{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-05-27", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2017-0458_2019-05-27.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=177714&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=17&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "c32d8ddcd9046ac1d528311992a5c731"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2017.0458"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.05.2019 AC.2017.0458"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________,C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________/Municipalit\u00e9 de Vevey, RAIFFEISEN CAISSE DE RETRAITE SOCIT\u00c9T\u00c9 COOP\u00c9RATIVE | Recours de voisins contre les d\u00e9cisions levant leurs oppositions et d\u00e9livrant un permis de construire un b\u00e2timent de 112 logements, 2 surfaces commerciales et un parking souterrain de 114 places, apr\u00e8s d\u00e9molition du b\u00e2timent existant.\r- Les conditions pos\u00e9es par la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour qu'un contr\u00f4le incident d'un plan doive \u00eatre effectu\u00e9 au stade d'une proc\u00e9dure d'autorisation ne sont pas remplies. La parcelle, d\u00e9j\u00e0 construite, est situ\u00e9e dans une zone largement b\u00e2tie au sens de l'art. 36 al. 3 LAT. Le seul fait que la planification communale est ant\u00e9rieure \u00e0 la LAT ne constitue pas une modification sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT (consid. 4)\r- Confirmation de l'appr\u00e9ciation de la Municipalit\u00e9 qui estime que le projet respecte la hauteur r\u00e9glementaire, compte tenu du niveau de r\u00e9f\u00e9rence (consid. 5).\r- Les r\u00e8gles sur la largeur et la longueur des b\u00e2timents de l'ordre non contigu ne s'appliquent pas lorsque l'ordre contigu est applicable, ce qui est le cas en l'esp\u00e8ce (consid. 6).\r- Le projet respecte le plan d'alignement des constructions. La limite des constructions pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 36 al. 1 let. d LRou n'est pas applicable s'agissant du sentier bordant la parcelle. Cette disposition exclut les sentiers et les servitudes de passage, de sorte que le projet n'a pas besoin de respecter une telle limite par rapport au sentier concern\u00e9 (consid. 7).\r- Les routes existantes sont suffisantes pour accueillir le trafic suppl\u00e9mentaire g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le projet (consid. 8).\r- Grief relatif \u00e0 l'esth\u00e9tique et l'int\u00e9gration du b\u00e2timent rejet\u00e9 (consid. 9).\rRejet du recours.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:45:03", "Checksum": "ca314658d4128b647c9ac0dd218e148d"}