2004-2818 823 B Ordonnance de l’Assemblée fédérale Projet concernant la soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions Modification du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 20041, arrête: I L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d’engagement destin és à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions2 est modifiée comme suit: Art. 1, al. 1 1 Le Conseil fédéral présente aux Chambres fédérales un message spécial compre- nant des explications pour chaque projet à l’appui des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de bien-fonds ou à des constructions lorsque la dépense globale qui sera vraisemblablement à la charge de la Confédération excède 10 millions de francs par projet II La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er janvier 2006. 1 FF 2005 693 2 RS 611.051 Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions 824 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.02.2005 Date Data Seite 823-824 Page Pagina Ref. No 10 138 360 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.