2000-1700 4061 Délai référendaire: 9 octobre 2003 Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) Modification du 20 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20011 et le message complémentaire du 14 juin 20022, arrête: I La loi du 6 octobre 1995 sur les cartels3 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 27, al. 1, 964, 97, al. 2, et 1225 de la Constitution6, ... Art. 2, al. 1bis 1bis Est soumise à la pr ésente loi toute entreprise engag ée dans le processus écono- mique qui offre ou acquiert des biens ou des services, ind épendamment de son orga- nisation ou de sa forme juridique. Art. 3, al. 2, 2e phrase 2 ... En revanche, les restrictions aux importations fondées sur des droits de propriété intellectuelle sont soumises à la présente loi. Art. 4, al. 2 2 Par entreprises dominant le march é, on entend une ou plusieurs entreprises qui sont à même, en matière d’offre ou de demande, de se comporter de mani ère essen- tiellement indépendante par rapport aux autres participants au march é (concurrents, fournisseurs ou acheteurs). 1 FF 2002 1911 2 FF 2002 5128 3 RS 251 4 Cette disposition correspond à l’art. 31bis de la Constitution du 29 mai 1874 (RO 1 3). 5 Cette disposition correspond à l’art. 64 de la Constitution du 29 mai 1874 (RO 1 3). 6 RS 101Loi sur les cartels 4062 Art. 5, al. 4 4 Sont également présumés entraîner la suppression d ’une concurrence efficace les accords pass és entre des entreprises occupant diff érents échelons du march é, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d ’autres fournisseurs agréés sont exclues. Art. 6, al. 1, let. e 1 Les conditions auxquelles des accords en mati ère de concurrence sont en r ègle générale réputés justifiés par des motifs d ’efficacité économique peuvent être fixées par voie d ’ordonnances ou de communications. A cet égard, seront notamment pris en considération: e. les accords ayant pour but d’améliorer la compétitivité des petites et moyen- nes entreprises, dans la mesure o ù ils n ’ont qu ’un impact restreint sur le marché. Art 9, al. 2 et 3 2 Abrogé 3 Pour les soci étés d’assurances, il est tenu compte, au lieu du chiffre d ’affaires, du montant total des primes brutes annuelles; pour les banques et les autres intermédiai- res financiers soumis aux dispositions de la loi f édérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d ’épargne7 relatives à l’établissement des comptes, il est tenu compte du produit brut. Art. 18, al. 1 et 2bis 1 Le Conseil f édéral institue la Commission de la concurrence (commission) et nomme les membres de la présidence. 2bis Les membres de la commission signalent leurs int érêts dans un registre des int é- rêts. Art. 27, al. 1 Ne concerne que le texte allemand Art. 42 Mesures d’enquête 1 Les autorités en matière de concurrence peuvent entendre des tiers comme t émoins et contraindre les parties à l’enquête à faire des dépositions. L’art. 64 de la loi f édé- rale de procédure civile fédérale du 4 décembre 19478 est applicable par analogie. 7 RS 952.0 8 RS 273Loi sur les cartels 4063 2 Les autorit és en mati ère de concurrence peuvent ordonner des perquisitions et saisir des pièces à conviction. Les art. 45 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit p énal administratif 9 sont applicables par analogie à ces mesures de con- trainte. Les perquisitions et saisies sont ordonn ées, sur demande du secr étariat, par un membre de la présidence. Art. 42a Enquêtes lors de procédures engagées au titre de l’accord sur le transport aérien entre la Suisse et la CE 1 La commission est l ’autorité suisse qui collabore avec les institutions de la Com- munauté européenne selon l’art. 11 de l ’accord du 21 juin 1999 entre la Conf édéra- tion suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien10. 2 Si, lors d ’une proc édure engag ée selon l ’art. 11 de cet accord, une entreprise s’oppose à la v érification, des mesures d ’enquête au sens de l ’art. 42 peuvent être engagées à la demande de la Commission de la Communaut é européenne; l’art. 44 est applicable. Art. 44 Recours Les décisions de la commission ou de son secr étariat ainsi que les mesures de con- trainte visées à l’art. 42, al. 2, peuvent faire l ’objet d’un recours à la Commission de recours pour les questions de concurrence. Art. 47, al. 2 Abrogé Titre précédant l’art. 49a Section 6 Sanctions administratives Art. 49a Sanction en cas de restrictions illicites à la concurrence 1 L’entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l ’art. 5, al. 3 et 4, ou qui se livre à des pratiques illicites aux termes de l’art. 7, est tenue au paiement d’un montant pouvant aller jusqu ’à 10 % du chiffre d ’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. L ’art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le montant est calculé en fonction de la dur ée et de la gravit é des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l ’entreprise est d ûment pris en compte pour le calcul de ce montant. 2 Si l’entreprise coopère à la m ise au jour et à la suppression de la restriction à la concurrence, il est possible de renoncer, en tout ou en partie, à une sanction. 9 RS 313.0 10 RS 0.748.127.192.68Loi sur les cartels 4064 3 Aucune sanction n’est prise si: a. l ’entreprise annonce la restriction à la concurrence avant que celle-ci ne déploie ses effets; si, dans un délai de cinq mois, il est annoncé à l’entreprise qu’une proc édure au sens des art. 26 à 30 est lanc ée contre elle et qu ’elle maintient la restriction à la concurrence par la suite, la sanction n ’est pas levée; b. la restriction à la concurrence a cessé de déployer ses effets plus de cinq ans avant l’ouverture de l’enquête; c. le Conseil f édéral a autoris é une restriction à la concurrence en vertu de l’art. 8. Titre précédant l’art. 50 Abrogé Art. 50 Inobservation d’accords amiables et de décisions administratives L’entreprise qui contrevient à son profit à un accord amiable, à une d écision exécu- toire prononcée par les autorités en matière de concurrence ou à une décision rendue par une instance de recours est tenue au paiement d ’un montant pouvant aller jus- qu’à 10 % du chiffre d ’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exerci- ces. L’art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le profit pr ésumé résultant des prati- ques illicites de l’entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant. Titre précédant l’art. 53a Section 7 Emoluments Art. 53a 1 Les autorités en matière de concurrence prélèvent des émoluments pour: a. les d écisions relatives aux enqu êtes concernant des restrictions à la concur- rence aux termes des art. 26 à 31; b. l ’examen des concentrations d’entreprises aux termes des art. 32 à 38; c. les avis et autres services. 2 Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré à l’affaire. 3 Le Conseil fédéral fixe le taux des émoluments et en règle les modalités de percep- tion. Il peut d éterminer les procédures et prestations non soumises aux émoluments, notamment lorsque la procédure est classée sans suite.Loi sur les cartels 4065 Titre précédant l’art. 59a Chapitre 6a Evaluation Art. 59a 1 Le Conseil f édéral veille à ce que l ’exécution de la pr ésente loi et l ’efficacité des mesures prises fassent l’objet d’une évaluation. 2 Le Conseil fédéral présente un rapport au Parlement lorsque l ’évaluation est termi- née, mais au plus tard cinq ans apr ès l’entrée en vigueur de la pr ésente disposition, et lui soumet des propositions quant à la suite à donner à l’évaluation. II Modification du droit en vigueur Loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur11 est modifiée comme suit: Art. 12, al. 1bis 1bis Les exemplaires d ’une œ uvre audiovisuelle ne peuvent être revendus ou lou és qu’à partir du moment o ù l’exercice du droit de repr ésentation de l ’auteur n’en est plus entravé (art. 10, al. 2, let. c). III Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2003 12 Aucune sanction pr évue à l ’art. 49 a n ’est prise lorsqu ’une restriction à la concur- rence est annonc ée ou supprim ée dans l ’année qui suit l ’entrée en vigueur de cette disposition. 11 RS 231.1 12 RO … (FF 2003 4061)Loi sur les cartels 4066 IV 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 20 juin 2003 Conseil des Etats, 20 juin 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 1er juillet 200313 Délai référendaire: 9 octobre 2003 13 FF 2003 4061Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.2003 Date Data Seite 4061-4066 Page Pagina Ref. No 10 127 412 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.