<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 3 septembre 1992, F. a été condamné par le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds à dix-huit mois</p> <p class="MsoPlainText">d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance, escroquerie, mise en</p> <p class="MsoPlainText">circulation de marchandise falsifiée et faux dans les titres, portant sur</p> <p class="MsoPlainText">un montant de plus de 320'000 francs. Par jugement du 30 mars 1995, le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds l'a condamné à</p> <p class="MsoPlainText">quarante-cinq jours d'emprisonnement pour un nouvel abus de confiance</p> <p class="MsoPlainText">portant sur une montre valant environ 6'500 francs. Le 26 juin 1997, le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds l'a condamné à</p> <p class="MsoPlainText">huit mois d'emprisonnement pour un nouvel abus de confiance portant sur</p> <p class="MsoPlainText">des montres en or d'une valeur totale d'environ 50'000 francs et a révoqué</p> <p class="MsoPlainText">le sursis accordé le 3 septembre 1992. Il a par ailleurs ordonné</p> <p class="MsoPlainText">l'internement de F. au sens de l'article 43 CP et suspendu l'exécution</p> <p class="MsoPlainText">des peines prononcées le 3 septembre 1992 et le 26 juin 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 19 mars 1998, F. a principalement demandé à la Commission de</p> <p class="MsoPlainText">libération qu'il soit mis fin à son internement, subsidiairement à ce que</p> <p class="MsoPlainText">sa libération conditionnelle ou à l'essai soit ordonnée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par la décision dont est recours, la Commission de libération a</p> <p class="MsoPlainText">rejeté la requête du 19 mars 1998, considérant que le risque de récidive</p> <p class="MsoPlainText">était aujourd'hui exactement le même que ce qu'il était au moment du</p> <p class="MsoPlainText">jugement du Tribunal correctionnel du 26 juin 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. F. se pourvoit en cassation contre cette décision en concluant</p> <p class="MsoPlainText">principalement à ce qu'il soit mis fin à la mesure de placement,</p> <p class="MsoPlainText">subsidiairement à sa libération conditionnelle ou à l'essai. A l'appui de</p> <p class="MsoPlainText">son recours, il fait valoir qu'aucun traitement ne lui est utile et qu'un</p> <p class="MsoPlainText">internement serait disproportionné, car des mesures plus limitées</p> <p class="MsoPlainText">pourraient être prises. Il requiert en outre l'assistance judiciaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. La présidente de la Commission de libération a renoncé à formu-</p> <p class="MsoPlainText">ler des observations sur le fond du recours. Le ministère public conclut</p> <p class="MsoPlainText">au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 43 ch.1 al.2 CP, le délinquant qui compromet</p> <p class="MsoPlainText">gravement la sécurité publique peut être interné si cette mesure est</p> <p class="MsoPlainText">nécessaire pour prévenir la mise en danger d'autrui. L'autorité compétente</p> <p class="MsoPlainText">mettra fin à la mesure lorsque la cause en aura disparu (art.43 ch.4 al.1</p> <p class="MsoPlainText">CP). Si la cause de la mesure n'a pas complètement disparu, l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">compétente pourra ordonner une libération à l'essai de l'établissement ou</p> <p class="MsoPlainText">du traitement (art.43 ch.4 al.2 CP). Dans le canton de Neuchâtel, la Com-</p> <p class="MsoPlainText">mission de libération est l'autorité compétente au sens de l'article 43</p> <p class="MsoPlainText">ch.4 CP (art.278 al.1 ch.3 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'occurrence, le recourant fait l'objet d'un internement</p> <p class="MsoPlainText">au sens de l'article 43 ch.1 al.2 CP et non d'un traitement ou de soins</p> <p class="MsoPlainText">spéciaux dans un hôpital ou un hospice au sens de l'article 43 ch.1 al.1</p> <p class="MsoPlainText">CP. Cela ressort du dispositif du jugement du Tribunal correctionnel du 26</p> <p class="MsoPlainText">juin 1997 qui parle bien de "l'internement de F. (art.43 CPS)" et des</p> <p class="MsoPlainText">considérants du jugement qui justifie la mesure de placement comme étant</p> <p class="MsoPlainText">le moyen adéquat pour prévenir des récidives. Le Tribunal correctionnel</p> <p class="MsoPlainText">s'est d'ailleurs fondé sur l'expertise du Dr. V. du 29 avril 1997 qui</p> <p class="MsoPlainText">indique que le recourant ne semble accessible à aucun traitement et qui</p> <p class="MsoPlainText">propose un internement de longue durée en raison du grand risque de</p> <p class="MsoPlainText">récidive (p.7-8). Dans la mesure où F. invoque l'absence d'effets de son</p> <p class="MsoPlainText">séjour à X. , ces griefs sont alors irrelevants, car se rapportant à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 43 ch.1 al.1 CP. Or, le but de l'internement de l'article 43</p> <p class="MsoPlainText">ch.1 al.2 CP n'est pas thérapeutique; il sert uniquement à prévenir le</p> <p class="MsoPlainText">risque de récidive qui existe chez le recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recourant conteste également la proportionnalité de l'inter-</p> <p class="MsoPlainText">nement. Or, la proportionnalité de la mesure a été examinée implicitement</p> <p class="MsoPlainText">par le Tribunal correctionnel, qui a jugé que les conditions d'application</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 43 CP étaient réunies pour ordonner l'internement du recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant. Le grief tiré de la proportionnalité de la mesure aurait donc pu</p> <p class="MsoPlainText">faire l'objet d'un pourvoi en cassation contre le jugement du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">correctionnel du 26 juin 1997. La Commission de libération n'est pas com-</p> <p class="MsoPlainText">pétente de réexaminer la proportionnalité de cette mesure; elle peut seu-</p> <p class="MsoPlainText">lement mettre fin à la mesure lorsque la cause en a disparu ou ordonner la</p> <p class="MsoPlainText">libération à l'essai si la cause de la mesure n'a pas complètement disparu</p> <p class="MsoPlainText">(art.43 ch.4 CP, 278 al.1 ch.3 CPP). Or, en l'espèce, le risque de récidi-</p> <p class="MsoPlainText">ve est aujourd'hui exactement le même que lors du jugement du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">correctionnel, ce que le recourant ne conteste pas. La cause de l'interne-</p> <p class="MsoPlainText">ment n'a ainsi ni totalement ni partiellement disparu, de sorte que la</p> <p class="MsoPlainText">mesure a à juste titre été maintenue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté, sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Cela étant, il serait sans doute opportun que la Commission</p> <p class="MsoPlainText">examine dans un délai raisonnable si une libération à l'essai du recourant</p> <p class="MsoPlainText">est possible (art.43 ch.4 CP), ce qui commandera le cas échéant la colla-</p> <p class="MsoPlainText">boration active de ce dernier, en l'état guère évidente. On rappellera à</p> <p class="MsoPlainText">cet égard que la loi prévoit, en particulier la possibilité d'astreindre</p> <p class="MsoPlainText">le libéré au patronage et l'on peut se demander - comme l'expert V. le</p> <p class="MsoPlainText">préconisait - si, parmi d'autres règles de conduite, l'interdiction du</p> <p class="MsoPlainText">recourant ne contribuerait pas elle aussi à diminuer le risque qu'il</p> <p class="MsoPlainText">présente, pour la sécurité (matérielle) d'autrui.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire, et</p> <p class="MsoPlainText">en remplit les conditions. Me Y. peut dès lors être désigné en</p> <p class="MsoPlainText">qualité d'avocat d'office en la présente espèce. L'indemnité qui lui est</p> <p class="MsoPlainText">due de ce chef sera fixée, vu l'activité déployée, à 300 francs, frais,</p> <p class="MsoPlainText">débours et TVA compris.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Arrête les frais à 440 francs et les met à la charge du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Accorde l'assistance judiciaire à F. et fixe à 300 francs l'indemnité</p> <p class="MsoPlainText"> due à Me Y. , avocat d'office.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 24 juin 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des conseillers</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>