Motion Berger 932 24 mars 1995 #ST# 94.3552 Motion Berger Delegierter für die Menschenrechte Délégué aux droits de l'homme Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1994 Der Bundesrat wird eingeladen, die notwendigen gesetzli- chen Bestimmungen vorzubereiten, damit die Stelle eines De- legierten oder einer Delegierten für Menschenrechtsfragen geschaffen werden kann. Diese Person soll alle Aktivitäten im Zusammenhang mit den Menschenrechten unterstützen und koordinieren. Die Schaffung dieser neuen Stelle soll keine Er- höhung des Personalbestandes nach sich ziehen. Texfe de la motion du 15 décembre 1994 Dans le but de soutenir et de coordonner tout ce qui touche aux droits fondamentaux du citoyen, je propose au Conseil fé- déral de préparer les textes nécessaires à la nomination d'un délégué aux droits de l'homme. Ce nouveau poste ne devrait pas engendrer une augmentation de l'effectif du personnel. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Bundi, Columberg, Comby, Epiney, Gobet, Maitre, Mühlemann, Philipona, Rohr- basser, Rychen, Sandoz, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Schweingruber, Tschopp, Verterli (17) Schriftliche Begründung - Développement par écrit D'une manière générale, la situation des droits de l'homme n'a connu aucune amélioration depuis la fin de la guerre froide; elle s'est même aggravée par endroits. Devant la menace de mouvements migratoires et les répercussions économiques et sociales qu'ils auraient notamment sur notre pays, il est vital que la Suisse s'engage davantage en faveur des droits de l'homme. Cet engagement s'inscrirait parfaitement dans la tra- dition humanitaire de notre pays et serait perçu, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de nos frontières, comme un signe de la volonté de la Suisse de poursuivre une politique constructive crédible visant à concrétiser les engagements pris dans le cadre de la CSCE (dimension humanitaire), du Conseil de l'Europe (CEDH) et des Pactes de l'ONU. Dans son rapport du 29 novembre 1993 sur la politique exté- rieure de la Suisse dans les années nonante, le Conseil fédéral précise que cet «engagement accru de la Suisse en faveur des droits fondamentaux se traduira avant tout par une plus large prise en compte des critères des droits de l'homme, de la dé- mocratie et de l'Etat de droit dans les décisions relevant de la politique générale». Sont mentionnées entre autres la politi- que d'asile, la politique économique extérieure et la politique de développement Dans la pratique, cet engagement néces- siterait la création d'un poste de délégué aux droits de l'homme. Cette personne devrait assumer les tâches suivan- tes, dont certaines sont nouvelles: - analyser la situation dans les différents pays, rassembler et examiner des informations spécifiques et les faire exploiter dans les départements ou dans le cadre des affaires du Conseil fédéral en vue de la mise sur pied d'actions concrètes (démarches bilatérales, livraisons d'armes, etc.); - conseiller les citoyens et assurer la coordination au sein de l'administration pour toutes les questions ayant trait aux droits de l'homme; -coordonner les activités dans le domaine des droits de l'homme avec celles de la direction de l'Office fédéral des ré- fugiés; -coordonner les activités dans le domaine des droits de l'homme avec celles de la Direction de la coopération au déve- loppement et de l'aide humanitaire; - représenter la Suisse dans les enceintes internationales sui- vantes: la CSCE, l'Unesco, la Commission des droits de l'homme de l'ONU, le Conseil de l'Europe et le Bureau interna- tional du travail; - soutenir des actions en faveur des droits de l'homme dans le monde dans les limites des crédits accordés; - rédiger des rapports et des messages et mettre en oeuvre de nouvelles dispositions, par exemple en faveur des droits de l'enfant, contre la discrimination des femmes et contre les gé- nocides; - coordonner les questions relatives aux droits de l'homme dans les hautes sphères de la CSCE dans la perspective d'une éventuelle présidence de la Suisse pour trois ans. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. Februar 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 février 1995 Le Conseil fédéral partage le souci de l'auteur de la motion en ce qui concerne le nécessaire engagement de la Suisse en fa- veur des droits de l'homme dans le monde. Il estime toutefois que la création d'un nouveau poste de délégué aux droits de l'homme ne serait pas de nature à renforcer cet engagement En effet, toutes les tâches relatives aux droits de l'homme énu- mérées par l'auteur de la motion sont, aujourd'hui déjà, pleine- ment assumées au sein de l'administration fédérale. Dans ce contexte, il sied de rappeler que, dans le cadre de la restructuration du DFAE, une Division de la politique des droits de l'homme et humanitaire a été créée au 1er janvier 1995. Cette décision couvre un domaine de notre politique étran- gère où la Suisse est, par tradition, déjà tout particulièrement active, comme le montrent notamment le rapport du Conseil fédéral du 2 juin 1982 sur la politique de la Suisse en faveur des droits de l'homme (FF 1982 II 753), le rapport du 29 novembre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante (FF 1994 1176 ch. 412), et le rapport du 7 mars 1994 sur les relations Nord-Sud de la Suisse dans les années nonante (FF 1994 II 1217). Cette revalorisation est la conséquence logique du fait que «l'engagement en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et des principes de l'Etat de droit» est devenu un objectif central de la politique exté- rieure de la Suisse dans les années nonante (cf. rapport sus- mentionné). La création de la Division politique V devrait per- mettre de tenir plus largement compte des critères susmen- tionnés dans les décisions relevant de la politique générale de la Confédération. L'intégration de la Division V dans la Direc- tion politique du DFAE pourvoit le département d'un bras opé- rationnel dans le domaine de la politique des droits de l'homme et humanitaire, y compris la coordination en matière de politique internationale des réfugiés. La nouvelle Division V est chargée de formuler, de coordonner et de mettre en oeuvre cette politique, en étroite collaboration avec les autres offices et services concernés du DFAE (DDIP, DDA et Divisions politiques I, II et III). Les offices et services concernés des au- tres départements (tout particulièrement l'OFJ, l'ODR, l'OFE, l'OFP, l'Ofiamt, l'OFC, l'OFAEE, etc.) sont principalement res- ponsables pour tout ce qui touche à leurs domaines de com- pétence respectifs, par exemple l'OFJ, qui assume la repré- sentation de la Suisse devant la Commission et la Cour euro- péennes des droits de l'homme. Sur un plan plus général, la coordination nécessaire est assurée entre les offices et les ser- vices concernés. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de classer la motion. Abgeschrieben - ClasséSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Berger Delegierter für die Menschenrechte Motion Berger Délégué aux droits de l'homme In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3552 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.03.1995 - 08:00 Date Data Seite 932-932 Page Pagina Ref. No 20 025 484 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.