<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale prévoyant que les pénalités à verser en cas de remboursement anticipé d'une hypothèque ne dépassent pas un pourcentage donné du crédit.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réglementation légale proposée par l'auteur de la motion constituerait sans conteste une atteinte à la liberté économique. Le Conseil fédéral estime que la situation de concurrence qui existe entre les banques en ce qui concerne l'octroi de crédits hypothécaires et les frais qui y sont liés est parfaitement saine. La résiliation d'un contrat hypothécaire avant l'échéance entraîne des coûts pour les banques et celles-ci les répercutent sur leur clientèle conformément au principe de causalité. Les preneurs de crédit connaissent les conditions rattachées à une hypothèque à taux fixe avant de signer le contrat, car ce dernier les met clairement en évidence. S'ils jugent trop élevées les pénalités de remboursement anticipé, il leur est possible d'opter pour une hypothèque à taux variable, assortie de pénalités de remboursement anticipé plus faibles. C'est pourquoi la mise en place d'une nouvelle réglementation légale n'est pas justifiée. Si les pénalités découlant d'une résiliation anticipée du contrat hypothécaire étaient soumises à un plafond fixé par la loi, il faudrait s'attendre à ce que les banques augmentent les frais courants des hypothèques afin de couvrir ces pénalités éventuelles. Une telle augmentation des frais toucherait tous les preneurs de crédit, y compris ceux qui n'auront pas recours à une résiliation anticipée de leur contrat.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.