<h2>InitialSituation<h2><p>L'objectif de la Convention alpine et de ses protocoles est de créer les conditions générales nécessaires à une utilisation de l'arc alpin conforme aux intérêts de la protection de l'environnement. Signée en 1991, cette convention est entrée en vigueur en 1995 ; elle a été ratifiée par la Slovénie, l'Autriche, l'Allemagne, la France, le Liechtenstein et la Communauté européenne. Les efforts entrepris par la Confédération et les cantons alpins ont renforcé les aspects socio-économiques dans les protocoles d'application, et en particulier dans le protocole "Aménagement du territoire et développement durable." Pendant longtemps, les cantons alpins n'avaient pas voulu approuver la convention ainsi que les premiers protocoles étant donné que ceux-ci attribuaient plus de poids aux intérêts de protection écologique qu'à l'exploitation au niveau économique des régions alpines. </p><h2>Proceedings<h2><p>Le projet a été adopté par 124 voix contre 38 au <b>Conseil national</b>. La Chambre du peuple n'a toutefois approuvé que la ratification de la Convention alpine. Les conseillers nationaux voulaient attendre pour signer les cinq protocoles additionnels ("Agriculture de montagne", "Aménagement du territoire et développement durable", "Protection de la nature et entretien des paysages", "Forêts de montagne", "Tourisme") aussi longtemps que les protocoles "Transports", "Énergie" et "Protection des sols" n'étaient pas prêts à être traités. La décision est tombée par 100 voix contre 74. Les propositions de non-entrée en matière et de renvoi émanant des démocrates du Centre et des radicaux ont été refusées.</p><p>Le <b>Conseil des États </b>a suivi le Conseil national par 20 voix sans opposition. Il n'en a pas moins biffé un article visant à contraindre le Conseil fédéral de soumettre simultanément les huit protocoles au Parlement. </p><p>Le <b>Conseil national</b> a adhéré à la décision du Conseil des États en ce qui concerne cette divergence.</p>