Assurance directe. Loi et accord 126 N 30 janvier 1992 #ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance Donnerstag, 30. Januar 1992, Vormittag Jeudi 30 janvier 1992, matin 08.00h Vorsitz - Présidence: Herr Nebiker 91.047 Direktversicherung. Gesetz und Abkommen Assurance directe. Loi et accord Botschaft, Gesetz- und Beschlussentwürfe vom 14. August 1991 (BBIIV1) Message, projets de loi et d'arrêté du 14 août 1991 (FF IV1 ) Beschluss des Ständerates vom 12. Dezember 1991 Décision du Conseil des Etats du 12 décembre 1991 Kategorie III, Art 68 GRN-Catégorie III, art. 68RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Theubet, rapporteur: L'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne, concer- nant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, a été signé le 10 octobre 1989 à Luxembourg, au siège des Com- munautés européennes. Il constitue pour notre pays le plus important accord passé avec la Communauté depuis la conclusion de l'accord de libre échange de 1972. Il permet une participation sectorielle au marché intérieur de la Commu- nauté, cela sur une base de réciprocité et de non-discrimina- tion. L'accord Suisse/CEE en matière d'assurance a une longue histoire. Dans les années cinquante déjà, son noyau constitu- tif, la marge de solvabilité, fut discuté avec participation de la Suisse à un niveau européen, par le Comité des assurances de l'OCDE qui l'adopta en tant que principe en 1965. Par la suite, il fallut transposer en droit communautaire. Le 26 juillet 1973, au lendemain de l'adoption de la directive communau- taire en la matière, la Suisse proposa formellement à la Com- mission des Communautés européennes l'ouverture de négo- ciations en vue de la conclusion d'un accord sur la base de l'article 29 de la directive. Lesdites négociations débutèrent le 9 novembre 1973 et aboutirent le 25 juin 1982 avec le paraphe de l'accord. La Communauté ayant entre-temps développé son droit des assurances dans les domaines du crédit et du cautionnement, de la protection juridique, de l'assistance tou- ristique, et dans celui de la liberté de prestation de services, les négociations ont dû être réouvertes. Ces dernières, après 17 ans d'âpres discussions, ont été achevées le 26 juillet 1989. Le traité consiste en un accord principal, cinq annexes, quatre protocoles, neuf échanges de lettres, une déclaration com- mune et un acte final. L'accord principal contient, à part le préambule et les dispositions finales, les conditions-cadres normatives garantissant dorénavant la liberté d'établisse- ment. Alors que les annexes définissent certaines notions, les protocoles constituent pour ainsi dire des accords subsidiai- res spécifiant certaines dispositions de l'accord principal. Les échanges de lettres, qui font partie intégrante de l'accord, ainsi que la déclaration commune comportent des clarifica- tions ou des réserves retenues à la demande de l'une ou l'au- tre des parties contractantes. Enfin, l'ensemble de l'accord est résumé sous forme de table des matières, dans un acte final. L'accord vise, sur une base de réciprocité, à assurer aux agen- ces et succursales relevant d'entreprises d'assurances non- vie, dont le siège social se trouve en Suisse ou dans la Com- munauté, des conditions d'accès et d'exercice identiques sur le territoire de l'autre partie contractante, tout en garantissant la protection des assurés. Il contient à cet effet des disposi- tions traitant notamment de l'obligation d'agrément, des conditions exigées pour son obtention et des modalités de collaboration entre les autorités de contrôle. Par ailleurs, il fixe certaines règles essentielles pour l'activité des entreprises vi- sées par l'accord, en particulier en ce qui concerne la constitu- tion, le calcul et la représentation de la marge de solvabilité. De façon plus générale, il traite de certaines définitions quant aux réserves techniques et fixe les conséquences qui peuvent ré- sulter de l'inobservation des règles de bonne gestion finan- cière. Concrètement, cela revient à dire que les assureurs suisses, pratiquant l'assurance directe non-vie et sujets à la surveil- lance de l'Office fédéral des assurances privées, auront dans la Communauté les mêmes conditions d'accès et d'exercice pour leur activité que leurs concurrents communautaires et jouiront donc comme eux de la liberté d'établissement Ce même droit sera accordé aux entreprises communautaires sur le territoire suisse. La liberté d'établissement implique néces- sairement que l'on renonce à obliger les agences et succursa- les de l'autre partie contractante à disposer de garanties finan- cières supplémentaires, sinon l'égalité de traitement ne serait pas assurée. Ceci n'est possible qu'à condition que les sièges principaux calculent leur marge de solvabilité selon des dispo- sitions harmonisées, et que cette marge fasse l'objet d'un contrôle officiel qui, ensuite, soit reconnu sur une base de réci- procité. L'accord constitue une étape dans la politique d'intégration de la Suisse et revêt de ce fait une importance certaine du point de vue économique. Il s'agit pour notre pays du plus important accord passé avec la Communauté depuis l'accord de libre échange de 1972. C'est en effet la première fois qu'un accord d'établissement dans le domaine de l'assurance a été élaboré sur la base du droit international public, de sorte qu'ici, il a fallu d'abord créer un nouveau type d'instrument conventionnel; que la Communauté offre à un Etat non-membre la liberté d'établissement; que la Communauté a accepté d'éliminer les inégalités de traitement dues à l'harmonisation de son droit à l'égard d'un Etat non-membre par voie de négociation et sur la base de réciprocité; que la Suisse a réussi à intégrer une clause d'arbitrage dans un accord avec la CEE et à réaliser ainsi, à l'égard de celle-ci, une vieille maxime de notre politi- que économique extérieure; que la Suisse enfin, conclura avec la Communauté un accord qui aura un impact notable sur les dispositions législatives internes des parties contrac- tantes et ce, dans un parfait équilibre des concessions juridi- ques. De plus, l'accord basé sur la clause évolutive de l'accord de libre échange contient lui-même une disposition de ce genre à son article 41. L'accord couvre 13,5 milliards de primes encaissées en 1990 par nos compagnies dans la Communauté. Il éliminera des discriminations sur les réserves techniques correspondantes, soit 20 milliards. A ces montants, s'ajoute l'élimination de la discrimination sur la marge de solvabilité qui représente 1,9 milliard. Enfin, l'accord a été, avant sa conclusion, l'objet de deux thèses de doctorat et le thème de nombreux articles scientifiques et de séminaires universitaires, ce qui montre l'in- térêt certain qu'il suscite également sur le plan académique. Cet accord constitue l'aboutissement d'une évolution de qua- rante ans, aboutissement aussi d'une négociation tenace qui a duré dix-sept ans. Il représente en même temps, le premier modèle de relations conventionnelles multilatérales dans l'Es- pace économique européen. L'Accord assurance permet en effet, bien que sectoriellement il est vrai, la pleine participation suisse au marché intérieur. Cette participation peut se faire sans que la Suisse soit mise dans une dépendance unilatérale30. Januar 1992 N 127 Direktversicherung. Gesetz und Abkommen d'une part, et sans qu'elle s'ingère dans les affaires commu- nautaires d'autre part. L'ensemble se réalisant sur une base de réciprocité et de non-discrimination, tout en sauvegardant les intérêts des assurés et en rendant possible l'évolution du droit communautaire en la matière. Conçu au début des années 70, cet accord prouve que notre politique d'intégration a bel et bien anticipé la situation future. Entre-temps son contenu a été résorbé par le traité sur l'Es- pace économique européen. Le Conseil fédéral tient néan- moins à ratifier l'Accord assurance pour deux raisons. Premiè- rement, la ratification de l'EEE n'est pas encore chose faite. Deuxièmement, il est important que l'Accord assurance figure parmi ce qu'on appelle les accords existants susceptibles d'entrer en application en cas de suspension provisoire d'une partie de l'accord sur l'EEE. L'Accord assurance ferait aussi partie du filet de sécurité constitué par la substance des ac- cords conclus avant l'été 1992. Pour des raisons analogues, il est essentiel qu'il entre en vigueur avant la conclusion de l'ac- cord général sur les services, à conclure dans le cadre de l'Uruguay Round. Deux questions ont retenu plus particulièrement l'attention de la commission lors de l'examen de cet objet L'une émanant de M. Stucky concerne la compatibilité de l'Accord assurance avec la lex Friedrich. L'autre, de M. Bodenmann, est relative à la comparaison assureurs privés/établissements cantonaux dans l'assurance des dommages dus aux éléments naturels. Le Département fédéral de justice et police a remis deux rap- ports à la commission à ce sujet. A la question de savoir si la lex Friedrich prévoit une exception à l'obligation d'autorisation dans le cas où une institution d'assurance de la CEE établie en Suisse désire acquérir un immeuble avec ses fonds libres, le département répond de la manière suivante: une telle excep- tion n'est pas prévue par la lex Friedrich de sorte que le droit suisse est en collision avec l'accord concernant l'assurance. Selon un principe général, le droit international public prévaut sur le droit national avec lequel il est en contradiction, et ce droit national doit être considéré comme nul. Il serait donc possible d'appliquer directement l'accord en matière d'assu- rance et de ne pas tenir compte, pour le moment, des disposi- tions de la lex Friedrich qui sont en contradiction avec celui-ci. Dans ce cas il conviendrait d'entreprendre, après l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance dommages, l'adaptation in- contestablement nécessaire de la lex Friedrich. A propos de la deuxième question, il faut tout d'abord relever qu'il a été possible, après plusieurs années de négociations, d'exclure de l'accord les établissements cantonaux d'assu- rance contre l'incendie, pour autant qu'ils n'étendent pas leur champ d'activité. S'agissant de l'étendue de la couverture par les assureurs privés, le rapport du département constate qu'elle est uniformément fixée par les conditions générales «Assurances des bâtiments». La limitation de garantie à 100 millions de francs, que les assureurs privés prévoient pour les bâtiments et le mobilier, est nécessaire d'une part en rai- son de l'importante probabilité de survenance d'un dommage et, d'autre part, à cause d'une capacité de réassurance res- treinte. En revanche, il existe de nombreuses différences concernant les risques assurés auprès des établissements cantonaux à caractère de monopole, ces derniers n'assurant en aucun cas les pertes d'exploitation consécutives à des évé- nements naturels. Pour conclure, la Commission de l'économie et des redevan- ces vous propose, à l'unanimité, d'approuver la loi sur l'assu- rance dommages, y compris les abrogations et les modifica- tions d'autres actes législatifs qui figurent en son annexe, ainsi que l'accord concernant l'assurance directe autre que l'assu- rance sur la vie, qui constitue véritablement un accord pionnier dans le contexte politique actuel. Stucky, Berichterstatter: Das Vertragswerk, das Ihnen vor- liegt- es wurde übrigens nicht in Jahren, sondern in Jahrzehn- ten ausgehandelt-, besteht aus einem Hauptabkommen, fünf Anhängen, vier Protokollen, neun Briefwechseln, einer Ge- meinsamen Erklärung und einer Schlussakte. Sie werden wohl nicht annehmen, dass ich Ihnen all diese Einzelheiten weiter erläutere. Ich will aber auf das Hauptabkommen ein- gehen und dann noch zwei Bemerkungen zu den Anhängen bzw. einem Protokoll machen. Das Hauptabkommen bekräftigt in der Präambel den Willen der Vertragspartner, bei Gelegenheit der Errichtung des Ge- meinsamen EG-Versicherungsmarktes die bestehenden wirt- schaftlichen Beziehungen in diesem Bereich durch die Einfüh- rung der gegenseitigen Niederlassungsfreiheit bei Wahrung des Versichertenschutzes und unter gerechten Wettbewerbs- bedingungen auf der (politischen) Grundlage der «Entwick- lungsklausel» des Freihandelsabkommens zu konsolidieren und zu fördern und die Möglichkeit des Abschlusses weiterer Abkommen dieser Art zu gegebener Zeit zu prüfen. Der Erste Abschnitt enthält einen Zweckartikel, verweist auf den Anwendungsbereich und verankert das Nichtdiskriminie- rungsprinzip. Zudem bestätigt er die Befugnisse der Aufsichts- behörden der EG-Staaten, was notwendig ist, da diese Staa- ten einerseits nicht als Vertragspartner auftreten und da ande- rerseits die Gemeinschaft als Vertragspartner nicht über eine supranationale Aufsichtsbehörde verfügt. Der Zweite Abschnitt mit den Zulassungsbedingungen veran- kert die Bewilligungspflicht für alle privaten Nicht-Lebens- Unternehmen und umschreibt die für die Zulassung der Agen- turen und Zweigniederlassungen zu erfüllenden Vorausset- zungen und Verfahren, wie gesellschaftsrechtliche Form, Sta- tuten, Verzicht auf versicherungsfremdes Geschäft, bewilligte Branchen des Hauptsitzes, finanzielle Mittel, Aktivitäten pro- gramm, Dreijahrespflicht, Generalbevollmächtigter. Wichtig ist hierbei eine Norm, die den klagbaren Rechtsanspruch auf Niederlassung verankert, falls die abschliessend aufgezählten Bedingungen hierfür erfüllt sind, und die insbesondere aus- schliesst, dass die Niederlassung von der Stellung einer Kau- tion oder von den Marktbedürfnissen abhängig gemacht wer- den kann. Der Dritte Abschnitt betrifft im wesentlichen die finanziellen Si- cherheiten. Hierbei werden die Versichertenansprüche primär durch die technischen Rückstellungen sichergestellt, was zur Folge hat, dass die sie bedeckenden Werte strengen nationa- len Anlagevorschriften unterstehen und dass sie der Lokalisa- tion sowie der Kongruenz bedürfen, ohne jedoch kautioniert werden zu dürfen. Dieses Sicherheitselement wird ergänzt durch das Erfordernis einer Solvabilitätsspanne an freien Mit- teln, die einen bestimmten Wert nicht unterschreiten dürfen. Der Abschnitt enthält zudem die Massnahmen, die bei unge- nügender Bestellung der Solvabilitätsspanne bzw. der techni- schen Rückstellungen ergriffen werden müssen, sowie Vor- schriften in bezug auf die Uebertragung des Versicherungsbe- standes, die Bilanz, die Prüfung der Versicherungsbedingun- gen und Tarife sowie die Dokumentation. Der Vierte Abschnitt über den Entzug der Bewilligung be- schreibt die Bedingungen sowie die Prozedur, die für den Ent- zug der Bewilligung Geltung haben, und stellt das Erfordernis eines diesbezüglichen Rekursverfahrens auf. Der Fünfte Abschnitt über die Zusammenarbeit der Aufsichts- behörden definiert die Voraussetzungen, Ziele und vertrau- lichkeitsbedingten Grenzen der Zusammenarbeit unter den Aufsichtsbehörden, die aufgrund der Abkommensmechanis- men, vornehmlich der gegenseitigen Anerkennung der Zertifi- kate der vom Hauptsitz auf das weltweite Geschäft zu stellen- den Solvabilität, notwendig ist Der Sechste Abschnitt (Allgemeine und Schlussbestimmun- gen) betrifft vor allem die Verwaltung des Abkommens, die Streitschlichtung, die Revision und Kündigung sowie den geo- graphischen Anwendungsbereich. Ferner enthält er einen Arti- kel über die Weiterentwicklung der internen Rechtsvorschrif- ten, eine Entwicklungsklausel, Bestimmungen über das In- krafttreten und eine Unterschriftsformel. Es sei an dieser Stelle insbesondere darauf hingewiesen, dass es gelungen ist, eine Schiedsklausel in das Abkommen einzu- bauen und damit ein traditionelles schweizerisches Petitum nun erstmals gegenüber der EWG zu verwirklichen. Aus der Sicht der Gemeinschaft stellt dies einen erheblichen Schritt in ihrer gegenüber den Mitgliedstaaten durchgesetzten Konsoli- dierung als Völkerrechtssubjekt dar. Das zum Hauptvertrag. Noch eine Bemerkung zum Anhang Nr. 2: Er zählt nämlich die Versicherungen auf, die dem Abkommen nicht unterstellt sind,Assurance directe. Loi et accord 128 N 30 janvier 1992 und darunter fallen, auch die kantonalen Brandversicherun- gen. Zum Protokoll Nr. 4: Es enthält das sogenannte Drittlandsta- tut, das heisst die Mindestbedingungen, die an Unternehmen zu stellen sind, deren Hauptsitz sich weder in der Schweiz noch in der Gemeinschaft befindet und denen auf dem Terri- torium einer Vertragspartei durch eine Agentur oder Zwei- gniederlassung der Zugang zur Versicherungstätigkeit und deren Ausübung gewährt werden. Zweck dieses Protokolls ist, aus aufsichtsrechtlichen und wettbewerbspolitischen Gründen sicherzustellen, dass die Drittlandgesellschaften nicht einem Regime unterstehen, das gegenüber dem Ab- kommensregime ungerechtfertigte Vorteile beinhaltet; dies unter Vorbehalt des Abschlusses analoger Abkommen mit Drittstaaten. Zur eigentlichen Substanz des Vertragswerkes: Die Gewähr- leistung der Solvabilität ist der Kernpunkt der versicherungs- rechtlichen Niederlassungsordnung der Gemeinschaft. Diese Gewährleistung wird mit derartiger Konsequenz durchgehal- ten, dass jegliche Kautionierung von Mitteln, seien es eigene oder solche, die der Bedeckung der technischen Rückstellun- gen dienen, unnötig und deshalb als Hemmnis der rentabili- tätsfördernden, freien Verfügbarkeit der Aktiven verboten ist. Zudem sind Vorschriften zur Lokalisierung des Eigenkapitals sowie dessen Unterstellung unter einen Anlagekatalog unzu- lässig. Es versteht sich von selbst, dass die gegenseitige Aner- kennung unter den Mitgliedstaaten der durch den Hauptsitz gestellten finanziellen Garantien nur durch Vermittlung der ge- genseitigen Anerkennung der von den nationalen Aufsichts- ämtern auszustellenden Solvabilitätsnachweise möglich ist Da solch ein Ausweis dem wechselnden Versicherungsbe- stand anzugleichen ist und unter dem Anlagegebaren des Un- ternehmens an Gültigkeit verlieren kann, ist zudem klar, dass es mit der einmaligen gegenseitigen Anerkennung nicht sein Bewenden haben kann, sondern dass diese Anerkennung durch eine enge Zusammenarbeit unter den Aufsichtsämtern der steten Bestätigung ihrer Ueberprüfung bedarf. Was bedeutet dies für einen Staat, der der Gemeinschaft nicht angehört? Während Tochtergesellschaften von Drittlandunter- nehmen gemäss den Vorschriften der nationalen Gesell- schafts- und Aufsichtsrechte den ortsansässigen Gesellschaf- ten gleichgestellt werden, unterstehen deren Agenturen und Zweigniederlassungen zunächst einem zweifachen Erforder- nis. Im Interesse der wettbewerbsgerechten Schaffung eines ge- meinschaftlichen Versicherungsmarktes müssen sie erstens von der gemeinschaftlichen Rechtskoordinierung miterfasst werden. Zum zweiten dürfen sie durch das den Mitgliedstaa- ten verbleibende Verordnungsrecht gegenüber den Agentu- ren und Zweigniederlassungen der EG-Gesellschaft nicht be- vorzugt oder benachteiligt werden. Es ist eben nicht auszuschliessen, dass das EG-Drittlandstatut der versicherungsrechtlichen Niederlassungsordnung durch zwingende oder mögliche Vorschriften protektionistischer Mo- tivation ergänzt würde. So ist, was die Zulassung betrifft, bei Erfüllung der Etablierungsbedingungen ein klagbarer Rechts- anspruch auf Niederlassung nicht vorgesehen, was die Mög- lichkeit der wirtschaftlichen Bedürfnisprüfung eröffnen würde. Zudem ermöglicht das den Mitgliedstaaten belassene Legife- rierungsrecht hinsichtlich der technischen Rückstellungen - da EWG-rechtlich diesbezüglich nur Minimalvorschriften be- stehen - einen erheblichen Spielraum für zusätzliche Diskrimi- nationen von Drittlandunternehmen, etwa durch die unter- schiedliche Definition der durch die Bedeckung zugelassenen Werte. Somit besteht der Zweck des ausgehandelten Abkommens darin, die Ordre-public-bedingten sowie die protektionistisch motivierten niederlassungsrechtlichen Ungleichbehandlun- gen und Diskriminierungen auf der Grundlage der Gegensei- tigkeit und unter Wahrung der Interessen der Versicherten zu beseitigen und damit einen Beitrag zur Herstellung eines ein- heitlichen Wirtschaftsrechts in Europa zu erbringen. Die Schweiz schliesst sich auch nicht dem EG-System an, wie man zuerst vermuten könnte. Vielmehr dehnen beide Partner die auf ihrem Gebiet für ihre eigenen Gesellschaften je schon bestehende Niederlassungsfreiheit gegenseitig aufeinander aus. Dies bedingt im Interesse des Versicherten die institutio- nalisierte Zusammenarbeit der betroffenen Aufsichtsämter, und zwar deshalb, weil die Ueberprüfung der technischen Rückstellungen wohl der Behörde des Tätigkeitslandes ob- liegt, die nach dem globalen Geschäft zu bestellende Solvabi- litätsspanne aber nur vom Aufsichtsamt des Sitzstaates, das ja den ganzen Bereich übersieht und den Ausweis auszustellen hat, auf ihre richtige Berechnung und ordnungsgemässe Be- deckung hin kontrolliert werden kann. Die mit der Ausstellung und Anerkennung des Solvabilitätsausweises sich erübri- gende Kautionierung beschränkt indessen in keiner Weise die Möglichkeit, eine andere Form der materiellen Sicherstellung der Versicherungsansprüche zu erlassen. Der Wert des Abkommens ist für unsere Versicherungsbran- che erheblich. Er liegt unter anderem darin, dass die in den einzelnen EG-Ländern gestellten Eigenmittel, die sich schät- zungsweise auf 1,8 Milliarden Franken belaufen, mit dem Ab- kommensschluss nun frei in der Schweiz oder anderswo inve- stiert werden können. Damit wird in der Anlage dieser Mittel Flexibilität erreicht, was Möglichkeiten zur höheren Verzin- sung, zur Vermeidung von Währungsverlusten und zur Nut- zung von Investitionschancen bietet. Bezüglich der nach wie vor in den Tätigkeitsländern zu stellenden technischen Rück- stellungen im Gesamtbetrag von rund 18 Milliarden Franken wird mit dem Abkommensschluss die Gefahr der Diskriminie- rung beseitigt Zur abschliessenden Würdigung des Vertragswerkes ist zu- sammenfassend festzuhalten, dass es das erste Mal ist, dass ein niederlassungsrechtlicher Liberalisierungsvertrag des Völ- kerrechtes im Versicherungssektor abgeschlossen wird, wes- halb es zunächst überhaupt erst darum ging, einen neuen Ab- kommenstyp zu schaffen; dass die Gemeinschaft das Integra- tionsinstrument der Niederlassungsfreiheit einem Drittstaat anbietet, und dies in Form eines direkt anwendbaren, somit klagbaren Rechtsanspruches auf Niederlassung und damit auf Ausübung; dass sie bereit gewesen ist, den Ungleichbe- handlungseffekt ihrer Rechtsharmonisierung auf dem Ver- handlungswege und auf der Grundlage der Gegenseitigkeit zu beseitigen; dass es gelungen ist, eine Schiedsklausel in ein Abkommen mit der EWG einzubauen - es ist der Artikel 38 - und damit ein traditionelles schweizerisches Petitum zu ver- wirklichen; dass zwischen der Schweiz und der EWG ein Libe- ralisierungsvertrag abgeschlossen wird, der auch einen nam- haften Einfluss auf die internen Rechtsvorschriften der Ver- tragspartner ausübt, wobei es gelungen ist, in Würdigung der wirtschaftlichen und aufsichtsrechtlichen Voraussetzungen eine gute Lösung zu finden. Dies zum Vertragswerk. Nun noch zu drei Fragen, die in der Kommission aufgeworfen worden sind: 1. Das Verhältnis zum EWR: Der EWR-Vertrag geht weiter als dieses Versicherungsabkommen. Der Dienstleistungsbereich gehört zum Acquis communautaire, und folglich würde dieses Abkommen konsumiert. Aber es würde quasi als Auffangnetz bestehen bleiben. Im übrigen finden Sie die Begründung in der Botschaft auf Seite 28. 2. Das Verhältnis zur Lex Friedrich: Wir haben einen Zusatzbe- richt erhalten, und das Eidgenössische Justiz- und Polizeide- partement sagt darin folgendes: Eine entsprechende Aus- nahme für den Kauf von Grundstücken durch ausländische Agenturen oder Zweigniederlassungen ist im Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Aus- land nicht vorgesehen, so dass in diesem Fall das schweizeri- sche Recht mit dem Versicherungsabkommen kollidiert. Nach einem allgemeinen Grundsatz hat das Völkerrecht vor dem wi- dersprechenden nationalen Recht Vorrang, und das entspre- chende nationale Recht ist als nichtig zu betrachten. In Anwendung dieses Prinzips ist es möglich, das Versiche- rungsabkommen direkt anzuwenden und die nichtkompati- blen Bestimmungen der Lex Friedrich vorläufig als unbeacht- lich einzustufen. Die Lex Friedrich kann in einem späteren Zeit- punkt angepasst werden. Dies müsste wohl gelegentlich ge- tan werden, namentlich im Hinblick auf die Rechtssicherheit und auf das klare Verständnis auch bei den kantonalen Grund- buchämtern.30. Januar 1992 N 129 Direktversicherung. Gesetz und Abkommen 3. Eine zweite Frage von Herrn Bodenmann betraf das Verhält- nis zwischen privaten Versicherungen und den staatlichen Versicherungen im Schadenbereich, also vor allem die kanto- nalen Brandversicherungen. Hier gelten die allgemeinen Be- dingungen unter dem Stichwort «Versicherung von Gebäu- den». Es ergeben sich aber in der Praxis einige Differenzen, die ich hier nicht aufzählen muss. Die Kommission beantragt einstimmig, dem Vertragswerk zu- zustimmen. Präsident: Fünf Fraktionen lassen mitteilen, dass sie dem Vor- schlag zustimmen und für Eintreten sind: die grüne Fraktion, die LdU/EVP-Fraktion, die Fraktion der Auto-Partei, die liberale Fraktion und die CVP-Fraktion. Keller Rudolf: Manchmal lohnt es sich, über etwas länger zu verhandeln. Bis das Direktversicherungsabkommen mit der EWG zustande gekommen ist, vergingen Jahre. Vielleicht ist auch deshalb ein vernünftiges Resultat herausgekommen, weil man sich - etwa im Gegensatz zu den überstürzten Ver- handlungen über den EWR-Vertrag - Zeit genommen hat. Die Verhandlungen über das Direktversicherungsabkommen sind für unser Land ein Musterbeispiel dafür, wie man es machen kann, ohne sich gleich mit Haut und Haaren an einen Verhand- lungspartner zu verkaufen. Seit Jahren pflegen die Versicherungen Kontakte und wirt- schaftliche Beziehungen in unseren Nachbarländern, und alle Versicherungsgesellschaften haben in ganz Europa und in der ganzen Welt Niederlassungen gegründet, Firmen erwor- ben oder sich mit anderen Versicherungsgesellschaften zu- sammengetan. Ohne dieses EG-Geschrei, wie wir es in den letzten Monaten über uns ergehen lassen mussten, ist in der Versicherungsbranche diese Entwicklung vonstatten gegan- gen. Und das vorliegende Abkommen sichert uns den freien Zugang zu den wesentlichen Versicherungsmärkten in Eu- ropa Es bringt auch für Versicherungen anderer Länder die Niederlassungsfreiheit bei uns. Nur ist es aus unserer Sicht mindestens momentan und auf absehbare Zeit so, dass wir in der Schweiz keine grössere, uns Schwierigkeiten machende Konkurrenz aus dem Ausland zu befürchten haben. Trotzdem müssen wir auf der Hut sein und um unsere Marktvorteile kämpfen, stehen doch auch auf die- sem Gebiet wieder viele tausend Arbeitsplätze auf dem Spiel, Arbeitsplätze, die es zu erhalten gilt Zwar sind unsere Prämien nicht immer die billigsten, doch muss man auch das umfas- sende Leistungsangebot, die Leistungsvielfalt und den Ser- vice sehen, den die schweizerische Versicherungswirtschaft ihren Kunden bietet. Unsere Versicherungen stehen heute auch darum so gut da, weil sie mit einem Bein bereits seit lan- ger Zeit im Ausland verankert sind. Die Fraktion der Schweizer Demokraten und der Lega dei Ticinesi ist sich dessen be- wusst. Wir unterstützen daher dieses Abkommen. Mauch Rolf: Ich kann Ihnen die einhellige und uneinge- schränkte Zustimmung der freisinnig-demokratischen Frak- tion zu diesem Werk mitteilen. Anderseits bin ich der Auffas- sung, dass in der heutigen Zeit der totalen Irrungen und Ver- wirrungen in der integrationspolitischen Szene ein derart klar und vorbildhaft zustande gekommenes Werk nicht wortlos übergangen werden darf. Ich betone, was die Kommissionsreferenten bereits ausge- sprochen haben: dass es sich um ein beispielhaftes Projekt mit Pilotcharakter handelt, das aber jahrelange, von aussen kaum sichtbare Knochenarbeit voraussetzte. Den ausführlichen Darlegungen der Kommissionssprecher bezüglich der staatsrechtlichen, versicherungsrechtlichen, volkswirtschaftlichen und versicherungstechnischen Gege- benheiten möchte ich nichts beifügen. Ich unterstreiche aber in integrationspolitischer Hinsicht und aus persönlicher Sicht insbesondere folgende Merkmale des Werkes: Wir werden bei der voraussehbaren beziehungsweise abseh- baren Nichtrealisierung und Nichtrealisierbarkeit gegenwärtig verbreiteter modischer und offizieller Wunsch-, Grossmacht- und Hegemonialvorstellungen auf derartigen Modellösungen aufbauen können. Dies ist die angemessene Form, wie sich unser selbständiger und unabhängiger Staat in der eng ver- flochtenen europäischen und weltweiten Wirtschaft integriert. Ein ganzer und grosser Dienstleistungszweig von grosser Be- deutung hat sich im Bereich der Vertragspartner die freie Nie- derlassung und freie Geschäftstätigkeit gesichert und ge- schaffen. Den grossen Bemühungen und dem Einsatz der Versicherungsbranche wie den beteiligten staatlichen Stellen und der schweizerischen Aussenhandelsdiplomatie ist aus- drücklich zu danken und zum Erfolg zu gratulieren. Schwab: Im Namen der einstimmigen SVP-Fraktion möchte ich hier unsere Zustimmung zu diesem Vertragswerk bekannt- geben. Es handelt sich um ein Abkommen, das äusserst kom- plex und nur für Kenner dieser Branche völlig durchschaubar ist. Die Tatsache, dass die Branche diesen Schritt voll unter- stützt, unterstreicht die Wichtigkeit dieses Abkommens. Es gijt an dieser Stelle, den Verantwortlichen für das Zustandekom- men unseren Dank auszusprechen. Es gilt auch hervorzuhe- ben, dass es möglich ist, als Nicht-EG-Staat für eine Branche ein grenzüberschreitendes Abkommen auszuhandeln, das die Nachteile der Abschirmung aufhebt. Dieser Schritt dürfte ein Beispiel für weitere sein. Bundesrat Koller: Das Versicherungsabkommen zwischen der Schweiz und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft ist in der Tat ein Pioniervertrag. Trotzdem dürfte es wahr- scheinlich sein Schicksal sein, dass er der letzte dieser Gat- tung sein wird. Dieses Abkommen ist ein Pioniervertrag, weil das Abkommen der schweizerischen Versicherungswirtschaft den diskriminierungsfreien Zugang zum europäischen Bin- nenmarkt eröffnet und auch institutionell ausgewogene Lö- sungen bringt. Wahrscheinlich ist aber das Abkommen trotz dieser Vorzüge das letzte dieser Gattung, weil es sich um ei- nen bilateralen und sektoriellen Vertrag mit der Europäischen Gemeinschaft handelt. Wie Sie wissen, steht dieses Modell der Zusammenarbeit mit der Europäischen Gemeinschaft nach dem klaren Willen die- ser Gemeinschaft auf jeden Fall zurzeit nicht mehr zur Verfü- gung. Denn der EWR-Vertrag wird bekanntlich eine multilate- rale, eine umfassende Regelung der Wirtschaftsbeziehungen der Efta-Länder mit der Europäischen Gemeinschaft bringen. Wenn der EWR-Vertrag zustande kommt, was der Bundesrat nach wie vor hofft, dann wird zwar dieses Versicherungsab- kommen nicht konsumiert, aber der EWR-Vertrag wird weitest- gehend an die Stelle dieses Versicherungsabkommens treten. Nachdem die Kommissionsreferenten die erfolgreiche Ver- handlungsgeschichte und den Inhalt des Vertrages im einzel- nen dargestellt und zutreffend gewürdigt haben, brauche ich nicht mehr darauf zurückzukommen. Ich möchte lediglich hier im Namen des Bundesrates öffentlich den Dank an unsere Verhandlungsdelegation aussprechen, die über Jahrzehnte hinweg diesen wichtigen Vertrag ausgehandelt hat. Ich möchte mich daher nun vor allem auf das Ausführungsge- setz konzentrieren. Das soeben skizzierte, von den Referenten ausführlich dargelegte Versicherungsabkommen muss ins schweizerische Recht umgesetzt werden, weshalb wir Ihnen zusätzlich zum Abkommen den Entwurf zu einem Bundesge- setz über die Direktversicherung mit Ausnahme der Lebens- versicherung zur Genehmigung unterbreiten. Dieser Geset- zesentwurf beschränkt sich aber nicht ausschliesslich auf die reine Ausführung des Versicherungsabkommens mit der Eu- ropäischen Wirtschaftsgemeinschaft, sondern er führt zum Schutz der Versicherten und im Hinblick auf eine zeitgemässe Liberalisierung der Versicherungsaufsicht auch eigenstän- dige aufsichtsrechtliche Vorschriften ein, die generell für den Nicht-Lebens-Bereich gelten. Insgesamt bringt das Gesetz ausser der bereits erwähnten Verankerung der Solvabilitätsspanne im schweizerischen Recht Neuerungen in vier Bereichen. Nach geltender Rechtslage sind ausländische, in der Schweiz niedergelassene Schadenversicherungseinrichtungen ver- pflichtet, zur Sicherstellung der Forderungen aus Versiche- rungsverträgen des schweizerischen Versicherungsbestan- des bei der Schweizerischen Nationalbank eine Kaution zuAssurance directe. Loi et accord 130 N 30 janvier 1992 hinterlegen. Die Verpflichtung zur Hinterlegung einer solchen Kaution, die wesentlich höher ist als bei schweizerischen Nicht-Lebensversicherungen, wird als Diskriminierung be- trachtet, die im Hinblick auf den Zweck des Abkommens nicht beibehalten werden kann. Es ging deshalb im Rahmen der Er- arbeitung des Gesetzes darum, die Kaution durch ein anderes Sicherungssystem zu ersetzen, das neben die Solvabilitäts- spanne tritt und für die Versicherten eine zusätzliche Sicher- heit bietet Ausgehend vom Sicherungsfonds, wie er in der Lebensversi- cherung besteht, aber in der administrativen Handhabung ver- einfacht, haben wir uns im Gesetz in der Schadenversiche- rung für ein sogenannt gebundenes Vermögen entschieden, wie es sich auch im deutschen Recht findet. Dieses mit dem Abkommen im Einklang stehende System zur Sicherung der Versichertenansprüche wird von Gesetzes wegen als Sonder- vermögen qualifiziert, das im Konkurs der Versicherungsein- richtung zugunsten der Versicherten vom übrigen Vermögen auszusondern ist Bisher galt sodann - das ist die zweite Neuerung - in der Schweiz und in Deutschland als den einzigen Staaten in Eu- ropa das Gebot der Spartentrennung in der Rechtsschutzver- sicherung. Dies bedeutet, dass Rechtsschutzversicherungs- geschäfte nur von einer Versicherungseinrichtung getätigt werden dürfen, die sonst keine Versicherungen in anderen Zweigen anbietet Mit dieser Regelung sollten mögliche Inter- essenkollisionen vermieden werden, die dadurch entstehen könnten, dass die gleiche Versicherungseinrichtung, bei der der Versicherte rechtsschutzversichert ist, diesem gegenüber Haftpflichtansprüche geltend machen müsste. Dieses Gebot der Spartentrennung wird nun mit dem Gesetzesentwurf auf- gehoben, so dass die Rechtsschutzversicherung und die übri- gen Schadenversicherungszweige inskünftig vom gleichen Versicherer betrieben werden dürfen. Die entsprechende EG-Richtlinie, welche dieser neuen Rege- lung zugrunde liegt, geht davon aus, dass der mit der Sparten- trennung erreichte Schutz der Versicherten vor Interessenkol- lisionen beim Versicherer auch anders, aber in gleichwertiger Weise erreicht werden kann. Zu diesem Zweck wird der Bun- desrat noch die entsprechenden Ausführungsverordnungen erlassen. Das Abkommen bedingt sodann im weiteren die Einführung der sogenannten Grossrisikoregelung im Sinne der EG-Richt- linien. Danach werden die Versicherungsnehmer künftig in zwei Kategorien eingeteilt: Die mittleren und grossen Unter- nehmen sowie die Versicherungsnehmer in bestimmten Versi- cherungszweigen fallen unter den Begriff der sogenannten Grossrisiken, alle übrigen Versicherungsnehmer unterstehen den Regelungen betreffend die Massenrisiken. Im Gegensatz zum heutigen Recht, wonach Tarife und allgemeine Versiche- rungsbedingungen erst verwendet werden dürfen, nachdem sie vom Bundesamt für Privatversicherungswesen genehmigt worden sind, wird es für Versicherungsverträge mit Grossrisi- ken praktisch keine Einschränkung bei der inhaltlichen Ge- staltung der Versicherungsverträge mehr geben. Insbeson- dere dürfen Tarife und allgemeine Versicherungsbedingun- gen von der Aufsichtsbehörde nicht mehr systematisch prä- ventiv geprüft werden. Die Aufsichtsbehörde wird diese Versi- cherungsmaterialien lediglich noch im nachhinein auf ihre Ver- einbarkeit mit dem Gesetz bzw. mit den anerkannten Regeln der Versicherungstechnik überprüfen können. Wegen dieser Liberalisierung im Bereich der Grossrisiken be- steht jedoch die Gefahr, dass dieses deregulierte und deshalb tendenziell defizitäre Grossrisikogeschäft mit überhöhten Tari- fen bei den Massenrisiken quersubventioniert werden könnte. Es wird daher Aufgabe des Bundesamtes für Privatversiche- rungswesen sein, solche Vorgänge möglichst zu verhindern, womit auch einer entsprechenden Empfehlung der Kartell- kommission nachgekommen wird. Eine sachgerechtere Be- richterstattung der Versicherungseinrichtungen mittels neuen Berichterstattungsformularen, die einen besseren Einblick in die Kostenrechnungen der Versicherungseinrichtungen ge- statten, wird das Amt in seinen Bemühungen unterstützen. In Zukunft ist beabsichtigt, bei der Genehmigung von Versiche- rungsmaterialien über die durch das Abkommen bedingte Li- beralisierung hinauszugehen und neben diesem Grossrisiko- bereich auch für eine Anzahl Massenrisiken die Genehmi- gungspflichtfür die Tarife und die Allgemeinen Versicherungs- bedingungen abzuschaffen. Eine systematische präventive Prüfung dieser Materialien ist daher nur noch für die Lebens- und die Krankenversicherung sowie für Versicherungsver- träge vorgesehen, welche aufgrund eidgenössischer oder kantonaler Obligatorien abgeschlossen werden. Trotz dieser Liberalisierung in der Versicherungsaufsicht be- hält diese ihren gewerbepolizeilichen Charakter. Der präven- tive Wesenszug dieser Aufsicht wird allerdings wegen der weit- gehend dahinfallenden Materialgenehmigung an Effektivität verlieren. Das Gesetz stellt jedoch - um den Versicherten von schweizerischen Gesellschaften einen möglichst hohen Schutz zu verschaffen - an die Kapitalausstattung der Gesell- schaften mit Sitz in der Schweiz nach wie vor hohe Anforderun- gen, ohne dadurch die Wettbewerbsfähigkeit unserer Gesell- schaften zu schmälern. Schliesslich regelt der Gesetzesentwurf die im öffentlichen Ge- samtinteresse liegende, bisher von der privaten Versiche- rungswirtschaft freiwillig betriebene Elementarschadenversi- cherung. Das Konzept dieser Versicherung beruht nämlich auf einer doppelten Solidarität. Unter den Versicherungsnehmern von Feuerversicherungsverträgen wird sie dadurch erreicht, dass ihnen die Elementarschadendeckung auf der Basis einer einheitlichen Solidaritätsprämie gewährt wird. Diese Einheit- lichkeit der Prämien in allen Landesteilen ermöglicht den Ver- sicherten in besonders gefährdeten Gebieten überhaupt erst, sich zu tragbaren Prämien gegen Schäden, die auf Elemen- tarereignisse zurückzuführen sind, zu versichern. Die Solidari- tät unter den Versicherern ergibt sich daraus, dass sie sich an- gesichts der je nach Gegend unterschiedlichen Belastung ih- rer Elementarschadenportefeuilles und der risikoneutralen Einheitsprämie praktisch ausnahmslos im schweizerischen Elementarschadenpool zusammengeschlossen haben, mit dem Zweck, die angefallenen Schäden nach Massgabe ihrer Marktanteile umzuverteilen. Dieses auf rein privatwirtschaftli- cher Basis funktionierende Solidaritätswerk wäre nun wegen der geschilderten eingeleiteten Liberalisierung des schweize- rischen Sachversicherungsmarktes ohne gesetzliche Rege- lung gefährdet Mit dieser gesetzlichen Regelung können wir den Weiterbestand dieses Solidaritätswerkes sicherstellen. Erlauben Sie mir zum Schluss - ich bin mir bewusst, dass diese sehr technische Materie offenbar nicht von allergröss- tem Interesse in diesem Saal ist-doch noch eine Bemerkung zum Versicherungsabkommen im Zusammenhang mit dem EWR-Vertrag: Wie ich Ihnen einleitend kurz angedeutet habe, wird auch der EWR-Vertrag die Materie, die im Versicherungs- abkommen geregelt ist, weitgehend regeln. Trotzdem macht es Sinn, dieses Versicherungsabkommen, das für uns so er- freulich herausgekommen ist, heute zu verabschieden und möglichst bald in Kraft zu setzen; denn selbst wenn der EWR- Vertrag - was wir wirklich hoffen - zustande kommt, enthält dieser bekanntlich Schutzklauseln 'mit Suspensivmöglichkei- ten. Und wenn es zum Ergreifen solcher Schutzklauseln und zur Suspension der entsprechenden Teile des EWR-Vertrages kommt, dann gehört dieses Versicherungsabkommen zum vorbestehenden Acquis: Bei einer Suspension der entspre- chenden Teile des EWR-Vertrages würde dieses Versiche- rungsabkommen Wiederaufleben. Aus diesem Grund haben wir alles Interesse, dieses Versiche- rungsabkommen - nachdem es auf selten der EG bereits ver- abschiedet ist - heute auch in diesem Rat zu verabschieden, damit es noch vor dem 1. Januar 1993 in Kraft treten kann. In diesem Sinne beantrage ich Ihnen Eintreten auf beide Vorla- gen. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles30. Januar 1992 N 131 Amtliche Vermessung. Abgeltung Bundesgesetz über die Direktversicherung mit Ausnahme der Lebensversicherung (Schadenversicherungsgesetz, SchVG) Loi fédérale sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (Loi sur l'assurance dommages, LAD) Titel und Ingress, Art. 1-33, Anhang Ziff. 1-4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1-33, annexe eh. 1-4 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 127 Stimmen (Einstimmigkeit) Bundesbeschluss über das Abkommen zwischen der Schweiz und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft betreffend die Direktversicherung mit Ausnahme der Le- bensversicherung Arrêté fédéral sur l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 125 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 90.074 Amtliche Vermessung. Abgeltung Mensuration officielle. Indemnités Botschaft und Beschlussentwurf vom 14. November 1990 (BBIII11601) Message et projet d'arrêté du 14 novembre 1990 (FF III 1543) Beschluss des Ständerates vom 20. Juni 1991 Décision du Conseil des Etats du 20 juin 1991 , Kategorie IV/III, Art. 68 GRN-Catégorie IV/lll,art 68RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Berger, rapporteur: Je vous rappelle brièvement que la mensuration officielle fait partie intégrante du Registre foncier. Elle a pour tâche de fournir des informations sur la situation, la forme et le contenu des immeubles, de les faire figurer sur les plans des registres, de les gérer et de les mettre à jour. Elle permet ainsi de garantir la propriété foncière et de sauvegar- der les droits et les obligations qui en découlent. Le Registre foncier ainsi que la propriété foncière et ses mutations bénéfi- cient donc en priorité des mensurations officielles. Personne ne conteste que les planifications et les décisions qui se réfè- rent au sol doivent absolument pouvoir compter sur des bases de mensuration précises, fiables, objectives et établies sur des données identiques pour l'ensemble du territoire. Compte tenu de ce qui précède, les principes qui définissent la mensuration officielle doivent être établis par la Confédéra- tion. Ils reposent sur la compétence des dispositions de droit civil. D'une manière analogue pour le Registre foncier, son exécution est confiée aux cantons. La Confédération conserve toutefois la direction générale et la haute surveillance des opé- rations. Cette procédure garantit que la mensuration officielle est exécutée de la même manière partout en Suisse, et que les intérêts financiers de la Confédération sont sauvegardés. L'oeuvre cadastrale et ses critères d'application, que nous connaissons aujourd'hui, se basent en grande partie sur des textes légaux anciens. Les exigences en progression cons- tante des données relatives au territoire et au sol impliquent inévitablement, dans ce domaine particulier comme ailleurs, de recourir aux techniques modernes. Le traitement électroni- que des données, leur diffusion ainsi que le tracé de plans as- sisté par ordinateur impliquent une révision totale des disposi- tions actuelles, sans pour autant que les principes et objectifs de base soient remis en question. Ce passage de l'ancien état aux techniques actuelles est, il faut le souligner, de la compé- tence du Conseil fédéral, alors que la part de la Confédération aux coûts de l'opération est de la responsabilité du Parlement. Le présent débat ne concerne donc que des indemnités dans le domaine de la mensuration officielle; il tend à définir la part que la Confédération attribue aux cantons. Précisons encore que l'objectif pour le Conseil fédéral consiste à adapter les données techniques, afin que la mis- sion de la mensuration officielle n'engendre pas des coûts en- core plus élevés. Le montant global du projet, réparti sur une durée de trente ans, est de 3,53 milliards de francs, soit une augmentation, en comparaison du système actuel, de 215 millions. Cela représente un montant annuel de 7 millions à la charge des cantons. Il faut d'emblée préciser que, sans la réforme envisagée, l'aug- mentation des coûts serait encore plus forte, compte tenu qu'un tiers du territoire national n'est pas encore recensé et mesuré, que les exigences en matière de rénovation sont déjà très importantes et qu'avec les données techniques actuelles les coûts ne feraient qu'augmenter. Cependant, le calendrier d'objectifs sur trente ans prévoit une priorité. En accord avec les cantons, il est prévu de limiter l'arrêté à dix ans et de porter l'accent sur l'achèvement de la première mensuration. Pour ce qui est du renouvellement des mensurations existantes, un ac- cord futur devrait permettre d'établir les priorités, en tenant compte notamment des possibilités financières et des besoins des utilisateurs. L'arrêté proposé prévoit la neutralité des coûts pour la Confé- dération, partant du principe que ce sont les cantons, les col- lectivités concernées, les grandes régies: CFF, PTT, et les utili- sateurs privés qui bénéficieront en priorité de cette révision to- tale. Il leur appartient donc d'en assumer la charge supplé- mentaire. Venons-en maintenant à l'arrêté proprement .dit, soit au mon- tant des indemnités que le Conseil fédéral propose d'allouer aux cantons. Cette suggestion tient compte de la capacité fi- nancière des cantons pour le relevé des données (article pre- mier), et du renouvellement des mensurations (article 2). Comme vous pouvez le constater sur le dépliant, votre com- mission vous propose une participation accrue de la part de la Confédération. Elle se situe à peu de chose près entre la ver- sion du Conseil fédéral et celle du Conseil des Etats. Cette pro- position de compromis, soutenue par le chef du département, a été acceptée aux articles 1 et 2 par la majorité de la commis- sion, soit par 12 voix contre 5. Par cet amendement, votre commission entend surtout atté- nuer l'augmentation prévue pour les cantons dont la zone à bâtir a fortement progressé et pour ceux à faible capacité fi- nancière, ainsi que pour les régions improductives. La minorité de la commission argumente son soutien aux pro- positions du Conseil des Etats du fait que des réserves ont étéSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Direktversicherung. Gesetz und Abkommen Assurance directe. Loi et accord In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.047 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 30.01.1992 - 08:00 Date Data Seite 126-131 Page Pagina Ref. No 20 020 899 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.