2002-2096 3033 03.031 Message relatif à l’octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d’un nouveau bâtiment pour l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) à Genève du 16 avril 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet d’arrêté fédéral relatif à l’octroi d’un prêt de 59,8 millions de francs à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné à financer la construction d’un nouveau bâtiment en faveur de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) à Genève. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 16 avril 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 3034 Condensé La Suisse jouit d’une longue tradition dans l’accueil d’organisations et de confé- rences internationales. Le rôle que joue notre pays en tant qu’Etat hôte lui offre une plateforme unique et précieuse pour sa politique extérieure. A la suite de l’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies (ONU), la politique d’accueil suisse a encore gagné en importance. Les facilités que la Confédération peut accorder par l’intermédiaire de la Fonda- tion des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Gen ève sont un élément essentiel de la politique d’accueil de la Suisse. La possibilité est ainsi offerte à des organisations intergouvernementales qui envisagent de construire un nouveau bâtiment de souscrire un prêt de la Confédération remboursable en 50 ans sans intérêt. Il s’agit d’une forme particulière de promotion du site genevois, qui permet de renforcer l’implantation à Genève des or ganisations internationales reconnues qui y sont établies. Par le présent message, le Conseil fédéral invite les Chambres fédérales à approu- ver l’octroi d’un crédit d’engagement destiné à un prêt de même montant dans le cadre de la politique d’accueil de la Suisse. Le prêt doit servir au financement de la construction d’un nouveau bâtiment en faveur de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), deux institutions de renom sises à Genève qui œuvrent dans le domaine de la politique internationale en matière de santé. La FIPOI doit accom- pagner le projet de construction et conseiller le maître d’œuvre lors de sa réali- sation. L’octroi du crédit d’engagement destiné au prêt engendrera une charge financière pour la Confédération d’un montant de 59,8 millions de francs.3035 Message 1 Introduction 1.1 Le rôle international de Genève La Suisse jouit d’une longue tradition dans l ’accueil d’organisations internationales. Les plus anciennes de ces organisations ont été fondées au XIXe siècle déjà. Aujour- d’hui, nombreux sont les organisations intergouvernementales et organismes inter- nationaux qui ont leur si ège en Suisse. Leur pr ésence marquée constitue un élément caractéristique de notre pays et une importante plateforme pour la politique ext é- rieure suisse. A la suite de l ’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies (ONU), la politique d ’accueil de notre pays a encore gagn é en importance. Dans le m ême temps, cette décision du peuple et des cantons repr ésente le meilleur cautionnement qui soit de la Suisse en tant que pays h ôte, et en particulier de la Gen ève internatio- nale. L’adhésion rend plus ais és pour notre pays la consolidation et le renforcement de sa position en tant que si ège de nombreuses organisations intergouvernementales et en tant que lieu de déroulement de conférences et de rencontres multilatérales. Au total, 23 organisations ont conclu un accord de si ège avec la Suisse. Viennent s’y ajouter un grand nombre d ’organismes, de programmes et de secr étariats créés en vertu de conventions internationales. Le nombre des organisations non gouver- nementales (ONG) qui ont leur si ège en Suisse et qui disposent du statut consultatif auprès du Conseil Economique et Social des Nations Unies (ECOSOC) s ’élève à quelque 230, dont le Conseil œ cumenique des églises (COE) et l ’Organisation internationale de normalisation (ISO). Parmi les autres institutions renomm ées, l’on citera notamment le Comit é international olympique (CIO) à Lausanne et le Forum économique mondial (WEF) à Genève. Par ailleurs, plus de 50 associations et orga- nisations sportives ont leur siège en Suisse. La Suisse abrite également le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), qui a été fondé en 1864 à Genève, où il a son siège aujourd’hui encore. Genève est traditionnellement le principal point de rencontre des organisations et institutions internationales en Suisse. Elle est aussi l ’un des deux plus importants centres de coop ération multilat érale, l ’autre étant New York. Gen ève abrite par exemple le si ège de l ’Office des Nations Unies à Gen ève (ONUG), de plusieurs institutions spécialisées de l’ONU, telles que l’Organisation internationale du travail (OIT) et l ’Organisation mondiale de la Sant é (OMS), ainsi que du Haut Commis- sariat aux r éfugiés (HCR) et du Haut Commissariat aux droits de l ’homme (UNHCHR). S’y ajoute toute une palette d ’organisations extérieures au système des Nations Unies, dont l ’Association europ éenne de libre- échange (AELE) et l ’Orga- nisation mondiale du commerce (OMC). L ’on trouve d’autres organisations interna- tionales d ’importance à Berne (Union postale universelle UPU et Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires OTIF) et à Bâle (Banque des règlements internationaux BRI).3036 En raison de l ’importance que rev êt Gen ève, 149 Etats maintiennent une mission permanente sur place. Chaque ann ée, quelque 3500 rencontres et conf érences inter- nationales y sont organis ées, auxquelles participent des dizaines de milliers de délégués. La «Genève internationale » n ’est pas uniquement importante pour la Suisse en raison de son rôle politique. Elle constitue en m ême temps une composante majeure de la vie économique du canton de Gen ève et de la Conf édération tout enti ère. Des quelque 25 000 personnes employ ées au sein d ’organisations internationales en Suisse, environ 23 000 travaillent dans le seul canton de Gen ève. Par ailleurs, 14 000 emplois du secteur priv é (en particulier dans la restauration et l ’hôtellerie) sont la cons équence indirecte de la pr ésence des organisations internationales. Les dépenses annuelles des organisations internationales sises à Gen ève atteignent quatre milliards de francs, dont 2,4 milliards sont vers és sous forme de salaires ou de rétribution pour des marchandises ou des prestations fournies en Suisse1. Depuis environ dix ans, une vive concurrence internationale se fait sentir sur le plan de la politique d ’accueil. Comme le Conseil f édéral l ’a fait remarquer à plusieurs reprises au cours de ces derni ères ann ées, la fin de la Guerre froide a suscit é un profond changement, également en ce qui concerne les organisations internationales. La disparition de l ’ordre bipolaire a conduit à un renforcement de la concurrence pour ce qui est de l ’établissement des organisations multilat érales et de l ’attribution des conférences internationales2. Pour faire face à ces nouveaux défis, le Conseil fédéral a développé une stratégie qui met l’accent sur la consolidation et le renforcement de la position de la Suisse en matière d ’établissement d ’organisations internationales. La qualit é prime sur la quantité. Le Conseil f édéral concentre ses efforts sur des domaines prioritaires clairement définis, dans lesquels il est possible de conserver et de d évelopper des synergies de travail. En ce qui concerne la candidature de la Suisse pour l ’implan- tation de nouvelles organisations, la Conf édération suit une proc édure sélective, et met l’accent sur les domaines cl és traditionnels: questions humanitaires et droits de l’homme, politique de s écurité e t d e désarmement, économie et travail, science et technologie, ainsi que sant é, environnement et d éveloppement durable. Cette strat é- gie permet de promouvoir de façon ciblée la position de la Suisse et de l ’affermir en tant qu’Etat hôte, en particulier celle de Gen ève comme centre de conf érences et de congrès internationaux. A titre de mesures compl émentaires, d’autres aspects de la politique d ’accueil de la Suisse ont été améliorés au cours de ces dernières années. C’est le cas notamment de l’information sur Genève, de la cr éation d’infrastructures destinées à faciliter l’inté- gration des membres du secteur international et de l ’amélioration des conditions d’accueil des ONG. 1 Voir l’annexe 4 du Rapport du Conseil fédéral du 26 février 2003 sur la coopération de la Suisse avec l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’avec les organisations internationales ayant leur siège en Suisse. 2 Voir à ce sujet notamment le Rapport du 7 septembre 1995 du Groupe permanent conjoint Confédération – Canton de Genève sur les priorités de la Genève internationale; le Rapport du 11 novembre 1998 sur la politique de la Confédération concernant l’accueil d’organisations internationales à Genève et la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI); le message du 17 novembre 1999 concernant les aides financières à la FIPOI (FF 2000 409).3037 1.2 Politique immobilière et FIPOI Comme on a pu le constater au cours des derni ères décennies, une politique immo- bilière ciblée constitue un aspect essentiel de la politique d ’accueil. Il s’agit dès lors d’un instrument auquel il est fr équemment fait recours. C ’est en particulier le cas à Genève, où les surfaces de bureau à prix abordable sont devenues une denr ée rare sur le marché libre. La FIPOI assiste les organisations internationales à Genève dans leur recherche de locaux. Elle est une fondation de droit priv é suisse fond ée en 1964 par la Conf édé- ration et le canton de Gen ève dans le but de promouvoir le r ôle de Gen ève en tant que centre de rencontres internationales 3. La Confédération et le canton de Gen ève, en tant que membres fondateurs, d élèguent chacun trois repr ésentants aupr ès du Conseil de fondation, dont ils assurent la pr ésidence à tour de r ôle. La FIPOI est placée sous le contr ôle de l ’autorité f édérale de surveillance des fondations, ainsi que du contr ôle fédéral et cantonal des finances. En vertu de ses statuts, elle a pour mission de mettre des bâtiments dans le canton de Gen ève à la disposition des orga- nisations intergouvernementales qui ont leur si ège à Genève ou qui y tiennent des conférences internationales. Elle peut permettre aux organisations internationales de procéder à l’achat, à la construction ou au changement d ’affectation de bâtiments en leur octroyant des pr êts sans intérêt. Par ailleurs, la FIPOI a la possibilit é d’acheter ou de construire elle-même des biens immobiliers, de les louer et de les administrer. Dans des cas exceptionnels, elle peut également mettre ses services à la disposition d’ONG. L’attribution d ’un pr êt sans int érêt pour la construction d ’un nouveau b âtiment représente une option tr ès attrayante pour une organisation qui manque de locaux. Elle sert également les int érêts de la Suisse en tant qu ’Etat h ôte. Lorsque l ’orga- nisation, conseill ée et assist ée par la FIPOI, entreprend un projet de construction d’envergure pour devenir finalement propri étaire d’un nouveau b âtiment, cela con- tribue à ancrer encore davantage l ’institution sur sol genevois. La possibilit é d’octroyer un prêt de la FIPOI constitue d ès lors un élément central dans la mise en œ uvre de la politique d’accueil de la Suisse. Du jour de la fondation de la FIPOI au 31.12.2001, la Conf édération lui a accord é des prêts d’un montant total de 902 millions de francs. A fin 2001, la FIPOI avait déjà versé à la Caisse de la Conf édération, à titre d ’intérêts et d ’amortissements de ces prêts fédéraux, la somme de 466 millions de francs. Par un arr êté des Chambres fédérales de juin 2000, d’autres prêts d’un montant de 214 millions de francs ont été transformés en dons. Le patrimoine immobilier de la FIPOI estim é à sa valeur d’assurance incendie s’élevait au 31.12.2001 à 549 millions de francs. Le canton de Gen ève est un partenaire actif de la Conf édération dans la mise en œ uvre de la politique immobili ère. A ce jour, il a mis à disposition plus de douze millions de francs à titre de pr êts et donations et, par ailleurs, c édé les terrains à construire aux organisations internationales, selon les cas, soit à titre gracieux, soit en droit de superficie. Une pratique de longue date veut que le canton renonce à pré- lever les intérêts découlant du droit de superficie pour des terrains mis à la disposi- tion d’organisations internationales ou de la FIPOI lorsque la Conf édération prévoit que les prêts de construction aff érents sont accord és sans intérêt. Depuis 1996, date 3 Arrêté fédéral du 11 décembre 1964 sur l’octroi de prêts à la FIPOI (FF 1964 II 1544).3038 à laquelle les Chambres fédérales ont décidé qu’à l’avenir tous les prêts octroyés par la FIPOI le seraient sans intérêt, il est de r ègle pour le canton de renoncer à prélever des intérêts sur le droit de superficie. 1.3 L’Organisation mondiale de la santé (OMS) L’OMS est l ’une des organisations internationales les plus grandes et les plus re- nommées qui soient. Elle a été fondée en 1948 en tant qu ’institution spécialisée des Nations Unies et a pour mandat d ’«amener tous les peuples au niveau de sant é le plus élevé possible ». L ’OMS poursuit cet objectif en assumant un r ôle directeur dans le domaine de la sant é, en élaborant des normes sanitaires universelles, en collaborant avec des gouvernements en vue de renforcer les programmes de sant é nationaux, ainsi qu ’en d éveloppant et diffusant des technologies, informations et normes dans le secteur de la santé. L’OMS dispose des organes habituels pour une organisation internationale. L’assemblée des membres (Assembl ée mondiale de la sant é), l’organe suprême, est composée des 192 Etats membres de l ’OMS et se r éunit une fois par ann ée à Ge- nève. Le Conseil exécutif se réunit quant à lui deux fois par ann ée, à Genève égale- ment. Le Secr étariat comprend le personnel employ é à la centrale à Genève, ainsi que dans les six bureaux r égionaux, et le personnel sur le terrain (environ 3600 personnes). Le mandat de l ’actuel Directeur g énéral de l ’OMS, Mme Gro Harlem Brundtland, ancien Premier ministre de Norv ège, prendra fin à l’été 2003. Pour des motifs personnels, elle a renonc é à briguer un second mandat. Le Conseil exécutif de l ’OMS, lors de sa session de janvier 2003, a nomm é Jong-Wook Lee (République de Cor ée), actuellement directeur du programme «Halte à la tubercu- lose» de l’Organisation à Genève, à la succession de Mme Brundtland. Le choix doit être avalisé par l ’Assemblée mondiale de la sant é en mai 2003. Depuis l ’entrée en fonction de Mme Brundtland en 1998, de nombreuses r éformes ont été entreprises, et l’OMS a acquis une r éputation d’efficacité et de professionnalisme, de sorte que son nouveau directeur g énéral pourra reprendre les commandes d ’une organisation très bien rodée. Pour les ann ées 2002 à 2003, l ’OMS a d éfini 35 domaines d ’action, dont 11 sont hissés au rang de priorit és. C’est le cas notamment de l ’éradication du tabagisme ou de la réduction des risques li és à la grossesse. La lutte contre le VIH/sida, l ’une des plus graves menaces qui p èsent actuellement sur la sant é dans le monde, constitue un autre point fort des activit és de l ’OMS. Dans ce domaine, l ’OMS travaille en étroite collaboration avec le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) (voir ch. 1.4 ci-dessous). Elle offre par ailleurs un soutien administra- tif, dans le cadre d ’un accord de coop ération, au Fonds mondial pour la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GF-ATM) fond é au début de l’année 2002 et constituant un m écanisme de financement de la lutte contre ces trois maladies. En accueillant ce Fonds et gr âce à la collaboration étroite de ce dernier avec l ’OMS et ONUSIDA, Genève a encore renforc é sa position dans le domaine de la politique internationale en matière de santé. La Suisse est membre de l ’OMS depuis la fondation de l ’Organisation; elle y est appréciée pour sa collaboration. Au cours des ann ées 1999 à 2002, notre pays était représenté au sein du Conseil ex écutif par le directeur de l ’Office fédéral de la sant é3039 publique (OFSP). La Suisse a ainsi pu apporter une contribution particuli èrement concrète et constructive aux activit és de l ’Organisation. Bien que ce mandat soit arrivé à terme en mai 2002, les Etats membres ont pri é le Directeur de l ’OFSP de continuer à assurer la pr ésidence d’un groupe de travail qui se penche sur la ques- tion de la réforme des méthodes de travail du Conseil exécutif. Le budget ordinaire approuvé par l’Assemblé mondiale de la santé en mai 2001 pour l’exercice financier 2002/2003 s’élève à 842,6 millions de dollars des Etats-Unis. La contribution de la Suisse pour cette p ériode de deux ans s ’élève à quelque 10 mil- lions de dollars. Les recettes extrabudg étaires de l ’OMS (contributions volontaires) pour la période 2002/2003 sont estimées à 1,4 milliard de dollars au total. La contri- bution suisse dans le cadre des contributions volontaires devrait rester inchang ée au cours des ann ées à venir et avoisiner les 4,8 millions de francs par ann ée. L’OMS emploie 80 ressortissants suisses de par le monde (sans compter les engagements temporaires). 1.4 Le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) ONUSIDA est un programme des Nations Unies qui a été officiellement lanc é en 1996. Ses objectifs prioritaires comprennent la pr évention de la transmission du VIH, les soins et le soutien aux personnes touch ées, la réduction de la vuln érabilité des individus et des communaut és à l’égard du VIH/sida, ainsi que l ’atténuation des conséquences de l’épidémie. Dans le cadre des Nations Unies, ONUSIDA exerce un rôle directeur dans la lutte contre le VIH/sida. Le Programme a été conçu au milieu des ann ées 1990, alors que les effets d évasta- teurs du VIH/sida commen çaient à se faire sentir dans le monde entier. C ’est pour renforcer et consolider les efforts d éployés dans le cadre du syst ème des Nations Unies pour contrer la maladie que le Fonds pour l ’enfance UNICEF, le Programme pour le développement PNUD, le Fonds pour la population FNUAP, l ’Organisation pour l’éducation, la science et la culture UNESCO, la Banque mondiale et l ’OMS se sont unis en 1996 pour donner naissance à ONUSIDA. Par la suite, le Programme pour le contr ôle international des drogues PNUCID et l ’Organisation internationale du travail OIT les ont rejoints. Aujourd ’hui encore, ce sont ces huit institutions qui gèrent ONUSIDA, lequel ne dispose pas de personnalit é juridique propre. En raison de la proximité entre les deux institutions, le Programme est affili é sur le plan admi- nistratif à l ’OMS, en particulier en ce qui concerne les questions financi ères. A l’intérieur de ce cadre, ONUSIDA dispose d ’une certaine marge de man œ uvre pour traiter ses affaires courantes et en mati ère de politique du personnel. N éanmoins, dans ses rapports avec la Suisse en tant qu ’Etat h ôte, le Programme est en r ègle générale représenté par l’OMS. L’épidémie du sida constitue un d éfi colossal pour la politique de d éveloppement et de sant é. ONUSIDA est à cet égard un partenaire de choix pour la Suisse. Par ailleurs, notre pays a particip é très activement aux n égociations portant sur la cr éa- tion du GF-ATM et s ’engage dans le cadre de cette initiative internationale. A son siège de Gen ève, le Fonds collabore étroitement avec l ’OMS et ONUSIDA. Par sa présence, il réaffirme le rôle de Genève en tant que centre géographique de politique3040 internationale en mati ère de sida. La construction du nouveau b âtiment doit contri- buer à mettre à disposition les locaux nécessaires. ONUSIDA est placé sous la direction du docteur Peter Piot (Belgique). Son organe suprême est le Conseil de Coordination du Programme (CCP), compos é des repr é- sentants de 22 Etats, des huit institutions à l’origine d’ONUSIDA et de cinq orga- nisations non gouvernementales (ONG). Le CCP se r éunit une fois par ann ée à Genève, où se trouve le si ège du secr étariat d ’ONUSIDA. Le Programme emploie environ 230 collaborateurs, dont huit ressortissants suisses. 132 collaborateurs travaillent à Genève. Le budget du Programme pour 2002/2003 s ’élève à 190 mil- lions de dollars. Les principaux bailleurs de fonds du Programme ont été par le passé les Etats-Unis, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne, la Su ède, la Norv ège et le Danemark. La Suisse apporte à l ’heure actuelle une contribution à hauteur de 2,6 millions de francs par année. 2 Construction d’un nouveau bâtiment en faveur de l’OMS et d’ONUSIDA 2.1 Situation initiale Le siège de l’OMS se situe à Genève depuis 1948, ann ée de la fondation de l ’Orga- nisation. Pendant ses premi ères ann ées d ’existence, l ’Organisation était log ée au Palais des Nations. Lorsque les locaux disponibles dans le Palais sont devenus exigus en raison de la croissance de l ’OMS, l’Organisation a construit au d ébut des années 1960 pour la premi ère fois son propre b âtiment pour y abriter son si ège. Le nouvel édifice, situé au lieudit «Les Hauts Crêts» dans le quartier des organisations internationales, a été mis en service en 1966. La Conf édération a octroy é à l’OMS, en 1959 et 1964, un pr êt sans intérêt d’un montant total de 26,5 millions de francs 4 pour financer la construction du b âtiment. L’Organisation a rembours é cet emprunt dans son intégralité, le dernier remboursement datant de 1995. Cet édifice, dont la construction s ’est achevée en 1966, sert aujourd ’hui encore de siège à l’OMS. Toutefois, la surface actuelle du si ège de l’Organisation est devenue nettement exiguë. On ne saurait s ’en étonner, étant donn é le d éveloppement qu ’a connu l’OMS au cours des trente dernières années. Le nombre des Etats membres de l’Organisation est passé de 117 en 1964 à 192 aujourd ’hui, ce qui conf ère à l’OMS un caractère universel. Les effectifs employ és au si ège de l ’Organisation à Genève ont crû, pendant la même période, de quelque 700 à environ 1200 personnes. Le manque de locaux au si ège de l ’Organisation est exacerb é par la pr ésence et le fort développement du Secrétariat du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA). Depuis sa fondation en 1996, ONUSIDA est log é dans les locaux de l’OMS, à laquelle il est par ailleurs affili é sur le plan administratif. Nom- bre des bureaux individuels au si ège de l ’OMS sont d ’ores et d éjà partag és par plusieurs personnes. En raison de l ’exiguïté du lieu, l ’OMS a d û fournir de nouveaux bureaux au Programme. Le terrain du si ège de l ’OMS n ’abrite plus 4 Messages du 21 septembre 1959 et du 17 janvier 1964 sur l’octroi d’un prêt à l’Organisation mondiale de la santé pour la construction de son nouveau bâtiment à Genève (FF 1959 II 589, 1964 I 237) et arrêtés fédéraux du 18 décembre 1959 et du 17 juin 1964 (FF 1959 II 1417, 1964 I 1251).3041 aujourd’hui qu ’une partie d ’ONUSIDA, laquelle se trouve dans une ancienne annexe. Les autres bureaux d’ONUSIDA (ainsi que quelques unit és de l’OMS) sont logés dans un complexe appartenant au Conseil œ cuménique des églises (COE), situé à environ un demi-kilom ètre de l à. La dispersion et l ’éloignement des b âti- ments sont tels qu’ils empêchent un travail efficace au sein tant d’ONUSIDA que de l’OMS. L’OMS a encore gagn é en importance au cours des derni ères décennies. En raison de la tendance de plus en plus marqu ée à un renforcement de la coop ération interna- tionale dans le cadre d ’instances multilatérales, l’OMS s’est vu confier de nombreu- ses t âches nouvelles. Les exp ériences faites ces quinze derni ères ann ées montrent qu’en moyenne, la n écessité s’est fait sentir de cr éer 30 nouveaux postes de travail chaque ann ée. L’OMS estime que cette tendance devrait se poursuivre à l ’avenir. Depuis que Gro Harlem Brundtland a repris les r ênes de l ’Organisation en 1998, différentes réformes ont été entreprises afin que cette dernière gagne en rigueur et en efficacité. Aujourd’hui, l’OMS jouit par cons équent d’une meilleure r éputation que jamais aux yeux de la communaut é internationale. Cet état de fait s ’accompagne d’une augmentation marqu ée des contributions financi ères volontaires faites à l’Organisation depuis l ’entrée en fonction de Mme Brundtland, tandis qu ’un recul s’était amorcé auparavant. Dans ce contexte, la n écessité d’édifier un nouveau b âtiment est incontestée au sein tant de l’OMS que d’ONUSIDA. Pour ce qui est du financement du projet de cons- truction, les deux organisations se sont adress ées à la Conf édération en sollicitant l’octroi d’un prêt sans intérêt de la FIPOI. Les Etats membres de l’OMS ont confié à Mme Brundtland la charge d ’examiner la question de la construction d ’un nouveau bâtiment pour l ’OMS et ONUSIDA, et ont approuv é le financement pr évu dans le cadre d’un prêt sans intérêt de la FIPOI, remboursable dans les 50 ans qui suivent la fin du chantier. Comme ONUSIDA ne jouit pas d ’une personnalité juridique propre, c’est l’OMS qui assumera la ma îtrise de l ’ouvrage et qui percevra le pr êt sollicit é auprès d e l a F I P O I . L’OMS et ONUSIDA ont tous deux approuv é ce projet de construction. Le Directeur d ’ONUSIDA a donn é explicitement son aval à une telle procédure. Le Conseil f édéral est convaincu que l ’octroi d ’un pr êt de la FIPOI destin é à la construction du nouveau b âtiment en faveur de l ’OMS et d’ONUSIDA, pour ce qui est de la politique d’accueil de la Suisse, est pertinent à tous les égards. Le thème de la santé constitue l’un des domaines prioritaires de la Genève internationale. Le chef de file dans ce domaine est l ’OMS, l’une des organisations internationales les plus renommées. L ’ancrage sur sol genevois de l ’OMS sera sans aucun doute encore renforcé par la construction d’un nouveau bâtiment. Par ailleurs, du fait que certains des nouveaux locaux sont destin és à ONUSIDA, il s ’ensuivra une consolidation dans les efforts déployés de par le monde pour lutter contre le VIH/sida. L ’on cons- tate que ce domaine de la politique internationale en mati ère de sant é a b énéficié d’un meilleur ancrage à Gen ève ces derni ères ann ées en raison de la pr ésence d’ONUSIDA et du GF-ATM.3042 2.2 Concours d’architecture En vue de la construction pr évue d ’un nouveau b âtiment en faveur de l ’OMS et d’ONUSIDA, le Conseil fédéral a proposé le 22 ao ût 2001, dans le cadre du budget 2002, l ’octroi d ’une première tranche de pr êt à l a F I P O I , d’un montant de quatre millions de francs. Cette somme devait servir au financement de la phase pr épara- toire, laquelle comprenait la réalisation d’un concours d’architecture et l’élaboration d’une étude préliminaire du projet, ainsi que d’un devis. La FIPOI a alors organisé un concours d’architecture sur invitation. Neuf projets ont été soumis au jury, qui était composé de représentants de l’OMS et d’ONUSIDA, de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, du canton de Gen ève et de la FIPOI, ainsi que de plusieurs architectes renomm és venus de Suisse et de l ’étranger. Lors de son évaluation, le jury s’est penché en particulier sur les aspects suivants: Concept urbanistique (Intégration du projet dans l ’environnement existant et poten- tiel de d éveloppement ultérieur. Lien avec le si ège OMS existant. Identification du nouveau siège d’ONUSIDA). Concept architectonique (Qualit é du projet dans son environnement sp écifique, perception des deux entités OMS / ONUSIDA). Fonctionnalité (Organisation du b âtiment eu égard aux besoins sp écifiques de l’OMS et d’ONUSIDA. Usage polyvalent des différentes surfaces). Qualité technique (Rapport entre les aspects architecturaux, énergétiques et techni- ques et les mat ériaux et ressources à disposition, un accent particulier étant mis sur la durabilité). Rentabilité (Forte exigence de qualit é et de m aîtrise des co ûts, en ce qui concerne tant la construction que l’entretien ultérieur du bâtiment). Le jury est parvenu à la conclusion que le Projet «Perméabilité» du bureau d ’archi- tectes autrichien Baumschlager & Eberle satisfaisait au mieux à ces exigences, et a déclaré à l’unanimité ledit projet vainqueur en mars 2002. Motivant sa d écision, le jury a soulign é en particulier la grande polyvalence dans l ’utilisation du b âtiment, ainsi que l ’intégration harmonieuse du nouvel édifice dans l ’environnement naturel et architectural existant. Le défi que s ’est attaché à relever le projet de construction en question consiste à créer un bâtiment qui puisse être exploité par deux institutions en parall èle – l’OMS et ONUSIDA. La situation initiale n ’est toutefois pas identique pour ces deux utili- sateurs. Tandis que l’OMS gagne par la construction du nouveau b âtiment la surface supplémentaire dont elle avait urgemment besoin et consolide sa pr ésence à Genève, ONUSIDA obtient quant à lui pour la premi ère fois la possibilit é de r éunir ses bureaux sous un m ême toit. Le nouvel édifice est de ce fait une extension pour l’OMS en même temps qu’un siège pour ONUSIDA. Le projet s électionné tient d ûment compte de la situation initiale, en pr évoyant – dans la mesure de l ’utile et du praticable – une division verticale du b âtiment. Une série de locaux à usage commun est située aux deux sous-sols, au rez-de-chauss ée et au premier étage, comme par exemple le parking, le hall d ’accueil et le restaurant, tandis que les étages sup érieurs sont divis és en deux ailes, l ’une pour l ’OMS et l’autre pour ONUSIDA. Chaque aile dispose d ’une infrastructure propre avec esca- liers et ascenseurs, laquelle permet de se d éplacer à l’intérieur de l’unité d’organisa-3043 tion concernée. Le bâtiment est dès lors conçu de telle manière que les deux utilisa- teurs puissent cohabiter en tant que voisins tout en pr éservant une assez grande indépendance spatiale. La répartition architecturale est toutefois relativement souple, de sorte qu ’en cas de besoin, une adaptation est possible en fonction des d évelop- pements à venir. Le projet «Perméabilité» int ègre par ailleurs le nouvel édifice avec succ ès dans l’environnement existant. Trois axes principaux verticaux enserrent plusieurs petites cours intérieures. Le revêtement de verre des fa çades confère au bâtiment un aspect léger et presque transparent. Il se cr ée ainsi une transition fluide entre l ’environne- ment et l ’édifice, et le projet m érite de ce fait parfaitement son nom. Les anciens arbres plant és sur la parcelle pr évue pour la construction peuvent dans leur vaste majorité être conservés; ils assurent à l’édifice une intégration naturelle dans l ’envi- ronnement. 2.3 Projet de construction La parcelle «Les Cr êts de Pregny », sur laquelle il est pr évu d ’ériger le b âtiment, appartient au canton de Gen ève, qui est dispos é à la c éder en droit de superficie gratuit pour la construction d ’un nouvel édifice pour l ’OMS et ONUSIDA. La parcelle à construire, d ’une superficie de 14 065 m 2, se situe juste en face du b âti- ment qui abrite le si ège de l ’OMS, en direction Nord-Est. Avec la construction du nouvel édifice, le site «Les Hauts Crêts» poursuivrait son évolution harmonieuse et se verrait consolid é dans sa position de p ôle et de centre de la politique internatio- nale de santé. Le bâtiment prévu pour l’OMS et ONUSIDA se compose de deux sous-sols, du rez- de-chaussée et de quatre étages. La surface de plancher pr évue est de 25 889 m 2, la surface utile de 19 080 m2. La surface utile est répartie entre les différentes unités de la fa çon suivante: bureaux OMS environ 4200 m 2, bureaux ONUSIDA environ 3000 m2, espace conférences environ 820 m2, hall d’accueil environ 860 m2, locaux de service (y compris caf é/restaurant) environ 700 m 2, locaux techniques, stockage et archivage environ 4100 m 2, parking souterrain et ext érieur environ 5400 m 2. La surface bâtie sera de 3956 m2, la surface des abords de 10 108 m2. Sur le plan architectural, le nouvel édifice est con çu pour accueillir au minimum 420 postes de travail. L ’occupation des bureaux individuels par deux personnes permettrait à l’avenir d’accroître dans une certaine mesure cette capacité. Il est prévu de répartir la nouvelle surf ace de bureaux entre l ’OMS et ONUSIDA à une propor- tion de deux contre un. Il s ’ensuit pour l ’OMS la mise à disposition d ’environ 250 postes de travail, pour ONUSIDA d’environ 170 postes de travail. L’entrée principale du b âtiment se situe au rez-de-chaussée. Ce dernier abrite prin- cipalement des locaux d’utilité publique. C’est le cas notamment du hall d ’entrée et du secteur d ’accueil. Le hall est con çu de telle fa çon qu ’il offre une vari été d’utilisations. On peut imaginer, par exemple, y placer une agence de voyages, un guichet de banque, un café Internet ou une galerie.3044 Par ailleurs, il est pr évu d ’aménager au rez-de-chauss ée une salle de conf érences pour ONUSIDA. La salle, d ’une surface d’environ 250 m2, est conçue de telle sorte qu’elle puisse accueillir – en fonction de la manifestation – entre 60 personnes (avec mobilier de conf érence) et 100 personnes (avec les si èges normaux). Lui sont adjointes deux salles de vid éoconférence d’une superficie totale de 160 m 2 environ, ainsi que les surfaces de service requises (cabines d ’interprétation, d épôt de meubles, etc.). Sur la surface restante au rez-de-chauss ée, il est pr évu d ’aménager des bureaux destinés aux deux organisations OMS et ONUSIDA. La principale surface de bureaux se situe toutefois aux quatre étages supérieurs du nouvel édifice. Pour garantir aux deux utilisateurs du b âtiment la plus grande auto- nomie possible et des m éthodes de travail effi caces, l’espace est divis é en des sur- faces uniformes réunissant un relativement grand nombre de bureaux. Dans les deux derniers étages, qui n’abritent que des bureaux, la surface du b âtiment est coupée en deux par le milieu. Chaque étage est d ès lors compos é d ’une partie occup ée par l’OMS et d ’une partie d évolue à ONUSIDA. Chacune de ces moiti és d’étages dis- pose de son propre syst ème d ’escaliers et d ’ascenseurs, de sorte que l ’on peut se déplacer aisément et rapidement au sein de l ’unité d’organisation concernée. L’on a en outre am énagé, au premier étage, un caf é/restaurant dot é de 200 pl aces. Le café/restaurant est accessible directement depuis le hall d ’accueil par un escalier et dispose d ’une terrasse ext érieure. Pour des raisons d ’économie et d ’efficacité, il a été d écidé de renoncer à construire une cuisine; au lieu de cela, le caf é/restaurant sera approvisionné par la cuisine d éjà existante situ ée dans le b âtiment principal de l’OMS. Au deuxi ème étage, la division de l ’espace est quelque peu diff érente des deux derniers étages en raison de l ’espace vide au-dessus de la salle de conf érence et du restaurant. Les locaux, qui doivent abriter des bureaux, sont r épartis selon les trois grands axes verticaux du bâtiment. Les deux étages en sous-sol doivent servir à la cr éation de locaux de stockage et d’archivage, ainsi que de places de stati onnement pour les utilisateurs du b âtiment. Il est pr évu d’aménager dans le parking souterrain 160 pl aces de stati onnement au total. Par ailleurs, une aire de stationnement dot ée de 14 places de parc destin ées aux visiteurs doit être aménagée à côté du b âtiment. Un acc ès au garage souterrain du bâtiment principal de l’OMS offre un lien entre le nouvel édifice et les structures existantes. Il sera d ès lors possible de transf érer par porte-palettes dans le nouvel édifice de grands volumes de marchandises livr és dans le b âtiment principal. La livraison des produits provenant de la cuisine du b âtiment principal destin és au café/restaurant pourra également se faire aisément par ce chemin. 2.4 Aspects financiers 2.4.1 Remarque préalable Des repr ésentants de la FIPOI et de la Conf édération ont conseill é l ’OMS et ONUSIDA lors de l ’élaboration et de la mise en œ uvre du projet de nouveau b âti- ment. Les moyens financiers que la Suisse pourrait mettre à disposition sous forme de prêt sans intérêt à la FIPOI pour la r éalisation du projet ont été estimés, au début3045 de la planification, à quelque 55 millions de francs, en plus d ’une réserve usuelle de 10 % pour augmentation des frais de construction (cadre financier de 55 à 61 mil- lions de francs). Les co ûts de r éalisation du projet «Perméabilité» dont il est ici question, lequel prend en compte les besoins fondamentaux des deux organisations, sont estim és à 66 millions de francs au total. D ’où un l éger dépassement du cadre financier global défini à l’origine, qui pr évoyait un montant maximal de 61 millions de francs. Au cours de la planification, il s ’est avéré qu’un montant de l ’ordre de 55 à 61 millions de francs ne suffirait pas à mettre en œ uvre une solution satisfaisante et raisonnable permettant la meilleure utilisation possible du bien-fonds. Les deux organisations, l’OMS et ONUSIDA, ont finalement propos é (apr ès avoir examin é diverses solu- tions de remplacement et avec le conseil de la FIPOI) de chercher pour combler ce manque à gagner une source de financement externe. Il s ’ensuit, concrètement, que la Conf édération – si elle obtient l ’approbation des Chambres f édérales – met à disposition un pr êt sans int érêt, remboursable en 50 ans, d ’un montant de 59,8 millions de francs. Les deux organisations devraient en revanche se charger de trouver par elles-m êmes les sources de financement pour le manque à gagner d’environ 6 millions de francs. De l’avis du Conseil f édéral, ce compromis constitue une solution pragmatique qui prend en compte les int érêts des deux parties: l ’OMS et ONUSIDA peuvent r éaliser un édifice qui r épond à leurs besoins, mais cela implique une extension du projet initial. La part du d épassement du cadre financier (y compris une certaine r éserve pour les impr évus) qui en r ésulte doit être financ ée par les deux organisations à partir de sources externes. Le d épassement du pr êt de la Conf édération estim é à l’origine à 55 millions de francs ne r ésulte d ès lors que partiellement d ’une aug- mentation du prix à proprement parler par rapport aux estimations ant érieures. Etant donné la grande importance politique que rev êt le nouveau b âtiment de l ’OMS et d’ONUSIDA pour la Suisse en tant qu ’Etat hôte d’organisations internationales, le Conseil fédéral est aujourd ’hui convaincu que l ’utilisation partielle de la r éserve de 10% pour l ’extension du projet est exceptionnellement justifi ée dans ce cas pr écis. Un point d écisif est le fait que cet engagement financier de la Conf édération, qui constitue un bon investissement, est clairement maintenu dans le cadre des d épenses maximales de 61 millions de francs pr évues à l’origine, ce qui rev êt une importance centrale au vu de l ’état des finances f édérales et de l ’application du frein à l’endet- tement. Les moyens financiers correspondants sont port és au plan financier des années à venir. Les éventuelles augmentations de co ûts sont incluses dans ce mon- tant. Le principe de la r épartition des co ûts prévue entre, d’une part, le pr êt de la Conf é- dération et, d ’autre part, le financement propre par le ma ître d ’ouvrage, n ’est d’ailleurs pas nouveau pour la FIPOI. Une solution analogue a été adopt ée, il y a quelques années, dans le cas du Comit é international de la Croix-Rouge (CICR). Le centre de formation du CICR Ecogia à Versoix, dont la construction s ’est achevée à fin 2000, a été financé par la Conf édération par le biais d ’un prêt de la FIPOI d ’un montant de 9,8 millions de francs. Le manque à gagner, soit un million de francs, a été financé par le CICR lui-même.3046 La FIPOI conclura avec le ma ître d’ouvrage, l’OMS, un contrat de pr êt portant sur le montant total, comme elle l’a déjà fait pour la première tranche du prêt s’élevant à quatre millions de francs. Les conditions contractuelles liant l ’OMS d élimiteront clairement l’engagement financier de la Confédération. 2.4.2 Relevé des coûts Le co ût total du nouveau b âtiment est estim é à 65 436 800 francs (taxe à la valeur ajoutée non comprise). Sur cette somme, un montant de 59 767 800 francs doit être financ é par un pr êt de la Conf édération à l a F I P O I . L a d i f férence, soit 5 669 000 francs, doit être financée par le maître d’ouvrage lui-même, comme cela a été mentionné plus haut. Les co ûts énoncés se répartissent entre les positions cit ées ci-dessous (tous les montants sont en francs suisses). Relevé des coûts selon le Code des frais de construction (CFC): CFC Cat égorie de frais principaux Participation Confédération Participation OMS/ONUSIDA 0 Terrain (pro memoria) 0 0 1 Travaux pr éparatoires 763 000 490 000 2B âtiment 49 639 700 4 813 000 3 Equipements d ’exploitation 496 700 0 4A m énagements extérieurs 2 771 600 0 5 Frais secondaires 2 736 400 26 400 8I m p r évus 3 360 400 339 600 9 Ameublement et d écoration (pro memoria) 0 0 Total général (sans TVA) 59 767 800 5 669 000 Prêt de la Confédération à la FIPOI (montant arrondi) 59,8 millions de francs L’estimation générale des coûts repose sur l’indice zurichois des coûts de construc- tion au 1 er avril 2002, lequel s ’élevait à 110,1 points (base 1 er avril 1998 = 100 points). Les rubriques du CFC ici mentionn ées comprennent – en plus des honoraires – en particulier les positions suivantes: Terrain (CFC 0): Aucun co ût n ’est engendr é par l ’achat d ’un terrain. La parcelle pr évue pour la construction appartient au canton de Gen ève. Comme il est usuel de le faire dans la Genève internationale pour des projets de construction de ce type, elle est mise à la disposition de l’OMS et d’ONUSIDA par celui-ci en droit de superficie gratuit.3047 Travaux préparatoires (CFC 1): Cette rubrique comprend les travaux de terrassement avant le commencement du chantier, tels que la viabilisation ou la pose de canalisations. Bâtiment (CFC 2): Coûts liés au bâtiment lui-même, qui servent à le rendre utilisable durablement pour ses utilisateurs (y compris installations électriques et sanitaires, ainsi que chauf- fage/ventilation/climatisation). Le volume du bâtiment selon la recommandation SIA 116 s’élève à 105 990 m3. Le prix au m ètre cube est de 689 francs (CFC 1 –9) et de 573 francs (CFC 2). Equipements d’exploitation (CFC 3): Coûts engendrés par les installations fixes, qui remplissent une fonction sp écifique. En font notamment partie les installations de conférence. Aménagements extérieurs (CFC 4): Coûts engendrés par les travaux d ’aménagement des abords, y compris les travaux de maçonnerie, de cl ôture de la propri été et de jardinage (plantation de nouveaux arbres), ainsi que par l ’aménagement de la voie d ’accès et des places de stati onne- ment extérieures. Frais secondaires (CFC 5): Coûts li és à la tenue du concours d ’architecture, aux autorisations et taxes, co ûts engendrés par les reproductions et maquettes, ainsi que les assurances et autres frais. Le montant inclut une avance à hauteur de 400 000 francs que l ’OMS a fournie par ses propres moyens pour la préparation et la tenue du concours d’architecture. Imprévus (CFC 8): Ce groupe comprend, d’une part, une réserve de 1 680 200 francs destin ée à couvrir les dépenses qui pourraient survenir de fa çon inattendue apr ès le d ébut du chantier (correspondant à 3 % des sommes sur les positions CFC 1 –5, sans compter l ’avance de 400 000 francs pour le concours). D ’autre part, un montant de 1 680 200 francs fait office de r éserve couvrant les cons équences éventuelles du rench érissement. Cette somme correspond à une estimation de l ’ordre de 3 % pour la dur ée totale du chantier sur les positions CFC 1–5, sans compter l’avance octroyée pour le concours (voir ci-dessous le ch. 3.2 Conséquences du renchérissement). Ameublement et décoration (CFC 9): Les coûts découlant de l’aménagement sont pris en charge par les futurs utilisateurs du bâtiment, à savoir l’OMS et ONUSIDA.3048 Relevé des coûts selon le Code des frais par élément (CFE): CFE El ément Participation Confédération Participation OMS/ONUSIDA A Terrain (pro memoria) 0 0 B Travaux pr éparatoires 660 600 490 000 C Installations de chantier, échafaudages 1 053 500 180 000 D Fondations (b âtiment) 3 085 100 1 041 500 EG r o s œ uvre (bâtiment) 19 156 200 1 866 000 I Installations et transports 9 585 800 876 000 MA m énagements intérieurs (bâtiment) 10 095 300 849 500 Q Equipements d ’exploitation 430 000 0 TA m énagements extérieurs 2 399 500 0 V Frais secondaires 2 736 400 26 400 W Honoraires 7 205 000 0 YR éserve 3 360 400 339 600 Total général (sans TVA) 59 767 800 5 669 000 Prêt de la Confédération à la FIPOI (montant arrondi) 59,8 millions de francs Les rubriques du CFE mentionnées ici couvrent notamment les éléments suivants: Terrain (CFE A): Pour les motifs d éjà mentionn és, le terrain n ’est pas inclus dans les co ûts (mise à disposition à titre gracieux par le canton de Genève). Travaux préparatoires (CFE B): Cette rubrique comprend l’équipement de chantier commun, les mesures provisoires dans la fouille, ainsi que les fondations sp éciales et les pr éparatifs de construction particuliers. Installations de chantier, échafaudages (CFE C): Cet élément de co ût inclut l ’équipement g énéral du chantier, les échafaudages de façade et autres échafaudages. Fondations (bâtiment) (CFE D): En font partie l’excavation de la fouille, le remblaiement de la fouille, les fondations et les dalles au sol, ainsi que le syst ème d’évacuation des eaux usées à l’intérieur du bâtiment. Gros œ uvre (bâtiment) (CFE E): Cette cat égorie comprend en particulier la r éalisation des plafonds, escaliers et balcons, toits, piliers, parois ext érieures, fen êtres, portes et portails donnant sur l’extérieur, ainsi que des parois intérieures.3049 Installations et transports (CFE I): Cet élément comprend les installations à haute tension, t élécommunications et dispositifs de s écurité, systèmes de chauffage, dispositifs techniques de contr ôle de l’air et de climatisation, les syst èmes d ’approvisionnement en eau et d ’assainisse- ment, les installations de transport et l’automation du bâtiment. Aménagements intérieurs (CFE M): Cette rubrique inclut en particulier les travaux g énéraux d’excavation pour le b âti- ment, les parois de s éparation et portes int érieures, les éléments de protection, le revêtement des sols, des parois et des plafonds. Equipements d’exploitation (CFE Q): Cet élément englobe les co ûts engendrés par des appareils divers (en particulier des installations audio, vidéo et d’interprétation pour l’espace conférences) et dispositifs de production dans le secteur du restaurant. Aménagements extérieurs (CFE T): En font partie les co ûts engendr és par la pose de conduites pour l ’approvisionne- ment en eau, gaz et électricité, par les travaux de jardinage, ainsi que par l ’éclairage extérieur. Sont inclus également les coûts d’aménagement de la voie d ’accès et des places de stationnement extérieures. Frais secondaires (CFE V): Cette rubrique inclut notamment les co ûts engendrés par la r éalisation du concours d’architecture, par la reproduction de documents, par les assurances, ainsi que par les autorisations et taxes. Honoraires (EKG W): Sont compris les honoraires li és aux pr éparatifs de la construction, à l ’édifice, à l’équipement d’exploitation et aux abords. Réserve (CFE Y): Cette rubrique comprend, d ’une part, une r éserve en cas de rench érissement et, d’autre part, certaines r éserves en cas d ’imprévus (voir à ce sujet les explications dans les commentaires relatifs au Code des frais de construction). Les coûts éventuels d’aménagement du bâtiment ne sont pas non plus compris dans le relevé des coûts selon le code des frais par élément. 3 Financement du nouveau bâtiment 3.1 Prêt à la FIPOI La mise à disposition d ’immeubles destinés à couvrir les besoins des organisations internationales constitue l ’un des instruments les plus importants de la politique d’accueil de la Suisse. A Gen ève, cette activité est réalisée par le biais de la FIPOI. La Conf édération peut ainsi d écider, dans le cadre de sa politique d ’accueil, d’octroyer à une organisation d ésireuse de construire, par l ’intermédiaire de la FIPOI, un prêt libre d’intérêt et remboursable en 50 ans, en vue du financement d’un projet spécifique. La loi f édérale du 23 juin 2000 concernant les aides financi ères à3050 la FIPOI (RS 617.0) prévoit explicitement cette possibilit é à l’art. 1, al. 1, et forme dès lors le fondement juridique pour l’attribution d’un tel prêt. Afin de cr éer des conditions de travail appropri ées pour les organisations interna- tionales, la Confédération a déjà octroyé par le pass é, à de nombreuses reprises, des prêts de construction sans int érêt. Il est ici fait mention, pour rappel, de messages antérieurs5 sur la base desquels les Chambres f édérales ont approuv é des arr êtés fédéraux autorisant l’attribution de crédits d’engagement pour des prêts à la FIPOI. A la demande du Conseil f édéral, les Chambres f édérales ont octroy é à la FIPOI, dans le cadre de la rubrique de cr édit FIPOI du budget 2002, une premi ère tranche de prêt d’un montant de quatre millions de francs pour la construction du nouveau bâtiment en faveur de l ’OMS et d ’ONUSIDA. Ce montant était destin é à l ’élabo- ration d’une étude de projet, y compris un devis. Ces documents ont entre-temps été rédigés et constituent le fondement du pr ésent message. Sur la base de ces docu- ments, nous vous soumettons une proposition globale sous la forme d ’un cr édit d’engagement d’un montant de 59,8 millions de francs destin é à financer la r éalisa- tion du projet de construction cit é, en vous invitant à l ’approuver. La premi ère tranche du pr êt, qui a en partie d éjà été vers ée, est incluse dans le total de 59,8 millions de francs et sera due à remboursement dans le cadre du pr êt global. Comme il est de coutume à la FIPOI, le pr êt est remboursable en 50 ans à compter de la fin de la construction du b âtiment. Si l ’on estime à deux ans environ la dur ée de la construction, le nouveau bâtiment devrait être terminé en 2006. 3.2 Effets du renchérissement Dans les demandes de cr édit soumises aux Chambres f édérales destin ées à des constructions civiles ou militaires de la Conf édération, il n’est en règle générale pas tenu compte du renchérissement. Le projet de construction qui fait l ’objet du présent message ne peut toutefois pas leur être assimilé. Il est destiné à une tierce institution, laquelle n ’est pas soumise à l ’ordonnance concernant l ’immobilier de la Conf édé- ration. Or, il est difficile d’estimer l’ampleur du renchérissement annuel pendant la p ériode de construction pr évue pour le nouveau b âtiment de l ’OMS et d ’ONUSIDA. Les calculs qui ont fourni les chiffres énoncés dans le pr ésent message pr évoient une réserve de 3 % destin ée à couvrir une hausse des prix due au rench érissement pen- dant toute la dur ée du chantier (vraisemblablement les ann ées 2004 à 2006). A moins qu’il ne se produise – contre toute attente – une forte augmentation du ren- chérissement au cours des prochaines ann ées, il devrait par ce biais être possible d’éviter qu’un second message ne doive être soumis aux Chambres ultérieurement. 5 Messages du 18 septembre 1964 (FIPOI, GATT, AELE; FF 1964 II 801), du 6 juin 1966 (OIT; FF 1966 I 993), du 5 juin 1967 (ONU, UIT, OMM, UPU; FF 1967 I 1141), du 17 février 1971 (AELE, CICG, OMPI; OIT; FF 1971 I 441), du 1er mai 1974 (CERN; FF 1974 I 1337), du 7 août 1974 (UIT, OIT, OMPI; FF 1974 II 441), du 2 mars 1977 (OMPI; FF 1977 I 1296), du 25 mai 1983 (CIM; FF 1983 II 1533), du 5 mars 1984 (CERN; FF 1984 I 1233), du 27 novembre 1985 (UIT; FF 1985 III 449), du 18 février 1987 (OMPI; FF 1987 I 804), du 13 février 1989 (HCR; FF 1989 I 1185), du 17 février 1993 (CERN, OMM; FF 1993 I 1141), du 30 mai 1994 (GEC, Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; FF 1994 III 1033), du 19 septembre 1994 (OMM, CWR; FF 1994 V 269) et du 15 mai 1996 (UIT; FF 1996 III 1).3051 4 Conséquences 4.1 Conséquences financières La demande concernant la construction d ’un nouveau b âtiment pour l ’OMS et ONUSIDA engendrera pour la Confédération une charge financière de 59,8 millions de francs, r épartie sur les ann ées 2002 à 2007. Les d épenses entra înées par ces engagements ont été prévues dans les budgets des ann ées 2002 et 2003, ainsi que dans le plan financier 2004 à 2006. La dépense dont il est ici question est destin ée à un pr êt remboursable en 50 ans à compter de la fin des travaux de construction. 4.2 Application du frein aux dépenses Le projet d ’arrêté f édéral plac é en annexe pr évoit à l ’art. 1 l ’octroi d ’un cr édit d’engagement aux termes de l ’art. 25 de la loi f édérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Conf édération (RS 611.0) à hauteur de 59,8 millions de francs. Il s’agit d’une nouvelle d épense unique de plus de 20 millions de francs. Conform é- ment à l’art. 159, al. 3, let. b de la Constitution f édérale, l’art. 1 du projet d ’arrêté fédéral joint en annexe doit de ce fait être soumis au frein aux dépenses. 4.3 Effets sur l’état du personnel Le projet dont il est ici question n ’aura aucun effet sur le personnel de la Conf édé- ration. 4.4 Conséquences pour les cantons et les communes L’application de l ’arrêté fédéral placé en annexe est du ressort de la Conf édération. Il s ’ensuit pour le canton de Gen ève des co ûts indirects, puisqu ’il c ède le terrain destiné à la construction en droit de superficie gratuit. Cela correspond à une prati- que de longue date pour les projets de construction dans la Gen ève internationale qui sont financés par un prêt sans intérêt de la Confédération. Ce point mis à part, le projet n ’engendrera aucune d épense pour les cantons et les communes. 5 Programme de la législature Lorsque le projet de soutenir financièrement l’OMS et ONUSIDA dans la réalisation d’un nouveau bâtiment par le biais d’un prêt à la FIPOI, dans le cadre de la politique d’accueil de la Suisse, s ’est concrétisé de fa çon d éterminante, le Programme de la législature actuellement en vigueur avait d éjà été approuvé. Par ailleurs, la r éalisa- tion du projet dépasse largement le cadre temporel de la l égislature actuelle. C’est la raison pour laquelle la pr ésente affaire n ’est pas contenue explicitement dans le3052 Programme de la l égislature 1999 à 2003. Elle correspond toutefois à l ’objectif «Elargissement de la politique étrangère dans les domaines de la promotion de la paix, de la d éfense des droits de l ’homme et de la coop ération au d éveloppement – Renforcement de la position de la Suisse sur la sc ène internationale et am élioration de la fa çon dont elle est per çue à l’étranger» (mise en œ uvre par le Renouveau du sentiment de solidarit é vis-à-vis de l ’étranger – Image de la Suisse – Renforcement de la Genève internationale). 6 Aspects juridiques 6.1 Bases légales La loi f édérale concernant les aides financi ères à la FIPOI (RS 617.0) constitue la base légale pour l’octroi de pr êts à la FIPOI. L ’art. 1, al. 1 de ladite loi pr évoit que la Confédération peut accorder à la FIPOI des pr êts sans int érêt remboursables en 50 ans. La compétence budgétaire des Chambres fédérales découle de l’art. 167 de la Cons- titution du 18 avril 1999 (RS 101). 6.2 Forme de l’acte à adopter Aux termes de l ’art. 163, al. 2 de la Constitution et de l ’art. 4, al. 2 de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre conseils (RS 171.11), l’acte à édicter dans le cas présent doit prendre la forme d ’un arr êté fédéral simple, lequel n ’est pas sujet au référendum.3053 Annexes – Liste des abréviations – Illustration du nouveau bâtiment (simulation par ordinateur) – Plan d’ensemble – Emplacement du nouveau bâtiment OMS/ONUSIDA – Maquette (coupe transversale)3054 Annexe 1 Liste des abréviations AELE Association europ éenne de libre-échange BIE Bureau international d ’éducation BRI Banque des r èglements internationaux CERN Organisation europ éenne pour la recherche nucléaire CFC Code des frais de construction CFE Code des frais par élément CICG Centre international de conf érences de Genève CICR Comit é international de la Croix-Rouge CIM Comit é intergouvernemental pour les migrations (transformé en Organisation internationale pour les migrations OIM en 1989) CIO Comit é international olympique COE Conseil œ cuménique des églises CWR Centre William Rappard (si ège de l’Organisation mondiale du commerce OMC) ECOSOC Conseil Economique et Social des Nations Unies FIPOI Fondation des immeubles pour les organisations internationales FNUAP Fonds des Nations Unies pour la population GATT Accord g énéral sur les tarifs douaniers et le commerce GEC Geneva Executive Center (aujourd ’hui Maison internationale de l’environnement MIE) GF-ATM Fonds mondial pour la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme HCDH Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’homme HCR Haut Commissariat des Nations Unies pour les r éfugiés ISO Organisation internationale de normalisation OIM Organisation internationale pour les migrations OIT Organisation internationale du travail OMC Organisation mondiale du commerce OMM Organisation m étéorologique mondiale OMPI Organisation mondiale de la propri été intellectuelle OMS Organisation mondiale de la sant é ONG Organisation non gouvermentale ONU Organisation des Nations Unies ONUG Office des Nations Unies à Genève ONUSIDA Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida OTIF Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires3055 PNUCID Programme des Nations Unies pour le contr ôle international des drogues PNUD Programme des Nations Unies pour le d éveloppement SIA Soci été suisse des ingénieurs et des architectes UIT Union internationale des t élécommunications UNESCO Organisation des Nations Unies pour l ’éducation, la science et la culture UNICEF Fonds des Nations Unies pour l ’enfance UPU Union postale universelle WEF Forum économique mondial3056 Annexe 2 Illustration du nouveau bâtiment (simulation par ordinateur) 3057 Annexe 3 Plan d’ensemble Légende à la page suivante3058 Légende du plan d’ensemble 1. Place des Nations 9. Union internationale des télécommunications (UIT) 2. Nouveau b âtiment OMS/ONUSIDA 10. Centre international de conf érences de Genève (CICG) Association européenne de libre- échange (AELE) Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internatio- nales à Genève 3. Si ège actuel de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) 11. Centre du commerce international (CCI) 4. Organisation internationale pour les migrations (OIM) 12. Organisation m étéorologique mondiale (OMM) 5. Bureau international d ’éducation (BIE) 13. Organisation mondiale du commerce (OMC) 6. Organisation internationale du travail (OIT) 14. Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) 7. Comit é international de la Croix-Rouge (CICR) 15. Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (HCR) 8. Organisation mondiale de la propri été intellectuelle (OMPI)3059 Annexe 4 Emplacement du nouveau bâtiment OMS/ONUSIDA 3060 Annexe 5 Maquette Coupe transversale Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un nouveau bâtiment pour l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Programme commun des Nations Unies sur ... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.031 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.05.2003 Date Data Seite 3033-3060 Page Pagina Ref. No 10 127 267 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.