<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral crée des bases légales pour contrôler les investissements directs depuis l'étranger dans des entreprises suisses, en particulier en mettant en place une autorité d'approbation chargée de contrôler les transactions visées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La prospérité suisse repose, pour une part majeure, sur l'ouverture traditionnelle de notre pays. En pratiquant une politique d'ouverture à l'égard des investisseurs étrangers, la Suisse assure à sa place économique un afflux suffisant de capitaux et de savoir, contribuant ainsi non seulement à la valeur ajoutée, mais encore au maintien et à la création d'emplois. Selon les chiffres disponibles les plus récents, les filiales de multinationales étrangères employaient en Suisse près de 470 000 personnes en 2015, et les investissements directs étrangers en Suisse s'élevaient à quelque 965 milliards de francs en 2016 (à titre de comparaison, les investissement directs suisses à l'étranger se montaient à 1215 milliards de francs). L'intérêt que portent les investisseurs étrangers aux entreprises suisses traduit l'attrait exercé par notre place économique et la qualité de ses conditions-cadres.</p><p>Il va sans dire que l'utilité incontestable de cette ouverture ne va pas sans un certain nombre de risques, liés notamment à la distorsion de la concurrence ou à la sécurité et à l'ordre publics. Néanmoins, les entreprises actives dans les secteurs critiques de la fourniture de prestations publiques sont protégées aujourd'hui déjà contre les opérations de rachat non souhaitées, par le fait que ces entreprises sont la propriété de l'État ou régies par des lois spéciales.</p><p>Comme il l'a précisé dans ses réponses aux interpellations Vogt 17.3387, 17.3388 et 17.3671 et dans son avis concernant la motion de Buman 13.3280, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu'un contrôle des investissements n'est ni pertinent ni nécessaire.</p><p>Néanmoins, comme il le mentionne dans son avis sur le postulat Bischof 18.3376 "Reprise d'entreprises par des investisseurs étrangers. L'absence totale de contrôle est-elle encore tenable ?", le Conseil fédéral est disposé à examiner, dans le cadre d'un rapport, les avantages et les inconvénients de la création de bases légales permettant de contrôler les investissements directs étrangers dans les entreprises suisses.</p><p>Relevons également à cet égard, au sujet de la vente d'infrastructures en elle-même, l'initiative parlementaire Badran 16.498, à laquelle les Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie ont donné suite le 19 mars 2018. Cette initiative exige que les infrastructures d'importance stratégique du secteur énergétique, notamment les centrales hydrauliques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz, soient soumises à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, ladite lex Koller.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.