<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les effets des dispositions révisées du droit pénal en ce qui concerne les enfants victimes d'abus sexuels et de soumettre au Parlement des propositions de modification visant à empêcher les effets négatifs des dispositions en question pour les enfants concernés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'auteur de la motion, la protection de l'intégrité sexuelle des enfants serait amoindrie depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit pénal en matière sexuelle. Les nouvelles dispositions du code pénal concernant les infractions contre l'intégrité sexuelle ont été approuvées le 17 mai 1992 par le peuple suite à un référendum ; elles sont entrées en vigueur le 1er octobre 1992. Il serait certes intéressant de connaître les effets de ces modifications. Il est cependant trop tôt d'entreprendre aujourd'hui déjà une étude sur la mise en pratique d'une législation aussi récente et sur son impact - positif ou négatif - sur le justiciable. Le Conseil fédéral a eu l'occasion de se prononcer dans ce sens en motivant le rejet de la motion Goll du 17. 12. 1992 concernant la suppression du délai de prescription en matière d'abus sexuels. Le 23. 2. 1994, il a maintenu son point de vue en rejetant la motion Béguin du 2. 12. 1993 portant sur le même objet.</p><p>Il est important que ces dispositions soient en vigueur pendant un laps de temps suffisamment long pour qu'il soit possible de constater si les affirmations de l'auteur de la motion se confirment ou non. Aussi le Conseil fédéral est-il prêt à examiner l'opportunité d'une étude sur l'impact des nouvelles dispositions pénales relatives aux abus sexuels commis sur des enfants. Il estime néanmoins que cette étude ne devrait pas porter uniquement sur l'aspect soulevé par la motion, mais prendre en compte l'ensemble des modifications du droit pénal en matière sexuelle.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.