<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. Le véhicule automobile dont K. est détentrice a fait l'objet</p> <p class="MsoPlainText">d'un contrôle de vitesse le lundi 12 août 1996 à Boudevilliers, où la</p> <p class="MsoPlainText">vitesse est limitée à 100 km/h, et alors qu'il circulait à 132 km/h (marge</p> <p class="MsoPlainText">de sécurité de 6 km/h déduite). Entendue par la police le 27 août 1996,</p> <p class="MsoPlainText">K. a refusé de dire si elle conduisait sa voiture le jour et à l'heure en</p> <p class="MsoPlainText">question; elle a refusé aussi de communiquer le nom du conducteur car,</p> <p class="MsoPlainText">déclara-t-elle, "il s'agit de quelqu'un de ma proche famille".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le ministère public a requis le juge d'instruction d'ouvrir une</p> <p class="MsoPlainText">information contre inconnu pour infraction aux articles 27/1, 32 et 90/2</p> <p class="MsoPlainText">LCR. Alors qu'elle était entendue par le juge, aux fins de renseignement,</p> <p class="MsoPlainText">le 4 octobre 1996, K. a reconnu que c'est elle qui conduisait sa voiture</p> <p class="MsoPlainText">le 12 août 1996 à 14.26 heures. En conséquence, le juge a étendu contre</p> <p class="MsoPlainText">elle la prévention pour infraction aux articles 27/1, 32 et 90/2</p> <p class="MsoPlainText">LCR. La prévenue a alors répondu :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "J'admets les faits.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'affaire soit liquidée</p> <p class="MsoPlainText"> par ordonnance pénale".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 4 octobre 1996, considérant avoir atteint le but de l'ins-</p> <p class="MsoPlainText">truction, le juge a invité les parties à produire toute pièce utile et à</p> <p class="MsoPlainText">indiquer les points sur lesquels elles estimaient que l'enquête pourrait</p> <p class="MsoPlainText">être complétée (avis de l'art.133 CPP). L'avocat de la prévenue a demandé</p> <p class="MsoPlainText">au juge d'instruction qu'il donne suite à une correspondance qu'il lui</p> <p class="MsoPlainText">avait adressée le 10 septembre 1996, et qui visait à vérifier la régula-</p> <p class="MsoPlainText">rité du contrôle de vitesse (type de radar, homologation et contrôle of-</p> <p class="MsoPlainText">ficiel subséquent; respect des instructions d'emploi du radar, etc.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par la décision attaquée du 14 octobre 1996, le juge d'instruc-</p> <p class="MsoPlainText">tion a rappelé que la prévenue avait déjà eu l'occasion de voir les photo-</p> <p class="MsoPlainText">graphies prises lors du contrôle et qu'elle avait ainsi pu constater que</p> <p class="MsoPlainText">le radar utilisé était un Multanova F6, ce qui répondait à une partie des</p> <p class="MsoPlainText">questions posées. Il a considéré que, pour le reste, K. avait admis les</p> <p class="MsoPlainText">faits qui lui étaient reprochés, en sorte qu'il ne voyait pas vérita-</p> <p class="MsoPlainText">blement l'intérêt de poursuivre une enquête dans ces conditions. Il a ain-</p> <p class="MsoPlainText">si rejeté la requête pour le surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> K. recourt contre cette décision, en se prévalant des principes</p> <p class="MsoPlainText">généraux de procédure pénale concernant l'administration de la preuve,</p> <p class="MsoPlainText">notamment le principe de la recherche de la vérité matérielle, le principe</p> <p class="MsoPlainText">de la légalité dans la recherche et de l'utilisation des preuves. Elle</p> <p class="MsoPlainText">estime avoir le droit d'exiger que la police cantonale justifie qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">avait pris toutes les précautions d'usage afin que la mesure de vitesse</p> <p class="MsoPlainText">effectuée soit valable, car à défaut du strict respect des instructions du</p> <p class="MsoPlainText">Département de justice et police du 15 décembre 1994 concernant les</p> <p class="MsoPlainText">contrôles de vitesse dans la circulation routière, la mesure serait nulle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge d'instruction conclut au rejet du recours. Rappelant le</p> <p class="MsoPlainText">contexte dans lequel K. avait pris contact avec lui une première fois par</p> <p class="MsoPlainText">téléphone, il considère que pendant toute l'enquête, le seul problème</p> <p class="MsoPlainText">avait été d'identifier l'auteur, et non pas de savoir si l'infraction</p> <p class="MsoPlainText">avait été commise. Il ajoute que même s'il se révélait que l'appareil</p> <p class="MsoPlainText">n'avait pas été étalonné juste avant le contrôle, cela n'enlèverait rien</p> <p class="MsoPlainText">au fait que l'excès de vitesse a sans aucun doute été commis et admis, et</p> <p class="MsoPlainText">que le juge pourra le retenir en application du principe de la libre ap-</p> <p class="MsoPlainText">préciation des preuves. Il maintient ainsi que le complément d'instruction</p> <p class="MsoPlainText">demandé par l'avocat est "de l'ergoterie".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Interjeté dans le délai utile de trois jours dès la réception de</p> <p class="MsoPlainText">la décision attaquée, le recours est recevable (art.233, 236 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. L'opportunité d'administrer ou non une preuve au stade de l'ins-</p> <p class="MsoPlainText">truction est une question d'appréciation. En cas de refus de preuve, le</p> <p class="MsoPlainText">recours n'est ouvert que pour erreur de droit ou abus du large pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">d'appréciation dont dispose le juge (RJN 1983, p.114; 7 II 28). L'adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tration des preuves doit porter sur des faits qui sont de nature à exercer</p> <p class="MsoPlainText">une influence sur la solution du procès (art.134 CPP). Les parties n'ont</p> <p class="MsoPlainText">pas un droit absolu, inconditionnel, à recourir à tel ou tel moyen de</p> <p class="MsoPlainText">preuve (RJN 7 II 95).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Selon l'article 9 CPP, le ministère public requiert le juge</p> <p class="MsoPlainText">d'instruction d'ouvrir une information, outre les cas d'infraction parais-</p> <p class="MsoPlainText">sant être de la compétence de la Cour d'assises ou du Tribunal correction-</p> <p class="MsoPlainText">nel (ch.1), si les circonstances d'une cause, qui peut être renvoyée de-</p> <p class="MsoPlainText">vant le tribunal de police, apparaissent délicates ou compliquées (ch.2).</p> <p class="MsoPlainText">En l'espèce, un juge d'instruction a été saisi pour l'unique raison que</p> <p class="MsoPlainText">K. n'a pas voulu dire aux agents de la police cantonale si elle était la</p> <p class="MsoPlainText">conductrice de sa propre voiture au moment de l'infraction, et parce</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle n'a pas voulu communiquer non plus le nom du conducteur du fait</p> <p class="MsoPlainText">que, disait-elle, "il s'agit de quelqu'un de ma proche famille" (réponses</p> <p class="MsoPlainText">1 et 5, D.4). Dès l'instant où, revenant sur cette explication, K. avait</p> <p class="MsoPlainText">fini par admettre qu'elle était bien l'auteur de l'infraction, le juge</p> <p class="MsoPlainText">d'instruction pouvait, sans abuser de son pouvoir d'appréciation, refuser</p> <p class="MsoPlainText">d'administrer d'autres preuves. La prévenue savait exactement quel fait</p> <p class="MsoPlainText">lui était reproché, et elle l'a admis. De même et à teneur d'un téléphone</p> <p class="MsoPlainText">que le juge d'instruction rappelle dans une lettre du 12 septembre 1996 à</p> <p class="MsoPlainText">son avocat, K. avait affirmé "qu'une fois l'affaire finie, l'amende</p> <p class="MsoPlainText">serait payée spontanément et le permis de conduire déposé" (D.14). Il ne</p> <p class="MsoPlainText">résulte pas du dossier que la prévenue contesterait avoir donné cette</p> <p class="MsoPlainText">explication au juge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Tribunal fédéral a déjà rappelé que les instructions du DFJP</p> <p class="MsoPlainText">sur les contrôles de vitesse n'ont pas le caractère de loi et sont dénuées</p> <p class="MsoPlainText">de toute force obligatoire; au contraire le droit fédéral (art.249 PPF)</p> <p class="MsoPlainText">consacre le principe de la libre appréciation des preuves, et une direc-</p> <p class="MsoPlainText">tive émanant d'un département ne saurait faire échec à une telle disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tion légale (ATF 121 IV 64, 102 IV 271, 97 I 183). Il en va de même, en</p> <p class="MsoPlainText">droit cantonal (art.224 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ces circonstances, le juge d'instruction pouvait sans arbi-</p> <p class="MsoPlainText">traire limiter l'enquête au fait décisif qu'il lui incombait d'établir, à</p> <p class="MsoPlainText">savoir la détermination de l'auteur de l'infraction. C'est lorsqu'elle</p> <p class="MsoPlainText">recevra une ordonnance pénale, selon une procédure à laquelle elle n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">vu d'objection, que la prévenue pourra décider de l'opportunité de faire</p> <p class="MsoPlainText">opposition et, dans cette hypothèse, de développer devant le tribunal son</p> <p class="MsoPlainText">argumentation liée au respect nécessaire des instructions du DFJP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Mal fondé, le recours doit être rejeté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 24 octobre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le juge présidant</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>