<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les mesures adéquates afin que les enfants étrangers amenés en Suisse en vue d'une adoption soient immédiatement traités comme des enfants ressortissants suisses sous tous les différents aspects, notamment la garantie du séjour en Suisse, la possibilité d'entreprendre immédiatement des demandes en vue d'une adoption et le traitement identique aux autochtones en matière d'assurances sociales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime que la plupart des objectifs auxquels tend la motion Brunner Christiane peuvent être atteints par la mise en oeuvre des mécanismes procéduraux prévus par la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Cette convention constitue le seul instrument juridique qui soit à même d'assurer une protection optimale de l'enfant en matière d'adoption internationale. C'est pourquoi le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de la justice d'entreprendre une étude approfondie des modifications du droit suisse que nécessiterait la ratification de la convention par la Suisse. Ce rapport sera bientôt prêt.</p>