{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-10-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-8221-2005_2007-10-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862531?doc=", "Checksum": "b124ee8637cab7f725c52116e1ce4c2d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-8221-2005_2007-10-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2007/0001/CAPH_000171_2007_C_8221_2005.pdf", "Checksum": "8cfd32008a0366049293e7451a173e0f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/8221/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 31.10.2007 C/8221/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; H\u00d4TELLERIE ET RESTAURATION; SUCCESSION; R\u00c9PUDIATION(DROIT SUCCESSORAL); L\u00c9GITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; FORMALISME EXCESSIF | T vivait en concubinage avec E, lequel exploitait, en raison individuelle, plusieurs restaurants. Au d\u00e9c\u00e8s de E, T soutient avoir travaill\u00e9 dans les restaurants de celui-ci et r\u00e9clame r\u00e9troactivement le paiement de ses salaires aux h\u00e9ritiers de E, ainsi que le versement des charges sociales usuelles. S'agissant des conclusions tendant au paiement des charges sociales, qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es irrecevables par le Tribunal, la Cour remarque que T ne fait que les reprendre devant elle sans critiquer le jugement \u00e0 cet \u00e9gard. Partant, faute de grief, l'appel n'est pas recevable sur ce point. La Cour parvient \u00e0 la conclusion que le Tribunal a fait part de formalisme excessif en refusant la l\u00e9gitimation passive \u00e0 une des h\u00e9riti\u00e8res qui avait r\u00e9pudi\u00e9 la succession de son p\u00e8re tout en reprenant, cependant, l'exploitation des restaurants de celui-ci. Si certes, l'intim\u00e9e, en r\u00e9pudiant la succession, ne peut plus \u00eatre assign\u00e9e en tant qu'h\u00e9riti\u00e8re, elle dispose cependant de la qualit\u00e9 pour d\u00e9fendre \u00e0 titre individuel, en tant que reprenante des actifs et passifs des restaurants de E. Par cons\u00e9quent, la Cour renvoie au Tribunal pour instruction et nouvelle d\u00e9cision. | LPC.300.al1.letc; LJP.11; CC.560; CO.181; CO.333; CC.2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:53:11", "Checksum": "aadee8f417db966ace6b1ea6486f8d31"}