2004-1834 4471 Décision en constatation concernant l’appareil à sous servant aux jeux d’argent SKILL SLOTS La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 20 août 2004: 1. La requête de ESCOR Automaten AG, déposée le 30 octobre 2003, tendant à la qualification de l’appareil à sous servant aux jeux d’argent SKILL SLOTS en tant qu’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est refusée. 2. Il est constaté que l’appareil à sous SKILL SLOTS présenté doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l’art. 3, al. 2, LMJ. 3. En application de l’art. 56, al. 1, let. a et c, LMJ, il est intedit d’installer des appareils de type SKILL SLOTS en vue de leur exploitation. 4. Les frais de procédure par 6618 fr. 75 sont mis à la charge de ESCOR Automaten AG (art. 108 ss OLMJ). Le solde de 1381 fr. 25 en faveur de ESCOR Automaten AG après déduction de l’avance de 8000 francs déjà effectuée lui sera remboursé après l’entrée en force de la présente décision. 5. Notification et publication: A. à ESCOR Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Guin B. aux cantons avec illustration C. dans la Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les trente jours à partir de la publication auprès de la Commission de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 7 septembre 2004 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous servant aux jeux d'argent SKILL SLOTS In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.09.2004 Date Data Seite 4471-4471 Page Pagina Ref. No 10 137 912 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.