<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire des bons de formation pour les personnes ayant temporairement réduit leur activité professionnelle ou l'ayant interrompue. Le montant de l'incitation financière sous forme de bons doit dépendre du revenu ; plus ce dernier est faible, plus l'incitation financière doit être élevée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La formation continue, en tant qu'élément de l'espace suisse de formation, ne dispose actuellement pas de base constitutionnelle. Les dispositions qui la concernent sont inscrites dans différentes lois spéciales. Toutefois, aucun consensus n'a jamais été établi quant à la conception générale de la politique en matière de formation continue, à l'encouragement de domaines spécifiques et au financement. </p><p>En vertu des nouveaux articles constitutionnels du 21 mai 2006 sur la formation, la Confédération est chargée de fixer les principes applicables à la formation continue (art. 64a al. 1 Cst.). Elle reçoit en outre la compétence d'encourager la formation continue (al. 2) et d'en fixer les critères (al. 3). </p><p>Dans le cadre des travaux préparatoires en vue de la mise en oeuvre de ces dispositions constitutionnelles, la question des groupes cibles auxquels l'accès à la formation continue sera facilité et des instruments que cela requiert fera l'objet d'une analyse approfondie. La situation des personnes qui réintègrent le monde professionnel sera également examinée de plus près, en tenant compte des résultats de la récente étude de l'Université de Berne sur les bons de formation. </p><p>Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il se réserve le droit, si la motion devait être approuvée par le premier conseil, de demander à la commission du second conseil de la transformer en un mandat d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.