<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">Le Conseil fédéral est chargé&nbsp;</span>de modifier l'ordonnance sur les allocations familiales pour prolonger le droit aux allocations pour une durée d'un an au moins en cas de maladie de longue durée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:7.5pt; line-height:16.9pt; background-color:#ffffff"><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">Le droit aux allocations familiales existe, pour les salariés, tant qu’il existe un droit au salaire. Toutefois, l’ordonnance sur les allocations familiales (OAFam</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">; RS 836.21) prévoit que lorsque le droit au salaire d’un salarié s’éteint pour cause de maladie, les allocations familiales sont encore versées, à partir du début de l'empêchement de travail, pendant le mois en cours et les trois mois suivants (art. 10, al. 1, OAFam). Afin d’éviter des démarches administratives ou d’induire des frais inutiles, ce droit existe même si l'autre parent peut prétendre à des allocations familiales. Depuis le 1</span><span style="font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt"> janvier 2013, cette règle est applicable par analogie aux indépendants en cas d'interruption de l'activité lucrative pour cause de maladie.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:7.5pt; line-height:16.9pt; background-color:#ffffff"><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">Le Conseil fédéral a eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur la proposition d’étendre le délai donnant droit aux allocations pour une durée d’un an (question Fridez Pierre-Alain </span><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20131017#:~:text=FAMILIALES%20EN%20SUISSE%3F-,13.1017,-QUESTION" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; font-size:11pt; color:#000000">13.1017</span></a><span style="font-family:Arial; font-size:11pt"> «</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">Des enfants peuvent-ils encore être privés d’allocations familiales en Suisse</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">?</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">», motion Robbiani</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20113947" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; font-size:11pt; color:#000000">11.3947</span></a><span style="font-family:Arial; font-size:11pt"> «</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">Droit aux allocations familiales en cas de maladie de longue durée</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">» et motion Robbiani</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20093571" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; font-size:11pt; color:#000000">09.3571</span></a><span style="font-family:Arial; font-size:11pt"> «</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">Droit aux allocations familiales en cas de maladie</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">»). Son avis selon lequel le délai fixé dans l'ordonnance est approprié et se justifie par des arguments d'ordre financier reste d’actualité. Lorsque le droit au salaire d’une personne s’éteint ou qu’il est remplacé par des indemnités journalières de l’assurance-maladie ou accidents, son employeur n'est en effet plus tenu de verser des cotisations pour financer les allocations familiales. Partant, la personne empêchée de travailler ne pourra percevoir les allocations familiales qu’en tant que personne sans activité lucrative et après modification de son statut dans l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:7.5pt; line-height:16.9pt; background-color:#ffffff"><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">Les allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative sont financées par les cantons. L'article 21 LAFam, en combinaison avec l'article 18 OAFam, leur octroie de larges compétences pour ce type d’allocation. Ils peuvent par conséquent élever la limite de revenu ou la supprimer (le Tessin, Vaud, Genève et le Jura ont déjà fait usage de cette compétence) ou même élargir le cercle des bénéficiaires. Les cantons auraient donc la possibilité de reconnaître aux personnes empêchées de travailler, sans droit au salaire, mais encore considérées comme salariées par l'AVS, un droit aux allocations familiales pour personnes sans activité lucrative. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:7.5pt; line-height:16.9pt; background-color:#ffffff"><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">Certes, une lacune en matière de couverture peut apparaître, sans qu’il soit toutefois possible de préciser le nombre de personnes concernées. Dans le cadre des travaux en vue de la prochaine réforme de l’AVS, seront examinées l’opportunité et, le cas échéant, quelles adaptations pourraient être apportées à la définition du revenu soumis à cotisation.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.