<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du titre 3 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), afin de garantir, à tous les salariés, une protection obligatoire et uniforme contre la perte de gain en cas de maladie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le rapport "Évaluation du système d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie et propositions de réforme" (2009), le Conseil fédéral constate que la perte de gain en cas de maladie temporaire est largement couverte par les assurances d'indemnités journalières, même sans assurance obligatoire. Il constate en outre que la réglementation en vigueur, avant tout fondée sur le principe du partenariat social, a fait ses preuves sur le fond pour la majeure partie des salariés et des employeurs. Le Conseil fédéral estime donc que l'assurance d'indemnités journalières doit être maintenue dans sa forme actuelle. Il a maintes fois réaffirmé cette opinion (cf. ses réponses aux interpellations Robbiani 10.3498, 11.3172 et Fehr 11.3246, ainsi que ses avis à propos des motions Robbiani 10.3500 et Humbel 10.3821). De même, le Conseil fédéral a expressément rejeté la motion Humbel 10.3821, qui exige que toutes les personnes actives soient couvertes par une assurance obligatoire pour perte de gain, en avançant que cela induirait des coûts, à son sens, indéfendables.</p><p>La présente motion demande également la création d'une assurance obligatoire pour perte de gain, mais qui concernerait uniquement les salariés (et pas les travailleurs indépendants). Le Conseil fédéral est conscient que cette solution permettrait de combler les lacunes existant dans la couverture de la perte de gain en cas de maladie. De son point de vue, toutefois, la majorité des personnes exerçant une activité salariée bénéficie d'une couverture suffisante en cas de perte de gain provisoire en raison d'une maladie, même sans assurance obligatoire d'indemnités journalières. Il rejette donc, pour l'heure, la modification de loi telle que formulée dans la motion. Il se déclare toutefois disposé, dans son avis rendu sur le postulat Nordmann 12.3087, "État de situation sur la couverture du revenu en cas de maladie", à se pencher autant que possible sur le cas des personnes actives présentant une incapacité de travail à la suite d'une maladie.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.