2002-1583 5155 Publications des départements et des offices de la Confédération Directives concernant l’affectation du crédit d’encouragement des organisations culturelles du 16 novembre 1998 (Etat le 1er juillet 2002) Le Département fédéral de l’intérieur arrête les directives ci-après: Art. 1 Principe 1 Le Département fédéral de l’intérieur (ci-après département) soutient, dans les limites des crédits qui lui sont alloués chaque année (art. 306.3600.002), des organi- sations d’acteurs culturels professionnels et d’amateurs œuvrant dans le domaine culturel, dont les activités ont une portée nationale, ainsi que des organisations faîtières regroupant de telles organisations. 2 En règle générale, le département ne soutient pas les organisations qui ont des activités dont le but est essentiellement didactique, scientifique ou formateur. Art. 2 Définitions 1 Une organisation dont les activités ont une portée nationale est une organisation qui regroupe des membres provenant de différentes régions de Suisse et qui exerce des activités dans deux régions linguistiques au moins. Toute organisation œuvrant dans une région de Suisse et collaborant de façon continue avec des organisations similaires dans les autres régions du pays entre également dans cette catégorie. 2 Les acteurs culturels professionnels sont des personnes qui subviennent au moins pour moitié à leurs besoins en exerçant une activité artistique, ou des personnes qui consacrent au moins la moitié de leur temps de travail à l’exercice de leur activité artistique. 3 Une organisation d’acteurs culturels professionnels est une organisation dont la majorité des membres satisfait à la définition donnée à l’al. 2. Affectation du crédit d’encouragement des organisations culturelles 5156 4 Des amateurs œ uvrant dans le domaine culturel sont des personnes qui exercent régulièrement une activité artistique sous une direction professionnelle. Art. 3 Forme de l’aide 1 L’encouragement prend la forme d’une aide financière annuelle. 2 Cette aide est destin ée à la pr éparation et à la r éalisation des activit és statutaires régulières des organisations. Exceptionnellement, les projets mis sur pied s épa- rément, pour rempl acer ou compl éter les activit és statutaires d ’une organisation, peuvent être soutenus par une aide financière annuelle. Art. 4 Durée de l’activité Ne sont soutenues que les organisations qui exercent leurs activit és depuis trois ans au moins et qui peuvent justifier d’une activité continue. Art. 5 Encouragement d’organisations d’acteurs culturels professionnels Sont soutenues les organisations qui se chargent notamment: a. d ’encourager les activités créatrices de leurs membres et les conditions géné- rales dans lesquelles elles s’inscrivent; b. d ’informer leurs membres sur des questions de politique culturelle; c. de repr ésenter et de conseiller leurs membres pour toutes les questions rela- tives à l’exploitation et à l’utilisation de leurs œ uvres; d. de repr ésenter les intérêts de leurs membres auprès du public suisse et par la voie d’une coopération internationale; e. d ’offrir un soutien à leurs membres à la retraite et de les pr éserver des con- séquences économiques de la maladie, d ’un accident, de l ’invalidité et de la mort; f. d ’encourager les activités créatrices des femmes. Art. 6 Encouragement d’organisations faîtières Sont soutenues les organisations faîtières qui se chargent notamment: a. de repr ésenter les intérêts de leurs membres auprès du public suisse et par la voie d’une coopération internationale; b. d ’informer leurs membres sur des questions de politique culturelle; c. d ’encourager les échanges et la coopération entre leurs membres; d. de conseiller leurs membres.Affectation du crédit d’encouragement des organisations culturelles 5157 Art. 7 Encouragement d’organisations d’amateurs œ uvrant dans le domaine culturel Sont soutenues les organisations qui se chargent notamment: a. d ’encourager les activités créatrices de leurs membres et de la culture popu- laire en général; b. d ’informer leurs membres sur des questions de politique culturelle; c. de repr ésenter les intérêts de leurs membres auprès du public suisse et par la voie d’une coopération internationale. Art. 8 Montant de l’aide 1 Les aides financières sont fixées compte tenu: a. de la nature et de l ’importance des activités de l’organisation; b. de la structure et de la taille de l ’organisation; c. de la contribution que l ’on est en droit d ’attendre de l ’organisation elle- même et du soutien apporté par des tiers; d. du rapport entre les moyens disponibles et le nombre d ’organisations requé- rantes. 2 Les aides financières ne peuvent excéder le double des apports de l ’organisation et des contributions de tiers. 3 Des exceptions sont possibles lorsque l’organisation exerce une activité d’un grand intérêt public qui ne pourrait être assurée sans une contribution plus élevée. Art. 91 Demandes 1 Les demandes, d ûment motiv ées, doivent être adress ées à l ’Office f édéral de la culture (OFC) au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle pour laquelle une aide est sollicitée. Passé ce délai, les demandes sont rejetées par l’OFC. 2 Chaque demande doit être accompagnée: a. du programme de l ’année en cours; abis. des objectifs pour l ’année pour laquelle une aide est sollicit ée (ann ée de subvention); b. d ’une proposition de budget pour l’année de subvention; c. des indications relatives à d ’éventuels changements dans les activit és de l’année en cours comparativement au programme annuel; d. d ’un bref rapport sur la situation financière actuelle de l’organisation; e. de l ’indication du nombre actuel de membres; 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la modification du 1 er juillet 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002.Affectation du crédit d’encouragement des organisations culturelles 5158 f. en outre, de l ’acte de fondation de l ’organisation (statuts, proc ès-verbaux, etc.) s’il s’agit d’une première demande; g. des modifications éventuelles apportées aux statuts. 3 L’OFC peut exiger la présentation de documents supplémentaires. 4 Les documents suivants doivent être pr ésentés avant le 31 mars de l ’année de subvention: a. comptes de l ’année précédente approuvés (rapport annuel, bilan et comptes annuels); b. budget approuv é de l’année de subvention; c. indication des changements éventuels par rapport aux donn ées fournies avec la demande. 5 Le délai prévu à l’al. 4 peut être prolongé par l ’OFC pour des raisons justifi ées si une demande dans ce sens est faite avant l’échéance du délai. Art. 10 Examen des demandes L’OFC examine les demandes; au besoin, il peut faire appel à des experts. Il adresse une proposition au département. Art. 11 Entretiens annuels L’OFC discute tous les ans avec les organisations soutenues de leur situation et de leurs objectifs pour les prochaines années. Art. 122 Décision 1 Le d épartement d écide de l ’octroi des aides financi ères. Il peut ordonner un paiement par tranches. 2 L’OFC v érifie les documents suppl émentaires soumis (art. 9, al. 4). Il peut révoquer, au sens de l ’art. 30 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions 3, tout ou partie des aides financières. 3 Lorsque la r évocation se justifie, l ’OFC peut exiger le remboursement de tout ou partie des aides financières ou imputer les montants en cause sur l ’aide financière de l’année suivante. 4 Les d écisions sont communiqu ées par écrit aux requ érants, accompagn ées de l’indication des voies de droit. Art. 13 Entrée en vigueur Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 1999. 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la modification du 1 er juillet 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002. 3 RS 616.1Affectation du crédit d’encouragement des organisations culturelles 5159 Art. 14 Réglementation transitoire Durant l’année de l’entrée en vigueur des pr ésentes directives, des aides transitoires peuvent être allouées à des organisations qui ont été soutenues jusqu’à présent, mais qui dorénavant ne recevront plus d’aide ou une aide sensiblement inférieure. Art. 15 Abrogation du droit en vigueur Les directives du 20 janvier 1992 concernant l ’emploi du cr édit d ’encouragement des organisations culturelles4 sont abrogées. 16 novembre 1998 D épartement fédéral de l’intérieur: Ruth Dreifuss 4 FF 1992 I 1273Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Directives <bd> concernant l'affectation du crédit d'encouragement des organisations culturelles In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.08.2002 Date Data Seite 5155-5159 Page Pagina Ref. No 10 126 539 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.