2002-2569 2797 03.024 Message concernant l’arrêté fédéral sur la participation suisse à la Force multinationale de maintien de la paix Kosovo Force (KFOR) du 14 mars 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un message à l’appui d’un projet d’arrêté fédéral simple sur la participation de la Suisse à la Force multinationale de maintien de la paix Kosovo Force (KFOR) en vous proposant d’adopter cet arrêté. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 14 mars 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 2798 Condensé L’arrêté fédéral simple proposé est destiné à approuver la poursuite de l’engage- ment de la «Swiss Company» (SWISSCOY) de la Force multinationale de maintien de la paix Kosovo Force (KFOR) jusqu’au 31 décembre 2005, dans les conditions actuelles. L’engagement de la SWISSCOY, limité par l’Assemblée fédérale, le 12 décembre 2001, jusqu’au 31 décembre 2003, a connu jusqu’à présent un grand succès, et les c onditions générales qui ont été améliorées à l’époque (armement pour assurer la propre protection des militaires, section d’infanterie mécanisée, détachement de transport aérien) ont parfaitement fait leurs preuves. La mission et les effectifs de la SWISSCOY resteront inchangés. Le 23 juin 1999, le Conseil fédéral a pris la décision de principe de participer militairement à la KFOR. Depuis octobre 1999, la SWISSCOY est engagée dans la zone de la Brigade multinationale Sud-Ouest MNB (SW) dans le grand secteur de Prizren et fournit ses prestations en tant que compagnie de service en faveur du contingent autrichien (AUCON) dans la MNB (SW). La SWISSCOY n’est ni subor- donnée à l’OTAN ni à l’AUCON, mais elle est attribuée à ce dernier pour coopéra- tion. L’engagement de la SWISSCOY, décidé le 23 juin 1999, était initialement limité à la fin 2000. Un arrêté du Conseil fédéral, du 11 août 1999, a habilité le chef du DDPS à conclure un accord bilatéral avec l’Autriche concer nant les détails de la coopé- ration de la SWISSCOY avec l’AUCON. Le 25 octobre 2000, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’engagement dans les mêmes conditions jusqu’à fin 2001, et une nouvelle fois le 12 septembre 2001, jusqu’à fin septembre 2002. Sur la base de la modification de l’art. 66 de la loi sur l’armée et l’administration militaire approuvée par le peuple suisse le 10 juin 2001, l’Assemblée fédérale a dé- cidé, en décembre 2001, de prolonger jusqu’au 31 décembre 2003 l’engagement de l’armée suisse pour soutenir la KFOR, et d’équiper les membres de la SWISSCOY d’une arme personnelle (fusil d’assaut, pistolet, mitraillette, au besoin spray au poivre) pour assurer leur propre sécurité. Par ailleurs, la SWISSCOY dispose depuis octobre 2002 d’une section d’infanterie mécanisée équipée de chars de gre- nadiers à roues et d’un élément de transport aérien (hélicoptère de transport SUPER PUMA; l’effectif a, quant à lui, augmenté pour passer de 160 à 220 per- sonnes au plus). Par décision du 29 mai 2002, le Conseil fédéral a habilité le chef du DDPS à adapter et à signer l’accord entre la Suisse et l’Autriche concernant la coopération dans le cadre de sa participation à la KFOR. Le Conseil fédéral a approuvé, le 11 septembre 2002, l’accord exigé par l’engagement de l’hélicoptère, la coopéra- tion Suisse-Allemagne dans le domaine du transport aérien et l’adaptation du «Participation Agreement». 2799 La poursuite de l ’engagement de la SWISSCOY est judicieuse dans l ’intérêt natio- nal de la Suisse: – parce que notre pays est directement concern é par les événements du Koso- vo et qu ’il a, d ès lors, tout int érêt à ce que les risques sur place soient réduits; – parce que la fin de la pr ésence militaire internationale au Kosovo n ’est pas prévisible tant que la question du statut n’est pas résolue; – parce que la Suisse assume son engagement moral de contribuer à déchar- ger ses partenaires au Kosovo, dans le cadre de ses possibilit és. On ne comprendrait guère que la Suisse, qui consacre un budget annuel d ’environ 4 milliards de francs à la d éfense, mette un terme à un engagement qui coûte 40 millions de francs par ann ée, soit environ 1 % du budget, pour de simples raisons financières; _ parce que cet engagement de promotion de la paix permet à notre armée de tirer profit d’un grand nombre d’expériences dans son principal domaine de compétence: la défense. Le 31 décembre de chaque ann ée, le DDPS pr ésente un rapport interm édiaire con- cernant l’engagement de la SWISSCOY, aux Commissions de politique ext érieure et aux Commissions de la politique de sécurité des deux Conseils. Toutes les indications figurant dans le pr ésent message se r éfèrent à l ’état à la mi-janvier 2003.2800 Message 1 Partie générale 1.1 Contexte La résolution 1244 du 10 juin 1999 du Conseil de s écurité de l’ONU, que la R épu- blique fédérale de Yougoslavie a approuv ée, constitue la base de droit international public sur laquelle repose l ’engagement international au Kosovo. Conform ément à cette approbation, toutes les mesures prises dans la r ésolution 1244 doivent être considérées comme des mesures de maintien de la paix, au même titre que celles qui figurent dans le chapitre VII de la Charte des Nations Unies (actions en cas de me- nace contre la paix, de rupture de la paix et d’actes d’agression). Au ch. 10, la r ésolution 1244 autorise le secr étaire g énéral de l ’ONU, «agissant avec le concours des or ganisations internationales comp étentes, à établir une présence internationale civile au Kosovo, afin d ’y assurer une administration int é- rimaire dans le cadre de laquelle la population du Kosovo pourra jouir d ’une autonomie substantielle au sein de la R épublique f édérale de Yougoslavie, et qui assurera une administration transitoire, de m ême que la mise en place et la super- vision des institutions d ’auto-administration d émocratique provisoire n écessaire pour que tous les habitants du Kosovo puissent vivre en paix et dans des conditions normales». Cette base a permis d ’engager la Mission d ’administration int érimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), en collaboration avec le personnel de la police interna- tionale et les forces armées multinationales KFOR (Kosovo Force). Tandis que la pr ésence militaire de la KFOR parvenait rapidement à s’établir, puis- qu’une formation militaire était organisée depuis le début de l’engagement et qu’elle pouvait agir n ’importe où, la pr ésence civile plac ée sous la MINUK a d û partir de zéro. Sans l ’appui de la KFOR, qui a assum é de nombreuses t âches civiles dans le cadre de la coop ération civile et militaire (CIMIC), la position de la MINUK aurait été difficile durant la phase initiale. La Suisse a été directement confront ée à la crise dans l ’Europe du Sud-Est. C ’est pourquoi il est dans son intérêt de contribuer à la stabilité des pays balkaniques et de réduire ainsi, dans leur pays d ’origine, les flux de r éfugiés en direction de la Suisse. Jusqu’à la fin du conflit arm é en 1999, plus de 50 000 personnes sont arriv ées en Suisse en tant que r éfugiés. Les programmes suisses de soutien au Kosovo étaient d’abord de nature essentiellement humanitaire. Depuis 2001, ils se sont orient és de plus en plus vers le d éveloppement d ’une soci été pluraliste et d ’une économie de marché. 1.2 Situation en matière de sécurité En 2002, la situation en mati ère de s écurité a u K os ov o s’est encore stabilis ée. La KFOR et la MINUK sont en mesure de garantir un environnement relativement s ûr et largement stable. Des attentats contre des églises serbes dans la deuxi ème moitié de novembre 2002, ainsi que des assassinats politiques, attestent cependant que la2801 situation en matière de sécurité peut se dégrader en tout temps et sans avertissement préalable, du moins sur le plan régional. Chaque fois que de tels incidents se produi- sent, la population lance un appel imm édiat pour que la KFOR manifeste sa pr é- sence. Le nombre des actes de violence au sein de la soci été kosovare s ’est stabilisé à un niveau qui peut être qualifi é de mod éré pour les conditions locales (quatre à dix meurtres par mois). Le nombre d ’agressions perp étrées contre des membres de la KFOR a, une nouvelle fois, recul é de manière significative dans l ’ensemble du sec- teur de la KFOR depuis le printemps 2002. Au-delà des planifications et des attentes, les progr ès réels se situent au niveau du transfert de la responsabilité à la police kosovare. La police internationale (MINUK- CIVPOL) reste n écessaire pour faire respecter le droit et l ’ordre. Les membres du service de police du Kosovo sont encore de facto des policiers auxiliaires de la MINUK-CIVPOL. Actuellement, les perpectives en Macédoine, pays voisin, semblent incertaines. Si de nouveaux actes d ’hostilité devaient se reproduire, l ’attention de la KFOR devrait alors se renforcer également dans le secteur de la frontière sud du Kosovo. 1.2.1 Question de statut Le but indiqué dans la résolution 1244 de l’ONU, du 10 juin 1999, consistant à fixer rapidement le statut d éfinitif du Kosovo dans le cadre d ’une solution politique, ne semble pas encore atteignable, et le statut futur du Kosovo reste momentan ément ouvert. Compte tenu de cette situation instable, l ’engagement de la Force multina- tionale de maintien de la paix Kosovo Force reste n écessaire, de même que la pour- suite de la participation suisse au sens de la politique de sécurité de notre pays. 1.3 Situation juridique L’art. 58, al. 2, de la Constitution (Cst.), pr écise la mission de l ’armée: «l’armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la d éfense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorit és civiles lorsqu ’elles doi- vent faire face à une grave menace pesant sur la s écurité intérieure ou à d’autres situations d ’exception. La loi peut pr évoir d ’autres t âches». L ’art. 1 de la loi sur l’armée et l ’administration militaire (LAAM) mentionne également que l ’armée contribue au maintien de la paix sur le plan international dans le cadre de sa mis- sion. Le 23 juin 1999, le Conseil f édéral a pris la d écision de principe de participer mili- tairement à la KFOR. Il s ’agissait d’un élément du train de mesures visant à régler, en Suisse, le probl ème aigu des r éfugiés et des personnes d éplacées, et pr évoyant une aide d’urgence au Kosovo et une contribution à la stabilisation de la région. Depuis octobre 1999, la SWISSCOY, une compagnie de services sur mesure, dot ée d’éléments supplémentaires d’état-major et d’appui, est engagée dans le cadre de la KFOR. Ses t âches principales sont la pr éparation d’eau potable et non potable, les transports spécialisés, le soutien sanitaire et l ’approvisionnement en carburants. Elle2802 intervient dans le secteur de la Brigade multinationale Sud-Ouest MNB (SW), dans le grand secteur de Prizren, et fournit ses prestations surtout en faveur des forma- tions de la Task Force DULJE sous commandement autrichien, au sein de la MNB (SW). La SWISSCOY n ’est pas subordonn ée à l ’OTAN ni à l ’AUCON, mais est attribuée pour coop ération à la Task Force DULJE et, en partie, directement à la MNB (SW). Les structures internes, les questions de personnel et les affaires disci- plinaires relèvent du contrôle suisse. Décidé le 23 juin 1999, l ’engagement de la SWISSCOY était initialement limité à la fin 2000. Un arrêté du Conseil fédéral du 11 août 1999 a habilité le chef du DDPS à conclure avec l’Autriche un accord bilatéral concernant les d étails de la coop ération de la SWISSCOY en faveur de l ’AUCON. Par ailleurs, le Conseil f édéral a approu- vé la conclusion d ’un «Financial Agreement » et d ’un «Participation Agreement » avec l’OTAN. Ces deux accords r èglent les détails de la coop ération entre les diff é- rents Etats de la KFOR, ainsi que les questions li ées au financement et à la respon- sabilité. Le 25 octobre 2000, le Conseil fédéral a décidé la prolongation de l’engage- ment aux mêmes conditions jusqu’à fin 2001 et, le 12 septembre 2001, une nouvelle fois jusqu’à fin septembre 2002. Sur la base de la modification de l ’art. 66 LAAM approuv ée par le peuple suisse le 10 juin 2001, l ’Assemblée fédérale a d écidé, en d écembre 2001, de prolonger jus- qu’au 31 d écembre 2003 l ’engagement de l ’armée suisse pour soutenir la KFOR. Depuis octobre 2002, les membres de la SWISSCOY sont équipés d’armes person- nelles (fusil d ’assaut, pistolet, mitraillette, au besoin spray au poivre) pour assurer leur propre s écurité. Par ailleurs, la SWISSCOY dispose d ’une section d ’infanterie mécanisée équipée de cinq chars de grenadiers à roues et d ’un élément de transport aérien (h élicoptère de transport SUPER PUMA). Depuis le mois d ’octobre 2002, l’effectif a augment é pour passer de 160 à 220 personnes au plus, afin que la SWISSCOY soit en mesure de poursuivre ses t âches actuelles et d ’assumer les mis- sions de sûreté ainsi que les tâches de l’élément de transport aérien. Par arrêté du 29 mai 2002, le Conseil f édéral a habilité le chef du DDPS à adapter et à signer l ’accord entre la Suisse et l ’Autriche concernant la coop ération dans le cadre de la participation à la KFOR. Le Conseil f édéral a approuvé, le 11 septembre 2002, la convention exig ée par l’engagement de l’hélicoptère et la coopération entre la Suisse et l’Allemagne dans le domaine du transport aérien dans le cadre de la par- ticipation à la KFOR, ainsi que l’adaptation du «Participation Agreement». 1.3.1 Nécessité d’un arrêté fédéral Selon l ’art. 66 b, al. 3, LAAM, le Conseil f édéral doit consulter, en cas d ’engage- ment armé, les Commissions de politique ext érieure et les Commissions de la politi- que de s écurité des deux Chambres avant d ’ordonner un tel engagement. Lorsque l’effectif d’un engagement armé dépasse 100 militaires ou que celui-ci dure plus de trois semaines, l ’engagement est soumis à l ’approbation de l ’Assemblée f édérale (art. 66b, al. 4, LAAM). La prolongation de l ’engagement de la SWISSCOY tel qu’il est proposé par le présent message tient compte de tous ces aspects.2803 2 Partie spéciale 2.1 Tâches Compte tenu des restrictions nationales respectives, le contingent autrichien AUCON assume au sein de la Brigade multinationale Sud-Ouest, dans le secteur d’engagement de la KFOR, des t âches de surveillance, de s ûreté, de protection et éventuellement d’appui. Pour sa part, la SWISSCOY fournit d ’abord des prestations d’appui en faveur de l’AUCON et ensuite pour la Brigade multinationale Sud-Ouest, en tant qu’organe supérieur, et pour la KFOR. Ces prestations comprennent: – les transports, – la préparation et la distribution d’eau potable, – l’appui sanitaire et les soins médicaux, – les services de ravitaillement et de carburants, – les conseils et l’appui pour les questions de sécurité et de police en faveur de la SWISSCOY et la coopération avec les services de police internationaux, – la coopération dans le cadre de l’exploitation et l’entretien du camp commun CASABLANCA à Suva Reka, – la sûreté du camp commun CASABLANCA, – la protection et l’escorte de convois, – les patrouilles et les contrôles routiers, – les transports a ériens (personnes et charges) dans l ’ensemble du secteur d’engagement de la KFOR, – la lutte contre les incendies par les airs. La configuration de détail du contingent de la SWISSCOY avec un effectif maximal de 220 personnes se fonde sur les besoins opérationnels. 2.2 Durée de l’engagement Dans un proche avenir, la KFOR et la police de l ’UNMIK seront indispensables pour maintenir la s écurité ext érieure et int érieure au Kosovo. Comme les engage- ments de promotion de la paix en Bosnie-Herz égovine et au Kosovo accaparent les moyens des forces de l ’OTAN qui doivent être mis à disposition pour des engage- ments dans le cadre de la lutte contre le terrorisme global, l ’OTAN est d écidée à poursuivre également la réduction de son engagement dans la KFOR (cf. ch. 1.4.1). Compte tenu de ces perspectives, la d écision de prolonger le mandat de la SWISSCOY doit se fonder sur certaines pr ésomptions relatives à l’environnement. La durée d’engagement de la SWISSCOY sera limit ée au 31 d écembre 2005. Une interruption anticip ée de cet engagement n ’est possible qu ’après consultation des Commissions de politique ext érieure et des Commissions de la politique de s écurité des deux Conseils. Dans ce contexte, il faut préciser que la fin de l’engagement de la2804 SWISSCOY exigera l’engagement d’un autre contingent destin é à démonter et à ra- patrier le matériel. 3 Options de la Suisse 3.1 Poursuite de l’engagement dans sa forme actuelle La situation actuelle et pr évisible en mati ère de recrutement devrait permettre de poursuivre l’engagement dans sa forme actuelle sans limite de temps. Les difficult és qui relèvent principalement de questions de personnel (officiers sup érieurs qualifiés, médecins et personnel d’exploitation des Forces aériennes) sont mentionnées dans le Rapport du Conseil f édéral sur l ’état et les perspectives de la mise sur pied de structures devant progressivement remplacer les engagements militaires au Kosovo adressé au Parlement. 3.2 Réduction des prestations Rien ne justifierait actuellement une r éduction de l ’importance du contingent ou de l’éventail de l ’offre pour des raisons op érationnelles. La palette des possibilit és semble relativement limit ée si l ’armée devait être appel ée à réduire l ’effectif de la SWISSCOY pour des raisons politiques. Le potentiel th éorique de r éduction est de 60 personnes, ce qui correspond à la limite sup érieure des contingents 1 à 6. La SWISSCOY serait alors consid érablement affaiblie et les prestations en faveur de nos partenaires devraient être partiellement renégociées. 3.3 Extension des prestations Le rapport mentionn é plus haut indique des possibilit és d’extension théorique dans les domaines des drones, de la police militaire, du service de renseignement et, par- ticulièrement, de l ’exploration électronique. Connaissant les capacit és de notre armée, la MINUK, et également les partenaires militaires au sein de la KFOR, ont adressé différentes requêtes à la SWISSCOY demandant une extension de ses pres- tations. Depuis la r édaction du rapport mentionn é plus haut, diff érents sondages ont été effectués de mani ère informelle à Bruxelles/Mons et dans diff érents services de la KFOR pour d éterminer si la Suisse pourrait mettre à disposition une capacit é de transport aérien supplémentaire, ce qui atteste l ’excellente qualité de l ’engagement de la SWISSCOY. Cependant, dans les domaines comprenant une part importante d ’appareils de haute technologie et de connaissances techniques, nous nous heurtons à des probl èmes de recrutement dans notre système de milice. Le principe du volontariat pour les enga- gements à l’étranger est également valable pour les employ és de la Conf édération. Par ailleurs, nous ne disposons pas des possibilit és d ’évaluation n écessaires et serions, dans ce domaine sensible, tributaires d ’un appui. En outre, une extension de notre activité de police ne correspondrait pas à notre vision d ’un engagement mili-2805 taire de promotion de la paix. En effet, les t âches de police sont d ’abord l’affaire de la MINUK, donc de l’engagement civil international, et non pas de la KFOR. Conclusion: l’extension des prestations, aussi souhaitable soit-elle dans l ’optique de nos partenaires, dans certains domaines (transports a ériens) ou le renforcement de la SWISSCOY au moyen d’une seconde section d ’infanterie mécanisée, ne s’imposent pas actuellement sur le plan op érationnel et ne pourraient gu ère être garantis à long terme pour des raisons de personnel. 4 KFOR: structure et effectifs Après la d écision de l ’Assemblée f édérale, du 12 d écembre 2001, de prolonger l’engagement de la SWISSCOY, le nombre des brigades multinationales (MNB) a diminué de cinq à quatre, et les effectifs de la KFOR sont pass és de 35 600 (fin 2001) à 28 000 militaires (état en janvier 2003). La structure logistique de la KFOR en Albanie et en Mac édoine a également subi des adaptations mineures. Ces r éduc- tions ont été compensées par la création de réserves opérationnelles qui peuvent être redéplacées au Kosovo à court terme. A cet effet, les armes lourdes et les appareils de ces formations sont maintenus dans le secteur d ’engagement, notamment dans le camp CASABLANCA. Leur déplacement à partir de r éserves opérationnelles à des- tination du Kosovo a déjà été exercé à l’échelle 1:1. 4.1 Structure d’avenir Durant l ’année en cours, il sera proc édé à de nouvelles r éductions de troupes et d’adaptations de structures. Les valeurs de r éférence pr évues par la planification sont les suivantes: – réduction à 21 bataillons d’engagement (initialement 24); – remise par la Grande-Bretagne du commandement de la Brigade multina- tionale Centre à la Finlande et à la Suède; – nouvelle réduction de l’effectif du personnel. Pour ce dernier, notamment, il s ’agit essentiellement de bases de planification. Des décisions n’ont pas encore été prises. L’intention des Europ éens de continuer à assumer, au Kosovo, leurs obligations en matière de sécurité se manifeste, par exemple, par la décision de l’Irlande d’accroître son contingent KFOR. Pour la premi ère fois, la Finlande (pour six mois) et ensuite la Suède, Etats non membres de l ’OTAN, assureront le commandement de la Bri- gade multinationale Centre qu ’exerce actuellement la Grande-Bretagne. L ’Autriche songe également à renforcer son engagement dans les Balkans pour soulager les Etats membres de l’OTAN.2806 4.1.1 Brigade multinationale Sud-Ouest MNB (SW) Dans le cadre de mesures de rationalisation, les brigades multinationales Ouest (Italie) et Sud (Allemagne) ont fusionn é le 11 d écembre 2002. L ’état-major de brigade a été restructuré. Dans la nouvelle Brigade multinationale Sud-Ouest MNB (SW), Prizren est également le quartier général de la brigade. Dans tous les cas, son commandement reste en mains allemandes jusqu’à fin 2003. Le nombre des officiers suisses de l’état-major de brigade reste inchangé (6). 4.1.2 Task Force DULJE Dans la perspective des restructurations au sein de la KFOR, la Task Force DULJE, sous commandement autrichien, a une nouvelle fois été considérablement agrandie et son secteur d ’engagement étendu. Au d ébut de d écembre 2002, une compagnie allemande a rejoint les formations autrichiennes et suisses. C ’est pourquoi, malgr é l’extension du secteur, l ’équilibre des forces est pour l ’essentiel rest é le m ême. Ainsi, depuis décembre 2002, la Task Force DULJE est à nouveau trinationale, mais uniquement germanophone, ce qui facilite considérablement la coopération. 5 Enseignements et expériences L’armement destiné à garantir la propre protection des militaires n ’a pas pos é de difficulté. L’instruction à l’arme pour tous les membres du contingent a été accrue. L’armement est considéré comme une évidence et n’est pas un sujet de discussion. Grâce à l’augmentation des prestations de la SWISSCOY, la Suisse a affirm é avec succès son profil KFOR au Kosovo. Les r éactions des partenaires sur place et celles du Quartier g énéral des forces alli ées en Europe (SHAPE) laissent entendre qu ’un appui accru de la part de la Suisse serait le bienvenu. L ’opinion selon laquelle la Suisse aurait, en renfor çant son engagement SWISSCOY, m éconnu les signes du temps, doit être clairement écartée. La SWISSCOY, telle qu ’elle est actuellement engagée, répond aux besoins de la Suisse et des partenaires sur pl ace et, selon les prévisions, il en ira de même à l’avenir. 5.1 Prestations logistiques, génie et police militaire Les prestations logistiques de la SWISSCOY en faveur de nos partenaires ont pu être maintenues à un niveau élevé. Le savoir-faire technique et organisationnel civil de notre personnel porte ses fruits. Dans le processus de constitution du nouvel état- major de brigade germano-italien, les aptitudes des officiers sup érieurs suisses dans le domaine linguistique et interculturel par exemple, ont été particulièrement appré- ciées. La section du g énie a été accaparée en permanence par des travaux de construction en faveur des partenaires militaires et au sein du camp. Aucun mandat n ’a été effec- tué en faveur de partenaires civils.2807 5.2 Détachement de transport aérien Du 10 octobre 2002 au 2 janvier 2003, le d étachement de transport a érien et son hélicoptère SUPER PUMA (d ét TA SUPER PUMA) a effectu é les prestations sui- vantes: temps de vol total: 112 heures, passagers: 974, charges de soute: 4,3 tonnes, charges extérieures: 36 tonnes. Au moyen de son h élicoptère, le dét TA de la SWISSCOY a été en mesure d ’effec- tuer plus de 95 % des engagements pr évus. Jusqu’à présent, cette prestation n ’a pas été atteinte à la KFOR. L ’intégration du d ét TA suisse dans le groupe d ’aviation militaire mixte s’est effectuée sans friction dès le premier instant et dans un esprit de franche camaraderie. Se sont révélés particulièrement précieux pour l’engagement: – les équipages exp érimentés et qualifi és pour tous les types d ’engagements (notamment le vol de nuit, le vol en montagne, ainsi que les proc édures civiles); – le personnel d ’exploitation apte à assurer et à certifier tous les travaux d’entretien, y compris les contrôles effectués toutes les 50 heures; – le spécialiste suisse pour le domaine du TA dans la planification d ’engage- ment (cellule J-3) de l’état-major MNB (SW). 5.3 Section d’infanterie mécanisée Du 10 octobre 2002 au 2 janvier 2003, la section d ’infanterie m écanisée (sct inf méc) a effectu é les prestations suivantes (total en heures/personnes): service de garde (y compris les patrouilles de nuit dans le camp): 7400; patrouilles: 2910; instruction: 3000; protection des personnes: 400; accompagnement de transports: 540; protection d ’emplacements externes temporaires: 400; services/entretiens tech- niques: 750. La section d ’infanterie mécanisée remplit sa mission avec succ ès. Dans l ’environ- nement actuel, les demandes portent sur des proc édures et des attitudes qui sont développées et enseign ées dans l ’armée suisse, et principalement dans l ’infanterie territoriale (inf ter). Ces proc édures font leurs preuves et ne n écessitent que peu d’adaptations. Si l ’inf ter était supprim ée dans le contexte de la r éalisation de l’armée XXI, il faudrait veiller à ce que sur le plan des engagements de promotion de la paix, dans le cadre de la disponibilit é de base, son comportement sp écifique, ses procédures et ses techniques (proportionnalit é, engagement avec r ègles de com- portement [Rules of Engagement], capacit é de d ésescalade, etc.) continuent à être enseignés en priorité. Plusieurs procédures d’engagement que l ’armée suisse ne connaissait pas à ce jour peuvent être testées sur place, p. ex. le service de patrouilles et l ’escorte de convois. Ces derniers devront constituer des éléments d’instruction réguliers de l’armée dans le cadre de la disponibilit é de base. Le service de patrouilles, notamment, exige beaucoup du chef de groupe au niveau de l ’appréciation de la situation, de la capa- cité de jugement et de la personnalit é. La sct inf m éc place, pour la premi ère fois,2808 l’armée suisse dans une situation de comparaison militaire directe dans le domaine de sa compétence-clé: la défense. 6 Conséquences financières et pour le personnel 6.1 Conséquences financières Comme l’engagement de la SWISSCOY se poursuivra, à partir du 1 er janvier 2004, avec la même mission et l’effectif maximal actuel de 220 personnes, les d épenses se situeront dans le même ordre de grandeur qu’en 2003. Après un engagement de plus de trois ans, diverses installations du camp et une partie du parc de v éhicules et de matériel doivent être remplac ées ou renouvel ées. C ’est pourquoi, pour les ann ées 2004/2005, on a pr évu respectivement 1,7 et 1 million de francs pour des acquisi- tions de remplacement. Les dépenses totales pour les années 2004 et 2005 se chiffre- ront à 39,7 et 39,2 millions de francs au plus. Les dépenses pour l’engagement de la SWISSCOY figurant sous la rubrique princi- pale 510.3170.001 «Promotion de la paix» se répartissent comme suit: 2004 2005 510.3179.111 Op érations en faveur du maintien de la paix Dépenses de base, matériel, approvisionnement et évacuation, CIMIC 5 500 000 5 500 000 Dépenses d’exploitation, assurances, ravitaillement 4 000 000 4 000 000 Location de prestations de vol 4 000 000 4 000 000 Acquisitions de remplacement 1 700 000 1 000 000 510.3179.095 R étribution du personnel Dépenses de personnel 23 000 000 23 200 000 Centrale des collaborateurs conformément au projet 1 500 000 1 500 000 Dépenses totales 2004/2005 39 700 000 39 200 000 6.2 Conséquences pour le personnel La prolongation de l ’engagement jusqu’à fin 2005 n ’affectera pas l ’effectif du per- sonnel de la SWISSCOY, qui demeurera inchang é avec 220 personnes au plus. Les postes supplémentaires de la Division pour les op érations en faveur du maintien de la paix, en relation avec le projet de développement du contingent, seront maintenus. Les besoins supplémentaires liés au développement et concernant le recrutement, les contrats, la formation et l ’assistance, subsistent n éanmoins. C ’est pourquoi cinq militaires de métier et vingt cadres contractuels de plus resteront n écessaires à titre2809 temporaire (deux fois huit semaines par ann ée) pour le Centre d ’instruction des opérations de maintien de la paix. 6.3 Conséquences pour l’économie La poursuite de l ’engagement de la SWISSCOY n ’aura pas de cons équences pour l’économie. 6.4 Conséquences pour les cantons La poursuite de l ’engagement de la SWISSCOY n ’aura pas de cons équences pour les cantons. 7 Programme de la législature L’engagement de la SWISSCOY est annonc é dans le rapport sur le Programme de la législature 1999 –2003, du 1 er mars 2000, sous l ’Objectif 2 «Elargissement de la politique étrangère dans les domaines de la promotion de la paix », objet des Grandes Lignes 3 «Engagement multilatéral et bilat éral en faveur de la promotion de la paix et de la gestion des conflits – Actions de la Suisse dans les Balkans » (FF 2000 2174 s.). 8 Conformité au droit européen Dans l’Union europ éenne, la politique de s écurité et de d éfense constitue toujours un domaine relevant fondamentalement de la souverainet é nationale de chaque Etat membre. En principe, les réglementations propres aux Etats en la matière ne sont par conséquent pas affectées par le droit de l’UE. Les dispositions du titre V du Trait é sur l’Union européenne concernant la politique étrangèr e e t d e sécurité commune (PESC) pr évoient l ’approfondissement de la Coopération politique europ éenne (CPE) fix ée dans l ’Acte unique europ éen du 28 février 1986. La PESC est l ’objet d ’une coop ération intergouvernementale et n’est par conséquent pas soumise aux r ègles supranationales du Trait é sur l ’UE. La PESC a pour objet, selon l ’art. 17 al. 1, «l’ensemble des questions relatives à la sécurité de l ’Union europ éenne (...) ». Tombent en particulier dans le domaine d’application de la PESC «les missions humanitaires et d ’évacuation, les missions de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de r établissement de la paix » (art. 17, al. 2, du Trait é sur l’Union europ éenne). La politique de la Suisse, confirm ée par le pr ésent message, politique qui vise à participer à des op érations de paix internationales par la mise à disposition, non seulement de ressources financi ères et de civils et militaires non armés, mais aussi de troupes arm ées, correspond également aux objectifs de l ’UE dans ce domaine.2810 La situation politique en Europe et dans son avant-terrain strat égique fait toutefois clairement apparaître la n écessité de poursuivre avec constance les efforts visant à mettre en place des m écanismes internationaux de recherche de solutions pacifiques aux conflits. Les Etats voisins sont à même d’engager des unités militaires extrême- ment mobiles, arm ées et équipées de mani ère modulable, pour la promotion de la paix. Du point de vue de la politique de s écurité, l’engagement de la SWISSCOY permet une participation cibl ée, cr édible et solidaire aux mesures mondiales ou euro-régionales de garantie de la paix. Ces efforts stabilisent l ’Europe centrale et correspondent par conséquent aux intérêts stratégiques de tous les pays concernés. 9 Bases légales 9.1 Constitutionnalité La constitutionnalité du service de promotion de la paix a d éjà été examinée à plu- sieurs reprises et sa validité établie, pour autant que les engagements soient effectués sur une base volontaire (cf. en particulier le message relatif à la loi f édérale sur l’armée et l’administration militaire et l ’arrêté fédéral sur l’organisation de l ’armée; FF 1993 IV 1, ch. 6.1; message relatif à la loi fédérale concernant les troupes suisses chargées d’opérations en faveur du maintien de la paix; FF 1992 V 1077, ch. 4.3 et 11.1; Schindler, Commentaire de la Constitution f édérale de 1874, art. 8, n ° 39). De ce point de vue, la nature des mesures prises pour prot éger les personnes, les troupes et l ’exécution de la mission est sans incidence. Cela vaut particuli èrement pour l ’armement. Le Conseil f édéral est toutefois tenu d ’examiner la compatibilit é des engagements avec les principes de la politique étrangère et de s écurité, le droit de la neutralité ainsi que la politique de neutralité de notre pays. 9.2 Délégation de compétences législatives Le Conseil f édéral, qui est comp étent pour la conduite de la politique ext érieure et de s écurité, doit pouvoir ordonner des engagements de promotion de la paix au moment opportun, en déterminer l’équipement et l’armement nécessaires, et prendre d’autres mesures. Les attributions du Parlement doivent cependant être entièrement garanties sur les aspects essentiels. C ’est pourquoi l ’Assemblée f édérale doit approuver les engagements d ’une certaine dur ée ou concernant un nombre signifi- catif de militaires (art. 66b, al. 4, LAAM). 9.3 Forme juridique Le présent arrêté fédéral représente un acte particulier de l ’Assemblée fédérale, tel qu’il est express ément prévu dans une loi f édérale (art. 173, al. 1, let. h, Cst.). Cet arrêté ne fixant aucune r ègle de droit et n ’étant pas sujet au r éférendum, il est établi sous la forme d’un arrêté fédéral simple (art. 163, al. 2, Cst.).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'arrêté fédéral sur la participation suisse à la Force multinationale de maintien de la paix Kosovo Force (KFOR) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.024 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.04.2003 Date Data Seite 2797-2810 Page Pagina Ref. No 10 127 188 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.