{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-05-06", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2024-0370_2025-05-06.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=185006&W10_KEY=10177791&nTrefferzeile=50&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "35c0542f41919d11cb848b559ee84a0d"}, "Scrapedate": "2025-06-26", "Num": ["GE.2024.0370"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.05.2025 GE.2024.0370"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Commission de recours de la Haute \u00e9cole p\u00e9dagogique, Comit\u00e9 de direction de la Haute \u00e9cole p\u00e9dagogique | Recours contre une d\u00e9cision d'\u00e9chec d\u00e9finitif prononc\u00e9e par le Comit\u00e9 de direction de la Haute \u00e9cole p\u00e9dagogique.\r\rApr\u00e8s un premier \u00e9chec, le recourant a \u00e9t\u00e9 automatiquement inscrit \u00e0 la session d'examen suivante. Parall\u00e8lement \u00e0 cela, il a re\u00e7u une d\u00e9cision de suspension de ses \u00e9tudes d\u00e8s lors qu'il n'avait pas encore r\u00e9ussi l'examen d'informatique.Le recourant ne s'est pas pr\u00e9sent\u00e9 aux examens auquel il avait \u00e9t\u00e9 inscrit automatiquement. \r\rApr\u00e8s examen de la r\u00e8glementation en vigueur, la cour constate que la pratique de la HEP consistant \u00e0 inscrire automatiquement un \u00e9tudiant \u00e0 la prochaine session utile suite \u00e0 un \u00e9chec \u00e0 un examen ne repose ni sur un r\u00e8glement ni sur une directive et ne repose ainsi pas sur un texte suffisamment clair et accessible pour que l'on puisse admettre que le principe de la l\u00e9galit\u00e9, aussi amoindri soit-il par les rapports de droit sp\u00e9ciaux qui lient le recourant \u00e0 la HEP, serait respect\u00e9. Il faudrait \u00e0 tout le moins que la pratique actuelle soit concr\u00e9tis\u00e9e dans une directive administrative publi\u00e9e sur le site internet de la HEP et donc accessible \u00e0 l'ensemble de la communaut\u00e9 estudiantine. Une telle r\u00e8gle clairement publi\u00e9e permettrait ainsi d'admettre que les \u00e9tudiants ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s clairement par la HEP (i) des examens auxquels ils ont \u00e9t\u00e9 automatiquement inscrits \u00e0 la prochaine session et (ii) de la possibilit\u00e9 qu'ils ont de demander le report de ces examens. Il est n\u00e9cessaire en effet, \u00e0 tout le moins et compte tenu des cons\u00e9quences tr\u00e8s importantes d'un double \u00e9chec aux examens pour les personnes concern\u00e9es, que la pratique adopt\u00e9e par la HEP soit codifi\u00e9e dans une disposition r\u00e8glementaire claire et expresse. D\u00e8s lors, l'\u00e9chec prononc\u00e9 dans la cause du recourant l'a \u00e9t\u00e9 en violation du principe de la l\u00e9galit\u00e9 et le recours doit \u00eatre admis.\r\r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2029", "Zeit UTC": "21.09.2025 01:27:28", "Checksum": "61e614177e742c71521166b03eda4620"}