#ST# Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1994 du 22 juin 1995 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, lettre e, de la loi sur l'organisation des PTT 1); vu le message du Conseil fédéral du 12 avril 19952)\ arrête: Article premier Le compte de résultats de l'Entreprise des PTT, qui se solde par un bénéfice d'entreprise de 303 099 075 francs, ainsi que le bilan au 31 décembre 1994 et le contrôle des crédits d'engagements pour immeubles sont approuvés. Art. 2 Le bénéfice d'entreprise de 303 099 075 francs est utilisé de la façon suivante: Francs - Versement à la Caisse fédérale 300 000 000 - Versement à la réserve de compensation 1 549 538 - Versement à la réserve générale de financement 1 549 538 Art. 3 Les dépassements de crédit de 382 369 136 francs dans le compte de résultats sont approuvés. Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 6 juin 1995 Conseil national, 22 juin 1995 Le président: Küchler Le président: Claude Frey Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard N11370 ') RS 781.0 2) Pas publié dans la FF.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1994 du 22 juin 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.07.1995 Date Data Seite 570-570 Page Pagina Ref. No 10 108 290 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.