C our V E -4271/2007 {T 0/2} A rrêt du 2 juillet 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Brodard, de C oulon Scuntaro et W eber G reffier : M . D ubois A ._______, né (...), M ali, dom icilié (...), R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision de non-entrée en m atière du 20 juin 2007 / N (...) B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le 5 juin 2007, A._______, ressortissant m alien d'ethnie djoram é et de langue m aternelle bam bara, a dem andé l'asile à la Suisse. Il a dit être né et avoir vécu à Bam ako où son père B._______ aurait exploité un com m erce. A l'appui de sa dem ande, il a allégué que l'Etat m alien avait prêté 54 m illions de francs C FA à son père. En 2002, celui-ci aurait cédé son affaire à l'intéressé. Au début de l'année 2005, ce dernier aurait été inform é par son père qu'après l'arrivée au pouvoir de l'actuel chef de l'Etat Am adou Toum ani Touré, les autorités m aliennes avaient exigé le rem boursem ent de ce prêt. En m ars 2005, B._______ serait décédé. Le requérant aurait ultérieurem ent effectué un rem boursem ent partiel d'onze m illions de francs C FA. U n jour de février 2006, il aurait été arrêté par la police du quartier de Lafiabougou. Le lendem ain, il aurait été condam né à 10 ans de prison pour n'avoir pas versé sur le cham p le solde encore dû. U n an plus tard, il serait parvenu à s'évader grâce à l'aide du chef de la police soudoyé par son oncle. Il aurait ensuite quitté son pays le 10 février 2007, puis il aurait séjourné durant trois m ois en Libye. Le 2 juin 2007, il serait entré en Suisse après avoir transité par la Tunisie et l'Italie. Il a expliqué que son passeport et sa carte d'identité, obtenus en 2002, avaient été confisqués par la police m alienne lors de son arrestation ou à la fin de l'année 2006 (selon les versions). Au term e de l'audition sur les m otifs d'asile, le représentant de l'oeuvre d'entraide a déclaré que l'intéressé avait éprouvé des difficultés à com prendre le sens des dém arches nécessaires à l'obtention des docum ents d'identité conform es à la loi. Il a requis pour ce m otif la tenue d'une audition com plém entaire. B. Par décision du 20 juin 2007, notifiée le m êm e jour, l'O D M , faisant application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile de A._______. Il a, d'une part, constaté que celui-ci n'avait pas produit, dans le délai légal de 48 heures, les docum ents de voyage ou les pièces d'identité exigés par la loi. Il a, d'autre part, considéré que les m otifs invoqués pour excuser pareille non-production n'étaient pas vraisem blables au regard de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi. L'autorité de prem ière instance a notam m ent estim é que, dans la m esure où les dém êlés allégués de l'intéressé avec les autorités de son pays en 2006 n'étaient pas crédibles, la confiscation prétendue par dites autorités de ses docum ents d'identité ne l'était pas non plus. Elle n'a en conséquence pas adm is que le requérant n'ait produit aucun docum ent d'identité dans le délai légal précité et qu'il ait dit ne pas pouvoir s'en procurer. Elle a souligné que, contrairem ent aux objections ém ises à ce sujet par le représentant de l'oeuvre d'entraide en audition fédérale, l'intéressé ne pouvait ignorer qu'il était tenu de produire les papiers d'identité conform es à l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, dès lors qu'au cours de l'audition som m aire, pareille obligation légale lui avait été com m uniquée dans sa langue m aternelle. L'O D M a par ailleurs refusé de croire qu'au lendem ain de son arrestation déjà, A._______ ait été condam né à dix ans d'em prisonnem ent sous prétexte qu'il n'avait pas rem boursé séance tenante la créance due. Il a égalem ent jugé peu convaincante l'explication du requérant, selon laquelle celui-ci n'avait reçu 3 aucun acte de condam nation écrit, parce qu'en Afrique, les autorités faisaient ce qu'elles voulaient. Il a enfin estim é peu probable que le chef de la police qui aurait laissé l'intéressé partir de prison n'ait pas pris un m inim um de précautions pour dissim uler son rôle joué dans cette évasion et éviter ainsi d'éveiller les soupçons de ses supérieurs. D ans ces circonstances, l'O D M en a conclu que les m otifs d'asile invoqués par A._______ ne satisfaisaient pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi ni ne rem plissaient les conditions m ises à la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi. Au regard des élém ents du dossier, cet office a considéré que la deuxièm e exception ancrée à l'art. 32 al. 3 let. b n'était pas réalisée en l'espèce et que d'autres m esures d'instruction destinées à établir la qualité de réfugié ou à constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 32 al. 3 let c LAsi ne se justifiaient pas. D ans sa décision du 20 juin 2007, l'autorité de prem ière instance a en outre ordonné le renvoi de Suisse de A._______ et l'exécution de cette m esure, qu'elle a déclarée licite, exigible et possible. C . Par recours expédié le 23 juin 2007 (selon indication du sceau postal), A._______ a conclu à l'annulation de cette décision ainsi qu'à la constatation du caractère illicite et inexigible de l'exécution de son renvoi au M ali. Il a en substance répété les m otifs d'asile invoqués en procédure de prem ière instance. Il a ajouté n'avoir jam ais possédé de passeport ou d'autres docum ents officiels m aliens et a exclu d'entreprendre des dém arches pour en obtenir, com pte tenu des dangers planant sur lui dans son pays d'origine. D . Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal) statue de m anière définitive sur les recours contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative, PA, R S 172.021) de l'O D M (art. 105 LAsi et art. 31 à 34 de la loi fédérale sur le Tribunal adm inistratif fédéral, LTAF, R S 173.32 ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral, LTF, R S 173.110). 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA) et son recours, présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai légal (art. 108a LAsi), est recevable. 2. 2.1 La question à exam iner in casu est celle de savoir si l'O D M était fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, selon lequel il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai 4 de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité. 2.2 C ette disposition n’est pas applicable lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas produire les pièces ou docum ents précités dans ce délai ou lorsque la qualité de réfugié est établie au term e de l'audition [sur les m otifs d'asile], conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. a et b LAsi). 2.3 L'art. 32 al. 2 let. a LAsi n'est pas non plus applicable dans les cas où dite audition fait apparaître la nécessité de diligenter d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 let. c LAsi). 3. 3.1 La question de savoir ce qu'il faut entendre par docum ents de voyage ou pièces d'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, laquelle n'a pas encore été tranchée par le Tribunal, peut dem eurer indécise dans le cas d'espèce. En effet, A._______ n'a produit aucun docum ent perm ettant de l'identifier et n'a présenté aucun m otif excusable justifiant sa carence. D ans le cadre d'une m otivation som m aire (art. 111 al. 3 LAsi et art. 109 al. 3 LTF), le Tribunal renvoie à l'argum entation pertinente du prononcé attaqué (cf. consid. I, ch. 1, p. 2 et let. B, 1er par. ci-dessus). Il souligne de son côté les divergences dans les allégations de l'intéressé relatives à la date de la confiscation alléguée de ses docum ents d'identité par la police (tantôt à la fin 2006, tantôt au m ois de février de cette année; cf. pv d'audition som m aire et sur les m otifs d'asile, p. 3, resp. p. 9s.) Il relève aussi que, dans son m ém oire de recours (cf. p. 3 et let. C ci-dessus), A._______ est revenu sur ses précédentes déclarations en affirm ant n'avoir jam ais possédé de passeport ou d'autres docum ents officiels m aliens. 3.2 Le m ém oire précité ne contient en outre pas d'élém ent rem ettant valablem ent en cause l'argum entation retenue à bon droit au considérant I, chiffre 2 de la décision entreprise (cf. aussi let. B, 2èm e par., ci-dessus) à laquelle il est égalem ent renvoyé, conform ém ent aux art. 111 al. 3 LAsi et art. 109 al. 3 LTF susvisés. Pour sa part, le Tribunal m et en évidence le m anque de substance des allégations du recourant relatives au com m erce exercé par son père et à la saisie des m aisons de celui-ci. Il note égalem ent le caractère lacunaire des indications données par l'intéressé concernant la confiscation de ses docum ents d'identité, le nom du tribunal qui l'aurait jugé, la procédure suivie par ce dernier, ainsi que le déroulem ent de l'évasion prétendue. L'autorité de recours conçoit par ailleurs m al que A._______ et, partant, l'instance qui l'aurait condam né, ignorent la date, m êm e approxim ative, à laquelle B._______ aurait reçu son prêt de 54 m illions de francs C FA (cf. pv d'audition édérale, p. 3, réponses aux questions no 3s.). Les faibles précisions afférentes à l'établissem ent bancaire récipiendaire du rem boursem ent partiel allégué d'onze m illions de francs C FA (cf. pv précité, p. 3, réponse à la question no 20: "Q uelle banque ? - La grande banque du M ali qui est à Bam ako.") accentuent les doutes planant sur l'existence du prêt allégué. D ans le m êm e ordre d'idées, l'ignorance par A._______ de la valeur des m aisons 5 prétendum ent saisies par les autorités m aliennes (cf. ibidem , p. 4, réponses aux questions no 31s.) constitue un élém ent supplém entaire d'invraisem blance, dès lors que la réalisation de ces biens représentait pour le recourant le m oyen principal - sinon unique - d'éponger totalem ent ou partiellem ent sa dette dont le non-rem boursem ent lui aurait valu une condam nation à dix ans de prison. Au dem eurant, si ce dernier avait réellem ent été l'objet d'une telle condam nation, il aurait très certainem ent fait appel de cette dernière auprès des juridictions com pétentes supérieures de son pays. 3.3 Il résulte de ce qui précède que les déclarations de A._______ sur ses m otifs de persécution et de fuite sont dénuées de fondem ent. Il convient à ce sujet de préciser que le Tribunal ne s'est pas encore prononcé sur le degré de preuve requis par l'art. 32 al. 3 let. b et c LAsi pour établir la qualité de réfugié et la nécessité d'introduire des m esures d'instruction supplém entaires. C ette question peut toutefois dem eurer indécise dans le cas présent, puisque le recourant n'a fait valoir aucune raison qui pourrait conduire à reconnaître sa qualité de réfugié ou rendre nécessaire d'autres m esures d'instruction selon l'art. 32 al. 3 let. b et c LAsi, m êm e en prenant le degré de preuve réduit qui prévalait, jusqu'au 31 décem bre 2006, pour l'art. 32 al. 2 let. a aLAsi selon la jurisprudence de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile, à savoir que les m otifs d'asile ne doivent pas être m anifestem ent sans fondem ent (cf. JIC R A 2004 n° 34 consid. 4.2. p. 242s.; JIC R A 2004 n°22 consid. 5b p. 149). 3.4 Pour ces m otifs, c'est à juste titre que l'O D M n'a pas diligenté en l'occurrence d'autres m esures d'instruction selon l'art. 32 al. 3 let. c LAsi. 3.5 Vu ce qui précède, le refus de cette autorité d'entrer en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé doit être confirm é et le recours rejeté sur ce point. 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi). 4.2 Aucune des exigences de l'art. 32 O A 1 n'étant en l'occurrence satisfaite, et en l'absence de droit à une autorisation de séjour, le Tribunal est tenu de confirm er le renvoi ordonné par l'autorité intim ée. 5. En vertu de l'art. 44 al. 2 LAsi, si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut raisonnablem ent être exigée (art. 14a al. 2, al. 3, resp. al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers, LSEE, R S 142.20), l'O D M règle les conditions de résidence conform ém ent aux dispositions de la LSEE relatives à l'adm ission provisoire (art. 14a al. 1 LSEE). L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). L'exécution n'est licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 LSEE). L'exécution ne peut 6 notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14 al. 4 LSEE). 5.1 Pour les m otifs déjà exposés plus haut, A._______ n'a apporté aucun élém ent autorisant à croire qu'un retour au M ali l'exposerait à un risque de traitem ent contraire au principe de non-refoulem ent (art. 5 LAsi) et aux engagem ents internationaux contractés par la Suisse (cf. JIC R A 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186s.). L'exécution du renvoi s'avère par conséquent licite. 5.2 Elle est par ailleurs raisonnablem ent exigible. D 'une part, le M ali n'est pas en proie à une situation de guerre, de guerre civile, ou de violences généralisées. D 'autre part, le recourant est jeune et n'a invoqué aucun problèm e de santé particulier. Après son retour, il pourra de surcroît bénéficier du soutien de ses proches et en particulier de son oncle. 5.3 L'exécution du renvoi est enfin possible, l'intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage valables (art. 8 al. 4 LAsi). 5.4 D ans ces conditions, c'est égalem ent à bon droit que l’autorité intim ée a ordonné le renvoi de A._______ et qu'il a prononcé l’exécution de cette m esure. 6. En définitive, le recours, m anifestem ent infondé, doit être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures (art. 111 al. 1 LAsi). Le présent arrêt est som m airem ent m otivé (art. 111 al. 3 LAsi). 7. Vu l’issue de la cause, les frais judiciaires, s'élevant à 600 francs (art. 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral, FITAF, R S 173.320.2), sont m is à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1 PA). (dispositif : page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. 3. C et arrêt est com m uniqué: – au recourant (...), (annexe : un bulletin de versem ent) – à (...), par fax préalable et par courrier postal (avec prière de rem ettre l'original du présent arrêt à l'intéressé, de lui faire signer l'accusé de réception dûm ent rem pli et de retourner ensuite cette dernière pièce, par courrier ordinaire et par télécopie, au Tribunal) – à (...), par télécopie. Le juge : Le greffier : M aurice Brodard C hristian D ubois D ate d'expédition :