<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'article 93  alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>Loi sur la déclaration obligatoire des aides publiques versées aux entreprises</p><p>Art. 1 Déclaration obligatoire</p><p>1 Les aides publiques versées aux entreprises par les cantons et par les communes font l'objet d'une déclaration obligatoire.</p><p>2 Les aides publiques versées par la Confédération sont relevées par le Département fédéral de l'économie (DFE).</p><p>Art. 2 Définition</p><p>Par aides publiques, on entend les aides de toute sorte qui sont versées par les collectivités publiques ou qui proviennent des collectivités publiques et qui, parce qu'elles favorisent les entreprises, publiques ou privées, ou encore certains secteurs particuliers de la production, modifient les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence. Sont notamment des aides publiques les allègements fiscaux.</p><p>Art. 3 Exception</p><p>Les aides publiques dont le montant n'excède pas 50 000 francs par année ne sont pas soumises à la présente loi.</p><p>Art. 4 Déclaration</p><p>1 Les cantons et les communes déclarent au DFE, avant de les verser, les nouvelles aides publiques qu'ils ont décidé d'accorder et les mutations qu'ils ont opérées dans les aides publiques existantes. </p><p>2 La déclaration mentionne :</p><p>a. le nom de l'autorité publique qui accorde l'aide ;</p><p>b. le nom du bénéficiaire de l'aide ;</p><p>c. le montant de l'aide ;</p><p>d. la forme de l'aide ;</p><p>e. le but de l'aide ;</p><p>f. la base légale de l'aide.</p><p>3 Le DFE peut, dans les deux semaines qui suivent la réception de la déclaration, exiger des renseignements complémentaires.</p><p>4 S'il apprend qu'une déclaration a été omise, le DFE peut réclamer à l'autorité publique responsable les indications manquantes.</p><p>5 Les cantons et les communes déclarent au DFE, dans les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les aides publiques qu'ils versaient à cette date.</p><p>Art. 5 Publication</p><p>Le DFE publie, dans la Feuille fédérale et dans la Feuille officielle suisse du commerce, la liste des aides publiques que verse la Confédération et, avant même que cette dernière ne les verse, la liste des nouvelles aides publiques qu'elle a décidé d'accorder.</p><p>Art. 6 Rapport</p><p>1 Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le DFE remet au Conseil fédéral un rapport sur les aides publiques versées par la Confédération, par les cantons et par les communes.</p><p>2 Le Conseil fédéral examine alors s'il doit proposer aux Chambres un projet de loi sur les aides publiques.</p><p>Art. 7 Référendum et entrée en vigueur</p><p>1 La présente loi est sujette au référendum.</p><p>2 Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur.</p>