Motion Schmidhalter 1600 N 23 juin 1995 Le Conseil fédéral devra à présent tenir compte de la nou- velle situation. Une réduction plus importante de la produc- tion et une baisse des prix sensible sont programmées au point de menacer l'existence même de l'agriculture moyenne de notre pays. Afin de garantir au consommateur les produits de qualité auxquels il aspire, et dans le but de préserver l'agriculture in- digène, le Conseil fédéral est prié par voie de motion de sou- mettre aux Chambres fédérales dans les plus brefs délais les modifications législatives nécessaires à garantir les objectifs complémentaires suivants: 1. En matière de label et de qualité, les produits viticoles et agricoles importés rempliront sans réserves les exigences imposées aux produits agricoles d'origine suisse. La Confé- dération est chargée du contrôle à la frontière; elle refuse l'accès aux produits dont l'origine et les méthodes de produc- tion ne peuvent être déterminées avec exactitude. 2. Le cas échéant, la Confédération veillera à garantir à une frange de la viticulture et de l'agriculture indigènes des pos- sibilités de production plus souples, donc moins extrêmes; l'importance quantitative de ces productions plus tradition- nelles dépendra de la relation entre les volumes de produits traditionnels et de produits «labélisés» importés. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit A l'heure du Gatt, la viticulture et l'agriculture ne sauraient se faire à l'idée de ne pas produire sur sol helvétique des pro- duits que l'on continuerait d'importer aisément de l'étranger. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 31. Mai 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 mai 1995 Nous poursuivrons la réforme de la politique agricole annon- cée dans le 7e rapport sur l'agriculture, en vue de renforcer la compétitivité des produits sur les marchés agricoles et de promouvoir une agriculture multifonctionnelle particulière- ment respectueuse de l'environnement et des animaux. Le résultat du scrutin du 12 mars 1995 doit être interprété comme la volonté d'accélérer et de renforcer ce processus de réforme. Le rythme et l'importance des changements de- vront cependant tenir compte des possibilités d'adaptations techniques, économiques, structurelles et sociales de l'agri- culture. L'auteur de la motion souhaite que nous soumettions aux Chambres fédérales, dans les plus brefs délais les modifica- tions législatives nécessaires pour que, en matière de labels et de qualité, les produits viticoles et agricoles importés rem- plissent sans réserves les exigences imposées aux produits agricoles suisses. La conformité d'une déclaration par rapport aux règles Gatt/ OMC doit s'apprécier au cas par cas, notamment sous l'an- gle de la proportionnalité et de la non-discrimination. En ce qui concerne les contrôles relatifs aux méthodes de produc- tion à l'étranger, ceux-ci pourraient s'avérer difficiles, voire impossibles à réaliser. En effet, le contrôle d'exigences gé- nérales ne peut pas toujours se faire d'une manière objective sur la base de l'examen et/ou de l'analyse des produits à la frontière. Ces contrôles devraient donc être réalisés dans certains cas sur le lieu de production à l'étranger. Or, pour des questions de souveraineté nationale notamment, il peut être difficile pour la Confédération de procéder à ces contrô- les à l'étranger, sans parler des coûts que ceux-ci pourraient entraîner. Selon la demande de l'auteur de la motion, la Confédération devrait, le cas échéant, veiller à garantir à une frange de la viticulture et de l'agriculture indigènes des possibilités de production plus souples, donc moins extrêmes. D'après les règles du Gatt, il n'est pas possible d'exiger des produits im- portés qu'ils respectent les législations suisses en matière de protection de l'environnement et de protection des animaux. Certes, ces contraintes sont, pour certaines, plus sévères en Suisse qu'à l'étranger, mais ce n'est pas toujours le cas. A ce propos, il convient de rappeler que les paiements directs compensatoires (art. 31 a LAgr) servent notamment à couvrir les frais de production plus élevés imposés par notre envi- ronnement économique suisse relativement cher. Les pres- criptions de production constituent un élément de ce renché- rissement. Il ne nous semble toutefois pas opportun de dimi- nuer nos standards de production (pour une partie de la pro- duction) pour les mettre au même niveau que ceux concernant les produits importés. Il faut en outre noter que, chez nos principaux partenaires commerciaux, une tendance en faveur d'une meilleure protection de l'environnement et des animaux semble s'affirmer. Il ne conviendrait pas que la Suisse aille à rencontre de cette tendance. En conclusion, nous comprenons l'intention du motionnaire de mieux protéger les produits agricoles suisses de haute qualité. Nous développons plusieurs mesures notamment en ce qui concerne la protection des labels et des appellations géographiques qui, sans aller aussi loin que les demandes du motionnaire, tendront aux mêmes effets. Le message sera soumis au Parlement cet été. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 95.3058 Motion Schmidhalter Treibstoffzollgelder (25 Prozent) für Gotthard und Lötschberg als A-fonds-perdu-Beiträge Produit des droits d'entrée sur les carburants affecté au Gothard et au Loetschberg. Allocation à fonds perdu (25 pour cent) de ces droits Wortlaut der Motion vom 3. Februar 1995 Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine Abände- rung des Bundesbeschlusses über den Bau der schweize- rischen Alpentransversale (Alpentransitbeschluss) vom 30. November 1992 betreffend die Finanzierungsbedingun- gen der Ausgaben mittels zweckgebundenen Treibstoffzoll- erträgen vorzulegen. Neu sollte formuliert werden, dass der Bund den SBB und der BLS den Anteil (25 Prozent) aus zweckgebundenen Treibstoffzollerträgen als nichtverzinsli- chen und nichtrückzahlbaren Beitrag an die Ausgaben (Inve- stitionskosten) zur Verfügung stellt. Texte de la motion du 3 février 1995 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'arrêté du 30 novembre 1992 sur la construction des transversales alpines (arrêté sur le transit alpin) concernant le financement des travaux par la voie des droits sur les carburants à affectation fixe, de telle sorte que la Confédération mette à la disposition des CFF et du BLS la part des droits affectés (25 pour cent) sous forme de contri- bution sans intérêt et non remboursable aux coûts d'investis- sement. Mitunterzeichner - Cosignataires: Baumberger, Béguelin, Bircher Peter, Bodenmann, Bundi, Bürgi, Columberg, Comby, Couchepin, Darbellay, David, Dormann, Engler, Epi- ney, Giezendanner, Grossenbacher, Hari, Hildbrand, Keller23. Juni 1995 1601 Motion Wick Anton, Leuenberger Ernst, Rychen, Schenk, Schmid Samu- el, Schnider, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Weyeneth, Züger (28) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die grundsätzliche Frage ist die, ob die Neat während der Bauzeit direkt aus der Bundeskasse bezahlt und den Benut- zern ohne Kostendeckungsprinzip zur Verfügung gestellt werden soll, wie dies bei anderen Infrastrukturbauten der öf- fentlichen Hand oft der Fall ist (z. B. Gemeindestrassen). Bundesrat und Parlament haben bei der Neat eine Lösung gewählt, die darin besteht, dass grundsätzlich die zukünfti- gen Benutzer (aus allen Ländern) das Werk bezahlen, indem die Investition amortisiert und verzinst werden muss. ArtikeM4 Absatz 3 des Alpentransitbeschlusses vom 4. Oktober 1991 hält deshalb fest: «Mit Inbetriebnahme eines Bauabschnittes werden die Baukredite mit den aufgelaufe- nen Zinsen in variabel verzinsliche und innert 60 Jahren rückzahlbare Darlehen konsolidiert.» Diese Regelung hat den Vorteil, dass die Bahnen ein Interesse an möglichst ko- stengünstigen Bauwerken haben. Andererseits müssen die Bahnen SBB und BLS Kosten über- nehmen, die der Konkurrent, nämlich das Strassenfahrzeug, nicht tragen muss. Die Bahn muss insbesondere bei den Ta- rifen im kombinierten Verkehr Strasse/Schiene und beim Au- toverlad auf die Preise der Konkurrenz, der Strasse, Rück- sicht nehmen. Bei der Strasse müsste das Kostendeckungsprinzip pro Ein- zelstrecke gleich durchgesetzt werden wie bei der Bahn. Vor allem bei den Personenwagen ist aber auch in Zukunft nur eine pauschale «Benützungsgebühr» über den Treibstoffzoll und -Zuschlag vorgesehen. Es ist wohl denkbar, auch in Zu- kunft aus der Treibstoffkasse Tarifverbilligungen für den Au- toverlad auszurichten und damit der Bahn zu erlauben, die Investitionen zu verzinsen und abzuschreiben. Dieses Vor- gehen ist aber kompliziert und mit Unsicherheiten verbun- den, so dass es zweckmässiger ist, die Darlehen aus Treib- stoffzollgeldern als nichtverzinslich und nichtrückzahlbar vor- zusehen. Eine Finanzierung mit Darlehen und A-fonds-perdu-Beiträ- gen der öffentlichen Hand wird auch bei den französischen TGV-Linien praktiziert. Der Staat und allenfalls die Regionen übernehmen bei einzelnen Strecken einen Teil der Investiti- onssumme direkt, wenn keine genügende betriebswirtschaft- liche Rentabilität ausgewiesen werden kann, das Vorhaben aber aus gesamtwirtschaftlichen, raumplanerischen, umwelt- politischen oder anderen Gründen sinnvoll ist. Die in meiner Motion verlangte Änderung des Alpentransitbe- schlusses sollte in den nächsten Monaten dem Parlament unterbreitet werden, damit die ganze Diskussion über die Wirtschaftlichkeit des Vorhabens versachlicht werden kann. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 3. Mai 1995 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 3 mai 1995 Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen. Le président: M. Borer Roland combat cette intervention. La discussion est renvoyée. Verschoben - Renvoyé #ST# 95.3135 Motion Wick Aufhebung der Flossordnung Règlement pour le flottage. Abrogation Wortlaut der Motion vom 21. März 1995 Der Bundesrat wird gebeten, die «Flossordnung für den schweizerisch-badischen Rhein von der Aaremündung bis zur schweizerischen Grenze ....» (SR 747.224.322) aufzuhe- ben. Texte de la motion du 21 mars 1995 Le Conseil fédéral est chargé d'abroger le «Règlement pour le flottage sur le Rhin frontière entre la Suisse et le Grand- Duché de Bade ....» (RS 747.224.322). Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Flossordnung wurde im Jahre 1908 erlassen, dem glei- chen Jahr, in welchem die Konzession für das erste Lauf- kraftwerk am Rhein, nämlich Augst-Wyhlen, erteilt wurde. Mit dem Bau dieses Kraftwerkes ist die Flossordnung obsolet worden, hat doch dieses Kraftwerk die Flösserei verunmög- licht. Die Flossordnung ist folglich seit ihrem Inkrafttreten überholt! Dennoch wird sie demnächst im Rahmen des Neu- drucks der Systematischen Rechtssammlung wieder aufer- stehen. Es wäre folglich an der Zeit, dass der Bundesrat in einem einseitigen Kraftakt der Deregulierung die Flossord- nung aufheben würde. Der damalige Vertragspartner, das Grossherzogtum Baden, existiert bekanntlich schon längst nicht mehr. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. Mai 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 mai 1995 Der Bundesrat ist mit der Zielsetzung der Motion grundsätz- lich einverstanden. Flösserei auf dem Rhein im Sinne der Flossordnung findet keine mehr statt. Die Flossordnung könnte demnach grundsätzlich aufgehoben werden. Der Rhein ist jedoch ein deutsch-schweizerisches Grenzgewäs- ser, das unter das Übereinkommen vom 10. Mai 1879 zwi- schen der Schweiz und dem Grossherzogtum Baden betref- fend den Wasserverkehr auf dem Rheine von Neuhausen bis unterhalb Basels (SR 0.747.224.32) fällt. Dieses Überein- kommen gilt nach wie vor und bestimmt in Artikel 2, dass, so- weit nötig oder zweckmässig, die polizeilichen Bestimmun- gen aufgrund vorausgegangener Verständigung beider Re- gierungen in allen wesentlichen Punkten gleichlautend erlas- sen werden. Die Aufhebung der Flossordnung bedarf somit einer vorgängigen Absprache mit der Rechtsnachfolgerin des Grossherzogtums Baden, dem Land Baden-Württem- berg. Der Bundesrat ist bereit, diesbezügliche Gespräche mit dem Land Baden-Württemberg aufzunehmen. Er kann je- doch aus den oben angeführten Gründen die Flossordnung nicht einseitig aufheben. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulatSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Schmidhalter Treibstoffzollgelder (25 Prozent) für Gotthard und Lötschberg als A- fonds-perdu-Beiträge Motion Schmidhalter Produit des droits d'entrée sur les carburants affecté au Gothard et au Loetschberg. Allocation à fonds perdu (25 pour cent) de ces droits In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3058 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1995 - 08:00 Date Data Seite 1600-1601 Page Pagina Ref. No 20 025 811 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.