B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour V E-1195/2021 A r r ê t d u 30 m a r s 2 0 2 1 Composition Grégory Sauder (président du collège), Yannick Antoniazza-Hafner et Roswitha Petry, juges, Antoine Willa, greffier. Parties A._______, né le (…), alias B._______, né le (…), alias C._______, né le (…), alias D._______, né le (…), Afghanistan, représenté par Arline Set, Caritas Suisse, (…), recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 10 mars 2021 / N (…). E-1195/2021 Page 2 Faits : A. A.a Selon un rapport de la police du canton de E._______, le requérant a été interpellé pour entrée illégale en Suisse, le (…) février 2021 ; lors de l’interrogatoire du lendemain, se présentant sous l’identité de « D._______, né le (…) », il a expliqué qu ’il était parti en train depuis le centre où il séjournait à Timisoara, en Roumanie, jusqu’à un endroit inconnu, puis qu’il s’était dissimulé à bord d ’un camion et avait rejoint la Suisse de cette manière. A.b En date du 11 février 2021, le requérant a également déposé une demande d ’asile auprès du Centre fédéral d ’asile (CFA) de E._______, sous l’identité de « C._______, né le 1 er janvier 2001 ». Il a ensuite été transféré au CFA de (…). A.c Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l ’unité centrale du système européen «Eurodac», que le requérant a déposé une demande d ’asile en Roumanie en date du 31 décembre 2020. A.d Le 17 février 2021, le SEM a soumis aux autorités roumaines compétentes une requête aux fins de reprise en charge de l ’intéressé, fondée sur l ’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, en indiquant les deux identités sous lesquelles il s ’était présenté et avait, selon les recherches effectuées, déposé une demande d ’asile, le 31 décembre 2020, en Roumanie. B. Entendu le 18 février 2021 par le SEM lors d’un entretien sur ses données personnelles et se présentant sous l’identité de « C._______, né le (…) », l’intéressé a déclaré être ressortissant afghan, agriculteur et originaire du village de H._______, où vivraient toujours sa mère ainsi que cinq frères et sœurs. Il aurait quitté l ’Afghanistan huit mois avant le dépôt de sa demande et gagné la Suisse en passant par l ’Iran, la Turquie et plusieurs Etats balkaniques et, en dernier lieu , la Roumanie. Il n ’était porteur d ’aucune pièce d’identité. E-1195/2021 Page 3 C. Entendu le 22 février 2021 dans le cadre d ’un entretien individuel Dublin, le requérant a été invité à se déterminer sur le prononcé éventue l d’une décision de non­entrée en matière ainsi que sur un éventuel transfert vers la Roumanie, cet Etat étant en principe responsable pour traiter la demande d’asile en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 201 3 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l ’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29 juin 2013 ; ci­après : règlement Dublin III). L’intéressé a exposé qu’à son arrivée en Roumanie, il n’avait d’abord pas voulu y déposer une demande d ’asile et donner ses empreintes digitales. En guise de sanction, il aurait été enfermé durant quatre jo urs dans un container insalubre où il aurait contracté une infection de la peau. Aucun soin médical ne lui aurait été offert. La police l ’aurait battu et maltraité, ce qui aurait provoqué chez lui des trous de mémoire. Après qu’il ait donné ses empreintes, il aurait été transféré dans un centre où régnait une grande promiscuité ; il n’y aurait pas eu davantage accès à des soins médicaux. Il aurait dû payer pour sa nourriture. L’intéressé aurait été auditionné sans la présence d ’un interprète. Après 25 jours , il aurait quitté le centre et aurait gagné la Suisse avec l’aide d’un passeur. Le requérant a affirmé s’être adressé à l ’infirmerie du CFA et s ’être vu répondre qu ’il fallait attendre l ’arrivée d ’un médecin. En clôture de l’entretien, le SEM l ’a invité à s’adresser à l ’infirmerie. Le mandataire a requis l’instruction d’office de l’état de santé de l’intéressé. D. Le 2 mars 2021, les autorités roumaines ont accepté la requête adressée par le SEM sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III. Elles ont précisé que la demande d’asile déposée par l’intéressé le 30 décembre 2020, sous l’identité de « B._______, né le (…) », avait été rejetée en date du 16 février 2021, aucun appel n’ayant été interjeté en l’état. E. Par décision du 10 mars 2021, no tifiée le même jour, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile déposée par l’intéressé, a prononcé son transfert vers la E-1195/2021 Page 4 Roumanie, pays compétent pour traiter sa requête selon le règl ement Dublin III, et a ordonné l ’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. Le SEM a relevé que le transfert du requérant vers cet Etat devait intervenir au plus tard le 2 septembre 2021, s ous réserve de prolongation du délai de transfert en raison de la situation sanitaire. F. Dans son recours interjeté, le 16 mars 2021, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci­après : le Tribunal), le requérant conclut à l ’annulation de la décision du SEM et à l ’entrée en matière sur sa demande, subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée. Il requiert par ailleurs la prise de mesures superprovisionnelles, le prononcé de l’effet suspensif ainsi que l’assistance judiciaire partielle. Il fait valoir un « grief d’ordre formel » contre le SEM. Il soutient que son état de santé n ’a pas été suffisamment instruit, d ’où une constatation incomplète des faits pertinents. Le (…) février 2021, il n’aurait pas été en mesure de rencontrer un médecin ou une infirmière du CFA. Il fait valoir également des séquelles psychiques des mauvais traitements reçus en Roumanie ainsi que des troubles de la vésicule biliaire. Par ailleurs, il n’aurait pas pu se présenter aux premiers entretiens prévus avec son représentant juridique, en raison de son illettrisme. L’intéressé fait également valoir que le pouvoir d ’appréciation sur l’application de la clause de souveraineté de l ’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et de la « clause humanitaire » n’a pas été exercé correctement (art. 29 a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). Sur le fond, le recourant met en avant, pour l ’essentiel, les défauts de la procédure d ’asile roumaine qui s ’apparenteraient à une défaillance systémique ; le transfert serait ainsi contraire au droit international (CEDH et Convention relative aux droits de l ’enfant [CDE, RS 0.107]). En attesteraient l ’absence d ’interprète lors de son audition, le défaut d’assistance juridique, les mauvaises conditions d’hébergement ainsi que sa détention arbitraire. Il fait en outre valoir le risque d ’une violation du principe de non­refoulement, se référant à ce propos à diverses sources. E-1195/2021 Page 5 A été joint au recours la copie d ’un courriel adressé, le (…) février 2021, par une collaboratrice de Caritas à « (…) ». Ledit courriel contient en annexe un extrait d ’un courriel original, non daté, ne contenant aucune indication relative à l ’adressage et informant des problèmes dermatologiques dont souffre l ’intéressé, de sa visite infructueuse à l‘infirmerie en date du (…) février 2021, et demandant des renseignements sur la situation. G. En date du 18 mars 2021, le juge chargé de l ’instruction a suspendu provisoirement l ’exécution du renvoi par la voie des mesures superprovisionnelles. H. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l ’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l ’art. 5 PA, pr ises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l ’Etat dont le r equérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent. 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi). 1.3 Saisi d’un recours contre une décision de non­entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien ­fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5). E-1195/2021 Page 6 1.4 Il est renoncé à un échange d ’écritures dans la présente affaire (art. 111a al. 1 LAsi). 2. 2.1 Le recourant ayant invoqué une violation de la maxime inquisitoire, il convient d’examiner ce grief d’ordre formel en premier lieu, dans la mesure où son admission est susceptible d ’entraîner d’emblée l’annulation de la décision entr eprise et le renvoi de la cause à l ’autorité inférieure (cf. ATF 138 I 232 consid. 5). 2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1) ; dans le cadre de la procédure d ’asile de première instance, l ’obligation d ’instruire et d ’établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM. Cette maxime doit cepen dant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi) ; l'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2011/54 consid. 5 ; 2008/24 consid. 7.2). 2.3 L’intéressé reproche au SEM d ’avoir établi de manière incomplète, voire inexacte, l’état de fait pertinent concernant son état de santé et son degré de vulnérabilité. 2.3.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact, l orsque l’autorité a omis d ’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 2.3.2 En l’espèce, le recourant soutient qu’il n’a pu avoir accès à l’infirmerie du CFA, malgré ses tentatives dans ce sens, et que son état n ’a pu ainsi être éclairci par l’instruction. E-1195/2021 Page 7 Il ne fo urnit cependant aucune preuve à l ’appui de ses affirmations et le dossier ne comporte aucune plainte ou réclamation que l ’intéressé ou sa mandataire auraient pu formuler à cet égard avant que le SEM ne rende sa décision ; ils auraient cependant disposé de près d’un mois pour le faire. Le Tribunal constate par ailleurs qu’aucun rapport médical n’a été produit en procédure de recours et que l ’acte de recours lui ­même ne fait état d’aucun élément nouveau à ce sujet. Rien n ’indique, en outre, que le recourant ait à nouveau consulté l’infirmerie à ce jour. Au regard des annexes du recours, une collaboratrice de Caritas a certes transmis, le (…) février 2021, à « (…) », un extrait d’un courriel de Caritas informant des problèmes de santé allégués par le recourant. Ce courriel n’est cependant pas encore propre, à lui seul, à faire admettre que durant les quinze jours suivants, l ’intéressé aurait été empêché de se rendre à l’infirmerie pour demander des soins ou un rendez­vous chez un médecin, en fonction de la nature de ses problèmes de santé. En tout état de cause, cet envoi ne dispensait pas la mandataire d ’obtenir et de transmettre au SEM les renseignements qu’il lui incombait de recueillir sur l’état de santé de l’intéressé. 2.4 Aucun élément du dossier ne corrobore non plus l ’affirmation de ce dernier, selon laquelle il n ’aurait pas été en mesure d ’entrer en contact avec son représentant juridique, en raison de son analphabétisme (cf. p. 7 du recours), la feuille de données personnelles du 11 février 2021 indiquant du reste qu ’il l ’a remplie personnellement . En tout état de cause, cet obstacle n’aurait en rien empêché ledit représentant, une fois constitué par la procurati on du 22 février 2021, d ’entreprendre les démarches nécessaires pour rassembler des renseignements sur l ’état de santé de l’intéressé. En l’état, il n’a fait parvenir au Tribunal aucun rapport médical récent avec son recours, voire une fiche de consultation à l’infirmerie. De plus, Caritas n’a jamais relancé l’organisme (…) dans le but d’obtenir des clarifications. Enfin, il aurait été loisible au représentant de requérir, au stade du recours encore, la fixation d’un délai pour déposer de tels documents, ce qui n’a pas été fait. 2.5 Le recourant fait en outre valoir l ’existence de troubles de la vésicule biliaire ainsi que des atteintes psychologiques. Lors de l ’entretien du 22 février 2021, il n ’en a cependant pas fait état, déclarant seulement souffrir de « trous de mémoire » ; il a précisé pour le surplus qu ’il n’avait E-1195/2021 Page 8 pas d ’autres problèmes physiques et que, psychologiquement, « tout [allait] bien ». 2.6 Au regard de ce qui précède, aucun élément n ’imposait au SEM d’instruire davantage l’état de santé de l’intéressé, malgré ce que prétend celui­ci. 2.7 Pour le reste, les allégations du recourant selon lesquelles il ne recevrait aucun soin médical après son transfert en Roumanie et risquerait d’être renvoyé en Afghanistan, au mépris du principe de non­refoulement, ressortent au fond et seront examinées par la suite (cf. consid. 4). 2.8 Partant, le grief tiré d’un établissement incomplet des faits s’avère mal fondé et doit être écarté. 3. 3.1 Cela étant, i l y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S ’il ressort de cet examen qu ’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non­entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui ­ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Et at membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 ­15) doivent être appliqués successivement (principe de l ’application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu E-1195/2021 Page 9 de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III). En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l ’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d ’asile et les conditions d ’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l ’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci­après : CharteUE ), l ’Etat procédant à la détermination de l ’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu ’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l ’Etat membre procédant à la détermination devient l ’Etat responsable. 3.4 L’Etat responsable de l ’examen d ’une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d ’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d ’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III). Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à l’art. 18 par. 1 let. c ou d a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d’au moins trois mois, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par l ’Etat membre responsable (art. 19 par. 2 du règlement Dublin III). 3.5 Sur la base de l ’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d ’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. E-1195/2021 Page 10 4. 4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l ’unité centrale du système européen «Eurodac», que l ’intéressé avait déposé une demande d ’asile auprès des autorités roumaines compétentes en date du 31 décembre 2020. Le 17 février 2021 suivant, le SEM a dès lors soumis à ces autorités, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 et 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge. Les autorités roumaines ayant expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, le 2 mars 2021, elles ont reconnu leur compétence pour traiter sa demande d’asile. Ce point n’est du reste pas contesté. 4.2 A la teneur de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d’examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu ’il existe, en Roumanie, des défaillances systémiques dans la procédure d ’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE. 4.3 Le recourant a soutenu que la procédure d’asile ouverte en Roumanie aurait été bâclée, son audition ayant duré seulement 25 minutes, et qu’à la suite du rejet de sa demande de protection, les autorités roumaines le renverraient en Afghanistan, pays où sa vie serait en danger. Il sied toutefois de relever que ni le Tribunal, ni la Cour européenne des droits de l’Homme (ci­après : Cour EDH), ni encore la Cour de justice de l’Union européenne n ’ont à ce jour retenu qu ’il existait des défaillances systémiques en Roumanie (cf. arrêt de la CourEDH Muhammad et Muhammad c/Roumanie du 15 octobre 2020, n° 80982/12 ; arrêts du Tribunal F­4980/2020 du 14 octobre 2020, consid. 5.1 s., F­4363/2020 du 4 septembre 2020 consid. 4.1.2 et E­5656/2020 du 22 janvier 2021 consid. 6.1 ainsi que réf. cit.). Par ailleurs, cet Etat est lié par la Charte UE et est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), à la CEDH, ainsi qu'à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, est t enu d ’en appliquer les dispositions. Dans ces conditions, la Roumanie est présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile en matière de procédure d'asile et de E-1195/2021 Page 11 conditions d'accueil, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et é quitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013 [ci ­après : directive Procédure] et directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] ; JO L 180/96 du 29.6.2013 [ci­après : directive Accueil] ; arrêt D ­589/2021 du 16 février 2021 consid. 7). 4.4 De même, e n l'absence d'une pratique avérée en Roumanie de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non ­refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture. 4.5 Cette présomption de sécurité peut être toutefois renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l’Etat membre désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4­7.5). 4.6 Tel n’est toutefois pas le cas en l’occurrence. 4.6.1 Le recourant s’oppose certes à son transfert en faisant valoir que, lors de son séjour en Roumanie, les autorités avaient prélevé de force ses empreintes digitales, l ’avaient contraint à déposer une demande d ’asile, l’avaient frappé et abandonné à lui­même, sans assurer sa prise en charge de manière correcte. L ’intéressé n’a toutefois avancé aucun élémen t de nature à corroborer l’un ou l’autre de ces allégués. Il est d’ailleurs légitime, ainsi que l ’a relevé le SEM, que les autorités aient exigé que l ’intéressé dépose une demande d ’asile pour régulariser sa présence en Roumanie et y disposer d’un statut légal. Il n’a dès lors pas démontré l'existence d'un risque concret que les autorités roumaines refuseraient de le reprendre en charge et d ’examiner sa demande de protection en violation de la directive Procédure , ni que l’examen de sa demande se ferait de manière incomplète ou défectueuse E-1195/2021 Page 12 (cf. à ce sujet arrêt E ­5656/2020 précité consid. 6.2 et réf. cit.). En outre, rien ne permet de retenir qu’il ne pourrait être entendu dans des conditions adéquates, avec l ’aide d’un interprète. Par ailleurs, le fait que le taux de reconnaissance d ’un statut de protection soit statistiquement faible en Roumanie n’établit en rien un risque personnel et concret de renvoi vers son pays d’origine, en violation du principe de non ­refoulement ; il n’a en effet fourni aucun indice concret à cet égard. 4.6.2 Le recourant n’a pas non plus démontré l’existence d’indices sérieux que, dans son cas concret, ses conditions d'existence en Roumanie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. Aucun élément ne permet en effet d'admettre qu'à son retour en Roumanie, il serait durablement privé du soutien et des structures offertes par ce pays aux demandeurs d'asile ou qu'en cas de difficultés, les autorités roumaines ne réagiraient pas de manière appropriée et manqueraient de dûment tenir compte de sa situation personnelle. Si, après son transfert en Roumanie, le recourant devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités roumaines, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 de la directive Accueil). 4.6.3 Il apparaît en outre que l’intéressé n’a pas recouru contre la décision du 16 février 2021 rejetant sa demande d ’asile et usé de la possibilité de faire valoir ses arguments, en particulier toutes les violations alléguées en lien avec son séjour durant la procédure et avec le traitement de sa demande d’asile. Dans ce cadre, il lui sera cependant loisible de demander le réexamen de la première décision ou de déposer une demande multiple, et de défendre ainsi valablement ses droits en poursuivant la procédure (cf. arrêt E­5656/2020 précité consid. 6.2). 4.7 Au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers la Roumanie n'est ainsi pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des art. 33 Conv. réfugiés, 3 CEDH et 3 Conv. torture. Le SEM n'est dès lors pas tenu par les obligations de la Suisse relevant du droit international public de renoncer au transfert et d'examiner lui­même la demande d'asile (cf. arrêt E­744/2021 du 25 février 2021 consid. 5 et réf. cit.). E-1195/2021 Page 13 4.8 Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l’espèce. 5. 5.1 Le recourant soutient qu’il ne peut pas être transféré en Roumanie, au regard des problèmes médicaux dont il souffre. 5.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume­Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur s anté n’est susceptible de constituer une violation de l ’art. 3 CEDH que si l ’intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. également ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l ’hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude et qu ’elle ne peut espérer un soutien d ’ordre familial ou social. Cette jurisprudence a été précisée par la suite, en ce sens qu ’un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un traitement ou d ’accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l ’état d’accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183). 5.3 Le Tribunal ne saurait considérer que l’intéressé ne sera pas en mesure de voyager ou que son transfert représenterait un danger concret pour sa santé. Il ne ressort en effet pas du dossier que le recourant soit touché par des troubles graves, celui­ci alléguant souffrir de problèmes dermatologiques, de troubles psychiques et de la vésicule biliaire, dont la réalité et la nature n’ont pas été établis à ce jour. 5.4 Cela étant, à supposer que son état de santé le nécessite, il pourra sans difficultés être pris en charge en Roumanie, qui dispose de structures médicales similaires à celles existant en Suisse. En outre, lié par la directive Accueil, cet Etat doit faire en sorte que les demandeurs d ’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les E-1195/2021 Page 14 soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l ’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). Il incombera aux autorités suisses chargées de l’exécution du transfert de transmettre aux autorités roumaines les renseignements permettant une telle prise en charge, si cela apparaît nécessaire (art. 31 et 32 du règlement Dublin III ; cf. notamment F ­1890/2020 du 16 avril 2020 consid. 5.3 et réf. cit.). 6. 6.1 Enfin, dans l’acte de recours, l’intéressé sollicite l’application d’une des clauses discrétionnaires prévues à l’art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le paragraphe 1 de cette disposition (clause de souveraineté). A ce sujet, il y a lieu de rappeler ce qui suit. 6.2 Le Tribunal doit vérifier que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation. Cela implique que l’autorité de première instance doit faire usage de ce pouvoir. A cette fin, elle doit établir de manière complète l'état de fait et procéder à un examen de toutes les circonstances pertinentes. Par ailleurs, son choix doit être fait en fonction de critères admissibles. Ceux­ci doivent être transparents et objectifs, ou plutôt raisonnables, faute de quoi l'autorité se rend coupable d'arbitraire. Le SEM doit en outre se conformer aux exigences résultant du droit d'être entendu, de l'égalité de traitement et du principe de la proportionnalité. Ses considérations déterminantes doivent être intégrées dans la motivation de sa décision. Il importe dès lors que le SEM indique de manière explicite dans ses décisions pour q uelle raison il estime qu'il y a lieu ou non d'appliquer la clause de souveraineté (art. 31a al. 1 let. b LAsi et art. 29a al. 1 et 3 OA 1, en relation avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III). Cela étant, et tant que la décision est soutenable au re gard de l'interprétation à faire de la notion de raisons humanitaires et qu'elle respecte les principes constitutionnels, le SEM agit dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et le Tribunal ne peut plus substituer son appréciation à celle de ce dernier (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1 et réf.cit.). 6.3 En l’espèce, au regard de ce qui précède, l ’autorité inférieure n’a pas mésusé de son pouvoir d ’appréciation, dans la mesure où elle n ’a pas passé sous silence d ’éléments essentiels de l ’état de fait ; rien n ’indique E-1195/2021 Page 15 qu’elle ait négligé un aspect important de la situation individuelle du recourant pour décider de cette question. La clause de souveraineté ne trouve dès lors pas application dans le cas présent. 7. 7.1 La Roumanie demeure dès lors l ’Etat responsable de l ’examen de la demande d ’asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue de le reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 dudit règlement. En conclusion, le Tribunal constate ainsi que le droit fédéral n ’a pas été violé et que l ’état de fait pertinent a été établi de manière exacte et complète par l’autorité inférieure (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 7.2 Dans ces conditions, c ’est à bon droit que le SEM n ’est pas entré en matière sur la demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé le transfert du recourant de Suisse vers la Ro umanie, en application de l ’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). 8. Cela étant, les questions relatives à l ’existence d’un empêchement à l’exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu ’elles sont indissociables du prononcé de la non­entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 et réf. citées). 9. Par ailleurs, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à coronavirus (Covid­19) n’est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. S ’il devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément l ’exécution du transfert, celle ­ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps approprié (cf. notamment arrêts du TAF E ­1693/2020 du 17 décembre 2020 consid. 7, D­1660/2020 du 3 juin 2020 consid. 10 , E­6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D­5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 et D­1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5). E-1195/2021 Page 16 10. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête formulée dans le recours ten dant à l ’octroi de l ’effet suspensif est sans objet et les mesures superprovisionnelles ordonnées tombent. 11. 11.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, le recourant étant indigent et les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, n’apparaissant pas d’emblée vouées à l ’échec, le Tribunal admet la requête d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA). Il n’est dès lors pas perçu de frais. (dispositif : page suivante) E-1195/2021 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n’est pas perçu de frais. 4. Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant , au SEM et à l’autorité cantonale. Le président du collège : Le greffier : Grégory Sauder Antoine Willa Expédition :