Motion Meizoz 446 N 21 mars 1986 mente di problemi relativi alle scuole professionali. E questo un valido inizio che deve però essere perseguito. Inoltre, se i partner sociali riescono a mettersi d'accordo sui metodi da applicare, in avvenire, per l'incremento ed il cofinanzia- mento della ricerca in materia di formazione professionale in Svizzera, la Confederazione, sotto la cui egida rientra l'insegnamento professionale, sarebbe pronta a cooperare dando il suo appoggio. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Dichiarazione scritta del Consiglio federale Déclaration écrite du Conseil fédéral II Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato. Blocher: Ich möchte Ihnen zur Motion Carobbio, Berufsbil- dung, Forschungszentrum, welche als Postulat überwiesen werden soll, beantragen, diese auch nicht als Postulat zu überweisen. Ich weiss zwar, dass es jetzt schwierig ist, hier darüber zu diskutieren, wenn der entsprechende Bundesrat nicht da ist. Präsident: Herr Blocher, wir führen keine Diskussion. Wenn Sie diesen Antrag stellen, wird dieses Geschäft hinausge- schoben. Blocher: Ich beantrage Ihnen, dieses Geschäft zu verschie- ben, um es dann in Anwesenheit des betreffenden Bundes- rates zu diskutieren. Diskussion verschoben - Discussion renvoyée #ST# 85.972 Motion Meizoz Wohnungsbau. Preisindex Indice suisse des prix à la construction de logements Wortlaut der Motion vom 18. Dezember 1985 Der Bundesrat wird beauftragt, eine schweizerische Statistik über die Preise im Wohnungsbau zu erstellen. Texte de la motion du 18 décembre 1985 Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied une statisti- que suisse des prix à la construction de logements. Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Bäumlin, Borei, Braunschweig, Fehr, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Mauch, Morf, Nauer, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (26) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Dans son message du 21 novembre 1979 relatif à un projet de loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution des enquêtes sur la conjoncture, le Conseil fédéral exprime l'avis qu'il faut développer les enquêtes visant à rassembler des informations statistiques sur l'évolu- tion de divers secteurs de l'activité économique. Dans cette optique, il juge souhaitable la mise sur pied d'une statistique des prix de la construction. Cette question préoccupe, depuis longtemps déjà, non seu- lement quelques particuliers, mais aussi les collectivités publiques, les milieux économiques et scientifiques. Les entrepreneurs de la branche du bâtiment comme les inves- tisseurs ainsi que les locataires lui vouent aussi une atten- tion majeure. Tous éprouvent le besoin de pouvoir observer, mieux que ce n'est le cas actuellement, le processus de formation et de développement des prix de la construction, de disposer d'un instrument fiable pour la prévision des coûts. La nécessité de recueillir et de publier, en cette matière, des données représentatives pour tout le pays n'est plus guère contestée aujourd'hui. Des postulats allant dans ce sens ont été adoptés par le Conseil national au fil des années. Ils n'ont malheureuse- ment débouché sur aucun résultat. Quant aux bonnes dis- positions affichées, plus récemment, par le Conseil fédéral dans le cadre du message rappelé ci-dessus, elles n'ont pas encore provoqué les retombées qu'on pouvait en attendre. Le moment paraît donc venu de reposer le problème. D'au- tant plus que les méthodes servant à enregistrer la courbe des coûts de la construction paraissent dépassées, qu'elles sont lacunaires, donc impropres à répondre pleinement à l'attente des intéressés. Faute de renseignements de portée nationale, les seules références possibles sont les indices des prix de la construc- tion de logements calculés par les villes de Zurich, Berne et par l'Etablissement d'assurance-incendie du canton de Lu- cerne. Ces indices ne se rapportent qu'à une catégorie de cons- tructions édifiées en zone urbaine, sur chacun des trois marchés régionaux, assez étroitement limités, que consti- tuent les villes en cause. Ils sont donc loin de refléter la réalité suisse, donc insuffisamment étayés pour fournir aux utilisateurs des bases de décisions indiscutables. Cet état de choses peut aussi engendrer, selon les circons- tances, des inégalités de traitement. Dans le cadre de l'appli- cation de la loi fédérale sur le logement, par exemple, l'aide de la Confédération n'étant accordée que si le coût de revient d'un logement ne dépasse pas certaines limites tracées à partir de l'indice zurichois. Or, comme on l'a vu, cet indice ne prend pas en compte les écarts de prix, parfois considérables, observés sur le marché, selon qu'on se trouve à Genève, Lausanne, Lugano ou Zurich. L'économie de la construction représente un facteur privilé- gié de la politique conjoncturelle publique. La saisie sérieuse, sur des bases crédibles, de l'évolution des prix dans ce secteur revêt donc une grande importance pour l'économie nationale; les bonnes raisons de nous doter d'un instrument de mesure valable pour l'ensemble du pays sont multiples. Il reste à les exploiter. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à prendre les initiatives nécessaires en vue de créer une statistique suisse des prix à la construction de logements. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 26. Februar 1986. Rapport écrit du Conseil fédéral du 26 février 1986. La mise sur pied d'un indice suisse des prix à la construc- tion de logements - dans le cadre d'un indice général des prix à la construction - a déjà fait l'objet de diverses discus- sions. En 1974 déjà, le conseiller national Baumann avait proposé, par voie de postulat, la création d'une statistique globale des prix à la construction. Dans son message aux Chambres fédérales, du 21 novembre 1979, relatif à un pro- jet de loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution des enquêtes sur la conjoncture, le Conseil fédéral avait reconnu que l'absence d'une statistique des prix à la construction constituait l'une des lacunes de la statistique sur la conjoncture. C'est pourquoi l'Institut de recherches en matière de bâti- ments (HBF) annexé à l'EPF-Zurich a, au cours de ces deux dernières années, élaboré à la demande de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail un rapport sur les bases techniques d'une statistique suisse des prix à la construction dans le secteur du bâtiment (sans le génie civil). Ce rapport établit que le principe envisagé pour cette statistique est réalisable. Il est prévu de soumettre prochai- nement ce document à la Commission de statistique con- joncturelle et sociale (CSCS). Cette commission d'experts, qui est l'organe consultatif du Conseil fédéral en matière de21. März 1986 N 447 Motion Columberg statistiques conjoncturelles et sociales, émettra des recom- mandations sur la suite de la procédure relative à la statisti- que en question. Pour ce qui est du génie civil, le Conseil national avait accepté, en 1978, un postulat de la commission du Conseil national chargée d'enquêter sur les dispositions erronées qui auraient été prises dans l'affaire du tunnel de la Furka. Ce postulat proposait, entre autres, l'établissement d'un mode de calcul permettant de déterminer de manière uni- forme, pour les travaux de génie civil, le renchérissement se produisant entre le moment de l'adoption du message et l'adjudication des travaux. Par la suite, la Conférence des services fédéraux de construction a rédigé un rapport sur les possibilités de calculer le renchérissement pour des travaux de génie civil; celui-ci sera, prochainement, égale- ment examiné par la CSCS. Il ressort de ces explications que la demande du motion- naire concernant la mise sur pied d'une statistique suisse des prix à la construction de logements est, en réalité, d'ores et déjà soumise à examen, de même qu'est évaluée l'impor- tance d'une telle statistique par rapport à une statistique générale des prix à la construction. Le Conseil fédéral fait donc preuve de compréhension à l'égard de cette demande. Il n'aimerait toutefois pas anticiper sur les recommandations attendues de la CSCS en ce qui concerne le principe de la mise sur pied et la forme d'une telle statistique. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat #ST# 85.999 Motion Columberg Hotelkreditgesetz. Revision Crédit hôtelier. Révision de la loi Wortlaut der Motion vom 20. Dezember 1985 Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament eine Revi- sion des Bundesgesetzes über die Förderung des Hotel- und Kurortskredites zu unterbreiten. Im Sinne einer gezielten Verstärkung und Verfeinerung der bisherigen Massnahmen zur Verbesserung der Hotel- und Kurortseinrichtungen sol- len weitere unverzinsliche Bundesvorschüsse gewährt und Zinsverbilligungen in Ausnahmefällen auf 8 bis 10 Jahre erstreckt werden. Ferner soll geprüft werden, ob die Zinsver- billigungen auch für besonders fördcrungswürdige Projekte in Fremdenverkehrsgebieten, die nicht Entwicklungsregio- nen sind, erteilt werden können. Texte de la motion du 20 décembre 1985 Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature. Dans le but de renforcer de façon spécifique et de mieux articuler ou affiner les mesures prises antérieurement en vue d'améliorer les équipements collectifs ou installations d'hôtellerie et de tourisme des stations de villégiature, de nouvelles avances de fonds fédéraux sans intérêt doivent être consenties et, dans des cas exceptionnels, des réductions du taux d'intérêt doivent être prolongées et passer de 8 à 10 ans. Il faut en outre examiner si l'on peut aussi faire bénéficier de réduc- tions du taux d'intérêt le financement de projets particulière- ment dignes d'être encouragés dans certaines régions tou- ristiques qui ne sont pas en cours de développement. Mitunterzeichner - Cosignataires: Blunschy, Bühler- Tschappina, Bürer-Walenstadt, Butty, Cantieni, Frei- Romanshorn, Grassi, Hari, Humbel, Keller, Kühne, Müller- Scharnachtal, Nef, Nussbaumer, Rubi, Ruckstuhl, Schmid- halter, Schnider-Luzern, Segmüller, Stamm Judith, Wick, Ziegler (22) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Das Bundesgesetz über die Förderung des Hotel- und Kur- ortskredites (Hotelkreditgesetz) ist eine flankierende Mass- nahme zum Investitionshilfegesetz für Berggebiete (IHG). Mit der im Jahre 1974 durchgeführten Revision wollte man vor allem die Standortbedingungen im Sinne der vom Bund eingeleiteten regionalen Strukturpolitik in den Berggebieten verbessern. Deshalb kann die im Jahre 1967 neukonzipierte Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit (SGH) auch bei der Finanzierung von Hotelneubauten mitwirken, sofern die Projekte einem vom Bund genehmigten regionalen Entwick- lungskonzept entsprechen. Der Schwerpunkt liegt jedoch bei der Hotelerneuerung sowie bei Hotelkäufen. Bereits beim Massnahmenpaket II (Botschaft über Massnah- men zur Stärkung der mittel- und langfristigen Anpassungs- fähigkeit der schweizerischen Wirtschaft vom 6. Juli 1983) wurde die Frage geprüft, ob die regionalpolitischen Anstren- gungen durch gezielte Massnahmen zur Verbesserung, der Hotel- und Kurortseinrichtungen unterstützt werden sollten. Wie der Bundesrat dort ausführte, ist der Fremdenverkehr in vielen Regionen der tragende Wirtschaftsfaktor. «Einer rela- tiv guten Nachfrageentwicklung in den vergangenen Jahren stehen vor allem bei kleineren und mittleren Hotelbetrieben strukturelle Mängel gegenüber, die im Interesse einer grös- seren Konjunkturresistenz der gesamten Branchen mög- lichst rasch beseitigt werden sollten. Wir sind jedoch zum Schluss gelangt, dass über Form und Umfang der Weiter- führung des Bundesengagements bei der Förderung von Hotelbetrieben und Kurortseinrichtungen im Lichte der dann herrschenden Wirtschafts- und Zinslage entschieden werden sollte, wenn die in Aussicht gestellten Bundesmittel in der Höhe von 25 Millionen Franken, von denen seit 1980 rund die Hälfte ausbezahlt worden ist, aufgebraucht sein werden. Dies dürfte 1986 oder 1987 der Fall sein, sofern keine dramatische Wirtschaftsverschlechterung im Hotelge- werbeeintritt.» FürdieJahre 1986 und 1987verbleiben noch 5,9 Millionen Franken, so dass die Vorbereitungen für eine angemessene Aufstockung nun dringend eingeleitet werden müssen. Wie eine vom Institut für Fremdenverkehr und Verkehrswirt- schaft an der Hochschule St. Gallen zur «Neuordnung der Hotelfinanzierung durch die SGH» durchgeführte Untersu- chung ergeben hat, sind in der Schweiz heute noch rund 53 000 Gästezimmer oder ungefähr 35 Prozent immer noch nicht mit den zeitgemässen sanitarischen Anlagen ausge- stattet. Unter der Annahme, dass die Installation von Dusche/WC pro Zimmer Investitionskosten von durch- schnittlich 25 000 bis 30 000 Franken erfordert, kann der Erneuerungsbedarf der Hôtellerie in nächster Zukunft schon allein im Sanitärbereich des Logementsektors auf zwischen 1,3 bis 1,6 Milliarden Franken beziffert werden. Dazu kom- men noch die erforderlichen Anpassungen und Renovatio- nen in den Aufenthaltsräumen, Hallen, Restaurants und Küchen. Schliesslich wären auch energiesparende Vorkeh- rungen und Rationalisierungsinvestitionen notwendig.- In regionaler Hinsicht zeigt es sich, dass insbesondere die Berggebiete (mit der schwierigen Situation der Saisonhotel- lerie) diesbezüglich gegenüber dem Landesdurchschnitt noch im Hintertreffen sind. Wenn dieser für das Berggebiet bedeutende Erwerbszweig konkurrenz- und damit auch lebensfähig bleiben will, müssen in den nächsten Jahren bedeutende Erneuerungen durchgeführt werden. Aufgrund der Ertragslage können die Betriebe solche aufwendige Sanierungsarbeiten nicht ohne fremde Hilfe finanzieren. Dies gilt auch für die Finanzierung allfälliger Neu- und Ersatzbauten. Deshalb sind initiative, private Betriebsinha- ber auf Finanzierungshilfen der SGH angewiesen. Die Mitwirkung der SGH bei der Finanzierung eines Erneue-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Meizoz Wohnungsbau. Preisindex Motion Meizoz Indice suisse des prix à la construction de logements In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.972 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.03.1986 - 08:00 Date Data Seite 446-447 Page Pagina Ref. No 20 014 197 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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