<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Madame G. a travaillé du 1er septembre 1992 au 31</p> <p class="MsoPlainText">août 1994 à l'Ecole polytechnique fédérale de Zürich (EPFZ), en qualité de</p> <p class="MsoPlainText">docteur en physique théorique; il s'agissait d'un emploi de durée détermi-</p> <p class="MsoPlainText">née à plein temps.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle a sollicité le versement d'indemnités de chômage dès le 1er</p> <p class="MsoPlainText">septembre 1994, déclarant qu'elle recherchait un emploi à mi-temps en qua-</p> <p class="MsoPlainText">lité de physicienne ou d'enseignante universitaire. Depuis le 1er novembre</p> <p class="MsoPlainText">1994, la recourante est employée comme collaboratrice scientifique à rai-</p> <p class="MsoPlainText">son de 30 % à l'Université de Neuchâtel pour une période déterminée de 11</p> <p class="MsoPlainText">mois.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 7 novembre 1994, la Caisse cantonale neuchâte-</p> <p class="MsoPlainText">loise d'assurance-chômage (CCNAC) a considéré que G. n'avait</p> <p class="MsoPlainText">pas déployé un véritable effort en vue de trouver un nouvel emploi durant</p> <p class="MsoPlainText">la période de contrat de travail à durée déterminée, soit du 1er avril au</p> <p class="MsoPlainText">31 août 1994, et a prononcé une suspension de 3 jours, en qualifiant la</p> <p class="MsoPlainText">faute commise par l'assurée de légère. Le 8 novembre 1994, la CCNAC a</p> <p class="MsoPlainText">rendu deux autres décisions condamnant l'assurée à subir 2 jours de</p> <p class="MsoPlainText">suspension pour recherches d'emploi insuffisantes durant les périodes de</p> <p class="MsoPlainText">contrôle de septembre et octobre 1994, parce que l'intéressée n'avait</p> <p class="MsoPlainText">effectué que trois démarches personnelles auprès d'employeurs déjà contac-</p> <p class="MsoPlainText">tés les mois précédents.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> G. a déféré ces trois décisions au Département de</p> <p class="MsoPlainText">l'économie publique en exposant que dès qu'elle avait appris le non-</p> <p class="MsoPlainText">renouvellement de son contrat de travail à l'EPFZ de Zürich, elle avait</p> <p class="MsoPlainText">pris contact avec le professeur B. de l'Université de Neuchâtel, lequel</p> <p class="MsoPlainText">lui avait laissé entrevoir la possibilité d'un engagement dès la fin de</p> <p class="MsoPlainText">son contrat à Zürich. Le 1er octobre 1994, elle a ainsi commencé son tra-</p> <p class="MsoPlainText">vail à Neuchâtel. A réception de son contrat de travail, à la fin du mois</p> <p class="MsoPlainText">d'octobre, elle a constaté que son engagement ne débutait en fait qu'au</p> <p class="MsoPlainText">mois de novembre 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par prononcé du 6 décembre 1994, la CCNAC a de nouveau décidé de</p> <p class="MsoPlainText">suspendre l'assurée pour 3 jours pour recherches d'emploi insuffisantes au</p> <p class="MsoPlainText">cours du mois de novembre 1994, dans la mesure où elle n'avait effectué</p> <p class="MsoPlainText">qu'une seule démarche personnelle auprès d'un employeur, par ailleurs déjà</p> <p class="MsoPlainText">consulté précédemment. A l'appui de son recours contre cette décision,</p> <p class="MsoPlainText">l'assurée a fait valoir les difficultés et le nombre limité de postula-</p> <p class="MsoPlainText">tions possibles, compte tenu de son domaine d'activité et de sa situation</p> <p class="MsoPlainText">personnelle ( elle est mariée et a une petite fille née le 19 avril 1994).</p> <p class="MsoPlainText">En outre, l'assurée a critiqué le décompte d'indemnités versées par la</p> <p class="MsoPlainText">caisse pour le mois d'octobre 1994, dans la mesure où il a été tenu compte</p> <p class="MsoPlainText">d'un gain intermédiaire de 2'272.15 francs alors qu'elle n'a pas été payée</p> <p class="MsoPlainText">pendant ce mois parce que son engagement n'a eu lieu qu'avec effet au 1er</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par décision du 26 avril 1995, le Département de l'économie</p> <p class="MsoPlainText">publique a rejeté les recours interjetés contre les trois décisions ren-</p> <p class="MsoPlainText">dues les 7 et 8 novembre 1994, ainsi que le recours contre la décision du</p> <p class="MsoPlainText">6 décembre 1994. En ce qui concerne le gain intermédiaire du mois</p> <p class="MsoPlainText">d'octobre 1994, le département a exposé que le décompte litigieux (du</p> <p class="MsoPlainText">6.12.1994) constituait une décision sujette à recours, mais que celui-ci</p> <p class="MsoPlainText">était mal fondé, parce que si l'intéressée a effectivement travaillé à</p> <p class="MsoPlainText">l'université durant le mois d'octobre 1994 elle aurait dû recevoir un</p> <p class="MsoPlainText">salaire conforme aux usages professionnels et locaux de 2'272.75 francs -</p> <p class="MsoPlainText">qui est le gain mensuel réalisé dès le 1er novembre - de sorte qu'il y</p> <p class="MsoPlainText">avait lieu de déduire des indemnités d'octobre 1994 un gain fictif du même</p> <p class="MsoPlainText">montant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Par décision du 2 février 1995, la CCNAC a prononcé à nouveau</p> <p class="MsoPlainText">une sanction envers G., qu'elle a suspendue dans son droit aux</p> <p class="MsoPlainText">indemnités pendant 6 jours pour recherches d'emploi insuffisantes en</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1995, seules trois démarches ayant été effectuées ce mois-là. La</p> <p class="MsoPlainText">CCNAC a relevé dans sa décision que malgré les suspensions antérieures et</p> <p class="MsoPlainText">un avertissement du 16 décembre 1994, l'assurée n'avait guère modifié ses</p> <p class="MsoPlainText">méthodes de recherches d'emploi et qu'il fallait dès lors considérer</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle se trouvait en situation de récidive.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> G. a déféré ce prononcé au Département de l'économie</p> <p class="MsoPlainText">publique en alléguant qu'on ne lui avait jamais indiqué le nombre minimum</p> <p class="MsoPlainText">de recherches d'emploi qu'elle devait effectuer, que peu d'offres se pré-</p> <p class="MsoPlainText">sentaient dans son domaine d'activité, par comparaison avec d'autres</p> <p class="MsoPlainText">secteurs professionnels, et qu'au surplus elle avait indiqué des démarches</p> <p class="MsoPlainText">faites oralement à l'office de l'emploi qui pouvait en cas de doute pro-</p> <p class="MsoPlainText">céder à des vérifications.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. En février 1995, l'assurée n'a effectué aucune démarche person-</p> <p class="MsoPlainText">nelle. La CCNAC, compte tenu des antécédents de l'intéressée et considé-</p> <p class="MsoPlainText">rant qu'elle se trouvait pour la deuxième fois en situation de récidive, a</p> <p class="MsoPlainText">prononcé une suspension de 10 jours par décision du 20 mars 1995. La</p> <p class="MsoPlainText">caisse a rappelé dans sa décision qu'un assuré devait prendre connaissance</p> <p class="MsoPlainText">des offres d'emploi dans la presse et le cas échéant faire des offres</p> <p class="MsoPlainText">spontanées en élargissant son champ de recherches à d'autres professions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> G. a recouru devant le Département de l'économie</p> <p class="MsoPlainText">publique en exposant que dès qu'elle a appris que son contrat de travail</p> <p class="MsoPlainText">ne serait pas renouvelé à Zürich et qu'elle se retrouverait au chômage,</p> <p class="MsoPlainText">elle a consulté la presse à la recherche d'un emploi, pris des contacts</p> <p class="MsoPlainText">personnels, fait des offres spontanées, cela sans aucun succès. Quant aux</p> <p class="MsoPlainText">recherches avant chômage, elle a rappelé que l'engagement à l'Université</p> <p class="MsoPlainText">de Neuchâtel avait été prévu dès septembre 1994, soit dès la fin du con-</p> <p class="MsoPlainText">trat de durée limitée à Zürich, et que ce n'était qu'en octobre 1994</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle avait su que son engagement n'était planifié qu'à partir de</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1994. Dès lors, elle n'était pas censée savoir qu'elle se retrou-</p> <p class="MsoPlainText">verait au chômage à ce moment-là.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. Par une décision du 27 avril 1995, le Département de l'économie</p> <p class="MsoPlainText">publique a rejeté le recours contre la décision du 2 février 1995 et</p> <p class="MsoPlainText">contre celle du 20 mars 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">G. G. interjette recours contre les décisions du Dépar-</p> <p class="MsoPlainText">tement du l'économie publique des 26 et 27 avril 1995 auprès du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif. Elle fait valoir qu'elle a tout entrepris pour éviter de se</p> <p class="MsoPlainText">retrouver au chômage à la fin de son contrat avec l'EPFZ, qu'elle a effec-</p> <p class="MsoPlainText">tué des recherches dans la presse ainsi que des offres spontanées, que le</p> <p class="MsoPlainText">nombre des postulations n'est pas déterminant, que l'office de l'emploi ne</p> <p class="MsoPlainText">lui a jamais indiqué où rechercher d'autres possibilités d'emplois et quel</p> <p class="MsoPlainText">autre type d'activité pouvait entrer en considération dans son cas. En</p> <p class="MsoPlainText">outre, elle conteste la prise en compte d'un gain intermédiaire durant le</p> <p class="MsoPlainText">mois d'octobre 1994, n'ayant réalisé aucun salaire bien qu'elle ait tra-</p> <p class="MsoPlainText">vaillé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le département ne formule aucune observation mais conclut au</p> <p class="MsoPlainText">rejet du recours, en se référant pour le surplus aux considérants des dé-</p> <p class="MsoPlainText">cisions attaquées.</p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable contre les deux décisions du Département de l'économie publique des</p> <p class="MsoPlainText">26 et 27 avril 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 30 al.1 litt.c LACI l'assuré sera suspendu</p> <p class="MsoPlainText">dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'il est établi qu'il ne</p> <p class="MsoPlainText">fait pas tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver</p> <p class="MsoPlainText">un travail convenable. Aux termes de l'article 17 al.1 LACI, l'assuré est</p> <p class="MsoPlainText">tenu avec l'assistance de l'office du travail, d'entreprendre tout ce que</p> <p class="MsoPlainText">l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abré-</p> <p class="MsoPlainText">ger. En particulier, il lui incombe de chercher du travail, au besoin en</p> <p class="MsoPlainText">dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir ap-</p> <p class="MsoPlainText">porter la preuve des efforts qu'il a fournis.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'obligation de rechercher un emploi, telle que définie à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 17 LACI, correspond d'ailleurs à un principe général du droit</p> <p class="MsoPlainText">des assurances sociales, selon lequel un assuré doit s'efforcer de faire</p> <p class="MsoPlainText">tout ce qui est en son pouvoir pour réduire ou empêcher la réalisation du</p> <p class="MsoPlainText">risque encouru (Maurer, Sozialversicherungsrecht, Band I, 1979, p.323).</p> <p class="MsoPlainText">Quant à la question de savoir si un assuré a déployé des efforts suffi-</p> <p class="MsoPlainText">sants pour trouver un travail convenable, elle ne dépend pas seulement de</p> <p class="MsoPlainText">la quantité, mais aussi de la qualité de ses offres de service (DTA 1990</p> <p class="MsoPlainText">p.134; 1988 p.96; ATF 112 V 217 considérant 1b et les références citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il résulte du dossier que la recourante savait</p> <p class="MsoPlainText">depuis avril 1994 que son contrat prendrait fin le 31 août 1994. Or, pen-</p> <p class="MsoPlainText">dant cette période, elle n'a effectué que 4 démarches, par des visites</p> <p class="MsoPlainText">personnelles ou des téléphones, pour éviter de se retrouver au chômage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De toute évidence, ces recherches sont insuffisantes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La recourante allègue à sa décharge que le professeur B. lui</p> <p class="MsoPlainText">avait laissé entendre qu'elle pourrait être engagée par l'Université de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel à la fin de son travail à Zürich.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Or, il n'est pas établi que cet engagement dans notre canton</p> <p class="MsoPlainText">devait débuter le 1er septembre 1994 déjà. D'ailleurs, la recourante s'est</p> <p class="MsoPlainText">inscrite au chômage ce même jour, soit le 1er septembre 1994, ce qui in-</p> <p class="MsoPlainText">firme son argumentation à cet égard. C'est donc à bon droit que les</p> <p class="MsoPlainText">autorités inférieures ont considéré que la recourante n'avait pas établi</p> <p class="MsoPlainText">avoir sérieusement tout mis en oeuvre pour éviter de se retrouver au chô-</p> <p class="MsoPlainText">mage dès la fin de son contrat à Zürich.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Il est constant que plusieurs recherches d'emploi mentionnées</p> <p class="MsoPlainText">par la recourante pour les périodes ultérieures avaient déjà été effectu-</p> <p class="MsoPlainText">ées les mois précédents. Or, selon la pratique, on peut exiger de l'assuré</p> <p class="MsoPlainText">qu'il établisse avoir fait, en ordre de grandeur, une dizaine de démarches</p> <p class="MsoPlainText">par mois (arrêts du Tribunal administratif du 16.3.92 en la cause F; du</p> <p class="MsoPlainText">11.1.94 en la cause M.M.; Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicher-</p> <p class="MsoPlainText">ungsgesetz, no 15 ad art.17).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ces conditions, force est de reconnaître avec les autorités</p> <p class="MsoPlainText">inférieures, que les trois recherches en moyenne effectuées chaque mois</p> <p class="MsoPlainText">par la recourante apparaissent quantitativement insuffisantes. Qualitati-</p> <p class="MsoPlainText">vement, elles sont également lacunaires. La recourante prétend avoir pré-</p> <p class="MsoPlainText">senté ses offres de service lors de visites personnelles, par téléphone ou</p> <p class="MsoPlainText">par écrit. Elle n'en rapporte cependant pas de preuve formelle. Les formu-</p> <p class="MsoPlainText">laires mis à sa disposition par les organes de l'assurance-chômage à cet</p> <p class="MsoPlainText">effet ne comportent que des indications de la main de l'assurée elle-même.</p> <p class="MsoPlainText">Ainsi, il appert de ses propres aveux qu'elle n'a pas pris la peine de</p> <p class="MsoPlainText">confirmer ses démarches par écrit, ce qui lui aurait permis de démontrer</p> <p class="MsoPlainText">son intérêt pour l'emploi visé et d'en rapporter la preuve. Au contraire,</p> <p class="MsoPlainText">la recourante estime, d'après ses propres termes employés dans le recours,</p> <p class="MsoPlainText">qu'il est inutile à son avis de postuler par écrit si après une conversa-</p> <p class="MsoPlainText">tion téléphonique il lui appert qu'elle ne correspond pas au profil re-</p> <p class="MsoPlainText">cherché pour le poste en question. Or, une telle argumentation ne saurait</p> <p class="MsoPlainText">être suivie. Il appartient à l'assurée de tout entreprendre pour éviter ou</p> <p class="MsoPlainText">réduire son chômage et donc de postuler de façon sérieuse et non pas de</p> <p class="MsoPlainText">déterminer de son propre chef si son éventuelle postulation écrite aurait</p> <p class="MsoPlainText">ou non des chances d'aboutir.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est dès lors évident que la recourante n'a pas tout fait ce</p> <p class="MsoPlainText">qui pouvait être raisonnablement exigé d'elle pour trouver un emploi con-</p> <p class="MsoPlainText">venable, malgré les suspensions précédentes et l'avertissement du 16 dé-</p> <p class="MsoPlainText">cembre 1994. C'est donc à bon droit que les autorités inférieures ont dé-</p> <p class="MsoPlainText">cidé qu'elle devait donc être suspendue dans son droit à l'indemnité de</p> <p class="MsoPlainText">chômage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Le versement des indemnités de chômage a pour corollaire</p> <p class="MsoPlainText">l'obligation pour tout assuré de rechercher sérieusement un emploi, peu</p> <p class="MsoPlainText">importe en l'occurrence le taux de chômage. Cette obligation découle clai-</p> <p class="MsoPlainText">rement de la loi et ne se prête pas à d'autres interprétations. La recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante est donc dans l'erreur lorsqu'elle prétend qu'elle serait tenue à</p> <p class="MsoPlainText">moins de recherches vu son taux de chômage. Un tel argument ne peut être</p> <p class="MsoPlainText">raisonnablement retenu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la</p> <p class="MsoPlainText">faute (art.30 al.3 LACI). Elle est de 1 à 10 jours en cas de faute légère,</p> <p class="MsoPlainText">de 11 à 20 jours en cas de faute d'une gravité moyenne et de 21 à 40 jours</p> <p class="MsoPlainText">en cas de faute grave (art. 45 al.2 OACI).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En prononçant des suspensions allant de 2 à 3 jours, 6 jours et</p> <p class="MsoPlainText">finalement 10 jours, la caisse n'a retenu à l'égard de la recourante</p> <p class="MsoPlainText">qu'une faute légère. Force est dès lors d'admettre que la caisse a été</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'à maintenant relativement clémente avec la recourante et qu'elle a</p> <p class="MsoPlainText">pris des mesures qui n'ont rien d'excessif au vu des fautes répétées de</p> <p class="MsoPlainText">l'assurée, que l'on ne saurait au demeurant qualifier de particulièrement</p> <p class="MsoPlainText">légères. Du reste, il sied de rendre la recourante attentive au fait que</p> <p class="MsoPlainText">l'aptitude au placement - qui est une condition du droit à l'indemnité</p> <p class="MsoPlainText">(art.8 al.1 litt.f, art.15 LACI) - peut être niée en raison de recherches</p> <p class="MsoPlainText">continuellement insuffisantes ou en cas de limitation des démarches à un</p> <p class="MsoPlainText">domaine d'activité dans lequel le chômeur n'a concrètement qu'une très</p> <p class="MsoPlainText">faible chance de trouver un emploi (ATF 112 V 215). La CCNAC n'a ainsi</p> <p class="MsoPlainText">manifestement pas outrepassé son pouvoir d'appréciation, compte tenu</p> <p class="MsoPlainText">également du fait que l'assurée se trouve en situation de récidive. Les</p> <p class="MsoPlainText">décisions du Département de l'économie publique confirmant les mesures de</p> <p class="MsoPlainText">suspension ordonnées par la CCNAC ne sont donc pas critiquables.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En retenant des fautes légères, il apparaît au surplus que la</p> <p class="MsoPlainText">caisse a largement tenu compte de l'ensemble des circonstances de la</p> <p class="MsoPlainText">cause, notamment du champ d'activité restreint dû à la profession de l'as-</p> <p class="MsoPlainText">surée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Selon l'article 24 LACI, est réputé gain intermédiaire tout gain</p> <p class="MsoPlainText">que le chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante durant une</p> <p class="MsoPlainText">période de contrôle (al.1). L'assuré a droit à 80 % de la perte de gain</p> <p class="MsoPlainText">aussi longtemps que le nombre maximum d'indemnités journalières n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">été atteint (al.2). Est réputée perte de gain la différence entre le gain</p> <p class="MsoPlainText">assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le</p> <p class="MsoPlainText">travail effectué, aux usages professionnels et locaux (al.3, 1re phrase).</p> <p class="MsoPlainText"> Il résulte du dossier que la recourante a été engagée par con-</p> <p class="MsoPlainText">trat de droit privé, daté du 21 octobre 1994, par l'Université de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel comme collaboratrice scientifique pour 11 mois, à partir du 1er</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1994. L'intéressé fait valoir avoir cru, à la suite d'une lettre</p> <p class="MsoPlainText">de l'Institut de physique de l'université (Pr. B.) du 1er septembre 1994</p> <p class="MsoPlainText">que son engagement prenait effet le 1er octobre 1994. Dans cette corres-</p> <p class="MsoPlainText">pondance il lui était en effet annoncé que le Fonds national de la recher-</p> <p class="MsoPlainText">che scientifique avait accepté la proposition d'engagement du 1er octobre</p> <p class="MsoPlainText">1994 au 30 septembre 1995. Elle a donc travaillé dès la date prévue, et a</p> <p class="MsoPlainText">été surprise de constater à réception du contrat écrit que le début de</p> <p class="MsoPlainText">l'engagement a été fixé en définitive au 1er novembre seulement. La re-</p> <p class="MsoPlainText">courante affirme ne pas avoir été payée en octobre 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sans remettre en cause les explication de la recourante, l'auto-</p> <p class="MsoPlainText">rité de recours de première instance a considéré que celle-ci avait droit</p> <p class="MsoPlainText">à un salaire pour son travail pour le mois d'octobre, correspondant à la</p> <p class="MsoPlainText">rétribution convenue pour les mois suivants, et qu'il fallait prendre en</p> <p class="MsoPlainText">compte un gain intermédiaire "fictif".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cependant, il n'est pas compatible avec l'article 24 LACI de</p> <p class="MsoPlainText">déduire du gain assuré un revenu intermédiaire inexistant. L'exigence pré-</p> <p class="MsoPlainText">vue par l'article 24 al.3 LACI vise à la correction d'une rémunération non</p> <p class="MsoPlainText">conforme aux usages pour protéger les travailleurs contre une pression à</p> <p class="MsoPlainText">la baisse des salaires (Gerhards, op.cit. vol.III, p.1216 ss), non à</p> <p class="MsoPlainText">trancher à titre préjudiciel un éventuel conflit sur le droit au salaire.</p> <p class="MsoPlainText">Par ailleurs - ainsi que le relève Gerhards (op.cit. p.1213) à propos des</p> <p class="MsoPlainText">gains intermédiaires provenant d'une activité indépendante -, le gain in-</p> <p class="MsoPlainText">termédiaire ne peut être pris en compte que pour la période de contrôle</p> <p class="MsoPlainText">pendant laquelle il a effectivement été réalisé (encaissé); l'existence ou</p> <p class="MsoPlainText">non d'une créance de l'assuré envers des tiers n'est pas déterminante.</p> <p class="MsoPlainText">Demeurent réservées la rectification ultérieure des décomptes d'indemnités</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que, le cas échéant, la restitution des prestations indues.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il y a lieu par conséquent d'admettre le recours sur ce point et</p> <p class="MsoPlainText">de renvoyer la cause à la caisse intimée, qui vérifiera si l'intéressée a</p> <p class="MsoPlainText">touché ou non un salaire pour le mois d'octobre 1994. S'il se confirme que</p> <p class="MsoPlainText">tel n'a pas été le cas, elle établira un nouveau décompte d'indemnités</p> <p class="MsoPlainText">sans gain intermédiaire.</p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet partiellement le recours et annule la décision du Département de</p> <p class="MsoPlainText"> l'économie publique du 26 avril 1995 dans la mesure où elle porte sur</p> <p class="MsoPlainText"> le décompte d'indemnités de la CCNAC du 6 décembre 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Annule le décompte d'indemnités de la CCNAC du 6 décembre 1994, relatif</p> <p class="MsoPlainText"> au mois d'octobre 1994, et renvoie la cause à ladite caisse pour l'éta-</p> <p class="MsoPlainText"> blissement d'un nouveau décompte selon les considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Rejette le recours pour le surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>