<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Je prie le Conseil fédéral d'insérer dans le Code des obligations un nouvel article 708bis stipulant l'inégibilité au conseil d'administration d'une société anonyme de quiconque a été reconnu coupable de crimes ou délits dans la faillite ou la poursuite pour dettes au sens des articles 163 à 171 du Code pénal suisse.</p>