcool visant à limiter le monopole de la Confédération en matière d'importation de boissons distillées à celles qui sont destinées à la consommation. Les alcools utilisés à d'autres fins, notamment comme carburants, doivent être exclus du monopole.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le monopole de la Confédération pour l'importation d'éthanol a un double objectif : contrôler que l'alcool, lorsqu'il est utilisé pour fabriquer des boissons spiritueuses, soit effectivement imposé, mais aussi protéger la production suisse sur un marché international où la production de l'alcool est partout largement subventionnée et où, pour une bonne partie, les exportations se font à des prix de dumping. La suppression du monopole de la Confédération augmentera les risques de fraude sur l'impôt sur l'alcool et entraînera des charges administratives supplémentaires pour le contrôle de l'imposition, pour la Confédération mais aussi pour les très nombreuses entreprises qui utilisent de l'éthanol. De plus, sans un minimum de protection, la production suisse d'alcool (40 % du marché) disparaîtrait et plusieurs centaines d'emplois seraient menacés.</p><p>Comme le Conseil fédéral a l'intention, ainsi que le souhaite l'auteur de la motion, de libéraliser les importations du bioéthanol carburant qu'il est prévu d'ajouter dans l'essence pour réduire les émissions de CO2 et remplacer de l'énergie fossile par de l'énergie renouvelable, la motion peut être acceptée.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.