C our V E -4863/2007 duj/bey {T 0/2} A rrêt du 14 septem bre 2007 C om position: Jean-D aniel D ubey (président du collège) Jenny de C oulon Scuntaro et Beat W eber, juges Yves Beck, greffier A._______, né le (...), alias B._______, né le (...), G uinée, représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), M m e G éraldine Theum ann, rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne, dem andeur, contre Tribunal adm inistratif fédéral (TA F), case postale, 3000 Berne 14, concernant l'arrêt du 6 juillet 2007 en m atière d'exécution du renvoi de Suisse (rectification), B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit: que par arrêt du 6 juillet 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 16 m ai 2007 contre la décision de l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ) du 13 avril 2007 rejetant la dem ande de réexam en du 4 avril 2007, que par courrier du 10 juillet 2007 transm is au Tribunal, la m andataire a inform é l'O D M qu'elle s'était trom pée sur les données personnelles de son m andant, que la dem ande de réexam en du 4 avril 2007 concernait A._______, né le (...), ressortissant guinéen (dossier O D M no N _______), et non X._______, né le (...), ressortissant de la G uinée- Bissau (dossier O D M no N _______), que le 11 juillet 2007, elle a égalem ent inform é oralem ent le Tribunal de cette erreur, qu'elle a dem andé la rectification des données erronées, que selon l'art. 129 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, R S 173.110), applicable par analogie en vertu de l'art. 48 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal rectifie, à la dem ande d'une partie ou d'office, le dispositif d'un arrêt s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, que déposée par écrit à bref délai par une personne habilitée à le faire devant l'autorité com pétente, la dem ande de rectification est recevable, que l'art. 129 al. 1 LTF ne vise que le dispositif de l'arrêt et non la m otivation, que les considérants ne peuvent être l'objet d'une interprétation que lorsque le sens et la portée du dispositif ne peuvent être dégagés qu'à la lecture des m otifs de l'arrêt (ATF 110 V 222 consid. 1), que cette règle jurisprudentielle doit être appliquée par analogie à la rectification, qu'en l'espèce, le dispositif de l'arrêt rendu par le Tribunal le 6 juillet 2007 contient une erreur, qu'en effet, le num éro d'affaire de l'autorité inférieure n'est pas le N ______ m ais le N _______, qu'il y a lieu de corriger cette erreur, qu'en outre, ce m êm e dispositif ne m entionne pas expressém ent le nom et le prénom du recourant, que sa réelle portée ne peut donc être com prise qu'à la lecture de la page de garde sur laquelle figurent les données personnelles de l'intéressé, que toutefois, ces données sont erronées, qu'en effet, l'arrêt ne concerne pas X._______, né le (...), alias Y._______, né le (...), ressortissant de la G uinée-Bissau", m ais A._______, né le (...), alias B._______, né le (...), ressortissant de la G uinée, qu'une erreur dans la désignation des parties peut être considérée com m e une erreur de rédaction au sens de l'art. 129 al. 1 LTF (cf. JEAN -FR AN Ç O IS PO U D R ET, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ch. 3.4 p. 82),3 qu'il y a donc lieu de rectifier cette erreur, qu'en page 2 de l'arrêt du 6 juillet 2007, il y a égalem ent lieu de corriger certains détails de l'état de fait se rapportant à tort au dossier N _______ de X._______, qu'en conséquence, la dem ande de rectification est adm ise et une version corrigée de l'arrêt du 6 juillet 2007 est rem ise au dem andeur, qu'il n'est pas perçu de frais, qu'il n'est pas alloué de dépens, dès lors que la m andataire du requérant est à l'origine de l'erreur rectifiée et que, par ailleurs, les frais de la partie pour dem ander la rectification sont peu élevés (art. 7 al. 4 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]), (dispositif page suivante)4 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. La dem ande de rectification est adm ise. 2. U n exem plaire rectifié de l'arrêt du Tribunal du 6 juillet 2007 est rem is au dem andeur. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. C et arrêt est com m uniqué : – à la m andataire du requérant, par pli recom m andé (annexe : arrêt rectifié du 6 juillet 2007) – à l'O D M (annexes : dossiers N _______ et N _______ ainsi que l'arrêt rectifié du 6 juillet 2007), par courrier interne – au Service (...) (annexe : arrêt rectifié du 6 juillet 2007), par pli sim ple – au Service (...) (annexe : arrêt rectifié du 6 juillet 2007), par pli sim ple Le président du collège: Le greffier: Jean-D aniel D ubey Yves Beck D ate d'expédition: