<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 8 février 1996, la succursale de la Banque Z. de La Chaux-</p> <p class="MsoPlainText">de-Fonds a écrit au juge d'instruction des Montagnes pour l'informer</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle avait des doutes s'agissant de l'origine de fonds qui avaient dé-</p> <p class="MsoPlainText">posés à la banque par D. et W. . La banque précise que D. a ouvert un</p> <p class="MsoPlainText">compte (no.1) et a loué un coffre-fort (no.2). Elle a établi une</p> <p class="MsoPlainText">procuration en faveur de son mari, W. , lui permettant d'accéder au safe.</p> <p class="MsoPlainText">Après l'ouverture du compte, elle a déposé un montant de £ 133'650 en</p> <p class="MsoPlainText">liquide. D. et W. ont déclaré que les fonds étaient le fruit de leurs</p> <p class="MsoPlainText">revenus et qu'ils voulaient profiter d'avantages fiscaux en les plaçant en</p> <p class="MsoPlainText">Suisse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 13 novembre 1995, W. est revenu à la banque, en compagnie</p> <p class="MsoPlainText">d'un dénommé C. qui a été présenté comme archéologue et courtier en</p> <p class="MsoPlainText">archéologie. Il a ouvert un compte (no.3). Après l'ouverture du compte, il</p> <p class="MsoPlainText">a déposé £ 729'335 en liquide, expliquant, contrat à l'appui, que ce</p> <p class="MsoPlainText">montant provenait de la vente d'ob-</p> <p class="MsoPlainText">jets archéologiques. Il a ajouté avoir choisi la Suisse pour des raisons</p> <p class="MsoPlainText">fiscales, et précisé qu'il n'entendait pas disposer de son argent dans un</p> <p class="MsoPlainText">proche avenir mais le placer pour ses vieux jours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 28 novembre 1995, C. a donné l'ordre à la banque de</p> <p class="MsoPlainText">transférer un montant de £ 280'000 à une banque à Jersey en faveur d'une</p> <p class="MsoPlainText">société dénommée M. Ltd. Cet ordre ne correspondant pas aux informations</p> <p class="MsoPlainText">données par le client lors de l'ouverture du compte, la banque lui a</p> <p class="MsoPlainText">demandé des explications. C. a fini par déclarer que les fonds qu'il</p> <p class="MsoPlainText">avait déposés ne lui appartenaient pas contrairement à ce qu'il avait</p> <p class="MsoPlainText">affirmé, mais qu'ils appartenaient à un dénommé A. , à Jersey, auquel il</p> <p class="MsoPlainText">avait prêté son concours, avec l'aide de W. , pour les mettre à l'abri de</p> <p class="MsoPlainText">la convoitise de l'ex-madame A. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La banque a sollicité d'autres informations et documents qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">n'a pu obtenir de sorte qu'elle a finalement écrit au juge pour lui faire</p> <p class="MsoPlainText">part de ses soupçons.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 8 février 1996, le ministère public a ordonné l'ouverture</p> <p class="MsoPlainText">d'une enquête préalable et requis le juge d'instruction des Montagnes, en</p> <p class="MsoPlainText">tant qu'officier de police judiciaire, à l'effet de déterminer la prove-</p> <p class="MsoPlainText">nance des fonds déposés au Crédit Suisse et signalés par ce dernier, en</p> <p class="MsoPlainText">application de l'article 305ter ch.2 CP, comme pouvant être douteux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 9 février 1996, le juge d'instruction a notamment ordonné la</p> <p class="MsoPlainText">saisie pénale conservatoire de tous les avoirs placés sur les comptes ou-</p> <p class="MsoPlainText">verts à la succursale de la Banque Z. aux noms de D. et C. , de même</p> <p class="MsoPlainText">que la perquisition du safe loué par la première et la saisie et le</p> <p class="MsoPlainText">séquestre de tous avoirs, quelle que soit leur forme, qui y seraient</p> <p class="MsoPlainText">contenus. Elle a également ordonné l'audition de D. et W. sur les faits</p> <p class="MsoPlainText">de la cause (D.113-117).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> D. a été interpellée par la police le 9 février 1996 alors</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle se trouvait à la succursale de la Banque Z. de La Chaux-de-Fonds.</p> <p class="MsoPlainText">Au cours de son interrogatoire, elle a expliqué qu'elle était présidente</p> <p class="MsoPlainText">et seule actionnaire de la société V. Ltd dont le siège social est aux</p> <p class="MsoPlainText">Bahamas. Cette société sert à travailler sur le marché des changes,</p> <p class="MsoPlainText">domaine d'activité de son mari. Les bénéfices, après avoir transité par la</p> <p class="MsoPlainText">Banque X. , finissent par être virés sur un compte personnel en US dollars</p> <p class="MsoPlainText">à son nom à la Banque Y. à Bruxelles. Elle les retire, convertis</p> <p class="MsoPlainText">généralement en DM, pour les transférer en Autriche, où ils sont changés</p> <p class="MsoPlainText">en schillings autrichiens, puis remis à son mari et placés sur des livrets</p> <p class="MsoPlainText">d'épargne au porteur. Dans la mesure où les livrets d'épargne au porteur</p> <p class="MsoPlainText">doivent être supprimés en Autriche en raison de l'entrée de cette dernière</p> <p class="MsoPlainText">dans l'EEE, les livrets ont été soldés, l'argent changé par W. en livres</p> <p class="MsoPlainText">anglaises dans des conditions qu'elle-même ignore, puis remis à la Banque</p> <p class="MsoPlainText">Z. à La Chaux-de-Fonds. D. a précisé que les livrets d'épargne au por-</p> <p class="MsoPlainText">teur présentaient des avantages s'agissant des taxes, impôts, successions</p> <p class="MsoPlainText">etc. (D.127, 141-145). Elle a remis un certain nombre de pièces à l'appui</p> <p class="MsoPlainText">de ses déclarations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 5 juin 1996, D. a sollicité la levée du séquestre frappant</p> <p class="MsoPlainText">le compte qu'elle avait ouvert auprès de la succursale de la Banque Z. ,</p> <p class="MsoPlainText">faisant en bref valoir qu'aucun élément ne permettait de retenir que les</p> <p class="MsoPlainText">fonds déposés étaient en rapport direct ou indirect avec une quelconque</p> <p class="MsoPlainText">infraction (D.489).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par la décision attaquée, le juge d'instruction a ordonné la</p> <p class="MsoPlainText">levée du séquestre s'agissant du safe, mais maintenu le séquestre du comp-</p> <p class="MsoPlainText">te en considérant notamment ceci :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Votre cliente a versé au dossier des documents relatifs à la</p> <p class="MsoPlainText"> Banque X., à la Banque Y. et à la société L. &amp; Cie. Ces</p> <p class="MsoPlainText"> différentes pièces ne permettent pas d'établir à satisfaction</p> <p class="MsoPlainText"> la provenance de la somme de £ 133'650.-- versée sur le compte</p> <p class="MsoPlainText"> n° 1.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Je vous prie partant de me faire parvenir :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - tous les relevés des comptes nominatifs ou au porteur ou-</p> <p class="MsoPlainText"> verts par votre cliente et/ou son mari en Autriche attes-</p> <p class="MsoPlainText"> tant de l'existence de cette somme d'argent;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - les pièces relatives au change des devises autrichiennes en</p> <p class="MsoPlainText"> devises anglaises.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Si ces documents devaient être produits en copies, ils devront</p> <p class="MsoPlainText"> être certifiés conformes par une Autorité autrichienne compé-</p> <p class="MsoPlainText"> tente pour ce type d'attestation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A réception de ces documents, je pourrai correctement établir</p> <p class="MsoPlainText"> la provenance de la somme de £ 133'650.--. (D.507-509)".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> D. recourt contre cette décision concluant à son annulation en</p> <p class="MsoPlainText">ce qu'elle maintient le séquestre sur le compte no.4 ouvert à son nom</p> <p class="MsoPlainText">auprès de la Banque Z. de La Chaux-de-Fonds, à ce que la levée du</p> <p class="MsoPlainText">séquestre sur ce compte soit ordonnée, sous suite de frais et dépens. En</p> <p class="MsoPlainText">bref, elle conteste que les fonds qu'elle a déposés soient en relation</p> <p class="MsoPlainText">avec la commission d'une infraction et ajoute qu'en tous les cas, un</p> <p class="MsoPlainText">séquestre portant sur un compte ouvert par une personne, entendue à des</p> <p class="MsoPlainText">fins de renseignement uniquement, ne saurait être maintenu si le juge,</p> <p class="MsoPlainText">après plus de six mois d'enquête, n'a pas réuni suffisamment d'indices</p> <p class="MsoPlainText">pour établir que l'argent placé sur ce compte serait le produit d'une</p> <p class="MsoPlainText">infraction, alors que de son côté la personne titulaire du compte a</p> <p class="MsoPlainText">collaboré de son mieux à établir la provenance du fonds et que ses dires</p> <p class="MsoPlainText">sont corroborés par plusieurs documents du dossier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge d'instruction a renoncé à présenter des observations sur</p> <p class="MsoPlainText">le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le recours paraît avoir été interjeté dans le délai légal de 3</p> <p class="MsoPlainText">jours dès la réception de la décision attaquée et est recevable à cet</p> <p class="MsoPlainText">égard (art.236 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Code de procédure pénale ne prévoit pas de recours à la Cham-</p> <p class="MsoPlainText">bre d'accusation contre les actes de la police judiciaire (art.233 CPP a</p> <p class="MsoPlainText">contrario; RJN 7 II 91).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, toutefois, de fait, le juge a agi non pas comme of-</p> <p class="MsoPlainText">ficier de la police judiciaire, mais comme juge d'instruction saisi d'une</p> <p class="MsoPlainText">enquête après l'ouverture de l'action pénale, ainsi que cela ressort du</p> <p class="MsoPlainText">considérant 2 ci-après. Il a rendu une décision qui touche à l'évidence</p> <p class="MsoPlainText">les droits de la recourante qui doit disposer d'une voie de recours. En</p> <p class="MsoPlainText">conséquence, il y a lieu de déclarer le recours à la Chambre d'accusation</p> <p class="MsoPlainText">recevable, la décision devant être considérée comme rendue par un juge</p> <p class="MsoPlainText">d'instruction.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Aux termes de l'article 7 al.1, 2 et 3 CPP, le ministère public,</p> <p class="MsoPlainText">s'il a des doutes sur la réalité ou sur l'importance des faits qui lui</p> <p class="MsoPlainText">sont dénoncés, peut ordonner une enquête préalable, confiée à la police</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire. Il décerne, à cet effet, un mandat précisant clairement les</p> <p class="MsoPlainText">faits à vérifier et fixant la limite des investigations à opérer. Il di-</p> <p class="MsoPlainText">rige les opérations de la police judiciaire et a seul la compétence d'é-</p> <p class="MsoPlainText">largir la portée du mandat délivré.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Aux termes de l'article 98 al.1 CPP, s'il y a péril en la demeu-</p> <p class="MsoPlainText">re, la police judiciaire peut appréhender une personne présumée coupable</p> <p class="MsoPlainText">et séquestrer les objets provenant d'une infraction ou ayant servi à la</p> <p class="MsoPlainText">commettre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, en ordonnant le séquestre du compte ouvert par</p> <p class="MsoPlainText">la recourante auprès de la succursale de la Banque Z. à La Chaux-de-</p> <p class="MsoPlainText">Fonds, le juge d'instruction n'a pas agi dans le cadre du mandat par le-</p> <p class="MsoPlainText">quel le ministère public a limité ses investigations. Il n'a pas non plus</p> <p class="MsoPlainText">agi en application de l'article 98 CPP, disposition qui n'est pas visée</p> <p class="MsoPlainText">dans l'ordonnance de séquestre du 9 février 1996 (D.113), en demandant</p> <p class="MsoPlainText">immédiatement après au ministère public d'élargir le mandat qui lui était</p> <p class="MsoPlainText">conféré.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il en découle que l'ordonnance de séquestre du 9 février 1996</p> <p class="MsoPlainText">est elle-même dépourvue de base légale. En conséquence, le séquestre ne</p> <p class="MsoPlainText">saurait être maintenu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, même si le juge d'instruction peut ordonner le</p> <p class="MsoPlainText">séquestre d'objets qui sont le produit d'une infraction, il doit, à l'oc-</p> <p class="MsoPlainText">casion d'un tel séquestre, qui reste une mesure provisoire, rassembler des</p> <p class="MsoPlainText">indices suffisants au sujet de l'origine du bien séquestré (RJN 1986, p.97</p> <p class="MsoPlainText">et les références citées). En l'espèce, même après six mois d'enquête pré-</p> <p class="MsoPlainText">alable, le juge d'instruction n'a pas considéré avoir rassemblé des preu-</p> <p class="MsoPlainText">ves suffisantes pour lui permettre de demander au ministère public l'ou-</p> <p class="MsoPlainText">verture de l'action pénale. Il est vrai que les actes de l'instruction</p> <p class="MsoPlainText">préalable n'ont pas permis de faire progresser l'enquête de manière signi-</p> <p class="MsoPlainText">ficative. A cet égard, on peut regretter que le juge d'instruction n'ait</p> <p class="MsoPlainText">pas jugé utile d'entendre personnellement la recourante et W. . En effet,</p> <p class="MsoPlainText">la manière dont les montants versés ont été transférés sur plusieurs</p> <p class="MsoPlainText">comptes, et changés à plusieurs reprises, afin d'en perdre la trace</p> <p class="MsoPlainText">justifiait l'ouverture d'une enquête préalable à tout le moins. Les</p> <p class="MsoPlainText">explications de la recourante ne suffisent pas à éclairer l'affaire ni les</p> <p class="MsoPlainText">liens qu'elle aurait avec le montant versé par C. sur le compte ouvert à</p> <p class="MsoPlainText">la Banque Z. , inférieur à ce que A. dit lui avoir remis (D.457-459).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré</p> <p class="MsoPlainText">bien fondé, la décision attaquée annulée et le juge d'instruction invité à</p> <p class="MsoPlainText">ordonner la levée du séquestre frappant le compte ouvert par D. auprès</p> <p class="MsoPlainText">de la succursale de la Banque Z. à La Chaux-de-Fonds, dès l'entrée en</p> <p class="MsoPlainText">force du présent arrêt.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Chambre d'accusation statue sans frais et sans allocation de</p> <p class="MsoPlainText">dépens sauf circonstances particulières non réalisées en l'espèce (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1993, p.146). En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare le recours bien fondé et annule la décision attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Invite le juge d'instruction à lever le séquestre qui frappe le compte</p> <p class="MsoPlainText"> ouvert par D. (no.1) auprès de la succursale de la Banque Z. à La</p> <p class="MsoPlainText"> Chaux-de-Fonds dès que le présent arrêt sera entré en force.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais et sans dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 13 novembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>