#ST# Avis Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) Revue pour la publication de décisions entrées en force et de communications portant sur des principes et présentant un intérêt général, émanant du Conseil fédéral, de ses départements et des offices de l'administration fédérale, des commissions fédérales de recours ainsi que, à l'occasion et avec l'autorisation du Tribunal fédéral, pour la publication d'arrêts du Tribunal fédéral qui ne sont pas publiés dans le recueil officiel, mais qui présentent un intérêt pour les administrations fédérales et cantonales. Publiée par la Chancellerie fédérale par ordre du Conseil fédéral. Prix d'abonnement pour 4 fascicules successifs et un répertoire: 76 fr. 50. Quelques thèmes du fascicule 60 II paraissant fin juin 1996: Décisions de principe de la Commission suisse de recours en matière d'asile Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours DFEP concernant notamment: - Formation professionnelle - Assurance-chômage - Encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements - Paiements directs dans l'agriculture - Bétail de boucherie et viande - Production laitière - Lutte contre les épizooties Les commandes doivent être passées par écrit à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. F38481 [4] 1204Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Avis In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.08.1997 Date Data Seite 1204-1204 Page Pagina Ref. No 10 109 129 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.