<h2>SubmittedText<h2><p>Selon un article paru dans la "NZZ" du 15 février 2008, l'entreprise Batrec, sise à Wimmis, dispose pratiquement du monopole du recyclage des piles usagées en Suisse. Une étude doit désormais examiner si le traitement préférentiel dont elle jouit est encore justifié. Dans ce contexte, les questions suivantes s'imposent :</p><p>1. Est-il exact que l'OFEV a donné pour mandat de réaliser une étude visant à examiner les possibilités transfrontières de recyclage des piles usagées ?</p><p>2. Quel but l'OFEV poursuit-il avec cette étude ?</p><p>3. Quand et sous quelle forme cette étude sera-t-elle publiée ?</p><p>4. En l'absence de directives et de définitions techniques en Suisse, la question de l'impact du recyclage des piles usagées sur l'environnement n'est pas clairement réglée dans notre pays. À quelles valeurs techniques les auteurs de l'étude et les recycleurs actifs en Europe doivent-ils se référer ?</p><p>5. Il est avéré que les frais d'exploitation de Batrec sont plus élevés que ceux de ses concurrents étrangers. Le 3 avril 2007, l'OFEV a fait savoir qu'il espérait, à long terme, voir Batrec augmenter son rendement grâce à des importations de piles à recycler, ce qui permettrait à l'entreprise de baisser ses prix. Le Conseil fédéral trouve-t-il acceptable que Batrec puisse importer des piles usagées alors qu'il est interdit, en Suisse, d'exporter de telles piles à des fins d'élimination ?</p><p>6. Selon la "NZZ", l'OFEV promet d'autoriser à l'avenir l'exportation de batteries usagées, pour autant que l'étude mette en évidence des alternatives de qualité équivalente à l'étranger. Le Conseil fédéral soutient-il cette position ?</p><p>7. L'entreprise Batrec appartient majoritairement au groupe français Veolia. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il est judicieux, sur le plan économique, de maintenir en Suisse un monopole industriel qui profite à des propriétaires étrangers ?</p><p>8. Le Conseil fédéral a-t-il pris connaissance de l'étude de cas sur le recyclage de piles usagées publiée en janvier 2007 par l'Institut de recherches en économie empirique et en politique économique de l'Université de Saint-Gall ? Partage-t-il l'avis des experts saint-gallois, selon lesquels la solution suisse pour le marché des piles usagées est très inefficiente ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a lancé en 2007 une étude sur le recyclage des piles usagées en Europe.</p><p>2. Le but de cette étude est de connaître l'état actuel de la technique en matière de recyclage de piles usagées, de comparer les solutions alternatives et de définir le rendement des procédés. Cette étude se déroule en trois phases : 1. aperçu des prestataires ; 2. évaluation des différents procédés de traitement ; 3. audit des prestataires utilisant des procédés équivalents sur le plan de l'état de la technique à ceux de Batrec.</p><p>3. En raison de la remise tardive des documents de la part des entreprises de recyclage, le rapport sur les deux premières phases ne paraîtra pas avant fin août 2008. Les prestataires choisis pour l'audit seront connus au cours du 4e trimestre 2008. Les résultats de l'étude seront vraisemblablement publiés au printemps 2009.</p><p>4. Selon la Convention de Bâle, la loi sur la protection de l'environnement et l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD), la Confédération autorise l'exportation de déchets spéciaux lorsque le recyclage n'est pas possible ou pas judicieux en Suisse. Le traitement de ces déchets doit être fait dans le respect de l'environnement. Si ce dernier point est respecté tant par les installations suisses qu'étrangères, l'OFEV autorise l'exportation de déchets lorsque les coûts de leur traitement en Suisse dépassent de plus de 30 % celui d'un traitement à l'étranger. Cette pratique fait actuellement l'objet d'un examen.</p><p>S'agissant du recyclage des piles, il faut que les fractions métalliques revalorisables qui ne contiennent pas de mercure, comme le zinc, le fer, le manganèse puissent être récupérées, que le mâchefer soit apte au stockage définitif et que le mercure puisse être séparé et traité proprement et en respectant le principe de la traçabilité. La séparation de ce métal hautement toxique est importante car lorsqu'elles sont importées dans un appareil, les piles en contiennent parfois encore.</p><p>5. L'exportation des piles usagées n'est pas strictement interdite. C'est avant tout le critère du respect de l'environnement que les demandes d'exportation parvenues jusqu'à présent à l'OFEV ne remplissaient pas. Le Tribunal fédéral a récemment confirmé que les interdictions spécifiques prononcées étaient justifiées. L'OFEV autorise les importations de déchets spéciaux si la Suisse dispose de suffisamment de capacités et si le traitement prévu est respectueux de l'environnement. Comme l'entreprise Batrec utilise un procédé qui correspond à un état de la technique élevé, elle est également sollicitée par des autorités étrangères pour le recyclage de piles contenant du mercure.</p><p>6. Si un ou plusieurs prestataires étrangers remplissent les critères susmentionnés pour qu'il soit possible d'éliminer des piles dans leurs installations, il faut néanmoins déposer une demande concrète auprès de l'OFEV, comme pour toute exportation de déchets spéciaux. L'OFEV pourra alors donner son autorisation.</p><p>7. Il ne s'agit pas d'un monopole industriel car, comme mentionné ci-dessus, les exigences sont les mêmes pour les autres prestataires. L'entreprise Batrec compte près de 60 employés. De plus, le groupe Veolia investit actuellement selon ses propres informations 12 millions de francs dans une installation pour le traitement de catalyseurs hors d'usage. L'entreprise Batrec joue donc un rôle important pour l'économie suisse.</p><p>8. L'OFEV a connaissance de cette étude de cas. Selon son point de vue, elle est surtout basée sur des aspects économiques et ne tient pas suffisamment compte des exigences environnementales du traitement des déchets. Des économies dans ce domaine peuvent avoir des conséquences graves sur l'environnement et la société, comme en témoignent aujourd'hui les nombreux sites contaminés.</p>  Réponse du Conseil fédéral.