<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoNormal"><b><span>A.<span> </span></span></b><span>Par ordonnances pénales du 4 juin 2020, </span><span lang="FR">A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________ et O.________ </span><span>ont chacun été condamnés à une amende de 300 francs pour avoir, le 5 mars 2020, à Neuchâtel, dès 12h00, participé à la manifestation non autorisée du groupe P.________, lors de laquelle le passage pour piétons situé à l’angle de l’avenue du 1<sup>er</sup> Mars et de la Rue Coulon a été occupé entre 12h15 et 13h30 de manière à entraver la circulation publique, contrevenant ainsi aux articles 39 et 85 du règlement de police de la ville de Neuchâtel, 44 </span><span>CPN</span><span>, 49 et 90 al. 1 LCR et 46 al. 2 OCR.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>B.<span> </span></span></b><span>Les prévenus ont formé opposition aux ordonnances pénales. Interpellés par le ministère public, le capitaine Q.________, Chef police secours, et le premier lieutenant </span><span>R.________, Chef PX région Littoral, tous deux de la police neuchâteloise, </span><span>intervenus sur les lieux </span><span>le jour en question</span><span>, </span><span>ont donné des précisions écrites au sujet du déroulement de la manifestation</span><i><span>.</span></i></p> <p class="MsoNormal"><b><span>C.<span> </span></span></b><span>Les ordonnances pénales ont été transmises au tribunal de police pour valoir acte d’accusation.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>D.<span> </span></span></b><span>L’audition de S.________, Professeure en climatologie, a été rejetée par le tribunal, le juge considérant l’urgence climatique comme étant notoire.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>E.<span> </span></span></b><span>À l’audience du 17 mai 2021, le tribunal de police a interrogé les prévenus et a auditionné, en qualité de témoins, T.________, sympathisante du collectif « <i>P.________</i> » ayant participé à la manifestation du 5 mars 2020, ainsi que l’officier de police </span><span>R.________</span><span>.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>F.<span> </span></span></b><span>Dans son jugement motivé du 11 juin 2021, le tribunal de police a retenu les faits tels que visés par l’ordonnance pénale, pour tous les prévenus hormis I.________, qui a été acquittée. L’action du 5 mars 2020 pouvait être qualifiée de manifestation au sens de l’article 39 du règlement de police. Aucune autorisation formelle n’avait été délivrée pour celle-ci. Les pr.enus ayant participé et organisé en toute connaissance de cause une action doublement illicite, ils s’étaient rendus coupables d’infractions aux articles 39 et 85 du règlement de police. L’infraction LCR visée était consommée : lorsqu’ils avaient pris position sur le passage piétons en question afin de bloquer le trafic, les intéressés s’étaient, en leur qualité de piétons et d’auteurs, attardés inutilement sur la chaussée de manière contraire aux articles 46 al. 2 OCR et 49 LCR. Les prévenus ne pouvaient par ailleurs pas prétendre à leur acquittement sur la base du droit à manifester, notamment au regard de l’arrêt de la CourEDH « <i>Kudrevicius et al. contre Lituanie</i> » du 15 octobre 2015 ; le règlement de police n’entravait en rien leur liberté, mais permettait aux autorités exécutives de prendre des mesures raisonnables et adaptées permettant de garantir le bon déroulement de ce genre d’événement. Bien que les manifestants aient été pacifiques, outre l’absence d’autorisation, la violation de la LCR dont ils s’étaient rendus coupables constituait un acte répréhensible. La réponse de la police, qui avait encadré la manifestation, pris des mesures raisonnables et adaptées pour que l’action puisse se dérouler, puis avait relevé les identités des participants et dénoncé le cas au ministère public était parfaitement </span><span>proportionnée et </span><span>d’ailleurs </span><span>très similaire</span><span> à l’action policière validée par la CourEDH dans la cause lituanienne. Enfin, dès lors que l’appel à l’action avait été publié le 19 février 2020, il n’était pas </span><span>indispensable de réagir immédiatement à un événement particulier par cette manifestation</span><span>. Les prévenus ne pouvaient en outre se prévaloir de la protection de la bonne foi au motif que la police n’avait pas mis un terme à la manifestation en indiquant qu’elle était illicite, alors qu’elle était tenue de réagir de manière proportionnée dans le cadre d’une manifestation pacifique, ce qu’elle avait fait. L’état de nécessité n’était par ailleurs pas réalisé. Les conditions de l’article 52 CP (exemption de peine) n’étaient pas données. Quant à I.________, aucune indemnité au sens de l’article 429 CPP ne devait lui être allouée même si elle était acquittée, les mandataires ayant indiqué à plusieurs reprises dans la presse qu’ils exerçaient leur mandat gratuitement. Elle ne pouvait donc se prévaloir de frais en lien avec l’exercice de sa défense (art. 429 al. 1 let. a CPP).</span></p> <p class="MsoNormal"><b>G.<span> </span></b><span>Dans deux appels motivés séparés, les appelants, sous réserve de I.________, soulèvent les mêmes griefs </span><span lang="FR">et formulent une argumentation identique. En substance, ils reprochent au tribunal d’avoir établi les faits de manière manifestement inexacte en ne prenant pas en considération le fait que la police était au courant de la manifestation, qu’elle avait donné le sentiment aux manifestants qu’elle était licite, que l’impact de la manifestation sur l’ordre public était limité et que celle-ci était pacifique. Or la prise en compte de ces éléments aurait permis au tribunal de considérer que l’action était protégée par les libertés de réunion (art. 11 CEDH) et d’expression (art. 10 CEDH), dont les appelants s</span><span>e prévalent. Leur condamnation pour avoir omis de requérir une autorisation de manifester et pour violation simple de la LCR est en effet incompatible avec les articles 10 et 11 CEDH</span><span lang="FR">.</span><span lang="FR"> </span><span>Ils se prévalent en outre </span><span lang="FR">de la protection de la bonne foi, dans la mesure où, au vu du comportement de la police, ils étaient fondés à penser que la manifestation était autorisée. Subsidiairement, les appelants demandent à être exemptés de peine.</span><span lang="FR"> </span><span>I.________ conteste quant à elle uniquement l’absence d’indemnité au sens de l’article 429 CPP, à laquelle elle prétend avoir droit même si ses mandataires ont renoncé à leurs honoraires en cas de perte du procès, dès lors qu’il s’agit d’une question interne. Dans le deuxième appel motivé, les appelants déposent des pièces.</span></p> <p class="MsoNormal"><b>H.<span> </span></b><span>Dans ses déterminations, le ministère public conclut à la confirmation du jugement de première instance et rejette l’argumentation des appelants. Se référant à l’arrêt de la CourEDH Kudrevicius contre Lituanie, il fait en particulier valoir que la liberté de réunion ne protège que les réunions pacifiques ne comportant pas d’actes illicites.</span></p> <p class="MsoNormal"><b>I.<span> </span></b><span>S’ensuivent encore deux échanges d’écritures des parties, notamment au sujet d’un arrêt rendu le 23 décembre 2021 par la Chambre d’appel et de révision de la Cour de justice de Genève (AARP/411/2021), puis de l’arrêt rendu par la CourECH le 15 mars 2022 dans la cause </span><span>Communauté genevoise d’action syndicale</span><span> </span><span>(ci : après : CGAS)</span><span> contre Suisse, auxquels se réfèrent les appelants.</span></p> <p class="MsoNormal"><b>J.<span> </span></b><span>Pour le surplus, la description des faits sera précisée dans les considérants en droit en tant que besoin et les arguments des parties seront développés plus loin, dans la mesure utile.</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="IT">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p class="MsoNormal"><b>1.<span> </span></b><span>Interjetés dans les formes et délai légaux, les appels sont recevables. </span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>2.<span> </span></span></b><span>a) Aux termes de l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit en principe d’un plein pouvoir d’examen sur les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations décrites dans l’acte d’appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables prises en défaveur du prévenu (art. 404 al. 2 CPP). </span></p> <p class="MsoNormal"><span>b) Lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). </span></p> <p class="MsoNormal"><span>Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire (</span><b><span>Kistler Vianin</span></b><span>, in Commentaire romand CPP, no 28 ad art. 398 ; </span><span>arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=29.10.2012_6B_362/2012"><span>29.10.2012 [6B_362/2012]</span></a><span> cons. 5.2). Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel <i>"restreint"</i> cette voie de droit (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=15.01.2013_1B_768/2012"><span>15.01.2013 [1B_768/2012]</span></a><span> cons. 2.1). Le libre pouvoir de cognition dont elle dispose en droit confère néanmoins à l'autorité cantonale la possibilité, si cela s'avère nécessaire pour juger du bien-fondé ou non de l'application d'une disposition légale, d'apprécier des faits que le premier juge a omis d'examiner, lorsque ceux-ci se révèlent être pertinents (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=13.03.2014_6B_1247/2013"><span>13.03.2014 [6B_1247/2013]</span></a><span> cons. 1.3).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peuvent être produites dans le cas de l’appel restreint ; il s’agit donc d’une dérogation à la réglementation générale de l’appel. La partie appelante peut cependant valablement renouveler les réquisitions de preuves qui ont été rejetées par le premier juge (<b>Moreillon/Parein-Reymond</b>, Petit commentaire CPP, 2016, 2<sup>e</sup> éd., n. 30 ad art. 398 et les références).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>c</span><span>) En l’occurrence, seules deux contraventions sont reprochées aux appelants, de sorte que l’article 398 al. 4 CPP est applicable. </span></p> <p class="MsoNormal"><span> Devant la Cour pénale, D.________ a réitéré la réquisition tendant à procéder à l’audition, comme témoin, de la Professeure en climatologie S.________. Cette réquisition a été rejetée par la direction de la procédure par courrier du 25 août 2021 dans la mesure où l’existence du danger représenté par le réchauffement climatique et ses enjeux avaient déjà été suffisamment prouvés (art. 389 et 139 CPP). </span><span>La Cour pénale fait siens les motifs indiqués dans le courrier du </span><span>25 août 2021</span><span>, et y renvoie sans qu'il soit nécessaire de les paraphraser. On précisera que si elle avait été admise, cette requête aurait entraîné le renvoi de la cause en première instance (<b>Kistler Vianin</b>, CoRo, 2<sup>e</sup> éd. no 30 ad art. 398 CPP).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>En revanche, les pièces produites par les autres appelants à l’appui de leur appel motivé, à l’exception de celles en lien avec la jurisprudence, sont nouvelles et donc irrecevables (art. 398 al. 4 CPP).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>d) Par ailleurs, comme relevé par la direction de la procédure, </span><span>le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions, l’appel n’a pas trait à une déclaration de culpab</span><span>ilité pour un crime ou un délit (art. 406 al. 1 let. c CPP) et aucune </span><span>preuve ne doit encore être administrée</span><span>. Quand bien même les appelants invoquent une constatation manifestement inexacte des faits, l’état de fait visé dans l’acte d’accusation n’est en soit pas contesté. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs confirmé que lorsque <span>les conditions de </span>406 al. 1 let. c CPP sont remplies, l'appel peut être traité en procédure écrite de manière compatible avec l'article 6 par. 1 CEDH <span>m</span>ême lorsque les faits sont contestés, mais que le pouvoir d'examen de la cour cantonale est limité à l'arbitraire en matière de constatation des faits (art. 398 al. 4 CPP) et que la question est facile à trancher sur la base du dossier (</span><span>arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=02.08.2021_6B_211/2021"><span>02.08.2021</span><span> [6B_211/2021]</span></a><span> </span><span>cons. 5.3 et les références</span><span>), comme c’est en l’occurrence le cas. Partant, la Cour pénale ratifie l’application de la procédure écrite à la présente cause.</span></p> <p class="MsoNormal"><b>3.<span> </span></b><span>a) Aux termes de l’article 44 du code pénal neuchâtelois (</span><a href="https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/RSN2020/20202/htm/3120.htm"><span>CPN</span></a><span>), q</span><span>uiconque se sera rendu coupable d'inobservation des ordonnances, arrêtés ou règlements de police des administrations publiques, sera puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre disposition légale.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span><span>L’article 39 du règlement de police de la ville de Neuchâtel du 17 janvier 2000, qui traite des manifestations sur le domaine public, prévoit que les manifestations sur domaine public telles que spectacles, concerts, conférences, assemblées, cortèges, kermesses, bals, matches ou expositions sont soumises à autorisation (al. 1). L'autorisation doit être demandée, en principe, au moins 10 jours à l'avance et 30 jours s'il s'agit d'une animation soumise à autorisation cantonale (al. 2). L'autorité peut limiter ou interdire le déroulement de certaines manifestations dans la mesure où l'exige le maintien de l'ordre, de la tranquillité ou de la sécurité publique (al. 3). L’article 85 prévoit que, sous réserve de dispositions plus sévères de la législation fédérale ou cantonale, les infractions au règlement de </span><span>police seront punies de l'amende jusqu'à 5'000 francs.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> b) <span>Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la LCR ou par les dispositions d’exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende (art. 90 al. 1).</span> Selon l’article 49 LCR, les piétons utiliseront le trottoir. À défaut de trottoir, ils longeront le bord de la chaussée et, si des dangers particuliers l’exigent, ils circuleront à la file. À moins que des circonstances spéciales ne s’y opposent, ils se tiendront sur le bord gauche de la chaussée, notamment de nuit à l’extérieur des localités (al. 1). Les piétons traverseront la chaussée avec prudence et par le plus court chemin en empruntant, où cela est possible, un passage pour piétons. Ils bénéficient de la priorité sur de tels passages, mais ne doivent pas s’y lancer à l’improviste (al. 2). L’article 46 al. 2 OCR précise que les piétons éviteront de s’attarder inutilement sur la chaussée, notamment aux endroits sans visibilité ou resserrés, aux intersections ainsi que de nuit et par mauvais temps.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>4.<span> </span></span></b><span>a) Selon l'article 10 § 1 CEDH, la liberté d'expression comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. L'article 11 § 1 CEDH (en relation avec l'art. </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/2151_2151_2151/fr#art_10"><span>10 CEDH</span></a><span>) consacre notamment le droit de toute personne à la liberté de réunion et à la liberté d'association ; son exercice est soumis aux restrictions qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/2151_2151_2151/fr#art_11"><span>11 § 2 1re phrase CEDH </span></a><span>; arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=28.09.2021_6B_1298/2020"><span>28.09.2021 </span><span>[</span><span>6B_1298/2020</span></a><span>, 6B_1310/2020</span><span>]</span><span> cons. 4.1).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> b) </span><span>Lorsqu'il s'agit non seulement d'exprimer une opinion, mais de le faire dans le cadre d'un rassemblement avec d'autres personnes, l'article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/2151_2151_2151/fr#art_10"><span>10 CEDH</span></a><span> s'analyse comme une <i>lex generalis</i> par rapport à l'article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/2151_2151_2151/fr#art_11"><span>11 CEDH</span></a><span>, qui est la <i>lex specialis</i>. L'article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/2151_2151_2151/fr#art_11"><span>11 CEDH</span></a><span> doit toutefois s'envisager à la lumière de l'article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/2151_2151_2151/fr#art_10"><span>10 CEDH</span></a><span> (arrêts CourEDH Navalnyy contre Russie du 15.11.2018, § 101). L'article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/2151_2151_2151/fr#art_11"><span>11 CEDH</span></a><span> ne protège que le droit à la liberté de "<i>réunion pacifique</i>" (cf. notamment arrêts CourEDH Csiszer et Csibi contre Roumanie du 05.05.2020, § 65; Yaroslav Belousov contre Russie du 04.10.2016, § 168).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> c)</span><span> Il existe, en principe, sur la base de la liberté d'opinion, d'information et de réunion, un droit conditionnel à l'usage accru du domaine public pour des manifestations avec appel au public (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=144_I_50"><span>ATF 144 I 50</span></a><span> cons. 6.3, </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=138_I_274"><span>138 I 274</span></a><span> cons. 2.2.2, </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=132_I_256"><span>132 I 256</span></a><span> cons. 3). De telles manifestations impliquent la mise à disposition d'une partie du domaine public, en limitent l'usage simultané par des non-manifestants et ne permettent plus, localement et temporairement, un usage commun. Cette situation exige qu'un ordre de priorité soit fixé entre les divers usagers et cela implique de soumettre la tenue de telles réunions à autorisation (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=132_I_256"><span>ATF 132 I 256</span></a><span> cons. 3 ; arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=15.01.2020_1C_360/2019"><span>15.01.2020</span><span> [1C_360/2019]</span></a><span> cons. 3.1).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span><span>Selon la CourEDH, il n'est en principe pas contraire à l'esprit de l'article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/2151_2151_2151/fr#art_11"><span>11 CEDH</span></a><span> de soumettre à autorisation préalable la tenue de réunions, pour des raisons d'ordre public et de sécurité nationale (arrêt CourEDH Kudrevicius et autres contre Lituanie du 15 octobre 2015, 2015-VII p. 163 § 147 ; Oya Ataman c. Turquie, § 37). Par ailleurs, les États étant en droit d’exiger une autorisation, ils doivent pouvoir sanctionner ceux qui participent à une manifestation ne satisfaisant pas à cette condition (arrêt Kudrevicius § 149). Un système d’autorisation deviendrait illusoire si l’article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/2151_2151_2151/fr#art_11"><span>11</span></a><span> devait interdire les sanctions pour défaut d’autorisation. L’imposition d’une sanction pour participation à une manifestation non autorisée est donc réputée compatible avec les garanties énoncées par l’article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/2151_2151_2151/fr#art_11"><span>11</span></a><span> (Ziliberberg c. Moldova (déc.)), à condition que ladite sanction soit prévue par la loi et proportionnée (guide CEDH, art. 11, n. 83 et 88).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> d) Une situation illégale telle que l’organisation d’une manifestation sans autorisation préalable ne justifie pas nécessairement une ingérence dans l’exercice par une personne de son droit à la liberté de réunion. Si les règles régissant les réunions publiques, telles qu’un système de notification préalable, sont essentielles pour le bon déroulement des manifestations publiques étant donné qu’elles permettent aux autorités de réduire au minimum les perturbations de la circulation et de prendre d’autres mesures de sécurité, leur mise en œuvre ne doit pas devenir une fin en soi (Cisse c. France, § 50 ; Oya Ataman c. Turquie, §§ 37-39 ; Gafgaz Mammadov c. Azerbaïdjan, § 59). En particulier, en l’absence d’actes de violence de la part des manifestants non autorisés, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion garantie par l’article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/2151_2151_2151/fr#art_11"><span>11</span></a><span> de la Convention ne soit pas vidée de sa substance (Kudrevičius et autres c. Lituanie [GC], § 150 ; Oya Ataman c. Turquie, §§ 41-42 ; Bukta et autres c. Hongrie, § 34 ; Navalnyy et Yashin c. Russie, § 63). </span></p> <p class="MsoNormal"><i><span> </span></i><span>La tolérance qui est demandée aux pouvoirs publics à l’égard des rassemblements pacifiques « <i>illégaux</i> » doit s’étendre aux cas dans lesquels la manifestation en cause se tient dans un lieu public en l’absence de tout risque pour la sécurité ou de tout risque de perturbation (Fáber c. Hongrie, § 47), si les nuisances causées par les manifestants ne dépassent pas le niveau de perturbation mineure qu’entraîne l’exercice normal du droit à la liberté de réunion pacifique dans un lieu public (Navalnyy c. Russie [GC], § 129-130). Elle doit de plus s’étendre aux réunions qui entraînent des perturbations de la vie quotidienne, notamment de la circulation routière (Kudrevičius et autres, § 155 ; Malofeyeva, §§ 136-137). </span></p> <p class="MsoNormal"><span> e) La nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence par rapport au but qu’elle poursuit (Kudrevičius et autres c. Lituanie [GC], § 146). Lorsque les sanctions infligées aux manifestants sont de nature pénales, elles appellent une justification particulière (Rai et Evans c. Royaume-Uni (déc.)). Une manifestation pacifique ne devrait pas, en principe, être cause de menace de sanctions pénales (Akgöl et Göl c. Turquie, § 43) et notamment de privations de liberté (Gün et autres c. Turquie, § 83 ; Kudrevičius et autres c. Lituanie [GC], § 146). Cela étant, lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d’autrui, ces perturbations, lorsque leur ampleur dépasse celle qu’implique l’exercice normal de la liberté de réunion pacifique, peuvent être considérées comme des « <i>actes répréhensibles</i> ». Pareil comportement peut donc justifier l’imposition de sanctions, y compris de nature pénale (Kudrevičius et autres c. Lituanie [GC], § 173-174 ; voir aussi Barraco c. France, §§ 46-47<i>).</i></span></p> <p class="MsoNormal"><span> f) Dans un arrêt rendu le 15 mars 2022 (GAS contre Suisse) cité par les appelants, qui n’est cependant a priori pas encore définitif (art. 44 § 2 CEDH), la CourEDH a jugé que, malgré l’importance et le but des mesures sanitaires durant la pandémie de Covid-19 en 2020, une interdiction totale de manifester durant un laps de temps important (environ 2.5 mois), avec des menaces de sanctions pénales sévères en cas de non-respect (peine privative de liberté </span><span>de trois ans maximum</span><span> </span><span>ou une peine pécuniaire</span><span>), n’était pas proportionnée. Une telle ingérence contrevient à la liberté de réunion et d’association (art. </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/2151_2151_2151/fr#art_11"><span>11 CEDH</span></a><span>). Dans ce cadre, la CourEDH rappelle que lorsque les sanctions infligées sont de nature pénale, elles appellent une justification particulière et qu’une manifestation pacifique ne doit pas, en principe, faire l’objet d’une menace de sanction pénale (Kudrevicius et autres Lituanie [GC], no 37553/05, § 146). Selon la CourEDH, la sévérité de ces sanctions était susceptible de produire un effet dissuasif à l’égard des personnes désireuses d’organiser ou de prendre part à de telles manifestations.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> g) Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a considéré que dans la mesure où l</span><span>'imposition d'une sanction pour participation à une manifestation non autorisée est réputée compatible avec les garanties énoncées par l'article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/2151_2151_2151/fr#art_11"><span>11 CEDH</span></a><span>, des amendes de 100 et 150 francs, infligées en raison du défaut de demande d'autorisation de manifester, en application du règlement de police de la ville de Lausanne, ne représentaient pas une ingérence telle qu'elle était disproportionnée (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=26.05.2021_6B_1295/2020"><span>26.05.2021 [6B_1295/2020</span></a><span>] cons. 6 non publié in </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=147_IV_297"><span>ATF 147 IV 297</span></a><span>).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span><span>h) </span><span>En Suisse, les tribunaux cantonaux romands ont récemment eu à juger divers cas de condamnations pour participation à une manifestation non autorisée ou pour des faits répréhensibles qui se sont déroulés dans le contexte de manifestations, autorisées ou non, notamment en faveur du climat. En relèvera en particulier l’arrêt rendu par la Cour d’appel pénale vaudoise le 31 janvier 2022 [PE19.</span><span>020414]</span><span>, dans lequel, après avoir examiné la légalité des sanctions sous l’angle de la </span><span>liberté d'opinion, d'information et de réunion</span><span>, </span><span>cette autorité a confirmé la condamnation à une peine pécuniaire avec sursis pour</span><span> entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte officiel et violation simple de la LCR</span><span>, d’un manifestant qui avait, avec d’autres personnes, occupé la chaussée du Pont Bessières de Lausanne et bloqué la circulation pendant plusieurs heures, sans avoir obtenu d’autorisation formelle préalable.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> On citera également l’</span><span>arrêt AARP/411/2021 rendu le 23 décembre 2021 par la Chambre d’appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève auquel se réfèrent les appelants, qui porte sur les suites d’une manifestation sur le climat autorisée, au terme de laquelle, un groupe de 150 à 200 personnes avait continué à défiler sans autorisation, bloquant un axe routier secondaire pendant environ une heure et demie. La Chambre d’appel a considéré que l’application de l’article 11F de la loi pénale genevoise </span><span>[</span><span>LPG/GE</span><span>]</span><span> (sanctionnant d’une amende le refus d’obtempérer à </span><span>une injonction de la police) </span><span>n’entrait pas en ligne de compte dès lors qu’elle violerait l’article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/2151_2151_2151/fr#art_11"><span>11 CEDH</span></a><span> ; les prévenus avaient en effet manifesté pacifiquement, à proximité du lieu de réunion autorisé par les autorités, sans commettre d’actes répréhensibles, ni prendre les forces de l’ordre au dépourvu ou occasionner de perturbations de la vie quotidienne hors de proportion, la manifestation n’ayant occupé qu’un axe routier secondaire. Aux yeux de la Chambre pénale, la condamnation pénale des manifestants, même si elle était limitée à une amende d'un montant situé dans le bas de l'échelle des sanctions, ne constituait pas une mesure nécessaire dans une société démocratique au sens de l'article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/2151_2151_2151/fr#art_11"><span>11 § 2 CEDH</span></a><span> (cons. 2.5 et 2.6). </span></p> <p class="MsoNormal"><span> En revanche, dans un arrêt du 13 octobre 2021 (AARP/325/2021), la même chambre a confirmé la condamnation d’un manifestant pour avoir omis de requérir d’autorisation de manifester. L’action, qui regroupait une quinzaine de personnes qui s’opposaient à un projet de déforestation, s’était déroulée dans une atmosphère pacifique, n'avait duré qu'une quarantaine de minutes et était restée concentrée à la portion de trottoir devant l'entrée piétonne d’un Consulat, où les militants avaient déversé une centaine de kilos de charbon qui a avait obstrué l’accès du consulat. L'intervention policière s'était limitée à une courte période et la gestion de l'incident s'était déroulée dans le calme, sans invective ni violence de part et d'autre. La circulation n'avait subi aucune perturbation et la force n'avait pas dû être utilisée.</span></p> <p class="MsoNormal"><b>5.<span> </span></b><span>a) En substance, l</span><span>es appelants soutiennent que </span><span lang="FR">dans la mesure où il n’y a pas eu, au cours de l’action litigieuse, d’actes de violence ou de grave perturbation à l’ordre public et que les agissements contrevenant à la LCR ont été commis dans le cadre d’un débat d’intérêt général pacifique visant à alerter la population et les autorités sur le dérèglement climatique</span><span>, leur condamnation pour les infractions en cause est incompatible avec les articles 10 et </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/2151_2151_2151/fr#art_11"><span>11 CEDH</span></a><span>. Cela étant, ils ne contestent pas que </span><span>- abstraction faite de leur droit aux libertés </span><span>d'expression, de réunion</span><span> et à la protection de la bonne foi - leur comportement tombe sous le coup des articles 39 du règlement de police,</span><span> 49 LCR et 46 al. 2 OCR.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> b) Il s’agit dès lors d’examiner si les amendes de 200 francs infligées aux appelants en application des articles 39 et </span><span>85 du </span><span>règlement de police de la ville de Neuchâtel et </span><span>90 al. 1 LCR </span><span>(</span><span>49 LCR, 46 al. 2 OCR)</span><span> restreignent illégalement leur droit à la liberté de réunion et d’expression comme ils le prétendent. </span></p> <p class="MsoNormal"><span> c) </span><span>En l’espèce, sans que l’on puisse reprocher au premier juge un quelconque arbitraire dans l’établissement des faits pertinents, on précisera, sur la base du dossier, les éléments suivants :</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Le 19 février 2020, un appel à la manifestation, ayant pour but d’alerter sur l’urgence climatique, a été annoncé sur les réseaux sociaux par le groupe régional du mouvement P.________, pour le 5 mars 2020 en ville de Neuchâtel entre 12h et 15h. Le 13 septembre 2019, un membre du collectif avait déposé au poste de police un communiqué pour annoncer ce rassemblement. Aucune démarche n’a toutefois été faite en vue d’obtenir une autorisation formelle. La manifestation, à laquelle une trentaine de personnes a participé, a débuté à 12h15. Un dispositif de police avait été mis en place à 11h30. Vers 12h15, les militants ont déroulé deux banderoles sur le passage pour piétons situé à hauteur de la Rue Coulon, bloquant ainsi le trafic, puis occupé le passage, où ils ont à moment donné installé une petite tente. Les manifestants ont ensuite décidé de laisser passer les bus et les véhicules d’urgence. Ils ont annoncé qu’ils manifesteraient jusqu’à 13h30, heure à laquelle la manifestation s’est effectivement terminée. Il a ensuite été procédé à l’identification des manifestants encore sur les lieux. À 13h55, le dispositif policier a été levé. La manifestation s’est déroulée sans violence. </span><span>Comme retenu par le juge de police, les forces de l’ordre n’ont pas dispersé les manifestants (« <i>tout comme cela a été le cas le 5 mars 2020 à Neuchâtel, que même lorsque les manifestants ont érigé des barrages routiers, la police n’a pas dispersé les rassemblements</i> » (jugement de police, cons. 17), n’ont pas mis un terme à la manifestation, mais ont encadré celle-ci (jugement de police, cons. 18).</span><span> Les forces de police ont pris des mesures en vue de sécuriser le trafic qui a été perturbé : la route cantonale a dû être partiellement fermée, la police a aidé les véhicules bloqués à faire demi-tour de manière ordonnée, a dévié la circulation des véhicules par la rue des Beaux-Arts et sur d’autres axes situés sur les hauteurs de la ville, ce qui a provoqué de nombreux ralentissements et retards sur le réseau des transports publics neuchâtelois (TransN). Le trafic a été perturbé jusqu’à l’autoroute A5 à la hauteur des bretelles d’entrée de la ville de Neuchâtel côté Ouest à la jonction de Serrières et côté Est à la jonction de la Maladière. Bien qu’il ait été décidé, à 12h22, de laisser passer les trolleybus et les véhicules d’urgence, certains trolleybus ont tout de même dû être immobilisés et leurs passagers contraints de poursuivre leur itinéraire à pied, et d’autres ont été déviés. Au total, trente-trois policiers et dix agents de la sécurité publique ont été mobilisés. Toutes les personnes du collectif participant à la manifestation ont reçu un avis juridique fourni par le groupe P.________, les informant des conséquences pénales possibles de l’action, notamment quant à une manifestation non autorisée et d’une violation simple de la LCR. </span></p> <p class="MsoNormal"><span> d) En l’occurrence, la manifestation n’était pas autorisée et était donc illégale. Comme pris en considération par le premier juge, celle-ci s’est déroulée pacifiquement (« <i>bien que les prévenus aient été pacifiques</i> », jugement de police, cons. 18, p. 19 ; « <i>ainsi qu’il a été vu précédemment, la police doit réagir de manière proportionnée dans le cadre d’une manifestation pacifique</i> », op. cit, cons. 21, p. 11 ; « <i>La manifestation s’est déroulée dans le calme et de manière pacifique</i> » op. cit, cons. 31, p. 14). Elle était par ailleurs, par son nombre de participants, de faible envergure, sa durée était limitée et le cadre temporel annoncé par avance a été respecté. Avertie du rassemblement – élément également pris en considération par le juge de police (jugement de police, cons. 18) – la police n’a pas été prise au dépourvu ; elle a donc pu sécuriser les lieux et assurer son bon déroulement. Cela étant, malgré l’intervention proactive des forces de l’ordre, la manifestation a occasionné des perturbations qui ne peuvent pas être qualifiées de mineures : mobilisant plus de quarante agents de police et de la sécurité publique, elle a en effet congestionné la circulation sur une route cantonale (n°5) jusqu’aux bretelles d’autoroutes</span> <span>à une heure de pointe, bloquant ainsi un nombre important d’automobilistes dans le trafic et perturbant les horaires des transports publics. Elle a ainsi généré tant pour les automobilistes que les utilisateurs de transports publics des retards non négligeables et potentiellement problématiques (enfants à la crèche ou à l’école, rendez-vous médicaux, rendez-vous d’affaire, etc.). Des véhicules prioritaires (deux ambulances) ont aussi été retardés quelques instants, même s’ils ont finalement été autorisés à passer. Ce genre de contretemps impliquant des ambulances ou des camions de pompier n’est pas du tout anodin et est susceptible d’avoir des effets dramatiques, en cas d’urgence vitale. Dans ces conditions, et contrairement à ce qui a été soutenu par les appelants, il faut retenir que les nuisances causées par les manifestants ont assurément dépassé le niveau de perturbation mineure qu’entraîne l’exercice normal de la liberté de réunion pacifique dans un lieu public, comme cela aurait été par exemple le cas, lors d’un rassemblement sur une place publique, dans une zone piétonne ou même sur une route peu fréquentée. Les manifestants ont ainsi, intentionnellement, causé des troubles relativement importants à l’ordre public qui doivent être considérés comme des actes répréhensibles qui appellent une sanction, même modeste.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> e) C’est également à tort que les appelants soutiennent qu’une autorisation n’aurait pas permis de mieux préserver l’ordre public dans la mesure où la manifestation avait été annoncée à la police qui avait pu s’organiser afin d’assurer son déroulement. En effet, en l’absence de requête et d’autorisation formelle, nombre d’incertitudes demeuraient. Si la procédure préalable avait été respectée, les autorités et forces de l’ordre n’auraient pas été mises devant le fait accompli. Le nombre de participants attendus lors de la manifestation aurait pu être mieux estimé, de même que les lieux, heures et modalités de l’événement, soit autant de questions qui auraient pu être discutées au préalable. Une autorisation aurait pu être octroyée à certaines conditions propres à garantir la préservation des droits et la sécurité de chacun. La manifestation n’aurait ainsi peut-être pas été autorisée à cet endroit ou à ce moment. Les automobilistes ainsi que les ambulances et les véhicules de pompiers auraient par ailleurs pu être avisés de l’événement et des déviations envisagées. Ainsi le trafic aurait pu être limités aux abords du rassemblement et les nuisances auraient pu être réduites, ainsi que l’ordre public préservé.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> f) Contrairement à ce que soutiennent les appelants, les condamnations prononcées n’ont pas eu pour but de les dissuader d’exercer leur liberté d’expression ou de réunion, mais seulement de réprimer les troubles à l’ordre public qu’ils ont délibérément causés dans ce cadre, alors même qu’il existait de multiples façons de diffuser leur message, en respectant la loi. Dans un pays démocratique tel que la Suisse, les appelants auraient eu en effet tout loisir d’exprimer leurs opinions lors d’une manifestation autorisée. Les sanctions infligées reposent sur des bases légales et étaient prévisibles quant à leur montant (cf. Kudrevičius et autres c. Lituanie [GC], §§ 108-110). Au vu du montant maximum de l’amende (5'000 francs) prévu par l’article 85 du règlement de police, les appelants pouvaient savoir qu’une manifestation organisée sans autorisation préalable pouvait être sanctionnée d’une amende qui ne figurerait pas au casier judiciaire. La Directive du procureur général sur les dénonciations simp<a name="_ftnref1">lifiées au service de la justice du 17 décembre 2019 (RS NE 322.00) prévoit en outre que, s’agissant de violation de règlements communaux de police, une manifestation de rue non autorisée</a> </span><span lang="FR">avec entrave à la circulation routière entraîne en principe une amende d’ordre de 300 francs (art. 17.18), alors qu’en matière de violation simple LCR, un usage </span><span>non conforme de la chaussée par les piétons entraîne une amende d’ordre pouvant s’élever à 100 francs (art. 103.8). L’examen de la proportionnalité d’une mesure doit tenir compte de l’effet inhibiteur que cette mesure est susceptible de produire (Guide CEDH, art. 11, n. 74). En l’occurrence, les amendes infligées constituent certes, sur le principe, des sanctions pénales, mais leur montant (200 francs) peut être considéré comme modique même pour des étudiants. En outre celles-ci ne seront pas inscrites au casier judiciaire. Chaque participant avait par ailleurs été rendu attentif aux conséquences pénales d’une telle action et ne pouvaient de bonne foi pas supposer que la manifestation était autorisée pour les motifs qui seront développés au considérant 6. Aussi, force est de constater qu’en l’espèce, l’aspect dissuasif de la sanction était assez limité, même pour des étudiants ou des personnes disposant de peu de moyens financiers, preuve en est que, bien que connaissant la nature illégale de la manifestation et les risques encourus, les appelants ont sciemment choisi d’agir par cette voie. </span></p> <p class="MsoNormal"><span> g) Concernant la justification d’une sanction pénale, on relèvera qu’il n’est pas exclu de sanctionner pénalement les participants à une manifestation pacifique qui serait illégale, la CourEDH admettant parfois le caractère proportionné de certaines amendes ou peines privatives de liberté ; la Cour a notamment jugé qu’une amende équivalant à environ 500 EUR venant sanctionner l’organisation d’une réunion illégale dans une zone classée comme étant sensible pour la sécurité était proportionnée aux circonstances (Rai et Evans c. Royaume-Uni (déc.)). D</span><span>ans l’affaire </span><span>Kudrevicius et autres Lituanie [GC] du </span><span>15 octobre 2015</span><span>, à laquelle se réfèrent à plusieurs reprises les appelants, la Grande Chambre a considéré que les </span><span>peines privatives de liberté de soixante jours avec sursis d’un an</span><span> infligées ne violaient pas leur </span><span>droit à la liberté de réunion, bien </span><span>que la manifestation ait été reconnue comme étant pacifique. On renvoie également les appelants aux</span><span> sanctions appliquées dans les affaires Steel et </span><span>autres c. Royaume-Uni</span><span>, de même que Lucas c.</span><span> Royaume-Uni (déc.)</span><span>, que la Cour a jugées proportionnées.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> h) La situation du cas d’espèce se distingue en outre essentiellement de </span><span>l’</span><span>arrêt AARP/411/2021 rendu le 23 décembre 2021 par la Chambre d’appel et de révision de la Cour de justice de la République et du canton Genève auquel se réfèrent les appelants par le fait que la manifestation litigieuse n’a pas occupé un axe routier secondaire, mais </span><span>a bloqué durant plus d’une heure une route cantonale qui est l’axe central de la ville à une heure de pointe, ce qui a eu pour effet de perturber le trafic en causant des bouchons allant jusqu’aux sorties des autoroutes desservant la ville. Dans ces circonstances, la Cour pénale, qui n’est au demeurant pas liée par les arrêts rendus dans d’autres cantons, considère qu’en l’occurrence, en agissant intentionnellement de la sorte</span><span>,</span><span> les appelants ont commis des actes répréhensibles qui peuvent être réprimés par une sanction pénale proportionnée, ce qui était le cas en l’occurrence. A</span><span>u vu des circonstances, </span><span>o</span><span>n ne voit en effet pas en quoi le prononcé d’amendes de 200 francs, </span><span>non inscrites au casier judiciaire, représenterait une ingérence disproportionnée à </span><span>la liberté de réunion et d’expression des appelants, qui </span><span>ont </span><span>sciemment choisi d’agir sans autorisation et de perturber l’ordre public, alors </span><span>qu’ils </span><span>auraient aisément pu exprimer leurs craintes en lien avec le réchauffement climatique par d’autres moyens légaux.</span></p> <p class="MsoNormal"><b>6.<span> </span></b><span>a) Les appelants invoquent en outre la protection de leur bonne foi, en raison de l’attitude de la police qui a toléré la manifestation et qui leur aurait indiqué qu’ils ne seraient pas pénalement inquiétés, s’ils respectaient le cadre annoncé de la manifestation. Ce faisant – et même s’ils ont plaidé en première instance que tel n’était pas le cas (jugement de police, cons. 15) – les appelants invoquent implicitement qu’ils ont cru que leur comportement était licite, et invoquent sans le dire une erreur sur l'illicéité (art. </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#art_21"><span>21 CP</span></a><span>).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>b)<span> </span></span><span>Au sujet des informations données par la police au moment des faits, les déclarations des prévenus et du témoin T.________ ne concordent pas avec </span><span>les indications du premier lieutenant R.________ en audience (les explications données par écrit par le même et le capitaine Q.________) et le rapport de police. Selon les officiers de police précités, les manifestants ont été informés du fait que la manifestation était illégale ou interdite. Le rapport de police indique en outre que les personnes contrôlées ont été informées du fait qu’elles seraient dénoncées pour avoir participé à cette manifestation illicite (ce qu’a confirmé l’officier de police R.________ en audience), étant précisé que la communication intervenait par la personne de liaison. Selon les déclarations de certains prévenus et du témoin T.________, on leur aurait signifié que la prise d’identité n’intervenait qu’à titre informatif et on ne leur aurait jamais dit que la manifestation était illégale.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>c)<span> </span></span><span>Découlant directement de l'article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr#art_9"><span>9 Cst</span></a><span>., mais également des articles </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr#art_5"><span>5 al. 3 Cst</span></a><span>. et </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr#art_3"><span>3 al. 2 let. a CPP</span></a><span>, le droit à la protection de la bonne foi préserve la confiance légitime que le citoyen met dans les assurances reçues des autorités ou d'autres comportements engendrant des attentes de même ordre (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=131_II_627"><span>ATF 131 II 627</span></a><span> cons. 6.1), lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de celles-ci (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=141_V_530"><span>ATF 141 V 530</span></a><span> cons. 6.2 ; arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=23.05.2017_6B_701/2016"><span>23.05.2017 </span><span>[</span><span>6B_701/2016</span></a><span>]</span><span> cons. 3.3). L'invocation de la protection de la bonne foi suppose cependant que la personne concernée soit fondée à se prévaloir de la situation de confiance et ait, compte tenu de celle-ci, pris des dispositions en sa défaveur sur lesquelles elle ne peut plus revenir. S'en prévaloir est exclu lorsque des intérêts publics prépondérants s'y opposent (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=131_II_627"><span>ATF 131 II 627</span></a><span> cons. 6, </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=129_I_161"><span>129 I 161</span></a><span> cons. 4.1, </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=127_I_31"><span>127 I 31</span></a><span> cons. 3c). Ce principe ne peut avoir qu'une influence limitée dans les matières dominées par le principe de la légalité (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=131_II_627"><span>ATF 131 II 627</span></a><span> cons. 6.1). </span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span><span>En matière pénale, la protection de la bonne foi créée par un comportement passif de l'autorité peut être invoquée en relation avec une erreur sur l'illicéité, par l'auteur qui affirme avoir cru de bonne foi, compte tenu de la passivité des autorités, que son comportement était licite (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=26.11.2015_6B_917/2014"><span>26.11.2015 </span><span>[</span><span>6B_917/2014</span><span>]</span></a><span> cons. 5.1). D’après la jurisprudence, l'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous les éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par erreur agir de façon licite. La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée que le justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels. Pour exclure l'erreur de droit, il suffit que l'auteur ait eu le sentiment de faire quelque chose de contraire à ce qui se doit ou qu'il eût dû avoir ce sentiment. La possibilité théorique d'apprécier correctement la situation ne suffit pas à exclure l'application de l'article </span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#art_21"><span>21, 1ère phrase CP</span></a><span>. Ce qui est déterminant, c'est de savoir si l'erreur de l'auteur peut lui être reprochée. Seul celui qui avait des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir peut être mis au bénéfice de l'erreur sur l'illicéité. Une raison de se croire en droit d'agir est suffisante lorsqu'aucun reproche ne peut être adressé à l'auteur du fait de son erreur, parce qu'elle provient de circonstances qui auraient pu induire en erreur toute personne consciencieuse. Le caractère évitable de l'erreur doit être examiné en tenant compte des circonstances personnelles de l'auteur, telles que son degré de socialisation ou d'intégration, ainsi que des circonstances matérielles qui ont pu induire l’auteur en erreur (arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=11.02.2019_6B_77/2019"><span>11.02.2019 [6B_77/2019]</span></a><span> cons. 2.1).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>d)<span> </span></span><span>Sans qu’il y ait lieu de déterminer si les appelants ont formellement été avisés par la police du caractère illicite de la manifestation, le grief qu’ils soulèvent doit être écarté, ceux-ci n’étant quoi qu’il en soit pas fondés à se prévaloir d’une situation de confiance et de la protection de leur bonne foi.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span><span>Bien que le message qu’ils désirent véhiculer puisse être considéré comme louable, les appelants ne peuvent pas de bonne foi, pour ce seul motif, prétendre à un droit à un usage accru et inconditionnel du domaine public pour le diffuser, comme ils semblent le croire. S</span><span>i </span><span>la procédure d’autorisation d’une manifestation sert effectivement à assurer son bon déroulement, celle-ci permet aussi d’arbitrer les conflits potentiels entre les droits fondamentaux des manifestants et ceux des non-manifestants, qui seront temporairement limités dans leur droit à l’usage du domaine public du fait de l’événement à autoriser (cons. 4c). Même si la manifestation des appelants a pu, en l’occurrence, malgré l’absence d’autorisation, avoir lieu sans heurts, cela d’ailleurs aussi grâce à la police qui a su gérer l’évènement, cela ne signifie pas que la procédure prévue en vue d’obtenir une autorisation était inutile ou excessivement formaliste. En ne sollicitant pas la permission, les intéressés ont mis les autorités et les citoyens devant le fait accompli, en empêchant les premières d’examiner au préalable la légalité de l’événement et de prévoir son déroulement dans les meilleures conditions, ainsi qu’en obligeant la police à prendre des mesures pour le maintien de l’ordre public, sans pouvoir s’appuyer sur une décision rendue par les autorités compétentes en application des principes régissant le fonctionnement d’un État de droit et en toute connaissance de cause. </span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span><span>La spécificité des mouvements de désobéissance civile, tels que celui du groupe P._______, réside justement dans le fait de </span><span>transgresser délibérément, certes de manière non violente (même si la restriction dans la liberté de mouvement des usagers de la route peut aussi être assimilé à une forme de violence),</span><span> les lois afin de générer des perturbations dans l’ordre public et d’attirer l'attention du public sur son message écologique en lui imposant de réfléchir à un changement de mode de vie jugé indispensable pour préserver à long terme l’intérêt de la société, en parvenant à juguler les changements climatiques à venir. Aussi, en tant que participants à une manifestation organisée par le groupe P.________, les appelants ne peuvent-ils pas sérieusement prétendre avoir cru de bonne foi qu’ils ne s’attendaient pas à encourir des sanctions pénales suite à leur action, alors que le mode opératoire de leur mouvement consiste précisément à organiser des actions non autorisées, lesquelles sont par définition illicites et justifient des sanctions de la part des autorités de poursuites pénales.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Quoi qu’il en soit, le fait que la police ait indiqué qu’elle laisserait la manifestation se dérouler ne signifie en tout cas pas qu’elle était devenue licite en raison de cette tolérance. Les manifestant ne pouvaient pas de toute évidence interpréter la réaction de la police comme une autorisation à posteriori, vu l’avis juridique qui avait été transmis préalablement aux participants, lequel énumère les infractions possibles que les intéressés pouvaient commettre en participant à des manifestations non autorisées ainsi que les sanctions prévisibles. La personne chargée du « <i>contact police </i>» a d’ailleurs admis en audience qu’elle ne pensait pas qu’il y avait eu une autorisation. Dans ces conditions, les appelants auraient dû se rendre compte de l’illicéité de la manifestation, en faisant preuve d’un minimum d’attention ou d’intérêt pour la question. On ne voit de toute façon pas en quoi le fait que la police ait laissé se dérouler la manifestation </span><span>sans prendre aucune mesure répressive permettrait aux appe</span><span>lants de penser que l’événement était finalement devenu licite, la police n'ayant pas la compétence de donner des autorisations pour des manifestations sauvages. Le ministère public pouvait en outre se saisir d’office de cette affaire, après en avoir eu connaissance dans les médias. Les appelants sont par ailleurs mal venus de faire ce genre de déduction parce que la police n’a pas interrompu la manifestation, préférant éviter toute mesure coercitive afin d’empêcher une escalade de violence, agissant ainsi d’une manière proportionnée. Parfaitement conscients des risques qu’ils prenaient, les appelants ne sauraient donc se prévaloir de la protection de la bonne foi de par le fait que la police ne leur aurait pas rappelé que l’action était illégale. Les éléments au dossier ne permettent par ailleurs pas de retenir qu’ils auraient pris part à cet événement uniquement en raison du comportement de la police, puisqu’ils se sont rendus sur les lieux s’en s’être inquiétés préalablement de cette question et alors qu’ils s’étaient fait remettre un document leur signifiant que la manifestation était illégale. Dans ces circonstances, on ne peut pas retenir que les appelants aient, en se fondant sur le comportement des forces de l’ordre, pris des dispositions en leur défaveur sur lesquelles ils ne pouvaient ensuite plus revenir.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Quant à la raison qui leur a été donnée pour la prise d’identité des participants – démarche qui semble au demeurant avoir été faite à la fin de la manifestation à laquelle ils avaient déjà participé – cette question n’est pas décisive, puisque si la police peut effectivement dénoncer ou non les infractions au ministère public, c’est à ce dernier qu’il appartient de décider s’il déclenchera ou non l’action pénale lorsqu’il apprend que des infractions ont été commises. On relèvera tout de même qu’au terme de la manifestation, la plupart des appelants, parmi lesquels figuraient l’observatrice légale et la personne « c<i>ontact police</i> », ont signé un document intitulé « <i>formulaire des droits des prévenus</i> » dans lesquels ils étaient notamment informés qu’une procédure pénale allait être ouverte contre eux et que certains d’entre eux ont rempli le formulaire et refusé de le signer. </span></p> <p class="MsoNormal"><span> Il s’ensuit que c’est sans arbitraire que le premier juge n’a pas retenu que la police aurait donné le sentiment aux appelants que la manifestation était licite. C’est par ailleurs à juste titre que le grief relatif à la protection de la bonne foi a été rejeté.</span></p> <p class="MsoNormal"><b>7.<span> </span></b><span>Au surplus, contestant leur culpabilité et concluant à leur acquittement ou à leur exemption de peine, les appelants </span>–<span> autres que I.________</span><span> </span>–<span> </span><span>ne discutent pas la sanction prononcée par le tribunal de police. L’amende infligée ne paraît pas manifestement illégale ou inéquitable (cf. cons. 2b), de sorte qu’il n’y pas lieu d’y revenir.</span></p> <p class="MsoNormal"><b>8.<span> </span></b><span>a) L'article 399 CPP, qui régit la déclaration d'appel, prévoit à son alinéa 3 que celle-ci doit indiquer si le jugement est attaqué dans son ensemble ou seulement sur certaines parties. Selon l'article 399 al. 4 CPP, quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel. L'appel peut ainsi notamment porter sur la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes (let. a), sur la quotité de la peine (let. b) ou sur les mesures qui ont été ordonnées (let. c). </span></p> <p class="MsoNormal"><span> La limitation de l'appel repose sur un souci d'économie du procès et d'allègement de la procédure. Après que l'objet de l'appel a été fixé dans la déclaration d’appel, la portée de celui-ci ne peut plus être élargie (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1299 et les autres références citées in </span><span>arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=17.04.2018_6B_1160/2017"><span>17.04.2018 [6B_1160/2017]</span></a><span>).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> b) En l’occurrence, la conclusion tendant à l’exemption de peine formulée par les appelants – autres que I.________ – dans leur appel motivé est irrecevable. Dans leur déclaration d’appel, les intéressés ont en effet uniquement contesté leur culpabilité, concluant à leur acquittement et à l’allocation d’une indemnité au sens de l’article 429 CPP. </span><span>L’objet de l’appel ayant été fixé de manière définitive dans la déclaration d’appel</span><span>, ils ne peuvent plus en étendre </span><span>la portée à l’exemption de peine </span><span>dans leur appel motivé</span><span>.</span><span> </span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>9.<span> </span></span></b><span>a) I.________ prétend à l’allocation d’une indemnité au sens de l’article 429 CPP pour la procédure de première instance, refusée par le premier juge au motif que ses mandataires avaient indiqué à la presse qu’ils agissaient gratuitement.</span></p> <p class="MsoNormal"> b<span>) Selon le Tribunal fédéral, il est contraire à l'article 429 CPP de refuser une indemnité à un prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement en raison du seul fait qu'il dispose d'une assurance de protection juridique (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=142_IV_42"><span>ATF 142 IV 42</span></a><span> cons. 2). En revanche, le prévenu acquitté qui est au bénéfice de l'assistance judiciaire n'a en principe pas à assumer les frais imputables à la défense d'office et ne saurait prétendre à une indemnité pour frais de défense (</span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=138_IV_205"><span>ATF 138 IV 205</span></a><span>, encore confirmé in arrêt du TF du </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=25.02.2021_6B_935/2020"><span>25.02.2021 </span><span>[<span>6B_935/2020]</span></span></a><span> </span><span>cons. 6.3, bien qu’un passage dans </span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=142_IV_42"><span>l’ATF 142 IV 42</span></a><span> cons. 2.3 fait penser le contraire).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>c) En l’espèce, bien que l’appelante ait été défendue par un avocat de choix, la situation n’est pas similaire à celle de la partie qui bénéficie d’une assurance de protection juridique dans la mesure où elle n’a pas eu à s’acquitter de primes d’assurance. L’intéressée n'ayant pas elle-même supporté de dépenses relatives à un avocat de choix, les conditions de l’article 429 al. 1 let. a CPP ne sont pas réalisées, de sorte qu’elle ne saurait prétendre à une indemnité à ce titre. C’est donc à bon droit que dite indemnité lui a été refusée pour la procédure de première instance.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>10.<span> </span></span></b><span>Compte tenu de ce qui précède, les appels sont rejetés et la conclusion relative à l’exemption de peine déclarée irrecevable. Vu l’issue de la cause, les frais, arrêtés à 1’600 francs en ce qui concerne </span><span>B.________, C.________, E.________, F.________, G.________, H.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________ et O.________ </span><span>sont mis à leur charge, solidairement entre eux (art. 428 al. 1 CPP).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> La part des frais de I.________, arrêtée à 400 francs, est mise sa charge.</span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span><span>A.________ a retiré son appel conformément à l’article 386 al. 2 let. b CPP. Le classement de la procédure sera prononcé à son égard. En principe, les frais de procédure sont mis à la charge des parties qui retirent le recours, dans la mesure où elles</span><span> sont considérées comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP). Exceptionnellement, il sera statué sans frais, dès lors que, retiré </span><span>peu après le dépôt de sa déclaration d’appel commune avec plusieurs appelants,</span><span> l’appel de l’intéressée n’a pas nécessité d’actes de procédure supplémentaires à ceux liés aux autres parties. </span></p> <p class="MsoNormal"><span> Vu l’issue du litige, aucun des appelants n’a droit à une indemnité au sens des articles 429 et 436 CPP.</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span>Par ces motifs,<br/> <span>la Cour pénale décide</span></span></u></b></p> <p class="MsoNormal"><span>vu les articles</span><span> </span><span>39 et 85 du </span><span>règlement de police de la ville de Neuchâtel, 49 et </span><span>90 al. 1 LCR, 46 al. 2 OCR, </span><span>386 al. 2 let. b </span><span>et 428 CPP,</span></p> <p class="MsoNormal"><span>1.<span> </span></span><span>Les appels sont rejetés.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>2.<span> </span></span><span>Le jugement attaqué est confirmé.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>3.<span> </span></span><span>Les frais de procédure d’appel, arrêtés à 1’600 francs concernant </span><span lang="FR">B.________, C.________, E.________, F.________, G.________, H.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________, O.________</span><span> et </span><span lang="FR">D.________, </span><span>sont mis à leur charge solidairement entre eux, et un montant de 400 francs de frais est mis à la charge de I</span><span>.________</span><span>.</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle"><span>4.<span> </span></span><span>Le classement de la procédure d’appel initiée par </span><span>A.________</span><span> est ordonné, sans frais.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>5.<span> </span></span><span>Le présent jugement est notifié à </span><span lang="FR">A.________, B.________, C.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________, O.________</span><span>, par Me </span><span>U.________ et Me V.________, </span><span>à </span><span lang="FR">D.________, </span><span>par Me </span><span lang="FR">W.________</span><span>, </span><span>au ministère public, à La Chaux-de-Fonds (</span><span>MP.2020.2543</span><span>) et au Tribunal régional </span><span>du Littoral et du Val-de-Travers</span><span>, à Neuchâtel (POL.</span><span>2020.682</span><span>).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Neuchâtel, le 30 juin 2022</span></p> </div></body></html>