<h2>SubmittedText<h2><p>L’administration a communiqué début juillet les résultats d’une étude de l’Institut PSI et de l’EPFZ sur l’aviation climatiquement neutre. Celle-ci conclu qu’il ne suffira pas de remplacer le kérosène fossile par des carburants synthétique, qu’une réduction du trafic aérien sera nécessaire.</p><p>Il faudra changer nos habitudes et moins voler. Seule une minorité est concernée&nbsp;: 1% de la population mondiale provoque plus de la moitié des émissions de l’aviation. Et en Suisse, 5% des personnes contribuent au tiers des émissions de ce secteur.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Dans ce contexte, il serait opportun de freiner au plus vites les pratiques commerciales qui incitent à prendre l’avion, notamment les campagnes publicitaires, les salons de l’aviation ainsi que les programmes de fidélisation.</p><p>Les programmes de fidélisation, ou Miles, visent particulièrement les utilisateurs fréquents. Ils encouragent et récompensent des habitudes de voyage climaticides, en offrant des privilèges dans les aéroports, des sur classements lors de vols ou de trajets gratuits.<span style="color:#A6A6A6;">&nbsp;</span></p><p>Le nom du programme de fidélisation de Swiss «&nbsp;Envolez-vous vers un monde sans limite&nbsp;» est particulièrement cynique, considérant que le changement climatique est l’une des limites planétaires dont le dépassement met en péril la planète.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Je remercie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes&nbsp;:&nbsp;</p><ol><li>Le Conseil fédéral considère-t-il que des pratiques commerciales, notamment les programmes Miles, qui récompensent les personnes qui volent le plus devraient être interdites considérant l’accélération des changements climatiques&nbsp;?</li><li>Le Conseil fédéral envisage-t-il, à moyen terme, d’agir pour réguler les pratiques commerciales qui encouragent à utiliser d’avantage l’aviation&nbsp;?&nbsp;</li><li>Sinon, comment compte-t-il mettre en œuvre les recommandations de l’étude des chercheurs suisses susmentionnée&nbsp;?</li><li>Concernant l’utilisation de miles accumulés par les déplacements professionnels mais utilisés à titre privé, le Conseil fédéral a répondu en 2014&nbsp;ne pas avoir de pratique uniforme au sein de l'administration. Depuis, il a adopté un plan d’action «&nbsp;Voyage en avion&nbsp;», qui fixe une&nbsp;trajectoire de réduction. La question de l’utilisation des Miles y est-elle réglementée&nbsp;? Si non, le Conseil fédéral serait-il disposé à interdire le recours à ces programme, ou au minimum à réglementer l’usage&nbsp;?</li></ol><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><a name="_Hlk148440126"><span style="font-family:Arial">L’objectif du </span></a><span style="font-family:Arial">zéro émission nette à l’horizon</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2050 est inscrit dans la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI) et concerne également le transport aérien international (cf. art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">3, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">6).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Questions 1. et 2. Le Conseil fédéral ne commente pas les pratiques publicitaires des entreprises privées. La législation actuelle ne permet pas d’interdire les programmes Miles, sans compter qu’une telle interdiction constituerait une entorse au principe de la liberté économique (art. 27 et 94 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, Cst.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS 101). De plus, les compagnies aériennes suisses ne gèrent pas leurs propres programmes de fidélité mais sont affiliées à des programmes internationaux dont le siège social est à l’étranger. Le Conseil fédéral estime par conséquent que les mesures visant à réglementer des pratiques commerciales sont inapplicables.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Question 3. L’étude évoquée montre certes que la réduction des émissions du transport aérien représente un défi de taille, qui mobilise beaucoup de ressources mais n’en conclut pas moins que cet objectif est atteignable. Le Conseil fédéral partage cette analyse. L’étude ne porte que sur deux mesures parmi une variété d’autres. Les mesures d’ordre technique et économique seront détaillées dans le rapport en réponse au postulat 21.3973 de la CEATE-N «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Trafic aérien neutre en termes de CO</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:sub">2</span><span style="font-family:Arial"> d'ici 2050</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">». Le Conseil fédéral devrait approuver ce rapport au printemps 2024. Les carburants d’aviation durables, que le Conseil fédéral souhaite résolument promouvoir à la faveur de la révision de la loi sur le CO</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:sub">2</span><span style="font-family:Arial"> pour la période postérieure à 2024, y jouent sans conteste un rôle central. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Question 4. Depuis juillet 2020, les employés ne peuvent utiliser les miles accumulés lors de leurs voyages de service en avion que dans le cadre professionnel (art. 47, al. 7 de l’ordonnance du DFF concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération [O-OPers</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS 172.220.111.31]). </span><span style="font-family:Arial; -aw-import:spaces">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">De plus, aux termes de l’art. 42, al. 4, O-OPers, des voyages en avion peuvent être autorisés si la durée du voyage en avion est plus courte qu’en train, et a) lorsque la durée du voyage en train est d’au moins 6 heures, ou b) lorsque la durée du voyage en train est inférieure à 6 heures, mais qu’un voyage en train entraîne une ou plusieurs nuits d’hôtel supplémentaires.</span></p></div>