{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-04-17", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2014-0007_2014-04-17.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=169850&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=38&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "214965a8ab1ae38ee9a24fdc7d138bf8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2014.0007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.04.2014 AC.2014.0007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Association Sauver Lavaux/Municipalit\u00e9 de Chexbres, WESTPHAL ABREZOL | Recours d\u00e9pos\u00e9 par l'association Sauver Lavaux contre une d\u00e9cision de la Municipalit\u00e9 de Chexbres levant son opposition et d\u00e9livrant un permis de construire quatre villas de deux logements chacune. Recevabilit\u00e9: la qualit\u00e9 pour recourir des associations qui ont pour but la protection du site du Lavaux s'\u00e9tend aussi au respect des normes des r\u00e8glements communaux de police des constructions qui concr\u00e9tisent la LLavaux. Les objectifs de protection de la LLavaux sont notamment mis en oeuvre par le fait que la commune choisisse de limiter strictement les dimensions des constructions, alors qu'une r\u00e8glementation moins restrictive aurait pu \u00eatre compatible avec les principes mat\u00e9riels fix\u00e9s dans la LLavaux. Il en r\u00e9sulte que l'association recourante peut se plaindre, comme elle le fait en l'esp\u00e8ce, d'une violation de la r\u00e8gle communale sur le nombre de niveaux des constructions dans la zone de villas (art. 16 al. 1 RPE). Au fond: le projet qui pr\u00e9voit un rez-de-chaus\u00e9e, des combles et des surcombles n'est pas conforme \u00e0 l'art. 16 al. 1 RPE, lequel prescrit que le nombre de niveaux habitables est limit\u00e9 \u00e0 deux, soit un rez-de-chauss\u00e9e et des combles habitables. Il est manifeste que le niveau intitul\u00e9 \"combles\" dans le projet, qui ne se trouve pas sous la toiture et dont aucun des murs ext\u00e9rieurs ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 de mur d'embouchature, n'est pas un niveau de combles, mais bien un second niveau habitable. Le r\u00e8glement communal n'admet en outre que des d\u00e9rogations de minime importance dans la zone villas de Chexbres; en l'occurrence, autoriser un troisi\u00e8me niveau habitable ne rel\u00e8ve pas de modification de minime importance, de sorte qu'une d\u00e9rogation n'est pas possible. Le projet est donc non r\u00e8glementaire sur un point essentiel. Admission du recours."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:49:10", "Checksum": "188a0429b4ed28fba2cf6be517d0bf64"}