2000-1303 4563 Les occupations accessoires des fonctionnaires et les activités professionnelles d’anciens fonctionnaires, plus particulièrement sous l’angle des conflits d’intérêts Réponses du Conseil fédéral au rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 12 mars 1999 du 12 janvier 20004564 Avis 1 Introduction Dans son rapport du 12 mars 1999 intitulé «Les occupations accessoires des fonc- tionnaires et les activités professionnelles d’anciens fonctionnaires, plus particuliè- rement sous l’angle des conflits d’intérêts», la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) soumet douze recommandations au Conseil fédéral (FF 1999 9056). Elle lui demande de l’informer d’ici à la fin de 1999 de la suite qu’il entend donner au rapport et aux recommandations qui y sont formulées. Elle l’invite en outre à commenter dans son rapport les mesures qui ont été prises en application de la recommandation de l’OCDE du 23 avril 1998 relative à l’amélioration du com- portement éthique dans le service public. Le présent rapport répond à cette invitation. Les avis que le Conseil fédéral émet sur chacune des recommandations s’inscrivent dans le contexte plus vaste de la réforme de la politique du personnel de la Confédération, actuellement en phase d’élabo- ration. Les développements qui suivent viennent ainsi compléter, sur les points particuliers soulevés par la Commission, le message du 14 décembre 1998 (FF 1999 1421) relatif à la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) ainsi que les ré- ponses du Conseil fédéral du 14 d écembre 1998 (FF 1999 2657) au rapport des Commissions de gestion des Chambres nationales du 12 février 1998 concernant la politique du personnel de la Confédération. 2 Avis émis sur les différentes recommandations 2.1 Recommandations 1 et 2: renseignements fournis par l’administration fédérale aux commissions parlementaires Recommandation 1 La Commission de gestion recommande au Conseil f édéral d’assurer, au sein de l’administration fédérale, une plus grande publicité ainsi qu’une meilleure appli- cation des «Instructions r églant la communication de renseignements, l ’auto- risation de consulter des documents et la remise de documents à la demande de membres des conseils l égislatifs, de commissions parlementaires ou de services du Parlement», du 29 octobre 1975. Recommandation 2 La Commission de gestion recommande au Conseil f édéral, au plus tard apr ès l’adoption de la nouvelle loi sur les rapports entre les conseils, d ’élaborer de nouvelles instructions r églant la communication de renseignements entre l’administration fédérale et les commissions parlementaires. Le Conseil fédéral est dispos é à réexaminer les instructions de 1975 évoquées dans les recommandations 1 et 2, au moment de l ’entrée en vigueur de la r évision totale4565 de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC). Le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 7 mai 1999 concernant l ’initiative parlementaire «Loi sur les rapports entre les conseils. Adaptation à la nouvelle cst » précise que la r évision partielle de la LREC propos ée par l’initiative se limite stric- tement aux adaptations qu ’implique la nouvelle Constitution. Selon ce m ême rap- port, il faudra proc éder ult érieurement, dans le cadre d ’une r évision totale de la LREC, à d’autres réformes du droit parlementaire; un besoin de r éforme et de clari- fications se fait notamment jour en ce qui concerne les droits des commissions par- lementaires à l ’obtention de renseignements (FF 1999 4475). Le r ésultat de l’examen des instructions de 1975 d épendra ainsi de fa çon déterminante de la r évi- sion totale de la LREC. Les instructions devraient également être réexaminées si le principe de la transparence devait être introduit dans l’administration fédérale, un tel principe rendant nécessaire une nouvelle réglementation de l’accès aux informations en général. Lors d’une révision des instructions, il faudra également décider de la mani ère dont on pourra s ’assurer que l ’administration conna ît la nouvelle r églementation et qu’elle s’y tient. Les instructions actuellement en vigueur ont été publi ées dans la Feuille fédérale (FF 1975 II 2158) et figurent dans le «Manuel des Chambres f édé- rales» publié par les Services du Parlement. L ’administration peut donc ais ément en prendre connaissance. A noter que le «Manuel des Chambres f édérales» existe non seulement sous forme imprim ée mais peut être consult é sur Internet à partir de la page d’accueil de l ’Assemblée fédérale, sous la rubrique «Publications». De l ’avis du Conseil fédéral, des mesures supplémentaires visant à faire connaître ces instruc- tions ne semblent pas s ’imposer avant leur r évision. Dans l ’exercice de leurs com- pétences, les députés, les commissions et les Services du Parlement peuvent en tout temps se référer à ces instructions. 2.2 Recommandations 3 et 4: activit és d’enseignement Recommandation 3 La Commission de gestion recommande au Conseil f édéral de soumettre à un contrôle plus strict les activit és d’enseignement que les fonctionnaires exercent durant leur temps de travail ordinaire. Les activit és d’enseignement doivent être autorisées à la condition qu ’elles servent les intérêts de la Conf édération et seu- lement ceux-là et qu’elles soient conciliables avec la charge de travail. Recommandation 4 La Commission de gestion invite le Conseil f édéral à proc éder dans les plus brefs délais à une révision de l’ordonnance concernant l’enseignement dont sont chargés des agents de l’administration afin de l’adapter à la lettre et à l’esprit de l’art. 15, al. 4, du statut des fonctionnaires. La CdG-N montre clairement dans son rapport que la r églementation des activit és d’enseignement exerc ées par des employ és de la Conf édération doit permettre de trouver un équilibre entre diff érents int érêts. D ’une part, il faut s ’assurer que l’activité d ’enseignement ne porte pas pr éjudice à l ’accomplissement des t âches4566 incombant au fonctionnaire. D ’autre part, il est dans l ’intérêt de la Conf édération que les personnes qui en ont les comp étences gardent des contacts avec l ’enseigne- ment et la recherche si ces contacts peuvent leur être utiles dans l ’accomplissement de leurs t âches quotidiennes au sein de l ’administration f édérale. C ’est la raison pour laquelle la r églementation actuellement en vigueur pr évoit que les employ és qui exercent une activit é d ’enseignement servant les int érêts de la Conf édération puissent à cet effet b énéficier d ’un cong é d ’une dur ée d éterminée. Les modalit és sont réglées par l ’ordonnance du 2 d écembre 1974 concernant l ’enseignement dont sont charg és des agents de l ’administration g énérale de la Conf édération (RS 172.221.126). Le Conseil f édéral est dispos é à entreprendre une r évision de la r églementation portant sur les activit és d’enseignement au moment de l ’entrée en vigueur du nou- veau droit du personnel. Le but d ’une telle révision ne doit pas être d’empêcher les employés de la Conf édération d ’exercer une activit é d ’enseignement, mais d ’assu- jettir cette activit é aux dispositions g énérales. Les dispositions d ’exécution peuvent en ce sens pr évoir de subordonner à une autorisation les activit és d ’enseignement dans la mesure o ù celles-ci risquent de compromettre l ’exécution des t âches de l’agent (art. 21, al. 2, projet LPers; l ’avis sur la recommandation 5 fournit de plus amples informations à ce sujet). Dans les cas o ù l’activité d’enseignement procède du contrat de travail pass é avec la Conf édération, les dispositions d ’exécution peu- vent prescrire une obligation de verser le revenu (art. 19, al. 2, projet LPers). Pour autant que les dispositions d’exécution des mesures générales prescrites par la LPers concernant les cong és le pr évoient (art. 16, al. 1, projet LPers), il sera possible de prendre congé pour exercer une activité d’enseignement. Au moment de l ’entrée en vigueur du nouveau droit du personnel, les activit és d’enseignement seront r églées par les dispositions g énérales portant sur les deman- des d ’autorisations, sur l ’obligation de verser le revenu et sur les cong és, ce qui entraînera l’abrogation de l ’ordonnance concernant l ’enseignement dont sont char- gés des agents de l ’administration g énérale de la Conf édération. Une modification de cette ordonnance ne s ’impose plus. Cela demanderait en effet des efforts non négligeables qu’il serait préférable de concentrer sur l’introduction du nouveau droit du personnel. 2.3 Recommandation 5: admissibilit é des occupations accessoires Recommandation 5 La Commission de gestion recommande au Conseil fédéral de remplacer le prin- cipe de l ’interdiction d ’une activit é accessoire lucrative, sous r éserve d ’auto- risation, par un syst ème d’autorisation g énérale soumis à d éclaration. Le prin- cipe de l’interdiction ne devrait demeurer possible que pour certaines t âches ou fonctions. Dans son rapport, la CdG-N fait valoir que la r églementation actuelle concernant les occupations accessoires n ’est plus satisfaisante sur certains points. Elle n ’est par exemple plus adapt ée aux exigences actuelles du march é de l ’emploi, surtout pour ce qui a trait au travail à temps partiel. De plus, elle pose des probl èmes quant à la4567 liberté du commerce et de l’industrie que, selon la jurisprudence r écente du Tribunal fédéral, des fonctionnaires pourraient également invoquer. Par cons équent, il est nécessaire d’apporter des solutions plus nuanc ées et plus lib érales au probl ème des occupations accessoires. La nouvelle loi sur le personnel de la Conf édération permettra, dans ce domaine également, d ’examiner l ’adéquation des r ègles en vigueur aux exigences et aux conceptions actuelles tout en tenant compte des propositions de la CdG-N. Le projet du Conseil fédéral concernant la loi sur le personnel de la Conf édération prévoit une réglementation simplifiée par rapport aux dispositions du statut des fonctionnaires. Cette réglementation se limite à l’art. 21, al. 2, du projet LPers, qui pr évoit que les dispositions d ’exécution pourront subordonner à une autorisation l ’exercice d’activités et de charges publiques d éterminées, dans la mesure où ces activités ou charges risquent de compromettre l’exécution des tâches. En ce qui concerne l ’administration générale de la Conf édération, cette disposition devra être transposée dans une ordonnance du Conseil f édéral. Il est pr évu de sou- mettre à autorisation les activités des employés de la Confédération qui, en raison de leur ampleur, pourraient diminuer la capacité de rendement des agents concernés, ou celles qui de par leur nature risqueraient d ’engendrer des conflits d ’intérêts. En outre, quelques situations typiques dans lesquelles l ’autorisation doit être refus ée devraient être mentionnées (p. ex. le cas où un employé de la Confédération voudrait conseiller ou repr ésenter un tiers dans une affaire qui est du ressort de sa propre unité administrative). Une telle r églementation permettra de prendre en consid ération d’une manière adé- quate les particularit és de chaque cas. Il ne sera, par exemple, pas n écessaire de soumettre à autorisation une occupation accessoire à temps partiel si son ampleur, conjuguée à celle de l’activité à temps partiel au sein de la Confédération, n’entraîne pas une charge de travail sup érieure à la moyenne. Cependant, si l ’activité acces- soire présentait un risque de conflit d ’intérêts, une autorisation devrait être requise, quelle que soit l ’ampleur de la t âche en question. Dans la proc édure d’autorisation, il s’agira alors de d éterminer, en prenant en consid ération les circonstances particu- lières, si l ’activité accessoire peut être organisée de mani ère à éviter tout risque de conflit d’intérêts. Si cela n ’est pas possible, l ’autorisation devra être refusée. Dans son rapport, la CdG-N constate que si l ’on exerce de hautes responsabilit és, on doit accepter des contraintes sup érieures à celles qui sont impos ées à d ’autres agents. Selon la r églementation pr évue, cet aspect du probl ème pourra aussi être pris en considération pour accorder ou non une autorisation d ’exercer une activité indépen- damment du contrat de travail passé avec la Confédération. 2.4 Recommandation 6: r ègles de récusation Recommandation 6 La Commission de gestion recommande au Conseil f édéral d’examiner la possi- bilité d’introduire, pour les agents de l ’administration générale de la Conf édéra- tion, des règles de récusation obligatoire. La CdG-N constate qu ’un nombre toujours plus élevé d’agents travaillent à la fois au sein de la Conf édération et aupr ès d’un employeur priv é. Selon la commission,4568 cette situation permet certes un échange d’expériences bienvenu mais accro ît égale- ment les risques de conflits d ’intérêts. Dans ce contexte, la CdG pr éconise d’édicter des règles de récusation obligatoire dont la port ée dépasse celle de l’art. 10 de la loi sur la proc édure administrative. L ’art. 10 fixe les situations dans lesquelles les per- sonnes qui sont appel ées à rendre ou à préparer une d écision doivent se r écuser. Il n’est pas applicable lorsque l ’action de l ’administration ne conduit pas à une d éci- sion. Comme nous l’avons mentionné dans l’avis sur la recommandation 5, les nouvelles dispositions concernant les occupations accessoires devront pr évoir que les activit és qui ne sont pas exerc ées pour le compte de la Conf édération soient soumises à une demande d ’autorisation lorsqu ’elles pr ésentent des risques de conflits d ’intérêts. Dans de tels cas, il faut trouver une solution pour emp êcher l’apparition de tels conflits. Si cela n’est pas possible, les activités en question ne doivent pas être auto- risées. Le Conseil f édéral est d ’avis qu ’il faut d ’abord mettre en œ uvre, dans la pratique quotidienne, d ’une part les nouvelles dispositions concernant l ’assujettissement à autorisation d’activités qui ne sont pas exerc ées pour le compte de la Conf édération et, d’autre part, les règles d’éthique professionnelle relatives à la maîtrise de conflits d’intérêts, règles qui sont en voie d’élaboration. Des dispositions supplémentaires ne devraient être envisagées que si la nouvelle r églementation devait s ’avérer insuffi- sante. Par ailleurs, la ma îtrise des conflits d ’intérêts suppose essentiellement que tous les agents soient suffisamment conscients de la probl ématique et qu ’une solu- tion adéquate soit trouvée pour chaque cas particulier. Le Conseil f édéral s’attend à ce que l’introduction d’un code de comportement renforce cette prise de conscience. La problématique des conflits d’intérêts ainsi que d’autres questions d’ordre éthique seront également abord ées dans le manuel de gestion; celui-ci forme un élément constitutif de la nouvelle politique du personnel et pourra servir d ’appui aux cadres dans leurs activités. 2.5 Recommandations 7 et 8: activit és professionnelles futures des fonctionnaires quittant la Confédération Recommandation 7 La Commission de gestion recommande au Conseil f édéral de faire rappeler systématiquement aux fonctionnaires qui quittent l ’administration les tenants et aboutissants du secret de fonction. Le Conseil f édéral approuve cette recommandation. Le 14 d écembre 1998, il a soumis aux Commissions de gestion le rapport concernant le projet «Organisation de la fonction du personnel » (POP), ainsi que les r éponses du Conseil f édéral au rap- port des Commissions de gestion des Chambres f édérales concernant la politique du personnel de la Conf édération. Le ch. 4.14.1 du rapport concernant le projet POP prévoit qu’à l’avenir, les sup érieurs recevront un manuel de gestion et les collabo- rateurs un manuel leur étant spécialement destiné. Ces ouvrages contiendraient les informations essentielles (principes directeurs du Conseil f édéral en mati ère de politique du personnel, guide pour les entretiens d ’embauche, listes de contr ôle, etc.) présentées de mani ère attrayante. Il est également prévu d’inclure dans le ma-4569 nuel de gestion une liste de contr ôle pour l ’entretien de d épart. L’un des points de cette liste concernera les informations à donner à l’agent au sujet des effets du secret de fonction après résiliation des rapports de service avec la Conf édération. La ques- tion de savoir si cette information orale doit être renforcée par la remise d’une notice écrite reste ouverte. Recommandation 8 La Commission de gestion recommande au Conseil f édéral d’examiner la possi- bilité d ’introduire des dispositions juridiques ou éthiques destin ées à limiter l’exploitation, par d ’anciens fonctionnaires, d ’informations privil égiées ou de l’influence acquise dans l ’administration, et ce pour autant que leurs activit és professionnelles aient un lien étroit avec leurs anciennes fonctions officielles. Le Conseil f édéral examinera également la possibilit é, par analogie au droit des obligations, d’introduire des r ègles d’interdiction de concurrence pour certaines fonctions ou activités particulières. Au ch. 64 de son rapport, la Commission de gestion mentionne que dans d ’autres Etats, des restrictions parfois tr ès importantes sont appliqu ées lors du passage d’anciens fonctionnaires au secteur privé. Dans les conclusions qu’elle tire à ce sujet et qui figurent au ch. 65 de son rapport, elle estime cependant qu’il serait inopportun d’exiger d’une part plus de mobilit é et de souplesse de la part du personnel f édéral et de restreindre d’autre part la liberté qu’a tout agent de la Conf édération de quitter l’administration fédérale pour travailler dans le secteur privé. Le Conseil fédéral rejette l’idée d’introduire des dispositions compliquant le passage des agents f édéraux au secteur priv é. Cela entra înerait une mobilit é plus restreinte entre le secteur public et le priv é, et pourrait ainsi affaiblir l ’attrait de la Conf édéra- tion en tant qu ’employeur. Des candidats int éressés à travailler aupr ès de la Conf é- dération pourraient renoncer à entrer à son service en apprenant que des restrictions limitent leurs possibilit és de passer par la suite au secteur priv é. Des dispositions particulières réglementant le changement d ’employeur ne paraissent indiqu ées que pour de rares exceptions, notamment pour les agents dont la formation a engendr é des frais considérables pour la Confédération. 2.6 Recommandations 9 à 12: l’éthique dans le service public Recommandation 9 La Commission de gestion recommande au Conseil fédéral de prendre des mesu- res actives permettant, au sein de l ’administration f édérale, l ’émergence d’une culture d’entreprise qui favorise l’adoption de comportements éthiques. Diverses activit és ayant trait à des questions d ’éthique professionnelle dans les fonctions publiques sont aujourd ’hui d éjà en cours au sein des services de l’administration. Le 20 mai 1998, le Conseil f édéral, ayant pris connaissance du rapport du Service de contr ôle administratif du Conseil f édéral (CCF) du 26 mars 1998 portant sur les risques de corruption et les mesures de s écurité au sein de4570 l’administration fédérale, a confié aux départements différentes tâches: le DFF a été chargé d ’établir un code de comportement destin é à la pr évention des risques de corruption, tandis que les départements dans leur ensemble doivent évaluer la néces- sité de prendre des mesures de s écurité dans le domaine des activit és présentant des risques de corruption. Conformément à la d écision du Conseil f édéral du 20 mai 1998, un code de com- portement à l’intention de l ’administration générale de la Conf édération est en voie d’élaboration. Ce code de comportement doit non seulement renforcer la pr évention contre la corruption mais aussi contribuer dans une large mesure à intégrer au sein de l ’activité quotidienne des principes d ’éthique professionnelle dont la port ée dépasse celle des dispositions l égales. Ce code formulera avec concision des objec- tifs et des r ègles de conduite qui reprennent sous une forme concr ète les exigences auxquelles le personnel f édéral doit r épondre en mati ère d’éthique professionnelle. Il sera soumis à l’approbation du Conseil f édéral au cours du premier semestre de cette année. Il sera distribué aux collaborateurs et collaboratrices de l ’administration générale de la Confédération et reproduit, conjointement aux lignes directrices de la politique du personnel de l ’administration g énérale de la Conf édération, dans le manuel de gestion ainsi que dans le manuel destin é aux collaborateurs. Il doit aussi être intégré dans les cours de formation. Par la d écision du 20 mai 1998 pr écédemment évoquée, le Conseil f édéral a chargé les départements d’examiner s’il est n écessaire de prendre des mesures de s écurité concernant les activit és pr ésentant des risques de corruption et, si tel est le cas, d’apporter des am éliorations. Diverses initiatives ont été prises en r éponse à cette demande. Un département a par exemple recommandé à ses offices de développer le thème de la pr évention de la corruption, pour autant que cela n ’ait pas déjà été fait, dans leurs lignes directrices ou dans les instructions destin ées à la direction. Un autre département a mis plus particuli èrement l’accent sur le renforcement des con- trôles effectués dans le domaine des achats. Un secr étariat général a édicté des ins- tructions concernant le comportement à adopter en cas de risques d ’indiscrétion et de corruption. A la lumière des expériences pratiques qui seront faites, ces directives pourront être étendues à l ’ensemble du d épartement. On peut également citer l’exemple d’un office fédéral dont le directeur a émis des directives demandant que chaque collaborateur et chaque collaboratrice signe une charte anticorruption ainsi qu’une déclaration où ils s’engagent à la discrétion au niveau de l’office. Le 7 octobre 1999, le Conseil national a transmis, à l’occasion des délibérations sur la r évision du droit p énal en mati ère de corruption (message du 19 avril 1999, FF 1999 5045), un postulat de sa Commission des affaires juridiques, portant sur la prévention de la corruption. Ce postulat pr éconise l’élaboration de r églementations- types à des fins de pr évention de la corruption et dresse une liste de mesures à exa- miner. Au moment de traiter ce postulat, il faudra tirer parti des exp ériences rassem- blées dans le cadre des mesures prises jusqu ’à ce jour. L ’émergence d’une culture d’entreprise favorisant l ’adoption de comportements éthiques, telle que l ’évoque la CdG-N, pourra servir d ’objectif lors de l ’élaboration d’éventuelles mesures suppl é- mentaires.4571 Recommandation 10 La Commission de gestion recommande au Conseil fédéral de lancer, dans le ca- dre de la mise en œ uvre de la nouvelle loi sur le personnel f édéral, une vaste campagne de sensibilisation aux questions de l ’éthique dans l’administration fé- dérale. Elle propose également de donner à l’éthique dans le service public une place importante dans le programme de la législature 1999–2003. La mise en œ uvre du nouveau droit du personnel demandera des efforts consid éra- bles tant sur le plan de la formation des sp écialistes du personnel et des cadres que sur celui de l ’information de l ’ensemble du personnel de la Conf édération. Cela permettra également d’aborder des questions d ’éthique professionnelle, par exemple au sujet de l’interdiction d’accepter des cadeaux ou à propos de la disposition sur le secret professionnel, le secret d ’affaires et le secret de fonction (art. 19, al. 3 et art. 20, du projet LPers). Le Conseil f édéral s’attend également à ce que la publica- tion du code de comportement contribue à sensibiliser le personnel de la Conf édéra- tion à des questions d ’éthique professionnelle. Une attention redoubl ée sera donc accordée ces prochaines ann ées au th ème de l ’éthique au sein de l ’administration fédérale, et cela indépendamment de l’intégration de ce thème dans le programme de la législature 1999–2003, qui n’a pas été définitivement mis à jour. Recommandation 11 La Commission de gestion recommande au Conseil f édéral d’introduire doréna- vant dans les mandats de prestations confi és aux groupements et offices un cer- tain nombre de règles éthiques. Recommandation 12 La Commission de gestion recommande au Conseil f édéral d’introduire un volet éthique dans l’évaluation de la gestion par mandats de prestations. Les groupements et les offices qui ont adopté la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (offices appliquant les principes de la GMEB; art. 44 LOGA et art. 38 a LFC) font malgr é cette particularit é partie de l ’administration f édérale centrale au sens de l’art. 2, al. 1 et 2, LOGA et des art. 6 et 7 OLOGA. Actuellement soumis au statut des fonctionnaires, leur personnel sera d ésormais assujetti à la loi sur le personnel de la Conf édération. Les principes directeurs en mati ère de politi- que du personnel au sein de l ’administration générale de la Confédération sont donc également valables pour les offices appliquant les principes de la GMEB. Au chapi- tre «Collaboratrices et collaborateurs », ces principes directeurs sp écifient, sous le point concernant la performance, que «nos collaboratrices et collaborateurs respec- tent le code de comportement de l ’administration». Le code de comportement et ses règles d ’éthique professionnelle sont par cons équent aussi applicables aux offices qui appliquent la GMEB, si bien qu ’il n ’est pas n écessaire d ’ajouter des r ègles d’éthique particuli ères dans leurs mandats de prestations. Cela dit, une attention spéciale devra être accordée à la situation de ces offices lorsque les exp ériences qui auront été faites en relation avec les principes directeurs en mati ère de politique du personnel seront analys ées. Cette analyse doit se faire au plus tard au moment de4572 l’entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Conf édération (ch. 2.b de la d éci- sion du Conseil fédéral du 18 novembre 1998 concernant le projet «Organisation de la fonction du personnel», POP). 3 Conclusions Aussi bien le thème des occupations accessoires des fonctionnaires que les questions d’éthique professionnelle au sein du service public sont étroitement liés à une pr é- occupation majeure de la nouvelle politique du personnel de la Conf édération, à savoir le renforcement de la responsabilit é des sup érieurs pour ce qui a trait à la gestion du personnel ainsi que la prise de responsabilit é accrue de la part des colla- borateurs. La soumission à autorisation des occupations accessoires illustre bien cette préoccupation. L’avis sur la recommandation 5 pr écise qu ’à l ’avenir les occupations accessoires devraient être soumises à autorisation si elles pr ésentent des risques de conflits d’intérêts. II incombera d ’une part aux sup érieurs d’être attentifs aux signes pr écur- seurs de tels conflits et de se procurer les renseignements n écessaires aupr ès des collaborateurs. D ’autre part, les collaborateurs seront aussi appel és à identifier les risques de conflits d’intérêts et à en parler à leurs supérieurs (principe de la d éclara- tion spontanée). Afin que les sup érieurs et les collaborateurs se rendent compte de leur responsabilit é en la mati ère, il faut qu ’ils soient sensibilis és aux questions d’éthique professionnelle. Dans les avis relatifs aux recommandations, le pr ésent rapport évoque divers élé- ments qui pourraient amener les agents à se pencher sur les questions d ’ordre éthi- que en meilleure connaissance de cause (notamment examen des risques de corrup- tion et des mesures de s écurité à la lumière du rapport du Service de contr ôle admi- nistratif du Conseil f édéral du 26 mars 1998, ainsi que le futur code de comporte- ment de l’administration fédérale). Une évolution se fait jour par rapport à la situa- tion telle que la CdG-N la décrit au ch. 72 (point 1) de son rapport: il lui est en effet apparu qu’au sein de l ’administration fédérale, on part encore souvent de l ’idée que l’éthique est une donn ée implicite qui n ’a pas besoin d ’être énoncée formellement. La tendance qui se dessine au sein de l ’administration f édérale vers une prise de conscience de l ’importance de l ’éthique professionnelle fait partie d ’une évolution culturelle à une échelle plus large. Le rapprochement avec les formes de contrat en usage dans le secteur priv é y est certes pour quelque chose. Cependant, cette évolu- tion devra tenir compte des particularit és du service public qui, au contraire de l’économie privée, doit remplir, avec les deniers publics, des t âches fixées au niveau politique. La prise de conscience de l ’importance de l ’éthique au sein du service public, que la CdG-N appelle de ses voeux, est l ’un des moyens permettant à l’administration de remplir cette fonction avec succ ès. Le Conseil f édéral est con- vaincu que les mesures préconisées dans le présent rapport et la modernisation de la politique du personnel constituent une bonne base pour atteindre cet objectif.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Les occupations accessoires des fonctionnaires et les activités professionnelles d'anciens fonctionnaires, plus particulièrement sous l'angle des conflits d'intérêts. Réponses du Conseil fédéral du 12 janvier 2000 au rapport de la Commission de gesti... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.10.2000 Date Data Seite 4563-4572 Page Pagina Ref. No 10 124 854 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.