<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">A.<span> </span></span></b><span lang="FR">Mise au bénéfice d'une rente entière d'invalidité depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2000, B.X., née en 1959, a vu cette rente supprimée par décision du 20 octobre 2008. Son mari, A.X. (né en 1955) est quant à lui bénéficiaire d'une rente entière d'invalidité depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2008 </span><span lang="FR">(décision de l'OAI du 24.11.2009). II reçoit en outre des prestations complémentaires.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Le 20 juin 2011, </span><span lang="FR">B.X., </span><span lang="FR">a déposé une nouvelle demande de rente d'invalidité. Après instruction sur le plan administratif et médical, l'Office AI a adressé à son assurée un projet d'octroi d'une rente entière dès le 1<sup>er</sup> juin 2012 (projet du 19.03.2014). Ce projet n'ayant pas suscité d'observations, cet office lui a alors notifié la décision d'octroi d'une rente le 5 novembre 2014.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Le décompte figurant dans ce prononcé faisait état d'un montant rétroactif de rente de 31'287 francs, auquel il fallait déduire 30'242 francs, à titre de compensation avec des créances en restitution de prestations complémentaires (CHF 26'619) et de l'assurance-invalidité (CHF 3'623). Le versement total s'élevait ainsi à 1'045 francs.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Parallèlement à cette procédure, par décision du 5 novembre 2014 adressée à </span><span lang="FR">A.X.,</span><span lang="FR"> l'Office AI a recalculé le montant de la rente dû depuis le 1<sup>er</sup> juin 2012 et réclamé la restitution d'une somme de 3'623 francs à titre de prestations indûment perçues, en précisant que ce montant à restituer serait compensé avec le rétroactif AI dû à son épouse. Cette décision a été contestée par l'intéressé auprès de la Cour de céans (CDP.2014.337). La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC) a de son côté notifié, le 6 octobre 2014, au prénommé</span><span lang="FR"> une décision par laquelle elle l'enjoignait à verser dans les 30 jours un montant de 29'732 francs à titre de restitution de prestations complémentaires de l'assurance-invalidité.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">B.<span> </span></span></b><span lang="FR">Par mémoire du 8 décembre 2014, complété le 5 juin 2015, B.X.</span><span lang="FR"> interjette recours </span>devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre <span lang="FR">le prononcé de l'Office AI</span><span lang="FR"> du 5 novembre 2014. Elle conclut principalement à </span>l'annulation de cette décision en tant qu'elle retient à titre de compensation 26'619 francs de prestations complémentaires et 3'623 francs de prestations de l'assurance-invalidité, subsidiairement, à la rétention de 14'350 francs du rétroactif qui lui est dû à titre de prestations complémentaires perçues en trop par son époux, très subsidiairement, au renvoi de la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision, le tout avec suite de frais et dépens. La recourante invoque une violation du droit, ainsi qu'une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents. Plus spécifiquement, elle estime qu'elle ne peut être tenue de rembourser des montants qu'elle n'a pas touchés, en rappelant que les sommes réclamées le sont à son époux à titre de prestations prétendues indûment touchées. Elle soutient en outre que le montant de 26'619 francs excède ce qu'elle aurait de toute manière touché, voire dû rembourser, s'agissant des prestations complémentaires. A cet égard, elle allègue que le montant des prestations complémentaires perçues en trop qu'elle pourrait être tenue de rembourser par compensation s'élève à 14'350 francs.</p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">C.<span> </span></span></b><span lang="FR">Sur demande du 9 juillet 2015 de l'Office AI, la </span><span lang="FR">CCNC</span><span lang="FR"> dépose le 31 juillet suivant des observations, dans lesquelles elle conclut au rejet du recours. Elle expose en substance que les prestations versées à l'époux n'étaient pas indues tant et aussi longtemps qu'un deuxième cas d'assurance n'était pas survenu en la personne de la recourante. A partir du moment où cette dernière a bénéficié d'une rente entière d'invalidité, la somme des deux rentes pour le couple s'est élevée à plus de 150 % de la rente maximale de vieillesse, de telle sorte que la rente AI en faveur de l'intéressée justifiait un nouvel examen de la situation de la rente AI et des prestations complémentaires accordées précédemment à l'époux. Les prestations versées à ce dernier par l'intimé sont ainsi devenues indues à compter de l'octroi de la rente entière d'invalidité à la recourante.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">D.<span> </span></span></b><span lang="FR">Le 23 décembre 2015, l'intéressée fait usage de son droit de réplique inconditionnel, en prenant position sur les déterminations sur recours du 31 juillet 2015 de la CCNC. Elle confirme intégralement les conclusions prises dans ses mémoires des 8 décembre 2014 et 5 juin 2015. Relevant que les règles concernant le minimum vital du droit des poursuites sont valables en cas de paiement rétroactif de rente et, partant, lors de la compensation d'une créance en restitution de prestations complémentaires avec une rente courante de l'assurance-invalidité, la recourante soutient que la compensation, telle qu'opérée dans la décision querellée, ne saurait être retenue à défaut d'examen concret de sa situation financière personnelle et matrimoniale.</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="IT">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">en droit</span></u></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">1.<span> </span></span></b><span lang="FR">Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">2.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) </span><span lang="FR">Suivant une jurisprudence constante, la Cour de droit public examine d'office les conditions formelles de validité et la régularité de la procédure administrative suivie devant les autorités précédentes (</span><span lang="FR"><a href="http://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=jurisprudence.ne.ch&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,localhost:7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getMarkupDocument&amp;cSprache=FRE&amp;nF30_KEY=223&amp;W10_KEY=527153&amp;nTrefferzeile=1&amp;Template=search_result_document.html"><span>RJN 1996 p. 245</span></a></span><span lang="FR"> cons. 2, </span><span lang="FR"><a href="http://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=jurisprudence.ne.ch&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,localhost:7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getMarkupDocument&amp;cSprache=FRE&amp;nF30_KEY=329&amp;W10_KEY=527151&amp;nTrefferzeile=1&amp;Template=search_result_document.html"><span>p. 204</span></a></span><span lang="FR"> cons. 2a, 1991 p. 164 cons. 2a, 1987 p. 270 cons. 1a, 198, p. 116; arrêt du TA du 05.05.2008 [</span><span lang="FR"><a href="http://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=jurisprudence.ne.ch&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,localhost:7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getMarkupDocument&amp;cSprache=FRE&amp;nF30_KEY=3592&amp;W10_KEY=526785&amp;nTrefferzeile=1&amp;Template=search_result_document.html"><span>2008.112</span></a></span><span lang="FR">] cons. 6a et les références citées). </span><span lang="FR">Cet examen porte en particulier sur le point de savoir si le droit d'être entendu a été respecté, la violation de ce principe fondamental pouvant entraîner l'annulation de la décision attaquée.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Garanti par l'article 29 al. 2 Cst. féd., le droit d'être entendu est à la fois une institution servant à l'instruction de la cause et une faculté de la partie, en rapport avec sa personnalité, de participer au prononcé de décisions qui touchent à sa situation juridique (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=135_II_286">ATF 135 II 286</a> cons. 5.1). Il englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=132_II_485">ATF 132 II 485</a> cons. 3.2). Il a pour corollaire que l'autorité, avant de rendre une décision touchant la situation juridique d'une partie, doit en informer cette dernière et lui donner l'occasion de s'exprimer préalablement sur le sujet (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=126_V_130">ATF 126 V 130</a> cons. 2b; arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=20.08.2013_9C_181/2013">20.08.2013 [9C_181/2013]</a> cons. 3.3). L'article <a href="#_Art._42_LPGA">42 LPGA</a> rappelle en outre le droit d'être entendues des parties dans le cadre d'une procédure administrative en matière d'assurances sociales.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l'article 29 al. 2 Cst. féd., l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision afin que le justiciable puisse la comprendre ainsi que l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. L'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en toute connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=138_IV_81"><span>ATF 138 IV 81</span></a></span><span lang="FR"> cons. 2.2). L</span><span>'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._49_LPGA"><span lang="FR-CH">49 al. 1 et 3 LPGA</span></a></span><span> dispose expressément que les décisions doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond. Pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, la violation du droit d'être entendu est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Au demeurant, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu qu'exceptionnellement (arrêt du TF du </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=01.10.2013_9C_205/2013">01.10.2013 [9C_205/2013]</a></span><span lang="FR"> cons. 1.1 et les références citées). Même dans l'hypothèse où la violation du droit d'être entendu serait d'une gravité particulière, un renvoi de la cause à l'administration dans le sens d'une réparation du droit d'être entendu ne saurait entrer en considération, si et dans la mesure où le renvoi conduit formellement à un temps mort et ainsi à des retards inutiles, incompatibles avec l'intérêt du justiciable à un jugement expéditif de la cause (arrêt du TF précité cons. 1.3 et les références citées).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c) Dans le cas particulier</span><span lang="FR">, il ressort du dossier que l'Office AI n'a pas informé la recourante qu'il allait rendre une décision de compensation à son détriment et ne lui a pas donné la possibilité de s'exprimer à ce sujet alors que dite décision n'était pas sujette à opposition. Ce point n'a pas fait l'objet d'une information lors de la procédure de préavis de mars 2014. Certes, le calcul de la rente et le montant qui doit être versé au bénéficiaire ne fait généralement pas l'objet d'une discussion, de sorte que le Tribunal fédéral admet que ces questions soient traitées après la phase du préavis (art. </span><span lang="FR"><a href="#_Art._57a1LAI"><span>57a LAI</span></a></span><span lang="FR">) et sans audition supplémentaire. Une autre solution s’impose néanmoins si l'on peut s’attendre pour des raisons particulières à ce que le calcul des rentes en tant que tel pourrait être controversé (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=134_V_97"><span>ATF 134 V 97</span></a></span><span lang="FR"> cons. 2.8.3). Selon les Directives </span><span lang="FR">concernant les rentes [DR] de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (DR), l'ayant droit doit d'ailleurs être avisé de la compensation. En cas d’octroi d’une rente AI, cette tâche incombe à l’Office AI compétent pour rendre une décision de rente. </span><span lang="FR">En l'occurrence, une audition préalable avant de rendre la décision qui incluait une compensation était nécessaire, dès lors que </span><span lang="FR">les créances en restitution qui sont à la base de la compensation imposée à la recourante portent sur des prestations accordées au mari. Or, à teneur du dossier, les décisions rendues par la CCNC le 6 octobre 2014, respectivement, par l'Office AI le 5 novembre 2014 relatives à la restitution des prestations indument touchées ne semblent pas avoir été notifiées personnellement à la recourante</span><span lang="FR">. Elle n'a donc pas été informée que ces montants soumis à restitution feraient l'objet d'une compensation avec les montants de la rente alloués à titre rétroactif. L'OAI ne pouvait ainsi pas inférer que la compensation ne ferait pas l'objet d'une controverse.</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">Ce faisant, il a violé le droit d'être entendu de la recourante. Il importe peu à cet égard de savoir si cette communication devait prendre la forme d’un préavis (art. </span><span lang="FR"><a href="#_Art._57a1LAI"><span>57a LAI</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="#_Art._73bis1RAI"><span lang="FR-CH">73</span><span lang="FR-CH">bis</span></a></span><span>, </span><span lang="FR"><a href="#_Art._73ter1RAI"><span lang="FR-CH">73ter</span><span> RAI</span></a></span><span lang="FR">). On se limitera à constater que cet office a rendu une décision finale (FF 2005 </span><span>2899, p. 2908</span><span lang="FR">) sans entendre l'assurée sur la question de la compensation et que cette omission constitue quoi qu'il en soit une violation du droit d'être entendu (arrêt du TF du </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=07.11.2008_8C_577/2008"><span>0</span><span>7.11.2008 [8C_577/2008]</span></a></span><span lang="FR"> cons. 4.6).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">La décision de l'intimé viole également le droit d'être entendu de la recourante dans la mesure où elle est insuffisamment motivée. Après les prestations mensuelles octroyées, les bases de calcul de celles-ci, le mode de leur versement et le décompte du montant à compenser, le prononcé entrepris mentionne que : "Le montant de CHF 26'619.00 retenu compense une partie de la décision de restitution des prestations complémentaires. Le montant de CHF 3'623.00 retenu correspond aux prestations indûment perçues par votre époux du 01.06.2012 au 30.11.2014". Sous la rubrique décompte, la décision précise que : "Le rétroactif est compensé avec : Compensation de demande de restitution de prestations du 30.09.2014 : Prestation complémentaire : 26'619 francs; Compensation de demande de restitution de prestations du 03.11.2014 : Rente AI : 3'623 francs". La mention indirecte à la décision de la CCNC du 30 septembre 2014 (</span><span lang="FR">recte : 06.10.2014</span><span lang="FR">) à l'attention de l'époux, visant sans d'autres précisions une demande de restitution de prestations complémentaires AI, et la référence à des prestations à titre de rente AI indûment perçues par l'époux n'explique pas à la recourante en quoi ces éléments ont une incidence sur le montant de la rente entière d'invalidité octroyée rétroactivement</span><span lang="FR">. En particulier, elle n'expose pas </span><span lang="FR">les possibilités de compenser ces prestations avec des créances en restitution dues par l'époux.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Cela étant, la violation du droit d'être entendu, qui n'est du reste pas invoquée par la recourante, peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours devant la Cour de céans, laquelle jouit du même pouvoir d'examen que l'OAI, non seulement en fait et en droit, mais également en opportunité (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=137_V_71"><span>ATF 137 V 71</span></a></span><span lang="FR"> cons. 5.2). La CCNC a produit des observations circonstanciées que l'intimé a fait siennes et la </span><span lang="FR">recourante a pu se déterminer et présenter ses objections en toute connaissance de cause devant la Cour.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>3.<span> </span></span></b><span>a) </span><span lang="FR">Le litige porte sur le point de savoir si l'intimé était fondé à compenser les créances d'assurance-invalidité et de prestations complémentaires touchées indument par l'époux de la recourante avec le rétroactif de rente de l'assurance-invalidité due à cette dernière.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Aux termes de l'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._201LAVS"><span lang="FR-CH">20 al. 2 let. a et b LAVS</span></a></span><span>, auquel renvoie l'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._501LAI"><span lang="FR-CH">50 al. 2 LAI</span></a></span><span>, les créances </span><span lang="FR">découlant de la LAVS et de la LAI</span><span>, ainsi que les créances en restitution des prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité peuvent être compensées avec des prestations échues.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">De manière générale, la compensation en droit public – et donc notamment en droit des assurances sociales – est subordonnée à la condition que deux personnes soient réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre conformément à la règle posée par l'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._120_CO"><span>120 al. 1 CO</span></a></span><span lang="FR"> (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=130_V_505"><span>ATF 130 V 505</span></a></span><span lang="FR"> cons. 2.4 et les références citées). Cette règle n'est cependant pas absolue. Il a été admis, en effet, que l'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._201LAVS"><span>20 LAVS</span></a></span><span lang="FR"> y déroge dans une certaine mesure pour prendre en compte les particularités relatives aux assurances sociales en ce qui concerne précisément cette condition de la réciprocité des sujets de droit posée à l'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._120_CO"><span>120 al. 1 CO</span></a></span><span lang="FR">. La possibilité de <span>compenser</span> s'écarte de cette réglementation quand les <span>créances</span> opposées en <span>compensation</span> sont en relation étroite, du point de vue de la technique d'assurance et du point de vue juridique: dans ces situations, il n'est pas nécessaire que l'administré ou l'assuré soit en même temps créancier et débiteur de l'administration (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=138_V_2"><span>ATF 138 V 2</span></a></span><span lang="FR"> cons. 4.1, </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=137_V_175"><span>137 V 175</span></a></span><span lang="FR"> cons. 2.2.1, </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=130_V_505"><span>130 V 505</span></a></span><span lang="FR"> cons. 2.4). </span><span lang="FR">La jurisprudence a précisé à de nombreuses reprises la notion de relation étroite entre les créances dans des situations où le débiteur des cotisations, de l'obligation de restituer des prestations indues ou encore de l'obligation de réparer le dommage (art. 52 LAVS) n'était pas le titulaire de la créance en paiement de prestations. Une telle relation étroite a ainsi été admise entre la créance en restitution d'une rente d'invalidité assortie de rentes complémentaires à l'encontre de l'un des conjoints opposée en compensation à des arrérages de rentes d'invalidité versés à l'autre conjoint (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=130_V_505"><span>ATF 130 V 505</span></a></span><span lang="FR"> cons. 2.4 ss).</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">Le Tribunal fédéral a notamment retenu que les prestations versées en premier à l'un des conjoints (le mari) n'étaient pas indues tant et aussi longtemps qu'un deuxième cas d'assurance n'était pas survenu en la personne de l'autre conjoint (la femme); elles l'étaient en revanche devenues automatiquement lors de la réalisation de la deuxième éventualité assurée. Les créances en restitution à l'égard du mari étaient dès lors indissociablement liées aux prestations allouées à son épouse (cons. 2.6 de l'arrêt précité).</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">Le Tribunal fédéral a encore précisé que sous l'angle économique, les rentes allouées à l'époux avaient le même but que les rentes accordées ensuite à l'épouse avec effet rétroactif, à savoir procurer au couple, en tant qu'entité économique, un revenu de remplacement destiné à couvrir les besoins vitaux de la famille. Les rentes versées ultérieurement à l'autre conjoint prenaient, pour une part, la place des prestations versées précédemment en trop à l'autre conjoint, de sorte qu'il existait, de ce point de vue également, un rapport nécessaire de connexité entre les prestations revenant au couple (cons. 2.8 de l'arrêt cité). L'interdépendance des rentes individuelles des époux était aussi mise en évidence par les effets du plafonnement des rentes prévu par l'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._351LAVS"><span>35 LAVS</span></a></span><span lang="FR"> au quel renvoie l'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._37_LAI"><span>37 al. 1bis LAI</span></a></span><span lang="FR">, qui stipule </span><span lang="FR">que si les deux conjoints ont droit à une rente, l'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._351LAVS"><span>35 de la LAVS</span></a></span><span lang="FR"> est applicable par analogie</span><span lang="FR">. A teneur de cette disposition, la somme des deux rentes pour un couple s'élève au plus à 150 % du montant maximal de la rente de vieillesse si les deux conjoints avaient droit à une telle rente (al. 1 let. a) ou si un conjoint avait droit à une rente de vieillesse et l'autre à une rente de l'assurance-invalidité (al. 1 let. b). A cet égard, la jurisprudence a indiqué que ce plafonnement s'expliquait, aux yeux du législateur, par le fait que le couple représentait en soi une unité économique, dont les besoins financiers étaient censés être inférieurs à ceux de deux personnes vivant seules (cons. 2.7 de l'arrêt cité).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Ces considérations sont également valables en ce qui concerne les prestations complémentaires. La prestation complémentaire revenant à des couples vivant ensemble sont en principe à calculer globalement. Ce faisant, il faut additionner les dépenses reconnues et les revenus des membres de la famille ayant ou donnant droit à la prestation complémentaire (art. 10 et 11 LPC, 1b al. 1 OPC-AVS/AI). Sous l'angle économique, les prestations complémentaires sont donc également destinées à couvrir les besoins vitaux de la famille (art. 2 LPC).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) Bien que la loi ne le précise pas, la compensation avec la rente ne peut être effectuée que si la déduction qui affecte la rente mensuelle ne porte pas atteinte au minimum vital. En revanche, si les revenus dépassent ce minimum vital, la compensation peut être effectuée jusqu'à concurrence du minimum vital. La question de savoir si la compensation est admissible au regard de la garantie du minimum vital se pose également en cas de paiements rétroactifs de rente, sauf lorsque la rente allouée à titre rétroactif remplace simplement une rente accordée pour une période antérieure et que les deux s'excluent mutuellement (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=138_V_402"><span>ATF 138 V 402</span></a></span><span lang="FR"> cons. 4.5).</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">4.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) </span><span>Au regard des principes dégagés ci-dessus</span><span lang="FR">, il faut admettre que la compensation destinée à recouvrer les prestations indues </span><span lang="FR">s'avère pourvue de fondement. Dans la mesure où les </span><span lang="FR">créances</span><span lang="FR"> opposées en <span>compensation</span> sont – comme exposé ci-avant – en relation étroite, du point de vue de la technique d'assurance et du point de vue juridique,</span><span lang="FR"> l'intimé pouvait valablement compenser </span><span lang="FR">les créances en restitution contre l'époux avec des arriérés dus à la recourante.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) Dans son recours, cette dernière émet également des objections contre les montants soumis à restitution avec lesquels le paiement rétroactif en sa faveur est compensé. On peut à cet égard s'interroger sur la possibilité de pouvoir contester dans la procédure AI le montant des créances amenées en compensation (sur ces points, cf. arrêts du TF du </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=10.07.2014_9C_225/2014"><span>10.07.2014 [9C_225/2014]</span></a></span><span lang="FR"> cons. 3.3.1, du </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=16.06.2014_9C_287/2014"><span>16.06.2014 [9C_287/2014]</span></a></span><span lang="FR"> cons. 2.2 et les références citées). Dans certains cas, le Tribunal fédéral semble l'admettre, du moins implicitement (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=130_V_505"><span>ATF 130 V 505</span></a></span><span lang="FR">, cons. 1.2, arrêt du TF du </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=06.01.2012_8C_161/2011"><span>06.01.2012 [8C_161/2011]</span></a></span><span lang="FR">, [8C_179/2011] cons. 4.3.3). L'assuré doit en principe disposer d'une voie de droit directe à l'encontre de l'assureur pour contester le bien-fondé et le montant de la prétention en restitution. Même si elle n'est pas destinataire principale des décisions de restitution, la recourante est </span><span lang="FR">directement touchée économiquement par ces décisions, puisqu'elles sont à l'origine de la compensation. Elle </span><span lang="FR">disposait donc d'un intérêt à leur annulation et, partant, aurait eu la qualité pour s'opposer conformément à l'article 52 LPGA, cas échéant, pour recourir contre ces dernières en vertu de l'article 59 LPGA.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Cela étant, la Cour de céans a admis, dans son arrêt rendu ce jour dans la cause </span><span lang="FR"><a href="http://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=jurisprudence.ne.ch&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,localhost:7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getMarkupDocument&amp;cSprache=FRE&amp;nF30_KEY=7433&amp;nTrefferzeile=2&amp;Template=search_result_document.html"><span>CDP.2014.337</span></a></span><span lang="FR">, que </span><span lang="FR">les conditions d'une restitution des prestations de l'assurance-invalidité par 3'623 francs étaient réunies. Sur ce point, il est renvoyé aux considérants de cet arrêt.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">L'octroi de la rente entière d'invalidité à la recourante dès le 1<sup>er</sup> juin 2012 a également eu pour conséquence de modifier dès cette date le droit de A.X. aux prestations complémentaires, dès lors que c</span><span lang="FR">e droit pour les couples vivant ensemble est calculé globalement</span><span lang="FR">. Il en résulte pour ce dernier également une obligation de restituer les prestations touchées indûment. Le calcul effectué par la CCNC figurant dans sa décision du 6 octobre 2014 (CHF 29'732) est correct. Compte tenu de la </span><span lang="FR">relation étroite, du point de vue de la technique d'assurance et du point de vue juridique, entre cette</span><span lang="FR"> créance en restitution et les arriérés de rentes d'invalidité dues à la recourante, il n'y a par ailleurs pas lieu de se limiter à une compensation partielle (CHF 14'350), comme le demande cette dernière.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Finalement, il convient encore de rappeler que </span><span lang="FR">sur le vu de ce qui précède, les </span><span>Directives concernant les rentes de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale </span><span lang="FR">– bien qu'elles ne lient pas le juge (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=129_V_204"><span>ATF 129 V 204</span></a></span><span lang="FR"> cons. 3.2) – s'inscrivent néanmoins dans le prolongement du régime particulier de compensation instauré par l'article 20 al. 2 LAVS. Elles n'établissent donc pas des normes qui ne soient pas conformes aux dispositions légales applicables (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=129_V_205"><span>ATF 129 V 205</span></a></span><span lang="FR"> cons. 3.2). Admettre le contraire pourrait, dans les faits, empêcher une application effective du droit quand le montant des prestations revenant à l'un des conjoints doit être revu lors de la réalisation d'une deuxième éventualité assurée dans le couple. La demande de restitution à l'encontre du titulaire des prestations se révélerait inopérante en cas de remise de l'obligation de restituer. Une telle remise serait fréquemment accordée, dès lors que la condition de la bonne foi serait toujours réalisée et que seule devrait alors être examinée la question de la situation difficile (art. 25 LPGA; 5 OPGA). Dans nombre de cas, cette dernière condition serait également remplie, ce qui, en définitive, conduirait à un cumul injustifié de prestations, comme conséquence inévitable d'une application pourtant correcte de la loi. Cette conséquence inévitable résulte elle-même du fait qu'il existe forcément un certain décalage dans le temps de décisions interdépendantes.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c) En conséquence, il faut admettre que l'office intimé était en droit de compenser la créance en restitution avec des arriérés de rente dus à la recourante et que la bonne foi dont se prévaut implicitement cette dernière, de même que le fait que la restitution querellée pourrait la mettre dans une situation difficile, ne sauraient lui être ici d'aucun secours. S'agissant de ce dernier point, la question de savoir si la compensation est admissible au regard de la garantie du minimum vital ne se pose pas ici, dès lors que la rente allouée à titre rétroactif remplace les prestations (AI et PC) touchées par le recourant, de sorte que les deux s'excluent mutuellement (cons. 3b ci-dessus). La recourante ne prétend au demeurant pas et ne démontre pas que le prononcé entrepris aurait pour incidence de la faire vivre avec des moyens financiers au-dessous du seuil du minimum vital.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">5.<span> </span></span></b><span lang="FR">Les considérations qui précèdent conduisent à rejeter le recours, ainsi qu'à confirmer la décision de restitution par compensation du </span><span lang="FR">5 novembre 2014</span><span lang="FR"> ici attaquée</span><span lang="FR">. </span><span lang="FR">Vu le sort de la cause, les frais sont mis à la charge de la recourante (</span>art. 69 al. 1bis LAI<span lang="FR">). Elle n'a en outre pas droit à une allocation de dépens </span>(art. 61 let. g a contrario LPGA)<span lang="FR">.</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">Par ces motifs</span></u><span lang="FR">,<u><br/> <span>la Cour de droit public</span></u></span></b></p> <p class="MsoNormal">1.<span> </span>Rejette le recours.</p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">Met à la charge de la recourante des frais et débours par 440 francs, montant compensé par son avance.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">3.<span> </span></span><span lang="FR">N'alloue pas de dépens.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Neuchâtel, le 18 février 2016</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=9747" width="643"/></span></div> <h5><a name="_Art._120_CO"></a><strong><span lang="FR">Art. 120</span></strong><b><span lang="FR"> CO</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Compensation</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Conditions</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">En général</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR"> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> La compensation d'une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n'était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée.</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=9747" width="643"/></span></div> <h5><a name="_Art._37_LAI"></a><strong><span lang="FR">Art. 37</span></strong><b><span lang="FR"> LAI</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Montant de la rente d'invalidité</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><a name="1"></a><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Le montant des rentes d'invalidité correspond au montant des rentes de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants.<a href="file:///\\MIZAR\FI_CAN_A\DOC1\00167215.doc#fn-#a37-1"><sup>1</sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><a name="1bis"></a><sup><span lang="FR">1bis</span></sup><span lang="FR"> Si les deux conjoints ont droit à une rente, l'art. 35 de la LAVS<a href="file:///\\MIZAR\FI_CAN_A\DOC1\00167215.doc#fn-#a37-2"><sup>2</sup></a> est applicable par analogie.<a href="file:///\\MIZAR\FI_CAN_A\DOC1\00167215.doc#fn-#a37-3"><sup>3</sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><a name="2"></a><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Lorsqu'un assuré comptant une durée complète de cotisations n'a pas encore accompli sa vingt-cinquième année au moment de la survenance de l'invalidité, la rente d'invalidité lui revenant et les rentes complémentaires éventuelles s'élèvent au moins à 133<sup>1</sup>/<sub>3</sub> % du montant minimum de la rente complète correspondante.<a href="file:///\\MIZAR\FI_CAN_A\DOC1\00167215.doc#fn-#a37-4"><sup>4</sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=9749" width="624"/></td> </tr> </table> <span lang="FR"> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a37-1"></a><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la LF du 7 oct. 1994 (10<sup>e</sup> révision de l'AVS), en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1997 (RO <strong><span>1996</span></strong> 2466; FF <strong><span>1990</span></strong> II 1).<br/> <a name="fn-#a37-2"></a><sup>2</sup> RS <a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c831_10.html"><b>831.10</b></a><br/> <a name="fn-#a37-3"></a><sup>3</sup> Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF du 7 oct. 1994 (10<sup>e</sup> révision de l'AVS), en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1997 (RO <strong><span>1996</span></strong> 2466; FF <strong><span>1990</span></strong> II 1).<br/> <a name="fn-#a37-4"></a><sup>4</sup> Introduit par le ch. II de la LF du 30 juin 1972 (RO <strong><span>1972</span></strong> 2537; FF <strong><span>1971</span></strong> II 1057). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 24 juin 1977 (9<sup>e</sup> révision de l'AVS), en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1980 (RO <strong><span>1978</span></strong> 391, <strong><span>1979</span></strong> 1365 art. 1<sup>er</sup> ; FF <strong><span>1976</span></strong> III 1).</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=9747" width="643"/></span></div> <h5><a name="_Art._501LAI"></a><strong><span lang="FR">Art. 50</span></strong><span lang="FR"><a href="#fn-#a50-1"><b><sup><span>1</span></sup></b></a></span><b><span lang="FR">LAI</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Exécution forcée et compensation</span></b></h5> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR"> </span></b></p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Le droit à la rente est soustrait à l'exécution forcée.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> La compensation est régie par l'art. 20, al. 2, LAVS<a href="#fn-#a50-2"><sup>2</sup></a>.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=9749" width="624"/></td> </tr> </table> <span lang="FR"> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a50-1"></a><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2003 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2002/3371.pdf">RO <strong><span>2002</span></strong> 3371</a>; FF <strong><span>1991</span></strong> II 181 888, <strong><span>1994</span></strong> V 897, <strong><span>1999</span></strong> 4168).<br/> <a name="fn-#a50-2"></a><sup>2</sup> RS <a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c831_10.html"><b>831.10</b></a></span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=9747" width="643"/></span></div> <h5><a name="_Art._57a1LAI"></a><strong><span lang="FR">Art. 57</span></strong><em><b><span lang="FR">a</span></b></em><span lang="FR"><a href="#fn-#a57a-1"><b><sup><span>1</span></sup></b></a></span><b><span lang="FR">LAI</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Préavis</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Au moyen d'un préavis, l'office AI communique à l'assuré toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations ou au sujet de la suppression ou de la réduction d'une prestation déjà allouée. L'assuré a le droit d'être entendu, conformément à l'art. 42 LPGA<a href="#fn-#a57a-2"><sup>2</sup></a>.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Lorsque la décision prévue touche l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations, l'office AI entend celui-ci avant de rendre une décision.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=9749" width="624"/></td> </tr> </table> <span lang="FR"> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a57a-1"></a><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2006 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2006/2003.pdf">RO <strong><span>2006</span></strong> 2003</a>; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2005/2899.pdf">FF <strong><span>2005</span></strong> 2899</a>).<br/> <a name="fn-#a57a-2"></a><sup>2</sup> RS <a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c830_1.html"><b>830.1</b></a></span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=9747" width="643"/></span></div> <h5><a name="_Art._201LAVS"></a><strong><span lang="FR">Art. 20</span></strong><span lang="FR"><a href="#fn-#a20-1"><b><sup><span>1</span></sup></b></a></span><b><span lang="FR">LAVS</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Exécution forcée et compensation des rentes</span></b><span lang="FR"><a href="#fn-#a20-2"><b><sup><span>2</span></sup></b></a></span></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Le droit aux rentes est soustrait à toute exécution forcée.<a href="#fn-#a20-3"><sup>3</sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Peuvent être compensées avec des prestations échues:</span></p> <p class="DefinitionTerm">a. les créances découlant de la présente loi, de la LAI<a href="#fn-#a20-4"><sup>4</sup></a>, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile<a href="#fn-#a20-5"><sup>5</sup></a>, et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture<a href="#fn-#a20-6"><sup>6</sup></a>;</p> <p class="DefinitionTerm">b. les créances en restitution des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi que</p> <p class="DefinitionTerm">c. les créances en restitution des rentes et indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance militaire, de l'assurance-chômage et de l'assurance-maladie.<a href="#fn-#a20-7"><sup>7</sup></a></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=9749" width="624"/></td> </tr> </table> <span lang="FR"> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a20-1"></a><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963 (RO <strong><span>1964</span></strong> 277; FF <strong><span>1963</span></strong> II 497).<br/> <a name="fn-#a20-2"></a><sup>2</sup> Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2003 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2002/3371.pdf">RO <strong><span>2002</span></strong> 3371</a>; FF <strong><span>1991</span></strong> II 181 888, <strong><span>1994</span></strong> V 897, <strong><span>1999</span></strong> 4168).<br/> <a name="fn-#a20-3"></a><sup>3</sup> Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2003 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2002/3371.pdf">RO <strong><span>2002</span></strong> 3371</a>; FF <strong><span>1991</span></strong> II 181 888, <strong><span>1994</span></strong> V 897, <strong><span>1999</span></strong> 4168).<br/> <a name="fn-#a20-4"></a><sup>4</sup> RS <a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c831_20.html"><b>831.20</b></a><br/> <a name="fn-#a20-5"></a><sup>5</sup> RS <a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c834_1.html"><b>834.1</b></a><strong><span>.</span></strong> Actuellement «LF sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité».<br/> <a name="fn-#a20-6"></a><sup>6</sup> RS <a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c836_1.html"><b>836.1</b></a><br/> <a name="fn-#a20-7"></a><sup>7</sup> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10<sup>e</sup> révision AVS), en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1997 (RO <strong><span>1996</span></strong> 2466; FF <strong><span>1990</span></strong> II 1).</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=9747" width="643"/></span></div> <h5><a name="_Art._351LAVS"></a><strong><span lang="FR">Art. 35</span></strong><span lang="FR"><a href="file:///\\MIZAR\FI_CAN_A\DOC1\00167215.doc#fn-#a35-1"><b><sup><span>1</span></sup></b></a></span><b><span lang="FR">LAVS</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Somme des deux rentes pour couples</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> La somme des deux rentes pour un couple s'élève au plus à 150 % du montant maximal de la rente de vieillesse si:</span></p> <p class="DefinitionTerm">a. les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse;</p> <p class="DefinitionTerm">b. un conjoint a droit à une rente de vieillesse et l'autre à une rente de l'assurance-invalidité.</p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Aucune réduction des rentes n'est prévue au détriment des époux qui ne vivent plus en ménage commun suite à une décision judiciaire.</span></p> <p class="MsoNormal"><a name="3"></a><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> Les deux rentes doivent être réduites en proportion de leur quote-part à la somme des rentes non réduites. Le Conseil fédéral règle les détails concernant notamment la réduction des deux rentes allouées aux assurés dont la durée de cotisation est incomplète.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=9749" width="624"/></td> </tr> </table> <span lang="FR"> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a35-1"></a><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10<sup>e</sup> révision AVS), en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1997 (RO <strong><span>1996</span></strong> 2466; FF <strong><span>1990</span></strong> II 1).</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=9747" width="643"/></span></div> <h5><strong><span lang="FR">Art. 25</span></strong><b><span lang="FR"> LPGA</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Restitution</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=9747" width="643"/></span></div> <h5><a name="_Art._42_LPGA"></a><strong><span lang="FR">Art. 42</span></strong><b><span lang="FR"> LPGA </span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Droit d'être entendu</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Les parties ont le droit d'être entendues. Il n'est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition.</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=9747" width="643"/></span></div> <h5><a name="_Art._49_LPGA"></a><strong><span lang="FR">Art. 49</span></strong><b><span lang="FR"> LPGA</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Décision</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé.</span></p> <p class="MsoNormal"><a name="4"></a><sup><span lang="FR">4</span></sup><span lang="FR"> L'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l'assuré.</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=9747" width="643"/></span></div> <h5><a name="_Art._73bis1RAI"></a><strong><span lang="FR">Art. 73</span></strong><b><sup><span lang="FR">bis</span></sup></b><span lang="FR"><a href="#fn-#a73bis-1"><b><sup><span>1</span></sup></b></a></span><b><span lang="FR">RAI</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Objet et notification du préavis</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Le préavis visé à l'art. 57<em><span>a</span></em> LAI ne porte que sur les questions qui relèvent des attributions des offices AI en vertu de l'art. 57, al. 1, let. c à f, LAI.<a href="#fn-#a73bis-2"><sup>2</sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Le préavis sera notifié en particulier:</span></p> <p class="DefinitionTerm">a. à l'assuré personnellement ou à son représentant légal;</p> <p class="DefinitionTerm">b. à la personne ou à l'autorité qui a exercé le droit aux prestations ou à laquelle une prestation en espèces est versée;</p> <p class="DefinitionTerm">c. à la caisse de compensation compétente, lorsqu'il s'agit d'une décision portant sur une rente, une indemnité journalière ou une allocation pour impotent pour les assurés majeurs;</p> <p class="DefinitionTerm">d. à l'assureur-accidents concerné ou à l'assurance militaire, si leur obligation d'allouer des prestations est touchée;</p> <p class="DefinitionTerm">e. à l'assureur-maladie concerné, si son obligation d'allouer des prestations est touchée;</p> <p class="DefinitionTerm">f. à l'institution de prévoyance professionnelle compétente si la décision concerne son obligation d'allouer des prestations conformément aux art. 66, al. 2, et 70 LPGA. Si la compétence de l'institution n'est pas établie, le préavis de décision est notifié à la dernière institution à laquelle la personne assurée était affiliée ou à l'institution à laquelle un droit à des prestations avait été annoncé.</p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=9749" width="624"/></td> </tr> </table> <span lang="FR"> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a73bis-1"></a><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Introduit par le ch. I de l'O du 21 janv. 1987 (RO <strong><span>1987</span></strong> 456). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> juil. 2006 (RO <strong><span>2006</span></strong> 2007).<br/> <a name="fn-#a73bis-2"></a><sup>2</sup> Nouvelle teneur selon le ch. I du R du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2012 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/5679.pdf">RO <strong><span>2011</span></strong> 5679</a>).</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=9747" width="643"/></span></div> <h5><a name="a73ter"></a><a name="_Art._73ter1RAI"></a><strong><span lang="FR">Art. 73</span></strong><b><sup><span lang="FR">ter</span></sup></b><span lang="FR"><a href="#fn-#a73ter-1"><b><sup><span>1</span></sup></b></a></span><b><span lang="FR">RAI</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Procédure de préavis</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Les parties peuvent faire part à l'office AI de leurs observations sur le préavis dans un délai de 30 jours.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> L'assuré peut communiquer ses observations à l'office AI par écrit ou oralement, lors d'un entretien personnel. Si l'audition a lieu oralement, l'office AI établit un procès-verbal sommaire qui est signé par l'assuré.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> Les autres parties communiquent leurs observations à l'office AI par écrit.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">4</span></sup><span lang="FR"> L'audition de l'assuré ne donne droit ni à une indemnité journalière ni au remboursement des frais de voyage.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=9749" width="624"/></td> </tr> </table> <span lang="FR"> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a73ter-1"></a><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Introduit par le ch. I de l'O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> juil. 2006 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2006/2007.pdf">RO <strong><span>2006</span></strong> 2007</a>).</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=9747" width="643"/></span></div> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </div></body></html>