{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-10-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1590-2013_2013-10-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1968921?doc=", "Checksum": "c3a1fa146ee4848ed9eec1eb4ea7fb6e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1590-2013_2013-10-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2013/0009/ATAS_000982_2013_A_1590_2013.pdf", "Checksum": "343ae464e78ced335178e46e637991a8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1590/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.10.2013 A/1590/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; PC ; ASSUR\u00c9; DEVOIR DE COLLABORER ; OBLIGATION DE RENSEIGNER ; ATTEINTE \u00c0 LA SANT\u00c9 PSYCHIQUE | La violation de l'obligation de renseigner ou de collaborer n'entra\u00eene les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 43 al. 3 LPGA qu'\u00e0 la condition d'\u00eatre inexcusable. Tel est le cas s'il ne peut se pr\u00e9valoir d'aucun fait justificatif ou si son comportement est proprement incompr\u00e9hensible (KIESER, ATSG-Kommentar, 2\u00e8me \u00e9d. 2009, n. 51 ad art. 43 al. 3 LPGA).\r\rEn l'esp\u00e8ce, il ressort du dossier AI que l'assur\u00e9 souffre de troubles obsessionnels compulsifs (TOC) gravissimes pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 mis au b\u00e9n\u00e9fice d'une rente enti\u00e8re d'invalidit\u00e9, que les manifestations du TOC ont tendance \u00e0 s'aggraver d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, et que le pronostic est tr\u00e8s mauvais. Le patient vit reclus dans son appartement, coup\u00e9 de tout contact social. Plusieurs courriers lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s par l'OAI dans le cadre de proc\u00e9dures de r\u00e9visions, le priant de donner des renseignements sur son \u00e9tat de sant\u00e9 et son revenu, sans qu'il n'y donne suite. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, bien que le SPC n'ait re\u00e7u les documents r\u00e9clam\u00e9s que le 5 d\u00e9cembre 2012, alors qu'il avait d\u00fbment averti l'assur\u00e9 des cons\u00e9quences qu'il encourrait s'il ne collaborait pas d'ici au 28 novembre 2012, il ne saurait \u00eatre question de lui reprocher de n'avoir \u00e9t\u00e9 ni en mesure de r\u00e9unir les documents demand\u00e9s, ni d'en confier la t\u00e2che \u00e0 une personne de confiance. | LPGA 43 al. 3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:02:09", "Checksum": "b0be3f7c9068d029ab47e8ae618547c2"}