<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1228/1996 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1871647"> ATA/667/1997 </a> du 04.11.1997 ( BARR ) , PARTIELMNT ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : PROFESSION; AVOCAT; EXCES; LANGAGE; AUTONOMIE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT DISCIPLINAIRE; CLIENTELE; PUBLICITE(COMMERCE); AUTORITE DE SURVEILLANCE; BARR </div> <div> <b>Normes</b> : aLPAV.14; aLPAV.27; aLPAV.28; aLPAV.29; CP.68; aLPAV.49 </div> <div> <b>Parties</b> : BARILLON Jacques / COMMISSION DU BARREAU </div> <div> <b>Résumé</b> : Le fait de traiter pendant un procès un substitut de menteur et un témoin de médecin fasciste constitue une violation des art. 27. 28 et 29 LPAV ainsi que des us et coutumes du barreau. Le fait pour un avocat de favoriser intentionnellement ou par négligence des activités de rabatteur en sa faveur au sein de la prison est contraire aux art. 14 et 27 LPAV et aux Us et Coutumes. Le fait de traiter pendant un procès un substitut de menteur et un témoin de médecin fasciste viole les art. 27, 28 et 29 LPAV, ainsi que les Us et Coutumes. Le fait pour un avocat de favoriser intentionnellement ou par négligence des activités de rabatteur en sa faveur au sein de la prison est contraire aux art. 14 et 27 LPAV et aux Us et Coutumes. Le fait de traiter pendant un procès un substitut de menteur et un témoin de médecin fasciste viole les art. 27, 28 et 29 LPAV, ainsi que les Us et Coutumes. Le fait pour un avocat de favoriser intentionnellement ou par négligence des activités de rabatteur en sa faveur au sein de la prison est contraire aux art. 14 et 27 LPAV et aux Us et Coutumes. Le fait de traiter pendant un procès un substitut de menteur et un témoin de médecin fasciste viole les art. 27, 28 et 29 LPAV, ainsi que les Us et Coutumes. Le fait pour un avocat de favoriser intentionnellement ou par négligence des activités de rabatteur en sa faveur au sein de la prison est contraire aux art. 14 et 27 LPAVB et aux Us et Coutumes. Concours d'infractions. La commission de surveillance du Barreau ne peut rendre le même jour deux décisions concernant deux infractions différentes commises par la même personne. Elle doit rendre une seule décision dont la sanction englobe tous les actes incriminés. La Commission du Barreau ne peut rendre le même jour deux décisions concernant deux infractions différentes commises par le même avocat. Elle doit rendre une seule décision, dont la sanction englobe tous les actes incriminés. Le fait de traiter pendant un procès un substitut de menteur et un témoin de médecin fasciste constitue une violation des articles 27 à 29 LPAV et des us et coutumes du Barreau. Est également répréhensible le fait de favoriser intentionnellement ou par négligence des activités de rabatteur en sa faveur au sein de la prison (art. 14 et 27 LPAV et Us et coutumes du Barreau). Ces infractions justifient le prononcé d'une suspension d'une durée d'un mois, avec un délai de radiation de cinq ans. La Commission du Barreau ne peut rendre le même jour deux décisions concernant deux infractions différentes commises par le même avocat. Elle doit rendre une seule décision, dont la sanction englobe tous les actes incriminés. Le fait de traiter pendant un procès un substitut de menteur et un témoin de médecin fasciste constitue une violation des articles 27 à 29 LPAV et des us et coutumes du Barreau. Est également répréhensible le fait de favoriser intentionnellement ou par négligence des activités de rabatteur en sa faveur au sein de la prison (art. 14 et 27 LPAV et Us et coutumes du Barreau). Ces infractions justifient le prononcé d'une suspension d'une durée d'un mois, avec un délai de radiation de cinq ans. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>