27. April 1993 N 749 Swisslex. Tierseuchengesetz #ST# 93.102 Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Tierseuchengesetz. Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi sur les épizooties. Modification Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI1805) Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1757) Beschluss des Ständerates vom 18. März 1993 Décision du Conseil des Etats du 18 mars 1993 Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Antrag Bischof Nichteintreten Schriftliche Begründung Von den Befürworten, die das Tierseuchengesetz revidieren wollen, wird argumentiert, dass in der Schweiz eine stark ver- breitete Tierseuche sofort Millionen von Franken kosten würde und diese Kosten von den kantonalen Versicherungskassen übernommen werden müssten; die kleinen viehreichen Kan- tone wären dann überfordert und müssten als Folge den Bund um finanzielle Hilfe bitten. Das ist aber nicht der Fall. Die Tier- verluste wurden bis anhin von den Kantonen entschädigt. Jetzt soll diese Pflicht plötzlich auf den Bund übertragen wer- den. Dafür gibt es keine Notwendigkeit, die sich irgendwie aus dem Gemeinschaftsrecht ableiten liesse. Die vorgesehenen Umdispositionen sind eine rein innerschweizerische Mass- nahme. Auch gäbe es keinen Grund, von der bisherigen Zu- ständigkeit abzuweichen, zumal unsere Tierbestände nach- weisbar gesünder sind als jene der EG. Seit mehr als zehn Jah- ren gibt es in der Schweiz keine Maul- und Klauenseuche mehr. Zudem haben wir Seuchen ausgerottet, die die EG bis- her noch nicht einmal erfasst hat. Da das Tierseuchengesetz bereits in Revision ist, wäre das der ordentliche Weg und das ordentliche Verfahren, um eine solche Aenderung vorzu- nehmen. Ich lehne daher diese Gesetzesänderung ab und beantrage Ihnen Nichteintreten. Proposition de la commission Entrer en matière Proposition Bischof Ne pas entrer en matière Maeder, Berichterstatter: Das geänderte Tierseuchengesetz, das von beiden Räten im vergangenen Herbst als Teil der Eu- rolex-Vorlagen mit grossem Mehr angenommen worden ist, liegt Ihnen als Swisslex vor. Materielle Aenderungen sind nicht vorgenommen worden. Der Ständerat hat als Erstrat der Vorlage ohne Gegenstimme zugestimmt. In unserer Kommission wurde weder zum Eintre- ten noch zur Detailberatung das Wort verlangt. Die Gesamtab- stimmung erbrachte einstimmige Zustimmung. Die Diskussio- nen über diese Gesetzesänderung haben im vergangenen Herbst stattgefunden. Es erübrigt sich, hier noch einmal auf die ganze Problematik dieses Gesetzes einzugehen. Das Ziel des Gesetzes, Prophylaxe und Früherkennung mögli- cher Risiken in den Vordergrund zu rücken, macht zwar auf- wendige Untersuchungen und Programme nötig, ist aber gleichwohl vernünftig und von allen Seiten anerkannt worden. Die umstrittenen Schutzimpfungen, die nicht nur teuer sind, sondern auch Krankheiten hervorbringen können, verschwin- den. Die verstärkten Bundeskompetenzen sind angebracht, weil rasches Handeln in Notfällen und eine gerechte Abgel- tung bei Schadenfällen nötig sind. Zwei geringfügige redaktionelle Aenderungen sind vorge- nommen worden. Anstelle von «Seuchen», an der ja auch Menschen erkranken können, spricht man nun präziser von «Tierseuchen». Der Begriff «unschädlich beseitigen» wird durch das modischere «entsorgen» ersetzt. Im übrigen ist die Vorlage unverändert. Der Nichteintretensantrag Bischof, der Ihnen heute ausgeteilt worden ist, hat der Kommission nicht vorgelegen, und die Be- gründungen, die Herr Bischof im schriftlichen Text vorbringt, sind im vergangenen Herbst bei der Eurolex-Debatte auch vor- gebracht worden. Ich beantrage Ihnen, der einstimmigen Kommission zu folgen und der Gesetzesänderung zuzustimmen. M. Zwahlen, rapporteur: C'est dans sa séance du 13 avril que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture a traité cet objet. Le présent projet comprend toutes les modifications adoptées par notre Chambre lorsqu'il était question de notre adhésion à l'EEE, en automne 1992, et qui ne se référaient pas directe- ment à ce dernier. Ces modifications avaient pour but, je vous le rappelle, de permettre l'adaptation de notre législation sur les épizooties aux réglementations de la Communauté euro- péenne dans des domaines essentiels. Les considérations et les remarques faites en son temps restent donc fondamentale- ment valables. La nécessité de reprendre dans Swisslex les modifications de la loi sur les épizooties est la suivante: les modifications propo- sées dans le cadre d'Eurolex consistent en changements qu'il faudrait de toute manière apporter à notre loi lors d'une pro- chaine révision qui, d'ailleurs, est déjà en cours, dans le but précisément d'avoir une loi moderne répondant aux normes internationales en général. Eurolex aurait permis de mettre en vigueur à brève échéance trois points essentiels que je vous rappelle: premièrement, la distinction entre épizooties haute- ment contagieuses et autres épizooties; deuxièmement, l'éla- boration d'un concept de lutte contre les épizooties haute- ment contagieuses, basée sur la mise à mort et la destruction des animaux d'un troupeau infecté, en recourant à la vaccina- tion uniquement en cas de crise; troisièmement, la prise en charge par la Confédération des indemnités pour perte d'ani- maux suite à une épizootie hautement contagieuse, mais uni- quement dans ce cas-là A brève échéance donc, la mise en vigueur de ces disposi- tions s'impose si la Suisse veut maintenir une position favora- ble dans le but de sauvegarder ses exportations. Un pays tiers ne peut exporter du bétail, des produits laitiers ou de la viande dans la Communauté que s'il a été agréé à cet effet par les au- torités de la Communauté européenne. Pour obtenir cet agré- ment, le pays tiers doit entre autres démontrer et documenter qu'il dispose d'une législation vétérinaire lui permettant d'ap- pliquer des mesures de police sanitaire équivalentes à celles de la Communauté. De plus, la Communauté européenne vé- rifie périodiquement l'efficience des services vétérinaires des pays tiers. Les premiers problèmes sérieux sont déjà apparus -vous l'au- rez probablement lu dans la presse - avec la Communauté eu- ropéenne, suite à sa décision de l'automne dernier concer- nant les conditions de police sanitaire requises à l'importation de bovins en provenance de Suisse. Lorsque la décision fut publiée, la Suisse, immédiatement, a protesté contre certaines conditions que nous jugions discriminatoires. La Commu- nauté s'est déclarée prête à examiner certains points. Alors que la France, l'Espagne, l'Allemagne, ont joué le jeu en re- nonçant provisoirement à appliquer cette décision, l'Italie, elle, qui est pourtant notre plus gros client pour le bétail d'ex- portation, a mis en vigueur cette décision sans préavis et avec effet immédiat au 15 février, ce qui a empêché l'exportation de ces animaux ou en tout cas l'a reportée de plusieurs semaines. Outre divers problèmes d'ordre technique qui ont provoqué un arrêt passager de nos exportations de bétail vers l'Italie,Swisslex. Loi fédérale contre la concurrence déloyale 750 N 27 avril 1993 l'application de cette décision signifierait une impossibilité d'exporter du bétail pendant une année, voire deux ans, en cas d'épizooties hautement contagieuses dans notre pays. Nous sommes donc en discussion avec la Communauté à ce propos et nous devons pouvoir prouver que la Suisse est prête à appliquer la même stratégie de lutte que la Communauté. Nous disposerons alors, avec la modification qui vous est pro- posée, de meilleurs arguments pour la persuader de revenir sur sa décision et de nous accorder des conditions plus favo- rables. A propos des épizooties hautement contagieuses, la fièvre aphteuse, que l'on croyait depuis trois ans bannie d'Europe, est récemment réapparue, en Italie plus précisément: plus de cinquante foyers depuis le 1 er mars. Et ces derniers jours en- core, nous avons appris qu'elle était réapparue également en Hongrie. Cette épizootie reste une menace pour l'Europe et pour la Suisse. C'est là une raison importante et supplémen- taire de ne pas différer la mise en vigueur des nouvelles dispo- sitions et de ne pas attendre jusqu'à la révision totale de la loi sur les épizooties pour nous doter d'un instrument légal effi- cace, ceci dans notre propre intérêt, indépendamment de nos relations avec la Communauté. Par rapport au projet présenté dans le cadre d'Eurolex, les mo- difications actuelles se bornent en fait à la suppression des dispositions qui étaient précisément en relation directe avec l'adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen et à l'adaptation des dispositions finales aux formules habituelles. On a profité de la présente modification pour établir une termi- nologie concordant avec celle de la protection de l'environne- ment dans le domaine de la destruction des déchets. Ceci concerne principalement le texte allemand. Vous pouvez constater que dans mon intervention j'ai ré- pondu par là même à l'intervention de M. Bischof qui s'oppose à l'entrée en matière. La commission, comme l'a dit M. Maeder, rapporteur de langue allemande, n'a pas pu discu- ter de cette proposition de non-entrée en matière puisque nous n'en avions pas connaissance. C'est à l'unanimité que la Commission de la science, de l'édu- cation et de la culture vous propose d'entrer en matière, d'ac- cepter ce projet Swisslex et naturellement, par conséquent, elle vous aurait probablement recommandé, avec la même unanimité, de refuser le renvoi de l'objet M. Delamuraz, conseiller fédéral: Permettez-moi simplement de vous dire qu'en cette matière je vous demande d'adopter ce texte, car s'il n'y a pas de danger apparent pour l'immédiat, le danger potentiel existe. Les épizooties n'ont pas de frontiè- res, et les combats efficaces contre de telles épizooties pour- raient requérir, lorsqu'elles sont d'une grande dimension, une mobilisation nationale, et pas seulement des mobilisations cantonales. Il faut avoir l'instrument prêt à fonctionner, obéis- sant aux mêmes règles dans l'ensemble et aux mêmes princi- pes que ceux de nos voisins pour nous montrer efficaces dans la lutte à mener. Les deux rapporteurs ont rappelé, d'ailleurs, qu'entre le mo- ment où nous discutions de ce projet l'année passée et au- jourd'hui la fièvre aphteuse, hélas, a fait des progrès. En Italie, si elle est essentiellement concentrée au sud du pays, il y a ce- pendant quelques foyers dans le nord. Cela nous montre bien la nécessité de nous équiper et d'avoir quelque compatibilité pour lutter, tout simplement, avec efficacité, il y va de notre in- térêt Merci d'entrer en matière. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission (Eintreten) offensichtliche Mehrheit Für den Antrag Bischof (Nichteintreten) Minderheit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l, II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, eh. l, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 72 Stimmen Dagegen 6 Stimmen An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 93.111 Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb. Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi fédérale contre la concurrence déloyale. Modification Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI1805) Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1757) Beschluss des Ständerates vom 18. März 1993 Décision du Conseil des Etats du 18 mars 1993 Kategorie III, Art 68 GRN- Catégorie III, art 68RCN Antrag der Kommission Mehrheit Eintreten Minderheit l (Blocher, Dreher, Friderici Charles, Früh, Loeb François, Mauch Rolf, Nebiker, Schwab) Nichteintreten Minderheit II (Blocher, Dreher, Mauch Rolf, Schwab) Eintreten und Rückweisung an den Bundesrat Die vom Bundesrat erneut vorgelegten «Eurolex-Geschäfte» sind an den Bundesrat zurückzuweisen mit dem Auftrag, ein ordentliches Vernehmlassungsverfahren durchzuführen und die Vorlagen (im positiven Fall) neu vorzulegen. Eventualantrag der Minderheit II (falls der Rückweisungsantrag abgelehnt wird) Ablehnung der Vorlage Proposition de la commission Majorité Entrer en matière Minorité I (Blocher, Dreher, Friderici Charles, Früh, Loeb François, Mauch Rolf, Nebiker, Schwab) Ne pas entrer en matière Minorité II (Blocher, Dreher, Mauch Rolf, Schwab) Renvoyer l'objet au Conseil fédéral Les «objets Eurolex» à nouveau présentés sont à renvoyer au Conseil fédéral avec le mandat d'effectuer une procédure de consultation ordinaire et (en cas de réponse positive) de les soumettre encore une fois au ParlementSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Tierseuchengesetz. Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi sur les épizooties. Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band II Volume Volume Session Aprilsession Session Session d'avril Sessione Sessione di aprile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.102 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.04.1993 - 15:00 Date Data Seite 749-750 Page Pagina Ref. No 20 022 656 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.