{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-07-30", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2009-0179_2010-07-30.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=163621&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=29&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "370f2226c1e303f83b8a346e52898ade"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2009.0179"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.07.2010 AC.2009.0179"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CHAUDET/LINK,Municipalit\u00e9 de La Tour-de-Peilz | Comme le montrent les plans relatifs au projet litigieux, celui-ci a pour effet de cr\u00e9er une double liaison entre les deux corps de b\u00e2timents d\u00e9j\u00e0 existants: d'une part, au niveau du sous-sol o\u00f9 une rampe d'escalier relierait le corps d'habitation principal au garage existant, dont le mur du fond serait abattu, d'autre part, entre la sur\u00e9l\u00e9vation projet\u00e9e du b\u00e2timent servant actuellement de garage et le niveau sup\u00e9rieur du b\u00e2timent d'habitation principal, \u00e9galement par le moyen d'une vol\u00e9e d'escaliers. Si, au moment de l'\u00e9dification des premi\u00e8res constructions, les constructeurs avaient d'embl\u00e9e envisag\u00e9 de cr\u00e9er le niveau d'habitation suppl\u00e9mentaire que le projet litigieux pr\u00e9voit de cr\u00e9er sur le corps de b\u00e2timent servant de garage, la Municipalit\u00e9 aurait calcul\u00e9 la hauteur des deux corps de b\u00e2timents en prenant en compte le niveau moyen du sol naturel pour ces deux corps de b\u00e2timents, soit, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation communale applicable, la moyenne des cotes d'altitude prises aux angles de cette construction, consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble. A consid\u00e9rer l'altitude moyenne des deux b\u00e2timents, la hauteur du b\u00e2timent d'habitation principal, tel qu'\u00e9difi\u00e9 en 2003, est de 5,38m. D\u00e8s lors, le rappport entre la surface b\u00e2tie et la surface totale de la parcelle \u00e9tait, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation communale applicable, de 10% et non pas de 15%, comme retenu en l'occurrence. Ainsi, la surface de l'extension telle que projet\u00e9e du b\u00e2timent servant de garage d\u00e9passe le solde disponible; si en cons\u00e9quence les constructeurs avaient pr\u00e9sent\u00e9 en 2002 un projet comprenant l'extension projet\u00e9e en 2009, la Municipalit\u00e9 aurait rejet\u00e9 la demande de permis de construire. Il n'est d\u00e8s lors pas possible de tenir l'extension du b\u00e2timent servant de garage pour conforme au r\u00e8glement communal sur le plan d'extension et la police des constructions (RPE), lorsqu'elle est rapport\u00e9e \u00e0 la construction consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble. Le Tribunal, sans parler d'abus de droit au sens que la"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 03:55:05", "Checksum": "1ec2bd59c3946f68d2e524ccf6c2db39"}