<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié, à la lumière des expériences faites, de présenter au Parlement un rapport et des propositions visant à modifier l'arrêté sur la viticulture.</p><p>Il tiendra compte de la nécessité de parfaire cet instrument destiné à promouvoir la qualité des vins et de rapprocher encore du marché la viticulture déjà très indépendante du soutien de la Confédération.</p><p>Il visera, entre autres, à donner aux limitations de la production une application plus pratique et plus flexible et à accorder au Conseil fédéral la compétence de les modifier, d'entente avec la profession et les cantons en tenant compte de l'état des stocks, des prix, de l'ouverture des marchés, des volumes produits précédemment et des conditions météorologiques de l'année.</p>