Décision du 22 juillet 2014 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier Aurélien Stettler Parties ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS, requérante contre BANQUE A., opposante Objet Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA) B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BE.2014. 6 - 2 - Vu: - l'enquête ouverte en novembre 2013 par la Division affaires pénales et enquêtes de l'administration fédérale des contributions (ci -après: DAPE ou AFC) à l'encontre de B. pour soupçons fondés de graves infractions fiscales (act. 1.1), - les nombreuses mesures d'instruction diligentées depuis lors par la DAPE, tels que perquisitions et séquestres, - la dema nde d'édition de la documentation bancaire relative à divers comptes liés à B. formée auprès de la banque A. en date du 20 décembre 2013 (act. 1.2), - le courrier du 10 février 2014 par lequel la banque A. indique à l'AFC qu'elle s'oppose à la perquisition au motif que B. serait "au bénéfice d'une immunité diplomatique ", d'une part, et que " les documents concernés contiennent des indications concernant des tierces personnes ", d'autre part, raison pour laque lle les documents demandés ont été envoyés " sous scellés" (act. 1.3), - la requête du 17 avril 2014 par laquelle l'AFC sollicite de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qu'elle l'autorise à procéder à la levée des scellés apposés sur "l'ensemble d es documents produits par l'opposante le 10 février 2014" (act. 1, p. 2), - l'invitation faite par l'autorité de céans à la banque A. à déposer des observations sur la requête susmentionnée (act. 2), - le courrier de la banque A. du 5 mai 2014 dont il ressor t que cette dernière "retire [son] opposition à la levée des scellés dans la procédure mentionnée sous rubrique" (act. 3), - l'invitation faite aux parties à se déterminer sur le sort des frais de la cause (act. 4), - la prise de position de la banque A. du 13 mai 2014, aux termes de laquelle celle-ci "conclut à ce qu'aucun frais ne soit perçu ni aucun dépens alloué, étant donné que la procédure n'a pas fait l'objet d'un examen quant au fond" (act. 5), - 3 - - les déterminations de l'AFC du 20 mai 2014, aux termes desquelles celle-ci "conclut à ce que les frais de procédure soient mis à la charge de la société A. et à ce qu'il ne soit pas octroyé de dépens à cette dernière" (act. 6, p. 2), et considérant: que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour st a- tuer sur l’admissibilité de la perquisition conformément à l’art. 50 al. 3 cum 25 al. 1 DPA et l’art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autor i- tés pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71); que la requête de l evée des scellés sous l’angle du DPA n’est soumise à au- cun délai particulier; que l'AFC est indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête à la Cour de céans; que la requête est ainsi recevable; que cette dernière est devenue sans objet suite au retrait, par la banque A. , de son opposition à la levée des scellés libérant les documents dont le sort était querellé; qu'il y a partant lieu de rayer la cause du rôle; que les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe; aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recou rantes et déboutées (art. 25 al. 4 DPA en relation avec l’art. 66 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110] applicable par analogie; v. TPF 2011 25 consid. 3); qu'à teneur de la jurisprudence et de la doctrine , il s’agit d ’analyser de m a- nière sommaire la probable issue de la procédure; si celle -ci ne peut être d é- terminée, il y a lieu de se référer aux règles de procédure ordinaire, avec pour conséquence que les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue, par la suite, sans objet, ou encore la partie qui a causé le motif pour lequel la procédure est devenue sans objet (ATF 118 Ia 488 consid. 4a; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2012.11 du 13 août - 4 - 2013; GEISER, in Basler Kommentar, Bundesgerich tsgesetz, 2 e éd. 2011, n° 14 ad art. 66); qu'il y a lieu de constater que la présente procédure a pour prémisse l'opposition – manifestement dilatoire au vu de l'absence de substance quant aux motifs invoqués (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_547/2012 du 26 février 2013, consid. 7) – formée par la banque A. , laquelle doit être considérée comme partie qui succombe; que les frais doivent donc être supportés par cette dernière, en tenant néanmoins compte du fait que la cause n'a pas eu à être tranchée au fond; que, partant et en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) applicable par renvoi des art. 25 al. 4 DPA e t 73 LOAP, un émolument réduit fixé à CHF 1' 000.-- est mis à la charge de la banque A. - 5 - Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 1. Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle. 2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge de la banque A. Bellinzone, le 23 juillet 2014 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: Le greffier: Distribution - Administration fédérale des contributions - Banque A. Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).