<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans la loi sur la chasse les bases nécessaires à la mise en œuvre et au financement de mesures dissuasives contre les loups dans les zones d’estivage et de pâturage, en particulier des patrouilles de surveillance des troupeaux et la possibilité pour les gardiens d’utiliser des armes à munitions non létales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L’emploi de munitions non létales à des fins d’effarouchement des loups (p.&nbsp;ex. balles en caoutchouc) suppose l’utilisation d’armes avec lesquelles il est aussi possible, à tout moment, de tirer des munitions létales. La loi sur les armes (RS&nbsp;514.54) interdit, à quelques exceptions près (militaires ou policières, p. ex.), de détenir ou de faire usage de telles armes dans l’espace public. Les organes cantonaux de police de la chasse disposent aujourd’hui déjà d’une autorisation de port d’armes.&nbsp;</p><p>Dans les cantons, l’expérience de l’utilisation de balles en caoutchouc contre les loups montre que ce type de munition n’est efficace qu’à une distance inférieure à 25&nbsp;m. Or une telle proximité avec le loup est très rare, raison pour laquelle cette méthode d’effarouchement ne semble être pas un moyen efficace.</p><p>La révision de la loi sur la chasse du 16&nbsp;décembre 2022 donnera la possibilité aux cantons de charger les organes de police de la chasse de tirer les loups qui s’approcheraient dangereusement de l’homme. Elle opère par ailleurs un changement, qui consiste à réguler les meutes de manière proactive et non plus réactive, permettant un meilleur contrôle de l’expansion du loup.</p>