<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">A.<span> </span></span></b><span lang="FR">A.X.________, née en 1953, et B.X.________, né en 1951, se sont mariés en 1974. A compter du 1<sup>er</sup> novembre 2016, la prénommée a été engagée en qualité de responsable de la gestion immobilière par C.________ SA, entreprise inscrite au registre du commerce du canton de Neuchâtel le 9 juillet 2014, avec pour adresse le domicile privé des époux X.________ et pour administrateur avec signature individuelle B.X.________. Conformément à la confirmation d’engagement datée du 14 octobre 2016, la mission de A.X.________ au sein de cette société devait prendre fin, en principe, au 30 juin 2017. Dès le 1<sup>er</sup> novembre 2016, la prénommée a été affiliée, pour la prévoyance professionnelle, à la Fondation collective Vita, avec qui C.________ SA a conclu un plan de prévoyance entré en vigueur à cette même date. Le 15 décembre suivant, elle a effectué un rachat de cotisations de prévoyance de 400'000 francs. Elle a procédé à un second rachat, le 19 juin 2017, d’un montant de 200'000 francs. Le 30 juin suivant, la Fondation collective Vita a établi, à l’attention de A.X.________, un décompte de sortie de service à ladite date, faisant étant d’un total de capital-épargne calculé conformément à l’article 15 LFLP de 615'477.30 francs et d’un total de 614'304.95 francs selon le calcul prévu à l’article 17 LFLP. C’est ainsi une somme de 615'511.50 francs (CHF 615'477.30 de prestation de sortie selon décompte + CHF 34.20 d’intérêt à 1.000 % pour la période du 01.07.2017 au 03.07.2017) qui a été versée sur un compte, avec la mention de libre passage, au nom de la prénommée auprès de la Fondation de prévoyance Zurich Invest SA. Selon la confirmation d’engagement en tant que responsable de la gestion immobilière à temps partiel datée du 22 décembre 2017, A.X.________ s’est vue confier par C.________ SA, à compter du 1<sup>er </sup>janvier 2018, la mission de s’occuper du suivi des locataires et de l’encaissement des loyers, respectivement, des travaux de garantie et de maintenance de quatre appartements de Z.________.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Les époux X.________ ont déposé leur déclaration d’impôt 2016 le 20 février 2018 et, le 6 mars suivant, celle relative à l’année 2017. Ils y ont fait notamment valoir lesdits rachats de cotisations de prévoyance. Par quatre taxations définitives séparées du 23 août 2018, deux pour 2016, l’une pour les impôts directs cantonal et communal, l’autre pour l’impôt fédéral direct, et deux pour 2017, la première pour les impôts directs cantonal et communal, la seconde pour l’impôt fédéral direct, le </span><span lang="FR">Service des contributions a en particulier refusé de prendre en compte ces déductions opérées au titre des rachats d’assurances auprès d’une institution de prévoyance, motif pris que l’article 79b al. 3 LPP s’opposait à une telle prise en considération. La réclamation, formée sur ce seul point par A.X.________ et B.X.________ à l’encontre de ces quatre taxations définitives, a été rejetée par ledit service le 5 novembre 2019. Dans sa décision sur réclamation, le Service des contributions a considéré qu’il ne pouvait admettre en déduction du revenu imposable les rachats effectués en 2016 et 2017, pour un montant de 400'000 francs, respectivement de 200'000 </span><span lang="FR">francs, de sorte que les taxations définitives du 23 août 2018 relatives aux périodes fiscales 2016 et 2017 devaient être confirmées. Plus spécifiquement, il a retenu, d’une part, que l’échéance et l’exigibilité des prestations de la prévoyance professionnelle étaient intervenues le 1<sup>er</sup> juillet 2017, soit dans un délai de trois ans suivant les rachats opérés. En effet, les rapports de travail entre A.X.________ et C.________ SA avaient pris fin au 30 juin 2017, la reprise en 2018 par la prénommée d’une activité lucrative au sein de cette même entreprise, soit après l’âge de la retraite, devant être considérée comme une nouvelle affiliation et non comme la poursuite de la précédente relation de travail. D’autre part, les conditions d’une évasion fiscale étaient réalisées, à mesure que les choix insolites effectués par les époux X.________ tendaient à obtenir la déduction des rachats effectués en 2016 et 2017. A cet égard, le Service des contributions a précisé que B.X.________, qui avait procédé à des rachats de cotisations de prévoyance en 2012, 2013, 2014 et 2015, avait épuisé le potentiel de rachat de sa prévoyance professionnelle en 2016, année où il avait atteint l’âge ordinaire de la retraite en septembre; son épouse, qui n’avait jusqu’alors été affiliée à aucune caisse de prévoyance, avait entrepris une activité lucrative neuf mois avant l’âge légal de la retraite, ce qui lui avait permis d’effectuer deux rachats successifs en 2016 et 2017 pour un montant total de 600'000 francs; ayant en outre mis fin à son activité lucrative un mois avant l’âge de la retraite, elle avait demandé le versement d’une prestation de libre passage alors même que la prestation en capital était exigible en application du règlement de prévoyance de son institution; enfin, en dépit des différents échanges de correspondances intervenus début 2018 entre les contribuables et le Service des contributions, ce n’était qu’en juin 2018 que ceux-ci avaient fait état de la reprise d’une activité lucrative en janvier 2018 par l’épouse pour le compte de C.________ SA; or, au regard de la situation financière des époux, on peinait à comprendre les raisons justifiant ce nouvel emploi, si ce n’était une ultime tentative visant à différer la date de l’exigibilité des prestations de la prévoyance professionnelle de A.X.________, date qui était déterminante au regard de l’article 79b al. 3 LPP.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">B.<span> </span></span></b><span lang="FR">A.X.________ et B.X.________ </span><span lang="FR">interjettent recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre la décision sur réclamation précitée en concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. Principalement, ils requièrent la réforme des taxations définitives du 23 août 2018 relatives aux impôts directs cantonal et communal, ainsi qu’à l’impôt fédéral direct pour 2016 et 2017, en ce sens qu’ils demandent que soient portés en déduction du revenu imposable les rachats de prévoyance effectués en 2016 et 2017 par l’épouse, pour un montant de 400'000 francs en 2016 et de 200'000 francs en 2017. Subsidiairement, ils sollicitent le renvoi de la cause au Service des contributions pour nouvelles taxations compte tenu de la déduction du revenu imposable desdits rachats. Ils invoquent une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents, en ce sens que l’intimé aurait retenu à tort que l’épouse n’avait jamais eu d’activité lucrative avant le 1<sup>er</sup> novembre 2016, alors qu’elle avait travaillé entre les années 1970 et 1992, qu’il n’avait pas fait mention des graves problèmes de santé de l’époux, alors que ceux-ci, en lien avec le caractère familial de C.________ SA, étaient à l’origine de la reprise d’une activité lucrative par l’épouse au 1<sup>er</sup> novembre 2016, puis au 1<sup>er</sup> janvier 2018, et que c’était de manière infondé qu’il avait admis que l’épouse avait pris une retraite anticipée en mettant un terme à ses premiers rapport de travail avec ladite entreprise au 30 juin 2017. Les recourants se prévalent également d’une violation des dispositions sur la prévoyance professionnelle, respectivement, sur le libre passage. Plus spécifiquement, ils considèrent qu’aucun cas de prévoyance n’est survenu au 1<sup>er</sup> juillet 2017, à mesure que l’épouse n’avait pas fait usage de la possibilité offerte par la Fondation collective Vita de partir en retraite anticipée dès cette date et qu’elle ne pouvait de surcroit pas exclure de devoir reprendre une activité lucrative pour C.________ SA, eu égard à l’état de santé de son mari, à l’emménagement des locataires au 1<sup>er</sup> octobre 2017 et au souhait de cette société de ne pas recourir à une gérance externe. D’ailleurs, après avoir travaillé durant deux mois à titre gracieux, l’épouse avait à nouveau été engagée, dès le 1<sup>er</sup> janvier 2018, en tant qu’employée auprès de C.________ SA. Les recourants contestent de plus l’exigibilité des prestations de vieillesse, de même que de l’avoir de libre passage de l’épouse, en précisant qu’aucun cas de prévoyance n’étant survenu, l’épouse avait droit à une prestation de sortie laquelle a été transférée sur un compte de libre passage auprès de la Fondation de prévoyance Zurich Invest SA, avec qui l’intéressée était liée par une convention qui n’avait nullement été résiliée. Sur ce point, les recourants estiment encore que, dans la mesure où les montants relatifs aux rachats effectués en 2016 et 2017 ont été transférés sur un compte de libre passage sur lequel ils se trouvent toujours, le délai de blocage de trois ans de l’article 79b al. 3 LPP n’a pas été violé. Ils remettent enfin en cause l’appréciation des rachats de prévoyance sous l’angle de l’évasion fiscale, considérant que ni la reprise d’une activité lucrative par l’épouse en 2016, ni sa cessation en 2017 et la demande du versement de sa prestation de sortie cette même année, ni d’ailleurs la reprise d’une activité lucrative par l’intéressée dès le 1<sup>er</sup> janvier 2018, ne peuvent être qualifiées d’insolites.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">C.<span> </span></span></b><span lang="FR">Dans ses observations du 7 février 2020, le Service des contributions propose le rejet du recours, sous suite de frais, et, partant, la confirmation de sa décision sur réclamation du 5 novembre 2019. L'Administration fédérale des contributions ne dépose pas d'observations.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">D.<span> </span></span></b><span lang="FR">Le 5 mars 2020, les recourants répliquent aux observations de l’intimé.</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="es-CU">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">en droit</span></u></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">1.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) En matière fiscale, lorsque le contenu des dispositions légales concernées est identique au niveau fédéral et cantonal, comme c'est le cas en l'occurrence, il est loisible au contribuable de déposer un seul recours avec une motivation commune pour l’impôt fédéral direct et les impôts directs cantonal et communal (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=135_II_260">ATF 135 II 260</a> cons. 1.3.2 et 1.3.3). Pour les mêmes motifs, l'autorité administrative, respectivement, judiciaire est autorisée à se prononcer sous la forme d'une décision unique, pour autant toutefois que la motivation permette de saisir clairement qu'il est </span><span lang="FR">question de deux catégories d'impôts (ATF </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=135_II_260"><span>135 II 260</span><span> con</span></a></span><span lang="FR">s. 1.3.1</span><span lang="FR">).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) En l'espèce, </span><span lang="FR">l'intimé a rendu une seule décision sur réclamation valant tant pour </span><span lang="FR">l’impôt fédéral direct que pour les impôts directs cantonal et communal</span><span lang="FR">, ce qui est admissible. Dans ces circonstances, on ne peut reprocher aux recourants d'avoir formé les mêmes griefs et pris des conclusions valant pour les deux catégories d'impôts dans leur recours devant la Cour de céans, laquelle statuera également dans un seul arrêt.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Interjeté pour le surplus dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">I. Impôt fédéral direct</span></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">2.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) Les cotisations que les salariés et les indépendants versent à des institutions de prévoyance, conformément à la loi ou aux dispositions réglementaires, sont déductibles en matière d'impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes (art. <a href="#_Art._81_LPP">81 al. 2 LPP</a>). Cette disposition a été reprise à l'article <a href="#_Art._33_LIFD">33 al. 1 let. d LIFD</a> qui prévoit que sont déduits du revenu les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires versés à l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité et à des institutions de la prévoyance professionnelle. Les déductions autorisées par cet article valent pour les versements périodiques et les versements uniques pour le rachat d'années d'assurance, qu'ils soient effectués dans le domaine de la prévoyance obligatoire ou de la prévoyance surobligatoire (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=131_II_627">ATF 131 II 627</a> cons. 4.2). Cette déduction suppose toutefois que l'on ne soit pas en présence d'un cas d'évasion fiscale (arrêts du TF des <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=13.09.2013_2C_243/2013">13.09.2013 [2C_243/2013]</a> cons. 4.1 et <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=12.03.2010_2C_658/2009">12.03.2010 [2C_658/2009</a>, 2C_659/2009</span><span lang="FR">],</span><span lang="FR"> traduit in : RDAF 2011 II 44 ss, cons. 2.1; cf. aussi arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=18.09.2019_2C_849/2018">18.09.2019 [2C_849/2018]</a></span><span lang="FR"> cons. 7.1</span><span lang="FR">).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) Introduit par le chiffre I de la loi fédérale du 3 octobre 2003 (1<sup>ère</sup> révision LPP), en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2006 (RO 2004 1677; FF 2000 2495), l'article <a href="#_Art._79b1LPP">79b al. 3 1<sup>ère </sup>phrase LPP</a> prévoit que les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois ans.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Dans un jugement de principe (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=12.03.2010_2C_658/2009">12.03.2010 [2C_658/2009</a>, 2C_659/2009</span><span lang="FR">]</span><span lang="FR">, cons. 2.1 et 3.3 et les références citées, confirmé notamment in : arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=24.11.2010_2C_614/2010">24.11.2010 [2C_614/2010]</a>), le Tribunal fédéral a, d'une part, confirmé les raisons pour lesquelles les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires versés à des institutions de la prévoyance professionnelle n'étaient pas déductibles en présence d'une évasion fiscale. Il n'a pas admis la déduction de rachats lorsque ceux-ci sont effectués auprès d'institutions de prévoyance et que des versements sous forme de capital sont obtenus desdites institutions peu de temps après avec pour effet de diminuer la charge fiscale : ce sont ainsi des placements de fonds dans le 2<sup>ème</sup> pilier purement transitoires et motivés pour des raisons fiscales, qui ne poursuivent pas l'objectif de combler des lacunes de cotisations, mais qui utilisent la caisse de pensions contrairement à son but comme un compte courant privilégié fiscalement. L'objectif d'un rachat d'années de cotisations vise la constitution et l'amélioration de la prévoyance professionnelle. Ce but n'est clairement pas atteint lorsque les mêmes fonds sont récupérés auprès de l'institution de prévoyance dans un laps de temps bref, sans que la couverture d'assurance en soit améliorée. D'autre part, il a retenu que l’article <a href="#a79b">79b al. 3 LPP</a> est certes en premier lieu une norme relevant du droit de la prévoyance, mais qu'il se fonde clairement sur des raisons d’ordre fiscal. Selon une interprétation littérale, cette norme ne règle que le problème de l’admissibilité d'un retrait de capital dans un délai de trois ans à compter du rachat et elle ne répond apparemment pas directement à la question de savoir si ce rachat peut être déduit du revenu imposable. Les débats parlementaires démontrent toutefois clairement qu'avec le délai de blocage, il s'agit de combattre les même abus d'économie d'impôt que ceux qui avaient mené le Tribunal fédéral à refuser la déduction des rachats en présence d’une évasion fiscale. Il découle de la genèse, teneur et systématique de l'article <a href="#a79b">79b al. 3 LPP</a>, que cette disposition reprend et concrétise la jurisprudence du Tribunal fédéral sur le refus de la déduction en cas d'évasion fiscale dans le sens d'une réglementation légale uniforme et impérative. Si cette disposition soumet à un délai de blocage </span><span lang="FR">̶</span><span lang="FR"> interdisant le versement sous forme de capital </span><span lang="FR">̶</span><span lang="FR"> de trois ans les « <i>prestations résultant d'un rachat</i> », il ne faut pas la comprendre dans le sens qu'elle établit un lien direct entre le rachat et la prestation, comme le texte de cette disposition légale pourrait le laisser supposer. Il faut ainsi opposer à ce lien direct le fait que les rachats effectués auprès d'une institution de prévoyance ne sont pas distingués des autres avoirs et que les prestations d'une institution de prévoyance ne sont pas financées par certains fonds, mais par tout le capital de prévoyance à disposition de la personne assurée. La pratique des autorités fiscales qui estiment que toute prestation en capital versée dans le délai de trois ans est abusive et que tout rachat effectué dans ce délai ne doit pas être admis en déduction du revenu imposable est dès lors conforme à ces opinions (cf. notamment arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=13.09.2013_2C_243/2013">13.09.2013 [2C_243/2013</a></span><span lang="FR">, 2C_244/2013], confirmant l’arrêt de la Cour de droit public du 11.02.2013 [</span><span lang="FR"><a href="http://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=jurisprudence.ne.ch&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,localhost:7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getMarkupDocument&amp;cSprache=FRE&amp;nF30_KEY=6071&amp;W10_KEY=940766&amp;nTrefferzeile=1&amp;Template=search_result_document.html">CDP.2012.58</a></span><span lang="FR">])</span><span lang="FR">. Cette assimilation conséquente – ne souffrant en principe aucune exception – des prestations en capital versées dans le délai de trois ans à une déduction fiscale abusive s'est révélée également être exacte dans les cas dont a eu à juger le Tribunal fédéral (cf. notamment arrêts du TF des <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=18.09.2019_2C_849/2018">18.09.2019 [2C_849/2018]</a></span><span lang="FR"> et </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=30.06.2015_2C_1051/2014">30.06.2015 [2C_1051/2014</a></span><span lang="FR">, 2C_1052/2014])</span><span lang="FR">. Ce qui a été considéré comme essentiel c'est que dans le cas d'un rachat suivi peu de temps après d'un versement en capital des fonds du 2<sup>ème</sup> pilier, le « <i>va-et-vient</i> » des fonds ne permet pas une amélioration appropriée de la couverture d'assurance, mais doit être considéré comme un placement purement transitoire motivé par des raisons fiscales. L'article <a href="#a79b">79b al. 3 LPP</a> permet de lutter contre de tels cas de figure, dès lors qu'il s'applique (dans le cadre du droit fiscal déterminant en l'espèce) de manière uniforme et obligatoire : cela implique que la déduction du rachat sera refusée lorsqu'une prestation en capital est versée durant le délai de blocage.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Le Tribunal fédéral a maintenu et développé cette jurisprudence (en lien avec l'art. 79b al. 4 LPP), notamment, dans un arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=18.07.2016_2C_966/2015">18.07.2016 [2C_966/2015]</a>, (partiellement publié in : <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=142_II_399">ATF 142 II 399</a>, traduit in : RDAF 2017 II 405 cons. 3.3.4 et 4.1 et les références citées; cf. aussi arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=14.06.2017_2C_895/2016">14.06.2017 [2C_895/2016]</a> cons. 2.2). Il a en particulier précisé que la question de l’évasion fiscale n’avait pas été réglementée de manière exhaustive à l’article <a href="#a79b">79b al. 3 LPP</a>, ce qui signifiait qu’une évasion fiscale ne pouvait être exclue du seul fait que la période de blocage avait été respectée ou qu’elle ne trouvait pas application. Aussi, l’examen de l’évasion fiscale – qui n’était pas nécessaire lorsque des prestations en capital avaient été obtenues moins de trois ans après un rachat, soit dans des cas clairs – n’était pas exclu et un procédé pouvait également s’avérer abusif dans des cas de rachats en principe admissible selon l’article <a href="#a79b">79b al. 3 et 4 LPP</a>. La Cour de droit public s'est inscrite dans la même logique, notamment dans son arrêt du <a href="http://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=jurisprudence.ne.ch&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,localhost:7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getMarkupDocument&amp;cSprache=FRE&amp;nF30_KEY=6071&amp;W10_KEY=940766&amp;nTrefferzeile=1&amp;Template=search_result_document.html">11 février 2013</a> (publié sur le site internet du Tribunal cantonal et confirmé par le TF dans son arrêt du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=13.09.2013_2C_243/2013">13.09.2013 [2C_243/2013</a></span><span lang="FR">, 2C_244/2013]</span><span lang="FR">) pour refuser la déduction d'un rachat alors qu'un prélèvement partiel de capital était intervenu moins de trois ans plus tard.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c) Selon la jurisprudence, il y a évasion fiscale lorsque les conditions suivantes sont réunies: a) la forme juridique choisie par le contribuable paraît insolite, inappropriée ou étrange, en tout cas inadaptée au but économique poursuivi (élément objectif); b) ce choix a été opéré abusivement, dans le seul but d'économiser des impôts qui seraient dus si les rapports de droit avaient été aménagés de façon appropriée (élément subjectif); c) le procédé conduirait effectivement à une notable économie d'impôt s'il était admis par l'autorité fiscale (élément effectif) (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=142_II_399">ATF 142 II 399</a> cons. 4.2; cf. aussi sur la signification de ces conditions, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=138_II_239"><span>ATF 138 II 239</span></a> cons. 4.1). </span>Lorsque l'existence d'une évasion fiscale est examinée sous cet angle, les critères précités permettent de la distinguer de l'économie d'impôt acceptable du point de vue fiscal. S'agissant de l'examen de la construction juridique choisie, élément objectif de l'analyse, il convient par conséquent d'accorder une importance décisive à son caractère totalement inapproprié. Pour admettre l'existence d'une évasion fiscale, l'on doit ainsi être en présence d'une construction qui – abstraction faite des aspects fiscaux – n'a aucun sens du point de vue économique. De son côté, l'élément subjectif joue un rôle déterminant dans la mesure où il est exclu d'admettre une évasion fiscale lorsque la construction juridique repose sur des raisons autres que la simple économie d'impôt. Lorsqu'une norme est invoquée de façon abusive, sans qu'aucun intérêt digne de protection ne le justifie, cela ne saurait rester sans conséquences. En ce qui concerne enfin l'analyse des effets de la construction, il ne faut pas perdre de vue que le contribuable est en principe libre de façonner ses relations juridiques comme il l'entend. Une intervention à l'encontre d'une construction abusive ne se justifie par conséquent que si celle-ci produit réellement des effets au plan fiscal (<span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=142_II_399">ATF 142 II 399</a></span> cons. 4.2 et les références citées, 138 II 239 cons. 4.1). </p> <p class="MsoNormal">La question de savoir si les conditions pour admettre une évasion fiscale sont données doit être examinée en se fondant sur les circonstances concrètes du cas d'espèce. Lorsque l'évasion fiscale est retenue, la jurisprudence du Tribunal fédéral considère que l'imposition doit être fondée non pas sur la forme choisie par le contribuable, mais sur celle qui aurait été appropriée au but économique poursuivi (ATF 138 II 239 cons. 4.1, <span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=131_II_627"><span lang="FR-CH">131 II 627</span></a></span> cons. 5.2.). Contrairement à l'opinion de la doctrine (<span lang="FR">cf. par exemple <b>Locher</b>, Rechtsmissbrauchsüberlegungen im Recht der direkten Steuern der Schweiz, Archives 75, p. 680 et 696; <b>Glauser</b>, Transparence fiscale : vers un nouveau mode d'allocation internationale du profit dans les groupes de sociétés, RF 61/2006, p. 502</span>), une telle fiction ne pose pas problème. En effet, ce n'est que la construction juridique formelle qui est niée <span lang="FR">(arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=28.06.2012_2C_732/2010">28.06.2012 [2C_732/2010]</a> cons. 5.1; <a href="http://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=jurisprudence.ne.ch&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,localhost:7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getMarkupDocument&amp;cSprache=FRE&amp;nF30_KEY=9219&amp;W10_KEY=942070&amp;nTrefferzeile=1&amp;Template=search_result_document.html">RJN 2019, p. 575</a> cons. 2d, confirmé par arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=07.06.2019_2C_1114/2018">07.06.2019 [2C_1114/2018]</a>).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Sur la base de ces critères, le Tribunal fédéral a retenu l'existence d'une évasion fiscale, notamment, en présence : a) de deux versements anticipés d'avoirs de prévoyance suivis de deux rachats, alors que les assujettis auraient pu prélever un capital d'emblée amputé des deux rachats litigieux (arrêt du TF du 10.03.2004 </span><span lang="FR">[</span><span lang="FR">2A_389/2003</span><span lang="FR">]</span><span lang="FR"> cons. 3, publié in : StE 2004 A 21.13 n° 6); b) d'un rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement, dans les cinq jours consécutifs, d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'article </span>30c LPP (<span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=131_II_627"><span lang="FR-CH">ATF 131 II 627</span></a></span> cons. 5.2, publié in : RDAF 2005 II 532, Archives 76, p. 600); <span lang="FR">c) d'un rachat effectué alors que l'activité professionnelle et/ou le séjour du contribuable en Suisse étaient sur le point de cesser (arrêts du TF des <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=14.03.2006_2A.461/2005">14.03.2006 [2A.461/2005]</a> cons. 3-5, publié in : RDAF 2007 II 230, Archives 78, p. 289, et <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=13.04.2006_2A.705/2005">13.04.2006 [2A.705/2005]</a> cons. 3-5); d) d'un rachat, par un indépendant assuré facultativement, d'années de cotisations pendant cinq ans, suivi de la résiliation du contrat et de l'utilisation des fonds versés pour acquérir une résidence secondaire, puis de la nouvelle conclusion d'un contrat de prévoyance et, derechef, de l'opération de rachats (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=20.03.2009_2C_462/2008">20.03.2009 [2C_462/2008]</a> cons. 7-8, non publiés in : <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=135_I_198">ATF 135 I 198</a>, publié in : RDAF 2009 II 368).</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">3.<span> </span></span></b><span lang="FR">Le litige porte exclusivement sur la possibilité pour les recourants de déduire de leur revenu imposable 2016, respectivement 2017, les montants de 400'000 francs et de 200'000 francs affectés aux rachats de la prévoyance professionnelle, auxquels a procédé l’épouse en 2016, respectivement en 2017.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a) En l’espèce, il n’est pas contesté qu’alors que l’épouse n’exerçait, à tout le moins, plus d’activité lucrative depuis plus de vingt ans, elle a été engagée par l’entreprise, au sein de laquelle son mari était le seul et unique administrateur, à compter du 1<sup>er</sup> novembre 2016, date </span><span lang="FR">à partir de laquelle elle a été affiliée à la Fondation collective Vita. Cette affiliation, qui a constitué la première affiliation de l’épouse à une institution de prévoyance, est intervenue moins d’une année avant que l’intéressée </span><span lang="FR">n’atteigne l’<span>âge légal de la retraite</span></span><span lang="FR">, à savoir 64 ans le 30 juillet 2017. A teneur du dossier, elle a effectué un premier rachat le </span><span lang="FR">15 décembre</span><span lang="FR"> 2016 pour un montant de 400'000 francs et un second rachat le 19 juin 2017 pour un montant de 200'000 francs. Selon la confirmation d’engagement datée du 14 octobre 2016, à mettre en lien avec les courriels adressés en janvier 2018 par l’époux à l’intimé, la mission de l’épouse pour le compte de C.________ SA a pris fin au 30 juin 2017. </span><span lang="FR">Consécutivement au décompte de sortie de service à ladite date, établi par la Fondation collective Vita, la somme de 615'511.50 francs (CHF 615'477.30 de prestation de sortie selon décompte + CHF 34.20 d’intérêt à 1.000 % pour la période du 01.07.2017 au 03.07.2017) a été versée sur un compte, avec la mention de libre passage, au nom de l’épouse auprès de la Fondation de prévoyance Zurich Invest SA. A cet égard, il convient de relever qu’au regard des documents transmis par les recourants, il n’apparaît pas clairement établi si ledit compte correspond à un compte de placement, dont l’épouse pourrait avoir la libre disposition, ou effectivement à un compte de libre passage au sens de la LPP, conformément à la mention figurant sur les extraits produits.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a/aa) Ceci étant, il sied de rappeler qu’</span>a droit à une prestation de sortie non seulement l’assuré qui quitte l’institution de prévoyance avant la survenance d’un cas de prévoyance (cas de libre passage) (art. 2 al. 1 LFLP), mais également l’assuré qui quitte l’institution de prévoyance entre l’âge où le règlement lui ouvre au plus tôt le droit à une retraite anticipée et l’âge réglementaire ordinaire de la retraite, et s’il continue d’exercer une activité lucrative ou s’annonce à l’assurance-chômage. A noter que, si le règlement ne fixe pas d’âge ordinaire de la retraite, l’article 13 al. 1 LPP s’applique pour la détermination de cet âge (art. <span lang="FR"><a href="#_Art._2_LFLP"><span lang="FR-CH">2 al. 1<sup>bis</sup> LFLP</span></a></span>). S’agissant de l’âge ordinaire, tant le règlement de prévoyance Vita Classic de la Fondation collective Vita (ci-après : règlement de prévoyance Vita) que le plan de prévoyance conclu avec cette institution de prévoyance par C.________ SA et valable à partir du 1<sup>er</sup> novembre 2016 prévoient que la retraite ordinaire <span lang="FR">prend effet le premier du mois qui suit la date à laquelle est atteint l’âge prévu dans la LPP (cf. art. 2.2.1, 2.2.2 et 9.5 du règlement de prévoyance Vita), soit, depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2005 (cf. </span>art. 62a al. 1 OPP 2)<span lang="FR">, 64 ans pour les femmes. L’article 2.2.4 du règlement de prévoyance Vita</span><span lang="FR"> précise </span><span lang="FR">qu’une personne assurée peut prendre une retraite anticipée dans la mesure où elle cesse définitivement d’exercer une activité lucrative, le départ à la retraite anticipée étant possible au plus tôt le premier jour du mois suivant les 58 ans révolus de la personne assurée. Sur ce sujet, il faut encore signaler que l</span>a volonté du législateur fédéral en édictant <span lang="FR">l’</span>article <span lang="FR"><a href="#a2"><span lang="FR-CH">2 al. 1<sup>bis</sup> LFLP</span></a></span>, entré en vigueur le 1 <sup>er</sup> janvier 2010 (RO 2009 5187), a été exprimée dans le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 14 janvier 2009, établi à la suite d'une initiative parlementaire et publié dans la Feuille fédérale (2009 929 ss), de la manière suivante :</p> <p class="MsoNormal">ʺ Les institutions de prévoyance peuvent prévoir dans leur règlement qu'un départ à la retraite est possible au plus tôt à l'âge de 58 ans révolus (cf. art. 1i al. 1 OPP 2). Par ailleurs, les dispositions règlementaires peuvent stipuler que la dissolution des rapports de travail au-delà de cet âge déclenche automatiquement le versement d'une prestation de vieillesse. La nouvelle disposition doit empêcher cet automatisme et garantir que les personnes ayant atteint l'âge règlementaire minimal ouvrant le droit à des prestations de vieillesse qui souhaitent poursuivre l'exercice d'une activité lucrative au-delà de la fin d'un rapport de travail déterminé n'en soient pas dissuadées en raison de faits propres au système de la prévoyance professionnelle. <span lang="FR">La nouvelle disposition vise à accorder aux seules personnes qui souhaitent poursuivre une activité lucrative un droit à une prestation de libre passage. Dès lors que l’intention véritable d’une personne ne peut pas être examinée, la disposition se base sur des critères aussi objectifs que possible. Parmi ceux-ci trouve-t-on la poursuite effective de l’activité lucrative, par exemple lorsque la personne conclut un nouveau contrat de travail. L’établissement à son propre compte vaut également comme poursuite de l’activité lucrative. A l’activité lucrative à proprement parler est assimilée l’annonce à une caisse de chômage, dès lors que les personnes qui ne trouvent pas immédiatement un nouvel emploi à la fin des rapports de travail ne doivent pas être désavantagées. […] Toutefois, pour éviter les abus, les organes compétents ne devront pas se fonder uniquement sur les déclarations des personnes assurées, mais sur leur comportement effectif</span>ʺ.</p> <p class="MsoNormal">C'est dire que le droit fédéral posé à l'article <span lang="FR"><a href="#a2"><span lang="FR-CH">2 al. 1<sup>bis</sup> LFLP</span></a></span> a seulement pour but de garantir à un assuré que la dissolution d'un rapport de travail à un certain âge n'entraînera pas automatiquement le versement d'une rente de vieillesse, voire d’une prestation en capital, mais qu'il pourra poursuivre une activité lucrative ou s'annoncer au chômage. Il n'est toutefois nullement question de lui garantir qu'il n'aura pas à solliciter une telle rente, voire une prestation en capital, selon sa situation (arrêt du TF du <span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=18.11.2013_8C_206/2013"><span lang="FR-CH">18.11.2013 [8C_206/2013]</span></a></span> cons. 5). En définitive, <span lang="FR">si l’institution prévoit la possibilité d’une retraite anticipée, le cas de prévoyance n’a pas lieu seulement lorsque l’assuré atteint l’âge réglementaire de la retraite (par exemple 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes), mais, en principe, déjà au moment où l’assuré interrompt son rapport de travail, à la condition que la résiliation du contrat de travail ait lieu à un âge qui donne droit, selon le règlement, aux prestations de vieillesse. A l’âge d’une retraite anticipée conforme au règlement aucun cas de libre passage n’a lieu et, par conséquent, le capital de vieillesse ne peut pas être transféré sur une forme de libre passage. Cela signifie que la prestation de vieillesse est exigible et qu’elle doit être versée. Si l’assuré quitte l’institution de prévoyance entre l’âge minimum pour la retraite anticipée et l’âge ordinaire de retraite prévu par le règlement et s’il continue d’exercer une activité lucrative ou est inscrit à l’assurance-chômage, il y a par contre un cas de libre passage et l’assuré peut alors exiger une prestation de sortie (art. </span><span lang="FR"><a href="#a2">2 al. 1<sup>bis</sup> LFLP</a></span><span lang="FR">; cf. Circulaire n° 41 du 18.09.2014 de l’AFC). Lorsque l’on cherche, dans un cas concret, à déterminer si l’assuré continue d’exercer une activité lucrative, la volonté subjective de la personne n’est pas significative. Cette évaluation se fonde sur des critères objectifs. Il doit sembler vraisemblable que la personne en question continue d’exercer une activité lucrative. Le fait de déclarer désirer poursuivre une activité lucrative ne suffit pas, à moins qu’on ne prouve sa volonté de poursuivre l’exercice d’une activité lucrative en s’annonçant à l’assurance-chômage. A noter que l’OFAS a admis que l’exigence de la poursuite d’une activité lucrative impose que le taux d’occupation antérieur et le nouveau taux ne diffèrent pas de façon disproportionnée. Une activité lucrative à un taux très réduit par rapport à l’activité antérieure qui permettrait à l’assuré d’opter pour une prestation de sortie plutôt que pour une rente de vieillesse pourrait engendrer un potentiel d’abus important : il ne serait en effet pas exclu que les assurés réduisent leur pourcentage d’activité dans la seule intention d’éluder les dispositions relatives à l’option d’une prestation en capital de leur caisse de pensions. L’usage de cette possibilité ne correspond cependant pas à la volonté du législateur. L’OFAS a ainsi estimé qu’il y a assurément un risque d’abus lorsqu’un emploi est d’abord exercé à un taux d’activité de 80-100 % puis ensuite réduit à un taux inférieur à 20 % (Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 115 du 24.11.2009 de l’OFAS). Sur cette question, il convient encore de souligner que, pour le preneur de prévoyance, le passage de la prestation de sortie à l’institution de libre passage, soit sur un compte de libre passage, constitue une opération sans incidence fiscale, l’avoir de prévoyance continuant de rester lié au 2<sup>ème</sup> pilier et n’étant pas à la disposition du preneur de prévoyance. Il n’est donc pas soumis à l’imposition.</span></p> <p class="MsoNormal">a/bb) En l’occurrence, il sied de rappeler que, <span lang="FR">selon la confirmation d’engagement datée du 14 octobre 2016, la mission de l’épouse au sein de C.________ SA, commencée le 1<sup>er</sup> novembre 2016, devait prendre fin, en principe, au 30 juin 2017. Cette mission portait sur le suivi des travaux de finition de quatre appartements à Z.________, ainsi que sur leur mise en location. S’agissant de la fin de cette mission, l’époux a précisé, dans un </span><span lang="FR">courrier électronique du 15 janvier 2018 à l’attention de l’intimé, ce qui suit : <i>« Voici en fichier attaché les documents justificatifs de la sortie LPP au 30.06.2017 (A.X.________ ayant terminé sa mission au sein de C.________ SA, soit la mise en location des quatre appartements à Z.________ pour le 1<sup>er </sup>octobre 2017) et le transfert du montant disponible sur un compte de libre passage auprès de Zurich Assurances</i> ». Sur ce point, il faut encore relever, d’une part, que dans les courriels adressés par l’époux au Service des contributions entre novembre 2017 et janvier 2018, portant sur l’activité lucrative de l’épouse pour le compte de C.________ SA, il n’a nullement été fait mention d’un éventuel nouvel engagement de l’épouse auprès de cette entreprise. D’autre part, il convient de signaler que le contrat d’entreprise total portant sur les quatre appartements de Z.________ date du 8 décembre 2015, qu’à l’exception du devis relatif aux colonnes de lavage, établi en septembre 2017, les autres devis déposés par les recourants ont été établis entre juin 2016 et mai 2017, soit durant une période soit antérieure à l’engagement de l’épouse au sein de C.________ SA, soit pendant ledit engagement, que la facture de la Chambre immobilière neuchâteloise, portant sur les documents utiles à la conclusion des baux pour les quatre appartements de Z.________, date de mars 2017 et que les contrats de bail en question ont été signés par les locataires entre mai et août 2017, pour des baux à loyer devant commencer au 1<sup>er </sup>octobre 2017. Il faut encore constater que l’attestation fiscale pour l’année 2017, établie par la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises Romandes (FER CIAN), fait état du montant de rente vieillesse accordé par ladite caisse à l’épouse du 1<sup>er</sup> août au 31 décembre 2017.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que l’engagement au 1<sup>er</sup> novembre 2016 de l’épouse pour le compte de C.________ SA a pris fin le 30 juin 2017. Or, sur le vu des pièces au dossier, il n’est pas établi qu’au terme de ce rapport de travail, l’épouse souhaitait concrètement poursuivre l’exercice d’une activité lucrative. Certes, les contribuables soutiennent – d’ailleurs pour la première fois dans leurs mémoires devant la Cour de céans – que l’épouse ne </span><span lang="FR">« <i>pouvait de loin pas exclure l’éventualité de devoir reprendre une activité pour assurer l’emménagement des locataires au 1<sup>er</sup> octobre 2017, puis leur suivi et pour s’occuper de la gérance administrative des appartements au vu de l’état de santé de son époux</i> ». Les recourants en veulent pour preuve le fait que l’épouse n’a rempli aucun formulaire d’annonce de départ à la retraite, que, dès novembre 2017, il est apparu que le suivi des locataires et la gestion administrative des quatre appartements de Z.________ demandaient une implication non négligeable</span><span lang="FR"> et qu’à compter du 1<sup>er </sup>janvier 2018, l’épouse a à nouveau été employée de C.________ SA, à un tôt de 30 % et pour une durée indéterminée, activité qu’elle exerçait toujours. Cela étant, force est de constater que, contrairement à l’opinion des recourants, ces éléments ne permettent pas de considérer qu’à la fin de sa première mission pour le compte de ladite entreprise, l’épouse avait véritablement l’intention de poursuivre l’exercice d’une activité lucrative au-delà du 30 juin 2017, non seulement elle n’a pas effectivement continué son activité lucrative pour le compte de C.________ SA, puisqu’elle admet l’avoir reprise au plus tôt en novembre 2017 à titre gracieux, mais de plus elle n’a pas conclu de contrat de travail à l’échéance de sa première mission, la nouvelle confirmation d’engagement n’étant intervenue que le 22 décembre 2017 pour un début d’activité le 1<sup>er</sup> janvier 2018. Elle ne s’est pas non plus annoncée à une caisse de chômage. A noter que ce ne sont pas les déclarations de l’assurée qui sont déterminantes pour juger de sa véritable intention de poursuivre une activité lucrative </span>entre l’âge où le règlement lui ouvrait au plus tôt le droit à une retraite anticipée et l’âge réglementaire ordinaire de la retraite<span lang="FR">, mais son comportement effectif. Or, le contexte ressortant du dossier, y compris compte tenu de l’état de santé de l’époux attesté par pièces médicales, permet, tout au plus, de retenir qu’au 30 juin 2017 la poursuite, ou plutôt, la reprise d’une activité lucrative par l’épouse apparaissait comme une hypothèse plus ou moins vraisemblable, ce qui ne suffit pas pour admettre l’application, au cas de l’intéressée, de l’article <a href="#a2">2 al. 1<sup>bis</sup> LFLP</a>. Comme déjà dit, cette disposition vise à garantir à un assuré que </span>la dissolution d'un rapport de travail à un certain âge n'entraînera pas automatiquement le versement d'une rente de vieillesse et/ou <span lang="FR">d'une prestation en capital, </span>mais que, poursuivant une activité lucrative ou s'annonçant au chômage, il pourra faire valoir un cas de libre passage. Cette disposition ne vise toutefois pas à lui assurer qu’il n'aura pas à solliciter une telle rente, voire une prestation en capital, en fonction de sa situation concrète<span lang="FR">. A ce propos, il sied encore de signaler que le </span>règlement de prévoyance Vita ne subordonne pas l’octroi de prestations à titre de retraite anticipée à une déclaration de volonté de l’assuré, de sorte que l’absence <span lang="FR">de formulaire d’annonce de départ à la retraite, invoquée par les recourants, ne saurait leur être d’un quelconque secours.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a/cc) En définitive, il y a lieu d’admettre qu’ayant</span><span lang="FR"> </span>quitté la Fondation collective Vita<span lang="FR">, consécutivement à la fin de sa mission auprès de C.________ SA au 30 juin 2017</span>, alors qu’elle était âgée de 63 ans et 11 mois, soit entre l’âge où le règlement de cette institution de prévoyance lui ouvrait au plus tôt le droit à une retraite anticipée et l’âge réglementaire ordinaire de la retraite, sans qu’il puisse être retenu qu’elle entendait véritablement continuer d’exercer une activité lucrative au-delà du 30 juin 2017<span lang="FR">, l’épouse n’</span>avait pas droit à une prestation de sortie. Sa situation ne correspondait pas un cas de libre passage au sens de l’article <span lang="FR"><a href="#a2"><span lang="FR-CH">2 al. 1<sup>bis</sup> LFLP</span></a></span>, mais à un <span lang="FR">cas de prévoyance à mesure qu’elle avait cessé ses rapports de travail à un moment où elle remplissait les conditions prévues par le règlement de son institution de prévoyance pour une retraite anticipée</span>. <span lang="FR">Aussi aurait-elle dû recevoir une rente, voire le versement d’une prestation en capital, toute prestation de libre passage étant exclue. </span>Le décompte de sortie de service au 30 juin 2017 établi par la Fondation collective Vita, de même que la correspondance datée de cette même de la Zurich Compagnie d’Assurance SA intitulée « <i>Prestation de sortie</i> », ainsi que les extraits <span lang="FR">du compte au nom de l’épouse auprès de la Fondation de prévoyance Zurich Invest SA, portant la mention de libre passage, ne modifient en rien cette appréciation. Il en va d’ailleurs de même du fait que l’intéressée ait, plusieurs mois après la fin de sa première mission et alors qu’elle avait entre-temps atteint l’âge ordinaire de la retraite, repris une activité lucrative à temps partiel.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">En d’autres termes – dans la mesure où une prestation de libre passage était exclue lorsqu’au 30 juin 2017 la somme </span><span lang="FR">de 615'511.50 francs, constituée essentiellement des rachats effectués à hauteur de 400'000 francs en décembre 2016 et à raison de 200’00 francs en juin 2017, a été versée sur un compte, avec la mention de libre passage, au nom de l’épouse auprès de la Fondation de prévoyance Zurich Invest SA – ce transfert doit être traité comme des prestations résultant de rachats versées sous forme de capital par une institution de prévoyance, intervenu qui plus est avant l’échéance du délai de trois ans de l’article <a href="#a79b">79b al. 3 LPP</a>. Pour ce motif déjà, les rachats de 400'000 francs en décembre 2016 et de 200’00 francs en juin 2017 ne pouvaient donc pas être déduits du revenu imposable de la période fiscale 2016, respectivement de celle de 2017.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) Par surabondance, il y a lieu de constater qu’il est question ici d’un cas d’évasion fiscale.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b/aa) Premièrement, l</span>es rachats litigieux apparaissent comme insolites ou du moins peu adéquats. En moins d’une année seulement, et alors que l’épouse était déjà âgée de 63 ans, sont intervenues son affiliation pour la toute première fois <span lang="FR">à une institution de prévoyance</span> (01.11.2016), <span lang="FR">d</span>eux opérations de rachats (15.12.2016 et 19.06.2017), la fin de son activité lucrative (30.06.2017) initiée le 1<sup>er</sup> novembre 2016, le transfert de son avoir de prévoyance de la Fondation collective Vita à la <span lang="FR">Fondation de prévoyance Zurich Invest SA </span>(30.06.2017), ainsi que l’arrivée de l’intéressée à l’âge ordinaire de la retraite (30.07.2017). Tel que l'a exposé à juste titre l’intimé, cette succession d'opérations, qui a d’ailleurs été suivie de l’annonce du blocage de la somme ainsi transférée jusqu’au 70 ans de l’épouse (<span lang="FR">courriels des 10.01.2018 et 15.01.2018 de l’époux à l’intimé), ainsi que d’</span>une reprise de l’activité lucrative de cette dernière au 1<sup>er</sup> janvier 2018, alors qu’elle était âgée de 64 ans et 5 mois, révèle que la caisse de prévoyance, Fondation collective Vita, a été utilisée de façon comparable à un compte-courant.</p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Sur ce point, il convient encore de souligner que les recourants n'ont pas démontré vouloir affecter le 2<sup>ème</sup> pilier de l’épouse à une forme de prévoyance, mais limitent leur argumentation au fait que le capital transféré à l’institution susdite restera bloqué jusqu’au 31 juillet 2023, soit jusqu’à ce que l’épouse atteigne l’âge de 70 ans (cf. courriels susdits des 10.01.2018 et 15.01.2018), respectivement, jusqu’à cinq ans après qu’elle ait atteint l’âge ordinaire de la retraite (cf. mémoires devant la Cour de droit public). Ce blocage n'implique pas, sans autre, un objectif de prévoyance et la somme bloquée pourrait, à l'échéance des délais avancés par les recourants, être affectée à une autre destination. Or, en matière fiscale, il appartient aux contribuables de prouver les faits qui peuvent participer à diminuer l'assiette de l'impôt et, partant, sa charge fiscale (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=140_II_248">ATF 140 II 248</a> cons. 3.5, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=133_II_153">133 II 153</a> cons. 4.3). A noter à ce propos que la Cour de céans a déjà eu l’occasion de juger que la durée de trois ans entre rachat et prestation effective en capital ne permettait, quoi qu’il en soit, pas d'écarter définitivement la notion d'impôt éludé, l'article <a href="#a79b">79b al. 3 LPP</a> introduisant une limite temporelle pour simplifier l'appréciation des cas survenant dans un laps déterminé (trois ans), mais il n'exclut pas l'existence d'un impôt éludé pour toute construction impliquant un rachat et une rétrocession en capital après l'écoulement de cette période de trois ans (arrêt de la Cour de droit public du 23.12.2014 [<a href="http://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=jurisprudence.ne.ch&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,localhost:7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getMarkupDocument&amp;cSprache=FRE&amp;nF30_KEY=6889&amp;W10_KEY=942076&amp;nTrefferzeile=1&amp;Template=search_result_document.html">CDP.2013.130]</a>). C’est le lieu de rappeler que le but premier d'un rachat de cotisations de 2<sup>ème</sup> pilier est d'améliorer la prévoyance, qui est un objectif d'ordre constitutionnel concrétisé par plusieurs lois fédérales. L'impact d'un rachat de 2<sup>ème</sup> pilier, tout comme la constitution d'un 3<sup>ème</sup> pilier, représentent une forme d'épargne avantageuse et garantie qui doit, pour être privilégiée fiscalement, être attribuée de manière sûre et irrévocable à la prévoyance. A défaut, il s'agit d'une épargne qui, même destinée en finalité à assurer ses vieux jours, ne bénéficie pas d'un privilège fiscal. Les abus découlant du traitement fiscal des rachats suivis d'un retrait de capital (lequel bénéficie également d'un traitement privilégié) sont largement connus et ont en particulier conduit à l'introduction de l’article <a href="#a79b">79b LPP</a>. En l’occurrence, il n’est nullement établi que lesdits rachats étaient justifiés sous l'angle des objectifs poursuivis par le régime de capitalisation dans la prévoyance professionnelle, soit que le but était de maintenir le niveau de vie de la cotisante de manière appropriée lors de la réalisation d'un cas d'assurance (cf. art. 1 al. 1 LPP). Il est à rappeler ici que le rachat d'années d'assurance vise à combler des lacunes de couverture et à parer à une réduction des prestations auxquelles l'affiliée pourra prétendre au jour de la survenance de l'événement assuré (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=124_V_327">ATF 124 V 327</a> cons. 2b; arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=05.11.2010_2C_240/2010">05.11.2010 [2C_240/2010]</a></span><span lang="FR"> cons.7.3.1</span><span lang="FR">). Or, les deux rachats en cause et le transfert de l’institution de prévoyance à la Fondation de prévoyance Zurich Invest SA, soit sur un compte avec stratégie de placement qui a impliqué une diminution des avoirs au 31 décembre 2018, ne sont séparés que de quelques mois. Cette opération correspond à un « </span><i><span lang="FR">va-et-vient</span></i><span lang="FR"> » de capitaux, soit à un placement de fonds dans le 2<sup>ème</sup> pilier volontairement transitoire, motivé pour des raisons fiscales, et non à une réelle volonté d’améliorer la couverture d’assurance. Il y a, à ce sujet, encore lieu de relever, d’une part, qu’il n’est pas contesté que, lorsque l’épouse a entrepris d’effectuer des rachats, son époux ne pouvait lui plus y procéder, ayant épuisé ses possibilités de rachat, et, d’autre part, que les contribuables disposent d’une fortune déclarée en 2016 et 2017 d’environ 20 millions, dont l’essentiel correspondait à des revenus et fortunes provenant de titres, d’autres placement de capitaux, voire de créances. A cet égard, il y a lieu de rappeler que le Tribunal fédéral a admis que l’examen d’un cas d’évasion fiscal devait se faire de manière globale, soit en prenant en considération non seulement la situation du contribuable sur le plan de la prévoyance, mais également sa situation sur le plan du revenu et de la fortune. Il peut en effet en découler – comme ici – des indices importants d’abus (</span><span lang="FR">arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=12.03.2010_2C_658/2009">12.03.2010 [2C_658/2009</a>], 2C_659/2009</span><span lang="FR">] cons. 2.3).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b/bb)</span> Comme déjà signalé, il faut de plus admettre que les rachats de 2016 et 2017 étaient motivés par des considérations d'économie d'impôt et qu’ils ne poursuivaient pas un but de prévoyance. La chronologie décrite ci-avant donne à penser que l’épouse n'avait pas l'intention d'accroître son avoir de prévoyance en vue d'obtenir une rente de vieillesse substantielle ou, à tout le moins, d’une certaine importance; le placement à très court terme de rachats ne le permettant pas. En revanche, les recourants pouvaient ainsi espérer bénéficier de la déduction fiscale intégrale des rachats effectués en 2016 et 2017 sur leurs revenus, ce qui n'aurait pas été le cas s'ils avaient affecté les sommes concernées à une autre forme d’épargne, même destinée en finalité à assurer les vieux jours de l’épouse. De surcroît, le versement de l’avoir de prévoyance de l’épouse, constitué donc essentiellement par rachats, aurait permis aux recourants de bénéficier, dans un second temps, d'un impôt avantageux sur ce montant, calculé sur la base de taux représentant le cinquième des barèmes inscrits à l'article 36 LIFD (cf. art. 38 al. 2 LIFD; 83a al. 1 et 5 LPP).</p> <p class="MsoNormal">b/cc) Enfin, il n’est pas soutenu et a fortiori pas démontré par les contribuables que, si la construction juridique en cause était acceptée d'un point de vue fiscal, elle ne leur procurerait effectivement pas une notable économie d'impôt.</p> <p class="MsoNormal">b/dd) Les critères fondant une tentative d'évasion fiscale étant par conséquent réunis s'agissant des rachats litigieux, il se justifiait, pour ce motif également, de refuser aux recourants de déduire fiscalement les montants des rachats effectués en 2016 et 2017.</p> <p class="MsoNormal">c) <span lang="FR">Dans ces circonstances, c'est à juste titre que les sommes de 400'000 francs, respectivement de 200'000 francs, versées par l’épouse à sa caisse de pension à titre de rachat en 2016, respectivement en 2017, n'ont pas été déduites du revenu déterminant en matière d'impôt fédéral direct pour les périodes fiscales 2016 et 2017. Le recours doit donc être rejeté en tant qu'il concerne cet impôt.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">II. Impôts directs cantonal et communal</span></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">4.<span> </span></span></b><span lang="FR">S'agissant des impôts directs cantonal et communal, les articles 9 al. 2 let. d LHID et 36 al. 1 let. e <a href="http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20181/htm/6310.htm">LCdir</a> prévoient les mêmes déductions du revenu imposable que l'article <a href="#a33">33 al. 1 let. d LIFD</a>. Par ailleurs, l'article <a href="#a79b">79b al. 3 LPP</a> est aussi applicable aux impôts directs cantonal et communal, de sorte qu'il peut être renvoyé aux considérants relatifs à l'impôt fédéral direct. Partant, le recours sera également rejeté en ce qu'il concerne les impôts directs cantonal et communal 2016 et 2017.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">5.<span> </span></span></b><span lang="FR">Au vu de ce qui précède, les frais seront mis charge solidairement des recourants qui succombent (</span>art. 47 <span lang="FR"><a href="http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20204/htm/152130.htm"><span lang="FR-CH">LPJA</span></a>), la décision sur réclamation du 5 novembre 2019,</span><span lang="fr"> qui entérine les taxations définitives </span><span lang="FR">du 23 août 2018, devant être confirmée</span>. <span lang="FR">Ils n’ont </span>pas droit à des dépens (art. 48 <span lang="FR"><a href="http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20204/htm/152130.htm"><span lang="FR-CH">LPJA</span></a></span> a contrario).</p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR">Par ces motifs</span></u><span lang="FR">,<u><br/> <span>la Cour de droit public</span></u></span></b></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1.<span> </span></span><span lang="FR">Rejette le recours.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">Met solidairement à la charge des recourants un émolument de décision de 1'200 francs, et les débours par 120 francs, montants compensés par leur avance de frais.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">3.<span> </span></span><span lang="FR">N'alloue pas de dépens.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR">Neuchâtel, le 8 octobre 2020</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> <h5><a name="a33"></a><a name="_Art._33_LIFD"></a><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=22466" width="586"/></span></h5> <h5><strong><span lang="FR"> </span></strong></h5> <h5><strong><span lang="FR">Art. 33</span></strong><b><span lang="FR"> LIFD</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Intérêts passifs et autres réductions</span></b><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19900329/index.html#fn-#a33-1"><b><sup><span>1</span></sup></b></a></span></h5> <h5><b><span lang="FR"> </span></b></h5> <p><a name="1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> Sont déduits du revenu:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19900329/index.html#fn-#a33-2"><sup><span>2</span></sup></a></span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des art. 20, 20<em><span>a</span></em> et 21, augmenté d’un montant de 50 000 francs.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19900329/index.html#fn-#a33-3"><sup><span>3</span></sup></a></span><span lang="FR"> Ne sont pas déductibles les intérêts des prêts qu’une société de capitaux accorde à une personne physique avec laquelle elle a des liens étroits ou qui détient une part importante de son capital à des conditions nettement plus avantageuses que celles qui sont habituellement proposées aux tiers;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19900329/index.html#fn-#a33-4"><sup><span>4</span></sup></a></span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">les charges durables et 40 % des rentes viagères versées par le débirentier;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c. </span><span lang="FR">la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d’entretien versées à l’un des parents pour les enfants sur lesquels il a l’autorité parentale, à l’exclusion toutefois des prestations versées en exécution d’une obligation d’entretien ou d’assistance fondée sur le droit de la famille;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">d.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19900329/index.html#fn-#a33-5"><sup><span>5</span></sup></a></span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires versés à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité et à des institutions de la prévoyance professionnelle;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">e. </span><span lang="FR">les primes, cotisations et montants versés en vue de l’acquisition de droits contractuels dans des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée; le Conseil fédéral détermine, en collaboration avec les cantons, quelles formes de prévoyance peuvent être prises en considération et décide dans quelle mesure les cotisations pourront être déduites du revenu;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">f. </span><span lang="FR">les primes et cotisations versées en vertu de la réglementation sur les allocations pour perte de gain, des dispositions sur l’assurance-chômage et l’assurance-accidents obligatoire;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">g.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19900329/index.html#fn-#a33-6"><sup><span>6</span></sup></a></span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">les versements, cotisations et primes d’assurances-vie, d’assurances-maladie, d’assurances-accidents n’entrant pas dans le champ d’application de la let. f, ainsi que les intérêts des capitaux d’épargne du contribuable et des personnes à l’entretien desquelles il pourvoit, jusqu’à concurrence d’un montant global de: </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1. </span><span lang="FR">3500 francs pour les époux vivant en ménage commun,</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2. </span><span lang="FR">1700 francs pour les autres contribuables.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">h.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19900329/index.html#fn-#a33-7"><sup><span>7</span></sup></a></span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d’une personne à l’entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 5 % des revenus imposables diminués des déductions prévues aux art. 26 à 33;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">h</span><sup><span lang="FR">bis</span></sup><span lang="FR">.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19900329/index.html#fn-#a33-8"><sup><span>8</span></sup></a></span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">les frais liés au handicap du contribuable ou d’une personne à l’entretien de laquelle il subvient lorsque le contribuable ou cette personne est handicapé au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19900329/index.html#fn-#a33-9"><sup><span>9</span></sup></a></span><span lang="FR"> et que le contribuable supporte lui-même les frais;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">i.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19900329/index.html#fn-#a33-10"><sup><span>10</span></sup></a></span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">les cotisations et les versements à concurrence d’un montant de 10 100 francs en faveur d’un parti politique, à l’une des conditions suivantes: </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1. </span><span lang="FR">être inscrit au registre des partis conformément à l’art. 76<em><span>a</span></em> de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19900329/index.html#fn-#a33-11"><sup><span>11</span></sup></a></span><span lang="FR">,</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2. </span><span lang="FR">être représenté dans un parlement cantonal,</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">3. </span><span lang="FR">avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement d’un canton;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">j.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19900329/index.html#fn-#a33-12"><sup><span>12</span></sup></a></span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles, frais de reconversion compris, jusqu’à concurrence de 12 000 francs pour autant que le contribuable remplisse l’une des conditions suivantes: </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1. </span><span lang="FR">il est titulaire d’un diplôme du degré secondaire II,</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2. </span><span lang="FR">il a atteint l’âge de 20 ans et suit une formation visant à l’obtention d’un diplôme autre qu’un premier diplôme du degré secondaire II.</span></p> <p><a name="1bis"><sup><span lang="FR">1bis</span></sup></a><span lang="FR"> Les déductions prévues à l’al. 1, let. g, sont augmentées:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span><span lang="FR">de moitié pour les contribuables qui ne versent pas de cotisations selon l’al. 1, let. d et e;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span><span lang="FR">de 700 francs pour chaque enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable peut faire valoir la déduction prévue à l’art. 35, al. 1, let. a ou b.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19900329/index.html#fn-#a33-13"><sup><span>13</span></sup></a></span></p> <p><a name="2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> Lorsque les époux vivent en ménage commun et exercent chacun une activité lucrative, 50 % du produit de l’activité lucrative la moins rémunérée sont déduits, mais au moins 8100 francs et au plus 13 400 francs.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19900329/index.html#fn-#a33-14"><sup><span>14</span></sup></a></span><span lang="FR"> Le revenu de l’activité lucrative est constitué du revenu imposable de l’activité lucrative salariée ou indépendante diminué des charges visées aux art. 26 à 31 et des déductions générales prévues à l’al. 1, let. d à f. La moitié du revenu global des époux est attribuée à chaque époux lorsque l’un des conjoints fournit un travail important pour seconder l’autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise ou lorsqu’ils exercent une activité lucrative indépendante commune. Toute autre répartition doit être justifiée par les époux.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19900329/index.html#fn-#a33-15"><sup><span>15</span></sup></a></span></p> <p><a name="3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a><span lang="FR"> Un montant de 10 100 francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si l’enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde documentés ont un lien de causalité direct avec l’activité lucrative, la formation ou l’incapacité de gain du contribuable.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19900329/index.html#fn-#a33-16"><sup><span>16</span></sup></a></span></p> <p><a name="4"><sup><span lang="FR">4</span></sup></a><span lang="FR"> Sont déduits des gains unitaires provenant des jeux d’argent non exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. i</span><sup><span lang="FR">bis</span></sup><span lang="FR"> à j, 5 % à titre de mise, mais au plus 5000 francs. Sont déduits des gains unitaires provenant de la participation en ligne à des jeux de casino visés à l’art. 24, let. i</span><sup><span lang="FR">bis</span></sup><span lang="FR">, les mises prélevées du compte en ligne du joueur au cours de l’année fiscale, mais au plus 25 000 francs.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19900329/index.html#fn-#a33-17"><sup><span>17</span></sup></a></span></p> <div align="right" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="right" size="2" width="100%"/> </span></div> <p><a name="fn-#a33-1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2006 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2005/4545.pdf"><span>RO <strong><span>2005</span></strong> 4545</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2003/7425.pdf"><span>FF <strong><span>2003</span></strong> 7425</span></a></span><span lang="FR"> 7463).<br/> </span><a name="fn-#a33-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2001 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/1999/2374.pdf"><span>RO <strong><span>1999</span></strong> 2374</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/1999/3.pdf"><span>FF <strong><span>1999</span></strong> 3</span></a></span><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a33-3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2011 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2008/2893.pdf"><span>RO <strong><span>2008</span></strong> 2893</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2005/4469.pdf"><span>FF <strong><span>2005</span></strong> 4469</span></a></span><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a33-4"><sup><span lang="FR">4</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2001 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/1999/2374.pdf"><span>RO <strong><span>1999</span></strong> 2374</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/1999/3.pdf"><span>FF <strong><span>1999</span></strong> 3</span></a></span><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a33-5"><sup><span lang="FR">5</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2005 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2004/4635.pdf"><span>RO <strong><span>2004</span></strong> 4635</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2003/5835.pdf"><span>FF <strong><span>2003</span></strong> 5835</span></a></span><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a33-6"><sup><span lang="FR">6</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2014 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2013/2397.pdf"><span>RO <strong><span>2013</span></strong> 2397</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2011/3381.pdf"><span>FF <strong><span>2011</span></strong> 3381</span></a></span><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a33-7"><sup><span lang="FR">7</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2005 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2003/4487.pdf"><span>RO <strong><span>2003</span></strong> 4487</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2001/1605.pdf"><span>FF <strong><span>2001</span></strong> 1605</span></a></span><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a33-8"><sup><span lang="FR">8</span></sup></a><span lang="FR"> Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2005 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2003/4487.pdf"><span>RO <strong><span>2003</span></strong> 4487</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2001/1605.pdf"><span>FF <strong><span>2001</span></strong> 1605</span></a></span><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a33-9"><sup><span lang="FR">9</span></sup></a><span lang="FR"> RS </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c151_3.html"><strong><span>151.3</span></strong></a></span><span lang="FR"><br/> </span><a name="fn-#a33-10"><sup><span lang="FR">10</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon l’art. 6 al. 3 de l’O du DFF du 22 sept. 2011 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2012 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/4503.pdf"><span>RO <strong><span>2011</span></strong> 4503</span></a></span><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a33-11"><sup><span lang="FR">11</span></sup></a><span lang="FR"> RS </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c161_1.html"><strong><span>161.1</span></strong></a></span><span lang="FR"><br/> </span><a name="fn-#a33-12"><sup><span lang="FR">12</span></sup></a><span lang="FR"> Introduite par le ch. I 1 de la LF du 27 sept. 2013 sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2016 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2014/1105.pdf"><span>RO <strong><span>2014</span></strong> 1105</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2011/2429.pdf"><span>FF <strong><span>2011</span></strong> 2429</span></a></span><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a33-13"><sup><span lang="FR">13</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit par le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2014 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2013/2397.pdf"><span>RO <strong><span>2013</span></strong> 2397</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2011/3381.pdf"><span>FF <strong><span>2011</span></strong> 3381</span></a></span><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a33-14"><sup><span lang="FR">14</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon l’art. 3 al. 1 de l’O du DFF du 2 sept. 2013 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2014 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2013/3027.pdf"><span>RO <strong><span>2013</span></strong> 3027</span></a></span><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a33-15"><sup><span lang="FR">15</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2014 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2013/2397.pdf"><span>RO <strong><span>2013</span></strong> 2397</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2011/3381.pdf"><span>FF <strong><span>2011</span></strong> 3381</span></a></span><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a33-16"><sup><span lang="FR">16</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2009 sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2010/455.pdf"><span>RO <strong><span>2010</span></strong> 455</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/4237.pdf"><span>FF <strong><span>2009</span></strong> 4237</span></a></span><span lang="FR">). Nouvelle teneur selon l’art. 3 al. 2 de l’O du DFF du 2 sept. 2013 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2014 (RO <strong><span>2013</span></strong> 3027).<br/> </span><a name="fn-#a33-17"><sup><span lang="FR">17</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 sur les simplifications de l’imposition des gains faits dans les loteries (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2012/5977.pdf"><span>RO <strong><span>2012</span></strong> 5977</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2011/6035.pdf"><span>FF <strong><span>2011</span></strong> 6035</span></a></span><span lang="FR"> 6059). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er </span></sup><span lang="FR">janv. 2019 (RO <strong><span>2018</span></strong> 5103; FF <strong><span>2015</span></strong> 7627).</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=22466" width="586"/></span></p> <h5><a name="a2"></a><a name="_Art._2_LFLP"></a><strong><span lang="FR">Art. 2</span></strong><b><span lang="FR"> LFLP</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Prestation de sortie</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR"> </span></b></h5> <p><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Si l’assuré quitte l’institution de prévoyance avant la survenance d’un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie.</span></p> <p><sup><span lang="FR">1bis</span></sup><span lang="FR"> L’assuré a également droit à une prestation de sortie s’il quitte l’institution de prévoyance entre l’âge où le règlement lui ouvre au plus tôt le droit à une retraite anticipée et l’âge réglementaire ordinaire de la retraite, et s’il continue d’exercer une activité lucrative ou s’annonce à l’assurance-chômage. Si le règlement ne fixe pas d’âge ordinaire de la retraite, l’art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19930375/index.html#fn-#a2-1"><sup><span>1</span></sup></a></span><span lang="FR"> s’applique pour la détermination de cet âge.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19930375/index.html#fn-#a2-2"><sup><span>2</span></sup></a></span></p> <p><a name="1ter"><sup><span lang="FR">1ter</span></sup></a><span lang="FR"> De même, l’assuré dont la rente de l’assurance-invalidité est réduite ou supprimée en raison de l’abaissement de son taux d’invalidité a droit à une prestation de sortie au terme du maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations prévu à l’art. 26<em><span>a</span></em>, al. 1 et 2, LPP.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19930375/index.html#fn-#a2-3"><sup><span>3</span></sup></a></span></p> <p><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> L’institution de prévoyance fixe le montant de la prestation de sortie dans son règlement; cette prestation de sortie doit être au moins égale à la prestation de sortie calculée selon les dispositions de la section 4.</span></p> <p><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> La prestation de sortie est exigible lorsque l’assuré quitte l’institution de prévoyance. Elle est créditée à partir de ce moment des intérêts prévus à l’art. 15, al. 2, LPP.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19930375/index.html#fn-#a2-4"><sup><span>4</span></sup></a></span></p> <p><sup><span lang="FR">4</span></sup><span lang="FR"> Si l’institution de prévoyance ne transfère pas la prestation échue dans les trente jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires, elle est tenue de verser l’intérêt moratoire prévu à l’art. 26, al. 2, à partir de ce moment-là.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19930375/index.html#fn-#a2-5"><sup><span>5</span></sup></a></span></p> <div align="right" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="right" size="2" width="100%"/> </span></div> <p><a name="fn-#a2-1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> RS </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c831_40.html"><strong><span>831.40</span></strong></a></span><span lang="FR"><br/> </span><a name="fn-#a2-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit par le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2010 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2009/5187.pdf"><span>RO <strong><span>2009</span></strong> 5187</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/929.pdf"><span>FF <strong><span>2009</span></strong> 929</span></a></span><span lang="FR"> 937).<br/> </span><a name="fn-#a2-3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 18 mars 2011 (6</span><sup><span lang="FR">e</span></sup><span lang="FR"> révision de l’AI, 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> volet, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2012 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/5659.pdf"><span>RO <strong><span>2011</span></strong> 5659</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2010/1647.pdf"><span>FF <strong><span>2010</span></strong> 1647</span></a></span><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a2-4"><sup><span lang="FR">4</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2010 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2009/5187.pdf"><span>RO <strong><span>2009</span></strong> 5187</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/929.pdf"><span>FF <strong><span>2009</span></strong> 929</span></a></span><span lang="FR"> 937).<br/> </span><a name="fn-#a2-5"><sup><span lang="FR">5</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1</span><sup><span lang="FR">re</span></sup><span lang="FR"> révision LPP), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2005 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2004/1677.pdf"><span>RO <strong><span>2004</span></strong> 1677</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2000/2495.pdf"><span>FF <strong><span>2000</span></strong> 2495</span></a></span><span lang="FR">).</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=22466" width="586"/></span></p> <h5><a name="a79b"></a><a name="_Art._79b1LPP"></a><strong><span lang="FR">Art. 79</span></strong><em><b><span lang="FR">b</span></b></em><b><sup><span lang="FR">1</span></sup></b><b><span lang="FR">LPP</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Rachat</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR"> </span></b></h5> <p><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> L’institution de prévoyance ne peut permettre le rachat que jusqu’à hauteur des prestations réglementaires.</span></p> <p><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Le Conseil fédéral règle les cas des personnes qui, au moment où elles font valoir la possibilité de rachat n’ont jamais été affiliées à une institution de prévoyance.</span></p> <p><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> Les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois ans. Lorsque des versements anticipés ont été accordés pour l’encouragement à la propriété, des rachats facultatifs ne peuvent être effectués que lorsque ces versements anticipés ont été remboursés.</span></p> <p><sup><span lang="FR">4</span></sup><span lang="FR"> Les rachats effectués en cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré en vertu de l’art. 22<em><span>c</span></em> LFLP</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19820152/index.html#fn-#a79b-2"><sup><span>2</span></sup></a></span><span lang="FR"> ne sont pas soumis à limitation.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19820152/index.html#fn-#a79b-3"><sup><span>3</span></sup></a></span></p> <div align="right" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="right" size="2" width="100%"/> </span></div> <p><a name="fn-#a79b-1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1</span><sup><span lang="FR">re</span></sup><span lang="FR"> révision LPP), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2006 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2004/1677.pdf"><span>RO <strong><span>2004</span></strong> 1677</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2000/2495.pdf"><span>FF <strong><span>2000</span></strong> 2495</span></a></span><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a79b-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> RS </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c831_42.html"><strong><span>831.42</span></strong></a></span><span lang="FR">. Actuellement «art. 22d LFLP».<br/> </span><a name="fn-#a79b-3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon l’art. 37 ch. 3 de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2007 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2005/5685.pdf"><span>RO <strong><span>2005</span></strong> 5685</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2003/1192.pdf"><span>FF <strong><span>2003</span></strong> 1192</span></a></span><span lang="FR">).</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=22466" width="586"/></span></p> <h5><a name="a81"></a><a name="_Art._81_LPP"></a><strong><span lang="FR">Art. 81</span></strong><b><span lang="FR"> LPP</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Déduction des cotisations</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR"> </span></b></h5> <p><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Les cotisations versées par les employeurs aux institutions de prévoyance et les contributions destinées aux réserves de cotisations d’employeur de même que celles qui sont prévues à l’art. 65<em><span>e</span></em> sont considérées comme des charges d’exploitation en matière d’impôts directs perçus par la Confédération, les cantons et les communes.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19820152/index.html#fn-#a81-1"><sup><span>1</span></sup></a></span></p> <p><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Les cotisations que les salariés et les indépendants versent à des institutions de prévoyance, conformément à la loi ou aux dispositions réglementaires, sont déductibles en matière d’impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.</span></p> <p><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> Les cotisations du salarié qui sont déduites du salaire doivent être indiquées dans le certificat de salaire; les autres cotisations doivent être certifiées par l’institution de prévoyance.</span></p> <div align="right" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="right" size="2" width="100%"/> </span></div> <p><a name="fn-#a81-1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2005 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2004/4635.pdf"><span>RO <strong><span>2004</span></strong> 4635</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2003/5835.pdf"><span>FF <strong><span>2003</span></strong> 5835</span></a></span><span lang="FR">).</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=22466" width="586"/></span></p> </div></body></html>