<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. A la requête d'un créancier, la faillite de N. SA, qui avait</p> <p class="MsoPlainText">pour actionnaire et administrateur unique O. , a été prononcée par</p> <p class="MsoPlainText">jugement du 2 septembre 1996, confirmé sur recours de la faillie par arrêt</p> <p class="MsoPlainText">de la Ière Cour civile du 5 novembre 1996, qui en a fixé l'ouverture</p> <p class="MsoPlainText">effective au 5 novembre 1996. Sur requête de l'Office des faillites de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le juge a, par ordonnance du 11 février 1997, suspendu la</p> <p class="MsoPlainText">liquidation de la faillite, faute d'actifs suffisants, l'avance de frais</p> <p class="MsoPlainText">pour en demander la continuation étant fixée à 8'000 francs. L'ouverture</p> <p class="MsoPlainText">et la suspension de la faillite ont été publiées à fin mars 1997. Le délai</p> <p class="MsoPlainText">pour faire l'avance de frais de 8'000 francs, arrêté au 7 avril 1997, n'a</p> <p class="MsoPlainText">été utilisé par aucun créancier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 19 mars 1997, S. AG a saisi le président du Tribunal civil</p> <p class="MsoPlainText">du district de Neuchâtel d'une requête de mesures provisoires dirigée</p> <p class="MsoPlainText">simultanément contre la masse en faillite de N. SA et l'administrateur de</p> <p class="MsoPlainText">la faillie, O. , comportant les conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " 1. Déclarer la présente requête recevable et bien fondée;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Ordonner à la masse en faillite de N. SA et à O. de</p> <p class="MsoPlainText"> garantir la continuation de l'exécution du contrat sous</p> <p class="MsoPlainText"> menace de sanctions pénales;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Dire que le droit de préemption, tel qu'il est prévu au</p> <p class="MsoPlainText"> point 14.5 du contrat du 28 octobre 1991, en faveur de</p> <p class="MsoPlainText"> S. AG est bien fondé;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Ordonner à N. SA respectivement sa masse en faillite,</p> <p class="MsoPlainText"> de remettre à S. AG les licences dont celle-ci a besoin</p> <p class="MsoPlainText"> ainsi que tous les mots-clefs et outils nécessaires</p> <p class="MsoPlainText"> pour la production de licence;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Ordonner à N. SA respectivement sa masse en faillite,</p> <p class="MsoPlainText"> de corriger toutes les erreurs au sens où le contrat le</p> <p class="MsoPlainText"> prévoit;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 6. Condamner N. SA respectivement sa masse en faillite, à</p> <p class="MsoPlainText"> tous frais et dépens."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En substance, la requérante alléguait qu'elle avait conclu avec</p> <p class="MsoPlainText">la faillie, en octobre 1991, un contrat portant sur la fourniture et</p> <p class="MsoPlainText">l'utilisation sous licence d'un progiciel informatique destiné à l'exploi-</p> <p class="MsoPlainText">tation de stations d'épuration des eaux, le contrat comportant en particu-</p> <p class="MsoPlainText">lier un droit de préemption en sa faveur sur les droits cessibles de pro-</p> <p class="MsoPlainText">priété intellectuelle en cas de cessation d'activité de N. SA.. N. SA n'a</p> <p class="MsoPlainText">qu'imparfaitement exécuté le contrat et les nombreuses réclamations de S.</p> <p class="MsoPlainText">AG auprès de N. SA étaient demeurées vaines lorsqu'est survenue la</p> <p class="MsoPlainText">faillite de la société. S. AG se trouvant elle-même, de ce fait, en</p> <p class="MsoPlainText">difficulté face à ses propres clients, il convient d'ordonner à la masse</p> <p class="MsoPlainText">en faillite de N. SA et à son administrateur d'exécuter les obligations</p> <p class="MsoPlainText">découlant du contrat de 1991 et d'en garantir la continuation de</p> <p class="MsoPlainText">l'exécution.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En réponse à cette requête, l'Office des faillites a conclu à</p> <p class="MsoPlainText">l'impossibilité de réaliser les prétendus droits de propriété intellec-</p> <p class="MsoPlainText">tuelle de N. SA, qui n'avaient au surplus fait l'objet d'aucune</p> <p class="MsoPlainText">inscription. L'administrateur de N. SA a pour sa part conclu à</p> <p class="MsoPlainText">l'irrecevabilité et au mal fondé de la requête.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par ordonnance du 2 mai 1997, le premier juge a rejeté la re-</p> <p class="MsoPlainText">quête, mal fondée dans la faible mesure où elle était recevable. Il a en</p> <p class="MsoPlainText">effet estimé qu'en tant qu'elle était dirigée contre la société elle-même,</p> <p class="MsoPlainText">la requête était irrecevable car la société avait été dissoute par sa</p> <p class="MsoPlainText">faillite le 5 novembre 1996. Elle était également irrecevable à l'encontre</p> <p class="MsoPlainText">de la masse en faillite de N. SA, qui ne pouvait être condamnée comme</p> <p class="MsoPlainText">telle à l'exécution positive de prestations contractuelles, l'omission</p> <p class="MsoPlainText">éventuelle de l'inscription à l'actif de la faillie de droits de propriété</p> <p class="MsoPlainText">intellectuelle devant être traitée par la voie de la plainte. Enfin,</p> <p class="MsoPlainText">dirigée contre l'administrateur de N. SA, la requête était irrecevable car</p> <p class="MsoPlainText">celui-ci n'avait pas la qualité d'organe de la masse en faillite, et mal</p> <p class="MsoPlainText">fondée pour autant que O. fût recherché à titre personnel, ce dernier</p> <p class="MsoPlainText">n'ayant jamais pris aucun engagement personnel en faveur de la requérante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. S. AG recourt contre cette ordonnance, en prenant les</p> <p class="MsoPlainText">conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " 1. Casser l'ordonnance dont est recours en tant qu'elle</p> <p class="MsoPlainText"> rejette et déclare irrecevable la requête du 19 mars</p> <p class="MsoPlainText"> 1997 de S. AG,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Statuant au fond :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Ordonner à la masse en faillite de N. SA de garantir</p> <p class="MsoPlainText"> la continuation de l'exécution du contrat sous</p> <p class="MsoPlainText"> menace de sanctions pénales,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Ordonner à N. SA respectivement sa masse en faillite</p> <p class="MsoPlainText"> de remettre à S. AG les licences dont celle-ci a</p> <p class="MsoPlainText"> besoin ainsi que tous les mots-clés et outils</p> <p class="MsoPlainText"> nécessaires pour la production de licences,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Ordonner à N. SA respectivement sa masse en</p> <p class="MsoPlainText"> faillite, de corriger toutes les erreurs au sens où</p> <p class="MsoPlainText"> le contrat le prévoit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Sous suite de frais et dépens."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle soutient que nonobstant l'ouverture de sa faillite le 5</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1996, N. SA a toujours la qualité pour défendre, qui ne</p> <p class="MsoPlainText">disparaîtra qu'avec sa radiation au registre du commerce; que peut-être la</p> <p class="MsoPlainText">masse en faillite de N. SA a cessé d'exister ipso facto à l'échéance du</p> <p class="MsoPlainText">délai, non utilisé et se terminant le 7 avril 1997, fixé aux créanciers de</p> <p class="MsoPlainText">la faillie pour demander la continuation de la liquidation moyennant le</p> <p class="MsoPlainText">versement d'une avance de frais de 8'000 francs, mais qu'elle existait</p> <p class="MsoPlainText">toujours au jour du dépôt de la requête de mesures provisoires, antérieur</p> <p class="MsoPlainText">au 7 avril; que cela étant et le contrat de 1991 n'ayant pas été</p> <p class="MsoPlainText">(entièrement) exécuté par la faillie au moment où la faillite a été</p> <p class="MsoPlainText">déclarée, n'étant pas caduc du fait de la faillite et n'ayant pas été</p> <p class="MsoPlainText">résilié, il peut toujours faire l'objet d'une exécution, qui doit en</p> <p class="MsoPlainText">conséquence être ordonnée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le président du Tribunal ne formule aucune observation. L'intimé</p> <p class="MsoPlainText">O. conclut au rejet du recours. Le préposé de l'Office des faillite en</p> <p class="MsoPlainText">fait de même, cela pour autant qu'il soit recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">à cet égard recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le recours, tout en déclarant s'en prendre également à O. et</p> <p class="MsoPlainText">en concluant à la cassation de l'entier de l'ordonnance entreprise, ne</p> <p class="MsoPlainText">contient des conclusions expresses qu'à l'encontre de N. SA ou sa masse en</p> <p class="MsoPlainText">faillite. Il se révèle en outre totalement dépourvu de motivation,</p> <p class="MsoPlainText">s'agissant de l'irrecevabilité ou du mal fondé que l'ordonnance entreprise</p> <p class="MsoPlainText">attribue à la requête en tant qu'elle s'adresse à O. , de sorte qu'examiné</p> <p class="MsoPlainText">sous cet angle, il est irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. En vertu de l'article 211 al.1 LP, toute réclamation qui n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">pour objet une somme d'argent se transforme, par l'effet de l'ouverture</p> <p class="MsoPlainText">d'une faillite, en une créance de valeur équivalente. En dérogation à cet-</p> <p class="MsoPlainText">te règle, l'alinéa 2 de l'article 211 LP dispose que l'administration de</p> <p class="MsoPlainText">la faillite peut se charger d'effectuer une telle réclamation en nature à</p> <p class="MsoPlainText">la place du débiteur, lorsqu'elle résulte d'un contrat bilatéral qui n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas entièrement exécuté au moment de l'ouverture de la faillite. Il appar-</p> <p class="MsoPlainText">tient à la masse en faillite de décider si elle maintient un tel contrat;</p> <p class="MsoPlainText">elle le fait librement (Gilliéron, Poursuites pour dettes, faillite et</p> <p class="MsoPlainText">concordat, 3ème édition 1993 p.305) et n'est jamais tenue de reprendre le</p> <p class="MsoPlainText">contrat (Dallèves, Poursuite pour dettes et faillite, FJS 1300a p.5).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est dès lors avec pertinence que le premier juge a relevé</p> <p class="MsoPlainText">qu'une masse en faillite - que l'on parle de l'ensemble des biens du</p> <p class="MsoPlainText">failli ou de la communauté de ses créanciers - ne peut pas être condamnée</p> <p class="MsoPlainText">à l'exécution positive de prestations contractuelles. Toute la discussion</p> <p class="MsoPlainText">de la recourante sur la question de savoir ce que peut faire une masse en</p> <p class="MsoPlainText">faillite dans un tel cas est en conséquence vaine, dès l'instant qu'il</p> <p class="MsoPlainText">s'agit pour elle d'une faculté mais non d'une obligation.</p> <p class="MsoPlainText">3. Est tout aussi vaine la discussion de la qualité pour défendre à</p> <p class="MsoPlainText">la requête de N. SA et/ou de sa masse en faillite dès l'instant que, sup-</p> <p class="MsoPlainText">posée donnée, elle ne permet nullement, pour la raison exposée au consi-</p> <p class="MsoPlainText">dérant précédent, à S. AG d'obtenir satisfaction dans le sens souhaité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> On observera au demeurant que, dissoute par l'ouverture de sa</p> <p class="MsoPlainText">faillite (art.736 ch.3 CO), une société anonyme entre immédiatement en li-</p> <p class="MsoPlainText">quidation (art.738 CO) et voit son inscription au registre du commerce</p> <p class="MsoPlainText">modifiée en conséquence (art.66 ORC). Si la société ne perd pas ipso facto</p> <p class="MsoPlainText">sa personnalité (ATF 117 III 39 JT 1994 II 12), elle n'en est pas moins</p> <p class="MsoPlainText">totalement dessaisie de ses biens par l'effet de la faillite et ne peut</p> <p class="MsoPlainText">plus en disposer elle-même (art.204-207 LP), la masse en faillite lui</p> <p class="MsoPlainText">"succédant" en quelque sorte (Gilliéron p.277-278 et références). Il est</p> <p class="MsoPlainText">dès lors dénué de toute pertinence de prétendre obtenir par la voie ju-</p> <p class="MsoPlainText">diciaire, postérieurement à l'ouverture d'une faillite, des prestations</p> <p class="MsoPlainText">quelconques d'une société faillie en s'adressant directement à elle, par</p> <p class="MsoPlainText">opposition à sa masse en faillite (voir en outre ATF 117 précité). Dans</p> <p class="MsoPlainText">ces conditions et pour le surplus, il importe fort peu de savoir si la</p> <p class="MsoPlainText">masse en faillite de N. SA existait au moment où la requête a été déposée</p> <p class="MsoPlainText">et si elle a cessé d'exister depuis lors de plein droit à l'échéance du</p> <p class="MsoPlainText">délai fixé au 7 avril (Gilliéron p.322; ATF 116 V 284, JT 1995 II 39 et</p> <p class="MsoPlainText">références) ou s'il faut encore une décision formelle de clôture.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Entièrement mal fondé, dans la mesure de sa recevabilité, le</p> <p class="MsoPlainText">recours doit être rejeté, frais et dépens en faveur de l'intimé O. à la</p> <p class="MsoPlainText">charge de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours, mal fondé en tant que recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne la recourante à payer 440 francs de frais, qu'elle a avancés,</p> <p class="MsoPlainText"> et à verser 300 francs de dépens à l'intimé O. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 23 septembre 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>