{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-11-15", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2012-0064_2012-11-15.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=167241&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=33&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "8289284652d8de1b3e35eb139c5ec113"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2012.0064"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.11.2012 AC.2012.0064"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DOLIVO-SCHMUTZ, SUNIER/Municipalit\u00e9 de Montreux, SKAWRONSKI | Recours contre un permis de construire autorisant un projet qui pr\u00e9voit, sur une parcelle comprenant d\u00e9j\u00e0 une villa, une construction enterr\u00e9e qui se situerait en-dessous du jardin et derri\u00e8re le mur de sout\u00e8nement qui longe la route se trouvant en contre-bas de la propri\u00e9t\u00e9. Dite construction comprendrait un parking pour trois v\u00e9hicules au deuxi\u00e8me sous-sol dont l'entr\u00e9e se ferait par une ouverture dans le mur de sout\u00e8nement, un \u00e9tage de bureau au 1er sous-sol \u00e9clair\u00e9 par des ouvertures cr\u00e9\u00e9es dans le m\u00eame mur et un ascenseur reliant le parking au jardin de la propri\u00e9t\u00e9. En l'occurrence, m\u00eame si le mur de sout\u00e8nement en pierre et les villas Heimatstyl situ\u00e9es en amont forment un ensemble int\u00e9ressant et que le projet aura n\u00e9cessairement un impact sur le mur en pierre, l'atteinte que les travaux impliqueront pour ce mur doit \u00eatre relativis\u00e9e de sorte qu'il y a lieu d'admettre que la municipalit\u00e9 n'a pas abus\u00e9 de son pouvoir d'appr\u00e9ciation en mati\u00e8re d'esth\u00e9tique et d'int\u00e9gration (consid. 1). En outre, il ne ressort pas du dossier que la parcelle se trouve dans une zone pr\u00e9sentant des dangers particuliers, de sorte que l'on ne saurait exiger du propri\u00e9taire qu'il pr\u00e9sente une \u00e9tude g\u00e9otechnique avant d'avoir obtenu le permis de construire (confirmation de jurisprudence; consid.2). Constat que l'on se trouve en pr\u00e9sence d'une construction souterraine au sens du r\u00e8glement communal, de sorte que les distances aux limites ne s'appliquent pas ici; le grief y relatif doit donc \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9 (consid. 3). Admission du recours au motif que le garage s'implanterait \u00e0 moins de cinq m\u00e8tres de la route et qu'il ne respecte ainsi pas l'art. 7 RLRou (consid. 5)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 22:07:12", "Checksum": "01e4b3f9c7e4d24808f3e35900764dcd"}