2003-0146 909 Traduction1 Appendice 3 Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Istituto per i Servizi Assicurativi del Commercio Estero, Piazza Poli 37/42, I-00187 Rome (ci-après nommée «SACE»), organisme de droit privé établi par le décret législatif n° 143, du 31 mars 1998, valable dans sa version modifiée et complétée, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, CH-8032 Zurich (ci-après nommé «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse du 5 novembre 2002 Préambule Le SACE est l’organe italien de crédit à l’exportation qui fournit aux exportateurs les prestations selon le droit, les réglementations et les directives italiennes et euro- péennes applicables; La GRE est l’organe suisse de crédit à l’exportation qui fournit aux exportateurs les prestations selon le droit, les réglementations et les directives suisses applicables; Les parties conviennent de ce qui suit: Art. 1 Objet de l’accord 1. Le SACE se déclare prêt à réassurer la part en pour-cent des garanties de crédit accordées par la GRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine italienne. 2. La GRE se déclare prêt à réassurer la part en pour-cent des garanties de crédit accordées par le SACE à des exportateurs italiens (et aux ba nques finançant ceux- ci), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine suisse. 3. La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par le SACE ou par la GRE. Art. 2 Champ d’application 1. Les cas qui peuvent faire l’objet de conventions en vertu du présent accord de réassurance sont ceux dans lesquels 1 Traduction du texte original anglais.Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 910 – l’exportateur établi dans le pays de l ’un des assureurs fait appel, pour rem- plir le contrat, à des sous-traitants établis dans le pays de l ’autre assureur, étant entendu que l ’exportateur est seul engag é et apte à faire valoir des droits vis-à-vis du client étranger; – l’assureur-crédit du pays de l ’exportateur est dispos é à accorder une police d’assurance-crédit. 2. L’accord de r éassurance ne s ’applique pas si l ’assureur octroie, pour un contrat d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son (ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur, des modalités «if and when» à propos du risque à assurer. Art. 3 Définitions Dans le cadre du pr ésent accord, les notions suivantes s ’entendent de la mani ère indiquée ci-dessous: Jour ouvré un jour o ù les bureaux des deux assureurs-cr édit sont ouverts Assureurs-crédit la GRE et le SACE ou l ’un ou l’autre Exportations les marchandises à livrer et les services à fournir aux termes du contrat d’exportation Assureur l ’assureur-crédit qui établit la police Mandataire principal l ’exportateur qui est partie au contrat avec l ’ache- teur étranger Police une police d ’assurance établie par l ’assureur ou une garantie accordée par ses soins Part de réassurance la valeur des exportations couvertes par le r éassu- reur, exprimée en pourcentage Réassureur celui des assureurs-cr édit qui r éassure l ’autre au titre d’une opération donnée Art. 4 Origine des exportations Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du réassureur sont originaires du pays du r éassureur. Si, dans une affaire donn ée, l’assureur a des raisons d ’en douter, il en informe imm édiatement l’autre assureur- crédit; les assureurs-cr édit travaillent ensemble pour d écouvrir l’origine des expor- tations et s’informent mutuellement des résultats de leurs recherches. Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent accord Les types de polices et de garanties d élivrées par la GRE et par le SACE auxquels s’applique le pr ésent accord sont indiqu és aux appendices 1 et 2. Chaque assureur- crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apport ées à l’un de ses types de polices ou de garanties.Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 911 Art. 6 Détermination de l’assureur principal En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante des exportations à garantir, calcul ée en termes de valeur, sera l ’assureur principal. Selon les circonstances, les parties peuvent convenir de déroger à cette règle pour un cas particulier. Les assureurs-cr édit peuvent notamment d écider de choisir comme assureur principal celui du pays où est établi le mandataire principal, même si la part des exportations originaires de ce pays n’est pas la plus importante. Art. 7 Part de réassurance 1. La part de r éassurance est calculée selon la proportion des parts d ’origine suisse et italienne des exportations devant être r éassurées, sur la base des informations fournies par celui qui a d éposé la demande d ’assurance-crédit. Le rapport entre la part d ’exportations suisses et la part d ’exportations italiennes constitue le facteur déterminant; la part de réassurance est calculée comme indiqué dans l’annexe A. 2. Si la transaction à assurer inclut des exportations originaires d ’un ou de plusieurs pays tiers (le pays de l ’acheteur étranger sera consid éré comme un pays tiers), l’assureur-crédit qui devra en supporter le risque sera celui qui couvre l ’exportateur sous la responsabilit é duquel cette part est ex écutée. Conformément à cette alloca- tion fonctionnelle, le pourcentage de réassurance devra être calculé comme indiqué à l’annexe A. Si la part en provenance de pays tiers ne peut être affectée de manière incontestable, l’assureur peut accorder sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans avoir de r éassurance. Si dans des cas particuliers, l ’assureur ne prend pas en charge l’intégralité des risques pour les livraisons en provenance de pays tiers, l ’assureur et le r éassureur peuvent se mettre d ’accord sur une r épartition des risques entre l’assureur et le r éassureur reposant sur le rapport existant entre la part d ’origine suisse et la part d’origine italienne des exportations. Les assureurs-crédit peuvent toutefois convenir d ’une autre m éthode de calcul pour déterminer la part de réassurance. 3. Si le contrat entre le mandataire principal et le sous-traitant (contrat de sous- traitance) et le contrat entre le mandataire principal et l ’acheteur étranger sont formulés dans des monnaies diff érentes, la monnaie utilis ée dans le contrat de sous- traitance est convertie dans la monnaie du contrat principal pour calculer la part de réassurance. La conversion se fait au taux du jour de la signature du contrat princi- pal. Art. 8 Obligations du réassureur 1. A moins qu ’il n ’en ait été convenu autrement, le r éassureur assume la part de réassurance qui lui incombe au taux de couverture fix é par l’assureur dans sa police. Le r éassureur n ’est cependant jamais oblig é de consentir une r éassurance allant au-delà de son taux de couverture maximal. 2. Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant correspondant à la part calculée en pour-cent de l ’indemnité payée ou à payer par l ’assureur aux termes de la police en question. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvr és suivantAccord régissant les obligations réciproques de réassurance 912 la date à laquelle le r éassureur a été informé par l ’assureur qu’une indemnité a été versée. 3. En cas de dommage avant livraison, le r éassureur doit également verser une indemnité proportionnelle à la part de r éassurance, si ce risque est couvert par la police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix de revient des parts de livraison en question, mais selon la part de r éassurance se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient. 4. Le réassureur s’engage à ne pas s ’opposer à verser une indemnit é s’il y est tenu par les termes de la police, dans la mesure o ù les informations contenues aux appen- dices 1 et 2 et les informations que l ’assureur a données au réassureur dans le cadre de la procédure décrite à l’art. 13, correspondent aux dispositions de la police. 5. Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème porté à sa connais- sance qui pourrait avoir des effets sur l ’exécution du contrat de livraison ou les contrats de crédit y afférents. Art. 9 Obligations de l’assureur 1. L’assureur s’engage à informer le r éassureur de toute modification de la police, de l’ampleur et du genre de l ’affaire financée par un cr édit à l ’exportation ou des règles contractuelles afférentes, dans la mesure où elle pourrait avoir des effets sur le risque couvert par la police. 2. L’assureur s ’engage à consulter le r éassureur avant de prendre une d écision contraignante sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner à l’assuré en cas de survenance d ’un événement susceptible d ’aggraver le risque couvert ou si le sinistre est imminent. 3. Si apr ès le paiement d ’une indemnit é, l ’assureur per çoit un remboursement ou qu’il retient une partie du versement, il doit, dans un d élai de 30 jours ouvr és, transférer au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance. 4. L’assureur doit informer sans d élai le r éassureur s’il apprend qu ’un débiteur n’a pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police. 5. Lorsque le réassureur le demande, l’assureur doit mettre à la disposition de celui- ci des copies de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession. 6. L’assureur doit informer le r éassureur dès que les engagements d écoulant de la police ont pris fin. Art. 10 Calcul et répartition de la prime 1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance a) qui correspond à la part de réassurance dans la prime ou b) qui a été convenue entre les assureurs-cr édit dans des cas particuliers, afin que le réassureur reçoive la prime que son syst ème de rémunération requiert pour couvrir le risque à réassurer. L’assureur retient 10 % des sommes cit ées aux let. a) et b) en r émunération de ses frais de gestion.Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 913 2. La prime de r éassurance est à verser dans les 30 jours ouvr és à compter de celui où l’assureur a encaissé la prime. 3. Si l’assuré obtient de l ’assureur un remboursement de prime, le r éassureur est en principe tenu de r étrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la prime rembour- sée correspondant à la part de la prime qui lui a été vers ée – d éduction faite du montant retenu au titre des frais administratifs. Le réassureur n’est tenu d’assumer sa part du remboursement de prime que si le motif de ce remboursement est également valable pour la part réassurée. Art. 11 Modifications de l’origine des exportations 1. Si l ’origine des produits d ’exportation, une fois la r éassurance d éfinitivement confirmée, se modifie dans sa composition en termes de valeur, ou si le rapport entre les parts des produits d ’exportation du mandataire principal et celles des sous-trai- tants est modifié en valeur, l ’assureur en informera le r éassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part de réassurance. 2. Si cette adaptation se fait, sont adapt és en cons équence les montants que se doivent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de participations aux prestations d ’indemnisation, de frais de poursuite judiciaire ou de coûts de réduction ou de prévention des dommages. Art. 12 Recours 1. L’assureur consultera le r éassureur avant d ’intenter une action en justice ou de faire valoir des droits de recours, dont les co ûts dépasseraient au total 10% du mon- tant impayé. Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de r éassurance, aux dépenses consenties par l ’assureur pour obtenir un remboursement ou s ’engager dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de la police qu ’il a établie, d’assumer ou de rembourser des co ûts à l’assuré. Le paie- ment interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de la communication des frais. 2. A l’exception des cr éances faisant l’objet d’un accord de r ééchelonnement de la dette selon les dispositions de l ’art. 14, si l ’assureur veut ali éner, remettre ou annu- ler des cr éances qui lui appartiennent économiquement ou juridiquement apr ès paiement d ’une indemnit é, il doit obtenir pour cela l ’accord du r éassureur. Si ce dernier refuse, l’assureur est en droit de lui céder la créance. Art. 13 Règles de procédure Les règles procédurales concernant les cas individuels de r éassurance sont énoncées à l’appendice 3.Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 914 Art. 14 Rééchelonnement de dette 1. Si une demande de r ééchelonnement de dettes est pr ésentée par le pays client, respectivement le pays d ébiteur, les parties à l ’accord discutent de la mani ère de résoudre les problèmes qui en découlent. La décision définitive sera néanmoins prise par l’assureur. 2. Si la cr éance assur ée fait l ’objet d ’un accord de r ééchelonnement de dettes, l’assureur consulte le r éassureur s ’il entend ali éner ou remettre cette cr éance. L’assureur peut, à la demande du réassureur, céder la créance à ce dernier. 3. L’assureur est en droit d ’indemniser à l ’échéance pr évue par le contrat, sans observer de d élai de paiement, lequel est g énéralement pr évu pour le versement d’une indemnité. Art. 15 Monnaie A moins qu ’il n ’en ait été convenu autrement, tous les paiements aff érents aux différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie du pays de l’assureur. Art. 16 Procédure d’arbitrale 1. Les parties à l’accord s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends que peut susciter le présent accord. 2. Les différends qui ne peuvent être résolus de mani ère amiable seront r églés par un tribunal arbitral form é de trois personnes. Chaque partie à l ’accord d ésigne un juge arbitral, et les deux juges d ésignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera. Le tribunal arbitral si ègera dans le pays de l ’assureur: à Rome, s’il s’agit du SACE, à Zurich, s ’il s’agit de la GRE. La proc édure est men ée en anglais, mais les parties peuvent remettre des documents probants en fran çais, en allemand et en italien sans traduction. Le tribunal arbitral fixe par ailleurs la proc édure selon les principes de l’Etat de droit. Art. 17 Retrait et révision 1. Les deux parties contractantes signent le présent accord, qui entrera en vigueur le jour où la GRE communiquera au SACE que les conditions constitutionnelles requi- ses en Suisse pour la conclusion et la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification). 2. Chacune des deux parties à l’accord a le droit de dénoncer le présent accord pour la fin d’une année civile. La résiliation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. La r ésiliation n ’a aucun effet sur les obligations n ées avant l ’expiration de l’accord. 3. Les parties contractantes peuvent modifier le pr ésent accord à tout moment. L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés à n’importe quel moment, avec l’assentiment écrit de la GRE et du SACE.Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 915 Le présent accord est r édigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un pour chaque partie. Peter W. Silberschmidt Dr. Giorgio Tellini GRE SACE 5 novembre 2002 5 novembre 2002Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 916 Appendice 1 Détail des facilités accordées par le SACE Facilité couverture (max.) en % Risques couverts/sinistres Remarques Assurance d’exportation pour les acheteurs privés 95 % Risque de crédit Risques économiques – Insolvabilité de jure ou de facto du débiteur privé et de son garant – Demeure du débiteur ou de son garant Risques politiques – Mesure d’un pays tiers – Moratoire général imposé par le gouvernement du pays débiteur – Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évène ments politiques ou de troubles économiques en dehors de l’Italie – Législation établie dans le pays débiteur – Décisions de l’Italie ou d’organisations internationales (UE, ONU) qui influent sur les échanges commerciaux, telles que les interdictions d’exporter, etc. – Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile, révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage, cyclo- nes, inondation, tremblements de terre, éruptions volcani- ques, raz-de-marée, accident nucléaire Peuvent également être couverts: – Risque de fabrication – Sollicitations abusives de caution – Demeure ou remboursement partiel de dépôts en espèces à l’étranger Description Couverture des créances découlant d’un seul contrat d’exportation avec un acheteur privé. La couverture s’applique également aux créances restantes, y compris les intérêts qui, conformément au contrat d’exportation avec le débiteur étranger, sont dus jusqu’à échéance du paiement. Délai de paiement 90 jours pour les risques politiques et économiques, pas de délai de paiement pour insolvabilité (à compter de la date de la constatation juridique de l’insolvabilité par rapport aux écheances déjà dus et non payés) ou pour les accords de rééchelonnement.Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 917 Facilité couverture (max.) en % Risques couverts/sinistres Remarques Assurance d’exportation pour les acheteurs publics 95 % Risque de crédit Risques économiques – Demeure du débiteur ou de son garant Risques politiques – Mesure d’un pays tiers – Moratoire général imposé par le gouvernement du pays débiteur – Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évène ments politiques ou de troubles économiques en dehors de l’Italie – Législation établie dans le pays débiteur – Décisions de l’Italie ou d’organisations internationales (UE, ONU) qui influent sur les échanges commerciaux, telles que les interdictions d’exporter, etc. – Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile, révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage, cyclo- nes, inondation, tremblements de terre, éruptions volcani- ques, raz-de-marée, accident nucléaire Peuvent également être couverts: – Risque de fabrication – Sollicitations abusives de caution – Demeure ou remboursement partiel de fournitures de sûretés à l’étranger Description Couverture des créances restantes découlant d’un seul contrat d’exportation avec un acheteur public. La couverture s’applique également aux créances restantes, y compris les intérêts qui, con- formément au contrat d’exportation avec le débiteur étranger, sont dus jusqu’à échéance du paiement. Les garanties à l’exportation pour les acheteurs public sont accor- dées lorsque le partenaire contractuel étranger ou le garant est un gouvernement, une entité publique ou une personnalité similaire, contre laquelle il n’est pas possible de mener une procédure pour insolvabilité. Délai de paiement 90 jours pour les risques politiques, pas de délai de paiement pour les accords de rééchelonnement de dettes.Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 918 Facilité couverture (max.) en % Risques couverts/sinistres Remarques Couverture de caution 95 % Risque de sollicitations abusives de caution et/ou risque de demeure ou de remboursement partiel de la fourniture de sûretés Risque de crédit Risques économiques – Insolvabilité de jure ou de facto du débiteur privé et de son garant – Demeure du débiteur ou de son garant Risques politiques – Mesure d’un pays tiers – Moratoire général imposé par le gouvernement du pays débiteur – Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évène ments politiques ou de troubles économiques en dehors de l’Italie – Législation établie dans le pays débiteur – Décisions de l’Italie ou d’organisations internationales (UE, ONU) qui influent sur les échanges commerciaux, telles que les interdictions d’exporter, etc. – Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile, révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage, cyclo- nes, inondation, tremblements de terre, éruptions volcani- ques, raz-de-marée, accident nucléaire Description La couverture de sollicitations abusives de caution s’applique uniquement aux garanties de première demande. Délai de paiement 90 joursAccord régissant les obligations réciproques de réassurance 919 Facilité couverture (max.) en % Risques couverts/sinistres Remarques Couverture du risque de fabrication 95 % Risque de fabrication Risque de crédit Risques économiques – Insolvabilité de jure ou de facto du débiteur privé et de son garant – Demeure du débiteur ou de son garant – Renvoi ou refus arbitraires Risques politiques – Mesure d’un pays tiers – Moratoire général imposé par le gouvernement du pays débiteur – Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évène- ments politiques ou de troubles économiques en dehors de l’Italie – Législation établie dans le pays débiteur – Décisions de l’Italie ou d’organisations internationales (UE, ONU) qui influent sur les échanges commerciaux, telles que les interdictions d’exporter, etc. – Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile, révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage, cyclo- nes, inondation, tremblements de terre, éruptions volcani- ques, raz-de-marée, accident nucléaire. Description Couverture des coûts de fabrication si l’exportateur ne peut pas remplir le contrat de livraison. Délai de paiement 6 mois en cas de renvoi ou de refus arbitraire; 4 mois dans tous les autres cas de sinistresAccord régissant les obligations réciproques de réassurance 920 Facilité couverture (max.) en % Risques couverts/sinistres Remarques Assurance de crédits ache- teur pour les acheteurs privés 95 % Risque de crédit Risques économiques – Insolvabilité de jure ou de facto du débiteur privé et de son garant – Demeure du débiteur ou de son garant Risques politiques – Mesure d’un pays tiers – Moratoire général imposé par le gouvernement du pays débiteur – Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évène- ments politiques ou de troubles économiques en dehors de l’Italie – Législation établie dans le pays débiteur – Décisions de l’Italie ou d’organisations internationales (UE, ONU) qui influent sur les échanges commerciaux, telles que les interdictions d’exporter, etc. – Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile, révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage, cyclo- nes, inondation, tremblements de terre, éruptions volcani- ques, raz-de-marée, accident nucléaire Peuvent également être couverts: – Risque de fabrication – Sollicitations abusives de caution – Demeure ou remboursement partiel de dépôts en espèces à l’étranger Ne peut être sollicité par un exportateur que par le biais d’une demande de crédit vendeur spécifique (n’est pas inclus dans le risque de crédit) Description L’assurance de crédits acheteurs peut être octroyée à des banques. La couverture porte sur le montant du crédit conformément au contrat de financement, y compris les intérêts dus jusqu’à l’échéance du paiement. Délai de paiement 90 jours pour les risques politiques et économiques, pas de délai de paiement pour insolvabilité (à compter de la date de la constatation juridique de l’insolvabilité) ou pour des accords de rééchelonne- ment de dettes.Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 921 Facilité couverture (max.) en % Risques couverts/sinistres Remarques Assurance de crédits ache- teurs pour les acheteurs publics 95 % Risque de crédit Risques économiques – Demeure du débiteur ou de son garant Risques politiques – Mesure d’un pays tiers – Moratoire général imposé par le gouvernement du pays débiteur – Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évène- ments politiques ou de troubles économiques ailleurs qu’en Italie – Législation établie dans le pays débiteur – Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile, révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage, cyclo- nes, inondation, tremblements de terre, éruptions volcani- ques, raz-de-marée, accident nucléaire Peuvent également être couverts: – Risque de fabrication – Sollicitations abusives de caution – Demeure ou remboursement partiel de dépôts en espèces à l’étranger Ne peut être sollicité par un exportateur que par le biais d’une demande de crédit vendeur spécifique (n’est pas inclus dans le risque de crédit) Description L’assurance de crédits acheteurs peut être octroyée à des banques pour des acheteurs publics. La couverture porte sur le montant du crédit conformément au contrat de financement, y compris les intérêts dus jusqu’à l’échéance du paiement. L’assurance d’exportation pour les acheteurs publics est accordée lorsque le partenaire contractuel étranger ou le garant est un gou- vernement, une entité publique ou une personnalité similaire, contre laquelle il n’est pas possible de mener une procédure pour insolva- bilité. Délai de paiement Risque de crédit 90 jours pour les risques politiques, pas de délai de paiement pour les accords de rééchelonnement de dettes.Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 922 Appendice 2 Détail des facilités accordées par la GRE I Facilité: Couverture de cr éance Type: Garantie Bénéficiaire de la garantie: L ’exportateur ou un tiers (notamment une banque) Conditions d’assurance: Loi f édérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation Risque résiduel de l’exportateur: 5 % au moins Taux de couverture: 95 % au maximum Base de calcul: Prix des exportations selon le contrat d’exportation Risques couverts: a) Risque politique: risque que se produisent à l’étranger des événements, tels que guerre ou troubles civils, qui mettent le client dans l’impossibi- lité de remplir ses obligations contractuelles ou provoquent la perte d’une marchandise appartenant encore à l’exportateur. b) Risque de transfert: risque que le client soit dans l’impossibilité de payer en raison d’une mesure prise par son gouvernement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre- valeur en monnaie locale. c) Risque économique: – présenté par des débiteurs publics; – présenté par des débiteurs privés – qui appartiennent à une collectivité ou à une institution de droit public, ou – dont la créance bénéficie d’une caution publique ou est garantie par une ban- que agréée par la GRE, ou – qui accomplissent des tâches publiques, le risque économique étant limité aux obligations de clients publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent des tâches publiques;Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 923 d) Risque monétaire éventuel: les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d’un crédit en monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une transaction sem- blable, après la survenance d’un dommage couvert selon lettres a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risque primaire. II Facilité: Couverture du risque de fabrication (risque avant livraison) Type: Garantie Bénéficiaire de la garantie: L ’exportateur et, en principe, aussi un tiers (notamment une banque) Conditions d’assurance: Loi f édérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation Risque résiduel de l’exportateur: 5 % au moins Taux de couverture: 95 % au maximum Base de calcul: Prix de revient Risques couverts: Impossibilit é présumée ou réelle d’effectuer la livraison en raison d’une augmentation posté- rieure à la commande des risques politique, économique ou de transfert qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de transport à l’étranger. III Facilité: Couverture des garanties de soumission et de livraison (seulement en complément d’une garantie selon ch. I et/ou II) Type: Garantie Bénéficiaire de la garantie: L ’exportateur ou un tiers (notamment une banque) Conditions d’assurance: Loi f édérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation Risque résiduel de l’exportateur: 5 % au moins Taux de couverture: 95 % au maximum Base de calcul: Montant de la garantie de soumission ou de la garantie de livraisonAccord régissant les obligations réciproques de réassurance 924 Risques couverts: – Sollicitation abusive – Sollicitation légitime, quand l’exportateur ne peut remplir ses engagements en raison de la réalisation d’un risque politique ou de trans- fert.Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 925 Appendice 3 Règles de procédure (art. 13) § 1 Remarque préliminaire Le pr ésent appendice r ègle les questions proc édurales au sens de l ’art. 13 de l’accord r égissant les obligations r éciproques de r éassurance entre le SACE et la GRE. § 2 Demande et réponse provisoires a) D ès qu ’une demande est pr ésentée à l ’un des deux assureurs, celui-ci sig- nifie à l’autre son désir de la faire r éassurer, au moyen du formulaire de de- mande provisoire (annexe B). b) L ’assureur sollicité de réassurer répond, au moyen du formulaire de r éponse provisoire (annexe C), dans les 30 jours ouvr és à compter de la réception du formulaire de demande provisoire d ûment compl été. Il y signale aussi les éventuelles modifications qu ’il souhaite (p. ex. des garanties suppl émentai- res) et indique son taux de prime, au cas o ù celui-ci ne serait pas conforme aux calculs de l’assureur. § 3 Demande et réponse définitives a) Si l ’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il le signale au moyen du formulaire de demande définitive (annexe D). b) Le r éassureur potentiel r épond, dans les 30 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande, au moyen du formulaire de r éponse d éfinitive (annexe E). c) Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et aus- si tôt que possible, son engagement de couverture au moyen du formulaire d’octroi d’une garantie (annexe F). § 4 Primes Au plus tard lorsqu ’il a re çu le formulaire d ’octroi d ’une garantie (annexe F), le réassureur doit envoyer à l ’assureur un num éro de compte, de facture ou de r éfé- rence, afin que celui-ci puisse verser la prime de r éassurance comme pr évu à l’art. 10, al. 1 et 2. § 5 Sinistre Si, lors d ’un sinistre, l ’assureur fait valoir un droit aupr ès du r éassureur, il doit donner à ce dernier les indications suivantes: – le numéro de référence pertinent, – le montant total encore impayé et la date de l’échéance,Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 926 – le montant total que l’assureur doit payer, – la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur, – le motif de l’indemnité (risque réalisé), – la date du paiement de l’indemnité. § 6 Remboursements En cas de remboursement, l ’assureur doit donner au r éassureur les indications sui- vantes: – le numéro de référence pertinent, – le montant total que l’assureur a recouvré, – les coûts du recouvrement que l’assureur a payés, – la part du réassureur au remboursement net, – la date du remboursement, – les taux d’intérêt en vigueur, – le nombre des jours où l’intérêt a été perçu, – (si nécessaire) les cours du change.Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 927 Annexe A Exemples du calcul de la part de réassurance Exemple 1 Le prix contractuel se réfère à 120 unités Le montant déterminant pour l’assurance s’élève à 102 unités Livraison – Pays A: 70 unités Livraison – Pays B: 50 unités 1.1 Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance 50 × 95 4750 × 100 120 × 95 = 11 400 = 41,67 % du montant d éterminant 1.2 Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 90 % Calcul de la part de réassurance 50 × 90 4500 × 100 120 × 95 = 11 400 = 39,47 % du montant d éterminant Exemple 2 Le prix contractuel se réfère à 120 unités Le montant déterminant pour l’assurance s’élève à 102 unités Livraison – Pays A: 60 unités Livraison – Pays B: 40 unités Livraison – Pays C: 20 unités (livraison de pays tiers) 2.1 Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance 40 × 95 3800 × 100 110 × 95 = 9500 = 40,0 % du montant d éterminantAccord régissant les obligations réciproques de réassurance 928 2.2 Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 90 % Calcul de la part de réassurance 40 × 90 3600 × 100 110 × 95 = 9500 = 37,89 % du montant d éterminant Exemple 3 Le prix contractuel se réfère à 120 unités Le montant déterminant pour l’assurance s’élève à 102 unités Livraison – Pays A: 60 unités Livraison – Pays B: 40 unités Livraison – Pays C: 20 unités (en provenance des pays de l’UE) 3.1 Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A: 3.1.1 Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance 40 × 95 3800 × 100 120 × 95 = 11 400 = 33,33 % du montant d éterminant 3.1.2 Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 90 % Calcul de la part de réassurance 40 × 90 3600 × 100 120 × 95 = 11 400 = 31,58 % du montant d éterminant 3.2 Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B: 3.2.1 Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance 60 × 95 5700 × 100 120 × 95 = 11 400 = 50,0 % du montant d éterminantAccord régissant les obligations réciproques de réassurance 929 3.2.2 Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 90 % Calcul de la part de réassurance 60 × 90 5400 × 100 120 × 95 = 11 400 = 47,37 % du montant d éterminant Note: Si l ’assureur et le r éassureur proposent des taux de couverture diff érents selon le risque, le taux de couverture moyen est appliqué, par exemple: Risques politiques: 95 % Risques économiques avant livraison: 85 % Risques économiques de crédit: 90 % Taux moyen: 90 %Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 930 Annexe B Formulaire de demande provisoire De: ........................................................................................................................... ... A: ............................................................................................................................ .... Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le .................................... Nous vous demandons de réassurer l’affaire suivante: ............................................... Notre n° de référence: ................................................................................................. Exportateur de notre pays: .......................................................................................... Exportateur de votre pays: .......................................................................................... Leurs relations contractuelles: .............. (Nom du mandataire principal) .............. en tant que mandataire principal avec un contrat de sous-traitant sans clause dite «if and when» avec .............. (Nom du sous-traitant) Projet: ....................................................................................................................... .. Acheteur/pays: ............................................................................................................ Emprunteur/pays: ........................................................................................................ Garant/garanties: ......................................................................................................... Contrat de livraison Valeur contractuelle: ................................................................................................... Intérêts: ....................................................................................................................... Composition de la livraison: Exportations d’origine suisse: ..................................................................................... Exportations d’origine italienne: ................................................................................. Exportations originaires de l’UE: ............................................................................... Exportations originaires du pays acheteur: ................................................................. Exportations originaires d’autres pays tiers: ............................................................... Les exportations provenant de .................. (... % de la valeur contractuelle) sont à imputer au pays de l’assureur/du réassureur. Conditions de remboursement: ................................................................................... Eventuellement, remarques particulières concernant le cas: ....................................... Contrat de financement Montant du prêt: ......................................................................................................... Intérêts: ....................................................................................................................... Prêteur: .......................................................................................................................Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 931 Couvertures Type de couverture(s) à mettre à disposition: ............................................................. Montant déterminant pour l’assurance: ....................................................................... Montant couvert (estimation): ..................................................................................... Part de réassurance selon estimation (présentation du calcul): ................................... Indemnité maximale (évaluation): ............................................................................... Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance: ..................................... Durée du risque: – Fabrication: ..................................................................................................... – Crédit: ............................................................................................................. Conditions particulières: ............................................................................................. Conditions de recours: ................................................................................................ Remarques: ................................................................................................................. Date: ............................................... Signature: .........................................................Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 932 Annexe C Formulaire de réponse provisoire A: ............................................................................................................................ .... De: ........................................................................................................................... ... Nous nous référons à votre formulaire de demande provisoire du .............................. Votre n° de réf.: .......................................................................................................... Notre n° de réf.: .......................................................................................................... *(a) Sur la base de vos indications, nous consid érons votre demande de r éassu- rance comme acceptable et comptons recevoir en temps voulu votre formu- laire de demande définitive. *(b) Nous pouvons a priori acc éder à votre demande, pour autant que vous soyez prêt à procéder aux modifications suivantes: Nous attendons votre prise de position et/ou une version modifi ée du for- mulaire de demande provisoire. *(c) En notre qualit é de réassureur, nous aimerions recevoir la prime suivante: – taux de la prime ........................... – payable le ..................................... *(d) Nous ne pouvons souscrire à votre demande concernant cette affaire. Remarques: Le présent formulaire de r éponse ne lie pas de mani ère contraignante. Une d écision de r éassurer ne peut être prise qu ’à la suite d ’une analyse plus approfondie des risques et elle est subordonn ée à l’approbation de nos autorit és de d écision/de sur- veillance. Date: ............................................... Signature: ......................................................... * Veuillez biffer ce qui ne convient pasAccord régissant les obligations réciproques de réassurance 933 Annexe D Formulaire de demande définitive De: ........................................................................................................................... ... A: ............................................................................................................................ .... Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le ........................... et à votre demande du ................................................................................................. Notre n° de réf.: .......................................................................................................... Votre n° de réf.: .......................................................................................................... Nous demandons à votre entreprise de r éassurer l ’affaire suivante aux conditions indiquées ci-après: ...................................................................................................... Exportateur de notre pays: .......................................................................................... Exportateur de votre pays: .......................................................................................... Leurs relations contractuelles: ................ (Nom du mandataire principal) ............... en tant que mandataire principal avec un contrat de sous-traitant sans clause dite «if and when» avec ................ (Nom du sous-traitant) Projet: ....................................................................................................................... .. Acheteur/pays: ............................................................................................................ Emprunteur/pays: ........................................................................................................ Garant/garanties: ......................................................................................................... Contrat de livraison Valeur contractuelle: ................................................................................................... Intérêts: ....................................................................................................................... Composition de la livraison: Exportations d’origine suisse: ..................................................................................... Exportations d’origine italienne: ................................................................................. Exportations originaires de l’UE: ............................................................................... Exportations originaires du pays acheteur: ................................................................. Exportations originaires d’autres pays tiers: ............................................................... Les exportations provenant de .................. (... % de la valeur contractuelle) sont à imputer au pays de l’assureur/du réassureur. Conditions de remboursement: ................................................................................... Eventuellement, remarques particulières concernant le cas: .......................................Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 934 Contrat de financement Montant du prêt: ......................................................................................................... Intérêts: ....................................................................................................................... Prêteur: ....................................................................................................................... Couvertures Type de couverture(s) à mettre à disposition: ............................................................. Montant total couvert déterminant: ............................................................................. – Valeur des marchandises et/ou des services se rapportant au pays du r éassu- reur (en proportion de la valeur de l ’ensemble des marchandises et/ou des services fournis) – Part de la couverture assumée par l’assureur – Part de réassurance (présentation du calcul) – Indemnité maximale (évaluation) Durée du risque – Fabrication: .................................................................................................... – Crédit: ............................................................................................................. Conditions particulières: ............................................................................................. Conditions de recours: ................................................................................................ Montant de la prime à payer: ...................................................................................... –à l’assureur: .................................................................................................... – au réassureur: .................................................................................................. (présentation du calcul) L’engagement de l ’assureur envers le requ érant prendra vraisemblablement fin le ................... Remarques: ................................................................................................................. Date: ............................................... Signature: .........................................................Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 935 Annexe E Formulaire de réponse définitive De: ........................................................................................................................... ... A: ............................................................................................................................ .... Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le ........................... et à votre demande du ................................................................................................. Notre n° de réf.: .......................................................................................................... Votre n° de réf.: .......................................................................................................... * Nous acceptons votre demande et vous accor dons la r éassurance d ésirée conformément à l ’accord du .................. et aux c onditions fix ées dans le formulaire de demande définitif du ................. * Nous ne pouvons acc éder à votre demande de réassurance. Remarques: Cet engagement prendra fin 180 jours apr ès la date de la signature de ce formulaire si vous n’avez pas délivré de police d ’ici là. Si vous avez besoin d ’un délai supplé- mentaire, veuillez nous faire parvenir une demande d ûment motivée dans les d élais utiles. Date: ............................................... Signature: ......................................................... * Veuillez biffer ce qui ne convient pasAccord régissant les obligations réciproques de réassurance 936 Annexe F Formulaire d’octroi d’une garantie De: ........................................................................................................................... ... A: ............................................................................................................................ .... Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du .............. et à votre réponse définitive du ................................................................................... Notre n° de réf.: .......................................................................................................... Votre n° de réf.: .......................................................................................................... Nous vous informons qu ’une garantie a été octroyée le ................ Le montant de la couverture s’élève à: ................... La part de réassurance se monte à: .............................................................................. A La prime totale à payer se monte à: ................................................................ B Le montant à payer à l’assureur s’élève à: ...................................................... C Le montant à payer au réassureur s’élève à: ................................................... CLa part de prime représente A = La prime doit nous être versée: ................................................................................... Date d’échéance ..................... Montant ........................... Part de la prime .............. Montant à payer au réassureur Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de réception. Autres remarques: ....................................................................................................... Date: ............................................... Signature: .........................................................Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Istituto per i Servizi Assicurativi del Commercio Estero, Piazza Poli 37/42, I-00187 Rome (ci-après nommée «SACE»), organisme de droit privé établi par le décret législatif n° 143, ... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 909-936 Page Pagina Ref. No 10 127 013 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.