{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-06-14", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20010614-20491-92_2001-06-14.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20010614_20491_92:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "7d84581eac890fc3be0939c32487bae9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20010614_20491_92", "Medenica Rajko c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 14.06.2001 20010614_20491_92 (Medenica Rajko c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 14.06.2001 20010614_20491_92 (Medenica Rajko c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 14.06.2001 20010614_20491_92 (Medenica Rajko c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH combin\u00e9s. Condamnation par d\u00e9faut et refus d'un r\u00e9examen de la cause au motif que l'absence de l'accus\u00e9 \u00e9tait fautive.\n<br>Pour la mise en oeuvre du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, la comparution d'un pr\u00e9venu rev\u00eat une importance capitale; une proc\u00e9dure se d\u00e9roulant en l'absence de l'int\u00e9ress\u00e9 n'est pas en soi incompatible avec l'art. 6 CEDH, mais l'accus\u00e9 doit pouvoir obtenir ult\u00e9rieurement qu'une juridiction statue \u00e0 nouveau, s'il n'a ni renonc\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre et \u00e0 se d\u00e9fendre, ni n'a eu l'intention de se soustraire \u00e0 la justice.\nLe droit \u00e0 un d\u00e9fenseur n'a pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 puisque le requ\u00e9rant \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 lors des d\u00e9bats par les deux avocats de son choix.\nLes juridictions suisses ont retenu sans arbitraire que l'int\u00e9ress\u00e9 n'avait pas fourni des excuses valables pour justifier son absence et que celle-ci n'apparaissait pas ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9.\nLa Cour observe que le requ\u00e9rant a largement contribu\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une situation l'emp\u00eachant de compara\u00eetre par ses d\u00e9clarations inexactes au juge \u00e9tranger afin de provoquer une d\u00e9cision le pla\u00e7ant dans l'impossibilit\u00e9 de se pr\u00e9senter au proc\u00e8s. D\u00e8s lors, la condamnation par d\u00e9faut et le refus du relief ne s'analysaient pas en une sanction disproportionn\u00e9e (ch. 53-59).\nConclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH combin\u00e9s."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH combin\u00e9s. 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D\u00e8s lors, la condamnation par d\u00e9faut et le refus du relief ne s'analysaient pas en une sanction disproportionn\u00e9e (ch. 53-59).\nConclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH combin\u00e9s."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH combin\u00e9s. Condamnation par d\u00e9faut et refus d'un r\u00e9examen de la cause au motif que l'absence de l'accus\u00e9 \u00e9tait fautive.\n<br>Pour la mise en oeuvre du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, la comparution d'un pr\u00e9venu rev\u00eat une importance capitale; une proc\u00e9dure se d\u00e9roulant en l'absence de l'int\u00e9ress\u00e9 n'est pas en soi incompatible avec l'art. 6 CEDH, mais l'accus\u00e9 doit pouvoir obtenir ult\u00e9rieurement qu'une juridiction statue \u00e0 nouveau, s'il n'a ni renonc\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre et \u00e0 se d\u00e9fendre, ni n'a eu l'intention de se soustraire \u00e0 la justice.\nLe droit \u00e0 un d\u00e9fenseur n'a pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 puisque le requ\u00e9rant \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 lors des d\u00e9bats par les deux avocats de son choix.\nLes juridictions suisses ont retenu sans arbitraire que l'int\u00e9ress\u00e9 n'avait pas fourni des excuses valables pour justifier son absence et que celle-ci n'apparaissait pas ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9.\nLa Cour observe que le requ\u00e9rant a largement contribu\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une situation l'emp\u00eachant de compara\u00eetre par ses d\u00e9clarations inexactes au juge \u00e9tranger afin de provoquer une d\u00e9cision le pla\u00e7ant dans l'impossibilit\u00e9 de se pr\u00e9senter au proc\u00e8s. 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