<h2>SubmittedText<h2><p>Je dépose cette initiative parlementaire qui vise à modifier les normes qui régissent les fondations collectives de prévoyance professionnelle afin que :</p><p>a. toutes et tous les assuré.e.s soumis.e.s à la prévoyance professionnelle obligatoire au sein d'une fondation collective ou d'une fondation commune ne forment qu'une seule communauté de risque, sans égard à la diversité des employeur.euse.s. L'allégement des primes de risque résultant du plus grand nombre d'assuré.e.s profitera de manière égale à toutes et tous les employeur.euse.s ;</p><p>b. tout rabais accordé par une compagnie d'assurance à un collectif d'assuré.e.s d'une fondation collective doit être accordé, en pourcentage de la prime individuelle, en mesure égale à tous les autres collectifs d'assuré.e.s de la fondation ;</p><p>c. les parts d'excédents (art. 37 al. 3 LSA et 153 al. 2 OS) seront distribuées compte tenu de la seule réserve mathématique, à l'exclusion de la sinistralité et des dépenses de gestion.</p>