#ST# 97.033 Stratégie «Le développement durable en Suisse» du 9 avril 1997 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, par le présent rapport, la stratégie intitulée «Le déve- loppement durable en Suisse». Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 9 avril 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin N39301 1997-246 967Préface Le 1" mars 1993, le Conseil fédéral a confié la responsabilité de l'organisation et de la coordination de l'ensemble du suivi de la CNUED, et partant du développement durable, à un comité interdépartemental composé des directeurs de 20 services fédéraux, le Ci- Kio. La présidence et le secrétariat de ce comité sont assumés à tour de rôle, selon un rythme annuel, par la Direction du développement et de la coopération (DDC), par l'Of- fice fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) et par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP). Le 28 février 1996, le Conseil fédéral a pris pour la première fois connaissance du rap- port du Ci-Rio intitulé « Le développement durable en Suisse ». Ce document décrit l'étal du processus de mise en oeuvre d'un développement durable en Suisse dans le cadre des différentes politiques sectorielles helvétiques. Intitulé « Le développement durable en Suisse; état des réalisations », il a été mis à jour en février 1997. Par sa « Stratégie pour un développement durable en Suisse », le Conseil fédéral formule ci-après des mesures complémentaires de nature à encourager un développement dura- ble. Ces mesures visent les domaines suivants: 1. Engagement international 2. Energie 3. Economie 4. Consommation 5. Politique de sécurité 6. Réforme fiscale fondée sur des critères écologiques 7. Dépenses de la Confédération 8. Mise en oeuvre et contrôle des résultats La présente stratégie n'expose pas un large éventail de mesures susceptibles d'être ap- pliquées dans les domaines de l'économie, de la société et de l'environnement. Elle se concentre, à dessein, sur un petit nombre de mesures réalisables qui renforcent et com- plètent les activités déjà en cours dans le cadre du programme de la législature 1995- 1999. Les dispositions énumérées se fondent sur des propositions soumises à la discus- sion, au début de l'année 1997, par les sept membres du Conseil du développement du- rable (présidé par Ernst Basler) dans leur rapport « Le développement durable: plan d'action pour la Suisse ». 968I Engagement international Soucieuse de faire face aux défis de ce monde, la Suisse s'attachera à renforcer son engagement international et à orienter davantage ses relations extérieures selon les exigences d'un développement durable. La réussite de la transition vers un développement durable se joue finalement à l'échelle du globe. La Suisse ne peut pas prétendre résoudre seule les problèmes fondamentaux qui affectent le monde sur les plans social (élargissement du fossé entre les riches et les pau- vres, chômage croissant), économique (effets de la globalisation de l'économie mondiale) et environnemental (effet de serre, réduction de la couche d'ozone, érosion des sols et ra- réfaction de l'eau potable). Des efforts doivent absolument être consentis à l'échelon inter- national. La Suisse ne saurait cependant négliger ses efforts sur le plan national. En effet, elle ne sera crédible au niveau international que si elle montre l'exemple et apporte elle- même des expériences et des solutions concrètes. Plusieurs raisons plaident en faveur d'un engagement accru. La croissance démographi- que, la pauvreté, l'endettement et une croissance économique insuffisante - surtout dans les pays les plus pauvres - se traduisent par un chômage grandissant, par'une criminalité en hausse, par un exode rural important et par des nuisances pour l'environnement. Ces problèmes, dont les effets se font sentir jusqu'à l'intérieur des frontières, menacent la paix, la sécurité et les possibilités d'épanouissement des générations futures, en Suisse égale- ment. Un partenariat solidaire mais aussi nos intérêts à long terme nous appellent à unir nos for- ces aux efforts internationaux visant à engager les pays pauvres sur le chemin d'un déve- loppement durable. Finalement, notre économie a tout intérêt à ce que les économies des pays en développement prennent un essor durable et à ce que les normes de protection de l'environnement atteignent un niveau plus élevé à l'échelle internationale. II s'agit, partant de ce constat, de renforcer les activités internationales de la Suisse en respectant systématiquement les principes d'un développement durable. Comme le Conseil fédéral l'a déjà précisé dans ses Lignes directrices Nord-Sud1', les différentes activités ressortissant à la politique du développement ainsi qu'à la politique économique extérieure et environnementale internationale doivent être organisées avec la plus grande cohérence possible. Eu égard à l'importance croissante de la collaboration internationale, le Conseil fédéral s'en tient à l'objectif inscrit dans le programme de la législature 1995-1999: faire passer à long terme l'aide publique consacrée au développement à 0,4 pour cent du produit national brut. l'Rapport du Conseil fédéral sur les relations Nord-Sud de la Suisse dans les années 90 (Lignes di- rectrices Nord-Sud du 7 mars 1994). cf. FF 1994 II 1217 969Concrètement, il importe prioritairement: - de soutenir davantage les capacités propres des pays en développement et en voie d'industrialisation par la mise en oeuvre d'un développement durable, notamment au moyen d'un transfert adéquat de connaissances et de technologie. On encouragera éga- lement le commerce de produits écologiques en provenance de ces pays; - de renforcer la lutte contre la pauvreté et la marginalisation de larges couches de la population. Seule l'amélioration générale de la situation économique et sociale des ca- tégories en question permettra de sortir du cercle vicieux de la pauvreté, de la destruc- tion de l'environnement et de la croissance démographique. Il s'agit également à cet égard de stopper la discrimination que subissent les femmes pour leur permettre d'ac- céder aux ressources productives (eau et terres, p. ex.), à la formation et aux soins mé- dicaux; - d'agir en faveur d'une meilleure prise en compte des objectifs environnementaux dans le commerce international, en particulier dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il convient en outre de s'investir pour un respect accru, sur le plan international, des normes fondamentales applicables au travail dans le cadre de l'Or- ganisation internationale du travail (OIT). Les efforts porteront, entre autres, sur un soutien à une collaboration active entre l'OIT, organisation clef dans ce, domaine, et d'autres organisations (OMC, Banque mondiale, OCDE); - de participer activement à l'élaboration d'autres conventions internationales en matière de protection de l'environnement. L'extension des activités internationales vise, d'une part, à ce que la Suisse prenne acti- vement et solidairement part aux efforts internationaux en vue d'un développement du- rable et, d'autre part, à améliorer la compétitivité de notre pays dans le domaine des pro- duits et des services novateurs. Mesure 1: Elaboration d'une conception commune d'un développement durable en matière de politique internationale Afin de mieux coordonner et exploiter les potentiels de synergie dans les relations inter- nationales, le DFAE, le DFEP et le DFI seront amenés à collaborer plus étroitement. S'inspirant des Lignes directrices Nord-Sud, ils auront pour tâche d'élaborer une concep- tion commune fixant les priorités essentielles et la répartition du travail dans le domaine de la politique internationale visant à un développement durable. Il s'agira également de tirer parti de cette conception dans les autres domaines en ayant des relations extérieures afin d'harmoniser au mieux la politique en la matière. Les services fédéraux concernés seront associés à ce processus de réflexion. Ce sont les menaces écologiques pesant sur le monde qui ont lancé le débat sur le déve- loppement durable. Afin de pouvoir s'attaquer à ces problèmes avec la diligence requise, 970il est essentiel de disposer d'indicateurs scientifiques sûrs et fiables sur l'état général de l'environnement. La Suisse entend par conséquent intervenir systématiquement pour que l'environnement fasse l'objet d'analyses et d'évaluations à l'aide d'indicateurs définis afin d'être en mesure de fixer correctement les priorités en la matière. 2 Energie La Suisse se propose de stabiliser sa consommation (base de 1990) d'agents énergéti- ques fossiles d'ici à l'an 2000 et de la réduire de 10 pour cent (en termes d'émissions de CCh) d'ici à 2010. Des propositions visant à opérer des réductions au-delà de cette dernière échéance seront formulées au début du siècle prochain. L'énergie occupe une place centrale dans les sociétés et les économies actuelles. Sans elle, le chauffage des locaux, la satisfaction des besoins de mobilité, la production industrielle, l'échange d'informations, etc. seraient impensables. Mais la consommation d'énergie con- tribue de façon prépondérante à la pollution de l'environnement. Les émissions de CO2 sont le facteur principal de la pollution atmosphérique parmi les gaz à effet de serre. A l'heure actuelle, la Suisse émet en moyenne quelque 6,5 tonnes de CÛ2 par habitant et par année, une quantité inférieure à la moyenne de l'UE (8,7 tonnes, base de 1992). Cette valeur doit toutefois être relativisée, car la Suisse ne produit quasi- ment pas d'électricité à partir d'agents énergétiques fossiles, n'a que peu d'industrie lourde et, partant, importe de l'énergie grise en achetant des biens manufacturés. Mesure 2: Poursuite et renforcement des stratégies adoptées dans le domaine de l'énergie Le programme « Energie 2000 » de l'Office fédéral de l'énergie a pour objectif de stabili- ser la consommation d'agents énergétiques fossiles d'ici à l'an 2000 au niveau de 1990 et de réduire ultérieurement la consommation. 11 faudra poursuivre ces efforts avec une té- nacité accrue au-delà de Tan 2000. La réduction supplémentaire de la consommation d'énergie après l'an 2000 peut être at- teinte avec le plus de chances par la conjugaison appropriée de plusieurs mesures, parmi lesquelles les incitations économiques jouent un rôle prépondérant. Le renforcement de lu collaboration entre l'Etat et les milieux économiques peut se réaliser sur la base d'accords. Les stratégies figurant dans la loi sur l'énergie (mise en place d'agences de l'énergie) et la nouvelle loi sur les émissions de CO2 (procédures en trois étapes prévoyant des solutions par la conclusion d'accords) tracent la voie à suivre. Elles permettront d'atteindre effica- cement les objectifs fixés par l'Etat tout en responsabilisant davantage la société et les milieux économiques et en augmentant leur champ d'initiatives. Elles sont censées géné- rer du même coup de nouvelles impulsions de nature à promouvoir une utilisation plus efficace de l'énergie et un recours accru aux énergies renouvelables, ce dont lu Suisse de- vrait tirer parti sur le plan international. Dans cet esprit, le programme d'efficacité éner- gétique constitue également un programme de développement économique. 971Economie La Confédération entend créer les conditions adéquates pour que les prix du marché tiennent davantage compte des coûts environnementaux et sociaux engendrés par l'économie. Les lois en vigueur permettent dans de nombreux cas de répercuter certains coûts externes sur la société et les générations à venir. Il n'existe donc aucune contrainte obligeant les entreprises à tenir compte des atteintes à l'environnement causées par la production, la consommation et l'élimination des biens et des services. Cette situation risque d'hypothéquer lourdement notre bien-être à terme. Les prescriptions et les interdictions édictées jusqu'ici s'inspiraient par trop du postulat prônant la limitation des activités nocives. Une législation fondée sur une telle conception peut en effet museler l'innovation. Elle incite à tirer pleinement parti de la marge de ma- noeuvre autorisée et à renoncer à d'éventuelles améliorations. Les activités économiques fondées sur la maxime « Tout ce qui n'est pas interdit est donc permis » appellent forcé- ment des restrictions supplémentaires et, partant, de nouvelles prescriptions. Les forces qui ont aujourd'hui le plus d'impact sur l'environnement sont de nature éco- nomique. Elles agissent selon les lois du marché. Aussi est-il logique de mettre les forces du marché au service d'un développement durable. Il faut, à cette fin, instaurer un con- texte incitant les entreprises à prendre elles-mêmes des mesures propres à leur permettre de déterminer les répercussions écologiques de leurs activités et d'en tenir compte dans leurs décisions. Il est urgent d'internaliser les coûts externes dans les prix à payer sur le marché. En vertu du principe du pollueur-payeur, les coûts subséquents des atteintes à l'environnement ne peuvent plus être répercutés sur la communauté mais doivent être imputés aux pollueurs. Ces derniers doivent donc se montrer plus responsables quant aux effets de leurs activités sur l'environnement naturel et le tissu social. Par ailleurs, le principe du pollueur-payeur se répercute sur les prix, ce qui tend à encourager l'innovation. Les prescriptions doivent être conçues de sorte que les entreprises ne cherchent pas à améliorer leurs succès commerciaux en tirant pani de la marge de manoeuvre laissée par la loi ou par les lacunes de la législation mais en faisant preuve d'innovation. Il s'agira, à cet égard, d'observer les critères suivants: - L'Etat devra fixer des objectifs et non pas prescrire des voies à suivre ou des techno- logies particulières. Il appartiendra aux entreprises de décider comment elles entendent atteindre ces objectifs. Soucieuses d'assurer leur avenir, elles seront souvent amenées à dépasser les objectifs initiaux. - Il conviendra de fixer des délais transitoires adaptés afin que les entreprises ne soient pas contraintes d'adopter des techniques supposées obsolètes à court terme et inutile- ment onéreuses au regard des possibilités techniques en vigueur. Aussi accordera-t-on une période transitoire suffisamment longue pour que les entreprises puissent trans- former les procédés existants ou en concevoir de nouveaux. 972- La première étape du processus visant à réglementer un domaine devra fixer claire- ment et sans équivoque les exigences et le calendrier des opérations. Les étapes ulté- rieures seront précisées en fonction des circonstances. Il faudra toutefois faire savoir suffisamment tôt dans quel domaine et, le cas échéant, à quel rythme, des exigences plus strictes devront être appliquées. Les efforts doivent tendre à des réalisations concrètes dans le domaine de l'énergie et à encourager la mise en place de systèmes de management environnemental. Ces instru- ments permettent aux entreprises de répertorier et réduire les atteintes qu'elles occasion- nent à l'environnement. L'utilisation de tels systèmes au niveau décisionnel favorise, dans les entreprises, les adaptations sur les plans de l'organisation et des procédures dans le respect de l'environnement. Cette démarche va de pair avec une amélioration continue et institutionnalisée de l'écoefficience. Les systèmes de management environnemental indui- sent par ailleurs un mode de pensée tenant compte des cycles de vie, ce qui encourage le développement de produits entrant dans des circuits fermés. Mesure 3: Renforcement des directives applicables aux achats La Confédération entend encourager le lancement de systèmes de management environ- nemental efficaces par l'introduction de standards de qualité et de formation élevés. Dans le cadre de ses achats, elle se doit également de tenir compte des impératifs écologiques, en sus du prix et de la qualité. A cette fin, elle va étudier l'opportunité de renforcer les directives applicables aux achats de sorte à favoriser les produits et les services respec- tueux de l'environnement et, partant, les fournisseurs ayant introduit des systèmes de ma- nagement environnemental. Mesure 4: Elargissement des conditions d'application des programmes économiques et de re- lance Par un soutien significatif apporté à l'économie privée, le Conseil fédéral a l'intention, dans le cadre des programmes économiques et conjoncturels (exemple: programmes de la Commission pour la technologie et l'innovation visant à accroître l'efficience dans le do- maine de la construction ou à améliorer la production de logiciels en Suisse), de créer les conditions propres à encourager les technologies, les produits et les services dont il est prouvé qu'ils satisfont aux exigences d'un développement durable. Cet appui est spécia- lement destiné aux petites et moyennes entreprises. Il permettra de promouvoir des pres- tations écologiques pionnières et novatrices qui dépasseraient la capacité financière de telles entreprises. En guise d'incitation supplémentaire, il est prévu que les programmes précités financent les récompenses décernées à des entreprises et pour des produits qui répondent au mieux aux exigences du développement durable. Les critères d'évaluation seront définis par la Confédération, en collaboration avec les milieux scientifiques et l'économie privée. Les entreprises qui se seront vu décerner un prix feront l'objet d'articles dans la presse et pour- ront tirer parti de cette récompense à des fins publicitaires. 9734 Consommation Par une amélioration de l'information relative aux produits sur les plans national et international, la Suisse vise à encourager un mode de consommation respectueux d'un développement durable. L'information joue un rôle essentiel dans la perspective d'un développement durable. D'une part, elle est censée encourager le consommateur à acheter des produits dont la fa- brication, l'utilisation et le recyclage répondent aux critères d'un développement durable. D'autre part, elle peut prévenir l'adoption de mesures contraignantes plus sévères sur le plan national ou international. Dans la perspective d'un développement durable, il est donc essentiel qu'une information claire, transparente et crédible soit mise à la disposition des consommateurs, condition première pour l'instauration d'une confiance réciproque. Il existe aujourd'hui déjà certaines prescriptions étatiques sur les propriétés écologiques ou énergétiques des produits. Ainsi, pour les produits agricoles et les denrées alimen- taires, le nouvel article constitutionnel sur l'agriculture prévoit des déclarations sur l'ori- gine, la qualité et les méthodes de production. Des prescriptions régissant le mode de production biologique sont en train d'être élaborées sur la base de cet article. A côté des prescriptions étatiques, il existe un très grand nombre de labels privés qui mettent notamment en valeur les propriétés écologiques ou sociales des produits. Ces la- bels jouent un rôle essentiel sur le plan de la promotion des produits fabriqués selon les principes du développement durable, puisqu'ils permettent en général de rassembler les connaissances de nombreux experts en la matière et de trouver un consensus entre les dif- férents milieux intéressés. Toutefois, cette multitude de labels privés peut aussi créer une certaine confusion parmi les consommateurs, qui ne savent pas quels labels contribuent réellement à un développement durable. Il importe d'instaurer une information transparente et crédible pour les produits fabriqués ou consommés afin que les labels utilisés inspirent confiance aux consommateurs. Les expériences acquises dans certains domaines réglementés ou par la réalisation et la diffu- sion de certains labels pourraient être utilisées pour la mise sur pied de mesures propres à garantir une meilleure information des consommateurs. Mesure 5: Encouragement de la transparence, de l'internalisation des coûts écologiques et de l'harmonisation des mesures sur le plan international Au sein de l'OMC, le Conseil fédéral continuera à s'engager en faveur de la prise en compte des objectifs d'un développement durable dans le système commercial multilaté- ral. Le Conseil fédéral poursuivra les efforts entrepris en vue de renforcer la cohérence entre les règles de l'OMC et les mesures commerciales prises en application d'accords internationaux sur l'environnement. Par ailleurs, le Conseil fédéral appuiera, dans les organes internationaux compétents (notamment lors de la conclusion d'accords internationaux sur l'environnement), les me- sures ayant pour objectif d'internaliser les coûts écologiques et d'accroître la transparence 974des méthodes de production; chaque fois que cela sera possible, il plaidera pour une har- monisation des législations environnementales. Dans le cadre de l'OIT, le Conseil fédéral entend porter son action sur l'extension des normes fondamentales applicables au travail telles qu'elles sont fixées dans les conven- tions de l'OIT. A cet effet, il envisage de proposer au Parlement de ratifier les conven- tions de l'OIT n° 98 (liberté syndicale et droit à des négociations collectives) et n°138 (âge minimum). Il s'engagera également en faveur d'une meilleure application, à l'échelon international, des normes fondamentales régissant le travail. Des programmes de coopé- ration technique devraient faciliter l'applicabilité de ces nonnes. En outre, le Conseil fé- déral estime qu'il convient d'encourager les modes de production acceptables sur le plan social et, dans la mesure du possible, l'harmonisation de la législation dans ce domaine. Enfin, il soutiendra une collaboration active entre l'OIT, qui est le chef de file en la ma- tière, et d'autres organisations, comme l'OMC, la Banque mondiale ou l'OCDE. Mesure 6: Reconnaissance et promotion des labels Le Conseil fédéral considère que les labels contribuent de manière importante à la réali- sation d'un développement durable, à la fois par la promotion de produits respectueux de ce principe et par l'effet de sensibilisation du public. Le Conseil fédéral ne peut donc qu'approuver la création de labels par les organisations privées, qui, à l'instar de l'industrie du bois, contribuent à un développement durable. En fonction de la confiance manifestée par les consommateurs à l'égard des différents labels et partant du crédit accordé à ces derniers, le Conseil fédéral entend étudier l'oppor- tunité d'une reconnaissance et d'une promotion des labels. Il sera tenu compte des expé- riences acquises dans les domaines réglementés ou par la réalisation et la diffusion de différents labels, ainsi que des normes et des systèmes de labels reconnus. 5 Politique de sécurité Outre les menaces politico-militaires extérieures, la Suisse est consciente que d'autres dangers de nature économique, sociale et écologique sont susceptibles de compromettre sa sécurité à terme. Elle réexaminera les bases de sa politique de sé- curité en temps opportun. Le grand tournant pris sur le plan de la politique de sécurité a profondément remodelé le contexte international. Nombreux sont ceux pour qui certaines réalités « extra-militaires » notamment économiques, sociales ou environnementales inspirent toujours plus de craintes et d'insécurité. Il n'empêche qu'il faudra encore compter avec des crises locales, des catastrophes ou des conflits susceptibles de provoquer de vastes bouleversements de l'économie et de profondes crises sociales. Face à cette nouvelle réalité, il importe de coordonner davantage les différentes tâches ressortissant à la politique de sécurité. Pour éviter les risques de conflits, la priorité doit 975être accordée à la mise en place d'un large éventail de mesures préventives à l'échelon national et international. Les dispositions prises dans de nombreux domaines, comme les affaires économiques extérieures, la coopération au développement et la protection de l'environnement, ont également des incidences sur la politique de sécurité. Il existe en règle générale une forte interaction entre les mesures relevant de la politique de sécurité et l'encouragement d'un développement durable. Le Conseil fédéral n'est pas resté inactif devant ces évolutions. Dans son rapport du 1er • octobre 1990 sur la politique de sécurité de la Suisse dans un monde en mutation, il avait déjà élargi la définition de la menace. La commission Brunner, mise sur pied par le Dé- partement militaire fédéral le 26 septembre 1996, est appelée à formuler des idées-forces en matière de politique de sécurité et de politique militaire pour les 20 à 25 prochaines années. Mesure 7: Mise en évidence des interdépendances entre un développement durable et le main- tien des conditions d'existence générales Le Conseil fédéral est conscient des interdépendances qui existent entre un développe- ment durable et le maintien des conditions d'existence générales. La réalisation à long terme des buts économiques, sociaux ou écologiques visés suppose une certaine sécurité sociale. Le Conseil fédéral a par conséquent l'intention d'examiner en détail les interdépendances liant la politique de sécurité et un développement durable et de tirer parti des synergies existantes. Il instituera à cette fin un groupe de travail chargé d'exposer ces interrelations dans un rapport et en tirera les conséquences pour la politique économique, sociale, envi- ronnementale et la politique de sécurité qui prévaudront au cours de la prochaine décen- nie. 6 Réforme fiscale fondée sur des critères écologiques La Confédération taxera la consommation des énergies non renouvelables et les at- teintes à l'environnement tout en diminuant le coût du facteur « travail ». L'idée fondamentale d'une réforme fiscale fondée sur des critères écologiques vise à remplacer certains impôts et taxes sociales en vigueur par l'imposition des ressources limitées que sont l'environnement et l'énergie. Cette démarche est censée renchérir les activités nuisibles à l'environnement, et en même temps réduire le coût du facteur de pro- duction « travail ». Les effets incitatifs de ce régime fiscal sont susceptibles d'encourager l'efficacité sur le plan de la consommation énergétique et conjointement de contribuer à un accroissement de l'emploi. Un des effets incitatifs majeurs que peut exercer la Confédération réside dans les modifi- cations relatives des prix dictées par le choix ainsi que pai' l'aménagement et la forme de ses sources de revenus. En encaissant des recettes estimées à quelque 12 pour cent du 976produit intérieur brut, elle dispose ainsi chaque année d'un potentiel susceptible d'orienter les modes de consommation et l'économie vers un développement durable. Jusqu'à pré- sent, ce potentiel a été trop peu mis à profit. Les recettes de quelque 37 milliards de francs encaissées par la Confédération en 1995 sont principalement dues à des rentrées fiscales (32 mia. de fr. environ). Plus de 75 pour cent de celles-ci proviennent de la taxe sur la valeur ajoutée (environ 12 mia.), de l'impôt fédéral direct (à peu près 8 mia.) et de l'impôt sur les carburants (environ 4 mia.). L'impôt anticipé, les droits de timbre ainsi que les autres droits de douane et taxes complètent le tableau. Il faut revoir les sources de revenus de la Confédération dans l'optique d'un développe- ment durable et chercher les possibilités d'adapter le système fiscal aux nouvelles exi- gences écologiques, sociales et économiques. Néanmoins, il conviendra d'équilibrer les recettes et les dépenses à long terme afin de garantir aux générations futures les condi- tions économiques et financières sur lesquelles nous nous basons. Par une judicieuse réforme fiscale fondée sur des critères écologiques et une application intelligente de cette dernière, la Suisse pourrait profiter des avantages que lui conférerait le rôle de pionnier en la matière sans pâtir de désavantages concurrentiels sur le plan in- ternational. Dans certaines conditions, une économie orientée en fonction de la compati- bilité écologique des technologies, de la production et de l'organisation, peut à long terme devenir un atout de taille sur les marchés internationaux. De plus, l'efficacité accrue de la consommation énergétique induite par le renchérissement des sources d'énergie devrait exercer des effets bénéfiques sur l'économie et la société. Mesure 8: Imposition de l'énergie et allégement du coût du facteur « travail » Le Conseil fédéral entend étudier dans quelle mesure il est possible de stimuler, par le biais de la politique financière et un régime de taxes, la création d'emplois et d'atteindre les objectifs fixés en matière de politique environnementale et énergétique. Il exposera dans un rapport les possibilités de transférer vers l'énergie la charge imposée au facteur « travail », en présentera les effets sur la politique économique, sociale et énergétique et décrira également les tendances qui se dessinent sur le plan international. Mais cette étude ne sera effectuée qu'en 2001, lorsque les finances fédérales seront équilibrées, confor- mément au programme de la législature 1995-1999. 7 Dépenses de la Confédération L'effet incitatif des dépenses de la Confédération doit être axé sur un développement durable. Les dépenses de la Confédération se sont montées en 1995 à quelque 40 milliards de francs. Elles se répartissent en dépenses courantes (36 mia. de fr.) et en investissements (4 mia.). Trois quarts environ des dépenses sont affectés à la prévoyance sociale (10 977mia.), aux transports (6 mia.), à la défense nationale (5,9 mia.), à l'agriculture et à l'ali- mentation (3,5 mia.) ainsi qu'aux relations avec l'étranger (2 mia.). La Confédération dis- pose donc d'un important potentiel d'incitation. La Confédération peut favoriser un développement durable en orientant davantage ses dépenses vers les objectifs visés par ce dernier. A cette fin, elle élabore des critères et passe ses dépenses en revue. Celles qui vont à rencontre d'un développement durable seront progressivement abandonnées, ou réaffectées en accord avec la durabilité. Les do- maines des transports et de l'agriculture fournissent deux exemples à cet égard. Mesure 9: Développement -du plan de financement dans le domaine des transports A côté de leurs fonctions sociales et économiques incontestées, les transports ont égale- ment un impact sur l'environnement. A peu près la moitié des dépenses liées aux transports sont financées par des contribu- tions à affectation spéciale. Il importera à l'avenir d'harmoniser les habitudes de mobilité de la population et de l'économie avec les objectifs d'un développement durable. L'im- position accrue des agents énergétiques non renouvelables permettrait de franchir un premier cap. Conjointement, il faudra veiller à utiliser les ressources financières dans le domaine des transports afin d'assurer une mobilité supportable à long terme et à les ré- partir de façon judicieuse entre les modes de transport. Par son message du 26 juin 1996, le Conseil fédéral a présenté un plan de financement des transports publics. Ce plan poursuit entre autres l'objectif d'assurer à long terme un meilleur équilibre entre transports routiers et chemin de fer, et de réaliser une meilleure internalisation des coûts externes, en particulier environnementaux. Mesure 10: Poursuite et mise en oeuvre systématique de la réforme agricole La production agricole pollue le sol, les eaux et l'air. Les fortes teneurs en nitrates des eaux souterraines et les grandes quantités de phosphate contenues dans les lacs du Plateau sont essentiellement dues à une fumure excessive et inappropriée. Ces pratiques augmen- tent les rejets de gaz altérant le climat. Les paysages ruraux des dernières décennies se caractérisent par une faible diversification et n'offrent plus de biotopes favorables pour de nombreuses espèces végétales et animales. La réforme agricole de 1992 a engendré un renversement de la tendance. De nouvelles bases légales ont été créées afin de réorienter la politique, de la rendre socialement com- patible et de pouvoir indemniser les paysans pour des prestations particulièrement écolo- giques comme la production intégrée et la culture biologique. Un premier pas important en direction d'un développement durable de l'agriculture a ainsi été franchi. Le débat sur l'introduction d'une taxe d'incitation sur les engrais et les pesticides a déjà eu lieu dans le cadre de la révision de la LPE. 11 est d'ores et déjà prévu de réexaminer pro- chainement cette question. 978Le Conseil fédéral a l'intention de poursuivre et de mettre résolument en oeuvre les stra- tégies évoquées ci-dessus. 8 Mise en oeuvre et contrôle des résultats La Suisse évaluera régulièrement les résultats de sa politique visant à instaurer un développement durable. A cet effet, elle entend créer un Conseil du développement durable de haut niveau et indépendant. La créativité et une approche holistique revêtent une importance déterminante pour la mise en oeuvre d'un développement durable. Afin de parvenir à mobiliser ces capacités, il faut trouver des personnalités et des organes indépendants, soucieux de réaliser cet ob- jectif commun qu'est le développement durable et capables de faire oeuvre de pionniers en la matière. De nouveaux instruments sont nécessaires pour encourager sans relâche les actions entre- prises et pour opérer d'éventuels changements de cap en cours de route. Mesure 11: Création d'un Conseil du développement durable Le Conseil fédéral désigne un Conseil indépendant du développement durable, constitué de personnalités issues des milieux économiques, de la société civile, des organisations concernées et des milieux scientifiques. Le Conseil du développement durable fait office d'organe consultatif du Conseil fédéral. Il évalue régulièrement les résultats de la mise en oeuvre du développement durable. Le Conseil fédéral peut lui confier d'autres tâches. La création du Conseil du développement durable entraîne la dissolution du groupe de contact composé de membres de l'administration fédérale et des secteurs non-étatiques concernés (environnement, développement, économie et science), qui, jusqu'ici, appuyait les activités du Ci-Rio. Veuillez vous adresser au service de documentation de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), 3003 Berne, pour obtenir les documents suivants: - Conseil fédéral: Le développement durable en Suisse; stratégie, 1997 (tiré à part, format A4) - Ci-Rio: Le développement durable en Suisse; état des réalisations, 1997 - « Conseil du développement durable »: Le développement durable; plan a'action pour la Suisse, 1997 N39301 979Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Stratégie «Le développement durable en Suisse» du 9 avril 1997 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer 97.033 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.07.1997 Date Data Seite 967-979 Page Pagina Ref. No 10 109 104 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.