#ST# Arrêté fédéral autorisant la poursuite de l'engagement de l'armée pour assurer la protection d'installations menacées du 1er septembre 1999 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 9, de la constitution; vu l'art. 70 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire1; vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 19992, arrête: Art. 1 La décision du Conseil fédéral du 31 mai 1999 concernant la poursuite du ser- vice d'appui de l'armée pour assurer la protection d'installations menacées3 est approuvée. Art. 2 L'engagement de l'armée pour des tâches de surveillance dans le cadre des obliga- tions de protection découlant du droit international public est limité au 30 avril 2000 au plus tard; Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 30 août 1999 Conseil national, 1er septembre 1999 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker 1 RS 510.10 2 FF 1999 6485 3 FF 1999 2861 7010 1999-4664Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral autorisant la poursuite de l'engagement de l'armée pour assurer la protection d'installations menacées du 1er septembre 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 7 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.09.1999 Date Data Seite 7010-7010 Page Pagina Ref. No 10 109 979 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.