<h2>SubmittedText<h2><p>Nos chauffeurs de taxis et VTC, tout particulièrement en zone frontalière, sont soumis à une concurrence déloyale de la part des transporteurs professionnels de personnes étrangers de mêmes catégories, qui, en provenance de l’Union européenne, amènent en Suisse ou y viennent chercher des clients, sans s’acquitter de TVA, et sans même avoir besoin de s’arrêter à la frontière; tout cela avec l’apparent soutien actif de la Confédération. Alors que les pays de l’Union européenne, limitrophes de la Suisse, arrêtent à la frontière les taxis et VTC immatriculés sur notre territoire, les questionnent sur leur destination, et prélèvent la TVA sur la facturation prévisible pour le trajet effectué à l’étranger, l’inverse n’est pas vraie. En effet, la Confédération semble considérer trop compliqué et insuffisamment rentable d’appliquer la LTVA dans ce domaine, plaçant ainsi des petits entrepreneurs et contribuables de notre pays dans une situation de concurrence déloyale. Est-ce bien exact? Pour quels motifs? Et cette pratique va-t-elle être enfin abandonnée?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le transport de personnes est réputé prestation de services. Pour qu’une prestation de services soit soumise à la TVA suisse, elle doit être fournie sur le territoire suisse par une personne assujettie à l’impôt. Concernant les prestations de transport de personnes, le lieu de fourniture de la prestation est celui où s’effectue le transport (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">8, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2, let.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">e, de la loi fédérale du 12</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA]). Cela implique que les prestations de transport de personnes sur le territoire suisse sont soumises à l’impôt au taux normal et, s’il s’agit de transports transfrontaliers, que seule la part de la prestation afférente à la partie du trajet effectuée sur le territoire suisse est imposable.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Les chauffeurs de taxi et de véhicules de transport en provenance de l’Union européenne qui amènent ou viennent chercher des clients sur le territoire suisse réalisent ainsi effectivement des prestations de transport de personnes en principe soumises à la TVA sur la part du transport effectuée sur le territoire suisse.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">En vertu de l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">10, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2, let.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">a, LTVA, est libéré de l’assujettissement quiconque réalise en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires total inférieur à 100</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">000</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">francs. Cette disposition s’applique aussi bien aux entreprises suisses qu’aux entreprises étrangères. Les règles suisses diffèrent ainsi largement de celles prévalant dans l’Union européenne où l’assujettissement à la TVA débute à partir du premier euro de chiffre d’affaires pour les prestataires de pays tiers (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">9 de la directive</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2006/112/CE du Conseil du 28</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">novembre 2006). </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Les chauffeurs de taxi et de véhicules de transport en provenance de l’Union européenne qui fournissent des prestations de services sur le territoire suisse ne doivent ainsi s’inscrire au registre des assujettis à la TVA suisse que dans la mesure où ils réalisent un chiffre d’affaires mondial d’au minimum 100</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">000</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">francs par an. S’ils atteignent cette limite du chiffre d’affaires, ils sont également assujettis en Suisse à compter du premier franc. Adoptée par le Parlement en 2017, cette réglementation est entrée en vigueur le 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">janvier 2018, dans le cadre de la révision de la LTVA. Auparavant, les entreprises étrangères n’étaient assujetties à la TVA en Suisse que si elles réalisaient un chiffre d’affaires d’au moins 100</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">000</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">francs sur le territoire suisse (et non pas à l’échelle mondiale), ce qui était très généreux, surtout à l’égard des entreprises étrangères. La nouvelle réglementation est fondée sur le principe de l’égalité de traitement entre les entreprises suisses et les entreprises étrangères. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La procédure que l’auteur de l’interpellation dénonce ne constitue donc pas une pratique de l’Administration fédérale des contributions (AFC)</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: il s’agit de l’application du droit en vigueur. Par conséquent, l’AFC ne peut pas traiter différemment les chauffeurs de taxi provenant de l’étranger en les assujettissant à la TVA si leur chiffre d’affaires n’atteint pas le seuil d’assujettissement en Suisse. </span></p></div>