<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur les droits politiques qui prévoira que les mandats du Conseil national à l’intérieur d’un canton soient désormais attribués aux différentes listes de telle sorte que les apparentements de listes interpartis ne soient plus admis et, surtout, plus nécessaires. Les apparentements de listes à l’intérieur d’un parti continueront à être admis.</span></p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral reconnaît que les différentes procédures d’attribution des mandats ont toutes leurs avantages et leurs inconvénients, comme il l’avait déjà indiqué dans son avis relatif à la motion 23.4220 du groupe vert’libéral «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Chaque voix doit avoir le même poids. Pour des élections équitables du Conseil national</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">». Dans le même temps, le Conseil fédéral constate que la tendance à l’augmentation constante, depuis plusieurs années, du nombre de candidatures et de listes, tout comme la légitimité des apparentements interpartis et des apparentements à l’intérieur d’un parti, sont des questions soulevées non seulement par les partis, mais aussi par un public plus large. Toutefois, on ne dispose guère, pour l’heure, d’informations fondées relatives aux effets possibles (par exemple sur le comportement des électeurs). Le Conseil fédéral est, sur le principe, d’avis que la méthode actuelle d’attribution des mandats lors de l’élection du Conseil national (méthode «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Hagenbach-Bischoff</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">») est acceptée. Une grande partie des cantons utilise cette méthode pour les élections cantonales. Jusqu’ici, deux cantons ont opté pour la méthode d’attribution des mandats «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Sainte-Laguë</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">». </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Une modification des règles relatives à l’élection du Conseil national et, notamment, à la méthode d’attribution des mandats aurait, le cas échéant, d’importantes conséquences sur l’ordre politique. Le Conseil fédéral salue le fait que les commissions des institutions politiques des deux Chambres se penchent actuellement sur la question des systèmes électoraux et sur les règles prévues par le droit électoral. Il lui paraît indiqué de ne pas court-circuiter ces efforts et les travaux prévus. </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.