602 2001-2311 Texte original Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris, du 12 octobre au 14 novembre 1970 en sa seizième session, Rappelant l’importance des dispositions de la Déclaration des principes de la coopé- ration culturelle internationale adoptée par la Conférence générale à sa quatorzième session, Considérant que l’échange de biens culturels entre nations à des fins scientifiques, culturelles et éducatives approfondit la connaissance de la civilisation humaine, en- richit la vie culturelle de tous les peuples et fait naître le respect et l’estime mutuels entre les nations, Considérant que les biens culturels sont un des éléments fondamentaux de la civili- sation et de la culture des peuples, et qu’ils ne prennent leur valeur réelle que si leur origine, leur histoire et leur environnement sont connus avec la plus grande préci- sion, Considérant que chaque Etat a le devoir de protéger le patrimoine constitué par les biens culturels existant sur son territoire contre les dangers de vol, de fouilles clan- destines et d’exportation illicite, Considérant que, pour parer à ces dangers, il est indispensable que chaque Etat prenne davantage conscience des obligations morales touchant au respect de son patrimoine culturel comme de celui de toutes les nations, Considérant que les musées, les bibliothèques et les archives, en tant qu’institutions culturelles, doivent veiller à ce que la constitution de leurs collections soit fondée sur des principes moraux universellement reconnus, Considérant que l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels entravent la compréhension mutuelle des nations que l’Unesco a le devoir de favoriser, entre autres en recommandant aux Etats intéressés des conven- tions internationales à cet effet, Considérant que, pour être efficace, la protection du patrimoine culturel doit être or- ganisée tant sur le plan national qu’international et exige une étroite collaboration entre les Etats, Considérant que la Conférence générale de l’Unesco a déjà adopté, en 1964, une re- commandation à cet effet, Mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels 603 Etant saisie de nouvelles propositions concernant les mesures à prendre pour inter- dire et emp êcher l’importation, l’exportation et le transfert de propri été illicites des biens culturels, question qui constitue le point 19 de l ’ordre du jour de la session, Après avoir d écidé, lors de sa quinzi ème session, que cette question ferait l ’objet d’une convention internationale, Adopte, ce quatorzième jour de novembre 1970, la présente Convention. Art. 1 Aux fins de la pr ésente Convention sont consid érés comme biens culturels les biens qui, à titre religieux ou profane, sont d ésignés par chaque Etat comme étant d’importance pour l ’archéologie, la pr éhistoire, l ’histoire, la litt érature, l ’art ou la science, et qui appartiennent aux catégories ci-après: a) collections et sp écimens rares de zoologie, de botanique, de min éralogie et d’anatomie; objets présentant un intérêt paléontologique; b) les biens concernant l ’histoire, y compris l ’histoire des sciences et des tech- niques, l’histoire militaire et sociale ainsi que la vie des dirigeants, penseurs, savants et artistes nationaux, et les événements d’importance nationale; c) le produit des fouilles arch éologiques (régulières et clandestines) et des d é- couvertes archéologiques; d) les éléments provenant du d émembrement de monuments artistiques ou his- toriques et des sites archéologiques; e) objets d ’antiquité ayant plus de cent ans d ’âge, tels que inscriptions, mon- naies et sceaux gravés; f) le mat ériel ethnologique; g) les biens d ’intérêt artistique tels que: i) tableaux, peintures et dessins faits enti èrement à la main sur tout sup- port et en toutes mati ères (à l ’exclusion des dessins industriels et des articles manufacturés décorés à la main); ii) productions originales de l ’art statuaire et de la sculpture en toutes ma- tières; iii) gravures, estampes et lithographies originales; iv) assemblages et montages artistiques originaux, en toutes mati ères; h) manuscrits rares et incunables, livres, documents et publications anciens d’intérêt spécial (historique, artistique, scientifique, litt éraire, etc.) isol és ou en collections; i) timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, isol és ou en collections;Mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels 604 j) archives, y compris les archives phonographiques, photographiques et cin é- matographiques; k) objets d ’ameublement ayant plus de cent ans d ’âge et instruments de musique anciens. Art. 2 1. Les Etats parties à la pr ésente Convention reconnaissent que l ’importation, l’exportation et le transfert de propri été illicites des biens culturels constituent l ’une des causes principales de l ’appauvrissement du patrimoine culturel des pays d’origine de ces biens, et qu ’une collaboration internationale constitue l ’un des moyens les plus efficaces de prot éger leurs biens culturels respectifs contre tous les dangers qui en sont les conséquences. 2. A cette fin, les Etats parties s ’engagent à combattre ces pratiques par les moyens dont ils disposent, notamment en supprimant leurs causes, en arr êtant leur cours et en aidant à effectuer les réparations qui s’imposent. Art. 3 Sont illicites l’importation, l’exportation et le transfert de propri été des biens cultu- rels, effectués contrairement aux dispositions prises par les Etats parties en vertu de la présente Convention. Art. 4 Les Etats parties à la pr ésente Convention reconnaissent qu ’aux fins de ladite Con- vention, les biens culturels appartenant aux cat égories ci-après font partie du patri- moine culturel de chaque Etat: a) biens culturels n és du g énie individuel ou collectif de ressortissants pour l’Etat considéré et biens culturels importants pour l ’Etat considéré, crées sur le territoire de cet Etat par des ressortissants étrangers ou par des apatrides résidant sur ce territoire; b) biens culturels trouv és sur le territoire national; c) biens culturels acquis par des missions arch éologiques, ethnologiques ou de sciences naturelles, avec le consentement des autorit és compétentes du pays d’origine de ces biens; d) biens culturels ayant fait l ’objet d’échanges librement consentis; e) biens culturels re çus à titre gratuit ou achet és légalement avec le consente- ment des autorités compétentes du pays d’origine de ces biens.Mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels 605 Art. 5 Afin d ’assurer la protection de leurs biens culturels contre l ’importation, l’exportation et le transfert de propri été illicites, les Etats parties à la pr ésente Con- vention s’engagent dans les conditions appropriées à chaque pays à instituer sur leur territoire, dans la mesure o ù ils n’existent pas déjà, un ou plusieurs services de pro- tection du patrimoine culturel dot és d’un personnel qualifi é et en nombre suffisant pour assurer de manière efficace les fonctions énumérées ci-dessous: a) contribuer à l ’élaboration des projets de textes l égislatifs et r églementaires en vue de permettre la protection du patrimoine culturel, et notamment la r é- pression des importations, exportations et transferts de propri été illicites des biens culturels importants; b) établir et tenir à jour, sur la base d ’un inventaire national de protection, la liste des biens culturels importants, publics et priv és, dont l ’exportation constituerait un appauvrissement sensible du patrimoine culturel national; c) promouvoir le d éveloppement ou la cr éation des institutions scientifiques et techniques (mus ées, biblioth èques, archives, laboratoires, ateliers, etc.) n é- cessaires pour assurer la conservation et la mise en valeur des biens cultu- rels; d) organiser le contr ôle des fouilles archéologiques, assurer la conservation «in situ» de certains biens culturels et prot éger certaines zones r éservées à des recherches archéologiques futures; e) établir, à l ’intention des personnes int éressées (conservateurs, collection- neurs, antiquaires, etc.), des r ègles conformes aux principes éthiques formu- lés dans la présente Convention et veiller au respect de ces règles; f) exercer une action éducative afin d ’éveiller et de d évelopper le respect du patrimoine culturel de tous les Etats et de diffuser largement la connaissance des dispositions de la présente Convention; g) veiller à ce qu’une publicité appropriée soit donnée à tout cas de disparition d’un bien culturel. Art. 6 Les Etats parties à la présente Convention s’engagent: a) à instituer un certificat appropri é par lequel l ’Etat exportateur sp écifierait que l’exportation du ou des biens culturels vis és est autorisée par lui, ce cer- tificat devant accompagner le ou les biens culturels régulièrement exportés; b) à interdire la sortie de leur territoire des biens culturels non accompagnés du certificat d’exportation visé ci-dessus; c) à porter de façon appropriée cette interdiction à la connaissance du public, et en particulier des personnes qui pourraient exporter ou importer des biens culturels.Mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels 606 Art. 7 Les Etats parties à la présente Convention s’engagent: a) à prendre toutes les mesures n écessaires, conformes à la l égislation natio- nale, pour empêcher l’acquisition, par les mus ées et autres institutions simi- laires situés sur leur territoire, de biens culturels en provenance d ’un autre Etat partie à la Convention, biens qui auraient été exportés illicitement après l’entrée en vigueur de la Convention; dans la mesure du possible, à informer l’Etat d ’origine, partie à la pr ésente Convention, des offres de tels biens culturels sortis illicitement du territoire de cet Etat apr ès l’entrée en vigueur de la présente Convention, à l’égard des deux Etats en cause; b) i) à interdire l’importation des biens culturels vol és dans un mus ée ou un monument public civil ou religieux, ou une institution similaire, situ és sur le territoire d ’un autre Etat partie à la pr ésente Convention apr ès l’entrée en vigueur de celle-ci à l’égard des Etats en question, à condi- tion qu’il soit prouv é que ce ou ces biens font partie de l ’inventaire de cette institution; ii) à prendre des mesures appropriées pour saisir et restituer à la requête de l’Etat d ’origine partie à la Convention tout bien culturel ainsi vol é et importé après l’entrée en vigueur de la pr ésente Convention à l ’égard des deux Etats concernés, à condition que l’Etat requérant verse une in- demnité équitable à la personne qui est acqu éreur de bonne foi ou qui détient légalement la propri été de ce bien. Les requ êtes de saisie et de restitution doivent être adressées à l’Etat requis par la voie diplomati- que. L ’Etat requ érant est tenu de fournir, à ses frais, tout moyen de preuve n écessaire pour justifier sa requ ête de saisie et de restitution. Les Etats parties s ’abstiennent de frapper de droits de douane ou d’autres charges les biens culturels restitu és en conformit é avec le pr é- sent article. Toutes les d épenses aff érentes à la restitution du ou des biens culturels en question sont à la charge de l’Etat requérant. Art. 8 Les Etats parties à la présente Convention s’engagent à frapper de sanctions p énales ou administratives toute personne responsable d ’une infraction aux interdictions prévues aux art. 6 b) et 7 b) ci-dessus. Art. 9 Tout Etat partie à la pr ésente Convention et dont le patrimoine culturel est mis en danger par certains pillages arch éologiques ou ethnologiques peut faire appel aux Etats qui sont concern és. Les Etats parties à la pr ésente Convention s ’engagent à participer à toute op ération internationale concert ée dans ces circonstances, en vue de déterminer et d’appliquer les mesures concrètes nécessaires, y compris le contrôle de l’exportation, de l ’importation et du commerce international des biens culturels spécifiques concernés. En attendant un accord, chaque Etat concern é prendra, dansMesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels 607 la mesure du possible, des dispositions provisoires pour pr évenir un dommage irr é- médiable au patrimoine culturel de l’Etat demandeur. Art. 10 Les Etats parties à la présente Convention s’engagent: a) à restreindre par l ’éducation, l ’information et la vigilance, les transferts de biens culturels illégalement enlevés de tout Etat partie à la présente Conven- tion et, dans les conditions appropri ées à chaque pays, à obliger, sous peine de sanctions p énales ou administratives, les antiquaires à tenir un registre mentionnant la provenance de chaque bien culturel, le nom et l ’adresse du fournisseur, la description et le prix de chaque bien vendu, ainsi qu ’à infor- mer l’acheteur du bien culturel de l ’interdiction d ’exportation dont ce bien peut être l’objet; b) à s’efforcer, par l’éducation, de créer et de d évelopper dans le public le sen- timent de la valeur des biens culturels et du danger que le vol, les fouilles clandestines et les exportations illicites repr ésentent pour le patrimoine cul- turel. Art. 11 Sont consid érés comme illicites l ’exportation et le transfert de propri été forc és de biens culturels résultant directement ou indirectement de l ’occupation d’un pays par une puissance étrangère. Art. 12 Les Etats parties à la pr ésente Convention respecteront le patrimoine culturel dans les territoires dont ils assurent les relations internationales et prendront les mesures appropriées pour interdire et emp êcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels dans ces territoires. Art. 13 Les Etats parties à la présente Convention s’engagent par ailleurs dans le cadre de la législation de chaque Etat: a) à empêcher, par tous les moyens appropri és, les transferts de propri été de biens culturels tendant à favoriser l ’importation ou l ’exportation illicites de ces biens; b) à faire en sorte que leurs services comp étents collaborent en vue de faciliter la restitution, à qui de droit, dans les d élais les plus rapides des biens cultu- rels exportés illicitement; c) à admettre une action de revendication de biens culturels perdus ou vol és exercée par le propriétaire légitime ou en son nom;Mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels 608 d) à reconna ître, en outre, le droit imprescriptible de chaque Etat partie à la présente Convention de classer et d éclarer inaliénables certains biens cultu- rels qui, de ce fait, ne doivent pas être exportés, et à faciliter la récupération par l’Etat intéressé de tels biens au cas où ils auraient été exportés. Art. 14 Pour pr évenir les exportations illicites et faire face aux obligations qu ’entraîne l’exécution des dispositions de la pr ésente Convention, chaque Etat partie à ladite Convention devra, dans la mesure de ses moyens, doter les services nationaux de protection du patrimoine culturel d’un budget suffisant et, si nécessaire, pourra créer un fonds à cette fin. Art. 15 Rien, dans la pr ésente Convention, n ’empêche les Etats qui y sont parties de con- clure entre eux des accords particuliers ou de poursuivre la mise à exécution des ac- cords déjà conclus concernant la restitution de biens culturels sortis de leur territoire d’origine, pour quelque raison que ce soit, avant l ’entrée en vigueur de la pr ésente Convention pour les Etats intéressés. Art. 16 Les Etats parties à la présente Convention indiqueront dans des rapports p ériodiques qu’ils pr ésenteront à la Conf érence g énérale de l ’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, aux dates et sous la forme qu ’elle détermi- nera, les dispositions l égislatives et r églementaires et les autres mesures qu ’ils au- ront adoptées pour l’application de la pr ésente Convention, ainsi que des pr écisions sur l’expérience qu’ils auront acquise dans ce domaine. Art. 17 1. Les Etats parties à la présente Convention peuvent faire appel au concours tech- nique de l’Organisation des Nations Unies pour l ’éducation, la science et la culture, notamment en ce qui concerne: a) l ’information et l’éducation; b) la consultation et l ’expertise; c) la coordination et les bons offices. 2. L’Organisation des Nations Unies pour l ’éducation, la science et la culture peut, de sa propre initiative, entreprendre des recherches et publier des études sur les pro- blèmes relatifs à la circulation illicite des biens culturels. 3. A cette fin, l ’Organisation des Nations Unies pour l ’éducation, la science et la culture peut également recourir à la coop ération de toute organisation non gouver- nementale compétente.Mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels 609 4. L’Organisation des Nations Unies pour l ’éducation, la science et la culture est habilitée à faire, de sa propre initiative, des propositions aux Etats parties en vue de la mise en œ uvre de la présente Convention. 5. A la demande d’au moins deux Etats parties à la présente Convention qu’oppose un différend relatif à la mise en œ uvre de celle-ci, l’Unesco peut offrir ses bons offi- ces afin d’arriver à un accord entre eux. Art. 18 La présente Convention est établie en anglais, en espagnol, en fran çais et en russe, les quatre textes faisant également foi. Art. 19 1. La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l’acceptation des Etats membres de l’Organisation des Nations Unies pour l ’éducation, la science et la cul- ture, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. 2. Les instruments de ratification ou d ’acceptation seront d éposés auprès du Direc- teur général de l ’Organisation des Nations Unies pour l ’éducation, la science et la culture. Art. 20 1. La pr ésente Convention est ouverte à l ’adhésion de tout Etat non membre de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, invit é à y adhérer par le Conseil exécutif de l’Organisation. 2. L’adhésion se fera par le d épôt d’un instrument d ’adhésion auprès du Directeur général de l ’Organisation des Nations Unies pour l ’éducation, la science et la cul- ture. Art. 21 La présente Convention entrera en vigueur trois mois apr ès la date de d épôt du troi- sième instrument de ratification, d ’acceptation ou d ’adhésion, mais uniquement à l’égard des Etats qui auront d éposés leurs instruments respectifs de ratification, d’acceptation ou d ’adhésion à cette date ou ant érieurement. Elle entrera en vigueur pour chaque autre Etat trois mois apr ès le d épôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion. Art. 22 Les Etats parties à la pr ésente Convention reconnaissent que celle-ci est applicable non seulement à leurs territoires métropolitains mais aussi aux territoires dont ils as- surent les relations internationales; ils s ’engagent à consulter, si n écessaire, les gou- vernements ou autres autorités compétentes desdits territoires, au moment de la rati- fication, de l ’acceptation ou de l ’adhésion, ou auparavant, en vue d ’obtenir l’application de la Convention à ces territoires, ainsi qu’à notifier au Directeur géné-Mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels 610 ral de l’Organisation des Nations Unies pour l ’éducation, la science et la culture, les territoires auxquels la Convention s ’appliquera, cette ratification devant prendre ef- fet trois mois après la date de sa réception. Art. 23 1. Chacun des Etats parties à la présente Convention aura la facult é de d énoncer la présente Convention en son nom propre ou au nom de tout territoire dont il assure les relations internationales. 2. La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l ’Organisation des Nations Unies pour l ’éducation, la science et la cul- ture. 3. La dénonciation prendra effet douze mois apr ès réception de l ’instrument de d é- nonciation. Art. 24 Le Directeur g énéral de l ’Organisation des Nations Unies pour l ’éducation, la science et la culture informera les Etats membres de l ’Organisation, les Etats non membres visés à l’art. 20, ainsi que l ’Organisation des Nations Unies, du d épôt de tous les instruments de ratification, d ’acceptation ou d ’adhésion mentionn és aux art. 19 et 20, de même que des notifications et dénonciations respectivement prévues aux art. 22 et 23. Art. 25 1. La pr ésente Convention pourra être r évisée par la Conf érence g énérale de l’Organisation des Nations Unies pour l ’éducation, la science et la culture. La r évi- sion ne liera cependant que les Etats qui deviendront parties à la Convention portant révision. 2. Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant r é- vision totale ou partielle de la pr ésente Convention, et à moins que la nouvelle con- vention n’en dispose autrement, la pr ésente Convention cesserait d ’être ouverte à la ratification, à l’acceptation ou à l’adhésion, à partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision. Art. 26 Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies, la pr ésente Convention sera enregistrée au Secr étariat des Nations Unies à la requ ête du Directeur g énéral de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Fait à Paris, ce dix-septi ème jour de novembre 1970, en deux exemplaires authen- tiques portant la signature du Pr ésident de la Conf érence g énérale, r éunie en sa seizième session, et du Directeur g énéral de l ’Organisation des Nations Unies pourMesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels 611 l’éducation, la science et la culture, qui seront d éposés dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l ’éducation, la science et la culture, et dont des copies certifiées conformes seront remises à tous les Etats visés aux art. 19 et 20 ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies. Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention d ûment adoptée par la Conférence g énérale de l ’Organisation des Nations Unies pour l ’éducation, la science et la culture à sa seizième session, qui s’est tenue à Paris et qui a été déclarée close le quatorzième jour de novembre 1970. En foi de quoi ont apposé leur signature, ce dix-septième jour de novembre 1970 Suivent les signaturesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention de l'UNESCO <bd> concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.02.2002 Date Data Seite 602-611 Page Pagina Ref. No 10 125 987 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. 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