{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-07-26", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2011-0041_2011-07-26.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=165180&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=19&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "08712f361f09f6de865ae3a36a0b111c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2011.0041"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.07.2011 PE.2011.0041"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.____________, Y.____________, Z.____________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant du Mozambique m\u00e9decin de formation et ancien ministre de la sant\u00e9 dans son pays entr\u00e9 en Suisse en 2006 avec son \u00e9pouse et ses enfants au b\u00e9n\u00e9fice d'une carte de l\u00e9gitimation du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res pour exercer une activit\u00e9 de haut fonctionnaire aupr\u00e8s de l'OMS. Au mois de septembre 2009, octroi d'une autorisation de courte dur\u00e9e de 4 mois par les autorit\u00e9s du Canton de Gen\u00e8ve puis refus des m\u00eames autorit\u00e9s de d\u00e9livrer une nouvelle autorisation de courte dur\u00e9e le 8 mars 2010 au motif notamment que le but du s\u00e9jour \u00e9tait atteint. D\u00e9marches de l'int\u00e9ress\u00e9 afin de trouver un nouvel emploi en Suisse et d'obtenir un permis de travail. Confirmation du refus du SPOP de d\u00e9livrer une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 la famille d\u00e8s lors que les conditions de l'art. 17 al. 2 LEtr pour qu'une autorisation soit exceptionnellement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 une personne entr\u00e9e en Suisse l\u00e9galement pour un s\u00e9jour temporaire afin qu'elle puisse demeurer en Suisse dans l'attente du r\u00e9sultat de d\u00e9marches engag\u00e9es en vue de l'obtention d'une autorisation de s\u00e9jour durable ne sont pas remplies. Constat sur ce point que l'int\u00e9ress\u00e9 n'a pas de garantie d'obtenir un permis de travail. Au surplus, pas de motif de d\u00e9livrer un permis humanitaire, les enfants pouvant notamment poursuivre leurs \u00e9tudes et leurs scolarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. Constat que les conditions pour qu'une admission provisoire soit prononc\u00e9e en application de l'art. 83 LEtr ne sont pas r\u00e9unies. D\u00e8s lors que le recourant n'a pas d'offre de travail concr\u00e8te, il ne peut pas se pr\u00e9valoir des art. 30 al. 1 let. f, g ou h. Il ne peut \u00e9galement pas se pr\u00e9valoir de l'art. 30 al. let. k LEtr d\u00e8s lors que cette disposition ne s'applique pas aux personnes ayant effectu\u00e9 un s\u00e9jour de nature temporaire."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:01:08", "Checksum": "d5ffb0b9879e111b80f0c45b598976ac"}