C our III C -849/2006 {T 0/2} A rrêt du 23 avril 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Vuille, Vaudan et Beutler G reffier: M . R enz. A._______ et B._______, recourants, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de Y._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : que par écrit du 10 juin 2006, A._______ et B._______, ressortissants suisses, ont déclaré inviter pour une visite fam iliale d'une durée d'un m ois leur père, respectivem ent beau-père, Z._______ (ressortissant m arocain né en 1929) et leur frère, respectivem ent beau-frère, Y._______ (ressortissant m arocain né en 1975); que conjointem ent, Z._______ et Y._______ ont rem pli auprès de l'Am bassade de Suisse à C asablanca un form ulaire de dem ande de visa pour la Suisse dans le but d'y rendre visite durant un m ois à A._______ et B._______; qu'à l'appui de sa requête, Y._______ a précisé être m arié et exercer la profession de coiffeur et a produit une copie de son passeport et de celui de ses hôtes, ainsi que des copies de bulletins de salaire des invitants, des extraits de son com pte bancaire m arocain et une déclaration d'im m atriculation au registre du com m erce de C asablanca; que l'Am bassade de Suisse susm entionnée a accordé le 20 juillet 2006 le visa sollicité à Z._______, m ais a refusé de m anière inform elle la dem ande de visa de Y._______ ; que la requête de Y._______ a été transm ise pour décision form elle à l'O D M par l'Am bassade de Suisse à C asablanca, qui l'a préavisée négativem ent, la sortie de Suisse de ce dernier ne lui paraissant pas suffisam m ent assurée; qu'à l'invitation de l'O ffice cantonal de la population à G enève, dem andant un com plém ent d'inform ations, A._______ et B._______ ont fourni des renseignem ents sur la situation personnelle et professionnelle de Y._______, ainsi que sur les garanties quant au retour de ce dernier à l'issue du séjour envisagé en Suisse, que l'O ffice cantonal précité a rem is, par acte du 15 août 2006, le dossier de la cause à l'O D M pour exam en et décision quant à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse, exprim ant à cette occasion son préavis négatif; que, statuant le 25 août 2006, l'O D M a prononcé une décision de refus d'autorisation d'entrée en Suisse à l'égard de Y._______, retenant en substance que, com pte tenu de l'ensem ble des circonstances du cas d'espèce, en particulier de la situation personnelle du requérant et de la situation socio-économ ique prévalant dans son pays d'origine, la sortie de Suisse de l'intéressé au term e du séjour envisagé n'apparaissait pas suffisam m ent assurée; qu'agissant par courrier du 12 septem bre 2006, les hôtes en Suisse ont recouru contre la décision précitée; que, se référant à la décision entreprise, les recourants allèguent que la venue en Suisse de leur invité a uniquem ent pour but une visite fam iliale et que ce dernier a suffisam m ent de liens étroits avec le M aroc pour ne pas envisager de quitter définitivem ent son pays d'origine, à savoir notam m ent le fait de s'être récem m ent m arié et d'être propriétaire d'un salon de coiffure;3 que par ailleurs, ils font valoir qu'ils se sont engagés personnellem ent et portés garants afin d'assurer le retour au M aroc de leur invité et qu'à cette fin, ils sont prêts à fournir toute autre garantie requise; qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans son préavis du 6 octobre 2006; que dans leurs déterm inations du 15 octobre 2006, les recourants ont repris les m otifs de leur pourvoi en insistant sur la sincérité et l'honnêteté de leur dém arche et de celle de leur invité, que suite à la dem ande du Tribunal de céans, les intéressés ont fait parvenir, par courrier du 26 m ars 2007, une copie du passeport de Z._______ com prenant le visa qui lui avait été accordé au m ois de juillet 2006 par l'Am bassade de Suisse à R abat, ainsi que les tim bres hum ides d'entrée et de sortie du territoire suisse; que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF; qu'en particulier, les décisions en m atière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse rendues par l'O D M en vertu de l'art. 18 de l'O rdonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (O EArr, R S 142.211) peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 20 al. 1 la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), en relation avec l'art. 25 al. 1 let. a LSEE; que les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF); que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); qu'à m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal adm inistratif est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF); que les recourants, agissant en tant qu'autres participants à la procédure dans la m esure où ils souhaitent accueillir leur invité en Suisse, ont qualité pour recourir (art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA); que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA); que tout étranger doit notam m ent être m uni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [O EArr, R S 142.211]);4 que, sous réserve de dispositions différentes, l'O D M est com pétent en m atière d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 O EArr en relation avec l'art. 25 al. 1 let. a LSEE); que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient de m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]); que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] 1997, p. 287), au vu du nom bre im portant de dem andes de visa qui lui sont adressées; qu'il im porte par conséquent de s'assurer notam m ent que tout étranger adm is en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de besoin ou au term e de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 O EArr); qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 O EArr; cf. égalem ent PH ILIP G R AN T, La protection de la vie fam iliale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/G enève/M unich 2000, p. 24; PETER U EBER SA X, Einreise und Anw esenheit in: U EBE R SAX/M Ü N C H /G EISER /AR N O LD , Ausländerrecht, Bâle/G enève/M unich 2002, n. 5.28ss); que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne rem plit pas les conditions prévues à l'art. 1 O EArr (cf. art. 14 al. 1 O EArr), à savoir notam m ent lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais im partis (cf. art. 1 al. 2 let. c O EArr); que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économ ique difficile prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle du requérant; que lorsque l'autorité doit se déterm iner sur la question de savoir si le départ de Suisse à la fin du séjour envisagé est suffisam m ent garanti, il s'agit pour elle de m ettre en balance, d'une part, les élém ents qui parlent en faveur du retour au pays, et, d'autre part, tous ceux qui m ontrent que le requérant pourrait aisém ent rester en Suisse après l'échéance de son visa; qu'en l'espèce, l'O D M a estim é que la sortie de Suisse de Y._______ au term e du séjour sollicité n'était pas suffisam m ent assurée; que l'on ne saurait d'em blée écarter les craintes ém ises par l'autorité intim ée au vu de la situation difficile qui prévaut au M aroc sur le plan social et économ ique, que, toutefois, dans le cas particulier, il convient de prendre en considération la 5 situation personnelle et fam iliale dont l'invité peut se prévaloir dans son pays d'origine; qu'il ressort du dossier et des inform ations fournies par les recourants que leur invité dispose d'attaches fam iliales im portantes dans son pays d'origine, dans la m esure où il vit avec sa fam ille proche, à savoir son père et son épouse; qu'en outre, il exerce la profession de coiffeur depuis 1997 et qu'il déclare posséder son propre salon de coiffure avec des em ployés depuis le 17 octobre 2002 (date d'inscription au registre du com m erce de C asablanca dont un extrait à été produit au dossier), de sorte que sa situation professionnelle doit être considérée com m e suffisam m ent stable; que dès lors, en tenant aussi com pte des extraits de com pte bancaire fournis à l'appui de la requête, les m oyens de subsistance de l'invité ne sont pas rem is en cause et sont suffisam m ent assurés par sa situation professionnelle; qu'aussi, com pte tenu de la situation personnelle, fam iliale et professionnelle de l'invité, le risque que ce dernier cherche un em ploi en Suisse ou veuille s'établir définitivem ent dans ce pays est m inim e; que le TAF prend égalem ent acte du contenu de la lettre d'invitation du 10 juin 2006, ainsi que du m ém oire de recours et des déterm inations du 15 octobre 2006, dans lesquels les recourants ont assuré les autorités helvétiques que leur invité quitterait la Suisse à l'échéance de son visa; que, dans ces circonstances, le TAF ne décèle aucun indice perm ettant de m ettre en doute la bonne foi des recourants et la volonté de leur invité de quitter le territoire suisse au term e du séjour projeté; qu'un refus en l'espèce serait d'autant m oins com préhensible au vu du visa accordé au père de l'invité, qui avait présenté pareille requête conjointem ent avec son fils; que le TAF estim e dès lors qu'il serait inopportun de refuser à Y._______ l'autorisation d'entrer en Suisse, l'intérêt privé de ce dernier à pouvoir rendre visite à son frère et à sa belle-soeur durant un m ois prévalant sur l'intérêt public contraire à refuser le visa sollicité au vu des garanties apportées quant à une sortie de Suisse dans le délai fixé; qu'en conséquence, le recours est adm is; que l'autorité intim ée est invitée à autoriser l'entrée en Suisse de Y._______ pour lui perm ettre d'effectuer une visite fam iliale d'un m ois; qu'il conviendra toutefois de soum ettre l'octroi du visa à la condition qu'une assurance couvrant les risques de m aladie, d'accidents et d'hospitalisation soit au préalable conclue en faveur de l'invité, du m oins pour la durée de son séjour en Suisse; que cela étant, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 PA), qu'il ne se justifie pas d'allouer des dépens, dès lors que les recourants ne sont pas représentés par un m andataire professionnel et que la présente procédure 6 ne leur a pas occasionné des frais indispensable et relativem ent élevés (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 du règlem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF; R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is. 2. L'O D M est invité à délivrer une autorisation d'entrée en Suisse à Y._______ dans le sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais. Le Service financier du Tribunal restituera aux recourants l'avance de Fr. 600.-- versée le 20 septem bre 2006. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 2 239 580 en retour. Le Juge: Le greffier: B. Vuille A. R enz D ate d'expédition :