2002-1839 7063 02.077 Message concernant la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme du 23 octobre 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet de loi fédérale sur des mesu- res de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme, en vous proposant de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 23 octobre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz7064 Condensé Depuis plusieurs décennies, la Confédération s’investit dans la promotion de la paix et le renforcement des droits de l’homme. Ces deux champs d’activité sont d’ailleurs inscrits dans la Constitution fédérale, dont l’art. 54, al. 2, prévoit expres- sément l’engagement de la Confédération en faveur du respect des droits de l’homme, de la démocratie et de la coexistence pacifique des peuples. Dans son rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90 comme dans son rapport sur la politique extérieure 2000, le Conseil fédéral fait siens ces objectifs constitutionnels en désignant le maintien et la promotion de la sécurité et de la paix d’une part, la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et des principes de l’Etat de droit d’autre part, comme deux de ses cinq objectifs de politique exté- rieure. Par le présent message, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un projet de loi destiné à servir de base légale formelle sur laquelle la Confédération puisse fonder son engagement en faveur de la promotion de la paix et du renforcement des droits de l’homme. Cet acte normatif n’ouvre donc pas à la Confédération des champs d’activité nouveaux dans le secteur de la politique extérieure, mais répond simplement à l’exigence de ceux qui, depuis le milieu des années 90, demandent un examen de la pratique en ce qui concerne l’octroi d’aides financières dans ce domaine. Conscient de la diversité des bases légales sur lesquelles ces aides finan- cières ont été fondées jusqu’à présent, le Conseil fédéral a décidé de donner des bases légales formelles au financement des principaux champs d’activité de la Confédération en matière de politique extérieure. Le projet de loi qui est l’objet du présent message porte sur les mesures prises par la Confédération en matière de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. Ces mesures font partie de la politique extérieure de la Suisse. Sont exclues du champ d’application de la loi d’une part les mesures des cantons et des communes et d’autre part les mesures relevant de la coopération internationale au dével oppement et de l’aide humanitaire, les mesures de coopération a vec les Etats de l’Europe de l’Est ainsi que les mesures militaires de promotion de la paix. La promotion civile de la paix au sens du projet de loi se distingue clairement de la notion de «politique de paix». Celle-ci est en effet beaucoup plus vaste puisqu’elle comprend l’ensemble des mesures visant à promouvoir la paix de manière directe ou indirecte. Au vu du nombre des autorités et organismes impliqués et au vu des interactions avec d’autres domaines de la politique, notre but n’était donc pas de régir l’ensemble de la politique de paix de la Suisse, mais uniquement l’une de ses facettes, à savoir la promotion civile de la paix. Parallèlement à ses demandes de crédits-cadres fondées sur la loi qui est l’objet du présent message, le Conseil fédéral rendra compte aux Chambres fédérales de l’évaluation des mesures qu’il aura prises. A cette occasion, il définira et explique- ra aussi en détail les objectifs fixés dans les domaines de la promotion civile de la paix et du renforcement des droits de l’homme.7065 Message 1 Partie générale 1.1 Le point de la situation Par le présent message, le Conseil f édéral soumet aux Chambres f édérales un projet de loi destiné à servir de base légale formelle aux activités de la Conf édération dans les domaines de la promotion civile de la paix et du renforcement des droits de l’homme. Cette loi garantira un respect plus strict du principe de l égalité au sens de l’art. 5, al. 1, de la Constitution 1. La nouvelle loi n ’ouvre pas à la Confédération un champ d ’activité nouveau dans le domaine de la politique ext érieure: depuis plu- sieurs décennies, le Conseil f édéral s’investit dans la promotion de la paix et le ren- forcement des droits de l ’homme. Vers la fin des ann ées 80, les contributions de soutien de la Suisse à ces mesures, notamment dans le domaine de la promotion ci- vile de la paix, ont progressivement augmenté, en raison d’une sensibilisation accrue aux questions relatives à la politique de paix, à la politique humanitaire et aux droits de l’homme. Cette sensibilit é nouvelle se manifeste aussi dans le domaine de la coop ération suisse au développement. Depuis le début des années 90, une importance de plus en plus grande a en effet été accordée à l’interaction entre la pr évention de la violence, la promotion de la paix et les objectifs classiques de politique du d éveloppement. Dans son rapport sur la politique de s écurité de la Suisse 2, le Conseil f édéral a en outre défini le rôle que doit jouer la promotion de la paix dans le cadre d ’une politi- que de sécurité globale. Pour ce qui est des mesures de renforcement des droits de l ’homme, le Conseil fédé- ral se fonde essentiellement sur le rapport du 16 f évrier 2000 sur la politique suisse des droits de l ’homme3. Il y a pr ésenté les principes sur lesquels il fonde son action politique dans ce domaine, sa manière de les appliquer et les instruments dont il dis- pose pour mener sa politique des droits de l ’homme. Dans ce rapport, il a aussi pr é- cisé que les droits de l ’homme sont un élément qui est de plus en plus souvent pris en compte dans d’autres domaines de la politique, notamment dans le contexte de la promotion des relations économiques ou de la coopération au développement. Tant la promotion civile de la paix que la politique des droits de l ’homme figurent expressément dans la Constitution 4. En vertu de son art. 54, al. 2, la Conf édération doit en effet s’attacher à promouvoir le respect des droits de l ’homme, la démocratie et la coexistence pacifique des peuples. Dans son rapport sur la politique ext érieure de la Suisse dans les ann ées 905, le Conseil fédéral désigne le maintien et la promo- tion de la s écurité et de la paix ainsi que la promotion des droits de l ’homme, de la démocratie et des principes de l ’Etat de droit comme deux de ses cinq objectifs de politique étrangère. Dans son rapport sur la politique ext érieure 20006, il confirme 1 RS 101 2 FF 1999 6903 3 FF 2000 2460 4 RS 101 5 FF 1994 I 150 6 FF 2001 2377066 l’importance de ces deux objectifs et annonce qu ’il redoublera d ’efforts pour les mettre en œ uvre. 1.2 Nécessité de légiférer Depuis le milieu des ann ées 90, des voix se sont élevées aux Chambres f édérales pour demander le r éexamen de la pratique du Conseil f édéral en ce qui concerne l’octroi d’aides financières dans le contexte de la politique ext érieure7. En effet, les bases légales sur lesquelles il se fondait pour accorder de telles aides étaient disper- sées: s ’il lui arrivait d ’avoir recours à des bases l égales sp écifiques, il se fondait souvent directement sur sa comp étence constitutionnelle en mati ère de politique ex- térieure. Répondant à ces appels, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de justice et police (DFJP) ont élaboré un document commun portant sur la question des bases légales dans le domaine de la politique étrangère et, plus spécifiquement, en ce qui concerne l ’octroi d’aides financières. Se fondant sur ce document, le Conseil fédéral a, le 5 juin 2000, d écidé un changement de la prati- que en vigueur: les activit és de politique ext érieure qui ont des cons équences finan- cières doivent d ésormais par principe avoir une base l égale formelle si elles consti- tuent de manière durable un élément important des relations extérieures de la Suisse, si les prestations financi ères qu’elles appellent de la part de la Conf édération sont substantielles et si elles entra înent une institutionnalisation consid érable sous la forme de mesures d’organisation ou de besoins en personnel. Le Conseil f édéral en- tend, par cette mesure, assurer un meilleur respect du principe de l égalité dans ce domaine. Le projet de loi qui est l ’objet du présent message concrétise cette décision dans les domaines de la promotion civile de la paix et du renforcement des droits de l’homme, en créant une base légale formelle. 1.3 Définition de la promotion civile de la paix et du renforcement des droits de l’homme La notion de promotion civile de la paix au sens du projet de loi recouvre toutes les activités visant essentiellement à promouvoir la paix par des moyens civils; le res- pect du droit international humanitaire et sa promotion en est un des vecteurs prin- cipaux. Elle est plus restrictive que la notion de politique de paix, qui comprend toutes les mesures visant à promouvoir la paix de mani ère directe ou indirecte. Le projet de loi n ’est donc pas destin é à régir l’ensemble de la politique de paix de la Suisse, mais uniquement à servir de base l égale à l’une de ses facettes, à savoir la promotion civile de la paix. On a sciemment renonc é à cr éer une loi r égissant l’ensemble de la politique de paix de la Suisse; au vu du nombre des autorit és et des organismes qui y prennent part d ’une façon ou d ’une autre et compte tenu des rap- ports étroits existant avec d ’autres domaines de la politique, un tel texte aurait en effet été trop complexe et donc mal adapté à la pratique. 7 FF 1994 V 269, 2000 4097067 Quant au renforcement des droits de l ’homme au sens du projet de loi, les droits de l’homme tels qu’ils sont définis dans de nombreux instruments internationaux – no- tamment les deux Pactes internationaux de 1966 8 – sont au centre des mesures envi- sagées9. 1.4 Résultats de la procédure préliminaire Le projet n ’a d ’effet ni sur les comp étences des cantons ni sur leur personnel ou leurs finances. Il ne soul ève pas non plus de questions relatives au f édéralisme. La nouvelle loi servira de base l égale à des mesures de la Conf édération qui sont d éjà mises en œ uvre. Elle n’est en effet destinée ni à changer le r égime des compétences actuel ni à réorienter les mesures de la Conf édération dans les domaines de la pro- motion civile de la paix et du renforcement des droits de l ’homme. Pour toutes ces raisons, l’organisation d’une procédure de consultation formelle s ’est révélée super- flue. En automne 2001, le projet de loi a en revanche été soumis à un groupe de suivi composé d’experts provenant des milieux de la science et de l ’économie ainsi que d’organisations non gouvernementales (ONG). Il était chargé d’une part de se pen- cher spécifiquement sur les deux secteurs politiques de la promotion de la paix et du renforcement des droits de l ’homme et d ’autre part de suivre l ’élaboration du mes- sage relatif au crédit-cadre qui sera fond é sur la nouvelle loi. En mai 2002, les can- tons, les partis politiques, les associations, les ONG ainsi que les repr ésentants de l’économie et de la science ont en outre été invités à donner leur avis sur les deux objets. Tant le groupe de suivi que les organismes ayant pris position ont soutenu le projet de loi sous sa forme actuelle. 2 Partie spéciale 2.1 Art. 1 Objet La loi fédérale proposée régit les mesures de la Conf édération visant à promouvoir la paix par des moyens civils et à renforcer les droits de l ’homme. Ces mesures relè- vent de la politique extérieure de la Suisse10. Ne tombent pas sous le coup de la loi d’une part les mesures prises par les cantons et les communes et d’autre part les mesures au sens de la loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d éveloppement et l ’aide humanitaire internationales 11, de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d ’Europe de l’Est12 et de la loi f édérale du 3 f évrier 1995 sur l ’armée et l’administration mili- 8 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques sociaux et culturels (RS 0.103.1) et Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2). 9 Cf. rapport du Conseil fédéral du 16 février 2000 sur la politique suisse des droits de l’homme; FF 2000 2460. 10 Cf. rapport du Conseil fédéral du 15 novembre 2000 sur la politique extérieure; FF 2000 261. 11 RS 974.0 12 RS 974.17068 taire13. Si certaines mesures au sens de ces actes normatifs peuvent aussi servir les objectifs de la promotion civile de la paix et du renforcement des droits de l ’homme, il reste que la logique à laquelle elles ob éissent relève de la politique du d éveloppe- ment ou de consid érations militaires. La nouvelle loi n ’est donc pas subsidiaire, mais complémentaire aux actes normatifs mentionnés. 2.2 Art. 2 Buts Si la promotion civile de la paix et le renforcement des droits de l ’homme sont étroitement li és par leur contenu, ils restent deux domaines politiques autonomes n’ayant pas toujours des buts identiques. Voil à pourquoi il nous a paru judicieux de traiter les buts de ces deux domaines de manière séparée. Les mesures de la Confédération servant à promouvoir la paix par des moyens civils ont pour but de pr évenir, d ’apaiser ou de r ésoudre des conflits violents. Ces trois buts peuvent être poursuivis s éparément ou en bloc. Les mesures de la Conf édéra- tion sont prises dans le cadre d ’activités de promotion de la paix avant, pendant ou après les conflits violents. Elles permettent ainsi notamment de soutenir des acteurs qui s’efforcent de trouver des formes constructives de r èglement des diff érends, de faire observer et de faire avancer le droit international humanitaire ou encore de promouvoir les structures internationales, nationales ou non gouvernementales dans le cadre d’efforts de paix. Pour ce qui est du renforcement des droits de l ’homme, les mesures de la Conf édé- ration ont essentiellement pour but de promouvoir les droits civils, politiques, éco- nomiques, sociaux et culturels. Ces droits sont consign és notamment dans les deux pactes de 1966 14. Les mesures de la Conf édération peuvent aussi viser à renforcer les droits de groupes de personnes, par exemple de minorit és ou de cat égories de personnes particulièrement exposées comme les femmes et les enfants. En d éfinissant les buts, le l égislateur fixe le cadre dans lequel les mesures de la Confédération doivent venir s ’inscrire. Les définitions assurent la bonne orientation des mesures tout en laissant à la Confédération la latitude n écessaire pour r éagir en cas d’imprévu ou de situation nouvelle. C ’est donc à dessein que le Conseil f édéral propose une formulation assez g énérale de ces buts au niveau de la loi. Il pr écisera et expliquera plus en détails ses objectifs en matière de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l ’homme dans le contexte des demandes de cr édits- cadres qu’il soumettra aux Chambres f édérales en se fondant sur la loi f édérale qui est l’objet du présent message. 13 RS 510.10 14 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques sociaux et culturels (RS 0.103.1) et Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2).7069 2.3 Art. 3 Mesures L’art. 3 contient une énumération des types de mesures pouvant être prises par la Confédération, à savoir l ’octroi de contributions financi ères ou de prestations en nature, l’envoi d’experts ainsi que la participation à des fondations ou associations de droit privé ou encore la création de telles associations ou fondations. Au cas o ù il jugerait nécessaire de prendre des mesures complémentaires qui ne sont pas pr évues par le projet de loi pour atteindre les buts au sens de l ’art. 2, le Conseil f édéral aura la possibilité de le faire en se fondant sur l ’art. 184 de la Constitution 15. Cette possi- bilité est confirmée à l’al. 2. Dans les limites d éfinies par la loi, la Conf édération peut ex écuter des mesures de manière autonome. A chaque fois que cela pourra servir les buts au sens de l ’art. 2, elle devra cependant aussi pouvoir coop érer avec des organisations internationales, des Etats ou d’autres acteurs tels que les ONG. 2.4 Art. 4 Financement Les moyens nécessaires au financement des mesures pr évues par le projet de loi se- ront accordés par les Chambres fédérales sous la forme de crédits-cadres, qui portent en règle générale sur une durée d’au moins quatre ans. Cela permettra au Conseil f é- déral de planifier à moyen terme et de s ’engager pour plusieurs ann ées envers les organisations et institutions sp écialisées avec lesquelles il travaille. Les effets sur la qualité des activit és de promotion de la paix et de renforcement des droits de l’homme déployées par la Confédération ne peuvent être que positifs. 2.5 Art. 5 Evaluation En vertu de l ’art. 5, le Conseil f édéral sera tenu d ’assurer une évaluation des mesu- res prises et d ’en rendre compte aux Chambres f édérales pour chaque p ériode de crédit. Ce rapport devra être présenté à l’occasion de la demande de re nouvellement du crédit-cadre, c’est-à-dire en règle générale tous les quatre ans. 2.6 Art. 6 Comp étence La compétence de déterminer les mesures à prendre en vertu de la loi est attribuée au Conseil fédéral. Dans les limites de son autonomie d ’organisation au sens des art. 8 et 43 de la loi du 24 mars 1997 sur l ’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) 16, celui-ci d étermine en effet les comp étences des diff é- rentes unités administratives par voie d’ordonnance. En vertu de l’al. 2, le Conseil f édéral a en outre la possibilit é, dans les cas d ’espèce, de d éléguer certaines t âches d ’exécution à des personnes morales ou physiques. Dans le contexte de la promotion civile de la paix et du renforcement des droits de 15 RS 101 16 RS 172.0107070 l’homme, il peut en effet être pr éférable que le Conseil f édéral ou les services de l’administration fédérale n’interviennent pas eux-mêmes, mais chargent des person- nes extérieures de la mise en œ uvre des mesures. Il est par exemple envisageable qu’une personne physique agisse comme médiatrice sur mandat de la Suisse. 2.7 Art. 7 Coordination La Confédération doit coordonner ses mesures avec les efforts de ses partenaires: elle doit planifier ses activit és compte tenu des prestations fournies par d ’autres or- ganisations ou institutions suisses ou étrangères. Une telle coordination au niveau national, mais aussi à l ’échelle internationale, est capitale si l ’on veut assurer une efficacité maximale des efforts dans les domaines de la promotion civile de la paix et du renforcement des droits de l’homme. Le Conseil f édéral doit aussi veiller à ce que toutes les mesures tombant sous le coup de la pr ésente loi qui sont prises par des services administratifs soient confor- mes aux buts définis dans le projet de loi. Cette t âche relève de la fonction g énérale de coordination qui incombe au Conseil f édéral en vertu de l ’art. 52 LOGA. Une telle coordination augmente la coh érence et donc l ’efficacité de chaque mesure en évitant toute perte d ’efficience pour cause de concurrence entre diff érentes actions. En vertu de l ’art. 7 de l ’ordonnance du 29 mars 2000 sur l ’organisation du D épar- tement fédéral des affaires étrangères, cette coordination doit être assurée par la Di- rection politique du DFAE. 2.8 Art. 8 Trait és internationaux Pour assurer l’efficacité des mesures au sens du projet de loi, il peut être nécessaire de conclure des trait és internationaux. Le Conseil f édéral aura la comp étence de conclure des traités portant sur l’utilisation des fonds des crédits-cadres, sur la parti- cipation à des missions civiles de promotion de la paix ou sur l ’envoi d’experts. Les traités internationaux répondant à ces critères sont essentiellement de nature techni- que. Il s ’agit avant tout d ’instruments internationaux r égissant le statut d ’experts suisses prenant part à des missions d ’organisations internationales. En vertu de l’art. 47bisb, al. 4, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils 17, le Conseil fédéral peut d éléguer cette comp étence à un d épartement ou, s ’il s’agit de traités ayant une portée mineure, à un groupement ou à un office. 2.9 Art. 9 Traitement des donn ées Pour des raisons de transparence, cette disposition renvoie à la loi f édérale du 24 mars 2000 sur le traitement des donn ées personnelles au Département fédéral des affaires étrangères18, qui s ’applique aussi au traitement de donn ées en rapport avec la loi qui est l ’objet du pr ésent message. La possibilit é de g érer des fichiers sur les 17 RS 171.11 18 RS 235.27071 personnes participant «à des actions de maintien de la paix et de bons offices » à des fins de planification et d ’organisation des engagements est express ément pr évue à l’art. 2 de cette loi. 2.10 Art. 10 Commission consultative Afin de garantir une qualit é et une efficacit é maximales des mesures, le Conseil f é- déral désignera une commission consultative. Elle le conseillera dans les questions relatives à la promotion civile de la paix et au renforcement des droits de l ’homme, notamment en examinant les buts, les priorités et la conception générale des mesures qui seront prises sur la base de la nouvelle loi. Les d éputés aux Chambres f édérales y seront éligibles. Le Conseil fédéral déterminera la composition, l’organisation et la procédure de la commission. La commission consultative est compl émentaire de l ’organe consultatif institu é en vertu de l’art. 14 de la loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au d évelop- pement et l ’aide humanitaire internationales 19 e t de l’art. 16 de l ’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est20. Quant au fond, la compétence de la commission consultative et des autres organes consultatifs existants ou futurs se délimite en fonction du champ d’application de l’acte normatif sur lequel ils reposent. Au cas o ù une coordination deviendrait n écessaire entre la commission consultative et d ’autres organes consultatifs, le Conseil f édéral cr éera les mécanismes adéquats. 2.11 Art. 11 Abrogation du droit en vigueur Du fait de l’adoption du projet de loi f édérale qui vous est soumis, la loi f édérale du 15 décembre 2000 sur la participation et l ’octroi d’une aide financi ère de la Conf é- dération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire 21 peut être abrogée. Dans le message relatif à cette loi 22, le Conseil f édéral avait d éjà annoncé la possi- bilité que les dispositions relatives à la participation et à l ’aide financi ère de la Confédération à ce centre soient, ult érieurement, int égrées dans une nouvelle loi plus complète. La nouvelle loi, notamment son art. 3, constitue la base l égale néces- saire à ce changement. 19 RS 974.0 20 RS 974.1 21 RS 193.9 22 FF 2000 32977072 3 Conséquences 3.1 Conséquences pour les finances et le personnel 3.1.1 Pour la Confédération Le projet de loi f édérale qui est l ’objet du présent message n’a pas de cons équences directes pour les finances et le personnel de la Conf édération. Les demandes de cr é- dits-cadres présentées aux Chambres fédérales pourront en revanche en avoir. 3.1.2 Pour les cantons et les communes L’exécution de la loi fédérale proposée incombe exclusivement à la Confédération et ne touche donc ni les cantons ni les communes. 3.2 Conséquences dans le domaine de l’informatique Le présent projet n ’a aucun effet dans le domaine de l ’informatique. La loi f édérale proposée, en particulier, n ’appelle aucune modification des processus administratifs en question qui aurait des effets sur les applications informatiques existantes. 3.3 Conséquences économiques La loi f édérale propos ée n ’aura pas de cons équences sur l ’économie dans son ensemble. Le Conseil fédéral peut, à certaines conditions, soutenir des organisations en Suisse, même s’il s’efforce en principe de collaborer avec des partenaires dans les régions touchées par les conflits. Ce soutien peut avoir des cons équences minimes sur l’économie suisse. 4 Programme de la législature Le présent projet n ’a pas été annoncé dans le rapport sur le programme de la l égis- lature 1999–200323. Ce qui a en revanche été mis en perspective dans le programme de la l égislature, c’est l’intensification des efforts de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l ’homme24. Si la cr éation de cette base l égale n ’a pas été annonc ée, c’est que les travaux pr éparatoires portant sur les questions de principe concernant les bases légales des aides financières de la Confédération dans le domaine de la po- litique extérieure n’ont été terminés qu’en l’an 2000. Le changement de pratique d é- cidé en ce qui concerne ce type d ’aides financières rend maintenant la nouvelle loi indispensable pour que la Conf édération continue de prendre des mesures visant à promouvoir la paix par des moyens civils et à renforcer les droits de l’homme. 23 FF 2000 2168 24 Cf. Objets des Grandes lignes 3 et 4; FF 2000 2174 à 2176.7073 5 Rapports avec le droit européen Le projet de loi qui est l ’objet du pr ésent message n ’a aucun rapport avec le droit européen. 6 Bases juridiques 6.1 Constitutionnalité Le projet de loi porte sur des mesures relevant de la politique extérieure de la Suisse. Il se fonde de ce fait sur l ’art. 54, al. 1, de la Constitution 25, qui confère à la Confé- dération une compétence générale en matière d’affaires étrangères. 6.2 Forme de l’acte normatif Conformément à l’art. 164, al. 1, de la Constitution 26, le Conseil f édéral propose de fonder les mesures dans les domaines de la promotion civile de la paix et du renfor- cement des droits de l’homme sur une loi fédérale. En vertu de l’art. 141, al. 1, let. a, de la Constitution 27, cette loi est sujette au référendum. 25 RS 101 26 RS 101 27 RS 101Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.077 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.12.2002 Date Data Seite 7063-7073 Page Pagina Ref. No 10 126 802 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. 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