<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de fixer à 500 francs le montant de la franchise ordinaire dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La franchise est le montant que l'assuré doit obligatoirement payer s'il recourt à des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Comme le Conseil fédéral l'a exposé dans son avis relatif à la motion Bischofberger 15.4157, "Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises à l'évolution des coûts" adoptée par les deux chambres, il soumet les franchises à un examen périodique et les augmente le cas échéant. Certes, la participation aux coûts renforce la responsabilité des assurés. Pour la déterminer, il faut toutefois aussi tenir compte de la capacité financière des assurés malades, étant donné que la réduction individuelle des primes, même si elle soulage la charge financière des assurés de condition modeste, ne fournit pas d'aide à la participation aux coûts. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il faut aussi prendre en compte, outre l'évolution des coûts, l'évolution du revenu disponible. Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), la franchise ordinaire a été doublée alors que les salaires n'ont progressé que de 23,6 %. Durant la même période, la franchise ordinaire a également augmenté plus fortement que les coûts bruts de l'assurance-maladie. Le Conseil fédéral a par conséquent pleinement tenu compte de l'évolution des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Une nouvelle hausse très importante de la franchise ordinaire, à 500 francs, combinée à l'adaptation régulière de la franchise minimale à l'évolution des coûts telle que la demande l'auteur de la motion Bischofberger, aurait des conséquences financières difficilement supportables pour de nombreux assurés.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis qu'il y a lieu d'attendre les travaux liés à la mise en oeuvre de la motion Bischofberger avant de prendre d'autres décisions dans ce domaine.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.