<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"><span lang="EN-GB">A. P.U. </span>est décédé en 1995. Il était affilié en qualité</p> <p class="MsoPlainText">d'indépendant auprès de la Caisse de compensation de l'industrie horlogère</p> <p class="MsoPlainText">pour l'AVS, agence 2, au Locle (ci-après : la caisse de compensation).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 23 avril 1998, l'office de l'impôt fédéral direct a commu-</p> <p class="MsoPlainText">niqué à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) un avis</p> <p class="MsoPlainText">selon lequel la succession P.U. avait réalisé en 1997 un bénéfice en</p> <p class="MsoPlainText">capital de 86'500 francs. La destinataire ne l'a transmis, comme objet de</p> <p class="MsoPlainText">sa compétence, à la caisse de compensation que le 19 novembre 1998. Par</p> <p class="MsoPlainText">décision du 2 février 1999, cette dernière a fixé à 8'520.25 francs le</p> <p class="MsoPlainText">montant des cotisations et frais d'administration dus à la suite de la</p> <p class="MsoPlainText">réalisation de ce bénéfice. Elle a notifié son prononcé à la succession de</p> <p class="MsoPlainText">feu P.U. par Me X. , avocat à La Chaux-de-Fonds. Ce mandataire a retourné</p> <p class="MsoPlainText">ce courrier à la caisse de compensation le 4 février 1999, relevant qu'il</p> <p class="MsoPlainText">ne fonctionnait plus comme exécuteur testamentaire dans cette succession</p> <p class="MsoPlainText">depuis novembre 1998 tout en précisant les noms et adresses des héritiers</p> <p class="MsoPlainText">concernés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 11 février 1999, la caisse de compensation a pris une déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion en tous points identique à celle du 2 février précédent et l'a no-</p> <p class="MsoPlainText">tifiée à la succession par C.U. , veuve de P.U. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par mémoire du 23 mars 1999, C.U. saisit le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif d'un recours contre ce prononcé dont elle demande l'annula-</p> <p class="MsoPlainText">tion sous suite de frais et dépens. La recourante déclare n'avoir aucun</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir pour représenter valablement les autres héritiers en cause et sou-</p> <p class="MsoPlainText">tient que la décision attaquée lui a été irrégulièrement notifiée. Elle</p> <p class="MsoPlainText">prétend par ailleurs qu'elle ne dispose d'aucune information lui per-</p> <p class="MsoPlainText">mettant de contrôler le bien-fondé de la taxation entreprise dont elle</p> <p class="MsoPlainText">s'étonne du montant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur le recours, qu'elle propose de reje-</p> <p class="MsoPlainText">ter, la caisse de compensation intimée relève que tout héritier peut être</p> <p class="MsoPlainText">recherché, avant comme après le partage selon les dispositions de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 603 al.1 CC, pour l'ensemble des dettes du défunt.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Conformément à l'article 9 al.1 LAVS, en corrélation avec</p> <p class="MsoPlainText">l'article 17 RAVS, est réputé revenu soumis à cotisations provenant d'une</p> <p class="MsoPlainText">activité indépendante le revenu acquis dans une situation indépendante</p> <p class="MsoPlainText">dans l'agriculture, la sylviculture, le commerce, l'artisanat, l'industrie</p> <p class="MsoPlainText">et les professions libérales; en font également partie les augmentations</p> <p class="MsoPlainText">de valeur et les bénéfices en capital obtenus et portés en compte par les</p> <p class="MsoPlainText">entreprises astreintes à tenir des livres. Fait aussi partie du revenu</p> <p class="MsoPlainText">provenant d'une activité indépendante décrit à l'article 9 LAVS celui</p> <p class="MsoPlainText">qu'obtient le cohéritier d'une indivision en tant que part au produit</p> <p class="MsoPlainText">d'une affaire comprise dans l'héritage (ATF 114 V 72; RCC 1989, p.584,</p> <p class="MsoPlainText">1988, p.480). Conformément à l'article 23 bis al.1 RAVS, une cotisation</p> <p class="MsoPlainText">spéciale est prélevée sur les bénéfices en capital au sens de l'article 17</p> <p class="MsoPlainText">RAVS, s'ils sont soumis à l'impôt annuel spécial conformément à l'article</p> <p class="MsoPlainText">47 LIFD. Cette cotisation est due pour l'année pour laquelle le bénéfice</p> <p class="MsoPlainText">en capital a été soumis à l'impôt fédéral direct (al.2). Au demeurant, sur</p> <p class="MsoPlainText">le plan fiscal, l'opération par laquelle un bien contenant des réserves</p> <p class="MsoPlainText">latentes est transféré de la fortune commerciale dans la fortune privée</p> <p class="MsoPlainText">d'un entrepreneur (prélèvement privé) - c'est-à-dire dans un domaine du</p> <p class="MsoPlainText">patrimoine dans lequel l'imposition du bien en capital n'est plus possible</p> <p class="MsoPlainText">- équivaut à la réalisation desdites réserves et entraîne un gain en ca-</p> <p class="MsoPlainText">pital soumis à l'impôt (RCC 1986, p.578 cons.2b). Tel est le cas également</p> <p class="MsoPlainText">lorsque des immeubles appartenant à la fortune commerciale d'un défunt</p> <p class="MsoPlainText">sont transférés lors du partage de la succession dans la fortune privée</p> <p class="MsoPlainText">respective des divers héritiers (ATF 114 V 77; RCC 1988, p.480 cons.4c).</p> <p class="MsoPlainText">Lorsqu'au décès du propriétaire, les hoirs vendent l'entreprise, ce sont</p> <p class="MsoPlainText">les héritiers respectifs qui sont débiteurs de la cotisation spéciale (RCC</p> <p class="MsoPlainText">1990, p.357 cons.2). Par ailleurs, les caisses de compensation sont liées</p> <p class="MsoPlainText">par les données des autorités fiscales cantonales (art.23 al.4 RAVS).</p> <p class="MsoPlainText">Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, on ne peut</p> <p class="MsoPlainText">s'écarter d'une taxation fiscale passée en force que si celle-ci contient</p> <p class="MsoPlainText">des erreurs manifestes et dûment prouvées qui peuvent être corrigées</p> <p class="MsoPlainText">d'emblée, ou lorsqu'il s'agit d'apprécier des faits sans importance du</p> <p class="MsoPlainText">point de vue fiscal, mais décisifs en matière de droit des assurances</p> <p class="MsoPlainText">sociales. De simples doutes quant à l'exactitude d'une taxation fiscale ne</p> <p class="MsoPlainText">suffisent pas; en effet, la détermination ordinaire du revenu incombe aux</p> <p class="MsoPlainText">autorités fiscales et le juge des assurances sociales n'a pas à intervenir</p> <p class="MsoPlainText">dans leur ressort en prenant ses propres mesures de taxation. C'est</p> <p class="MsoPlainText">pourquoi l'assuré qui exerce une activité indépendante doit défendre ses</p> <p class="MsoPlainText">droits, en ce qui concerne les cotisations AVS, avant tout dans la pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédure fiscale (VSI 1993, p.230 cons.4b et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il a été jugé que la cotisation spéciale, au sens de l'article</p> <p class="MsoPlainText">23 bis RAVS, est due, lorsque des héritiers liquident l'entreprise com-</p> <p class="MsoPlainText">merciale après le décès de son propriétaire, au moment et à la date où le</p> <p class="MsoPlainText">bénéfice de liquidation leur revient, proportionnellement au montant qui</p> <p class="MsoPlainText">leur échoit. Les différents héritiers ne sont tenus de verser des cotisa-</p> <p class="MsoPlainText">tions sur leur part que lorsqu'il n'existe aucun motif pour les en libérer</p> <p class="MsoPlainText">en application de l'article 3 LAVS (RCC 1989, p.584 cons.4).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, en application des principes qui viennent d'être</p> <p class="MsoPlainText">énoncés, il y lieu de retenir que la cotisation litigieuse n'est pas une</p> <p class="MsoPlainText">dette du défunt qui aurait passé à ses héritiers en application de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 43 RAVS, mais bien une dette particulière dont ces derniers ne ré-</p> <p class="MsoPlainText">pondent qu'au prorata de leur part. L'article 603 alinéa 1 du code civil,</p> <p class="MsoPlainText">selon lequel les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt,</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas applicable. Dès lors, la caisse de compensation aurait dû rendre</p> <p class="MsoPlainText">une décision distincte pour chacun des intéressés. Elle ne pouvait se con-</p> <p class="MsoPlainText">tenter d'un prononcé global adressé à la veuve seulement. Cela découle</p> <p class="MsoPlainText">d'ailleurs des prescriptions de l'OFAS en la matière (DIN ch.1365).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il s'ensuit que la décision attaquée doit être annulée et la</p> <p class="MsoPlainText">cause renvoyée à la caisse de compensation pour qu'elle rende de nouveaux</p> <p class="MsoPlainText">prononcés après avoir établi la situation de chacun des héritiers dont</p> <p class="MsoPlainText">elle connaît les noms et adresse par l'exécuteur testamentaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gra-</p> <p class="MsoPlainText">tuite (art.85 al.2 litt.a LAVS). La recourante qui obtient gain de cause a</p> <p class="MsoPlainText">droit à des dépens pour les frais qu'elle a engagés dans la défense de ses</p> <p class="MsoPlainText">intérêts (art.85 al.2 litt.f LAVS; 48 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision attaquée et renvoie la cause à l'intimée pour nou-</p> <p class="MsoPlainText"> velles décisions au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 500 francs à la</p> <p class="MsoPlainText"> charge de l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 7 juillet 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>