<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les mesures mises en place pour lutter contre la fraude fiscale ou la soustraction fiscale en Suisse, en les comparant avec celles mises en place dans d'autres pays, notamment au sein de l'Union européenne. Il estimera également les montants perdus chaque année pour les caisses publiques en raison de la fraude ou de la soustraction fiscale et effectuera une catégorisation en fonction des types de fraudes et de soustractions.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le projet relatif à la révision du droit pénal fiscal qui a été mis en consultation le 29 mai 2013, le Conseil fédéral a présenté en détail les moyens d'enquête de l'Administration fédérale des contributions et des administrations fiscales cantonales, et proposé notamment un élargissement des moyens à la disposition des cantons. Cette proposition s'étant heurtée à une résistance politique, les Chambres fédérales ont transmis deux motions visant un abandon de la révision du droit pénal fiscal (17.3706 et 17.3665). L'aperçu détaillé des moyens d'enquête présenté dans le projet soumis à la consultation reste d'actualité.</p><p>Le Groupe d'action sur les délits à caractère fiscal et autres délits de l'OCDE a consacré des publications complètes à la lutte contre la criminalité en matière fiscale (par ex. <a href="http://www.oecd.org/fr/fiscalite/delits/fighting-tax-crime-the-ten-global-principles.htm">www.oecd.org/fr/fiscalite/delits/fighting-tax-crime-the-ten-global-principles.htm</a>). Les données qui y sont recensées permettent une comparaison entre la Suisse et d'autres pays.</p><p>Compte tenu des documents qui existent déjà sur le sujet, un rapport ne révèlerait pas de nouveaux faits essentiels.</p><p>Il n'existe, par nature, aucune donnée fiable sur l'ampleur des soustractions d'impôts en Suisse. Par exemple, on ne peut pas dire clairement quelle part des soustractions d'impôts est mise en évidence par les sources disponibles (par ex. dénonciations spontanées des contribuables). Celles-ci ne permettent par conséquent pas d'obtenir une estimation fiable de l'ampleur des soustractions (voir également l'avis du Conseil fédéral sur le postulat 17.4072 Meyer Mattea).</p><p>La soustraction d'impôt et la fraude fiscale peuvent prendre des formes très diverses. Une catégorisation serait donc superficielle et dénuée de toute valeur informative, ou, au contraire, tellement détaillée qu'elle fournirait des indications non autorisées sur la manière de procéder des auteurs de ces infractions.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.