<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2022-01-19-1B_625-2021.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1B_625/2021</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 19 janvier 2022</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Ire Cour de droit public</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Jametti. </div> <div class="para">Greffier : M. Parmelin. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Tribunal de police de la République et canton de Genève, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, </div> <div class="para">intimé, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Procédure pénale; récusation, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 18 octobre 2021 (ACPR/696/2021 - PS/45/2021). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en fait et en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Par acte d'accusation du 21 avril 2021, le Ministère public de la République et canton de Genève a renvoyé A.________ en jugement devant le Tribunal de police dans la procédure P/21690/2014. </div> <div class="para">Le 7 septembre 2021, A.________ a requis la récusation du Tribunal pénal et la transmission de la cause à un procureur extraordinaire fédéral. </div> <div class="para">Par arrêt du 18 octobre 2021, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré la demande de récusation du Tribunal pénal irrecevable au motif qu'elle avait été déposée tardivement. </div> <div class="para">Le 17 novembre 2021, A.________ forme un recours auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt en concluant à son annulation et à la confirmation de la récusation de l'ensemble des tribunaux genevois. Il requiert l'assistance juridique et une indemnité équitable pour tort moral. </div> <div class="para">Le Tribunal de police conclut au rejet du recours. Le Ministère public s'en rapporte à justice. La Chambre pénale de recours se réfère aux considérants de son arrêt sans autres observations. </div> <div class="para">Invité à se déterminer, le recourant n'a pas réagi. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">L'arrêt de la Chambre pénale de recours litigieux se rapporte à une demande de récusation en corps du Tribunal de police et des tribunaux genevois. Conformément aux <span class="artref"><artref id="CH/173.110/92/1" type="start"></artref>art. 78 et 92 al. 1 LTF</span><artref id="CH/173.110/78" type="end"></artref>, il peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant a un intérêt juridique à obtenir l'annulation de cet arrêt, qui déclare irrecevable sa demande de récusation et qui met à sa charge les frais de procédure. Il a donc qualité pour agir en vertu de l'<span class="artref">art. 81 al. 1 LTF</span>. En tant que le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité, seules les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle se prononce au fond sont recevables. Le recourant ne saurait conclure directement à la récusation de l'ensemble des tribunaux genevois. La conclusion prise en ce sens est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">La Chambre pénale de recours a tenu la demande de récusation du Tribunal de police formulée le 7 septembre 2021 pour tardive au regard de l'<span class="artref">art. 58 al. 1 CPP</span> et, partant, irrecevable, parce qu'elle n'avait pas été déposée dans les jours suivant la réception de l'acte d'accusation, respectivement de l'invitation faite le 26 juin 2021 au recourant par la direction de la procédure de cette juridiction à déposer ses réquisitions de preuves. </div> <div class="para">Le recourant conteste la tardiveté de sa demande et soutient avoir requis la récusation de l'ensemble des tribunaux genevois en date du 27 avril 2021, immédiatement après le dépôt de l'acte d'accusation. Il a produit en annexe à son recours la copie de la lettre qu'il dit avoir adressée en ce sens au Tribunal pénal. Dans ses déterminations, le Tribunal de police affirme ne jamais avoir reçu ce pli. Il fait valoir que dans la mesure où la mention " Recommandée " figure sur ce courrier, il aurait été logique que le recourant fournisse également le document relatif au suivi de l'envoi postal afin d'attester de l'expédition ainsi que de la réception de ce courrier. L'inexistence d'une telle démarche serait en elle-même éminemment significative. Par ailleurs, si une demande de récusation avait réellement été envoyée, il y a tout lieu de penser que le recourant n'aurait pas manqué de réagir en temps utile s'il avait constaté qu'aucune suite n'avait été donnée par la justice à sa demande, sans compter qu'il n'aurait pas déposé la requête du 7 septembre 2021. </div> <div class="para">Selon la jurisprudence, la preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=06.01.2022&amp;to_date=25.01.2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-599%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page599">ATF 142 III 599</a> consid. 2.1; arrêt 6B_1149/2021 du 8 novembre 2021 consid. 5 et les arrêts cités; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2 <sup>e</sup> éd. 2014, n. 29 ad <span class="artref">art. 48 LTF</span>). Cette preuve est notamment rapportée lorsque l'intéressé produit un accusé de réception, une quittance postale ou un autre reçu attestant l'existence d'un envoi dans lequel l'acte en question peut s'être trouvé, tel qu'un extrait du suivi des envois postaux. La partie supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi dont la bonne foi est présumée (cf. arrêt 1C_313/2020 du 31 août 2020 consid. 3). La preuve de la notification peut toutefois résulter d'autres indices que des indications postales ou de l'ensemble des circonstances, par exemple d'un échange de correspondances ultérieur ou du comportement du destinataire (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=06.01.2022&amp;to_date=25.01.2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-IV-125%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page125">ATF 142 IV 125</a> consid. 4.3). </div> <div class="para">En l'occurrence, la demande de récusation que A.________ soutient avoir adressée par voie recommandée au Tribunal de police le 27 avril 2021 et dont il a joint une copie à son recours ne figure pas dans le dossier cantonal que la Cour de céans s'est fait remettre. Le recourant n'a pas réagi aux déterminations du Tribunal de police qui affirme ne pas l'avoir reçue. Il n'a pas davantage produit de pièces émanant de La Poste Suisse qui auraient permis d'attester de cet envoi ou de sa distribution. Il ne fait au surplus valoir aucune circonstance propre à mettre en doute l'affirmation de l'intimée selon laquelle le courrier du 27 avril 2021 ne lui est pas parvenu ou à établir qu'il aurait été porté à sa connaissance d'une autre manière. On ne se trouve enfin pas dans un cas où la preuve de la notification ne peut être apportée en raison d'un fait qui ne dépend pas du recourant lui-même, mais dont l'autorité est seule responsable et qui postulerait un renversement du fardeau de la preuve (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=06.01.2022&amp;to_date=25.01.2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-V-218%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page218">ATF 138 V 218</a> consid. 8.1.1). Le recourant doit supporter l'échec de la preuve tant de l'envoi de la demande de récusation en date du 27 avril 2021 que de sa réception par l'autorité. Cela étant, la Chambre pénale de recours ne saurait se voir reprocher d'avoir déclaré irrecevable la demande de récusation formée le 7 septembre 2021, ce d'autant moins que cette écriture ne fait aucune référence à une requête de récusation antérieure. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conditions posées à l'octroi de l'assistance judiciaire ne sont pas réunies (<span class="artref">art. 64 LTF</span>). Vu les circonstances et la situation personnelle du recourant, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b> Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">La demande d'assistance judiciaire est rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais judiciaires. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 19 janvier 2022 </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Président : Kneubühler </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : Parmelin </div> </div></body></html>