{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-06-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3059-2013_2014-06-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1969944?doc=", "Checksum": "bf676437f987c2ad8a1e7b4e44e028c3"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3059-2013_2014-06-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2014/0007/ATAS_000710_2014_A_3059_2013.pdf", "Checksum": "a70ec4cf4b2ea334f3f276e94862b644"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/3059/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.06.2014 A/3059/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ASSURANCE-MATERNIT\u00c9; QUALIT\u00c9 POUR AGIR ET RECOURIR ; PLACEMENT D'ENFANTS EN VUE D'ADOPTION; ADOPTION; CONG\u00c9(TEMPS LIBRE) ; INTERPR\u00c9TATION(SENS G\u00c9N\u00c9RAL); INTERPR\u00c9TATION LITT\u00c9RALE; INTERPR\u00c9TATION HISTORIQUE | Il s'agit de d\u00e9terminer, dans le cadre de l'application de l'art. 7 al. 1 LAMat, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de prestations doit, lorsqu'il officie d\u00e9j\u00e0 en qualit\u00e9 de famille d'accueil, prendre son cong\u00e9 d'adoption \u00ab imm\u00e9diatement \u00bb apr\u00e8s la d\u00e9livrance de l'autorisation de placement de l'enfant en vue de son adoption ou s'il peut au contraire librement en diff\u00e9rer le d\u00e9but.\r\rIl faut interpr\u00e9ter cette disposition en ce sens que \u00ab la date du placement \u00bb correspond \u00e0 la date d'octroi de l'autorisation de placement puisque c'est ce document qui marque le d\u00e9but du placement en vue de l'adoption.\r\rDans un tel cas, l'int\u00e9gration de l'enfant dans son nouvel environnement ayant d\u00e9j\u00e0 eu lieu, il para\u00eet judicieux, pour le bien de l'enfant, que le cong\u00e9 puisse \u00eatre pris \u00e0 un moment o\u00f9 survient un r\u00e9el changement, \u00e0 savoir au moment du prononc\u00e9 formel de l'adoption, soit lorsqu'un nouveau lien de filiation est \u00e9tabli, avec tous les droits et obligations qui en d\u00e9coulent. \r\rPar cons\u00e9quent, dans le cas d'esp\u00e8ce, le parent adoptif a droit \u00e0 une allocation d'adoption m\u00eame si l'enfant est plac\u00e9 chez lui depuis plusieurs ann\u00e9es et m\u00eame s'il diff\u00e8re le d\u00e9but du cong\u00e9 d'adoption six mois apr\u00e8s r\u00e9ception de l'autorisation d'accueillir l'enfant en vue de son adoption. | LAMat.7"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:36:41", "Checksum": "c7195d0a4d7d8624b4e0b87d2f6225f1"}