Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E NÈ VE P O U V O I R J U D I C I A I R E A/2303/2021 ATAS/946/2021 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 17 septembre 2021 En la cause CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG SUPRA-1846 SA CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG AG ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG AVENIR ASSURANCE MALADIE SA EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA SANITAS GRUNDVERSICHERUNG AG INTRAS KRANKEN-VERSICHERUNG AG PHILOS ASSURANCE MALADIE SA ASSURA BASIS SA demanderesses A/2303/2021 - 2/4 - HELSANA VERSICHERUNGEN AG, SANA24 AG Toutes représentées par SANTESUISSE, Römerstrasse 20, Soleure contre Monsieur A______, domicilié ______, à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marco ROSSI défendeur A/2303/2021 - 3/4 - Vu la demande du 30 juin 2021 ; Vu la convocation des parties du 19 juillet 2021 à une audience de tentative de conciliation fixée le 3 septembre suivant ; Vu la demande de report de ladite audience formulée par le défendeur par pli du 24 août 2021 ; Vu le maintien de ladite audience par ordonnance du Tribunal du 27 août 2021 ; Attendu que les parties ont trouvé un accord lors de l’audience du 3 septembre 2021 ; Qu’aux termes de cet accord, le défendeur s’engage à verser aux demanderesses, prises conjointement et solidairement, pour solde de tout compte, au titre des années statistiques 2019 et 2020, la somme de CHF 50'000. -, payable à raison de CHF 5'000. - le 31 octobre 2021, puis par mensualités de CHF 1'000. - payables à la fin de chaque mois ; en cas de retard de plus de 30 jours dans le versement d'une mensualité, le solde sera immédiatement exigible, moyennant un intérêt de retard de 5% l'an ; les parties s'engagent à prendre à leur charge les frais judiciaire s par moitié chacune et renoncent à l'octroi de dépens ; Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 583. - et un émolument de justice de CHF 100. - seront mis à la charge des parties, par moitié chacune. A/2303/2021 - 4/4 - PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : Statuant d’accord entre les parties 1. Donne acte au défendeur de son engagement à verser aux demanderesses, prises conjointement et solidairement, pour solde de tout compte, au titre des années statistiques 2019 et 2020, la somme de CHF 50'000. -, à raison d'un premier versement de CHF 5'000. - payable le 31 octobre 20 21, puis par mensualités de CHF 1'000.- payables à la fin de chaque mois. 2. L'y condamne en tant que de besoin. 3. Dit qu’en cas de retard dans le paiement d 'une mensualité, le solde sera immédiatement exigible, moyennant un intérêt de retard de 5% l'an. 4. Met les frais du Tribunal de CHF 5 83.- et un émolument de justice de CHF 100. - à la charge des parties, par moitié chacune. 5. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. La greffière Adriana MALANGA Le président suppléant Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le