<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="Voiederecours"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" height="131" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=27901" width="76"/></span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span>COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC</span></b></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b><span>Arrêt du 30 août 2012</span></b></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Composition</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><i><span>M. Eric Brandt, </span></i><i><span>président</span></i><i><span>;</span></i><i><span> </span></i><i><span> M. Guy Dutoit et M. François Gillard, assesseurs; Félicien Frossard, greffier.</span></i></p> </td> </tr> </table> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Recourant</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b><span>X.________, </span></b><span>à 1******** VD, représenté par Stephen GINTZBURGER, Avocat, à Lausanne, </span></p> </td> </tr> </table> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b><span>Service juridique et législatif,</span></b><span> </span></p> </td> </tr> </table> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Objet</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span><span>Fixation indemnité LAVI<span> </span></span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Recours X.________ c/ décision du Service juridique et législatif du 13 septembre 2011</span></p> </td> </tr> </table> <p class="MsoNormal"><b><span> </span></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span>Vu les faits suivants</span></b></p> <p class="MsoNormal"><span>A.<span> </span></span><span>Le mercredi 21 juillet 2004 en début d'après-midi, X.________, ressortissant turc né le ********, se trouvait sur son balcon avec des amis lorsqu'il a aperçu Y.________, un compatriote né le ********. </span><span>Après s'être mutuellement invectivés au sujet d'un litige concernant une livraison défectueuse de marijuana</span><span>, X.________ est descendu au pied de son immeuble, avenue ******** à 1********, où une altercation s'en est suivie entre les deux hommes. </span><span>Sous prétexte que ce dernier l'aurait insulté, le traitant notamment de "fils de pute", Y.________ lui a asséné un violent coup de tête et a pris la fuite en courant. Poursuivant son agresseur, X.________ a jeté une bouteille de bière qu'il avait dans sa poche dans sa direction, laquelle s'est cassée devant lui sans toutefois l'atteindre. Y.________ s'est alors souvenu qu'il avait un couteau suisse dans sa banane, s'est retourné </span><span>et a asséné plusieurs coups au moyen d'un couteau suisse à X.________, notamment lorsque celui-ci se trouvait déjà à terre. L'intéressé s'est ainsi vu infliger plusieurs lésions au niveau du cou, du bras, du thorax du ventre et du dos alors même qu'il implorait son agresseur, assis à califourchon sur lui, de l'épargner. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>C'est à ce moment précis qu'un voisin qui passait par là en voiture s'est arrêté et a intimé l'ordre aux protagonistes de cesser leurs agissements. L'agresseur s'étant éloigné, la victime a pu se relever seule et a été immédiatement conduite par ledit voisin dans une permanence médicale. Au vu de son état, il a ensuite été transporté en ambulance au CHUV où il a été pris en charge par les soins intensifs de chirurgie. </span></p> <p class="MsoNormal"><span>A cette occasion, il a pu être constaté que X.________ présentait une plaie au niveau cervical gauche d'une longueur d'environ 1,5 cm avec une profondeur d'environ 4 cm et pneumomédiastin ; trois plaies au niveau du thorax gauche d'une largeur d'environ 2 cm chacune et d'une profondeur entre 5 et 10 cm, avec un hémato-pneumothorax; une plaie au niveau abdominal, située sur le flanc gauche, perforante mais sans blessure des organes internes; ainsi que trois plaies au niveau du membre supérieur gauche dont deux pénétrant jusqu'à l'os. Le rapport établi par l'institut universitaire de médecine légale du 13 août 2004 a conclu que les neuf plaies constatées au niveau du cou, du dos, du thorax, de l'abdomen et du membre supérieur gauche étaient la conséquence d'un instrument piquant et tranchant et que les lésions constatées au niveau de la partie distale des membres supérieurs pouvaient être interprétées comme des lésions de défense. Ce même rapport a également retenu que la vie de l'intéressé avait été mise en danger, notamment en raison du type d'instrument utilisé et des endroits visés présentant un risque élevé de lésion des structures vitales. </span></p> <p class="MsoNormal"><span>Depuis son agression, X.________ souffre en outre de troubles psychologiques graves. Le département universitaire de psychiatrie adulte des hospices cantonaux indiquait ainsi dans une courrier adressé à son conseil en date du 6 avril 2005, que l'incapacité de travail prolongé de l'intéressé était principalement motivée par des raisons d'ordre psychiatriques, ce dernier souffrant d'un état dépressif persistant lié à la perte de son intégrité physique et psychique ainsi que d'un stress post-traumatique secondaire lié à la violence de l'agression subie. Une expertise psychiatrique réalisée pour le compte de la SUVA en date du 30 octobre 2006 a abouti à des conclusions similaires. La pathologie évoquée semble en outre avoir conduit l'intéressé à une consommation excessive d'alcool ainsi qu'à un geste suicidaire grave en septembre 2004, celui-ci se plantant un couteau dans le thorax à travers sa main droite s'infligeant par là même une coupure au niveau de l'index et du médicus provoquant une section des tendons. On ignore à l'heure actuelle si la reconstruction chirurgicale<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:16"> du membre concerné</ins></span> et<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:16"> si</ins></span> la réadaptation postopératoire ont pu avoir lieu.<i> </i></span></p> <p class="MsoNormal"><span>Dans la dernière expertise psychiatrique de l'intéressé figurant au dossier et datée du 29 février 2008, le Dr. Z.________ relève que X.________, qui semble avoir fait deux autres tentatives de suicide en 2007, est plus calme et plus posé, que le syndrome de stress post-traumatique ne semble plus avoir un degré cliniquement significatif et que sa consommation d'alcool a pu être réduite. Il ne retient plus que les diagnostics de troubles dépressifs récurrents, actuellement en rémission, sous traitement, et une personnalité émotionnelle labile, de type impulsif. Il n'en demeure pas moins que, selon cette expertise, l'incapacité de travail de l'intéressé demeure complète. </span></p> <p class="MsoNormal"><span>B.<span> </span></span><span>Sans formation professionnelle, X.________ a occupé divers emplois et a également connu plusieurs périodes de chômage. Durant le mois au cours duquel a eu lieu l'infraction, il était actif pour le compte de la société A.________ en qualité d'aide vitrier intérimaire pour le compte de l'entreprise B.________ en vertu d'un contrat de mission de trois mois ayant débuté le 14 juin 2004. Au moment de l'infraction, il se trouvait toutefois en incapacité de travail. Selon le décompte de salaire du 14 juin au 9 juillet 2004 produit dans l<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:31">e</ins></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:31">a</del></span> cadre de la présente procédure, l'intéressé aurait réalisé un revenu brut de 4'506.75 fr. <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:17">durant cette période. </del></span></span></p> <p class="MsoNormal"><span>Suite à l'agression dont il a été victime, X.________ a perçu entre le 24 juillet et le 31 décembre 2004 des indemnités journalières allouées par la SUVA s'élevant à environ 15'737 fr. Son incapacité totale de travail se prolongeant, principalement pour des raisons d'ordre psychiatrique, l'intéressé s'est ensuite vu octroyer une rente entière d'invalidité à compter du 1<sup>er</sup> juillet 2005 à hauteur de 100% pour un montant de 1'494 fr. par mois, laquelle a été portée à 1'536 fr. dès le 1<sup>er</sup> janvier 2007 (décision du 25 mai 2007), puis finalement diminuée de moitié au vu de la gravité caractérisée du comportement dommageable de l'intéressé tel que constaté<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:17">e</ins></span> en dernière instance par le Tribunal des assurances dans un arrêt du 20 juin 2008 (AI-247/07-237/2008 du 20 juin 2008). La rente AI dont bénéficie actuellement l'intéressé<span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:17">e</del></span> se monte ainsi à 806 fr. par mois (attestation pour l'année 2011). X.________ se voit également <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:17">alloué </del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:17">allouer </ins></span>mensuellement une rente d'invalidité complémentaire d'un montant de 2'649 fr.15 par la SUVA (attestation du 8 février 2011). Ses revenus mensuels totaux se montent ainsi à 3'455 fr. 15.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>X.________ s'est également vu allouer sur la base d'une décision de la SUVA datée du 31 mars 2008 un montant de 48'060 fr. pour atteinte à l'intégrité physique à hauteur de 45% suite à l'infraction dont il a été victime en date du 21 juillet 2004 (40,5%) ainsi qu'à sa tentative de suicide en date du 27 juillet 2005 (4,5%). </span></p> <p class="MsoNormal"><span>C.<span> </span></span><span>Par jugement du 22 février 2005, le Tribunal de la jeunesse du canton de Genève a notamment reconnu Y.________ coupable de délit manqué de meurtre pour les faits exposés ci avant, ayant acquis la conviction que l'intéressé avait voulu la mort de X.________. Aucune atténuation de peine n'ayant été retenue, son placement a été ordonné. Ce jugement a été confirmé par la Cour de cassation <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:18">cantonale </del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:18">genevoise </ins></span>par arrêt du 24 juin 2005.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>La loi régissant le Tribunal de la jeunesse du canton de Genève au moment des faits ne laissant pas la possibilité à la victime de l'infraction de se constituer partie civile dans le cadre du procès pénal, X.________ a fait valoir ses prétentions civiles auprès de la Cour compétente du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a retenu par arrêt du 19 mars 2009, statuant à huis clos et par défaut des défendeurs, que Y.________ et son père C.________ devaient payer, solidairement entre eux à X.________ les montants suivants: 8'797 fr. 50 avec intérêt à 5% l'an dès le 21 janvier 2005, 50'000 avec intérêt à 5% l'an dès le 21 juillet 2004 et 8'392 fr. 80 avec intérêt dès le 25 juillet 2005. Le même arrêt fixe les dépens dus à l'intéressé à 6'937 fr., respectivement à 6'603 fr. 65 si les parties renonçent à requérir la motivation.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>D.<span> </span></span><span>Le 29 janvier 2008, X.________ a déposé une demande au sens de l'ancienne loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (ci-après: aLAVI) tendant, en principal, au versement de la somme de 23'970 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 21 janvier 2005 à titre d'indemnisation de la perte de gain éprouvée au 21 juillet 2005, d'un montant de 80'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 21 juillet 2004 à titre de réparation du tort moral, ainsi que d'un montant de 8'392 fr.80 avec intérêt à 5% l'an dès le 21 janvier 2005 pour ses frais de conseil. En substance, il a fait valoir qu'il subissait une incapacité totale de travail liée à l'agression dont il avait été victime. Ce faisant, il calculait sa perte de gain éprouvée sur la base d'un revenu brut de 29 fr. de l'heure duquel il déduisait les indemnités journalières lui ayant été allouées par la SUVA. L'incapacité de travail de l'intéressé n'étant pas terminée, il réservait en outre d'éventuelles pertes de gain futures. En ce qui concerne la réparation du tort moral consécutif à l'infraction, l'intéressé exposait souffrir de reviviscences de l'acte violent qu'il avait subi et indiquait avoir une convalescence particulièrement pénible, laquelle affectait son moral et le maintenait dans un état dépressif. Il a ainsi estimé l'indemnité due à 80'000 fr. au moins. Constatant que l'auteur de l'infraction était mineur au moment des faits et que ce dernier ainsi que ses parents étaient insolvables, l'intéressé a en outre estimé qu'il appartenait aux services de l'Etat de lui allouer l'indemnisation requise. </span></p> <p class="MsoNormal"><span>Dans le même envoi, X.________ a également requis l'octroi d'une provision au sens de l'art. 15 aLAVI pour un montant total de 13'604 fr. (6'000 fr. de garantie de loyer pour un nouveau logement, 7'000 fr. à faire valoir sur l'indemnisation de la perte de gain et 604 fr. au titre de frais divers des poursuites contre l'auteur de l'infraction et ses parents). Par décision du 9 août 2006, le Département des institutions et des relations extérieures, Service juridique et législatif, a partiellement admis sa demande et lui a alloué la somme de 2'000 fr. à faire valoir sur le montant définitif à verser au titre de la réparation de son dommage matériel dès lors qu'il ne paraissait pas possible de déterminer dans un bref délai et avec une certitude suffisante les conséquences de l'infraction sur la capacité de gain de l'intéressé. Elle a toutefois limité le montant alloué dans la mesure où son comportement, <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:18">au regard</del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:18">eu égard</ins></span> au contexte et au déroulement de l'agression, était susceptible d'entraîner une réduction de l'indemnité à octroyer. Elle a rejeté la demande de provision pour le surplus.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Par acte du 4 septembre 2006, X.________ a formé recours contre la décision précitée devant le Tribunal cantonal des assurances en concluant, sous suite de dépens, à ce que sa demande de provision soit entièrement admise. Il a contesté pour l'essentiel toute faute de sa part dans le déroulement de l'agression <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:18">qu'il a enduré </del></span>et a dénoncé le calcul du montant de la provision allouée par l'autorité intimée, lequel ne tiendrait notamment pas compte de la durée de son incapacité de travail. Par jugement du 12 janvier 2007, le Tribunal des assurances a rejeté le recours précité en retenant notamment que : "<i>la victime a[vait] contribué dans une mesure importante à créer ou, à tout le moins, à aggraver le dommage au sens de l'art. 13 al. 2 aLAVI</i>". </span></p> <p class="MsoNormal"><span>Le 17 novembre 2010, X.________ a modifié les conclusions de sa requête LAVI tendant, en principal, à obtenir le versement de la somme de 100'000 fr. à titre d'indemnisation de la perte de gain ainsi que d'un montant de 50'000 fr. à titre de réparation du tort moral. Ce faisant, il a calculé la perte de gain subie à titre alternatif soit sur la base des montants qui lui ont été alloués par la justice civile (soit 36.35 fr. par jour), soit sur le dernier revenu mensuel réalisé en juillet 2004 déduction faite des prestations sociales perçues (soit 63.90 fr. par jour). Il a ainsi abouti à une prétention de l'ordre de 80'734 fr. 15, respectivement de 141'268 fr. 55 pour la période allant du 21 juillet 2004 à fin novembre 2010. Il a encore ajouté à ce montant une perte de gain futur de l'ordre de 425'431.60 fr., un préjudice ménager éprouvé de 39'480 fr. ainsi que des frais de défense de 8'392 fr. portant la somme totale de sa créance à 987'042 fr.; montant qu'il a toutefois réduit au maximum légal de 100'000 fr. X.________ a également fait valoir une réparation pour tort moral à hauteur de 60'000 fr. au vu de la gravité de la souffrance née de l'atteinte, eu égard notamment à la persistance du stress post-traumatique qu'il dit subir. Il dément pour le reste toute les allégations tendant à lui faire porter une part de responsabilité dans l'altercation ayant donné lieu à l'infraction, soulignant en particulier ne pas avoir été armé et n'avoir infligé aucune lésion à son agresseur.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Par décision du 13 septembre 2011, le Département de l'intérieur, Service juridique et législatif, a partiellement admis la demande précitée et a alloué à X.________ la somme de 3'657 fr. plus intérêt moyen à 5% l'an dès le 1<sup>er</sup> janvier 2008 à titre d'indemnisation du dommage matériel fondée sur l'art. 12 al. 1 aLAVI sous déduction de la somme de 2'000 fr. allouée à titre de provision. En substance, l'autorité intimée a retenu qu'au vu des lésions physiques et psychiques subies, il convenait de reconnaître à X.________ la qualité de victime et qu'il avait rendu vraisemblable qu'il ne pouvait rien recevoir de la part de l'auteur de l'infraction. Dans le cadre du calcul de la perte de gain subie, elle a néanmoins tenu compte que l'intéressé percevait des revenus des 1<sup>er</sup> et 2<sup>ème</sup> pilier de l'ordre de 3'455.15 fr. par mois, ce qui correspond à un revenu annualisé de 41'461 fr. 80, soit un montant qu'elle estime supérieur aux gains effectivement réalisés par le requérant avant l'infraction. Elle relève également à ce propos que le dommage ménager dont se prévaut l'intéressé n'est pas établi en l'espèce, celui-ci vivant chez son père. Elle accède en revanche à sa demande en ce qui a trait à la participation à ses honoraires d'avocat en lui octroyant un montant réduit à 6'025 fr 60, compte tenu notamment de l'absence de procédure pénale dans laquelle ce dernier aurait pu intervenir comme partie civile. Examinant si le montant ainsi alloué devait faire l'objet d'une réduction compte tenu des revenus réalisés par le requérant, l'autorité a conclu à l'octroi d'une somme de 3'657 fr. plus intérêt moyens à 5% à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2008 de laquelle elle a encore déduit les 2'000 fr. qui lui avaient été servis à titre de provision conformément à la décision du 9 août 2006. En ce qui concerne l'indemnisation du tort moral, l'autorité intimée a retenu que le requérant avait lui-même provoqué son agresseur et que sa rente invalidité avait été réduite de moitié pour faute grave. Quand bien même elle estime un montant de 15'000 fr. approprié en l'espèce, elle constate qu'une prestation d'un montant supérieur a déjà été versée au requérant à titre d'indemnité pour atteinte à l'intégrité par décision de la SUVA du 29 mars 2008. Elle estime dès lors qu'aucun montant ne peut être alloué au requérant et que se demande d'indemnisation pour tort moral doit par conséquent être rejetée. </span></p> <p class="MsoNormal"><span>E.<span> </span></span><span>Par acte du 14 octobre 2011, X.________ a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours dirigé contre la décision du SPOP en concluant, sous suite de dépens, principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens que l'Etat de Vaud alloue à l'intéressé la somme de 100'000 fr. plus intérêts moyens à 5% l'an dès le 1<sup>er</sup> janvier 2008 à titre d'indemnisation du dommage matériel, sous déduction de la somme de 2'000 fr. allouée à titre de provision, ainsi que la somme de 1'940 fr. à titre de réparation morale; subsidiairement à son annulation et à son renvoi à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants. Il fait pour l'essentiel valoir que l'autorité inférieure a sélectionné les faits d'une manière qui lui seraient systématiquement défavorable afin de le "rabaisser". Il relève en particulier que la décision entreprise se base sur une procédure pénale au cours de laquelle il n'a pas pu faire valoir ses droits. Le recourant y voit une violation de son droit d'être entendu et une constatation arbitraire des faits par l'autorité intimée. Ce faisant, il reproche à la décision entreprise de taire le fait que sa vie ait été gravement mise en danger et qu'il ne doive son salut qu'à l'arrivée d'un tiers. Il conteste en particulier le choix des mots avec lesquels l'autorité intimée a décrit le déroulement de l'infraction. Estimant ne rien avoir à se reprocher, il dément notamment le fait qu'il y ait eu "<i>combat</i>", seul son agresseur ayant été armé au moment des faits. X.________ conteste en outre que les revenus obtenus postérieurement à l'infraction soient supérieurs à ceux réalisés avant celle-ci. Ce faisant, il reprend pour l'essentiel l'argumentation exposée devant l'autorité intimée tout en retenant, "très subsidiairement" le montant de 8'797<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:19"> fr. </ins></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:19">.</del></span>50 admis par la Cour civile du Tribunal cantonal. Il persiste également à chiffrer sa perte de gain future à 425'431 fr. 60 ainsi qu'à faire valoir un dommage ménager éprouvé à hauteur de 39'480 fr. auquel il ajoute encore un dommage ménager futur de l'ordre de 411'932<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:19"> fr</ins></span>. A ce titre, il fait notamment valoir que les tendons de sa main ont été sectionnés lors de sa tentative de suicide et qu'il a depuis lors perdu son autonomie dans de nombreux actes ménagers quotidiens, tels la lessive et la cuisine. En ce qui a trait à ses frais de conseil, X.________ dénonce le caractère arbitraire de la réduction de 8'392 fr. 80 à 6'025 fr. 60 opérée par l'autorité intimée. Il relève en particulier que son conseil a effectué des opérations dans la procédure pénale lorsque celle-ci était pendante devant le Tribunal des mineurs du canton de Vaud, notamment en ce qui concerne l'étude et la consultation du dossier. X.________ a également requis l'assistance judiciaire dans la présente affaire, "<i>ses revenus mensuels […] ne dépassant pas 3'500 fr.</i>"</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Donnant suite à la requête correspondante, le tribunal a accordé l'assistance judiciaire au recourant comprenant l'exonération d'avances, l'exonération des frais judiciaires ainsi que la désignation d'un avocat d'office et a désigné à cette fin Me Stephen Gintzburger en date du 30 novembre 2011. Il a toutefois astreint l'intéressé à s'acquitter d'une franchise mensuelle de 100 fr. dès et y compris le 30 janvier 2012.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Dans sa réponse datée du 17 novembre 2011, le Service juridique et législatif a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision querellée. En substance, il dément avoir sélectionné ou déformé les faits d'une manière systématiquement défavorable au recourant. Il indique à ce propos n'avoir jamais démenti que l'intéressé avait été victime d'un délit manqué de meurtre et estime que le déroulement exact des faits n'est pas déterminants en l'espèce. En ce qui concerne le dommage matériel, l'autorité intimée souligne que le recourant n'établit pas dans ses écritures avoir subi un dommage qui ne serait pas déjà couvert par les rentes qu'il perçoit de la part des différentes assurances sociales. Elle avance en outre que le montant retenu pour le dédommagement de son avocat correspond au nombre d'heures strictement nécessaires<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:19"> </ins></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:19"> </del></span>à la défense de<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:19"> ses</ins></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:19">s</del></span> droits de <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:19">la </del></span>victime, soit 30 heures au tarif de l'assistance judiciaire. </span></p> <p class="MsoNormal"><span>Dans son mémoire complémentaire du 15 février 2012, le recourant soutient que son comportement lors des faits constitue bel et bien un élément important de la décision entreprise dès lors que la rente nécessaire à couvrir sa perte de gain future a été réduite de moitié en raison d'un prétendu comportement dommageable dont il conteste l'existence. Sous l'angle de la réparation morale également, le recourant fait valoir que, sous couvert d'une faute supposée de sa part, le montant qui lui a été alloué soit limité à 15'000 fr. alors même que l'autorité judiciaire avait précédemment retenu un montant de 50'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 21 juillet 2004. Ce faisant, il reproche également à l'autorité intimée de ne point avoir tenu compte de ce même jugement en ce qui concerne la perte de gain éprouvée reconnue à hauteur de 8'797 fr. 50 et les frais de défense admis à hauteur de 8'392 fr. 80. Il réitère également sa réquisition tendant à l'audition de témoins sur la question du préjudice ménager faisant valoir qu'il a besoin d'une aide quotidienne en ce qui a trait aux soins corporels, à la lessive, et à la cuisine.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Par courrier du 12 mars 2012, l'autorité intimée a indiqué renoncer à se déterminer sur le mémoire complémentaire déposé par le recourant.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Par courrier du 23 avril 2012, le juge instructeur a requis la production du jugement rendu par le Tribunal de la jeunesse en date du 22 février 2005 à l'endroit de Y.________ aux fins de compléter le dossier <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:20">à sa disposition</del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:20">de la cause</ins></span>.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>F.<span> </span></span><span>Le Tribunal a statué par voie de circulation.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>Considérant en droit</span></b></p> <p class="MsoNormal"><span>1.<span> </span></span><span>Selon l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait de surcroît aux conditions formelles de l'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD.</span></p> <p class="Numroavec"><span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-13T17:20">2.<span> </span></ins></span></span><span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-13T17:20">La recourant voit une violation de son droit d'être entendu dans le fait que la décision entreprise se base sur une procédure pénale au cours de laquelle il n’a pas pu faire valoir ses droits en tant que partie et estime ainsi qu’elle se base sur une vision unilatérale des faits, soit sur celle de l’auteur du délit manqué de meurtre. </ins></span></span></p> <p class="MsoNormal"><span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-13T17:20">a) Les parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101], art. 27 al. 2 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst-VD; RSV 101.01], art. 33 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). Cela inclut pour elles le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 136 I 265 consid. 3.2 p. 272; 136 V 351 consid. 4.4 p. 356; 135 I 279 consid. 2.3 p. 282, et les arrêts cités). L'autorité est tenue de verser au dossier de la procédure toutes les pièces déterminantes pour celle-ci (ATF 132 V 387 consid. 3.1 pp. 388 s.; 124 V 372 consid. 3b pp. 375 s. et les arrêts cités). Subséquemment, le droit de consulter le dossier s’étend à toutes les pièces sur lesquelles l’autorité entend fonder sa décision (ATF 132 V 387 consid. 3.2 p. 389; TF 1A.265/2006 du 14 juin 2007 consid. 4.2; cf. art. 35 al. 1 LPA-VD). </ins></span></span></p> <p class="Numroavec"><span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-13T17:20"> b) En l’espèce, il est vrai qu’en raison des particularités de la procédure pénale genevoise en vigueur pour les mineurs au moment des faits, le recourant n’a pas eu l’occasion de participer à l’administration des preuves ou de recourir contre le jugement rendu à l’endroit de son agresseur. Les autorités de poursuite pénale devant instruire à charge et à décharge, on peut néanmoins douter que le jugement rendu procède d’une vision unilatérale des faits qui correspondrait exclusivement à celle de </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-13T17:21">l'auteur de l'infraction</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-13T17:20">. </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:21">Quoi qu'il en soit,</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-13T17:20"> le déroulement de l’agression </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:21">dont il a été victime </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-13T17:20">ressort également </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:21">d'autres pièces du dossier </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:24">sur lesquelles le recourant a eu l'occasion de se prononcer </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:25">à maintes reprises </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:24">dans le cadre de la présente procédure ainsi que devant l'autorité intimée</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-13T17:20">. On peine dès lors à discerner en quoi la décision entreprise contreviendrait au droit d’être entendu invoqué par recourant</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:26"> dans ses différentes écritures.</ins></span></span></p> <p class="MsoNormal"><span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:17">1.</del></span></span><span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-13T17:20"> </ins></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:17">[Droit d'être entendu: éventuelle audience au sujet du préjudice ménager ou rejet]</del></span></span></p> <p class="MsoNormal"><span>3.<span> </span></span><span>La loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux victime d’infractions (LAVI; RS 312.5), entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2009, a abrogé et remplacé l’ancienne loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d'infractions (aLAVI [RO 1992 2465]). L’ancien droit demeure cependant applicable, selon l’art. 48 LAVI, aux faits qui se sont déroulés avant l’entrée en vigueur de la loi. De même, l’ordonnance fédérale du 27 février 2008 sur l’aide aux victimes d’infractions (OAVI; RS 312.51) a abrogé l’ancienne ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 (aOAVI; RO 1992 2479). En l’occurrence, les faits se sont déroulés en 2004, de sorte que la présente cause doit être examinée à l’aune des anciennes LAVI et OAVI.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>L'autorité cantonale de recours LAVI jouit d'un plein pouvoir d'examen (art. 17 aLAVI). Celle-ci revoit donc non seulement les faits et leur appréciation juridique, mais se prononce aussi en équité; elle peut aller jusqu'à substituer son appréciation à celle de l'administration (arrêt GE.2009.0141 du 28 décembre 2009 consid. 2, arrêt GE.2009.0045 du 14 juillet 2010).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>4.<span> </span></span><span> Aux termes de l’art. 2 al. 1 aLAVI, bénéficie d’une aide selon cette même loi toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (victime), que l’auteur ait été ou non découvert ou que le comportement de celui-ci soit ou non fautif. L'indemnisation ou la réparation morale doit être sollicitée dans le canton où l'infraction a été commise (art. 11 al. 1 aLAVI). En l’occurrence, l'infraction susceptible de donner lieu à indemnisation a eu lieu à Renens (VD) et le statut de victime du recourant n’est pas contesté. L'autorité intimée reconnaît en effet que le délit manqué de meurtre à l'endroit du recourant puisse donner lieu à une indemnisation au sens des art. 11 ss aLAVI.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>De façon générale, l’aLAVI et la LAVI n’ont pas pour but l’indemnisation intégrale du dommage. Le législateur n’a en effet pas voulu, en mettant en place le système d’indemnisation, assurer à la victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage qu’elle a subi (ATF 129 II 312 consid. 2.3 p. 315). La collectivité n’étant pas responsable des conséquences de l’infraction, mais seulement liée par un devoir d’assistance publique envers la victime, elle n’est pas nécessairement tenue à des prestations aussi étendues que celles exigibles de la part de l’auteur de l’infraction (ATF 129 II 312 consid. 2.3 p. 315 ; ATF 128 II 49 consid. 4.3 p. 55). La différence de nature entre l’indemnité LAVI et la réparation civile a pour conséquence que la première n’atteint pas automatiquement le montant de la seconde, et qu’elle peut donc s’en écarter en fonction des circonstances (ATF 125 II 169; 1A.235/2000 du 21 février 2001; Alexandre Guyaz, L'indemnisation du tort moral en cas d'accident, in SJ 2003 II 1 p. 27).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Le Tribunal fédéral a souligné le caractère subsidiaire de l'action en dédommagement ou en réparation morale en vertu de l’aLAVI par rapport aux actions du CO, qui est concrétisé à l'art. 14 aLAVI, l'Etat n'intervenant que dans la mesure où l'auteur de l'infraction ou les assurances, sociales ou privées, ne réparent pas effectivement, rapidement et de manière suffisante le dommage subi (Message du Conseil fédéral du 25 avril 1990 concernant la LAVI et l’arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes, in FF 1990 II 909 ss, spéc. 924; ATF 124 II 8 consid. 3d/bb p. 14/15, JT 1999 IV 43). </span><span>L'indemnisation fondée sur l’aLAVI a de la sorte pour but de combler les lacunes du droit positif, afin d'éviter que la victime supporte seule son dommage lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu ou en fuite, lorsqu'il est insolvable, voire incapable de discernement (ATF 125 II 169 consid. 2b/aa p. 173).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>5.<span> </span></span><span>Le présent litige porte principalement sur la somme allouée au recourant à titre de réparation de son dommage matériel, lequel fait valoir une prétention d'un montant total de 987'042 fr., mais qu'il réduit néanmoins à 100'000 fr. conformément au montant maximal d'indemnisation prévu par l'art. 4 aOAVI. Ce faisant, il conteste le calcul effectué par l'autorité intimée dans la décision querellée pour chacun des postes du dommage, à savoir, la perte de gain éprouvée et <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:26">la perte de gain future</del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:26">l'atteinte à l'avenir économique</ins></span> (a), le préjudice ménager (b) ainsi que les frais induis par les procédures judiciaires (c).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>a) <span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:28">P</ins></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:28">La p</del></span>erte de gain</span></p> <p class="MsoNormal"><span>aa) En vertu du droit civil, celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (art. 41 al. 1 CO). De la même manière, la victime a droit à une indemnité pour le dommage qu'elle a subi dans la mesure où celui-ci se trouve en relation de causalité adéquate avec l'infraction pénale (cf. art. 12 al. 1 aLAVI et ATF 1A.252/22000 du 8 décembre 2000, consid. 2b, in ZBl 2001 p. 488 et les références citées). La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). Le Tribunal fédéral a précisé que l'aide financière accordée à ce titre ne couvre que le dommage qui découle du droit de la responsabilité civile de l'auteur de l'infraction; elle n'entre donc pas en ligne de compte si l'une des conditions de l'art. 41 CO fait défaut.<i> </i></span></p> <p class="MsoNormal"><span>Le dommage correspond en principe à la différence entre l’état actuel du patrimoine du lésé et l’état dans lequel se trouverait ce patrimoine sans l’événement dommageable (v. not., Franz Werro, La responsabilité civile, Berne 2005, n° 924). En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l’atteinte portée à son avenir économique (art. 46 al. 1 CO). Cette disposition est applicable à tous les cas de lésions corporelles, soit à toute atteinte à l’intégrité physique ou à la santé mentale de la victime ; elle comprend aussi les atteintes somatiques ou psychiques (Werro, op. cit., n° 993/994). L'atteinte à l'intégrité physique ou psychique doit dès lors avoir entraîné des conséquences économiques négatives pour donner lieu à indemnisation. Cette dernière implique que le lésé se soit trouvé dans l'incapacité d'effectuer un travail ayant une valeur économique. Il faut ainsi que l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique ait pour conséquence une diminution de la capacité de travail productif pour entraîner un dommage économique qui oblige l'auteur de l'acte au sens de l'art. 41 CO (ATF 1A.168/2002 du 14 janvier 2003 consid. 2.3 et 2.5.1). A cet égard, il faut opérer une distinction entre, d'une part, l'incapacité de travail (totale ou partielle) temporaire (ou perte de gain actuelle) et d'autre part, l'incapacité permanente (ou atteinte à l'avenir économique). La perte de gain actuelle est celle que la victime subit entre l'infraction et le jour du jugement. Elle doit donc pouvoir obtenir le remboursement du gain qu'elle aurait obtenu par son activité professionnelle et dont elle a été effectivement privée. Quant à l'atteinte à l'avenir économique, elle survient lorsque la victime est devenue définitivement invalide et peut ainsi être désavantagée sur le marché du travail. Il faut dès lors estimer la perte de gain future, versée en général sous forme de capital, en tenant compte du revenu de la victime, du degré et de la durée de l'incapacité (cf. Stéphanie Converset, Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, thèse Genève 2009, p. 199 et les références citées). </span></p> <p class="MsoNormal"><span>Le Tribunal fédéral a précisé que lorsque le dommage à réparer consiste dans une perte de gain, l'instance d'indemnisation doit commencer par évaluer l'atteinte à l'avenir économique selon les principes de l'art. 46 CO. Il lui faut évaluer le gain que la victime aurait probablement réalisé sans l'atteinte à l'intégrité corporelle, puis évaluer la capacité de gain restante. Le taux de l'invalidité économique peut différer de celui de l'invalidité médicale; l'autorité peut s'inspirer des éléments retenus par l'assurance accidents, mais elle n'est pas liée par eux (ATF 128 II 49 consid. 3.1 p. 52 et les références citées; arrêt 1A.252/2000 du 8 décembre 2000, consid. </span><span>2 et 3; Gomm/Stein/Zehnter, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 1995, n. 19 ad art. 13, n. 29 et 30 ad art. 14 LAVI). </span><span>Selon la jurisprudence relative à l'art. 46 al. 1 CO, le dommage consécutif à l'invalidité doit, autant que possible, être établi de manière concrète. Pour déterminer les conséquences pécuniaires de l'incapacité de travail, il faut estimer le gain que le lésé aurait retiré de son activité professionnelle s'il n'avait pas subi l'accident (ATF 129 III 135 consid. 2.2 p. 141; 116 II 295 consid. 3a/aa). Dans cette appréciation, la situation salariale concrète de la personne concernée avant l'événement dommageable doit servir de point de référence. Cela ne signifie toutefois pas que le juge doit se limiter à la constatation du revenu réalisé jusqu'alors; l'élément déterminant repose davantage sur ce qu'aurait gagné annuellement le lésé dans le futur (ATF 116 II 295 consid. 3a/aa p. 297). Encore faut-il que le juge dispose pour cela d'un minimum de données concrètes (ATF 129 III 139 consid. 2.2). Il incombe au demandeur de rendre vraisemblable les circonstances susceptibles d'influer sur l'appréciation de son revenu. Le juge se montrera très prudent s'agissant d'admettre de <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-15T09:03">telles </del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-15T09:03">grandes </ins></span>variations salariales, car il y a en général trop d'inconnues et d'impondérables pour permettre une estimation satisfaisante (ATF 129 III 139 consid. 2.2 p. 141 et les références). Ces principes s'imposent également à l'instance d'indemnisation LAVI. Celle-ci doit ainsi essayer de déterminer le revenu le plus vraisemblable, sur la base de tous les éléments dont elle dispose (ATF 1A.169/2001 du 7 février 2002). </span></p> <p class="MsoNormal"><span>S'agissant du dommage matériel, seule une faute qualifiée, suffisamment grave, peut conduire à une réduction de l'indemnité au sens de l'art. 13 al. 2 aLAVI; la victime échappe donc à toute réduction si elle n'a commis qu'une faute moyenne ou légère (ATF 123 II 210 consid. </span>3b p. 214; 121 II 369 consid. 3c/aa p. 373 in fine, consid. <span>4c p. 375).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>bb) En l'espèce, il y a lieu de considérer que tant la perte de gain actuelle que l'atteinte à l'avenir économique de l'intéressé doivent procéder d'une estimation dès lors que le contrat de travail dont se prévaut le recourant était limité à une mission temporaire de trois mois (cf. contrat de mission du 11 juin 2004). On ne saurait ainsi donner entièrement doit au recourant lorsque celui-ci affirme qu'il possédait une expérience privilégiée dans le domaine de la vitrerie et que, sans l'infraction commise contre lui et l'invalidité qui s'en est suivie, il aurait continué à travailler auprès de son employeur à qui il donnait entière satisfaction. La détermination du préjudice subi devant être basée sur le gain que la victime aurait probablement réalisé sans l'atteinte à l'intégrité corporelle, il convient en effet de tenir compte de la précarité des conditions de travail du recourant avant l'infraction, lequel était engagé en tant qu'intérimaire et était de surcroît en arrêt maladie au moment des faits de l'agression (cf. attestation de l'entreprise concernée du 21 août 2006). Rien ne permet dans ces conditions d'affirmer que l'intéressé aurait été en mesure de poursuivre son activité lucrative dans le domaine de la vitrerie, et, qui plus est, auprès du même employeur. </span></p> <p class="MsoNormal"><span>Un faisceau d'indices concordants tend au contraire à prouver que le recourant enchaînait depuis plusieurs années des emplois précaires entrecoupés d'arrêts maladie et de périodes de chômage. Dans ces conditions, l'autorité était en droit de s'écarter des revenus réalisés durant les quelques semaines précédant l'infraction afin de déterminer l'étendue de la perte de gain actuelle et future du recourant. C'est ainsi à juste titre qu'elle a constaté, sur la base des éléments à sa disposition, que les gains annuels réalisés par le recourant durant les années précédant l'infraction étaient bien inférieurs au dernier salaire annualisé obtenu. On en veut pour preuve que l'assurance invalidité a retenu un gain annuel moyen le concernant plafonnant à 32'018 fr. entre 1998 et 2004 et que, selon les chiffres obtenus auprès de l'administration fiscale et non contesté<span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:27">e</del></span>s par le recourant, celui-ci a réalisé durant la période 2002-2004 un revenu imposable annuel moyen de l'ordre de 23'201 fr. (lettre de l'autorité intimée du 13 novembre 2006 et courrier du recourant du 3 juin 2011, p. 4). Ainsi, même dans l'hypothèse la plus favorable au recourant, le dommage économique que celui-ci fait valoir dans ces différentes écritures semble <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:27">ainsi </del></span>largement surévalué. </span></p> <p class="MsoNormal"><span>La diminution de la capacité de travail du recourant consécutive à l'infraction ne semble ainsi lui avoir occasionné aucun dommage économique dès lors que les prestations servies par les assurances publiques ou privées <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:28">semblent avoir</del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:28">ont</ins></span> largement excédé le produit de son activité lucrative antérieure. Comme le relève l'autorité intimée dans la décision querellée, le recourant a en effet perçu entre le 24 juillet 2004 et le 31 décembre 2004 des indemnités journalières à hauteur de 15'737 fr. et bénéficie depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2005 d'une rente complète d'invalidité d'un montant de 806 fr. (fiche d'examen du 10 août 2010) ainsi que d'une rente d'invalidité complémentaire d'un montant de 2'649 fr.15 (attestation SUVA du 8 février 2011). Ses revenus mensuels totaux s'élèvent donc à 3'455 fr. 15, ce qui correspond à un revenu annualisé postérieur à l'infraction de 41'461 fr. 80. </span></p> <p class="MsoNormal"><span>Dans ces <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:28">circonstances</del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:28">conditions</ins></span>, on ne saurait considérer que l'atteinte à l'intégrité physique et psychique subie par le recourant ait entraîné des conséquences économiques négatives susceptibles de donner lieu à une indemnisation dans le cadre de la présente procédure puisque sa situation financière semble même s'être améliorée depuis la survenance de l'infraction. Même en prenant en compte une évolution salariale positive au cours de sa carrière professionnelle, les revenus actuels du recourant semblent devoir être considérés comme étant supérieurs aux expectatives d'une personne sans formation professionnelle n'exerçant que sporadiquement une activité lucrative et qui s'adonne de surcroît à la consommation occasionnelle de stupéfiants. La décision querellée doit ainsi être confirmée s'agissant du refus d'allouer une indemnité au recourant pour perte de gain et atteinte à l'avenir économique.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>b) Préjudice ménager</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Le recourant se prévaut également d’un préjudice ménager actuel et futur à raison de quatre heures par semaine faute de ne pouvoir exécuter sans aide extérieure de nombreux actes <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:28">ménagers </del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:28">du quotidien </ins></span>tels la lessive<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:32">, </ins></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:32"> ou </del></span>la cuisine <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:28">ou encore des actes quotidiens tels </del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:28">ou </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:32">encore </ins></span>les soins corporels. Ce faisant, il ne distingue pas entre l’ampleur de l’aide ménagère sollicitée durant son traitement médical et celle nécessaire depuis la stabilisation de son état de santé.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>aa) Il est admis qu'une lésion corporelle peut porter atteinte non seulement à la capacité de gain, mais également à celle concernant les activités non rémunérées, telles que la tenue du ménage ainsi que les soins et l'assistance fournis aux enfants; il est alors question de dommage domestique ou de préjudice ménager (ATF 131 III 360 consid. 8.1; 129 III 135 consid. 4.2.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce type de préjudice donne droit à des dommages-intérêts en application de l'art. 46 al. 1 CO tant qu’il existe une relation de causalité naturelle et adéquate entre l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique et l’incapacité de travail ; sous l'angle de l'ancien droit,<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:29"> applicable en l'espèce,</ins></span> il import<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:30">e</ins></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:30">ait</del></span> peu que ce préjudice ait été compensé par une aide extérieure, qu'il ait occasionné des dépenses accrues de la personne partiellement invalide, qu'il ait entraîné une mise à contribution supplémentaire des proches ou encore que l'on ait admis une perte de qualité des services (ATF 132 III 321 consid. 3.1; 131 III 360 consid. 8.1; 127 III 403 consid. 4b). Ce dommage est dit normatif (ou abstrait), parce qu'il est admis sans preuve d'une diminution <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:30">concrète </del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:30">effective </ins></span>du patrimoine du lésé (ATF 132 III 321 consid. 3.1; 127 III 403 consid. 4b). </span></p> <p class="MsoNormal"><span>Selon la jurisprudence, le dommage consécutif à l'invalidité doit, autant que possible, être établi de manière concrète; le juge partira du taux d'invalidité médicale (ou théorique) et recherchera ses effets sur la capacité du lésé à accomplir ses tâches ménagères (ATF 129 III 135 consid. 4.2.1 p. 153). Il est tout à fait possible que le handicap dont souffre le lésé n'exclue pas la poursuite d'une activité ménagère ou ne commande qu'une faible diminution de celle-ci; inversement, il se peut qu'une certaine affection génère, sur le plan du dommage domestique, des effets sans commune mesure avec le taux d'invalidité médicale qui s'y rapporte (ATF 129 III 135 consid. 4.2.1 p. 153). Le Tribunal fédéral a en principe admis le principe de l'indemnisation du préjudice ménager dans le cadre de la LAVI, que la victime tienne un ménage seule ou pour les membres de sa famille, conjoint et/ou enfants (ATF 1A.252/2000 du 8 décembre 2000 consid. 2c et 2d; v. aussi arrêt du Tribunal cantonal des assurances du 22 juin 2005, cause LAVI 5/04 – 8/2005; v. toutefois arrêt 1A.228/2004 du 3 août 2005 consid. 6, en particulier consid. 6.6). Concrètement, lors du calcul du préjudice ménager, il convient de procéder en trois étapes : il s'agit d'abord d'évaluer le temps que, sans l'accident, le lésé aurait consacré à accomplir des tâches ménagères, puis, en partant du taux d'invalidité médicale résultant de l'accident, de rechercher l'incidence de cette invalidité médico-théorique sur la capacité du lésé à accomplir ses tâches ménagères, et enfin de fixer la valeur de l'activité ménagère que le lésé n'est plus en mesure d'accomplir (ATF 4A_98/2008 du 8 mai 2008 consid. 2.2). </span></p> <p class="MsoNormal"><span>bb) En l'occurrence, le recourant dit avoir perdu son autonomie dans de nombreux actes ménagers du quotidien suite au coup de couteau qu'il s'est infligé lors d'un épisode dépressif grave postérieur à l'infraction et qui a notamment provoqué une section des tendons de sa main nécessitant une intervention chirurgicale.<span> </span><span>La cause des lésions dont il se prévaut n'étant pas directement liée aux événements faisant l'objet de la présente procédure, on peut se demander si l'invalidité qui en résulte se trouve encore dans un lien de causalité suffisamment étroit avec l'agression. Si l'on s'en tient à la chronologie des faits, on ne peut en effet exclure que des facteurs externes - soit des facteurs indépendants de l'agression - aient également pu interférer sur la thymie du recourant au moment où celui-ci a tenté de mettre fin à ses jours. Ce d'autant plus que celui-ci, en vacances au moment des faits, ne se trouvait pas dans son cadre de vie habituel.</span></span></p> <p class="MsoNormal"><span>Cette délicate question peut toutefois souffrir de rester indécise en l'espèce.</span><span> Même dans l'hypothèse où la tentative de suicide de l'intéressé ne devrait pas être considéré<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:30">e</ins></span> comme une faute interruptive du rapport de causalité entre l'infraction et le préjudice ménager qu'il fait valoir, il y a en effet lieu de constater qu'aucun des certificats médicaux produits <span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:31">dans le cadre de la présente procédure </ins></span>n'atteste d'une incapacité <i>physique</i> du recourant à effectuer ses tâches ménagères ou <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:31">autres actes du quotidien</del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:31">soins corporels journaliers</ins></span>. Quand bien même un rapport médical daté d'avril 2005 évoque la nécessité de reconstruire des fléchisseurs sur deux doigts, on ne saurait extrapoler de ce document les conséquences que le recourant fait valoir sur les actes de sa vie quotidienne. Ce même rapport précise en effet "qu'il n'y a pas de véritable urgence [à une intervention chirurgicale] puisque l'accident date de septembre [20]04". L'attestation selon laquelle le recourant prend tous les jours depuis huit ans ses repas dans le restaurant "D.________" n'emporte pas davantage conviction sur ce point. Quant au complément d'expertise du Dr. Z.________ daté du 29 février 2008, il n'avance pas non plus l'existence de séquelles d'ordre <i><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:32">psychologique </del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:32">psychique</ins></span></i><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:32"> qui soient </ins></span>incompatibles avec les actes <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:32">ménagers </del></span>du quotidien. Interrogé sur les fonctions et activités qui sont exigibles au regard des seuls troubles de l'intéressé, l'expert expose ainsi ce qui suit: </span></p> <p class="MsoNormal"><i><span> "L'état psychique actuel de l'expertisé ne permet pas d'activité lucrative. Une restriction de l'horaire serait insuffisante face aux importantes difficultés de concentration de l'expertisé et face à sa difficulté de se contenir sur le plan pulsionnel. Sa pensée est fortement déstructurée et il a besoin d'un cadre non seulement contenant, bienveillant et soutenant, mais aussi valorisant. Ces conditions seraient à peine remplies par un emploi protégé." </span></i></p> <p class="MsoNormal"><span>Eu égard à l'absence d'éléments probants quant à l'incompatibilité de l'état de santé du recourant avec l'exécution de tâches domestiques, on ne saurait en l'espèce conclure à l'existence d'un préjudice ménager<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:36">.</ins></span> <span>La prise en compte de frais liés à certaines tâches ménagères dans le cadre de la détermination de son minimum vital par l'office des poursuites ne saurait en aucun cas compenser l'absence d'éléments probants reposant sur des fondements médicaux.</span> <span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:36">Le recourant n'est en effet pas</ins></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:36">faute pour l'intéressé</del></span> <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:36">d'</del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:34">avoir</del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:34">parvenu à établir</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:35"> </ins></span>par des certificats <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:32">établi le temps qu'il y consacrait avant l'agression, respectivement d'avoir </del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:33">expliqué concrètement</del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:34"> </del></span>quelles étaient les tâches qu'il ne pouvait plus ou mal effectuer.<span> </span><span>En tous les cas,</span><span> </span>le caractère purement normatif du préjudice ménager ne saurait le dispenser<span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:37">le recourant</del></span> d’établir l’existence de son dommage. La décision de l'autorité intimée, en tant qu'elle refuse au recourant le versement d'une indemnité pour préjudice ménager actuel et futur, doit dès lors être également confirmée. </span></p> <p class="MsoNormal"><span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:18">cc) Le recourant demande </ins></span>encore<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:18"> au tribunal de tenir une audience et de procéder à l</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:19">’audition des témoins </ins></span>E.________<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:19"> et </ins></span>F.________<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:19"> sur la question du préjudice ménager. </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:20">Ces témoins pourraient attester qu’il aurait besoin d’une aide quotidienne pour les soins corporels, soit le rasage</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:34">,</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:20"> la cuisine et la lessive. </ins></span></span></p> <p class="Numroetlettresans"><span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:26">La jurisprudence admet que le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (</ins></span></span><span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:26"><a href="/php/aza/http/index.php?lang=fr&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=1&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=ATF+134+I+140+consid.+5.3+p.+148&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-I-229%3Afr&amp;number_of_ranks=0#page229"><span>ATF 136 I 229</span></a> consid. 5.3 p. 236; </ins></span></span><span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:26"><a href="/php/aza/http/index.php?lang=fr&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=1&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=droit+d%27%EAtre+entendu+appr%E9ciation+anticip%E9e+des+preuves&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-I-140%3Afr&amp;number_of_ranks=0#page140"><span>ATF 134 I 140</span></a> consid. 5.3 p. 148). </ins></span></span></p> <p class="Numroetlettresans"><span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:34">E</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:27">n l’espèce, l’audition des deux témoins n’auraient pas la valeur d’un avis médical permettant de définir avec précision ou du moins d</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:28">’attester de façon médicale, qu’en l’état actuel du processus de guérison de </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:29">s</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:28">a main, le recourant se trouve devant l’incapacité d</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:29">’effectuer des tâches ménagère</ins></span>s<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:29"> relativement simples</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:30">, comme le rasage, la cuisine et la lessive. </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:32">A</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:30"> d</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:31">é</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:30">faut d’une offre de preuve </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:31">permettant au tribunal de prendre connaissance d’un avis scientifique</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:32"> et/ou médical</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:31"> sur l’état actuel de la mobilité de la main</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:32"> du recourant</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:31"> </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:32">et de ses conséquences sur les tâches du ménage, les déclarations des témoins ne sont pas de nature à modifier l</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:33">’appréciation du tribunal telle qu’elle ressort du consi</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:35">d. 4</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:34"> b/bb ci-dessus.</ins></span></span></p> <p class="MsoNormal"><span>c) Frais induis par les procédures judiciaires </span></p> <p class="MsoNormal"><span>Le recourant requiert également la couverture de<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:38"> ses honoraires</ins></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:38">s</del></span> <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:38">frais </del></span>d’avocat <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:38">nécessaires à sa défense </del></span>pour un montant total de 8'392 fr. 80, avec intérêt à 5% l’an dès le 21 janvier 2005 à l’image des prétentions qui lui avait été allouées par la Cour civile du Tribunal cantonal.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>aa) La notion juridique de dommage, dans l’aLAVI, correspond en principe à celle du droit de la responsabilité civile (ATF 129 II 49 consid. 4.3.2 p. 53). Dans ce cadre-là, peuvent constituer un élément ou un poste du dommage les frais engagés par la victime pour la consultation d'un avocat, lorsque celle-ci était nécessaire et adéquate pour défendre la cause en justice - en particulier quand la victime agit en tant que partie civile dans la procédure pénale, contre l'auteur de l'infraction -, pour autant toutefois que ces frais n'aient pas été inclus dans les dépens (ATF 131 II 121 consid. 2.1 p. 125; 117 II 101 consid. 2 et 5 p. 104 et 106; 117 II 394 consid. 3a p. 395 et les arrêts cités). Il est toutefois vrai que la prise en charge des frais d'avocat au titre de l'art. 3 al. 4 aLAVI est subsidiaire à l'octroi de l'assistance judiciaire selon le droit cantonal et que le remboursement de ces frais au titre de l'indemnisation selon les art. 11 ss LAVI a un caractère encore <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:35"> </del></span>plus subsidiaire. L'éventualité de rembourser les frais d'avocat comme poste du dommage à indemniser, en l'absence d'une prise en charge à un autre titre, ne modifie toutefois en rien ces régimes de priorités et ne porte pas atteinte à la cohérence du système (ATF 131 II 121 consid. 2.4.4, p. 129, références doctrinales et jurisprudentielles citées). Il semble toutefois logique que la victime ou son mandataire n'obtiennent pas, par le biais de l'indemnisation a posteriori, un dédommagement plus important que si les solutions prévues à titre prioritaire avaient été choisies (ATF 1A.169/2001 du 7 février 2002). Dès lors, l'indemnisation des frais d'avocat peut être limitée, sans violation des art. 11 ss aLAVI, au montant qui aurait été alloué en application du tarif de l'assistance judiciaire. Ces dispositions n’imposent donc nullement le remboursement intégral de la note d'honoraires présentée par l'avocat de la victime (ATF 131 II 121 consid. 2.5.2 p. 131).<i> </i></span></p> <p class="MsoNormal"><span>bb) En l’espèce, le recourant <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:38">n’a pas requis</del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:38">requiert</ins></span> la couverture de ses frais d’avocat <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:39">à titre de prestations du centre de consultation au sens de l’art. 3 al. 4 aLAVI mais </del></span>en tant que poste du dommage<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:39"> matériel</ins></span> résultant de l’infraction (art. 11 ss aLAVI). <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:39">Or, p</del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:39">P</ins></span>armi les principes du droit civil qui peuvent être appliqués au calcul de l’indemnité qu’il entend solliciter, figure <span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:39">notamment </ins></span>celui de la limitation du dommage (art. 44 al. 1 CO). Dans ce contexte, <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:40">il </del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:40">la jurisprudence </ins></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:40">est admis</del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:40">admet</ins></span> que le mandataire <span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:40">de la victime </ins></span>doit tenter de maintenir son intervention dans un rapport raisonnable avec les prétentions que son client peut faire valoir. </span></p> <p class="MsoNormal"><span>Contrairement à ce que semble soutenir l’autorité intimée, on ne saurait <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:40">toutefois </del></span>qualifier <span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:40">en l'espèce </ins></span>les démarches conduites par le mandataire du recourant d’inutiles ou de superflues <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:40">en l’espèce </del></span>dès lors que celles-ci ont en grande partie été dictées par les particularités de la procédure genevoise appliquée aux mineurs<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:40"> au moment des fait</ins></span>, laquelle ne permettait pas de présenter des conclusions civiles devant le juge pénal. Une réduction du nombre d’heures de travail effectué par le mandataire du recourant est d’autant moins justifiée en l’espèce que celui-ci a du ouvrir une action distincte de la procédure pénale devant les tribunaux civils pour faire valoir les prétentions pécuniaires de son client (cf. art. 9 al. 4 aLAVI). Partant, l’indemnisation du dommage doit couvrir l’ensemble du travail effectué tel qu'il ressort de la liste d'opérations produite par l'avocat de la victime en même temps que la requête d'indemnisation, soit sur 33.25 heures, et non pas uniquement sur la base des trente heures que retient<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:41"> forfaitairement</ins></span> la décision querellée. </span></p> <p class="MsoNormal"><span>Quant au montant des honoraires applicable en l’espèce, la jurisprudence admet de manière constante que la victime sollicitant une indemnisation de la part de la collectivité ne peut pas prétendre à des prestations plus étendues que celles prises en charge par un centre de consultation en vertu de l’art. 3 aLAVI (<a href="http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&amp;type=show_document&amp;page=1&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1954&amp;to_year=2012&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-II-209%3Afr&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page209"><span>ATF 121 II 209</span></a> consid. 3b; ATF 131 II 121 consid. 2.3 ; cf. Weishaupt, Finanzielle Ansprüche nach Opferhilfegesetz, RSJ 98/2002, p. 352). Partant, l'indemnisation pour le poste du dommage "frais d'avocat" peut être valablement limitée au montant qui aurait été alloué en application du tarif de l'assistance judiciaire. Cette solution, spécifique au régime de la LAVI, s'écarte dans une certaine mesure des règles du droit de la responsabilité civile. Elle tient toutefois compte de la nature du système d'indemnisation de cette loi et du caractère subsidiaire du remboursement de ce type de frais au titre de l'indemnisation selon les art. 11 ss LAVI. </span></p> <p class="MsoNormal"><span>En appliquant le tarif de l’assistance judiciaire arrêté à 180 fr./heure, 200 fr. de débours ainsi que la TVA, l’autorité intimée a pratiqué une modération du montant des honoraires du mandataire qui n’est guère critiquable dans son résultat. Ce tarif devant néanmoins être appliqué sur l'ensemble du travail effectué, soit sur 33.25 heures, le recours doit être partiellement admis et l’indemnisation pour les frais induis par les procédures judiciaires portée à 6'679 fr. 80 ([33.25<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:42"> heures</ins></span> x 180 <span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:42">fr. </ins></span>+ 200<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:42"> fr.</ins></span>] + TVA).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>6.<span> </span></span><span>Reste encore à examiner si l’indemnité allouée pour le dommage matériel résultant de l'infraction doit être diminuée au vu des revenus et de la situation financière actuelle du recourant, lequel perçoit des rentes mensuelles à hauteur de 3'455 fr. 15 de la part d’assurances sociales et privées et lequel a d'ores et déjà bénéficié d'une provision sur indemnisation conformément à l'art. 15 aLAVI. </span></p> <p class="MsoNormal"><span> a) </span><span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:42">Aux termes de l'art. 12 al. 1 </ins></span>aLAVI<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:42">, l</ins></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:42">L</del></span>a victime a droit à une indemnité pour le dommage qu’elle a subi, si <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:44">son </del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:44">ses </ins></span>revenu<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:44">s</ins></span> <span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:44">déterminants </ins></span>ne dépasse<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:44">nt</ins></span> pas le quadruple du montant supérieur destiné à la couverture des besoins vitaux<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:49">,</ins></span> fixés à l'art. 3b al. 1 let. a de la l</span><span>oi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (aLPC; RO 1965 II 541 et ss – remplacée par la loi homonyme du 6 octobre 2006; LPC; RS 831.30). L'indemnité est fixée en fonction du montant du dommage et des revenus de la victime. Si les revenus ne dépassent pas le montant supérieur destiné à la couverture des besoins vitaux fixé dans l’aLPC, l'indemnité couvrira intégralement le dommage; s'ils sont supérieurs à ce montant, le montant de l'indemnité est réduit (art. 13 al. 1 aLAVI). <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:43">Le revenu déterminant est celui qu’aura probablement la victime après l’infraction (art. 12 al. 1 aLAVI). </del></span>L’art. 2 aOAVI dispose que le revenu déterminant selon l’art. 12 al. 1 aLAVI est calculé selon l<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:43">'</ins></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:43">es</del></span> art<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:43">.</ins></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:43">icles </del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:43"> </ins></span>3<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:43">c </ins></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:43">, 3a et 4 al. 1 </del></span>aLPC, selon les dispositions réglementaires fédérales y relatives, ainsi que selon les dispositions cantonales spéciales qui s’y rapportent. <span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:43">Le</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:49">s</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:43"> revenu</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:49">s</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:43"> déterminant</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:49">s</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:43"> </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:49">sont</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:43"> </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:49">ceux</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:43"> qu’aura probablement la victime après l’infraction</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:48"> (art. 12 al. 1 aLAVI)</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:43">.</ins></span></span></p> <p class="MsoNormal"><span>A teneur de l’art. 3 aOAVI, si le revenu de la victime ne dépasse pas la limite supérieure <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:45">fixée </del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:45">destinée à la couverture des besoins vitaux </ins></span>selon la LPC (<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:45">montant</ins></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:45">limite</del></span> LPC), l’indemnité couvrira intégralement le dommage (al. 1). Si le revenu de la victime dépasse le <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:45">triple </del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:45">quadruple </ins></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:45">de la limite</del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:45">du montant</ins></span> LPC (plafond LAVI), aucune indemnité n’est versée (al. 2). Si le revenu de la victime est compris entre <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:50">la limite</del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:50">le montant</ins></span> LPC et le plafond LAVI, le montant de l’indemnité se calcule selon la formule suivante (al. 3):</span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoTableGrid"> <tr> <td> <p class="MsoNormal"><span>indemnité = dommage –</span></p> </td> <td> <p class="MsoNormal"><span><span> </span></span></p> <p class="MsoNormal"><span>(revenu<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:46">s déterminants</ins></span>-montant LPC) x dommage</span></p> <p class="MsoNormal"><span>----------------------------------------------------</span></p> <p class="MsoNormal"><span>(plafond LAVI – montant LPC)</span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <p class="MsoNormal"><span><span> </span></span></p> </td> </tr> </table> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span> </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:40"> </ins></span></span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>b) En l'occurrence, c'est à juste titre que l'autorité intimée a réduit le montant de l'indemnité pour dommage matériel allouée à la victime en application des art. 12 al. 1 et 13 al. 1 aLAVI ainsi que de l'art. 3 al. 3 aOAVI. Eu égard au caractère subsidiaire de l'indemnisation étatique, il s'agit en effet de tenir compte des rentes versées au recourant par les assurances sociales et privées suite à l'infraction, lesquelles représentent un revenu annualisé déterminant de l'ordre de 41'461 fr. 80. Ce montant étant supérieur au <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:45">maximum </del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:45">minimum </ins></span>destiné à la couverture des besoins vitaux fixé pour les personnes seules </span><span>(</span><span>19'050)</span><span> mais </span><span>néanmoins inférieur au <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:50">quadruple du </del></span>plafond LAVI (</span><span>76'020)</span><span> excluant toute indemnisation<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:51">,</ins></span> reste encore à déterminer l'ampleur de la réduction à opérer dans le cas d'espèce (art. 3<span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:51">b</del></span> <span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:52">al. 3 </ins></span>aOAVI</span><span> en relation avec l'art. 1<sup>er</sup> let. a de l'ordonnance 11 du 24 septembre 2010 sur les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI; RS 831.304</span><span>). Conformément à la formule mathématique énoncée à l'art. 3<span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:51">b</del></span> al. 3 aOAVI, le calcul à effectuer est le suivant: </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoTableGrid"> <tr> <td> <p class="MsoNormal"><span>4'052 fr. = 6'679.80 –</span></p> </td> <td> <p class="MsoNormal"><span><span> </span></span></p> <p class="MsoNormal"><span>(41'461.80-19'050) x 6'679.80</span></p> <p class="MsoNormal"><span>----------------------------------------------------</span></p> <p class="MsoNormal"><span>(76'020 – 19'050)</span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <p class="MsoNormal"><span><span> </span></span></p> </td> </tr> </table> <p class="Numroetlettresans"><span> </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span> </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span> </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span> </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Il s'en suit que l'indemnité accordée au recourant à titre de participation à ses honoraires </span><span>d'avocat (</span><span>6'679 fr. 80<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:52">; cf. consid. 5c</ins></span>) </span><span>doit</span><span> être réduite de 2'627 fr. pour aboutir à la somme de 4'052 fr., plus intérêt moyen à 5% à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2008. Il convient également de déduire de cette somme le montant de 2'000 fr. qui a <span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:52">déjà </ins></span>été versé au recourant à titre de provision par décision de l'autorité intimée en date du 9 août 2006. Le montant total de la créance du recourant <span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:53">contre l'Etat </ins></span>en ce qui concerne la réparation de son dommage matériel se monte dès lors à 2'052 fr. plus intérêt moyen à 5% à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2008.</span></p> <p class="MsoNormal"><span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-15T09:03"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-15T09:03">7.<span> </span></ins></ins></span></span><span><span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-15T09:03"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-15T09:03">Réparation morale</ins></ins></span></span></span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Le recourant critique également le montant qui lui a été alloué à titre de réparation morale. Il fait notamment valoir que l'autorité intimée a minimisé la gravité de l'agression subie alors même que celle-ci lui a occasionné d'importants troubles d'ordre psychologique. Il réclame à ce titre au minimum le montant de 50'000 fr. qui lui a été précédemment octroyé par la Cour civile du Tribunal cantonal.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>a) Le Tribunal fédéral a précisé que l'indemnité pour réparation morale ne dépend pas du revenu de la victime (contrairement à la réparation du dommage matériel), mais de la gravité de l'atteinte et de l'existence de circonstances particulières. Ainsi, le législateur n'a pas voulu l'octroi par l'Etat d'une réparation morale dans tous les cas. Par les termes utilisés, le texte légal laisse une importante marge d'appréciation à l'autorité quant au principe et à l'étendue de l'indemnité pour tort moral. En définitive, le versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se rapproche d'une allocation <i>ex aequo et bono</i> et justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le Tribunal fédéral a ainsi souligné que le tort moral ne peut pas être estimé rigoureusement et mathématiquement, comme le dommage matériel, et que la décision d’accorder une réparation morale, de même que son montant, relèvent surtout de l’équité (ATF 128 II 49 consid. 4.2 p. 55, ATF 123 II 210 consid. 3b/cc p. 215/216). Le large pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (ATF 129 II 312, consid. 2.3; ATF 125 II 169, consid. 2b/bb, qui renvoie à Gomm/Stein/Zehntner, <i>op. cit.</i>, n. 26 ad art. 12 LAVI, pp. 184 s.).</span><span> </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Dès lors que l’octroi d’une réparation morale présuppose cumulativement une atteinte grave et des circonstances particulières qui la justifient, toute lésion ou atteinte physique ou psychique ne conduit pas à une réparation morale. En cas d’atteinte à l’intégrité physique, une certaine gravité de l’atteinte est exigée, comme par exemple une invalidité ou une diminution durable d’un organe important. Selon la jurisprudence, l’atteinte est réputée grave lorsque la victime a été particulièrement touchée par l'infraction qui l'a, par exemple, rendue partiellement ou entièrement invalide, lui a causé un préjudice permanent d'un organe important ou d'autres séquelles physiques notables (ATF 127 IV 236 consid. 2b).<b><i> </i></b>Si le dommage n’est pas permanent, une réparation morale ne sera octroyée qu’en cas de circonstances particulières, par exemple un séjour de plusieurs mois à l’hôpital avec de nombreuses opérations chirurgicales ou une longue période de souffrance ou d’incapacité de travail. Si la blessure se remet sans grandes complications ou sans atteinte durable, il n’y a dans la règle pas lieu à réparation morale. En cas d’incapacité de travail de quelques semaines seulement, il n’y a ainsi en général pas lieu à l’octroi d’une réparation morale (Cédric Mizel, La qualité de victime LAVI et la mesure actuelle des droits qui en découlent, <i>in </i>JT 2003 IV 38, § 115 p. 96/97 et références). </span></p> <p class="MsoNormal"><span>Les atteintes à l’intégrité psychique n’entrent en considération pour une réparation morale que lorsqu’elles sont importantes, telles des situations de stress post-traumatiques conduisant à un changement durable de la personnalité (ATF 1A.235/2000 du 21 février 2001 précité; ATF 1A.20/2002 du 4 juillet 2002; Mizel, op. cit.<i> </i>§ 116 p. 97)</span><span> </span><span>ATF 1A.235/2000 du 21 février 2001 consid. </span><span>5b/aa; Converset, op. cit., pp. 262 ss; Gomm/Stein/Zehntner, op. cit., n. 17 ss ad art. 12 aLAVI, pp. 183 ss)</span><span>. La souffrance consécutive à la peur de mourir n'est prise en compte comme facteur d'augmentation dans la doctrine et la jurisprudence suisses que dans des cas extrêmes, à côté d'autres facteurs comme par exemple lorsque la victime est retenue prisonnière des heures durant, maltraitée et menacée de mort </span><span>ou quand une névrose consécutive à l'anxiété conduit à un changement du caractère de manière durable. Par contre, une crainte de mourir qui ne dure que quelques minutes n'a encore jamais été considérée en elle-même comme motif à réparation morale. De même, un état de peur de brève durée ne conduit pas, dans la règle, à une grave atteinte au sens de l'article 12 alinéa 2 aLAVI (</span><span>ATF 1A.235/2000 du 21 février 2001 précité</span><span>; Mizel, op. cit., p. 97).</span><span> </span><span>(v. Cédric Mizel, La qualité de victime LAVI et la mesure actuelle des droits qui en découlent, in JT 2003 IV p. 97).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>b) </span><span>Pour ce qui est de la somme pouvant être versée à la victime à titre de réparation morale, la LAVI ne contient aucune disposition sur la détermination de cette indemnité. Selon la jurisprudence, il faut appliquer par analogie les principes correspondant aux articles 47 et 49 CO, en tenant compte de ce que le système d'indemnisation du dommage et du tort moral prévu par la loi fédérale répond à l'idée d'une prestation d'assistance, et non pas à celle d'une responsabilité de l'Etat (ATF 1A.228/2004 du 3 août 2005, consid. 10.2 et les références; ATF 123 II 425, consid. 4c; Guyaz, op. cit. pp. 38-39). </span><span>Le préjudice immatériel découle de la douleur, de la peine profonde, d'une atteinte à la joie de vivre ou à la personnalité. Ces éléments étant ressentis différemment par chacun, le tort moral se fonde sur le sentiment subjectif que peut ressentir l'ayant droit, tel qu'il peut le rendre plausible, et tient compte des circonstances particulières; il s’agit d’évaluer le préjudice immatériel subi (Gomm/Zehntner, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten, Berne 2009, n. 5 ad art. 23 LAVI, p. 183 et les références citées).</span><b><span> </span></b><span>On retient généralement que plus la faute est grave, plus le tort moral est élevé; l'intention, le dol de l'auteur, l'acte égoïste, la brutalité, le manque de scrupules doivent sensiblement augmenter le tort moral, de même que l'illicéité de l'acte (Hütte/Ducksch/Gross/Guerrero, op. cit., n. 6.17.1 pp. I/38a ss). Le juge doit proportionner le montant de l'indemnité avant tout au type et à la gravité de l'atteinte, ou plus exactement à la souffrance qui en résulte; il doit en plus prendre en considération notamment l'intensité et la durée des effets de l'atteinte sur la personnalité ainsi que l'âge de la victime (ATF 127 IV 215 consid. </span>2a p. 216, JdT 2003 IV 129; Werro, in Commentaire romand, Code des obligations I, Bâle 2003, n. 22 ad art. 47 CO, p. 340). <span>A l'inverse, </span><span>l'existence d'une faute de la part de la victime peut conduire à une réduction de l'indemnité pour tort moral. Cela découle du texte clair de l'art. 13 al. 2 aLAVI et de l'application par analogie des règles relatives à la responsabilité civile (ATF 1A.113/2006 du 10 octobre 2006 consid. 2.1; 132 II 117 consid. 2.2.1 p. 119). La jurisprudence précise clairement qu'une réduction de la réparation morale peut intervenir en cas de faute non seulement grave, mais aussi moyenne, voire légère (ATF 128 II 49 consid. 4.2 p. 54 et les arrêts cités). Il est ainsi admis que </span><span>la faute concomitante de la victime et l’acceptation du risque peuvent être des motifs de suppression ou de réduction de l’indemnité; constituent par exemple de tels motifs le mode de vie, le comportement provocateur ou agressif de la victime ou encore la participation volontaire de celle-ci à une activité illicite (GE.2009.0161 du 18 janvier 2010 consid. 4a,</span><span> ainsi que GE.2009.0054 du 14 juillet 2010, consid. ;</span><span> cf. également Franz Werro, in Commentaire romand, n° 15 ad intro. art. 47-49 CO).</span><span> </span></p> <p class="MsoNormal"><span>Le montant alloué à titre de réparation morale ne peut ainsi pas être fixé selon un tarif constant, mais doit être adapté au cas concret. Cependant, cela n’exclut pas le recours à des éléments fixes qui servent de valeurs de référence (ATF 132 II 117 consid. 2.2.3 p. 120; 127 IV 215 consid. 2e p. 219, JdT 2003 IV 129). Dans la pratique, la jurisprudence se réfère à un calcul en deux phases: la première phase permet de rechercher le montant de base de la réparation morale au moyen de critères objectifs, généralement avec indication de cas concrets; dans la seconde phase, il s’agit de prendre en compte tous les facteurs de réduction ou d’augmentation propres au cas d’espèce, de sorte que le montant finalement alloué tienne compte de la souffrance effectivement ressentie par la victime (ATF 132 II 117 consid. 2.2.3 p. 120; 1A.235/2000 du 21 février 2001 consid. 5b/aa p. 9/10; 1A.203/2000 du 13 octobre 2000 consid. 2b p. 6; Converset, op. cit., pp. 280 ss; Mizel, op. cit., pp. 98/99).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Les cas répertoriés dans la pratique judiciaire en matière de tort moral ne donnent que peu d’exemples d’indemnités allouées à des victimes de tentatives de meurtre, de délits manqués de meurtre ou de lésions corporelles graves par armes blanches, en particulier lorsque les séquelles durables liées à ces infractions sont davantage d'ordre psychique que physique<span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:53">s</del></span>.</span><span> On notera toutefois qu'une femme victime de coups de couteau portés par son conjoint au niveau de la poitrine s'est vue allouer une indemnité pour tort moral de l'ordre de 15'000 fr. (<span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:53">GEF BE</del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:53">Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne (ci-après: GEF BE)</ins></span> 1129.03 du 28 avril 2006). Une autre victime poignardée à l'abdomen, qui n'avait pas subi de dommage permanent à la santé, mais avait subi une intervention chirurgicale et qui présentait un syndrome post traumatique de stress important s'est vu quant à elle allouer 10'000 fr. (1A.20/2002 du 4 juillet 2002, consid. 4); tout comme la victime de coups de couteau portés au bras, à la cuisse, aux jambes et au dos et qui avait ultérieurement du faire l'objet d'un internement psychiatrique des suites de l'infraction dont elle avait été victime (GEF BE 1928.04 du 27 juillet 2005). </span></p> <p class="MsoNormal"><span>c) Se référant à plusieurs expertises, l'autorité intimée reconnaît à juste titre dans la décision querellée que la nature du préjudice subi par le recourant justifie sur le principe le versement d'une indemnité pour tort moral. L'absence de lourdes séquelles physiques ne saurait en effet faire oublier </span><span>la gravité des souffrances psychiques consécutives à l'infraction, le recourant présentant un état dépressif grave, lequel l'aurait notamment conduit à tenter de mettre fin à ses jours à plusieurs reprises et l'empêche toujours, malgré une médication importante, de reprendre une activité lucrative. Les</span><span> troubles psychiques persistant liés aux circonstances de l'infraction justifient ainsi sur le principe l'octroi d'une indemnité qui soit sensiblement supérieure à celle prévalant usuellement en cas de tentative de meurtre ou de lésions corporelles, lesquelles se montent généralement à 10'000 ou 15'000 fr. environ (cf. arrêts précités et notamment arrêt 1A.20/2002 du 4 juillet 2002, consid. 4). </span></p> <p class="MsoNormal"><span>La fixation de l'indemnité allouée à la victime en compensation du tort moral subi ne saurait toutefois faire abstraction des circonstances dans lesquelles l'infraction s'est déroulée. En l'espèce, </span><span>le recourant a en effet invectivé son agresseur depuis son balcon et a sciemment décidé de descendre au pied de son immeuble avec une bouteille en verre dans l'intention d'en découdre avec lui, et ce, dans le seul et unique but de régler un différent portant sur une livraison défectueuse de stupéfiants. L'intéressé reconnaît également avoir lancé une bouteille de bière en direction de son agresseur après avoir reçu un violent "coup de boule" de celui-ci et l'avoir poursuivi jusqu'au moment où il a fait demi-tour et s'est dirigé vers lui avec un couteau à la main (jugement du 22 février 2005, p. 5). Si ces circonstances ne sont pas de nature à interrompre le rapport de causalité adéquate entre l'infraction, qualifiée de délit manqué de meurtre, et le dommage, elles doivent en revanche conduire à la réduction du montant alloué pour tort moral au recourant dès lors que son comportement apparaît <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:54">comme </del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:54">à tout le moins comme </ins></span>partiellement fautif. Celui-ci a en effet contribué dans une mesure importante à créer ou, à tout le moins, à aggraver le dommage subi au sens de l'art. 13 al. 2 aLAVI.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Ainsi, même s'il peut apparaître quelque peu schématique d'affirmer que "<i>le requérant a lui-même provoqué son agresseur</i>", force est de constater, compte tenu de l'ensemble des circonstances, que c'est à juste titre que l'autorité intimée a alloué en équité une indemnisation pour tort moral <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:55">limitée à</del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:55">de l'ordre de</ins></span> 15'000 fr. au recourant.<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:55"> La somme octroyée semble en effet refléter la brutalité de l'infraction subie tout en tenant compte de la part de responsabilité</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:56"> portée par le recourant dans sa survenance.</ins></span> Il n'y a en outre pas lieu d'octroyer en sus des intérêts compensatoires sur cette somme depuis le jour des faits, l'instance LAVI attribuant généralement à titre de réparation morale une somme forfaitaire calculée <i>ex aequo et bono</i> comprenant également les droits accessoires (ATF 132 II 117 consid. 3.3.3 cité dans l'arrêt GE.2009.0175 consid. 8a, arrêt GE.2009.0089, consid. 5b et les références<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:42">;</ins></span> <span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:42">attention </del></span></span><span>contra GE.2009.0141 p. 9</span>). </span></p> <p class="MsoNormal"><span>d) <span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:56">Au final</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:57">, il importe toutefois peu de déterminer avec exactitude le montant de l'indemnité pour tort moral à laquelle </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:10">le recourant </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:57">pourrait prétendre en l'espèce. </ins></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:06">Eu égard au</del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:06">Le</ins></span> caractère subsidiaire des prestations<span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:01"> </del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:58">allouées par l'Etat dans le cadre de l'aide aux victimes d'infractions</del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:59"> servies par la </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:00">collectivité</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:59"> publique</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:01"> en matière d'aide aux victimes d'infractions</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:00"> </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:21">(art. </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:22">14 al. 1 aLAVI) </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:06">impose en effet de prendre en compte le fait que celui-ci a</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:07"> déjà bénéficié d'une réparation de son </ins></span></span><span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:07">préjudice </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:14">immatériel</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:07"> à hauteur de 48'060 fr. sur la base de</ins></span></span><span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:07"> l'art. 24 de la loi fédérale sur l'assurance accidents (décision de la SUVA du 29 mars 2008).</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:28"> </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:29">A</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:28">u vu des circonstances dans lesquelles s'est déroulée l'infraction</ins></span></span><span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:29">, c</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:26">ette indemnité </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:30">apparaît</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:26"> comme largement supérieure à celle à laquelle le recourant pour</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:27">r</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:26">ait</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:27"> </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:26">prétendre</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:27"> dans le cadre de la présente procédure</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:29">. Partant</ins></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:07">, </del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:06">force est de constater </del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:58">en l'espèce </del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:06">que </del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:58">le recourant</del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:06"> </del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:01">ne peut prétendre à aucune indemnisation complémentaire</del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:00"> </del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T15:59">pour tort moral </del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:00">de la part de la collectivité publique (art. 14 al. 1 aLAVI)</del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:01">. </del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:02">L'</del></span></span><span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:02">indemnisation de son </del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:06">préjudice immatériel sur la base de</del></span></span><span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:06"> l'art. 24 de la loi fédérale sur l'assurance accidents (</del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:03">LAA; RS 832.20</del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:02">) à hauteur de 48'060 fr. (</del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:06">décision de la SUVA du 29 mars 2008)</del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:03"> </del></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:03">,</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:29"> la requête visant à une indemnisation complémentaire de son tort moral </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:35">sur la base de l'art. 12 al. 2 aLAVI </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:29">doit être </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:30">rejetée</ins></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:27">apparaît </del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:03">en effet</del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:09"> </del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:27">comme largement supérieure à </del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:08">la réparation</del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:27"> à laquelle </del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:09">l'intéressé </del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:27">pourrait prétendre dans le cadre de la présente procédure</del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:07">,</del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:09"> </del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:07">notamment</del></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-14T16:03"> au vu des circonstances dans lesquelles s'est déroulée l'infraction</del></span>. </span></p> <p class="Numroavec"><span>8.<span> </span></span><span>Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission très partielle du recours en tant que la réparation du dommage matériel accordée à la victime doit porter sur </span><span>l’ensemble du travail effectué par son défenseur </span><span>selon la liste d'opérations produite par ce dernier à l'appui de la requête d'indemnisation. Il se voit ainsi allouer la somme de 4'052 fr. plus intérêt moyen à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2008 sous déduction de la somme de 2'000 fr. allouée à titre de provision. Au surplus, son recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le présent jugement est rendu sans frais conformément à l'art. 16 al. 1 aLAVI (ATF 122 II 211 consid. 4b p. 219; GE.2009.0256 précité consid. 6). Vu le sort du litige, le recourant se verra en outre allouer des dépens réduits. <span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:41">Le tribunal statuera</ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:43"> </ins></span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:41">par une décision séparée sur l’indemnité d’office du conseil du recourant.</ins></span></span></p> <p class="Numroetlettresans"><span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:41">[Indemnité supplémentaire du défenseur d'office]</del></span></span></p> <b><span><br/> </span></b> <p class="MsoNormal"><b><span>Par ces motifs<br/> la Cour de droit administratif et public<br/> du Tribunal cantonal<br/> arrête:</span></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span> </span></b></p> <p class="MsoNormal"><span>I.<span> </span></span><span>Le recours est <span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-15T09:05"> </del></span>partiellement admis.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>II.<span> </span></span><span>La décision </span><span>du Service juridique et législatif du 13 septembre 2011 est réformée en ce sens qu'il allouera à X.________ la somme de </span><span>4'052 (deux milles cinquante deux) francs plus intérêt moyen à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2008</span><span> à titre de réparation de son dommage matériel sous déduction de la somme de 2'000 (deux milles) francs lui ayan<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju4076" datetime="2012-06-11T14:43">t</ins></span> déjà été allouée à titre de provision par la même autorité.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>III.<span> </span></span><span>La décision du 13 septembre 2011 est confirmée pour le surplus.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>IV.<span> </span></span><span>L<span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-15T09:05">'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du budget du</ins></span><span class="msoDel"><del cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-15T09:05">e</del></span> </span><span>Service juridique et législatif, versera une indemnité à X.________ d'un montant de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.</span></p> <p class="MsoNormal"><span><span class="msoIns"><ins cite="mailto:zju7887" datetime="2012-06-15T09:05"> </ins></span></span></p> <p class="MsoNormal"><span>Lausanne, le 30 août 2012</span></p> <p class="MsoNormal"><i><span> </span></i></p> <p class="MsoNormal"><i><span> </span></i></p> <p class="MsoNormal"><span>Le président: Le greffier:<br/> <br/> <br/> </span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <p class="MsoNormal"><b><span> </span></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span>Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.</span></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span>Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</span></b></p> </div></body></html>