{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-02-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-28711-2006_2009-02-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863112?doc=", "Checksum": "2422b793739654ff345d469edab8e1e8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-28711-2006_2009-02-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2009/0000/CAPH_000029_2009_C_28711_2006.pdf", "Checksum": "dce0a0524ba44c9ae0bd260d6e60d386"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/28711/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 23.02.2009 C/28711/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EMPLOY\u00c9 DE MAISON; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; CONDITION DE RECEVABILIT\u00c9; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONCLUSIONS; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPR\u00c9TATION DU CONTRAT); CALCUL; SALAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPL\u00c9MENTAIRES; VACANCES; FARDEAU DE LA PREUVE; R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE; JUSTE MOTIF ; R\u00c9SILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; AMENDE; FRAIS DE LA PROC\u00c9DURE | Dans un premier point, la Cour rappelle qu'il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 d'un formalisme excessif que de d\u00e9clarer irrecevable l'appel de T qui, certes, ne contenait aucune pr\u00e9tention chiffr\u00e9e, mais dont ses conclusions donnaient des indications facilement identifiables pour en d\u00e9terminer le montant querrel\u00e9, compte tenu des conclusions de la demande et du dispositif du jugement entrepris. Alors que les premiers juges avaient retenu que T avait donn\u00e9 sa d\u00e9mission \u00e0 E, la Cour, examinant l'ensemble des d\u00e9clarations, t\u00e9moignages et comportements des parties, en vient \u00e0 la conclusion que T a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e de mani\u00e8re imm\u00e9diate, moins d'un mois apr\u00e8s qu'elle a annonc\u00e9 \u00e0 E sa grossesse. Partant, la Cour, tout en rappelant qu'un tel cong\u00e9, dans ces circonstances doit \u00eatre sanctionn\u00e9 par le bias de l'art. 337c CO, alloue \u00e0 T une indemnit\u00e9 \u00e0 titre de salaire. En ce qui concerne les conclusions de E dans son appel incident, la Cour conrfirme la m\u00e9thode pr\u00e9conis\u00e9e par les premiers juges pour d\u00e9terminer, en se basant sur le principe de l'\u00e9quit\u00e9, l'horaire hebdomadaire, y compris les heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es par T, ainsi que les jours de vacances non pris en nature, en absence d'autres \u00e9l\u00e9ments probants. Enfin la Cour estime que la phrase \"ont commenc\u00e9 \u00e0 mentir et pour rendre croyable leurs mensonges ils ont utilis\u00e9 leurs amies, notamment les t\u00e9moignages de A et de D\" ne tombe pas sous le coup de l'article 40 lit. a LPC (all\u00e9gations intentionnellement inexactes, imputations calomnieuses ou autre moyen de mauvaise foi), qui justifierait une amende. | LJP.59.al2; CO.18; CO; CO.336c; CO.337c; CC.8; CO.42.al2; CO.321c; LPC.40"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:34:08", "Checksum": "7a42cfe97d13d7f8199b6ab034fcb094"}