<h2>SubmittedText<h2><p>Le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 est complété comme suit :</p><p>Art. 78a Procès-verbaux d'audience</p><p>Si l'audience est enregistrée par des moyens techniques, le texte peut être mis au net à l'issue de l'audience. Il n'est pas nécessaire qu'il soit signé par la personne entendue.</p><p>ou (version légèrement abrégée)</p><p>Si l'audience est enregistrée par des moyens techniques, il n'est pas nécessaire que la personne entendue lise et signe le texte.</p><p>Variante (art. 78 al. 5bis CPP)</p><p>L'article 78 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 est complété comme suit :</p><p>Al. 5bis</p><p>Si l'audience est enregistrée par des moyens techniques, le texte peut être mis au net à l'issue de l'audience. Il n'est pas nécessaire qu'il soit signé par la personne entendue.</p>