<h2>SubmittedText<h2><p>En cas de rejet de la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II lors de la votation populaire du 24 février 2008, le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai au Parlement un nouveau projet reprenant les éléments largement incontestés du paquet fiscal mis au vote, à savoir ceux qui profitent indubitablement à une majorité de PME.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La deuxième réforme de l'imposition des entreprises a été adoptée en votation populaire le 24 février 2008. La demande de l'auteur de la motion est donc devenue sans objet.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.