2000-2230 5091 00.435 é Initiative parlementaire Réduction de la valeur nominale minimale des actions (CER-CE) Rapport et propositions de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats du 11 septembre 2000 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le pr ésent rapport et le transmettons parall èlement au Conseil fédéral pour avis. La commission vous propose à l ’unanimité d ’approuver le pr ésent projet d ’arrêté fédéral. 11 septembre 2000 Au nom de la commission: Le président, Franz Wicki5092 Rapport 1 Partie g énérale 1.1 Introduction Depuis la r évision en 1991 du droit de la soci été anonyme 1, la valeur nominale minimale des actions de la soci été anonyme est fix ée à 10 francs. Cette limite trop élevée posant de multiples probl èmes aux soci étés anonymes, de nombreuses inter- ventions parlementaires demandant l ’abaissement de la valeur nominale minimale ont été déposées, voire traitées par le parlement. Les 21 et 23 septembre 1999, le Conseil des Etats, puis le Conseil national trans- mettaient une motion de la Commission de l’économie et des redevances de la petite chambre (99.3460) demandant entre autres une r éduction de la valeur nominale des actions2. Le 27 septembre 1999, le conseiller aux Etats Reimann déposait quant à lui une initiative parlementaire con çue en termes g énéraux et demandant que la valeur nominale minimale des actions soit abaiss ée de 10 francs à 1 franc (99.446 R éduc- tion de la valeur nominale minimale des actions). Enfin, une motion du conseiller national Kofmel (00.3261) était déposée le 8 juin 2000, exigeant elle aussi que la valeur nominale soit abaissée – en l’occurrence à un centime. Le 13 juin 2000, le Conseil f édéral publiait pour sa part un message relatif à la loi sur la fusion (00.052) 3. En réponse notamment à la motion de la CER-CE, le projet du gouvernement comprend une proposition de r éduction – à un centime – de la valeur nominale minimale des actions. 1.2 Initiative de commission Le 17 ao ût 2000, la Commission de l ’économie et des redevances du Conseil des Etats avait à l ’ordre du jour de sa s éance l ’examen de l ’initiative parlementaire susmentionnée du conseiller aux Etats Reimann. Outre la possibilit é de proposer de donner suite à cette initiative, deux autres possibilit és s ’offraient à la commission pour traiter de la question de la r éduction de la valeur nominale minimale: l ’examen de cette question dans le cadre du message de la loi sur la fusion ou le d épôt d’une propre initiative de commission. L’abaissement de la valeur nominale des actions, qui fait l ’objet d’un large consen- sus au sein des milieux tant économiques que politiques, n écessite un traitement aussi rapide que possible, les soci étés anonymes suisses subissant sur le march é des capitaux un d ésavantage par rapport aux soci étés étrangères. La variante «dépôt d’une initiative de commission» permettant de mettre sous toit la modification légale lors de la session d ’hiver déjà, la commission a pr éféré à l’unanimité cette voie. Un traitement dans le cadre du projet de loi sur la fusion serait bien évidemment, au vu du nombre d’articles à examiner, beaucoup plus long. Traiter de cette question dans 1 RO 1992 733 2 BO 1999 E 743, BO 1999 N 1785 3 FF 2000 39955093 le cadre de l ’initiative Reimann repousserait, par rapport à la solution choisie, de quelques mois l’approbation définitive par le parlement de cette modification. Approuvant la d écision de la commission, le Conseiller aux Etats Reimann a retir é en conséquence son initiative. Charg ée de l’examen de la loi sur la fusion, la Com- mission des affaires juridiques a été informée de la d écision, ce afin d ’éviter tout travail effectué à double. 1.3 Droit en vigueur Depuis la r évision du droit de la soci été anonyme du 4 octobre 1991 4, la valeur nominale minimale des actions de la soci été anonyme est passée de 100 à 10 francs. Selon l’art. 622, al. 4, du Code des obligations (CO), «la valeur nominale de l’action ne peut être inférieure à 10 francs». Seul lors d ’un assainissement de la soci été, une réduction au-dessous de ce montant est possible. 1.4 Proposition de la commission et n écessité d’agir La commission propose – ainsi que l ’a fait le Conseil f édéral dans son message relatif à la loi sur la fusion – d’abaisser de 10 francs à 1 centime la valeur nominale minimale des actions des soci étés anonymes. Plusieurs raisons militent en faveur de cette réduction. Les investisseurs sur les march és des capitaux pr éfèrent être en possession de titres dont la valeur boursi ère n’est pas élevée, des titres au cours élevé étant plus diffici- lement cessibles. Or, les sociétés anonymes suisses ont des titres dont les cours sont en général beaucoup trop élevés par rapport aux attentes du march é. Alors que les actions suisses dépassent souvent les 1000 francs, tant les petits investisseurs que les marchés des capitaux étrangers pr éfèrent des actions au cours bas qu ’ils peuvent trouver par exemple à la bourse de New York (cours des titres ne d épassant en prin- cipe pas les 200 francs). Il en r ésulte de grandes difficult és pour les soci étés anony- mes suisses qui entendent attirer de nouveaux investisseurs pour augmenter leur capital propre. La possibilit é d ’émettre, «en plus petites coupures », des actions d’une valeur nominale d ’un centime signifiera bien évidemment des cours moins élevés pour les titres des sociétés anonymes suisses: il sera plus facile à ces dernières d’attirer des investisseurs modestes ou étrangers. La r éduction de la valeur nominale minimale sera profitable aux entreprises non seulement lors de l ’émission d ’actions, mais également pour ce qui concerne les actions déjà sur le marché et dont le cours est trop élevé. Lorsqu’une société estime le cours de ses titres trop élevé, elle a la possibilité de procéder au fractionnement de ses actions (splitting). Cette possibilit é est évidemment limitée par la valeur nomi- nale minimale autoris ée. Les soci étés anonymes suisses ont la plupart fait passer, depuis la r évision de 1991, leurs actions à 10 francs et n ’ont plus de marge de ma- nœ uvre supplémentaire. Une réduction à un centime leur permettra de fractionner à nouveau leurs titres, ces derniers gagnant en liquidit és et donc en attrait pour les investisseurs. 4 RO 1992 7335094 La possibilité d’abaisser la valeur nominale de leurs actions à un centime pr ésente également des avantages lors d ’opérations de fusions. Lors d ’une telle op ération, la valeur nominale doit être respectée pour la fixation du rapport d ’échange. Selon les cas, une valeur nominale de 10 francs peut constituer un obstacle. A l ’inverse, des actions dont la valeur nominale est d ’un centime facilitent évidemment la d étermi- nation du rapport d’échange en nombres entiers5. La r éduction de la valeur nominale minimale se justifie également socialement. L’offre sur le march é de titres au prix plus abordable qu ’elle signifiera et donc les plus grandes possibilit és pour les personnes peu fortun ées de placer en actions leur argent contribuera à une plus large diffusion de la propri été du capital. De m ême, la participation des travailleurs au capital de l’entreprise ne pourra que se développer. Enfin, il est à relever que la r éduction de la valeur nominale aidera assur ément les entreprises naissantes, qui pourront plus facilement r étribuer en actions leurs colla- borateurs lors de la phase de d émarrage, durant laquelle l ’argent manque souvent. En outre, la possibilit é qu’auront ces entreprises d ’émettre grâce à cette mesure un plus grand nombre de titres permettra une plus large r épartition du capital-risque durant la phase de souscription. En ce qui concerne la proposition d’abaisser à un centime – et non pas un franc ainsi que le proposait l ’initiative Reimann – la commission rel ève qu ’un tel montant donne beaucoup plus de flexibilit é aux soci étés. La chert é du franc suisse, mais surtout les cours vraiment tr ès élevés des actions suisses plaident également en faveur de ce montant. Enfin, il vaut mieux éviter de devoir proc éder dans quelques années à une nouvelle modification légale. 1.5 Proc édure de consultation L’avant-projet de loi sur la fusion envoy é en proc édure de consultation ne compre- nait pas de proposition d ’abaissement de la valeur nominale minimale 6. Cette ques- tion n’a donc pas fait l ’objet d’une procédure de consultation en tant que telle. Elle n’est cependant pas contest ée ni par les milieux politiques, ni par les milieux éco- nomiques. Les associations patronales ont m ême clairement appel é de leurs v œ ux cette modification légale. Le fait de dissocier cette dernière de l’examen de la loi sur la fusion a également été salué. 5 Dans le message du Conseil f édéral sur la loi sur la fusion, il est également souligné que l’abaissement de la valeur nominale minimale permet de faciliter la réalisation de fusions et de transformations qui mettent en présence une société anonyme et une société qui ne dispose pas d’un capital divisé en parts sociales (société coopérative, association). En effet, dans de tels cas, les associés sans parts sociales ont droit à au moins une part sociale. Ainsi, par exemple, lorsqu’une société anonyme reprendra une association, les membres de cette dernière pourront, selon les circonstances, se voir remettre chacun une action dont la valeur nominale, sous réserve du maintien des droits de sociétariat, pourra être fixée à un centime au moins. 6 Dans l’avant-projet, il était toutefois précisé qu’en cas de fusion ou de transformation, la valeur nominale pouvait au besoin être fixée en dessous du montant minimal prévu par la loi, ce afin de régler le problème se présentant lors de la fusion entre une société ne disposant pas d’un capital divisé en parts sociales et une société de capitaux ou lors de la transformation d’une telle société en une société de capitaux (art. 7, al. 3, et 71, al. 2, de l’avant-projet).5095 1.6 Entr ée en vigueur Ainsi qu’expliqué ci-dessus (ch. 12), la commission a voulu, par le biais de la pr é- sente initiative de commission, acc élérer l’introduction de la r éduction de la valeur nominale minimale. En cas d ’adoption par le Conseil des Etats durant la session d’automne, puis par le Conseil national durant la session d ’hiver, la nouvelle mou- ture de l ’art. 622, al. 4, pourrait entrer en vigueur, apr ès écoulement du d élai réfé- rendaire, au d ébut du mois de mai 2001. Les assembl ées g énérales des soci étés anonymes ayant normalement lieu durant le premier trimestre de l ’année (mars- avril), il leur sera alors possible de d écider d’utiliser les nouvelles possibilités créées par la modification légale. Même si cette dernière ne sera pas encore en vigueur à ce moment, les assemblées générales pourront d écider de façon conditionnelle – c’est- à-dire sous réserve que la modification entre en vigueur – de fractionner les actions de la soci été ou d ’émettre des actions d ’une valeur nominale de 1 centime. Une entrée en vigueur plus rapide, telle qu ’elle serait possible si la loi était d éclarée urgente, n’est par conséquent pas nécessaire. 1.7 Imp ôt anticipé L’abaissement de la valeur nominale à un centime signifiera évidemment que l’impôt anticipé sera calculé sur de beaucoup plus petits montants. Au niveau de la perception, cela ne devrait pas poser de probl ème puisque le pr élèvement se fait sur le dividende dans son ensemble. En revanche, lors du remboursement de l ’impôt, il est possible que les montants à restituer soient des fractions de centime. Ce pro- blème d’ordre pratique est évidemment d’importance mineure et ne saurait consti- tuer une raison pour renoncer à l’abaissement de la valeur nominale minimale à 1 centime. Un peu plus probl ématique est sans doute le fait que les soci étés puissent éluder l’impôt anticip é suite à cet abaissement de la valeur nominale minimale. Il est en effet possible que certaines soci étés anonymes r éduisent leur capital par une dimi- nution de la valeur nominale de leurs actions afin de verser, en lieu et place de la distribution d’un dividende soumis à l’impôt anticipé, les fonds propres ainsi lib érés aux actionnaires à titre de remboursement de capital. Sous le droit actuel, les soci é- tés ont certes déjà cette possibilité et d’ailleurs certaines l’ont utilisée. Toutefois, en abaissant à un centime, on permet bien évidemment une utilisation plus cons équente de cette pratique et les soci étés qui l ’avait déjà utilisée – c’est-à-dire avait r éduit à 10 francs la valeur nominale de leurs actions – pourront à nouveau y faire recours. La commission est toutefois de l ’avis que ce probl ème ne concernera qu ’une petite minorité de soci étés . L o r s d e l a réduction de 100 francs à 10 francs de la valeur nominale minimale, seules quelques soci étés avaient d ’ailleurs procédé à cette op é- ration. Les pertes fiscales qui s’en suivront devraient donc être minimes. 1.8 Actions sans valeur nominale Lors de ses travaux, la commission a également discuté de la possibilité d’introduire en droit suisse l’action sans valeur nominale. En Europe, onze Etats l ’ont déjà intro- duite ou sont en passe de l ’introduire, la perspective du passage à l’Euro n’y étant5096 évidemment pas étrangère. L’ensemble du droit de la soci été anonyme se basant sur la notion de la valeur nominale – le même constat pouvant d’ailleurs être fait pour le droit fiscal – l’introduction de l ’action sans valeur nominale n écessite une r évision importante du droit. La commission a d éposé un postulat (voir annexe) demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport sur la question. 2 Partie sp éciale La révision proposée de l’art. 622, al. 4, CO porte sur deux éléments: a. La valeur nominale minimale des actions est d ésormais fixée à 1 centime. L’abaissement de la valeur nominale a une port ée générale. D’une part, de nouvelles actions dont la valeur nominale est fix ée à 1 centime pourront être émises. D’autre part, les actions existantes pourront être divisées, au sens de l’art. 623, al. 1, CO, en actions de valeur nominale inférieure. L’abaissement de la valeur nominale minimale des actions a des r épercus- sions sur les bons de participation. En vertu du renvoi de l ’art. 656a, al. 2, CO, leur valeur nominale minimale descend également à 1 centime. b. La deuxi ème phrase de l ’actuel art. 622, al. 4, CO est supprim ée. Cette dis- position prévoit que la soci été peut, lors d ’un assainissement, r éduire la va- leur nominale de ses actions au-dessous du montant minimal pr évu par la loi. Si, avec une valeur nominale minimale de 10 francs, cette r éserve fait un sens, elle devient superflue avec l ’abaissement de la valeur nominale mini- male à 1 centime. Son maintien permettrait, en effet, l ’abaissement de la va- leur nominale à zéro franc suite à un assainissement, ce qui ne va pas sans poser des probl èmes quasiment insolubles (cf. également Peter B öckli, Schweizer Aktienrecht, 2 e éd. Zurich 1996, N 305i). Les difficult és portent en particulier sur la d étermination du droit de vote, du droit au dividende ainsi que du droit de souscription pr éférentiel. Le code des obligations pr é- voit que l ’ensemble de ces droits sont proportionnels à la valeur nominale des actions. Lorsque la valeur nominale des actions est de z éro franc, il n’est évidemment plus possible de déterminer ces droits. 3 Cons équences financières Le fait que certaines soci étés anonymes pourront être tentées d’éluder l’impôt anti- cipé (voir supra ch. 17) signifiera des pertes financi ères. Difficile à chiffrer, la subs- tance fiscale ainsi soustraite au fisc devrait cependant être de peu d’importance et les conséquences sur les recettes fiscales minimes. 4 Base constitutionnelle L’art. 122, al. 1, de la Constitution, donne à la Conf édération la comp étence pour légiférer en matière de droit privé.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Réduction de la valeur nominale minimale des actions (CER-CE). Rapport et propositions de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.435 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.11.2000 Date Data Seite 5091-5096 Page Pagina Ref. No 10 124 948 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.