C our V E -5796/2007/ {T 0/2} A rrê t d u 1 8 s e p te m b re 2 0 0 7 Jean-Pierre M onnet (président du collège), Fulvio H aefeli, François Badoud, juges, Isabelle Fournier, greffière. X._______, né le _______, Algérie, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. D écision du 8 juin 2007 en m atière d'autorisation d'entrer en Suisse et d'asile / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetE -5796/2007 Vu la dem ande d'asile déposée par le recourant en date du 8 m ai 2007 auprès du C onsulat de Suisse à A._______, la décision du 8 juin 2007, par laquelle l'autorité inférieure a rejeté la dem ande d'asile du recourant, et a refusé de l'autoriser à entrer en Suisse, le recours, daté du 26 juillet 2007, form é par le recourant contre cette décision, et considérant qu'en vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la m êm e loi, le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi, que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), que quiconque dem ande l’asile doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), P age 2E -5796/2007 que l'asile peut être refusé à une personne qui se trouve à l'étranger et dont on peut attendre qu'elle s'efforce d'être adm ise dans un autre Etat (art. 52 al. 2 LAsi), qu'en cas de dem ande présentée à l'étranger, l'O D M autorise, afin d'établir les faits, le requérant à entrer en Suisse si celui-ci ne peut être raisonnablem ent astreint à rester dans son Etat de dom icile ou de séjour ni à se rendre dans un autre Etat (cf. art. 20 al. 2 LAsi), que le D épartem ent fédéral de justice et police peut habiliter les représentations suisses à accorder l'autorisation d'entrer en Suisse aux requérants qui rendent vraisem blable que leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté sont exposées à une m enace im m inente pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi (cf. art. 20 al. 3 LAsi), qu'en application des dispositions rappelées ci-dessus, l'autorisation d'entrée en Suisse est accordée dans deux hypothèses, à savoir prem ièrem ent aux fins de reconnaître sa qualité de réfugié et/ou de lui accorder l'asile, lorsque la personne rend vraisem blable qu'elle est persécutée (art. 3 al. 1 et 20 al. 2 LAsi), à m oins qu'on ne puisse raisonnablem ent attendre d'elle qu'elle s'efforce d'être adm ise dans un autre Etat (art. 52 al. 2 LAsi), et deuxièm em ent lorsqu'il s'agit d'établir les faits et que l'on ne peut raisonnablem ent attendre de la personne qu'elle dem eure dans son pays de dom icile ou de séjour ou qu'elle se rende dans un pays tiers (art. 20 al. 2 LAsi), qu'en revanche, lorsque la personne n'allègue pas de m anière suffisam m ent concrète et sérieuse être l'objet de préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, ou lorsque l'on peut raisonnablem ent attendre d'elle qu'elle s'efforce d'être adm ise dans un autre pays, l'O D M peut rejeter la dem ande d'asile en rendant une décision m atérielle négative (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1997 n° 15 p. 126ss), que les conditions perm ettant l'octroi d'une autorisation d'entrée doivent être définies d'une m anière restrictive et que, pour l'exam en d'une telle dem ande, l'autorité jouit d'une m arge d'appréciation étendue, dans le cadre de laquelle elle prendra en considération, outre l'existence d'une m ise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, d'autres élém ents, notam m ent l'existence de relations étroites avec la Suisse, ou avec d'autres pays, la possibilité pratique et l'exigibilité objective d'une adm ission dans un autre pays ainsi que les possibilités P age 3E -5796/2007 d'intégration et d'assim ilation (cf. JIC R A 1997 n° 15 précitée, consid. 2d à g p. 130ss), qu'en l'espèce, le recourant a, lors de son audition au C onsulat de Suisse en date du 8 m ai 2007, déclaré être ressortissant algérien, célibataire, m usulm an, et résider depuis trois ans au B. _______, en tant que com m erçant, au bénéfice d'une carte de séjour, qu'interrogé alors sur ses m otifs d'asile, il a allégué vouloir quitter le B. _______ pour des raisons économ iques, dans l'espoir de m ieux gagner sa vie en Suisse, qu'il a par ailleurs déclaré n'avoir fait partie d'aucun m ouvem ent politique, qu'au vu de ces déclarations, l'autorité inférieure a considéré, dans sa décision du 8 juin 2007, que les élém ents au dossier ne dém ontraient pas l'existence de m otifs susceptibles de satisfaire aux exigences prévalant en m atière de reconnaissance de la qualité de réfugié, au sens de l'art. 3 LAsi, que cette appréciation est pertinente, que le recourant a, certes, fait valoir dans son recours qu'au B._______ il ne pouvait vivre de son activité de com m erçant et qu'il n'y disposait en tant qu'étranger d'aucune aide financière, qu'il a ajouté ne pas pouvoir se rendre en Algérie car il y avait été condam né par un tribunal m ilitaire à quinze ans de prison pour désertion, à la suite de son refus d'exécuter des ordres qu'il estim ait dénués de toute m oralité, qu'il a indiqué ne pas avoir pu parler de ces problèm es lors de son audition car il s'exprim ait m al en français, que cette dernière explication apparaît com m e peu plausible étant donné que le recourant, selon le procès-verbal d'audition, parle le français, que l'audition a eu lieu dans cette langue, et qu'aucun élém ent au dossier ne perm et d'étayer la thèse selon laquelle il n'aurait pas été capable d'évoquer les problèm es rencontrés en Algérie alors qu'il a été à m êm e d'expliquer les raisons qui l'am enaient à vouloir quitter le B._______, P age 4E -5796/2007 qu'en outre une éventuelle sanction pour insoum ission ou désertion ne constitue qu'exceptionnellem ent un préjudice au regard de l'art. 3 LAsi, (cf. JIC R A 2004 no 2 p. 12ss), que, quoi qu'il en soit, le Tribunal peut s'abstenir de trancher la question de la vraisem blance des préjudices redoutés par le recourant par rapport à un éventuel retour en Algérie, et de leur pertinence au regard de l'art. 3 LAsi, qu'en effet c'est avec raison que l'autorité inférieure a considéré que le recourant avait des liens privilégiés avec le B._______, où il vivait depuis plusieurs années, qu'on peut dès lors attendre de lui qu'il dem ande si nécessaire la protection de cet Etat et qu'à cet égard les difficultés économ iques qu'il aurait rencontrées dans ce pays ne sont pas déterm inantes, qu'au surplus, com m e l'a égalem ent relevé l'autorité inférieure, le recourant a déclaré qu'un de ses frères vivait en France, que l'argum ent du recourant, selon lequel son frère ne peut l'aider sur le plan financier ou hum ain, n'est pas déterm inant, qu'en effet sous l'angle de l'art. 52 LAsi, il suffit de constater que le recourant n'a aucune attache avec la Suisse et que l'on peut exiger de lui qu'il s'efforce, cas échéant, de dem ander la protection non seulem ent du B._______, m ais encore de la France, pays où vit un m em bre de sa fam ille, que c'est en définitive à bon droit que l'autorité inférieure a rejeté la dem ande d'asile du recourant et, partant, refusé son entrée en Suisse, que le recours doit, en conséquence, être rejeté, que, s'avérant m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par procédure sim plifiée, sans échange d'écritures (cf. art. 111 al. 1 LAsi), que, vu les circonstances particulières du cas d'espèce, il est renoncé à percevoir des frais (art. 63 al. 1 PA et art. 6 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). P age 5E -5796/2007 le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (par l'entrem ise de l'am bassade) - à l'Am bassade de Suisse à C ._______, avec prière de faire notifier l'original de la décision ci-jointe au recourant par une rem ise personnelle ou par tout autre m oyen propre à établir la notification de ce prononcé, de lui faire signer l'accusé de réception dûm ent rem pli et de le retourner ensuite au Tribunal) - à l'autorité intim ée (ad N _______). Le président du collège : La greffière : Jean-Pierre M onnet Isabelle Fournier Expédition : P age 6