<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">A.<span> </span></span></b><span lang="FR">Victime d’une lourde chute le 18 septembre 2015, </span><span lang="FR">X., né en 1961,</span><span lang="FR"> souffre d’une tétraplégie complète (sub C4) depuis cette date.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Après avoir déposé auprès de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) une demande de prestations AI en novembre 2015, il a requis la prise en charge d’un lit électrique - qu’il a lui-même acquis - à titre de moyen auxiliaire.</span><span lang="FR"> L’OAI a fait appel à l</span><span lang="FR">a Fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires pour personnes handicapées et âgées (</span><span lang="FR">FSCMA) en lui demandant de contrôler la simplicité, l’adéquation et l’économicité de ce moyen auxiliaire. Dans son rapport du 17 août 2016, la FSCMA a considéré que la prise en charge d’un lit électrique ne pouvait être proposée car la demande d’un lève-personne et l’impossibilité de l’assuré à aider lors de ses transferts en excluait le droit à l’octroi</span><span lang="FR">. L’OAI a ainsi rendu le 20 septembre 2016 un projet de décision refusant la prise en charge du lit électrique, </span><span lang="FR">d’un montant de 3’602 francs,</span><span lang="FR"> au motif que, conformément au chiffre 2157 de la </span><span lang="FR">circulaire de l'OFAS concernant la remise des </span><span lang="FR">moyens auxiliaires</span><span lang="FR"> par l'assurance-invalidité (ci-après : </span><span lang="FR">CMAI), dès lors que l’assuré avait besoin d’un élévateur pour malades pour se coucher et se lever, le lit électrique ne pouvait pas être pris en charge par l’assurance-invalidité. Malgré les objections formulées par le Centre suisse des paraplégiques au nom de l’assuré, l’OAI a confirmé son projet de décision par prononcé du 31 octobre 2016. L’intéressé s’est en revanche vu octroyer, parmi d’autres moyens auxiliaires (modifications au véhicule à moteur et rampe), un élévateur pour malades.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">B.<span> </span></span></b><span lang="FR">X.</span><span lang="FR"> recourt contre la décision du 31 octobre 2016 devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal en concluant implicitement à son annulation ainsi qu’à la prise en charge d’un lit électrique. Il fait valoir qu’un lit électrique est nécessaire et adéquat. Il lui permettrait de se positionner seul de manière à réduire le risque d’escarres (décubitus) et de commander certains appareils, diminuant ainsi les traitements pénibles et coûteux en milieu hospitalier tout en augmentant son autonomie. Selon lui, la règle du chiffre 2157 de la CMAI a pour but d’éviter le financement de moyens auxiliaires à double. Or, en l’espèce, il n’y a pas de doublons : la nécessité et l’adéquation du lit électrique ne sont pas légitimées par la facilitation de ses transferts mais par le développement de son autonomie personnelle et par la réduction des risques de décubitus.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">C.<span> </span></span></b><span lang="FR">Sans formuler d’observations, l’OAI conclut au rejet du recours.</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">en droit</span></u></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">1.<span> </span></span></b><span lang="FR">Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">2.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) Selon l'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._8a1LAI"><span>8 al. 2 LAI</span></a></span><span lang="FR">, les assurés ont droit à l'octroi de mesures médicales en cas d'infirmité congénitale et de moyens auxiliaires, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l'accomplissement de leurs travaux habituels. Aux termes de l'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._211LAI"><span>21 LAI</span></a></span><span lang="FR">, l'assuré a droit, d'après une liste dressée par le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle (al. 1, 1<sup>re</sup> phrase). Par ailleurs, l'assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste établie par le Conseil fédéral (al. 2). L'assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires d'un modèle simple et adéquat et les remet en propriété ou en prêt. L'assuré auquel un moyen auxiliaire a été alloué en remplacement d'objets qu'il aurait dû acquérir même s'il n'était pas invalide est tenu de participer aux frais (al. 3). </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) Sur délégation de compétence du Conseil fédéral (art. 14 RAI), le Département fédéral de l'intérieur a édicté l'ordonnance concernant la remise de </span><span lang="FR">moyens auxiliaires</span><span lang="FR"> par l'assurance-invalidité (OMAI). L'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._2_OMAI"><span>2 OMAI</span></a></span><span lang="FR"> dispose qu'ont droit aux</span><span lang="FR"> moyens auxiliaires</span><span lang="FR">, dans les limites fixées par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle (al. 1). L'assuré n'a droit aux </span><span lang="FR">moyens auxiliaires</span><span lang="FR"> désignés dans cette liste par un astérisque (*) que s'il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité nommément désignée au chiffre correspondant de l'annexe (al. 2). L'assuré n'a droit qu'à des moyens auxiliaires d'un modèle simple, adéquat et économique (al. 4, 1<sup>re</sup> phrase).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">La liste des moyens auxiliaires annexée à ladite ordonnance prévoit, entre autres catégories, celle des "Moyens auxiliaires servant à développer l'autonomie personnelle". Dans cette catégorie figure, sous chiffre 14.03, les "Lits électriques (avec potence mais sans matelas et sans autres accessoires)"<i> </i>pour l’utilisation au domicile privé, pour les assurés qui en dépendent pour se coucher et se lever. La remise a lieu sous forme de prêt. Les assurés durablement grabataires sont exclus de ce droit. Le prix d’achat d’un lit est remboursé à concurrence du montant maximal de 2'500 francs, TVA comprise. Le montant maximal remboursé pour les frais de livraison du lit électrique est de 250 francs, TVA comprise. La</span><span lang="FR"> C</span><span lang="FR">irculaire concernant la remise des </span><span lang="FR">moyens auxiliaires</span><span lang="FR"> par l'assurance-invalidité (</span><span lang="FR">CMAI), édictée par l’Office fédéral des assurances sociales, </span><span lang="FR">prévoit qu’un élévateur pour malades ou un système de levage au plafond peut être remis dans le but de faciliter l’assistance apportée par des tiers, même lorsque l’assuré ne peut que très partiellement faire sa toilette. Cependant, lorsque l’élévateur pour malades sert aussi à l’assuré pour se coucher et se lever, ce dernier n’a pas droit en plus aux prestations visées au chiffre 14.03 OMAI (lit électrique). Le chiffre 2158/1 précise que le chiffre 2156 est applicable par analogie aux lits électriques.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c) Le TF a admis que la délégation du législateur au Conseil fédéral et la subdélégation du Conseil fédéral au DFI sur laquelle repose l'OMAI, avec la liste qui l'accompagne, sont admissibles s'agissant de prescriptions dont le caractère technique prédominait et qui ne mettaient en cause aucun principe juridique. Il a en outre relevé que, l'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._211LAI"><span>21 LAI</span></a></span><span lang="FR"> n'ouvrant droit à la remise de moyens auxiliaires que dans le cadre d'une liste dressée par le Conseil fédéral, celui-ci ou à sa place le département pouvait faire un choix et limiter le nombre des moyens auxiliaires; qu'il disposait ce faisant d'une grande liberté, puisque la loi ne prescrivait pas expressément de quels points de vue ce choix devait s'inspirer; qu'il ne pouvait néanmoins agir d'une manière arbitraire, notamment procéder à des discriminations injustifiées ou adopter des critères insoutenables, ne reposant pas sur des motifs objectifs sérieux. Il a aussi admis que, pouvant exclure un moyen auxiliaire, le Conseil fédéral, respectivement le département, avait également la faculté de l'inclure dans la liste tout en posant à son octroi des conditions restrictives (<span>ATF </span></span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=105_V_257"><span>105 V 257</span></a></span><span lang="FR"> cons. 2 et 3a; </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=105_V_23"><span>105 V 23</span></a></span><span lang="FR">).</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">Il a en outre précisé que l’énumération contenue dans l'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._211LAI"><span>21 al. 2 LAI</span></a></span><span lang="FR">, qui parle d'appareils dont l'assuré a besoin "pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle", n'était pas alternative au sens propre du terme, les buts visés pouvant se superposer sans nullement s'exclure (<span>ATF </span></span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=105_V_257"><span>105 V 257</span></a></span><span lang="FR"> cons. 3b)</span><span lang="FR">.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">3.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) </span><span lang="FR">Se référant à un courrier du </span><span lang="FR">11 octobre 2016 du </span><span lang="FR">Centre suisse des paraplégiques </span><span lang="FR">à l’intention de l’OAI</span><span lang="FR">, le recourant explique que les personnes immobilisées sont particulièrement susceptibles de développer des escarres en raison des pressions sur la peau et/ou des frottements. Or il doit pouvoir modifier lui-même sa position dans le lit pour éviter des points de pression même lorsqu’il se trouve seul et ne peut bénéficier de l’aide de son épouse et du personnel de Spitex. De plus, sa position dans le lit a une influence sur ses possibilités de commander ses différents appareils. Grâce à un récepteur infrarouge placé dans le lit, il peut commander avec sa bouche son environnement. Vu sa mobilité extrêmement réduite, le positionnement dans le lit est capital. Un lit standard ne donne pas la possibilité de déplacer la position de la tête et, partant, de commander de manière fiable son environnement. Avec ce système infrarouge, il peut par exemple ouvrir la porte pour laisser entrer le personnel de Spitex ou déclencher un signal d’alarme en cas de problème. Sans la possibilité de commander lui-même ses appareils depuis son lit, il nécessiterait sans doute une surveillance constante par un tiers. Un lit électrique lui donne ainsi une certaine autonomie dans le contrôle de ses activités et une sécurité dans les moments où il est seul.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) Il ressort du dossier que le recourant, dont l’épouse travaille à plein temps, reçoit des soins à domicile trois fois par jour pendant la semaine et deux fois par jour pendant le week-end. Son état cutané demande une surveillance constante et beaucoup de rigueur dans les soins et le positionnement. L’assuré présente en effet une grande fragilité cutanée (peau irritée et rougie sous l’attelle de l’avant-bras, aux fesses et aux épaules). Pour éviter les escarres, son épouse le change de position également pendant la nuit. Ces positionnements servent à soulager les points de pression mais également à diminuer les douleurs qu’il ressent en particulier dans le haut du corps. </span><span lang="FR">L</span><span lang="FR">e lit électrique est en l’occurrence équipé d’un système infrarouge capable d’émettre et de recevoir, ce qui permet à l’intéressé de contrôler la position du lit avec la commande de contrôle de l’environnement. Il </span><span lang="FR">permet ainsi à l’assuré de changer de position dans le lit lorsqu’il se trouve seul à la maison de manière à ce qu’il puisse alterner les points de pression. La fonction électrique sert également pour contrôler l'environnement de manière fiable à partir d'une position du corps optimale, influençant positivement la spasticité.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c) En l’occurrence, le lit électrique en question a pour but d’augmenter l’autonomie personnelle de l’assuré du point de vue de la gestion de son environnement et, dans une certaine mesure, de ses positions dans le lit, diminuant ainsi le risque d’escarres, provoquées par un alitement. Cependant, même si l’on devait reconnaître que le moyen auxiliaire en question répond aux conditions d’adéquation et de simplicité pour cet aspect de l’autonomie personnelle, celle visée par le chiffre 14.03 de l’annexe à l’OMAI ne se rapporte qu’au lever et au coucher et non </span><span lang="FR">à d'autres activités ou composantes de celle-ci, telles que </span><span lang="FR">la gestion de l’environnement ou le positionnement dans le lit</span><span lang="FR">. Le seul fait que le chiffre de 14.03 l’OMAI pose à la remise d'un moyen auxiliaire servant à développer l'autonomie personnelle la condition supplémentaire que l’assuré en dépende pour se </span><span lang="FR">lever et se coucher, en excluant ainsi d’autre éléments de l’autonomie personnelle,</span><span lang="FR"> n’est pas contraire à la loi car cette exigence, même restrictive, ne constitue pas une discrimination injustifiée ou dictée par des critères insoutenables (cf. cons. 2c). Le recourant ne prétend pas qu’il subirait une discrimination par rapport à d’autres assurés, ne fait valoir aucun argument le laissant penser et la Cour de céans n’en discerne pas, étant précisé que la sévérité même extrême d’une exigence ne signifie pas qu’elle est arbitraire. Par ailleurs, la condition supplémentaire posée par le chiffre 2157 de la CMAI, qui implique que l’assuré ne doit pas disposer d’un élévateur pour malades lui servant pour se coucher et se lever, ne constitue en réalité qu’une simple précision de l’OMAI : quelqu’un qui </span><span lang="FR">dispose déjà d’une telle installation l’aidant à</span><span lang="FR"> se coucher et à se lever, comme c’est le cas du recourant, ne sera a fortiori pas dépendant d’un lit électrique pour faire ces mêmes mouvements. La précision du chiffre 2157 de la CMAI n’est donc pas contraire à l’ordonnance, qui elle-même est conforme à la loi. Aussi, même si le lit électrique est sans nul doute utile à l’assuré, il n’appartient pas à l’assurance-invalidité de le prendre en charge. C’est donc à juste titre que la prestation sollicitée a été refusée. </span><span lang="FR">Au vu de ce qui précède, la décision entreprise doit être confirmée.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">4.<span> </span></span></b><span lang="FR">Mal fondé, le recours doit être rejeté. Vu le sort de la cause, le recourant en supportera les frais, compensés par son avance. Il n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens.</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">Par ces motifs</span></u><span lang="FR">,<u><br/> <span>la Cour de droit public</span></u></span></b></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1.<span> </span></span><span lang="FR">Rejette le recours.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">Met à la charge du recourant les frais de la cause, par 440 francs, montant compensé par son avance.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">3.<span> </span></span><span lang="FR">N'alloue pas de dépens.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Neuchâtel, le 13 septembre 2017</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" id="Image 83" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=13264" width="600"/></span></p> <h5><a name="_Art._8a1LAI"></a><b><span>Art. 8<i>a</i></span></b><span lang="FR"><a href="#fn-#a8a-1"><b><sup><span lang="FR-CH">1</span></sup></b></a></span><b><span>LAI</span></b></h5> <h5><b><span>Nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rente</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><a name="1"></a><sup><span>1</span></sup><span> Les bénéficiaires de rente ont droit à des mesures de nouvelle réadaptation aux conditions suivantes:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>a. leur capacité de gain peut, selon toute vraisemblance, être améliorée;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>b. ces mesures sont de nature à améliorer leur capacité de gain.</span></p> <p class="MsoNormal"><a name="2"></a><sup><span>2</span></sup><span> Les mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente comprennent:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>a. des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle telles que prévues à l'art. 14<i>a</i>, al. 2;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>b. des mesures d'ordre professionnel telles que prévues aux art. 15 à 18<i>c</i>;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>c. la remise de moyens auxiliaires conformément aux art. 21 à 21<sup>quater</sup>;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>d. l'octroi de conseils et d'un suivi aux bénéficiaires de rente et à leur employeur.</span></p> <p class="MsoNormal"><a name="3"></a><sup><span>3</span></sup><span> Les mesures de réinsertion peuvent être accordées plusieurs fois et excéder la durée d'un an au total.</span></p> <p class="MsoNormal"><a name="4"></a><sup><span>4</span></sup><span> L'assuré dont la rente est supprimée au terme des mesures visées à l'al. 2 ainsi que son employeur ont encore droit à des conseils et à un suivi pendant trois ans au plus à compter de la décision de l'office AI.</span></p> <p class="MsoNormal"><a name="5"></a><sup><span>5</span></sup><span> Le Conseil fédéral peut fixer les montants maximaux à disposition des offices AI pour les mesures énumérées aux al. 2 et 4.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=13265" width="624"/></td> </tr> </table> <span> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a8a-1"></a><sup><span>1</span></sup><span> Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6<sup>e</sup> révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2012 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/5659.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2011</b> 5659</span></a></span><span>; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2010/1647.pdf"><span lang="FR-CH">FF <b>2010</b> 1647</span></a></span><span>). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" id="Image 84" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=13264" width="600"/></span></p> <h5><a name="_Art._211LAI"></a><b><span>Art. 21</span></b><span lang="FR"><a href="#fn-#a21-1"><b><sup><span lang="FR-CH">1</span></sup></b></a></span><b><span>LAI</span></b></h5> <h5><b><span>Droit</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span>1</span></sup><span> L'assuré a droit, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a21-2"><sup><span lang="FR-CH">2</span></sup></a></span><span> Les frais de prothèses dentaires, de lunettes et de supports plantaires ne sont pris en charge par l'assurance que si ces moyens auxiliaires sont le complément important de mesures médicales de réadaptation.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>2</span></sup><span> L'assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu'établira le Conseil fédéral.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>3</span></sup><span> L'assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires d'un modèle simple et adéquat et les remet en propriété ou en prêt. L'assuré auquel un moyen auxiliaire a été alloué en remplacement d'objets qu'il aurait dû acquérir même s'il n'était pas invalide est tenu de participer aux frais.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a21-3"><sup><span lang="FR-CH">3</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>4</span></sup><span> Le Conseil fédéral peut prévoir que l'assuré a le droit de continuer à utiliser un moyen auxiliaire remis à titre de prêt alors que les conditions mises à son octroi ne sont plus remplies.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a21-4"><sup><span lang="FR-CH">4</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=13265" width="624"/></td> </tr> </table> <span> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a21-1"></a><sup><span>1</span></sup><span> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1968 (RO <b>1968</b> 29; FF <b>1967</b> I 677).<br/> <a name="fn-#a21-2"></a><sup>2</sup> Nouvelle teneur selon le ch. 37 de l'annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2017 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2016/689.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2016</b> 689</span></a></span><span>; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2013/3265.pdf"><span lang="FR-CH">FF <b>2013</b> 3265</span></a></span><span>).<br/> <a name="fn-#a21-3"></a><sup>3</sup> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6<sup>e</sup> révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2012 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/5659.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2011</b> 5659</span></a></span><span>; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2010/1647.pdf"><span lang="FR-CH">FF <b>2010</b> 1647</span></a></span><span>).<br/> <a name="fn-#a21-4"></a><sup>4</sup> Introduit par le ch. II de la LF du 30 juin 1972 (RO <b>1972</b> 2537; FF <b>1971</b> II 1057). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6<sup>e</sup> révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2012 (RO <b>2011</b> 5659; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2010/1647.pdf"><span lang="FR-CH">FF <b>2010</b> 1647</span></a></span><span>).</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" id="Image 85" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=13264" width="600"/></span></p> <h5><a name="_Art._2_OMAI"></a><b><span>Art. 2 OMAI</span></b></h5> <h5><b><span>Droit aux moyens auxiliaires</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span>1</span></sup><span> Ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées, par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>2</span></sup><span> L'assuré n'a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (<sup>*</sup>), que s'il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité nommément désignée au chiffre correspondant de l'annexe.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a2-1"><sup><span lang="FR-CH">1</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>3</span></sup><span> Le droit s'étend aux accessoires et aux adaptations rendus nécessaires par l'invalidité.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>4</span></sup><span> L'assuré n'a droit qu'à des moyens auxiliaires d'un modèle simple, adéquat et économique. Il supporte les frais supplémentaires d'un autre modèle. Lorsque la liste en annexe ne mentionne aucun des instruments prévus à l'art. 21<sup>quater</sup> LAI</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a2-2"><sup><span lang="FR-CH">2</span></sup></a></span><span> pour la remise d'un moyen auxiliaire, les frais effectifs sont remboursés.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a2-3"><sup><span lang="FR-CH">3</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>5</span></sup><span> Lorsqu'un assuré a droit à la remise d'un moyen auxiliaire figurant dans la liste en annexe mais qu'il se contente d'un autre moyen moins onéreux remplissant les mêmes fonctions, ce dernier doit lui être remis même s'il ne figure pas dans la liste.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a2-4"><sup><span lang="FR-CH">4</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=13265" width="624"/></td> </tr> </table> <span> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a2-1"></a><sup><span>1</span></sup><span> Nouvelle teneur selon le ch. I de I'O du DFI du 21 sept. 1982, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1983 (RO <b>1982</b> 1931).<br/> <a name="fn-#a2-2"></a><sup>2</sup> RS </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c831_20.html"><b><span lang="FR-CH">831.20</span></b></a></span><span><br/> <a name="fn-#a2-3"></a><sup>3</sup> Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 28 nov. 2012, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2013 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2012/6849.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2012</b> 6849</span></a></span><span>).<br/> <a name="fn-#a2-4"></a><sup>4</sup> Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 24 nov. 1988, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1989 (RO <b>1988</b> 2236).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" id="Image 86" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=13264" width="600"/></span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </div></body></html>