{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-04-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-13683-1999_2000-04-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862954?doc=", "Checksum": "2ea9b7128da625aa629fa81d4609c6a0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/13683/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.04.2000 C/13683/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; HOTEL; DELAI DE RESILIATION; TERME DE CONGE; INCAPACITE DE TRAVAIL; SUITE D'UNE MALADIE; RECHUTE; | Les d\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e8gle l\u00e9gale de l'art. 335c al. 1 CO sont possibles, s'agissant du terme de la r\u00e9siliation, lorsqu'elles sont pr\u00e9vues dans une convention collective, un contrat-type ou un accord \u00e9crit particulier.En vertu de l'article 6 de la Convention collective nationale de travail pour les h\u00f4tels, restaurants et caf\u00e9s (CCNT 98), il est permis \u00e0 l'employeur de donner le cong\u00e9 pour n'importe quel jour du mois, \u00e0 la condition de respecter le d\u00e9lai de r\u00e9siliation calcul\u00e9 en mois (d\u00e9lai net).Lorsqu'une deuxi\u00e8me, voire une troisi\u00e8me p\u00e9riode de maladie n'est que la suite de la premi\u00e8re (rechute), T ne b\u00e9n\u00e9ficie que d'une p\u00e9riode de protection de 30 jours, durant la premi\u00e8re ann\u00e9e de service (art. 336c al. 1 let. b CO). D\u00e8s lors qu'en cas de maladie, seul T a la ma\u00eetrise des informations concernant la nature de son affection, l'on doit pouvoir exiger de lui qu'il produise une attestation indiquant si deux ou plusieurs p\u00e9riodes de maladie \u00e9taient dues \u00e0 la m\u00eame cause ou au contraire \u00e0 des causes diff\u00e9rentes. En l'esp\u00e8ce, compte tenu des p\u00e9riodes de maladie rapproch\u00e9es entre elles, la CAPH a estim\u00e9 qu'il s'agissait d'une simple rechute, T s'\u00e9tant born\u00e9 \u00e0 affirmer qu'il n'\u00e9tait pas \u00e9tabli que les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de maladie n'avaient aucun lien entre elles. | CO.336 al. 1 let. b; CCNT-HRC 6; CO.335c;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:32", "Checksum": "4691b163be9a6b7a2e18f0965cfeb857"}