C our V E -3380/2006 {T 0/2} A rrêt du 17 septem bre 2007 C om position : François Badoud (président du collège), M aurice Brodard et Kurt G ysi, juges, Antoine W illa, greffier. X._______, alias Y._______, né le _______, Burundi, représenté par M e Alain R ibordy, avocat, avenue du M idi 37, case postale 266, 1709 Fribourg, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure, concernant la décision du 26 m ai 2004 en m atière de levée de l'adm ission provisoire / N _______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 24 juillet 2001, l'intéressé a déposé une dem ande d'asile en Suisse, sous le nom de Y._______ ; il a alors déposé une carte d'identité, non signée (délivrée le 13 juillet 2001), et un perm is de conduire au m êm e nom (délivré le 3 janvier 2001), expliquant que son passeport était resté au Burundi, lui-m êm e ayant voyagé avec un passeport d'em prunt. D ite dem ande a été rejetée par décision de l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ; aujourd'hui O D M ) du 25 février 2002 ; l'O D R a néanm oins prononcé l'adm ission provisoire du requérant, l'exécution du renvoi n'étant pas raisonnablem ent exigible. C ette décision est entrée en force. B. Le 22 septem bre 2003, le corps des garde-frontière a intercepté un pli adressé à Y._______ du C anada. C et envoi contenait un passeport et une carte d'identité au nom de X._______, tous deux revêtus de la photographie de l'intéressé. Le passeport, ém is le 4 septem bre 1996 (et dont la validité avait été prolongée jusqu'en 2004), com portait un visa suisse délivré à Bujum bura et un cachet apposé par la douane de l'aéroport de G enève, le 16 juillet 2001 ; il indiquait égalem ent que l'intéressé avait voyagé au R w anda, en octobre 2000 et février 2001. Q uant à la carte d'identité, délivrée le 8 février 2000, elle n'était pas signée. C es docum ents ont été saisis par la douane et transm is à l'O D R , en application de l'art. 10 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31). Invité à s'exprim er, le 22 octobre 2003, le requérant, par lettre du 5 novem bre suivant, s'est refusé à le faire sans disposer d'une copie des pièces en cause. Le 21 novem bre 2003, il a finalem ent fait valoir qu'en 1994, il avait apposé son em preinte digitale et sa signature sur une carte d'identité vierge devant servir à l'oncle d'un am i, qui était recherché par la police ; selon l'intéressé, cette carte avait servi à établir le passeport au nom de X._______. Il a m aintenu se nom m er Y._______ et courir des risques en cas de renvoi au Burundi. C . Le 13 janvier 2004, sur dem ande de l'O D R , la représentation diplom atique suisse com pétente lui a fait parvenir copie de la dem ande de visa déposée par X._______, le 3 juillet 2001, auprès du consulat de Suisse à Bujum bura ; cette dem ande était signée du requérant et com portait sa photographie. M otivée par la participation à une conférence d'organisations non gouvernem entales devant se tenir à G enève le 13 juillet 2001, elle était en outre appuyée par une requête du M inistère burundais des relations extérieures.3 D . Par décision du 26 m ai 2004, l'O D R a levé l'adm ission provisoire dont bénéficiait l'intéressé, au m otif qu'il avait dissim ulé sa véritable identité de X._______, ainsi que son entrée légale en Suisse, sans donner d'explications valables à ce com portem ent ; de plus, l'exécution du renvoi était licite et raisonnablem ent exigible, vu la stabilisation de la situation au Burundi et la probable appartenance du requérant (dont tém oignaient ses voyages à l'étranger et le soutien du M inistère des relations extérieures) à une classe privilégiée de la population. L'autorité de prem ière instance a en outre confisqué la carte d'identité et le perm is de conduire au nom de Y._______, et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. E. D ans le recours qu'il a interjeté contre cette décision, le 16 juillet 2004, l'intéressé a persisté à affirm er que sa véritable identité est celle de Y._______ et a répété courir des risques en cas de retour ; il a égalem ent fait valoir qu'il était atteint par le virus H IV. Il a conclu au m aintien de l'adm ission provisoire, à la restitution de l'effet suspensif et à l'assistance judiciaire totale. L'intéressé a joint à son recours une attestation m édicale du 25 m ai 2004, dont il ressortait qu'il était touché par une infection "sévère" par le H IV et devrait suivre un traitem ent indéfinim ent ; son im m unité, toujours très altérée, était sous contrôle. Son état devait être contrôlé périodiquem ent, tous les trois m ois. Le recourant a égalem ent déposé plusieurs pièces attestant censém ent de son identité. Il s'agit en prem ier lieu d'un passeport au nom de Y._______ (ém is le 30 juin 2004) et d'une attestation d'identité en original signée du m aire de Bujum bura, le 4 février 2004. O nt égalem ent été produits, en copie : un "acte de notoriété" signé, devant l'état civil, par deux tém oins (21 m ai 2004) ; une "attestation de vérification d'attribution" du num éro de la carte d'identité de X._______, ém ise par le m aire de Bujum bura, selon laquelle ce num éro ne serait pas attribué (20 m ai 2004) ; une attestation d'authenticité du perm is de conduire de Y._______, signée du chef de la "police spécial de roulage" (14 novem bre 2002). F. Par décision incidente du 24 août 2004, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A) a restitué l'effet suspensif au recours ; elle a égalem ent dispensé le recourant du versem ent d'une avance de frais, m ais rejeté la requête tendant à l'assistance judiciaire totale. G . L'intéressé a versé au dossier une nouvelle attestation m édicale, du 20 septem bre 2004. Selon cette dernière, il avait entam é son traitem ent en décem bre 2002, et son état s'était am élioré, quand bien m êm e l'im m unité restait altérée. En l'état, le pronostic restait réservé, m ais était appelé à s'am éliorer à m esure que le traitem ent se poursuivrait.4 H . Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M en a préconisé le rejet dans sa réponse du 18 m ai 2005, au m otif que les docum ents joints au recours, dont les conditions d'obtention étaient inconnues, ne prouvaient pas que l'intéressé s'appelait Y._______ ; de plus, le recourant n'expliquait pas com m ent le passeport à ce nom avait pu être obtenu in absentia, et com m ent les deux passeports pouvaient porter la m êm e signature ; enfin, la dem ande de visa, revêtue de la photographie de l'intéressé, avait bien été faite au nom de X._______. S'agissant de l'état de santé du recourant, l'autorité de prem ière instance retenait que l'infection par le H IV pouvait être traitée dans deux hôpitaux de Bujum bura, qui bénéficiaient de l'aide internationale ; de plus, l'intéressé disposait d'un réseau fam ilial au Burundi, d'une bonne expérience professionnelle, et appartenait sans doute à une classe privilégiée. U sant de son droit de réplique, le 14 juin suivant, le recourant a fait valoir qu'un passeport pouvait être obtenu sur la base d'une carte d'identité, et que son traitem ent ne pourrait être assuré au Burundi. I. L'intéressé a encore déposé deux attestations m édicales le concernant. La prem ière, du 27 juin 2006, précisait que sa virém ie et son degré d'im m unité s'étaient am éliorés ; quant à la seconde, datée du 29 juin 2007, elle relevait que l'im m unité du recourant était "m odérém ent altérée". D ans les deux cas, le thérapeute relevait une nouvelle fois que le traitem ent devrait se poursuivre indéfinim ent, et que des contrôles étaient nécessaires tous les trois m ois. J. Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants de droit ci-après. D roit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi.5 1.2. Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent ; le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF). 1.3. L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA). 2. En l'espèce, tant le rejet de la dem ande d'asile déposée par l'intéressé que son renvoi sont entrée en force ; seule reste donc litigieuse la question de savoir si ce renvoi est exécutable, ce qui perm ettrait la levée de l'adm ission provisoire. 3. 3.1. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 3.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE ; R S 142.20]). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque m anière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait m enacée pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). N ul ne peut être soum is à la torture ni à des peines ou traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales [C ED H ; R S 0.101]). 3.3. L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). 3.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 4. 4.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non- refoulem ent, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, m ais soum is à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant dém ontrer qu'il serait exposé à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H ou encore l'art. 3 de la C onvention du 10 6 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture ; R S 0.105) (M essage du C onseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 4.2. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitem ents inhum ains (ou dégradants) s'applique indépendam m ent de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 C ED H devraient être constatées ; une sim ple possibilité de subir des m auvais traitem ents ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition dém ontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au- delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accom pagnée de violations des droits de l'hom m e ne suffit pas à justifier la m ise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 C ED H , tant que la personne concernée ne peut rendre hautem ent probable qu'elle serait visée personnellem ent - et non pas sim plem ent du fait d'un hasard m alheureux - par des m esures incom patibles avec la disposition en question (cf. Jurisprudence et Inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1996 n° 18 cons. 14b let. ee p. 186s.). 4.3. En l'occurrence, le Tribunal retient que l'intéressé a tenté de trom per les autorités d'asile sur sa véritable identité, constat de nature à enlever toute crédibilité à son récit. U n certain nom bre de faits, pour lesquels le recourant n'a pu fournir d'explications valables, sont en effet incontestables. Il est d'abord clair que X._______ et Y._______ ne font qu'un : la photographie du recourant se trouve sur les deux passeports, les deux cartes d'identité, le perm is de conduire et la dem ande de visa ; de plus, les passeports, le perm is et la dem ande de visa portent la m êm e signature (ainsi, d'ailleurs, que les procès-verbaux d'audition). En outre, l'intéressé, sous l'identité de X._______, a obtenu un visa d'entrée, sur recom m andation du M inistère des relations extérieures, et est entré légalem ent en Suisse. O n peut aussi constater que la participation à une conférence d'organisations non gouvernem entales n'était qu'un prétexte fallacieux à son voyage, puisque cette conférence devait se tenir le 13 juillet 2001, et que l'intéressé n'est arrivé que le 16 juillet suivant, peu avant le dépôt de sa dem ande. Par ailleurs, il apparaît hautem ent probable que sa véritable identité est celle de X._______. En effet, le passeport au nom de Y._______ aurait été prétendum ent délivré in absentia au recourant, le 30 juin 2004, sur la seule base de sa carte d'identité ; toutefois, celle-ci se trouvait au dossier depuis l'arrivée de l'intéressé en Suisse, trois ans plus tôt. Le recourant n'a d'ailleurs aucunem ent précisé de quelle m anière et par quelles 7 interm édiaires ce passeport avait été obtenu. Q uant au perm is de conduire portant le nom de Y._______, il est d'une authenticité douteuse, puisque la photographie y a m anifestem ent été apposée après que l'autorité ém ettrice l'a signé. S'agissant des docum ents joints au recours, et supposés confirm er que l'intéressé se nom m e Y._______, ils ne peuvent rem ettre en cause l'appréciation de l'autorité. Intrinsèquem ent, ils n'ont pas la m êm e force probante qu'une pièce d'identité officielle, et leurs conditions d'obtention restent d'ailleurs inconnues. D e plus, un seul (l'attestation d'identité signée du m aire de Bujum bura) a été produit en original, et un autre (intitulé "attestation de vérification d'attribution"), à la syntaxe fantaisiste, est ém inem m ent douteux. Enfin, force est de constater que l'explication du recourant, selon laquelle il aurait signé et apposé l'em preinte de son pouce sur la carte d'identité au nom de X._______ pour rendre service à un am i, est insoutenable, puisque précisém ent cette carte n'est pas signée ; dans ce contexte, on voit d'ailleurs m al pourquoi elle porterait la photographie du recourant. 4.4. D e ce qui précède découle la conclusion que X._______ a déposé une dem ande d'asile sous la fausse identité de Y._______. Loin de fuir le Burundi de m anière pressante, il a dem andé et obtenu un visa d'entrée en Suisse, avec l'appui du M inistère des relations extérieures ; ce dernier élém ent indique bien que rien ne le m enaçait du côté des autorités burundaises et que ses m otifs d'asile (dont l'O D R avait constaté l'invraisem blance dans sa décision du 25 février 2002) étaient infondés. D e plus, on ne peut que constater que le recourant, en 2004, n'a pas craint de se signaler une nouvelle fois à l'attention de ces autorités, afin de rassem bler les preuves de sa fausse identité. En conséquence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas aux engagem ents internationaux souscrits par la Suisse et s'avère licite. 5. 5.1. Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 1999 n° 28 p. 170 et jurispr. citée ; 1998 n° 22 p. 191).8 S'agissant des personnes atteintes dans leur santé, l'exécution ne devient inexigible qu'à partir du m om ent où, en raison de l'absence de possibilités de soins essentiels dans leur pays d'origine ou de destination, leur état se dégraderait très rapidem ent au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de leur vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablem ent plus grave de leur intégrité physique ou psychique (cf. JIC R A 2003 no 24). En revanche, l'art. 14a, al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle qu'il convient d'interpréter restrictivem ent, ne saurait servir à faire échec à une décision de renvoi au sim ple m otif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire m édical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine. 5.2. S'agissant de la situation au Burundi, on peut retenir ce qui suit : Le Burundi a connu, de longue date m ais surtout de 1993 à 1996, des troubles graves opposant la m inorité tutsi, détentrice des postes de responsabilité, particulièrem ent dans l'arm ée, et la m ajorité hutu. Lors de la seconde présidence de Pierre Buyoya (1996-2003), les affrontem ents interethniques s'étaient poursuivis, la violence restant im portante, tant du fait de l'arm ée que des groupes arm és hutus. Le gouvernem ent et l'arm ée ont recouru, pour venir à bout des m ouvem ents de guérilla hutus, à une politique de regroupem ent forcé des villageois dans des cam ps, où les conditions de vie étaient extrêm em ent difficiles. D ès 1999, des négociations de paix entre le gouvernem ent et les groupes d'opposition se sont engagées. Pierre Buyoya a finalem ent cédé son poste, le 30 avril 2003, au H utu D om itien N dayizeye. U n accord de paix a été signé en Afrique du Sud, le 8 octobre 2003, entre le gouvernem ent et les C N D D -FD D , principal m ouvem ent arm é hutu. C e dernier a signé l'accord de partage du pouvoir, du 6 août 2004, prévoyant l'allocation aux H utus de 60% des postes m ilitaires et adm inistratifs (cf. le M onde diplom atique, octobre 2004). Aujourd'hui, l'intégration des anciens rebelles dans l'arm ée et la fonction publique est accom plie. Le 1er novem bre 2004, est entrée en vigueur, à titre intérim aire, la nouvelle constitution, confirm ée par un vote populaire du 28 février 2005. U ne série de consultations électorales s'est déroulée durant l'été 2005. Le 4 juillet 2005, les C N D D -FD D ont obtenu la m ajorité aux élections parlem entaires, et leur candidat, Pierre N kurunziza, a été élu à la présidence, le 19 août suivant. Seules les FN L ont continué la lutte et ont fait régner une certaine insécurité dans la province de Bujum bura-rural, avant de finalem ent signer un cessez-le-feu, le 7 septem bre 2006. La conclusion d'un accord de paix définitif avec le gouvernem ent n'est cependant pas garantie, et une reprise des hostilités ne peut être exclue. Toutefois, bien qu'une certaine agitation résiduelle subsiste, et que les opposants actifs au gouvernem ent C N D D - FD D courrent le risque d'être arrêtés et m altraités, on ne peut plus m aintenant considérer que le Burundi soit un pays affecté par une guerre ou des violences généralisées (cf. à ce sujet JIC R A 2006 no 5, p. 49 ss; 2005 no 13, p. 121, consid. 7.2.).9 5.3. Q uant à l'état de santé du recourant, le Tribunal considère qu'il peut faire l'objet d'un traitem ent convenable au Burundi, m êm e si ce dernier ne saurait être assim ilable aux standards suisses. En effet, on peut constater que l'état de l'intéressé, depuis le début de son traitem ent en 2002, s'est constam m ent am élioré ; en tém oigne le plus récent rapport m édical, qui fait état d'une im m unité "m odérém ent altérée". D ans ce contexte, il apparaît que l'intéressé peut faire l'objet d'un suivi dans son pays d'origine. En effet, le gouvernem ent burundais a décidé, dès 2002, de faire de la lutte contre le H IV une cause nationale, créant un m inistère spécifique à cet effet, qui a organisé à l'échelle de tout le pays le dépistage et la prévention. D epuis ce m om ent, un traitem ent par m édicam ents antirétroviraux a été dispensé à 6000 ou 7000 personnes, ce qui ne représente encore que 20 à 25% des m alades à qui ce traitem ent est nécessaire (cf. U N AID S, R eport on the global AID S Epidem ic, 2006). Toutefois, le prix du traitem ent était tom bé, à la fin de 2005, à 20-30 U S$ par an, dont une part était prise en charge par un systèm e d'assurance ; par ailleurs, le réseau de soins couvrait alors déjà la m oitié des provinces (cf. O rganisation m ondiale de la santé [O M S], décem bre 2005). M algré les efforts entrepris, la situation reste toutefois difficile, le m anque de spécialistes, les séquelles des affrontem ents, la pauvreté générale et les aléas clim atiques se conjuguant pour freiner la m ise en place d'un traitem ent de grande am pleur de l'infection par le H IV et pour entraîner des ruptures d'approvisionnem ent des m édicam ents indispensables. D ans cette m esure, les succès enregistrés sont en grande partie redevables à l'aide internationale, dont le m aintien reste une nécessité. S'agissant du recourant, on peut donc adm ettre que l'exécution de son renvoi est raisonnablem ent exigible. Son état s'est am élioré, si bien qu'il lui sera possible de recevoir, au Burundi, le suivi qui lui est nécessaire. Q uant au traitem ent m édicam enteux proprem ent dit, il devrait être en m esure de l'assum er financièrem ent ; en effet, quoi qu'il en dise, ses voyages antérieurs à l'étranger, son déplacem ent jusqu'en Suisse et ses relations avec le M inistère des relations extérieures (sans parler de la construction de son identité d'em prunt) laissent légitim em ent supposer qu'il appartient à une classe privilégiée. Le cas échéant, une aide au retour appropriée pourrait être accordée à l'intéressé pour lui perm ettre une réinstallation au Burundi plus facile dans la phase de transition. 6. 6.1. Enfin, le recourant est en m esure d'entreprendre toute dém arche nécessaire en vue d'obtenir des docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse, respectivem ent le renouvellem ent de la validité de son passeport. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère égalem ent possible. 6.2. S'il survenait, après le prononcé de la décision finale ou après l'entrée en force de la décision de prem ière instance, une im possibilité effective 10 d'exécution du renvoi, en raison d'un obstacle insurm ontable d'ordre technique, il s'agirait là d'une pure constatation de fait qui ressortirait aux autorités cantonales, auxquelles il appartiendrait alors de dem ander à l'O D M d'ordonner l'adm ission provisoire (art. 46 al. 2 LAsi). 7. 7.1. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 7.2. Le passeport au nom de Y._______, dont le caractère falsifié est patent, doit être confisqué, en application de l'art. 10 al. 4 LAsi). 7.3. L'intéressé avait requis l'assistance judiciaire totale, rejetée par décision incidente de la C R A du 24 août 2004. D ans la m esure où elle tendait à l'assistance judiciaire partielle, la requête doit égalem ent être rejetée, en raison du com portem ent trom peur du recourant. D ès lors, il y a lieu de m ettre les frais à sa charge (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)11 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à Fr. 600.-, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant doit être versé sur le com pte du Tribunal dans les 30 jours, au m oyen du bulletin de versem ent joint en annexe. 4. Le passeport burundais no 061669 au nom de Y._______ est confisqué. 5. Le présent arrêt est com m uniqué : - au m andataire du recourant (par courrier recom m andé ; annexe : un bulletin de versem ent) - à l'autorité intim ée, n° de réf. N _______ (par courrier interne) - au _______ (par courrier recom m andé ; annexes : un passeport burundais no _______ au nom de X._______, une carte d'identité no _______ au m êm e nom ). Le président du collège : Le greffier : François Badoud Antoine W illa D ate d'expédition :