#ST# Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture Modification du 7 avril 1992 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture 1), annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 2 août 1992),\ est étendu: Art. 8.5. Calcul des prestations pour perte de gain Art. 8.9. Dispositions transitoires An. 9 Salaires II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er avril 1992 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'article 9.2. de la convention collective de travail. III La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1992 et a effet jusqu'au 31 mars 1996. 7 avril 1992 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Felber Le chancelier de la Confédération, Couchepin 35146 '> Le texte de cette modification n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 2> FF 1991 III 1211 1992 - 180 1299Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture Modification du 7 avril 1992 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.04.1992 Date Data Seite 1299-1299 Page Pagina Ref. No 10 106 945 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.