{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-04-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-20023-2005_2007-04-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862556?doc=", "Checksum": "f57a506cd5e489f1d40a5a688005c077"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-20023-2005_2007-04-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2007/0000/CAPH_000073_2007_C_20023_2005.pdf", "Checksum": "cd9f3278000ea2bce0f2ed166aeaed87"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/20023/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 30.04.2007 C/20023/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DIRECTEUR ; NETTOYAGE ; FARDEAU DE LA PREUVE; SALAIRE; GRATIFICATION; R\u00c9SILIATION ABUSIVE; ABUS DE DROIT; INDEMNIT\u00c9(EN G\u00c9N\u00c9RAL); TORT MORAL; DOMMAGES-INT\u00c9R\u00caTS; PRESTATION D'ASSURANCE(EN G\u00c9N\u00c9RAL); VOL(DROIT P\u00c9NAL); AUTOMOBILE; CERTIFICAT DE TRAVAIL | T se plaint d'avoir \u00e9t\u00e9 victime d'une r\u00e9siliation abusive ayant \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 l'\u00e9cart apr\u00e8s avoir d\u00e9nonc\u00e9 un cas de corruption, tandis que E se pr\u00e9vaut de la l\u00e9gitimit\u00e9 du licenciement, fond\u00e9 sur l'incapacit\u00e9 de T \u00e0 redresser les affaires de la soci\u00e9t\u00e9 et atteindre les buts fix\u00e9s. La Cour annule la d\u00e9cision des premiers juges, lesquels avaient admis que T avait subi des mesures de r\u00e9torsion, alors que rien ne pouvait lui \u00eatre reproch\u00e9, de sorte que son licenciement devait \u00eatre mis en relation avec l'affaire de corruption, ce qui, selon le Tribunal, constituait un motif indigne d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 et r\u00e9v\u00e9lait le caract\u00e8re abusif du cong\u00e9. La Cour, quant \u00e0 elle, consid\u00e8re que l'impact de l'affaire de corruption sur le licenciement de T n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9, E ayant correctement trait\u00e9 le cas d\u00e9nonc\u00e9 par T sans lui en tenir ouvertement rigueur. Elle constate, toutefois, que le cong\u00e9 est abusif au regard de la mani\u00e8re dont il a \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9, au vu des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence et des causes successives qui ont \u00e9t\u00e9 faussement \u00e9voqu\u00e9es par E. Finalement, la Cour estime que T a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 en regard de sa position hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieure, comme s'il fallait un responsable pour les mauvaises ann\u00e9es travers\u00e9es. En cong\u00e9diant T, E a exclusivement cherch\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server ses propres int\u00e9r\u00eats, en profitant de l'\u00e9tat d'une nouvelle structure pour se d\u00e9partir sous de faux arguments d'un collaborateur dont elle ne voulait plus. E a ainsi agi par pure convenance personnelle, faisant abstraction de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de son employ\u00e9 \u00e0 conserver un emploi dans lequel il s'\u00e9tait investi, et dont le travail commen\u00e7ait \u00e0 porter ses fruits. Un cong\u00e9 donn\u00e9 dans ce contexte ne saurait \u00eatre couvert par la libert\u00e9 du licenciement et se r\u00e9v\u00e8le abusif. Partant, la Cour condamne E \u00e0 verser \u00e0 T une indemnit\u00e9 au sens de l'art. 336a CO, indemnit\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieure \u00e0 3 mois de salaire. | CO; 319; CC.8; LPC.186; CO.335; CO.336; CC.2.al2; CO.336a; CO.330a; CO.49"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:52:55", "Checksum": "82483d8c96eaa7269026ebd047e7ced6"}