<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Modification de l'art. 5, al. 3, de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA), de façon à introduire l'autorisation du diagnostic préimplantatoire dans les cas où l'enfant risque d'être affecté par une maladie héréditaire grave ou une anomalie chromosomique importante qui justifieraient le cas échéant un diagnostic prénatal.</p>