4606 2000-1840 Message 1 Partie générale 1.1 Introduction L’Accord du 17 mars 2000 sous forme d’échange de lettres entre la Suisse et la Communauté européenne concernant le protocole no 2 (RS 0.632.401.2) de l’Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne (accord de libre-échange de 1972; RS 0.632.401) est le résultat des négociations conduites en automne 1999 par la Commission européenne avec la Suisse à la de- mande de la France, en application de la procédure prévue à l’art. 27 (clause de protection) de l’Accord de libre-échange de 1972, afin d’éviter, dans le cadre d’un échange de concessions mutuelles, que la CE n’ait recours à des mesures de protec- tion contre les exportations suisses de boissons sucrées. Le dynamisme des exportations de boissons sucrées suisses vers certains Etats euro- péens, en particulier vers l’Allemagne, la France et la Belgique, a fait l’objet à plu- sieurs reprises de discussions lors des séances du Comité mixte Suisse/CE ainsi qu’entre les experts concernés (voir le rapport sur la politique économique exté- rieure 99/1+2 du 12 janvier 2000; FF 2000 1291). Début septembre 1999, la Com- mission européenne a fait parvenir à la Suisse une note verbale dans laquelle il est fait mention de l’augmentation inhabituelle du volume des importations en UE d’eaux minérales sucrées en provenance de Suisse, qui est passé de 62 à 129 mil- lions de litres de 1997 à 1998, et dont la tendance à la hausse se serait encore ac- centuée en 1999. Cette évolution serait due à l’avantage des restitutions sur le sucre dont bénéficient les exportateurs suisses. Comme les débats techniques menés jus- que-là par des experts sur cette question n’avaient apporté aucune réponse, la CE a été amenée à prendre des mesures de protection conformément aux art. 24 (risque de préjudice économique grave) et 26 (difficultés régionales dans un secteur d’activité économique) de l’ accord de libre-échange de 1972. Elle s’est toutefois montrée prête à examiner avec la Suisse des alternatives permettant de résoudre le problème posé. Les exportations de limonades vers l’UE se sont effectivement très fortement ac- crues, et ce pour diverses raisons: proximité géographique des marchés de distribu- tion, mobilité des firmes exportatrices, mode d’emballage, „avantage sur le sucre“, etc. Ces exportations sont conformes aux dispositions du protocole n o 2 de l’accord de libre-échange de 1972, qui prévoit que l’exportation de telles boissons de la Suisse vers l’UE est exempte de droits de douane et que la Suisse peut compenser la diffé- rence entre le prix suisse du sucre contenu dans ces produits et le prix de ce même sucre sur le marché mondial. De son côté, en cas d’exportations de produits agrico- les transformés vers des pays tiers comme la Suisse, la CE pratique également sur les matières premières agricoles des restitutions à l’exportation correspondant à la différence de prix entre le prix UE et le prix du marché mondial. Cependant, la CE considérait qu’en l’occurrence, les exportateurs suisses bénéficiaient d’un „avan- tage sur le sucre“ injustifié. A plusieurs reprises, la partie suisse a indiqué à la CE qu’elle était prête à négocier une solution dans le cadre d’un paquet global relative au protocole n o 2 de l’Accord de libre-échange de 1972.4607 La CE, quant à elle, n ’étant pas pr ête à remodeler en profondeur le protocole n o 2 avant la ratification des accords sectoriels par la Suisse, a fait valoir le risque d ’alté- ration grave d ’une situation économique r égionale, et la France a exig é que la Commission européenne recoure immédiatement à des mesures de protection afin de régler le probl ème à court terme. La Suisse n ’a alors gu ère eu d ’autre choix que d’entrer en mati ère avec la CE, afin d ’empêcher que les mesures économiquement désastreuses pour l ’industrie des boissons sucr ées, dont on l ’avait menac ée, ne soient décidées. L’accord sous forme d’échange de lettres est ainsi appliqué provisoirement depuis le 1er avril 2000. 1.2 Déroulement des négociations Lors des premiers pourparlers, la Commission europ éenne a pr ésenté une solution, qu’elle avait soumise peu de temps auparavant à la Norv ège, et qu ’elle avait d éjà longuement n égociée, afin de r établir le volume des exportations norv égiennes de boissons sucrées vers la Suède aux courants traditionnels. F ace aux difficultés crois- santes, la CE a donc propos é de maintenir l ’exemption de droits de douane sur les volumes exportés habituellement (moyenne des trois derni ères années) et de réintro- duire le droit de douane appliqu é aux pays tiers pour toutes les importations qui dépasseraient ces quantités de référence. Cette r ègle concernerait non seulement les limonades contenant du sucre, mais également celles contenant des édulcorants artificiels qui ne bénéficient pourtant pas de l ’„avantage sur le sucre“. En contrepar- tie, la CE s ’est déclarée prête à faire des concessions pour d ’autres produits agrico- les transformés, concessions que la Suisse réclamait depuis longtemps. Face aux difficult és qui étaient apparues, les producteurs suisses d ’eaux minérales s’étaient engagés dans la recherche d’une solution avec les associations europ éennes de producteurs et les grands distributeurs de l ’UE afin d ’éviter que des mesures ne soient prises par les autorités. Parallèlement à ces tractations priv ées entre associations économiques et produc- teurs, des n égociations avec la Commission europ éenne ont été engagées pour dis- cuter de solutions possibles. La Suisse a tent é de r ésoudre le probl ème en pr éconi- sant une r évision générale du protocole n o 2, mais la CE en a rejet é l’idée, refusant de se lancer dans une refonte compl ète de ce protocole qui risquait d ’être longue et laborieuse, avant que la Suisse ne ratifie les accords bilat éraux. Elle a donc pr éféré une solution à court terme. Quant aux initiatives économiques priv ées, elles ont finalement échoué en se heurtant aux exigences trop élevées des associations de producteurs de boissons sucrées européennes. 1.3 Appr éciation de l’accord Les négociations ont abouti à un compromis qui permet d ’éviter temporairement le recours par la CE à des mesures de protection économiquement n éfastes pour les exportateurs suisses d ’eaux minérales. Dans le m ême temps, un r éaménagement du protocole no 2 portant sur la r églementation qui r égit la compensation des diff éren- ces de prix de produits agricoles a enfin été programmé.4608 L’augmentation des contingents à droit z éro accord és r éciproquement de mani ère autonome et leur fixation contractuelle sont en fait plus favorables aux int érêts de la Suisse, bien qu ’en termes de pourcentage, l ’augmentation soit identique pour les deux parties. En effet, depuis l ’introduction des contingents exempts de droits de douane, les exportateurs suisses ont mieux su exploiter les possibilit és offertes. Ainsi, trois des quatre contingents fix és par la CE en faveur de la Suisse, soit ceux pour la pectine, les extraits de caf é et les pr éparations alimentaires ne contenant pas de matières premières agricoles, sont épuisés chaque ann ée. La majoration de 10 % de ces contingents à droit z éro permet aux exportateurs suisses d ’ économiser des droits de douane à la hauteur de 600 000 francs par an. De leur côté, les exportateurs européens n’épuisent que le contingent qui leur a été accordé pour les autres bois- sons non alcoolisées (comme la bière sans alcool). Aussi, l ’augmentation du contin- gent exempt de droits de douane ne repr ésente-t-elle pour eux qu ’un gain effectif de 60 000 francs par an. 2 Partie sp écifique 2.1 G énéralités Sur le plan juridique, l’accord réglemente deux domaines : – d’une part, il prévoit un contingent tarifaire à droit zéro pour un des produits (eaux minérales sucrées) du protocole n o 2 – en d érogation au m ême proto- cole no 2 – à titre temporaire, alors que les quantit és exportées au-delà de ce contingent seront soumises à un droit de douane; – d’autre part, il prévoit que, pour d ’autres produits agricoles transform és, qui n’étaient jusqu ’ici pas couverts par le protocole n o 2 (il s ’agit de produits agricoles au sens de l ’Accord de libre- échange de 1972 cependant consid é- rés comme des produits de libre- échange selon la Convention AELE ), les contingents tarifaires à droit z éro, réciproquement accordés de mani ère au- tonome depuis l ’adhésion de l ’Autriche, de la Finlande et de la Su ède à l'UE, seront dorénavant accordés sur une base contractuelle. Conformément à l’art. 4, al. 1, LTaD (RS 632.10), et en ex écution de l ’engagement de la Suisse contenu dans l ’accord, le Conseil f édéral a d écidé son application pro- visoire à partir du 1er avril 2000 jusqu ’à l’achèvement des procédures de ratification (voir introduction du proc ès verbal agr éé). L ’application provisoire de cet accord répond aux int érêts de notre économie, car elle permet de maintenir les possibilit és d’exportations suisses. 2.2 R égime d’importation communautaire Pour remplacer l’accès au marché communautaire, illimité et exempt de tout droit de douane comme le pr évoyait jusqu’ici le protocole n o 2, la CE ouvre en faveur de la Suisse un contingent annuel, exempt é de droits de douane, de 75 millions de litres pour les boissons sucr ées class ées aux codes 2202 10 00 et ex 2202 90 10 de la nomenclature combin ée des marchandises (NC). Pour les quantit és d épassant ce contingent, le droit à l’importation est de 9,1 % ad valorem (soit un peu moins que le taux du tarif appliqu é à la nation la plus favoris ée par l ’UE à partir du 1 er juillet4609 2000, qui est de 9,6 %). Si le contingent est épuisé au cours des prochaines ann ées, il sera augment é de 10 % sur une base annuelle. S ’il n ’est pas épuisé, le libre- échange des boissons sucrées sera repris. Les deux parties peuvent toutefois d écider, avant la fin de la deuxi ème année après l’entrée en vigueur du pr ésent accord, de prolonger les mesures pr évues sur la base des dispositions de l ’accord de libre- échange de 1972. Autrement dit, le Comit é mixte Suisse/CE doit juger si les condi- tions des art. 24 et 26 sur le risque de pr éjudice économique grave et les difficult és régionales sont toujours remplies. De plus, la CE rel ève de 10 % en 2000 et de 10 % suppl émentaires en 2001 les contingents exempts de droits de douane accordés auparavant de fa çon autonome. Sont concernés les contingents pour la pectine (code NC 1302 20 10), les extraits de café (code NC 2101 11 11), les extraits de th é (code NC 2101 20 20) ainsi que les préparations alimentaires ne contenant pas de matières premières agricoles (code NC 2106 90 92. 2.3 R égime d’importation suisse En contrepartie, la Suisse augmente également de 10 % cette ann ée et de 10 % supplémentaires l ’année prochaine les contingents exempts de droits de douane accordés auparavant de façon autonome. Il s’agit des contingents pour les plumes et duvets utilis és pour le rembourrage (n o du tarif suisse 0505.1090), les boissons sucrées (n o du tarif suisse 2202.1000), les autres boissons non alcoolis ées (n o du tarif suisse 2202.9090), les cigarettes (n o du tarif suisse 2402.2020) et le tabac à fumer (no du tarif suisse 2403.1000). 3 Cons équences 3.1 Cons équences pour la Confédération Les conséquences financières pour le budget de la Conf édération se traduiront par les pertes de droits de douane imputables aux contingents exempt és, pertes qui devraient atteindre pr ès de 60 000 francs par an (voir ch. 1.3). L ’accord n’aura pas d’autres conséquences, notamment au niveau du personnel. 3.2 Cons équences pour les cantons et les communes L’accord n’a aucune conséquence pour les cantons et les communes. 3.3 Cons équences économiques Pour les exportateurs suisses d ’eaux min érales, les cons équences économiques de cet accord sont difficiles à évaluer. L’introduction d’un droit à l’importation dans la CE de 9,1 % ad valorem sur les quantit és de limonades suisses d épassant les 75 millions de litres exempt és devrait cependant entra îner une perte de gains pour les entreprises suisses, bien que celles-ci soient en mesure de compenser le surco ût des exportations taxées en facturant la marchandise au prix moyen des exportations4610 taxées et des exportations exempt ées. Les perspectives de croissance des exporta- tions suisses dans ce domaine sont donc momentan ément limitées et les strat égies d’investissement dans la branche s’en ressentiront. 4 Programme de la l égislature Le projet n’est pas explicitement mentionn é dans le rapport sur le Programme de la législature 1999 –2003 (FF 2000 2168). Il correspond n éanmoins à l ’orientation visée par l ’objectif 1 (Am élioration des possibilit és de participation aux d écisions internationales). 5 Relation avec le droit communautaire et le droit de l’OMC Une relation de l ’accord avec le droit europ éen n’existe que dans la mesure o ù les obligations qui en d écoulent pour la CE sont fond ées sur la r églementation doua- nière communautaire. Au sein de l ’UE, toutes les marchandises provenant du mar- ché intérieur peuvent circuler librement, sans droits de douane ni contingents. L’accord élargit le champ d’application du protocole no 2, et par conséquent celui de l’Accord de libre-échange de 1972 (même s’il ne le fait que dans le cadre de contin- gents exempt és de droits de douane). La compatibilit é de ce dernier accord avec l’Art. XXIV de l ’accord du GATT s ’en trouve donc encore am éliorée. Le pr ésent accord est donc compatible avec le droit de l’OMC. 6 Applicabilit é à la Principauté du Liechtenstein L’accord est applicable à la Principaut é du Liechtenstein tant qu ’une Union doua- nière la lie à la Suisse. 7 Bases juridiques 7.1 Adaptation du droit suisse Les obligations d écoulant de l ’accord auxquelles la Suisse est tenue, à savoir l’augmentation de 10 % des contingents à droit z éro accordés à la CE, seront rem- plies sur une base autonome jusqu ’à la ratification dudit accord. A cet effet, le Con- seil f édéral a donc adapt é l ’ordonnance du 13 d écembre 1999 sur les droits de douane applicables à certains produits dans le trafic avec la Communaut é euro- péenne en 2000 (RS 632.422.0) par d écision du 13 mars 2000 (RO 2000 839), qui est entrée en vigueur le 1 er avril 2000. Cette application provisoire est dans l ’intérêt de l’économie suisse, car elle permet d ’éviter que la CE ne prenne des mesures de protection, et de maintenir les possibilit és d’exportation de la Suisse. Elle s ’appuie donc sur l ’art. 4, al. 1, LTaD. Le rapport qui doit être présenté à l’Assemblée fédé- rale conformément à l’art. 13, al. 1, LTaD se trouve sous ch. 1.4 du rapport concer- nant les mesures tarifaires prises pendant le 1 er semestre 2000 qui pr écède ce mes- sage. Après l’approbation de l ’accord par l ’Assemblée fédérale, il est pr évu de lui4611 donner une base l égale définitive et d’assurer sa transposition dans le droit national au moyen de l ’arrêté fédéral joint en annexe, dans lequel on a proc édé aux adapta- tions nécessaires de l’ordonnance sur le libre- échange (RS 632.421.0) au 1er janvier 2001. Cet accord porte essentiellement sur le traitement tarifaire r éciproque des produits recensés. . En mati ère de r ègles d’origine, le maintien des dispositions de l ’Accord de libre-échange de 1972 permet de limiter le nombre de marchandises concern ées à l’éventail d’origine et de garantir la coopération administrative nécessaire. 7.2 Base constitutionnelle La comp étence g énérale de la Conf édération en mati ère de politique ext érieure prévue à l ’art. 54, al. 1, de la Constitution constitue la base constitutionnelle de l’arrêté fédéral. L’art. 166, al. 2, de la Constitution habilite l ’Assemblée fédérale à approuver les traités internationaux. L’échange de lettres ne prévoit pas de clause de dénonciation explicite. Il y est n éanmoins indiqué que les deux parties contractantes ne consid èrent cet échange de lettres que comme une solution temporaire. En ma- tière de règles d’origine, les dispositions de l’Accord de libre-échange de 1972 (pro- tocole no 3; RS 0.632.401.3) restent applicables aux produits concern és. L’échange de lettres et le protocole n o 3 forment donc un tout et les deux lettres ainsi que le protocole no 3 peuvent être dénoncés (voir également l’art. 56 de la Convention de Vienne sur le droit des trait és; RS 0.111). Aucune adh ésion à une organisation internationale ni harmonisation multilat érale du droit n ’est prévue. L’arrêté fédéral qui vous est soumis pour approbation n ’est donc pas sujet au r éférendum facultatif, conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message et arrêté fédéral portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne d'autre part, concernant le Protocole n° 2 de l'Accord entre la Confédération suisse et la... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.10.2000 Date Data Seite 4606-4611 Page Pagina Ref. No 10 124 871 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.