C our IV D -5907/2007/m ae {T 0/2} A rrê t d u 1 8 s e p te m b re 2 0 0 7 C laudia C otting-Schalch (présidente du collège), D aniel Schm id, Fulvio H aefeli, juges, Jean-Bernard M oret-G rosjean, greffier. A ._______, C am eroun, B._______, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne-W abern, autorité inférieure. la décision du 28 août 2007 en m atière d'asile (non-entrée en m atière), de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetD -5907/2007 vu : la détention de l'intéressé depuis le C ._______ à la prison de D ._______ à E._______, la dem ande de soutien à l'exécution du renvoi de l'intéressé adressée le 14 juin 2007 par l'autorité cantonale à l'O D M et ses annexes, parm i lesquelles la copie d'une dem ande de visa et celle d'un visa d'entrée en Suisse pour un séjour com m ercial de courte durée, valable du F._______ au G ._______, l'acte daté du 14 juin 2007, adressé le 18 juin 2007 à l'O D M , par lequel l'intéressé sollicite depuis son lieu de détention la protection des autorités suisses, le procès-verbal de l'audition effectuée le 2 juillet 2007 dans les locaux de la prison susm entionnée, dont il ressort pour l'essentiel que l'inté- ressé aurait quitté son pays en raison de problèm es respiratoires et stom acaux, faute de pouvoir y être soigné ; qu'il serait arrivé en Suisse en H ._______ ; qu'il n'aurait toutefois pas pu entreprendre de trai- tem ent, ne disposant pas des ressources financières suffisantes no- tam m ent ; qu'il aurait effectué occasionnellem ent quelques travaux pour subvenir à ses besoins ; qu'en I._______, il aurait été m is en détention préventive dans le cadre d'une affaire d'escroquerie ; qu'il aurait cependant été libéré de toute charge ; qu'il serait toujours déte- nu du fait de sa situation irrégulière en Suisse, l'inform ation transm ise le 22 août 2007 par l'autorité cantonale, selon laquelle l'intéressé est désorm ais hébergé dans un foyer pour requé- rants d'asile à J._______, la décision du 28 août 2007 par laquelle l'O D M , en se fondant sur l'art. 33 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), a refusé d'entrer en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette m esure, m otif pris que celui-ci avait déposé sa requête tardivem ent, dans le but m anifeste de se soustraire à l'exécution de son renvoi, et que ses allégations ne perm ettaient pas d'adm ettre l'existence d'indices de persécution, P age 2D -5907/2007 l'acte daté du 4 septem bre 2007, rem is le lendem ain à la Poste, par lequel l'intéressé a interjeté recours en concluant im plicitem ent à l'an- nulation de la décision de l'O D M , et considérant : que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal) du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021) prises par les autorités m ention- nées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue en particulier de m anière définitive sur les recours form és contre les décisions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]), qu'il exam ine librem ent en la m atière le droit public fédéral, la consta- tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision attaquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et inform ations de la C om - m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JIC R A 1994 n° 29 p. 207), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les exigences légales (art. 52 PA et art. 108a LAsi), est recevable, que, selon l'art. 33 LAsi, il n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile d'un requérant séjournant illégalem ent en Suisse, présentée dans l'intention m anifeste de se soustraire à l'exécution im m inente d'une expulsion ou d'un renvoi (al. 1) ; qu'une telle intention est présu- m ée lorsque le dépôt de la dem ande précède ou suit de peu une ar- restation, une procédure pénale ou l'exécution d'une peine ou une dé- cision de renvoi (al. 2) ; que l’al. 1 n'est pas applicable lorsqu'il n'aurait pas été possible au requérant de déposer sa dem ande plus tôt ou qu'on ne peut raisonnablem ent exiger de lui qu'il l'ait fait (al. 3 let. a) ou qu'il existe des indices de persécution (al. 3 let. b), P age 3D -5907/2007 que la notion de persécution de l'art. 33 al. 3 let. b LAsi doit être com - prise dans un sens large et revêt une portée identique à celle notam - m ent de l'art. 18, de l'art. 23 al. 3 et de l'art. 34 al. 2 LAsi ; qu'elle com - prend les préjudices, subis ou craints, ém anant de l'être hum ain, soit les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de violation des droits hum ains et les situations de guerre, de guerre civile ou de violence m enaçant un individu en particulier, à l'exclusion des autres em pêchem ents à l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JIC R A 2004 n° 35 consid. 4.3. p. 247, JIC R A 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35, JIC R A 2003 n° 18 p. 109ss), que la question de savoir s'il existe des indices de persécution néces- sitant qu'il soit entré en m atière sur une dem ande d'asile doit faire l'objet d'un exam en à titre préjudiciel ; que les exigences relatives au degré de preuve sont réduites en cette m atière ; que dès qu'un exa- m en succinct des faits allégués laisse apparaître des signes tangibles, apparents et probables de préjudices ém anant de l'être hum ain quel qu'il soit (agent étatique ou personne privée), il y a lieu d'entrer en m a- tière sur la dem ande d'asile et de procéder à un exam en m atériel de celle-ci ; qu'un exam en m atériel à titre préjudiciel de la qualité de réfu- gié, dans le cadre d'une procédure tendant à l'application de l'art. 18, de l'art. 23 al. 3, de l'art. 33 al. 3 let. b ou de l'art. 34 al. 2 LAsi, n'est pas adm is (cf. dans ce sens JIC R A 2004 n° 35 consid. 4.3. p. 247s., JIC R A 2004 n° 34 consid. 4.2. p. 242, JIC R A 2004 n° 5 consid. 4c/bb p. 36 et jurisp. cit.), qu'en l'occurrence, selon les actes de la cause, l'intéressé est arrivé en Suisse en H ._______, m uni d'un visa l'autorisant à y dem eurer légalem ent pendant dix jours ; qu'il n'est toutefois pas retourné au C am eroun à l'expiration de celui-ci, prolongeant au contraire de m a- nière irrégulière son séjour en Suisse ; qu'il y a ainsi vécu illégalem ent pendant plusieurs années, en y exerçant de surcroît occasionnelle- m ent diverses activités lucratives de courte durée, qu'à partir de la fin H ._______, l'intéressé a donc séjourné en Suisse de m anière ininterrom pue selon ses dires, sans disposer d'une autorisation accordée expressém ent par l'autorité (cantonale ou fédé- rale) ou découlant directem ent de la législation en vigueur (art. 1a de la Loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 [LSEE, R S 142.20] et art. 1 al. 1 du R èglem ent d'exécu- tion de la LSEE du 1er m ars 1949 [R SEE, R S 142.201]), P age 4D -5907/2007 qu'il n'a en outre déposé une dem ande d'asile qu'à la m i-juin 2007, alors que sa détention préventive, initiée en I._______ dans le cadre d'une affaire pénale dans laquelle il a été disculpé selon ses propos, avait été prolongée dans un but totalem ent autre, savoir l'organisation et l'exécution de son renvoi au C am eroun, que les conditions de l'art. 33 al. 1 et 2 LAsi s'avèrent ainsi rem plies, que, de m êm e, les actes de la cause ne révèlent aucun élém ent perti- nent susceptible d'expliquer la raison pour laquelle l'intéressé n'aurait pas pu déposer sa dem ande d'asile plus tôt ou qu'on ne pouvait rai- sonnablem ent exiger de lui qu'il l'ait fait (art. 33 al. 3 let. a LAsi) ; que ses explications selon lesquelles il n'aurait pas su à qui s'adresser pour dem ander de l'aide ne convainquent pas ; qu'il a été parfaitem ent à m êm e, au contraire, d'entreprendre toutes les dém arches nécessai- res pour exercer diverses activités lucratives afin de subvenir à ses be- soins, com pte tenu de son état de santé, et pour trouver des foyers ou des lieux d'hébergem ent ; qu'il ne saurait par conséquent soutenir qu'il n'a pas été ou qu'il ne pouvait pas être renseigné, entre autres, sur la possibilité voire la nécessité de déposer une dem ande d'asile s'il craignait réellem ent de devoir retourner dans son pays d'origine, ce souci étant prim ordial pour toute personne victim e de préjudices graves, qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice de persécution au sens de l'art. 33 al. 3 let. b LAsi ; que l'intéressé a allégué avoir cessé toute activité politique suite au décès de son père en K._______, ne pas avoir rencontré de difficultés particulières avec les autorités cam erounaises et avoir quitté son pays essentiellem ent en raison de ses problèm es de santé, faute de pouvoir y obtenir selon lui les soins nécessaires ; que pareil m otif d'ordre m édical n'est toutefois pas déterm inant en la m atière ; qu'il n'entre pas dans la notion de persécu- tion, m êm e com prise dans son acception large, telle que définie ci-auparavant, qu'au surplus, le Tribunal retient, sur la base notam m ent de la dem ande de visa pour la Suisse et de ses annexes, que le but princi- pal de la venue de l'intéressé dans ce pays en H ._______ était surtout d'ordre com m ercial (participation à une exposition à L._______), sans aucun rapport avec quelque m otif que ce soit entrant dans le cham p des dispositions légales régissant l'octroi de l'asile et le statut des réfugiés en Suisse (art. 1 let. a LAsi), P age 5D -5907/2007 que l’intéressé n'étant de toute évidence pas m enacé dans son pays pour un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, il ne peut pas se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe du non-refoulem ent) ; qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque qu'il soit soum is à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants du 10 décem bre 1984 (C onv. torture, R S 0.105) en cas d'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), que par ailleurs, le C am eroun ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire qui perm ettrait de présum er, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et indépendam m ent des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 14a al. 4 LSEE, qu'il n'en résulte ainsi aucun indice de persécution au sens de l'art. 33 al. 3 let. b LAsi, que l’O D M a donc refusé à juste titre d'entrer en m atière sur la de- m ande d’asile de l’intéressé ; que sur ce point, le recours doit être re- jeté et la décision du 28 août 2007 confirm ée, que lorsqu'il refuse d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu- tion ( art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 de l'O rdonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [O A 1, R S 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure (cf. dans ce sens JIC R A 2001 n° 21 p. 168ss), que, pour les m otifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être considérée com m e licite et raisonnablem ent exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 et 4 LSEE) ; qu'il faut encore relever, s'agissant de l'exigibilité de dite exécution, qu'il ne ressort pas du dossier que l'inté- ressé pourrait être m is concrètem ent en danger pour des m otifs qui lui seraient propres ; qu'il est jeune, célibataire, au bénéfice de brèves ex- périences professionnelles et qu'il a encore de la parenté au pays, soit autant de facteurs qui devraient lui perm ettre de s'y réinstaller sans y rencontrer d'excessives difficultés, P age 6D -5907/2007 qu'au dem eurant, ses problèm es de santé, allégués uniquem ent, ne constituent pas, en l'état, un obstacle d'ordre m édical insurm ontable à l'exécution du renvoi qui justifierait qu'une m esure de substitution à dite exécution soit ordonnée ; qu'il n'a d'ailleurs suivi aucun traitem ent particulier durant toute la durée de son séjour en Suisse, soit depuis H ._______ faut-il le rappeler ; qu'il n'a de surcroît déposé jusqu'à ce jour aucun certificat ou rapport m édical selon lequel il serait soigné en Suisse en raison de problèm es de santé d'une gravité telle que sa vie serait m ise concrètem ent en danger, que l'exécution du renvoi s'avère enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE) ; qu'il incom be à l'intéressé d'entreprendre toutes les dém arches nécessaires pour obtenir les docum ents lui perm ettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re- jeté et la décision entreprise égalem ent confirm ée sur ce point, qu'au vu de son caractère m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et l'arrêt som m airem ent m otivé (art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que, cela étant, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tri- bunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]). P age 7D -5907/2007 le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont à la charge de l'intéressé. C e m ontant est à verser sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification de cet arrêt. 3. C et arrêt est com m uniqué : - à l'intéressé, par courrier recom m andé (annexe : un bulletin de versem ent) - à l'autorité intim ée, en copie, avec dossier N ._______ - à la police des étrangers du canton M ._______, en copie La présidente du collège : Le greffier : C laudia C otting-Schalch Jean-Bernard M oret-G rosjean Expédition : P age 8