#ST# Arrêté fédéral sur le financement de réductions tarifaires dans les transports publics du 1er octobre 1986 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 26 février 1986 '*, arrête: Article premier Plafonnement des dépenses Une enveloppe financière de 520 millions de francs est accordée aux fins d'abaisser le prix de l'abonnement Va prix selon le tarif 654 des entre- prises suisses de transport, celui des abonnements de parcours pour courses quotidiennes et celui des abonnements annuels pour navetteurs sur les lignes des entreprises de transport du trafic général ainsi que les tarifs des transports des marchandises échangées avec les ports rhénans. Art. 2 Dispositions finales 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. 2 cicrciiuuiii. Il entre en vigueur le 1er janvier 1987 et a effet jusqu'au 31-décembre 992.1992. Conseil national, 19 juin 1986 Conseil des Etats, 1er octobre 1986 Le président: Bundi Le président: Gerber Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber 30582 » FF 1986 I 885 1986-878 401Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le financement de réductions tarifaires dans les transports publics du 1er octobre 1986 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1986 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.10.1986 Date Data Seite 401-401 Page Pagina Ref. No 10 104 897 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.