C our V E -3771/2006 {T 0/2} A rrêt du 10 septem bre 2007 C om position : Jean-D aniel D ubey (président du collège), M adeleine H irsig-Vouilloz et Beat W eber, juges Aurélia C haboudez, greffière A ._______, née le [...], et sa fille B ._______, née le [...], Erythrée, représentées par Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), [...] R ecourantes contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 15 m ars 2004 en m atière d'exécution du renvoi / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. A._______, accom pagnée de sa fille, a déposé une dem ande d'asile en Suisse, le 19 janvier 2004. B. Entendue lors d'une audition som m aire, le 21 janvier 2004, puis par les autorités cantonales com pétentes, le 9 février 2004, elle a déclaré être de nationalité érythréenne et d'ethnie tigrinya. Elle serait née en Ethiopie, à Addis-Abeba, où elle aurait grandi et suivi une form ation com m erciale. En 1996, elle aurait été em bauchée à la banque C ._______ et, le 25 juillet 1997, elle aurait épousé un Ethiopien. Fin août 1998, elle aurait été em prisonnée pendant deux jours puis elle aurait été expulsée en Erythrée et séparée de son m ari, qui n'aurait pas été autorisé à l'accom pagner. Lors de sa déportation, sa carte d'identité et son passeport éthiopiens lui auraient été confisqués, elle aurait perdu sa nationalité éthiopienne et aurait signé un docum ent qui lui interdisait de retourner en Ethiopie. Elle aurait ensuite vécu à Asm ara où elle aurait retrouvé un em ploi, à la banque D ._______, en novem bre 1998. Elle aurait tenté en vain, à trois reprises, d'obtenir un perm is de séjour pour son m ari, chaque fois refusé à cause de la nationalité éthiopienne de celui-ci. Sa dem ande de visa de sortie ayant été aussi rejetée, elle aurait quitté l'Erythrée illégalem ent, en février 2001, pour se rendre à Karthoum (Soudan) pendant quinze jours, avant de rejoindre son m ari à Addis-Abeba, où elle aurait séjourné clandestinem ent. C raignant d'être dénoncée et em prisonnée, elle aurait décidé de venir en Suisse dans l'idée que son m ari l'y rejoindrait lorsqu'il en aurait les m oyens. Le 10 janvier 2004, elle aurait quitté la capitale éthiopienne en voiture avec un passeur et se serait rendue à Karthoum , où elle aurait pris l'avion, le 18 janvier 2004, jusqu'à M ilan. Le lendem ain, un autre passeur l'aurait am enée en voiture clandestinem ent jusqu'à Lausanne, où elle aurait pris le train pour Vallorbe. A._______ n'a déposé aucun docum ent d'identité, m ais a produit, lors de l'audition cantonale, une copie de son certificat de travail délivré le 19 m ai 1997 par la banque C ._______, ainsi qu'une copie d'un docum ent ém anant du gouvernem ent érythréen et attestant qu'elle avait été expulsée d'Ethiopie. C . Par décision du 15 m ars 2004, l'O ffice fédéral des réfugiés (actuellem ent O ffice fédéral des m igrations, O D M ) a rejeté la dem ande d'asile de A._______ et de sa fille, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure. L'office a estim é que les intéressées pouvaient dem ander protection aux autorités érythréennes, et que l'exécution de leur renvoi était raisonnablem ent exigible au vu de la présence de leur fam ille à Asm ara et de la bonne form ation professionnelle de la requérante. D . Les intéressées ont recouru contre cette décision, le 19 avril 2004, auprès de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission), estim ant que l'exécution de leur renvoi était illicite et inexigible, et concluant à l'octroi de l'adm ission provisoire. Les recourantes ont en outre dem andé à être dispensées du paiem ent de l'avance des frais de procédure, et ont produit une attestation 3 d'assistance. A._______ a invoqué qu'elle avait été rejetée par les m em bres de sa fam ille, qui n'auraient jam ais accepté son m ariage avec un Ethiopien ni son départ illégal d'Erythrée, et qu'elle ne pourrait pas com pter sur leur soutien en cas de retour. Elle a égalem ent déclaré que, pour le m êm e m otif, ses collègues de la banque D ._______ auraient fait pression sur elle pour qu'elle quitte son poste. Elle a soutenu qu'elle risquait d'être em prisonnée en cas de retour en Erythrée, car elle avait quitté ce pays illégalem ent, et qu'elle ne pourrait pas obtenir de perm is de séjour étant donné qu'elle était déjà revenue une fois en Erythrée. E. Par décision incidente du 6 m ai 2004, la C om m ission a adm is la dem ande de dispense du paiem ent de l'avance des frais de procédure. F. L'O D M s'est déterm iné sur le recours et en a proposé le rejet, le 12 m ai 2004. Il a considéré que A._______ et son m ari pouvaient entreprendre les dém arches nécessaires afin de vivre ensem ble dans l'un ou l'autre de leurs pays d'origine. G . D ans sa réplique du 27 m ai 2004, A._______ a rappelé que son m ari n'avait pas pu obtenir de perm is de séjour en Erythrée à cause de sa nationalité éthiopienne et plus précisém ent de son origine ethnique tigre, et qu'elle-m êm e n'avait pas réussi à régulariser sa situation lorsqu'elle était retournée en Ethiopie en 2001. Elle a soutenu que les lois sur l'acquisition de la nationalité de ces deux pays n'étaient pas toujours appliquées, en raison de m otifs ethniques. H . Le 31 octobre 2005, l'O D M a m aintenu sa position, rappelant que A._______ était de langue m aternelle tigrinya, qu'elle avait travaillé pour la banque D ._______ de 1998 à 2001, et qu'elle disposait d'un réseau social à Asm ara, où elle avait laissé ses docum ents d'identité chez une am ie. I. Les recourantes ont répondu, en date du 22 août 2006, que la situation sécuritaire en Erythrée s'était dégradée et que A._______ risquait d'y être persécutée étant donné qu'elle avait quitté ce pays illégalem ent alors qu'elle occupait une fonction auprès de la banque D ._______. J. D ans leur courrier du 12 septem bre 2006, les intéressées ont fait savoir que la police érythréenne, qui voulait savoir où se trouvait A._______, convoquait régulièrem ent les m em bres de sa fam ille, les m enaçait et leur réclam ait de l'argent. La m ère de la recourante aurait m êm e été em prisonnée durant deux sem aines en 2005. K. A._______ a versé en cause, le 23 octobre 2006, une attestation de sa qualité de m em bre active du Front de libération d'Erythrée en Suisse.4 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31). 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 LTAF prem ière phrase). 1.3 Les intéressées ont qualité pour recourir. Présenté dans la form e et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 50ss PA). 2. A._______ n’a pas recouru contre la décision de l'O D M en tant qu'elle rejette sa dem ande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée. 3. 3.1 Lorsqu’il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 décem bre 1998 (C st., R S 101). 3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 4. En l'occurrence, il sied d'exam iner si les recourantes peuvent être renvoyées soit en Ethiopie, soit en Erythrée. En effet, A._______ – dont les déclarations apparaissent crédibles – est née, a vécu et a travaillé en Ethiopie jusqu'à sa déportation en Erythrée, au m ois d'août 1998. Sa carte d'identité et son passeport éthiopiens lui ont été confisqués à ce m om ent-là. Par la suite, les autorités érythréennes ont reconnu la nationalité érythréenne de l'intéressée et lui ont délivré un passeport ainsi qu'une carte d'identité. En m ars 2001, A._______ est retournée vivre en Ethiopie auprès de son m ari, de m anière clandestine, et elle a quitté ce pays en janvier 2004 pour se rendre en Suisse. Il s'ensuit que les 5 recourantes ne pourront être m ises au bénéfice d'une adm ission provisoire en Suisse que si leur renvoi ne peut être exécuté dans aucun de ces deux pays. 5. 5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque m anière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient m enacées pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). N ul ne peut être soum is à la torture ni à des peines ou traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales [C ED H , R S 0.101]). 5.3 L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). 5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 5.5 Il convient de noter que les conditions posées par l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE, em pêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou im possibilité) sont de nature alternative : dès que l'une d'elles est réalisée, le renvoi ne peut pas être exécuté, et la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse doit être réglée par le biais de l'adm ission provisoire (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s. ; JIC R A 2001 n° 1 consid. 6a p. 2; il est précisé que l'abrogation de l'exam en de l'existence d'une situation de détresse personnelle grave, intervenue le 31 décem bre 2006, ne rem et pas en cause cette jurisprudence en tant qu'elle porte sur les trois autres conditions relatives à l'exécution du renvoi). 6. En ce qui concerne l'Ethiopie, c'est sur la question de la licéité de l'exécution du renvoi que l'autorité de céans entend porter son exam en. Si au term e de celui-ci l'exécution du renvoi devait être considérée com m e illicite, il pourra être renoncé à l'appréciation des autres conditions de l'art. 14a LSEE précitées par rapport à ce pays. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulem ent, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, m ais soum is à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant 6 dém ontrer qu'il serait exposé à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H ou encore l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. Torture, R S 0.105) (M essage du C onseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624). 6.2 En ce qui concerne les autres engagem ents de la Suisse relevant du droit inter- national, il sied d'exam iner particulièrem ent si l'art. 3 C ED H , qui interdit la torture, les peines ou traitem ents inhum ains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 6.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitem ents inhum ains (ou dégradants) s'applique indépendam m ent de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 C ED H devraient être constatées; une sim ple possibilité de subir des m auvais traitem ents ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition dém ontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accom - pagnée de violations des droits de l'hom m e ne suffit pas à justifier la m ise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 C ED H , tant que la personne concernée ne peut rendre hautem ent probable qu'elle serait visée personnellem ent - et non pas sim plem ent du fait d'un hasard m alheureux - par des m esures incom patibles avec la disposition en question (JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.). 6.4 En l'occurrence, A._______ a été déportée en Erythrée par les autorités éthiopiennes, en août 1998, et contrainte de signer un docum ent lui interdisant de revenir en Ethiopie. Elle y est certes retournée de m anière clandestine pour rejoindre son m ari, m ais elle y a vécu cachée, dém énageant régulièrem ent, de peur d'être repérée par les autorités. En cas de renvoi dans ce pays, elle craint d'être arrêtée et em prisonnée en raison de son origine érythréenne. La question des déportations de l'Ethiopie vers l'Erythrée a fait l'objet d'une jurisprudence, publiée sous JIC R A 2005 n°12 (spéc. consid. 7.2. p. 110). Selon celle-ci, la m anière dont l'Etat éthiopien traitait les Erythréens déportés en cas de retour n'était pas connue, faute d'inform ations à ce sujet, m ais il était établi par contre que, jusqu'alors, les autorités éthiopiennes s'étaient expressém ent opposées au retour des personnes déportées. Au vu de la brutalité et du m anque d'égard avec lesquels l'exécution des déportations avait eu lieu, il pouvait être craint que les autorités éthiopiennes utilisent à nouveau des m oyens inhum ains envers les Erythréens qui reviendraient en Ethiopie. Selon des inform ations récentes à disposition du Tribunal, cette jurisprudence est toujours d'actualité en tant qu'elle concerne le retour en Ethiopie de personnes déportées. En effet, une personne déportée en Erythrée qui invoque avoir vécu en Ethiopie durant plusieurs années n'a actuellem ent aucun droit à une autorisation de séjour en Ethiopie. Si cette personne est m ariée à un Ethiopien, respectivem ent une Ethiopienne, il est loisible aux autorités de lui délivrer une autorisation de séjour ou de lui perm ettre d'acquérir la nationalité éthiopienne. Toutefois, il faut s'attendre à ce que, lors de la dem ande d'autorisation de séjour à cause du m ariage, les autorités découvrent 7 que la personne concernée a été expulsée d'Ethiopie et qu'ils la considèrent com m e un individu à risque pour la sécurité du pays et lui refusent par conséquent l'entrée en Ethiopie. Il est donc toujours à craindre qu'une personne déportée en Erythrée qui retourne en Ethiopie soit m altraitée et expulsée violem m ent de ce pays. 6.5 D ès lors, l'exécution du renvoi des recourantes en Ethiopie n'apparaît pas licite, au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE. 7. Il convient encore de déterm iner si les intéressées pourraient être renvoyées en Erythrée. Par rapport à ce pays, c'est la condition de l'exigibilité de l'exécution du renvoi qui sera exam inée en prem ier lieu. 7.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 consid. 7a p. 191). 7.2 L'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui perm ettrait d’em blée - et indépendam m ent des circonstances du cas d’espèce - de présum er, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une m ise en danger concrète au sens de l’art. 14a al. 4 LSEE. Toutefois, l'exigibilité de l'exécution du renvoi en Erythrée est conditionnée par l'existence de circonstances personnelles favorables (telle la présence sur place d'un solide réseau social ou fam ilial ou d'autres facteurs favorisant la réintégration économ ique de l'intéressé), perm ettant de garantir qu'à son retour, la personne concernée, qu'elle soit d'origine citadine ou rurale, ne se retrouvera pas sans ressources, au point de voir sa vie en danger (JIC R A 2005 n°12 consid. 10.5-10.8 p. 115ss). La situation hum anitaire en Erythrée ne s'est guère am éliorée depuis l'analyse faite dans cette jurisprudence. En effet, le taux de m alnutrition reste très élevé, et les deux tiers de la population érythréenne sont toujours dépendants de l'aide alim entaire internationale. En particulier, de très nom breuses personnes expulsées d'Ethiopie qui sont retournées dans leur village d'origine, ne sont pas en m esure d'assum er elles-m êm es leur subsistance et dépendent de l'aide hum anitaire. M algré cette situation, le gouvernem ent érythréen a restreint les activités des organisations non-gouvernem entales et expulsé de nom breuses organisations internationales dans le but de rendre l'Erythrée m oins dépendante de la com m unauté internationale. En parallèle, les autorités ont bloqué la distribution gratuite de nourriture pour passer à un systèm e de « food-for-w ork » puis de « cash-for-w ork ». Par ailleurs, seule l'assistance hum anitaire d'urgence 8 continue à être dispensée par les organisations internationales, la plupart des program m es de développem ent ayant été interrom pus au vu du refus des autorités de m ettre en oeuvre les traités internationaux des droits de l'hom m e ainsi qu'un processus constitutionnel de dém ocratisation (Internal D isplacem ent M onitoring C entre [iD M C ], ER ITR EA : U ncertain future for thousands of returning ID Ps, 13 juin 2006, spéc. p. 8-10, 35, 63-67, 97-100; Am nesty International, R eport 2007, Eritrea). En outre, la situation économ ique est toujours déplorable, les prix des articles de base ont augm enté jusqu'à 300% à cause de l'interdiction d'im porter, et le taux de chôm age ne cesse de croître. D e plus en plus d'Erythréens subsistent grâce à l'argent envoyé par leurs parents résidant à l'étranger. Les fem m es seules, avec enfant, font partie des catégories particulièrem ent vulnérables face à cette situation (O rganisation Suisse d'Aide aux R éfugiés [O SAR ], Eritrea-U pdate, m ars 2007, p. 22-23; BBC M onitoring Africa, Eritrean econom y said getting w orse, 23 m ars 2007). 7.3 En l'occurrence, A._______ n'a plus de nouvelles de son m ari depuis qu'elle a quitté l'Ethiopie, en janvier 2004, et n'a aucune chance d'obtenir des autorités érythréennes pour celui-ci une autorisation de séjour qui lui a déjà été refusée à trois reprises. Elle doit par conséquent être considérée com m e une fem m e seule. Elle a une fille à sa charge, âgée de 4 ans. Les recourantes disposent d'un réseau fam ilial en Erythrée. En effet, les parents de A._______ et trois de ses soeurs vivent à Asm ara. Toutefois, dans son recours, l'intéressée a invoqué qu'elle avait été rejetée par sa fam ille à cause de son m ariage avec un Ethiopien et qu'elle ne pourrait pas com pter sur le soutien des m em bres de sa fam ille en cas de retour en Erythrée. C ette allégation paraît vraisem blable étant donné que, lors de l'audition cantonale, l'intéressée a déclaré qu'elle avait seulem ent gardé des contacts avec l'une de ses soeurs vivant à Asm ara (pv p. 6). Les relations de A._______ avec sa fam ille sem blent néanm oins s'être am éliorées au vu du courrier envoyé le 12 septem bre 2006, dans lequel elle annonçait qu'elle avait reçu des nouvelles de sa fam ille, qui serait harcelée par les autorités – qui seraient à la recherche de l'intéressée – et que les contacts avec sa fam ille étaient devenus très difficiles du fait de cette situation. En tout état de cause, il ressort de l'audition cantonale (pv p. 6) que la m ère de l'intéressée ne travaillait pas et que son père n'avait pas de travail fixe, ce qui lim iterait considérablem ent l'aide éventuelle qu'ils pourraient fournir aux recourantes en cas de retour en Erythrée. Le dossier ne contient par ailleurs aucune inform ation sur la capacité des soeurs de A._______ à lui apporter un soutien. C ette dernière bénéficie pour sa part d'une expérience professionnelle, étant donné qu'elle a travaillé de 1996 à 1998 à la banque C ._______, puis, de novem bre 1998 à février 2001, à la banque D ._______. Actuellem ent, elle ne pourrait travailler que si elle parvient à trouver quelqu'un pour s'occuper de sa fille, ce qui dépend à nouveau des relations qu'elle entretient avec les m em bres de sa fam ille ainsi que de leur disponibilité à garder l'enfant. D ans tous les cas, les possibilités de A._______ de trouver un em ploi suffisant pour lui perm ettre de vivre et d'entretenir sa fille sont fortem ent am oindries au vu du taux de chôm age croissant en Erythrée et de la discrim ination que les fem m es subissent dans l'accès à l'em ploi (U K H om e O ffice, C ountry of O rigin Inform ation R eport : Eritrea, 16 m ars 2007, §25.01 ss). Ainsi, au vu de la situation personnelle des recourantes et du contexte économ ique désastreux en Erythrée, il ne peut pas être garanti que 9 les recourantes ne se retrouvent pas sans ressources en cas de retour dans leur pays d'origine, au point de m ettre leur santé et leur vie en danger. A cela s'ajoute que A._______ risque d'être arrêtée et m êm e m altraitée à son arrivée sur sol érythréen. En effet, les personnes qui ont quitté l'Erythrée illégalem ent sont exposées à des sanctions et perdent tout droit aux prestations étatiques. Egalem ent, le seul fait de fuir à l'étranger et d'y déposer une dem ande d'asile est considéré com m e un com portem ent hostile à l'Etat et constitue, pour les autorités, une raison pour arrêter et torturer les personnes rapatriées de force (H aut C om m issariat des N ations U nies pour les réfugiés [U N H C R ], Position on R eturn of R ejected Asylum Seekers to Eritrea, janvier 2004 [position confirm ée par l'U N H C R dans une lettre datée du 10 avril 2005, cf. U K H om e O ffice, C ountry of O rigin Inform ation R eport : Eritrea, 16 m ars 2007, §34.24]; O SAR , Eritrea : Inform ationen zu M ilitärkom m andanten, R ückkehrgefährdung aufgrund von D esertion und Einreichung eines Asylgesuches im Ausland, 20 avril 2006, p. 4-5; O SAR , Asylsuchende aus Eritrea, 28 m ars 2007, p. 4). En l'occurrence, A._______ a quitté son pays illégalem ent, après s'être vu refusé l'octroi d'un visa de sortie. A cette occasion, elle s'est particulièrem ent fait rem arquer des autorités, en quittant sans avertissem ent l'em ploi qu'elle occupait à la banque D ._______, qui appartient à l'Etat. C ette attitude n'a en effet pas dû être appréciée par les autorités érythréennes, qui refusent en général que leurs em ployés quittent leur place de travail ou changent d'em ploi (U S D epartm ent of State, Eritrea : C ountry R eports on H um an R ights Practices 2006, 6 m ars 2007, section 6, let. c). D e ce fait, le départ illégal de l'intéressée risque d'autant plus d'être considéré com m e un m anque évident de loyauté envers le régim e érythréen. Par conséquent, les risques pour A._______ d'être arrêtée et m altraitée à son retour en Erythrée sont élevés. 7.4 D ans ces conditions, la pesée des intérêts en présence (conform e à l'art. 14a al. 4 LSEE) fait prévaloir l'aspect hum anitaire sur l'intérêt public à l'exécution du renvoi. L'octroi d'une adm ission provisoire (en principe d'une durée d'un an, renouvelable si nécessaire) apparaît m ieux à m êm e d'écarter les risques que courraient les recourantes en cas de retour, au vu de leur situation personnelle et de celle régnant dans leurs pays d'origine. 8. Le recours doit en conséquence être adm is, et la décision attaquée annulée en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi. L'O D M est invité à régler les conditions de séjour de A._______ et de sa fille (JIC R A 1995 n° 24 consid. 10 et 11 p. 230ss) en Suisse conform ém ent aux dispositions sur l'adm ission provisoire. 9. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de statuer sans frais (cf. art. 63 al. 1 à 3 PA). 10. Les recourantes ayant obtenu gain de cause, elles ont droit à des dépens pour les frais nécessaires et relativem ent élevés causés par le litige (art. 7 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). A défaut de note d'honoraires, le Tribunal alloue, sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF), la som m e de 10 650 francs à titre de dépens. (dispositif page suivante)11 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is. L'O D M est invité à régler les conditions de séjour des recourantes en vertu des dispositions sur l'adm ission provisoire. 2. Il est statué sans frais. 3. L'O D M versera aux recourantes la som m e de 650 francs à titre de dépens. 4. C et arrêt est com m uniqué : – à la m andataire des recourantes, par lettre recom m andée – à l'autorité intim ée (annexe : dossier N _______), par courrier interne – à la police des étrangers du canton de X._______, par lettre sim ple Le président du collège : La greffière : Jean-D aniel D ubey Aurélia C haboudez D ate d'expédition :