{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-07-22", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2013-0211_2014-07-22.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=170670&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=11&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "fc4b288cb7cc431bd1ae2948d74c528b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2013.0211"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.07.2014 AC.2013.0211"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CALANDRA, CALANDRA/Municipalit\u00e9 de Bourg-en-Lavaux, GAUDIN | Recours contre une d\u00e9cision autorisant la mise en conformit\u00e9 de travaux exc\u00e9dant le cadre du permis de construire en force pour le b\u00e2timent litigieux.\r- Pas de violation des r\u00e8gles sur la destination du b\u00e2timent. Les travaux effectu\u00e9s post\u00e9rieurement au permis de construire en force n'ont pas pour effet de rendre enti\u00e8rement habitable le b\u00e2timent dans lequel un seul logement a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 (consid. 2).\r- Les recourants se pr\u00e9valent du fait que le b\u00e2timent serait d'embl\u00e9e non r\u00e9glementaire et que les travaux litigieux devraient \u00eatre examin\u00e9s \u00e0 l'aune de l'art. 80 al. 2 LATC.\rConstat que le b\u00e2timent exc\u00e8de le COS autoris\u00e9 pour la parcelle en cause. Les travaux suppl\u00e9mentaires ont consist\u00e9 \u00e0 ajouter des balcons aux niveaux de locaux inhabitables, \u00e0 prolonger les avants-toits, et \u00e0 cr\u00e9er une entr\u00e9e suppl\u00e9mentaire au rez-de-chauss\u00e9e. S'il est vrai que l'am\u00e9nagement de balcons peut sembler singulier, il n'y a pas de motifs de ne pas faire application des crit\u00e8res usuels d\u00e9velopp\u00e9s par la jurispridence pour d\u00e9terminer s'ils doivent entrer dans la surface b\u00e2tie (consid. 4c). Les balcons litigieux ne d\u00e9passent pas 1.50 m de saillie et gardent un caract\u00e8re accessoire par rapport au b\u00e2timent principal. Ils n'entrent ainsi pas dans le calcul de la surface b\u00e2tie (consid. 4d). Ils n'entra\u00eenent en outre pas d'inconv\u00e9nients appr\u00e9ciables pour les recourants (consid. 4f). Il en va de m\u00eame pour la prolongation des avants-toits qui n'exc\u00e8de pas les dimensions habituellement admises par la jurisprudence (consid. 4e). Ils peuvent \u00eatre autoris\u00e9s. En revanche, l'am\u00e9nagement d'une entr\u00e9e suppl\u00e9mentaire enti\u00e8rement couverte entre dans le calcul de la surface b\u00e2tie. Le COS \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 largerment d\u00e9pass\u00e9, cet ouvrage ne pouvait pas \u00eatre autoris\u00e9. Admission du recours sur ce point (consid. 4g). Renvoi de la cause \u00e0 l'autorit\u00e9 intim\u00e9e pour qu'elle examine la proportionnalit\u00e9 d'une \u00e9ventuelle remise en \u00e9tat du b\u00e2timent (consid. 4h)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:19:21", "Checksum": "17fac3f71a2d5957116d9dd6fb45a050"}