19. März 1982 531 Motion Morf erhöhungen nicht wirksam geltend machen können, obwohl diese Erhöhungen oft fragwürdig sind, auch wenn die Behörden sie bewilligt haben. Um auch den Mietern in Wohnhäusern, die mit öffentlicher Hilfe erstellt worden sind, einen wirksamen Schutz zu sichern, verlangen wir, dass Artikel 4 Buchstabe b der Ver- ordnung vom 10. Juli 1972 gestrichen wird, damit die fragli- chen Wohnungen in Zukunft nicht mehr von den Massnah- men des Bundesbeschlusses gegen Missbräuche im Miet- wesen ausgenommen sind. Texte de la motion du 16 décembre 1981 L'ordonnance du Conseil fédéral du 10 juillet 1972 concer- nant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, texte d'application de l'arrêté fédéral homonyme du 30 juin 1972, prescrit à l'article 4, lettre b, que les mesures prévues dans l'arrêté ne touchent pas les «logements construits avec l'aide de la Confédération, du canton ou de la com- mune dans la mesure où le loyer est soumis au contrôle des autorités». Cette disposition a eu pour effet que les locataires des logements construits avec l'aide des pou- voirs publics ne peuvent pas se défendre d'une manière efficace en cas d'augmentation de loyer, souvent discuta- ble, même quand elle est autorisée officiellement. Aux fins d'assurer une protection efficace aux locataires des logements construits avec l'aide des pouvoirs publics, les soussignés demandent que les logements en question ne soient plus exclus de mesures contenues dans l'arrêté contre les abus dans le secteur locatif et que, par consé- quent, l'on modifie l'article 4 de l'ordonnance du 10 juillet 1972 en supprimant la lettre b. Mitunterzeichner - Cosignataires: Christinat, Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin (6) Schriftliche Begründung - Développement par écrit On sait que la protection des locataires contre les abus dans le secteur locatif est réglementée par l'arrêté fédéral du 30 juin 1972 et par les ordonnances qui s'y rapportent, en particulier l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 juillet 1972. L'arrêté et les ordonnances précisent quand, où et comment un locataire peut s'opposer à des augmentations du loyer considérées comme abusives, et quand d'éven- tuels dédits peuvent avoir momentanément un effet sus- pensif. Selon l'article 4, lettre b, de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 juillet 1972, les mesures prévues dans l'arrêté ne touchent pas les «logements construits avec l'aide de la Confédération, du canton ou de la commune dans la mesure où le loyer est soumis au contrôle des autorités». Une telle disposition, qui part de l'hypothèse que, les loyers étant déjà contrôlés par les autorités, les locataires des logements en question sont suffisamment protégés, les prive en réalité de la possibilité de s'opposer à toute une série de requêtes que les propriétaires de ces logements peuvent présenter. Songeons simplement à la manière dont sont déterminés les loyers maxima applicables à de tels logements, maxima souvent fort élevés. De toute façon, une telle disposition désavantage une caté- gorie de locataires contraints d'accepter des conditions fixées sans qu'on leur demande leur avis. Dans certaines régions du pays, le malaise provoqué par cette situation est particulièrement grand. Il s'impose donc de réviser les dispositions en vigueur, de façon à soumettre aussi les logements construits avec l'aide des fonds publics aux dispositions de l'arrêté fédéral et des ordonnances d'application en ce qui concerne les mesures visant à combattre les abus dans le secteur locatif. Il y a lieu de supprimer notamment la lettre b de l'article 4 de l'ordonnance fédérale du 10 juillet 1972. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Selon le droit en vigueur, les locataires de logements construits avec l'aide de la Confédération, du canton ou de la commune - dans la mesure où les loyers de ces loge- ments sont sous la surveillance des autorités - ne dispo- sent en fait d'aucun moyen juridique, en vertu de la législa- tion sur les abus, pour s'opposer à des exigences des bail- leurs; ils peuvent uniquement intenter un procès civil. Seul un contrôle régulier des autorités serait à même de donner au locataire la certitude qu'on ne met à sa charge que les loyers autorisés. Cependant, le locataire étant exposé encore à d'autres exigences, comme celles des frais acces- soires, qui échappent aujourd'hui en grande partie au contrôle des autorités, le Conseil fédéral tient pour justifié de faire bénéficier d'une protection accrue les locataires exceptés jusqu'à présent de la législation sur les abus et cela par une révision prochaine de l'ordonnance sur la pro- tection des locataires. Il s'est d'ailleurs déjà exprimé à ce sujet lors de l'adoption, au Conseil national, le 12 juin 1981, du postulat 80902 sur la protection des locataires. Cette protection consisterait à ne plus exclure les logements construits avec l'aide publique que des prescriptions de l'arrêté contre les abus sur la formation du loyer; en revanche, les autres dispositions devraient aussi s'appli- quer à ces logements. Le Conseil fédéral ne voit cependant pas la nécessité de déclarer également applicable quant aux loyers la législation contre les abus, car les lois de sub- vention prescrivent que ces loyers sont fixés et contrôlés de manière suivie par les autorités. Pour des raisons juridiques, la proposition ne peut être acceptée que comme postulat, la motion n'étant pas admise dans le domaine de la législation déléguée du Conseil fédéral. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 81.925 Motion Morf Energie-Anbauschlacht Développement intensif des ressources énergétiques Wortlaut der Motion vom 18. Dezember 1981 Der Bundesrat wird aufgefordert, die Nutzung einheimi- scher erneuerbarer Energiequellen als dritte Säule unserer nationalen Unabhängigkeit - neben den Säulen «Landesver- teidigung» und «Landwirtschaft» - in einem realistischen Verhältnis voranzutreiben, damit bei einem Versorgungs- engpass ein wesentlich erhöhter Energieanteil durch kri- sensichere Eigenversorgung gedeckt werden kann. Zum Erreichen dieses Ziels sind folgende zwei Stossrichtungen einzuhalten: a. Die Direktförderung ist im Sinn einer «Energieanbau- schlacht» - ähnlich dem stark forcierten Nahrungsmittel- anbau während des Zweiten Weltkriegs - zu organisieren und einzuführen. Im Vordergrund sollen dabei Anbauan- reize für dezentrale Energieanlagen im Sinn des Motions- ziels stehen, einschliesslich Anlagen zur sparsamen Nut- zung von Importenergie (Wärmerückgewinnung, hochwer- tige Isolation usw.). b. Die Forschung und Entwicklung ist wesentlich zu inten- sivieren durch breites Ausfächern der Aufgaben und durch Einsatz des noch weitgehend brachliegenden Potentials qualifizierter Fachleute an Hochschulen, Technikern und vielen auf diesen Gebieten besonders aktiven Unterneh-Motion Morf 532 19 mars 1982 mungen, insbesondere auf den Gebieten der Sonnenener- gie und der Umweltenergie in allen ihren dezentralen For- men sowie der rationellen Energieverwertung. Die finanziellen Mittel für diese Forschung und Entwicklung müssen beträchtlich erhöht bzw. mehr als die Hälfte der staatlichen Energieforschungsmittel dafür eingesetzt wer- den. Empfänger von staatlichen Forschungsmitteln, die neben der Forschung auch im Unterricht tätig sind, sollen bevorzugt berücksichtigt werden. Das Aufstellen der For- schungsziele und die Zuteilung der jeweiligen Forschungs- kredite soll durch eine spezielle Expertengruppe erfolgen, in der die verschiedenen erwähnten Bereiche den gestell- ten Aufgaben gemäss vertreten sind, c. Zur Verwirklichung des Motionsziels ist als erstes eine für dezentrale Energieversorgung qualifizierte Experten- gruppe zu schaffen. Texte de la motion du 18 décembre 1981 Le Conseil fédéral est invité à promouvoir de manière rai- sonnable l'utilisation des sources indigènes d'énergies renouvelables au titre du troisième pilier de notre indépen- dance nationale - en sus des deux piliers que sont la défense nationale et l'agriculture - aux fins de permettre, en cas de difficultés affectant l'approvisionnement, de cou- vrir une part sensiblement plus forte de nos besoins d'éner- gie par un auto-approvisionnement mieux à l'abri des crises. Pour atteindre ce but, il y a lieu d'orienter les efforts dans les deux directions principales qui suivent: a. Instituer et appliquer un système de promotion directe sous forme d'une «bataille pour la production de l'énergie à l'instar de l'extension poussée de la culture des champs exécutée durant la seconde guerre mondiale en vue d'intensifier la production de denrées alimentaires. En pre- mier lieu, il importerait d'inciter à la construction décentrali- sée d'installations de production d'énergie conformes au but de la motion, y compris les installations permettant d'utiliser de manière plus ménagère les agents énergéti- ques importés (récupération de chaleur, isolation de haute efficacité, etc.). b. Intensifier fortement la recherche et le développement en élargissant l'éventail des tâches et en tirant beaucoup mieux parti des forces qualifiées, disponibles dans les hautes écoles, les technicums et de nombreuses entre- prises travaillant dans les divers domaines entrant en consi- dération, notamment dans ceux de l'énergie solaire et de l'énergie disponible dans l'environnement sous toutes les formes possibles de production décentralisée, ainsi que dans le domaine de l'utilisation rationnelle des sources énergétiques. Il importe d'accroître fortement les moyens financiers dont disposent la recherche et le développement dans ces domaines, voire d'y consacrer plus de la moitié des mon- tants mis à disposition par l'Etat pour la recherche en matière d'énergie. Les bénéficiaires de contributions de l'Etat qui, en sus de la recherche, consacrent une partie de leur temps à l'enseignement devraient bénéficier d'une pré- férence. Il incomberait à un groupe spécial d'experts d'établir les objectifs de la recherche et d'attribuer chaque fois les cré- dits nécessaires aux chercheurs. Les divers secteurs d'activité dont il a été question seraient représentés au sein de ce groupe d'experts compte tenu des mandats donnés. c. Aux fins de réaliser les exigences posées par la motion, il faut en premier lieu créer un groupe d'experts devant s'occuper de l'approvisionnement décentralisé en énergie. Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Der Bundesrat unterstützt zwar aus energie- wie aus vertei- digungspolitischer Sicht das von der Motion angestrebte Ziel der verstärkten Nutzung von einheimischen Energieträ- gern und der rationellen Energieverwendung, nicht aber die von der Motion geforderten Mittel. In seiner Botschaft über Grundsatzfragen der Energiepolitik vom 25. März 1981 schlägt er die Schaffung eines Energieartikels in der Bun- desverfassung vor, der vor allem dazu dienen soll, die ratio- nelle Energieverwendung, den Einsatz der einheimischen Energien und die Entwicklung neuer Energietechniken zu fördern. Die Motion widerspricht teilweise diesen Vorstel- lungen. a. Direktförderung, Anbauanreize. Eine vermehrte, vor allem dezentrale Nutzung einheimischer und erneuerbarer Energiequellen erhöht die Sicherheit unserer Eigenversor- gung. Heute beträgt der Anteil dieser Energiequellen am gesamten Endenergieverbrauch etwa 15 Prozent. Daran beteiligt sind die Wasserkraft (13 Prozent), das Holz (1 Pro- zent) sowie Müll und industrielle Abfälle (1 Prozent). Die neuen Energietechniken (direkte Sonnenenergie, Umge- bungswärme, geothermische Energie, Wind und Biomasse) machen noch weniger als 1 Prozent aus. Aufgrund steigen- der Erdölpreise dürften sie längerfristig an Bedeutung gewinnen. In seiner Botschaft über Grundsatzfragen der Energiepolitik lehnt der Bund jedoch Streusubventionen, wie sie von der Motion gefordert werden, ab: «Ein breit angelegtes Förderungsprogramm, ... erscheint nach den massiven Erdölpreissteigerungen nicht mehr erforderlich. Derartige Programme versursachen zudem einen erheblichen administrativen Aufwand und würden bedeutende finanzielle Mittel des Bundes beanspruchen, die ohne neue Finanzquellen nicht verfügbar sind.» b. Forschung und Entwicklung. Die erfassten Beiträge der öffentlichen Hand und der privaten Stiftung Nationaler Ener- gie-Forschungs-Fonds (NEFF) an die Energieforschung erhöhten sich von 1977 bis 1981 um 80 Prozent von 54,3 Millionen auf 97,8 Millionen Franken. Der kräftige Anstieg ist nicht nur eine Folge von zuverlässigeren statistischen Unterlagen, sondern auch der zunehmenden Anstrengun- gen der Hochschulen, vor allem der ETH und ihrer Annex- anstalten, des Einsatzes des Nationalen Forschungspro- grammes «Energie» des Schweizerischen Nationalfonds zur Förderung der wissenschaftlichen Forschung sowie der Unterstützung des NEFF. Im untersuchten Zeitraum erhöhten sich die ausgewiesenen Forschungsaufwendungen für erneuerbare Energien und die rationelle Energieverwendung von 8,2 Millionen auf 23,1 Millionen Franken oder 24 Prozent des Gesamtaufwandes. Dieses rasche Wachstum stellt an die Forschungsinfra- struktur hohe Anforderungen, nicht zuletzt, weil heute auf einigen Gebieten ein Mangel an qualifizierten Fachleuten besteht. Wie in der Botschaft über Grundsatzfragen der Energiepoli- tik dargelegt, beabsichtigt der Bundesrat trotzdem, die For- schungsanstrengungen speziell für die rationelle Energie- verwendung und für die vermehrte Nutzung von einheimi- schen Energien auch in Zukunft weiter zu verstärken. Er will die für die gesamte Energieforschung eingesetzten Bun- desmittel von 80 Millionen Franken (exklusive NEFF) mittel- fristig auf rund 160 Millionen Franken jährlich verdoppeln. Die Einführung neuer Energietechniken soll ausserdem mit- telfristig durch Beiträge von rund 50 Millionen Franken jähr- lich an die Entwicklung, insbesondere an Pilot- und Demon- strationsanlagen, gefördert werden. Zusätzlich sind 10 Mil- lionen Franken jährlich für Information, Ausbildung und Beratung vorgesehen. c. Expertengruppen. Dem Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement stehen bereits mehrere Fachkommissionen als beratende Organe auf verschiede- nen Gebieten der einheimischen erneuerbaren Energiequel- len zur Verfügung, nämlich die - Fachkommission für die Nutzung der Sonnenenergie; - Fachkommission für die Nutzung geothermischer Ener- gie und die unterirdische Wärmespeicherung; - Arbeitsgruppe Wärmepumpe, bestehend aus Vertretern des Bundes und der Kantone.19. März 1982 533 Postulat Ott Diese Kommissionen studieren auch die Möglichkeiten einer beschleunigten Einführung von einheimischen Ener- giequellen im Krisenfalle. Die Arbeitsgruppe Blockheizkraftwerke der kantonalen Energiefachstellen und der Bundesverwaltung hat die Pro- bleme des Einsatzes von Gesamtenergieanlagen abgeklärt. Der Schlussbericht dieser Arbeitsgruppe wird im Frühjahr 1982 erscheinen. Die Eidgenössische Energiekommission (EEK) wurde zur Beratung des Bundesrates in Energiefragen eingesetzt. Nachdem sie 1980 den Bedarfsnachweis für Kernkraftwerke geprüft hat, behandelt sie zurzeit das Forschungskonzept des Bundes im Energiebereich. Schliesslich bestehen regelmässige Kontakte des Bundes mit einer Reihe von Organisationen, die sich speziell mit erneuerbaren Energien befassen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat empfiehlt, die Motion abzulehnen. Abgelehnt - Rejeté #ST# 81.579 Postulat Vannay Besuche von Staatschefs Visites de chefs d'Etat Wortlaut des Postulates vom 14. Dezember 1981 Der Bundesrat wird gebeten, darauf zu achten, dass Staats- chefs aller unserer Nachbarländer zu Staatsbesuchen in der Schweiz eingeladen werden. Texte du postulat du 14 décembre 1981 Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que les chefs d'Etat de tous les pays voisins de la Suisse soient reçus en visite d'Etat dans notre pays. Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint- Gall, Baechtold, Borei, Braunschweig, Deneys, Euler, Gloor, Grobet, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Morel, Nauer, Reimann, Renschler, Robbiani, Ziegler- Genève (20) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'examen de la liste des chefs d'Etat qui ont effectué en Suisse une visite d'Etat fait apparaître que les présidents de la République fédérale d'Allemagne, de la République italienne et de la République d'Autriche ont été invités par le Conseil fédéral. Ces visites ont permis de renforcer l'ami- tié entre les peuples allemand, italien, autrichien et suisse. En revanche, le président de la République française n'a jusqu'ici jamais été invité, que ce soit sous la IVe Républi- que ou depuis le début de la V« République. L'approfondissement des relations de la Suisse et de tous ses voisins apparaît conforme aux intérêts de notre pays. Le Conseil fédéral est prié d'examiner également cet aspect des choses lorsqu'il invite des chefs d'Etat à rendre une visite d'Etat à la Suisse. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Le Conseil fédéral veille à entretenir de bonnes relations avec nos pays voisins. Aussi continuera-t-il à inviter des chefs d'Etat de pays limi- trophes - ainsi que d'autres pays - dans le but d'approfon- dir les relations entre Etats. Le Conseil fédéral rejette le postulat car il n'envisage toute- fois pas d'établir de normes strictes en la matière. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Mme Vannay: Juste deux mots. «Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que les chefs d'Etat de tous les pays voi- sins de la Suisse soient reçus en visite d'Etat dans notre pays». «Le Conseil fédéral est invité à veiller...», voilà le texte de mon postulat. Que répond le Conseil fédéral? «Le Conseil fédéral rejette le postulat car il n'envisage toutefois pas d'établir des normes strictes en la matière». Je ne sau- rais accepter ce refus, me demandant même si le Conseil fédéral s'est vraiment donné la peine de lire mon postulat qui l'invite seulement à «veiller», sans demander d'établir de normes strictes. Voilà maintenant soixante-dix ans qu'aucun président de la République française n'a été reçu en visite officielle dans notre pays. Je souhaite seulement que l'on s'en préoccupe et que l'on mette fin à cet état de fait dans un très proche avenir. Abgelehnt - Rejeté #ST# 81.909 Postulat Ott Abrüstungsverhandlungen. Beitrag der Schweiz Négociations sur le désarmement. Contribution de la Suisse Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1981 Auf unserem Schweizer Territorium laufen zurzeit Verhand- lungen der Grossmächte über Abrüstung bzw. Rüstungs- kontrolle, deren Ergebnisse für das Schicksal der Mensch- heit in den achtziger Jahren entscheidend sein könnten. In letzter Zeit zeichnet sich in unserem Land immer stärker der Wunsch nach einer aktiveren schweizerischen Sicher- heits- und Friedenspolitik ab. So hat zum Beispiel auch ein kürzlich von militärischer Seite (Divisionär G. Däniker, Unterstabschef Planung) geäusserter Vorschlag, die Schweiz könnte bei der Durchführung der Kontrolle von Abrüstungsmassnahmen mitwirken, erhebliche Beachtung gefunden. In der Tat ist bei allen Abrüstungsverhandlungen erfah- rungsgemäss das Problem der Verifikation, d. h. der wirksa- men Kontrolle auf beiden Seiten, der schwierigste Punkt. Gemäss der Neutralität und Disponibilität der Schweiz und entsprechend der Grundhaltung des Bundesrates zur Abrü- stung, wie er sie in seiner Stellungnahme zuhanden der letzten UNO-Sondergeneralversammlung über Abrüstungs- fragen dargelegt hat, wird der Bundesrat eingeladen, zu prüfen, in welcher Weise er den Genfer Verhandlungspart- nern die guten Dienste der Schweiz 'als eines neutralen Staates zur Durchführung einer wirksamen Kontrolle künfti- ger AbrüstungsvereinbaVungen anbieten kann. Texte du postulat du 17 décembre 1981 C'est sur le territoire suisse que se déroulent actuellement les négociations entre les Grandes Puissances sur le désar- mement et le contrôle de l'armement, négociations dont l'issue pourrait, dans les années 80, être décisive pour le destin de l'humanité. Depuis quelque temps, des voix toujours plus nombreuses se font entendre dans notre pays pour réclamer une politi- que nationale plus active en faveur de la paix et de la sécu- rité. C'est ainsi qu'une proposition récente émanant desSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Morf Energie-Anbauschlacht Motion Morf Développement intensif des ressources énergétiques In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.925 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1982 - 08:00 Date Data Seite 531-533 Page Pagina Ref. No 20 010 350 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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