<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="130" id="Bild 3" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=62404" width="77"/></p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XCantondeVaud"><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> <p align="left" class="XTribunaladministratif"><span>COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du 16 avril 2024</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="XComposition"><span lang="EN-GB">Mme Mihaela Amoos Piguet, </span><span lang="EN-GB">présidente</span><span lang="EN-GB">; MM. Alex Dépraz et Raphaël Gani, juges; M. Patrick Gigante, greffier.</span><span lang="EN-GB"> </span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"><span lang="EN-US"> </span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="128"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Recourante</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR"> </span>A.________ </b>à ******** représentée par Me Loraine Michaud Champendal, avocate à Morges. <a name="P_INSERT_REPR"></a> </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="127"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>Service de la population, </b>à Lausanne. </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="RU_AUTOTEXT_KL%C3%84GER_X"></a><a name="P_INSERT_AUTI_X"> </a></p> <p align="left" class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal">Refus de délivrer <span> </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal">Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service de la population du 9 février 2023, confirmant le refus de lui octroyer une autorisation de séjour et son renvoi de Suisse.</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants:</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span>Ressortissante d’Inde née en 1950, A.________, veuve, est entrée en Suisse le 20 décembre 2019, au bénéfice d’un visa touristique. Elle n’a plus quitté le pays depuis lors et a emménagé chez son fils, B.________, à ********. Ressortissant communautaire de nationalité française, ce dernier a acquis la nationalité suisse le 7 juin 2023; séparé de son épouse, il exploite en nom propre un cabinet de médecine ayurvédique. Il a été imposé sur des revenus annuels respectivement de zéro (2019), 62'800 (2020) et 56'500 (2021) francs. L’autre fils de A.________, C.________, vit au Canada depuis 2017.</p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span>Le 14 juillet 2020, A.________ a requis la délivrance d’une autorisation de séjour en sa faveur, en invoquant la vie commune avec son fils et les moyens financiers dont elle-même, rentière, disposerait. Le 6 octobre 2020, le Service de la population (SPOP) lui a fait part de son intention de refuser de donner une suite positive à sa demande. A.________ s’est déterminée le 18 décembre 2020; elle a maintenu sa demande, revendiquant disposer d’une fortune de 42'000 fr. et de revenus mensuels d’environ 900 fr., en sus d’une attestation de prise en charge de son fils B.________. A titre subsidiaire, elle a fait valoir qu’elle représentait un cas de rigueur, dès lors qu’elle n’avait plus aucune attache avec son pays d’origine, où son bailleur a résilié le contrat le liant avec elle. </p> <p class="Numroetlettresans">Par décision du 15 février 2021, le SPOP a refusé de délivrer l’autorisation de séjour requise et a prononcé le renvoi de l’intéressée. Au terme d’une longue instruction, l’opposition formée par A.________ contre cette décision a été rejetée, par décision du 9 février 2023. Par décision du 9 février 2023, le SPOP a également refusé d’accorder à A.________ l’assistance judiciaire que cette dernière avait requise pour la procédure.</p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span>Par acte du 13 mars 2023, A.________ a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision sur opposition du 9 février 2023, dont elle demande principalement la réforme, en ce sens qu’une autorisation de séjour lui soit délivrée, subsidiairement l’annulation et le renvoi de la cause au SPOP pour nouvelle décision. Plus subsidiairement, elle conclut également à l’octroi d’une admission provisoire.</p> <p class="Numroetlettresans">Le SPOP a produit son dossier; dans sa réponse, il propose le rejet du recours.</p> <p class="Numroetlettresans">Dans sa réplique, A.________ maintient ses conclusions.</p> <p class="Numroetlettresans">Dans sa duplique, le SPOP maintient les siennes.</p> <p class="Numroetlettresans">A.________ s’est exprimée une ultime fois; elle a notamment fait valoir les éléments suivants:</p> <p class="MsoQuote"><span lang="FR">"</span><span lang="FR">S'agissant de la fortune de la recourante, elle se décompose comme suit :</span></p> <p class="MsoQuote"><span lang="FR">· Environ CHF 40'000.- sur le compte de la recourante, dont les pièces ont déjà été produites à l'autorité intimée, qui constitue effectivement sa réserve personnelle de secours et qui n'a donc pas été touchée (P. 39, compte ********, au nom de A.________, INR 2'900'000.-, fortune admise par l'autorité intimée, rapporte des intérêts mensuels, admis au titre de revenus, par l'autorité intimée). Je vous remets en annexe le détail de son compte actualisé, duquel il ressort que sa fortune a augmenté depuis son arrivée en Suisse et qu'elle se monte aujourd'hui à INR 3'555'438.83 (valeur au 1er juillet 2023).</span></p> <p class="MsoQuote"><span lang="FR">· CHF 50'000.- prêtés à M. B.________, selon contrat de prêt (loan agreement) ci- joint du 31 décembre 2017. Dès l'arrivée en Suisse de Mme A.________, ce montant a été annoncé dans la déclaration d'impôts (2021) de Mme A.________, au titre de fortune, (et dans la déclaration d'impôts de M. B.________, au titre de dette), selon déclarations d'impôts déjà produites à l'appui de mon précédent courrier.</span></p> <p class="MsoQuote"><span lang="FR">· Enfin, le prêt à la belle-fille de la recourante a été prouvé par pièces. Ce prêt génère des intérêts, par CHF 900.- par mois, admis par l'autorité intimée au titre de revenus. L'autorité intimée ne saurait remettre en question le montant de la fortune, respectivement du prêt accordé par la recourante, dans la mesure où elle admet les revenus générés par le paiement des intérêts. Cette fortune d'environ CHF 103'860.- (équivalent francs suisses) n'est donc pas remise en question par l'autorité intimée.</span><span lang="FR">"</span></p> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit:</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span>Conformément à l'art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître. </p> <p class="Numroetlettresans">La décision attaquée dans le cas d’espèce est une décision sur opposition rendue en application de l'art. 34a de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI; BLV 142.11), entré en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2021; elle n'est pas susceptible de recours auprès d'une autre autorité si bien que le recours au Tribunal cantonal est ouvert. Déposé dans le délai légal par la destinataire de la décision attaquée, le recours satisfait pour le surplus aux exigences formelles prévues par la loi, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond (art. 95, ainsi que 75, 79 et 99 LPA-VD).</p> <p class="Numroavec">2.<span> </span>a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités). Ressortissante indienne, la recourante ne peut invoquer aucun traité en sa faveur. </p> <p class="Numroetlettresans">b) La recourante vit chez son fils B.________; or, ce dernier possède à la fois les nationalités suisse et française. En tant que membre de la famille d'un ressortissant communautaire établi en Suisse, la recourante serait en principe habilitée à invoquer l’art. 7 let. d de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). En effet, aux termes de l'<span class="artref">art. 3 par. 1 annexe I </span>ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Cela vaut notamment, à certaines conditions, pour ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge, quelle que soit leur nationalité (art. 3 par. 2 let. b annexe I ALCP). Le Tribunal fédéral a cependant jugé que, pour pouvoir se prévaloir d'un droit de séjour dérivé découlant de l'ALCP, le ressortissant d'un Etat tiers doit avoir créé une vie de famille avec la personne de référence, ou à tout le moins l'avoir consolidée, dans l'Etat d'accueil, avant le retour de celle-ci dans son Etat d'origine. En revanche, lorsque les liens familiaux en question ont pris naissance ou se sont consolidés seulement après ce retour, on est en présence - du point de vue du regroupement familial - d'une situation purement interne, à laquelle l'ALCP ne saurait s'appliquer (ATF 143 II 57 consid. 3s. p. 59s., not. 3.8.2 p. 63, références citées). </p> <p class="Numroetlettresans">Il ressort du dossier que B.________ est entré en Suisse en 2007; il est probable, même si on l’ignore, qu’il ait vécu jusqu’alors aux côtés de la recourante en Inde. Quoi qu’il en soit, B.________ a, comme on l’a vu, acquis la nationalité suisse en 2023. Dans une situation de ce genre, la recourante est d’autant moins fondée à se prévaloir de l’art. 3 par. 1 et 2 let. b annexe I ALCP qu’une naturalisation fait obstacle à l’application de l’ALCP lorsque la vie de famille a déjà été créée, comme en l’espèce, dans le précédent Etat de séjour (cf. Astrid Epiney, <span class="second-column">Doppelbürgerschaft und Familiennachzug: zum Anwendungsbereich des FZA, <u>in</u>: AJP/PJA 2017 p. 752s., not. 763). La recourante ne peut donc invoquer un droit dérivé au titre de la libre circulation des personnes</span>.</p> <p class="Numroetlettresans">c) Ainsi, le recours s'examine uniquement au regard du droit interne, soit la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20) et ses ordonnances d’application.</p> <p class="Numroavec">3.<span> </span>La recourante a conclu, à titre subsidiaire, à être mise au bénéfice d’une admission provisoire au sens de l’art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20), ce qui sous-entendrait, quoi qu’elle ne l’indique pas, que son renvoi ne serait pas licite (ibid., al. 3). L’art. 79 al. 2 1<sup>ère</sup> phr. LPA-VD ne permet toutefois pas au recourant de prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée (cf. en outre sur ce point, Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3<sup>e</sup> éd., Berne 2011, ch. 5.8.1.4 et 5.8.4.2). Or, la décision attaquée ne se prononce pas sur le point de savoir si une admission provisoire doit être proposée à l’autorité fédérale compétente (cf. art. 83 al. 6 LEI), l’autorité intimée n’ayant jamais été saisie d’une demande en ce sens. La recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions, ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige. Cette conclusion est dès lors irrecevable, dans la mesure où elle est exorbitante de l'objet du litige.</p> <p class="Numroavec">4.<span> </span>La recourante, qui vit chez son fils B.________, conclut à ce qu’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial soit délivrée en sa faveur. Or, elle ne peut tirer aucun droit de l’art. 42 LEI, cette disposition ne permettant pas le regroupement familial entre un ressortissant suisse et un ascendant ressortissant d’un Etat tiers, excepté dans l’hypothèse de l’al. 2 qui ne se vérifie pas dans le cas d’espèce.</p> <p class="Numroavec">5.<span> </span><span lang="FR">La recourante fait valoir que l’autorité intimée aurait abusé de sa liberté d’appréciation en estimant qu’elle ne </span>remplissait pas les conditions d’une admission d’un étranger sans activité lucrative.</p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">a) Un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes (art. 28 LEI): il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral (let. a); il a des liens personnels particuliers avec la Suisse (let. b); il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c). L'âge minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans (art. 25 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative </span><span lang="FR">[</span><span lang="FR">OASA; RS 142.201</span><span lang="FR">]</span><span lang="FR">). Les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment (al. 2): lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative (let. a); lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et sœurs; let. b). Ils ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse ou à l'étranger, à l'exception de la gestion de leur propre fortune (al. 3). Les moyens financiers sont suffisants lorsqu'ils dépassent le montant qui autorise un citoyen suisse et éventuellement les membres de sa famille à percevoir des prestations complémentaires conformément à la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (al. 4). Les conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 28 LEI étant cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si l'étranger satisfait à chacune d'elles. Cette disposition reprend la réglementation de l'art. 34 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791 [cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in: FF 2002 3542-3543, ad art. 28 du projet de loi; cf. en outre, Marc Spescha <u>in</u>: Spescha/Zünd/Bolzli/Hruschka/de Weck, Migrationsrecht, Kommentar, 5<sup>ème</sup> éd., Zurich 2019, ad art. 28 LEI, ch. 1, p. 143]).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">aa) Les séjours effectués dans le passé au sens de l'art. 25 al. 2 let. a OASA peuvent consister aussi bien en une formation, une activité lucrative ou des vacances. La pratique des autorités cantonales d’exécution quant à la durée minimale du séjour requis varie toutefois notablement. Alors que certains cantons exigent une durée minimale de vingt semaines durant les cinq dernières années, d’autres se basent davantage sur l’objectif dans lequel le séjour antérieur a été réalisé et non sur sa durée (cf. Martina Caroni/Lisa Ott, <u>in</u>: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, n. 10 ad art. 28, p. 214).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Selon une jurisprudence bien établie du Tribunal administratif fédéral (TAF), s'agissant d'un rentier se prévalant de liens personnels particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEI, la simple présence de proches sur le territoire suisse n’est pas en soi de nature à créer des attaches suffisamment étroites avec ce pays sans que n’existent en outre des relations d’une autre nature avec la Suisse. En effet, bien plus que des liens indirects, c’est-à-dire n’existant que par l’intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d’attaches avec la Suisse qui lui soient propres, établies par le développement d’intérêts socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs avec des autochtones, par exemple), car seuls de tels liens sont en effet de nature à éviter que l’intéressé ne tombe dans un rapport de dépendance vis-à-vis de ses proches parents, voire d’isolement, ce qui serait au demeurant contraire au but souhaité par le législateur quant à la nature de l’autorisation pour rentier (arrêt TAF F-2207/2018 du 15 février 2019 consid. 6.6; v. également arrêt TAF C-4356/2014 du 21 décembre 2015 consid. 4.4.4 et les réf. citées, voir également le consid. 4.4.8). Dans la mesure où l'étranger rentier entend s'installer en Suisse et y transférer le centre de ses intérêts, il peut être exigé de lui que son horizon socioculturel ne se limite pas à son entourage familial direct (arrêt TAF C-5126/2011 du 24 janvier 2013 consid. 9.2). Une telle jurisprudence ne permet toutefois pas d'exiger des rentiers bénéficiant de la lettre b de l'art. 25 al. 2 OASA (i.e. ayant des relations étroites avec des parents proches en Suisse) d’avoir avec la Suisse un lien propre aussi étroit que celui que l'on peut exiger des rentiers se prévalant exclusivement de la lettre a de la disposition (i.e. pouvant prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse), sans quoi la lettre b perdrait sa portée (cf. arrêt CDAP PE.2020.0188 du 8 mars 2021 consid. 2a et les réf. citées). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">bb) En outre, un rentier est réputé disposer de moyens financiers nécessaires au sens où l’exige l’art. 28 let. c LEI s'il est quasiment certain d'en bénéficier jusqu'à sa mort (rentes, fortune), au point que l'on puisse pratiquement exclure le risque qu’il en vienne à dépendre de l'assistance publique (arrêt CDAP PE.2020.0188 du 8 mars 2021 consid. 2a; cf. arrêts du TAF C-5631 du 8 janvier 2013 consid. 9.3; C-6310/2009 du 10 décembre 2012 consid. 9.3.1). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">S'agissant des "rentiers" au sens de l'art. 28 LEI, il y avait lieu d'admettre que les moyens financiers nécessaires peuvent également être fournis par des tiers; il se justifie toutefois de mettre des exigences plus élevées relativement à ces moyens financiers que celles posées par le Tribunal fédéral en rapport avec l'ALCP dans l'ATF 135 II 265 (arrêt TAF C-6310/2009, déjà cité et repris par les directives "Domaine des Etrangers" du SEM [Directives LEI] dans leur état au 1<sup>er</sup> septembre 2023 [ch. 5.3]). Les promesses, voire les garanties écrites, visant à garantir la prise en charge du rentier faites par des membres de sa famille qui résident dans notre pays ne suffisent pas dans tous les cas, dans la mesure où, en pratique, leur mise à exécution reste sujette à caution (Directives LEI, ch. 5.3). Les moyens financiers mis à disposition par des tiers doivent présenter les mêmes garanties que s’il s’agissait des propres ressources du requérant. Une attestation de prise en charge financière – valant reconnaissance de dette irrévocable au sens de l’article 82 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite (LP; RS 281.1) – dans laquelle le tiers s'engage à assumer vis-à-vis des autorités publiques compétentes tous les frais de subsistance ainsi que les frais d’accident et de maladie non couverts par une assurance reconnue offre les mêmes garanties que s’il s’agissait des propres ressources des intéressés (cf. arrêts CDAP PE.2019.0077 du 23 octobre 2019, consid. 3c; PE.2010.0030 du 20 août 2010 consid. 3b). A cet égard, moins le ou les rentiers concernés disposeraient de moyens financiers propres, plus les garanties financières provenant de tiers devraient être élevées (cf. arrêts TAF C-6310/2009 précité consid. 9.4; CDAP PE.2019.0077 précité consid. 3c). Il convient aussi de tenir compte du fait que si les ressources financières de tiers devaient venir à manquer, il serait plus difficile de révoquer l'autorisation accordée à un rentier qu'à un autre étranger, compte tenu de son statut particulier, notamment de son âge avancé, d'un état de santé toujours plus fragile et d'un besoin croissant de l'aide de tiers (arrêt TAF C-6310/2009 déjà cité consid. 9.3.3).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">cc) S'agissant d'une disposition rédigée en la forme potestative <i>("Kann-Vorschrift"</i>), même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 28 LEI sont réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour (arrêts TF 2C_256/2023 du 17 mai 2023 consid. 4.2.1; 2C_683/2019 du 8 août 2019 consid. 3; TAF C-6349/2010 du 14 janvier 2013 consid. 8.2.3; C-6310/2009 du 10 décembre 2012 consid. 8.2; C-797/2011 du 14 septembre 2012 consid. 8.2.3). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEI). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI; cf. arrêts TAF C-1156/2012 du 17 février 2014 consid. 4; C-6349/2010 du 14 janvier 2013 consid. 9).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">b) aa) </span>En la présente espèce, la recourante remplit sans doute la première des trois conditions cumulatives de l’art. 28 LEI, puisqu’elle est entrée dans sa septantième année au moment de la demande (let. a; cf. en outre art. 25 al. 1 OASA).</p> <p class="Numroetlettresans">bb) <span lang="FR">Bien que ce point n’ait pas été abordé dans la décision attaquée, il appert que le séjour de la recourante en Suisse est exclusivement dû à la présence </span>de proches parents, à savoir son fils, voire ses petits-enfants, dont ce dernier n’a cependant pas la garde. Or, la présence de parents proches ne suffit pas à créer à elle seule un lien suffisamment étroit avec ce pays. En effet, c<span lang="FR">es éléments ne permettent pas de retenir que la recourante aurait développé en Suisse des intérêts socioculturels personnels et indépendants. </span>Toutefois, la recourante se prévaut essentiellement d’entretenir <span lang="FR">une relation étroite, à tout le moins avec son fils B.________ au sens</span> l’art. 25 al. 2 let. b OASA. Dans ces conditions, a<span lang="FR">insi qu'on l’a relevé plus haut, </span>on ne saurait <span lang="FR">exiger d’elle un lien propre avec la Suisse aussi étroit que celui que l'on peut exiger des rentiers se prévalant exclusivement de l'art. 25 al. 2 let. a OASA. A cet égard, elle fait valoir, d</span>ans ses écritures, qu’elle a développé des relations d'amitié durables avec de très nombreuses personnes et de ce qu’elle serait très active dans la communauté indienne vivant en Suisse et auprès du temple hindou local; en outre, elle aurait pris part à des rencontres avec différents professionnels. Du reste, le dossier contient une série d'attestations et de photographies en lien avec les contacts sociaux que la recourante entretient en Suisse. A cela s'ajoutent les fréquents voyages en Suisse de la recourante, avant qu’elle y prenne sa résidence (dans ce même sens CDAP, PE.2020.0188 du 8 mars 2021 consid. 2b). Force est ainsi d’admettre que la recourante a pu développer en Suisse des intérêts qui lui appartiennent. Outre les liens étroits qu'elle entretient avec son fils en Suisse, la recourante a tissé des liens socioculturels propres qui vont au-delà du cercle familial<span lang="FR"> et qui paraissent être </span>de nature à éviter qu'elle ne tombe dans un rapport de dépendance vis-à-vis de ce dernier, voire dans l'isolement. Partant, la recourante remplit<span lang="FR"> la deuxième condition nécessaire à permettre une prise de résidence en faveur des rentiers.</span></p> <p class="Numroetlettresans">cc) La recourante soutient disposer de moyens financiers nécessaires au sens où l’exige l’art. 28 let. c LEI. Dans ses dernières écritures, elle se prévaut de réaliser un revenu mensuel de l’ordre de 900 fr. et détenir une fortune d’environ <span lang="FR">103'000 fr.; dans sa réplique, elle faisait état de revenus propres de l’ordre de 1'157 fr.70 par mois. Ce montant provient des intérêts générés par un prêt accordé à l’une de ses belles-filles (soit l’épouse de son fils C.________</span>)<span lang="FR"> et un autre prêt accordé à son fils B.________</span> en 2017<span lang="FR">. </span>On rappelle à cet égard qu’à l’heure actuelle, le montant destiné à la couverture des besoins vitaux est évalué à 20’100 fr. par an pour les personnes seules (cf. art. 10 al. 1 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [LPC; RS 831.30]), sans compter le loyer (10’140 fr. par an pour une personne menant une vie de couple; cf. art. 10 al. 1 let. b ch. 2 LPC et 16c de l’ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’AVS et l’AI [OPC-AVS/AI; RS 831.301]). Or, avec un revenu annuel équivalant à 10’800 fr., la recourante se situe en-deçà des montants si l’on considère qu’il s’agit d’une personne seule. Toutefois, cette constatation est nuancée du fait qu’elle dispose d’une fortune propre qui a augmenté depuis son arrivée en Suisse et qui, selon la décision de taxation de l'année 2021, se monterait actuellement à 193'860 francs. </p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">A cela s’ajoute que B.________ a signé en faveur de la recourante une attestation de prise en charge, dans laquelle il s'est engagé à assumer vis-à-vis des services sociaux notamment tous les frais de subsistance de cette dernière, ainsi que ses frais d'accident et de maladie non couverts par une assurance reconnue.</span><span lang="FR"> </span>B.________ est à son compte et ses revenus sont en nette progression depuis l’ouverture de son cabinet en 2019. Il a été taxé en 2021 sur un revenu annuel de 56'500<span lang="FR"> francs. Il semble ainsi disposer d’un revenu mensuel d’au moins 4'700 francs et </span>paraît actuellement en mesure de faire face aux besoins vitaux du ménage qu’il forme avec sa mère (1’700 fr. par mois, plus le loyer, 2'500 fr. selon les pièces bancaires, et les primes d’assurance-maladie de base; cf. art. 92 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP; RS 281.1]). Quant à D.________, qui a également signé une attestation de prise en charge de la recourante à hauteur de 1'000 fr. par mois, son revenu mensuel est de l’ordre de 5'150 fr. net, peu importe que l’on ignore tout de ses liens avec la recourante et de sa situation de famille. En effet, seul compte le fait que les moyens financiers mis à disposition par des tiers doivent présenter les mêmes garanties que s’il s’agissait des propres ressources du requérant. Une attestation de prise en charge financière – valant reconnaissance de dette irrévocable au sens de l’article 82 LP – dans laquelle le tiers s'engage à assumer vis-à-vis des autorités publiques compétentes tous les frais de subsistance ainsi que les frais d’accident et de maladie non couverts par une assurance reconnue offre les mêmes garanties que s’il s’agissait des propres ressources des intéressés (cf. CDAP PE.2019.0077 déjà cité, consid. 3c; PE.2013.0382 du 16 juin 2014 consid. 2d; PE.2010.0030 du 20 août 2010 consid. 3b). </p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Dans ces conditions, il convient d’admettre que </span>la recourante présente suffisamment de garanties entre sa propre fortune, ses propres revenus et les attestations qui figurent au dossier pour que l'on puisse pratiquement exclure le risque qu’elle en vienne à dépendre de l'assistance publique à l’avenir. </p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">c) Au vu de ce qui précède, on retiendra que l’autorité intimée a abusé du pouvoir d’appréciation qui lui est reconnu en la matière en refusant de délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 28 LEI. Il est par conséquent inutile d’examiner si, par surcroît, la recourante constitue un cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, comme elle le soutient, ou si la décision attaquée porte atteinte à la protection de sa vie familiale au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH, ce qu’elle fait également valoir.</span></p> <p class="Numroavec">6.<span> </span>a) Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée afin qu'elle soumette pour approbation au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) l'octroi des autorisations d'entrée, respectivement de séjour en faveur de la recourante (art. 2 let. c de l’ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d’approbation [Ordonnance du DFJP concernant l’approbation [OA-DFJP; RS. 142.201.1]; art. 99 al. 1 et 2 LEI]). La recourante est en outre rendue attentive qu'en vertu de l'art. 99 al. 2 LEI, le SEM n’est pas lié par le présent arrêt. </p> <p class="Numroetlettresans">b) Compte tenu de l'issue du litige, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Obtenant gain de cause avec le concours d'un avocat, la recourante a droit à une indemnité à titre de dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD et 11 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]); cette indemnité sera mise à la charge du Département dont dépend l’autorité intimée (cf. art. 5 de l’arrêté sur la composition des départements et les noms des services de l'administration, du 6 juillet 2022 [BLV 172.215.1.1]).</p> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> la Cour de droit administratif et public<br/> du Tribunal cantonal<br/> arrête:</p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span>Le recours est admis. </p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span>La décision sur opposition du Service de la population, du 9 février 2023, est annulée, la cause lui étant renvoyée dans le sens des considérants.</p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span>Le présent arrêt est rendu sans frais.</p> <p class="RetraitDispositif">IV.<span> </span>L’Etat de Vaud, soit pour lui le Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine, versera à B.________, une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs, à titre de dépens.</p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 16 avril 2024</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier"><a name="OLE_LINK2"></a><a name="OLE_LINK3"><span lang="EN-US">La présidente: Le greffier: </span></a><span lang="EN-US"><br/> <br/> <br/> <br/> </span></p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).</p> <p class="Voiederecours">Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</p> </div></body></html>