<h2>SubmittedText<h2><p>La Commission fédérale pour la sécurité des installations nucléaires (CSA) a, dans son expertise relative à l'autorisation d'exploitation illimitée de la centrale nucléaire de Mühleberg, émis de sérieuses réserves et formulé diverses recommandations. Nous prions le Conseil fédéral de donner son avis à ce sujet.</p><p>1. Radioactivité accrue en cas d'augmentation de la puissance</p><p>"Une puissance accrue a aussi des incidences radiologiques sous forme de débit de doses plus élevé, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'installation, et d'un plus fort rejet de substances radioactives dans l'environnement. Une puissance moyenne plus élevée du réacteur pourrait augmenter le risque de dommages aux éléments combustibles en cours de fonctionnement normal, ainsi qu'en cas de dérangement." (p. 6--4 de l'expertise CSA).</p><p>Question : Comment le Conseil fédéral peut-il, compte tenu de cette déclaration, répondre d'une augmentation de la puissance du réacteur de la centrale de Mühleberg, lequel date d'une vingtaine d'années ?</p><p>2. Dangers pour le personnel</p><p>"La dose d'exposition du personnel aux radiations dans la centrale préoccupe depuis plusieurs années les autorités chargées de la sécurité. La récente réévaluation des facteurs de risque aggrave encore ce souci. En ce qui concerne la centrale de Mühleberg, la situation est très problématique en raison de la haute dose de radiation dans l'enceinte sèche (drywell). Ces dangers seraient encore accrus par une augmentation de la puissance. En outre, la vétusté croissante risque de nécessiter de plus fréquents travaux sous haute dose de radiations." (p. 4--6)</p><p>"S'agissant de Mühleberg, l'observation des valeurs limites et des valeurs indicatives (pour le personnel) exigera des efforts particuliers." (p. 5--16)</p><p>Question : Quelles mesures le Conseil fédéral pense-t-il prescrire pour protéger le personnel ? Procédera-t-il à un abaissement de la dose limité pour tenir compte de la recommandation de la CSA ?</p><p>3. Evacuation des déchets en cas de dérangement</p><p>"Les résidus des déchets mixtes, ainsi que les filtres, fortement contaminés par suite de la fissure de 1986, de même que les résines et les boues, ne peuvent plus être traités à Mol (Belgique), en raison du dépassement des limites de doses. Des éclaircissements sont en cours pour résoudre ce problème." (p. 4--18)</p><p>Question : Quelle solution prévoit-on pour le traitement des déchets en cas de dérangement ?</p><p>4. Sécurité des parties de l'installation</p><p>"La halle des machines d'une installation nucléaire n'est pas protégée des effets d'origine externe. Par conséquent, et aussi en raison du fait que le bâtiment présente des sources de dangers potentiels extrêmement importantes, la pratique actuelle veut qu'aucune partie de l'installation importante pour la sécurité soit abritée dans le bâtiment. Or tel n'est pas le cas à Mühleberg." (p. 5--8)</p><p>Question : Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la vulnérabilité des diverses parties de l'installation et quelles mesures prévoit-il à cet égard ?</p><p>5. Contrôle des joints de soudure</p><p>"La CSA recommande que l'exploitant fasse des examens périodiques non destructifs des joints de soudure, y compris de ceux qui jusqu'ici n'étaient pas vérifiables, et en particulier des deux joints circulaires dans la zone du coeur du réacteur, et qu'il analyse les résultats de ces examens. Un progrès technique a en effet été réalisé dans ce domaine, en ce que des télémanipulateurs perfectionnés permettent d'examiner des endroits jusqu'ici inaccessibles." (p. 5--11)</p><p>Question : Le Conseil fédéral pense-t-il ordonner l'examen périodique des joints de soudure ? Fera-t-il contrôler périodiquement l'exécution des examens ?</p><p>6. Travaux de maintenance</p><p>"Avec la vétusté croissante des installations, il faudra le cas échéant intensifier certains travaux de contrôle et de maintenance, aux fins de la sécurité." (p. 5--16)</p><p>Question : Quels travaux de contrôle et d'entretien supplémentaires entend-on imposer à la centrale de Mühleberg ? Le Conseil fédéral juge-t-il acceptable le risque de nouvelles fissures ?</p><p>7. Autres améliorations</p><p>"D'autres améliorations sont recommandées, notamment en ce qui concerne la protection des équipements redondants dans le bâtiment du réacteur contre le danger d'un accident dû à un brûlage ou à un débordement, ainsi que l'extension des examens périodiques sur le caisson du réacteur." (p. 5--17)</p><p>Question : Le Conseil fédéral compte-t-il ordonner l'amélioration de la sécurité des équipements redondants dans le bâtiment du réacteur ?</p><p>8. Surveillance du vieillissement</p><p>"La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) recommande de compléter les programmes d'examens périodiques par une surveillance du vieillissement de l'installation." (p. 5--18)</p><p>Question : Le Conseil fédéral entend-il ordonner une telle surveillance du vieillissement ? Quelles mesures spécifiques compte-t-il imposer ?</p><p>9. Salle de commande</p><p>"La centrale de Mühleberg ne possède actuellement ni poste de commandement - salle de commande principale ou système d'évacuation de puissance résiduelle (Susan) - ni local de l'état-major d'urgence, qui soient conformes aux normes actuelles." (p. 7--18)</p><p>Question : Le Conseil fédéral pense-t-il ordonner que la centrale de Mühleberg équipe ses locaux de commandement d'une manière conforme aux exigences ?</p><p>10. Plan d'urgence</p><p>"La CSA conclut que la protection de la population en cas de situation d'urgence aux environs de la centrale de Mühleberg est conforme aux prescriptions des autorités. Elle pense néanmoins que la mise en oeuvre des mesures d'urgence dans une agglomération aussi importante que celle de Berne, qui comprend de nombreuses implantations vulnérables, poserait des problèmes particuliers." (p. 7--20)</p><p>Question : Le Conseil fédéral tient-il le plan d'urgence prévu en cas d'accident de la centrale de Mühleberg pour suffisant ? Le plan dénommé "évacuation verticale" (occupation des abris souterrains) est-il vraiment adéquat ?</p>