{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-02-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3728-2012_2013-02-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1968091?doc=", "Checksum": "ec722f1259321b26469fde942058d1b5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3728-2012_2013-02-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2013/0001/ATAS_000104_2013_A_3728_2012.pdf", "Checksum": "18c5aaaa65eaca0dea158f68e9bca928"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/3728/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.02.2013 A/3728/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AI(ASSURANCE); PROC\u00c9DURE; D\u00c9CISION NON FORMELLE; D\u00c9CISION INCIDENTE; MESURE PROVISIONNELLE; MESURE PR\u00c9PROVISIONNELLE ; DROIT D'\u00caTRE ENTENDU | Selon la chambre des assurances sociales :\r\rAvant de suspendre effectivement une rente d'invalidit\u00e9, l'OAI doit rendre une d\u00e9cision formelle incidente, la d\u00e9cision portant sur une prestation importante qui ne peut pas faire l'objet de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pr\u00e9vue par l'art. 51 LPGA. En effet, l'autorit\u00e9 doit avertir l'assur\u00e9 et lui permettre de s'exprimer avant de suspendre la rente, faute de quoi elle viole son droit d'\u00eatre entendu. Lorsqu'il existe un s\u00e9rieux doute quant \u00e0 la violation par l'assur\u00e9 de son obligation d'annoncer un changement dans sa vie professionnelle et que la proc\u00e9dure de r\u00e9vision devrait pouvoir \u00eatre men\u00e9e rapidement car elle porte uniquement sur les revenus \u00e9ventuellememnt r\u00e9alis\u00e9s par l'assur\u00e9, l'int\u00e9r\u00eat de celui-ci \u00e0 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de sa rente pendant la proc\u00e9dure de r\u00e9vision l'emporte sur l'int\u00e9r\u00eat de l'administration \u00e0 pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer les rentes servies \u00e0 tort.\r\rSelon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral : \r\rBien que l'art. 25 al. 1 LPGA garantisse le droit du recourant d'exiger la restitution des prestations vers\u00e9es en trop s'il s'av\u00e9rait \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision que la rente d'invalidit\u00e9 devait finalement \u00eatre supprim\u00e9e ou r\u00e9duite r\u00e9troactivement (cf. art. 88bis al. 2 let b RAI), la mise en oeuvre de ce droit para\u00eet fortement compromise. En effet, l'assur\u00e9 ne per\u00e7oit pour seuls revenus que sa rente de l'assurance-invalidit\u00e9 et celle de la pr\u00e9voyance professionnelle (d'environ 1'700 fr. par mois), ainsi que des droits de ses compositions musicales, dont on ignore au demeurant le montant et la fr\u00e9quence. Par cosn\u00e9quent, il ne serait vraisemblablement pas \u00e0 m\u00eame de rembourser les prestations per\u00e7ues \u00e0 tort et une \u00e9ventuelle demande de restitution de la part de l'office AI serait susceptible de mettre celui-ci dans une situation difficile. | CST. 29; PA 5; PA 55; LPGA 17; LPGA 49; LPGA 51; LAI 31; RAI 77; RAI 85; RAI 88BIS"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:57:43", "Checksum": "601d251d7fd7b8b6861517322e3fbd5e"}