B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i ch t T ri b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T ri b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T ri b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-4688/2024 A r r ê t d u 5 a o û t 2 0 2 4 Composition Chrystel Tornare Villanueva, présidente du collège, Yanick Felley, Daniele Cattaneo, juges, Yves Beck, greffier. Parties A._______, née le (...), Afghanistan, représentée par Virginie Moreira, Caritas Suisse, recourante, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr - art. 31a al. 1 let. a LAsi) ; décision du SEM du 17 juillet 2024 / N (…). D-4688/2024 Page 2 Faits : A. Le 24 avril 2024, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. B. Selon la comparaison avec la base de données européenne d’empreintes digitales (EURODAC), l’intéressé e a déposé une demande d’asile en Grèce le 13 septembre 2023. C. C.a Le 1er mai 2024, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressée aux autorités grecques en vertu de l’accord de réadmission bilatéral entre la Suisse et l a Grèce, ainsi que l’accord européen sur le transfert de responsabilité pour les réfugiés et la Directive n°2008/115/CE sur le retour. C.b Le 8 mai 2024 (et non le 22 mai 2024 comme mentionné par le SEM), les autorités grecques ont accepté la requête de réadmission de l’intéressée, en précisant qu’elle s’était vue reconnaître le statut de réfugiée, le 2 novembre 2023, et bénéficiait d’un permis de séjour en Grèce valable jusqu’au 1er novembre 2026. D. Le 7 mai 2024, le SEM a octroyé le droit d’être entendu à l’intéressée sur son intention de ne pas entrer en matière sur sa demande d’asile au sens de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31) et de la renvoyer en Grèce. E. Dans sa réponse du 14 mai 2024, l’intéressée a mentionné qu’en Afghanistan, elle avait été victime de violences conjugales de la part de son ex-mari, qui n’avait pas supporté leur séparation et qui avait par ailleurs été responsable de l’assassinat de son frère. Isolée au sein de sa famille qui l’avait rendue responsable de la mort d’un des leurs et affaiblie face à sa position de femme dans une société dominée par les talibans, elle n’avait pas eu d’autre choix que de quit ter son pays. Particulièrement atteinte psychologiquement par ces évènements traumatisants qui avaient fait naître chez elle un sentiment de honte et une crainte vis-à-vis du sexe masculin, elle a déploré le fait qu’elle n’ait pas été en mesure de discuter avec un spécialiste, que ce soit en Grèce ou en Suisse, malgré ses nombreuses sollicitations. Elle a par conséquent demandé l’instruction d’office de son état de santé. D-4688/2024 Page 3 Par ailleurs, elle a fait valoir qu’elle avait connu des conditions de vie difficiles sur l’île de Lesbos, en Grèce, où elle était arrivée en septembre 2023. Elle avait en effet dû partager sa chambre avec une femme afghane et son fils de 24 ans, dont le comportement particulièrement violent avec sa mère avait réveillé des souvenirs trauma tiques. Sa demande de changement de chambre pour retrouver un apaisement psychologique lui avait été refusée. Elle s’était par ailleurs sentie en insécurité permanente dans ce centre, au point de n’avoir pu fréquenter les lieux communs. Après avoir obtenu la protection et avoir pris possession de ses documents de séjour à Athènes, elle avait dû quitter le centre et n’avait obtenu aucune aide des autorités grecques, que ce soit pour t rouver un logement ou un travail. Elle aurait été contrainte de renoncer à un travail effectué « pendant quelque temps » auprès d’un employeur d’origine pakistanaise, s’agissant de tâches extrêmement pénibles qu’elle n’arrivait pas à accomplir. Dès lors, l’exécution de son renvoi dans ce pays constituerait en particulier une violation des art. 3 CEDH (RS 0.101) et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105). F. S’agissant de l’état de santé de l’intéressée, ont notamment été déposés des formulaires « F2 », datés du 10 mai ainsi que des 5 et 21 juin 2024. Il ressort de celui du 10 mai 2024 que, « la nuit dernière », l’intéressée, qui avait perdu l’ appétit et tout espoir de vivre, avait voulu se jeter par la fenêtre. Celle -ci ne s’ouvrant pas, ses plans avaient échoué. Avait été diagnostiqué un (...) nécessitant la prise journalière d’un anxiolytique (Atarax) et un suivi thérapeutique. Des formulaires suivants, il ressort que l’intéressée souffr ait d’un (...), le traitement étant inchangé. G. Le 15 juillet 2024 , le SEM a soumis pour prise de position un projet de décision à l’intéressée, prévoyant la non-entrée en matière sur sa demande d’asile et son renvoi en Grèce. H. Dans sa prise de position du 16 juillet 2024, l’intéressée a contesté intégralement les conclusions du projet de décision et fait valoir que D-4688/2024 Page 4 l’exécution de son renvoi serait illicite. Elle a réitéré qu’après avoir été mise au bénéfice d’une protection provisoire, elle avait vécu dans des conditions déplorables, se retrouvant à la rue malgré les démarches entreprises, sans aucune aide des autorités grecques. S’agissant de son état de santé précaire établi par des formulaires « F2 » mettant en exergue un (...), elle a soutenu qu’il n’était pas suffisamment établi et qu’il nécessitait la production d’un rapport médical détaillé de type « F4 ». I. Par décision du 1 7 juillet 2024, notifiée le même jour, le SEM, faisant application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé e, a prononcé son renvoi en Grèce et a ordonné l’exécution de cette mesure. Il a considéré qu ’aucun élément au dossier ne permettait de renverser la présomption selon laquelle la Grèce respectait ses engagements vis-à-vis des personnes ayant obtenu une protection, lesquelles pouvaient de plus avoir accès aux prestations offert es par le programme H ELIOS (Hellenic Integration Support for Beneficiaries of International Protection). Aussi, il n’était pas établi que l’intéressé e vivrait dans des conditions inhumaines ou dégradantes au sens de l’art. 3 CEDH. Il incomberait à l’intéressée de mener à bien les démarches nécessaires pour faire valoir ses droits que lui garantissaient les conventions internationales. Le SEM a également relevé que l’intéressée avait déposé une demande d’asile en Suisse cinq mois après avoir obtenu une protection, n’ayant ainsi pas pu mettre en œuvre toutes les démarches pour faire valoir ses droits en Grèce. En outre, son état de santé n’était pas à ce point grave qu’il exclurait un retour en Grèce, la prise en charge des troubles psychiques notamment étant assurée dans cet Etat. J. Dans son recours du 24 juillet 2024 (date du sceau postal), l’intéressée a conclu, principalement, à l’annulation de la décision du SEM et au prononcé d’une admission provisoire, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémenta ire, requérant par ailleurs la dispense du paiement de l’avance des frais de procédure et l’assistance judiciaire partielle. L’intéressé a fait valoir une violation de son droit d’être entendu pour défaut d’instruction, d’une part, de son état de santé, d’autre part, des allégations de persécutions de genre subies en Afghanistan, à l’origine de son départ pour l’Europe. D-4688/2024 Page 5 Sur le fond, elle a soutenu que l’exécution de son renvoi serait illicite au regard de l ’art. 3 CEDH ainsi que des art. 3, 14 et 16 Conv. Torture, en raison de sa situation et de celle prévalant en Grèce . En particulier, elle a fait valoir que l’accès aux soins médicaux, à l’aide sociale, au logement et à l’emploi ne lui serait pas assuré dans ce pays. A tout le moins, cette mesure devrait être considérée comme raisonnablement inexigible , eu égard à son statut de personne particulièrement vulnérable. A titre de nouveaux moyens de preuve, elle a déposé deux journaux de soins datés des 22 et 23 juillet 2024, dont il ressort qu’elle était en pleurs, qu’elle ne voulait pas dire ce qu’elle avait, qu’elle ne voulait plus prendre ses médicaments et qu’elle devait passer un électrocardiogramme (ECG), une consultation par un infirmier étant par ailleurs prévue dans la semaine. K. Par courrier du 24 janvier 2024, le Tribunal a accusé réception dudit recours. L. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, au besoin, dans les considérants en droit. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être contestées devant le Tribunal ( art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable. D-4688/2024 Page 6 1.4 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 2. 2.1 Dans son recours, l’intéressé a fait valoir que le SEM avait violé son obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant son état de santé et sa situation personnelle, ayant subi de graves violences sexuelles de la part de son ancien mari en Afghanistan, apparentées à des persécutions de genre, lesquelles avaient été à l’origine de son départ pour l’Europe. Il convient d’examiner en premier lieu ce s grief formels, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/3 5 consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). 2.1.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à l’établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, ap plicable par renvoi de l’art. 6 LAsi ; cf. idem), qui touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal E 4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L’étendue du devoir d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir. L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces ( cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 2.1.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst (RS 101), comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments D-4688/2024 Page 7 pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle -ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 2.1.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des preuves offertes par ce dern ier, sans avoir à se livrer, en sus, à des mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.). 2.2 La recourante a soutenu que ses troubles psychiques n’avaient pas été investigués à suffisance par le SEM avant que celui -ci ne rende sa décision, investigations qui auraient été nécessaires pour examiner les obstacles à l’exécution du renvoi en Grèce, en tan t que personne particulièrement vulnérable. Elle a également fait valoir que le SEM aurait dû instruire davantage sur les mauvais traitements qu’elle a vait subis en Afghanistan. 2.3 En l’espèce, l’examen du dossier du SEM révèle que, durant sa procédure d’asile, la recourante a pu librement exposer ses problèmes de santé psychiques. En particulier, dans les deux derniers formulaires « F2 » datés des 5 et 21 juin 2024, le médecin a posé le diagnostic de (...), nécessitant la prise journalière d’un médicament. I l ne ressort pas de ces documents que la recourante devait par la suite bénéficier de suivis rapprochés ou de traitements lourds. A l’appui du recours, elle n’a pas non D-4688/2024 Page 8 plus produit de rapport médical circonstancié, alors qu’il lui aurait été loisible de le faire, ne déposant que deux journaux de soins, ni n’a annoncé la production d’un rapport. Compte tenu de ce qui précède. Le SEM était fondé à retenir, par appréciation anticipée de preuves, que l’état de santé de la recourante avait été suffisamment étab li pour pouvoir statuer en toute connaissance de cause. Il n’avait dès lors pas à requérir un rapport médical « F4 », ni à attendre la production d’un tel rapport. Au demeurant, la production d’un tel rapport, dont le contenu aurait effectivement permis de donner plus d’informations (cf. le recours, p. 8, 8ème paragraphe, et 18, 3ème paragraphe) sur le suivi observé entre les rendez -vous, sur l’efficacité ou la durée du traitement en encore sur le pronostic, avec ou sans traitement, n’aurait pas été décisif, dès lors que le SEM a relevé que, selon lui, les traitements des maladies psychiques étaient disponibles en Grèce. A relever encore que l e SEM n’est tenu d’instruire davantage qu’en présence d’indices que la personne souffre de graves problèmes de santé et lorsqu’un diagnostic n’a pas encore pu être posé, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence (cf. dans le même sens, arrêts du Tribunal D-3914/2021 du 21 septembre 2022 consid. 2.3.4 ; E -569/2022 du 23 juin 2022 consid. 3.3.4 et réf. citée ). Par ailleurs le SEM a motivé les raisons pour lesquelles les problèmes de santé allégués ne constituaient pas, selon lui, un obstacle au renvoi en Grèce. 2.4 S’agissant des mauvais traitements , à l’origine de ses problèmes psychologiques, dont la recourante aurait été victime en Afghanistan de la part de son ex-époux, force est de constater qu’ils ne sont pas décisifs pour la résolution de la cause, dès lors en particulier qu’ils n’ont pas été infligés en Grèce. Ainsi, seul le diagnostic et les traitements entrepris doivent être pris e n considération. Autrement dit, s ans remettre en cause les maltraitances subies en Afghanistan, à l’origine du départ de la recourante pour l’Europe, le SEM n’avait manifestement pas à investiguer sur ce point, étant encore entendu que la recourante a pu les développer, tant dans sa réponse du 14 mai 2024 que dans sa prise de position du 16 juillet 2024 et son recours du 24 juillet suivant. S’agissant du risque allégué de retraumatisation, pour le cas où la recourante devrait être confrontée à une personne de sexe masculin pouvant en vouloir à son intégrité physique ou sexuelle, il a lieu de relever qu’une telle situation peut non seulement prendre racine en Grèce, mais également en Suisse, et qu’il lui appartiendrait, le cas échéant, d’alerter les autorités compétentes du pays. D-4688/2024 Page 9 2.5 Au vu de ce qui précède, les griefs d’ordre formels soulevés par l a recourante doivent être rejeté s, à l’instar de la conclusion du recours tendant à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM. 3. Comme relevé, l’intéressée n’a pas contesté la décision entreprise en tant qu’elle n’entre pas en matière sur sa demande d'asile et prononce son renvoi de Suisse. Partant, la décision du SEM est entrée en force sur ces points. 4. 4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où e lle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 4.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 5. 5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de D-4688/2024 Page 10 l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. Torture. 5.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar des autres pays européens, la Grèce a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a LAsi, un tel Etat est présumé respecter le principe de non -refoulement. En outre, l a recourante ne prétend aucunement que les autorités grecques ne respecteraient pas ce principe. 5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains , trouve application dans le cas présent. 5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle ser ait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 5.5 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale en Grèce et des circonstances propres à l’intéressé e, il y a des sérieuses raisons de penser que celle-ci serait exposée à un risque réel de subir, comme elle le soutient dans son recours, un traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 5.5.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme D-4688/2024 Page 11 obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie. En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation économique serait moins favorable que dans l’Etat qu i l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays -Bas et Italie du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des dro its qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). En revanche, en l'absence de considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume -Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42). 5.5.2 Le SEM a retenu que la Grèce était liée par les directives européennes, notamment la Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (Directive qualification), et que rien n'indiquait que ce pays ne les respectait pas. Il a estimé que la recourante D-4688/2024 Page 12 n’avait apporté aucune preuve étayant ses dires concernant les manquements dont elle disait avoir fait l’objet. 5.5.3 Renvoyant à plusieurs rapports d’organisations non gouvernementales (ONG), notamment à une note conjointe de l’ONG « Refugee Support Aegean » et de la fondation allemande « Stiftung Pro Asyl » datée de mars 2021, la recourante a en substance soutenu qu’en cas de retour dans ce pays, elle se retrouverait dans un état de dénuement total, sans ressources financières pour assurer ses besoins élémentaires et sans possibilité d’obtenir une aide quelconque de la part des autorités, comme cela avait été le cas lors de son premier séjour. 5.5.4 Le Tribunal ne méconnaît pas la situation des réfugiés et des titulaires d’une protection internationale en Grèce. Toutefois, même si les mesures de protection bénéficiant aux requérants d’asile ne sont plus applicables à l’intéressé e depuis qu’ elle s’est vu e reconnaître le statut de réfugiée, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier la recourante dans les mêmes conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer l’accès à un logement et la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII de la Directive qualification). Cette jurisprudence constante a été confirmée par le Tribunal dans son arrêt de référence E -3427/2021 et E 3431/2021 (causes jointes) du 28 mars 2022 (consid. 9.1). Dans ce même arrêt, le Tribunal a procédé à une analyse approfondie de la situation des bénéficiaires d'une protection internationale en Grèce, fondée sur une pluralité de sources act uelles, fiables et pertinentes (cf. arrêt précité, consid. 8 ss). Au terme de cet examen, il a confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n'y a pas lieu de conclure que les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays d'une manière générale (indépendamment des situations d’espèce) totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus et les lacunes constatées n'ont dès lors pas une ampleur telle qu'ils permettraient de déduire que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d'une protection internationale les droits et D-4688/2024 Page 13 prérogatives qui leur reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. en particulier arrêt précité consid. 11.2 ; parmi de nombreux autres, arrêts du Tribunal E-1334/2022 du 27 février 2023 consid. 8.5 ; E-2244/2021 du 6 septembre 2022 consid. 6.6.4). Dans le cas particulier, la recourante ne démontre en rien avoir épuisé toutes les possibilités de faire valoir ses droits en Grèce. Comme mentionné précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas que les conditions socio-économiques dans ce pays sont difficiles. Cependant, il existe sur place des organisations d'aide, qui peuvent pour le moins servir d'intermédiaire pour les démarches administratives. Or, l’intéressée n'a pas apporté la preuve de démarches quelconques auprès de ces organismes, ni le fait que celles-ci seraient restées sans réponse. Au demeurant, après avoir obtenu une protection et quitté l’île de Lesbos, elle a mentionné avoir trouvé un travail, qu’elle dit avoir quitté en raison des tâches pénibl es à effectuer. Elle a aussi bénéficié du soutien de son ancien employeur, qui lui a payé le voyage en train jusqu’en Suisse. La recourante n’établit ainsi pas qu’objectivement, selon toute probabilité, son retour en Grèce l a conduirait irrémédiablement à un dénuement complet, à la famine et, ainsi, à une dégradation grave de son état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Partant, les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant contre le renvoi d e la recourante vers l’Etat de destination, au point que cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture, combiné avec l’art. 16 Conv. torture, invoqués par l’intéressée dans son recours. 5.6 S’agissant enfin de l’état de santé d e la recourante, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence de la CourEDH , le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle -là se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse précité, §§ 31 ss ; N. c. Royaume Uni précité, § § 42 ss ; D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997, requête no 30240/96, §§ 51 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide d écès après le retour confine à la certitude. D-4688/2024 Page 14 La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison d e l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêts Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, § 183 ; dans ce sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16). Dans ce contexte, il sied de souligner qu'une péjoration de l'état psychique, parfois accompagnée d'un risque de suicide ("suicidalité"), est une réaction qui est couramment observée chez les personnes confrontées à la perspective d'un renvoi (ou d'un transfert). Ainsi, selon la jurisprudence de la CourEDH, les menaces de suicide émises ou la tentative de suicide commise par une personne dont le renvoi (ou le transfert) a été ordonné ne sauraient constituer un obstacle à la mise en œuvre de cette mesure d’éloignement sous l’angle de l’art. 3 CEDH, si tant est que la personne concernée est apte à voyager et que des mesures concrètes (adaptées à l’état de la personne) sont prises, au besoin, pour prévenir la réalisation de tels actes par exemple au moyen de la mise sur pied d'un accompagnement médical approprié lors de l'exécution de son transfert et de la transmission de toutes les informations utiles aux autorités de l'Etat de destination permettant la poursuite du traitement médical nécessaire (cf. arrêt de la CourEDH A.S. c. Suisse p récité, par. 34 et jurisp. cit. ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4). Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la jurisprudence précitée n’est pas atteint, compte tenu des documents médicaux figurant au dossier (cf. également infra, consid. 6.4). 5.7 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 6. 6.1 La recourante invoque encore le caractère inexigible de l’exécution de son renvoi. D-4688/2024 Page 15 6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du re nvoi vers la Grèce est présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à l’intéressée. Dans son arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, le Tribunal a précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains groupes de personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs non accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. Pour les familles avec enfants, le renvoi en Grèce est exigible en présence de conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant les mineurs non accompagnés et les personnes gravement malades, l’exécution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme étant généralement inexigible, à moins qu’il n’existe des conditions particulièrement favorables dans le cas d’espèce (cf. consid. 11.5.3). Pour toutes les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les personnes atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle l’exécution du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible demeure valable, quelles que soient les difficultés qu’ils doivent surmonter pour recevoir les soins médicaux nécessaires (cf. consid. 9.8 et 11.5.1). 6.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de D-4688/2024 Page 16 provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de la disposition précitée si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soin s essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités d e traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. 6.4 Il ressort des documents médicaux versés au dossier que l’intéressée souffrait d’ un (...). Son état serait à mettre en lien avec les violences infligées en Afghanistan par son ex-mari. 6.4.1 De telles affections psychiques, que le Tribunal ne minimise en rien, ne revêtent pas l’intensité nécessaire pour pouvoir être qualifiées de graves au sens de la jurisprudence précitée. Ni le traitement ambulatoire entrepris ni la fréquence des consultations ne laissent en effet apparaître que la recourante nécessiterait une thérapie lourde ou intensive, étant encore souligné que le dossier ne fait pas é tat d’un placement en milieu psychiatrique ou hospitalier en Suisse. En conséquence, elle n’appartient pas à la catégorie des personnes souffrant de maladies graves, au sens de l’arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, pour lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en présence de circonstances particulièrement favorables (cf. consid. 11.5.3). Au demeurant, compte tenu des infrastructures de santé présentes, il n’y a pas lieu d’admettre que la recourante ne pourra pas obtenir en Grèce les soins requis par son état de santé, étant rappelé qu’en tant que réfugié e, elle a droit à une prise en charge médicale dans les mêmes conditions que D-4688/2024 Page 17 les ressortissants grecs (art. 2 let. b et g et 30 par. 1 Directive qualification) et qu’il n’est pas démontré qu’elle ne pourra pas concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir accès. En définitive, rien n’indique que le suivi psychiatrique et le traitement médicamenteux dont la recourante bénéficie actuellement en Suisse ne pourraient pas être poursuivis en Grèce. 6.5 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé e pour s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de vie en Grèce, elles ne suffisent p as en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt E -3427/2021 et E-3431/2021 précité consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de cette mesure. 6.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 7. Cette mesure est enfin possible (a rt. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressé e, celle-ci ayant obtenu le statut de réfugiée dans cet Etat. 8. En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, établit de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 9. 9.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 9.2 Cependant, dès lors que les conclusions du recours n’apparaissaient pas d’emblée vouées à l’échec et que l’intéressée peut être considéré comme indigente, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA). Il est en conséquence statué sans frais. D-4688/2024 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 4. Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale. La juge unique : Le greffier : Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck Expédition :