<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les conséquences probables pour la Suisse de la directive de la Commission européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. D'une part, il y exposera les effets de cette directive sur les grandes entreprises suisses et, d’autre part, il y établira une comparaison avec les réglementations suisses en vigueur.&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’Union européenne (UE) délibère actuellement en trilogue d’une nouvelle directive de l’UE sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Le projet de directive proposé par la Commission européenne contient une réglementation pour les pays tiers, qui prévoit que la directive s’appliquera aussi aux entreprises suisses si elles remplissent certaines conditions relatives au chiffre d’affaires net réalisé au sein de l’UE. En outre, les entreprises suisses peuvent être indirectement concernées par la future directive, dans la mesure où elles interviennent dans la chaîne de valeur (en tant que sous-traitants, p.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">ex.) et que leurs partenaires commerciaux européens répercutent leurs obligations sur elles.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; font-size:12pt"><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:11pt">Dans un rapport daté du 25</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:11pt">novembre 2022 (</span><a href="https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-92009.html" style="text-decoration:none"><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#000000">https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-92009.html</span></a><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:11pt">), l’Office fédéral de la justice (OFJ) pointe en quoi le projet de directive de l’UE se distingue des nouvelles dispositions du Code des obligations (CO) relatives aux devoirs diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants, entrées en vigueur en Suisse en janvier 2022 (contre-projet indirect à l’initiative populaire «</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:11pt">Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:11pt">»). Le rapport comporte également une première évaluation de l’impact que la réglementation européenne pourrait avoir sur les entreprises suisses.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de mandater une analyse en profondeur des répercussions de la future directive pour fin 2023. Le Département fédéral de justice et police (OFJ) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (SECO) ont chargé à cet effet un institut externe de réaliser une étude appelée à être publiée. Celle-ci examinera les répercussions possibles de ces nouvelles normes européennes sur la base des règles applicables aux pays tiers et des conséquences indirectes sur les entreprises suisses, en évaluant notamment l’étendue du devoir de diligence et de la norme de responsabilité. Elle comportera également une estimation du nombre d’entreprises qui serait concernée.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Les informations demandées dans ce postulat sont donc déjà couvertes par le rapport de l’OFJ et l’étude externe.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.