{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-10-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-4445-2000_2000-10-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862862?doc=", "Checksum": "693b4e1adc551c38b236b12f915b3f94"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/4445/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 04.10.2000 C/4445/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONDITION DE RECEVABILITE; FORME ET CONTENU; MOYEN DE DROIT; SALAIRE; INCAPACITE DE TRAVAILLER; ASSURANCE; PERTE DE GAIN; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE; EMPLOYEUR; | Bien que l'art. 59 al. 2 LJP pr\u00e9voie que l'acte d'appel doit notamment indiquer les points de droit contest\u00e9s du jugement, la quasi inexistence d'argumentation juridique de celui-ci ne constitue pas une cause d'irrecevabilit\u00e9, puiqu'il appartient \u00e0 la CAPH d'appliquer d'office le droit. L'employeur qui ne respecte pas ses obligations contractuelles en mati\u00e8re d'assurance perte de gain en cas de maladie, notamment qui ne verse pas les primes dues \u00e0 l'assurance - \u00e0 l'instar de l'employeur qui omet d'assurer en employ\u00e9 contrairement \u00e0 un engagement pris \u00e0 cet \u00e9gard ou qui a conclu une assurance en faveur de son employ\u00e9 d'une couverture moindre que celle \u00e0 laquelle il s'\u00e9tait engag\u00e9 - engage sa responsabilit\u00e9 et est tenu de r\u00e9parer le pr\u00e9judice qu'il cause au travailleur. Les dommages-int\u00e9r\u00eats qui doivent \u00eatre allou\u00e9s de ce chef correspondent aux prestations que l'employ\u00e9 aurait re\u00e7ues de la compagnie d'assurance pour la r\u00e9alisation du risque consid\u00e9r\u00e9.En l'occurrence, la CAPH a retenu que E., en ne s'aquittant pas - alors m\u00eame qu'il d\u00e9duisait du salaire de T. sa part de cotisations - des primes d'assurance, ce qui a conduit \u00e0 la suspension de la police d'assurance, et en informant pas non plus T. de la mesure de suspension, a viol\u00e9 fautivement ses obligations contractuelles et engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de T. En cons\u00e9quence, la CAPH a condamn\u00e9 E. \u00e0 verser \u00e0 T. ce que celui-ci aurait touch\u00e9 de l'assurance si la police n'avait pas \u00e9t\u00e9 suspendue. | LJP.59; CO.324a al. 4;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:44", "Checksum": "15681827d3e76ab96fa459b465195a03"}