{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-03-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-23589-1998_2000-03-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862968?doc=", "Checksum": "cfb800885c9b2f8fff09c4345f412846"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/23589/1998"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 30.03.2000 C/23589/1998"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; EMPLOYE DE MAISON; MISSION DIPLOMATIQUE; REPRESENTATION EN PROCEDURE; SALAIRE USUEL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; PROTECTION DE LA PERSONNALITE; | En principe, les parties doivent compara\u00eetre en personne. Toutefois, s'agissant d'anciens diplomates, mut\u00e9s \u00e0 un autre poste, la pratique prud'homale tol\u00e8re qu'ils puissent se faire repr\u00e9senter aux audiences par un conseil. Une fois son mandat dans l'Etat accr\u00e9ditaire termin\u00e9, le diplomate perd l'immunit\u00e9 de juridiction en ce qui concerne les actes priv\u00e9s accomplis durant son mandat.Le CTT ne s'applique qu'\u00e0 titre subsidiaire pour les employ\u00e9s au service priv\u00e9 des diplomates, c\u00e9dant le pas aux normes, ordonnances et directives f\u00e9d\u00e9rales qui priment le droit cantonal. Ainsi, la Directive CD 4 prime l'art. 16 CCT en mati\u00e8re de salaire minimum (salaire Directive CD 4 = 2/3 salaire CTT, en adaptant r\u00e9troactivement et proportionnellement le salaire CD 4 \u00e0 l'\u00e9volution du salaire CTT depuis 1987).Si le principe des heures suppl\u00e9mentaires est acquis, leur nombre n'est pas soumis \u00e0 une preuve stricte. Le droit f\u00e9d\u00e9ral se contente d'une vraisemblance suffisante et autorise l'application analogique de l'art. 42 al. 2 CO. Leur nombre peut donc \u00eatre estim\u00e9 en \u00e9quit\u00e9, compte tenu de toutes les circonstances, de la nature du travail et des t\u00e9moignages recueillis.Lorsque E fourni, dans le cadre du contrat individuel de travail, le g\u00eete et le couvert \u00e0 T en sus du versement d'un salaire en esp\u00e8ces, la valeur de l'heure suppl\u00e9mentaire se calcule sur la base de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle globale (salaire en esp\u00e8ces + nourriture et logement selon les normes AVS).L'atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 inflig\u00e9e \u00e0 T sous la forme de violences physiques (gifle, coups et s\u00e9questration) justifie l'allocation d'une indemnit\u00e9 pour tort moral.T, frapp\u00e9e au coup et au visage par E, \u00e9tait fond\u00e9e \u00e0 mettre un terme imm\u00e9diat aux rapports de travail.Si le juge constate le caract\u00e8re l\u00e9sionnaire d'un salaire, il peut d'office l'ajuster avec effet r\u00e9troactif au salaire usuel de la branche (art. 322 al. 2 CO). | CO.321c; CO.322 al. 2; CO.337; CO.49; CTT-TED 16;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:30", "Checksum": "31caa23855465b4b03a0bcdbe95572aa"}