2000 - 2163 4657 Délai référendaire: 25 janvier 2001 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 112, al. 1, 114, al. 1, et 117, al. 1, de la Constitution, vu le rapport d’une commission du Conseil des Etats du 27 septembre 19901, vu les avis du Conseil fédéral des 17 avril 19912, 17 août 19943 et 26 mai 19994, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 26 mars 1999 5, arrête: Chapitre 1 Champ d’application Art. 1 But et objet La présente loi coordonne le droit fédéral des assurances sociales: a. en d éfinissant les principes, les notions et les institutions du droit des assu- rances sociales; b. en fixant les normes d ’une proc édure uniforme et en r églant l’organisation judiciaire dans le domaine des assurances sociales; c. en harmonisant les prestations des assurances sociales; d. en r églant le droit de recours des assurances sociales envers les tiers. Art. 2 Champ d’application et rapports avec les lois spéciales sur les assurances sociales Les dispositions de la pr ésente loi sont applicables aux assurances sociales r égies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 1 FF 1991 II 181 2 FF 1991 II 888 3 FF 1994 V 897 4 Non publié dans la Feuille fédérale, cf. BO 1999 N 1241 et 1244 5 FF 1999 4168Droits des assurances sociales. LF 4658 Chapitre 2 D éfinitions de notions générales Art. 3 Maladie 1 Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique ou mentale qui n ’est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement ou prov oque une incapacit é de travail. 2 Est réputée infirmité congénitale toute maladie pr ésente à la naissance accomplie de l’enfant. Art. 4 Accident Est réputée accident toute atteinte dommageable, s oudaine et involontaire, port ée au corps humain par une cause ext érieure extraordinaire qui compromet la sant é phy- sique ou mentale ou qui entraîne la mort. Art. 5 Maternité La maternité comprend la grossesse et l ’accouchement ainsi que la convalescence qui suit ce dernier. Art. 6 Incapacité de travail Est r éputée incapacit é de travail toute perte, totale ou partielle, de l ’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d ’activité le travail qui peut raisonnablement être exig é de lui, si cette perte r ésulte d ’une atteinte à sa sant é physique ou mentale. En cas d ’incapacité de travail de longue dur ée, l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d ’une autre profession ou d ’un autre do- maine d’activité. Art. 7 Incapacité de gain Est réputée incapacité de gain toute diminution de l ’ensemble ou d ’une partie des possibilités de gain de l ’assuré sur un march é du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique ou mentale et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Art. 8 Invalidité 1 Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est pr ésumée per- manente ou de longue durée. 2 Les assurés mineurs sans activit é lucrative sont r éputés invalides s ’ils pr ésentent une atteinte à leur sant é physique ou mentale qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle. 3 Les assurés majeurs qui n ’exerçaient pas d ’activité lucrative avant d ’être atteints dans leur sant é physique ou mentale et dont il ne peut être exigé qu’ils en exercent une sont r éputés invalides si l ’atteinte les emp êche d’accomplir leurs travaux habi- tuels.Droits des assurances sociales. LF 4659 Art. 9 Impotence Est réputée impotente toute personne qui, en raison d ’une atteinte à sa sant é, a be- soin de fa çon permanente de l ’aide d’autrui ou d ’une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne. Art. 10 Salarié Est réputé salarié celui qui fournit un travail d épendant et qui re çoit pour ce travail un salaire déterminant au sens des lois spéciales. Art. 11 Employeur Est réputé employeur celui qui emploie des salariés. Art. 12 Personnes exerçant une activité lucrative indépendante 1 Est consid éré comme exer çant une activit é lucrative ind épendante celui dont le revenu ne provient pas de l’exercice d’une activité en tant que salarié. 2 Une personne exer çant une activit é lucrative ind épendante peut simultan ément avoir la qualité de salarié si elle reçoit un salaire correspondant. Art. 13 Domicile et résidence habituelle 1 Le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil6. 2 Une personne est réputée séjourner habituellement au lieu o ù elle réside un certain temps même si la durée de ce séjour est d’emblée limitée. Chapitre 3 Dispositions générales concernant les prestations et les cotisations Section 1 Prestations en nature Art. 14 Constituent des prestations en nature notamment les traitements ou les soins, les moyens auxiliaires, les mesures individuelles de pr évention et de r éadaptation, les frais de transport et les prestations analogues qui sont fournis ou rembours és par les différentes assurances sociales. 6 RS 210Droits des assurances sociales. LF 4660 Section 2 Prestations en esp èces Art. 15 Généralités Les prestations en esp èces comprennent, en particulier, les indemnit és journalières, les rentes, les prestations compl émentaires annuelles, les allocations pour impotents et leurs compl éments; elles n ’englobent pas le remplacement d ’une prestation en nature à la charge d’une assurance. Art. 16 Taux d’invalidité Pour évaluer le taux d ’invalidité, le revenu que l ’assuré aurait pu obtenir s ’il n’était pas invalide est compar é avec celui qu ’il pourrait obtenir en exer çant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui apr ès les traitements et les mesures de r é- adaptation, sur un marché du travail équilibré. Art. 17 Révision de la rente d’invalidité et d’autres prestations durables 1 Si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est, d ’office ou sur demande, r évisée pour l ’avenir, à savoir augment ée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. 2 De même, toute prestation durable accordée en vertu d’une décision entrée en force est, d ’office ou sur demande, augment ée ou r éduite en cons équence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement. Art. 18 Montant maximum du gain assuré Pour les assurances sociales qui allouent des prestations en esp èces fixées en pour- cent du gain, le Conseil fédéral fixe le montant maximum du gain assuré. Art. 19 Versement de prestations en espèces 1 En r ègle générale, les prestations p ériodiques en esp èces sont pay ées mensuelle- ment. 2 Les indemnités journalières et les prestations analogues sont vers ées à l’employeur dans la mesure où il continue à verser un salaire à l’assuré malgré son droit à des in- demnités journalières. 3 Les rentes et allocations pour impotents sont toujours pay ées d ’avance pour le mois civil entier. Une prestation qui en remplace une autre est versée seulement pour le mois suivant. 4 Si le droit à des prestations semble av éré et que leur versement est retard é, des avances peuvent être versées.Droits des assurances sociales. LF 4661 Art. 20 Garantie de l’utilisation conforme au but 1 L’assureur peut verser tout ou partie des prestations en esp èces à un tiers qualifi é ou à une autorit é ayant une obligation l égale ou morale d ’entretien à l ’égard du bénéficiaire, ou qui l’assiste en permanence lorsque: a. le b énéficiaire n’utilise pas ces prestations pour son entretien ou celui des personnes dont il a la charge, ou s ’il est établi qu’il n’est pas en mesure de les utiliser à cet effet, et que b. lui-m ême ou les personnes dont il a la charge d épendent de ce fait de l’assistance publique ou privée. 2 Les prestations versées à un tiers ou à une autorité ne peuvent pas être compensées par ce tiers ou cette autorit é avec des créances contre l’ayant droit. Fait exception la compensation en cas de versement rétroactif de prestations au sens de l’art. 22, al. 2. Section 3 R éduction et refus de prestations Art. 21 1 Si l’assuré a aggravé le risque assur é ou en a provoqu é la r éalisation intentionnel- lement ou en commettant intentionnellement un crime ou un d élit, les prestations peuvent être temporairement ou d éfinitivement réduites ou, dans les cas particuli è- rement graves, refusées. 2 Les prestations en esp èces dues aux proches ou aux survivants de l ’assuré ne sont réduites ou refus ées que si ceux-ci ont provoqu é la r éalisation du risque intention- nellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit. 3 Dans la mesure o ù des assurances sociales ayant le caract ère d’assurance de perte de gain ne pr évoient aucune prestation en esp èces pour les proches, les prestations en espèces ne peuvent être réduites en vertu de l ’al. 1 que de moiti é. Pour l ’autre moitié, la réduction prévue à l’al. 2 est réservée. 4 Les prestations peuvent être réduites ou refusées temporairement ou définitivement si l’assuré se soustrait ou s ’oppose, ou encore ne participe pas spontan ément, dans les limites de ce qui peut être exigé de lui, à un traitement ou à une mesure de r éin- sertion professionnelle raisonnablement exigible et susceptible d ’améliorer notable- ment sa capacité de travail ou d ’offrir une nouvelle possibilit é de gain. Une mise en demeure écrite l’avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un d élai de réflexion convenable doit lui avoir été adressée. Les traitements et les mesures de réadaptation qui pr ésentent un danger pour la vie ou pour la sant é ne peuvent être exigés. 5 Si l ’assuré subit une mesure ou une peine privative de libert é, le paiement des prestations pour perte de gain peut être partiellement ou totalement suspendu à l’exception des prestations destinées à l’entretien des proches visées à l’al. 3.Droits des assurances sociales. LF 4662 Section 4 Dispositions particuli ères Art. 22 Garantie des prestations 1 Le droit aux prestations est incessible; il ne peut être donné en gage. Toute cession ou mise en gage est nulle. 2 Les prestations accord ées rétroactivement par l ’assureur social peuvent en revan- che être cédées: a. à l’employeur ou à une institution d ’aide sociale publique ou priv ée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances; b. à l’assureur qui a avancé des prestations. Art. 23 Renonciation à des prestations 1 L’ayant droit peut renoncer à des prestations qui lui sont dues. La renonciation peut être en tout temps révoquée pour l’avenir. La renonciation et la r évocation font l’objet d’une déclaration écrite. 2 La renonciation et la r évocation sont nulles lorsqu ’elles sont pr éjudiciables aux intérêts d ’autres personnes, d ’institutions d ’assurance ou d ’assistance ou lors- qu’elles tendent à éluder des dispositions légales. 3 L’assureur confirme par écrit à l ’ayant droit la renonciation et la r évocation. L’objet, l ’étendue et les suites de la renonciation et de la r évocation doivent être mentionnés dans la confirmation. Art. 24 Extinction du droit 1 Le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans apr ès la fin de l ’année civile pour laquelle la cotisation devait être payée. 2 Si le cotisant s ’est soustrait à l ’obligation de cotiser par un acte punissable pour lequel le droit p énal pr évoit un d élai de prescription plus long, c ’est celui-ci qui détermine le moment où s’éteint la créance. Art. 25 Restitution 1 Les prestations ind ûment touch ées doivent être restitu ées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situa- tion difficile. 2 Le droit de demander la restitution s ’éteint un an apr ès le moment o ù l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans apr ès le versement de la prestation. Si la cr éance naît d ’un acte punissable pour lequel le droit p énal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. 3 Le remboursement de cotisations pay ées en trop peut être demand é. Le droit s’éteint une ann ée apr ès que le cotisant a eu connaissance de ses paiements tropDroits des assurances sociales. LF 4663 élevés, mais au plus tard cinq ans apr ès la fin de l ’année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées. Art. 26 Intérêts moratoires et intérêts rémunératoires 1 Les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d ’intérêts mora- toires et les cr éances échues en restitution de cotisations ind ûment vers ées sont soumises au versement d ’intérêts r émunératoires. Le Conseil f édéral peut pr évoir des exceptions pour les créances modestes ou échues depuis peu. 2 Des int érêts moratoires sont dus pour toute cr éance de prestations d ’assurances sociales à l’échéance d’un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus t ôt douze mois à partir du moment o ù l’assuré fait valoir ce droit, pour au- tant qu’il se soit entièrement conformé à l’obligation de collaborer qui lui incombe. Chapitre 4 Dispositions g énérales de procédure Section 1 Information, assistance administrative, obligation de garder le secret Art. 27 Renseignements et conseils 1 Dans les limites de leur domaine de comp étence, les assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations. 2 Chacun a le droit d ’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obli- gations. Sont comp étents pour cela les assureurs à l ’égard desquels les int éressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil f édéral peut prévoir la perception d ’émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses. 3 Si un assureur constate qu ’un assur é ou ses proches ont droit à des prestations d’autres assurances sociales, il les en informe sans retard. Art. 28 Collaboration lors de la mise en œ uvre 1 Les assur és et les employeurs doivent collaborer gratuitement à l ’exécution des différentes lois sur les assurances sociales. 2 Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues. 3 Le requérant est tenu d ’autoriser dans des cas particuliers toutes les personnes et institutions, notamment les employeurs, les m édecins, les assurances et les organes officiels à fournir des renseignements, pour autant que ceux-ci soient n écessaires pour établir le droit aux prestations. Ces personnes et institutions sont tenues de donner les renseignements requis.Droits des assurances sociales. LF 4664 Art. 29 Exercice du droit aux prestations 1 Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s ’annoncer à l’assureur com- pétent, dans la forme prescrite pour l’assurance sociale concernée. 2 Les assureurs sociaux remettent gratuitement les formules destinées à faire valoir et à établir le droit aux prestations; ces formules doivent être transmises à l ’assureur compétent, remplies de fa çon complète et exacte par le requ érant ou son employeur et, le cas échéant, par le médecin traitant. 3 Si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la poste ou d éposée auprès de cet organe est d éterminante quant à l’observation des d élais et aux effets juridi- ques de la demande. Art. 30 Transmission obligatoire Tous les organes de mise en œ uvre des assurances sociales ont l ’obligation d’accepter les demandes, requ êtes ou autres documents qui leur parviennent par erreur. Ils en enregistrent la date de r éception et les transmettent à l’organe compé- tent. Art. 31 Avis obligatoire en cas de modification des circonstances 1 L’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est vers ée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modifica- tion importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation. 2 Toute personne ou institution participant à la mise en œ uvre des assurances socia- les a l’obligation d’informer l’assureur si elle apprend que les circonstances détermi- nantes pour l’octroi de prestations se sont modifiées. Art. 32 Assistance administrative 1 Les autorit és administratives et judiciaires de la Conf édération, des cantons, des districts, des circonscriptions et des communes fournissent gratuitement aux organes des assurances sociales, dans des cas particuliers et sur demande écrite et motiv ée, les données qui leur sont nécessaires pour: a. fixer ou modifier des prestations, ou encore en r éclamer la restitution; b. pr évenir des versements indus; c. fixer et percevoir les cotisations; d. faire valoir une pr étention récursoire contre le tiers responsable. 2 Les organes des assurances sociales se pr êtent mutuellement assistance aux m êmes conditions.Droits des assurances sociales. LF 4665 Art. 33 Obligation de garder le secret Les personnes qui participent à l’application des lois sur les assurances sociales ainsi qu’à son contr ôle ou à sa surveillance sont tenues de garder le secret à l’égard des tiers. Section 2 Proc édure en matière d’assurances sociales Art. 34 Parties Ont qualit é de parties les personnes dont les droits ou obligations r ésultent des assurances sociales, ainsi que les personnes, organisations ou autorit és qui disposent d’un moyen de droit contre la d écision d’un assureur ou d’un organe d’exécution de même niveau. Art. 35 Compétence 1 L’assureur examine d’office s’il est compétent. 2 L’assureur qui se tient pour comp étent le constate dans une d écision si une partie conteste sa compétence. 3 L’assureur qui se tient pour incomp étent rend une d écision d’irrecevabilité si une partie prétend qu’il est compétent. Art. 36 Récusation 1 Les personnes appel ées à rendre ou à préparer des d écisions sur des droits ou des obligations doivent se r écuser si elles ont un int érêt personnel dans l ’affaire ou si, pour d’autres raisons, elles semblent prévenues. 2 Si la r écusation est contest ée, la d écision est rendue par l ’autorité de surveillance. S’il s’agit de la r écusation d’un membre d ’un collège, la d écision est rendue par le collège en l’absence de ce membre. Art. 37 Représentation et assistance 1 Une partie peut, en tout temps, se faire repr ésenter, à moins qu ’elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l ’urgence d ’une enqu ête ne l’exclue pas. 2 L’assureur peut exiger du mandataire qu ’il justifie ses pouvoirs par une procura- tion écrite. 3 Tant que la partie ne r évoque pas la procuration, l ’assureur adresse ses communi- cations au mandataire. 4 Lorsque les circonstances l ’exigent, l’assistance gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur.Droits des assurances sociales. LF 4666 Art. 38 Calcul et suspension des délais 1 Si le d élai, compt é par jours ou par mois, doit être communiqu é aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. 2 S’il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l’événement qui le déclenche. 3 Lorsque le d élai échoit un samedi, un dimanche ou un jour f érié du canton o ù la partie ou son repr ésentant à son domicile ou son si ège, son terme est report é au premier jour ouvrable qui suit. 4 Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas: a. du 7 e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b. du 15 juillet au 15 ao ût inclusivement; c. du 18 d écembre au 1er janvier inclusivement. Art. 39 Observation des délais 1 Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du d élai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une repr ésentation diplomatique ou consulaire suisse. 2 Lorsqu’une partie s ’adresse en temps utile à un assureur incomp étent, le d élai est réputé observé. Art. 40 Prolongation des délais et retard 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé. 2 Si l’assureur fixe un d élai pour une action d éterminée, il indique en m ême temps les cons équences d ’un retard. Celui-ci ne peut avoir d ’autres cons équences que celles mentionnées dans l’avertissement. 3 Le délai fixé par l’assureur peut être prolongé pour des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant son expiration. Art. 41 Restitution du délai 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa part, d ’agir dans le délai fixé, le d élai est restitu é si la demande en est pr ésentée avec indication du motif dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé. 2 Si la restitution est accordée, le délai pour l’accomplissement de l’acte omis court à compter de la notification de la décision. Art. 42 Droit d’être entendu Le parties ont le droit d ’être entendues. Il n ’est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition.Droits des assurances sociales. LF 4667 Art. 43 Instruction de la demande 1 L’assureur examine les demandes, prend d ’office les mesures d ’instruction n éces- saires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donn és oralement doivent être consignés par écrit. 2 L’assuré doit se soumettre à des examens m édicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l’appréciation du cas et qu’ils peuvent être raisonnablement exigés. 3 Si l’assuré ou d’autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l ’instruction, l ’assureur peut se prononcer en l ’état du dossier, clore l ’instruction ou d écider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adress é une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable. Art. 44 Expertise Si l ’assureur doit recourir aux services d ’un expert ind épendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux parties. Celles-ci peuvent récuser l’expert pour des raisons pertinentes et présenter des contre-propositions. Art. 45 Frais de l’instruction 1 Les frais de l’instruction sont pris en charge par l ’assureur qui a ordonn é les mesu- res. A défaut, l’assureur rembourse les frais occasionnés par les mesures indispensa- bles à l’appréciation du cas ou comprises dans les prestations accord ées ultérieure- ment. 2 L’assureur indemnise les parties ainsi que les personnes tenues de fournir des renseignements si elles subissent une perte de gain ou encourent des frais. 3 Les frais peuvent être mis à la charge de la partie qui emp êche ou entrave l’instruction de mani ère inexcusable apr ès sommation et indication des cons équen- ces. Art. 46 Gestion des documents Lors de chaque proc édure relevant des assurances sociales, l ’assureur enregistre de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants. Art. 47 Consultation du dossier 1 Ont le droit de consulter le dossier, dans la mesure o ù les intérêts privés prépondé- rants sont sauvegardés: a. l ’assuré, pour les données qui le concernent; b. les parties, s ’agissant des donn ées qui leur sont n écessaires pour exercer un droit ou remplir une obligation qui d écoule d’une loi sur les assurances so- ciales ou pour faire valoir un moyen de droit contre une d écision fondée sur cette même loi;Droits des assurances sociales. LF 4668 c. les autorit és habilitées à statuer sur les recours contre des d écisions fondées sur une loi sur les assurances sociales, pour les donn ées n écessaires à l’accomplissement de cette tâche; d. le tiers responsable et son assureur, pour les donn ées qui leur sont n écessai- res pour se d éterminer sur une pr étention r écursoire de l ’assurance sociale concernée. 2 S’il s ’agit de donn ées sur la sant é dont la communication pourrait entra îner une atteinte à la sant é de la personne autoris ée à consulter le dossier, celle-ci peut être tenue de désigner un médecin qui les lui communiquera. Art. 48 Prise en considération de pièces tenues secrètes Une pièce dont la consultation a été refusée à une partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l’assureur lui en a communiqu é, oralement ou par écrit, le conte- nu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et de fournir des contre-preuves. Art. 49 Décision 1 L’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, cr éan- ces ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord. 2 Si le requ érant rend vraisemblable un int érêt digne d ’être protégé, l’assureur rend une décision en constatation. 3 Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas enti èrement droit aux demandes des parties. La notification irr égulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé. 4 L’assureur qui rend une d écision touchant l ’obligation d ’un autre assureur d’allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l’assuré. Art. 50 Transaction 1 Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction. 2 L’assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d ’une décision sujette à recours. 3 Les al. 1 et 2 s ’appliquent par analogie à la proc édure d ’opposition ainsi qu ’à la procédure de recours. Art. 51 Procédure simplifiée 1 Les prestations, cr éances et injonctions qui ne sont pas vis ées à l ’art. 49, al. 1, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée. 2 L’intéressé peut exiger qu’une décision soit rendue.Droits des assurances sociales. LF 4669 Art. 52 Opposition 1 Les d écisions peuvent être attaqu ées dans les trente jours par voie d ’opposition auprès de l ’assureur qui les a rendues, à l ’exception des d écisions d ’ordonnan- cement de la procédure. 2 Les d écisions sur opposition doivent être rendues dans un d élai appropri é. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours. 3 La procédure d’opposition est gratuite. En r ègle générale, il ne peut être alloué de dépens. Art. 53 Révision et reconsidération 1 Les d écisions et les d écisions sur opposition formellement pass ées en force sont soumises à r évision si l ’assuré ou l ’assureur d écouvre subs équemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. 2 L’assureur peut revenir sur les d écisions ou les d écisions sur opposition formelle- ment passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectifica- tion revêt une importance notable. 3 Jusqu’à l’envoi de son pr éavis à l’autorité de recours, l ’assureur peut reconsid érer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé. Art. 54 Exécution 1 Les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsque: a. elles ne peuvent plus être attaquées par une opposition ou un recours; b. l ’opposition ou le recours n’a pas d’effet suspensif; c. l ’effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été retiré. 2 Les décisions et les décisions sur opposition ex écutoires qui portent condamnation à payer une somme d ’argent ou à fournir des s ûretés sont assimil ées aux jugements exécutoires au sens de l ’art. 80 de la loi f édérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite7. Art. 55 Règles particulières de procédure 1 Les points de proc édure qui ne sont pas r églés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la pr ésente loi ou par les dispositions des lois sp éciales sont r égis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative8. 2 La procédure devant une autorit é fédérale est régie par la loi f édérale sur la proc é- dure administrative, sauf lorsqu ’il s ’agit de prestations, cr éances et injonctions relevant du droit des assurances sociales. 7 RS 281.1 8 RS 172.021; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4670 Section 3 Contentieux Art. 56 Droit de recours 1 Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l ’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours. 2 Le recours peut aussi être form é lorsque l ’assureur, malgr é la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition. Art. 57 Tribunal cantonal des assurances Chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales. Art. 58 Compétence 1 Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours. 2 Si l’assuré ou une autre partie sont domicili és à l’étranger, le tribunal des assuran- ces compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse; si aucun de ces domiciles ne peut être d éterminé, le tribunal des assurances comp étent est celui du canton o ù l’organe d’exécution a son siège. 3 Le tribunal qui d écline sa comp étence transmet sans d élai le recours au tribunal compétent. Art. 59 Qualité pour recourir Quiconque est touch é par la d écision ou la d écision sur opposition et a un int érêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Art. 60 Délai de recours 1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la d éci- sion sujette à recours. 2 Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie. Art. 61 Procédure Sous réserve de l ’art. 1, al. 3, de la loi f édérale du 20 d écembre 1968 sur la proc é- dure administrative 9, la proc édure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes: a. elle doit être simple, rapide, en r ègle générale publique, ainsi que gratuite pour les parties; des émoluments de justice et les frais de proc édure peuvent 9 RS 172.021; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4671 toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de mani ère téméraire ou témoigne de légèreté; b. l ’acte de recours doit contenir un expos é succinct des faits et des motifs in- voqués, ainsi que les conclusions; si l ’acte n’est pas conforme à ces r ègles, le tribunal impartit un d élai convenable au recourant pour combler les lacu- nes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté; c. le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves n écessaires et les appr écie li- brement; d. le tribunal n ’est pas li é par les conclusions des parties; il peut r éformer, au détriment du recourant, la d écision attaquée ou accorder plus que le recou- rant n’avait demandé; il doit cependant donner aux parties l ’occasion de se prononcer ou de retirer le recours; e. si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux dé- bats; f. le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les cir- constances le justifient, l’assistance judiciaire gratuite est accordée au recou- rant; g. le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et d épens dans la mesure fix ée par le tribunal; leur montant est d éterminé sans égard à la valeur litigieuse d ’après l’importance et la complexit é du li- tige; h. les jugements contiennent les motifs retenus, l ’indication des voies de re- cours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit; i. les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement. Art. 62 Tribunal fédéral des assurances 1 Le Tribunal fédéral des assurances connaît des recours de droit administratif contre les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances, conform ément à la loi fédérale du 16 décembre 1943 d’organisation judiciaire10. 2 L’art. 54 s ’applique par analogie à l’exécution des jugements rendus par les auto- rités de recours précédant le Tribunal fédéral des assurances. 10 RS 173.110Droits des assurances sociales. LF 4672 Chapitre 5 R ègles de coordination Section 1 Coordination des prestations Art. 63 Généralités 1 Les règles de coordination pr évues dans la pr ésente section s’appliquent aux pres- tations allouées par plusieurs assurances sociales. 2 L’AVS et l’AI sont considérées comme une seule assurance sociale. 3 La coordination des prestations d ’une même assurance sociale est r égie par la loi spéciale concernée. Art. 64 Traitement 1 Le traitement est à la charge exclusive d’une seule assurance sociale dans la mesure où il s’agit de prestations prescrites par la loi. 2 Si les conditions de la loi sp éciale concernée sont remplies, le traitement, dans les limites légales, est dans l’ordre suivant à la charge de: a. l ’assurance militaire; b. l ’assurance-accidents; c. l ’AI; d. l ’assurance-maladie. 3 L’assureur social tenu de verser des prestations prend en charge seul et de mani ère illimitée les frais du traitement hospitalier, m ême si l ’atteinte à la sant é n ’est pas entièrement due à l’événement qu’il est tenu de couvrir. 4 Par ailleurs, l ’assureur social tenu de verser des prestations prend en charge le traitement des atteintes à la sant é dont il n ’a pas à r épondre lorsque ces atteintes surviennent au cours d ’un traitement hospitalier et ne peuvent être traitées séparé- ment. Art. 65 Autres prestations en nature Les autres prestations en nature telles que les moyens auxiliaires ou les mesures de réadaptation sont, dans les limites de la loi sp éciale concern ée et dans l ’ordre ci- après, prises en charge par: a. l ’assurance militaire ou l’assurance-accidents; b. l ’AVS ou l’AI; c. l ’assurance-maladie. Art. 66 Rentes et allocations pour impotents 1 Sous réserve de surindemnisation, les rentes et les indemnit és en capital des diff é- rentes assurances sociales sont cumulées.Droits des assurances sociales. LF 4673 2 Les rentes et indemnit és en capital sont, selon les dispositions de la loi sp éciale concernée et dans l’ordre suivant, versées par: a. l ’AVS ou l’AI; b. l ’assurance militaire ou l’assurance-accidents; c. la pr évoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité au sens de la loi f édérale du 25 juin 1982 sur la pr évoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)11. 3 Les allocations pour impotents sont, selon les dispositions de la loi sp éciale con- cernée et dans l’ordre suivant, versées exclusivement par: a. l ’assurance militaire ou l’assurance-accidents; b. l ’AVS ou l’AI. Art. 67 Traitement et prestations en espèces 1 Lorsque le bénéficiaire d’indemnités journalières ou d’une rente séjourne aux frais de l ’assurance sociale dans un établissement hospitalier, l ’assureur social tenu de prendre en charge le traitement peut, compte tenu des charges familiales de l ’assuré, déduire un montant fixe pour les frais de pension dans l ’établissement hospitalier. Cette déduction peut être opérée sur l’indemnité journalière ou sur la rente. 2 Si le b énéficiaire d’une allocation pour impotent s éjourne dans un établissement hospitalier aux frais de l ’assurance sociale, le droit à l’allocation est supprim é pen- dant cette période. Art. 68 Indemnités journalières et rentes Sous réserve de surindemnisation, les indemnit és journalières et les rentes de diff é- rentes assurances sociales sont cumulées. Art. 69 Surindemnisation 1 Le concours de prestations des diff érentes assurances sociales ne doit pas conduire à une surindemnisation de l ’ayant droit. Ne sont prises en compte dans le calcul de la surindemnisation que des prestations de nature et de but identiques qui sont ac- cordées à l’assuré en raison de l’événement dommageable. 2 Il y a surindemnisation dans la mesure o ù les prestations sociales l également dues dépassent, du fait de la r éalisation du risque, à la fois le gain dont l ’assuré est pr é- sumé avoir été priv é, les frais suppl émentaires et les éventuelles diminutions de revenu subies par les proches. 3 Les prestations en esp èces sont r éduites du montant de la surindemnisation. Sont exceptées de toute réduction les rentes de l ’AVS et de l’AI, de même que les alloca- tions pour impotents et les indemnités pour atteinte à l’intégrité. Pour les prestations en capital, la valeur de la rente correspondante est prise en compte. 11 RS 831.40; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4674 Art. 70 Prise en charge provisoire des prestations 1 L’ayant droit peut demander la prise en charge provisoire de son cas lorsqu ’un événement assur é lui donne droit à des prestations d ’une assurance sociale mais qu’il y a doute sur le débiteur de ces prestations. 2 Sont tenues de prendre provisoirement le cas à leur charge: a. l ’assurance-maladie, pour les prestations en nature et les indemnit és journa- lières dont la prise en charge par l ’assurance-maladie, l’assurance-accidents, l’assurance militaire ou l’AI est contestée; b. l ’assurance-chômage, pour les prestations dont la prise en charge par l’assurance-chômage, l’assurance-maladie, l’assurance-accidents ou l ’AI est contestée; c. l ’assurance-accidents, pour les prestations dont la prise en charge par l’assurance-accidents ou l’assurance militaire est contestée; d. la pr évoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité au sens de la LPP12, pour les rentes dont la prise en charge par l ’assurance-accidents ou l’assurance militaire ou par la pr évoyance professionnelle vieillesse, survi- vants et invalidité au sens de la LPP est contestée. 3 L’ayant droit adresse sa demande aux institutions d ’assurances sociales entrant en ligne de compte. Art. 71 Remboursement L’assureur tenu de prendre provisoirement le cas à sa charge alloue les prestations selon les dispositions r égissant son activité. Lorsque le cas est pris en charge par un autre assureur, celui-ci lui rembourse ses avances dans la mesure o ù elles correspon- dent aux prestations qu’il aurait dû lui-même allouer. Section 2 Subrogation Art. 72 Principe 1 Dès la survenance de l ’événement dommageable, l ’assureur est subrog é, jusqu ’à concurrence des prestations légales, aux droits de l’assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable. 2 Lorsqu’il y a plusieurs responsables, ceux-ci r épondent solidairement à l’égard de l’assureur. 3 Les délais de prescription applicables aux droits de la personne l ésée sont égale- ment applicables aux droits qui ont pass é à l’assureur. Pour les pr étentions récursoi- res de l’assureur, les délais ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu’il doit allouer ainsi que du responsable. 12 RS 831.40; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4675 4 Lorsque la personne l ésée dispose d ’un droit direct contre l ’assureur en responsa- bilité civile, ce droit passe également à l’assureur subrogé. Les exceptions fond ées sur le contrat d ’assurance qui ne peuvent pas être oppos ées à la personne l ésée ne peuvent non plus l’être aux prétentions récursoires de l’assureur. 5 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l’exercice du droit de recours. Il peut notamment ordonner qu’en cas de recours contre un responsable qui n ’est pas assuré en responsabilit é civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs pr étentions r écursoires par l ’intermédiaire d ’un seul assureur. Le Conseil fédéral règle la repr ésentation à l’égard des tiers si les assureurs int éressés ne par- viennent pas à s’entendre. Art. 73 Etendue de la subrogation 1 L’assureur n ’est subrog é aux droits de l ’assuré et de ses survivants que dans la mesure o ù les prestations qu ’il alloue, jointes à la r éparation due pour la m ême période par le tiers responsable, excèdent le dommage causé par celui-ci. 2 Toutefois, si l ’assureur a r éduit ses prestations au sens de l ’art. 21, al. 1 ou 2, les droits de l ’assuré ou de ses survivants passent à l ’assureur dans la mesure o ù les prestations non r éduites, jointes à la r éparation due pour la m ême p ériode par le tiers, excèdent le montant du dommage. 3 Les droits qui ne passent pas à l’assureur restent acquis à l’assuré ou à ses survi- vants. Si seule une partie de l ’indemnité due par le tiers responsable peut être récu- pérée, l’assuré ou ses survivants ont un droit préférentiel sur cette partie. Art. 74 Classification des droits 1 Les droits passent à l’assureur pour les prestations de même nature. 2 Sont notamment des prestations de même nature: a. le remboursement des frais de traitement et de r éadaptation par l ’assureur et par le tiers responsable; b. l ’indemnité journalière et l’indemnisation pour l’incapacité de travail; c. les rentes d ’invalidité ou les rentes de vieillesse allou ées à leur place et l’indemnisation pour l’incapacité de gain; d. les prestations pour impotence et le remboursement des frais li és aux soins et des autres frais dus à l’impotence; e. l ’indemnité pour atteinte à l’intégrité et l’indemnité à titre de réparation mo- rale; f. les rentes de survivants et les indemnit és pour perte de soutien; g. les frais fun éraires et les autres frais liés au décès. Art. 75 Limitation du droit de recours 1 L’assureur n ’a un droit de recours contre le conjoint de l ’assuré, ses parents en ligne ascendante et descendante ou les personnes qui font m énage commun avec luiDroits des assurances sociales. LF 4676 que s ’ils ont provoqu é l ’événement assur é intentionnellement ou par n égligence grave. 2 Si les pr étentions r écursoires d écoulent d ’un accident professi onnel, la m ême limitation est applicable à l’employeur de l’assuré, aux membres de sa famille et aux travailleurs de son entreprise. Chapitre 6 Dispositions diverses Art. 76 Autorité de surveillance 1 Le Conseil f édéral surveille la mise en œ uvre des assurances sociales et en rend régulièrement compte. 2 En cas de violation grave et r épétée des dispositions l égales par un assureur, le Conseil fédéral ordonne les mesures n écessaires au rétablissement d’une gestion de l’assurance conforme à la loi. Art. 77 Rapports et statistiques Les assureurs sociaux sont tenus de fournir aux autorit és de surveillance tous les renseignements dont celles-ci ont besoin pour contr ôler leur activit é et pour établir des statistiques significatives. Ils ont l ’obligation de leur remettre un rapport et des comptes annuels. Art. 78 Responsabilité 1 Les corporations de droit public, les organisations fondatrices priv ées et les assu- reurs répondent, en leur qualit é de garants de l ’activité des organes d ’exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes d’exécution ou par leur personnel. 2 L’autorité compétente rend une décision sur les demandes en réparation. 3 La responsabilité subsidiaire de la Conf édération pour les institutions ind épendan- tes de l ’administration ordinaire de la Conf édération est r égie par l ’art. 19 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité13. 4 Les dispositions de la présente loi s’appliquent à la procédure prévue aux al. 1 et 3. Il n’y a pas de procédure d’opposition. Les art. 3 à 9, 11, 12, 20, al. 1, 21 et 23 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité sont applicables par analogie. 5 Les personnes agissant en tant qu ’organes ou agents d’un assureur, d’un organe de révision ou de contr ôle ou auxquelles sont confi ées des tâches dans le cadre des lois spéciales, sont soumises à la même responsabilité pénale que les membres des auto- rités et les fonctionnaires, selon les dispositions du code pénal14. 13 RS 170.32 14 RS 311.0Droits des assurances sociales. LF 4677 Art. 79 Dispositions pénales 1 Les dispositions g énérales du code p énal15, ainsi que l ’art. 6 de la loi f édérale du 22 mars 1974 sur le droit p énal administratif 16 et l ’art. 258 de la loi f édérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale17 sont applicables. 2 La poursuite pénale incombe aux cantons. Art. 80 Exonération fiscale des assureurs 1 Les assureurs et les organes d’exécution sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux ainsi que des imp ôts cantonaux et communaux sur les successions et donations dans la mesure où leur revenu et leur fortune servent exclu- sivement à mettre en œ uvre les assurances sociales, ou à allouer ou à garantir des prestations d’assurances sociales. 2 Les documents employés dans la mise en œ uvre des assurances sociales pour cor- respondre avec les assur és ou des tiers et d ’autres organisations sont exempts de taxes et d ’émoluments publics. La perception des cotisations l également dues n ’est pas soumise au droit fédéral de timbre sur les quittances de primes. Chapitre 7 Dispositions finales Art. 81 Exécution Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la pr ésente loi. Il édicte les disposi- tions nécessaires. Art. 82 Dispositions transitoires 1 Les dispositions mat érielles de la pr ésente loi ne sont pas applicables aux presta- tions en cours et aux cr éances fixées avant son entr ée en vigueur. Sur demande, les rentes d ’invalidité ou de survivants r éduites ou refus ées en raison d ’une faute de l’assuré seront cependant r éexaminées et, si n écessaire, fixées à nouveau conform é- ment à l’art. 21, al. 1 et 2, au plus t ôt à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les cantons doivent adapter leur l égislation à la présente loi dans un d élai de cinq ans à partir de son entr ée en vigueur. Dans l ’intervalle, les dispositions cantonales en vigueur restent applicables. Art. 83 Modification du droit en vigueur 1 Les articles figurant en annexe sont abrogés ou modifiés. 2 Avant l’entrée en vigueur de la pr ésente loi, l ’Assemblée fédérale peut, par voie d’ordonnance, modifier l’annexe afin de l’adapter aux modifications qui auraient été 15 RS 311.0 16 RS 313.0 17 RS 312.0Droits des assurances sociales. LF 4678 apportées aux lois concernées et qui seraient entrées en vigueur depuis l’adoption de la présente loi. Art. 84 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 3 L’art. 83, al. 2, entre en vigueur, en l ’absence de r éférendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de l’acceptation de la présente loi par le peuple. Conseil des Etats, 6 octobre 2000 Conseil national, 6 octobre 2000 Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker Date de publication: 17 octobre 200018 Date référendaire: 25 janvier 2001 18 FF 2000 4657Droits des assurances sociales. LF 4679 Annexe Modification du droit en vigueur Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit: 1. Loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (LREC) 19 Préambule vu les art. 64bis, 85, ch. 1, 10 et 11, 93, al. 1, et 122 de la constitution 20, . . . Art. 43, al. 3, let. g 3 Dans ses messages et ses rapports, il indique: g. pour les projets en mati ère d’assurances sociales, le lien avec la loi f édérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales21. 2. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) 22 Préambule vu l’art. 103 de la constitution23, . . . Art. 1, al. 3, 2e phrase 3 . . . Est r éservé l ’art. 97 de la loi f édérale du 20 d écembre 1946 sur l ’assurance- vieillesse et survivants24 relatif au retrait de l ’effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation. Art. 3, let. dbis Ne sont pas régies par la présente loi: dbis. la proc édure en matière d’assurances sociales, dans la mesure o ù la loi f édé- rale du 6 octobre 2000 sur la partie g énérale du droit des assurances sociales est applicable25; 19 RS 171.11 20 Ces dispositions correspondent aux art. 123, 160, 167, 169, al. 1, 173, al. 2, et 192, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999. 21 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 22 RS 172.021 23 Cette disposition correspond aux art. 177, al. 3, et 187, al. 1, let. d, de la Constitution du 18 avril 1999. 24 RS 831.10; RO . . . (FF 2000 4657) 25 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4680 3. Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) 26 Préambule vu l’art. 24quinquies de la constitution27, . . . Art. 9, al. 1 1 Les droits d écoulant de la pr ésente loi sont garantis aux l ésés qui sont assur és conformément à la loi f édérale du 20 mars 1981 sur l ’assurance-accidents28. Les assureurs sont subrogés aux droits des assur és, conformément aux art. 72 à 75 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie g énérale du droit des assurances socia- les29. 4. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) 30 Préambule vu les art. 34ter, 37bis, 64 et 64bis de la constitution31, . . . Art. 80 Assurance- accidents obligatoire Les victimes d’un dommage qui sont assur ées en vertu de la loi f édé- rale du 20 mars 1981 sur l ’assurance-accidents32 peuvent faire valoir les prétentions découlant de cette loi. 5. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA) 33 Préambule vu les art. 36 et 37ter de la constitution34, . . . 26 RS 732.44 27 Cette disposition correspond aux art. 90 et 118, al. 2, let. c, de la Constitution du 18 avril 1999. 28 RS 832.20; RO . . . (FF 2000 4657) 29 RS . . .; RO . . (FF 2000 4657) 30 RS 741.01 31 Ces dispositions correspondent aux art. 82, 110, 122 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999. 32 RS 832.20; RO . . . (FF 2000 4657) 33 RS 748.0 34 Ces dispositions correspondent aux art. 87 et 92 de la Constitution du 18 avril 1999.Droits des assurances sociales. LF 4681 Art. 77, al. 1 1 Les droits d écoulant de la pr ésente loi sont garantis aux l ésés qui sont assur és conformément à la loi f édérale du 20 mars 1981 sur l ’assurance-accidents35. Les assureurs sont subrogés aux droits des assur és, conformément aux art. 72 à 75 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie g énérale du droit des assurances socia- les36. 6. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) 37 Préambule vu l’art. 18, al. 1, de la constitution38, . . . Art. 53, al. 2, let. b Abrogée 7. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) 39 Préambule vu l’art. 34quater de la constitution40, . . . Titre précédant l’art. 1 Première partie L ’assurance Chapitre 1 Applicabilit é de la LPGA Art. 1 1 Les dispositions de la loi f édérale du 6 octobre 2000 sur la partie g énérale du droit des assurances sociales (LPGA) 41 s ’appliquent à l ’AVS r églée dans la premi ère partie, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. 35 RS 832.20; RO . . . (FF 2000 4657) 36 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 37 RS 824.0 38 Cette disposition correspond à l’art. 59, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999. 39 RS 831.10 40 Cette disposition correspond aux art. 111 et 112 de la Constitution du 18 avril 1999. 41 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4682 2 A l’exception de ses art. 32 et 33, la LPGA ne s ’applique ni à l’octroi d’allocations de secours en faveur des Suisses à l’étranger (art. 92) ni à l ’octroi de subventions pour l’aide à la vieillesse (art. 101bis). Titre précédant l’art. 1a Chapitre 1a Les personnes assur ées Art. 1a Ancien art. 1 Art. 2, al. 1 1 Les ressortissants suisses vivant à l’étranger qui ne sont pas assur és conformément à l’art. 1a, peuvent s’assurer, s’ils n’ont pas encore 50 ans révolus. Art. 14, al. 3 et 4, let. c à e 3 Les cotisations dues par les employeurs sont en g énéral encaissées selon la proc é- dure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA 42. En d érogation à l’art. 49, al.1, LPGA, il en va de même si les cotisations sont importantes. 4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur: c. le paiement a posteriori de cotisations non vers ées; d. la remise du paiement de cotisations arri érées, m ême en d érogation à l’art. 24 LPGA. e. abrogée Art. 16, al. 1, 2e phrase, et 3, 2e phrase 1 . . . En dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA43, s’il s’agit de cotisations visées aux art. 6, 8, al. 1, et 10, al. 1, le d élai n’échoit toutefois qu ’un an apr ès la fin de l ’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante ou la taxation consécutive à une procédure pour soustraction d’impôts est entrée en force. . . . 3 . . . Si des cotisations paritaires ont été vers ées sur des prestations soumises à l’impôt fédéral direct sur le bénéfice net des personnes morales, le droit à restitution se prescrit, en d érogation à l’art. 25, al. 3, LPGA, par un an à compter du moment où la taxation relative à l’impôt précité est passée en force. 42 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 43 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4683 Art. 18, al. 1, 2e phrase, et 2, 1re phrase 1 . . . 2e phrase abrogée. 2 Les étrangers et leurs survivants qui ne poss èdent pas la nationalit é suisse n ’ont droit à une rente qu ’aussi longtemps qu’ils ont leur domicile et leur r ésidence habi- tuelle (art. 13 LPGA44) en Suisse. . . . Art. 20, titre médian et al. 1 Exécution forcée et compensation des rentes 1 Le droit aux rentes est soustrait à toute exécution forcée. Art. 22bis, al. 2 et 3 2 En dérogation à l’art. 20 LPGA 45, la rente compl émentaire est vers ée au conjoint qui n’a pas droit à la rente principale: a. s ’il le demande parce que son conjoint ne subvient pas à l ’entretien de la famille; b. s ’il le demande parce que les époux vivent séparés; c. d ’office si les époux sont divorcés. 3 Les décisions du juge civil qui dérogent à l’al. 2 sont réservées. Art. 22ter, al. 2, 2e et 3e phrases 2 . . . Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA46) ainsi que les d écisions contraires du juge civil sont r éservées. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sp éciales sur le versement de la rente, en d éro- gation à l’art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés. Art. 41, al. 1 1 En dérogation à l’art. 69, al. 2 et 3, LPGA 47, les rentes pour enfants et les rentes d’orphelins sont réduites dans la mesure où, ajoutées à la rente du p ère ou à celle de la mère, leur montant d épasserait sensiblement le revenu annuel moyen d éterminant pour le calcul de la rente du père ou de la mère. Art. 42, al. 1, 1re phrase 1 Les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur r ésidence habituelle (art. 13 LPGA48) en Suisse ont droit à une rente extraordinaire s ’ils ont le m ême nombre d’années d’assurance que les personnes de leur classe d ’âge, mais n’ont pas droit à 44 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 45 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 46 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 47 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 48 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4684 une rente ordinaire parce qu ’ils n ’ont pas été soumis à l ’obligation de verser des cotisations pendant une année entière au moins. . . . Art. 43, al. 3 3 En dérogation à l’art. 69, al. 2 et 3, LPGA49, les rentes extraordinaires pour enfants et les rentes extraordinaires d ’orphelins sont r éduites dans la mesure o ù, ajouté aux rentes du père et de la mère, leur montant dépasserait un maximum qui sera fix é par le Conseil fédéral. Art. 43bis, al. 1, 1re phrase, et 5, 1re phrase 1 Ont droit à l’allocation pour impotent les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations compl émentaires qui ont leur domicile et leur r ésidence habituelle (art. 13 LPGA50) en Suisse, qui pr ésentent une impotence (art. 9 LPGA) grave ou moyenne. . . . 5 La loi f édérale du 19 juin 1959 sur l ’assurance-invalidité (LAI)51 s ’applique par analogie à l’évaluation de l’impotence. . . . Art. 43ter, al. 1 1 Le Conseil f édéral fixe les conditions auxquelles les b énéficiaires de rentes de vieillesse qui ont leur domicile et leur r ésidence habituelle (art. 13 LPGA 52) en Suisse et qui ont besoin d ’appareils coûteux pour se d éplacer, pour établir des con- tacts avec leur entourage ou pour assurer leur ind épendance ont droit à des moyens auxiliaires. Art. 44 Paiement de rentes partielles à l’étranger En dérogation à l’art. 19, al. 1 et 3, LPGA 53, les rentes partielles dont le montant ne dépasse pas 10 % de la rente minimale compl ète sont vers ées une fois l ’an au mois de décembre. L’ayant droit peut exiger le paiement mensuel. Art. 45 Abrogé Art. 46 Réclamation de rentes et allocations pour impotent non touchées 1 Le droit aux rentes et allocations pour impotent non touch ées est r églé à l’art. 24, al. 1, LPGA54. 49 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 50 RS . . .; RO . . (FF 2000 4657) 51 RS 831.20; RO . . . (FF 2000 4657) 52 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 53 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 54 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4685 2 Si l’assuré fait valoir son droit à une allocation pour impotent plus de douze mois après la naissance du droit, l’allocation ne lui est versée, en dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA, que pour les douze mois qui ont pr écédé sa demande. Des arri érés sont alloués pour des p ériodes plus longues si l ’assuré ne pouvait pas conna ître les faits ayant établi son droit aux prestations et s ’il présente sa demande dans un d élai de douze mois à compter du moment où il en a eu connaissance. 3 En dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA, le Conseil f édéral peut limiter ou exclure le paiement de rentes ordinaires de vieillesse arri érées pour lesquelles l ’ajournement entre en considération. Art. 47 à 48sexies Abrogés Art. 49 Principe L’AVS est appliquée, sous la surveillance de la Confédération (art. 76 LPGA55), par les employeurs et les employ és, les caisses de compensation professionnelles, les caisses de compensation cantonales, les caisses de compensation de la Conf édéra- tion, et une Centrale de compensation. Art. 50 Exception à l’obligation de garder le secret En d érogation à l’art. 33 LPGA 56, l’obligation de garder le secret est supprim ée à l’endroit des autorit és qui sont charg ées de l ’exécution des lois fiscales et qui de- mandent des renseignements n écessaires à l ’application de ces lois. Les rensei- gnements ne peuvent être donn és que pour les p ériodes fiscales post érieures à l’entrée en vigueur de la loi f édérale du 14 d écembre 1990 sur l ’impôt fédéral di- rect57, y compris pour la période de calcul précédant l’entrée en vigueur de cette loi. Art. 52 Responsabilité 1 L’employeur qui, intentionnellement ou par n égligence grave, n ’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à réparation. 2 La caisse de compensation comp étente fait valoir sa cr éance en r éparation du dommage par décision. 3 Le droit à r éparation est prescrit deux ans apr ès que la caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans apr ès la survenance du dommage. Ces d élais peuvent être interrompus. L ’employeur peut renoncer à invoquer la prescription. 4 Lorsque le droit à réparation du dommage découle d’un acte punissable soumis par le droit pénal à un délai de prescription plus long, ce délai est applicable. 55 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 56 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 57 RS 642.11Droits des assurances sociales. LF 4686 5 En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA 58, le tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours. 6 La responsabilité au sens de l’art. 78 LPGA est exclue. Art. 55, al. 1 1 Les associations voulant cr éer une caisse de compensation doivent fournir des sûretés pour couvrir les dommages dont elles r épondent conform ément à l ’art. 78 LPGA59 et à l’art. 70 de la présente loi. Art. 57, al. 2, let. h 2 Le règlement doit contenir des dispositions concernant: h. la participation des associations fondatrices – s’il y en a plusieurs – aux s û- retés prévues à l’art. 55, de m ême que la mani ère dont s ’exerce le droit de recours dans les cas o ù l ’art. 78 LPGA 60 et l ’art. 70 de la pr ésente loi se- raient appliqués. Art. 63, al. 5 5 Avec l ’autorisation du Conseil f édéral et sous la responsabilit é des associations fondatrices ou des cantons prévue à l’art. 78 LPGA61 et à l’art. 70 de la pr ésente loi, les caisses de compensation peuvent confier l ’exécution de certaines t âches à des tiers. Ceux-ci, et leur personnel, sont à cet égard soumis à l’obligation de garder le secret conformément aux art. 33 LPGA et 50 de la pr ésente loi. L ’autorisation peut être subordonnée à des conditions et à des charges. Art. 64, al. 6 6 En dérogation à l’art. 35 LPGA62, les conflits relatifs à l’affiliation aux caisses sont tranchés par l ’office compétent. Une d écision de celui-ci peut être requise par les caisses de compensation en cause et par l ’intéressé dans les trente jours d ès la r é- ception de l’avis relatif à l’affiliation. Art. 66, al. 1 Abrogé Art. 70 Responsabilité pour dommages 1 Les associations fondatrices, la Conf édération et les cantons r épondent envers l’AVS des dommages caus és par des actes punissables ou par une violation des prescriptions intentionnelle ou due à une n égligence grave, commis par les organes 58 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 59 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 60 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 61 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 62 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4687 ou par le personnel de leur caisse. L ’office compétent fait valoir le droit à réparation par décision. La procédure est réglée par la loi f édérale du 20 d écembre 1968 sur la procédure administrative63. 2 Les assurés et les tiers font valoir leurs demandes en r éparation fondées sur l ’art. 78 LPGA64 auprès de la caisse de compensation compétente, qui statue par décision. 3 Le droit à réparation s’éteint: a. dans le cas pr évu à l’al. 1, si l ’office compétent ne notifie pas de d écision dans le d élai d’un an d ès la connaissance du dommage, mais dans tous les cas, dix ans après l’acte dommageable; b. dans le cas pr évu à l’al. 2, si le l ésé ne fait pas valoir son droit dans le d élai d’un an d ès la connaissance du dommage, mais dans tous les cas, dix ans après l’acte dommageable. 4 La couverture des dommages dont les associations fondatrices d ’une caisse de compensation professionnelle sont responsables doit être pr élevée sur les s ûretés. Celles-ci doivent s ’il y a lieu être complétées, dans le d élai de trois mois, jusqu ’au montant fixé. Les associations fondatrices de la caisse de compensation r épondent solidairement du montant du dommage dépassant les sûretés. 5 Les dommages dont les cantons sont responsables peuvent être compensés avec des prestations de la Confédération. Art. 71a Responsabilité L’art. 70, al. 1 à 3, s’applique par analogie à la responsabilité. Art. 72, al. 1 1 Pour exercer ses fonctions de surveillance au sens de l ’art. 76 LPGA65, le Conseil fédéral peut charger l ’office comp étent de donner aux organes d ’exécution de l’assurance des instructions garantissant une pratique uniforme. Il peut en outre autoriser l’office à établir des tables de calcul des cotisations et des prestations dont l’usage est obligatoire. Art. 84 Principe En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA 66 les décisions et les d écisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l ’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton o ù la caisse de compensation a son siège. Art. 85 Abrogé 63 RS 172.021; RO . . . (FF 2000 4657) 64 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 65 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 66 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4688 Art. 85bis, al. 1 et 2 1 En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA67, la commission de recours AVS/AI connaît des recours interjetés par les personnes r ésidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut régler cette compétence différemment. 2 Abrogé Art. 86 Tribunal fédéral des assurances Un recours de droit administratif, conform ément à la loi f édérale du 16 d écembre 1943 d ’organisation judiciaire 68, peut être form é aupr ès du Tribunal f édéral des assurances contre toute décision de la commission fédérale de recours. Art. 90 Notification des jugements et des ordonnances de non-lieu Les jugements et les ordonnances de non-lieu doivent être communiqués immédia- tement et en expédition intégrale: a. au Minist ère public de la Confédération; b. à la caisse de compensation qui a dénoncé l’infraction. Art. 93, 94, 95a et 96 Abrogés Art. 97 Retrait de l’effet suspensif La caisse de compensation peut, dans sa d écision, pr évoir qu ’un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation p écuniaire; au surplus, l ’art. 55, al. 2 à 4, de la loi f édérale du 20 d écembre 1968 sur la proc é- dure administrative69 est applicable. Art. 107, al. 1 1 Il est cr éé, sous la d énomination de Fonds de compensation de l ’AVS, un fonds indépendant, au crédit duquel sont port ées toutes les ressources pr évues à l’art. 102 et dont sont d ébités toutes les prestations effectu ées conform ément à la premi ère partie, chapitre III, les d épenses n écessaires à l ’exercice de l ’action r écursoire, au sens des art. 72 à 75 LPGA70, et les subsides pr évus à l’art. 69, al. 2, de la pr ésente loi. 67 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 68 RS 173.110 69 RS 172.021; RO . . . (FF 2000 4657) 70 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4689 Art. 110 Exonération de l’impôt Le Fonds de compensation de l ’AVS est exon éré de l ’impôt conform ément à l’art. 80 LPGA71; la perception d ’impôts sur la fortune pour ce qui est des immeu- bles n ’ayant aucun rapport n écessaire et direct avec l ’activité administrative du Fonds de compensation est réservée. Dispositions finales de la modification du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS) Let. e e. Exercice du recours contre le tiers responsable Les art. 72 à 75 LPGA 72 s ’appliquent aux cas dans lesquels l ’événement donnant lieu à réparation s’est produit après l’entrée en vigueur de ces dispositions. Dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 (10 e révision de l’AVS) Let. a, al. 2 a. Assujettissement 2 Les personnes au sens de l ’art. 1 a, al. 3, qui n ’ont pas été assurées pendant une période inf érieure à trois ans peuvent, en accord avec l ’employeur, adh érer à l’assurance dans un d élai d ’un an à compter de l ’entrée en vigueur de la pr ésente modification de loi. 8. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI) 73 Préambule vu l’art. 34quater de la constitution74, . . . Titre précédant l’art. 1 Première partie L ’assurance Chapitre 1 Applicabilit é de la LPGA Art. 1 1 Les dispositions de la loi f édérale du 6 octobre 2000 sur la partie g énérale du droit des assurances sociales (LPGA) 75 s’appliquent à l’AI (art. 1 a à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. 71 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 72 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 73 RS 831.20 74 Cette disposition correspond aux art. 111 à 113 de la Constitution du 18 avril 1999. 75 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4690 2 Les art. 32 et 33 LPGA s ’appliquent également à l ’encouragement de l ’aide aux invalides (art. 71 à 76). Chapitre 1a Les personnes assur ées Art. 1a Sont assurées conformément à la présente loi les personnes qui sont assur ées à titre obligatoire ou à titre facultatif en vertu des art. 1 a et 2 de la loi f édérale du 20 d é- cembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)76. Art. 3, al. 2 2 Les cotisations sont per çues sous la forme d ’un suppl ément aux cotisations de l’AVS. Les art. 11 et 14 à 16 LAVS77, y compris les d érogations à la LPGA78, sont applicables par analogie. Art. 4, al. 1 1 L’invalidité (art. 8 LPGA 79) peut r ésulter d’une infirmité congénitale, d’une mala- die ou d’un accident. Art. 5 Cas particuliers 1 L’invalidité des assur és âgés de 20 ans r évolus qui n ’exerçaient pas d ’activité lucrative avant d ’être atteints dans leur sant é physique ou mentale et dont on ne saurait exiger qu ’ils exercent une telle activit é est d éterminée selon l ’art. 8, al. 3, LPGA80. 2 L’invalidité des assur és âgés de moins de 20 ans qui n ’exercent pas d ’activité lucrative est déterminée selon l’art. 8, al. 2, LPGA. Art. 6, al. 2 2 Les étrangers ont droit aux prestations, sous r éserve de l ’art. 9, al. 3, aussi long- temps qu’ils conservent leur domicile et leur r ésidence habituelle (art. 13 LPGA 81) en Suisse, mais seulement s ’ils comptent, lors de la survenance de l ’invalidité, au moins une ann ée enti ère de cotisations ou dix ans de r ésidence ininterrompue en Suisse. Aucune prestation n’est allouée aux proches de ces étrangers s’ils sont domi- ciliés hors de Suisse. 76 RS 831.10; RO . . . (FF 2000 4657) 77 RS 831.10; RO . . . (FF 2000 4657) 78 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 79 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 80 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 81 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4691 Art. 7 Réduction et refus des prestations En dérogation à l’art. 21, al. 1, LPGA82, les indemnités journalières et les allocations pour impotents ne peuvent être ni refusées, ni réduites. Art. 8, al. 4 4 Les mesures de r éadaptation pr évues à l ’al. 3, let. a à d, sont des prestations en nature au sens de l’art. 14 LPGA83. Art. 9, al. 3 3 Les étrangers âgés de moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur r ésidence ha- bituelle (art. 13 LPGA 84) en Suisse ont droit aux mesures de r éadaptation s’ils rem- plissent eux-mêmes les conditions prévues à l’art. 6, al. 2, ou si: a. lors de la survenance de l ’invalidité, leur père ou mère est assuré et compte, s’il s’agit d’une personne étrangère, au moins une ann ée enti ère de cotisa- tions ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse et si b. eux-m êmes sont n és invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l’invalidité, résident en Suisse sans interruption depuis une ann ée au moins ou depuis leur naissance. Sont assimil és aux enfants n és invalides en Suisse les enfants qui ont leur domicile et leur r ésidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, mais qui sont n és invalides à l ’étranger, si leur m ère a r ésidé à l’étranger deux mois au plus imm édiatement avant leur naissance. Le Con- seil fédéral décide dans quelle mesure l’AI prend en charge les d épenses oc- casionnées à l’étranger par l’invalidité. Art. 10, titre médian et al. 2 Naissance du droit 2 Abrogé Art. 13, al. 1 1 Les assurés ont droit aux mesures m édicales nécessaires au traitement des infirmi- tés congénitales (art. 3, al. 2, LPGA85) jusqu’à l’âge de 20 ans révolus. Art. 20, al. 1, 1re phrase 1 Les mineurs impotents au sens de l ’art. 9 LPGA86, qui ont 2 ans r évolus et ne sont pas placés dans un établissement pour b énéficier des mesures pr évues aux art. 12, 13, 16, 19 ou 21 ont droit à une contribution pour les soins sp éciaux qu’ils reçoi- vent. . . . 82 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 83 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 84 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 85 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 86 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4692 Art. 22, al. 1, 1re phrase 1 L’assuré a droit à une indemnité journalière pendant la réadaptation si les mesures de réadaptation l’empêchent d’exercer une activit é lucrative durant trois jours con- sécutifs au moins ou s ’il pr ésente, dans son activit é habituelle, une incapacit é de travail de 50 % au moins (art. 6 LPGA87). . . . Art. 28, al. 1, 2e phrase, al. 1ter, 1re phrase, al. 2 et 3 1 . . . La rente est échelonnée comme suit, selon le taux de l’invalidité: Taux de l’invalidité Droit à la rente en fraction d’une rente entière 40 % au moins un quart 50 % au moins une demie 66 2/3 % au moins rente enti ère 1ter Les rentes correspondant à un taux d ’invalidité inférieur à 50 % ne sont vers ées qu’aux assurés qui ont leur domicile et leur r ésidence habituelle (art. 13 LPGA88) en Suisse. . . . 2 Abrogé 3 Le Conseil f édéral règle l’évaluation de l ’invalidité dans des cas particuliers, no- tamment chez les assur és qui n ’avaient pas d ’activité lucrative ou qui faisaient un apprentissage ou des études avant d ’être invalides. Il peut dans ces cas d éroger à l’art. 16 LPGA. Art. 29, al. 1 1 Le droit à la rente au sens de l ’art. 28 prend naissance au plus t ôt à la date d ès laquelle: a. l ’assuré pr ésente une incapacit é de gain durable de 40 % au moins (art. 7 LPGA89), ou b. l ’assuré a présenté, en moyenne, une incapacit é de travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable (art. 6 LPGA). Art. 30 Extinction du droit L’assuré cesse d ’avoir droit à la rente d ’invalidité dès qu’il peut pr étendre la rente de vieillesse de l’AVS ou s’il décède. Art. 31 Abrogé 87 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 88 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 89 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4693 Art. 34, al. 1, 1re phrase et let. b, al. 4 et 5 1 Les personnes mariées qui peuvent prétendre une rente ont droit, si elles exer çaient une activité lucrative imm édiatement avant la survenance de l ’incapacité de travail (art. 6 LPGA90), à une rente compl émentaire pour leur conjoint, pour autant que ce dernier n ’ait pas droit à une rente de vieillesse ou d ’invalidité. La rente compl é- mentaire n’est toutefois octroyée que si l’autre conjoint: b. a son domicile et sa r ésidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. 4 En dérogation à l’art. 20 LPGA, la rente complémentaire est versée au conjoint qui n’a pas droit à la rente principale: a. s ’il le demande parce que son conjoint ne subvient pas à l ’entretien de la famille; b. s ’il le demande parce que les époux vivent séparés; c. d ’office si les époux sont divorcés. 5 Les dispositions du juge civil qui dérogent à l’al. 4 sont réservées. Art. 35, al. 4 4 La rente pour enfant est vers ée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA 91) ainsi que les d écisions contraires du juge civil sont r éservées. Le Conseil f édéral peut édicter des dispositions sp éciales sur le versement de la rente, en d érogation à l’art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés. Art. 38bis, al. 1 1 En dérogation à l’art. 69, al. 2 et 3, LPGA 92, les rentes pour enfants sont r éduites dans la mesure o ù, ajout ées à la rente du p ère ou à celle de la m ère, leur montant dépasserait sensiblement le revenu annuel moyen d éterminant pour le calcul de la rente du père ou de la mère. Art. 40, al. 2 2 Les rentes extraordinaires pour enfants sont r éduites en dérogation à l’art. 69, al. 2 et 3, LPGA 93 aux m êmes conditions et dans la m ême mesure que celles qui sont versées par l’AVS. Art. 41 Abrogé 90 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 91 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 92 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 93 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4694 Art. 42, al. 1 et 2 1 Les assurés qui ont leur domicile et leur r ésidence habituelle (art. 13 LPGA 94) en Suisse et qui sont impotents (art. 9 LPGA) ont droit à une allocation pour impotent. Celle-ci est allou ée au plus t ôt dès le premier jour du mois qui suit le dix-huiti ème anniversaire de l ’assuré, et au plus tard jusqu ’au dernier jour du mois au cours du- quel un assur é a fait usage du droit de percevoir la rente anticip ée, conformément à l’art. 40, al. 1, LAVS 95 ou du mois au cours duquel il a atteint l ’âge de la retraite. L’art. 43bis LAVS est applicable. 2 Abrogé Art. 44 Rapports avec l’assurance-accidents obligatoire et l’assurance militaire Le Conseil f édéral d étermine si, et dans quelle mesure, les assur és qui ont droit à une rente de l’assurance-accidents obligatoire ou à une indemnité journalière ou une rente de l ’assurance militaire ont droit à une indemnit é journali ère de l ’assurance- invalidité. Art. 45bis et 46 Abrogés Art. 47 Paiement des indemnités journalières et des rentes 1 Pendant la durée des mesures d’instruction ou de réadaptation, l’assuré au bénéfice d’une rente perçoit celle-ci en d érogation à l’art. 19, al. 3, LPGA 96, au plus jusqu ’à la fin du troisi ème mois civil entier qui suit le d ébut des mesures. Il a en outre droit à une indemnité journalière. Celle-ci est toutefois réduite d’un trentième du montant de la rente pendant la période durant laquelle deux prestations sont dues. 2 Lorsqu’une rente succ ède à une indemnit é journalière, elle est vers ée, en d éroga- tion à l ’art. 19, al. 3, LPGA, sans r éduction pour le mois durant lequel le droit à l’indemnité journali ère prend fin. Durant ce mois, l ’indemnité journali ère est en revanche réduite d’un trentième du montant de la rente. 3 En dérogation à l’art. 19, al. 1 et 3, LPGA, les rentes partielles dont le montant ne dépasse pas 10 % de la rente minimale compl ète sont vers ées une fois l ’an au mois de décembre. L’ayant droit peut exiger le paiement mensuel. Art. 48 Paiement de prestations arriérées 1 Le droit à des prestations arriérées est régi par l’art. 24, al. 1, LPGA97. 2 Si l’assuré présente sa demande plus de douze mois apr ès la naissance du droit, les prestations, en d érogation à l ’art. 24, al. 1, LPGA, ne sont allou ées que pour les 94 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 95 RS 831.10; RO . . . (FF 2000 4657) 96 RS 831.10; RO . . . (FF 2000 4657) 97 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4695 douze mois précédant le d épôt de la demande. Elles sont allou ées pour une p ériode antérieure si l’assuré ne pouvait pas conna ître les faits donnant droit à prestation et qu’il présente sa demande dans les douze mois d ès le moment où il en a eu connais- sance. 3 En dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA, le Conseil f édéral peut limiter le droit au remboursement de certaines mesures de r éadaptation ex écutées avant qu ’elles n’aient été agréées. Art. 49 Abrogé Art. 50 Exécution forcée et compensation 1 Le droit à la rente est soustrait à l’exécution forcée. 2 La compensation est régie par l’art. 20, al. 2, LAVS98. Art. 51, al. 1 1 Les frais de voyage en Suisse nécessaires à l’exécution des mesures de réadaptation sont remboursés à l’assuré. Art. 52 Limitation du recours contre le tiers responsable Lorsqu’une demi-rente pour cas pénible est versée (art. 28, al. 1bis), l’assurance n’est subrogée aux pr étentions d ’un assur é contre un tiers, en d érogation à l ’art. 72 LPGA99, que jusqu ’à concurrence du quart de rente qui aurait été dû en l ’absence d’un cas pénible. Art. 53 Principe L’assurance est mise en œ uvre, sous la surveillance de la Conf édération (art. 76 LPGA100), par les offices AI en collaboration avec les organes de l’AVS. Art. 55, al. 2 2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions pour r égler les litiges concernant la compétence territoriale, et ce en dérogation à l’art. 35 LPGA101. Art. 58 Octroi de prestations sans décision Le Conseil f édéral peut prescrire, en d érogation à l’art. 49, al. 1, LPGA 102, que la procédure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA s’applique aussi à certaines prestations importantes. 98 RS 831.10; RO . . . (FF 2000 4657) 99 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 100 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 101 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4696 Art. 59a Responsabilité Les demandes en r éparation selon l ’art. 78 LPGA 103 doivent être pr ésentées à l’office AI, qui statue par décision. Art. 60, al. 3 3 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions pour r égler les litiges concernant la compétence territoriale, et ce en dérogation à l’art. 35 LPGA104. Art. 64, al. 1 1 Les offices AI ex écutent la pr ésente loi sous la surveillance de la Conf édération (art. 76 LPGA105). L’art. 72 LAVS106 est applicable par analogie. Art. 66 Dispositions administratives de la LAVS A moins que la pr ésente loi n ’en dispose autrement, les dispositions de la LAVS 107 concernant les employeurs, les caisses de compensation, le règlement des comptes et des paiements, la comptabilit é, la r évision des caisses et les contr ôles des em- ployeurs, la couverture des frais d’administration, la prise en charge des co ûts et des taxes postales, la Centrale de compensation et le num éro d’assuré, ainsi que l ’effet suspensif sont applicables par analogie. L ’obligation de garder le secret pr évue à l’art. 33 LPGA108 est restreinte en vertu de l ’art. 50 LAVS. La responsabilit é pour les dommages est régie par l’art. 78 LPGA et, par analogie, par les art. 52, 70 et 71 a LAVS. Art. 69 Particularités du contentieux 1 Les d écisions des offices AI peuvent, en d érogation à l ’art. 58, al. 1, LPGA 109, faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances du canton de l ’office AI qui a rendu la décision. 2 La commission de recours AVS/AI connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger, en dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA. Le Conseil f édéral peut régler diff éremment cette comp étence. Les art. 85 bis, al. 3, et 86, LAVS 110 sont applicables par analogie. 102 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 103 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 104 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 105 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 106 RS 831.10; RO . . . (FF 2000 4657) 107 RS 831.10; RO . . . (FF 2000 4657) 108 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 109 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 110 RS 831.10; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4697 Art. 75bis Recours 1 Les décisions prises par l ’office compétent en vertu des art. 73 et 74 peuvent faire l’objet d’un recours, dans les 30 jours d ès la notification, aupr ès de la Commission fédérale de recours en mati ère de prestations collectives de l ’AI (commission fédé- rale de recours). Font exception les d écisions portant sur des subventions pour les- quelles la législation fédérale ne prévoit aucun droit. 2 Le Conseil fédéral institue la commission f édérale de recours. Il r ègle son organi- sation ainsi que la procédure. 3 Les d écisions de la commission f édérale de recours peuvent faire l ’objet d ’un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances. Art. 79, al. 1 1 Toutes les recettes pr évues à l ’art. 77 sont cr éditées au fonds de compensation prévu à l’art. 107 LAVS111; toutes les d épenses découlant des art. 4 à 51, 66, 67, et 71 à 76, ainsi que les d épenses liées au recours selon les art. 72 à 75 LPGA112 sont débitées de ce fonds. Art. 81 Abrogé Dispositions finales de la modification du 24 juin 1977 (9 e révision de l’AVS) Let. e e. Responsabilit é de l ’assurance et exercice du recours contre le tiers responsable L’art. 11 LAI et les art. 72 à 75 LPGA 113 s ’appliquent aux cas dans lesquels l’événement donnant lieu à réparation s’est produit apr ès l’entrée en vigueur de la présente modification. 111 RS 831.10; RO . . . (FF 2000 4657) 112 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 113 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4698 9. Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) 114 Préambule vu l’art. 34quater, al. 7, de la constitution et l ’art. 11, al. 1, des disp. trans. de la cons- titution115, . . . Titre précédant l’art. 1 Chapitre 1 Applicabilit é de la LPGA Art. 1 1 Les dispositions de la loi f édérale du 6 octobre 2000 sur la partie g énérale du droit des assurances sociales (LPGA) 116 s ’appliquent aux prestations vers ées par les cantons en vertu du chap. 1a, à moins que la pr ésente loi ne d éroge expressément à la LPGA. 2 Les art. 32 et 33 LPGA s’appliquent aux prestations des institutions d ’utilité publi- que au sens du chap. 2. Titre précédant l’art. 1a 1a Prestations des cantons Art. 1a Principe 1 La Confédération octroie des subventions aux cantons qui accordent, en vertu de dispositions particulières conformes aux exigences de la présente loi, des prestations complémentaires aux bénéficiaires de rentes de l’AVS et de l’AI. 2 Si outre les cantons, les communes allouent de telles prestations, celles-ci sont également prises en considération dans les limites de la présente loi. 3 Le canton de domicile du b énéficiaire est compétent pour fixer et verser les presta- tions complémentaires. 4 Est r éservée la comp étence des cantons d ’allouer, ind épendamment de celles qui sont prévues par la pr ésente loi, des prestations d ’assurance ou d ’aide et d ’en fixer les conditions d’octroi. Ils ne peuvent percevoir à cet effet des cotisations auprès des employeurs. 114 RS 831.30 115 Ces dispositions correspondent aux art. 112, al. 6 et 196, ch. 10, de la Constitution du 18 avril 1999. 116 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4699 Art. 2, al. 1 et 2, phrase introductive, et al. 4 1 Les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur r ésidence habituelle (art. 13 LPGA117) en Suisse et qui remplissent une des conditions pr évues aux art. 2 a à 2d doivent bénéficier de prestations compl émentaires si les d épenses reconnues par la présente loi sont supérieures aux revenus déterminants. 2 Les étrangers qui ont leur domicile et leur r ésidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse doivent b énéficier de prestations compl émentaires au m ême titre que les ressortissants suisses: . . . 4 Les prestations complémentaires sont refusées temporairement ou définitivement si une rente a été refusée sur la base de l’art. 21, al. 1 ou 2, LPGA. Art. 3, al. 2 2 La prestation au sens de l ’al. 1, let. a, est une prestation en esp èces (art. 15 LPGA118). Les remboursements au sens de l ’al. 1, let. b, sont des prestations en nature (art. 14 LPGA). Art. 3a, al. 7, let. f 7 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur: f. le paiement d ’arriérés de prestations – le cas échéant, en d érogation à l’art. 24, al. 1, LPGA119 – ainsi que d’autres modalités relatives aux conditions du droit aux prestations, dans la mesure o ù la pr ésente loi ne d éclare pas les cantons compétents en la matière; Art. 3d, al. 5 5 L’art. 20 LPGA120 est applicable par analogie. Art. 6, al. 2 et 3 2 Les cantons informent les ayants droit potentiels de manière adéquate. 3 Les prestations compl émentaires peuvent être versées conjointement avec la rente de l’AVS ou de l’AI. Art. 6a Responsabilité en cas de dommage En dérogation à l’art. 78 LPGA121, la responsabilité en cas de dommage est régie par le droit cantonal. 117 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 118 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 119 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 120 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 121 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4700 Art. 7, 8 et 9a Abrogés Art. 9b Effet suspensif L’art. 97 LAVS122 est applicable par analogie. Art. 12 Insaisissabilité des prestations Les prestations au sens de la présente loi sont soustraites à toute exécution forcée. Art. 12a et 13 Abrogés Art. 14, al. 1 1 Dans le cadre de sa surveillance au sens de l ’art. 76 LPGA 123, le Conseil f édéral veille à coordonner l ’activité des cantons et des institutions d ’utilité publique et vérifie l’emploi qu’ils font des sommes qui leur sont remises. Art. 16a Exclusion du recours contre le tiers responsable Les art. 72 à 75 LPGA124 ne sont pas applicables. 10. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité (LPP) 125 Préambule vu l’art. 34quater de la constitution et l’art. 11 des disp. trans. de la constitution 126, . . . Art. 34, al. 2 Abrogé Art. 34a Coordination et prise en charge provisoire des prestations 1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions afin d ’empêcher que le cumul de presta- tions ne procure un avantage injustifié à l’assuré ou à ses survivants. 122 RS 831.10; RO . . . (FF 2000 4657) 123 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 124 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 125 RS 831.40 126 Ces dispositions correspondent aux art. 111 à 113 et 196, ch. 10 et 11, de la Constitution du 18 avril 1999.Droits des assurances sociales. LF 4701 2 En cas de concours de prestations pr évues par la pr ésente loi avec des prestations prévues par d’autres assurances sociales, l’art. 66, al. 2, de la loi f édérale du 6 octo- bre 2000 sur la partie g énérale du droit des assurances sociales (LPGA) 127 est appli- cable. Les prestations prévues par la présente loi ne peuvent pas être réduites lorsque l’assurance militaire verse des rentes au conjoint et aux orphelins et que leurs pres- tations de pr évoyance sont insuffisantes au sens de l ’art. 54 de la loi f édérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire128. 3 Les art. 70 et 71 LPGA s’appliquent à la prise en charge provisoire des prestations. 11. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) 129 Préambule vu l’art. 34bis de la constitution130, . . . Titre précédant l’art. 1 Titre 1 Applicabilit é de la LPGA Art. 1 1 Les dispositions de la loi f édérale du 6 octobre 2000 sur la partie g énérale du droit des assurances sociales (LPGA) 131 s’appliquent à l’assurance-maladie, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. 2 Elles ne s’appliquent pas aux domaines suivants: a. admission et exclusion des fournisseurs de prestations (art. 35 à 40 et 59); b. tarifs, prix et budget global (art. 43 à 55); c. r éduction des primes par les subsides des pouvoirs publics (art. 65 et 66); d. litiges entre assureurs (art. 87); e. proc édure auprès du tribunal arbitral cantonal (art. 89). 127 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 128 RS 833.1; RO . . . (FF 2000 4657) 129 RS 832.10 130 Cette disposition correspond à l’art. 117 de la Constitution du 18 avril 1999. 131 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4702 Titre précédant l’art. 1a Titre 1a Dispositions générales Art. 1a Champ d’application 1 La pr ésente loi r égit l ’assurance-maladie sociale. Celle-ci comprend l ’assurance obligatoire des soins et une assurance facultative d’indemnités journalières. 2 L’assurance-maladie sociale alloue des prestations en cas: a. de maladie (art. 3 LPGA 132); b. d ’accident (art. 4 LPGA), dans la mesure o ù aucune assurance-accidents n’en assume la prise en charge; c. de maternit é (art. 5 LPGA). Art. 2 Abrogé Art. 3, al. 3, let. a 3 Il peut étendre l’obligation de s ’assurer à des personnes qui n ’ont pas de domicile en Suisse, en particulier celles qui: a. exercent une activit é en Suisse ou y s éjournent habituellement (art. 13, al. 2, LPGA)133; Art. 16 et 17 Abrogés Art. 18, al. 7, 2e phrase 7 . . . Elle bénéficie de l’exonération d’impôts en vertu de l’art. 80 LPGA134. Art. 21 Surveillance 1 La surveillance au sens de l’art. 76 LPGA135 s’étend aux assureurs et à l’institution commune (art. 18). 2 Pour exercer la surveillance, l ’Office fédéral des assurances sociales peut adresser aux assureurs des instructions pour l ’application uniforme du droit f édéral, requérir tous les renseignements et les documents n écessaires et proc éder à des inspections. Les assureurs doivent lui communiquer leurs rapports et leurs comptes annuels. 132 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 133 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 134 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 135 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4703 3 Si un assureur enfreint les dispositions l égales, l ’Office f édéral des assurances sociales peut, selon la nature et la gravité des manquements: a. prendre, aux frais de l ’assureur, les mesures propres à rétablir l’ordre légal; b. proposer au d épartement de retirer l ’autorisation de pratiquer l ’assurance- maladie sociale. 4 La surveillance de la pratique des assurances d ésignées à l’art. 12, al. 2, est de la compétence de l’Office fédéral des assurances privées conformément à la législation sur les institutions d’assurances privées. 5 Les dispositions particuli ères sur la surveillance des institutions d ’assurance pri- vées sont réservées. Art. 27 Infirmité congénitale En cas d’infirmité congénitale (art. 3, al. 2, LPGA 136) non couverte par l ’assurance- invalidité, l ’assurance obligatoire des soins prend en charge les co ûts des m êmes prestations qu’en cas de maladie. Art. 41, al. 3, 2e phrase 3 . . . Dans ce cas, l ’art. 72 LPGA 137 est applicable par analogie et conf ère un droit de recours au canton de résidence de l’assuré. . . . Art. 42, al. 1, 3e phrase, et al. 6 1 . . . En dérogation à l’art. 22, al. 1, LPGA 138, ce droit peut être cédé au fournisseur de prestations. 6 En dérogation à l’art. 29, al. 2, LPGA, aucune formule n ’est nécessaire pour faire valoir le droit aux prestations. Art. 52, al. 2 2 En matière d’infirmités congénitales (art. 3, al. 2, LPGA 139), les mesures thérapeu- tiques du catalogue des prestations de l ’assurance-invalidité sont reprises dans les dispositions et listes établies en vertu de l’al. 1. Art. 57, al. 6, dernière phrase 6 . . . Lorsque l’assuré et l’assureur ne peuvent s’entendre, le tribunal arbitral au sens de l’art. 89 tranche, en dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA140. 136 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 137 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 138 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 139 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 140 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4704 Art. 63, al. 1 1 Si une association d ’employeurs, une association de travailleurs ou une autorit é d’assistance se charge de t âches d ’exécution de l ’assurance-maladie, l’assureur les indemnise de façon appropriée. En dérogation à l’art. 28, al. 1, LPGA 141, cette règle est aussi applicable lorsqu’un employeur se charge de ces tâches. Art. 68, al. 3 3 Les art. 11 à 16 sont applicables par analogie. Art. 72, al. 2, 1re phrase, 3, 5, 1re phrase, et 6 2 Le droit aux indemnit és journalières prend naissance lorsque l ’assuré a une capa- cité de travail réduite au moins de moitié (art. 6 LPGA142). . . . 3 Les indemnités journalières doivent être versées, pour une ou plusieurs maladies, durant au moins 720 jours dans une p ériode de 900 jours. L ’art. 67 LPGA n ’est pas applicable. 5 Lorsque les indemnités journalières sont réduites par suite d ’une surindemnisation au sens de l’art. 78 de la présente loi et de l’art. 69 LPGA, la personne atteinte d’une incapacité de travail a droit à l’équivalent de 720 indemnit és journalières complètes. . . . 6 L’art. 19, al. 2, LPGA n ’est applicable que lorsque l ’employeur a particip é au financement de l ’assurance d’indemnités journalières. Sont r éservés d’autres arran- gements contractuels. Art. 73, al. 1 1 Les ch ômeurs atteints d ’une incapacit é de travail (art. 6 LPGA 143) sup érieure à 50 % reçoivent des indemnit és journalières entières et ceux qui sont atteints d ’une incapacité de travail de plus de 25 %, mais de 50 % au maximum, des demi- indemnités journali ères lorsqu ’en vertu de leurs conditions d ’assurance ou d’arrangements contractuels les assureurs versent, en principe, des prestations pour un même taux d’incapacité de travail. 141 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 142 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 143 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4705 Titre précédant l’art. 78 Titre 4 Dispositions particulières sur la coordination, la responsabilité et le recours Art. 78 Coordination des prestations Le Conseil fédéral peut régler la coordination des indemnit és journalières; il veille à ce que les prestations de l ’assurance-maladie sociale ou leur concours avec celles d’autres assurances sociales ne conduisent pas à la surindemnisation des assur és ou des fournisseurs de prestations, notamment en cas d’hospitalisation. Art. 78a Responsabilit é pour dommages L’institution commune, les assur és et les tiers doivent faire valoir leurs pr étentions en réparation au sens de l’art. 78 LPGA144 auprès de l’assureur, qui statue sur celles- ci par voie de décision. Titre précédant l’art. 79 Abrogé Art. 79 Limitation du droit de recours La limitation du droit de recours vis ée à l ’art. 75, al. 2, LPGA 145 n ’est pas appli- cable. Titre précédant l’art. 80 Titre 5 Dispositions particulières sur la procédure et les voies de droit et dispositions pénales Art. 80, titre médian, al. 1 et 2 Procédure simplifiée 1 Les prestations d ’assurance sont allou ées selon la proc édure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA 146. En d érogation à l ’art. 49, al. 1, LPGA, cette r ègle s ’applique également aux prestations importantes. 2 Abrogé 144 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 145 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 146 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4706 Art. 81 Abrogé Art. 82 Assistance administrative A la demande des autorit és cantonales comp étentes, les assureurs fournissent gra- tuitement les renseignements et les documents nécessaires à: a. l ’exercice du droit de recours prévu à l’art. 41, al. 3; b. la fixation de la r éduction des primes prévue à l’art. 65. Art. 83 Abrogé Titre précédant l’art. 85 Abrogé Art. 85 Opposition (art. 52 LPGA147) L’assureur ne peut subordonner la communication de sa d écision sur opposition à l’obligation d’épuiser une voie interne de recours. Art. 86 Recours (art. 56 LPGA148) L’assureur ne peut subordonner le droit de l ’assuré de s ’adresser au tribunal canto- nal des assurances à l’obligation d’épuiser une voie interne de recours. Art. 87 Litiges entre assureurs En cas de litige entre assureurs, le tribunal des assurances du canton du si ège de l’assureur défendeur est compétent. Art. 88 Abrogé Art. 91 Tribunal fédéral des assurances Les jugements rendus par le tribunal cantonal arbitral ou par la commission f édérale de recours en matière de liste des spécialités peuvent être attaqués devant le Tribunal fédéral des assurances, conformément à la loi fédérale du 16 décembre 1943 d’orga- nisation judiciaire149. 147 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 148 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 149 RS 173.110Droits des assurances sociales. LF 4707 Art. 93, let. b Sera puni des arrêts ou de l’amende, quiconque, intentionnellement: b. se sera soustrait au devoir d ’assistance administrative vis é à l ’art. 32 LPGA150 et à l’art. 82 de la présente loi; Art. 95 Abrogé 12. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) 151 Préambule vu l’art. 34bis de la constitution152, . . . Titre précédant l’art. 1 Titre 1 Applicabilit é de la LPGA Art. 1 1 Les dispositions de la loi f édérale du 6 octobre 2000 sur la partie g énérale du droit des assurances sociales (LPGA)153 s’appliquent à l’assurance-accidents, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. 2 Elles ne s’appliquent pas aux domaines suivants: a. le droit r égissant les activit és dans le domaine m édical et les tarifs (art. 53 à 57); b. l ’enregistrement des assureurs-accidents (art. 68); c. la proc édure r égissant les contestations p écuniaires entre assureurs (art. 78a). Titre 1a Personnes assurées Chapitre 1 Assurance obligatoire Art. 1a Ancien art. 1 150 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 151 RS 832.20 152 Cette disposition correspond à l’art. 117 de la Constitution du 18 avril 1999. 153 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4708 Art. 7, al. 1, phrase introductive 1 Sont réputés accidents professi onnels les accidents (art. 4 LPGA 154) dont est vic- time l’assuré dans les cas suivants: . . . Art. 8, al. 1 1 Sont réputés accidents non professionnels tous les accidents (art. 4 LPGA 155) qui ne sont pas des accidents professionnels. Art. 9, al. 1, 1re phrase, et 3, 2e phrase 1 Sont réputées maladies professionnelles les maladies (art. 3 LPGA 156) dues exclu- sivement ou de manière prépondérante, dans l’exercice de l’activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux. . . . 3 . . . Une maladie professionnelle est r éputée déclarée dès que la personne atteinte doit se soumettre pour la premi ère fois à un traitement m édical ou est incapable de travailler (art. 6 LPGA). Art. 15, al. 3, 1re phrase 3 Lorsque le Conseil f édéral fixe le montant maximal du gain assur é au sens de l’art. 18 LPGA157, il désigne les gains accessoires et les prestations de remplacement qui en font partie. . . . Art. 16, al. 1 1 L’assuré totalement ou partiellement incapable de travailler (art. 6 LPGA 158) à la suite d’un accident a droit à une indemnité journalière. Art. 17, al. 1, 1re phrase, et 2 1 L’indemnité journali ère correspond, en cas d ’incapacité totale de travail (art. 6 LPGA159), à 80 % du gain assuré. . . . 2 Abrogé Art. 18 Invalidité 1 Si l’assuré devient invalide (art. 8 LPGA 160) à la suite d ’un accident, il a droit à une rente d’invalidité. 2 Le Conseil fédéral règle l’évaluation du degré de l’invalidité dans des cas spéciaux. Il peut à cette occasion déroger à l’art. 16 LPGA. 154 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 155 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 156 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 157 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 158 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 159 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 160 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4709 Art. 19, al. 1, 3e phrase, et al. 2, 2e phrase Abrogées Art. 20, al. 2, 1re phrase 2 Si l ’assuré a droit à une rente de l ’assurance-invalidité ou à une rente de l’assurance-vieillesse et survivants, une rente compl émentaire lui est allou ée; celle- ci correspond, en dérogation à l’art. 69 LPGA161, à la différence entre 90 % du gain assuré et la rente de l ’assurance-invalidité ou de l ’assurance-vieillesse et survivants, mais au plus au montant prévu pour l’invalidité totale ou partielle. . . . Art. 21, al. 2, 2e phrase Abrogée Art. 22 Révision de la rente En dérogation à l’art. 17, al. 1, LPGA 162, la rente ne peut plus être révisée après le mois durant lequel les hommes ont eu leur 65 e anniversaire et les femmes leur 62e anniversaire. Art. 26, al. 1 et 2 1 En cas d ’impotence (art. 9 LPGA 163), l’assuré a droit à une allocation pour impo- tent. 2 Abrogé Art. 27, 3e phrase . . . L’art. 22 est applicable par analogie à la r évision de l ’allocation pour impotent (art. 17 LPGA164). Art. 29, al. 5 et 6, 3e phrase 5 La rente ou l ’indemnité en capital du conjoint survivant peut, en d érogation à l’art. 21, al. 2, LPGA 165, être réduite ou refus ée lorsqu’il a gravement manqu é à ses devoirs envers les enfants. 6 3e phrase: Abrogée Art. 30, al. 3, 4e phrase Abrogée 161 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 162 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 163 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 164 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 165 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4710 Art. 31, al. 4, 1re phrase 4 Si les survivants ont droit à des rentes de l ’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité, l ’assurance-accidents leur alloue une rente compl émentaire dont le montant correspond, en d érogation à l’art. 69 LPGA166 à la différence entre 90 % du gain assur é et la rente de l ’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité, mais au plus au montant prévu à l’al. 1. . . . Titre précédant l’art. 36 Chapitre 3 Réduction et refus des prestations d’assurance pour des raisons particulières Art. 36, titre médian Concours de diverses causes de dommages Titre précédant l’art. 37 Abrogé Art. 37, al. 2 et 3 2 Si l’assuré a provoqu é l’accident par une n égligence grave, les indemnit és journa- lières vers ées pendant les deux premi ères ann ées qui suivent l ’accident sont, en dérogation à l’art. 21, al. 1, LPGA 167, réduites dans l ’assurance des accidents non professionnels. La r éduction ne peut toutefois exc éder la moiti é du montant des prestations lorsque l ’assuré doit, au moment de l ’accident, pourvoir à l’entretien de proches auxquels son décès ouvrirait le droit à des rentes de survivants. 3 Si l’assuré a provoqué l’accident en commettant, non intentionnellement, un crime ou un d élit, les prestations en esp èces peuvent, en d érogation à l ’art. 21, al. 1, LPGA, être réduites ou, dans les cas particuli èrement graves, refus ées. Si l ’assuré doit, au moment de l ’accident, pourvoir à l’entretien de proches auxquels son d écès ouvrirait le droit à une rente de survivants, les prestations en esp èces sont r éduites au plus de moiti é. S ’il d écède des suites de l ’accident, les prestations en esp èces pour les survivants peuvent, en d érogation à l’art. 21, al. 2, LPGA, aussi être rédui- tes au plus de moitié. Art. 38 Abrogé Titre précédant l’art. 39 Abrogé 166 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 167 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4711 Art. 39 Dangers extraordinaires et entreprises téméraires Le Conseil fédéral peut d ésigner les dangers extraordinaires et les entreprises t émé- raires qui motivent dans l ’assurance des accidents non professionnels le refus de toutes les prestations ou la r éduction des prestations en esp èces. La r églementation des cas de refus ou de réduction peut déroger à l’art. 21, al. 1 à 3, LPGA168. Titre précédant l’art. 40 Abrogé Art. 40 Abrogé Titre précédant l’art. 41 Abrogé Art. 41 Abrogé Art. 42 Etendue de la subrogation En cas de subrogation au sens des art. 72 à 75 LPGA 169, l’art. 73, al. 2, LPGA, est également applicable si la r éduction est opérée conformément aux art. 37, al. 2 et 3, ou 39 de la pr ésente loi, dans la mesure o ù la r éduction a été op érée parce que l’accident a été causé par la faute de l’assuré. Art. 43 et 44 Abrogés Titre précédant l’art. 45 Chapitre 4 Fixation et allocation des prestations Section 1 Constatation de l ’accident Art. 45, al. 2 2 L’employeur doit aviser sans retard l ’assureur d ès qu ’il apprend qu ’un assur é de son entreprise a été victime d ’un accident qui n écessite un traitement m édical ou provoque une incapacité de travail (art. 6 LPGA170) ou le décès. 168 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 169 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 170 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4712 Art. 47 Autopsie Le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles l ’assureur peut ordonner, en cas de d écès de l ’assuré, une autopsie ou une mesure analogue. L ’autopsie ne peut être ordonnée si les proches parents s’y opposent ou si elle est contraire à une décla- ration du défunt. Art. 48, al. 2 Abrogé Art. 49 Versement des indemnités journalières Les assureurs peuvent confier le versement des indemnit és journali ères à l ’em- ployeur. Art. 50 Compensation des prestations Les créances découlant de la pr ésente loi et les cr éances en restitution de rentes et d’indemnités journali ères de l ’assurance-vieillesse et survivants, de l ’assurance-in- validité, de l’assurance militaire, de l ’assurance-chômage et de l ’assurance-maladie, ainsi que de prestations compl émentaires à l ’assurance-vieillesse, survivants et invalidité peuvent être compensées avec des prestations échues. Titre précédant l’art. 51 Abrogé Art. 51 et 52 Abrogés Art. 54a Devoir d’information du fournisseur de prestations 1 Le fournisseur de prestations remet à l ’assureur une facture d étaillée et compr é- hensible. Il lui transmet également toutes les indications n écessaires pour qu ’il puisse vérifier le calcul du montant à rembourser et le caract ère économique de la prestation. 2 L’assureur peut exiger un diagnostic précis ou des renseignements supplémentaires d’ordre médical. Art. 61, al. 3, 1re phrase 3 La CNA est soumise à la haute surveillance de la Conf édération, exerc ée par le Conseil fédéral (art. 76 LPGA171). . . . 171 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4713 Art. 67 Abrogé Art. 71 Exemption d’impôts limitée En dérogation à l’art. 80, al. 1, LPGA 172, les assureurs ne sont exon érés des impôts directs f édéraux, cantonaux et communaux pour les montants qu ’ils affectent aux réserves math ématiques, que dans la mesure o ù celles-ci servent exclusivement à garantir des droits fondés sur la présente loi. Art. 74 et 78 Abrogé Art. 79, al. 1 1 Les autorités de surveillance (art. 76 LPGA 173) veillent à une application uniforme du droit. A cet effet, elles peuvent demander des renseignements aux assureurs. Elles prennent les mesures n écessaires pour rem édier aux manquements et veillent no- tamment à ce que les statistiques soient établies de manière uniforme afin de pouvoir être utilisées en particulier pour l ’établissement de bases actuarielles, pour le calcul des primes et pour la prévention des accidents et des maladies professionnels. Art. 85, al. 5 5 Le Conseil f édéral surveille l ’activité de la commission de coordination (art. 76 LPGA174). Art. 94 Abrogé Titre précédant l’art. 96 Titre 8 Dispositions diverses Chapitre 1 Ex écution forcée et responsabilité Art. 96 à 99 Abrogés 172 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 173 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 174 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4714 Art.100 Exécution forcée Les décomptes de primes fond és sur des d écisions entrées en force sont ex écutoires conformément à l’art. 54 LPGA175. Art. 101 Responsabilité découlant de dommages Les demandes en r éparation au sens de l ’art. 78 LPGA 176 doivent être d éposées auprès de l’assureur, qui statue par décision. Art. 102 Abrogé Art. 103 Assurance militaire 1 Lorsqu’un assuré a droit à la fois aux prestations de l’assurance militaire et à celles de l’assurance-accidents, chaque assurance verse une fraction des rentes, des indem- nités pour atteinte à l’intégrité et des allocations pour impotent ainsi que, en d éroga- tion à l’art. 65, let. a, LPGA177, des indemnités pour frais funéraires correspondant à la part du dommage total lui incombant. Pour les autres prestations, seul intervient l’assureur tenu directement à prestations selon la législation applicable. 2 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations et édicter des dispositions particu- lières sur l ’obligation d ’allouer des prestations en cas de rechutes, de l ésions d’organes pairs et de pneumoconioses. Il peut r égler la coordination des indemnit és journalières des deux assurances. Art. 104 Autres assurances sociales Le Conseil f édéral peut r égler la coordination des indemnit és journali ères de l’assurance-accidents avec celles des autres assurances sociales. Titre précédant l’art. 105 Titre 9 Voies de droit et dispositions p énales Chapitre 1 Dispositions sp éciales relatives aux voies de droit Art. 105 Opposition à des décomptes de primes Les décomptes de primes fond és sur des d écisions peuvent également être attaqués par voie d’opposition (art. 52 LPGA178). 175 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 176 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 177 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 178 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4715 Art. 105a Exclusion de l’opposition S’il y a p éril en la demeure, l ’institution qui rend la d écision peut ordonner des mesures destin ées à pr évenir les accidents ou les maladies professi onnels sans qu’elles soient attaquables par voie d ’opposition (art. 52 LPGA 179). Le recours prévu à l’art. 109 est réservé. Art. 106 Délai de recours spécial En d érogation à l ’art. 60 LPGA 180, le d élai de recours est de trois mois pour les décisions sur opposition portant sur les prestations d’assurance. Art. 107 et 108 Abrogés Art. 109, al. 1, let. c, et al. 2 1 La Commission fédérale de recours en mati ère d’assurance-accidents statue sur les recours contre les décisions prises sur opposition concernant: c. les mesures destin ées à prévenir les accidents et maladies professi onnels, en dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA181. 2 La procédure est r églée par la loi f édérale du 20 d écembre 1968 sur la proc édure administrative182. Art. 110 Tribunal fédéral des assurances Le recours de droit administratif devant le Tribunal f édéral des assurances peut également être formé contre les décisions prises en application des art. 57 et 109. Art. 114 et 115 Abrogés 13. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM) 183 Préambule vu les art. 18, al. 2, 20, 22bis, al. 6, 27quinquies, al. 1, et 34bis de la constitution184, . . . 179 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 180 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 181 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 182 RS 172.021; RO . . . (FF 2000 4657) 183 RS 833.1 184 Ces dispositions correspondent aux art. 59, al. 5, 60, al. 1 et 2, 61, al. 5, 68, al. 3, et 117 de la Constitution du 18 avril 1999.Droits des assurances sociales. LF 4716 Titre précédant l’art. 1 Chapitre 1 Applicabilit é de la LPGA Art. 1 1 Les dispositions de la loi f édérale du 6 octobre 2000 sur la partie g énérale du droit des assurances sociales (LPGA) 185 s’appliquent à l’assurance militaire, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. 2 Elles ne s’appliquent pas au droit médical ni aux tarifs (art. 22 à 27). Chapitre 1a Conditions de la responsabilité de la Confédération Section 1 Champ d ’application Art. 1a Ancien art. 1 Art. 2, al. 1, 1re phrase, et al. 2 1 Les personnes assurées en vertu de l ’art. 1a, al. 1, let. b, et mises à la retraite peu- vent adhérer à l’assurance facultative de l ’assurance militaire pour la couverture de leurs affections. . . . 2 Les assurés volontaires ont droit aux prestations conform ément aux art. 16 et 19 à 21. Art. 3, al. 1 et 2 1 L’assurance s ’étend à toute la dur ée des situations et activit és mentionn ées aux art. 1a et 2. 2 L’assurance est suspendue pendant la p ériode où l’assuré exerce une activité lucra- tive et est assuré à titre obligatoire en vertu de l ’art. 1a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents186. Art. 9, al. 2 2 En dérogation à l’art. 26, al. 2, LPGA 187, un intérêt n’est dû qu’en cas de compor- tement dilatoire ou illicite de l’assurance militaire. 185 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 186 RS 832.20; RO . . . (FF 2000 4657) 187 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4717 Art. 10, al. 2 2 Lorsque des institutions d ’assistance sociale publiques ou priv ées ont fait parvenir à l ’ayant droit aux prestations, avant la prise en charge du cas, des contributions d’entretien ou toute autre aide qui sont à la charge de l ’assurance, celle-ci leur rem- bourse totalement ou partiellement, en d érogation à l’art. 22, al. 2, LPGA 188, leurs dépenses dans la limite des prestations dues. Art. 11, titre médian et al. 1 et 3 Compensation 1 Abrogé 3 Les cr éances en restitution d ’indemnités journali ères et de rentes de l ’AVS, de l’AI, de l ’assurance-accidents, de l ’assurance-chôm a g e e t d e l’assurance-maladie, ainsi que de prestations compl émentaires de l’AVS/AI peuvent être compensées par des prestations échues. Art. 12, al. 1 à 3 1 Abrogé 2 En d érogation à l ’art. 20, al. 1, LPGA 189, l ’assurance militaire peut, m ême si l’assuré ne bénéficie pas d ’une assistance sociale, prendre des mesures afin que ses prestations en esp èces soient en premier lieu affect ées à l ’entretien de l ’assuré ou des personnes dont il a la charge. 3 Abrogé Art. 13 Prestations en espèces en cas de privation de liberté (art. 21, al. 5, LPGA190) Dans les situations où les proches de l ’assuré auraient droit à une rente à la suite du décès de celui-ci, l’indemnité journalière ou la rente d’invalidité doit leur être versée pendant la durée de l’exécution de la peine ou de la mesure disciplinaire, en tout ou partie, s’ils venaient à tomber dans le besoin à défaut de cette prestation. Art. 14 et 15 Abrogés Art. 18, al. 1, 2 et 5 1 Abrogé 2 Des mesures médicales sont raisonnablement exigibles au sens des art. 21, al. 4, et art. 43, al. 2, LPGA 191 notamment lorsqu’elles sont nécessaires pour établir le diag- 188 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 189 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 190 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 191 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4718 nostic ou qu ’elles permettent d ’espérer avec un haut degr é de vraisemblance une amélioration notable. 5 Abrogé Art. 20, al. 1 1 Lorsque le traitement à domicile ou une cure priv ée a été autorisé et occasi onne à l’assuré, pour le traitement de son affection assur ée ou à cause de son impotence (art. 9 LPGA192), des frais supplémentaires de logement, d’alimentation, de soins ou de garde, l’assurance militaire lui alloue des indemnités supplémentaires. Art. 28, al. 3, 1re phrase, et 4 3 En d érogation à l ’art. 6 LPGA 193, le taux de l ’incapacité de travail est en r ègle générale d éterminé par le rapport entre le gain que l ’assuré peut raisonnablement obtenir et le gain qu ’il aurait r éalisé dans sa profession ou dans son secteur d’activité, sans l’affection dont il est atteint. . . . 4 Est assuré le gain que l ’assuré aurait pu r éaliser sans l’affection assurée pendant la durée de son incapacit é de travail. Lors de la fixation du montant annuel maximum du gain assuré (art. 18 LPGA), le Conseil f édéral part du montant maximum valable au moment de l’entrée en vigueur de la pr ésente loi et l ’adapte, en même temps que les rentes (art. 43), à l ’évolution de l ’indice des salaires nominaux d éterminé par l’office compétent. Art. 29, al. 2, 1re phrase 2 En dérogation à l’art. 19, al. 2, LPGA 194, l’indemnité journalière peut être versée totalement à l’employeur en faveur de l’employé. . . . Art. 31 Déduction en cas de frais de nourriture et de logement à la charge de l’assurance militaire Lorsque l ’assuré est nourri et log é aux frais de l ’assurance militaire, une retenue peut être opérée suivant l’importance des charges de famille. Art. 33, al. 1, 1re phrase, et 3 1 Les assurés invalides ou menac és d’une invalidité imminente (art. 8 LPGA 195) ont droit, pour autant qu ’elles soient n écessaires et appropri ées, aux mesures de r éad- aptation susceptibles de sauvegarder ou d ’améliorer leur capacit é de gain restante (art. 7 LPGA) ou leur intégration sociale. . . . 3 Abrogé 192 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 193 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 194 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 195 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4719 Art. 40, al. 1, 3 et 4 1 Si la poursuite du traitement m édical ne permet pas d’escompter une sensible amé- lioration de l ’état de sant é de l ’assuré et si l ’affection, au terme de la r éadaptation exigible, est suivie d ’une atteinte de longue dur ée ou pr ésumée permanente de la capacité de gain (invalidit é au sens de l ’art. 8 LPGA196), l’indemnité journalière est remplacée par une rente d’invalidité. 3 Est assuré le gain annuel que l ’assuré aurait probablement pu r éaliser pendant la durée de l ’invalidité sans l ’affection assurée. Lors de la fixation du montant maxi- mum du gain assur é (art. 18 LPGA), le Conseil f édéral part du montant valable au moment de l’entrée en vigueur de la pr ésente loi et l’adapte, en même temps que les rentes (art. 43), à l ’évolution de l ’indice des salaires nominaux d éterminé par l’office compétent. 4 Abrogé Art. 41, al. 4, 2e phrase 4 . . . De nouvelles possibilit és de gain ne peuvent être prises en consid ération dans le cadre d ’une révision de la rente (art. 17 LPGA 197) que si elles sont établies avec un haut degré de vraisemblance. Art. 44 et 45 Abrogés Art. 47, al. 2 2 En d érogation à l ’art. 17, al. 1, LPGA 198, la r évision de la rente de vieillesse en raison d’une modification du taux d’invalidité est exclue. Art. 65, titre médian et al. 1 et 2 Réduction en cas d’affection causée intentionnellement par l’assuré 1 En cas de r éduction des prestations selon l ’art. 21, al. 1, LPGA 199, l ’indemnité journalière ainsi que les rentes d ’invalidité et de survivants ne peuvent être réduites, en d érogation à l ’art. 21, al. 1 à 3, LPGA, que d ’un tiers au maximum lorsque et aussi longtemps que le conjoint ou les enfants ont droit à l’entretien. 2 Abrogé Art. 66, phrase introductive La réduction des prestations d ’assurance pr évue dans la pr ésente loi et à l ’art. 21 LPGA200 concerne: . . . 196 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 197 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 198 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 199 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 200 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4720 Art. 67 Principes 1 Sont applicables en cas de recours de l ’assurance militaire les art. 72 à 75 LPGA201. 2 Toutefois, en cas de dommage caus é lors d ’activités de service par des militaires, des fonctionnaires fédéraux, des personnes astreintes au service de protection civile ou au service civil, le recours d ’autres organes de la Conf édération, en d érogation aux art. 72 à 75 LPGA, est réservé conformément aux dispositions spéciales. Art. 68 et 69 Abrogés Art. 70, 2e phrase . . . La réglementation prévue aux art. 72 à 75 LPGA202 concernant le recours contre des tiers est réservée. Art. 71 Coordination 1 Lorsqu’une affection concerne plusieurs assurances sociales, le traitement ambu- latoire, hospitalier et semi-hospitalier est à la charge de l’assurance militaire si celle- ci, conform ément aux dispositions de la pr ésente loi, est tenue imm édiatement à prestations à cause d’une maladie ou d ’un accident survenus pendant un service as- suré (art. 3, al. 1). 2 Cette règle s’applique également aux moyens auxiliaires, aux mesures de r éadapta- tion et au droit aux indemnités journalières en cas d’incapacité de travail. Art. 72 à 74 Abrogés Art. 75 Assurance-maladie En cas de concours d ’indemnités journalières prévues par la pr ésente loi avec celles prévues par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l ’assurance-maladie203, les indemni- tés journalières de l’assurance militaire priment. Art. 76 Assurance-accidents Lorsqu’un assuré a droit à la fois aux prestations de l ’assurance militaire et à celles de l’assurance-accidents, chaque assurance verse une fraction des rentes, des indem- nités pour atteinte à l ’intégrité, des indemnit és pour impotent et, en d érogation à l’art. 65, let. a, LPGA 204, des indemnit és pour frais fun éraires, correspondant à la 201 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 202 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 203 RS 832.10; RO . . . (FF 2000 4657) 204 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4721 part du dommage total lui incombant. Pour les autres prestations, seule intervient l’assurance tenue directement à prestations selon la législation applicable. Art. 77 Assurance-vieillesse et survivants En cas de concours d ’une rente de vieillesse pour assur és invalides (art. 47) avec une rente de l ’AVS, il n’est pas opéré, en dérogation à l’art. 69 LPGA205, de réduc- tion pour cause de surindemnisation. Art. 79 Prévoyance professionnelle Les rentes du conjoint et des orphelins en cas de prestations de pr évoyance insuffi- santes au sens de l ’art. 54, ne peuvent pas être prises en compte lorsque des presta- tions sont dues en vertu de la loi f édérale du 25 juin 1982 sur la pr évoyance profes- sionnelle, vieillesse, survivants et invalidité206. Titre précédant l’art. 81 Chapitre 4 Organisation, administration, ressources financières et responsabilité Art. 82a Responsabilité pour les dommages Les demandes en r éparation selon l ’art. 78 LPGA 207 sont pr ésentées à l ’assurance militaire, qui statue par décision. Titre précédant l’art. 83 Chapitre 5 Dispositions particulières concernant la procédure et les voies de droit Section 1 D éclarations obligatoires particulières Art. 83, al. 3 et 4 3 Abrogé 4 Dans la mesure où l’assurance militaire encourt des frais supplémentaires du fait de l’inobservation intentionnelle des obligations pr évues aux al. 1 et 2 et à l ’art. 31 LPGA208, elle peut réduire ses prestations en conséquence. 205 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 206 RS 831.40; RO . . . (FF 2000 4657) 207 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 208 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4722 Titre précédant l’art. 85 Section 2 Particularit és concernant la procédure Art. 85 à 87 Abrogés Art. 88 Audition de témoins L’assurance militaire peut obliger les tiers tenus de fournir des renseignements à déposer un t émoignage formel. Cette r ègle est également applicable lorsque le re- quérant a refusé de donner l’autorisation prévue à l’art. 28, al. 3, LPGA209. Art. 89 à 92 Abrogés Art. 93 Expertise (art. 44 LPGA210) Si l’assurance militaire et le requ érant ou ses proches ne peuvent s ’accorder sur le choix de l’expert, l’assurance militaire rend une décision incidente, sujette à recours. Art. 95 à 103 Abrogés Titre précédant l’art. 104 Section 3 Dispositions particuli ères relatives aux voies de droit Art. 104 Délai Le recours contre les d écisions sur opposition fond ées sur la pr ésente loi est ouvert dans un d élai de trois mois, en d érogation à l ’art. 60, al. 1, LPGA 211, aupr ès du tribunal cantonal des assurances comp étent. Le délai de recours contre les d écisions incidentes est de dix jours. Art. 105 Compétence en cas de domicile à l’étranger Si le recourant est domicilié à l’étranger, le tribunal des assurances compétent est, en dérogation à l ’art. 58, al. 2, LPGA 212, celui de son canton d ’origine ou du canton dans lequel il a eu son dernier domicile en Suisse, ou encore, par convention entre les parties, celui d’un autre canton. 209 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 210 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 211 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 212 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4723 Art. 106 Abrogé Titre précédant l’art. 107 Abrogé Art. 107 Recours au Tribunal fédéral des assurances Un recours de droit administratif peut être interjeté au Tribunal f édéral des assuran- ces dans les 30 jours qui suivent la notification du jugement écrit et motiv é d ’un tribunal arbitral. Art. 112, al. 1 1 Les rentes d’invalidité en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être allou ées selon l ’ancien droit. La r évision en vertu de l ’art. 17 LPGA213 est réservée. 14. Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG) 214 Préambule vu les art. 22bis, al. 6, 34ter, al. 1, let. d, 64 et 64bis de la constitution215, . . . Titre précédant l’art. 1 Chapitre 1 Applicabilit é de la LPGA Art. 1 Les dispositions de la loi f édérale du 6 octobre 2000 sur la partie g énérale du droit des assurances sociales (LPGA)216 s’appliquent au régime des allocations pour perte de gain, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. 213 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 214 RS 834.1 215 Ces dispositions correspondent aux art. 59, al. 4, 61, al. 4, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999. 216 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4724 Chapitre 1a Les allocations I. Le droit à l’allocation Art. 1a Ayants droit à l’allocation 1 Les personnes qui font du service dans l ’armée suisse ou dans le Service de la Croix-Rouge ont droit à une allocation pour chaque jour de solde. 2 Les personnes qui effectuent un service civil ont droit à une allocation pour chaque jour de service pris en compte conform ément à la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil217. 3 Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une alloca- tion pour chaque jour entier pour lequel elles re çoivent la solde conform ément à l’art. 22, al. 1, de la loi du 17 juin 1994 sur la protection civile 218. 4 Les participants aux cours f édéraux et cantonaux pour moniteurs de Jeunesse et Sport, au sens de l ’art. 8 de la loi f édérale du 17 mars 1972 encourageant la gym- nastique et les sports 219, ainsi que les participants aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs au sens de l ’art. 64 de la loi f édérale du 3 f évrier 1995 sur l ’armée et l’administration militaire220 sont assimilés aux personnes désignées à l’al. 1. 5 Les personnes mentionnées aux al. 1 à 4 sont désignées dans la présente loi sous le terme de personnes qui font du service. Art. 2 Compensation Les créances découlant de la présente loi, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) 221 et de la loi f édérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l ’agriculture222 peuvent être compensées avec des allocations exigibles. Art. 3 Prescription En dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA 223, le paiement de l ’allocation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période de service. Art. 17, al. 2, 2e phrase 2 . . . Il peut édicter des prescriptions sur le r èglement des litiges relatifs à la compé- tence territoriale et déroger à l’art. 35 LPGA224. 217 RS 824.0; RO . . . (FF 2000 4657) 218 RS 520.1 219 RS 415.0 220 RS 510.10 221 RS 831.10; RO . . . (FF 2000 4657) 222 RS 836.1; RO . . . (FF 2000 4657) 223 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 224 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4725 Art. 18, al. 2 2 L’allocation est fixée selon la proc édure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA225. En dérogation à l’art. 49, al. 1, LPGA, il en va de m ême pour les allocations importan- tes. Art. 19, al. 1 et 2, let. b et c 1 Abrogé 2 L’allocation est versée à la personne qui fait du service, à l’exception des cas sui- vants: b. si la personne qui fait du service ne remplit pas ses obligations d ’entretien, les allocations accord ées de ce chef seront, sur demande, vers ées aux int é- ressés même s’ils ne d épendent pas de l ’assistance publique, ou à leurs re- présentants légaux, en dérogation à l’art. 20, al. 1, LPGA226. c. abrogée Art. 20 Abrogé Art. 21, al. 2 et 3 2 A moins que la présente loi n’en dispose autrement, les dispositions de la LAVS 227 concernant les employeurs, les caisses de compensation, le règlement des comptes et des paiements, la comptabilité, la révision des caisses et le contr ôle des employeurs, la couverture des frais d’administration, la Centrale de compensation et les num éros d’assurés sont applicables. L ’obligation de garder le secret institu ée à l ’art. 33 LPGA228 est limitée par l’art. 50 LAVS. La responsabilit é des organes de l’AVS, au sens de l’art. 49 LAVS, est réglée à l’art. 78 LPGA et aux art. 52, 70 et 71a LAVS. 3 En dérogation à l’art. 78 LPGA, la responsabilit é des comptables des états-majors et des unit és est soumise à la loi f édérale du 3 f évrier 1995 sur l ’armée et l’administration militaire 229, celle des comptables des organismes de protection civile, à la loi du 17 juin 1994 sur la protection civile 230. Art. 23, titre médian et al. 1 Surveillance de la Confédération (art. 76 LPGA231) 1 L’art. 72 LAVS232 est applicable par analogie. 225 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 226 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 227 RS 831.10; RO . . . (FF 2000 4657) 228 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 229 RS 510.10 230 RS 520.1 231 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 232 RS 831.10; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4726 Art. 24 Particularités du contentieux 1 En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA, les d écisions et les d écisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l ’objet d’un recours au tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège. 2 En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA, la commission de recours AVS/AI conna ît des recours interjetés par les personnes r ésidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut régler cette compétence différemment. Les art. 85bis, al. 3, et 86 LAVS233 sont appli- cables par analogie. Art. 27, al. 3, 2e phrase 3 . . . Les art. 11 et 14 à 16 LAVS 234, y compris les d érogations à la LPGA235, sont applicables par analogie. Art. 29 Dispositions applicables Les dispositions de la LAVS236 concernant l’effet suspensif et la prise en charge des frais et taxes postales sont applicables par analogie. 15. Loi fédérale du du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) 237 Préambule vu les art. 31bis, al. 3, let. b, et 64bis de la constitution238, . . . Titre précédant l’art. 1 I. Applicabilité de la LPGA Art. 1 Les dispositions de la loi f édérale du 6 octobre 2000 sur la partie g énérale du droit des assurances sociales (LPGA) 239 s ’appliquent aux allocations familiales dans l’agriculture, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. 233 RS 831.10; RO . . . (FF 2000 4657) 234 RS 831.10; RO . . . (FF 2000 4657) 235 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 236 RS 831.10; RO . . . (FF 2000 4657) 237 RS 836.1 238 Ces dispositions correspondent aux art. 104 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999. 239 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4727 Ia. Allocations familiales 1. Allocations familiales aux travailleurs agricoles Art. 1a Allocataires 1 Les personnes qui, en qualit é de salari és, sont occup ées contre r émunération dans une entreprise agricole ont droit à des allocations familiales pour travailleurs agri- coles. 2 Les membres de la famille de l ’exploitant qui travaillent dans l ’exploitation ont également droit à des allocations familiales, à l’exception: a. des parents de l ’exploitant en ligne directe, ascendante ou descendante; b. des gendres ou des brus de l ’exploitant, qui, selon toute vraisemblance, re- prendront l’entreprise pour l’exploiter personnellement. 3 Les travailleurs agricoles étrangers n’ont droit aux allocations familiales que s ’ils séjournent en Suisse avec leur famille (art. 13, al. 2, LPGA 240). Le Conseil f édéral peut cependant prescrire que les allocations pour enfants doivent également être versées pour les enfants vivant à l’étranger et prévoir, dans ce cas, une r éserve quant à la réciprocité. 4 Le Conseil f édéral édicte des dispositions pr écisant les notions d ’exploitation agricole et de travailleur agricole. Art. 11 et 12 Abrogés Art. 14, al. 2 et 3 2 En d érogation à l ’art. 19, al. 1, LPGA 241, les allocations familiales sont vers ées chaque trimestre aux petits paysans exer çant leur activit é à titre principal et à la fin de l’année aux petits paysans exer çant leur activit é à titre accessoire et aux exploi- tants d’alpages. 3 Si les allocations ne sont pas utilisées en faveur des personnes auxquelles elles sont destinées, ces personnes ou leurs repr ésentants légaux peuvent demander, en d éro- gation à l’art. 20, al. 1, LPGA, que les allocations leur soient vers ées directement même si ces personnes ne dépendent pas de l’assistance publique ou privée. Art. 17 Abrogé 240 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 241 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4728 Art. 18, al. 3 3 Les dispositions de la LAVS 242, y compris les d érogations à la LPGA 243, s’appliquent au recouvrement des contributions non payées. Art. 22 Particularités du contentieux 1 En d érogation à l ’art. 58, al. 1, LPGA, le tribunal des assurances comp étent est celui du canton où la caisse de compensation a son siège. 2 En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA, la commission de recours AVS/AI conna ît des recours interjetés par les personnes r ésidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut régler la comp étence différemment. Les art. 85 bis, al. 3, et 86, LAVS 244 sont appli- cables par analogie. Art. 25 Application de la LAVS A d éfaut d ’une disposition d ’exécution suffisante dans la pr ésente loi et dans la LPGA245, la LAVS 246 est applicable par analogie. L ’obligation de garder le secret prévue à l’art. 33 LPGA est restreinte par l ’art. 50 LAVS. La responsabilit é pour les dommages causés par les organes de l ’AVS définis à l’art. 49 LAVS est r égie par l’art. 78 LPGA et les art. 52, 70 et 71a LAVS. 16. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI) 247 Préambule vu les art. 34ter, al. 1, let. a et e, et 34novies de la constitution248, . . . Titre précédant l’art. 1 Titre 1 Applicabilit é de la LPGA Art. 1 1 Les dispositions de la loi f édérale du 6 octobre 2000 sur la partie g énérale du droit des assurances sociales (LPGA) 249 s ’appliquent à l ’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la pr ésente loi ne déroge expres- sément à la LPGA. 242 RS 831.10; RO . . . (FF 2000 4657) 243 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 244 RS 831.10; RO . . . (FF 2000 4657) 245 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 246 RS 831.10; RO . . . (FF 2000 4657) 247 RS 837.0 248 Ces dispositions correspondent aux art. 110, al. 1, let. a et c, et 114 de la Constitution du 18 avril 1999. 249 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4729 2 L’art. 21 LPGA n’est pas applicable. 3 A l ’exception des art. 32 et 33, la LPGA ne s ’applique ni aux dispositions sur l’allocation de subventions pour des cours (art. 62 à 64) ni aux mesures relatives au marché du travail (art. 72b à 75). Titre 1a But Art. 1a Ancien art. 1 Art. 2, al. 1 et 2, let. b 1 Est tenu de payer des cotisations de l’assurance-chômage (assurance): a. le travailleur (art. 10 LPGA 250) qui est obligatoirement assur é selon la loi fédérale du 20 d écembre 1946 sur l ’assurance-vieillesse et survivants 251 (LAVS) et doit payer des cotisations sur le revenu d ’une activité dépendante en vertu de cette loi; b. l ’employeur (art. 11 LPGA) qui doit payer des cotisations en vertu de l’art. 12 LAVS. 2 Sont dispensés de payer des cotisations: b. les membres de la famille de l ’exploitant qui travaillent dans l ’exploitation agricole, au sens de l ’art. 1a, al. 2, let. a et b, de la loi f édérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l ’agriculture252 et qui sont assimil és à des agriculteurs indépendants. Art. 6 Dispositions applicables de la législation sur l’AVS Sauf disposition contraire de la pr ésente loi, la l égislation sur l ’AVS, y compris ses dérogations à la LPGA253, s’applique par analogie au domaine des cotisations. Art. 12 Etrangers habitant en Suisse En d érogation à l ’art. 13 LPGA 254, les étrangers sans permis d ’établissement sont réputés domiciliés en Suisse aussi longtemps qu ’ils y habitent, s’ils sont au b énéfice soit d’une autorisation de s éjour leur permettant d ’exercer une activité lucrative soit d’un permis de saisonnier. 250 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 251 RS 831.10; RO . . . (FF 2000 4657) 252 RS 836.1; RO . . . (FF 2000 4657) 253 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 254 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4730 Art. 13, al. 2, let. c et d 2 Compte également comme période de cotisation le temps durant lequel l’assuré: c. est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade (art. 3 LPGA255) ou victime d ’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations; d. a interrompu son travail pour cause de maternit é (art. 5 LPGA) dans la me- sure o ù ces absences sont prescrites par les dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des conventions collectives de travail. Art. 14, al. 1 et 2, 1 re phrase 1 Est lib éré des conditions relatives à la p ériode de cotisation, celui qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3), mais pendant plus de douze mois au total, n ’était pas partie à un rapport de travail et, partant, n ’a pu s’acquitter des conditions relati- ves à la période de cotisation, pour l’un des motifs suivants: a. formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel; b. maladie (art. 3 LPGA 256), accident (art. 4 LPGA) ou maternit é (art. 5 LPGA); c. s éjour dans un établissement de détention ou d ’éducation au travail ou dans une institution de ce type. 2 Sont également libérées des conditions relatives à la p ériode de cotisation les per- sonnes qui, par suite de s éparation de corps ou de divorce, d ’invalidité (art. 8 LPGA) ou de d écès de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d ’invalidité, sont contraintes d ’exercer une activit é salariée ou de l’étendre. . . . Art. 20, al. 3 et 4 3 En dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA 257, le droit s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la p ériode de contr ôle à laquelle il se rapporte. De même, en d érogation à l’art. 24, al. 1, LPGA, les indemnit és qui n ’ont pas pu être versées sont périmées trois ans après la fin de ladite période. 4 Abrogé Art. 22, al. 2, let. c 2 Une indemnité journalière s’élevant à 70 % du gain assuré est octroyée aux assurés qui: c. ne sont pas invalides (art. 8 LPGA 258). 255 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 256 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 257 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 258 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4731 Art. 23, al. 1, 2e phrase 1 . . . Le montant maximum du gain assur é (art. 18 LPGA 259) correspond à celui de l’assurance-accidents obligatoire. . . . Art. 28, al. 1, 1re phrase 1 Les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement pour cause de maladie (art. 3 LPGA 260), d ’accident (art. 4 LPGA) ou de maternit é (art. 5 LPGA), et qui de ce fait ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contr ôle, ont droit à la pleine indemnit é journali ère, s’ils remplis- sent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. . . . Art. 53, al. 3 3 A l’expiration de ces délais, le droit à l’indemnité s’éteint, en dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA261. Art. 55, al. 2 2 Le travailleur est tenu de rembourser l ’indemnité, en d érogation à l’art. 25, al. 1, LPGA262, lorsque sa cr éance de salaire n ’est pas admise lors de la faillite ou de la saisie ou n’est pas couverte à la suite d’une faute intentionnelle ou d ’une négligence grave de sa part ou encore que l’employeur a honoré la créance ultérieurement. Art. 82, titre médian et al. 1 et 5 Responsabilité envers la Confédération 1 Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que les organes ou les employés de sa caisse ont caus és du fait d ’un acte punissable ou de la violation de prescriptions, intentionnelle ou due à la négligence grave. 5 La responsabilité s’éteint lorsque l ’organe de compensation ne rend aucune d éci- sion dans le d élai d’un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du dommage, mais dans tous les cas dix ans après l’acte dommageable. Art. 82a Responsabilité envers les assurés et les tiers 1 Les demandes de r éparation au sens de l ’art. 78 LPGA 263 sont pr ésentées à la caisse compétente, qui statue par décision. 2 La responsabilité s’éteint lorsque le l ésé ne pr ésente pas sa demande dans le d élai d’un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du dommage, mais dans tous les cas dix ans après l’acte dommageable. 259 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 260 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 261 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 262 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 263 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4732 Art. 83, al. 1, let. f et r 1 L’organe de compensation: f. Statue sur les demandes en r éparation de la Conf édération dirigées contre le fondateur, le canton, l ’employeur ou la caisse de compensation AVS (art. 82, 85d, 88 et 89a); r. Tranche, en d érogation à l’art. 35 LPGA264, les litiges en mati ère de compé- tence territoriale des autorités cantonales. Art. 85, al. 1, let. e 1 Les autorités cantonales: e. Statuent sur les cas qui leur sont soumis par les caisses en vertu des art. 81, al. 2, et 95, al. 3; Art. 85a Abrogé Art. 85d Responsabilité envers la Confédération 1 Le canton répond envers la Confédération des dommages causés par l’office canto- nal, les offices r égionaux de placement, les commissions tripartites ou les offices communaux du travail du fait d ’un acte punissable ou de la violation de prescrip- tions, intentionnelle ou due à la négligence grave. 2 L’organe de compensation fait valoir par d écision son droit à la r éparation du dommage. 3 Les versements effectués par le canton sont port és au cr édit du fonds de compen- sation. 4 La responsabilité s’éteint lorsque l ’organe de compensation ne rend aucune d éci- sion dans le d élai d’un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du dommage, dans tous les cas dix ans après l’acte dommageable. Art. 85e Responsabilité des cantons envers les assurés et les tiers 1 Les assur és et les tiers pr ésentent leur demande en r éparation conform ément à l’art. 78 LPGA265 à l’autorité cantonale compétente, qui statue par décision. 2 La responsabilité s’éteint lorsque le l ésé ne pr ésente pas sa demande dans le d élai d’un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du dommage, mais dans tous les cas dix ans après l’acte dommageable. 264 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 265 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4733 Art. 88, al. 1, let. d, et 3 à 5 1 Les employeurs: d. Se soumettent à leurs obligations légales d’informer et de renseigner. 3 Le droit à réparation se prescrit deux ans apr ès que l’organe de compensation a eu connaissance du dommage, dans tous les cas cinq ans apr ès la survenance du dom- mage. Ces d élais peuvent être suspendus. L ’employeur peut renoncer à l’exception de la prescription. 4 Lorsque la demande en r éparation se fonde sur un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est applic able. 5 La responsabilité prévue à l’art. 78 LPGA266 est exclue. Art. 89a Responsabilité des organes de la Confédération et des caisses de compensation 1 Les demandes en r éparation des assur és ou des tiers dirig és conform ément à l’art. 78 LPGA267 contre l ’organe de compensation, le fonds de compensation, les caisses de compensation de l ’AVS, la centrale de compensation de l ’AVS ou la commission de surveillance sont pr ésentées à l ’organe comp étent, qui statue par décision. 2 L’art. 70 LAVS 268 s’applique par analogie à la responsabilit é des caisses de com- pensation de l ’AVS envers la Conf édération. L’organe de compensation fait valoir le droit à réparation par une décision. Art. 92, al. 5, 1re phrase 5 Le fonds de compensation rembourse aux fondateurs des caisses les frais à prendre en compte qui r ésultent de l ’accomplissement des t âches incombant aux caisses (art. 81); les frais fixes et le risque de la responsabilité des fondateurs (art. 82 et 82a) sont pris en considération de façon équitable. . . . Art. 94 Compensation Les cr éances fond ées sur la pr ésente loi ainsi que les restitutions de rentes ou d’indemnités journalières de l’AVS, de l’assurance-invalidité, du régime des alloca- tions pour perte de gain en faveur de personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile, de l ’assurance-militaire, de l ’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance-maladie, ainsi que des prestations compl émentaires de l ’AVS/AI et des allocations familiales légales peuvent être compensées avec des prestations exigibles de l’assurance-chômage. 266 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 267 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 268 RS 831.10; RO . . . (FF 2000 4657)Droits des assurances sociales. LF 4734 Art. 95 Restitution de prestations 1 La demande de restitution est r égie par l ’art. 25 LPGA 269 à l ’exception des cas relevant de l’art. 55. 2 La caisse exige de l ’employeur la restitution de l ’indemnité allouée en cas de r é- duction de l’horaire de travail ou d ’intempéries quand cette indemnité a été versée à tort. Lorsque l ’employeur est responsable de l ’erreur, il ne peut exiger de ses tra- vailleurs le remboursement de l’indemnité. 3 Le cas échéant, la caisse soumet sa demande de remise à l’autorité cantonale pour décision. Art. 96 à 98 et 99 Abrogés Titre précédant l’art. 100 Titre 7 Particularit és de la procédure et des voies de droit Art. 100 Principes 1 Une décision est rendue dans les cas relevant des art. 36, al. 4, 45, al. 4, 61, 67, 71 et 71c, de même que dans les cas faisant l ’objet d’une demande en r éparation. Pour le reste, en d érogation à l’art. 49, al. 1, LPGA 270, la proc édure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA est applicable, sauf si la demande a été entièrement ou partiellement rejetée. 2 Les cantons peuvent, en dérogation à l’art. 52, al. 1, LPGA, conférer la compétence en matière de recours à un autre organe. Art. 101 Autorités particulières de recours 1 Les décisions et d écisions sur recours de l ’OFIAMT271, ainsi que les d écisions de l’organe de compensation peuvent faire l ’objet d ’un recours devant la commission de recours DFE en d érogation à l’art. 58, al. 1, LPGA 272. La procédure est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative273. 2 Les décisions de la commission de recours DFE peuvent faire l ’objet d’un recours de droit administratif devant le Tribunal f édéral des assurances, conform ément à la loi fédérale du 16 décembre 1943 d’organisation judiciaire274. 269 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 270 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 271 Devenu Secrétariat d’ Etat à l’économie (seco), conformément à l’art. 5 de l’ordonnance du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’économie, RS 172.216.1; RO 2000 187. 272 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657) 273 RS 172.021; RO . . . (FF 2000 4657) 274 RS 173.110Droits des assurances sociales. LF 4735 Art. 102 Qualité pour recourir 1 L’OFIAMT275 a également qualit é pour recourir devant les tribunaux cantonaux des assurances contre les décisions de l’autorité cantonale. 2 L’OFIAMT et les autorit és cantonales ont en outre qualit é pour recourir devant le Tribunal f édéral des assurances contre les d écisions des tribunaux cantonaux des assurances. Art. 103, 104 et 108 Abrogés Art. 110 Surveillance Les autorit és de surveillance (art. 76 LPGA 276) veillent notamment à assurer une application uniforme du droit. Elles peuvent donner des instructions aux organes d’exécution. 275 Devenu Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), conformément à l’art. 5 de l’ordonnance du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’économie, RS 172.216.1; RO 2000 187 (art. 8). 276 RS . . .; RO . . . (FF 2000 4657)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédéral sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.10.2000 Date Data Seite 4657-4735 Page Pagina Ref. No 10 124 883 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.