{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-05-08", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PS-2024-0063_2025-05-08.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=185022&W10_KEY=10177791&nTrefferzeile=40&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "5aacd7a8c441b6306952e59c82cd8cda"}, "Scrapedate": "2025-06-26", "Num": ["PS.2024.0063"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.05.2025 PS.2024.0063"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale (DGCS), Centre social r\u00e9gional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux | Suppression du droit au RI prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre d'un couple de b\u00e9n\u00e9ficiaires au motif qu'ils refusent de remettre au CSR l'autorisation de renseigner compl\u00e9mentaire. Cette autorisation portait sur toutes les p\u00e9riodes durant lesquelles les int\u00e9ress\u00e9s ont per\u00e7u le RI (et les trois mois pr\u00e9c\u00e9dents), soit du 1er octobre 2005 au 30 avril 2008, du 1er mars 2010 au 30 juin 2014, du 1er f\u00e9vrier 2016 au 31 juillet 2017 et d\u00e8s le 1er f\u00e9vrier 2018. \rRappel de la jurisprudence selon laquelle, comme corollaire \u00e0 l'obligation de collaborer, il n'appartient pas aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du RI de s\u00e9lectionner les \u00e9l\u00e9ments de leur situation financi\u00e8re qu'ils souhaitent transmettre \u00e0 l'autorit\u00e9, et qu'au contraire, le CSR doit pouvoir proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications compl\u00e8tes. \rEn l'esp\u00e8ce, toutefois, les recourants avaient fait l'objet le 3 juillet 2014 d'une d\u00e9cision de restitution des prestations RI qu'ils avaient per\u00e7ues du 1er janvier 2006 au 30 juin 2014 et un montant est d\u00e9duit chaque mois de leurs prestations RI \u00e0 ce titre. Le remboursement des prestations RI pour cette p\u00e9riode a donc \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9 par la d\u00e9cision du 3 juillet 2014, qui a acquis force de chose jug\u00e9e. Le Tribunal ne comprend donc pas \u2013 et les autorit\u00e9s intim\u00e9e et concern\u00e9e ne l'expliquent d'ailleurs pas - en quoi une autorisation de renseigner portant sur cette p\u00e9riode est n\u00e9cessaire pour la d\u00e9termination du droit aux prestations actuel des recourants. C'est par cons\u00e9quent uniquement sur la p\u00e9riode depuis le 1er mars 2016 (soit trois mois avant le 1er juin 2016) que doit porter l'autorisation de renseigner compl\u00e9mentaire - ce que les recourants ont indiqu\u00e9 \u00eatre dispos\u00e9s \u00e0 faire.\rC'est d\u00e8s lors \u00e0 tort qu'une sanction de suppression du droit aux prestations RI a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre des recourants au motif qu'ils ne signaient pas l'autorisation de renseigner compl\u00e9mentaire portant sur la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1er juin 2016. \rRecours admis.\r\r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2029", "Zeit UTC": "21.09.2025 01:27:32", "Checksum": "e7274538f82eb105a4b45aec34df719d"}