<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.</p><p>Art. 324a al. 2 CO</p><p>En cas de maladie, sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie un mois de salaire pour la première année de service puis un mois de salaire de plus par année de service supplémentaire. Il paie dans tous les cas le salaire pendant les périodes de résiliation du contrat en temps inopportun visées à l'article 336c.</p>