<h2>SubmittedText<h2><p>Plusieurs membres de la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN) quitteront cette dernière à la fin de la législature. Or, la composition actuelle de la CSN a par le passé fait l'objet de critiques à plusieurs reprises. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : </p><p>1. Comment le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication entend-il garantir à l'avenir une composition équilibrée de la CSN ?</p><p>2. En plus de l'article 7a de l'ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire, quels sont les autres critères qui permettent de garantir la plus grande indépendance des futurs membres ?</p><p>3. Le Conseil fédéral entend-il notamment nommer des membres qui ont eu, par le passé, une attitude critique envers les centrales nucléaires ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Pour pouvoir accomplir leurs tâches, les membres de la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN) doivent avant tout être des spécialistes des domaines scientifiques et techniques concernés conformément à ce que prévoit l'article 7 de l'ordonnance du 12 novembre 2008 sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN ; RS 732.16). Dans la pondération des domaines à prendre en compte, la sécurité technique des centrales nucléaires exploitées en Suisse ainsi que la gestion des déchets nucléaires sont prioritaires. Des objectifs généraux concernant la représentation équilibrée des sexes et des communautés linguistiques entrent également en ligne de compte dans la composition de la CNS.</p><p>2. Les nombreuses exigences concernant l'indépendance des membres de la CNS ont été définies à l'article 7a OCSN lors de la révision du 20 novembre 2013. Elles garantissent la plus grande indépendance possible de ces personnes. Il n'est pas nécessaire d'y ajouter des critères supplémentaires, qui compliqueraient inutilement la recherche de spécialistes qualifiés et adéquats. </p><p>3. Avoir une approche critique des enjeux relevant de la sécurité est l'une des conditions de base à remplir pour pouvoir exécuter les tâches de conseil dévolues à la commission. Lors de la révision de l'OCNS du 20 novembre 2013 précitée, l'expression "les milieux favorables et les milieux hostiles à l'énergie nucléaire" a été supprimée au profit d'un nouvel article 7a OCNS, qui contient des dispositions clairement vérifiables et plus détaillées concernant l'indépendance des membres de la commission.</p>  Réponse du Conseil fédéral.