<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) est modifiée de manière à ce que les fonds de la Confédération affectés obligatoirement au trafic aérien en vertu de l'art. 1, al. 2, en lien avec l'art. 37a, al. 1, let. a, soient effectivement destinés à des mesures de protection de l'environnement susceptibles de rendre le trafic aérien plus écologique. La part destinée à ces mesures, actuellement 12,5 à 25 %, doit augmenter pour atteindre 25 % au minimum et la contribution fédérale maximale doit passer de 80 à 1,0 %. La Confédération doit désormais être tenue de prendre les mesures nécessaires afin que ces contributions soient distribuées conformément à la loi et que les instruments requis soient mis à disposition.</p>