2003-0182 1373 03.012 Message concernant l’arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui des autorités civiles dans le cadre de l’accord bilatéral avec la France à l’occasion du Sommet du G8 à Evian, du 1 er au 3 juin 2003 du 12 février 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un message à l’appui d’un projet d’arrêté fédéral simple sur l’engagement de l’armée en service d’appui des autorités civiles dans le cadre de l’accord bilatéral avec la France à l’occasion du Sommet du G8 à Evian, du 1 er au 3 juin 2003, en vous proposant d’adopter cet arrêté. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 12 février 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1374 Condensé Le prochain Sommet du G8 aura lieu à Evian-les-Bains, du 1 er au 3 juin 2003. A la demande du président français, un soutien de la Suisse pendant la durée du sommet a été accepté en 2002 par le président de la Confédération Kaspar Villiger. Les problèmes de sécurité lors de ce sommet requièrent, de la part de la Confédé- ration, des mesures excepti onnelles qui dépassent le cadre habituel des tâches de police relevant de la compétence directe des cantons concernés. De plus, le service d’appui de l’armée, à l’encontre des engagements subsidiaires consentis jusqu’à présent, comportera une nouvelle dimension, celle d’une coopération transfronta- lière franco-suisse. La sécurité de la zone frontalière, sur le Lac Léman et dans l’espace aérien du Bas- sin lémanique, ne peut être assurée avec efficacité que si la Suisse et la France, pour une durée limitée, exercent en commun leur souveraineté sur un espace géo- graphique clairement délimité. A cet effet, la Suisse et la France signeront un accord bilatéral de coopération. A la mi-janiver 2003, à la demande des cantons de Gen ève, de Vaud et du Valais, le Conseil fédéral a consenti à un engagement subsidiaire de sûreté de l’armée. Le potentiel de danger lié à cette conférence internationale est él evé, notamment en raison de l’attention qui lui est accordée par les médias, de sa position exposée et de sa charge symbolique. L’analyse de la menace repose sur deux hypothèses: d’une part, des personnes, des délégations, des installations ou des biens peuvent être menacés, et d’autre part, il faut craindre des manifestations anti-mondiali- sation d’envergure, avec d’éventuels débordements et dommages à la propriété. Au niveau bilatéral, la Suisse a toujours souligné qu’il s’agit de trouver un lieu sur territoire français pour le déroulement des manifestations politiques publiques aux- quelles il faut s’attendre. Les moyens et les effectifs des forces de sûreté de la police des trois cantons impli- qués ne suffisent pas pour assurer la sécurité d’une telle conférence, même s’ils sont renforcés par d’autres corps de police. Les conditions pour un engagement de l’armée en service d’appui sont dès lors réunies. Selon l’appréciation actuelle de la situation, un engagement de près de 4500 militaires en service d’appui sera n écessaire pour assurer la sécurité pendant le sommet d’Evian. Ce service commencera le 22 mai et finira au plus tard le 5 juin 2003. Cet engagement impliquant plus de 2000 militaires, l’Assemblée fédérale doit don- ner son approbation à cette mission. L’engagement subsidiaire de sûreté de l’armée sera assumé par des formations entières ou partielles dans le cadre du calendrier révisé des cours 2003. A cela viennent s’ajouter des militaires de métier du Corps des gardes-fortifications et des Forces aériennes. Le Corps des gardes-frontière sera également renforcé par des 1375 militaires. Pour assurer la s écurité de l’espace aérien pendant la dur ée du sommet, le survol de la région sera restreint. La France et la Suisse sont, en principe, responsables de la s écurité sur leur propre territoire. Une coop ération militaire transfrontali ère aura essentiellement pour théatre le Lac L éman et l ’espace a érien. Cette coop ération sera r églée dans l’accord bilatéral qui sera signé avec la France. La totalité des frais de cet engagement de l ’armée, soit près de 4 millions de francs, pourra vraisemblablement être couverte par les cr édits allou és au DDPS. Aucune dépense supplémentaire ne devrait, d ès lors, grever les fi nances fédérales. Les can- tons ne seront pas non plus tenus de rembourser des frais d ’engagement de l’armée. Les prestations de l ’armée en faveur de la France dans le domaine de l ’appui à la conduite et de la logistique seront factur ées au prix co ûtant ou au tarif des émolu- ments du DDPS. Le r èglement par la France fait également l ’objet de l ’accord bilatéral. Si, par la suite, les prestations de l ’armée devaient s ’avérer beaucoup plus impor- tantes que prévu, le DDPS se réserve le droit de demander, par la voie ordinaire, de lever le blocage de crédit ou d’allouer un crédit supplémentaire à l’issue de l’enga- gement de l’armée en service d’appui.1376 Message 1 Partie générale 1.1 Contexte A l’invitation du président français Jacques Chirac, le prochain Sommet du G8 aura lieu en France, à Evian-les-Bains, du 1 er au 3 juin 2003. Une r éunion du Nouveau Partenariat pour le D éveloppement de l ’Afrique (NEPAD) lui sera associ é et il comportera, ainsi, un volet «Afrique». En été 2002, le pr ésident Chirac a inform é le président de la Conf édération de l ’organisation de ce sommet et a demand é un sou- tien de la Suisse dans les domaines de la logistique, de la protection, de la s écurité et de l’information. Le président de la Conf édération, Kaspar Villiger, lui a communi- qué, début août 2002, l’accord de la Suisse pour ce soutien. A l’occasion de ce sommet, pendant cinq à six jours, le Bassin lémanique accueillera les chefs d ’Etats des huit nations les plus puissantes du monde et pr ès de 20 autres chefs d’Etat et de gouvernement de pays en d éveloppement ou de pays émergents. Ces personnalités seront accompagnées de délégations officielles, estimées au total à près de 10 000 personnes, auxquelles viendront s’ajouter plus de 3 000 représentants des médias. L’aéroport de Genève-Cointrin sera le point principal d ’arrivée des par- ticipants. Le gros des délégations des chefs des Etats membres du G8 sera h ébergé à Evian même. Il est prévu de loger les autres participants, soit la majorit é, sur la rive suisse du Lac Léman, dans la région de Lausanne-Montreux. Il faut aussi s ’attendre à ce que cette conférence mobilise des dizaines de milliers d ’opposants à la mondia- lisation, en provenance du monde entier. Les mesures de protection et de s écurité pendant le d éroulement du Sommet du G8 dans le Bassin lémanique demandent, de la part de la Suisse, des contributions qui dépassent le volume et la complexit é habituels de ce type de mission. Le Conseil fédéral est dispos é à en relever les d éfis, compte tenu de l ’intérêt de la Suisse comme lieu de conférences, en particulier Genève, et à soutenir la France pendant la durée du sommet. Le Conseil fédéral est conscient que les t âches qui incombent à la Suisse mettent les cantons dans une situation qu ’ils ne pourront ma îtriser qu ’en recevant un soutien subsidiaire de la Conf édération, en particulier pour les t âches de protection et de sûreté. En plus de la complexit é d ’une collaboration intercantonale, conf édérale, civile et militaire, ces tâches comportent une nouvelle dimension: celle d ’une coopé- ration transfrontalière et binationale . Cela signifie que les partenaires impliqu és devront répondre à de hautes exigences, en partie nouvelles. 1.2 Organisation du projet Pour préparer la participation de la Suisse, un Comité directeur a été mis en place. Il est compos é de repr ésentants de la Conf édération (DFAE, DFJP, DDPS) et des cantons concernés, et il est accompagné par le Comité de sécurité du Conseil fédéral et une d élégation intercantonale. Le Comité directeur assume les fonctions et les tâches suivantes:1377 – il sert d ’interface avec son homologue fran çais dans le cadre du Comit é bilatéral franco-suisse de coordination; – il évalue les ressources nécessaires en Suisse et planifie leur mise en œ uvre; – il supervise les travaux des groupes de travail sectoriels «sécurité», «logisti- que», «aéroport de Genève», «communications», «finances» et «aspects juri- diques». Le Conseil fédéral, après consultation des cantons impliqu és, a nommé président du Comité directeur M. Pierre Aepli, ancien commandant de la police cantonale vau- doise. Pour la Conf édération, c ’est le D épartement f édéral des affaires étrangères (DFAE) qui assume la responsabilit é de ce dossier et qui est également compétent pour les négociations avec la France. Depuis le début des contacts avec la France, la Suisse a toujours souligné: – qu’il s’agit de trouver un lieu sur territoire fran çais pour le d éroulement des manifestations autorisées des opposants à la mondialisation, et – que la France doit non seulement se charger des frais d ’hébergement et de transport des délégations officielles, mais également participer aux dépenses qui seront occasionnées par les mesures de sécurité. Lors des rencontres avec leurs homologues fran çais, les membres du Conseil fédéral (les chefs du DDPS et du DFJP) ont à maintes reprises pr écisé ces points. Jusqu ’à présent, les représentants de la France ont réagi positivement à ces demandes. 1.3 Position actuelle du Conseil fédéral Par lettre du 22 novembre 2002, les cantons de Gen ève, de Vaud et du Valais ont demandé que la Conf édération leur apporte son soutien et participe aux frais pour les mesures de s écurité et les autres dispositions li ées au sommet d ’Evian. D’autres points, dans leur requ ête, concernent le recours à l’entraide policière intercantonale avec la participation de la Conf édération (IKAPOL), un appui par la troupe et des moyens de l ’armée, sans toutefois en d éfinir l’ampleur, un renforcement du Corps des gardes-fronti ère, une participation aux d épenses d ’hébergement, de transport, d’infrastructure m édicale, etc., et une responsabilit é de la Conf édération pour les dégâts collatéraux des manifestations anti-mondialisation sur territoire suisse. Dans sa réponse, adressée le 15 janvier 2003 aux trois cantons, le Conseil f édéral dit approuver en principe leur demande concernant l ’IKAPOL, le matériel militaire, les moyens de transport (y compris par air) et une participation financi ère aux frais pour les mesures de sécurité. De plus, il envisage de mettre des troupes à disposition dans le cadre d ’un engagement subsidiaire de s ûreté de l ’armée. Tous ces points sont accompagnés d ’une remarque g énérale pr écisant que l ’ampleur du soutien en matériel et en personnel de la Confédération doit encore être définie en détail par les autorités civiles des cantons impliqués.1378 1.4 Accord bilatéral avec la France Compte tenu de la nature et de l ’ampleur de cet événement, des dangers potentiels pour la s écurité et pour l ’ordre public et des conditions g éographiques, il est indis- pensable que la sécurité du Sommet du G8 à Evian, tant du point de vue de sa prépa- ration que de son bon d éroulement, soit consid érée comme une t âche commune franco-suisse. Pour les deux Etats, cette t âche ne peut être exécutée qu’en trouvant de nouveaux modes de coopération et en adoptant des solutions novatrices. La s écu- rité dans la zone frontali ère franco-suisse sur le Lac L éman, et plus particuli èrement dans l’espace aérien au-dessus du Bassin lémanique, ne peut être garantie avec effi- cacité que si la Suisse et la France, pendant une dur ée déterminée, exercent en com- mun leur souveraineté sur une zone géographique clairement délimitée. En exer çant indivis ément leur souverainet é dans la zone frontali ère commune, la France et la Suisse innovent dans un domaine encore inconnu, tant du point de vue politique que du point de vue juridique et militaire. Le Conseil f édéral estime que cette forme de collaboration pour la protection de conf érences peut être une exp é- rience tr ès utile en vue d ’autres conf érences de dimension analogue pr évues à Genève, situation dans laquelle les intérêts seraient toutefois inversés. La coopération envisagée entre les deux pays doit se fonder sur une base l égale for- melle. Pour d éfinir cette collaboration, la conclusion d ’un accord bilat éral est donc impérative. Elle r épond également aux obligations de la Suisse en mati ère de pro- tection internationale des repr ésentants officiels des Etats qui participent au sommet d’Evian. Le projet d ’accord, qui a été soumis aux autorit és fran çaises, fixe le cadre de la collaboration pr évue. Il doit tenir compte à la fois de la souverainet é des deux Etats et des accords bilat éraux en vigueur (en particulier l’Accord de coop ération transfrontalière en mati ère judiciaire, polici ère et douani ère, du 11 mai 1998 [RS 0.360.349.1]). La partie principale du projet comporte des dispositions g énéra- les se rapportant aux autorit és compétentes pour l ’application de l ’accord ( pour la Suisse: le DFAE), à la cr éation d ’un bureau de coordination commun et au r ègle- ment des diff érends éventuels. L’accord précise aussi que la Suisse appliquera, par analogie, les principes de la Convention des Nations-Unies sur les missions sp écia- les, du 8 d écembre 1969 (RS 0.919.2), à l’égard des participants officiels au Som- met du G8 qui seront hébergés en Suisse ou qui voyageront sur territoire suisse. Des questions relatives à l ’indemnisation des prestations de la Suisse en faveur de la France et concernant d’éventuels dégâts collatéraux liés à la tenue du Sommet du G8 font également l’objet de cet accord (voir ch. 8). La collaboration entre les autorit és militaires et policières est réglée dans des annexes à l’accord (voir ch. 5.3 et 6.1.4). Les négociations avec la France sont en cours.1379 2 Aspects de la sécurité 2.1 Evaluation des développements éventuels Les services de renseignement de la Confédération évaluent les menaces en fonction de deux hypoth èses: d’une part des personnes, des d élégations, des installations ou des biens représentant une valeur symbolique peuvent devenir la cible d ’attentats, et d’autre part, des manifestations anti-G8 dans divers lieux de part et d ’autre de la frontière peuvent aboutir à des actes de violence et causer des dommages à la propriété. 2.2 Menace terroriste et objectifs potentiels en Suisse Jusqu’à présent, aucune information concr ète n’a été communiquée sur d ’éventuel- les cibles d ’attentats pendant le Sommet du G8 ( état début février 2003). Une atta- que terroriste reste cependant un risque à ne pas sous-estimer. Un sommet de cette envergure repr ésente un objectif potentiel car il r éunit d ’importants crit ères tels qu’une attention accrue de la part des médias, une position exposée, une forte charge symbolique, etc. Il faut aussi envisager des actions de substitution men ées par des groupements apparent és (selon le mod èle de Bali, en Indon ésie, ou de Djerba, en Tunisie). Il faut partir du principe qu ’Evian, en tant que si ège du sommet, n ’est pas la seule cible potentielle d’un attentat, mais que de nombreux immeubles et biens situés dans le Bassin lémanique, en rapport direct avec la tenue du sommet, par exemple l ’aéro- port de Gen ève-Cointrin, les installations d ’organisations internationales, les mis- sions diplomatiques des membres du G8 à Genève et à Berne, les hôtels sur territoire suisse qui h ébergent des participants au sommet, etc., peuvent également être visés. Un contrôle total de tous ces objectifs, dans la perspective d ’une protection pr éven- tive, n ’est pas possible, raison pour laquelle les mesures de s écurité doivent se concentrer sur des objets à haut risque tout particuli èrement menacés. Ces mesures de sécurité seront prises en coordination avec la France. 2.3 Manifestations anti-mondialisation Après les actes de violence perp étrés à Gênes en 2001, l ’importance symbolique du Sommet du G8 s’est certainement accrue. De plus, la possibilité d’un conflit armé en Irak recèle un nouveau potentiel d ’actes de protestation, engendr és aussi par la tr ès nette augmentation de l’anti-américanisme au niveau international. La France envisage de prendre des mesures drastiques de sécurité et de limiter, ainsi, la libert é de mouvement des militants anti-mondialisation. Parall èlement, elle pr é- voit de mettre à disposition une zone sur territoire fran çais pour le d éroulement de manifestations.1380 3 Mesures planifiées pour l’engagement de l’armée Un engagement de l ’armée est pr évu sur terre et dans les airs. Ces deux types de missions demandent chacun une approche sp écifique. A cet effet, une Land Task Force (LTF) et une Air Task Force (ATF) ont été mises sur pied. Conformément au calendrier 2003 des cours, des formations (enti ères ou partielles) sont tenues à disposition pour int égrer la LTF ou l ’ATF; sont particulièrement con- cernées des formations de l ’infanterie, des troupes m écanisées et l égères, du g énie, des fortifications, des transmissions, des troupes sanitaires et de transport, de la police routière ainsi que des Forces aériennes. Des militaires de métier du Corps des gardes-fortifications et des Forces a ériennes seront également mobilis és pour ces engagements. Le Corps des gardes-fronti ère sera soutenu par le Corps des gardes-fortifications dans le cadre habituel. Ce soutien sera renforcé par l’engagement d’autres militaires. Le survol de l’espace aérien au-dessus de la région sera restreint pendant la durée du Sommet du G8 (voir ch. 6.1.4 et 6.5). 4 Bases légales pour un engagement subsidiaire de l’armée Selon l ’art. 67 de la loi du 3 f évrier 1995 sur l ’armée et l ’administration militaire (LAAM; RS 510.10), des troupes peuvent fournir une aide aux autorit és civiles qui le demandent afin de sauvegarder la souverainet é aérienne et pour prot éger des per- sonnes et des biens particulièrement dignes de protection (service d’appui). La tâche doit être d ’intérêt public et les moyens en personnel, en mat ériel et en temps des autorités civiles doivent être épuisés. Une appréciation définitive de la situation en mati ère de s écurité pendant le d érou- lement du Sommet du G8, du 1 er au 3 juin 2003, n ’est pas possible pour l ’instant. Mais il est d ’ores et déjà évident qu’en raison de la proximit é de la Suisse, et de la mise à contribution d ’infrastructures suisses (a éroport de Gen ève, villes de Gen ève et Lausanne, axes routiers) et du potentiel de danger que comporte ce sommet, les forces de sûreté de la police locale ne suffiront pas pour assurer la s écurité de cette importante rencontre. M ême renforcés par d ’autres corps de police, les effectifs et les moyens dont disposent les trois cantons concern és ne suffisent pas non plus. Pour ces raisons, les conditions d ’engagement subsidiaire de l ’armée en service d’appui au profit des trois cantons sont réunies. A la demande déposée en ce sens par les trois gouvernements cantonaux de Gen ève, de Vaud et du Valais, le Conseil f édéral, par lettre du 15 janvier 2003, a d éjà com- muniqué son approbation pour une entraide policière intercantonale (voir ch. 1.3).1381 Dans sa décision, le Conseil fédéral se fonde sur l’art. 70 LAAM, qui stipule: 1 Sont compétents pour la mise sur pied et l’attribution aux autorités civiles: – le Conseil fédéral; – le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports en cas de catastrophe en Suisse. 2 L’Assemblée f édérale doit approuver l ’engagement lors de la session suivante, pour autant que la mise sur pied comprenne plus de 2000 militaires ou qu ’elle dure plus de trois semaines. Si l ’engagement s’achève avant la session, le Conseil f édéral adresse un rapport à l’Assemblée fédérale. Dans le cas qui nous occupe, plus de 2000 militaires seront engag és dans cette mis- sion. Par conséquent, l’Assemblée fédérale doit approuver cet engagement. 5 Coopération militaire avec la France 5.1 Sur terre Chaque pays assume la responsabilité pour la sécurité sur son propre territoire et ces responsabilités nationales sont clairement séparées. Par contre, il est pr évu d’établir, avec la France, des r ègles communes d ’engagement ( Rules of Engagement ). Le déplacement transfrontalier de forces de police ou de militaires, par exemple pour la poursuite d ’auteurs pr ésumés de d élits, sera fix é dans ces r ègles. Sur territoire suisse, il existe un seul secteur d’engagement (intercantonal). 5.2 Dans les airs Des accords bilat éraux pour la coop ération militaire en mati ère d ’instruction ont déjà été signés avec la France, mais ils ne suffisent pas pour l ’engagement à Evian. Pour des engagements militaires communs des Forces a ériennes et de l ’Armée de l’Air, tels qu ’ils sont pr évus dans la perspective du Sommet du G8, il n ’existe pas encore d’accord entre les deux Etats. Pour pouvoir concr étiser cette collaboration, les aspects s’y rapportant doivent, de ce fait, être réglés dans l’accord bilatéral entre la France et la Suisse (voir ch. 1.4). 5.3 Sur l’eau Le Lac Léman représente un seul secteur d’engagement. Etant donn é que l ’armée suisse ne dispose vraisemblablement que d ’un nombre insuffisant de bateaux, il faut pr évoir et élaborer les bases l égales nécessaires pour que des bateaux fran çais puissent également opérer sur territoire suisse. Il est pr évu qu’un officier de liaison suisse se trouve sur ces bateaux et qu’il veille au respect des règles d ’engagement sur territoire suisse. A partir de la la rive, c ’est à nouveau chaque pays qui assume sa propre responsabilit é. Ces dispositions seront également fixées dans l’accord bilatéral (voir ch. 1.4).1382 6 Engagement de l’armée en service d’appui au profit des autorités civiles et de la France 6.1 Ampleur et durée de l’engagement subsidiaire de sûreté de l’armée Selon l ’appréciation actuelle de la situation, un engagement de 4500 militaires en service d’appui sera nécessaire pour assurer la sécurité du Sommet du G8 d’Evian. L’armée sera engagée en service d’appui du 22 mai au 5 juin 2003, soit: – du 22 mai au 4 juin en faveur du Corps des gardes-frontière à la frontière; – du 28 mai au 5 juin pour soutenir les autorit és cantonales dans l ’application des mesures de sécurité; – du 29 mai au 5 juin pour assurer la protection de l ’espace aérien, en partie déjà pour quelques heures à partir du 22 mai pour l ’entraînement et le con- trôle des procédures. 6.1.1 Engagements autonomes sur terre (y compris sur l’eau) Un soutien sera apporté par l’armée dans les domaines suivants: – engagements en faveur des forces civiles de police; – soutien au Corps des gardes-frontière; – protection de l’aéroport de Genève-Cointrin; – surveillance et protection des autoroutes A1 et A9; – renforcement de la police municipale de Lausanne pour des t âches de sur- veillance et de régulation du trafic routier; – renforcement de la police du lac sur le Lac Léman; – protection de l’héliport et autres infrastructures des Forces a ériennes suisses et de l’Armée de l’Air française; – protection d’aérodromes; – surveillance des hauteurs; – appui à la conduite pour l’engagement suisse; – renforcement du service sanitaire; – transports.1383 6.1.2 Engagements autonomes dans l’espace aérien Pour assurer la s écurité du G8, les Forces a ériennes suisses auront à accomplir de manière autonome les missions suivantes: – transports aériens avec des hélicoptères de types Alouette III, SUPERPUMA et COUGAR en faveur des autorités civiles, de la police et de la troupe; – le cas échéant, protection sur place d ’aérodromes civils spécifiques en Suis- se romande et contrôle du déroulement du trafic aérien dans l’ordre établi; – soutien complémentaire à la surveillance de l ’espace aérien par des stations- radar mobiles TAFLIR (radar aérien tactique) et des postes de surveillance; – surveillance, 24 heures sur 24, de l’espace à trafic aérien restreint. 6.1.3 Engagements terrestres en commun sur l’eau Le Lac L éman étant consid éré comme un secteur d’engagement, une collaboration s’instaurera avec la France pour surveiller le lac et pour mettre sur pied des escortes de sécurité. Les bateaux français, accompagnés à bord d’un officier suisse de liaison qui veillera au respect des règles d’engagement suisses, opéreront aussi sur territoire suisse (voir ch. 5.3). 6.1.4 Engagements communs dans l’espace aérien L’engagement des Forces aériennes avec mandat de «sauvegarder la souveraineté sur l’espace aérien» sera mené en étroite collaboration avec l’Armée de l’Air française. En vue de sauveregarder cette souveraineté et d’assurer la sécurité des vols, les pres- tations ci-après seront apportées avec l’Armée de l’Air française selon une procédure transfrontalière: – surveillance de l ’espace aérien et mise en oeuvre des mesures de police a é- rienne en faveur d ’Evian-les-Bains, de l ’aéroport de Gen ève-Cointrin, de la région de Lausanne, du Lavaux et de l ’espace a érien à trafic restreint du Bassin lémanique; – mise à disposition et engagement de moyens d ’intervention (avions de com- bat avec armement, avions à hélices, hélicoptères) pour la police aérienne; – identification d’avions et processus de d écision s’y rapportant avec la possi- bilité de faire usage des armes, conformément à l’art. 10 de l ’ordonnance du 17 octobre 1984 sur la sauvegarde de la souverainet é sur l ’espace a érien (OSS; RS 748.111.1); – planification et déroulement en commun d’engagement de défense aérienne; – consultation de l ’Office fédéral de l ’aviation civile (OFAC) et de la Direc- tion Navigation A érienne (DNA) pour toutes les dispositions et r ègles qui seront établies entre les Forces a ériennes suisses et l ’Armée de l ’Air fran- çaise avec des partenaires civils (CH-F, par exemple l ’aéroport de Gen ève- Cointrin, Skyguide, Aéro Club, etc.);1384 –é laboration de toutes les publications n écessaires à l’aviation civile (CH-F) par l’OFAC et par la DNA; – mise à disposition, en priorit é par des moyens des Forces a ériennes, de l’infrastructure sur les aérodromes militaires prévus; – mise sur pied de r éserves de transports a ériens pour soutenir la France dans la zone du Jura vaudois; – stationnement et exploitation d ’installations radar tactiques d ’aviation fran- çaises sur territoire suisse, y compris les installations de communication pour la surveillance radar du Bas-Valais; – stationnement sur sol suisse et exploitation de matériel des forces de l’Armée de l’Air française à partir du territoire suisse. 6.2 Base légale des mesures de protection de l’espace aérien Pour appliquer les mesures de protection de l ’espace aérien et pour sauvegarder la souveraineté sur l ’espace aérien, le Conseil f édéral, se fondant sur l ’art. 7 de la loi fédérale sur l ’aviation (LA; RS 748.0), restreindra l ’usage de l ’espace aérien suisse au-dessus de la région. 6.3 Compétences militaires 6.3.1 Direction générale du service d’appui de l’armée en faveur du Sommet du G8 à Evian Le chef de l’Etat-major général assumera la direction générale du service d’appui au profit des autorités civiles dans le cadre de l’accord bilatéral avec la France à l’occa- sion du Sommet du G8 à Evian. 6.3.2 Commandement de l’engagement subsidiaire de sûreté sur terre Le commandement de la Land Task Force (LTF) est assum é par le commandant de la division territoriale 1, le divisionnaire Luc Fellay. 6.3.3 Commandement de l’engagement subsidiaire de sûreté dans les airs Le commandement de l’Air Task Force (ATF) est assumé par le chef du Groupe des opérations des Forces aériennes, le divisionnaire Markus Gygax.1385 7 Forme de l’acte Le présent arrêté fédéral représente un acte particulier de l ’Assemblée fédérale, tel qu’il est express ément prévu dans une loi f édérale (art. 70, LAAM, art. 173, al. 1, let. h, Cst.). Cet arrêté ne fixant aucune règle de droit et n ’étant pas sujet au r éféren- dum, il est établi sous la forme d’un arrêté fédéral simple (art. 163, al. 2, Cst., art. 4, al. 2, LREC). 8 Conséquences financières Par comparaison au service d ’instruction et au service de vol, le service d ’appui au profit des autorit és civiles, tel qu ’il est pr évu, n’occasionnera qu’une augmentation insignifiante des dépenses pour le gros des troupes engagées. Les prestations financi èrement importantes, comme par exemple le volume des transports aériens et les besoins en moyens et en r éseaux de télécommunications, ne peuvent être ni évaluées ni calculées avec exactitude à l’heure actuelle, puisqu ’elles ne sont pas encore définitivement fixées. Les d épenses directes engendr ées par la troupe en service d ’appui, avec prise en compte d’une partie minimale de frais pour des achats de rempl acement, des frais de maintien, etc., s’élèvent à 3 millions de francs. Les troupes en service d ’appui seront renforcées par du personnel civil et des militaires de m étier du DDPS. L ’effort sup- plémentaire lié à cet engagement est estimé à près de 1 million de francs. Le total de ces frais provisoires, de 4 millions de francs, pourra vraisemblablement être couvert par les cr édits allou és au DDPS. La Conf édération ne devra donc pas couvrir de coûts supplémentaires. Des frais ne seront pas non plus imput és aux can- tons. Le DDPS pr évoit de facturer les prestations servies directement à la France dans le domaine de l ’appui à la conduite et de la logistique au prix co ûtant ou selon l’ordonnance du DDPS concernant les taxes et les émoluments perçus en échange de prestations (tarif des taxes et des émoluments du DDPS). Il s ’agit notamment de dépenses résultant de prestations demand ées à des particuliers (p. ex. lignes de t élé- communications) ou de transports effectu és par les Forces a ériennes ou les Forces terrestres. Le règlement de ces frais par la France fait également l’objet de l ’accord bilatéral. Le DDPS se r éserve le droit, à l ’issue de l ’engagement de l ’armée en service d’appui, de demander par la voie ordinaire de lever le blocage de cr édit ou d’allouer un cr édit suppl émentaire si les prestations de l ’armée devaient s ’avérer beaucoup plus importantes que prévu.1386 9 Procédure préliminaire Dans une lettre du 15 janvier 2003, le Conseil f édéral a approuv é un soutien aux cantons de Gen ève, de Vaud et du Valais avec du mat ériel militaire et des moyens de transports, ainsi qu ’une participation financière aux coûts des mesures de s écuri- té, et a consenti à un engagement subsidiaire de sûreté par l’armée. Le présent message a été rédigé en étroite collaboration avec les services compétents du DFAE, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC et la Chancellerie f édérale.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui des autorités civiles dans le cadre de l'accord bilatéral avec la France à l'occasion du Sommet du G8 à Evian, du 1er au 3 juin 2003 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.012 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.03.2003 Date Data Seite 1373-1386 Page Pagina Ref. No 10 127 057 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. 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