2002-1814 1247 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Services postaux pour tous» du 19 mars 2004 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 31, de la Constitution2, vu l’initiative populaire «Services postaux pour tous», déposée le 26 avril 20023, vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 20034, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 26 avril 2003 «Services postaux pour tous» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative a la teneur suivante: La Constitution est modifiée comme suit: Art. 92, al. 3 et 4 3 La Confédération garantit un service postal universel répondant aux besoins et aux attentes de la population et de l’économie . La réalisation de cet objectif requiert un réseau d’offices de poste qui couvre l’ensemble du pays. La Confédération veille à ce que les communes soient associées aux décisions relatives au réseau des offices de poste. 4 Les coûts occasionnés par le service postal universel qui ne sont couverts ni par les recettes des services réservés ni par les redevances de concession sont pris en charge par la Confédération. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil national, 19 mars 2004 Conseil des Etats, 19 mars 2004 Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz 1 RO 2003 1949 2 RS 101 3 FF 2002 3975 4 FF 2003 2931 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Services postaux pour tous» 1248 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Services postaux pour tous» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.03.2004 Date Data Seite 1247-1248 Page Pagina Ref. No 10 137 470 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.