{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-06-16", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2007-0081_2008-06-16.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=159984&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=30&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "80df7797f6e2c53ba42ce570986eb3f6"}, "Scrapedate": "2025-09-11", "Num": ["AC.2007.0081"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.06.2008 AC.2007.0081"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ORANGE COMMUNICATIONS SA/Municipalit\u00e9 de Begnins, SUCCESSION A. ZOSSO, Service de l'environnement et de l'\u00e9nergie, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, PORTMAN | Antenne de t\u00e9l\u00e9phonie mobile hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir; rappel de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral selon laquelle une d\u00e9rogation selon l'art. 24 LAT ne saurait \u00eatre accord\u00e9e s'il existe un emplacement \u00e9quivalent, du point de vue des besoins radiotechniques de l'op\u00e9rateur, \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones constructibles; la situation est toutefois diff\u00e9rente en ce qui concerne l'implantation d'antennes sur des installations \u00e9lectriques existantes hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir: un pyl\u00f4ne d'une ligne \u00e9lectrique autoris\u00e9e selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les art. 16ss LIE est une installation qui n'est pas conforme \u00e0 la destination de la zone agricole. Selon la jurisprudence, en pr\u00e9sence de travaux touchant un b\u00e2timent ou une installation existante hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir, l'autorit\u00e9 doit examiner en premier lieu si les travaux envisag\u00e9s entrent dans le cadre des r\u00e9novations, transformations partielles ou reconstructions admissibles selon l'art. 24c al. 2 LAT, et si tel n'est pas le cas, c'est alors seulement que la question de la conformit\u00e9 du projet aux conditions de l'art. 24 LAT doit \u00eatre examin\u00e9e. Il n'est pas exclu qu'une installation de t\u00e9l\u00e9phonie mobile sur un pyl\u00f4ne \u00e9lectrique puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une transformation partielle au sens de l'art. 24c al. 2 LAT qui peut \u00eatre autoris\u00e9e seulement si les exigences majeures de l'am\u00e9nagement du territoire sont remplies; \u00e0 cet \u00e9gard, des motifs importants d'am\u00e9nagement du territoire commandent d'utiliser hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir les constructions existantes qui permettent l'installation d'antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile; mais il faut encore que l'am\u00e9nagement de l'antenne \u00e0 cet emplacement assure une couverture suffisante, ce qui n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 03:41:57", "Checksum": "17b9fdb8eb11a2db97e3aac5c6765ae8"}