<h2>SubmittedText<h2><p>Je demande au Conseil fédéral :</p><p>1. de faire une enquête dans les cantons aux fins de vérifier comment sont appliquées les dispositions des articles 95 à 100 de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière ;</p><p>2. de modifier ensuite, sur la base des constatations et des suggestions faites par les cantons et les milieux intéressés, les dispositions réglementaires en matière de publicité aux abords des routes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Jusqu'à ce jour, les dispositions concernant les réclames routières, énoncées aux articles 95 à 100 OSR (RS 741.21) n'ont en principe fait l'objet d'aucune contestation. Étant donné que les autorités compétentes en matière de réclames routières, selon le droit cantonal, disposent d'une marge d'appréciation considérable, la constatation de l'auteur de l'interpellation est certainement pertinente, dans la mesure où les règles sont appliquées de manière très disparate et peu uniforme. L'évolution qui a eu lieu au cours des dernières années est sans aucun doute due aussi au fait que divers cantons ont transféré aux communes la compétence d'autoriser l'installation de réclames.</p><p>Compte tenu de l'évolution considérable de la technologie et de la conception des messages publicitaires depuis 1979, nous sommes prêts à mener l'enquête sollicitée par l'auteur de l'interpellation, aux fins de vérifier comment sont appliqués les articles 95 à 100 OSR et, nous fondant sur les résultats obtenus, à procéder éventuellement aux modifications qui pourraient s'imposer. Cet examen, qui s'inscrira dans la prochaine révision ordinaire de l'OSR, devrait toutefois s'effectuer en premier lieu dans l'optique de la sécurité routière et ne pas se concentrer uniquement sur le développement technologique et conceptuel de la publicité.</p>  Réponse du Conseil fédéral.