<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. A., fille de X., née en 1986, est entrée à l'école primaire de</p> <p class="MsoPlainText">C. le 24 octobre 1994. Issue d'un milieu musulman, elle s'est rendue en</p> <p class="MsoPlainText">classe à partir d'avril 1997 vêtue d'habits lui cachant toute les parties</p> <p class="MsoPlainText">du corps hormis les mains et le visage, portant en particulier un foulard</p> <p class="MsoPlainText">qui dissimulait son cou et ses cheveux. Dans le même temps, le père de</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressée s'est opposé à ce qu'elle participe aux leçons de gymnastique</p> <p class="MsoPlainText">autrement que vêtue de la tête aux pieds et qu'elle se rende à la piscine,</p> <p class="MsoPlainText">à moins que le cours ne soit dispensé par une femme, dans un lieu réservé</p> <p class="MsoPlainText">aux femmes et aux enfants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Après avoir pris l'avis du Département cantonal de l'instruction</p> <p class="MsoPlainText">publique et des affaires culturelles (ci-après : DIPAC), entendu X. et</p> <p class="MsoPlainText">débattu à plusieurs reprises, la Commission scolaire de C. a décidé le 28</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1998 "d'interdire à A. de porter le foulard islamique au sein de</p> <p class="MsoPlainText">l'école publique obligatoire de C.". Un prononcé formel, daté du 3 février</p> <p class="MsoPlainText">suivant, a été notifié à X.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cependant, le 30 janvier 1998, la commission scolaire a émis un</p> <p class="MsoPlainText">communiqué de presse pour faire connaître la teneur de sa décision. Immé-</p> <p class="MsoPlainText">diatement, Y. , alors vice-président du Conseil d'Etat, et</p> <p class="MsoPlainText">Z. , Conseiller d'Etat chef du DIPAC, ont informé le prési-</p> <p class="MsoPlainText">dent de la commission scolaire que le Conseil d'Etat désapprouvait la dé-</p> <p class="MsoPlainText">cision en question. Le gouvernement cantonal a confirmé son point de vue</p> <p class="MsoPlainText">dans un communiqué de presse du même jour. Cette position a en outre été</p> <p class="MsoPlainText">défendue dans les médias par Z. en personne. Enfin, lors de</p> <p class="MsoPlainText">la séance du Grand Conseil du 4 février 1998, ce magistrat a répondu au</p> <p class="MsoPlainText">nom du gouvernement cantonal à la question d'un député. A cette occasion,</p> <p class="MsoPlainText">il s'est exprimé sur le fond de la décision de la commission scolaire et a</p> <p class="MsoPlainText">estimé probable la cassation de ce prononcé par le DIPAC en cas de recours</p> <p class="MsoPlainText">(v. BGC vol.163, p.1418 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 24 février 1998, X. a déféré la décision de la commission</p> <p class="MsoPlainText">scolaire au DIPAC. Dans ses observations sur ce recours, la commission</p> <p class="MsoPlainText">intimée a formellement demandé la récusation du Conseiller d'Etat Z. </p> <p class="MsoPlainText">et, estimant que le gouvernement cantonal tout entier s'était</p> <p class="MsoPlainText">engagé, elle a proposé que le recours soit directement transmis au</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif, dernière instance de recours cantonale. Le chef du</p> <p class="MsoPlainText">DIPAC a suivi cette proposition et, par lettre du 23 mars 1998, il s'est</p> <p class="MsoPlainText">adressé au Tribunal administratif en ces termes :</p> <p class="MsoPlainText"> "Afin d'éviter tout litige inutile, le département admet</p> <p class="MsoPlainText"> qu'il a déjà pris position clairement sur le port du foulard</p> <p class="MsoPlainText"> islamique et qu'il est préférable dès lors qu'il se récuse</p> <p class="MsoPlainText"> (art.11 LPJA). Les membres du Conseil d'Etat ayant adopté</p> <p class="MsoPlainText"> solidairement une attitude identique dans le cadre du com-</p> <p class="MsoPlainText"> muniqué de presse du 30 janvier 1998, il ne nous paraît pas</p> <p class="MsoPlainText"> opportun que le dossier soit confié au chef suppléant du</p> <p class="MsoPlainText"> département ou à tout autre membre du Conseil d'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Nous décidons dès lors de transmettre directement au Tribu-</p> <p class="MsoPlainText"> nal administratif le présent dossier afin qu'il soit statué</p> <p class="MsoPlainText"> sur le recours de X.."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En outre, cette missive comportait les observations de son au-</p> <p class="MsoPlainText">teur sur le fond du litige et ses conclusions tendant à l'acceptation du</p> <p class="MsoPlainText">recours et à l'annulation de la décision de la commission scolaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 28 avril 1998, le Tribunal administratif a dé-</p> <p class="MsoPlainText">cliné sa compétence et renvoyé la cause au DIPAC. En résumé, il a consi-</p> <p class="MsoPlainText">déré que la récusation des personnes appelées à statuer dans la procédure</p> <p class="MsoPlainText">administrative obéit à des règles sans rapport avec les questions de</p> <p class="MsoPlainText">compétence - c'est-à-dire qu'elles ne changent rien au fait que dans la</p> <p class="MsoPlainText">présente cause le DIPAC demeure seul habilité à rendre une décision comme</p> <p class="MsoPlainText">première instance de recours sans que le Tribunal administratif puisse se</p> <p class="MsoPlainText">substituer à lui à cet effet - et qu'il appartient à la personne ou à</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité concernée de se prononcer elle-même par voie de décision sur</p> <p class="MsoPlainText">une demande de récusation, ainsi que de pourvoir à sa suppléance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par prononcé du 13 mai 1998, signé de son chef titulaire Z. </p> <p class="MsoPlainText"> le DIPAC a accepté le recours de X. et annulé la décision</p> <p class="MsoPlainText">de la commission scolaire du 3 février 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. La commission scolaire interjette recours devant le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif le 28 mai 1998 contre ce prononcé. Elle se plaint, entre</p> <p class="MsoPlainText">autres griefs, de la violation du droit à l'impartialité par la première</p> <p class="MsoPlainText">instance de recours. La recourante conclut à l'annulation du prononcé at-</p> <p class="MsoPlainText">taqué et à la confirmation de sa propre décision du 3 février 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations, le DIPAC conteste la qualité de la com-</p> <p class="MsoPlainText">mission scolaire pour recourir et conclut à l'irrecevabilité, subsidiaire-</p> <p class="MsoPlainText">ment au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> X., de son côté, en propose le rejet sous suite de frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) Selon l'article 32 LPJA, la qualité pour recourir est accor-</p> <p class="MsoPlainText">dée à toute personne, corporation et établissement de droit public ou com-</p> <p class="MsoPlainText">mune touchés par la décision et ayant un intérêt digne de protection à ce</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle soit annulée ou modifiée (litt.a), ainsi qu'à toute autre per-</p> <p class="MsoPlainText">sonne, groupement ou autorité d'une disposition légale autorise à recourir</p> <p class="MsoPlainText">(litt.b). S'agissant de la qualité pour recourir des communes, le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif a eu l'occasion de préciser, en se référant à la volonté du</p> <p class="MsoPlainText">législateur d'élargir le droit de recours des corporations de droit pu-</p> <p class="MsoPlainText">blic, qu'il convenait de reconnaître ce droit aux communes non seulement</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'elles sont lésées comme de simples particuliers, mais aussi</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'elles défendent l'autonomie communale garantie par la loi ou la</p> <p class="MsoPlainText">constitution cantonale. Toutefois, ce principe connaît une exception : la</p> <p class="MsoPlainText">commune qui intervient principalement comme simple organe d'exécution n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas qualité pour attaquer les actes de son supérieur hiérarchique, sauf si</p> <p class="MsoPlainText">elle est dépossédée sans droit d'une prérogative légale. La commune est</p> <p class="MsoPlainText">dépossédée sans droit d'un prérogative légale, notamment lorsque l'auto-</p> <p class="MsoPlainText">rité supérieure annule une décision communale fondée sur un règlement com-</p> <p class="MsoPlainText">munal pris en exécution de dispositions cantonales ou d'une loi pour l'ap-</p> <p class="MsoPlainText">plication de laquelle la commune dispose d'un certain pouvoir d'apprécia-</p> <p class="MsoPlainText">tion. Dans ce cas, la commune peut recourir en démontrant que la décision</p> <p class="MsoPlainText">qui la casse résulte d'une fausse application de son règlement ou encore</p> <p class="MsoPlainText">que l'autorité supérieure a porté atteinte au pouvoir d'appréciation que</p> <p class="MsoPlainText">lui confère la loi (RJN 1993, p.287, 1991, p.219, 1988, p.97, 1982, p.171-</p> <p class="MsoPlainText">172).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La jurisprudence a de plus précisé qu'une commune bénéficie de</p> <p class="MsoPlainText">l'autonomie communale dans les matières où la législation cantonale ne</p> <p class="MsoPlainText">contient pas une réglementation exhaustive et laisse aux communes une li-</p> <p class="MsoPlainText">berté de décision relativement importante. Peu importe à cet égard que la</p> <p class="MsoPlainText">matière dans laquelle la commune se prétend autonome soit réglée par le</p> <p class="MsoPlainText">droit fédéral, cantonal et communal. Il est également sans importance que</p> <p class="MsoPlainText">la décision attaquée émane d'une autorité de recours ou d'une autorité de</p> <p class="MsoPlainText">surveillance. Ce qui est déterminant, c'est la marge d'autonomie que la</p> <p class="MsoPlainText">constitution ou la législation cantonale assure à la commune dans le do-</p> <p class="MsoPlainText">maine en cause (ATF 112 Ia 63; RJN 1988, p.98 et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En matière de scolarité obligatoire, les communes neuchâteloises</p> <p class="MsoPlainText">bénéficient d'une certaine sphère d'autonomie. La constitution cantonale</p> <p class="MsoPlainText">impose en effet aux communes l'obligation, dans toute l'étendue de leur</p> <p class="MsoPlainText">circonscription territoriale, de donner aux établissements d'instruction</p> <p class="MsoPlainText">publique le degré de perfection dont ils sont susceptibles (art.75). En</p> <p class="MsoPlainText">outre, les communes disposent chacune d'une école primaire dont la gestion</p> <p class="MsoPlainText">incombe à la commission scolaire qui a notamment la compétence d'élaborer</p> <p class="MsoPlainText">les règlements de l'école et de nommer le personnel enseignant sous ré-</p> <p class="MsoPlainText">serve de la ratification du Conseil d'Etat (art.13 de la loi sur l'organi-</p> <p class="MsoPlainText">sation scolaire; 14 de la loi concernant les autorités scolaires; 32 de la</p> <p class="MsoPlainText">loi sur les communes, LCom).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est vrai que la direction supérieure et la haute surveillance</p> <p class="MsoPlainText">de l'instruction publique sont du domaine de l'Etat (art.75 de la consti-</p> <p class="MsoPlainText">tution cantonale; 3 de la loi concernant les autorités scolaires). Il n'en</p> <p class="MsoPlainText">demeure pas moins que sur le plan général les communes neuchâteloises dis-</p> <p class="MsoPlainText">posent en matière de scolarité obligatoire d'une liberté de décision rela-</p> <p class="MsoPlainText">tivement importante dont elles peuvent se prévaloir (RJN 1988, p.97 ss et</p> <p class="MsoPlainText">les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le litige ressortit au domaine social ou disci-</p> <p class="MsoPlainText">plinaire que la loi concernant les autorités scolaires attribue expressé-</p> <p class="MsoPlainText">ment à la compétence de la commission scolaire pour les écoles primaires</p> <p class="MsoPlainText">et secondaires communales (art.2 litt.b, 14 al.2 litt.k).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le DIPAC soutient que la position commune adoptée par la confé-</p> <p class="MsoPlainText">rence intercantonale des chefs des départements de l'instruction publique</p> <p class="MsoPlainText">de la Suisse romande et du Tessin (CDIP/SR/TI) le 23 novembre 1995 en ma-</p> <p class="MsoPlainText">tière de tolérance du port du foulard islamique dans les écoles publiques</p> <p class="MsoPlainText">est une mesure générale qui dépasserait le niveau de la gestion d'une</p> <p class="MsoPlainText">école particulière. Il en déduit implicitement que cette position s'impo-</p> <p class="MsoPlainText">serait à chaque commune. Ce raisonnement ne peut être suivi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> D'une part, il ne ressort d'aucun texte normatif qu'une résolu-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la conférence susmentionnée a force contraignante dans toute école</p> <p class="MsoPlainText">publique. D'autre part, même si cela était, il y aurait lieu de constater</p> <p class="MsoPlainText">que la directive précitée ne règle pas exhaustivement toutes les questions</p> <p class="MsoPlainText">liées au port du foulard islamique en milieu scolaire. Ainsi, le départe-</p> <p class="MsoPlainText">ment estime lui-même qu'on pourrait admettre dans ce domaine une décision</p> <p class="MsoPlainText">spécifique d'une commission scolaire si, sur le plan local, le bon fonc-</p> <p class="MsoPlainText">tionnement de l'école était perturbé. Or, selon la jurisprudence rappelée</p> <p class="MsoPlainText">ci-dessus, la commune est autonome dans les domaines que le droit cantonal</p> <p class="MsoPlainText">(ou intercantonal) ne règle pas de manière exhaustive et où il lui laisse</p> <p class="MsoPlainText">une liberté de décision relativement importante (v. aussi ATF 122 I 290 et</p> <p class="MsoPlainText">les références, 116 Ia 54).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En outre, partie à la procédure de recours de première instance</p> <p class="MsoPlainText">dirigée contre sa décision, la commune de C. a un intérêt évident pour</p> <p class="MsoPlainText">agir (Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, p.141-142) et la</p> <p class="MsoPlainText">qualité pour recourir doit donc lui être reconnue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En tant qu'autorité communale (art.66 al.1 ch.2 Cst. canto-</p> <p class="MsoPlainText">nale; 14 ch.3 LCom), la commission scolaire assume la responsabilité de la</p> <p class="MsoPlainText">gestion de l'école publique communale dans le cadre de la loi concernant</p> <p class="MsoPlainText">les autorités scolaires (art.14 al.1; v. aussi art.32 LCom). Entre autres</p> <p class="MsoPlainText">tâches, la commission scolaire prend à l'égard des élèves toute décision</p> <p class="MsoPlainText">de nature sociale ou disciplinaire pouvant aller jusqu'au placement ou à</p> <p class="MsoPlainText">l'exclusion (art.14 al.2 litt.k de la loi concernant les autorités sco-</p> <p class="MsoPlainText">laires). Dans ce domaine, le règlement de la commission scolaire de C.</p> <p class="MsoPlainText">prévoit que celle-ci exerce une surveillance générale sur la marche des</p> <p class="MsoPlainText">écoles et veille au respect de la législation scolaire (art.17 al.2 du</p> <p class="MsoPlainText">règlement du 01.02.1977; v. aussi art.22 al.3 du règlement du 23.06.1998).</p> <p class="MsoPlainText">La commission exerce tout ou partie de ses compétences en matière</p> <p class="MsoPlainText">disciplinaire par le truchement de la sous-commission de discipline nommée</p> <p class="MsoPlainText">au début de chaque période administrative (art.29 ss du règlement de 1977;</p> <p class="MsoPlainText">40 ss du règlement de 1998). Quoi qu'il en soit, aucune autre autorité</p> <p class="MsoPlainText">communale que la commission scolaire n'a le pouvoir de prendre, à l'égard</p> <p class="MsoPlainText">des élèves, les décisions prévues par l'article 14 al.2 litt.k de la loi</p> <p class="MsoPlainText">concernant les autorités scolaires. En outre, cette commission agit dans</p> <p class="MsoPlainText">ce domaine de façon autonome. Elle n'est subordonnée à aucune autre</p> <p class="MsoPlainText">autorité communale. Dès lors, il y a lieu de lui reconnaître la faculté de</p> <p class="MsoPlainText">représenter la commune devant l'autorité de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Enfin, le recours a été déposé dans les formes et délai lé-</p> <p class="MsoPlainText">gaux, de sorte qu'il est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 18 de la loi sur l'organisation du Conseil</p> <p class="MsoPlainText">d'Etat et de l'administration cantonale, la récusation des membres du</p> <p class="MsoPlainText">Conseil d'Etat est réglée par la loi sur la procédure et le juridiction</p> <p class="MsoPlainText">administratives du 29 juin 1979 (LPJA). L'article 11 LPJA prévoit que les</p> <p class="MsoPlainText">personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser</p> <p class="MsoPlainText">si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire (litt.a), si elles sont</p> <p class="MsoPlainText">parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième</p> <p class="MsoPlainText">degré en ligne collatérale, ou si elles lui sont unies par mariage ou</p> <p class="MsoPlainText">fiançailles (litt.b), si elles représentent une partie ou ont agi dans la</p> <p class="MsoPlainText">même affaire pour une partie (litt.c), ou si, pour d'autres raisons, elles</p> <p class="MsoPlainText">peuvent avoir une opinion préconçue sur l'affaire (litt.d). Cette disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tion répond à la garantie offerte par l'article 58 al.1 Cst.féd. qui per-</p> <p class="MsoPlainText">met au justiciable d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou</p> <p class="MsoPlainText">le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 119 Ia 226 cons.3, 118 Ia 285 cons.d; RJN 1992, p.227). La même exi-</p> <p class="MsoPlainText">gence doit être tirée de l'article 6 § 1 CEDH (ATF 116 Ia 486 cons.2b).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Certes, en matière purement administrative, les articles 58 al.1</p> <p class="MsoPlainText">Cst.féd. et 6 § 1 CEDH ne sont pas formellement applicables (Egli, La ga-</p> <p class="MsoPlainText">rantie du juge indépendant et impartial dans la jurisprudence récente in</p> <p class="MsoPlainText">RJN 1990, p.14). Toutefois, les jurisprudences fédérale et cantonale con-</p> <p class="MsoPlainText">duisent à étendre à l'ensemble de l'activité juridictionnelle administra-</p> <p class="MsoPlainText">tive les principes déduits de ces garanties constitutionnelle et conven-</p> <p class="MsoPlainText">tionnelle (ATF 117 Ia 409, 114 Ia 279; RJN 1992, p.227; Schaer, op.cit.,</p> <p class="MsoPlainText">p.71-72).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, la recourante se plaint de la violation du droit</p> <p class="MsoPlainText">à l'impartialité par le DIPAC. Elle relève qu'en première instance de re-</p> <p class="MsoPlainText">cours elle a demandé la récusation non seulement de Z. ,</p> <p class="MsoPlainText">Conseiller d'Etat chef de ce département, mais de tous les autres membres</p> <p class="MsoPlainText">du gouvernement cantonal, au motif qu'ils ont exprimé leur avis sur le</p> <p class="MsoPlainText">prononcé en question en dehors de toute procédure de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa décision du 28 avril 1998, la Cour de céans a exposé que</p> <p class="MsoPlainText">la récusation des personnes appelées à statuer dans la procédure adminis-</p> <p class="MsoPlainText">trative obéit à des règles sans rapport avec les questions de compétence,</p> <p class="MsoPlainText">et qu'il appartient à la personne ou à l'autorité concernée de se pronon-</p> <p class="MsoPlainText">cer elle-même par voie de décision sur une demande de récusation, ainsi</p> <p class="MsoPlainText">que de pourvoir à sa suppléance; qu'au surplus le fait que le Conseil</p> <p class="MsoPlainText">d'Etat se serait également exprimé par un communiqué sur l'affaire n'y</p> <p class="MsoPlainText">changerait rien; qu'en effet, cette circonstance ne dispenserait pas l'au-</p> <p class="MsoPlainText">torité de recours légalement instituée de prendre les mesures appropriées</p> <p class="MsoPlainText">pour être habile à statuer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, perdant de vue que la récusation vise les personnes</p> <p class="MsoPlainText">et non l'autorité en tant que telle, le Conseiller d'Etat chef du DIPAC a</p> <p class="MsoPlainText">statué lui-même sur le recours de X. du 24 février 1998 quand bien même il</p> <p class="MsoPlainText">avait admis être prévenu dans cette affaire. Il était cependant évident</p> <p class="MsoPlainText">qu'après ses déclarations aux médias, au Grand Conseil et même au Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif (lettre du 23.03.1998), sa récusation était inéluctable, ses</p> <p class="MsoPlainText">prises de position très tranchées communiquées publiquement démontrant à</p> <p class="MsoPlainText">l'envi qu'il avait une opinion préconçue en la cause (v. Egli, op.cit.,</p> <p class="MsoPlainText">p.22-23).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Or, il est de jurisprudence que la décision prise en violation</p> <p class="MsoPlainText">des règles sur la récusation est affectée d'un vice grave qui la rend au</p> <p class="MsoPlainText">moins annulable, voire nulle (RJN 1994, p.252; Grisel, Traité de droit</p> <p class="MsoPlainText">administratif, p.425; Schaer, op.cit., p.73). C'est pourquoi il y a lieu</p> <p class="MsoPlainText">d'annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause au DIPAC pour</p> <p class="MsoPlainText">qu'il statue à nouveau.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Cela étant, comme la recourante évoque la prévention de tous les</p> <p class="MsoPlainText">membres du gouvernement cantonal - question qui ne ressortit cependant pas</p> <p class="MsoPlainText">à l'objet de la présente contestation -, il convient de rappeler que la</p> <p class="MsoPlainText">récusation de tous les membres d'une autorité ne peut intervenir que dans</p> <p class="MsoPlainText">les cas graves. Le requérant doit alors établir l'existence de circons-</p> <p class="MsoPlainText">tances particulières propres à justifier une apparence de partialité, la</p> <p class="MsoPlainText">seule indication de la collégialité ne suffisant pas (Egli, op.cit., p.28</p> <p class="MsoPlainText">et les références sous note 127; arrêt du Tribunal administratif du</p> <p class="MsoPlainText">05.10.1998 dans la cause R. contre DFAS; arrêt de la Chambre d'accusation</p> <p class="MsoPlainText">du 31.10.1996 dans la cause D.). </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il est statué sans frais, les autorités cantonales et communales</p> <p class="MsoPlainText">n'en payant pas (art.47 al.2 LPJA). Vu le sort de la cause, il n'y a en</p> <p class="MsoPlainText">outre pas lieu à allocation de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision attaquée et renvoie la cause au DIPAC pour qu'il</p> <p class="MsoPlainText"> statue à nouveau.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais ni dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 30 octobre 1998</p> </div></body></html>