B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour VI F-1480/2018 A r r ê t d u 2 0 m a r s 2 0 1 8 Composition Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique, avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; Victoria Popescu, greffière. Parties 1. A._______, né le […] 1996, 2. B._______, née le […] 1998, 3. C._______, né le […] 2018, tous représentés par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN- CIEL, Dellenstrasse 75, 4632 Trimbach, recourants, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 27 février 2018 / N […]. F-1480/2018 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant camerounais né le […] 1996 et B._______, res- sortissante ivoirienne née le […] 1998, ont déposé une demande d’asile en Suisse en date du 7 août 2017. Les investigations entreprises par le Se- crétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM), sur la base d’une compa- raison dactyloscopique avec l’unité ce ntrale du système « Eurodac », ont révélé que les prénommés avaient franchi irrégulièrement la frontière du territoire des Etats Dublin en date du 29 juin 2017 en Italie. B. Entendu le 23 août 2017, dans le cadre d’un entretien individuel (audition sommaire), A._______ a notamment expliqué qu’il avait quitté le Came- roun le 1 er mai 2014, qu’il avait perdu ses papiers d’identité en Libye, et qu’il s’était ensuite rendu à Turin (en Italie) par voie maritime. Il a ensuite déclaré qu’il y avait passé trois semaines dans un camp avec sa femme, que cette dernière – qui souffrait d’hémorragies – avait dû s’enregistrer pour consulter un médecin et que le couple s’était finalement rendu à Milan, afin de rejoindre la Suisse. C. Egalement entendue le même jour, dans le cadre d’un entretien individuel, B._______ a indiqué qu’elle s’opposait à son transfert en Italie en souli- gnant que cet Etat ne lui avait fourni que du P aracetamol – malgré ses importantes pertes de sang – et que l’accès aux soins médicaux était ré- servé aux personnes en possession de papiers d’identité. Elle a finalement indiqué qu’elle pouvait bénéficier de prestations médicales immédiates en Suisse et qu’elle et son enfant se sentaient bien dans ce pays. D. En date du 30 août 2017, le SEM a soumis aux autorités italiennes com- pétentes une requête aux fins de prise en charge de A._______ et de B._______, fondée sur l’art. 13 al. 1 du règlement Dublin III (règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établis- sant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre respon- sable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apa- tride [refonte], [JO L 180/31 du 29.6.2013]). Lesdites autorités n’ont pas fait connaître leur décision à cette demande dans le délai prévu par le règlement Dublin III (art. 22 par. 1). F-1480/2018 Page 3 E. En date du […] 2018, C._______ est venue au monde. Par communication du 23 février 2018, le SEM a informé les autorités italiennes de cette nais- sance et exigé un accord explicite sur l’accueil de cette famille dans des structures d’hébergement conforme à l’intérêt de l’enfant et sur la protec- tion de l’unité de la famille. F. En date du 23 février 2018, les autorités italiennes ont expressément a p- prouvé la prise en charge de la famille concernée. G. Par décision du 27 février 2018, notifiée le 3 mars 2018, le SEM, se fon- dant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile des recourants, a prononcé leur transfert vers l’Ita- lie, pays compétent pour traiter leur requête selon le règlement Dublin III, et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence d’ef- fet suspensif à un éventuel recours. H. Dans le recours qu’ils ont interjeté le 9 mars 2018 contre la décision préci- tée, les intéressés ont demandé, à titre préalable, l’assistance judici aire partielle et conclu, à titre principal, à l’annulation de la décision querellée et à l’entrée en matière sur leur demande d’asile. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA p rises par les autorit és mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors défi- nitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 et al. 5 LAsi) prescrits par la loi, est recevable. F-1480/2018 Page 4 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non -entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2). 2. En l’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur un e demande d'asile lorsque le s requérants peuvent se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1). Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de pro- tection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les cr itères fixés à son chapitre III. Dans une procédure de prise en charge, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hié- rarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; F ILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7). Notamment, lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement la frontière d’un Etat membre dans lequel il est entré en venant d’un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l’examen de la demande de protection (cf. art. 13 par. 1 1 ère phrase du règlement Dublin III). L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a du règlement Dublin III). En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des dé- faillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dé- gradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union F-1480/2018 Page 5 européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-après : CharteUE), l'Etat pro- cédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des cri- tères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. Par ailleurs, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection interna- tionale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apa- tride, même si cet examen ne lui inc ombe pas en vertu des c ritères fixés dans le règlement Dublin III. 3. En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale de système européen Eurodac, qu e le couple avait franchi irrégulièrement la fr ontière du territoire des Etats D u- blin le 29 juin 2017 en Italie. En date du 30 août 2017, en se basant sur ce qui précède, le SEM a soumis une requête aux fins d’admission des inté- ressés aux autorités italiennes conformément à l’art. 13 al. 1 du règlement Dublin III. Les autorités italiennes n’ont pas fait connaître leur décision quant à la requête du SEM aux fins d’admission dans le délai prévu, de sorte que la responsabilité de mener la procédure d’asile et de renvoi est passée à l’Italie en date du 31 octobre 2017, conformément à l’ADD (réfé- rence complète : l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per- mettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse [ RS 0.142.392.68]), ainsi qu’à l’art. 22 al. 7 du Règlement Dublin III. 4. Dans son pourvoi du 9 mars 2018, les recourants contestent le bien-fondé de la décision rendue par le SEM le 27 février 2018, en tant qu e celle-ci ordonne leur renvoi vers l’Etat Dublin responsable. 5. Le Tribunal de céans prend position comme suit. 5.1 Il est tout d’abord relevé que le règlement Dublin III ne confère pas aux requérants le droit de choisir l’Etat membre dans lequel ils aimeraient voir leur demande d’asile examinée pour des motifs personnels et/ou écono-F-1480/2018 Page 6 miques, la détermination de l’Etat membre compétent incombant exclusi- vement aux Etats parties du règlement Dublin III. Dès lors, force est d’ad- mettre, avec le SEM, que les déclarati ons des recourants ne sont pas de nature à réfuter la responsabilité de l’Italie de mener la procédure d’asile et de renvoi. 5.2 Cela étant, il n’y a aucune sérieuse raison de croire qu’il existe, en Ita- lie, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III) . Ce pays est en effet lié par cette Charte et est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 jan- vier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 dé- cembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu- mains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titr e, en applique les dispositions. Il est, certes, notoire que les autorités italiennes connaissent, spécialement depuis 2011, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des re- quérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances. Cependant, à la différence de la situa- tion prévalant en Grèce avant l’arrêt rendu le 21 janvier 2011 par la Cour européenne des droits de l’homme [CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce (requête n° 30696/09), on ne saurait considérer que les conditions maté- rielles d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'exis- tence de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être systématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays consti- tuerait, en règle générale, un trait ement prohibé par l'art. 3 CEDH. La CourEDH l'a encore confirmé dans des affaires plus récentes (cf. décision Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie du 4 octobre 2016, requête n° 30474/14, § 33, A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, § 36 et A.M.E. c. Pays -Bas du 13 jan vier 2015, requête n° 51428/10). Par ailleurs, l’Italie est également tenue de respecter la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procé- dures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, c i-après : directive Procédure) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin F-1480/2018 Page 7 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : di- rective Accueil). D ans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen. 5.3 Cela dit, la présomption de sécurité attachée au respect de l’Italie de ses obligations tirées du droit international public et du droit européen peut être renversée en présence d’indices sérieux, suffisants et avérés que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international, en particulier l’art. 3 CEDH (ATAF 2011/9 consid. 6 et 2010/45 consid. 7.5 et réf. citées). En l’espèce, il convient de relever que les intéressés n’ont pas démontré l'existence d'un risque concret que les autorités italiennes refuseraient de les prendre en charge. Ils n’ont par ailleurs fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que l’Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc failli rait à ses obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement m enacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays. Au demeurant, si – après leur retour en Italie – les requérants devaient être contraints par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole leurs obliga- tions d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur ap- partiendra de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités ita- liennes en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil) ou aux nombreuses organisations caritatives présentes en Italie (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6770/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3). Il convient, certes, de prendre en compte les difficultés d’accueil des re- quérants en Italie, et les considérants de l’arrêt Tarakhel c. Suisse du 4 no- vembre 2014 (requête no 29217/2), dans lequel la CourEDH a conclu que les autorités suisses violeraient l’art. 3 CEDH si elles re nvoyaient une fa- mille en Italie sans avoir préalablement obtenu de la part des autorités ita- liennes une garantie individuelle concernant, d’une part, une prise en charge adaptée à l’âge des enfants et, d’autre part, la préservation de l’unité familiale (cf. § 122). Selon la jurisprudence, l’existence de garanties F-1480/2018 Page 8 de la part de l’Italie d’un hébergement conforme aux besoins particuliers des enfants et au respect de l’unité familiale n’est pas une simple modalité de mise en œuvre du transfert, mais une condition matérielle de la confor- mité du transfert aux engagements de la Suisse relevant du droit interna- tional, soumise à un contrôle juridictionnel (cf. ATAF 2015/4 consid. 4.3). Des déclarations générales d’intention de la part des autorités italiennes ou du SEM ne suffisent pas. Bien plus, le SEM doit disposer, au moment du prononcé de sa décision, d’une garantie concrète et individuelle de pos- sibilités d’hébergement dans une structure adaptée dès l’arrivée en Italie des personnes concernées et conforme au re spect de l’unité familiale. S’agissant de la prise en charge, l’Italie a, par circulaire des 2 février et 8 juin 2015, informé les Etats membres que toute famille avec des enfants sera prise en charge dans un hébergement conforme à leurs besoins par- ticuliers et dans le respect de l’unité familiale. Par ailleurs, elle a établi une liste de programmes de structures d’accueil relevant du Système de pro- tection pour requérants d’asile et réfugiés (ci-après : SPRAR), auprès des- quelles des places ont été réservées pour l’hébergement de familles avec enfants mineurs, devant être transférées en Italie en application du règle- ment Dublin III. Les informations disponibles concernant l’évolution de la situation confirment que les autorités italiennes s’efforcent de maintenir un nombre suffisant d’unités d’accueil adaptées aux familles. Dans une nou- velle circulaire du 15 février 2016, qui a remplacé la circulaire du 8 juin 2015, l’Italie a fourni une liste actualisée des projets SPRAR. Au 2 fé- vrier 2017, 640 projets SPRAR actifs, répartis sur 1'000 communes, étaient comptabilisés sur le territoire italien (cf. arrêts du Tribunal administratif fé- déral D-2247/2017 et D-2249/2017 du 25 avril 2017). In casu, dans sa ré- ponse du 23 février 2018, l’Italie a indiqué les noms et prénoms des recou- rants, ainsi que leurs dates de naissance respectives ; elle a mis en évi- dence le fait qu’il s’agissait d’une famille (« nucleo familiare »), constituée d’un couple et de leur fille, et a précisé que les intéressés devaient être transférés à l’aéroport de Naples. Plusieurs centres SPRAR se trouvent à proximité de Naples. L’assignation à une structure d’accueil concrète re- lève de la compétence des autorités italiennes au moment de l’arrivée des intéressés sur le territoire italien. Ainsi, vu qu e les autorités italiennes ont expressément accepté le transfert des intéressés en prenant note qu’il s’agissait d’une famille, qu’elles ont donné des assurances générales quant à l’hébergement des familles, et qu’enfin d’avantage de données concrètes quant au lieu de leur future hébergement ne peuvent être four- nies par avance, les exigences résultant de la jurisprudence doivent être considérées comme remplies (cf. ATAF 2016/2 consid. 5). F-1480/2018 Page 9 Sur le plan médical, les intéressés ont fait valoir que les autorités italiennes n’avaient donné suite à la demande de prise en charge des recourants qu’après la naissance de l’enfant et qu’ils n’avaient aucune information sur le site d’accueil des recourants. Par ailleurs, ceux -ci ont allé gué que B._______ et son enfant souffraient de problèmes de santé qui ne pour- raient être traité s de manière adéquate en Italie. Ils ont insisté sur le fait que la prénommée n’avait pas bénéficié de soins médicaux suffisants lors de son séjour en Italie, alors qu’elle avait perdu beaucoup de sang. Ce faisant, ils ont sollicité l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté). Dans un arrêt topique (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 dé- cembre 2016 [requête n° 41738/10]), la Grande Chambre de la CourEDH a précisé sa jurisprudence concernant le renvoi d’étrangers gravement ma- lades. Elle a en particulier retenu que le seuil de gravité de l’art. 3 CEDH ne se limite pas au risque vital, mais couvre également d’autres hypo- thèses où, en raison de l’inaccessibilité de soins adéquats, l’aggr avation de l’état de santé des étrangers est telle qu’il y a lieu de conclure à un traitement inhumain et dégradant ; la Cour a cependant rappelé que ces cas correspondent à un seuil élevé pou r l’application de l’art. 3 CEDH, dans les affaires liées à l’éloignemen t d’étrangers gravement malades. Cela étant, la protection de l’art. 3 CEDH ne se limite pas aux étrangers confrontés à un « risque imminent de mourir », mais bénéficie également à ceux qui risquent d’être exposés à un « déclin grave, rapide et irréver- sible » de leur état de santé en cas de renvoi ; que tel est notamment le cas, lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un trai- tement ou d’accès à un traitement, il y a lieu d’admettre un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’Etat d’accueil, exposée à une dégrada- tion de l’état de santé qui entrainerait des souffrances intenses ou une ré- duction significative de l’espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique précité, par. 183). Selon la CourEDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer si les étrangers bénéficieront, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispen- sés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité qu’im- plique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un engage- ment du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique. En l’occurrence, les problèmes de santé de B._______ (soit notamment la virémie, l’hépatite C, une légère anémie et la syphilis) et de C._______, n’apparaissent pas d’une gravité telle qu’ils fassent obstacle à l’exécution F-1480/2018 Page 10 du transfert. En effet, il a nullement été rendu plausible que ces affections ne pourraient pas être traitées en Italie, pays disposant de structures mé- dicales adéquates et de possibilités de soins effi caces. Du reste, rien ne permet d’admettre que cet Etat refuserait ou renoncerait à une prise en charge médicale adéquate dans le cas des recourants. Il appartiendra aux intéressés, une fois leur demande d’asile dûment déposée, de faire valoir leurs droits auprès des autorités italiennes compétentes. Par conséquent, le transfert de s intéressés vers l’Italie n’est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées (voir l’arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5787/2017 du 20 octobre 2017). 5.4 Enfin, le SEM a établi de manière complète et exacte l’état de fait per- tinent et n’a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d’appréciation en refusant d’admettre l’existence de raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile (OA 1, RS 142.311), en combinaison avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ( cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 5.5 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Italie, en appli- cation de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Partant, le recours doit être rejeté. 6. S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant mot ivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 7. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle , formulée de manière implicite par le s re- courants, est rejetée. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les f rais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante) F-1480/2018 Page 11 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la cha rge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité canto- nale. Le juge unique : La greffière : Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu Expédition :