<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de rajouter une possibilité d'achat de pompes à insulines dans la LIMA</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme déjà exposé dans la réponse à la motion Porchet&nbsp;20.4466 «&nbsp;Accès aux pompes à insuline pour les diabétiques&nbsp;», les ajouts, les modifications et les suppressions de positions dans la liste des moyens et appareils (LiMA) font l’objet d’une procédure ordinaire définie à l’art.&nbsp;21 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS&nbsp;; RS&nbsp;<i>832.112.31</i>). Avant que de nouvelles prestations soient remboursées par l’assurance obligatoire des soins (AOS), elles doivent être examinées au préalable en tenant compte des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE) prescrits par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal&nbsp;; RS&nbsp;<i>832.10</i>). Il est possible de déposer une demande auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en vue d’introduire dans la LiMA une option d’achat de pompes à insuline. L’OFSP l’examinera et la soumettra à la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA). Après avoir entendu la CFAMA, le Département fédéral de l’intérieur prendra une décision. Tous les milieux intéressés sont invités à soumettre une demande visant à ajouter, modifier ou supprimer une position dans la LiMA. Pour ce faire, les particuliers peuvent bien entendu s’associer à des fabricants, à des sociétés de discipline médicale ou à des organisations de patients.</p><p>&nbsp;</p><p>Accepter la motion chargeant l’OFSP de demander à la CFAMA s’il serait possible d’ajouter une position pour l’achat de pompes à insuline dans la LiMA irait donc à l’encontre de la procédure en vigueur et de l’évaluation selon les critères EAE&nbsp;; ce processus a été soumis à l’examen du Contrôle parlementaire de l’administration en 2008, qui l’a jugé approprié. Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.</p>