{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-01-23", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2016-0367_2017-01-23.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=174204&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=2&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "f927934780b8cd8931eaa8387456dd38"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2016.0367"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.01.2017 PE.2016.0367"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de la population (SPOP) | Recourant mauricien affect\u00e9 du virus HIV et de l'h\u00e9patite C, qui a divorc\u00e9 de son \u00e9pouse suisse et souhaite pouvoir demeurer en Suisse. D\u00e8s lors qu'il existe un jugement p\u00e9nal retenant qu'il n'est pas prouv\u00e9 que le recourant connaissait son \u00e9tat de sant\u00e9 avant son entr\u00e9e en Suisse, il convient de se baser sur cette constatation. Pour ce qui concerne le traitement contre le virus HIV, il n'est pas contest\u00e9 qu'il existe un traitement d\u00e9livr\u00e9 gratuitement dans les h\u00f4pitaux publics de l'\u00eele Maurice. Il n'en va pas de m\u00eame du traitement contre l'h\u00e9patite C, qui existe, mais qui est payant. Le fait que le traitement soit payant ne signifie pas encore qu'il soit indisponible pour le recourant. En effet, selon l'\u00e9tat d'avancement de la maladie et sa symptomatologie, le traitement peut \u00eatre plus ou moins on\u00e9reux. Au demeurant, le fait qu'un \u00e9tranger ne puisse pas acc\u00e9der financi\u00e8rement \u00e0 un traitement existant dans son pays d'origine ne suffit \u00e0 lui seul \u00e0 justifier la d\u00e9livrance d'une autorisation de s\u00e9jour pour raisons personnelles majeures; cette d\u00e9livrance d\u00e9coule plut\u00f4t d'une appr\u00e9ciation de l'ensemble des circonstances du cas d'esp\u00e8ce. Le recourant n'est pas int\u00e9gr\u00e9 socialement ou professionnellement en Suisse. Vu la br\u00e8ve dur\u00e9e de la vie commune avec son \u00e9pouse (quelques mois) et l'\u00e2ge auquel il est arriv\u00e9 en Suisse (35 ans), il appara\u00eet qu'\u00e0 ce jour ses attaches familiales, culturelles et sociales se trouvent toujours \u00e0 l\u2019\u00eele Maurice. Par cons\u00e9quent et au vu de l'ensemble des circonstances, pas de cas individuel d'extr\u00eame gravit\u00e9. Rejet du recours.\rPar arr\u00eat du 17 juillet 2017 dans la cause 2C_218/2017, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 le recours d\u00e9pos\u00e9 contre cet arr\u00eat."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:32:52", "Checksum": "88e4efe994234868f149dd73b0134980"}