2006-2633 8011 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de l’économie 04.476 Initiative parlementaire «Protection de la population et de l’économie contre le tabagisme passif» Cet avant-projet prévoit une modification de la loi sur le travail qui vise à garantir la protection des travailleurs contre le tabagisme passif. Date limite: 9 janvier 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: SECO – Direction du travail, Protection des travailleurs, Effingerstrasse 31–35, 3003 Berne, télephone 031 324 21 98, fax 031 322 78 31, www.seco.admin.ch. Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 17 octobre 2006 Chancellerie fédérale Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFE. 04.476 Initiative parlementaire «Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.10.2006 Date Data Seite 8011-8011 Page Pagina Ref. No 10 140 000 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.