2006-2814 6775 Délai référendaire: 24 janvier 2008 Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) Modification du 5 octobre 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20061, arrête: I La loi du 7 octobre 2005 sur les finances2 est modifiée comme suit: Titre précédant l’art. 37a Section 6 Blocage et libération de crédits Art. 37a Blocage de crédits L’Assemblée fédérale peut, par l’arrêté sur le budget, bloquer partiellement: a. les crédits d’engagement; b. les plafonds de dépenses; c. les crédits budgétaires engendrant des dépenses. Art. 37b Libération de crédits 1 Le Conseil fédéral est autorisé à lever totalement ou partiellement, dans les cas suivants, le blocage de crédits décidé par l’Assemblée fédérale: a. une grave récession l’exige; b. des paiements doivent être effectués en raison d’une obligation légale ou d’une promesse formelle. 2 La libération des crédits pour cause de grave récession est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Le Conseil fédéra l établit un rapport sur les autres libéra- tions dans les messages sur les crédits supplémentaires ou dans le compte d’Etat. 1 FF 2007 297 2 RS 611.0 Loi sur les finances 6776 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er janvier 2008. Conseil des Etats, 5 octobre 2007 Conseil national, 5 octobre 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 16 octobre 20073 Délai référendaire: 24 janvier 2008 3 FF 2007 6775 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.2007 Date Data Seite 6775-6776 Page Pagina Ref. No 10 141 004 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.