#ST# 93.032 Message concernant l'octroi d'une concession pour le funiculaire Saint-Luc - Tignousa VS du 15 mars 1993 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral relatif à l'octroi d'une concession pour le funiculaire Saint-Luc - Tignousa. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée. 15 mars 1993 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1456 1993-168Message l Situation initiale La Société du télésiège Saint-Luc - Bella-Tola SA exploite toute l'année, depuis 1964, un télésiège reliant Saint-Luc à Tignousa. Son siège se trouve à Saint-Luc. Le 23 janvier 1992, elle a demandé à l'Office fédéral des transports (OFT) de lui octroyer une concession pour la construction et l'exploitation d'un funiculaire en remplacement du télésiège. 2 Société du télésiège Saint-Luc - Bella-Tola SA La station touristique valaisanne de Saint-Luc est reliée toute l'année à Sierre par une ligne postale. Elle dispose de 3500 lits. Son domaine skiable (sans celui de Chandolin) est d'environ 150 ha. Actuellement, celui-ci peut être atteint, en hiver, par trois installations: - le télésiège Saint-Luc - Tignousa (750 personnes/heure), - le téléski de la forêt (600 personnes/heure), - le télésiège de liaison avec Chandolin (1000 personnes/heure). Le télésiège Saint-Luc - Tignousa fonctionne également en été. Il permet d'at- teindre les chemins pédestres de montagne au nombre desquels figure le chemin des planètes. Chaque année, ces installations transportent plus d'un million de passagers. Une concession pour un télésiège de Saint-Luc (La Combettaz) à Tignousa a été accordée par le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, le 26 mai 1964; valable jusqu'au 31 mai 1984 (RT 1964 192), elle a été renouvelée le 28 mai 1984 avec échéance au 31 mai 2004 (RT 1984/1985 148). Le projet consiste à remplacer l'actuel télésiège Saint-Luc - Tignousa, datant de bientôt 30 ans et ayant un débit de 750 personnes/heure, par une installation plus performante, c'est-à-dire un funiculaire d'un débit de 1200 personnes/heure. Celui-ci devrait être construit sur le même axe que le télésiège et dans la tranchée actuelle, d'une largeur de 12m. Il n'en résulterait aucun défrichement supplé- mentaire. 3 Parcours Saint-Luc-Tignousa L'installation du télésiège ne répond plus aux exigences de l'OFT. Il faudrait investir des sommes très importantes sans parvenir pour autant à augmenter sensiblement le débit. Les frais d'entretien d'un télésiège débrayable sont pra- tiquement trois fois plus élevés que ceux d'un funiculaire. Par conséquent, le choix s'est porté sur un funiculaire comprenant deux wagons de 80 personnes chacun permettant un débit de 1200 personnes/heure. Le funiculaire circule en service pendulaire sur une voie unique avec évitement. Il offre les avantages suivants: rapidité, sécurité, simplicité et confort. 1457Le parcours a une longueur de 1281 m pour une déclivité maximale de 610 pour mille. La vitesse maximale sera de 10 m/s et le trajet durera trois minutes. L'écartement de la voie sera de 1,20 m. Le coût total du funiculaire s'élèvera à 11 millions de francs. La Société espère par là donner un nouvel essor à la station de Saint-Luc. 4 Procédure de consultation, mise à l'enquête publique et examen des réponses 41 Résultats de la procédure de consultation Aucune objection n'a été formulée dans le cadre de la procédure de consultation. Le canton du Valais constate que la publication du projet n'a pas soulevé d'opposition. La commune de Saint-Luc non plus ne formule ni remarque, ni réserve. 42 Procédure d'examen Aux termes de l'article 5,1er alinéa, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101), la construction et l'exploitation d'un chemin de fer nécessitent une concession fédérale. Celle-ci peut être accordée «lorsque les intérêts publics de la Confédération, en particulier ceux de la défense nationale, de l'aménagement du territoire et de la protection de la nature et du paysage, ne s'y opposent pas et que le trafic ne peut pas être assuré d'une manière plus judicieuse et plus économique par un autre moyen de transport». L'octroi de la concession pour le funiculaire Saint-Luc - Tignousa (FLT) consti- tue un cas particulier dans la mesure où il ne s'agit pas d'une nouvelle ligne ferroviaire, mais du remplacement d'un télésiège. Pour que la Société Saint- Luc - Bella-Tola SA puisse exploiter ce funiculaire, il lui faut une concession fédérale. La réouverture préconisée ne lèse ni les intérêts de la défense nationale, ni ceux de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement. 5 Conséquences financières Comme le funiculaire ne sera ouvert qu'au trafic touristique, il n'y aura aucune conséquence financière pour la Confédération. 6 Relation avec le droit européen L'octroi d'une concession à la Société du télésiège Saint-Luc - Bella-Tola SA n'a aucune relation avec le droit des Communautés européennes. 14587 Constitutionnalité Aux termes de l'article 5, 1er et 2e alinéas, de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101), il appartient à l'Assemblée fédérale de statuer sur l'octroi et l'extension d'une concession pour un funiculaire. Cet acte administratif revêt la forme d'un arrêté fédéral simple (art. 8,1er al., de la loi du 23 mai 1962 sur les rapports entre les conseils; RS 171.11). 35838 1459Arrêté fédéral Projet octroyant une concession pour le funiculaire Saint-Luc - Tignousa du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 19571) sur les chemins de fer; vu la requête présentée le 23 janvier 1992 par la Société du télésiège Saint- Luc - Bella Tola SA, à Saint-Luc; vu le message du Conseil fédéral du 15 mars 1993 2\ arrête: Article premier Octroi de la concession Une concession pour la construction et l'exploitation d'un funiculaire est accor- dée à la Société du télésiège Saint-Luc - Bella Tola SA. Art. 2 Autorité de surveillance L'Office fédéral des transports est l'autorité de surveillance. Art. 3 Durée La concession est octroyée pour une durée de 20 ans à compter de la date du présent arrêté. Art. 4 Désignation officielle, siège 1 La désignation officielle du funiculaire est «Funiculaire Saint-Luc - Tignousa (FLT)». 2 Le siège de la concessionnaire est à Saint-Luc VS. Art. 5 Parcours La concession est valable pour le parcours Saint-Luc - Tignousa. Art. 6 Délais 1 Les plans prescrits pour la construction de l'installation doivent être adressés à l'autorité de surveillance dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté. ') RS 742.101 2> FF 1993 I 1456 1460Concession pour le funiculaire Saint-Luc - Tignousa 2 La construction du funiculaire devra commencer au plus tard un an après l'approbation des plans, moyennant avis préalable adressé à l'autorité de surveil- lance. 3 L'installation sera achevée au plus tard à la fin de 1997. 4 La concession s'éteint si l'un de ces délais n'est pas respecté ni prolongé. Art. 7 Sécurité et défense nationale Si la sécurité de l'exploitation ou les besoins de la défense nationale le requièrent, l'autorité de surveillance peut exiger la modification des installations ou des véhicules. Art. 8 Horaires Les horaires doivent répondre aux besoins du trafic. Ils seront établis conformé- ment aux prescriptions édictées à cet effet, puis soumis à l'autorité de surveillance avant leur mise en vigueur. Art. 9 Obligation de transporter La concessionnaire se chargera, dans les limites des prescriptions légales, du transport de personnes et de leurs bagages. Art. 10 Tarifs Les tarifs précisant toutes les conditions de transport et les prix, ainsi que les modifications de tarifs, doivent être soumis à l'autorité de surveillance avant leur mise en vigueur. Art. 11 Assurance responsabilité civile 1 La concessionnaire conclura auprès d'une société autorisée à pratiquer en Suisse, ou d'une autre institution reconnue par la Confédération, une assurance couvrant sa responsabilité telle qu'elle découle de la législation fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer. 2 Les contrats passés à cet effet, de même que toute modification ultérieure, seront soumis à l'approbation de l'autorité de surveillance. Art. 12 Prévoyance du personnel 1 La concessionnaire, en sa qualité d'employeur de personnes devant obligatoire- ment être assurées en vertu de la loi fédérale du 25 juin 19821) sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), créera une institution de i> RS 831.40 1461Concession pour le funiculaire Saint-Luc - Tignousa prévoyance à inscrire au registre de la prévoyance professionnelle ou s'affiliera à une institution de ce genre déjà enregistrée. 2 La concessionnaire veillera à ce que le personnel soit assuré contre les consé- quences économiques de la maladie auprès d'une caisse maladie reconnue par la Confédération. Art. 13 Contrôle Pour leur permettre d'exécuter leurs tâches, les fonctionnaires appartenant à l'autorité de surveillance seront transportés gratuitement et auront, en tout temps, libre accès à toutes les parties des installations ainsi qu'aux véhicules de la concessionnaire. Celle-ci mettra gratuitement à leur disposition le personnel, le matériel et les plans dont ils auront besoin pour leurs inspections et leur fournira tous les renseignements nécessaires. Art. 14 Rachat Le droit de rachat du funiculaire est réservé au canton du Valais ainsi qu'à la commune de Saint-Luc. Il s'exerce conformément aux dispositions du chapitre X de la loi fédérale sur les chemins de fer. Art. 15 Dispositions finales 1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 35838 1462Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'octroi d'une concession pour le funiculaire Saint-Luc - Tignousa VS du 15 mars 1993 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer 93.032 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.05.1993 Date Data Seite 1456-1462 Page Pagina Ref. No 10 107 339 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.