C our III C -249/2006 {T 0/2} A rrêt du 15 juin 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Vuille, Avenati-C arpani et Trom m er G reffier: M . R enz. 1. A._______, 2. B._______, 3. C ._______, 4. D ._______, 5. E._______, recourants, tous représentés par M e Franck-O livier Karlen, rue Louis-de-Savoie 53, case postale, 1110 M orges 1, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant refus d'entrée en m atière sur une dem ande de réexam en d'une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation (art. 13 let. f O LE). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. B._______, ressortissante équatorienne née en 1968, et sa fille, D ._______, ressortissante équatorienne née en 1985, ont été entendues le 10 m ai 2000 par la police m unicipale de la ville de Lausanne dans le cadre d'un exam en de situation concernant leur séjour illégal en Suisse. Par décisions du 22 m ai 2000, notifiées le 30 m ai 2000, l'O ffice fédéral des étrangers (O FE; actuellem ent O D M ) a prononcé à l'endroit de chacune des intéressées une m esure d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 22 m ai 2002. L'O FE a m otivé sa décision à l'endroit de B._______ en relevant les infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (entrée sans visa, séjour illégal) et, à l'endroit de D ._______, en reprenant les m êm es m otifs auxquels s'ajoutait le fait que son retour en Suisse était indésirable en raison de son com portem ent (vol). Le 6 juin 2000, les intéressées ont quitté la Suisse par le poste frontière de C havannes-de- Bogis. Le 11 décem bre 2000, le Tribunal des m ineurs du canton de Vaud a rendu une ordonnance de non-lieu en faveur de D ._______ dans le cadre d'un vol d'im portance m ineure. Le 24 février 2002, D ._______ a fait l'objet d'un rapport de contrôle à la frontière alors qu'elle quittait la Suisse par avion à destination de M adrid. Le 13 m ars 2002, l'O FE a rendu une nouvelle décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 12 m ars 2003 à l'endroit de cette dernière pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (violation d'une interdiction d'entrée en Suisse notifiée), dite m esure se juxtaposant à celle du 22 m ai 2000. Le 22 septem bre 2002, B._______ et son époux, A._______, ressortissant équatorien né en 1968, ont été entendus par la police m unicipale de la Ville de Lausanne dans le cadre d'un exam en de situation portant sur leur séjour en Suisse. C onstatant qu'ils séjournaient illégalem ent en ce pays, les autorités vaudoises leur ont im parti un délai au 30 septem bre 2002 pour quitter la Suisse. Le 21 octobre 2002, l'O FE a rendu une nouvelle décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 20 octobre 2004 à l'endroit de B._______ pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (entrée sans visa, séjour illégal). C ette décision a été notifiée à l'intéressée le 28 m ai 2003 lors d'un contrôle à l'entrée en Suisse au poste-frontière de C hêne-Bourg. Le 9 novem bre 2002, la police m unicipale de Pully a établi un rapport de dénonciation à l'endroit de A._______ pour infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 (LSEE; R S 3 142.20). Par courrier du 28 janvier 2003, le Service de la population du canton de Vaud (SPO P-VD ) a adressé une m ise en garde à ce dernier et l'a som m é de quitter la Suisse dans les m eilleurs délais. Par décision du 28 janvier 2003, notifiée le 9 février 2003, l'O FE a rendu une décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 27 janvier 2005 à l'endroit de A._______ pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (entrée sans visa, séjour et travail sans autorisation). L'intéressé a quitté la Suisse le 1er m ars 2003. Le 5 août 2003, A._______, son épouse B._______ et leurs enfants D ._______, C ._______ et E._______ ont rem pli un form ulaire de rapport d'arrivée auprès du Bureau des étrangers de la ville de Lausanne. Par lettre du 27 août 2003, A._______ a sollicité du SPO P-VD une autorisation de séjour pour lui et sa fam ille en application de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du C onseil fédéral lim itant le nom bre des étrangers du 6 octobre 1986 (O LE, R S 823.21). A l'appui de sa requête, il a fait valoir qu'il vivait en Suisse avec son épouse depuis plus de sept ans, que ses enfants étaient scolarisés en ce pays, qu'ils étaient tous parfaitem ent intégrés qu'ils n'avaient pas com m is de crim e ou de délits et qu'il exerçait, de m êm e que son épouse, une activité lucrative. Le 3 juin 2004, le SPO P-VD a indiqué à l'intéressé et à sa fam ille qu'il était disposé à leur délivrer une autorisation de séjour et a transm is leur dossier à l'autorité fédérale pour exam en sous l'angle de l'art. 13 let. f O LE. Le 11 juin 2004, l'O ffice fédéral de l'im m igration, de l'intégration et de l'ém igration (IM ES, actuellem ent O D M ) a inform é A._______ de son intention de ne pas l'exem pter, ainsi que sa fam ille, des m esures de lim itation au sens de la disposition légale précitée, tout en leur donnant préalablem ent la possibilité de faire part de leurs observations dans le cadre du droit d'être entendu. Par lettre du 25 juin 2004, l'intéressé a fait part de ses observations en réitérant les allégations contenues dans sa requête du 27 août 2003. Le 18 août 2004, l'IM ES a prononcé à l'endroit des requérants et de leurs enfants une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE. C et O ffice a en substance relevé que le séjour illégal en Suisse n'est en principe pas pris en com pte dans l'évaluation du cas de rigueur, que les intéressés s'étaient rendus coupables d'infractions graves aux prescriptions de police des étrangers qui avaient conduit aux prononcés de m esures d'interdiction d'entrée en Suisse, que les élém ents de preuve nécessaires à l'établissem ent de la continuité du séjour en Suisse n'avaient pas été apportés, que quand bien m êm e les requérants avaient séjourné en Suisse depuis quelques années, un tel séjour devait être considéré de courte durée par rapport aux années passées en Equateur, que les requérants avaient gardé d'étroites attaches avec leur pays d'origine, que leur intégration professionnelle et sociale n'était pas particulièrem ent rem arquable au point de devoir adm ettre leur requête et que la présence en Suisse des enfants ne constituait pas un élém ent décisif dans la présente procédure susceptible de m odifier l'appréciation 4 du cas d'espèce dans son ensem ble. C ette décision a été notifiée le 24 août 2004 et les intéressés n'ont interjeté aucun recours, de sorte qu'elle est entrée en force. Le 16 décem bre 2004, C ._______ a été condam né par le Tribunal des m ineurs du canton de Vaud à quatorze jours de détention, avec sursis pendant deux ans, sans patronage, pour brigandage, recel, contrainte sexuelle, vol d'usage d'un cyclom oteur, conduite d'un tel véhicule sans perm is de conduire et sans porter de casque et contravention à la loi sur les transports publics. L'intéressé a aussi été m is au régim e de l'assistance éducative. Le 6 avril 2005, le SPO P-VD a inform é les intéressés que la poursuite de leur séjour en Suisse ne pouvait plus être adm ise et leur a im parti un délai de départ au 31 m ai 2005 pour quitter le territoire helvétique. Le 23 m ai 2005, A._______, agissant par l'entrem ise de son m andataire, a sollicité auprès du SPO P-VD l'octroi d'un "perm is hum anitaire" en se référant notam m ent au nom bre d'années passées en Suisse et à son intégration, ainsi que celle de sa fam ille, en ce pays. U ne copie de ce courrier a été directem ent adressée le m êm e jour par l'intéressé à l'O D M , qui a considéré cet écrit com m e une dem ande de réexam en de la décision de refus d'exception aux m esures de lim itation du 18 août 2004. B. Par décision du 1er juin 2005, l'O D M a refusé d'entrer en m atière sur la dem ande de réexam en de la décision de refus d'exception aux m esures de lim itation du 18 août 2004 en constatant que les intéressés n'avaient allégué aucun changem ent de circonstances notable ou invoqué des faits ou m oyens de preuve im portants qui n'étaient pas connus ou qui n'auraient pas pu être produits lors du prononcé du 18 août 2004. C . Le 4 juillet 2005, A._______ et son épouse, agissant par l'entrem ise de leur m andataire, ont interjeté recours contre la décision du 1er juin 2005 en invoquant la longueur de leur séjour en Suisse, la scolarité suivie par leurs enfants en ce pays, leur intégration, leur activité professionnelle et les graves conséquences qui s'ensuivraient en cas de retour dans leur pays d'origine. C ela étant, ils sont sollicité préalablem ent l'octroi d'un délai pour com pléter leur m ém oire de recours et ont conclu à l'octroi d'une autorisation de séjour "sous form e d'un perm is hum anitaire". D . Par décision incidente du 13 juillet 2005, l'autorité d'instruction a accordé un délai aux recourants pour com pléter le m ém oire de recours, délai qui a été prolongé sur dem ande ultérieure des intéressés. C es derniers n'ont finalem ent pas com plété leur m ém oire de recours. E. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intim ée en a proposé le rejet par préavis du 27 septem bre 2005. Ledit préavis a été com m uniqué aux recourants sans droit de réplique. F. Par arrêt du 22 juin 2006, le Tribunal des m ineurs du canton de Vaud a condam né C ._______ pour vol, vol en bande, tentative de vol en bande, 5 brigandage en bande, tentative de brigandage en bande, brigandage en bande qualifié, tentative de brigandage en bande qualifié, tentative de brigandage qualifié, dom m ages à la propriété, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, obtention frauduleuse d'une prestation, recel, violation de dom icile, violence ou m enace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction à la loi sur les arm es, contravention à la loi fédérale sur les transports publics, infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et a ordonné son placem ent en m aison d'éducation pour deux ans au m oins. Le Tribunal précité a aussi ordonné un traitem ent spécial au sens de l'art. 92 du C ode pénal, a rem placé la m esure d'assistance éducative et a révoqué le sursis accordé dans son jugem ent du 16 décem bre 2004 en constatant que le nouveau jugem ent était partiellem ent com plém entaire à celui rendu précédem m ent. Par ordonnance rendue le 23 juin 2006, le juge d'instruction de l'arrondissem ent de Lausanne a condam né D ._______ pour brigandage et recel à la peine de six m ois d'em prisonnem ent avec sursis pendant deux ans. G . D onnant suite à la dem ande du Tribunal de céans, les recourants, par courrier du 22 m ars 2007, ont fait part des derniers développem ents relatifs à leur situation, soit la naissance, le 26 décem bre 2006, de F._______, et ont produit diverses lettres de soutien de tiers, ainsi que des certificats établis par différents em ployeurs. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions de réexam en rendues par l'O D M en m atière d'exception aux m esures de lim itation peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 LSEE. En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le Tribunal adm inistratif fédéral statue en dernière instance (cf. art. 1 al. 2 LTAF). Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).6 A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA (cf. art 37 LTAF). A._______, son épouse B._______ et leurs enfants D ._______, C ._______ et E._______, qui sont directem ent touchés par la décision entreprise, ont qualité pour recourir (cf. art 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Leur recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). Il est encore à noter que la dernière née, à savoir F._______, n'est pas incluse dans la décision querellée, m ais que son sort, au vu de son jeune âge, suit celui de ses parents. 2. La dem ande de réexam en (aussi appelée dem ande de nouvel exam en ou de reconsidération) - définie com m e étant une requête non soum ise à des exigences de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressém ent prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 63.45 consid. 3a et références. citées ; AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, vol. II, N euchâtel 1984,p. 947). La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions, et de l'art. 8 et de l'art. 29 al. 2 de la C onstitution fédérale de la C onfédération suisse du 18 avril 1999 (C st, R S 101 ; cf. ATF 127 I 133, consid. 6). D ans la m esure où la dem ande de réexam en est un m oyen de droit extraordinaire, l'autorité adm inistrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des m otifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notam m ent une irrégularité de la procédure ayant abouti à la prem ière décision ou des faits, respectivem ent des m oyens de preuve im portants qu'il ne connaissait pas lors de la prem ière décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque), ou lorsque les circonstances se sont m odifiées dans une m esure notable depuis que la prem ière décision a été rendue (cf. ATF 124 II 1 consid. 3a, 120 Ib 42 consid. 2b, 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a, 100 Ib 368 consid. 3 et références. citées ; JAAC 67.106 consid. 1 et références citées, 63.45 consid. 3a, 59.28 et références. citées ; cf. G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 947ss ; ALFR ED KÖ LZ/ISABELLE H ÄN E R , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss; U R SIN A BEER LI- BO N O R AN D , D ie ausserordentlichen R echtsm ittel in der Ver- w altungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spécialem ent p. 179 et 185s. et références citées). La procédure extraordinaire (de révision ou de réexam en) ne saurait toutefois servir de prétexte pour rem ettre continuellem ent en question des décisions entrées en force (ATF 127 I précité ; 120 Ib 42 consid. 2b, p. 47), ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 7 (cf. ATF 120 Ib et 109 Ib précités, ibid. ; JAAC 67.109, 63.45 consid. 3a in fine ; G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 948). Elle ne saurait non plus viser à supprim er une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 in fine ; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b ; JAAC 53.4 consid. 4, 53.14 consid. 4 ; BLAISE KN APP, Précis de droit adm inistratif, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1991, p. 276). Selon la pratique en vigueur en m atière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexam en (cf. BEER LI-BO N O R AN D , op. cit., p. 173), les faits et m oyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision (respectivem ent la reconsidération) d'une décision entrée en force que s'ils sont im portants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres term es, que les faits nouveaux soient décisifs et que les m oyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 122 II 17 consid. 3, 110 V 138 consid. 2, 108 V 170 consid. 1; JAAC 63.45 consid. 3a, 55.2; G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 944; KÖ LZ/ H ÄN ER , op. cit., p. 156ss; KN AP P, op. cit., p. 276; FR ITZ G YG I, Bundesverw altungsrechtspflege, Berne 1983, p.262s.; JEAN -FR AN Ç O IS PO U D R E T, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss). 3. Lorsque l'autorité de prem ière instance n'est pas entrée en m atière sur une dem ande de réexam en, le requérant peut sim plem ent recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et le Tribunal de céans ne peut qu'inviter cette dernière à exam iner la dem ande au fond, si elle adm et le recours (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 251 ; JAAC 45.68 ; G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 949s. ; KÖ LZ/H ÄN E R , op. cit., p. 164). Les conclusions du recourant (soit "l'objet du litige" ou "Streitgegenstand") sont donc lim itées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit "l'objet de la contestation" ou "Anfechtungsgegenstand") et celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. ATF 125 V 413 consid. 1 p. 413s., et jurisp. cit. ; KÖ LZ/ H ÄN E R , op. cit., p. 148ss ; G YG I, op. cit., p. 44ss ; PO U D R E T, op. cit., p. 8s., n. 2.2 ; PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. II : Les actes adm inistratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 438, 444 et 446s.). 4. 4.1 En l'espèce, il convient de relever que, dans sa décision du 18 août 2004, l'autorité intim ée a considéré notam m ent que le séjour en Suisse des recourants, leur intégration tant sur le plan professionnel que social, ainsi que leur situation fam iliale, la présence de leurs enfants en Suisse et leur situation en cas de retour en Equateur, ne perm ettaient pas de conclure que les intéressés se trouvaient dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE et de la jurisprudence restrictive en la m atière. Il est encore à noter que les intéressés n'ont pas interjeté recours contre 8 cette décision, qui est dès lors entrée en force. 4.2 A l'appui de leur requête du 23 m ai 2005 tendant au réexam en de la décision précitée et dans leur m ém oire de recours du 4 juillet 2005 contre la décision de l'O D M du 1er juin 2005, les intéressés ont fait valoir à nouveau la durée de leur séjour en Suisse, la présence des enfants en Suisse, leur intégration en ce pays et leur situation en cas de retour en Eqquateur. O r, de tels élém ents ne constituent pas à proprem ent parler des faits nouveaux, puisque les recourants les ont déjà m entionnés dans leur requête du 27 août 2003 et leurs observations du 25 juin 2004 et que l'autorité intim ée les a exam inés dans sa décision du 18 août 2004, com m e relevé ci-avant. A ce propos, la jurisprudence citée précédem m ent au considérant 2 souligne que le réexam en d'une décision ne peut avoir pour résultat d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de ladite décision. En outre, les recourants auraient pu contester l'appréciation faite par l'autorité de prem ière instance dans sa décision du 18 août 2004 en interjetant recours en tem ps utile contre celle-ci, ce qu'ils n'ont pas fait. O r, tel qu'il a été précisé ci-dessus, une voie de droit extraordinaire n'a pas pour but de perm ettre la reconsidération d'élém ents qui, com m e en l'espèce, auraient pu être exam inés dans le cadre de la procédure ordinaire si les recourants avaient fait preuve de la diligence requise. 4.3 Par ailleurs, les m otifs précités ne constituent pas non plus une m odification notable des circonstances depuis le prononcé de la décision du 18 août 2004. C ertes, la m ention dans le courrier du 22 m ars 2007 de la naissance d'un enfant le 26 décem bre 2006 constitue un fait postérieur à la décision du 18 août 2004. C ependant, dans la m esure où le sort de ce nouveau-né, dont l'intégration au m ilieu-socio culturel suisse n'est pas profonde et irréversible au point de constituer un déracinem ent com plet en cas de retour dans son pays d'origine (cf. ATF 123 II 125 consid. 4a), suit le sort de ses parents et ne saurait donc constituer un fait im portant de nature à influer sur la décision rendue le 18 août 2004. 4.4 Enfin, l'écoulem ent du tem ps depuis la décision du 18 août 2004 ne saurait non plus être considéré com m e une m odification notable des circonstances justifiant le réexam en du cas. Il est rappelé ici que l'on ne saurait voir dans le sim ple écoulem ent du tem ps et dans une évolution norm ale de l'intégration en Suisse (qui n'est au dem eurant pas le cas en l'espèce; cf. consid. F) une m odification des circonstances susceptibles d'entraîner une reconsidération de la décision querellée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c). 4.5 D ès lors, force est de constater que les recourants n'avancent aucun fait ou m oyen de preuve nouveau im portant, ni changem ent de circonstances depuis le prononcé de la décision du 18 août 2004. Par conséquent, c'est à bon droit que l'autorité intim ée n'est pas entrée en m atière sur la dem ande de réexam en des intéressés.9 4.6 Vu ce qui précède, le Tribunal de céans, en application de l'art. 66 al. 3 PA par analogie à la procédure de réexam en, n'a pas à exam iner les argum ents de fond soulevés par les recourants, à savoir si leur situation peut être constitutive d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f O LE. 5. C om pte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 1er juin 2005, l'O ffice fédéral n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté, dans la m esure où il est recevable. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge des recourants, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). (dispositif page suivante)10 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la m esure où il est recevable. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.--, sont m is à la charge des recourants. Ils sont com pensés par l'avance versée le 13 août 2005. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants, par l'entrem ise de leur m andataire (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), avec dossier 2 004 327 en retour. Le Juge : Le greffier: Blaise Vuille Alain R enz D ate d'expédition :