2007-2924 8147 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité Modification du 10 décembre 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du conseil fédéral du 19 janvier 2004, du 14 janvier 2005, du 17 juillet 2006 et du 30 août 2007 1 qui étendent la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité sont modifiés comme suit2: Art 2, al. 2 2 Les prescriptions de la Convention coll ective de travail (CCT) ayant force obliga- toire générale s’appliquent, dans le cadre des al. 3 et 4, à tous les employeurs gérant des établissements ou des unités d’établissement qui fournissent des services de sécurité privés et qui occupent au total au moins 10 collaborateurs et collaboratrices (y compris des employés non assujettis à la déclaration de force obligatoire) et leurs collaborateurs et collaboratrices opérationnels, actifs dans les secteurs suivants: a. Surveillance, protection de personnes et de biens, services dans les centrales d’alarme, services de sécurité dans les aéroports (contrôle de personnes et de bagages), transports de valeur (sans traitement de valeurs); b. Services lors de manifestations (contrôles des entrées et services de caisse), services d’assistance de sécurité (services dits de steward), services de circu- lation (contrôle des véhicules en stationnement et régulation du trafic), trai- tement de valeurs. II Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 2008. 10 décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 FF 2004 685 et 686, 2005 479, 2006 6339 et 6340, 2007 6093 et 6094 2 Des tirés à part de l’ extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne. Convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité. ACF 8148 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 52 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2007 Date Data Seite 8147-8148 Page Pagina Ref. No 10 141 242 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.