{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-11-09", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20101109-664-06_2010-11-09.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20101109_664_06:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "d92917648dc1c231296aeaef1a905f6c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20101109_664_06", "Losonci Rose et Rose c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 09.11.2010 20101109_664_06 (Losonci Rose et Rose c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 09.11.2010 20101109_664_06 (Losonci Rose et Rose c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 09.11.2010 20101109_664_06 (Losonci Rose et Rose c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. Impossibilit\u00e9 pour chacun des \u00e9poux de nationalit\u00e9 diff\u00e9rente de garder son nom de famille apr\u00e8s le mariage.\n<br>Les tribunaux suisses n'ont pas autoris\u00e9 le requ\u00e9rant \u00e0 d\u00e9terminer son nom d'apr\u00e8s son droit national en raison du choix des \u00e9poux de porter le nom de la femme comme nom de famille. Les requ\u00e9rants peuvent se pr\u00e9tendre victimes d'un traitement discriminatoire puisque le droit suisse permet, dans le cas d'un homme suisse et d'une femme d'origine \u00e9trang\u00e8re, que la femme puisse soumettre son nom \u00e0 son droit national.\nLes autorit\u00e9s suisses ont poursuivi le but l\u00e9gitime de manifester l'unit\u00e9 de la famille \u00e0 travers l'unit\u00e9 du nom de famille. La Cour rappelle que seules des raisons imp\u00e9rieuses peuvent justifier une diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e exclusivement sur le sexe. Un consensus se dessine au sein des Etats membres quant au choix du nom de famille des \u00e9poux sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 et les travaux des Nations Unies se dirigent vers la reconnaissance du droit pour chaque conjoint de conserver l'usage de son nom de famille original ou de participer au choix d'un nouveau nom de famille.\nEn l'esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de garder son nom apr\u00e8s le mariage, ce qu'il aurait pu faire si les requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 de sexe inverse. La Cour estime que l'impossibilit\u00e9 pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d'introduire des modifications pr\u00e9c\u00e9demment refus\u00e9es par le l\u00e9gislateur ne change en rien la responsabilit\u00e9 internationale de la Suisse au titre de la Convention. En outre, contrairement \u00e0 ce qu'avance le Gouvernement, la Cour estime que le requ\u00e9rant a subi un pr\u00e9judice grave car le nom, en tant qu'\u00e9l\u00e9ment d'individualisation principal d'une personne au sein de la soci\u00e9t\u00e9, appartient au noyau dur du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale. D\u00e8s lors, le r\u00e9gime en vigueur en Suisse engendre une discrimination entre les couples binationaux, selon que c'est l'homme ou la femme qui poss\u00e8de la nationalit\u00e9 suisse (ch. 42 - 53).\nConclusion: violation de l'art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH.\n<br> Inhaltsangabe des BJ(4. Quartalsbericht 2010)<br>Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK) in Verbindung mit dem Diskriminierungsverbot (Art. 14 EMRK); Gleichberechtigung bei der Wahl des Namens. <br>Die Beschwerdef\u00fchrer, eine Schweizerin und ein Ungar, konnten bei der Heirat nicht je ihren eigenen Nachnamen beibehalten, was bei umgekehrt zugeordneten Nationalit\u00e4ten (Mann Schweizer und Frau Ausl\u00e4nderin) m\u00f6glich gewesen w\u00e4re. Unter den Mitgliedstaaten des Europarats besteht ein Konsens zur Gleichberechtigung der Eheleute bei der Wahl des Familiennamens. Entsprechend verneint der Gerichtshof, dass die Ungleichbehandlung der Eheleute sachlich begr\u00fcndet und angemessen sei. Der Hinweis des Bundesgerichts (das den Verstoss gegen das Gleichbehandlungsgebot anerkannt hatte) auf die Schubert Praxis ist konventionsrechtlich irrelevant. <br>Verletzung Art. 8 EMRK in Verbindung mit Art. 14 EMRK (einstimmig)."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. Impossibilit\u00e9 pour chacun des \u00e9poux de nationalit\u00e9 diff\u00e9rente de garder son nom de famille apr\u00e8s le mariage.\n<br>Les tribunaux suisses n'ont pas autoris\u00e9 le requ\u00e9rant \u00e0 d\u00e9terminer son nom d'apr\u00e8s son droit national en raison du choix des \u00e9poux de porter le nom de la femme comme nom de famille. Les requ\u00e9rants peuvent se pr\u00e9tendre victimes d'un traitement discriminatoire puisque le droit suisse permet, dans le cas d'un homme suisse et d'une femme d'origine \u00e9trang\u00e8re, que la femme puisse soumettre son nom \u00e0 son droit national.\nLes autorit\u00e9s suisses ont poursuivi le but l\u00e9gitime de manifester l'unit\u00e9 de la famille \u00e0 travers l'unit\u00e9 du nom de famille. La Cour rappelle que seules des raisons imp\u00e9rieuses peuvent justifier une diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e exclusivement sur le sexe. Un consensus se dessine au sein des Etats membres quant au choix du nom de famille des \u00e9poux sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 et les travaux des Nations Unies se dirigent vers la reconnaissance du droit pour chaque conjoint de conserver l'usage de son nom de famille original ou de participer au choix d'un nouveau nom de famille.\nEn l'esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de garder son nom apr\u00e8s le mariage, ce qu'il aurait pu faire si les requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 de sexe inverse. La Cour estime que l'impossibilit\u00e9 pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d'introduire des modifications pr\u00e9c\u00e9demment refus\u00e9es par le l\u00e9gislateur ne change en rien la responsabilit\u00e9 internationale de la Suisse au titre de la Convention. En outre, contrairement \u00e0 ce qu'avance le Gouvernement, la Cour estime que le requ\u00e9rant a subi un pr\u00e9judice grave car le nom, en tant qu'\u00e9l\u00e9ment d'individualisation principal d'une personne au sein de la soci\u00e9t\u00e9, appartient au noyau dur du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale. 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La Cour nia par cons\u00e9quent que l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement constat\u00e9e en l'esp\u00e8ce reposait sur des motifs objectifs et \u00e9tait appropri\u00e9e. La mention, par le tribunal f\u00e9d\u00e9ral (qui avait reconnu une violation du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement), de la jurisprudence d\u00e9velopp\u00e9e dans son arr\u00eat Schubert est sans pertinence au regard de la Convention. <br>Violation de l'art.\u00a08 CEDH en relation avec l'art.\u00a014 CEDH (unanimit\u00e9)."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. Impossibilit\u00e9 pour chacun des \u00e9poux de nationalit\u00e9 diff\u00e9rente de garder son nom de famille apr\u00e8s le mariage.\n<br>Les tribunaux suisses n'ont pas autoris\u00e9 le requ\u00e9rant \u00e0 d\u00e9terminer son nom d'apr\u00e8s son droit national en raison du choix des \u00e9poux de porter le nom de la femme comme nom de famille. Les requ\u00e9rants peuvent se pr\u00e9tendre victimes d'un traitement discriminatoire puisque le droit suisse permet, dans le cas d'un homme suisse et d'une femme d'origine \u00e9trang\u00e8re, que la femme puisse soumettre son nom \u00e0 son droit national.\nLes autorit\u00e9s suisses ont poursuivi le but l\u00e9gitime de manifester l'unit\u00e9 de la famille \u00e0 travers l'unit\u00e9 du nom de famille. La Cour rappelle que seules des raisons imp\u00e9rieuses peuvent justifier une diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e exclusivement sur le sexe. Un consensus se dessine au sein des Etats membres quant au choix du nom de famille des \u00e9poux sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 et les travaux des Nations Unies se dirigent vers la reconnaissance du droit pour chaque conjoint de conserver l'usage de son nom de famille original ou de participer au choix d'un nouveau nom de famille.\nEn l'esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de garder son nom apr\u00e8s le mariage, ce qu'il aurait pu faire si les requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 de sexe inverse. La Cour estime que l'impossibilit\u00e9 pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d'introduire des modifications pr\u00e9c\u00e9demment refus\u00e9es par le l\u00e9gislateur ne change en rien la responsabilit\u00e9 internationale de la Suisse au titre de la Convention. En outre, contrairement \u00e0 ce qu'avance le Gouvernement, la Cour estime que le requ\u00e9rant a subi un pr\u00e9judice grave car le nom, en tant qu'\u00e9l\u00e9ment d'individualisation principal d'une personne au sein de la soci\u00e9t\u00e9, appartient au noyau dur du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale. D\u00e8s lors, le r\u00e9gime en vigueur en Suisse engendre une discrimination entre les couples binationaux, selon que c'est l'homme ou la femme qui poss\u00e8de la nationalit\u00e9 suisse (ch. 42 - 53).\nConclusion: violation de l'art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH.\n<br> Sintesi dell'UFG(4\u00b0 rapporto trimestriale 2010)<br>Diritto al rispetto della vita privata e familiare (art.\u00a08 CEDU) in combinazione con il divieto di discriminazione (art. 14 CEDU); uguaglianza nella scelta del nome. <br>Dopo il matrimonio i ricorrenti, una cittadina svizzera e un cittadino ungherese, non hanno potuto mantenere ciascuno il suo cognome, cosa che sarebbe stata possibile in caso di nazionalit\u00e0 invertite (marito svizzero e moglie straniera). Tra i membri del Consiglio d'Europa vige un consenso in merito alla parit\u00e0 di diritto dei coniugi nella scelta del nome di famiglia. Di conseguenza la Corte nega che la disparit\u00e0 di trattamento dei coniugi sia oggettivamente motivata e appropriata. Il riferimento del Tribunale federale (che ha riconosciuto la violazione contro il principio dell'uguaglianza) alla giurisprudenza Schubert \u00e8 irrilevante per la Convenzione. <br>Violazione dell'articolo\u00a08 CEDU in combinazione con l'articolo\u00a041 CEDU (unanimit\u00e0)."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:13", "Checksum": "5f7d12d327b44e1e41b2dd2e8a49648e"}