<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi préoccupé par le fait que des informations contenues dans le génome humain, qui constitue la part la plus intime de chacun d'entre nous, peuvent être utilisées contre nous ?</p><p>2. Estime-t-il qu'il y a lieu de légiférer en vue d'interdire et de rendre punissable l'utilisation abusive d'informations contenues dans le génome humain ? </p><p>3. Compte-t-il soumettre de lui-même au Parlement une modification constitutionnelle ou légale permettant de créer un cadre juridique pour l'utilisation de données du génome humain ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1./2./3. Tout comme l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral est d'avis que le traitement des informations relatives au patrimoine génétique humain doit faire l'objet d'une réglementation spéciale protégeant la dignité humaine et la personnalité et prévenant les analyses génétiques abusives de même que l'utilisation abusive des données génétiques. Aussi la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH ; RS 812.12) règle-t-elle les conditions auxquelles des analyses génétiques peuvent être exécutées et des données utilisées. Fondée sur un cadre défini par la Constitution (art. 119 Cst. ; RS 101), elle réglemente les analyses génétiques dans les domaines de la médecine, du travail, de l'assurance et de la responsabilité civile.</p><p>L'un des objectifs principaux de la loi est de prévenir les analyses génétiques abusives et l'utilisation abusive des données génétiques. Les employeurs ne sont autorisés à exiger des informations concernant une prédisposition à une maladie avant l'apparition des symptômes (analyses génétiques présymptomatiques) que dans des cas exceptionnels précisément définis, par exemple pour protéger la santé du salarié concerné (art. 22 LAGH). Les institutions d'assurances ne sont quant à elles pas en droit de demander des analyses génétiques présymptomatiques ou prénatales. Ce n'est que dans le cadre restreint de certaines assurances privées non obligatoires que les institutions d'assurances peuvent exiger les résultats d'une analyse génétique présymptomatique déjà effectuée (art. 28 LAGH). Les infractions à ces dispositions sont passibles de sanctions pénales.</p><p>La LAGH a récemment fait l'objet d'une révision totale, adoptée en juin 2018. Le champ d'application a été élargi au domaine non médical et les exigences concernant les opérations relatives aux échantillons et aux données génétiques ont été précisées. Le projet de révision totale de l'ordonnance du 14 février 2007 sur l'analyse génétique humaine (OAGH ; RS 810.122.2) est en consultation jusqu'au 9 octobre 2020. La LAGH et ses ordonnances afférentes devraient entrer en vigueur à l'automne 2021.</p><p>Conformément à l'art. 32 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l'être humain (LRH ; RS 810. 30), la réutilisation de données génétiques et de matériel biologique à des fins de recherche n'est possible qu'avec le consentement de la personne concernée ou de son représentant légal.</p><p>Le Conseil fédéral considère qu'il existe des bases légales suffisantes pour prévenir les abus.</p>  Réponse du Conseil fédéral.