1240 2008-0529 Décision de qualification La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 13 février 2008: 1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrit sous la let. B sont qualifiés de jeu d’adresse. 2. L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations. 3. Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Christian Delacombaz (art. 112 ss OLMJ) et seront prélevés, après l’entrée en vigeur de la présente décision, sur l’avance de frais du même montant. 4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale. 5. Notifiée à: – Christian Delacombaz, Rte de la Grande-Fin 64, 1633 Vuippens Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 26 février 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournois de poker Christian Delacombaz In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2008 Date Data Seite 1240-1240 Page Pagina Ref. No 10 141 488 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.