Formation sportive. Aide financière 1028 4 octobre 1995 ont été supprimées à fin 1994, pour cette année, c'est uni- quement à cause des restrictions financières, et le Parlement avait estimé qu'il fallait faire cette réduction là plutôt qu'ailleurs dans les lignes du budget agricole. Je dois dire que même si elles étaient rétablies, ces contributions ne suf- firaient certainement pas. Nous étions bien loin du compte, par cet instrument politique, pour résoudre le problème des excédents structurels dans le bétail de boucherie. On n'agit vraiment que sur une toute petite marge de cette offre du bé- tail de boucherie et le problème essentiel est ailleurs. Je vous ai dit, mais je crois qu'il n'est pas inutile de le répéter, que le Conseil fédéral tient rigoureusement ses promesses dans le cadre des accords de l'Organisation mondiale du com- merce (OMC). Je dois préciser un chiffre encore: pour ce qui est de l'importation de gros bétail, en dépit de nos accords avec l'OMC, elle aura, cette année, régressé de 12 000 à 8000 tonnes dans notre pays. Pour ce qui est de la viande de porc, l'OMC nous oblige à laisser ouverte la possibilité d'importer 1800 tonnes supplémentaires en 1995. Ces importations ne dépasseront guère 1000 tonnes. Donc, je le répète, par rap- port à la production indigène totale de 240 000 tonnes de viande de porc, nous ne sommes pas du tout dans une zone fragile qui compromette la situation. Si la situation est grave, ce n'est absolument pas à l'OMC qu'on doit cette gravité. A M. Uhlmann, je dis très clairement qu'on a tenu compte de la possibilité de souplesse volaille/viande, et cette flexibilité s'inscrit, en tout cas pour la viande, dans les chiffres très «ge- ring», très homéopathiques, auxquels on est finalement ar- rivé. J'aimerais lui dire en tout cas que ce contingent à l'im- portation de viande peut être pris dans les éléments qui sont à notre disposition. Au total, je crois que, en plus des mesures directes qui ont été prises et que nous continuerons de prendre en matière de droits de douane sur les céréales fourragères, il y a toute l'armada des mesures que j'ai citées qui peuvent jouer, dans un certain jeu, et qui continueront de jouer. C'est ça la ré- ponse que vous devez donner aux paysans inquiets que vous rencontrez: on fait vraiment, dans les limites de nos possibilités législatives et aussi financières, le maximum pour que la situation pénible dans laquelle se trouve ce marché soit une situation momentanée. Mais il est bien clair que nous ne pouvons pas attendre de ces seules mesures des mira- cles et que, pour l'essentiel, encore une fois, c'est une volonté ferme et profonde de restructuration qui devra, à la longue, permettre de retrouver la normalisation de ces mar- chés de la viande. Merci de votre longue attention et bon appétit: mangez du bifteck à midi! (Hilarité) #ST# 91.046 Anlagen für sportliche Ausbildung. Finanzhilfen Installations destinées à la formation sportive. Aide financière Abschreibung - Classement Siehe Jahrgang 1992, Seite 325 - Voir année 1992, page 325 Beschluss des Nationalrates vom 26. September 1995 Décision du Conseil national du 26 septembre 1995 «en Andreas (R, ZG) unterbreitet im Namen der Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK) den folgenden schriftlichen Bericht: 1. Rückblick Mit Botschaft vom 26. Juni 1991 (BBI IM 1085) beantragte der Bundesrat einen Verpflichtungskredit von 30 Millionen Fran- ken für Finanzhilfen an den Bau nationaler Anlagen für sport- liche Ausbildung. Im Jahre 1992 beschloss das Parlament, dieses Geschäft an den Bundesrat zurückzuweisen mit dem Auftrag, die Vorlage zu konkretisieren und sie mit dem Legislatur- und Finanzplan zu koordinieren. Der Nationalrat entschied mit 99 zu 8 Stimmen (AB 1992 N 337), der Ständerat schloss sich diesem Entscheid opposi- tionslos an (AB 1992 S 325). 2. Begründung der Rückweisung Begründet wurde die Rückweisung vor allem mit folgenden Argumenten: Die Bedürfnisfrage sei allgemein zu wenig deutlich geklärt und erwiesen, was in der angespannten Finanzlage des Bun- des besonders ins Gewicht falle. Der Vorlage wurden ferner eine mangelnde sportspezifische Perspektive, eine zu stark bautenspezifische Ausrichtung und eine ungenügende Be- achtung der ökologischen Rahmenbedingungen vorgewor- fen. Der Rückweisungsantrag wurde von der parlamentari- schen Gruppe für Sport ausdrücklich unterstützt. Nicht in Frage gestellt wurden in den Kommissionen und in beiden Räten die grosse Bedeutung des Sportes in unserer Gesellschaft und der innere Zusammenhang, der zwischen Sport, Gesundheits- und Sozialpolitik besteht. 3. Ausgangslage 1995 Im Auftrag des EDI wurde im Sommer 1994 eine Arbeits- gruppe «Nationales Sportanlagenkonzept» eingesetzt. Ihr gehören Vertreterinnen und Vertreter der Eidgenössischen Sportschule Magglingen (ESSM), der Eidgenössischen Sportkommission (ESK), der privatrechtlichen Partner im Schweizer Sport, der Hochschulen und der kantonalen und städtischen Sportämter an. Aufgabe dieser Arbeitsgruppe ist es, bis Ende 1995 auf der Basis einer Inventarisierung der bestehenden Sportanlagen ein «Nationales Sportanlagen- konzept» zu formulieren sowie die weiteren Realisierungs- schritte zu planen. Die nötigen Daten über den Ist- und Soll- Zustand sind erhoben worden und werden zurzeit ausgewer- tet. Das daraus resultierende «Nationale Sportanlagenkon- zept» (Soll-Zustand) soll Ende 1995 vorliegen, der Bot- schaftsentwurf dem Bundesrat in der ersten Hälfte 1996 ein- gereicht werden. Entsprechende Kredite wären erstmals 1998/99 einzustellen. Erwägungen der Kommission Die Kommission hat von den eingeleiteten Schritten Kenntnis genommen. Das Parlament war 1992 bei seinem Entscheid von kürzeren Fristen ausgegangen und schloss es nicht aus, sich bereits 1993 wieder mit der Vorlage befassen zu können (AB 1992 N 336). Seit der Rückweisung an den Bundesrat sind jedoch bereits mehr als drei Jahre vergangen, und die Legislatur steht vor ihrem Abschluss. Es kann nicht mehr vor- ausgesetzt werden, dass die Bedingungen und Betrach- tungsweisen mit denjenigen von 1992 identisch sind. Die Kommission hält es deshalb für angezeigt, das Geschäft noch in dieser Legislatur abzuschreiben. Die geplante Vor- lage soll in der neuen Legislatur unter den neuen Vorzeichen und Gegebenheiten behandelt werden können. Wen Andreas (R, ZG) présente au nom de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (Csec) le rapport écrit suivant: 1. Rétrospective Par son message du 26 juin 1991 (FF III 1101) le Conseil fédéral a demandé l'ouverture d'un crédit d'engagement de 30 millions de francs pour une aide financière à la construc- tion d'installations destinées à la formation sportive. En 1992, le Parlement a décidé de renvoyer le projet au Con- seil fédéral avec pour mandat de mieux le définir et de le coordonner avec le programme de la législature et le plan financier. Le Conseil national s'est prononcé en ce sens par 99 voix contre 8 (BO 1992 N 337), décision à laquelle le Conseil des Etats s'est rallié sans opposition (BO 1992 E 325).4. Oktober 1995 1029 Krankenkassen-Initiative 2. Motif du renvoi Le renvoi a été motivé par les arguments suivants: La question n'a pas été approfondie de manière à faire appa- raître un besoin manifeste, ce qui constitue un argument de poids, vu l'état actuel des finances fédérales. On a reproché en outre au projet un manque de perspective dans le do- maine de la politique en matière de sport, une orientation trop axée vers la construction d'installations ainsi qu'une prise en compte insuffisante des conditions-cadres écologiques. La proposition de renvoi a été soutenue expressément par le Groupement parlementaire «Sport». Ni les commissions ni les Chambres fédérales n'ont contesté le rôle essentiel joué par le sport dans notre société ainsi que le lien existant entre le sport, la politique sociale et la politique de la santé. 3. Situation initiale 1995 Un groupe de travail, composé de représentants de l'Ecole fédérale de sport de Macolin (EFSM), de la Commission fé- dérale de sport (CFS), des partenaires de droit privé du sport suisse, des hautes écoles ainsi que des offices cantonaux et municipaux responsables du sport, a été institué en été 1994 sur mandat du DFI. Ce groupe de travail est chargé, d'ici à fin 1995, d'élaborer un concept au niveau national sur la base d'un inventaire des installations sportives existantes ainsi que de planifier les étapes suivantes de réalisation. Les don- nées nécessaires sur l'état actuel et l'état visé ont été recen- sées et font actuellement l'objet d'une évaluation. Le concept national en matière d'installations sportives (état visé) devrait être présenté à fin 1995 et le projet de message devrait être remis au Conseil fédéral au cours du premier semestre 1996. Les crédits en conséquence devraient être ouverts entre 1998/99. Considérations de la commission La commission a pris acte des mesures prises dans ce do- maine. Le Parlement, qui avait prévu des délais plus courts lors de sa décision de 1992, envisageait de poursuivre le trai- tement du dossier en 1993 déjà (BO 1992 N 336). Cepen- dant, plus de trois ans se sont écoulés depuis le renvoi de l'objet au Conseil fédéral et la législature touche actuellement à sa fin, ce qui fait que la situation et les différentes optiques ont évolué depuis cette date. En conséquence, de l'avis de la commission, il y a lieu de classer cet objet avant la fin de la législature en cours, ce qui permettrait de traiter le projet prévu lors de la prochaine législature en tenant compte de révolution de la situation et des nouvelles tendances. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, die Vorlage abzu- schreiben. Proposition de la commission La commission propose, à l'unanimité, de classer le projet. Angenommen - Adopté #ST# 88.014 Krankenkassen-Initiative Initiative des caisses-maladie Fortsetzung - Suite Siehe Jahrgang 1990, Seite 275 - Voir année 1990, page 275 Beschluss des Nationalrates vom 13. Juni 1995 Décision du Conseil national du 13 juin 1995 B. Bundesgesetz über die Krankenversicherung B. Loi fédérale sur l'assurance-maladie Onken Thomas (S, TG) unterbreitet im Namen der Kommis- sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen- den schriftlichen Bericht: 1. In seiner Botschaft vom 24. Februar 1988 unterbreitete der Bundesrat dem Parlament einen Bundesbeschluss, in wel- chem die vom Konkordat der Schweizerischen Krankenkas- sen eingereichte Volksinitiative «für eine finanziell tragbare Krankenversicherung» zur Ablehnung empfohlen wird. Die vorberatende Kommission des Ständerates erarbeitete dazu einen Entwurf für einen indirekten Gegenvorschlag auf Ge- setzesstufe. Grundlage für den Entwurf der Kommission war die am 6. Dezember 1987 in der Volksabstimmung abge- lehnte Revision des Krankenversicherungsgesetzes. Die ständerätliche Kommission nahm die konsensfähigen Ele- mente aus diesem Sofortprogramm auf und ergänzte sie durch einige neue Elemente, so etwa Massnahmen gegen die Entsolidarisierung und neue Regeln für die Subventionierung. 2. Der Ständerat hat am 13. Dezember 1988 im Gesetzent- wurf der Kommission einige Änderungen vorgenommen und ihn schliesslich mit 24 zu 4 Stimmen gutgeheissen. 3. Am 13. Dezember 1989 beschloss der Nationalrat auf An- trag seiner vorberatenden Kommission, den indirekten Ge- genvorschlag des Ständerates bis zum Vorliegen der Arbei- ten der Expertenkommission Schoch zu sistieren. 4. Es war vorgesehen, diesen indirekten Gegenvorschlag, auch als Beschluss B bezeichnet, im Anhang an die Total- revision des Krankenversicherungsgesetzes abzuschreiben. Nachdem sich abzeichnete, dass das Referendum gegen das neue KVG ergriffen würde und der Ausgang der Volks- abstimmung ungewiss schien, wollte man mit der Abschrei- bung noch zuwarten. 5. Am 4. Dezember 1994 hat das Volk das neue Kranken- versicherungsgesetz gutheissen. Es tritt auf den I.Januar 1996 in Kraft. Damit gibt es keinen Grund mehr, diesen Be- schluss B weiterhin pendent zu halten. 6. Um das Geschäft von der Geschäftsliste zu streichen, ist der Nationalrat am 13. Juni 1995, dem Antrag seiner Kom- mission folgend, auf den Entwurf des Ständerates, den Beschluss B, nicht eingetreten. 7. Die ständerätliche Kommission hat an ihrer Sitzung vom 28. August 1995 den Entscheid des Nationalrates zur Kennt- nis genommen und hat sich aus den dargelegten Gründen einstimmig für die Abschreibung des Geschäftes ausgespro- chen. Onken Thomas (S, TG) présente au nom de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rap- port écrit suivant: 1. Dans son message du 24 février 1988, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un arrêté fédéral recommandant le rejet de l'initiative intitulée «Pour une assurance-maladie financièrement supportable», qui avait été déposée par le Concordat des caisses-maladie suisses. La commission du Conseil des Etats chargée du préavis a élaboré pour sa part un projet de contre-projet indirect au niveau législatif. Le pro- jet de la commission se basait sur le projet de loi sur l'assu-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Anlagen für sportliche Ausbildung. Finanzhilfen Installations destinées à la formation sportive. Aide financière In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.046 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.10.1995 - 08:30 Date Data Seite 1028-1029 Page Pagina Ref. No 20 026 390 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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