Cour V E-5422/2006/mau {T 0/2} A r r ê t d u 1 9 o c t o b r e 2 0 0 9 Jean-Pierre Monnet (président du collège), Blaise Pagan, Bruno Huber, juges, Isabelle Fournier, greffière. A._______, né le (...), Turquie, représenté par Maurice Utz, Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 1er mars 2006 / N (...). B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Composition Parties ObjetE-5422/2006 Faits : A. Le recourant a déposé, le 3 septembre 2004, une demande d'asile en Suisse. Il a été entendu sommairement par l'ODM, au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) de Vallorbe, le 7 septembre 2004. L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu le 4 octobre 2004 devant l'autorité cantonale compétente. Selon ses déclarations, le recourant est Kurde, musulman (non pratiquant), et aurait vécu jusqu'en 2001 dans le village de B._______ (commune de C._______, province de Sanliurfa). A cette date, il aurait déménagé avec ses parents à D._______, car son père, proche du DEP (parti de la Démocratie), subissait des pressions pour devenir gardien de village et ne voulait plus rester à B._______. Le recourant aurait achevé sa scolarité (3e année d'école intermédiaire) à D._______, puis aurait travaillé comme mécanicien et occasionnellement comme peintre. A cette époque, il serait devenu sympathisant du HADEP (Parti de la Démocratie du peuple), se sentant proche de ce parti qui défendait les droits des Kurdes. Le 21 mars 2001, il aurait participé à une manifestation lors de la fête du Newroz (nouvel an kurde) à D._______ ; à l'issue de celle-ci, alors qu'il rentrait chez lui aux alentours de minuit, il aurait été arrêté par trois policiers en civil, qui l'auraient fait monter dans une voiture, l'auraient brutalisé et l'auraient emmené, les yeux bandés, dans une forêt où ils l'auraient abandonné, sans connaissance suite aux mauvais traitements infligés (il se serait évanoui quand un policier aurait pointé son arme contre sa tête). Il se serait réveillé à l'aube et, parvenant à peine à marcher, aurait rejoint une route, où il aurait rencontré d'autres policiers turcs qui, après avoir entendu ce qui lui était arrivé, l'auraient à leur tour frappé et injurié. Un peu plus tard, un automobiliste l'aurait pris en charge et, vu son état (...), l'aurait emmené à l'hôpital, à D._______. Bien que son état eût nécessité une plus longue hospitalisation, il ne serait resté que deux jours à l'hôpital, parce que ses moyens financiers ne lui permettaient pas de prolonger son séjour ou, selon une autre explication, parce que le médecin qui l'avait soigné aurait eu peur de le garder plus longtemps. Ce dernier lui aurait remis un certificat attestant son état physique et psychique, mais ce document lui aurait été confisqué par un policier qui l'attendait à sa sortie d'hôpital. Depuis cet incident, l'état psychique du recourant se serait dégradé ; il était abattu, avait peur de sortir et était traumatisé. Il Page 2E-5422/2006 n'aurait exercé une activité lucrative que de manière sporadique. Au cours de l'année 2003, il aurait fait une demande pour changer son prénom contre un nom d'origine kurde et faire inscrire sur sa carte d'identité qu'il était yezidi (ou catholique, selon les versions), non pas qu'il fût pratiquant de cette religion, mais parce qu'il n'aimait pas l'islam. Cela lui aurait été refusé sous prétexte que l'islam était la religion d'Etat. Il se sentait opprimé et privé de liberté et de droits dans ce pays. En été 2003, il aurait été convoqué au recrutement en vue du service militaire, qu'il aurait dû effectuer dès janvier 2004. Cependant, il n'aurait pas donné suite à cette convocation, car il refusait de servir un "pays fasciste" qui opprimait les Kurdes. Dans un premier temps, il serait resté dans la région de D._______, dormant parfois chez des amis ou encore au village. Pour oublier ses problèmes d'armée, il se serait beaucoup intéressé au HADEP, accompagnant des amis, pour discuter de religion et de culture, et aurait participé à des conférences. En mai 2004, il se serait rendu à Istanbul, où il aurait séjourné jusqu'au mois de septembre 2004. Il y aurait travaillé clandestinement, sans s'annoncer officiellement. Son père aurait vendu un terrain afin qu'il puisse payer des passeurs auxquels il aurait remis 4000 euros. Il serait parti le 26 août 2004, voyageant caché dans un camion de marchandises, d'Istanbul jusqu'en Suisse, où il serait entré clandestinement le 3 septembre 2004. B. Par décision du 1er mars 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant, au motif que les faits allégués n'étaient pas déterminants pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié. L'ODM a relevé préliminairement que les difficultés rencontrées par l'ensemble de la population kurde en Turquie ne revêtaient pas l'intensité suffisante pour que l'on puisse, de manière générale, les considérer comme de nature à rendre l'existence impossible ou insupportable. S'agissant des événements concrets cités par l'intéressé, il a retenu que, quelle que soit leur vraisemblance, les préjudices subis lors de la fête de Newroz en 2001 étaient sans lien temporel de causalité avec son départ du pays, plus de trois ans plus tard. Il a enfin relevé que l'Etat était légitimé à recruter ou mobiliser ses citoyens et que les déclarations de l'intéressé ne permettaient pas de conclure à l'existence d'une circonstance particulière susceptible d'aggraver, pour des motifs pertinents pour l'octroi de l'asile, l'éventuelle peine qui Page 3E-5422/2006 pourrait être prononcée à son encontre en raison de la violation de ses obligations militaires. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible. C. Par acte du 3 avril 2006, le recourant a interjeté recours contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), faisant grief à l'ODM d'avoir établi les faits de manière incomplète. Il a fait valoir que, pour diverses raisons tenant notamment à son état psychique et à la loi du silence qui s'imposait à lui depuis plusieurs années, il n'avait pas été à même, lors de ses auditions, de parler de ses véritables motifs d'asile, à savoir des activités qu'il avait exercées depuis 2001 dans le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Le recourant a joint à son mémoire une déclaration de plusieurs pages exposant ses activités au sein du PKK. Selon ce document, il aurait suivi (à une date non précisée), alors qu'il était encore étudiant, un enseignement de quinze jours dispensé par le PKK, portant sur le socialisme et les buts du PKK. Par la suite, il aurait fait la connaissance à D._______ d'une personne qui se rendait de maison en maison pour instruire les "patriotes" et les inciter à participer à des manifestations telles que celle du Newroz. Il aurait souvent accompagné cette personne. En mai 2001, suite à l'incident rapporté lors de ses auditions, survenu après la célébration de la fête du nouvel an kurde, il aurait décidé de devenir membre actif du PKK. Il se serait tout d'abord caché durant quelques jours chez un camarade ; sa famille, opposée à son engagement par crainte des conséquences pour lui, l'aurait dénoncé sur une chaîne de télévision locale, demandant aux personnes qui l'apercevraient de le signaler à la police. Depuis lors, il aurait coupé les ponts avec sa famille. Il aurait ensuite rejoint, dans un lieu isolé dans les montagnes turques, un camp de formation où se trouvaient une cinquantaine de jeunes étudiants et étudiantes. Durant une année et demie, un enseignement leur aurait été dispensé portant sur l'histoire, la politique, la religion, la philosophie. Ensuite, il aurait été chargé durant quelque temps d'aller, avec un autre camarade, dans les villages pour rassembler des vivres et du matériel pour les guérilleros. En avril ou mai 2003, il aurait été envoyé "en métropole". Avec un autre camarade, il se serait rendu à E._______, où, se sachant recherché, il se serait caché dans la Page 4E-5422/2006 maison d'un patriote, puis à C._______, où il aurait participé à une manifestation et aurait signé une pétition pour protester contre l'isolement du chef du PKK, Abdullah Öcalan et demander sa libération. Il se serait, toujours avec le même camarade, rendu à F._______ où, durant deux à trois mois, tous deux auraient passé de maison en maison, chez des sympathisants, pour notamment parler de l'évolution de la situation et de la position du PKK. Ensuite, ils auraient organisé une conférence, en octobre 2003, à laquelle auraient assisté une septantaine de membres de HADEP, et lors de laquelle il aurait pris la parole, à l'instar de son camarade, en expliquant notamment la volonté du PKK de mettre fin au cessez-le-feu. Après cette réunion, ils se seraient rendus à D._______ où ils se seraient également consacrés à des discussions chez des particuliers. Dans le courant novembre 2003, ils auraient organisé une réunion, avec la branche jeunesse du DEHAP, ainsi qu'une manifestation, toujours à D._______, quelque jours plus tard, en faveur d'Abdullah Öcalan. Il aurait ensuite été prévu que son camarade resterait à D._______, tandis que lui- même se rendrait à Istanbul. Là, il aurait tenté sans succès de trouver son "contact" et, sans relation quelconque dans la ville, aurait commencé à travailler sur des chantiers. Au bout de quelque temps, il se serait finalement décidé à téléphoner à son père. Celui-ci lui aurait annoncé que la police le recherchait, qu'elle avait fouillé la maison et avait menacé de mort les membres de la famille au cas où ils l'auraient caché. Son père aurait insisté pour qu'il quitte la Turquie et il aurait finalement suivi ce conseil. Le recourant a également produit, à l'appui de son recours, une attestation non datée émanant du muhktar (maire) de son village d'origine, confirmant qu'il était recherché par la Turquie "pour certaines activités effectuées" et que plusieurs descentes avaient été faites au domicile familial. Il a ultérieurement versé au dossier une attestation du Centre culturel du Kurdistan à Lausanne attestant sa qualité de membre actif de l'association. D. Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM a, dans sa réponse datée du 28 avril 2006, soutenu que le recourant n'avait pas accompagné ses nouveaux allégués d'arguments convaincants de nature à expliquer les raisons profondes qui l'auraient empêché de collaborer pleinement, dès le début de la procédure, à l'établissement des faits déterminants. Il en a conclu que les motifs avancés au stade du Page 5E-5422/2006 recours n'étaient pas vraisemblables. Quant à l'attestation du muhktar fournie comme moyen de preuve, l'ODM a estimé que ce document ne pouvait être retenu, dès lors qu'il émanait d'une personne qui n'était pas, de par sa fonction, informée d'éventuelles recherches contre un suspect pour des raisons politiques, ni habilitée à établir une telle pièce. Il a observé pour le surplus que, si réellement des recherches avaient été dirigées contre le recourant, des annonces diffusées à la télévision dans ce sens et des perquisitions conduites au domicile familial, le recourant aurait été en mesure de produire des documents judiciaires. L'ODM a en conséquence proposé le rejet du recours. E. Dans sa réplique du 22 mai 2006, le recourant a maintenu ses conclusions, en soulignant qu'en tout état de cause, même si l'on devait considérer ses allégués comme tardifs, l'exécution de son renvoi devait être déclarée illicite, eu égard aux risques auxquels il était exposé. Il a versé au dossier un article de presse relatif à une cérémonie organisée en France, en mémoire d'un guérillero du PKK, en expliquant que cette personne avait participé avec lui à une formation politique de six mois avant de se rendre dans un autre lieu pour effectuer sa formation militaire au sein du PKK. F. Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent. Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF ; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Page 6E-5422/2006 Les recours contre de telles décisions, qui étaient pendants au 31 décembre 2006 devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), sont également traités depuis le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10). 1.2 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans le délai (art. 50 PA, dans sa teneur en vigueur à l'époque du dépôt du recours) et la forme (art. 52 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). Page 7E-5422/2006 3. 3.1 Devant l'autorité inférieure, le recourant a allégué avoir été sérieusement brutalisé (...) et menacé (au moyen d'une arme) par la police à la suite de la manifestation du nouvel an kurde (newroz), en mars 2001. Comme l'a relevé l'ODM, ces faits remontaient à plus de trois ans avant son départ de Turquie, de sorte que, même si l'on devait admettre leur vraisemblance, ils ne peuvent, objectivement, être considérés comme des faits en relation directe avec son départ, ni comme des indices d'une crainte objectivement fondée de subir de nouveaux préjudices. Le recourant ne conteste pas véritablement, sur ce point, l'argumentation de l'ODM. 3.2 Le recourant fait cependant valoir, au stade du recours, que sa crainte est fondée en raison de faits dont il n'aurait pas voulu ou pas osé parler lors de ses auditions, à savoir de ses activités au sein du PKK, qu'il a décrites dans un document annexé à son mémoire. 3.2.1 Comme l'a relevé l'ODM dans sa réponse au recours, la vraisemblance de ces motifs doit être sérieusement mise en doute en raison de la tardiveté de leur invocation, et ce conformément à la jurisprudence constante en la matière (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1998 n° 4 p. 24ss, JICRA 1993 n° 6 p. 32ss et n° 3 p. 11ss). Cette jurisprudence admet, certes, que le caractère tardif de l'allégation de certains allégués puisse, dans certains cas, être excusable, notamment lorsqu'il s'agit de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or. Cependant, l'argumentation développée dans le recours et dans la réplique, selon laquelle le recourant, entré relativement jeune dans le PKK, serait de longue date habitué à ce genre de fonctionnement (craintes et méfiance vis-à-vis des autorités), ne convainc pas. En effet, comme relevé par l'ODM, l'expérience générale démontre que les personnes engagées dans le PKK n'ont, en principe, pas de difficulté particulière à faire état de leurs activités. En outre, le recourant a clairement exprimé, lors de ses auditions, la confiance qu'il avait dans les autorités suisses pour la reconnaissance de sa liberté et de ses droits (cf. en partic. pv. de l'audition cantonale p. 9). Dès lors, l'explication avancée dans le document annexé au recours, selon lequel il n'aurait pas voulu parler Page 8E-5422/2006 spontanément de ses activités au sein du PKK parce que les pays européens tenaient celui-ci pour une organisation terroriste, paraît controuvée. 3.2.2Au-delà de l'indice d'invraisemblance résultant de la tardiveté de ses allégués, force est de constater que la description écrite que fait le recourant de son engagement au sein du PKK est imprécise, voire lacunaire et ne correspond pas à la réalité ou à l'expérience générale. Le recourant explique qu'après avoir suivi un premier enseignement de quinze jours, avec d'autres jeunes, auxquels ses parents ne s'étaient pas opposés, ses discussions avec un camarade et surtout l'incident du Newroz en mars 2001 l'auraient déterminé à s'engager définitivement dans le mouvement en mai 2001, contre l'avis de sa famille, qui l'aurait dénoncé sur une chaîne de télévision. Vu les déclarations faites par le recourant au sujet de son père lors de ses auditions, concernant l'engagement de ce dernier dans le DEP, son refus de devenir gardien de village, son déménagement à D._______ pour éviter des problèmes avec les autorités, une telle attitude de la part de son père est inconcevable et donc non crédible, d'autant qu'elle aurait mis en danger toute la famille. En outre, le récit du recourant concernant sa formation et ses propres activités à partir de cette époque est particulièrement vague. Il parle d'une formation uniquement théorique pendant plus d'une année et demi dans un camp situé dans les montagnes turques, ce qui ne correspond pas aux informations à disposition du Tribunal concernant la formation de membres du PKK. Ensuite, après avoir été chargé durant quelques mois de tâches logistiques (aller dans les villages chercher de la nourriture pour les guérilleros), il aurait été envoyé dans la région de D._______, avec un camarade. Il ne précise pas ses tâches ni à qui il devait en faire rapport. Il évoque seulement des visites dans les maisons de "patriotes", et deux réunions regroupant des membres de la jeunesse du DEHAP, lors desquelles il aurait pris la parole avec son camarade. De telles activités correspondent à celles alléguées par le recourant lors de ses auditions, lors desquelles il a déclaré avoir souvent accompagné un de ses camarades à des réunions du HADEP dans la région de D._______. En revanche, le récit du recourant ne contient guère de détails concluants ; il ne répond à l'évidence pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi et ne permet donc pas au Tribunal d'admettre qu'il aurait été un membre du PKK, avec des fonctions précises au sein d'une structure et devant rendre des comptes à une hiérarchie. Il en va de même de ses allégations Page 9E-5422/2006 concernant son séjour à Istanbul, où il aurait été envoyé par le PKK, mais se serait trouvé complètement isolé parce que son "contact" aurait disparu. Ces allégués particulièrement imprécis ne sont pas de nature à rendre crédible qu'il aurait eu une réelle fonction au sein du PKK, une organisation particulièrement structurée. 3.2.3A l'appui de ses allégués concernant son engagement dans le PKK, le recourant a déposé avec sa réplique un article de presse concernant un guérillero, qu'il dit avoir rencontré lors de sa formation politique. Ses explications concernant la manière dont il aurait fait connaissance de cette personne ne contiennent toutefois aucun détail précis et confidentiel, significatif d'une personne initiée, de nature à démontrer son propre engagement au sein du PKK. Quant à l'attestation du "muhtar" déposée avec le recours, selon laquelle le recourant serait recherché, elle ne saurait constituer la preuve des faits allégués. Comme l'a relevé l'ODM, elle est rédigée en termes très vagues, n'est pas datée, et n'est pas rédigée par une autorité censée être informée de recherches policières. Au demeurant, elle ne mentionne pas précisément le motif des recherches. Or, le fait que les gendarmes s'informent à son sujet ne serait en soi pas absolument significatif, sachant que le recourant avait l'âge de faire son service militaire. Il n'est pas rare que les jeunes gens qui ne se présentent pas ou qui quittent leur domicile justement à l'âge où ils devraient servir soient soupçonnés par les forces de l'ordre d'avoir rejoint les rangs de la guerilla. Cela ne signifie pas pour autant qu'ils soient recherchés sur le plan national, ou qu'ils soient exposés à de sérieux préjudices, déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, mais plutôt qu'ils pourraient être appelés à s'expliquer sur leur lieu de séjour et leurs activités dans l'intervalle. 3.2.4En définitive, il appert que le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine à des persécutions en raison de ses activités au sein du PKK. 3.3 Le recourant a encore allégué lors de ses auditions qu'il refusait d'accomplir son service militaire en raison de l'attitude des autorités turques vis-à-vis des Kurdes et parce qu'à l'armée les Kurdes étaient mis sous pression. Page 10E-5422/2006 3.3.1En Turquie, les appelés qui ne se présentent pas en vue de leur conscription définitive (ou d'une éventuelle exemption) ou ceux qui, une fois recrutés, ne se présentent pas pour accomplir leur obligation de servir, alors qu'ils n'ont pas obtenu une dispense pour des motifs de santé, d'études ou autres (à l'exception de l'objection de conscience, non reconnue), sont effectivement passibles d'une sanction militaire. Cependant, il convient de relever que, de manière générale, l'aversion du service militaire ou la crainte de poursuites pénales pour insoumission (refus d'un civil d'accomplir ses obligations militaires et de se mettre à disposition des autorités militaires qui l'ont convoqué) ne constitue pas en soi une crainte objectivement fondée d'être victime de sérieux préjudices au sens de la définition de l'art. 3 LAsi (cf. H AUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS (HCR), Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève, janvier 1992, ch. 167ss, p. 43ss; SAMUEL WERENFELS , Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 258). Exceptionnellement, la qualité de réfugié peut toutefois être accordée à un insoumis ou à un déserteur, lorsque celui-ci peut démontrer qu'il se verrait infliger pour l'infraction militaire commise une peine disproportionnée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social, ou de ses opinions politiques, ou encore que l'accomplissement du service militaire l'exposerait à des préjudices relevant de l'art. 3 LAsi ou impliquerait sa participation à des actions prohibées par le droit international (cf. JICRA 2004 n° 2 consid. 6b aa p. 16ss). 3.3.2En l'occurrence, le recourant n'a pas rendu vraisemblable l'existence de faits constituant un faisceau d'indices qu'il pourrait être exposé à une telle peine disproportionnée, pour des raisons tenant à son engagement politique ou à son origine kurde ou qu'il pourrait à l'occasion de son service être exposé à des traitements illicites ou impliqué dans des actions prohibées. Lors de son audition, il a allégué qu'un de ses camarades du HADEP lui avait dit que les Kurdes étaient sous pression à l'armée. Il n'est certes pas impossible qu'un Kurde puisse être la victime, lors de l'accomplissement de ses obligations militaires, de l'hostilité d'un supérieur pour des raisons tenant à son origine, mais on ne saurait affirmer de manière générale que tous les Kurdes sont soumis dans le cadre de l'armée à des préjudices au sens de la loi sur l'asile. De même, il est vrai que des jeunes Kurdes, appartenant en particulier aux classes populaires, ont été affectés à des unités de l'armée engagées dans des zones de combats à l'est du Page 11E-5422/2006 pays et que cela a pu leur poser un problème de conscience. Néanmoins, l'affectation au sein de l'armée turque est, en principe, décidée de manière aléatoire et on ne saurait affirmer que seuls des Kurdes sont affectés à de telles unités, ni que cela répond à une volonté des autorités, basée sur des critères politiques ou ethniques au sens de l'art. 3 LAsi. Le Tribunal peut au demeurant, sur ce point renvoyer aux considérants pertinents de la décision entreprise. 3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il tend à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si tel n'est pas le cas, l'ODM prononce, en principe, l'admission provisoire l'intéressé en application de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 Page 12E-5422/2006 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité cor- porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). 5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 6.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisem blable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 Page 13E-5422/2006 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, ou encore l'art. 3 Conv. torture, précité, trouvent application dans le présent cas d'espèce. 6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s; cf. également arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire F.H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06 et). 6.5 En l'occurrence, le Tribunal considère, pour les mêmes raisons que celles développées au considérant 3 ci-devant, que le recourant n'a pas démontré l'existence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposé en cas de retour dans son pays d'origine à des traitements prohibés. Il n'est certes pas exclu qu'en cas de retour dans son pays d'origine le recourant soit soumis à un contrôle approfondi, notamment du fait qu'il n'a pas encore accompli ses obligations militaires, et qu'il soit appelé à s'expliquer sur ses activités durant ces dernières années. Cependant, il n'a pas établi qu'un tel contrôle l'exposerait à des traitements prohibés par le droit international, en particulier par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. torture. 6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant Page 14E-5422/2006 du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 7. 7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (JICRA 2003 n° 24 p. 154ss). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191). 7.2 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que le recourant est jeune, qu'il est au bénéfice d'une certaine instruction et d'une expérience professionnelle, et qu'il n'a pas allégué souffrir de problèmes de santé qui pourraient actuellement entraîner une diminution de sa capacité de travail ou nécessiter des soins essentiels qui ne pourraient lui être prodigués dans son pays d'origine. Au demeu rant, même si cela n'est pas déterminant, il dispose d'un réseau familial et social dans son pays, sur lequel il devrait pouvoir compter à Page 15E-5422/2006 son retour dès lors qu'il a allégué avoir renoué les contacts avec sa famille. 7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 8. Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible, au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr précité. 9. 9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. 9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 10. Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 11. Le recourant a toutefois sollicité lors du dépôt de son recours la dispense des frais de procédure, en invoquant son indigence. Dès lors que ses conclusions ne pouvaient être considérées comme, d'emblée, vouées à l'échec, sa demande doit être admise (cf. art. 65 al.1 PA). Il est donc renoncé à la perception de frais de procédure. (dispositif page suivante) Page 16E-5422/2006 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire est admise. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. Le présent arrêt est adressé à l'ODM, au mandataire du recourant et à l'autorité cantonale compétente. Le président du collège : La greffière : Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier Expédition : Page 17