<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification du Code civil (CC) et du Code de procédure civile (CPC) qui dispose que, en cas de désaccord entre parents non mariés quant à leurs obligations respectives vis-à-vis du ou des enfants, il revienne au juge de statuer non seulement sur l'autorité parentale, mais également sur la garde et sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge du ou des enfants.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon le droit en vigueur, lorsque les parents ne sont pas mariés ensemble, c'est en premier lieu l'autorité de protection de l'enfant (APEA) qui est compétente pour prendre les décisions relatives à la situation de l'enfant (autorité parentale, garde et prise en charge de l'enfant, relations personnelles incluses). Toutefois, si la contribution d'entretien est contestée, une action en entretien peut être intentée auprès du tribunal. Il en découle une compétence partagée entre l'APEA et le tribunal. Cette situation est considérée généralement comme insatisfaisante. Le Parlement a décidé d'y remédier lors de la dernière révision du droit d'entretien de l'enfant.</p><p>Le Parlement a complété les articles 298b alinéa 3 et 298d alinéa 3 du Code civil (CC ; RS 210) et l'article 304 du Code de procédure civile (CPC ; RS 272) en instaurant une attraction de compétence au profit du juge (BO 2014 N 1219 et BO 2014 E 1126). L'APEA reste l'instance première à laquelle doivent s'adresser les parents non mariés ensemble lorsqu'ils ne s'entendent pas sur l'autorité parentale conjointe et sur les autres questions concernant le sort de l'enfant. L'APEA continuera de les assister dans la conclusion d'une convention d'entretien, étant donné qu'elle reste compétente selon l'article 287 CC pour approuver les conventions d'entretien qui ne sont pas litigieuses. Une action en entretien pourra toutefois être intentée si l'APEA constate que les parents n'arrivent pas à s'entendre sur l'entretien (art. 279 CC et 303 CPC). Dans ce cas, la procédure devant l'APEA sera close, et une autre débutera devant le juge compétent pour l'entretien. Celui-ci statuera sur l'autorité parentale et sur les autres questions concernant le sort de l'enfant. D'un point de vue procédural, il y a lieu de relever qu'en de tels cas, la procédure de conciliation n'a pas lieu ; l'article 198 CPC a été complété en ce sens. La procédure ne devra pas repartir de zéro : le juge pourra s'appuyer sur les investigations déjà réalisées (concernant par ex. les revenus des parents, les modalités de la prise en charge de l'enfant, etc.).</p><p>Les nouvelles dispositions, approuvées par le Parlement le 20 mars 2015, entreront en vigueur le 1er janvier 2017 (RO 2015 4299 et 5017). La requête présentée dans la motion est ainsi entièrement satisfaite.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.