{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-10-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-2737-2001_2004-10-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861766?doc=", "Checksum": "a1168724645d273200fbe8933620632d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-2737-2001_2004-10-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2004/0001/CAPH_000153_2004_C_2737_2001.pdf", "Checksum": "a3723efe73d4044bc8d022783a1f45bd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/2737/2001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.10.2004 C/2737/2001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CHAUFFEUR PROFESSIONNEL DE V\u00c9HICULES AUTOMOBILES; AMBASSADE(L\u00c9GATION) ; DROIT DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE; EMPLOY\u00c9 DE MAISON ; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; CHAMP D'APPLICATION(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; HEURES DE TRAVAIL SUPPL\u00c9MENTAIRES; TRAVAIL SUPPL\u00c9MENTAIRE ; INDEMNIT\u00c9 DE VACANCES ; ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS; INT\u00c9R\u00caT MORATOIRE; DEMEURE ; SOMMATION ; EXIGIBILIT\u00c9 | T est chauffeur \u00e0 l'ambassade de E. Aucun horaire de travail n'est fix\u00e9, les parties pr\u00e9voyant uniquement que T peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9ployer son activit\u00e9 pendant 6 jours par semaine. La Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'horaire cadre fix\u00e9 par l'OTR2, de 48 heures hebdomadaires, les heures d'ouverture de la mission ne pouvant concerner un chauffeur, qui n'est pas employ\u00e9 de bureau. D\u00e8s lors que les parties ont exclu par contrat la r\u00e9mun\u00e9ration d'heures suppl\u00e9mentaires, T n'y a pas droit. S'agissant du travail suppl\u00e9mentaire, la Cour rel\u00e8ve que l'employeur n'a pas tenu de registre des heures de travail, alors qu'il en avait l'obligation; il ne peut d\u00e8s lors se pr\u00e9valoir de la tardivet\u00e9 de la pr\u00e9tention de T. L'employ\u00e9 a ainsi droit \u00e0 l'indemnisation des heures de travail suppl\u00e9mentaires ressortant des relev\u00e9s qu'il a \u00e9tablis, ceux-ci \u00e9tant cr\u00e9dibles et l'employeur ne prouvant pas que de telles heures auraient \u00e9t\u00e9 compens\u00e9es.E ne peut opposer l'exception de la prescription quinquennale \u00e0 la pr\u00e9tention de T en paiement des jours de vacances non prises en nature, le travailleur \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 \u00e9puiser en priorit\u00e9 les jours de vacances de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent, et la fixation des vacances \u00e9tant de la responsabilit\u00e9 de l'employeur. T a droit \u00e0 l'indemnisation de ces jours, car l'on ne peut exiger de lui qu'il prenne 47.5 jours de vacances sur une p\u00e9riode d'environ 55 jours ouvrables. Etant pr\u00e9vu contractuellement que E prendra en charge, \u00e0 ses frais, l'assurance maladie et accident de T, il doit payer l'int\u00e9gralit\u00e9 des primes d'assurance et ne peut se contenter de verser une indemnit\u00e9 forfaitaire. L'octroi d'un int\u00e9r\u00eat moratoire suppose, \u00e9galement en mati\u00e8re prud'hommale, une mise en demeure, et non le simple \u00e9coulement du mois pour lequel le salaire est d\u00fb. La subrogation de la Caisse de ch\u00f4mage \u00e0 l'encontre d'un \u00e9tat \u00e9tranger est recevable, s'agissant d'une cr\u00e9ance de droit priv\u00e9. | OTR2.5.al1; OTR2.3bis; OTR2.6.al3; OTR2.12.al2; OTR2.17; OTR2.18; OTR2.21; OTR2.22.al3; LTR.71; CTT.1; CTT.12; CTT.4; CC.2.al2; CC.8; CO.42.al2; CO.102.al1; CO.104.al1; CO.108; CO.128.ch3; CO.321c; CO.329c.al3; CO.329d.al2; CO.341.al1; LDIP.121; LCR.56"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:23:16", "Checksum": "69daacce27530e5b5e2d08b16666c0e5"}