I.Oktober 1987 1305 Motion Dirren liberté, force leur est de tenir compte dans la pratique de certains principes qui, avec le temps, se sont ancrés dans les moeurs. Ainsi, les heures d'ouverture des offices postaux et des bureaux importants sont en général les mêmes dans tout le pays: de 7 heures 30 à 12 heures, de 13 heures 30/ 13 heures 45 à 18 heures 30 du lundi au vendredi, et de 7 heures 30 à 11 heures le samedi. Ailleurs, elles sont adap- tées selon des critères économiques et en fonction des conditions locales (besoins de la clientèle, liaisons postales, etc.). Il ressort de sondages que les exigences en ce qui concerne les heures d'ouverture des guichets le samedi, à Genève, sont en tous points comparables à celles des autres régions du pays. Les guichets doivent être ouverts ce jour-là pour permettre aux clients non seulement d'expédier du courrier et d'effectuer des versements, mais aussi de retirer les envois pour lesquels le facteur a dû établir un avis de retrait en l'absence du destinataire. Or, ces envois ne peuvent être retirés qu'à l'office de poste du quartier. Fermer un certain nombre d'offices de poste de la ville et du canton de Genève équivaudrait à une détérioration de l'offre de prestations pour une partie du public. Par ailleurs, les services financiers postaux sont fortement concurrencés par les banques. Il ne serait donc guère indi- qué d'exiger des PTT qu'ils réduisent les heures d'ouverture des guichets le samedi, alors qu'en bien des endroits les banques font exactement le contraire. b. Distribution du courrier le samedi Dans l'esprit de larges milieux de la clientèle, le fait de ne distribuer le courrier plus qu'une fois par jour dès le 1er juin 1986 équivaut déjà à une réduction de prestations, à laquelle le Parlement n'a d'ailleurs pas été insensible. Cette mesure de rationalisation permet toutefois aux PTT de diminuer les charges de personnel dans un secteur qui occupe une nombreuse main-d'oeuvre et de passer de surcroît à la semaine de 42 heures sans augmenter le nombre des fac- teurs. Elle est par conséquent proportionnelle. Si les PTT réduisaient simultanément encore les prestations du samedi en limitant la distribution aux journaux et aux avis mor- tuaires, il y aurait violation de la proportionnalité; la clientèle genevoise serait défavorisée par rapport au reste de la Suisse. De toute façon, les PTT ne Courraient pas, à court terme, mettre suffisamment de cases postales supplémen- taires à sa disposition. Enfin, la desserte des cases postales ne saurait être assurée sans le maintien des courses de transmission et du tri du courrier arrivant. Ni le personnel de tri ni les chauffeurs ne bénéficieraient donc des avantages préconisés. c. Conclusion II est normal que la fourniture de certaines prestations des services publics soit assurée le samedi. A ce titre, les PTT ne font pas exception à la règle. Le Conseil fédéral estime que les problèmes de recrutement ne doivent pas être résolus au détriment du service à la clientèle. Or, il en serait précisé- ment ainsi si la requête de la motionnaire était acceptée. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Mme Christinat: Cette motion qui, comme beaucoup d'au- tres, est traitée avec un certain retard-et un retard certain- dans les conditions particulières des débats du jeudi matin, n'a plus la même valeur ni la même portée qu'au moment où je l'ai déposée. En effet, il y a deux ans à Genève, tout allait mal, et même de mal en pis au sein du personnel postal qui se débattait dans une situation extrêmement difficile pour assurer la bonne marche de l'entreprise. Il fallait agir et, après avoir discuté avec les responsables syndicaux locaux, nous avons retenu, avec mes collègues de la députation genevoise, une solu- tion provisoire en attendant mieux. Par voie de motion, nous avons donc demandé d'envisager, à titre d'essai, une modification des heures d'ouverture du samedi matin; mais devant la lenteur de la procédure et en ne voyant rien venir, le personnel des PTT de Genève a «pris le mors aux dents» et a réclamé avec insistance des mesures salariales immédiates. Le Conseil fédéral, et je l'en remercie et le félicite, a fini par accepter un certain nombre de revendications, au mois de juin dernier. Cependant, tout n'est pas résolu pour autant. Les améliorations financières permettront, il faut l'espérer, de diminuer l'hémorragie des départs qui devenait inquié- tante. Les horaires restent toutefois peu intéressants, sur- tout pour les jeunes agents qui viennent d'autres cantons et tiennent à rentrer chez eux le samedi et le dimanche. C'est pourquoi la modification des heures d'ouverture des guichets est une mesure à préserver afin de lutter contre la pénurie de personnel. Bien entendu, je reconnais volontiers que la situation n'est plus la même qu'au moment du dépôt de ma motion. Monsieur le Conseiller fédéral, cette motion vous l'avez acceptée après qu'elle a été défendue par M. Du- cret au Conseil des Etats sous forme de postulat. Je vous demande de faire le même geste devant ce conseil. Je vous en remercie d'avance. Je vous propose donc, Madame et Messieurs, d'accepter ma motion sous forme de postulat. Bundesrat Schlumpf: Madame Christinat, c'est volontiers que nous faisons le geste. Nous sommes d'accord d'accep- ter un postulat de même teneur. Nur eine Bemerkung: Frau Christinat sagte zu Recht, der Zeitablauf habe einiges geändert. Das ist wahr. Die Motion - jetzt das Postulat - datiert vom 11. März 1986, die Antwort des Bundesrates vom 2. Juni 1986; die Behandlung im Nationarat erfolgt am 1. Oktober 1987. Ihre Beurteilung ist zutreffend. Le président: Je constate que chacun fait un pas dans la direction de la conciliation. Madame Christinat serait dispo- sée à accepter la transformation de sa motion en postulat, tandis que M. le Conseiller fédéral Schlumpf est prêt à accepter la motion en forme de postulat. Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat #ST# 86.911 Motion Dirren PTT-Verkehr. Haftung des Bundes Service des PTT. Responsabilité de la Confédération Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1986 Der Bundesrat wird beauftragt, Artikel 37 Absatz 1 des Tele- grafen- und Telefon Verkehrsgesetzes und Artikel 50 Absatz 1 des Postverkehrsgesetzes wie folgt zu ändern: Die Haftungsausschlüsse sollen aufgehoben werden und in jenen Fällen, in denen eine Unterstellung unter das geltende Verantwortlichkeitsgesetz nicht möglich ist, soll anstelle des Haftungsausschlusses eine Haftungsbeschränkung einge- führt werden. Texte de la motion du 6 octobre 1986 Le Conseil fédéral est invité à modifier comme suit l'arti- cle 37, 1er alinéa, de la loi réglant la correspondance télé- graphique et téléphonique et l'article 50,1er alinéa, de la loi sur le Service des postes: II y a lieu de supprimer la formule excluant la responsabilité de la Confédération et d'instituer à sa place une limitation de cette responsabilité dans tous les cas où il n'est pas possible de se référer à la loi en vigueur sur la responsabilité. Mitunterzeichner - Cosignataires: Biirer-Walenstadt, de Chastonay, Ruckstuhl, Schmidhalter, Ziegler (5)Motion Dirren 1306 1er octobre 1987 Schriftliche Begründung - Développement par écrit Gemäss dem Verantwortlichkeitsgesetz von 1958 haftet der Bund für alle Schäden, die seine Beamten einem Bürger in rechtswidriger Weise zufügen, und zwar unabhängig vom Verschulden des jeweiligen Beamten. Diese grosszügig aus- gestaltete Staatshaftung wird allerdings in einigen Berei- chen durchbrochen. So etwa in Artikel 37 Absatz 1 des Tele- grafen- und Telefonverkehrsgesetzes oder in Artikel 50 Absatz 1 des Postverkehrsgesetzes, wo jegliche Haftung für rechtswidrig zugefügte Schäden ausgeschlossen wird. Damit wird ein allfällig Geschädigter sogar noch schlechter gestellt, als das unter dem alten Verantwortlichkeitsgesetz von 1859 galt! In den genannten Bereichen kann der Geschädigte nämlich auch dann keinen Schadenersatz ver- langen, wenn beim schadenstiftenden Beamten grobes Ver- schulden vorliegt. Haftungsausschlüsse, die selbst bei grobem Verschulden des Schädigenden jegliche Haftung ausschliessen, sind mit unserem Rechtsverständnis nicht zu vereinbaren. Diese Rechtsauffassung spiegelt sich darin, dass das Obligatio- nenrecht jegliche vertraglichen Haftungsausschlüsse für jene Fälle als nichtig erklärt, in denen ein Schaden absicht- lich oder grobfahrlässig zugefügt wurde. Im Haftpflichtrecht des Bundes ist das anders. So bestimmt Artikel 50 Absatz 1 des Postverkehrsgesetzes, dass «für uneingeschriebene Sendungen» die «Post-, Telefon- und Telegrafenbetriebe nicht haftpflichtig» sind. In Artikel 37 Absatz 1 wird weiter festgehalten, dass die «Post-, Telefon- und Telegrafenbe- triebe für die Folgen von Störungen und Hindernissen im Telefonbetrieb» niemals haften, selbst dann nicht, wenn der schadenstiftende Beamte grobfahrlässig oder sogar absichtlich handelt. Solche Haftungsausschlüsse, welche die grosszügig ausge- stalteten Schadenersatzprinzipien des Verantwortlichkeits- gesetzes durchbrechen, wurden in der Lehre berechtigter- weise kritisiert (vgl. Imboden/Rh'inow, Schweizerische Ver- waltungsrechtsprechung, Nr. 105, Seite 738). Der Bundesrat wird deshalb beauftragt, die bekannten Haftungsaus- schlüsse im Bundesrecht aufzuheben. In jenen Fällen, in denen sich eine gänzliche Unterstellung unter das Verant- wortlichkeitsgesetz nicht verantworten lässt, soll anstelle des Haftungsausschlusses wenigstens eine Haftungsbe- schränkung eingesetzt werden, wie dies Artikel 50 Absatz 2 des Postverkehrsgesetzes für eingeschriebene Sendungen auch vorsieht. Bei der Zuverlässigkeit, welche die Staatsbe- triebe und insbesondere die PTT auszeichnet, ist nicht zu erwarten, dass nach einer Aufhebung der Haftungsaus- schlüsse riesige Schadenersatzzahlungen fällig werden. Für jene Einzelfälle, in denen ein Bürger aber wirklich rechtswi- drig geschädigt wird, muss eine angemessene Lösung gesucht werden. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 26. November 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 26 novembre 1986 Die PTT-Betriebe unterstehen alsTeil der Bundesverwaltung schon heute dem Verantwortlichkeitsgesetz vom 14. März 1958 (VG, SR 170.32). Sie müssen daher unabhängig vom Verschulden ihrer Bediensteten den Schaden ersetzen, den diese einem Dritten bei der Ausübung ihrer amtlichen Tätig- keit zufügen (Beschädigung eines Autos durch Bauarbeiten einer Fernmeldekreisdirektion, Schaden an einem Aufzug wegen unsachgemässer Bedienung durch einen Zustellbe- amten usw.). Das Postverkehrsgesetz (PVG, SR 783.0) und das Telegrafen- und Telefonverkehrsgesetz (TVG, SR 784.10) enthalten nun Bestimmungen, welche die Haf- tung der PTT-Betriebe für fehlerhafte Dienstleistungen beschränken oder ausschliessen. Damit entfällt im Bereich der Post- und Fernmeldedienste die Anwendbarkeit des VG (Art. 3 Abs. 2 VG). Weil die genannten Bestimmungen für den Post- und den Fernmeldebereich unterschiedliche Sachverhalte regeln, muss das Problem der Haftungsaus- schlüsse für beide Bereiche getrennt betrachtet werden. Postrecht: Die PTT-Betriebe sind gemäss Artikel 50 PVG für uneingeschriebene Sendungen nicht haftpflichtig. Dieser Haftungsausschluss wurde von den Postkunden bisher im allgemeinen akzeptiert, weil einerseits die Taxen für diese Sendungsgattung entsprechend günstig sind und anderer- seits für wertvollere Sendungen die Möglichkeit besteht, zur höheren Taxe der eingeschriebenen Sendungen eine teil- weise oder bei Wertsendungen eine volle Haftung der PTT- Betriebe zu wählen. Durch diese verschiedenen Sendungs- gattungen ist es heute möglich, den unterschiedlichen Sicherheitsbedürfnissen der Postkunden mit einem entspre- chend abgestuften Tarif Rechnung zu tragen. Den unter- schiedlichen Taxen und Haftungsregeln entspricht eine unterschiedliche Behandlung im Postbetrieb. So werden uneingeschriebene Postsendungen im kostengünstigen Massenverkehr ohne Transportbelege angenommen, beför- dert und ausgeliefert, was im Schadenfall dem Postkunden den Nachweis der Aufgabe und den PTT-Betrieben den Beweis der richtigen Auslieferung verunmöglicht. Demge- genüberwerden Wertsendungen gegen Quittung angenom- men und ausgeliefert sowie mit entsprechenden Belegen von Poststelle zu Poststelle transportiert. Den PTT-Betrieben ist nicht entgangen, dass der Haftungs- ausschluss für uneingeschriebene Sendungen trotz der dar- gelegten Rechtfertigung in einzelnen Fällen zu stossenden Ergebnissen führt, welche mit der heutigen Rechtsauffas- sung nicht mehr vereinbar sind. Daneben bestehen weitere Haftungsnormen, namentlich bei Postzahlungsverkehr, wel- che den heutigen Anforderungen nicht mehr genügen. Die PTT-Betriebe beabsichtigen daher, in absehbarer Zeit eine Gesamtrevision der Haftungsbestimmungen des PVG in die Wege zu leiten. Tiefgreifende Veränderungen im Haftungssystem des Post- verkehrs können wegen der gegenseitigen Verknüpfung schwerwiegende Folgen haben für den Postbetrieb und die angebotenen Dienstleistungen. Die möglichen Auswirkun- gen eines Systemwechsels auf den Postbetrieb müssen daher vorgängig sorgfältig abgeklärt und mit den notwendi- gen Anpassungen des Dienstleistungsangebots koordiniert werden. Diese Vorabklärungen sind bei den PTT-Betrieben seit einiger Zeit im Gang. Bevor die Ergebnisse dieser Unter- suchungen vorliegen, kann nicht mit genügender Sicherheit beurteilt werden, ob eine Unterstellung des Postverkehrs unter das geltende VG den Besonderheiten des Postbetrie- bes gerecht wird und auch in kundendienstlicher Hinsicht befriedigen kann. Bei dieser Sachlage erscheint es im jetzi- gen Zeitpunkt nicht angezeigt, die bevorstehende Gesamtre- vision der Haftungsbestimmungen des PVG, die auch den Anliegen der vorliegenden Motion Rechnung tragen wird, in irgendeiner Weise zu präjudizieren. Fernmelderecht: Artikel 35 TVG beschränkt die Haftpflicht der PTT-Betriebe auf den im Gesetz selber umschriebenen Umfang. Während Artikel 36 TVG für den Telegrammverkehr eine beschränkte Haftung vorsieht, schliesst Artikel 37 TVG für die Folgen von Störungen und Hindernissen im Telefon- betrieb jegliche Haftung aus. Diese Ordnung führt im Ergeb- nis tatsächlich zu einem weitgehenden Haftungsausschluss, weil das Bundesgericht auch bloss administrative Belange noch zum «Telefonbetrieb» rechnet und nicht unterschei- det, ob eine Störung durch technisches oder menschliches Versagen verursacht wurde. Die PTT-Betriebe waren bestrebt, diese unbefriedigende Rechtslage im Rahmen der Vorarbeiten für ein neues Fernmeldegesetz (FMG) zu korri- gieren. Im Entwurf eines FMG, der sich noch bis Ende Jahr bei Kantonen, politischen Parteien und interessierten Orga- nisationen in der Vernehmlassung befindet, werden die PTT-Betriebe auch für den Fernmeldebereich generell dem VG unterstellt. Einzig bei Schäden, die ausschliesslich wegen Versagens der technischen Einrichtungen entstehen (was die PTT zu beweisen haben), wird gemäss Entwurf eine Haftung ausgeschlossen. Dort, wo ein PTT-Mitarbeiter fahr- lässig oder gar vorsätzlich einen Schaden stiftet, vermittelt der FMG-Entwurf also klarerweise eine Haftpflicht der PTT- Betriebe. Die Anliegen des Motionärs sind in diesem Entwurf somit weitgehend berücksichtigt. Es lässt sich zudem bereits im heutigen Zeitpunkt erkennen, dass man nach der Vernehmlassung auch das Problem der HaftungI.Oktober 1987 N 1307 Motion Dirren für fehlerhafte Dienstleistungen im gleichen Sinne noch- mals einer eingehenden Prüfung unterziehen wird. Unter diesen Umständen kann den Absichten des Motio- närs, die Haftung der PTT-Betriebe zugunsten ihrer Kunden zu verschärfen, mit differenzierten Regelungen besser Rechnung getragen werden als mit einer unterschiedslosen Unterstellung von Post- und Fernmeldebereich unter das VG. Ueberdies hält es der Bundesrat für geeigneter, die Problematik im Fernmeldebereich im Rahmen der Arbeiten für ein neues Fernmeldegesetz zu lösen, als dies mit einer Revision von Artikel 37 TVG zu versuchen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Le président: Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. M. Dirren se déclare d'accord avec cette transformation en postulat. Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat Schluss der Sitzung um 12.15 Uhr La séance est levée à 12 h 15Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Dirren PTT-Verkehr. Haftung des Bundes Motion Dirren Service des PTT. Responsabilité de la Confédération In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.911 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.10.1987 - 08:00 Date Data Seite 1305-1307 Page Pagina Ref. No 20 015 734 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.