{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-04-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-8964-2005_2007-04-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862523?doc=", "Checksum": "306b9157bd12207d8b0c84c0573fed31"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-8964-2005_2007-04-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2007/0000/CAPH_000064_2007_C_8964_2005.pdf", "Checksum": "86e791c42f928352fcc2ac7178736c63"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/8964/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 18.04.2007 C/8964/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BANQUE; CONG\u00c9-PRESSION; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; R\u00c9SILIATION; ACCORD DE VOLONT\u00c9S; CONDITION SUSPENSIVE; CONDITION SUSPENSIVE ; INDEMNIT\u00c9(EN G\u00c9N\u00c9RAL); CONCURRENCE; FID\u00c9LIT\u00c9; GRATIFICATION; SALAIRE; D\u00c9PENS | La question principale soumise \u00e0 la Cour consiste \u00e0 d\u00e9terminer si les conditions d'exigibilit\u00e9 d'une indemnit\u00e9 de licenciement convenue dans un accord sont r\u00e9alis\u00e9es en l'esp\u00e8ce. Le versement de cette indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation est soumis aux conditions alternatives suivantes : 1) le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2004, suite \u00e0 la fermeture ou \u00e0 la r\u00e9organisation de la succursale genevoise. 2) l'employ\u00e9 a d\u00e9missionn\u00e9. T soutient que les deux conditions suspensives sont alternativement r\u00e9alis\u00e9es, d\u00e8s lors que, d'une part, il a fait l'objet d'un cong\u00e9-modification notifi\u00e9 par lettre du 7 d\u00e9cembre 2004 et d'autre part, que E a, de fa\u00e7on contraire aux r\u00e8gles de la bonne foi, emp\u00each\u00e9 l'av\u00e8nement de la seconde condition suspensive, en diff\u00e9rant l'annonce de la vente du groupe \u00e0 un tiers dans le but de lui faire perdre le b\u00e9n\u00e9fice de l'indemnit\u00e9 de licenciement. Concernant la premi\u00e8re condition, T consid\u00e8re que la communication du 7 d\u00e9cembre 2004 faite par E doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme un cong\u00e9-modification et non comme un transfert d'entreprise au sens de l'art. 333 al. 1 CO, d\u00e8s lors qu'elle emportait la modification de deux \u00e9l\u00e9ments essentiels de sa collaboration ayant trait \u00e0 sa r\u00e9mun\u00e9ration et \u00e0 son activit\u00e9 exerc\u00e9e. La Cour refuse toutefois cette interpr\u00e9tation et estime que T n'a pas d\u00e9montr\u00e9 qu'il s'\u00e9tait oppos\u00e9 au transfert de travail qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2004, ni que la nouvelle entit\u00e9 aurait emp\u00each\u00e9 T d'effectuer des op\u00e9rations de courtage comme auparavant. En outre, T n'a pas non plus d\u00e9montr\u00e9 que sa r\u00e9mun\u00e9ration qui \u00e9tait compos\u00e9e d'un fixe et d'un variable sur les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la client\u00e8le, aurait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e. D\u00e8s lors, la communication du 7 d\u00e9cembre 2004 ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme un cong\u00e9-modification au sens de la jurisprudence, mais s'int\u00e8gre dans le cadre d'un transfert d'entreprise auquel T a consenti. Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me condition suspensive, la Cour consid\u00e8re que tous les employ\u00e9s du groupe ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on et ont tous eu connaissance de la d\u00e9cision de la vente du groupe le m\u00eame jour. Par cons\u00e9quent, les conditions permettant le versement de l'indemnit\u00e9 convenue ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es. La Cour confirme ainsi le jugement et d\u00e9boute T. | CO.319; CO.333.al1; CO.333a; CO.335; CO.156; CO.321e; CO.41"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:52:54", "Checksum": "1123101f836d72ce74015db064462a89"}