#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Initiative populaire fédérale «Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques; vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 21 mars 1995 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)»2), décide: 1. Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire fédérale «Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)» a abouti, les lOO'OOO signatures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies. 2. Sur 110'836 signatures déposées, 109'713 sont valables. 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, Des femmes au Conseil fédéral, secrétariat: Madame Jacqueline Gottschalk, case postale 632, 3000 Berne 25. 11 mai 1995 Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Couchepin !) RS 161.1 2) FF 1993 III 386 1995-334 115Initiative populaire fédérale Initiative populaire fédérale «Pour une représentation équitable des femmes dams les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)» Signatures par canton Cantons Signatures valables non valables Zurich 30875 Berne 15687 Lucerne 7321 Uri 293 Schwyz 1699 Unterwald-le-Haut 206 Unterwald-le-Bas 251 Glaris 280 Zoug 1974 Fribourg 1869 Soleure 4387 Baie-Ville 5914 Baie-Campagne 3985 Schaffhouse 1113 Appenzell Rh.-Ext 473 Appenzell Rh.-Int 56 Saint-Gall 5948 Grisons 1387 Argovie 4702 Thurgovie 1578 Tessin 1224 Vaud 10816 Valais 1548 Neuchâtel 1320 Genève 3500 Jura 1307 Suisse 109'713 360 212 19 8 3 2 2 5 18 32 16 5 19 3 25 1 71 11 43 12 29 27 15 6 18 161 l'123 N37538 116Délai imparti pour la récolte des signatures: 23 novembre 1996 Initiative populaire fédérale "contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)" Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 3 mai 1995 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976' sur les droits politiques, décide: La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)", présentée le 3 mai 1995, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 1 RS 161.1 1995-323 117Initiative populaire fédérale 2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants: 1. Rita Arnold, Gotthardstrasse 17, 6204 Sempach 2. Marco Blatter, Quellenrain 11, 3063 Ittigen 3. Eric Born, Im Tiergarten 58, 8055 Zürich 4. Jean-Pierre Bregnard, route de Schiffenen 40, 1700 Fribourg 5. Josef Brunner, Spiezbergstrasse 59, 3700 Spiez 6. René Burkhalter, Quellenrain 28, 3063 Ittigen 7. Otto W. Christen, Freiburgstrasse 77, 3008 Bern 8. Gustav Engeler, Sunnemattstrasse 17, 8908 Hedingen 9. René Fasel, route Mgr-Besson 6, 1700 Fribourg 10. Gilberte Gianadda, rue des Morasses 12, 1920 Martigny 11. Clemente Guardi, Lärchenweg 4, 2532 Magglingen 12. Heinz Grimm, Thiersteinerrain 97, 4059 Basel 9 13. Susi-Käthi Jost, Oberer Aareggweg 114, 3004 Bern 14. Carlo Lavizzari, chemin Botterel 18, 1222 Vésenaz 15. Markus Merz, Kleindorfstrasse 12d, 8707 Uetikon am See 16. Jean-Marc Morand, chemin du Martinet 10, 1020 Renens 17. Christina Niggli, Rötelstrasse 32, 8006 Zürich 18. Daniel Plattner, Panoramaweg 3, 5035 Unterentfelden 19. Martin Rutishauser, Spisergasse 15, 9000 St. Gallen 20. Peter Schmid, Regierungsrat, Kirchlindachstrasse 17, 3053 Münchenbuchsee 21. Hans-Ulrich Schweizer, Jolimontweg 6, 3095 Spiegel bei Bern 22. Christine Ungricht, Schulstrasse 32, 8902 Urdorf 23. François Valmaggia, avenue de France 14, 3960 Sierre 24. Dr. Guido Zach, Mühlegasse 19, 4800 Zofingen. 3. Le titre de l'initiative populaire fédérale "contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 118l Initiàtìitìve populaire fédérale 4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social, secrétaire: Monsieur Marco Blatter, lic.rer.pol., directeur de l'Association Suisse du Sport, Haus des Sportes, Laubeggstrasse 70, case postale 202, 3000 Berne 32, et publiée dans la Feuille fédérale du 23 mai 1995. * 9 mai 1995 CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération, François Couchepin 119Initiative populaire fédérale Initiative populaire fédérale "contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)" L'initiative populaire a la teneur suivante: La constitution fédérale est complétée comme suit: "N'est soumise à l'impôt selon le 1er alinéa, lettre a, aucune des opérations réalisées par des fédérations ou des sociétés sportives à but non lucratif ou par des organisations d'utilité publique reconnues et aucune des opérations réalisées pour subvenir aux besoins de ces fédérations, sociétés et organisations. 120Initiative populaire fédérale Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit: Art. 8, 2e al, lei. b, eh. 5bis b. Ne sont pas soumis à l'impôt, sans droit à la déduction de l'impôt préalable: 5bis Les opérations réalisées dans le domaine du sport à but non lucratif ou par les organisations d'utilité publique reconnues et les opérations réalisées pour subvenir aux besoins de ce sport ou de ces organisations; N37534 121 II 2Délai impartì pour la récolte des signatures: 23 novembre 1996 Initiative populaire fédérale „pour une armée suisse dotée d'animaux (Initiative en faveur des pigeons voyageurs)" Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 8 mai 1995 à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour une armée suisse dotée d'animaux (Initiative en faveur des pigeons voyageurs)"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976' sur les droits politiques, décide: La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour une armée suisse dotée d'animaux (Initiative en faveur des pigeons voyageurs)", présentée le 8 mai 1995, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 1 RS 161.1 122 1995 - 322Initiative populaire fédérale 2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants: 1. Markus Eyholzer, Obérer Saltinadamm 34, 3902 Brig-Glis 2. Bertha Fuchs, Niederbottigenweg 101, 3018 Bern-Niederbottigen 3. Walter Hofer, Planetenweg 4, 3472 Wynigen 4. Hannes Kunz, Felsenburgstrasse 3, 8712 Stäfa 5. Martin Lampart, Ackerstrasse 15, 4800 Zofingen 6. Alfons Schmidlin, Im Möösli, 8372 Wiezikon 7. Marie Strahm, Oberdorfstrasse 28, 3053 Münchenbuchsee 8. Ulrich Frei, Murenbergstrasse l, 4416 Bubendorf. 3. Le titre de l'initiative populake fédérale „pour une armée suisse dotée d'animaux (Initiative en faveur des pigeons voyageurs)" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, secrétariat: M. Thomas Fuchs, Niederbottigenweg 101, 3018 Berne-Niederbottigen , et publiée dans la Feuille fédérale du 23 mai 1995. 9 mai 1995 CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération, François Couchepin 123Initiative populaire fédérale Initiative populaire fédérale „pour une armée suisse dotée d'animaux (Initiative en faveur des pigeons voyageurs)" L'initiative populaire a la teneur suivante: La constitution fédérale est complétée comme suit: Art. 19b's (nouveau) 'Toute personne qui est propriétaire ou détentrice de pigeons voyageurs sui' territoire suisse est tenue de les mettre à la disposition de la Confédération en cas de guerre ou de catastrophe. 2La Confédération fixe le nombre de pigeons voyageurs et l'utilisation qui en est faite en temps de paix, en temps de guerre et en cas de catastrophe. La garde des pigeons voyageurs mis au service de la Confédération et la formation des personnes chargées de leur utilisation sont assurées par un service des pigeons voyageurs. En cas de guerre ou de catastrophe, le personnel de ce service doit prodiguer des soins suffisants à ces pigeons et veiller à ce qu'ils soient utilisés de façon appropriée. 3Les dépenses engagées pour le service des pigeons voyageurs sont couvertes conjointement par la Confédération et par les organisations civiles. N37533 124Liste1) des organismes au sens de l'article 79 de la loi fédérale du 4 octobre 199l2) sur le droit foncier rural (LDFR) reconnus par le Département fédéral de justice et police (Complément) 2 Reconnaissance limitée à l'octroi de prêts sans intérêts 2.4 Fonds rural cantonal (Kantonaler Landwirtschaftsfonds), Caisse d'armor- tissement de la dette agricole, Office cantonal du crédit agricole, case postale 918, 1701 Fribourg. 8 mai 1995 Département fédéral de justice et police Office chargé du droit du registre foncier et du droit foncier N37536 ') FF 1995 I 72 2> RS 211.412.11 125Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 2 mai 1995 Tarif soumis par «Zurich» Compagnie d'Assurances, Zurich, pour l'assurance contre la maladie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne. 23 mai 1995 Office fédéral des assurances privées F37536 126Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Travail continu (art. 25 LTr) - Cartonnerie et Papeterie de Moudon SA, 1510 Moudon fabrication de papier 20 ho 19 mars 1995 au 21 mars 1998 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50). Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LTr) - Multibox SA, 2400 Le Locle montage gorges et garnissage écrins 4 ho, 4 f 20 mars 1995 au 23 mars 1996 Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr) - Daniel Charpilloz SA, 2735 Malleray-Bévilard atelier des finitions 4 ho 3 avril 1995 au 6 avril 1996 127- Reitzel (Suisse) SA, 1860 Aigle ' fabrication des sauces 6 ho, 2 f 13 mars 1995 au 16 mars 1996 Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) - Firmenich SA, 1211 Genève 8 site de production des arômes en poudre (arôme 2) 5 ho 17 avril 1995 au 18 avril 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être pré- senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re- courant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 23 mai 1995 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la protection des travailleurs et du droit-du travail 128Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières Commune des Planchettes NE, fosse à purin Dazenet, projet no NE 1255 Commune de Montreux VD, assainissement d'étable Vaunaises, projet no VD2675 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 23 mai 1995 Service fédéral des améliorations foncières 9 Feuille fédérale. 147e année. Vol. III 129Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.05.1995 Date Data Seite 115-129 Page Pagina Ref. No 10 108 233 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.