<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1265/1998 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1874954"> ATA/488/1999 </a> du 31.08.1999 ( TPE ) , IRRECEVABLE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : PROCEDURE; DELAI DE GARDE; DELAI DE RECOURS; ENVOI RECOMMANDE; TPE </div> <div> <b>Normes</b> : LPO.11 al.1 </div> <div> <b>Parties</b> : MARENDAZ Pierre-A. / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI, RESIDENCES DE PRESTIGE SA, MARULLAZ Claude </div> <div> <b>Résumé</b> : Maintien de la jurisprudence développée avant l'entrée en vigueur des conditions générales de la Poste : lorsqu'il a été demandé à la Poste de retenir le courrier, la date juridique et déterminante de notification n'est pas celle à laquelle le pli recommandé a été retiré, mais celle correspondant au 7ème jour à compter de l'arrivée du pli à l'office postal de destination. Maintien de la jurisprudence développée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle LPO, le 1er janvier 1998: lorsqu'il a été demandé à la Poste de retenir le courrier, la date juridique et déterminante de notification n'est pas celle à laquelle le pli recommandé a été retiré, mais celle correspondant au 7ème jour à compter de l'arrivée du pli à l'office postal de destination. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>