<h2>SubmittedText<h2><p>Les CFF étant sur le point de signer un important contrat de superficie au profit du groupe Jelmoli portant sur un terrain de la gare de marchandises de La Praille à Genève, je présente une question ordinaire urgente au Conseil fédéral :</p><p>Dans l'étude d'impact sur l'environnement, exigée dans le cadre du projet de stade de La Praille à Genève et du grand centre commercial attenant que le groupe Jelmoli veut construire, la commission cantonale chargée d'évaluer les risques majeurs a rendu, le 26 août 1999, un rapport avec un complément daté du 3 septembre 1999.</p><p>Il ressort de ce rapport que le risque collectif généré par la gare de marchandises de La Praille (rayon de 3 kilomètres) dépasse de loin les limites d'acceptabilité fixées par l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM), soit un risque 20 fois supérieur à la normale pour 10 décès, 1200 fois supérieur pour 100 décès et 50 000 fois supérieur pour 1000 décès.</p><p>Ces risques résultent des matières dangereuses liquides, inflammables ou toxiques transitant ou restant en attente à la gare de marchandises de La Praille, dont la quantité est estimée de 200 000 à 300 000 tonnes par année. Les divers scénarios d'accidents retenus sur la base de marchandises transitant à La Praille sont les suivants : feu éclair et explosion d'un nuage de vapeur, feu de torche, BLEVE et boule de feu, incendie avec fumées toxiques et nuage toxique.</p><p>La commission cantonale demande dans son rapport que des mesures soient prises permettant de respecter les exigences de l'OPAM, afin de protéger les personnes amenées à fréquenter le futur stade et le futur centre commercial.</p><p>Les CFF, propriétaires de la gare de La Praille et responsables juridiquement de son assainissement, vont-ils mettre en place les mesures de protection urgentes exigées par la commission cantonale ?</p><p>Si oui, dans quel délai, et en quoi ces mesures consisteront-elles ?</p><p>Combien coûteront-elles ?</p><p>Les CFF ont-ils obtenu un engagement de la part des promoteurs du centre commercial, dont la construction est prévue sur un terrain propriété des CFF, de prendre à leur charge le coût de ces mesures ?</p><p>Que dit à ce sujet le contrat de superficie élaboré par les CFF dans le but de mettre leur terrain à disposition des promoteurs du centre commercial en le bradant à une valeur de moins de 200 francs le mètre carré ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Office fédéral des transports (OFT) est l'autorité compétente pour appliquer l'OPAM aux installations ferroviaires sur lesquelles sont acheminées des marchandises dangereuses. En vertu de l'OPAM, le détenteur d'une installation de ce genre est tenu de prendre, pour diminuer les risques, toutes les mesures adéquates qui sont disponibles selon l'état de la technique, complétées par les mesures conformes à son expérience, pour autant qu'elles soient financièrement supportables.</p><p>Dans le cadre de l'application de cette ordonnance, l'OFT a, en collaboration avec l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et les CFF, élaboré des méthodes permettant de quantifier le risque pour les installations ferroviaires. Ce faisant, il a mis l'accent sur les tronçons à ciel ouvert et les tunnels. Sur cette base, une méthode doit maintenant être mise au point afin de recenser les risques dans les gares de triage, afin que ceux de la gare de La Praille puissent être évalués et les mesures nécessaires ordonnées. À cette fin, l'OFT constituera avec les services concernés un groupe de travail, auquel le canton de Genève est aussi invité à participer.</p><p>L'étude d'impact sur l'environnement, effectuée par le canton de Genève pour le projet de stade de football de La Praille, évalue aussi les risques du projet compte tenu des marchandises dangereuses transportées à la gare située à proximité. Toutefois, cette évaluation a avant tout été réalisée à des fins d'aménagement du territoire et a servi de base à l'appréciation des risques par la commission cantonale (CIRMA). Par contre, elle ne peut être considérée comme un recensement des risques puisque, de l'avis de l'OFT, de l'OFEFP et des CFF, elle présente des lacunes considérables.</p><p>Voici la réponse des CFF :</p><p>"1. Nous ne connaissons le rapport de la commission cantonale ni les mesures qu'il mentionne. Nous admettons donc qu'il s'agit pour l'essentiel de celles contenues dans l'analyse des risques.</p><p>Toute une série de mesures proposées dans ledit document sont d'ores et déjà opérationnelles. Bien que cela soit mentionné dans le rapport, il n'en a pas été tenu compte dans les calculs de risques.</p><p>2. En matière d'entretien de la voie, de contrôle des trains ainsi que de fourniture des moyens d'intervention par le chemin de fer tels que trains anti-incendie, équipe de sauvetage et matériel de lutte contre les accidents par hydrocarbures, toutes les mesures sont appliquées. Par ailleurs, la vitesse des mouvements à l'intérieur de la gare de triage a été réduite au minimum.</p><p>Concernant les plans d'intervention et les systèmes d'alarme, nous sommes en train de les préparer ou de les mettre à jour sur l'ensemble du territoire. Ces travaux se font d'entente et en collaboration avec les cantons et tiennent compte de leurs besoins.</p><p>Nous sommes disposés à discuter d'autres mesures nécessaires et judicieuses, mais nous refusons des mesures peu sensées telles que l'enceinte proposée tout autour de la gare de triage (cf. les récentes études scientifiques sur le comportement des courants de gaz effectuées à l'EPFZ).</p><p>3. Ne connaissant pas les mesures éventuellement nécessaires, nous ne pouvons pour le moment évaluer les coûts. Soulignons toutefois que nous avons investi des sommes considérables dans des mesures de sécurité (détection d'enrayage et de boîtes chaudes, amélioration des tunnels avec mesures de sauvetage, surveillance des trains, plans d'intervention, détecteurs de déraillement, etc.) qui profitent à l'ensemble du réseau.</p><p>4. Aucun contrat n'a été passé avec le groupe Jelmoli. Il n'existe donc pas d'obligations contractuelles vis-à-vis de cette entreprise. Des contrats ont été uniquement conclus avec le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) du canton de Genève ainsi qu'avec la Fondation du stade de Genève.</p><p>5. La valeur a été fixée par un expert indépendant et sert de base aux calculs des coûts. Dans le canton de Genève, le prix du terrain industriel est contrôlé par l'État par l'intermédiaire de la Fondation des terrains industriels."</p>  Réponse du Conseil fédéral.