C our III C -286/2006 {T 0/2} A rrêt du 9 août 2007 C om position : Blaise Vuille, Président du C ollège Andreas Trom m er, Juge Elena Avenati-C arpani, Juge Alain R enz, greffier 1. X._______, 2. Y._______, 3. Z._______, 4. W ._______, recourants, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant refus d'exception aux m esures de lim itation (art. 13 let. f O LE). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. X._______, ressortissant équatorien né le 29 novem bre 1965, a été entendu le 14 janvier 2002 par la police cantonale vaudoise dans le cadre d'un exam en de situation. Lors de son audition, l'intéressé a déclaré être entré illégalem ent en Suisse au m ois de juin 2001 avec son épouse et ses deux enfants et avoir travaillé sans autorisation pour subvenir aux besoins de sa fam ille. Le 25 janvier 2002, le Service de la population du canton de Vaud (ci- après : SPO P-VD ) a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés en leur im partissant un délai de départ au 23 février 2002. Par décision du 29 janvier 2002, l'O ffice fédéral des étrangers (O FE) a prononcé à l'endroit de X._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable durant deux ans, pour infractions aux prescriptions de police des étrangers (entrée sans visa, séjour et travail sans autorisation) et l'a considéré com m e étranger dont le retour en Suisse est indésirable pour des m otifs préventifs d'assistance publique. Les deux décisions précitées ont été notifiées le 14 février 2002 à l'intéressé. Le 8 juillet 2002, X._______ et son épouse, Y._______, ressortissante équatorienne née le 1er novem bre 1970, ont été entendus par la police m unicipale de Pully dans le cadre d'un exam en de situation. Lors de son audition, l'intéressé a affirm é n'avoir jam ais quitté la Suisse depuis son entrée illégale au m ois de juin 2001 et avoir travaillé sans autorisation depuis ce m om ent-là. L'intéressée a, quant à elle, déclaré être entrée illégalem ent en Suisse au m ois de novem bre 2000, n'être jam ais repartie depuis lors et avoir travaillé illégalem ent à Lausanne en faisant des « m énages » chez des particuliers. Par décisions du 26 juillet 2002, l'O FE a prolongé d'une année la m esure d'éloignem ent prononcée à l'endroit de X._______ et a prononcé à l'endroit de Y._______ une interdiction d'entrée en Suisse, valable durant deux ans, pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers. C es deux décisions ont été notifiées le 3 août 2002 aux intéressés. Par jugem ent rendu le 7 juin 2004 par le Tribunal de police de l'arrondissem ent de Lausanne, X._______ a été condam né par défaut pour infractions à la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20) à la peine de 25 jours d'em prisonnem ent avec sursis pendant deux ans. Les 14 et 15 septem bre 2004, les intéressés ont de nouveau été entendus par la police m unicipale de Pully dans le cadre d'un exam en de situation. Par courrier du 15 novem bre 2004, le SPO P-VD les a inform és qu'il entendait prononcer une décision de renvoi de Suisse (art. 12 al. 1 LSEE) 3 et proposer à l'office fédéral une prolongation des m esures d'interdiction d'entrée en Suisse prises à leur endroit, tout en leur donnant préalablem ent la possibilité de faire part de leurs observations. Le 28 janvier 2005, X._______ et Y._______ ont rem pli un form ulaire de « rapport d'arrivée » auprès du Bureau des étrangers de la Ville de Lausanne et ont envoyé au SPO P-VD , le 29 janvier 2005, un courrier dans lequel ils sollicitaient l'octroi d'une autorisation de séjour « au sens de l'art. 13 let. f » de l'ordonnance du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers (O LE, R S 823.21). A l'appui de leur requête, ils ont fait valoir notam m ent qu'ils séjournaient en Suisse depuis le m ois de novem bre 2000 pour l'intéressée et depuis le m ois de juin 2001 pour l'intéressé et leurs deux enfants, qu'ils n'avaient jam ais quitté le territoire suisse depuis lors, que l'intéressé avait un em ploi fixe depuis le m ois d'octobre 2001 auprès d'une entreprise lausannoise, qu'ils étaient m em bres actifs de l'Association des Equatoriens de Lausanne et bien intégrés dans cette ville, qu'ils n'avaient jam ais com m is de crim e ou de délit, que leurs enfants étaient scolarisés depuis leur arrivée en Suisse et qu'ils n'avaient plus de liens avec leur pays d'origine. Par prononcé préfectoral du 21 février 2005, X._______ a été condam né pour infractions à la LSEE (séjour et travail illégal) à une am ende de Fr. 400.--. Suite aux requêtes des 7 m ars et 13 juin 2005 du SPO P-VD , les intéressés ont produit les 8 et 23 juin 2005 divers docum ents et renseignem ents concernant notam m ent les liens qu'ils entretenaient avec leur pays d'origine, leurs activités en Suisse, tant sur le plan professionnel que sur le plan associatif, et la scolarité suivie par leurs enfants. Par écrit du 13 juillet 2005, le SPO P-VD a inform é les intéressés qu'il était disposé à soum ettre leur dem ande d'autorisation de séjour à l'O D M sous l'angle de l'art. 13 let. f O LE. Le 2 septem bre 2005, l'O ffice fédéral a inform é X._______ et Y._______ de son intention de ne pas les exem pter des m esures de lim itation au sens de la disposition légale précitée, tout en leur donnant préalablem ent la possibilité de faire part de leurs observations dans le cadre du droit d'être entendu. Par courrier du 24 octobre 2005, les intéressés se sont référés pour étayer leur requête à la « circulaire M etzler » et au contenu de leurs précédents courriers adressés aux autorités vaudoises de police des étrangers. B. Le 3 novem bre 2005, l'O D M a prononcé à l'endroit des intéressés et de leurs enfants une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation. L'office fédéral a en particulier retenu que les intéressés ne pouvaient pas se prévaloir d'un com portem ent irréprochable en Suisse étant donné qu'ils avaient délibérém ent enfreint les prescriptions de police des étrangers, ni 4 d'un séjour régulier en ce pays puisque la continuité de ce séjour n'avait pas pu être établie par des élém ents probants. Aussi l'O ffice fédéral a-t-il estim é que les intéressés ne pouvaient faire valoir les inconvénients résultant d'une situation dont ils étaient en grande partie responsables pour revendiquer l'octroi d'un titre de séjour à caractère durable en Suisse. En tout état de cause et quand bien m êm e les intéressés avaient séjourné dans ce pays de m anière ininterrom pue depuis quelques années, il a considéré que l'im portance d'un tel séjour devait être relativisée par rapport aux nom breuses années que ceux-ci avaient passées dans leur pays d'origine, cela d'autant que X._______ et Y._______ ne pouvaient pas se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrem ent m arquée au point de devoir adm ettre qu'ils ne pouvaient plus quitter la Suisse avec leurs enfants sans devoir être confrontés à des obstacles insurm ontables. S'agissant enfin de la situation fam iliale des intéressés, l'O ffice fédéral a observé que la présence en Suisse de leurs enfants depuis le m ois de juin 2001 ne constituait pas un élém ent décisif susceptible de m odifier son appréciation du cas d'espèce dans son ensem ble. C . Par écrit posté le 3 décem bre 2005, X._______ et Y._______ ont recouru contre la décision précitée en reprenant pour l'essentiel les argum ents qu'ils avaient présentés à l'appui de leur requête dans leurs courriers adressés au SPO P-VD et à l'O D M et en insistant à nouveau sur leur intégration et sur la situation de leurs enfants scolarisés en Suisse. Enfin, ils ont dem andé à être entendus personnellem ent, ainsi que leurs enfants, pour exposer de vive voix leurs m otifs. C ela étant, ils ont sollicité l'octroi d'un délai pour produire d'autres m oyens de preuve et ont conclu, principalem ent, à l'annulation de la décision querellée et à l'exem ption des m esures de lim itation, et, subsidiairem ent, à l'octroi d'une autorisation de séjour annuelle. Par courrier du 30 janvier 2006, les intéressés ont produit diverses pièces concernant leurs revenus et activité lucrative, ainsi qu'une lettre de soutien de leur paroisse. D . Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, le 15 février 2006. Invités à se déterm iner sur le préavis de l'O D M , les intéressés ont réitéré, par lettre du 20 m ars 2006, leurs argum ents présentés dans leur recours tout en insistant sur la situation de leurs enfants et les problèm es que ces derniers rencontreraient en cas de retour dans leur pays d'origine. E. D onnant suite à la dem ande du Tribunal de céans, les recourants, par courrier du 15 juin 2007, ont fait part des derniers développem ents relatifs à leur situation en insistant, m oyens de preuve à l'appui, sur la scolarité suivie par leurs enfants en Suisse et sur leur intégration tant dans le cadre professionnel qu'au travers d'associations ou de leur participation à des m anifestations locales.5 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'exception aux m esures de lim itation peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le Tribunal adm inistratif fédéral statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF). Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). X._______ et son épouse, Y._______, qui sont directem ent touchés par la décision entreprise, ont qualité pour recourir (cf. art 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Leur recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal adm inistratif fédéral la violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les m otifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle adm ettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres m otifs que ceux invoqués. D ans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au m om ent où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 m ars 2003). 3. A titre prélim inaire, le Tribunal adm inistratif fédéral précise, d'une part, que la com pétence d'accorder une autorisation de séjour appartient aux seules autorités cantonales (cf. art. 15 LSEE en relation avec l'art. 51 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]) et, d'autre part, que la présente procédure ne concerne que la question de l'assujettissem ent aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers et non pas directem ent celle de l'octroi éventuel 6 d'un titre de séjour. D ans la m esure ou l'exam en du recours adm inistratif se lim ite à la question de savoir si les recourants et leurs deux enfants peuvent bénéficier d'une exception aux m esures de lim itation en vertu de l'art. 13 let. f O LE, la conclusion subsidiaire du recours tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour annuelle en leur faveur est dès lors irrecevable (ATF 123 II 125 consid. 2 in fine). 4. 4.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE). 4.2 Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (cf. art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 4.3 A ce propos, il sied de relever que l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation ém ise par le canton de Vaud dans sa proposition du 13 juillet 2005 s'agissant de l'exem ption des recourants des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. En effet, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. art. 52 let. a O LE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; Peter Kottusch, D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).7 5. 5.1 L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e trop rigoureuse. 5.2 Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soum ise doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, autrem ent dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrêm e gravité n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrêm e gravité ; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41s., ATF 128 II 200 consid. 4 p. 207s., ATF 124 II 110 consid. 2 p. 111s., ATF 123 II 125 consid. 2 p. 126s., et la jurisprudence citée ; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de droit adm inistratif et fiscal [R D AF] I 1997 p. 267ss). 5.3 Lorsqu'une fam ille dem ande à être exem ptée des m esures de lim itation du nom bre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f O LE, la situation de chacun de ses m em bres ne doit en principe pas être considérée isolém ent, m ais en relation avec le contexte fam ilial global, car le sort de la fam ille form e en général un tout. Ainsi, si le problèm e des enfants représente un aspect, certes im portant, de la situation de la fam ille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. Il convient bien plus de porter une appréciation d'ensem ble, tenant com pte de la situation de tous les m em bres de la fam ille (notam m ent de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et scolaire des enfants; cf. ATF 123 II 125 consid. 4a p. 129).8 D 'une m anière générale, l'enfant qui a passé les prem ières années de sa vie en Suisse et y a com m encé sa scolarité, reste encore attaché dans une large m esure à son pays d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au m ilieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinem ent com plet (cf. ATF 123 II précité consid. 4; W urzburger, op. cit. pp. 297/298). 5.4 S'agissant des séjours effectués sans autorisation idoine, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que, de m anière générale, de tels séjours ne devaient pas être pris en com pte dans l'exam en d'un cas de rigueur, respectivem ent que la longue durée d'un séjour en Suisse n'était pas un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité dans la m esure où ce séjour était illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récom pensée. La H aute C our a relevé qu'il im portait dès lors d'exam iner si le requérant se trouvait pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des m esures de lim itation du nom bre des étrangers et qu'il y avait lieu, pour cela, de se fonder sur les relations fam iliales de l'intéressé (en Suisse et dans sa patrie), sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, sur son état de santé, etc. (cf. ATF 130 II précité, consid. 3 ; cf. égalem ent les ATF 2A.45/2007 du 17 avril 2007 consid. 5, 2A.718/2006 du 21 m ars 2007 consid. 3, 2A.586/2006 du 6 décem bre 2006 consid. 2.1, 2A.59/2006 du 3 m ai 2006 consid. 3, et 2A.573/2005 du 6 février 2006 consid. 3.1). Il ressort notam m ent de la jurisprudence précitée que l'art. 13 let. f O LE n'est pas en prem ier lieu destiné à régulariser la situation des personnes arrivées clandestinem ent en Suisse. Il convient en effet d'appliquer à cette catégorie d'étrangers les m êm es critères qu'aux autres étrangers. Le fait que certains étrangers aient opté pour l'illégalité peut les desservir, au regard des conditions d'une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers. Ainsi, la durée du séjour illégal qu'ils ont effectué en Suisse n'est pas prise en considération. D e m êm e, il n'y a pas lieu de définir à leur intention un critère particulier d'intégration sociale, pour tenir com pte des difficultés inhérentes à la condition de clandestin, et de leur accorder sous cet angle un traitem ent de faveur - par rapport aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse en respectant les prescriptions de police des étrangers - dans l'application de la disposition précitée (cf. ATF 130 II précité, consid. 5.4). 6. 6.1 Les recourants invoquent le bénéfice de la circulaire de l'O ffice fédéral ("C irculaire M etzler") sur la pratique de cet office concernant la réglem entation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrêm e gravité (cf. m ém oire de recours, p. 3). 6.2 Préalablem ent, le Tribunal précise que selon la doctrine et la jurisprudence, les directives et circulaires de l'adm inistration, si elles visent à assurer l'application uniform e de certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les adm inistrés, ni les tribunaux. Elles ne peuvent 9 sortir du cadre fixé par la norm e supérieure dont elles ne sont qu'une concrétisation. En d'autres term es, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne dispensent pas non plus l'adm inistration de se prononcer à la lum ière des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 478 consid. 2b; Pierre M oor, Traité de droit adm inistratif, vol. I, 2èm e édition, Berne 1994, p. 264ss). 6.3 La circulaire du 21 décem bre 2001, révisée la dernière fois le 21 décem bre 2006 et adressée en priorité aux autorités de police des étrangers, énonce les conditions générales qu'il convient d'exam iner dans l'application de l'art. 13 let. f O LE pour les personnes dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en vigueur et en citant l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors par le Tribunal fédéral dans le cadre des recours dont il avait à connaître, com pétence aujourd'hui déchue. O r, par la décision querellée du 3 novem bre 2005, l'O D M n'a fait qu'apprécier la situation concrète des intéressés à l'aune des principes régissant les cas personnels d'extrêm e gravité. Si la circulaire m entionne effectivem ent que la durée totale du séjour constitue un élém ent im portant de la reconnaissance d'un cas de rigueur, il n'en dem eure pas m oins qu'elle indique clairem ent que la situation doit être appréciée à partir d'un ensem ble de critères (intégration, état de santé, fam ille etc.). Il est à noter, en particulier, que cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un séjour de quatre ans au m oins et une bonne intégration en Suisse entraîneraient obligatoirem ent l'application de l'art. 13 let. f O LE, étant entendu que cette disposition n'est pas destinée à régulariser la situation d'étrangers vivant illégalem ent en Suisse (cf. supra consid 5.4 et jurisprudence citée). Les recourants ne peuvent ainsi tirer aucun avantage de cette circulaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.531/2005 du 7 décem bre 2005). 6.4 Il est encore utile de préciser que dans la m otivation de sa décision, l'O D M n'a pas exclu que des personnes séjournant illégalem ent en Suisse puissent être m ises au bénéfice de l'art. 13 let. f O LE. L'autorité intim ée n'a fait que rappeler que le séjour illégal en Suisse ne pouvait en principe pas être pris en considération lors de l'évaluation d'un cas de rigueur (cf. décision entreprise, p. 2). 7. En l'occurrence, se fondant sur les pièces du dossier et les déclarations que les recourants ont form ulées lors de leurs auditions par les autorités cantonales, le Tribunal adm inistratif fédéral estim e que les élém ents portés à sa connaissance perm ettent de constater que les intéressés, depuis le m ois de novem bre 2000 en ce qui concerne Y._______ et depuis le m ois de juin 2001 pour X._______ et leurs deux enfants, ont résidé en Suisse en toute illégalité et que depuis le dépôt de leur dem ande de régularisation, le 29 janvier 2005, ils y dem eurent au bénéfice d'une sim ple tolérance cantonale, laquelle ne revêt qu'un caractère provisoire et aléatoire. C es circonstances ne sauraient être considérées com m e constitutives d'un cas personnel d'extrêm e gravité (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités; pour des personnes " sans papiers " voir les 10 arrêts 2A.718/2006 du 21 m ars 2007, 2A.512/2006 du 18 octobre 2006 et 2A.96/2006 du 27 m ars 2006). En effet, le sim ple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y com pris à titre légal, ne perm et pas d'adm ettre un cas personnel d'extrêm e gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à m êm e de justifier l'existence d'un cas de rigueur. D ans ces circonstances, les recourants ne sauraient tirer parti de la durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux m esures de lim itation. Pour rappel, ces derniers et leurs enfants se trouvent en effet dans une situation com parable à celle de nom breux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au term e d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitem ent particulier, dem eurent soum is aux m esures de lim itation. 8. 8.1 C ela étant, il convient d'exam iner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour des recourants et de leurs enfants dans leur pays d'origine particulièrem ent difficile. 8.2 Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité (ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet faut-il encore que le refus de soustraire les intéressés et leurs enfants aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour eux de graves conséquences. Autrem ent dit, il est nécessaire que leurs conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, soient m ises en cause de m anière accrue (cf. supra consid. 5.2). 8.3 En l'occurrence, les recourants justifient avant tout leur dém arche par leur intégration en Suisse et la perte de liens avec leur pays d'origine. En ce qui concerne l'intégration socioprofessionnelle de ces derniers, force est de constater qu'elle ne revêt aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal adm inistratif fédéral ne rem ette nullem ent en cause les efforts d'intégration accom plis par les intéressés, ni les excellents contacts qu'ils ont pu établir avec la population et les sociétés locales, il ne saurait pour autant considérer que ceux-ci se soient créés avec ce pays des attaches à ce point profondes et durables qu'ils ne puissent plus raisonnablem ent envisager un retour dans leur pays d'origine. Au dem eurant, les pièces du dossier révèlent que depuis leur arrivée en Suisse, les recourants ont certes, par leur travail, assuré leur indépendance financière. Force est toutefois de constater qu'au regard de la nature de l'em ploi (fem m e de m énage) que Y._______ a exercé en Suisse, de m êm e qu'au regard de l'activité professionnelle déployée par X._______ (m onteur cuisine, carreleur et aide-électricien), les intéressés n'ont pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'ils ne pourraient plus les m ettre en pratique dans leur pays d'origine et 11 qu'il faille considérer qu'ils ont fait preuve d'une évolution professionnelle rem arquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'adm ission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f O LE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 du 6 décem bre 2006 consid. 2.2 et les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ D FJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ D FJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ D FJP). En outre, le Tribunal adm inistratif fédéral relève que le com portem ent des recourants en Suisse n'est pas exem pt de tout reproche. En effet, depuis leur arrivée clandestine en Suisse et jusqu'au dépôt de leur dem ande d'autorisation de séjour, ceux-ci ont séjourné et travaillé dans ce pays de m anière totalem ent illégale, com portem ent ayant m êm e fait l'objet de m esures d'éloignem ent prononcées par l'O D M (cf. décisions des 29 janvier et 26 juillet 2002), d'un jugem ent du tribunal de police de l'arrondissem ent de Lausanne du 7 juin 2004 et d'un prononcé préfectoral du 21 février 2005. M êm e s'il ne faut pas exagérer l'im portance des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il n'est néanm oins pas contradictoire de tenir com pte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2). Par ailleurs, il convient de rappeler ici que Y._______ et X._______ ont vécu en Equateur jusqu'à l'âge respectif de trente ans et de près de trente- six ans. Ils ont ainsi passé dans leur pays d'origine toute leur jeunesse, leur adolescence et une partie im portante de leur vie d'adulte, années qui apparaissent com m e essentielles pour la form ation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). D ans ces conditions, le Tribunal adm inistratif fédéral ne saurait considérer que leur séjour sur le territoire suisse ait été suffisam m ent long pour les rendre totalem ent étrangers à leur patrie, d'autant m oins qu'ils ont encore de la parenté en Equateur et ce m êm e s'ils allèguent n'avoir plus que de rares contacts avec les m em bres de leur fam ille (cf. lettres des 29 janvier et 8 juin 2005). 8.4 En ce qui concerne la fille Z._______, âgée aujourd'hui de près de seize ans, elle est née en Equateur et est arrivée en Suisse avec son père au m ois de juin 2001 (cf. lettre du 29 juin 2005 et m ém oire de recours), soit à l'âge de dix ans. Q uant au fils W ._______, âgé aujourd'hui de treize ans, il est aussi né en Equateur et est arrivé en Suisse en m êm e tem ps que sa soeur, soit à l'âge de sept ans. M êm e si les deux enfants connaissent m al, voire à peine, leur pays d'origine et m êm e si les recourants affirm ent que leurs enfants ne m aîtrisent pas l'espagnol écrit, ils ont cependant adm is que Z._______ et W ._______com prennent cette langue (cf. lettre du 24 octobre 2005), de sorte qu'il faut adm ettre que les deux enfants ont une com préhension du m oins orale de leur langue m aternelle et qu'ils restent attachés à la culture et aux coutum es équatoriennes par l'influence de leurs parents. En outre, il n'est pas contesté que Z._______ a débuté sa scolarité dans le canton de Vaud en quatrièm e année prim aire, qu'elle la 12 poursuit actuellem ent dans un établissem ent secondaire (huitièm e année, voie secondaire de baccalauréat), qu'elle est entrée dans la période de l'adolescence, que W ._______a débuté sa scolarité prim aire à Lausanne, qu'il finit actuellem ent sa scolarité prim aire (sixièm e année), que les deux enfants se sont bien adaptés au m ilieu scolaire et social (cf. m ém oire de recours et attestations scolaires des 10, 12 juin 2005 et 11 juin 2007), si bien qu'un retour dans leur pays d'origine entraînerait assurém ent certaines difficultés. C ependant, il est à noter que l'intégration de Z._______ et W ._______n'est pas à ce point poussée que ces derniers ne pourraient plus se réadapter à leurs conditions de vie en Equateur, où ils ont déjà passé une partie de leur enfance, et surm onter un changem ent de régim e scolaire. D e plus, ils ne sont pas à un âge et n'ont pas atteint un degré de form ation tel qu'un retour dans leur patrie représenteraient une rigueur excessive; au dem eurant, leur capacité d'adaptation ne peut que les aider à supporter ce changem ent (cf. supra consid. 5.3). Par ailleurs, dans leur m ém oire de recours et leurs observations du 20 m ars 2006, les intéressés font valoir les « droits de l'enfant, notam m ent ceux contenus dans la C onstitution fédérale, la C onvention des droits de l'enfant et le Pacte O N U ». A ce propos, il est à noter que les recourants ne sauraient se prévaloir des dispositions de la C onstitution fédérale ou des Pactes O N U I et II qui protègent des personnes séjournant légalem ent dans un pays, ce qui n'est pas leur cas (cf. en ce sens arrêts du Tribunal fédéral 2A.10/2006 du 18 janvier 2006, consid. 4.3 et 2A.435/2006 du 29 septem bre 2006, consid. 6.6). En outre, m êm e si l'art. 3 de la convention du 20 novem bre 1989 relative aux droits de l'enfant (R S 0.107) prévoit en son prem ier alinéa que l'intérêt de l'enfant doit être une considération prim ordiale dans les décisions qui le concernent, cette disposition ne contient toutefois aucun droit déductible en justice (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 m ars 2007, consid. 4.3). 9. Les recourants font encore valoir qu'un retour dans leur pays d'origine équivaudrait à les « plonger dans une situation personnelle de détresse d'extrêm e gravité » (cf. m ém oire de recours). Le Tribunal n'ignore pas non plus que le retour d'un étranger dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exem pt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos qu'une exception aux m esures de lim itation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, m ais im plique que ceux-ci se trouvent personnellem ent dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. C om m e l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notam m ent ATF 123 II 133 consid. 5b/dd), on ne saurait tenir com pte des circonstances générales (économ iques, sociales, sanitaires) affectant l'ensem ble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera égalem ent exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'im portantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est à l'évidence pas le cas en l'espèce, les difficultés alléguées par les intéressés étant liées à la situation socio-politique en Equateur et aux conditions de vie 13 dans leur ancien lieu de résidence (cf. lettres des 29 janvier et 24 octobre 2005). Q uant aux relations tendues avec certains m em bres de leurs fam illes restés en Equateur (cf. courrier du 8 juin 2005), elles ne constituent pas non plus des circonstances si singulières qu'elles seraient constitutives d'un cas de rigueur pour les recourants, dans la m esure où ces derniers peuvent vivre dans leur pays d'origine dans une autre région que celle où séjournent les m em bres précités. En conséquence, l'exam en de l'ensem ble des élém ents de la présente cause am ène le Tribunal de céans à la conclusion que X._______, son épouse, Y._______, et leurs deux enfants, Z._______ et W ._______, ne se trouvent pas dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE et que c'est à bon droit que l'autorité intim ée a considéré qu'ils ne satisfaisaient pas aux exigences de cette disposition. 9.1 Enfin, dans la m esure où le dossier est com plet et l'état de fait pertinent suffisam m ent établi, le Tribunal peut se dispenser de procéder à des m esures d'instruction com plém entaires (telle une audition personnelle des recourants et de leurs enfants) dans le cadre de la présente cause (cf. ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157, ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219, et la jurisprudence citée; cf. JAAC 56.5). 10. C om pte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 3 novem bre 2005, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté, dans la m esure où il est recevable. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge des recourants, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). (dispositif page suivante)14 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la m esure où il est recevable. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.--, sont m is à la charge des recourants. Ils sont com pensés par l'avance versée le 28 janvier 2006. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé) avec dossier 1 923 607 en retour. Le Juge: Le greffier: Blaise Vuille Alain R enz D ate d'expédition :