<h2>SubmittedText<h2><p>Je demandais dans mon intervention 20.6103 sur quelles études la Confédération se fondait pour évaluer si les règles régissant l'utilisation des produits phytosanitaires étaient bien lues, comprises et appliquées par les utilisateurs en Suisse. À ma grande surprise, le Conseil fédéral a répondu qu'" il n'existe pas d'études scientifiques sur la mise en oeuvre des exigences en matière de protection des utilisateurs ". Or ces restrictions sont censées réduire non seulement les risques pour la santé des utilisateurs mais aussi l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des pesticides, si l'on en croit le plan d'action du Conseil fédéral. Le 21 juin 2020, la SonntagsZeitung rapportait que 1457 prescriptions d'utilisation concernant 2301 produits différents étaient en vigueur et que, pour le seul insecticide Pirimicarb 50, il existait pas moins de 32 instructions d'utilisation. L'hebdomadaire affirmait par ailleurs que la Confédération avait adopté 550 nouvelles restrictions d'emploi entre 2011 et 2018. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Les chiffres cités par la SonntagsZeitung sont-ils exacts et actuels ? Si non, quels sont les chiffres corrects ?</p><p>2. A-t-on étudié sur des bases scientifiques si les exigences en vigueur concernant des risques autres que la mise en danger de la santé des utilisateurs en Suisse sont lues, comprises et respectées ? Dans l'affirmative, où peut-on consulter ces études ?</p><p>3. Si aucune étude scientifique sur la question n'a été réalisée, comment peut-on établir de manière fiable que les exigences en vigueur sont véritablement respectées, cette condition étant déterminante pour réduire vraiment les risques liés à l'utilisation des produits concernés ?</p><p>4. S'il n'est pas possible d'établir de manière suffisamment convaincante que les exigences sont vraiment respectées, que signifie ce constat par rapport au plan actuel de réduction des risques élaboré par la Confédération ?</p><p>5. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire réaliser rapidement une étude indépendante afin d'analyser les tenants et les aboutissants de la question ? Dans la négative, pourquoi ?</p><p>6. Est-il disposé à étudier le seuil à partir duquel le nombre d'instructions d'utilisation fait augmenter les risques au lieu de les réduire ?</p><p>7. D'autres mesures sont-elles nécessaires ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1 et 6. Les chiffres bruts publiés dans la presse sont corrects mais ils n'ont pas été mis dans leur contexte. Les produits phytosanitaires font l'objet d'une évaluation spécifique pour les différents usages possibles contre les différents organismes nuisibles et dans les différentes cultures. Des prescriptions spécifiques sont fixées pour chaque usage. Ces prescriptions d'utilisation concernent dans tous les cas le dosage, la période d'utilisation et le délai d'attente avant la récolte. En fonction des risques, elles peuvent également concerner des mesures de protection de l'utilisateur et des personnes se trouvant à proximité des parcelles traitées, des mesures de protection des organismes aquatiques, des abeilles ou des biotopes ainsi que des mesures de protection des eaux souterraines ou des prescriptions pour éviter le développement de résistance. Les risques variant d'un produit à l'autre et d'un usage à l'autre, il en découle un grand nombre de formulations différentes de ces prescriptions d'utilisation. Dans la pratique, ce sont au maximum une dizaine de prescriptions différentes que l'utilisateur doit respecter au moment de l'utilisation du produit. Il n'y a pas de raison de penser que ce nombre de prescriptions puisse être la cause d'une augmentation des risques.</p><p>2, 3 et 5. Le contrôle des prescriptions d'utilisation est de la compétence des cantons. Il n'existe pas de publication scientifique concernant ces contrôles. Une étude dans ce domaine n'est pas jugée prioritaire par le Conseil fédéral. Il existe d'autres moyens de vérifier indirectement le respect des prescriptions d'utilisation des produits phytosanitaires que les contrôles chez les utilisateurs. Les contrôles des résidus dans les denrées alimentaires permettent de vérifier indirectement que les produits sont utilisés conformément aux prescriptions sur le dosage et sur le délai d'attente. La Confédération effectue également en collaboration avec les cantons des prélèvements dans les cultures afin de s'assurer que les produits utilisés sont bien autorisés. La Confédération soutient également le Service sanitaire apicole qui procède à des analyses en cas de suspicion d'intoxication d'abeilles. Le faible nombre de cas d'intoxications liées au non-respect des prescriptions d'utilisation indique que les prescriptions d'utilisation sont respectées. Le réseau de surveillance des eaux de surface peut également être un indicateur pour une utilisation non conforme d'un produit phytosanitaire et inciter les cantons à procéder à des vérifications approfondies.</p><p>4 et 7. Le concept de réduction des risques décrit dans le plan d'action sur les produits phytosanitaires comprend de nombreuses autres mesures que l'homologation des produits et les prescriptions d'utilisations de ces derniers. Il est prévu de les compléter par les mesures présentées dans le message sur la politique agricole 22+. Le Conseil fédéral veut concentrer les moyens à disposition sur la mise en oeuvre des mesures décrites dans le plan d'action de même que sur la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475.</p>  Réponse du Conseil fédéral.