13. Dezember 1982 N 1667 Fragestunde #ST# Neunte Sitzung - Neuvième séance Montag, 13. Dezember 1982, Nachmittag Lundi 13 décembre 1982, après-midi 15.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Eng Fragestunde - Heure des questions Frage 13: Gehen. Diplomaten. Immunität Immunité diplomatique Wieso ging der Bundesrat in seiner Antwort vom 6. Dezem- ber von der Annahme aus, das gesperrte Konto des fragli- chen Honorarkonsuls sei dessen Privatbesitz? Tatsächlich hat die zuständige Botschaft in Paris den Sachverhalt bereits am 29. Oktober 1982 klargestellt. Dem Bundesrat müssen auch die weiteren Umstände bekannt sein, so dass er seine Verantwortung für den Fall nicht hinter der «Gewaltentrennung» verstecken kann. - Hat sich das Politische Departement gemäss seiner Wei- sungen vom November 1967 litera e vor der richterlichen Verfügung zum Fall geäussert und wenn ja, in welchem Sinne? - Gedenkt der Bundesrat die Wiener Konventionen 1961 und insbesondere jene vom 24. April 1963 (spez. Art. 64) nicht mehr integral und allein verantwortlich gemäss Bun- desverfassung Artikel 102 Ziffer 2, 8 durchzusetzen? M. Aubert, conseiller fédéral: Je voudrais tout d'abord pré- ciser que le Conseil fédéral ne s'est pas prononcé, le 6 décembre 1982, sur l'affectation du compte bancaire du consul en question. Il s'est borné à relever que le litige, dont est issu le séquestre, est de caractère privé et fait l'objet d'un recours de droit public déposé par l'intéressé devant le Tribunal fédéral, à Lausanne. Le Conseil fédéral n'a rien à ajouter à cette déclaration. Deuxième question. La brochure de novembre 1967, rela- tive au régime des privilèges et immunités consulaires en Suisse, à laquelle M. Oehen se réfère, et que je tiens dans mes mains, n'est qu'un guide pratique publié par le Dépar- tement des affaires étrangères et distribué par le Service du protocole à l'usage des postes consulaires en Suisse. Ce guide pratique n'a pas valeur de loi. Pour répondre à votre autre question, Monsieur Oehen, je vous rappelle que je vous ai répondu la semaine dernière que les services intéressés de mon département n'ont pas manqué d'attirer l'attention des autorités genevoises com- pétentes sur les obligations internationales assumées par la Suisse, notamment sur celles qui découlent de la Conven- tion de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Si vous désirez plus de précisions, je puis vous dire que le Service du protocole a exposé à l'Office des poursuites de Genève, le 10 septembre 1982, l'étendue de l'immunité de juridiction dont bénéficie un consul honoraire selon ladite convention de Vienne. En outre, une nouvelle intervention a eu lieu en septembre 1982 auprès de l'Office des pour- suites de Genève, par un de nos hauts fonctionnaires, et un dernier rappel a été adressé le 15 novembre 1982, dans le même sens. En réponse à votre dernière question, est-il vraiment néces- saire de rappeler l'importance que la Suisse attache au res- pect des traités internationaux qu'elle ratifie? Au demeu- rant, nous vous faisons remarquer une fois de plus que cette affaire a été portée par l'intéressé devant le Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral ne se dissimule pas derrière le principe de la séparation des pouvoirs, il ne fait que le res- pecter. Oehen: Aus der Antwort des Herrn Bundesrates ist zu ent- nehmen, dass die Schrift «Régime des privilèges et immuni- tés consulaires en vigueur en Suisse» für die Bundesbehör- den keine Gesetzeskraft habe; das ist mir auch klar. Auf der anderen Seite sind darin aber Aussagen enthalten, auf die sich meines Erachtens die Angehörigen des konsularischen Korps stützen können müssen. Ich möchte Sie ganz kon- kret fragen, ob der Bundesrat - denn es ist hier ausdrück- lich gesagt, dass Ihr Departement Stellung nehmen müsse - vor Einleitung der «procédure pénale» um seine Meinung gefragt worden ist oder nicht? M. Aubert, conseiller fédéral: Comme je vous l'ai déjà dit, Monsieur Oehen, nous avons pris position dans cette affaire à trois reprises - je vous en ai même indiqué les dates - et nous sommes intervenus pour la dernière fois auprès du préposé le 15 novembre 1982. Frage 14: Bäumlin. Situation in Guatemala Situation au Guatemala Wie beurteilt der Bundesrat die Situation auf dem Kriegs- schauplatz Guatemala? Ist er bereit, durch Vermittlung der schweizerischen Botschaft seine Besorgnis über die Ent- wicklung in diesem Lande - Folter, Zerstörungen an den Lebensgrundlagen besonders der agrarischen Bevölke- rung, Flüchtlingselend, Massaker an der Zivilbevölkerung - auszusprechen und insbesondere auf die Respektierung der für innere bewaffnete Konflikte geltenden Normen des Völkerrechts zu dringen? Präsident: Der Fragesteller ist wegen Krankheit entschul- digt. Wir wünschen ihm gute Besserung. M. Aubert, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral a déjà eu maintes fois, je crois, l'occasion de s'exprimer publique- ment sur la gravité de la situation dans plusieurs pays d'Amérique centrale et a réprouvé les nombreuses viola- tions des droits de l'homme commises, en particulier, à l'endroit des populations civiles. Il réprouve également la situation au Guatemala, théâtre d'affrontements issus de la polarisation des forces politi- ques. Dans la ligne de la politique définie dans son rapport du 2 juin 1982, en réponse au postulat Manchen, le Conseil fédéral suit avec attention révolution des événements dans ce pays, tout particulièrement sous l'angle du respect des droits de l'homme. Pour ce faire, nous avons chargé notre ambassade à Guatemala-City d'observer le développement de la situation et de nous faire rapport. Notre mission a déjà fait part au gouvernement du Guatemala des préoccupa- tions des autorités fédérales, à la suite des informations parvenues à Berne quant au sort des populations indigènes menacées par les parties au combat et quant à la sécurité des organisations humanitaires et de leurs agents œuvrant auprès de ces populations. Nous continuons de suivre très attentivement l'évolution de la situation dans ce pays, et nous ne manquerons pas d'intervenir à nouveau par les canaux les plus propres à assurer l'efficacité de nos démarches. Frage 15: Jaeger. Kommission Mediengesamtkonzeption Commission pour une conception globale des médias Teilt der Bundesrat die Auffassung, es sei der Präsident der eidgenössischen Kommission für eine Mediengesamtkon-Heure des questions 1668 N 13 décembre 1983 zeption bis zur Klärung der bis heute undurchsichtigen Vor- gänge um die Trans-K-B in seinem Amte zu suspendieren? Bundesrat Purgier: Der Bundesrat weiss - wie ja auch Sie selbst - zu unterscheiden zwischen der privaten Tätigkeit eines Rechtsanwalts, der Wirtschaftsunternehmen berät, und den Expertenaufträgen, die er erteilt und die zu erfüllen sind. Zwischen dem Mandat, von dem Herr Jaeger spricht und dem Expertenauftrag, den der Bundesrat Herrn Dr. Kopp erteilt hat, besteht keinerlei Sachzusammenhang. Es sind auch keinerlei Interessenkollisionen ersichtlich. Dr. Kopp hat mit seiner Expertenkommission eine sachlich, rechtlich und politisch anspruchsvolle Aufgabe zur vollen Zufriedenheit gelöst. Der entsprechende Bericht liegt vor. Die Mediendelegation des Bundesrates und der Bundesrat haben die entsprechenden Schlussfolgerungen gezogen und die Aufträge an die verschiedenen Departemente erteilt. Der Bundesrat wird die entsprechenden Resultate werten und über Anträge an das Parlament entscheiden. Es besteht kein Anlass, im Sinne des Antrages von Herrn Jaeger zu entscheiden. Frage 16: Jaeger. Saurer-Lastwagen. Unteraufträge ins Ausland Camions Saurer. Sous-traitants étrangers Im Zusammenhang mit der Beschaffung von 1200 Saurer- Lastwagen waren Aufträge an verschiedene in der Schweiz domizilierte Unternehmungen vorgesehen. Der Bundesrat wird gebeten, folgende Fragen zu beantworten: 1. Trifft es zu, dass mehreren der vorgesehenen Unterliefe- ranten mittlerweile ausländische Firmen vorgezogen wur- den? 2. Wenn ja, wie begründet der Generalunternehmer Saurer diese kurzfristige Kehrtwendung? 3. Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um zu ver- hindern, dass Unteraufträge im Rahmen von Bundesaufträ- gen ohne zwingende Gründe ins Ausland vergeben wer- den? M. Chevallaz, conseiller fédéral: Pour l'acquisition de camions militaires, la maison Saurer est le partenaire contractuel principal du groupement de l'armement; elle assume donc la fonction d'entrepreneur général. En cette qualité, elle a l'obligation de consacrer 77 pour cent de la somme de la commande au maintien des emplois en Suisse. Sur ce montant, quelque 36 pour cent représentent des travaux qui sont effectués chez Saurer même; quant aux autres 41 pour cent, ils sont adjugés à des sous-trai- tants en Suisse, selon une répartition régionale la plus large possible. L'entreprise doit remettre des comptes à cet égard au groupement de l'armement. Nous les vérifierons. Dans les limites des engagements pris, la maison Saurer peut choisir librement ses sous-traitants. Le groupement de l'armement, pas plus du reste que le Département mili- taire ou le Conseil fédéral, ne sont en mesure d'exercer une quelconque influence sur le choix des différentes entre- prises. Naturellement, très nombreuses ont été les entre- prises qui se sont intéressées à la fourniture des éléments entrant dans la construction de ces camions. Il n'était pas possible à la maison Saurer de prendre en considération tous les intéressés qui, d'ailleurs, n'auraient pas été en mesure de remplir toutes les conditions quant aux exi- gences techniques, aux prix et aux délais. Il était de toute manière prévu que 23 pour cent du travail seraient effectués à l'étranger. Nous sommes dans une économie d'interdépendance, vous le savez; dans ces 23 pour cent passés à l'étranger se trouvent, en premier lieu, des pièces spéciales qui ne peuvent pas être obtenues en Suisse selon la spécification désirée. Je vous rappelle enfin que, si nous avions choisi une autre solution que la variante Saurer, entre 90 et 100 pour cent des travaux se seraient effectués à l'étranger. Jaeger: Bei der Auftragsvergebung hat ja unter anderem mitgespielt, dass wir Beschäftigungspolitik betreiben woll- ten, die vor allem auch den Randregionen zugute kommen sollte. Im vorliegenden Fall ging es doch darum, dass eine Firma, die durchaus die Möglichkeit gehabt hätte, zu kon- kurrieren, nicht zugelassen worden ist. Die Frage ist nun die: Hat der Bundesrat, hat beispielsweise auch die GRD die Möglichkeit, dafür zu sorgen, durch solche Aufträge Arbeitsplätze - vor allem auch in ökonomisch weniger star- ken Regionen - zu fördern und sicherzustellen? M. Chevallaz, conseiller fédéral: Je ne puis que rappeler à M. Jaeger ce que je viens de dire tout à l'heure: la maison Saurer s'est engagée à consacrer 77 pour cent de la somme de la commande à des ordres passés en Suisse, à des entreprises suisses; cela sera vérifié. Il n'est possible ni au groupement de l'armement, ni au Conseil fédéral d'inter- venir à propos de chaque attribution de commandes en sous-traitance. Ce serait un travail impossible, voire un diri- gisme économique auquel notre système est fondamentale- ment opposé. Nous connaissons plusieurs réclamations d'entreprises suisses de telle ou telle région qui estiment n'avoir pas été traitées de manière favorable. Nous les avons étudiées et nous sommes attachés à comparer les spécifications techniques et les prix. Cependant, nous sommes obligés de laisser à la maison Saurer sa responsa- bilité, celle d'exécuter la commande au prix que nous avons fixé et aux conditions de qualité que nous avons posées. Nous ne pouvons pas être derrière chaque sous-traitant pour vérifier s'il est juste que ce soit à Berne, dans l'Emmental, à Saint-Gall ou dans les Grisons que la com- mande a été répartie. Nous devons laisser la responsabilité de la répartition à l'entreprise générale qui l'assume, sous condition que la fabrication ait lieu à raison de 77 pour cent en Suisse. Frage 17: Mori. Waffenplatz Rothenthurm Place d'armes à Rothenthurm Anlässlich eines Gesprächs mit dem Gemeinderat von Ro- thenthurm - der sich mit einer militärischen Präsenz im Gebiet Cholmättli und im heutigen Umfang einverstanden erklärte - versprach der Bundesrat, diese Kompromisslö- sung zu prüfen. Kann der Bundesrat trotz dieser noch hän- gigen Frage und trotz den demokratisch gefallenen Ent- scheiden in Rothenthurm und Oberägeri in Brüskierung der Gemeindeautonomie die Enteignung einleiten, bevor er angebotene Alternativen gebührend sorgfältig geprüft hat? Frage 18: Günter. Waffenplatz Rothenthurm Place d'armes à Rothenthurm Hat das EMD je die Möglichkeit geprüft, in Kombination mit einem redimensionierten Projekt Rothenthurm, den Waffen- platz auf dem nahegelegenen Gelände des Werkschiess- platzes Studen (Unteriberg) der Waffenfabrik Oerlikon- Bührle AG zu realisieren? M. Chevallaz, conseiller fédéral: Je répondrai aux questions posées par Mme Morf ainsi que par M. Günter, conseillers nationaux, s'agissant de ce sujet de Rothenthurm, en élar- gissant quelque peu la réponse: l'armée est à Rothenthurm depuis vingt ans; elle s'y est établie avec l'assentiment si ce n'est même à l'invitation des autorités locales. A tour de rôle, une compagnie de recrues y est stationnée en perma- nence depuis 1967. Les autres compagnies de l'école de recrues des troupes légères de Schwyz viennent y faire régulièrement leurs exercices et leurs tirs. La Confédéra- tion, sur décision du Parlement d'ailleurs, a acquis à Rothenthurm 218 hectares de terrain sur les 354 qui sont13. Dezember 1982 N 1669 Fragestunde nécessaires pour construire une caserne et pour compléter les terrains d'exercices. Les terrains acquis en 1978 de l'Oberallmeind-Korporation du district de Schwyz nous ont été vendus à la condition que nous construisions la caserne d'ici 1987. Si tel n'était pas le cas, la corporation aurait le droit de racheter ce ter- rain. Des plans pour la construction de la caserne sont prêts. Ils seront soumis aux Chambres fédérales dans le courant de l'année prochaine. Ils ont été élaborés en étroite et constante collaboration avec les autorités cantonales de Zoug et de Schwyz ainsi qu'avec la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage. Une conven- tion garantissant la sauvegarde du biotope des marais a été conclue entre le Département militaire fédéral et la Ligue suisse pour la protection de la nature, le canton de Schwyz y étant partie également. Sur cette base, la Ligue suisse pour la protection de la nature vient de vendre, tout récem- ment, à la Confédération le terrain qu'elle avait acquis en ces lieux. Le Conseil de la corporation d'Oberägeri, qui est formé en majorité d'agriculteurs pratiquant dans la région, était unanime à proposer la vente de 68 hectares de terrain appartenant à cette corporation au Département militaire fédéral. L'opposition, qui l'a emportée sur une forte mino- rité acceptante, provenait en bonne partie de membres de la corporation qui n'habitent plus la région, mais aussi de quelques citoyens qui trouvaient le prix trop bas. Avec l'assentiment et l'encouragement du Conseil fédéral, des gouvernements de Schwyz et de Zoug, le Département militaire est décidé à engager la procédure d'expropriation pour les quelque 136 hectares qui restent à acquérir. Cette procédure déjà suivie lors de cas analogues, par exemple pour plus de 808 hectares sur la place d'armes d'Isone, ter- rains qui appartenaient à l'époque au patriciat de la com- mune d'Isone, n'exclut pas des accords à l'amiable aux- quels nous sommes prêts. L'exemple que je viens de vous citer, celui d'Isone, et, plus récemment, celui de Bernhard- zeli, fournissent entre autres la preuve que la procédure d'expropriation donne aux propriétaires l'assurance d'une contrepartie élevée soit en nouveaux terrains, soit en espèces. La corporation d'Oberägeri pourra continuer, par exemple, à utiliser le pâturage. Un seul agriculteur devra être déplacé; il retrouvera pleinement ses moyens d'exis- tence. Trois autres agriculteurs ont déjà obtenu en d'autres régions des exploitations agricoles plus favorables que celles qu'ils détenaient à Rothenthurm. Pour répondre plus particulièrement à Mme Morf, je dirai que j'ignore quelles assurances auraient pu être données au Conseil communal de Rothenthurm sur une limitation possible de la place d'armes au terrain d'exercices pour l'infanterie que la Confédération possède et utilise déjà à Cholmättli. Cela paraît invraisemblable pour la bonne raison que le Conseil communal de Rothenthurm refuse catégori- quement, comme on le sait, depuis quelques années de s'entretenir avec des représentants de la Confédération. Il est impensable de limiter l'emprise militaire à la région de Cholmättli où la troupe pourrait effectuer seulement des exercices de tir. Le périmètre entier de la place d'armes tel qu'il est prévu est indispensable pour l'instruction des troupes d'exploitation et pour la caserne. En réponse à M. Günter, conseiller national, je dirai que la place des essais de tir que possède la maison Oerlikon- Biihrle au lieu-dit Ochsenboden est constituée d'une par- celle de 60 hectares de terrain improductif, de 90 hectares de prairie et de pâturage entourés de 190 hectares de forêt, qui sont en grande partie protégés et accrochés à des pentes raides. L'entreprise Bührle utilise cette place pour procéder à des tirs d'essai, cette place est équipée de stands, de fortins, de couloirs de tir, mais il n'est guère pos- sible d'y effectuer des tirs de grande envergure, et notam- ment des tirs de combat. En effet, la forêt ne constitue pas un pare-balles approprié, la place de tir d'Ochsenboden ne figure dès lors pas dans la liste des quelque 70 places de tir auxiliaires qui sont recensées sur le territoire du canton de Schwyz et dont l'usage est réglé contractuellement. Peut- être pourrait-on effectuer là-bas des essais d'armes mais pas des exercices militaires. La présence d'une place d'armes comporte, pour une com- mune, certains avantages d'ordre économique et quelques inconvénients que je ne nie pas. Il y a en Suisse des cen- taines de communes qui doivent accepter et qui acceptent les inconvénients d'une quarantaine de places d'armes et de tir, des inconvénients qui sont souvent, pour ne pas dire généralement, plus graves qu'à Rothenthurm et nous vivons en bons termes de collaboration avec ces com- munes, dans la compréhension mutuelle des intérêts de l'agriculture, de la protection de la nature et des intérêts de notre défense. Il n'y a aucune raison de penser qu'il n'en sera pas ainsi à Rothenthurm qui comprendra finalement qu'une commune ou des propriétaires particuliers ont aussi des devoirs à l'égard de la communauté nationale et de son armée. Frau Morf: Herr Bundesrat, ich bedaure sehr, ich habe jetzt erst Gelegenheit gehabt zu lesen, was Sie vor neun Mona- ten ausgeteilt haben. Ich sehe aber, dass Sie enteignen wollen, dass Sie gewillt sind, zu enteignen, und ich bedaure auch das sehr. Noch mehr bedaure ich, dass immer mehr militärische Instanzen politische Kompetenzen für sich beanspruchen. Ich habe eine Zusatzfrage, die sich auf eine Behauptung ihres Chefs für Waffen- und Schiessplätze, Herrn Haab, bezieht. Er hat gesagt, das EMD werde keine Waffenplätze mehr bauen können, wenn Sie in Rothenthurm nachgeben und nicht enteignen. Nun frage ich Sie: Wie viele weitere Waffenplätze wollen Sie denn überhaupt noch bauen - zusätzlich zu den bereits exi- stierenden rund 40 Waffenplätzen? Ich habe nachgeschaut in Ihrer Broschüre «Armeeleitbild und Ausbauschritte», die Sie letzthin ebenfalls austeilen Hessen. Ich habe darin keine diesbezüglichen Zahlen gefunden. M. Çhevallaz, conseiller fédéral: Mme Morf exprime des regrets quant à notre ténacité, si je puis dire, à Rothen- thurm. On parle souvent, en la matière, de démocratie et du droit de la commune. Je rappellerai que la démocratie existe à trois niveaux: celui de ce Parlement, qui représente l'ensemble des intérêts de la Confédération et qui est élu par l'ensemble du peuple suisse. A plusieurs reprises, et vous en aurez confirmation tout à l'heure à la lecture d'une petite documentation qui vous sera distribuée, ce Parle- ment a exprimé la volonté que soit réalisée cette place de Rothenthurm. La démocratie existe ensuite au niveau du canton, et nous avons constamment bénéficié, tout au long des négociations concernant Rothenthurm, d'un appui inté- gral et courageux de la part des gouvernements de Schwyz et de Zoug, et encore tout récemment, au moment où nous les avons questionnés sur l'engagement de la procédure d'expropriation. Enfin, le comité de la Genossenschaft Oberägeri nous a fait également savoir qu'il souhaitait que le Conseil fédéral passe à l'expropriation, sans quoi il se sentirait désavoué. Mme Morf se demande combien de places d'armes nous allons établir en Suisse. Je puis la rassurer, nous n'avons pas dans notre portefeuille de gigantesques extensions en vue. Certaines acquisitions, des conventions ici ou là avec une commune ou une autre ou avec un canton, quelques places d'armes qui, à mon avis, sont de seconde impor- tance et ne rencontrent guère d'opposition, mais qui ne seraient pas en état, vu leur altitude, en général, de rempla- cer ce que nous pouvons avoir à Rothenthurm. Question 19: Magnin. Ordnungsdienst der Armee Service d'ordre de l'armée Dans de nouvelles perspectives pour l'armée, il est ques- tion du service d'ordre. Et selon le divisionnaire Heinz Häs-Heure des questions 1670 13 décembre 1983 1er, on prévoit d'y affecter des unités spécialisées et du matériel spécialisé. De quel type de service d'ordre s'agit-il? Veut-on créer une «police fédérale de sécurité» au travers de l'armée alors que cette police a été refusée par le peuple? M. Chevallaz, conseiller fédéral: II appartient avant tout aux cantons, grâce à leur police, de maintenir l'ordre et la tran- quillité à l'intérieur, comme le prévoit et l'exige d'ailleurs la constitution fédérale. Compte tenu de ses structures et de son instruction, l'armée ne peut être appelée à exercer un service d'ordre que d'une manière accessoire. Cette armée constituerait vraiment le dernier recours dans une situation de désordre, d'action subversive organisée de l'étranger, mettant en cause l'autorité démocratique. L'armée peut aussi aider, de cas en cas, la police dans le domaine de la régulation de la circulation, la pose de barrages ou d'autres tâches de même nature, plutôt que dans une action directe, à quoi elle n'est pas préparée. Le nouveau plan directeur de l'armée ne modifie en rien cette conception, mais il importe de combler des lacunes de matériel et d'instruction pour faire face à ces actions de terroristes ou à ces opérations subversives qui pourraient venir de l'étranger. M. Magnin: Vous venez de dire, Monsieur le Conseiller fédéral, que c'est en toute dernière ressource que l'armée pourrait être appelée à maintenir l'ordre. Je vous pose alors une question: ne devriez-vous pas informer ce Parlement d'une manière plus précise sur les mesures qui sont prises dans le cadre des nouvelles directives et nous dire notam- merit quel type d'unité est préparé, combien d'hommes et quel matériel spécialisé sont engagés? M. Chevallaz, conseiller fédéral: Je ne pense pas que le moment soit venu en cette seconde, mais nous sommes prêts à renseigner à l'occasion les Commissions militaires d'abord, le Parlement ensuite, sur les mesures prévues. Vous serez donc renseigné. Vous pouvez poser une ques- tion ordinaire ou déposer une interpellation et vous aurez tous les renseignements voulus. Ils vous rassureront. Vous êtes peut-être un peu prisonnier de l'histoire. Comme historien, je vous dirai que l'histoire doit aussi être dépas- sée.. .(Rires) Frage 20: Jaeger. Sicherung von Arbeitsplätzen und Exportrisikogarantie Garantie contre les risques à l'exportation (GRE) et sauvegarde de l'emploi Dem Vernehmen nach soll der Kontrakt eines Grossauftra- ges an zwei Firmen der schweizerischen Maschinenindu- strie für ein Wasserkraftwerk in Kleinasien an der ERG-Dek- kung scheitern. Trifft das zu? Wenn ja, welche Sofortmassnahmen will der Bundesrat ergreifen, um angesichts der gegenwärtigen wirtschaftli- chen Schwierigkeiten diesen Verlust an zusätzlichen Beschäftigungseffekten im Ausmass von 1100 Mannjahren zu vermeiden? Sieht der Bundesrat eine Möglichkeit, zur Vorfinanzierung solcher Grossrisiken die Nationalbank bei- zuziehen? Bundespräsident Honegger: Es trifft zu, dass zwei Firmen der schweizerischen Maschinenindustrie eine grundsätzli- che Anfrage über die ERG-Deckung für einen Grossauftrag zur Ausrüstung eines Wasserkraftwerkes in der Türkei ein- gereicht haben. Es trifft auch zu, dass die ERG-Deckung eine unerlässliche Voraussetzung dafür ist, dass die Firmen die vom Auftraggeber verlangte Finanzierung offerieren können. Die Anfrage ist zurzeit bei den zuständigen Orga- nen in Prüfung, die sich der Schwierigkeiten im Exportge- schäft durchaus bewusst sind. Massgeblich für den Ent- scheid wird sein, ob die Risiken für die erforderlichen sehr langen Kreditlaufzeiten verantwortet werden können oder ob die Gefahr von Verlusten nicht als zu hoch eingestuft werden muss. Dabei ist auch zu berücksichtigen, dass die ERG nicht nur für dieses Grossprojekt, sondern in gleicher Weise für andere Aufträge mit vergleichbaren Risiken zu gewähren wäre, was finanzielle Folgen haben könnte, die ein Vielfaches des in Frage stehenden Auftragswertes aus- machen würden. Abgesehen von der Frage, ob die Natio- nalbank nach dem geltenden Recht solche Geschäfte finan- zieren dürfte, ist festzuhalten, dass die von Herrn National- rat Jaeger angeregte Vorfinanzierung zum Zustandekom- men des Geschäftes nichts beitragen würde. Sofern näm- lich eine ausreichende ERG-Deckung gewährt werden kann, wird aller Voraussicht nach die Finanzierung durch schweizerische Banken möglich sein. Nicht angängig wäre es dagegen, der Nationalbank durch eine Vorfinanzierung Risiken zu übertragen, die für die ERG als zu hoch einge- stuft werden. Jaeger: Es ist bekannt, dass ein Antrag der ERG-Kommis- sion auf Ablehnung dieser Finanzierung vorliegt. Die Frage ist nun die, ob angesichts des doch recht grossen Auftra- ges und auch der recht grossen Beschäftigungseffekte, die hier auf dem Spiele stehen, der Bundesrat nicht die Mög- lichkeit hätte, in dem Sinne zu intervenieren, dass diese Anfrage in positivem Sinne geprüft würde, weil nach unse- rer Auffassung es ja gerade die Aufgabe der ERG ist, sol- che Projekte, die eben mit grossen Risiken behaftet sind, zu finanzieren. Es würden ja auch Prämien für die Export- risikogarantie anfallen. Bundespräsident Honegger: Ich will Ihnen jetzt einige Zah- len nennen, damit Sie das Risiko etwas überdenken kön- nen. Der Auftrag beträgt 1,7 Milliarden Franken. Davon sind allein etwa 700 bis 800 Millionen Franken Zinskosten. Glau- ben Sie, dass die Türkei in der Lage ist, in den nächsten 20 Jahren - so lange geht die Abzahlungszeit - solche Risiken mit den entsprechenden Zins- und Amortisationszahlungen an die Schweiz zu leisten? Darin liegt das erste Risiko. Das zweite Risiko, Herr Jaeger, liegt darin, dass die gleiche Gruppe aufgrund eines Kraftwerkbaus, der in der Türkei bereits realisiert worden ist, bei der ERG mit 700 Millionen Franken in der Kreide steckt. Mit anderen Worten: Die ERG hat bezahlt, aber die 700 Millionen Franken sind noch nicht fällig und daher auch noch nicht von der Türkei an die Eid- genossenschaft zurückerstattet worden. Es geht noch viele Jahre, bis das endlich der Fall sein wird. Es ist deshalb ver- ständlich, dass die ERG-Kommission zum Schluss gekom- men ist, diese Risiken seien dermassen gross, dass dem Bundesrat zu beantragen sei, auf dieses Geschäft nicht ein- zutreten. Der Bundesrat hat aber noch nicht entschieden. Wir werden selbstverständlich auch die Fragen der Arbeits- beschaffung, der Erhaltung von Arbeitskräften usw. bei unserem Entscheid miteinbeziehen. Aber aus diesen Zahlen ersehen Sie etwa die Grössenordnung und die ganz beträchtlichen Risiken, die mit diesen Geschäften eben für den Bund verbunden sind. Frage 21 : Kloter. Arbeitslosenversicherungsgesetz Loi sur l'assurance-chômage Der Bundesrat hat soeben bekannt gemacht, dass die Insolvenzentschädigung gemäss neuem Arbeitslosenver- sicherungsgesetz bereits auf den 1. Januar 1983 in Kraft gesetzt wird. Das ganze Gesetz soll, nach vorgesehener Vernehmlas- sung zum Verordnungstext, erst in einem Jahr in Kraft gesetzt werden. Ich frage daher den Bundesrat an, ob es ihm nicht möglich ist, die Inkraftsetzung bereits auf Mitte 1983 vorzunehmen? Sollte dies nicht möglich sein, frage ich weiter, ob nicht wenigstens das ganze 6. Kapitel des Gesetzes, die Präven-13. Dezember 1982 N 1671 Viehhalter im Berggebiet. Rahmenkredit tivmassnahmen betreffend, vorzeitig in Kraft gesetzt wer- den kann? Bundespräsident Honegger: Die vorzeitige Inkraftsetzung der Insolvenzentschädigung ist möglich, weil sich hier nicht allzu grosse politische und administrative Probleme stellen. Anders ist es jedoch mit den Präventivmassnahmen. Hier gingen bei den Beratungen die Meinungen über das Aus- mass der zu treffenden Regelungen weit auseinander. Das Vernehmlassungsverfahren für die Gesamtverordnung, auf das bei der parlamentarischen Beratung der grossie Wert gelegt worden ist und das vier Monate dauern soll, ist gerade in diesem Bereiche sehr wichtig. Für die Vorberei- tung der Neuordnung bedarf es zudem noch grosser Vorar- beiten. Zurzeit ist im übrigen eine Pilotstudie im Rahmen einer Arbeitsgruppe des Koordinationsorganes BIGA- Uhrenkantone-Uhrenstädte im Gang, die sich namentlich mit den berufsorientierten Massnahmen befasst. Es ist somit leider - ich bedaure das auch - nicht möglich, die Präventivmassnahmen vorzeitig in Kraft zu setzen. In der Zwischenzeit können allerdings die Arbeitslosen bei Umschulungen bereits Taggelder beziehen. Frage 22: Widmer. Drittes Radioprogramm Troisième programme radiophonlque Auf wann sind die Konzessionserteilungen für die privaten Lokalradiostationen zu erwarten? Wann nimmt das dritte Programm der SRG seine Tätigkeit auf? Wird der Bundesrat dafür sorgen, dass das dritte Programm der SRG nicht vor den privaten Stationen zu wirken beginnt? Bundesrat Schlumpf: Zur Frage von Nationalrat Widmer: Die Gesuche für lokale Rundfunkversuche wurden am 19. November 1982 im «Bundesblatt» veröffentlicht, und gleichzeitig wurde das nach der RVO vorgeschriebene Anhörungsverfahren eingeleitet. Nach Abschluss dieses Vernehmlassungsverfahrens werden wir in unserem Depar- tement die Anträge zuhanden des Bundesrates vorbereiten. Der genaue Zeitpunkt, wann der Bundesrat diese Anträge behandeln kann - dazwischen wird sich die Mediendelega- tion des Bundesrates noch damit zu befassen haben -, kann heute noch nicht genannt werden. Für die Durchführung eines dritten Radioprogrammes in der deutschsprachigen Schweiz haben sich mehrere Gesuch- steller beworben. Das jüngste Gesuch stammt von der SRG, das Sie in Ihrer Frage erwähnen. Dieses Verfahren ist im Gang. Bei der Einführung eines dritten Radioprogramms im Gebiet der DRS werden wir unter anderem darauf ach- ten, dass bei Sendebeginn eine möglichst breite Abdek- kung des ganzen Sendegebietes erreicht wird, damit das bestehende Kommunikationsgefälle zwischen dicht besie- delten und dünn besiedelten Gebieten nicht noch verstärkt wird, ein Problem, auf das wir insbesondere im Zusammen- hang mit der Einführung des dritten Programmes in der Romandie aufmerksam gemacht wurden, wo beim Start im Februar dieses Jahres noch breite Gebiete nicht versorgt werden konnten. Heute wäre das auch im Gebiete der DRS noch der Fall. Erst im Laufe des nächsten Jahres wird man durch einen Ausbau der Anlagen der PTT einen Versor- gungsgrad erreichen können, der dann einen Start mit einem dritten Programm, wenn überhaupt, erlaubt. Das Departement und der Bundesrat behandeln diese bei- den Geschäfte beförderlich; die Verfahren laufen unabhän- gig voneinander. Es kann heute noch nicht gesagt werden, ob die notwendigen Entscheidungsgrundlagen für beide Verfahren ungefähr im gleichen Zeitraum vorliegen werden. Sobald die Entscheidungsgrundlagen einmal vorhanden sind, wird der Bundesrat auch die Entscheide sowohl in bezug auf lokale Rundfunkversuche als auch zur Frage eines dritten Radioprogrammes im Gebiete DRS fällen. #ST# 82.061 Viehhalter im Berggebiet. Rahmenkredit Détenteurs de bétail de la région de montagne. Crédit de programme Botschaft und Beschlussentwurf vom 20. Oktober 1982 (BBI III, 313) Message et projet d'arrêté du 20 octobre 1982 (FF III, 288) Beschluss des Ständerates vom 7. Dezember 1982 Décision du Conseil des Etats du 7 décembre 1982 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Hari, Berichterstatter: Am 8. Oktober dieses Jahres wurde durch unseren Rat das Gesetz über die Kostenbeiträge an Rindviehhalter im Berggebiet geändert und die Kompetenz zur Festsetzung der Beiträge an den Bundesrat übertragen. Die beiden Räte haben nun für jeweils zwei Jahre den Rahmenkredit festzusetzen. Trotz grosser Anstrengungen der betroffenen Bauern im Berg- und voralpinen Hügelge- biet, wie auch durch verschiedene Massnahmen des Bun- des, konnte der Einkommensrückstand, der heute etwa einen Drittel auf den Paritätslohnanspruch ausmacht, nicht aufgeholt werden. Seit 1974 wurden die Kostenbeiträge nicht mehr angepasst. Die Teuerung seither beträgt rund 40 Prozent. Im Vernehm- lassungsverfahren forderten verschiedene Kantone und Organisationen - so unter anderem auch der Schweizeri- sche Bauernverband - eine Erhöhung um 50 Prozent. Der Bundesrat schlägt in der Botschaft eine Erhöhung von 30 Prozent vor. Unsere Kommission dagegen schlägt vor, die Kostenbeiträge um 40 Prozent zu erhöhen, d. h. den Rah- menkredit für die Jahre 1983/84 auf 350 Millionen Franken festzusetzen. Dieser Beschluss wurde in der Kommission mit 10 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen gefasst. Ich ersuche Sie namens der Kommission, diesem ausgewo- genen Antrag zuzustimmen. M. Martin, rapporteur: La loi fédérale instituant une contri- bution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines a été modi- fiée par nos conseils en date du 8 octobre 1982. Aux termes de l'article 1bis (nouveau) de cette loi, c'est l'Assem- blée fédérale qui fixe le montant maximum des moyens financiers mis à disposition du Conseil fédéral et cela tous les deux ans. Pour la première fois, ce montant doit être déterminé pour les années 1983 et 1984. Le Conseil fédéral a démontré, depuis 1978 notamment, une volonté évidente d'améliorer le revenu global des pay- sans de montagne. Malgré les efforts consentis, on constate à ce jour un important retard, de l'ordre de 35 à 40 pour cent, sur le salaire paritaire. Par leur travail en général, les agriculteurs des régions de montagne fournissent des prestations dont bénéficie direc- tement l'ensemble du pays. Il est dès lors logique qu'une contribution équitable leur soit versée en contrepartie. L'élevage et la livraison de lait sont leurs seules possibilités de culture, toute diversification rationnelle étant impensable en raison des conditions topographiques et climatiques. Le contingentement laitier les a donc touchés de plein fouet et dans une mesure plus importante que leurs collègues de la plaine. La recherche d'un travail complémentaire pour l'hiver, dans le secteur tertiaire essentiellement, n'est pas possible pour tous. Le tourisme n'a pas étendu ses ramifications dans toutes les vallées; en outre, le chômage actuel restreint sin- gulièrement les offres d'emplois.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.12.1982 - 15:30 Date Data Seite 1667-1671 Page Pagina Ref. No 20 011 010 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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