23. Juni 1982 N 859 Treibstoffzölle. Zweckbindung #ST# Elfte Sitzung - Onzième séance Mittwoch, 23. Juni 1982, Vormittag Mercredi 23 juin 1982, matin 8.00h Vorsitz - Présidence: Frau Lang 82.017 Treibstoffzölle. Zweckbindung Taxes sur les carburants. Affectation i Fortsetzung - Suite Siehe Seite 842 hiervon - Voir page 842 ci-devant Art. 18 Fortsetzung - Suite Anträge siehe Seite 853 hiervor Propositions voir page 854 ci-devant Vetsch: Aus diesem Geschäft werden nun also auch die Kantone mehr Mittel für ihre Strassen erhalten. Das ist recht so. Wir können mit dieser Überweisung an die Kan- tone auch der Forderung nach weiterhin zweckgebundener Verwendung dieser Mittel entsprechen. Sie erfahren dadurch in ihren Haushalten wesentliche Entlastungen durch die Zolleinnahmen. Der Bund will dafür eine Kompen- sation. Es stellt sich nun die Frage, ob dieses Ansinnen begründet sei oder nicht. Ich halte dieses Ansinnen aufgrund zweier Argumente für begründet. Ein staatpolitisches: Wir diskutieren über die Aufgabenneuverteilung zwischen Bund und Kantonen. Aktuell bleibt sie noch einige Zeit. Sie beinhaltet vor allem die Zielsetzung, den Kantonen verkehrt selbständige Aufga- ben zu überlassen nach dem Prinzip, dass wir, wo immer möglich, Aufgaben auf der unteren Stufe möglichst nahe beim Bürger lösen. Die Entlastungen, die für die Kantone im Strassenwesen vorgesehen sind, eröffnen ihnen die Mög- lichkeit, andere Aufgaben zu übernehmen und damit Auto- nomie zurückzugewinnen. - Ein zweites: Der Bund hat - das wissen wir wohl zur Genüge - die Kompensation drin- gend nötig. Unsere Aufgabe ist es, den Bundeshaushalt zu sanieren. Bundesrat und Parlament sind erst wieder glaub- würdig, wenn der Bundeshaushalt endlich wiedenm Gleich- gewicht steht. Mit dem Bund haben es auch die eidgenössi- schen Räte und der Bundesrat dringend nötig, beim Volk endlich wieder kreditwürdiger zu werden. Auf diesen Bei- trag zur Verbesserung der Finanzlage können wir als Bun- desparlamentarier nicht verzichten. Nun hören wir, das man mit diesem Grundsatz überein- stimmt, doch wird gegenüber dem Artikel 18 Absatz 2 gemäss bundesrätlichem Vorschlag ein Aber erhohen: er sei abstimmungspolitisch falsch und gefährde die Vorlage. Ich glaube das nicht. Die Notwendigkeit der Sanierung des Bundeshaushaltes wird von den Kantonen - und namentlich vom Volk in den Kantonen - anerkannt und gefordert. So gesehen, dürfen wir auf Verständnis für eine angemessene Kompensation durchaus zählen. Der Bund muss diesen Grundsatz verbindlich festhalten. Er soll nicht als Druckmit- tel gemeint sein, aber diese Kompensation soll als klare Zielsetzung in der Übergangsbestimmung erwähnt werden. Die Fassung des Bundesrates sei zu unbestimmt: Mir scheint, dass es nicht sinnvoll wäre, in dieser Übergangsbe- stimmung zu sehr in Details zu gehen und dem Bundesrat wie auch den kantonalen Instanzen für diese Verhandlun- gen, die ja stattfinden müssen, die Hände allzu sehr zu bin- den. Handlungsspielraum müssen wir offen lassen. Ganz kurz zu den einzelnen Anträgen: Mir scheint, dass der Antrag Bonnard etwas zu stark reduziert und möglicher- weise auch betragmässig zu stark einengt. Auch der Antrag Basler - er möchte die Kompensation im Rahmen der Gesamtverkehrskonzeption sehen - scheint mir zu eng. Wann diese stattfindet, wissen wir nicht. Wir sollten nicht einschränken auf irgendeine Vorlage, auf die wir zwar grosse Hoffnungen setzen, von der wir terminlich aber wenig wissen. Der Antrag von Frau Kopp bezieht sich auf die Aufgabenneuverteilung - wir haben also auch dort eine gewisse Einschränkung. Die Kompensation in diesem Rah- men wäre zwar meines Erachtens durchaus richtig, aber die Termine sind einfach allzu offen. Ich empfehle Ihnen des- halb, der Übergangsbestimmung gemäss Antrag des Bun- desrates zuzustimmen. Als beste Alternative erscheint mir der Antrag von Kollege Weber, allerdings so modifiziert, dass im deutschen Text wie im französischen klar zum Aus- druck kommt, dass die Kompensation selbstverständlich zu Lasten der Kantone erfolgen müsste. Ich bitte Sie, in diesem Sinne zu bestimmen. M. Butty: Je m'exprimerai non seulement à titre personnel, mais également au nom de l'ensemble du groupe démo- crate-chrétien. Nous nous opposons à l'introduction dans la constitution de la disposition proposée et nous soutiendrons par consé- quent la proposition de la minorité, et cela aussi bien pour des raisons de forme que pour des raisons de fond. D'abord, les raisons de forme. Il est incontestable qu'une disposition constitutionnelle transitoire doit être assortie d'un délai d'exécution. Or, l'article 18, 2e alinéa, n'est assorti d'aucun délai; il s'agit donc, en fait, d'une disposi- tion permanente. Du point de vue juridique déjà, elle ne se justifie pas et elle est de plus inopérante en tant que dispo- sition transitoire. Quant au fond, l'adoption de l'article 18, 2e alinéa, ne se jus- tifie pas non plus. Tout d'abord, il est formulé comme péti- tion de principe et comme tel, il n'a pas sa place dans la constitution. En outre, il ne contient aucune précision quant aux domaines où devrait porter la compensation que la Confédération exigerait des cantons. Nous ne sommes pas opposés au principe même d'une compensation. Les cantons seront déchargés, c'est un fait, d'une charge de 300 à 400 millions si la nouvelle disposition trouve grâce devant le peuple et les cantons, mais nous pensons que cette compensation doit s'opérer dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches entre les can- tons et la Confédération, et le Conseil fédéral pourrait par- faitement la réaliser dans le cadre des innombrables projets qu'il soumet au Parlement et auxquels les cantons devraient prendre leur part. Une déclaration du Conseil fédéral dans ce sens serait cer- tainement acceptée favorablement par notre Parlement, mais encore une fois, nous nous opposons à l'introduction d'une disposition constitutionnelle qui dit simplement que la Confédération augmentera sa participation aux charges des cantons pour autant que ces derniers la déchargent équita- blement dans d'autres domaines. Cela signifie que ce n'est pas dans le domaine routier. Cette proposition est contraire à ce que voudraient plusieurs de nos collègues qui ont pré- senté des amendements, en insistant sur le fait que ces compensations devraient être opérées dans le domaine routier alors qu'ici, il est question d'autres domaines. Qu'entend-on par «autres domaines»? S'agit-il du domaine social, du domaine culturel, du domaine économique ou de celui de l'enseignement et de la recherche? On ne le sait pas; aucune précision ne nous est donnée à ce sujet ni dans le message du Conseil fédéral, ni ne nous a été don- née au sein de la commission. Le texte du message est tout aussi vague. Il témoigne bien de l'embarras de notre gou- vernement face à cette disposition. Voici, en effet, ce qu'il dit à ce sujet: «Cette nouvelle répartition des tâches sou-Taxes sur les carburants. Affectation 860 N 23 juin 1982 lève toutefois de nombreux problèmes pratiques qui ne sauraient être résolus dans le cadre du présent projet. Tant la négociation que le choix des tâches à redistribuer et des montants compensatoires, notamment, sont extrêmement délicats. En tout état de cause, prestations et contre-pres- tations devraient sans cesse s'équilibrer. Le problème de la compensation devrait cependant être repris.» Et c'est sur la base d'une confusion pareille, d'une impréci- sion semblable, qu'on nous propose l'introduction dans notre constitution d'une disposition aussi confuse. Nous ne pouvons pas l'approuver parce que nous ne savons pas à quoi elle nous engage. Plusieurs de nos collègues, et je les comprends très bien, ont tenté de chercher une voie intermédiaire, tout en main- tenant le principe de la compensation par les cantons des nouvelles charges qu'assumera la Confédération, soit par le moyen d'une clé de répartition - c'est dans ce sens que va la proposition de M. Bonnard - soit en englobant le principe de la compensation dans d'autres concepts tels que celui de la CGST ou de la nouvelle répartition des tâches entre cantons et Confédération. Je pense, comme M. Sarchi, que ces notions n'ont pas leur place dans la constitution fédé- rale. Encore une fois, il serait très dangereux d'introduire une telle disposition permanente dans notre constitution, d'autant plus qu'elle retarderait l'entrée en vigueur de toutes les dispositions de cet arrêté parce que, si le peuple les adopte, leur entrée en vigueur serait suspendue à cette 'compensation. A quel moment interviendrait cette der- nière? Est-ce le Conseil fédéral, ou le Parlement, qui déter- minerait la date d'entrée en vigueur? Une incertitude totale règne à ce propos. Voilà pourquoi la seule solution sage consiste à biffer l'article 18, 2e alinéa. M. Vetsch a dit il y a un instant que, comme parlementaires, nous devions avoir le souci de la bonne marche du ménage fédéral. Eh bien! ce souci est le nôtre. Si nous voulons que soit assurée la mise à disposition des recettes nécessaires à la réalisation des tâches essentielles et qui sont du domaine routier, il faut obtenir l'accord du peuple et des cantons pour cette nouvelle disposition. Or, chacun sait à quelles oppositions se heurte l'introduction dans la consti- tution de l'article 18, 2e alinéa. De très nombreux milieux y sont opposés, de même que la majorité des membres de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, et son acceptation par le Parlement hypothéquerait gravement le résultat de la votation populaire, car le projet doit être accepté non seulement par la majorité du peuple, mais encore par celle des cantons. En résumé, nous estimons que l'introduction dans la constitution de la disposition en cause est juridiquement indéfendable parce qu'il s'agit d'une disposition non pas transitoire, mais permanente. Quant au fond, elle est vague et imprécise et laisse la porte ouverte à toutes les interpré- tations, en particulier à celles qui seraient en défaveur des cantons. L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions que nous voulons introduire dans la constitution en serait retardée. Enfin, elle met gravement en péril le résultat posi- tif de la votation populaire. Pour ces raisons, nous vous proposons d'appuyer la propo- sition de la minorité de la commission et de biffer l'article 18, 2e alinéa, des dispositions transitoires. Weber Leo: Ich glaube, dass mit den neu eingereichten Anträgen auch eine neue Situation entstanden ist. Sie wer- den es mir deshalb nicht übel nehmen, wenn ich eine etwas andere Auffassung vertrete als der offizielle Fraktionsspre- cher. Artikel 18 Absatz 2 scheint mir ein bemerkenswerter Versuch zu sein, die Sünde gegen die Aufgabenteilung, die mit dieser Vorlage vorgenommen wird, zu korrigieren, denn es ist nicht zu übersehen, dass mit der Neuordnung nicht entflochten, sondern dass zusätzlich verflochten wird. Es wird zusätzlich verflochten auf der Ebene des Nationalstras- senunterhalts und -betriebes und insbesondere auf der Ebene der Kantons- und sogar der Gemeindestrassen. Wenn diese strukturelle Sünde durch eine Kürzung in den ändern Bereichen abgegolten werden soll, so scheint mir das zwar kein alltägliches Unterfangen, aber immerhin finanzpolitisch sehr erwünscht zu sein, kann doch kein Zweifel darüber bestehen, dass von der finanziellen Seite her der Bund heute der grosse Leidtragende in der Eidge- nossenschaft ist, während die Kantone und Gemeinden wesentlich besser stehen. Ich möchte nicht an viele Forderungen erinnern, die an den Bund gestellt werden, sondern nur zwei, drei Stichwörter anführen: Ausschaltung der kalten Progression, Ausschal- tung der taxe occulte, mehr Militärausgaben. Das sind Mil- liardenbeträge, die auf den Bund zukommen und die wir in irgendeiner Form werden finanzieren müssen. Mit der neuen Lösung soll den Kantonen kein Geld entzo- gen werden, aber sie sollen nicht auf Kosten des Bundes die grossen Gewinner dieser ganzen Übung sein. Damit unterscheidet sich dieses Modell klar vom Modell der Auf- gabenteilung, wie es uns in der Botschaft des Bundesrats präsentiert worden ist, wo die Kantone über die Aufgaben- teilung zum Aderlass kommen sollen. Hier sind die Spiesse mindestens gleich lang, und je nach der Lösung, die wir wählen, für die Kantone sogar länger. Von den verschiedenen Lösungsvorschlägen, die uns prä- sentiert werden, gebe ich dem Modell Bonnard den Vorzug. Es ist konkreter als das Modell des Bundesrates und damit in den Auswirkungen überblickbar. Es sichert den Kanto- nen zwei Fünftel der Mehrleistungen ohne jede Abgeltung zu und baut für die restlichen drei Fünftel immer noch eine Flexibilitätsreserve für den Bundesrat ein. Das Modell des Bundesrates geht meines Erachtens zu weit. Es ist zu unbestimmt und trägt auch zu stark den Cha- rakter einer Bedingung. Es ist deshalb für die Volksabstim- mung ungeeignet. Das verbesserte Bundesratsmodell, das von unserem Kolle- gen Weber vorgebracht worden ist, ist sicher besser, dar- über besteht kein Zweifel, aber es geht wesentlich weiter, weil im Grunde genommen eben der gesamte zusätzliche Betrag, der Kantonen und Gemeinden übergeben wird, kompensiert werden kann. Das Modell Bonnard geht hier weniger weit und ist deshalb meines Erachtens für eine Volksabstimmung besser geeig- net. Die Verweise auf die Gesamtverkehrskonzeption und auf die Aufgabenteilung stellen reine Deklamationen dar, die sicher gut gemeint sind, auf die aber verzichtet werden sollte, weil uns nämlich Deklamationen in der Finanzpolitik nicht weiterbringen. Mir scheint, dass Herr Bonnard einen optimalen Lösungs- vorschlag vorgebracht hat, der viele Chancen besitzt, auch vom Volk und von den Ständen akzeptiert zu werden. Ich habe Verständnis dafür, dass man die Einnahmen aus dem Benzinzoll zu retten versucht. Aber wir sollten dieses Ziel nicht mit gebanntem Blick angehen und alle übrigen Staats- und finanzpolitischen Grundsätze darob vergessen. Die Schaffung einer teilweisen Kompensationsmöglichkeit stellt für mich ein Minimum dar, wenn ich dieser Vorlage überhaupt zustimmen soll. M. Delamuraz: Certes, l'alinéa 2 de l'article 18 a-t-il les apparences d'une formule doucement hypocrite consistant à reprendre d'une main ce que l'on a donné de l'autre. Et pourtant cet alinéa 2 nous paraît justifiable dans son esprit, sinon dans la forme que le Conseil fédéral entend lui don- ner. En effet, il exprime une volonté d'équitable répartition de la charge entre la Confédération et les cantons. Nous le disons dans la mesure où la situation financière de la Confédération est ce qu'elle est aujourd'hui, d'abord, et nous le disons ensuite parce que nous ne voulons pas jouer ici les fédéralistes mendiants, perpétuels tireurs de sonnettes à Berne. Voilà pour le principe. Quant aux moda- lités, nous nous distançons de la formule du Conseil fédéral parce que, à nos yeux, elle ne correspond pas à deux conditions essentielles. Première condition: nous devons absolument rattacher cette opération de rattrapage de quelque 400 millions de23. Juni 1982 861 Treibstoffzölle. Zweckbindung francs au mouvement d'ensemble qui s'est amorcé en matière de partage des charges et des compétences entre la Confédération et les cantons. Nous ne pouvons, logique- ment, pas traiter tranquillement cette opération pour elle seule, hors du contexte de la réorganisation que nous sommes en train de mettre sur pied. Nous n'avons pas le droit de pratiquer la célèbre tactique du saucisson lorsqu'une seule tranche vaut 400 millions de francs. Seconde condition: la formule du Conseil fédéral est déci- dément trop vague. Elle laisse à l'appréciation discrétion- naire du gouvernement la commande du volume des sub- ventions dues, ainsi que la décision du moment. Nous devons absolument encadrer plus précisément et plus impérativement la latitude de manœuvre du Conseil fédéral. C'est une considération quasi institutionnelle qui intervient ici. Ces deux conditions sont respectées par les propositions Bonnard, elles ne le sont pas par le texte du Conseil fédé- ral. Je vous invite dès lors à préférer la formulation Bonnard à la formulation gouvernementale. Dans l'hypothèse (regretta- ble, bien sûr!) où les propositions que nous soutenons seraient éliminées tout à l'heure par le vote préalable, alors nous nous rallierions à la proposition de biffer, bien même que nous considérons que cette solution soit trop abrupte. En définitive donc, un premier choix entre le vague et le précis en faveur du précis et, au cas où le vague malgré tout l'emporterait, un second choix en faveur d'une solution de biffage pure et simple. Hofmann: Die erste Priorität bei diesem Bundesbeschluss. liegt bestimmt bei der Erhaltung der heutigen Höhe der Treibstoffzölle. Die Eigenwirtschaftlichkeit im Strassenver- kehr besteht nicht. Der Strassenverkehr deckt die von ihm verursachten Ausgaben der öffentlichen Hand nur zum Teil. Eine Politik, bei der wir eines Teils der Treibstoffzölle verlu- stig gingen, wäre daher ein Schildbürgerstreich. Die Siche- rung der Treibstoffzölle darf somit nicht durch unüberlegt ausgelegte Stolperdrähte zum Fallen gebracht werden. Aus dieser Sicht darf bestimmt auch nicht eine stark umstrittene Übergangsbestimmung zum Stolperdraht werden. Stark umstritten ist die Übergangsbestimmung gemäss dem Antrag des Bundesrates und der schwachen Mehrheit der Kommission. Die zweite Priorität des Bundesbeschlusses liegt beim Ver- teilerproblem. Insbesondere beim Verteilerproblem zwi- schen Bund und Kantonen, das nun zur Diskussion steht. Bei der vorgesehenen Regelung fliesst künftig ein neuer, namhafter Subventionsstrom vom Bund zu den Kantonen. Ein Strom, der bisher nicht geflossen ist. Der Bund finan- ziert künftig Aufgaben, die bisher teilweise von den Kanto- nen finanziert worden sind. Bei diesem neuen Subventions- strom vom Bund zu den Kantonen darf es nicht sein Bewenden haben. Die Kantone müssen meines Erachtens zu einer gewissen Kompensation Hand bieten. Würde nun die Übergangsbestimmung, die die Kantone zu einer gewissen Kompensation verpflichtet, einfach ersatz- los gestrichen, so sässe der Bund künftig wahrscheinlich am kürzeren Hebel. Die Chance, dass die Kantone zu einer angemessenen Kompensation der Leistungen des Bundes verpflichtet werden, würde verpasst. Es ist zwar zuzuge- ben, dass noch keine konkrete Vorstellung hinsichtlich der Kompensation besteht. Das Verteilerproblem ist vor allem auch wegen dem Zeitdruck noch nicht gelöst. Daher dürfen sicher die Kompensationsmöglichkeiten nicht zu eng gefasst werden. Nachdem die bundesrätliche Übergangslösung so umstrit- ten ist, hat Kollege Basler eine Kompensation im Rahmen der GVK beantragt, in einem Bereich also, der eigentlich seinerzeit allseitig akzeptiert war; die GVK hatte ja grosse Zustimmung gefunden. Kollege Basler ging vor allem von der Überlegung aus, dass diese Regelung auch für die Automobilverbände akzeptabel sein könnte. Falls der Antrag Basler keine Mehrheit findet, würde ich persönlich dem Antrag Weber-Arbon zustimmen. Der Antrag Bonnard und der Antrag Kopp beschränken sich auf eine Kompensation im Rahmen der Aufgabehteilung Bund- Kantone. Der Antrag Weber-Arbon ist weiter gefasst hin- sichtlich der Kompensationsmöglichkeiten; er schliesst auch die Möglichkeit bei der Berücksichtigung der Aufga- benteilung ein. Im Gegensatz zur Übergangsbestimmung nach Antrag Bun- desrat beinhalten alle übrigen Anträge, dass die Leistungen an die Kantone bereits fliessen werden, auch wenn die Kompensation noch nicht gefunden ist. Damit sollte der Widerstand gegen eine Übergangsbestimmung weitgehend gebrochen sein. Der verfassungsmässige Imperativ zum Vollzug einer Kompensation wäre aber bei sämtlichen Über- gangsbestimmungen vorhanden. Bei der Genehmigung der Staatsrechnung haben wir über .die Defizite in der Finanzrechnung, über die Bundesschuld und über die Zinsenlast geklagt. Die logische Konsequenz wäre nun, dass wir die Chance für eine spätere Kompensa- tionsmöglichkeit der Kantone nicht verpassen, die letztlich auch der Staatsrechnung dienen wird. Wir nehmen den Kantonen damit nicht neu etwas weg; wir verlangen nur eine angemessene Kompensation für etwas, das wir ihnen künftig neu leisten werden. M. de Chastonay: Je discerne à mon tour divers inconvé- nients graves dans le maintien de l'article 18, 2e alinéa, du texte proposé par le Conseil fédéral et la majorité de la commission. Sur le plan de la politique référendaire tout d'abord, il ne fait pas de doute, on l'a dit tout à l'heure, que cet article mécontentera les cantons, car il anticipe et préjuge profon- dément du contenu de la future répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Ce n'est pas la teneur du message qui apporte les apaisements nécessaires dans ce domaine lorsqu'il précise «qu'à long terme, les cantons pourront espérer toucher des prestations supplémentaires du fait que le ralentissement de la construction des routes nationales, au cours de la seconde moitié des années qua- tre-vingt-dix, permettra d'allouer des subventions plus éle- vées au titre des routes principales et des autres dépenses routières.» Il faut éviter d'enchevêtrer les unes dans les autres des dis- positions légales qui n'ont, entre elles, pas de lien étroit ou naturel. Les subventions à la politique routière, à l'améliora- tion des conditions du trafic routier des cantons mal des- servis ne doivent pas servir de prétexte pour demander en définitive aux cantons plus qu'ils ne reçoivent. Le deuxième gros inconvénient du maintien de l'article 18, 2e alinéa, réside dans le fait qu'il heurte gravement le prin- cipe de l'équité et de l'égalité de traite'rnent. Les rappor- teurs l'ont dit: un quart du réseau des routes nationales doit encore être construit dans notre pays. Cette réalisa- tion, retardée, touche plus particulièrement les cantons périphériques du sud et de l'ouest du pays, Tessin, Valais, Vaud, etc. Dès lors, il est parfaitement discriminatoire, pour les can- tons qui ne bénéficient que d'un moignon de réseau de routes nationales, de leur verser des subventions pour l'entretien et la construction de leur réseau de routes can- tonales principales, tout en reprenant, de l'autre main, ce qu'on leur a donné par prélèvement sur les droits rapportés par les carburants. Le troisième inconvénient que j'entends relever ici tient à la conception globale des transports qui n'est pas encore défunte - quoi qu'en dise le rapporteur romand à cette tri- bune - et à laquelle le message du Conseil fédéral du 25 mars 1982 ne fait que de trop rares allusions, alors qu'il aurait dû en constituer le fil conducteur. Cette conception globale prévoit, dans la répartition des tâches entre can- tons et Confédération, d'attribuer aux cantons les tâches du trafic régional, trafic local sur les lignes des CFF, du BLS, lignes des chemins de fer privés et autobus. Cela entraînera, pour certains cantons, la mise à disposition et l'engagement de moyens financiers considérables. Or, ins- crire dans une disposition transitoire de la constitution, nonTaxes sur les carburants. Affectation 862 N 23 juin 1982 limitée dans le temps, le principe d'une augmentation en faveur des cantons des subventions à leur réseau routier en relation avec des charges équitables supplémentaires imposées dans d'autres domaines, ne me paraît pas du tout approprié. C'est la porte ouverte aux abus, c'est la légalisation constitutionnelle d'une sorte de pression qui pourrait être exercée sur les cantons par la Confédération. Cela ne me semble guère admissible. Enfin, un dernier argument: d'une manière générale, l'état d'esprit que l'alinéa 2 de l'article 18 est susceptible de créer auprès des cantons et dans les rapports de ces derniers avec la Confédération ne me paraît pas sain. Le «je te donne si tu me donnes, je te paie si tu me rembourses» n'est pas un principe digne de figurer dans la constitution, même dans l'une de ses dispositions transitoires. La nou- velle loi sur la répartition des tâches est bien mieux à même de réglementer tout ce problème à satisfaction. Je termine par quelques remarques concernant la proposi- tion de M. Bonnard. Le texte de M. Bonnard, en son ali- néa 1, qui réduit la charge de la Confédération aux trois cin- quièmes des versements supplémentaires, me paraît rece- ler d'immenses difficultés d'application, alors qu'il serait bien plus simple de s'en tenir - comme entend le faire le projet de répartition des tâches - à des domaines ponc- tuels et précis dont l'incidence financière peut facilement être calculée. Cela est appréciable pour les cantons, et je crois qu'il faut tendre ici, dans ce Parlement, à la création d'une législation simple et d'application facile, à une législa- tion compréhensible pour ceux qui doivent l'appliquer. Je crains aussi qu'en acceptant la proposition de M. Bon- nard, même assortie de la restriction constituée par sa cau- tèle à l'alinéa 2, nous donnions à l'administration un très moelleux oreiller sur lequel le projet législatif de répartition des tâches pourrait s'assoupir pendant de très longues années. Or, il convient que le problème soit rapidement réglé. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bif- fer purement et simplement l'article 18, 2e alinéa, tout en rejetant toutes les autres propositions de remplacement. Jost: Wenn ich Ihnen meinerseits die Streichung des Absatzes 2 beantrage, bedeutet das nicht, dass ich für die anderslautenden Anträge kein Verständnis aufzubringen vermöchte^ ich bin aber der Meinung, dass sie alle zu allge- mein gefasst sind und deshalb nicht in eine Verfassungsbe- stimmung gehören. Das Problem der Kompensation muss meines Erachtens auf dem Verhandlungsweg im Rahmen der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen und nicht nach dem - in unserem Lande glücklicherweise ver- pönten - Grundsatz von Zuckerbrot und Peitsche gelöst werden. Letzterer würde ohne Zweifel zu unerwünschten Konfrontationen und Verhärtungen zwischen den Partnern führen. Da im Vernehmlassungsverfahren die jetzt vorliegende bun- desrätliche Fassung der Kompensationspflicht nicht enthal- ten war, sind die Kantone leider etwas enttäuscht. Sie haben aber der Neuaufteilung des Grundzolles zugunsten der Bundeskasse zugestimmt. Gerade deshalb - so meine ich - ist es erforderlich, Gespräche mit ihnen nachzuholen. Dabei sollte man sie aber nicht alle gesamthaft über einen Leisten schlagen. Es gibt bekanntlich und erfreulicherweise Kantone mit annähernd oder voll ausgeglichenen Strassen- rechnungen, während andere mit hohen Defiziten zu kämp- fen haben, die sie auch mit allgemeinen Staatsmitteln nicht abzudecken vermögen. Darunter fallen - bei aller Anerken- nung der Probleme der Agglomerationen - insbesondere die Berg- und Randgebiete, in denen ein enormer Nachhol- bedarf bei den Haupt- und Verbindungsstrassen als den wichtigsten Verbindungen zu den Nationalstrassen besteht. Als Beispiele erlaube ich mir die vier Kantone Tessin, Wallis, Uri und Graubünden mit den anerkannten Alpenstrassen zu erwähnen. Allein in diesen Kantonen besteht bei den Haupt- und Verbindungstrassen ein nachgewiesener Ausbaubedarf von etwa 6,2 Milliarden Franken, ohne jede Berücksichti- gung der Gemeindestrassen. Noch kürzlich hat ein mass- geblicher Vertreter des ASF bei der internationalen Unter- engadiner Hauptstrasse mit Jahresfrequenzen von zirka 700 000 Motorfahrzeugen von «mittelalterlichen Verhältnis- sen» gesprochen. Dasselbe gilt für die Prättigauer Strasse mit Jahresfrequenzen von über 2,3 Millionen Motorfahrzeu- gen, d. h. San-Bernardino-ähnlichen Jahresfrequenzen. Dies zwei mir naheliegende Beispiele. Dazu kommt die Tatsache, dass die verfassungsmässigen Sonderbeiträge für die Alpenstrassen seit 24 Jahren unver- ändert geblieben sind und dass gerade diese Kantone auf- grund eines mir völlig unbegreiflichen Verteilschlüssels betreffend die Treibstoffzollanteile seit 1979 um etwa 32 Mil- lionen Franken jährlich geschmälert worden sind. Dabei attestiere ich dem Bund, dass die Schlüsselrevision von Kantonsseite angeregt wurde. Sie hat aber zu Ergebnissen geführt, die meines Erachtens sehr ungerecht sind. Im schweizerischen Mittel besteht in den kantonalen Strassen- rechnungen eine Unterdeckung von zirka 46 Franken pro Kopf der Wohnbevölkerung; in der vier erwähnten Kantonen beläuft sich dieser Durchschnitt aber auf etwa 260 Franken. Angesichts dieser Tatsache ist es verständlich, dass jene Kantone, die sich ihrer Strassenlasten nur noch durch zunehmende Verschuldung zu erwehren vermögen, auf etwas erhöhte Zuschüsse aus den freiwerdenden Zollerträ- gen reflektieren, und dass für sie andererseits eine volle Kompensation kaum möglich sein wird. Obwohl letztlich der Verfassungstext gültig sein wird, darf nicht übersehen wer- den, dass in der Botschaft auf Seite 18 unrnissverständlich festgehalten ist: «Finanziell gesehen ist die Neuregelung für die Kantone somit neutral.» Erst mit dem Rückgang des Nationalstrassenbaues, d. h. ab zirka Mitte der neunziger Jahre, können sie für den Strassenbau - ich betone: für den Bau - somit vermehrte Mittel erwarten. Der Treibstoffkonsument entrichtet die ihm auferlegten Abgaben aber nicht, um allein die Finanzrechnung des Bun- des aufzupolieren und um Rücklagen zu äufnen, sondern um sie zweckgebunden zum Einsatz zu bringen. Die Tabelle auf Seite 23 der Botschaft zeigt klar in diese Richtung. Wenn einzelne Kantone nicht in der Lage sein werden, die geforderte Kompensation zu leisten, wird der Druck der Verkehrsverbände auf sie übertragen; es entstehen auch neue Bundesabhängigkeiten. Wenn in der Botschaft mit Einnahmenausfällen des Bundes argumentiert wird, ist festzuhalten, dass diese nicht real, sondern optisch sind, denn die Mittel sind ja zweckgebun- den. Das seit 1960 geltende Rechnungssystem des Bundes - ein Kassabuchsystem - führt zu einer Übergewichtung der Finanzrechnung gegenüber der Gesamtrechnung und deshalb zu Missverständnissen. Wenn der Bund verständ- licherweise gewisse Kompensationsleistungen erwartet, sollen diese in der Folgegesetzgebung klar vereinbart und festgelegt werden. Eine generelle, unterminierte Verfas- sungsklausel aber vermag die unterschiedlichen Verhält- nisse in unserem Lande nicht gebührend zu berücksichti- gen. Ich bitte Sie deshalb - auch aus referendumspolitischen Gründen - dem Antrag der Minderheit zuzustimmen. Frau Uchtenhagen: Ich bitte Sie dringend, grundsätzlich für eine Kompensation zu stimmen. Ich begreife die Vertreter der Kantone - insbesondere der Bergregionen -, wenn sie hier antreten und gegen die Kompensation votieren. Ich glaube jedoch, dass es gerade diese Kantone sein werden, die von der Neuregelung am meisten profitieren können, denn sie haben sehr hohe Strassenkosten. In Zukunft sol- len ja auch Schutzbauten finanziert werden, Umweltschutz- massnahmen usw., was diesen Kantonen zugute kommen wird. Ich glaube auch nicht, dass die Kompensation so gedacht ist, dass zahlenmässig genau kompensiert werden soll; das ist ja gar nicht denkbar. Gesamthaft sollen von den Kanto- nen ungefähr entsprechende - oder angemessene - Kom- pensationen gefordert werden; es wäre aber sicher nicht möglich, von den ärmeren Kantonen, die relativ viel bekom- men haben - auch wegen des Finanzausgleiches - genau gleichviel zurückzufordern. So ist es nicht gemeint, und ich23. Juni 1982 N 863 Treibstoffzölle. Zweckbindung wäre froh, wenn der Herr Bundesrat das noch bestätigen wollte. Enttäuscht bin ich immer, wenn so eloquent staatspoliti- sche, juristische oder verfassungsrechtliche Argumente angeführt werden, wie das etwa die Herren Barchi und Butty getan haben, statt klipp und klar zu sagen, dass man einfach Geld will. Staatspolitische und insbesondere juristi- sche Argumente - das müssen wir doch ehrlich zugeben - bringen wir ja meistens, um ein anderes Anliegen damit zu verdecken. Unsere Verfassung ist alles andere als lupenrein und juristisch wunderbar formuliert; da könnten wir die vom Bundesrat vorgeschlagene Übergangsbestimmung auch noch «verdauen». Ich muss Sie darauf aufmerksam machen, dass wir - unter anderem - Nationalräte sind, dass die Bundesfinanzen kei- neswegs saniert und die Vorschläge für eine Sanierung fast alle auf der Strecke geblieben sind: die Unterstellung der Energie unter die Wust ist auf die lange Bank geschoben; das gleiche gilt für die Bankkundensteuer; die Schwerver- kehrssteuer wurde dezimiert. In allen Gesprächen, auch den Regierungsparteiengesprächen, haben die Politiker aller Parteien immer wieder betont: die Lösung wird der Treibstoffzoll bringen. Jetzt, wenn es darum geht, hat man plötzlich wieder andere Wünsche und möchte Geschenke bekommen von diesem armen Bund, der tief in den roten Zahlen steckt und von dem man den Ausgleich der kalten Progression verlangt; zwar zu Recht, aber das kostet 500 Millionen. Wir wollen die taxe occulte beseitigen; das kostet 1 Milliarde. Aber niemand sagt, wie man dieses Geld eigent- lich aufbringen soll; man hält immer nur die Hand hin. Von der Landwirtschaft kommen neue Forderungen, zu Recht; aber auch sie müssen finanziert werden. Die Wirt- schaftslage ist alles andere als gut. Wenn es so weiter geht, müssen wir sehr wahrscheinlich mit erneuten Konjunktur- spritzen vom Bund, zumindest in bestimmten Regionen, rechnen. Da werden Sie alle wieder dafür sein. Der Bund ist immer dann gut genug, wenn es ums Zahlen geht. Die Lösung, die der Bundesrat vorschlägt, ist alles andere als elegant; aber Eleganz ist sowieso nicht eine typisch schweizerische Eigenschaft. Das könnten wir also akzeptie- ren. Wenn man jedoch eine bessere, psychologisch geschicktere Lösung will, sollte man meines Erachtens dem Antrag Weber zustimmen. Wenn man einen Kompromiss in der Sache will, wäre es der Antrag Bonnard. Ich persönlich hoffe aber, dass man keinen solchen Kompromiss anstrebt. Die Anträge Kopp und Basler sind auf den ersten Blick sehr verführerisch. Sie scheinen eine Lösung zu bieten, aber sie tun es nicht wirklich. Erstens einmal bei der Entflechtung: Da will man ja sowieso entflechten und kompensieren. Ich stelle mir zumindest vor, dass die Kantonalvertreter nicht glauben, man könne zu Lasten des Bundes entflechten. Folglich ist es quasi einfach ein Vorausgeschenk, wenn man jetzt sagt: «Das wird dann zu diesem Zeitpunkt erfolgen.» Abgesehen davon: der Zeitpunkt für eine echte Entflech- tung scheint recht weit entfernt zu sein. Wir verschieben damit die Sache vielleicht auf den Sankt-Nimmerleins-Tag. Gerechtfertigter wäre vielleicht die Verknüpfung mit der GVK. Aber ich möchte auch da bitten: Lassen wir die Sache doch offen: Und diese Offenheit bringt der Antrag Weber. Ich bitte Sie, dem Bundesrat zuzustimmen, und wenn Sie das nicht wollen, die bessere Formulierung von Herrn Weber zu akzeptieren. Huggenberger, Berichterstatter: Wir stehen am Schluss dieser Treibstoffzolldebatte und haben jetzt noch einen wichtigen Entscheid zu treffen: Kompensation, ja oder nein? Kompensation, wie? Dieser Artikel 18 Absatz 2 der Übergangsbestimmungen stand auch bei uns in der Kom- mission sehr im Brennpunkt. Nach dem Vorschlag des Bun- desrates soll ja die verstärkte Beteiligung des Bundes an den Kosten der Kantone prinzipiell kompensiert werden. Dabei macht Artikel 18 Absatz 2 die Leistung der Beiträge davon abhängig - setzt also eine Voraussetzung -, dass die Kantone den Bund in anderen Bereichen angemessen ent- lasten. Die Kantone müssen also aktiv werden. Diese For- mulierung gab zu grossen Diskussionen Anlass. Was heisst «die Kosten der Kantone»? Was heisst «Entlastung in ande- ren Bereichen», nachdem doch an Unterlagen, an Grundla- gen, um hier etwas klarzusehen, wenig vorhanden war? Und schliesslich gab eben das Prinzip zu reden, dass in der Übergangsbestimmung eine Verpflichtung statuiert wird, damit eine Bestimmung in der Verfassung selbst überhaupt zum Zug kommt. In der Kommission hatten wir keine Antragsvarianten, son- dern lediglich den Streichungsantrag von Herrn Barchi. Die Kommission nahm dann den Antrag des Bundesrates mit 9 zu 8 Stimmen an. Der Streichungsantrag wird auch hier im Rat gestellt. Inzwischen haben aber verschiedene Anhän- ger der Kompensation, die von der ursprünglichen Formu- lierung nicht voll befriedigt waren, Varianten unterbreitet. Gestatten Sie mir, dass ich die Varianten, die zur Diskus- sion stehen, nochmals ganz kurz beleuchte. Da ist einmal der Antrag Bonnard, der bereits in der Eingangsformulie- rung die Unklarheit, was mit den «Kosten der Kantone» gemeint ist, klarstellt, indem er hier eine präzisere Formulie- rung gibt. Der Antrag Bonnard ist klar für Kompensation und legt auch bereits einen Anteil dieser Kompensation fest. Er sagt: Drei Fünftel müssen kompensiert werden. Damit die Kompensation sofort in Kraft treten kann, wird der Bundesrat beauftragt, diese Kompensation selbständig durchzuführen. Im Absatz 3 gibt der Antrag Bonnard dann den Auftrag an den Bundesrat, er solle Vorschläge unter- breiten, wie die Kürzungen im Rahmen der Aufgabenteilung durch andere Massnahmen zu ersetzen seien. In welchen Bereichen gekürzt werden soll, ist nicht bekannt. Die Kom- petenz ist dem Bundesrat übertragen. Demgegenüber der Antrag Weber-Arbon: Dieser lehnt sich stark an die bisherige Formulierung des Artikels 18 Ab- satz 2 gemäss Antrag des Bundesrates an, aber er schafft nicht mehr eine Voraussetzung als Grundlage, damit über- haupt Beiträge ausbezahlt werden können. Man weiss auch hier in keiner Weise, wie und wann diese Kompensation erfolgen soll. Man lässt den Spielraum sehr weit offen. Das ist wohl so aufzufassen, dass damit dem Gesetzgeber ein Auftrag gegeben ist, diese Kompensation in einem zweiten Schritt zu verwirklichen, ohne dass der Vollzug der Verfas- sung mit dem erweiterten Zweckbereich dadurch gehemmt würde. Eine derartige Fassung beinhaltet auch nicht unbedingt den Schluss, dass mit der Entlastung der Kantone indirekt ein Beitrag an den öffentlichen Verkehr geleistet werde, wie das Herr Kollege Barchi interpretiert hat. Zur Kritik, eine derartige Übergangsbestimmung passe nicht in die Verfas- sung, möchte ich sagen: Wenn man die in der Verfassung bestehenden Übergangsbestimmungen anschaut, sieht man, dass auch eine solche Bestimmung durchaus Platz hätte. Die Anträge von Frau Kopp und von Herrn Basler lehnen sich an das Prinzip an, das Herr Weber-Arbon vertritt, aber sie sagen, in welchen Bereichen diese Kompensation durchgeführt werden sollte: Frau Kopp schlägt vor im Rah- men der Neuverteilung der Aufgaben, Herr Basler im Rah- men der Gesamtverkehrskonzeption. All diese Anträge haben, wie gesagt, der Kommission nicht vorgelegen. Heute stehen wir vor der Situation, dass Sie unter sechs Varianten auszuwählen haben: Antrag Bundes- rat, Antragsvarianten l bis IV und Antrag Streichen. Die Kommission hat sich mit 9 zu 8 Stimmen für den Antrag des Bundesrates entschieden. Es liegt jetzt an Ihnen, die Aus- wahl zu treffen. Ich möchte aber immerhin darauf hinwei- sen: falls man auf diese Verankerung in der Verfassung, es müsse kompensiert werden, verzichtet, so heisst das nicht, dass im Rahmen der Aufgabenteilung und bei anderer Gele- genheit der Gesetzgeber nicht ebenfalls ausgleichend wir- ken könnte. M. Frey-Neuchâtel, rapporteur: L'avis de la commission sur ce point ne peut pas être déterminant, cela pour deux rai- sons. Premièrement, l'écart entre les voix de la majorité et celles de la minorité de la commission.n'était que d'uneTaxes sur les carburants. Affectation 864 N 23 juin 1982 voix. En effet, neuf de ses membres se sont prononcés pour et huit contre le texte du Conseil fédéral. Deuxième- ment, depuis que la commission a examiné l'article 18, 2e alinéa, des dispositions transitoires, quatre nouvelles propositions ont été formulées qui n'ont pas pu être exami- nées par la commission. Le contexte a donc quelque peu changé. Ces quatre propositions sont celles de M. Basler, de M. Bonnard, de Mme Kopp et de M. Weber-Arbon. Je résume les avis de la commission. La majorité de celle-ci rappelle que l'on parle depuis long- temps de la nécessité d'assainir les finances de la Confédé- ration, d'une part, et de mieux répartir les tâches entre la Confédération et les cantons, d'autre part: aujourd'hui, il faut progresser dans ces deux domaines importants. Pour la majorité de la commission, il faut saisir cette opportunité de modifier la constitution fédérale dans le sens opposé. Notre Parlement ne serait plus crédible s'il ne la saisissait pas. La minorité de la commission, quant à elle, estime que le texte proposé par le Conseil fédéral est beaucoup trop vague, trop imprécis. Il permet de ce fait toutes les interpré- tations et conduirait à toutes les confusions. Aux yeux de la minorité, son introduction dans notre constitution ne serait dès lors pas opportune. Bien plus, elle serait dangereuse car elle risquerait de faire couler un projet dont chacun reconnaît l'importance. Je souligne en outre que le principe de la compensation par les cantons a été admis par une très large majorité de la commission, ainsi que l'a déjà relevé M. Barchi, d'où la recherche de formules moins vagues que celle proposée par le Conseil fédéral. Je les commenterai successivement, en répétant que la commission n'a pas eu l'occasion de débattre des quatre textes qui nous sont présentés. Le texte proposé par M. Basler - M. Leo Weber l'a dit - a un caractère manifestement déclamatoire. Cependant, il a le mérite d'exprimer une volonté politique, même si celle-ci n'est pas concrétisée. Il comporte peut-être l'inconvénient de se référer à la conception globale des transports, dont on ne connaît pas le sort qui lui sera réservé au sein de ce Parlement, et là, je m'adresse à M. de Chastonay: je per- siste à penser que la conception globale suisse des trans- ports est définitivement enterrée, mais c'est là une opinion personnelle. La proposition de Mme Kopp est également déclamatoire, mais elle a l'avantage d'ancrer dans la constitution le prin- cipe de la compensation et, partant, de manifester une volonté politique de ce Parlement. Le texte proposé par M. Weber-Arbon reste vague. Il est un peu plus précis que celui du projet du Conseil fédéral, mais pas suffisamment pour ne pas laisser une trop grande marge aux interprétations diverses, donc à des oppositions peut-être contradictoires lors de la votation populaire. Reste la proposition présentée par M. Bonnard. Elle a l'inconvénient, souligné par plusieurs de nos collègues, de n'être pas simple, et c'est un handicap pour un texte constitutionnel. Elle a cependant le mérite de confirmer le principe de la compensation et surtout de le faire entrer en force dans les meilleurs délais. En outre, elle tient compte des intérêts de la Confédération. Toutefois, si le texte du projet est trop vague, celui de M. Bonnard n'est-il pas trop détaillé, peut-être trop compliqué, ce qui, je le répète, est un inconvénient pour un texte constitutionnel? En conclusion, je vous rappelle que, par 9 voix contre 8, la commission vous invite à approuver le texte du Conseil fédéral. Bundesrat Ritschard: Nach der Lösung, die Sie beschlos- sen haben, geht in Zukunft ein grösserer Teil - bis gegen 400 Millionen Franken - an die Kantone. Geld, das bisher dem Bund zur Erfüllung einer laufenden Aufgabe zur Verfü- gung stand, wird in Zukunft zu einer neuen Subvention in diesem Ausmass für die Kantone, wobei - das muss man sehr unterstreichen r- die bisherigen Leistungen des Bun- des an die Kantone (für die Hauptstrassen und dergleichen) nicht etwa gekürzt werden, in keiner Weise. Im Gegenteil, diese Mittel werden mit den abnehmenden Kosten für den Nationalstrassenbau verstärkt werden. Man kann dann mehr für die Hauptstrassen einsetzen. Darum geht es. Dass die Kantone für diese zusätzlichen Beiträge, die sie vom Bund erhalten sollen, auf anderen Gebieten Kompensation zu leisten hätten, wurde eigentlich von niemandem bestrit- ten. Man ist sich nur nicht einig, ob die Pflicht zu dieser Kompensation ausdrücklich in der Verfassung festgehalten werden soll. Herr Martignoni und andere sagen, das sei nicht nötig. Es geht darum, wie man gegebenenfalls diese Kompensation formuliert. Alle Anträge haben - wenn man die Begründungen anhörte - etwas für sich, und man sollte nun versuchen, die beste Lösung zu suchen. Der Bundesrat beharrt nicht auf seinem Vorschlag. Wir glauben nicht, dass wir hier die beste Formulierung gefun- den haben. Ich vestehe gewisse Bedenken gut, die Frau Kopp und Herr Nationalrat Weber dagegen vorgebracht haben. Herr Barchi tritt für die Kantone ein, die grössere Schwierigkeiten haben; diese Sorgen sind unberechtigt. Natürlich soll es - das möchte ich auch Frau Uchtenhagen sagen - zum festen Bestandteil der Subventionspolitik gehören, dass immer dann, wenn der Bund Beiträge aus- richtet, er diese nach den Grundsätzen des Finanzaus- gleichs ausrichtet, also die schwächeren Kantone stärker berücksichtigt. Das wird, Herr Jost, für den Kanton Grau- bünden mit seinen Hauptstrassen von nicht geringer Bedeutung sein. Die heutigen Unebenheiten im Subven- tionsgefüge, die Sie angeführt haben, werden ja nächstens korrigiert; sie kamen auch nicht vom Bundesrat aus, Sie haben das gesagt. Ich habe versucht Herrn Barchi in seinen juristischen Argumenten zu folgen, obschon ich kein Jurist bin. Ich halte juristische Grundsätze in Ehren, aber in der praktischen Politik, ich sehe das immer wieder, kann man wirklich nicht immer nach dem juristischen oder nach dem verfassungsrechtlichen Lehrbuch vorgehen. Es ist in unse- rer Verfassung längstens nicht alles so, wie der klassische Jurist es gerne sehen würde. Aber abgesehen davon glaube ich gar nicht, dass Sie, Herr Barchi, mit Ihrer Argu- mentation recht haben, es handle sich hier nicht um echtes Übergangsrecht. Diese Bestimmung, wie immer sie auch lautet - Herr Huggenberger hat es eben auch gesagt -, hätte durchaus Platz in der Verfassung. Es gibt dafür noch einen anderen Grund: Die Pflicht der Kantone zur Kompensation besteht nur solange, bis die Kompensation erfüllt ist. Sie hat also Übergangscharakter und gehört deshalb in diese Bestimmungen hinein. Sobald im Rahmen der finanziellen Bereinigung zwischen Bund und Kantonen die Kompensation geleistet ist, entfällt diese Pflicht. Es finden sich - Sie werden mir das nicht abstreiten - unter den Übergangsbestimmungen in der Bundesverfas- sung noch eine Reihe anderer solcher Provisorien, die aus Gründen, wie sie heute auch gelten, hineingekommen sind. Uns scheint also diese Bestimmung durchaus am richtigen Platz zu sein. Das haben ja auch Kronjuristen des Justizde- partementes und die Herren Bonnard, Weber und andere bestätigt. Wir können ohne weiteres auf den Vorschlag des Bundesra- tes zugunsten der Fassung von Frau Kopp oder von Herrn Weber-Arbon verzichten; man sollte die beiden Fassungen ohnehin zu verheiraten versuchen. Die beiden Anträge lie- gen nicht sehr weit auseinander. Wir könnten beiden zustimmen. Der Vorschlag von Frau Kopp hat den Vorteil, dass der ganze Fragenkomplex im Zusammenhang mit der laufenden Diskussion über die Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kanton diskutiert werden kann. Der Bund will hier in keiner Weise diktieren, Herr Jost, es geht hier nicht um Zuckerbrot und Peitsche. Das ist ja gerade der Grund dafür, weshalb wir Ihnen heute nicht ein Konzept vorgelegt haben, wie man diese Kompensation durchführen könnte. Aber glauben Sie ja nicht, dass es schwierig wäre, ein solches Konzept aus der Hand zu schütteln. Die Kantone erhalten - Sie haben die Tabelle darüber - vom Bund Beiträge in der Höhe von 2 Milliarden Franken. In etwa vierzig verschiedenen Subventionsgesetzen ist das festge- legt, und es ist wirklich nicht schwierig, hier Möglichkeiten23. Juni 1982 N 865 Gewässerschutzgesetz (Art. 33) für eine vernünftige Kompensation zu finden, die auch dem Finanzausgleich gebührend Rechnung trägt. Aber wir woll- ten da nicht irgendwelche Vorschläge machen, ohne das mit den Kantonen in den Koordinationsgremien im Zusam- menhang mit der Aufgabenteilung zu diskutieren. Das ist der Grund, und ich glaube, Sie hätten es zu Recht bean- standet, wenn wir in anderer Weise vorgegangen wären. Sie können uns das also nicht zum Vorwurf machen. Den Antrag Bonnard würden wir natürlich auch einer Strei- chung des bundesrätlichen Antrages vorziehen. Aber bei aller Anerkennung und bei allem Respekt vor den Bemü- hungen um Präzision, die Herrn Bonnard ja auszeichnen, habe ich doch die Befürchtung, dass seine Formulierung für den Aussenstehenden etwas kompliziert wirken könnte. Ich habe den Eindruck, dass uns auch in den Verhandlungen mit den Kantonen vielleicht einige Schwierigkeiten erwach- sen könnten. Ich bitte Sie, doch eine Kompensation zu beschliessen und diesen Absatz 2 der Übergangsbestimmungen nicht ersatz- los zu streichen. Am Grundsatz der Kompensation müssen wir festhalten, und man sollte ihn hier verankern, weil er sonst als Verhandlungsbasis keine Zähne hat. Ich würde glauben, dass etwas anderes eigentlich auch von den Kan- tonen im Blick auf die Finanzlage des Bundes, die hier von einzelnen Herren geschildert worden ist, fast nicht verstan- den werden könnte. Im Moment, in dem wir daran sind, die- sen Subventionswald zu durchforsten, mit den Kantonen eine Neuverteilung der Aufgaben zu suchen, wäre es wirk- lich nicht konsequent, einen neuen Subventionsstrom in die Kantone zu leiten, ohne dass man das irgendwie auf ande- ren, weniger wichtigen Gebieten wieder etwas kompensiert. Erste Eventualabstimmung - Premier vote préliminaire Für den Antrag Basler 92 Stimmen Für den Antrag Bonnard 51 Stimmen Zweite Eventualabstimmung - Deuxième vote préliminaire Für den Antrag Basler 70 Stimmen Für den Antrag Weber-Arbon 70 Stimmen Präsidentin: Der Stichentscheid der Präsidentin lautet für den Antrag Weber-Arbon. Dritte Eventualabstimmung - Troisième vote préliminaire Für den Antrag Weber-Arbon 123 Stimmen Für den Antrag der Mehrheit 1 Stimme Vierte Eventualabstimmung - Quatrième vote préliminaire Für den Antrag Weber-Arbon 94 Stimmen Für den Antrag Kopp 44 Stimmen Definitiv - Définitivement Für den Antrag Weber-Arbon 78 Stimmen Für den Antrag der Minderheit (Sarchi) 87 Stimmen Ziff. II Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Ch. II Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 136 Stimmen Dagegen 15 Stimmen Abschreibung - Classement Präsidentin: Der Bundesrat beantragt noch, eine ganze Reihe parlamentarischer Vorstösse abzuschreiben, nämlich 9854 Postulat Baumann, 9979 Postulat Eisenring, 10012 Postulat Albrecht, 11301 Motion Riesen, 11849 Postulat Jaeger-Basel, 79062 Postulat der Kommission des Nationalrates, 80003 Postulat der Kommission des Nationalrates. Es wird kein anderer Antrag gestellt; diese Vorstösse sind somit abgeschrieben. An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 82.004 Gewässerschutzgesetz (Art. 33) Loi sur la protection des eaux (art. 33) Fortsetzung - Suite Siehe Seite 780 hiervor - Voir page 780 ci-devant Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l und II Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Antrag Schärli Ziffer II Abs. 2 Es tritt rückwirkend auf den 1. Januar 1981 in Kraft. Titre et préambule, eh. l et II Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Proposition Schärli Chiffre II al. 2 Elle prend effet le 1er janvier 1981. Schärli: Ich erinnere Sie daran, dass im Zuge der Spar- massnahmen 1980 die Beitragssätze des Bundes für Gewässerschutzanlagen von 50 auf 45 Prozent bezie- hungsweise von 15 auf 13,5 Prozent reduziert wurden. Gleichzeitig unterlag auch dieser Bereich den 10prozenti- gen linearen Kürzungen. Nach Ansicht der Juristen in der Verwaltung - das möchte ich speziell betonen - wurden diese Beschlüsse kumulativ angewandt; damit entstand eine sicher ungewollte Reduktion für die Jahre 1981 und 1982. Der Bundesrat schlägt nun vor, die ursprüngliche Fassung von Artikel 33 Absatz 3 des Gewässerschutzgesetzes wie- derherzustellen, was eine Berichtigung zugunsten der Sub- ventionsempfänger darstellt. Der Bundesrat selbst führt den Beschluss der eidgenössischen Räte vom 20. Juni 1980 auf ein Missverständnis zurück und spricht von einer unbe- friedigenden, ungewollten Situation, von einem Irrtum. Er beantragt daher den Räten, den Beschluss rückwirkend auf den I.Januar 1982 aufzuheben und den ursprünglichen Zustand wiederherzustellen. Es entsteht nun aber eine Rechtsungleichheit und eine unkorrekte Behandlung, denn die irrtümliche Änderung von Artikel 33 Absatz 3 des Gewässerschulzgesetzes trat am 1. Janur 1981 in Kraft. Es ist für mich - und ich glaube, auch für viele die hier anwesenden Kolleginnen und Kollegen - nicht einzusehen, weshalb dieser Irrtum für das Jahr 1981 bestehen bleiben und die Wiederherstellung der ursprüngli- chen Subventionssätze erst ab I.Januar 1982 in Kraft tre- ten soll.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Treibstoffzölle. Zweckbindung Taxes sur les carburants. Affectation In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.017 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1982 - 08:00 Date Data Seite 859-865 Page Pagina Ref. No 20 010 528 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.