<h2>SubmittedText<h2><p>Le rapport sur l’éducation en Suisse 2023 relève qu’on ne dispose pas de données sur la proportion d’étudiants qui s’inscrivent ou non aux examens fédéraux (p. 327), et que cela empêche d’évaluer l’efficacité de la formation professionnelle supérieure (p. 330) ou d’émettre des hypothèses sur l’évolution future du nombre d’examens professionnels fédéraux ou d’examens professionnels fédéraux supérieurs (p. 321). Sur le site Internet du SEFRI (Formation &gt; La formation professionnelle supérieure &gt; Statistiques), les chiffres les plus récents datent de 2010.&nbsp;</p><p>Ce manque de données est extrêmement problématique. Le rapport 2021 de l’Office fédéral de la statistique sur les conditions de formation des candidats aux examens de la formation professionnelle supérieure fait par ailleurs apparaître de grandes disparités dans les taux de réussite aux examens suivant les domaines de formation. Pour les examens permettant d’obtenir un brevet fédéral (BF) ou un diplôme fédéral (DF), certains domaines de formation connaissent ainsi un taux de réussite inférieur à 70&nbsp;% (services de sûreté&nbsp;: DF 60,7&nbsp;%&nbsp;; comptabilité, marketing et secrétariat&nbsp;: DF 68,4&nbsp;%, BF 66,1&nbsp;%, etc.). Pour les personnes concernées, l’échec à l’examen est d’autant plus dramatique qu’elles ont souvent financé elles-mêmes leur formation et y ont investi énormément de temps.</p><p>Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes&nbsp;:</p><p>1. Est-il disposé à remédier au manque de données disponibles concernant la formation professionnelle supérieure&nbsp;?&nbsp;</p><p>2. Comment explique-t-il le faible taux de réussite aux examens fédéraux dans certains domaines de formation&nbsp;? Que fait-il pour améliorer la situation&nbsp;?&nbsp;</p><p>3. Existe-t-il un lien entre le fait que les candidats financent eux-mêmes leur formation et le faible taux de réussite à l’examen&nbsp;?&nbsp;Les prestataires privés acceptent-ils dans leurs cours des personnes ayant peu de chances de réussir l’examen, sachant que ces dernières devront payer leurs cours quoi qu’il arrive&nbsp;?</p><p>4. Le bureau Ecoplan a réalisé une enquête en ligne visant à recenser les attentes placées dans les voies de formation.&nbsp;Celle-ci a toutefois enregistré un taux de participation extrêmement faible&nbsp;: seules 27&nbsp;% des organisations du monde du travail (organismes responsables de la formation professionnelle supérieure) et 46&nbsp;%&nbsp;des établissements de formation y ont répondu. Comment augmenter la participation à ces enquêtes et améliorer notre compréhension de la situation en faisant en sorte de disposer de données régulières sur la question&nbsp;?</p><p>5. Les répondants ont souligné la nécessité d’adapter le financement, de se rapprocher de la logique des HES et d’éviter les doublons.&nbsp;Que fait le Conseil fédéral pour mettre en œuvre ces points&nbsp;?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour les examens fédéraux relevant de la formation professionnelle supérieure, seul l’examen est réglementé par la Confédération. Les candidats aux examens professionnels (EP) et aux examens professionnels supérieurs (EPS) ont la possibilité de suivre des cours préparatoires. Ces cours, facultatifs, ne relèvent pas d’un cadre scolaire et ne sont soumis à aucun contrôle étatique. Il est également possible de se préparer aux examens en autodidacte.</p><p>&nbsp;</p><p><span style="background-color:white;">1. L’Office fédéral de la statistique (OFS), avec le soutien du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), publie régulièrement les résultats de ses enquêtes concernant la formation professionnelle supérieure. En novembre 2022, l’OFS</span> a publié les résultats de la troisième enquête&nbsp;<span style="background-color:white;">(Office fédéral de la statistique &gt; Trouver des statistiques &gt; Education et science)</span>.&nbsp;<span style="background-color:white;">En 2023, l’OFS réalisera la quatrième enquête et devrait en publier les résultats au début de l’année 2025. Cependant, la préparation aux examens fédéraux n’étant pas réglementée, les cours varient considérablement en volume et en durée, même au sein d’un même examen&nbsp;; ce qui explique que les données de l’OFS sur les personnes qui suivent des cours préparatoires soient difficiles à relever et donc en partie incomplètes. Du point de vue du SEFRI, il n’y a cependant pas de lacunes pertinentes concernant les données sur le suivi des cours préparatoires. En effet, le SEFRI connaît le nombre de personnes qui sont admises à l'examen et qui le réussissent ou l'échouent, ainsi que le nombre de personnes qui reçoivent des subventions fédérales pour les cours préparatoires et le montant versé par personne. De plus en 2023, pour la première fois, des scénarios pour les examens fédéraux ont été développés par l’OFS. Ils s’intéressent aux évolutions jusqu’en 2031 du nombre de premiers titres délivrés.</span></p><p>&nbsp;</p><p>2. Dans «&nbsp;Les résultats de l’enquête sur la formation professionnelle supérieure 2021&nbsp;» l’OFS donne une image plus différenciée du taux de réussite aux examens professionnels, en fonction du domaine de formation. Au niveau EP le taux de réussite varie de 66% à 93% et pour les EPS il s’étend de 61% à 100%. Il est à préciser que le niveau d’exigence est fixé par le marché du travail, soit les organisations responsables de l’examen. Ces exigences sont contrôlées lors de l'examen fédéral. Et c’est l’examen qui sert de contrôle de la qualité.</p><p>&nbsp;</p><p>3. Les personnes qui s'intéressent à un cours préparatoire optent pour l'une des offres disponibles sur le marché, qui sont proposées à titre payant par des prestataires publics et privés. Il n'y a pas de lien entre le type de financement et le taux de réussite ou d’échec aux examens fédéraux. Comme la préparation aux examens fédéraux n'est pas réglementée, l'assurance qualité et la vérification des compétences des candidats n'ont lieu que lors de l'examen fédéral. Dans ce contexte, il n'est pas possible de déterminer qualitativement ou quantitativement si les prestataires de cours acceptent des personnes qui ne sont pas aptes à réussir l'examen fédéral, par le simple fait que ces personnes peuvent demander des subventions à la Confédération, après avoir passé l'examen fédéral. L’OFS enquête régulièrement sur le taux de réussite aux examens fédéraux, ainsi son évolution peut être observée. Jusqu'à présent, le taux de réussite aux examens fédéraux n'a pas connu de changement significatif depuis l'introduction, en 2018, du financement axé sur la personne.</p><p>&nbsp;</p><p>4. et 5. L'OFS recueille des données sur le parcours des diplômé-e-s de la formation professionnelle supérieure. Quant à l'enquête d'ecoplan, il s’agissait d’une enquête en ligne réalisée, dans le cadre des travaux du projet «&nbsp;Positionnement des écoles supérieures&nbsp;». Les connaissances acquises à cette occasion ont été intégrées dans les discussions entre les partenaires de la formation professionnelle et dans les autres travaux réalisés dans le cadre de ce projet. A cet effet, il est possible de se référer aux trois rapports sur les caractéristiques structurelles du système de la formation professionnelle supérieure, réalisés par&nbsp;BSS Volkswirtschaftliche Beratung AG (Teil 1 Strukturelle Merkmale des HF-Systems&nbsp;; Teil 2: Finanzierung und Kompetenzen; Teil 3: RFA Quick-Check). Les partenaires de la formation professionnelle sont partie prenante de ce projet. En 2022, lors du Sommet national de la formation professionnelle, ils ont adopté un paquet de mesures comprenant notamment la question du financement de la formation professionnelle supérieure et celle du renforcement de la collaboration entre les acteurs de la formation professionnelle supérieure et ceux des hautes écoles. <span style="background-color:white;">La mise en œuvre de ces mesures se fera en fonction des compétences légales et des processus politiques et se poursuivra au-delà de l’année 2023.</span></p>