2001-1385 743 Procédure pénale militaire Projet (PPM) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 janvier 20031, arrête: I La procédure pénale militaire du 23 mars 19792 est modifiée comme suit: Art. 15, al. 3 3 Le président désigne parmi les juges ordinaires un officier pour le remplacer; celui- ci décide notamment à la place du président: a. de la d étention préventive et de la détention; b. de la surveillance de la correspondance par poste et t élécommunication; c. des mesures de protection des participants à la procédure. Art. 75, let. a et c Ont le droit de refuser de témoigner: a. les parents et alli és en ligne directe de l ’inculpé ou du suspect, ses fr ères et soeurs, beaux-fr ères et belles-soeurs, son époux actuel ou pass é ou son partenaire actuel, les enfants plac és chez lui, les enfants d ’un autre lit, ses parents nourriciers, ses par âtre et mar âtre, ses demi-fr ères et demi-soeurs, ainsi que la personne qui est fianc ée avec lui; la famille adoptive est assi- milée à la famille naturelle; c. les personnes qui all èguent d ’une manière digne de foi que leurs r éponses les exposeraient ou exposeraient l ’un de leurs proches selon la let. a à des poursuites pénales ou à un grave pr éjudice, en particulier dans leur honneur et leur patrimoine. Les personnes auxquelles l ’anonymat a été garanti selon les art. 98 b à 98d ne peuvent toutefois invoquer le risque d ’être identifiées pour refuser de témoigner. 1 FF 2003 693 2 RS 322.1Procédure pénale militaire 744 Art. 84a Victimes La protection et les droits de la victime sont r égis par les dispositions des art. 5 à 7, 8, al. 2, 10 et 10a à 10d, de la loi du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes3. Titre précédant l’art. 98a Section 14a Protection des participants à la procédure (nouvelle) Art. 98a Principe S’il y a lieu de craindre qu ’un témoin, un tiers appel é à fournir des renseignements, un inculp é, un expert, un interpr ète ou un traducteur (participant à la proc édure) puisse, en raison de sa participation à la proc édure, être menac é ou exposer un proche selon l’art. 75, let. a, à un pr éjudice, le juge d ’instruction ou le pr ésident du tribunal prend les mesures de protection nécessaires. Art. 98b Garantie de l’anonymat 1. Conditions L’anonymat peut être garanti d ’office ou sur demande à un t émoin ou à un tiers appelé à fournir des renseignements afin qu’il ne puisse être identifié par les person- nes pouvant le mettre en danger: a. si la proc édure porte sur une infraction passible de plus de cinq ans de r éclu- sion, et b. s ’il para ît vraisemblable que le t émoin ou le tiers appel é à fournir des renseignements puisse, en raison de sa d éposition, exposer lui-m ême ou un de ses proches selon l ’art. 75, let. a, à un danger s érieux d’atteinte grave à l’un de ses biens juridiquement protégés. Art. 98c 2. Procédure 1 La garantie de l’anonymat est octroyée par le juge d’instruction ou par le pr ésident du tribunal saisi de la cause. Elle doit être approuvée par le pr ésident du Tribunal militaire de cassation. 2 La demande d’approbation, qui comprend tous les éléments nécessaires à l’appré- ciation du bien-fond é de la mesure, doit être pr ésentée au pr ésident du Tribunal militaire de cassation dans les 30 jours qui suivent l ’octroi de la garantie. Le pr ési- dent peut demander des renseignements complémentaires ou des moyens de preuve. 3 Si l’approbation n’est pas demandée dans le délai de 30 jours ou si elle est refus ée, les d éclarations d éjà recueillies sous la garantie de l ’anonymat sont inexploitables dans la proc édure; les proc ès-verbaux concern és sont retir és du dossier p énal, conservés séparément jusqu’à la clôture définitive de la proc édure, puis d étruits. Le tribunal ne peut procéder à aucune audition sous la garantie de l’anonymat avant que celle-ci n’ait été approuvée. 3 RS 312.5Procédure pénale militaire 745 4 La garantie de l ’anonymat approuv ée par le pr ésident du Tribunal militaire de cassation lie irr évocablement toutes les autorit és saisies de l ’affaire. La personne protégée peut cependant renoncer à la garantie de l’anonymat. Art. 98d 3. Mesures 1 Pour garantir l’anonymat, le juge d’instruction ou le président de tribunal peut: a. proc éder aux auditions en l’absence des parties; b. v érifier l’identité de la personne à entendre en l’absence des parties; c. proc éder à l’audition de la personne sans révéler son nom; d. modifier l ’apparence et la voix de la personne entendue ou camoufler celle- ci; e. lire aux d ébats, en lieu et place d ’une audition, les d éclarations faites devant le juge d’instruction par la personne entendue; f. limiter le droit de consulter le dossier; g. proc éder, aux d ébats, à un interrogatoire par écrit en lieu et place d ’une audition. 2 Le juge d’instruction ou le pr ésident de tribunal d étermine lesquelles de ces mesu- res sont appropri ées, à qui elles s ’appliquent et leur dur ée; il ne restreint pas les droits de la défense au-delà de ce qui paraît nécessaire à la protection de la personne entendue. 3 Le juge d ’instruction ou le pr ésident de tribunal qui proc ède à l ’audition d ’une personne à qui l ’anonymat a été garanti prend pr éalablement les mesures appro- priées pour éviter tout risque d’erreur sur la personne. 4 Il peut prot éger ou assister la personne entendue par d ’autres moyens, dans la mesure où il n’en résulte aucune atteinte aux droits des parties. II Le code pénal militaire du 13 juin 19274 est modifié comme suit: Art. 9, al. 1bis (nouveau)5 1bis Il est applicable aux personnes vis ées à l’art. 26, ch. 9, qui sont étrangères et qui commettent à l’étranger, à l’occasion d’un conflit armé, des infractions au droit des gens (art. 108 à 114), lorsqu ’elles se trouvent en Suisse et ne sont ni extrad ées ni livrées à un tribunal pénal international. 4 RS 321.0 5 Lors de l’entrée en vigueur de la révision de la partie générale du code pénal militaire (FF 1999 1787 ss; 98.038; projet B), l’art. 9, al. 1bis, deviendra tel quel l’art. 10, al. 1bis, du CPM. 6 Lors de l’entrée en vigueur de la révision de la partie générale du code pénal militaire (FF 1999 1787 ss; 98.038; projet B), l’art. 2 deviendra l’art. 3.Procédure pénale militaire 746 III 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure pénale militaire (PPM) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 743-746 Page Pagina Ref. No 10 127 001 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.