{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-11-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-13839-2000_2005-11-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861958?doc=", "Checksum": "b05bd32605726862282fae2d861c4e8c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-13839-2000_2005-11-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2005/0002/CAPH_000249_2005_C_13839_2000.pdf", "Checksum": "010dea2f881538b277b612a19205c3c9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/13839/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.11.2005 C/13839/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; H\u00d4TELLERIE ET RESTAURATION; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; SALAIRE MINIMUM; JOUR F\u00c9RI\u00c9; HEURES DE TRAVAIL SUPPL\u00c9MENTAIRES | D\u00e8s 1989, T, ressortissant marocain, a travaill\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement comme portier de nuit dans un h\u00f4tel appartenant \u00e0 la cha\u00cene h\u00f4teli\u00e8re de E. En 1994, l'activit\u00e9 de T est devenue plus importante et plus r\u00e9guli\u00e8re. En outre, il a travaill\u00e9 de jour, comme contr\u00f4leur de mini-bars. En 1998, il a chang\u00e9 de lieu de travail pour exercer l'activit\u00e9 de portier de nuit extra dans un des autres h\u00f4tels de E. Se basant sur les cat\u00e9gories de salaires de la convention collective de travail dans l'h\u00f4tellerie et la restauration (CCNT), T a r\u00e9clam\u00e9 un compl\u00e9ment de salaire, le paiement de jours de cong\u00e9 travaill\u00e9s et le paiement d'heures suppl\u00e9mentaires.S'agissant de la cat\u00e9gorie d'employ\u00e9s, la Cour confirme le raisonnement du Tribunal. La formation suivie par T au Maroc ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e d'\u00e9quivalente \u00e0 un apprentissage professionnel effectu\u00e9 en Suisse. En effet, T, auquel incombait le fardeau de la preuve, n'a ni all\u00e9gu\u00e9, ni \u00e9tabli que sa formation a \u00e9t\u00e9 suivie \u00e0 temps plein durant deux ans. Les mati\u00e8res enseign\u00e9es sont certes indiqu\u00e9es sur les pi\u00e8ces produites, mais celles-ci ne renseignent ni sur le nombre d'heures suivies par semaine ni sur le type d'examens sanctionnant l'enseignement prodigu\u00e9. T ne peut donc pr\u00e9tendre \u00e0 \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme un travailleur au b\u00e9n\u00e9fice d'un apprentissage professionnel ou d'une formation \u00e9quivalente. Au demeurant, il ne b\u00e9n\u00e9ficie pas des 5 ans d'exp\u00e9rience professionnelle n\u00e9cessaire au classement dans la cat\u00e9gorie en question.Quant \u00e0 la pr\u00e9tention relative \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des jours de cong\u00e9 travaill\u00e9s, la Cour retient que T travaillait irr\u00e9guli\u00e8rement et en qualit\u00e9 d'auxiliaire. Il \u00e9tait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 la journ\u00e9e de travail et non au mois et ne peut donc pr\u00e9tendre \u00e0 des jours de cong\u00e9 \u00e0 teneur de la CCNT.Enfin, la Cour admet que T a droit \u00e0 \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en heures suppl\u00e9mentaires pour le travail effectu\u00e9 en sus des 220 heures mensuelles pr\u00e9vues par la CCNT. | CO.357; CCNT.29; CCNT.60.ch1; CCNT.61; CCNT.62; CCNT.66; CCNT.73"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:20:33", "Checksum": "712743beb63ff243af5c17daafc8d2d1"}