2002-1779 6455 Loi sur l’asile Projet (LAsi) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 2, et 121 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20022, arrête: I La loi du 26 juin 1998 sur l’asile3 est modifiée comme suit: Remplacement de termes Le terme «assistance» figurant à l’art. 81 est remplacé par le terme «aide sociale». Le terme «prestations d ’assistance» figurant dans le titre m édian des art. 81, 82 et 83, à l’art. 82, al. 1, ainsi qu ’à l’art. 83, al. 1, dans la phrase introductive et aux let. f et g, est remplacé par le terme «prestations d’aide sociale». Le terme «frais d ’assistance» figurant à l ’art. 85, al. 1, est remplac é par le terme «frais d’aide sociale». A insérer après le titre de la section 1 du chapitre 2 Art. 6a (nouveau) Autorité compétente 1 L’Office fédéral des réfugiés (office) décide de l’octroi ou du refus de l ’asile, ainsi que du renvoi d’un requérant de Suisse. 2 Le Conseil fédéral peut désigner: a. les Etats dans lesquels il estime que le requ érant est à l’abri de toute pers é- cution comme étant des Etats d’origine ou de provenance sûrs; b. les Etats qui, selon lui, garantissent effectivement le respect du principe du non-refoulement au sens de l’art. 5, al. 1, comme étant des Etats tiers sûrs. 3 Il soumet les décisions prises conformément à l’al. 2 à un contrôle périodique. 1 RS 101 2 FF 2002 6359 3 RS 142.31Loi sur l’asile 6456 Art. 10, al. 1 et 5 (nouveau) 1 L’office verse au dossier les documents de voyage et les pièces d’identité du requé- rant. 5 Les passeports ou pi èces d’identité établis à l ’intention des r éfugiés reconnus en Suisse par leur pays d’origine sont saisis et transmis à l’office. Art. 14, al. 1 1 A moins qu ’il n ’y ait droit, le requ érant ne peut engager de proc édure visant l’octroi d ’une autorisation de s éjour de police des étrangers entre le moment o ù il dépose une demande d ’asile et celui o ù il quitte la Suisse suite à une d écision de renvoi pass ée en force de chose jug ée, apr ès le retrait de la demande ou si l ’exé- cution du renvoi n’est pas possible et qu’une mesure de substitution soit ordonnée. Art. 17, al. 3 et 4 (nouveau) 3 Les autorit és cantonales comp étentes d ésignent imm édiatement une personne de confiance chargée de repr ésenter les int érêts des requ érants mineurs non accompa- gnés aussi longtemps que dure: a. la proc édure à l’aéroport si, outre l’audition sommaire visée à l’art. 22, al. 1, des actes de proc édure déterminants pour la d écision d’asile y sont accom- plis; b. le s éjour dans un centre d ’enregistrement si, outre l’audition sommaire visée à l’art. 26, al. 2, des actes de proc édure déterminants pour la décision d’asile y sont accomplis, ou c. la proc édure faisant suite à l’attribution des intéressés à un canton. 4 S’agissant du conseil juridique et de la repr ésentation l égale dans les centres d’enregistrement et aux aéroports, le Conseil fédéral définit les modalités d’accès. Art. 17a (nouveau) Emoluments pour prestations L’office peut facturer aux tiers à qui il fournit des prestations les émoluments et les frais qui en découlent. Art. 22 Procédure à l’aéroport 1 S’agissant des personnes qui d éposent une demande d ’asile dans un a éroport suisse, l ’autorité comp étente recueille l ’identité et, en r ègle g énérale, rel ève les empreintes digitales et prend la photographie du requ érant. Elle peut interroger sommairement ce dernier sur les motifs qui l ’ont pouss é à quitter son pays et sur l’itinéraire qu’il a parcouru. 2 Lorsque les mesures énoncées à l’al. 1 ne permettent pas de d éterminer si les con- ditions d ’obtention d ’une autorisation d ’entrer au sens de l ’art. 21 sont remplies, l’entrée en Suisse est provisoirement refusée.Loi sur l’asile 6457 3 Lorsqu’il notifie le refus de l ’entrée en Suisse au requ érant, l’office lui assigne un lieu de séjour et lui fournit un logement adéquat. 4 Le refus de l’entrée en Suisse et l’assignation d’un lieu de séjour doivent être noti- fiés au requ érant d ’asile dans les deux jours suivant le d épôt de sa demande; les voies de droit doivent lui être indiquées simultanément. Le requérant a le droit d’être entendu préalablement et doit avoir la possibilité de se faire représenter. 5 Le requérant peut être retenu à l ’aéroport ou, à titre exceptionnel, dans un autre lieu approprié pour une dur ée maximale de 60 jours. S ’il est frapp é d’une décision de renvoi entr ée en force, il peut être détenu dans un centre de d étention en vue de l’exécution du renvoi. 6 L’office peut ensuite attribuer le requ érant à un canton. Dans les autres cas, la procédure à l’aéroport s’applique conformément aux art. 23, 29, 30, 36 et 37. Art. 23 Décisions à l’aéroport 1 S’il refuse l’entrée en Suisse, l’office peut: a. rejeter la demande d ’asile conformément aux art. 40 et 41, ou b. ne pas entrer en mati ère sur la demande d ’asile conformément aux art. 32 à 35a. 2 La décision doit être notifiée dans les 20 jours suivant le d épôt de la demande. Si la procédure est plus longue, l’office attribue le requérant à un canton. Art. 25 Abrogé Art. 32, al. 2, let. d et e 2 Il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le requérant: d. abrogée e. a d éjà fait l ’objet d ’une proc édure d ’asile en Suisse qui s ’est terminée par une décision négative ou est rentré dans son Etat d’origine ou de provenance alors que la procédure était en suspens, à moins que des faits propres à moti- ver la qualité de réfugié ou déterminants pour l’octroi de la protection provi- soire se soient produits dans l’intervalle. Art. 34, titre médian, al. 1 et 2, al. 3 et 4 (nouveaux) Non-entrée en mati ère en l ’absence de risque de pers écution à l’étranger 1 Abrogé 2 Si le requérant vient d’un Etat où il ne risque pas d ’être persécuté, l’office n’entre pas en matière sur sa demande, à moins qu’il n’existe des indices de persécution.Loi sur l’asile 6458 3 En règle générale, l’office n’entre pas en mati ère sur une demande d ’asile lorsque le requérant: a. peut retourner dans un Etat tiers s ûr au sens de l ’art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant; b. peut retourner dans un Etat tiers dans lequel il a s éjourné auparavant et qui respecte au cas par cas le principe du non-refoulement visé à l’art. 5, al. 1; c. peut poursuivre son voyage vers un Etat tiers pour lequel il poss ède déjà un visa et dans lequel il peut demander protection; d. peut se rendre dans un Etat tiers comp étent, en vertu d ’un accord interna- tional, pour mener la procédure d’asile et de renvoi; e. peut poursuivre son voyage vers un Etat tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits. 4 L’al. 3 ne s’applique pas lorsque: a. des proches parents du requ érant ou des personnes avec lesquelles il entre- tient des liens étroits vivent en Suisse; b. le requ érant a manifestement la qualité de réfugié au sens de l’art. 3; c. l ’office est en présence d’indices d’après lesquels l’Etat tiers n’offre pas une protection efficace au regard du principe du non-refoulement visé à l’art. 5, al. 1. Art. 35a (nouveau) Classement de la demande et non-entrée en matière après la réouverture de la procédure 1 La procédure d’asile est r éouverte lorsqu ’un requ érant dont la demande d ’asile a été classée dépose une nouvelle demande. 2 L’office n ’entre pas en mati ère sur la demande vis ée à l ’al. 1, à moins qu ’il n’existe des indices propres à motiver la qualit é de r éfugié ou d éterminants pour l’octroi de la protection provisoire. Art. 36 Procédure précédant les décisions de non-entrée en matière 1 Il y a lieu de procéder à une audition au sens des art. 29 et 30 dans les cas prévus: a. aux art. 32, al. 1 et 2, let. a, 33 et 34; b. à l’art. 32, al. 2, let. e, lorsque le requ érant est revenu en Suisse apr ès être retourné dans son Etat d’origine ou de provenance; c. à l’art. 35a, al. 2, lorsqu’une telle audition n’a pas eu lieu dans le cadre de la procédure pr écédente ou que la personne concern ée, usant de son droit d’être entendue, fait valoir de nouveaux arguments et qu’il existe des indices propres à motiver la qualit é de r éfugié ou d éterminants pour l ’octroi de la protection provisoire. 2 Dans les autres cas prévus aux art. 32 et 35a, le droit d’être entendu est accordé au requérant.Loi sur l’asile 6459 Art. 41, al. 3 (nouveau) 3 Le Conseil fédéral peut conclure des accords de coop ération avec des Etats tiers et des organisations internationales dans le but de faciliter l ’établissement des faits. Ces accords peuvent notamment pr évoir l’échange d’informations nécessaires pour déterminer les raisons ayant pouss é le requérant à fuir son Etat d ’origine ou de pro- venance, son itinéraire ainsi que les Etats tiers dans lesquels il a séjourné. Art. 42 (nouveau) Séjour pendant la procédure d’asile Quiconque dépose une demande d’asile en Suisse peut y séjourner jusqu’à la clôture de la procédure. Art. 43, al. 3bis (nouveau) 3bis Le Conseil fédéral peut édicter une interdiction temporaire d’exercer une activité lucrative pour certaines catégories de requérants d’asile. Titre précédant l’art. 44 Section 5 Exécution du renvoi et mesures de substitution Art. 44, titre médian, al. 2, 3 et 5, al. 6 et 7 (nouveaux) Renvoi, admission pour raisons humanitaires et admission provisoire 2 Lorsque l ’exécution de la d écision de renvoi n ’est pas licite ou raisonnablement exigible, l’office prononce une décision d’admission pour raisons humanitaires. 3 Une admission pour raisons humanitaires peut, en outre, être accordée dans des cas de d étresse personnelle grave, lorsque aucune d écision ex écutoire n ’a été rendue dans les quatre ans suivant le dépôt de la demande d’asile. 5 Avant de rejeter une demande d ’asile, l’office ou la commission de recours donne au canton la possibilit é de demander, dans un d élai raisonnable, l ’admission pour raisons humanitaires au sens de l’al. 3 ou l’exécution du renvoi. 6 Lorsque l’exécution de la d écision de renvoi n ’est pas possible, l ’office prononce une décision d’admission provisoire. 7 Les dérogations, la lev ée de la mesure et le statut de l ’étranger sont r égis par les dispositions de la loi f édérale du 26 mars 1931 sur le s éjour et l ’établissement des étrangers (LSEE)4 relatives à l’admission pour raisons humanitaires et à l’admission provisoire. 4 RS 142.20Loi sur l’asile 6460 Art. 45, al. 1, let. b, et 2 1 La décision de renvoi indique: b. la date à laquelle le requ érant devra avoir quitt é la Suisse; si une admission pour raisons humanitaires ou provisoire a été ordonnée, le délai de départ ne sera fixé que lorsque la mesure sera levée; 2 Abrogé Art. 46, al. 2 2 Si l ’exécution de la d écision de renvoi s ’avère impossible, le canton demande à l’office d’ordonner l’admission à titre provisoire. Art. 51, al. 3 et 5 3 Les enfants n és en Suisse de parents r éfugiés obtiennent également le statut de réfugié, pour autant qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose. 5 Abrogé Art. 52, al. 1 Abrogé Art. 59 Effets Quiconque a obtenu l ’asile en Suisse ou y a été admis comme r éfugié pour raisons humanitaires ou à titre provisoire est consid éré, à l ’égard de toutes les autorit és fédérales et cantonales, comme un r éfugié au sens de la pr ésente loi et au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 5. Art. 60 Règlement des conditions de résidence 1 Quiconque a obtenu l ’asile en Suisse a droit à une autorisation de s éjour dans le canton où il séjourne légalement. 2 Quiconque a obtenu l ’asile en Suisse et y s éjourne l également depuis cinq ans a droit à une autorisation d’établissement sauf: a. s ’il a été condamn é à une peine privative de libert é de longue dur ée en Suisse ou à l’étranger ou s ’il a fait l ’objet d’une mesure p énale au sens de l’art. 42 ou 100bis du code pénal6, ou b. s ’il a port é atteinte, de mani ère grave ou r épétée, à la s écurité et à l ’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, ou encore s ’il représente une menace pour ces derniers ou pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. 5 RS 0.142.30 6 RS 311.0Loi sur l’asile 6461 Art. 61 Activité lucrative Quiconque a obtenu l ’asile en Suisse ou y a été admis comme r éfugié pour raisons humanitaires ou à titre provisoire, est autoris é à exercer une activit é lucrative et à changer d’emploi et de profession. Art. 64, al. 3 (nouveau) 3 Le statut de r éfugié et l’asile prennent fin lorsque l ’étranger acquiert la nationalit é suisse conformément à l’art. 1, section C, ch. 3, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 7. Titres précédant l’art. 80 Chapitre 5 Aide sociale Section 1 Octroi de prestations d’aide sociale et d’allocations pour enfants Art. 80, al. 1 et 2 1 Les cantons fournissent l ’aide sociale aux personnes qui s éjournent en Suisse sur la base de la pr ésente loi. Ils peuvent d éléguer tout ou partie de cette t âche à des tiers, et notamment aux œ uvres d’entraide autorisées conformément à l’art. 30, al. 2. 2 Tant que les personnes pr écitées séjournent dans un centre d ’enregistrement ou un centre d’intégration pour groupes de r éfugiés, l’aide sociale est fournie par la Con- fédération. Cette dernière peut confier tout ou partie de cette tâche à des tiers. Art. 82, al. 2 2 L’aide sociale accord ée aux requ érants et aux personnes à protéger qui ne b énéfi- cient pas d’une autorisation de s éjour doit être fournie, dans la mesure du possible, sous forme de prestations en nature. Elle peut diff érer de celle accord ée aux r ési- dents suisses. Art. 83 al. 2 (nouveau) 2 Les prestations d ’aide sociale per çues ind ûment doivent être int égralement rem- boursées. Le montant à rembourser peut être déduit des prestations d ’aide sociale à venir. Le canton fait valoir le droit au remboursement. L’art. 85, al. 3, s’applique. Art. 84 Allocations pour enfants Pour les requérants dont les enfants vivent à l’étranger, les allocations sont retenues pendant la durée de la procédure. Elles sont versées lorsque le requérant est reconnu comme réfugié ou est admis pour raisons humanitaires au sens de l ’art. 44, al. 3, de la présente loi, ou de l’art. 14a, al. 1, LSEE8. 7 RS 0.142.30 8 RS 142.20Loi sur l’asile 6462 Titre précédant l’art. 85 Section 2 Obligation de rembourser les frais et taxe sp éciale Art. 85, al. 3 et 4 3 Le droit au remboursement se prescrit par un an à compter du jour o ù l ’autorité compétente en a eu connaissance, mais dans tous les cas par dix ans à partir de la naissance de ce droit. Ces créances ne portent pas intérêt. 4 Le Conseil f édéral règle les modalités et d éfinit les d érogations concernant l ’obli- gation de rembourser les frais. Art. 86 Abrogé Art. 86a (nouveau) Taxe spéciale 1 Les requérants et les personnes à protéger sans autorisation de s éjour qui exercent une activité lucrative sont tenus de rembourser les frais vis és à l’art. 85, al. 1, (taxe spéciale). La taxe sp éciale permet de couvrir l ’ensemble des frais occasionn és par ces personnes et les proches qu’elles soutiennent. L’autorité cantonale lie l’octroi du permis de travail à l’acquittement de la taxe spéciale. 2 La taxe sp éciale ne peut d épasser 10 % du revenu de la personne concern ée. L’employeur la déduit directement de son revenu et la verse à la Confédération. Les intéressés sont soumis à l’obligation de verser ladite taxe pendant une dur ée maxi- male de dix ans à compter du début de leur première activité lucrative en Suisse. 3 Le Conseil f édéral r ègle les modalit és. Il fixe notamment le montant de la taxe spéciale et édicte des dispositions relatives aux modalit és de paiement et de somma- tion. Il peut, en particulier, dispenser les personnes à bas revenus de l ’obligation de s’en acquitter. 4 La Confédération peut confier à des tiers les t âches liées à la perception de la taxe spéciale. Art. 86b (nouveau) Saisie des valeurs patrimoniales 1 Les requ érants et les personnes à prot éger sans autorisation de s éjour doivent déclarer leurs valeurs patrimoniales ne provenant pas du revenu d ’une activit é lucrative. 2 Les autorités compétentes peuvent saisir ces valeurs afin de garantir le rembourse- ment des frais au sens de l’art. 85, al. 1, si les requ érants ou les personnes à protéger sans autorisation de séjour: a. ne parviennent pas à prouver que les valeurs patrimoniales proviennent d’une activit é lucrative, d ’un revenu de substitution ou de prestations de l’aide sociale;Loi sur l’asile 6463 b. ne parviennent pas à prouver l’origine des valeurs, ou c. parviennent à en prouver l ’origine mais que la valeur de leur patrimoine dépasse le montant fixé par le Conseil fédéral. 3 Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure la saisie des valeurs patrimoniales réduit la durée de l’obligation en cours ou future de s’acquitter de la taxe spéciale. 4 Il n’est plus possible de proc éder à la saisie des valeurs patrimoniales d ’un requé- rant qui n’est plus soumis à la taxe spéciale. 5 Sur demande, les saisies sont int égralement restitu ée s s i l e r e q uérant ou la per- sonne à prot éger quitte la Suisse de fa çon r égulière dans les sept mois suivant le dépôt de sa demande d’asile ou de sa demande de protection provisoire. Art. 87 Abrogé Art. 88 Indemnités forfaitaires 1 La Conf édération verse des indemnit és forfaitaires aux cantons pour les frais résultant de l ’application de la pr ésente loi. Ces indemnit és n ’englobent pas les subventions fédérales visées aux art. 91 à 93. 2 Les indemnit és forfaitaires pour les requ érants et les personnes à prot éger sans autorisation de s éjour couvrent notamment les frais li és à l’aide sociale et à l’assu- rance-maladie obligatoire. 3 Une partie des indemnit és forfaitaires vers ées à l ’intention des requ érants et des personnes à protéger sans autorisation de séjour constitue, en outre, une contribution aux frais d’encadrement. 4 Les indemnités forfaitaires pour les r éfugiés et les personnes à prot éger titulaires d’une autorisation de s éjour couvrent notamment les frais li és à l ’aide sociale et comprennent en outre une contribution aux frais d ’encadrement et aux frais admi- nistratifs. Art. 89 Fixation des indemnités forfaitaires 1 Le Conseil fédéral fixe le montant des indemnit és forfaitaires sur la base des frais probables résultant de mesures économiques. 2 Il définit la forme que les indemnités forfaitaires doivent prendre ainsi que la dur ée et les conditions de leur octroi. Il peut en particulier: a. fixer les indemnit és forfaitaires en fonction du statut des requ érants en Suisse et de la durée de leur séjour dans ce pays; b. faire varier les indemnit és forfaitaires d ’un canton à l ’autre en prenant en compte les différences de frais entre cantons. 3 L’office peut lier le versement d ’une partie des indemnit és forfaitaires à l’atteinte d’objectifs socio-politiques.Loi sur l’asile 6464 4 Les indemnités forfaitaires sont adapt ées régulièrement à l’évolution du rench éris- sement et, au besoin, font l’objet d’un réexamen. Art. 91, al. 1, 2, 2bis (nouveau), 4 et 5 1 et 2 Abrogés 2bis La Conf édération verse aux cantons une subvention forfaitaire pour les frais administratifs occasionnés par les requérants d’asile et les personnes à protéger sans autorisation de séjour. 4 Elle peut verser des subventions pour favoriser l ’intégration sociale, profession- nelle et culturelle des r éfugiés, des personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour et des personnes admises pour raisons humanitaires; en r ègle générale, elle ne le fera que si les cantons, les communes ou des tiers participent de mani ère adé- quate à la couverture des frais. La coordination et le financement des activités liées à ces projets peuvent être confiés à des tiers dans le cadre d’un mandat de prestations. 5 Abrogé Art. 93, titre médian, al. 1, 1bis (nouveau) et 2 Aide au retour et prévention de la migration 1 La Confédération fournit une aide au retour. A cette fin, elle peut pr évoir les mesu- res suivantes: a. le financement partiel ou int égral de services-conseils en vue du retour; b. le financement partiel ou int égral de projets, en Suisse, visant à maintenir l’aptitude des intéressés au retour; c. le financement partiel ou int égral de programmes r éalisés dans l ’Etat d’origine ou de provenance des int éressés ou dans un Etat tiers, visant à faciliter et à mener à bien le retour, le rapatriement et la r éintégration (pro- grammes à l’étranger); d. l ’octroi, au cas par cas, d’une aide financière destinée à faciliter l’intégration des intéressés ou à dispenser, durant une période limitée, des soins médicaux dans leur Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers. 1bis Les programmes à l ’étranger peuvent également viser à pr évenir la migration. Les programmes visant à prévenir la migration sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d’une migration primaire ou secondaire en Suisse. 2 Dans le cadre de l’aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organi- sations internationales et instituer un bureau de coordination. Art. 95 Surveillance 1 La Conf édération v érifie que ses subventions sont utilis ées conform ément à la législation sur les subventions, qu ’elles sont propres à permettre d ’atteindre le but dans lequel elles ont été allou ées et que les d écomptes sont établis correctement.Loi sur l’asile 6465 Elle peut également confier cette t âche à des tiers et faire appel au soutien des con- trôles cantonaux des finances. 2 Les bénéficiaires des subventions fédérales sont tenus d ’assurer la transparence de leur organisation et de donner accès à toutes les données et à tous les chiffres relatifs à leurs dépenses et à leurs recettes dans le domaine de l’asile. 3 Le Contrôle fédéral des finances, l ’office et les contr ôles cantonaux des finances exercent leur surveillance sur la gestion financi ère conformément aux prescriptions qu’ils doivent appliquer. Ils d éterminent la marche à suivre appropriée, coordonnent leurs activités et échangent les informations qu’ils détiennent. Art. 97 Communication de données personnelles à l’Etat d’origine ou de provenance 1 Il est interdit de communiquer à l ’Etat d ’origine ou de provenance des donn ées personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l ’intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d’asile. 2 L’autorité chargée d ’organiser le d épart des int éressés peut prendre contact avec leur Etat d ’origine ou de provenance afin de se procurer les documents de voyage nécessaires à l’exécution de la décision de renvoi: a. si une d écision de renvoi exécutoire a été rendue; b. si une d étention en vue de l ’exécution de la d écision de renvoi au sens de l’art. 13b LSEE9 a été ordonnée, ou c. si une d écision de non-entr ée en mati ère a été rendue en premi ère instance au sens de l’art. 32, al. 1 et 2, let. a à c et e, ou des art. 33, 34, al. 2, ou 35a. 3 En vue de l ’exécution d ’un renvoi dans l ’Etat d ’origine ou de provenance, l’autorité chargée d’organiser le d épart peut communiquer à l’autorité étrangère les données suivantes: a. donn ées personnelles (nom, pr énom, noms d ’emprunt, date de naissance, lieu de naissance, sexe, nationalit é, derni ère adresse connue dans l ’Etat d’origine ou de provenance) de la personne concern ée et éventuellement de ses proches si cela est nécessaire à l’identification de l’intéressé; b. indications relatives au passeport ou à d’autres pièces d’identité; c. empreintes digitales et photographies; d. donn ées concernant d ’autres documents permettant d ’identifier la personne concernée; e. indications sur l ’état de santé de la personne, à condition que cela soit dans son intérêt; f. toute autre donn ée nécessaire pour garantir l ’entrée de la personne concer- née dans l’Etat de destination et pour assurer la sécurité des agents d’escorte. 9 RS 142.20Loi sur l’asile 6466 Art. 98, al. 2 2 Les données personnelles suivantes peuvent être communiquées: a. donn ées personnelles (nom, pr énom, noms d ’emprunt, date de naissance, lieu de naissance, sexe, nationalit é, derni ère adresse connue dans l ’Etat d’origine ou de provenance) de la personne concern ée et éventuellement de ses proches si cela est nécessaire à l’identification de l’intéressé; b. indications relatives au passeport ou à d’autres pièces d’identité; c. empreintes digitales et photographies; d. donn ées concernant d ’autres documents permettant d ’identifier la personne concernée; e. indications sur l ’état de santé de la personne, à condition que cela soit dans son intérêt; f. toute autre donn ée n écessaire pour garantir l ’entrée de la personne dans l’Etat de destination et pour assurer la sécurité des agents d’escorte; g. indications relatives aux itin éraires empruntés par la personne, ainsi qu ’à ses lieux de séjour; h. indications relatives aux autorisations de r ésidence et aux visas accordés; i. indications relatives à une demande d ’asile (lieu et date du d épôt, état de la procédure, indications sommaires sur la teneur d’une éventuelle décision). Art. 98a (nouveau) Coopération avec les autorités de poursuite pénale L’office ou la commission de recours transmet aux autorit és de poursuite p énale compétentes les informations et les moyens de preuve concernant le requ érant lour- dement soup çonné d ’avoir enfreint le droit international public, notamment en commettant un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, en participant à un génocide ou encore en pratiquant la torture. Art. 99, al. 2 à 4 et 7, let. c 2 Les empreintes digitales et les photographies sont enregistr ées dans une banque de données gérée par l ’Office fédéral de la police, sans mention des donn ées person- nelles de l’intéressé. 3 Les empreintes digitales nouvellement relev ées sont compar ées avec celles d éjà enregistrées par l’Office fédéral de la police. 4 Si l ’Office f édéral de la police constate une concordance avec des empreintes digitales précédemment enregistrées, il en informe l ’office et les autorit és de police cantonale concern ées, ainsi que le Corps des gardes-fronti ère en mentionnant les données personnelles de l ’intéressé (nom, pr énom, noms d ’emprunt, date de nais- sance, sexe, numéro de référence, numéro personnel, nationalité, numéro de contrôle du processus et canton d ’attribution). S’il s’agit de donn ées saisies par la police, il indique, en outre, sous forme cod ée, la date, le lieu et le motif de l ’examen dactylo- scopique.Loi sur l’asile 6467 7 Les données sont détruites: c. pour les personnes à protéger, dix ans au plus tard apr ès la lev ée de la pro- tection provisoire. Art 100, al. 1, let. a, et al. 2bis (nouveau) 1 L’office et les autorit és de recours exploitent chacun un syst ème d’enregistrement automatisé permettant: a. d ’enregistrer les donn ées des requérants d’asile, des r éfugiés, des personnes à protéger, des personnes admises pour raisons humanitaires ou à titre provi- soire; 2bis Les donn ées incorrectes doivent être corrig ées d ’office. La personne qui est à l’origine de ces erreurs parce qu’elle a manqué à son obligation de collaborer peut se voir imputer les frais de correction. Art. 102a (nouveau) Statistiques sur les bénéficiaires de l’aide sociale Afin que l’office puisse gérer les indemnités versées aux cantons, l’Office fédéral de la statistique lui transmet r égulièrement des données anonymes et agrégées relatives aux personnes soumises à la l égislation sur l ’asile qui touchent des prestations d’aide sociale. Art. 105, al. 1 1 La commission de recours statue en dernière instance sur les recours form és contre les décisions de l’office concernant: a. l ’asile; b. la protection provisoire; l ’art. 68, al. 2, est r éservé à moins que la violation du principe de l’unité de la famille ne soit invoquée; c. le renvoi; d. abrogée e. l ’admission pour raisons humanitaires; f. l ’admission provisoire; g. le refus de l ’entrée en Suisse et l ’assignation d’un lieu de s éjour dans le ca- dre de la procédure à l’aéroport en vertu de l’art. 22, al. 2 à 4; h. la mise en d étention conformément à l’art. 13b, al. 1, let. d, LSEE 10. 10 RS 142.20Loi sur l’asile 6468 Art. 107, al. 3 Abrogé Art. 108 Délais de recours 1 Le délai de recours commence à courir d ès la notification de la d écision; il est de 30 jours pour les décisions et de dix jours pour les décisions incidentes. 2 Le d élai de recours contre les d écisions de non-entr ée en mati ère et contre les décisions prises en vertu de l’art. 23, al. 1, est de cinq jours ouvrables. 3 Le refus de l’entrée en Suisse prononcé en vertu de l’art. 22, al. 2, peut être attaqué tant que la notification de la d écision prise en application de l ’art. 23, al. 1, n ’a pas eu lieu. 4 L’examen de la l égalité et de la proportionnalit é de l ’assignation d’un lieu de s é- jour à l’aéroport ou dans un autre lieu appropri é conformément à l’art. 22, al. 3 et 4, et de la d étention en vertu de l ’art. 13b, al. 1, let. d, LSEE 11 peut faire l ’objet d’un recours en tout temps. 5 Toute pi èce transmise par t élécopie est consid érée comme ayant été valablement déposée si elle parvient à la commission de recours dans les d élais et qu ’elle est suivie de l’original signé conformément aux règles prévues à l’art. 52, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 12. Art. 109 Délais de traitement des recours 1 En règle générale, la commission de recours statue dans un d élai de six semaines sur les recours d éposés contre les d écisions prises en vertu des art. 32 à 35a et 40, al. 1. 2 S’il est renonc é à un échange d’écritures et s ’il n’est pas n écessaire de proc éder à d’autres actes de proc édure, la commission de recours statue dans les cinq jours ouvrables sur les recours interjet és contre des d écisions prises en vertu des art. 23, al. 1, et 32 à 35a. 3 La commission de recours statue sans délai et, en règle générale, sur dossier sur les recours déposés contre des d écisions prises en vertu de l ’art. 22, al. 2 à 4, et en ap- plication de l’art. 13b, al. 1, let. d, LSEE13. Art. 110, al. 4 4 Les délais fixés dans les proc édures prévues aux art. 105, al. 1, let. g et h, et 108, al. 4, sont de deux jours ouvrables au maximum. 11 RS 142.20 12 RS 172.021 13 RS 142.20Loi sur l’asile 6469 Art. 111, al. 1 et 2, let. d (nouvelle) 1 Lorsque des recours ne sont manifestement pas fond és ou qu ’il s’agit de recours prévus à l’art. 108, al. 3 et 4, il peut être renoncé à l’échange d’écritures. 2 Les juges statuent en qualité de juge unique en cas de: d. mise en d étention au sens de l’art. 13b, al. 1, let. d, LSEE14. Art. 112 Effets d’une voie de droit extraordinaire Le recours à des voies et à des moyens de droit extraordinaires ne suspend pas l’exécution de la d écision de renvoi à moins que l ’autorité compétente pour le trai- tement de la demande n’en décide autrement. Art. 115, let. b Sera puni de l ’emprisonnement jusqu ’à six mois ou de l ’amende jusqu ’à 20 000 francs, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un crime ou d’un délit pour lequel le code pénal15 prévoit une peine plus sévère, celui qui: b se sera soustrait totalement ou en partie à l ’obligation de s ’acquitter de la taxe spéciale au sens de l ’art. 86a, en faisant des d éclarations inexactes ou incomplètes ou de toute autre manière; Art. 116a (nouveau) Amendes d’ordre 1 Celui qui aura enfreint les modalités de paiement prévues à l’art. 86a, al. 3, pourra, après avoir été sommé de s ’exécuter, être puni d ’une amende d ’ordre pouvant aller jusqu’à 1000 francs. En cas de r écidive dans les deux ans, une amende pouvant atteindre 5000 francs pourra lui être infligée. 2 L’office est compétent pour infliger une amende d’ordre. II 1 Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe. 2 A l’entrée en vigueur de la pr ésente loi, les actes l égislatifs suivants sont modifi és comme suit: a. Modification du … 16 de la loi f édérale du 18 mars 1994 sur l ’assurance maladie 17 – Art. 105a Le terme de «personnes admises à titre provisoire » est remplac é par «personnes admises pour raisons humanitaires ou à titre provisoire». 14 RS 142.20 15 RS 311.0 16 RO … (FF 2002 6479) 17 RS 832.10Loi sur l’asile 6470 b. Modification du … 18 de la loi f édérale du 20 d écembre 1946 sur l ’assu- rance-vieillesse et survivants 19 – Art. 14, al. 2bis Le terme «personnes admises à titre provisoire » est remplacé par «per- sonnes admises pour raisons humanitaires ou à titre provisoire». III Dispositions transitoires 1 Tous les comptes personnels donneront lieu à un d écompte et seront sold és en application des al. 2 à 6 de la présente disposition transitoire. 2 Si, à la date de l’entrée en vigueur de la pr ésente loi, le solde du compte personnel est inf érieur à 12 000 francs, il sera encaiss é dans son int égralité par la Conf édé- ration. Si, par ailleurs, plus de dix ans se sont écoulés depuis la premi ère activit é lucrative du titulaire du compte, la personne concern ée sera exempt ée de l ’obli- gation d’acquitter la taxe sp éciale. Si cette activit é remonte à moins de dix ans, la durée de cotisation restante sera calculée selon la formule suivante: (12 000 – K) : 100 = Z Z doit cependant être inférieur ou égal à 120 – X. Légende: Z = dur ée de cotisation restante en mois; K = solde du compte personnel; X = nombre de mois écoulés depuis le début de la première activité lucrative. 3 Si, à la date de l’entrée en vigueur de la pr ésente loi, le solde du compte personnel est supérieur à 12 000 francs, la personne concern ée sera exempt ée de l ’obligation d’acquitter la taxe spéciale. Un montant de 12 000 francs sera encaissé par la Confé- dération, ind épendamment des co ûts occasionn és par le titulaire du compte, son conjoint et ses enfants. Le solde sera restitué au titulaire du compte. 4 Les déductions opérées dans le cadre d’un décompte intermédiaire seront prises en considération lors du calcul du solde. 5 Si une raison de proc éder au décompte final en vertu de l ’art. 87 de la pr ésente loi dans sa version du 26 juin 1998 apparaît avant l’entrée en vigueur de la modification de la présente loi, le décompte sera effectué selon l’ancien droit. 6 Si un recours contre un d écompte intermédiaire est pendant, le calcul du solde sera effectué selon l’ancien droit. 18 RO … (FF 2002 6481) 19 RS 831.10Loi sur l’asile 6471 7 Les procédures pendantes au moment de l ’entrée en vigueur de la modification de la pr ésente loi seront soumises au nouveau droit sous r éserve des al. 5 et 6 de la présente disposition transitoire. IV 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Loi sur l’asile 6472 Annexe (ch. II) Modifications du droit en vigueur Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit: 1. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers 20 Art. 6a (nouveau) 1 Les apatrides reconnus en Suisse ont droit à une autorisation de s éjour dans le canton dans lequel ils séjournent légalement. L’al. 2 est réservé. 2 Les dispositions de l ’art. 14a, al. 7, let. b, relatives aux personnes admises à titre provisoire sont applicables aux apatrides ayant commis un acte r éunissant les élé- ments constitutifs décrits à l’art. 14a, al. 6. 3 Les apatrides qui remplissent les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour et qui séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans au moins ont droit à une autori- sation d’établissement. Art. 13b, al. 1, phrase introductive et let. d (nouvelle), et al. 2 1 Si une d écision de renvoi ou d ’expulsion rendue en premi ère instance a été noti- fiée, l’autorité compétente peut, aux fins d ’en assurer l’exécution, prendre les mesu- res ci-après: d. la mettre en d étention si la d écision de renvoi prise sur la base des art. 32 à 35a de la loi du 26 juin 1998 sur l ’asile21 est notifi ée dans un centre d’enregistrement et si l’exécution de la décision de renvoi est imminente. 2 La durée de la détention visée à l’al. 1, let. d, ne peut excéder 20 jours. La durée de la d étention vis ée à l ’al. 1, let. a à c, ne peut exc éder trois mois; si des obstacles particuliers s ’opposent à l ’exécution de la d écision de renvoi ou d ’expulsion, la détention visée à l’al. 1, let. a à c, peut, avec l ’accord de l’autorité judiciaire canto- nale, être prolong ée de six mois au maximum. Doivent être comptabilis és dans la durée de détention maximale de neuf mois: a. le nombre de jours de d étention au sens de l’al. 1, let. d, ou b. le nombre de jours de d étention au sens de l’art. 22, al. 5, dernière phrase, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile. 20 RS 142.20 21 RS 142.31Loi sur l’asile 6473 Art. 13c, al. 1 et 2 1 La détention est ordonn ée par l ’autorité du canton comp étent pour l ’exécution de la décision de renvoi ou d ’expulsion. S ’agissant des cas pr évus à l ’art. 13 b, al. 1, let. d, la détention est ordonnée par l’Office fédéral des réfugiés. 2 La légalité et la proportionnalité de la détention doivent être examinées dans les 96 heures au plus tard par l’autorité judiciaire sur la base d ’une procédure orale. En cas de détention au sens de l ’art. 13 b, al. 1, let. d, la proc édure tendant à examiner la légalité et la proportionnalit é d e l a détention et la comp étence en la mati ère sont régies par les art. 105, al. 1, let. h, 108, al. 4, et 109, al. 3, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile22. Art. 14a 1 L’Office f édéral des r éfugiés prononce une d écision d ’admission pour raisons humanitaires si l’exécution de la décision de renvoi ou d’expulsion: a. n ’est pas licite, ou b. ne peut pas être raisonnablement exigée. 2 L’exécution n ’est pas licite lorsque des obligations de droit international public liant la Suisse s ’opposent à la poursuite du voyage de l ’étranger vers son Etat d’origine ou de provenance ou vers un Etat tiers. 3 L’exécution de la d écision de renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée lors- qu’elle représente une menace concrète pour l’étranger. 4 Lorsque l ’exécution de la d écision de renvoi ou d ’expulsion n ’est pas possible, l’Office fédéral des réfugiés prononce une décision d’admission à titre provisoire. 5 L’exécution de la d écision de renvoi n ’est pas possible lorsque l ’étranger ne peut pas retourner dans son Etat d ’origine ou de provenance ou se rendre dans un Etat tiers, ni y être envoyé. Si plus de quatre ans se sont écoulés depuis l ’admission à titre provisoire , l’Office fédéral des réfugiés peut ordonner l’admission pour raisons humanitaires au sens de l ’al. 1, à moins que des motifs pr évus à l’al. 6 ne s ’y oppo- sent. 6 En règle générale, les al. 1, let. b, et 4, ne s ’appliquent pas et la d écision de renvoi est exécutée lorsque l’étranger: a. a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l ’étranger ou a fait l ’objet d ’une mesure p énale au sens des art. 42 ou 100bis du code pénal23, ou b. a port é atteinte, de manière grave ou répétée, à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, ou encore représente une menace pour ces derniers ou pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; c. doit l ’impossibilité de l’exécution de la d écision de renvoi ou d ’expulsion à son propre comportement. 22 RS 142.31 23 RS 311.0Loi sur l’asile 6474 7 Les personnes dont le renvoi ou l ’expulsion n’est pas licite et les réfugiés auxquels l’asile n’est pas accordé, sont: a. admis pour raisons humanitaires, ou b. admis à titre provisoire s ’ils remplissent les conditions fix ées à l’al. 6, let. a ou b. Art. 14b, al. 1 à 3 1 L’admission pour raisons humanitaires et l ’admission provisoire peuvent être proposées par l ’Office fédéral des étrangers et par les autorit és de police cantonale des étrangers. 2 L’Office fédéral des r éfugiés vérifie périodiquement si les conditions ayant donn é lieu à l’admission pour raisons humanitaires ou à l’admission provisoire sont encore remplies. Si tel n ’est pas le cas, il proc ède à la lev ée de l ’admission et ordonne l’exécution de la décision de renvoi ou d ’expulsion. Si l’exécution de la d écision de renvoi ou d’expulsion n’est pas possible lors de la lev ée de l’admission pour raisons humanitaires, l’Office fédéral des réfugiés ordonne l’admission provisoire au sens de l’art. 14a, al. 4 et 5. L’art. 14a, al. 6, let. c, est réservé. 2bis A la demande de l ’autorité cantonale de police des étrangers compétente ou de l’Office f édéral de la police, l ’Office f édéral des r éfugiés proc ède à la lev ée de l’admission pour raisons humanitaires ou de l ’admission provisoire au sens de l’art. 14a, al. 1 et 4, et de l ’art. 44, al. 3, de la loi du 26 juin 1998 sur l ’asile24 et ordonne l’exécution de la d écision de renvoi si les conditions pr évues à l’art. 14a, al. 6, sont remplies. En cas de levée de l’admission pour raisons humanitaires visée à l’art. 14a, al. 1, let. a, ou 7, let. a, l ’admission provisoire visée à l’art. 14a, al.4, est ordonnée. 3 L’admission pour raisons humanitaires ou provisoire prend fin lorsque l ’intéressé obtient une autorisation de séjour ou quitte définitivement la Suisse. Art. 14c, al. 1 à 1ter, 2, 3, 3bis (nouveau), 3ter (nouveau), 4, 5, 5bis (nouveau), 6 et 7 (nouveau) 1 Sous réserve de l ’art. 14b, al. 2 et 2 bis, l’admission pour raisons humanitaires ou l’admission provisoire peuvent être prononc ées pour une dur ée de douze mois. Le canton de s éjour en prolonge la dur ée, en r ègle g énérale, par tranches de douze mois. 1bis Si les cantons n ’ont pu s ’entendre sur un autre mode de r épartition, l ’Office fédéral des réfugiés leur attribue les étrangers admis pour raisons humanitaires ou à titre provisoire conformément à la clé de répartition prévue à l’art. 27, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l ’asile25. Ce faisant, il tient compte des int érêts légitimes des cantons et des personnes concernées. 24 RS 142.31 25 RS 142.31Loi sur l’asile 6475 1ter La personne admise pour raisons humanitaires ou à titre provisoire qui souhaite changer de canton soumet sa demande à l ’Office fédéral des r éfugiés. Ce dernier rend une d écision d éfinitive, sous r éserve de l ’al. 1 quater, apr ès avoir entendu les cantons concernés. 2 La personne admise pour raisons humanitaires ou à titre provisoire peut choisir librement son lieu de séjour sur le territoire du canton o ù elle séjourne ou du canton auquel elle a été attribuée. 3 Les personnes admises pour raisons humanitaires sont assimilables aux étrangers en quête d’emploi qui s éjournent déjà en Suisse et qui sont autoris és à exercer une activité lucrative. Les personnes admises à titre provisoire obtiennent, de la part des autorités cantonales, une autorisation d ’exercer une activit é lucrative d épendante, pour autant que la situation sur le march é de l’emploi et la situation économique le permettent. 3bis Les époux et les enfants c élibataires de moins de 18 ans des personnes admises pour raisons humanitaires peuvent b énéficier du regroupement familial et, partant, de l’admission pour raisons humanitaires : a. s ’ils habitent ensemble; b. si un logement ad équat est disponible, et c. si la famille ne d épend pas de l’aide sociale. 3ter Le Conseil fédéral détermine dans quels cas il peut être dérogé à l’al. 3bis, let. c. 4 La fixation des prestations d ’aide sociale et leur versement sont r égis par le droit cantonal. Les dispositions du chap. 5 de la loi du 26 juin 1998 sur l ’asile concernant les requérants s’appliquent. Les r éfugiés admis pour raisons humanitaires ou à titre provisoire sont soumis aux mêmes dispositions que les r éfugiés auxquels la Suisse a accordé l’asile, en ce qui concerne l’aide sociale. 5 La Confédération verse aux cantons: a. une indemnit é forfaitaire conformément aux art. 88, al. 2, et 89 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile pour chaque personne admise à titre provisoire; b. une indemnit é forfaitaire au sens de l ’art. 88, al. 4, et 89 de la loi du 26 juin 1998 pour chaque r éfugié admis à titre provisoire ou pour raisons humani- taires; c. une indemnit é forfaitaire comprenant l’indemnité prévue à l’art. 88, al. 2, et 89 de la loi du 26 juin 1998 sur l ’asile, ainsi qu ’une subvention visant à faciliter l’intégration professionnelle, sociale et culturelle pour chaque per- sonne admise pour raisons humanitaires. La Conf édération peut lier l ’octroi de cette indemnit é forfaitaire à l ’atteinte d ’objectifs socio-politiques et la limiter à certaines catégories de personnes. 5bis Les indemnit és forfaitaires vis ées à l ’al. 5, let. c, et les indemnit és forfaitaires pour les personnes admises pour raisons humanitaires vis ées à l’al. 5, let. b ne sont versées que pour une durée de sept ans au maximum à compter de l’entrée en Suisse. 6 Les personnes admises pour raisons humanitaires ou à titre provisoire sont soumi- ses à la taxe sp éciale et à la saisie des valeurs patrimoniales au sens des art. 86 a etLoi sur l’asile 6476 86b de la loi du 26 juin 1998 sur l ’asile. Les dispositions du chap. 5, section 2, et du chap. 10 de la loi du 26 juin 1998 sur l ’asile s’appliquent. 7 L’assurance-maladie obligatoire pour les personnes admises pour raisons humani- taires ou à titre provisoire est r égie par les dispositions y aff érentes de la loi du 26 juin 1998 sur l ’asile et de la loi f édérale du 18 mars 1994 sur l ’assurance- maladie26, applicables aux requérants d’asile. Art. 14e, al. 2, let. b et d 2 La Confédération participe à raison d ’un forfait journalier aux frais d ’exploitation des cantons pour l’exécution de la détention de phase préparatoire et de celle en vue du refoulement. Le forfait est alloué pour: b. les r éfugiés et étrangers dont la mise en d étention est en relation avec la levée d’une admission pour raisons humanitaires ou à titre provisoire; d. les r éfugiés qui sont expuls és en vertu de l ’art. 65 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile27. Art. 15, al. 4 4 L’Office f édéral des r éfugiés est comp étent pour ordonner et mettre en œ uvre l’admission pour raisons humanitaires ou à titre provisoire, à moins que cette t âche n’incombe aux cantons en vertu de la présente loi. Le Département fédéral de justice et police d étermine les cas dans lesquels son approbation est n écessaire pour sus- pendre ou lever la d écision d ’expulsion du territoire suisse prononc ée en vertu de l’art. 10. Art. 20, al. 1, let. b, et 1bis (nouveau) 1 Le recours devant le Département fédéral de justice et police est recevable: b. abrogée 1bis Les recours concernant l’admission pour raisons humanitaires ou provisoire sont régis par l’art. 105, al. 1, de la loi du 26 juin 1998 sur l ’asile28. Dispositions transitoires de la modification du ... 1 Dès l’entrée en vigueur des art. 85 à 87 de la loi du 26 juin 1998 sur l ’asile29, et de l’art. 14c, al. 6, de la pr ésente loi, tous les comptes personnels donneront lieu à un décompte et seront sold és en application des al. 2 à 6 de la pr ésente disposition transitoire. 2 Si, à la date de l’entrée en vigueur de la pr ésente loi, le solde du compte personnel est inf érieur à 12 000 francs, il sera encaiss é dans son int égralité par la Conf édé- ration. Si, par ailleurs, plus de dix ans se sont écoulés depuis la premi ère activit é 26 RS 832.10 27 RS 142.31 28 RS 142.31 29 RS 142.31Loi sur l’asile 6477 lucrative du titulaire du compte, la personne concern ée sera exempt ée de l ’obliga- tion d ’acquitter la taxe sp éciale. Si cette activit é remonte à moins de dix ans, la durée de cotisation restante sera calculée selon la formule suivante: (12 000 – K) : 100 = Z Z doit cependant être inférieur ou égal à 120 – X. Légende: Z = dur ée de cotisation restante en mois; K = solde du compte personnel; X = nombre de mois écoulés depuis le début de la première activité lucrative. 3 Si, à la date de l’entrée en vigueur de la pr ésente loi, le solde du compte personnel est supérieur à 12 000 francs, la personne concern ée sera exempt ée de l ’obligation d’acquitter la taxe spéciale. Un montant de 12 000 francs sera encaissé par la Confé- dération, ind épendamment des co ûts occasionn és par le titulaire du compte, son conjoint et ses enfants. Le solde sera restitué au titulaire du compte. 4 Les déductions op érées dans le cadre d ’un décompte intermédiaire sont prises en considération lors du calcul du solde. 5 Si une raison de proc éder au d écompte final en vertu de l ’art. 87 de la loi du 26 juin 1998 sur l ’asile dans sa version du 26 juin 1998 appara ît avant l ’entrée en vigueur de la modification de la pr ésente loi, le d écompte sera effectu é selon l’ancien droit. 6 Si un recours contre un d écompte intermédiaire est pendant, le calcul du solde sera effectué selon l’ancien droit. 7 Les proc édures concernant les art. 85 à 87 de la loi sur l ’asile dans sa version actuelle (26 juin 1998), pendantes au moment de l ’entrée en vigueur de la modifica- tion de la pr ésente loi, seront soumises au nouveau droit sous r éserve des al. 5 et 6 de la présente disposition transitoire. 8 Sous r éserve de la disposition ci-apr ès, les personnes admises à titre provisoire seront soumises au nouveau droit en fonction des informations figurant dans les banques de données électroniques au moment de l’entrée en vigueur de la modifica- tion de la loi sur l ’asile et de la pr ésente loi. Le Conseil f édéral règle les modalit és relatives au changement de statut. 9 La Confédération verse une indemnité forfaitaire au sens des art. 88, al. 2 et 89, de la loi du 26 juin 1998 sur l ’asile pour chaque personne admise pour raisons huma- nitaires. Elle peut également verser une subvention destin ée à faciliter l ’intégration professionnelle, sociale et culturelle. Le Conseil f édéral limite le versement de cette subvention à certains groupes de personnes, notamment aux jeunes en âge de suivre une formation. La Conf édération peut faire d épendre le versement de l ’indemnité forfaitaire de l’atteinte d’objectifs socio-politiques. L’indemnité forfaitaire est versée pour une dur ée maximale de sept ans à compter de l ’entrée en Suisse. Le Conseil fédéral peut pr évoir des exceptions notamment lorsque, au moment de l ’entrée en vigueur des modifications, des personnes admises pour raisons humanitaires s éjour- nent depuis plus de sept ans en Suisse.Loi sur l’asile 6478 10 Les procédures concernant l’art. 20, al. 1, let. b, qui sont pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont soumises à l’ancien droit. 2. Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 30 Art. 100, al. 1, let. b, ch. 5 1 En outre, le recours de droit administratif n’est pas recevable contre: b. en mati ère de police des étrangers: 5. les d écisions concernant l ’admission d’étrangers pour raisons humani- taires ou à titre provisoire; 30 RS 173.110Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur l'asile (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.11.2002 Date Data Seite 6455-6478 Page Pagina Ref. No 10 126 717 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.