B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour V E-4930/2019 A r r ê t d u 1 0 m a i 2 0 2 2 Composition Grégory Sauder (président du collège), William Waeber et Lorenz Noli, juges, Diane Melo de Almeida, greffière. Parties A._______, né le (…), Sri Lanka, représenté par Mathias Deshusses, (…), recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 27 août 2019 / N (…). E-4930/2019 Page 2 Faits : A. A._______ (ci-après : le requérant, l ’intéressé ou le recourant) a déposé une demande d ’asile en Suisse en date du 3 septembre 2018. Il a été affecté au Centre de procédure de B._______ dans le cadre de la phase de test, conformément à l'art. 4 de l’ancienne ordonnance sur les phases de test (aOTest, en vigueur jusqu’au 28 septembre 2019 ; RO 2013 3075), et a été mis au bénéfice d ’une représentation juridique gratuite pour les besoins de la procédure d’asile (art. 23 ss aOTest). B. Entendu sur ses données personnelles, le 13 septembre 2018, le requérant a notamment déclaré être d ’ethnie tamou le et de confession hindoue. Il serait originaire de C._______, dans le district de O._______. C. Entendu sur ses motifs d’asile, le 26 novembre 2018 et le 9 janvier 2019, l’intéressé a expliqué avoir été scolarisé jusqu’au O-level (à savoir Ordinary Level), soit jusqu’à l’âge de (…) ans environ, et avoir ensuite travaillé dans (…). Dans le cadre de son travail, il aurait rencontré D._______, qui l’aurait initié aux relations homosexuelles. Ils se seraient fréquentés pendant trois à quatre ans. En 2006, il se serait marié avec une femme, afin de taire les rumeurs sur son homosexualité. Plus tard, il aurait rencontré E._______, avec qui il aurait débuté une relation. Le 10 mai 2017, celui -ci serait venu à son domicile et ils auraient eu des rapports. Après le départ de E._______, des militaires seraient venus, avertis probablement par des voisins. Ils auraient fait savoir au requérant que l ’homosexualité était interdite au Sri Lanka et l’auraient menacé de conséquences graves. Les militaires partis, l ’intéressé se serait immédiatement rendu au poste de police de F._______ pour porter plainte. Puis, par l ’intermédiaire d ’une personne de son vi llage, il aurait adressé une lettre à G._______, un membre du parlement, lui demandant de l’autoriser à vivre pleinement son homosexualité et d’intervenir en sa faveur auprès des autorités. L’intéressé a ensuite expliqué que, le 25 mai 2017, en fin de jou rnée, des militaires s’étaient présentés à son domicile. Ils l ’auraient contraint à les suivre et l’auraient conduit dans une maison inhabitée. Ils l’auraient frappé et torturé et lui auraient reproché d’avoir porté plainte contre eux. De plus, ils l’auraient menacé en raison de son homosexualité. Ils l’auraient relâché le lendemain matin et, blessé, il serait parvenu à trouver un tuk-tuk pour le conduire à l’hôpital. Une heure plus tard, avant qu’il ne reçoive des soins, E-4930/2019 Page 3 des policiers seraient venus enregi strer sa plainte contre les militaires. Il aurait décrit les violences subies et montré ses blessures. Il serait resté à l’hôpital jusqu’au « 31 juin 2017 » (sic). Puis, de retour chez lui, son père lui aurait remis la réponse du parlementaire à qui il ava it écrit. Avec l’aide d’un voisin, il aurait pris connaissance du contenu de cette lettre rédigée en anglais ; le parlementaire lui aurait dénié le droit d ’entretenir des relations homosexuelles. En raison de cette situation, son épouse serait partie du do micile conjugal le 1 er juillet 2017 et, le 5 juillet suivant, l’intéressé aurait quitté le pays avec E._______, par voie aérienne, muni de son passeport. Ils auraient rejoint le H._______ depuis Colombo. Puis, arrivés au I._______, ils n’auraient pas eu as sez d’argent pour continuer leur route ensemble. Le requérant aurait poursuivi son voyage à destination de la J._______, de la K._______ et de la L._______ et serait enfin arrivé en Suisse. D. A l’appui de sa demande d ’asile, l’intéressé a en particulier produit les moyens de preuve suivants : – deux documents qu ’il a présentés comme étant des doubles des plaintes pénales qu ’il aurait déposé es auprès du poste de police de F._______, ces documents étant datés des 10 et 25 mai 2017, – un document intitulé « Diagnosis Ticket », – une lettre de G._______, homme politique tamoule et membre du parlement, du 6 juin 2017, – huit photographies qui le représenteraient en compagnie de E._______. E. Par décision du 18 janvier 2019, le Secrétariat d ’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a choisi de traiter la demande d’asile de l’intéressé dans le cadre d’une procédure étendue et non plus dans le cadre de la phase de test ; il a alors attribué le requérant au canton de M._______. F. Par courrier du 7 juin 2019, le SEM a informé le requérant qu’il considérait les deux plaintes pénales produites comme étant des faux. Résumant les différents éléments sur lesquels il fondait ce constat, le SEM a invité l’intéressé à se déterminer sur ceux-ci. E-4930/2019 Page 4 G. Dans sa prise de position du 17 juin s uivant, le requérant a expliqué que sa plainte pénale avait été enregistrée par une autorité qui n’entendait pas lui accorder une protection adéquate. La police aurait émis un document douteux, comportant un tampon en langue anglaise, dans le but de le décrédibiliser. De plus, les autorités policières et militaires seraient très proches. En ce qui concerne le chiffre « 1 » inscrit en rouge, il aurait été illogique d ’effectuer une telle modification, dès lors qu ’il ne pourrait en retirer aucun avantage. H. Par décision du 27 août 2019, le SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d ’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a retenu que les déclarations de l ’intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance en ce qui c oncerne les difficultés qu’il aurait rencontrées dans son pays en raison de son homosexualité alléguée. Son récit était notamment stéréotypé, illogique, lacunaire et inconstant. Il n’était pas crédible qu’il ait déposé plainte en révélant à la police son orientation sexuelle et le fait qu ’il avait eu des rapports avec un homme à la vue de ses voisins. La réaction de la police n ’était pas non plus plausible, après qu’il eut avoué avoir commis une infraction passible de plusieu rs années de prison. Le SEM a en outre relevé des éléments d’invraisemblance quant aux documents attestant l’hospitalisation, qui aurait fait suite aux violences subies de la part des militaires. La date du 31 juin 2017 n’existait pas et, en admettant que le requérant ait été hospitalisé jusqu’à la fin du mois de juin 2017, celui-ci n’aurait pas pu, comme allégué, travailler jusqu ’à cette période. Il n ’était pas non plus crédible qu ’il ait pu à nouveau déposer plainte contre les militaires à son arrivée à l’hôpital, ce d’autant moins que le document produit dans le but de démontrer le dépôt de celle-là était daté du 25 mai 2017 et non du 26 mai 2017. Par ailleurs, ses déclarations en lien avec la lettre qu ’il aurait adressée à un parlementaire et la réponse reçue en retour n ’étaient pas non plus crédibles. Il n ’était ensuite pas vraisemblable que s ’ils avaient été à sa recherche, les militaires aient attendu plusieurs semaines après le dépôt de sa seconde plainte pénale pour entamer des recherches à son endro it et qu ’ils se soient contentés des informations fournies par des amis à lui. Enfin, relevant que certains des moyens de preuve produits comportaient des traces de manipulation, le SEM a estimé que les explications avancées par le requérant à cet égard E-4930/2019 Page 5 n’étaient pas convaincantes. Pour le reste, les moyens de preuve versés au dossier n’étaient pas de nature à rendre ses déclarations crédibles. Par ailleurs, le SEM a considéré qu’il n’y avait pas lieu de présumer qu’en cas de retour au Sri Lanka, le requérant pouvait être exposé dans un avenir proche à des mesures de persécution pertinentes en matière d’asile. Ainsi, les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas non plus aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Enfin, l’exécution de son renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. I. Le 24 septembre 2019, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif f édéral (ci-après : le Tribunal). Il conclut, principalement, à l’annulation de celle-ci, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ainsi qu ’à l ’octroi de l ’asile et, subsidiairement, au prono ncé d’une admission provisoire, requérant par ailleurs l’assistance judiciaire totale. Le recourant reproche au SEM une appréciation inexacte des faits pertinents et soutient que son récit est vraisemblable. Il estime que ses propos sont circonstanciés et détaillé s s ’agissant de la manière dont il aurait vécu son homosexualité au Sri Lanka et des problèmes rencontrés avec les militaires. Il aurait d’ailleurs mimé les coups reçus de la part de ceux-ci et montré ses cicatrices lors de son audition . Son récit ne serait pas stéréotypé et plutôt que de lui reprocher un récit incomplet, le SEM aurait dû lui poser davantage de questions. Le recourant explique ensuite que s ’il a déposé plainte contre les militaires, c ’était parce qu ’il ne s’imaginait pas vivre autrement qu ’en assumant son homosexualité. Confirmant que ceux-ci se seraient présentés à son domicile à 12 heures, il précise que la prononciation du chiffre « 12 » est très proche de celle du « 14 ». S’agissant du dépôt de sa seconde plainte, il ne se serait pas rendu au poste de police. La procédure exigerait que les policiers se déplacent pour prendre la déposition d ’une personne victime d ’accident. L’intéressé explique en outre qu ’il n’est pas exclu que les militaires aient entrepris d ’autres recherches à son endroit et ne se soient ainsi pas contentés des informations fournies par des amis à lui. Quant à la conclusion du S EM selon laquelle le comportement des militaires n ’était pas cohérent, elle ne serait pas logique, ceux -ci ayant peut-être eu des affaires plus urgentes à traiter. E-4930/2019 Page 6 Se référant à différents rapports, le recourant fait valoir une crainte de persécution en r aison de son orientation sexuelle. Il estime que son homosexualité ne peut pas être mise en doute et que ses propos seraient détaillés et empreints de vérité à ce propos. Selon lui, un refuge interne ne serait pas possible. Enfin, se référant à un rapport du 16 juin 2015 de l’Organisation suisse d ’aide aux réfugiés (OSAR) relatif au renvoi des personnes d ’origine tamoule au Sri Lanka, le recourant indique que la situation de ces personnes serait encore plus inc ertaine depuis les attentats du 21 avril 2019. J. Sur demande du juge en charge de l’instruction du dossier, le recourant a transmis, le 1er octobre 20 19, une attestation d ’assistance financière établie en date du 27 septembre précédent. K. Par décision incidente du 23 octobre 2019, la demande d ’assistance judiciaire totale du recourant a été admise et Mathias Deshusses désigné en qualité de mandataire d’office. L. Dans sa réponse du 7 novembre 2019, le SE M a proposé le rejet du recours. Il estime que celui-ci ne cont ient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue ; cette réponse a été transmise au recourant pour information en date du 8 novembre suivant. M. Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit. Droit : 1. 1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l ’asile dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (dispositions transitoires de la modification de du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi [RS 142.31]). E-4930/2019 Page 7 1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l ’art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier les décisions rendues par l e SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. Le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige. 1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) pr escrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1 ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 2.2 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation diffé rente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en da nger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la E-4930/2019 Page 8 liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que com prise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est -à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l' avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle -ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, E-4930/2019 Page 9 voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 4. 4.1 En l’occurrence, il s’agit de déterminer si c’est à bon droit que le SEM a considéré que les déclarations du recourant ne satisfaisaient ni aux exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi ni aux conditions relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié énoncées à l’art. 3 LAsi. 4.2 Lors de ses auditions, l ’intéressé a expliqué avoir rencontré des problèmes avec les militaires en raison de son orientation sexuelle. Après l’avoir menacé en date du 10 mai 2017, ceux-ci l’auraient enlevé, torturé et battu, le 25 mai s uivant, le relâchant le lendemain matin. Le jour suivant son départ du pays, ils l ’auraient recherché, s ’informant auprès de ses amis. Le recourant aurait déposé plainte contre lesdits militaires à deux reprises. 4.3 Le Tribunal n’entend pas mettre en doute l’homosexualité alléguée de l’intéressé. Néanmoins, c ’est à juste titre que le SEM a retenu que les déclarations de celui-ci en lien avec les problèmes qu’il aurait rencontrés dans son pays pour ce motif n’étaient pas vraisemblables. 4.3.1 S’agissant des évènements qui auraient eu lieu le 10 mai 2017, les déclarations de l’intéressé s’avèrent stéréotypées, en particulier lorsqu’il a déclaré de manière répétée qu’il embrassait son ami à l’extérieur, que les militaires étaien t de corpulence forte et grande , qu’ils étaient arrivés à moto, armés de fusils et en uniforme et qu ’ils l ’avaient informé que les relations homosexuelles étaient un crime punissable (cf. procès -verbal [ci-après : p-v] de l’audition du 9 janvier 2019, Q43 à Q45). Il n’est d’ailleurs pas cohérent que lesdits militaires aient pris la peine de lui signaler un tel E-4930/2019 Page 10 fait notoire, les actes homosexuels étant interdits au Sri Lanka et passibles d’une peine d ’emprisonnement (cf. OFFICE FRANÇAIS DE PR OTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDE S [OFPRA], Sri Lanka, La situation des minorités sexuelles et de genre, 14 février 2018, p. 4). Pour ce même motif, il n ’est pas crédible que l ’intéressé ait choisi de déposer plainte à la police, en avouant qu’il avait eu des rapports sexuels avec son ami au vu et au su de ses voisins. Si les poursuites basées sur cette infraction sont certes rares, le recourant pouvait toutefois sérieusement craindre dans les circonstances présentes que les autorités ne l ’emprisonnent et ne le maltraitent en tant que membre de la communa uté LGBTIQ (sigle désignant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes et queer ; cf. rapport OFPRA, op. cit., p. 5). A l’appui de ses dires, l’intéressé a produit un document censé émaner de la police sri-lankaise et daté du 10 mai 2017. Celui-ci n’a toutefois aucune valeur probante. Comme l ’a relevé le SEM à juste titre, cette pièce comporte de nombreux indices de manipulation. Le formulaire préimprimé qui a servi à la création de ce papier est ainsi identique à celui utilisé pour le document que le recourant a produit en lien avec sa seconde plainte pénale. L’inscription de l’heure du dépôt de plainte et celle du numéro de paragraphe sont strictement identiques à celles du second document, à l’exception d’un chiffre « 1 » qui a été ajouté au numéro de paragraphe, ceci pour de s raisons évidentes. En outre, comme le SEM l ’a relevé, le format de ce document ne correspond pas au format officiel, celui-là ayant été imprimé sur une feuille A4, alors que le formulaire en question est plus petit, le for mat original de celui -ci étant du reste visible sur ce papier à cause des marques de photocopie. A cela s’ajoute que le numéro de page est partiellement manuscrit et que le texte est écrit de la même main que celui de la seconde plainte, alors que la signature de l’agent en charge de l’enregistrement de la plainte est différente. Les explications du recourant selon lesquelles la police aurait voulu le décrédibiliser en rédigeant un extrait de plainte pénale non conforme ne sauraient convaincre. Ainsi, il ne peut être que constaté, à l ’instar du SEM, que ce document est u n faux. De surcroît, comme le SEM l’a là encore relevé à bon droit, il est indiqué sur cette pièce que la plainte pénale a été déposée à 13 heures. Or, l’intéressé a expliqué que les militaires s ’étaient présentés à son domicile « vers 14 heures », ceci environ cinq minutes après le départ de son ami (cf. p-v de l’audition du 9 janvier 2019, Q44 et Q54), et qu’il s’était ensuite immédiatement rendu au poste de police, où il serait arrivé une trentaine de minutes plus tard et où il aurait attendu encor e trente minutes pour déposer plainte (cf. idem, Q48, Q55 et 56). Lorsque le SEM l ’a rendu E-4930/2019 Page 11 attentif à l ’impossibilité de déposer plainte à 13 heures pour des faits survenus une heure plus tard, le recourant a modifié ses propos et indiqué que son ami était parti vers 11 ou 12 heures et que les militaires étaient arrivés un peu plus tard. Puis il n’aurait eu besoin que d’une demi-heure pour se rendre au poste de police et déposer plainte, rendant ainsi possible ce dépôt à 13 heures (cf. idem, Q95). Très divergente, cette explication fournie pour les seuls besoins de la cause ne saurait être retenue. L’explication avancée dans le recours n ’est pas non plus à même de justifier cette impossibilité chronologique. Partant, ce moyen de preuve ne permet pas de rendre crédible le récit relatif aux évè nements du 10 mai 2017, présentant déjà des éléments d’invraisemblance. 4.3.2 Il en va de même des évènements qui seraient surve nus en date des 25 et 26 mai 2017. D’abord, les allégations du recourant au sujet du comportement des militaires à son égard sont dénuées de toute logique. Il est peu probable que les militaires, qui agiraient, selon lui, de connivence avec la police, l’aient enlevé et torturé, lui reprochant d’avoir déposé plainte contre eux, s’ils n’avaient en réalité rien à craindre des suites données à celle-ci. Pour le même motif qu’exposé précédemment, il n’est pas non plus crédible qu’il ait avoué son homosexualité aux policiers qui auraient pris sa déposition à l’hôpital. S’agissant du document produit en vue de démontrer le dépôt de cette seconde plainte pénale, il n ’a pas de valeur probante, pour les mêmes raisons que celles exposées au sujet de l’extrait de la première plainte pénale. De surcroît , ainsi que l ’a relevé le SEM à juste titre, la date apposée sur cette pièce est celle du 25 mai 2017, alors que le recourant a indiqué avoir déposé sa seconde plainte en date du 26 mai 2017. 4.3.3 Afin de démontrer la réalité de son séjour à l’hôpital suite aux sévices infligés par les militaires , l ’intéressé a produit un document intitulé « Diagnosis Ticket ». Celui-ci indique toutefois qu’il a été hospitalisé du « 26/05/2017 » au « 31/05/2017 », ce qui ne correspond pas à ses déclarations. A admettre que le « 5 » de la deuxième date soit en réalité un « 6 », à savoir le « 31/06/2017 », il devrait être constaté que cette date n’existe pas, le mois de juin ne comptant que 30 jours. Il est dès lors très peu probable que le professionnel de santé ayant établi ce document ait pu commettre une telle erreur , de sorte qu ’en définitive, ce document permet tout au plus de démontrer que le recourant a été hospitalisé du 26 au 31 mai 2017 pour des raisons qui ne sont pas précisées. Cette pièce n’est ainsi pas de nature à rendre crédibles les déclarations de l’intéressé en lien avec les problèmes rencontrés avec des militaires. E-4930/2019 Page 12 4.3.4 Le recourant a encore allégué qu ’en date du 6 juillet 2017, soit le lendemain de son départ du pays, des militaires s ’étaient adressés à ses amis, qui se trouvaient sur une place de jeux. Lesdits amis auraient informé son père de cet évènement, lequel l ’aurait informé à son tour. Il n ’est toutefois pas vraisemblable, ainsi que le SEM l’a relevé à bon droit, que les militaires qui auraient enlevé et tortu ré l’intéressé, le 25 mai précédent, avant de le relâcher, aient attendu jusqu’au 6 juillet 2017 pour le rechercher à nouveau, en raison du prétendu dépôt de la seconde plainte pénale contre eux. L ’explication selon laquelle ils auraient pu avoir des affai res plus urgentes à traiter n ’est pas convaincante et le fait qu ’ils n ’aient recherché le recourant que le lendemain de son départ du pays relève d’une coïncidence singulière, qui ne peut être considérée comme plausible dans le contexte décrit . Il n ’est en outre pas cohérent qu ’ils n’aient pas d’abord recherché l’intéressé à son domicile, qu’ils connaissaient pourtant déjà, mais se soient adressé s à des amis de celui -ci, qui auraient pu l’alerter et ainsi faciliter sa fuite du pays, s’il avait encore été sur place. 4.3.5 La lettre reçue de la part du parlementaire G._______ n’a pas non plus de valeur probante. Il n’est pas cohérent que cette personne lui ait répondu en anglais, alors qu’elle est également d’ethnie tamoule, et que le texte de cette lettre co mporte de nombreuses fautes lexicales et grammaticales qui ne peuvent être raisonnablement attribuées à une personne exerçant la fonction de parlementaire. Au demeurant, il n’est pas exclu que ce document n ’ait été rédigé que pour les seuls besoins de la cause, ne consistant ainsi qu’en un écrit de complaisance. En tout état de cause, si elle mentionne l ’existence de menaces, cette lettre n’est pas à même de démontrer la réalité des difficultés que le recourant aurait rencontrées avec des militaires en raison de l’homosexualité alléguée. 4.3.6 Enfin, si les photographies produites par l ’intéressé permettent tout au plus de démontrer qu’il a fréquenté en public des personnes du même sexe que lui, elles ne prouvent pas pour autant qu’il aurait entretenu des relations homosexuelles avec celles -ci et, encore moins, qu’il aurait été menacé par des militaires en raison de telles relations. 4.3.7 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas rendu crédibles les faits qui auraient conduit à son départ du Sri Lanka en date du 5 j uillet 2017. C’est ainsi à juste titre que le SEM a considéré que ses motifs d ’asile étaient invraisemblables. E-4930/2019 Page 13 4.4 Il reste à examiner si le recourant est néanmoins fondé à craindre une persécution au sens de l ’art. 3 LAsi , en raison de sa seule orientation sexuelle. 4.4.1 Ainsi qu ’il a été relevé précédemment, bien qu ’interdite, l’homosexualité est, selon certaines sources, rarement réprimée au Sri Lanka ( cf. consid. 4.3.1 ; rapport OFPRA, op. cit., p. 5). Il est aussi précisé dans ce sens que la Cour de justice d e l ’Union européenne (ci-après : CJUE) a considéré que le seul fait de provenir d’un pays où les rapports homosexuels sont interdits n’était pas suffisant pour prétendre au statut de réfugié (cf. arrêt de la CJU E dans les affaires jointes C -199/12, C-200/12 et C -201/12 du 7 novembre 2013). En outre, si les sources consultées par le Tribunal font état de discriminations et de mauvais traitements commis à l ’encontre de personnes LGBTIQ, de tels actes ne sont toutefois pas systématiques (cf. UNITED KINGDOM : HOME OFFICE, Country Policy and Information Note, Sri Lanka: Sexual Orientation and Gender Identity and Expression, novembre 2021, version 5.0, not. § 2.4.20, § 2.4.21 et § 2.4.41 ; cf. également OFPRA, op. cit .). Il ne peut ainsi être retenu qu ’une personne ouvertement homosexuelle soit susceptible de subir des préjudices d’une intensité suffisante, à savoir suffisamment graves et répétés, pour être déterminants en matière d’asile. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d'admettre une persécution systématique des personnes homosexuelles au Sri Lanka. 4.4.2 Il convient ensuite de souligner que selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu de retenir que la pression sociale à laquelle les personnes homosexuelles peuvent être exposées atteint, de manière générale , le niveau d'intensité requis par l'art. 3 al. 2 LAsi, mais qu'il doit être procédé à un examen concret et individuel du cas d'espèce (cf. arrêts du Tribunal E-5827/2017 du 5 juillet 2017 consid. 7.4 et D-6539/2018 du 2 avril 2019 consid. 8.3 à 8.6). Dans ce contexte, le Tribunal a estimé dans son arrêt E-2109/2019 du 28 août 2020 qu’un danger purement abstrait de découverte et de persécution n'était pas suffisant pour supposer une pression psychologique insupportable (cf. consid. 10.2 dudit ar rêt et réf. cit.). 4.4.3 Pour rappel , le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu’il avait rencontré des problèmes avec les autorités de son pays du fait de son orientation sexuelle, que ce soit avec les militaires ou avec d’autres forces de l’ordre. S’il est possible que son père et son épouse soient au courant de son homosexualité, rien n ’indique qu e ceux -ci en aient informé les E-4930/2019 Page 14 autorités. A cet égard, il ressort de ses dires que son père a choisi de s’occuper de lui en toutes circonstances et a renoncé à le mettre à la porte (cf. p-v de l’audition du 9 janvier 2019, Q61). Quant à son épouse, si elle a quitté le domicile conjugal, rien n’indique qu’elle ait cherché à lui porter préjudice de quelque manière que ce soit. Par ailleurs, l’intéressé n'a pas allégué – ni a fortiori établi – avoir rencontré de problème concret avec des tiers . Il ressort plutôt de ses déclarations que son orientation ne l ’a pas empêché de se faire soigner convenablement dans un hôpital. De plus , il a pu exercer une activité professionnelle et même entretenir une relation avec un collègue de travail. S’il a certes déclaré que « tout le monde » le traitait de « 9 » et qu’il évitait de se montrer en public avec son partenaire dans son village, il ne ressort pas de ses dires que sa situation était particulièrement pénible (cf. p-v de l’audition du 9 janvier 2019). Au contraire, les photographies versées au dossier démontrent qu’il fréquentait des amis du même sexe dans des lieux publics, ceci sans rencontrer de difficulté apparente. 4.5 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le recourant n'a pas avancé d'éléments factuels suffisamment concrets et sérieux permettant de présager, dans un avenir proche et selon une haute probabilité, qu'il serait exposé à une persécution au Sri Lanka, en raison de son orientation sexuelle. 4.6 Partant, l’intéressé n’a pas rendu vraisemblable sa crainte de subir des préjudices déterminants en matière d’asile pour des motifs antérieurs à sa fuite, en cas de retour dans ce pays. 5. 5.1 Il reste encore à examiner s’il est objectivement fondé à craindre d’être exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi en cas de retour au Sri Lanka , en raison de son appartenance à l ’ethnie tamoule combinée à d’autres facteurs de risque. 5.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu ’il n’existait pas de risque sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka depuis l’Europe, respectivement la Suisse (cf. consid. 8.3). E-4930/2019 Page 15 Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous forme d’arrestation et de torture − encourus par les ressortissants sri -lankais qui rentrent au pays, il a défini, d ’une part, des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Entrent dans cette catégorie : l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l ’aéroport de Colombo, ou sur la « Watch List », l’existence de liens présumés ou avérés avec les LTTE – pour autant que la personne soit soupçonnée par les autorités sri -lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays – et un engagement particulier dans des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (cf. E-1866/2015 précité consid. 8.4 et 8.5). Le Tribunal a défini , d’autre part, des facteurs de risque dits faibles, c’est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d ’asile. Cependant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger encou ru par les ressortissants d ’être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent être aussi combi nés entre eux et s ’avérer ainsi déterminants pour fonder une crainte de persécution (cf. id em consid. 8.5.5). Le retour au Sri Lanka sans document d ’identité valable (cf. idem consid. 8.4.4) constitue notamment un tel facteur de risque faible. 5.3 En l’occurrence, comme exposé précédemment, l’intéressé n’a pas rendu vraisemblable qu’il avait rencontré des problèmes dans son pays en raison de son homosexualité . Il a quitté le Sri Lanka légalement et sans encombre, muni de son propre passeport. Il n’y a pas non plus lieu d’admettre que son nom puisse figurer sur une « Stop List » ou une « Watch List ». En particulier, il n ’a pas démontré avoir fait l’objet d’une procédure judiciaire. 5.4 Pour le reste, il n ’y a pas de facteurs faisant apparaître le recourant comme susceptible , aux yeux des autorités sri -lankaises, de menacer l’unité ou la sécurité de l’Etat. En particulier, l’appartenance de l’intéressé à l'ethnie tamoule et l ’absence alléguée d ’un passeport pour rentrer au Sri Lanka ainsi que d’éventuels interrogatoires en cas d’un possible renvoi forcé dans cet Etat représentent des facteurs de risque si légers qu’ils sont insuffisants en eux -mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l ’art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. E -1866/2015 précité consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4). Cette appréciation vaut d’autant plus que le E-4930/2019 Page 16 recourant a quitté le Sri Lanka en juillet 2017, soit plusieurs années après la fin des hostilités entre l'armée sri -lankaise et les LTTE. Ni les évènements survenus au cours du mois d’avril 2019 ni la situation politique actuelle au Sri Lanka ne justifient de modifier les facteurs jurisprudentiels de risque pour les requérants d ’asile d’ethnie tamoule (cf. dans ce sens notamment arrêts du Tribunal D-6325/2018 du 13 juillet 2020 consid. 6.4 et E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2). 5.5 Partant, le recourant n’a pas non plus établi à satisfaction de droit qu’il était objectivement fondé à craindre de subir une persécution future, en cas de retour au Sri Lanka. 6. Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a considéré que les déclarations du recourant ne satisfaisaient ni aux conditions de l’art. 3 LAsi ni aux exigences de l’art. 7 LAsi. Il s'ensuit que le recou rs doit être rejeté, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l ’octroi de l’asile. 7. 7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 8. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l ’une d e ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle -ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20). 9. 9.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est c ontraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, E-4930/2019 Page 17 à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée po ur l’un des motifs mentionnés à l ’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d ’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH) . Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 Conv. torture). 9.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas a u principe de non-refoulement tel qu ’énoncé à l ’art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant n ’a pas rendu vraisemblable qu ’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 9.3 En ce qui conc erne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d ’examiner particulièrement si l ’art. 3 CEDH trouve application dans le cas présent. 9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'a pplique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux (en anglais : real risk) d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11.4.1 ; 2012/31 consid. 7.2 ). 9.5 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées, le recourant n ’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un tel risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas E-4930/2019 Page 18 d'exécution du renvoi au Sri Lanka. En particulier, il n ’a pas établi avoir le profil d'une personne pouvant concrètem ent intéresser les autorités sri-lankaises. 9.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l ’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 10. 10.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont e lles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 10.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l ’armée gouvernementale et les LTTE en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens d e l'art. 83 al. 4 LEI (cf. E-1866/2015 précité consid. 13). Il est précisé que les événements en relation avec la situation politique consécutive au changement de pouvoir intervenu en novembre 2019 ne modifi ent en rien cette appréciation (cf. notamment arrêts du Tribunal E-6557/2018 du 24 novembre 2020 et E-2770/2020 du 20 novembre 2020). Il en va de même de la situation de crise à la suite de laquelle l’état d’urgence a été proclamé en avril dernier. Dans l’arrêt de référence précité, le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudenc e publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord (cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3.2), E-4930/2019 Page 19 dans la province de l ’Est à certaines conditions (en particulier l’existence d’un réseau social ou familial, l ’accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, cf. consid. 13.4) ainsi que dans les autres régions du pays. A noter qu’il s'est ultérieurement prononcé sur la situat ion dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017. Cette évaluation s’applique également à la situation politique actuelle. 10.3 En l’occurrence, le recourant est originaire du district de O._______, dans la province du Nord . Agé de (…) ans, il bénéficie d’une expérience professionnelle dans le domaine de (…) et a été scolarisé jusqu’à l’âge de (…) ans. Il dispose en outre d’un réseau familial – composé en particulier de son père, de sa sœur et de son frère –, qui sera à même de le soutenir, en cas de besoin, lors de sa réinstallation. S’il a indiqué que son père avait vendu la maison familiale, pour s’installer chez des parents à N._______, à cause des problèmes rencontrés par son fils , il demeure que cette affirmation s’insère dans le cadre d’un récit considéré comme invraisemblable. Cela étant, même en admettant que son père ait déménagé dans ce village, celui-ci vivrait toujours dans le même district et ne serait vraisemblablement pa s démuni, dès lors qu’il disposerait de l’argent de la vente de sa maison et de son terrain. 10.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi du recourant doit aussi être considérée comme raisonnablement exigible. 11. L’exécution du renvoi est par ailleurs possible (art. 83 al. 2 LEI a contrario ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l ’obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi). 12. Enfin, la situation actuelle liée à la propagation de la maladie à coronavirus (Covid-19) dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. 13. Au vu de ce qui précède, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune. E-4930/2019 Page 20 Partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu ’il porte sur le renvoi et son exécution, la décision du 27 août 2019 étant ainsi confirmée sur tous les points de son dispositif. 14. 14.1 L’assistance judicaire totale ayant été accordée au recourant par décision incidente du 23 octobre 2019, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). 14.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée au mandataire désignée d’office (art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est, dans la règle, de 100 à 150 francs pour les mandataires professionnels n’exerçant pas la profession d’avocat (art. 10 al. 2 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires à la défense de la cause ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). Le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des représentants commis d'office sur la base du décompte qui doit être déposé ; à défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF). En l’occurrence, en l'absence d’un décompte de prestations du mandataire et au regard du dossier, en particulier du recours du 24 septembre 2019, il se justifie d ’allouer à Mathias Deshusses un montant de 750 francs (soit 5 heures de travail au tarif horaire de 150 francs) à la charge de la caisse du Tribunal, pour l’activité indispensable déployée dans le cadre du présent recours. (dispositif : page suivante) E-4930/2019 Page 21 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Le Tribunal versera au mandataire du recourant la somme de 750 francs à titre d’indemnité. 4. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant , au SEM et à l'autorité cantonale. Le président du collège : La greffière : Grégory Sauder Diane Melo de Almeida