{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-03-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6783-2001_2002-03-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861510?doc=", "Checksum": "6a73c895f978374a6d9cb3a3fe0cc966"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6783-2001_2002-03-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2002/0000/CAPH_000044_2002_C_6783_2001.pdf", "Checksum": "6f425263f20a6f95c56d692524a58c62"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/6783/2001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.03.2002 C/6783/2001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; GROUPE DE SOCIETES; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; DELAI D'EXAMEN ET DE REFLEXION; LIEU DE TRAVAIL; DEPLACEMENT; INDEMNITE DE VACANCES; DELAI DE RESILIATION; RECHERCHE D'EMPLOI; FRAIS PROFESSIONNELS; DEMANDE RECONVENTIONNELLE; GRATIFICATION ; DOMMAGES-INT\u00c9R\u00caTS ; RESPONSABILIT\u00c9 CONTRACTUELLE ; COMP\u00c9TENCE RATIONE MATERIAE | T a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par le groupe E SA en qualit\u00e9 de \"responsable de march\u00e9s\". Son contrat de travail, sign\u00e9 avec G SA, soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise du groupe E SA dont les bureaux sont situ\u00e9s \u00e0 Gen\u00e8ve, pr\u00e9voyait notamment une indemnit\u00e9 mensuelle de repr\u00e9sentation de fr. 1'000.- payable douze fois l'an, ainsi que le versement d'un bonus annuel.A la suite de la reprise par F SA, soci\u00e9t\u00e9 du groupe E SA, de G SA, cette derni\u00e8re a ferm\u00e9 ses bureaux sur Gen\u00e8ve et a indiqu\u00e9 \u00e0 ses employ\u00e9s que leurs rapports de travail se poursuivraient au sein de la succursale de F SA, au Tessin. La Cour rel\u00e8ve au pr\u00e9alable, que les trois soci\u00e9t\u00e9s assign\u00e9es par T \u00e0 savoir, E SA, G SA et F SA, sont effectivement bien parties \u00e0 la proc\u00e9dure et que, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 E SA aurait effectivement repris les actifs et passifs de G SA et F SA, la seule cons\u00e9quence serait l'absence d'effet juridique du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e0 l'\u00e9gard de ces deux soci\u00e9t\u00e9s.En premier lieu, la Cour retient que T ne saurait se pr\u00e9valoir d'une r\u00e9siliation injustifi\u00e9e imm\u00e9diate, d\u00e8s lors qu'il a pr\u00e9sent\u00e9 sa lettre de d\u00e9mission le 18 d\u00e9cembre 2000 en pr\u00e9cisant que les relations contractuelles ne devront pas se prolonger au d\u00e9l\u00e0 de fin f\u00e9vrier 2001, et pour finalement cesser son activit\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2000. D'autre part, T qui voyageait beaucoup dans le cadre de son activit\u00e9, ne pouvait invoquer le fait de passer deux jours par semaine dans le Tessin comme un \u00e9lement justifiant une r\u00e9siliation imm\u00e9diate de ses relations contractuelles avec son employeur.S'agissant du bonus, seule sa r\u00e9partition est contest\u00e9e par T qui, faute d'avoir \u00e9tabli qu'il devait \u00eatre partag\u00e9 seulement entre un des ses coll\u00e8gues et lui-m\u00eame, se voit d\u00e9bouter sur ce point. La Cour, en se fondant sur le contrat de travail, ajoute \u00e9galement que le montant du bonus \u00e9tait laiss\u00e9 \u00e0 l'enti\u00e8re discr\u00e9tion de la direction.Conform\u00e9ment au contrat de travail, la Cour consid\u00e8re que l'indemnit\u00e9 de repr\u00e9sentation \u00e0 hauteur de fr. 1'000.- fait partie int\u00e9grante de la r\u00e9mun\u00e9ration de T et, partant, ne correspond pas \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire couvrant des frais r\u00e9els. Elle rel\u00e8ve que la demande de T en paiement de son dommage au sens de l'article 97 al. 1er CO, \u00e9quivalant aux int\u00e9r\u00eats du contrat de pr\u00eat qu'il aurait conclu pour pallier l'absence de son bonus, confine d'une part \u00e0 la t\u00e9m\u00e9rit\u00e9 et d'autre part, n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par aucune preuve tangible.La Cour rel\u00e8ve que c'est \u00e0 tort que le Tribunal s'est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent sur la demande de T en d\u00e9livrance de justificatifs concernant sa pr\u00e9voyance professionnelle et ses allocations familiales, d\u00e8s lors que l'article 331 al. 4 CO, applicable \u00e9galement par analogie aux allocations familiales, pr\u00e9voit pr\u00e9cisement cette possibilit\u00e9.S'agissant de d\u00e9penses qui selon T ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans le cadre de ses voyages d'affaires, \u00e9l\u00e9ments contest\u00e9s par E SA, la Cour d\u00e9boute cette derni\u00e8re aux motifs q'elle n'a pas d\u00e9montr\u00e9 que les all\u00e9gations de T ne correspondaient pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. En revanche, certaines d\u00e9penses faites par T, ne reposant sur aucun justificatif, seront \u00e0 sa charge. | CO. 329d al. 2; CO. 331 al. 4; CO. 337; CO. 337b; LJP. 17 al. 2; LPC. 51 lit. d"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:26:04", "Checksum": "3c74905958b1faff8acbe9e724f3c68b"}