Cour V E-832/2008 et E-834/2008 {T 0/2} A r r ê t d u 2 2 m a i 2 0 0 8 Maurice Brodard (président du collège), François Badoud, Christa Luterbacher, juges, Christian Dubois, greffier. A._______, née le [...], B._______, née le [...], ressortissantes de Géorgie, représentées par Erika Blanc, Service d'aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), [...] recourantes, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Asile (non-entrée en matière), renvoi et exécution du renvoi; décisions de l'ODM du 31 janvier 2008 / N_______ et N_______ B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Composition Parties Objet E-832/2008 et E-834/2008 Faits : A. Le 2 novembre 1998, A._______ et ses deux enfants C._______ et B._______, tous trois ressortissants géorgiens de confession orthodoxe, ont demandé l'asile à la Suisse. D._______, époux, respectivement père des prénommés, a, à son tour, déposé une demande l'asile en Suisse le 7 juillet 1999. Il a en substance déclaré être lui aussi ressortissant géorgien de confession orthodoxe et avoir milité pour le mouvement d'opposition "Table ronde – la Géorgie libre". B. Par décisions respectives du 30 mars 1999 et du 20 août 1999, l'ODM a rejeté ces demandes. Il a en outre ordonné le renvoi de la famille E._______ de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure. A._______ et ses deux enfants n'ont pas fait appel de la décision de l'ODM du 30 mars 1999 les concernant. Le recours formé par D._______ contre le prononcé de l'autorité inférieure du 20 août 1999 a été rejeté par l'ancienne Commission de recours en matière d'asile (ci-après, la Commission), en date du 24 mai 2000. C. Le 31 août 2001, C._______ a obtenu une autorisation de séjour ("permis B") en Suisse. D. Par décision du 5 avril 2004, la Commission, jugeant non raisonnablement exigible le rapatriement de D._______ (vu la gravité de ses problèmes de santé), a admis le recours formé par celui-ci, pour lui-même ainsi que son épouse A._______ et sa fille B._______, contre le refus de l'autorité inférieure de reconsidérer ses prononcés d'exécution du renvoi des 30 mars et 20 août 1999 et a invité l'ODM à admettre provisoirement les intéressés en Suisse. Le 1er septembre 2004, D._______ a disparu de son domicile. Treize jours plus tard, A._______ et B._______ sont retournées en Géorgie. E. Le 3 juillet 2007, ces deux dernières personnes ont déposé une seconde demande d'asile en Suisse. Entendues chacune sommairement le 11 octobre 2007, puis sur leurs motifs d'asile Page 2 E-832/2008 et E-834/2008 respectifs, en date du 27 novembre suivant, elles ont exposé ce qui suit. Quelque temps après le retour de la famille E.______ en Géorgie, D._______ aurait à nouveau fait de la politique en adhérant au parti travailliste géorgien (georgian labour party) dirigé par Chalva Natelashvili. Il aurait par la suite vécu dans la clandestinité, ne rendant que rarement visite à ses proches. Il aurait toutefois participé aux manifestations organisées par ce mouvement. Les requérantes auraient, quant à elles, été cambriolées une ou deux fois (selon les versions) par des inconnus. Des agents en civil du gouvernement géorgien se seraient en outre rendus à une, deux, ou plusieurs reprises (selon les versions) chez A._______ et lui auraient demandé de révéler la cachette de son époux qu'elle a dit ignorer. Devant la détérioration de la situation de sa famille, D._______ aurait, vers la mi- mai 2007, pressé son épouse et sa fille B._______ de quitter la Géorgie, ce qu'elles auraient fait le 15 juin 2007. Dix jours plus tard, les requérantes seraient entrées clandestinement en Suisse après avoir transité par la Turquie, la Grèce, l'Italie puis la France. En août- septembre 2007, elles auraient encore eu deux conversations téléphoniques avec D._______. Depuis lors, elles seraient restées sans nouvelles de lui. A l'appui de leurs demandes, les intéressées ont aussi invoqué les notables difficultés d'intégration en Géorgie de B._______, contrainte d'arrêter l'école en raison du harcèlement de ses camarades de classe qui s'en prenaient à elle à cause de ses connaissances moyennes de la langue géorgienne. A._______ a pour sa part ajouté prendre des médicaments contre la tension ainsi que des calmants. Les requérantes ont également exprimé le souhait que B._______ puisse suivre une formation professionnelle en Suisse. Elles ont produit leurs cartes d'identité géorgiennes et ont expliqué que leurs passeports, dont celui de A._______, émis en mars 2007, avaient été repris par les amis de D._______ qui les avaient aidées à voyager jusqu'en Suisse. F. Par décisions du 31 janvier 2008, notifiées à B._______ et à A._______ , en dates du 1er février, respectivement du 4 février 2008, l'ODM, faisant application de l'art. 32 al. 2 let. e de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a refusé d'entrer en matière Page 3 E-832/2008 et E-834/2008 sur les demandes d'asile des intéressées. Il a en effet considéré que leurs auditions n'avaient fait apparaître aucun indice pouvant démontrer que des faits propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l'octroi de la protection provisoire s'étaient produits depuis la clôture de leur première procédure d'asile. Dit office a en particulier estimé que les déclarations de A._______ contenaient diverses incohérences et imprécisions. En audition sur les motifs d'asile, cette dernière a ainsi allégué n'avoir subi que deux agressions après son retour en Géorgie alors qu'en audition sommaire, elle avait déclaré avoir été attaquée à son domicile peu après son retour et avoir ensuite reçu plusieurs visites d'inconnus à la recherche de son époux. L'autorité inférieure a ajouté à ce propos que A._______ ignorait la nature des prétendues activités politiques de son mari. Elle a aussi relevé que la requérante avait décrit ses agresseurs de manière divergente et qu'elle était demeurée très vague sur les événements qui l'auraient incitée à fuir précipitamment la Géorgie. L'ODM a par ailleurs observé que les difficultés scolaires et d'intégration de B._______ n'étaient pas pertinentes en matière d'asile. Il a, enfin, ordonné le renvoi des requérantes ainsi que l'exécution de cette mesure qu'il a jugée licite, exigible et possible. G. Dans leurs recours respectifs du 8 février 2008, A._______ et B._______ ont conclu, principalement, à l'annulation des décisions de première instance du 31 janvier 2008 et au renvoi de leurs dossiers à l'ODM pour qu'il entre en matière sur leur demande, subsidiairement, à la constatation du caractère non raisonnablement exigible de l'exécution de leur renvoi en Géorgie. Elles ont requis l'assistance judiciaire partielle et la dispense du paiement de l'avance des frais de procédure. Les recourantes ont déclaré que D._______ était membre du parti travailliste géorgien, qu'il avait fait de la propagande pour ce mouvement, et qu'il avait dénoncé les dysfonctionnements du pouvoir en place. Elles ont soutenu que la situation politique dans leur pays d'origine s'était notablement dégradée après leur retour. En effet, selon elles, le gouvernement géorgien réprimerait de plus en plus durement les manifestations de l'opposition et les téléphones seraient placés sous écoute, raison pour laquelle les usagers utiliseraient une cabine téléphonique différente lors de chaque nouvel appel. Les intéressées ont ajouté qu'une peur viscérale du régime régnait dans la population géorgienne et plus particulièrement parmi les membres de mouvements d'opposition. Dans ces circonstances, Page 4 E-832/2008 et E-834/2008 D._______ aurait choisi de vivre dans la clandestinité et n'aurait téléphoné qu'épisodiquement à ses proches, souvent par l'intermédiaire d'amis. Il n'aurait en outre pas informé son épouse et sa fille de ses activités politiques pour ne pas les exposer aux persécutions du régime et éviter aussi qu'elles ne livrent à la police des renseignements permettant de remonter jusqu'à lui. A._______ a expliqué que les deux agressions violentes dans son appartement l'avaient fortement marquée. C'est pourquoi elle n'en avait parlé qu'en audition sur les motifs d'asile. Les recourantes en ont donc conclu que leurs allégations ne pouvaient être considérées comme d'emblée dénuées de crédibilité et ont estimé avoir établi que les activités de D._______ pour le parti travailliste géorgien les exposaient à des persécutions réfléchies de la part du régime géorgien. Elles ont produit sous forme de copies la carte d'adhésion du prénommé à ce parti, deux rapports des organisations « Amnesty International » et « Human rights watch » sur la situation des droits de l'homme en Géorgie durant les années 2006, respectivement 2007. Elles ont également versé au dossier trois documents relatifs au parti travailliste géorgien et à son chef, Shalva Natelashvili. A._______ a pour sa part envoyé à l'autorité de recours un certificat médical délivré le 18 décembre 2007 par la doctoresse F._______, médecin généraliste FMH. H. Par décision incidente du 14 février 2008, le juge d'instruction a joint la cause de B._______ à celle de A._______, vu l'étroite connexité matérielle entre ces deux affaires. Il a par ailleurs dispensé les intéressées du versement de l'avance des frais de procédure tout en les informant qu'il serait statué dans la décision finale sur leur demande d'assistance judiciaire partielle. Il a enfin imparti un délai de sept jours à A._______ pour produire un rapport médical complémentaire circonstancié sur son état de santé. Sur demande de la recourante, ce délai a été prolongé jusqu'au 5 mars 2008. I. Par pli du 20 février 2008, les intéressées ont fait parvenir à l'autorité de recours deux attestations officielles d'assistance, datées du 11 février 2008. Page 5 E-832/2008 et E-834/2008 J. Par courrier du 3 mars 2008, A._______ a produit l'original de la carte d'adhésion de D._______ au parti travailliste géorgien ainsi qu'un rapport médical délivré, le 28 février 2008, par la doctoresse F._______. Il ressort de ce document que l'intéressée, suivie depuis le mois de mai 1999, souffre d'hypertension artérielle (160/105 mmHg) ainsi que de troubles de l'adaptation avec réaction dépressive prolongée du type F-43.21 (selon la classification internationale des troubles mentaux et du comportement de l'OMS; ci-après CIM). La patiente bénéficie d'un suivi psychiatrique et prend du Co-Epril depuis le 14 novembre 2007. En cas d'arrêt des thérapies, une péjoration des problèmes psychiques, mais aussi l'apparition d'affections liées à l'hypertension sont à craindre. K. Invité le 7 mars 2008 à répondre au recours, l'ODM en a préconisé le rejet, par détermination du 12 mars suivant, transmise aux intéressées avec droit de réplique. Il a en substance observé que les traitements suivis par la recourante étaient disponibles en Géorgie et notamment dans la capitale Tbilissi. L. Dans leur réplique du 25 mars 2008, les recourantes ont déclaré que D._______ avait été arrêté à la manifestation du 7 novembre 2007 brutalement réprimée par le régime géorgien. Il aurait ensuite été condamné à cinq ans de prison pour "participation à la rébellion contre l'Etat". En raison de ses graves problèmes de santé, le condamné aurait été transféré à l'hôpital de la prison dont il serait parvenu à s'évader. Depuis lors, il vivrait dans la clandestinité. Les recourantes ont à nouveau dénoncé les méthodes autoritaires du régime du président Mikhaïl Saakashvili. A._______ a pour sa part fait valoir qu'il n'y avait pas de sens de dire qu'elle pourrait obtenir les soins nécessaires dans son pays, dès lors que ses affections trouvaient leur origine dans la situation précaire de sa famille en Géorgie et notamment dans les intrusions à son domicile de policiers à la recherche de son époux. Les intéressées ont produit quatre articles datés du mois de janvier 2008 et deux autres articles datés du mois de novembre 2007, relatifs à la situation générale en Géorgie. Ces pièces sont accompagnées d'une lettre non datée rédigée en anglais qui émanerait de l'avocat géorgien G._______. Son contenu laisse notamment apparaître que D._______ aurait été condamné le 10 Page 6 E-832/2008 et E-834/2008 janvier 2008 à cinq ans de prison pour violation de l'art. 260 du code pénal ("criminal law") géorgien. M. Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. Droit : 1. 1.1 le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) statue de manière définitive sur les recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 1.2 Les intéressées ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et leur recours, présenté dans la forme (art. 52 PA) ainsi que le délai légal (art. 50 al. 1 PA), est recevable. 2. 2.1 L'autorité saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240s.). Par conséquent, un tel recours ne peut aboutir qu'à la confirmation de la décision entreprise ou à son annulation intégrale puis au renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au fond. 2.2 En l'occurrence, l'ODM a fondé ses deux prononcés du 31 janvier 2008 sur l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, selon lequel il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse qui s'est terminée par une décision négative ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance, alors que la procédure était en suspens, à moins que des faits propres Page 7 E-832/2008 et E-834/2008 à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l'octroi de la protection provisoire se soient produits dans l'intervalle. L'application de cette disposition présuppose un examen matériel prima facie de la crédibilité du recourant, constatant l'absence manifeste d'indices de nouveaux éléments déterminants pour la qualité de réfugié ou pour l'octroi de la protection provisoire. Tel est le cas lorsque les motifs d'asile invoqués sont dépourvus de crédibilité ou qu'ils ne sont pas pertinents au regard de l'art. 3 LAsi (JICRA 2005 no 2 consid. 4.3 p. 16s. et JICRA 2000 n° 14 p. 102ss). 3. 3.1 En l’espèce, l'une au moins des trois conditions alternatives préliminaires d’application de l’art. 32 al. 2 let. e LAsi (1ère partie) est remplie, dans la mesure où les recourantes ont déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse qui s’est terminée par une décision négative (cf. let. B ci-dessus). 3.2 En audition sommaire, A._______ a indiqué avoir été victime d'un seul cambriolage intervenu selon elle peu de temps après son retour. Puis elle aurait déposé plainte à la police qui lui aurait promis de retrouver les voleurs. Des agents en civil du gouvernement géorgien seraient ensuite venus à plusieurs reprises chez elle jusqu'au mois de mai 2007 pour se renseigner sur son époux. En audition sur les motifs d'asile, la recourante a toutefois déclaré n'avoir été victime que de deux attaques et a précisé qu'au cours de chacune d'elles, les agresseurs l'avaient volée et lui avaient demandé de dire où se trouvait son mari. Durant sa propre audition sommaire, B._______ a, quant à elle, précisé que les deux cambriolages prétendus s'étaient déroulés à deux mois d'intervalle, peu après son retour, et a ajouté que les malfaiteurs étaient tous cagoulés lors de ces deux attaques. Or, pareille version diverge notablement de celle donnée par l'intéressée en audition sur les motifs d'asile, selon laquelle le deuxième cambriolage commis par des voleurs sans cagoule serait intervenu environ 5 ou 6 mois après son retour en Géorgie. De telles variations dans le récit des recourantes font d'emblée planer de très sérieux doutes sur les pressions et agressions dont celles-ci auraient été victimes après leur retour en Géorgie. On notera par ailleurs que la participation de D._______ aux manifestations anti-gouvernementales, mais également ses conversations téléphoniques à ses proches (pourtant exposées à un risque élevé de mises sous écoutes) cadrent Page 8 E-832/2008 et E-834/2008 mal avec son passage prétendu dans la clandestinité et son souci de garder le maximum de distances avec ses proches. La lettre du dénommé G._______ (cf. let. L ci-dessus) accentue quant à elle les éléments d'invraisemblance relevés ci-dessus. En effet, ce document n'indique pas l'adresse de son rédacteur et la disposition citée du code pénal géorgien ne concerne pas les atteintes à l'ordre public ou à la sécurité de l'Etat. Le prétendu avocat de D._______ n'a de surcroît pas été en mesure de produire le jugement de condamnation invoqué ni n'a mentionné l'autorité judiciaire géorgienne censée avoir infligé une peine de cinq ans de prison à son client. 3.3 Après un examen succinct du dossier, le Tribunal considère que les craintes de persécutions alléguées sont dénuées de crédibilité. C'est donc à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur les demandes d'asile de A._______ et B._______. Leurs recours sont donc rejetés et les décisions entreprises confirmées sur ce point. 4 4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 142.311), le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en l'espèce, le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure. Aussi y a-t-il lieu ci-après de déterminer si l'exécution du renvoi des recourantes est conforme à la loi. 5 5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.30) remplaçant depuis le 1er janvier 2008 l'ancien art. 14a LSEE. Page 9 E-832/2008 et E-834/2008 5.2 5.2.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 5.2.2 Pour les motifs déjà exposés plus en détail au considérant 3.2 ci- dessus, le Tribunal n'a pas de raison de penser qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, les intéressées soient exposés à un risque hautement probable de traitements contraires au droit international (JICRA 1996 no 18 consid. 14a/ee p. 186s.). Aussi l'exécution de leur renvoi en Géorgie s'avère-t-elle licite. 5.3 0.0.1 5.3.1.1 En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger. La disposition précitée est un texte légal à forme potestative ("Kann-Bestimmung") indiquant clairement que la Suisse intervient ici non pas en raison d'une obligation découlant du droit international, mais uniquement pour des motifs humanitaires ; c'est ainsi que cette règle confère aux autorités compétentes un pouvoir de libre appréciation dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'intérêt public. L'autorité chargée de statuer doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi aux intérêts publics militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos JICRA 2005 Page 10 E-832/2008 et E-834/2008 no 24 consid. 10.1. p. 215; JICRA 1994 no 19 consid. 6 p. 147 à 149 et JICRA 1994 no 18 consid. 4d p. 140s.). 5.3.1.2 L'art. 83 al. 4 LEtr s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logements, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (JICRA 2005 no 24 précitée consid. 10.1. p. 215). 5.3.1.3 Comme on vient de l'entrevoir, l'art. 83 al. 4 LEtr vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui- même induit par un droit général d'accès en Suisse à des soins médicaux visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas, en soi, de constater, pour admettre le caractère non raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements qui ne sont pas indispensables à une Page 11 E-832/2008 et E-834/2008 existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant dans le pays ou la région de provenance du requérant (JICRA 2003 no 24 consid. 5b p.157s.). 5.3.1.4 Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Elle ne le sera plus si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il convient de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il sied alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments relatifs à l'exécution du renvoi (JICRA 2003 no 24 précitée consid. 5b p. 158). 0.0.2En l'occurrence, le Tribunal estime que les affections décrites dans le rapport de la doctoresse F._______ du 28 février 2008 (cf. let. J ci-dessus) ne revêtent pas un degré de gravité tel qu'en cas d'absence de traitement, l'état de santé de A._______ se dégraderait très rapidement au point de conduire de manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. consid. 5.3.1.4 ci-dessus). Les infrastructures médicales en Géorgie permettent au demeurant de traiter pareilles affections, comme cela a déjà été souligné à juste titre par l'ODM. Dans sa lettre adressée le 6 septembre 2007 au centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (pièce D11/10 du dossier de première instance), A._______ a en outre précisé que son fils C._______, titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse ("permis B"), pouvait subvenir à ses besoins et à ceux de B._______. Dès lors, l'autorité de recours est en droit d'admettre qu'après son retour, l'intéressée pourra continuer à bénéficier du soutien notamment financier de son fils pour l'aider (ainsi que sa fille) et assumer en particulier les éventuels frais de traitements non pris en charge par la sécurité sociale géorgienne. En audition sur les motifs d'asile (cf pv du 27 novembre 2007, p. 4, réponse à la question no 17), A._______ a de surcroît indiqué avoir encore des cousins et des cousines en Géorgie qui pourront Page 12 E-832/2008 et E-834/2008 également l'aider dans une certaine mesure. Dans ces circonstances, le Tribunal estime que les difficultés économiques que connaît actuellement ce pays ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète de A._______ et de sa fille B._______ aujourd'hui âgée de plus de 19 ans. Vu ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourantes doit être considérée comme raisonnablement exigible au regard de l'art. 83 al. 4 LEtr. 5.4 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). En l'espèce, la mesure précitée est possible, les intéressées étant en effet titulaires de cartes d'identité géorgiennes (art. 8 al. 4 LAsi). 1. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi des recourantes et qu'il a ordonné l'exécution de cette mesure. En définitive, le recours doit être rejeté. 2. Vu le sort de la cause, les frais judiciaires (Fr. 600.-) devraient normalement être mis à la charge des intéressées, conformément à l'art. 63 al. 1 PA. Le Tribunal y renonce toutefois et admet les demandes d'assistance judiciaire partielles du 8 février 2008, dès lors que l'indigence des recourantes était vraisemblable (cf. leurs attestations respectives d'assistance du 11 février 2008; let. H ci- dessus) et que leurs recours ne paraissaient pas d'emblée voués à l'échec s'agissant plus particulièrement du caractère raisonnablement exigible ou non de l'exécution du renvoi de A._______ en Géorgie. (dispositif: page suivante) Page 13 E-832/2008 et E-834/2008 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Les recours sont rejetés. 2. Les demandes d'assistance judiciaires partielles sont admises. 3. Il est statué sans frais. 4. Le présent arrêt est adressé : - à la mandataire des recourantes; - à l'ODM, avec les dossiers N_______ et N_______ (en copie); - au (...) (en copie). Le président du collège : Le greffier : Maurice Brodard Christian Dubois Expédition : Page 14