4. Juni 1991 N 903 Sicherheitspolitik. Bericht 1990 vorher in Sachbeschädigungen zu machen, in Besetzungen und in Bauverhinderungen. Das wäre dann eigentlich alles nicht nötig. Ich bitte Sie, diesem Nachtragskredit zuzustimmen und alle anderen Anträge abzulehnen. Es wäre immer noch denkbar, dass man mit der Verwirklichung des Zaunes zuwartet - dass man aber weiterfährt mit Bauen -, bis irgend etwas passiert, und erst dann mit der Erstellung der Umzäunung beginnt; dies um zu zeigen, dass wir auch Vertrauen haben in die Demokra- tie. Ich hoffe, Sie haben es auch. Erste Eventualabstimmung - Premier vote préliminaire Für den Antrag David 83 Stimmen Für den Antrag Oehler 62 Stimmen Zweite Eventualabstimmung - Deuxième vote préliminaire Für den Antrag David 70 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 59 Stimmen Definitiv - Définitivement Für den Antrag der Mehrheit 87 Stimmen Für den Antrag David 71 Stimmen Bundesbeschluss über den ersten Nachtrag zum Voranschlag 1991 Arrêté fédéral concernant le premier supplément au budget 1991 Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1-4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1-4 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 106 Stimmen Dagegen 1 Stimme An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 90.061 Sicherheitspolitik. Bericht 1990 Politique de sécurité. Rapport 1990 Bericht des Bundesrates vom 1. Oktober 1990 (BBIIII847) Rapport du Conseil fédéral du 1 er octobre 1990 (FF III 794) Kategorie II, Art. 68GRN -Catégorie II, art. 68 RCN Antrag der Kommission Mehrheit Kenntnisnahme vom Bericht Minderheit (Haering Binder, Carobbio, Hubacher, Ledergerber) Rückweisung des Berichts an den Bundesrat mit dem Auftrag, es sei ein Sicherheitskonzept zu erarbeiten, das a. im Strategie- und Massnahmenbereich konkrete Antworten auf die gewandelte Bedrohungssituation (globale Umweltge- fährdungen, internationale wirtschaftliche und politische Inte- grationsprozesse usw.) gibt; und b. darlegt, wie die finanziellen Aufwendungen für den unwahr- scheinlichen Fall einer militärischen Verteidigung erheblich re- duziert und zugunsten der präventiven Verminderung sowie Bewältigung der übrigen existentiellen Gefährdungen umver- teilt werden. Proposition de la commission Majorité Prendre acte du rapport Minorité (Haering Binder, Carobbio, Hubacher, Ledergerber) Renvoyer le rapport au Conseil fédéral qui est invité à élaborer une conception de la sécurité a. fournissant, dans le domaine de la stratégie et des mesures à prendre, des réponses concrètes aux mutations de la situa- tion de menace (mise en péril globale de l'environnement, pro- cessus internationaux d'intégration sur les plans économique et politique, etc.), et b. exposant comment les dépenses financières qu'entraîne- rait le cas improbable d'une défense militaire pourraient être fortement réduites et réorientées vers l'atténuation et la maî- trise des autres dangers existentiels. M. Matthey, rapporteur: La discussion du rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse a retenu notre commission durant trois séances de deux jours. Elle s'est dé- roulée alors que le monde vivait, dans l'inquiétude, les événe- ments de la crise du Golfe persique. Au moment de la publica- tion du rapport, la politique de sécurité était ainsi d'abord considérée avec l'espoir de la disparition des menaces et des risques militaires, particulièrement en Europe. L'étude du rap- port s'est faite avec la guerre en arrière-plan. Enfin, nous l'examinons aujourd'hui alors que l'on cherche à tirer les conséquences de cette guerre et de la crise du Golfe, y com- pris pour notre pays. La commission vous propose d'ailleurs l'acceptation d'un postulat à cet effet. Si l'on s'en réfère également à l'évolution intérieure qu'a connue l'URSS depuis la publication du rapport et la situation de l'Allemagne, on mesure mieux la rapidité avec laquelle les événements se sont déroulés. Cette évolution justifie a poste- riori les deux précisions essentielles que le Conseil fédéral a apportées dans le titre de son rapport - il s'agit du rapport 1990 - et la politique de sécurité y est examinée dans un monde en mutation. Une minorité propose le renvoi du rapport, mais dans sa majo- rité, la commission estime qu'il expose de façon complète les menaces existentielles et les développements de la sphère politico-militaire, qu'il analyse de façon nouvelle les chances et les dangers de l'évolution en cours. La commission a ce- pendant regretté qu'une attention trop limitée ait été portée à la situation intérieure du pays. Ainsi, l'importance de la cohé- sion interne et la nécessité de la solidarité, comme ciment de la volonté de l'existence commune et de la politique de sécu- rité, auraient-elles pu être plus développées et mieux appré- ciées, tout comme l'évolution des idées à l'égard des institu- tions et des valeurs que nous entendons défendre ou promou- voir. Le rapport n'entend pas fournir des réponses définitives à tous les problèmes posés par la politique de sécurité, ni faire une analyse complète de tous les domaines qui concernent cette politique. Ainsi en est-il notamment de la politique intérieure et de la politique étrangère, de la coopération au développement et de l'aide humanitaire ou de la protection de l'environne- ment. Destiné à informer le Parlement et le peuple sur la politi- que de sécurité, le rapport constitue une base de discussion à partir de laquelle le Conseil fédéral entend agir ou élaborer des propositions sectorielles plus précises: il s'agit de «Armée 95», protection civile 95, la protection de l'Etat et la ré- glementation de l'exportation d'armes. En aucun cas, et cela fut précisé en commission, il ne s'agit par ce rapport de se pro- noncer sur la conception future de l'armée ou l'opportunitéPolitique de sécurité. Rapport 1990 904 N 4 juin 1991 d'acquérir certains types de matériel militaire, comme des mis- siles ou des avions. Ce rapport entend adapter notre politique de sécurité dans une phase de transition entre une période marquée certe par la guerre froide, mais à la situation bien définie, et une période faite de moins de tension mais de plus grande incertitude. Se- lon la commission, ce rapport devra en conséquence être réa- dapté plus rapidement que ne le fut le précédent rapport qui date de 1973. Elle propose par une motion qu'un rapport y re- latif soit établi une fois par législature. Le rapport est le fruit de la réflexion conduite dans un premier temps par un groupe de travail interdépartemental de haut ni- veau, comprenant notamment les secrétaires d'Etat des diffé- rents départements. La commission a d'ailleurs insisté pour que la politique de sécurité soit bien l'expression de l'ensem- ble du Conseil fédéral et non pas de l'un ou l'autre de ses dé- partements. C'est d'ailleurs pour respecter cette dimension gouvernementale qu'ont participé aux travaux de la commis- sion et en permanence plusieurs représentants du Départe- ment militaire fédéral, du Département fédéral des affaires étrangères et, selon les sujets abordés, des représentants d'autres départements. Nous leur réadressons d'ailleurs nos vifs remerciements pour leur présence et leur participation ac- tive à nos travaux, comme nous remercions les experts que nous avons entendus. Alors que le rapport de 1973 sur la politique de sécurité expri- mait l'inquiétude, face aux puissances et aux menaces militai- res extérieures, et se basait sur les intentions hostiles, le rap- port 1990 exprime l'espoir de voir s'établir, du moins en Eu- rope, une situation plus stable où les chances de la paix et de la coopération entre les peuples et les pays sont non seule- ment réelles mais contenues dans les mutations que connaît le monde depuis quelques années. En cela, il faut comparati- vement au rapport 1973 souligner l'esprit du rapport 1990. Le premier n'envisageait que les risques militaires, le second tra- duit la volonté d'ouverture sur les problèmes principaux de no- tre temps, de recherche de la coopération et de la stabilité internationale. En effet, nous sommes entrés depuis deux ans dans une période de véritable révolution stratégique, marquée par les événements principaux suivants: la chute du mur de Berlin et la réunification de l'Allemagne, l'effondrement des ré- gimes communistes en Europe centrale et orientale, la remise en marche et l'instauration dans ces pays de la démocratie, le rétablissement des droits de l'homme et la libéralisation de l'économie, l'évolution intérieure et extérieure de l'Union so- viétique aux prises avec les risques d'implosion et de désinté- gration de l'union, enfin la dissolution du Pacte de Varsovie. Tous ces événements ont mis fin, définitivement sans doute, à la situation de guerre froide et à celle d'un monde bipolaire, marqué par les tensions est-ouest. Dans le même temps, l'Eu- rope se construit avec la perspective de l'approfondissement de la Communauté européenne, à travers l'union politique et l'union économique et monétaire, avec aussi la volonté affir- mée de coopération de la part de tous les Etats européens à travers le rapprochement de nombreux pays vers la Commu- nauté, dans le cadre du Conseil de l'Europe ou de la Confé- rence sur la sécurité et la coopération en Europe. Mais si les menaces militaires sont en réduction, de nouveaux risques et de nouveaux défis sont apparus qui, bien que situés hors du contexte politico-militaire, mettent en danger l'existence de nos sociétés. Le plus important d'entre eux, aux yeux de la commission, est l'explosion démographique et les mouve- ments migratoires qu'elle ne va pas manquer d'engendrer comme d'ailleurs les différences de développement économi- que et social entre les pays. Dans ce contexte, les rapports Nord-Sud prennent naturellement une grande importance, tout particulièrement le soutien aux pays les plus pauvres et aux pays en développement, non seulement par le désendet- tement et l'amélioration des termes de l'échange mais encore, par exemple, par des limitations d'exportation d'armes. La po- litique étrangère ainsi que l'aide humanitaire constituent des instruments directs ou indirects de la politique de sécurité. De même, le soutien aux pays de l'Europe orientale et centrale en vue du rétablissement de leur situation économique et sociale s'avère indispensable. Il est en effet à craindre que les effets négatifs que pourraient représenter les espoirs déçus de tous ces pays se tournent contre l'Europe. Comme l'a dit un de nos experts, «il ne faut pas que l'Europe des beaux quartiers se coupe des pays européens moins bien lotis». Aux yeux de la commission, les risques écologiques consti- tuent un autre secteur très important de dangers existentiels que nous devons prévenir, tout comme la vulnérabilité des so- ciétés industrielles et la préservation des ressources naturel- les. La paix est davantage qu'un état de non-guerre, elle impli- que que soient surmontées la violence, la famine, la pauvreté, l'oppression, et que soit sauvegardé le milieu vital. Selon la commission, avec le changement de la nature de la menace, la défense militaire perd de son importance au profit de l'éco- nomie et de la diplomatie. Mais cette perte d'importance ne peut être assurée à long terme et l'avenir est encore gros d'in- certitudes. Ainsi, même si les risques de conflit armé dimi- nuent en Europe, d'autres dangers ont été soulignés au sein de la commission: la résurgence des nationalismes, l'inté- grisme religieux, la multiplication des conflits régionaux, la vio- lence indirecte comme le terrorisme, l'imprévisibilité aussi de révolution en Union soviétique. On ne peut en effet écarter les risques et les conséquences de conflits intérieurs à l'URSS qui pourraient aboutir à une crise très grave en Europe, comme on y assiste déjà en Yougoslavie. Ainsi, en soulignant la nécessité de prendre en compte le nou- veau contexte international et de s'y adapter, la commission souscrit à la nécessité d'une défense armée et aux objectifs de la politique de sécurité définie dans le rapport du Conseil fédé- ral qui se réfère d'ailleurs à l'article 2 de la constitution. Nous nous permettons de rappeler ces objectifs, qui sont les sui- vants: assurer la paix dans la liberté et l'indépendance, main- tenir notre liberté d'action, protéger la population et ses bases d'existence, défendre le territoire national et contribuer à la sta- bilité internationale, particulièrement en Europe. Mais de l'avis delà commission, ces objectifs ne pourront toutefois être réali- sés seuls. C'est pourquoi, dans le cours de la discussion, deux thèmes ont émergé de manière permanente: le droit et la politi- que de neutralité ainsi que la place de notre pays en Europe en particulier. Ici aussi, des craintes ont été émises quant à un iso- lement de la Suisse en Europe, ce qui constituerait aussi un risque en matière de politique de sécurité. Un petit pays comme le nôtre, même animé d'une ferme volonté de dé- fense, peut-il encore envisager seul sa sécurité ou ne doit-il pas l'envisager dans le cadre de l'interdépendance des pays européens? A l'évidence, un conflit restreint au seul territoire de notre pays est hautement improbable, et un conflit interve- nant dans les pays voisins atteindrait aussi la Suisse. Par ail- leurs, l'intégration croissante de notre pays à l'Europe impli- que aussi pour nous la solidarité en matière de politique de sé- curité ou de paix. Il convient dès lors, aux yeux de la commis- sion, de prolonger la réflexion que le Conseil fédéral n'a fait qu'esquisser sur la participation de notre pays à un partenariat de sécurité européen, plus particulièrement dans le cadre du concept de la sécurité collective en Europe. C'est le sens du postulat déposé par notre commission et ce concept en dis- cussion au sein de la Communauté déterminera très certaine- ment l'issue des discussions en cours sur l'union économique et monétaire ainsi que l'union politique, les réflexions en cours sur la place de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale dans la politique de défense de l'Europe. Notre contribution à la stabilité et à la solidarité internationales doit se faire par l'intermédiaire de la politique étrangère que la commission souhaite voir se développer dans la politique de promotion de la paix, de prévention des conflits et du règle- ment pacifique des différends. En ce sens, elle appuie le Conseil fédéral dans son engagement au sein de la CSCE et lui demande de renforcer son effort dans les domaines du dé- sarmement, comme par exemple l'accord CFE de réduction des armes conventionnelles en Europe, du renforcement de la démocratie dans les pays où celle-ci est encore fragile et de la défense des droits de l'homme. Elle lui demande ainsi, à tra- vers la présentation d'une motion, d'intensifier la recherche sur la paix et sur les conflits. C'est aussi dans cette perspective qu'a porté la discussion sur la politique et le droit de la neutralité, question essentielle de la4. Juni 1991 N 905 Sicherheitspolitik. Bericht 1990 politique de sécurité de la Suisse. Sachant qu'un groupe de travail institué par le Conseil fédéral examine actuellement cette question, la commission ne s'est pas interrogée sur le fait de savoir si le principe de la neutralité devait ou non être conservé. Elle a toutefois suivi l'analyse du Conseil fédéral se- lon laquelle la neutralité n'est pas un but en soi mais un moyen et un instrument de notre politique, moyen qui ne doit pas si- gnifier repli égoïste et absence de solidarité. Au contraire, pour la commission, la Suisse n'a pas épuisé, dans le cadre de la conception actuelle de la neutralité, les possibilités d'être solidaire et disponible envers le reste du monde. L'espoir et la volonté de voir s'instaurer un ordre sta- ble et plus sûr, basé sur la confiance et la coopération, de sai- sir les possibilités de réduire progressivement le potentiel mili- taire ne sauraient cependant, pour la commission, aboutir au renoncement de la politique de défense générale du pays et au principe de la neutralité armée. Même si la menace de conflit armé est aujourd'hui réduite en Europe, on ne peut défi- nitivement l'exclure et si la sécurité ne saurait être garantie par la seule composante militaire, celle-ci reste un instrument de protection nécessaire de la population dans un monde où les risques de conflit subsistent, tout comme le maintien de poten- tiels militaires importants. En ce sens, la Suisse n'est pas dans une situation distincte des autres Etats et elle doit aussi se mouvoir dans un environne- ment incertain. La Suisse, en tant qu'Etat neutre au milieu de l'Europe, doit mener une politique de neutralité crédible et dis- poser d'une défense qui concourt à la sécurité de l'Europe. Au sein de la commission on a parlé d'une neutralité et d'une dé- fense eurocompatible et utile à l'Europe. Si la commission a pris acte de l'idée du Conseil fédéral de créer un corps de casques bleus qui nécessite cependant l'ac- cord du Parlement, elle a émis des réserves quant à la mission de promotion de la paix qu'assigné le Conseil fédéral à l'ar- mée. Pour la commission les trois missions essentielles de l'armée restent la prévention de la guerre et la dissuasion, la défense du territoire national, la protection de la population. La commission a aussi émis de vives objections quant à des mis- sions non militaires qui pourraient être confiées à l'armée en lieu et place de moyens civils, que ce soit dans sa présence aux frontières dans la politique d'asile ou dans d'autres domai- nes de la vie civile. La commission a toutefois reconnu l'utilité et le besoin de l'intervention de l'armée en cas de catastrophe. Elle a aussi obtenu du Conseil fédéral, et cela en référence à la P-26 et à la P-27, l'assurance qu'aucune intention ne figurait dans le rapport qui ne serait du ressort du Parlement. Si la commission a pris connaissance des intentions du Conseil fédéral concernant le projet «Armée 95» et sa volonté de réduire les effectifs de l'armée, elle n'est pas entrée dans le détail de l'organisation et de la structure future de l'armée, sur ses moyens, sur sa doctrine. Elle acependant tenu à réaffirmer le maintien du système de milice, le besoin d'une armée adap- tée aux conditions nouvelles, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de notre pays, faite de mobilité de flexibilité et susceptible de s'adapter à un système européen de défense. La commission est aussi d'avis que la répartition des moyens financiers entre les différents moyens de la politique de sécurité doit intervenir lors de l'élaboration du plan financier. En ce qui concerne les autres composantes de la politique de la défense générale, il a été relevé la nécessité d'améliorer la formation en matière de protection civile et la nécessité d'en conserver le caractère proprement civil et de milice, de lui ren- dre aussi une crédibilité qu'elle a perdue. Le rapport «protec- tion civile 95» permettra certainement d'y revenir. De même le domaine de la protection de l'Etatfera bientôt l'ob- jet d'une discussion dans ce Parlement. La commission a tou- tefois tenu à préciser, dans une note jointe au procès-verbal ce que le Conseil fédéral entendait par moyens illicites pour changer l'ordre établi (page 46 de la version française). Ce renvoi au caractère illicite s'en tient aux principes de l'article 275 du Code pénal de l'illicéité des voies et moyens utilisés pour changer l'ordre constitutionnel. Il s'agit donc d'une acception restrictive du domaine relevant de la protec- tion de l'Etat. Pour ce qui est de l'information, et suite aux expériences faites dans la guerre du Golfe, la commission a tenu à rappeler le de- voir d'information du Conseil fédéral et la nécessité de dispo- ser, même en temps de crise, d'une information objective et fi- dèle à la réalité. Dans ce contexte-là, comme dans la conduite stratégique, la commission s'est interrogée sur l'opportunité et l'utilité pour le Conseil fédéral de mettre en place un conseil de sécurité. Un postulat visant à une réflexion complémentaire sur les structures actuelles d'information du Conseil fédéral et sur la création d'un organe assurant une analyse permanente des risques à l'intention du Conseil fédéral a été proposé par la commission. Au terme de l'examen du rapport, une minorité de la commis- sion a proposé de renvoyer ce rapport au Conseil fédéral. Elle estime le rapport insuffisant dans la mesure où, à son sens, il ne tient pas assez compte du coût de la politique proposée et de la pondération des moyens attribués aux diverses compo- santes de la politique de sécurité, dans la mesure aussi où il ne prend pas suffisamment en compte la vulnérabilité des socié- tés industrielles, notamment par la menace du nucléaire et les difficultés à les défendre. Elle craint enfin que le rapport du Conseil fédéral n'ait pour rôle essentiel de fournir les éléments de base à l'acquisition d'un nouvel avion de combat. Monsieur le président, Monsieur le Conseiller fédéral, Mesda- mes et Messieurs les députés, avant de conclure je tiens, au nom de la commission, à remercier le chef du Département militaire pour sa très grande disponibilité et, comme président, l'ensemble des membres de la commission pour le bon état d'esprit qu'ils ont en permanence manifesté durant nos tra- vaux. Quelle est l'hypothèse la plus probable pour les années à ve- nir? La paix ou une période troublée et difficile notamment en Europe? Nul ne le sait vraiment et là demeure l'incertitude et l'insécurité. Tenir compte des risques ce n'est pas abandon- ner l'espoir de la paix. C'est pourquoi la majorité de la commis- sion vous invite à prendre acte du rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité et, par 16 voix contre 2, de ne pas dojiner suite à la proposition de renvoi au Conseil fédéral pré- sentée par la minorité de la commission. Elle vous prie enfin de bien vouloir accepter les motions et postulats de la commis- sion qui on été acceptés à l'unanimité ou à une très forte majo- rité des membres de la commission et que le Conseil fédéral vous propose, lui aussi, d'accepter. Mühlemann, Berichterstatter: Seit Jacques Delors am 6. Ja- nuar 1985 sein Binnenmarktprogramm verkündet hat und Mi- chail Gorbatschow am 11. März 1985 zum Generalsekretär der Kommunistischen Partei der Sowjetunion gewählt worden ist, veränderte sich das politische Umfeld der Schweiz ent- scheidend. Wir sind in Europa aus der Phase des kalten Krie- ges übergetreten in eine Phase der Détente, einer Phase, die Hoffnung auf friedlichere Zeiten weckt. Dieser Wandel hat zu einem Denkprozess im Bereiche unserer Sicherheitspolitik geführt. Es sei dabei daran erinnert, dass zahlreiche Vorstösse aus den Räten in den achtziger Jahren diesen Denkvorgang beschleunigt haben. Es ist aber wahr- scheinlich das Hauptverdienst von Herrn Bundesrat Villiger, dass die neue Lagebeurteilung in Angriff genommen worden ist. Wir möchten ihm von der Kommission aus danken für sei- nen Einsatz, aber auch seinen internen und externen Experten für die ausgezeichnete Beratung der Kommission. Mit dem sicherheitspolitischen Bericht 1990 ist der Bericht 1973 abgelöst. Der Bericht von 1973 war schlussendlich so et- was wie ein militärhistorisches, fast literarisches Denkmal, an dem man nicht zu rütteln wagte. Er war ausgesprochen an der militärischen Bedrohung orientiert und hat alle anderen Risi- ken weniger stark in Erwägung gezogen. Der neue Bericht geht deutlich weiter, indem er offen ist für Ueberlegungen im Bereiche der Risikoanalysen, die nicht nur die militärische Denkweise beinhalten. Es wird neu unterschie- den zwischen einer Sicherheitspolitik im engeren Sinne - ähn- lich der im Bericht von 1973 - und einer Sicherheitspolitik im weiteren Sinne. In der Analyse finden Sie die ganze Breite. In den getroffenen möglichen Massnahmen wird der Bericht dann zu Recht auf den mehr militärischen Bereich reduziert. Die Kommission hat vor dem Golfkrieg, während des Golfkrie-Politique de sécurité. Rapport 1990 906 N 4 juin 1991 ges und nach dem Golfkrieg getagt. Das führte zu interessan- ten, lebhaften und anregenden Diskussionen. Bei der Beurteilung der Risiken im weiteren Sinne sind wir uns darüber einig geworden, dass gefährliche Risiken auftauchen können, die dann in Gefahren übergehen und sich noch weiter zu eigentlicher Bedrohung verstärken können. So steht etwa heute die Angst im Vordergrund, dass die Schweiz in Europa isoliert dastehen könnte. Dies ist ein ausgesprochen aussen- politisches Risiko, das durch unser Departement für auswär- tige Angelegenheiten gelöst werden muss, welches hier die Federführung hat. Es liegt auch vor oder ist zumindest ange- kündigt eine Art aussenpolitischer Bericht, ähnlich diesem si- cherheitspolitischen Rapport, gefordert im übrigen von der Kommission für auswärtige Angelegenheiten des Nationalra- tes. Wir haben somit die Möglichkeit, neben dem sicherheits- politischen Bericht eine aussenpolitische Lagebeurteilung ähnlicher Art zu studieren, die sich mildem Risiko beschäftigt, aussenpolitisch isoliert zu werden. Wir sind uns auch bewusst, dass ein weiteres Risiko heute die Gemüter mehr bewegt als das militärische, nämlich die mo- derne Völkerwanderung, mit einer Einwanderungswelle, die heute unser Land überschwemmt und die sich innenpolitisch zu einer Art Krisensituation ausweiten kann. Auch hier hat Herr Bundesrat Koller schon einen strategischen Bericht vorgelegt, übrigens einen sehr beachtlichen und bedeutsamen. Er ist zu einer guten Grundlage unserer Einwanderungs- und Flücht- lingspolitik geworden und wird es weiterhin sein. Wir waren uns in der Kommission auch bewusst, dass etwa das ökologische Risiko bedeutend ist, dass hier die Gefahren ansteigen und einen katastrophenähnlichen Zustand errei- chen können. Was uns hier fehlt - das müssen wir natürlich auch sagen -, ist ein umfassender Bericht über die ökologi- schen Risiken. Wir besitzen zwar relativ geschlossene Mass- nahmenpakete für den Umweltschutz, aber eine eigentliche fundierte Lagebeurteilung haben wir in diesem Rat noch nicht vorgenommen. Herr Professor Freymond aus Genf, ein sehr gescheiter Den- ker, hat uns auch darauf aufmerksam gemacht, dass etwa ein innenpolitisches Risiko darin besteht, dass unserem Lande heute die Kohäsion fehlt, die integrative Kraft aller Bürger, zu- sammen, gemeinsam etwas zu erreichen. Man kann sogar weitergehen und dies als eine Gefahr bezeichnen, die in eine Art Destabilisierung ausmündet. Das ist ein Problem, mit dem wir uns bis jetzt sehr wenig be- schäftigt haben. Wir hatten eigentlich nie so recht den Mut, die- ses Problem anzugehen, und dieser Mut fehlt vielleicht auch dem Bundesrat. Das ist ein völlig offenes Feld in der Sicher- heitspolitik, das noch bearbeitet werden muss, aber natürlich nicht vom Vorsteher des EMD, sondern hier muss ein anderer Bundesrat die Federführung übernehmen. Die Kommission hat sich dann folgerichtig mit dem militäri- schen Risiko auseinandergesetzt. Ich glaube, man darf sa- gen: Wir sind uns alle, von links bis rechts, darüber einig ge- worden, dass das militärische Risiko nicht auf null zurückge- sunken ist. Es ist deutlich kleiner geworden. Es existiert noch, und demzufolge - ich glaube, darüber sind wir uns auch alle einig gewesen - brauchen wir weiterhin eine Armee. Ob das allerdings eine Verteidigungsarmee oder ein Katastrophenhil- fekorps oder irgendeine Friedenstruppe sein soll, darüber ge- hen die Meinungen schon wieder etwas mehr auseinander. Wir werden darauf im Verlaufe dieser Debatte noch zu spre- chen kommen. Eines ist sicher: Wir haben uns mit der Beurteilung des militäri- schen Risikos schwergetan, weil unmittelbare Gefahren und Bedrohungen nicht erkennbar sind. Es sind politische Kon- fliktpotentiale vorhanden. Denken Sie daran, dass Gorba- tschow verschiedenes weggeräumt hat, was als militärische Gefahr erscheinen konnte. Er hat wider alles Erwarten seine Armee aus Afghanistan zurückgezogen. Er hat - das ist viel- leicht seine bedeutendste Leistung - auf die Breschnew-Dok- trin verzichtet, d. h. mit gewaltsamen Mitteln in Osteuropa ein- zugreifen. Das hindert nicht, dass wir hie und da Rückfälle erle- ben. Wenn heute ein Verteidigungspakt zwischen Rumänien und der Sowjetunion entsteht, in dessen Vertrag Geheimklauseln enthalten sind, die wieder an die Breschnew-Doktrin erinnern, dann stimmt auch uns das nachdenklich, nicht nur das rumä- nische Parlament. Oder wenn wir heute hören, dass gestern Wilna durch die rus- sische Armee besetzt worden ist, dann erinnert auch das an eine Vorgehensweise à la Breschnew. So ist denn die Risi- koabschätzung relativ schwierig. Wir wissen, dass ein politi- sches Konfliktpotential in Jugoslawien vorhanden ist, das durchaus militärische Gefahren heraufbeschwören kann. Ich vermute sogar, dass der Zusammenschluss der beiden deut- schen Staaten zu einem politischen Konfliktpotential mitten in Europa führen kann. Ich glaube aber nicht- da ist die Kommis- sion gleicher Meinung -, dass daraus in Zukunft ein militäri- scher Konflikt entstehen wird. Es ist für uns sehr schwierig gewesen, konkret die Frage zu beantworten, wie militärische Gefahren und Bedrohungssze- narien wirklich aussehen. Wir können nur feststellen: Die Arse- nale sind noch vorhanden. Das, was Gorbatschow und Sche- wardnadse in Paris, im vergangenen November, erreicht ha- ben, nämlich die Paraphierung im Bereich konventioneller Ab- rüstung, ist in Tat und Wahrheit immer noch nicht rechtskräftig. Dort, wo man Panzer verschrotten müsste, verschiebt man Di- visionen über den Ural in eine Zone, wo man nicht abrüsten muss. Es ist zwar glücklicherweise jetzt in Portugal offenbar eine Vereinbarung zwischen dem amerikanischen und sowje- tischen Aussenminister zustande gekommen. Aber was wirk- lich herausschaut, wissen wir nicht sicher. Hoffentlich bleibt das militärische Risiko so, dass es nicht in eine militärische Gefahr oder gar Bedrohung übergeht, aber ausschliessen kann das niemand. Wir benötigen deshalb eine Armee. Wir sind uns auch einig geworden, dass diese Armee eine drei- fache Zielsetzung hat, wobei der Vorsteher des EMD hier keine Prioritäten gesetzt hat. Aber in der Diskussion ist natürlich wie- derholt zum Ausdruck gekommen, dass man ehrlicherweise sagen müsste: Unsere Armee ist und bleibt primär eine Vertei- digungsarmee, die nicht Angriffe führt, sondern unser Land im Notfall verteidigen muss. Dass daneben die zweite, schon fast klassische Aufgabe der Katastrophenhilfe dazu kommt, ist selbstverständlich. Aber neu erscheint jetzt die stärkere Enga- giertheit der Armee im Bereiche der friedensfördernden Mass- nahmen - wie die Idee vom Einsatz der Blauhelme. Es besteht überall Einigkeit, und damit schliesst eigentlich der Bericht. Wir kommen damit in einen Bereich, wo die Realisation be- ginnt und damit zum Armeeleitbild 95 Stellung zu beziehen ist. Dies hat die Kommission nicht daran gehindert, vom Bundes- rat Konturen des zukünftigen Armeeleitbilds zu verlangen. Er hat auch klar und deutlich seine Meinung gesagt, so wie er später in einer Pressekonferenz nachgedoppelt hat. Die Ar- mee wird eine neue Einsatzdoktrin benötigen, die unter dem Stichwort «bewegliche Raumverteidigung» steht und u. a. eine Reduktion der Sollbestände beinhaltet. Ob das, was jetzt in bezug auf Einsatzdoktrin vorgeschlagen ist, schon der Weisheit letzter Schluss ist, möchte ich nicht be- antworten. Es war auch nicht Aufgabe der Kommission, diese Frage tatsächlich zu klären. Daraus ergibt sich dann die Orga- nisationsform, daraus wird sich auch irgendwann die Frage er- geben, wie wir unsere wichtigsten Rüstungsgüter beschaffen, und damit verbunden ist die heikle Frage über den Flugzeug- entscheid, Schliesslich wird-in einer Art vernetztem Denken- auch die Frage der militärischen Ausbildung zu beantworten sein. Aber das bearbeiten dann die Militärkommissionen und nicht mehr diejenigen der Sicherheitspolitik. Wir dürfen auch beifügen, dass die Armee allein dem militäri- schen Risiko nicht begegnen kann. Ganz dringend und wich- tig ist das Instrument der Aussenpolitik. Die Formel «bewaff- nete Neutralität und Solidarität» ist unangetastet, bedarf aber neuer Interpretation und neuer Akzentuierung. Zur Bewaff- nung sagen wir ja, über das Wie streiten wir. Zur Neutralität als eine Art Mythos sagen wir gefühlsmässig alle ja, aber ob wir sie angesichts des neuen Europas nicht neu interpretieren müs- sen, ist die grosse Frage. Die Neutralitätspolitik wird sich in pragmatischer Weise - wie bis anhin - an die politische Ent- wicklung anpassen. Ganz neu und stärker akzentuiert wird alles hinzukommen, was man mit dem Stichwort Solidarität bezeichnen kann.4. Juni 1991 N 907 Sicherheitspolitik. Bericht 1990 Wenn wir nicht begreifen, dass diese solidarischen Aktionen ein entscheidender Beitrag zur Friedenserhaltung sind, ver- gessen wir eine ganz wichtige Zukunftsaufgabe. Es geht nicht nur um die Entwicklungszusammenarbeit im Nord-Süd-Ge- fälle, sondern zunehmend auch im West-Ost-Bereich. Wenn es uns nicht gelingt, diese neuen Länder - aus der Plan- wirtschaft erlöst, aus der Diktatur weggeführt - mit unserer Hilfe zur Demokratie und Marktwirtschaft zu leiten, werden wir das politische Konfliktpotential entscheidend vermehren und dadurch das militärische Risiko wieder verstärken. Diese Ak- zentuierung in unserer Aussenpolitik wird unsere Armee unter- stützen, und die Armee wird gleichzeitig Hilfsmittel dieser Aus- senpolitik sein. Wir könnten jetzt praktisch zu jedem Departement weiterge- hen: Das Volkswirtschaftsdepartement hat einen Beitrag zu lie- fern über eine stabile Währungspolitik, über eine Diversifika- tion der wirtschaftlichen Risiken, über eine wirtschaftliche Kri- senvorsorge und anderes mehr. Auch das Departement des Innern gehört dazu mit den nötigen Sicherheitsvorkehren ge- gen Terrorismus, gegen Drogenhandel, gegen Spionage und alles mögliche. Wir haben zum Sicherheitsberichtfünf Anträge gestellt, die wir Ihnen noch vorstellen sollten und die man diskutieren muss. Ein Vorstoss betrifft die verstärkte Kooperation in der Aussen- politik im Rahmen des europäischen Sicherheitssystems, der nächste beantragt dem Bundesrat, einmal in der Legislatur den sicherheitspolitischen Bericht überarbeitet vorzulegen; der dritte Vorstoss verlangt vom Bundesrat die Schaffung ei- nes strategischen Beratungsorgans; der vierte Antrag will mehrfriedenspolitische Studien, und schliesslich erwarten wir vom Bundesrat einen Bericht über den Golfkrieg. Wir haben auch Minderheitsanträge, die wir ablehnen müs- sen. Der entscheidendste ist natürlich die Rückweisung des ganzen Berichts-ein Antrag, der erst in allerletzter Minute auf- getaucht ist, nachdem wir alle schon an den tiefsten Frieden in unserer Kommission glaubten; aber er ist jetzt da, und er ver- langt nach einer klaren Auseinandersetzung. Er will eine Aus- weitung des Berichts. Die Mehrheit der Kommission glaubt, dass das ein Mammutpaket werden würde, was praktisch nicht durchführbar ist, weil die Federführung in unserem Kolle- gialsystem immer wieder wechselt. Wahrscheinlich sind die Einzelberichte wirksamer und führen rascher zum Ziel als die Gesamtlast eines riesigen Risikoberichtes. Wir glauben auch, dass das zweite Argument, das hinter die- sem Rückweisungsantrag steckt, nicht verfangen kann. Das ist die Frage der finanziellen Umverteilung der Mittel. Wir kön- nen erst genaue Rechenschaft über die Finanzen ablegen, wenn wir die Konzepte kennen, d. h. wenn die Einsatzdoktrin der Armee und deren Organisationsform offen auf dem Tisch liegen. Ich bitte Sie darum, diesen Antrag abzulehnen. Gesamthaft gesehen dürfen Sie diesem Bericht mit Vertrauen entgegentreten. Er dient dazu, den Frieden zu erhalten und zu sichern; er bewährt sich in Anknüpfung an Traditionen, ohne gegenüber Neuerungen verschlossen zu sein. Es handelt sich um eine gute Leistung des Chefs EMD und seiner Mitarbeiter. Angesichts der fortgeschrittenen Zeit gilt jetzt aber das franzö- sische Motto: «Eh bien, on va déjeuner!» Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 13.20 Uhr La séance est levée à 13 h 20Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Sicherheitspolitik. Bericht 1990 Politique de sécurité. Rapport 1990 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.061 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.06.1991 - 08:00 Date Data Seite 903-907 Page Pagina Ref. No 20 019 957 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.