<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. La recourante a travaillé sur la base d'un contrat oral comme</p> <p class="MsoPlainText">vendeuse boulangère au service de l'intimé, de début décembre 1996 à la</p> <p class="MsoPlainText">fin du mois de juillet 1998. Son salaire mensuel brut était de 2'800</p> <p class="MsoPlainText">francs, plus une indemnité de vacances équivalant à 8,33 % du salaire,</p> <p class="MsoPlainText">soit 233.25 francs par mois. La recourante travaillait à plein temps selon</p> <p class="MsoPlainText">un horaire de travail fixe. Du début du mois de décembre 1996 à la fin du</p> <p class="MsoPlainText">mois de juillet 1998, elle a pris 35 jours de vacances, alors que son</p> <p class="MsoPlainText">droit aux vacances était de 33 jours au total pour les 20 mois d'engage-</p> <p class="MsoPlainText">ment.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par demande du 3 septembre 1998, la recourante invita le Tribu-</p> <p class="MsoPlainText">nal des prud'hommes du district de Neuchâtel à condamner l'intimé à lui</p> <p class="MsoPlainText">payer la somme de 9'004.95 francs avec intérêts à 5 % dès le dépôt de la</p> <p class="MsoPlainText">demande, avec suite de frais et dépens. En bref, elle estimait qu'en vertu</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 329d al.2 CO, l'intimé avait l'interdiction de remplacer des</p> <p class="MsoPlainText">vacances effectives par des prestations en argent ou d'autres avantages</p> <p class="MsoPlainText">tant qu'avaient duré les rapports de travail, que les conditions strictes</p> <p class="MsoPlainText">permettant exceptionnellement de déroger à cette disposition n'étaient pas</p> <p class="MsoPlainText">remplies et que de ce fait, l'intimé devait payer le salaire pour les va-</p> <p class="MsoPlainText">cances de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par jugement du 11 janvier 1999, dont est recours, le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">des prud'hommes du district de Neuchâtel a rejeté la demande en se réfé-</p> <p class="MsoPlainText">rant à l'ATF 116 II 515 ss (= JT 1991 I 313 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Z. recourt contre ce jugement en invoquant une fausse</p> <p class="MsoPlainText">application du droit matériel au sens de l'article 415 litt.a CPCN,</p> <p class="MsoPlainText">éventuellement pour arbitraire au sens de l'article 415 litt.b CPCN. Elle</p> <p class="MsoPlainText">conclut à la cassation du jugement et à la condamnation de l'intimé aux</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens des deux instances. Elle reprend en substance l'argumenta-</p> <p class="MsoPlainText">tion qu'elle avait soutenue en première instance, savoir que l'article</p> <p class="MsoPlainText">329d al.2 CO consacre l'interdiction de remplacer, tant que durent les</p> <p class="MsoPlainText">rapports de travail, les vacances effectives par des prestations en argent</p> <p class="MsoPlainText">ou d'autres avantages, cette limitation ressortissant aux dispositions</p> <p class="MsoPlainText">absolument impératives du droit du contrat de travail.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. L'autorité de jugement ne formule pas d'observations. L'intimé</p> <p class="MsoPlainText">conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable, sa motivation satisfaisant par ailleurs aux exigences jurispruden-</p> <p class="MsoPlainText">tielles.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon la jurisprudence, l'article 329d al.2 CO prohibe en parti-</p> <p class="MsoPlainText">culier les clauses stipulant que le salaire afférent aux vacances n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas versé au moment où celles-ci sont prises, mais compris dans le salaire</p> <p class="MsoPlainText">global (ATF 116 II 517 = JT 1991 I 315, cons.4a; 107 II 433, cons.3a).</p> <p class="MsoPlainText">Cette disposition a pour but d'éviter que le travailleur soit empêché de</p> <p class="MsoPlainText">prendre réellement ses vacances, celles-ci étant remplacées par des pres-</p> <p class="MsoPlainText">tations en argent (Rehbinder, Commentaire bernois, Berne 1985, n.11, 12,</p> <p class="MsoPlainText">14, 15 ad art.329d CO). Il faut en outre éviter que le travailleur, n'é-</p> <p class="MsoPlainText">tant pas au clair sur la façon dont son salaire est ventilé, ne dépense</p> <p class="MsoPlainText">par anticipation ce qu'il touche pour ses vacances (sur l'ensemble de la</p> <p class="MsoPlainText">question, voir notamment ATF 107 II 430 ss; Appellationsgericht, Bâle-</p> <p class="MsoPlainText">Ville, 21.2.1980, in JAR 1981, p.138 ss; BJM 1976, p.326 s.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le paiement d'une indemnité en lieu et place de l'octroi de va-</p> <p class="MsoPlainText">cances en nature n'est admis que de manière très restrictive, vu le but</p> <p class="MsoPlainText">des vacances et la priorité absolue conférée à l'obligation faite au sala-</p> <p class="MsoPlainText">rié de prendre des vacances en nature et, en corollaire, à celle faite à</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur d'octroyer au salarié des vacances en nature. On ne doit ad-</p> <p class="MsoPlainText">mettre un tel paiement que si des circonstances tout à fait particulières</p> <p class="MsoPlainText">le justifient, soit parce que le taux d'occupation du travailleur engagé à</p> <p class="MsoPlainText">temps partiel est extrêmement irrégulier au cours des rapports de travail</p> <p class="MsoPlainText">- ce qui n'est cependant pas le cas d'un travail avec des horaires très</p> <p class="MsoPlainText">irréguliers mais déterminables par période - (v. Brunner/Bühler/Waeber,</p> <p class="MsoPlainText">Commentaire du contrat de travail, 2ème éd., Lausanne 1996, n.3 ad 329d</p> <p class="MsoPlainText">CO; Rehbinder, op.cit., n.12 et 15 ad 329d CO et les références citées;</p> <p class="MsoPlainText">Aubert, in Journée 1990 de droit du travail, p.118; ATF 116 II 517 = JT</p> <p class="MsoPlainText">1991 I 315, cons.4a), ou que le contrat de travail est conclu pour une</p> <p class="MsoPlainText">très brève durée, à titre intérimaire (Brunner/Bühler/Waeber, op.cit., n.3</p> <p class="MsoPlainText">ad 329d CO; TF, 6.8.1992, in JAR 1995, p.96, cons.2a). Cette première con-</p> <p class="MsoPlainText">dition réalisée, il faut encore que le système d'indemnisation des vacan-</p> <p class="MsoPlainText">ces ressorte clairement du contrat et des décomptes de salaire périodi-</p> <p class="MsoPlainText">ques; ils doivent indiquer quelle part du montant total du salaire est</p> <p class="MsoPlainText">destinée à l'indemnisation des vacances (cf. ATF 107 II 434, cons.3a;</p> <p class="MsoPlainText">Rehbinder, op.cit., n.15 ad 329d CO). Le simple arrangement prévoyant que</p> <p class="MsoPlainText">le salaire afférent aux vacances est inclus dans le salaire convenu ne</p> <p class="MsoPlainText">suffit pas (Kantonsgericht, Grisons, 2.11.1988, in RSJ 1989, p.321 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ainsi que le mentionne expressément l'ATF 116 II 517</p> <p class="MsoPlainText">susmentionné, les principes prérappelés sont également valables, lorsqu'il</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas contesté ou qu'il est établi que le travailleur a effectivement</p> <p class="MsoPlainText">pris des vacances (apparemment dans le même sens JAR 1995, p.96). Gabriel</p> <p class="MsoPlainText">Aubert (Journée 1990 de droit du travail p.120) souligne de son côté que</p> <p class="MsoPlainText">la précaution consistant à exiger de l'employeur qu'il indique le pour-</p> <p class="MsoPlainText">centage des vacances dans le contrat et dans chaque décompte n'atteint pas</p> <p class="MsoPlainText">son but, qu'en effet les salariés sont amenés à dépenser rapidement leur</p> <p class="MsoPlainText">paie (y compris l'indemnité de vacances) pour faire face à leurs besoins</p> <p class="MsoPlainText">et que pour que le droit des vacances déploie ses effets, il est</p> <p class="MsoPlainText">nécessaire que l'employeur verse le salaire y afférent au moment où elles</p> <p class="MsoPlainText">sont prises.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En l'espèce, la recourante travaillait à plein temps; son horai-</p> <p class="MsoPlainText">re de travail était fixe, sous réserve de plusieurs mois où elle a dû ac-</p> <p class="MsoPlainText">complir plusieurs jours supplémentaires. Le caractère permanent de l'em-</p> <p class="MsoPlainText">ploi de la recourante et la régularité de son horaire de travail ne justi-</p> <p class="MsoPlainText">fiaient pas le paiement d'une indemnité pour vacances ni n'empêchaient de</p> <p class="MsoPlainText">rétribuer normalement la recourante, pendant ses vacances également. La</p> <p class="MsoPlainText">première condition posée à l'admissibilité du paiement d'une indemnité</p> <p class="MsoPlainText">pour vacances n'est ainsi pas réalisée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'employeur qui a, à tort, versé une indemnité de vacances cha-</p> <p class="MsoPlainText">que mois avec le salaire ne s'est pas valablement libéré de l'obligation</p> <p class="MsoPlainText">résultant de l'article 329d CO. L'intimé reste en conséquence tenu de fi-</p> <p class="MsoPlainText">nancer le repos de la recourante durant les vacances qu'elle a prises en</p> <p class="MsoPlainText">nature (v. Aubert, op.cit., p.120). En d'autres termes, l'intimé ne peut</p> <p class="MsoPlainText">pas se défendre contre la prétention en paiement de salaire pour vacances</p> <p class="MsoPlainText">de la recourante en soutenant qu'il s'est déjà exécuté auparavant en ver-</p> <p class="MsoPlainText">sant 8,33 % de supplément de salaire et que la recourante a déjà pris ses</p> <p class="MsoPlainText">vacances en nature. La violation de l'article 329d al.2 CO, résultant en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce de l'absence d'une des conditions posées à l'admissibilité du</p> <p class="MsoPlainText">paiement de l'indemnité pour vacances, entraîne in concreto deux sanctions</p> <p class="MsoPlainText">pour l'employeur : premièrement, il doit verser le salaire pendant les</p> <p class="MsoPlainText">vacances de la recourante également, et deuxièmement, il doit s'acquitter</p> <p class="MsoPlainText">du salaire de base majoré du supplément pour vacances.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le jugement dont est recours doit en conséquence être cassé pour</p> <p class="MsoPlainText">fausse application du droit matériel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La Cour est en mesure de statuer sur la base du dossier (art.426</p> <p class="MsoPlainText">al.2 CPC, par renvoi de l'art.23 al.3 LJPH) :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S'agissant du solde de salaire dû pour les mois de décembre 1996</p> <p class="MsoPlainText">à juillet 1998, il convient de retenir les chiffres suivants :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le salaire brut dû pour les mois de décembre 1996 à juillet 1998</p> <p class="MsoPlainText">s'élève mensuellement à 3'033.25 francs (108.33 % de 2'800.--).</p> <p class="MsoPlainText">L'employeur avait l'obligation de verser à la recourante la somme totale</p> <p class="MsoPlainText">de 60'665 francs, soit 20 mois à 3'033.25 francs. Il ressort des sachets</p> <p class="MsoPlainText">de paie que l'employeur a versé à son employée la somme de 57'781.80</p> <p class="MsoPlainText">francs - dont à déduire des heures supplémentaires, par 1'400 francs -</p> <p class="MsoPlainText">soit 56'381.80 francs. Reste donc dû le montant de 4'283.20 francs brut à</p> <p class="MsoPlainText">titre de salaire de base (soit 60'665 francs - 56'381.80 francs). Quant à</p> <p class="MsoPlainText">la somme de 1'400 francs relative aux heures supplémentaires, elle doit</p> <p class="MsoPlainText">elle aussi être majorée de 8,33 %. L'intimé reste à ce titre redevable</p> <p class="MsoPlainText">d'un montant de 116.60 francs (8,33 % de 1'400 francs).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au total, la recourante a encore droit à la somme totale de</p> <p class="MsoPlainText">4'399.80 francs brut (soit 4'283.20 francs + 116.60 francs).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En audience, la recourante avait accepté de prendre à sa charge</p> <p class="MsoPlainText">30 francs pour la vaisselle cassée sur la somme totale de 60 francs qui</p> <p class="MsoPlainText">lui avait été retenue (40 francs en mars 1997 et 20 francs en octobre</p> <p class="MsoPlainText">1997), de sorte que l'intimé lui doit encore 30 francs net. Les montants</p> <p class="MsoPlainText">alloués portent intérêt à 5 % l'an dès le 3 septembre 1998, date du dépôt</p> <p class="MsoPlainText">de la demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Vu la nature et le sort de la cause, la Cour statuera sans</p> <p class="MsoPlainText">frais, et une indemnité de dépens réduite sera allouée à la recourante,</p> <p class="MsoPlainText">qui l'emporte sur le principe, mais pour un montant moindre que celui de-</p> <p class="MsoPlainText">mandé. Quant aux dépens de première instance, il y a lieu de les compen-</p> <p class="MsoPlainText">ser.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Casse le jugement du 11 janvier 1999 et, statuant au fond :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne H. à payer à Z. la somme de 4'399.80 francs brut</p> <p class="MsoPlainText"> et 30 francs net, avec intérêts à 5 % l'an dès le 3 septembre 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Compense les dépens de première instance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Condamne H. à verser à Z. la somme de 300 francs à titre</p> <p class="MsoPlainText"> d'indemnité de dépens réduite pour l'instance de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 29 juillet 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>