RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes Cause n° C/15795/2005 - 3 POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* (CAPH/115/2007) T___ Dom. élu : Me Jean-Bernard WAEBER Rue Verdaine 12 Case postale 3647 1211 Genève 3 Partie appelante D’une part E___ Dom. élu : Me Carlo LOMBARDINI Rue de Hesse 8 - 10 Case postale 5715 1211 Genève 11 Partie intimée D’autre part ARRÊT du 17 juillet 2007 M. Christian MURBACH, président Mme Mériem COMBREMONT, greffière de Juridiction Juridiction des prud’hommes Cause n° C/15795/2005 - 3 - 2 - * COUR D’APPEL * Vu, EN FAIT, le jugement rendu le 27 février 2006 par le Tribunal d es prud’hommes, déboutant T___ de sa demande de paiement d’heures supplémentaires ; Vu l’arrêt rendu par la Cour de céans le 22 novembre 2006, annulant le jugement susmentionné, et, statuant à nouveau, condamnant E___ à verser à T___ la somme de fr. 3'51 0.- brut, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1 er janvier 2003, à titre de paiement d’heures supplémentaires , et laissant à la charge de T___ l'émolument d'appel de fr. 440.- dont il s'était acquitté ; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 8 mai 2007, ré formant la décision de la Cour de céans précitée, E___ étant condamnée à payer à T___ la somme de fr. 11'340.35. - brut à titre d’heures supplémentaires, sans intérêts , et la cause étant renvoyée à la Cour de céans « pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale » ; Considérant, EN DROIT , que selon l’art. 57 al. 1 de la l oi sur la juridiction des prud’hommes (ci-après LJP), le président de la Cour d’appel des prud'hommes statue seul et sans audience sur les appels portant sur une question de nature procédurale , ce qui est le cas en l'espèce ; Que l’art. 78 al. 1 LJP prévoit que l’émolument de mise au rôle est mis à la c harge de la partie qui succombe ; Qu’en l’occurrence, T___ a réclamé, en appel, à son ex -employeur le paiement de la somme de fr. 31'948.26 brut à titre de paiement d’heures supplémentaires ; Qu’il n’a toutefois obtenu satisfaction à cet égard qu’à hauteur de fr. 11'348.35 brut ; Que, dès lors, ses conclusions étaient exagérées et cet excès a porté à conséquence sur l’émolument de mise au rôle qu’il a payé (art. 176 al. 2 LPC, applicable par renvoi de l’art. 11 LJP ; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, ad art. 176 N. 7 ), de sorte qu’il se justifie de laisser à sa charge la moitié dudit émolument et de condamner sa partie adverse à lui rembourser le solde. Juridiction des prud’hommes Cause n° C/15795/2005 - 3 - 3 - * COUR D’APPEL * PAR CES MOTIFS Le président de la Cour d’appel des prud’hommes, groupe 3, Statuant sur les frais et dépens d'appel : - Condamne E___ à payer à T___ fr. 220.- (deux cents vingt francs) , soit la moitié du montant dont celui-ci s’est acquitté à titre d'émolument de mise au rôle ; - Laisse à la charge de T___ le solde dudit émolument ; - Déboute les parties de toutes autres conclusions. La greffière de Juridiction Le président