<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoListParagraph"><b><span>A.<span> </span></span></b><span>Dans le cadre d’un litige entre des propriétaires de biens-fonds contigus, portant principalement sur une servitude inscrite au registre foncier, la demanderesse a déposé, le 16 novembre 2022, une requête de mesures provisionnelles tendant notamment au respect de la servitude à l’encontre des défendeurs.</span></p> <p class="MsoListParagraph"><span> Lors de l’audience devant le juge civil, le 5 décembre 2022, les parties ont passé un arrangement tenant lieu de mesures provisionnelles. </span></p> <p class="MsoListParagraph"><b><span>B.<span> </span></span></b><span>Le 17 janvier 2023, la demanderesse a ouvert action au fond contre les mêmes défendeurs. </span></p> <p class="MsoListParagraph"><b><span>C.<span> </span></span></b><span>Le 25 avril 2023, les défendeurs ont communiqué leur mémoire de réponse. </span></p> <p class="MsoListParagraph"><b><span>D.<span> </span></span></b><span>Le 7 septembre 2023, après une suspension de procédure, les parties ont remis au tribunal civil une convention signée (les 5 et 7 septembre 2023) mettant un terme au litige, sous réserve de la question des frais et dépens sur laquelle les parties n’ont pas pu s’entendre. La transaction se présente comme suit : </span></p> <p class="MsoQuote"><span><img alt="« " height="28" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=27175" width="44"/></span><span>(…) Attendu que les parties ont trouvé un accord complet au litige qui les oppose, elles passent la convention suivante : (…)</span></p> <p class="MsoQuote"><span>Article 1<sup>er</sup> </span></p> <p class="MsoQuote"><span>Les parties constatent et rappellent que le sauna qui sera installé dans le bâtiment cadastré n<sup>o</sup> [aaaa] est destiné à un usage privé. </span></p> <p class="MsoQuote"><span>Pour son utilisation, les époux A.________ s’engagent à respecter strictement les lois de police idoines et les règles du droit de voisinage. </span></p> <p class="MsoQuote"><span>Article 2</span></p> <p class="MsoQuote"><span>Les époux A.________ respecteront la servitude n<sup>o</sup> [bbbbb] limitant la hauteur des plantations d’arbres et donneront suite dans un délai raisonnable à toute interpellation de la part de leurs voisins pour des coupes qui seraient nécessaires. </span></p> <p class="MsoQuote"><span>Article 3</span></p> <p class="MsoQuote"><span>Les époux A.________ s’engagent à programmer par minuterie, comme jusqu’à présent, des horaires de pompages pour l’utilisation de la fontaine. </span></p> <p class="MsoQuote"><span>Article 4</span></p> <p class="MsoQuote"><span>De manière générale, les parties s’engagent à une communication courtoise et à ne pas pénétrer sur les fonds respectifs sans autorisation préalable. </span></p> <p class="MsoQuote"><span>Article 5</span></p> <p class="MsoQuote"><span>Les parties n’ayant pas réussi à s’entendre sur la répartition des frais et dépens, elles solliciteront l’appui du juge pour les fixer en fonction du sorti de la cause. </span></p> <p class="MsoQuote"><span>Article 6</span></p> <p class="MsoQuote"><span>Compte tenu des engagements précités, les parties se donnent mutuellement quittance pour solde de tout compte et confirment avoir de la sorte vidé de toute substance le litige qui les oppose, sous réserve de l’article 5. Avec cette réserve, elles solliciteront dès lors le classement du dossier PSIM.2023.9 </span><span>»</span></p> <p class="MsoListParagraph"><b><span>E.<span> </span></span></b><span>Par décision du 22 avril 2024, le juge civil a pris acte de la transaction signée par la demanderesse et les défendeurs (ch. 1 du dispositif), dit que cette convention était annexée à la décision pour en faire partie intégrante (ch. 2), rayé l’affaire du rôle et ordonné le classement du dossier (ch. 3), arrêté les frais de justice à 900 francs et mis ceux-ci à la charge de la demanderesse à hauteur de 600 francs et à la charge des défendeurs à hauteur de 300 francs (ch. 4) et condamné la demanderesse à verser aux défendeurs une indemnité de dépens de 1'667 francs (ch. 5). </span></p> <p class="MsoListParagraph"><b><span>F.<span> </span></span></b><span>Sur recours des défendeurs, l’Autorité de recours en matière civile (ci-après : ARMC), par arrêt du 7 août 2024, a admis la violation de leur droit d’être entendus, annulé les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision rendue par le juge civil et elle lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision sur ces points, dans le sens des considérants. Elle a confirmé les chiffres 1, 2 et 3 du dispositif de la décision querellée. Elle a réparti les frais de la procédure de recours entre les parties et n’a pas alloué de dépens.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>G.<span> </span></span></b>Par décision après renvoi du 24 septembre 2024, le juge civil a dit que les frais judiciaires, avancés par la demanderesse à hauteur de 300 francs pour la procédure de mesures provisionnelles et à hauteur de 1'200 francs pour la procédure au fond, étaient arrêtés à 900 francs et mis à la charge de la demanderesse à hauteur de 600 francs et à la charge des défendeurs à hauteur de 300 francs. Il a condamné la demanderesse à verser aux défendeurs une indemnité de dépens de 2'600 francs.</p> <p class="MsoHeader"> Concernant la répartition des frais et dépens, le juge civil a observé que les parties étaient allées au-delà de l’objet du procès en réglant des questions litigieuses – en faisant des concessions réciproques – n’étant pas comprises dans celui-ci. Le juge civil a considéré que cela constituait une circonstance particulière entraînant l’application de l’article 107 al. 1 let. f CPC (et justifiant une dérogation à l’article 106 al. 1 et 2 CPC), mais qu’il fallait aussi constater que la demanderesse avait obtenu gain de cause pour deux objets sur trois de ses conclusions provisionnelles alors qu’elle avait pour l’essentiel succombé au fond (le juge civil précisant qu’il fallait déduire de la convention judiciaire que certains aspects qui faisaient l’objet de conclusions avaient été abandonnés). Il a relevé que c’étaient principalement les défendeurs qui avaient fait des concessions – à tout le moins par écrit – dans la convention judiciaire signée les 5 et 7 septembre 2023. Il a ainsi considéré qu’il était équitable de répartir les frais judiciaires (900 francs) et les dépens de la cause (dépens entiers de 7'800 francs pour chacune des parties), pour les mesures provisionnelles et la procédure au fond, à raison des 2/3 à charge de la demanderesse et de 1/3 à charge des défendeurs. </p> <p class="MsoHeader"><b><span>H.<span> </span></span></b>Le 29 octobre 2024, les défendeurs déposent un recours devant l’ARMC. Ils concluent à l’annulation de la décision du 24 septembre 2024 et à sa réforme en ce sens qu’il soit dit que les frais de justice sont arrêtés à 900 francs et mis à la charge de la seule demanderesse et que celle-ci soit condamnée à leur verser une indemnité de dépens de 7'800 francs, avec intérêts à 5% l’an dès le 7 septembre 2023. Subsidiairement, ils demandent que les frais de justice, arrêtés à 900 francs, soient mis à hauteur de 840 francs à la charge de la demanderesse et à hauteur de 60 francs à leur charge et que celle-là soit condamnée à leur verser une indemnité de dépens de 6'790 francs, avec intérêts à 5% l’an dès le 7 septembre 2023. </p> <p class="MsoHeader"><b><span>I.<span> </span></span></b>Par courrier du 6 novembre 2024, le juge civil a communiqué qu’il n’avait pas d’observations à formuler. </p> <p class="MsoHeader"><b><span>J.<span> </span></span></b>Par lettre du 29 novembre 2024, l’intimée a communiqué une brève interrogation à l’ARMC, à laquelle celle-ci a répondu 10 décembre 2024. </p> <p class="MsoHeader"><b><span>K.<span> </span></span></b>Les recourants n’ont pas déposé d’observations. </p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="IT">C O N S I D </span></u></b><b><u><span lang="IT">É</span></u></b><b><u><span lang="IT"> R A N T</span></u></b></p> <p class="MsoHeader"><b><span>1.<span> </span></span></b>Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable (art. 319-321 CPC).</p> <p class="MsoHeader"><b><span>2.<span> </span></span></b>Les recourants se plaignent en particulier d’une constatation manifestement inexacte des faits et d’une mauvaise application du droit. En bref, ils soutiennent que le contenu de la transaction signées par les parties les 5 et 7 septembre 2023 devait conduire le premier juge à retenir que les défendeurs avaient obtenu entièrement de gain de cause, les quelques éléments sortant du cadre du procès réglé par la convention n’ayant aucune influence sur les frais de procédure. Le juge civil ne pouvait dès lors pas se distancer de la règle posée à l’article <a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_106">106 CPC</a> et la demanderesse devait supporter l’entier des frais et leur verser des dépens complets.</p> <p class="MsoHeader"><b><span>3.<span> </span></span></b>On constatera d’emblée que l’article 5 de la transaction signée les 5 et 7 septembre 2023 est libellé comme suit : « <i>Les parties n’ayant pas réussi à s’entendre sur la répartition des frais et dépens, elles solliciteront l’appui du juge pour les fixer en fonction du sort de la cause</i> ». </p> <p class="MsoHeader"> Ainsi, les parties ne s’en sont pas entièrement remises au juge pour fixer les frais et les dépens, mais elles ont décidé de guider celui-ci en lui indiquant qu’il devrait les fixer « <i>en fonction du sort de la cause</i> ». On ne peut dès lors pas totalement suivre le premier juge lorsqu’il affirme que la transaction conclue par les parties « <i>ne règle pas la répartition des frais</i> ».</p> <p class="MsoHeader"> Cela étant, le critère retenu par les parties (« <i>en fonction du sort de la cause</i> ») ne peut être exécuté sans autre par le juge. En ce sens, le contenu de la transaction sur ce point n’est pas suffisamment clair pour qu’elle soit exécutoire au sens de l’article 336 CPC, soit qu’elle décrive l’obligation à exécuter avec une précision suffisante sous l’angle matériel, local et temporel, de façon à ce que le juge chargé de l’exécution n’ait pas à élucider lui-même ces questions (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=25.09.2017_4A_640/2016">25.09.2017 [4A_640/2016]</a> cons. 2.2 et les arrêts cités).</p> <p class="MsoHeader"> On ne peut pas non plus interpréter le critère retenu par les parties en ce sens qu’il imposerait au juge civil de faire application de l’article <a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_106">106 al. 1 et 2 CPC</a> et que toute application de l’art. <a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_107">107 CPC</a> serait exclue. Selon l’article <a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_109">109 al. 2 let. a CPC</a>, les frais sont répartis par le juge sur la base des articles <a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_106">106</a> à <a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_108">108 CPC</a>, lorsque la transaction ne contient – comme c’est le cas ici – aucune clause valable ou exécutoire. Il s’agit d’une norme de droit procédural qui est, en tant que telle, impérative. Dès lors, si la transaction ne contient à ce sujet pas de clause exécutoire, les parties ne peuvent prescrire au juge sur la base de quelle(s) norme(s) procédurale(s) il doit fixer les frais. Le juge civil applique le droit d’office (cf. art. 57 CPC) et les normes applicables ne sont pas laissées à la disposition des parties (cf. décision de la 2<sup>e</sup> Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne du 01.09.2017 [ZK 17 247] cons. 8.4).</p> <p class="MsoHeader"><b><span>4.<span> </span></span></b>Il convient dès lors d’examiner les griefs des recourants à la lumière des articles <a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_106">106</a> à <a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_108">108 CPC</a>. </p> <p class="MsoHeader"><b><span>4.1.<span> </span></span></b>On rappellera dans cette perspective que le <span>pouvoir de cognition en droit de l'instance supérieure saisie d'un recours est le même qu'en cas d'appel ordinaire, soit une cognition libre (cf. art. 320 let. a CPC). Toutefois, la décision sur la répartition des frais relève du pouvoir d'appréciation du juge (cf. art. 4 CC; arrêt du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=04.06.2019_5A_5/2019"><span>04.06.2019 [5A_5/2019]</span></a><span> cons. 3.3.1). L’article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_106"><span>106 al. 2 CPC</span></a><span> octroie</span><span> au juge un large pouvoir d’appréciation (arrêts du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=19.08.2020_5A_80/2020">19.08.2020 [5A_80/2020]</a><span> cons. 4.3 ; du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=24.05.2019_5D_43/2019">24.05.2019 [5D_43/2019]</a><span> cons. 8.2), en particulier quant au poids qu’il convient d’accorder aux diverses conclusions litigieuses (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=04.02.2020_5A_190/2019">04.02.2020 [5A_190/2019]</a><span> cons. 4.1.2).</span></p> <p class="MsoHeader"><span> En conséquence, </span><span>l'instance cantonale supérieure ne revoit l'exercice du pouvoir d’appréciation du premier juge qu'avec retenue. Elle ne peut intervenir que si celui-ci en a abusé, en se référant à des critères dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou lorsque la décision, dans son résultat, est manifestement inéquitable ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=05.07.2019_5A_140/2019"><span>05.07.2019 [5A_140/2019]</span></a><span> cons. 5.1.3).</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>4.2.<span> </span></span></b>À titre liminaire, on observera qu’il n’y a pas lieu de tergiverser sur le fait que les frais, qui concernent aussi bien les mesures provisionnelles que la procédure au fond, dépendent de l’issue de cette dernière procédure. En l’espèce, l’arrangement convenu entre les parties lors de l’audience portant sur les mesures provisionnelles du 5 décembre 2022 prévoyait le renvoi au juge du fond de la question de la répartition des frais et dépens, ce qui clôt le débat (cf. arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=22.01.2007_5P_496/2006">22.01.2007 [5P.496/2006]</a> cons. 4.2, les circonstances particulières permettant des exceptions n’entrant ici pas en ligne de compte). </p> <p class="MsoHeader"><b><span>4.3.<span> </span></span></b>Il résulte de la décision attaquée que la demanderesse « <i>a pour l’essentiel succombé au fond (il faut déduire de la convention judiciaire que certains aspects qui faisaient l’objet de conclusions ont été abandonnés)</i> », le juge précisant qu’il ne peut pas retenir « <i>que la demanderesse a intégralement succombé</i> » puisque les défendeurs ont, principalement, fait des concessions.</p> <p class="MsoHeader"> Dans son écriture du 17 janvier 2023, la demanderesse a conclu, en substance, à ce qu’une limitation (ou une interdiction) au droit de bâtir des défendeurs soit inscrite au registre foncier, à ce qu’il leur soit fait défense d’installer, de mettre en service ou d’utiliser un sauna électrique sur leur terrain, ainsi qu’une nouvelle cheminée sur leur pavillon, à ce qu’il soit fait défense aux défendeurs d’utiliser la cheminée déjà installée sur leur pavillon, à ce que la décision soit assortie de la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 CP et à ce qu’il soit dit que, faute d’exécution, les défendeurs seront condamnés à une amende de 100 francs au plus par jour d’inexécution, avec suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoHeader"> Si l’on compare les prétentions (initiales) de la demanderesse avec le contenu de la transaction signée les 5 et 7 septembre 2023 (cf. <b>Rüegg/Rüegg</b>, in BSK ZPO, 3<sup>e</sup> éd. 2017, n. 1 ad art. 109), on constate qu’aucune suite n’a été donnée aux conclusions de la demanderesse, puisque les défendeurs n’ont pris aucun engagement, ni fait aucune concession, allant dans le sens des réclamations initiales figurant dans la demande du 17 janvier 2023. En ce sens, on peut suivre le premier juge lorsqu’il retient que la demanderesse « <i>a succombé au fond</i> ». </p> <p class="MsoHeader"> À ce stade du raisonnement, l’application de l’article <a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_106">106 CPC</a> s’imposerait. Le juge civil a toutefois fait application de l’article <a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_107">107 CPC</a> en constatant que les défendeurs avaient fait d’autres concessions (étrangères à l’objet du procès). </p> <p class="MsoHeader"> Les recourants invoquent la constatation manifestement inexacte des faits – soit l’arbitraire dans l’établissement des faits (art. 9 Cst. féd.) –, l’application arbitraire du droit, ainsi que l’abus du pouvoir d’appréciation du juge civil. Comme ce dernier grief est admis plus facilement que celui visant l’application arbitraire du droit, il s’impose d’examiner les questions soulevées par les recourants sous cet angle. Quant aux critiques des recourants (tirées de l’établissement arbitraire des faits) en lien avec la question des « <i>concessions</i> », elles constituent davantage des reproches visant l’appréciation faite par le juge civil du contenu de la transaction que d’une critique de l’établissement des faits. En définitive, il s’agit (exclusivement) de se demander si le juge civil a abusé de son pouvoir d’appréciation en décidant en équité la répartition des frais et dépens au motif que les défendeurs auraient fait d’autres concessions (cf. art. <a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_107">107 CPC</a>). </p> <p class="MsoHeader"> Il résulte de la transaction signée les 5 et 7 septembre 2023 que, comme les recourants le soutiennent, les clauses contenant des « <i>concessions</i> » rappellent « <i>un fait constant</i> » ou des obligations existant selon la loi (art. 1 et art. 2), qui n’impliquent aucun engagement supplémentaire du côté des défendeurs. Quant à l’article 3 de l’accord, il impose aux défendeurs de maintenir, « <i>comme jusqu’à présent</i> », une programmation par minuterie pour la pompe de leur fontaine. L’article 4 visent les deux parties, auxquelles sont rappelées des règles découlant de la bonne foi.</p> <p class="MsoHeader"> On ne discerne dès lors aucune concession véritable de la part des défendeurs, qui n’ont pris, vis-à-vis de la demanderesse, aucun engagement (nouveau) pour que celle-ci, de son côté, renonce à ses prétentions initiales, déposées le 17 janvier 2023 (plus spécifiquement en lien avec l’art. 3 de la transaction, cf. encore infra). Pour le dire clairement : sans les articles 1, 2, 3 et 4, la situation aurait été à peu près la même pour les parties (en ce qui concerne les engagements de chacune d’elles), en particulier du fait de l’application pur et simple de la loi pour laquelle une convention n’est pas nécessaire. L’impact de ces clauses est essentiellement psychologique, en ce sens que la demanderesse pouvait ainsi signer une transaction faisant aussi état d’ « <i>engagements</i> » de la part des défendeurs (cf. art. 6 : « <i>Compte tenu des engagements précités</i> »), en « <i>contrepartie</i> » de la renonciation à ses réclamations initiales. </p> <p class="MsoHeader"> Comme il n’y a pas eu de véritables « <i>concessions</i> » de la part des défendeurs, on doit considérer que le juge civil a abusé de son pouvoir d’appréciation en s’écartant de la règle prévue à l’article <a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_106">106 CPC</a> et en mettant en équité les frais de la procédure – à hauteur du tiers – à la charge des défendeurs. Ceux-ci n’ont en effet en rien succombé, mais ils n’ont fait qu’accepter l’introduction dans l’accord de clauses « <i>neutres</i> » visant à faciliter la résolution du litige (obtenue par la renonciation de la demanderesse à ses conclusions initiales). </p> <p class="MsoHeader"> Dans ces conditions, l’application de l’article <a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_106">106 CPC</a> (par analogie, en présence d’une transaction mettant fin au litige) conduit à considérer que la demanderesse a entièrement succombé et que les frais doivent être mis intégralement à sa charge (cf. art. 327 al. 3 let. b CPC).</p> <p class="MsoHeader"> Si l’on admettait que l’article 3 de la transaction contenait un engagement formel – d’une portée qui serait alors très limitée –, cela ne changerait rien à la conclusion qui précède, tant cette éventuelle menue concession ne modifierait pas l’équilibre ou plutôt le déséquilibre du résultat. La prise en compte de cet engagement n’autoriserait pas la mise à la charge des défendeurs des frais de la procédure à raison du tiers et l’abus du pouvoir d’appréciation commis par le premier juge devrait être confirmé. Statuant à nouveau, l’autorité de recours devrait alors mettre les frais entièrement à la charge de la demanderesse, la concession « <i>minime</i> » alors admise n’ayant aucune influence sur la répartition des frais de la cause (cf. <b>Tappy</b>, in CR CPC, 2<sup>e</sup> éd. 2019, n. 16 art. 106).</p> <p class="MsoHeader"> Le grief soulevé par les recourants doit dès lors être admis.</p> <p class="MsoHeader"> Le montant des frais judiciaires et celui des dépens ne sont pas contestés par l’intimée devant l’autorité de recours. Il convient dès lors de mettre le montant de 900 francs (frais judiciaires) intégralement à la charge de la demanderesse, qui devra être condamnée à verser aux défendeurs, créanciers solidaires, une indemnité de dépens de 7'800 francs. </p> <p class="MsoHeader"><b><span>5.<span> </span></span></b>Il reste à examiner le grief selon lequel il conviendrait également de condamner l’intimée à s’acquitter des intérêts, dès le 7 septembre 2023 (soit la « <i>date du dépôt de la transaction, équivalent à une demande en justice</i> »), auxquels les dépens doivent être assortis, selon les recourants. </p> <p class="MsoHeader"> Les recourants semblent partir du principe que l’indemnité de dépens consiste en une créance portant intérêt, comme celle ayant pour objet des dommages-intérêts. Or tel n’est pas le cas. Le fondement de la créance de dépens ne doit pas être recherché dans les règles relatives à la responsabilité civile (art. 41 CO), mais dans le droit de procédure (art. 95 ss CPC). </p> <p class="MsoHeader"> <span>Comme les dépens sont l’accessoire des conclusions du procès (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=111_Ia_154"><span>ATF 111 Ia 154</span></a><span> cons. 4) et sont alloués à la partie qui obtient l’adjudication de ses conclusions (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=119_Ia_1"><span>ATF 119 Ia 1</span></a><span> cons. 6b), on doit admettre que la créance correspondante tire sa source du jugement. La créance de dépens ne peut dès lors </span>porter intérêt avant la décision qui lui donne naissance. Ce n’est qu’une fois consacrée dans le jugement que cette créance est susceptible de porter un intérêt moratoire (et non un intérêt compensatoire, qui est une part du dommage) aux conditions des articles 102 al. 1 et 104 CO, même si le jugement fondant la créance en question ne mentionne pas le droit à de tels intérêts.</p> <p class="MsoHeader"> Le grief soulevé par les recourants est dès lors infondé sur ce point.</p> <p class="MsoHeader"><b><span>6.<span> </span></span></b><span>Il résulte des considérations qui précèdent que le recours doit être partiellement admis, les recourants ayant obtenu gain de cause sur leurs conclusions relatives aux frais judiciaires et aux dépens (capital), mais ayant succombé sur la question des intérêts. </span></p> <p class="MsoHeader"> Il <span>convient de trancher la question des frais et des dépens relatifs à la procédure de recours. </span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>6.1.<span> </span></span></b><span>Selon la</span><span> jurisprudence, la partie qui succombe à l'issue d'une procédure de recours est d'abord celle qui a pris des conclusions dans cette procédure et qui subit leur rejet (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=119_Ia_1"><span>ATF 119 Ia 1</span></a><span> cons. 6b). Il s’agit aussi de la partie qui n'a pas pris de conclusions, en s'abstenant ou en omettant de procéder, ou en déclarant s'en remettre à justice, si la procédure de recours aboutit à l'annulation ou à la réforme d'une décision que cette partie a sollicitée et obtenue devant l'autorité précédente (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=118_II_90"><span>ATF 128 II 90</span></a><span> cons. 2b et 2c ; </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=123_V_156"><span>123 V 156</span></a><span>). En revanche, lorsque la procédure de recours aboutit seulement à redresser une erreur que la partie intimée n'a en aucune manière provoquée, et que cette partie ne s'est pas opposée à la correction, ladite partie n'est pas réputée succomber et il ne lui incombe pas d'assumer les frais judiciaires et les dépens de cette procédure (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=08.03.2018_4D_69/2017"><span>08.03.2018 [4D_69/2017]</span></a><span> cons. 6 et les arrêts cités). </span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>6.2.<span> </span></span></b><span>En l’espèce, la demanderesse a saisi le tribunal civil, le 17 janvier 2023, en concluant « <i>avec suite de frais et dépens</i> ». Dans leur réponse du 25 avril 2023, les défendeurs ont conclu « <i>sous suite de frais et dépens</i> ». Après des prolongations de délai accordées à la demanderesse, puis une suspension de la procédure à la demande des parties, le mandataire de la demanderesse a remis au juge civil, le 7 septembre 2023, la convention signée les 5 et 7 septembre 2023 par les parties, réglant leur litige. Il résulte de l’article 5 de cet accord que celles-ci ne sont pas parvenues à s’entendre sur la répartition des frais et dépens et qu’elles solliciteront l’appui du juge pour les fixer en fonction du sort de la cause. Le 8 septembre 2023, le juge civil a suggéré aux parties de trouver un accord complémentaire sur la question des frais et dépens et informé celles-ci qu’à défaut, une décision serait rendue. Le 8 septembre 2023, les défendeurs ont remis des observations et conclu à la condamnation de leur partie adverse aux frais judiciaires et au versement de dépens (1'635 francs pour les mesures provisionnelles et 7'120.80 francs pour la procédure au fond). Le 14 septembre 2023, la demanderesse a informé le juge civil qu’un accord sur la question des frais et dépens ne pouvait être obtenu, qu’une avance de frais de 1'200 francs (envisagée par le juge civil) semblait exagérée, que l’analyse porterait uniquement sur l’application de l’article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_106"><span>106 CP</span></a><span>, que, dans la mesure où un arrangement avait pu être trouvé avant le second échange d’écritures et au regard de la convention ayant été passée, aucune partie n’avait succombé au sens de cette disposition légale et que, pour fixer les frais, le juge civil « <i>devrait prendre en considération l’importance des conclusions prises et que les frais des mandataires ne sauraient dès lors être considérés au-delà d’un montant couvert par les frais de justice au regard des conclusions et de l’absence de complexité du litige</i> ». Le 22 septembre 2023, le juge civil a accordé un délai aux parties pour communiquer d’éventuelles observations complémentaires. Le 6 octobre 2023, les défendeurs ont remis des observations et, s’agissant des dépens (pour les mesures provisionnelles et la procédure au fond), limité leurs conclusions à la somme totale de 7'800 francs. Le 13 octobre 2023, la demanderesse a renoncé à déposer des observations complémentaires, pour éviter de générer des frais supplémentaires, en constant que les défendeurs continuaient de rédiger des exploits sans commune mesure avec les enjeux du dossier et en demandant au juge civil de bien vouloir garder ce constat à l’esprit « <i>dans la fixation des frais et l’éventuelle répartition des dépens</i> ». Le juge civil a rendu sa (première) décision sur les frais et dépens le 22 avril 2024. Sur recours des défendeurs, l’ARMC, par arrêt du 7 août 2024, a renvoyé la cause au premier juge (cf. supra let. F). Les parties n’ayant pas remis d’observations dans le délai qui leur avait été imparti, le juge civil a rendu sa (seconde) décision le 24 septembre 2024. Le 29 octobre 2024, les défendeurs ont recouru auprès de l’ARMC. Par courrier du 29 novembre 2024, le mandataire de la demanderesse a demandé à l’ARMC « <i>quelle [était] la voie opportune pour que [s]a cliente ne doive pas payer des dépens si [l’ARMC devait] considérer que le premier juge n’a[vait] pas suffisamment motivé sa précédente décision</i> ». Le 10 décembre 2024, le président de l’ARMC a répondu au mandataire que son interrogation devrait précisément faire l’objet de la décision à venir de l’ARMC et que la demanderesse pourrait la contester devant le Tribunal fédéral si elle devait l’estimer contraire au droit. Le 12 décembre 2024, l’avocat des défendeurs a indiqué que ses clients n’avaient pas d’observations à formuler.</span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>6.3.<span> </span></span></b><span>On constate ainsi que chacune des parties, lors du premier échange d’écritures devant le juge civil, a demandé à celui-ci – en inscrivant dans leurs conclusions la formulation usuelle « <i>sous/avec suite de frais et dépens</i> » – de mettre les frais judiciaires à la charge de la partie adverse et de condamner celle-ci à verser des dépens. La présence de cette conclusion manifeste la volonté de chacune des parties de solliciter des dépens de son adverse partie, ceux-ci n’étant en effet accordés qu’en cas de conclusion en ce sens (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=140_III_444"><span>ATF 140 III 444</span></a><span> cons. 3.2.2 ; </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=139_III_334"><span>139 III 334</span></a><span> cons. 4.3). Le fait qu’une transaction, remise au juge civil le 7 septembre 2023, ait ensuite été conclue n’y change rien. Il demeure que les parties ont maintenu leurs conclusions respectives au sujet des frais et dépens. Le fait que, lors de la procédure après renvoi, la demanderesse n’ait pas souhaité déposer des observations devant le premier juge (pour éviter de causer des frais supplémentaires) et qu’elle se soit interrogée, au cours de la seconde procédure devant l’ARMC, sur la façon d’éviter de verser des dépens n’est pas non plus déterminant. Là aussi, il reste que les parties ont pris des conclusions au sujet des frais et dépens, qu’elles n’y ont ensuite pas renoncé, et qu’il convient de considérer, en tenant compte de l’issue du recours, que ces conclusions devront être rejetées partiellement et, partant, que tant les recourants que l’intimée sont des parties succombantes (les recourants succombant sur la question des intérêts et l’intimée succombant sur le principe). S’agissant plus spécifiquement de l’intimée, celle-ci n’a certes pas pris de conclusion formelle devant l’autorité de recours à ce sujet et elle s’est abstenue de procéder, mais il demeure que la procédure de recours a conduit à la réforme de la décision attaquée, qu’elle avait sollicitée. Selon la jurisprudence, l’intimée doit bien être considérée comme une partie succombante et elle doit supporter une part des frais de la cause. </span></p> <p class="MsoHeader"><b><span>6.4.<span> </span></span></b><span>Au vu de l’issue de la cause, la part des frais judiciaires (pour la procédure de recours) supportée par les recourants sera fixée à 1/10 (soit 50 francs) et celle à la charge de l’intimée sera fixée à 9/10 (soit 450 francs). </span></p> <p class="MsoHeader"><span> Les dépens alloués aux recourants, à charge de l’intimée, seront fixés selon la même proportion. Le montant figurant dans le mémoire d’honoraires de Me B.________, raisonnable, peut être repris tel quel. C’est dès lors un montant de 722.05 francs (9/10 x 802.30 francs) qui sera alloué à titre de dépens réduits aux recourants, créanciers solidaires, à la charge de l’intimée. </span></p> <p class="MsoHeader"><span> Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens réduits (pour la procédure de recours) à l’intimée, qui ne s’est pas déterminée mais s’est limitée à déposer une interrogation devant l’autorité de recours.</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u>Par ces motifs</u>,<u><br/> </u></b><b><u><span lang="FR">L'AUTORITé DE RECOURS EN MATI</span></u></b><b><u><span lang="FR">È</span></u></b><b><u><span lang="FR">RE CIVILE</span></u></b></p> <p class="MsoHeader">1.<span> </span>Admet le recours et réforme la décision attaquée comme suit : </p> <p class="MsoHeader">1.<span> </span>Dit que les frais judiciaires avancés par la demanderesse à hauteur de 300 francs pour la procédure de mesures provisionnelles et à hauteur de 1'200 francs pour la procédure au fond, sont arrêtés à 900 francs et mis intégralement à la charge de la demanderesse. </p> <p class="MsoHeader">2.<span> </span>Condamne la demanderesse à verser aux défendeurs, créanciers solidaires, une indemnité de dépens de 7'800 francs. </p> <p class="MsoHeader">2.<span> </span>Met les frais de la procédure de recours, arrêtés à 500 francs, à la charge des recourants, débiteurs solidaires, à hauteur de 50 francs et à la charge de l’intimée à hauteur de 450 francs. </p> <p class="MsoHeader">3.<span> </span>Condamne l’intimée à verser aux recourants, créanciers solidaires, un montant de 722.05 francs à titre de dépens réduits.</p> <p class="MsoHeader">Neuchâtel, le 15 janvier 2025 <a name="GA_DAT_ENTSCHEID2"> </a></p> </div></body></html>