C our III C -399/2006 {T 0/2} A rrêt du 9 m ai 2007 C om position : Bernard Vaudan (président du collège) Blaise Vuille Andreas Trom m er, juges G eorges Fugner, greffier A._______ et son fils B._______, agissant par A._______, recourants représentés par Bruno Kaufm ann, R ue de Lausanne 18, C ase postale 84, 1702 Fribourg, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant R efus d'approbation et renvoi, B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. A._______ (ci-après: A._______), ressortissante de la province du Kosovo née le 3 octobre 1976, est arrivée en Suisse le 16 août 1996 pour y rejoindre son époux C ._______, titulaire d’une autorisation de séjour à l’année. Elle a alors été m ise au bénéfice des dispositions régissant le regroupem ent fam ilial. Le couple D ._______ a eu un fils, B._______, né le 3 février 1998. Par décision du 16 novem bre 1999, le Service de la population et des m igrants du canton de Fribourg (ci-après: le SPO M I) a refusé de prolonger l’autorisation de séjour de A._______, dès lors qu'elle était séparée de son époux depuis le 26 février 1999, qu’elle n’avait jam ais exercé d’activité lucrative en Suisse et ne pouvait guère se prévaloir d’attaches personnelles sérieuses à Fribourg. L’autorité cantonale lui a par ailleurs im parti un délai de 30 jours pour quitter le territoire cantonal. C ette décision a été confirm ée sur recours le 28 juillet 2000 par le Tribunal adm inistratif du canton de Fribourg. Au regard du fait que la question de la garde de l’enfant B._______ faisait l’objet d’une procédure civile pendante auprès du Président du Tribunal civil de la G ruyère, le SPO M I a toutefois sursis au renvoi de A._______ et de son fils B._______. B. Par jugem ent du 5 avril 2000, le Tribunal pénal de la G ruyère a condam né C ._______ à trois ans d’em prisonnem ent pour vol, tentative de vol, violation de dom icile, dom m ages à la propriété, induction de la justice en erreur, entrave à l’action pénale, vol d’usage, actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle et viol. Saisie d’un recours contre ce jugem ent, la C our d’appel du Tribunal pénal du canton de Fribourg l'a partiellem ent adm is par arrêt du 3 avril 2001, acquitté C ._______ du chef de contrainte sexuelle et réduit à 33 m ois d’em prisonnem ent la peine prononcée en prem ière instance. Le recours de droit public que C ._______ a déposé contre l’arrêt cantonal du 3 avril 2001 a été rejeté par le Tribunal fédéral le 28 août 2001. C . D ans le cadre de la procédure en divorce opposant les époux D ._______ depuis le 24 novem bre 1999, le Président du Tribunal civil de la G ruyère a rendu, le 18 septem bre 2000, une ordonnance de m esures provisionnelles, laquelle disposait notam m ent que l’enfant B._______ était confié à sa m ère pour sa garde et son entretien et que le droit de visite de C ._______ s’exercerait d’entente entre les parties ou à défaut un w eek- end sur deux. D . Le recours que C ._______ avait form é contre cette ordonnance de m esures provisionnelles a été rejeté par arrêt du Tribunal civil de la G ruyère du 12 juin 2001. C om pte tenu du fait que la garde de l’enfant B._______ était désorm ais réglée dans le cadre de la procédure en divorce opposant les époux D ._______, le SPO M I a im parti à A._______ et à son fils B._______, le 28 3 janvier 2002, un délai au 25 m ars 2002 pour quitter le territoire du canton de Fribourg. E. Le 1er février 2002, l’O ffice fédéral de l'im m igration, de l'intégration et de l'ém igration (IM ES, actuellem ent: O D M ) a rendu à l’endroit de A._______ et de son fils B._______ une décision d’extension à tout le territoire de la C onfédération de la décision cantonale de renvoi et im parti aux intéressés un délai au 25 m ars 2002 pour quitter la Suisse. C ette décision a été confirm ée sur recours par le D épartem ent fédéral de justice et police (D FJP) le 20 février 2004 et un nouveau délai au 15 avril 2004 leur a ensuite été im parti pour quitter la Suisse. F. Agissant par l'entrem ise de son m andataire, A._______ a déposé le 14 avril 2004, une nouvelle dem ande d'autorisation de séjour à l'année auprès des autorités cantonales, en se prévalant de sa nouvelle situation professionnelle en Suisse, ainsi que des attaches sociales et fam iliales dont elle y disposait, tout en soulignant qu'elle se trouverait sans m oyen d'existence si elle devait retourner vivre avec son fils au Kosovo. Le 4 novem bre 2004, le SPO M I a inform é A._______ qu'il était disposé à lui délivrer, ainsi qu'à son fils B._______, une autorisation de séjour à l'année, sous réserve de l'approbation de l'IM ES, auquel il a transm is le dossier. G . Le 19 novem bre 2004, l'IM ES a rendu, à l'endroit de A._______ et de son fils B._______, une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse en considérant que, m algré la durée de son séjour en Suisse (huit ans), les graves difficultés conjugales qu'elle y avait connues et les attaches professionnelles qu'elles s'y était créées, sa situation n'était pas de nature à justifier la prolongation de l'autorisation de séjour qu'elle n'avait obtenue qu'en raison de son m ariage avec C ._______. H . Agissant par l'entrem ise de son m andataire, A._______ a recouru contre cette décision le 10 janvier 2005. Elle a allégué avoir accom pli de gros efforts pour assum er seule l'éducation de son fils et réussir son intégration professionnelle en Suisse, produisant à cet égard un certificat de travail de son em ployeur attestant son engagem ent professionnel constant depuis le 30 novem bre 2001. La recourante a rappelé en outre que son fils était né en Suisse et n'avait jam ais vécu au Kosovo, alors qu'il avait établi des liens étroits avec sa parenté résidant en Suisse. Elle a souligné enfin que son retour au Kosovo n'était pas envisageable, dès lors qu'elle s'y trouverait dépourvue de m oyens d'existence avec un enfant à charge. I. Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet. D ans son préavis, l'autorité intim ée a relevé que la durée du séjour en Suisse de la recourante devait être relativisée, qu'elle avait encore des attaches fam iliales au Kosovo et qu'au regard de son jeune âge, le retour de son fils dans son pays d'origine était tout à fait envisageable.4 J. Invitée à se déterm iner sur le préavis de l'O D M , la recourante n'a pas fait usage de son droit de réplique. K. Le 1er août 2006, A._______ a donné naissance à un deuxièm e enfant, E._______. L. Le 22 m ars 2007, le TAF a accordé à la recourante un délai au 17 avril 2007, prolongé au 2 m ai 2007, pour fournir toutes indications utiles sur le père de son deuxièm e enfant, respectivem ent pour l'inform er d'éventuelles m odifications survenues dans sa situation personnelle et professionnelle depuis le dépôt du recours. M . Par courrier adressé tardivem ent au TAF le 4 m ai 2007, la recourante a indiqué que le père de sa fille E._______ était un dénom m é F._______ et qu'il résidait actuellem ent en Italie, après avoir séjourné illégalem ent en Suisse. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Les décisions en m atière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'O D M peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la Loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), en relation avec l'art. 31 et l'art. 33 de la Loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (LTAF, R S 173.32), lequel statue de m anière définitive (art. 83 let. c, ch. 2 et 4 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]). Les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 LTAF prem ière phrase) et le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). A._______ et son fils B._______, qui sont directem ent touchés par la décision entreprise, ont qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2. LSEE et art. 48 de la Loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 [PA, R S 172.021]). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). Les déterm inations que la recourante a adressées tardivem ent au TAF le 4 m ai 2007, soit après la clôture de l'instruction, n'ont pas à être prises en considération. Elles ne sont au dem eurant nullem ent déterm inantes pour l'issue du présent litige. 2. Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 5 bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent, ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). L'autorité statue librem ent, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissem ent... (art. 4 LSEE). C ette liberté dem eure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du R èglem ent d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [R SEE, R S 142.201]). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). 3. Les autorités cantonales de police des étrangers sont com pétentes en m atière d'octroi et de prolongation d'autorisations. (...) Est réservée l'approbation de l'O D M (art. 51 de l'ordonnance lim itant le nom bre des étrangers du 6 octobre 1986 [O LE, R S 823.21]). L'O D M a la com pétence d'approuver les autorisations initiales de séjour et leurs renouvellem ents, notam m ent lorsque l'approbation est nécessaire pour diverses catégories d'étrangers en vue d'assurer une pratique uniform e de la loi ou lorsqu'il le requiert dans un cas d'espèce (cf. art. 1 al. 1 let. a et c de l'ordonnance sur la procédure d'approbation en droit des étrangers du 20 avril 1983 [O PAD E, R S 142.202], en relation avec l'art. 18 al. 4 LSEE). Le canton ne doit octroyer l'autorisation que si l'O D M a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation est de nul effet (art. 19 al. 5 R SEE). En raison de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial d'une autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif (art. 18 al. 1 LSEE) - alors que la C onfédération est chargée, en cas d'adm ission d'une dem ande en vue du séjour ou de l'établissem ent, de se prononcer aussi sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (cf. ATF 130 II 49, consid. 2.1). "D ie bundesstaatliche Kom petenzordnung im Frem denpolizeirecht ist (som it) - auch unter der H errschaft der neuen Bundesverfassung - aufgrund der gesetzlichen R egelung vom G rundsatz gekennzeichnet, dass die Kantone zw ar befugt sind, Bew illigungen in eigener Zuständigkeit zu verw eigern, dass aber bei G utheissung eines G esuchs um Aufenthalt oder N iederlassung regelm ässig zusätzlich die Zustim m ung auch des Bundes erforderlich ist" (ATF 127 II 49, consid. 3a; 120 Ib 6, consid. 3a). L'O D M bénéficie d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 LSEE). En l'espèce, la com pétence décisionnelle appartient à la C onfédération en vertu de l'art. 1 al. 1 let. a O PAD E (cf. à cet égard le chiffre 132.4 let. f des D irectives et com m entaires de l'O D M sur l'entrée, le séjour et le m arché du travail, décem bre 2006). Il s'ensuit que ni l'O D M , ni à fortiori le TAF, ne sont liés par la décision des autorités cantonales d'octroyer une autorisation de séjour à A._______ et à son fils B._______ et qu'ils peuvent donc parfaitem ent s'écarter de l'appréciation faite par ces autorités sur ce point. 4. En l’espèce, il sied de rappeler en préam bule que A._______ est venue en 6 Suisse le 16 août 1996 pour y rejoindre son époux, C ._______. C om pte tenu de la séparation des époux, intervenue au début de l'année 1999, le SPO M I a toutefois refusé, le 16 novem bre 1999, de prolonger l'autorisation de séjour qui lui avait été octroyée en vertu des dispositions régissant le regroupem ent fam ilial. D epuis le 16 novem bre 1999, A._______ et son fils B._______ sont donc dépourvus d'autorisation de séjour en Suisse et n'y résident depuis lors que par la grâce des diverses procédures introduites pour s'opposer à leur départ, respectivem ent par leur refus de se soum ettre aux décisions des autorités. En effet, si le SPO M I a d'abord sursis à leur renvoi jusqu'à droit connu sur la question de la garde de l’enfant B._______, les intéressés ont poursuivi sans droit leur séjour en Suisse durant la procédure introduite contre la décision d'extension à tout le territoire de la C onfédération de la décision cantonale de renvoi prononcée le 1er février 2002 par l'O D M , alors que le D FJP n'avait pas restitué l'effet suspensif à leur recours. Enfin, ils ont refusé de se soum ettre à la décision sur recours rendue par le D FJP le 20 février 2004 en déposant une nouvelle dem ande d'autorisation de séjour le dernier jour du délai qui leur avait été im parti pour quitter la Suisse. Aussi, bien que la recourante réside désorm ais depuis plus de dix ans en Suisse et que son fils B._______ y soit né et y ait passé les neuf prem ières années de sa vie, la durée totale de leur séjour dans ce pays doit être fortem ent relativisée, leur dernière autorisation ordinaire de séjour étant arrivée à échéance le 16 novem bre 1999. S'agissant des facultés d'intégration de A._______, il convient de souligner qu'elle a longtem ps eu recours aux services de l'assistance publique et qu'elle n'a com m encé à se prendre en charge qu'après avoir enfin entrepris une activité lucrative régulière, le 30 novem bre 2001. Sur un plan personnel, il s'im pose de rappeler que la recourante a passé les 20 prem ières années de sa vie dans son pays d'origine, où elle a vécu toute son enfance et son adolescence, années qui sont décisives pour la form ation de la personnalité (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Il apparaît au surplus que, durant les années qu'elle a passées en Suisse, A._______ a toujours conservé d'étroites attaches avec le Kosovo: elle a en effet sollicité et obtenu à 7 reprises des visas de retour pour se rendre au Kosovo, alors que deux autres dem andes de visa de retour lui furent refusées en 2002 et 2003, au m otif qu'elle ne s'était pas soum ise aux décisions de renvoi exécutoires prononcées à son encontre. Q uant aux argum ents fondés sur l'intégration professionnelle de la recourante en Suisse, il s’im pose de rappeler que celle-ci n'a entrepris une activité lucrative que cinq années après son arrivée dans ce pays et qu'au regard de la nature de l'em ploi (ouvrière) qu'elle y a exercé, elle ne saurait prétendre y avoir acquis des connaissances et des qualifications professionnelles à ce point spécifiques qu'elle ne pourrait plus les m ettre en pratique dans son pays d'origine. L'exam en de l’ensem ble des élém ents du dossier am ène dès lors le Tribunal à conclure que c’est à bon droit que l'O D M a considéré que, 7 m algré la durée de son séjour en Suisse et la création de certaines attaches avec ce pays, A._______ n'avait pas accom pli en Suisse un processus d'intégration sociale et professionnelle à ce point profond et durable qu'il s'im poserait de renouveler l'autorisation de séjour qui ne lui avait été accordée qu'en raison de son statut d'épouse de C ._______, alors titulaire d'une autorisation de séjour à l'année. 5. S'agissant de l'enfant B._______, né en Suisse et désorm ais âgé de neuf ans, il s'im pose de constater que celui-ci a certes suivi ses prem ières années d'école prim aire en Suisse, m ais qu'il n'y a pas encore atteint la période de l'adolescence, âge déterm inant pour le développem ent de l'individu. La poursuite de son école obligatoire dans son pays d'origine nécessitera certes d'im portants efforts d'adaptation, m ais un retour dans son pays d'origine ne saurait entraîner pour lui des difficultés de réinsertion im possibles à surm onter (cf. à cet égard, en m atière d'exception aux m esures de lim itation, les arrêts du Tribunal fédéral 2A.573/2005 du 6 février 2006, 2A.192/2005 du 2 m ai 2005, 2A.200/2005 du 12 avril 2005, 2A.171/2005 du 22 m ars 2005). Il convient de relever enfin que de l'argum ent selon lequel un renvoi de Suisse priverait cet enfant de la possibilité d'entretenir des relations avec son père, C ._______, est dépourvu de pertinence, dès lors que ce dernier a fait l'objet, le 17 juin 2003, d'une décision d'expulsion du territoire suisse de durée indéterm inée. Q uant à la fille de la recourante, née le 1er août 2006, elle n'est, et pour cause, pas incluse dans la décision attaquée. Elle suit cependant le sort de sa m ère. Force est à cet égard de constater que, vu son âge, elle ne s'est encore constituée aucune attache avec la Suisse et pourra donc s'adapter sans difficultés particulières aux conséquences liées au retour de sa fam ille au Kosovo. Il appert au dem eurant que, selon les inform ations fournies tardivem ent le 4 m ai 2007, le père de cette enfant, un dénom m é F._______, résiderait en Italie et ne dispose donc d'aucun titre de séjour en Suisse susceptible de fonder éventuellem ent la protection de la vie fam iliale consacrée par l’art. 8 de la C onvention de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 (C ED H ; R S 0.101). C om pte tenu du fait que la Suisse pratique une politique restrictive en m atière de séjour des étrangers dans le but d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante et d'am éliorer la structure du m arché du travail en assurant un équilibre optim al en m atière d'em ploi (cf. art. 16, al. 1 LSEE et art. 1, let. a et c O LE ; ATF 122 II 1 consid. 3a, ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de droit adm inistratif et fiscal, 1997, p. 287), l’on ne saurait reprocher à l'autorité intim ée d’avoir refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour à A._______et B._______. C e faisant, cette autorité n'a ni excédé, ni abusé de son pouvoir d'appréciation. 6. A._______et B._______ n'obtenant pas une autorisation de séjour en 8 Suisse, c'est égalem ent à bon droit que l'autorité intim ée a prononcé leur renvoi de Suisse, en application de l'art. 12 LSEE. Il convient dès lors d'exam iner si l'exécution du renvoi est possible, licite et raisonnablem ent exigible, au sens de l'article 14a al. 2, 3 et 4 LSEE. 6.1 Les recourants sont en possession de docum ents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le m oins, sont en m esure d'entreprendre toute dém arche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de docum ents de voyage leur perm ettant de quitter la Suisse. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère possible (art. 14a al. 2 LSEE). 6.2 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi, il convient d'exam iner - sous l'angle notam m ent de l'art. 3 C ED H - si le renvoi des recourants dans leur pays d’origine serait contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international. A cet égard, s'il est vrai que l'interdiction de la torture, des peines et traitem ents inhum ains ou dégradants s'applique indépendam m ent de la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. C our européenne des droits de l'hom m e (C ED H ) arrêt Vilvarajah et autres c. R oyaum e U ni du 30 octobre 1991, série A no 215, par. 102-103 et 111-113; arrêt C ruz Varas et autres c. Suède du 20 m ars 1991, série A no 201, par. 69-70; décisions de la C om m ission européenne des droits de l'hom m e N o 14514/89, 14982/89; ATF 111 Ib 71 et jurisprudence citée; Journal des Tribunaux 1987 I 206; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 50.5), cela ne signifie pas encore qu'un renvoi serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné, des violations de cette disposition devraient être constatées. Encore faut-il que la personne qui invoque l'art. 3 C ED H dém ontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux - "au-delà de tout doute raisonnable" pour reprendre les term es utilisés dans la jurisprudence ém anant des autorités précitées - d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays (JAC Q U ES VELU / R U SEN ER G EC , La C onvention européenne des droits de l'hom m e, Bruxelles 1990, p. 203ss; AR TH U R H AEFLIG ER , D ie M enschenrechtskonvention und die Schw eiz, Berne 1993, p. 64ss). Il en ressort qu'une guerre civile, une situation insurrectionnelle, des troubles intérieurs graves, un clim at de violence généralisée ne suffisent pas à justifier la m ise en œ uvre de la protection issue de l'art. 3 C ED H , tant que la personne concernée ne peut rendre hautem ent probable qu'elle serait visée personnellem ent - et non pas sim plem ent par le fait d'un hasard m alheureux - par des m esures incom patibles avec la disposition en question (KAY H AILBR O N N ER , D er Flüchtlingsbegriff der G enfer Flüchtlingskonvention und die R echtstellung von D e-facto-Flüchtlingen, ZAR 1993, p. 8; du m êm e auteur, das R efoulem ent-Verbot und die hum anitären Flüchtlinge im Völkerrecht, ZAR 1987, p. 10ss; W ALTE R KÄLIN , G rundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort- sur-le-M ain 1990, p. 205 et 237).9 En l'espèce, la recourante n'a ni allégué, ni a fortiori dém ontré, pour elle, com m e pour son fils B._______, l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux d'être soum is à un traitem ent tom bant sous le coup de l'art. 3 C ED H . S’agissant de l’argum entation de la recourante tirée de l’art. 8 al. 1 C ED H , il s’im pose de constater que A._______et B._______ ne peuvent nullem ent se prévaloir en l'espèce de la protection de la vie privée et fam iliale consacrée par l'art. 8 C ED H , au m otif de la présence en Suisse de C ._______. Pour se prévaloir de cette disposition, un étranger doit en effet entretenir une relation étroite, effective et intacte avec une personne de sa fam ille disposant d'un droit de présence durable en Suisse ("ein gefestigtes Anw esenheitsrecht"), soit d'un droit certain à l'obtention ou à la prolongation d'une autorisation de séjour, à savoir en principe posséder la citoyenneté helvétique ou disposer d'une autorisation d'établissem ent (cf. sur ce point ATF 122 II 5 consid. 1e, 289 consid. 1c, 389 consid. 1c; 120 Ib 3 consid. 1d, 6 consid. 1, 16 consid. 3a, 257 consid. 1c, 119 Ib 93/94 consid. 1c). O r, tel n'est à l'évidence pas le cas en l'espèce, puisque C ._______ est sous le coup d’une décision d’expulsion du territoire suisse de durée indéterm inée, rendue le 17 juin 2003 par le SPO M I, décision confirm ée sur recours par le Tribunal adm inistratif du canton de Fribourg. Au dem eurant, la recourante ne dém ontre pas que cette m esure aurait été levée, ni que le prénom m é disposerait d'un droit de présence en Suisse pertinent au sens de la disposition conventionnelle précitée. Aussi est-elle m al fondée à se prévaloir de l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 janvier 2001 (ATF 127 II 60) pour s’opposer à la décision dont est recours. Il ressort de ce qui précède que l'exécution du renvoi de A._______et de B._______ ne transgresse aucun engagem ent pris par la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 14a al. 3 LSEE). 6.3 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition, rédigée en la form e potestative, n'est pas issue des norm es du droit international, m ais procède de préoccupations hum anitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 1990 II 668). Elle vise non seulem ent les personnes qui, sans être individuellem ent victim es de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou a d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'hom m e (W ALTER KÄLIN , op. cit., p. 26), m ais aussi les personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Il sied de constater en prem ier lieu qu’au vu de la situation générale régnant actuellem ent en Serbie et M onténégro, un retour de A._______et B._______ dans leur pays n’apparaît nullem ent les exposer à des risques particuliers. Sur un autre plan, les m ultiples séjours de la recourante au Kosovo durant ces dernières années dém ontrent que celle-ci a conservé d'étroites attaches sociales et fam iliales avec son pays et que cette 10 situation est à m êm e de faciliter le processus de réinstallation et de réadaptation auquel elle y sera confrontée avec ses enfants. Il convient de rappeler ici que la recourante a vécu les 20 prem ières années de sa vie au Kosovo, où elle a donc passé les périodes de vie qui sont fondam entales du point de vue du développem ent personnel, à savoir les années au cours desquelles se forge la personnalité d'un individu. En effet, elle y est née, y a été éduquée, y a passé toute son adolescence et le début de sa vie d'adulte. Aussi l’intéressée a-t-elle des attaches socio- culturelles bien plus étroites avec son pays qu'avec la Suisse et apparaît de ce fait en m esure de se prendre en charge et de se réadapter aux conditions de vie et à la culture du pays dans lequel elle a passé une partie im portante de son existence. En conséquence, il y a lieu de considérer que l’exécution du renvoi de A._______et de B._______ est égalem ent raisonnablem ent exigible (art. 14a al. 4 LSEE). 7. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. C om pte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al 1 PA et art. 3 let. a du règlem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). dispositif page 1111 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr 700.--, sont m is à la charge de la recourante. Ils sont com pensés par l'avance versée le 27 janvier 2005. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (recom m andé), - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 1 923 990 en retour. Le président du collège: Le greffier: Bernard Vaudan G eorges Fugner D ate d'expédition :