<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale pour une déclaration des aliments qui soit simple et homogène.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient que l'indication des valeurs nutritives pose des problèmes de compréhension. </p><p>L'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires, facultatif jusqu'à présent, est réglementé dans l'ordonnance du DFI sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (OEDAl ; RS 817.022.21), qui prévoit d'indiquer, le plus simplement possible, la valeur énergétique ainsi que la teneur en protéines, glucides et lipides pour 100 grammes. Des indications nutritives sont également requises concernant les sucres, les acides gras saturés, les fibres alimentaires et le sodium.</p><p>L'étiquetage nutritionnel est à l'ordre du jour dans l'UE - cf. les articles 28 ss. de la proposition que la Commission européenne a présentée le 30 janvier 2008 en vue d'un Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, COM (2008) 40 final. Il est notamment question d'introduire un étiquetage nutritionnel obligatoire pour l'ensemble des denrées alimentaires, à quelques exceptions près. Au vu de ces développements et des exigences posées par la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51), en vertu de laquelle les prescriptions techniques sont à définir d'après le droit ayant cours chez nos principaux partenaires commerciaux, le Conseil fédéral souhaite maintenir la législation en vigueur tant que la CE n'aura pas clairement défini sa position en la matière. </p><p>La marge de manoeuvre est plus grande pour les valeurs nutritives indiquées sur une base volontaire. La Confédération évalue actuellement l'opportunité d'introduire aussi une déclaration simplifiée, indépendamment de l'étiquetage en vigueur, par exemple au moyen d'un simple logo, afin d'aider le consommateur à faire ses choix en connaissance de cause. Une telle déclaration simplifiée serait harmonisée et se ferait sur une base volontaire. </p><p>Au vu de ces considérations, le Conseil fédéral propose de renoncer au caractère obligatoire demandé par la motion. Si le premier Conseil devait l'accepter, le Conseil fédéral se réserverait la possibilité de demander au second de la transformer en mandat d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.