5072 2003-1406 Concession octroyée à TVM3 SA (Concession TVM3) du 2 juillet 2003 Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV)1, vu l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision (ORTV)2, octroie à TVM3 SA, avenue d’Epenex 12, 1024 Ecublens, la concession suivante: Section 1 Généralités Art. 1 Concessionnaire et objet de la concession 1 Conformément aux dispositions de la LRTV et à celles de l’ORTV, TVM3 SA est autorisée à diffuser en Suisse romande un programme de télévision et un programme de radio en fran çais. Le contenu du programme de radio est identique à la bande sonore du programme de télévision. 2 Sauf disposition contraire de la pr ésente concession, les indications figurant dans la requête et dans les documents complémentaires définissent impérativement l’éten- due, la teneur et la nature du programme, de m ême que son organisation et son financement. Art. 2 Objectifs Dans le cadre de son mandat, TVM3 SA doit: a. pourvoir à la formation g énérale et au divertissement des t éléspectateurs et auditeurs; b. soutenir la cr éation musicale et artistique suisse; c. promouvoir la production audiovisuelle europ éenne, et la production cin é- matographique suisse en particulier; d. contribuer à la libre formation de l’opinion des téléspectateurs et auditeurs; e. leur fournir une information diversifi ée et fid èle sur les événements du jour de port ée internationale, nationale et r égionale-linguistique ainsi que des reflets sportifs. 1 RS 784.40 2 RS 784.401Concession TVM3 5073 Section 2 Programme Art. 3 Contenu 1 TVM3 SA diffuse 24 heures sur 24, sous l ’appellation «TVM3», un programme musical à la télévision et à la radio. L ’offre est complétée par des bulletins d ’infor- mation, des reflets sportifs, des rubriques relatives à la culture et au cin éma suisse et des jeux. 2 Chaque jour, elle consacre, dans la mesure du possible, une heure, durant la tran- che horaire de diffusion principale (prime time, de 18 h 30 à 22 h), à la cr éation musicale suisse. Art. 4 Dénomination L’examen de la dénomination du programme et de la raison sociale du diffuseur par d’autres autorités est réservé. Art. 5 Production 1 En moyenne annuelle, au moins un tiers du programme de TVM3 SA est constitu é d’émissions produites par elle-même ou sur mandat. 2 Les producteurs ind épendants des diffuseurs de programmes t élévisés participent de manière appropriée à la production du programme TVM3. Art. 6 Reprise La reprise int égrale d’émissions d’autres diffuseurs ou la reprise r égulière d ’émis- sions d’information importantes doit être approuvée au préalable par le Département fédéral de l ’environnement, des transports, de l ’énergie et de la communication (département). Section 3 Aspects techniques Art. 7 Technique 1 Le programme de télévision et de radio est diffus é par câble. Les accords nécessai- res avec les exploitants de réseaux câblés sont réservés. 2 Le département approuve les moyens techniques de diffusion mis en œ uvre dans une annexe à la concession. Toute modification doit lui être soumise au préalable.Concession TVM3 5074 Section 4 Surveillance Art. 8 Obligation d’informer 1 Le 30 avril de chaque ann ée, TVM3 SA pr ésente son rapport de gestion à l’Office fédéral de la communication (office), rapport qui comprend les comptes et le rapport annuels. Il doit être établi conformément aux disposition des art. 662 ss du code des obligations3. 2 Le rapport annuel renseigne sur: a. les activit és de TVM3 SA et de ses organes; b. les activit és de l’organe de médiation; c. les r ésultats des sondages effectués auprès des téléspectateurs; d. la participation à d ’autres soci étés suisses et étrangères actives dans le domaine de la télévision et la collaboration avec ces dernières; e. la collaboration avec l ’industrie cinématographique suisse; f. la collaboration avec des producteurs travaillant ind épendamment des diffu- seurs de programmes télévisés; g. l ’état et l’évolution de la diffusion du programme. Art. 9 Redevance de concession 1 Le 30 avril de chaque ann ée au plus tard, TVM3 SA communique à l ’office le montant des recettes publicitaires brutes encaissées l’année précédente. 2 Elle l’informe simultanément de la dur ée globale, calculée en minutes, des messa- ges publicitaires diffusés au cours de l’exercice et pendant chaque mois. 3 Au besoin, elle lui permet de consulter les documents de tiers charg és de la pros- pection publicitaire. Section 5 Modification et obligation d ’exploiter Art. 10 Modification TVM3 SA ne peut pr étendre à une indemnit é à la suite d ’une modification de la concession qui serait rendue n écessaire par l ’adaptation du droit suisse aux normes internationales. 3 RS 220Concession TVM3 5075 Art. 11 Obligation d’exploiter Le d épartement peut édicter des obligations ou alors restreindre, suspendre, r évo- quer ou retirer la concession: a. si l ’exploitation n’a pas commenc é dans un d élai de douze mois à compter de l’octroi de la concession; b. si l ’exploitation a été interrompue sans l’autorisation du département. Section 6 Dispositions finales Art. 12 La présente concession entre en vigueur le 1er août 2003 et a effet jusqu’au 31 juillet 2013. Nul ne peut prétendre à son renouvellement. 2 juillet 2003 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession octroyée à TVM3 SA (Concession TVM3) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.08.2003 Date Data Seite 5072-5075 Page Pagina Ref. No 10 127 562 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.