<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> P/21605/2023 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/show/3353383"> ACPR/619/2024 </a> du 22.08.2024 sur OMP/10446/2024 ( MP ) , ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ORDONNANCE PÉNALE;OPPOSITION(PROCÉDURE);DÉFAUT(CONTUMACE) </div> <div> <b>Normes</b> : CPP.355.al2 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/file//2024/0006/ACPR_000619_2024_P_21605_2023.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAACAAAAAgCAMAAABEpIrGAAABBVBMVEUAAAA9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKGaDsL5AAAAVnRSTlMAAQIDBAYICgsOExQVFxobHB0eIyotLjAyMzc5PD0/QEVJS01UVlddXmdwcXV5foWGjJSYmp2eoKOlqrCytLW3ubq8wMPKzM7T1eDi5Obp6+3x8/f5/ROqjl4AAAD9SURBVDjLfdNpUwIxDAbgtLsVPJBDRRGUywN1QRRELgXlFJQVkfz/nyLdkaFDS95vmTydzjQpAFzgetwcAyU/qKfJFYAoVL+oYyN84RQQ/hG2OAVgIdoWBaR4tyggRYdTQIobHdhevSdkYjjVQMQ9B5isnkOsg3QhCXAyIUD/1PCCCojiEQ22MUQDhgEahPCWBk5ttkUBa7Z7XaVA9hVYvcg2AvZ1AMC7g/hZOhEwgUzTOnSGn5U+ug+VKx3Y38Pn1I5cgv38xziqgeBjWd1U7Yq7xq8PCFBw3jJAgHCv+AQUOJ6XOAlAbxtnYQamv/kf2wOXG/v3yyEKc7zzfy61YB0tdylvAAAAAElFTkSuQmCC"/> </a> </div> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td width="231"> <p>république et</p> </td> <td valign="top" width="76"> </td> <td width="238"> <p>canton de Genève</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="545"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p><b>P/21605/2023 </b><b>ACPR/</b><b>619/2024</b></p> <p align="center"><b>COUR DE JUSTICE</b></p> <p align="center"><b>Chambre pénale de recours</b></p> <p align="center"><b>Arrêt du jeudi 22 août 2024</b></p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>A</b><b>______</b>, domicilié ______, France, agissant en personne,</p> <p align="right">recourant,</p> <p> </p> <p>contre l'ordonnance sur défaut après opposition rendue le 17 mai 2024 par le Ministère public,</p> <p>et</p> <p><b>LE MINISTÈRE PUBLIC</b> de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,</p> <p align="right">intimé. </p> </div> <br clear="all"/> <div> <p align="center"><b><u>EN FAIT</u></b><b> :</b></p> <p><b>A. </b>Par acte expédié, de Suisse, le 6 juin 2024, A______ recourt<i> </i>contre l'ordonnance<i> </i>du 17 mai 2024, notifiée le 28 suivant, par laquelle le Ministère public a constaté le retrait de son opposition à l'ordonnance pénale du 6 octobre 2023.</p> <p> Le recourant demande à être convoqué à nouveau.</p> <p><b>B. </b>Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :</p> <p> <b>a.</b> A______, domicilié en France, a été entendu par la police le 5 octobre 2023, en qualité de prévenu, soupçonné d'avoir commis diverses infractions.</p> <p> <b>b.</b> Par ordonnance pénale du lendemain, le Ministère public l'a déclaré coupable de recel, d'infractions à la loi sur la circulation routière (LCR) et à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), et l'a condamné à 180 jours de peine privative de liberté (sous déduction de deux jours de détention avant jugement), ainsi qu'à une amende.</p> <p><b> c.</b> A______ y a, en personne, formé opposition.</p> <p><b> d.</b> Cité à comparaître par le Ministère public, le 4 janvier 2024, A______ a fait savoir, par lettre de son avocate valaisanne, M<sup>e</sup> C______, qu'il était incarcéré à la prison de B______, de sorte qu'il ne pourrait se présenter à l'audience, dont il sollicitait le report. La lettre ne contenait pas d'élection de domicile chez l'avocate.</p> <p> L'audience a été annulée.</p> <p><b> e.</b> Par mandat de comparution du 5 mars 2024, adressé, par pli simple, à M<sup>e</sup> C______, à D______ [VS], le Ministère public a cité A______ à comparaître le 2 mai 2024. Un avis d'audience a, parallèlement, été adressé à l'avocate.</p> <p> La citation à comparaître précisait qu'en cas d'absence non excusée du prévenu, l'opposition à l'ordonnance pénale serait réputée retirée, selon l'art. 355 al. 2 CPP.</p> <p><b> f.</b> À teneur du procès-verbal d'audience du 2 mai 2024, A______ n'a pas comparu. Le Ministère public, qui avait contacté l'étude d'avocats valaisanne, s'était vu répondre que "<i>Monsieur A______ a été informé de la tenue de l'audience et du fait que sa présence était obligatoire. Celui-ci devait prendre contact avec un avocat genevois, Me E______ qui devait l'assister à l'audience de ce jour […]</i>".</p> <p> A______ a également été appelé sur son téléphone portable, en vain.</p> <p><b>C. </b>L'ordonnance querellée retient que, dûment convoqué chez son conseil, A______ n'avait pas comparu, sans excuse. Conformément à l'art. 355 al. 2 CPP, l'opposition était réputée retirée.</p> <p><b>D. </b><b>a.</b> Dans son recours, A______ expose n'avoir reçu aucun "<i>courrier de convocation</i>" à l'audience du 2 mai 2024. S'il l'avait reçue, il se serait "<i>bien sûr</i>" présenté, puisqu'il avait formé opposition [à l'ordonnance pénale]. Il souhaitait être à nouveau convoqué.</p> <p> <b>b.</b> Le Ministère public conclut au rejet du recours. A______ avait été valablement convoqué à l'audience du 2 mai 2024, par convocations adressées "<i>chez lui et chez son conseil</i>", ce dernier l'ayant au surplus informé que sa présence était obligatoire. Le prévenu avait donc fait défaut à l'audience sans excuse. Son conseil, valablement constitué, n'avait pas réagi lorsqu'il avait reçu la convocation et n'était pas présent à l'audience. Le défaut avait ainsi été valablement constaté, et l'opposition à l'ordonnance pénale, "<i>valablement retirée</i>".</p> <p> <b>c.</b> Le recourant n'a pas répliqué.</p> <p align="center"><b><u>EN DROIT</u></b><b> :</b></p> <p><b>1. </b>Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).</p> <p><b>2. </b>Le recourant reproche au Ministère public d'avoir considéré que son défaut à l'audience valait retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale.</p> <p><b>2.1.</b> En cas d'opposition à l'ordonnance pénale, si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée (art. 355 al. 2 CPP).</p> <p><b>2.2.</b> Le mandat de comparution est décerné par écrit (art. 201 al. 1 CPP). Il contient, en particulier, les conséquences juridiques d'une absence non excusée (al. 2 let. f).</p> <p><b>2.2.1.</b> Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse ; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés (art. 87 al. 2 CPP). Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). </p> <p><b>2.2.2.</b> Selon l'art. 87 al. 4 CPP, lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique. Cette disposition, relative à la communication liée à une obligation de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir personnellement un acte de procédure, constitue clairement une limitation au principe énoncé à l'art. 87 al. 3 CPP (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=144%20IV%2064">144 IV 64</a> consid. 2.5).</p> <p><b>2.3.</b> La fiction de retrait prévue à l'art. 355 al. 2 CPP n'a pas d'effet à l'étranger. Lorsque le prévenu est domicilié à l'étranger, les autorités suisses ne peuvent pas lui faire parvenir une citation à comparaître assortie de menaces de sanctions; si elles le font, elles violent la souveraineté de l'État étranger (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=140%20IV%2086">140 IV 86</a> consid. 2.4 et les références citées). Ce principe vaut quel que soit le mode de communication, donc également si le mandat de comparution est notifié à l'adresse de notification auprès d'un avocat en Suisse. En effet, la souveraineté de l'État étranger est violée, non pas parce qu’une citation à comparaître a franchi la frontière, mais parce que la personne qui séjourne à l’étranger est soumise à une contrainte (arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_614/2017">6B_614/2017</a> du 2 mai 2018 consid. 2.3 ; S. GRODECKI<i>, Commentaire de l'arrêt <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_614/2017">6B_614/2017</a></i>, forumpoenale 6/2018 p. 491).</p> <p><b>2.4.</b> En l'espèce, contrairement à ce que semble dire le Ministère public, le mandat de comparution n'a – sur la base des éléments figurant au dossier transmis à la Chambre de céans – pas été notifié au domicile du prévenu, mais à l'adresse de notification, chez son avocate valaisanne. La question du respect des réquisits de l'art. 87 al. 4 CPP peut toutefois demeurer indécise puisque, domicilié à l'étranger, le prévenu ne pouvait, conformément à la jurisprudence sus-rappelée, se voir imposer la fiction du retrait de l'opposition prévue à l'art. 355 al. 2 CPP. </p> <p><b>3.</b> Fondé, le recours doit ainsi être admis. La décision querellée sera annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour qu'il convoque à nouveau le prévenu à l'audience sur opposition.</p> <p><b>4.</b> L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP).</p> <p><b>5.</b> Le recourant, qui agit en personne, n'allègue ni n'établit avoir supporté des frais de défense, de sorte qu'il n'en sera pas alloué (art. 429 al. 2 CPP).</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <p><br/> PAR CES MOTIFS,<br/> LA COUR :</p> <p> </p> <p>Admet le recours et annule l'ordonnance querellée.</p> <p>Renvoie la cause au Ministère public, pour qu'il statue sur l'opposition à l'ordonnance pénale du 6 octobre 2023.</p> <p>Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.</p> <p>Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Valérie LAUBER, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="592"> <tr> <td valign="top" width="255"> <p align="center">La greffière :</p> <p align="center">Arbenita VESELI</p> </td> <td valign="top" width="119"> <p align="center"> </p> </td> <td width="217"> <p align="center">La présidente :</p> <p align="center">Daniela CHIABUDINI</p> </td> </tr> </table> </div> <p><u> </u></p> <p><u> </u></p> <p><u> </u></p> <p><u> </u></p> <p><u> </u></p> <p><u> </u></p> <p><u> </u></p> <p><u> </u></p> <p><u> </u></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u>Voie de recours</u></i><i> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>