2008-0499 3897 Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)» du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l’initiative populaire fédérale «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)» 2 déposée le 26 juillet 2007, vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20083 arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces dern iers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)», déposée le 26 juillet 2007, est valable; elle sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 80, al. 4 et 5 (nouveaux) 4 La Confédération édicte des dispositions sur la protection des animaux en tant qu’êtres vivants doués de sensations. 5 En cas de procédures pénales motivées par des mauvais traitements envers des animaux ou pour d’autres violations de la législation sur la protection des animaux, un avocat de la protection des animaux défe ndra les intérêts des animaux maltraités. Plusieurs cantons peuvent désigner un avocat de la protection des animaux commun. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 1 RS 101 2 FF 2007 5759 3 FF 2008 3883 Initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)». AF 3898 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)» (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.06.2008 Date Data Seite 3897-3898 Page Pagina Ref. No 10 141 818 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.