1744 2001-0172 01.009 Message concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique ainsi que l’accord agricole entre la Suisse et le Mexique du 14 février 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons pour approbation le projet d’arrêté fédéral concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique ainsi que l’accord agricole entre la Suisse et le Mexique. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 14 février 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz1745 Condensé Le 27 novembre 2000, les Etats de l’AELE ont signé un accord de libre-échange avec le Mexique. S’il est ratifié, cet accord entrera en vigueur le 1 er juillet 2001. Il permettra à l’économie suisse d’accéder au marché mexicain des biens et services à des conditions comparables à celles dont bénéficient nos concurrents de l’UE, des Etats-Unis et du Canada grâce à des accords préférentiels passés a vec le Mexique (Accord de libre-échange UE-Mexique; ALENA – Accord de libre-échange nord- américain). Outre la libéralisation du commerce des produits industriels (droits de douane à taux zéro pour les exportations suisses de montres, de machines et d’appareils, de produits chimiques et pharmaceutiques, de textiles, etc. à partir de 2007) et des services (entre autres les services financiers), l’accord contient des dispositions concernant la protection et la promotion des investissements directs, la protection de la propriété intellectuelle, l’accès non discriminatoire aux marchés publics et la concurrence. Afin de prendre en compte les spécificités des politiques et des mar- chés agricoles des différents Etats de l’AELE, le commerce de produits agricoles est réglementé par des accords bilatéraux entre chacun des pays de l’AELE et le Mexi- que. Ces derniers entreront en vigueur en même temps que l’accord de libre- échange. Le Mexique est le premier pays situé hors d’Europe et du bassin méditerranéen avec lequel les Etats de l’AELE, dont la Suisse, ont signé un accord de libre-échange. Par ailleurs, le champ d’application sectoriel de l’accord a vec le Mexique est plus étendu que dans les accords de libre-échange déjà conclus par la Suisse ou les Etats de l’AELE, qui se limitaient principalement au libre-échange des biens indus- triels. Le Mexique est un partenaire économique important pour la Suisse. Les exporta- tions suisses s’élèvent à environ 1 milliard de francs par an, les investissements directs suisses au Mexique à quelque 4 milliards de francs.1746 Message 1 Point de la situation et appréciation de l’accord Depuis le début des années 90, les pays de l ’AELE ont créé un r éseau d’accords de libre-échange avec des Etats de l ’Europe centrale et orientale, ainsi que du bassin méditerranéen, soit les deux r égions dans lesquelles l ’UE avait n égocié des accords d’association. Jusqu’à présent, l’AELE a conclu quinze accords de libre- échange de ce type (avec la Bulgarie, l ’Estonie, la Hongrie, Isra ël, la Lettonie, la Lituanie, la Macédoine, le Maroc, l ’OLP/Autorité palestinienne, la Pologne, la R épublique tchèque, la Roumanie, la République slovaque, la Slovénie et la Turquie). L’objectif premier de la politique de l ’AELE concernant les pays tiers est d ’éliminer ou d’éviter la discrimination sur les march és tiers, notamment par rapport aux offreurs de l’UE. Le Mexique est le premier pays situé hors d’Europe et du bassin m éditerranéen avec lequel l’AELE, dont la Suisse, a sign é un accord de libre- échange. De plus, l’accord avec le Mexique est bien plus étendu, du point de vue du contenu, que les autres accords de libre-échange conclus auparavant par la Suisse dans le cadre de l ’AELE. Si les précédents accords de libre- échange de l’AELE étaient principalement limités au libre- échange des marchandises (produits industriels) et à la protection de la propriété intellectuelle, le champ d ’application de l ’accord avec le Mexique inclut également la libéralisation du secteur des services (en particulier des services finan- ciers), la protection et la promotion des investissements directs et l ’accès aux mar- chés publics. Afin de tenir compte des sp écificités des politiques et des march és agricoles des diff érents Etats de l ’AELE, le commerce de produits agricoles est réglementé par des accords bilat éraux entre le Mexique et chaque pays de l ’AELE, comme c’est le cas pour les accords de libre-échange de l’AELE conclus jusqu’à ce jour. Le Mexique a d éjà conclu des accords de libre- échange de port ée similaire avec les Etats-Unis et le Canada dans le cadre de l ’ALENA (Accord de libre- échange nord- américain), et plus r écemment avec l ’UE. Pour la Suisse, l ’intérêt principal de l’accord de libre- échange négocié entre le Mexique et les pays de l ’AELE est que notre économie obtienne un acc ès au march é mexicain des biens et services comparable à celui de ses concurrents de l’UE, des Etats-Unis et du Canada. L’accord de libre-échange avec le Mexique s’inscrit dans le cadre de la d écision des ministres de l’AELE d’étendre la politique concernant les pays tiers aux pays situ és hors d’Europe et du bassin m éditerranéen. Cette d écision va dans le sens de la ten- dance croissante à travers le monde à conclure des accords préférentiels régionaux et suprarégionaux. Outre les nations commerciales de moyenne ou de petite taille telles que le Mexique, le Chili ou Singapour, notamment, qui appliquent depuis quelque temps une politique de libre- échange plus pouss ée et plus active, l ’Europe et les Etats-Unis ont également recours de plus en plus fr équemment aux accords pr éfé- rentiels suprar égionaux. M ême le Japon qui affichait jusqu ’à pr ésent une attitude critique vis- à-vis des accords r égionaux et autres accords pr éférentiels cherche maintenant à conclure des accords de libre- échange. Il existe parall èlement une1747 tendance très nette à négocier des accords de plus grande envergure, qui ne se con- centrent pas sur le domaine habituel du commerce des marchandises, mais englobent également des secteurs tels que les services, les investissements, les marchés publics, etc. Ces deux tendances s’expliquent en partie par la situation actuelle difficile à laquelle se heurtent les efforts de lib éralisation mondiale dans le cadre de l ’OMC (Seattle) et de l’OCDE (AMI). Mais le fait qu ’il soit de plus en plus difficile de faire évoluer la libéralisation mondiale pr écisément dans les domaines autres que le commerce de marchandises a aussi son r ôle à jouer. Etant donn é qu ’une lib éralisation dans ces domaines a souvent des incidences sur la l égislation nationale, elle est, en r ègle générale, plus facilement r éalisable entre un nombre restreint de pays ayant atteint un stade de développement comparable et dont les politiques économiques extérieu- res respectives sont plus ou moins similaires. La tendance actuelle à multiplier les accords de libre- échange de port ée g énérale avec des partenaires d ’outre-mer et à former des r éseaux de tels accords hors d’Europe, présente de nombreux défis pour un pays qui, comme la Suisse, est forte- ment d épendant de ses exportations, est ax é sur le commerce mondial, mais n’appartient pas à une entité plus large telle que l ’UE. D’une part, les int érêts d’une économie de petite taille ou de taille moyenne ayant des int érêts économiques exté- rieurs mondiaux et diversifi és sont en principes mieux servis par une lib éralisation dans un cadre multilat éral. D’autre part, la discrimination potentielle ou r éelle sur des marchés tiers résultant d’accords préférentiels entre pays ou groupes de pays se fait particulièrement ressentir dans un pays ayant un petit march é national. Dans de telles circonstances, la Suisse ne peut éviter une perte de comp étitivité de son éco- nomie que si elle élargit sa politique de libre- échange, à la fois sur le plan g éogra- phique et quant à son contenu. Cela n ’est absolument pas incompatible avec les efforts multilatéraux consentis en vue d ’une libéralisation à l’échelle planétaire. Les accords bilatéraux et plurilat éraux qui se conforment aux r ègles de l ’OMC (cf. ch. 10) peuvent ouvrir la voie à l’élaboration de règles du jeu clairement définies et à la libéralisation progressive dans le cadre de l ’OMC et d ’autres organisations multila- térales. La Suisse poursuit sans relâche ses efforts pour encourager ces travaux. 2 Situation économique et politique économique extérieure du Mexique, relations économiques entre la Suisse et le Mexique Le Mexique, pays émergent relativement industrialis é (membre depuis 1994 de l’Organisation de coop ération et de d éveloppement économiques, l ’OCDE) qui a étonnamment bien surmonté la crise financière du milieu des ann ées 90, présente un potentiel important pour l’ensemble de l’activité d’exportation (industrie et services) de la Suisse. Près de 60 % du produit social mexicain provient du tertiaire et un peu plus de 25 %, du secteur industriel. Ces derni ères années, la croissance économique réelle atteignait 5 % de moyenne annuelle et l ’inflation a pu être réduite à moins de 10 % par an. Grâce à la forte croissance de l ’économie américaine qui perdure (pr ès de 90 % des exportations mexicaines aboutissent aux Etats-Unis) et aux prix du pétrole qui reviennent à la normale, les perspectives demeurent favorables.1748 Le Mexique a conclu des accords de libre- échange avec les Etats-Unis et le Canada (ALENA), avec l’UE, le Chili, la Colombie et le V énézuela, le Salvador, le Guate- mala et le Honduras, le Costa Rica, la Bolivie, le Nicaragua, l ’Uruguay et Israël. Par ailleurs, la n égociation d ’accords de libre- échange avec Singapour et Trinit é-et- Tobago est en cours, et d ’autres sont pr évues avec le Panama et l ’Equateur. Le Mexique participe également aux n égociations sur l ’accord de libre- échange pan- américain ALEA (Accord de libre-échange des Amériques), dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2005. Après le Br ésil, le Mexique est le deuxi ème partenaire commercial de la Suisse en Amérique latine. M ême avant de signer l ’accord de libre- échange, la Suisse expor- tait déjà des marchandises au Mexique à hauteur d’environ un milliard de francs par an (1999: 820 millions de francs). Les taux d ’accroissement a nnuels d épassaient nettement 10 % au cours des cinq derni ères années. La Suisse exporte avant tout des produits de valeur élevée issus de l ’industrie des machines, de la chimie et de l’industrie pharmaceutique, des montres ainsi que des instruments et des appareils. Les importations de la Suisse en provenance du Mexique se composent principale- ment de produits chimiques, de v éhicules, de produits agricoles (caf é, miel, bi ère, entre autres) et de machines, dans une moindre mesure. Le Mexique est également un marché intéressant pour les offreurs de services suis- ses. Le marché mexicain accueille entre autres les plus grands prestataires suisses de services financiers (banques et assurances). Pour le Mexique, la Suisse repr ésente en outre une source importante d ’investissements directs étrangers. Nombreuses sont les entreprises suisses qui ont des filiales ou d ’autres établissements au Mexique. En 1999, les investissements directs suisses au Mexique s ’élevaient à 3,9 milliards de francs, avec une forte tendance à la hausse. Sur le continent am éricain, le Mexique est donc, en importance des investissements directs suisses, le troisi ème pays apr ès les Etats-Unis et le Brésil. Jusqu’ici, les relations contractuelles bilat érales avec la Suisse consistaient notam- ment en un accord sur la double imposition (en vigueur depuis 1995) et en un ac- cord sur la protection des investissements (en vigueur depuis 1996). 3 Déroulement des négociations Le 1er juillet 1999, à Lillehammer, les ministres de l’AELE ont décidé de sonder les possibilités de conclure un accord de libre- échange avec le Mexique. A l ’origine de cette d écision se trouvait le risque de discrimination sur le march é mexicain en raison de l ’ALENA et de l ’ouverture, en novembre 1998, des n égociations en vue d’élaborer un accord de libre- échange entre l ’UE et le Mexique. Ce dernier s ’est montré intéressé par un éventuel accord de libre- échange avec les Etats de l ’AELE, une fois sign é l’accord de libre- échange avec l ’UE. Des entretiens exploratoires en mai 2000 à Genève ont révélé que les deux parties souhaitaient conclure rapidement un accord de libre- échange de grande envergure. Lors de leur r éunion du 19 juin 2000 à Zurich, les ministres de l ’AELE ont pris la d écision formelle d ’ouvrir les négociations. Celles-ci ont pu être achevées en l’espace de 4 s éries (les 6 et 7 juillet à Genève, du 7 au 14 septembre et du 2 au 6 octobre à Mexico, du 30 octobre au1749 3 novembre à Genève). L’accord de libre-échange entre l’AELE et le Mexique ainsi que les accords agricoles négociés individuellement par chaque Etat de l’AELE avec le Mexique ont été paraphés à Genève le 3 novembre 2000 et sign és le 27 novembre 2000 à Mexico. Malgré la diversit é des secteurs à couvrir, les n égociations ont pu être bouclées en l’espace de quelques mois. La volont é des parties d ’atteindre l ’objectif conjointe- ment fixé, à savoir d’arriver au terme des négociations avant la fin de l ’an 2000, y a été pour beaucoup, tout comme le fait que certains objets des négociations (p. ex. les investissements, la concurrence) étaient déjà familiers au Mexique, vu sa qualit é de membre de l ’OCDE. Par ailleurs, l ’ALENA et le r écent accord de libre- échange passé avec l’UE ont pu servir de r éférence, tous ces accords reposant sur des bases similaires. Il n’en reste pas moins que les d étails de l’accord ont dû en grande partie être à nouveau n égociés. Il s ’agissait notamment pour les membres de l ’AELE de trouver des positions communes jusque dans les secteurs pour lesquels les pr écé- dents accords entre l ’AELE et les pays tiers ne contiennent pratiquement aucune disposition (en particulier concernant les services, les investissements, les march és publics). 4 Contenu de l’accord de libre-échange AELE- Mexique, y compris l’acte final et le protocole d’entente 4.1 Structure de l’accord Les relations de libre- échange entre la Suisse et le Mexique se fondent sur l ’acte final, l’accord de libre- échange (préambule et art. 1 à 85) et ses annexes (I à XXI), qui font partie int égrante de l ’accord (art. 80), y compris cinq d éclarations commu- nes et le protocole d ’entente (cf. ch. 12 et annexe 1 du pr ésent message) – tous signés par les Etats de l ’A E L E e t l e M e x i q u e – et sur l ’accord agricole entre la Suisse et le Mexique (annexe 2 du présent message). L’accord de libre-échange, les déclarations communes et le protocole d ’entente sont des annexes formelles de l ’acte final, aux termes duquel ces documents forment un tout, qu ’il s’agit de signer et d ’accepter comme tel. Le protocole d ’entente précise différentes dispositions de l ’accord de libre- échange et les modalit és de mise en œ uvre. L ’accord comprend neuf chapitres (dispositions g énérales, commerce des marchandises, services et investissements, concurrence, march és publics, propri été intellectuelle, dispositions institutionnelles, r èglement des diff érends, dispositions finales). Le chapitre Services et investissements est divis é en sections: commerce des services, transport maritime, services financiers, exceptions g énérales, investis- sements, difficultés de balance des paiements. Le domaine agricole – comme dans le cas des pr écédents accords de libre- échange conclus avec des pays tiers – est r églementé par des accords agricoles bilat éraux liant séparément chacun des Etats de l ’AELE et le Mexique. Aux termes de l ’art. 4 de l ’accord de libre- échange (cf. également l ’art. 1 de l ’accord agricole Suisse- Mexique), les accords bilat éraux sur le commerce des produits agricoles font partie des instruments établissant la zone de libre- échange entre les Etats de l ’AELE et le Mexique. A la diff érence des accords conclus jusqu ’ici par l ’AELE avec des Etats1750 tiers, ces accords bilat éraux comprennent, en plus des concessions sur les produits agricoles de base, des concessions sur les produits agricoles transform és qui, dans les accords de libre- échange précédents de l ’AELE avaient été assimilés à des pro- duits industriels. 4.2 Commerce des marchandises Le champ d ’application du chapitre II (commerce des marchandises) comprend les produits industriels, c ’est-à-dire les chapitres 25 à 98 du Syst ème harmonis é de désignation et de codification des marchandises (SH), institu é par la convention internationale du 14 juin 1983 (RS 0.632.11), moins les produits mentionn és dans l’annexe I de l ’accord sur l ’agriculture de l ’OMC (RS 0.632.20, annexe II.1A.3), ainsi que le poisson et autres produits de la mer (art. 4). Les produits agricoles figu- rant aux chapitres 25 à 98 du SH, qui font traditionnellement l ’objet d ’un libre- échange aux termes des accords du m ême nom (par ex. les peaux, les cuirs, le coton brut), ont été intégrés aux accords agricoles bilat éraux entre les diff érents Etats de l’AELE et le Mexique (cf. ch. 5). L’accord pr évoit l ’élimination totale des droits de douane frappant les produits industriels (art. 6). La suppression de ces droits interviendra de mani ère asymétri- que, comme c’était déjà le cas dans les accords de libre- échange précédents conclus par l’AELE, pour tenir compte de la diff érence des niveaux de d éveloppement des Etats de l ’AELE et du Mexique. Le Mexique supprimera progressivement, d ’ici à 2007 au plus tard, les droits de douane qu ’il prélève sur les produits industriels (qui sont actuellement d’environ 12 % en moyenne, avec des maxima de plus de 30 %). Les Etats de l’AELE, quant à eux, accorderont la franchise de douane dès l’entrée en vigueur de l’accord. Les étapes et les dates butoirs du calendrier mexicain de r éduc- tion des droits de douane sont pratiquement les mêmes que celles qui ont été prévues dans l ’ALENA et dans l ’accord de libre- échange entre l ’UE et le Mexique. Il est ainsi garanti que la discrimination, par les droits de douane, des produits de l ’AELE sur le march é mexicain n ’aura pas lieu, m ême si l ’entrée en vigueur de l ’accord AELE-Mexique est post érieure à celles de l ’ALENA et de l ’accord UE-Mexique. Dès l ’entrée en vigueur de l ’accord, le Mexique s upprimera tous les droits de douane sur plus de la moiti é des marchandises; d ’ici à 2003, les droits restants se- ront abaissés à 5 % au maximum et, au 1 er janvier 2007, totalement supprim és. Sur l’insistance des Etats de l ’AELE, le Mexique s ’est dit pr êt à supprimer aussi les droits de douane à l’exportation. Mais à ce propos, l ’accord comporte une clause de sauvegarde pour les exportations, applicable en cas de man œ uvre d’évitement par le biais de la r éexportation vers des pays tiers ou en cas de grave p énurie (art. 15). La réglementation du libre- échange concernant le poisson et les autres produits de la mer est comparable à celle qui concerne les produits industriels (r éduction asymétri- que) et elle correspond largement à celle de l’accord entre l’UE et le Mexique. Pour la plupart des produits, il a été convenu de r ègles d ’origine beaucoup plus libérales que celles d’autres accords de l’AELE ou de l’accord de libre-échange UE- Mexique (art. 5 et annexe I de l ’accord de libre- échange). Les Etats de l ’AELE y trouvent plus particuli èrement leur compte puisque, en raison de la relative exigu ïté de leurs march és int érieurs respectifs, leurs entreprises doivent inclure dans leurs produits finis une part plus importante de demi-produits venant de l ’extérieur de la zone de libre- échange. Dans le domaine des textiles et de l ’habillement, des r ègles1751 d’origine plus lib érales que dans les pr écédents accords de l ’AELE s ’appliquent, mais seulement dans le cadre de contingents (relativement peu importants). Comme toujours, il a été convenu d’interdire le remboursement de droits de douane pr élevés sur les demi-produits importés (interdiction du «drawback»). Les restrictions quantitatives aux échanges de produits industriels entre les Etats de l’AELE et le Mexique sont interdites d ès l’entrée en vigueur de l’accord, à quelques exceptions près du côté du Mexique (contingents de produits pétroliers et de certains véhicules utilitaires; art. 7). La r églementation concernant les marchandises import ées et le pr élèvement d’impôts et de taxes ob éissent au principe du traitement national (art. 8). Pour une série de mesures concernant le commerce, l ’accord renvoie aux droits et devoirs découlant à cet égard de l ’OMC: r églementations techniques (art. 10), mesures sanitaires et phytosanitaires (art. 9), aides d ’Etat (art. 11), mesures antidumping (art. 13), entreprises commerciales du secteur public (art. 12) et difficultés de balance des paiements (art. 16). En outre, les parties contractantes s ’engagent à collaborer et à échanger des informations dans le domaine des r églementations techniques. En ce qui concerne les mesures (en particulier les droits compensatoires) oppos ées aux aides d ’Etat et les mesures antidumping, les Etats de l ’AELE et le Mexique sont convenus d ’une proc édure de consultation bilat érale suppl émentaire, à mettre en œ uvre avant de demander l ’ouverture d’une enquête à l’OMC. Enfin, l’accord com- prend une clause autorisant, pour une dur ée limitée, des mesures de sauvegarde en cas de perturbation du march é (avec obligation d ’offrir, sans attendre, des compen- sations, art. 14), ainsi que des exceptions analogues à celles qu’autorise l’OMC pour protéger l’ordre public, la santé, la sécurité intérieure et la sûreté extérieure du pays, etc. (art. 17 et 18). L’annexe I de l ’accord de libre- échange institue un sous-comit é du comit é mixte pour les questions douani ères et d ’origine (cf. ch. 4.8.1) charg é de r égler les ques- tions de coop ération administrative et les questions techniques relatives au com- merce des marchandises. 4.3 Services 4.3.1 Vue d’ensemble Par le biais de l ’accord de libre- échange AELE-Mexique, la Suisse conclut pour la première fois un accord préférentiel portant sur la lib éralisation de tout le commerce des services. Les principes qui fondent les dispositions concernant le commerce des services dans l ’accord de libre- échange consistent d ’abord dans l ’interdiction, d ès l’entrée en vigueur de l ’accord, d ’ériger de nouveaux obstacles au commerce; en- suite dans la garantie de placer les offreurs suisses sur un pied d ’égalité avec leurs concurrents des Etats-Unis, du Canada et de l ’UE bénéficiant déjà d’un traitement préférentiel sur le march é mexicain, en vertu de l ’ALENA ou de l ’accord UE- Mexique; et, enfin, dans l ’élimination de l ’essentiel des discriminations restantes vis-à-vis des offreurs nationaux, dans un délai de dix ans. Les dispositions concernant le commerce des services forment la section I (com- merce des services), la section II (transport maritime), la section III (services finan- ciers) et la section IV (exceptions g énérales) du chapitre III (services et investisse- ments) et figurent également dans le protocole d’entente.1752 4.3.2 Services en général Les dispositions de la section I s ’appliquent à tous les services, à l ’exception du transport maritime (cf. ch. 4.3.3), des services financiers (cf. ch. 4.3.4) et d ’une bonne part du trafic aérien. L’essentiel du trafic aérien (notamment les droits de vol) échappe à l ’accord (art. 19). Au reste, la notion de services, et par cons équent le champ d’application de l’accord dans le secteur des services, ne sont pas définis plus précisément et ne se limitent donc pas à certains secteurs partiels ou activit és éco- nomiques (art. 20). L ’accord couvre toutes les formes du commerce des services, y compris la prestation d ’un service portant sur l ’établissement d’une entreprise com- merciale à l ’étranger. L ’accord engage les gouvernements, à tous les niveaux (central, r égional, communal). Ne ressortissent pas au champ d ’application de l’accord les services fournis par l ’Etat dans l’exercice du pouvoir public. Le champ d’application de l ’accord en mati ère de services s ’aligne sur l ’accord général sur le commerce des services de l’OMC, AGCS (General Agreement on Trade in Services – GATS, RS 0.632.20, Annexe II.1B). La section I comprend également une s érie d ’obligations g énérales concernant le commerce des services (traitement de la nation la plus favoris ée – art. 22, traitement national – art. 23, acc ès au march é – art. 21, droit de r églementer – art. 25). Ces règles aussi sont calqu ées sur l ’AGCS, et elles sont formul ées de manière plus pr é- cise que dans l’accord UE-Mexique. Les modalités de la libéralisation (art. 24) impliquent que, d ès l’entrée en vigueur de l’accord, les parties s ’engagent à ne pas diminuer le niveau d ’ouverture du march é alors atteint (obligation g énérale de statu quo ). Les discriminations qui subsistent vis-à-vis des offreurs nationaux seront ensuite supprim ées, dans la mesure du possi- ble, dans les dix ans. Des n égociations à cette fin sont pr évues, lesquelles doivent aboutir dans un d élai de trois ans. Le protocole d ’entente précise encore ces moda- lités. Parallèlement, les parties sont tenues de poser les jalons n écessaires à la négo- ciation d ’accords sur la rec onnaissance mutuelle des exigences d ’admission des offreurs de services, notamment de services professionnels (art. 26). L’obligation de statu quo garantit aux Etats de l ’AELE, dès l’entrée en vigueur de l’accord, la sécurité juridique sur le marché mexicain et un accès non discriminatoire à ce marché, comparable à celui de leurs concurrents europ éens et nord-américains. Tant cette obligation que la lib éralisation substantielle du commerce des services telle qu ’elle est envisag ée sur dix ans vont au-del à des engagements pris par le Mexique au titre de l’AGCS vis-à-vis de la communauté des membres de l’OMC. 4.3.3 Transport maritime Compte tenu du fait que le transport maritime n ’est pas couvert pour le moment par l’AGCS, aucun engagement de le lib éraliser ne figure à la section II relative au transport maritime (art. 27). La libéralisation aura lieu à l’occasion de la suppression future des dernières restrictions au chapitre des services en général (cf. ch. 4.3.2). En pratique, cela présuppose une plus grande libéralisation dans le cadre multilat éral de l’AGCS; sinon, en effet, au cas o ù le Mexique ouvrirait ce domaine aux Etats de l’AELE, il serait contraint de faire des concessions unilat érales aux Etats-Unis en vertu des engagements pris au titre de l’ALENA.1753 4.3.4 Services financiers La section III est consacr ée aux services financiers. Elle est con çue de la m ême façon que la section I sur le commerce des services en g énéral (cf. ch. 4.3.2), mais tient spécialement compte des particularités de la réglementation des marchés finan- ciers. Ainsi en est-il des mesures relevant de la surveillance (art. 36) et de la politi- que monétaire, financière et de la sécurité sociale (art. 43), que les parties sont auto- risées à prendre en d érogation à leurs engagements de la section III, des principes généraux de la r églementation (en particulier l ’application aussi étendue que possi- ble des normes de surveillance internationales, art. 37), de l ’admission de «nou- veaux» services financiers (art. 38), de la libert é de transf érer des informations, qui passe pourtant apr ès la protection des donn ées personnelles et la confidentialit é des comptes et des fichiers individuels (art. 39). Au demeurant, d ès l’entrée en vigueur de l’accord, les clauses de la nation la plus favoris ée (art. 32), du traitement national et de l’accès au marché sont applicables à tous les services financiers (art. 29 et 30, respectivement 31 et 33). La d éfinition de services financiers englobe l ’assurance directe et la r éassurance, l’assurance-vie et les assurances autres que sur la vie, tous les services bancaires, ainsi que l ’émission et le commerce de titres (art. 28). Enfin, on a prévu un mécanisme de consultation entre les autorit és compétentes, la mise en place d’un sous-comité chargé des services financiers (art. 40 et 41) et apport é (art. 42) une précision à la procédure de règlement des différends (cf. ch. 4.8.2). En plus de ce qui est prévu pour les services en général, l’accord fixe des obligations spécifiques de libéralisation, qui s’ajoutent à l’obligation de statu quo (art. 34). Ces engagements figurent dans des listes dans lesquelles les parties ont pu formuler des réserves spécifiques concernant leurs engagements d ’accès au march é et de traite- ment national. La Suisse a fait valoir les restrictions figurant dans la l égislation actuelle, de sorte que l’accord de libre-échange n’implique pas pour elle de nouvelle libéralisation en mati ère de services financiers. Au contraire, elle aura un acc ès garanti contractuellement au marché des services financiers mexicain plus large que ne le permet le r égime actuel. Les banques, compagnies d ’assurance et autres of- freurs suisses de services financiers obtiennent entre autres le droit d ’ouvrir des filiales au Mexique dont le capital leur appartient en totalit é. Dans ce domaine, il existe aujourd’hui une discrimination par rapport aux banques des Etats-Unis et de l’UE. Les restrictions qui subsistent devront être levées dans la mesure du possible dans les dix ans qui viennent. Les dispositions sur les services financiers aboutissent donc à une lib éralisation du march é mexicain, qui va n au-del à de la simple ouverture actuelle des march és financiers. On le doit à la volont é du Mexique de consolider, après la crise monétaire de 1995, l ’ouverture de ce secteur et de diversi- fier les capitaux sur lesquels repose sa branche des services financiers. 4.3.5 Exceptions Dans la section IV figurent les exceptions (art. 44) applicables aux trois autres sec- tions concernant les services (cf. ch. 4.3.2, 4.3.3 et 4.3.4). Ces exceptions sont tr ès proches de celles de l ’AGCS. Font exception aux obligations prescrites par l ’accord les mesures prises pour prot éger la morale publique ou maintenir l ’ordre public, pour protéger la vie ou la santé des hommes, des animaux et des végétaux, pour faire respecter le droit, notamment pour emp êcher les pratiques commerciales mensong è-1754 res ou frauduleuses, ou r égler les cons équences de violations de contrats, pour pro- téger la vie privée et garantir la sécurité. D’autres exceptions ont trait à l’imposition des services: les mesures fiscales contrevenant à la clause de la nation la plus favori- sée sont autoris ées pour autant qu ’elles d écoulent d ’un accord ou de mesures de droit interne visant à éviter la double imposition. Il est également possible de d éro- ger aux r ègles de l ’accord s’il s’agit de pr évenir l ’évasion ou la fraude fiscales et pour tenir compte des contextes diff érents dans lesquels évoluent les assujettis na- tionaux et étrangers. Dans tous les cas, les mesures dont l ’application crée une dis- crimination arbitraire ou injustifi ée, ou qui constituent une forme d éguisée d ’obs- tacle au commerce sont interdites. 4.4 Investissements Les dispositions des sections V (investissements) et VI (difficult és de balance des paiements) du chapitre III (services et investissements) visent à créer des conditions- cadre favorables et pr évisibles pour les investissements étrangers des parties con- tractantes. Alors que le Mexique entendait transposer, pratiquement sans change- ment, les dispositions pertinentes de son accord de libre- échange avec l ’UE dans celui qu’elle négociait avec les Etats de l’AELE, ceux-ci, sur l’initiative de la Suisse, ont propos é une approche plus lib érale. Dans l ’accord UE-Mexique, en effet, le principe du libre transfert des paiements aff érents aux investissements souffre de larges exceptions, requises pour des raisons de politique financi ère et mon étaire ou de difficultés de la balance des paiements. C ’était inacceptable pour la Suisse qui, parmi les pays de l ’AELE, est le principal investisseur direct au Mexique et le seul pays à avoir conclu avec ce dernier un accord bilatéral de promotion et de protection des investissements (en vigueur depuis le 14 mars 1996; publication dans le RO en préparation). Les parties contractantes ont fini par se mettre d ’accord sur une r égle- mentation relative aux transferts (art. 46) pr évoyant une clause d érogatoire étroite- ment circonscrite en cas de difficult és de balance des paiements (art. 50). Celle-ci autorise les restrictions aux transferts à condition qu ’elles soient appliqu ées de bonne foi, de mani ère transparente, qu ’elles soient proportionn ées et non discrimi- natoires, et qu ’elles s’étendent sur une dur ée limitée. Elles seront en outre confor- mes aux obligations internationales des parties concern ées. C’est ainsi la premi ère fois que l’AELE a réussi à régler des questions matérielles d’investissement dans un accord de libre-échange. Les règles sur l’investissement figurant dans l’accord concernent les investissements directs. On entend par l à les placements de capitaux effectu és en vue de cr éer des relations économiques durables avec une entreprise, par exemple ceux qui permet- tent d’exercer une influence permanente et directe sur sa gestion (art. 45). Les parties contractantes consolident les engagements qu ’elles ont pris au niveau international en mati ère d’investissement et se r éfèrent explicitement aux codes de libéralisation de l’OCDE et à l’instrument de l’OCDE sur le traitement national. Les engagements pris au titre d’accords bilatéraux de protection des investissements sont expressément réservés (art. 48). De plus, une disposition pr évoit que, dans un d élai de trois ans au plus tard à comp- ter de l ’entrée en vigueur de l ’accord, les parties contractantes r éexamineront la possibilité de lib éraliser davantage le r égime des investissements (art. 49). Une1755 disposition au libellé identique figure dans l’accord de libre-échange entre l’UE et le Mexique. Enfin, les parties contractantes travailleront ensemble à la promotion de l’investissement, notamment en proc édant à l’échange d’informations sur les possi- bilités d’investissement et en œ uvrant à la simplification des proc édures administra- tives pertinentes (art. 47). 4.5 Marchés publics Au chapitre V, qui concerne les march és publics, le Mexique s ’engage à ouvrir aux offreurs des Etats de l ’AELE ses march és publics (de biens, de services, de cons- truction), qu’ils soient passés par l’Etat central ou par une s érie d’entreprises publi- ques (dont celles qui s ’occupent d ’extraction de p étrole et de gaz, de l ’appro- visionnement en eau ou en électricité, la poste, les t élécommunications et les trans- ports publics). En contrepartie, la Suisse (comme les autres Etats de l ’AELE) donne au Mexique l ’accès aux march és publics de la Conf édération (respectivement de l’Etat central) et des entreprises publiques actives dans les secteurs de l ’appro- visionnement en eau et en électricité, des transports urbains, des a éroports et des ports. L’accord de libre-échange offre ainsi aux entreprises des Etats de l ’AELE les mêmes possibilit és d ’accès qu ’à ceux de l ’UE et de l ’Amérique du Nord, qui, en vertu de l ’accord de libre- échange UE-Mexique ou de l ’ALENA, jouissent d éjà de conditions préférentielles d’accès au marché mexicain. Le fait que le Mexique n ’est pas partie à l’accord plurilatéral de l ’OMC sur les march és publics (Accord sur les marchés publics, AMP, RS 0.632.20, Annexe II.4.6) et n ’envisage pas de le devenir donne encore plus de valeur aux engagements pris par le Mexique en la matière. Le champ d ’application de l ’accord (art. 56), qu ’il s’agisse des entit és acheteuses, des marchandises, des services et des constructions concern és, ou des valeurs seuils à partir desquelles les march és publics sont soumis à l’accord et doivent par cons é- quent faire l ’objet d ’un appel d ’offres, est pr écisé dans diff érentes annexes de l’accord. On y trouve également des r éserves nationales sp écifiques. Les Etats de l’AELE ont repris dans toutes ces annexes les listes correspondantes de l ’AMP, et le Mexique, les listes figurant dans l’ALENA. L’accord ne contient pas de disposition sur la proc édure de passation des march és publics, mais d éclare que les r ègles de proc édure de l ’AMP sont obligatoires pour les Etats de l ’AELE, et celles de l ’ALENA, pour le Mexique (art. 61). Cette solu- tion, qui repose sur la reconnaissance de l ’équivalence des deux syst èmes, a permis d’éviter la création de nouvelles règles. Le pilier central du chapitre est le principe du traitement national (art. 57), qui exige l’égalité de traitement des offreurs nationaux et étrangers. D ’autres dispositions prévoient que les r ègles d’origine (art. 58) applicables aux échanges de marchandi- ses (cf. ch. 4.2) sont également valables pour les marchés publics, que les entreprises qui sont contr ôlées par des personnes d ’Etats tiers et n ’exercent pas d ’activité éco- nomique substantielle dans l ’un des Etats parties peuvent être exclues d ’un appel d’offres (art. 59) et que les opérations de compensation sont interdites (art. 60). Les parties contractantes s ’engagent à int égrer dans leur droit national un m éca- nisme de recours permettant à un soumissionnaire qui s’estime injustement écarté de faire examiner toute violation all éguée de l ’accord (art. 62). Cette disposition cor-1756 respond tout à fait aux r ègles de l ’AMP en la mati ère. L ’accord pr évoit encore l’échange mutuel d ’informations sur les march és publics et les l égislations nationa- les pertinentes (art. 63). Pour compl éter la r églementation de l ’AMP, un point de contact est d ésigné afin de r épondre aux demandes. La Suisse est satisfaite de cette nouveauté, qui figure aussi dans l ’accord bilatéral Suisse-UE, du 21 juin 1999 (FF 1999 5802) sur certains aspects relatifs aux march és publics, puisqu ’elle facilite l’échange d ’informations. Chaque partie contractante doit publier des statistiques annuelles des adjudications. Les d étails sur l ’ampleur et le contenu de ces statisti- ques, qui figurent dans une annexe, sont repris de l ’AMP. Les Etats de l ’AELE présenteront en outre, à l’entrée en vigueur de l ’accord, une liste indicative de 40 entreprises publiques soumises à l’accord (art. 68). Les exceptions (art. 65) et les r ègles concernant la privatisation d ’entités acheteuses (art. 66) ont été également reprises de l’AMP. Enfin, les parties s ’engagent à coopé- rer sur le plan technique (art. 64) et se d éclarent pr êtes à n égocier avec les autres l’extension des concessions accord ées à d’autres Etats apr ès l’entrée en vigueur de l’accord (art. 67). 4.6 Propriété intellectuelle Les règles concernant la protection de la propri été intellectuelle consistent en une norme générale (art. 69) énoncée au chapitre VI de l ’accord de libre- échange et en une annexe énumérant les engagements matériels spécifiques. L’art. 69, al. 1, indique que les parties assureront une protection effective des droits de propriété intellectuelle conformément aux dispositions spécifiques énoncées dans l’accord de libre- échange. Il convient notamment de prendre des mesures pour empêcher la contrefa çon et la piraterie, et de mani ère générale, pour faire respecter les droits de propri été intellectuelle. Les principes du traitement national et de la nation la plus favoris ée sont applicables ici aussi, conform ément aux dispositions pertinentes de l ’ADPIC de l ’OMC (accord sur les aspects des droits de propri été intellectuelle qui touchent au commerce, RS 0.632.20, annexe II.1C). A l’al. 4, il est prévu que les parties peuvent demander que le comité mixte (cf. ch. 4.8.1) tienne des consultations sur les probl èmes qui peuvent surgir en mati ère de protection des droits de propriété intellectuelle et recherche une solution satisfaisante pour tous les intéressés. La Suisse peut ainsi, en sus du m écanisme de consultation inclus dans la procédure de r èglement des différends de l ’OMC, recourir à une instance nouvelle, au sein de laquelle discuter directement avec le Mexique des probl èmes de propriété intellectuelle et rechercher des solutions adéquates. Les droits de propri été intellectuelle prot égés par l ’accord de libre- échange sont énumérés dans une de ses annexes. Les parties y confirment les engagements qu’elles ont pris en vertu des accords internationaux qui sont aujourd ’hui les piliers de la protection internationale des biens immat ériels (l ’ADPIC; la Convention de Paris pour la protection de la propri été industrielle, RS 0.232.04; la Convention de Berne pour la protection des œ uvres littéraires et artistiques, RS 0.231.15; la Con- vention de Rome sur la protection des artistes interpr ètes ou ex écutants, des pro- ducteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, RS 0.231.171). Elles s ’engagent en outre à adh érer avant le 1 er janvier 2002 à l ’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l ’enregistrement des marques (RS 0.232.112.9); au Trait é de Budapest sur la1757 reconnaissance internationale du d épôt des micro-organismes aux fins de la proc é- dure en mati ère de brevets (RS 0.232.145.1) et à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (RS 0.232.162). La Suisse est déjà partie à ces accords et trait és internationaux, et ne prend donc pas d ’engagement suppl émen- taire. De plus, les parties contractantes doivent mener à bien aussi rapidement que possible les proc édures engag ées en vue de la ratification des deux nouveaux ac- cords de l ’OMPI sur les droits d ’auteur (WIPO Copyright Treaty – WCT et WIPO Performances and Phonograms Treaty – WPPT, tous deux adopt és en d écembre 1996). Dans l ’annexe figurent d ’autres normes de protection mat érielles sp écifiques tou- chant les diff érents domaines du droit des biens immat ériels. Méritent d ’être men- tionnées celles qui vont au-del à du niveau de protection multilat éral fix é dans l’ADPIC: en ce qui concerne les indications g éographiques, la protection est éten- due en ce sens que l ’usage trompeur d ’indications g éographiques lors de l’enregistrement de marques doit être interdit non seulement pour les marchandises, mais aussi quand il s ’agit de services. Les «designs» sont prot égés pendant quinze ans, au lieu des dix ans prévus par l’ADPIC. En ce qui concerne le droit des brevets, le niveau de protection doit être conforme à celui que pr évoit la Convention sur la délivrance de brevets europ éens (Convention sur le brevet europ éen, RS 0.232.142.2), qui, par rapport à l ’ADPIC, cerne plus étroitement les possibilit és d’exclure de la brevetabilit é les inventions relevant de la biotechnologie. Le Mexi- que, qui n ’est pas partie à la convention, a pr évu dans sa l égislation les m êmes possibilités d’exclusion que celle-ci. Les règles figurant dans l’annexe et concernant la proc édure d’acquisition, de main- tien et de mise en œ uvre des droits de propri été intellectuelle se fondent pour l’essentiel sur les normes de l’ADPIC. Comme les r ègles de l ’accord de libre- échange AELE-Mexique qui concernent la protection de la propri été intellectuelle vont plus loin que l ’ADPIC sur plusieurs points, le premier constitue un progr ès aussi dans ce domaine par rapport au r égime multilatéral. La Suisse qui, en comparaison internationale, dispose d éjà d ’un sys- tème de protection de la propriété intellectuelle bien développé et d’un niveau élevé, ne s’engage ici à rien de nouveau. 4.7 Concurrence La libéralisation du commerce international de marchandises et de services, comme celle de l’investissement étranger, peut souffrir d’entraves à la concurrence dues aux entreprises. C ’est pourquoi les accords de libre- échange pr évoient souvent des r è- gles commerciales sp écifiques pour permettre à la concurrence de jouer librement. Dans les n égociations entre l ’AELE et le Mexique, il a fallu concilier la notion de politique de la concurrence telle que l ’envisagent les Etats de l ’AELE avec celle du Mexique. Aux termes de l ’art. 51 de l ’accord, les parties contractantes s ’engagent à appliquer leurs législations respectives sur la concurrence de mani ère à éviter que des prati- ques d’entreprises privées ou publiques (ententes pour limiter la concurrence, abus d’une position de force sur le march é ou concentrations d ’entreprises restreignant la concurrence) ne portent pr éjudice à la lib éralisation visée. Il y a des ann ées que la1758 Suisse a l égiféré en la mati ère (cf. notamment la loi du 6 octobre 1995 sur les car- tels; RS 251). Quand la portée internationale d’un cas exige la coopération des autorités de concur- rence des Etats parties, les principes de base du droit international en mati ère de coopération sont applicables. Sur le fond, les dispositions en la mati ère sont con- formes aux recommandations de l’OCDE et aux engagements que la Suisse a pris en vertu d’autres accords. En pratique, l’art. 52 de l’accord prévoit l’obligation d’infor- mer de toute enqu ête ou d écision touchant les int érêts essentiels d ’un autre Etat contractant. Au demeurant, l ’Etat contractant sur le territoire duquel s ’exerce une restriction à la concurrence dont les effets se d éploient dans une autre partie con- tractante examinera, à la demande de cette derni ère, les mesures propres à éliminer cette restriction. La communication d ’informations confidentielles et de secrets d ’affaires n’est pas autorisée par le droit suisse et donc exclue par l’art. 53 de l’accord. En cas de d ésaccord entre les Etats parties quant à l’application et à l’interprétation des dispositions relatives à la concurrence, il y a lieu de proc éder à des consultations (art. 55). Comme prévu par le chapitre sur le règlement des différends (cf. ch. 4.8.2), ces consultations formelles r éunissent d ’abord les Etats parties concern és. Si elles n’aboutissent pas, le litige peut être soumis au comit é mixte. Les dispositions de l’accord relatives à la concurrence ne tombent pas sous le coup du r èglement des différends selon l’art. 71, al. 2. 4.8 Les autres dispositions 4.8.1 Dispositions institutionnelles Un comité mixte est institué par l’accord (chap. VII) pour en assurer la bonne appli- cation et le bon fonctionnement. Charg é de l ’administration de l ’accord, le comit é mixte facilite les échanges d ’informations et les consultations entre les parties. Il s’efforce de r égler tout diff érend que lui soumet une partie au diff érend. Organe paritaire, il prend ses décisions par voie de consensus. Le comit é ne peut donc pren- dre de d écisions contraignantes qu ’avec l’accord de toutes les parties contractantes. En plus des cas o ù l’accord lui donne expressément la compétence de décider, il est appelé à veiller à la bonne exécution des obligations qui lient les parties contractan- tes et à considérer la possibilité d’étendre la portée de l’accord. Le comit é mixte dispose d ’un pouvoir d écisionnel dans les seuls cas pr évus par l’accord. En dehors de ces cas, il peut émettre des recommandations. Les d écisions doivent être approuvées par les parties contractantes selon leurs proc édures internes respectives; cela vaut aussi pour toute modification de l ’accord lui-même (art. 81). L’exécution des d écisions est assur ée par les parties contractantes. Le comit é mixte peut toutefois d écider de modifier les annexes de l ’accord (art. 70, al. 8). En ce qui concerne la Suisse, le Conseil fédéral est ainsi habilité à approuver les modifications des annexes. L ’approbation du pr ésent accord par les Chambres f édérales entraîne donc automatiquement l ’octroi au Conseil f édéral d ’une telle comp étence (JAAC 51/IV, p. 395 s.). En tout état de cause, l ’art. 70, al. 9, pr évoit une proc édure parti- culière lorsque les parties contractantes ne sont pas en mesure de mettre directement en vigueur une d écision du comit é mixte. C ’est notamment le cas du Mexique, qui ne connaît pas de telle d élégation de comp étence à l’exécutif. En vertu de la m ême1759 disposition, les décisions du comité mixte qui sont soumises aux procédures internes d’approbation peuvent être appliqu ées provisoirement pourvu que le Mexique les applique aussi. L’accord donne au comit é mixte la comp étence d ’établir des sous-comit és ou des groupes de travail en plus des sous-comités déjà créés par l’accord, comme le comité douanier (cf. ch. 4.2) et le comité des services financiers (cf. ch. 4.3.4). 4.8.2 Règlement des différends L’accord prévoit un mécanisme de règlement des différends élaboré (chapitre VIII), qui tient compte, d’une part, du caractère particulier des relations au sein de l ’AELE et, d’autre part, du fait que nombre de droits et d ’obligations prévus par l’accord se recouvrent en partie avec ceux d écoulant de la participation aux accords de l ’OMC. Le système mis en place pr évoit la possibilit é de consultations entre les parties au différend et, le cas échéant, au sein du comit é mixte, ainsi qu ’une proc édure d’arbitrage. L’art. 71 de l’accord définit le champ d’application de ce mécanisme. Sont exclus du règlement des différends toutes les matières que l’accord ne traite pas directement et pour lesquelles il renvoie aux droits et obligations d écoulant d’autres accords inter- nationaux. Par ailleurs, la coop ération en matière de concurrence (cf. ch. 4.4) et les règles relatives à la protection de la propri été intellectuelle (cf. ch. 4.7) ne peuvent pas non plus faire l’objet du règlement des différends institué par l’accord. L’art. 72 traite des consultations que les parties doivent obligatoirement tenir avant de recourir à l’arbitrage. Les parties contractantes qui ne sont pas parties au diff é- rend doivent en être informées. Le comit é mixte n ’examine l’affaire que s ’il en est saisi par une partie contractante. Les art. 73 à 76 et 78 r èglent l’arbitrage, mécanisme auquel chaque partie peut faire appel si le diff érend n’a pas pu être réglé par voie de consultation dans un d élai de 45 jours. Les parties contractantes qui ne sont pas parties au diff érend doivent être informées de la procédure d’arbitrage, peuvent y participer et présenter leur point de vue (art. 73, al. 2). Ainsi, les int érêts des Etats de l ’AELE non parties au diff érend peuvent être représentés. Une particularité de ce système consiste à confier au Directeur g énéral de l’OMC le soin de choisir les arbitres au cas où les parties au différend n’y parviennent pas (art. 74, al. 5). Si cette t âche revient traditionnellement au Pr ésident de la Cour interna- tionale de justice à La Haye, on a voulu ici, par souci d ’accélérer la proc édure de nomination des arbitres (et donc la proc édure d ’arbitrage), confier cette fonction à un repr ésentant d ’une organisation internationale disposant d ’une expertise recon- nue en matière de différends de nature commerciale. Les d écisions du panel arbitral sont obligatoires et d éfinitives pour les parties au diff érend (art. 76, al. 1); les b éné- fices de l ’accord peuvent être suspendus, dans une mesure appropri ée, si ces d éci- sions ne sont pas exécutées. L’art. 77 pr évoit qu’un différend portant sur une mati ère réglée par l ’accord et fai- sant aussi l’objet d’obligations au titre des accords conclus dans le cadre de l ’OMC ne pourra pas être soumis simultanément au mécanisme de règlement des différends prévu par cet accord et à celui de l’OMC.1760 4.8.3 Préambule, dispositions générales et clauses finales Le libellé du préambule exprime les buts généraux de la coopération entre les parties en matière de libre- échange, notamment la lib éralisation progressive et r éciproque du commerce des biens et des services, la lib éralisation des investissements, l’ouverture des march és publics, la protection ad équate et efficace de la propri été intellectuelle, ainsi que la concurrence loyale. Outre le territoire des parties contractantes (art. 2, al. 1, let. a), le champ d’application g éographique de l ’accord s’étend au-del à de la mer territoriale, pour autant que les parties contractantes puissent y exercer leur juridiction en accord avec le droit international (art. 2, al. 1, let. b). L ’accord n’affecte pas les droits et obliga- tions entre Etats membres de l’AELE (art. 3). Les clauses finales de l’accord (chapitre IX) astreignent les parties contractantes à la transparence (art. 79) et r èglent les amendements à l’accord (ch. 4.8.1), son entr ée en vigueur (ch. 6), l ’admission de nouvelles parties (art. 82) et la d énonciation (ch. 13). 5 Contenu de l’accord agricole bilatéral entre la Suisse et le Mexique Les accords agricoles bilat éraux entre les diff érents Etats de l ’AELE et le Mexique couvrent le commerce des produits agricoles de base et des produits agricoles transformés, conformément à la d éfinition de l ’annexe I de l ’accord de l ’OMC sur l’agriculture (RS 0.632.20, Annexe II.1A.3). Etant donn é que les concessions dans le secteur industriel favorisent largement les Etats de l ’AELE (p. ex., les exporta- tions suisses affichaient un excédent de 640 millions de francs en 1999), le Mexique a demandé que lui soit garanti un acc ès au marché agricole semblable à celui que lui garantit l’accord passé avec l ’UE, sans quoi il ne conclurait pas d ’accord de libre- échange avec les Etats de l’AELE. L’accord agricole entre la Suisse et le Mexique (annexe 2 du pr ésent message) pré- voit des exonérations ou des r éductions des droits de douane pour certains produits agricoles mexicains au sujet desquels le Mexique avait manifest é un int érêt particu- lier au cours des n égociations (annexe 2 du pr ésent message, annexe II). Il s ’agit notamment du caf é vert, du miel, des œ ufs non pathog ènes pour des fins pharma- ceutiques, des fleurs coup ées, de certains l égumes (entre autres des tomates, des oignons, des choux, des asperges et des l égumes secs), des bananes, des fruits tropi- caux, des agrumes, des raisins frais entre mai et la mi-juillet, d ’autres fruits et baies, de la pectine, du sucre, du chewing-gum, de la p âte et du beurre de cacao, de certai- nes pr éparations de fruits et l égumes (en particulier des jus de fruits tropicaux et d’agrumes), de la bi ère, de la tequila et des cigares. Lorsque cela est applicable, toutes les concessions de la Suisse se font dans le cadre des contingents tarifaires de l’OMC. Par ailleurs, presque toutes les concessions de la Suisse sont d éjà accordées à d’autres pays avec lesquels elle a conclu des accords de libre-échange, à l’UE dans le cadre de l’accord agricole bilatéral ou aux pays en d éveloppement (entre autres le Brésil et le Chili) dans le cadre du système généralisé de préférences. Seuls les PMA (pays les moins avanc és) b énéficient pour l ’instant de l ’exonération des droits de douane sur les bananes et le caf é vert. Sans concessions sur ces produits tr ès impor- tants pour la province sud-mexicaine du Chiapas et sans la concession sur le miel, il1761 n’aurait pas été possible d’arriver à un accord. Dans l’ensemble, la Suisse a consenti à des exon érations ou à des r éductions douani ères sur 400 positions tarifaires; 175 d’entre elles sont déjà amenées à zéro dans le cadre de l ’OMC. Dans l’ensemble, les concessions de la Suisse dans le domaine agricole sont, certes, substantielles mais ne remettent aucunement en question les objectifs de la politique agricole suisse. La Suisse a notamment refus é toute concession dans les domaines tr ès sensibles que sont les produits laitiers, la viande, les céréales, la nourriture pour animaux ainsi que les graisses et huiles végétales ou animales. Le Mexique accorde à la Suisse une franchise douani ère pour certains fruits et l é- gumes, p. ex. pour les salades, les oignons et les abricots (annexe 2 du pr ésent mes- sage, annexe I). Les possibilit és qu’avait le Mexique d ’accorder à la Suisse d ’autres concessions sur les produits agricoles étaient limitées, vu que les produits de base tels que le lait, la viande et les c éréales avaient été exclus des n égociations par les deux parties et parce que le Mexique, tout comme les autres pays de l ’ALENA, n’adopte pas de mesures encourageant l ’importation de produits qui b énéficient de subventions à l’exportation. Comme pour l’UE dans l’accord entre l’UE et le Mexi- que, cela a rendu impossible à la Suisse de gagner un meilleur acc ès au march é du fromage et du chocolat, notamment. Les deux parties sont cependant convenues, dans une déclaration commune, qu’après cinq ans au plus tard, une lib éralisation des échanges commerciaux pour le fromage, la fondue et d ’autres produits agricoles serait réexaminée (annexe 2 du présent message, dernière page). Dans le cas de certains produits agricoles transformés qui peuvent être exportés sans restitution à l’exportation, les parties sont convenues de l ’exemption réciproque des droits de douane (les chewing-gums et les bonbons sans sucre, ainsi que les soupes, les sauces, la bi ère et certains spiritueux). Des concessions mutuelles ont en outre été accordées pour certains produits transform és contenant du sucre (p. ex. le che- wing-gum et la limonade). Afin de permettre le régime de perfectionnement pour ces produits également dans le commerce bilat éral pr éférentiel avec le Mexique, une exception à l ’interdiction g énérale de remboursement des redevances douani ères (drawback) a en outre été décidée pour le sucre (annexe 2 du pr ésent message, an- nexe III, art. 12). Les dispositions générales de l’accord de libre-échange entre l’AELE et le Mexique dans le domaine des échanges de marchandises (entre autres concernant les restric- tions à l’importation et à l’exportation, le traitement national, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les mesures de sauvegarde et les exceptions g énérales, cf. ch. 4.2) et le chapitre concernant le r èglement des diff érends (cf. ch. 4.8.2) sont également applicables aux marchandises tombant sous le coup des accords agricoles bilatéraux. Par ailleurs, l ’accord agricole bilatéral contient des dispositions relatives aux r ègles d’origine et aux modalit és de la coop ération administrative (annexe 2 du pr ésent message, annexe III). Enfin, l’accord agricole bilat éral contient une annexe concernant la protection mu- tuelle des d énominations des spiritueux (annexe 2 du pr ésent message, annexe IV). Pour le Mexique, cela s ’applique à la tequila, au mezcal et au bacanora; pour la Suisse et le Liechtenstein, à toutes les d énominations inscrites dans la liste corres- pondante de l’accord agricole bilatéral entre la Suisse et l ’UE (FF 1999 5927), ainsi qu’à six dénominations d’eau-de-vie de marc de raisin du Liechtenstein.1762 6 Entrée en vigueur Conformément à l’art. 84 de l ’accord de libre- échange, l’entrée en vigueur est pr é- vue pour le 1 er juillet 2001 pour les parties qui auront d éposé leurs instruments de ratification jusqu ’à cette date, sous r éserve que le Mexique ait ratifi é l’accord jus- qu’à cette date. Sinon, pour les autres Etats, l ’accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le jour du d épôt des instruments de ratification. Dans la mesure où les prescriptions nationales le permettent, les parties peuvent appliquer provisoirement cet accord à partir du 1 er juillet 2001. L ’accord agricole entrera en vigueur en m ême temps que l ’accord de libre- échange et restera applicable aussi longtemps que la Suisse et le Mexique seront parties à l’accord de libre-échange. La Norvège est l ’Etat d épositaire pour l ’accord de libre- échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique (art. 85). 7 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel de la Confédération et des cantons Vu la taille de l ’économie mexicaine, la disparition des droits de douane r ésultant des accords pass és avec le Mexique n ’est certes pas n égligeable, mais demeure limitée pour la Suisse. Les r ecettes douani ères résultant des importations de biens industriels et agricoles en provenance du Mexique s ’élevaient, en 1999, à un peu moins de 3,5 millions de francs (2,5 millions de francs sur les produits agricoles et 1 million sur les produits industriels). L ’application des accords va i nduire une disparition des droits de douane à hauteur d ’environ 3 millions de francs, dont 2 millions pour le secteur agricole (entre autres 1 million de francs pour le miel, 730 000 francs pour le caf é vert et 200 000 francs pour la bi ère). Si, dans le cadre d’éventuels accords de libre- échange à venir, on faisait à d’autres pays des conces- sions tarifaires similaires sur le café, les bananes et les oranges, la perte des droits de douane pourrait au total s ’élever à une somme comprise entre 30 et 40 millions de francs par an. Ces sommes doivent cependant être mises en relation avec l ’allé- gement des droits de douanes sur les exportations suisses et la forte am élioration des possibilités de débouchés qui en résulte (cf. ch. 8). Les accords avec le Mexique n ’ont aucune incidence financi ère sur les cantons. Ils n’auront pas non plus de cons équences sur l ’état du personnel, que ce soit celui de la Confédération ou des cantons. 8 Conséquences économiques En raison du d émantèlement des droits de douanes sur tous les produits industriels et sur certains produits agricoles ainsi que de la lib éralisation du secteur tertiaire et d’une part des march és publics, ces accords auront des retomb ées positives pour les entreprises et les consommateurs suisses et mexicains. L’accord de libre-échange va, à moyen terme, permettre d ’alléger de plus de 100 millions de francs par an les droits de douanes pay és sur les exportations du secteur industriel suisse. Cela ren- forcera considérablement la comp étitivité des produits suisses sur le march é mexi- cain. Après l’entrée en vigueur, en été dernier, de l ’accord de libre-échange entre le Mexique et l ’UE, l’accord de libre- échange entre l ’A EL E et le Mexique revêt une1763 importance capitale pour la comp étitivité de la place économique suisse en ce qui concerne le marché mexicain. Des raisonnements similaires s ’appliquent au secteur tertiaire. Etant donn é que toutes les concessions de la Suisse dans le domaine agricole sont soit déjà accordées à d’autres pays avec lesquels elle a sign é des accords de libre- échange, soit accordées aux pays en d éveloppement dans le cadre du syst ème géné- ralisé de pr éférences (les concessions concernant les bananes et le caf é vert n ’étant accordées qu’aux pays les plus d émunis) et que, dans la mesure du possible, toutes les concessions se feront dans le cadre des contingents tarifaires de l ’OMC (cf. ch. 5), on n’escompte pas d’incidences notables sur l’agriculture suisse. 9 Programme de la législature Les accords sont conformes à la teneur de l ’objectif 3 «Engagement en faveur d ’un ordre économique mondial ouvert et durable » du Rapport sur le programme de la législature 1999–2003 (FF 2000 2168). 10 Relation avec l’OMC et avec le droit européen Les Etats de l ’AELE et le Mexique sont membres de l ’Organisation mondiale du commerce (OMC). De l ’avis de la Suisse, les accords en question, tout comme les accords de libre-échange conclus précédemment dans le cadre de l’AELE, respectent les engagements souscrits à l ’OMC. Les accords de libre- échange sont soumis à l’examen par les organes comp étents de l ’OMC (proc édure conforme à l ’article XXIV du GATT 1994 et à l’art. V de l ’AGCS) et peuvent faire l ’objet d’une procé- dure de règlement des différends au sein de l’OMC. L’intégration europ éenne et la politique de libre- échange avec des pays tiers ne s’opposent en principe pas l ’une l’autre. A preuve, le fait que l ’appartenance de nos partenaires de l ’AELE à l’EEE soit compatible avec leur participation à d ’anciens accords de libre-échange et au présent accord. Par ailleurs, l ’accord AELE-Mexique comporte des obligations dont le contenu est similaire à celui de l ’accord de libre- échange entre le Mexique et l’UE, entré en vigueur l’an dernier. Ces accords ne sont en conflit ni avec le droit europ éen ni avec les accords bilat éraux entre la Suisse et l’UE. 11 Validité pour la Principauté de Liechtenstein En sa qualit é de membre de l ’AELE, la Principaut é de Liechtenstein est un Etat signataire de l ’accord. En vertu du trait é du 29 mars 1923 entre la Suisse et le Liechtenstein (RS 0.631.112.514), la Suisse applique également au Liechtenstein les dispositions douani ères contenues dans l ’accord de libre- échange avec le Mexique. En vertu de ce m ême traité, l’accord agricole bilatéral entre la Suisse et le Mexique s’applique aussi à la Principauté de Liechtenstein.1764 12 Publication des annexes de l’accord de libre-échange AELE-Mexique Les annexes de l ’accord de libre- échange, y compris les d éclarations communes, font plusieurs centaines de pages; il s ’agit principalement de dispositions d ’ordre technique. Elles peuvent être obtenues aupr ès de l ’Office central fédéral des impri- més et du mat ériel et sont disponibles sur Internet par le biais du secr étariat de l’AELE. En vertu des art. 4 et 14, al. 4, de la loi sur les publications officielles (RS 170.512), il n ’y a pas lieu de publier ces annexes au Recueil officiel. En revanche, l’annexe I énonce les règles d’origine et les m éthodes de la coop ération administra- tive. Contenant des r ègles d ’origine d éterminantes pour l ’application du r égime tarifaire pr éférentiel, elle sera publi ée, avec l ’accord de libre- échange, au Recueil officiel. 13 Constitutionnalité Aux termes de l ’art. 54, al. 1, de la Constitution (Cst.), les affaires étrangères relè- vent de la Conf édération. La comp étence de l ’Assemblée fédérale d’approuver des accords internationaux d écoule de l ’art. 166, al. 2, de la Cst. L ’accord de libre- échange en question peut être dénoncé à tout moment, moyennant un pr éavis de six mois (art. 83). Si l ’accord agricole bilat éral ne contient pas de clause de d énoncia- tion, il forme un tout avec l ’accord de libre- échange et peut être dénoncé au m ême titre que celui-ci (cf. art. 56 de la Convention de Vienne sur le droit des trait és; RS 0.111). Les accords n ’entraînent ni adh ésion à une organisation internationale ni unification multilatérale du droit. L ’arrêté fédéral soumis à votre approbation n ’est donc pas sujet au référendum facultatif selon l’art. 141, al. 1, let. d, de la Cst.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Mexique ainsi que l'accord agricole entre la Suisse et le Mexique In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.009 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.05.2001 Date Data Seite 1744-1764 Page Pagina Ref. No 10 125 389 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.