28. Februar 1994 N 11 Alkoholzehntel wir müssen sie nicht vor all diesen Dingen schützen. Wir müs- sen sie vielmehr in diese Situation hineinbringen. Darum ist es richtig, dass wir dem Ständerat folgen und diesen Artikel 10b Milchbeschluss streichen, wie es die Mehrheit der Kommission beantragt Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Le terme légère- ment abusif de lait de secours pourrait nous faire croire à la ré- paration possible d'une sorte de catastrophe nationale où les saines populations de Genève et environs, faute de pouvoir se ravitailler en lait, seraient condamnées au Mandement et au whisky. En réalité, il n'en est rien. La disposition profondément alibérale - du préfixe grec privatif - qui se trouve dans l'article soutenu par la minorité de la commission ne fait rien d'autre que de vouloir bétonner certaines situations acquises avec la caution, la bénédiction et le contrôle de l'Etat. Qu'on le veuille ou non, la qualification de mesures interventionnistes de cet article 10b est bel et bien la seule qualification possible. J'abandonne de surcroît à votre examen qu'il ne s'agirait pas, en l'occurrence, si on adoptait l'article 10b, d'une procédure particulièrement légère. Ce serait du lait entier, et ce ne serait pas du lait «light» avec lequel on aurait affaire, avec des procé- dures de recours qui dureraient assurément plus que ne le peuvent des situations de pénurie ou de difficulté d'adéqua- tion entre l'offre et la demande de lait, momentanément rom- pues dans une région ou une autre de notre pays. Cet article est né sous l'empire de l'émotion que l'on a connue lors de la guéguerre du lait-M. Gros Jean-Michel l'a défini lui- même - et, de surcroît, dans l'ambiance de la session d'au- tomne à Genève, où l'on était au centre de ce conflit gigantes- que qu'on a heureusement pu éviter de faire dériver en troi- sième guerre mondiale. Il faut reprendre raison. Il faut se rendre compte qu'en l'occur- rence c'est le retour au marché, et le seul retour au marché, qui va dans le sens de cet arrêté et qui permettra de résoudre à terme les éventuelles inadéquations entre l'offre et la de- mande, non pas seulement de lait en vrac, mais de produits fa- briqués. Par conséquent, j'en appelle à votre Conseil pour qu'il suive la majorité de la commission et qu'il repousse cet article 10b pour permettre au marché de régler ces problèmes. Je dirai, en particulier aux orateurs qui se sont exprimés en faveur de cet article, que le Conseil fédéral est décidé à utiliser un moyen beaucoup plus simple que celui de l'interventionnisme qu'il préconise, au cas où une situation semblable devrait se répé- ter. Ce moyen, beaucoup plus simple en l'occurrence, c'est la baisse du prix du beurre. Vous verrez que, dès lors que le prix du beurre aura été diminué, il se trouvera très rapidement as- sez de lait sur le marché. Pour des raisons de cohérence de cet arrêté, pour des raisons de bonne marche de notre philosophie et de notre législation, je vous propose de suivre, sans coup férir, la majorité de la commission. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit 71 Stimmen Für den Antrag der Mehrheit 63 Stimmen An den Ständerat -Au Conseil des Etats #ST# 93.054 Alkoholzehntel Dîme de l'alcool Bericht des Bundesrates vom 14. Juni 1993 (BBI111119) Rapport du Conseil fédéral du 14 juin 1993 (FF II 1059) Kategorie V, Ait 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN Gonseth Ruth (G, BL) unterbreitet im Namen der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgenden schriftlichen Bericht: 1. Der 94. Bericht über den Anteil der Kantone am Reinertrag der Eidgenössischen Alkoholverwaltung, EAV, (Alkoholzehn- tel) umfasst die drei Geschäftsjahre 1988/89, 1989/90 und 1990/91. 2. Durch eine Änderung der Bundesverfassung (Art. 32bis Abs. 9) wurde der Kantonsanteil am Reinertrag der EAV vom Geschäftsjahr 1985/86 an von 5 Prozent auf neu 10 Prozent er- höht Zugleich wurde dessen Verwendung auf den gesamten Suchtmittelbereich ausgeweitet («.... für die Bekämpfung des Alkoholismus, des Suchtmittel-, Betäubungsmittel- und Me- dikamentenmissbrauchs in seinen Ursachen und Wir- kungen ....»). 3. Gemäss Verordnung des Bundesrates vom 26. Februar 1986 über die Vermögensbereinigung zwischen den Kanto- nen und der EAV wird den Kantonen seit 1987 die Hälfte des Vermögens in fünf jährlichen Raten ausbezahlt In der 94. Be- richtsperiode kamen die letzten drei Jahresraten zur Auszah- lung. Die Kantone müssen 10 Prozent dieser Auszahlungen im gleichen Sinn wie den Alkoholzehntel verwenden. 4. Höhe und Zusammensetzung des Betrags Kantonsanteil am Reinertrag: 1988/89 22 337 269 Fr. 1989/90 19 274 934 Fr. 1990/91 21 071 383 Fr. Total 62 683 586 Fr. 10 Prozent der Anteile an der 3. bis5. Vermögensrate (dreimal 2 229 626 Franken) Total 6 688 878 Fr. Total zweckgebundener Betrag 69 372 464 Fr. 5. Bisher wurden die detaillierten Angaben aller Kantone im Bundesblatt publiziert. Auf Anregung der Kommission für sozi- ale Sicherheit und Gesundheit verzichtet man nun im Sinne ei- ner Kosteneinsparung auf diese Publikation. Die entsprechen- den Unterlagen können aber jederzeit beim Bundesamt für Gesundheitswesen eingesehen oder angefordert werden. 6. Bedingt durch eine Abnahme des Branntweinkonsums zeigt der Betriebsertrag der Alkoholverwaltung seit Jahren eine rückläufige Tendenz. Der an sich erfreulichen Feststel- lung des abnehmenden Konsums steht die Tatsache gegen- über, dass sich der Betriebsaufwand der EAV kontinuierlich er- höht. Er folgt praktisch der Inflation. Stark gestiegen sind vor allem die Kosten für die Obst- und Kartoffelüberschussverwer- tung. Da Aufwand und Ertrag auseinanderklaffen, sinken der Reinertrag und damit auch der den Kantonen zukommende Alkoholzehntel. Die Frage nach Kompensationsmöglichkeiten für die knapper werdenden Geldmittel aus dem Alkoholzehn- tel steht im Raum. 7. Alle Kantone sind ihrer verfassungsmässigen Pflicht nach- gekommen und haben mindestens ihre zweckgebundenen Anteile aus dem Alkoholzehntel 1988/89-1990/91 für die Be- kämpfung der Ursachen und Wirkungen des Suchtmittelmiss- brauchs verwendetCours d'eau transfrontières. Convention 12 N 28 février 1994 Gonseth Ruth (G, BL) présente au nom de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport écrit suivant: 1. Le 94e rapport sur la part des cantons au bénéfice net de la Régie fédérale des alcools, RFA, (dîme de l'alcool) couvre les exercices 1988/89,1989/90 et 1990/91. 2. Par modification de la Constitution fédérale (art 32bisal. 9), la part du bénéfice net de la Régie fédérale des alcools (RFA) qui est versée aux cantons est passée depuis l'exercice 1985/86 de5 pourcentàlO pourcent Les cantons sont tenus d'employer la totalité de cette part pour «combattre dans leurs causes et dans leurs effets l'alcoolisme, l'abus des stupéfiants et autres substances engendrant la dépendance, ainsi que l'abus des médicaments». 3. L'ordonnance du Conseil fédéral du 26 février 1986 concer- nant la répartition de la fortune de la Régie fédérale des alcools en faveur des cantons disposait que la moitié de la fortune de la RFA serait versée aux cantons. Il a été prévu que ce transfert s'effectuerait en cinq annuités, dont la première a été versée au cours de l'exercice 1986/87, à charge pour les cantons d'employer 10 pour cent de la somme aux mêmes fins que la dîme de l'alcool. Les trois dernières annuités ont donc été ver- sées au cours de la période couverte par le 94e rapport 4. Montant et origine des fonds à utiliser par les cantons Part des cantons au bénéfice net: 1988/89 22337269fr. 1989/90 19274934fr. 1990/91 21071383fr. Total 62683586fr. 10 pour cent des parts aux 3e, 4e et 5e annuités (3 fois 2 229 626 francs) Total 6 688 878 fr. Montant total affecté 69 372 464 f r. 5. A ce jour, les chiffres concernant l'emploi de ces ressources étaient publiés dans la Feuille fédérale canton par canton. Pour des raisons d'économie, et sur recommandation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, ce ne sera plus le cas désormais. Il est toutefois toujours possible de les obtenir auprès de l'Office fédéral de la santé, ou de les y consulter directement. 6. En raison de la baisse qui touche la consommation de bois- sons distillées, les recettes de la RFA sont en diminution de- puis quelques années. Si cette évolution est en soi réjouis- sante, on observe parallèlement que la RFA subit une aug- mentation des charges, pratiquement au rythme de l'inflation. Les coûts de l'utilisation de l'excédent de fruits et de pommes de terre ont avant tout augmenté de façon importante. Ces deux tendances contradictoires - diminution des recettes, augmentation des charges - se traduit nécessairement par une baisse du bénéfice net, et donc de la part versée aux can- tons au titre de la dîme de l'alcool. Il y a lieu, par conséquent, de s'interroger sur les moyens qui permettraient de compen- ser ce manque à gagner. 7. Se conformant en cela à l'obligation qui leur est faite par la constitution, tous les cantons ont utilisé au moins 10 pour cent de la part qui leur a été versée au titre de la dîme de l'alcool pour lutter contre les causes et les effets de la consommation de substances engendrant la dépendance. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, vom Bericht Kenntnis zu nehmen. Proposition de la commission A l'unanimité, la commission propose de prendre connais- sance du rapport Angenommen -Adopté An den Ständerat -Au Conseil des Etats #ST# 93.093 Schutz und Nutzung grenzüberschreitender Wasserläufe und internationaler Seen. Übereinkommen Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. Convention Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. November 1993 (BBM994I261) Message et projet d'arrêté du 24 novembre 1993 (FF 19941253) Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN Blatter Ulrich (C, OW) unterbreitet im Namen der Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie (Urek) den folgenden schriftlichen Bericht: 1. Die Konferenz für Sicherheit und Zusammenarbeit in Eu- ropa (KSZE) hat anlässlich ihres Umweltschutztreffens in Sofia vom 16. Oktober bis 3. November 1989 die Ausarbeitung ei- nes Rahmenübereinkommens zum Schutz und zur Nutzung grenzüberschreitender Wasserläufe und internationaler Seen beschlossen und die Uno-Wirtschaftskommission für Europa (ECE/Uno) mit der Aushandlung beauftragt Die Grundprinzi- pien und wichtigsten Elemente des auszuarbeitenden Über- einkommens wurden jedoch bereits in den Beschlüssen von Sofia festgelegt Die Regierungsberater für Umwelt- und Gewässerschutzfra- gen der ECE/Uno haben an ihrer dritten Tagung (26.2. bis 2.3.1990) eine Arbeitsgruppe für Gewässerschutzprobleme mit der Ausarbeitung des Übereinkommens beauftragt Diese verfasste in fünf einwöchigen Sitzungen zwischen Mai 1990 und Oktober 1991 einen unterschriftsreifen Entwurf. Das Über- einkommen wurde anlässlich der fünften Tagung der Regie- rungsberater für Umwelt- und Gewässerschutzfragen der ECE/Uno am 18. März 1992 in Helsinki unterzeichnet Das Übereinkommen wird in Kraft treten, sobald es von 16 Staaten ratifiziert worden ist Bis zum 24. Januar 1994 ha- ben 26 Staaten das Übereinkommen unterzeichnet und 5 Staaten es ratifiziert 2. Das Übereinkommen enthält Bestimmungen, die für alle Vertragsparteien gelten (Teil l), und Vorschriften, die speziell für Anrainerstaaten bestimmt sind (Teil II), sowie institutionelle Vorschriften und Schlussbestimmungen (Teil III). Die Verstär- kung der Massnahmen zum Schutz ober- und unterirdischer grenzüberschreitender Gewässer ist das erklärte Ziel dieses Übereinkommmens. Es verpflichtet die Vertragsparteien, Massnahmen zur Verhinderung, Bekämpfung und Reduktion der Gewässerverschmutzung, wo immer möglich, an der Quelle zu treffen. Für einzelne Branchen oder Industriezweige sind Emissionsgrenzwerte für Schadstoffeinleitungen ent- sprechend dem Stand der Technik festzusetzen. Das Überein- kommen enthält ferner Bestimmungen über Kontroll- und Überwachungsmassnahmen, Warnung und gegenseitige Hilfe im Krisenfall, gemeinsame Forschungs- und Entwick- lungsarbeiten und Informationspflichten gegenüber der Öf- fentlichkeit 3. Die Schweiz arbeitet in dieser Hinsicht schon seit den sech- ziger Jahren mit den Nachbarstaaten zusammen. Schon da- mals hat sie internationale Vereinbarungen zum Schütze des Rheins, des Bodensees, des Lac Léman und der italienisch- schweizerischen Grenzgewässer abgeschlossen. Die Bestim- mungen des ECE/Uno-Übereinkommens gehen nicht über die im Rahmen dieser Zusammenarbeit bereits eingegange- nen Verpflichtungen hinaus. Die Schweiz möchte aber durch ihre Mitwirkung vor allem ein Zeichen der Solidarität setzen und dazu beitragen, dass die internationale Zusammenarbeit im Gewässerschutz europaweit gefördert wird. Der Schweiz liegt insbesondere daran, bestehende Erfahrungen im GeisteSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Alkoholzehntel Dîme de l'alcool In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.054 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 28.02.1994 - 14:30 Date Data Seite 11-12 Page Pagina Ref. No 20 023 743 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. 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