<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral prépare-t-il des dispositions concernant les signatures digitales ? Si tel n'est pas encore le cas, ne pense-t-il pas que de telles dispositions sont non seulement souhaitables, mais indispensables, afin d'encourager les innovations technologiques ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa stratégie pour une société de l'information en Suisse du 18 février 1998, le Conseil fédéral a reconnu le rôle de plus en plus grand joué par le commerce électronique dans la société de l'information. Aussi les conditions indispensables à l'utilisation fiable de cette application doivent-elles être créées de manière harmonisée au niveau international et en respectant le principe d'égalité face au commerce traditionnel.</p><p></p><p>Dans cet esprit, le Conseil fédéral a chargé le DFF et le DFE d'élaborer un concept et un plan d'action en matière de commerce électronique. Sur la question particulière de la signature numérique, il a en outre chargé le DFJP, le DFF et le DETEC, à titre de mesure immédiate, de concevoir une infrastructure à clé publique (Public Key Infrastructure) et d'élaborer les règles nécessaires à sa mise en oeuvre.</p><p></p><p>Conformément à ce mandat, un groupe de travail interdépartemental s'est constitué pour examiner la possibilité d'introduire une réglementation de la signature numérique en Suisse. Au printemps 1998, les milieux intéressés ont été invités à répondre à un questionnaire en la matière. Sur la base des réponses reçues, le groupe de travail a défini les buts d'une éventuelle réglementation et élaboré des modèles possibles d'infrastructure à clé publique. Les résultats de ces travaux ont à nouveau été soumis à l'appréciation des milieux intéressés sous la forme d'une conférence qui s'est tenue le 24 novembre 1998. Cette conférence a permis de se faire une idée plus précise des besoins réels et des attentes du public en général et de l'économie en particulier. Sur cette base, le Conseil fédéral décidera définitivement de la suite à donner aux travaux.</p><p></p><p>Vu le caractère éminemment transfrontalier du commerce électronique, la mise en place d'une réglementation de la signature numérique en Suisse doit veiller à la reconnaissance mutuelle des certificats avec l'étranger. Dans le cadre des travaux en cours, une attention toute particulière est ainsi vouée à l'évolution de la question au niveau international.</p>  Réponse du Conseil fédéral.