<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est-il prêt à faire clarifier par les tribunaux la question de l'imposition d'après la dépense des personnes présidant le conseil d'administration d'une société de groupe opérationnelle suisse (en particulier pour les cas suivants : actionnaire unique, conseil d'administration constitué d'un seul membre, droit de signature individuelle et forte présence physique dans le groupe), afin de garantir la sécurité du droit ?</p><p>On sait qu'il existe, dans la doctrine, deux avis opposés sur la question de savoir si de tels cas sont contraires ou non à l'art. 14 LIFD (cf. avis de droit Simonek, avril 2019, interpellation Zwahlen, mars 2019, Grand Conseil VD).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>