B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour V E-3546/2016 A r r ê t d u 1 3 j u i n 2 0 1 6 Composition François Badoud, juge unique, avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; Antoine Willa, greffier. Parties A._______, soi-disant né le (…), Maroc, représenté par Karine Povlakic, Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière / Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 24 mai 2016 / N (…). E-3546/2016 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 23 février 2016, la décision du 24 mai 2016 (notifiée le 31 mai suivant), par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers l‘Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 6 juin 2016, contre cette décision, les requêtes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif dont il est assorti, la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 9 juin 2016, et considérant que le Tribunal, en vertu de l' art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l 'art. 5 PA prises par les autorités men tionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu- vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, saisi d'un recours contre une décision de non -entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien -fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5), E-3546/2016 Page 3 que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la- quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé- rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in- ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n o 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi- nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro- tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res- sortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci - après: règlement Dublin III), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite- ment de la demande d'asile, le SEM re nd une décision de non -entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Et at membre, celui -ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aus- sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 -15) doivent être ap- pliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Du- blin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen (art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III), E-3546/2016 Page 4 qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé- dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci -après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési- gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de- vient l'Etat responsable, que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna- tionale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat me mbre (art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III), que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou- veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, qu'en l'occurrence, les données ressortant du système « Eurodac » indi- quent que l’intéressé a été enregistré par les autorités italiennes, en date du 29 septembre 2015, qu'en date du 16 mars 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités ita- liennes compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, que, n'ayant pas répondu à cette requête dans le délai prévu par l'art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'a sile de l'intéressé (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), E-3546/2016 Page 5 que l'intéressé argue cependant de sa minorité pour ne pas être transféré vers l'Italie, en application de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, qu'il n’a cependant produit aucun document à l’appui de cette assertion, que ses déclarations, en outre, contredisent, que lors de son audition principale, le (…) février 2016, il a d’abord dit avoir quitté le Maroc à l’âge de cinq ans après a voir été scolarisé durant trois ans, ce qui n’est guère crédible, qu’entendu lors d’une audition consacrée spécifiquement à la question de sa minorité, le (…) mars 2016, le recourant a dit avoir quitté le Maroc pour la Libye en 2006, avec son père et son frère, après la disparition de sa mère, qu’il aurait été scolarisé au Maroc dès l’âge de 6 ou 7 ans, et aurait accom- pli trois années de scolarité dans ce pays (cf. audition du 4 mars 2016, questions 37-38), ce qui fixerait son année de naissance à 1996 ou 1997, qu’au surplus, l’intéressé n’a pu fournir aucune indication sur ses proches, leur date de naissance et leur différence d’âge avec lui, et dit ne connaître sa date de naissance qu’au travers des indications que lui aurait données son frère aîné (idem, questions 65-67), qu'en l'espèce, le recourant, au vu de ses déclarations contradictoires et peu substantielles, n'a pas été en mesure de rendre vraisemblable sa mi- norité, qu'étant dès lors considéré comme majeur, il peut être transféré vers l'Italie, que l'intéressé a certes fait valoir les mauvaises conditions de vie aux- quelles il risquerait d'être exposé en Italie, et a indiqué ne pas vouloir s'y rendre, qu'un transfert dans cet Etat ne l'exposerait toutefois pas au risque d'être privé de ressources et de connaître des conditions de vie indignes, ce qui constituerait une violation de l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), que, s'agissant de l'Italie, il est notoire que les autorités de ce pays con- naissent, depuis 2011 notamment, de sérieux problèmes quant à leur ca-E-3546/2016 Page 6 pacité d'accueil des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'im- portantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances ( cf. notam- ment ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, Conditions d’accueil ; Situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, octobre 2013), que cependant, contrairement à la Grèce, on ne saurait considérer qu'il appert de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de n ombreuses organisations internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles d'ac- cueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être systé- matiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement maté- riel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, Grande Chambre 29217/12 par. 114 et 115 ; également arrêt de la CourEDH du 2 avril 2013 dans la requête n° 27725/10 Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie ; arrêt A. S. c/Suisse n° 39350/13 du 30 juin 2015), que l'intéressé n'a pas établi qu'il existe, en Italie, des défaillances systé- miques dans la procédure d'asile, au point que le principe de non-refoule- ment n'y serait pas respecté et entraînerait un risque de traitement inhu- main ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), que le recourant n'appartient pas à la catégorie des personnes particuliè- rement vulnérables visées par l'arrêt Tarakhel (par. 118 -122), pour les- quelles l'Etat requérant doit, avant de prononcer un transfert vers l'Italie, obtenir des autorités italiennes des garanties individuelles d'une prise en charge conforme aux exigences de l'art. 3 CEDH, que ce pays est lié par cette Charte et signataire de la CEDH, de la Con- vention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite- ments cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la E-3546/2016 Page 7 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfu- giés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, que l'Italie est ainsi présumée respecter la sécurité des requérant s d'asile et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, que cet Etat ne connaît donc pas des défaillance systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 2 ème phrase du règlement Dublin III ( arrêt n° 39350/13 du 30 juin 2015 cité ci-dessus), que, dans ces conditions, l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce, que les assertions du recourant quant aux sollicitations d’ordre sexuel qui lui auraient été adressées en Italie ne sont en rien établies, l’intéressé pou- vant d’ailleurs s’adresser aux autorités compétentes pour être protégé de telles atteintes, qu’enfin, le recourant a prétendu souffrir d’a sthme et de troubles du som- meil, sans toutefois en faire la preuve, que dans tous les cas, des troubles de ce type ne seraient pas d’une gra- vité telle qu’ils rendent le transfert illicite (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume­Uni du 27 mai 2008, 26565/05), qu'en l'espèce, les troubles invoqués par le recourant pourront être traités en Italie, ce pays disposant de structures médicales similaires à celles exis- tant en Suisse, qu'en outre, cet Etat, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaire s qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en ma- tière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appro- priés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), qu’enfin, le SEM a correctement et complètement examiné, dans la mesure exigée par la jurisprudence (ATAF 2015/9 p. 119ss), s'il y avait lieu d'appli- quer la clause de souveraineté citée à l'art. 17 par. 1 du règlement, E-3546/2016 Page 8 qu'il incombe à l'intéressé, qui n'a pas encore déposé en Italie de demande d'asile, ni d'ailleurs requis aucune aide, d'accomplir cette démarche et de faire alors usage des droits que lui accorderait la procédure ainsi ouverte, que dans ce contexte, si – après son retour en Italie – le recourant devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directe- ment auprès des autorités italiennes en usant des voies de droit adé- quates, que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réali- sée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la pro- cédure [OA 1, RS 142.311]), que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 et réf. citées), qu'au vu de ce qui précède, le recours , s'avérant manifestement infondé, doit être rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re- quête formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée, que, vu l'issue de la cause, il y a dès lors lieu de mettre les frais de procé- dure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), E-3546/2016 Page 9 E-3546/2016 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. Le juge unique : Le greffier : François Badoud Antoine Willa Expédition :