<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une base légale interdisant la remise et la consommation de tabac aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Alors que le Conseil fédéral est favorable à une interdiction de vente aux mineurs, il est opposé à une interdiction généralisée de la consommation par les mineurs.</p><p>L'interdiction de vente aux mineurs fait actuellement l'objet de l'initiative parlementaire Huguenin (06.420 "Interdiction de la publicité en faveur du tabac et de la vente aux mineurs"). Elle doit encore être traitée en commissions.</p><p>Quant à l'interdiction générale faite aux mineurs de consommer des produits du tabac, elle est quasiment impraticable et son effet préventif n'a pas été démontré scientifiquement. En outre, il n'est pas exclu qu'une telle mesure ait un effet indésirable, par exemple en stigmatisant les consommateurs.</p><p>Par ailleurs, un nouveau programme de prévention du tabagisme est en préparation au sein de l'Office fédéral de la santé publique. Sur cette base, et après décision par le Conseil fédéral, ce dernier devrait proposer au Parlement des modifications législatives relatives notamment à l'interdiction de vente aux mineurs. Ainsi, une base légale adéquate serait élaborée sur le plan fédéral.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.