C our IV D -6505/2006 him /thj {T 0/2} A rrêt du 8 août 2007 C om position : M m e H irsig-Vouilloz et M M . G ysi et Scherrer, Juges G reffier: M . Thom as X._______, né le [...], Y._______, née le [...] R ussie, R ecourants contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 11 juin 2003 en m atière d'asile, de renvoi de Suisse et d'exécution du renvoi / N [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. En date du 5 juillet 2001, [...] et son épouse [...] ont déposé une dem ande d'asile en Suisse. B. Ils ont été entendus au C entre d'enregistrem ent de Kreuzlingen, le 6 juillet 2001, puis lors d'une audition fédérale, le 7 m ai 2002 [...] et le 8 juillet 2002 [...]. Il ressort des déclarations des intéressés qu’ils sont tous les deux [...] de form ation et ont vécu à St-Pétersbourg depuis le début des années 80. En 1996, [...] serait devenue m em bre du C om ité de défense des droits de l’hom m e de St-Pétersbourg, aurait com m encé à travailler com m e avocate au sein de la Kolegia des avocats de cette ville et se serait engagée en faveur du respect des droits des m inorités ethniques en R ussie. Elle aurait notam m ent assuré, de m anière bénévole, la défense de plusieurs personnes d’origine caucasienne dans des litiges portant sur des questions de naturalisation, d’obtention de la « propisska » et de droits de propriété. En [...], elle aurait été engagée en qualité de responsable des relations publiques par la police de St-Pétersbourg, afin d'am éliorer l'im age de celle-ci auprès des citoyens. En octobre 1999, son supérieur l'aurait inform ée qu'un incendie allait être déclenché dans le m étro de la ville et serait attribué aux Tchétchènes; il aurait requis la collaboration de la requérante, notam m ent pour la rédaction de com m uniqués de presse, ce qu'elle aurait refusé. Le 12 novem bre 1999, l'intéressée aurait dévoilé le com plot à l'adjoint du chef de l'adm inistration du quartier de [...]. C e dernier n'ayant pas réagi, la requérante aurait pris contact avec la presse afin de publier cette inform ation, sans succès. Le 14 décem bre 1999, elle aurait été convoquée par son supérieur. Accusée de trahison, elle aurait été battue et détenue durant quatre jours. Suite à cela, elle aurait séjourné à l'hôpital jusqu'au 27 décem bre 1999. Elle ne serait plus retournée travailler à la police de St-Pétersbourg depuis lors. Le 18 janvier 2000, elle aurait déposé une plainte auprès de la direction des affaires intérieures de St-Pétersbourg. Ses allégations n’ayant pas pu être confirm ées, cette plainte aurait été classée. En date du 13 m ars 2000, l'intéressée aurait été agressée par la police. Elle aurait été m altraitée et obligée de signer plusieurs déclarations, dans lesquelles elle reconnaissait avoir transm is des propos m ensongers à la presse et avoir été corrom pue par les Tchétchènes. Sur la base de ces docum ents, les autorités russes auraient engagé des poursuites pénales à son encontre, fondées sur l’art. 129 du code pénal russe (diffam ation). Suite à cette agression, l'intéressée aurait séjourné à l'hôpital jusqu'au 24 m ars 2000. Le [...] la requérante aurait déposé une plainte auprès de la Prokurata. En date du 4 avril 2000, sa fille cadette aurait été enlevée par la police puis relâchée le m êm e jour. [...] aurait, depuis début 2000, égalem ent été m em bre du C om ité de 3 défense des droits de l’hom m e de St-Pétersbourg. Il aurait occupé des fonctions dirigeantes auprès de l’entreprise [...], laquelle aurait appartenu à des personnes d’ethnie m inoritaire. A la m i-m ai 2000, il aurait fait enregistrer un couple de Tchétchènes à l’adresse de son dom icile conjugal. Le 22 m ai 2000, il aurait été convoqué par la police et aurait été accusé d’avoir m is à disposition de Tchétchènes des docum ents leur perm ettant d’avoir un dom icile officiel en R ussie, ce qui aurait transgressé une loi tacite sur l’im m igration des personnes d’origine caucasienne. A cette occasion, il aurait été inform é qu’une procédure pénale était ouverte contre lui. [...] aurait participé à une ém ission de radio de la chaîne « TR K Petersbourg », le [...]. C ette ém ission aurait été interrom pue lorsqu'elle aurait évoqué la situation des m inorités en R ussie. La requérante aurait réussi à quitter les locaux de la radio juste avant l'intervention de la police. En juillet 2000, les intéressés auraient récolté, auprès des com m unautés tchétchène, juive et azérie, du m atériel dém ontrant les agissem ents illégaux du gouvernem ent contre les m inorités ethniques, en ayant l’intention de le transm ettre à la radio [...]. Le 18 août 2000, l’appartem ent des intéressés aurait été perquisitionné et le m atériel précité aurait été confisqué. [...] aurait été arrêtée, interrogée, battue et détenue jusqu’au 21 août 2000 au secteur [...]. Elle aurait ensuite séjourné jusqu’au 2 septem bre 2000 à l’hôpital. Le 29 août 2000, [...] aurait été interpellé dans la rue et frappé par des policiers. Victim e d’une com m otion cérébrale, il aurait été hospitalisé jusqu’au 10 septem bre 2000. Le 24 octobre 2000, son frère aurait été tué. D ébut novem bre 2000, les intéressés se seraient réfugiés à Kom arovo. Avant de quitter St-Pétersbourg, [...] aurait déposé une plainte auprès de la Prokurata et aurait com m uniqué leur nouvelle adresse à cette instance. Le 16 décem bre 2000, la police aurait arrêté la requérante à Kom arovo et l’aurait em m enée à R epino, où elle aurait été m enacée et m altraitée. Ensuite de cet incident, les intéressés seraient retournés à St- Pétersbourg. Le 21 février 2001, [...] aurait participé à une réunion du C om ité de défense des droits de l’hom m e à la rue [...]. C ette réunion aurait été interrom pue par l’intervention des forces de l’ordre, qui auraient fait usage de bom bes lacrym ogènes. En date du 12 m ars 2001, [...] aurait participé à une m anifestation dénonçant l'arbitraire de la police, qui aurait eu lieu devant les bâtim ents de la direction des affaires intérieures de St-Pétersbourg, rue [...]. A cette occasion, elle aurait été arrêtée, interrogée, m altraitée et violée. Elle aurait été hospitalisée durant dix jours. Le 4 juin 2001, [...] aurait été arrêté et fouillé par la police alors qu’il se 4 rendait à la rédaction du journal [...]. Il aurait été em m ené à son dom icile conjugal, lequel aurait été perquisitionné. Les passeports internationaux des intéressés auraient été confisqués. [...] aurait été victim e d'une crise cardiaque le jour m êm e, raison pour laquelle il aurait été hospitalisé jusqu’au 14 juin 2001. Le 18 juin 2001, [...] aurait été agressée par la police dans un parking et une collègue qui l’accom pagnait aurait été tuée. C 'est alors seulem ent qu'ils auraient décidé de quitter leur pays. N ’ayant plus leurs passeports, ils auraient fait appel à l’aide d’un passeur, auraient gagné l'U kraine en train, le 2 juillet 2001 et y auraient em barqué à bord d'un m inibus ferm é. Ils seraient arrivés à Zurich, le 4 juillet 2001. Ils ont expliqué tout ignorer de l'itinéraire em prunté. Lors d'une audition com plém entaire du 6 juillet 2001, les intéressés ont été invités à se prononcer sur les inform ations fournies par la représentation suisse à St-Pétersbourg selon lesquelles ils se sont vu délivrer un visa pour la Suisse en date du [...]. Ils ont contesté cette inform ation. Les intéressés ont produit divers docum ents, dont une attestation de travail du D épartem ent des affaires intérieures ainsi que des attestations m édicales et des pièces de la Prokurata. C . Par décision du 11 juin 2003, l'O D R (O ffice fédéral des réfugiés, actuellem ent et ci-après l'O D M ) a rejeté la dem ande d'asile des intéressés en raison de l'invraisem blance de leurs m otifs et a prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette m esure. C et office a notam m ent m is en doute l'engagem ent et le rôle de l'intéressée au sein de la police en [...] (notam m ent en raison de description de sa fonction jugée trop indigente et de la procédure suivie pour dénoncer la planification d'un incendie dans le m étro de St-Pétersbourg) et a considéré que les certificats m édicaux produits n'étaient pas de nature à prouver les m otifs d'asile invoqués (absence de lien de causalité entre les traum atism es constatés et les m otifs allégués). L'O D M a par ailleurs considéré que les poursuites pénales dont se prévalent les intéressés – si elles étaient avérées – pourraient s'avérer légitim es. Q uant au procès-verbal de perquisition du 18 août 2000, l'office a m is en cause sont authenticité, dès lors qu'il ne com porte ni tam pon ni signature et que la référence au C ode pénal de la R épublique soviétique socialiste de R ussie n'est pas conform e, le nouveau code pénal entré en vigueur, le 1er juillet 1997, devant y être cité. Enfin, l'O D M a m is en doute le prétendu voyage clandestin des intéressés vers la Suisse, dès lors qu'ils se sont vus délivrer par la représentation suisse à St-Pétersbourg des visas pour un vol à destination de Zurich prévu pour le [...]. D . Par acte daté du 7 juillet 2003, les intéressés ont recouru contre cette décision. Ils ont réaffirm é la réalité de leurs récits et de leurs m otifs d'asile (notam m ent : engagem ent de l'intéressée à un poste dans la police de St-5 Pétersbourg en [...], m ultiples hospitalisations attestées par des certificats m édicaux, poursuites basées sur l'art. 129 du C ode pénal russe attestées par des docum ents judiciaires, dépôt de plainte auprès du M inistère des affaires intérieures et de la Prokurata, instances indépendantes de la police, départ du pays trois m ois seulem ent après le viol, circonstances du voyage à destination de la Suisse). Ils ont conclu principalem ent à l'octroi de l'asile, subsidiairem ent à l'adm ission provisoire et à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Ils ont dem andé à ce que les docum ents de la com pagnie aérienne portant sur un vol prévu le [...] leur soient fournis. E. Par décision incidente du 23 juillet 2003, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission) a rejeté la requête d'assistance judiciaire partielle, considérant le recours com m e m anifestem ent voué à l'échec et a joint une copie des billets d'avion requis. F. Par courrier du 11 août 2003, les intéressés ont à nouveau réaffirm é la vraisem blance de leurs m otifs et versé au dossier notam m ent les originaux de docum ents produits en prem ière instance ainsi que deux avis de com parution pour le 20 m ai 2003, non datés, leurs traductions, ainsi que des lettres de soutien. Ils ont par ailleurs m entionné que les conditions de la dem ande de visas, au sens de l’art. 10 al. 2 et 3 de l'O rdonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (O EArr, R S 142.211), n’avaient pas été respectées et que des tiers avaient utilisé leurs passeports pour effectuer les dém arches pour venir en Suisse. G . En date du 11 m ai 2004, les intéressés ont produit une convocation du Juge d'instruction de St-Pétersbourg en date du [...], les enjoignant à com paraître le [...], accom pagnée d'une traduction partielle. H . Invitée à se prononcer sur le recours, l’autorité de prem ière instance en a préconisé le rejet, par déterm ination du 6 août 2004. Elle a en particulier retenu que la convocation du Juge d'instruction à com paraître le [...] - dont l'accusé de réception n'a pas été utilisé et dont l'enveloppe ne porte ni tim bre ni m ention particulière - ne com portait pas de m otifs et qu'il n'était pas exclu qu'elle ait été ém ise pour des m otifs légitim es. I. D ans sa réplique du 23 août 2004, l'intéressé a contesté les argum ents de l'office, expliquant notam m ent les carences relevées en prem ière instance par les spécificités de l'adm inistration russe. Il a produit une nouvelle convocation du juge d'Instruction datée du [...]. J. Les intéressés ont encore produit trois convocations du Juge d'instruction (une convocation du [...], une convocation du [...] et une convocation non datée intim ant l'intéressé à se présenter pour le [...]). K. Le 31 m ars 2005 et le 4 m ai 2006, la C om m ission a diligenté une enquête auprès de l'Am bassade de Suisse à M oscou et du C onsulat général de Suisse à St-Pétersbourg, posant les questions suivantes : - les intéressés sont-ils ou ont-ils été m em bres du C om ité des droits de l’hom m e de St-Pétersbourg ? Sont-ils connus par ce com ité pour avoir défendu la cause des m inorités ethniques russes ? [...] est-elle en outre 6 connue par la [...] des avocats de St-Pétersbourg pour s’être engagée en faveur desdites m inorités ? - [...] a-t-elle travaillé auprès de la police de St-Pétersbourg dans le dom aine des relations publiques entre [...] et [...] [...] ? - a-t-elle déposé des plaintes (selon ses déclarations : le [...] auprès de la direction des affaires intérieures de St-Pétersbourg, le [...], le [...] et le [...] à la Prokurata) ? Si oui quelles ont été les suites de ces plaintes ? - les intéressés ont-ils fait ou font-ils encore actuellem ent l’objet de poursuites judiciaires ? Si oui pour quels m otifs ? C as échéant, à quel résultat ces poursuites ont-elles abouti ? - les docum ents déposés sont-ils authentiques ? - auriez-vous d'autres renseignem ents intéressants à nous com m uniquer dans cette affaire ? - le dossier des intéressés vous inspire-t-il des com m entaires particuliers ? lesquelles ont en substance appelé de nos représentations les réponses suivantes : - selon le directeur du D épartem ent du personnel du C om ité pour la conform ité à la loi et à l'ordre juridique (fondé, le 9 décem bre 2003), il n'y a pas de référence à l'intéressée entre [...] et [...] pour un quelconque poste dans cette organisation, - l'intéressée n'a pas été en poste - en tant que chargée des relations extérieures - au M inistère de l'Intérieur (U W D ) entre [...] et [...], - dans les m édias russes, il n'y a pas eu d'inform ation sur un incendie perpétré en octobre 1999 dans le m étro de St-Pétersbourg ni sur une quelconque m anifestation du [...] à laquelle aurait participé la requérante, - l'intéressée n'a pas séjourné entre le [...] et le [...] à la C linique "Bezirkslazarettes 442" avec le diagnostic décrit, - elle n'a pas été traitée à l'H ôpital de ville N r 26 de St-Pétersbourg, ni le [...], ni le [...]; les attestations des [...] et [...] n'ont pas été établies par l'hôpital susm entionné. L'intéressé n'y a pas non plus été adm is, le [...]; l'attestation du [...] n'a pas non plus été établie par ce m êm e hôpital, - l'intéressé n'a pas été adm is à l'Institut universitaire Paw low de St- Pétersbourg en [...], - l'intéressée ne s'est pas adressée au M inistère public de l'arrondissem ent de M oscou (St-Pétersbourg) entre [...] et [...], - l'intéressée n'a jam ais figuré pas dans le registre des avocats de St- Pétersbourg, - il n'y avait pas de C om ité de défense des droits de l'hom m e à St- Pétersbourg, à tout le m oins jusqu'en [...]. L. Le 21 septem bre 2006, les intéressés ont fait parvenir à la C om m ission un rapport d'Am nesty International portant sur la situation critique en R ussie. Ils ont en outre rendue attentive l'autorité de recours sur une enquête portant sur un trafic de visas notam m ent à M oscou. M . Invités par le Tribunal à s'exprim er sur le résultat des enquêtes m enées, le 31 m ars 2005 et le 4 m ai 2006, les intéressés l'ont contesté dans son 7 intégralité, le 27 juin 2007, soulignant un certain nom bre d'erreurs qu'il contenait. Ils ont pour l'essentiel repris leur récit et réaffirm é la réalité de leurs activités jusqu'en 2001. Ils ont m is en avant l'absence de systèm e inform atique perform ant dans les hôpitaux jusqu'en [...] et la volonté des autorités russes de cacher certains faits gênants (enregistrem ents de plaintes, notam m ent), élém ents susceptibles d'expliquer les lacunes constatées tant par l'O D M que par l'instance de recours. Ils ont une nouvelle fois fait valoir les dangers auxquels ils seraient exposés en cas de retour dans leur pays, estim ant en particulier que l'art. 97 LAsi avait été violé, dès lors que notre R eprésentation avait pris contact avec le directeur du D épartem ent du personnel du C om ité pour la conform ité à la loi et à l'ordre juridique. Ils se sont par ailleurs plaints du fait que la police russe leur avait fait com prendre qu'elle était au courant de toutes leurs dém arches effectuées en Suisse, notam m ent de leur changem ent de dom icile en [...]. Ils ont joint à leur envoi une copie d'un certificat d'avocat établi au nom de la requérante. N . Les autres faits et argum ents de la cause seront exam inés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi, R S 142.31). 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31.12.06 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 LTAF prem ière phrase). 1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase). 1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 8 pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'espèce, force est de constater que les m otifs qui auraient conduit les intéressés à fuir la R ussie en [...] ou [...] n'ont pas été rendus vraisem blables. S'agissant des visas obtenus par les intéressés, le Tribunal retient ce qui suit: ils font valoir prem ièrem ent que les docum ents susm entionnés sont des photocopies et n’ont donc aucune valeur probante. Il convient dans ce contexte de relever que le C onsulat général de Suisse à St-Pétersbourg est régulièrem ent chargé par les autorités suisses d'effectuer des recherches du type de celles accom plies dans la présente affaire et que rien ne perm et de douter de l’authenticité des docum ents ém is par notre représentation. En outre, l’argum entation selon laquelle les dém arches auraient été faites par des tiers ne saurait se révéler pertinente, dès lors qu'aucun élém ent ne l'étaye. C ela étant, il convient de constater que les intéressés ont rem pli le form ulaire de police d'assurance, le [...], puis la dem ande pour l’obtention de visas, le [...]; ces docum ents com portent la signature des recourants et les visas ont bel et bien été délivrés par la représentation suisse à St- Pétersbourg. Les recourants soutiennent ensuite que les conditions de la dem ande de visas, au sens de l’art. 10 al. 2 et 3 O EArr, n’étaient pas rem plies. O r, il convient de relever que, selon cette disposition, la requête doit être accom pagnée du docum ent de voyage reconnu par la Suisse et dont la validité dépasse d'au m oins trois m ois la fin du séjour prévu (et, pour l’octroi d’un visa de transit seulem ent - ce qui n'est pas le cas en l'espèce - d'un billet d'avion). Les intéressés ayant présenté leurs passeports (N ° [...] pour la requérante et N ° [...] pour son époux), les conditions légales étaient dès lors rem plies pour l'octroi des visas, ce qui a été fait dans les form es. O n soulignera encore que la description qu'ont faite les intéressés de 9 l’organisation de leur fuite et de leur périple depuis l'U kraine, selon un itinéraire dont ils disent tout ignorer n'est pas non plus crédible; il est au contraire de nature à dém ontrer leur volonté de cacher les causes et circonstances exactes de leur départ, les conditions de leur voyage à destination de la Suisse ainsi que l’itinéraire réellem ent em prunté. Au vu de ce qui précède, il convient de constater que les événem ents qui auraient eu lieu au m ois de [...] n'ont pas été rendu vraisem blables, dès lors qu'ils sont contredits par des faits établis. Ainsi, l'arrestation de [...], la fouille de l'appartem ent, la confiscation des passeports internationaux, le [...] et l'hospitalisation de [...] dans les conditions décrites ne sont pas crédibles, dès lors que les intéressés, entre le [...] et leur départ, étaient en possession de leurs passeports internationaux et cherchaient à obtenir des visas pour la Suisse. Il en va de m êm e de la prétendue agression de [...] par la police dans un parking, le [...], événem ent qui l'aurait décidé à entam er des dém arches pour quitter la R ussie. O n peut dès lors légitim em ent aussi m ettre en cause la réalité des événem ents antérieurs. Il est en effet peu plausible que les intéressés aient com m uniqué leur adresse à la Prokurata lorsqu'ils se sont réfugiés à Kom arov en [...], alors- m êm e qu’ils soupçonnaient cette instance d’avoir organisé l’enlèvem ent de la fille de la recourante, le [...] précédent (p.-v. de l'audition fédérale de la recourante p. 13). Q uant à l’argum ent des recourants selon lequel ils n'im aginaient alors pas prendre de risques réels en lui transm ettant leur adresse - dès lors que la Prokurata était une instance judiciaire indépendante de la police, chargée de contrôler les activités de celle-ci - elle n'est à elle seule pas de nature à convaincre dans le contexte décrit. En rem ontant encore dans le tem ps, à l'origine des problèm es allégués par les intéressés, on soulignera égalem ent qu'il est peu vraisem blable que la police ait inform é [...] - peu après son engagem ent de [...] alors qu'elle n'avait pas encore fait ses preuves au sein de [...] - d’un événem ent aussi grave que l'organisation dans le m étro de St-Péterbourg d'un attentat destiné à accuser la m inorité tchétchène, alors-m êm e qu'elle était connue des autorités précisém ent pour avoir défendu la cause des m inorités ethniques depuis [...]. Au vu des im portants élém ents d'invraisem blance relevés ci-dessus - et notam m ent les problèm es m édicaux attestés par de fausses attestations (cf. let. K ci-dessus) - les docum ents produits (notam m ent la copie de la carte d'avocat de l'intéressée et ceux concernant diverses procédures judiciaires prétendum ent ouvertes à l’encontre des requérants) ne perm ettent pas d'accréditer les récits des recourants. En effet, indépendam m ent du fait que leur authenticité est hautem ent douteuse voire qu'il s'agit de faux docum ents (cf. notam m ent let. H ci-dessus), il convient de préciser que les autorités étatiques sont en droit d'instruire toute affaire ressortant de délit de droit com m un, sans que cela soit constitutif de préjudices déterm inants au sens de la loi sur l'asile. En outre, au vu en particulier de l'invraisem blance des récits des requérants, rien n’indique que dites procédures auraient un lien avec les m otifs d’asile allégués.10 C ela étant, on soulignera encore que l'argum entation des intéressés développée dans leur courrier du 27 juin 2007, selon laquelle la police [...] serait au courant de tous leurs faits et gestes en Suisse (notam m ent en [...], lors d'un changem ent d'appartem ent) ne saurait être suivie, dès lors qu'elle n'est pas en adéquation avec les derniers docum ents produits. En effet, si tel était réellem ent le cas, on ne discerne par les raisons qui auraient m otivé les autorités [...] à s'acharner à leur notifier, à [...], deux convocations au cours de [...] (cf. let. J ci-dessus), si réellem ent elles avaient alors localisé les intéressés, lesquels résidaient en Suisse depuis plusieurs années. Enfin, les griefs tirés de la prétendue violation de l'art. 97 LAsi ne sauraient non plus être retenus, dès lors qu'ils ne sont nullem ent étayés et que la représentation suisse n'a pas eu de contact direct avec le directeur du D épartem ent du personnel du C om ité pour la conform ité à la loi et à l'ordre juridique, m ais qu'elle a, au contraire, pris toutes les précautions nécessaires et a obtenu les renseignem ents requis, com m e il se doit, par le biais d'un avocat de confiance. Pour ces m otifs, les intéressés n’ont donc pas pu établir de m anière suffisam m ent crédible l’existence de m otifs d’asile reposant sur des faits antérieurs à leur départ de R ussie. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu’il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 avril 1999 (C st., R S 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. Les recourants ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent (art. 32 let. a O A1) et aucune des autres hypothèses visées par la disposition en cause n'est réalisée. Le Tribunal est donc tenu de confirm er, dans son principe, la décision de renvoi prononcée par l'O D M à l'égard des intéressés. 5. 5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi).11 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque m anière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait m enacée pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). N ul ne peut être soum is à la torture ni à des peines ou traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101). 5.3 L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). 5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non- refoulem ent, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, m ais soum is à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant dém ontrer qu'il serait exposé à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H ou encore l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. Torture, R S 0.105) (M essage du C onseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi. C om m e exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisem blable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagem ents de la Suisse relevant du droit international, il sied d'exam iner particulièrem ent si l'art. 3 C ED H , qui interdit la torture, les peines ou traitem ents inhum ains, trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitem ents inhum ains (ou dégradants) s'applique indépendam m ent de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 C ED H devraient être constatées ; une sim ple possibilité de subir des m auvais traitem ents ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition dém ontre à 12 satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au- delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accom pagnée de violations des droits de l'hom m e ne suffit pas à justifier la m ise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 C ED H , tant que la personne concernée ne peut rendre hautem ent probable qu'elle serait visée personnellem ent - et non pas sim plem ent du fait d'un hasard m alheureux - par des m esures incom patibles avec la disposition en question (Jurisprudence et Inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.). En l'occurrence, le Tribunal considère, pour les m otifs déjà exposés ci- dessus, que les recourants n’ont pas établi l’existence d’un tel risque réel et personnel de subir des traitem ents prohibés par l’art. 3 C ED H et les autres engagem ents internationaux contractés par la Suisse, en cas de retour dans son pays. 6.4 D ès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous form e de refoulem ent ne transgresse aucun engagem ent de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE). 6.5 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions ni de la qualité de réfugié ni du principe de non-refoulem ent du droit international, parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays d'origine en raison d'une guerre, d'une guerre civile ou de violences généralisées ; elle se rapporte en second lieu à d'autres personnes pour qui un retour reviendrait égalem ent à les m ettre concrètem ent en danger, parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'objectivem ent, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrém édiablem ent à un dénuem ent com plet, exposées à la fam ine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la m ort. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 2003 n° 24 consid. 5a et 5b p. 157s., JIC R A 2002 n° 11 p. 99ss, JIC R A 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JIC R A 1998 n° 22 p. 191). En revanche, les difficultés socio-économ iques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en m atière de pénurie de logem ents et d'em plois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle m ise en danger (JIC R A 2003 n° 24 13 consid. 5e p. 159, et jurisp. citée). En l’espèce, la R ussie, particulièrem ent le D istrict fédéral du N ord-ouest (St-Pétersbourg) n’est pas en proie à une situation de guerre civile ou de violences généralisées qui perm ettrait d’em blée - et indépendam m ent des circonstances du cas - de présum er, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une m ise en danger concrète au sens de l’art. 14 al. 4 LSEE. C ela étant, le dossier ne fait pas apparaître de m otif déterm inant lié à la situation personnelle des intéressés dans leur pays d’origine qui s’opposerait à un tel retour. En effet, ceux-ci sont jeunes, n’ont pas établi l'existence de problèm es de santé susceptibles de s'opposer à la m esure de renvoi, sont de form ation universitaire ainsi que d'une expérience professionnelle avérée. En outre, ils disposent notam m ent à St- Pétersbourg d’un large réseau social et fam ilial. Par conséquent, le Tribunal considère que l’exécution du renvoi des époux requérants est raisonnablem ent exigible. 7. Enfin, les époux recourants - en possession de passeports russes [...] - sont en m esure d'entreprendre toute dém arche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de docum ents de voyage leur perm ettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère égalem ent possible. 8. 8.1 C ela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conform e aux dispositions légales. 8.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être égalem ent rejeté. 9. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge des recourants, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA. En raison de la production de faux docum ents, ils sont m ajorés et fixés à Fr. 1'200 (art. 2 al. 2 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]), m ontant auquel il faut ajouter les débours de l'autorité (art. 1 al. 3 FITAF) pour les frais d'enquête auprès de l'Am bassade de Suisse à M oscou et du C onsulat général de Suisse à St-Pétersbourg, par Fr. 198,10. Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté 2. Les frais de procédure (ém olum ent judiciaire, par Fr. 1'200 ainsi que les débours, par Fr. 198,10), soit un m ontant de Fr. 1'398,10, sont m is à la charge des recourants. Ils sont partiellem ent com pensés par l'avance de 14 Fr. 600 versée le 5 août 2003 dont le solde, par Fr. 798,10, reste dû. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants (par lettre recom m andée avec accusé de réception; annexe : un bulletin de versem ent); - à l'autorité intim ée : n° de réf. N [...] (annexe: le dossier de prem ière instance); - à la police des étrangers du canton de [...] ([...]). La Juge: Le greffier: M adeleine H irsig-Vouilloz Jean-D aniel Thom as D ate d'expédition : -