Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D­6194/2011 Arrêt du 22 novembre 2011 Composition Yanick Felley, juge unique, avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ; Gaëlle Geinoz, greffière. Parties A._______, née le (…), et ses filles, B._______, née le (…), C._______, née le (…), Erythrée, toutes représentées par le Centre Suisses­Immigrés (C.S.I.), (…), recourantes, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Bern, autorité inférieure. Objet Asile (non­entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 2 novembre 2011 / N _______.D­6194/2011 Page 2 Vu les demandes d'asile des intéressées du 5 septembre 2011, le résultat de la comparaison d'empreintes digitales à laquelle l'ODM a procédé le 6 septembre 2011, par le biais du système Eurodac, le procès­verbal de l'audition du 3 octobre 2011, au cours de laquelle l'intéressée a été invitée à se prononcer sur la compétence éventuelle de l'Italie pour traiter sa demande d'asile et sur un éventuel transfert dans cet Etat, la requête aux fins de reprise en charge adressée le 14 octobre 2011 par l'ODM aux autorités italiennes, fondée sur l'art. 16 al. 1 let. c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003 ; ci­ après règlement Dublin II), et restée sans réponse de la part de celles­ci dans le délai prévu, la décision du 2 novembre 2011, notifiée le 7 novembre suivant, par laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a refusé d'entrer en matière sur les demandes d'asile des intéressées, prononcé leur transfert en Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, le recours du 14 novembre 2011, assorti de demandes de restitution de l'effet suspensif, ainsi que de la dispense du paiement d'une avance de frais, le courrier du 17 novembre 2011, par lequel les autorités italiennes ont accepté de reprendre en charge l'intéressée et ses filles, et considérant que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le D­6194/2011 Page 3 Tribunal administratif fédéral (ci­après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recourant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57), que les intéressées ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que leur recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 2 LAsi), qu'en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi (art. 34 al. 2 let. d LAsi), qu'il examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II (art. 1 et art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] ; Mathias Hermann, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss), que le processus de détermination de l'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin II est engagé dès qu'une demande d'asile est introduite pour la première fois auprès d'un Etat membre (art. 4 al. 1 règlement Dublin II), qu'il ne doit pas être confondu avec l'examen, en tant que tel, de la demande d'asile et, par voie de conséquence, des motifs liés à celle­ci (cf. dans ce sens art. 5 al. 1 règlement Dublin II), qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 règlement Dublin II, une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, déterminé à l'aide des critères énoncés au chapitre III dudit règlement, lesquels s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés,D­6194/2011 Page 4 qu'est ainsi compétent, selon la hiérarchie des critères, l'Etat où réside déjà légalement un membre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui dont le demandeur a franchi régulièrement ou non la frontière, et dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, et enfin, lorsque l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être désigné sur la base des critères qui précèdent, celui auprès duquel la demande d'asile a été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 règlement Dublin II), qu'en l'espèce, il ressort du résultat de la comparaison d'empreintes digitales effectuée par le biais du système Eurodac ou du procès­verbal de l'audition du 3 octobre 2011 que l'intéressée a séjourné pendant cinq ans environ en Italie, en tant que requérante d'asile, avant de venir en Suisse, qu'en particulier, la recourante a déposé une demande d'asile le (…) 2006 en Italie, que le 14 octobre 2011, l'ODM a ainsi adressé aux autorités italiennes une requête aux fins de reprise en charge fondée sur l'art. 16 al. 1 let. c règlement Dublin II, que cette requête est toutefois restée sans réponse dans le délai prévu à cet effet (art. 20 al. 1 let. b i. f. règlement Dublin II), que l'Italie, conformément à l'examen de la compétence selon le règlement Dublin II auquel l'ODM a procédé à juste titre en vertu de l'art. 29a al. 1 OA 1, est néanmoins responsable du traitement de la demande d'asile de l'intéressée ; que cet Etat l'a tacitement admis en ne donnant pas suite à la requête de reprise en charge qui lui a été soumise ; qu'en effet, l'absence de réponse d'un Etat membre requis équivaut, selon l'art. 20 al. 1 let. c règlement Dublin II, à l'acceptation tacite de la reprise en charge de la personne concernée, que ce point n'est en soi pas contesté par la recourante dans son recours, qu'il n'y a partant pas lieu de consulter la recourante sur l'acceptation expresse des autorités italiennes du 17 novembre 2011, D­6194/2011 Page 5 qu'elle n'a pas fait état de mauvais traitements déterminants sous l'angle de l'art. 3 CEDH, ni de la part des autorités italiennes, ni de la part de tiers, que rien n'indique qu'elle et ses filles pourraient être exposées à des traitements inhumains ou dégradants, en cas de transfert en Italie, que pour s'opposer à son transfert, l'intéressée a invoqué en substance l'absence de prise en charge des requérants d'asile par les autorités italiennes, son statut de femme particulièrement vulnérable, seule avec deux enfants en bas âge, suite à l'abandon par son mari alors qu'elle était enceinte de leur deuxième enfant, ainsi que ses conditions d'existence précaires, se référant à un rapport de l'Organisation Suisse d'Aide aux Réfugiés (OSAR) relatif à la situation des requérants d'asile en Italie, qu'il ne s'agit là cependant que de simples affirmations nullement étayées, le rapport cité à l'appui du recours faisant état d'une situation générale, mais ne concernant pas l'intéressée et ses filles en particulier, que la recourante et ses filles n'ont fait état d'aucune difficulté concrète notable en lien avec les motifs susmentionnés, qu'au contraire, l'intéressée n'a pas fait état de mauvais traitements quelconques pendant les cinq ans passés en Italie, ni durant les dix­huit derniers mois où elle prétend s'est retrouvée seule avec ses deux filles, ni même qu'elle se serait trouvée dans le dénuement le plus complet pour son accouchement ou à la suite de celui­ci, qu'en d'autres termes, elle n'a pas établi, à supposer qu'il existe une obligation positive des Etats d'assurer un certain niveau de vie aux requérants d'asile en vertu de l'art. 3 CEDH, que ses conditions de vie avaient été précédemment suffisamment pénibles pour atteindre un degré de gravité tel qu'elle puisse passer pour avoir été soumise à un traitement contraire à cette disposition en Italie, et pour risquer sérieusement de l'être également dans le futur (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 7.6.1 p. 639s.), que la durée de son séjour antérieur dans cet Etat, soit plus de cinq ans, tend manifestement à démontrer le contraire, qu'au demeurant, le dispositif italien d'accueil décentralisé des demandeurs d'asile implique de nombreuses ONG aux niveaux national D­6194/2011 Page 6 et local, et que l'Italie a dû mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 7.6.3 p. 640), que le respect, par l'Italie, de ses obligations en la matière doit être présumé, en l'absence d'une pratique avérée, de sa part, de violation systématique de ces normes communautaires minimales, qu'en tout état de cause, si la recourante et ses filles étaient effectivement contraintes par les circonstances à mener en Italie une existence non conforme à la dignité humaine, il leur appartiendrait aussi de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités italiennes, voire de la Cour de justice de l'Union européenne ou encore de la Cour européenne des Droits de l'homme, qu'elles n'ont en outre fourni aucune indication selon laquelle les autorités italiennes failliraient à leurs obligations internationales en les renvoyant en Erythrée, au mépris du principe de non­refoulement ou de l'art. 3 CEDH, si elles invoquaient véritablement des moyens établissant un risque concret et sérieux d'y subir des traitements contraires à ces dispositions, qu'il leur incombe de se prévaloir devant ces autorités de tous les motifs liés à leur situation personnelle, en relation avec un éventuel retour en Erythrée, que leur transfert s'avère licite, dès lors qu'il ne ressort d'aucune déclarations de la recourante que dit transfert violerait une obligation de la Suisse tirée du droit international public, qu'il n'y a pas lieu non plus d'admettre un empêchement au transfert en Italie pour des raisons humanitaires tirées de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 8 p. 642ss), que les Etats membres de l'espace Dublin sont d'ailleurs réputés disposer de conditions d'accessibilité à des soins de médecine générale ou urgents nécessaires à la garantie de la dignité humaine, au moins pour la durée de la procédure d'asile,D­6194/2011 Page 7 que le transfert est ainsi conforme à la fois aux obligations de la Suisse tirées du droit international public et à l'art. 29a al. 3 OA 1, que contrairement à l'avis de la recourante et de ses filles, il n'y a par conséquent aucune raison que la Suisse fasse usage de la possibilité qui lui est offerte de traiter elle­même ces demandes, l'application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 al. 2 règlement Dublin II devant d'ailleurs rester exceptionnelle (cf. dans ce sens CHRISTIAN FILZWIESER / ANDREA SPRUNG, Dublin II­Verordnung, 3e éd., Vienne / Graz 2010, K 8 ad art. 3 p. 74), que l'Italie demeure donc l'Etat responsable de l'examen des demandes d'asile au sens du règlement Dublin II, et elle est tenue de reprendre en charge l'intéressée et ses filles dans les conditions prévues à l'art. 20 règlement Dublin II ; qu'en effet, l'Etat déterminé comme responsable de l'examen de la demande d'asile, après acceptation expresse ou tacite de la requête à des fins de reprise en charge qui lui a été soumise, a l'obligation de réadmettre sur son territoire la personne concernée et de collaborer étroitement à la mise en œuvre du transfert de celle­ci (cf. notamment art. 20 ch. 1 let. c et d règlement Dublin II), que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur les demandes d'asile de l'intéressée et de ses filles et qu'il a prononcé leur transfert en Italie, que c'est à bon droit également que dit office a prononcé leur renvoi de Suisse, en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), que par ailleurs, selon la systématique du règlement Dublin II, la non­ entrée en matière sur une demande d'asile et le renvoi (ou transfert) forment une seule et même décision ; qu'ils constituent, dans ce contexte, des éléments indissociables, de sorte qu'il ne peut être procédé à un véritable examen séparé des conditions empêchant l'exécution du renvoi (ou transfert), une fois qu'il a été décidé que la clause de souveraineté telle que prévue par l'art. 3 al. 2 règlement Dublin II ne s'appliquait pas ; qu'en d'autres termes, il n'y a plus de place, à ce stade du raisonnement, pour un examen séparé d'un éventuel empêchement au renvoi (ou transfert) tiré de l'impossibilité, de l'illicéité ou de l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure, susceptible d'aboutir en vertu de l'art. 83 al. 2, 3 ou 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers D­6194/2011 Page 8 (LEtr, RS 142.20) au prononcé d'une admission provisoire, comme c'est le cas dans les autres procédures de non­entrée en matière sur une demande d'asile prévues par le législateur (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 10.2 p. 645), qu'en définitive, le recours doit être rejeté ; qu'au vu de son caractère manifestement infondé, il peut l'être par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), que cet arrêt rend sans objet tant la demande d'effet suspensif que celle d'exemption d'une avance de frais, que, vu l'issue du recours, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéressée et de ses filles (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), (dispositif page suivante)D­6194/2011 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'effet suspensif est sans objet. 3. La demande d'exemption d'une avance de frais est sans objet. 4. Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600.­­, sont mis à la charge des recourantes. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé aux recourantes, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le juge unique : La greffière : Yanick Felley Gaëlle Geinoz Expédition :