<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 21 janvier 1994, le compteur électrique à pré-paiement, des-</p> <p class="MsoPlainText">servant l'appartement de B., locataire de l'immeuble propriété de la</p> <p class="MsoPlainText">Société immobilière X., à Neuchâtel, a été fracturé par des</p> <p class="MsoPlainText">inconnus et l'argent (pièces de 5 francs totalisant 360 francs) volé. Les</p> <p class="MsoPlainText">services industriels ont réparé le compteur puis ont adressé une facture,</p> <p class="MsoPlainText">s'élevant à 1'280 francs, au propriétaire de l'immeuble, montant représen-</p> <p class="MsoPlainText">tant les frais de réparation (920 francs) et l'argent volé. Le propriétai-</p> <p class="MsoPlainText">re s'y étant opposé, une décision a été rendue le 15 mai 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Sur recours de la Société immobilière X., le</p> <p class="MsoPlainText">Conseil communal de Neuchâtel a confirmé l'obligation du propriétaire de</p> <p class="MsoPlainText">prendre à charge la facture litigieuse, par décision du 3 juillet 1995. Il</p> <p class="MsoPlainText">a estimé, en substance, que les frais de réparation du compteur peuvent</p> <p class="MsoPlainText">être considérés comme des charges de préférence qui sont dues par le pro-</p> <p class="MsoPlainText">priétaire de l'immeuble, conformément à l'article 22 du règlement général</p> <p class="MsoPlainText">des services industriels pour la fourniture de l'eau, du gaz et de l'éner-</p> <p class="MsoPlainText">gie électrique, édicté par la commune de Neuchâtel (du 1er octobre 1984),</p> <p class="MsoPlainText">disposition qui prévoit que les réparations nécessitées par la faute de</p> <p class="MsoPlainText">locataires ou de tiers sont à la charge du propriétaire de l'immeuble.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. La Société immobilière X. interjette recours</p> <p class="MsoPlainText">devant le Tribunal administratif contre cette décision, en concluant à</p> <p class="MsoPlainText">l'annulation de celle-ci ainsi que de la facture litigieuse. Elle fait</p> <p class="MsoPlainText">valoir, en résumé, que la disposition invoquée du règlement communal n'est</p> <p class="MsoPlainText">fondée sur aucun motif raisonnable et qu'elle est dès lors arbitraire; que</p> <p class="MsoPlainText">l'article 64 Cst.féd. ne laisse pas au droit communal de compétences pour</p> <p class="MsoPlainText">instituer une responsabilité civile du propriétaire d'immeuble en ce qui</p> <p class="MsoPlainText">concerne les compteurs remis aux locataires; qu'en ne se prononçant pas</p> <p class="MsoPlainText">sur le grief d'absence de base légale, le Conseil communal a commis un</p> <p class="MsoPlainText">déni de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations sur le recours, le Conseil communal de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel conclut au rejet de celui-ci.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La Ville de Neuchâtel par ses services industriels fournit</p> <p class="MsoPlainText">l'eau, le gaz et l'énergie électrique destinés aux usages domestique,</p> <p class="MsoPlainText">artisanal et industriel ou à d'autres buts spéciaux, à tout abonné se</p> <p class="MsoPlainText">trouvant à portée de l'un de ses réseaux, pour autant que les conditions</p> <p class="MsoPlainText">techniques et économiques de l'exploitation le permettent (art.3 du règle-</p> <p class="MsoPlainText">ment général des services industriels pour la fourniture de l'eau, du gaz</p> <p class="MsoPlainText">et de l'énergie électrique, du 1er octobre 1984. En cela, la commune</p> <p class="MsoPlainText">accomplit une tâche d'intérêt public, et la fourniture d'électricité</p> <p class="MsoPlainText">notamment constitue un service public (p.ex. RJN 1983, p.121 cons.1).</p> <p class="MsoPlainText">Agissant dans le cadre de son pouvoir de puissance publique, dans un</p> <p class="MsoPlainText">rapport qui relève du droit public, l'autorité communale a le pouvoir de</p> <p class="MsoPlainText">statuer par voie de décision au sens de l'article 3 LPJA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) L'article 22 du règlement communal susmentionné dispose que</p> <p class="MsoPlainText">les services industriels fixent le genre, le nombre, la grandeur, l'empla-</p> <p class="MsoPlainText">cement et le mode d'installation des compteurs et autres appareils qu'ils</p> <p class="MsoPlainText">jugent nécessaires à la mesure de l'eau, du gaz et de l'énergie électri-</p> <p class="MsoPlainText">que. Ces appareils sont fournis, installés et entretenus par les services</p> <p class="MsoPlainText">industriels; ils demeurent leur propriété (al.1). Dès lors, les répara-</p> <p class="MsoPlainText">tions nécessitées par la faute des locataires ou de tiers sont à la charge</p> <p class="MsoPlainText">du propriétaire de l'immeuble, lequel dispose d'un droit de recours contre</p> <p class="MsoPlainText">les auteurs du dommage (al.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La recourante fait valoir que l'article 64 Cst.féd. s'oppose</p> <p class="MsoPlainText">à une réglementation du droit communal instituant une responsabilité civi-</p> <p class="MsoPlainText">le du propriétaire d'immeuble telle que l'article 22 susmentionné. Ce</p> <p class="MsoPlainText">moyen est manifestement dénué de pertinence. L'article 64 al.1 et 2</p> <p class="MsoPlainText">Cst.féd. attribue à la Confédération la compétence de légiférer dans le</p> <p class="MsoPlainText">domaine du droit civil et la force dérogatoire du droit fédéral (art.2 des</p> <p class="MsoPlainText">dispositions transitoires Cst.féd.) ne fait pas obstacle à une responsabi-</p> <p class="MsoPlainText">lité de droit public comme celle qui est en cause en l'espèce, compétence</p> <p class="MsoPlainText">cantonale au demeurant réservée par l'article 6 al.1 CC (v. p.ex. ATF 122</p> <p class="MsoPlainText">I 20 cons.aa).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) La recourante arguë que l'article 22 du règlement communal</p> <p class="MsoPlainText">est arbitraire, parce qu'il n'est pas admissible de faire supporter au</p> <p class="MsoPlainText">propriétaire d'un immeuble, étranger au rapport de droit administratif</p> <p class="MsoPlainText">consistant dans la fourniture d'énergie électrique à un locataire, une</p> <p class="MsoPlainText">responsabilité pour le compteur prêté à l'abonné, et également pour la</p> <p class="MsoPlainText">consommation électrique ou, comme en l'espèce, les pré-paiements effectués</p> <p class="MsoPlainText">par l'abonné, système qu'elle estime déraisonnable à tous égards.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Est arbitraire une réglementation qui ne repose pas sur des</p> <p class="MsoPlainText">motifs sérieux, n'a ni sens ni but, opère des distinctions qui ne trouvent</p> <p class="MsoPlainText">pas de justification dans les faits à réglementer ou n'opère pas celles</p> <p class="MsoPlainText">qui s'imposent en raison de ces faits (p.ex. ATF 116 Ia 156). Or, il est</p> <p class="MsoPlainText">inexact d'affirmer que le propriétaire d'immeuble est "étranger au rapport</p> <p class="MsoPlainText">de droit administratif consistant dans la fourniture d'énergie électrique</p> <p class="MsoPlainText">à un locataire". Comme le relève l'autorité communale, les installations</p> <p class="MsoPlainText">des services industriels, et en particulier les compteurs, équipent l'im-</p> <p class="MsoPlainText">meuble en tant que tel, et c'est au propriétaire de celui-ci d'y pourvoir.</p> <p class="MsoPlainText">Il en résulte aussi une responsabilité pour que soient assurés la sécurité</p> <p class="MsoPlainText">et l'entretien de ses appareillages. En outre, l'intérêt public dans le</p> <p class="MsoPlainText">bon fonctionnement du système de fourniture d'électricité justifie une</p> <p class="MsoPlainText">responsabilité telle que celle qui est prévue par la disposition réglemen-</p> <p class="MsoPlainText">taire en cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Si la responsabilité du propriétaire d'immeuble est justifiée</p> <p class="MsoPlainText">pour les dégâts causés aux installations, elle doit être admise aussi pour</p> <p class="MsoPlainText">le vol de ces installations ou de leur contenu, s'agissant d'un compteur à</p> <p class="MsoPlainText">pré-paiement. On ne voit en effet aucun motif raisonnable impliquant</p> <p class="MsoPlainText">objectivement de faire une distinction selon qu'un compteur est détruit ou</p> <p class="MsoPlainText">volé avec son contenu. Quel que soit le résultat de l'acte, il se produit</p> <p class="MsoPlainText">un dommage auquel il appartient au propriétaire de l'immeuble de parer en</p> <p class="MsoPlainText">prenant les dispositions nécessaires, et il est conforme au but de l'arti-</p> <p class="MsoPlainText">cle 22 du règlement de permettre à la commune d'en demander réparation au</p> <p class="MsoPlainText">propriétaire de l'immeuble.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recours est dès lors mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Les frais de la cause doivent être mis à la charge du recourant</p> <p class="MsoPlainText">qui succombe (art.47 al.1 LPJA). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens</p> <p class="MsoPlainText">(art.48 LPJA a contrario).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge de la recourante un émolument de décision de 300 francs</p> <p class="MsoPlainText"> et les débours par 30 francs, montants compensés par son avance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 20 novembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>