<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur les articles 160 alinéa 1er de la constitution ainsi que 21bis et 55 de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), le groupe de l'Union démocratique du centre demande l'institution d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) chargée de clarifier les points suivants : </p><p>a. Quand l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a-t-il contrôlé pour la dernière fois si Swissair remplissait les conditions nécessaires à l'obtention d'une autorisation d'exploitation selon l'article 103 de l'ordonnance sur l'aviation (OSAv)?</p><p>b. Sur la base de quelles informations et de quels justificatifs ce contrôle a-t-il eu lieu ?</p><p>c. L'OFAC a-t-il périodiquement contrôlé Swissair afin que, notamment, la condition figurant à l'art. 103, al. 1er, let. i, OSAv ne soit pas seulement contrôlée lors du renouvellement de la concession, à savoir tous les cinq ans ? Comment ce contrôle périodique était-il conçu ?</p><p>d. Dans quelle mesure le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), autorité principalement responsable (art. 3 al. 1 de la loi fédérale sur l'aviation, LA), a-t-il rempli son devoir de surveillance à l'égard de l'OFAC ? Le DETEC a-t-il ou non rempli son devoir de surveillance ?</p><p>e. Le DETEC a-t-il eu connaissance d'indices permettant de douter de la précision et du sérieux des contrôles effectués par l'OFAC ? Dans l'affirmative, quelles mesures le DETEC a-t-il prises ?</p><p>f. L'OFAC a-t-il rempli son devoir de surveillance s'agisssant de Swissair ou non ?</p><p>g. Des indices laissent-ils supposer que certaines personnes portaient une double casquette ou qu'il y a eu copinage entre Swissair et l'OFAC ?</p><p>h. Comment la CEP juge-t-elle les chevauchements entre actionnariat et conseil d'administration, la Confédération exerçant en plus la fonction d'autorité de surveillance chargée d'octroyer les concessions, indépendamment du fait que le Conseil fédéral entend se débarrasser de son paquet d'actions en l'espace de quelques années ?</p><p>i. Concernant la chute d'un avion de Crossair le 24 novembre 2001 : l'aéroport de Zurich-Kloten a-t-il informé le Conseil fédéral, à la veille de la signature de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne visant à réglementer le survol du Sud de l'Allemagne, des dangers éventuels liés à une utilisation accrue de la piste 28, ou lui a-t-il fait part d'autres craintes ? Si c'est le cas, comment le Conseil fédéral a-t-il tenu compte de ces mises en garde avant la signature de l'accord précité ?</p><p>j. Dans quelle mesure des questions de sécurité ont-elles été prises en compte dans la perspective de la signature de l'accord avec l'Allemagne ? Les expertises et analyses nécessaires ont-elles été requises ?</p>