{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-09-28", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2015-0216_2015-09-28.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=172101&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=2&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "80a0b4daa2f266b5fa386e36366270f4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2015.0216"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.09.2015 PE.2015.0216"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A. X.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contr\u00f4le du march\u00e9 du travail et protection des travailleurs | Refus de d\u00e9livrer une autorisation de s\u00e9jour avec activit\u00e9 lucrative. Le recourant, bosniaque, n'est pas ressortissant d'un pays membre de l'UE/AELE, de sorte qu'il ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucune priorit\u00e9. Il ne ressort pas du dossier que la soci\u00e9t\u00e9 qui souhaite l'engager aurait entrepris des d\u00e9marches pour rechercher un travailleur sur le march\u00e9 indig\u00e8ne ou europ\u00e9en avant de d\u00e9poser la demande le concernant. Il n'est cependant pas n\u00e9cessaire d'instruire plus avant la question d\u00e8s lors que le recours doit de toute mani\u00e8re \u00eatre rejet\u00e9 vu que le recourant ne remplit pas les conditions pos\u00e9es \u00e0 l'art. 23 al. 1 LEtr. En effet, sa formation universitaire en langue et litt\u00e9rature fran\u00e7aise n'est pas d\u00e9terminante pour le poste d'aide-carreleur qu'il entend occuper et il ne ressort pas du dossier qu'il disposerait de qualifications dans le domaine du carrelage, dont il pourrait se pr\u00e9valoir pour le poste en cause. Le recourant se pr\u00e9vaut aussi de ses liens avec la Suisse, nou\u00e9s durant son enfance et sa jeunesse pass\u00e9es dans ce pays. Il ne revient toutefois pas \u00e0 l'autorit\u00e9 de c\u00e9ans d'examiner si le recourant pourrait se pr\u00e9valoir de ces circonstances pour obtenir une autorisation de s\u00e9jour. Cette probl\u00e9matique sort du cadre du pr\u00e9sent litige, qui porte exclusivement sur la demande de prise d'emploi. Rejet du recours."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:26:08", "Checksum": "d9f1fee70ccdea9e053a3a5d6bb3f58c"}