#ST# Arrêté fédéral concernant le financement des festivités commémoratives du 700e anniversaire de la Confédération du 7 octobre 1988 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1988^ concernant les festivités commémoratives du 700e anniversaire de la Confédération; vu le message du Conseil fédéral du 1er juin 19882), arrête: Article premier 1 Un crédit de programme de 65 millions de francs est octroyé pour financer les festivités du 700e anniversaire de la Confédération, dont 10 millions de francs à titre de garantie de déficit. 2 Les besoins financiers annuels sont inscrits au budget. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil des Etats, 28 septembre 1988 Conseil national, 7 octobre 1988 Le président: Masoni Le président: Reichling La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker 32184 » RO 1989 255 2> FF 1988 II 1041 530 1989 - 98Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le financement des festivités commémoratives du 700e anniversaire de la Confédération du 7 octobre 1988 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1989 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.02.1989 Date Data Seite 530-530 Page Pagina Ref. No 10 105 699 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.