<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2020-09-08-4A_398-2020.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4A_398/2020</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 8 septembre 2020</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Ire Cour de droit civil</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mme la Juge fédérale </div> <div class="para">Kiss, présidente. </div> <div class="para">Greffier : M. O. Carruzzo. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">1. H.A.________, </div> <div class="para">2. F.A.________, </div> <div class="para">recourants, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.________, </div> <div class="para">intimée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">assistance judiciaire, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt rendu le 29 avril 2020 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JL19.043343-200520, 107). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en fait et en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le 30 septembre 2019, usant de la procédure sommaire prévue par l'<span class="artref">art. 257 CPC</span> pour la solution rapide des cas clairs, la fondation B.________ a ouvert action contre H.A.________ et F.A.________ devant la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois. Les défendeurs devaient être condamnés à libérer immédiatement ou dans l'ultime délai qui pourrait leur être imparti par la juge une villa de cinq pièces qui leur était remise à bail à Prilly. </div> <div class="para">La Juge de paix a cité les parties à une audience fixée le 19 novembre 2019, renvoyée par la suite au 16 janvier 2020; H.A.________ ne s'y est pas présenté ni personne en son nom. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Par requête du 15 janvier 2020, H.A.________, qui était incarcéré au moment de ladite audience, a requis la suspension de la procédure et la restitution du délai pour se déterminer sur la requête en cas clair (<span class="artref">art. 148 CPC</span>). </div> <div class="para">H.A.________ a relancé à plusieurs reprises la Juge de paix. Par courrier du 6 février 2020, il a expressément indiqué que F.A.________ n'était pas signataire du contrat de bail litigieux, ni partie à la procédure et qu'elle ne pouvait dès lors pas le représenter dans le cadre de la procédure d'expulsion. </div> <div class="para">Par courrier du 10 février 2020 portant le nom de F.A.________, mais non signé, le bénéfice de l'assistance judiciaire a été requis prétendument par la précitée " aux côtés de son époux ". Cette lettre manuscrite présente une écriture similaire à celle des diverses correspondances émanant de H.A.________. Par ailleurs, l'enveloppe contenant le pli mentionne, comme expéditeur, le nom du requérant ainsi que son adresse en prison. </div> <div class="para">Le 13 février 2020, H.A.________ a également déposé une requête d'assistance judiciaire. </div> <div class="para">Statuant le 2 mars 2020, la Juge de paix a admis la requête de restitution formée par H.A.________, lui a fixé un délai au 23 mars 2020 pour se déterminer sur la requête déposée par la fondation B.________ et a dit que la décision était rendue sans frais. </div> <div class="para">Par prononcé du même jour, la Juge de paix a accordé à H.A.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 15 janvier 2020 et a désigné Maître Emilie Walpen en qualité de conseil d'office. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Le 1er avril 2020, H.A.________ a recouru contre la décision du 2 mars 2020 lui accordant le bénéfice de l'assistance judiciaire. En substance, il a conclu notamment à la réforme de la décision attaquée en ce sens que l'assistance judiciaire soit aussi accordée à F.A.________ dans le cadre de la procédure conduite par la Juge de paix. L'intéressé a aussi requis sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. </div> <div class="para">Par arrêt du 29 avril 2020, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a prononcé l'irrecevabilité du recours. Elle a en outre rejeté la requête d'assistance judiciaire dans la mesure où elle n'était pas sans objet et dit que l'arrêt était rendu sans frais. </div> <div class="para">En bref, la cour cantonale a considéré que H.A.________ ne pouvait se prévaloir d'aucun intérêt personnel à l'annulation attaquée. Celle-ci avait en effet été rendue sur la base d'une requête formée uniquement par H.A.________, lequel s'était du reste vu octroyer le bénéfice de l'assistance judiciaire. S'agissant de la requête d'assistance judiciaire présentée prétendument par F.A.________ en date du 10 février 2020, la cour cantonale a retenu que la requête avait été formée par H.A.________ lui-même et non par son épouse. Aussi a-t-elle jugé que l'objet du recours était limité à la décision d'assistance judiciaire octroyée à H.A.________. L'autorité précédente a souligné qu'il ne lui appartenait dès lors pas de se substituer au premier juge en accordant en l'état, à F.A.________, qui n'en avait pas fait personnellement la demande, le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de première instance. Il incombait, le cas échéant, à F.A.________ de présenter une telle requête au premier juge. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le 17 juillet 2020, H.A.________ et F.A.________ (ci-après: les recourants) ont formé un recours au Tribunal fédéral assorti d'une requête d'assistance judiciaire. Ils concluent en substance à la réforme de la décision attaquée en ce sens que l'assistance judiciaire est aussi octroyée à F.A.________ pour la procédure conduite devant la Juge de paix. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.</b> </div> <div class="para">Contrairement à ce qu'affirment les recourants, l'arrêt attaqué n'est pas une décision finale, au sens de l'<span class="artref">art. 90 LTF</span>, car il ne met pas fin à la procédure. En effet, lorsque l'arrêt d'une autorité de recours termine l'instance introduite devant elle mais que le recours à l'origine de ce prononcé était dirigé contre une décision incidente, l'arrêt revêt lui aussi le caractère d'une décision incidente selon l'<span class="artref">art. 93 al. 1 LTF</span> (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=8&amp;from_date=24.08.2020&amp;to_date=12.09.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-653%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page653">ATF 142 III 653</a> consid. 1.1; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=8&amp;from_date=24.08.2020&amp;to_date=12.09.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-380%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page380">137 III 380</a> consid. 1.1). En l'occurrence, le recours devant l'autorité précédente était dirigé contre une décision accordant l'assistance judiciaire à H.A.________. L'arrêt attaqué constitue dès lors une décision relative à l'instruction de la cause pendante, autrement dit une décision incidente ne concernant ni la compétence ni une demande de récusation (cf. <span class="artref">art. 92 LTF</span>) et qui tombe, partant, sous le coup de l'<span class="artref">art. 93 LTF</span>. </div> <div class="para">L'hypothèse envisagée par l'<span class="artref">art. 93 al. 1 let. b LTF</span> n'entrant pas en ligne de compte, le recours n'est recevable que si la décision attaquée peut causer un préjudice irréparable (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/93/117" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/93/1/117" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/93/1/a" type="start"></artref>art. 93 al. 1 let. a et 117 LTF</span><artref id="CH/173.110/93/1/117" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/93/117" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/117" type="end"></artref>). Partant de l'idée erronée que la décision entreprise revêt un caractère final, les recourants n'exposent pas en quoi les conditions de l'<span class="artref">art. 93 al. 1 LTF</span> seraient réalisées. Au demeurant, il est très douteux que la décision attaquée - dont l'objet porte exclusivement sur la requête d'assistance judiciaire formée par l'époux - puisse occasionner un préjudice irréparable à H.A.________, dès lors que celui-ci s'est vu accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire. </div> <div class="para">Pour ce motif déjà, le recours apparaît manifestement irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6.</b> </div> <div class="para">En tout état de cause, le recours s'avère irrecevable pour un autre motif. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6.1.</b> En vertu de l'<span class="artref">art. 42 LTF</span>, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2). A ce défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/108/b" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/108/1/b" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/108/1/a" type="start"></artref>art. 108 al. 1 let. a et b LTF</span><artref id="CH/173.110/108/1/b" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/108/b" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/b" type="end"></artref>). Pour le surplus, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>). </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<span class="artref">art. 105 al. 1 LTF</span>). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'<span class="artref">art. 95 LTF</span> (<span class="artref">art. 105 al. 2 LTF</span>). "Manifestement inexactes" signifie ici "arbitraires" (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=8&amp;from_date=24.08.2020&amp;to_date=12.09.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-IV-249%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page249">ATF 141 IV 249</a> consid. 1.3.1 p. 253; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=8&amp;from_date=24.08.2020&amp;to_date=12.09.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-115%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page115">140 III 115</a> consid. 2 p. 117; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=8&amp;from_date=24.08.2020&amp;to_date=12.09.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-III-397%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page397">135 III 397</a> consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (<span class="artref">art. 97 al. 1 LTF</span>). La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span> (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=8&amp;from_date=24.08.2020&amp;to_date=12.09.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-264%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page264">ATF 140 III 264</a> consid. 2.3 p. 266 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=8&amp;from_date=24.08.2020&amp;to_date=12.09.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-16%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page16">ATF 140 III 16</a> consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=8&amp;from_date=24.08.2020&amp;to_date=12.09.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-16%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page16">ATF 140 III 16</a> consid. 1.3.1 p. 18). Les critiques dites appellatoires, tendant simplement à une nouvelle appréciation des preuves, sont irrecevables (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=8&amp;from_date=24.08.2020&amp;to_date=12.09.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-249%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page249">ATF 133 II 249</a> consid. 1.4.3 p. 254; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=8&amp;from_date=24.08.2020&amp;to_date=12.09.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-396%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page396">133 II 396</a> consid. 3.2 p. 400; voir aussi <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=8&amp;from_date=24.08.2020&amp;to_date=12.09.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-264%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page264">ATF 140 III 264</a> consid. 2.3 p. 266). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6.2.</b> En l'espèce, la cour cantonale a constaté, d'une manière qui lie Tribunal fédéral, que seul H.A.________, et non son épouse, avait sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire. A cet égard, elle a retenu que le courrier du 10 février 2020, censé avoir été adressé par F.A.________, émanait en réalité de son époux. Aussi l'objet de la procédure de recours devant l'autorité précédente était-il limité exclusivement à la demande d'assistance judiciaire présentée par l'époux. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6.3.</b> Dans leur mémoire, les recourants se lancent dans un exposé purement appellatoire visant à démontrer que F.A.________ a effectivement requis le bénéfice de l'assistance judiciaire. Ce faisant, ils ne font rien d'autre que d'opposer leur propre appréciation des faits à celle des juges précédents, sans s'attacher à démontrer en quoi celle-ci est arbitraire. </div> <div class="para">Pour le surplus, il ne suffit pas d'invoquer, <i>in abstracto</i>, des garanties constitutionnelles ou conventionnelles pour démontrer la violation du droit fédéral que l'on impute à l'autorité cantonale de dernière instance. C'est pourtant ce que font les recourants. </div> <div class="para">Enfin, c'est en vain que les recourants dénoncent une violation de leur droit d'être entendus et se plaignent d'un déni de justice formel. La cour cantonale a en effet exposé les raisons pour lesquelles elle considérait que l'objet du litige était circonscrit à la seule question de l'assistance judiciaire requise par l'époux. Aussi ne saurait-on lui reprocher, comme le font pourtant les recourants, d'avoir omis de statuer sur une prétendue demande d'assistance judiciaire présentée par l'épouse. </div> <div class="para">Dans ces conditions, le présent recours sera déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée (art. 108 al. 1LTF). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>7.</b> </div> <div class="para">Comme les conclusions du recours étaient vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire présentée par les recourants ne peut qu'être rejetée (<span class="artref">art. 64 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para">Étant donné les circonstances, le Tribunal fédéral renoncera néanmoins exceptionnellement à la perception de frais (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para">L'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse, n'a pas droit à l'allocation de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">La demande d'assistance judiciaire est rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 8 septembre 2020 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Présidente : Kiss </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : O. Carruzzo </div> </div></body></html>