{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-07-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-323-2004_2004-07-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1956960?doc=", "Checksum": "a0c10769ba8acac3fdb1f9200c621f4b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-323-2004_2004-07-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2004/0005/ATAS_000534_2004_A_323_2004.pdf", "Checksum": "f6692ee5ae1a28cd2af40115788764d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/323/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.07.2004 A/323/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AC; organe (personne morale); registre du commerce; poursuite par voie de faillite; aptitude au placement | Demande de r\u00e9vision, suite \u00e0 la faillite de la soci\u00e9t\u00e9, d'une d\u00e9cision de refus d'indemnit\u00e9 de la caisse de ch\u00f4mage. Le moyen de droit que constitue la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 n'est pas ant\u00e9rieur \u00e0 la d\u00e9cision contest\u00e9e et ne peut donc justifier une r\u00e9vision. Il est toutefois constat\u00e9 que le recourant avait pris toute disposition en raison de la fermeture de l'entreprise et de la r\u00e9siliation de son contrat de travail \u00e0 l'\u00e9poque de la d\u00e9cision sur opposition ; il avait notamment mis fin au contrat de bail \u00e0 loyer de la soci\u00e9t\u00e9 avant la demande d'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage. Par ailleurs la caisse a confirm\u00e9 que sa pratique \u00e9tait en effet de d\u00e9courager les assur\u00e9s de faire opposition au motif que la seule inscription au registre du commerce excluait toute prestation. Cette indication est manifestement erron\u00e9e. S'il est en effet exact qu'a priori un organe qui reste inscrit au registre du commerce ne peut pr\u00e9tendre aux prestations de ch\u00f4mage, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du cas d'esp\u00e8ce que le recourant devait y avoir droit sous r\u00e9serve de l'examen de sa disponibilit\u00e9 au placement ou de la condition de cotisation par exemple. C'est donc \u00e0 tort que la caisse a refus\u00e9 de revoir sa d\u00e9cision. | LACI 31 al.3 let.c"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:16:59", "Checksum": "0287638c86a30350e8df79a6348813ca"}