56 Loi fédérale urgente Référendum facultatif (Délai référendaire: 20 avril 2000) L’Assemblée fédérale a adopté, le 22 décembre 1999, la loi fédérale urgente ci- après: Loi fédérale du 22 décembre1999 concernant la mise en œuvre des conditions applicables à la mise en service des bateaux de la navigation rhénane et les mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane. Cette loi fédérale est sujette au référendum facultatif en vertu de l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 20 avril 2000. Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 2000 9). 11 janvier 2000 Chancellerie fédéraleSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêtés fédéraux urgents In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.01.2000 Date Data Seite 56-56 Page Pagina Ref. No 10 124 126 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.