<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de régler, dans le cadre du message Gen-lex, la question de la responsabilité pour tous les dommages directs et indirects causés par des organismes génétiquement modifiés (OGM) admis ou non admis en Suisse. Cette responsabilité sera assumée par les producteurs des OGM.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion Gen Lex (96.3363 Motion CSEC-N) nous avait déjà chargés d'adapter la législation en matière de responsabilité civile aux particularités du génie génétique et, notamment, de tenir compte des conséquences possibles à long terme. Dans le cadre de ces travaux, nous examinerons dans quelle mesure les producteurs devront assumer la responsabilité.</p><p></p><p>Nous prévoyons de soumettre cette année encore aux Chambres fédérales un message pour la mise en oeuvre de la motion Gen-Lex. Nous examinerons dans ce cadre s'il convient d'ancrer dans le projet les questions soulevées par l'auteur de la motion. Il appartiendra au Parlement de statuer sur la réglementation proposée.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.