<h2>SubmittedText<h2><p>La LIDH a été mise en consultation en 2017.</p><p>- Quand le Conseil fédéral pense-t-il présenter le message correspondant ?</p><p>- Pourquoi ce retard ?</p><p>- Une transition en douceur du Centre suisse de compétence pour les droits humains vers la nouvelle institution nationale des droits de l'homme (INDH) est-elle garantie ?</p><p>- L'INDH est-elle assurée de bénéficier du statut "A" conformément aux Principes de Paris établis par l'ONU ?</p><p>- Quelle est la valeur accordée aux recommandations internationales (mécanisme EPU du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, OSCE/BIDDH) faites à la Suisse ?</p>