#ST# Message sur la prorogation du crédit d'engagement pour l'octroi d'une aide financière à la SA Swisspetrol Holding en vue de la continuation de la prospection d'hydrocarbures en Suisse du 24 août 1992 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral sur la prorogation du crédit d'engagement pour l'octroi d'une aide financière à la SA Swisspetrol Holding en vue de la continuation de la prospection d'hydrocarbures en Suisse, et vous proposons de l'adopter. Décidée le 15 décembre 1982, cette aide est destinée à la continuation de la prospection d'hydrocarbures en Suisse. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 24 août 1992 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Felber Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1044 1992-427Condensé Aux termes de l'arrêté fédéral du 15 décembre 1982, le Parlement accordait un prêt limité à dix ans et à un maximum de 10 millions de francs pour la continuation de la prospection d'hydrocarbures en Suisse. A l'échéance du délai, le crédit n'est qu'à moitié utilisé. Le présent message propose une prorogation; les travaux de la société bénéficiaire pourront alors être encore soutenus, financièrement, par des montants prélevés sur ce même crédit après 1992. Les contributions fédérales seraient versées dans les mêmes conditions-cadres que par le passé. 1045Message I Le point de la situation II L'arrêté fédéral du 15 décembre 1982 Le 15 décembre 1982, l'Assemblée fédérale de la Confédération suisse a décidé d'autoriser le Conseil fédéral à verser à la SA Swisspetrol Holding, dès le 1er janvier 1983 et pendant au plus dix ans, des montants annuels pouvant atteindre 2 millions de francs, jusqu'à concurrence d'un apport global de 10 millions, au maximum, pour la continuation de la prospection de pétrole et de gaz en Suisse. La décision se fondait sur un message dans lequel le Conseil fédéral déclarait: «La SA Swisspetrol Holding, une société purement suisse, ayant son siège à Zoug, a demandé une aide fédérale, afin de poursuivre la prospection pétrolière et gazière en Suisse. La requérante détient une participation prépondérante dans presque toutes les sociétés qui sont au bénéfice d'une concession de recherche dans le pays. Elle est ainsi à même d'intervenir dans ces travaux et surtout en cas d'exploitation d'un gisement. Les moyens dont elle disposait (30 mio. de fr., qui lui ont permis d'effectuer des travaux de prospection d'une valeur de 180 mio. de fr.) s'épuiseront avec les recherches en cours, bien qu'une faible partie seulement des régions dont le sous-sol pourrait être petrolifere ait été explorée. La société espère réaliser un nouveau projet de 150 millions de francs, à charge pour elle d'en financer 10 pour cent avec ses partenaires suisses, alors que des sociétés étrangères fourniraient 90 pour cent des investissements requis. La contribution demandée lui permettrait d'assurer la poursuite des travaux». Le plus important projet isolé relevant du programme de recherches cofinancé par la Confédération a été un forage réalisé près de Teuffenthal BE, arrêté en juillet 1989 à la profondeur record, pour la Suisse, de 5945 m. Cette exploration, qui a coûté 24,8 millions de francs, a malheureusement été un échec. A la suite de cette expérience négative, on a tenté d'optimaliser, au moyen d'enquêtes prélimi- naires plus approfondies, l'engagement des moyens financiers limités dont on disposait et d'accomplir de nouveaux forages éventuels en prenant un minimum de risques. Ainsi, durant les dix années écoulées, seule la moitié du programme d'exploration primitivement prévu a été accomplie. A l'échéance du crédit, un montant global de quelque 5,1 millions de francs aura vraisemblablement été mis à contribution. 12 Possibilités de continuation du programme de prospection après 1992 Swisspetrol a l'intention de poursuivre au-delà de 1992 le programme de prospec- tion actuel et notamment d'achever le traitement des données non encore entièrement exploitées, puis d'analyser la rentabilité de l'opération. Autant qu'on peut en juger, le programme sera terminé vers la fin de 1999. 1046Or une condition essentielle à la continuation de la prospection est que les fonds octroyés à cet effet restent disponibles après l'échéance du délai initial de dix ans. Sans ce délai, Swisspetrol disposerait encore d'un volume global de prospection de quelque 43 millions de francs dès 1993. Mais les prestations financières de ses actionnaires sont directement liées aux apports de la Confédération. Seule la prorogation du délai fixé dans l'arrêté fédéral de 1982 permettrait d'en tirer parti intégralement. Si la Confédération s'y opposait, supprimant ainsi son aide dès l'année prochaine, non seulement il faudrait y voir une marque de désapprobation vis-à-vis de Swisspetrol, mais encore cela compromettrait gravement la mise en oeuvre de certains éléments du programme, voire de l'ensemble des projets encore en suspens à ce titre. 2 Activités déployées jusqu'ici pour la prospection de pétrole et de gaz en Suisse 21 Avant 1982 Dès la première moitié du siècle, on a entrepris la prospection pétrolière en Suisse. Des indices de la présence d'hydrocarbures ont alors été découverts, sans que l'on trouve un gisement digne d'être exploité. La pénurie de matières premières imputable à la guerre, puis, à l'issue du conflit, la demande rapidement croissante de produits pétroliers ont suscité un large intérêt pour l'étude systématique du sous-sol helvétique en vue d'y découvrir d'éventuels gisements d'hydrocarbures. Afin d'assurer le contrôle, par la Suisse, de la prospection et de l'extraction de pétrole, le Consortium suisse pour le pétrole a vu le jour en 1953. En 1959, l'initiative privée créait la SA Swisspetrol. Il s'agit d'un holding ayant pour objectif «la reprise et la gestion de participations dans des sociétés et autres entreprises s'occupant de la recherche, de la produc- tion, de l'exploitation, de la transformation, du stockage, du transport et de la distribution de pétrole, de gaz et d'autres bitumes ainsi que de leurs dérivés». Les premiers travaux exploratoires de Swisspetrol et des sociétés partenaires suisses et étrangères ont porté essentiellement sur la molasse du Plateau. Jusqu'en 1970, on a investi dans ce programme quelque 48 millions de francs. A côté de travaux de géologie superficielle et de géophysique, on a réalisé onze forages à des profondeurs allant de 1000 à 3288 m. Un gisement de pétrole a ainsi été découvert (près d'Essertines VD, on a capté 80 t de pétrole d'excellente qualité) ainsi que des nappes de gaz dans la région de Pfaffnau LU. Une exploitation commerciale n'a pas été possible, du fait de la modeste ampleur de ces réserves. Au début des années 70, les milieux spécialisés ont commencé à s'intéresser aux zones inexplorées de la molasse subalpine de la frange des Alpes et au Jura. Ces régions sont cependant plus difficiles à étudier par la sismique, et les forages pouvant atteindre 6000 m de profondeur exigeaient des investissements plus élevés. En 1972/73, le Consortium bernois du pétrole a réalisé près de Linden BE un forage d'une profondeur finale de 5440 m qui devait révéler la présence de gaz. Là encore, l'exploitation n'a pas été possible, faute d'une porosité suffisante de la roche. Pourtant, ce forage a représenté une percée scientifique: on avait prouvé que la sismique moderne permettait d'explorer la frange des Alpes. Au surplus, les 1047échantillons recueillis démontraient la présence de gaz dans cette région. Grâce à ces résultats, Swisspetrol a alors été en mesure de s'assurer l'appui des sociétés partenaires suisses et étrangères pour un programme de recherches couvrant l'ensemble du pays. Les partenaires étrangers étaient prêts à assumer 90 pour cent des coûts de ces travaux. Ils acceptaient également qu'en cas de succès, la société d'exploitation à créer soit sous contrôle suisse. Entre 1973 et 1982, un «programme à 130 millions» a permis de couvrir plusieurs fois, par des profils sismiques, le territoire à explorer. On a innové en recourant à la vibrosismique, tandis que des ordinateurs étaient utilisés pour l'analyse des résultats. Six forages ont été réalisés, à des profondeurs se situant entre 2150 et 5290 m. Celui de Finsterwald LU a révélé, à 4370 m de profondeur, du gaz de bonne qualité. La décision a été prise d'exploiter ce gisement. Commencée en 1985, l'exploitation avait fourni, à la fin de 1990, 65,1 millions de m3 de gaz naturel, rapportant plus de 10 millions de francs. A l'heure actuelle, il est extrêmement difficile de se prononcer sur le volume de production que l'on peut encore en attendre. 22 Travaux de prospection s'appuyant sur l'arrêté fédéral du 15 décembre 1982 Le succès du forage de Finsterwald devait encourager tous les participants à poursuivre leurs efforts. Le partenaire étranger de Swisspetrol, la société alle- mande Brigitta und Elwerath (BEB), de Hannovre, s'est déclaré prête à s'engager dans un nouveau programme d'exploration de 150 millions de francs, dont elle assumerait derechef 90 pour cent des coûts. Par arrêté fédéral du 15 décembre 1982, Conseil fédéral et Parlement ont approuvé un prêt pouvant atteindre 10 millions de francs sur une période limitée à dix ans. Le contrat passé entre la Confédération et Swisspetrol précisait que les montants octroyés par la première ne devraient pas dépasser deux tiers des sommes fournies par la seconde. A l'échéance de 1991, le programme de recherches avait bénéficié de quelque 85 millions de francs. A l'échéance du crédit, la Confédération y aura participé par 5,1 millions. L'objectif scientifique des recherches était non seulement de dresser un inventaire des structures géologiques de la région étudiée, mais aussi de déterminer la formation et la fréquence des couches poreuses dans les sédiments du bassin molassique et dans les Alpes; les travaux devaient aboutir à des projets de forage acceptables, sur le plan économique. A ce jour, ces recherches ont permis de procéder à différentes études géologiques, de relever 2265 km de profils sismiques et de réaliser un forage à Teuffenthal BE, près de Thoune. Celui-ci a été arrêté en juillet 1989, après avoir atteint la profondeur record, pour la Suisse, de 5945 m. Des couches renfermant du gaz ont été décelées à différentes étapes de ce travail. Mais l'espoir de retrouver des conditions analogues à celles du forage de Linden, distant de 8 km, ne s'est pas réalisé. La roche était à peu près imperméable et ce forage, qui a coûté 25,2 millions de francs, doit être considéré comme un échec. Il ressort des travaux exécutés jusqu'ici au titre de ce programme que l'on a repéré six structures relativement bien définies et un nombre assez élevé d'indices de 1048structures pouvant servir de piège à des hydrocarbures. Pour plus de sécurité, on a couvert par des procédés sismiques modernes, en 1990, les structures du Chablais, de Zurich-nord et de l'Entlebuch-nord. L'interprétation des données obtenues et les calculs de rentabilité des projets ne sont pas terminés. 23 Projets de Swisspetrol pour ces prochaines années II est prévu de retravailler les profils sismiques centraux, afin d'améliorer la qualité des données. Sur le terrain, on appliquera également des procédés géophysiques autres que sismiques (gravimétrie, magnétisme, magnétotélurisme), afin de compléter certaines informations obtenues par le biais des relevés sismiques. On espère ainsi obtenir des résultats de nature à désigner de nouveaux emplacements de forage potentiels, tout en confirmant des structures connues. Ensuite, la sélection des régions les plus prometteuses devrait permettre de réaliser des forages où le risque sera réduit au minimum, afin d'investir au mieux les moyens financiers limités dont on dispose. Un projet spécifique portera sur la possibilité de tirer du gaz naturel de la cuvette permocarbonifère découverte par la Cedra dans le nord de la Suisse il y a quelques années. Ce projet part de la constatation selon laquelle une veine de charbon libérée de la pression à laquelle elle était soumise rejette une partie du gaz naturel qui s'est formé en même temps que le charbon. La méthode du dégazage des veines de charbon est appliquée dans différents pays étrangers. Dans un premier temps, il s'agira d'en déterminer la possibilité d'application en Suisse. Il faudra surtout reconstituer la genèse des cuvettes permocarbonifères ainsi que du gaz qui s'y trouve, et faire des calculs de rentabilité. 3 Situation financière de Swisspetrol Tant la détérioration des prix du pétrole que celle du dollar ont amené les partenaires étrangers de Swisspetrol à réclamer, en 1987, un nouveau modèle de financement de la prospection en Suisse. La répartition antérieure des coûts des travaux, consistant à en imputer 10 pour cent aux Suisses et 90 pour cent à leurs partenaires étrangers, avec une participation de 51 pour cent des Suisses en cas de captage, était devenue inacceptable. De nouvelles solutions ont été étudiées afin d'éviter l'arrêt de la prospection. Depuis le début de 1988, les sociétés suisses participantes supportent 51 pour cent des frais de prospection, alors que les partenaires étrangers renoncent, en cas de succès, à réclamer la restitution immédiate de leurs dépenses cumulées jusqu'en 1987. Dès lors, si la prospection aboutit à la découverte d'un gisement, le bénéfice tiré de son exploitation servira d'abord à rembourser tous les prêts consentis depuis 1988, y compris celui de la Confédération. Un prêt de 30 millions de Swissgas (SA suisse pour le gaz naturel, Saint-Gall/Zurich) a permis de compenser l'essentiel de la différence entre les 10 pour cent initiaux et l'engagement à 51 pour cent dès 1988. Ainsi, la prospec- tion de pétrole et de gaz a pu se poursuivre. Depuis la création de Swisspetrol, les dépenses consenties au titre de la prospec- tion dans nôtres pays, soit au total 314 millions de francs, se répartissent comme suit (état fin 1991): 1049En millions de francs Confédération 4,8 Divers actionnaires suisses 8,7 Canton de Berne 8,9 Swissgas 17,5 Shell (Switzerland) 28,3 Swisspetrol (capital-actions et prêts) 42,7 Elf Aquitaine et anciens partenaires 53,6 BEB Erdöl und Erdgas GmbH (Hannovre) 149,6 Total 314,1 A la fin de 1991, on avait dépensé quelque 85 millions de francs, sur un crédit de prospection comportant des travaux devises à 150 millions. Si le prêt de la Confédération n'avait pas expiré, Swisspetrol aurait obtenu encore, de ses partenaires, les montants suivants, dès 1992: En millions de francs Confédération 4,8 Actionnaires 5,2 Cantons 1,4 Swissgas 12,5 Total 22,0 Avec une participation de 51 pour cent au financement, ce montant autoriserait des travaux d'une valeur d'environ 43 millions. 4 Appréciation de la proposition 41 Signification politique Accepté en votation populaire le 23 septembre 1990, l'article constitutionnel sur l'énergie (art. 24octies) dit, dans son premier alinéa: «Dans les limites de leurs compétences, la Confédération et les cantons s'emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et com- patible avec les exigences de la protection de l'environnement...». Le souci de diversification implique une recherche accrue des possibilités d'approvisionne- ment énergétique à partir des ressources indigènes. L'intention est de contrecar- rer la tendance actuelle à satisfaire une demande plus forte en accroissant les importations d'agents fossiles et d'électricité. Aux termes de l'article 21 de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (RS 531), le Conseil fédéral peut encourager, par une aide financière ou par d'autres moyens appropriés, les études, recherches et autres préparatifs en vue de l'approvisionnement du pays. On sait que la Suisse s'est donné pour règle, là où les sources d'approvisionnement indigène font défaut, de constituer des stocks. Mais le stockage de gaz naturel en grandes quantités n'est pas aussi simple que celui d'agents énergétiques solides ou liquides. Les réservoirs sphériques ou cylin- driques ne s'y prêtent pas. Il faut soit liquéfier le gaz en le refroidissant (à -160 ° 1050C), soit l'injecter sous pression dans des structures géologiques appropriées. Mais la solution préférable est que des gisements de gaz soient découverts grâce aux recherches cofinancées en vertu de l'arrêté fédéral proposé ici. Un tel gisement pourrait remplacer le stockage, dans les limites de son débit de production. Ce sont du reste des considérations de cette nature qui ont ammené Swissgas à accorder, en 1988, un crédit de 30 millions de francs pour la prospection d'hydrocarbures. En 1989, les carburants et combustibles pétroliers ont représenté 64,9 pour cent de la consommation finale d'énergie en Suisse, alors que le gaz naturel en faisait 8,4 pour cent. Même si les impératifs écologiques interdisent de préconiser un accroissement de l'apport des agents fossiles, ceux-ci couvriront, encore à l'avenir, plus de la moitié des besoins en énergie dans notre pays. Ainsi, le souci de l'approvisionnement fait que la Suisse a toujours intérêt à exploiter les gisements d'hydrocarbures, et notamment de gaz, qui se trouveraient dans son sous-sol. S'ajoutant aux questions d'économie énergétique et d'approvisionnement du pays, les préoccupations pour l'environnement parlent également en faveur de la recherche de gisements indigènes d'hydrocarbures. Ces ressources propres au- raient pour effet de remplacer des produits importés. Les transports s'en trouve- raient nettement abrégés et les pollutions qui en résultent, réduites au minimum, sans qu'il soit nécessaire de modifier la part des agents fossiles dans la consomma- tion globale suisse d'énergie. Certes, les gisements d'hydrocarbures helvétiques n'atteindront jamais l'ampleur de ce que l'on a trouvé au Proche-Orient ou dans la mer du Nord. Si l'on en découvre, ils seront plutôt d'importance régionale bu locale. Il n'en reste pas moins que l'exploitation de nouveaux gisements de gaz pourrait modifier fonda- mentalement la situation de la Suisse en matière d'énergie. 42 Aspects financiers Sur les 10 millions de francs du prêt accordé par arrêté fédéral du 12 décembre 1982, seuls 5,3 millions auront été demandés à l'échéance du délai, fixé à dix ans. Si l'on veut soutenir la prospection d'hydrocarbures en Suisse encore au-delà de 1992 par des moyens financiers, il existe en principe deux possibilités: proposer une prolongation de délai pour le prêt accordé par arrêté fédéral'du 12 décembre 1982, ou bien renoncer au montant non utilisé et demander un nouveau prêt. Cette dernière solution ne se serait justifiée que si l'on avait voulu augmenter, du même coup, le montant mis à disposition par la Confédération. Etant donné la situation des finances fédérales, le Conseil fédéral estime que la prorogation de sept ans du crédit accordé en 1982, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 1999, est la manière la plus simple et la plus judicieuse de manifester l'intérêt de la Suisse à la continuation de la prospection d'hydrocarbures dans notre pays. La Confédéra- tion est ainsi en mesure de maintenir son soutien financier sans avoir à contracter un nouveau crédit d'engagement. 105143 Chances de succès dans l'optique géologique La Suisse a connu, en diverses périodes géologiques, des conditions favorisant la formation de «roches-mères» pour des hydrocarbures. Ainsi, ces dernières an- nées, les recherches de la Cedra ont révélé l'existence de la «cuvette permocarbo- nifère» du nord d,u pays. Ce qui était à l'origine un énorme bassin a commencé à se remplir de sédiments il y a environ 300 millions d'années. A1500 m de profondeur, on a trouvé différentes veines de charbon, totalisant plus de 30 m d'épaisseur. Comme indiqué au chiffre 31, ces gisements pourraient constituer une roche-mère potentielle pour la formation de gaz naturel. Les recherches géologiques et géophysiques ont fourni des indices de la présence très probable d'autres cuvettes de même nature (p. ex. au pied nord des Alpes). On a repéré depuis longtemps des emplacements présentant des signes de la présence d'hydrocarbures. En Suisse centrale surtout, on a fréquemment observé des valeurs d'indices de gaz extraordinairement élevées. De même, dans les constructions souterraines, les rejets de gaz ne sont pas rares. Ce phénomène a plus d'une fois influencé le cours des travaux (p. ex. au tunnel de Seelisberg). Par ailleurs, quelques accidents relativement graves, arrivés ces dernières années, sont imputables à des éruptions de gaz des profondeurs (explosions dans un ensemble d'habitation de Spiez et lors du percement de la galerie de dégagement de la Langeten près de Langenthal). Comme indiqué au chiffre 2, les forages ont permis de constater ici et là la présence de gisements d'hydrocarbures plus ou moins importants. Cependant, le forage de Finsterwald est le seul, à ce jour, à avoir autorisé l'exploitation commerciale du gaz produit. Le maigre résultat des recherches conduites jusqu'ici s'explique notamment par le nombre modeste des forages effectués dans notre pays. Il existe par exemple, dans le sud de l'Allemagne, une région comparable par l'extension, où les forages effectués sont de trois à quatre fois plus nombreux qu'en Suisse. Les recherches menées jusqu'ici ont surtout tendu à reconnaître la structure du sous-sol; ces dernières années, on a mis en chantier des travaux visant à pronostiquer des couches rocheuses potentiellement riches d'hydrocarbures. Il faut mentionner à ce titre l'étude des réservoirs géologiques suisses, ainsi que le recours à des méthodes géophysiques afin de déceler les variations verticales ou horizontales dans la formation des roches; ces travaux montrent bien où chercher à l'avenir la réussite de la prospection dans notre pays. Leur nouvelle orientation devrait sensiblement accroître les chances de succès. En résumé, on relèvera que les experts suisses et étrangers sont unanimes à considérer que la probabilité des gisements de pétrole et de gaz en Suisse n'est pas négligeable. Si nul ne peut garantir la mise au jour de formations exploitables, on est du moins en droit de s'attendre à de nouvelles découvertes. La poursuite de la prospection paraît se justifier. 10525 Convention entre la Confédération et Swisspetrol 51 Dispositions essentielles de la convention en vigueur Prêt La Confédération accorde à Swisspetrol, en vue de la continuation de la prospection de pétrole et de gaz en Suisse dans les années 1987 à 1992, un prêt à hauteur de deux tiers des moyens exigés de Swisspetrol, mais au maximum de 10 millions de francs. Intérêts Swisspetrol obtient le prêt sans intérêts. Au cas où l'une des sociétés concession- naires découvrirait des gisements exploitables, les montants prêtés par la Confé- dération seraient passibles d'intérêts rétroactivement à la date de leur versement. Paiement Swisspetrol peut demander le paiement de montants annuels jusqu'à concurrence de 2 millions de francs, selon l'avancement des travaux et les besoins financiers. Remboursement Indépendamment du résultat des recherches, Swisspetrol devient débitrice de la Confédération pour les montants qui lui auront été payés. Le prêt et les intérêts sont remboursables: - en cas de répartition de bénéfices, ouvert ou cachée, - en cas de remboursement des prêts consentis par les actionnaires, - en cas de dissolution de Swisspetrol, - en cas de fusion de Swisspetrol avec une autre société, - si Swisspetrol fait, des montants octroyés, une utilisation non conforme aux objectifs. Résultats de la prospection Swisspetrol fait en sorte que la Confédération dispose des mêmes droits et devoirs que les cantons concédants quant aux résultats des travaux de prospection. La Confédération est habilitée à utiliser ces résultats à des fins scientifiques, mais en les gardant secrets. Participation de la Confédération à Swisspetrol Swisspetrol fait en sorte que la Confédération puisse, si le Conseil fédéral en voit l'opportunité, participer au capital-actions de la société par le biais et à concur- rence du montant prêté. 52 Teneur d'une future convention La nouvelle convention qui devra être conclue à l'échéance du délai devra autant que possible reprendre sans changement les dispositions de celle de 1983. Elle ne sera adaptée que là où des dispositions légales nouvelles l'exigent. 70 Feuille fédérale. 144e année. Vol. V 10536 Conséquences 61 Conséquences financières Les montants nécessaires chaque année doivent être inscrits au budget. Ils figurent dans le plan financier 1993-1995 par une somme de 0,45 million de francs. 62 Effets sur l'état du personnel Ce projet n'a aucune conséquence sur l'état du personnel de la Confédération et des cantons. 7 Programme de la législature Le projet est annoncé dans le programme de la législature 1991-1995 (FF 7992III 1, appendice 2). 8 Compatibilité avec la loi sur les subventions La décision proposée répond aux exigences de la loi sur les subventions (RS 616.1). 9 Relation avec le droit européen La promotion de la prospection d'hydrocarbures est compatible avec le droit européen, à condition que l'octroi de concessions par les cantons ne soit pas tributaire du fait que la firme requérante est en mains majoritairement suisses (cf. FF 1982 II 873 et 891). Ce serait contraire aux principes de la liberté d'établisse- ment et de la libre circulation des capitaux et des services. 10 Bases juridiques 10.1 Constitutionnalité et conformité aux lois La promotion de la prospection d'hydrocarbures se fonde sur l'article 21 de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (RS 531). Les Chambres fédérales sont habilitées à prendre l'arrêté proposé en vertu de l'article 85, chiffre 10 de la constitution fédérale et de l'article 27, 3e alinéa, de la loi sur les finances de la Confédération (RS 611.0). 10.2 Forme de l'arrêté L'arrêté proposé pour l'octroi d'un crédit ne contient aucune règle de droit. Selon l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), il doit revêtir la forme de l'arrêté fédéral simple. A ce titre, il n'est pas sujet au référendum. 1054 35438.Arrêté fédéral Projet sur la prorogation du crédit d'engagement pour l'octroi d'une aide financière à la SA Swisspetrol Holding en vue de la continuation de la prospection d'hydrocarbures en Suisse du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 24 août 19921\ arrête: Article premier Le crédit d'engagement décidé le 15 décembre 1982 pour l'octroi d'une aide financière à la SA Swisspetrol Holding, en vue de la continuation de la prospec- tion d'hydrocarbures en Suisse, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1999. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. 35438 D FF 1992 V 1044 1055Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message sur la prorogation du crédit d'engagement pour l'octroi d'une aide financière à la SA Swisspetrol Holding en vue de la continuation de la prospection d'hydrocarbures en Suisse du 24 août 1992 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.09.1992 Date Data Seite 1044-1055 Page Pagina Ref. No 10 107 114 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.