23. September 1987 N 1151 Eidgenössische Versicherungskasse. Statutenrevision #ST# Vierte Sitzung - Quatrième séance Mittwoch, 23. September 1987, Nachmittag Mercredi 23 septembre 1987, après-matin 14.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Reichling Präsident: Ich eröffne die Nachmittagssitzung. Heute mor- gen haben wir diejenigen Geschäfte nicht mehr erledigen können, welche mit der direkten Bundessteuer zusammen- hängen. Es sind dies eine ganze Reihe von Motionen. Sie haben von verschiedenen Motionären in der Eintretensde- batte gehört, dass sie bereit sind, ihre Vorstösse zurückzu- ziehen, sofern der Bundesbeschluss zur direkten Bundes- steuer von der Bundesversammlung angenommen wird. Im Nationalrat haben wir einen solchen Beschluss verabschie- det. Es ist offen, wann und wie dieser Beschluss im Stände- rat bestätigt wird. Ich möchte Ihnen aber beantragen, alle diese Motionen in der Behandlung zurückzustellen und die Debatte über das Doppelbesteuerungsabkommen mit der Sowjetunion zu beginnen. #ST# 87.008 Doppelbesteuerungsabkommen mit der Sowjetunion Double imposition. Convention avec l'Union soviétique Botschaft und Beschlussentwurf vom 18. Februar 1987 (BBI l, 853) Message et projet d'arrêté du 18 février 1987 (FF I, 837) Beschluss des Ständerates vom 3. Juni 1987 Décision du Conseil des Etats du 3 juin 1987 M. Gautier présente au nom de la Commission des affaires économiques le rapport écrit suivant: L'Union soviétique a adopté en 1978 une législation qui permet l'imposition des personnes physiques et morales étrangères; par la suite, elle a engagé des négociations avec de nombreux pays occidentaux en vue de conclure avec eux une convention de double imposition. La Suisse a été ame- née en 1981 à engager avec ce pays des négociations qui ont abouti à la signature d'une convention, le 5 septembre 1986. L'Union soviétique voulait obtenir une exonération d'impôt étendue pour ses nationaux et ses organismes en Suisse à la faveur d'une convention globale de double imposition. Compte tenu des différences qui caractérisent les systèmes économiques suisse et soviétique, notre pays a estimé qu'il n'y avait aucune nécessité de conclure une convention globale de double imposition avec l'Union soviétique. Seules devaient être réglées dans une convention portant sur des questions fiscales les points qui ont une importance effective dans les relations entre la Suisse et l'Union soviéti- que (impôts sur le revenu, imposition des bénéfices des entreprises, revenus d'une activité lucrative personnelle, revenus de droits d'auteur et de licence). Si on prend en considération le volume des relations écono- miques soviéto-suisses, on peut admettre que les pertes que notre pays enregistrera sur le plan fiscal resteront minimes. Les cantons et les milieux économiques intéressés à la signature d'un accord de double imposition ont, à une large majorité, approuvé la conclusion d'une convention fiscale limitée avec l'Union soviétique ainsi que ses dispositions essentielles. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt Eintreten auf die Vorlage und Zustimmung zum Bundesbeschluss über das Doppelbe- steuerungsabkommen mit der Sowjetunion. Proposition de la commission La commission propose d'entrer en matière et d'adopter l'arrêté fédéral «approuvant une convention de double imposition avec l'Union soviétique». Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 42 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# 87.015 Eidgenössische Versicherungskasse. Revision der Statuten Caisse fédérale d'assurance. Révision des statuts Botschaft und Beschlussentwurf vom 2. März 1987 (BBI II, 493) Message et projet d'arrêté du 2 mars 1987 (FF II, 501) Beschluss des Ständerates vom 18. Juni 1987 Décision du Conseil des Etats du 18 juin 1987 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Antrag Reich Rückweisung an die Kommission, zwecks eingehender Prüfung, insbesondere der Kostenneu- tralität, des Vergleichs mit anderen Vorsorgeeinrichtungen bei Kantonen, Gemeinden und der Privatwirtschaft, ein- schliesslich Industrie und Gewerbe, der allgemeinen Auswir- kungen, namentlich bezüglich AHV/IV, dies auch im Hinblick auf die zukünftigen Entwicklungen. Proposition Reich Renvoi à la commission en l'invitant en particulier à réexaminer de près la neutralité des coûts, les éléments de comparaison avec d'autres insti- tutions de prévoyance cantonales, communales et privées (ySchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Doppelbesteuerungsabkommen mit der Sowjetunion Double imposition. Convention avec l'Union soviétique In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.008 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.09.1987 - 14:30 Date Data Seite 1151-1151 Page Pagina Ref. No 20 015 706 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.