<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">6B_52/2007 /rod </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 17 mai 2007 </div> <div class="para">Cour de droit pénal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Schneider, Président, </div> <div class="para">Favre et Zünd. </div> <div class="para">Greffier: M. Oulevey. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">A.X.________, </div> <div class="para">recourant, représenté par Me Basile Schwab, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.X.________, </div> <div class="para">partie civile, représentée par Me Jean-Daniel Kramer, avocat, </div> <div class="para">Ministère public du canton de Neuchâtel, </div> <div class="para">case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1, </div> <div class="para">intimés. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Violation d'une obligation d'entretien, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière pénale contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 7 février 2007. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits : </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Par jugement du 15 mars 2001, le Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a, notamment, prononcé le divorce des époux A.X.________ et B.X.________, née Y.________, et ratifié une convention par laquelle l'ex-mari s'engageait à verser chaque mois à l'ex-épouse une contribution d'entretien de 1'400 francs. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.X.________ s'est remarié le 22 juin 2001. Le 18 juin 2002, se prévalant de sa nouvelle situation familiale, il a intenté à B.X.________ une action en modification du jugement de divorce, tendant à la suppression de la contribution d'entretien. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 1er mai 2004, A.X.________ a perdu son emploi. Depuis lors, il n'a plus payé la contribution d'entretien prévue dans le jugement de divorce. B.X.________ a porté plainte. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Statuant le 4 novembre 2005, le Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds a reconnu A.X.________ coupable de violation d'une obligation d'entretien (<span class="artref">art. 217 CP</span>) et l'a condamné à 45 jours d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans, le maintien du sursis étant subordonné au paiement par le condamné de 300 fr. par mois à la plaignante. L'expédition complète de ce jugement a été notifiée aux parties le 14 août 2006. </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">Par jugement rendu le 24 août 2006, soit pendant le délai de recours contre le jugement pénal, le Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a admis partiellement l'action en modification du jugement de divorce de A.X.________ et réduit le montant de la contribution d'entretien due par celui-ci à 800 fr. par mois dès le 18 juin 2002. </div> <div class="para">D. </div> <div class="para">Par arrêt du 7 février 2007, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté le pourvoi formé par A.X.________ contre le jugement du Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds. Elle a considéré qu'en vertu de l'art. 251 al. 1 du Code de procédure pénale neuchâtelois (RS/NE 322.0; ci-après CPP/NE), elle était liée par les constatations de fait du premier juge et qu'elle ne pouvait dès lors pas tenir compte du jugement civil du 24 août 2006, lequel constituait un fait nouveau. Sur la base des faits constatés par le tribunal de police, la déclaration de culpabilité et la condamnation étaient justifiées, de sorte que le pourvoi ne pouvait qu'être rejeté. </div> <div class="para">E. </div> <div class="para">A.X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, dont il demande principalement la réforme en ce sens qu'il est acquitté, subsidiairement l'annulation avec renvoi de la cause à la cour cantonale ou au premier juge. Il fait valoir qu'en versant jusqu'au 1er mai 2004 les contributions prévues dans la convention ratifiée par le jugement de divorce, il a payé en réalité plus que ce qu'il devait à son ex-épouse compte tenu de la modification apportée, avec effet rétroactif au 18 juin 2002, par le jugement du 24 août 2006. L'infraction prévue par l'<span class="artref">art. 217 CP</span> ne serait ainsi pas réalisée et sa condamnation pour cette infraction violerait la présomption d'innocence (<span class="artref">art. 32 al. 1 Cst.</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il assortit son recours d'une requête d'effet suspensif. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">La décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Le recours est donc régi par le nouveau droit (<span class="artref">art. 132 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Le recourant ne conteste pas les raisons de procédure pénale neuchâteloise pour lesquelles la cour de cassation cantonale a refusé de tenir compte du jugement civil du 24 août 2006. Il soutient seulement qu'en application de l'art. 99 al. 1 in fine LTF, le contenu de ce jugement, qui est mentionné dans l'arrêt attaqué, devrait être pris en considération par la cour de céans, qui devrait dès lors bien constater qu'il ne s'est pas rendu coupable de violation d'une obligation d'entretien et, ainsi, que sa condamnation pour ce délit viole les <span class="artref">art. 217 CP</span> et 32 al. 1 Cst. </div> <div class="para">2.1 Le recours au Tribunal fédéral n'est ouvert que pour les violations du droit visées par les <span class="artref"><artref id="CH/173.110/95" type="start"></artref>art. 95 et 96 LTF</span><artref id="CH/173.110/96" type="end"></artref>. Sous réserve des exceptions prévues à l'<span class="artref">art. 97 al. 2 LTF</span>, le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été constatés en violation du droit au sens de l'<span class="artref">art. 95 LTF</span> ou, alors, de manière manifestement inexacte (<span class="artref">art. 97 al. 1 LTF</span>), c'est-à-dire arbitraire (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, du 28 février 2001, FF 2001 4135). Dès lors, pour vérifier la conformité au droit de la décision attaquée, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur le même état de fait que l'autorité précédente (cf. <span class="artref">art. 105 al. 1 LTF</span>). Il ne peut s'en écarter que si celle-ci a fondé sa décision sur des faits établis en violation du droit au sens de l'<span class="artref">art. 95 LTF</span> ou de façon manifestement inexacte au sens de l'<span class="artref">art. 97 al. 1 LTF</span> (<span class="artref">art. 105 al. 2 LTF</span>). Il en résulte que, si l'autorité précédente a refusé de tenir compte de certains faits pour des raisons de procédure cantonale, ces faits ne peuvent pas être pris en considération par le Tribunal fédéral, à moins que la cour cantonale n'ait violé un droit constitutionnel du recourant, ou commis l'arbitraire, en refusant de les introduire dans l'état de fait de sa décision. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'<span class="artref">art. 99 al. 1 LTF</span>, invoqué par le recourant, n'y change rien. En effet, le texte français de cette disposition légale recèle une contradiction dans les termes, puisqu'il paraît autoriser, interprété a contrario, la présentation d'un fait "nouveau" ou d'une preuve "nouvelle" à condition que ce fait ou ce moyen de preuve "résulte" de la décision attaquée - ce qui impliquerait précisément que ce fait ou ce moyen de preuve ne serait pas nouveau par rapport à la décision attaquée. Comme le montrent les textes allemand et italien de la loi (Martin Schubarth, Die Auslegung mehrsprachiger Gesetzestexte, in: Rapports suisses présentés au XVIIe Congrès international de droit comparé, Zurich 2006, p. 12/13), cette disposition autorise en réalité l'allégation de faits nouveaux et l'offre de preuves nouvelles devant le Tribunal fédéral dans les cas où c'est la décision de l'autorité précédente qui justifie pour la première fois de soulever ces moyens. À titre d'exemples, le message cite notamment l'allégation des faits de procédure nécessaires pour établir que l'autorité précédente a violé le droit d'être entendu du recourant, ainsi que l'allégation de faits que la décision attaquée a pour la première fois rendus pertinents (cf. Message, op. cit., FF 2001 4137). L'<span class="artref">art. 99 al. 1 LTF</span> ne permet dès lors pas au Tribunal fédéral de tenir compte de faits déjà invoqués devant la cour cantonale, mais que celle-ci a refusé de prendre en considération pour des raisons de procédure. Dans une telle situation, seule l'admission d'un grief d'application arbitraire du droit cantonal de procédure, soulevé et dûment motivé par le recourant (cf. <span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>), autoriserait à tenir compte de ces faits. </div> <div class="para">2.2 La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<span class="artref">art. 105 al. 2 LTF</span> seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=12&amp;from_date=05.05.2007&amp;to_date=24.05.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-136%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page138">ATF 130 III 138</a> consid. 1.4 p. 140). Si elle fonde toute son argumentation sur un état de fait différent de celui de la décision attaquée, sans soutenir et expliquer précisément en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<span class="artref">art. 105 al. 2 LTF</span> seraient remplies, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur son recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, le recourant, qui raisonne à partir d'une fausse interprétation de l'<span class="artref">art. 99 al. 1 LTF</span>, fonde tous ses moyens sur le jugement civil du 24 août 2006. Il ne prétend pas que la cour cantonale aurait constaté les faits en violation du droit au sens de l'<span class="artref">art. 95 LTF</span> ou de manière arbitraire. Dès lors, motivé sur la base d'un état de fait différent de celui de la décision attaquée, son recours est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Postérieur à la condamnation prononcée par le premier juge, le jugement civil du 24 août 2006 pourrait, en revanche, constituer un motif de révision au sens des <span class="artref">art. 385 CP</span> et 262 ss CPP/NE. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Vu l'issue de la procédure, le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/66/1" type="start"></artref>art. 65 et 66 al. 1 LTF</span><artref id="CH/173.110/65" type="end"></artref>), arrêtés à 2'000 fr. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">La requête d'effet suspensif n'a plus d'objet. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Il n'est pas alloué de dépens. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant. </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires du recourant et de la partie civile, au Ministère public du canton de Neuchâtel et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. </div> <div class="para">Lausanne, le 17 mai 2007 </div> <div class="para">Au nom de la Cour de droit pénal </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>