<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp323664"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>111 V 104<br/><br/><br/><div class="paraatf">23. Arrêt du 5 mars 1985 dans la cause Spitznagel contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel</div> <div class="paraatf"></div> <a name="idp325152"></a> <a name="idp190832"></a><br/><div id="regeste" lang="de"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf"><span class="artref">Art. 29 Abs. 1 und <artref id="CH/831.10/29^bis/2" type="start"></artref>Art. 29bis Abs. 2 AHVG</span><artref id="CH/831.10/29/1" type="end"></artref>: Anspruch der verheirateten Frau auf eine ordentliche Altersrente. Ein solcher Anspruch setzt voraus, dass die Gesuchstellerin während der vom Gesetz festgesetzten Mindestbeitragsdauer persönlich Beiträge entrichtet hat (Bestätigung der Rechtsprechung; Erw. 1). <div class="paratf"><span class="artref">Art. 42 Abs. 2 lit. c AHVG</span> und <span class="artref">Art. 52bis AHVV</span>, <span class="artref">Art. 4 BV</span>: Anspruch der verheirateten Frau auf eine ausserordentliche Altersrente (ohne Einkommensgrenzen). Der Bundesrat hat weder sein Ermessen überschritten noch den Grundsatz der Gleichbehandlung verletzt, wenn er die Anrechnung zusätzlicher Beitragsjahre an die Voraussetzung knüpfte, dass der Ehemann während der fehlenden Beitragsjahre der Beitragspflicht unterworfen gewesen war (Erw. 2). </div> </div> </div> <a name="idp367104"></a> <br/><div> <a name="idp376016"></a><span class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</span> <span class="small">ab Seite 105</span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="page105"></a><div class="center pagebreak">BGE 111 V 104 S. 105</div> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp377680"></a><span class="bold">A.- </span>Les époux Spitznagel, ressortissants suisses, nés respectivement en 1921 et 1920, mariés depuis 1947, ont été domiciliés en France de 1949 à 1956, avant de s'établir à nouveau en Suisse. Le mari a cotisé à l'AVS depuis 1948, sauf durant les années 1950 et 1951. En effet, pendant la période où les époux vivaient en France, il n'était pas obligatoirement assuré et il n'a adhéré à l'assurance facultative qu'à partir de 1952. Quant à son épouse, elle n'a jamais versé de cotisations à l'AVS.</div> <div class="paraatf">Dame Spitznagel a présenté une demande en vue d'obtenir une rente de vieillesse. Par décision du 13 décembre 1982, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation la lui refusa. Elle considéra, en effet, que la requérante ne pouvait prétendre ni une rente ordinaire, faute d'avoir elle-même cotisé à l'assurance, ni une rente extraordinaire, motif pris que son mari ne comptait pas le même nombre d'années de cotisation que sa classe d'âge, d'une part, et, d'autre part, que le revenu des époux dépassait la limite prévue à l'<span class="artref">art. 42 al. 1 LAVS</span>.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp381984"></a><span class="bold">B.- </span>Par jugement du 6 septembre 1983, le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel rejeta le recours formé contre cet acte administratif par Dame Spitznagel.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp383360"></a><span class="bold">C.- </span>Dame Spitznagel interjette recours de droit administratif en concluant derechef à l'octroi d'une rente de vieillesse, ordinaire ou extraordinaire.</div> <div class="paraatf">La caisse intimée conclut implicitement au rejet du recours, ce que propose également l'Office fédéral des assurances sociales.</div> <div class="paraatf"> <a name="page106"></a><div class="center pagebreak">BGE 111 V 104 S. 106</div> </div> <br/><div> <a name="idp386384"></a><span class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</span> </div> <br/><div class="paraatf">Considérant en droit:</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp387344"></a><span class="bold" id="consideration_1.">1. </span>a) Selon l'<span class="artref">art. 29 al. 1 LAVS</span>, tous les ayants droit qui ont payé des cotisations pendant une année entière au moins, ainsi que leurs survivants, peuvent prétendre une rente ordinaire. Une année de cotisations est entière lorsque l'assuré a été soumis pendant plus de onze mois au total à l'obligation de payer des cotisations et que les cotisations correspondantes ont été payées (<span class="artref">art. 50 RAVS</span>).</div> <div class="paraatf">b) La recourante estime avoir droit à une rente ordinaire et soutient à cet égard que les années durant lesquelles elle a été exemptée de l'obligation de cotiser en vertu de l'<span class="artref">art. 3 al. 2 let. b LAVS</span> doivent être comptées comme années de cotisations, conformément à l'<span class="artref">art. 29bis al. 2 LAVS</span>.</div> <div class="paraatf">Ce moyen n'est pas fondé. Le droit à une rente ordinaire de vieillesse présuppose, en effet, que l'assuré ait payé personnellement des cotisations durant la période minimale fixée par la loi. Ainsi que le Tribunal fédéral des assurances en a jugé à maintes reprises, cela vaut également pour les épouses d'assurés qui ont été dispensées de l'obligation de cotiser en vertu de l'<span class="artref">art. 3 al. 2 let. b LAVS</span>; l'<span class="artref">art. 29bis al. 2 LAVS</span>, qui prescrit de compter comme années de cotisations celles durant lesquelles la femme mariée ou divorcée était au bénéfice d'une telle exemption s'applique au calcul de la rente uniquement et ne saurait conduire à supprimer l'exigence de cotisations versées personnellement (ATFA 1965 p. 24, 1961 p. 180; RCC 1984 p. 560, 1965 p. 48 et 362).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp401328"></a><span class="bold" id="consideration_2.">2. </span>Il reste à examiner si la recourante peut prétendre une rente extraordinaire de vieillesse. A cet égard, il n'est pas contesté que seule entrerait en ligne de compte une prestation de cette nature non soumise aux limites de revenu fixées par l'<span class="artref">art. 42 al. 1 LAVS</span>, au vu des ressources des époux Spitznagel.</div> <div class="paraatf">a) Selon l'<span class="artref">art. 42 al. 2 let</span>. c LAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1979, les femmes mariées peuvent prétendre une rente extraordinaire de vieillesse, non soumise aux limites de revenu fixées par l'<span class="artref">art. 42 al. 1 LAVS</span>, lorsque leur mari compte le même nombre d'années de cotisation que sa classe d'âge et aussi longtemps qu'il n'a pas droit à une rente de vieillesse pour couple.</div> <div class="paraatf">Dans sa nouvelle version, également en vigueur depuis le 1er janvier 1979, l'<span class="artref">art. 52bis RAVS</span> dispose par ailleurs ce qui suit:</div> <div class="paraatf">"Si le rapport entre les années de cotisations de l'assuré et celles</div> <div class="paraatf">de sa classe d'âge s'élève au moins à 50 pour cent, on ajoute à la durée</div> <div class="paraatf"> <a name="page107"></a><div class="center pagebreak">BGE 111 V 104 S. 107</div>pendant </div> <div class="paraatf">laquelle l'assuré a cotisé, pour les années manquantes, antérieures au</div> <div class="paraatf">1er janvier 1973, pendant lesquelles il était tenu de payer des</div> <div class="paraatf">cotisations, une ou deux années de cotisations selon le barème suivant</div> <div class="paraatf">(...)."</div> <div class="paraatf">Bien que figurant sous un chapitre de ce règlement intitulé "Les rentes ordinaires", l'<span class="artref">art. 52bis RAVS</span> s'applique également aux rentes extraordinaires (RCC 1982 p. 214, 215). D'autre part, il résulte du texte clair de cette disposition qu'une année d'appoint doit obligatoirement servir à remédier au défaut de paiement de cotisations pendant une période au cours de laquelle l'assuré était tenu de cotiser mais ne l'a pas fait. D'après la jurisprudence, la possibilité de prendre en compte des années d'appoint n'est toutefois pas nécessairement limitée aux années pendant lesquelles un assuré était tenu de payer des cotisations en raison de son assujettissement obligatoire à l'AVS. C'est ainsi que dans un arrêt non publié en la cause Gilliéron du 27 septembre 1983, le Tribunal fédéral des assurances a admis d'étendre cette possibilité au cas d'un assuré qui s'était soumis au régime de l'assurance facultative et qui ne s'était pas acquitté des cotisations correspondantes, à une époque où l'exclusion et la résignation de l'assurance n'étaient réglées ni par la loi ni par ses dispositions d'exécution (cf. ARS 8 451 ss; voir, en ce qui concerne la réglementation actuelle: <span class="artref"><artref id="CH/831.10/2/6" type="start"></artref><artref id="CH/831.10/2/5" type="start"></artref>art. 2 al. 5 et 6 LAVS</span><artref id="CH/831.10/2/6" type="end"></artref><artref id="CH/831.10/6" type="end"></artref> et <span class="artref">art. 12 ss OAF</span>).</div> <div class="paraatf">b) Dans le cas particulier, il est constant que le mari de la recourante compte une durée incomplète de cotisation par rapport aux assurés de sa classe d'âge, en raison de la lacune existant durant les années 1950 et 1951. Dans la mesure où les années manquantes correspondent à une période pendant laquelle le mari n'était pas tenu de cotiser, que ce soit à titre obligatoire ou facultatif, l'<span class="artref">art. 52bis RAVS</span> n'autorise pas la mise en compte d'années d'appoint. Ainsi donc, si l'on s'en tient aux dispositions rappelées ci-dessus, la recourante n'a pas droit à une rente extraordinaire non soumise aux limites de revenu.</div> <div class="paraatf">c) La recourante soutient toutefois qu'en restreignant le bénéfice de l'<span class="artref">art. 52bis RAVS</span> aux assurés tenus de payer des cotisations, le Conseil fédéral a créé sans nécessité une inégalité de traitement. Selon elle, une semblable exigence a pour conséquence de traiter de façon différente "la situation des assurés obligatoires et celle des virtuels assurés volontaires". En cela, elle serait arbitraire et violerait l'<span class="artref">art. 4 Cst.</span></div> <div class="paraatf">aa) Le Tribunal fédéral des assurances examine en principe librement la légalité des dispositions d'application prises par le <a name="page108"></a><div class="center pagebreak">BGE 111 V 104 S. 108</div>Conseil fédéral. En particulier, il exerce son contrôle sur les ordonnances (dépendantes) qui reposent sur une délégation législative. Lorsque celle-ci est relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation, le tribunal doit se borner à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée par le législateur à l'autorité exécutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=31&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1985&amp;to_year=1985&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-139%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page141">ATF 109 V 141</a> consid. 2b et les arrêts cités). A cet égard, une norme réglementaire viole l'<span class="artref">art. 4 Cst.</span> lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité et qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=31&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1985&amp;to_year=1985&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-7%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page13">ATF 110 Ia 13</a> consid. 2b, <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=31&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1985&amp;to_year=1985&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-116%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page124">ATF 109 Ia 124</a> consid. 5a, <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=31&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1985&amp;to_year=1985&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F108-IA-111%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page114">ATF 108 Ia 114</a> consid. 2b <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=31&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1985&amp;to_year=1985&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-V-203%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page205">ATF 107 V 205</a>). Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=31&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=1985&amp;to_year=1985&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-139%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page142">ATF 109 V 142</a> consid. 2b).</div> <div class="paraatf">bb) L'<span class="artref">art. 52bis RAVS</span> se fonde sur l'<span class="artref">art. 38 al. 3 LAVS</span>, deuxième phrase, qui, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1973, donne au Conseil fédéral la faculté d'instaurer "une réglementation particulière pour les assurés comptant une longue durée de cotisations avec relativement peu d'années manquantes". La loi donne ici au Conseil fédéral une liberté d'appréciation très étendue puisqu'elle ne comporte aucune indication sur la manière dont celui-ci doit user de la délégation de compétence qui lui est conférée. D'autre part, elle ne l'oblige pas à adopter une réglementation en ce domaine et, à plus forte raison, à instaurer, le cas échéant, un système applicable à tous les assurés qui satisfont à l'exigence légale précitée. Or, l'autorité exécutive était assurément fondée, sans pour autant tomber dans l'arbitraire, à limiter comme elle l'a fait le cercle des bénéficiaires d'années d'appoint au sens de l'<span class="artref">art. 52bis RAVS</span>, disposition dont le Tribunal fédéral des assurances n'a d'ailleurs jamais mis en doute, sur le point ici en discussion, la constitutionnalité (arrêts non publiés de Bavier du 8 novembre 1984, Gilliéron du 27 septembre 1983, Raciti du 22 février 1982 et Gamper du 7 novembre 1980). En subordonnant la prise en considération de telles années d'appoint à la condition que les intéressés aient été soumis à l'obligation de cotiser, le Conseil fédéral a tenu compte du fait que ceux-ci avaient, durant les années manquantes, un lien étroit avec l'assurance, nonobstant <a name="page109"></a><div class="center pagebreak">BGE 111 V 104 S. 109</div>le défaut de paiement de cotisations, ce qui est un critère de distinction équitable. Il s'est au surplus conformé au but poursuivi par l'<span class="artref">art. 38 al. 3 LAVS</span>. Il y a lieu de rappeler à ce propos que l'introduction d'une réglementation particulière visait en l'occurrence les personnes soumises à l'assurance et qui, pendant les premières années suivant l'entrée en vigueur de la LAVS, n'avaient pas rempli leur obligation de cotiser, en raison de la situation particulière dans laquelle elles se trouvaient, notamment les étudiants sans activité lucrative et les invalides (voir le message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la huitième révision de l'AVS du 11 octobre 1971, FF 1971 II 1083).</div> <div class="paraatf">Il est vrai que dans son ancienne teneur, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1978, l'<span class="artref">art. 52bis RAVS</span> ne subordonnait la prise en compte d'années de cotisations manquantes qu'à la seule exigence (mise à part une durée minimale de cotisation) que le rapport entre les années entières de cotisation de l'assuré et celles de sa classe d'âge s'élève au moins à 50% (RO 1972 II 2566). Sur ce point, l'Office fédéral des assurances sociales expose dans son préavis les motifs qui ont conduit le Conseil fédéral à adopter une réglementation plus restrictive dès le 1er janvier 1979. Ces motifs s'inscrivent dans le cadre de l'un des objectifs recherchés par la loi du 24 juin 1977 sur la neuvième révision de l'AVS et qui était, selon les termes du message à l'appui de cette loi, de "consolider l'acquis et de trouver une solution aux divers problèmes qui garantissent un sain développement de l'AVS tout en ménageant les finances de l'Etat et de l'économie" (FF 1976 III 1; voir également RCC 1977 p. 542 et 1979 p. 101 ss). Il y avait donc là une raison sérieuse pour l'autorité exécutive de ne plus accorder presque systématiquement le bénéfice d'années supplémentaires de cotisations.</div> <div class="paraatf">Cela étant, le moyen tiré d'une prétendue violation de l'<span class="artref">art. 4 Cst.</span> n'est pas fondé.</div> <br/><div> <a name="idp467808"></a><span class="big bold" id="dispositiv">Dispositiv</span> </div> <br/><div class="paraatf">Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:</div> <div class="paraatf">Le recours est rejeté.</div> </div></body></html>