7180 2002-2536 Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 9 février 2003 du 15 novembre 2002 Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, 1 Nous avons fixé au dimanche 9 février 2003 et, dans les limites des disposi- tions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant: – l’arrêté fédéral du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits popu- laires (FF 2002 6026) et – la loi fédérale du 21 juin 2002 sur l’adaptation des participations can- tonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RO 2002 1643, FF 2002 4160). 2 Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables: 21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1, RO 2002 3193; LDP) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11, RO 2002 1755, 3200; ODP); 22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger (RS 161.5) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 16 octobre 1991 (RS 161.51, RO 2002 1758), ainsi que les circulaires du Département fédéral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516) et du 14 juin 2002 (FF 2002 4321). 3 Vous voudrez bien pourvoir à ce que: 31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la votation; 32 Les textes soumis à la votation soient envoyés par les communes aux élec- teurs résidant à l’étranger si possible de manière prioritaire; 33 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l’Office fédéral des constructions et de la logistique, 3003 Berne; 34 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie f édérale dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai de recours; 35 Les r ésultats de votre canton soient publi és le plus rapidement possible dans la feuille officielle de celui-ci et qu ’il y soit fait état de la possibilit é de recourir. Cette voie de droit peut être indiqu ée dans les termes que voici:7181 «Un recours concernant cette votation populaire peut être adress é au gouvernement cantonal dans un d élai de trois jours. Le recours doit être adressé au gouvernement cantonal par envoi recommand é (lettre signa- ture).» (art. 77 de la loi f édérale du 17 d écembre 1976 sur les droits poli- tiques); 36 La feuille officielle, dans laquelle les r ésultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires; 37 Les bulletins de vote soient conserv és jusqu’à la validation du r ésultat de la votation. 4 Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la derni ère votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d ’en faire immédia- tement part à la Chancellerie fédérale. 5 Veuillez avoir l ’obligeance de charger les autorit és des communes, cercles ou districts d ésignés à cet effet dans votre canton de faire conna ître immédiatement les r ésultats de la votation, par t éléphone ou par t éléfax, à votre Chancellerie d ’Etat ou à tout autre service central charg é de cette tâche, qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de pr éférence par t éléfax (nos 031 322 38 29 ou 322 37 06) ou, au besoin, par t éléphone, le r ésultat total du canton à la Chancellerie f édérale, au plus tard jusqu ’à 18.00 heures (téléphone 031 322 37 49 pour les r ésultats et 031 322 37 63 pour les ren- seignements, le dimanche d ès 14 heures). L ’usage du t éléfax a l ’avantage d’exclure toute erreur de transmission. 6 Les deux questions figurant sur le bulletin de vote utilis é lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l’ordre: 1. Acceptez-vous l ’arrêté f édéral du 4 octobre 2002 relatif à la r évision des droits populaires? 2. Acceptez-vous la loi f édérale du 21 juin 2002 sur l ’adaptation des par- ticipations cantonales aux co ûts des traitements hospitaliers dispens és dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie? Nous vous prions d ’agréer, Mesdames et Messieurs les Pr ésidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération. 15 novembre 2002 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Circulaire du Conseil fédéral <bd> aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 9 février 2003 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.12.2002 Date Data Seite 7180-7181 Page Pagina Ref. No 10 126 808 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.