<h2>SubmittedText<h2><p>La présente motion demande au Conseil fédéral de renoncer à son projet d’intervention dans la structure tarifaire telle que mise en consultation le 16 août 2023 et procéder à une réévaluation adaptée aux circonstances actuelles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La consultation actuellement en cours concernant une adaptation de la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie constitue un processus législatif usuel relevant du domaine de compétences du Conseil fédéral. Celui-ci décidera de la marche à suivre une fois la consultation achevée et les résultats examinés.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral, dans le cadre de sa compétence subsidiaire, intervient dans une structure tarifaire en se limitant aux besoins d’adaptations les plus urgents. Dans le cas présent, il s’agit de l’absence d’une composante de temps dans la structure tarifaire des prestations de physiothérapie. Du reste, les partenaires tarifaires de ce domaine sont d’accord à ce sujet. Les adaptations proposées se fondent sur le modèle des coûts qui est à la base de la structure tarifaire actuelle. Elles ne devraient donc causer ni baisse du chiffre d’affaires ni difficultés financières pour les cabinets de physiothérapie. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Selon la structure tarifaire en vigueur, une séance de physiothérapie générale dure en moyenne environ 30 minutes. La modification proposée par le Conseil fédéral n’aurait un impact sur le chiffre d’affaires d’un cabinet que si les séance facturées aujourd’hui duraient en moyenne nettement moins de 30 minutes. Elle permettra de facturer chaque séance de 20 minutes ou plus, y compris les séances de 30 minutes, de manière plus conforme au principe de vérité des prix. Cela devra toutefois figurer sur la facture adressée à l’assurance-maladie et aux patients. Les adaptations ont donc pour seul objectif d’améliorer la transparence tarifaire vis-à-vis des patients et l’égalité de traitement entre eux, ainsi que de garantir à tous les physiothérapeutes une même rémunération pour une même charge de travail.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La révision générale de la structure tarifaire ainsi que les adaptations régulières liées aux nouvelles circonstances relèvent de la responsabilité des partenaires tarifaires. Depuis plusieurs années, le Conseil fédéral ainsi que l’Office fédéral de la santé publique demandent instamment aux partenaires tarifaires de s’acquitter de cette responsabilité.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.