Droits de douane sur le mazout et le gaz 518 N 2 juin 1986 conclusion, il s'agit donc d'une mesure essentiellement fiscale à laquelle le Conseil fédéral attache d'autres qualités qui sont considérées comme secondaires. Toutefois, le Conseil fédéral n'inclut pas cette mesure fiscale dans le cadre plus vaste d'un programme organique de réforme ou de modification de la fiscalité qui doit être approuvé d'ici à 1994. Elle reste une mesure en soi qui crée des inégalités parmi les contribuables et qui ne respecte donc pas le principe de la justice distributive. Outre ces considérations générales, plusieurs argumenta- tions d'espèce ont amené la Commission des finances à sa conclusion. Je les enumererai de façon assez succincte, car elles ont déjà été exposées par mon collègue Zbinden. Le Conseil fédéral a déclaré dans son message que cette majoration aurait un effet collatéral dans la lutte contre la pollution atmosphérique (voir chiffres 12 et 13, para- graphe 4). Or, de ce point de vue, la commission a estimé que l'effet aurait été, dans le meilleur des cas, minime, et que l'agent polluant majeur, c'est-à-dire les oxydes d'azote, n'étaient nullement visés, tandis que la pollution due aux composés du soufre est en voie de diminution, et que l'on a pratiquement rejoint les degrés des années cinquante selon les dernières constatations des offices compétents. Il n'était pas nécessaire de discriminer le mazout destiné au chauf- fage. De plus, la commission a considéré que l'on grevait d'une charge égale le mazout léger, peu polluant, le mazout lourd, plus polluant, et le gaz qui, de tous les agents énergé- tiques, est le moins polluant. Cela aurait entraîné un traite- ment fiscal qui, du point de vue de la potentialité polluante, déterminante s'agissant des taxes anti-nuisances, est très critiquable. Du point de vue des taxes à affectation particu- lière (Lenkungssteuer), cette charge manquait son but. Il est vrai que, lors de la session extraordinaire de février de l'année dernière, le Conseil national, par 66 voix contre 62, avait accepté sous forme de motion une initiative de M. Büh- ler-Tschappina, qui prévoyait entre autres choses l'introduc- tion d'une taxe sur le mazout (Bulletin officiel, CN, 1985, pages 112 et 207). Or, il s'agissait exclusivement d'une taxe à affectation spéciale (Zweckgebundene Abgabe) selon l'ar- ticle 2 de l'initiative transformée en motion. Le but était de «favoriser les mesures visant à lutter contre les avalanches et l'érosion dans les régions de montagne ainsi que contre les risques d'inondations en plaine qui en découlent. Il faut notamment encourager l'éclaircissage, les soins aux forêts protectrices et aux forêts à faible accroissement, la protec- tion de jeunes peuplements ainsi que la mise en valeur des surplus de bois de diverses qualités». Vouloir exploiter cette motion pour prélever un droit de douane servant peut-être à la réduction des tarifs des che- mins de fer dans toute la Suisse ou à financer le tunnel de Vereina me paraît assez hardi. Une affectation particulière est d'ailleurs contraire à l'article 30 de la constitution fédé- rale et ne pouvait pas être proposée. Une troisième considération a retenu l'attention de la Com- mission des finances. Cette taxe frappe particulièrement certains secteurs de l'industrie: ciment, chimie, verre, céra- mique, papiers, métaux. Ces industries sont d'ailleurs citées au chiffre 22 du message. Le Conseil fédéral admet que la charge globale pour le mazout à l'usage industriel serait plus élevée en Suisse que dans d'autres nations européennes (ch. 24). En traitant des conséquences de la majoration des droits (ch. 26), le gou- vernement affirme que la majoration tarifaire «ne devrait guère ou tout au plus que légèrement influer sur les prix des produits industriels, même sur ceux dont la fabrication exige une forte consommation d'énergie». En tout cas, ajoute le Conseil fédéral, «pour l'huile de chauffage lourde, l'ampleur de la majoration restera bien en deçà des fortes et constantes fluctuations des prix». Cependant, il faut obser- ver que les fluctuations des prix concernent le mazout sur le plan international; elles sont donc neutres du point de vue de la compétitivité des prix. En revanche, la taxe frappant exclusivement les industries suisses, avec une conséquence indéniable sur les coûts de production, touche la compétiti- vité internationale. D'ailleurs, de l'avis même du Conseil fédéral, la taxe actuelle est déjà supérieure à celle prélevée dans presque toutes les nations européennes. Quelques cas d'espèce nous ont démontré que cette augmentation pour- rait avoir des conséquences sérieuses sur certaines entre- prises. En outre, l'augmentation des droits de douane aurait pour conséquence de provoquer une hausse de 0,2 pour cent de l'indice suisse des prix à la consommation et de 90 francs par an en moyenne des coûts de chauffage dans un apparte- ment moyen, soit quatre pièces avec cuisine et bain. On a vu là une discrimination au détriment, notamment, des régions de montagne déjà défavorisées à cause de leur plus forte consommation d'huile de chauffage. L'augmentation de l'in- dice des prix à la consommation comporte aussi un accrois- sement des dépenses de la Confédération, à la suite des automatismes liés au coût de la vie. Or, cette dernière majoration n'a pas été calculée. Enfin, des raisons d'ordre politique ont joué un rôle dans la décision de la Commission des finances. Il est important de souligner que, d'une manière générale, la création des recettes d'environ 400 millions de francs, causée par une légère modification du tarif douanier, ressemble davantage à un tour de passe-passe qu'à une décision politique. N'ou- blions pas que le peuple, en 1975, et tout récemment le Parlement ont refusé d'augmenter les droits de douane sur l'huile de chauffage. Il est vrai que l'effritement des prix internationaux du pétrole pourrait rendre moins sensible l'augmentation des taxes pour la population. Or, personne ne peut prévoir quelle sera la durée de cette situation. Par ailleurs, je ne pense pas qu'il soit juste de soustraire à l'économie privée les bénéfices d'une fluctuation des prix et de s'en approprier pour des raisons budgétaires. Lorsque les fluctuations des prix vont dans le sens inverse, l'Etat n'intervient pas - et cela à juste titre - pour atténuer les augmentations des prix en faveur des citoyens. Un autre problème existait encore. Deux organisations de branches, soit l'Association suisse des fabricants de briques et tuiles et l'Association suisse des fabriques de verre, ava- ient introduit des pétitions demandant la restitution des montants que le Conseil fédéral a encaissés, grâce à l'intro- duction provisoire de l'augmentation que notre exécutif avait décidée sur la base de l'article 5 de la loi sur les douanes. Bien que certaines réserves aient été soulevées quant à la licéité du recours à l'article 5 de la loi sur les douanes, la Commission des finances a décidé de vous proposer de ne pas donner suite à ces pétitions. La Commission des finances vous invite à ne pas entrer en matière sur le message du Conseil fédéral et à ne pas prendre en considération les pétitions des deux organisa- tions susmentionnées. #ST# 86.308 Interpellation Oehler Zusätzliche Belastung von Heizöl, Benzin und Gas Imposition accrue du mazout, de l'essence et du gaz Wortlaut der Interpellation vom 3. März 1986 Im Zusammenhang mit der Behandlung der Treibstoffzoll- vorlage im Parlament wurde von der grossen Mehrheit der Grossen Kammer die Einführung neuer indirekter Belastun- gen auf Heizöl und Benzin klar abgelehnt. Ich frage deshalb den Bundesrat: 1. Warum hat er die Beschlüsse vom 26. Februar 1986 vor diesem Hintergrund dennoch gefasst?2. Juni 1986 N 519 Heizöl- und Gaszölle. Erhöhung 2. Teilt er die Auffassung, dass der damalige ablehnende Entscheid über den Kompensationsbeschluss, dann 'aber auch über die beschlossene Einführung der Verbilligung der Zollbelastung für bleifreies Benzin, mit der Aktion vom 26. Februar 1986 unterlaufen werden sollten? 3. Wie sich die Internationale Energieagentur, dann laber auch benachbarte Staaten zu diesem Alleingang: der Schweiz stellten? 4. Ob er es als wirklich umweltschutzfreundlich bezeichnet, wenn auch Gas zusätzlich belastet wird? 5. Ob er bereit ist, im Falle eines negativen Entscheides des Parlamentes, allenfalls des Volkes, die faktisch unrechtmäs- sig erhobenen Zuschläge zurückzuerstatten? 6. Ob er gewillt ist, die Kompetenzregelung so auszugestal- ten, dass massive Zusatzbelastungen der Konsumenten nicht über Nacht eingeführt werden können? 7. Ob er die Meinung teilt, wonach die Belastung der Car- bura für den Nationalen Energieforschungsfonds (NEFF) suspendiert wird? 8. Was er zu unternehmen gedenkt, damit während der Periode der Rechtsunsicherheit keine Versorgungslücke entsteht? Texte de l'interpellation du 3 mars 1986 Lorsque le Parlement a examiné le projet concernant les droits de douane sur les carburants et les combustibles, le Conseil national s'est prononcé à une forte majorité contre l'introduction de nouveaux impôts indirects sur l'huile de chauffage et l'essence. C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: i 1. Pourquoi a-t-il, ce nonobstant, pris ces décisions, le 26 février 1986? 2. N'estime-t-il pasque l'opération du 26 février 1986 a pou r but de contourner les décisions du Parlement, qui a refusé le projet d'arrêté prévoyant, dans le domaine des transports, une certaine compensation entre la Confédération e[t les cantons et qui a décidé par arrêté de réduire les droits sur l'essence sans plomb? 3. Quelle est la position de l'Agence internationale de l'éner- gie, et aussi celle des Etats voisins, sur cette décision que la Suisse a prise en faisant cavalier seul? 4. Le Conseil fédéral estime-t-il que la décision d'augmenter les droits de douane sur le gaz favorise réellement la protec- tion de l'environnement? 5. Est-il prêt, en cas de décision négative du Parlement et, le cas échéant, du peuple, à rembourser les surtaxes prélevées en fait illégalement? 6. Est-il disposé à prévoir une répartition des compétences qui rende impossible l'introduction par surprise d'une'aug- mentation massive de l'imposition des consommateurs? 7. Est-il lui aussi d'avis que, dans ces conditions, la Carbura est libérée de ses obligations financières à l'égard du Fonds national de la recherche énergétique (NEFF)? 8. Qu'entend-il faire pour éviter que l'approvisionnement ne devienne insuffisant tant que dure l'insécurité juridique? #ST# 86.309 Interpellation Weber Monika Zollerhöhung auf Heizöl Majoration des droits sur le mazout Wortlaut der Interpellation vom 3. März 1986 Mit Ueberraschung, ja Konsternation und Erbitterung haben die Schweizer Konsumenten vom bundesrätlichen Ueberra- schungs-Coup, das Heizöl zu verteuern, Kenntnis nehmen müssen. Ich bitte deshalb den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten: 1. Ist der Bundesrat nicht der Meinung, er habe den Willen des Parlamentes umgangen - das sich erst kürzlich klar gegen die Unterstellung der Energieträger unter die Wust ausgesprochen hat -, indem er über eine Zollerhöhung nun das gleiche Ziel anpeilt? 2. Ist es nicht eine kalte Umgehung der Zuständigkeiten, indem der Bundesrat seinen Beschluss nicht sofort dem Parlament unterbreitet, sondern bis in die Sommersession zuwartet und unterdessen die Bundeskasse mit vom Parla- ment noch nicht beschlossenen Geldern füllt? 3. Die Konsumenten und Mieter im ganzen Land müssen die Preiserhöhungen hinnehmen, trotzdem sie ihre Bestellun- gen noch unter anderen Bedingungen gemacht haben. Ist das nicht ein Schlag gegen Treu und Glauben? 4. Solange in unserem Lande die individuelle Heizkostenab- rechnung noch nicht üblich ist, haben die einzelnen Mieter keine Möglichkeit, ernsthaft Heizöl zu sparen. Sie werden durch die vom Bundesrat beschlossene Zollerhöhung emp- findlich belastet. Ist sich der Bundesrat dieser Sachlage bewusst? 5. Ist es nicht an sich sinnwidrig, dass ein Produkt wie der Treibstoff durch eine SpezialSteuer zu mehr als 100 Prozent des Warenwertes belastet und nun auf dieser Abgabe zusätzlich noch eine Steuer erhoben wird, die nicht etwa gezielt verwendet wird, sondern einfach in die allgemeine Bundeskasse fliesst? Wäre es nicht ehrlicher gewesen, wenn schon, dann den Treibstoffzoll zu erhöhen? Texte de l'interpellation du 3 mars 1986 C'est avec étonnement, voire avec consternation et colère, que les consommateurs suisses ont appris la décision-sur- prise du Conseil fédéral d'augmenter le prix du mazout. J'invite donc le Gouvernement à répondre aux questions suivantes: 1. Ne pense-t-il pas qu'il a ignoré la volonté du Parlement- qui s'était prononcé très clairement il y a peu contre l'assu- jettissement des agents énergétiques à l'ICHA - en passant par une majoration des droits de douane pour atteindre le même objectif? .2. Ne bafoue-t-il pas froidement les compétences du Parle- ment en préférant attendre la session d'été pour lui sou- mettre sa décision, plutôt que de le faire immédiatement, remplissant ainsi entre-temps la caisse fédérale sans autori- sation? 3. Les consommateurs et les locataires de tout le pays sont obligés d'accepter ces hausses de prix, alors qu'ils ont passé leurs commandes dans d'autres conditions. N'est-ce pas un coup porté à la bonne foi? 4. Tant que la pratique du décompte individuel des frais de chauffage n'est pas généralisée dans notre pays, les locatai- res n'ont pas la possibilité de faire de sérieuses économies de mazout. La décision du Conseil fédéral de majorer les droits de douane les frappe durement. Est-il conscient de cet état de fait? 5. N'est-il pas absurde en soi qu'un produit tel qu'un carbu- rant soit grevé d'un impôt spécial qui dépasse 100 pour cent de sa valeur, auquel il faut maintenant ajouter une surtaxe qui n'a pas même d'objectif précis, sinon de remplir la caisse fédérale? N'aurait-il pas été plus honnête, quitte à faire quelque chose, de majorer les droits sur les carbu- rants?Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Oehler Zusätzliche Belastung von Heizöl, Benzin und Gas Interpellation Oehler Imposition accrue du mazout, de l'essence et du gaz In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.308 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 02.06.1986 - 14:30 Date Data Seite 518-519 Page Pagina Ref. No 20 014 339 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.