3534 2003-1030 Ordonnance de l’Assemblée fédérale Projet sur la Commission de rédaction du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 59 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (Parl)1, vu le rapport de la Commission de rédaction du 30 avril 20032, vu l’avis du Conseil fédéral du 28 mai 20033, arrête: Art. 1 Election du président et durée de fonction 1 La commission élit son président. 2 La durée de fonction est de deux ans. Le président peut être réélu. Art. 2 Sous-commissions 1 Chaque sous-commission est form ée de quatre membres, deux conseillers natio- naux et deux conseillers aux Etats. Les bureaux nomment quatre suppl éants, deux conseillers nationaux et deux conseillers aux Etats; pour la sous-commission de langue italienne, il peut s’agir de quatre conseillers nationaux. 2 Chaque sous-commission élit son président pour deux ans. Celui-ci peut être réélu. Art. 3 Tâches et procédure avant le vote final 1 Les sous-commissions v érifient les textes et en arr êtent la version d éfinitive dans leur langue pour le vote final. Elles s ’assurent de la concordance des versions fran- çaise, allemande et italienne et de leur conformit é aux règles de la rédaction et de la technique législatives. 2 Les présidents des sous-commissions éliminent, sous la direction du président de la commission, les divergences contenues dans les propositions des sous-commissions. 3 Un membre de la commission commente les modifications importantes devant chaque conseil avant le vote final. 4 Les séances des sous-commissions ne donnent pas lieu à des proc ès-verbaux ana- lytiques. 1 RS … ; RO … (FF 2002 7577) 2 FF 2003 3528 3 FF 2003 …Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction 3535 Art. 4 Collaboration d’experts Les sous-commissions s ’assurent la collaboration de repr ésentants de l ’administra- tion, en particulier des services linguistiques et du service juridique de la Chancelle- rie f édérale, ainsi que, en r ègle g énérale, de l ’office qui a r édigé le projet. Elles peuvent si n écessaire faire appel aux rapporteurs des commissions qui ont examin é le projet. Art. 5 Lacunes, imprécisions et contradictions 1 Lorsque la commission constate des lacunes, des impr écisions ou des contradic- tions de fond et que l ’objet en est encore au stade de l ’élimination des divergences, elle transmet ses propositions à la commission chargée de l’examen préalable. Celle- ci peut, si elle accepte les pr opositions, proposer à son conseil de revenir sur les dispositions concernées sans l’accord de la commission de l’autre conseil. 2 Lorsque la proc édure d’élimination des divergences est d éjà terminée, la commis- sion, avec l’accord des présidents des commissions charg ées de l’examen préalable, transmet ses propositions écrites aux conseils avant le vote final. Art. 6 Erreurs constatées après le vote final et avant la publication dans le Recueil officiel des lois fédérales 1 Au sens de l’art. 58, al. 1, LParl: a. on entend, par erreurs de forme, en particulier les r éférences erron ées, les erreurs de technique législative ou la dispersion terminologique interne; b. on entend, par formulations non conformes aux d élibérations parlementaires, en particulier les erreurs de traduction ou la pr ésence d’une version modifiée ultérieurement, lors de l’élimination des divergences. 2 La commission charge la Chancellerie f édérale de corriger le texte dans le Recueil officiel des lois fédérales et de signaler la correction par une note en bas de page. 3 Lorsqu’une erreur au sens de l ’al. 1 est constat ée dans un acte l égislatif sujet au référendum et que cette erreur est grave, la commission charge la Chancellerie fédérale de publier un erratum dans la Feuille fédérale. Art. 7 Erreurs constatées après la publication dans le Recueil officiel des lois fédérales 1 Au sens de l’art. 58, al. 2, LParl: a. les erreurs sont consid érées comme manifestes lorsque la d écision des Chambres fédérales peut être établie sans ambigu ïté à l’aide des documents relatifs aux travaux préparatoires; b. les modifications de simple forme corrigent en particulier le remplacement ou l’abrogation non intentionnels de dispositions l égislatives. 2 La commission charge la Chancellerie f édérale de publier un erratum dans le Recueil officiel des lois fédérales.Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction 3536 Art. 8 Erreurs de grammaire, d’orthographe et de présentation La Chancellerie f édérale peut en tout temps corriger des erreurs de grammaire, d’orthographe ou de pr ésentation ne touchant absolument pas au fond. Ces correc- tions ne sont pas signalées. Art. 9 Entrée en vigueur La présente ordonnance de l ’Assemblée fédérale entre en vigueur le … (en m ême temps que la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.06.2003 Date Data Seite 3534-3536 Page Pagina Ref. No 10 127 343 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.