<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédérales une révision de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD). Cette révision a pour objectif d'introduire dans la LPD l'obligation pour les personnes privées et les organes fédéraux qui sont responsables du traitement de données personnelles d'informer les personnes concernées lors de la collecte de données personnelles sensibles et de profils de la personnalité.</p><p>L'information portera en particulier sur l'identité du responsable du traitement, sur les finalités du traitement auquel les données collectées sont destinées et sur toutes informations supplémentaires nécessaires à assurer un traitement des données conforme aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.</p><p>L'obligation d'information couvrira aussi bien la collecte auprès de la personne concernée que celle auprès de tiers. La révision définira également les exceptions à l'obligation d'information qui se justifient pour préserver un intérêt public ou privé prépondérant.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.