<h2>SubmittedText<h2><p>Afin de renforcer la compétitivité et pour assurer à long terme les rentrées fiscales, le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédérales un projet de modification de la constitution qui servira de base à la réforme - à caractère écologique - du système actuel et qui sera l'un des éléments appelés à remplacer le régime financier en vigueur.</p><p>Ce faisant, il respectera les impératifs suivants :</p><p>- maintien du taux de la fiscalité/du produit de l'impôt ;</p><p>- imposition plus lourde du pollueur ;</p><p>- allègement du facteur de production travail ;</p><p>- dispositions particulières pour les branches dévoreuses d'énergie qui travaillent pour l'exportation ;</p><p>- délais suffisants pour que les entreprises aient le temps de s'adapter.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.