C our I A -3845/2007 {T 0/2} A rrêt du 6 septem bre 2007 C om position : M M . et M m e les Juges André M oser, M arianne R yter Sauvant et C hristoph Bandli. G reffière : M m e Virginie Fragnière. A._______ recourante, contre B illag SA , avenue de Tivoli 3, case postale, 1701 Fribourg, O ffice fédéral de la com m unication (O FC O M ), rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne, autorité intim ée, concernant les redevances de réception radio et télévision (décision du 29 m ai 2007 de l'O FC O M ). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Par form ulaire rem pli et signé le 5 février 2006, A._______ a inform é Billag SA qu'elle était en possession d'un téléviseur depuis le 1er janvier 2002. Par courrier du 10 février 2006, Billag SA l'a avertie que les redevances de réception de télévision lui seraient facturées à partir du 1er février 2002, dans la m esure où, conform ém ent à la législation sur la radio et la télévision, l'obligation de verser la redevance com m ence le prem ier jour du m ois qui suit la préparation ou la m ise en service du récepteur. Par lettre du 15 avril 2006, A._______ a dem andé à être exonérée du paiem ent des redevances de réception. Elle a invoqué qu'elle ne disposait pas des m oyens financiers nécessaires au paiem ent du m ontant de Fr. 1'232.70 figurant dans la facture du 3 avril 2006, m ontant correspondant aux redevances dues pour la période du 1er février 2002 au 30 juin 2006. Elle a ajouté qu'elle devait être exonérée du paiem ent des redevances, dans la m esure où elle était bénéficiaire de prestations com plém entaires à l'assurance vieillesse et survivants (ci-après AVS); en outre, elle a estim é qu'il était inacceptable d'envoyer une facture quatre ans après la m ise en service d'un poste de télévision. Le 9 m ai 2006, Billag SA a prié A._______ de lui faire parvenir copie de la décision lui octroyant des prestations com plém entaires AVS. D e surcroît, elle lui a précisé que l'obligation de payer les redevances prenait fin le dernier jour du m ois au cours duquel la dem ande d'exonération avait été déposée. Par courrier du 17 m ai 2006, A._______ a produit copie du « plan de calcul AVS ». Il ressort de ce docum ent qu'A._______ perçoit des prestations com plém entaires AVS depuis le 1er janvier 2005. Lors d'un entretien téléphonique, la C aisse cantonale vaudoise de com pensation AVS (ci-après la C aisse AVS) a précisé à Billag SA qu' A._______ bénéficiait de prestations com plém entaires depuis le 1er juillet 2003. Par décision du 31 m ai 2006, Billag SA a exonéré A._______ du paiem ent des redevances de réception télévision à com pter du 1er septem bre 2003. Elle y a joint une facture de Fr. 388.50, som m e qui correspondait aux redevances dues pour la période du 1er février 2002 au 30 juin 2003. B. Par lettre du 4 juillet 2006, A._______ a, à nouveau, déclaré qu'elle devait être exem ptée du paiem ent des redevances de télévision, étant donné qu'elle touchait des prestations com plém entaires. Le 25 juillet 2006, Billag SA a dem andé à A._______ si elle devait transm ettre son courrier du 4 juillet 2006 à l'O ffice fédéral de la 3 com m unication (ci-après l'O FC O M ) en tant que recours. Elle l'a avertie que, sans réponse de sa part, elle considérerait l'affaire com m e close. Par lettre du 31 juillet 2006 adressée à Billag SA, A._______ a réitéré sa dem ande d'exonération des redevances de télévision. Le 9 octobre 2006, Billag SA a transm is à l'O FC O M la lettre d'A._______ du 31 juillet 2006, dans la m esure où il pouvait s'agir d'un recours. Le 23 octobre 2006, A._______ a inform é Billag SA que son dossier avait été transm is à l'O FC O M et qu'elle ne paierait pas pour l'instant le m ontant de Fr. 388.50. Par lettre du 24 octobre 2006, l'O FC O M a dem andé à A._______ si sa lettre du 31 juillet 2006 devait être considérée com m e un recours. Par courrier du 2 novem bre 2006, A._______ a confirm é à l'O FC O M que sa lettre du 31 juillet 2006 était un recours contre la décision de Billag SA du 31 m ai 2006. Par décision du 19 janvier 2007, Billag SA a annulé sa décision du 31 m ai 2006 et a considéré que l'exonération devait être accordée à A._______ dès le 1er juillet 2003, et non dès le 1er septem bre 2003. Elle a ajouté que la date du 1er septem bre 2003 figurant dans sa décision du 31 m ai 2006 était erronée. C . Par décision du 29 m ai 2007, l'O FC O M a considéré que la lettre du 4 juillet 2006 d'A._______ devait être traitée com m e un recours et a rejeté celui-ci. Il a estim é en substance que « l'annonce rétroactive du téléviseur de la recourante était juste et im pliquait le paiem ent rétroactif de la redevance ». Il a ajouté que, contrairem ent à la législation sur la radio et la télévision, la recourante avait été exonérée à bien plaire du paiem ent des redevances à com pter du 1er juillet 2003, alors m êm e que sa dem ande d'exonération avait été déposée le 15 avril 2006 et que, dans un tel cas, l'exem ption aurait dû intervenir à partir du 30 avril 2006; enfin, A._______ n'avait pas établi que les conditions pour l'exonération étaient égalem ent rem plies du 1er février 2002 au 30 juin 2003. D . Par courrier du 2 juin 2007, A._______ (ci-après la recourante) a interjeté recours contre la décision de l'O FC O M du 29 m ai 2007 auprès du Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après le TAF). Elle a invoqué qu'elle bénéficiait de prestations com plém entaires et que, par conséquent, elle devait être exonérée du paiem ent de la redevance de réception de télévision. Par ordonnance du 14 juin 2007, le TAF a accusé réception du recours et a arrêté la com position du collège appelé à statuer. Par ordonnance du 3 juillet 2007, le juge instructeur a renoncé à la perception d'une avance de frais.4 D ans le délai im parti, Billag SA et l'O FC O M ont déposé leur réponse au recours et ont conclu à son rejet. Le 27 juillet 2007, le TAF a transm is à la recourante la prise de position de Billag SA du 23 juillet 2007 et celle de l'O FC O M du 24 juillet 2007 et a prononcé que l'échange d'écritures était en principe clos. Les autres faits et argum ents développés par les parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Selon les articles 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32), le TAF connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, ém anant des départem ents et des unités de l'adm inistration fédérale qui leur sont subordonnées ou adm inistrativem ent rattachées. L'O FC O M est une unité de l'adm inistration fédérale subordonnée au D épartem ent fédéral de l'environnem ent, des transports, de l'énergie et de la com m unication (D ETEC ). Sa décision du 29 m ai 2007 satisfait aux conditions posées par l'art. 5 PA. En outre, elle n'entre pas dans le cham p d'exclusion de l'art. 32 LTAF. C ela étant, le TAF est com pétent pour connaître du litige. 1.2 D éposé en tem ps utile par la destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss et 50 PA), le présent recours répond aux exigences de form e et de contenu prévues à l'art. 52 PA, étant donné que l'on com prend ce que veut la recourante. Il est donc en principe recevable. 2. Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les m otifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argum entation juridique développée dans la décision entreprise (PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la m axim e inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librem ent (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissem ent des faits (art. 13 PA) et m otiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'adm inistré qui adresse une dem ande à l'adm inistration dans son propre intérêt doit la m otiver et apporter les élém ents en sa possession perm ettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; M O O R , op. cit., vol. II, p. 260). En conséquence, l'autorité saisie se lim ite en principe aux griefs soulevés et n'exam ine les questions de droit non invoquées que dans la m esure où les argum ents des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; JAAC 61.31 consid. 3.2.2). 3. D ans un prem ier tem ps, il sied de déterm iner si le litige doit être envisagé sous l'angle de l'ancienne loi fédérale sur la radio et la télévision du 21 juin 1991 (R O 1992 601) ou sous l'angle de la nouvelle loi fédérale du 24 m ars 2006 sur la radio et la télévision (LR TV, R S 784.40), entrée en vigueur le 5 1er avril 2007. En règle générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en cause, les norm es en vigueur au m om ent où ces faits se produisent. Le nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa m ise en vigueur - la rétroactivité n'est adm ise qu'exceptionnellem ent (PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. I, Berne 1994, p. 178, ch. 2.5.3 et la jurisprudence citée; arrêt du TAF A-2254/2006 du 31 m ai 2007 consid. 4.1, arrêt du TAF A-2255/2006 du 4 juillet 2007 consid. 3.1, arrêt du TAF A- 2257/2006 du 6 août 2007 consid. 2). En l'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter de la règle générale, de sorte que le litige doit s'apprécier à la lum ière de l'aLR TV, étant donné que la recourante souhaite être exonérée du paiem ent des redevances pour la période du 1er février 2002 au 30 juin 2003. 4. A ce stade, il convient d'exam iner pour quelle période la recourante est en droit d'être exem ptée du paiem ent de la redevance de télévision. 4.1 D 'après l'art. 55 al. 1 aLR TV, celui qui désire recevoir des program m es de radio et de télévision doit l'annoncer auparavant à l'autorité com pétente. Il doit s'acquitter d'une redevance de réception (arrêt du TAF A-2255/2006 du 4 juillet 2007 consid. 3.2 et les références citées). L'art. 45 al. 2 et 3 de l'ancienne ordonnance du 9 m ars 2007 sur la radio et la télévision (R O 1997 2903) traite de l'exonération et prévoit : « Sur dem ande écrite, sont exonérées de la redevance les personnes ayant droit aux prestations AVS ou AI conform ém ent à la loi fédérale du 19 m ars 1965 sur les prestations com plém entaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Si la dem ande est approuvée, l'obligation de payer la redevance prend fin le dernier jour du m ois au cours duquel la dem ande d'exonération a été déposée. Le requérant doit fournir à l'organe d'encaissem ent une décision ayant force de chose jugée concernant son droit aux prestations com plém entaires ». Il résulte ainsi du texte m êm e de cette disposition qu'une exonération rétroactive des redevances est exclue et que toute exonération nécessite une dem ande écrite, accom pagnée d'une décision ayant force de chose jugée concernant son droit aux prestations com plém entaires. Le systèm e, tel qu'il a été conçu par le législateur, m et donc à la charge de l'adm inistré l'obligation de s'annoncer - par écrit - lorsqu'il exploite des appareils de réception de radio et de télévision, ainsi que lorsqu'il cesse cette exploitation ou lorsque se produit tout autre événem ent pouvant justifier la fin de l'assujettissem ent (cf. arrêt du TAF A-2255/2006 du 4 juillet 2007 et les références citées). D u m om ent que la perception des redevances de radio et de télévision fait partie de l'adm inistration de m asse, on ne peut reprocher aux instances précédentes d'appliquer strictem ent le principe de collaboration des assujettis et d'exiger de leur part une com m unication claire portant sur les élém ents perm ettant de déterm iner le m om ent à partir duquel l'obligation de s'acquitter des redevances prend fin.6 Il est possible au TAF d'exam iner la légalité et la constitutionnalité d'une ordonnance du C onseil fédéral et d'écarter l'application d'une disposition de cette ordonnance dans un cas concret, lorsqu'elle se révèle illégale ou inconstitutionnelle (cf. arrêt du TAF A-2255/2007 du 4 juillet 2007 et les références citées). C ela étant, le Tribunal fédéral a reconnu, dans un arrêt de principe qui a été confirm é à plusieurs reprises (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.83/2005 du 16 février 2005 consid. 2.4 à 2.6, confirm é par les arrêts du Tribunal fédéral 2A.644/2005 du 12 décem bre 2005 consid. 2 et 2A.256/2006 du 31 août 2006 consid. 4) que la réglem entation de l'aO R TV, excluant tout effet rétroactif à l'annonce d'une situation justifiant la fin de l'obligation de verser les redevances, ne lésait aucun droit constitutionnel. Il n'y aurait donc pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence en l'espèce. 4.2 En l'occurrence, la recourante a dem andé, par courrier du 15 avril 2006, à être exonérée du paiem ent des redevances de réception télévision. Elle a invoqué qu'elle était au bénéfice de prestations com plém entaires AVS et que, par conséquent, elle devait être exem ptée du paiem ent de la redevance. Par lettre du 17 m ai 2006, elle a d'ailleurs produit à l'appui de ses déclarations une décision de la C aisse AVS lui octroyant des prestations com plém entaires dès le 1er janvier 2005. En outre, il ressort d'un entretien téléphonique du 29 m ai 2006 entre la C aisse AVS et Billag SA que la recourante dispose de prestations com plém entaires depuis le 1er juillet 2003. Par décision du 31 m ai 2006, Billag SA a exonéré la recourante du paiem ent de la redevance à com pter du 1er septem bre 2003. C ette décision a toutefois été reconsidérée par Billag SA le 19 janvier 2007. La date à partir de laquelle la recourante pouvait prétendre à l'exem ption de la redevance a alors été fixée au 1er juillet 2003. Par courriers du 17 avril 2007 et du 3 m ai 2007, l'O FC O M a prié la recourante de lui transm ettre copie de la décision d'octroi rendue par la C aisse AVS, afin de s'assurer de la date exacte d'octroi des prestations com plém entaires. La recourante n'a jam ais produit le docum ent requis. D ans sa décision du 29 m ai 2007, l'O FC O M a rejeté le recours considérant que la recourante n'avait pas établi que les conditions pour l'exonération étaient égalem ent rem plies du 1er février 2002 au 30 juin 2003. En outre, il a relevé que la recourante avait été exonérée à bien plaire du paiem ent des redevances de réception depuis le 1er juillet 2003, date à partir de laquelle la recourante touchait des prestations com plém entaires. Il ressort du dossier et du recours du 2 juin 2007 contre la décision de l'O FC O M du 29 m ai 2007 que la recourante souhaite être exonérée à com pter du 1er février 2002. O r, il incom be à la recourante, conform ém ent à la jurisprudence susm entionnée (cf. consid. 2 et 4.1), d'établir la preuve des faits dont elle se prévaut. A ce jour, force est de constater que la recourante n'a toujours apporté aucune preuve form elle attestant qu'elle touchait des prestations com plém entaires pour la période du 1er février 2002 au 30 juin 2003. En particulier, elle n'a produit aucune décision ayant 7 force de chose jugée lui accordant des prestations com plém entaires pour cette période. Au surplus, la recourante a été exonérée à bien plaire du paiem ent des redevances à com pter du 1er juillet 2003, alors m êm e que sa dem ande d'exonération avait été déposée le 15 avril 2006 et que, dans un tel cas, l'exem ption aurait dû, en principe, intervenir à partir du 30 avril 2006, soit le dernier jour du m ois au cours duquel la dem ande d'exonération a été déposée. D ans de telles circonstances, la recourante ne saurait être exonérée du paiem ent de la redevance de réception de télévision pour la période du 1er février 2002 au 30 juin 2003. Au vu de ce qui précède, le recours doit donc être rejeté. 5. C onform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure com prenant l'ém olum ent d'arrêté, les ém olum ents de chancellerie et les débours sont, en règle générale, m is à la charge de la partie qui succom be. C ependant, il convient de tenir com pte des revenus m odestes de la recourante, de sorte qu'il est renoncé à percevoir des frais (art. 6 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le TAF, FITAF, R S 173.320.2). D ans la m esure où la recourante succom be, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 64 PA a contrario). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaire. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (acte judiciaire) - à Billag SA (acte judiciaire) - à l'autorité intim ée (recom m andé) - au Secrétariat général du D ETEC (acte judiciaire) Le Président du collège : La G reffière : André M oser Virginie Fragnière8 Voies de droit C ontre le présent arrêt, un recours en m atière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition com plète, accom pagné de l’arrêt attaqué. Le m ém oire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, m otifs et m oyens de preuve et être signé. Il doit être rem is au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplom atique ou consulaire suisse (cf. art. 42, 48, 54 et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF], R S 173.110). D ate d'expédition :