{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-12-02", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20101202-4691-06_2010-12-02.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20101202_4691_06:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "a3ca6728e342ec11125e4266ca1e4f8e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20101202_4691_06", "Jusic Sead c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 02.12.2010 20101202_4691_06 (Jusic Sead c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 02.12.2010 20101202_4691_06 (Jusic Sead c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 02.12.2010 20101202_4691_06 (Jusic Sead c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 1 let. f CEDH. Epuisement des instances. L\u00e9galit\u00e9 d'une d\u00e9tention en vue du renvoi d'un requ\u00e9rant d'asile.\n<br>L'art. 30 al. 5 Cst./VD pr\u00e9voit une indemnit\u00e9 pour d\u00e9tention injustifi\u00e9e et non simplement ill\u00e9gale. Le requ\u00e9rant a form\u00e9 un recours contre l'ordonnance de mise en d\u00e9tention, puis a saisi le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d'un recours de droit administratif concluant \u00e0 sa lib\u00e9ration et affirmant que sa d\u00e9tention \u00e9tait ill\u00e9gale; ce recours fut ray\u00e9 du r\u00f4le faute d'int\u00e9r\u00eat actuel. La Cour n'est pas convaincue qu'une action en responsabilit\u00e9 civile contre l'Etat aurait eu plus de chances de succ\u00e8s et estime que l'int\u00e9ress\u00e9 a satisfait \u00e0 l'exigence de l'\u00e9puisement des instances de l'art. 35 par. 3 CEDH (ch. 53 - 58).\nSelon l'art. 13b let. c LSEE, une personne dont le renvoi est ex\u00e9cutable peut \u00eatre mise en d\u00e9tention lorsque des indices concrets permettent de supposer qu'elle entend se soustraire au refoulement.\nEn l'esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a d\u00e9clin\u00e9 son identit\u00e9 exacte ainsi que celle de son \u00e9pouse d\u00e8s son arriv\u00e9e en Suisse, a d\u00e9pos\u00e9 une carte d'identit\u00e9 et s'est toujours pr\u00e9sent\u00e9 aux convocations du service de la population; il a quatre enfants mineurs et son \u00e9pouse souffre d'une maladie psychique, de sorte qu'il n'y avait pas d'indices concrets qu'il entendait se soustraire au refoulement malgr\u00e9 son refus de quitter le territoire suisse. La Cour estime d\u00e8s lors que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant n'est pas intervenue selon les voies l\u00e9gales (ch. 75 - 83).\nConclusion: violation de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 5 CEDH. Droit \u00e0 r\u00e9paration pour la d\u00e9tention ill\u00e9gale d'un requ\u00e9rant d'asile en vue de refoulement.\n<br>Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable faute d'int\u00e9r\u00eat actuel le recours de droit administratif du requ\u00e9rant tendant \u00e0 obtenir une d\u00e9cision constatant l'ill\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et pr\u00e9cis\u00e9 que l'illic\u00e9it\u00e9 pouvait \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre d'une action en responsabilit\u00e9 contre l'Etat de Vaud.\nLe requ\u00e9rant n'a pas d\u00e9montr\u00e9 qu'une telle action en r\u00e9paration se serait av\u00e9r\u00e9e inefficace pour obtenir le d\u00e9dommagement de sa d\u00e9tention. D\u00e8s lors, la Cour estime que le droit de l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 r\u00e9paration du fait de la violation de l'art. 5 par. 1 CEDH se trouvait assur\u00e9 \u00e0 un degr\u00e9 suffisant (ch. 103 - 105).\nConclusion: non-violation de l'art. 5 par. 5 CEDH.\n<br> Inhaltsangabe des BJ(4. Quartalsbericht 2010)<br>Recht auf Freiheit und Sicherheit (Art. 5 Abs. 1 EMRK); Ausschaffungshaft. <br>In diesem Urteil geht es um die Ausschaffungshaft eines abgewiesenen Asylbewerbers. <br>Der EGMR stellt fest, dass die damals geltenden landesrechtlichen Voraussetzungen f\u00fcr die Anordnung der Ausschaffungshaft nicht erf\u00fcllt waren. Zur Begr\u00fcndung verweist er auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts, wonach es f\u00fcr die Anordnung der Ausschaffungshaft nicht gen\u00fcgt, dass jemand sich einer drohenden Ausschaffung entziehen k\u00f6nnte, sondern dass vielmehr konkrete Hinweise vorliegen m\u00fcssten. Im Lichte der gebotenen engen Auslegung von Art. 5 EMRK sei dies in der vorliegenden Sache nicht der Fall gewesen. Der Beschwerdef\u00fchrer hatte seine Identit\u00e4t angegeben (ebenso jene seiner Frau), eine Identit\u00e4tskarte deponiert und sei den beh\u00f6rdlichen Vorladungen stets nachgekommen. Zudem k\u00fcmmerte er sich um vier Kinder und seine kranke Frau. Die Inhaftierung sei damit nicht \"auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise\" erfolgt. <br>Verletzung von Art. 5 Abs. 1 EMRK (einstimmig)."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 1 let. f CEDH. Epuisement des instances. L\u00e9galit\u00e9 d'une d\u00e9tention en vue du renvoi d'un requ\u00e9rant d'asile.\n<br>L'art. 30 al. 5 Cst./VD pr\u00e9voit une indemnit\u00e9 pour d\u00e9tention injustifi\u00e9e et non simplement ill\u00e9gale. Le requ\u00e9rant a form\u00e9 un recours contre l'ordonnance de mise en d\u00e9tention, puis a saisi le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d'un recours de droit administratif concluant \u00e0 sa lib\u00e9ration et affirmant que sa d\u00e9tention \u00e9tait ill\u00e9gale; ce recours fut ray\u00e9 du r\u00f4le faute d'int\u00e9r\u00eat actuel. La Cour n'est pas convaincue qu'une action en responsabilit\u00e9 civile contre l'Etat aurait eu plus de chances de succ\u00e8s et estime que l'int\u00e9ress\u00e9 a satisfait \u00e0 l'exigence de l'\u00e9puisement des instances de l'art. 35 par. 3 CEDH (ch. 53 - 58).\nSelon l'art. 13b let. c LSEE, une personne dont le renvoi est ex\u00e9cutable peut \u00eatre mise en d\u00e9tention lorsque des indices concrets permettent de supposer qu'elle entend se soustraire au refoulement.\nEn l'esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a d\u00e9clin\u00e9 son identit\u00e9 exacte ainsi que celle de son \u00e9pouse d\u00e8s son arriv\u00e9e en Suisse, a d\u00e9pos\u00e9 une carte d'identit\u00e9 et s'est toujours pr\u00e9sent\u00e9 aux convocations du service de la population; il a quatre enfants mineurs et son \u00e9pouse souffre d'une maladie psychique, de sorte qu'il n'y avait pas d'indices concrets qu'il entendait se soustraire au refoulement malgr\u00e9 son refus de quitter le territoire suisse. La Cour estime d\u00e8s lors que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant n'est pas intervenue selon les voies l\u00e9gales (ch. 75 - 83).\nConclusion: violation de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 5 CEDH. Droit \u00e0 r\u00e9paration pour la d\u00e9tention ill\u00e9gale d'un requ\u00e9rant d'asile en vue de refoulement.\n<br>Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable faute d'int\u00e9r\u00eat actuel le recours de droit administratif du requ\u00e9rant tendant \u00e0 obtenir une d\u00e9cision constatant l'ill\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et pr\u00e9cis\u00e9 que l'illic\u00e9it\u00e9 pouvait \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre d'une action en responsabilit\u00e9 contre l'Etat de Vaud.\nLe requ\u00e9rant n'a pas d\u00e9montr\u00e9 qu'une telle action en r\u00e9paration se serait av\u00e9r\u00e9e inefficace pour obtenir le d\u00e9dommagement de sa d\u00e9tention. D\u00e8s lors, la Cour estime que le droit de l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 r\u00e9paration du fait de la violation de l'art. 5 par. 1 CEDH se trouvait assur\u00e9 \u00e0 un degr\u00e9 suffisant (ch. 103 - 105).\nConclusion: non-violation de l'art. 5 par. 5 CEDH.\n<br> Synth\u00e8se de l'OFJ(4\u00e8me rapport trimestriel 2010)<br>Droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 (art.\u00a05 \u00a7\u00a01 CEDH)\u00a0; d\u00e9tention en vue d'expulsion. <br>Cet arr\u00eat concerne la d\u00e9tention en vue d'expulsion d'un requ\u00e9rant d'asile d\u00e9bout\u00e9. La Cour constata que les conditions du droit interne en vigueur \u00e0 l'\u00e9poque pour d\u00e9tenir une personne en vue de son expulsion n'\u00e9taient pas remplies. Elle renvoya \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral selon laquelle il n'est pas suffisant pour ordonner la d\u00e9tention en vue d'expulsion qu'une personne pourrait se soustraire \u00e0 l'expulsion mais qu'il faut au contraire des indices concrets en ce sens. A la lumi\u00e8re de l'interpr\u00e9tation \u00e9troite qui s'impose en ce qui concerne l'art.\u00a05 CEDH, tel n'aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas en l'esp\u00e8ce. Le requ\u00e9rant aurait communiqu\u00e9 son identit\u00e9 (ainsi que celle de sa femme), aurait d\u00e9pos\u00e9 une carte d'identit\u00e9 et aurait toujours donn\u00e9 suite aux convocations des autorit\u00e9s. De plus, il s'occupait de ses quatre enfants et de sa femme malade. La d\u00e9tention n'aurait ainsi pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e \"selon les voies l\u00e9gales\". <br>Violation de l'art.\u00a05 \u00a7\u00a01 CEDH (unanimit\u00e9)."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 1 let. f CEDH. Epuisement des instances. L\u00e9galit\u00e9 d'une d\u00e9tention en vue du renvoi d'un requ\u00e9rant d'asile.\n<br>L'art. 30 al. 5 Cst./VD pr\u00e9voit une indemnit\u00e9 pour d\u00e9tention injustifi\u00e9e et non simplement ill\u00e9gale. Le requ\u00e9rant a form\u00e9 un recours contre l'ordonnance de mise en d\u00e9tention, puis a saisi le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d'un recours de droit administratif concluant \u00e0 sa lib\u00e9ration et affirmant que sa d\u00e9tention \u00e9tait ill\u00e9gale; ce recours fut ray\u00e9 du r\u00f4le faute d'int\u00e9r\u00eat actuel. La Cour n'est pas convaincue qu'une action en responsabilit\u00e9 civile contre l'Etat aurait eu plus de chances de succ\u00e8s et estime que l'int\u00e9ress\u00e9 a satisfait \u00e0 l'exigence de l'\u00e9puisement des instances de l'art. 35 par. 3 CEDH (ch. 53 - 58).\nSelon l'art. 13b let. c LSEE, une personne dont le renvoi est ex\u00e9cutable peut \u00eatre mise en d\u00e9tention lorsque des indices concrets permettent de supposer qu'elle entend se soustraire au refoulement.\nEn l'esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a d\u00e9clin\u00e9 son identit\u00e9 exacte ainsi que celle de son \u00e9pouse d\u00e8s son arriv\u00e9e en Suisse, a d\u00e9pos\u00e9 une carte d'identit\u00e9 et s'est toujours pr\u00e9sent\u00e9 aux convocations du service de la population; il a quatre enfants mineurs et son \u00e9pouse souffre d'une maladie psychique, de sorte qu'il n'y avait pas d'indices concrets qu'il entendait se soustraire au refoulement malgr\u00e9 son refus de quitter le territoire suisse. La Cour estime d\u00e8s lors que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant n'est pas intervenue selon les voies l\u00e9gales (ch. 75 - 83).\nConclusion: violation de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 5 CEDH. Droit \u00e0 r\u00e9paration pour la d\u00e9tention ill\u00e9gale d'un requ\u00e9rant d'asile en vue de refoulement.\n<br>Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable faute d'int\u00e9r\u00eat actuel le recours de droit administratif du requ\u00e9rant tendant \u00e0 obtenir une d\u00e9cision constatant l'ill\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et pr\u00e9cis\u00e9 que l'illic\u00e9it\u00e9 pouvait \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre d'une action en responsabilit\u00e9 contre l'Etat de Vaud.\nLe requ\u00e9rant n'a pas d\u00e9montr\u00e9 qu'une telle action en r\u00e9paration se serait av\u00e9r\u00e9e inefficace pour obtenir le d\u00e9dommagement de sa d\u00e9tention. D\u00e8s lors, la Cour estime que le droit de l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 r\u00e9paration du fait de la violation de l'art. 5 par. 1 CEDH se trouvait assur\u00e9 \u00e0 un degr\u00e9 suffisant (ch. 103 - 105).\nConclusion: non-violation de l'art. 5 par. 5 CEDH.\n<br> Sintesi dell'UFG(4\u00b0 rapporto trimestriale 2010)<br>Diritto alla libert\u00e0 e alla sicurezza (art. 5 cpv. 1 CEDU); iniziativa espulsione. <br>Questa sentenza riguarda la carcerazione in vista di rinvio coatto di un richiedente l'asilo la cui domanda era stata respinta. <br>La Corte constata che le condizioni previste dal diritto nazionale allora vigente per ordinare la carcerazione in vista di rinvio coatto non erano soddisfatte, adducendo come motivazione la giurisprudenza del Tribunale federale secondo cui, per ordinare tale carcerazione, non \u00e8 sufficiente un semplice sospetto che qualcuno potrebbe sottrarsi a un imminente rinvio coatto; devono invece esserci indizi concreti. Poich\u00e9 occorre interpretare in modo rigido l'articolo\u00a05 CEDU, nel caso in esame tali indizi concreti non sussistevano. Il ricorrente aveva comunicato la sua identit\u00e0 (e quella di sua moglie) ed aveva sempre osservato le convocazioni delle autorit\u00e0. Inoltre si occupava di quattro figli e della moglie malata. La carcerazione non \u00e8 quindi avvenuta \"nei modi previsti dalla legge\". <br>Violazione dell'articolo\u00a05 capoverso\u00a01 CEDU (unanimit\u00e0)."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:13", "Checksum": "3f7e7f9bf7fa1f2ee9269f05a4ea27f9"}