2003-2717 63 Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 su r les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l’ar t. 27 de la loi sur les cartels (LCart) concernant la commission d’interchange («Interchange Fee») dans le domaine des cartes de crédit. L’enquête préalable a conclu à l’existence d’indices de restrictions illicites à la concurrence au sens de l’art. 5 LCart. L’enquête préalable a permis d’établir que les «acquirer» et «issuer» actifs en Suisse s’entendent pour fixer la «Domestic Interchange Fee» (DIF), soit la commission s’appliquant – pour les systèmes Visa et MasterCard – aux transactions à l’intérieur de la Suisse. Afin d’établir si la fi xation commune de cette commission constitue une restriction illicite à la concurrence au sens de la loi sur les cartels, la Comco a ouvert une enquête le 15 décembre 2003. La hauteur de la DIF a une influence sur les conditions cadre de la concurrence sur les marchés de l’«acquiring» et de l’«issuing». Pour cette raison, lesdits marchés seront aussi analysés dans le cadre de la présente enquête. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent sta- tutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53. 13 janvier 2004 Secrétariat de la Commission de la concurrence Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission de la Concurrence In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.01.2004 Date Data Seite 63-63 Page Pagina Ref. No 10 137 303 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.