19. Dezember 1986 N 2075 Interpellation Grassi tendance plus ou moins marquée à faire usage de la force, représentent encore d'autres foyers de danger. En revanche, des bruits laissant entendre que des actes terroristes de ces derniers temps auraient été projetés et préparés en Suisse n'ont pas trouvé confirmation. Cela dit, on peut répondre comme suit aux questions po- sées: 1. Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution de la situation en France qui révèle crûment la vulnérabilité d'un Etat de droit et de ses institutions. Pour l'heure, il n'existe aucun indice montrant que les actuels événements terro- ristes en France pourraient déborder sur la Suisse. 2. Le dispositif de sécurité de la Suisse a fait ses preuves et est constamment adapté à la situation de la menace. C'est pourquoi aussi, un changement fondamental ne s'impose pas pour le moment. Dans ce contexte, il convient néan- moins de signaler que le personnel des postes frontières est déjà pleinement occupé aujourd'hui. Un renforcement rai- sonnable de ces services devient donc impérieux. Par ail- leurs, le Conseil fédéral s'est également penché à plusieurs reprises sur la question d'un renforcement sectoriel de l'obligation de requérir un visa; il a toutefois renoncé jus- qu'ici à engager ce moyen de contrôle supplémentaire. 3. Une lutte efficace contre le terrorisme n'est possible au niveau international que par le biais d'une collaboration intensive entre les organes de sécurité des différents pays. Madame Kopp, conseillère fédérale, n'a d'ailleurs pas man- qué de le souligner en sa qualité de responsable de la délégation suisse lors de la conférence des ministres euro- péens chargés de la lutte contre le terrorisme les 4 et 5 novembre 1986 à Strasbourg. En ce domaine, le travail prioritaire porte sur l'information réciproque et la coordina- tion des mesures de sécurité. Les liaisons nécessaires avec la Suisse existent et donnent satisfaction, tant qu'elles s'ef- fectuent par les canaux mis en place à cet effet. Une intensi- fication des contacts en fonction de la situation est qualitati- vement réalisable à tout moment. Par contre, un développe- ment quantitatif (par exemple par la mise en place de nou- velles instances) pourrait gravement perturber le travail au front, voire le rendre incontrôlable. Le Conseil fédéral ne peut donner d'autres précisions sur l'organisation effective de la collaboration internationale sous peine de porter pré- judice à son efficacité. 4. Les autorités judiciaires tèdêrales et cantonales sont des instances indépendantes. En vertu de la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral ne saurait donc s'exprimer sur les jugements qu'elles prononcent. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen offensichtliche Mehrheit Minderheit Le président: L'interpellant n'est que partiellement satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 86.562 Interpellation Grassi Autokolonnen vor Zollämtern Interpellanza Grassi Colonne di autoveicoli ai valichi doganali Interpellation Grassi Passage de véhicules automobiles aux postes de douane Wortlaut der Interpellation vom 23. September 1986 Jeden Sommer bietet sich immer wieder das gleiche Bild: lange, stehende Autokolonnen auf den Autobahnen vor den Zollämtern. Dieser Zustand betrifft heute nicht mehr nur die Touristen, die sich auf der Fahrt in die Ferien oder auf der Rückreise befinden. Am Grenzübergang von Chiasso-Bro- geda hat sich die Lage noch verschlimmert, seitdem die Autobahn nördlich von Bellinzonafertiggestellt ist. Während bisher der Verkehr wegen der Engpässe weniger dicht war, verlängern sich nun aber mit dem stärkeren Verkehrsfluss die Kolonnen vor dem Zoll. Hinzu kommt, dass der Verkehr insgesamt zugenommen hat. Das brachte am Samstag, den 19. Juli 1986, zwei neue Rekorde: 34 862 Fahrzeuge im Gott- hardtunnel und eine 12 km lange Kolonne auf zwei Fahrbah- nen vor dem Zollamt Brogeda. Dieser Zustand, der sich jedes Wochenende im Juli und August dies- und jenseits der Grenze wiederholt, verursacht nicht unerhebliche Belästi- gungen. Da ist einmal die lange Wartezeit, die den Autofah- rern auf die Nerven geht. Schlimm - und ein Aergernis für die Bevölkerung - ist aber vor allem die Verschmutzung von Luft und Boden in der Region, von der Treibstoffvergeu- dung gar nicht zu reden. Ausserdem werden die Rechte der Automobilisten verletzt; dies gilt besonders für die Leute der Region, die für Fahrten von einem Ort zum ändern die Autobahn nicht benützen können, obschon sie die Abgabe dafür bezahlt haben. Wir fragen deshalb den Bundesrat: - Ist ihm diese Lage bekannt? - Beabsichtigt er, falls er es noch nicht getan hat, die schweizerischen Zollbehörden anzuweisen, das Zollperso- nal für die Tage mit starkem Grenzverkehr aus Italien, Deutschland oder Frankreich zu verstärken? - Hat er mit den ausländischen Zollbehörden bereits Kon- takt aufgenommen, oder beabsichtigt er, das zu tun, damit sie die notwendigen Massnahmen treffen, um den Grenz- übertritt zu beschleunigen und so die schweren Beeinträch- tigungen zu beseitigen, unter denen sowohl die Touristen als auch die lokale Bevölkerung zu leiden haben? Die Infra- struktur steht ja bereit, nur wird sie nicht voll genutzt. Testo della interpellanza del 23 settembre 1986 Ogni estate si ripresenta lo sconcertante quadro di lunghe colonne di autoveicoli ferme sulle autostrade in prossimità dei valichi doganali, che non concerne ormai più unica- mente il turista all'andata e al ritorno dalle vacanze. Uno di questi valichi è quello di Chiasso-Brogeda, dove la situa- zione si è aggravata con la completazione dell'autostrada a nord di Bellinzona. Infatti, mentre finora le strozzature dilui- vano il traffico, con la maggiore fluidità si sono allungate le code davanti alla barriera doganale. A ciò si aggiunge anche l'aumento del volume del traffico. Così, sabato 19 luglio 1986, si sono avuti due primati: 34 862 veicoli nella galleria del San Gottardo e 12 km di colonna su due file prima del valico di Brogeda. Questa situazione, che si ripete tutti i fine settimana in luglio e in agosto, al di qua e al di là della frontiera, è fonte di disagi non indifferenti. A parte la lunga attesa che innervosisce gli automobilisti, è grave l'inquina- mento atmosferico e fonico della zona che è di offesa alla popolazione locale, per non parlare poi dello spreco di carburante. Inoltre vengono lesi i diritti degli automobilisti in genere e di quelli locali in modo particolare che, dovendosi trasferire da una località all'altra, non possono usare conve- nientemente le infrastruttu re autostradali pur avendo pagato il bollo. Chiedo perciò al Consiglio federale: - se è al corrente della situazione; -se ha già dato o intende dare disposizioni alle autorità doganali svizzere per un potenziamento dei servizi nei giorni di forte traffico in entrata dall'Italia rispettivamente dalla Germania e Francia; -se ha già preso o intende prendere dei contatti con le autorità doganali estere per invitarle ad adottare le necessa- rie misure per sveltire i I passeggio della frontiera ed alleviare così i gravi disagi di cui sono vittime turisti e popolazione locale, visto che le infrastruttu re sono disponibili ma non utilizzate a pieno.Interpellation Sager 2076 N 19 décembre 1986 Texte de l'interpellation du 23 septembre 1986 Tous les étés, on assiste sur nos autoroutes à la formation de bouchons interminables près des postes frontières. La douane de Chiasso-Brogega est particulièrement touchée, du fait de la mise en service de l'autoroute au nord de Bellinzone. En effet, si auparavant les goulets d'étrangle- ment ralentissaient le trafic, aujourd'hui sa plus grande fluidité provoque de longues queues à l'approche de la frontière. La situation est encore aggravée par une augmen- tation du volume de la circulation. C'est ainsi que le samedi 19 juillet 1986, deux records ont été enregistrés: 34862 véhicules ont traversé le tunnel du Saint-Gothard et un bouchon de douze kilomètres s'est formé sur deux voies avant la douane de Brogeda. Cette situation, qui se répète à chaque fin de semaine en juillet et en août des deux côtés de la frontière, est source de désagréments considérables, dont les touristes ne sont plus les seuls à pâtir. En effet, si les vacanciers perdent leurs nerfs dans les embouteillages et gaspillent le carburant, la population locale doit, quant à elle, subir les graves conséquences du bruit et de la pollu- tion atmosphérique. En outre, les automobilistes, et plus particulièrement ceux de la région, voient leurs droits lésés, car lorsqu'ils doivent se déplacer, ils ne peuvent pas utiliser l'autoroute comme ils le souhaiteraient, bien qu'ils aient payé la vignette. Je demande par conséquent au Conseil fédéral: - s'il a été informé de la situation; -s'il a déjà donné des instructions, ou s'il entend le faire, aux autorités douanières afin qu'elles renforcent leurs ser- vices les jours où le trafic en provenance de l'Italie, de l'Allemagne ou de la France est particulièrement dense; - si, étant donné que les infrastructures sont déjà en place, mais qu'elles ne sont pas pleinement utilisées, il a déjà pris contact, ou s'il entend le faire, avec les autorités douanières étrangères, pour les inviter à adopter les mesures néces- saires en vue de faciliter le passage des frontières et de réduire ainsi les inconvénients dont sont victimes les tou- ristes et la population locale. Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Aubry, Bonny, Carobbio, Christinat, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Giudici, Robbiani, Salvioni (9) Schriftliche Begründung - Motivazione scritta Développement par écrit L'interpellante rinuncia alla motivazione e chiede una ris- posta scritta. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 19. November 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 19 novembre 1986 Risposta del Consiglio federale del 19 novembre 1986 Pur comprendendo pienamente le richieste intese ad otte- nere uno snellimento del traffico presso i valichi di confine, il Consiglio federale è del parere che anche in caso di intenso traffico all'entrata in Svizzera l'amministrazione federale delle dogane - in adempimento dei compiti di natura fiscale, economica, industriale e sanitaria che le sono stati affidati a tutela di legittimi interessi della Confedera- zione - debba pur effettuare un numero minimo di controlli. Gli organi doganali operano effettivamente in ossequio a tale principio. Per ovviare a intasamenti del traffico e a lunghe attese di viaggiatori, in caso di intenso traffico detti organi rinforzano l'occupazione dei valichi di confine nella misura in cui il personale disponibile lo consenta. Le opera- zioni doganali sono svolte secondo una procedura selettiva adeguata alla situazione particolare del traffico. A tal riguardo, gran parte dei viaggiatori sono invitati a prose- guire direttamente senza che sia posta loro alcuna domanda di rito o effettuato un controllo di sorta. In queste situazioni, la quota dei controlli - già eseguiti solo saltuariamente in caso di normale intensità del traffico - raggiunge un limite minimo appena giustificabile. Nonostante tutti i provvedimenti adottati in materia di perso- nale e di organizzazione è tuttavia inevitabile che talvolta si formino delle colonne di veicoli in entrata. Segnatamente presso valichi doganali siti su strade d'accesso percorso ad elevata velocità, le colonne di veicoli in caso di intenso traffico sono l'inevitabile conseguenza della necessaria ridu- zione della velocità all'atto del passaggio del confine. Anche le colonne di veicoli che si formano all'uscita su territorio svizzero - dove d'altronde i nostri organi operano soltanto controlli sporadici - vanno in parte ascritte alla riduzione della velocità. Quanto alle possibilità di intervento della Svizzera in caso di difficoltà va osservato che - in applicazione degli accordi quadro stipulati con i quattro Stati limitrofi negli anni ses- santa - presso i più importanti valichi di confine sono stati edificati impianti doganali in comune (come ad esempio Chiasso-autostrada, Basel-Weil-Autobahn, Thònex-Vallard, Gr. St. Bernard-Tunnel), risp. pianificati (Basel-Lisbiichel, Rheinfelden, St. Margrethen). Presso detti impianti le opera- zioni di sdoganamento svizzere ed estere sono abbinato. Le peculiarità delle situazioni locali vengono disciplinate di volta in volta da accordi tra i rispettivi governi. Accordi e convenzioni offrono alle autorità doganali le basi per accor- darsi-segnatamente a livello regionale e locale-sugli orari di sdoganamento, le competenze, l'andamento dell'eserci- zio, ecc. ed ottenere così un razionale svolgimento dolio operazioni di sdoganamento al confine. L'amministrazione federale delle dogane ricorre a tale possibilità quando v'ò necessità. Tuttavia, nessun Paese può avere un influsso determinante - né a livello amministrativo né politico - sull'organizzazione interna delle amministrazioni doganali degli Stati limitrofi e sulle loro prescrizioni doganali nazio- nali, comprese quelle concernenti le operazioni di sdogana- mento. Presentemente non è previsto nessun intervento diretto del Consiglio federale presso le autorità dei Paesi confinanti. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit Dagegen Minderheit Le président: L'interpellant n'est pas satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 86.920 Interpellation Sager SRG. Repräsentativst der Trägerschaft SSR. Représentativité des organes Wortlaut der Interpellation vom 8. Oktober 1986 Im Hinblick auf Aeusserungen und Bestrebungen im Regio- nalvorstand DRS und seitens des Radiodirektors DRS, mit denen wesentliche Grundlagen der SRG in Frage gestellt sind, werden folgende Fragen an den Bundesrat gerichtet: 1. Teilt der Bundesrat die Auffassung, in der Trägerschaft der SRG sowie in deren Gremien müssten möglichst alle Bevölkerungskreise vertreten sein, auch wenn sie den Pro- grammen und der jeweiligen Unternehmenspolitik kritisch gegenüberstehen mögen? 2. Hält der Bundesrat auch dafür, dass die u. a. mit Artikel 8 Absatz 3 der SRG-Konzession angestrebte Repräsentativität der Trägerschaft die Voraussetzung für die der SRG gewähr- ten Privilegien ist (Monopol auf Gebühren und Sender- netze)? 3. Würde es der Bundesrat zulassen, dass die von ihm aufgrund der Konzession in die SRG-Gremien abgeordneten Vertreter durch SRG-Organe auf offizielle Meinungen ver- pflichtet werden und auf die Mitgliedschaft in bestimmten Organisationen verzichten müssen?Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Grassi Autokolonnen vor Zollämtern Interpellation Grassi Passage de véhicules automobiles aux postes de douane Interpellanza Grassi Colonne di autoveicoli ai valichi doganali In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.562 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.12.1986 - 08:00 Date Data Seite 2075-2076 Page Pagina Ref. No 20 015 071 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.