<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions légales relatives au domaine de l'assurance-maladie, accidents et invalidité de telle sorte que les produits médicaux (y compris les médicaments) prescrits en Suisse et obtenus à l'étranger soient pris en charge par les assureurs, s'ils coûtent moins cher que dans notre pays. Les économies ainsi réalisées doivent, autant que faire se peut, être créditées aux assurés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans la mesure où l'auteur de la motion évoque l'impact sur les coûts des importations parallèles, il faut noter qu'à la fin de l'année 2002, le Conseil fédéral disposera d'informations sur la base desquelles il pourra décider s'il est nécessaire d'agir au niveau de la loi. À cette date, il aura en effet entre les mains le rapport sur la problématique de l'épuisement dans le cadre des importations parallèles, demandé par le postulat CER-N 00.3612.</p><p>En ce qui concerne la prise en charge, par les assurances, des produits médicaux prescrits en Suisse et obtenus à l'étranger, le Conseil fédéral est d'avis que le changement proposé permettrait certainement de réaliser des économies, mais que ces économies ne devraient pas être importantes, si on prend comme point de référence les dépenses globales de l'assurance-maladie sociale. Ce potentiel d'économies devrait être évalué en procédant, en particulier dans le domaine des médicaments, à des comparaisons qui tiennent compte de tous les paramètres (la qualité, le dosage, la durée de conservation, etc.). Le fait de ne plus pouvoir garantir la qualité et la sécurité des produits représente un risque pour les malades. Le Conseil fédéral est toutefois prêt à examiner ce point : faut-il procéder à des changements d'ordre juridique, et de quelle ampleur, pour que les coûts des produits médicaux achetés à l'étranger puissent être remboursés aux patients ?</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.