<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir chaque année à l'intention du Parlement un rapport qui présente l'état de la mise en oeuvre des accords bilatéraux. Plus particulièrement, il rendra compte de la composition et des travaux des Comités mixtes, de la fréquence de leurs réunions, de leurs décisions, et des conséquences que celles-ci peuvent avoir pour le droit suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Aujourd'hui, les Commissions de politique extérieure (CPE) des Chambres fédérales sont informées régulièrement de l'activité des comités mixtes, d'une part grâce aux tableaux du Bureau de l'intégration DFAE/DFE, que les membres de la CPE reçoivent avant chaque réunion (à l'instar des membres de la Délégation pour les relation avec l'AELE et le Parlement européen), et d'autre part dans le cadre du point "Thèmes actuels de politique européenne", développé lors de chaque séance de la CPE. Les décisions des comités mixtes sont documentées de manière exhaustive et publiées dans le recueil sur les accords bilatéraux (http ://www.admin.ch/ch/d/eur/gemaus.html) sur le site Web de la Confédération. Le Conseil fédéral publie en outre chaque année, dans le rapport sur la politique économique extérieure, des informations sur l'activité des comités mixtes, tout comme il le fait, pour les évolutions générales de la politique européenne, dans le rapport de politique extérieure. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime que les canaux d'information actuels répondent aux besoins légitimes du Parlement. Reconnaissant cependant le besoin d'une vue d'ensemble, le Conseil fédéral s'efforcera à l'avenir d'en tenir compte dans l'élaboration des rapports à l'intention du Parlement.</p><p>La question d'instituer un rapport annuel sur les activités des comités mixtes a été abordée le 22 juin 2010 par la CPE du Conseil national. Pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus, la CPE-N a conclu à l'époque que ce type de rapport n'était pas nécessaire et la demande y relative a été retirée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.