{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-08-03", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PS-2015-0111_2016-08-03.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=173521&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=13&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "ed8c6c7d6d2b6df25af4dccca69a97b3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PS.2015.0111"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.08.2016 PS.2015.0111"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AX________ c/Office r\u00e9gional de placement de l'Ouest Lausannois ORPOL, Service de l'emploi Instance juridique ch\u00f4mage | Recours form\u00e9 par une b\u00e9n\u00e9ficiaire du RI en suivi professionnel contre une d\u00e9cision du Service de l'emploi confirmant une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision de l'ORP pronon\u00e7ant la r\u00e9duction de son forfait mensuel d'entretien de 15 % pour une dur\u00e9e de 3 mois au motif qu'elle n'avait pas remis la preuve de ses recherches d'emploi pour le mois de juin 2015 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. La recourante n'a pas apport\u00e9 la preuve de ses all\u00e9gations s'agissant de la date \u00e0 laquelle elle aurait d\u00e9pos\u00e9 le formulaire concern\u00e9 aupr\u00e8s de l'ORP et n'a pas davantage \u00e9tabli que sa conseill\u00e8re ORP l'aurait formellement autoris\u00e9e \u00e0 remettre la preuve de ses recherches d'emploi post\u00e9rieurement au d\u00e9lai l\u00e9gal; la sanction litigieuse ne pr\u00eate d\u00e8s lors pas le flanc \u00e0 la critique dans son principe.\rS'agissant de la quotit\u00e9 de la sanction, les principes d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence en application de la LACI et de l'OACI doivent \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9s, mutatis mutandis, s'agissant des b\u00e9n\u00e9ficiaires du RI en suivi professionnel - lesquels sont soumis aux m\u00eames devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la LACI. La jurisprudence de la cour de c\u00e9ans doit en cons\u00e9quence \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e en ce sens qu'en cas de remise tardive de la preuve de ses recherches d'emploi par un assur\u00e9, la question de la qualit\u00e9 et de la quantit\u00e9 des recherches en cause ne doit \u00eatre examin\u00e9e que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'ampleur de ce retard le justifie; l'absence d'ant\u00e9c\u00e9dent, si elle doit certes \u00eatre prise en compte dans l'examen de la gravit\u00e9 de la faute, ne saurait en tant que telle avoir une incidence d\u00e9terminante sur ce point. Dans les autres cas (et sous r\u00e9serve de circonstances particuli\u00e8res), il n'y a pas lieu de prendre en consid\u00e9ration les recherches d'emploi, conform\u00e9ment \u00e0 la lettre de l'art. 26 al. 2 OACI (consid. 4b). Les diff\u00e9rences entre les institutions respectives du RI et de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage rendent toutefois hasardeuse toute tentative de d\u00e9terminer une \u00e9quivalence stricte entre des sanctions prononc\u00e9es en"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:30:27", "Checksum": "930b2ad1f224d9fb2ffe05fcca445afa"}