Explication des signes: Premier chiffre = numérotation pour la session Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet N traité par le Conseil national E traité par le Conseil des Etats n priorité au Conseil national é priorité au Conseil des Etats U urgent PE procédure écrite * nouveaux objets x liquidé 1982 Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale Session d'hiver 1982 (14e session de la 41e législature) Du lundi 29 novembre au vendredi 17 décembre 1982 Séances du Conseil national: 29, 30 novembre, 1er, 2, 6, 7, 8, 9, 13, 14,15, 16 et 17 décembre (13 séances) Séances du Conseil des Etats: 29, 30 novembre, 1er, 2, 6, 7, 8, 9, 14, 15, 16 et 17 décembre (12 séances) Séance de /'Assemblée fédérale (Chambres réunies) : 8 décembre Aperçu général Divers x E 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons 2. Conseil national a. Election du président pour 1982/1983 b. Election du vice-président pour 1982/1983 c. Remplacements dans des commissions permanentes 3. Conseil des Etats a. Election du président pour 1982/1983 b. Election du vice-président pour 1982/1983 c. Election des scrutateurs pour 1982/1983 d. Remplacements dans des commissions permanentes 4. Conseil fédéral a. Démission de MM. Hans Hürlimann et Fritz Honeg- ger b. Election de deux nouveaux membres c. Election du président de la Confédération pour 1983 d. Election du vice-président du Conseil fédéral pour 1983 5. Tribunal fédéral Election du président et du vice-président pour 1983/ 1984 6. Session spéciale de février 1983 7/— - Problèmes de locaux. Commission d'étude 8/82.049 n CDG N. Radiodiffusion par satellite Initiatives a. Initiatives des cantons 9. (10121) - Vaud. Revision de la LAMA 10. (10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aména­ ger les voies navigables 11. (10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce 12. (11671) - Argovie. Centrales nucléaires 13. (11758) - Berne. Médicaments. Législation 14. (11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de cen­ trales nucléaires 15.(12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires 16. (12030) - Zurich. Protection des locataires 17/77.201 - Genève. Prévention contre les risques de rejets toxiques dans l'atmosphère 18/78.206 - Zoug. Début uniforme de l'année scolaire 19/79.203 - Schwyz. Début uniforme de l'année scolaire 20/80.201 n Tessin. Politique énergétique 21/80.202 é Grisons. Centrales électriques. Ventilation de l'impôt 22/81.201 - Lucerne. Début uniforme de l'année scolaire N 23/81. 24/82. 25/82. 26/82. 27/76, 28/76. 29/76. 30/77. 31/77. 32/77, 33/78, 34/78, 35/78 36/78 37/79 38/79 39/79 40/79, 41/80, 42/80 43/80 44/80 45/80, 46/80, 47/81 48/81 49/81 50/81 51/81 52/81 202 n Genève. Protection de la maternité 201 é Bâle-Campagne. Assurance invalidité. Revi­ sion 202 n Lucerne. Gare de transit de Lucerne 203 é Bâle-Campagne. Procédure de vote pour les initiatives populaires avec contre-projet b. Initiatives parlementaires Conseil national 221 n Péages sur les autoroutes (Conseil national) 223 n Participation des travailleurs (Morel) 224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee) 223 n Fichiers personnels et protection de la person­ nalité. Constitution (Gerwig) 224 n Fichiers personnels et protection de la person­ nalité. Loi (Gerwig) ,231 n Politique familiale (Nanchen) ,229 n Bradage du sol national (Schatz-Saint-Gall) ,231 n Coordination scolaire (Merz) .232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la presse (Muheim) 233 n Réforme du Parlement (Akeret) 228 n Règlement du Conseil national (Gerwig) .229 n Ville fédérale. Statut (Crevoisier) 230 n Nationalité des enfants de mère suisse et de père étranger (Christinat) 233 n Protection des travailleurs (Carobbio) 221 n Institut pour l'étude des conflits (Ott) .222 n Responsabilité de la presse écrite, de la radio et de la télévision (Bäumlin) .223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers d'ha­ bitation (Bratschi) 224 n Loi sur la participation (Biderbost) 226 n Constitution fédérale. Droit de l'entreprise (Jelmini) • 227 n Constitution des commissions parlementaires (Carobbio) .222 n Interruption de la grossesse (Conseil national) 223 n Plafonnement des effectifs du personnel. Loi (CDG N) 225 n Démocratie politique. Mesures d'entraide (Hubacher) 226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de vitesse (Günter) .227 n Nationalité suisse (Conseil national) 228 n Loi sur les droits politiques. Révision (Brélaz) 2 53/81.229 n Travail à temps partiel. Réglementation (Ca- robbio) 54/82.221 n Droit de grève (Magnin) 55/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Commis­ sion du Conseil national) * 56/82.224 n Droit foncier (Bundi) * 57/82.225 n Minorités linguistiques (Longet) Conseil des Etats 58/77.232 é Loi sur les routes nationales. Chemins et sen­ tiers (Dillier) 59/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complément (Muheim) 60/82.222 é Grandes lignes de la politique gouvernemen­ tale (Generali) Objets du Conseil fédéral x 61/82.015 n Administration fédérale. Nouvelle organisa­ tion NE 62/82.052néBudget de la Confédération 1983 Département des affaires étrangères 63/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse x 64/82.040 é Ambassade à Oslo. Construction d'une chan­ cellerie x 65/82.041 é Ambassade à Riyadh. Constructions x 66/82.042 n Conseil de l'Europe. Fonds de réétablissement X 67/82.043 n Protection des droits de l'homme. Rapport * 68/82.065 n Installations nucléaires proches de la frontière. Accord avec la République fédérale d'Alle­ magne Département de l'intérieur N 69/79.072 n Protection de l'environnement. Loi 70/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle N 71/81.076 n Loi sur la recherche x 72/82.033 n Sécurité sociale. Echange de lettres avec Saint Marin x 73/82.037 é Bibliothèque pour tous x 74/82.038 n Sécurité sociale des bateliers rhénans. Accord EN 75/82.044 é Parlement. Locaux 76/82.064 n Pollution atmosphérique. Convention * 77/82.070 é Sécurité sociale. Avenant à la convention avec la Yougoslavie * 78/82.071 é Sécurité sociale. Convention complémentaire avec la République fédérale d'Allemagne, le Liechtenstein et l'Autriche * 79/82.073 é Sécurité sociale. Avenant à la convention avec l'Espagne * 80/82.074 n Protection de la maternité. Initiative populaire Département de justice et police N 81/78.043 n Crédit à la consommation. Loi E 82/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime matri­ monial 83/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étrangers et bradage du sol national. Initiative populaire 84/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle réparti­ tion des tâches 85/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi x 86/82.018 n Terrorisme. Code pénal et convention E 87/82.019 é Constitution fédérale (nationalité suisse) 88/82.036 é Code civil. Protection de la personnalité 89/82.062 n Vacances. Initiative populaire et revision du code des obligations X 90/82.066 én Constitutions cantonales. Garantie X 91/82.067 - Recours en grâce * 92/82.072 é Droit international privé. Loi * 93/82.077 n Enlèvements d'enfants. Conventions Département militaire x 94/82.009 n Ouvrages militaires et acquisitions de terrain X 95/82.045 n Loi sur l'organisation de l'administration (Groupement de l'armement) . 96/82.058 é Service civil. Initiative populaire Département des finances 97/79.035 é Convention en matière^ d'impôts sur les suc­ cessions avec la Suède 98/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques) E 99/80.046 é Loi sur l'impôt anticipé x 100/82.032 é Immeuble administratif Eigerstrasse 65 à Ber­ ne. Acquisition x 101/82.039 n Subventions fédérales. Réduction X 102/82.053 én Régie des alcools. Gestion et compte 1981/82 x 103/Ad81.052enBudget 1982. Supplément II 104/82.055 n Banques. Initiative populaire * 105/82.078 é Compensation de la progression à froid. Loi Département de l'économie publique E 106/81.031 é Loi sur les cartels. Révision x 107/81.047 n Importation de denrées fourragères. Initiative populaire 108/81.078 n Société coopérative des céréales et matières fourragères. Loi x 109/82.061 é« Détenteurs de bétail de la région de montagne. Crédit de programme 110/82.063 n Protection des petits commerces. Initiative populaire * 111/82.068 é Stations de recherches agronomiques et Office vétérinaire à Liebefeld. Crédit additionnel * 112/82.075 n Assurance-chômage. Accord avec la Républi­ que fédérale d'Allemagne * 113/82.076 é Investissements de capitaux. Traités * 114/82.079 n Conférence internationale du travail. 67e ses­ sion * 115/82.080 n Encouragement de la construction de loge­ ments. Crédit de programme Département des transports, des communica­ tions et de l'énergie 116/Ad79.053«Tunnel de la Furka EN 117/79.086 è Energie nucléaire. Responsabilité civile. Loi EN 118/80.003 é Constitution fédérale (redevance sur le trafic des poids lourds) 119/81.040 è Constitution fédérale (article sur la radio et la télévision) E 120/81.043 é Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes 121/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autorisa­ tion générale x 122/82.046 n Swisspetrol SA. Aide x 123/82.056néPTT. Budget 1983 x 124/82.057 én CFF. Budget 1983 X 125/Ad81.056e'nPTT. Budget 1982. Supplément II E 126/82.059 é Tunnel du Monte Olimpino. Financement 127/82.060 n Energie atomique. Prorogation de l'arrêté fé­ déral * 128/82.069 é Transports internationaux ferroviaires. Con­ vention 3 x 134/80.582 (P) Interventions personnelles Conseil national 129/81.459 (M) Conseil des Etats (Gerber). Production de betteraves sucrières 130/Ad82.017 I (M) Conseil des Etats. Taxes sur les carbu- rats. Renforcement des structures régio­ nales 131/82.501 (M) Groupe démocrate-chrétien. Aide aux investissements dans les régions de mon­ tagne. Augmentation du fonds (PE) 132/82.530 (P) Groupe démocrate-chrétien. Sauvegarde de la paix linguistique. Rapport (PE) 133/81.578 (I) Groupe radical-démocratique. Mouve­ ment pacifiste. Attitude du Conseil fédé­ ral (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. CFF. Réduction de certains tarifs à titre d'es­ sai (PE) 135/81.456 (I) Groupe du PdT, PSA, POCH. Bombe à neutrons. Initiative de la Suisse (PE) 136/82.435 (M) Groupe du PdT, PSA, POCH. Caisses- maladie. Relèvement des subventions (PE) x 137/82.498 (I) Groupe du PdT, PSA, POCH. Rela­ tions avec Israël (PE) 138/81.372 (I) Groupe de l'Union démocratique du centre. Agriculture. Sauvegarde des petites exploitations (PE) 139/82.550 (M) Groupe de l'Union démocratique du centre. Initiative de type unique (PE) 140/81.305 (I) Groupe socialiste. Prestations complé­ mentaires. Adaptation 141/82.414 (M) Groupe socialiste. Législation sur les étrangers (PE) * 142/82.937 (P) Groupe socialiste. Droits sur les carbu­ rants. Nouvelle réglementation 143/82.544 (P) Groupe indépendant et évangelique. Débats du Conseil national. Retrans­ mission télévisée (PE) * 144/82.901 (M) Groupe indépendant et évangélique. Banque nationale. Versement d'une fraction du bénéfice à la Confédération (PE) * 145/82.902 (P) Groupe indépendant et évangélique. Administration fédérale. Réduction de la durée du travail * 146/82.904 (M) Groupe indépendant et évangélique. Impôt sur la fortune (PE) * 147/82.905 (I) Groupe indépendant et évangélique. Surveillance des prix (PE) * 148/82.908 (I) Groupe indépendant et évangélique. Administration fédérale. Dépenses de personnel (PE) * 149/82.591 (M) Commission des affaires militaires. Pro­ gramme extraordinaire d'armement 150/81.490 (M) Affolter. Compte routier X 151/82.500 (P) Affolter. Passages à niveau. Assainisse­ ment rapide (PE) * 152/82.939 (P) Allenspach. AVS/AI. Directives (PE) 153/82.585 (M) Ammann-Saint-Gall. Chemins de fer. Réduction des prestations (PE) 154/82.517 (P) Aregger. Horaire cadencé. Rapide ré­ examen (PE) 155/81.535 (P) Aubry. Pénitencier militaire du Zuger- berg. Suppression 156/82.318 (I) Aubry. Téléréseaux. Droits d'auteur 157/82.428 (I) Aubry. Statistique de la criminalité (PE) 158/82.486 (I) Aubry. Visite du Conseil fédéral à De- lémont (PE) 159/82.576 (I) * 160/82.595 (I) 161/82.547 (I) x 162/82.553 (I) 163/82.405 (M) x 164/82.542 (P) x 165/82.551 (I) * 166/82.949 (M) 167/81.401 (M) 168/81.518 (M) 169/81.584 (M) 170/82.376 (I) x 171/82.461 (P) * 172/82.917 (P) 173/81.463 (I) 174/81.590 (M) 175/82.459 (P) 176/82.309 (P) 177/82.507. (P) x 178/82.536 (I) * 179/82.952 (I) 180/81.568 (M) 181/82.440 (M) 182/82.515 (M) 183/82.569 (P) 184/81.369 (P) x 185/82.564 (I) * 186/82.918 (M) 187/82.390 ' (M) * 188/82.936 (I) X 189/80.924 (M) 190/81.519 (M) 191/82.563 (M) * 192/82.592 (I) » 193/82.946 (I) 194/81.332 (I) Aubry. Pluies acides (PE) Aubry. Accidents d'hélicoptères Auer. Conférence sur le droit des bre­ vets (PE) Augsburger. Conventions de double im­ position (PE) Bacciarini. Enseignement obligatoire de l'italien pour la maturité (PE) Bacciarini. Identité culturelle. Commis­ sion fédérale (PE) Bacciarini. Ecoles polytechniques fédé­ rales. Spécialisation à outrance (PE) Bacciarini. Règlement du Conseil natio­ nal. Modification de l'article 20 (PE) Basier. Imposition fiscale. Plafond (PE) Bäumlin. Transports de voitures à tarif réduit Bäumlin. Crédits d'investissement et aide aux exploitations paysannes. Révi­ sion de la loi (PE) Bäumlin. Pro Juventute. Surveillance de la Confédération (PE) Bäumlin. Rapport «Global 2000» (PE) Bäumlin. Guatemala. Aide humanitaire (PE) Biderbost. Transversales alpestres Biderbost. PTT. Répartition du béné­ fice (PE) Biderbost. Biens culturels. Rapatrie­ ment (PE) Bircher. Route nationale N 3 Bözberg- Birrfeld (PE) Bircher. Marché de l'emploi. Améliora­ tion des statistiques (PE) Bircher. CFF. Hausse des tarifs (PE) Bircher. Chômage des jeunes et appren­ tissages (PE) Blocher. Politique gouvernementale. Rapport intermédiaire (PE) Blocher. Loi sur la navigation aérienne. Révision Borei. Electronique. Maintien d'une fa­ brication suisse , (PE) Bratschi. Universités du 3e âge. Encou­ ragement (PE) Braunschweig. Projets militaires. Nou­ veaux critères (PE) Braunschweig. Session spéciale de l'ONU sur le désarmement. Document suisse 1982 (PE) Braunschweig. Renonciation à la place d'armes de Rothenthurm (PE) Brélaz. Participation des députés aux commissions (PE) Biihler-Tschappina. Subventions agrico­ les. Simplifications administratives (PE) Bundi. Propriété foncière rurale (PE) Bundi. Ordonnance sur la reconnais­ sance des certificats de maturité. Stage pratique (PE) Bundi. Loi sur l'aide aux investisse­ ments dans les régions de montagne. Création d'emplois (PE) Butty. Office fédéral de la statistique. Transfert (PE) de Capitani. Pourparlers d'indemnisa­ tion avec la RDA (PE) Carobbio. Ecole de pilotes militaires au Tessin (PE) 4 195/81.358 (M) 196/81.378 (P) 197/81.489 (P) 198/82.374 (M) X 199/82.398 (I) 200/82.445 (P) X 201/82.511 (I) X 202/82.531 (P) 203/82.535 (I) x 204/82.561 (M) 205/82.574 (M) * 206/82.911 (P) * 207/82.932 (I) * 208/82.940 (M) 209/81.917 (M) 210/82.480 (P) * 211/82.596 (I) * 212/82.914 (I) X 213/82.533 (I) X 214/82.565 (I) X 215/82.577 (P) . 216/82.383 (I) 217/82.546 (P) 218/82.417 (I) 219/81.461 (P) 220/81.920 (M) 221/82.397 (M) 222/82.409 (M) X 223/82.525 (M) X 224/82.526 (M) X 225/82.562 (I) * 226/82.941 (M) / * 227/82.942 (I) * 228/82.943 (I) Carobbio. Accidents du travail. Mesures préventives Carobbio. Chauffeurs. Conditions de travail (PE) Carobbio. Minorités linguistiques en Europe. Initiative de la Suisse (PE) Carobbio. Loi sur le travail. Modifica­ tion (PE) Carobbio. Secours en cas de catastro­ phes nucléaires (PE) Carobbio. Assurances. Réserves obliga­ toires (PE) Carobbio. CFF. Mesures de sécurité (PE) Carobbio. Problèmes du 3e âge. Rap­ port (PE) Carobbio. Affaire Banque Ambrosiano- Gelli. Rôle de l'UBS (PE) Carobbio. Mobilité professionnelle (PE) Carobbio. Marché du travail. Mesures de contrôle (PE) Carobbio. Durée maximale du travail (PE) Carobbio. Administration des douanes. Décentralisation (PE) Carobbio. Amiante. Mesures de protec­ tion (PE) Cavadini. Instituts d'émission TV. Ges­ tion collective des droits (PE) Cavadini. Loi sur l'asile. Modification • (PE) de Chastonay. Indemnisation des Suis­ ses spoliés d'Algérie (PE) de Chastonay. Importations de fruits. Système des trois phases (PE) Chopard. Contingentement du lait. Irré­ gularités (PE) Christinat. Régies fédérales. Engage­ ment de chômeurs (PE)' Christinat. Chemins de fer privés. In­ demnisation des prestations fournies dans l'intérêt de l'économie générale (PE) Cotti. Contrôle de la constitutionnalité Cotti. Aide aux investissements dans les régions de montagne (PE) Couchepin. Place financière suisse (PE) Crevoisier. Durée du travail. Réduction (PE) Crevoisier. Langues officielles. Usage au sein de la Confédération (PE) Crevoisier. Examens de maîtrise. Ga­ ranties (PE) Crevoisier. Ecole de langue française de Berne (PE) Crevoisier. Dettes des chômeurs com­ plets. Moratoire (PE) Crevoisier. Entreprises engageant des chômeurs âgés. Adjudications de tra­ vaux de la Confédération (PE) Crevoisier. Expropriation de moyens de production (PE) Crevoisier. Conditions générales dans les contrats. Protection des preneurs (PE) Crevoisier. Réduction de la durée du travail (PE) Crevoisier. Centre de recherche en machines-outils (PE) 229/81.496 (P) 230/81.516 (P) X 231/82.573 (I) 232/82.485 (I) 233/82.506 (M) 234/82.508 (P) * 235/82.938 (I) 236/81.524 (P) 237/81.923 (M) 238/82.467 (M) 239/82.471 (P) * 240/82.953 (I) * 241/82.600 (M) 242/81.317 (M) 243/82.351 (M) 244/82.352 (I) 245/81.574 (M) * 246/82.935 (M) 247/82.548 © 248/81.587 (M) 249/82.386 (I) 250/82.556 (M) 251/82.420 (I) x 252/80.908 (M) X 253/82.514 (I) 254/82.419 (I) 255/81.418 (I) 256/81.912 (I) » 257/82.599 (P) X 258/80.930 (M) 259/81.366 (P) 260/81.542 (M) 261/81.543 (P) x 262/82.365 (P) 263/81.373 (P) 264/81.511 (I) Dafflon. Gratuité de la concession radio et télévision (PE) Dafflon. Rentes viagères. Indexation (PE) Dafflon. Libération d'un démocrate sud- coréen (PE) Delamuraz. Chemin de fer Aigle-Le Sépey-Les Diablerets (PE) Deneys. Assurance-chômage. Mesures urgentes Deneys. Bureautique. Conditions de tra­ vail (PE) Deneys. Commission fédérale pour les questions féminines. Rapport (PE) Dirren. Exportation d'explosifs. Procé­ dure d'autorisation (PE) Dirren. Assurance-invalidité. Révision de la loi. (PE) Dirren. Gemmi. Ligne à haute tension (PE) Dirren. Droits de douane. Rembourse­ ment (PE) Dirren. Boues d'épuration et déchets solides. Réutilisation Duboule. Administration fédérale. Ré­ duction de la durée du travail (Duvoisin) - Deneys. AVS. Modifica­ tion de la loi (PE) Eggenberg-Thoune. Places d'armes. Aménagement (PE) Eggenberg-Thoune. Entreprises fédéra­ les d'armement. Réorganisation (PE) Eggli. Immeubles d'habitation vacants. Location par les communes (PE) Feigenwinter. Bénéfice de la Banque nationale et garantie contre les risques à l'exportation (PE) Fischer-Berne. Propagande en faveur de l'adhésion à l'ONU (PE) Forel. Problèmes de drogues (PE) Friedrich. Incident aérien (PE) Früh. Remboursement de l'impôt anti­ cipé. Perte d'intérêt (PE) Ganz. Largeur des véhicules routiers (PE) Geissbiihler. Genève-Lac de Constance. Projet de liaison ferroviaire directe Girard. Télévision par câble et radio­ diffusion par satellite. Convention euro­ péenne (PE) Gloor. Gare de Renens. Trafic de détail (PE) Graf. Munition d'exercice. Prix de re­ vient (PE) Graf. Prestations sociales (PE) Graf. Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (PE) (Grobet)-Robbiani. Espionnage écono­ mique (PE) (Grobet)-Christinat. Assurance-invalidi­ té et verres de contact (PE) (Grobet)-Deneys. Assurance-maladie. Egalité entre les hommes et les femmes (Grobet)-Borel. Protection des animaux. Renforcement (Grobet)-Weber-Arbon. Droit de rémé­ ré. Modification (PE) Günter. Pannes à La Hague (PE) Günter. Relèvement d'un commande­ ment. Indications du chef du DMF (PE) 5 265/82.454 (P) 266/82.540 (P) -267/82.545 (M) * 268/82.947 (M) 269/81.581 (I) 270/82.367 (M) 271/82.538 (P) X 272/82.566 (P) x 273/80.597 (I) 274/81.313 (I) 275/82.310 (M) 276/82.518 (I) 277/81.473 (P) 278/82.380 (I) N 279/82.456 (M) 280/82.474 (I) 281/82.575 (M) * 282/82.594 (P) 283/82.329 (M) 284/82.468 (M) 285/82.559 (I) 286/81.915 (M) x 287/82.488 (P) 288/82.382 (P) 289/82.449 (I) 290/82.469 (P) X 291/82.541 (I) 292/80.581 (M) 293/81.484 (I) 294/77.486 (M) 295/82.558 (I) 296/82.509 (P) x 297/82.534 (I) * 298/82.950 (P) 299/82.450 (I) * 300/82.948 (M) Günter. Timbres spéciaux avec supplé­ ment de prix (PE) Günter. Programme de relance. Utilisa­ tion optimale de l'énergie et protection de l'environnement Günter. Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge minimal (PE) Günter. Age donnant droit à la rente AVS. Egalité entre hommes et femmes (PE) Hari. Cantonnements militaires. Indem­ nisation Herczog. Protection de l'environne­ ment. Taxes causales (PE) Herczog. Construction des routes natio­ nales. Moratoire (PE) Herczog. Peuple sahraoui. Aide huma­ nitaire (PE) Hofmann. Fonds monétaire et Banque mondiale. Adhésion de la Suisse (PE) Hofmann. Legs Binet-Fendt Hofmann. Sauvegarde des petites et moyennes exploitations agricoles (PE) Hofmann. Accueil des réfugiés. Nouvel­ le pratique (PE) Houmard. Poids lourds. Limitation du diesel à l'importation Houmard. Economie du bois. Mesures Houmard. Produits de conservation du bois. Tests (PE) Houmard. Déclarations des autorités jurassiennes Houmard. Administration fédérale. Dé­ centralisation (PE) Houmard. Accidents d'hélicoptères (PE) Hubacher. Taux hypothécaire Hubacher. Statut du vin. Révision Hubacher. Affaire Gelli Huggenberger. Frais d'administration de l'AVS (PE) Huggenberger. Suppression ou amélio­ ration des passages à niveau (PE) Humbel. Taxe militaire applicable aux étrangers (PE) Humbel. Accès à la propriété du loge­ ment (PE) Humbel. Statistique sur l'énergie Humbel. Nuisances dans le Fricktal (PE) Hunziker. Privatisation de tâches publi­ ques (PE) Iten. Epizooties IBR/IPV Jaeger. Institutions politiques. Crédi­ bilité (PE) Jaeger. Compensation du renchérisse­ ment (PE) Jaggi. Administration fédérale. Aména­ gement individuel de l'horaire de travail (PE) Jaggi. Indemnités aux fonctionnaires fé­ déraux. Différenciation selon l'état-civil et le sexe (PE) Jaggi. Films vidéo. Scènes de brutalité (PE) Jelmini. Population étrangère en Suisse Jelmini. Supplément de temps pour tra­ vail de nuit (PE) 301/81.907 (I) X 302/82.439 (M) 303/82.503 (I) * 304/82.597 (I) 305/82.430 (P) 306/82.543 (M) 307/82.579 (I) * 308/82.925 (I) 309/81.310 (M) 3Ì0/82.505 (I) X 311/80.590 (M) 312/82.499 (I) * 313/82.906 (I) X 314/82.549 (P) 315/81.475 (I) 316/82.339 (I) 317/82.472 (1) 318/82.433 (I) 319/82.539 (I) * 320/82.922 (I) * 321/82.954 (I) * 322/82.915 (M) x 323/80.565 (P) 324/81.546 (I) 325/82.323 (M) 326/82.407 (I) 327/82.481 (P) x 328/82.482 (P) X 329/82.484 (I) 330/82.578 (M) * 331/82.924 (P) 332/82.410 (M) 333/82.512 (P) 334/82.552 (M) Junod. Rapports cantons-Confédéra­ tion. Subventions fédérales en faveur des universités (PE) Köhler Raoul. Aérodromes publics. Subventions fédérales (PE) Kopp. Embranchements ferroviaires privés. Aide publique (PE) Kopp. Produit chimique utilisé dans la lutte contre les campagnols (PE) Künzi. Ligne de chemin de fer Schaff- house-Singen. Electrification (PE) Künzi. Remaniements parcellaires de terrains agricoles et de forêts. Mensu­ rations cadastrales (PE) Künzi. Trains directs. Offre excéden­ taire (PE) Künzi. Eventail des formations d'ap­ prentissage (PE) Landolt. Routes nationales. Sihltief- strasse à Zurich (PE) Landolt. Nuisances dues au cadmium (PE) Leuenberger. Prescription durant un procès en cours (PE) Leuenberger. Politique d'asile. Réfugiés turcs Leuenberger. Exportation de Galecron (PE) 'Longet. Innovations scientifiques et techniques. Impact économique et social (PE) Loretan. Stands de tir civils (PE) Loretan. Libération du service militaire. Arme personnelle (PE) Loretan. Téléphériques et téléskis. Poli­ tique suivie en matière de concessions (PE) Lüchinger. Institut fédéral pour l'amé­ nagement, l'épuration et la protection des eaux. Enquête (PE) Magnin. Compensation du renchérisse­ ment (PE) Magnin. Service d'ordre. Unités spé­ cialisées de l'armée Magnin. Audiovisuel et identité cultu­ relle (PE) Martin. Reconstruction de forêts dé­ vastées en montagne (PE) Mascarin. 10e révision de l'AVS Mascarin. Uranium en provenance de Namibie (PE) Mascarin^ Autoroute «Tangente Nord» à Bâle (PE) Mascarin. Centrales atomiques. Dégâts Mascarin. Coûts sociaux de l'automo­ bile Mascarin. Résiliation du bail et délais de prolongation (PE) Mascarin. Service suisse de renseigne­ ments. Contacts avec des milieux poli­ tiques étrangers (PE) Mascarin. Quartiers résidentiels ur­ bains. Limitation de la vitesse (PE) Mauch. Désherbants pour l'entretien des routes (PE) Meier Fritz. Loi sur l'asile. Révision (PE) Meier Fritz. Chemins de fer à voie nor­ male. Attelage automatique Meier Fritz. Fonds de l'assurance-chô- mage. Affectation * 335/82.593 (M) * 336/82.944 (M) 337/81.902 (P) 338/82.524 (P) N 339/82.479 (M) 340/82.490 (I) x 341/80.553 (P) 342/82.567 (M) 343/82.588 (P) 344/82.399 (M) 345/82.403 (M) * 346/82.907 (P) * 347/82.920 (P) 348/82.400 (P) 349/82.448 (M) X 350/82.520 (P) * 351/82.910 (I) 352/82.361 (M) 353/82.532 (I) * 354/82.929 (P) X 355/82.513 (P) X 356/82.555 (M) 357/82.344 (M) 358/81.507 (P) 359/82.319 (I) 360/82.385 (M) X 361/82.527 (I) 362/82.320 (M) 363/82.335 (I) 364/82.373 (M) 365/82.581 (M) 366/81.551 (I) 367/82.528 (P) 368/80.505 (P) 369/81.335 (M) X 370/82.489 (P) Meier Fritz. Immigration étrangère. Li­ mitation (PE) Meier Fritz. Convention d'émigration avec l'Italie. Dénonciation (PE) Meier Josi. Loi sur le droit d'auteur. Révision partielle Meier Kaspar. Remboursement de l'im­ pôt anticipé. Extinction du droit (PE) Meizoz. Loi encourageant la construc­ tion et l'accession à la propriété de loge­ ments. Nouveau crédit de programme (PE) Meizoz. Chemin de fer Aigle-Le Sépey- Les Diablerets (PE) Morf. Chemin de fer à voie étroite du Val Mesocco (PE) Morf. Précipitations acides (PE) Morf. Droits de l'homme et politique économique extérieure Muheim. Protection juridique des mili­ taires (PE) Muheim. Initiatives populaires. Procé­ dure de vote (PE) Muheim. Code pénal. Révision de l'article 49 (PE) Muheim. Lac des Quatre-Cantons. Protection des sites (PE) Müller-Argovie. Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Mode de désigna­ tion des membres (PE) Müller-Argovie. Objets traités directe­ ment par le plénum (PE) Müller-Argovie. EPF. Equipements techniques (PE) Müller-Scharnachtal. Acquisition de camions Saurer (PE) Müller-Berne. Rentiers AVS. Indemnité pour légère impotence (PE) Müller-Berne. Accidents professionnels (PE) Nebiker. Contingentement du lait. Ap­ plication (PE) Neukomm. Moyens auxiliaires pour handicapés. Qualité et prix (PE) Neukomm. Loi réglant la correspon­ dance télégraphique et téléphonique. Révision (PE) Nussbaumer. Exploitations agricoles fa­ miliales. Prix du lait (PE) Oehen. Frontaliers (PE) Oehen. Agriculture exsangue (PE) Oehen. Nouvelle loi sur les étrangers Oehen. Protection des locataires et des fermiers (PE) Oehler. Radio et TV. Droit de retrans­ mission Oéhler. Saurer Arbon. Commandes supplémentaires de la Confédération (PE) Oehler. Redevances radio et TV Oehler. Taxes postales sur les journaux. Hausse prévue (PE) Oester. Protection civile. Lacunes (PE) Oester. Programme de relance. Aide aux transports publics (PE) Ogi. Gymnastique et sport. Timbre spé­ cial avec supplément de prix (PE) Ott. Cadre naturel. Définition d'une politique (PE) Ott. Politique de la vieillesse. Confé­ rence de l'ONU à Vienne (PE) 371/82.516 (I) 372/81.508 (I) 373/81.382 (I) 374/82.332 (P) 375/82.584 (I) * 376/82.945 (P) 377/82.427 (M) 378/82.583 (M) 379/80.599 (I) 380/82.504 (M) X 381/82.557 (P) 382/82.560 (I) 383/82.580 (I) 384/81.417 (M) 385/81.573 (I) 386/81.537 (I) 387/82.502 (M) 388/82.586 (P) 389/82.587 (P) X 390/82.391 (I) 391/82.413 (M) 392/82.487 (I) X 393/82.519 (P) * 394/82.921 (I) 395/81.545 (I) 396/81.474 (P) 397/82.568 (P) * 398/82.934 (M) 399/81.914 (M) 400/81.922 (M) X 401/82.370 (I) * 402/82.931 (I) 403/82.432 (I) 404/82.470 • (P) 405/81.451 (M) X 406/82.322 (M) 407/81.402 (P) Ott. Guerre du Liban. Bons offices de la Suisse (PE) Petitpierre. Informatique dans l'éduca- câtion (PE) Pini. Epuration du lac de Lugano Pini. Taxe militaire pour invalides (PE) Pini. Activité de la SA Orbital Trans­ port (PE) Pini. Ecoles de sous-officiers et d'aspi­ rants. Etudiants universitaires Räz. Indice des prix à la consommation. Nouveau mode de calcul (PE) Räz. Salaire équitable dans l'agricul­ ture. Mode de calcul (PE) Reichling. Commissions extra-parle- mentairjs. Limitation de la durée du mandai (PE) Reimann. Baisse de l'activité économi- mique. Mesures à prendre (PE) Reiniger. Risques inhérents à l'endette­ ment international. Rapport (PE) Riesen-Fribourg. Office de la protection de l'environnement. Renforcement (PE) Riesen-Fribourg. CFF. Places de travail dans le canton de Fribourg Robbiani. Abstentionnisme électoral (PE) Robbiani. Activité des banques. Mesu­ res de contrôle (PE) Roth. Approvisionnement en électricité. Rationnement sélectif (PE) Rothen. Régions économiquement me­ nacées. Mesures à prendre Rothen. Situation de l'industrie horlo- gère (PE) Rothen. Industrie horlogère. Déficiences de la branche (PE) Roy. Politique des bons offices (PE) Roy. Rééquilibrage des finances fédé­ rales Roy. Déplacement des centres de déci­ sion (PE) Roy. Administration fédérale. Décen­ tralisation (PE) Roy. Entreprise des PTT. Transfert d'activités (PE) Rüegg. Etat de la protection civile (PE) Schalcher. Economie mondiale. Nou­ veaux fondements (PE) (Schär)-Widmer. Taux d'alcoolémie (PE) Schmid. Banque nationale. Calcul et affectation du bénéfice (PE) Schnider-Lucerne. Allocations de mé­ nage aux petits paysans (PE) Schnyder-Berne. Bâtiments agricoles. Pratique de subventionnement (PE) Schnyder-Berne. Sylviculture et indus­ trie du bois. Mesures (PE) des forêts. (PE) Soldini. Loi sur l'asile. Application (PE) Stich. Revenu imposable. Mode de cal­ cul (PE) Thévoz. Production de betteraves su- crières (PE) Tochon. Hygiène des aliments d'origine animale. Nouvelle loi (PE) Lichtenhagen. Clubs parlementaires (PE) Schnyder-Berne. Police Révision de la loi 7 408/81.448 (P) 409/82.510 (P) 410/82.582 (P) 411/81.422 (M) * 412/82.903 (I) X 413/82.554 (P) 414/82.529 (M) * 415/82.912 (1) 416/82.371 (M) * 417/82.598 (M) 418/81.397 (P) 419/81.445 (P) 420/81.470 (M) 421/81.525 (P) 422/82.421 (M) 423/82.422 (P) 424/82.425 (P) 425/82.436 (M) 426/82.483 (P) 427/82.537 (P) * 428/82.916 (I) * 429/82.926 (I) * 430/82.930 (P) 431/82.570 (I) * 432/82.923 (I) 433/82.523 (P) Lichtenhagen. Politique des taux d'inté­ rêt et lutte contre l'inflation (PE) Uchtenhagen. Mobilité professionnelle. Encouragement (PE) Uchtenhagen. CFF. Age maximum pour la formation des contrôleuses (PE) Vannay. Droit de vote et d'éligibilité des Suissesses (PE) Vetsch. Acquisition d'un nouveau char de combat (PE) Weber-Schwyz. Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière et ordonnance sur le casier judiciaire (PE) Widmer. Acquisitions d'armement. Pro­ gramme spécial Wilhelm. Réglementation de l'U.L.M. (ultra léger motorisé) (PE) Zbinden. Services du Parlement. Nomi­ nation des fonctionnaires supérieurs (PE) Zbinden. Vidéofilms. Scènes de violence (PE) Ziegler-Genève. Travailleurs de l'ONU. Liberté syndicale Ziegler-Genève. Polices et milices pri­ vées Ziegler-Genève. Contrôle vétérinaire à la frontière (PE) Ziegler-Genève. Surgénérateur de Creys- Malville. Plan de sauvetage (PE) Ziegler-Genève. Garde armée. Abolition (PE) Ziegler-Genève. Ligne de chemin de fer Genève-Cornavin/La Praille/Les Eaux- Vives (PE) Ziegler-Genève. Opérations bancaires avec l'Afrique du Sud (PE) Ziegler-Genève. Coopération militaire avec Israël. Interruption (PE) Ziegler-Genève. Collecte de fonds en faveur de l'armée d'Israël (PE) Ziegler-Genève. Enseignement sur les problèmes du Tiers monde (PE) Ziegler-Genève. Disparition de citoyens suisses en Argentine Ziegler-Genève. Aide publique au déve­ loppement. Augmentation (PE) Ziegler-Genève. Conventions de Ge­ nève. Application au Liban et en Cis- jordanie Ziegler-Soleure. Administration fédé­ rale. Délai de congé pour les femmes de ménage (PE) Ziegler-Soleure. Banque nationale. Fonds de garantie contre les risques industriels (PE) Zwygart. Loi sur l'aménagement du ter­ ritoire. Article 16 (PE) Conseil des Etats 434/79.409 (M) Conseil national (Risi-Schwyz). Trafic des marchandises en transit 435/79.410 (M) Conseil national (Riesen-Fribourg). Transit alpin 436/82.360 (M) Conseil national (Columberg). Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Re­ devance maximale 437/82.364 (M) Conseil national (Christinat). Sécurité de la frontière. Recrutement du person­ nel douanier 438/82.477 (P) Commission du commerce extérieur. Formation des prix pour les produits pharmaceutiques 439/82.951 (M) Affolter. Aide au développement. Coor­ dination de la surveillance parlementai­ re 440/82.933 (M) Bauer. Protection de la couche d'ozone 441/82.572 (P) Biihrer. AVS. Détermination des rentes 442/82.913 (M) Dobler. Dommages aux forêts. Elimina­ tion des conséquences 443/82.521 (M) Donzé. Lutte contre le chômage 444/82.372 (P) Gassmann. Centre d'encouragement à l'innovation 445/82.522 (I) Genoud. Production de fruits et légu­ mes indigènes 446/81.440 (M) Guntern. Office fédéral des média 447/82.589 (P) Guntern. Loi sur l'aide à l'investisse­ ment. Secrétariats régionaux 448/82.590 (I) Guntern. Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe Guntern. Films video. Circulation 449/82.927 (M) 450/82.919 (I) 451/82.476 (I) 452/82.909 (M) 453/82.928 (I) 454/82.571 (M) Hefti. CEE. Trafic de perfectionnement passif Miville. Interdiction de la chasse à la baleine Miville. Renaissance d'une rente AI. Calcul Miville. Politique fédérale de l'aviation Piller. Mesures d'aide aux régions me­ nacées économiquement Pétitions et plaintes p. 79 Questions ordinaires p. 79 Initiatives populaires pendantes p. 82 Initiatives populaires annoncées p. 83 Commissions permanentes p. 84 Dates des sessions 1983 p. 85 8 Divers x 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs Weber Monika, lie. phil., présidente de la Fédération suisse alémanique des consommatrices, de Zurich et Egg, à Zurich, en remplacement de M. Meinrad Schär, démissionnaire. 1982 29 novembre: Mme Weber prête serment. b. Conseil des Etats. Communications des cantons X 2. Conseil national a. Election du président pour 1982/1983 1982 29 novembre: M. Franz Eng, vice-président b. Election du vice-président pour 1982/1983 1982 29 novembre: M. André Gautier c. Remplacements dans des commissions permanen­ tes: 2. Commission de gestion nouveaux: Rubi, Weber-Schwyz en remplacement de: Hubacher, Ribi 3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales nouveau: Longet en remplacement de: Christinat 4. Commission des affaires étrangères nouveaux: . Linder, Villiger en remplacement de: Friedrich, Gautier 5. Commission de la science et de la recherche nouveau : Cavadini en remplacement de: Jeanneret 6. Commission de la sécurité sociale nouveau: Weber Monika en remplacement de: (Schär) 8. Commission des affaires militaires nouveaux: Hubacher, Jeanneret, Loretan en remplacement de: Friedrich, Linder, Rubi 15. Commission des grâces nouveau: Rutishauser en remplacement de: Basier 19. Délégation auprès de l'AELE Président: Muheim x 3. Conseil des Etats a. Election du président pour 1982/1983 1982 29 novembre: M. Walter Weber, vice-président b. Election du vice-président pour 1982/1983 1982 29 novembre: M Edouard Debétaz c. Election des scrutateurs pour 1982/1983 1982 29 novembre: MM. Markus Kündig et Peter Ger­ ber Scrutateur suppléant: M. Alphons Egli 1982 14 décembre: Scrutateur suppléant: M. Odilo Guntern d. Remplacements dans des commissions permanen­ tes: 1982 16 décembre. Election par le conseil : 3. Commission de gestion nouveau: Schaffter eh remplacement de:. Egli Président : Dobler 9. Commission des affaires militaires nouveau : Piller en remplacement de: Weber 19. Délégation auprès de l'AELE nouveau : Dobler en remplacement de: Egli x 4. Conseil fédéral a. Démissions de MM. Hans Hiirlimann et Fritz Honegger 1982 8 décembre. Assemblée fédérale (Chambres ré­ unies) : Les démissions sont acceptées. b. Election de deux nouveaux membres 1982 8 décembre. Assemblée fédérale (Chambres ré­ unies): MM. Alphons Egli, député au Conseil des Etats, St-Nik- lausen Rudolf Friedrich, conseiller national, Winterthour c. Election du président de la Confédération pour 1983 1982 8 décembre. Assemblée fédérale (Chambres ré­ unies): M. Pierre Aubert, vice-président du Conseil fédéral d. Election du vice-président du Conseil fédéral pour 1983 1982 8 décembre. Assemblée fédérale (Chambres ré­ unies) : M. Willi Ritschard, conseiller fédéral x 5. Tribunal fédéral. Election du président et du vice- président pour 1983 et 1984 1982 8 décembre. Assemblée fédérale (Chambres ré­ unies): Président : M. Otto K. Kaufmann, vice-président Vice-président: M. Arthur Haefliger, juge fédéral x 6/ Session spéciale 1982 30 novembre: Le Conseil national décide de se réunir en session spéciale le lundi 31 janvier 1983. 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­ sion. 7/ Problèmes de locaux. Commission d'étude N Miiller-Balsthal, (président), Morel, Miiller-Lucerne, Nebiker, Thévoz (5) E Cavelty, Baumberger, Meylan (3) x 8/82.049 n CDG N. Radiodiffusion par satellite Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 26 août 1982 (FF III, 737) concernant les problèmes de la radiodiffusion par satellite. Avis du Conseil fédéral du 3 novembre 1982 (FF III, 757) 1982 6 décembre: Le Conseil national prend acte du rapport. 9 Initiatives a. Initiatives des cantons 9. (10121) - Initiative du canton de Vaud. Revision de la LAMA, du 4 octobre 1968 Le Grand Conseil vaudois demande que les études en vue de l'introduction d'une assurance-maladie géné­ ralisée sur le plan fédéral, couvrant essentiellement les frais de maladie dépassant les risques supportables pour un individu, soient entreprises au plus vite. 1968 9 décembre. Décision du Conseil national: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 10. (10181) - Initiative du canton d'Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables, du 7 janvier 1969 Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une initiative demandant de supprimer l'obligation de sau­ vegarder la navigabilité des cours d'eau et de tenir compte du développement futur de la navigation, con­ formément aux articles 24 et 27 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être rendus navigables et sur la répartition des frais qui en résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédé­ ration et des cantons. 1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative • est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 11. (10348) - Initiative du canton de Neuchâtel. Com­ plément de la loi fédérale sur les voyageurs de com­ merce, du 27 juin 1969 Le Grand Conseil neuchâtelois demande de a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de com­ merce, du 4 octobre 1930, par la disposition suivante: «Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voya­ geur de commerce, avec un acheteur non inscrit au registre du commerce, en dehors des locaux du ven­ deur, peut être résilié sans frais, ni indemnité, pendant un délai de réflexion de cinq jours suivant la date de sa conclusion. La renonciation à ce droit est nulle, comme est nul le contrat ou le bulletin de commande qui ne porte pas la mention de ce droit en caractère gras et en évidence.» b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concur­ rence déloyale, du 30 septembre 1943, de manière à prévoir la poursuite d'office de l'infraction qualifiée sous lettre h. 1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 12. (11671) - Initiative du canton d'Argovie. Centrales nucléaires, du 27 mars 1973 1. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations doit être modifiée de telle sorte que les procédures d'autorisation relatives aux centrales nu­ cléaires relèvent de la Confédération. 2. Il y a lieu d'élaborer une conception concernant la localisation des centrales nucléaires en Suisse. 3. Les cantons et les communes touchés doivent avoir le droit d'être dûment entendus. 4. La Confédération est invitée à ouvrir des négocia­ tions avec les Etats limitrophes au sujet de la locali­ sation des centrales nucléaires dans les régions fron­ tières et à faire en sorte-que les planifications soient mises en harmonie de part et d'autre de la frontière. 1973 4 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1973 4 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 13. (11758) - Initiative du canton dé Berne. Médica­ ments. Législation du 15 août 1973 La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments. 1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 14. (11877) - Initiative dû canton de Bâle-Campagne. Politique en matière de centrales nucléaires, du 21 janvier 1974 1. L'octroi d'autorisations pour la construction de cen­ trales atomiques est du domaine de la Confédération; la loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations sera modifiée en conséquence. Le droit d'être entendu sera accordé au canton où la centrale est construite et aux cantons voisins. 2. Un plan d'ensemble, valable pour tout le pays, sera établi pour localiser l'emplacement des centrales ato­ miques; il tiendra compte à la fois des options prises dans le cadre d'une politique énergétique globale et des limites imposées par l'équilibre naturel. 1974 29 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 29 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'initia­ tive est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 15. (12018) - Initiative du canton de Bâle-Ville. Cen­ trales nucléaires, du 29 mars 1974 1. Les autorités fédérales compétentes élaboreront une conception globale de l'approvisionnement en énergie, concernant aussi les nouvelles sources d'énergie. Si des centrales nucléaires doivent être établies, il y aura- lieu de prévoir un plan complet d'implantation. On y tiendra compte des limites que la charge de l'envi­ ronnement ne doit pas dépasser, ainsi que des exi­ gences de l'aménagement du territoire et de la plani­ fication s'y rapportant. L'autorisation de construire et d'exploiter une centrale nucléaire ne doit être ac­ cordée que lorsque les conditions susmentionnées sont remplies. 2. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations doit être modifiée de telle manière que la procédure d'autorisation des centrales nucléaires soit dorénavant du domaine de la Confédération. Il y aura lieu d'accorder le droit d'être consultés aux électeurs de la commune et du canton sur le territoire desquels la construction d'une centrale nucléaire est projetée. 3. La Confédération est invitée à mener des négociations avec les pays limitrophes sur l'implantation de cen­ trales nucléaires dans les régions frontières ainsi que pour harmoniser leurs planifications respectives, compte tenu de la charge que peut supporter l'envi­ ronnement. 1974 10 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 10 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 10 16. (12030) - Initiative du canton de Zurich. Protection des locataires, du 12 juin 1974 Le canton de Zurich propose de modifier la constitution fédérale comme il suit: Article 34sexles 1. Dans les régions où régne une pénurie de logements, la Confédération contrôle tous les loyers de loge­ ments pour déterminer s'ils sont convenables. Les loyers exagérés seront réduits. 2. La Confédération établit des dispositions selon les­ quelles des résiliations de bail à loyer par le bailleur, valables en vertu de droit des obligations, peuvent, dans ces régions, être déclarées nulles lorsqu'elles apparaissent injustifiées dans les circonstances parti­ culières. 3. Le détail est réglé par la législation d'exécution. 1974 20 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 20 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 17/77.201 - Initiative du canton de Genève. Prévention contre les risques de rejets toxiques dans l'atmosphère, du 21 mars 1977 Le Conseil d'Etat du canton de Genève constate que le droit en vigueur ne permet pas d'assurer une protection satisfaisante contre les retombées toxiques résultant du déroulement anormal d'une production chimique. Il propose de renforcer la législation par une disposition prévoyant, d'une part que toute réaction chimique à la­ quelle on entend procéder en vue d'une production fasse l'objet d'une étude préalable comportant l'évaluation des risques d'explosion, d'incendie et de formation de composés toxiques, d'autre part que les mesures de pro­ tection nécessaires doivent-être prises. Cette disposition doit s'appliquer également aux entreprises non indus­ trielles, c'est-à-dire à celles qui occupent moins de six travailleurs. N Commission des pétitions 18/78.206 - Initiative du canton de Zoug. Début unifor­ me de l'année scolaire, du 25 septembre 1978 • Le canton de Zoug propose de modifier l'article 27, 4e alinéa, de la constitution fédérale comme il suit : 4 La Confédération fixe uniformément le début de l'an­ née scolaire dans tous les cantons. N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart ( 17) 1982 19 août: La commission du Conseil national dé­ cide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport. 19/79.203 - Initiative du canton de Schwyz. Début uni­ forme de l'année scolaire, du 5 mars 1979 Le canton de Schwyz propose de modifier l'article 27, 4° alinéa, de la constitution fédérale comme il suit: 4 La Confédération fixe uniformément le début de l'année scolaire dans tous les cantons. N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart (17) 1982 19 août: La commission du Conseil national dé­ cide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport. x 20/80.201 n Initiative du canton du Tessin. Politique énergétique, du 3 janvier 1980 Le canton du Tessin demande: a. Qu'on adopte promptement une politique énergéti­ que tenant davantage compte des possibilités d'éco­ nomiser l'énergie, favorisant l'utilisation et le déve­ loppement des sources d'énergie dites propres par rapport à l'énergie nucléaire, et dirigeant la recherche dans ce sens d'une manière cohérente b. Qu'on applique avec rigueur les dispositions du nou­ vel arrêté fédéral du 6 octobre 1978 portant revision de la loi sur l'énergie atomique, notamment en ce qui concerne les contrôles de la sécurité dans les instal­ lations en exploitation et les autorisations relatives aux nouvelles installations; c. Qu'on adresse aux Chambres fédérales un rapport périodique sur la sécurité dans les installations nuc­ léaires, signalant tous les accidents survenus, leurs causes et leurs conséquences, ainsi que les mesures de sécurité qui ont été adoptées pour y parer; d. Qu'on élabore un plan de sauvetage de la population en cas d'accident; e. Qu'on procède au plus tôt à la revision complète de la loi sur l'énergie atomique, prévoyant une extension des droits populaires, comme le Conseil d'Etat l'a déjà demandé; f. Qu'on reconnaisse le bien-fondé de l'opposition déjà manifestée solennellement par le Grand Conseil à la création de dépôts de déchets radioactifs au Tessin. N Riittimann, Akeret, Basier, Biderbost, Borei, Cava- dini, Euler, Fischer-Weinfelden, Frei-Romanshorn, Gerwig, Hari, Herczog, Hunziker, Jaeger, Kohler Raoul, Kiinzi, Martin, Mauch, Meier Kaspar, Mei- zoz, Morf, Nauer, Nussbaumer, Pedrazzini, Petit- pierre, Robbiani, Schär, Stucky, Weber-Schwyz, Weber Leo (31) E Commission des pétitions 1982 23 septembre: Le Conseil national décide de pren­ dre acte de l'initiative et de Ja transmettre au Conseil fédéral pour traitement. 1982 15 décembre. Le Conseil des Etats décide de pren­ dre acte de l'initiative et de la transmettre au Conseil fédéral. 21/80.202 é Initiative du canton des Grisons. Centrales électriques. Ventilation de l'impôt, du 27 mai 1980 La Confédération est invitée à adopter, en vertu de l'article 46, 2° alinéa, de la constitution, une loi per­ mettant à l'autorité de taxation de rectifier les bénéfices déclarés par les entreprises en participation du secteur de l'électricité, lorsque ces bénéfices proviennent de la livrai- • son de courant à des sociétés sises dans d'autres cantons. N Martignoni, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Colum- berg, Couchepin, Ganz, Jost, Jung, Kloter, Martin, Mauch, Nussbaumer, Pedrazzini, Robbiani, Weber- Schwyz (15) E Baumberger, Egli, Gassmann, Generali, Genoud, Guntern, Hefti, Muheim, Piller, Reymond, Stucki (11) 1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­ tiative est rejetée. 22/81.201 - Initiative du canton de Lucerne. Début uni­ forme de l'année scolaire, du 8 janvier 1981 Le canton de Lucerne propose de modifier l'article 27, 4e alinéa, de la constitution comme il suit: 4 La Confédération fixe la saison à laquelle l'année scolaire débute dans toutes les écoles publiques de Suisse. N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart (17) 1982 19 août: La commission du Conseil national dé­ cide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport. 11 23/81.202 n Initiative du canton de Genève. Protection efficace de la maternité, du 1er juillet 1981 Le canton de Genève propose d'améliorer les disposi­ tions légales visant à protéger efficacement la maternité. N Eggli, Allenspach, Augsburger, Basler, Borei, Brat­ schi, Dirren, Dupont, Eisenring, Forel, Frey-Neuchä- tel, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hösli, Jelmini, Landolt, Massy, Meier Kaspar, Müller-Balsthal, Müller-Berne, Ogi, Pini, Reimann, Ribi, Segmüller, Spiess, Tochon, Vannay, Zehnder (31) 24/82.201 é Initiative du canton de Bäle-Campagne. Assurance invalidité. Revision, du 29 mars 1982 Le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne propo­ se de procéder à une revision partielle de l'assurance- invalidité pour l'adapter le plus tôt possible aux néces­ sités de l'intégration des handicapés. N Commission de la sécurité sociale E Lieberherr, Andermatt, Arnold, Dreyer, Gadient, Hänsenberger, Knüsel, Meier, Miville, Reymond, Ul­ rich (11) 25/82.202 n Initiative du canton de Lucerne. Gare de transit de Lucerne, du 20 avril 1982 Le Grand Conseil du canton de Lucerne invite les Chambres fédérales à adopter un arrêté fédéral en vertu duquel les plans d'une gare de transit à Lucerne et des lignes à y raccorder seraient établis immédiatement pour être ensuite exécutés dans les plus brefs délais. Les tra­ vaux d'aménagement et d'agrandissement en cours ne doivent pas être retardés. N/E Commissions des transports et du trafic 26/82.203 é Initiative du canton de Bâle-Campagne. Procédure de vote pour les initiatives populaires avec contre-projet, du 23 septembre 1982 Le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne pro­ pose d'adopter le système dit de Haab (procédure avec question supplémentaire) pour les votations qui portent sur les initiatives auxquelles des contre-projets sont op­ posés et, à cet effet, de modifier comme il suit la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques: «Art. 76 Votation sur une initiative et un contre-projet 1 Lorsque l'Assemblée fédérale adopte un contre-projet (art. 27, 3e al., de la loi sur les rapports entre les conseils) les questions suivantes sont soumises aux élec­ teurs sur le même bulletin de vote : a. Acceptez-vous l'initiative populaire? b. Acceptez-vous le contre-projet de l'Assemblée fé­ dérale? c. Au cas où le peuple et les cantons accepteraient à la fois l'initiative populaire et le contre-projet de l'Assemblée fédérale: Est-ce l'initiative populaire ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur? 2 Les bulletins de vote qui répondent par oui ou par non à l'une des deux premières questions ou aux deux, sont valables. 3 Une modification de la constitution fédérale est accep­ tée lorsque plus de la moitié des électeurs ayant voté valablement et des cantons ont donné une réponse affirmative. Au cas où l'initiative populaire et le contre- projet sont acceptés simultanément, la réponse à la troisième question est déterminante. Si la réponse don­ née à cette question par le peuple diffère de celle donnée par les cantons, le projet adopté est celui pour lequel le total du pourcentage des suffrages favorables des élec­ teurs et du pourcentage des cantons ayant donné une réponse affirmative est le plus élevé.» N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales E Belser, Cavelty, Gassmann, Hänsenberger, Hefti, Münz, Reymond, Schaffter, Schmid, Stefani, Steiner Ol) b. Initiatives parlementaires Conseil national 27/76.221 n Péages sur les autoroutes (Conseil natio­ nal), du 8 octobre 1981 Je demande au Conseil national, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux, d'élaborer un projet de revision de la constitution et un projet de loi visant à permettre à la Confédération de percevoir sur les véhicules à moteur suisses et étrangers un péage pour • l'utilisation du réseau suisse des routes nationales. Au sens de cette proposition, le péage doit être modéré et versé, le cas échéant par l'acquisition d'une vignette, pour une période déterminée de douze mois (actuelle­ ment, p. ex. 20 francs pour 12 mois par voiture de tourisme). N Nebiker, Affolter, Allenspach, Biderbost, Bundi, Cotti, Darbellay, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Hou- mard, Kaufmann, Loetscher, Lüchinger, Martignoni, Meier Werner, Räz, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Schalcher, Thévoz, Vetsch, Wagner, Wellauer, (nou­ velle commission) (23) Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 10 juillet 1981 (FF II, 1375) Avis du Conseil fédéral du 21 septembre 1981 (FF III, 254). E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Ge­ nerali, Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl (15) 1982 23 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil national. 28/76.223 n Participation des travailleurs (Morel), du 19 mars 1976 L'article 34ter, 1er alinéa, lettre b, de la constitution fédérale est complété comme suit: bbl' sur une participation appropriée des travailleurs, qui sauvegarde les possibilités de fonctionnement et une gestion économique de l'entreprise. N Wyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basier, Bider­ bost, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Kol­ ler Arnold, Morel, Nebiker, Pedrazzini, Renschier, Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehnder (23) Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 1981 9 mars. Décision du Conseil national : Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission. 29/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee), du 8 juin 1976 Constitution fédérale Art. 34ocUes 1 La Confédération peut légiférer sur une participation appropriée des travailleurs dans les entreprises. 2 II y a lieu de sauvegarder une gestion économique de l'entreprise ainsi que l'unité et les possibilités de décision de sa direction. 3 La participation est réservée aux travailleurs occupés dans l'entreprise. 4 Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par -analogie. N Wyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basier, Bider­ bost, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Kol­ ler Arnold, Morel, Nebiker, Pedrazzini, Renschier, Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehnder (23) 12 Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission. 30/77.223 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 Constitution fédérale Art. 64ter 1 Pour assurer la protection de la personnalité, la Confé- c. d'exiger la rectification ou la suppression de données inexactes; d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus conformes à la réalité; e. de faire bloquer des données contestées; /. d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illici- tement des données. 6. Obligation d'informer la personne en cause au mo­ ment où l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet. 7. Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, à moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informations d'ordre médical en matière d'assurance) ne s'y opposent; interdiction d'en­ registrer et de transmettre toutes les données qui ont été recueillies de manière incorrecte (illégale). dération édicté des dispositions réglementant l'enregis­ trement, la modification et la transmission, par l'Etat ou par des particuliers, notamment à des fins commerciales, de données relatives aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles données. 2 La Confédération limite l'accès aux données et auto­ rise les intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de données les concernant ainsi que la rectification de données fausses. N Cotti, Auer, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Cou- tau, Eisenring, Geissbühler, Gerwig, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Leuenberger, Loretan, Meier Kaspar, Merz, Oehler, Petitpierre, Reichling, Weber-Arbon (nouvelle commission) (23) Conformément à l'article 21se*lc3 de la loi sur les rap­ ports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire indi­ viduelle suivante, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux: Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Con­ fédération édictera des dispositions de droit public et de droit privé visant à renforcer la protection de la per­ sonnalité, de l'épanouissement personnel, de l'activité professionnelle et de la vie privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte systé­ matique, le traitement, la transmission et le trafic, sous quelque forme que ce soit, d'informations' relatives aux personnes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout individu - à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particuliers les documents et fiches d'information qui se rapportent à lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet, il y a lieu de réglementer le traitement courant et automatisé (électro­ nique) d'informations de caractère personnel dans les banques privées et publiques de données. La loi en question doit notamment porter sur les points que voici : 1. Détermination du but et de l'objet de la protection, avec définitions. 2. Admissibilité et limitation de la récolte, du traite­ ment et de la diffusion de données, en particulier en ce qui concerne le traitement de données à des fins privées et commerciales. 3. Création d'un registre public des banques de données et obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données exploitées par des particuliers ou des orga­ nes officiels. 4. Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire d'un office de la surveillance des fichiers), avec détermination de son statut juridique et de s^s tâ­ ches. 5. Protection juridique des personnes en cause, en particulier reconnaissance de leur droit: a. de consulter les données; b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la transmission des données; 8. Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux données, en particulier des mesures techniques et organiques visant à préserver les données contre le vol, la radiation, l'endommagement et leur trans­ mission abusive. 9. Institution, dans la législation de la Confédération et des cantons, de mesures propres à assurer le secret professionnel et de fonction en matière de traitement électronique des données. 10. Institution d'une obligation spéciale de garder le secret professionnel s'appliquant au personnel des installations de traitement des données et fixation de cette obligation dans les codes cantonaux de procé­ dure. 11. Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonction apportée au code pénal, soit par l'inser­ tion de dispositions pénales dans la loi sur les fichiers personnels. ' N Cotti, Auer, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Cou- tau, Eisenring, Geissbühler, Gerwig, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Leuenberger, Loretan, Meier Kaspar, Merz, Oehler, Petitpierre, Reichling Weber-Arbon (nouvelle commission) (23) 32/77.231 n Politique familiale (Nanchen), du 13 décembre 1977 Conformément à l'article 21 8exles de la loi sur les rap­ ports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux. En application de l'article 34 ««inquie» et sur ia base des articles 34ter, 1er alinéa, lettres a et g, 34»oviesj 3e aij. néa, et 64 de la constitution fédérale, des dispositions légales seront édictées en vue de la mise en œuvre d'une protection réelle de la famille. Ces dispositions comprendront notamment les mesures suivantes : 1. La création d'une assurance-maternité obligatoire, qui sera financée selon le modèle de l'AVS. 1.1 Cette assurance couvrira les frais médicaux, para­ médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers oc­ casionnés par la grossesse et l'accouchement. 1.2 Durant un congé de maternité de 16 semaines dont 10 après l'accouchement, elle garantira le versement d'une indemnité journalière qui cor­ respondra, pour les travailleuses, au moins à 80% du salaire perdu, et, pour les femmes n'exer­ çant pas d'activité lucrative, qui sera égale au montant de l'allocation pour perte de gain reve­ nant aux personnes non actives qui effectuent un service militaire. 1.3 Une même indemnité sera également versée à l'un des parents salariés lorsque la présence de la mère ou du père est requise auprès d'un enfant malade. 1.4 A l'échéance du congé de maternité ou lors de la prise en charge d'un enfant en bas âge en vue d'adoption, un congé parental pourra être ac­ cordé à la mère ou au père lorsque chacun d'eux est salarié. Ce congé pourra s'étendre au plus 31/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per­ sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977 13 sur une durée de 9 mois et donnera droit à une indemnité correspondant en principe à 80% du salaire perdu. 2. La protection des femmes enceintes contre la résilia­ tion du contrat de travail, la même protection étant accordée aux femmes et aux hommes dans les cas mentionnés sous chiffre 1.2, 1.3 et 1.4, ainsi que le maintien dans les mêmes cas des droits acquis décou­ lant du contrat de travail. 3. L'encouragement de la réinsertion professionnelle et du recyclage des femmes ayant interrompu leur acti­ vité lucrative pendant plusieurs années pour des rai­ sons familiales. 4. L'institution d'un régime fédéral d'allocations fami­ liales aux salariés prévoyant notamment une compen­ sation intercantonale. N Eggli, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Cotti, Du­ pont, Dürr, Fischer-Hägglingen, Füeg, Gautier, Meier Josi, Morf, Nauer, Nef, Ogi, Risi-Schwyz, Schnyder-Berne, Segmüller, Spreng, Vannay, Vetsch, Zbinden, Zehnder, Zwygart (23) 1978 18 avril: La commission suspend ses travaux jus­ qu'au dépôt du message sur l'initiative populaire. 33/78.229 n Bradage du sol national (Schatz-Saint-Gall) du 28 septembre 1978 Je propose, par la voie d'une initiative parlementaire individuelle, d'instituer, par rapport à la réglementation actuelle, une notable limitation de l'acquisition, dans notre pays, d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. A cet effet, il y a lieu surtout de modifier l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domici­ liées à l'étranger et d'y supprimer, sans les remplacer, l'art. 6, 2e al., let. a, ch. 3 et l'art. 7, 1er al., let. b, ainsi que le 2e al. L'arrêté fédéral doit en outre prévoir un délai permettant de l'adaptation graduellement au nouvel ordre juridique proposé. N Rubi, Bonnard, Bundi, de Capitani, Carobbio, de Chastonay, Christinat, Columberg, Cotti, Couche- pin, Duboule, Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Hari, Houmard, Jost, Künzi, Loretan, Muheim, Müller-Scharnachtal, Nauer, Nef, Riesen-Fribourg, Roth, Rüttimann, Schalcher, Schnider-Lucerne (nou­ velle commission) (27) 1979 13 mars: La commission suspend ses délibérations jusqu'à ce que le rapport d'experts soit disponible. 1980 29 septembre: La commission suspend ses délibé­ rations jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des person­ nes domiciliées à l'étranger. 34/78.231 n Coordination scolaire (Merz), du 5 octobre 1978 Je propose, par la voie d'une initiative parlementaire individuelle au sens de l'article 21sePtles LRC, de donnerà l'article 27t>ls, 3e alinéa, de la constitution fédérale la nouvelle teneur que voici : La Confédération peut, avec la collaboration des can­ tons, édicter des dispositions uniformes sur la durée de la scolarité obligatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée de l'enseignement et le début de l'année scolaire. D'autre part, l'organisation, la direction et la surveillance de l'école primaire restent du ressort des cantons, sous réserve des dispositions de l'article 27. N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart (17) 1982 19 août: La commission du Conseil national dé­ cide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport sur la question du début de l'année scolaire en automne. 35/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la presse (Muheim), du 23 octobre 1978 La constitution fédérale doit être complétée comme il suit: Art. 55"*' 1 La Confédération prend des mesures visant à favoriser la diversité et à assurer l'indépendance de la presse dans toute la Suisse et dans chacune de ses parties. 2 Si ces mesures ne suffisent pas, la Confédération peut, en dérogeant, s'il le faut, au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, édicter des dispositions desti­ nées à garantir la diversité et l'indépendance de la presse dans toute la Suisse et dans chacune de ses parties, notamment à empêcher l'apparition de positions domi­ nantes. 3 La Confédération encourage la formation et le perfec­ tionnement professionnels des journalistes et des édi­ teurs. N Renschier, Biel, Bürer-Walenstadt, Cevey, Coutau, Graf, Hofmann, Loretan, Meier Kaspar, Morf, Mu­ heim, Müller-Lucerne, Pini, Riesen-Fribourg, Rob- biani, Wilhelm, Ziegler-Soleure (17) Rapport et projet d'arrêté de la commission du Conseil national du 26 février 1980 (FF II, 184). Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (FF III, 940) 36/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret), du 25 oc­ tobre 1978 Il y a lieu de reviser la loi sur les rapports entre les conseils, la loi sur les indemnités ainsi que le règlement du Conseil national dans le sens indiqué par le rapport sur l'avenir du Parlement. N Hubacher, Akeret, Auer, Barchi,- Biel, Bonnard, Butty, Eng, Hunziker, Jelmini, Kohler Raoul, Koller Arnold, Lang, Meier Josi, Meizoz, Nauer, Nebiker, Reichling, Ribi, Riesen-Fribourg, Rüttimann, Weber Leo, Weber-Arbon (23) Rapport de la commission du Conseil national du 15 mars 1979 (voir BO N, p. 382). 1979 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative et de charger la commission d'élaborer les propositions touchant la revision des dispositions réglant la matière. Rapport de la commission du Conseil national et projet de loi du 10 novembre 1981 (FF 1982 I, 1117). Rapport et propositions du Conseil fédéral du 5 mai 1982 (FF II, 357). 37/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig), du 17 septembre 1979 Etant donné que le bureau semble remettre en cause la liberté de la presse et le secret de la rédaction, je dépose l'initiative suivante, formulée en termes généraux: «L'article 50 du règlement du Conseil national doit être revisé de manière à préciser que la liberté de la presse et le secret de la rédaction sont pleinement garantis.» N Hubacher, Akeret, Auer, Barchi, Biel, Bonnard, Brat­ schi, Butty, Eng, Hunziker, Jelmini, Kohler Raoul, Koller Arnold, Lang, Meier Josi, Meizoz, Nebiker, Reichling, Ribi, Riesen-Fribourg, Rüttimann, Weber Leo, Weber-Arbon (23) 38/79.229 n Ville federale. Statut (Crevoisier), du 25 septembre 1979 Conformément à l'article 218exles de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règle­ ment du Conseil national, je dépose une initiative parle­14 mentaire conçue en termes généraux demandant de créer les bases juridiques nécessaires à l'établissement et à la mise en vigueur dans les délais les plus brefs d'un statut de la ville fédérale. Ce statut, rendu indispensable par l'extension de l'admi­ nistration fédérale au cours des dernières décennies, devra comprendre, outre les avantages et droits dévolus ainsi que les devoirs imposés à la ville désignée comme siège des autorités fédérales, toutes les dispositions per­ mettant d'assurer une équivalence d'accueil et de situa­ tion à tous les magistrats et fonctionnaires fédéraux résidant dans la ville fédérale, quelle que soit l'entité linguistique à laquelle ils appartiennent, par exemple: a. Obligation pour la ville fédérale de créer et d'entre­ tenir ou de financer, avec l'aide du canton, des écoles des degrés primaire, secondaire et gymnasial dispen­ sant un enseignement complet dans les langues offi­ cielles reconnues dans la constitution fédérale. b. Nécessité de rédiger dans les langues officielles de la Confédération toutes les informations apposées sur les installations et bâtiments publics. c. Devoir d'éditer dans les langues officielles tous les documents relatifs aux scrutins communaux et can­ tonaux, tant que les fonctionnaires fédéraux domi­ ciliés dans la ville fédérale n'ont pas le droit de vote et d'éligibilité dans leurs cantons respectifs. ' d. Obligation d'accorder aux fonctionnaires fédéraux venant d'autres cantons, à l'instar des fonctionnaires internationaux, certains avantages matériels permet­ tant notamment d'améliorer les conditions d'exis­ tence pour une représentation plus équitable des communautés linguistiques et des cantons à tous les échelons de l'administration fédérale. N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales 39/79.230 ti Nationalité des enfants de mère suisse et de père étranger (Christinat), du 1er octobre 1979 En vertu de l'article 21bls de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que les articles 5 et 57 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationa­ lité suisse, du 29 septembre 1952, soient modifiés comme suit: Art. S, Ier al., let. a a. lorsque la mère est citoyenne suisse Art. 57, 6' al. 2 Si l'enfant d'un père étranger et d'une mère suisse n'a pas encore atteint l'âge de 23 ans révolus lors de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 25 juin 1976, modifiant le Code civil suisse, il peut, à partir du 1er janvier 1980 et dans le délai d'une année, demander à l'autorité compétente du canton d'origine de sa mère, de recon­ naître sa citoyenneté suisse. L'article 34 est applicable'par analogie. N Zbinden, Akeret, Aubry, Blunschy, Christinat, De- neys, Duboule, Kaufmann, Kopp, Lang, Lüchinger, Morf, Müller-Argovie, Roth, Schule, Segmüller, Weber-Arbon ( 17) 1980 18 septembre: La commission suspend ses délibé­ rations jusqu'à la votation populaire sur la revision de la constitution. 40/79.233 n Protection des travailleurs (Carobbio), du 13 décembre 1979 Faisant usage de la faculté découlant de l'article 21sexles de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 27 du règlement du Conseil national, je présente, sous forme d'initiative parlementaire conçue en termes géné­ raux, les propositions suivantes tendant à modifier le titre dixième du Code des obligations, intitulé «Du con­ trat de travail» : - Sont abolies toutes les dispositions qui. prévoient le licenciement d'un travailleur par son employeur sur simple préavis. - Sont insérées de nouvelles dispositions qui prévoient que l'employeur ne peut licencier un travailleur que pour des motifs valables et par écrit. - Est en tout cas exclue comme motif valable toute ré­ siliation des rapports de travail par l'employeur en raison de l'activité syndicale ou des opinions politi­ ques ou religieuses du travailleur. Il faut en particulier interdire la résiliation des rapports de travail par l'employeur en raison des activités syndicales que le travailleur a exercées en tant que membre d'un comité d'entreprise ou d'une commission syndicale. N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales 41/80.221 n Institut pour l'étude des conflits (Ott), du 4 mars 1980 Par la présente initiative rédigée en termes généraux, je propose au Conseil national d'autoriser la Confédéra­ tion à créer un institut pour l'étude des conflits, la politique de sécurité et la solution des conflits par des méthodes fédéralistes. L'institut doit jouir de la liberté de recherche et d'enseignement, mais doit tenir les résul­ tats de ses travaux à la disposition du public et notam­ ment des autorités fédérales. Il doit contribuer à coor­ donner les efforts qui sont déjà entrepris dans notre pays en matière d'étude des conflits. L'institut axera ses recherches sur les problèmes vitaux concernant la survie de l'humanité, notamment sur ceux qui touchent à la sauvegarde de la paix. Ces recherches ne doivent pas seulement avoir trait à notre sécurité nationale, mais également, et même de façon prioritaire, aux possibilités qui s'offrent à la Suisse de contribuer activement à la garantie de la paix mondiale. Il convien­ dra d'accorder une attention particulière à une solution fédéraliste des problèmes de minorité qui existent dans le monde entier et qui menacent la stabilité sur le plan international. N Linder, Ammann-Saint-Gall, Blunschy, Braun-' schweig, Cevey, Euler, Loretan, Ogi, Ott, Pini, Reichling, Scherrer, Steinegger, Vannay, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Soleure (17) 42/80.222 n Responsabilité de la presse écrite, de la ra­ dio et de la télévision (Bäumlin), du 5 mars 1980 Par voie d'initiative parlementaire au sens de l'article 27septies (je ]a ]0j sur jes rapports entre les conseils, je propose que le Code pénal suisse soit complété comme il suit: 6. Responsabilité de la presse, de la radio et de la télé­ vision (titre marginal) Art. 27 1. (Inchangé) 2. (Inchangé) 3. (Premier alinéa inchangé). Si la personne qui a envoyé une insertion faite dans une feuille d'annonces ou dans la partie d'un journal ou d'un périodique réservé aux annonces ne peut être dé­ couverte ou ne peut être traduite en Suisse devant un tribunal, la personne désignée comme responsable des annonces (ou, à son défaut, l'éditeur ou l'imprimeur) sera punie comme auteur de l'infraction. Si la personne désignée comme responsable des annonces est condam­ née à une amende, l'éditeur en répond aussi. 4. Les rédacteurs, collaborateurs, l'éditeur et l'impri­ meur de publications périodiques, de même que les auxiliaires de ceux-ci, ont le droit de refuser leur témoi­ gnage sur: a. L'indentité de l'auteur de l'article ou du correspon­ dant; b. La source et le contenu d'une information qui sert de base à un article publié dans la partie rédactionnelle. Si la publication sert l'intérêt public, il sera possible également de refuser de témoigner, même s'il est présu­ mé qu'en vertu de l'article 293 ou de l'article 320 CPS, il peut être punissable de faire parvenir l'article en ques­ tion ou de communiquer l'information à la presse. 15 5. Lorsque le témoignage peut être refusé conformément à l'article 27, chiffre 4, alinéa 1, aucune mesure coerci­ tive, prévue par la loi de procédure, ne pourra être employée contre les personnes qui sont au bénéfice de cette disposition. 6. (Chiffre 5 actuel, inchangé) 7. Les dispositions des chiffres 4 et 5 ne sont pas appli­ cables ... (chiffre 6 actuel, inchangé). Art. 27bls 1. Lorsqu'une infraction aura été commise par la voie de la radio ou de la télévision et est consommée par l'allé­ gation elle-même, l'auteur de l'allégation en sera seul responsable, sous réserve des dispositions ci-après. 2. Si l'auteur de l'allégation ne peut être découvert, ou ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, la personne désignée comme rédacteur de l'émission ou, à son défaut, le responsable des programmes sera puni comme auteur de l'infraction. 3. Les rédacteurs, collaborateurs et responsables des programmes de la radio et de la télévision, de même que leurs auxiliaires, ont le droit de refuser de témoigner sur: a. L'identité de l'auteur d'une allégation ; b. La source et le contenu d'Une information qui sert de base à l'allégation diffusée sur les ondes. Si la diffusion d'une telle allégation sert l'intérêt public, il sera possible également de refuser de témoigner, même s'il est présumé qu'en vertu de l'article 293 ou de l'article 320 CPS, il peut être punissable de faire parve­ nir l'information en question à la radio ou à la télévi­ sion. 4. Lorsque le témoignage peut être refusé conformément à l'article 27bis, chiffre 3, alinéa 1, aucune mesure coerci­ tive prévue par la loi de procédure ne pourra être employée contre les personnes qui sont au bénéfice de cette disposition. 5. Les dispositions figurant à l'article 27, chiffres 6 et 7, s'appliquent par analogie. N Kunz, Bäumlin, Blunschy, Chopard, Delamuraz, Fi- scher-Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Graf, Humbel, Jeanneret, Kopp, Lüchinger, Morf, Müller-Argovie, Neukomm, Oehler, Robbiani, Schnider-Lucerne, Wilhelm (19) 1981 27 janvier: La commission suspend ses délibéra­ tions jusqu'à la parution du rapport de la commission d'experts pour une conception globale des médias. 43/80.223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers d'habitation (Bratschi), du 12 mars 1980 La loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière est complétée par l'adjonction à l'article 3 d'un 7e alinéa ayant la teneur suivante: 7 Les cantons et les communes peuvent restreindre le trafic des véhicules dans les quartiers d'habitation afin d'y diminuer les nuisances et adopter des réglementa­ tions spéciales de parcage, qui accordent un traitement privilégié aux habitants de ces quartiers. N Commission des transports et du trafic Rapport et projet de loi de la commission des transports et du trafic, du 27 mai 1982 (FF II, 895) 44/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost), du . 20 mars 1980 M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédé­ rale sur la participation des travailleurs (au niveau de l'exploitation) (Loi sur la participation). (Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de l'Assemblée fédérale). N Wyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basier, Bider­ bost, Blocher, Bremi, Biirer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Kol- " 1er Arnold, Morel, Nebiker, Pedrazzini, Renschler, Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehnder (23) Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 211) 1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport intermédiaire de la commission. 45/80.226 n Constitution fédérale. Droit de l'entreprise (Jelmini), du 2 juin 1980 Se prévalant de l'article 21Ws de la loi sur les rapports entre les conseils, le soussigné présente l'initiative suivan­ te sous forme de projet rédigé de toutes pièces: Constitution fédérale Art. 64'" La Confédération a la compétence de légiférer sur le droit de l'entreprise. La législation réglemente en particulier: a. Les droits des bailleurs de fonds; b. Les droits des travailleurs; c. La compétence des organes de direction; d. La situation juridique de tiers directement touchés par les décisions de l'entreprise. N Hunziker, Baechtold, Basler, Bäumlin, Dirren, Fi- scher-Hägglingen, Houmard, Jaeger, Jelmini, Kauf­ mann, Koller Arnold, Leuenberger, Linder, Muheim, Petitpierre, Rothen, Rüegg, Schärli, Wyss (19) 46/80.227 n Constitution des commissions parlementai­ res (Carobbio), du 3 juin 1980 L'article llter de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils du 23 mars 1962 est complété comme suit: «Les commissions présentent à leur conseil un rapport relatif aux objets qu'elles sont chargées d'examiner et lui font des propositions. Pour la constitution des commis­ sions, on tiendra compte de la force numérique des groupes, chaque groupe ayant toutefois droit à un mem­ bre au moins dans toutes les commissions.» N Hubacher, Akeret, Auer, Barchi, Biel, Bonnard, Bratschi, Butty, Eng, Hunziker, Jelmini, Kohler Raoul, Koller Arnold, Lang, Meier Josi, Meizoz, Ne­ biker, Reichling, Ribi, Riesen-Fribourg, Rüttimann, Weber Leo, Weber-Arbon (23) 47/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil natio­ nal), du 10 mars 1981 (voir objet n° 78.222). Rapport et propositions de la commission du Conseil national du 27 août 1979 (FF II, 1021) concernant les initiatives parlementaires et initiatives des cantons sur l'interruption de la grossesse. Avis du Conseil fédéral et projet de loi du 29 septembre 1980 (FF III, 1050). N Christinat, Barras, Blocher, Blunschy, Deneys, Frey- Neuchâtel, Fiieg, Gautier, Hösli, Jaggi, Jung, Kauf­ mann, Lang, Longet, Meier Kaspar, Nef, Ribi, Roth, Segmüller, Spreng, Wagner, Weber Monika, Ziegler- Soleure (23) E Biihrer, Andermatt, Bauer, Dobler, Donzé, Gadient, Generali, Genoud, Lieberherr, Matossi, Münz, Schmid, Schönenberger, Ulrich, Zumbühl (15) A. Code pénal suisse Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 64Ma de la constitution; après examen de diverses initiatives parlementaires et cantonales; vu le rapport du 27 août 1979 d'une commission du Conseil national1'; vu l'avis du Conseil fédéral du 29 septembre 19802', arrête : I Le code pénal suisse3' est modifié comme il suit : D FF 1979 II 1021 2) FF 1980 III 1050 3' RS 311.0 16 Art. 121bis Interruption de la grossesse pendant les douze premières semaines 1 Les cantons peuvent prévoir par une loi que l'inter­ ruption de la grossesse n'est pas punissable lorsqu'elle est pratiquée dans les douze semaines après le début des dernières règles. 2 En outre, les conditions suivantes doivent être rem­ plies : a. L'interruption doit être pratiquée par un médecin di­ plômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse ; b. La personne enceinte doit consentir par écrit à l'inter­ vention; si elle est incapable de discernement, le consentement écrit de son représentant légal est requis; c. La personne enceinte doit consulter, au moins une semaine avant l'éventuelle intervention, un médecin diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse ou un centre de consultation reconnu par un canton. 3 Une interruption de grossesse qui n'est pas punissable selon les alinéas 1 et 2 ne peut faire l'objet de poursuite en Suisse. Art. 121ter Inobservation de l'article 121bls 1 Le médecin qui, dans l'un des cas prévus par la loi, aura interrompu une grossesse, sans que le consentement de la personne enceinte ou de son représentant légal n'ait été donné par écrit, sans être diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse, sans respecter les conditions prévues à l'article 121Ms alinéa 2 lettre c, sera puni, s'il a agi intentionnellement, des arrêts ou de l'amende. En cas de récidive, il pourra être puni de l'emprisonnement. 2 Le médecin qui aura admis, par une négligence grave, qu'il existe un motif reconnu par la loi et aura indûment interrompu la grossesse sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende. Art. 12liuater Communication des interventions Après consultation des cantons, le Conseil fédéral édicté des dispositions concernant la communication des inter­ ventions à l'Office fédéral de la statistique. Art. I21iuiniutes Refus pour des raisons de conscience Nul n'a l'obligation de collaborer à l'exécution d'une interruption de grossesse lorsqu'il ne peut en prendre la responsabilité pour des raisons de conscience. Le refus doit être annoncé sans délai. Art. 211 Biffer II 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 1981 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière sur cette loi. B. Loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse Feuille fédérale III, 218; délai d'opposition: 18 janvier 1982 C. Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents Feuille fédérale III, 216; délai d'opposition 18 janvier 1982 1982 21 juin: La commission du Conseil national dé­ cide de suspendre provisoirement ses délibérations. 48/81.223 n Plafonnement des effectifs du personnel. Loi (CDG N) Rapport et projet de loi de la commission de ges­ tion du Conseil national du 19 mai 1981 (FF II, 662). Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (FF III, 900). 1982 14 décembre. Décision du Conseil national mod i- fiant le projet de la commission. E Kündig, Aubert, Biihrer, Donzé, Genoud, Hänsen- berger, Letsch, Meier, Muheim, Munz, Stucki (11) 49/81.225 « Démocratie politique. Mesures d'entraide (Hubacher), du 17 juin 1981 Il y a lieu d'accorder une aide financière aux partis représentés aux Chambres fédérales. Le montant alloué ne devrait pas dépasser 0,2 à 0,4 pour cent des dépenses du Département militaire fédéral, telles qu'elles ressortent du compte annuel. La répartition de ce montant est déterminée par le pour­ centage de voix obtenues par chaque parti lors des dernières élections à la proportionnelle. N Roth, Biderbost, Blunschy, Braunschweig, Früh, Hösli, Houmard, Hubacher, Hunziker, Iten, Junod, Meizoz, Müller-Argovie, Ott, Riesen-Fribourg, Vetsch, Wilhelm (17) 50/81.226 « Loi sur la circulation routière. Limitation de vitesse (Gunter), du 17 juin 1981 Me fondant sur l'article 21seP'lcs de la loi sur les rap­ ports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante sous forme de projet élaboré de toutes pièces : La loi fédérale sur la circulation routière du 19 décem­ bre 1958 est complétée comme il suit: Art. 32, al. 2-4 2 La vitesse maximale des. véhicules automobiles sur toutes les routes est limitée à 50 km/h dans les agglo­ mérations et 100 km/h hors des agglomérations. 3 La vitesse maximale peut être abaissée ou élevée sur les routes nationales, par décision du Département fédéral de justice et police. 4 Les communes sont autorisées à introduire d'autres limitations de vitesse afin de diminuer les dangers de la circulation routière et de protéger l'environnement et les zones d'habitation. Art. 32, al. 4 (ancien) Biffer N Commission des transports et du trafic 1982 19 janvier: La commission suspend ses délibéra­ tions dans l'attente de l'appréciation des résultats obtenus par l'essai en cours, limitant la vitesse à 50 km/h dans les agglomérations. 51/81.227 n Nationalité suisse (Conseil national), du 22 septembre 1981 (voir objet n° 79.223) Rapport et projet d'arrêté de la commission du Conseil national, du 29 avril 1980, (FF II, 1446). Avis du Conseil fédéral du 18 février 1981 (FF I, 1193). E Dreyer, Bauer, Generali, Hänsenberger, Lieberherr, Meier, Munz, Steiner, Ulrich, Weber, Zumbühl (11) 1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats : L'initiative est rejetée, (voir objet n° 89/82.019). 52/81.228 n Loi sur les droits politiques. Révision (Bré- laz), du 15 décembre 1981 Conformément à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux. «Je demande la révision de l'article 40 de la loi sur les droits politiques concernant la répartition des mandats entre les listes pour l'élection du Conseil national de manière que celle-ci instaure une véritable répartition proportionnelle des sièges dans tous les cas.» N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales 17 53/81.229 n Travail à temps partiel. Réglementation (Carobbio), du 17 décembre 1981 Conformément à l'article 21tJis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et 1 le commerce (loi sur le travail) soit modifiée comme suit: Art. 26, 3e al. (nouveau) 3 Afin de sauvegarder le droit de tout travailleur d'exer­ cer une activité à temps partiel et de garantir le même traitement aux travailleurs à plein temps qu'aux travail­ leurs à temps partiel, il est édicté par ordonnance des dispositions concernant la possibilité d'exercer une acti­ vité à temps partiel, compte tenu de la formation et de l'aptitude du travailleur, du rapport entre les heures et le volume de travail, ainsi que de la protection contrac­ tuelle dont jouit le travailleur à temps partiel en cas de contrat de travail individuel, individuel spécial, collectif ou ordinaire. N Commission de la sécurité sociale 54/82.221 n Droit de grève (Magnin), du 22 juin 1982 Conformément à l'article 21sexles de la loi sur les rap­ ports entre les Conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative individuelle suivante sous forme d'une proposition conçue en termes généraux : Modifier la constitution fédérale en vue de garantir le droit de grève à tous les travailleurs, y compris pour les fonctionnaires des administrations publiques. N Commission des pétitions et de l'examen des consti­ tutions cantonales 55/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Com­ mission du Conseil national) Rapport et projet de loi du 28 octobre 1982 (FF 1983 I, 177). N Thévoz, Barras, Bäumlin, Dirren, Eisenring, Frey- Neuchâtel, Fiieg, Ganz, Geissbühler, Jaggi, Kühne, Martin, Mauch, Meier Werner, Nef, Reichling, Risi- Schwyz, Schwarz, Steinegger, Vannay, Zwygart (21) E Meier, Debétaz, Dreyer, Egli, Gerber, Hänsenberger, Kniisel, Miville, Piller, Reymond, Zumbühl (11) 56/82.224 n Droit foncier (Bundi), du 16 décembre 1982 Par voie d'initiative parlementaire individuelle au sens de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que l'article 22ter de la constitution fédérale soit modifié comme il suit : Art. 22>eT 1 La propriété est garantie dans les limites des obliga­ tions qu'il faut assumer à l'égard des tiers et de la société, et compte tenu des charges imposées par la protection de l'environnement. 2 La Confédération et les cantons peuvent, par voie législative et pour des motifs d'intérêt public, restreindre le droit de propriété. 3 En cas d'expropriation et de restriction de la propriété équivalant à l'expropriation, une juste indemnité est due. 4 La Confédération prend notamment des mesures afin a. d'encourager l'accession des particuliers à la proprié­ té et la répartition équitable de celle-ci ; b. de protéger et de favoriser la propriété d'utilité pub­ lique et celle qui sert à satisfaire la demande indi­ viduelle de terrain; c. de prévenir ou de supprimer une concentration de la propriété foncière qui soit nuisible sur le plan éco­ nomique ou social; d. d'empêcher ou de résorber par un impôt des béné­ fices nuisibles sur le plan économique ou social ; e. d'éponger, par un prélèvement opéré en faveur de la collectivité, les plus-values foncières nées de mesures prises par l'Etat. 57/82.225 n Minorités linguistiques (Longet), du 16 dé­ cembre 1982 L'article 116 de la constitution fédérale est modifié comme suit: Art. 116 1 Les langues officielles de la Confédération sont : l'alle­ mand, le français, l'italien et le romanche. 2 La Confédération veille à la sauvegarde, notamment territoriale, des communautés linguistiques menacées. Conseil des Etats 58/77.232 é Loi sur les routes nationales. Chemins et sentiers (Dillier), du 13 décembre 1977 La loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (RS 725.11) est complétée comme il suit: Art. 48Ws 4. Chemins pour 1 Lorsque la construction d'ins- piétons et sentiers tallations destinées aux routes nationales porte atteinte à des chemins pour piétons ou à des sentiers, il faut veiller à .assurer leur utilisation future en aména­ geant des passages inférieurs en tunnel, en prévoyant des dé­ viations ou en prenant d'autres mesures. 2 Les frais sont à la charge des constructeurs de la route natio­ nale. E Donzé, Andermatt, Bauer, Belser, Hänsenberger, Ho­ phan, Knüsel, Matossi, Meier, Schönenberger, Ul­ rich (11) 1979 6 mars: La commission suspend ses délibérations. 59/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complé­ ment (Muheim), du 6 décembre 1978 En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et en application des articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, sous la forme d'une proposition conçue et termes géné­ raux, que le règlement du Conseil des Etats soit partiel­ lement modifié et qu'il soit complété. Cette initiative vise à assurer la réalisation des sugges­ tions que la commission parlementaire «Avenir du Par­ lement» a faites dans son rapport final du 29 juin 1978. E Bureau élargi par: MM Aubert, Donzé, Genoud, Matossi, Muheim, Munz 1980 15 janvier: Le Bureau renvoie la suite de ses tra­ vaux jusqu'à ce que le Conseil national ait apporté, au titre de la réforme du Parlement, des modifica­ tions à la loi sur les rapports entre les conseils ou à celle qui a trait aux indemnités. 60/82.222 é Grandes lignes de la politique gouverne­ mentale (Generali), du 30 septembre 1982 La loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les conseils) du 23 mars 1962 est modifiée comme suit: Art. 45, 5e al. (nouveau) Le rapport de gestion donne un bref aperçu de l'état des travaux prévus par les grandes lignes de la politique gouvernementale, des écarts fondés, et des nouveaux projets. Art. 45"r, 2e al. Les motions relatives aux deux rapports, qui sont dé­ posées suffisamment tôt pour être traitées par le Conseil fédéral, sont examinées conjointement aux rapports en 18 séance plénière. Le Conseil fédéral peut demander de reporter la décision à la session suivante. Art. 45"uater Abrogé • E Guntern, Andermatt, Arnold, Aubert, Cavelty, Don- zé, Dreyer, Generali, Matossi, Meylan, Münz, Schö- nenberger, Weber (13) Objets du Conseil fédéral x 61/82.015 n Administration fédérale. Nouvelle organisa­ tion Message, projets d'arrêté et de loi du 24 février 1982 (FF I, 1173) concernant la réorganisation de l'administration fédérale. N Alder, Akeret, Bacciarini, Baechtold, Braunschweig, Butty, de Chastonay, Hösli, Humbel, Jeanneret, Köhler Raoul, Müller-Balsthal, Nauer, Neukomm, Nussbaumer, Rutishauser, Scherer, Schule, Steineg- ger, Weber-Schwyz, Weber-Arbon, Ziegler-Genève, Ziegler-Soleure (23) E Steiner, Andermatt, Aubert, Baumberger, Biihrer, Hänsenberger, Meier, Meylan, Muheim, Schaffter, Ulrich (11) A. Arrêté fédéral concernant la réorganisation de l'ad­ ministration fédérale 1982 8 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ad­ hésion. 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats. L'arrê­ té est adopté en votation finale. Recueil des lois 1982, 2267 B. Loi sur l'organisation de l'administration 1982 5 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 8 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1982 8 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1982 8 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale III, 113; délai d'opposition: 17 janvier 1983 62/82.052 né Budget de la Confédération 1983 Message et projet d'arrêté du 4 octobre 1982 con­ cernant le budget de la Confédération suisse pour l'année 1983 et le plan financier pour les années 1983 et 1984. N/E Commissions des finances 1982 2 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. Le plan financier 1984 - 1986 sera examiné ultérieurement. 1982 8 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. Le plan financier 1984-1986 sera exami­ né ultérieurement. 1982 13 décembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1982 14 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1982 16 décembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Main­ tenir. Cette décision est définitive. 1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Adhé­ sion. Feuille fédérale III, 1096 et 1983 I, 92 Département des affaires étrangères 63/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 (FF 1982 I, 505) concernant l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU). N Renschler, Akeret, Auer, Blocher, Braunschweig, Cantieni, de Capitani, Duboule, Dupont, Eppen- berger-Nesslau, Fischer-Berne, Flubacher, Gautier, Gloor, Iten, Jelmini, Junod, Keller, Kloter, Magnin, Meier Josi, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nebiker, Oehler, Ott, Reichling, Robbiani, Widmer, Wilhelm ' (31) E Commission des affaires étrangères, élargie par: Binder, Donzé, Matossi, Schmid x 64/82.040 é Ambassade à Oslo. Construction d'une chancellerie Message et projet d'arrêté du 26 mai 1982 (FF II, 561) concernant la construction d'un immeuble de chancellerie, avec deux appartements de service, pour la représentation diplomatique suisse à Oslo. N Commission des affaires étrangères et Groupe des constructions E Commission des affaires étrangères 1982 20 septembre. Décision du Conseil des Etats con­ forme au projet du Conseil fédéral. 1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Adhé­ sion. Feuille fédérale III, 1086 x 65/82.041 é Ambassade à Riyadh. Constructions Message et projet d'arrêté du 26 mai 1982 (FF II, 568) concernant la construction d'une chancellerie, d'une résidence et de deux maisons avec apparte­ ments de service, pour la représentation diplomati­ que suisse à Riyadh. N Commission des affaires étrangères et Groupe des constructions E Commission des affaires étrangères 1982 20 septembre. Décision du Conseil des Etats con­ forme au projet du Conseil fédéral. 1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Adhé­ sion. Feuille fédérale III, 1085 x 66/82.042 n Conseil de l'Europe. Fonds de réétablisse­ ment Message et projet d'arrêté du 26 mai 1982 (FF II, 825) concernant l'augmentation des titres de parti­ cipation de la Suisse au capital du Fonds de rééta­ blissement du Conseil de l'Europe. N/E Commissions des affaires étrangères 1982 7 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 30 novembre. Décision du Conseil des Etats: Ad­ hésion. Feuille fédérale III, 1084 19 67/82.043 n Protection des droits de l'homme. Rapport Rapport du Conseil fédéral du 2 juin 1982 (FF II, 753) sur la politique de la Suisse en faveur des droits de l'homme. N/E Commissions des affaires étrangères 1982 7 octobre: Le Conseil national prend acte du rap­ port. 1982 30 novembre: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 68/82.065 n Installations nucléaires proches de la fron­ tière. Accord avec la République fédérale d'Alle­ magne Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982 (FF III, 773) relatifs à l'Accord avec le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur l'infor­ mation mutuelle lors de la construction et de l'ex­ ploitation d'installations nucléaires proches de la frontière. N Commission de l'énergie E Schönenberger, Bauer, Baumberger, Belser, Binder, Biihrer, Generali, Guntern, Hefti, Kündig, Letsch, Meier, Miville, Stefani, Stucki (15) Département de l'intérieur 69/79.072 n Protection de l'environnement. Loi Message et projet de loi du 31 octobre 1979 (FF III, 741) relatifs à une loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). N Schmid. Auer, Blocher, Coutau, Deneys, Eisenring, Früh, Gunter, Kaufmann, Kopp, Mauch, Muheim, Müller-Scharnachtal, Nef, Neukomm, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Röthlin, Rutishauser, Rüttimann, Spiess, Spreng, Tochon (23) E Biirgi, Andermatt, Arnold, Bauer, Baumberger, Bin­ der, Bührer, Guntern, Letsch, Meylan, Miville, Schaffter, Schönenberger, Steiner, Zumbühl (15) 1982 18 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 70/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle Message et projet de loi du 19 août 1981 (FF II, 1069) sur la révision partielle de l'assurance-mala- die. N Eggli, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann-Saint- Gall, Augsburger, Basler, Borei, Bratschi, Darbellay, Dirren, Dupont, Eisenring, Forel, Frey-Neuchätel, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hösli, Landolt, Mas­ sy, Meier Kaspar, Ogi, Pini, Reimann, Ribi, Seg­ müller, Spiess, Tochon, Vannay, Zehnder (31) E Generali, Andermatt, Arnold, Bauer, Binder, Bührer, Donzé, Guntern, Hänsenberger, Kündig, Matossi, Schmid, Schönenberger, Steiner, Weber (15) 71/81.076 n Loi sur la recherche Message et. projet de loi du 18 novembre 1981 (FF III, 989) sur la recherche. N Couchepin, Allenspach, Basier, Borei, Bundi, Cava- dini, Darbellay, Deneys, Frei-Romanshorn, Hof­ mann, Junod, Kopp, Lüchinger, Mauch, Morf, Müller-Lucerne, Müller-Argovie, Rothen, Schnyder- Berne, Segmüller, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Soleure (23) E Commission de la science et de la recherche, élargie par: Andermatt, Bauer, Donzé, Muheim 1982 16 décembre. Décision du Conseil national modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. X 72/82.033 n Sécurité sociale. Echange de lettres avec Saint-Marin Message et projet d'arrêté du 28 avril 1982 (FF II, 277) concernant un échange de lettres en matière de sécurité sociale avec Saint-Marin. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 1982 20 septembre. Décision du Conseil national con­ forme au projet du Conseil fédéral. 1982 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­ sion. Paraîtra au Recueil des lois après l'échange des instru­ ments de ratification ' x 73/82.037 è Bibliothèque pour tous Message et projet d'arrêté du 19 mai 1982 (FF II, 369) concernant l'aide à la Bibliothèque pour tous, fondation suisse. N/E Commissions de la science et de la recherche 1982 23 septembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. 1982 14 décembre. Décision du Conseil national: Ad­ hésion. 1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'ar­ rêté est adopté en votation finale. 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale III, 1079; délai d'opposition : 28 mars 1983' x 74/82.038 n Sécurité sociale des bateliers rhénans. Accord Message et projet d'arrêté du 19 mai 1982 (FF II, 577) relatifs à l'Accord concernant la sécurité so­ ciale des bateliers rhénans. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 1982 20 septembre. Décision du Conseil national con­ forme au projet du Conseil fédéral. 1982 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: Ad­ hésion. Paraîtra au Recueil des lois après la clôture de la pro­ cédure de ratification 75/82.044 é Parlement. Locaux Message et projet d'arrêté du 2 juin 1982 (FF II, 933) concernant des travaux d'aménagement de lo­ caux pour le Parlement et les journalistes accré­ dités. N Bureau, élargi par: Morel, Müller-Lucerne, Müller-Balsthal, Nebiker, Thévoz E Bureau, élargi par: Baumberger, Cavelty, Meylan 1982 28 septembre. Décision du Conseil des Etats con­ forme au projet du Conseil fédéral. 1982 16 décembre. Décision du Conseil national modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. 20 76/82.064 n Pollution atmosphérique. Convention Message et projet d'arrêté du 4 octobre 1982 (FF III, 309) relatifs à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. N Commission de la santé publique et de l'environnement E Schmid, Bauer, Bührer, Debétaz, Dobler, Donzé, Hophan, Knüsel,-Letsch, Steiner, Ulrich (11) 77/82.070 é Sécurité sociale. Avenant à la convention avec la Yougoslavie Message et projet d'arrêté du 3 novembre 1982 (FF III, 993) concernant un Avenant à la Convention relative aux assurances sociales avec la Yougosla­ vie. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 78/82.071 é Sécurité sociale. Convention complémentai­ re avec la République fédérale d'Allemagne, le Liechtenstein et l'Autriche Message et projet d'arrêté du 10 novembre 1982 (FF III, 784) relatifs à une Convention complémen­ taire concernant la sécurité sociale entre la Répu­ blique fédérale d'Allemagne, la Principauté de Liechtenstein, la République d'Autriche et la Con­ fédération suisse. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 79/82.073 é Sécurité sociale. Avenant à la convention avec l'Espagne Message et projet d'arrêté du. 10 novembre 1982 (FF III, 1005) concernant un Avenant à la Con­ vention de sécurité sociale avec l'Espagne. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 80/82.074 n Protection de la maternité. Initiative popu­ laire Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1982 (FF III, 805) sur l'initiative populaire «pour une protection efficace de la maternité». N Eggli, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Cotti, Du­ pont, Dürr, Fischer-Hägglingen, Füeg, Gautier, Meier Josi, Morf, Nauer, Nef, Ogi, Risi-Schwyz, Schnyder-Berne, Segmüller, Spreng, Vannay, Vetsch, Zbinden, Zehnder, Zwygart . (13) E Hophan, Andermatt, Arnold, Bauer, Bührer, Donzé, Genoud, Gerber, Guntern, Hänsenberger, Hefti, Lieberherr, Zumbühl (13) Département de justice et police 81/78.043 n Crédit à la consommation. Loi Message et projet de loi du 12 juin 1978 (FF II, 481) concernant la loi sur le crédit à la consommation. N Fischer-Leinfelden, Alder, Augsburger, Bonnard, de Capitani, Chopard, Darbellay, Eggli, Feigenwinter, Girard, Houmard, Humbel, Jaggi, Koller Arnold, Meier Josi, Meier Kaspar, Neukomm, Oehler, Reich­ ling, Ribi, Steinegger, Wagner, Weber-Arbon (23) E Affolter, Andermatt, Arnold, Bührer, Debétaz, Dob­ ler, Dreyer, Kündig, Matossi, Meylan, Piller, Rey- mond, Schönenberger (13) 1982 27 janvier. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 82/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime matrimonial Message et projet de loi du 11 juillet 1979 (FF II, 1179) concernant la revision du code civil suisse (Effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux et successions). N Gerwig, Aider, Barchi, Blunschy, de Chastonay, Christinat, Deneys, Dürr, Eggli, Eppenberger-Ness- lau, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Füeg, Gehler, Girard, Kopp, Linder, Lüchinger, Mascarin, Meier Josi, Meier Kaspar, Merz, Muheim, Petitpierre, Reichling, Schalcher, Segmüller, Uchtenhagen, We­ ber-Arbon, Zbinden (commission élargie) (30) E Cavelty, Arnold, Bauer, Baumberger, Dobler, Ge­ noud, Guntern, Hänsenberger, Hefti, Lieberherr, Meylan, Münz, Steiner (13) 1981 19 märs. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 83/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étrangers et bradage du sol national. Initiative populaire Message, projets de loi et d'arrêté du 16 septembre 1981 (FF III, 553) sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger et l'initiative popu­ laire «contre le bradage du sol national». N Rubi, Bonnard, Bundi, de Capitani, Carobbio, de Chastonay, Christinat, Columberg, Cotti, Couche- pin, Duboule, Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Ha- ri, Houmard, Jost, Künzi, Loretan, Muheim, Müller- Scharnachtal, Nauer, Nef, Riesen-Fribourg, Roth, Rüttimann, Schalcher, Schnider-Lucerne (27) E Bauer, Bührer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Gadient, Generali, Genoud, Meylan, Münz, Schönenberger, Stefani, Weber (13) 84/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle réparti­ tion des tâches Message, projets de lois et d'arrêtés du 28 septem­ bre 1981 (FF III, 705) relatifs aux premières mesu­ res pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. N Köhler Raoul, Barchi, Blunschy, Bonnard, Braun­ schweig, Carobbio, Duboule, Dürr, Fischer-Wein- felden, Hubacher, Jeanneret, Kloter, Loetscher, Loretan, Martignoni, Morel, Muheim, Nauer, Nebi- ker, Scherrer, Schüle, Stucky, Vannay, Vetsch, Weber Leo, Weber-Arbon, Wilhelm, Wyss, Zbinden (29) E Binder, Andermatt, Arnold, Aubert, Cavelty, Donzé, Dreyer, Gadient, Generali, Kündig, Letsch, Lieber­ herr, Meier, Stucki, Weber (15) A. Loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des me­ sures 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. B. Loi fédérale modifiant la législation sur la protection civile 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. 21 C. Arrêté fédéral supprimant les subventions pour l'ins­ truction primaire 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats con- ' forme au projet du Conseil fédéral. D. Loi fédérale sur les subventions en faveur de la culture et de la langue dans les cantons des Grisons et du Tessin 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. Projet de la commission du Conseil des Etats, du 15 no­ vembre 1982: D1 Loi fédérale subventionnant l'école primaire publique L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 19811, arrête: Article premier La loi fédérale du 19 juin 19532' subventionnant l'école primaire publique est abrogée. Art. 2 1 La présente loi sera soumise au référendum facultatif, si l'arrêté fédéral du 3> supprimant les sub­ ventions pour l'instruction primaire est accepté par le peuple et les cantons. 2 La loi n'est pas abrogée si l'arrêté fédéral est rejeté. 3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 1 FF 1981 III 705 2 (RS 411.1); RO 1953 947, 1077 2249 3) FF 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats con­ forme au projet de la commission. E. Arrêté fédéral sur tes subsides de formation 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. F. Loi fédérale sur les subsides de formation alloués par les cantons 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats-modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. G. Loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. H. Arrêté fédéral supprimant l'obligation incombant à la Confédération d'allouer des subventions dans le do­ maine de la santé publique 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats con­ forme au projet du Conseil fédéral. /. Loi fédérale supprimant des subventions mineures dans le domaine de la santé publique 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. K. Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LA VS) 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. L. Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (LPC) 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. M. Loi sur l'asile 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats con­ forme au projet du Conseil fédéral. N. Arrêté fédéral concernant la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l'encouragement à la construction de loge­ ments 1982 1er décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière. O. Loi fédérale encourageant la construction et l'acces­ sion à la propriété de logements 1982 1er décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière. P. Loi fédérale concernant la péréquation financière entre les cantons 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. Q. Arrêté fédéral supprimant la part des cantons au pro­ duit net des droits de timbre 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. R. Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. S. Arrêté fédéral fixant ta nouvelle répartition des recet­ tes nettes provenant de l'imposition des boissons distillées 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. T. Loi fédérale sur l'alcool 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. 85/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi Message et projet de loi du 11 novembre 1981 (FF 1982 I, 269) sur le bail à ferme agricole (LBFA). N Nussbaumer, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Barras, Darbellay, Delamuraz, Euler, Fiieg, Geissbiihler, Houmard, Humbel, Jaeger, Künzi,. Linder, Longet, Meier Josi, Meier Werner, Muheim, Riesen-Fri- bourg, Risi-Schwyz, Rutishauser, Schnyder-Berne, Steinegger (23) E Münz, Arnold, Aubert, Debétaz, Donzé, Genoud, Gerber, Knüsel, Piller, Schmid, Schönenberger, Weber, Zumbühl (13) 86/82.018 n Terrorisme. Code pénal et convention Message, projets de loi et d'arrêté du 24 mars 1982 (FF II, 1) concernant la Convention européenne pour la répression du terrorisme et la modification du code pénal suisse. N Hunziker, Akeret, Braunschweig, de Capitani, Chri- stinat, Dürr, Fischer-Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Gehler, Humbel, Iten, Jeanneret, Jelmini, Meier Josi, Meier Werner, Muheim, Nauer, Nef, Pini, Ruffy. Schalcher, Steinegger, Wilhelm (23) E Miville, Bauer, Binder, Cavelty, Debétaz, Donzé, Hänsenberger, Kündig, Münz, Stefani, Steiner (11) A. Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention européenne pour la répression du terrorisme 1982 27 septembre. Décision du Conseil national con­ forme au projet du Conseil fédéral. 1982 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ad­ hésion. Paraîtra au Recueil des lois en même temps que la modification du Code pénal B. Code pénal suisse 1982 27 septembre. Décision du Conseil national con­ forme au projet du Conseil fédéral. 1982 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­ sion. 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale III, 1077; délai d'opposition: 28 mars 1983 22 87/82.019 è Constitution fédérale (nationalité suisse) Message et projet d'arrêté du 7 avril 1982 (FF II, 137) sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale. N Zbinden, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Aubry, Blun- schy, Christinat, Deneys, Duboule, Kaufmann, Kopp, Lüchinger, Morf, Miiller-Argovie, Roth, Schiile, Segmüller, Weber-Arbon (17) E Dreyer, Bauer, Generali, Hänsenberger, Lieberherr, Meier, Münz, Steiner, Ulrich, Weber, Zumbühl (11) A. Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationa­ lité dans la constitution fédérale 1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. B. Arrêté fédéral pour faciliter certaines naturalisations 1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission. 88/82.036 é Code civil. Protection de la personnalité Message et projet de loi du 5 mai 1982 (FF II, 661) concernant la révision du code civil suisse (Protec­ tion de la personnalité: art. 28 CC et 49 CO). N Cotti, Auer, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Cou- tau, Eisenring, Geissbühler, Gerwig, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Leuenberger, Loretan, Meier Kaspar, Merz, Oehler, Petitpierre, Reichling, Weber-Arbon (23) E Hänsenberger, Affolter, Aubert, Bührer, Debétaz, Doblér, Donzé, Gadient, Guntern, Meylan, Muheim, Schaffter, Schönenberger (13) 89/82.062 n Vacances. Initiative populaire et revision du code des obligations Message, projets de loi et d'arrêté du 27 septembre 1982 (FF III, 177) concernant l'initiative populaire «pour une extension de la durée des vacances payées» et la révision de la réglementation des vacances dans le code des obligations. N Wagner, Allenspach, Aregger, Augsburger, Basler, Borei, Cavadini, Darbellay, Dupont, Girard, Hug- genberger, Jaeger, Müller-Berne, Räz, Renschier, Robbiani, Röthlin, Rüttimann, Spiess, Vetsch, Villi­ ger, Wilhelm, Zehnder (23) E Hänsenberger, Bauer, Baumberger, Cavelty, Dobler, Genoud, Kündig, Letsch, Lieberherr, Matossi, Mey­ lan, Piller, Schaffter (13) X 90/82.066 én Constitutions cantonales. Garantie Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982 (FF III, 725) concernant la garantie des constitutions revisées des cantons d'Unterwald-le-Bas, de Fri- bourg, d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Ge­ nève. N Commission des pétitions et de l'examen des consti­ tutions cantonales E Commission de contrôle des constitutions et des vota- tions 1982 14 décembre. Décision du Conseil des Etats con­ forme au projet du Conseil fédéral. 1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Adhé­ sion. Feuille fédérale III, 1087 X 91/82.067 - Recours en grâce Rapport du Conseil fédéral du 27 octobre 1982 concernant trois recours en grâce. N/E Commission des grâces 1982 8 décembre. Décision de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) conforme aux propositions du Conseil fédéral. 92/82.072 é Droit international privé. Loi Message-et projet de loi du (FF 1983 I, ) N Fra'-Romanshorn, Aider, Baechtold, Bonnard, Brat­ schi, Butty, de Capitani, Couchepin, Fischer-Häg- glingen, Füeg, Graf, Humbel, Iten, Junod, Leuen­ berger, Martignoni, Meier Josi, Merz, Petitpierre, Steinegger, Weber-Arbon, Zbinden, Ziegler-Genève (23) E Gadient, Affolter, Arnold, Aubert, Dobler, Guntern, Hefti, Meylan, Miville, Münz, Piller, Schmid, Schö­ nenberger - (13) 93/82.077 n Enlèvements d'enfants. Conventions Message et projet d'arrêté du 24 novembre 1982 (FF 1983 I, 101) concernant la ratification de deux conventions internationales destinées à faciliter la solution des cas d'enlèvement international d'en­ fants par un de leurs parents ou de leurs proches. N Commission des pétitions et de l'examen des consti­ tutions cantonales E Commission des affaires étrangères Département militaire x 94/82.009 n Ouvrages militaires et acquisitions de ter­ rain Message et projet d'arrêté du 17 février 1982 (FF I, 1217) concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain. N/E Commissions des affaires militaires 1982 21 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1982 28 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1982 29 novembre. Décision du Conseil national: Adhé­ sion. Feuille fédérale III, 1088 x 95/82.045 n Loi sur l'organisation de l'administration (Groupement de l'armement) Message et projet de loi du 2 juin 1982 (FF II, 834) concernant la modification de la loi sur l'organisa­ tion de l'administration (Réorganisation de l'admi­ nistration centrale du Groupement de l'armement). N/E Commissions des affaires militaires 1982 29 septembre. Décision du Conseil national modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. 1982 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­ sion. 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats : La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale III, 1075; délai d'opposition: 28 mars 1983 96/82.058 é Service civil. Initiative'populaire 23 E Affolter, Aubert, Belser, Bürgi, Dobler, Guntern, Ho- phan, Matossi, Meylan, Miville, Muheim, Munz, Schönenberger, Stefani, Stucki (15) 1981 18 mars. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. 1981 18 juin: Le Conseil national décide d'entrer en matière. Message et projet d'arrêté du 25 août 1982 (FF III, 1) concernant l'initiative populaire «pour un au­ thentique service civil fondé sur la preuve par l'acte». N Merz, Baechtold, Barras, Braunschweig, Couchepin, Gerwig, Gloor, Günter, Jeanneret, Keller, Martin, Messmer, Ott, Räz, Rutishauser, Schnider-Lucerne, Segmüller, Teuscher, Vetsch, Weber-Schwyz, Wel- lauer, Wilhelm, Wyss (23) E Dobler, Baumberger, Gassmann, Guntern, Letsch, Lieberherr, Matossi, Munz, Reymond, Schaffter, Schmid, Weber, Zumbühl (13) Département des finances 97/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les suc­ cessions avec la Suède Message et projet d'arrêté du 23 mai 1979 (FF II, 285) concernant une convention en matière d'impôts sur les successions et un protocole modifiant la convention en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec la Suède. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1979 6 septembre: La commission du Conseil des Etats suspend ses travaux. 98/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques) Message et projet d'arrêté du 25 juin 1980 (FF II, 925) concernant la modification de l'arrêté qui insti­ tue un impôt sur le chiffre d'affaires. N Riesen-hribourg, Ammann-Berne, Ammann-Saint- Gall, Auer, Basler, Bircher, Bundi, Cavadini,' Cou­ chepin, Dirren, Fischer-Berne, Früh, Herczog, Hug- genberger, Jaeger, Kohler Raoul, Landolt, Meier Werner, Meizoz, Morf, Nebiker, Nussbaumer, Pe- drazzini, Petitpierre, Rutishauser, Villiger, Wilhelm (27) É Dreyer, Aubert, Binder, Bührer, Dobler, Gadient, Gassmann, Generali, Hefti, Knüsel, Kündig, Letsch, Piller, Schönenberger, Stefani (15) 99/80.046 è Loi sur l'impôt anticipé Message et projet de loi du 25 juin 1980 (FF II, 945) concernant une modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (Imposition des intérêts des avoirs fiduciaires). Rapport complémentaire du Conseil fédéral du 3 septembre 1980 (FF III, 398) concernant une mo­ dification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. Rapport de l'Administration fédérale des contri­ butions du 15 octobre 1980 (FF III, 1113) concer­ nant un impôt anticipé de 35 pour cent - limité aux créanciers suisses - sur les intérêts d'avoir fiduciai­ res et d'emprunts étrangers libellés en francs suis­ ses. Rapport de l'Administration fédérale des contribu­ tions du 15 octobre 1980 (FF III, 1126) concernant l'imposition des banques sur les places financières étrangères. N Contieni, Barchi, Blocher, Bonnard, Bundi, de Capi tani, Carobbio, Cotti, Duboule, Feigenwinter, Geiss- bühler, Hofmann, Hubacher, Jaggi, Morel, Oester, Riesen-Fribourg, Robbiani, Röthlin, Rüegg, Schüle, Steinegger, Stich, Stucky, Lichtenhagen, Weber Leo, Zbinden (27) x 100/82.032 é Immeuble administratif Eigerstrasse 65 à Berne. Acquisition Message et projet d'arrêté du 21 avril 1982 (FF II, 73) relatifs à l'acquisition de l'immeuble adminis­ tratif Eigerstrasse 65 à Berne. N Riesen-Fribourg, Affolter, Aubry, Biderbost, Brat- schi, Bürer-Walenstadt, Deneys, Flubacher, Ganz, Houmard, Müller-Scharnachtal, Ribi, Rutishauser, Schalcher, Spiess, Weber-Schwyz, Wilhelm (17) E Matossi, Andermatt, Aubert, Belser, Debétaz, Ge- noud, Knüsel, Schmid, Ulrich, Weber, Zumbühl (11) 1982 6 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 29 novembre. Décision du Conseil national: Adhé­ sion. Feuille fédérale III, 1094 x 101/82.039 n Subventions fédérales. Réduction Message et projets d'arrêtés du Ì9 mai 1982 (FF II, 392) à l'appui d'une prorogation temporaire de la réduction linéaire des subventions. N/E Commissions des financer A. Arrêté fédéral réduisant certaines prestations de la Confédération en 1981, 1982 et 1983 1982 30 septembre. Décision du Conseil national con­ forme au projet du Conseil fédéral. 1982 7 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­ sion. 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: L'arrê­ té est adopté en votation finale. 1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale III, 1081; délai d'opposition: 28 mars 1983 B. Arrêté fédéral sur l'économie sucriére indigène 1982 30 septembre. Décision du Conseil national con­ forme au projet du Conseil fédéral. 1982 7 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­ sion. 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: L'arrê­ té est adopté en votation finale. 1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats : L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale III, 1083; délai d'opposition: 28 mars 1983 x 102/82.053 én Régie des alcools. Gestion et compte 1981/ 1982 Rapport et projet d'arrêté du 20 septembre 1982 sur la gestion et le compte de la Régie des alcools pour l'exercice 1981/1982. N Commission de la santé publique et de l'environnement E Commission de l'alcool 1982 7 décembre. Décision du Conseil des Etats con­ forme au projet du Conseil fédéral. 1982 13 décembre. Décision du Conseil national: Adhé­ sion. Feuille fédérale III, 1098 24 X 103/Ad81.052 en Budget 1982. Supplément II Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982 concernant le second supplément du budget pour l'année 1982. N/E Commissions des finances 1982 7 décembre. Décision du Conseil des Etats con­ forme au projet du Conseil fédéral. 1982 13 décembre. Décision du Conseil national modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. 1982 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: Main­ tenir. 1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Adhé­ sion. Feuille fédérale HT, 1095 104/82.055 n Banques. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 18 août 1982 (FF II, 1237) sur l'initiative populaire «contre l'abus du secret bancaire et la puissance des banques» (Initia­ tive sur les banques). N Dupont, Barchi, Blocher, Blunschy, Bremi, Cavadini, de Capitani, de Chastonay, Darbellay, Eisenring, Hösli, Hubacher, Jung, Morel, Muheim, Oester, Robbiani; Roth, Scherer, Schmid, Steinegger, Stich, Villiger (23) E Gerber, Affolter, Aubert, Belser, Cavelty, Debétaz, Donzé, Generali, Kündig, Piller, Schönenberger, Ste­ fani, Ulrich (13) 105/82.078 è Compensation de la progression à froid. Loi Message et projet de loi du 24 novembre 1982 (FF III, 1023) concernant la compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct. N Jelmini, Affolter, Barchi, Biel, Bremi, Biihler- Tschappina, de Chastonay, Chopard, Coutau, Dir- ren, Hofmann, Kaufmann, Kohler Raoul, Kühne, Lüchinger, Morel, Ogi, Riesen-Fribourg, Schmid, Schüle, Stucky, Uchtenhagen, Weber Leo (23) E Affolter, Belser, Binder, Bürgi, Debétaz, Hophan, Kündig, Lieberherr, Meier, Muheim, Piller, Rey- mond, Stucki (13) Département de l'économie publique 106/81.031 é Loi sur les cartels. Révision Message et projet de loi du 13 mai 1981 (FF II, 1244) sur les cartels et organisations analogues (LCart.). N Auer, Alder, Bircher, de Capitani, Cotti, Delamuraz, Eisenring, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Hof­ mann, Jaggi, Jeanneret, Jost, Koller Arnold, Meier Josi, Nebiker, Neukomm, Pini, Renschier, Rothen, Schärli, Stich, Zbinden (23) E Muheim, Affolter, Binder, Debétaz, Guntern, Kün­ dig, Letsch, Lieberherr, Matossi, Meylan, Miville, Reymond, Schmid, Schönenberger, Steiner (15) 1982 7 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. x 107/81.047 n Importation de denrées fourragères. Initia­ tive populaire Message et projet d'arrêté du 19 août 1981 (FF III, 502) sur l'initiative populaire «contre les importa­ tions excessives de denrées fourragères et les fa­ briques d'animaux» ainsi que pour l'utilisation op­ timale de notre sol». N Thévoz, Barras, Bäumlin, Dirren, Eisenring, Frey- Neuchâtel, Füeg, Ganz, Geissbühler, Jaggi, Kühne, Martin, Mauch, Meier Werner, Nef, Reichling, Risi- Schwyz, Schwarz, Steinegger, Vannay, Zwygart (21) E Meier. Debétaz, Dreyer, Egli, Gerber, Hänsenberger, Knüsel, Miville, Piller, Reymond, Zumbühl (11) 1982 17 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 22 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1982 29 novembre. Décision du Conseil national, avec des divergences. 1982 7 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­ sion. 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats : L'arrê­ té est adopté en votation finale. Feuille fédérale III, 1073 108/81.078 n Société coopérative des céréales et matières fourragères. Loi Message et projet de loi du 7 décembre 1981 (FF 1982 I, 105) concernant la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères N Fischer-Berne, Augsburger, Barras, Bäumlin, Biel, Feigenwinter, Ganz, Jaggi, Jung, Kaufmann, Martin, Nef, Pini, Roth, Rüttimann, Schmid, Schwarz, Thé­ voz, Wagner (19) E Cavelty, Affolter, Belser, Bürgi, Dreyer, Gassmann, Gerber, Hänsenberger, Kündig, Miville, Reymond, Schmid, Schönenberger (13) X 109/82.061 én Détenteurs de bétail de la région de mon­ tagne. Crédit de programme Message et projet d'arrêté du 20 octobre 1982 (FF III, 288) relatifs aux moyens destinés à financer les contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines en 1983 et 1984. N Hari, Ammann-Saint-Gall, Barras, Biderbost, Bir­ cher, Bühler-Tschappina, Bundi, Deneys, Dirren, Früh, Füeg, Girard, Kühne, Martin, Massy, Nef, Schnider-Lucerne, Vannay, Zwygart (19) E Zumbühl, Cavelty, Genoud, Gerber, Hänsenberger, Hefti, Knüsel, Piller, Reymond, Ulrich, Weber (11) 1982 7 décembre. Décision du Conseil des Etats con­ forme au projet du Conseil fédéral. 1982 13 décembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1982 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­ sion. Feuille fédérale III, 1099 et 1983 I, 93 110/82.063 m Protection des petits commerces. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 27 septembre 1982 (FF III, 233) concernant l'initiative populaire «vi­ sant à garantir l'approvisionnement de la popula­ tion en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces. N Früh, Ammann-Saint-Gall, Auer, Bundi, Columberg, Cotti, Delamuraz, Eisenring, Gautier, Hari, Hösli, Houmard, Hubacher, Longet, Meier Kaspar, Nef, 25 Neukomm, Oehler, Ruffy, Schärli, Teuscher, To- chon, Weber Monika (23) E Piller, Affolter, Aubert, Belser, Bürgi, Debétaz, Dreyer, Genoud, Kündig, Matossi, Meier, Miville, Ulrich (13) 111/82.068 é Stations de recherches agronomiques et Office vétérinaire à Liebefeld. Crédit additionnel Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982 (FF III, 701) concernant un crédit additionnel demandé au titre du renchérissement pour la construction des nouveaux bâtiments destinés aux stations fédé­ rales de recherches agronomiques et pour le trans­ fert de l'Office vétérinaire fédéral à Liebefeld-Berne. N Rutishauser, Barras, Biderbost, Deneys, Duboule, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Euler, Flubacher, Ganz, Jaggi, Martin, Mauch, Müller-Lucerne, Müller- Scharnachtal, Ribi, Risi-Schwyz, Schalcher, Thévoz (19) E Bauer, Bührer, Dreyer, Hänsenberger, Knüsel, Mey- lan, Stefani, Ulrich, Zumbühl (9) 112/82.075 n Assurance-chômage. Accord avec la Répu­ blique fédérale d'Allemagne Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1982 (FF 1983 I, 1) concernant l'Accord d'assurance- chômage conclu entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 113/82.076 é Investissements de capitaux. Traités Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1982 (FF III, 973) concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 114/82.079 n Conférence internationale du Travail. 67e session Rapport du Conseil fédéral du 24 novembre 1982 (FF 1983 I, 25) concernant l'Accord d'assurance- rence internationale du Travail, message et projet d'arrêté concernant la convention (n° 154) sur la promotion de la négociation collective. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 115/82.080 n Encouragement de la construction de loge­ ments. Crédit de programme Message et projet d'arrêté du 13 décembre 1982 (FF 1983 I, 152) concernant des crédits de programme pour l'encouragement de la construction et de l'ac­ cession à la propriété de logements. N Meizoz, Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Bar­ ras, Bürer-Walenstadt, Cantieni, Cevey, Frey-Neu- châtel, Gehler, Jeanneret, Kloter, Kopp, Künzi, Landolt, Messmer, Morf, Müller-Scharnachtal, Nauer, Vannay, Wilhelm, Ziegler-Soleure (2l) E Schaffter, Andermatt, Bamberger, Binder, Knüsel, Miville, Reymond, Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl (11) Département des transports, des communications et de l'énergie 116/Ad79.053 n Tunnel de la Furka N Fischer-Weinfelden, Ammann-Saint-Gall, Barras, Biel, Dirren, Dupont, Flubacher, Jung, Loetscher, Meier Werner, Müller-Balsthal, Oester, Pini, Rie- sen-Fribourg, Rubi, Teuscher, Wellauer (17) E Andermatt, Arnold, Bauer, Donzé, Dreyer, Generali, Guntern, Hefti, Piller, Schaffter, Steiner, Ulrich, We­ ber (13) 117/79.086 é Energie nucléaire. Responsabilité civile. Loi Message et projet de loi du 10 décembre 1979 (FF 1980 I, 172) concernant lune oi sur la responsabilité civile en matière nucléaire. N Leuenberger, Akeret, Barras, Basler, Bürer-Walen­ stadt, de Capitani, Cavadini, Couchepin, Dirren, Du­ boule, Euler, Frei-Romanshorn, Gehler, Humbel, Jaeger, Longet, Meier Kaspar, Morf, Nauer, Riesen- Fribourg, Schüle, Stucky, Zbinden (13) E Guntern, Belser, Binder, Cavelty, Gassmann, Gene­ rali, Gerber, Hefti, Meylan, Muheim, Münz, Rey­ mond, Schönenberger (13) 1980 18 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. 1982 6 octobre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1982 30 novembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1982 7 décembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 118/80.003 é Constitution fédérale (redevance sur le trafic des poids lourds) Message et projet d'arrêté du 16 janvier 1980 (FF I, 1089) concernant une vignette autoroutière et une redevance sur le trafic des poids lourds. N Nebiker, Affolter, Allenspach, Biderbost, Bundi, Cotti, Darbellay, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Hou- mard, Kaufmann, Loetscher, Lüchinger, Martignoni, Meier Werner, Räz, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Schalcher, Thëvoz, Vetsch, Wagner, Wellauer (23) E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Ge­ nerali, Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl (15) 1980 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ren­ voyer le projet au Conseil fédéral avec mandat d'in­ corporer la redevance sur le trafic des poids lourds dans le projet concernant la conception globale des transports qui doit être déposé au plus tôt. 1980 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: La décision du Conseil des Etats du 23 septembre 1980 (renvoi au Conseil fédéral) équivaut à une décision de non-entrée en matière et est transmise en consé­ quence au Conseil national, conformément à l'article 12, 2e alinéa, de la loi sur les rapports entre les con- . seils. Postulat de la commission du Conseil national, du 25 août 1981 Nouvelle répartition du produit des droits d'entrée et de la taxe supplémentaire sur les carburants Le Conseil fédéral est chargé de présenter des. proposi­ tions tendant à modifier les dispositions constitution­ nelles qui régissent actuellement la perception et l'utili­ sation des droits d'entrée et de la taxe supplémentaire sur les carburants, ainsi que les arrêtés fédéraux qui en découlent. En l'occurrence, il faudra prévoir d'affecter au maxi­ mum la moitié du produit des droits d'entrée, ainsi 26 qu'une taxe douanière supplémentaire de 30 centimes sur les carburants pour véhicules à moteur à la construc­ tion, l'exploitation et l'entretien des routes nationales, au secteur routier dans son ensemble et à des mesures visant à décharger le réseau routier. 1981 8 octobre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. Le postulat de la commission est adopté. 1982 22 juin. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 119/81.040 é Constitution fédérale (article sur la radio et la télévision) Message et projet d'arrêté du 1er juin 1981 (FF II, 849) concernant l'article constitutionnel sur la radio et la télévision. N Koller Arnold, Akeret, Aubry, Bacciarini, Borei, Bremi, Butty, Cevey, Chopard, Coutau, Eppenberger- Nesslau, Flubacher, Ganz, Gerwig, Hofmann, Hug- genberger, Keller, Lüchinger, Magnin, Meier Wer­ ner, Morf, Miiller-Argovie, Nebiker, Oehler, Ott, Robbiani, Schiile, Widmer, Zbinden (29) E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Biirgi, Cavelty, Guntern, Meylan, Miville, Muheim, Munz, Piller, Schaffter, Stefani, Stucki (15) 120/81.043 é Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes Message et projet d'arrêté du 8 juillet 1981 (FF III, 101) sur la création d'une autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévi­ sion. N Koller Arnold, Akeret, Aubry, Bacciarini, Borei, Bremi, Butty, Cevey, Chopard, Coutau, Eppenber- ger-Nesslau, Flubacher, Ganz, Gerwig, Hofmann, Huggenberger, Keller, Lüchinger, Magnin, Meier Werner, Morf, Müller-Argovie, Nebiker, Oehler, Ott, Robbiani, Schüle, Widmer, Zbinden (29) E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Bürgi, Cavelty, Guntern, Meylan, Miville, Muheim, Munz, Piller, Schaffter, Stefani, Stucki (15) 1982 28 septembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. 121/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autori­ sation générale Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 (FF 1982 I, 786) concernant l'approbation de l'ar­ rêté du Conseil fédéral relatif à l'autorisation géné­ rale pour la centrale nucléaire de Kaiseraugst. N Meier Kaspar, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bü- rer-Walenstadt, Cavadini, Columberg, Couchepin, Euler, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei- Romanshorn, Geissbühler, Gerwig, Hubacher, Hun- ziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Meizoz, Nebiker, Nef, Pedrazzini, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Spiess, Stucky, Thévoz, Weber Leo, Zbinden (31) E Schönenberger, Bauer, Baumberger, Belser,' Binder, Bührer, Generali, Guntern, Hefti, Kündig, Letsch, Meier, Miville, Stefani, Stucki (15) x 122/82.046 n Swisspetrol SA. Aide Message et projet d'arrêté du 2 juin 1982 (FF II, 869) relatifs à une aide fédérale à la SA Swisspetrol holding pour la continuation de la prospection pétrolière et gazière en Suisse. . N Commission de l'énergie E Arnold, Baumberger, Cavelty, Egli, Hefti, Letsch, Meier, Meylan, Piller, Reymond, Stucki (11) 1982 6 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1982 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ad­ hésion. Feuille fédérale III, 1100 x 123/82.056 né PTT. Budget 1983 Message et projet d'arrêté du 20 octobre 1982 concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1983. N/E Commissions des finances 1982 8 décembre. Décision du Conseil national modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. 1982 15 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Main­ tenir. 1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ad­ hésion. Feuille fédérale III, 1102 x 124/82.057 én CFF. Budget 1983 Message et projet d'arrêté du 3 novembre 1982 (FF III, 707) concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1983. N/E Commissions des transports et du trafic 1982 7 décembre.' Décision du Conseil national modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. 1982 9 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1982 15 décembre. Décision du Conseil national: Main­ tenir. 1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Main­ tenir. 1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Ad­ hésion. Feuille fédérale III, 1104 x 125/Ad81.056 én PTT. Budget 1982. Supplément II Message et projet d'arrêté du 10 novembre 1982 concernant le supplément II du budget de l'Entre­ prise des PTT pour l'année 1982. N/E Commissions des finances 1982 30 novembre. Décision du Conseil des Etats con­ forme au projet du Conseil fédéral. 1982 7 décembre. Décision du Conseil national: Ad­ hésion. Feuille fédérale III, 1101 126/82.059 é Tunnel du Monte Olimpino. Financement Message et projet d'arrêté du 25 août 1982 (FF III, 41) concernant l'Accord signé avec l'Italie au suiet du financement de la construction du deuxième tunnel du Monte Olimpino, entre Chiasso et Albate- Camerlata. N/E Commissions des transports et du trafic 1982 30 novembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. 27 127/82.060 « Energie atomique. Prorogation de l'arrêté fédéral Message et projet d'arrêté du 25 août 1982 (FF III, 20) relatifs à la prorogation de l'arrêté fédéral con­ cernant la loi sur l'énergie atomique. N Commission de l'énergie E Hefti, Bauer, Baumberger, Binder, Bührer, Dreyer, Kniisel, Muheim, Piller, Stefani, Stucki (11) 128/82.069 é Transports internationaux ferroviaires. Convention Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982 (FF III, 868) sur les transports internationaux ferroviai­ res. N/E Commissions des transports et du trafic Interventions personnelles Conseil national 129/81.459 M Conseil des Etats (Gerber) - Production de betteraves sucrières (21 juin 1982) Le Conseil fédéral-est prié de présenter aux Chambres fédéra­ les un projet visant à modifier l'arrêté sur l'économie sucrière, dans le but de porter progressivement, à partir de 1984, la surface destinée à la betterave à sucre de 17 000 ha à 20 000 ha. N Commission des affaires économiques 130/Ad 82.017 I M Conseil des Etats-Taxes sur les carbu­ rants. Renforcement des structures régionales (21 septembre 1982) Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport et des propositions sur la révision de l'Arrêté fédéral du 23 décembre 1959 sur l'utilisation de la part du produit net des droits de base destinée à la construction des routes de telle manière que les routes qui sont d'importance pour le maintien et le renforcement des structures régionales entrent également dans la catégorie des routes principales. 131/82.501 M Groupe démocraté chrétien - Aide aux investisse­ ments dans les régions de montagne. Augmentation du fonds (22 septembre 1982) Les mesures prises ces dernières années en vue de promouvoir le développement général de l'économie dans les régions de montagne et les régions isolées ont dans l'ensemble donné de bons résultats. Cependant on note qu'une grande disparité sub­ siste quant au niveau de vie entre les différentes régions du pays. C'est pourquoi il est nécessaire de poursuivre l'effort entrepris en vue d'encourager le développement général de l'économie ainsi que les activités culturelles et sociales dans les régions où les conditions de vie sont difficiles; il convient même de renforcer et de compléter les mesures prises dans ce sens. Or l'une des plus importantes dans ce domaine est l'aide en matière d'investisse­ ments dans les régions de montagne. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales en temps voulu un rapport et une proposition leur permettant de réviser l'article 29 de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investisse­ ments dans les régions de montagne ou d'édicter un arrêté fédéral simple, afin d'augmenter de 300 millions de francs le fonds d'investissement pendant une nouvelle période de cinq ans. Porte-parole: Columberg 132/82.530 P Groupe démocrate-chrétien - Sauvegarde de la paix linguistique. Rapport (29 septembre 1982) De plus en plus de signes indiquent que la sauvegarde de la bonne entente entre groupes linguistiques pourrait aussi devenir un problème épineux de la politique intérieure de notre pays. Afin de parer à temps à une telle évolution, nous prions le Conseil fédéral de faire préparer un rapport sur cette question par une commission d'experts. Ce document devra comprendre une analyse de la situation actuelle et des éventuelles tendances négatives qui se font jour, et présenter des propositions indi­ quant comment la Confédération peut contribuer à préserver et promouvoir la paix linguistique, ce bien précieux. Porte-parole : Müller-Lucerne 133/81.578 I Groupe radical-démocratique - Mouvement paci­ fiste. Attitude du Conseil fédéral (10 décembre 1981) Lors de la «manifestation pacifiste» du 5 décembre 1981 à Berne, des éléments fondamentaux de la politique suisse de sécurité ont été mis en question, en particulier le principe de la neutralité armée. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il aujourd'hui encore de l'avis que pour la Suisse, il ne peut être question de n'importe quelle paix, mais bien d'une paix dans la liberté? 2. Que pense le Conseil fédéral des attaques contre notre armée? Considère-t-il que c'est une raison de se départir des prin­ cipes de neutralité armée et de défense nationale militaire? 28 3. De l'avis du Conseil fédéral, quels sont les moyens politiques que la Suisse peut mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif de la paix dans la liberté? Le Conseil fédéral voit-il des possibilités de renforcer les efforts entrepris en faveur de la paix? 4. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'importance d'un équilibre militaire en Europe pour l'indépendance de la Suisse? Porte-parole: Duboule 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 134/80.582 P Groupe du PdT, PSA, POCH - CFF. Réduction de certains tarifs à titre d'essai (3 décembre 1980) Le Conseil fédéral est invité à envisager la possibilité de réduire, à titre d'essai, les tarifs pour une certaine catégorie de voyageurs, pendant une période donnée. Porte-parole: Herczog 1982 17 décembre: Le postulat, en suspens depuis plus de deux ans, est classé. 135/81.456 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Bombe à neu­ trons. Initiative de la Suisse (21 septembre 1981) La course aux armements, nucléaires en particulier, menace toujours plus la paix et augmente les dangers qui guettent l'hu­ manité. Après la décision de l'Union soviétique de construire et d'installer des missiles à tête nucléaire SS20 et celle des Etats- Unis d'aménager en Europe les missiles homologues Pershing et Cruise, la récente décision américaine d'autoriser la construction de la bombe à neutrons a donné une nouvelle impulsion au réarmement atomique des deux superpuissances. Depuis un cer­ tain temps déjà, la course aux armements nucléaires a dépassé les limites du raisonnable et risque toujours davantage de mena­ cer d'extermination toute forme de vie en Europe. Même la Suisse est directement menacée, et elle ne peut pas assister passi­ vement à l'évolution dangereuse d'une telle situation. Les députés du Groupe PdT, PSA, POCH demandent au Con­ seil fédéral de dire: 1. S'il entend prendre, et sous quelle forme, une initiative con­ crète, seul ou en accord avec d'autres pays et organismes, visant à interdire la bombe à neutrons et à préconiser un désarmement général et contrôlé; 2. S'il compte faire des démarches en vue d'assurer une partici­ pation active de la Suisse à la deuxième session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'ONU consacrée au désarme­ ment, qui aura lieu au printemps 1982. Porte-parole: Carobbio 1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 136/82.435 M Groupe du PdT, PSA, POCH - Caisses-mala­ die. Relèvement des subventions (21 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à prendre sans tarder, par les voies qu'il jugera les plus appropriées, la décision d'augmenter sensi­ blement les subventions aux caisses d'assurances-maladie. Porte-parole: Magnin x 137/82.498 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Relations avec Israël (21 septembre 1982) Après le massacre qui a eu lieu dans les camps palestiniens de Beyrouth-Ouest, le Conseil fédéral est-il disposé à rompre toute relations avec Israël? Porte-parole: Mascarin 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 138/81.372 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Agriculture. Sauvegarde des petites exploitations (19 mars 1981) Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer au Parlement des mesures propres à renforcer la protection des terres cultivables et des petites exploitations rurales, en s'inspirant des suggestions suivantes : a. sauvegarder les unités viables exploitées à temps partiel : - en adaptant le droit successoral (CC art. 620, nouvelle version), - en adaptant la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (à l'instar des mesures prises en matière de successions), - en adaptant les dispositions sur le bail à ferme (autorisa­ tion de morcellement, possibilité de former opposition en cas d'affermage à une société ou d'affermage à des fins non agricoles), - en faisant bénéficier les unités exploitées à temps partiel des contributions en faveur de mesures d'amélioration, - en facilitant l'exercice d'une activité fournissant un revenu d'appoint; b. encourager les cultures intensives dans les petites exploita­ tions: - en empêchant les concentrations dans ce domaine (il est moins coûteux de prévenir que de guérir, cf. production animale), - en faisant élaborer des programmes de recherches propres à augmenter le degré d'auto-approvisionnement en spéciali­ tés fruitières et végétales, - en encourageant les initiatives personnelles ayant un effet régulateur sur le marché des produits tirés des cultures intensives (déclaration conférant force obligatoire générale aux mesures préconisées), - en limitant l'exploitation de vignobles par des sociétés et des entreprises commerciales, notamment des maisons au­ torisées à importer, - en tenant compte de la structure des exploitations lors de leur inscription au cadastre viticole (maintien de critères élevés de qualité), - en favorisant la reconstitution de surfaces viticoles absor­ bées par des zones d'habitation; c. octroyer des facilités aux producteurs paysans dans le do­ maine de la production animale: - en ramenant la production animale dans les exploitations paysannes, les effectifs maximums étant fixés en fonction du revenu paritaire (le revenu paritaire est atteint si le cheptel permet d'occuper 1 personne Vi), - en renforçant les mesures destinées à encourager la réduc­ tion volontaire des effectifs (pour éviter autant que possible des mesures assimilables à l'expropriation), - en introduisant un système de régulation du marché qui toucherait davantage les exploitations sans base fourragère que les unités produisant une partie de leur fourrage, - en refusant d'accorder des dérogations pour la construction de nouvelles exploitations d'élevage et d'établissements de récupération de cadavres. Porte-parole: Reichling 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 139/82.550 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Initiative de type unique (4 octobre 1982) Dans le dessein d'introduire l'initiative de type unique, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de revision de la constitution : 1. 100 000 citoyens peuvent présenter une initiative sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou ré­ digée de toutes pièces; ils peuvent demander à l'Assemblée fédérale d'adopter une réglementation dans les limites de ses attributions. 2. 1 L'Assemblée fédérale décide si elle approuve la demande. Si ' elle ne l'approuve pas, la demande est soumise au vote du peuple. 2 Si l'Assemblée fédérale ou. le peuple approuve la demande, l'Assemblée fait un projet qui la réalise. Elle choisit, à cette fin, la forme de la constitution ou celle de la loi. Si les deux conseils ne peuvent s'entendre, l'Assemblée fait le projet en conseils réunis. Porte-parole : Fischer-Hägglingen 29 140/81.305 I Groupe socialiste - Prestations complémentaires. Adaptation (2 mars 1981) Le Conseil fédéral adaptera les rentes AVS et AI au renché­ rissement et à l'évolution des salaires dès le 1er janvier 1982, conformément à l'article 33ter de la LAVS. Il augmentera à la même date les prestations complémentaires, conformément à l'article 3a de la LPC, en veillant cette fois à ce que les bénéfi­ ciaires ne soient pas désavantagés par le jeu des deux adapta­ tions. Le Conseil fédéral n'est-il cependant pas d'avis que l'augmen­ tation réelle des prestations complémentaires au 1er janvier 1982 devrait être encore plus marquée? Il faudrait en effet tenir compte des faits suivants : - l'introduction de ce qu'on est convenu d'appeler le deuxième pilier de la prévoyance se fait toujours attendre, de sorte que les personnes parvenant à l'âge de la retraite ne bénéficient toujours pas, ou seulement dans une mesure réduite, des pres­ tations auxquelles elles auraient droit en vertu du résultat du vote de 1972 relatif à l'article 34iuater est; des analyses récentes ont montré à quel point les personnes dans le besoin sont susceptibles de bénéficier des prestations complémentaires, dont le niveau actuel ne permet toutefois qu'un mode de vie extrêmement modeste. Ne faudrait-il donc pas, avec effet au 1er janvier 1982: a. Elever généreusement la limite des revenus permettant de bénéficier des prestations complémentaires, et b. Ajuster les autres éléments du système des prestations com­ plémentaires - en particulier la déduction du loyer - pour tenir compte de la situation réelle. De plus, la dixième révision de l'AVS ne semble pas devoir entrer en vigueur aussi rapidement que prévu en raison du caractère fondamental des modifications visées. Ne faut-il donc pas régler au 1er janvier 1982 la question d'un calcul séparé des prestations complémentaires au cas où l'un des conjoints fait un séjour dans un foyer ou dans une clinique, comme l'a demandé le conseiller national Eggli dans sa question du 17 mars 1980, à laquelle le Conseil fédéral a répondu favorablement. On pourrait au besoin recourir à la procédure d'urgence. Porte-parole: Lang 141/82.414 M Groupe socialiste - Législation sur les étrangers (16 juin 1982) Le Conseil fédéral est chargé de réaliser les demandes suivan­ tes, à brève échéance, par une revision des ordonnances en vigueur et à moyen terme par l'élaboration d'une nouvelle loi sur les étrangers: 1. Il convient de prendre des mesures en vue de stabiliser de manière plus efficace l'effectif de la population étrangère, afin d'assurer que les allégements adoptés en faveur des travail­ leurs étrangers pour des raisons humanitaires puissent être appliqués sans compromettre la politique de stabilisation. Les intérêts des travailleurs indigènes doivent être protégés. On doit notamment prévoir à cet effet de réduire progressive­ ment le nombre maximum des saisonniers. Des autorisations de travail ne seront accordées qu'aux travailleurs ayant effec­ tivement un emploi saisonnier dans une exploitation saison­ nière. 2. Les frontaliers doivent également être soumis aux restrictions à imposer. Dans les cantons où on constate des tensions sociales ou une pression sur le niveau des salaires, on ordon­ nera des mesures visant à une réduction progressive des effectifs. 3. Il y a lieu de lutter plus efficacement contre le travail au «noir» dans le cadre de la législation existante; on encoura­ gera à cet effet la pratique stricte de certains cantons qui appliquent déjà la disposition pénale sévère de l'article 23,1er alinéa, de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, pour lutter contre l'emploi de travailleurs clandestins. Les cantons doivent être tenus par des instructions fédérales à poursuivre plus sévèrement les employeurs coupables et les intermédiaires qui placent de tels travailleurs. 4. Les dipositions concernant l'amélioration de la protection juridique et les mesures èn vue d'encourager l'intégration sociale, dispositions qui n'ont pas été combattues lors de la campagne ayant précédé la votation, doivent être réalisées dans les meilleurs délais. Porte-parole: Müller-Berne 142/82.937 P Groupe socialiste - Droits sur les carburants. Nouvelle réglementation (16 décembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à examiner, lorsqu'il préparera la législation d'exécution de l'arrêté fédéral concernant la nouvelle réglementation des droits d'entrée sur les carburants, toutes les possibilités de prendre en considération les impératifs de la protection de l'environnement et ceux des transports publics, et à en tirer le meilleur parti possible. Il conviendrait notamment de soumettre au Parlement des propositions visant 1. à affecter une part importante du produit des droits d'entrée sur les carburants à la protection de l'environnement, à la promotion du trafic combiné et à des mesures qui favorisent la séparation des courants de trafic (conformément au nouvel art. 36tcr, 1er al., let. c et d); 2. à empêcher que les cantons utilisent les fonds qu'ils reçoivent de la Confédération pour construire un réseau routier surdi- mensionné ou pour baisser les impôts de circulation. En cas de couverture excédentaire des dépenses routières des can­ tons, les fonds versés par la Confédération devraient être transmis aux communes; 3. à ne pas faire dépendre l'octroi de subventions fédérales aux cantons uniquement de la longueur du réseau routier, des charges routières, de la capacité financière et dè la charge fiscale grevant le trafic des poids lourds, mais également des dépenses que les cantons consentent en faveur des transports publics. Porte-parole: Schmid 143/82.544 P Groupe indépendant et évangélique - Débats du Conseil national. Retransmission télévisée (30 septembre 1982) Le bureau du Conseil national est invité - à l'effet d'améliorer l'informàtion - à prendre contact avec les organes compétents de la télévision suisse pour obtenir qu'elle retransmette intégrale­ ment les débats de notre conseil, en tant que prestation en faveur des intéressés, et sur le modèle de la retransmission télévisée en circuit fermé, laquelle est présentement en service au Palais fédéral; cette retransmission devrait être assurée pendant les heures où aucune émission ne figure, à l'heure actuelle, au programme du petit écran. Porte-parole: Müller-Argovie 144/82.901 M Groupe indépendant et évangélique - Banque nationale. Versement d'une fraction du bénéfice à la Confédération (30 novembre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions légales nécessaires pour qu'une partie de l'excédent de recettes réalisées par la Banque nationale puisse - compte tenu d'une couverture suffisante des risques monétaires à moyen et long terme - être consacrée au financement des investissements pu­ blics visant à stimuler la formation, la recherche et la restructu­ ration, ainsi qu'au financement de la garantie contre les risques à l'exportation. L'affectation des bénéfices de l'institut d'émission devra satisfaire aux conditions suivantes : 1. L'indépendance de la Banque nationale en matière de gestion de la masse monétaire et des devises doit être maintenue; 2. Les objectifs monétaires à long terme de l'institut d'émission ne doivent pas être compromis. Porte-parole : Jaeger 145/82.902 P Groupe indépendant et évangélique - Administra­ tion fédérale. Réduction de la durée du travail (30 novembre 1982) La durée du travail du personnel de la Confédération doit être adaptée à la durée moyenne du travail dans l'ensemble de l'économie. Pour ce faire, il convient d'envisager en premier lieu, comme moyen de réduire cette durée, de prolonger les vacances ou d'accorder davantage de jours fériés. Porte-parole: Jaeger 146/82.904 M Groupe indépendant et évangélique - Impôt sur la fortune (30 novembre 1982) Le Conseil fédéral est chargé, dans le but de financer d'urgen­ tes acquisitions d'armements, de soumettre au Parlement un projet d'impôt unique et progressif, qui sera perçu auprès des personnes physiques dont la fortune dépasse 200 000 francs. Porte-parole: Kloter 30 147/82.905 1 Groupe indépendant et évangélique - Surveillance des prix (Ier décembre 1982) Le peuple s'est prononcé clairement pour une surveillance permanente des prix lors de la votation qui a eu lieu dimanche et les jours précédents. Aussi faudrait-il légiférer à bref délai en la matière. Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il prêt à soumettre sans retard un message et une proposi­ tion complétant la revision de la loi sur les cartels actuelle­ ment en cours, de façon à réaliser les exigences formulées dans le nouvel article constitutionnel? 2. Envisagerait-il le cas échéant de proposer une législation spéciale d'exécution? Si cela était le cas, serait-il prêt à soumettre un message y relatif aux Chambres fédérales au plus tard jusqu'à la fin de 1983? 3. Est-il d'avis que la personnalité qui serait chargée d'exercer la surveillance sur les prix devrait être indépendante de l'ad­ ministration, même si la réglementation y relative était adop­ tée dans le cadre de la loi sur les cartels? 4. Est-il également d'avis que les décisions que prendra l'auto­ rité de surveillance devraient pouvoir être revisées sur recours selon une procédure accélérée? 5. Est-il enfin d'avis que cette autorité doit pouvoir ordonner que ses décisions aient provisoirement force exécutoire, même lorsqu'elles font l'objet de recours? Porte-parole : Monika Weber 148/82.908 I Groupe indépendant et évangélique - Adminis­ tration fédérale. Dépenses de personnel (1er décembre 1982) Depuis 1975, les dépenses de personnel de la Confédération ont passé de 1 514 400 000 francs (compte d'Etat 1975) à 2 161 700 000 francs (budget 1983, allocations de renchérisse­ ment pour 1983 non comprises). Dans le budget 1983, aucun chiffre n'est donné concernant les incidences de l'augmentation du salaire réel et les dépenses supplémentaires dues aux promo­ tions. Les raisons pour lesquelles les dépenses pour les indem­ nités de résidence ont passé de 55 300 000 francs en 1975 à 85 500 000 francs (budget 1983) ne ressortent pas clairement non plus du budget. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivan­ tes: a. A combien se montent, de 1975 à 1983, les augmentations de dépenses pour chacun des postes suivants : - augmentations du salaire réel ; - avancements au sein des classes de traitement ; - promotion dans une classe de traitement supérieure? b. Quelles sont les raisons - qu'on s'explique difficilement étant donné le blocage des effectifs du personnel - pour lesquelles les dépenses qu'ont entraînées les indemnités de résidence ont fortement augmenté? c. Le Conseil fédéral est-il disposé, à l'avenir, à indiquer sépa­ rément, dans le budget, les dépenses dues aux promotions d'une part et aux augmentations du salaire réel d'autre part? Porte-parole: Aider 149/82.591 M Commission des affaires militaires - Programme extraordinaire d'armement (29 novembre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des dispositions immédiates pour lancer un programme extraordinaire d'arme­ ment, dont les effets devraient se manifester dès 1983 et qui aurait pour but de renforcer la défense du pays. Ce programme devra respecter notamment les principes sui­ vants : 1. Les projets d'acquisition d'armement doivent être réalisés dès qu'ils sont mûrs. 2. Les mandats d'études pouvant conduire à des réalisations immédiates doivent avoir la priorité. 3. Les travaux doivent autant que possible être adjugés à des entreprises dans toutes les régions du pays. 4. On examinera si le programme extraordinaire peut être finan­ cé, au moins en partie, autrement que par les crédits d'arme­ ment, surtout lorsque les projets visent avant tout à créer des emplois. Porte-parole: Wyss 150/81.490 M Affolter - Compte routier (30 septembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes lors de la modification du compte routier et du compte par catégories : ' Outre les éléments de calcul déjà pris en considération, il faudra également tenir compte: a. Des accidents et de leurs conséquences financières (déficit des hôpitaux, pertes de gain); b. Des installations de protection contre le bruit; c. Des atteintes à l'environnement ; d. De la réduction de la surface de terres cultivées; e. Du gaspillage d'énergie. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braun­ schweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, Rubi, Schmid, Stich, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (32) X 151/82.500 P Affolter - Passages à niveau. Assainissement rapide (21 septembre 1982) Le Conseil fédéral est prié de prendre des dispositions aux fins d'accélérer l'exécution du programme d'assainissement dès passages à niveau (rail/route). Il s'agirait notamment : - de prendre des mesures immédiates aux endroits où d'impor­ tants travaux d'assainissement ont été prévus dans un avenir plus ou moins rapproché; - de donner la priorité aux travaux qui visent à assurer la sécu­ rité des usagers de la route et du rail ; - de faire en sorte que la Confédération avance des fonds, comme elle le fait au titre de la construction des routes natio­ nales. Cosignataire : Ammann-Saint-Gall (1) 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 152/82.939 P Allenspach - AVS/AI. Directives (16 décembre 1982) Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'intégrer, de façon régulière, sous une forme moderne, et, si possible, à un niveau législatif uniforme, dans les instructions ad hoc, les direc­ tives, circulaires, communications et barèmes nouveaux de l'OFAS en matière d'AVS/AI, surtout dans le domaine des rentes ; le gouvernement est donc prié d'étudier la mise en place, à cet effet, d'un système de fiches ou de feuilles mobiles. Cosignataires : Ammann-Berne, Auer, Basler, Bremi, de Capi­ tani, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Früh, Hunziker, Kopp, Kunz, Künzi, Linder, Lo- retan, Lüchinger, Meier Kaspar, Messmer, Müller-Balsthal, Nef, Ribi, Roth, Rüegg, Schwarz, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (28) 153/82.585 M Ammann-Saint-Gall - Chemins de fer. Réduc­ tion des prestations (8 octobre 1982) Par suite d'une rationalisation et d'une automatisation tou­ jours plus poussées, les chemins de fer de notre pays entrent de plus en plus souvent en conflit avec les intérêts supérieurs de la Confédération dans les domaines de l'aménagement du terri­ toire, de la politique de l'habitat ainsi que des mesures propres à promouvoir le développement économique des régions. Nous ne pouvons pas rester indifférents devant l'absence totale de coordi­ nation entre la Confédération et les entreprises de transports ferroviaires. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé : 1. D'examiner une nouvelle fois la révision en cours de la loi sur les transports ainsi que la délimitation des compétences pré­ vue dans le cadre du mandat confié aux CFF, en tenant compte des conflits d'intérêts toujours plus aigus. Il faut s'assurer que les objectifs de la Confédération en matière d'aménagement du territoire, d'habitat et de politique écono­ mique ne sont pas battus en brèche par les mesures de rationalisation prises par les chemins de fer. 31 2. De veiller, dans le cadre de la révisoin de cette loi ou par une autre voie, à ce que les communes touchées par la réduction des services offerts (nouvelle affectation des stations) - outre le droit qu'elles ont de recourir au Tribunal fédéral - conti­ nuent d'avoir la possibilité, dans le cadre de la procédure de consultation simplifiée, de se prononcer préalablement sur les mesures de rationalisation prévues. 3. De veiller en outre à ce que les objectifs et mesures prévus dans les plans de développement régional soient pris en considération et que la coordination avec les efforts de déve­ loppement économique régional soit assurée, chaque fois que, dans le champ d'application de la loi sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM) et de l'arrêté fédéral concernant l'aide financière aux régions dont l'économie est menacée, il y a modification de l'affectation ou du personnel de la station. Les communes et régions concer­ nées doivent être dans tous les cas entendues suffisamment tôt. Lors de la procédure qui a lieu à l'échelon fédéral, il faut, pour l'appréciation des conséquences de ces mesures sur la politique régionale, consulter également l'organisme compé­ tent en matière de politique régionale (OFIAMT/Centrale pour le développement économique régional). Les décisions de principe ayant un impact régional important doivent être soumises, pour avis, à la commission de coordination inter­ départementale LIM. 4. De mettre à la charge de la Confédération les indemnités destinées à compenser le maintien, pour des raisons d'ordre supérieur (chiffres' 1 à 3), de prestations qui ne se justifient pas sur le plan économique. La réalisation intégrale du mandat confié aux CFF ne signifie pas seulement que toutes les possibilités d'économie doivent être épuisées (art. 9), mais aussi que le montant de l'indemnité doit être adapté lorsque les circonstances l'exigent (art. 4). Pour les chemins de fer privés, il conviendra de prévoir un procédé semblable dans le cadre de la loi sur les chemins de fer. Cosignataires: Affolter, Akeret, Aider, Bäumlin, Bircher, Blun- schy, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bühler-Tschappina, Bundi, Chopard, Christinat, Darbellay, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Weinfelden, Frei-Ro- manshorn, Früh, Ganz, Gloor, Hari, Hösli, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Kühne, Kunz, Künzi, Lang, Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Berne, Nauer, Nef, Neukomm, Oester, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Rutishauser, (Schär), Schmid, Segmüller, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Wag­ ner, Weber-Arbon, Widmer, Zwygart (69) 154/82.517 P Aregger - Horaire cadencé. Rapide réexamen (23 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à demander aux CFF de procé­ der à un réexamen sérieux de l'horaire cadencé avant de fixer le nouvel horaire pour le printemps 1983. Ce faisant, il y aura lieu de veiller à diminuer les prestations du trafic les moins deman­ dées, à réserver un temps suffisant pour les correspondances et surtout à fixer des horaires qui puissent effectivement être tenus. Cosignataires: Aubry, Blocher, Fischer-Berne, Houmard, Lin­ der, Loretan, Meier Kaspar, Müller-Scharnachtal, Ogi, Stein- egger, Stucky (11) 155/81.535 P Aubry - Pénitencier militaire du Zugerberg. Sup­ pression (9 octobre 1981) Il est demandé au Conseil fédéral de supprimer l'établisse­ ment pénitencier du Zugerberg et de nous proposer des solutions afin d'effectuer l'exécution militaire des peines dans d'autres établissements. En date du 2 mars 1981 le Conseil fédéral répondant à une question au sujet du pénitencier militaire du Zugerberg écrivait : «La commission pour l'exécution des peines militaires, prési­ dée par l'Auditeur en chef, est actuellement à la recherche de solutions qui ne constituent pas une discrimination à l'égard des condamnés auxquels l'exécution militaire de la peine a été accordée. En effet, alors que ce genre d'exécution de la peine devrait constituer en quelque sorte un avantage, les détenus risquent d'être défavorisés par rapport à ceux qui bénéficient d'une peine de semi-liberté leur permettant de vaquer à leurs occupations professionnelles pendant la journée.» Il nous semble que les employés de ce pénitencier seràient alors disponibles pour d'autres tâches, puisque le DMF souffre toujours de pénurie de personnel. Le domaine dans ce cas pourrait être mis en vente. D'autre part à l'exemple des objecteurs de conscience qui travaillent durant la journée et regagnent leur cellule la nuit, on pourrait étudier un système similaire à l'égard des détenus. Ceux-ci seraient établis non pas à l'extérieur des localités mais dans des lieux où ils auraient la possibilité de garder un emploi. Cosignataires: Akeret, Ammann-Berne, Aregger, Bacciarini, Basler, Bremi, Cevey, Eng, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei- Romanshorn, Friedrich, Früh, Hunziker, Linder, Lüchinger, Meier Kaspar, Messmer, Nef, Ribi, Schärli, Schüle, Stucky, Vetsch, Weber-Schwyz (25) 156/82.318 I Aubry - Téléréseaux. Droits d'auteur (28 janvier 1982) Les petits et moyens téléréseaux se trouvent actuellement dans une situation aussi embarrassante qu'inquiétante à l'égard de leurs abonnés. Le jugement du Tribunal fédéral du 20 janvier 1981 concernant les droits d'auteurs réclamés à Rediffusion par Suisa et ORF a laissé ouverte la question du nombre minimum d'abonnés que doit avoir un réseau de distribution par câble pour que l'entreprise qui l'exploite soit obligée de payer des droits d'auteurs. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il conviendrait de procéder sans retard à la révision de la loi fédérale de 1940 con­ cernant la perception des droits d'auteur qu'un simple arrêté du Conseil fédéral permettrait d'ailleurs d'adapter à la situation actuelle? 157/82.428 I Aubry - Statistique de la criminalité (17 juin 1982) Alors qu'il existe des statistiques suisses dans le domaine des stupéfiants, des accidents de la circulation, on ne trouve aucune statistique suisse de police en ce qui concerne la criminalité. Le Conseil fédéral est prié de nous indiquer: 1. Pourquoi cette statistique n'existe pas et si cela est dû au manque de coordination entre les cantons; 2. S'il envisage de publier cette statistique qui démontrera si oui ou non il y a un recul dans la criminalité comme on l'a publié récemment. 158/82.486 I Aubry - Visite du Conseil fédéral à Delémont (20 septembre 1982) Le fait que le Conseil fédéral a l'intention de se rendre à Delémont à l'invitation du Conseil d'Etat du canton du Jura a été révélé récemment à l'opinion publique de notre pays, la visite ayant dû être renvoyée à la suite de l'occupation de l'ambassade de Pologne à Berne. Or à de nombreuses reprises, et en parti­ culier quelques jours après la date prévue pour cette visite, divers membres dudit Conseil d'Etat, à l'occasion de la Fête du peuple jurassien, le 12 septembre à Delémont, ont prononcé des déclarations dont le moins qu'on puisse dire est qu'elles contri­ buent à encourager les atteintes à l'intégrité du canton de Berne, alors que dans sa réponse à mon intervention du 19 juin 1980, le Conseil fédéral relevait que les autorités du canton du Jura ont pour «devoir évident» de respecter et de faire respecter cette intégrité. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que son éventuelle visite à Delémont, dans ces conditions, sera ressentie par l'opinion comme un encouragement apporté à ceux qui refusent d'accep­ ter les décisions acquises à la suite des plébiscites jurassiens? 159/82.576 I Aubry - Pluies acides (7 octobre 1982) Le message du Conseil fédéral relatif à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, rendu public le 4 octobre 1982, met en évidence les dangers que comportent les «pluies acides», par quoi se manifeste la pollu­ tion atmosphérique résultant de l'émission, dans diverses régions industrielles de notre continent notamment, de grandes quantités de composés sulfureux et sulfuriques. Il est important de souligner à ce propos que l'atome - dont les dangers, soit dit en passant, sont fréquemment exagérés par des milieux désirant profiter des sentiments d'appréhension ainsi 32 suscités dans l'opinion publique - permet, en produisant de l'énergie et grâce à des installations de chauffage à distance, de renoncer à l'emploi d'une partie des agents énergétiques fossiles responsables de la pollution atmosphérique. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que, dans ces conditions, la promotion de l'énergie nucléaire figure au nombre des moyens à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs de la Convention sur la pollution atmosphérique dont il propose la ratification? Cosignataires: Barras, Cevey, de Chastonay, Cotti, Eppenber­ ger-Nesslau, Frei-Romanshorn, Friedrich, Gautier, Gehler, Ha- ri, Houmard, Hunziker, Jeanneret, Junod, Kopp, Lüchinger, Müller-Scharnachtal, Oehler, Pedrazzini, Spreng, Steinegger, Stucky, Teuscher, Tochon, Weber-Schwyz, Wellauer, Wilhelm (27) 160/82.595 I Aubry - Accidents d'hélicoptères (29 novembre 1982) Vu la fréquence des accidents d'hélicoptères qui se sont produits ces derniers temps tant dans l'aviation civile que mili­ taire et qui sont dus à l'anarchie régnant dans la signalisation et l'installation de câbles, nous prions le Conseil fédéral d'inter­ venir afin d'assurer une surveillance accrue dans la législation cantonale concernant lesdites installations. Il semble qu'une grande part de négligence de la part des utilisateurs de câbles est en liaison directe avec les accidents qui ont endeuillé des familles. Si la Confédération n'y met pas bon ordre, d'autres accidents risquent de se produire. Nous pensons aux vols fréquents des hélicoptères militaires. 161/82.547 I Auer - Conférence sur le droit des brevets (4 octobre 1982) Le Conseil fédéral a exposé le 14 mai 1980, dans une réponse détaillée à l'interpellation Aider (n° 80.339), du 10 mars de la même année, ses considérations sur les négociations concernant la revision de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et a indiqué les objectifs qu'il s'était donné en la matière. Au cours de la seconde phase des négociations qui a eu lieu à Nairobi en automne 1981, la conférence diplomatique chargée de la revision de la convention a accepté des modifications d'une grande portée qui, si elles étaient définitivement approuvées par le plénum de la conférence, porteraient manifestement atteinte à la protection accordée aux brevets. Une troisième phase de négociations s'ouvre aujourd'hui à Genève; plusieurs questions importantes figurent à l'ordre du jour pour la première fois. Le Conseil fédéral est prié de se prononcer sur. les résultats de la deuxième phase des négociations et sur les futurs travaux de la conférence, de préciser le point de vue de la Suisse et de répondre plus particulièrement aux questions suivantes : 1. Dans quelle mesure la protection de la propriété industrielle contribue-t-elle, à son avis, au développement de l'économie suisse, à la sauvegarde de la faculté d'innover de celle-ci et de son pouvoir concurrentiel et, partant, au maintien du plein emploi? 2. Pour quelles raisons la délégation suisse a-t-elle soutenu les exigences très considérables qui ont été présentées au sujet de l'article 5a de la convention en faveur des pays en voie de développement (licence obligatoire exclusive, délais considé­ rablement réduits pour la déchéance et la révocation d'un brevet)? 3. Le Conseil fédéral est prié de répondre plus particulièrement aux questions suivantes touchant les résultats de la deuxième phase des négociations : a. Estime-t-il que la distinction faite entre l'abus d'un brevet et le fait qu'un brevet n'est pas utilisé ou n'est pas suf­ fisamment exploité a été formulé avec toute la précision nécessaire dans le texte provisoirement révisé à Nairobi, étant donné que l'abus sera simplement considéré comme un des éléments permettant de déterminer qu'un brevet n'est pas exploité? b. Le Conseil fédéral pense-t-il que les délais impartis pour révoquer un brevet ou le déclarer déchu, ou pour imposer une licence obligatoire permettent à l'économie d'exploiter effectivement une invention, de faire les investissements requis et de prendre d'autres mesures nécessaires? Partage- t-il l'opinion exprimée par le chef de notre délégation dans son rapport sur les négociations, opinion selon laquelle le délai d'attente de cinq ans prévu pour la déchéance ou la révocation d'un brevet peut être considéré comme satis­ faisant (rapport p. 19, en allemand)? c. Comment interprète-t-il les déclarations faites dans le rap­ port présenté sur les travaux de la conférence, selon les­ quelles les restrictions qui ont été négociées corrigent les défauts de la licence obligatoire exclusive (p. 22, en alle­ mand) alors qu'il y est d'autre part constaté que la déci­ sion prise par la conférence de prononcer pour la pre­ mière fois une sanction grave mettant en question le droit des brevets, comme le fait la licence obligatoire exclusive, justifie certaines inquiétudes? d. Partage-t-il l'opinion exprimée dans plusieurs articles de presse (cf. Neue Zürcher Zeitung des 21. 10. 1981, 26./ 27. 6. 1982, Basler Zeitung du 26. 10. 1981), selon laquelle la licence obligatoire exclusive constitue en fait une ex­ propriation de l'inventeur que l'intérêt général ne justifie pas? 4. Comment concilie-t-il ces concessions dites provisoires avec les déclarations qu'il avait faites dans sa réponse à l'inter­ pellation Aider (cf. notamment les chiffres 2 et 3.1), et comment entend-il contrebalancer les effets de la deuxième phase des négociations? 5. Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire des concessions aux Etats du bloc oriental quant au fond ou en matière de délais, dans la question vitale des certificats d'inventeur (art. 1er de la convention)? Maintient-il au moins le principe du libre choix entre le certificat d'inventeur et le brevet? 6. Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire des concessions con­ cernant l'importante qùestion de la protection à accorder aux brevets de procédé (art. 5iuater de la convention)? 7. Le Conseil fédéral prend-il également en considération, vu la menace de démantèlement qui pèse sur la protection des brevets, les rapports mutuels des Etats industrialisés? Quelle est son attitude face à l'exigence présentée par six de ces Etats de jouir également des avantages accordés aux pays en voie de développement? Quelles possibilités envisage-t-il pour maintenir à un haut niveau la protection des brevets dans les rapports entre Etats industrialisés, au cas où la conférence diplomatique devait en fin de compte adopter un traité qui entérine effectivement les résultats de la deuxième phase des négociations et qui pratique même le cas échéant de nouvelles brèches dans le système établi? 8. Quel est l'avis du Conseil fédéral sur l'ordre de priorité à adopter lors de l'examen des questions en suspens: Faut-il traiter d'abord le principe de l'universalité et les dispositions finales ce qui permettrait de connaître la portée de la revi­ sion - ou les points portant sur le fond? Comment-entend-il notamment procéder au sujet des dispositions finales? 9. Le Conseil fédéral envisage-t-il le cas échéant de soumettre au Parlement, à la fin des négociations, un traité qui contrevient peut-être aux intérêts vitaux de notre économie? Cosignataires: Akeret, Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, Aubry, Augsburger, Bacciarini, Basler, Biderbost, Biel, Blocher, Bonnard, Bremi, Bürer-Walenstadt, Butty, de Capitani, Cevey, de Chastonay, Cotti, Couchepin, Coutau, Darbellay, Delamu- raz, Duboule, Dürr, Eisenring, Eng, Feigenwinter, Fischer- Weinfelden, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Frey-Neuchätel, Friedrich, Füeg, Gautier, Hari, Hofmann, Hösli, Houmard, Hunziker, Jaeger, Jeanneret, Jelmini, Jung, Junod, Kloter, Koller Arnold, Kopp, Kühne, Kunz, Linder, Loretan, Lüchinger, Massy, Meier Kaspar, Mess- mer, Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, Ne- biker, Nef, Nussbaumer, Oehler, Oester, Ogi, Pedrazzini, Petit­ pierre, Ribi, Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, Schalcher, (Schär), Schärli, Scherer, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Spreng, Steinegger, Stucky, Teuscher, Thévoz, To­ chon, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Wyss (93) x 162/82.553 I Augsburger - Conventions de double imposition (5 octobre 1982) La Suisse a certes conclu des accords de double imposition avec les principaux pays industriels de l'OCDE, mais aucun par contre avec les pays exportateurs de pétrole, pourtant en plein développement, ni avec les pays d'Amérique du Sud. Dans les cas où un remboursement d'impôt est possible malgré tout, aucun intérêt n'est octroyé et la procédure est entravée par des difficultés administratives considérables. Nous posons donc au Conseil fédéral les questions suivantes: 33 1. Ne pense-t-il pas qu'il faille faire profiter le plus grand nombre possible de clients de la place financière suisse, qui s'acquittent honnêtement de leurs impôts, du remboursement de l'impôt anticipé, lequel n'est en fait qu'un moyen conçu pour prévenir l'évasion fiscale? 2. Estime-t-il possible d'augmenter l'attrait de la place financière suisse - qui fournit un apport indirect mais essentiel à l'éco­ nomie du pays - en concluant davantage de conventions de double imposition? 3. Comment juge-t-il le fait que l'Allemagne fédérale et la Grande-Bretagne ont conclu respectivement 48 et 73 accords de double imposition, alors que la Suisse, qui dépend étroite­ ment des exportations et du bon fonctionnement de ses institutions financières, n'en a conclu que 26? N'estime-t-il pas qu'il y a là une grave lacune? 4. Ne croit-il pas que ses efforts dans les domaines des rapports économiques avec l'extérieur et de la diplomatie commerciale risquent de manquer d'efficacité si les accords bilatéraux ne s'accompagnent pas de conventions de double imposition, qui seules peuvent fournir une base fiscale suffisante à des rap­ ports commerciaux et financiers satisfaisants? 5. Quels accords de double imposition entend-il conclure en priorité ces prochaines années? Cosignataires: Basler, Blocher, Eisenring, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Ogi, Räz, Roth, Rutishauser, Schnyder-Berne (19) 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 163/82.405 M Bacciarini - Enseignement obligatoire de l'ita­ lien pour la maturité (10 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ORM de telle sorte que l'italien devienne une langue obligatoire dans tous les gym­ nases suisses. Cosignataires: Akeret, Aubry, Barchi, Brélaz, Carobbio, Cevey, Christinat, Columberg, Cotti, Delamuraz, Eng, Girard, Gloor, Günter, Jelmini, Köhler Raoul, Loetscher, Meier Kaspar, Mo­ rel, Muheim, Nauer, Petitpierre, Pini, Ribi, Robbiani, Schmid, Vannay, Wyss (28) X 164/82.542 P Bacciarini - Identité culturelle. Commission fédé­ rale (30 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à instituer une commission formée d'un nombre égal dé personnes pour chacune des quatre langues nationales et chargée de recenser et d'examiner à fond les problèmes relatifs à l'existence des éléments culturels et linguistiques suisses (en particulier ceux des minorités), ainsi que de proposer les remèdes indispensables au maintien d'un juste équilibre politique, cela dans l'intérêt unique et supérieur de la Confédération. Cosignataires: Akeret, Aubry, Barchi, Bremi, Bundi, Carobbio, Cevey, de Chastonay, Cotti, Couchepin, Crevoisier, Darbellay, Delamuraz, Duboule, Frey-Neuchâtel, Gloor, Kopp, Massy, Morf, Nauer, Oehen, Petitpierre, Pini, Robbiani, Schmid, Spreng, Wyss (27) 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 165/82.551 I Bacciarini - Ecoles polytechniques fédérales. Spé­ cialisation à outrance (4 octobre 1982) Au cours d'un récent débat, fort courtois, entre journalistes, les professeurs Angelo Rossi (ex-professeur à l'Ecole polytechni­ que fédérale de Zurich, actuellement enseignant à l'IDEHAP, à Lausanne) et Denis Baggi (ex-professeur à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich et à l'université de la ville de New York, actuellement directeur dans la maison Mettler Instruments AG, à Greifensee, d'un groupe de recherche en matière d'intelligence artificielle), ont disserté sur la «formation universitaire et les possibilités d'emploi». Le professeur Rossi s'est référé au rapport à ce sujet publié par le Conseil de la science (Berne, 1981) (voir Corriere del Ticino du 19. 7. 1982). Désireux de préciser son point de vue sur la relation entre la formation et les possibilités d'emploi, et se référant en particulier à la tâche qu'il remplit actuellement dans l'industrie suisse, le professeur Baggi a écrit notamment: «L'en­ gagement de nouveaux employés constitue en effet un problème à mon poste de travail, car on constate que la préparation des polytechniciens suisses se révèle en général insuffisante ...» (voir Corriere del Ticino du 31. 7. 1982). Je demande par conséquent au Conseil fédéral de dire s'il estime que la formation donnée par nos écoles polytechniques à leurs diplômés est insuffisante et - comme semblent le déplorer les milieux industriels et économiques - spécialisée à l'excès au détriment d'une formation culturelle globale qui «tienne compte de la réalité sociale de ce dernier quart du vingtième siècle» (voir Baggi, Corriere del Ticino du 31. 7. 1982). En d'autres termes, je prie le Conseil fédéral de vérifier s'il est vrai que nos écoles polytechniques se préoccupent avant tout de former des superspécialistes, sans tenir compte de la notion d'«homo socialis». 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 166/82.949 M Bacciarini - Règlement du Conseil national. Modification de l'articlè 20 (16 décembre 1982) La première phrase de l'alinéa premier de l'article 20 du règle­ ment du Conseil national a la teneur suivante : «La commission donne au conseil un compte rendu succint de ses délibérations, présente ses propositions et les commente», Je demande au Bureau de soumettre au conseil la modification suivante de cette phrase : «La commission soumet au conseil un rapport écrit qui rend compte de ses délibérations, présente et commente ses propo­ sitions». Cosignataires : Aubry, Carobbio, Cevey, Cotti, Delamuraz, Du­ boule, Dupont, Girard, Jaggi, Junod, Lang, Pini, Robbiani, Spreng (14) 167/81.401 M Basler - Imposition fiscale. Plafond (4 juin 1981) La législation concernant les impôts directs frappant les personnes physiques doit être conçue de telle façon qu'aucune partie du revenu ne soit grevée à plus de 50 pour cent. Les impôts fédéraux, cantonaux et communaux, ainsi que les cotisations sociales versées à la Confédération et qui ne donnent plus droit à une augmentation de la rente doivent être pris en considération pour calculer la charge fiscale. Cosignataires: Akeret, Aider, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, Augsburger, Bonnard, Bremi, de Chastonay, Couchepin, Coutau, Dürr, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Gautier, Gehler, Graf, Houmard, Hunzi- ker, Kloter, Kohler Raoul, Kopp, Kunz, Künzi, Loretan, Lü­ chinger, Massy, Meier Kaspar, Messmer, (Muff), Nebiker, (Deh­ ler, Oester, Räz, Reichling, Roth, Röthlin, Rutishauser, Schal- cher, Schnider-Lucerne, Schwarz, Soldini, Spreng, Steinegger, Teuscher, Thévoz, Vetsch, Weber-Schwyz, Wyss (51) 168/81.518 M Bäumlin - Transports de voitures à tarif réduit (8 octobre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de préparer des bases légales de manière à permettre que les voitures accompagnées puissent être transportées à des tarifs fortement réduits, notamment : - A travers le tunnel du Lötschberg lorsqu'il s'agit de véhicules à moteur immatriculés en Valais et stationnés dans certaines régions du canton de Berne, régions dont la délimitation devra être précisée; ainsi que, le cas échéant : - A travers-le tunnel de la Furka lorsqu'il s'agit de véhicules immatriculés dans les cantons du Valais et d'Uri. Ce projet devra traiter également du financement de l'opéra­ tion (au moyen du produit des droits de douane sur les carbu­ rants lorsque ces recettes ont une affectation spéciale, élargie à cette fin, et de celui des redevances sur le trafic routier). Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, Euler, Günter, Leuenberger, Meier Werner, Morf, Oester, Ott, Reimann, Schalcher, Ziegler-Genève, Zwy- gart (16) 169/81.584 M Bäumlin - Crédits d'investissement et aide aux exploitations paysannes. Revision de la loi (14 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de procéder à l'examen appro­ fondi et à l'élaboration d'un projet de révision de la loi fédérale 34 sur les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations pay­ sannes. Dorénavant, les prestations devront être liées à des conditions qui permettent d'accorder plus d'aide et de crédits d'investisse­ ments aux petites et moyennes entreprises agricoles, aux exploi­ tations agricoles de montagne ainsi qu'aux exploitations secon­ daires. Il n'y aura toutefois pas lieu de soumettre ces entreprises à des contraintes en matière de production, afin d'éviter que ne surviennent d'importants problèmes économiques et écologi­ ques. Il convient donc de limiter le financement de projets trop ambitieux et trop techniques pour accorder une place prioritaire aux investissements dans des techniques «douces» et des sys­ tèmes de production de type écologique. La révision de la loi doit fournir la garantie que les innova­ tions proposées seront également appliquées au niveau des can­ tons, lorsque ceux-ci sont seuls à accorder des crédits d'inves­ tissements et de l'aide aux exploitations paysannes. Cosignataires: Afïolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Borei, Braunschweig, Bundi, Deneys, Euler, Gerwig, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Nauer, Neukomm, Oester, Reimann, Robbiani, Rubi, Schalcher, (Schär), Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zwygart (31) 170/82.376 I Bäumlin - Pro Juventute. Surveillance de la Con­ fédération (18 mars 1982) Au cours des dernières semaines, il a de plus en plus été question de la fondation Pro Juventute. La presse a évoqué des affaires qui jettent des doutes sur la bonne gestion de cette importante institution. Soucieux de la bonne réputation de Pro Juventute, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quel est le montant annuel des ressources, provenant à la fois de la vente des timbres et de contributions versées par la Confédération, dont dispose Pro Juventute? 2. Comment la Confédération exerce-t-elle la surveillance sur l'utilisation des dons reçus par la fondation? 3. Est-il exact que le secrétaire général est en même temps délégué de la commission de la fondation et de ce fait son propre supérieur? Que pense le Conseil fédéral de ce statut peu commun? 4. Le fait que le secrétaire général de Pro Juventute dirige en même temps un prospère cabinet d'avocat ne compromet-il pas une gestion sérieuse de la fondation? 5. Que pense le Conseil fédéral de la politique du personnel menée par la fondation? Est-il exact, notamment, que le secrétaire général a résilié le contrat de la responsable d'une maison de vacances de la fondation à St-Moritz, contre la volonté du supérieur direct et chef de département de l'inté­ ressée, sans jamais s'être penché personnellement sur les problèmes d'exploitation de ce service extérieur? Le fait qu'actuellement deux collaboratrices de cette maison de va­ cances sont engagées mais n'ont pas le droit d'exercer leurs fonctions ne révèle-t-il pas une utilisation peu scrupuleuse des dons reçus par la fondation? 6. Sur quels fonds la fondation a-t-elle prélevé les contributions qu'elle a versées au titre de l'exploitation du Centre auto­ nome de jeunes de Zurich? Cosignataires: Gerwig, Renschler • (2) 1982 25 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est cependant ren­ voyée. X 171/82.461 P Bäumlin - Rapport «Global 2000» (24 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à donner son avis, dans un rapport, sur deux études prospectives de services gouvernemen­ taux américains établies à l'intention du président des Etats-Unis d'Amérique, et intitulées «Global 2000» et «Global Future» (Il est temps d'agir); il est prié notamment d'exposer les consé­ quences à en tirer, selon lui, pour la politique de notre pays sur les plans interne et international. Son rapport devrait en particu­ lier donner une réponse aux questions suivantes: - "De quelle manière peut-on concilier les intérêts à court et à moyen terme de notre pays avec l'objectif à long terme que constitue la survie de l'humanité tout entière dans des condi­ tions acceptables? - Comment la Suisse pourra-t-elle faire face aux problèmes qui se poseront dans les domaines de la démographie, des ressour­ ces et de l'environnement? Comment pourra-t-elle obtenir les changements nécessaires à cet effet au niveau national et dans le monde? - Quels programmes peut-on recommander pour assurer un développement économique qui sauvegarde les bases naturel­ les de la vie? Ne serait-il pas notamment préférable de favo­ riser le développement de l'économie sur le plan national (dans tous les cas où cela est possible) plutôt que de renforcer unilatéralement le secteur de l'exportation (et partant, la dé­ pendance à l'égard du marché mondial)? Le commerce exté­ rieur ne devrait-il pas être axé sur une politique globale de développement plutôt que sur l'encouragement de l'exporta­ tion? - Comment pourrait-on orienter davantage la politique suisse, qui est essentiellement préoccuppée par la solution des pro­ blèmes que pose l'ordre actuel vers la réalisation d'objectifs mondiaux à long terme, tels que les propose le modèle dit latino-américain? - Comment peut-on, de l'avis du Conseil fédéral, éveiller l'inté­ rêt du public pour la solution des problèmes globaux qui se posent à long terme sur le plan démographique, pour la sau­ vegarde des ressources et dans le domaine de l'environne­ ment? Cosignataires: Akeret, Ammann-Saint Gall, Baechtold, Brat- schi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggen- berg-Thoune, Euler, Ganz, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morf, Muheim, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Schmid, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder (34) 1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est adopté. 172/82.917 P Bäumlin - Guatemala. Aide humanitaire (8 décembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à libérer des crédits pour l'aide humanitaire en faveur des victimes de la guerre qui sévit au Guatemala. Cette aide devrait passer par le canal d'œuvres d'entraide non gouvernementales, suisses notamment (EPER, Caritas, Helvetas, Oeuvre suisse d'entraide ouvrière, Mouve­ ment chrétien pour la paix), qui peuvent approcher les victimes qui se trouvent en territoire guatémaltèque, au Mexique et au Honduras. Le Conseil fédéral est en outre prié d'intervenir par la voie diplomatique auprès des gouvernements du Guatemala, du Mexique et du Honduras afin que les activités de ces œuvres d'entraide soient facilitées et soutenues sur place. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggenberg- Thoune, Euler, Gerwig, Gloor, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loet­ scher, Mauch, Meier Werner, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Robbiani, Rothen, Rubi, Schmid, Vannay, Weber-Arbon, Zehn­ der (30) 173/81.463 I Biderbost - Transversales alpestres (22 septembre 1981) Le Conseil fédéral a déclaré qu'après le dépouillement des ré­ sultats de la procédure de consultation, une décision serait prise incessament au sujet d'une nouvelle transversale alpine. Il faudra choisir en l'occurrence entre le Gothard et le Splügen. Or diffé­ rentes publications très récentes mettent en question l'urgence de la décision, ou plus précisément, de la construction d'une nou­ velle transversale alpine. On cite l'exemple du Simplon où se trouve déjà un tunnel inférieur (altitude de la voie 678 m) qui n'est que partiellement utilisé; la situation serait la même pour les lignes qui partent de ce tunnel, en particulier celles qui le relient à la Suisse romande. La réponse du canton du Valais à l'occasion de la procédure de consultation va également dans ce sens: «Ces voies de communication (c'est-à-dire le Lötschberg et la vallée du Rhône) sont loin d'être utilisées au plein de leur capacité» et «Puisque au Lötschberg, on a déjà construit en grande partie la deuxième voie qui doublera le nombre de rails sur toute la ligne, et qu'il est urgent de disposer d'une double voie sur le parcours qui relie Saigesch à Leuk, il semble qu'il existe des possibilités d'amélioration qui feraient passer à l'ar- rière-plan le projet de construction d'une autre transversale alpine. Nous estimons indispensable que l'on utilise d'abord au maximum le réseau existant.» D'ailleurs, la ligne qui traverse la vallée du Rhône est en plus techniquement idéale pour les chemins de fer; on y fait déjà du 140 km/h. 35 Il y a donc une contradiction entre les possibilités techniques et l'utilisation actuelle de la ligne; en effet, cela fait longtemps que la circulation dans le tunnel du Simplon est en baisse. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions suivantes: 1. A quels aménagements faudrait-il procéder, en plus de la construction d'une double voie entre Leuk et Saigesch, pour que ce parcours si bien situé topographiquement dans la vallée du Rhône devienne une transversale meilleure et encore plus rapide? 2. a. Dans quelle mesure les voies d'accès desservant l'ouest (Lausanne, le pied du Jura, etc.) et le nord (Berne, Bâle) devraient-elles être développées pour qu'une utilisation maximale du Simplon soit assurée? b. Quelle est de ce point de vue la situation du côté italien? 3. La Confédération est-elle disposée à préparer la remise en état des lignes susmentionnées et à élaborer une projet d'ex­ ploitation correspondant? 4. Quel est le degré d'utilisation actuel des transversales alpines et quelles sont les perspectives d'avenir de ce point de vue, aménagement complet du Simplon y compris? 174/81.590 M Biderbost - PTT. Répartition du bénéfice (16 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de l'article 10 de la loi sur l'organisation de l'entreprise des PTT, qui prescrive ce qui suit : Le bénéfice présenté par le compte des PTT sera affecté à raison d'une moitié aux réserves, l'autre moitié revenant à la Confédération. Si le montant des réserves atteint dix pour cent de celui des engagements, le bénéfice net de l'entreprise est versé intégralement à la Caisse fédérale. Les réserves figureront au bilan, à titre de capital propre à l'entreprise. ^ Cosignataires: de Chastonay, Dirren, Feigenwinter, Neukomm (4) 175/82.459 P Biderbost - Biens culturels. Rapatriement (24 juin 1982) Le Musée national suisse à Zurich abrite actuellement une grande collection, provenant de la Suisse entière, de trésors artistiques importants, ainsi que d'objets de culte. Malheureuse­ ment, seule une petite partie de la population connaît le Musée national, bien que l'effectif des visiteurs soit fort appréciable. Sans doute, de nombreuses personnes sillonnent-elles également d'autres contrées de notre pays, en mettant à profit les nom­ breuses possibilités de déplacement, assouvissant ainsi leur soif de voyages. De plus en plus, la conception moderne de la culture exige aussi que les œuvres d'art (et cela s'applique davantage encore aux objets de culte) soient conservées, utilisées et placées dans leur cadre naturel, celui dont elles sont issues. Dans cet esprit, les objets d'art devraient, en Suisse également, retourner en plus grand nombre dans les régions, les communes, églises et chapel­ les dont ils sont originaires, et dont ils respirent l'âme. Cela vaut en particulier pour tout ce qu'il est convenu d'appeler les objets d'art religieux qui ne sont pas, à juste titre, considérés, dans de vastes régions de notre pays, comme de simples œuvres d'art, mais plus encore comme autant de valeurs d'ordre spirituel et qui, appréciées en tant que telles, sont liées indissolublement à certains lieux, par la tradition ou le sentiment religieux. Bien entendu, il n'est pas question de priver les musées de leurs collections car, de nos jours, il est possible d'obtenir de bonnes copies à des prix abordables. Le Conseil fédéral est invité à chercher par quels voies et moyens il serait concevable de fournir aux régions la possibilité de ramener leurs objets d'art et de culte dans le cadre primitif. Cela devrait se faire tout en préservant les droits de propriété des musées (moyennant confection d'une copie, le cas échéant), de même qu'en garantissant la sécurité des biens culturels. Cosignataires: Dirren, Huggenberger (2) 176/82.309 P Bircher - Route nationale N3 Bözberg-Birrfeld (27 janvier 1982) Le tracé de la N 3 entre Bözberg et Birrfeld ayant déclenché une polémique sans fin, le Conseil fédéral est prié de revenir sur sa décision du 27 mai 1980 et de soumettre les variantes propo­ sées à un examen approfondi. La solution retenue devra répon­ dre aux impératifs d'ordre technique, financier et écologique; elle devra en outre tenir compte de notre réseau de routes cantonales, du reste bien développé, et, en ayant soin de con­ tourner les agglomérations, assurer la protection des communes qui jusqu'à ce jour ont dû subir les nuisances d'un trafic trop intense. Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Christinat, Eggenberg-Thoune, Euler, Gloor, Günter, Jaggi, Kaufmann, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Morf, Nauer, Oehen, Ott, PetitpieiTe, Reimann, Rothen, (Schär), Schmid, Segmüller, Uchtenhagen, Wagner, Zehnder, Ziegler-Soleure (31) 177/82.507 P Bircher - Marché de l'emploi. Amélioration des statistiques (22 septembre 1982) Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que la recherche en matière d'emploi et la statistique du chômage soient dévelop­ pées plus rapidement et avec toute l'efficacité voulue, et que les résultats de cette recherche ainsi que les chiffres de cette statis­ tique soient publiés périodiquement. Pour obtenir des indica­ teurs importants sur la situation économique, il faut notam­ ment: - établir une sorte de compte de l'ensemble des transferts de main-d'œuvre (par régions, branches, etc.); - introduire une obligation d'annoncer les postes vacants; - établir des statistiques plus précises concernant le chômage. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Ganz, Ger- wig, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Ott, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder, Ziegler-Genève (35) 1982 17 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. X 178/82.536 I Bircher - CFF. Hausse des tarifs (29 septembre 1982) Il semble que les CFF envisagent déjà d'augmenter une nouvelle fois l'ensemble de leurs tarifs en 1983. Le Conseil fédéral jouit en l'occurrence d'un droit de codécision alors que le Parlement n'a aucune compétence. C'est pourquoi nous deman­ dons au gouvernement de répondre aux questions suivantes: - Ne pense-t-il pas que la dernière série d'augmentations (envi­ ron 9 % en mars 1982 et 6 % en octobre 1980) qui a déjà sou­ levé des critiques, est si récente qu'une nouvelle hausse risque d'irriter sérieusement les voyageurs? - Ne craint-il pas que, dans le climat actuel de tension écono­ mique, à fortiori si l'on ne perçoit pas une taxe sur les poids lourds qui restaurerait un certain équilibre dans le rapport rail-route, le transport des marchandises ne s'effectue dans une mesure encore plus grande par la route que ce n'est le cas aujourd'hui? - Ne vaudrait-il pas mieux attendre de connaître les effets que produiront sur le transport par rail l'horaire cadencé introduit le 25 mai 1982 et les efforts de marketing entrepris par les CFF, les résultats ne pouvant se faire sentir que sur un assez long laps de temps? Le Conseil fédéral est prié de tout mettre en œuvre, dans les limites de ses compétences en la matière, afin d'empêcher une nouvelle hausse des tarifs pour le trafic voyageurs et marchan­ dises. Cosignataires: Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Gerwig, Gloor, Günter, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Longet, Mauch, Muheim, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Robbiani, Rubi, Stich, Uchtenhagen, Van­ nay, Wagner (27) 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 179/82.952 I Bircher - Chômage des jeunes et apprentissages (17 décembre 1982) Le nombre des chômeurs, qui a très fortement augmenté à la fin de l'année 1982, soulève le problème des effets de cette situation sur la conclusion de contrats d'apprentissage et sur le chômage des jeunes en général. Selon des membres du corps 36 enseignant, il est frappant de constater que les élèves accom­ plissant leur dernière année de scolarité obligatoire font défaut dans divers groupes de branches économiques de l'industrie et, même depuis peu, du commerce. La référence à d'autres groupes de professions ne permet pas de résoudre le problème puisque, à d'autres degrés de formation, on s'efforce à juste titre d'éviter le «numerus clausus». Le Conseil fédéral et l'OFIAMT sont priés de donner au printemps 1983 un aperçu aussi véridique que possible de la situation et de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle est la part actuelle des jeunes dans le nombre total des chômeurs? 2. Quelle est l'importance du nombre des contrats d'apprentis­ sage conclus par rapport à l'année dernière? A-t-on remarqué des lacunes et des difficultés? 3. Existe-t-il déjà dans tous les cantons des bureaux de place­ ment pour apprentis? 4. S'il devait se confirmer que les places d'apprentissage font défaut dans l'industrie et le commerce, la Confédération pourrait-elle remédier à cette situation en offrant des postes supplémentaires dans des entreprises publiques? 180/81.568 M Blocher - Politique gouvernementale. Rapport intermédiaire (8 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambrés un projet de modification de l'article 45iUBter de la loi sur les rapports entre les Conseils (LRC); cette modification devrait supprimer l'obligation faite au gouvernement de présenter à l'Assemblée fédérale, au milieu de la législature, un rapport intermédiaire sur les points où il s'est écarté des Grandes lignes de la politique gouvernementale. Cosignataires: Akeret, Ammann-Berne, Aregger, Augsburger, Basler, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, de Capitani, Eisenring, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, Jung, Kauf­ mann, Künzi, Landolt, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehler, Ogi, Räz, Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, Schärli, Schnyder-Berne, Schü- le, Schwarz, Teuscher, Weber-Schwyz (45) 181/82.440 M Blocher-Loi sur la navigation aérienne. Revision (22 juin 1982) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la naviga­ tion aérienne de manière à confier plus de compétence et de marge de manœuvre aux cantons dans l'aménagement et l'ex­ ploitation des aéroports. Cette modification aura notamment pour but de limiter la compétence de la Confédération à un niveau qui corresponde à sa participation financière, de confier la fixation des redevances aux exploitants d'aéroport, et d'assou­ plir les règles concernant les demandes d'autorisation et la communication obligatoire de certains faits en matière d'aména­ gement et d'exploitation. Cosignataires: Akeret, Augsburger, Basler, Biderbost, Bühler- Tschappina, Bürer-Walenstadt, Dürr, Feigenwinter, Fischer- Hägglingen, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Huggenberger, Jung, Landolt, Nebiker, Oehler, Ogi, Räz, Roth, Röthlin, Rutis­ hauser, Schärli, Teuscher, Weber Leo (26) 182/82.515 M Borei - Electronique. Maintien d'une fabrication suisse (23 septembre 1982) Sans intervention de la Confédération, il n'est pas exclu que la fabrication de composants destinés à l'électronique (chips, etc.) cesse complètement en Suisse. Nous deviendrions alors entièrement dépendants de l'étranger pour nos fournitures en la matière. Cela aurait des conséquences graves non seulement sur le plan économique, mais également sur le plan de notre défense nationale, où le rôle important qu'y joue actuellement l'électro­ nique ne peut que s'accroître. Le Conseil fédéral est dès lors invité à prendre toutes mesures utiles pour le maintien d'une fabrication indigène de compo­ sants destinés à l'électronique. Cosignataires: Baechtold, Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braun­ schweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Nauer, Neukomm, Oft, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder, Ziegler-Genève (40) 183/82.569 P Bratschi - Universités du 3e âge. Encouragement (6 octobre 1982) Dans diverses universités suisses, les personnes du 3e âge ont la possibilité de participer à des cours déterminés. Les bons résultats obtenus tant à Genève qu'à Bàie montrent que ces personnes ont un besoin croissant d'occuper leur esprit durant la dernière période de leur vie. Les progrès importants qui ont été réalisés dans le domaine scientifique et en matière de recherche sont de nature à éveiller également l'intérêt des couches de la population qui, jusqu'ici, n'avaient jamais eu l'occasion d'acqué­ rir les connaissances nécessaires ou dont les connaissances sont largement dépassées en raison de l'évolution qui s'est manifestée dans les différentes sciences. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à examiner si, à l'occasion de la 10e révision de l'AVS, l'on ne pourrait pas prévoir le développement des universités dites du 3e âge, et proposer un élargissement dans ce sens de l'article 101bls LAVS. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Bundi, Christinat, Deneys, Eggli, Euler, Ganz, Gloor, Huba­ cher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Mèrz, Neukomm, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbia­ ni, Rubi, Ruffy, Schmid, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Weber- Arbon, Zehnder (31) 184/81.369 P Braunschweig - Projets militaires. Nouveaux critères (19 mars 1981) Le Conseil fédéral est invité à compléter tous les projets, plans directeurs, programmes d'armement et rapports concer­ nant l'armée - surtout s'ils ont trait à l'acquisition de biens d'armement - par des rubriques traitant des problèmes suivants: 1. Petitesse de notre Etat au regard de l'énorme évolution sur le plan technologique; 2. Surcharge imposée par les projets militaires à l'environne­ ment; 3. Acquisition d'armements par notre pays marquée par une dépendance de plus en plus prononcée à l'égard de: - l'économie privée, - l'étranger, des Etats membres de l'OTAN notamment, - l'approvisionnement, international et indigène, en énergie. A l'instar des rubriques «constitutionnalité», «conséquences financières» et «effet sur l'état du personnel» qui sont parties intégrantes de chaque message du Conseil fédéral, les rubriques susmentionnées devront figurer, régulièrement et systématique­ ment, dans chaque projet à caractère militaire. Elles devront en outre proposer des solutions de remplacement, destinées à dimi­ nuer lesdites dépendances. Cosignataires: Bäumlin, Christinat, Deneys, Euler, (Felber), Gloor, (Grobet), Jaggi, Leuenberger, Nauer, Robbiani, Rothen, Vannay (13) x 185/82.564 I Braunschweig - Session spéciale de l'ONU sur le désarmement. Document suisse 1982 (6 octobre 1982) Le Conseil fédéral a pris une nouvelle fois l'heureuse initia­ tive de préparer un document présentant le point de vue de la Suisse en matière de désarmement, document qui a été remis à la session spéciale de l'ONU chargée d'examiner cette question par l'entremise d'Etats amis. Nous prions le Conseil fédéral de fournir quelques informa­ tions supplémentaires : 1. Généralités Quelle impression le déroulement de cette session de l'ONU, le climat politique dans lequel elle a eu lieu et ses résultats donnent-ils au Conseil fédéral? Y a-t-il des signes qui justifient l'optimisme? Quelles réactions le document suisse a-t-il suscitées? 2. Remarques concernant le document suisse Quelles sont, outre la mise à disposition de notre territoire pour des conférences sur le contrôle des armements et sur le désarmement, les possibilités auxquelles le Conseil fédéral fait expressément allusion, de soutenir les efforts entrepris sur le plan international en vue d'un désarmement? S'est-il concerté avec d'autres Etats neutres ou non engagés au sujet des suggestions qu'il entend faire? 37 Jusqu'à quel point la Suisse a-t-elle tiré parti de la possibilité qui lui est offerte de collaborer dans une mesure limitée aux travaux du comité du désarmement? Quelle est actuellement la position du gouvernement à l'égard des propositions qu'il avait faites en 1978 en vue de la création d'une agence internationale du désarmement et d'un système de satellites d'observation? 3. Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires A quoi tendent, d'une façon générale, les travaux prépara­ toires entrepris par la Suisse en vue de la prochaine confé­ rence de révision du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui doit se réunir en 1985? Le Conseil fédéral s'était longuement étendu en 1978 sur l'évolution constatée en matière d'exploitation pacifique de l'énergie nucléaire. Il ne s'est guère exprimé à ce sujet dans son nouveau document. A quoi faut-il attribuer ce silence? 4. Conférence sur la sécurité et le désarmement en Europe Comment le Conseil fédéral conçoit-il l'organisation de la conférence de Madrid faisant suite à la CSCE, conférence qui est actuellement suspendue, d'une future conférence visant à renforcer la confiance mutuelle et la sécurité et enfin d'une future conférence destinée à compléter les travaux de la CSCE,. et quelles sont les possibilités de poursuivre les efforts entrepris dans ce domaine? La Suisse cherchera-t-elle - de concert avec d'autres Etats neutres ou non engagés - à obtenir la réalisation de ses intentions, quelle que soit l'opinion de l'Amérique au sujet de la reprise de la CSCE? (Selon de récentes déclarations de M. Edouard Brunner, ambassadeur, à New York, la politique américaine en la matière n'a pas encore été arrêtée). 5. Autres négociations sur le désarmement Le Conseil fédéral est-il disposé à donner son avis sur la reprise des négociations sur le désarmement à Vienne (négociations MBFR, le 23 septembre 1982, sur la réduction des armes atomiques d'une portée inférieure à 1000 km et, d'une façon générale, sur la réduction des forces armées stationnées en Europe), à Genève (négociations INF, le 30 septembre 1982, sur la réduction des armes atomiques de moyenne portée et négo­ ciations START, le 6 octobre 1982, sur la réduction des armes nucléaires stratégiques) et, le cas échéant, à New York (session actuelle de l'assemblée générale chargée d'élaborer un traité interdisant l'expérimentation d'armes atomiques)? Cosignataires: Affolter, Baechtold, Bäumlin, Bircher, Borei, Bundi, Christinat, Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Mauch, Morel, Morf, Neukomm, Ott, Reiniger, Renschier, Robbiani, Schmid, Stich, Vannay, Zehnder, Ziegler- Genève (27) 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 186/82.918 M Braunschweig - Renonciation à la place d'armes de Rothenthurm (8 décembre 1982) L'assemblée des citoyens d'Oberägeri s'étant prononcée à une majorité indiscutable contre la création de la place d'armes de Rothenthurm, nous demandons au Conseil fédéral de ne pas engager sur-le-champ, et sans s'octroyer de délai de réflexion, la procédure d'expropriation - utilisée auparavant déjà comme moyen de pression - à l'encontre des nombreux paysans visés. En considération de l'autonomie communale, de la protection de la nature et de l'environnement, nous demandons que le projet de la place d'armes de Rothenthurm soit abandonné au profit d'une solution de rechange. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäumlin, Bir­ cher, Borei, Bundi, Christinat, Euler, Gerwig, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Longet, Mauch, Morf, Nauer, Ott, Rensch- ler, Riesen-Fribourg, Rothen, Schmid, Uchtenhagen, Vannay (24) 187/82.390 M Brélaz - Participation des députés aux commis­ sions (8 juin 1982) Le bureau est chargé de modifier la procédure de désignation des commissions du Conseil national de manière à permettre aux députés n'appartenant à aucun groupe et aux députés apparte­ nant à des petits groupes d'être représentés équitablement, ceci en calculant une proportionnalité sur une quinzaine de commis­ sions à la fois plutôt que de la calculer sur une seule commis­ sion. Cosignataires: Oehen, Roy, Soldini (3) 188/82.936 I Bühler-Tschappina - Subventions agricoles. Sim­ plifications administratives (16 décembre 1982) L'Association de défense des petits et moyens paysans a publié un document selon lequel des simplifications administra­ tives seraient possibles en matière de subventions agricoles. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes concernant le problème soulevé : 1. Est-il prêt à examiner cette proposition à fond afin de déter­ miner si la voie indiquée dans le document précité, ou toute autres réglementation similaire, serait appropriée? 2. Selon ce document, même si une réglementation des denrées fourragères devait un jour se révéler nécessaire, le travail administratif - qui paraissait présenter des difficultés insur­ montables - pourrait être réduit de façon telle que ce motif deviendrait caduc. Le Conseil fédéral est-il également de cet avis? Cosignataires: Geissbühler, Hofmann, Nussbaumer, Räz, Rutishauser (5) x 189/80.924 M Bundi - Propriété foncière rurale (18 décembre 1980) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale, de manière à établir des dispositions garantissant effectivement aux agriculteurs la propriété de terres cultivables fertiles qui se prêtent à l'exploitation agricole, et empêchant véritablement un changement d'affectation de ces terres. Il s'agira en particulier de modifier l'article 3 de ladite loi. Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Bratschi, Bühler-Tschappina, Christinat, Deneys, Dürr, (Duvoisin, Felber), Frei-Romanshorn, Geissbühler, Gloor, Hof­ mann, Houmard, Hubacher, Jaggi, Kaufmann, Kühne, Lang, Loetscher, Meizoz, Morel, Muheim, Nef, Neukomm, Nussbau­ mer, Oester, Ogi, Räz, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Robbiani, Roth, Rutishauser, Rüttimann, Schal- cher, Scherer, Uchtenhagen, Vannay, Wagner (45) 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer ... 190/81.519 M Bundi - Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité. Stage pratique (8 octobre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'Ordonnance du 22 mai 1968 sur la reconnaissance de certificats de maturité (ORM) en procédant à la modification suivante: Il convient de prévoir dans les dispositions relatives à l'obten­ tion du certificat de maturité l'obligation d'accomplir un stage de six mois au moins durant l'avant-dernière année de forma­ tion. Le stage pourrait avoir lieu dans les différentes branches de l'économie et au sein des institutions sociales existantes. Cosignataires: Affolter, Akeret, Allenspach, Ammann-Saint- Gall, Auer, Basler, Bircher, Blocher, Braunschweig, Bühler- Tschappina, Columberg, Dirren, Dürr, Eggenberg-Thoune, Eggli, Eisenring, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Früh, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Jost, Kühne, Loetscher, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nef, Neukomm, Oester, Ott, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Roth, Röthlin, Rubi, Schalcher, Schärli, Schmid, Schnider-Lu- cerne, Schwarz, Stich, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Wel­ lauer, Widmer, Zehnder, Ziegler-Soleure (56) 191/82.563 M Bundi - Loi sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Création d'emplois (6 octobre 1982) La loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne a pour objectif d'améliorer les conditions d'existence par une aide spécifique aux investisse­ ments destinés à des projets en matière d'équipements collectifs (rattachement au réseau des communications, ravitaillement et élimination des déchets, formation scolaire et professionnelle, loisirs, santé publique, culture et sport). Si les dispositions prises en vertu de cette loi dans le domaine des équipements collectifs ont eu des effets généralement bénéfiques, elles n'ont guère favorisé le développement économique et la création d'emplois. 38 Le Conseil fédéral est invité en conséquence à étendre quant au fond le champ d'application de la loi sur l'aide aux investis­ sements, de manière à renforcer notamment les structures de l'économie des régions de montagne et d'y encourager l'emploi. Il conviendra en l'occurrence de s'en tenir au principe selon lequel l'initiative doit émaner avant tout des communes, des régions, des cantons et des particuliers, parce que ce mode de faire a donné satisfaction. Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Biihler-Tschappina, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Ganz, Gerwig, Gloor, Hösli, Huba- cher, Jaggi, Jost, Kühne, Kunz, Lang, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Nef, Neukomm, Oehen, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Schmid, Schnider- Lucerne, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (41) 192/82.592 I Butty Offlee fédéral de la statistique. Transfert (29 novembre 1982) Le Conseil fédéral a été invité, à de nombreuses reprises et par plusieurs interventions parlementaires, à entreprendre des études en vue de proposer une décentralisation de l'administra­ tion et des Régies fédérales. Le Conseil fédéral peut-il nous informer sur l'état de ces étu­ des et nous renseigner sur les possibilités envisagées? Dans le cadre d'une décentralisation, le canton de Fribourg, très voisin de Berne et bilingue, offre des avantages incontes­ tables (liaisons ferroviaires, routières, écoles bilingues, main d'oeuvre disponible, etc.) et permettrait à certains offices - comme l'Office fédéral de la stàtistique - de s'établir dans une région favorable sans nuire à l'efficacité et à la coordination indispensable à une administration rationnelle et économique. D'autre part, les emplacements disponibles à Fribourg sont si peu éloignés de la ville fédérale qu'ils comporteraient l'avantage de ne pas provoquer nécessairement un changement de domicile pour les collaborateurs d'un tel office. Qu'en pense le Conseil fédéral ? 193/82.946 I de Capitani - Pourparlers d'indemnisation avec la RDA (16 décembre 1982) La Suisse avait demandé, lorsqu'elle noua des relations diplo­ matiques avec la République démocratique allemande en 1972, que des négociations soient ouvertes sur l'indemnisation des biens suisses sis dans ce pays. Les pourparlers qui ont eu lieu par la suite à réitérées reprises entre les deux gouvernements n'ont donné aucun résultat connu. Cette année, à la fin du mois de novembre, M. Probst, secrétaire d'Etat, a eu des entretiens à Berlin avec plusieurs personnalités importantes du gouvernement est-allemand. Dans une communication publiée dans cette ville et qui a été repro­ duite par notre presse, il est dit que les interlocuteurs ont tenu à attirer l'attention sur l'évolution favorable des rapports entre la RDA et la Suisse, et qu'on peut espérer qu'ils se développeront encore. Je demande au Conseil fédéral de faire rapport sur l'état actuel des négociations menées avec la République démocratique allemande sur les droits patrimoniaux suisses. Il serait particuliè­ rement intéressant de savoir si ces questions ont été examinées lors de la visite de M. Probst dans ce pays et si on peut espérer qu'un accord d'indemnisation sera bientôt conclu. 194/81.332 I Carobbio - Ecole de pilotes militaires au Tessin (10 mars 1981) La presse a révélé, ces dernières semaines, que le Départe­ ment militaire fédéral a l'intention, dans le cadre du projet d'acquisition des nouveaux avions Pilatus PC-7 destinés à l'ins­ truction militaire, de transférer à Magadino (Tessin) toute l'éco­ le de pilotes militaires, localisée jusqu'ici en partie à Magadino, en partie à Sion. Selon la réponse du Conseil d'Etat tessinois à la question posée par un député tessinois au Grand Conseil, on aurait parlé de cette éventualité sans que les autorités cantonales tessinoises aient été informées ou consultées au préalable. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: a. Si l'éventuel transfert à Magadino de toute l'école de pilotes militaires correspond à une décision formelle du gouverne­ ment et, dans la négative, à la décision de quelle autorité elle correspond? b. Quels sont les motifs justifiant une telle décision? c. Pourquoi on n'a pas jugé nécessaire de demander auparavant l'avis des autorités politiques du canton du Tessin? d. Quels problèmes, en fait de pollution atmosphérique et de bruit, créerait une telle décision pour la région dont il s'agit, au cas où elle serait confirmée? e. Quel est le nombre total prévisible des heures de vol et, d'une manière générale, des programmes d'exercice (période de l'année, heures, etc.)? f. S'il n'entend pas, au cas où la décision aurait déjà été prise, réexaminer celle-ci en vue de l'annuler? La demande d'interpellation est appuyée par les membres suivants : Christinat, Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mas- carin, Robbiani (8) 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 195/81.358 M Carobbio - Accidents du travail. Mesures pré­ ventives (18 mars 1981) En 1980, 250 000 accidents du travail ont été annoncés à la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA), dont 330 mor­ tels. Ces chiffres sont préoccupants, comme l'admet le Conseil fédéral lui-même dans une réponse à une interpellation, et mon­ trent qu'il est urgent de prendre des mesures efficaces en matière de prévention. Les soussignés proposent : 1. Que des cours de prévention des accidents soient rendus obligatoires dans toutes les professions particulièrement ex­ posées aux risques d'accidents, cours qui auraient lieu, sans perte de salaire, durant les heures de travail; 2. Que, pour les catégories d'ouvriers devant utiliser des instal­ lations et des machines qui présentent de grands risques d'accidents, on prévoie une formation obligatoire en matière de prévention des accidents du travail et des maladies profes­ sionnelles; 3. Qu'on étudie la possibilité de créer les bases légales permet­ tant de rendre obligatoire, sur chaque chantier d'une certaine importance, la présence d'un responsable de la sécurité; 4. Que le nombre des inspecteurs fédéraux et cantonaux du travail, responsables du contrôle de l'application des mesures de sécurité au travail, soit sensiblement augmenté, de façon à permettre des visites et des vérifications plus fréquentes et sans préavis. Cosignataires: Baechtold, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Forel, Herczog, Jaggi, Loetscher, Magnin, Mascarin, Meizoz, Robbiani, Roy, Vannay, Ziegler-Genève (16) 196/81.378 P Carobbio - Chauffeurs. Conditions de travail (20 mars 1981) Dans le cadre de la révision de l'ordonnance fédérale du 18 janvier 1966 concernant les chauffeurs et, en général, compte .tenu des conditions de travail auxquelles ils sont soumis, le Conseil fédéral est invité : a. A étendre le champ d'application de cette convention au personnel auxiliaire; b. A prévoir une augmentation de la durée minimale de repos à 11 heures par jour, ainsi qu'une pause après 4 heures consé­ cutives de travail; c. A étudier la possibilité de réduire la durée hebdomadaire de travail en vue d'arriver, dans une première étape, à 44 heures par semaine. Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6) 197/81.489 P Carobbio - Minorités linguistiques en Europe. Initiative de la Suisse (30'septembre 1981) Les minorités ethnico-linguistiques continuent à constituer un problème en Europe, y compris en Suisse. Qu'il suffise de songer, en ce qui concerne notre pays, à la situation dans laquelle se trouve la minorité rhéto-romanche, et pour l'étran­ ger, aux problèmes qui se posent en Espagne, en Grande-Bre- tagne, etc. La défense des droits des minorités sort du cadre national. La Suisse, pays où coexistent des minorités importan­ tes, peut et doit prendre des initiatives dans ce domaine. 39 Les soussignés demandent : a. Que, par l'intermédiaire de ses représentants, la Suisse s'ad­ resse aux organes du Conseil de l'Europe pour que celui-ci mette rapidement au point une charte des droits des minorités linguistiques et culturelles de la communauté des nations européennes; b. Qu'au sein du Conseil de l'Europe, on institue des organismes spéciaux chargés d'étudier les problèmes soulevés par les minorités ethnico-linguistiques et de veiller au respect des droits de celles-ci. Cosignataires: Bacciarini, Borei, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Gloor, Herczog, Pedrazzini, Pini, Roy (11) 198/82.374 M Carobbio - Loi sur le travail. Modification (18 mars 1982) Afin de renforcer la protection de la vie et de la santé des travailleurs, il est indispensable que l'on prenne aux postes de travail toutes les mesures justifiées par l'expérience. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'entamer une procédure de modification de la loi sur le travail, en vue: a. De renforcer les dispositions obligeant l'employeur à prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé des travailleurs; b. De modifier en particulier l'article 6,1er alinéa, de la loi sur le travail de façon à supprimer la disposition qui subordonne l'obligation pour l'employeur de prendre, pour protéger la vie et la santé des travailleurs, seulement: «les mesures que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise». Cosignataires: Baechtold, Crevoisier, Deneys, (Duvoisin), Forel, (Grobet), Herczog, Magnin, Riesen-Fribourg, Roy, Vannay, Ziegler-Genève (12) X 199/82.398 I Carobbio - Secours en cas de catastrophes nucléaires (9 juin 1982) Selon une communication faite récemment dans une confé­ rence de presse par l'association dénommée «Physicians for Social Responsibility» (PSR), 5000 personnes seraient griève­ ment brûlées si une catastrophe nucléaire se produisait dans notre pays. Les hôpitaux auraient alors besoin de 500 000 litres de perfusion, 250 000 flacons de sang, 750 tonnes de pommades antibiotiques et 1500 tonnes de médicaments divers. En outre, il faudrait disposer de plus de 500 médecins et d'environ 15 000 infirmières pour les soins à donner aux grands brûlés. Coût total de l'opération : 500 millions de francs. D'après la même associa­ tion, il n'existerait actuellement en Suisse aucun véritable plan anticatastrophes nucléaires pour les grands brûlés. Seuls 35 lits pourraient les accueillir. Les députés soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: 1. S'il connaît le rapport cité et s'il est à même de confirmer ou de démentir les affirmations qui y sont contenues, notamment en ce qui concerne a. Les conséquences effectives, en morts, malades, dommages à l'environnement, d'une éventuelle catastrophe nucléaire causée par la guerre ou par l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire; b. L'absence de véritable plan anticatastrophes nucléaires; c. L'insuffisance des structures sanitaires existantes ; 2. Si, au cas où les données ci-dessus pourraient être confir­ mées, le système de protection civile de notre pays n'apparaît pas tout à fait incapable de protéger, comme on le prétend, la population contre les dangers d'une catastrophe nucléaire. Dans le cas contraire, s'il pense que la protection civile est en mesure d'établir des plans de protection efficaces, et de quelle manière; 3. Si, à la lumière de ces données, qui sont impressionnantes, il se justifie et il est possible de réexaminer le système sanitaire national, pour le rendre plus apte à faire face aux risques que la technologie nucléaire représente pour la santé; 4. S'il n'estime pas opportun de faire établir un rapport complet sur l'ensemble de la question, afin que la population soit informée à fond des dangers que le développement de la technologie nucléaire, militaire et civile, constitue à l'heure actuelle pour la santé de l'homme. Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Magnin, Mascarili (5) 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 200/82.445 P Carobbio - Assurances. Réserves obligatoires (23 juin 1982) Etant donné l'importance des bénéfices bruts réalisés ces dernières années par les assurances-accidents et les assurances- incendie, j'invite le Conseil fédéral : 1. A présenter un rapport au sujet de la corrélation qui existe entre les bénéfices bruts, les réserves obligatoires et les primes d'assurance; 2. A présenter des propositions visant à modifier les critères ac­ tuels en matière de constitution de réserves obligatoires au cas où ils se révéleraient manifestement excessifs par rapport aux exigences de l'assurance, cela aux fins de faciliter une réduction des primes à la charge des assurés. Cosignataires: Christinat, Crevoisier, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6) x 201/82.511 I Carobbio - CFF. Mesures de sécurité (22 septembre 1982) Après les graves accidents ferroviaires d'Othmarsingen et de Pfäffikon, attribués officiellement à des erreurs humaines, nous déplorons toutes les victimes innocentes qu'ils ont faites. Ces accidents soulèvent une nouvelle fois le problème de la sécurité sur les lignes ferroviaires et du programme de modernisation du réseau en ce qui concerne les signaux de régulation du trafic et la suppression des passages à niveau dangereux. En effet, nous constatons que de tels accidents font du tort à la réputation des CFF. En outre, les montants que ceux-ci devront payer comme indemnités au titre de la responsabilité civile suffisent de toute évidence à justifier une amélioration de la sécurité ferroviaire. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: a. S'il n'estime pas qu'il faudrait accélérer la réalisation du programme de suppression des passages à niveau, où les mesures de sécurité sont nettement insuffisantes; b. Si, compte tenu de l'augmentation du trafic due à l'introduc­ tion de l'horaire cadencé, il ne conviendrait pas d'accélérer aussi les travaux de modernisation du réseau, en particulier en ce qui concerne la signalisation électronique qui règle la circulation des trains; c. Si, en vue d'améliorer la sécurité, il n'envisage pas d'augmen­ ter, dans le budget 1983, les crédits prévus pour les travaux de construction et de rénovation, qui avaient jadis été réduits; d. Si, afin d'accroître la sécurité du trafic, il n'estime pas indis­ pensable de pratiquer une politique du personnel plus géné­ reuse, qui aurait pour objectif de rendre moins pénibles les conditions de travail du personnel roulant des CFF. Cosignataires: Baechtold, Borei, Brélaz, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Forel, Gloor, Herczog, Jaggi, Longet, Magnin, Mascarin, Meizoz, Robbiani, Roy, Ruffy, Vannay (19) 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 202/82.531 P Carobbio - Problèmes du 3e âge. Rapport (29 septembre 1982) Le vieillissement constant de la population suisse est désor­ mais un fait reconnu. Ce phénomène s'accentuera encore à l'avenir par suite de la baisse de la natalité: on prévoit que, vers l'an 2000, la .proportion des personnes de plus de 65 ans passera de 14 (actuellement) à 30 pour cent de la population. Une telle tendance ne pourra qu'avoir des répercussions importantes de caractère social et économique. Il suffit de songer au rapport entre les cotisations des personnes actives et les prestations en matière de prévoyance sociale, ou encore aux problèmes que posera la nécessaire restructuration du marché du travail. Ques­ tions complexes et difficiles à résoudre, mais qu'il convient dès maintenant de commencer à étudier, pour pouvoir en discuter et établir un programme permettant d'arriver à une solution. Le Conseil fédéral est donc prié de présenter le plus tôt possible un rapport sur le problème du troisième âge et les pers­ pectives en Suisse au cours des 25 prochaines années. Ce rapport devra contenir: a. Une analyse de l'évolution de la situation, ainsi que de ses conséquences sur le marché du travail et sur le plan social ; b. Des propositions, et même des solutions de rechange, permet­ tant de faire face aux problèmes soulevés par l'analyse de l'évolution qui figure sous lettre a. 40 Cosignataires : Baechtold, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Forel, Gloor, Herczog, Loetscher, Longet, Magnin, Mascarin, Meizoz, Robbiani, Ruffy, Vannay (15) 1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est adopté. 203/82.535 I Carobbio - Affaire Banque Ambrosiano-Gelli. Rôle de I'UBS (29 septembre 1982) Le fait que Flavio Carboni, arrêté à Lugano, et Licio Gelli, arrêté à Genève, aient déposé des millions de dollars dans des banques suisses a eu un certain écho dans notre pays, bien que l'on connaisse le rôle peu clair que ces deux personnages ont joué dans des affaires financières retentissantes à l'étranger, notamment en Italie. Le dépôt de sommes aussi importantes dans des banques suisses semble incompatible avec la «Conven­ tion relative à l'obligation de diligence lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire», conclue le 1er juillet 1977 entre la Banque nationale suisse et l'Association suisse des banquiers, et qu'on s'apprête à renouveler pour 5 ans le 1er oc­ tobre 1982. Les soussignés s'adressent au gouvernement pour savoir: a. Si, en l'occurrence, une enquête a été ouverte sur le com­ portement des banques intéressées et en particulier de l'UBS et, dans la négative, pourquoi il n'y a pas eu d'enquête; b. Si, au cas où l'enquête a été ouverte, il existe des éléments prouvant que la banque en question n'a pas observé les termes de la convention, et quelles mesures ont été prises; c. Si, à la lumière des faits qui se sont produits, il n'estime pas que la convention ne suffit plus à garantir l'obligation de diligence, et s'il ne pense pas que, dans le cadre de la révision projetée de la loi sur les banques, il serait opportun d'insérer dans la loi les principales dispositions de la convention et de les renforcer. Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin (5) X 204/82.561 M Carobbio - Mobilité professionnelle (6 octobre 1982) En vue de favoriser à moyen terme une plus large mobilité professionnelle de la main-d'œuvre, le Conseil fédéral est chargé: 1. D'étudier la possibilité de modifier, au niveau législatif et par voie d'ordonnance, les dispositions sur la formation profes­ sionnelle, afin de garantir aux apprentis une formation de base plus étendue, en réduisant le nombre des apprentissages prévus dans les diverses professions; 2. D'envisager, avec la collaboration des cantons qui compren­ nent les régions les plus touchées par la crise, une série de * mesures concrètes de nature à encourager les possibilités de recyclage et de perfectionnement professionnel; 3. De prévoir des mesures d'aide financière spéciale visant à encourager le recyclage et la réinsertion professionnelle des chômeurs. Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Herczog, Magnin, Mascarin (5) 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: ..., le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué: 1. ... 205/82.574 M Carobbio - Marché du travail. Mesures de contrôle (7 octobre 1982) Les nombreux licenciements et l'introduction sur une échelle toujours plus grande de l'horaire réduit dans beaucoup d'entre­ prises posent le problème concret de la surveillance du marché du travail. Le Conseil fédéral est prié : a. D'étudier la possibilité de créer des dispositions légales éta­ blissant le principe selon lequel les mesures de licenciement ou celles visant à introduire un horaire réduit doivent être soumises préalablement, ainsi que les motifs qui les justifient, aux autorités compétentes, cantonales ou fédérales, et aux représentants des travailleurs; b. D'étudier la possibilité de rendre obligatoire l'annonce des postes vacants. Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Herczog, Magnin, Mascarin (5) 206/82.911 P Carobbio - Durée maximale du travail (2 décembre 1982) Vu l'ordonnance II du 14 janvier 1966 concernant la loi sur le travail qui, en application de l'article 27 de cette loi autorisant des dérogations à l'article 9, 1er alinéa, lettre b, de cette même loi quand une situation particulière l'exige, et vu l'article 9, 1er alinéa, lettre b, qui fixe à 50 heures la durée maximale pour toutes les autres catégories ne tombant pas sous le coup de la disposition prévoyant un horaire maximal de 45 heures par semaine, les soussignés demandent au Conseil fédéral : a. De procéder à une prompte révision de l'ordonnance susmen­ tionnée aux fins de réduire et de limiter sensiblement le nombre des exceptions prévues en dérogation à l'article 9 susindiqué; b. D'examiner la possibilité de formuler des propositions visant à réduire l'horaire maximal de 50 heures par semaine prévu à la lettre b du 1er alinéa de l'article 9 de la loi sur le travail. Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6) 207/82.932 I Carobbio - Administration des douanes. Décen­ tralisation (15 décembre 1982) Des mesures visant à centraliser les attributions sont à l'étude ou en voie de réalisation quant à l'application du blocage du personnel et à la rationalisation du travail dans les services de l'administration fédérale, des douanes en particulier. Elles ont des effets fâcheux sur le rythme de travail du personnel des douanes qui traite les affaires, ainsi que sur le degré d'occupa­ tion dans les régions périphériques, moins favorisées. Les soussignés demandent au Conseil fédéral s'il n'a pas l'in­ tention, du moins dans les services douaniers - mais cela vaut aussi pour d'autres services - d'examiner les problèmes soulevés par le blocage du personnel et la rationalisation des services dans le cadre d'une politique visant à décentraliser les attribu­ tions. Ils demandent notamment quelles pourraient être les mesures réalisables ou quelles sont celles déjà réalisées dans ce sens, et quelles garanties le Conseil fédéral peut donner pour assurer le maintien d'effectifs suffisants dans les bureaux des douanes et, en particulier, dans les services périphériques. Cosignataires : Baechtold, Christinat, Crevoisier, Deneys, Forel, Loetscher, Longet, Magnin, Ruffy (9) 208/82.940 M Carobbio - Amiante. Mesures de protection (16 décembre 1982) Les risques inhérents à la fabrication et à l'utilisation de l'amiante sont désormais connus. Les fibres de ce minéral peu­ vent provoquer des maladies du type asbestose, ainsi que des tumeurs malignes à la plèvre et au péritoine et le cancer du poumon. C'est à de tels risques que sont exposées les personnes qui travaillent l'amiante et celles qui habitent près de fabriques où on l'utilise. Or, la législation suisse sur la protection contre les risques inhérents à l'utilisation de l'amiante est encore nota­ blement déficiente. Les soussignés demandent par conséquent au Conseil fédéral: 1. D'élaborer des dispositions légales précises visant à a. fixer le degré de danger que tout type d'amiante représente pour la santé de l'homme, b. interdire de construire des fabriques où l'on traite l'ami­ ante, avec leurs laboratoires, dépôts, etc., dans des zones habitées ou près d'habitations, c. réglementer de façon précise l'élimination des déchets pro­ venant du traitement de l'amiante, 2. De reconnaître officiellement que le cancer du poumon et le mésothéliome sont des maladies pouvant être causées par l'amiante; 3. De réduire ultérieurement le taux de concentration des fibres d'amiante; 4. D'examiner la possibilité de prononcer à moyen terme une interdiction générale d'utiliser l'amiante. Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Cotti, Jelmini, Pini, Rob­ biani (6) 41 209/81.917 M Cavadini - Instituts d'émission TV. Gestion col­ lective des droits (17 décembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à favoriser, voire à demander la gestion collective des droits des instituts d'émission afin de permettre la détermination d'un tarif unique comprenant l'en­ semble des droits reconnus pouvant être réclamés pour des émis­ sions retransmises par des réseaux de télévision par câble. Cosignataires: Bonnard, Bratschi, de Chastonay, Coutau, Dar­ bellay, Deneys, Dupont, Frey-Neuchâtel, Gautier, Jeanneret, Junod, Köhler Raoul, Linder, Martin, Massy, Petitpierre, Spreng, Thévoz (18) 210/82.480 P Cavadini - Loi sur l'asile. Modification (20 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à reprendre l'examen de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 afin de proposer en particulier une amé­ lioration de la procédure de décision. Il est prié en outre de veiller à ce que les dispositions d'exé­ cution puissent être appliquées avec plus de rapidité. Cosignataires: Borei, Brélaz, de Chastonay, Coutau, Deneys, Frey-Neuchâtel, Gautier, Jeanneret, Junod, Massy, Petitpierre, Soldini, Spreng, Teuscher, Thévoz (15) 211/82.596 I de Chastonay - Indemnisation des Suisses spoliés d'Algérie (29 novembre 1982) Dans une émission de la télévision romande du 23 octobre 1982, l'association des Suisses spoliés d'Algérie ou d'outre-mer a émis un certain nombre de critiques à l'égard du Département fédéral des affaires étrangères. Ces critiques ont porté sur l'insuccès des démarches entre­ prises auprès du gouvernement algérien en vue d'obtenir l'in­ demnisation des biens spoliés des Suisses qui furent contraints de s'expatrier à l'issue de la guerre d'Algérie et des accords franco-algériens. Le montant de ces indemnisations ascenderait à quelque 35 millions de francs, valeur 1962. Dans l'esprit de sa toute récente décision tendant à protéger les investisseurs suisses notamment contre les effets des nationa­ lisations à l'étranger, quelles mesures supplémentaires le Conseil fédéral entend-il prendre pour obtenir enfin du gouvernement algérien une juste et équitable indemnisation des ressortissants suisses spoliés dont les cas sont toujours en souffrance? Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Barras, Butty, Cavadini, Cevey, Cotti, Couchepin, Coutau, Darbellay, Duboule, Fischer- Berne, Frei-Romanshorn, Frey-Neuchâtel, Gautier, Jaggi, Loet- scher, Lüchinger, Meier Kaspar, Mtiller-Balsthal, Ogi, Pedraz- zini, Pini, Ribi, Robbiani, Roy, Rüegg, Ruffy, Scherer, Schny- der-Berne, Soldini, Spreng, Thévoz, Tochon, Weber Leo, We- ber-Arbon, Wilhelm, Wyss, Zbinden (39) 212/82.914 I de Chastonay - Importations de fruits. Système des trois phases (7 décembre 1982) Le Conseil fédéral n'est-il pas disposé à mettre à profit la pause hivernale 1982-1983 pour modifier les dispositions d'ap­ plication de la législation agricole de façon à : - renforcer l'étendue et la nature des sanctions de manière à dissuader d'emblée les contrevenants - contrôler de manière plus serrée, précise et efficace la consti­ tution de stocks, leur écoulement subséquent et leur commer­ cialisation pendant une phase déterminée. Cosignataire : Barras (1) x 213/82.533 I Chopard - Contingentement du lait. Irrégularités (29 septembre 1982) Des experts de l'Office fédéral de l'agriculture ont, paraît-il, découvert des irrégularités scandaleuses touchant le contingente­ ment de la production du lait. A en croire des informations parues dans la presse en septembre 1982, il n'y a pas que des producteurs de lait qui seraient impliqués dans ces fraudes, mais la Fédération laitière «Laiteries Réunies» elle-même, dont le siège est à Genève. Les montants dont le remboursement est réclamé par la division du lait, en arguant de livraisons dépas­ sant les contingents autorisés, oscillent entre 3000 et 100 000 francs. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à donner les renseignements suivants: 1. Comment le gouvernement qualifie-t-il cette entorse faite au contingentement de la production laitière? 2. Quelles mesures se propose-t-il de prendre afin d'éviter que de tels abus se reproduisent à l'avenir? 3. Eu égard au fait qu'une organisation privée qui est chargée d'accomplir des tâches officielles et publiques est impliquée dans cette affaire, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi, qu'il est nécessaire de faire élucider tous les faits sur le plan pénal? Cosignataires: Affolter, Alder, Ammann-Saint Gall, Auer, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggen- berg-Thoune, Eggli, Gerwig, Gloor, Günter, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Keller, Lang, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Morel, Muheim, Müller-Argovie, Nauer, Neukomm, Oehler, Oester, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schalcher, (Schär), Stich, Uchtenhagen, Wagner, Weber-Arbon, Widmer, Zehnder, Zwygart (47) 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse - écrite du Conseil fédéral. x 214/82.565 I Christinat - Régies fédérales. Engagement de chômeurs (6 octobre 1982) La crise économique qui sévit dans notre pays depuis quel­ ques années entraînant un nombre toujours plus grand de licen­ ciements, semble avoir de la peine à se résorber. Les élus politiques - aussi bien dans les conseils exécutifs que législatifs (voir le débat fleuve sur les problèmes économiques lors de la session d'automne du Conseil national) - cherchent un ou des moyens pour sortir de ces difficultés. Les femmes en général et les travailleurs d'un certain âge, ont certainement le plus de peine à retrouver un emploi. Afin que la Confédération puisse participer d'une manière active à atténuer le problème du chômage en Suisse, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 1. Que pense le Conseil fédéral de l'engagement de chômeurs et de chômeuses par les régies fédérales qui souffrent d'une pénurie grave de personnel? 2. Envisage-t-il de modifier l'article 13 des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance et de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fédéraux pour faciliter l'engagement de personnel ayant dépassé l'âge de 30 ans? Cosignataires: Baechtold, Borei, Braunschweig, Bundi, Carob- bio, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Gerwig, Gloor, Jaggi, Loet­ scher, Longet, Magnin, Mauch, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Genève (26) 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 215/82.577 P. Christinat - Chemins de fer privés. Indemnisation des prestations fournies dans l'intérêt de l'économie générale (7 octobre 1982) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport indiquant les interférences entre les chemins de fer fédéraux et les chemins de fer privés, tant du point de vue technique qu'économique et financier, ainsi que les critères de subventions aux compagnies privés. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bratschi, Carobbio, Deneys, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Lon­ get, Meier Werner, Meizoz, Neukomm, Pini, Reiniger, Riesen- Fribourg, Robbiani, Ruffy, Tochon, Vannay, Weber-Arbon '(22) 1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est adopté. 216/82.383 I Cotti - Contrôle de la constitutionnalité (19 mars 1982) Le rapport final d'avril 1974 présenté par le groupe de travail chargé de la révision totale de la constitution prévoyait plusieurs solutions visant au contrôle de la constitutionnalité de certains actes émanant de la Confédération. Les experts se réfèrent à des modèles adoptés à l'étranger, en particulier à celui des Etats-42 Unis. Toutefois, d'aucuns affirment que, dans une démocratie directe, cette vérification ne saurait être confiée à une autorité judiciaire, celle-ci devant en effet répondre de ses actes devant le Parlement et non devant le peuple souverain. Cependant, dans bien des cas, la constitutionnalité d'actes législatifs fédéraux est établie d'une manière peu satisfaisante: c'est le Parlement lui- même qui juge du caractère constitutionnel de ses propres actes. On pourrait imaginer une solution selon laquelle, en cas de doute sur la constitutionnalité, une majorité qualifiée à déter­ miner ne se formant pas, l'acte législatif serait soumis à un réfé­ rendum obligatoire, c'est-à-dire aux modalités d'adoption d'une révision partielle ou totale de la constitution. Le Conseil fédéral entend-il faire face au problème de la constitutionnalité avant la révision totale de la constitution? Quelle voie lui semble la plus propre à garantir que le gouver­ nement et le Parlement n'aillent pas au-delà du mandat qui leur a été confié et dont les limites sont fixées par la constitution? Cosignataires: Bacciarini, Barchi, de Chastonay, Couchepin, Darbellay, Duboule, Feigenwinter, Jeanneret, Koller Arnold, Martignoni, Meier Josi (11) 217/82.546 P Cotti - Aide aux investissements dans les régions de montagne (4 octobre 1982) Le Conseil fédéral est invité à étendre l'aide prévue par la LIM, actuellement limitée aux interventions permettant de dé­ velopper les infrastructures, aux investissements concernant des projets particuliers, qu'ils soient de caractère agricole, touristi­ que, artisanal ou industriel. Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Borei, Carobbio, de Chasto­ nay, Columberg, Darbellay, Jelmini, Pedrazzini, Pini, Robbiani, Tochon, Wilhelm (13) 218/82.417 I Couchepin - Place financière suisse (16 juin 1982) Dans notre pays, les banques et sociétés financières soumises à la loi sur les banques fournissent 80 000 emplois. Les exportations de service, bancaires en particulier, contri­ buent à combler le déficit de la balance commerciale. C'est dire l'importance de la place financière suisse. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions sui­ vantes: 1. La place financière suisse est-elle surdimensionnée par rap­ port à l'ensemble de l'économie de notre pays? 2. La place financière suisse n'a-t-elle pas perdu de son impor­ tance relative par rapport à l'ensemble du marché financier international? 3. La place financière suisse n'est-elle pas soumise à une concur­ rence internationale accrue, rendue plus difficile par les modi­ fications législatives intervenues dans notre pays? D'autre part plusieurs pays n'ont-ils pas pris des mesures pour attirer plus activement à eux les affaires financières internationales aux dépens de la Suisse en particulier? 4. Quelles sont les dispositions concrètes que le Conseil fédéral préconise pour préserver l'importance de la place financière suisse, en particulier à l'occasion de la révision de la loi sur les banques? 5. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'un plan directeur capable d'assurer une certaine cohérence dans les interventions et les modifications législatives influant sur le fonctionnement de notre place financière est nécessaire? Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Basler, Blocher, Bonnard, de Capitani, Cevey, de Chastonay, Cotti, Coutau, Frey-Neuchâtel, Früh, Houmard, Jeanneret, Jost, Kunz, Linder, Loretan, Mar­ tin, Massy, Pedrazzini, Schule, Spreng, Thévoz (24) 219/81.461 P Crevoisier - Durée du travail. Réduction (22 septembre 1981) Ces dernières années, de nombreuses entreprises ont été ame­ nées à mettre tout ou partie de leur personnel en chômage partiel. Or il est avéré que cette réduction «forcée» du temps de travail du personnel n'a pas affecté, dans la même proportion, la production des entreprises concernées. On signale même que dans de nombreux cas, la production est restée inchangée malgré un chômage partiel de 10 à 20 pour cent. Nous demandons par conséquent qu'une étude scientifique­ ment fondée soit entreprise à ce sujet et que soit publié un rapport indiquant et expliquant les relations existant dans les différentes branches économiques, entre le temps de travail du personnel et la productivité des entreprises. Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6) 220/81.920 M Crevoisier - Langues officielles. Usage au sein de la Confédération (18 décembre 1981) Pour garantir, au sein de la Confédération, une prise en considération sérieuse des problèmes posés par l'usage des lan­ gues officielles (et par exemple pour suivre en particulier l'appli­ cation des mesures promises dans le rapport établi en réponse au postulat Delamuraz), nous demandons que Particle 8 du «Règle­ ment de la Commission de gestion du Conseil national» soit modifié comme suit : 1. La Commission de gestion comprendra neuf sections perma­ nentes (Il y en a huit actuellement). 2. La neuvième section sera constituée paritairement ; chacune des trois régions où se parlent les langues officielles de la Confédération y aura le même nombre de représentants (un ou deux). 3. La neuvième section de la Commission aura pour mandat de contrôler l'usage des langues officielles, tant pour le travail interne que pour les relations avec l'extérieur, dans les diffé­ rents services de la Confédération, ainsi que dans les régies fédérales et les Tribunaux fédéraux. 4. Dans le rapport annuel de gestion, un chapitre devra être consacré aux observations et aux propositions de cette neu­ vième section de la Commission de gestion. Des renseigne­ ments seront également donnés sur la place faite au roman­ che, quatrième langue nationale. Dans le cas où la présente motion n'entrerait pas immédiate­ ment en application, la proposition subsidiaire suivante devrait être prise en considération: 5. Comme le lui permet l'article 6 de son règlement, la Commis­ sion de gestion du Conseil national constitue sans délai, en son sein, une section ad hoc, selon le principe de la parité présenté au point 2 ci-dessus. Cette section ad hoc recevrait en outre les mandats définis aux points 3 et 4 susmentionnés. Cosignataires: Bacciarini, Baechtold, Braunschweig, Bundi, Ca­ robbio, Christinat, Dafflon, Darbellay, Deneys, Dupont, (Du- voisin, Grobet), Herczog, Leuenberger, Magnin, Meizoz, Pini, Robbiani, Roy, Vannay, Wilhelm (21) 221/82.397 M Crevoisier - Examens de maîtrise. Garanties (9 juin 1982) Nous demandons au Conseil fédéral de rendre obligatoire, pour les associations qui mettent sur pied des cours de prépara­ tion à la maîtrise, l'organisation, chaque année, de sessions d'examen. La Confédération devra si nécessaire aider financière­ ment ces associations pour leur permettre de remplir cette obligation. Cosignataires: Baechtold, Carobbio, Christinat, Dafflon, De­ neys, Forel, Herczog, Loetscher, Magnin, Mascarin, Meizoz, Ruffy, Vannay (13) 222/82.409 M Crevoisier - Ecole de langue française de Berne (14 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à intervenir, de façon pressante, auprès de la Ville et du Canton de Berne pour que l'Ecole de langue française de Berne ait enfin à sa disposition les locaux scolaires qui lui permettent de remplir correctement sa mission. Cosignataires: Baechtold, Carobbio, Christinat, Dafflon, Forel, Gloor, (Grobet), Herczog, Magnin, Mascarin, Meizoz, Robbiani, Ruffy, Vannay, Wilhelm (15) x 223/82.525 M Crevoisier - Dettes des chômeurs complets. Moratoire (28 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les dispositions utiles permettant de faire bénéficier, dans les délais les plus brefs, les chômeurs complets ayant épuisé leur droit aux prestations de l'assurance, d'un moratoire pour toutes leurs dettes bancaires et fiscales. Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mas­ carin (6) 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est rejetée. 43 x 224/82.526 M Crevoisier - Entreprises engageant des chômeurs âgés. Adjudications de travaux de la Confédération (28 septembre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de compléter les directives applicables en matière d'adjudications des travaux et des com­ mandes de matériel de la Confédération (valables également pour les PTT et les CFF), en ce sens que devraient être privilégiées en l'occurrence les entreprises qui s'engagent à occuper des chô­ meurs âgés. Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mas- carin (6) 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est rejetée. X 225/82.562 I Crevoisier - Expropriation de moyens de produc­ tion (6 octobre 1982) Dans la crise économique actuelle, on assiste, dans les régions rurales notamment, à la fermeture de nombreux ateliers et, par voie de conséquence, à la suppression de centaines de postes de travail. Les bâtiments et parfois les machines qu'ils abritent restent dans la plupart des cas inemployés, soit que leurs pro­ priétaires refusent de les vendre, soit qu'ils en exigent un prix hors de proportion avec leur valeur effective. Il en va de même avec certaines réserves excessives de terrains constituées par plusieurs entreprises. Nous demandons donc au Conseil fédéral : 1. Dans quelle mesure le droit à l'expropriation par les cantons et les communes de ces moyens de production (terrains, bâti­ ments et machines) pourrait découler de la loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin 1930, étant donné l'intérêt public évident d'une telle mesure? 2. Si un tel droit d'expropriation dépendait d'une loi fédérale qui resterait à édicter, le Conseil fédéral serait-il prêt à mettre celle-ci en chantier dans les meilleurs délais? Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Herczog, Magnin, M ascari 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 226/82.941 M Crevoisier - Conditions générales dans les con­ trats. Protection des preneurs (16 décembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à proposer des dispositions légales instituant, d'une part, un contrôle efficace des «condi­ tions générales» dans tous les types de contrat ainsi que, d'autre part, une meilleure défense des preneurs face à ce genre de clauses, notamment en associant les organisations de défense des consommateurs à leur contrôle. Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Roy (6) 227/82.942 I Crevoisier - Réduction de la durée du travail (16 décembre 1982) Le 22 septembre 1981, dans un postulat, je demandais qu'une étude soit entreprise sur les relations existant, dans les différentes branches économiques, entre la durée du travail du personnel et la productivité des entreprises. Le Conseil fédéral, pour justifier le rejet de mon postulat, faisait état de nombreuses études déjà achevées ou encore en cours sur ce thème. Après le long débat aux Chambres sur la durée du travail hebdomadaire du personnel de la Confédération, à l'occasion duquel cette question a été plusieurs fois posée - sans qu'il ait été possible d'apporter des informations irréfutables sur le su­ jet -, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas indispensable de présen­ ter au Parlement, dans les meilleurs délais, la synthèse de ces tra­ vaux? Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Roy (6) 228/82.943 I Crevoisier - Centre de recherche en machines- outils (16 décembre 1982) Au Grand Conseil bernois, un député jurassien vient de déposer une motion demandant que soit mis sur pied, dans les meilleurs délais, une commission chargée d'étudier la création et l'implantation à Moutier d'un Centre suisse de recherche en machines-outils. Un tel centre, qui est de nature à apporter un nouvel élan bienvenu à l'industrie principale de la région concernée, doit intéresser au plus haut point la Confédération. Le Conseil fédéral peut-il d'ores et déjà s'engager à donner son appui à la réalisation de ce projet? Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Roy (6) 229/81:496 P Dafflon - Gratuité de la concession radio et télévision (1er octobre 1981) L'Administration des PTT a édicté des conditions de revenu et de fortune comme limite supérieure permettant, aux person­ nes placées en maison de retraite ou hospitalisées définitivement, d'être au bénéfice de la gratuité de la concession radio-TV. Or ces conditions ne sont plus appropriées à la situation. Un grand nombre de personnes âgées ou invalides, démunies, ne peuvent bénéficier de cette possibilité • alors que leur situation financière s'est aggravée. Cette situation va encore empirer à partir du 1er janvier 1982, avec l'adaptation des rentes AVS-AI au renchérissement. Sollicitée de revoir l'ensemble du problème, l'administration des PTT évoque les difficultés financières de la SSR pour refuser toute amélioration. Il faut souligner que c'est la direction des établissements, ou sont hébergés les intéressés, qui encaisse le montant des rentes AVS-AI et leur complément, d'ailleurs très souvent cela ne suffit plus à couvrir le prix de pension. C'est une situation comparable à nulle autre. Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès de la Direction générale des PTT afin qu'elle adapte toutes ses condi­ tions à la situation et accorde la gratuité de la concession Radio- TV aux pensionnaires des établissements décrits plus haut. 230/81.516 P Dafflon - Rentes viagères. Indexation (8 octobre 1981) A l'occasion des débats sur la prévoyance professionnelle (2e pilier) plusieurs députés ont souligné, dans leur intervention, la précarité de la situation matérielle de nombreux bénéficiaires de l'AVS/AI. Parmi ces derniers figurent toutes les personnes qui ont contracté une assurance viagère. Les rentes que versent les institutions d'assurance ne sont pas indexées au renchérissement. De ce fait, le pouvoir d'achat des rentes subit une lente mais inexorable érosion et met les bénéficiaires dans une situation matérielle difficile, parfois tragique. Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres fédérales un projet de loi rendant obligatoire le versement d'un complément de rente pour celles qui existent et de prévoir l'adaptation des futures rentes viagères. Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Forel, Magnin (4) x 231/82.573 I Dafflon - Libération d'un démocrate sud-coréen (7 octobre 1982) Lors des dernières élections pour la Présidence de la Républi­ que de Corée du Sud, un parti d'opposition démocratique avait proposé la candidature de M. Kim Dae Jung qui était le seul adversaire politique opposé au candidat officiel M. Djeun Dou'Hwan. Ce dernier fut élu, dans une élection contrôlée par les militaires, que le monde entier réprouva car elle n'avait rien de démocratique. Au lendemain de ces élections, Kim Dae Jung fut emprisonné et condamné à mort. Grâce à une campagne internationale, des réprobations adressées tant au Président de la • République de Corée du Sud, qu'à Monsieur Carter, Président des Etats Unis et à des interventions d'éminentes personnalités, dont le Pape, Kim Dae Jung vit sa peine commuée en prison à vie. Après des années d'emprisonnement Kim Dae Jung, dont la santé s'est gravement altérée, est en danger. Les soussignés demandent au Conseil fédéral d'intervenir auprès du Gouver­ nement de la République de Corée du Sud pour qu'il libère le démocrate Kim Dae Jung afin qu'il puisse recevoir les soins nécessités par son état de santé. Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Herczog, Magnin, Masca- rin (5) 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 44 232/82.485 I Delamuraz - Chemin de fer Aigle-Le Sépey- Les Diablerets (20 septembre 1982) Le Conseil fédéral a annoncé récemment qu'il estimait judi­ cieux de remplacer la liaison ferroviaire Aigle-Le Sépey-Les Diablerets par un service de bus. Dans l'hypothèse où le canton de Vaud et les communes maintiendraient la voie ferrée, il serait équitable que le Conseil fédéral verse à ce chemin de fer la contribution financière qu'il aurait versée pour un service routier. Le Conseil fédéral est invité à se prononcer dans ce sens. Cosignataires: Bonnard, Brélaz, Cevey, Forel, Jeanneret, Junod, Martin, Massy, Teuscher, Thévoz (10) 1982 17 décembre : L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 233/82.506 M Deneys - Assurance-chômage. Mesures urgentes (22 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à prendre, par arrêté urgent, des mesures exceptionnelles, en vue d'augmenter la durée d'indem­ nisation des personnes qui ont - ou auront prochainement - épuisé leur droit aux prestations de l'assurance-chômage. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäum- lin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggenberg- Thoune, Eggli, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ru­ bi, RufFy, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Genève (43) 234/82.508 P Deneys - Bureautique. Conditions de travail (22 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à prendre dans les plus brefs délais, des mesures de protection des employé(e)s occupé(e)s dans le secteur de la bureautique notamment en prescrivant une limitation du temps de travail passé devant les écrans d'ordina­ teur, ainsi que des contrôles médicaux réguliers. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäum- lin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggenberg- Thoune, Eggli, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuen­ berger, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Uchten­ hagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Genève (39) 1982 17 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse ; la discussion est renvoyée. 235/82.938 I Deneys - Commission fédérale pour les questions féminines. Rapport (16 décembre 1982) Le rapport élaboré par la Commission fédérale pour les ques­ tions féminines, sur la violence exercée à rencontre des femmes, n'a pas fait l'objet d'une prise de position du Conseil fédéral. Nous le prions par conséquent de répondre aux questions suivantes : 1. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre en considération, dans la mesure de ses compétences, les recommandations formulées à la fin du rapport et d'en tenir compte notamment lors de l'élaboration des «Lignes directrices de la politique gouvernementale» pour les années 1984-1987? 2. Les autorités cantonales, particulièrement les chefs des dépar­ tements de Justice et Police et de l'Instruction publique ont-ils été informés avec tout le sérieux voulu des conclusions du rapport? 3. Cette information a-t-elle également été transmise aux exé­ cutifs des principales localités du pays? Cosignataires: Bacciarini, Blunschy, Christinat, Füeg, Girard, Jaggi, Kopp, Lang, Loetscher, Mascarin, Mauch, Meier Josi, Robbiani, RufFy, Segmüller, Spiess, Spreng, Uchtenhagen, Vannay, Weber Monika (20) 236/81.524 P Dirren - Exportation d'explosifs. Procédure d'au­ torisation (8 octobre 1981) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance d'exécu­ tion de la loi fédérale du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre de façon à simplifier substantiellement la procédure d'autorisation d'exporter à des fins civiles des explosifs et leurs accessoires. Cosignataires: Biderbost, Cotti, Humbel, Müller-Lucerne (4) 237/81.923 M Dirren - Assurance-invalidité. Revision de la loi (18 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité. Cette révision doit tenir compte des connaissances acquises en matière d'assistance aux handicapés, des expériences faites dans le do­ maine de la réadaptation professionnelle et de la situation actuelle du marché de l'emploi. Il convient également d'intensi­ fier la coopération avec les autres assurances sociales. Cosignataires: Biderbost, Bircher, Bratschi, Brélaz, de Chasto- nay, Couchepin, Darbellay, Günter, Herczog, Humbel, Jelmini, Keller, Loetscher, Meier Werner, Müller-Argovie, Neukomm, Pedrazzini, Reimann, Renschier, Roy, Schnider-Lucerne, Spiess, Vannay, Ziegler-Soleure (24) 238/82.467 M Dirren - Gemmi. Ligne à haute tension (25 juin 1982) En 1979, la société Berner Alpenbahn Bern-Lötschberg- Simplon (BLS) a adressé au département des travaux publics des cantons du Valais et de Berne une requête tendant à obtenir l'autorisation d'aménager une nouvelle ligne à haute tension de 132 kV. En conséquence, le Conseil fédéral est instamment prié: 1. De soumettre aux Chambres fédérales, avant que l'autorisa­ tion susmentionnée ne soit délivrée, un rapport sur le système d'approvisionnement en électricité du réseau CFF. 2. D'exposer en quoi la ligne projetée présente un intérêt pour les CFF, ce que coûteront les installations de raccordement destinées à alimenter en courant les sous-stations des CFF ainsi que les régions consommatrices. 3. D'inviter la compagnie BLS à étudier de manière approfondie la possibilité de faire passer le câble de raccordement par le tunnel du Lötschberg, ou d'autres solutions et à mettre à sa disposition les résultats de cette étude. 4. De faire établir un plan indiquant la capacité des actuels cen­ tres de production d'électricité de la compagnie BLS, ainsi que les emplacements et la puissance des sous-stations et des postes de transformation projetés. 5. De renoncer, compte tenu d'impératifs relevant de la politi­ que régionale, d'intérêts d'ordre économique et d'exigences touchant la protection du paysage, à autoriser l'installation d'une seconde ligne de 132 kV traversant la Gemmi et de réentendre cantons, communes et particuliers avant que la décision ne soit prise en première instance. 239/82.471 P Dirren - Droits de douane. Remboursement (25 juin 1982) Le Conseil fédéral est prié de réviser l'ordonnance du 4 novembre 1970 sur les marchandises sous revers et les pres­ criptions du 1er janvier 1974 relatives au remboursement des droits de douane grevant la benzine utilisée par l'industrie, l'artisanat et les entreprises de transport concessionnaires de la Confédération et de les adapter aux réalités actuelles. Cosignataire: Biderbost (i) 240/82.953 I Dirren - Boues d'épuration et déchets solides. Réutilisation (17 décembre 1982) Les quantités toujours croissantes de déchets non utilisables provenant des usines d'incinération et des stations d'épuration nous préoccupent quant à leurs effets sur la protection de l'envi­ ronnement. Cependant, il ne suffit pas d'être conscient des problèmes de l'environnement; il faut examiner et-créer les conditions techniques nécessaires à la réutilisation des déchets. La possibilité de déposer ces déchets dans des décharges a été très fortement restreinte par l'ordonnance du 1er mai 1981 sur les boues d'épuration. Le Conseil fédéral est prié d'examiner les questions suivantes et de faire rapport sur celles-ci, à savoir 1. De rédiger un exposé circonstancié ou un bref compte rendu montrant le comportement de ces déchets, les particularités que présente leur emploi, par exemple dans la construction de routes, ou d'autres possibilités de réutiliser les boues d'épu­ ration et les déchets solides. 2. D'ordonner que s'établisse une collaboration entre les orga­ nismes responsables des usines d'incinération et autres moyens de traitement des déchets, les instituts de recherche et les offices fédéraux compétents. 45 3. De créer à ce sujet des normes simples qui incitent à la réutili­ sation et qui permettent aux pouvoirs publics d'accorder le cas échéant une aide financière. 4. De confier éventuellement des mandats de recherche, lorsque cela se révèle nécessaire. 241/82.600 M Duboule - Administration fédérale. Réduction de la durée du travail (30 novembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'occasion de l'examen du budget 1984 un nouveau rapport sur la réduction envisagée des heures hebdomadaires de travail dans l'adminis­ tration. - Il tiendra compte de la situation générale de l'économie, de la nécessité de réduire le déficit des finances publiques et du maintien de l'équité quant à l'horaire de travail entre em­ ployés de l'administration et salariés privés. - Le Conseil fédéral est invité à envisager une réduction diffé­ renciée des horaires de travail suivant la catégorie de services de l'administration. Cosignataires : Bacciarini, Barchi, Cevey, Couchepin, Delamu- raz, Dupont, Frey-Neuchâtel, Girard, Junod, Martin, Petit- pierre, Pini, Spreng (13) 242/81.317 M (Duvoisin) - Deneys - AVS. Modification de la loi (4 mars 1981) L'article 101bls de la loi sur l'assurance-vieillesse et survi­ vants, en son premier alinéa, est à modifier de la façon suivante: Art. 101»(> LAVS 1 A titre de participation aux frais de personnel et d'organisa­ tion, l'assurance peut allouer des subventions aux communes, et aux institutions privées reconnues d'utilité publique pour l'exé­ cution des tâches suivantes en faveur des personnes âgées: a. ... Cosignataires: Affolter, Ammann Saint-Gall, Bäumlin, Braun­ schweig, Bundi, Deneys, Euler, (Felber), Gerwig, Jaggi, Leuen- berger, Nauer, Robbiani, Rothen, Rubi, Vannay, Weber-Arbon (17) 1982 7 juin: La motion est reprise par Mme Deneys. 243/82.351 M Eggenberg-Thoune - Places d'armes. Aménage­ ment (11 mars 1982) Dans son rapport du 16 septembre 1981 sur la situation et la planification dans le domaine des places d'armes, d'exercices et de tir, le Conseil fédéral relève, sous chiffre 213 «Troupes mécanisées et légères», ce qui suit : «Etant donné qu'il n'est pas possible de créer, dans un avenir prévisible, une nouvelle place d'armes et d'exercices pour les troupes mécanisées, le fait d'acquérir un nouveau contingent de chars de combat aurait pour conséquence logique d'accroître encore le degré d'utilisation des places existantes. Cette évolu­ tion créerait à son tour des besoins supplémentaires en installa­ tions de simulation; elle nécessiterait aussi une nouvelle exten­ sion de la place de Thoune, la seule qui soit à la disposition des troupes mécanisées pour l'instruction de base.» Compte tenu de la vive opposition que soulève la création de nouvelles places d'armes d'une part, et du degré d'utilisation extrêmement élevé des places existantes, en particulier de celle de Thoune, et des besoins de l'armée d'autre part, le Conseil fédéral est chargé, eu égard aux perspectives indiquées dans le rapport, d'édicter des directives fondées sur les principes suivants: 1. L'acquisition de terrains par le DMF doit s'effectuer par principe en collaboration avec les autorités communales com­ pétentes afin que l'on puisse concilier, dès les premières démarches, les projets de développement et d'extension de places d'armes avec les intérêts légitimes des communes con­ cernées. 2. Il ne suffit pas d'informer simplement les communes des projets d'extension; il faut surtout obtenir leur concours pour étudier le problème et rechercher des solutions valables. Cosignataires: Ammann-Saint Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, Bundi, Christinat, Deneys, Eggli, Gerwig, Gloor, Hubacher, Leuenberger, Meier Werner, Merz, Morel, Muheim, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Stich, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (28) 244/82.352 I Eggenberg-Thoune - Entreprises fédérales d'ar­ mement. Réorganisation (11 mars 1982) Le 13 mars 1980 le Conseil national a transmis mon postulat du 26 septembre 1979. Ce postulat demandait au Conseil fédéral de réorganiser les entreprises d'armement en tenant compte des principes d'une gestion moderne et de réexaminer le partage des responsabilités entre mandants et mandataires. Depuis lors des groupes de travail ont été créés afin d'élabo­ rer et de proposer des nouvelles structures. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Où en sont ces études, quand le Parlement pourra-t-il être informé de leurs résultats? 2. Quelles sont les mesures qui ont été mises en œuvre jusqu'à ce jour? 3. Est-il vrai qu'il est prévu, contrairement aux objectifs de ce postulat, de développer l'Office fédéral de la production d'armements? 4. Le Conseil fédéral estime-t-il toujours qu'il n'est pas essentiel de comparer la situation des entreprises fédérales d'armement avec celle des entreprises concurrentes du secteur privé? Est-il toujours d'avis qu'il faut avant tout accorder une importance primordiale au rôle de ces entreprises dans la politique en matière d'armement et partant, tout en tenant compte des facteurs économiques, harmoniser leurs objectifs avec ceux de la défense générale? Cosignataires: Bäumlin, Borei, Bratschi, Bundi, Chopard, De­ neys, Eggli, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Meier Werner, Merz, Morel, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Reimann, Rei­ niger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Stich, Wag­ ner, Weber-Arbon, Zehnder (27) 245/81.574 M Eggli - Immeubles d'habitation vacants. Loca­ tion par les communes (9 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi habilitant les communes à utiliser, à remettre en état et à louer à des tiers les immeubles d'habitation vacants, leurs propriétaires devant être équitablement indemnisés. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Euler, Gerwig, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Neukomm, Reimann, Robbiani, Rothen, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (27) 246/82.935 M Feigenwinter - Bénéfice de la Banque nationale et garantie contre les risques à l'exportation (16 décembre 1982) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, de concert avec la Banque Nationale Suisse, un nouveau plan de répartition des bénéfices et de constitution de réserves de la banque, compte tenu de l'évolution de la conjoncture et des besoins futurs de l'économie, et de soumettre des propositions en vue de la modifi­ cation des dispositions légales pertinentes. Cette modification visera avant tout les buts suivants : 1. Les avances prévues à l'article 6b alinéa 2, de la loi sur la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) seront ver­ sées par la BNS, qui les prélèvera sur ses bénéfices, et non par la Confédération. 2. Les pertes touchant le fonds de garantie, et découlant des fluctuations du cours des changes, seront entièrement ou partiellement amorties par des prélèvements sur les bénéfices réalisés par la BNS dans ses transactions sur le marché des devises. Cosignataires: Eisenring, Koller Arnold, Oehler, Wellauer (4) 247/82.548 I Fischer-Berne - Propagande en faveur de l'adhé­ sion à l'ONU (4 octobre 1982) Le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur les questions suivantes : 1. Pour quelles raisons envisage-t-on de mener, aux frais des contribuables, une campagne spéciale en faveur de l'adhésion de la Suisse à l'ONU alors que d'autres problèmes d'intérêt général, tout aussi complexes, importants et controversés, ne font l'objet d'aucune action particulière? 46 2. Combien de fonctionnaires du Département fédéral des af­ faires étrangères sont-ils déjà occupés à la préparation de la campagne de presse et d'information, et quel est le montant total des dépenses prévues à cet effet? 3. Le Conseil fédéral a prévu de mettre sur pied un nouvel état- major, dirigé par un chargé de l'information pour les ques­ tions relatives à l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Combien de membres comptera cet état-major et de quel budget (frais de matériel et de personnel inclus) disposera-t-il? 4. Quels moyens de propagande le Conseil fédéral entend-il mettre en œuvre pour l'adhésion de la Suisse à l'ONU? 5. Comment se fait-il que le Département fédéral des affaires étrangères distribue d'ores et déjà, gratuitement, le message et diverses brochures à l'appui de l'adhésion à l'ONU alors qu'en d'autres occasions il faut se procurer les messages et autres imprimés auprès de l'OFCIM contre paiement? 6. Le Conseil fédéral a souligné que toutes ces dispositions étaient prises pour informer le public, mais quelle garantie peut-il donner que l'information fournie par le Département fédéral des affaires étrangères est parfaitement objective, c'est-à-dire qu'elle met bien sur un pied d'égalité les argu­ ments pour et les arguments contre l'adhésion de la Suisse à l'ONU de manière que le citoyen puisse former son propre jugement.. Cosignataires: Akeret, Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, Aubry, Augsburger, Barras, Basler, Blocher, Bonnard, Bremi, Bürer-Walenstadt, de Capitani, de Chastonay, Couchepin, Dürr, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Weinfelden, Fischer- Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Früh, Füeg, Gautier, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Hunziker, Iten, Jean- neret, Jost, Junod, Kloter, Kopp, Kühne, Kunz, Landolt, Lore- tan, Lüchinger, Martin, Massy, Meier Kaspar, Messmer, Nef, Oehler, Oester, Ogi, Räz, Reichling, Roth, Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, Schalcher, Schärli, Schnider-Lucerne, Schnyder-Ber- ne, Schwarz, Soldini, Steinegger, Stucky, ' Teuscher, Thévoz, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz, Weber Leo, Wellauer, Wyss, Zbinden, Zwygart (74) 248/81.587 M Forel - Problèmes de drogues (15 décembre 1981) Le Conseil fédéral est prié, a. De prendre des mesures permettant de renforcer l'action contre les trafiquants de drogues en Suisse; b. De trouver les moyens pour permettre aux cantons de mieux soigner les toxicomanes, non délinquants et délinquants; c. D'améliorer les dispositions légales et pénales concernant les toxicomanes. 249/82.386 I Friedrich - Incident aérien (7 juin 1982) Le 7 mai, un avion cargo soviétique en vol au-dessus de la Suisse s'est écarté considérablement du couloir aérien et des avions de chasse suisses ont été alertés. On a pu lire dans la presse que cette affaire ferait encore l'objet d'une enquête détail­ lée. C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. Pourquoi les organes compétents n'ont-ils pas procédé à une visite approfondie de l'avion après son atterrissage à Zurich- Kloten? 2. Combien de fois l'avion assurant cette liaison s'est-il déjà écarté de la voie prescrite? A-t-on constaté que des avions des pays de l'Est assurant d'autres liaisons ont déjà commis des infractions de ce genre? 3. A-t-on des raisons d'admettre que cette «dérive» est en rapport avec des exercices militaires effectués dans la région survolée? Faut-il la mettre au compte de l'espionnage sovié­ tique contre la Suisse? 4. Selon des informations parues dans la presse, le type d'avion en cause n'est pas autorisé à survoler la RFA. Quelles sont les raisons de cette interdiction? 5. Le Conseil fédéral est-il disposé, lors d'incidents de cette nature, à défendre les intérêts suisses avec la plus grande fermeté, même vis-à-vis d'une grande puissance, et qu'a-t-il déià entrepris dans le cas présent? Cosignataires: Aubry, de Capitani, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, Hunziker, Kopp, Messmer, Müller-Balsthal, Pi­ ni, Schwarz, Villiger (12) 250/82.556 M Früh - Remboursement de l'impôt anticipé. Perte d'intérêt (6 octobre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions en vue d'éliminer les effets négatifs du remboursement de l'impôt anticipé aux contribuables. Cosignataires: Ammann-Berne, Augsburger, Basler, Blocher, Bremi, de Capitani, Fischer-Berne, Jost, Jung, Kopp, Loretan, Messmer, Ogi, Schärli, Steinegger, Vetsch, Villiger, Wyss (18) 251/82.420 I Ganz - Largeur des véhicules routiers (16 juin 1982) La loi fixe actuellement la largeur maximale des véhicules routiers à 2.30 m. Or on vient d'apprendre que des démarches sont en cours en vue de faire passer la limite généralement admise à 2.50 m. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes : 1. Le gouvernement ne pense-t-il pas que ces véhicules font déjà courir suffisamment de risques aux piétons et aux conduc­ teurs de deux-roues? Il faut d'ailleurs noter à ce propos que la séparation des usagers de la route n'en est qu'à de mo­ destes débuts. 2. La LCR attribue au Conseil fédéral la compétence d'auto­ riser la circulation de véhicules plus larges sur certaines routes qui s'y prêtent, telles qu'autoroutes, routes principales signalisées; cette compétence ne suffit-elle pas pour que le gouvernement puisse tenir compte de toute demande justi­ fiée? 3. Ne faut-il pas craindre, si une augmentation générale de la largeur maximale des véhicules est autorisée, que le nombre des véhicules extrêmement larges s'accroisse de façon alar­ mante? Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggli, Gerwig, Gloor, Günter, Jaggi, Kaufmann, Lang, Leuenberger, Loet- scher, Mauch, Meier Werner, Morf, Müller-Argovie, Müller- Berne, Nauer, Oester, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, Ruffy, Schalcher, Schmid, Stich, Vannay, Weber-Arbon (35) 1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 252/80.908 M Geissbiihler - Genève - Lac de Constance. Projet de liaison ferroviaire directe (16 décembre 1980) La construction d'une nouvelle transversale ferroviaire prin­ cipale entre le lac Léman et le lac de Constance a été retenue comme un des éléments principaux de la conception globale suisse des transports (CGST). C'est donc au plus tard après l'éventuelle acceptation de la CGST par le peuple suisse que l'on peut prévoir une planification accélérée et une réalisation par étapes de ce que l'on appelle la liaison ferroviaire directe. Or, l'expérience nous enseigne que lorsque les principes de la planifi­ cation sont établis, on ne s'en écarte plus guère. Le Conseil fédéral est donc chargé : 1. D'étudier tout d'abord les possibilités offertes par les lignes existantes des CFF et, si celles-ci n'apportaient pas, contre toute attente, une solu­ tion, de: 2. De faire en sorte que soient éliminées, dès l'examen des diffé­ rentes variantes, les mesures qui affecteraient d'importantes zones agricoles; 3. D'informer à temps les communes éventuellement concernées et d'inviter celles-ci à participer activement. Cosignataires: Akeret, Augsburger, Dürr, Hari, Hofmann, Jung,' Nussbaumer, Oehen, Ogi, Räz, Rutishauser, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne (13) 1982 17 décembre: La motion, en suspens depuis plus de deux ans, est classée. X 253/82.514 I Girard - Télévision par câble et radiodiffusion par satellite. Convention européenne (23 septembre 1982) Le Conseil fédéral est-il favorable à la recommandation 926 (1981) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe proposant d'élaborer une Convention européenne en vue de ré­47 glementer la télévision par câble et la radiodiffusion directe par satellite? Notre législation nationale est-elie compatible avec les prin­ cipes énoncés dans ladite Recommandation? 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 254/82.419 I Gloor - Gare de Renens. Trafic de détail (16 juin 1982) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui­ vantes : 1. Est-il exact que dans un certain laps de temps, la gare de Renens/VD serait privée du trafic de détail (PV)? 2. Si c'est le cas, sur quelle compensation d'activité peut-on compter de la part de la Direction générale des CFF (person­ nel et trafic)? 3. Quel est l'avenir envisagé de la gare de Renens/VD? 4. Le Conseil fédéral peut-il nous garantir formellement que les autorités locales ne seront en aucun cas mises devant un fait accompli? Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Aubry, Baechtold, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Christinat, Eg- gli, Ganz, Jaggi, Jeanneret, Jelmini, Leuenberger, Loetscher, Martin, Massy, Meizoz, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Rüttimann, Stich, Vannay, Wilhelm (28) 1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse ; la discussion est renvoyée. 255/81.418 I Graf - Munition d'exercice. Prix de revient (17 juin 1981) L'administration fédérale et les sociétés de tir ont des opi­ nions divergentes sur le prix de revient de la munition d'exercice pour les fusils et les pistolets. Par exemple, le prix actuel des cartouches pour les fusils s'élève à environ 42 centimes, si l'on en croit les affirmations des fonctionnaires. Pour leur part, les sociétés de tir mettent en doute le fait que le prix de revient réel soit aussi élevé. Ces divergences ne sont pas en faveur de la bonne entente traditionnelle entre les sociétés de tir et la Confé­ dération. Dans de telles circonstances, il serait indiqué de recourir à l'avis d'un expert neutre, qui se prononcerait sur le prix de revient réel de la munition pour les fusils et les pistolets, en le justifiant. Le Conseil fédéral est-il disposé à donner mandat d'établir une telle expertise? Cosignataires: Akeret, Basler, Eng, Fischer-Hägglingen, Fluba- cher, Ganz, Hösli, Linder, Meier Kaspar, (Muff), Nef, Ogi, Räz, Roth, Rubi, Schnyder-Berne, Stucky (17) 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 256/81.912 I Graf - Prestations sociales (17 décembre 1981) En Suisse, les prestations sociales accordées par la Confédé­ ration ne représentent qu'une partie de l'ensemble des sommes destinées à la réalisation d'objectifs sociaux. En effet, les can­ tons, les communes, diverses institutions sociales et des parti­ culiers versent également des contributions importantes. En l'état actuel, il n'est guère possible d'avoir un aperçu du total des dépenses sociales. Je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à combler cette lacune en chargeant dorénavant l'Office des assurances sociales de communiquer de façon aussi com­ plète que possible les prestations sociales fournies chaque année par les cantons, les communes et, dans la mesure du possible, par les institutions et les entreprises privées? Cosignataires : Augsburger, Basler, Biderbost, Blocher, Bremi, Biirer-Walenstadt, de Capitani, Eisenring, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Frei- Romanshorn, Friedrich, Früh, Hofmann, Hösli, Jost, Kunz, Künzi, Landolt, (Muff), Müller-Scharnachtal, Nebiker, Oehen, Oehler, Oester, Ogi, Räz, Reichling, Ribi, Roth, Röthlin, Schal- cher, Schärli, Schüle, Steinegger, Vetsch, Weber Leo, Wellauer (40) 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 257/82.599 P Graf - Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (30 novembre 1982) En dépit du rôle capital joué par les petites et moyennes entreprises (PME) dans le maintien de l'ordre social et de l'économie de marché, nombre d'entre elles ont bien du mal à atteindre le seuil de rentabilité. Certaines de leurs difficultés sont dues à des conditions générales défavorables. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié d'étudier l'amélioration de ces condi­ tions, de fournir un rapport à ce sujet, puis d'arrêter les mesures qui s'imposent. Nous demandons tout spécialement : 1. La suppression des démarches coûteuses sur le plan adminis­ tratif imposées aux PME par la législation, de façon à tenir davantage compte de leur situation particulière; 2. Un rapport sur les moyens de faciliter la constitution de capital-risque par les PME et, tout particulièrement, d'amé­ liorer leurs possibilités d'auto-financement; 3. La reprise immédiate de la révision de la loi fédérale sur la concurrence déloyale; 4. Des mesures fermes tant sur le plan multilatéral que bilatéral en vue de lutter contre les attitudes protectionnistes qui se manifestent depuis quelques temps à l'étranger et dont cer­ taines sont incompatibles avec les accords internationaux. Cosignataires: Aregger, Basler, Blocher, Bürer-Walenstadt, Flu- bacher, Früh, Hari, Hösli, Müller-Scharnachtal, Nef, Räz, Teu- scher, Villiger, Weber-Schwyz (14) X 258/80.930 M (Grobet)-Robbiani - Espionnage économique (18 décembre 1980) En vertu de l'article 29 du règlement du Conseil national, je propose la suppression de l'article 273 du code pénal suisse. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, De- neys, (Felber), Gerwig, Hubacher, Lang, Leuenberger, Loet­ scher, Morel, Nauer, Neukomm, Ott, Renschier, Robbiani, Uchtenhagen, Vannay (18) 1982 22 septembre: La motion est reprise par M. Robbiani. 1982 17 décembre: La motion, déposée il y a deux ans, est classée. 259/81.366 P (Grobet)-Christinat - Assurance-invalidité et ver­ res de contact (19 mars 1981) Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de l'article 2, 1er alinéa, LAI pour que l'assurance invalidité prenne en charge les frais de verres de contact lorsque ceux-ci permet­ tent une amélioration de la vue. Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Bundi, Christinat, Deneys, Eggli, Euler, (Felber), Gerwig, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loet­ scher, Meizoz, Müller-Berne, Reimann, Reiniger, Riesen-Fri- bourg, Robbiani, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder, Ziegler-Genève (24) 1982 22 septembre: Le postulat est repris par Mme Christinat. 260/81.542 M (Grobet)-Deneys - Assurance-maladie. Egalité entre les hommes et les femmes (30 novembre 1981) Pour faire suite au vote populaire sur l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour assurer une égalité du montant des cotisations aux caisses-maladie entre les hommes et les femmes. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braunschweig, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz, Gloor, Hubacher, Loetscher, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Müller- Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Robbiani, Stich, Vannay, Weber- Arbon, Ziegler-Genève (25) 1982 22 septembre: La motion est reprise par Mme Deneys. 261/81.543 P (Grobet)-Borel - Protection des animaux. Ren­ forcement (30 novembre 1981) Afin de respecter les promesses qui avaient été faites lors de l'adoption de la loi' fédérale sur la protection des animaux, le Conseil fédéral est invité à modifier son ordonnance du 27 mai 1981 afin de la rendre conforme tant à l'esprit qu'à la lettre de la loi, en prévoyant notamment : 48 - des règles plus strictes en matière d'expériences sur des ani­ maux vivants (interdiction notamment des expériences qui n'ont pas un but strictement médical représentant un intérêt réel); - compléter la liste des pratiques interdites de l'article 66 de l'ordonnance; - interdiction des sols à claires-voies ou à caillebotis dans les étables; - les litières obligatoires ; - un minimum-de liberté de mouvement des animaux; - la possibilité garantie pour eux de pouvoir s'étendre; - la mise sur pied dans chaque canton d'une commission con­ sultative dans le cadre de l'application de la loi, dans laquelle les associations de protection des animaux seraient repré­ sentées. Cosignataires: Affolter, Amman-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braunschweig, Gloor, Loetscher, Meier Werner, Morel, Nauer, Neukomm, Ott, Schmid (13) 1982 22 septembre: Le postulat est repris par M. Borei. X 262/82.365 P (Grobet)-Weber-Arbon - Droit de réméré. Modi­ fication (17 mars 1982) Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de modifi­ cation de l'article 683 du code civil suisse pour que le droit de réméré ne soit plus limité dans le temps lorsqu'il a été annoté au registre foncier au profit d'une collectivité publique. Cosignataires: Ammann-Saint-Gali, Borei, Christinat, Jaggi, Loetscher, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Schmid, Weber-Arbon (14) 1982 22 septembre: Le postulat est repris par M. Weber-Arbon. 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 263/81.373 P Günter - Pannes à La Hague (19 mars 1981) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport apportant des précisions quant aux incidents qui se sont produits à l'usine française de retraitement de La Hague, lors du stockage ou du retraitement de matériaux radioactifs. Il serait particulièrement intéressant de connaître le degré de gravité de ces incidents et leur fréquence, ainsi que la nature et la quantité de la substance radioactive qui a pu être libérée. Cosignataires: Euler, Jaeger (2) 264/81.511 I Günter - Relèvement d'un commandement. Indi­ cations du chef du DMF (8 octobre 1981) Le chef de la compagnie de protection aérienne IV/13 a été relevé de son commandement. Le Conseil fédéral est invité à exposer en détail les faits qui ont donné lieu à cette mesure et à indiquer si, en l'espèce, les normes législatives et réglementaires régissant la procédure disciplinaire ont été parfaitement respec­ tées. Cosignataires: Aider, Biel, Jaeger, Kloter, Müller-Argovie, Oester, (Schär) (7) 1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 265/82.454 P Gunter - Timbres spéciaux avec supplément de prix (24 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité de modifier l'ordonnance concernant l'émission de timbres-poste spéciaux par l'Entreprise des PTT. Je propose notamment d'étu­ dier la possibilité d'augmenter modérément le nombre des séries, ce qui permettrait, tout en maintenant les séries actuelles, de soutenir les objectifs d'utilité publique d'oeuvres d'entraide qui n'ont pas été prises en considération jusqu'à présent, ceux de la protection de la nature et du paysage (au sens large du terme) et ceux du sport. 266/82.540 P Günter - Programme de relance. Utilisation optimale de l'énergie et protection de l'environnement (29 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité 1. a. A encourager dès à présent par des dégrèvements d'impôt les investissements visant à économiser et à utiliser ration­ nellement ^énergie (p. ex. isolation thermique des bâti­ ments, installations de récupération de la chaleur, disposi­ tifs permettant d'économiser l'électricité et les combus­ tibles fossiles, ainsi qu'installations de couplage chaleur/ force); b. A promouvoir la production et l'utilisation d'énergies renouvelables que l'on trouve dans notre pays, dans le but d'encourager en Suisse la recherche et le développement dans ce domaine et de conserver, ainsi durablement des places de travail ; c. A se concerter avec les cantons, afin que ceux-ci prennent des mesures d'appoint destinées à encourager les investis­ sements privés. Il s'agit avant tout d'interpréter extensive- ment les prescriptions existantes et de simplifier les procé­ dures d'autorisation ; d. A réaliser plus tôt que prévu les travaux visant à l'utilisa­ tion des énergies indigènes et renouvelables ainsi qu'aux économies d'énergie pour les besoins de la Confédération et des entreprises qui en dépendent; cette anticipation se traduirait par des rentrées de commandes supplémentaires dont les effets se feraient sentir sur l'emploi. 2. a. A faire activer les travaux préparatoires de telle manière que les mesures imposées par la loi sur l'environnement puissent être réalisées sitôt après l'entrée en vigueur de celle-ci. De cette façon, les investissements provoqués à juste titre par la loi sur l'environnement - dans le but de protéger l'homme - trouveront une justification supplé­ mentaire dans la création d'emplois. b. En outre, partout où cela est possible, il faut que les pouvoirs publics et les établissements qui en dépendent exécutent plus tôt que prévu les investissements, projetés ou sur le point d'être réalisés, qui sont destinés à la protection de l'environnement et qui auraient un effet bénéfique sur l'emploi (protection des eaux, du paysage, contre le bruit). On pourrait envisager des dégrèvements d'impôt lorsque des investissements destinés à la protec­ tion de l'environnement vont au-delà du minimum légal. Cosignataires: Aider, Biel, Jaeger, Kloter, Müller-Argovie, Oes­ ter, Schalcher, Widmer, Zwygart (9) 267/82.545 M Günter - Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge minimal (4 octobre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires en vue de porter à 16 ans l'âge minimal pour conduire un cyclomoteur. La clause dérogatoire de l'article 28, 2e alinéa, OAC, sera maintenue tout en étant adaptée à la nouvelle limite d'âge. Elle sera notamment appliquée avec largesse à ceux qui, ayant ter­ miné leur scolarité, n'auront pas encore atteint l'âge de seize ans. Cosignataires: Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, Baechtold, Bircher, Braunschweig, Bundi, Chopard, Flubacher, Früh, Gehler, Hofmann, Jaeger, Jost, Jung, Kaufmann, Kloter, Landolt, Meier Werner, Oehen, Oester, Petitpierre,. Räz, Renschier, Rothen, Schalcher, (Schär), Segmüller, Spreng, Vetsch, Widmer, Zwygart (32) 268/82.947 M Günter - Age donnant droit à la rente AVS. Egalité entre hommes et femmes (16 décembre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter le plus rapidement possible au parlement un projet permettant d'appliquer le prin­ cipe de l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l'âge donnant droit à la rente AVS. Cosignataires: Aider, Biel, Jaeger, Kloter, Müller-Argovie, Schalcher, Weber Monika, Widmer, Zwygart (9) 269/81.581 I Hari - Cantonnements militaires. Indemnisation (14 décembre 1981) L'indemnisation versée aux particuliers pour les cantonne­ ments militaires était de 2 francs par homme et par jour en 1966, conformément à un accord établi par le Commissariat central des guerres. Ce montant a été majoré la dernière fois le 26 novembre 1975 par arrêté du Conseil fédéral et fixé à 2,70 francs. Le renché­ rissement a été de 94,3 pour cent depuis 1966. 49 Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder à l'augmentation nécessaire des taux d'indemnisation pour les cantonnements militaires? Cosignataires: Augsburger, Dürr, Geissbühler, Graf, Kauf­ mann, Müller-Scharnachtal, Ogi, Räz, Rubi, Schnyder-Berne (10) 270/82.367 M Herczog - Protection de l'environnement. Taxes causales (17 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessai­ res afin qu'une taxe soit perçue lors de l'utilisation de produits ou de l'application de procédés portant atteinte à l'environne­ ment, dans les cas où il en existe de moins nuisibles. Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Forel, Magnin, Mascarin (6) 1982 25 juin: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est cependant ren­ voyée. 271/82.538 P Herczog - Construction des routes nationales. Moratoire (29 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures propres à instaurer un moratoire de 5 à 10 ans en matière de construction des routes nationales. Cosignataire: Carobbio (1) x 272/82.566 P Herczog - Peuple sahraoui. Aide humanitaire (6 octobre 1982) Par suite de la guerre, la grande majorité du peuple sahraoui continue de vivre dans des camps de réfugiés en plein désert. Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité d'accorder une aide humanitaire aux réfugiés sahraouis. Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Magnin (4) 1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est adopté. X 273/80.597 I Hofmann - Fonds monétaire et Banque mondiale. Adhésion de la Suisse (9 décembre 1980) Lors de sa récente visite à Berne, le président de la Banque mondiale, Robert Me Namara, se serait entretenu avec des représentants du gouvernement suisse de la forme que prendront les relations entre la Suisse et la Banque mondiale, et partant, le Fonds monétaire international (FMI). On sait que l'apparte­ nance au FMI est une condition sine qua non de l'adhésion à la Banque mondiale. Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 1. L'adhésion de notre pays au FMI et à la Banque mondiale pourrait-elle améliorer la situation de la Suisse sur le plan international et permettre à celle-ci de faire entendre son point de vue dans le domaine où son importance économique a le plus de poids, c'est-à-dire dans celui de la politique monétaire et financière? 2. L'adhésion au FMI entraînerait-elle une limitation de l'auto­ nomie en matière de politique monétaire? 3. Les tendances qui se sont manifestées cet automne à Was­ hington, lors de la dernière réunion du FMI, par exemple l'assouplissement des mesures visant à stabiliser les cours et l'attribution de nouvelles tâches au FMI dans le domaine de l'aide au développement, ne soulèvent-elles pas des craintes sérieuses quant à une adhésion? 4. Quelles seraient les conséquences financières d'une adhésion au groupe de la Banque mondiale, dont les objectifs en matière d'aide au développement correspondent, d'ailleurs en grande partie à ceux de la Suisse? 5. Le Conseil fédéral donne-t-il la priorité à l'adhésion de la Suisse à l'ONU ou à l'adhésion éventuelle de notre pays à la Banque mondiale et au FMI, ou les deux projets seront-ils présentés simultanément? 6. Une décision négative du peuple concernant l'adhésion de la Suisse à l'une des organisations internationales ne rendrait- elle pas impossible à long terme l'adhésion à d'autres orga­ nisations? 1982 17 décembre: L'interpellation, en suspens depuis plus de deux ans, est classée. 274/81.313 I Hofmann - Legs Binet-Fendt (3 mars 1981) La Confédération administre à titre fiduciaire un grand nom­ bre de fonds spéciaux aux buts les plus divers. Parmi eux figure le Legs Jean Laurent Alfred Binet-Fendt, qui se propose de récompenser, tous les cinq ans, les personnes «dont le civisme ou l'activité littéraire ont été les plus aptes à maintenir et développer la paix, la concorde et l'esprit de sacrifice 'mutuel, ou à susciter l'amour de la patrie ou le dévouement à la cause publique chez les citoyens». Cet objectif peut paraître quelque peu désuet mais il convient d'appliquer ce texte en fonction de notre époque. Aucun motif évident ne permet d'expliquer pour­ quoi le prix a été décerné pour la dernière fois en 1956. Le Conseil fédéral est prié d'indiquer s'il compte veiller à ce que le prix soit attribué à l'avenir conformément au vœu du fondateur. 275/82.310 M Hofmann - Sauvegarde des petites et moyennes exploitations agricoles (27 janvier 1982) A chaque fois qu'il s'agit de financer des investissements d'une certaine importance, le problème de la sauvegarde des exploitations agricoles ressurgit. C'est pourquoi, nous prions le Conseil fédéral d'améliorer, en tenant compte des points énumé- rés ci-dessous, les dispositions relatives aux conditions et aux charges prévues pour l'octroi de crédits d'investissements et de subventions destinés à des constructions rurales. 1. Il doit être plus avantageux pour un propriétaire de financer une construction à l'aide de fonds publics plutôt que de fonds privés. 2. L'échelonnement des travaux de rénovation financés au moyen de fonds publics doit être facilité. 3. Pour ce qui est des petites entreprises, les taux forfaitaires applicables aux subventions doivent augmenter de façon pro­ gressive. 4. Il convient de supprimer les exigences concernant la taille minimale des entreprises pouvant recevoir des subventions. 5. Dans les régions de montagne, les subventions destinées à la restauration de fermes ne doivent plus être soumises à la condition de l'éloignement (art. 32 OAF). 6. Les entreprises procurant un revenu accessoire doivent égale­ ment pouvoir bénéficier de crédits d'investissements. 7. Les taux minimums de remboursement des crédits d'investisse­ ments doivent être échelonnés en fonction de la capacité économique d'une entreprise. Cosignataires: Augsburger, Biihler-Tschappina, Biirer-Walen- stadt, Dürr, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbüh­ ler, Graf, Hari, Hösli, Jung, Junod, Koller Arnold, Kühne, Meier Josi, Müller-Scharnachtal, Nef, Oehen, Ogi, Räz, Reich­ ling, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Schnider-Lucerne, Schny­ der-Berne, Segmüller, Zbinden, Ziegler-Soleure (29) 276/82.518 I Hofmann - Accueil des réfugiés. Nouvelle prati­ que (23 septembre 1982) Le Conseil fédéral avait affirmé dans son message du 31 août 1977 à l'appui de la nouvelle loi sur l'asile que la pratique suivie en l'occurrence ne serait pas modifiée; pourtant, les intéressés n'ont pas manqué dans le monde entier de constater que cette jurisprudence a changé dès l'entrée en vigueur de la loi. Le nombre des réfugiés a doublé ou même triplé en deux ans, c'est- à-dire dans des proportions que les développements de la poli­ tique mondiale ne suffisent pas à expliquer. Le Conseil fédéral a opéré un réajustement qui s'imposait en soumettant les Turcs à l'obligation de requérir un visa. A ce propos, je pose les ques­ tions suivantes: 1. Quel est, selon les estimations du Conseil fédéral, le nombre des soi-disant réfugiés qui sont entrés dans notre pays pour dès raisons purement économiques et qui devraient être nor­ malement assimilés aux travailleurs étrangers? 2. Quelles mesures a-t-il prises pour rétablir la pratique suivie jusqu'en 1979, pratique dont il avait garanti le maintien lors des délibérations concernant la nouvelle loi sur l'asile? 3. Est-il prêt à compléter l'ordonnance sur l'asile pour mettre fin aux flottements que l'on constate dans la pratique sur le plan fédéral et sur le plan des cantons, notamment lors de l'appli­ cation de l'article 3? 4. Qu'a-t-il entrepris pour empêcher que l'on ne se serve des dispositions de la loi sur l'asile pour tourner les prescriptions concernant les travailleurs étrangers? 50 Cosignataires: Basler, Blocher, Bühler-Tschappina, Fischer- Weinfelden, Geissbühler, Hari, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Ogi, Räz, Reichling, Roth, Rutishauser (13) 277/81.473 P Houmard - Poids lourds. Limitation du diesel à l'importation (23 septembre 1981) Le carburant Diesel est vendu en Suisse à un prix en général supérieur à celui de nos voisins. Alors que les pays limitrophes connaissent des limitations à l'importation des quantités de car­ burant contenues dans le réservoir des véhicules, la quantité admise en franchise à l'entrée en Suisse pour les poids lourds venant de l'étranger est de 400 1. De ce fait, les poids lourds suisses ou étrangers entrent dans notre pays avec un réservoir le plus souvent plein. Il en résulte un manque à gagner pour la Confédération. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas possible d'abaisser la quantité maximale autorisée à l'importation en Suisse en ce qui concerne le carburant Diesel contenu dans les réservoirs des poids lourds. Le système de contrôle devrait être simple mais efficace. Cosignataires: Alleuspach, Aregger, Aubry, Biderbost, Bühler- Tschappina, Frey-Neuchâtel, Kaufmann, Lüchinger, Messmer, Räz, Röthlin, Schalcher, Thévoz, Vetsch, Wellauer (15) 278/82.380 I Houmard - Economie du bois. Mesures (19 mars 1982) L'insécurité conjoncturelle comme l'augmentation du taux hypothécaire ont déséquilibré le secteur de la construction. La maison familiale, très intéressante pour l'industrie du bois, a été particulièrement touchée par cette évolution. Le bilan négatif du bois indigène est connu; ce fut d'ailleurs une des raisons qui a incité le Conseil fédéral à financer un programme de recherche en faveur du bois. Actuellement, malheureusement suite à l'évolution économi­ que de nos voisins et au taux très élevé du franc suisse, l'impor­ tation de produits semi-fabriqués prend des proportions alar­ mantes qui auront, si rien n'est entrepris, des effets négatifs durables sur les structures de l'industrie du bois. Etant donné qu'il s'agit d'une économie de première impor­ tance aussi bien pour le maintien de la santé de nos forêts que pour l'avenir du potentiel de transformation du bois, le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les mesures qui pourraient être envisagées, afin de pallier à cette situation. Si les accords internationaux ne permettent pas de prendre des mesures spécifiques et efficaces à court terme pour redresser le bilan de l'industrie du bois, nous nous permettons de deman­ der au Conseil fédéral s'il est prêt - à intensifier l'utilisation de bois indigène dans les construc­ tions fédérales ainsi que dans- les ouvrages subventionnés par la Confédération ; - à envoyer un message aux cantons en les incitant à soutenir cette action au niveau cantonal et communal. 279/82.456 M Houmard - Produits de conservation du bois. Tests (24 juin 1982) Les produits de conservation du bois ne sont pas soumis à un test obligatoire. Les produits que l'on trouve dans le commerce n'ont pas toujours l'efficacité désirée; certains sont même in­ appropriés. L'industrie du bois a décidé d'intensifier la valorisation du bois, matériaux toujours renouvelable. Il serait important de soutenir cet effort par des mesures visant à donner un label de qualité aux produits de conservation du bois. Les tests néces­ saires pourraient être confiés à un organisme existant. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à rendre obligatoires les tests sur les produits de conservation du bois et à interdire l'utilisation de produits inappropriés. Cosignataires: Ammann-Berne, Aubry, Bacciarini, Bonnard, Bundi, de Capitani, de Chastonay, Couchepin, Darbellay, Ep- penberger-Nesslau, Früh, Gautier, Geissbühler, Hari, Hunziker, Jaggi, Jost, Kaufmann, Köhler Raoul, Loetscher, Loretan, Mar­ tin, Mauch, Messmer, Morf, Pedrazzini, Petitpierre, Räz, Ribi, Schüle, Spreng, Steinegger, Thévoz, Vannay, Villiger, Weber- Arbon, Wellauer, Zwygart (38) 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adopté. - Au Conseil des Etats. 280/82.474 I Houmard - Déclarations des autorités jurassien­ nes (25 juin 1982) , Le canton du Jura, sous la signature de son président M. Pierre Boillat et de son chancelier M. Joseph Boinay, a publié un message dans lequel il prétend que le vote du 23 juin 1974 n'a pas été traduit dans les faits - ce qui est faux - et d'ajouter: «Cette mutilation de la patrie jurassienne justifie les initiatives en faveur de son unité ... Vive le Jura libre». Nous savons bien que la très large majorité de la population suisse comme ses représentants élus aux niveaux cantonal et fédéral sont las d'une perpétuelle et stérile agitation provoquée par le nouveau canton - dont est victime la population de nos districts - et qui distrait temps et énergie prélevés sur des tâches infiniment plus constructives. Toutefois, tant que seul le RJ contestait l'additif constitutionnel bernois, nous ne nous en sommes pas offusqués. Il en va différemment quand l'Exécutif d'un canton confédéré reprend, à son compte, des théories annexionnistes faisant fi de la volonté exprimée par la population des districts romands bernois. Je me permets de demander au Conseil fédéral s'il ne pense pas que de telles déclarations sont contraires à l'esprit confédéral et si le gouvernement jurassien ne démontre pas, par de tels actes, qu'il ne respecte ni la lettre ni l'esprit de la constitution fédérale. D'autre part, je demande au Conseil fédéral s'il ne pense pas que le moment est venu que ce gouvernement respecte la courtoisie traditionnelle, la loyauté et la confiance qui prési­ dent aux rapports entre les Etats confédérés. 281/82.575 M Houmard - Administration fédérale. Décentrali­ sation (7 octobre 1982) Certaines régions de notre pays sont davantage touchées que d'autres par la révolution technologique. La Confédération est appelée à faire des économies dans tous les domaines. Plusieurs interventions au cours de la dernière décennie ont demandé au Conseil fédéral d'envisager là décentralisation en considérant les aspects fonciers (prix des terrains) et le coût de la vie (p. ex. location). Les efforts de décentralisation n'ont souvent pas abou­ ti pour des raisons de complications administratives. La ville de Bienne, «Faubourg de Berne» quant à la distance, et ville parfaitement bilingue aux plans scolaires et administratifs, offre toutes les garanties pour une implantation facile de l'administra­ tion fédérale. L'office fédéral de la statistique doit être logé de façon plus rationnelle et une étude d'une nouvelle construction est en cours. Malgré cette étude et me basant sur les points essentiels cités plus haut, le Conseil fédéral est invité à étudier la décentralisa­ tion d'un office fédéral en ville de Bienne et en particulier à reconsidérer l'implantation de l'office fédéral de la statistique et à envisager un déplacement de celui-ci dans cette ville. Cosignataires: Aubry, Gehler, Kohler Raoul, Loetscher (4) 282/82.594 P Houmard - Accidents d'hélicoptères (29 novembre 1982) Au cours de ces derniers mois, des entreprises civiles de transports aériens, ainsi que notre aviation militaire ont en­ registré un nombre anormalement élevé de collisions d'hélicop­ tère avec des câbles transporteurs. . Nous avons été, comme d'ailleurs l'ensemble du peuple suis­ se, douloureusement impressionnés. S'il n'est pas possible d'évi­ ter tous les accidents de ce genre, la gradation de leur fréquence devient inquiétante. Aux coûteux dégâts matériels s'ajoutent des pertes de vies humaines. Les équipages et les passagers ne disposent pratiquement pas de moyens techniques de sauvetage comme c'est le cas pour d'autres aéronefs. La formation, la compétence et l'entraînement des équipages accidentés ne peuvent être mis en doute. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à tout mettre en œuvre pour remédier à cet état, - en demandant à l'administration compétente de rechercher des moyens techniques fiables permettant de détecter le voisi­ nage de câbles aériens; Et si les technologies actuelles ne permettent pas une telle détection, - de charger un institut de développer les moyens adéquats et, cas échéant, 51 - de mettre un montant à disposition pour favoriser la recher­ che, - de promouvoir l'installation de tels appareils. Cosignataires : Bundi, Früh, Girard, Köhler Raoul, Morf, Schii- le, Spreng, Steinegger, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber-Arbon (11) 283/82.329 M Hubacher - Taux hypothécaire (1er mars 1982) Le taux hypothécaire a de nouveau été relevé d'un demi poiir- cent à partir du 1er mars 1982. La population et l'économie dans eur ensemble sont, directement ou indirectement, touchés par cette hausse. Et pourtant, l'Etat ne participe pas aux décisions prises dans ce domaine. Le cartel des banques agit tout seul, malgré toutes les objections et protestations. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité - à prendre des mesures mettant fin à l'impuissance et à la passivité actuelles et rendant possible une politique active; en effet, le défaut total de compétences politiques au niveau fédéral a conduit à une situation intolérable sur le marché du taux hypothécaire; - à charger la commission des cartels d'élucider la question de savoir jusqu'à quel point on peut encore parler d'un marché concurrentiel ou si c'est désormais la puissance économique qui en tient lieu; - à examiner le bien-fondé de l'automatisme qui veut qu'une hausse du taux hypothécaire d'un demi pour-cent donne droit à une hausse des loyers de 7 pour cent; - à prévoir l'obligation, pour les organismes tels que les caisses • de retraite (2e pilier), les compagnies d'assurances, les Fonds AVS et d'autres encore, d'accorder, pour la construction de logements et de maisons familiales ainsi que pour des investis­ sements utiles à l'économie nationale, des prêts hypothécaires à des conditions avantageuses, calculées sur la base d'un taux d'intérêt actuariel à long terme, c'est-à-dire d'un taux qui, en période de hausse, se situerait au-dessous du prix du «mar­ ché»; - à influer de façon efficace sur la position de force des prêteurs exerçant leur activité sur le «marché» de l'intérêt. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bir- cher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, Deneys, Euler, Gloor, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morel, Müller-Berne, Neukomm, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder (29) 284/82.468 M Hubacher - Statut du vin. Révision (25 juin 1982) L'article 23 de la loi sur l'agriculture fixe les principes relatifs à la limitation des importations de vin, au placement des pro­ duits indigènes, à l'approvisionnement optimal des consomma­ teurs en tenant compte de la quantité, de la qualité et du choix. Les mesures qui peuvent être prises sont les suivantes: inter­ diction d'importer des vins blancs de qualité courante, contin­ gentement de l'importation de vins rouges ouverts et de vins blancs de qualité, ouverts et en bouteilles, prélèvement de droits de douane supplémentaires sur les importations de grandes quantités de vins rouges eji bouteilles. Dans la pratique, ces mesures protectionnistes mènent parfois à un trafic des contin­ gents et à la perception de «royalties», ce qui signifie qu'elles ont été détournées de leurs objectifs. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de soumettre le statut du vin à une révision, visant les buts suivants: Mise en œuvre d'une politique d'importation qui réponde à la demande et tienne compte des possibilités d'écouler la produc­ tion indigène. Suppression du trafic de contingents auquel se livrent les «importateurs de salon». 285/82.559 I Hubacher - Affaire Gelli (6 octobre 1982) Les répercussions de l'affaire qui gravite autour du «Banco Ambrosiano» et de la Loge maçonnique internationale P 2 sou­ lèvent un certain nombre de questions. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes, qui sont en relation avec ce que je viens d'évoquer: 1. Quelle est son attitude devant le fait que des fonds de provenance douteuse ont pu être déposés, en quantités impor­ tantes, à l'UBS/SBG de Genève par le chef de la Loge P 2, Licio Gelli? Dans ce contexte, comment convient-il d'appré­ cier la «Convention relative à l'obligation de diligence lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire»? A-t­ elle été tournée ou est-elle inopérante dans de tels cas? 2. Licio Gelli était fiché par la police à l'échelon international, il était recherché et traitait avec l'UBS/SBG de Genève sous un faux nom et sur la base d'un faux passeport. Après son arrestation, il s'est révélé qu'il devait pourtant être également connu de l'UBS/SBG de Genève sous son vrai nom, et que cet établissement bancaire n'a prêté son concours à l'enquête qu'au vu de la requête ad hoc du Ministère public du Tessin. Que pense le Conseil fédéral de cet état de choses, lequel est établi et prouvé? 3. Flavio Carboni, homme de confiance de Gelli, a pu se faire ouvrir à Genève, à Zurich et Lugano des comptes en banque et les alimenter par des fonds provenant d'une filiale sud- américaine d'Ambrosiano, bien que la presse italienne l'ait considéré depuis longtemps comme disparu, qu'il ait été recherché par la police et signalé comme tel. La «Conven­ tion» a-t-elle été violée là encore, ou s'est-elle révélée in­ efficace? 4. Le périodique italien «Panorama» a publié des articles selon lesquels, en avril 1982, des transferts de fonds et de docu­ ments ont eu lieu d'Italie en Suisse, sur l'aéroport de Genève; à en croire cette publication, les véhicules ont - paraît-il - quitté l'aire de l'aéroport sans aucun contrôle douanier suisse, après que le transbordement des documents hors de l'avion ait eu lieu. Cette relation des faits est-elle exacte et, dans l'affirmative, ai-je raison d'admettre qu'aucun contrôle douanier n'a été opéré dans ce cas ou dans d'autres cas semblables? 5. Le président du Banco Ambrosiano, Roberto Calvi, faisait partie du conseil d'administration de la Banque Gotthard . après que sa propre banque eut été placée sous contrôle par la Banque d'Italie, qui agissait là en sa qualité d'autorité de surveillance légale des banques. A supposer qu'un échange de renseignements ait eu lieu entre l'autorité italienne de sur­ veillance des instituts bancaires et la Commission fédérale (suisse) des banques, eût-il été possible de relever des soup­ çons ou des doutes quant à la personne de Calvi? N'aurait-on pas pu plus aisément mettre en doute que les «garanties d'une activité irréprochable» (prévues dans la loi fédérale sur les banques, art. 3, al. 2, lit. c) n'étaient plus réunies? 6. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas aussi qu'il est néces­ saire d'améliorer, par rapport à la situation actuelle, le fonc­ tionnement de l'échange de renseignements entre la Commis­ sion fédérale des banques et les autorités de survaillance des instituts bancaires de l'étranger? Que compte-t-il entrepren­ dre pour que, dans de tels cas, la coordination internatio­ nale soit assurée? Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Gerwig, Gloor, Jaggi, Loetscher; Mauch, Meier Wer­ ner, Meizoz, Morf, Neukomm, Reiniger, Riesen-Fribourg, Rob­ biani, Vannay (19) 286/81.915 M Huggenberger - Frais d'administration de l'AVS (17 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les commu­ nes soient exonérées du cofinancement des frais administratifs de l'AVS, soit par modification de la législation, soit par stipulation dans l'ordonnance sur l'AVS, au plus tard lorsque les cantons seront libérés de l'obligation de fournir des contributions comme cela est prévu dans le message du 28 septembre 1981 sur la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Cosignataires: Biderbost, Bürer-Walenstadt, de Chastonay, Kaufmann, Landolt, Loretan, Schärli, Widmer (8) X 287/82.488 P Huggenberger - Suppression ou amélioration des passages à niveau (20 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité, après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation concernant les droits de douane sur les carburants, à affecter le double au moins des crédits prévus actuellement à la suppression et à l'amélioration des passages à niveau, ainsi qu'à augmenter considérablement les taux des sub­ ventions. En outre, il conviendra de revoir en conséquence le programme arrêté pour cette tâche et de fixer de nouvelles priorités. 1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est adopté. 52 288/82.382 P Humbel - Taxe militaire applicable aux étrangers (19 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les étrangers domiciliés en Suisse et détenteurs d'un permis de séjour ou d'établissement peuvent être appelés à fournir une prestation en remplacement du service militaire. Le cas échéant, le Conseil fédéral présentera un projet y relatif au Parlement. 289/82.449 I Humbel - Accès à la propriété du logement (23 juin 1982) L'Office fédéral du logement a présenté plusieurs proposi­ tions tendant à faciliter l'accès à la propriété du logement. Or il convient de prendre également des décisions à ce sujet dans le cadre de la redistribution des tâches entre la Confédération et les cantons. La réponse donnée le 7 juin 1982 par le Conseil fédéral à la question ordinaire posée le 1er mars 1982 par le conseiller national Augsburger n'est pas satisfaisante. Le Parlement a par ailleurs transmis plusieurs interventions en la matière au Conseil fédéral. C'est pourquoi je prie celui-ci de répondre aux questions suivantes : 1. Quelles sont les diverses méthodes envisagées en vue de fixer la valeur locative pour le propriétaire? Tous les cantons appliquent-ils les mêmes principes pour la taxation de cette valeur locative? Ou le Conseil fédéral estime-t-il que la souve­ raineté cantonale en matière fiscale doit aussi s'appliquer pleinement à la détermination de cette valeur? Envisage-t-on d'établir des normes uniformes (quant à la forme ou quant à la matière) pour les cantons dans le cadre de l'harmonisation fiscale? 2. Les autorités font d'une part quelques efforts, maigres il est vrai, pour encourager l'accès à la propriété immobilière, tout en pénalisant d'autre part les propriétaires habitant leur propre maison familiale ou logement en copropriété en attri­ buant à ces derniers une valeur locative trop élevée. Il y a là indéniablement une contradiction flagrante ! Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour éliminer cette contradiction et favoriser l'acquisition de la propriété immobilière, dont l'importance politique est indu­ bitable. 3. Comment le Conseil fédéral entend-il poursuivre sa politique d'encouragement de l'accession à la propriété, plus particuliè­ rement après la mise en œuvre de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons? Quels instru­ ments entend-il développer en la matière (par exemple épar­ gne logement)? Quelles sont ses intentions en ce qui concerne les aspects fiscaux de l'encouragement à la propriété immobi­ lière, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'appartements en copropriété? 1982 8 octobre: L'interpellation est dévelopée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 290/82.469 P Humbel - Statistique sur l'énergie (25 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que la statistique globale sur l'énergie dans notre pays soit plus détaillée et à ce qu'elle soit rendue publique à intervalles réguliers. X 291/81.541 I Humbel - Nuisances dans le Fricktal (30 septembre 1982) Les nuisances causées par différentes entreprises, notamment Rohner à Pratteln et Dynamit Nobel à Rheinfelden (RFA), inquiètent la population du Fricktal (Argovie). On sait égale­ ment que certains de ces problèmes dépassent les frontières cantonales et même nationales. A ce propos, je prierais le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions sui­ vantes: 1. a. Quelles mesures l'Office fédéral de la protection de l'envi­ ronnement a-t-il prises jusqu'ici pour éliminer ou au moins réduire les nuisances? b. Que pense-t-il entreprendre à l'avenir? Existe-t-il déjà un projet? 2. Comment les offices compétents des cantons d'Argovie, de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville assurent-ils la coordination de leurs efforts? La Confédération a-t-elle pris elle aussi des dispositions dans ce sens? 3. Comment fonctionne la collaboration avec la République fédérale d'Allemagne? Quels ont été les résultats obtenus jusqu'à maintenant? 4. a. Les autorités compétentes exercent-elles une surveillance suffisante des mesures de sécurité prises par les sociétés précitées? Dans la négative, quelles ont été les lacunes? b. Les dispositifs d'alarme destinés à la population sont-ils en état de fonctionner? Comment s'organise la liaison entre les sociétés d'une part et les autorités et la popula­ tion d'autre part? Le système d'alarme a-t-il déjà été testé? 5. Quelles sont, sur un plan général, les prestations que l'Office fédéral de la protection de l'environnement est à même d'offrir aux offices cantonaux compétents à l'heure actuelle? 6. A-t-on pu établir un quelconque rapport entre les nuisances susmentionnées et le dépérissement des sapins argentés dans le Fricktal? Si oui, qui doit répondre des dommages causés à la forêt? 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 292/80.581 M Hunziker - Privatisation de tâches publiques (2 décembre 1980) Le Conseil fédéral est chargé : - d'indiquer, dans un rapport, les tâches publiques qui pour­ raient être confiées au secteur privé ; - de présenter des propositions concrètes à ce sujet en précisant, le cas échéant, les mesures à prendre au niveau législatif, sans qu'il en résulte de diminution de rendement ou d'atteinte à l'intérêt public. Cosignataires: Aider, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, Auer, Augsburger, Barchi, Basler, Biel, Blocher, Bonnard, Bre- mi, Bühler-Tschappina, Biirer-Walenstadt, de Capitani, Cava- dini, Cevey, Cotti, Coutau, Duboule, Eisenring, Eng, Eppen­ berger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer- Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Fried­ rich, Früh, Füeg, Gautier, Hofmann, Hösli, Houmard, Iten, Jeanneret, Jost, Junod, Kaufmann, Kloter, Kopp, Kunz, Linder, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Massy, Meier Kaspar, Mess- mer, (Muff), Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Bals- thal, Nebiker, Oester, Ogi, Pedrazzini, Petitpierre, Räz, Reich- ling, Ribi, Roth, Röthlin, Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, Schalcher, (Schär), Schärli, Schnider-Lucerne, Schule, Schwarz, Spreng, Steinegger, Stucky, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber Leo, Wellauer, Widmer, Wyss, Zwygart (84) 1981 18 décembre: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; l'examen est cependant renvoyé. 293/81.484 I Iten - Epizooties IBR/IPV (29 septembre 1981) Le Conseil fédéral a-t-il la conviction que les épizooties IBR/IPV sont des épizooties au sens habituel de ce terme, telles que la fièvre aphteuse ou la tuberculose par exemple; autrement dit, est-il prouvé que ces infections peuvent nuire à la santé de l'être humain et leur gravité est-elle démontrée chez les ani­ maux? Quels sont, pour les hommes et pour les bêtes, les dangers et les suites de ces maladies? A-t-on déterminé scientifiquement si les sujets qui réagissent aux IBR et IPV doivent nécessairement être éliminés, ou bien suffit-il de s'en tenir à la pratique actuelle, en vertu de laquelle tous les cantons ne doivent pas obligatoirement et systématique­ ment éliminer les animaux atteints de l'IBR ou d'IPV? Cosignataire: Röthlin (1) 294/77.486 M Jaeger - Institutions politiques. Crédibilité (1er décembre 1977) Aux fins d'accroître la crédibilité de nos institutions politi­ ques, il importe de remédier à l'imbrication croissante de fonc­ tions privées et de fonctions publiques ainsi que de pourvoir à une plus grande divulgation des représentations d'intérêts. A cet effet, le Conseil fédéral est chargé de créer et, s'il le faut, de soumettre au Parlement les bases juridiques des réglementations suivantes: 1. Parlement 1.1 Les membres du Conseil national et du Conseil des Etats ont à divulguer toutes les charges et fonctions qu'ils exercent ou qu'ils entendent accepter dans des organisations et groupe­ ments privés et publics (mandats au sein de conseils d'admi­ nistration, fonctions dans des associations, fonctions de con­ seiller, etc.). 1.2 L'obligation de déclarer au sens du chiffre 1.1 s'applique par analogie aux citoyennes et citoyens qui briguent une élection au Conseil national. Il y a lieu d'intervenir auprès des can­ tons pour qu'ils édictent une réglementation analogue à laquelle seront soumis les candidats au Conseil des Etats. 1.3 L'acceptation de sièges au sein de conseils d'administration et d'autres organes de surveillance d'entreprises et d'institu­ tions fédérales est incompatible avec le mandat de conseiller national ou de conseiller aux Etats. Cosignataires: Biel, (König), Müller-Argovie, (Salzmann, Schär), Widmer (6) 1979 18 septembre. Décision du Conseil national: Le point 1 de la motion est transmis au Conseil national pour examen, c. à d. que la proposition de motion doit être traitée préalablement par une commission parlementaire. 295/82.558 I Jaeger - Compensation du renchérissement (6 octobre 1982) Le Conseil fédéral est prié, en sa qualité de principal décideur dans le domaine économique, ainsi qu'en sa qualité de repré­ sentant du premier employeur de Suisse, de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Il n'est généralement pas contesté que le maintien du revenu réel des travailleurs constitue l'objectif minimal de la politi­ que des salaires, et plus précisément de leur adaptation au renchérissement. a. Le Conseil fédéral s'en tient-il, dans l'immédiat et pour l'avenir, à cet objectif minimal? b. Partage-t-il l'avis selon lequel le travailleur devrait - en plus de ce minimum et pour autant qu'on veuille éviter une redistribution des revenus à son détriment - profiter également des progrès réalisés dans la productivité du travail, sous la forme d'améliorations supplémentaires de son salaire ou de réductions de la durée du travail? c. Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il qu'au cours des cinq dernières années (1977-1981), le revenu réel des tra­ vailleurs soit resté au même niveau, bien que la producti­ vité (en terme réels), calculée par rapport à la main- d'œuvre engagée, se soit améliorée, pendant cette même période, de 1,4 pour cent par an en moyenne, soit de 7,3 pour cent au total, si bien que la part des travailleurs au revenu national a diminué? (Les réductions de la durée du travail ne suffisent pas à rendre compte de ce phénomène.) d. Comment s'explique-t-il que le revenu réel des travailleurs ait diminué, au cours des trois dernières années (1979— 1981), d'un pour cent par an en moyenne, ce qui fait plus de trois pour cent au total, alors que le produit intérieur brut, en valeur réelle, augmentait fortement et que les exportations augmentaient aussi, toujours en valeur réelle? e. Comment le Conseil fédéral pense-t-il contribuer à éviter à l'avenir - du moins lorsque la situation conjoncturelle est bonne - une redistribution des revenus au détriment des travailleurs ainsi qu'une diminution du revenu réel de ceux-ci? 2. Est-il également de l'avis que, vu les faits cités (l.c et l.d), les erreurs de méthode découvertes dans la manière de calculer l'indice des prix à la consommation ne justifient nullement que l'on corrige rétroactivement les résultats des négociations antérieures? Estime-t-il aussi qu'il convient tout d'abord d'examiner si et dans quelle mesure le but déclaré, à savoir le maintien du revenu réel, a été ou n'a pas été atteint au cours de ces dernières années? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à maintenir sa décision du 28 avril 1982, par laquelle il déclarait vouloir renoncer, pour des raisons de principe, à un redressement a posteriori de l'indice suisse des prix à la consommation? Partage-t-il notre avis, selon lequel le «retard en matière de compensation» se monte, pour le personnel fédéral, à 5,4 pour cent (sur la base de l'indice actuel) par rapport à janvier 1977? 4. Bien des choses donnent à penser que, pour calculer le pouvoir d'achat des travailleurs, l'indice des prix de la con­ sommation privée dans la comptabilité nationale est plus fiable que l'indice suisse des prix à la consommation. Com­ ment le Conseil fédéral explique-t-il le fait que, selon le 53 premier des ces indices, les prix ont, depuis 1972, augmenté en moyenne de 0,4 pour cent de plus par an que selon l'indice de l'OFIAMT? Que pense-t-il de l'affirmation selon laquelle, en calculant la compensation même pleine du renchérisse­ ment ou en ayant l'indexation automatique des salaires, on obtiendrait, sur la base de l'indice non corrigé de l'OFIAMT, une compensation qui serait trop faible de 1 pour cent - et même de 1,6 pour cent pour les trois dernières années - et non pas trop élevée de 2,5 pour cent, comme certains le prétendent? 5. En se basant, lors des négociations sur les salaires, sur l'indice «corrigé» des prix à la consommation, il ne sera à l'avenir plus possible - même en accordant la pleine compensation du renchérissement - d'atteindre le but visé, à savoir la garantie du revenu réel des travailleurs. Quelles conséquences le Con­ seil fédéral envisage-t-il de tirer de cet état de choses? 6. Partage-t-il l'avis (exprimé récemment entre autres par le président de la Banque nationale) selon lequel il n'existe a priori aucun rapport entre l'indexation des sa aires et l'in­ flation? En outre, pense-t-il lui aussi qu'une compensation partielle seulement du renchérissement, c'est-à-dire une baisse du revenu réel, tel que nous l'avons connue en Suisse au cours de ces trois années passées, a pu avoir un effet stabili­ sateur sur le niveau des prix? 7. Le Conseil fédéral est-il également de l'avis que le maintien du revenu réel en période de récession peut, il est vrai, exercer une pression sur les coûts (avec certaines conséquences fâ­ cheuses), mais qu'en revanche le maintien du pouvoir d'achat peut profiter aux fournisseurs suisses de biens de consomma­ tion et de services destinés au marché intérieur. Estime-t-il aussi que le fait de ne pas accorder la pleine compensation du renchérissement peut - à moins que cette décision soit moti­ vée par des raisons de coût et de concurrence - aggraver une récession conjoncturelle par une diminution de la demande et mettre en péril la stabilité sociale? Cosignataires: Aider, Biel, Günter, Kloter, Müller-Argovie, Oester, (Schär), Widmer, Zwygart (9) 296/82.509 P Jaggi - Administration fédérale. Aménagement individuel de l'horaire de travail (22 septembre 1982) Afin d'assurer une meilleure répartition du travail entre les demandeurs d'emploi, et indépendamment de la réduction géné­ rale du temps de travail hebdomadaire, le Conseil fédéral est prié de faciliter, pour les fonctionnaires et employés qui le désirent, l'aménagement de leurs horaires de travail individuels, et cela dans l'administration fédérale comme dans les entreprises et les régies fédérales ainsi que dans les sociétés d'économie mixte. Les personnes travaillant à temps partiel doivent béné­ ficier des mêmes conditions et des mêmes droits que celles qui occupent un poste à temps plein. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Deneys, Eggenberg-Thoune, Ganz, Ger- wig, Hubacher, Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Nauer, Ott, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Lichtenhagen, Vannay, Ziegler-Genève (30) x 297/82.534 I Jaggi - Indemnités aux fonctionnaires fédéraux. Différenciation selon l'état-civil et le sexe (29 septembre 1982) Par une modification du Règlement des fonctionnaires (I) datée du 19 mai 1982, entrée en vigueur le 1er juillet 1982, le Conseil fédéral a notamment adopté les indemnités versées aux fonctionnaires par voyages de service. A cette occasion, il a institué une différenciation des indemnités pour le repas princi­ pal et pour les dépenses accessoires selon l'état-civil et réintro­ duit une discrimination selon le sexe éliminée en 1977. Pratiquement, selon le nouvel article 47, alinéas 1, lMs et 2 et l'article 80 du Règlement des fonctionnaires (I), les fonction­ naires mariés de sexe masculin, les veufs, les divorcés ainsi que les célibataires ayant des enfants dans leur propre ménage reçoivent l'indemnité entière. Les autres fonctionnaires, c'est-à- dire les célibataires et les femmes mariées, touchent en principe le 80 pour cent de ce montant. Ces surprenantes différenciations inspirent les questions sui­ vantes au Conseil fédéral : 1. Le Conseil fédéral estime-t-il que les frais de restaurant et autres dépendent de l'état-civil du fonctionnaire en voyage commandé? 54 2. Si tel n'est pas le cas, comment le Conseil fédéral explique-t-il les différenciations (réintroduites? 3. Les estime-t-il compatibles avec le principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäumlin, Bir- cher, Borei, Braunschweig, Christinat, Deneys, Gerwig, Gloor, Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Muheim, Neukomm, Ott, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Schmid, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (29) 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 298/82.950 P Jaggi - Films vidéo. Scènes de brutalité (16 décembre 1982) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les dispositions légales actuelles (en particulier le nouvel art. 259, 2e al. CPS) suffisent pour contrôler les films vidéo présentant des scènes de brutalité et de violence à l'égard des femmes. D'un apport culturel évidemment nul, ces films constituent de véritables provocations à la violence et présentent une image totalement dégradante de la femme, réduite à l'état d'objet destiné à subir les pratiques les plus atroces, comme de l'homme, espèce de brute ayant besoin d'assouvir des fantasmes totale­ ment amoraux. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aubry, Bacciarini, Baech­ told, Blunschy, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Butty, Ca- robbio, Christinat, Crevoisier, Darbellay, Delamuraz, Deneys, Eppenberger-Nesslau, Forel, Füeg, Gerwig, Girard, Gloor, Hu­ bacher, Jelmini, Kopp, Lang, Loetscher, Longet, Magnin, Mar­ tin, Mauch, Meier Josi, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Neukomm, Oester, Ott, Petitpierre, Pini, Ribi, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Segmüller, Spiess, Spreng, Tochon, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Moni­ ka, Wilhelm, Ziegler-Genève (58) 299/82.450 I Jelmini - Population étrangère en Suisse (23 juin 1982) Qu'est-ce que le Conseil fédéral a l'intention de faire après la votation relative à la loi sur les étrangers: - en ce qui concerne la stabilisation de l'effectif de la population étrangère - en ce qui concerne l'amélioration de la situation juridique des étrangers - en ce qui concerne leur intégration? Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il s'agit d'examiner dans quelle mesure on accorde des permis de travail saisonniers aux entreprises n'ayant pas un authentique caractère saison­ nier? 300/82.948 M Jelmini - Supplément de temps pour travail de nuit (16 décembre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions concernant le supplément de temps pour le travail de nuit, dans les règlements des fonctionnaires et dans le règlement des em­ ployés, comme il suit: 1. 50% pour le travail de nuit entre 24 heures et 5 heures 2. 25% pour le travail de nuit entre 19 heures et 24 heures et de proposer l'adaptation de l'article 9 de la loi fédérale sur la durée du travail (8 octobre 1971) dans le sens des chiffres 1 et 2. Cosignataires: Blunschy, Darbellay, Dirren, Humbel, Meier Josi, Miiller-Lucerne, Spiess, Tochon, Wilhelm, Ziegler-Soleure (10) 301/81.907 I Junod - Rapports cantons-Confédération. Sub­ ventions fédérales en faveur des universités (17 décembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à définir les principes et les méthodes qui président aux relations entre cantons et Confédé­ ration en application de la loi sur l'aide aux universités (sub­ ventions pour les investissements universitaires). Il s'agit notamment de répondre aux questions suivantes : 1. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'organisation de l'Office fédéral de l'éducation et de la science est en mesure de faire face aux tâches que cet office doit remplir en vertu de la loi? 2. Si oui, comment explique-t-il les retards considérables appor­ tés dans le traitement de nombreux dossiers en souffrance depuis plusieurs mois sinon plusieurs années? 3. Quelles sont les méthodes qui sont mises en place pour l'exa­ men des requêtes présentées par les cantons, pour le verse­ ment des contributions et le contrôle effectués à l'échelon de la Confédération? 4. Comment définit-il les compétences respectives du départe­ ment dé l'intérieur et du Conseil fédéral lui-même en matière d'octroi de subventions, et quel est le rôle du contrôle fédéral des finances dans la phase de l'établissement du décompte final? 5. Quels sont les moyens à disposition des cantons pour inter­ venir dans la procédure de contrôle, et qui tranche en cas de conflit entre un canton, le Département fédéral de l'intérieur et/ou le contrôle fédéral des finances? 6. Quelles sont les mesures pratiques que le Conseil fédéral en­ visage de prendre pour régler les cas en suspens et éviter l'accumulation de retards pour l'examen de nouveaux dos­ siers? 7. N'estime-t-il pas que des mesures s'imposent pour améliorer le système actuel, notamment en vue d'éviter des divergences entre la décision de principe du département et la décision relative au décompte final? 8. Ne juge-t-il pas que ces mesures doivent au demeurant se fonder sur le principe de confiance réciproque qui doit sous- tendre les rapports cantons-Confédération, tout en évitant tout débordement bureaucratique? Cosignataires: Barras, Bonnard, Bremi, Butty, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Delamuraz, Duboule, Dupont, Eng, Fischer-Berne, Frey-Neuchâtel, Friedrich, Gautier, Girard, Hunziker, Jeanneret, Kopp, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Martin, Meier Kaspar, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, Oehler, Petitpierre, Räz, Rüegg, Spreng, Stucky, Tochon, We- ber-Schwyz, Wilhelm, Zbinden (37) x 302/82.439 M Kohler Raoul - Aérodromes publics. Subventions fédérales (22 juin 1982) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux Chambres fédérales un projet de revision des dispositions légales sur l'octroi de subventions pour la construction et l'agrandisse­ ment des aérodromes publics de manière qu'à l'avenir les usa­ gers des transports aériens couvrent eux-mêmes les coûts qu'ils occasionnent. Cosignataires: Allenspach, Eppenbérger-Nesslau, Fischer-Berne. Früh, Houmard, Hunziker, Kopp, Loretan, Lüchinger, Mess- mer, Schwarz, Steinegger, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (15) 1982 17 décembre. Décision du Conseil national : La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre ... 303/82.503 I Kopp — Embranchements ferroviaires privés. Aide publique (22 septembre 1982) Le déficit de Chemins de fer fédéraux risque de dépasser cette année pour la première.fois le milliard de francs. Face à cette désastreuse situation, causée notamment par le recul alar­ mant du trafic des marchandises, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Ne pense-t-il pas qu'il faille tout entreprendre pour dévelop­ per le transport par wagons complets pour tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le rail et mieux combler le déficit causé par le recul du trafic marchandises? 2. N'est-il pas d'avis que la perte de revenu du trafic des marchandises est essentiellement liée à la politique des trans­ ports et qu'on ne peut y .remédier qu'en éliminant les distor­ sions concurrentielles entre le rail et la route? 3. Estime-t-il que la promotion des embranchements ferroviaires privés constitue un bon moyen de corriger, au moins en partie, ces distorsions? Si oui, envisage-t-il d'appuyer l'amé­ nagement de tels embranchements et de recommander aux cantons et aux communes d'entreprendre des démarches appropriées? 4. Ne croit-il pas qu'il soit justifié d'appliquer pour ces embran­ chements les mêmes clauses du droit d'expropriation et du droit de passage que pour les routes? 55 5. Quant et comment compte-t-il corriger les autres facteurs concurrentiels conformément aux recommandations de la CGST? 6. Quand soumettra-t-il enfin au Parlement la loi sur les em­ branchements ferroviaires qui traîne depuis des décennies dans les tiroirs de l'administration? Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Bacciarini, Bremi, de Capitani, Flubacher, Früh, Füeg, Hunziker, Künzi, Linder, Loretan, Lüchinger, Schüle, Steinegger, Stucky, Villiger, Weber- Schwyz, Wyss (20) 304/82.S97 I Kopp - Produit chimique utilisé dans la lutte contre les campagnols (29 novembre 1982) A la suite d'une décision prise par le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel, les paysans exploitant des terres à plus de 700 m d'altitude, ont répandu de l'«arvicostop», poison destiné à exterminer les campagnols. Ce ne sont pas seulement ces der­ niers qui ont été touchés par le produit en question, mais égale­ ment de nombreux rapaces, parmi lesquels notamment des espèces figurant sur la «liste rouge des espèces d'oiseaux mena­ cées et rares en Suisse», telles que des autours et des milans royaux. Ces oiseaux qui se nourissent notamment de souris, présentent pour la plupart des symptômes d'empoisonnement qu'il faut attribuer aux effets de l'«arvicostop». Il est difficile d'évaluer combien d'autres prédateurs en ont été victimes car la belette par exemple, principal ennemi des campagnols, est pra­ tiquement introuvable puisque ce petit carnivore se cache pour mourir. En outre, il n'est pas possible d'évaluer les conséquences que cette opération peut avoir, en particulier sur les eaux. En plus du fait que les animaux empoisonnés disparaissent misé­ rablement à la suite d'hémorragies internes, une telle opération ponctuelle constitue une atteinte grave portée à l'écosystème. La campagne entreprise n'est pas encore terminée. Jusqu'à fin avril de l'année prochaine, il est prévu d'enfouir encore 20 tonnes de ce produit, également dans d'autres cantons. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes : 1. Que pense le Conseil fédéral de cette méthode de lutte contre les campagnols? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire respecter les disposi­ tions légales concernant la protection de la faune indigène et à user de son influence auprès des offices cantonaux compé­ tents afin que la campagne en cours soit suspendue jusqu'à ce . que des examens complémentaires aient permis de mieux juger des effets secondaires de ce produit sur l'environne­ ment? 3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il serait nettement plus judicieux d'utiliser pour le piégeage mécanique les fonds des­ tinés à cette campagne de lutte chimique, tout en favorisant l'action des ennemis naturels des campagnols? 4. Pourquoi les rodenticides ne sont-ils pas soumis aux mêmes contrôles et examens que les autres produits utilisés pour lutter contre les insectes et les ravageurs des plantes? Cosignataires: Akeret, Aider, Ammann-Saint-Gall, Aubry, Auer, Bacciarini, Barchi, Basler, Blocher, Bremi, Bundi, Bürer- Walenstadt, Cantieni, de Capitani, Columberg, Couchepin, Duboule, Dupont, Eggenberg-Thoune, Eng, Eppenberger-Ness- lau, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Friedrich, Früh, Ganz, Geiss- bühler, Girard, Graf, Günter, Hari, Hofmann, Huggenberger, Humbel, Hunziker, Kunz, Künzi, Landolt, Leuenberger, Lore­ tan, Lüchinger, Martignoni, Martin, Mauch, Meier Josi, Meier Werner, Merz, Messmer, Morf, Mu.heim, Müller-Lucerne, Mül- ler-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, Nebiker, Nef, Neukomm, Nussbaumer, Ogi, Petitpierre, Pini, Räz, Reimann, Röthlin, Rüegg, Schalcher, Schmid, Schüle, Schwarz, Segmüller, Spiess, Spreng, Steinegger, Stucky, Vetsch, Weber-Schwyz, We­ ber Monika, Weber-Arbon, Widmer, Wyss (80) 305/82.430 P Künzi - Ligne de chemin de fer Schaffhouse- Singen. Electrification (17 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour accélérer les travaux d'électrification de la ligne de chemin de fer Schaffhouse-Singen et pour doter ainsi le dernier tronçon non électrifié de la ligne Milan-Saint-Gothard-Zurich-Stuttgart d'un fil de contact. Le cas échéant, il y aurait lieu de proposer aux Chambres fédérale d'approuver le versement d'une contribution équitable. Cosignataire: Schüle (1) 306/82.543 M Künzi - Remaniements parcellaires de terrains agricoles et de~ forêts. Mensurations cadastrales (30 septembre 1982) Seule une forêt bien entretenue et exploitée rationnellement est à même de remplir le rôle que la collectivité et les proprié­ taires forestiers attendent d'elle. Les remaniements forestiers constituent une condition essentielle dont dépend l'exploitation rationnelle et l'entretien idoine des forêts. Dans les régions nécessitant un remaniement parcellaire, la mensuration cadastrale ne peut être commencée avant que les remaniements forestiers soient terminés; les remaniements par­ cellaires et forestiers doivent être réalisés simultanément. Ces trois domaines - remaniement forestier, remaniement parcellaire et mensuration cadastrale - qui présentent d'étroites connexités, relèvent de trois départements fédéraux différents. L'expérience a montré que la coordination entre ces trois auto­ rités laisse à désirer. En particulier, les crédits mis à la disposi­ tion de ces trois secteurs ne sont pas coordonnés. L'insuffisance des crédits accordés en faveur des remaniements forestiers retar­ dent énormément ceux-ci. En outre, non seulement elle compro­ met l'entretien des forêts, mais encore elle remet en question les remaniements parcellaires urgents qui doivent être réalisés si­ multanément et empêche que la mensuration cadastrale soit achevée dans un délai acceptable. Le Conseil fédéral est chargé de pourvoir dans les plus brefs délais à une bonne coordination des activités relevant des trois secteurs susmentionnés, en créant au besoin un groupe perma­ nent de coordination - et d'inscrire au budget des montants fixés compte tenu de la nécessité de coordonner ces activités. Cosignataires: Akeret, Auer, Basler, Bühler-Tschappina, Dela- muraz, Eggli, Eng, Fischer-Weinfelden,' Fischer-Hägglingen, Friedrich, Graf, Hofmann, Hösli, Houmard, Jost, Kopp, Kunz, Linder, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Meier Kaspar, Mess­ mer, Müller-Scharnachtal, Nef, Oehler, Reichling, Ribi, Roth, Rüegg, Rutishauser, Schalcher, Schnider-Lucérne, Steinegger, Weber-Schwyz, Weber Leo, Widmer (37) 307/82.579 I Künzi - Trains directs. Offre excédentaire (7 octobre 1982) Etant donné la situation financière des CFF, qui reste pré­ caire, ainsi que le fait qu'on peut, depuis l'introduction de l'horaire cadencé, parler d'une offre excédentaire dans certaines catégories de trains, les questions suivantes se posent : 1. Comment évalue-t-on le taux d'utilisation des prestations de transport supplémentaires offertes depuis l'introduction de l'horaire cadencé? 2. Constate-t-on une différence entre la rentabilité des trains intercités et celle des trains directs? 3. Serait-il possible de réduire, avant le changement d'horaire de 1985, l'offre excédentaire éventuelle de trains directs, tout en exceptant les régions périphériques, afin de l'adapter à la demande, conformément au mandat des CFF? 308/82.925 I Künzi - Eventail des formations d'apprentissage (14 décembre 1982) Ces dernières années, le nombre des métiers où l'on forme des apprentis a de nouveau augmenté, après la faible réduction du début des années 70, qui était due à une concentration d'appren­ tissages spécialisés. De ce fait, une grande partie des apprentis se concentre sur quelques professions. En 1980, 52 pour cent d'entre eux se sont décidés pour l'une ou l'autre des 10 profes­ sions les plus populaires; dans 84 autres professions reconnues, 1 à 10 apprentis ont commencé leur formation alors que per­ sonne ne s'est intéressé aux 40 professions restantes. Etant donné que, dans un tel éventail de professions, - les jeunes ne sont plus en mesure de choisir un métier déter­ miné, au vu des possibilités actuelles ; - on abuse de l'exigence imposée aux organes compétents, d'éta­ blir des règlements pour toutes les professions existantes et de les adapter à l'évolution subie par ces professions, comme le prévoit la loi sur la formation professionnelle; - la mobilité professionnelle des spécialistes formés est inutile­ ment restreinte; - des dépenses considérables sont à la charge de la Confédéra­ tion et des cantons; 56 - il ne serait guère possible de réaliser les cours d'introduction exigés par la loi pour les professions totalisant entre 1 à 10 apprentis ; le Conseil fédéral estime-t-il qu'il faut réduire le nombre de quelque 400 métiers et branches où l'on forme des apprentis dans le domaine de la formation professionnelle, que réglemente la loi ad hoc? Cosignataires: Bremi, Flubacher, Kunz, Weber-Schwyz (4) 309/81.310 M Landolt - Routes nationales. Sihltiefstrasse à Zurich (3 mars 1981) Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de l'examen des tronçons de routes nationales, de traiter séparément le cas de la Sihltiefstrasse à Zurich et de faire en sorte que les travaux puis­ sent débuter le plus rapidement possible. Cosignataires: Basier, Bremi, Biirer-Walenstadt, de Capitani, Eisenring, Friedrich, Graf, Huggenberger, Jung, Kiinzi, Oester, Ribi, Scherer, Widmer (14) 310/82.505 I Landolt - Nuisances dues au cadmium (22 septembre 1982) Etant donné qu'en Suisse près de 170 tonnes de cadmium, métal lourd hautement toxique, sont traitées chaque année, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. Est-il justifié d'admettre qu'une tonne de cadmium est épan- due chaque année sur les surfaces agricoles exploitées, du fait du recyclage des boues d'épuration par l'agriculture, ainsi que de l'emploi habituel du compost? 2. Est-il vrai que, par le détour de l'atmosphère, deux à trois tonnes de cadmium provenant des stations d'incinération des ordures et de leurs gaz d'échappement, se déposent chaque année sur le sol? 3. Existe-t-il des valeurs limites indiquant quelle est la teneur admissible en cadmium dans le sol et les plantes? 4. De quels moyens d'ordre technique, fiscal ou législatif le Conseil fédéral dispose-t-il en vue d'enrayer l'emploi du cadmium? 5. Le Gouvernement n'est-il pas aussi de l'avis qu'il faudrait encourager davantage les travaux de recherche sur l'absorp­ tion de métaux lourds par les plantes, en rapport avec les genres et les sortes de plantes, avec la composition du terrain et l'activité microbiologique de celui-ci? Cosignataires: Basler, Eisenring, Hari, Kopp, Kühne, Nussbau- mer, Risi-Schwyz, Roth, Segmüller, Tochon, Ziegler-Soleure (11) 1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 311/80.590 M Leuenberger - Prescription durant un procès en cours (8 décembre 1980) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 138 du code des obligations de façon à empêcher dorénavant qu'une dette puisse prescrire durant un procès en cours. Cosignataires: Affolter, Aider, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Barchi, Bäumlin, Bircher, Blunschy, Bratschi, Braunschweig, Bundi, de Capitani, Carobbio, Christinat, Columberg, Crevoi- sier, Dafflon, Deneys, (Duvoisin), Eggenberg-Thoune, Eggli, Fo- rel, Friedrich, Ganz, Gerwig, Gloor, (Grobet,) Herczog, Huba- cher, Huggenberger, Jaggi, Kaufmann, Kühne, Loetscher, Lü­ chinger, Mascarin, Mauch, Meier Josi, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Oehler, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Schalcher, Steinegger, Stich, Vannay, (Vincent), Wag­ ner, Zbinden, Zehnder (62) 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier ... 312/82.499 I Leuenberger - Politique d'asile. Réfugiés turcs (21 septembre 1982) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Qu'a-t-il entrepris à l'égard du chef de la police cantonale des étrangers d'Argovie après que ce dernier l'eut informé par écrit le 11 mai 1982 qu'il n'accepterait plus de demandes d'asile et ne les transmettrait plus à Berne, et cela en violation de la loi sur l'asile politique? 2. S'est-il occupé du cas rapporté par la presse de ce réfugié turc dont la demande d'asile n'a pas été déférée aux autorités fédérales par la police argovienne des étrangers et qui, après . avoir été renvoyé dans son pays, y a perdu la vie? Qu'a-t-il entrepris à cet égard? Quand? 3. Comment a-t-il réagi à la tentative de la police des étrangers du canton de Zurich de demander aux arrivants turcs une dé­ claration écrite par laquelle ils renonçaient à demander l'asile politique? 4. A-t-il appris que la police zurichoise des étrangers avait égale­ ment rejeté certaines demandes d'asile, et que, devant l'insis­ tance des requérants, elle leur avait affirmé qu'elle mettrait tout en œuvre pour les renvoyer en Turquie, même si leur vie y était menacée? S'il n'a été informé de cette affaire que par la presse, quelles dispositions a-t-il prises? 5. Combien de demandes d'asile ont-elles été présentées par des ressortissants turcs depuis l'arrivée au pouvoir de la junte militaire? Quelle est la proportion des demandes acceptées et rejetées? Combien d'entre elles ont été présentées depuis l'ins­ tauration du visa obligatoire? Quels sont les taux des de­ mandes acceptées et rejetées depuis lors? 6. Est-il conscient que cette accumulation de violations grossiè­ res de la loi sur l'asile donne de plus en plus l'impression que les demandes d'asile de ressortissants turcs sont systématique­ ment rejetées et que le DFJP semble ainsi tolérer les atteintes aux droits fondamentaux par la junte militaire turque? 7. Comment justifie-t-il moralement et politiquement ces actes? Se rend-il compte que notre politique actuelle à l'égard des demandeurs d'asile provenant de pays à régime dictatorial est entièrement identique à celle pratiquée lors de la Seconde Guerre mondiale sous la devise «La barque est pleine»? En fait, elle est même plus cynique, puisqu'elle viole ouvertement une loi. Cosignataires': Bäumlin, Braunschweig, Müller-Lucerne, Müller- Berne, Renschier (5) 313/82.906 I Leuenberger - Exportation de Galecron (1er décembre 1982) Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Ne pense-t-il pas qu'il faudrait interdire la fabrication et l'ex­ portation de produits chimiques lorsque l'utilisation de ceux ci n'est pas ou ne serait pas admise dans notre propre pays? 2. Comment se fait-il que le Galecron, qui est fabriqué par la maison Ciba-Geigy et dont l'usage n'est pas admis en Suisse, puisse malgré tout être produit dans notre pays et exporté au détriment de la population du tiers monde? 3. Comment se fait-il qu'à la suite d'une demande d'utilisation en Suisse, le Galecron ait été attribué à la classe de toxiques 1 K (K désignant les carcinogènes), alors qu'il figure toujours dans la catégorie 3 en ce qui concerne la déclaration faculta­ tive à l'Office fédéral de la santé publique en vue de la classification du produit à exporter? Quand procédera-t-on à une nouvelle répartition dans les classes de toxiques, compte tenu des données scientifiques récentes? 4. Quelle est la fonction des laboratoires cantonaux de chimie quant à la surveillance exercée sur l'exportation de produits chimiques? Etablit-on des certificats officiels? Si oui: Quelles catégories de certificats y a-t-il et que confirme-t-on? S'il est exact que, d'une part, la teneur (c'est-à-dire la compo­ sition chimique) des produits est vérifiée par les laboratoires cantonaux puis confirmée, mais que, d'autre part, lorsqu'il n'y a pas de contrôle, on atteste que la substance est produite dans les locaux d'une entreprise suisse: Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les destinataires du tiers monde doivent croire que la garantie de la provenance suisse est un gage de l'innocuité du produit, et qu'ainsi ils sont induits en erreur par un tel certificat? N'estime-t-il pas qu'en fin de compte, une telle pratique nuit au prestige de la Suisse? Est-il disposé à entreprendre des démarches à ce sujet? 5. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il s'impose de décréter l'obligation de déclarer toute importation ou exportation de substances chimiques, notamment de pesticides, afin qu'on puisse établir des statistiques détaillées renseignant en parti­ culier sur le pays d'origine et le fabricant? N'est-il pas 57 nécessaire, dans l'intérêt des personnes concernées, que ces statistiques indiquant des noms soient accessibles au public? Le Conseil fédéral est-il prêt à déclarer que l'exportation de tout produit chimique doit être soumise à une autorisation? 6. Y a-t-il une différence entre la classification des toxiques de l'OMS et celle de la législation suisse? Ne devrait-on pas adapter nos désignations légales à celles de l'organisation internationale, surtout en ce qui concerne le risque d'atteinte à la santé dont celle-ci tient compte, tout en maintenant nos dispositions légales en matière d'atteinte à l'environnement. 7. Que pense le Conseil fédéral du fait que des maisons de notre pays font, à l'étranger, des essais sur des hommes au moyen de produits suisses dangereux? Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Ganz, Gloor, Jaggi, Lang, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morf, Ott, Renschier, Robbiani, Rothen, Rubi, Schmid, Weber-Arbon (25) x 314/82.549 P Longet - Innovations scientifiques et techniques. Impact économique et social (4 octobre 1982) Le Conseil fédéral est prié d'étudier la mise sur pied d'une instance d'évaluation des innovations scientifiques et technolo­ giques. Cette instance pourrait être rattachée au Conseil suisse de la science; elle devrait comprendre une représentation appropriée des divers milieux concernés, s'adjoindre le cas échéant des experts indépendants et assurer une tâche d'information active des responsables politiques, économiques et sociaux, ainsi que de l'opinion publique. Une telle instance pourrait ainsi constituer un stimulant important de la réflexion à tous les niveaux. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Bundi, Christinat, Deneys, Ganz, Gloor, Hu- bacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Meier Werner, Morel, Muheim, Neukomm, Reimann, Reiniger, Renschier, Robbiani, Rubi, Ruffy, Vannay, Weber-Arbon, Ziegler-Genève (28) 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 315/81.475 I Loretan - Stands de tir civils (23 septembre 1981) Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes concernant le tir hors du service: 1. Quelles mesures le Conseil fédéral et le Département militaire fédéral comptent-ils prendre, quelles recommandations en­ tendent-ils faire, en vue d'assurer le maintien du tir hors du service, compte tenu des nouvelles valeurs limites de bruit applicables aux installations civiles de tir, valeurs qui ont été récemment rendues publiques? 2. Quel poids le Conseil fédéral accorde-t-il au deuxième rap­ port partiel présenté en octobre 1980 par la «Commission fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immissions pour le bruit» et «concernant les valeurs limites pour l'expo­ sition au bruit des installations civiles de tir»? Jusqu'à quel point ce rapport est-il contraignant? 3. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin d'éviter que les tireurs domiciliés à l'extérieur ne soient empêchés, pour des motifs relevant de la lutte contre le bruit, de faire leurs tirs obligatoires dans la société de tir dont ils ont toujours été membres et d'y pratiquer le tir hors du service? Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, de Capitani, Eng, Fischer-Hägglingen, Friedrich, Fiieg, Humbel, Kopp, Lüchin­ ger, Meier Kaspar, (Muff), Petitpierre, Roth, Schüle, Steinegger, Stucky, Wyss (18) 1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 316/82.339 I Loretan - Libération du service militaire. Arme personnelle (4 mars 1982) J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes concernant le tir hors du service: 1. Quelles mesures législatives et/ou administratives le Conseil fédéral se propose-t-il de prendre afin de garantir aux militai­ res libérés du service qu'ils pourront continuer à garder leur arme personnelle ou une autre arme à feu portative? 2. Quelle influence le programme d'acquisition d'un nouveau fusil d'assaut a-t-il sur les mesures à prendre? 3. A quelles conditions la remise, en propriété, du fusil d'assaut 57 comme arme tirant coup par coup pourrait-elle être envi­ sagée? Cosignataires: Aregger, Auer, Couchepin, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, Flubacher, Friedrich, Fiieg, Hunziker, Lüchin­ ger, Meier Kaspar, Messmer, Nef, Ribi, Rüegg, Schwarz, Spreng, Steinegger, Stucky, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (22) 1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 317/82.472 I Loretan - Téléphériques et téléskis. Politique suivie en matière de concessions (25 juin 1982) Le 8 novembre 1978, le Conseil fédéral a édicté une ordon­ nance sur l'octroi de concessions aux téléphériques. Il a annoncé en même temps que sa politique en matière de concessions serait à l'avenir plus restrictive. Le 28 août 1979, le Département fédéral de l'intérieur a publié des «directives concernant les atteintes portées au paysage dans l'intérêt du ski». Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en pratique, sur le plan du nombre des nouvelles installations et sur celui de la capacité de transport, la politique restrictive en matière de concessions qu'il a annoncée à la fin de 1978 déjà? 2. Comment la Confédération veille-t-elle à ce que la loi fédé­ rale sur la protection de la nature et du paysage ainsi que les «directives concernant les atteintes portées au paysage dans l'intérêt du ski» soient effectivement appliquées lors de la construction et de l'exploitation des téléphériques et des ski- lifts? 3. Le Département fédéral de l'intérieur a-t-il une vue d'en­ semble sur la politique suivie par les cantons qui accordent des autorisations impliquant des modifications du terrain pour permettre la pratique du ski? Peut-on en particulier constater un recul dans les nivellements des pistes sur de grandes surfaces (ch. 323 des directives)? Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il disposé à envisager des mesures législatives, à la condition que la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage n'offre pas les bases suffisantes pour intervenir? 4. Quelle appréciation doit-on en particulier porter sur les ré­ sultats du regazonnement? Y a-t-il des signes de dommages durables dus à l'érosion du sol? Cosignataires: Akeret, Bacciarini, Basier, Bircher, Bremi, de Capitani, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Friedrich, Früh, Füeg, Girard, Houmard, Hunziker, Kopp, Künzi, Lüchinger, Müller-Balsthal, Nebiker, Nef, Petitpierre, Ribi, Schüle, Schwarz, Steinegger, Stucky, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz (29) 318/82.433 I Lüchinger - Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux. Enquête (21 juin 1982) La direction de l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épu­ ration et la protection des eaux a déjà fait l'objet de deux enquêtes à la suite d'attaques émanant de certains collabora­ teurs;- or le Conseil fédéral a ordonné le 2 juin 1982 une troisième enquête, en se fondant sur des reproches analogues, peu précis et émanant de même source. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes : 1. Pourquoi, après que l'on ait appris que les directives du Conseil fédéral en la matière avaient été gravement violées, la nouvelle enquête administrative a-t-elle été transformée en procédure de dénonciation, bien qu'aucune dénonciation n'ait été déposée devant le Conseil fédéral en tant qu'autorité collégiale de surveillance? 2. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour mieux assurer à l'avenir dans de telles procédures la protection juridique de fonctionnaires et employés occupant un rang élevé dans l'administration fédérale? 3. Comment l'autonomie accordée par la loi à l'EPF et au Conseil suisse de l'école qui est chargé de la diriger, pourra-t- elle être maintenue durablement si, dès que surgissent des difficultés concernant le personnel, comme il s'en produit 58 dans toute entreprise, le Conseil fédéral charge une personne extérieure à l'établissement de procéder à une enquête, reti­ rant ainsi sa confiance au Conseil de l'école? 4. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il pourra recruter à l'avenir, pour l'EPF et pour la direction de ses instituts et établisse­ ments annexes, des ingénieurs capables et expérimentés et des chercheurs efficaces si le chef du Département compétent, au vu d'une dénonciation qu'il estime lui-même contestable, ne soutient pas le directeur de l'Institut qui est l'objet d'attaques, mais fait procéder par l'Office de la justice à une enquête qui revêt un caractère policier, même s'il ne l'a pas voulu ainsi? 5. A combien d'heures peut-on évaluer le travail fourni pour l'enquête sur l'Institut en question, effectuée en 1977/78 par l'Office fédéral de l'organisation, si l'on tient pleinement compte de tout le temps qu'y a consacré le personnel, sans oublier celui de l'Institut? 6. A combien s'élève le crédit accordé pour la nouvelle enquête et à combien estime-t-on le nombre total d'heures qui devront être consacrées à ce travail, si l'on tient compte de l'enquête préliminaire, de la procédure devant le Conseil fédéral, du nouvel interrogatoire du personnel de l'Institut et d'autres organismes? Cosignataires: Aider, Allenspach, Augsburger, Basler, Blocher, de Capitani, Eisenring, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Früh,. Jost, Kloter, Loretan, Meier Kaspar, Messmer, Oester, Räz, Ribi, Rüegg, Schalcher, Schnyder-Berne, Schwarz, Steinegger, Weber-Schwyz, Widmer (25) 319/82.539 I Magnin - Compensation du renchérissement (29 septembre 1982) Sous prétexte que l'indice des prix à la consommation, qui sert de référence pour l'adaptation des salaires et des rentes au renchérissement, serait de 2,5 pour cent supérieur à la réalité, le patronat veut amputer de ce pourcentage la compensation due pour 1983. C'est ce qui s'est déjà produit pour les employés de banques. Ce nouvel indice est sujet à caution, et d'autre part, la compensation n'intervenant qu'avec plusieurs mois de retard, elle n'est jamais intégrale. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à ne pas se référer à ce nouvel indice et à accorder à tous les salariés de la Confédération et des régies publiques qui en dépendent, ainsi qu'aux bénéficiaires des rentes AVS-AI, la compensation qui leur est due sur la base de l'indice en vigueur avant son nouveau calcul. Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Herczog (4) 320/82.922 I Magnin - Service d'ordre. Unités spécialisées de l'armée (13 décembre 1982) M. Chevallaz n'a répondu que partiellement à ma question sur le rôle que certaines unités de l'armée seraient appelées à jouer dans le maintien de l'ordre. Toutefois, comme il s'est déclaré prêt à informer plus complètement le Parlement, j'invite le Conseil fédéral à dire: 1. Quand et par qui la création d'unités spécialisées de l'armée a-t-elle été décidée pour assurer un «service d'ordre»? Cette décision est-elle consécutive au rejet par le peuple du projet de police fédérale de sécurité? 2. Quelles sont ces unités? De combien d'hommes sont ou seront-elles composées? Comment s'effectue leur recrute­ ment? 3. Quelle instruction spécialisée ces unités reçoivent ou rece­ vront-elles? 4. De quel matériel spécialisé sont ou seront-elles équipées? 5. A combien peut-on évaluer le coût de l'instruction et du matériel? 6. Quelles sont les tâches réelles de ces unités, en quelles circons­ tances prévoit-on leur engagement? Cosignataires: Carobbio, Dafflon (2) 321/82.954 I Magnin - Audiovisuel et identité culturelle (17 décembre 1982) L'audiovisuel sous toutes les formes (radio, télévision, vidéo, télétexte, etc.) envahit le marché suisse. On assiste à un vrai phé­ nomène d'invasion de l'extérieur par les programmes de télé­ vision étrangers et de l'intérieur par les nouvelles formes d'uti­ lisation. Les firmes privées profitent de cette invasion en mettant sur le marché des produits commerciaux provenant principale­ ment des Etats-Unis et ne se soucient guère d'une conception des médias ou d'un ordre de l'information. Ce laisser faire porte atteinte à la spécificité culturelle qui est essentielle pour le maintien de l'identité culturelle suisse. Le Conseil fédéral est-il conscient de ce danger et qu'entend-il faire pour rétablir l'équilibre des échanges culturels? N'est-il pas décevant que notre ambassadeur à l'UNESCO ré­ duise le problème du nouvel ordre de l'information à des ques­ tions de principes en négligeant l'intérêt culturel suisse? Quelle est l'attitude du Conseil fédéral vis-à-vis des efforts allemands et français, notamment dans le cadre de l'espace audiovisuel européen, pour préserver une création culturelle propre à chaque pays, efforts qui rejoignent les soucis des pays du Tiers Monde? Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon (3) 322/82.915 M Martin - Reconstruction de forêts dévastées en montagne (8 décembre 1982) L'extraordinaire et violent coup de foehn du 7 et 8 novembre dernier a causé des dégâts forestiers considérables dans 15 cantons, spécialement dans les cantons alpins. Les services fores­ tiers concernés estiment à 700 000 m3 la quantité de bois renver­ sé. Les propriétaires forestiers publics et privés sont tenus dès maintenant d'assurer la construction de chemins pour desservir les zones dévastées, de contrôler et maintenir la santé des peuplements préservés, d'exploiter, de transporter et de vendre les bois renversés. Ils doivent, en outre, reconstituer les peuple­ ments disparus. Cette somme de travaux dépasse nettement leurs possibilités. Nous demandons dès lors au Conseil fédéral : a. Au vu d'une situation extraordinaire, de donner aux proprié­ taires forestiers, en général des collectivités publiques, les moyens complémentaires urgents pour la construction de chemins forestiers dans les zones ravagées, pour la préserva­ tion des peuplements épargnés ainsi que pour l'exploitation des bois renversés. b. De soutenir l'action de reconstitution des zones touchées par le foehn par l'octroi des moyens supplémentaires. c. De freiner les importations de bois ou de cellulose, voire de réduire les coupes ordinaires dans le pays. Cosignataires: Barchi, Bonnard, Brélaz, Biihler-Tschappina, Ca- vadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Coutau, Darbellay, Delamuraz, Dupont, Frey-Neuchâtel, Girard, Hofmann, Hösli, Junod, Kühne, Massy, Morel, Nef, Ogi, Petitpierre, Pini, Ruffy, Schnyder-Berne, Segmüller, Spreng, Steinegger, Teuscher, Van- nay, Weber-Schwyz (32) X 323/80.565 P Mascarin - 10e revision de l'AVS (1er décembre 1980) Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que la 10e révision de l'AVS ne provoque aucune altération des prestations par rapport à la situation actuelle. En d'autres termes, l'adoption d'une réglementation plus souple concernant l'âge donnant droit aux rentes AVS ne doit pas provoquer un relèvement de cet âge; de même, l'égalité assurée à la femme sur le plan formel ne doit pas entraîner une réduction du montant des rentes ou une dété­ rioration du droit à la rente. Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Herczog, (Vincent) (4) 1982 17 décembre: Le postulat, en suspens depuis plus de deux ans, est classé. 324/81.546 I Mascarin - Uranium en provenance de Namibie (30 novembre 1981) En 1974 déjà, le Conseil des Nations Unies pour la Namibie avait adopté un décret interdisant, sous peine de confiscation, l'exportation de matières premières de Namibie, tant que ce territoire est occupé par l'Afrique du sud (décret n° 1 sur les ressources naturelles de la Namibie). La mine d'uranium «Rös­ sing» qui s'y trouve est l'une des plus riches du monde. Le décret des Nations Unies a pour objectif d'interdire l'exploitation des ressources minières de Namibie par l'occupant ou par des socié­ tés multinationales qu'il protège. 59 Bien que la Suisse ne soit pas membre des Nations Unies, il serait extrêmement fâcheux qu'elle contribue à tourner les déci­ sions de cette organisation soit par ses activités propres, soit par la mise à disposition de son territoire pour les menées de tiers. En l'occurrence, certaines informations récentes, selon lesquelles de l'uranium en provenance de Namibie parviendrait par voie détournée à des centrales atomiques suisses - on cite notam­ ment celle de Mühleberg - éveillent l'attention. On relèvera aussi par la même occasion que l'actionnaire principal de la mine «Rössing» de Namibie, la société multi­ nationale «Rio Tinto Zinc» - qui est citée dans les livres d'histoire latino-américains comme le type des «vampires im­ périalistes» a une filiale, la «RTZ Minerai Services Ltd.», dans le canton de Zoug, qui, manifestement, ne fait pas le commerce d'eau minérale. Rappelons à ce sujet que la revue «Telb> affir­ mait en octobre 1979 que de l'uranium provenant de la mine sùsmentionnée en Namibie serait vendu illégalement au Japon par l'entremise de la «RTZ» ayant son siège à Zoug. Comme on l'avait annoncé alors, la société zougoise, qui sert uniquement de boîte aux lettres, est gérée par la célèbre étude d'avocats zuri­ chois «Pestalozzi et Gmür». A ce propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 1. Où et en quelle quantité utilise-t-on en Suisse de l'uranium provenant de Namibie? Peut-il donner des détails à ce sujet ou est-il en mesure de déclarer formellement que la Suisse n'utilise pas d'uranium provenant soit directement soit indi­ rectement de ce territoire et qu'elle n'a pas l'intention d'en importer? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt, bien que la Suisse ne soit pas membre des Nations Unies, à respecter le décret n° 1 sus­ mentionné du Conseil des Nations Unies pour la Namibie? 3. Les activités de la «RTZ Minerai Services Ltd.» ayant son siège à Zoug sont-elles connues du Conseil fédéral? Quels résultats les enquêtes y relatives ont-elles donnés? Le Conseil fédéral est-il prêt à veiller, par des moyens appropriés, à ce que la Suisse ne serve pas de plaque tournante aux entreprises qui cherchent à éluder les décisions des Nations Unies? 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ seil fédéral donné sa réponse; la discussion est renvoyée. 325/82.323 M Mascarin - Autoroute «Tangente Nord» à Bâle (1er mars 1982) Le Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville a fait savoir qu'en raison de l'accroissement massif du déficit des finances cantona­ les, les recettes ordinaires ne lui permettent plus de financer des projets d'investissements. Dans sa séance du 28 janvier 1982, le Grand Conseil de ce canton a rejeté la demande de crédits destinés à permettre la poursuite des travaux de planification de l'autoroute «Tangente Nord». Le Conseil fédéral est donc chargé de retirer la «Tangente Nord» de Bâle du projet des routes nationales. 326/82.407 I Mascarin - Centrales atomiques. Dégâts (14 juin 1982) Selon des nouvelles parues cette semaine dans la presse, l'Association suisse de contrôle des installations sous pression (ASCP) a constaté, dans une lettre adressée aux exploitants des centrales atomiques de Beznau, que des tuyaux défectueux sont utilisés dans les installations produisant de la vapeur dans ces deux centrales. Si ces tuyaux éclataient, de grandes quantités d'eau polluée s'échapperaient. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Depuis quand a-t-il connaissance de cette affaire?, - Pourquoi les autorités n'ont-elles pas informé la population? - Le Conseil fédéral peut-il reprendre à son compte la déclara­ tion de la division pour la sécurité des installations nucléaires, déclaration reproduite dans la «Basler Zeitung» du 10 juin, selon laquelle il n'y a pas à craindre de pollution du territoire avoisinant, parce que l'eau ne s'écoulerait que lentement des tuyaux endommagés; est-il exclu, de l'avis des experts fédé­ raux responsables de la sécurité des installations, que ces tuyaux explosent? - Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les autres centrales atomiques sises dans notre pays ou à proximité de notre frontière ne sauraient présenter de tels défauts dans leurs installations? - N'estime-t-il pas également que les deux centrales de Beznau devraient être mises hors service par mesure de précaution, comme on a continué de le faire aux Etats-Unis d'Amérique dans des circonstances analogues? 327/82.481 P Mascarin - Coûts sociaux de l'automobile (20 septembre 1982) En raison de l'ampleur qu'il a prise, le trafic automobile privé exige d'urgence une étude approfondie de son coût social. Les études faites jusqu'ici sont ou trop fragmentaires ou trop an­ ciennes pour être utiles. Nous prions donc le Conseil fédéral de procéder à une étude globale et à faire rapport sur: 1. le coût social de l'automobile, notamment: a. les frais entraînés par les accidents: soins aux-blessés, coût de l'invalidité, frais d'hôpital dus aux morts accidentelles, coût des actions de sauvetage, perte que représentent pour la société les morts de la route, coût des rentes versées aux survivants, dépenses entraînées par la réadaptation des invalides, charge économique due aux pertes de produc­ tion et de temps, frais judiciaires, coût de la prévention des accidents, et dommages matériels aux véhicules, moyens de transport public, et propriétés immobilières; b. frais routiers et autres: part de l'automobile aux frais routiers, dépenses publiques pour les aires de parcage et véhicules en stationnement (avec indication des bases de calcul) ; c. coût des atteintes à l'environnement: part de l'automobile à la pollution de l'air par les gaz d'échappement, frais de maladies dues à cette même pollution (notamment affec­ tions des voies respiratoires, maladies articulaires dues au plomb, affections rhumatismales), pertes dues à la destruc­ tion des forêts par les pluies acides, à la pollution des eaux, des végétaux et des aliments, ainsi qu'à la corrosion des métaux et des façades des immeubles; d. frais de santé dus au bruit: part de l'automobile au coût dû au bruit, notamment nervosité, désordres du sommeil et autres troubles; e. dépenses de surveillance, d'entretien et de réparation des routes et coût de la régulation du trafic (part de l'automo­ bile). 2. Estimation des dommages non comptabilisables, tels que: destruction de la beauté du paysage, diminution de l'habita­ bilité, tragédies dues aux accidents de la route, etc. x 328/82.482 P Mascarin - Résiliation du bail et délais de prolongation (20 septembre 1982) Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures nécessaires pour modifier les dispositions juridiques concernant le droit de prolongation du bail, de façon à ce que le locataire garde la faculté de résilier un contrat dans les délais fixés durant toute la période pour laquelle ce contrat est prorogé. 1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est adopté. x 329/82.484 I Mascarin - Service suisse de renseignements. Contacts avec des milieux politiques étrangers (20 septembre 1982) Le magazine d'information «Der Spiegel» a publié dans son numéro du 13 courant, sous le titre «Victory for Strauss - wie ein Rechtskartell den Kanzlerkandidaten Strauss unterstützte» (Victoire pour Strauss - soutien accordé à Strauss, candidat au poste de chancelier, par une organisation de droite), de préten­ dus documents de M. Hans Langemann, ancien agent du service d'information de la République fédérale d'Allemagne, devenu par la suite chef du service de la sûreté au sein du ministère de l'intérieur de Bavière. Il y est fait entre autres état de la colla­ boration du service suisse de renseignements. Je prie en conséquence le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 1. A-t-il connaissance des documents de M. Langemann? Les faits qui y sont relatés sont-ils exacts? 2. Quels sont les rôles du colonel Botta et de M. Kux? A-t-on connaissance de liaisons qu'ils auraient entretenues avec Violet, avec la campagne «Victory for Strauss»? De quels moyens la Confédération dispose-t-elle pour surveiller l'acti­ vité de ses propres agents d'information? 60 3. Qu'est-ce que le Conseil fédéral pense de la rencontre orga­ nisée sur notre territoire par d'anciens agents secrets étran­ gers pour élaborer une stratégie visant à influer sur la situa-. tion intérieure d'autres pays? De telles rencontres sont-elles compatibles avec les intérêts de la Suisse? Le Conseil fédéral prend-il des dispositions pour les empêcher? 4. Quelles dispositions le Conseil fédéral prend-il pour obtenir la rectification des déclarations faites dans les documents de M. Langemann, s'il estime qu'elles sont erronées? 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 330/82.578 M Mascarin - Quartiers résidentiels urbains. Limi­ tation de la vitesse (7 octobre 1982) L'accroissement du trafic motorisé cause des nuisances parti­ culièrement gênantes dans les zones résidentielles des villes: bruit, pollution, accidents. Afin de juguler la circulation de véhicules étrangers au quar­ tier, cantons et communes ont besoin d'une plus grande marge de manœuvre, notamment pour ce qui est des limites de vitesse autorisées. Nous prions donc le Conseil fédéral de modifier les alinéas 2, 3 et 4, article 32, de la Loi sur la circulation routière (LCR), et la lettre a de l'article 4a de l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), de manière à permettre aux autorités cantonales ou communales de créer dans les quartiers d'habita­ tion des zones calmes où la vitesse maximale serait de 30 km/h. Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Herczog, Magnin (4) 331/82.924 P Mauch - Désherbants pour l'entretien des routes (14 décembre 1982) Nous invitons le Conseil fédéral à examiner si l'usage de désherbants (ou herbicides) pour l'entretien des routes ne devrait pas être interdit ou limité, et ce pour les motifs suivants: - pour les routes nationales en vertu des articles premier, lettre d, et 3, 2e alinéa, lettre a de la loi du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage - et de façon générale en vertu des articles 2 et 14, 1er alinéa, de la loi du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, Gerwig, Gloor, Jaggi, Lang, Leuen- berger, Loetscher, Longet, Meier Werner, Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Riesen-Fribourg, Rothen, Rubi, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (31) 332/82.410 M Meier Fritz - Loi sur l'asile. Révision (15 juin 1982) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur l'asile, dans laquelle les articles ou passages suivants, imprimés en italique, seront biffés sans être remplacés: Art. 3, al. 1 et 2 1 Sont des réfugiés les étrangers qui, dans leur pays d'origine ou le pays de leur dernière résidence, sont exposés à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. 2 Sont considérés notamment comme sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Art. 5 Second asile L'asile peut être accordé à un réfugié qui a été admis dans un autre pays, s'il séjourne régulièrement et sans interruption en Suisse depuis deux ans au moins. Art 6, al. 1, phrase introductive et lettre a 1 La demande d'asile présentée par un étranger se trouvant en Suisse est en règle général rejetée : a. Si, avant d'entrer en Suisse, il a séjourné quelque temps dans un pays tiers où il peut retourner; Art. 7 Regroupement familial 1 L'asile est accordé aux conjoints de réfugiés et à leurs enfants mineurs, si la famille a été séparée par la fuite et entend se réunir en Suisse. L'article 6 n'est pas applicable. 2 Dans les mêmes conditions, l'asile peut aussi être accordé à un autre proche parent d'une personne vivant en Suisse, si des circons­ tances particulières militent en faveur d'un regroupement familial en Suisse. 333/82.512 P Meier Fritz - Chemins de fer à voie normale. Attelage automatique (22 septembre 1982) En Suisse et dans les autres pays d'Europe, l'évolution de la conjoncture est défavorable, ce qui nécessite des impulsions aux fins d'atténuer les difficultés économiques. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à mettre en chantier, de concert avec EUROFIMA et le Conseil de l'Europe, des mesures visant à introduire l'attelage automatique pour les chemins de fer suisses et européens à voie normale. Comme le matériel de traction livré ces dernières années a déjà été préparé dans la perspective du montage ultérieur du type d'attelage prévu, le fait de réaliser par étapes cette trans­ formation que l'on projette depuis longtemps pourrait constituer une mesure opportune contribuant à préserver l'emploi. 334/82.552 M Meier Fritz - Fonds de l'assurance-chômage. Affectation (5 octobre 1982) La symbiose entre la garantie contre les risques à l'exporta­ tion (GRE) et l'assurance-chômage aurait pour but de prévenir le chômage et, si besoin est, de lutter contre ce phénomène. C'est pourquoi il est difficilement concevable que la Confédé­ ration doive verser des avances visant à combler les déficits de la GRE. Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre aux Cham­ bres une proposition tendant à modifier les bases légales afin que les déficits de la GRE puissent être couverts par le fonds de l'assurance-chômage. Cette mesure s'impose du fait que, au vu de l'état de la fortune du Fonds de l'assurance-chômage, le Conseil fédéral a dû décider d'abaisser le taux de cotisation à 0,3 pour cent de la somme des salaires (0,15% pour la part de l'employeur et 0,15 % pour la part du travailleur). 335/82.593 M Meier Fritz - Immigration étrangère. Limitation (29 novembre 1982) La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art. 69"ualer (nouveau) La Confédération prend les mesures qui s'imposent contre l'emprise étrangère sur le pays et contre la surpopulation : a. Le Conseil fédéral limite le contingent annuel des étrangers entrant en Suisse au tiers de ceux qui ont définitivement quitté le pays l'année précédente; b. En appliquant la disposition de la lettre-a on tiendra compte des titulaires des permis d'établissement ou de séjour à l'an­ née, des personnes ayant des liens de famille avec des étran­ gers déjà admis, des réfugiés et des demandeurs d'asile; c. On ne tiendra compte, en' appliquant la disposition de la lettre a, ni des membres du corps diplomatique et consulaire, ni des saisonniers. 336/82.944 M Meier Fritz - Convention d'émigration avec l'Italie. Dénonciation (16 décembre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer dès que possible la convention conclue à Rome le 10 août 1964 et entrée en vigueur le 22 avril 1965, ainsi que le protocole final adopté en même temps et les accords qui en découlent. 337/81.902 P Meier Josi - Loi sur le droit d'auteur. Revision partielle (16 décembre 1981) La révision totale de la loi concernant le droit d'auteur a été renvoyée. Suite à deux arrêts du Tribunal fédéral, des difficultés considérables ont en effet surgi dans le domaine de la retrans­61 mission d'émissions par des réémetteurs privés ou des antennes collectives. Le Conseil fédéral envisage manifestement d'étendre le champ d'application de la loi concernant la perception de droits d'auteur, conformément aux attributions qui lui ont été confiées par le législateur. Ce projet doit être appuyé, en tant que mesure d'urgence. A moyen terme, en revanche, il y a lieu de rechercher une solution au niveau législatif. Dans l'intérêt commun des consommateurs, des utilisateurs et des auteurs, le Conseil fédéral est invité par conséquent à envisager de toute urgence une révision partielle de la loi concernant le droit d'auteur, telle qu'elle est esquissée ci-après : 1. L'article 12, 1er alinéa, chiffre 6, est biffé et remplacé par un nouvel article 12bls, libellé comme il suit: Art. HM* 1 L'auteur a droit à une indemnité équitable en cas de com­ munication publique, soit par fil soit sans fil, d'une œuvre radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui d'origine. 2 Les droits d'auteur sont garantis de manière collective par les sociétés de perception, conformément à la loi concernant la perception de droits d'auteur. 3 L'indemnité est supprimée, si l'œuvre diffusée peut être également captée directement par la voie des airs à l'endroit où a lieu la communication publique selon le premier alinéa. 4 Le Conseil fédéral fixe le nombre d'auditeurs à partir du­ quel il y a communication publique conformément au pre­ mier alinéa. 2. L'article 42, chiffre 1er, lettre f, est complété de la manière suivante: ... sans avoir versé l'indemnité équitable qui lui a été fixée. Cosignataires: Blunschy, Cantieni, Columberg, Coutau, Dar­ bellay, Frei-Romanshorn, Koller Arnold, Neukomm, Petitpierre (9) 338/82.524 P Meier Kaspar - Remboursement de l'impôt anti­ cipé. Extinction du droit (28 septembre 1982) Selon l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, le droit au remboursement s'éteint si la demande n'est pas présen­ tée dans les trois ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation est échue. Ce court délai prescrit au bout de trois ans déjà est un cas unique dans l'ordre juridique suisse. Il est manifestement trop bref. A cause de lui, un certain nombre de contribuables perdent leur droit au remboursement de l'impôt anticipé, par exemple lorsqu'ils sont empêchés de réclamer ce remboursement par sui­ te de maladie, de séjour à l'étranger, de partage successoral, etc. Le Conseil fédéral est prié de proposer aux conseils législatifs une révision de l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, permettant de porter à cinq ans au minimum le délai pendant lequel la demande de remboursement de l'impôt anticipé peut être présentée. Cosignataires: Aregger, Auer, Füeg, Hunziker, Schwarz, Villiger (6) 339/82.479 M Meizoz - Loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Nouveau crédit de pro­ gramme (20 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un projet d'arrêté ouvrant un crédit de programme supplémentaire suffisamment important pour assurer l'application de la loi fédérale sur le logement au cours des prochaines années. Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Borei, Bratschi, Brélaz, Bundi, Caròbbio, Christinat, Crevoisier, Darbellay, Deneys, Eggen- berg-Thoune, Eggli, Flubacher, Forel, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Longet, Mauch, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (33) 1982 17 décembre. Décision du Conseil national : La motion est adoptée. - Au Conseil des Etats. 340/82.490 I Meizoz - Chemin de fer Aigle-Le Sépey-Les Diablerets (20 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité - à exposer les raisons qui l'ont amené à ne plus accorder, à l'avenir, de contributions fédérales pour le renouvellement technique et la couverture du déficit d'exploitation du chemin de fer Aigle-Le Sépey-Les Diablerets (A. S. D.) et à en souhaiter le remplacement par un service routier; - à préciser à combien se monteraient les prestations financières de la Confédération dans l'hypothèse où le canton de Vaud et les communes en cause maintiendraient l'exploitation de la ligne de chemin de fer et, dans cette éventualité, à dire s'il est vrai que celles-ci pourraient s'élever au niveau de celles re­ quises pour un service de bus, ce qui serait hautement souhai­ table. Nous demandons au Conseil fédéral de se prononcer dans ce sens; - à dire si et à quelles conditions la recherche, sur des bases nouvelles, d'une solution d'entente avec le canton de Vaud peut être envisagée. Cosignataires: Brélaz, Christinat, Darbellay, Dupont, Forel, Gloor, Jaggi, Petitpierre, Ruffy, Teuscher, Thévoz, Vannay (12) 1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. X 341/80.553 P Morf - Chemin de fer à voie étroite du Val Mesocco (9 octobre 1980) L'on s'apprêterait, paraît-il, à démonter, dès la mi-octobre, le tronçon Cama-Mesocco du chemin de fer à voie étroite du Val Mesocco. Ces travaux pourraient créer un état de fait qui rendrait impossible la recherche d'une autre solution. Aussi le Conseil fédéral est-il invité à maintenir temporairement le tracé actuel en attendant qu'un projet définitif soit communiqué à la population intéressée, que de solides garanties aient été données sur le tracé de la voie normale et que des précisions aient été apportées sur les crédits nécessaires et sur la clé de répartition des frais. Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, Bäumlin, Bircher, Bundi, Cotti, Euler, (Felber), Gunter, Jelmini, Lang, Leuenberger, Pedrazzini, Pini, Robbiani, Schmid, Spiess, Weber-Arbon (20) 1982 17 décembre: Le postulat, en suspens depuis plus de deux ans, est classé. 342/82.567 M Morf - Précipitations acides (6 octobre 1982) Devant les dangers croissants que l'aggravation de la pollu­ tion de l'air à distance fait peser sur la Suisse, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de ratifier la convention sur les pluies acides. Afin d'éviter que l'air, le sol et les forêts subissent des dommages irréparables, nous chargeons le Conseil fédéral d'ap­ pliquer les mesures suivantes de façon coordonnée: 1. Mettre sur pied un réseau de mesure systématique des préci­ pitations acides par l'entremise de l'Office fédéral de la pro­ tection de l'environnement, pour la pollution atmosphérique, et de l'Institut suisse de météorologie pour les précipitations; 2. Créer un fonds de protection des forêts pour combattre les dommages causés à nos bois par les précipitations acides et financer les mesures de protection accrues qu'elles entraînent; 3. Faire un rapport tous les quatre ans sur l'état de nos forêts, analogue au rapport sur l'agriculture, et donner dans ce dernier des précisions sur l'effet des pluies acides sur notre économie agricole; 4. Instituer de nouveaux programmes de recherche pour étu­ dier les problèmes suivants : - Origine des précipitations acides et rôle des différents pol­ luants, - Pronostics sur l'évolution des dommages, notamment en ce qui concerne l'influence sur le sol et la couverture végé­ tale, - Dispositions à prendre pour atténuer ou même éviter les dégâts; 5. Conclure avec les pays voisins des accords bilatéraux com­ prenant des normes contraignantes sur les taux-limites d'émission afin de diminuer la gravité des précipitations acides. Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Aubry, Baechtold, Bäumlin, Biderbost, Bircher, Blunschy, Borei, Brat­ schi, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, de Chastonay, Chopard, Christinat, Couchepin, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Duboule, Dürr, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, Fischer-Hägg- lingen, Füeg, Ganz, Gerwig, Gloor, Hari, Herczog, Houmard, Hubacher, Humbel, Jaeger, Jaggi, Jelmini, Junod, Kaufmann, 62 Kopp, Kunz, Lang, Leuenberger, Loetscher, Longet, Magnin, Martin, Mascarin, Mauch, Meier Josi, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nebiker, Nef, Neukomm, Nuss- . baumer, Oehen, Oester, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Robbiani, Roth, Rubi, Ruffy, Rüttimann, Schalcher, Schmid, Schnider-Lucerne, Schnyder- Berne, Spreng, Stich, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Schwyz, Weber-Arbon, Wellauer, Widmer, Wyss, Zbinden, Zehnder, Ziegler-Genève, Ziegler-Soleure (92) 343/82.588 P Morf - Droits de l'homme et politique économi­ que extérieure (8 octobre 1982) Le Conseil fédéral est invité à ouvrir, lors d'une des prochai­ nes conférences annuelles des ambassadeurs, une discussion sur les rapports existant entre la politique suisse en matière des droits de l'homme et la politique économique extérieure de notre pays ainsi que sur les moyens d'action éventuels dans ce do­ maine. Il conviendra de porter les résultats de cette discussion à la connaissance de nos attachés commerciaux. Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Jaggi, Meizoz, Muheim (5) 344/82.399 M Muheim - Protection juridique des militaires (9 juin 1982) La protection juridique des militaires doit être améloirée par la revision des actes législatifs qui leur sont applicables. A cet effet, il convient notamment - de développer la procédure de plainte prévue par le règlement de service et de la régler sur le plan législatif conformément aux principes de l'Etat fondé sur le droit, - de créer une possibilité de recours en dernière instance à une autorité ne dépendant pas de l'administration contre les dé­ cisions prises au sujet de plaintes de militaires, - de distinguer clairement les cas auxquels la procédure de plainte prévue par le règlement de service est applicable, de ceux qui doivent être traités conformément aux dispositions de la loi sur la procédure administrative, - de permettre l'application de la loi sur la procédure adminis­ trative également aux cas qui ne relèvent pas du commande­ ment au sens étroit du terme, - de permettre le recours à une autorité judiciaire dans les cas auxquels la procédure administrative est applicable, - de simplifier les procédures à suivre pour obtenir la revision de décisions sur les qualifications, l'avancement et la remise d'un commandement ou son retrait. Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de loi réglant le droit des militaires de porter plainte et modifiant la loi sur la procédure administrative et le cas échéant d'autres lois. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäum­ lin, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, Ganz, Jaggi, Lang, Mauch, Morf, Müller-Berne, Neukomm, Oester, Reimann, Renschier, Rubi, Ruffy, Schalcher, Uchtenhagen, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (26) 345/82.403 M Muheim - Initiatives populaires. Procédure de vote (10 juin 1982) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet tendant à modifier la procédure de vote en matière d'initiative populaire et de contre-projet. L'article 76 de la loi fédérale sur les droits politiques doit être modifié de manière à ce que soit supprimée l'interdiction du double «oui». Il faudra introduire une procédurê qui permette à la volonté de la majori­ té de s'exprimer de façon différenciée, mais authentique - tout en garantissant le principe de la double majorité, celle du peuple et celle des cantons - et qui accorde la même chance de succès à l'initiative et au contre-projet. Au besoin, un projet portant modification de la constitution fédérale devrait être déposé simultanément. Cosignataires : Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher, Humbel, Jaggi, Künzi, Lang, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Neu­ komm, Ott, Reiniger, Renschier, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schüle, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (37) 346/82.907 P Muheim - Code pénal. Révision de l'article 49 (1er décembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à inclure l'article 49, ch. 3, al. 3 CPS dans la prochaine revision de ce code. Le taux légal de conversion - 30 francs par jour d'arrêts - qui est applicable à la transformation d'amendes en arrêts , doit être adapté aux chan­ gements des conditions de vie que l'on a enregistrés. Il s'agit d'examiner si la compétence d'adapter périodiquement le taux de conversion des amendes en jours d'arrêts ne devrait pas être confiée au Conseil fédéral. Cosignataires: Affolter, Bircher, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher Jaggi, Leuen­ berger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Neukomm, Ott, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Ziegler-Genève (30) 347/82.920 P Muheim. Lac des Quatre-Cantons. Protection des sites (13 décembre 1982) Le Conseil fédéral est prié d'ajouter le Lac des Quatre- Cantons et ses alentours à l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale ainsi que d'en­ courager et de coordonner les mesures des cantons pour la protection du paysage autour de ce lac. Cosignataires: Akeret, Blunschy, Bundi, Iten, Mauch, Meier Josi, Morf, Müller-Lucerne, Röthlin (9) 348/82.400 P Miiller-Argovie - Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Mode de désignation des membres (9 juin 1982) Le bureau du Conseil national est prié d'examiner s'il serait possible de modifier la loi sur les rapports entre les Conseils ou une autre loi, de sorte que l'Assemblée fédérale soit chargée, en vertu de l'article 85, chiffre 4, alinéa 2 est, de désigner les membres de la délégation représentant les Chambres fédérales auprès du Conseil de l'Europe. Le bureau informera le Conseil national des résultats de cet examen. Cosignataires: Aider, Barchi, Biel, Bircher, Delamuraz, Du- boule, Girard, Humbel, Jaeger, Keller, Kloter, fyleier Josi, Mu­ heim, Müller-Berne, Oester, Renschier, Schalcher, (Schär), Wid­ mer, Wilhelm (20) 349/82.448 M Müller-Argovie - Objets traités directement par le plénum (23 juin 1982) Les soussignés proposent que soit soumise aux Chambres fédérales une modification des règlements des conseils, qui per­ mettrait au conseil de traiter une affaire sans être tenu de la transmettre à une commission. " En outre, les conseils doivent avoir la compétence de retirer un mandat à une commission, ainsi que de fixer un délai pour l'examen préalable. Cosignataires: Biel, Günter, Jaeger, Kloter, Oester, (Schär), Widmer, Zwygart (8) x 350/82.520 P Müller-Argovie - EPF. Equipements techniques (27 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à faire examiner l'acquisition, l'utilisation et surtout la liquidation d'appareils et d'équipements des EPF de Zurich et de Lausanne. Il est prié de rendre compte des résultats de cet examen aux Chambres fédérales. Cosignataires: Aider, Biel, Bundi, Fischer-Hägglingen, Günter, Kloter, Lüchinger, Müller-Lucerne, Nebiker, Oester, Schalcher, (Schär), Schnyder-Berne, Widmer, Zwygart (15) 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 351/82.910 I MUUer-Scharnachtal - Acquisition de camions Saurer (2 décembre 1982) Lorsque le Conseil national, à la session de septembre 1982, a décidé d'autoriser l'acquisition de 1200 camions Saurer destinés à l'armée, il a été demandé au Parlement de tenir compte essentiellement des impératifs de la politique de l'emploi. En vue de trouver un sous-traitant pour la fourniture des cabestans dont sont équipés les camions, l'entreprise générale 63 désignée, la société anonyme Adolph Saurer d'Arbon, a pris contact avec un fabricant suisse; cependant, elle lui a fixé des conditions de livraison contraires à toutes les pratiques commer­ ciales et pénalisant sévèrement un fournisseur suisse dont les produits risquent d'être écartés au profit de ceux de la concur­ rence allemande. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes : 1. Est-il exact que l'entreprise Saurer ait exigé du soumission­ naire suisse par décision unilatérale une garantie bancaire dont le montant avoisinerait le quadruple de la contre-valeur effective de la commande envisagée? 2. La décision draconienne d'avancer la date de livraison appar­ tient-elle à l'entreprise générale Saurer, alors que l'armée n'avait, semble-t-il, rien demandé de semblable? 3. Est-il admissible que l'entreprise Saurer passe outre aux accords sur les prix convenus entre le groupement de l'arme­ ment, Saurer et les soumissionnaires? Est-il normal que cette entreprise demande de nouvelles réductions de prix? 4. Est-il vrai que l'insuffisance de la puissance du débit du groupe de pompe, dont la fourniture incombe à Saurer, restreigne les performances du cabestan suisse? Est-ce bien la raison pour laquelle ce cabestan risque d'être écarté? 5. Le Conseil fédéral est-il disposé à exercer une influence sur les règles de la concurrence appliquées par les grandes entreprises, qui tirent des commandes des pouvoirs publics un profit tel que la survie de leurs activités en est assurée? 6. Dans cette affaire d'acquisition de matériel, que compte entreprendre le Conseil fédéral pour faire respecter de façon convenable les intérêts des fournisseurs suisses, et notamment de ceux qui se trouvent dans des régions dont la Confédéra­ tion reconnaît elle-même qu'elles sont économiquement dé­ favorisées? 352/82.361 M Müller-Berne - Rentiers AVS. Indemnité pour légère impotence (17 mars 1982) Selon l'article 42, 4e alinéa, LAI, les aveugles et les personnes ayant une vue très basse reçoivent une allocation pour impotent. En revanche, les rentiers AVS ne touchent aucune allocation, à moins qu'ils aient joui précédemment du traitement accordé aux invalides. Ce tort causé aux rentiers AVS est de plus en plus ressenti comme une rigueur inutile. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de modifier la LAVS de telle façon qu'elle englobe par analogie l'article 42, 4e alinéa, LAI. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Bundi, Chopard, Christinat, Ganz, Hubacher, Jaggi, Lang, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Neukomm, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Schmid, Stich, Lichtenhagen, Vannay, Weber- Arbon (30) 353/82.532 I Müller-Berne - Accidents professionnels (29 septembre 1982) Après une forte et réjouissante diminution des accidents professionnels jusqu'en 1976 (selon les statistiques de la CNA), on a depuis lors constaté une notable recrudescence de ceux-ci. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. A son avis, quelles sont les causes de cette augmentation et quel est le rôle de la récession dans cette évolution? 2. Les mesures de protection préconisées par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents sont-elles suffisantes, et est-il possible, en pratique, de contrôler efficacement leur application? 3. Juge-t-il opportun que des délégués à la sécurité soient nom­ més et que des commissions paritaires, qui fonctionnent déjà avec un certain succès à l'étranger, soient créées pour per­ mettre aux travailleurs de collaborer activement aux mesures de sécurité appliquées dans l'entreprise? 4. Que pense-t-il d'une éventuelle étude scientifique qui pourrait être patronnée par le Fonds national, et qui aurait pour but de déterminer les causes de l'augmentation du nombre des accidents professionnels et de présenter des propositions en vue d'améliorer la situation actuelle qui n'est pas satisfai­ sante? Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner, Morel, Mu­ heim, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Robbiani, Rubi, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (30) 354/82.929 P Nebiker - Contingentement du lait .Application (15 décembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à examiner si les mesures ci-après pourraient contribuer à une application plus souple du contin­ gentement de la production laitière : - Versement de contributions dites de reconversion aux agricul­ teurs qui voudraient abandonner la production de lait et qui réorienteraient leur exploitation vers des secteurs dans lesquels le danger de surproduction est moins grand. - Attribution d'une partie du contingent ainsi libéré à des exploitations qui doivent absolument, pour survivre, accroître dans certaines limites leur production de lait (cas pénibles, petites exploitations, exploitations de la montagne et de la zone des collines pour lesquelles d'autres moyens d'existence sont exclus). - Le solde du contingent ainsi libéré serait bloqué. Cosignataires: Bühler-Tschappina, Fischer-Weinfelden, Geiss- bühler, Hari, Müller-Scharnachtal, Nef, Nussbaumer, Oehen, Rutishauser, Schnyder-Berne, Schwarz (11) x 355/82.513 P Neukomm - Moyens auxiliaires pour handicapés. Qualité et prix (23 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à ordonner un contrôle perma­ nent sur la qualité et les prix des moyens auxiliaires pour han­ dicapés. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggenberg-Thoune, Ganz, Ger­ wig, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morf, Nauer, Ott, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder, Ziegler-Genève (31) 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. X 356/82.555 M Neukomm - Loi réglant la correspondance télé­ graphique et téléphonique. Revision (6 octobre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique afin que soit aussi interdite la mise en vente des appareils non homologués et contraires aux concessions, dont l'utilisation est prohibée. Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Chris­ tinat, Deneys, Euler, Gloor, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Morf, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Van­ nay, Zehnder (19) 1982 17 décembre. Décision du Conseil national : La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de compléter ... 357/82.344 M Nussbaumer - Exploitations agricoles familiales. Prix du lait (8 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de l'arrêté sur l'économie laitière qui tende à ce que la participation des producteurs de lait à la couverture des dépenses résultant de la mise en valeur des produits laitiers soit échelonnée d'après les quantités de lait livrées par ces producteurs, de telle sorte que la participation des petites et moyennes exploitations de type fami­ lial soit réduite et que celle des grands producteurs soit mieux adaptée à leurs frais de production. Cosignataires: Bühler-Tschappina, Darbellav, Müller-Lucerne, Nef, Oester, Schnider-Lucerne (6) 358/81.507 P Oehen - Frontaliers (7 octobre 1981) Le Conseil fédéral est invité à soumettre à un examen appro­ fondi la question du travail des frontaliers et de faire rapport au Parlement sur ce problème particulier ainsi que sur les nouvelles réglementations qui pourraient s'imposer en ce qui concerne l'octroi de permis de travail à cette catégorie de salariés. Cosignataires: Meier Fritz, Soldini (2) 1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 64 359/82.319 I Oehen - Agriculture exsangue (28 janvier 1982) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan­ tes: 1. Sur quelle base légale et sur quelles considérations se fonde- t-il pour refuser en permanence à l'agriculture la compensa­ tion intégrale du renchérissement dûment établi, lui déniant . ainsi le juste salaire du travail fourni? 2. Pourquoi ne respecte-t-il pas la volonté manifeste du législa­ teur lorsqu'il applique les normes juridiques suivantes: - l'article 31tis, alinéa 3, lettre b, de la Constitution fédérale; - la loi sur l'agriculture; - l'ordonnance générale sur l'agriculture, et plus particulière­ ment, le 2e alinéa de l'article 49. 3. Que compte faire le Conseil fédéral pour éviter que l'agricul­ ture doive axer ses efforts sur la survie de l'exploitation en re­ cherchant une production maximale sans se soucier des réper­ cussions, au lieu de s'acquitter des tâches primordiales, à sa­ voir: - assurer l'approvisionnement du pays en temps de crise, - préserver le milieu naturel, - produire des aliments sains. Cosignataires: Biihler-Tschappina, Bundi, Geissbiihler, Hari, Jung, Kaufmann, Massy, Nef, Nussbaumer, Räz, Risi-Schwyz, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Thévoz, Tochon (15) 1982 25 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est cependant ren­ voyée. 360/82.385 M Oehen - Nouvelle loi sur les étrangers (7 juin 1982) La Suisse étant un pays surpeuplé qui ne peut accueillir de nouveaux immigrants, le Conseil fédéral est chargé de préparer une nouvelle loi sur les étrangers en se fondant sur la motion transmise par les Chambres fédérales en 1977. Compte tenu des résultats de la votation populaire du 6 juin 1982, il conviendra de suivre notamment les lignes directrices suivantes : 1. Le nombre des nouveaux immigrants ne doit pas dépasser, par an, celui des étrangers regagnant leur pays; 2. Seuls des travailleurs originaires d'Europe centrale ou occi­ dentale peuvent être engagés; 3. Les saisonniers ne peuvent prétendre à l'obtention d'une autorisation de séjour à l'année. Us bénéficieront toutefois d'un traitement de faveur lors de l'octroi de premières auto­ risations de séjour; 4. Le nombre des réfugiés admis doit être pris sur le contin­ gent d'immigration, dans la mesure où ces personnes peuvent exercer une activité lucrative; 5. Le nombre des frontaliers doit être ramené à une proportion normale. Les nouvelles autorisations pour frontaliers ne se­ ront plus délivrées qu'à partir de la 2e génération d'immi­ grés de la région frontalière. 6. La protection du droit doit être conçue de façon à donner aux organes de l'administration le pouvoir d'agir immédiate­ ment en cas d'infractions manifestes contre les dispositions régissant l'immigration. Cosignataire: Soldini (1) X 361/82.527 I Oehen - Protection des locataires et des fermiers (28 septembre 1982) 1. Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis - a. que l'une des premières tâches de notre Etat est, depuis toujours, d'assurer la sécurité des citoyens contre l'étran­ ger ainsi que la protection de leur vie privée, notamment l'inviolabilité de leur domicile; b. que, à tout le moins depuis que la Suisse a adhéré à la Convention européenne des droits de l'homme (art. 8), le citoyen jouit également, en vertu du droit fédéral, d'une protection contre l'intervention et l'ingérence de l'Etat dans sa vie privée et son domicile; et c. que cette protection, qui prend toujours davantage d'im­ portance aux yeux des citoyens, doit rester la règle dont il ne faut s'écarter que lorsqu'on est en présence d'un droit pour le moins équivalent et dont l'existence a été constatée par le juge, par exemple s'il y a péril en la demeure, ou lorsque le droit d'un tiers a été préalablement établi au cours d'une procédure régulière, conformément au Code des obligations et à l'ATF 103 II 158 s.? 2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas a. que, en vertu de l'article 34iulniuics de la constitution, la Confédération a pour mission première, permanente et impérative, de protéger la famille; b. que, conformément à l'article premier, 2e alinéa, CC, ladite disposition constitutionnelle produit directement effet dans tous les cas où le législateur n'a pas expressé­ ment tenu compte des besoins de protection particuliers de la famille, et c. qu'il n'a en outre jamais été dans les intentions de la Confédération de tolérer que la protection des locataires et des fermiers contre des loyers, des fermages, des préten­ tions et des résiliations de bail abusifs puisse être réduite à néant par des obstacles à caractère procédural ; que toutes les voies de droit peuvent se révéler inopérantes face à de tels dénis de justice; que des familles entières peuvent - alors qu'une procédure est encore pendante et, le cas échéant, nonobstant un contrat de bail à loyer ou à ferme encore valable - être «provisoirement» mais néanmoins effectivement chassées de leur chez-soi par l'autorité pu­ blique, cela en l'espace de peu de jours, à la suite d'une procédure sommaire? 3. Afin d'empêcher de telles tragédies familiales, le Conseil fédéral est-il disposé; lors des révisions de lois en cours, à épuiser tous les moyens offerts par la compétence accordée à la Confédération, par exemple en modifiant la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 de telle ma­ nière qu'il soit possible, à l'avenir, de recourir au Tribunal fédéral contre toute décision qui entraîne pour une famille la menace d'un dommage imminent, grave et irréparable? 4. Afin de garantir que tous les cantons appliquent les disposi­ tions édictées par la Confédération pour la protection des locataires et des fermiers, est-il prêt à faire davantage usage de sa compétence, par exemple en procédant à des consulta­ tions et à des contrôles, ou en édictant des ordonnances et directives qui s'imposent, notamment en ce qui concerne: a. le commandement de payer pour loyer ou fermage (formule de poursuite n° 41), sur lequel l'indication des voies de droit peut induire en erreur; b. la déclaration, importante pour la pratique de la protec­ tion des locataires, que le Conseil fédéral a faite le 8 mars 1982 (Bull. off. 1982 N 255) au sujet de l'article 19 de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif ; c. l'interdiction totale de mettre fin à un contrat de bail à loyer ou à ferme tant qu'est en cours soit une procédure tendant à l'annulation de la résiliation, à la prolongation du bail ou à la fixation du fermage, soit une procédure prévue dans l'arrêté fédéral susmentionné, cela à l'instar de ce qu'a décidé la Cour d'appel du canton du Tessin dans son arrêt du 10 juin 1976 (Rep. 110 77 p. 103 s.; p. 192 s.), et d. l'adaptation des loyers et des fermages aux taux hypothé­ caires? 5. Que pense le Conseil fédéral de l'institution éventuelle d'un ombudsman fédéral pour les baux à loyer et à ferme, qui pourrait notamment conseiller les autorités cantonales dans l'application des dispositions fédérales sur la protection des locataires et des fermiers, afin que celle-ci soit uniforme? Cosignataires: Ziegler-Genève, Zwygart (2) 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 362/82.320 M Oehler - Radio et TV. Droit de retransmission (28 janvier 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des propositions en vue de reviser et compléter les dispositions légales en la matière; en outre, il est invité à engager des pour­ parlers dans le dessein de modifier ce qu'il est convenu d'appeler la Convention de Berne, de telle façon que la retransmission d'émissions radiophoniques et télévisées par des antennes collec­ tives ou par d'autres installations analogues ne soit pas source de frais supplémentaires pour les consommateurs. Les frais d'équipement technique et d'entretien, etc. des installations re-65 quises par la retransmission ne sont pas soumis à cette régle­ mentation. Cosignataires: Biderbost, Blunschy, Biirer-Walenstadt, Cantieni, Columberg, Dirren, Frei-Romanshorn, Huggenberger, Humbel, Jung, Kaufmann, Keller, Kühne, Landolt, Müller-Lucerne, Nussbaumer, Risi-Schwyz, Röthlin, Schärli, Schriider-Lucerne, Segmüller, Weber Leo, Wellauer, Ziegler-Soleure (24) 363/82.335 I Oehler - Saurer Arbon. Commandes supplémen­ taires de la Confédération (2 mars 1982) Les récents développements qui se sont produits dans le secteur des véhicules utilitaires de la société anonyme Adolph Saurer Arbon touchent durablement et pour l'instant en tout cas de façon très fâcheuse, ne serait-ce que la grande région com­ prise sous le terme de «Suisse orientale». Or il est prouvé que les autorités ont un grand besoin en véhicules utilitaires. Si le Parlement autorisait cette année encore l'achat de la première tranche de 400 camions lourds, il se pourrait que cette mesure ait un effet bénéfique sur l'emploi dans l'entreprise d'Arbon susmentionnée. Etant donné que - selon les renseignements officiels - près de 1000 emplois sont menacés: 1. le Conseil fédéral est prié de faire savoir s'il n'est pas par exemple possible, grâce à une procédure accélérée, d'assurer que l'acquisition des véhicules devant remplacer les jeeps démodées ait lieu plus tôt que prévu? 2. Peut-il renseigner sur l'état de la procédure d'évaluation et sur la nouvelle selon laquelle près de 2000 véhicules légers tout terrain au total doivent être acquis? 3. Est-il prêt, compte tenu de l'importance nationale de l'entre­ prise, à accorder certaines préférences? 4. Est-il notamment prêt à cet effet à user de son influence au­ près d'autres autorités afin que, à des conditions générales acceptables tant du point de vue de la qualité que des prix, les entreprises indigènes soient prises en considération, en parti­ culier, lorsque les acquisitions sont financées au moyen de fonds de la Confédération? 5. Est-il prêt, le cas échéant, à libérer des fonds en faveur de régions dont l'économie est menacée? Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Bürer-Walen- stadt, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Frei-Romanshorn, Früh, Jaeger, Kaufmann, Koller Arnold, Kühne, Messmer, Rutishau- ser, Segmüller, Vetsch, Weber-Arbon, Wellauer (17) 1982 19 mars: M. Oehler développe sa motion, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 364/82.373 M Oehler - Redevances radio et TV (18 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et de soumettre des propositions sur la manière dont le Parlement pourrait être associé aux décisions concernant l'augmentation des redevances et l'indexation de celles-ci. Il s'agit de traiter cette motion avant une éventuelle nouvelle augmentation des taxes, car le Parlement doit déjà pouvoir faire usage de son droit de codécision lors de l'augmentation prévue pour le 1er janvier 1983. 365/82.581 M Oehler - Taxes postales sur les journaux. Haus­ se prévue (7 octobre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des propositions en vue d'octroyer au Parlement le droit de se prononcer sur la fixation des taxes postales. En outre, il doit faire en sorte que la prochaine hausse prévue des taxes sur les journaux et les périodiques n'ait pas lieu. Cosignataires: Feigenwinter, Graf (2) 366/81.551 I Oester - Protection civile. Lacunes (30 novembre 1981) Ces derniers temps, de sévères critiques ont été adressées à la protection civile, qui est l'un des piliers de la défense générale de la Suisse. A cette occasion, on a aussi critiqué le comportement et les méthodes de travail de l'Office fédéral compétent: on minimise, semble-t-il, les lacunes existantes ; c'est le règne de la bureaucratie, à grand renfort de plans et de paperasses; beau­ coup de communes sont débordées par le nombre excessif de réglementations; la formation des cadres est insuffisante, ce qui entraîne un manque d'efficacité. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 1. Le Conseil fédéral est-il de l'avis que le malaise régnant au sujet de la protection civile doit principalement être attribué au déséquilibre existant actuellement entre les constructions et le matériel d'une part et l'instruction d'autre part? 2. Ne pense-t-il pas que le malaise en question tient au fait que trop peu de personnes sont censées élaborer dans un délai trop court des solutions satisfaisantes pour un trop grand nombre de problèmes? 3. Dans l'affirmative, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas urgent que l'OFPC s'attaque plus résolument que jusqu'ici aux problèmes en suspens de l'instruction, et tout particulière­ ment de celle des cadres? 4. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre afin de pouvoir garantir que toutes les organisations de protection civile des communes disposent d'un nombre suffisant de cadres qualifiés prêts à prendre la relève? 5. Comment faire en sorte que chaque Suisse sache dès que possible dans quel abri il doit se rendre au besoin et comment il devra s'y comporter? 6. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en cas de catastrophe, la population civile ne peut être protégée de façon efficace que si tout le monde dispose, outre les abris et le matériel, d'équipements minimaux d'abris, d'installations d'alarme (sirènes), de radios locales protégées contre les perturbations et de masques de protection? 7. Prévoit-il de prendre d'autres mesures afin d'améliorer en temps utile l'efficacité de la protection civile et de rendre ainsi celle-ci plus crédible aux yeux du public? Cosignataires: Aider, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Biel, Bircher, Bundi, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Gunter, Kloter, Künzi, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Müller-Argovie, Nebiker, Ogi, (Schär), Widmer, Wyss, Zwygart (22) 367/82.528 P Oester - Programme de relance. Aide aux trans­ ports publics (28 septembre 1982) Le Conseil fédéral est prié: 1. D'accélérer l'élimination ou l'assainissement des passages à niveau en assouplissant l'octroi des subsides fédéraux de manière à en tirer parti de la façon la plus efficace et la moins bureaucratique, et en accordant la priorité aux crédits visant à financer les projets prêts à être exécutés. 2. De prendre toutes les dispositions propres à faciliter l'appro­ bation des plans, notamment en ce qui concerne les projets d'investissements des CFF, afin d'éviter autant que possible la hausse des dépenses due aux retards d'exécution. 3. De tout entreprendre pour que le programme d'investisse­ ment (crédit de programme pour le développement des entre­ prises de transport concessionnaires) voté par le Parlement en 1981 pour les projets les plus urgents puisse être intégrale­ ment mené à bien. En effet, la hausse marquée des coûts risque d'entraîner une réduction ultérieure du volume des investissements, qui aurait pour conséquence inévitable un nouveau recul des commandes dans l'industrie de fabrication des wagons. Dans ces conditions, le chômage supplémentaire qui se produirait serait plus coûteux pour l'économie qu'un financement complémentaire du programme voté par le Par­ lement. 368/80.505 P Ogi - Gymnastique et sport. Timbre spécial avec supplément de prix (24 septembre 1980) A la suite des mesures d'économie prises par la Confédéra­ tion, de nombreuses subventions fédérales versées à des insti­ tutions encourageant l'exercice de la gymnastique et des sports ont été considérablement réduites. Le Conseil fédéral est invité à déterminer s'il ne serait pas possible, en émettant chaque année un timbre spécial dont le prix serait majoré au profit de l'asso­ ciation suisse du sport, d'atténuer de façon judicieuse le manque de ressources financières dont souffriront ces institutions. Cosignataires: Affolter, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann- Saint-Gall, Aregger, Aubry, Augsburger, Basler, Bäumlin, Biderbost, Biel, Bircher, Bonnard, Bremi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Cantieni, de Capitani, deChastonay, Chopard, Cotti, Coutau, Darbellay, Delamuraz, Deneys, Dirren, Dürr, 66 (Duvoisin), Eisenring, Eng, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Frey- Neuchâtel, Füeg, Ganz, Gautier, Geissbühler, Gerwig, Gloor, Graf, Günter, Hari, Hofmann, Hösli, Hubacher, Huggenberger Humbel,. Hunziker, Iten, Jaeger, Junod, Kaufmann, Keller, Kohler Raoul, Koller Arnold, Kopp, Kühne, Kunz, Künzi, Linder, Loetscher, Loretan, Lüchinger, Martin, Massy, Meier Fritz, Messmer, (Muff), Müller-Argo vie, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, Nebiker, Nef, Neukomm, Oehen, Oehler, Oester, Pedrazzini, Pini, Räz, Reichling, Renschier, Ribi, Riesen-Fri- bourg, Robbiani, Roth, Rothen, Rubi, Rüegg, Rutishauser, (Schär), Scherer, Schmid, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schüle, Segmüller, Spiess, Stucky, Lichtenhagen, Vannay, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber Leo, Weber-Arbon, Wellauer, Widmer, Wyss, Zehnder, Ziegler-Soleure, Zwygart (114) 1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 369/81.335 M Ott - Cadre naturel. Définition d'une politique (11 mars 1981) Par suite du rapide développement économique et technique, le milieu naturel et le paysage culturel de notre pays ont subi en peu de temps des bouleversements radicaux et souvent indésira­ bles. Ce phénomène persiste à l'heure actuelle et tend même à s'aggraver. Il convient donc, pour sauvegarder la qualité de la vie des générations à venir de définir une «politique du cadre de vie». Cette politique devrait faciliter l'élaboration des plans dans les domaines du peuplement, du transport, de l'énergie et de la mise en valeur des ressources. Elle devrait permettre de prévoir les conséquences éventuelles de ces plans sur l'évolution du cadre de vie grâce à l'analyse des divers scénarios possibles. Cosignataires: Akeret, Baeehtold, Bäumlin, Bircher, Braun­ schweig, Brélaz, Christinat, Darbellay, Euler, Gerwig, Gloor, Hari, Hubacher, Jaggi, Mauch, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, Reimann, Reiniger, Rensch­ ier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Lichtenhagen, Wagner, Zwygart (31) x 370/82.489 P Ott - Politique de la vieillesse. Conférence de l'ONU à Vienne (20 septembre 1982) Pour la première fois le problème social urgent de la vieillesse et du vieillissement croissant de la population a été mis à l'étude sous les auspices de l'ONU à l'échelle mondiale. La Suisse a par­ ticipé activement à l'assemblée de l'ONU qui s'est tenue à Vienne et qui était consacrée à ce problème. Le Conseil fédéral est invité à examiner la manière dont la Confédération, en collaboration avec les cantons, les communes et les organisations privées, pourra adopter et appliquer les recommandations élaborées par la Conférence de Vienne et intitulées «Plan international d'action»; il est prié d'informer le Conseil à ce sujet. Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Chris­ tinat, Deneys, Eggli, Ganz, Gloor, Jaggi, Lang, Loetscher, Mauch, Merz, Morel," Morf, Nauer, Reimann, Reiniger, Rensch­ ier, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schmid, Stich, Uchtenhagen, We­ ber-Arbon, Zehnder (28) 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 371/82.516 I Ott - Guerre du Liban. Bons offices de la Suisse (23 septembre 1982) A la fin du mois de juin, le président du Liban, M. Elias Sarkis, a lancé un appel à l'aide pressant au Conseil fédéral pour sauver la vie des 600 000 habitants encerclés dans Beyrouth assiégée. Le Conseil fédéral est prié de faire un rapport sur cet événe­ ment et de répondre entre autres aux questions suivantes: 1. Quelles démarches la Confédération a-t-elle entreprises? 2. Quelles difficultés a-t-elle rencontrées et quelles ont été les limites de son action? 3. Quelles conséquences faut-il tirer de cette expérience pour les prochaines missions de bons offices? Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Christinat, Eggli, Gloor, Hubacher, Loetscher, Mauch, Merz, Nauer, Reimann, Reiniger, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schmid, Weber-Arbon, Zehnder (19) 372/81.508 I Petitpierre - Informatique dans l'éducation (7 octobre 1981) Je prie le Conseil fédéral de nous faire part de son point de vue sur les questions suivantes : 1. La sensibilisation et l'initiation au phénomène de l'informati­ que dans l'enseignement (principalement secondaire supé­ rieur) sont-elles l'objet d'une politique concertée sur le plan national ou intercantonal, par exemple sous la forme de recommandations ou de projets concrets? 2. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'introduction de l'informa­ tique à l'école peut se développer sans que des priorités soient définies? Sinon, un ordre de priorité a-t-il été défini entre par exemple la formation des enseignants, l'introduction de mé­ thodes fondées sur l'informatique dans les programmes, l'é­ quipement en matériel des écoles, la coordination entre les cantons? 3. Le Conseil fédéral dispose-t-il déjà d'éléments permettant d'apprécier l'incidence du développement de l'informatique dans l'éducation sur la nature et le nombre des emplois dans l'enseignement? 4. Des organismes fédéraux, intercantonaux ou cantonaux com­ pétents, collaborent-ils avec les milieux de l'éducation et de la diffusion de la culture (les éditeurs par exemple) pour assurer la cohérence du développement dans la concertation? 5. Est-on déjà en mesure d'évaluer l'effet du développement de l'informatique sur l'équilibre entre l'enseignement privé et l'enseignement public? 6. A-t-on déjà étudié les moyens de prévenir le développement excessif d'une culture importée? 373/81.382 I Pini - Epuration du lac de Lugano (1er juin 1981) Le Grand Conseil tessinois a récemment voté une résolution demandant qu'on intervienne à temps pour combattre la grave eutrophisation dont souffre le bassin du lac de Lugano. Toutefois, les interventions proposées n'auraient aucun sens si, parallèlement, les autorités compétentes de la république voisine n'agissent pas de même en ce qui concerne les eaux du bassin italien du lac. Je demande par conséquent au Conseil fédéral de dire quelles décisions ont été ou seront prises dans ce sens par la Commis­ sion italo-suisse pour la sauvegarde des eaux du lac Majeur et du lac de Lugano, et quels sont les programmes des interventions conjointes italo-suisses visant à résoudre le problème particulier que soulève la grave eutrophisation du lac de Lugano. Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Carobbio, Cotti, Pedrazzini, Robbiani (6) 374/82.332 P Pini.- Taxe militaire pour invalides (2 mars 1982) Le Conseil fédéral est invité à étudier une révision des dispo­ sitions actuelles concernant l'assujettissement des invalides au payement de la taxe militaire. En particulier: a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave invalidi­ té dès la naissance ou contractée à la suite de graves maladies qui déterminent une incapacité totale d'être affecté aux services complémentaires de l'armée. b. Exonération de la taxe militaire pour les invalides incorporés dans les services complémentaires à la fin de la période (100 jours) fixée pour l'accomplissement obligatoire de leur incor­ poration dans les unités respectives. c. Remboursement de la taxe militaire aux invalides incorporés dans les unités des services complémentaires de l'armée lors­ qu'ils rattrapent entièrement des cours de répétition annuels (6 jours par année), renvoyés temporairement pour des rai­ sons de santé ou pour d'autres raisons de force majeure, y compris celles découlant du critère de concentration bian- nuelle des cours, souvent appliqué par l'autorité militaire compétente. En tout cas, remboursement de toutes les taxes militaires payées, dès l'accomplissement du service obligatoire (100 jours). Cosignataires: Aubry, Bacciarini, Barchi, Bundi, Friedrich, Loetscher, Ogi, Petitpierre, Robbiani, Rubi, Wyss (11) 67 375/82.584 I Pini - Activité de la SA Orbital Transport (7 octobre 1982) La télévision italienne a diffusé récemment un documentaire sur les activités de l'OTRAG - Orbital Transport AG Deutsch­ land - dont l'objectif serait la réalisation, à titre privé, d'expé­ riences en matière de missiles en vue de recherches scientifiques dans l'espace. Toutefois, ce documentaire, qui a manifestement été vu par beaucoup de spectateurs de notre pays, dénonce le fait que de telles expériences auraient un but stratégique et militaire. De plus, ledit film a souligné que l'OTRAG est rattachée à une société auxiliaire en Suisse, qui tente vraisemblablement de trouver des capitaux privés pour financer les activités de la société allemande susmentionnée. L'interpellateur demande au Conseil fédéral de dire: 1. Si, effectivement, l'OTRAG bénéficie d'une collaboration di­ recte avec une société auxiliaire en Suisse, et plus précisément une entreprise ayant son siège à Zurich ; 2. Au cas où l'activité de l'OTRAG consisterait en effet à poursuivre des objectifs stratégiques et militaires à titre privé, comment on peut concilier la collaboration active d'une société auxiliaire en Suisse avec la législation fédérale qui règle l'exportation et le financement d'armes de guerre desti­ nées à des pays étrangers. Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Carobbio, Cotti, Delamuraz, Dupont, Jelmini, Pedrazzini, Robbiani (9) 376/82.945 P Pini - Ecoles de sous-officiers et d'aspirants. Etudiants universitaires (16 décembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à redéfinir les critères applicables aux étudiants devant faire une école de sous-officiers ou d'aspi­ rants, en vue de leur faciliter les choses. Il s'agit notamment: a. D'éviter de les appeler sous les drapeaux durant les périodes de préparation d'examens décisifs pour la conclusion des études ; b. D'étudier la possibilité de libérer les recrues un peu plus tôt des écoles de recrues et des cours ultérieurs d'instruction, de façon à ne pas nuire au bori déroulement du cycle des études et des examens; c. De donner des instructions plus précises et uniformes aux responsables des rapports avec les universités tout en coor­ donnant mieux leurs fonctions. Cosignataires: Aubry, Bacciarini, Cotti, Delamuraz, Gloor, Jaggi, Loetscher, Martin, Morel, Petitpierre, Vannay (11) 377/82. 427 M Räz - Indice des prix à la consommation. Nou­ veau mode de calcul (17 juin 1982) Le Conseil fédéral est chargé de demander à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail de partager en deux groupes le panier-type de biens et services et d'en calculer séparément l'indice des prix: a. Groupe des marchandises et services indispensables qui comprendra les biens courants destinés à couvrir les be­ soins quotidiens normaux (alimentation de base, habillement, loyer, etc.) b. Groupe des marchandises et services facultatifs qui ne comprendra pas les marchandises servant à couvrir les besoins vitaux (denrées et articles de luxe, tels que tabac, boissons alcooliques, produits de beauté). La nouvelle structure de l'indice des prix devra être soumise à l'approbation du parlement. Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, Augsburger, Basler, Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Columberg, Dürr, Eisenring, Fischer-Weinfelden, Flubacher, Frei-Romans- horn, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Houmard, Jost, Jung, Kaufmann, Kühne, Landolt, Martignoni, Messmer, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oehen, Oeh- ler, Ogi, Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rutishauser, Rüttimann, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Teuscher, Thé- voz, Vetsch, Zwygart (46) 378/82.583 M Räz - Salaire équitable dans l'agriculture. Mode de calcul (7 octobre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de désigner, sur la base des «Directives du 17 décembre 1973 applicables à la détermination et à l'appréciation du revenu paysan», un petit groupe d'experts qui devra procéder à un examen critique des critères guidant le choix des exploitations témoins suivant l'annuaire agricole 1981 FAT et présenter au gouvernement un rapport accompagné de propositions. Le groupe d'experts devra veiller à ce que les enquêtes soient organisées et les résultats évalués de façon que ces derniers puissent être comparés, dans la mesure du possible, à ceux des autres exploitations agricoles suisses qui sont également gérées rationnellement; les résultats devront en outre fournir des ren­ seignements sur les disparités apparaissant dans l'agriculture. Il conviendra notamment de préciser la notion d'«exploita­ tion gérée rationnellement». Cosignataires: Aregger, Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer-Wa­ lenstadt, Dürr, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Jung, Kühne, Landolt, Marti­ gnoni, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehen, Ogi, Reich­ ling, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Rüttimann, Schnider- Lucerne, Teuscher, Thévoz, Zbinden, Zwygart (31) 379/80.599 I Reichling - Commissions extra-parlementaires. Limitation de la durée du mandat (10 décembre 1980) Le Conseil fédéral a limité à 16 ans la durée du mandat dans les commissions extra-parlementaires. Une telle réglementation peut être judicieuse dans les organes consultatifs où il s'agit avant tout de recueillir l'opinion de certaines personnes. En revanche, on ne l'apprécie guère dans les commissions où c'est l'avis des organisations économiques de notre pays qui doit être exprimé - par exemple dans les commissions consultées sur l'application de la loi sur l'agriculture - ou lorsque la décision de la commission a l'importance d'une sentence de tribunal - par exemple dans la Commission fédérale des fermages. Compte tenu des tâches diverses assignées aux commissions, le Conseil fédéral est-il prêt à reconsidérer sa décision et à envisager une solution différenciée du problème? 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 380/82.504 M Reimann - Baisse de l'activité économique. Mesures à prendre (22 septembre 1982) En vue de stimuler l'économie, le Conseil fédéral est invité - à soutenir et encourager la recherche axée sur la pratique par de nouveaux programmes d'impulsion, de manière à per­ mettre aux entreprises et aux secteurs économiques victimes de l'évolution technologique de procéder plus facilement aux restructurations nécessaires; - au besoin, à examiner et à prendre, en collaboration avec les cantons et les communes, toutes les mesures favorisant l'im­ plantation de nouvelles industries dans les régions économi­ quement faibles; - à aider les secteurs particulièrement menacés, notamment l'horlogerie, la métallurgie et l'industrie des machines, en hâtant l'exécution de certaines commandes relatives, par exemple, au matériel roulant des CFF, aux investissements prévus par les PTT et aux projets déjà mûrs du Département militaire fédéral; ' - à préparer, dès aujourd'hui, de nouveaux programmes d'em­ ploi et d'investissement pour le cas où la situation sur le marché de l'emploi continuerait à se détériorer, programmes touchant plus particulièrement les domaines de l'énergie et de la protection de l'environnement où les besoins en capitaux sont grands. Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Stich, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (37) X 381/82.557 P Reiniger - Risques inhérents à l'endettement international. Rapport (6 octobre 1982) Nous prions le Conseil fédéral de faire rapport au Parlement sur la part suisse à l'endettement international des pays en développement et d'Europe orientale. Ce rapport devra notam­ ment donner des précisions sur les échéanciers, les risques aux­ quels la Suisse doit faire face, ainsi que sur les possibilités d'éviter que la Confédération doive assumer des risques pris par des établissements de crédit privés. 68 Cosignataires: Baechtold, Bäumlin, Borei, Bratschi, Bundi, De- neys, Eggenberg-Thoune, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Neukomm, Ott, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Vannay, We- ber-Arbon, Zehnder (25) 1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est adopté. 382/82.560 I Riesen-Fribourg - Office de la protection de l'environnement. Renforcement (6 octobre 1982) Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, le rôle et la position de l'office concerné vont s'amplifier considérablement. Logiquement, ce délai devrait être mis à profit pour doter l'Office fédéral de la protection de l'environnement (OFPE) des compétences et des instruments indispensables pour la bonne exécution de ses tâches futures. Le Conseil fédéral peut-il donner des informations à propos de ses intentions à cet égard, en particulier quant aux aspects suivants : 1. Le rôle de coordination à attribuer à l'OFPE dans l'applica­ tion de la loi par les divers offices ou instituts intéressés? Entre autre avec les offices fédéraux des forêts, de l'aviation civile, de la police, de l'énergie, des routes, de l'éducation et de la science, et de l'agriculture, les instituts de météorologie, de recherches forestières, de l'aménagement des eaux et en­ core avec les divers autres secteurs de l'administration inté­ ressés? 2. La dotation en personnel de l'OFPE en vue de lui permettre d'assumer les tâches nouvelles découlant de l'application de la future loi? 3. La dotation en moyens financiers nécessaires pour permettre à l'OFPE de faire face à ses obligations grandissantes? 4. Les compétences de l'OFPE dans les contacts internationaux et les négociations concernant les objectifs supra-nationaux de la protection de l'environnement? Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Gloor, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morf, Neukomm, Reiniger, Robbiani, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (21) 383/82.580 I Riesen-Fribourg - CFF. Places de travail dans le canton de Fribourg (7 octobre 1982) Par la fermeture du service de triage des marchandises, les CFF ont déjà fait disparaître une dizaine d'emplois en gare de Fribourg. Actuellement, la direction générale propose une réorganisa­ tion des services d'entretien des voies, assurés par la direction des travaux. Ces restructurations vont, une nouvelle fois et d'une manière très sensible, toucher le canton de Fribourg. Les districts d'entretien de Romont et de Fribourg doivent disparaître à brève ou moyenne échéance. La direction du groupe de district de Fribourg deviendra ainsi superflue. Dans un délai de trois ans, un ingénieur, un technicien, deux chefs de district et leurs adjoints, des conducteurs de travaux, des ou­ vriers spécialisés (charpentier, menuisier, mécaniciens et serru­ riers d'entretien) et des ouvriers de la voie seront transférés en d'autres lieux de travail, très probablement à Berne. Les avantages d'une telle restructuration sont loin d'être évi­ dents. Les temps de déplacement improductifs sont sensiblement allongés, de même que les délais pour les interventions urgentes. Les économies escomptées sont illusoires. Des situations fami­ liales sont inutilement perturbées. Le Conseil' fédéral est prié de répondre aux questions sui­ vantes : 1. Est-il suffisamment informé des intentions de la direction générale des CFF en matière de restructuration des services d'entretien de la voie? 2. Estime-t-il opportun de provoquer, par cette réorganisation, le gonflement des services d'entretien à Berne, alors que l'administration fédérale est déjà omniprésente dans l'agglo­ mération bernoise? 3. Est-il conscient de la fragilité de ce genre d'efforts de réorga­ nisation, par lesquels le mieux peut rapidement devenir l'en­ nemi du bien? 4. Connaît-il les implications sociales de ces efforts douteux de réorganisation? Cosignataires : Borei, Bratschi, Deneys, Eggli,- Gloor, Hubacher, Lang, Leuenberger, Loetscher, Longet, Meizoz, Merz, Morel, Muheim, Ruffy, Schmid, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder (20) 384/81.417 M Robbiani - Abstentionnisme électoral (17 juin 1981) Le Conseil fédéral est invité à : - revoir le rapport Neidhart-Hoby sur les causes de l'absten­ tionnisme (Ursachen der gegenwärtigen Stimmabstinenz in der Schweiz); - évaluer sur le plan politique les recommandations du groupe de travail qui a formulé 65 propositions concrètes (Mesures en vue d'accroître la participation aux scrutins en Suisse); - retenir, en particulier, l'idée de l'accès aux bureaux électoraux et de la prestation financière en faveur des citoyens exerçant leur droit de vote, qui est en même temps un devoir; - examiner, au niveau cantonal ou régional, les conséquences d'une réduction des impôts accordée à ceux qui votent régu­ lièrement. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Bundi, Eggenberg-Thoune, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Morel, Nauer, Neukomm, Reimann, Riesen-Fribourg, Schmid, Uchtenhagen, Ziegler-Genève (23) 385/81.573 I Robbiani - Activité des banques. Mesures de con­ trôle (9 décembre 1981) 1. Je demande qu'on donne la version officielle des nouvelles publiées par la presse au sujet des pertes importantes subies par des banques suisses. Je cite les cas les plus récents: la succursale de Genève de la Banque populaire suisse a signalé une perte de 140 millions et la Banque scandinave de Genève un «trou» de 50 millions; la Banque cantonale de Lucerne a perdu 45 millions dans l'affaire Cobau et dans une autre qu'il s'agit d'éclaircir. 2. J'aimerais savoir à quelle époque remonte la découverte de ces faits et quand ils ont été notifiés par chaque banque à son propre bureau de révision et à la Commission fédérale des banques (à l'autorité cantonale de surveillance dans le cas de la Banque cantonale de Lucerne). 3. Je demande à partir de quelle date la Commission fédérale des banques a ouvert une enquête dans les cas susmentionnés, quelles ont été les mesures prises jusqu'à présent, et si la commission a annoncé ces cas aux autorités pénales canto­ nales. 4. Je demande quelles sont les causes de ces pertes importantes : Sont-elles dues à des défauts de structure pu à des erreurs de gestion? 5. J'aimerais savoir pourquoi ces opérations déficitaires n'ont pas pu être découvertes à temps. Ont-elles été cachées par les responsables, ou bien le bureau de révision, voire l'inspection interne, n'ont-ils pas fonctionné de manière efficace, et cela malgré les expériences faites lors des grands scandales ban­ caires de 1974 et de 1977? 6. Je demande quelles sont les mesures internes, portant sur les structures et sur le personnel, qui ont été adoptées par les trois banques précitées pour éviter le retour de pertes sem­ blables. 7. Me référant en particulier aux deux cas dans lesquels la Banque cantonale de Lucerne est impliquée, j'aimerais savoir s'il n'apparaît pas nécessaire d'intervenir auprès des cantons aux fins de revoir la législation sur les banques cantonales ou, du moins, l'organisation de celles-ci et les dispositions rela­ tives à la surveillance exercée sur leur activité. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Borei, Braun­ schweig, Deneys, Gloor, (Grobet), Hubacher, Jaggi, Leuenber­ ger, Loetscher, Meier Werner, Morel, Nauer, Neukomm, Rei­ mann, Vannay, Wagner (18) 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 69 386/81.537 I Roth - Approvisionnement en électricité. Ra­ tionnement sélectif (9 octobre 1981) Si l'on en juge d'après les dernières communications du Conseil fédéral et de la majorité de la commission fédérale de l'énergie, notre pays sera sans aucun doute confronté, au plus tard au cours des années 90, à une très forte pénurie d'énergie électrique, à moins qu'une nouvelle centrale de la catégorie des 1000 mégawatts ne puisse être mise en service d'ici là. La construction de nouvelles installations de production d'électricité risque cependant actuellement d'être entravée dans de grandes parties du pays par les levées de boucliers systéma­ tiques des opposants au nucléaire. Je demande donc au Conseil fédéral s'il est disposé par exemple à compléter l'AF sur l'approvisionnement en électricité par des dispositions qui permettraient, en cas de pénurie d'éner­ gie électrique, de rationner plus spécialement les régions qui, par leur opposition, ont empêché la construction de centrales nu­ cléaires, et inversément, de favoriser lors de ce rationnement les régions qui ont en revanche toléré l'implantation d'installations de production d'électricité sur leur territoire. Cosignataires : Augsburger, Bircher, Blocher, Dürr, Eisenring, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Graf, Hofmann, Hösli, Humbel, Hunziker, Loretan, Martigno- ni, Nussbaumer, Ogi, Räz, Reichling, Rutishauser, Riittimann, Schnyder-Berne, Weber Leo (23) 387/82.502 M Rothen - Régions économiquement menacées. Mesures à prendre (22 septembre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des dispositions appropriées pour prévenir des vicissitudes économiques ulté­ rieures dans certaines régions, et notamment de: 1. veiller à une application plus souple de l'arrêté fédéral sur l'aide financière aux régions économiquement menacées et de le rendre plus efficace par la provision d'instruments complé­ mentaires; 2. faciliter une restructuration rapide de l'économie dans les communes les plus touchées par une assistance financière, notamment sous forme de prêts à intérêt réduit pendant la période de transition ; 3. permettre aux communes menacées, par une révision de la loi sur l'aménagement du territoire, de se prévaloir des avantages dévolus aux zones industrielles. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg- Thoune, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuen- berger, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Ott, Reimann, Reiniger, Rensch­ ier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder, Ziegler-Genève (38) 388/82.586 P Rothen - Situation de l'industrie horlogère (8 octobre 1982) Le Conseil fédéral est invité à présenter au parlement un rapport sur la situation de l'industrie horlogère. Ce rapport prendra pour modèle celui du Professeur Hill paru en mars 1977. Cosignataires: Aubry, Borei, Deneys, Eng, Gloor, Houmard, Köhler Raoul, Loetscher, Meizoz, Müller-Balsthal, Nussbau­ mer, Reimann, Ruffy, Stich (14) 389/82.587 P Rothen - Industrie horlogère. Déficiences de la branche (8 octobre 1982) L'étude de l'Institut Battelle à Genève, parue récemment, montre que les difficultés de l'industrie horlogère suisse sont imputables notamment à - des retards dans la commercialisation de nouvelles technolo­ gies, - une structure trop horizontale de la branche, - une promotion insuffisante. Le rapport de mars 1977, rédigé par le Professeur Hill pour le compte du Département fédéral de l'économie publique, mettait en évidence les mêmes lacunes. Les déficiences notoires de l'industrie horlogère ont des réper­ cussions inquiétantes. Elles menacent la branche dans son en­ semble, et par là-même les régions dont c'est la principale ressource. Pour éviter le dépérissement de ces régions et pour assurer le maintien de l'horlogerie en Suisse, le Conseil fédéral est invité à agir en vue d'amener et d'aider cette branche à orienter son évo­ lution dans l'intérêt de l'économie dans son ensemble. Cosignataires: Aubry, Borei, Deneys, Eng, Gloor, Houmard, Köhler Raoul, Loetscher, Meizoz, Müller-Balsthal, Nussbau­ mer, Reimann, Ruffy, Stich (14) x 390/82.391 I Roy - Politique des bons offices (9 juin 1982) Lors de la session de printemps des Chambres fédérales, nous avons développé un postulat visant à rendre à la Suisse le leadership mondial qui était le sien en matière de bons offices, dans les domaines de la médiation et de l'arbitrage, notamment. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a éludé le problème de fond sous prétexte d'une augmentation non souhaitée par lui des effectifs du personnel, suggestion accessoire que nous avons retirée lors du débat, laissant cette question à l'appréciation du département concerné. Le Conseiller fédéral Aubert n'en a pas moins rejeté notre postulat qu'il a paradoxalement accepté neuf jours plus tard dans le cadre d'un débat qui a eu lieu à la Chambre Haute. Tout en nous réjouissant du fait que l'idée ait fini par s'imposer - car c'est bien là l'essentiel - nous prions le Conseil fédéral de nous dire : 1. Les interventions des parlementaires sont-elles traitées diffé­ remment selon l'appartenance politique des députés et les milieux socio-économiques qu'ils représentent? . 2. Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il prêt à donner des explications s'agissant des apparentes incohérences qui ont marqué l'épisode faisant l'objet de la présente question? 3. La Suisse a-t-elle déployé des activités diplomatiques dans la guerre des Malouines, illustrant par là l'effort de paix qui est l'attribut prédominant et prioritaire de la neutralité active et ne juge-t-elle pas opportun de proposer ses bons offices dans le conflit qui vient d'éclater au Liban? 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 391/82.413 M Roy - Rééquilibrage des finances fédérales (16 juin 1982) Nous fondant sur le vœu unanime de la Conférence des Directeurs cantonaux des finances, le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement un projet de présentation harmonisée des comptes des collectivités publiques, en vue de permettre notamment, une meilleure connaissance des diverses politiques d'amortissement des investissements, de tendre à l'harmonisa­ tion de ces politiques et de parvenir ainsi à une répartition plus équitable des efforts de réductions budgétaires entre la Confédé­ ration, les cantons et les communes. 392/82.487 I Roy - Déplacement des centres de décision (20 septembre 1982) Suite à la participation majoritaire de sociétés suisses aléma­ niques, de nombreuses entreprises domiciliées en Romandie ou au Tessin voient leurs centres de décision déplacés outre-Sarine. Ce phénomène qui concerne souvent des entreprises saines et bien gérées a pour corollaire le transfert des cadres ainsi que celui de la formation professionnelle dirigeante. A terme, ces mutations entraînent parfois le déplacement d'unités de produc­ tion et, par conséquent, la suppression de places de travail. Cette situation aggrave la dépendance économique des ré­ gions les plus touchées par la crise et suscite de vives inquiétudes parmi les populations concernées. Le Conseil fédéral est prié de nous dire: 1. Les services spécialisés de la Confédération peuvent-ils chif­ frer l'ampleur du phénomène durant ces dix dernières années et déterminer le nombre approximatif d'emplois transférés ou supprimés, qu'il s'agisse aussi bien de la conséquence directe des mutations prédécrites que des effets induits? 2. Est-il prêt, le cas échéant, à confier cette étude à un groupe de travail désigné par ses soins? 3. Le Gouvernement est-il en mesure de freiner ce processus qui dépouille les régions périphériques et menace l'équilibre de la Confédération? 70 X 393/82.519 P Roy - Administration fédérale. Décentralisation (27 septembre 1982) Nous fondant sur la proposition que nous avons faite à l'occasion du débat sur le postulat Delamuraz et soucieux de renforcer l'équilibre des communautés linguistiques au sein de la Confédération, nous demandons au Gouvernement d'étudier les voies et moyens permettant de décentraliser les services de l'Administration fédérale. 1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est adopté. 394/82.921 I Roy - Entreprise des PTT. Transfert d'activités (13 décembre 1982) Le Conseil fédéral est prié de dire: 1. Delémont disposant de locaux et la région jurassienne étant l'un des grands pourvoyeurs de personnel pour l'entreprise des PTT, le Gouvernement n'estime-t-il pas opportun et rationnel que Bàie cède à l'office delémontain, un certain nombre d'activités, en particulier le traitement du courrier pour la France ou toutes autres activités pouvant facilement être déplacées ou sous-traitées? 2. Ne voit-il pas, dans ces transferts immédiatement possibles sans frais importants, le moyen de contribuer à la solution du problème de recrutement auquel Bâle se trouve gravement confronté? 3. Est-il prêt à recenser toutes les activités qui peuvent faire l'objet d'un transfert à Delémont, cela dans l'esprit de la réponse favorable qu'il a donnée à notre postulat sur la décentralisation de l'Administration fédérale, et de procéder à cette étude pour l'ensemble des régions de la Confédération défavorisées par une concentration excessive, coûteuse et, en fin de compte, injuste? 4. L'exode des populations étant le corollaire de la crise éco­ nomique, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les proposi­ tions faites ci-dessus seraient de nature à freiner les effets de dépeuplement dont souffrent les régions les plus durement touchées, l'arc jurassien en particulier? 395/81.545 I Riiegg - Etat de la protection civile (30 novembre 1981) Les lois sur la protection civile ont eu pour conséquence qu'une grande partie de la population dispose actuellement d'abris construits au cours des 15 dernières années, dans lesquels elle pourrait trouver refuge en cas de guerre et aussi, au besoin, en cas de catastrophe survenant en temps de paix. A l'étranger également, le haut degré de préparation de notre protection civile est observé avec beaucoup d'attention, ainsi qu'on a pu le constater à maintes reprises. Or, ces derniers temps, on a émis publiquement des doutes sur l'état de préparation de la protection civile. On parle notam­ ment de lacunes dans le domaine des investissements, dans l'instruction ainsi que dans le choix des cadres des organisations de protection civile des communes. Le Conseil fédéral est prié de faire connaître au Parlement son appréciation de l'état actuel de la protection civile ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin de combler ces lacunes. 396/81.474 P Schalcher - Economie mondiale. Nouveaux fon­ dements (23 septembre 1981) Alors que l'humanité a connu pendant la plus grande partie de son histoire des conditions de vie relativement stables, la croissance est devenue la norme depuis deux siècles. Pourtant, les ressources naturelles et la capacité de régénération de la terre, qui ont jusqu'ici permis cette croissance, sont limitées. Il est donc indispensable de stabiliser la population et l'économie mondiales afin d'assurer un niveau de vie satisfaisant à longue échéance. Nous prions le Conseil fédéral d'exposer dans un rapport détaillé quel est son avis sur cette question et comment il entend contribuer à la réalisation de cet objectif dont l'importance est décisive pour l'humanité. Cosignataires: Akeret, Aider, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Biel, Bircher, Blunschy, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Ganz, Gunter, Huggenberger, Jaeger, Lang, Meier Werner, Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Oehen, Oester, Ott, Reimann, Rothen, Schmid, Wagner, Widmer, Zetinder, Zwygart (30) 397/82.568 P (Schär)-Widmer - Taux d'alcoolémie (6 octobre 1982) La statistique des accidents de la route de 1981 montre que le nombre de morts est tombé en dix ans de 1730 (moyenne des années 1970/71) à 1215 (1980/81), soit une baisse de 30 pour cent. Pourtant, dans le même temps, les accidents dus à l'alcool au volant ont passé de 230 à 240. La part des décès dus à l'alcoolisme sur la route a grimpé de 13 pour cent (1970/71) à 20 pour cent (1980/81). Le taux d'accidentés dus à l'alcool a également fortement augmenté au cours de la même période. Nous prions donc le Conseil fédéral d'abaisser de 0,8 à 0,5 pour mille le taux d'alcoolémie toléré dans le but de dimi­ nuer le nombre d'accidents du trafic imputables à l'alcool. Cosignataires: Deneys, Landolt, Mauch, Meier Werner, Oester, Spiess, Uchtenhagen, Widmer, Zwygart (9) 1982 1er décembre: Le postulat est repris.par M. Widmer. 398/82.934 M Schmid - Banque nationale. Calcul et affectation du bénéfice (16 décembre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la Constitution et de la loi sur la banque nationale qui portera sur les points suivants: 1. La Banque nationale sera tenue de calculer ses bénéfices sur la base du produit des réserves monétaires après déduction des dépenses inhérentes à une gestion économe de son acti­ vité. Elle continuera à accorder, sans aucun changement, tout le soin nécessaire à l'appréciation des actifs. 2. Les bénéfices ainsi déclarés seront versés à la caisse fédérale, après déduction de la part affectée au fonds de réserve et répartition d'un dividende de 6 pour cent au plus du capital social libéré, comme cela est déjà prévu dans les dispositions actuelles. Cosignataires: AfFolter, Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Lon- get, Mauch, Meier Werner, Merz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, Ruffy, Vannay, Wagner (21) 399/81.914 M Schnider-Lucerne - Allocations de ménage aux petits paysans (17 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de faire élaborer un projet de révision de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture, projet qui prévoit que, dorénavant, les petits paysans ont droit, en sus des allocations familiales, à une allocation de ménage lorsqu'ils font ménage commun avec leur conjoint, leurs enfants ou leurs parents (ou avec l'un ou l'autre de leurs parents). Cosignataires: Aregger, Barras, Biderbost, Blocher, Blunschy, Biihler-Tschappina, Bundi, Biirer-Walenstadt, Butty, Cantieni, Columberg, Darbellay, Dürr, Fischer-Hägglingen, Frei-Ro- manshorn, Gerwig, Hari, Hofmann, Huggenberger, Iten, Jelmi- ni, Jost, Jung, Kaufmann, Keller, Koller Arnold, Kühne, Lan­ dolt, Loretan, Meier Josi, Merz, (Muff), Muheim, Müller-Schar­ nachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oehen, Oehler, Oester, Ogi, Petitpierre, Räz, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rubi, Rüttimann, Schärli, Scherer, Schnyder-Berne, Schüle, Spiess, Tochon, Van­ nay, Zbinden (56) 400/81.922 M Schnyder-Berne - Bâtiments agricoles. Pratique de subventionnement (18 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de supprimer - lorsqu'il s'agit de subventionner des bâtiments agricoles - la référence à un domaine d'une superficie minimum, correspondant à dix unités de gros bétail (UGB). Ce qui doit compter en effet, pour déterminer si un projet mérite de recevoir des subventions, c'est de savoir si l'exploitation, assortie d'un revenu d'appoint con­ venable, est en mesure d'assurer l'entretien d'une famille de paysans. Cosignataires : Bühler-Tschappina, Eppenberger-Nesslau, Geiss- bühler, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, Jost, Jung, Junod, Keller, Koller Arnold, Kühne, (Muff), Müller-Scharnachtal, Nef, Nuss­ baumer, Oehen, Ogi, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Rütti­ mann, Schalcher, Schwarz, Zwygart (26) 71 x 401/82.370 I Schnyder-Berne - Sylviculture et industrie du bois. Mesures (17 mars 1982) Le cours du franc suisse, qui n'a pas cessé d'augmenter depuis l'automne 1981, est en train d'avoir des effets qui dépas­ sent le but visé, soit la lutte contre le renchérissement; l'expor­ tation devient de plus en plus difficile; des structures économi­ ques importantes et de nombreuses places de travail de l'écono­ mie intérieure - en particulier de l'économie forestière et de l'économie du bois - sont menacées et risquent même de dispa­ raître. Le Conseil fédéral n'est-il pas également de l'avis qu'il faut répondre à la politique commerciale pratiquée par l'étranger en prenant, en faveur de l'économie forestière et de l'économie du bois, des mesures spécifiques d'encouragement à l'exportation, en limitant quantitativement l'importation ou, le cas échéant, en fixant des prix minimums? 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 402/82.931 1 Schnyder-Berne - Police des forêts. Révision de la loi (15 décembre 1982) Dans la nuit du 7 au 8 novembre, une violente tempête de foehn a causé d'importants dégâts aux forêts de nombreux cantons. Le cubage détruit devrait être de l'ordre de 700 000 m3. Les régions atteintes sont pour la plupart celles qui ont été désavantagées par suite de la réduction des subventions accor­ dées pour la desserte des forêts. Il y a 3 ans, le Conseil fédéral a reçu des propositions de la Conférence des chefs des départements forestiers cantonaux en vue de réviser la loi fédérale sur la police des forêts. Cette révision devrait donner au Conseil fédéral le moyen d'entrepren­ dre des actions spécifiques lors dé catastrophes forestières. En dépit des requêtes insistantes formulées par les milieux de la sylviculture, le Conseil fédéral n'est pas parvenu à entrepren­ dre, durant cette période législative, la révision partielle de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de mettre en œuvre sans tarder la révision de cette loi avant que d'autres catastrophes naturelles ne détruisent la fonction protectrice de la forêt dans les régions où cette fonction est primordiale pour l'intérêt de la collectivité? Cosignataires: Aubry, Bühler-Tschappina, Bundi, Biirer-Wa- lenstadt, Frei-Romanshorn, Geissbiihler, Humbel, Jung, Lan- dolt, Martin, Morf, Nebiker, Nussbaumer, Risi-Schwyz, Rutis- hauser, Schalcher, Scherer, Schnider-Lucerne, Segmüller, Spreng (20) 403/82.432 I Soldini - Loi sur l'asile. Application (21 juin 1982) Il est devenu manifeste que l'application de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 a créé dans notre pays une situation con­ flictuelle qui se traduit par un malaise croissant entre l'autorité fédérale et certains gouvernements cantonaux. En effet, depuis la promulgation de ce texte législatif, l'afflux de réfugiés - vrais ou faux - n'a pas cessé de se manifester, dans les cantons romands notamment, et la cote d'alerte semble atteinte. Aussi, je prie le Conseil fédéral de dire: a. Quelle est, pour les 45 000 réfugiés qui ont trouvé asile dans notre pays, la proportion de ceux qui sont arrivés en 1980, 1981 et pendant le premier semestre de 1982? b. Quel est le nombre des candidats à l'asile politique qui, pendant cette même période, ont été acceptés par les instan­ ces fédérales et ceux qui ont été refusés? c. Si certains candidats qui avaient des motifs beaucoup plus économiques que politiques pour demander l'asile, mais qui étaient manipulés par des filières de placement n'ont pas été autorisés à s'installer à demeure sur sol helvétique et à y travailler. d. Si notre gouvernement est prêt à préciser, à l'intention des organismes d'accueil des cantons-frontière, quels sont les critères retenus pour l'admission provisoire des candidats à l'asile politique et à donner aux gouvernements cantonaux des compétences élargies. e. S'il est disposé à raccourcir les délais nécessaires à l'Office fédéral de la police des étrangers pour traiter les dossiers transmis par les offices cantonaux, délais pendant lesquels les cantons et leurs organisations sociales doivent subvenir aux besoins matériels et moraux des réfugiés politiques. f. S'il ne pense pas que les centres d'accueils ouverts récemment par la Croix-Rouge suisse ont un certain effet dissuasif envers les faux réfugiés. g. Si ces centres ne constituent pas un soulagement appréciable pour les cantons par trop sollicités et s'il ne conviendrait pas de rendre ces lieux d'hébergement obligatoires pendant la durée des procédures d'examen des dossiers. h. S'il ne considère pas que dans ce domaine particulier de l'asile politique la cote d'alerte a été atteinte et s'il n'envisage pas une révision pour préciser les conditions et les modalités d'accueil des réfugiés sur sol helvétique, afin de diminuer quelque peu le flot des demandeurs d'asile. 404/82.470 P Stich - Revenu imposable. Mode de calcul (25 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à profiter de l'établissement de la réglementation relative à la compensation dé la progression à froid pour modifier le système de calcul du revenu imposable de telle sorte que le contribuable puisse défalquer, jusqu'à con­ currence d'un montant à déterminer, les loyers qu'il paie. Cosignataires: Bratschi, Eggenberg-Thoune, Eggli, Muheim, Riesen-Fribourg, Rubi, Schmid, Uchtenhagen, Wagner (9) 405/81.451 M Thévoz - Production de betteraves sucrières (21 septembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé­ rales un projet visant à modifier l'arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène du 23 mars 1979 dans le but de permettre d'augmenter progressivement, dès 1984 de 17 000 ha à 20 000 ha la surface destinée à la culture de la betterave à sucre. Cosignataires: Aubry, Barras, Basier, Bonnard, Brélaz, Bühler- Tschappina, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Cou- tau, Darbellay, Delamuraz, Duboule, Dupont, Fischer-Hägg- lingen, Gautier, Gloor, Graf, Hofmann, Jeanneret, Junod, Kaufmann, Landolt, Linder, Martignoni, Martin, Massy, Mei- zoz, Nussbaumer, Petitpierre, Räz, Reichling, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rutishauser, Schnyder-Berne, Spreng, Teuscher, Tochon, Wellauer, Wilhelm (44) X 406/82.322 M Tochon - Hygiène des aliments d'origine ani­ male. Nouvelle loi (1er mars 1982) Dans le cadre de la révision de la Loi sur le contrôle des denrées alimentaires, le Conseil fédéral est invité à élaborer une nouvelle loi sur l'hygiène des aliments d'origine animale. Cette nouvelle législation devrait permettre aux médecins- vétérinaires hygiénistes de répondre aux vœux émis par les associations de consommateurs et par la population en général, et au rapport de la Commission de gestion, de garantir au mieux la qualité sanitaire des produits d'origine animale. Cosignataires: Barras, Butty, Columberg, Darbellay, Duboule, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Gautier, Jung, Kühne, Risi- Schwyz, Soldini, Thévoz, Wilhelm (14) 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: ..., le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer ... 407/81.402 P Uchtenhagen - Clubs parlementaires (9 juin 1981) Le Bureau du Conseil national est chargé d'élaborer un règle­ ment applicable aux clubs parlementaires. Ce règlement devra notamment contenir les dispositions sui­ vantes : - les clubs parlementaires doivent être ouverts à tous les mem­ bres du Conseil qui sont unis par des domaines, intérêts ou points de vue communs ; - chaque club qui se constitue doit être annoncé au Secrétariat général de l'Assemblée fédérale qui en tiendra registre; 72 - les noms du président et du secrétaire, la liste des membres ainsi que les dates de séances doivent être accessibles au public; - le secrétariat des clubs est assuré par le Secrétariat général; - le Bureau du Conseil national est chargé de surveiller l'appli­ cation dudit règlement. Cosignataires: Bircher, Deneys, Ganz, Hubacher, Jaggi, Leuen- berger, Loetscher, Merz, Morel, Morf, Muheim, Renschier, Rubi, Vannay, Weber-Arbon (15) 1982 19 mars: Le postulat est développé par écrit, le Bureau donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 408/81.448 P Lichtenhagen - Politique des taux d'intérêt et lutte contre l'inflation (21 septembre 1981) Le dernier relèvement des taux d'intérêt directeurs par la Banque nationale entraîne une nouvelle hausse des taux d'intérêt en Suisse. Les répercussions de cette mesure sur les loyers, les coûts agricoles, mais aussi sur les investissements dans des biens de production et la compétitivité de notre économie nous amè­ nent de plus' en plus à nous demander s'il est possible, voire souhaitable, de mener à bien la lutte contre l'inflation au moyen des seules mesures monétaires. J'invite par conséquent le Conseil fédéral à envisager, parallè­ lement à une politique de resserrement de liquidités, des nou­ velles mesures destinées à freiner l'inflation et stabiliser les taux d'intérêt, sans oublier celles dont l'efficacité ne se révéleraient qu'à moyen ou à long terme. Outre la surveillance générale des prix et des taux hypothécaires, l'on pourrait prendre les mesures suivantes : - Recours accru à la lettre de gage et aux hypothèques à terme fixe; - Création d'un «fonds régulateur» destiné à stabiliser les taux hypothécaires ; - Indexation partielle des avoirs en comptes d'épargne et des hypothèques ; - Obligation d'amortir les hypothèques; - Assouplissement des ententes à caractère cartellale en vue de la fixation des taux d'intérêt ; - Mesures visant à freiner l'exode des capitaux vers l'étranger; - Etudes sur le renforcement éventuel de la collaboration entre pays européens en matière de politique monétaire et de taux d'intérêt, notamment les efforts visant à effectuer une portion croissante des opérations commerciales internationales en devises européennes (tout particulièrement pour les accords pétroliers). Cosignataires: Affolter, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Ganz, Gerwig. Gloor, Hubacher. Jaçgi, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Reini­ ger, Renschier, Robbiani, Rothen, Rubi, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (26) 1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 409/82.510 P Lichtenhagen - Mobilité professionnelle. Encou­ ragement (22 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à examiner de nouvelles mesures propres à encourager efficacement la mobilité professionnelle des travailleurs. Ces mesures devraient notamment viser: - à créer de nouvelles possibilités de reconversion profession­ nelle à titre préventif; - à permettre aux travailleurs qui ont dépassé la limite d'âge admise d'entreprendre un apprentissage ou une formation élé­ mentaire en repoussant les limites d'âge fixées; - à soutenir les offices cantonaux du travail lorsqu'ils prennent les mesures propres à encourager la formation et le perfection­ nement professionnels en vue de favoriser une plus grande mobilité des travailleurs; - à accorder une aide supplémentaire aux cantons dont cer­ taines régions sont fortement menacées, lorsqu'ils prennent des mesures spécifiques pour encourager la reconversion et la réinsertion professionnelles de chômeurs. Cosignataires: Afïolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggen- berg-Thoune, Eggli, Euler, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen- Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Stich, Vannay, We­ ber-Arbon, Zehnder (39) 410/82.582 P Lichtenhagen - CFF. Age maximum pour la for­ mation des contrôleuses (7 octobre 1982) Les CFF offrent, par voie d'annonces, des places d'apprentis­ sage de contrôleur et contrôleuse. L'âge maximum pour entre­ prendre une telle formation est fixé à 30 ans. Afin de faciliter la réinsertion professionnelle des femmes qui désirent reprendre une activité, nous demandons au Conseil fédéral d'examiner s'il est possible de relever l'âge maximum à 40 ans pour les femmes. Cosignataires : Christinat, Deneys, Jaggi, Lang, Mauch, Vannay (6) 411/81.422 M Vannay - Droit de vote et d'éligibilité des Suis­ sesses (17 juin 1981) Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres fédé­ rales, le plus rapidement possible, une modification de l'ar­ ticle 74 de notre constitution, afin que toutes les Suissesses et tous les Suisses puissent jouir des mêmes droits en matière de votations et d'élections tant sur le plan fédéral, que cantonal et communal. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, Deneys, (Duvoisin), Eggenberg-Thoune, Gerwig, Gloor, (Gra­ bet), Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Neukomm, Ott, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Schmid, Lichtenhagen, Weber-Arbon (30) 412/82.903 I Vetsch - Acquisition d'un nouveau char de combat (30 novembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui­ vantes : 1. A la session de juin 1980, la discussion portant sur le dévelop­ pement d'un char de combat indigène a très clairement fait apparaître le désir qu'il reste possible de construire en Suisse un futur modèle d'un tel engin. Le Conseil fédéral partage-t-il cette manière de voir? 2. Dans l'intérêt de l'armée et de l'économie publique, le gou­ vernement est-il disposé, lors de la prochaine acquisition de cette sorte d'engin, à garantir - en tant que solution de rechange la plus favorable au développement indigène du char en question - qu'il soit fabriqué sous licence par les soins d'un entrepreneur général du pays, la part de produc­ tion suisse dépassant largement cinquante pour cent, en pa­ reille hypothèse? 3. Les avantages offerts par cette solution - tels que garantie des emplois ainsi que d'une industrie indigène efficace des arme­ ments -justifient un supplément de prix appréciable. Si on les considère globalement et à long terme, on est forcé d'ad­ mettre qu'il ne s'agit effectivement, en l'occurrence, que de charges supplémentaires apparentes. Quel est, de l'avis du Conseil fédéral, l'ordre de grandeur des charges supplémentaires tolérables au titre d'un pourcentage de production suisse élevé? Comment le gouvernement apprécie-t-il les avantages, sur les plans militaire et de l'économie générale? Cosignataires : Ammann-Berne, Bremi, Friedrich, Früh, Hunzi- ker, Kühne, Oehler, Reichling, Reimann, Schüle, Wellauer (11) x 413/82.554 P Weber-Schwyz - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière et ordonnance sur le casier judiciaire (6 octobre 1982) Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) et l'ordonnance sur le casier judiciaire afin que les procédures d'inscription au casier judiciaire et d'avis au registre central des peines soient simpli­ fiées. Cosignataires: Blocher, Frei-Romanshorn, Friedrich, Jeanneret, Loretan, Schüle, Steinegger, Stucky, Villiger, Weber-Arbon, Wyss (11) 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 414/82.529 M Widmer - Acquisitions d'armement. Programme spécial (28 septembre 1982) Vu les proportions inquiétantes que prend la diminution du nombre des emplois, notamment dans l'industrie des machines, 73 le Conseil fédéral est invité à mettre en œuvre un programme spécial d'acquisitions d'armement. Celui-ci devra tenir compte de la capacité qu'a l'industrie suisse de produire des biens de haute qualité et porter avant tout sur les armes, appareils et systèmes déjà utilisés par la troupe, qui ont donné satisfaction, et qui pourraient venir compléter sans plus l'équipement existant tout en renforçant la capacité de défense de notre armée. Pareil programme spécial devrait avoir des répercussions immédiates sur le marché de l'emploi. Cosignataires: Aider, Ammann-Berne, Biel, Blocher, Bremi, Eggenberger-Thoune, Friedrich, Günter, Jaeger, KIoter, Koller Arnold, Künzi, Müller-Argovie, Reichling, Reimann, Rüegg, (Schär), Wellauer, Wyss, Zwygart (20) 415/82.9121 Wilhelm - Réglementation de l'U.L.M. (ultra léger motorisé) (6 décembre 1982) Après la vogue de l'aile delta, on assiste un peu partout à l'essor de l'U.L.M. (Ultra léger motorisé), tant comme sport de loisirs qu'en vue d'applications utilitaires, l'épandage d'insecti­ cides par exemple. En Suisse, les expérimentations en ce domaine sont placées sous la responsabilité de la Fédération suisse de vol libre et sous la surveillance de l'Office fédéral de l'air. Celui-ci est-il déjà à même d'émettre des directives permettant d'éviter les graves accidents qui marquèrent les débuts de l'aile delta et d'établir une réglementation satisfaisante à tous points de vue de notre espace aérien? 416/82.371 M Zbinden - Services du Parlement. Nomination des fonctionnaires supérieurs (17 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de l'arrêté fédéral sur les services du Parlement du 9 mars 1972, et au besoin de la loi sur les rapports entre les Conseils, de manière à permettre au Parlement ou à ses organes d'influer directement sur le choix des fonctionnaires supérieurs des services du Parlement. Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Auer, Barras, Bi- derbost, Blunschy, Bonnard, Bremi, Biirer-Walenstadt, Butty, Cantieni, de Capitani, de Chastonay, Columberg, Cotti, Coutau, Darbellay, Dirren, Dürr, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fei­ genwinter, Fischer-Berne, Frei-Romanshorn, Friedrich, Früh, Huggenberger, Humbel, Hunziker, Iten, Jeanneret, Kaufmann, Koller Arnold, Kopp, Linder, Loretan, Lüchinger, Massy, Meier Josi, Meier Kaspar, Messmer, Müller-Lucerne, Müller- Balsthal, Nef, Nussbaumer, Oehler, Risi-Schwyz, Röthlin,' Rüegg, Rüttimann, Scherer, Schnider-Lucerne, Segmüller, Spreng, Steinegger, Stucky, Tochon, Vetsch, Villiger, Weber- Schwyz, Weber Leo, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Soleure (64) 417/82.598 M Zbinden - Vidéofilms. Scènes de violence (30 novembre 1982) Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un projet de révision du Code pénal, de la loi sur les douanes et, le cas échéant, d'autres lois encore; ce projet, visant à protéger la jeunesse, interdira l'importation, la fabrication, le commerce et toute diffusion de vidéocassettes comportant des scènes de vio­ lence et de brutalité qui constituent un outrage à la dignité hu­ maine. 418/81.397 P Ziegler-Genève - Travailleurs de l'ONU. Liberté syndicale (3 juin 1981) Le 5 mai 1981 la police privée des Nations Unies a envahi les locaux de l'Union syndicale des Nations Unies, expulsé les syndicalistes et séquestré le matériel (archives, documentation, liste des membres, etc.) du syndicat. L'administration a en plus interdit au secrétaire exécutif du syndicat l'entrée dans les bâti­ ments des Nations Unies. Ces actes de violation évidente des droits élémentaires (liberté de réunion, d'expression, d'association) des travailleurs des Na­ tions Unies se déroulent sur territoire suisse. Or, les travailleurs affiliés à l'Union syndicale des Nations Unies (appartenant à 122 nationalités, représentant le 25% de l'ensemble du personnel du siège européen des Nations Unies) doivent pouvoir jouir - comme les travailleurs suisses - de tous les droits de liberté garantis par la constitution fédérale. Le Conseil fédéral a signé en 1946 un accord de siège avec les Nations Unies (protocoles additionnels: 1963) qui règle les rapports entre notre pays et l'organisation internationale. Il est admis que cet accord - qui confère l'exterritorialité aux bâti­ ments de l'ONU à Genève - n'exclut pas les travailleurs de l'ONU de la jouissance des droits et libertés garantis par la cons­ titution fédérale et s'étendent à la totalité des habitants de notre pays. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à examiner de quelle manière il peut obtenir de l'administration du siège euro­ péen des Nations Unies à Genève le rétablissement urgent des libertés et droits syndicaux du personnel travaillant sur sol suisse. Subsidiairement : le Conseil fédéral est invité à faire usage - devant un éventuel refus de l'administration du siège européen des Nations Unies - de la section 27 de l'accord de siège et d'exiger la mise en œuvre du mécanisme d'arbitrage internatio­ nal, prévu par ledit accord. Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Gloor, (Grobet), Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Morel, Müller-Berne, Nauer, Renschier, Robbiani, Vannay (17) 419/81.445 P Ziegler-Genèvé - Polices et milices privées (19 juin 1981) Dans le canton de Genève notamment, les polices, services de sécurité et milices privés se multiplient, interviennent contre des citoyens, collaborent fréquemment avec la police officielle et provoquent de nombreux incidents. Le gouvernement cantonal reste passif devant cette évolution. Ainsi, dans la nuit du 13 au 14 juin 1981, la milice privée de M. Gaon, spéculateur immobilier international, est intervenue - sous les yeux de la police officielle - avec violence contre des familles (comptant un enfant de 2 ans!) ayant occupé un immeu­ ble vide appartenant au trust Gaon. Un vide juridique existe en ce qui concerne la réglementation gouvernant l'activité des polices privées. Le Conseil fédéral est invité à examiner dans quelle mesure et de quelle façon le droit fédéral pourrait ici se substituer au droit cantonal défaillant. 420/81.470 M Ziegler-Genève - Contrôle vétérinaire à la fron­ tière (23 septembre 1981) La législation douanière interdit l'importation de viande et de préparation de viandes provenant d'un grand nombre de pays, et notamment de pays d'Europe du sud. Chaque mois des dizaines de kilos de viandes sont saisis et détruits aux frontières. On estime à plusieurs tonnes par an les quantités de viandes saisies notamment sur des travailleurs im­ migrés venant d'Espagne, du Portugal, etc. Selon des sources dignes de confiance cette mesure sert sur­ tout les grandes boucheries de Suisse qui importent les viandes provenant des pays d'Europe du sud. Après un contrôle vété­ rinaire les bouchers mettent ces viandes dans le commerce. Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation doua­ nière (plus précisément la notice informative et le règlement de janvier 1981) afin de permettre aux voyageurs de soumettre les viandes qu'ils désirent importer au contrôle vétérinaire. Subsidiairement: si le Conseil fédéral juge techniquement impossible la généralisation du contrôle vétérinaire aux frontiè­ res, il est prié d'ordonner non pas la destruction pure et simple de ces viandes confisquées, mais leur distribution à des institutions de bienfaisance en Suisse. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, (Duvoisin), Leuenberger, Mauch, Meier Werner, Morel, Morf, Neukomm, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, Rothen, Vannay (16) 421/81.525 P Ziegler-Genève - Surgénérateur de Creys-Mal- ville. Plan de sauvetage (8 octobre 1981) A l'UNESCO à Paris a eu lieu en septembre 1981 un colloque organisé par le Groupe de Bellerive. Les participants ont mis à jour les extrêmes dangers que fait peser sur la population civile la construction de la centrale superphénix (fonctionnant au plutonium) de Creys-Malville. Cette centrale se situe à 72 km de Genève. En URSS, aux USA, la construction de centrales au pluto­ nium de type superphénix ont été arrêtées, puisque trop dange­ reuses. En France voisine la construction continue. 74 Plusieurs députés du Conseil national ont demandé au cours des trois dernières années l'intervention du Conseil fédéral. A toute démarche le gouvernement de Giscard d'Estaing a opposé une fin de non recevoir. Or, fort heureusement, le gouvernement de la France vient de changer. Il va devenir possible d'entrer en matière avec les nouveaux dirigeants de Paris. La première chose - urgente - à faire c'est d'obtenir commu­ nication du plan de sauvetage établi par les autorités françaises pour le cas d'une catastrophe nucléaire à Creys-Malville. Genève faisant partie de la zone directement menacée, est inclus dans ce plan. Jusqu'ici le gouvernement français refusait la communication et la publication de ce plan, invoquant sa nature de «secret». Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès du nouveau gouvernement de la France afin d'obtenir - si possible - l'arrêt des travaux de Creys-Malville. Subsidiairement et urgemment : il est invité à demander communication, puis à rendre public le plan français de sauvetage des populations en cas de catastrophe nucléaire dans la haute-vallée du Rhône français. 422/82.421 M Ziegler-Genève - Garde armée. Abolition (16 juin 1982) Le 19 mai 1982 Alain Udry a été tué - victime de la garde posée avec munition de combat. Le Conseil fédéral est invité à abolir la garde armée en revisant le règlement de service 1980 de l'armée suisse. Cosignataires: Baechtold, Borei, Christinat, Jaggi, Loetscher, Vannay (6) 423/82.422 P Ziegler-Genève - Ligne de chemin de fer Ge- nève-Cornavin/La Praille/Les Eaux-Vives (16 juin 1982) Les Chemins de fer français viennent de décider l'électrifica- tion dans un délai rapproché de la ligne Thonon-Annemasse- Genève. La «Micheline» actuelle sera donc remplacée par des convois rapides de type suburbain. Or, en ville de Genève - pour des raisons commerciales (transport de marchandise) et touristi­ ques - la liaison Cornavin-Les Eaux-Vives en passant par La Praille est une nécessité reconnue comme telle depuis de longues années. Jusqu'ici les Chemins de fer fédéraux ont toujours argumenté qu'ils ne pouvaient prendre une décision à ce sujet avant que ne soit électrifiée la ligne française aboutissant à la gare des Eaux-Vives. C'est aujourd'hui chose décidée. Le Conseil fédéral est donc invité à demander aux CFF de mettre à l'étude la réalisation dans des délais rapprochés (dès après la mise en service de la ligne Cointrin-Cornavin) de la construction de la ligne de chemin de fer Cornavin-La Praille- Les Eaux-Vives. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Gloor, Leuenberger, Mei- zoz, RufFy (5) 424/82.425 P Ziegler-Genève - Opérations bancaires avec l'Afrique du Sud (17 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à exclure de la liste des banques pouvant recevoir - par l'intermédiaire de la Banque nationale - des placements de la trésorerie fédérale, les établissements qui procèdent à des investissements en Afrique du Sud ou qui accor­ dent des crédits au régime raciste ou aux sociétés qui le sou­ tiennent. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­ schweig, Gerwig, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Morf, Nauer, Ott, Renschier, Robbiani, Ruffy, Vannay (16) 425/82.436 M Ziegler-Genève - Coopération militaire avec Israël. Interruption (21 juin 1982) Au vu de la politique de génocide et d'extermination que mène l'Etat d'Israël contre les populations palestinienne et liba­ naise - 15 000 tués entre le 4 et le 15 juin 1982 - le Conseil fédéral est invité à suspendre avec effet immédiat, sa coopération militaire avec Israël. Cosignataires'. Borei, Branschweig, Carobbio, Crevoisier, (Gro- bet), Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Müller-Berne, Ruffy, Vannay (11) 426/82.483 P Ziegler-Genève - Collecte de fonds en faveur de l'armée d'Israël (20 septembre 1982) L'organisation Keren Hayessod, présidée par M. Nessim D. Gaon, lance actuellement en Suisse une collecte publique de fonds en faveur de l'armée israélienne. Cette armée a mené, du 4 juin au 15 août, une guerre contre les peuples libanais et pales­ tiniens qui met à rude épreuve l'économie israélienne. L'initiative de M. Gaon et de son organisation est en contra­ diction flagrante avec les principes de neutralité qui régissent la politique suisse et avec les articles 92 et 109 du code pénal militaire. Elle porte préjudice à notre pays. Le Conseil fédéral est prié d'intervenir afin d'interdire cette collecte publique. Cosignataires: Baechtold, Crevoisier, Forel, Müller-Berne, Van­ nay (5) 427/82.537 P Ziegler-Genève - Enseignement sur les problèmes du Tiers monde (29 septembre 1982) En Suisse, plus de 200 000 postes de travail dépendent direc­ tement ou indirectement de nos exportations vers les pays du Tiers monde. L'essentiel de nos matières premières provient de cette partie du monde. Par tête d'habitant, nous sommes le premier investisseur du monde dans les pays d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et d'Amérique latine. . Or, dans nos écoles primaires, secondaires et profession­ nelles, les programmes d'enseignement et plus particulièrement les programmes d'instruction civique ne tiennent compte des problèmes que vivent les peuples du Tiers monde que d'une façon très insuffisante. Malgré la souveraineté cantonale en matière scolaire, la Con­ fédération joue, dans ce domaine aussi, un rôle important. Le Conseil fédéral est invité à examiner, en collaboration avec les cantons, de quelle façon l'enseignement concernant les pays du Tiers monde, et plus particulièrement la transmission des connaissances sur les rapports entre la Suisse et le Tiers monde, peuvent être développés. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bundi, Deneys, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Longet, Neukomm, Reimann, Reiniger, Renschier, Robbiani; Ruffy, Vannay (20) 428/82.916 I Ziegler-Genève - Disparition de citoyens suisses en Argentine (8 décembre 1982) L'opinion publique suisse avait été alertée dès 1977 par la disparition en Argentine de l'étudiant genevois Alexis Jaccard. Or, de sources privées, on vient d'apprendre que deux autres citoyens suisses ont été enlevés par les agents de la dictature argentine. 11 s'agit d'Oscar Omar Hofer, né le 13 juin 1951, ouvrier à l'usine Rhodia de Baradero (où il existe une forte colonie suisse) et de son frère Victor Hugo Hofer, né le 15 juil­ let 1956. Les frères Hofer ont été enlevés à leur domicile familial par des militaires en uniforme les 28 et 29 avril 1976. On est sans nouvelles d'eux depuis cette date. Leur famille, terrorisée, n'a pas, jusqu'ici, osé alerter l'opinion publique suisse. Le Conseil fédéral peut-il confirmer les informations ci-des­ sus? Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend entreprendre afin de faire libérer ces concitoyens? Ou pour le cas où ces citoyens suisses auraient été assassinés par les tueurs de la dictature, de faire rendre leur corps à leurs familles et assurer une sépulture à nos compatriotes? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bundi, Christinat, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Longet, Merz, Morf, Neukomm, Riesen-Fribourg, Rothen, Wagner (16) 429/82.926 I Ziegler-Genève - Aide publique au développe­ ment. Augmentation (14 décembre 1982) Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral entend pren­ dre afin de réaliser sa promesse formelle de porter à 0,35 pour cent du produit national brut l'aide publique au développement? 430/82.930 P Ziegler-Genève - Conventions de Genève. Appli­ cation au Liban et en Cisjordanie (15 décembre 1982) Les rapports les plus alarmants parviennent en Occident concernant la «disparition», la torture systématique, les exécu­ tions sommaires des prisonniers palestiniens - hommes et fem-75 mes - arrêtés par l'armée israélienne dans les territoires arabes occupés (cf. Journal Libération, Paris, 11/12. 12. 1982). Le gouvernement Begin refuse obstinément l'application des Conventions de Genève nos 3 et 4 de 1947, sur la protection des prisonniers et des populations civiles sous occupation étrangère. Or, la Suisse est la puissance dépositaire de ces conventions. Elle assume donc une responsabilité particulière dans ce do­ maine. Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès du gouver­ nement d'Israël afin que celui-ci mette fin, immédiatement, aux tortures, aux spoliations, aux enlèvements et accepte d'appliquer - aux prisonniers qu'il détient et aux populations arabes sous sa domination - les garanties des conventions de Genève. Cosignataire: Müller-Berne (1) 431/82.570 I Ziegler-Soleiire - Administration fédérale. Délai de congé pour les femmes de ménage (6 octobre 1982) Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que les délais de congé en vigueur pour les femmes de ménage au service de la Confédé­ ration et des PTT ne devraient pas être plus courts que ceux prévus par les dispositions du Code des obligations pour les personnes travaillant dans l'économie privée? 432/82.923 I Ziegler-Soleure - Banque nationale. Fonds de garantie contre les risques industriels (13 décembre 1982) Si les bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) conti­ nuent à augmenter, le problème de leur répartition ne va pas tarder à ressurgir. Voilà pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral : 1. N'estime-t-il pas qu'il faille fournir des éclaircissements et réaliser des travaux préliminaires afin de préparer les correc­ tions qu'il serait éventuellement nécessaire d'apporter aux fondements juridiques? 2. Que pense-t-il des divers projets qui vont d'une simple obliga­ tion de remettre les bénéfices, sans affectation spéciale, à l'uti­ lisation des profits réalisés par la BNS pour subventionner la garantie contre les risques à l'exportation? 3. Ne croit-il pas qu'il serait judicieux d'affecter les bénéfices non répartis à la création par la BNS d'un fonds de garantie contre les risques industriels, fonds qui servirait à apporter une aide financière et des crédits d'investissement à des condi­ tions favorables aux entreprises dont la situation est précaire afin de promouvoir l'innovation, la diversification et le main­ tien de l'emploi notamment dans les régions défavorisées et dans les petites et moyennes entreprises? 433/82.523 P Zwygart - Loi sur l'aménagement du territoire. Article 16 (28 septembre 1982) Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport et des propositions sur la manière de faire respecter l'article 16 de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire dans l'ensemble de la Suisse. Cosignataires: Bremi, Nebiker, Neukomm, Oehen, Oester, Roth, Rutishauser, Schalcher, (Schär) (9) Conseil des Etats 434/79.409 M Conseil national (Risi-Schwyz) - Trafic des mar­ chandises en transit (4 octobre 1979) On procède actuellement avec des moyens considérables à l'aménagement, pour le trafic rail-route, de la ligne Bâle-Chiasso desservie par les CFF. Pourtant, la capacité de transport ainsi accrue ne permettra de faire face à l'augmentation du volume de marchandises en transit qu'assez peu de temps. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures qui, tout en tenant compte des nécessités de la protection de l'environnement, assureraient de façon durable l'achemine­ ment rapide des marchanises par le rail et accéléreraient les transports à l'intérieur du pays, même lorsque la capacité du trafic rail-route aura été pleinement utilisée. Il est surtout chargé de faire accélérer l'aménagement des lignes du Saint-Gothard et du Loetschberg, afin de pouvoir subvenir aux besoins lorsque la capacité du système rail-route aura été épuisée; il devra en outre obtenir de nos voisins du nord et du sud, par l'intermédiaire de l'U.I.C., que les raccordements soient aussi améliorés et que la rapidité et la sécurité des transports soient garantis, tant par l'état des ouvrages que sur le plan de la gestion. Le Conseil fédéral est invité à se mettre en rapport avec les Etats voisins intéressés, à prendre les mesures nécessaires et à établir des plans pour éviter des impasses dans le domaine des transports (chemin de fer à haut rendement). E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Generali, Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl (15) 1980 23 septembre: La commission suspend ses travaux jusqu'au moment où l'objet 137/80.003 sera traité (voir Bull. off. CE 1980, p. 433). 435/79.410 M Conseil national (Riesen-Fribourg) - Transit alpin (4 octobre 1979) Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir sur le plan interna­ tional, particulièrement au niveau de l'Europe, en faveur de la recherche de solutions satisfaisantes aux problèmes du transit alpin, notamment d'une coordination supra-nationale des trafics lourds, routier et ferroviaire. E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Generali, Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl (15) 1980 23 septembre: La commission suspend ses travaux jusqu'au moment où l'objet 137/80.003 sera traité (voir Bull. off. CE 1980, p. 433). x 436/82.360 M Conseil national (Columberg) - Loi sur l'utilisa­ tion des forces hydrauliques. Redevance maximale (25 juin 1982) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une révision de l'article 49 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques; il est en effet nécessaire d'adapter la redevance maximale admise aux conditions ac­ tuelles. E Bureau 1982 30 novembre. Décision du Conseil des Etats : La motion est adoptée. x 437/82.364 M Conseil national (Christinat) - Sécurité de la frontière. Recrutement du personnel douanier (25 juin 1982) Le Conseil fédéral est prié de prendre rapidement les mesures indispensables permettant d'assurer une surveillance normale de nos frontières par l'engagement intensif de personnel dans l'ad­ ministration des douanes et tout spécialement dans le corps des gardes-frontière. E Schmid, Aubert, Bührer, Generali, Genoud, Hänsenberger, Hophan, Miville, Muheim (9) 1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats : La motion est adoptée. x 438/82.477 P Commission du commerce extérieur. Formation des prix pour les produits pharmaceutiques (20 septembre 1982) Les prix à la consommation ont augmenté de 18,2 pour cent en moyenne entre 1977 et 1981; dans le même temps, les frais hospitaliers grimpaient de 32,2 pour cent tandis que le prix des médicaments n'accusait qu'une modeste hausse de 6 pour cent, en raison de la politique d'autorisation et de fixation des prix de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Cette modéra­ tion met cependant l'industrie pharmaceutique suisse dans l'im­ possibilité de compenser les surcoûts qu'entraîne le renchérisse­ ment de la production, d'où des répercussions fâcheuses sur la recherche dans cette importante branche de notre économie, qui se voit dans une situation toujours plus difficile face à la concur­ rence internationale de plus en plus acharnée. Le Conseil fédéral est prié d'examiner dans quelle mesure il serait possible de modifier la politique de l'office, de manière à rendre justice aux revendications légitimes de l'industrie chi­ mique visant à compenser convenablement l'augmentation des coûts due au renchérissement. 1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. 76 439/82.951 M Affolter - Aide au développement. Coordination de la surveillance parlementaire (16 décembre 1982) Le problème que pose l'exercice, par le Parlement, de la haute surveillance sur l'utilisation des fonds mis à la disposition de la coopération au développement et de l'aide humanitaire est con­ nu, mais n'a pas encore été résolu. Les deux commissions des affaires étrangères des Chambres, qui traitent les questions fon­ damentales de la politique en matière de développement, la commission des affaires économiques du Conseil national et la commission du commerce extérieur du Conseil des Etats, qui s'occupent plus particulièrement des aspects commerciaux de la question, les deux commissions de gestion et les deux commis­ sions des finances, ainsi que la délégation des finances des deux Chambres, qui exercent des fonctions de contrôle, ont toutes des attributions dans ce domaine. Pour des raisons faciles à comprendre, la coordination néces­ saire des travaux de ces neuf commissions n'est pas assurée et on ne peut éviter que certaines tâches ne soient assumées simulta­ nément par plusieurs d'entre elles. Les bureaux des Chambres sont chargés soit de confier la res­ ponsabilité principale des travaux de contrôle et de surveillance à une de ces commissions, soit de créer un organe commun et permanent, formé de membres de ces commissions et qui aurait notamment pour tâche: - de procéder à l'examen de la conception globale de notre pays en matière de coopération bilatérale et multilatérale au déve­ loppement et d'aide humanitaire, - de donner son avis sur des projets, des programmes et des campagnes envisagés par la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, - de coordonner la surveillance et le contrôle des activités de cette direction, - de cerner les questions à poser aux commissions compétentes de chacune des Chambres. Cosignataires : Andermatt, Baumberger, Belser, Biirgi, Debétaz, Dobler, Gadient, Gerber, Guntern, Hânsenberger, Hefti, Ho- phan, Knüsel, Kündig, Letsch, Miville, Muheim, Munz, Rey- mond, Schmid, Schönenberger, Steiner, Ulrich, Zumbühl (24) 440/82.933 M Bauer - Protection de la couche d'ozone (15 décembre 1982) Pour faire suite aux conclusions des experts de la Conférence internationale réunie en décembre à Genève pour étudier les atteintes à la couche d'ozone, le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures ou de faire des propositions en vue d'inter­ dire sur le territoire de la Confédération l'usage des chlorofluo- rocarbones, notamment comme gaz propulseurs dans les aéro­ sols, comme agents réfrigérants dans les frigos et les pompes à chaleur, ainsi que dans la fabrication des mousses synthétiques et des solvants. x 441/82.572 P Biihrer - AVS. Détermination des rentes (6 octobre 1982) La réglementation des rentes partielles, entrée en vigueur le 1er janvier 1979, a considérablement aggravé les effets fâcheux qu'exercent les lacunes de contributions sur la détermination des rentes. Le Conseil fédéral est prié de modifier dans les meilleurs délais la réglementation des rentes partielles, de façon que soient atténués les inconvénients des lacunes de contributions, notam­ ment pour les assurés qui ont payé des cotisations pendant une longue période. Il est en outre invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'informer périodiquement les assurés des lacunes que présen­ tent leurs cotisations et de leur offrir en même temps la possibili­ té de combler de telles lacunes en payant après coup les cotisa­ tions manquantes. Cosignataires: Belser, Donzé, Lieberherr, Piller, Weber (5) 1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. 442/82.913 M Dobler - Dommages aux forêts. Elimination des conséquences (6 décembre 1982) La tempête de foehn, exceptionnellement violente, qui a sévi dans la nuit du 7 au 8 novembre a provoqué des dégâts catastrophiques dans 15 cantons, notamment dans la région des Alpes. Il ressort des résultats provisoires d'une enquête que près de 700 000 mètres cubes de bois ont été versés, en particulier dans des régions où se trouvent des forêts protectrices importan­ tes. Les services forestiers et les propriétaires de forêts de ces cantons et de ces régions se voient confrontés à des tâches qui dépassent de beaucoup leurs possibilités. Il s'agit de la desserte des zones sinistrées, des mesures prophylactiques contre les parasites des forêts, de la préparation, du stockage et de la commercialisation des bois, ainsi que de la reconstitution de la forêt dans les zones sinistrées. Le Conseil fédéral est donc chargé: a. D'accorder, vu la situation exceptionnelle, des crédits supplé­ mentaires permettant d'assurer la desserte des zones sinis­ trées, le traitement prophylactique des forêts et la prépara­ tion des bois; b. D'apporter son aide en faveur de la reconstitution de la forêt dans les zones sinistrées et de libérer, à cette fin, des crédits extraordinaires ; c. De freiner immédiatement les importations de bois et de favoriser l'écoulement du bois indigène. Cosignataires: Affolter, Arnold, Baumberger, Cavelty, Debétaz, Gadient, Genoud, Gerber, Guntern, Hophan, Knüsel, Kündig, Meier, Piller, Reymond, Schaffter, Schmid, Schönenberger, Ul­ rich, Zumbühl (20) x 443/82.521 M Donzé - Lutte contre le chômage (27 septembre 1982) En vue de relancer l'économie, le Conseil fédéral est prié: - de soutenir la recherche appliquée en mettant en œuvre de nouveaux programmes d'impulsion afin de faciliter les adap­ tations structurelles nécessaires, des entreprises et branches industrielles touchées par le développement technologique; - d'examiner et, au besoin, de prendre les mesures nécessaires, en collaboration avec les cantons et communes, en vue de favoriser l'établissement de nouvelles industries dans les ré­ gions économiquement faibles; - de soutenir, en particulier, des secteurs industriels en danger comme, par exemple, l'industrie horlogère, celles des machi­ nes et de la métallurgie, par la réalisation anticipée de com­ mandés de la Confédération (matériel roulant pour les CFF, investissements prévus par les PTT ...); - de préparer, aujourd'hui déjà, un nouveau programme d'in­ vestissements et de relance pouvant être mis en œuvre en cas d'augmentation grave et générale du chômage. Ce programme doit porter, en particulier, sur le secteur de l'énergie et le domaine de la protection de l'environnement où un grand besoin d'investissements existe. Cosignataires: Belser, Bührer, Lieberherr, Meylan, Miville, Pil­ ler, Weber (7) 1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : En vue de relancer l'économie, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué: x 444/82.372 P Gassmann - Centre d'encouragement à l'innova­ tion (17 mars 1982) Dans les régions périphériques de notre pays qui souffrent pour la plupart d'une structure mono-industrielle, la diversifica­ tion de la production est indispensable et urgente. Or, diversifier, c'est surtout innover. Il faut donc favoriser l'innovation par différentes mesures, afin de prévenir ou de combattre le chômage qui menace ces régions. En Suisse, l'aide de la Confédération à la recherche est mise essentiellement au service des secteurs de pointe de l'industrie et des grandes entreprises. Il conviendrait cependant aussi de prendre rapidement des mesures efficaces en faveur de l'innova­ tion dont pourraient bénéficier en priorité les petites et moyen­ nes entreprises. C'est une importante lacune, dans notre système d'aide publique au développement de l'économie, qu'il convien­ drait de combler, tout spécialement en période de récession. Le Conseil fédéral est donc prié de mettre à l'étude la création d'un centre d'encouragement à l'innovation, éventuelle­ ment de collaborer à la création d'un tel centre, les milieux économiques et scientifiques concernés y étant associés. Un tel instrument spécifique, soutenu par les pouvoirs publics aurait pour vocation première d'intervenir de façon directe (aide finan­ cière) ou indirecte (aide technique, administrative, juridique, information, documentation, etc.) à tous les stades du dévelop­ pement d'une invention ou d'une innovation technique dont il 77 aura été constaté qu'elle a de bonnes chances d'être exploitée commercialement. Cosignataires: Belser, Bührer, Donzé, Lieberherr, Meylan, Mi- ville, Piller, Schaffter, Weber (9) 1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est rejeté. 445/82.522 I Genoud - Production de fruits et légumes indi­ gènes (27 septembre 1982) Le placement de la production fruitière et maraîchère indi­ gène s'est de nouveau heurté, cette année, à de graves difficultés. Celles-ci sont dues principalement aux causes suivantes: - violation manifeste par certains importateurs de la réglemen­ tation afférente au système dit des trois phases; - insuffisance pour ne pas dire absence de contrôle chez les importateurs pendant la deuxième phase; - manque de réaction de l'autorité face aux abus constatés avant et pendant la troisième phase. Le comportement illégal de nombre d'importateurs créé un dommage sérieux aux producteurs suisses. Il se répète de façon chronique et ne débouche que sur des regrets vite oubliés. Cette situation ne peut durer indéfiniment. Je prie, en conséquence, le Conseil fédéral, de me faire savoir s'il n'est pas de l'avis qu'il est urgent de modifier l'ordonnance et la réglementation en vigueur, en vue: - d'assurer des contrôles de stocks précis ; - de fixer des délais rigoureux pour l'écoulement des stocks importés pendant une phase déterminée; - d'adapter les sanctions à la gravité des infractions. Enfin, j'aimerais être informé de, l'avancement des travaux demandés par mon postulat du 13 décembre 1979 «Droits d'entrée sur les fruits et légumes». 446/81.440 M Guntern - Office fédéral des média (18 juin 1981) Le Conseil fédéral est chargé, aux fins de permettre la créa­ tion d'un office fédéral des media, de compléter en conséquence la loi fédérale sur l'organisation et la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale (RS 172.010 - LOA). Cet office devra être compétent pour toutes les questions qui sont en rapport direct avec les moyens de communication élec­ troniques et imprimés et avec le cinéma; il apportera de ce fait sa contribution à la mise en application d'une politique de la Confédération qui doit être exhaustive en ce qui concerne les media. Les domaines qui relèvent de la poste et de la pure technique des télécommunications doivent rester de la compé­ tence des PTT. Quant à la politique suivie par la Confédération dans le secteur de l'information, elle ne sera pas non plus du ressort du nouvel office, pour autant qu'elle soit mise en prati­ que par les divers services de presse et d'information. Devront notamment être regroupés dans cet office les services spécialisés de la Confédération qui existent déjà, tels que la section du cinéma de l'Office des affaires culturelles du Départe­ ment fédéral de l'intérieur, le service de la division Presse et Radio du Département fédéral de justice et police et le service de la radio et de la télévision au secrétariat général du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie. En outre, ce nouvel office devra être doté des moyens financiers et du personnel nécessaires. 1982 28 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion doit être examinée au préalable par une commission. E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Biirgi, Cavelty, Guntern, Meylan, Miville, Muheim, Munz, Piller, Schaffter, Stefani, Stucki (15) 447/82.589 P Guntern - Loi sur l'aide à l'investissement. Secrétariats régionaux (8 octobre 1982) Avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'aide à l'investissement, la Confédération amorce une politique plus active dans les zones de montagne. Les mesures d'encouragement prévues par cette loi visent au premier chef l'infrastructure. Afin de les rendre plus efficaces, la Confédération a admis qu'il fallait développer les organisations responsables et s'est déclarée prête à appuyer la création de secrétariats régionaux. Ce projet s'est révélé très judicieux. Cependant, malgré le renflouement du budget par les communes et les cantons, les secrétariats se heurtent à des difficultés de financement et de personnel qui mettent leur existence en danger. Le Conseil fédéral est donc prié d'examiner dans quelle mesure il peut augmenter la part de la Confédération au financement des secrétariats régionaux et l'intégrer dans un programme à long terme. x 448/82.590 I Guntern - Conférence sur la sécurité et la coopé­ ration en Europe (8 octobre 1982) La CSCE doit reprendre ses travaux à Madrid le 9 novembre 1982. Le Conseil fédéral est prié de fournir des précisions sur la position de la Suisse, la marche prévue des travaux, et les résultats que l'on peut en escompter. 1982 30 novembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Aubert) 449/82.927 M Guntern - Films vidéo. Circulation (14 décembre 1982) Le Conseil fédéral est chargé: 1. de présenter un projet limitant ou interdisant la vente, la location ou l'échange de films vidéo cruels et pervers; 2. de prendre des mesures permettant une protection efficace de la jeunesse dans ce domaine. Cosignataires: Arnold, Schmid, Steiner, Stucki, Ulrich, Zumbühl (6) 450/82.919 I Hefti - CEE. Trafic de perfectionnement passif (9 décembre 1982) Dans le trafic susmentionné, des textiles non terminés (pro­ duits semi-ouvrés) sont exportés puis réimportés, après avoir subi à l'étranger certaines opérations telles que l'apprêt ou après y avoir été confectionnés. Dans les pays de la CEE, on recourt toujours davantage, pour des raisons de coût, au trafic de per­ fectionnement passif, notamment avec les pays d'Afrique du Nord et ceux de l'Est. Selon un règlement de la CEE récemment entré en vigueur, seuls sont pratiquement encore admis au trafic de perfectionnement passif les produits semi-ouvrés qui sont fabriqués dans un pays de la CEE. Sans doute, les produits de l'industrie textile suisse ont-ils, grâce à l'Accord de libre-échan­ ge, libre accès au marché de la CEE; toutefois, le Règlement susmentionné a pour conséquence que les produits semi-ouvrés provenant de la Suisse sont désormais exclus du trafic de perfec­ tionnement passif. Cela conduira inévitablement de nombreux clients dans les pays de la CEE à ne plus vouloir acheter des produits semi-ouvrés suisses. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante: Est-il prêt à entamer des négociations avec la CEE afin qu'il soit possible de mettre fin à bref délai à cette discrimination? X 451/82.476 I Miville - Interdiction de la chasse à la baleine (20 septembre 1982) Les Chambres fédérales ont approuvé l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine: le Conseil national a pris cette décision à l'unanimité à la session d'hiver 1979, le Conseil des Etats a la session de printemps 1980 par 32 voix contre 2. Ce n'est pas dans le but premier d'accorder une contribution annuelle de 10 000 francs à la Commission internationale de la chasse à la baleine que les Chambres ont pris cette décision, mais bien pour soutenir efficacement tout effort entrepris en vue de sauver les cétacés menacés d'extermination et d'en assurer la survie. C'est pourquoi l'opinion publique de notre pays, sensibilisée à tout ce qui touche à la protection de l'environnement, a constaté avec déception que le représentant de la Suisse à la conférence de la Commission internationale de la chasse à la baleine qui s'est réunie cette année à Brighton GB s'est abstenu lors d'un vote portant sur une interdiction de la chasse à la baleine à partir de 1986. Le WWF Suisse dont la pétition pour la protection des baleines a été signée par 700 000 citoyennes et citoyens a qualifié 78 cette abstention d'«hypocrisie». Je prie le Conseil fédéral de fournir des explications à ce sujet. 1982 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Honegger, président de la Confédération). 452/82.909 M Miville - Renaissance d'une rente AI. Calcul (1er décembre 1982) En son article 29Ws, le Règlement sur l'assurance invalidité prévoit que, dans les cas où la rente a été supprimée (ou réduite) du fait de l'abaissement du degré d'invalidité, et où l'assuré présente à nouveau - dans les 3 ans qui suivent - un degré d'invalidité ouvrant le droit à la rente, en raison d'une incapacité de travail de même origine, on déduira de la période d'attente que lui imposerait l'article 29, 1er al., LAI, celle qui a précédé le premier octroi. Dans de tels cas de reprise et de l'invalidité et du droit à la rente, cette réglementation a pour conséquence des rentes bien pliis basses que celles qui ont été touchées précédemment, parce qu'une contribution minimale seulement a été versée pendant les années au cours desquelles la rente a été servie pour la première fois et que le revenu moyen déterminant, à prendre en considé­ ration pour le calcul à exécuter, est abaissé du fait de ces années- là. Dans son arrêt du 20 juillet 1982 en la cause de R. Q., le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'il s'impose, dans de tels cas de remise en vigueur d'une rente, de les considérer comme de nouveaux cas d'assurance. Ce faisant, il a confirmé la pratique ci-dessus décrite, en vertu de laquelle le montant de la nouvelle rente est généralement plus faible que celui touché précédemment. On récompense fort mal, de cette manière-là, la disponibilité d'un rentier AI et l'on va en somme à rencontre de la tendance à la réinsertion, qui est celle prévue par la loi. L'Office fédéral des assurances sociales lui-même s'en rend parfaitement compte, qui s'est déclaré prêt, dans une communication du 22 septembre 1982, à mettre ce problème en discussion dans le cadre de la prochaine revision de la LAI. Pourtant, les nombreux handicapés touchés par cette régle­ mentation ne sauraient attendre aussi longtemps. La récession a pour effet qu'un nombre sans cesse croissant d'invalides rentiers perdent leur emploi et ne reçoivent désormais, en fait de rente, qu'un montant bien inférieur à ce qu'ils touchaient précédem­ ment. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de préparer une revision de l'art. 29bls du Règlement sur l'assurance invalidité, en ce sens que les rentes ne soient pas à recalculer lorsque cela se révèle avantageux pour le titulaire de la rente, mais au contraire que les mêmes bases, déjà déterminantes pour la'rente éteinte, le soient derechef - voire qu'elles soient éventuellement adaptées - au fur et à mesure des majorations de rentes. Cosignataires: Belser, Bührer, Donzé, Lieberherr, Piller, Weber (6) 454/82.571 M Piller - Mesures d'aide aux régions menacées économiquement (6 octobre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les mesures permet­ tant d'aider efficacement les régions dont l'économie menace de s'effondrer; pour ce faire il peut envisager 1. D'appliquer de façon plus souple l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. Cet arrêté doit être complété par des mesures pro­ pres à en faire un instrument plus efficace. Les démarches administratives doivent être limitées à un strict minimum. 2. D'accorder une aide financière aux communes économique­ ment menacées afin de leur permettre de modifier le plus rapidement possible leurs structures économiques ainsi que de leur offrir des prêts avantageux pour qu'elles puissent surmonter les difficultés qu'elles rencontrent. Cosignataires: Belser, Bührer, Donzé, Lieberherr, Meyian, Miville, Weber (7) 1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le point 1 de la motion est adopté. - Au Conseil national. Le point 2 est adopté sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de renforcer les mesures permettant d'aider efficacement les régions dont l'économie menace de s'effondrer; pour ce faire, il peut envisager d'accorder une aide financière ... 453/82.928 I Miville - Politique fédérale de l'aviation (14 décembre 1982) L'aéroport de Bâle-Mulhouse - dont l'agrandissement en vue d'accueillir le trafic intercontinental a été réclamé par le canton de Bâle-Ville, qui a fait appel à des fonds considérables - jouait jusqu'à présent un rôle secondaire aux yeux de Swissair SA, notre compagnie nationale d'aviation. Or, la direction de Swiss­ air vient de décider de supprimer le vol du matin entre Bâle- Mulhouse et Paris, ainsi que le vol entre Bâle-Mulhouse et Francfort. On a de plus prévu la suppression dans une année du vol de nuit entre Bâle-Mulhouse et Paris. Pour expliquer ces mesures, on peut avancer l'aggravation sérieuse de la conjoncture économique. Dans un tel contexte se pose néanmoins, une fois de plus, la question de l'avenir de notre politique fédérale en matière d'aviation. Trois aéroports (Zurich-Kloten, Genève-Cointrin, Bâle-Mulhouse) sont les fon­ dements de cette politique. Je demande au Conseil fédéral si cette conception a encore un sens aujourd'hui et si le Gouvernement envisage des possibilités de réaliser cette politique. 79 Pétitions et plaintes 455/78.261 n Plainte de M. A. Coudray, ing., concernant la procédure suivie pour l'examen de l'affaire du tunnel de la Furka par le Parlement 1978 20 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la plainte, mais de ne pas y donner suite. 456/79.260 è Société suisse des droits des femmes. Domi­ cile permanent des épouses 1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats: La pétition est classée (voir objet n° 93/79.043). 457/82.257 n Recours Ruffieux. Université de Fribourg X 458/82.258 n Requête d'amnistie concernant les manifes­ tations de jeunes 1982 14 décembre. Le Conseil national décide de ne pas donner suite à la requête. 1982 14 décembre. Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à la requête. 459/82.259 n Comité d'action de la Suisse du Nord-Ouest contre les centrales atomiques, Bàie. Centrales ther­ miques dans la zone du Haut-Rhin. Traité interna­ tional 1982 7 octobre: Le Conseil national décide de classer la pétition. x 460/82.262 n Urech-Roth Helena, Zurich. Droit à la rente AVS des épouses des Suisses de l'étranger 1982 16 décembre: Le Conseil national décide - de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il l'examine dans ses travaux concernant la 10e revision de l'AVS; - de rejeter la requête de revision (art. 47auater> 4e A\.t LRC) 1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­ sion. Questions ordinaires Conseil national x 82.732 Affolter. Caisses de retraite des CFF et des PTT. Régime du rachat (8 X 82) 1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral X 82.717 Akeret. Loi sur l'aménagement du territoire. Application (5 X 82) 1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.722 Akeret. Barrage antichar à Wildensbuch (6 X 82) 1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral 82.740 Aider. Fonctionnaires fédéraux. Cadeau d'an­ cienneté (29 XI 82) 82.755 Aider. Convention de l'ONU sur le droit de la mer (14 XII 82) . 82.757 Aider. Routes nationales. Discipline des usa­ gers (15 XII 82) x 82.700 Allenspach. Ecoles moyennes professionnelles. Enseignement de l'anglais (22 IX 82) 1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral 82.766 Aubry. Déclarations du gouvernement juras­ sien (16 XII 82) x 82.691 Bacciarini. CFF. Conditions de travail des mécaniciens (20 IX 82) 1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral 82.756 Bacciarini. Office de documentation pour la lutte contre les publications nuisibles à la jeunesse et à la population (15 XII 82) 82.698 Barras. Importation de fruits et légumes. Sys­ tème des trois phases (22 IX 82) x 82.716 Barras. Contingentement laitier en zones II à IV (5 X 82) 1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.719 Bäumlin. Règlement de livraison du lait. Respect des intérêts des producteurs (6 X*82) 1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.720 Bäumlin. Contingentement du lait. Cas de rigueur (6 X 82) 1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral 82.769 Bircher. Radio. Journal régional Argovie/ Soleure (17 XII 82) 82.770 Bircher. Train à grande vitesse (TGV). Anten­ ne vers la Suisse alémanique (17 XII 82) x 82.694 Blunschy. Octroi du visa. Directives (22 IX 82) 1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral 82.759 Blunschy. Réductions budgétaires. Incidence sur les projets d'aide au développement (15 XII 82) 80 x 82.725 Braunschweig. Dépenses de la Confédération pour la paix (6 X 82) 1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.731 Braunschweig. Aménagement de la place d'ar­ mes de Rothenturm. Répercussions sur la ré­ gion de la Sihl et de la Biber (8 X 82) 1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral 82.760 Braunschweig. Dépenses de la Confédération pour la paix (16 XII 82) 82.768 Braunschweig. Zone dénucléarisée en Europe centrale (16 XII 82) x 82.693 Carobbio. Accidents de véhicules militaires (22 IX 82) 1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.703 Carobbio. Industrie israélienne d'armement. Représentant en Suisse (27 IX 82) 1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.711 Carobbio. Ateliers CFF de Biasca. Expertise (30 IX 82) 1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.721 Carobbio. Médicaments essentiels. Mesures prises par le Bangladesh (6 X 82) 1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral 82.750 Carobbio. Acquisition de camions Saurer (8 XII 82) 82.686 de Chastonay. Importations de fruits. Système des trois phases (20 IX 82) x 82.687 de Chastonay. Gazoduc euro-sibérien. Emploi de détenus politiques (20 IX 82) 1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral 82.690 Couchepin. Loi sur l'agriculture. Art. 23 (20 IX 82) x 82.689 Crevoisier. Commandes de matériel de la Confédération (20 IX 82) 1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.692 Crevoisier. Accidents de chemin de fer (21 IX 82) 1982 6 décembre : Réponse du Conseil fédéral x 82.701 Crevoisier. Recensement fédéral de 1980. Re­ tards et erreurs (23 IX 82) 1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.733 Crevoisier. Ambassade de Pologne. Interven­ tion de la police cantonale bernoise (8 X 82) 1982 10 novembre: Réponse du Conseil fédéral 82.763 Crevoisier. Commandes de matériel de la Con­ fédération (16 XII 82) 82.764 Crevoisier. Ambassade de Pologne. Interven­ tion de la police bernoise (16 XII 82) x 82.705 Dafflon. Prisonniers kurdes en danger de mort (29 IX 82) 1982 3 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.696 Deneys. Garantie contre les risques à l'inno­ vation (22 IX 82) 1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral 82.753 Deneys. Directeur général de la SSR. Inter­ view (13 XII 82) x 82.729 Eisenring. Parité franc suisse/mark allemand (8 X 82) 1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.713 Euler. Trains CFF. Publicité à caractère poli­ tique (4 X 82) 1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.728 Frey-Neuchâtel. Prise en compte de jours chô­ més (7 X 82) 1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.707 Gànz. Amiante dans les halles de sport. Ris­ ques de cancer (29 IX 82) 1982 13 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.723 Gerwig. Dépollution nucléaire (6 X 82) 1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.724 Gerwig. Argentine. Exportation d'une instal­ lation d'eau lourde (6 X 82) 1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.706 Günter. Office des affaires sanitaires de l'ar­ mée. Problèmes d'ordre personnel (29 IX 82) 1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.709 Herczog. Telescrit pour malentendants (29 1X 82) 1982 13 décembre: Réponse du Conseil fédéral 82.762 Herczog. Emigration en Afrique du Sud. Publicité (16 XII 82) x 82.708 Huggenberger. Suppression de haltes CFF de l'indicateur officiel (29 IX 82) 1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral 82.734 Humbel. Chemins de fer. Renforcement de la sécurité (8 X 82) 82.767 Jaggi. SSR. Obligation de réserve du direc­ teur général (16 XII 82) 82.742 Jeanneret. Radio-télévision et pouvoir politi­ que (30 XI 82) 81.790 Jung. Fromages étrangers. Suppléments de prix (18 XII 81) x 82.715 Köhler Raoul. Régale des sels (5 X 82) 1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral 82.758 Kiinzi. Délégation d'attributions de la Con­ fédération en cas d'état de nécessité (15 XII 82) 82.754 Leuenberger. Gestion financière d'un fonds de placement (14 XII 82) 82.747 Longet. Destruction des campagnols (6 XII 82) 81 x 82.714 Mauch. Contrôle des nouvelles porcheries (5 X 82) 1982 13 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.726 Meier Fritz. Distribution de tracts politiques par la poste (7 X 82) 1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.695 Meier Kaspar. Droit des brevets (22 IX 82) 1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral 82.752 Meier Werner. Chemins de fer. Difficultés (13 XII 82) 82.739 Morf. Nouvelle répartition des tâches. Aide à la culture (29 IX 82) X 82.697 Miiller-Balsthal. Autorités douanières françai­ ses. Contrôles abusifs (22 IX 82) 1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral 82.737 Müller-Berne. Charte sociale. Message (29 XI 82) 82.637 Neukomm. Loi sur les denrées alimentaires. Révision totale (18 III 82) x 82.735 Neukomm. Matériel et appareils électriques. Contrôle dé sécurité (8 X 82) 1982 13 décembre: Réponse du Conseil fédéral 82.765 Neukomm. Liberté de la presse (16 XI 82) 82.741 Oehen. Convention de double imposition avec la France (30 XI 82) 82.746 Oehen. Internés soviétiques en Suisse (6 XII 82) x 82.688 Oester. Vidéofilms. Scènes de brutalité (20 IX 82) 1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.704 Ogi. Appels téléphoniques d'urgence. Gra­ tuité (27 IX 82) 1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral 82.761 Petitipierre. Pilotes professionnels (16 XII 82) 82.745 Ruflfy. Protection civile. Sirènes d'alarme (2 XII 82) x 82.718 Schiile. Horaire cadencé. Région de Schaff- house (5 X 82) 1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.730 Schiile. Ecoles suisses à l'étranger (8 X 82) 1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral 82.748 Soldini. Collectes en faveur de régions sinis­ trées à l'étranger. Utilisation et contrôle des fonds (7 XII 82) x 82.710 Tochon. CERN et protection des eaux (29 IX 82) 1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral 82.738 Tochon. Approvisionnement de Genève en lait (29 XI 82) x 82.727 Vannay. Responsabilité civile des propriétai­ res de barrages (7 X 82) 1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.736 Wilhelm. Tarifs CFF (8 X 82) 1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.661 Wyss. Adjudication de travaux de construc­ tion à Bâle-Ville et Bâle-Campagne (21 VI 82) 1982 20 octobre: Réponse du Conseil fédéral x 82.699 Ziegler-Genève. Reconnaissance de l'OLP (22 IX 82) 1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.702 Ziegler-Genève. Comptoir Suisse. Invitation de la Roumanie et de la Corée-du-Sud (27 IX 82) 1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.712 Ziegler-Genève. Affaire de la Banque Ambro­ siano. Inaction de la douane suisse (4 X 82) 1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral 82.743 Ziegler-Genève. Radio suisse romande. Pro­ pagande politique (30 XI 82) 82.744 Ziegler-Genève. Terroriste international réfu­ gié en Suisse (1er XII 82) 82.749 Ziegler-Genève. Violation de la lex Furgler à Genève (8 XII 82) 82.751 Ziegler-Genève. Liaison CFF Genève-Corna- vin-Cointrin. Mise sous terre de certains tronçons (9 XII 82) Conseil des Etats 82 Initiatives populaires pendantes Objet Déposée le Rapport du Conseil fédéral sur le fond Décision des conseils législatifs Expiration du délai ' Importation de denrées fourragères (FF 1978 II, 1285) ; 23. 8. 1978 19. 8. 1981 17. 12. 1982 22. 8. 1981 23. 8. 1978 19. 8. 1981 17. 12. 1982 22. 8. 1981 Initiative sur les vacances (FF 1979 III 729) 8. 10. 1979 27. 9. 1982 7. 10. 1983 Initiative sur les banques (FF 1979 III 732) 8.10. 1979 18. 8. 1982 7. 10. 1983 Bradage du sol national (FF 1979 III 735) 26. 10. 1979 16. 9.1981 25. 10. 1983 Service civil (FF 1980 I, 440) 14.12. 1979 25. 8. 1982 13. 12. 1983 Protection de la maternité (FF 1980 I, 825) 21. 1. 1980 17. 11. 1982 20. 1. 1984 Droit à la vie (FF 1980 III, 266) 30. 7. 1980 29. 7. 1984 Indemnisation des victimes d'actes de violence cri­ minels (FF 1980 III, 1283) 18. 9. 1980 17. 9. 1984 Protection des petits commerces (FF 1980 III, 1297) 3. 10. 1980 27. 9.1982 2. 10. 1983 Début de l'année scolaire (FF 1981 I, 1165) 23. 2. 1981 22. 2. 1985 Initiative «en faveur de la culture» (FF 1981 III, 164) 11. 8. 1981 10. 8. 1985 Suppression de la vivisection (FF 1981 III, 362) .. 17. 9. 1981 16. 9. 1985 Protection contre les licenciements (FF 1981 III, 925) 26. 10. 1981 25. 10. 1985 Un avenir sans nouvelles centrales atomiques (FF 1982 I, 222) 11. 12. 1981 10. 12.1985 Approvisionnement en énergie (FF 1982 I, 225)... 11.12.1981 10. 12.1985 Protection des locataires (FF 1982 II, 554) 27. 5. 1982 26. 5. 1986 Formation professionnelle et recyclage garantis (FF 1982 II, 926) 3. 6. 1982 2. 6. 1986 Pour sauver le Simmental des routes nationales (FF 1982 III, 296) 1. 10. 1982 30. 9. 1986 Redevance sur les poids lourds (FF 1982 III, 963). 28. 10. 1982 27. 10. 1986 Droits de douane sur les carburants. Affectation obligatoire (FF 1982 III, 966) 29. 10. 1982 28. 10. 1986 83 Initiatives populaires annoncées N° Objet Forme Publiée le Délai pour la récolte des signatures Initiants 1 Abaissement de l'âge donnant droit à la rente AVS R 1. 9. 1981 (FF II, 1220) 1. 3. 1983 POCH, case postale 725 4600 Olten 1 2 Référendum en matière de dé­ penses militaires R 24. 11. 1981 (FF III, 687) 24. 5. 1983 Pàrti socialiste suisse case postale 4084 3001 Berne 3 Contre la spéculation foncière R 24. 11. 1981 (FF III, 690) 24. 5. 1983 Comité d'initiative case postale 2368 3001 Berne 4 Compensation de la progression à froid R 25. 5. 1982 (FF II, 118) 25. 11. 1983 Comité d'initiative case postale 291 8035 Zurich 5 Suppression de l'heure d'été R 31. 8. 1982 (FF II, 992) 1. 3. 1984 Union démocratique du centre du canton de ZH Niischelerstrasse 35 8001 Zurich R TG = Projet rédigé de toutes pièces = Proposition conçue en termes généraux 84 Commissions permanentes Conférence des présidents de groupe (CPG) Eng (président), Gautier (vice-président), Bonnard, Carob- bio, Cevey, Koller Arnold, Morel, Nebiker, Widmer (9) CONSEIL NATIONAL Bureau Eng (président), Gautier (vice-président), Jelmini, Köhler Raoul, Nauer, Reichling, Riesen-Fribourg, Rüttimann, Vetsch, Zwygart (10) 1. Commission des finances Hofmann (président), Barchi (vicé-président), Barras, Basier, Biel, Bonnard, Bratschi, Bremi, Eggenberg-Thoune, Eng, Feigenwinter, Flubacher, Jelmini, Kaufmann, Kohler Raoul, Koller Arnold, Morel, Müller-Berne, Reichling, Riesen- Fribourg, Schwarz, Stich, Weber Leo (23) 2. Commission de gestion Delamuraz, Auer, Augsburger, Biirer-Walenstadt, de Chas- tonay, Chopard, Fischer-Berne, Frey-Neuchätel, Früh, Lang, Loetscher, Meier Josi, Nebiker, Robbiani, Roth, Rubi, Rüttimann, Schalcher, Schärli, Thévoz, Wagner, Weber-Schwyz, Zbinden (23) 3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales Oester, Barchi, Blunschy, Braunschweig, Duboule, Fischer- Hägglingen, Frei-Romanshorn, Humbel, Jaggi, Kopp, Leuenberger, Longet, Martignoni, Nauer, Steinegger, Stucky, Ziegler-Soleure (17) 4. Commission des affaires étrangères Renschier, Akeret, Baechtold, Braunschweig, de Capitani, Cotti, Duboule, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Gehler, Linder, Martin, Meizoz, Morf, Oehler, Ott, Stucky, Villiger, Weber Leo, Widmer, Wilhelm (23) 5. Commission de la science et de la récherche Schnyder-Berne, Bacciarini, Basler, Bäumlin, Blunschy, Ca- vadini, Columberg, Darbellay, Deneys, Fischer-Hägglingen, Jost, Junod, Kopp, Lüchinger, Mauch, Meier Werner, Mül- ler-Lucerne, Müller-Argo vie, Rothen, Scherer, Steinegger, Wilhelm, Ziegler-Genève (23) 6. Commission de la sécurité sociale Spreng, Allenspach, Darbellay, Eggli, Füeg, Girard, Gloor, Hösli, Keller, Kühne, Landolt, Leuenberger, Massy, Ogi, Segmüller, Vannay, Weber-Schwyz, Weber Monika, Zehn- der (19) 7. Commission de la santé publique et de l'environnement Kunz, Cevey, Dirren, Ganz, Geissbühler, Günter, Hösli, Jung, Landolt, Loretan, Martin, Nauer, Neukomm, Ruffy, Schüle, Tochon, Vannay (17) 8. Commission des affaires militaires Wellauer, Alder, Aubry, Bundi, Deneys, Gloor, Graf, Hu- bacher, Humbel, Iten, Jeanneret, Loretan, Merz, Müller- Balsthal, Oehler, Ogi, Pini, Reimann, Rüegg, Schnyder- Berne, Tochon, Wilhelm, Wyss (23) 9. Commission des affaires économiques Risi-Schwyz, Ammann-Berne, Bircher, Blocher, "Borei, Cotti, Coutau, Dupont, Eisenring, Hofmann, Hunziker, Jaggi, Kloter, Künzi, Muheim, Nef, Pedrazzini, Schmid, Schnider- Lucerne, Spreng, Teuscher, Uchtenhagen, Ziegler-Soleure (23) 10. Commission des transports et du trafic Räz, Affolter, Amman-Saint-Gall, Aregger, Biderbost, Büh- ler-Tschappina, Christinat, Couchepin, Houmard, Huggen- berger, Loetscher, Messmer, Röthlin, Spiess, Thévoz, Vetsch, Weber-Arbon, Zbinden, Zwygart (19) 11. Commission de l'énergie Pedrazzini, Bòrei, Cavadini, Dirren, Euler, Frei-Romans­ horn, Gerwig, Hari, Hunziker, Jaeger, Kohler Raoul, Meier Kaspar, Meizoz, Morf, Nussbaiimer, Petitpierre, Rutis- hauser, Spiess, Stucky (19) 12. Groupe des constructions Riesen-Fribourg, Biderbost, Flubacher, Müller-Scharnachtal, Schalcher . (5) CONSEIL DES ÉTATS Bureau E Weber (président), Debétaz (vice-président), Gerber, Gun- tern, Kündig (5) 1. Commission de contrôle des constitutions cantonales et des votations Schönenberger, Hefti, Meylan, Schmid, Steiner (5) 2. Commission des finances (CDF) Biirgi, Andermatt, Arnold, Belser, Generali, Genoud, Ger­ ber, Kündig, Lieberherr, Meier, Reymond (11) 3. Commission de gestion (CDG) Dobler, Aubert, Bührer, Cavelty, Donzé, Dreyer, Hänsen- berger, Knüsel, Matossi, Miville, Muheim, Munz, Schaffter (13) 4. Commission des pétitions (CDP) Reymond, Andermatt, Arnold, Binder, Meylan (5) 5. Commission du commerce extérieur (CCE) Miville, Andermatt, Aubert, Binder, Bürgi, Donzé, Gass­ mann, Guntern, Hefti, Hophan, Letsch, Matossi, Meier, Stefani, Zumbühl (15) 6. Commission de l'alcool (CDA) Gassmann, Affolter, Belser, Hophan, Kündig, Munz, Stefani, Stucki, Zumbühl (9) 7. Commission des transports et du trafic (CTT) Gerber, Bauer, Binder, Cavelty, Debétaz, Gassmann, Gun­ tern, Hefti, Knüsel, Lieberherr, Piller, Schönenberger, Ul­ rich (13) 8. Commission des affaires étrangères (CAE) Ulrich, Affolter, Bauer, Debétaz, Dobler, Gadient, Hänsen- berger, Meylan, Muheim, Schaffter, Weber (11) 9. Commission des affaires militaires (CAM) Baumberger, Affolter, Belser, Kündig, Munz, Piller, Rey­ mond, Schmid, Schönenberger, Steiner, Zumbühl (11) 10. Commission de la science et de la recherche (CSR) Schaffter, Baumberger, Bührer, Dreyer, Letsch, Piller, Schmid, Stucki, Ulrich (9) 85 DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES 13. Délégation des finances N Riesen-Fribourg, Eng, Weber Leo E Arnold, Belser, Generali Président: Arnold 14. Délégation de l'alcool N Ganz, Kunz, Tochon E Gassmann, Affolter, Zumbiihl Président: Gassmann 15. Commission des grâces (CDGr) N Couchepin, Ganz, Gunter, Iten, Jung, Loretan, Merz, Ruffy, Rutishauser (9) E Hänsenberger (président), Guntern, Lieberherr, Schmid (4) 16. Commission de documentation (CDD) N Weber-Arbon (président), Bacciarini, Borei, de Chasto- nay, Wyss (5) E Hophan, Kniisel, Meier, Piller, Steiner (5) 17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE) N Membres: Girard (présidente), Augsburger, Butty, Müller-Berne (4) Suppléants: Alder, Cantieni, Dupont, Muheim (4) E Membres: Debétaz, Guntern (2) Suppléants: Donzé, Gadient (2) 18. Commission de rédaction N. Barchi (président), Auer, Fischer-Hägglingen, Gautier, Jelmini, Petitpierre (6) E Aubert, Dreyer, Generali, Miville, Schmid, Stefani (6) 19. Délégation auprès de l'AELE N Muhèim (président), Duboule, Gautier, Teuscher (4) E Dobler (1) 20. Délégation pour les relations avec le Parlement européen N Meier Josi (présidente), Aider, Augsburger, Gautier, Gi-' rard, Muheim, Weber-Arbon (7) E Debétaz, Guntern, Weber (3) Dates des sessions 1983 (Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats, du 27 mai 1982) Sessions ordinaires (durée 3 semaines) Printemps: 28 février-18 mars Eté: 6-24 juin Automne: 19 septembre-7 octobre Hiver: 28 novembre-16 décembre Sessions spéciales (durée 1 semaine) 31 janvier-3 février éventuelles: 2-6 mai 24-28 octobre ' Excursions des groupes: 15 juin Assemblée fédérale (Chambres réunies): 7 décembre Réceptions dans les cantons: Président du Conseil des Etats: 30 novembre Président du Conseil national : 30 novembre Président de la Confédération : 8 décembre Autres réceptions éventuelles: 14 décembre Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats: 17 février 26 mai 8 septembre 17 novembre Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 25 février 3 juin 16 septembre 25 novembre Elections au Conseil national: 23 octobre Votations fédérales: 27 février 4 décembre Sessions du Conseil de l'Europe: 24-28 janvier 25-29 avril 26 septembre-6 octobre Union interparlementaire : 24-29 avril Helsinki 30 mai-5 juin Budapest 11-21 septembre Séoul Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Wintersession 1982 Session d'hiver 1982 Sessione invernale 1982 In Übersicht über die Verhandlungen Dans Résumé des délibérations In Riassunto delle deliberazioni Jahr 1982 Année Anno Session Wintersession 1982 Session Session d'hiver 1982 Sessione Sessione invernale 1982 Seite 1-86 Page Pagina Ref. No 110 001 480 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Parlamentsdienste digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et les Services du Parlement. Il documento è stato digitalizzato dall'Archivio federale svizzero e dai Servizi del Parlamento.