Lausanne, 17. Januar 2019
Medienmitteilung des Bundesgerichts
Urteil vom 20. Dezember 2018 (6B_181/2018)
Polizeiliche Videoüberwachung von Angestellten im Betrieb
Eine polizeiliche Videoüberwachung von Angestellten in Geschäftsräumen zwecks
Aufklärung einer Straftat muss von der Staatsanwaltschaft angeordnet und vom
Zwangsmassnahmengericht genehmigt werden. Weil dies im konkreten Fall nicht
erfolgte, dürfen die in einem Betrieb gemachten Videoaufnahmen im Strafverfahren
gegen eine Mitarbeiterin nicht verwertet werden. 
Die Geschäftsleitung eines Betriebs im Kanton Solothurn hatte 2015 Strafanzeige gegen
Unbekannt eingereicht, weil aus der Kasse des Unternehmens mehrfach Geld entwendet worden war. Mit Einwilligung der Geschäftsleitung installierte die Polizei im
Betrieb eine Videoüberwachung. In der Folge wurden während rund fünf Wochen ohne
Wissen der Angestellten Aufnahmen vom Büro-/Küchenbereich gemacht, wo sich auch
der Tresor befindet. Unter anderem gestützt auf diese Aufnahmen verurteilte das
Obergericht des Kantons Solothurn 2018 eine Mitarbeiterin des Betriebs wegen mehrfachen geringfügigen Diebstahls zu einer Busse von 500 Franken. 
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde der Betroffenen gut. Eine behördliche Videoüberwachung, wie sie im konkreten Fall durchgeführt wurde, stellt eine Zwangsmassnahme mit dem Einsatz technischer Überwachungsgeräte dar, die von der Staatsanwaltschaft angeordnet und vom Zwangsmassnahmengericht genehmigt werden muss
(Artikel 196, 280 und 281 Absatz 4 i.V.m. 272 Absatz 1 Strafprozessordnung). Daran
ändert nichts, dass die Geschäftsleitung als Hausherrin in die Überwachung eingewilligt
hat. Sie war nicht befugt, dies an Stelle ihrer Mitarbeiter zu tun. Da die Massnahme
weder von der Staatsanwaltschaft angeordnet, noch vom Zwangsmassnahmengericht
genehmigt wurde, dürfen die dabei gewonnenen Erkenntnisse nicht verwertet werden.
Das bedeutet allerdings nicht zwingend, dass die Betroffene freizusprechen ist. Vielmehr muss dass Obergericht prüfen, ob die weiteren Beweismittel wie zum Beispiel die
Arbeitszeiterfassung oder die erfolgten Einvernahmen eine Verurteilung zu begründen
vermögen. Lausanne, le 17 janvier 2019
Communiqué de presse du Tribunal fédéral
Arrêt du 20 décembre 2018 (6B_181/2018)
Vidéosurveillance par la police d'employés au sein d'une 
entreprise
La vidéosurveillance, par la police, d'employés sur le lieu de travail, dans le but
d'élucider une infraction, doit être ordonnée par le ministère public et autorisée par
le tribunal des mesures de contrainte. Dès lors que ces conditions n'ont pas été
respectées dans le cas concret, les enregistrements vidéo effectués dans l'entreprise
ne peuvent être exploités en défaveur d'une employée dans le cadre de la procédure
pénale.
En 2015, la direction d'une entreprise sise dans le canton de Soleure avait déposé une
plainte pénale contre inconnu au motif que de l'argent avait été soustrait à plusieurs
reprises de la caisse de la société. En accord avec la direction, la police a installé un
dispositif de vidéosurveillance dans l'entreprise. Par la suite, des enregistrements de
l'espace bureau / cuisine, où se trouvait le coffre-fort, ont été effectués pendant environ
cinq semaines à l'insu des employés. En 2018, sur la base notamment de ces
enregistrements, le Tribunal supérieur du canton de Soleure a condamné une employée
de la société pour vols répétés d'importance mineure à une amende de 500 francs.
Le Tribunal fédéral admet le recours formé par l'intéressée. La vidéosurveillance mise
en place dans le cas concret par une autorité publique constitue une mesure de
contrainte impliquant l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance qui doit être
ordonnée par le ministère public et autorisée par le tribunal des mesures de contrainte
(articles 196, 280 et 281 alinéa 4 en lien avec 272 alinéa 1 du Code de procédure
pénale). L'accord donné par la direction de l'entreprise de procéder à la surveillance n'y
change rien. Elle n'était pas autorisée à le faire à la place de ses employés. Dès lors
que la mesure n'a pas été ordonnée par le ministère public, pas plus qu'elle n'a été
autorisée par le tribunal des mesures de contrainte, les informations recueillies par ce
moyen ne peuvent être exploitées. Cela ne signifie pas pour autant nécessairement que
l'intéressée doit être acquittée. Il appartient plutôt au Tribunal supérieur d'examiner si
les autres moyens de preuve, tels que la saisie du temps de travail ou les témoignages
sont à même de fonder une condamnation.