<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Je demande que l'article 31 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) soit modifié dans le sens que je donne approximativement ici :</p><p>Al. 3</p><p>Les frais d'une demande suisse sont ajoutés à ceux de la cause qui a provoqué la demande. En cas de demande d'intérêt national, la Confédération prend en charge au minimum x % des frais non couverts qui résultent de l'entraide internationale.</p><p>Al. 4</p><p>Au surplus, le Conseil fédéral fixe les modalités de la répartition des frais entre la Confédération et les cantons.</p>