{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-04-14", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_CR-2015-0087_2016-04-14.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=173083&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=5&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "a6a4f212f8817ce0c393be9e6dca7bd2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CR.2015.0087"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.04.2016 CR.2015.0087"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________/Service des automobiles et de la navigation | Recours form\u00e9 par un administr\u00e9 contre une d\u00e9cision sur r\u00e9clamation du SAN confirmant le retrait de son permis de conduire pour une dur\u00e9e d'un mois compte tenu d'une infraction qualifi\u00e9e de moyennement grave. Le recourant a ouvert la porti\u00e8re d'un v\u00e9hicule du c\u00f4t\u00e9 de la chauss\u00e9e sans pr\u00e9caution et a ainsi provoqu\u00e9 une collision avec un cycliste qui est tomb\u00e9 par terre et s'est bless\u00e9; il a de ce chef \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 300 fr. pour violation simple de la loi sur la circulation routi\u00e8re. Cela \u00e9tant, seuls les conducteurs de v\u00e9hicules automobiles (ou de cycles) dans le cadre de leurs responsabilit\u00e9s de conducteur sur une voie publique peuvent faire l'objet d'une mesure d'admonestation. En l'esp\u00e8ce, l'autorit\u00e9 intim\u00e9e ne s'est jamais prononc\u00e9e sur l'argument de l'int\u00e9ress\u00e9 selon lequel il n'avait pas la qualit\u00e9 de conducteur au moment o\u00f9 il a commis l'infraction qui lui est reproch\u00e9e; dans cette mesure, la d\u00e9cision sur r\u00e9clamation attaqu\u00e9e n'est pas sans pr\u00eater le flanc \u00e0 la critique sous l'angle de sa motivation. Il se justifie toutefois, exceptionnellement et par \u00e9conomie de proc\u00e9dure, de statuer sur le fond; aucun \u00e9l\u00e9ment au dossier ne permet en effet de douter des d\u00e9clarations constantes du recourant selon lesquelles le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 conduit, parqu\u00e9 et immobilis\u00e9 par la personne qui l'accompagnait (avant que les int\u00e9ress\u00e9s n'\u00e9changent leur place), de sorte qu'il n'avait pas la qualit\u00e9 de conducteur lorsqu'il a commis l'infraction en cause et que, partant, le prononc\u00e9 d'une mesure d'admonestation \u00e0 son encontre en raison de cette infraction est exclu. Admission du recours et annulation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:29:00", "Checksum": "03dbd1f8bf3de5febe07f456d451aec2"}