29. April 1993 N 841 Motion der SD/Lega-Fraktion de sécurité sociale est à la pointe et ne craint pas la comparai- son et, d'autre part, que nous ne serions pas capables de faire un pas qu'un pays tel que Chypre a déjà fait en 1968. Ce qui a changé, c'est certainement le contexte européen dans lequel s'inscrit notre débat de ce matin. Au sein du Conseil de l'Europe, d'abord, seuls Saint-Marin et le Liech- tenstein n'ont pas encore ratifié la Charte sociale, et nous ris- quons même de nous faire dépasser par des nouveaux mem- bres venus de l'Est Dans notre pays aussi, beaucoup a changé. Il y a d'abord le vote sur l'Espace économique européen qui incite maintenant notre gouvernement à s'engager dans la voie du bilatéralisme, et une ratification de la Charte sociale européenne serait cer- tainement un signe de notre bonne disposition face à ces né- gociations. De plus, lorsqu'on dit que la Suisse ne serait en mesure de signer que trois points sur les sept du «noyau dur» de cette charte, on procède évidemment à une simplification extrême, puisqu'on 1983 déjà le Conseil fédéral constatait que, sur les sept points du «noyau dur», trois effectivement pouvaient être acceptés sans réserves, mais que pour deux autres soit une déclaration interprétative et une réserve étaient nécessaires, soit il faudrait procéder à de légères adaptations dans notre pays. Enfin, nous savons que des choses vont en- core changer, notamment àtravers le projet «Swisslex II» dans lequel, en particulier, le droit relatif aux migrants sera vraisem- blablement modifié. Par conséquent, il n'est pas question de mettre en doute notre fidélité aux engagements internationaux que nous prendrions, mais il ne s'agit pas non plus de reculer devant la ratification de cette charte avec des scrupules de bureaucrates. La significa- tion de cette charte n'en revient pas à une mise sous tutelle, voire à une perte de souveraineté, comme certains l'ont af- firmé. D'ailleurs, prétendre que l'un des documents les plus fondamentaux du Conseil de l'Europe ne serait qu'un torchon de papier, dans l'enceinte du Parlement d'un des pays mem- bres, pourrait être interprété comme une insulte par nos parte- naires. Il est démontré que, pour la ratification, des réserves sont pos- sibles et que nous ne nous exposons pas, par là, à la juridic- tion européenne. D'ailleurs, la contradiction des adversaires est aussi manifeste lorsque, d'un côté, ils accusent les pays membres de ne pas respecter les engagements de la charte et, de l'autre, ils prétendent que cette charte serait un corset tel qu'il nous enlèverait toute possibilité d'aménager librement notre système de sécurité sociale. Je crois que les adversaires ont surtout peur, ce matin, de donner un signal d'activisme so- cial à un moment où notre pays se trouve dans une récession. Mais le signal à donner ce matin n'est pas de cet ordre-là. Le signal à donner est européen. Nous sommes membres - faut-il le rappeler-du Conseil de l'Europe et je crois qu'il sied à un membre, depuis maintenant quand même relativement longtemps déjà, de s'engager sur la voie des principales réali- sations du Conseil de l'Europe. Notre système de sécurité so- ciale, est-il vraiment si arriéré que nous ne puissions pas fran- chir ce pas? Franchement, je ne le crois pas. Et enfin, je vous rappelle que la décision que vous allez pren- dre ce matin n'est pas de ratifier la Charte sociale européenne, mais simplement de préparer un arrêté, qui sera remis en dis- cussion, par lequel le Conseil fédéral sera chargé de ratifier la Charte sociale ultérieurement Namentliche Abstimmung - Vote par appel nominal Für den Antrag der Mehrheit (Folge geben) stimmen: Votent pour la proposition de la majorité (donner suite): Aguet, Bär, Baumann, Baumberger, Bäumlin, Béguelin, Bir- cher Peter, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei François, Brüg- ger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Caccia, Ca- robbio, Caspar-Mutter, Columberg, Comby, Danuser, Darbel- lay, de Dardel, David, Deiss, Diener, Dormann, Ducret, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Engler, Epiney, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Gardiol, Gobet, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Ru- dolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hess Peter, Hildbrand, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Keller An- ton, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Maitre, Marti Werner, Matthey, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Sa- muel, Meyer Theo, Misteli, Nabholz, Raggenbass, Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Schmid Peter, Segmüller, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Suter, Theubet, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, We- der Hansjürg, Wick, Wiederkehr, Zisyadis, Züger, Zwahlen (90) Für den Antrag der Minderheit (keine Folge geben) stimmen: Votent pour la proposition de la minorité (ne pas donner suite): Allenspach, Aregger, Aubry, Berger, Bezzola, Binder, Bischof, Blatter, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bürgi, Camponovo, Chevallaz, Cincera, Cotti, Couchepin, Daepp, Dettling, Dreher, Eggly, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Gros Jean-Michel, Guinand, Hari, Heberlein, Hegetsch- weiler, Hess Otto, Iten Joseph, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Narbel, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Perey, Phi- lipona, Poncet, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Stucky, Tschuppert Karl, Verterli, Wittenwiler, Wyss Paul, Zölch (86) Abwesend sind - Sont absents: Blocher, Borradori, Bührer Gerald, Cavadini Adriano, Giezen- danner, Giger, Gysin, Jaeger, Ledergerber, Leemann, Pidoux, Pini, Ruf, Ruffy, Rychen, Scheidegger, Scherrer Werner, Sie- ber, Stalder, Wanner, Wyss William, Ziegler Jean, Zwygart (23) Präsident Schmidhalter stimmt nicht M. Schmidhalter, président, ne vote pas #ST# 92.3237 Motion der SD/Lega-Fraktion Oekologisch fundierte bilaterale Entwicklungszusammenarbeit Motion du groupe DS/Ligue Coopération au développement bilatérale et d'inspiration écologiste Wortlaut der Motion vom 17. Juni 1992 Der Bundesrat wird beauftragt, die Entwicklungszusammen- arbeit der Schweiz nach folgenden Grundsätzen auszurichten und gegebenenfalls die dafür notwendigen rechtlichen Vor- aussetzungen zu schaffen: 1. Oekologisch fundierte bilaterale Entwicklungszusammen- arbeit im Sinne der Hilfe zur Selbsthilfe bei der Familienpla- nung und Bevölkerungsstabilisierung. 2. Vermittlung einfachen, den örtlichen Gegebenheiten ange- passten Handwerks und Verbreitung naturnaher landwirt- schaftlicher Produktionsverfahren. 3. Die Zusammenarbeit ist von der Bereitschaft der Entwick- lungsländer zur Durchführung wirksamer Programme zur Ge- burtenkontrolle bzw. Familienplanung, von der Bereitschaft zur Aufnahme von Asylbewerbern aus dem eigenen Kultur- kreis sowie von der Respektierung der Menschenrechte ab- hängig zu machen. Texte de la motion du 17 juin 1992 Le Conseil fédéral est chargé d'orienter la coopération suisse au développement selon les principes suivants, et de prévoir si nécessaire les bases légales à cet effet:Motion du groupe DS/ügue 842 N 29 avril 1993 1. coopération bilatérale au développement d'inspiration éco- logiste, dans le sens d'un appui à l'autopromotion en matière de planning familial et de stabilisation démographique; 2. promotion d'un artisanat adapté aux conditions locales et d'une agriculture proche de la nature; 3. coopération liée à la volonté des pays en développement d'appliquer des programmes efficaces de contrôle des nais- sances ou de planning familial et d'accueillir des requérants d'asile issus de leur propre aire culturelle, et conditionnée par le respect des droits de l'homme. Sprecher-Porte-parole: Keller Rudolf Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 31. August 1992 1. Bevölkerungswachstum und Entwicklungspolitik Es ist unbestritten, dass das rasante Bevölkerungswachstum in vielen Ländern der Welt eine der ganz grossen globalen Herausforderungen darstellt, welcher es zu begegnen gilt, wollen wir das langfristige Ueberleben unseres Raumschiffes Erde sicherstellen. Heute haben auch eine Mehrheit der Ent- wicklungsländer erkannt, wie wichtig es ist, das Problem des demographischen Wachstums in den Griff zu bekommen, denn es übt einen massiven Druck auf ihre wirtschaftlichen und ökologischen Ressourcen aus und erschwert die Verbes- serung der Lebensbedingungen massgeblich. Die Erfahrung zeigt jedoch mit aller Deutlichkeit, dass es keine einfachen Re- zepte zur Reduktion des Bevölkerungswachstums gibt Zu- dem vollziehen sich Veränderungen in der Bevölkerungsent- wicklung langsam. In der Zusammenarbeit zwischen Ländern des Nordens und des Südens ist die Förderung der Familienplanung bei weitem nicht die einzige Methode, um in Staaten der Dritten Welt das demographische Wachstum zu bremsen. Die Grundschulbil- dung für alle (auch für Mädchen), der Zugang zur Gesund- heitsversorgung, die Schaffung von Erwerbsmöglichkeiten, die Aufwertung der Rolle der Frau und eine dauerhafte Ent- wicklung sind ebensowichtige Elemente, um Anreize in den je- weiligen Bevölkerungen zu schaffen, die Familiengrösse zu verkleinern. Die Erfahrung mit ausschliesslich an demographi- schen Zielsetzungen orientierten Ansätzen (auf die Verteilung von Verhütungsmitteln beschränkte Projekte beispielsweise) zeigt im übrigen deren Ineffizienz. Nur ein umfassendes, ganz- heitliches Vorgehen, welches das Schwergewicht auf Bildung, Gesundheit und Wohlergehen der Familie legt, leistet einen grundsätzlichen Beitrag zur Reduktion des Bevölkerungs- wachstums. Die Verbindung zwischen Oekologie und Bevölkerungs- wachstum ist insofern gerechtfertigt, als letzteres in der Tat zu einer Uebernutzung natürlicher Ressourcen beitragen kann. Dies sollte aber nicht dazu verleiten, das Konzept der Ueber- bevölkerung als Erklärungsansatz leichtfertig zu verwenden. «Ueberbevölkerung» ist ein in hohem Grade relativer Begriff, weil er nicht von der absoluten Bevölkerungszahl eines Lan- des, sondern von dessen Fähigkeit abhängt, die Grundbe- dürfnisse seiner Bevölkerung - Ernährung, Gesundheit, Bil- dung, Wohnen und Arbeit - zu befriedigen. Ob ein Land dazu in der Lage ist und ob dies mit umweltschonenden Mitteln ge- schieht, ist wiederum weitgehend eine Funktion seiner sozio- ökonomischen Entwicklung. Es sei in diesem Zusammen- hang an das Beispiel der als arm und überbevölkert geltenden Schweiz des 18. und 19. Jahrhunderts erinnert. 2. Demographische und ökologische Grundsätze der schwei- zerischen Entwicklungszusammenarbeit Das Gesetz vom 19. März 1976 über die internationale Ent- wicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe hält fest (Art. 5 Abs. 2 Bst e), dass die Entwicklungszusammenarbeit «die Herstellung und Wahrung des ökologischen und demo- graphischen Gleichgewichts» zu fördern habe. Die schweizerische Entwicklungszusammenarbeit verfolgt be- treffend demographische Entwicklung die folgenden Grund- sätze: a Die Herstellung und Wahrung eines demographischen Gleichgewichts ist von hoher Priorität b. Aktivitäten und Massnahmen bezüglich Bevölkerungs- wachstum und Geburtenkontrolle müssen unter Respektie- rung von Autonomie und Kultur der Entwicklungsländer durchgeführt werden. c. Jede Aktivität im Bereich Bevölkerungsentwicklung, an welcher sich die Schweiz beteiligt, muss einem Ehepaar grundsätzlich die Freiheit in der Bestimmung seiner Kinder- zahl lassen. d. Die von der Schweiz unterstützten Aktivitäten im Bereich Bevölkerungsentwicklung stellen in erster Linie integrierende Bestandteile von Aktionen in anderen Sektoren dar (z. B. Pro- gramme zur Verbesserung des Gesundheitswesens oder der Stärkung von Bildungssystemen). e. Bei diesen Aktivitäten werden der Förderung der Rolle und des Status der Frau, deren Zugang zu Gesundheits-, Bil- dungseinrichtungen und Beschäftigung hohes Gewicht bei- gemessen. f. Die Schweiz unterstützt keine Programme, welche Abtrei- bungen aus demographischen Ueberlegungen fördern. Nicht erst seit dem Erdgipfel von Rio ist der Erhalt der Umwelt und der natürlichen Ressourcen eine Priorität der schweizeri- schen Entwicklungszusammenarbeit. Der Bund hat denn auch bekräftigt (z. B. im DEH-Leitbild 1991), dass er jener Form der Hilfe wachsende Bedeutung zumisst, welche direkt auf die Erhaltung und Verbesserung der Umwelt abzielt. Dazu gehören die optimale Berücksichtigung der Umweltfaktoren bei der Abstimmung der Entwicklungsprogramme, die Ver- stärkung institutioneller Rahmenbedingungen in den Entwick- lungsländern, um die Nutzung der Ressourcen zu verbessern, die Unterstützung internationaler und nationaler Umweltfor- schung und deren praktische Umsetzung, die Förderung der Ausbildung in Umweltfragen, um Umweltkriterien langfristig zu vermehrter Beachtung zu verhelfen, sowie spezielle Pro- jekte und Programme, welche die Erhaltung und nachhaltige Verbesserung der Produktionsgrundlagen von Agrar- und Forstwirtschaft bezwecken. 3. Handwerk und naturnahe Landwirtschaft Das bereits zitierte Gesetz von 1976 schreibt die Förderung von «landwirtschaftlicher Produktion zur Selbstversorgung» und von «Handwerk und örtlicher Kleinindustrie» (Art 5 Abs. 2 Bst b und c) vor. Aufgrund dieser gesetzlichen Vorgabe und der erwähnten ökologischen Leitlinien wird deutlich, dass die Verbreitung na- turnaher landwirtschaftlicher Produktionsverfahren bereits heute einer Zielsetzung der schweizerischen Entwicklungszu- sammenarbeit entspricht So sieht das aktuelle Landwirt- schaftsprogramm der DEH denn auch vor, die nachhaltige Bo- dennutzung durch Erhaltung und Verbesserung der Boden- fruchtbarkeit unter ausgewogener Berücksichtigung kurz- und langfristiger Bedürfnisse zu verstärken. Im Bereich der Saatgutproduktion werden Programme unterstützt, welche der lokalen und regionalen Selbstversorgung von Kleinbauern und der Qualitätsverbesserung von Saatgut traditioneller Kul- turen und Sorten dienen. Damit wird auch ein Beitrag zum Er- halt der Arten- und Sortenvielfalt geleistet. In der Tierproduk- tion wird die Verbesserung von Nutzungssystemen ange- strebt, welche eine gute Synergiewirkung zwischen Tierpro- duktion und Bodennutzung, Futterproduktion, Pflanzenbau und Waldwirtschaft erlauben. Bezüglich der Förderung eines den örtlichen Gegebenheiten angepassten Handwerks setzt die schweizerische Entwick- lungszusammenarbeit vor allem auf zwei Ebenen an: bei Insti- tutionen, welche sich mit Handwerksförderung befassen (z. B. Ausbildungszentren, Nichtregierungsorganisationen, Bran- chen- und Berufsverbände, Finanzierungsinstitute), und bei der Verbesserung der Rahmenbedingungen in den Entwick- lungsländern, die die Entfaltung unternehmerischer Aktivitä- ten begünstigen. Ein grosses Gewicht im schweizerischen29. April 1993 N 843 Motion der SD/Lega-Fraktion Programm hat zudem die Förderung von Kleinunternehmen im informellen Sektor, insbesondere auch im städtischen Um- feld. 4. Zur politischen Konditionalität der Entwicklungszusammen- arbeit Die Achtung der Menschenrechte spielt für die innere politi- sche Stabilität, für die soziale und wirtschaftliche Entfaltung der Menschen und für die Ueberwindung der Armut eine zen- trale Rolle. Die Einhaltung der Menschenrechte ist deshalb Be- dingung und wichtiges Anliegen für die schweizerische Ent- wicklungszusammenarbeit zugleich. Wie bereits in der Bot- schaft vom 21. Februar 1990 über die Weiterführung der tech- nischen Zusammenarbeit und der Finanzhilfe zugunsten von Entwicklungsländern ausgeführt wurde, werden Entwick- lungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe als Instrumente der Menschenrechtspolitik verwendet, indem die Schweiz bei- spielsweise Organisationen und Gruppen unterstützt, welche die ökonomischen und sozialen Interessen der benachteilig- ten Bevölkerung verteidigen können, und damit die Entwick- lung einer vielgestaltigen Gesellschaft fördert Auch mit der Unterstützung von Anstrengungen in Erziehung und Ausbil- dung wird auf die Entwicklung einer auf die Menschenrechte bedachten Gesellschaft hingewirkt. Noch direkter vermag die Schweiz ihre Anliegen in den Verhandlungen mit den politi- schen Behörden ihrer Partnerländer zu verfolgen, wenn un- sere Zusammenarbeit beispielsweise die Form einer Pro- grammhilfe annimmt Nicht in jedem Fall soll aber die Hilfe von der Einhaltung der Menschenrechte abhängig gemacht wer- den, weil dadurch den Interessen einer Bevölkerung zuwider- gehandelt werden könnte, die bereits Opfer der Nichtrespek- tierung fundamentaler Freiheitsrechte ist. Es ist deshalb bei je- der Aktion einzeln zu prüfen, ob die Menschenrechtssituation das Erreichen der generellen Ziele unserer Zusammenarbeit erlaubt; wenn dies nicht der Fall ist, wird auf das vorgesehene Programm verzichtet. Aufgrund der in den Punkten 1 und 2 aufgeführten Ueberle- gungen und Grundsätze ist es hingegen nicht nur unnötig, sondern sogar kontraproduktiv, die schweizerische Entwick- lungszusammenarbeit an die Durchführung von Familienpla- nungsprogrammen binden zu wollen. Die in Europa von vielen als beunruhigend empfundene Menge von Asylbewerbern aus der Dritten Welt stellt nur einen kleinen Teil der gesamten Flüchtlings- und Migrationsproble- matik dar. Es wird heute weltweit mit einer Gesamtzahl von 15 Millionen Flüchtlingen gerechnet, von denen sich der grösste Teil in den am wenigsten entwickelten Ländern der Welt aufhalten. So bleiben neun Zehntel der afrikanischen Flüchtlinge in ihrer Herkunftsregion und warten die Chance ab, in ihre Heimatländer zurückzukehren. Zu den erwähnten 15 Millionen Flüchtlingen im engeren Sinne gesellt sich eine mindestens ebenso grosse Zahl von «Vertriebenen» - Men- schen in flüchtlingsähnlichen Situationen, welche jedoch keine Staatsgrenzen überschritten haben. Auch die Vertriebe- nen befinden sich zum allergrössten Teil in den ärmsten Län- dern. Es erscheint deshalb weder realistisch noch zumutbar, die Entwicklungszusammenarbeit in Ländern, welche in der Regel selbst grösste Schwierigkeiten haben, die Grundbe- dürfnisse der eigenen Bevölkerung zu befriedigen, von der Aufnahme von noch mehr Flüchtlingen abhängig zu machen. Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 août 1992 1. Croissance démographique et politique de développement II est indéniable que la croissance démographique galopante dans de nombreux pays du monde est un des grands défis auxquels nous devons tous faire face si nous voulons assurer la survie à long terme de notre planète. Actuellement, la majo- rité des pays en développement a reconnu l'importance de contrôler la croissance démographique qui exerce une forte pression sur les ressources économiques et écologiques et qui entrave l'amélioration des conditions de vie. L'expérience montre cependant qu'il n'existe pas de remède simple à une réduction de cette croissance. De plus, les changements ne se répercutent que lentement dans la structure de la population. Dans le cadre de la coopération entre les pays du Nord et du Sud, la promotion de la planification familiale n'est de loin pas la seule méthode permettant de freiner l'explosion démogra- phique dans les pays en développement. L'éducation pri- maire pour tous (surtout pour les filles), l'accès aux services de santé de base, la création d'emplois, la mise en valeur du rôle des femmes et un développement durable sont autant d'élé- ments qui incitent la population à réduire la taille des familles. Les approches se limitant à un but purement démographique comme par exemple la seule distribution de moyens anti- conceptionnels ont démontré leur inefficacité. Seule une ap- proche plus large basée sur la formation, la santé et le bien- être familial contribue à la réduction de la croissance démo- graphique. Le lien entre démographie et écologie se justifie par la surex- ploitation des ressources naturelles sous la pression de la po- pulation. Ce qui ne signifie pas pour autant que la surpopula- tion soit responsable de tous les maux Surpopulation est un terme relatif, car il ne s'agit pas d'un chiffre absolu de popula- tion, mais d'un rapport entre la population et la capacité du pays à couvrir les besoins de base de sa population: nutrition, santé, éducation, formation, habitat et emploi. La capacité d'un pays de faire face à cette situation avec des moyens res- pectant l'environnement dépend de son développement so- cioéconomique. Dans ce contexte, l'on peut rappeler que la Suisse fut considérée comme pauvre et surpeuplée aux XVIIIe et XIXe siècles. 2. Approches de la coopération suisse au développement dans les domaines de la démographie et de l'écologie La loi du 19 mars 1976 sur la coopération internationale au dé- veloppement et l'aide humanitaire prévoit (art. 5 al. 2 let. e) que la coopération au développement soutient des mesures «pour la recherche et le maintien de l'équilibre écologique et démographique». La coopération suisse au développement s'appuie dans le do- maine de la démographie sur les principes suivants: a. la recherche et le maintien de l'équilibre démographique sont prioritaires; b. les actions et mesures concernant la croissance démogra- phique et la planification familiale doivent être menées dans le respect de l'autonomie et du contexte culturel du pays en dé- veloppement; c. toute action à laquelle la Suisse participe dans le domaine de la démographie doit laisser au couple la liberté de décider du nombre d'enfants qu'il veut; d. les actions de la Suisse dans le domaine de la démographie s'inscrivent en priorité dans des programmes plus vastes comprenant des mesures touchant d'autres secteurs (p. ex. amélioration des services de santé, renforcement du système éducatif ou déformation); e. dans ces actions, la promotion du rôle et du statut de la femme, son accès aux services de santé, d'éducation et au marché du travail sont de première importance; f. la Suisse n'accorde pas son soutien à des programmes fa- vorisant l'avortement à des fins démographiques. La préservation de l'environnement et des ressources naturel- les a toujours été une des priorités de la coopération suisse, bien avant le Sommet de Rio. Aussi, la Confédération a dé- claré (p. ex dans les lignes directrices de la DDA de 1991) qu'elle renforcerait toutes mesures visant directement à la pro- tection et à l'amélioration de l'environnement: prise en compte optimale des facteurs écologiques lors de la préparation de programmes et projets, renforcement du cadre institutionnel dans les pays en développement, amélioration de l'utilisation des ressources, soutien à la recherche nationale et internatio- nale et à ses applications, soutien à la formation dans le do- maine de l'environnement. Ceci dans le but de développer des critères écologiques applicables à long terme et de soutenir des projets et programmes visant à la conservation et à l'amé- lioration viable des ressources productives agricoles et fores- tières. 3. Artisanat et agriculture proche de la nature La loi susmentionnée de 1976 établit la promotion des «cultu- res vivrières destinées à la consommation locale» et de «l'arti- sanat et de la petite industrie locale» (art 5 al. 2 let. b et c).Motion du groupe DS/Ligue 844 N 29 avril 1993 Selon la loi et selon les principes écologiques mentionnés pré- cédemment, il apparaît clairement que l'extension de la pro- duction agricole en harmonie avec la nature est un des buts de la coopération suisse au développement. Ainsi, le programme du secteur «Agriculture» de la DDA concentre ses efforts sur une utilisation viable des sols par la restauration et le maintien de leur fertilité en respectant les besoins à court et à long terme. Dans le domaine des semences, les programmes s'orientent sur l'autonomie locale et régionale des petits pay- sans et sur l'amélioration de la qualité des semences tradition- nelles, dans le but de contribuer aussi au maintien de la diver- sité biologique. Dans le domaine de l'élevage, la priorité est donnée à l'amélioration des moyens utilisés afin de renforcer la synergie entre production animale, utilisation des sols, pro- duction du fourrage, plantes et forêts. En ce qui concerne la promotion de l'artisanat adapté aux conditions locales, la coopération suisse au développement travaille à deux niveaux: avec les institutions de promotion de l'artisanat (organisations non gouvernementales, associa- tions professionnelles, institutions de financement) et sur les conditions-cadres favorables au développement des petites entreprises et initiatives privées. Le programme suisse met en outre l'accent sur la promotion des entreprises du secteur in- formel, particulièrement en milieu urbain. 4. Conditionnante politique et coopération au développement Le respect des droits de l'homme joue un rôle important dans la stabilité politique intérieure d'un pays, dans le développe- ment social et économique de la population et dans la lutte contre la pauvreté. Le respect des droits de l'homme a tou- jours été un objectif et une condition importante de l'aide suisse. Dans ce sens, le message du 21 février 1990 concer- nant la continuation de la coopération technique et de l'aide fi- nancière en faveur des pays en développement mentionne que la coopération au développement et l'aide humanitaire sont des instruments de la politique en faveur des droits de l'homme; en apportant un soutien aux organisations et grou- pes qui défendent les intérêts économiques et sociaux des couches défavorisées de la population, la Suisse favorise l'épanouissement d'une société différenciée. De même, le soutien aux efforts dans les domaines de l'éducation et de la formation ont une influence positive sur l'évolution des droits de l'homme dans une société. De façon encore plus directe, la Suisse, lors des négociations avec le pays partenaire, fait part aux autorités politiques de son intérêt à ce que les droits de l'homme soient respectés, ceci tout spécialement lors de la préparation d'un programme d'aide. Dans certains cas, l'aide ne peut pas être soumise au respect des droits de l'homme, car elle s'adresse à la couche la plus défavorisée de la popula- tion qui souffre justement du non-respect des droits fonda- mentaux et qui souffrirait encore plus du retrait de l'aide. Il faut donc dans chaque cas se demander si la situation des droits de l'homme dans le pays concerné nous permet ou non d'at- teindre les buts visés. Si tel n'est pas le cas, nous renonçons à coopérer. Cependant, selon les arguments exposés dans les para- graphes 1 et 2, il serait inutile, voire même contre-productif, de faire des programmes de planification familiale des éléments de conditionnant l'aide suisse. En Europe, le flux des demandeurs d'asile originaires du tiers monde peut paraître menaçant pour bon nombre de person- nes. Toutefois, il ne constitue qu'une faible partie de la problé- matique globale des migrations et réfugiés. On compte actuel- lement 15 millions de réfugiés, pour la plupart dans les pays en développement Ainsi, neuf dixièmes des réfugiés africains restent à proximité de leur région d'origine et attendent de pouvoir retourner dans leur pays. Il faudrait ajouter à ces 15 millions un nombre équivalent de personnes déplacées ou repoussées dans leur propre pays, vivant comme des réfu- giés. Ces personnes se trouvent en majorité dans les pays les plus pauvres. Ce serait faire preuve de manque de réalisme et du sens des responsabilités que de demander à des pays en développement, ayant déjà du mal à couvrir les besoins élémentaires de leur population, d'accepter encore plus de réfugiés. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Keller Rudolf: Auch wenn es für mich jetzt sehr schwierig ist, hier zu reden, dennoch einige Gedanken zu unserer Motion. Vorerst danke ich dem Bundesrat ganz herzlich für die umfas- sende Beantwortung unserer Motion. Die SD/Lega-Fraktion kommt allerdings nicht zur selben Schlussfolgerung. Für uns sind die drei Forderungen so etwas wie ein in sich geschlosse- nes Programm. Es sind Grundvoraussetzungen, um eine fruchtbare Entwicklungszusammenarbeit überhaupt sinnvoll gestalten zu können. Familienplanung ist unabdingbar notwendig, wenn das Bevöl- kerungswachstum in Ländern, wo es extrem gross ist, mittel- und längerfristig begrenzt werden soll. Das kann natürlich nicht einfach mit der Eröffnung einer Familienplanungsstelle in einem dieser betroffenen Länder erledigt werden. Da sind das Bildungswesen, das Sozialwesen, die Medizin, das kleine Handwerk usw. gefordert. Die Hilfe zur Selbsthilfe muss geför- dert werden. Auch die kleinteilige Landwirtschaft, d. h. die grösstmögliche Selbstversorgung mit Nahrungsmitteln, ist zu fördern. Diese wenigen Stichworte mögen genügen, um Ihnen zu sa- gen, was wir mit unserer Motion erreichen wollen. Wir meinen, dass all das noch zu wenig getan wird. Wir wenden uns im Par- lament immer wieder gegen grosse pauschale Entwicklungs- hilfekredite, deren Gelder viel zu wenig direkt zu den Men- schen gelangen. Dieses Geld kommt nicht zu den Menschen, und das Ziel einer kleinteiligen Wirtschaft, die diese Menschen brauchten, um überleben zu können, wird nicht erreicht Es muss das vornehmliche Ziel einer schweizerischen Ent- wicklungszusammenarbeit sein, viel stärker als bisher für For- derungen einzutreten, wie ich sie aufgeführt habe. Nicht nur die Leute, die Entwicklungszusammenarbeit leisten, sind ge- fordert; beispielsweise auch unsere Diplomatie ist vermehrt gefordert Die weltweite Bevölkerungsexplosion ist aus meiner Sicht wohl das grösste Problem auf dieser Erde. In dieser Er- kenntnis meine ich, dass wir ein gehöriges Stück Arbeit vor uns haben, was auch mit einer sehr grossen Verantwortung gekoppelt ist Die vorliegende Motion weist in meinen Augen in diese richtige Richtung. Ich möchte Sie bitten, diese Motion zu überweisen. Frau Misteli: Ich möchte Sie kategorisch dazu auffordern, diese Motion abzulehnen. Ich bin der Meinung, dass diese Motion das Problem am fal- schen Ende anpackt Gegenwärtig verbrauchen die ärmsten Länder dieser Welt etwa einen Hundertstel der Energieres- sourcen im Vergleich mit den Energieressourcen, die wir in der industrialisierten Welt verbrauchen. Auch die weltweite Wald- zerstörung geht in erster Linie auf das Konto der Industrielän- der. Laut einer brasilianischen Studie, in der Luftaufnahmen ausgewertet wurden, entfallen im Amazonas-Regenwald nur 8 Prozent der Brände auf kleinbäuerliche Brandrodung. Auf dem grössten Teil der abgebrannten Regenwaldflächen wur- den riesige Viehfarmen zur Produktion von Rindfleisch für den Export angelegt - zur Rindfleischproduktion für den reichen Norden. Die Steigerungsraten hinsichtlich des Verbrauchs von fossilen Ressourcen und die Probleme, die die anfallenden Schad- stoffe mit sich bringen, sind unbestreitbar. Vorschläge, die eine Reduktion des Bevölkerungswachstums in der Dritten Welt als Lösung anbieten, sind jedoch zynisch. Sie basieren auf einem Denkmodell, das in einer Art Gleichung die beste- henden Wirtschaftsverhältnisse, die zur Verfügung stehenden Rohstoffe, die anfallenden Emissionen und Abfälle sowie die Menschen als gleichwertige Faktoren betrachtet Es ist aber offensichtlich, dass es zur totalen Katastrophe kommen muss, wenn alles so weiterläuft wie bisher. Eine Aenderung würde aber eine grundlegende Aenderung unserer Wirtschaftsweise und deutliche Abstriche an unserem29. April 1993 N 845 Postulat Zisyadis verschwenderischen Lebensstil voraussetzen. Für viele Kreise im Norden scheint es aber opportuner zu sein, den Menschen im Süden als disponible Grosse zu betrachten. Je nach den ökonomischen und politischen Bedürfnissen sollte diese Grosse manipuliert werden können. Dies ist nicht neu: In Ame- rika wurden Sklaven aus Afrika als Arbeitskräfte importiert, nachdem die autochthone Bevölkerung nahezu ausgerottet war. In vielen lateinamerikanischen und asiatischen Ländern ist aber der Boden in den Händen weniger Grossbauern konzen- triert, die unzählige Kleinbauern vertreiben. Das ist der Grund, weshalb diese Leute, auf engem Raum zusammengedrängt, die lokalen Umweltressourcen zerstören. Im Jahre 1960 kon- trollierten - nach einer Erhebung der FAO - 2,5 Prozent der Landbesitzer 75 Prozent des gesamten Ackerlandes der Erde. Dieses Verhältnis hat sich in letzter Zeit eher noch ver- schlechtert. Stellt man zwischen dem wenigen, was ich ausgeführt habe, den Zusammenhang her, dann wird deutlich, dass nicht das schnelle Bevölkerungswachstum in den Ländern des Südens, sondern der aufwendige Lebensstil der Menschen im Norden hauptverantwortlich für die Zerstörung der Welt ist In der Schweiz dürften nach ökologischen Gesichtspunkten 3 Millio- nen Menschen leben, wenn es nach diesem einfachen Denk- modell ginge. Mosambik hat nur ein Zehntel unserer Bevölkerungsdichte und hat lokale Umweltprobleme, aber es hat lokale Probleme, weil die Menschen arm sind; arm, arm, arm. Armut ist also einer der entscheidendsten Faktoren, die die Fa- milien in der Dritten Welt viele Kinder haben lässt. Die hohe Kindersterblichkeit und das niedrige Familieneinkommen ma- chen die Mitarbeit der Kinder, damit eine Familie überleben kann, notwendig. Logischerweise wäre also die geeignete Strategie für die Ver- besserung der lokalen Umweltsituation der Drittweltländer die Bekämpfung der Armut, und die wirksamste Bekämpfung der Armut ist Investition in Bildung und in lokale Projekte, vor allem in kleine, dezentrale Projekte. Das ist der einzige Punkt, in dem ich mit den Schweizer Demokraten einig bin. Aber die Schweizer Demokraten haben zum Beispiel Margrith von Feiten (als sie während der Diskussion zum Rahmenkredit der Entwicklungszusammenarbeit im letzten Jahr darauf hin- gewiesen hat, dass ein wichtiger Faktor die Unterstützung und Bildung der Frauen und die Unterstützung von Frauenprojek- ten wäre) den Vorwurf gemacht, das sei Sexismus. Inzwischen hat aber selbst die Weltbank entdeckt, dass bei den Frauen anzusetzen ist. Ich hatte die Gelegenheit, bei einem Nachtes- sen den Verfasser des letztjährigen Entwicklungsberichtes, «Entwicklung und Umwelt» zu treffen. Er hat an diesem Treffen erklärt, die Weltbank habe herausgefunden, dass in den Ent- wicklungsländern «ein Jahr mehr Bildung» im Schnitt «ein hal- bes Kind weniger pro Frau» ergibt. Das ist auch eine Art von Entwicklungspolitik. Ich habe nichts dagegen, dass die Welt- bank das entdeckt. Ich warte auf die Umsetzung dieser Politik. Ich möchte Ihnen beliebt machen, diese Motion ganz katego- risch abzulehnen. Ich finde im übrigen auch, dass die Stel- lungnahme des Bundesrates ein wenig zu männerorientiert ist und hier auch noch der Korrektur bedürfte. Bundesrat Cotti: Unabhängig von der Orientierung der Ant- wort des Bundesrates stelle ich fest, dass diese ausführlich ist, dass sie vor sechs Monaten präsentiert worden ist und dass keine neuen Fakten hinzugekommen sind. Wir bitten Sie, die Motion abzulehnen. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion Dagegen 7 Stimmen 70 Stimmen #ST# 92.3567 Postulat Zisyadis Aufhebung der Ehrengarde Suppression de la garde d'honneur Wortlaut des Postulates vom 18. Dezember 1992 Der Bundesrat wird ersucht zu veranlassen, dass die militäri- sche Ehrengarde, die jeweils anlässlich von Einladungen und Empfängen für Staatschefs und Minister auftritt, abgeschafft wird. Unser Land muss, entsprechend seiner Neutralitätstradition, auf der internationalen Bühne ein Bild des Friedens vermitteln. Durch diesen symbolischen Akt würde das Bild einer humani- stischen und pazifistischen Schweiz bestärkt. Texfe du postulat du 18 décembre 1992 Le Conseil fédéral est invité à supprimer la garde d'honneur militaire lors des invitations et des réceptions des chefs d'Etat ou de ministres. Notre pays doit promouvoir sur la scène internationale une image de paix, conforme à sa tradition de neutralité. Par cet acte symbolique, il renforcerait l'image d'une Suisse huma- niste et pacifiste. Mitunterzeichner-Cosignataires: Spielmann (1 ) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 20. Januar 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 20 janvier 1993 Selon le Règlement protocolaire de la Confédération ap- prouvé par le Conseil fédéral le 2 mai 1990, la cérémonie des honneurs militaires est prescrite de façon contraignante. Un changement de ce règlement par un arrêté du Conseil fé- déral n'est pas prévu, étant donné qu'il correspond à la prati- que universelle de donner une certaine solennité aux occa- sions spéciales comme les visites d'Etat, en honorant l'accueil et le départ de l'hôte par la cérémonie des honneurs militaires. Se distancer de ce procédé ne serait pas ressenti comme si- gne de paix, mais comme impolitesse. Outre que son exis- tence est parfaitement conforme à notre politique de neutra- lité, notre armée n'a jamais eu qu'une mission de défense pure et cela n'a, jusqu'ici, nullement empêché notre pays de pro- mouvoir simultanément la paix dans le monde. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat M. Zisyadis: J'ai de la peine à croire que c'est une réponse à mon postulat du 18 décembre 1992, que vous m'avez don- née. Je suis plus enclin à penser que c'est un peu de la désin- volture. En quelques lignes, vous prouvez au fond que vous êtes incapable d'une quelconque réflexion ou même d'imagi- nation dans une pratique qui est évidemment tellement habi- tuelle pour tous les Etats qu'elle vous apparaît aussi évidente que l'air qu'on respire. Vous parlez de pratique universelle, de solennité et même d'impolitesse, si on ne fait pas de garde d'honneur! Où diable avez-vous été chercher tout cela? suis-je tenté de vous dire. Monsieur le Conseiller fédéral, un mot: l'innovation, l'audace, cela existe. J'estime que mon pays a le droit que ces deux substantifs le qualifie et il est parfaitement possible de faire acte de solennité tout en donnant un caractère symbolique dif- férent des autres pays pour prouver que nous sommes atta- chés à la paixSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion der SD/Lega-Fraktion Oekologisch fundierte bilaterale Entwicklungszusammenarbeit Motion du groupe DS/Ligue Coopération au développement bilatérale et d'inspiration écologiste In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band II Volume Volume Session Aprilsession Session Session d'avril Sessione Sessione di aprile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3237 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 29.04.1993 - 08:00 Date Data Seite 841-845 Page Pagina Ref. No 20 022 681 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.