{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-11-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-17715-2008_2009-11-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863195?doc=", "Checksum": "b639623529ad0ebae7e9644d323d442b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-17715-2008_2009-11-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2009/0001/CAPH_000154_2009_C_17715_2008.pdf", "Checksum": "febe572d441994b007a8dc6ffda8ef08"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/17715/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 03.11.2009 C/17715/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; AGENCE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; OUVRIER DU B\u00c2TIMENT ; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ; FRAIS PROFESSIONNELS ; SALAIRE ; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPR\u00c9TATION DU CONTRAT) ; INTERPR\u00c9TATION CONTRA STIPULATOREM | T a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par E, soci\u00e9t\u00e9 active dans le placement de personnel, en qualit\u00e9 d'aide \u00e9lectricien pour l'un de ses clients. Selon le contrat de mission, E \u00e9tait soumis aux conditions de la \u00ab convention collective de la branche suisse de l'installation \u00e9lectrique et de l'installation de t\u00e9l\u00e9communication\u00bb. Se fondant sur la convention collective de travail genevoise de la m\u00e9tallurgie et du b\u00e2timent, T r\u00e9clame notamment \u00e0 E le paiement d'une indemnit\u00e9 de repas. La Cour observe tout d'abord que, conform\u00e9ment \u00e0 un avis de la Commission de la concurrence, de la loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) et de la loi sur les march\u00e9s int\u00e9rieurs (LMI), seule la convention nationale est applicable dans le cas pr\u00e9sent. En outre, dans la mesure o\u00f9 le contrat de mission n'indiquait pas si E n'appliquait que les clauses de la convention nationale qui \u00e9taient \u00e9tendues et ayant force obligatoire, la Cour a jug\u00e9, apr\u00e8s avoir interpr\u00e9t\u00e9 le contrat de mission \u00e0 l'aune du principe de la confiance, que les parties \u00e9taient convenues d'int\u00e9grer toutes les dispositions de la convention nationale \u00e0 leurs rapports. La Cour rel\u00e8ve enfin que E ne pouvait se pr\u00e9valoir du fait que le contrat de mission stipulait que les indemnit\u00e9s r\u00e9clam\u00e9es par les employ\u00e9s pour les frais de repas devaient figurer sur les relev\u00e9s d'heures qui lui \u00e9taient r\u00e9guli\u00e8rement remis, d\u00e8s lors que E savait que T mangeait sur le chantier et que son temps de pause ne lui permettait pas de retourner chez lui ou au si\u00e8ge de E pour prendre son repas. Partant, la Cour a confirm\u00e9 le jugement entrepris qui accordait notamment \u00e0 T une indemnit\u00e9 quotidienne de repas de fr. 12.-. | LSE.20; CCNT.41.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:34:20", "Checksum": "6038b53ff9adef271eeaf0235ec9c312"}