Protection des animaux. Conventions 1114 2 décembre 1992 nifeste qu'il entraîne finalement, au-delà de l'objet qui est visé, le discrédit sur nos propres institutions. Le peuple ne comprend pas que des décisions claires et net- tes, prises il y a quelques mois à propos d'une initiative qui al- lait d'ailleurs un peu moins loin que celle-ci, puissent être froi- dement remises en cause parce qu'on a simplement récolté, c'est si facile, le nombre de signatures dont on avait besoin. C'est un abus démocratique, et la démocratie pourrait bien mourir un jour étouffée de ses propres excès lorsqu'on en fait un usage aussi provocant que l'usage qui en est fait ici. Or, cet abus démocratique comporte encore un autre risque, un risque majeur: celui de créer une incertitude permanente dans ce domaine comme dans d'autres domaines, là où préci- sément on a besoin d'un minimum de stabilité et surtout de continuité. Si, au gré d'initiatives fantaisistes et abusives, les mêmes questions sont constamment reposées au peuple, avec cette part d'incertitude liée à un scrutin populaire - vous savez bien qu'il y en a un le 6 décembre, - avec cette remise en question constante, vous ne créez pas les conditions indis- pensables à la recherche, tant à la recherche fondamentale qu'à la recherche appliquée. Elles ont l'une et l'autre tout parti- culièrement besoin d'une sécurité et d'une continuité bien éta- blie afin de développer les effets positifs qu'on en attend. Il n'y a pas de politique de recherche à la petite semaine. Eh bien! cette initiative nous condamne, ici en Suisse, à la pe- tite semaine et s'il y a moins d'appétence chez les jeunes uni- versitaires aujourd'hui, me dit-on, pour se consacrer à la re- cherche, c'est parce que les incertitudes et parfois le découra- gement s'emparent de ces milieux, on le dit aussi bien dans le milieu universitaire proprement dit que dans le milieu indus- triel de la recherche appliquée. Avec cela on aura réussi l'ex- ploit, pour ne rien gagner du tout sur le terrain de la protection des animaux, d'anémier un secteur qui est vital, dans les deux sens du terme, vital parce qu'il permet de faire reculer la mort, et ça n'est pas tout à fait secondaire, et vital parce qu'il anime des activités scientifiques et des activités économiques qui ont non seulement leur place, mais leur nécessité dans notre milieu. Cette initiative est perverse, le comité d'initiative joue et abuse de la démocratie. Nous vous demandons de la repousser, comme l'a fait la commission de votre conseil, à l'unanimité. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des National rates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 37 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 92.059 Tierschutz. Uebereinkommen Protection des animaux. Conventions Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. Juni 1992 (BBIV1003) Message et projet d'arrêté du 24 juin 1992 (FF V 953) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Salvioni, rapporteur: Le Conseil de l'Europe s'est occupé à plusieurs reprises, dans les vingt dernières années, des pro- blèmes relatifs à la protection des animaux. Dans le passé, la Suisse a déjà ratifié deux de ces conventions. Aujourd'hui, le Conseil fédéral nous soumet trois nouvelles conventions: la première s'occupe de l'abattage des animaux. Nous savons que, dans les abattoirs, on procède parfois de façon un peu rude, le Conseil fédéral l'a d'ailleurs relevé. Cette convention prescrit que les animaux doivent être traités de manière cor- recte et avec le plus grand soin avant d'être conduits à l'abat- toir, afin de leur éviter des souffrances inutiles. Nous pouvons nous rallier à cette idée, d'autant plus que la nouvelle loi sur la protection des animaux et l'ordonnance sur le contrôle de la viande couvrent amplement ce secteur. Il faudra procéder à de petits ajustements sans importance. Le Conseil fédéral a dé- claré qu'il a l'intention d'intervenir également concernant le problème du transport des animaux, tant de ceux destinés à l'abattage que des autres. Cette assurance nous permet d'ac- cepter cette convention qui est reprise en grande partie dans la loi sur la protection des animaux La deuxième convention touche la protection des animaux destinés aux expérimentations. A ce titre, il faut souligner qu'après la révision de la loi sur la protection des animaux nous n'aurons pas besoin, si nous acceptons cette conven- tion, d'effectuer des modifications dans la législation actuelle, car la loi sur la protection des animaux couvre plus que le cent pour cent de cette convention. La troisième convention concerne la protection des animaux de compagnie et la diminution des animaux errants. Pour les animaux de compagnie, deux problèmes se posent La convention prévoit qu'il faut être âgé de 16 ans au minimum pour pouvoir posséder un animal. On pourrait donner ce droit à un jeune d'un âge inférieur, mais l'on sait combien les en- fants sont volages dans leurs désirs. On courrait le risque de faire augmenter le nombre des animaux errants qui auraient été abandonnés par leurs jeunes propriétaires. De toute façon, chaque enfant aura la possibilité de posséder un animal de compagnie, si vraiment il le désire, par l'entremise de ses pa- rents. Il s'agit donc d'une modification qui peut être acceptée. Le deuxième problème qui se pose est celui de la coupure des oreilles et de la queue des chiens de race. L'interdiction intro- duite dans la législation suisse de couper les oreilles a souvent été transgressée, l'intervention se faisant à l'étranger. Par conséquent, le Conseil fédéral a dû interdire l'importation des chiens avec les oreilles coupées. L'interdiction de couper la queue est une suite logique du principe selon lequel il ne faut pas mutiler les animaux. Certaines nations ont formulé une ré- serve à ce sujet Après avoir procédé à une consultation, le Conseil fédéral a décidé de maintenir cette interdiction. Ce- pendant, l'Association des éleveurs de chiens a formulé une opposition, en soutenant qu'il s'agissait d'une nouvelle inter- vention étatique inutile. Les spécialistes affirment qu'il est plus facile et plus hygiénique d'entretenir des chiens à la queue coupée. En ce qui concerne les animaux de basse-cour, il fau- dra probablement s'occuper prochainement des interdictions touchant les porcs et les brebis. De toute façon, votre commission vous propose de vous rallier au Conseil fédéral et d'accepter cette convention.2. Dezember 1992 1115 Tierschutz. Uebereinkommen Danioth: Zuerst eine kurze Replik zum Votum von Frau Sim- men in bezug auf den berühmten Ziegenbock: Der Ziegen- bock, den die Urner dem Teufel über den Stiebenden Steg schickten, war nicht das erste Opfer eines Tierversuchs, und zwar aus dem einfachen Grund: Es war ein Urschner Ziegen- bock, und dieser Ziegenbock behielt selbstversändlich auch dem Teufel gegenüber die Oberhand. (Heiterkeit) Ich möchte bei diesem Geschäft aber doch die Stimme erhe- ben zugunsten der stummen und oft vom Menschen misshan- delten Kreatur, wie sie der Kommissionssprecher bereits er- wähnt hat In der oft stark emotionalisierten Auseinanderset- zung um neue und immer radikalere Initiativen gegen Tierver- suche gehen diese drei Uebereinkommen des Europarates über den Schutz von Schlachttieren, zum Seh utzderfür Versu- che und andere wissenschaftliche Zwecke verwendeten Wir- beltiere sowie - vor allem - zum Schutz von Heimtieren etwas unter. Nachdem die Schweizer zunehmend ein Volk von Heimtierbe- sitzern sind, würde es sich empfehlen, dass jeder Mann und jede Frau die Grundsätze für die Haltung von Heimtieren - wie sie in Kapitel II des entsprechenden Europaratsabkommens enthalten sind - einmal durchlesen und beherzigen würden. Zum Beispiel würde ihm oder ihr bewusst werden, dass je- mand, der ein Heimtier hält oder sich bereit erklärt, eines zu betreuen, für dessen Gesundheit und Wohlbefinden verant- wortlich ist Hierzu gehört auch das Verbot des Aussetzens von Heimtieren. Dies ist ein trübes Kapitel. Ich hatte kürzlich Gelegenheit, im Sottoceneri ein Tierheim zu besuchen und mit der von ebenso grossem Idealismus wie Engagement getragenen Heimleiterin zu sprechen, aber auch die verschiedenen Abteilungen und Räume zu besichtigen. Es ist für einen Tierliebhaber oft erschütternd, wenn man fest- stellt, wie immer mehr Leute aus einer Laune heraus oder weil sie für längere Zeit verreisen Heimtiere, vor allem Hunde und Katzen, einfach aussetzen und damit ihrem Schicksal überlas- sen. Oft werden Heimtiere ebenso rasch wieder aufgegeben, wie man sich zu deren «Anschaffung» entschliesst Man be- trachtet die Tiere nach wie vor als Ware. Ich begrüsse sehr, dass Vorschläge im Raum stehen, Tiere seien inskünftig im Zivilrecht nicht mehr als blosse Sache zu behandeln. Zu verweisen ist auch auf die Tatsache, dass das Aussetzen von Tieren schon heute gemäss Tierschutzgesetz verboten ist. Vielleicht würde ein grundsätzlicher Richterbe- schluss, einen krassen Tatbestand des Aussetzens als Tier- quälerei zu qualifizieren, etwas zum Aufsehen mahnen. Schliesslich möchte ich auch auf die grosse und uneigennüt- zige Arbeit der Tierschutzorganisationen im ganzen Land und vor allem der Leiter und Betreuer von Tierheimen hinweisen: Sie arbeiten alle fast ausschliesslich auf der Grundlage der Mitgliederbeiträge und von Spenden der Idealisten - dies, ob- wohl sie eine öffentliche Funktion erfüllen und beispielsweise mit der prinzipiellen Entgegennahme aller entlaufenen, ausge- setzten oder vom Verkehr verletzten Tiere eine öffentliche, seu- chenpolizeilich wie tierpflegerisch wertvolle Leistung erbrin- gen. Wäre es nicht angezeigt, dass die betroffenen Kantone derartige Institutionen vermehrt unterstützten? Persönlich begrüsse ich dieses Abkommen, das die schwei- zerische Tierschutzgesetzgebung in wertvoller Weise ergänzt und verstärkt, sehr. Rhyner: Ich frage den Bundesrat an, ob auch von der Schweiz gemäss Artikel 21 ein Vorbehalt zu Artikel 10 vorgesehen wird, so, wie ihn andere Länder, die dieses Uebereinkommen unter- zeichnet und bereits aufgenommen haben, kennen. Das Uebereinkommen sieht in Artikel lOAbsatz 1 vor, chirurgische Eingriffe, die nicht zur Heilung von Heimtieren dienen, zu ver- bieten. Dabei wird auch das Kupieren der Hunderuten mitein- geschlossen. Im Artikel 21 ist aber ausdrücklich festgehalten, dass Staaten, die dieses Uebereinkommen unterzeichnen, gegen die einzel- nen, im Artikel 10 aufgeführten Verbote bestimmter Eingriffe Vorbehalte machen können. Von den sechs Ländern, die das Uebereinkommen bisher ratifiziert haben, sind von Belgien, der Bundesrepublik Deutschland, Dänemark, Finnland und Portugal entsprechende Vorbehalte angemeldet worden. Dies wohl in Kenntnis, dass ein diesbezüglicher chirurgischer Ein- griff in den ersten zwei Lebenstagen, wo das Schmerzempfin- den fast noch nicht vorhanden ist, nicht - wie in der Botschaft vermerkt-aus kosmetischen Gründen erfolgt, sondern vor al- lem, um die betroffenen Tiere vor ernstlichen und immer wie- der auftretenden langwierigen Verletzungen zu bewahren. Diese Eingriffe werden übrigens durch Tierärzte oder erfah- rene Züchter vorgenommen. Die Verletzungen an unkupierten Ruten entstehen vorwie- gend bei Erregung des Tieres, bei passionierter Arbeit im Gelände, auf der Jagd. Sie sind Verursacher von entspre- chenden Verletzungen. Auch Mauern, Möbel, Bäume, Grä- ser, Dorne, Schilf, Steine usw. sind Erzeuger nachhaltiger Verletzungen bei Hunden, deren Haarkleid an der Rute nicht ausgeprägt oder überhaupt nicht vorhanden ist Solche dau- erverletzten Tiere mit ihren Blessuren haben beispielsweise nicht die besten Voraussetzungen für den Umgang mit Kin- dern im Familienverband. Das Erscheinungsbild der Hunde- rassen ist direkt abhängig vom Verwendungszweck ihrer ur- sprünglichen Züchtung und demzufolge im Rassenstandard vermerkt. Es ist auch ein wichtiges Element für die Züchtung gesunder Hunde. Entscheide von dieser für unsere Haustiere grossen Tragweite sollten in Kenntnis der Sache, nicht nur aus oberflächlichen Motiven heraus gefällt werden. Ein kleiner, fast schmerzloser Eingriff, der das Tier vor jahrelanger Unannehmlichkeit be- wahrt, ist sicher im gegebenen Fall zu befürworten. Ich ersuche deshalb den Bundesrat, einen entsprechenden Vorbehalt betreffend Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe a gemäss Artikel 21 anzubringen. M. Delamuraz, conseillerfédéral: Je remercie les intervenants de l'appui général qu'ils apportent à la ratification par la Suisse de ces trois conventions - nées du Conseil de l'Europe - de 1979,1986 et 1987 visant toutes à la protection des animaux. Je sais gré à ceux d'entre vous qui ont souligné le travail inté- ressant et nécessaire qu'accomplissent les organisations de protection des animaux dans notre pays. Il y a là des volontés et des déterminations à diminuer ce que j'appellerai les diver- gences entre l'homme et les animaux et à les remplacer par des convergences de plus en plus nombreuses par lesquelles une société humaine s'honore en apportant à ses frères dits inférieurs l'attention et la sensibilité de traitement qu'ils méritent. En ce qui concerne plus particulièrement la convention de 1987 pour la protection des animaux de compagnie - puisque, comme le disait M. Salvioni, on ne parle plus d'animaux do- mestiques, ça fait un peu trop vieux serviteur, - je dirai à M. Rhyner que cette convention vise à interdire des interven- tions chirurgicales destinées à modifier l'apparence des ani- maux de compagnie. Il est bien clair que cette convention n'interdit nullement les interventions chirurgicales qui ont réel- lement un but et un contenu thérapeutique, il ne s'agit que d'interdire les interventions chirurgicales à but dit esthétique. On pense, au niveau du Conseil de l'Europe, que l'interdiction de la coupe de la queue et des oreilles, que l'ablation des cor- des vocales ou des griffes ou encore des dents chez les ani- maux, mérite d'être rigoureusement appliquée. Elle est dans l'intérêt d'un bon traitement des animaux, des animaux de compagnie en particulier, dont on sait ce qu'ils représentent dans une société parfois cruelle et anonyme pour leur déten- teur, cela est évident Et alors voyez-vous, Monsieur Rhyner, nous avons procédé, par l'Office vétérinaire fédéral, aune enquête afin que les deux facultés de médecine vétérinaire suisses, celle de Berne et celle de Zurich, donnent leur avis, mais que donnent leur avis également la Société des vétérinaires suisses, l'Association suisse pour la médecine vétérinaire des petits animaux, l'As- sociation vétérinaire suisse pour la protection des animaux, ainsi que la Protection suisse des animaux. L'ensemble de ces organes a déclaré que cette interdiction de l'ablation de la queue devait entrer en vigueur en Suisse, d'autant plus que l'interdiction de l'ablation des oreilles des animaux de compa- gnie est entrée en vigueur il y a une dizaine d'années déjà et que rien ne justifie une différence de traitementConférence internationale du Travail. 78e session 1116 2 décembre 1992 II n'y a que la Société cynologique suisse qui a affirmé que cette interdiction était disproportionnée, exagérée et qu'elle ne devait dès lors pas être retenue d'une manière absolue par la Suisse. La Société cynologique suisse, à l'appui de son re- fus, faisait remarquer que l'intervention est opérée sur des chiots de deux ou trois jours de vie, à un moment où leur sys- tème nerveux n'est pas encore totalement développé et où l'animal ressent moins la douleur que par la suite. A l'argu- ment que la coupe de la queue ne cause presque pas de dou- leur, on peut opposer cependant qu'il s'agit, qu'on le veuille ou non, d'une intervention qui n'est faite que pour des raisons esthétiques et qui prive l'animal d'un moyen de communica- tion. D'une manière générale, la tendance de la protection des animaux en Europe est de limiter les interventions chirurgica- les également sur les animaux de rente. On a indiqué, dans les milieux vétérinaires suisses, Monsieur Rhyner, que les argu- ments que citait notamment la Société cynologique, selon quoi en réalité la santé des chiens se trouverait compromise ou plus difficile sans l'ablation de la queue, que toute une série de raisons plus fondamentales que les seules raisons esthéti- ques, en réalité ne résistaient pas à l'examen et que cette prati- que était en substance et pour l'essentiel quasi exclusivement faite au nom de raisons esthétiques. C'est cet élément qui a enlevé la décision. L'unanimité des milieux consultés a donc conduit l'autorité à ne pas suivre les recommandations de la Société cynologique suisse et, dès lors, le Conseil fédéral n'entend pas faire usage de la clause d'exception prévue dans cette convention de 1987. Ce sont ces raisons fondamentales qui nous conduisent à vous suggérer d'accepter cette convention dans tous ses élé- ments et dans toute son articulation. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 37 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 92.045 Internationale Arbeitskonferenz. 78. Tagung Conférence internationale du Travail. 78e session Botschaft und Beschlussentwurf vom 29. April 1992 (BBIIII741) Message et projet d'arrêté du 29 avril 1992 (FF III 737) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Seiler Bernhard, Berichterstatter: Das vorliegende Ueberein- kommen hat zum Ziel, die Arbeitsbedingungen, die Ausbil- dung und die beruflichen Perspektiven im Gastgewerbe zu verbessern. Es ist noch nicht in Kraft getreten. Als bisher einzi- ges europäisches Land hat Finnland seine Ratifizierungsab- sicht geäussert Von selten der EG-Länder sind noch keine Ra- tifizierungsabsichten geäussert worden. Es darf aber an- genommen werden, dass unsere Nachbarn diesem Ueber- einkommen Nr. 172 früher oder später ebenfalls beitreten werden. Als Uebereinkommen hat es programmatischen Charakter. Der ratifizierende Staat hat damit grossen Handlungsspiel- raum für die Anwendung auf nationaler Ebene, sei dies durch die Gesetzgebung oder - wie primär bei uns in der Schweiz - durch sozialpartnerschaftliche Regelungen. Deshalb sieht das Uebereinkommen auch keine detaillierten Bestimmungen vor. Es gewährt den betroffenen Arbeitnehmern einen An- spruch auf angemessene Normalarbeitszeit, angemessene tägliche und wöchentliche Mindestruhezeit, einen entspre- chenden Ausgleich in Form von Freizeit oder Lohn für Arbeit an Feiertagen, einen in regelmässigen Abständen ausbezahl- ten Grundlohn, welcher vom Trinkgeld unabhängig ist Schliesslich lässt das Uebereinkommen auch die Möglichkeit offen, einerseits gewisse Kategorien von Betrieben oder Ar- beitnehmern vom Geltungsbereich auszuschliessen und an- dererseits den Geltungsbereich auf verwandte Betriebe, die Dienstleistungen für den Fremdenverkehr erbringen, auszu- dehnen. Vor allem diese beiden Möglichkeiten erleichtern eine flexible Anwendung dieses Uebereinkommens. Analysiert man die Bestimmungen im Lichte unserer schwei- zerischen Gesetzgebung, dann stellt man fest, dass unser po- sitiv rechtliches System unter Einschluss der Praxis auf dem Gebiet der Gesamtarbeitsverträge den Anforderungen dieses Uebereinkommens genügt In der Kommission ist deshalb mit Recht die Frage gestellt worden, wie sinnvoll es sei, ein Ab- kommen zu unterzeichnen, dessen Forderungen bei uns be- reits durch entsprechende Gesetze und Gesamtarbeitsver- träge erfüllt sind. Die Kommission liess sich schliesslich von folgenden Argu- menten überzeugen: Die Schweiz ist Gründungsmitglied der Internationalen Arbeitsorganisation (IAO). Heute gehören ihr übrigens 153 Staaten an. Wir Schweizer haben seit der Grün- dung die Praxis verfolgt, immer dann, wenn Uebereinkommen beschlossen worden sind, deren Voraussetzungen wir erfül- len, rasch zu ratifizieren. In jenen Fällen, in denen wir die Vor- aussetzungen noch nicht erfüllt haben, ist die Ratifikation erst nach den entsprechenden Anpassungen vorgeschlagen wor- den. Im vorliegenden Fall ist keine gesetzliche Aenderung oder Anpassung notwendig; es werden sich für uns auch keine speziellen Probleme stellen. Das wichtigste Argument aber, warum wir Schweizer dieses Abkommen ratifizieren sollten, ist, dass wir es aus Solidarität mittragen sollten. Dabei denken wir an die grosse Zahl von Ausländern, die bei uns in der Gastronomie angestellt sind. Schon sehr früh verbreitete sich der gute Ruf unserer Hôtelle- rie in der ganzen Welt. Das ist Grund genug, uns auch dafürSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Tierschutz. Uebereinkommen Protection des animaux. Conventions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band VI Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.059 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 02.12.1992 - 08:00 Date Data Seite 1114-1116 Page Pagina Ref. No 20 022 235 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.