<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de contrôler dans quelle mesure les dispositions légales régissant l'obligation d'entretien entre conjoints vivant séparément et entre divorcés respectent le principe constitutionnel de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et celui de la dignité humaine (art. 7 Cst.); il présentera ses conclusions dans un rapport.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Étant donné que les dispositions régissant l'entretien de l'enfant sont en cours de révision (13.101) et que le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat 13.3826, visant à examiner la conformité avec la constitution de l'obligation d'entretien après le divorce, il semble opportun d'examiner également la question de la prise en compte de la charge fiscale dans la fixation des contributions d'entretien prévues par le droit de la famille.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.