Coopération au développement 892 N 23 juin 1982 l'esprit de la politique commerciale générale adoptée par le Conseil fédéral. En ce qui concerne le financement, il se répartit essentielle- ment en trois sources de recettes: tout d'abord, les cotisa- tions des membres. Elles sont périodiquement adaptées et elles viennent de subir une augmentation de quelque 20 pour cent. Ensuite, les recettes correspondant aux émolu- ments perçus à partir des services rendus par l'OSEC. Ces émoluments sont également en voie d'adaptation. Ces deux sources constituent la part privée du financement et cette part privée a été assez fluctuante au cours des années mais s'est maintenant stabilisée à quelque 8 à 9 millions de francs par an depuis 1976. La troisième source de financement provient de la Confédé- ration sous la forme de diverses subventions. Il existe en effet une loi de subventionnement qui assure 3,9 à 4,9 mil- lions de francs à l'Office suisse d'expansion commerciale par an. Cette loi date de 1975. Si l'on adaptait cette somme de 4,9 millions de francs de 1975 purement et simplement à révolution des prix, on arriverait déjà à une subvention cor- respondante de 6,1 millions de francs par an. Mais entre- temps, compte tenu de la nécessité de multiplier les efforts destinés à surmonter la récession de la fin des années 70, des crédits supplémentaires ont été alloués dès 1979 pour une période de quatre ans ainsi qu'un crédit unique dans le but de relancer les exportations suisses. Ce crédit supplé- mentaire arrive donc à échéance à la fin de 1982 et c'est l'occasion de revoir l'appui que la Confédération apporte à l'OSEC de façon à le stabiliser et à l'homogéiniser dans la durée. Le caractère fluctuant du soutien total apporté ces der- nières années par la Confédération à l'OSEC a eu en effet des conséquences fâcheuses. Elles ont rendu difficile une gestion dûment programmée et coordonnée dans le moyen terme. Elles ont donné un sentiment d'insécurité au person- nel ainsi qu'aux usagers. Par conséquent, l'efficacité des services a été affectée. En effet, la part prise par la Confé- dération dans le budget de l'OSEC a passé de 37 pour cent en 1976 à 57 pour cent en 1979, pour redescendre ensuite à 43 pour cent en 1981. On conçoit la difficulté d'assurer une bonne gestion dans de telles circonstances. Certes, la situation a aussi été exceptionnelle pendant cette année, mais il s'agit aujourd'hui de retrouver un rythme de croi- sière normal qui permette d'optimaliser l'activité et surtout de l'organiser sur des bases assurées pour de nombreuses années. C'est précisément le but essentiel du projet que nous examinons. La commission s'est convaincue de la nécessité de mainte- nir l'appui en faveur du développement des exportations. Tout d'abord, la position des petites et moyennes entre- prises, en particulier sur les marchés internationaux, est devenue plus fragile. En effet, la concurrence internationale, dans les circonstances économiques mondiales actuelles, s'est considérablement accrue. D'autre part, la rentabilité des entreprises en Suisse s'est sensiblement dégradée, ce qui limite d'autant les ressources qu'elles peuvent mettre à disposition pour la promotion de leurs ventes à l'étranger. Enfin, il convient de le souligner, l'appui que la grande majo- rité des autres Etats industrialisés apporte aux entreprises exportatrices est beaucoup plus substantiel que ce qui est fait en Suisse à cet égard. Indépendamment d'innombra- bles facilités de crédits et autres aides plus ou moins camouflées, la seule promotion officielle des exportations sous une forme analogue à celle apportée à l'OSEC peut représenter des budgets proportionnellement beaucoup plus élevés que ce qui se fait chez nous. Il faut ici rendre hommage aux artisans du développement de l'activité commerciale déployée par notre diplomatie, développement dû largement à une meilleure appréhension des problèmes économiques de la part du personnel des ambassades et des consulats. Mais l'effort de collaboration trouve un champ d'action et de synergie complémentaire de première importance dans les actions développées par l'OSEC. Le projet visant à fixer une subvention annuelle unique de 7 millions de francs et de regrouper dans cette somme l'ensemble de l'aide apportée à l'OSEC a semblé équilibré, justifié et opportun. Ainsi, la part de l'Etat dans le budget de l'OSEC devrait représenter quelque 43 pour cent à l'heure actuelle. Elle ne pourra pas dépasser 45 pour cent selon le projet qui vous est soumis, taux qui constitue une garantie pour les finances fédérales et surtout qui aura cette consé- quence que l'économie privée supportera la majorité du budget de l'OSEC. En cas de circonstances exception- nelles, ce montant de 7 millions pourrait être majoré, mais bien entendu seulement après décision expresse du Parle- ment. Après une brève discussion, la commission a confirmé la constitutionnalité du projet. Enfin, la question s'est posée de savoir si la subvention de 7 millions devait ou non être soumise à la réduction linéaire frappant les subventions fédérales. La commission, avec le Conseil fédéral, estime qu'une telle réduction ne se justifie guère. En effet, on peut admettre qu'une certaine réduction est effectivement inter- venue ces dernières années déjà puisque, sans parler de 1979, année assez exceptionnelle, la subvention versée en 1980 était encore de 8,7 millions contre 7 millions proposés en l'occurrence. Avant de conclure et en vous recommandant de suivre votre commission, qui a approuvé ce projet par 14 voix sans opposition, je vous rappelle que le Conseil des Etats s'y était rallié de son côté à l'unanimité. Je profite de l'occa- sion pour préciser que le groupe libéral appuie également ce projet. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für die Annahme des Gesetzentwurfes 94 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat -Au Conseil des Etats #ST# 81.080 Entwicklungszusammenarbeit. Handelspolitische Massnahmen Coopération au développement. Mesures commerciales Botschaft und Beschlussentwurf vom 14. Dezember 1981 (BBI 1982 l 713) Message et projet d'arrêté du 14 décembre 1981 (FF 1982 I 717) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Risi-Schwyz, Berichterstatter: Die schweizerische Entwick- lungszusammenarbeit unterstützt die Bestrebungen der23. Juni 1982 N 893 Entwicklungszusammenarbeit Entwicklungsländer, ihre Entwicklung aus eigener Kraft vor- anzutreiben. Bei der Verwirklichung dieser für unsere gesamte Entwicklungspolitik geltenden Ziele stehen dem Bund verschiedene Formen der Zusammenarbeit zur Verfü- gung. Je nach den Bedürfnissen des Partnerlandes und nach den zu lösenden Problemen sind unterschiedliche Instrumente einzeln oder kombiniert schwerpunktmässig einzusetzen. Die entwicklungspolitischen Ziele sind in Artikel 5 des Ent- wicklungsgesetzes von 1976 umschrieben. Die wirtschafts- und handelspolitischen Massnahmen gehören neben der technischen und humanitären Hilfe dazu. Mit der technischen Zusammenarbeit stellen wir den Ent- wicklungsländern schweizerische oder ausländische Exper- ten zur Verfügung, deren Aufgabe es ist, Wissen und Erfah- rung weiterzugeben. Mit der Finanzhilfe, die Mischkredite eingeschlossen, tra- gen wir zum Ausbau der sozialen und wirtschaftlichen Infra- struktur bei. Wirtschafts- und handelspolitische Massnahmen bezwek- ken, die Entwicklungsländer besser am Welthandel zu beteiligen, damit sie aus ihm grösseren Nutzen ziehen kön- nen, sowie Störungen im internationalen Handels- und Zah- lungsverkehr zu mildern. Schliesslich soll der Einsatz privatwirtschaftlicher Mittel, welche die Entwicklung im Sinne der Zielsetzungen des Entwicklungshilfegesetzes begünstigen, gefördert werden. Bei dieser Vorlage geht es um den Umfang und die Vertei- lung der im wirtschaftlichen und handelspolitischen Bereich einzusetzenden Mittel. Wie Sie aus der Botschaft entneh- men können, beträgt der Rahmenkredit, um den der Bun- desrat nachsucht, 350 Millionen für eine Minimaldauer von drei Jahren. Das entspricht dem Total der Verpflichtungen, die wir während dieser Periode zur Fortsetzung der han- dels- und wirtschaftspolitischen Massnahmen einzusetzen beabsichtigen. Der Bundesrat glaubt, mit diesem Betrag eine Ausgewogenheit unseres Entwicklungsprogramms zu erreichen und den unterschiedlichen Bedürfnissen Rech- nung tragen zu können. In der Kommission wurden wir von Bundespräsident Honegger orientiert, dass diese Ausgaben etwa 15 Prozent der jährlichen staatlichen Aufwendungen für die Entwick- lungszusammenarbeit ausmachen. Diese Summe ist in einer gemeinsamen Sitzung der konsultativen Kommission für Handelspolitik und der beratenden Kommission für inter- nationale Entwicklungszusammenarbeit besprochen wor- den und hat beidseitige Zustimmung erhalten. Auch wenn der heute zur Diskussion stehende Betrag einiges über jenem des ersten Rahmenkredites von 200 Millionen liegt, so ist diese Erhöhung im Rahmen der Bemühungen unse- res Landes zu sehen, unsere öffentliche Entwicklungshilfe doch allgemein etwas anzuheben. Das bisherige Verhältnis der wirtschafts- und handelspolitischen Massnahmen zu den übrigen Formen der Entwicklungshilfe wird, weil alle Komponenten erhöht werden, beibehalten. Andererseits nimmt die Höhe des Gesamtbetrages Rücksicht auf die finanziellen und personellen Möglichkeiten des Bundes. Ein Teil der Erhöhung geht auf das Konto der Inflation seit der Inkraftsetzung des letzten Rahmenkredites im Jahre 1979. In der Zeit von 1979 bis 1981 betrug die Zunahme der Exportpreise für Industriegüter, auf welche die Entwick- lungsländer weitgehend angewiesen sind, rund 10 Prozent pro Jahr. Zudem muss auch weiteren Preissteigerungen während der Auszahlungsperiode des Kredites von unge- fähr sieben Jahren Rechnung getragen werden. Der Bundesrat sieht vor, diesen Gesamtbetrag wie folgt zu verteilen: 240 Millionen für Mischkredite und ähnliche Mass- nahmen, 70 Millionen für Zahlungsbilanzbeihilfen, 20 Millio- nen für Rohstoffe, 10 Millionen für Industrialisierung. Die Verteilung basiert auf der heutigen Einschätzung der vor- aussichtlichen Massnahmen für die kommenden drei Jahre. Wie beim ersten Kredit sind kleine Verschiebungen in der Folge internationaler Verhandlungen nicht ganz auszu- schliessen. Wie wirken sich diese Kredite auf die einzelnen Bereiche aus? Im Sektor Rohstoffe soll die Beteiligung der Schweiz an entsprechenden internationalen Abkommen finanziert werden. Diese Rohstoffabkommen zielen darauf ab, über- mässige Preisschwankungen zu glätten oder Exporterlös- ausfälle der Entwicklungsländer durch Ausgleichszahlun- gen zu kompensieren. Es sollen auch bilaterale Projekte unterstützt werden können, die eine Verbesserung der Pro- duktion, des Transportes und der Kommerzialisierung von Rohstoffen zum Ziele haben. Eine Mehrheit der Entwick- lungsländer bleibt weiterhin leider fast ausschliesslich vom Export von Rohstoffen abhängig. Die Preisschwankungen, denen diese Produkte ausgesetzt sind, erschweren eine wirksame Entwicklungsplanung und entmutigen Investitio- nen in diesem Sektor. Die Massnahmen im Bereich der Rohstoffe dienen andererseits auch unseren eigenen Inter- essen, ist doch für uns'die geregelte Zufuhr von Rohstoffen ' zu stabilen Preisen und in einer unseren Bedürfnissen angepassten Qualität von Bedeutung. Der zweite Bereich beinhaltet die Handelsförderung zugun- sten der Entwicklungsländer. Die hier in Aussicht genom- menen Massnahmen dienen dazu, den Entwicklungsländern durch die Vermittlung besserer Kenntnisse über unsere Märkte zu helfen, die Qualität ihrer Produkte zu verbessern und neue Absatzgebiete für ihre Erzeugnisse zu finden. Die Exporterlöse stellen bei weitem die wichtigste Devisen- quelle der Entwicklungsländer dar. Indessen ist der Anteil der Entwicklungsländer am Welthandel, auch wenn deren Exporte angestiegen sind, noch immer bescheiden: er betrug im Jahre 1980 nur rund 12 Prozent, exklusive Erdöl. Unsere Hilfe geht an diejenigen Entwicklungsländer, die einer aktiven Handelsförderung bedürfen, um ihre Produkte nach und nach auf den Märkten der Industrieländer verkau- fen zu können. Die Massnahmen im dritten Bereich, der Industrialisierung, unterstützen die Entwicklungsländer in ihrem Bemühungen zur Stimulierung von Investitionen und Technologieübertra- gung im privaten Bereich. Im Finanzbereich wird uns der neue Rahmenkredit erlauben, weitere Mischkredite zu gewähren. Diese dienen bekanntlich der Finanzierung schweizerischer Investitionsgüter und Dienstleistungen, welche die Entwicklungsländer für die Verwirklichung ihrer Entwicklungspläne benötigen. Diese Mischkredite sind hin und wieder etwas umstritten. Der grosse Vorteil der Misch- kredite liegt aber darin, dass sie eine Mobilisierung privater Mittel erlauben, die ohne dieses Instrument kaum in die Dritte Welt und jedenfalls nicht in entwicklungspolitisch prioritäre Projekte fliessen würden. Dank der Bundeshilfe, welche mit dem Rahmenkredit finanziert wird, können die Mittel einem Entwicklungsland zu relativ günstigen Bedin- gungen zur Verfügung gestellt werden. Mischkredite sind in erster Linie ein Instrument der Entwicklungszusammenar- beit. Die begünstigten Länder werden nach entwicklungs- politischen Kriterien ausgewählt. Der fünfte und letzte Bereich des Rahmenkredites betrifft die Zahlungsbilanzhilfe. Der Kredit wird der Schweiz weiter- hin eine Beteiligung an Aktionen zur Zahlungsbilanzhilfe auf bilateraler oder multilateraler Ebene erlauben. Angesichts der gegenwärtigen Lage der Weltwirtschaft mit weiterhin hohen Zahlungsbilanzdefiziten der Entwicklungsländer kommt dieser Hilfe besondere Bedeutung zu. Zahlungsbi- lanzhilfe kommt somit in erster Linie einem Bedürfnis der Entwicklungsländer entgegen. Sie entspricht aber gleichzei- tig auch unseren Interessen an der Aufrechterhaltung offe- ner Märkte und stabiler Handelsbeziehungen. Schliesslich noch ein Wort zu den finanziellen Aspekten. Die Verpflichtungen, die wir aufgrund dieses Rahmenkredi- tes eingehen können, werden Ausgaben zur Folge haben, die sich nach einem Erfahrungswert aus der Abwicklung des ersten Kredites auf ungefähr sieben Jahre verteilen werden. Diese Ausgaben bilden Bestandteil der Anstren- gungen zur Erhöhung der öffentlichen Hilfe, die der Bun- desrat in den Richtlinien über die Regierungspolitik ange- kündigt hat. Die Ausgaben sind im Finanzplan und Budget aufgeführt. Damit über diese Mischkredite nicht eine allzu lange Diskussion entsteht, möchte ich Ihnen noch dreiCoopération au développement 894 N 23 juin 1982 Gedanken, die in der Kommissionsdiskussion zum Aus- druck kamen, vortragen. 1. Mit den Mitteln, die heute beantragt werden, stehen in den nächsten Jahren etwa 60 Millionen Franken pro Jahr für Mischkredite zur Verfügung. Das sind 0,6 Prozent unserer Ausfuhren nach den Entwicklungsländern. Es kann also keine Rede davon sein, dass wir damit auf die Strukturen in diesen Ländern einen wesentlichen Einfluss ausüben kön- nen. Die Mischkredite machen auch nur etwa 5 bis 7 Pro- zent unserer gesamten Entwicklungsanstrengungen aus. 2. Es ist immer das Entwicklungsland, das bestimmt, was es will. Der Lieferant in der Schweiz hat nur die Möglichkeit, den Kunden auf die Möglichkeit der Finanzierung durch einen Mischkredit aufmerksam zu machen. Die Regierung des Entwicklungslandes setzt die Prioritäten und entschei- det in eigener Kompetenz. Hier in Bern wird kontrolliert, ob dieses Geschäft den Prinzipien des Entwicklungshilfegeset- zes entspricht und die Anforderungen der Gewährung eines Mischkredites erfüllt sind. (Entfalten eines Transparentes, Flugblätter werden von der Tribüne in den Saal geworfen; Protestrufe und Unruhe im Saal) Präsidentin: Ich unterbreche die Sitzung kurz. Risi-Schwyz, Berichterstatter: Ich komme zum letzten Punkt, Punkt 3. Mischkredite haben den grossen Vorteil gegenüber anderen Krediten, dass man weiss, was mit dem Geld geschieht, weil der Partner, der sich an diesem Misch- kredit beteiligt - meist sind es die Banken -, ein eminentes Interesse an einer effizienten Kontrolle hat. Im Namen der einstimmigen Kommission bitte ich Sie, auf die Vorlage ein- zutreten und ihr zuzustimmen. M. Coutau, rapporteur: Votre commission a également siégé le 30 mars dernier pour examiner cette demande de crédit de programme de 350 millions de francs à répartir au moins sur trois ans en faveur des mesures économiques et commerciales destinées à la coopération internationale au développement. Je renonce à une nouvelle description des conséquences désastreuses que les circonstances de l'économie mon- diale ont sur de très nombreux pays en voie de développe- ment, ainsi que de l'état préoccupant des relations nord- sud qui semblent s'enliser dangereusement. Je vous ren- voie pour ces analyses à différents messages que le Conseil fédéral a consacrés à ces questions dans un passé récent. Ce crédit de programme doit être placé dans la continuité, dans la globalité et dans la progressivité de la politique suisse d'aide au développement. Pour ce qui est de la continuité, ce genre de mesures n'innove guère. En effet, il convient d'assurer la relève du crédit de 200 millions de francs accordé dans des objectifs analogues en 1978. Ce crédit est actuellement presque totalement engagé, même si des paiements correspon- dants continuent à courir ces prochaines années. Il convient donc de mettre à disposition des sommes nou- velles, de façon à assurer la poursuite des actions entre- prises au titre des mesures d'aide économique et commer- ciale à partir du 1er juillet prochain et au moins pendant les trois prochaines années. Les expériences réalisées avec ce genre d'opérations sont longuement analysées dans le message du Conseil fédéral, je n'y reviendrai pas si ce n'est pour en conclure qu'elles sont jugées efficaces, complé- mentaires des autres mesures d'aide, entreprises par ail- leurs, et appréciées par les gouvernements qui en bénéfi- cient. Il y a donc tout lieu de donner au Conseil fédéral les moyens de renouveler ces crédits. Pour ce qui est de la globalité de l'aide au développement, ce crédit s'y inscrit de façon équilibrée et dans la même proportion que jusqu'ici. En effet, l'équilibre des quatre piliers de la politique suisse d'aide au développement, doit toujours être pris en considération lors de l'étude des mesures nouvelles qui nous sont proposées. Ces quatre piliers sont respectivement la coopération technique et l'aide financière, l'aide humanitaire, la participation au capi- tal des banques régionales de développement et, précisé- ment, les mesures économiques et financières. Avec ce nouveau crédit de 350 millions de francs destiné à ce der- nier aspect de l'aide globale, on maintient simplement la proportion antérieure de 15 pour cent que représentent ces mesures dans le coût total de notre politique du développe- ment. Quant à la progressivité de cette politique du développe- ment, c'est un des éléments essentiels de la politique du Conseil fédéral, telle qu'elle résulte des Grandes lignes de la politique gouvernementale. Les autres éléments de cette politique ayant déjà fait l'objet de décisions récentes quant à leur majoration - en particulier la coopération technique et financière à la suite du crédit d'un milliard 650 millions accordé pour les années 1981 à 1983, et l'aide humanitaire à la suite du crédit de 360 millions pour les années 1982 à 1985 - il était opportun de majorer aussi le crédit relatif aux mesures économiques et commerciales. En portant la somme à 350 millions de francs, on tient compte à la fois des disponibilités financières de la Confédération, de l'effectif disponible du personnel, de la hausse des prix intervenue depuis 1979, du maintien de l'équilibre adopté entre les différentes formes d'aide et enfin de l'effort sup- plémentaire que nous avons admis en faveur de la politique suisse du développement. Les mesures envisagées au titre de ce crédit sont de plu- sieurs ordres. Elles sont destinées à des catégories en par- tie différentes de pays. Elles visent en effet en priorité à favoriser l'intégration des pays destinataires dans le com- merce mondial et cela signifie que ces pays ne sont pas nécessairement les plus pauvres du monde comme le sont ceux auxquels nous destinons 85 pour cent de l'aide publi- que totale. Cette proportion de 85 pour cent de l'aide publi- que totale destinée au développement est une proportion record parmi tous les membres de l'OCDE. Les 15 pour cent restants relèvent donc davantage d'une nécessité d'accompagnement dans l'intégration progressive des pays qui sont déjà passés au stade de décollage économique. Il convient de ne pas interrompre des programmes d'aide sous prétexte que ces pays ont franchi les frontières - d'ail- leurs dramatiquement basses - de la misère. Dans ce but, la nature des mesures se modifie. Elles por- tent davantage sur l'amélioration de la qualité d'une produc- tion déjà existante, sur les possibilités de créer un climat favorable aux investissements, de développer les condi- tions d'industrialisation, de transport et de commercialisa- tion. C'est ainsi que l'affectation de ce crédit de 350 millions a été déterminé, à la lumière des besoins et des demandes d'une part, des expériences réalisées en la matière ces der- nières années d'autre part. Cette répartition prévoit essen- tiellement cinq chapitres, mais les sommes qui leur sont respectivement attribuées ne doivent pas être considérées comme rigides et définitives, elles sont susceptibles d'être modifiées à la faveur des circonstances, en particulier à la suite de difficultés d'application de diverses conventions internationales. Le premier de ces chapitres concerne les produits de base, qui forment l'essentiel des ressources des pays en voie de développement. Les recettes des exportations correspon- dantes procurent la grande majorité des devises dont ces pays ont le plus grand besoin pour s'équiper et se dévelop- per. Il s'agit avant tout de financer des mesures multilaté- rales destinées à la stabilisation des prix de ces produits. Cette stabilisation s'impose face aux inconvénients évi- dents qui résultent des fluctuations des cours sur les marchés mondiaux. Tout en viellant à éviter de créer, par le biais d'accords internationaux, des surplus permanents de certains produits et des stocks coûteux et surabondants, il est judicieux d'assurer aux pays producteurs des prix rémunérateurs et stables. Vingt millions de francs devraient être consacrés à cet objectif. Le deuxième chapitre concerne la promotion commerciale.23. Juni 1982 N 895 Entwicklungszusammenarbeit II s'agit de favoriser l'accès des produits sur les marchés internationaux et nous sommes dans un domaine très voi- sin de celui que nous venons de traiter avec la subvention à l'Office suisse d'expansion commerciale. Cet office est d'ailleurs appelé à contribuer à cette forme d'aide en appor- tant ses conseils et ses prestations relatives à l'accès du marché suisse. Une dizaine de millions sont affectés à cet objectif. Le troisième chapitre concerne une aide plus spécifique en faveur de l'industrialisation, d'une part en favorisant le transfert de technologies et l'investissement industriel et, d'autre part, en développant la collaboration au sein de l'ONUDI à Zurich, qui joue un rôle important en matière de conseils et de médiation. Là encore, une dizaine de millions de francs seraient destinés à ce chapitre. Le quatrième chapitre porte sur l'aide à l'équilibre de la balance des paiements, à concurrence de quelques 70 mil- lions de francs. Cette somme peut paraître bien dérisoire par rapport à l'endettement énorme des pays en voie de développement qui atteint quelque 524 milliards de dollars. Il n'en est pas moins nécessaire, et d'ailleurs comme les pays en voie de développement eux-mêmes, les pays industrialisés ont intérêt à maintenir les capacités d'impor- tation de ces pays neufs. L'aide en question porte sur des dons bilatéraux ou multilatéraux, liés à certaines conditions d'assainissement économique. Ces quatre premiers chapitres des mesures économiques et commerciales n'ont guère fait l'objet de controverses majeures au sein de la commission, et les expériences réu- nies jusqu'ici en ont démontré le bien-fondé. Reste le cinquième chapitre qui suscite des opinions plus divergentes. Il s'agit des crédits mixtes. D'abord, ils absor- bent la majeure partie des 350 millions de francs demandés, puisque 240 millions devraient leur être consacrés, soit près de 75 pour cent du total, contre 55 pour cent jusqu'à maintenant. D'autre part, il n'a pas encore été possible de procéder à une évaluation approfondie des effets de déve- loppement ce ce genre de crédit à partir d'un exemple pré- cis. Aucun projet lié à un crédit mixte n'est encore assez avancé dans sa réalisation pour qu'une telle évaluation puisse être utilement entreprise. Ce sera pourtant le cas au cours de 1983. Enfin, certains reprochent à ces crédits mixtes d'être attribués davantage dans une perspective d'encouragement des exportations suisses de biens et de services que dans celle de l'aide au développement. D'aucuns ne craignent pas de déclarer tout crûment que les crédits mixtes sont même contre-indiqués par rapport aux effets de développement recherchés. La commission ne partage pas cette opinion. D'un côté, les crédits mixtes ne présentent pas, et de loin, tous ces incon- vénients et, de l'autre côté, ils offrent au contraire des avan- tages qui sont très loin d'être négligeables. Le reproche de l'antagonisme de la politique commerciale et de la politique de développement ne doit pas être retenu dans le cas des crédits mixtes. Tout d'abord, ils ne sont accordés que pour des prestations qui ont fait, au préalable, l'objet d'un appel d'offres international. Donc, le gouvernement destinataire du crédit arbitre lui-même et choisit, conformément à son intérêt, l'offre qui lui semble la plus intéressante. S'il choisit une offre suisse, la demande éventuelle de crédit mixte est examinée en commun par les organes d'exécution de la politique commerciale, d'une part, et ceux de la politique de développement, d'autre part, dans la double perspective de leurs préoccupations respectives/ Les déclarations faites à ce propos lors de la séance de la commission ont démenti qu'il existât entre ces deux offices un antagonisme que certains se complaisent à dénoncer. Au contraire, la coopération entre les offices responsables s'opère en plein accord avec les positions des chefs des départements intéressés, comme en témoigne encore une récente conférence de M. Pierre Aubert, conseiller fédéral. D'ailleurs, si des doutes sur l'opportunité de l'octroi d'un tel crédit mixte existent, le gouvernement est toujours en mesure d'opposer un veto à son égard. Il existe en outre, le plus souvent, une demande conjointe d'assurance auprès de la garantie contre les risques à l'exportation, qui est aussi chargée de prendre en considération la conformité de ce crédit avec la politique d'aide au développement. On ne peut donc pas accréditer le reproche que ces crédits mixtes sont accordés dans une perspective principalement commerciale pour favoriser les exportations suisses vers les pays en voie de développement. L'administration a, de surcroît, assuré de sa totale neutra- lité à l'égard des demandes présentées au sujet d'exporta- tions effectuées par telle ou telle entreprise, telle ou telle branche ou telle ou telle région du pays. Sur le total de l'aide publique suisse au développement, les crédits mixtes ne représentent que 5 à 7 pour cent; c'est donc relative- ment mince. Faut-il d'ailleurs s'insurger contre le fait que cette forme d'aide au développement puisse aussi avoir un intérêt pour l'économie suisse, puisqu'elle est liée à des produits et des services qui sortent de nos entreprises? Eh bien, pas le moins du monde, et je dirai même au contraire. D'abord, ces prestations sont de qualité, elles peuvent être dûment contrôlées et vérifiées à cet égard. En suite, il n'y a pas de honte à avoir si des emplois sont créés ou maintenus en Suisse -grâce à des prestations destinées à des pays en voie de développement, et cela en particulier dans les cir- constances difficiles que traversent certaines régions ou certaines branches de notre économie. Il y a là un avantage qu'une analyse réaliste ne saurait nier. En effet, si l'aide apportée par la Suisse ne prend pas la forme d'exportation de matériel ou de services suisses, elle favorisera l'achat de matériel ou de services émanant le plus souvent d'autres pays industrialisés. Nous n'avons donc pas de raison de les faire ainsi bénéficier, indirectement, de notre propre conception de l'aide au développement, alors que, pour leur part, ces pays n'ont aucune vergogne à lier leur propre aide à des prestations de leurs entreprises respectives dans une bien plus forte proportion que la Suisse. Ces crédits mixtes, outre qu'ils sont loin de présenter tous les inconvénients que certains dépeignent, offrent au contraire des avantages sérieux, en particulier du point de vue du volume des crédits ainsi mis à disposition. En effet, par la participation de la Confédération à ces opérations, on incite des entreprises et des banques à s'intéresser au financement d'opérations qui, sans cette participation, ne les auraient certainement pas intéressées. On obtient ainsi un effet multiplicateur des sommes destinées à partir de la Suisse aux pays en voie de développement. De plus, les créanciers de ces crédits ont un très grand intérêt à la bonne réalisation des projets correspondants. Il y a là une garantie importante quant à l'efficacité du contrôle général du déroulement de ces opérations. Tels sont quelques-uns des motifs qui ont poussé la com- mission à souscrire au projet d'ensemble, qui nous est pré- senté ici, et à vous inviter à l'accepter à votre tour. En conclusion, on peut considérer que ce projet est néces- saire, qu'il est efficace, qu'il est parfaitement intégré dans la politique générale menée par la Suisse en matière d'aide au développement, et qu'enfin il est conforme aux possibilités financières que nous entendons consacrer à cette politi- que. M. Crevoisier: Notre groupe est évidement favorable à la coopération internationale au développement. Il votera donc l'entrée en matière sur le projet d'arrêté fédéral qui nous est soumis en vue d'assurer à ce titre la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale. Il tient toutefois à formuler à ce sujet quel- ques remarques très générales. Notre groupe s'étonne tout d'abord de la part relativement importante qu'il est prévu de réserver aux crédits mixtes, sur les 350 millions de francs du nouveau crédit de pro- gramme. Ce type d'aide, chacun le sait, n'est en effet pas totalement désintéressé; le rapporteur de langue française l'a rappelé. Et cela nous dérange moralement qu'on comp- tabilise sans autre ces activités dans l'aide au développe- ment et qu'on fasse ainsi croire, dans ce domaine, à uneCoopération au développement 896 N 23 juin 1982 solidarité généreuse de la Suisse à l'égard du tiers monde. Mais que l'on nous entende bien, nous ne sommes pas opposés, par principe, à l'octroi de crédits mixtes. Nous leur reconnaissons en effet, pour le moins, deux qualités qui ont été relevées par le rapporteur de langue française: c'est, d'une part, le fait qu'ils procurent du travail à des entreprises suisses et, d'autre part, leur caractère subsi- diaire et générateur de financements privés pour des pro- jets d'utilité publique destinés à des pays en voie de déve- loppement. Nous voudrions toutefois, qu'avant d'accorder à une grande échelle, de nouveaux crédits mixtes, la Confédéra- tion comble une lacune, qui a été également signalée par le rapporteur de langue française, et qu'elle procède, dans les meilleurs délais, comme cela a été promis, à une évaluation critique des effets qu'ont eus les crédits mixtes déjà octroyés, pour les populations concernées. Nous demandons, de plus, que l'on complète au besoin, après cet examen, les critères d'appréciation des projets pour lesquels une aide est requise. Nous avons, en outre, été étonnés de constater que dans l'énumération des critères utilisés pour le choix des pays bénéficiaires, il ne soit fait aucune mention notamment à la situation intérieure et aux relations extérieures des pays sollicitant l'octroi d'un crédit mixte. Expliquons-nous sur ce point à l'aide d'un exemple concret. Chacun sait quel genre de relations le Maroc entretient avec le Sahara occidental. Certains parleront ici de problèmes intérieurs, d'autres, dont notre groupe, de conflit international. Il n'en demeure pas moins que le Maroc engage en l'occurrence une partie de ses moyens financiers pour tenter d'imposer sa domini- tion sur le peuple sahraoui. Il nous paraît dès lors contesta- ble d'apporter, dans un tel cas, une aide au développement même sous la forme d'un crédit mixte. Nous demandons, en conséquence, au Conseil fédéral, sans qu'il se permette d'intervenir dans les affaires des pays sollicitant une aide, de s'interroger mieux à l'avenir sur l'opportunité politique de donner une suite positive à certaines demandes d'aide. Ziegler-Solothurn: Die CVP-Fraktion findet es richtig und notwendig, dass die Finanzierung von wirtschafts- und handelspolitischen Massnahmen in der beantragten Höhe von 350 Millionen Franken weitergeführt wird. In der Botschaft wird überzeugend dargelegt, dass sich das bisherige Instrumentarium bewährt hat und dass mit den vorgeschlagenen Massnahmen den unterschiedlichen Bedürfnissen der Entwicklungsländer differenziert entspro- chen wird. Umstritten sind vor allem die Mischkredite, wes- halb es sehr zu begrüssen ist, dass die Botschaft des Bun- desrates eingehend über den Zweck, die Verwendung sowie über die entwicklungs- und aussenwirtschaftlichen Aspekte dieser Kreditart orientiert. Es liegt in der Natur der Mischkredite, dass sie einen Zielkonflikt zwischen Entwick- lungspolitik und Eigeninteresse beinhalten können, was aber nicht unbedingt der Fall sein muss. Es ist nicht einzu- sehen, weshalb nicht schweizerische Exportfirmen im Rah- men der schweizerischen Entwicklungspolitik zum Zuge kommen sollen, zumal andere Staaten ihre Exporte zum Teil massiv subventionieren. Wenn wir nicht liefern, liefern die anderen, und wir haben das Nachsehen; dies in einer Zeit, da möglicherweise neue wirtschaftliche Schwierigkeiten auf uns zukommen und weitere Arbeitsplätze gefährden. Es ist absolut legitim und unter entwicklungspolitischen Gesichts- punkten gerechtfertigt, dass wir als rohstoffarmes Land die Exportchancen auch in diesem Bereich wahrnehmen. Die Mischkredite tragen mit dazu bei, dass unsere Wirtschaft gegenüber dem Ausland konkurrenzfähig bleiben kann. Schliesslich ist nicht zu übersehen, dass gemeinsame wirt- schaftliche Interessen zwischen der Schweiz und den Emp- fängerländern auch die zwischenstaatlichen Beziehungen verstärken. Die in der Botschaft angeführten Anwendungsfälle von Mischkrediten zeigen recht eindrücklich, dass Entwick- lungshilfe und Exportförderung durchaus zielkonform sein können. Ich verweise nur auf den Mischkredit von 60 Millio- nen Franken an Ägypten, mit dem Turbinen, Tunnelbauten, eine Metallbrücke und ein Berufsbildungsprojekt mitfinan- ziert werden. Diese und andere Projekte dienen direkt und indirekt auch der Verbesserung der sozialen Infrastruktur. Herr Bundespräsident Honegger hat in der Kommission zugesichert, dass ab 1983 bei allen Mischkrediten, die abgelaufen sind, deren entwicklungspolitischer Nutzen untersucht werden soll. Nachdem die Frage der Evaluation auch in einem Papier der Entwicklungshilfeorganisationen aufgeworfen wurde, möchte ich Herrn Bundespräsident Honegger um einige ergänzende Auskünfte bitten, vor allem zur Frage der Projektprüfung. Die Evaluation der Mischkredite nach entwicklungspoliti- schen Kriterien ist um so notwendiger, als ja diese Kredite zulasten des Rahmenkredits für Entwicklungszusammenar- beit gehen. Die in der Botschaft erwähnte Richtgrösse von 15 Prozent des Anteils der Ausgaben für die wirtschafts- und handelspolitischen Massnahmen sollte jedenfalls nicht überschritten werden. Die CVP ist für Eintreten und Zustimmung. Mme Jaggi: Le groupe socialiste votera l'entrée en matière. Il a également l'intention de voter tel quel le projet du Conseil fédéral. Cependant, cette adhésion ne va pas sans réserves de notre part, loin de là. Je me permettrai d'émet- tre quelques critiques et de demander en particulier au Conseil fédéral un certain nombre de garanties. Avant d'entrer dans le détail du projet, je voudrais faire trois remarques d'ordre général. Première remarque: en 1978, en votant un premier crédit de programme de 200 millions, l'Assemblée fédérale a décidé, sur proposition de M.Renschler, en accord avec le Conseil fédéral, de rappeler, dans le texte de l'arrêté fédéral, que les principes mentionnés dans les articles 5 et 6 de la loi fédérale sur la coopération au développement, devaient être appliqués aussi en matière de politique commerciale. Nous apprécions le fait que cette précision figure à nou- veau dans le projet d'arrêté que nous examinons aujourd'hui. Deuxième remarque: le message du Conseil fédéral rappelle qu'à l'heure actuelle les mesures de politi- que économique et commerciale représentent 15 pour cent de notre effort à l'égard du tiers monde. Le groupe socia- liste estime que cette proportion ne doit en aucun cas être dépassée et s'opposera avec vigueur à toute augmentation à froid, par la voie budgétaire. A la base, ce dont les pays du tiers monde ont besoin pour résoudre leurs problèmes, qui sont des problèmes de faim, de survie, de développe- ment, c'est d'une coopération technique qui leur permette d'exploiter les ressources principalement agricoles de leur pays, en améliorant progressivement les techniques au- tochtones, de manière à permettre aux populations locales de s'adapter, et afin d'éviter un chômage causé par le choc d'une mécanisation ou d'une industrialisation trop rapide. J'ai parfaitement conscience du fait que, dans le cadre de cette coopération technique, notre industrie d'exportation, dans l'ensemble de haut de gamme, n'a guère de grands profits à espérer. Cependant notre aide au développement ne se réduit pas à encourager l'exportation de produits suisses. Je ne crois pas à encourager l'exportation de pro- duits suisses. Je ne crois pas nécessaire, ni d'ailleurs abso- lument possible, d'établir une hiérarchie entre ces deux objectifs, la promotion des exportations, l'aide au dévelop- pement. Mais il convient de ne pas les mélanger au niveau du discours, ni de faire passer l'un pour l'autre. Si notre économie à besoin d'une aide à l'exportation, celle-ci peut se faire de manière indépendante, pour le plus grand profit de notre pays et de nos partenaires commerciaux, qui ne sont pas forcément des pays en développement, mais peut- être des pays plus aptes à utiliser directement nos produits. Je demande donc au Conseil fédéral s'il a bien l'intention, dans les budgets à venir, de maintenir cette proportion de 15 pour cent pour les mesures économiques et commer- ciales? Troisième remarque. La majeure partie du crédit dont nous parlons aujourd'hui concerne les crédits mixtes, dont on a23. Juni 1982 N 897 Entwicklungszusammenarbeit déjà dit qu'ils en constituaient non seulement la majeure partie, mais aussi l'aspect le plus discuté. Une composante importante de ce genre de crédit est de permettre la vente de produits suisses et, par là, de maintenir des postes de travail. Cependant, il s'agit de savoir si l'effort financier de la Confédération et des consortiums bancaires, qui sont constitués à l'occasion de ces crédits mixtes, a une autre finalité que celle d'écouler des produits suisses, et si nos investissements sous cette forme sont utiles au tiers monde à qui ils sont sensés profiter. En effet, malgré les réserves exprimées tout à l'heure, nous admettons que, pour certains pays du tiers monde en voie d'industrialisa- tion, une aide autre que la coopération technique peut s'avérer opportune. Encore faut-il être sûr que cette assis- tance soit utile, que, par exemple, les machines et appareils suisses livrés à l'aide de subventions publiques, ne rouillent pas sur place, ne deviennent pas inutilisables faute de maintenance, ni ne profitent surtout uniquement à une quel- conque oligarchie locale. Pour s'en assurer, il faut faire des évaluations. Sur ce point, ce conseil s'est montré très cha- touilleux quand il s'agissait de coopération technique et d'aide humanitaire. Il nous paraît indispensable d'avoir la même attitude, la même minutie, concernant les mesures économiques et commerciales en général et les crédits mixtes tout particulièrement. Le groupe socialiste ne votera pas un prochain crédit de même nature, sans qu'il y ait eu des évaluations sur les cré- dits mixtes accordés précédemment et sans que les résul- tats de ces évaluations aient été portés à la connaissance de l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral peut-il nous fournir la garantie qu'il en sera bien ainsi, que ces publica- tions auront lieu? Et puisque l'Office fédéral des affaires économiques extérieures attire dans le message notre attention «sur le fait que la préparation et surtout le contrôle de la mise en œuvre des mesures économiques et com- merciales constituent des tâches très importantes et qu'il faudra, à la longue, trouver des moyens pour faire face à , l'accroissement de ces dernières», nous demandons au Conseil fédéral s'il compte réaliser ces tâches accrues en faisant appel à des experts ne faisant pas partie de l'admi- nistration ou s'il recourra à une division existante de la direction de l'aide au développement, division chargée, pré- cisément, de l'évaluation des projets de coopération et de tiers monde, et spécialisée dans ce domaine. J'en viens maintenant brièvement aux détails du projet. On l'a répété, une première tranche d'une dizaine de millions pour l'aide à l'industrialisation. Durant les quatre dernières années, seule la moitié du crédit disponible a été utilisé, mais cette activité semble maintenant avoir démarré, et le groupe socialiste soutient sa continuation. Même remarque pour l'autre tranche de 10 millions, celle prévue pour la pro- motion commerciale en faveur des produits du tiers monde qui ont aussi le droit de bénéficier des techniques modernes du marketing international. Le groupe socialiste souscrit sans réserve aux 20 millions destinés aux produits de base; il est dans l'intérêt des pays développés et dans celui des pays consommateurs aussi, que les fluctuations particulièrement brutales qui peuvent avoir lieu sur les marchés mondiaux, sur certains marchés décisifs pour les produits producteurs, que ces fluctuations soient moins tenues dans des limites que les accords inter- nationaux en particulier permettent de réduire. Les socialistes disent également oui aux 240 millions desti- nés aux crédits mixtes, sous les réserves exprimées tout à l'heure. Il serait inadmissible que la Confédération examine à la loupe les crédits concernant la coopération technique et ne le fasse pas pour les crédits mixtes. Dans son principe de base, le groupe socialiste approuve aussi les 70 millions destinés à l'aide à la balance des paie- ments de certains Etats. Cependant, en refusant récem- ment le crédit accordé à la Turquie, il a clairement fait savoir sa position en la matière. Il ne nous paraît pas acceptable que de telles aides soient précédées d'exigences telles à l'égard des pays demandeurs que cela ait pour consé- quence, ensemble ou séparément, une aggravation notable du pouvoir d'achat des populations défavorisées de ces pays, une suppression des libertés politiques et syndicales et l'instauration d'un régime totalitaire. Le groupe socialiste sera donc tout particulièrement attentif dans les années à venir à l'usage qui sera fait de cette der- nière tranche de 70 millions destinée à l'aide à la balance des paiements. En conclusion, je vous rappelle que le groupe socialiste votera l'entrée en matière et l'ensemble de l'arrêté. Il vous demande d'en faire autant. Kloter: Das Entwicklungshilfegesetz, auf dem die Vorlage, die wir jetzt behandeln, fusst, kennt verschiedene Arten von Hilfen an Entwicklungsländer, beispielsweise technisch, humanitär, aber auch wirtschaftspolitisch orientierte Hilfen. Die ersteren sind immer Bestandteil von Vorlagen des Departements für auswärtige Angelegenheiten, die wirt- schaftspolitischen Hilfen gehören dagegen zum Bereich des Volkswirtschaftsdepartements. Deshalb haben wir diese Vorlage heute hier zu behandeln. Der Bundesrat beantragt einen neuen Kredit von 350 Millio- nen Franken für eine Dauer von drei Jahren. Nach Prüfun- gen der Vorlage ist meine Fraktion für Eintreten und Zustim- mung. Kritik hat innerhalb der Kommission und in der Öffentlichkeit der ziemlich hohe Anteil der Mischkredite an diesem Gesamtkredit ausgelöst. Die Mischkredite werden ja zur Finanzierung von Investitionsgütern und Dienstlei- stungen unseres Landes zugunsten von Entwicklungslän- dern gewährt. In dieser Beziehung wird mitunter von Unlau- terkeit gesprochen. Wir teilen diese Auffassung nicht, und zwar aus drei wesentlichen Gründen. Die Stossrichtung der Mischkredite kann in drei Aspekte unterteilt werden. Erstens helfen die Mischkredite den Ent- wicklungsländern, ihre Investitionsvorhaben zu finanzieren. Es handelt sich um eine unmittelbare Hilfe an die Gesuch- steller. In der Botschaft können wir nachlesen, wie ausser- ordentlich vielgestaltig diese Vorhaben sind. Es kommen breite Bereiche im Rahmen der Industrialisierung, der Ener- gieversorgung, der Wasserversorgung, des Brückenbaus usw. zum Zuge. - Die zweite Stossrichtung ist zweifellos eine beschäftigungspolitische. Es sollen schweizerische Produkte und Dienstleistungen als Hilfen an Entwicklungs- länder abgegeben werden. - Die dritte Begleiterscheinung und Nebenwirkung - eine sehr erfreuliche - ist die, dass die gesprochenen Kredite sich durch die Beteiligung Dritter schliesslich in einer bedeutend höheren Summe auswirken. Meistens sind es die Banken, die sich in hohem Umfange an den Projekten beteiligen. Wir unterstützen diese Form der Hilfe und meinen, es könne ihr nichts Ehrenrühriges unterschoben werden. Sie darf bestimmt praktiziert wer- den, vor allem heute. Wesentlich dabei ist immerhin, dass nicht nur unsere Industrie, sondern auch und in erster Linie die Entwicklungsländer davon profitieren. Verglichen mit anderen Ländern ist unsere nach innen orientierte, mehr egoistische Haltung eine sehr bescheidene. Die weiteren Absichten, die mit dieser Botschaft verbunden sind, wie Industrialisierung, Rohstoffhilfen, Hilfen zur Kon- solidierung der Zahlungsbilanzen usw., haben wir in diesem Saale schon mehrmals diskutiert. Auch sie finden unsere Zustimmung. Gespannt sind wir auf den bereits vom Bundesrat erwähn- ten Bericht über die Ergebnisse und die Qualifikation der bisher durchgeführten Entwicklungsprojekte. Es interes- siert uns, wie der Bundesrat das Rendement der bis heute bereits getätigten Hilfen beurteilt. Wir sind also, wie gesagt, für Eintreten auf die Vorlage. Präsidentin: Die liberale Fraktion teilt mit, dass sie auf das Wort verzichtet, aber der Vorlage zustimmt. • Blocher: Es wird nun einmal mehr versucht, die sogenann- ten Mischkredite in Misskredite umzuwandeln. Mischkredite sind Kredite, die wir auslegen, um Güter oder Dienstleistun- gen aus unserem Land zu kreditieren, und zwar mit anderen zusammen. Warum muss eigentlich stets gegen dieseCoopération au développement 898 N 23 juin 1982 Mischkredite angetreten werden? Anscheinend hat in der Entwicklungspolitik nur ein Betrag Platz, der anderen zugute kommt und von dem andere profitieren sollen. Ich finde es nicht besonders originell, dass mit dem Franken, den unser Land für diese Länder ausgibt, nur eine Fliege auf einmal getroffen werden soll. Ist es denn nicht vernünf- tig, wenn wir Geld für Dienstleistungen oder für Güter aus- geben und unser Land diese Güter erbringen kann, dass, diese auch wirklich aus unserem Land geliefert werden? Lokomotiven, die wir für solche Länder finanzieren, können wir auch herstellen, Kraftwerke und Baumwollspinnereien ebenso. Dazu ist zu bemerken, dass das eigentliche Problem der Industrialisierung solcher Länder heute nicht die Technolo- gie ist, sondern die Finanzierung. Hier liegt das Hauptpro- blem, warum in solche Länder heute nicht einfach und schnell exportiert werden kann. Diese Länder drückt die Finanzierung: Sie sind nicht mehr kreditwürdig, sie haben keine Devisen mehr, vor' allem infolge der gesteigerten Ölpreise. Wenn für solche Länder nicht geliefert werden kann, weil die Finanzierung nicht klappt, dann ist es ver- nünftig, solche Kredite zu gewähren und sie mit der Liefe- rung aus unserem eigenen Land zu verbinden. Dazu kommt, dass andere Länder in solchen Dingen ganz anderes tun als wir. Wir erleben heute auf den Weltmärkten einen Kampf der Staaten gegen Staaten. Wir erleben heute ganz horrende und fast unanständige Exportsubventionie- rungen, was handelswidrig ist und dem Grundsatz des freien Handels widerspricht. Die Schweiz als handelspoliti- scher Musterknabe hat sogar die ERG verselbständigt, weil eine Deckung des Staates bei gewissen EG-Staaten bereits anrüchig gewesen sein soll. Exportsubventionen kennen wir nicht. Es ist aber nur billig, wenn wir unsere Kredite - wenn möglich - mit eigenen Lieferungen verbinden; das ist nicht unanständig. Es wurde gesagt, Mischkredite führten zu Zielkonflikten, und deshalb sei das gar keine Entwicklungshilfe. Die Misch- kredite haben immerhin den grossen Vorteil (gegenüber anderen Krediten, auch der Entwicklungshilfe à fonds perdu), dass man weiss, was mit dem Geld geschieht, weil die am Mischkredit beteiligten Partner ein eminentes Inter- esse an einer effizienten Kontrolle der Projekte haben. Das ist bei anderen Projekten nicht in gleichem Masse der Fall. Mischkredite werden somit bezüglich ihrer Effizienz viel besser überwacht als Kredite beispielsweise für die techni- sche Zusammenarbeit oder die humanitäre Hilfe. Natürlich ist zuzugeben, dass nicht jedes Projekt, das finan- ziert wird, ein Volltreffer ist. Das ist aber bei anderen Ent- wicklungshilfeprojekten dasselbe. Überall gibt es Wunsch- vorstellungen, Falscheinschätzungen der Lage usw. Aber die Effizienz solcher Projekte ist mindestens der anderen Entwicklungshilfe ebenbürtig, ob man es wahrhaben will oder nicht. Unsere Fraktion stimmt der Vorlage zu, auch den Mischkre- diten. Hunziker: Die freisinnige Fraktion stimmt der bundesrätli- chen Vorlage zu. Nachdem im Zusammenhang mit der Ent- wicklungszusammenarbeit einige allgemeine Feststellungen gemacht worden sind, möchte ich das namens unserer Fraktion auch tun. Selbstverständlich wird das in gewissen Punkten etwas anders akzentuiert ausfallen. Nach unserem Dafürhalten soll Entwicklungszusammenar- beit in erster Linie Hilfe zur Selbsthilfe sein. Sie soll selektiv erfolgen durch Bildung von Schwerpunkten; sie wird also in vielen Fällen Starthilfe sein. Der Wille zur eigenen Anstren- gung im Entwicklungsland ist unerlässlich. Darum sollte Entwicklungshilfe so aufgefasst werden, dass sie eigene • Anstrengungen unterstützt und nicht etwa ersetzt. Zu den Mischkrediten brauche ich mich nicht mehr eingehend zu äussern; das hat Herr Blocher bereits getan, ebenso der Kommissionspräsident. Vielleicht wäre es gut - um gewisse Zweifel, die gegenüber Mischkrediten immer wieder geäussert werden, zu zer- streuen -, zwei bis drei Mischkredite nachträglich zu eva- luieren, besonders in bezug auf ihre Wirksamkeit. Es wäre wertvoll zu wissen, ob die so finanzierten Projekte nun wirk- lich der Bevölkerung von Kamerun, Honduras, Ägypten usw. geholfen haben. Persönlich glaube ich es. Es wird nicht einfach sein, eine solche Evaluation durchzuführen, sie wäre aber die Mühe wert. Wir sind der Meinung, dass man künftig bei der Auswahl der Empfängerländer etwas kritischer sein sollte. Im Ent- wicklungshilfegesetz heisst es, ärmere Entwicklungsländer, Regionen und Bevölkerungsgruppen seien zu unterstützen. Darunter fallen natürlich viele. Mit den bisher angewandten Auswahlkriterien für öffentliche Entwicklungshilfe sind wir nicht in allen Teilen einverstanden. Wir bezweifeln beispiels- weise, ob Länder wie Indien oder Marokko unterstützungs- würdig waren und sind. Im einen Fall leistet sich das «arme» Land den kostspieligen und fragwürdigen Luxus der Anschaffung von Atombomben; im anderen Fall führt das Land seit einigen Jahren Krieg gegen einen friedlichen Nachbarn. Fragen darf man sicher auch, ob es richtig sei, dass wir Ländern Entwicklungshilfe zukommen lassen, die Guthaben von Schweizer Bürgern oder Schweizer Firmen auf unab- sehbare Zeit blockieren und unrechtmässig zurückhalten. Ein weiterer Gedanke; Unsere Entwicklungspolitik krankt daran, dass sie im Volk nicht verankert ist. Die Entwick- lungszusammenarbeit wird nur dann ein sicherer Bestand- teil unserer Aussenpolitik sein, wenn sie von unserer Bevöl- kerung verstanden wird und in ihrem Bewusstsein verankert ist. Das gilt in besonderem Masse auch für die Wirtschaft, die direkt und indirekt solche Entwicklungshilfe mitfinan- ziert. Wer unsere Wirtschaft und unsere verfassungsmäs- sige Ordnung laufend beschuldigt, an den traurigen Zustän- den in der Dritten Welt schuld zu sein oder sie gar mitverur- sacht zu haben, schafft kein günstiges Klima für eine aktive Entwicklungshilfe. Wenn man jene, die man zur Kasse bit- tet, vorerst einmal beschimpft und beschuldigt, wird die Bereitschaft sicher nicht zunehmen. Not tut eine Öffentlich- keitsarbeit, die auf billige Schlagworte verzichtet. Unsere Entwicklungshilfepolitik darf nicht zum Tummelfeld ideologi- scher Eiferer werden. - Die freisinnige Fraktion ist für Ein- treten und stimmt der Vorlage zu. Pini: Permettetemi alcune considerazioni, evidentemente d'ordine personale, davanti a questo consiglio che sembra aver disertato l'interesse al dibattito. L'onorevole Blocher, un momento fa, ci ha ricordato che ad esempio le locomo- tive, che necessitano per i paesi in via di sviluppo, potreb- bero anche essere costruite nel nostro paese. E mi ha ricordato, questo esempio delle locomotive, quando, alcuni anni or sono, io ho visto in un paese a metà sviluppato, ma con una zona mineraria particolarmente ricca, dotata, que- sta zona, di molte locomotive, potentissime, lucenti, di fab- bricazione italiana, di fabbricazione francese, e una anche di fabbricazione svizzera. Queste locomotive trascinavano dei lunghi cariaggi zeppi di minerale prezioso per l'industria, di cui più dell'80 per cento era destinato all'estero. E attraver- savano una zona miserrima, poverissima, costellata da cata- pecchie, con la gente che non aveva nessuna garanzia di poter conoscere la gioia di una normale alimentazione alla fine della giornata. E allora mi sono chiesto, onorevole colle- ghi, ascoltando il rapporto del Presidente della commis- sione, onorevole Coutau, e dell'onorevole Risi e gli inter- venti puntuali, tecnicamente puliti in merito, se la nostra politica a favore dei paesi di sviluppo forse non dovesse maggiormente preoccuparsi di risolvere innanzitutto i pro- blemi della dignità civile, quelli della fame, in particolare, che nulla hanno a che fare coi problemi o delle locomotive o dello sviluppo industriale. Perché lo sviluppo industriale, onorevole colleghi, è si importante, ma non può avvenire prima che ci sia lo sviluppo civile dei paesi che noi vogliamo aiutare. Abbiamo dato, nel 1980, se non vado errato, onore- vole Presidente della Confederazione, circa 350 milioni di aiuto tra merci e alimentazione e con questi 350 milioni, ho appreso con stupore alcuni mesi or sono, non abbiamo tro- vato la forza di dar seguito all'appello che la regione pove-23. Juni 1982 N 899 Entwicklungszusammenarbeit rissima, a livello della alimentazione, che è la regione del Sael, ci ha lanciato per un aiuto in cereali. E questo non- aiuto da parte della Svizzera fu motivato da difficoltà di organizzazione tecnica riscontrate. Ecco il senso di questo mio intervento, che faccio in lingua italiana anche per un motivo che brevemente spiegherò fra poco. Vorrei, infatti, che questo aiuto ai paesi in via di sviluppo, o meglio - desi- dererei - che la nostra politica di cooperazione e di aiuto verso i paesi che effettivamente hanno bisogno di riscat- tarsi, civilmente prima ancora che economicamente, debba dirigersi verso l'aiuto umanitario, che in particolare la cooperazione tecnica sta, a mio modo di vedere, dimo- strando di sviluppare con particolare successo. Dopo tre settimane durante le quali ho udito la vostra splendida lin- gua tedesca, la lingua della forza della Svizzera, concede- temi questi pochi minuti per parlare nella mia lingua, la lin- gua della minoranza. Soprattutto, perché nella traduzione italiana del messaggio leggo questo, onorevole Consigliere federale: «Secondo il nostro sistema economico, gli scambi con i paesi in sviluppo dipendono essenzialmente dall'eco- nomia privata, la cui attività è diretta, proprio per la sua natura, verso quei paesi e settori che soddisfano le condi- zioni necessarie a garantire il successo delle operazioni d'affari.» Quali affari, onorevoli colleghi? lo vorrei qui una chiarificazione: l'affare a senso unico dell'economia privata, per la propria economia? O l'affare bilaterale congiunto: economia privata e paese e società in via di sviluppo? E non cito a caso questo possibile malinteso o questa possibile cattiva interpretazione di un passaggio sicuramente infelice, onorevole signor Presidente della Confederazione, del mes- saggio. Perché personalmente ho costatato, proprio in uno di quei paesi delle locomotive citate, che gli affari erano eminentemente dell'economia privata per le proprie tasche, e non erano per nulla negli interessi di sviluppo di quel paese, che attendeva effettivamente altri benefici. Ecco per- ché ho voluto intervenire spontaneamente in questo dibat- tito, un po' tedioso, un po' vuoto, onorevole signor Presi- dente, per dire che la nostra politica di aiuto ai paesi in via di sviluppo deve soprattutto qualificarsi, profilarsi e distin- guersi a livello internazionale, attraverso una prioritaria sen- sibilità ai veri e propri bisogni civili della gente, che soffre la fame e l'indigenza. Frau Morf: Die Entwicklung, die sich hier anbahnt, die Umla- gerung und Gewichtsverschiebung in der schweizerischen Entwicklungshilfe, ist in kleinen Schritten eingeleitet wor- den. Ein erster Schritt war, dass die für 1982 budgetierten Mittel für die gesamte Entwicklungszusammenarbeit gegen- über dem früheren Finanzplan um 18 Prozent gekürzt wur- den. Ein zweiter Schritt: Gleichzeitig will das BAWI, dass sein Rahmenkredit für wirtschaftlich- und handelspolitische Massnahmen um 75 Prozent erhöht wird. Und bei diesem Rahmenkredit sollen die sogenannten handelspolitischen Mischkredite (über die jetzt wirklich genügend gesprochen wurde) mehr als verdoppelt werden - von 110 auf 240 Millio- nen. Das BAWI hat vor, ausserhalb des Entwicklungszu- sammenarbeitsgesetzes und der Exportrisikogarantie ein neues Finanzierungsinstrument zu schaffen; 400 Millionen sind in Form von Bundesgarantien für private Bankkredite und 100 Millionen für deren Zinsverbilligung vorgesehen. Es handelt sich also um eine Handelsfinanzierung. Es scheint sich ein Trend weg von der Entwicklungszusam- menarbeit des EDA hin zur Förderung von Aussenwirt- schaftsinteressen via BAWI anzubahnen. Für den von Herrn Blocher vorher zitierten einen Entwicklungsfranken sollen offenbar 4 Franken wieder zu uns zurückkommen. Wer für die dabei gewonnenen 3 Franken aufkommen muss, das kann man sich ausrechnen. Aber Herr Blocher sagte ja, das sei nichts Unanständiges ... Ich möchte den für Aussenwirtschaft zuständigen Bundes- rat bei dieser Gelegenheit fragen, ob er nicht auch der Mei- nung ist, dass es auf seinem Gebiet tatsächlich entwick- lungsfördernde Massnahmen gäbe, nämlich Beiträge zur Harmonisierung der Rohstoffmärkte und zur Förderung des Importes aus der Dritten Welt. Falls er auch dieser Meinung ist: Was gedenkt er zu tun, um diese Stabilisierung der Rohstoffmärkte zu fördern? Ich habe noch eine weitere Frage: Wie alle wissen und wie es Herr Hunziker angetönt hat, werden Mischkredite nicht evaluiert. Meine Frage bei der vorgesehenen Steigerung der Mischkredite: Hat der Bundesrat auch vor, nächstens einmal einige dieser Mjschkredite vom DEH evaluieren zu lassen? Auch Herr Hunziker hat ja gesagt, das wäre zu begrüssen. Und schliesslich noch die letzte, eigentlich die Gretchen- Frage, die im Zusammenhang mit den DEH-Geldern immer wieder gestellt wurde: Wie gedenkt das BAWI den gestei- gerten Arbeitsanfall personell zu lösen? Ich habe die Fra- gen - Sie verzeihen mir das bitte - gleich hier gestellt, damit wir beide nicht Zeit verlieren mit Formulieren und Beantwor- ten einer Interpellation. Ich stelle sie aber auch, weil ich meine Zustimmung zu diesem Gesetz von Ihren Antworten abhängig machen möchte. Risi-Schwyz, Berichterstatter: Ich kann mich kurz fassen. Es sind wohl etliche kritische Bemerkungen gefallen, aber es wurde kein eigentlicher Gegenantrag gestellt. Ich möchte noch einmal auf die drei Punkte, die ich am Schluss meiner Ausführungen gemacht habe, hinweisen. Sie sind vielleicht bei dieser kleinen Episode vorhin ein wenig untergegangen. Ich glaube, man sieht den Wert der Mischkredite doch etwas zu düster. Auch wir haben in der Kommission längere Zeit über diese Mischkredite gespro- chen. Aber wir wurden doch alle überzeugt vom Wert und vom Sinn dieser Mischkredite. Wir haben diesen einstimmig zugestimmt. Nun ist auch das Ausmass dieser Mischkredite wichtig. Ich habe sie zum Schluss in Punkt 1 erwähnt. Im Rahmen dieses Gesamtkredites scheint der Mischkredit einen recht grossen Anteil zu beanspruchen. Aber wenn dieser von den gesamten Ausfuhren in die Entwicklungslän- der nur 0,6 Prozent ausmacht, dann kann man von keiner Aufblähung sprechen. Und wichtig ist auch zu wissen, dass diese Mischkredite wesentliche Mittel Dritter - also haupt- sächlich von Banken - auslösen, die sonst einfach nicht fliessen würden. Herr Crevoisier hat von der Auswahl der Länder gespro- chen. Es stellt sich ja immer die Frage: Welche Länder soll man auswählen und welche nicht? Je nach Optik des hier Sprechenden könnte man dann überhaupt nicht mehr Ent- wicklungshilfe betreiben, und wir würden die Entwicklungs- hilfe überhaupt in Frage stellen. Natürlich sollen Rücksich- ten genommen werden und Kriterien wegleitend sein, wie sie von Herrn Hunziker vorhin angesprochen wurden. Aber die politische Situation und die Einhaltung der Menschen- rechte zu 100 Prozent kann nicht immer das Kriterium sein, sonst hätten wir schliesslich die humanitäre Hilfe an Polen auch nicht leisten können. Ich glaube, Notlage und politi- sche Situation sind nicht gemeinsam zu beurteilen. Die Ent- wicklungshilfe ist in erster Linie Hilfe zur Bewältigung einer Notlage. M. Coutau, rapporteur: Deux mots pour vous dire la satis- faction des membres de la commission que je représente ici en constatant que ce projet ne se heurte à aucune oppo- sition à l'égard de son entrée en matière. Certes, des réserves ont été exprimées, mais elles l'ont été sur un ton extrêmement modéré, en particulier à propos de cette fameuse question des crédits mixtes. Pour ma part, j'y vois peut-être la conséquence du fait que la situation économi- que de notre pays n'est plus aussi florissante que naguère. Pouvoir bénéficier, grâce en partie aux crédits qui sont accordés aux pays en voie de développement, de la créa- tion et du maintien d'emplois, n'est pas forcément négligea- ble. Je suis d'avis, comme plusieurs intervenants, d'ailleurs, que la nécessité d'une évaluation se fait réellement sentir. Je pense également que cette évaluation va dans le sens de la remarque très pertinente qu'a faite M. Hunziker au sujet ' de l'identification, en quelque sorte, que notre politique' d'aide au développement, dans sa conception, dans son ampleur, dans ses méthodes, devrait avoir auprès de laCoopération au développement 900 N 23 juin 1982 population. Je crois que cette évaluation permettra de faire mieux partager précisément à l'ensemble de la population, la politique que mène, avec notre accord, le Conseil fédéral. Bundespräsident Honegger: Ich danke den beiden Herren Referenten für die ausführliche Darlegung unserer Bot- schaft, ich danke aber auch Ihnen für die relativ gute Auf- nahme unserer Botschaft. Zu einigen wenigen Fragen, die Sie noch gestellt haben, eine Antwort. Frau Jaggi, wir gehen davon aus, dass bei all unseren Mass- nahmen das Entwicklungshilfegesetz Anwendung finden muss. Wir haben im Artikel 2 auch ausdrücklich gesagt, wel- che Artikel des Entwicklungshilfegesetzes wir anzuwenden haben. Wir halten uns daran. Sie verlangen von mir eine Garantie, dass pro Jahr nicht mehr als diese 15 Prozent des gesamten Volumens ins Budget aufgenommen werden. Diese Garantie, Frau Jaggi, kann ich Ihnen nicht abgeben, und zwar einfach deshalb nicht, weil wir einen Unterschied zwischen den Verpflichtungskrediten auf der einen Seite und den Zahlungskrediten auf der anderen Seite machen müssen. Wir verpflichten uns selbstverständlich, die Ver- pflichtungskredite nur im Rahmen der uns zur Verfügung stehenden Kreditmittel einzusetzen; aber die Zahlungskre- dite können in einem Jahr natürlich etwas höher sein, dafür sind sie im nächsten Jahr entsprechend tiefer. Das hängt ganz davon ab, in welchem Zeitpunkt zum Beispiel bei den Mischkrediten oder Zahlungsbilanzhilfen usw. die Gelder vom Bund beansprucht werden. Insgesamt müssen wir aber selbstverständlich dafür sorgen, dass auch im Budget die Zahlen eingehalten werden. Herr Pini, ich verstehe zu wenig italienisch, um die Diffe- renzierung, die Sie gemacht haben zwischen dem italieni- schen Text der Botschaft und dem deutschen Text (Ziff. 24), erklären zu können. Wenn ich den deutschen Text lese, möchte ich zu ihm stehen und sehe darin eigentlich keine missbräuchliche Art der Verwendung unserer Kredite. Wir sagen wohl, dass die schweizerischen Interessen eine Rolle spielen. Sie haben jetzt sehr ausgiebig darüber disku- tiert, weshalb die Mischkredite so interpretiert werden müs- sen, dass sie auch eine Hilfe - wenn Sie wollen - an die schweizerische Wirtschaft bedeuten. Wir knüpfen an die Mischkredite ja die Bedingung, dass die entsprechenden Mittel für die Bezahlung schweizerischer Dienstleistungen und Güter.verwendet werden müssen. In diesem Sinne sind diese handels- und wirtschaftspolitischen Massnahmen im Rahmen der Entwicklungshilfezusammenarbeit auch eine Berücksichtigung der schweizerischen Wirtschaft. Ob hier aber vielleicht ein Übersetzungsfehler oder eine mögliche falsche Interpretation im italienischen Text vorhanden ist, kann ich nicht beurteilen. Ich werde dieser Sache indessen gerne nachgehen. Frau Morf, ich glaube nicht, dass wir mehr Personal brau- chen, um diese Millionen zweckmässig verwenden zu kön- nen. Das Personalproblem stellt sich vielmehr bei der tech- nischen Entwicklungshilfe. Bei den Mischkrediten geht es darum, mit dem Ausland solche Abkommen zu treffen. Ich komme auf die Evaluationsfrage nachher noch zurück. Die Stabilisierung der Rohstoffmärkte ist etwas ganz Wesentliches für die Entwicklungshilfe. Die Entwicklungs- länder müssen exportieren können, damit sie über Devisen verfügen, um auch einkaufen zu können. Wesentliche Ein- kunftsquellen für die Entwicklungsländer sind natürlich ihre Exporte von Rohstoffen. Ich bin mit Ihnen einverstanden, dass eine Stabilisierung der Rohstoffpreise sehr wahr- scheinlich zu den wesentlichsten Formen der Entwicklungs- hilfe gehört. Deshalb sind wir auch bereit, überall, wo das notwendig und zweckmässig ist, uns an solchen Rohstoff- abkommen zu beteiligen. Sie werden als nächstes Trak- tandum über das Zinnübereinkommen diskutieren können. Dort machen wir mit, obschon dieses Abkommen für uns eigentlich eher marginale Bedeutung hat. Aber aus Solida- ritätsgründen sind wir der Meinung, dass wir uns auch an diesem Zinnübereinkommen beteiligen sollten. Nun zur Frage der Evaluation. Diese Frage ist ja von zahlrei- chen Damen und Herren in der Diskussion gestellt worden. Darf ich darauf aufmerksam machen, dass wir in der Bot- schaft ausdrücklich gesagt haben, dass wirtschafts- und handelspolitische Massnahmen durch Evaluationsmissio- nen auf ihre Wirksamkeit hin überprüft werden sollen. Das ist aber leider erst möglich, wenn diese Aktionen abge- schlossen sind. Was die Überprüfung der Mischkredite anbetrifft, ist viel- leicht noch folgendes zu bemerken: Überprüfung und Kon- trolle der Verwendung der Mischkredite liegen auf verschie- denen Ebenen. Die erste und wichtigste Aufgabe ist natür- lich eine sorgfältige Auswahl der Länder und der Projekte. Ich glaube, dass wir uns da alle Mühe geben. Dann überwa- chen die zuständigen Dienste der Verwaltung - das betrifft vor allem das EDA und mein Departement - laufend zusam- men mit dem entsprechenden Entwicklungsland und den schweizerischen Unternehmen, die als Lieferanten in Frage kommen, die Abwicklung der einzelnen Geschäfte. Dabei werden selbstverständlich auch unsere diplomatischen Mis- sionen in Anspruch genommen. Nach Abschluss der Auszahlungen für ein einzelnes Projekt oder einen gesamten Mischkredit erstellen wir einen soge- nannten Schlussbericht. Dieser enthält einen Überblick über die Abwicklung des Mischkredites. Selbstverständlich werden wir auch stichprobenweise für die eigentliche Evaluation Experten beiziehen. Nach meiner Meinung soll- ten es vor allem verwaltungsunabhängige Experten sein. Es werden also sicher nicht diejenigen Herren, die bei der Mischkreditverhandlung im Ausland tätig gewesen sind, die Zweckmässigkeit oder das Resultat der Mischkredite zu überprüfen haben. Das sollten meines Erachtens dann ent- weder Experten aus dem EDA, die für die Überprüfung sol- cher Entwicklungsprojekte geschult sind, oder - das könnte ich mir auch vorstellen -, verwaltungsunabhängige Experten sein, die über die nötige Erfahrung verfügen, um solche Entwicklungsprojekte auf ihre Wirksamkeit überprü- fen zu können. Über die Mischkredite, die wir bisher gewährt haben - es sind dies rund 200 Millionen Franken -, lässt sich leider heute noch kein endgültiges Urteil abgeben, weil diese Pro- jekte entweder noch nicht fertiggestellt oder die Mischkre- dite noch nicht voll beansprucht worden sind. Deshalb muss ich Sie einfach bitten, hier etwas zuzuwarten. Wir sind aber durchaus bereit, Sie ab 1983 - da hoffen wir, die ersten Evaluationsberichte in Besitz zu haben - über die Ergebnisse in Kenntnis zu setzen. Das kann durch einen besonderen Bericht an den Rat erfolgen, oder - was uns noch zweckmässiger erscheinen würde - im Rahmen unse- rer halbjährlichen Berichterstattung an die zuständigen Wirtschaftskommissionen. Wir bieten Ihnen - glaube ich - alle Garantien, dass diese Evaluationen vorgenommen wer- den und Sie über die Ergebnisse orientiert werden. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1-3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 à 3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 107 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des EtatsSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Entwicklungszusammenarbeit. Handelspolitische Massnahmen Coopération au développement. Mesures commerciales In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.080 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1982 - 15:30 Date Data Seite 892-900 Page Pagina Ref. No 20 010 535 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.