<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><br/><img alt="" height="130" src="20190708143815720_e-files/Aspose.Words.6223cb31-2fac-413f-81f5-698040eea4fd.001.png" width="77"/><br/></p> <p><span> </span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>284 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>PE18.008320-ACO</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>COUR D’APPEL PENALE</span></p> <p><span>______________________________</span></p> <p><span>Séance du 3 juillet 2019</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Présidence de M. </span><span>Maillard</span><span>, président</span></p> <p><span> MM. Sauterel et Winzap, juges</span></p> <p><span>Greffier : M. Petit</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span>Parties à la présente cause:</span></p> <p><span>A.________</span><span>, prévenu, représenté par Me Olivier Bastian, défenseur d’office à Lausanne, appelant,</span></p> <p><span>et</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>MINISTÈRE PUBLIC</span><span>, représenté par le Procureur cantonal Strada, appelant par voie de jonction et intimé,</span></p> <p><span>G.________</span><span>, partie plaignante et intimée,</span></p> <p><span>E.________ SA</span><span>, partie plaignante et intimée,</span></p> <p><span>F.________ &amp;CO</span><span>, partie plaignante et intimée,</span></p> <p><span>H.________ SA</span><span>, partie plaignante et intimée.</span></p> <p><br/></p> <p><span> Vu le jugement du 28 mars 2019 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté que A.________ s’était rendu coupable de vol en bande et par métier, de dommages à la propriété, de dommages à la propriété qualifiés, de violation de domicile, de recel et de filouterie d’auberge d’importance mineure (I), a condamné A.________ à une peine privative de liberté de 20 mois, sous déduction de 128 jours de détention provisoire et de 176 jours d’exécution anticipée de peine (II), a condamné A.________ à une amende de 200 fr., convertible en 2 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende (III), a constaté que A.________ avait subi 11 jours dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné que 6 jours soient déduits de la peine privative de liberté prononcée sous chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (IV), a dit que la peine privative de liberté prononcée sous chiffre II ci-dessus est entièrement complémentaire aux peines prononcées les 17 avril 2018, 25 avril 2018 et 5 mai 2018 par le Ministère public du canton de Genève (V), a révoqué les sursis octroyés à A.________ le 29 mars 2018 par le Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt et le 17 avril 2018 par le Ministère public du canton de Genève et a ordonné l’exécution des peines prononcées à son encontre (VI), a ordonné l’expulsion de A.________ du territoire suisse pour une durée de 8 ans (VII), a ordonné le maintien en détention de A.________ pour garantir l’exécution de la peine (VIII), a constaté que B.________ s'était rendu coupable de vol en bande et par métier, de dommages à la propriété, de dommages à la propriété qualifiés et de violation de domicile (IX), a condamné B.________ à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de 83 jours de détention provisoire et de 249 jours d’exécution anticipée de peine (X), a constaté que B.________ avait subi 21 jours dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné que 11 jours soient déduits de la peine privative de liberté prononcée sous chiffre X ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (XI), a ordonné l’expulsion de B.________ du territoire suisse pour une durée de 8 ans (XII), a ordonné le maintien en détention de B.________ pour garantir l’exécution de la peine (XIII), a constaté que D.________ s’était rendu coupable de vol en bande et par métier, de dommages à la propriété, de dommages à la propriété qualifiés et de violation de domicile (XIV), a condamné D.________ à une peine privative de liberté de 26 mois, sous déduction de 58 jours de détention provisoire et de 274 jours d’exécution anticipée de peine (XV), a constaté que D.________ avait subi 21 jours dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné que 11 jours soient déduits de la peine privative de liberté prononcée sous chiffre XV ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (XVI), a ordonné l’expulsion de D.________ du territoire suisse pour une durée de 8 ans (XVII), a ordonné le maintien en détention de D.________ pour garantir l’exécution de la peine (XVIII), a constaté que C.________ s’était rendu coupable de vol en bande et par métier, de dommages à la propriété, de dommages à la propriété qualifiés et de violation de domicile (XIX), a condamné C.________ à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de 77 jours de détention provisoire et de 211 jours d’exécution anticipée de peine (XX), a constaté que C.________ avait subi 19 jours dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné que 10 jours soient déduits de la peine privative de liberté prononcée sous chiffre XX ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (XXI), a ordonné l’expulsion de C.________ du territoire suisse pour une durée de 8 ans (XXII), a ordonné le maintien en détention de C.________ pour garantir l’exécution de la peine (XXIII), a pris acte pour valoir jugement de la reconnaissance de dette signée par A.________, B.________, D.________ et C.________, chacun solidairement entre eux, de la somme de 4'478 fr. 20 en faveur de H.________ SA pour la réparation de l’automate (XXIV), a pris acte pour valoir jugement de la reconnaissance de dette signée par B.________, D.________ et C.________, chacun solidairement entre eux, de la somme de 438 fr. 60 en faveur de l’entreprise F.________ &amp;CO (XXV), a pris acte pour valoir jugement de la reconnaissance de dette signée par B.________, D.________ et C.________, chacun solidairement entre eux, de la somme de 29'731 fr. 80 et de la somme de 17'594 fr. 90 en faveur des H.________ SA (XXVI), a pris acte pour valoir jugement de la reconnaissance de dette signée par B.________ et D.________, chacun solidairement entre eux, de la somme de 1'056 fr. 10 en faveur de l’entreprise E.________ SA (XXVII), a pris acte de la reconnaissance de dette signée par A.________ de la somme de 83 fr. 30 en faveur de G.________ (XXVIII), a dit que A.________ était le débiteur, solidairement avec B.________, D.________ et C.________, de l’entreprise F.________ &amp;CO et lui devait immédiat paiement de la somme de 438 fr. 60 (XXIX), a dit que A.________ était le débiteur, solidairement avec B.________, D.________ et C.________, de H.________ SA et leur devait immédiat paiement de la somme de 29'731 fr. 80 (XXX), a dit que C.________ était le débiteur, solidairement avec B.________ et D.________, de l’entreprise E.________ SA et lui devait immédiat paiement de la somme de 1'056 fr. 10 (XXXI), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat des sommes de 28 fr. 53 (soit 25 euros) et de 80 fr. séquestrées en mains de B.________ figurant sous fiches n° 23410 et 23594 et de la somme de 300 fr. séquestrée en mains C.________ figurant sous fiche n° 23595 (XXXII), a arrêté l’indemnité due au défenseur d’office de A.________, Me Olivier Bastian, à un montant de 6'148 fr. 60, débours et TVA compris (XXXIII), a arrêté l’indemnité due au défenseur d’office de B.________, Me Antonella Cereghetti, à un montant de 7'843 fr. 80, débours et TVA compris (XXXIV), a arrêté l’indemnité due au défenseur d’office de D.________, Me Nader Ghosn, à un montant de 7'948 fr. 25, débours et TVA compris (XXXV), a mis à la charge de A.________ le quart des frais communs et ses propres frais arrêtés à 11'978 fr. 75, comprenant l’indemnité de son défenseur d’office fixée sous chiffre XXXIII ci-dessus (XXXVI), a mis à la charge de B.________ le quart des frais communs et ses propres frais arrêtés à 12'828 fr. 95, comprenant l’indemnité de son défenseur d’office fixée sous chiffre XXXIV ci-dessus (XXXVII), a mis à la charge de D.________ le quart des frais communs et ses propres frais arrêtés à 15'395 fr. 55, comprenant l’indemnité de son défenseur d’office fixée sous chiffre XXXV ci-dessus (XXXVIII), a mis à la charge de C.________ le quart des frais communs et ses propres frais arrêtés à 10'283 fr. 65, comprenant l’indemnité allouée à son précédent défenseur d’office, Me Aesane Ziegler, déjà fixée à concurrence de 5'573 fr. 50 (XXXIX), a laissé le solde des frais à la charge de l’Etat (XL), a dit que A.________, B.________, D.________ et C.________ ne seraient tenus de rembourser à l’Etat les indemnités allouées à leur défenseur d’office respectif arrêtées sous chiffres XXXIII, XXXIV, XXXV et XXXIX ci-dessus que si leur situation financière le leur permettait (XLI),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu l'annonce d’appel et la déclaration d’appel déposées les 2 avril et 2 mai 2019 par A.________ à l'encontre de ce jugement,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu la déclaration d’appel joint présentée le 27 mai 2019 par le Ministère public,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu le courrier du 1</span><span>er</span><span> juillet 2019 par lequel A.________ a informé la Cour de céans qu’il retirait son appel,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu la liste des opérations produite par Me Olivier Bastian en annexe au courrier précité,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu les pièces du dossier;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> attendu</span><span> qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc (art. 401 al. 3 CPP),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’en l'espèce, A.________ a déclaré retirer son appel contre le jugement rendu le 28 mars 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’il convient de prendre acte de ce retrait, de constater que l’appel joint du Ministère public est caduc et de rayer la cause du rôle,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’en conséquence, le jugement attaqué doit être déclaré exécutoire;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>attendu</span><span> qu’il y a lieu de statuer sur les frais de deuxième instance, y compris sur l’indemnité due au défenseur d’office de l’appelant,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]; ATF 137 III 185; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2</span><span>e</span><span> éd., Bâle 2016, n. 3b ad art. 135 CPP),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’en l'espèce, Me Olivier Bastian, défenseur d’office de A.________, a déposé une liste des opérations faisant état de 1'224 fr. d’honoraires correspondant à 6.8 heures consacrées au dossier pour la période du 1</span><span>er</span><span> avril au </span><br/><span>1</span><span>er</span><span> juillet 2019, de 27 fr. de frais et débours et de la TVA, par 96 fr. 33, soit 1'347 fr. 36 au total,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que les honoraires et débours facturés paraissent adéquats et peuvent être admis,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’une indemnité d’un montant de 1'347 fr. 40, TVA et débours compris, sera dès lors allouée au défenseur d’office pour la procédure d’appel;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que les frais de la procédure d’appel, par 2'007 fr. 40, constitués de l’émolument de jugement, par 660 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité de défense d’office, par 1'347 fr. 40(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis à la charge de A.________, la partie qui retire son appel étant réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que A.________ ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Cour d’appel pénale,</span></p> <p><span>en application des art. art. 135, 386 al. 2 let. a, 428 al. 1 CPP,</span></p> <p><span>statuant à huis clos :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par A.________.</span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> L’appel joint formé par le Ministère public est caduc.</span></p> <p><span> </span><span>III. </span><span>La cause est rayée du rôle.</span></p> <p><span> </span><span>IV.</span><span> Le jugement rendu le 28 mars 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est déclaré exécutoire.</span></p> <p><span> </span><span>V. </span><span>Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 1'347 fr. 40 (mille trois cent quarante-sept francs et quarante centimes), TVA et débours compris, est allouée à Me Olivier Bastian pour la procédure d’appel.</span></p> <p><span> </span><span>VI. </span><span>Les frais d’appel, par 2'007 fr. 40 (deux mille sept francs et quarante centimes), y compris l’indemnité prévue au chiffre V ci-dessus, sont mis à la charge de A.________.</span></p> <p><span> </span><span>VII.</span><span> A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office prévue au chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.</span></p> <p><span> </span><span>VIII.</span><span> Le présent jugement est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : Le greffier :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><a name="_GoBack"></a><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à:</span></p> <p><span>- Me Olivier Bastian (pour A.________),</span></p> <p><span>- Ministère public central, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> et communiqué à:</span></p> <p><span>- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,</span></p> <p><span>- M. le Procureur cantonal Strada,</span></p> <p><span>- Me Nader Ghosn (pour D.________),</span></p> <p><span>- Me Antonella Cereghetti (pour B.________),</span></p> <p><span>- Me Aesane Ziegler (pour C.________),</span></p> <p><span>- E.________ SA,</span></p> <p><span>- F.________ &amp;CO,</span></p> <p><span> G.________,</span></p> <p><span>- H.________ SA,</span></p> <p><span>- Service de la population,</span></p> <p><span>- Office d’exécution des peines,</span></p> <p><span>- Etablissement de détention "La Croisée",</span></p> <p><span>- Etablissement de détention "Aux Léchaires",</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> par l’envoi de photocopies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le greffier :</span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>