<h2>SubmittedText<h2><p>Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas procédé à la mise en oeuvre précise de la motion 00.3670 adoptée par le Parlement en 2003 déjà ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a intégré et mis en oeuvre les requêtes exposées au chiffre 1 de la motion 00.3670. Dans son projet relatif à la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Stratégie et thèmes urgents ; 04.031), il a complété les prescriptions relatives à la présentation des comptes et au rapport de gestion des assureurs (cf. art. 60 LAMal). En outre, le Conseil fédéral a édicté des dispositions d'exécution qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006 (voir art. 85a OAMal). Les exigences du chiffre 1 de la motion 00.3670 sont donc satisfaites et celui-ci a été classé dans le rapport "Motions et postulats 2005". </p><p>Le chiffre 2 de la motion a été transmis sous forme de postulat et a déjà été classé dans le rapport "Motions et postulats 2003".</p>  Réponse du Conseil fédéral.