{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-06-16", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2010-0201_2011-06-16.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=165051&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=23&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "931471466a74a3183dae1987506ea40f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2010.0201"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.06.2011 AC.2010.0201"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PPE Les Jardins sur le Toit c/Municipalit\u00e9 de Nyon,HUBERT, Service de l'environnement et de l'\u00e9nergie, FREYMOND | La modification d'une installation fixe nouvelle (en l'occurrence, cr\u00e9ation d'une garderie et de classes d'\u00e9cole enfantines priv\u00e9es dans des locaux d'un b\u00e2timent construit en 2003 qui abritaient jusqu'alors des bureaux) implique que les \u00e9missions de bruit doivent respecter les valeurs de planification. Seuls des d\u00e9rangements minimes peuvent d\u00e8s lors \u00eatre tol\u00e9r\u00e9s. Pour ce qui est du bruit int\u00e9rieur, soit celui qui se produit \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une construction et qui atteint des personnes situ\u00e9es dans le m\u00eame immeuble, les art. 21 LPE et 32 OPB sont applicables. En revanche, la question de l'applicabilit\u00e9 des art. 11 ss LPE est laiss\u00e9e ouverte. Les locaux d'un b\u00e2timent construit en 2003, ayant fait l'objet d'un changement d'affectation en 2009, sont soumis aux r\u00e8gles de la construction de la norme SIA, version 2006. Celles-ci qualifient d\u00e9sormais l'activit\u00e9 de salle de classe, de cr\u00e8che et jardin d'enfant d'utilisation bruyante et imposent d\u00e8s lors des exigences plus restrictives. Pour ce qui est du bruit ext\u00e9rieur, les prescriptions de la LPE sur la protection contre les immissions sont applicables. D\u00e8s lors qu'aucune valeur limite de planification n'a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour appr\u00e9cier le bruit occasionn\u00e9 par le jeu des enfants, il s'agit d'\u00e9valuer les immissions conform\u00e9ment aux art. 15, 19 et 23 LPE (art. 40 al. 3 OPB). Ceci implique que la cr\u00e8che-\u00e9cole doit respecter un niveau d'immissions dans le cadre duquel des perturbations tout au plus insignifiantes surviennent."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:00:34", "Checksum": "0c8fd15257969ac60c65b12fd6b9137b"}