#ST# Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 26 septembre 1993 du 27 juillet 1993 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques, arrête: Article premier La votation populaire sur - l'arrêté fédéral du 19 mars 19932) contre l'usage abusif d'armes; - l'arrêté fédéral du 18 juin 19933) sur le rattachement du district bernois de Laufen au canton de Baie-Campagne; - l'initiative populaire du 25 octobre 19904> «pour un jour de la fête nationale férié (Initiative <l er août>)»; - l'arrêté fédéral du 9 octobre 19925> sur des mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie et - l'arrêté fédéral du 19 mars 1993 6> sur les mesures en matière d'assurance- chômage aura lieu sur tout le territoire de la Confédération, le 26 septembre 1993 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales. Art.2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 27 juillet 1993 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, e.r. Casanova ') RS 161.1 ") FF 1990 III 1218, 1993 II 846 2> FF 1993 I 979 5> FF 1992 VI 57; RO 1992 1838 3> FF 1993 II 849 6> FF 1993 I 981; RO 1993 1066 36105 1478 1993 - 542Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 26 septembre 1993 du 27 juillet 1993 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.08.1993 Date Data Seite 1478-1478 Page Pagina Ref. No 10 107 481 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.