2001-1209 5705 ad 01.418 Initiative parlementaire Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Modification Rapport du 26 mars 2001 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 5 juin 2001 Monsieur le Président Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les Conseils (LRC), nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 26 mars 2001 de la Com- mission de l’économie et des redevances du Conseil national concernant la modifi- cation de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 5 juin 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz5706 Avis 1 Contexte Situation Le 6 octobre 2000, le conseiller national Tsch äppät a d éposé une initiative parle- mentaire (00.452) visant à modifier l ’art. 18, ch. 11 de la loi f édérale r égissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA). La Commission de l ’économie et des redevances (CER) du Conseil national a examin é cette initiative le 22 janvier 2001. Dans le cadre de la coop ération prévue par l ’art. 21quater, al. 2, LRC, l ’Administration fédé- rale des contributions (AFC) a élaboré un rapport et un projet de loi allant dans le sens de l ’initiative. Le 26 mars 2001, la commission a adopt é ce projet de loi à l’unanimité par 19 voix. Sur la base de ce r ésultat clair, elle a décidé de déposer une initiative en son propre nom et le conseiller national Tschäppät a retiré la sienne. 2 Appréciation du projet de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national Etant donné que la taxe sur la valeur ajout ée est un impôt général sur la consomma- tion, qu’il doit donc être global et frapper de mani ère identique toutes les livraisons de biens et de services sur le territoire suisse, les op érations exclues du champ de l’impôt doivent être admises aussi restrictivement que possible. Conform ément à ce principe, la LTVA applicable depuis le 1 er janvier 2001, dispose que toutes les prestations sont imposables, indépendamment de la personne qui les fournit. D’après l’art. 5 LTVA, les op érations exclues du champ de l ’impôt doivent être expressé- ment mentionnées dans la loi. Les opérations exclues du champ de l’impôt sont ainsi énumérées exhaustivement à l’art. 18 LTVA. La proposition de la CER compl ète et réaménage formellement le ch. 11 de l’art. 18 LTVA. Suivant le principe d ’après lequel il faut limiter étroitement le nombre des op éra- tions exclues du champ de l ’impôt, il faut restreindre la port ée de la nouvelle exclu- sion proposée tant sur le plan objectif que subjectif. Du point de vue objectif, l ’exclusion ne doit être étendue qu ’aux domaines des examens et de la formation (nouvelle let. c du ch. 11). En mati ère d’examens, cette extension correspond à la pratique de l ’AFC depuis le 1 er janvier 2001, d ’après laquelle on ne se base plus sur le fait que les taxes d ’examen sont comprises dans la contre-prestation de la prestation de formation ou qu’elles sont facturées séparément. L’extension e l’exclusion du champ de l’impôt proposée comprend également, selon la teneur du nouveau ch. 11, les op érations dites préalables, dans la mesure o ù elles sont directement en relation avec un enseignement, un cours ou des examens, comme par exemple l’organisation des examens ou les travaux de secr étariat exécu- tés par des tiers en rapport avec les examens (nouvelles let. d et e du ch. 11). Du point de vue subjectif, le nouveau ch. 11 comprend, selon la let. d propos ée, outre les prestations des institutions en mati ère de formation ou d ’examens, les prestations fournies à ces institutions à condition qu’elles proviennent des personnes physiques ou morales qui constituent ces institutions (p. ex. une soci été simple). D’après la let. d, non seulement les taxes d ’examen sont ainsi exclues du champ de5707 l’impôt, mais également d’autres opérations comme les mises au concours, les tra- vaux de secr étariatou les travaux d ’encaissement qu ’une association fournit à un comité d’examen dont elle fait partie. D’après la let. e de la nouvelle teneur du ch. 11, les travaux d ’organisation du type précité sont également exclus du champ de l’impôt lorsque des services de la Conf é- dération, des cantons et des communes qui fournissent gratuitement ou contre r ému- nération des prestations de formation ou qui ex écutent des examens en collaboration avec des fournisseurs organis és selon le droit priv é, ne peuvent participer, pour des raisons juridiques, à une institution comme par exemple une soci été simple du droit privé. Le Conseil fédéral est d’avis que l’exclusion du champ de l ’impôt proposée au nou- veau ch. 11 de l ’art. 18 LTVA est suffisamment et clairement limit ée du point du vue objectif et subjectif. D’après les estimations de l’AFC, la diminution des recettes annuelles de l ’ordre de 2 à 3 millions de francs que devrait entra îner la nouvelle exclusion est acceptable, compte tenu de l ’objectif poursuivi par l’initiative en ques- tion. Le Conseil fédéral relève toutefois que le texte du ch. 11 de l ’art. 18 LTVA proposé va au-delà de l’exonération fiscale prévue par l’art. 13, partie A, al. 1, let. i, de la 6 e directive de l ’UE puisqu ’il exclut également du champ de l ’impôt les op érations préalables qui sont fournies à certaines institutions actives dans le secteur de la formation (p. ex. l ’organisation d’examens ou les travaux de secr étariat en rapport avec les examens). 3 Avis du Conseil fédéral Le Conseil fédéral approuve la proposition de la CER du 26 mars 2001.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Modification. Rapport du 26 mars 2001 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.418 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.11.2001 Date Data Seite 5705-5707 Page Pagina Ref. No 10 125 784 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.