{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-08-03", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2009-0197_2010-08-03.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=163603&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=23&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "344a5a800d64e09137a136bb7a78feea"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2009.0197"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.08.2010 GE.2009.0197"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AX.________ c/Office de l'\u00e9tat civil de La C\u00f4te, Direction de l'\u00e9tat civil Service de la population, Y.________ | Fianc\u00e9 kosovar de 31 ans sans titre de s\u00e9jour. Fianc\u00e9e suisse de 48 ans, \u00e0 l'AI. Certes, certains \u00e9l\u00e9ments avanc\u00e9s par l'autorit\u00e9 pour justifier le refus de c\u00e9l\u00e9brer le mariage sont troublants (recourant qui a au pays trois filles de 5, 4 et 2 ans, d\u00e9marches en vue de mariage entam\u00e9es par la fianc\u00e9e en m\u00eame temps qu'elle entretenait une liaison avec un autre homme, certaines contradictions dans les d\u00e9clarations des fianc\u00e9s). Toutefois, l'audition des parties et des t\u00e9moins en audience a permis de conclure que ces \u00e9l\u00e9ments ne sont pas d\u00e9cisifs. Selon les t\u00e9moins, le recourant et sa fianc\u00e9e vivent dans le m\u00eame logement et m\u00e8nent une vie de couple normale en dormant dans le m\u00eame lit, en mangeant ensemble, et en ayant des activit\u00e9s de loisir en commun. Le recourant ma\u00eetrise suffisamment le fran\u00e7ais pour communiquer avec sa future \u00e9pouse.La fianc\u00e9e s'est montr\u00e9e convaincante lorsqu'elle a expliqu\u00e9 lors de l'audience qu'elle avait finalement compris qu'elle voulait faire sa vie avec le recourant. Les contradictions relev\u00e9es lors des auditions doivent au surplus \u00eatre relativis\u00e9es. L'abus li\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers doit \u00eatre manifeste pour que l'officier d'\u00e9tat civil puisse refuser son concours; cette condition relative au caract\u00e8re manifeste n'est pas remplie en l'esp\u00e8ce. Admission du recours.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 03:55:07", "Checksum": "2349408de39955356559ee1b50b7ea69"}