<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le divorce des époux B. a été prononcé par un tribunal</p> <p class="MsoPlainText">californien en 1973. Leur fils C. , né le 12 décembre 1967, a été confié à</p> <p class="MsoPlainText">sa mère. Par jugement du 23 septembre 1983, la Superior Court of the State</p> <p class="MsoPlainText">of California du comté de San Joaquin a fixé à 300 US$ la contribution</p> <p class="MsoPlainText">mensuelle du père à l'entretien de son fils. En 1994 et 1995, I.B. a</p> <p class="MsoPlainText">poursuivi son ex-mari en paiement de l'arriéré dû sur cette pension. Dans</p> <p class="MsoPlainText">les deux cas, ses requêtes en mainlevée de l'opposition qu'avait formée le</p> <p class="MsoPlainText">poursuivi ont été rejetées, pour divers motifs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 6 juin 1996, I.B. a fait notifier à P.B. un troisième</p> <p class="MsoPlainText">commandement de payer, au montant de 33'167.30 francs en capital, avec</p> <p class="MsoPlainText">intérêts à 10 % dès le 15 mai 1996, en indiquant comme cause de</p> <p class="MsoPlainText">l'obligation le jugement californien du 23 septembre 1983.</p> <p class="MsoPlainText">B. Sur requête de la créancière, le juge a prononcé la reconnais-</p> <p class="MsoPlainText">sance du jugement du 23 septembre 1983 et la mainlevée définitive de</p> <p class="MsoPlainText">l'opposition qu'avait une nouvelle fois formulée P.B. . Il a en substance</p> <p class="MsoPlainText">considéré que le jugement californien invoqué à l'appui de la requête</p> <p class="MsoPlainText">satisfaisait aux conditions de reconnaissance posées par les articles 25 à</p> <p class="MsoPlainText">32 LDIP, que selon un deuxième "jugement" du 27 juin 1995, dont la seule</p> <p class="MsoPlainText">fonction était d'attester la force exécutoire du premier, l'arriéré</p> <p class="MsoPlainText">s'élevait, intérêts compris, à 23'481 US$ au 6 janvier 1995, que l'ordre</p> <p class="MsoPlainText">public suisse ne s'opposait pas au caractère imprescriptible de cette</p> <p class="MsoPlainText">créance selon le droit californien. Enfin, le premier juge a rejeté</p> <p class="MsoPlainText">l'argument du poursuivi tiré de la non-conformité des pièces littérales</p> <p class="MsoPlainText">invoquées par la créancière à l'appui de sa requête avec celles qui lui</p> <p class="MsoPlainText">avaient été transmises à sa demande par l'office des poursuites.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. P.B. recourt contre cette décision, dont il demande la</p> <p class="MsoPlainText">cassation. En bref, il reproche au premier juge une violation de l'article</p> <p class="MsoPlainText">73 LP, ainsi que d'avoir accueilli la requête malgré l'absence de la</p> <p class="MsoPlainText">preuve qu'il devait le montant réclamé et de ne pas avoir tenu compte des</p> <p class="MsoPlainText">moyens de défense qu'il avait soulevés dans sa réponse écrite du 16 août</p> <p class="MsoPlainText">1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le premier juge n'a pas formulé d'observations, alors que l'in-</p> <p class="MsoPlainText">timée conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiaire-</p> <p class="MsoPlainText">ment à son mal-fondé, sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le recours a été interjeté dans le délai utile de l'article 416</p> <p class="MsoPlainText">CPC. Quant à sa forme, s'il est vrai que le recourant n'invoque pas</p> <p class="MsoPlainText">expressément l'un ou l'autre des moyens énumérés limitativement par</p> <p class="MsoPlainText">l'article 415 CPC et que son argumentation est parfois difficile à suivre,</p> <p class="MsoPlainText">on doit néanmoins considérer que la volonté de P.B. d'obtenir la</p> <p class="MsoPlainText">cassation de la décision attaquée et les motifs pour lesquels celle-ci</p> <p class="MsoPlainText">devrait être prononcée résultent suffisamment de l'acte du 17 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1996 (v. RJN 1986, p.84). Le recours est donc recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Lorsqu'il se plaint que les pièces littérales de la requérante,</p> <p class="MsoPlainText">dont il a obtenu copies auprès de l'office des poursuites, ne correspon-</p> <p class="MsoPlainText">dent pas à celles qu'elle invoque en procédure de mainlevée et auxquelles</p> <p class="MsoPlainText">le juge se réfère, prétendant de ce chef à une violation de l'article 73</p> <p class="MsoPlainText">LP, le recourant fait implicitement état d'une violation des règles essen-</p> <p class="MsoPlainText">tielles de la procédure (art.415 al.1 litt.c CPC). Tel n'est pas le cas.</p> <p class="MsoPlainText">La mainlevée, en tant qu'incident de la poursuite, obéit aux règles de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure sommaire qu'il incombe aux cantons d'organiser (art.25 LP), soit</p> <p class="MsoPlainText">dans le canton de Neuchâtel aux articles 376 ss du code de procédure</p> <p class="MsoPlainText">civile. Ainsi, conformément à l'article 378 CPC, aussitôt qu'il en est</p> <p class="MsoPlainText">saisi, le juge doit notifier la demande de mainlevée au défendeur et assi-</p> <p class="MsoPlainText">gner les parties à comparaître devant lui. Il doit en outre les inviter à</p> <p class="MsoPlainText">produire à l'audience au plus tard toutes les pièces dont elles entendent</p> <p class="MsoPlainText">faire état, les preuves étant administrées séance tenante (art.380 CPC),</p> <p class="MsoPlainText">et les informer qu'il rendra sa décision même en leur absence. Ces exi-</p> <p class="MsoPlainText">gences ont en l'espèce été satisfaites par l'envoi aux parties, le 5 juil-</p> <p class="MsoPlainText">let 1996, d'une citation à comparaître à l'audience du 19 août 1996. Le</p> <p class="MsoPlainText">recourant a choisi, plutôt que de se présenter devant le juge, de lui</p> <p class="MsoPlainText">adresser une réponse écrite à la requête, accompagnée de diverses pièces.</p> <p class="MsoPlainText">Il n'a pas non plus exercé le droit de consulter le dossier qui était le</p> <p class="MsoPlainText">sien (art.103 CPC). Dans ces conditions, il ne saurait se prévaloir d'une</p> <p class="MsoPlainText">prétendue violation de son droit à prendre connaissance des pièces jointes</p> <p class="MsoPlainText">à la demande de mainlevée ou produites par la requérante à l'audience du</p> <p class="MsoPlainText">juge. Le recours à l'article 73 LP ne lui est à cet égard d'aucun secours,</p> <p class="MsoPlainText">cette disposition s'appliquant à la procédure d'établissement du comman-</p> <p class="MsoPlainText">dement de payer et de formulation d'une éventuelle opposition, soit une</p> <p class="MsoPlainText">phase de la poursuite antérieure à celle de la mainlevée. Le juge de la</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée ne peut éventuellement tenir compte d'une violation des incom-</p> <p class="MsoPlainText">bances du créancier dans cette phase précédente que du strict point de vue</p> <p class="MsoPlainText">de la répartition des frais de mainlevée, une carence du créancier à ce</p> <p class="MsoPlainText">stade restant sans conséquence sur le prononcé de la mainlevée qui est</p> <p class="MsoPlainText">régi exclusivement par les articles 80 ss LP. Le moyen est mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le premier juge a répondu affirmativement à la question de</p> <p class="MsoPlainText">savoir si le jugement du 23 septembre 1983 répondait aux conditions posées</p> <p class="MsoPlainText">par les articles 25 à 32 LDIP, applicables en l'absence d'une convention</p> <p class="MsoPlainText">ou d'un traité international liant les Etats-Unis d'Amérique ou l'Etat de</p> <p class="MsoPlainText">Californie à la Suisse, pour admettre l'exécutabilité en Suisse d'un juge-</p> <p class="MsoPlainText">ment californien. Il avait la compétence de procéder à un tel examen</p> <p class="MsoPlainText">(art.29 al.3 LDIP; 450 CPC) et a conclu à juste titre à la reconnaissance</p> <p class="MsoPlainText">formelle dudit jugement, ce que le recourant ne remet pas en cause, lui</p> <p class="MsoPlainText">qui affirme au contraire n'avoir jamais contesté l'exequatur du jugement.</p> <p class="MsoPlainText">4. Le recourant soutient que le jugement du 23 septembre 1983,</p> <p class="MsoPlainText">désormais reconnu et exécutoire en Suisse, n'apporterait nullement la</p> <p class="MsoPlainText">preuve qu'il devrait le montant réclamé en poursuite, pas plus d'ailleurs</p> <p class="MsoPlainText">que les autres pièces déposées par la recourante. Admettre sa critique</p> <p class="MsoPlainText">reviendrait à renverser le fardeau de la preuve en procédure de mainlevée,</p> <p class="MsoPlainText">ce qui ne saurait être admis. En vertu de l'article 80 LP, pour obtenir la</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée, il faut mais il suffit au créancier d'établir l'existence de la</p> <p class="MsoPlainText">créance invoquée en poursuites en produisant un jugement exécutoire, con-</p> <p class="MsoPlainText">dition que l'intimée a satisfaite. Si le débiteur poursuivi entend s'oppo-</p> <p class="MsoPlainText">ser à la mainlevée, c'est à lui de prouver par pièces que la créance invo-</p> <p class="MsoPlainText">quée n'est pas due, parce qu'elle serait éteinte ensuite de paiement ou</p> <p class="MsoPlainText">atteinte par la prescription, ou encore parce que le créancier aurait</p> <p class="MsoPlainText">accordé au débiteur un sursis au paiement postérieurement au jugement</p> <p class="MsoPlainText">(art.81 LP). Demander au créancier de prouver encore, comme le voudrait le</p> <p class="MsoPlainText">recourant, que la créance - elle-même établie - n'est pas payée revien-</p> <p class="MsoPlainText">drait à lui imposer une preuve négative (celle de la non-existence d'un</p> <p class="MsoPlainText">événement) impossible à rapporter. Pour les mêmes motifs, il appartenait</p> <p class="MsoPlainText">au recourant d'établir, après que l'intimée eut rendu vraisemblable</p> <p class="MsoPlainText">l'exigibilité d'un intérêt annuel de 10 % selon le droit californien, que</p> <p class="MsoPlainText">l'intérêt effectivement dû était inférieur, la simple possibilité que tel</p> <p class="MsoPlainText">fût le cas selon le paragraphe 685.010 (b) du code de procédure civile</p> <p class="MsoPlainText">californien n'en étant pas encore la preuve. Ces moyens sont ainsi mal</p> <p class="MsoPlainText">fondés, de même que le grief adressé au premier juge qu'il aurait enfreint</p> <p class="MsoPlainText">le paragraphe 4351 du code civil californien en statuant dans un domaine</p> <p class="MsoPlainText">échappant à la compétence de tout tribunal américain, donc à plus forte</p> <p class="MsoPlainText">raison à la sienne : le juge de la mainlevée n'intervient en aucune façon</p> <p class="MsoPlainText">sur le fond du litige, son rôle se limitant à ordonner l'exécution forcée</p> <p class="MsoPlainText">d'une créance en argent constatée par jugement, lorsque les conditions en</p> <p class="MsoPlainText">sont remplies.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Dans ses conclusions, le recourant invoque encore l'article 128</p> <p class="MsoPlainText">CO, d'où l'on peut inférer qu'il entend faire valoir que la créance invo-</p> <p class="MsoPlainText">quée en poursuites serait prescrite. Le premier juge a exposé de façon</p> <p class="MsoPlainText">pertinente pour quels motifs tel n'était pas le cas en droit californien,</p> <p class="MsoPlainText">argumentation que le recourant ne remet pas en cause. Si le droit suisse</p> <p class="MsoPlainText">prévoit que les créances d'aliments se prescrivent par 5 ans, cela ne</p> <p class="MsoPlainText">signifie pas encore qu'il considérerait comme choquante l'application en</p> <p class="MsoPlainText">Suisse d'un droit étranger qui les déclarerait imprescriptibles. Comme le</p> <p class="MsoPlainText">rappelle le premier juge, le droit suisse ne fait pas de la prescription</p> <p class="MsoPlainText">une cause d'extinction des créances que le juge devrait retenir d'office</p> <p class="MsoPlainText">(art.142 CO). Une créance prescrite n'est pas définitivement dépourvue de</p> <p class="MsoPlainText">tout effet (v. notamment les articles 63 al.2, 120 al.3 CO), le droit</p> <p class="MsoPlainText">suisse admettant par ailleurs de façon très générale l'imprescriptibilité</p> <p class="MsoPlainText">des créances qui subsistent après une poursuite infructueuse (art.149 al.5</p> <p class="MsoPlainText">LP). On ne saurait dans ces conditions voir dans l'imprescriptibilité de</p> <p class="MsoPlainText">la créance résultant du jugement du 23 septembre 1983 un résultat si mani-</p> <p class="MsoPlainText">festement incompatible avec l'ordre public suisse qu'il conviendrait de</p> <p class="MsoPlainText">refuser de reconnaître ledit jugement en Suisse, l'article 27 al.1 LDIP</p> <p class="MsoPlainText">constituant une clause d'exception qui doit être appliquée de façon res-</p> <p class="MsoPlainText">trictive (Knoepfler/Schweizer, Droit international privé suisse, 2ème éd.,</p> <p class="MsoPlainText">1995, no 727). Il en va de même du taux d'intérêt réclamé, de 10 % l'an.</p> <p class="MsoPlainText">Certes plus élevé que le taux légal ordinaire de 5 % du droit suisse, il</p> <p class="MsoPlainText">n'en reste pas moins largement en deçà des taux considérés comme usuraires</p> <p class="MsoPlainText">en Suisse, l'article 105 CO n'étant pour le surplus pas davantage d'ordre</p> <p class="MsoPlainText">public (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 1973, p.469).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Le recourant ne prétendant ni ne démontrant en quoi le calcul de</p> <p class="MsoPlainText">l'arriéré dû serait erroné et les différents moyens qu'il soulève se révé-</p> <p class="MsoPlainText">lant mal fondés, la décision entreprise ne peut qu'être confirmée et le</p> <p class="MsoPlainText">recours rejeté, frais et dépens à la charge du recourant qui succombe.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le recourant aux frais qu'il a avancés par 310 francs et au</p> <p class="MsoPlainText"> paiement de 300 francs de dépens à l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 8 janvier 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>