<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi au Parlement qui interdit aux intermédiaires financiers non seulement d'accepter des fonds non déclarés mais surtout de travailler avec de tels fonds sous peine de sanction.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son rapport du 19 décembre 2012 concernant la politique de la Confédération en matière de marchés financiers, le Conseil fédéral a réaffirmé que la conformité de la place financière suisse aux règles de la fiscalité devait constituer un objectif absolu. Il entend atteindre cet objectif notamment en introduisant des obligations de diligence étendues dans le domaine fiscal, obligations qu'il a mises en consultation au printemps dernier. Eu égard à la volonté du Conseil fédéral de collaborer avec l'Organisation de coopération et de développement économiques au développement d'une norme mondiale concernant l'échange automatique de renseignements, ces obligations continuent de se justifier à titre d'élément complémentaire visant à garantir la conformité aux règles de la fiscalité. De par leur teneur, ces obligations contribueront efficacement à rendre la place financière suisse conforme aux règles de la fiscalité. Les obligations de diligence étendues qui sont prévues contiendront non seulement des mesures visant à éviter la prise en charge de fonds non fiscalisés, mais également des mesures permettant d'obliger les clients détenant des valeurs patrimoniales déjà placées et non déclarées à régulariser leur situation fiscale. Une proposition concernant la teneur des obligations de diligence étendues sera soumise au Conseil fédéral lorsque des accords relatifs à un échange automatique de renseignements conforme à la norme internationale seront conclus avec les principaux États partenaires ou quand il apparaîtra qu'un accord de ce genre ne pourra pas être négocié dans un avenir proche. Il n'est pas nécessaire de prononcer une interdiction de travailler avec de l'argent non déclaré.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.