{"Signatur": "GE_CJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-07-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-9950-2011_2011-07-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/show/1628662?doc=", "Checksum": "e893d735b61b33fd46d00467213f5d2f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-9950-2011_2011-07-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/file/2011/0009/ACJC_000953_2011_C_9950_2011.pdf", "Checksum": "0c5e7064b1c7c0d98fffb5a2eac05abd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/9950/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 15.07.2011 C/9950/2011"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 15.07.2011 C/9950/2011"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 15.07.2011 C/9950/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "COMP\u00c9TENCE INTERNATIONALE; PROC\u00c9DURE SOMMAIRE ; MAXIME \u00c9VENTUELLE ; DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS; LOGICIEL; MESURE PROVISIONNELLE; URGENCE | 1. Si le d\u00e9fendeur a son domicile \u00e0 l'\u00e9tranger et qu'un autre \u00e9l\u00e9ment international est donn\u00e9, notamment lorsque le demandeur a son domicile \u00e0 l'\u00e9tranger, la CL s'applique, m\u00eame si l'Etat du domicile n'est pas partie \u00e0 la convention ( consid. 2.3).\r\r2. Les art. 228 ss CPC s'appliquent par analogie \u00e0 la proc\u00e9dure sommaire. Le dernier moment pour all\u00e9guer librement des faits d\u00e9pendra alors de la proc\u00e9dure choisie par le tribunal; en cas de proc\u00e9dure orale, il s'agira du d\u00e9but de l'audience pr\u00e9vue par le juge (consid. 2.6.2).\r\r3. Un logiciel pourra \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par le droit d'auteur sans qu'un degr\u00e9 trop \u00e9lev\u00e9 d'individualit\u00e9 soit requis mais, en contrepartie, seule la reprise in extenso d'un logiciel devrait \u00eatre qualifi\u00e9e de piraterie, toute cr\u00e9ation autonome simulant les effets d'un programme, s'inspirant du programme original mais s'en \u00e9cartant sur quelques points, \u00e9tant autoris\u00e9e (consid. 3.2).\r\r4. En mati\u00e8re de logiciel, l'employeur est le seul autoris\u00e9 \u00e0 exercer les droits exclusifs d'utilisation du logiciel cr\u00e9\u00e9 par le travailleur dans l'exercice de son activit\u00e9 au service de l'employeur et conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations contractuelles, en vertu de ce qui pourrait \u00eatre qualifi\u00e9 de cession l\u00e9gale des droits, \u00e0 l'exclusion des droits moraux.). Pour les logiciels, l'auteur est pr\u00e9sum\u00e9 avoir renonc\u00e9 \u00e0 \u00eatre mentionn\u00e9 comme tel sur l'oeuvre (consid. 3.2).\r\r5. L'auteur a le droit exclusif de d\u00e9cider de quelle mani\u00e8re l'oeuvre peut \u00eatre utilis\u00e9e pour la cr\u00e9ation d'une oeuvre d\u00e9riv\u00e9e au sens de l'art. 3 LDA. Les oeuvres d\u00e9riv\u00e9es sont prot\u00e9g\u00e9es par le droit d'auteur, mais elles ne pourront \u00eatre exploit\u00e9es qu'avec le consentement de l'auteur de l'oeuvre de base. Si les \u00e9l\u00e9ments repris de la premi\u00e8re oeuvre ne concernent que des concepts libres, il ne s'agit pas d'une oeuvre d\u00e9riv\u00e9e d\u00e9pendante (consid. 3.2). \r\r6. S'agissant de l'atteinte ou du risque d'une atteinte \u00e0 une pr\u00e9tention,le requ\u00e9rant doit rendre vraisemblable la n\u00e9cessit\u00e9 d'une protection imm\u00e9diate en raison d'un danger imminent mena\u00e7ant ses droits, soit parce qu'ils risquent de ne plus pouvoir \u00eatre consacr\u00e9s, ou seulement tardivement. La condition de l'urgence implique \u00e9galement que le l\u00e9s\u00e9 doit agir sans laisser s'\u00e9couler trop de temps avant de d\u00e9poser sa requ\u00eate; \u00e0 d\u00e9faut la requ\u00eate pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e tardive et \u00eatre rejet\u00e9e de ce fait (consid. 4.2).\r\r7. Le fait que le requ\u00e9rant tarde quelque peu \u00e0 requ\u00e9rir les mesures provisionnelles n'est cependant pas n\u00e9cessairement un indice d'absence d'urgence. Au contraire, le retard peut accentuer l'urgence, notamment lorsqu'il est la cons\u00e9quence de pourparlers entre les parties ou de sondages effectu\u00e9s sur le march\u00e9 par le requ\u00e9rant, ou encore lorsqu'il r\u00e9sulte du fait que l'ayant droit a attendu pour \u00eatre certain que les agissements illicites d\u00e9ployaient des effets dommageables. Toutefois, la temporisation du requ\u00e9rant durant plusieurs mois \u00e0 dater de la connaissance de l'atteinte ou du risque d'atteinte peut signifier qu'une protection n'est pas n\u00e9cessaire, voire constituer un abus de droit (consid. 4.2). | LDA.2.3 LDA.51 LDA 6 LDA 8 CPC.261.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:31:22", "Checksum": "6cb1df507036a785a850009be966d281"}