Motions Martin/Scheidegger 346 N 9 mars 1989 #ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance Donnerstag 9. März 1989, Vormittag Jeudi 9 mars 1989, matin 00.00 h Vorsitz - Présidence: M. Ruffy Le président: J'ai le plaisir d'ouvrir cette séance. J'aimerais, avant d'aborder les points qui sont à l'ordre du jour, vous présenter M. Gerschwiler qui est à ma gauche et qui est nouveau Secrétaire général adjoint. Nous allons jouer donc aujourd'hui avec la «deuxième gar- niture». (Rires) Nous espérons quand même remplir correc- tement notre tâche, et je souhaite d'emblée à M. Gerschwi- ler beaucoup de satisfaction dans ses travaux. (Applaudisse- ments) Nous passons au premier point de l'ordre du jour, soit les interventions personnelles relevant du Département fédéral des transports et des communications et d'énergie, selon la liste séparée qui vous a été distribuée ici. #ST# 88.471 Motion Martin Oeffentlicher Verkehr in Agglomerationen. Bundeshilfe Développement des transports publics d'agglomération. Soutien de la Confédération Wortlaut der Motion vom 13. Juni 1988 Der Bundesrat wird beauftragt, der Bundesversammlung ein Konzept für die Unterstützung von Projekten zum Ausbau des öffentlichen Agglomerationsverkehrs durch den Bund vorzulegen, das sich auf die bestehenden Verfassungsbe- stimmungen stützt. Texte de la motion du 13 juin 1988 Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un concept de soutien par la Confédération des projets de développement des transports publics dits d'ag- glomération dans le cadre des dispositions constitution- nelles existantes. Mitunterzeichner-Cosignataires: bguel, Aregger, Béguelin, Bonvin, Brélaz, Cavadini, Cevey, Darbellay, Ducret, Etique, Fehr, Frey Claude, Friderici, Jeanprêtre, Kohler, Loretan, Maître, Martin Jacques, Matthey, Meizoz, Mühlemann, Nabholz, Perey, Petitpierre, Rebeaud, Ruffy, Savary-Vaud, Schmidhalter, Spoerry (29) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le peuple et les cantons suisses viennent de rejeter le projet de politique coordonnée des transports. Ce refus prive la Confédération d'intervenir dans plusieurs secteurs de l'acti- vité de nos transports publics et il convient d'examiner comment les problèmes posés pourront être résolus par d'autres voies et moyens. Un problème d'importance majeure concerne les transports publics d'agglomération. Les transports publics des grandes villes véhiculent chaque année, sur de courtes distances, 755 millions de voyageurs. Les CFF, à titre de comparaison, en transportent 230 millions, sur de plus lon- gues distances, il est vrai. Le rôle fondamental des trans- ports publics d'agglomération n'est plus à démontrer: il s'accentue avec les problèmes posés par la pollution et le bruit de la circulation privée. De plus, ces transports joueront un rôle toujours plus déter- minant pour l'usage de nos CFF eux-mêmes. C'est par les transports d'agglomération que la clientèle la plus nom- breuse se rendra vers les gares, qu'elle vienne de l'intérieur de l'agglomération elle-même ou de l'extérieur. Dans ce dernier cas, des transports d'agglomération performants encourageront les clients CFF à utiliser les parkings d'échange à l'extérieur des villes et à renoncer à utiliser leur propre voiture pour se rendre à la gare. Mais le développement de transports publics d'aggloméra- tion exige des moyens lourds et onéreux qui dépassent les possibilités financières des seuls communes et cantons. C'est devenu une tâche nationale. C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral d'utiliser toutes les possibilités permises par la Constitution fédérale pour proposer sans délai un concept de soutien par la Confédération des projets de développement des trans- ports publics d'agglomération, en se fondant notamment sur les articles 36bis, 36ter et 37 de notre constitution et en proposant à l'Assemblée fédérale les modifications légales indispensables. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 9. November 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 9 novembre 1988 Le terme de «transport d'agglomération» n'est précisé nulle part dans la législation fédérale. Dans le langage courant, on entend par là le trafic dans les agglomérations urbaines, en premier lieu les déplacements pendulaires des travailleurs et des écoliers. Selon les circonstances, on leur ajoute un trafic d'agglomération d'acception plus ou moins étendue et même des déplacements internes aux localités. D'après le recensement fédéral de la population 1980, les déplacements pendulaires de personnes actives, écoliers et étudiants dans les agglomérations s'effectuaient à raison de 32 pour cent exclusivement à pied ou à bicyclette, de 41 pour cent au moyen de la voiture individuelle ou du cyclomoteur et de 27 pour cent environ au moyen des trans- ports publics (bus, tram et train). Dans l'intérêt d'une réduc- tion des charges polluantes de l'atmosphère, de la lutte contre le bruit ainsi que pour atteindre les objectifs de l'aménagement du territoire, il est important de promouvoir les transports publics dans les agglomérations urbaines, ces derniers pouvant d'ailleurs servir de liens entre les trans- ports publics des villes et ceux des régions. Le Conseil fédéral est parfaitement conscient de l'impor- tance des transports publics d'agglomération. Ceux-ci béné- ficient en effet d'une part importante des moyens que la Confédération alloue chaque année au trafic régional. Ils comprennent en particulier l'indemnisation des CFF pour leurs prestations de service public en trafic régional ainsi que les indemnisations, aides aux investissements et contri- butions au maintien de l'exploitation des chemins de fer privés et entreprises d'autobus; ont été tenus jusqu'ici à l'écart de ces aides les services de transport exclusivement locaux. Les contributions de la Confédération au secteur des agglomérations devraient se monter aujourd'hui à quel- que 40 millions de francs. Cependant, la promotion du transport dans les aggloméra- tions n'est guère uniforme. Les aides financières et les indemnités dépendent dans leur principe et pour leur volume de la nature de l'entreprise: régie fédérale (CFF ou PTT) ou entreprise de transport concessionnaire (chemins de fer privés, services d'autobus). La délimitation entre les trafics régional, d'agglomération ou local n'est d'ailleurs pas toujours exempte de difficultés. Avant de se prononcer sur la question de savoir s'il convient d'étendre encore l'aide fédérale, il faut tenir compte simulta- nément des exigences adressées à la Confédération en matière de trafic interrégional, de desserte des régions rurales, en particulier de montagne ou de la périphérie, ainsiSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Mitteilungen des Präsidenten Communications du président In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.03.1989 - 08:00 Date Data Seite 346-346 Page Pagina Ref. No 20 017 199 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.