2004-2070 5925 Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, arrête: Art. 1 1 L’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions appli- cables aux produits agricoles transformés3 est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 1 RS 101 2 FF 2004 5593 3 FF 2004 5927 Approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés. AF 5926 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.11.2004 Date Data Seite 5925-5926 Page Pagina Ref. No 10 138 110 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.