4732 2007-1591 Procédure de consultation Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité et modification de l’ordonnance sur l’énergie L’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité règle avant tout la première étape de l’ouverture du marché de l’électric ité, la sécurité de l’approvisionnement, l’accès au réseau et la rétribution correspondante. La modification de l’ordonnance sur l’énergie concerne avant tout la prise en charge et la rétribution des énergies renouvelables produites par des installations nouvelles. Après avoir pris connais- sance le 27 juin 2007 des projets d’ordonnance et des explications qui les accompa- gnent, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation en la matière. Date limite: 15 octobre 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie, Section du droit, 3003 Berne, tél. 031 322 56 26, fax 031 322 25 00, www.bfe.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 10 juillet 2007 Chancellerie fédérale Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DETEC. Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité et modification de l'ordonnance sur l'énergie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.07.2007 Date Data Seite 4732-4732 Page Pagina Ref. No 10 140 748 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.