<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'agir sur deux plans, concernant le loup : </p><p>- sur le plan international, introduction, par la Suisse, dans la convention de Berne, d'une réserve tendant à abroger purement et simplement, subsidiairement à assouplir la protection du loup ; </p><p>- en droit interne, une fois cette réserve en vigueur, suppression de toutes les dispositions protégeant le loup, subsidiairement assouplissement des conditions dans lesquelles cet animal peut être abattu.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article 19 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111) stipule qu'un État, au moment de signer, de ratifier, d'accepter, d'approuver un traité ou d'y adhérer, peut formuler une réserve. Il ne pourra plus le faire ultérieurement. La Suisse a déposé le 12 mars 1981, sans formuler de réserve, l'instrument de ratification de la Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne, RS 0.455). Depuis cette date, il n'est plus possible pour la Suisse de formuler une réserve.</p><p>Durant la dernière législature, les chambres se sont déjà penchées sur le statut de protection du loup dans le cadre d'une motion allant dans le même sens, à savoir la motion Maissen ("Abroger le statut d'animal protégé actuellement accordé au loup", 01.3567). Au cours de la session d'été 2003, le Conseil national a rejeté la motion Maissen. Il a en même temps chargé le Conseil fédéral d'utiliser pleinement la marge de manoeuvre offerte par la Convention de Berne en transmettant le postulat CEATE-N "Concept Loup Suisse" (02.3393). C'est pourquoi la Suisse a soumis en 2004 au secrétariat de la Convention de Berne la proposition de déclasser le loup en le faisant passer de l'Annexe II des espèces de faune strictement protégées à l'Annexe II des espèces de faune protégées. Cette proposition a été rejetée an automne 2006 par les États membres de la Convention de Berne.</p><p>Selon une autre demande du postulat 02.3393, l'élevage conventionnel et traditionnel en région de montagne doit rester possible sans restrictions intolérables. Cette revendication est mise en oeuvre dans le " Concept Loup Suisse " qui se base sur l'article 10 de l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP, RS 922.01). Le "Concept Loup Suisse" constitue la base des mesures de protection adéquates que la Confédération soutient afin d'empêcher que des dommages ne soient causés aux animaux de rente, tout en étant consciente qu'il n'existe pas de protection à 1,0 %. Les dommages sont pris en charge à raison de 80 % par la Confédération et de 20 % par le canton (ce qui représente pour les dernières années entre 30 000 et 50 000 francs par an pour des dégâts causés par de grands carnassiers). Lorsqu'un loup cause d'importants dommages malgré les mesures de prévention, il peut être abattu comme cela a été deux fois le cas en 2006 dans le canton du Valais. Ces tirs isolés sont justifiés au regard de l'article 9 de la Convention de Berne.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.