#ST# Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires» du 4 décembre 1986 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire du 19 mai 1983 «demandant le droit de référen- dum en matière de dépenses militaires»0; vu le message du Conseil fédéral du 7 mai 19862), arrête: Article premier 1 L'initiative populaire du 19 mai 1983 «demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires» est soumise.au vote du peuple et des cantons. 2 L'initiative a la teneur suivante: L'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale est complété comme il suit: 2 Les lois fédérales, arrêtés fédéraux de portée générale et arrêtés fédéraux simples qui prévoient des crédits d'engagement du Département militaire fédéral concernant l'acquisition de matériel de guerre, des constructions et l'achat de terrains ainsi que des programmes de recherche, de développe- ment et d'essai, doivent être soumis à l'adoption ou au rejet du peuple lorsque la demande en est faite par 50000 citoyens actifs ou par huit cantons. Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Conseil national, 4 décembre 1986 Conseil des Etats, 4 décembre 1986 Le président: Cevey Le président: Dobler Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber 30722 »FF 1983 II 1203 « FF 1986 II 481 14 1987-31Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires» du 4 décembre 1986 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.01.1987 Date Data Seite 14-14 Page Pagina Ref. No 10 104 956 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.