8. Oktober 1993 1951 Motion Brunner Christiane révision doit garantir que les militaires qui accomplissent des services d'avancement reçoivent une allocation pour perte de gain au moins égale à l'indemnité de chômage qu'ils touche- raient s'ils étaient sans emploi. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, Baumberger, Bez- zola, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Chevallaz, Cincera, Co- lumberg, Comby, Couchepin, Daepp, Dettling, Dünki, Eggly, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Iten Jo- seph, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Loeb François, Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Nar- bel, Philipona, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Scheidegger, Scheurer Rémy, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wittenwiler, Wyss William (54) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Wehrmänner, die Beförderungsdienste leisten, erhalten ge- mäss Erwerbsersatzordnung eine Entschädigung, die in den meisten Fällen wesentlich unter den Arbeitslosentaggeldern liegt Die Tagesentschädigung eines ledigen Uof oder Of ge- mäss EO beträgt 45 Prozent des Tagesverdienstes, der bei 180 Franken plafoniert ist. Die maximale EO-Entschädigung liegt also bei 81 Franken pro Tag, die maximale AL-Entschädi- gung aber bei Fr. 261.30. Nicht ganz so krass liegen die Ver- hältnisse bei Verheirateten mit einer EO-Entschädigung von 75 Prozent, maximal aber 135 Franken pro Tag. Es ist nicht zu- mutbar, dass Wehrmänner, die freiwillig Beförderungsdienste leisten, schlechter als Arbeitslose behandelt werden. Dies wi- derspricht nicht nur den gesellschaftspolitischen Prioritäten, sondern zwingt geeignete Wehrmänner, Beförderungsdienste abzulehnen. Die EO weist positive Rechnungsabschlüsse auf. Eine Revision im geforderten Sinne ist bei gleichbleibenden EO-Beiträgen möglich. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. September 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 septembre 1993 Heute hat ein alleinstehender Absolvent eines Beförderungs- dienstes Anspruch auf eine Tagesentschädigung von 45 Pro- zent seines durchschnittlichen Einkommens, mindestens aber auf 54 Franken und höchstens auf 81 Franken. Verheira- tete Personen erhalten während der Beförderungsdienste 75 Prozent des vordienstlichen Einkommens, mindestens aber 90 Franken und höchstens 135 Franken. Die heutigen Entschädigungsansätze für längerdauernde Dienstleistungen und insbesondere für Beförderungsdienste stossen in der Tat auf zunehmende Kritik. In seinem Bericht über die Legislatur- planung 1991-1995 hat der Bundesrat die Vorlage einer Bot- schaft für eine 6. EO-Revision angekündigt. In diesem Rah- men wird auch eine Erhöhung der Entschädigungsansätze für die Beförderungsdienste ins Auge gefasst werden. Der Bun- desrat möchte sich heute aber noch nicht auf genaue Beträge festlegen, verdient das Problem doch eine differenziertere Be- trachtung als die blosse Gegenüberstellung von Entschädi- gungsansätzen. So kann etwa gerade bei jungen Personen die Absolvierung eines Beförderungsdienstes mithelfen, Ar- beitslosigkeit zu vermeiden. Ausserdem ermöglicht der Militär- dienst auch Einsparungen, da die Armee für Kost und Logis aufkommt Die vom Motionär geforderte Angleichung der EO- Entschädigung an die Taggelder der Arbeitslosenversiche- rung hätte nach ersten Schätzungen Mehrkosten zwischen 50 und 60 Millionen Franken zur Folge. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat #ST# 93.3290 Motion Brunner Christiane BVG. Koordinationsabzug gemäss Beschäftigungsgrad LPP. Déduction de coordination et temps partiel Wortlaut der Motion vom 10. Juni 1993 Der Bundesrat wird beauftragt, der Bundesversammlung einen Aenderungsentwurf zum Bundesgesetz über die be- rufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (SR 831.40) zu unterbreiten. Damit soll der Koordinationsab- zug im Verhältnis zur Arbeitszeit des Arbeitnehmers festgelegt werden. Texfe de la motion du 10 juin 1993 Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédé- rale une modification de la loi fédérale sur la prévoyance pro- fessionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40) fixant le montant de la déduction de coordination en fonction du temps de travail du salarié. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggen- berger, von Feiten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Haf- ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jori, Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Ruffy, Steiger Hans, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (28) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'importance du chômage qui sévit dans notre pays, nous oblige à trouver des solutions allant au-delà du traitement so- cial classique du chômage (occupation temporaire des chô- meurs en fin de droit, augmentation du nombre des indemni- tés, etc.) et des programmes de relance. Même si ces mesures sont urgentes et nécessaires, tous les experts estiment qu'elles seront insuffisantes. En effet, compte tenu de l'impor- tance des gains de productivité enregistrés notamment dans le secteur tertiaire, une reprise de l'activité économique ne suf- fira malheureusement pas à recréer le plein emploi. Il est donc nécessaire et urgent de s'interroger sur le partage du travail disponible entre le maximum de personnes. Avant d'envisager des mesures contraignantes, il faut créer les conditions cadres pour favoriser les personnes qui souhaitent travailler à temps partiel, en évitant qu'elles soient pénalisées par la législation sur la prévoyance professionnelle (LPP). Par rapport au travail à temps partiel, on constate une évolution des mentalités dans la population et dans le monde syndical. Pendant longtemps, les syndicats se sont opposés au déve- loppement du travail à temps partiel, qui était, à tort, assimilé aux emplois précaires. Cette vision du travail à temps partiel était liée au fait qu'il était pratiqué essentiellement par des fem- mes qui recherchaient par ce biais un salaire d'appoint De- puis le milieu des années quatre-vingt, cette vision a heureuse- ment changé et aujourd'hui les syndicats encouragent le tra- vail à temps partiel. Il faut également relever que de nombreu- ses personnes recherchent un emploi à temps partiel supé- rieur à un mi-temps, ce dernier n'étant souvent pas viable fi- nancièrement. Actuellement les personnes travaillant à temps partiel sont pénalisées par certaines assurances sociales en particulier le 2e pilier. En effet, la LPP n'assure que le salaire qui dépasse le montant dit «de coordination», qui s'élève à 22 560 francs. Ce qui signifie qu'une personne qui occupe un poste rétribué à 4000 francs par mois pour un plein temps, va gagner 2000 francs par mois si elle travaille à mi-temps. Ce qui représente un gain de 24 000 francs. Compte tenu de la déduction de co- ordination de 22 560 francs elle cotisera à la LPP que pour moins de 2000 francs par année. Sa retraite étant proportion-Motion Eymann Christoph 1952 N 8 octobre 1993 nelle à ses cotisations, elle ne bénéficiera que d'une rente ex- trêmement modeste. Même si la loi permet à une entreprise qui le souhaiterait de prévoir un contrat LPP sans déduction de coordination - pour autant que la couverture minimum LPP soit assurée -, cette situation n'est pas satisfaisante. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. September 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 septembre 1993 Le Conseil fédéral est conscient du fait que le travail à temps partiel peut comporter des désavantages en matière de pro- tection sociale. Il rappelle qu'il s'est déjà, par le passé, prononcé sur des questions analogues (cf. postulat 87.466 Uchtenhagen du 9.10.1987 et postulat 87.483 Bührer du 30.9.1987). Cependant, il estime que ce problème doit s'apprécier dans le cadre d'un ensemble de problèmes qui ont été répertoriés et qui justifient une adaptation de la loi. Le problème, en soi, est assez complexe. Il ne faut pas perdre de vue l'aspect égalité de traitement entre les assurés qui travaillent à 100 pour cent avec un revenu modeste et ceux qui réalisent ce même revenu en exerçant une activité à temps partiel. Afin que la LPP soit plus à même de couvrir un cercle plus élargi de personnes, la première révision de la LPP a pour but d'apporter, entre autres, des solutions concernant la généra- tion d'entrée, les travailleurs à temps partiel, les travailleurs à revenus modestes ainsi que les travailleurs âgés. La Commission LPP a examiné ces questions au cours de ses travaux, de même qu'elle a étudié différentes variantes possi- bles, dont celle préconisée par la Commission fédérale pour les questions féminines de fixer la déduction de coordination dans la LPP en pourcentage du salaire AVS. Elle propose une solution qui consisterait à maintenir la déduction de coordina- tion dans sa limite minimale actuelle, sans adaptation, jusqu'à ce qu'elle atteigne les trois quarts de la rente maximale de l'AVS (ce qui, au dire des experts, devrait se produire aux envi- rons de l'an 2005). En agissant ainsi, l'on parvient à élargir le cercle des personnes appelées à être assurées selon la LPP. Le Conseil fédéral examinera de manière approfondie plu- sieurs possibilités dont celle-ci. Mais il est d'avis qu'une régle- mentation séparée concernant le montant de coordination en cas d'activité à temps partiel ne serait pas opportune et qu'il est préférable que cette question fasse l'objet d'un règlement global, lors de la première révision de la LPP. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Früh auch als Postulat bekämpft. Die Diskussion wird verschoben. Verschoben - Renvoyé #ST# 93.3320 Motion Eymann Christoph Flüchtlingsaussenpolitik Politique en matière de réfugiés Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1993 Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament Massnahmen für eine gezielte Flüchtlingsaussenpolitik zu unterbreiten. Diese muss an der Verantwortlichkeit der Herkunftsstaaten von Flüchtlingen anknüpfen und versuchen, Fluchtursachen zu verhindern. Eine internationale Koordination ist anzustreben. Texte de la motion du 16 juin 1993 Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement des me- sures visant à mettre au point une politique ciblée en matière de réfugiés. Cette politique doit se fonder sur la responsabilité des Etats de provenance des réfugiés et doit tenter d'enrayer les causes de l'émigration. Il faut rechercher une coordination à l'échelle internationale. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Bortoluzzi, Danu- ser, David, Eggly, Epiney, Fankhauser, Friderici Charles, Gon- seth, Gros Jean-Michel, Guinand, Gysin, Hubacher, Loeb François, Maeder, Mühlemann, Narbel, Poncet, Raggenbass, Rychen, Sandoz, Scheurer Rémy, Sieber, Stamm Judith, Stamm Luzi, Suter, Tschopp, Verterli, Wanner, Weder Hans- jürg,Wick,WyssPaul,Zwahlen (33) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Flucht- und Migrationsbewegungen haben in den vergange- nen Jahren weltweit stark zugenommen. In der Schweiz ist diese Entwicklung in Form eines starken Anstiegs der Zahl der Asylgesuche spürbar geworden. Wiederholte Revisionen des Asylgesetzes haben bis anhin keine wesentliche Verbesse- rung bewirkt Es mangelt der Schweizerichen Asyl-, Ausländer- und Einwan- derungspolitik insbesondere an einer genügenden internatio- nalen Ausrichtung. Die aktuellen Migrationsprobleme lassen sich nur dann sinn- voll angehen, wenn erkannt wird, dass ihre Lösung der inter- nationalen Kooperation zwischen allen beteiligten Staaten, Herkunfts- wie Zufluchtsländern, bedarf. Asyl- und Ausländerpolitik muss im Herkunftsland ansetzen, mit dem Ziel, bereits die Entstehung der Migrationsbewegung zu verhindern. Es muss deshalb nicht allein unsere Aufgabe sein, die Folgen der Fluchtsituation zu mildern; vielmehr müs- sen wir bereits die Ursachen der Fluchtmotivation bekämpfen. Dafür sind neue, auf departementsübergreifender Zusam- menarbeit basierende Konzepte nötig, welche Flucht, Migra- tion und Einwanderung als Probleme verstehen, die nur mit in- ternationaler Kooperation bewältigt werden können. Eine sol- che schweizerische Flüchtlingsaussenpolitik muss an der Ver- antwortlichkeit der Herkunftsstaaten von Flüchtlingen anknüp- fen und versuchen, Fluchtursachen zu verhindern. Umfas- sende diesbezügliche Massnahmen sind dazu notwendig und dringlich. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. September 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 septembre 1993 Das Wohlstandsgefälle zwischen Nord-Süd und Ost-West, der demographische Druck, instabile politische Verhältnisse, krie- gerische Auseinandersetzungen und fehlende Beachtung der Menschenrechte in den Herkunftsländern führen zu den gros- sen Wanderungsbewegungen. Mit dem Motionär ist auch der Bundesrat der Auffassung, dass die umfassendste Lösung der Probleme in der Beseitigung der Ursachen liegt und inter- national abgestimmte Einflussnahme am meisten Wirkung entfalten kann. Milden bisherigen Revisionen des Asylgesetzes wurde haupt- sächlich die adäquate Bewältigung derjenigen Probleme an- gestrebt, welche sich auf nationaler Ebene lösen lassen. Die jeweiligen Ziele wurden grundsätzlich erreicht An im interna- tionalen Bereich liegenden Lösungen ist die Schweiz seit Jah- ren besonders interessiert. Die Schweiz beteiligt sich intensiv und auf verschiedenen Ebenen an entsprechenden multilate- ralen Bemühungen (Europarat, KSZE, Uno [Europäische Kommission für Menschenrechte, UNHCR und Unesco], Wie- ner Prozess, Berliner Prozess) und wird mit der Umsetzung des Bundesgesetzes über schweizerische Truppen für frie- denserhaltende Operationen einen weiteren internationalen Solidaritätsbeitrag leisten. In der Strategie-Plattform der infor- mellen zwischenstaatlichen Konsultationen über Asyl-, Flücht- lings- und Migrationspolitik wurde unter massgeblicher Betei- ligung der Schweiz das Prinzip der Verantwortlichkeit der Staaten gegenüber ihren eigenen Bürgern statuiert.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Brunner Christiane BVG. Koordinationsabzug gemäss Beschäftigungsgrad Motion Brunner Christiane LPP. Déduction de coordination et temps partiel In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3290 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.10.1993 - 08:00 Date Data Seite 1951-1952 Page Pagina Ref. No 20 023 229 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.