{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-01-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-3981-2003_2005-01-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862115?doc=", "Checksum": "6a26aeb2ff209d9118155246c5566807"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-3981-2003_2005-01-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2005/0000/CAPH_000017_2005_C_3981_2003.pdf", "Checksum": "33859d48ead281ae079cc72dcb4bb40b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/3981/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.01.2005 C/3981/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE; SECOND \u00c9CHANGE D'\u00c9CRITURES; CONDITION DE RECEVABILIT\u00c9; FAITS NOUVEAUX; APPR\u00c9CIATION ANTICIP\u00c9E DES PREUVES; T\u00c9MOIN; LOI SUR L'\u00c9GALIT\u00c9; \u00c9GALIT\u00c9 ENTRE HOMME ET FEMME; \u00c9GALIT\u00c9 DE TRAITEMENT; \u00c9GALIT\u00c9 DE R\u00c9MUN\u00c9RATION; R\u00c9SILIATION ABUSIVE; HARC\u00c8LEMENT PSYCHOLOGIQUE; FARDEAU DE LA PREUVE; PREUVE FACILIT\u00c9E; HEURES DE TRAVAIL SUPPL\u00c9MENTAIRES; CERTIFICAT DE TRAVAIL; CARACT\u00c8RE ON\u00c9REUX ; D\u00c9PENS | T est assistante du directeur d'E. T se plaint de discrimination dans l'attribution des t\u00e2ches, de discrimination dans la r\u00e9siliation et de r\u00e9siliation abusive. La mission d'E consistait \u00e0 d\u00e9velopper des strat\u00e9gies antimines et \u00e0 mettre \u00e0 disposition un soutien op\u00e9rationnel sp\u00e9cifique en vue de ces actions. Par la force des choses, ce type d'actions, qui rel\u00e8ve plus d'une activit\u00e9 paramilitaire que de fonctions de secr\u00e9tariat, \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement mis en place par des hommes, dont certains avaient une longue carri\u00e8re dans l'arm\u00e9e \u00e0 leur actif. T n'avait aucun pouvoir de d\u00e9cision, pas de budget \u00e0 g\u00e9rer, ni de projet \u00e0 soutenir et les t\u00e2ches qui lui \u00e9taient confi\u00e9es correspondaient \u00e0 son cahier des charges. Elle n'a pas rendu vraisemblable l'existence d'une discrimination de nature sexiste dans l'attribution des t\u00e2ches. T n'a pas non plus rendu vraisemblable l'existence d'une discrimination dans la promotion. La nomination de Q a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par des raisons objectives. T n'a pas fait l'objet de discrimination dans la promotion, elle a compar\u00e9 son salaire \u00e0 celui de personnes ayant des responsabilit\u00e9s ou exp\u00e9riences sup\u00e9rieures aux siennes. T n'a pas apport\u00e9 la preuve ou des indices de vraisemblance d'un motif abusif de licenciement. E n'a jamais demand\u00e9 \u00e0 T d'effectuer des heures suppl\u00e9mentaires. Celle-ci ne les a annonc\u00e9es que plusieurs mois apr\u00e8s les avoir effectu\u00e9es et sans utiliser le formulaire appropri\u00e9 dont elle connaissait l'existence. De plus, elle les a compens\u00e9es par 15 jours de vacances. T est d\u00e9bout\u00e9e de ce chef de conclusion. Le certificat de travail octroy\u00e9 \u00e9tant bienveillant, il n'y a pas lieu de le modifier. Les enqu\u00eates ont d\u00e9montr\u00e9 que T n'a pas fait l'objet de harc\u00e8lement psychologique. T a pris des conclusions disproportionn\u00e9es et les diff\u00e9rentes discriminations all\u00e9gu\u00e9es ne sont en r\u00e9alit\u00e9 fond\u00e9es que sur ses propres impressions et d\u00e9ceptions, notamment le fait de ne pas avoir obtenu un poste de travail convoit\u00e9. Elle a fait un emploi abusif de la proc\u00e9dure, ce qui a n\u00e9cessit\u00e9 l'audition de nombreux t\u00e9moins, dont aucun n'a confirm\u00e9 l'existence d'une quelconque discrimination. Elle est donc condamn\u00e9e \u00e0 rembourser \u00e0 l'Etat de Gen\u00e8ve, la somme de fr. 2'482,50 \u00e0 titre d'indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux t\u00e9moins et \u00e0 leurs interpr\u00e8tes en premi\u00e8re instance et en appel. | CC.8; CO.321c; CO.328; CO330a.al1; CO.336b; CO.343; LEg.3; LEg.6; LEg.9; LEg.12.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:20:01", "Checksum": "7314313f66bab8b72a2a5c32c59fd7b1"}