Interpellation Junod 550 N 18 mars 1983 Auflagen, vermehrte Beachtung zu schenken sein. Eine Denkpause in Form eines Moratoriums für neue Anlagen ist als unzweckmässig und undifferenziert wirkende Mass- nahme abzulehnen. Ein massvoller Ausbau des Transport- angebots ist weiterhin notwendig und liegt im Interesse des Tourismus und der Verstetigung der weiteren Entwicklung des Berggebietes, wo dieser Wirtschaftszweig vielfach die einzige bedeutungsvolle Möglichkeit zur Schaffung und Erhaltung von Arbeitsplätzen darstellt. Der Erfolg von Begrünungsmassnahmen hängt neben der HöhenEage, klimatischen und geologischen Verhältnissen von Umfang, Art und Ausführung der Planien sowie von der Wahl der Begrünungsmethode ab. Generell kann gesagt werden, dass Wiederbegrünungsmassnahmen oberhalb der natürlichen Baumgrenze problematisch sind und ab gewis- sen Höhenlagen kaum Erfolgschancen haben. Es bleibt festzuhalten, dass heute in diesem Bereich weder gesicher- tes, breit abgestütztes Wissen noch entsprechende praxis- bezogene Richtlinien vorhanden sind. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit #ST# 81.907 Interpellation Junod Verhältnis Kantone/Bund. Bundesbeiträge an Universitäten Rapports cantons/Confédération. Subventions Wortlaut der Interpellation vom 17. Dezember 1981 Der Bundesrat wird eingeladen, die Grundsätze und Metho- den darzulegen, die ausschlaggebend sind für das Verhält- nis Kantone/Bund hinsichtlich der Anwendung des Hoch- schulförderungsgesetzes (Beiträge an Sachinvestitionen). Insbesondere geht es um die Beantwortung der folgenden Fragen: 1. Ist der Bundesrat der Meinung, dass das Bundesamt für Bildung und Wissenschaft in Anbetracht seiner gegenwärti- gen Organisation in der Lage ist, die ihm durch das Gesetz übertragenen Aufgaben zu erfüllen? 2. Wenn ja, wie erklären sich die beträchtlichen Verspätun- gen in der Behandlung zahlreicher Akten, die seit Monaten, ja sogar Jahren hängig sind? 3. Welche Methoden finden Anwendung bei der Behand- lung der von den Kantonen eingereichten Gesuche, bei der Ausrichtung der Beiträge und bei der Kontrolle auf Bundes- ebene? 4. Wie sind die Kompetenzen zwischen dem Departement des Innern und dem Bundesrat selbst hinsichtlich der Gewährung von Beiträgen geregelt, und worin besteht die Rolle der Eidgenössischen Finanzkontrolle bei der Erstel- lung der Endabrechnung? 5. Welche Möglichkeiten bieten sich den Kantonen, um in das Kontrollverfahren einzugreifen, und wer entscheidet im Konfliktfalle zwischen einem Kanton, dem Eidgenössischen Departement des Innern und/oder der Eidgenössischen Finanzkontrolle? 6. Welche praktischen Massnahmen gedenkt der Bundes- rat zu ergreifen, um die hängigen Fälle in Ordnung zu brin- gen und um eine Zunahme der Verspätungen bei der Behandlung neuer Akten zu vermeiden? 7. Ist der Bundesrat nicht der Meinung, dass sich Mass- nahmen zur Verbesserung des gegenwärtigen Systems auf- drängen, insbesondere um Divergenzen zwischen dem Grundsatzentscheid des Departementes und dem Ent- scheid über die Endabrechnung zu vermeiden? 8. Hält er nicht dafür, dass diese Massnahmen eigentlich auf dem Grundsatz des gegenseitigen Vertrauens beruhen müssen, ein Grundsatz, der generell die Beziehungen Kan- tone/Bund prägen soll, wobei ein überbordender Bürokra- tismus erst noch verhindert wird? Texte de l'interpellation du 17 décembre 1981 Le Conseil fédéral est invité à définir les principes et les méthodes qui président aux relations entre cantons et Confédération en application de la loi sur l'aide aux universi- tés (subventions pour les investissements universitaires). Il s'agit notamment de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'organisation de l'Office fédéral de l'éducation et de la science est en mesure de faire face aux tâches que cet office doit remplir en vertu de la loi? 2. Si oui, comment explique-t-il les retards considérables apportés dans le traitement de nombreux dossiers en souf- france depuis plusieurs mois sinon plusieurs années? 3. Quelles sont les méthodes qui sont mises en place pour l'examen des requêtes présentées par les cantons, pour le versement des contributions et le contrôle effectués à l'échelon de la Confédération? 4. Comment définit-il les compétences respectives du département de l'intérieur et du Conseil fédéral lui-même en matière d'octroi de subventions, et quel est le rôle du contrôle fédéral des finances dans la phase de l'établisse- ment du décompte final? 5. Quels sont les moyens à disposition des cantons pour intervenir dans la procédure de contrôle, et qui tranche en cas de conflit entre un canton, le Département fédéral de l'intérieur et/ou le contrôle fédéral des finances? 6. Quelles sont les mesures pratiques que le Conseil fédé- ral envisage de prendre pour régler les cas en suspens et éviter l'accumulation de retards pour l'examen de nouveaux dossiers? 7. N'estime-t-il pas que des mesures s'imposent pour amé- liorer le système actuel, notamment en vue d'éviter des divergences entre la décision de principe du département et la décision relative au décompte final? 8. Ne juge-t-il pas que ces mesures doivent au demeurant se fonder sur le principe de confiance réciproque qui doit soustendre les rapports cantons/Confédération, tout en évitant tout débordement bureaucratique? Mitunterzeichner - Cosignataires: Barras, Bonnard, Bremi, Butty, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Delamu- raz, Duboule, Dupont, Eng, Fischer-Berne, Frey-Neuchâtel, Friedrich, Gautier, Girard, Hunziker, Jeanneret, Kopp, Lore- tan, Lüchinger, Martignoni, Martin, Meier Kaspar, Müller- Scharnachtal, Müller-Balsthal, Oehler, Petitpierre, Räz, Rüegg, Spreng, Stucky, Tochon, Weber-Schwyz, Wilhelm, Zbinden (37) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Lorsque les Chambres fédérales ont adopté la loi sur l'aide aux universités, elles ont du même coup créé l'Office fédé- ral de la science et de la recherche (actuellement Office fédéral de l'éducation et de la science OFES) en vue d'en assurer l'application. L'activité de cet Office comprend diverses tâches. Nous voulons retenir ici le rôle joué par cet Office dans le secteur des subventions, et plus particulièrement des subventions pour des investissements universitaires, entrepris par les cantons universitaires ou par des institutions reconnues par la loi. Jusque dans un passé récent, les rapports entre la Confé- dération, autorité subventionnante, et les cantons, autorités subventionnées, pouvaient être qualifiés de normaux. Malheureusement, voici deux ou trois ans, la situation s'est dégradée: aujourd'hui, les relations entre les cantons uni- versitaires et la Confédération se sont tendues et devien- nent de plus en plus difficile.18. März 1983 N 551 Interpellation Junod Le plus grave en cette circonstance tient au fait qu'il ne s'agit pas seulement de subventions et de leur montant, mais bien surtout de la mise en cause des principes qui doi- vent présider aux rapports entre cantons et Confédération. A quoi faut-il attribuer cette fâcheuse évolution? Sans doute au resserrement de la situation financière et aux res- trictions de personnel qui en résultent. Ce serait une expli- cation partielle au retard considérable accumulé dans l'exa- men des dossiers. Mais la source principale des difficultés actuelles est due à l'organisation interne des offices fédé- raux, organisation mal adaptée aux problèmes que celle-ci doit maîtriser. En vertu de la LAD, il y a deux phases principales pour le subventionnement: 1. L'octroi de principe de la subvention comprenant le montant de celle-ci. Des acomptes peuvent être versés à concurrence de 80 pour cent, au fur et à mesure de l'avan- cement des travaux. 2. La phase des contrôles et du versement du solde des subventions. La première phase aboutit, selon le montant de la subven- tion, à une décision de principe du Département fédéral de l'intérieur ou du Conseil fédéral. Cette décision est prépa- rée par l'Office fédéral de l'éducation et de la science qui s'entoure d'un certain nombre d'avis consultatifs conformé- ment à l'ordonnance d'application de la LAU. Il s'agit en particulier de ceux de la Conférence universitaire suisse, du Conseil suisse de la science et, pour les investissements en matière_de^qnstructions, de l'avis technique supplémen- taire du Bureau des constructions universitaires. C'est sur la base de cette première décision que les cantons univer- sitaires peuvent donner le feu vert aux achats ou aux chan- tiers de construction et sont en mesure d'établir leur propre plan de financement. Une fois les travaux terminés ou l'achat réalisé, il s'agit de passer au contrôle des investissements effectués. Là encore, il appartient à l'Office de l'éducation et de la science de vérifier les pièces comptables et de s'assurer que la réalisation est bien conforme au projet. Le décompte définitif est alors établi et les montants admis pour le calcul de la subvention arrêtée. C'est à ce stade que doit interve- nir le Contrôle fédéral des finances qui exerce sa mission d'«organe administratif supérieur de la Confédération en matière de surveillance financière». Ce dernier contrôle effectué, le solde de la subvention pouvait être versé. Cette organisation, conforme aux dispositions légales et réglementaires, a donc donné satisfaction dans l'ensemble jusqu'il y a deux ou trois ans. Depuis lors, l'on assiste à une modification des procédures. Si l'Office fédéral de l'éducation et de la science conserve la charge qui était la sienne lors de la première phase, il a perdu, en fait sinon en droit, les compétences qui étaient les siennes dans la deuxième phase. En effet, pour les contrôles, ce n'est plus l'OFES qui fait le travail, sous la surveillance du Contrôle fédéral des finances (CDF), mais le CDF directement. A cela s'ajoute que pour des questions techniques, le CDF s'est assuré le concours ad personam du Chef de l'Office des constructions, le pro- fesseur Huber, dont la mission n'est pas clairement définie: on ne sait s'il est expert et, si oui, de qui il dépend, ou un arbitre entre d'autres offices fédéraux ou encore le conseil- ler personnel du Chef du Département fédéral de l'intérieur. Ces nouvelles mesures, qui ne sont guère conformes ni à la lettre, ni à l'esprit de la législation, loin d'apporter de la clarté et d'accélérer l'examen des dossiers, ajoutent aux difficultés. Ainsi les bénéficiaires de subventions - et qui sont le plus souvent les cantons universitaires - sont placés dans une situation qui n'est plus tolérable. Pour l'essentiel, ils consta- tent qu'ils ne savent pas qui, sur le plan fédéral, est leur interlocuteur. Est-ce le Département de l'intérieur par l'intermédiaire de l'Office fédéral de l'éducation et de la science? Est-ce le professeur Huber? Est-ce le Contrôle fédéral des finances? Il semble que dans la première phase, ce soit l'OFES, mais qu'ensuite toute discussion entre la Confédération et les cantons intéressés se heurte à des difficultés que l'on sem- ble s'ingénier à rendre insurmontables. Autrement dit, la concertation entre cantons et Confédération, fondement de notre système fédéraliste, s'estompe pour faire place à une critique ouverte des cantons sans que ceux-ci puissent présenter et défendre leur dossier. En définitive, nous souhaitons que le Conseil fédéral, en répondant à nos questions, se détermine sur un problème d'organisation interne qu'il est urgent de résoudre et avec la volonté de restaurer la confiance réciproque qui doit pré- sider aux relations entre les partenaires privilégiés que sont les cantons et la Confédération. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Aux termes de la loi fédérale sur l'aide aux universités du 28 juin 1968, la Confédération encourage l'extension des universités cantonales. Etant donné le nombre toujours croissant des étudiants, le problème de plus en plus urgent qui s'est posé à la Confédération et aux cantons a été de garantir l'accès aux universités suisses aux Suisses et aux étrangers établis chez nous et remplissant les conditions nécessaires à l'immatriculation. L'aide fédérale est destinée à décharger dans une mesure appropriée les huit cantons ayant la charge d'une université, notamment en ce qui concerne l'utilisation de leurs institutions universitaires par des ressortissants de cantons non universitaires, ainsi que les prestations de leurs universités en matière de recherches d'intérêt national. En plus des subventions de base (subventionnement des frais d'exploitation des univer- sités), la Confédération verse, en vue des objectifs fixés dans la loi et à la demande des collectivités ayant la charge de l'université, des subventions pour les investissements constitutés par les bâtiments universitaires aussi bien que les appareils, équipements et autres acquisitions durables. Participent à l'exécution de la LAD, outre la Confédération et les bénéficiaires de subventions, la Conférence universi- taire suisse (CUS) et le Conseil suisse de la science (CSS). Cette mesure a pour but de souligner les éléments fédéra- listes et universitaires qui se trouvent conjugués dans ce domaine de subventionnement. Le Conseil fédéral avait indiqué en son temps dans le message concernant la LAU: «II était clair dès le début qu'il ne serait pas possible de confier uniquement aux autorités et aux services adminis- tratifs fédéraux le soin d'appliquer les mesures d'aide aux. universités. Il a été tenu compte, dans le projet de loi, de la constatation que des décisions ne sauraient être prises, dans un domaine aussi vaste et diversifié, sans qu'un travail de préparation minutieux ait été accompli. C'est pourquoi il est fait appel à la collaboration de deux organes spéciale- ment à même d'examiner ces questions.» Il va de soi qu'en dépit de cette particularité, la LAU n'entraîne aucune restriction ni dérogation pour les lois de même rang concernant le budget fédéral d'une part et le contrôle fédéral des finances d'autre part; les principes de la légalité, de la rentabilité et de l'économie en particulier sont valables aussi dans le domaine de l'aide aux universi- tés. Comme l'a montré l'expérience, l'interprétation et l'application des lois citées plus haut donne fréquemment, lieu à des divergences entre les parties à la procédure d'octroi des subventions. Réponses aux questions précises: 1. Il est indéniable que l'OFES a eu à faire face, au cours de ces dernières années, à certaines difficultés dans l'accom- plissement des tâches qui lui incombent en vertu de la loi. Il convient cependant de remarquer que les subventions de base n'ont pas posé de problèmes et que les crédits d'engagement en faveur des subventions pour les investis- sements universitaires autorisés par les Chambres fédé- rales ont toujours pu être utilisés entièrement dans les délais impartis. Des retards subsistent toutefois, pour diffé- rentes raisons, dans le domaine des subventions pour lesInterpellation Junod 552 N 18 mars 1983 investissements, à savoir l'examen des décomptes finals qui représentent la plus grande part du travail. Il importe cependant de faire remarquer que la Confédération a tou- jours versé des acomptes à valoir sur les dépenses d'inves- tissements justifiant des subventions, et ce en fonction des paiements effectués par les cantons. Les décomptes finals clôturés jusqu'ici montrent que les prestations financières effectives de la Confédération n'accusent pas de retards majeurs. 2. Le fait que les cantons ayant la charge d'une université ont particulièrement développé les nouvelles constructions et l'agrandissement des hôpitaux universitaires au cours des dix dernières années explique le montant exceptionnel- lement élevé des comptes à vérifier, comparé à la somme des subventions. L'ampleur totale de cette tâche n'est apparue qu'après la phase de mise en train du régime de la LAU, au milieu des années septante. De plus en plus, le contrôle des décomptes exigeait les connaissances spécia- lisées d'experts du bâtiment, qui font défaut à I'OF:ES. Le Contrôle fédéral des finances a mis à disposition des spécialistes choisis parmi ses collaborateurs réguliers, qui étaient à même de remplir cette tâche en qualité d'experts. Il est vrai que l'expérience a montré, par la suite, que la séparation encore accentuée des instances collaborant à la préparation des décisions d'octroi des subventions, et de celles appelées à fonctionner lors du paiement, donne lieu à des difficultés considérables. Plusieurs mesures destinées à remédier à cet état de choses peu satisfaisant ont déjà été prises ou amorcées: L'expertise de la Confédération relative aux constructions, tant sur le plan des requêtes que sur celui des décomptes est désormais concentrée auprès de l'Office des construc- tions fédérales, qui met à la disposition de l'OFES sa sec- tion des expertises comme il le fait pour d'autres offices fédéraux. Un groupe de travail composé d'experts des divers offices fédéraux intéressés a en outre été créé afin que les retards puissent être résorbés; les questions de principe qui en découlent sont réglées par un «groupe directorial» au sommet. La direction de l'OFES a d'autre part été consolidée par la nomination, le 1er août 1982, d'un sous-directeur. Enfin, une analyse structurelle menée par l'Office fédéral de l'organisation est en cours, aux fins de déterminer les points faibles qui subsistent et de formuler des propositions pour y remédier. Ce rapport est attendu pour le printemps 1983. Toutes les mesures nécessaires ont ainsi été prises pour permettre à l'OFES de remplir plei- nement, à l'avenir, sa mission d'office fédéral chargé d'administrer les crédits dans le domaine de l'aide aux uni- versités, tâche qui comprend l'examen des décomptes finals. 3. Les modes de traitement des requêtes présentées par les cantons, de versement des subventions et du contrôle à l'échelon fédéral sont précisés dans la LAU et son ordon- nance d'exécution ainsi que dans la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances. Ces normes fédérales obliga- toires sont complétées par des directives de l'OFES qui ont été élaborées en collaboration avec l'Office des construc- tions fédérales, l'Administration fédérale des finances et le Contrôle fédéral des finances et publiées à la fin de septem- bre 1981 et au début de mai 1982. Selon l'article 22 de l'ordonnance d'exécution de la LAU, la procédure relative à l'allocation de subventions pour inves- tissements comprend une phase préliminaire (art. 23 LAU) et une phase principale (art. 24 LAU). La procédure prélimi- naire est obligatoire lorsqu'il s'agit d'investissements importants (portant sur 5 millions de francs et plus, pour des constructions et sur 1 million de francs et plus pour des achats d'appareils); elle a pour but de clarifier, d'amé- liorer et de mettre au net les projets en vue de la procédure principale; son objet est en premier lieu d'informer l'institu- tion ayant droit aux subventions, avant qu'elle n'élabore le projet définitif, des exigences de la politique universitaire, en particulier celles concernant la coordination entre les universités (art. 13, 1er al. LAU), ainsi que les critères relatifs aux constructions universitaires, notamment ceux du bureau des constructions universitaires, (art. 24, 4«' al. OAU). La procédure préliminaire incombe aux deux organes consultatifs (CUS et CSS), tandis que la procédure principale consiste à soumettre les requêtes aux instances suivantes: CUS (proposition) - CSS (avis) - autorités fédé- rales (décision). La procédure principale se termine par l'allocation de la subvention (décision d'allocation) par la Confédération. Celle-ci est faite sous réserve de la décision cantonale qui doit être prise après la notification de l'alloca- tion seulement. Les décisions d'allocation du DFI, ou du DFI en accord avec le DFF sont préparées par l'OFES, chargé d'administrer le dossier; selon les règlements fédéraux internes, celui-ci consulte, dans chaque cas, l'Administration fédérale des finances et l'Office des constructions fédérales. Les déci- sions constituent le fondement du droit à la subvention. Cependant, le montant à verser n'est établi qu'après l'exé- cution du projet, sur la base du compte final (art. 29 et 30 OAU), et fixé dans la décision de paiement de l'OFES. A l'avenir, le CDF ne contrôlera plus les comptes finals en première instance, mais se bornera à exercer sa fonction de surveillance et de contrôle proprement dite, suivant en cela les procédures appliquées dans l'ensemble des activi- tés financières. Les décisions de paiement seront adres- sées sous forme de projet au CDF, qui aura ainsi la possibi- lité de formuler ses constatations, ses critiques éventuelles et ses propositions, selon l'article 12 de la loi sur le contrôle fédéral des finances, avant notification au canton de la déci- sion de paiement exécutoire. 4. Le DFI est compétent pour l'allocation de subventions inférieures à 1 million de francs; les montants supérieurs sont décidés par le DFI en accord avec le CDF. Les supplé- ments extraordinaires prévus à l'article 12, 3«' alinéa LAU sont décidés par le Conseil fédéral. Le CDF n'intervient donc pas du tout dans la procédure d'allocation, mais il a la faculté de le faire dans la phase du paiement décrite au chiffre 3. 5. Les bénéficiaires de subventions sont informés des résultats de l'examen du compte final présenté par eux avant que l'OFES ne prenne, sur cette base, sa décision de paiement, et ont la possibilité de se prononcer. Selon les principes généraux de la loi sur la procédure administrative, le canton peut recourir auprès du DFI contre la décision de paiement de l'OFES. Le canton peut interjeter un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre la décision du DFI, selon les termes de l'article 98, lettre b de la loi fédérale d'organisation judiciaire. La procédure concernant les constatations, les contestations, et les propositions du CDF est réglée à l'article 12 de la loi sur le contrôle fédéral des finances, qui prévoit que le CDF fait ses constatations et donne son appréciation par écrit. En cas de contestation formelle ou matérielle, il informe le service contrôlé - en l'occurrence l'OFES - et peut en outre formuler une propo- sition. Lorsqu'une contestation ou une proposition ne peut pas être liquidée dans le délai fixé par le CDF, celui-ci sou- met l'affaire au service supérieur - en l'occurrence au DFI (art. 12, 2« al.). Le Conseil fédéral décide en dernier ressort, sur proposition du CDF. Tout paiement ou tout nouvel engagement se rapportant à une affaire faisant l'objet d'une contestation ou d'une proposition du CDF est suspendu jusqu'au règlement définitif (art. 12, 4« al.). 6. Les mesures concrètes destinées à régler les cas en suspens ont déjà été indiquées dans les réponses aux questions précédentes. 7. Dans l'intérêt du bénéficiaire de subventions et d'une politique universitaire claire, des différences majeures entre la décision de principe relative au subventionnement d'un investissement donné et la décision de paiement devraient être évitées. Les institutions cantonales responsables des universités apprécient l'aide apportée par la Confédération en faveur de leurs charges universitaires en fonction des prestations globales qui leur sont octroyées pour solde de compte. A l'époque où les subventions sont octroyées,18. März 1983 553 Interpellation Dirren c'est-à-dire au stade des projets dans le cas des construc- tions, le montant des dépenses ne peut cependant être fixé qu'approximativement et non pas en détail, si tant est que la flexibilité souhaitée dans l'exécution des projets de construction doit être respectée. Le compte final seulement peut indiquer, de manière obligatoire et précise, les dépenses faites par le maître de l'ouvrage cantonal et justi- fiant une subvention. Aussi des différences finissent tou- jours par surgir dans la pratique, entre la subvention allouée en fonction des principes établis et le montant payé en défi- nitive. Dans le cadre du droit en vigueur, nous nous atta- cherons donc particulièrement, en recourant à la CUS, à limiter autant que faire se peut les réductions majeures des subventions lors de l'examen du compte final, et ce en aménageant la procédure d'octroi en conséquence. La pos- sibilité de voir surgir ce genre de différences ne pourrait cependant être éliminée complètement que moyennant modification du système de subventionnement (p. ex. en appliquant un taux forfaitaire de la prestation fédérale, par place d'étude notamment). Nous sommes prêts à examiner une révision de la LAU dans ce sens. 8. Il est évident que les cantons et la Confédération doivent répartir entre eux, dans un esprit de solidarité et de confiance, les charges universitaires considérables aux- quelles il s'agit de faire face dans l'intérêt du pays et en par- ticulier de nos jeunes. La responsabilité que nous assu- mons de gérer aussi rationnellement et économiquement que possible les fonds publics limités à disposition nous oblige cependant à en contrôler l'usage soigneusement. Il n'est guère nécessaire de souligner que la Confédération ne saurait subventionner des dépenses contraires à l'objet des subventions et aux principes d'économie budgétaire. Nous espérons que dans ce domaine, la collaboration avec les bénéficiaires cantonaux de subventions, dont les inté- rêts recouvrent sur le fond les nôtres, évoluera de manière positive, notamment pour éviter les débordements bureau- cratiques. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit #ST# 82.953 Interpellation Dirren Klärschlamm und Kehrichtschlacken. Wiederverwendung Boues d'épuration et déchets solides. Réutilisation. Wortlaut der Interpellation vom 17. Dezember 1982 Die täglich zunehmenden Quantitäten von nichtverwendba- ren Abfallstoffen aus Verbrennungs- und Kläranlagen beschäftigen unser Umweltschutzdenken. Das Umweltbe- wusstsein allein genügt jedoch nicht, sondern es müssen auch die technischen Voraussetzungen für die Wiederver- wendung geprüft und geschaffen werden. Durch die Klärschlammverordnung ist die Deponie dieser Abfälle sehr stark eingeschränkt. Der Bundesrat wird ersucht, nachfolgende Punkte zu prüfen und Bericht zu erstatten: 1. Eine umfassende Information oder einen Kurzbericht, der das Verhalten dieser Abfallmaterialien, die Besonderheit bei der Verwendung, zum Beispiel im Strassenbau oder andere Möglichkeiten zur Wiederverwendung von Klär- schlamm und Kehrichtschlacken, aufzeigt. 2. Eine Zusammenarbeit zwischen den Trägern der Ver- brennungs- und möglichen Aufbereitungsanlagen, der For- schung und den zuständigen Bundesämtern anzuordnen. 3. Entsprechende einfache Normen zu schaffen, die zu einer Wiederverwendung animieren und allenfalls durch die öffentliche Hand finanziell unterstützt werden können. 4. Eventuell die notwendigen Forschungsaufträge zu ertei- len. Texte de l'interpellation du 17 décembre 1982 Les quantités toujours croissantes de déchets non utilisa- bles provenant des usines d'incinération et des stations d'épuration nous préoccupent quant à leurs effets sur la protection de l'environnement. Cependant, il ne suffit pas d'être conscient des problèmes de l'environnement; il faut examiner et créer le conditions techniques nécessaires à la réutilisation des déchets. La possibilité de déposer ces déchets dans des décharges a été très fortement restreinte par l'ordonnance sur les boues d'épuration. Le Conseil fédéral est prié d'examiner les questions suivantes et de faire rapport sur celles-ci, à savoir 1. De rédiger un exposé circonstancié ou un bref compte rendu montrant le comportement de ces déchets, les parti- cularités que présente leur emploi, par exemple dans la construction de routes, ou d'autres possibilités de réutiliser les boues d'épuration et les déchets solides. 2. D'ordonner que s'établisse une collaboration entre les organismes responsables des usines d'incinération et autres moyens de traitement des déchets, les instituts de recherche et les offices fédéraux compétents. 3. De créer à ce sujet des normes simples qui incitent à la réutilisation et qui permettent aux pouvoirs publics d'accor- der le cas échéant une aide financière. 4. De confier éventuellement des mandats de recherche, lorsque cela se révèle nécessaire. Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Stellungnahme. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Die Verwertung des Klärschlammes ist durch die Klär- schlammverordnung vom 8. April 1981 geregelt. Unter den Entsorgungsmöglichkeiten hat die landwirtschaftliche Ver- wertung Vorrang. Grundlage der Verordnung waren umfas- sende wissenschaftliche Untersuchungen und technische Kenntnisse über die Hygienisierung, Schadstoffbegren- zung, Düngerwirkung und praktische Anwendung des Klär- schlammes. Die wissenschaftlichen Abklärungen liefen und finden ihren Fortgang im Rahmen des internationalen COST-Programmes 68 (Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique), des Nationalfonds und gezielter Forschungsprojekte, die vom Bundesamt für Umweltschutz vergeben werden. Fachlitera- tur und Übersichtswerke über die Klärschlammverwertung liegen vor. Die Eidgenössische Technische Hochschule Zürich, der Kanton Zürich und das Bundesamt für Umweltschutz klär- ten zwischen 1970 und 1975 wissenschaftlich und in gross- technischen Versuchen ab, ob Kehrichtschlacke sich als Einbaumaterial für den Strassenbau eignet. Die Ergebnisse zeigten, dass dies der Fall ist. Seit 1975 bestehen erste Richtlinien der Vereinigung Schweizerischer Strassenfach- leute (VSS) über die Verwendung von aufbereiteter Keh- richtschlacke. Das Bundesamt für Strassenbau und der VSS arbeiten zurzeit an einer Verfeinerung dieser Richtli- nien, insbesondere im Bereich der Einbautechnik. In ver- schiedenen Kantonen, wie zum Beispiel in Zürich, St. Gal- len, Thurgau, Graubünden und Genf wird die aufbereitete Kehrichtschlacke im Strassenbau teilweise bereits einge- setzt. Die Verwertung von Kehrichtschlacke erfolgt noch in zu geringem Ausmass. Der Entscheid, ob Kehrichtschlacke für den Strassenbau aufbereitet werden soll, liegt bei den regionalen und kantonalen Behörden bzw. bei den Körper-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Junod Verhältnis Kantone/Bund. Bundesbeiträge an Universitäten Interpellation Junod Rapports cantons/Confédération. Subventions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.907 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.03.1983 - 08:00 Date Data Seite 550-553 Page Pagina Ref. No 20 011 362 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.