#ST# Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture Modification du 24 août 1999 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 17 novembre 19981, est étendu2: Art. 19 Contribution aux frais d'exécution II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1999 et a effet jusqu'au 31 mars 2001. 24 août 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin 1 FF 1998 4948/49 2 Des tirés à part du champ d'application peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne. 6578 ' ' 1999-4897Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture Modification du 24 août 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 7 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.09.1999 Date Data Seite 6578-6578 Page Pagina Ref. No 10 109 959 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.