#ST# Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective relative au perfectionnement professionnel dans les métiers de la plâtrerie et de la peinture Prolongation du 8 août 1996 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 30 septembre 1986, du •10 août 1988, du 18 octobre 1991 et du 7 décembre 1995 ') qui étendent la conven- tion relative au perfectionnement professionnel dans les métiers de la plâtrerie et de la peinture, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2001. II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997. 8 août 1996 • Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin N38655 !> BB1 1986 III 447, 1988 III 57, 1991 437; FF 1995 IV 1716. Des tirés à part de ces arrêtés peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM), 3000 Berne. 468 ad 1996 - 498Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective relative au perfectionnement professionnel dans les métiers de la plâtrerie et de la peinture Prolongation du 8 août 1996 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.08.1996 Date Data Seite 468-468 Page Pagina Ref. No 10 108 720 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.