5452 2003-1396 Loi fédérale Projet sur l’assurance-accidents (LAA) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 17 juin 20031, vu l’avis du Conseil fédéral du 27 août 20032, arrête: I La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents3 est modifiée comme suit: Art. 92, al. 1 et 7 1 Les assureurs fixent les primes en pour-mille du gain assur é. Celles-ci se compo- sent de primes nettes correspondant au risque et de suppl éments destinés aux frais administratifs, aux frais de prévention des accidents et des maladies professionnelles et aux allocations de rench érissement qui ne sont pas financ ées par des exc édents d’intérêts. Les assureurs peuvent pr élever pour les deux branches de l ’assurance obligatoire une prime minimum ind épendamment du risque couvert; le Conseil fédéral fixe la limite supérieure des primes minimum. 7 Les assureurs pr élèvent le suppl ément de prime destin é aux frais administratifs pour couvrir les d épenses ordinaires occasionn ées par la pratique de l ’assurance- accidents. Le Conseil fédéral peut fixer le taux maximum de ce supplément ainsi que l’écart entre les taux maximum et minimum appliqu és chez un m ême assureur. Il détermine le délai pour modifier les tarifs de primes et pour proc éder à une nouvelle répartition des entreprises en classes et degrés; il édicte des dispositions sur le calcul des primes dans des cas sp éciaux, notamment pour les assur és facultatifs et pour ceux qui sont assurés auprès d’une caisse-maladie reconnue. II 1 La présente loi est soumise au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 1 FF 2003 5443 2 FF 2003 … 3 RS 832.20Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA). (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.09.2003 Date Data Seite 5452-5452 Page Pagina Ref. No 10 127 595 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.