21. Juni 1991 1285 Motion Salvioni #ST# 90.572 Motion Salvioni Datenschutz. Vereinheitlichung der Gesetzgebung in der Schweiz Données personnelles. Unification du droit au sein de la Confédération Wortlaut der Motion vom 19. Juni 1990 Es ist angezeigt, ja notwendig, dass in der Schweiz innerstaat- lich einheitliche Grundsätze für die Gesetzgebung über den Schutz automatisch verarbeiteter persönlicher Daten gelten. Auf internationaler Ebene, besonders was den grenzüber- schreitenden Fluss von automatisch verarbeiteten Daten be- trifft, ist die Einheitlichkeit des Rechts in Bund, Kantonen und Gemeinden eine Voraussetzung für den Beitritt der Schweiz zum Uebereinkommen Nr. 108 des Europarats «zum Schutz des Menschen bei der automatischen Verarbeitung personen- bezogener Daten». Diese Konvention ist von den Mitgliedstaa- ten am 28. Januar 1981 unterzeichnet worden. Wirfordern den Bundesrat auf, eine Verfassungsgrundlagefür den Erlass einheitlicher Grundsätze für die Gesetzgebung über den Schutz von automatisch verarbeiteten persönlichen Daten vorzubereiten. Texfe de la motion du 19 juin 1990 Sur le plan interne, il est souhaitable, voire nécessaire d'assu- rer la cohérence de la législation sur la protection des données personnelles automatisées. Sur le plan international, en particulier pour ce qui touche au flux transfrontière des données automatisées, l'unité du droit aux niveaux fédéral, cantonal et communal est une condition de l'adhésion de la Suisse à la Convention No 108 «pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel» du Conseil de l'Europe signée par les Etats membres le 28 janvier 1981. Nous demandons au Conseil fédéral de préparer la base constitutionnelle nécessaire à l'unification des principes légis- latifs gouvernant la protection des données personnelles auto- matisées. Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Baggi, Bonny, Bremi, Carobbio, Cavadini, Cevey, Cincera, Cotti, Couchepin, Coutau, Dubois, Eggly, Etique, Fischer-Seengen, Frey Claude, Früh, Grassi, Guinand, Jeanneret, Jeanprêtre, Kohler, Lanz, Leuenberger Moritz, Matthey, Meier-Glattfelden, Nab- holz, Nussbaumer, Petitpierre, Pidoux, Pini, Rebeaud, Schei- degger, Spoerry, Stamm, Steinegger, Thür, Wanner, Wyss Paul (39) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. September 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 septembre 1990 En 1977 déjà, le conseiller national Gerwig avait déposé une initiative parlementaire dans laquelle il demandait qu'une base constitutionnelle permettant la mise en place d'une lé- gislation suisse globale en matière de protection des données soit créée. Presque simultanément, le Conseil fédéral avait donné mandat à une commission d'experts d'élaborer un pro- jet de loi de protection des données sur la base de la constitu- tion en vigueur. Cela signifiait que ce projet de loi ne pouvait couvrir que le domaine privé et l'administration fédérale, à l'ex- clusion du droit public cantonal. Le Conseil fédéral était cons- cient de cette lacune en droit cantonal, mais il espérait ainsi que l'élaboration de la législation en matière de protection des données en serait accélérée, au moins à l'échelon fédéral. Sur ce, la commission du Conseil national, pour le traitement de l'initiative Gerwig, a suspendu ses travaux. L'espoir de l'élaboration rapide d'une loi fédérale de protec- tion des données ne s'est pas concrétisé. Le Conseil des Etats a tout de même achevé ses délibérations sur le projet de loi de protection des données et l'a renvoyé au Conseil national. Il y a de fortes chances pour que cette loi entre en vigueur en 1992. S'il fallait encore, avant sa promulgation, créer une nou- velle base constitutionnelle pour ce projet de loi, puis remanier ce dernier en conséquence, cela requerrait à nouveau des an- nées de travail. Vu la rapidité du développement de l'informati- que et des télécommunications, un tel retard devrait atout prix être évité. En outre, le besoin de coordination entre la Confé- dération et les cantons se fait depuis lors moins sentir. En effet, huit cantons disposent déjà de lois de protection des don- nées, et ces dernières sont pour l'essentiel similaires au projet de la Confédération. D'autre part, des lois dont le contenu s'inspire étroitement du projet de loi fédérale de protection des données sont en préparation dans toute une série de cantons. Le Conseil fédéral est d'avis que la législation en cours en ma- tière de protection des données devrait être menée à terme dans les meilleurs délais et ne devrait pas être à nouveau inter- rompue par des travaux de révision de la constitution. Il est conscient du fait que la Suisse n'est pas encore en mesure de ratifier la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la pro- tection des personnes à l'égard du taitement automatisé des données à caractère personnel. Cependant, les travaux légis- latifs entrepris dans les cantons laissent supposer qu'une rati- fication sera possible dans un avenir relativement proche. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. M. Salvioni: Nous venons de voter la loi sur la protection des données avec une vingtaine d'années de retard sur les autres nations européennes. Toutefois, cette loi n'est pas complète, car comme l'admet le Conseil fédéral dans son message, les cantons et les communes ne sont pas contraints de l'appli- quer. Cela signifie que chaque canton et chaque commune peut disposer d'une loi sur la protection des données diffé- rente de celle que vous avez acceptée. De petits cantons ou de petites communes voudront peut-être s'en passer. Si tel était le cas, il en résulterait que la Suisse ne pourrait pas souscrire à la Convention européenne No 108 qui est la base de tout transfert des données à travers les frontières. Nous serions donc sérieusement handicapés en la matière. Cela est bien précisé dans le message, à la page 13, para- graphe 122 et à la page 100, paragraphe 7 du texte allemand: «Für den Datenschutz im kantonalen öffentlichen Bereich sind die Kantone aufgrund ihrer verfassungsrechtlich garantierten Organisationsautonomie selbst zuständig. Nach kantonalem Verfassungs- und Gesetzesrecht entscheidet sich auch, wie- weit die kantonale Datenschutzordnung für die kommunalen Verwaltungen gelten soll. Der Bund hingegen kann für kanto- nale oder kommunale Verwaltungen nur bereichsspezifische Datenschutzvorschriften erlassen, soweit ihm eine Gesetzge- bungskompetenz in der Sache selbst zusteht und der Vollzug den Kantonen übertragen wird .... Er hat dabei jedoch auf das kantonale Organisationsrecht Rücksicht zu nehmen.» «Mit dem vorliegenden Gesetz würde im Privatbereich und im öffentlichen Recht des Bundes den Anforderungen der Kon- vention Nummer 108 des Europarates vom 28. Januar 1981 zum Schütze des Menschen bei der automatischen Verarbei- tung personenbezogener Daten Rechnung getragen. Um aber der Konvention beitreten zu können, müssten auch die Kantone ihren öffentlichen Bereich einem Datenschutzgesetz unterstellen. Solange die Kantone ihrerseits aber noch nicht alle Mindestanforderungen der Konvention erfüllen, kann ihr die Schweiz nicht beitreten.» Actuellement, seules trois nations n'ont pas signé cette convention. Ce sont Chypre, la Turquie et la Suisse. Or, il fau- drait, maintenant que la loi est pratiquement sous toit, élaborerInitiative du canton du Jura 1286 N 21 juin 1991 un texte constitutionnel, afin que toute l'activité en Suisse soit soumise à la même loi. Je vous donne un exemple afin de vous convaincre, si nécessaire: que peut-il arriver si un canton, dans le domaine sensible des données policières, avait une réglementation différente de celle que nous avons établie par le biais d'un compromis assez délicat et difficile à trouver? Nous pourrions poser une base en prévision de difficultés ulté- rieures que nous espérons cependant éliminer grâce à cette loi. Finalement, je reste dans la ligne et l'esprit de cette loi si je de- mande qu'elle soit applicable sur tout le territoire de la Suisse et je ne pense pas que les intérêts fédéralistes soient contrai- res à une solution commune. Le Conseil fédéral répond comme suit à ma motion: «si l'on acceptait cette proposition, on retarderait l'entrée en vigueur d'une loi nécessaire». Cette considération était opportune au moment où l'on a examiné cette loi, car on aurait perdu du temps si l'on avait hésité entre une base constitutionnelle et une loi. Mais, étant donné que la loi est maintenant sous toit, cette considération n'a plus aucune valeur. Nous devons seu- lement compléter la loi; c'est pourquoi je vous demande d'ac- cepter ma motion. M. Petitpierre: Au nom du groupe radical à qui cette motion a été présentée mais qui ne l'a pas reprise comme telle, je vou- drais apporter mon appui en insistant sur ceci: nous sommes en situation de prendre des engagements internationaux mais nous n'avons pas la compétence en matière cantonale et com- munale; c'est désagréable de prendre des engagements internationaux qui violent l'ordre interne des compétences ou de ne pas pouvoir, notamment en matière policière et trans- frontalière, prendre des engagements parce que la compé- tence n'est pas donnée. Dans les deux cas, la situation est in- confortable. C'est pourquoi le groupe radical, à la majorité, soutient cette motion. Bundesrat Koller: Ich gebe Herrn Salvioni gerne zu: Wenn wir noch in den siebziger Jahren wären und die ganze Uebung noch einmal von vorne beginnen könnten, müsste man sich überlegen, ob man nicht den Weg über die Verfassung be- schreiten sollte, um damit auch eine Datenschutzkompetenz für die Kantone zu erhalten. Nun ist aber der Weg, den wir beschriften haben, ein anderer gewesen. Wir haben damals - ich gebe zu, vielleicht wieder einmal zu Unrecht, auch aus Zeitgründen - gesagt: Wir nutzen die bestehende Verfassungskompetenz aus; wir erlassen ein Bundesgesetz und hoffen, dass dann die Kantone in ihrem Be- reich selber tätig werden. Heute besteht tatsächlich eine gute Chance, dass dieses Datenschutzgesetz im nächsten Jahr in Kraft treten kann. Zudem haben heute bereits acht Kantone kantonale Datenschutzgesetze. Sehr viele Kantone warten un- geduldig auf dieses Bundes-Datenschutzgesetz, weil sie ihre eigenen kantonalen Datenschutzgesetze möglichst mit die- sem Bundes-Datenschutzgesetz harmonisieren möchten. Deshalb scheint es mir angesichts dieser Sachlage vollstän- dig unverhältnismässig, wenn wir nach der Meinung des Mo- tionärs noch einmal von vorne beginnen und neu eine Bun- deskompetenz in der Verfassung vorsehen sollten. Ich glaube, wir haben wirklich Wichtigeres zu tun. Ich bin fest überzeugt, dass die Kantone, wenn dieses Bun- des-Datenschutzgesetz einmal steht, nachziehen werden und dass wir in absehbarer Zeit in allen Kantonen - auch in jenem Bereich, wo wir im Moment keine Verfassungskompetenz ha- ben - über kantonale Datenschutzgesetze verfügen werden. Es wäre daher unverhältnismässig, wenn Sie uns nun beauf- tragen würden, eine neue Bundesverfassungskompetenz mit der ganzen Aufwendigkeit des Verfahrens vorzubereiten. Im übrigen darf ich Sie daran erinnern: Sie würden sich auch sehr widersprüchlich verhalten. Sie haben in dieser Session die Initiative von Herrn Nationalrat Gerwig abgeschrieben und würden nun den gleichen Gedanken als verbindliche Motion dem Bundesrat wieder mitgeben. Aus all diesen Gründen muss ich Sie bitten, diese Motion ab- zulehnen. Gehen wir den Weg, den wir nun beschriften haben! Schauen wir dafür, dass dieses Bundes-Datenschutzgesetz möglichst rasch in Kraft treten kann; dann werden die Kantone nachziehen und wir können diese internationale Ueberein- kunft unterzeichnen. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion 37 Stimmen Dagegen 52 Stimmen #ST# 90.204 Standesinitiative Jura Abschaffung des Militärpflichtersatzes für Invalide Initiative du canton du Jura Suppression de la taxe militaire pour les handicapés Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 19. September 1990 Der Kanton Jura verlangt mit einer Standesinitiative die Ab- schaffung des Militärpflichtersatzes für körperlich und geistig behinderte Personen. Texte de l'initiative du 19 septembre 1990 Le canton du Jura demande par voie d'initiative cantonale que soit supprimé le paiement de la taxe militaire pour les handica- pés physiques et mentaux. Herr Allenspach unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Das Parlament des Kantons Jura hat am 31. Mai 1990 be- schlossen, eine Standesinitiative einzureichen. Die Initiative wurde im Parlament unter anderem wie folgt begründet: «Die Verpflichtung geistig und körperlich Behinderter zur Be- zahlung von Militärpflichtersatz ist ungerecht. Sie widerspricht dem Verfassungsgrundsatz, dass alle Schweizerinnen und Schweizer vor dem Gesetz gleich sind. Wenn sie Bundesrat, Pfarrer, Arzt, Krankenpfleger, Spitalverwalter oder SBB-Ange- stellter sind und sich bester Gesundheit erfreuen, können sie sich entscheiden, keinen Militärdienst zu leisten, und sie sind von der Bezahlung von Militärpflichtersatz befreit. Diese Be- rufe haben sie aber frei gewählt. Aber sie haben es keines- wegsfrei gewählt, krank oder behindert zu sein.» Erwägungen der Kommission Die Kommission nimmt zur Kenntnis, dass es gemäss IV-Stati- stik 27 000 Invalide männlichen Geschlechts zwischen 20 und 50 Jahren gibt. Heute werden bereits 18 000 dieser invaliden Männer von der Ersatzpflicht befreit. Gemäss Artikel 4 Ab- satz 1 Litera a des Bundesgesetzes über den Militärpflichter- satz ist von der Ersatzpflicht befreit, wer im Ersatzjahr «wegen körperlicher oder geistiger Gebrechen unfähig ist, den für sich und seine Familie notwendigen Lebensunterhalt zu erwerben, kein für diesen Unterhalt ausreichendes Vermögen hat...... Für Behinderte mit Familie liegt diese Einkommensgrenze z. B. im Kanton Bern bei rund 70 000 Franken. Bezieht der Be- hinderte nur eine Invalidenrente oder eine andere Rente, z. B. von der Militärversicherung, ist er sowieso ersatzfrei, weil diese Rentenleistungen nicht als ersatzpflichtiges Einkom- men angesehen werden. Mit der gänzlichen Aufhebung des Militärpflichtersatzes für Invalide würden rund weitere 9000 Behinderte von der Ersatzpflicht befreit. Dies hätte einen Ertragsausfall von rund 3 bis 4 Millionen Franken zur Folge. Die Kommission ist der Ansicht, dass die Zeit reif ist, die ent- sprechenden Gesetzesänderungen vorzunehmen, um alle Behinderten von der Ersatzpflicht zu befreien.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Salvioni Datenschutz. Vereinheitlichung der Gesetzgebung in der Schweiz Motion Salvioni Données personnelles. Unification du droit au sein de la Confédération In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.572 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.06.1991 - 08:00 Date Data Seite 1285-1286 Page Pagina Ref. No 20 020 012 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.