2002-2576 747 03.003 Rapport sur la politique économique extérieure 2002 et Messages concernant des accords économiques internationaux du 15 janvier 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous fondant sur l’art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures écono- miques extérieures (RS 946.201; «la loi»), nous avons l’honneur de vous présenter le rapport suivant. Nous vous proposons de prendre acte du présent rapport et de ses annexes (ch. 9.1.1 et 9.1.2) (art. 10, al. 1, de la loi) et d’approuver l’arrêté fédéral approuvant des me- sures économiques extérieures (ch. 9.2.1) (art. 10, al. 2, de la loi). Simultanément, nous fondant sur l’art. 10, al. 2 et 3, de la loi, nous vous soumettons six messages concernant des accords éc onomiques internationaux. Nous vous pro- posons d’adopter l’arrêté fédéral concernant des modifications d’ accords de libre- échange entre les Etats de l’AELE et des Etats tiers (ch. 9.2.2 et annexes) ainsi que les arrêtés fédéraux relatifs aux accords suivants: – Accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l’expor- tation entre la Suisse et l’Espagne ainsi qu’entre la Suisse et l’Italie (ch. 9.2.3 et annexes); – Accord international de 2001 sur le cacao (ch. 9.2.4 et annexe); – Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le com- merce international en tant qu’organisation intergouvernementale (ch. 9.2.5 et annexe); – Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC (ch. 9.2.6 et annexe); – Accord portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (ch. 9.2.7 et annexe).748 Nous vous prions d ’agréer, Messieurs les Pr ésidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 15 janvier 2003 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 749 Condensé Le chapitre introductif du rapport (ch. 1) met l’a ccent sur le fait que les relations économiques avec d’autres pays sont primordiales pour la prospérité de la Suisse. Plus encore que par le passé, la politique économique doit être a xée sur une con- currence accrue, aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur du pays. Le rapport présente ensuite une vue d’ensemble de la situation économique (ch.2), puis passe en revue les activités de politique économique extérieure de l’année 2002, sur les plans multilatéral, bilatéral et autonome (ch. 3 à 8 et ann exe 9.1). En- fin, l’arrêté approuvant des mesures économiques extérieures (ann exe 9.2.1) ainsi que six messages concernant des accords économiques internationaux sont ann exés au rapport (annexes 9.2.2 à 9.2.7). Aperçu de la situation économique En 2002, l ’économie suisse a été fortement affect ée par le ralentissement de la conjoncture mondiale. Le d ébut de l ’année 2002 était encore caract érisé par une reprise de l’économie mondiale qui, à partir des Etats-Unis, a stimul é le commerce mondial. Mais apr ès un premier trimestre vigoureux, une incertitude grandissante sur la force et la dur ée de la reprise est apparue. L ’activité s’est à nouveau affaiblie, la situation s ’est dé- gradée sur les march és financiers, a vec un eff ondrement mondial synchronis é des cours boursiers. En automne, il est apparu clairement que la reprise économique globale serait repoussée en 2003. L’essor économique va reprendre en 2003. Gr âce à un renforcement des investis- sements de la part des entreprises am éricaines, la relance gagnera du terrain en Europe et soutiendra plus largement la conjoncture qui sera encore dans un pre- mier temps fortement portée par les exportations. Malgr é son accélération en cours d’année, la croissance économique de la zone OCDE devrait encore rester tr ès mo- deste en 2003 a vec un taux de 2,2 %. Ce n ’est qu’en 2004 que les économies des pays industrialis és occidentaux retrouveront vraisemblablement une croissance d’environ 3%. L ’activité des autres r égions du monde sera certes plus importante, mais elle demeurera h étérogène. Une grande incertitude r ègne encore sur l ’évo- lution future de l ’économie mondiale. Parmi les facteurs qui pourraient conduire à une évolution moins favorable, on peut citer entre autres: les risques g éopolitiques, le très fort lien de d épendance entre la reprise globale et la conjoncture aux Etats- Unis ainsi que la possibilité de nouveaux chocs sur les marchés financiers. La faiblesse de l ’activité économique mondiale et la force du franc ont frein é la conjoncture en Suisse. La r écession mondiale a particuli èrement touché l’industrie des biens d ’investissement, les services financiers et le tourisme, trois secteurs qui sont pr écisément d ’une importance sup érieure à la moyenne pour l ’économie suisse. Il est vrai qu ’au deuxième trimestre 2002, l ’économie a donn é l’impression d’avoir retrouv é de l ’élan. Mais, apr ès une courte reprise, un nouveau fl échisse- ment du commerce extérieur et un effondrement des investissements en équipements ont une fois de plus frein é la conjoncture. En outre, la consommation priv ée, qui 750 demeurait le seul soutien d ’importance, a de plus en plus perdu de son dynamisme. Pour l’année 2002, il faut donc s’attendre à une stagnation du PIB. Pour l’année 2003, on peut s ’attendre, en Suisse également, à une légère améliora- tion, laquelle devrait gagner en intensit é au cours de l ’année. Pour cela, il faut avant tout que la conjoncture dans l ’Union européenne se reprenne dans la mesure prévue et que le cours réel du franc suisse ne s’apprécie pas plus fortement. Avec un taux d ’environ 1 %, la croissance de l ’économie suisse se situera à nouveau, en comparaison internationale, en dessous de la moyenne. Les march és les plus im- portants pour nous, comme par exemple l’Allemagne et l ’Italie, continueront à res- ter à la traîne de la reprise conjoncturelle mondiale. De m ême, au début, les inves- tissements en équipements ne se ressaisiront pas encore de mani ère significative, en particulier en Europe. Il ne faut donc pas s ’attendre à un retour de la croissance avant 2004. Activités de politique économique extérieure en 2002 Le 1er juin, les sept accords sectoriels sign és en 1999 entre la Suisse et l ’UE («Bi- latérales I») ainsi que la Convention AELE de 1960 r évisée sont entrés en vigueur. Des négociations sur dix autres accords bilat éraux entre la Suisse et l ’UE («Bilaté- rales II») sont en cours. Le 26 juin, un accord de libre- échange a été signé entre les Etats de l ’AELE et Sin- gapour; il s’agit du premier accord de l’AELE avec un partenaire asiatique. Après le lancement d ’un nouveau cycle de n égociations commerciales au niveau mondial à Doha en novembre 2001, l ’OMC a fix é le cadre des n égociations, les- quelles ont été entamées sans tarder. A l’occasion du dixi ème anniversaire de l ’adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods, la Conf érence annuelle du r éseau international des parlementaires sur la Banque mondiale s’est tenue à Berne en mai. La Conf érence sur le financement du d éveloppement qui s ’est tenue en mars à Monterrey et le Sommet mondial sur le d éveloppement durable qui a eu lieu en au- tomne 2002 à Johannesbourg ont port é principalement sur la lutte contre la pau- vreté et le développement durable. La Suisse a continu é d’appliquer des mesures en faveur des pays en d éveloppement ou en transition dans les secteurs de l ’aide macroéconomique, de la promotion des investissements, du financement d ’infrastructures ainsi que de la coop ération com- merciale et de la coopération en matière de technologies environnementales. En décembre, la Suisse a sign é, sous r éserve de ratification, l ’accord international sur le cacao de 2001. Le réseau d’accords économiques bilat éraux s’est enrichi d ’accords sur la protec- tion des investissements avec la Bosnie-Herz égovine, le Guatemala, le Mozambique et le Soudan. Dans le domaine de la garantie contre les risques à l ’exportation (GRE), un accord de r éassurance a été conclu avec l ’Espagne et un autre avec l’Italie.751 Table des matières Condensé 749 1L ’interdépendance économique est la clé de la prospérité 756 1.1 Les échanges internationaux: facteur primordial de croissance 756 1.2 Institutions et instruments de la politique économique extérieure de la Suisse 757 1.2.1 Relations économiques bilatérales 757 1.2.2 Relations économiques multilatérales 758 1.2.3 Relations avec l’UE 759 1.2.4 Relations avec l’AELE et ses partenaires de libre-échange 759 1.2.5 La coopération au développement sous l’angle de la politique économique extérieure 760 1.2.6 La promotion des exportations et ses instruments au service des PME 760 1.3 La concurrence nationale et la concurrence internationale sont complémentaires 762 1.3.1 Les importations vues comme des défis stimulants 762 1.3.2 La concurrence sur le marché intérieur contribue à l’ouverture internationale 763 1.3.3 L’échange au niveau international des facteurs de production est aussi de plus en plus important pour le marché national 764 1.3.4 Les réformes du marché intérieur doivent prendre en compte leurs conséquences sur le commerce extérieur 764 1.4 Nouvelle orientation de la politique r égionale pour faire de la Suisse une place économique plus compétitive 765 2S i t u a t i o n économique 767 2.1 Reprise différée de la conjoncture internationale 767 2.2 Economie suisse particulièrement frappée par la récession mondiale 772 2.3 Reprise lente au cours de l’année 2003, suivie seulement en 2004 d’un retour à un taux de croissance correspondant aux capacités à long terme de l’économie 778 3I n tégration économique européenne 779 3.1 Relations entre la Suisse et l’UE 780 3.1.1 Relations dans le cadre des accords en vigueur 780 3.1.1.1 Accord de libre- échange (ALE) Suisse – CE de 1972 780 3.1.1.2 Les accords sectoriels Suisse-CE de 1999 780 3.1.2 Négociations en vue de nouveaux accords bilatéraux 784 3.2 Association européenne de libre-échange (AELE) et autres relations européennes de libre-échange 787 3.2.1 Relations entre les Etats de l ’AELE 787 3.2.2 Relations de l ’AELE avec des pays tiers européens et des pays du bassin méditerranéen 787752 3.3 Coopération européenne dans le domaine de la recherche et de la technologie 788 3.3.1 Eureka 788 3.3.2 COST 788 4 Coopération économique multilatérale 789 4.1 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 789 4.1.1 Réunion du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres 789 4.1.2 Points saillants des activit és analytiques 790 4.1.2.1 Politique économique suisse 790 4.1.2.2 Coop ération au développement 791 4.1.2.3 D éveloppement territorial et politique régionale 792 4.1.2.4 Politique de l ’éducation 792 4.1.2.5 Politique commerciale 792 4.1.3 Instruments en matière d’investissement 793 4.1.3.1 R ègles multilatérales sur l’investissement 793 4.1.3.2 Code à l’intention des entreprises multinationales 794 4.1.3.3 Pratiques de corruption 794 4.1.4 Instruments dans d ’autres domaines 794 4.1.4.1 Coop ération internationale dans le domaine de la concurrence 794 4.1.4.2 Les principes de l ’OCDE en matière de gouvernement d’entreprise (Corporate Governance) 795 4.1.4.3 Concurrence fiscale dommageable 796 4.2 Organisation mondiale du commerce (OMC) 796 4.2.1 Généralités 796 4.2.2 Négociations dans le cadre du cycle de Doha 797 4.2.3 Autres négociations (accès aux médicaments) 799 4.2.4 Commerce et développement 799 4.2.5 Règlement des différends 800 4.2.6 Proc édures d’adhésion 801 4.2.7 Relations avec d’autres institutions 801 4.3 Accords préférentiels avec des Etats extraeuropéens et hors du bassin méditerranéen 802 4.4 Nations Unies 803 4.4.1 CNUCED 803 4.4.2 ONUDI 804 4.4.3 Sommet mondial du développement durable à Johannesbourg 804 4.4.4 Commission économique des Nations Unies pour l’Europe 806 4.4.5 Organisation internationale du travail (OIT) 807 4.5 Coopération multilatérale sectorielle 808 4.5.1 Coop ération dans le domaine de l’énergie 808 4.5.1.1 Agence internationale de l ’énergie (AIE) 808 4.5.1.2 Trait é sur la Charte de l’énergie 809 5 Le système financier international 809 5.1 Fonds monétaire international 810753 5.1.1 Situation de l ’économie mondiale et turbulences sur les marchés financiers internationaux 810 5.1.2 Renforcement du système financier international et réforme du FMI 811 5.1.3 Evaluation du secteur financier (PESF) de la Suisse par le FMI 812 5.2 Le groupe des Dix (G10) 812 5.3 Organes internationaux de surveillance 812 5.3.1 Comité de Bâle sur le contrôle bancaire 812 5.3.2 Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) 813 5.3.3 Association internationale des contr ôleurs d’assurance (AICA) 814 5.3.4 Joint Forum 814 5.3.5 Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) 814 6 Aide financière 815 6.1 Institutions multilatérales de financement 815 6.1.1 Groupe de la Banque mondiale 816 6.1.2 Banques régionales de développement 818 6.1.2.1 Banque africaine de d éveloppement 818 6.1.2.2 Banque asiatique de d éveloppement 818 6.1.2.3 Banque interam éricaine de développement 819 6.1.3 Banque europ éenne pour la reconstruction et le développement (BERD) 819 6.2 Mesures d’aide aux pays en développement ou en transition 820 6.2.1 Pays en développement 820 6.2.1.1 Aide macroéconomique: aides budgétaires et mesures de désendettement 820 6.2.1.2 Promotion des investissements 821 6.2.1.3 Financements mixtes et fonds d ’égalisation 822 6.2.1.4 Coop ération commerciale et en matière de technologie environnementale 822 6.2.2 Europe centrale et orientale et CEI 823 6.2.2.1 Aide financi ère 824 6.2.2.2 Aide macroéconomique 824 6.2.2.3 Promotion des investissements 825 6.2.2.4 Coop ération commerciale et en matière de technologie environnementale 825 7 Relations bilatérales 826 7.1 Europe occidentale 826 7.2 Europe centrale et orientale, CEI 827 7.3 Europe du Sud-Est 828 7.4 Amérique du Nord 829 7.5 Amérique centrale et Amérique du Sud 830 7.6 Asie/Océanie 832 7.7 Moyen-Orient 833 7.8 Afrique 834754 8 Politique économique extérieure autonome 835 8.1 Contrôle des exportations et mesures d’embargo 836 8.1.1 Mesures visant à lutter contre la prolifération de biens pouvant servir à la production d’armes de destruction massive et d’armes conventionnelles 836 8.1.1.1 Ordonnance sur le contr ôle des biens 836 8.1.1.2 Ordonnance sur le contr ôle des produits chimiques 837 8.1.2 Mesures d’embargo 838 8.1.2.1 Mesures d ’embargo de l’ONU 838 8.1.2.2 Mesures d ’embargo de l’UE 839 8.1.3 Diamants de la guerre 840 8.2 Surveillance de l’importation de certains biens indutriels 840 8.3 GRE, GRI, financement des exportations, rééchelonnement de dettes 842 8.3.1 Garantie contre les risques à l’exportation 842 8.3.2 Garantie contre les risques de l ’investissement 843 8.3.3 Financement des exportations 843 8.3.4 Rééchelonnement de dettes 844 8.4 Promotion des exportations 844 8.5 Promotion de la place économique 845 8.6 Tourisme 846 Liste des abréviations 848 9 Annexes 852 9.1 Annexes 9.1.1–9.1.2 (pour en prendre acte) 852 9.1.1 Tableaux et graphiques complémentaires 852 9.1.2 Inspections avant exp édition effectuées en Suisse pour le compte d’Etats étrangers et soumises à autorisation 865 9.2 Annexes 9.2.1–9.2.7 (pour approbation) 867 9.2.1 Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures (Projet) 868 Ordonnance sur la surveillance de l’importation de certains biens industriels 869 9.2.2 Message concernant des modifications d’accords de libre- échange entre les Etats de l’AELE et des Etats tiers 871 Arrêté fédéral concernant des modifications d’accords de libre- échange entre les Etats de l’AELE et des Etats tiers (Projet) 874 Recommandation 1/01 du Comité mixte AELE-Estonie 875 Décision 3/01 du Comité mixte AELE-Lettonie 877 Décision 3/01 du Comité mixte AELE-Lituanie 879 Décision 3/01 du Comité mixte AELE-Slovénie 881 9.2.3 Message concernant deux accords régissant les obligations réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques à l’exportation, entre la Suisse et l’Espagne ainsi qu’entre la Suisse et l’Italie 883755 Arrêté fédéral concernant deux accords régissant les obligations réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques à l’exportation, entre la Suisse et l’Espagne ainsi qu’entre la Suisse et l’Italie (Projet) 888 Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Compañía Española de Seguros de Crédito a la Exportación, S.A. Cía de Seguros y Reaseguros, Velázquez 74 E-28001 Madrid, Espagne (ci-après nommée «CESCE»), agissant pour le compte de l’Etat espagnol, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, CH-8032 Zurich, Suisse (ci-après nommé «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse 889 Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Istituto per i Servizi Assicurativi del Commercio Estero, Piazza Poli 37/42, I-00187 Rome (ci-après nommée «SACE»), organisme de droit privé établi par le décret législatif n° 143, du 31 mars 1998, valable dans sa version modifiée et complétée, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, CH-8032 Zurich (ci-après nommé «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse 909 9.2.4 Message concernant l’Accord international de 2001 sur le cacao 937 Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord international de 2001 sur le cacao (Projet) 943 Accord international de 2001 sur le cacao 944 9.2.5 Message concernant la participation de la Suisse à l’Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale 980 Arrêté fédéral concernant l’Accord instituant l’Agence de coopéra- tion et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale (Projet) 985 Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation inter- gouvernementale 986 9.2.6 Message concernant l’Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC (ACWL) 996 Arrêté fédéral concernant l’Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC (Projet) 1000 Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC 1001 9.2.7 Message concernant l’Accord portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin 1015 Arrêté fédéral relatif à l’Accord portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (Projet) 1019 Accord portant création de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin 1020756 Rapport 1 L’interdépendance économique est la clé de la prospérité Pour un pays d épourvu de mati ères premi ères comme la Suisse, l ’interdé- pendance économique est le garant de la prosp érité. Notre pays ne peut profiter pleinement des avantages de la division du travail que s ’il applique une politi- que économique extérieure libérale et ouvre syst ématiquement son march é à la concurrence. Compte tenu des taux de croissance plut ôt bas, en comparaison internationale, que la Suisse a enregistr és pendant la derni ère d écennie ainsi que du vieillissement de sa population, qui constitue un d éfi qu’elle se doit de relever, notre pays doit adopter une strat égie dont on attend beaucoup: axer plus fortement la politique économique extérieure sur la concurrence, à l’inté- rieur comme à l’étranger. 1.1 Les échanges internationaux: facteur primordial de croissance Le commerce a toujours traduit l ’état du d éveloppement culturel. Son effet b énéfi- que sur la prosp érité s’explique traditionnellement par la division internationale du travail. Chaque pays se sp écialise dans la production de biens et de services pour lesquels il poss ède des pr édispositions tr ès favorables. L ’élimination des obstacles au commerce contribue encore à augmenter la prospérité. Cet effet bénéfique des échanges économiques ne découle pas seulement du fait que les biens et les services traversent les fronti ères. La soci été du savoir et de la com- munication qui est la n ôtre aujourd’hui se distingue en ce sens que l ’échange éco- nomique y favorise celui des connaissances, des valeurs et des besoins entre les populations des différents pays. Par ailleurs, les échanges internationaux ne se limi- tent pas au commerce des biens et services. En effet, la «migration» internationale de la main-d ’œuvre et des capitaux joue un grand r ôle, toujours plus marquant. La mobilité des capitaux au niveau international, qui s ’accentue à une vitesse vertigi- neuse, constitue pr écisément un élément moteur de la mondialisation. Du reste, les investissements directs et le commerce traditionnel se compl ètent souvent: c ’est par exemple le cas lorsqu’une entreprise, qui s’occupait jusque là d’exportations, vient à prendre en charge la distribution locale à l’étranger par l’intermédiaire d’une filiale. Cette fa çon de combiner le commerce traditionnel de biens et des activit és d’investissement à l’étranger intensifie l ’effet bénéfique de l ’interdépendance entre les pays. De plus, la mobilit é de la main-d’œuvre et des capitaux sollicite davantage la confrontation entre le connu et le nouveau de laquelle na ît le plus grand potentiel d’innovation. Ce n ’est pas par hasard que les Etats-Unis ou Singapour, v éritables creusets culturels, sont devenus des p ôles de la croissance économique mondiale. D’ailleurs, si l’on en croit la légende, Europe, fille de Zeus, n’est pas née sur le con- tinent auquel elle a donné son nom.757 La globalisation ne caract érise pas exclusivement notre époque. La fin du XIX e siècle a aussi été marquée par une baisse importante des co ûts de transport, par une politique commerciale lib érale et par l ’intégration de nouveaux pays (le Japon par exemple) dans un réseau commercial qui s’étendait sur tout le globe, ce qui eut pour conséquence une augmentation de la prosp érité g énérale. Les écarts économiques entre les pays qui se d éveloppaient et les autres se sont toutefois creus és, et les inégalités sociales au sein m ême des Etats ne se sont gu ère att énuées. Le rapide changement économique portait également en lui le germe du d éclin économique. C’est ainsi qu ’au d ébut du XX e si ècle, des r éflexes d éfensifs ont commenc é à se manifester au niveau politique, pour aboutir à des r égimes commerciaux toujours plus protectionnistes. La croissance était au ralenti et la mont ée du nationalisme a conduit à deux guerres mondiales, amenant un cort ège de souffrances et de d ésor- dres d ’une ampleur jusqu ’alors inconnue. La promotion du commerce durant l’après-guerre a tenu compte de cette exp érience et a gagné en qualité. L’intégration économique n ’a pas été seulement encourag ée pour son apport à la prosp érité: l’interdépendance économique des Etats, qui se traduisait par des échanges inces- sants de marchandises, devait en même temps être le garant de la paix. Aucun pays ne peut aujourd ’hui s’offrir le luxe de vivre en autarcie. Le voudrait-il qu’il se verrait vite coup é de tout approvisionnement en mati ères premières. Il ne serait pas seulement incapable de d évelopper lui-m ême les biens d ’investissement complexes sur lesquels repose la vie moderne: il verrait surtout sa position écono- mique s’éroder, parce qu’il serait insuffisamment informé de l’état du savoir dans le monde, en rapide progrès. Les écarts et les tensions qui caract érisent les rapports de forces dans le domaine de la physique mais aussi dans celui de la dynamique économique, ne devraient pas s’aplanir comme une coul ée de terre, ni dispara ître dans une explosion. Il faut au contraire utiliser leur énergie de manière productive. La concurrence doit cr éer sans cesse de nouvelles diff érences afin de provoquer de nouvelles impulsions économi- ques vivifiantes. Mais il faut aussi disposer de moyens et de solutions pour d échar- ger les tensions qui apparaissent brusquement, tout en évitant des d égâts. En d’autres termes, les échanges économiques ne vont pas sans une r églementation in- ternationale qui ouvre les march és à la concurrence, laquelle, m ême si elle reste contraignante, offre aussi de nouvelles chances. Les proc édures de r èglement des différends sont là pour éviter l’escalade des conflits commerciaux. 1.2 Institutions et instruments de la politique économique extérieure de la Suisse 1.2.1 Relations économiques bilatérales Pendant des d écennies, la politique économique extérieure de la Suisse se r ésumait presque exclusivement à entretenir des relations commerciales bilat érales. Le multi- latéralisme ne s’est véritablement affirmé qu’après la Seconde Guerre mondiale. La reconstruction économique a été accompagnée de tentatives d ’intégration économi- que régionale voire de coop ération mondiale au d éveloppement. Les accords multi- latéraux, qui, en vertu de la clause de la nation la plus favoris ée, accordent à toutes les parties les concessions n égociées bilatéralement, sont d ’un point de vue écono- mique plus avantageux et efficaces pour un petit Etat ouvert.758 Exception faite de la plupart des accords bilat éraux conclus dans le cadre de l ’inté- gration économique europ éenne (Accord de libre- échange de 1972 avec la CE, accords de 1999 issus des «Bilatérales I» entre la Suisse et la CE, Convention de l’AELE), la Suisse a surtout int érêt à conclure des accords bilat éraux avec des Etats qui ne font pas encore partie de l ’OMC (par exemple les accords de coop ération économique avec les pays de la CEI) ou avec des r égions du monde auxquelles la réglementation internationale (OMC, OCDE) ne s ’applique pas. Ces accords bilat é- raux sont les accords de promotion et de protection des investissements, les conven- tions relatives à la double imposition, les accords sur les transports a ériens et les accords de rec onnaissance mutuelle des examens de conformit é. On notera encore les instruments de la coop ération en mati ère économique et commerciale avec les pays en développement ou en transition qui aident ces pays à s’intégrer dans l ’éco- nomie mondiale. Cultiver des relations bilat érales exige des contacts suivis: r éunions au niveau des gouvernements et des hauts fonctionnaires, r éunions des comit és mixtes et envoi de délégations économiques – associant des repr ésentants de l ’économie privée – dans les principaux marchés ou économies émergentes. 1.2.2 Relations économiques multilatérales La Suisse dépend de l’économie extérieure, mais la place qu’elle occupe est, tout au plus, celle d’un joueur moyen. C’est dans un système commercial multilatéral, fonc- tionnant sans heurt et ob éissant à des règles contraignantes, qu’elle peut faire valoir et respecter au mieux ses int érêts économiques. Son appartenance à des organisa- tions internationales qui garantissent un ordre économique mondial stable et fonc- tionnel est donc un élément important de la politique économique extérieure de la Suisse. A cet égard, l’Organisation mondiale du commerce (OMC ) joue un r ôle de premier plan: elle oeuvre à l’ouverture progressive des marchés sur la base de r ègles contraignantes et dispose, avec les proc édures de r èglement des diff érends, de moyens pour faire appliquer les accords. Ces instruments contribuent à promouvoir la sécurité du droit et l’égalité de traitement entre les membres de l’organisation. La suppression à un niveau multilat éral des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce offre non seulement de nouveaux débouchés à l’économie suisse d’expor- tation, mais aussi, dans le sens inverse, renforce à long terme notre marché intérieur. L’économie suisse a profité largement ces dernières années des réductions des droits de douane – plus d ’un tiers en moyenne – convenues lors du cycle d ’Uruguay. Les exportateurs suisses ont en particulier profit é de l ’abaissement consid érable des droits frappant des positions tarifaires les concernant directement. L ’ouverture per- met aux économies nationales de pratiquer plus largement la division du travail, laquelle favorise la prosp érité. Pour les consommateurs, elle se traduit par une ten- dance à la baisse des prix des produits et aussi par une offre plus étoffée et de meilleure qualité. Le processus de lib éralisation mis en route par l ’Accord général OMC sur le commerce des services (AGCS ou GATS) a lui aussi des effets b énéfi- ques pour notre pays, important exportateur de services. L’Accord OMC sur les aspects des droits de propri été intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ou TRIPS) constitue un apport essentiel à la promotion de la recherche en Suisse. Il est à l’origine de l égislations nationales comparables sur la759 propriété intellectuelle, ce qui contribue à améliorer au niveau mondial la protection contre les contrefaçons et le piratage. Outre l’OMC, l’OCDE doit aussi être mentionnée pour ses activités normatives con- cernant, notamment, les mouvements de capitaux, les services transfrontaliers et les investissements directs. Elle est également à l’origine d’instruments importants dans les domaines de la concurrence et de la «Corporate Governance» (conduite et con- trôle des entreprises). Les r ègles édictées par les organisations multilat érales, qui ont souvent une influence directe sur la politique économique de ses membres, ont aussi des effets positifs sur la bonne gestion des affaires publiques ( «Good Governance»). Le niveau élevé d e l a sécurité juridique ne profite pas seulement aux acteurs économiques étrangers mais aussi aux entreprises nationales. 1.2.3 Relations avec l’UE Les principales r églementations qui nous lient à l a C E s o n t l’Accord de libre- échange (ALE) de 1972 et les accords sectoriels issus des «Bilatérales I» qui sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. Il s ’agit d’accords bilatéraux dont la mise en oeu- vre est assur ée comme de coutume par des comit és mixtes. Les accords sectoriels sont la source d’avantages considérables. En effet, ils permettent à chacune des par- ties d ’accéder aux march és de l ’autre. Ils concernent non seulement les domaines laissés de c ôté par l ’accord de libre- échange (march és publics, agriculture), mais aussi la reconnaissance mutuelle des règles techniques nationales et le domaine clas- sique des produits industriels. C ’est cependant l ’accord sur la libre circulation des personnes qui apporte le progr ès le plus significatif en termes de qualit é. Les étu- diants et les chercheurs sont eux aussi les bénéficiaires des accords bilatéraux. Entre-temps, de nouvelles n égociations, portant sur dix autres accords sectoriels («Bilatérales II»), ont d émarré. A l ’exception des produits agricoles transform és et des prestations de services transfrontali ères, elles ne concernent que des int érêts qui ne sont pas à proprement parler économiques. Elles visent pour l ’essentiel à amélio- rer la coop ération institutionnelle en mati ère de fiscalit é, d ’environnement, de migrations, de culture et de formation. Ces accords auront eux aussi des r épercus- sions considérables sur l’économie. 1.2.4 Relations avec l’AELE et ses partenaires de libre-échange Dans la foulée des accords sectoriels conclus entre la Suisse et la CE, la Convention de l’AELE de 1960 a fait l ’objet d’une refonte substantielle. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er juin 2002. La Suisse et ses partenaires de l’AELE jouissent ainsi de conditions-cadre analogues à celles qui régissent les rapports entre la Suisse et les Etats membres de l’UE. Depuis 1990, les Etats de l ’AELE ont conclu des accords de libre- échange avec 19 pays partenaires de l ’Europe centrale et orientale, du bassin m éditerranéen et, depuis peu, d ’outre-mer. Figurent dans les r écents accords avec des pays d ’outre- mer non seulement le commerce des marchandises et la protection de la propri été760 intellectuelle mais aussi d’autres sujets importants pour la Suisse, tels que les servi- ces, les investissements et les march és publics. Ces accords permettent de parer au risque d ’être discriminé sur les march és étrangers; en effet, un tel risque existe en raison du nombre croissant d ’accords préférentiels qui se n égocient au niveau mon- dial entre pays et groupes de pays autres que l ’AELE. La cr éation de relations de libre-échange contribue aussi à la croissance et à la prosp érité sociale dans les pays tiers impliqués et affermit leur int égration économique dans les march és mondiaux. Il y a complémentarité entre la conclusion d ’accords de libre-échange, d’une part, et les efforts de libéralisation consentis au niveau multilat éral dans le cadre de l ’OMC, d’autre part. Il s ’en d égage des synergies, de sorte que les accords r égionaux et supra-régionaux préparent de nouvelles mesures de libéralisation au sein de l’OMC. 1.2.5 La coopération au développement sous l’angle de la politique économique extérieure L’objectif supr ême de la coop ération au d éveloppement est de r éduire la pauvret é dans le monde. On recourt pour cela à des mesures visant à instaurer l’économie de marché et une croissance forte et durable dans les pays partenaires et à les inciter à appliquer le principe de la «bonne gestion des affaires publiques ». Il convient en outre de soutenir les r éformes permettant à ces Etats de mieux s ’intégrer dans l’éco- nomie mondiale. Il faut enfin mobiliser plus encore les capitaux priv és, en Suisse et dans les pays partenaires. L’application de ces mesures est l ’occasion pour l ’économie suisse de d écouvrir d’importants nouveaux d ébouchés commerciaux et de nouvelles perspectives en matière d ’investissement et de march és publics. Par exemple, il est possible d’encourager les investissements de l ’économie suisse dans les pays en d éveloppe- ment ou en transition par le biais de la «Swiss Organization for Facilitating Invest- ments» (SOFI) et par des fonds de capital-risque. Le «Swiss Import Promotion Pro- gram» (SIPPO) favorise notamment l ’instauration de nouvelles relations d ’affaires. Le financement de projets d ’infrastructure a lui aussi des retomb ées positives sur l’économie suisse. Il en va de m ême des crédits mixtes – impliquant une part mini- male de fournitures suisses concurrentielles – qui constituent souvent le véritable sé- same pour accéder à de nouveaux marchés. 1.2.6 La promotion des exportations et ses instruments au service des PME Les activités du secteur international, en particulier l ’industrie d ’exportation et les services financiers, repr ésentent pour ainsi dire la «pointe de l ’iceberg». La diff é- rence entre secteurs expos és à la concurrence internationale et activit és protégées a tendance à disparaître, compte tenu de la globalisation de l ’économie. Les effets de cette globalisation se font sentir sur presque toutes les PME: sous une pression con- currentielle croissante et sur des march és plus étendus, elles ne peuvent survivre sans une direction d’entreprise optimale. Deux exemples pour illustrer notre propos: l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, d ’une part, le financement des PME, d’autre part.761 En ce qui concerne les technologies de l ’information et de la communication , on constate que l ’économie suisse a massivement investi dans l ’informatique. Une en- quête menée par le seco en mai 2002 a montr é que 84 % des PME occupant de 2 à 250 employ és sont équipées d ’ordinateurs, que 65 % d ’entre elles sont reli ées à Internet et que 6 % s ’apprêtent à s’y connecter dans les mois qui viennent. En com- paraison internationale, la Suisse figure donc dans le peloton de t ête. 40 % des entreprises disposent de leur propre page d ’accueil pour présenter leurs produits et leurs services. Ainsi, m ême si les march és dans lesquels évoluent ces entreprises restent locaux ou régionaux, il leur est loisible, gr âce à ces technologies, d ’atteindre un march é bien plus étendu à moindres frais. Le march é qui s ’est cr éé gr âce au réseau permet aussi d’étendre le cercle des fournisseurs et de profiter d ’une transpa- rence accrue du march é: 29 % des PME et, partant, 42 % des utilisateurs font leurs achats par l’intermédiaire d’Internet. Le fait que le secteur bancaire est soumis à la concurrence internationale a eu des effets très concrets sur le march é intérieur. Les grandes banques ont d û renoncer à subventionner leurs activit és nationales avec les revenus obtenus sur les march és étrangers. La crise de l’immobilier et les lourdes pertes qu’elle a engendrées pour les banques ont incit é celles-ci à se familiariser à la gestion des risques. Le nouveau système de notation (rating) appliqué depuis 1997 accorde beaucoup plus de poids à la rentabilité des entreprises et beaucoup moins aux actifs et aux garanties fournies. Compte tenu de la forte concentration qui s’est produite dans le secteur bancaire, ces nouveaux critères d’évaluation se sont étendus relativement vite au reste du march é des crédits. C’est pourquoi, on peut admettre que les nouvelles r ègles internationales relatives à l’évaluation des risques dans l’octroi de crédits (Bâle II) n’auront qu’une influence limitée sur les PME et l’économie suisse. Les entreprises utilisent aujourd’hui différents instruments et moyens pour renforcer leur position sur les march és internationaux. Les exportations «classiques» ne repré- sentent qu’une des multiples possibilités de s’internationaliser dans le contexte de la globalisation. A cette fin, la Conf édération met divers instruments à la disposition des entreprises suisses, et en particulier des PME, pour les aider dans leurs efforts d’internationalisation. Les principaux instruments sont la promotion op érationnelle des exportations, la garantie contre les risques à l’exportation, la garantie contre les risques de l’investissement et «Suisse Tourisme». La loi sur la promotion des exportations , entrée en vigueur le 1 er mars 2001, a per- mis d’adapter la promotion de l ’économie extérieure aux nouvelles conditions-cadre générales. La promotion op érationnelle des exportations est pass ée à l ’Osec Busi- ness Network Switzerland par le biais d ’un mandat de prestations. L ’Osec conseille ainsi les PME suisses dans toutes les mati ères relatives à l ’internationalisation de leurs affaires et les met en relation avec des partenaires compétents. La garantie contre les risques à l’exportation (GRE) permet à la Conf édération de favoriser les exportations vers les pays en d éveloppement, en transition ou émer- gents présentant des risques politiques et économiques. Plus ou moins comparable avec les instruments publics de m ême nature dont disposent nos concurrents étran- gers, la GRE est une condition nécessaire mais souvent insuffisante pour une activité exportatrice fructueuse. C’est d’abord et surtout la comp étitivité des entreprises qui décide de l’obtention de mandats. La GRE assure les risques politiques et de trans- fert ainsi que les risques d ’insolvabilité des clients publics et des banques garantes. Rentabilité et subsidiarit é sont les deux principes qui sous-tendent la politique de762 garantie. Environ 2,4 milliards de francs de garanties ont été accordés, en moyenne, ces dernières années. Des 580 garanties octroy ées en 2001, la moiti é portait sur des commandes de moins de 5 millions de francs; pour un tiers d’entre elles, la valeur de la livraison ne d épassait pas 0,5 million de francs. En ce qui concerne les grands projets, la moiti é à peu pr ès du volume de la commande est fournie par des PME sous-traitantes. Une bonne part de la GRE profite donc directement et indirectement aux PME. Grâce à la garantie contre les risques de l ’investissement (GRI), la Conf édération peut faciliter les investissements dans les pays en d éveloppement ou en transition par le biais de garanties contre des risques particuliers, par exemple contre des me- sures politiques et étatiques prises dans le pays o ù est effectu é le placement et sur lesquelles l’investisseur n’a pas de prise. Par rapport au volume des investissements directs suisses dans ces pays, la GRI a été assez peu sollicit ée jusqu’ici. Le volume de chacun des investissements assur és ne d épasse généralement pas 2 millions de francs. Les bénéficiaires des garanties sont presque exclusivement des PME. La Confédération encourage également la présence de la petite industrie du tourisme sur le marché international. A cet effet, elle a cr éé «Suisse Tourisme», une entit é de droit public, charg ée de convaincre les touristes étrangers que la Suisse est un pays où il fait bon voyager et s éjourner. La Conf édération apporte son soutien à «Suisse Tourisme» sous forme d ’aides financi ères. Celles-ci contribuent à mieux utiliser l’appareil de production suisse et à maintenir des emplois dans le pays. 1.3 La concurrence nationale et la concurrence internationale sont complémentaires Une concurrence accrue, due à la capacité concurrentielle étrangère, se fait sentir de plus en plus sur le march é national. Si l’on considérait il n’y a pas si longtemps que des ententes sur les prix ne constituaient pas n écessairement un probl ème pour le marché national, voire qu ’elles pouvaient même jouer un r ôle de stimulation, on ne défend plus aujourd ’hui le m ême point de vue. Des ajustements structurels renfor- cent cette tendance. 1.3.1 Les importations vues comme des défis stimulants Manifestement, l’ouverture au commerce extérieur amène avec elle une concurrence accrue sur les produits indigènes. Une percée des importateurs sur le marché signifie effectivement qu’ils font concurrence directement (sur le m ême marché) ou indirec- tement (par substitution) aux producteurs indig ènes. Certains secteurs sont ainsi mis sous pression et, pour répondre à ce défi, doivent être plus efficaces. Au premier abord, il appara ît que cette ouverture entra îne des pertes, sous forme de restructurations, et la tendance r écurrente au protectionnisme t émoigne de la diffi- culté de ces ajustements. En fait, les secteurs touch és sortent plus forts de la situa- tion de concurrence et, si des ressources se lib èrent (travail, capital ou autre), elles peuvent souvent être investies dans d’autres secteurs avec une plus grande producti- vité.763 De plus, le commerce international joue un r ôle toujours plus important dans l ’aug- mentation du rendement du march é int érieur, puisqu ’il favorise la naissance et la diffusion de savoirs et de technologies. D’une part, une partie non n égligeable, et en forte augmentation, des importations est étroitement li ée aux technologies. Pour rester à un certain niveau, d’un point de vue technologique, l ’économie dans son en- semble, y compris le marché intérieur, ne peut pas ignorer ces innovations technolo- giques incluses dans les produits import és. Cela est particuli èrement vrai pour l’économie suisse qui ne fabrique que peu de produits li és à l’informatique et aux télécommunications. D ’autre part, la concurrence internationale a pour principale conséquence que les secteurs qui y sont expos és sont plus que les autres pouss és à innover: davantage que les b énéfices, c’est la concurrence qui stimule l ’inventivité. Si les droits de douane sur les produits agricoles étaient revus à la baisse, les pay- sans seraient par exemple pouss és à chercher des types de production plus effi caces et à renforcer leurs marques. 1.3.2 La concurrence sur le marché intérieur contribue à l’ouverture internationale Les consommateurs ne sont pas les seuls à profiter d’un marché intérieur compétitif: celui-ci contribue aussi à am éliorer la capacit é concurrentielle internationale de l’économie suisse. De nombreux produits n égociés sur le march é intérieur, tels que l’électricité, sont des facteurs de production importants pour les secteurs tributaires des exportations. Autre exemple: la comp étitivité du secteur de la construction est importante pour l’industrie du tourisme, dont les co ûts relèvent pour une bonne part de l’immobilier. L’influence des prestations interm édiaires s ’est confirm ée avec l ’assouplissement des méthodes de production. Comme la production à son stade final a de plus en plus le choix entre des prestations interm édiaires interchangeables, la comp étitivité de chaque secteur dépend de plus en plus de sa capacit é de se procurer à bon prix et sans probl ème les prestations dont il a besoin (inputs). Une plus grande souplesse dans le processus de production implique notamment que l ’on soit compétitif à tou- tes les étapes de la production, ce qui pr ésuppose qu ’on dispose de prestations in- termédiaires avantageuses. Une marque de chocolat, par exemple, peut tr ès bien être d’origine suisse et être vendue à l’étranger, même si elle ne garantit plus de d ébou- chés aux producteurs de lait suisses. Cette argumentation souligne la n écessité d’une ouverture internationale et d ’une importation de biens sans entrave: ces éléments constituent le fondement m ême de la comp étitivité du march é intérieur et du com- merce extérieur. Des études menées récemment ont en outre montré que la concurrence sur le marché intérieur, dans la mesure où elle stimule la productivité des secteurs concernés, est la cause et non la cons équence de la compétitivité de notre économie à l’étranger. Etre fort sur le march é national permet d ’être compétitif sur les march és internationaux. Un marché national ouvert est notamment plus propice à l’innovation, laquelle est la condition n écessaire pour devenir plus comp étitif à l ’étranger. De bonnes condi- tions-cadre – dont la pression concurrentielle locale est un élément – sont donc de toute première importance pour renforcer la compétitivité d’un pays.764 1.3.3 L’échange au niveau international des facteurs de production est aussi de plus en plus important pour le marché national Par-delà le commerce international traditionnel ( échanges de biens), la mobilit é croissante des facteurs de production (capital, travail, technologie) et la part toujours plus importante que prennent les services dans le commerce font que la corr élation entre la comp étitivité de l ’économie d ’exportation et celle du march é int érieur est toujours plus étroite. Cela est tout particuli èrement vrai pour les investissements directs étrangers, qui jouent un rôle important dans l’augmentation de la productivité nationale et la diffu- sion des innovations, m ême si aucun investissement n ’a effectivement lieu: le seul fait qu’une entrée sur le marché soit imminente suffit pour produire des effets. Pour cela, il faut que les march és nationaux soient ouverts aux investissements étrangers, ce qui n ’est pas toujours le cas lorsque la lib éralisation est insuffisante. A titre d’exemple, nous citerons les t élécommunications, toutes les entreprises concession- naires ou encore celles dont l ’Etat demeure un des propri étaires principaux (marché de l ’électricité). M ême si un march é reste presque exclusivement limit é au pays même, l’ouverture internationale, par le biais des investissements directs étrangers, modifie néanmoins les conditions, de sorte que le niveau de productivit é n’est pas trop éloigné des standards internationaux. A l’inverse, les secteurs comp étitifs favorisent l ’ouverture internationale et attirent des investissements étrangers, pour autant qu ’ils constituent un groupe (cluster) et, partant, une base solide pour s ’étendre à l’étranger. En Suisse, il s ’agit du secteur financier et de certaines spécialités technologiques. En ce qui concerne le facteur de la main-d ’œuvre, il faudra compter avec une con- currence accrue sur le march é intérieur à partir du 1 er juin 2007, date à laquelle la libre circulation des personnes entre la Suisse et l ’UE d éploiera pleinement ses effets. Les spécialistes (dont les informaticiens) et le service aux clients seront plus particulièrement touchés. L’ouverture permet aussi d ’éviter des défauts dans le pro- cessus de production, ce qui favorise aussi l ’efficacité et la comp étitivité dans tous les secteurs. La concurrence internationale se renforcera aussi pour les biens, puis- que l’achat de biens se doublera de plus en plus souvent de services apr ès-vente, qui impliquent la libre circulation de leurs prestataires. Enfin, l ’échange de personnel hautement qualifié s’est déjà révélé un instrument important pour la promotion de l’innovation. L ’économie b énéficiera de cette nouvelle libert é à différents niveaux (transfert de technologies, concurrence accrue, souplesse du marché du travail, etc.), qu’il s ’agisse de secteurs ax és sur le march é int érieur ou de secteurs tourn és vers l’exportation. 1.3.4 Les réformes du marché intérieur doivent prendre en compte leurs conséquences sur le commerce extérieur Pour favoriser l ’ouverture internationale et donc la croissance économique à long terme, il ne suffit pas de baisser les tarifs douaniers. En d épit des avantages incon- testables que la compétitivité sur le marché intérieur et sur les march és mondiaux et les facteurs de production retirent des r éductions de droits de douane, il subsiste des765 obstacles consid érables qui limitent les effets potentiels d ’une ouverture totale du marché: les entraves non tarifaires au commerce, la protection implicite que procu- rent les fluctuations monétaires, les réglementations sectorielles, la forte présence de l’Etat dans certaines branches. Pour mener avec coh érence les r éformes prévues, il convient de souligner l ’impor- tance des conditions-cadre et notamment celle d ’une loi rigoureuse sur la concur- rence, qui doit être appliquée avec sévérité. Cela est d ’autant plus important que les modifications intérieures et extérieures peuvent conduire à un processus de concen- trations. Même si ce processus se justifie dans une certaine mesure (utilisation des effets d’échelle, mise sur la touche des producteurs ineffi caces, etc.), il ne doit en tout cas pas entraver la concurrence, mais au contraire la renforcer. L ’ouverture internationale n’aurait aucun sens si les entreprises occupant une position dominante sur notre march é pouvaient verrouiller celui-ci, par des ententes verticales par exemple, afin de le couper de la concurrence étrangère. Pour que les avantages apport és par le commerce ext érieur puissent d éployer tous leurs effets, il faut r éaménager les diff érents march és int érieurs gr âce à une saine concurrence sur tous les march és. Les efforts tendant à rendre le secteur de l ’expor- tation plus comp étitif seront vains s ’ils ne sont pas accompagn és de mesures ad é- quates sur les marchés intérieurs. 1.4 Nouvelle orientation de la politique régionale pour faire de la Suisse une place économique plus compétitive Les explications qui précèdent ont souligné la valeur du lien que la concurrence tisse entre les politiques économiques extérieure et nationale. La prosp érité générale d’un pays augmente si celui-ci ouvre aux apports de l ’étranger ses march és de biens, de services, de main-d ’œuvre et de capitaux. Cette prosp érité se traduit par les gains obtenus dans les échanges internationaux, par une production sp écialisée en fonc- tion d’avantages comparatifs, par les gains issus des effets d ’échelle et par les avan- tages que procure l’accès à de meilleures technologies. En Suisse, les mesures prises pour ouvrir davantage les march és internationaux semblent pourtant rencontrer de plus en plus de résistance politique. Le résultat de la votation sur la loi sur le march é de l’électricité, les débats publics sur la restructura- tion de la Poste ou le scepticisme affich é à l’égard de nouvelles étapes de la réforme agricole en sont la preuve. Cette r éticence politique envers de nouvelles mesures d’ouverture peut s ’expliquer par le bouleversement structurel d éclenché ou aggrav é par l’ouverture internationale des marchés. Ce bouleversement structurel d û aux lib éralisations se traduit par des effets de redistribution entre les branches, d ’une part, et entre les r égions, d’autre part. Plus les facteurs de production sont mobiles, à court et moyen termes, plus les effets de redistribution seront importants. Du point de vue des r égions, les campagnes sont de moins en moins le lieu des acti- vités agricoles. Elles cr éent relativement peu de valeur ajout ée avec le tourisme et elles dépendent, plus que la moyenne, de petites entreprises de construction an émi- ques. Pour les emplois, elles d épendent des anciens monopoles publics (poste, t élé-766 communications, transports ferroviaires), des fournisseurs d ’électricité et de l ’admi- nistration. Il y a tout lieu d ’admettre que les r égions rurales – à l ’aune d ’un recul possible en matière de création de valeur – seront davantage touchées par des mesu- res de libéralisation que les agglomérations. A ce propos, il est int éressant de noter que l ’OCDE estime que les disparit és régio- nales que l ’on constate dans la production économique en Suisse sont relativement limitées et stables à long terme en comparaison avec d ’autres pays industrialis és. Selon les experts de l ’OCDE, cela s ’explique par les mesures politiques prises depuis plusieurs d écennies en mati ère d ’organisation du territoire (p éréquation financière, politique r égionale et autres). L ’OCDE ajoute que les r égions rurales de la Suisse ne pourront pas éviter à l’avenir de nouveaux ajustements, n écessités par les mutations économiques mondiales. En d ’autres termes, la concurrence que se livrent les régions entre elles pour rester attrayantes n’est pas près de cesser. Pour pouvoir s ’adapter à cette concurrence r égionale, il faut passer par un v éritable mécanisme de concurrence entre sites. Comment ce m écanisme fonctionne-t-il? Les sites se caractérisent finalement par la combinaison et la densit é des acteurs écono- miques en pr ésence, de l ’infrastructure, des organisations et des conditions-cadre politiques; au niveau de l ’entreprise, il s’agit à chaque fois d ’un mélange propre de facteurs de production mobiles et immobiles, dont la quantit é, la qualit é, et le co ût diffèrent selon le site. La mobilit é de chacun de ces facteurs diff ère également. Le terrain, l’infrastructure ou les conditions-cadre politiques et socio- économiques ne sont pas mobiles. En revanche, les capitaines d ’industrie aux id ées novatrices, les travailleurs qualifiés, le capital ou le savoir sont mobiles. Il faut donc que le site soit le plus attrayant possible pour les facteurs mobiles, ce qui sera tout b énéfice pour les facteurs immobiles. Régions et cantons sont encouragés à sauvegarder ou, mieux, à augmenter le pouvoir d’attraction de leurs sites. Ils doivent toujours être capables d ’attirer de nouveaux savoirs, de nouvelles technologies, des forces de travail qualifi ées et des entreprises inventives. Offrir une infrastructure de bonne qualit é et une fiscalit é mesurée, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, est la strat égie-clé en mati ère de fac- teurs de production immobiles. Dans ce contexte, la politique r égionale de la Conf édération a aussi un r ôle à jouer. Attendu que la nouvelle organisation de la p éréquation financi ère (NPF) donne la priorité à la compensation des disparités en matière de revenus et que la coresponsa- bilité pour l ’approvisionnement de base garantit les besoins en infrastructures, la politique régionale au sens étroit visera dorénavant à améliorer l’attrait régional des sites. Cette politique a pour mot d ’ordre de s ’orienter sur l ’innovation et la concur- rence (politique r égionale conçue comme le moteur de l ’innovation institutionnelle et économique), l’intégration des agglom érations, en tant que lieux dynamiques de croissance, et une meilleure coordination des politiques sectorielles (politiques agri- cole, du tourisme, de la formation). Partie prenante à la politique r égionale, la Conf édération doit soutenir au mieux, grâce à ses comp étences sp écialisées et financi ères, les programmes cantonaux et régionaux. Il s ’agira de b âtir une infrastructure institutionnelle (inter)r égionale et (inter)cantonale, apte à développer des r éseaux et des projets pilotes qui contribue- ront à créer une atmosphère propice à l’innovation, à multiplier les échanges d’expé- riences et à professionnaliser aux niveaux cantonal et r égional la formation et l’esprit d’entreprise.767 La politique r égionale procédera par étapes pour adopter cette nouvelle orientation; il lui faudra se doter de nouvelles bases l égales en matière de politique r égionale et d’encouragement aux r égions de montagne. Le seco entreprend en ce moment les travaux pr éparatoires, en étroite collaboration avec l ’Office fédéral du d éveloppe- ment territorial. 2 Situation économique (tableaux et graphiques: voir annexe, ch. 9.1.1) La reprise de la conjoncture internationale, attendue pour le second semestre de l’année sous revue, est repouss ée à l’année 2003. L ’activité économique en Suisse a particuli èrement souffert de la r écession globale. Les exportations de marchandises devraient au mieux avoir stagn é en moyenne annuelle et les in- vestissements des entreprises se sont effondr és. En stagnation durant l ’année sous revue, l ’économie suisse ne devrait cro ître que mod érément en 2003 éga- lement. Ce n ’est probablement qu ’en 2004 que la reprise devrait retrouver un chemin de croissance correspondant aux capacit és à long terme de notre éco- nomie. 2.1 Reprise différée de la conjoncture internationale Sous l ’impulsion de l ’évolution aux Etats-Unis et du raffermissement global de la production industrielle et du commerce international, l ’économie mondiale a com- mencé à se reprendre à la fin de 2001 et au d ébut de 2002. Mais apr ès un premier trimestre vigoureux, une incertitude grandissante sur la force et la durée de la reprise est apparue. L’activité s’est à nouveau affaiblie et les indicateurs de l ’évolution cou- rante se sont av érés nettement en de çà des attentes. La situation s ’est ensuite dégra- dée sur les marchés financiers, avec un effondrement mondial synchronis é des cours boursiers et un net recul du cours du dollar. En automne 2002, il est devenu clair que la croissance mondiale resterait inf érieure aux attentes initiales pour la seconde moitié de l’année ainsi qu’en 2003. Grâce à une réaction rapide et résolue de la politique économique et une forte crois- sance de la productivit é aux Etats-Unis, la r écession de 2001 y est rest ée modérée. Au début de l’année sous revue, il y a eu une poussée de croissance, soutenue par les fortes impulsions li ées à la reconstitution des stocks et la robustesse de la consom- mation privée. Le ralentissement conjoncturel qui a eu lieu ensuite n ’en est apparu que plus étonnant. L’évolution est devenue de plus en plus incertaine. Compte tenu des pertes sur les marchés financiers, du fort endettement des m énages américains et des perspectives incertaines sur le march é du travail, la consommation va perdre de l’élan. Les effets positifs de la reconstitution des stocks semblent aussi largement terminés. La reprise esp érée des investissements des entreprises devient ainsi l ’élé- ment décisif pour le maintien de l’activité.768 En Europe de l’Ouest, l’évolution conjoncturelle est restée à la traîne des Etats-Unis et des march és émergents asiatiques. La croissance tr ès modeste de la zone euro a été principalement soutenue par les impulsions ext érieures (hausse des exportations alors que les importations continuent à baisser). Sur la première moitié de l’année, la demande intérieure s’est caractérisée par sa faiblesse: la consommation des m énages est restée contenue et, du c ôté des entreprises, les investissements en équipements ont continu é leur repli. Cet automne, les enqu êtes sur la confiance des consomma- teurs et des entrepreneurs donnaient une image d écevante. Les écarts conjoncturels au sein de l ’UE demeurent marqu és: parmi les grands pays, l ’Allemagne et l ’Italie souffrent en particulier de la faiblesse de la demande intérieure; l’évolution paraît en revanche plus robuste en France. Evolution économique en Suisse, dans la zone OCDE et dans l’UE: comparaison des indicateurs clés (variations en % par rapport à l’année précédente) Produit intérieur brut, en termes réels -0 .5 0. 0 0. 5 1. 0 1. 5 2. 0 2. 5 3. 0 3. 5 4. 0 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002* 2003** 2004** Volume des exportations de biens*** -2 0 2 4 6 8 10 12 14 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002* 2003** 2004* *769 Taux de chômage en % 0 2 4 6 8 10 12 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002* 2003** 2004** S u isse zone OCDE p a ys d e l’U E Source: OCDE * 2002: estimations ** 2003 et 2004: prévisions *** Plus disponible pour l’UE Au Japon, après la troisième et plus dure r écession de la d écennie passée, il semble que la conjoncture ait touché le fond. Grâce à la vigueur des exportations, avant tout à destination du reste de l ’Asie, l ’activité s ’est quelque peu acc élérée au premier semestre. Mais l ’amélioration ne s ’est pratiquement pas ressentie au niveau de la demande intérieure. Quand bien m ême cet automne de premiers signaux d ’un éven- tuel raffermissement des investissements en équipements sont devenus visibles, les perspectives restent entravées par la déflation et les problèmes persistants du secteur financier. Dans le reste des principales régions du monde, les évolutions sont devenues de plus en plus contrast ées. Les développements les plus r écents dans la région asiatique – Japon non compris – paraissent plus favorables qu ’on osait l ’espérer. Depuis le début de l’année, l’activité est en forte hausse et n’a pas connu de décélération par la suite. Au départ, profitant de la reprise mondiale et de l ’amélioration dans le secteur des TIC, ce sont surtout les exportations et la production industrielle qui ont contri- bué à cette performance. Mais ceci s ’est ensuite de plus en plus report é sur la demande intérieure. La persistance de l ’expansion n’en reste pas moins grandement dépendante de l’évolution à venir des exportations. Les piliers régionaux de la crois- sance sont la Cor ée, l ’Inde et, surtout, la R épublique populaire de Chine; dans ces trois pays, la croissance profite aussi d ’une forte expansion de la demande intérieure. En Amérique latine, l’environnement économique et financier s ’est nettement d été- rioré au premier semestre de l ’année sous revue. L ’activité économique s’y est con- tractée, les principales monnaies se sont d épréciées et les conditions de financement se sont franchement d égradées. L ’économie de l ’Argentine traverse une des plus dures r écessions de son histoire. Plusieurs pays voisins, en particulier l ’Uruguay, sont en outre durablement frappés par la crise argentine. Le Br ésil aussi a été affecté à partir du deuxi ème trimestre par la chute rapide de la confiance et par des condi- tions des march és financiers qui se sont d égradées en cons équence, le tout ayant été d éclenché par l ’incertitude grandissante quant à l ’orientation des politiques économiques au lendemain de l’élection présidentielle. L’aversion pour le risque des770 investisseurs internationaux s’est ensuite étendue à d’autres pays, Equateur, Pérou et Venezuela principalement. En fait, il n ’y a guère que le Mexique et le Chili qui s ’en sont mieux sortis, gr âce à la cr édibilité de leur politique économique et par l à leur cote solide auprès des marchés financiers. Les candidats à l’entrée dans l’UE d’Europe centrale et orientale et des pays baltes ont en comparaison bien r ésisté au d éclin conjoncturel mondial. Dans la plupart de ces pays, pour l ’année sous revue, les taux de croissance de l ’économie se situent entre 2,5 % et 4,5 %. Malgr é l ’affaiblissement de la conjoncture dans l ’UE et l’appréciation de leurs monnaies, la croissance des exportations n ’a que peu faibli. L’afflux vigoureux d ’investissements directs étrangers a fortement soutenu la con- joncture. Quant à la Russie, grâce à une demande intérieure toujours vigoureuse, elle est largement parvenue à se soustraire au ralentissement de la conjoncture mondiale. La baisse des recettes dans le secteur p étrolier devrait toutefois avoir comme cons é- quence une baisse des investissements dans d’autres secteurs de l’économie. Accélération progressive d’une reprise hésitante A l’automne 2002 règne une grande incertitude sur l ’évolution future de l ’économie mondiale. Les principaux instituts internationaux de pr évision conjoncturelle s’attendent à ce que l ’expansion, pour l ’heure encore h ésitante, reprenne de l ’élan; cependant, la croissance mondiale va rester en de çà des attentes initiales dans le second semestre 2002 ainsi que l’année prochaine. Aux Etats-Unis, la conjoncture, apr ès une évolution passag èrement encore tr ès retenue, va s’accélérer au cours de l ’année prochaine. L’amélioration de la situation financière des entreprises, suite aux importants progr ès de la productivit é, et les fortes impulsions de la politique mon étaire devraient d’ici la mi-2003 d éclencher la reprise des investissements des entreprises, n écessaire à rétablir la conjoncture sur une base solide. Au Japon, les évolutions structurelles s ’opposent à l ’accélération d’une croissance faible, accompagn ée d ’une d éflation persistante: les restructura- tions dans le secteur des entreprises handicapent toujours les investissements et l’emploi; la hausse du chômage et une croissance modeste des revenus ne cr éent pas de marge pour une reprise nette de la consommation privée. En Europe de l ’Ouest, l’expansion, jusqu’ici exclusivement stimulée par les expor- tations, va devenir de plus en plus largement soutenue au cours de l ’année 2003. Grâce au repli de l ’inflation et au raffermissement de la confiance des consomma- teurs, ce sont d ’abord les d épenses des m énages qui devraient fortement reprendre. Ensuite, la reconstitution des stocks et la reprise des investissements des entreprises – sous l ’influence d ’une am élioration des demandes étrangère et int érieure – devraient contribuer à l ’affirmation de la reprise. Mais les perspectives dans les principaux pays restent contrast ées. Ainsi, en Allemagne et en Italie, une reprise stimulée par la demande intérieure semble encore peu assurée. Malgré l’accélération en cours d’année, la croissance économique de la zone OCDE ne devrait pas d épasser 2,2 % en 2003, ce qui reste inf érieur d’environ un point de pourcentage aux prévisions du printemps 2002. Ce n ’est qu’en 2004 que les écono- mies des pays industrialis és occidentaux retrouveront un chemin de croissance d’environ 3 %, ce qui permettra une r éduction progressive de la sous-utilisation des capacités et une baisse du ch ômage élevé. Ce qui est tr ès important pour l’économie d’exportation suisse, très orientée sur les biens d’investissement, c’est que les inves- tissements des entreprises, apr ès deux ann ées consécutives de contraction, ne vont771 qu’à peine reprendre en 2003, et ceci en particulier dans nos principaux march és européens. -1 0 1 2 3 4 5 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 -2 0 2 4 6 8 10 12 14 zone euro Etats-Unis Japon Commerce mondial (échelle droite) Economie mondiale et commerce international Croissance du PIB réel et croissance en volume du commerce mondial, en pourcent Source: OCDE seco - IWWP La performance d’ensemble des autres régions du monde sera nettement plus forte, mais toujours hétérogène. Tandis que l’Asie (sans le Japon, mais y compris la Répu- blique populaire de Chine et l ’Inde) et l’Europe centrale et orientale, Russie incluse, vont encore davantage jouer les piliers de la croissance mondiale, l ’Amérique latine, bien qu’avec de nettes diff érences selon les économies, ne va dans l ’ensemble que lentement se ressaisir. Ce printemps, les risques conjoncturels semblaient encore bien équilibrés; à l’automne 2002, ils étaient pour la plupart franchement orient és à la baisse. Parmi les facteurs qui pourraient conduire à une évolution moins favorable que pr évu, l’OCDE cite entre autres: les dangers g éopolitiques (la crise irakienne, avec ses ef- fets éventuels sur les prix du pétrole, le terrorisme); la forte dépendance de la reprise globale par rapport à la conjoncture aux Etats-Unis, dans le contexte de l ’endet- tement élevé des m énages am éricains et du d éficit de la balance des transactions courantes; la possibilit é de nouveaux chocs sur les march és financiers, avec comme conséquence un nouveau report de la reprise des investissements des entreprises. Alors qu’il affichait une reprise vigoureuse au d ébut de l ’année sous revue, le com- merce mondial , avec le fl échissement de la conjoncture, a perdu de l ’élan en été. Pour la suite de l ’année, il n ’y a que les échanges avec la r égion asiatique qui devraient à nouveau avoir été dynamiques. En 2003, on devrait pour la premi ère fois depuis trois ans à nouveau pouvoir tabler sur une croissance du commerce mondial de quelque 8 %, ce qui repr ésente une performance remarquable m ême en compa- rant sur le long terme. L ’évolution du commerce va se calquer sur les disparit és conjoncturelles régionales: ainsi l’expansion du commerce entre les pays industriali- sés occidentaux sera nettement plus faible que la dynamique des transactions avec les autres régions du monde.772 Les marchés des devises ont été marqués par l’affaiblissement, attendu depuis long- temps, du dollar. Ainsi, entre le début avril et la mi-octobre, le billet vert a perdu, en termes nominaux, environ 11 % par rapport à l’euro et 6% par rapport au yen. Dans ce contexte, le franc suisse s ’est à nouveau l égèrement apprécié. Le taux de change nominal du franc pondéré par les exportations était à la mi-novembre de 3,8 % supé- rieur au niveau atteint une ann ée plus t ôt. Ce r ésultat est essentiellement d û à l’appréciation de quelque 14 % par rapport au dollar, les fluctuations par rapport à l’euro n ’ayant en d éfinitive provoqu é qu ’une hausse marginale. En termes r éels, c’est-à-dire apr ès élimination du diff érentiel d ’inflation en faveur de la Suisse, le franc s’est raffermi de 2,4 % sur le même laps de temps. 70 80 90 100 110 120 130 . 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Dollar Euro Yen Moyenne pondérée Indices du taux de change réel du franc suisse Evolution du taux de change réel du franc par rapport aux monnaies les plus importantes Source: BNS Indice, janvier 1999 = 100 seco - IWWP Semaine 11.-15.11. 2.2 Economie suisse particulièrement frappée par la récession mondiale L’économie suisse a été fortement affect ée par le fl échissement de la conjoncture mondiale. Ceci s’explique du fait que la r écession mondiale a particuli èrement tou- ché l’industrie des biens d’investissement, les services financiers et le tourisme, trois secteurs qui sont pr écisément d ’une importance sup érieure à la moyenne pour l’économie suisse. S’y ajoute le fait que la force du franc, à un moment de faiblesse de la demande, a pu constituer un handicap pour diverses branches de notre écono- mie. Il est vrai qu ’au deuxième trimestre 2002, l ’économie – qui avait enregistr é quatre trimestres cons écutifs de stagnation – a donn é l ’impression d ’avoir retrouv é de l’élan. Mais le nouveau fl échissement des impulsions du commerce ext érieur et un véritable effondrement des investissements en équipements devraient avoir d ébou- ché, à l’automne, sur une nouvelle stagnation de la conjoncture. En outre, la con- sommation privée qui demeurait le principal soutien de l ’activité de quelque impor- tance a de plus en plus perdu de son dynamisme.773 Reprise hésitante des exportations Les exportations suisses de marchandises ont atteint leur plancher au quatri ème tri- mestre 2001. Au d ébut de l ’année sous revue, elles ont affich é une reprise, dont le dynamisme a cependant rapidement fl échi. Pendant les mois d ’été, les exportations (en donn ées corrig ées des variations saisonni ères) ont largement stagn é. En moyenne, sur les dix premiers mois de l ’année (janvier à octobre 2002), elles sont restées de 0,6 %, en termes r éels, et de 1,4 %, en termes nominaux, en de çà du ni- veau atteint l’année précédente. Depuis le d ébut de l ’année, les prix à l’exportation se sont inscrits à la baisse. En octobre, leur niveau était de 1,4 % inf érieur à l’année précédente et, si l ’on considère la moyenne pour les dix premiers mois de l ’année, de 0,9 % inférieur à l’année antérieure. 8.7 4.3 4.6 -2.4 1.3 0.4 2.1 10.2 10.6 8 7.9 2.1 6.6 4.6 -2.5 -3.7 -0.4 3.4 -5.4 90 100 110 120 130 140 . 1997 1998 1999 2000 2001 2002 -6 -3 0 3 6 9 12 15 18 Variation p.r. année préc., volume, % Evolution, volume Evolution, valeur moyenne/prix Evolution, valeur Source: DGD seco - IWWP Evolution, indice 1997 = 100 Variations par rapport au trimestre correspondant de l'année précédente, % Exportations de biens: évolution et comparaison par rapport à l'année précédente Evolution: données mensuelles lissées, corrigées des jours ouvrables, 1997 = 100 Le résultat d’ensemble, juste maintenu et à première vue encore relativement positif, cache une évolution très hétérogène, mais nettement moins favorable dans les prin- cipales branches. En fait, le dynamisme des exportations n ’a été alimenté pratique- ment que par l’industrie pharmaceutique et les spécialités chimiques. Le secteur des biens d’investissement s’est montré dans l’ensemble largement réces- sif. N’y ont fait figure d ’exception que les exportations d ’instruments et d’appareils médicaux, d’instruments de mesure, de machines pour l ’industrie alimentaire et de turbines, avec des taux de croissance substantiels. Ce fut aussi le cas des exporta- tions de vêtements. Les exportations de denrées alimentaires sont parvenues à main- tenir le résultat de l’année précédente. Les autres branches d ’exportation ont toutes enregistr é des reculs, et pour certaines parfois sensibles. La contraction des exportations de l ’horlogerie ainsi que des in- dustries du papier et des plastiques s ’est maintenue dans des limites étroites. Mais dans pratiquement tout le secteur de l ’industrie du métal et de l’industrie textile, il y a eu des reculs consid érables. La situation semble particuli èrement difficile dans l’industrie des machines et des appareils: aussi bien dans la construction de machi- nes que dans l’industrie électrique, les reculs des exportations – abstraction faite des774 exceptions susmentionnées – ont souvent affiché des taux à deux chiffres. Ceci n’est guère surprenant dans le contexte de la récession mondiale persistante qui affecte les investissements en équipements. -15.6 -13.2 -13.0 2.5 -8.0 -2.4 11.8 8.2 -0.6 -9.1 4.4 -4.1 0.4 -3.4 -3.3 -3.0 5.3 -4.0 3.5 25.7 16.6 -5.0 8.3 -2.8 7.0 -1.4 -0.1 4.1 -20 -15 -10 -5 0 5 10 15 20 25 Total Industrie électrique (7.5) Construction de machines (15.3) Machines, appareils (27.3) Instruments de précision (6.4) Métaux (7.9) Horlogerie (8.1) Produits pharmaceutiques (21.1) Chimie (31.8) Matières plastiques (2.3) Textiles (1.9) Habillement (0.9) Papier (2.6) Denrées alimentaires (1.4) 2001 2002 (janvier - octobre) Exportations selon les branches en 2001 et en 2002 (janvier - octobre) Variations nominales par rapport à l'année précédente, en % (parenthèse: part des exportations 2001 en %) Source: DGD seco - IWWP L’évolution des exportations vers les principales r égions de d ébouchés a été tr ès hétérogène, à l’image de la conjoncture internationale. En l ’espace d’une année, elle s’est cependant, pratiquement sans exception, nettement détériorée. L’évolution a été différente pays par pays, mais le recul des exportations vers les Etats membres de l ’UE est resté dans l’ensemble modéré. Les nets replis des livrai- sons à destination de l’Allemagne, du Royaume-Uni et des pays scandinaves ont été au moins partiellement compens és par de l égères hausses des ventes à la France, à l’Italie et à l ’Espagne et par une croissance vigoureuse des exportations vers la Belgique et l ’Autriche. Les livraisons aux pays en transition d ’Europe centrale ont gardé le niveau atteint l’année précédente.775 13.9 -1.4 0.3 -7.4 -1.0 -8.0 -2.7 13.5 2.0 -2.7 12.6 6.4 -5.3 4.1 5.2 -14.5 -1.4 -2.1 4.1 8.7 -15 -10 -5 0 5 10 15 Autres PVD (4.0) OPEP (2.6) PE d'Amérique latine (2.2) PE d'Asie (6.3) Europe centrale (3.4) Japon (3.9) Etats-Unis (10.6) Allemagne (22.2) UE (61.0) Total 2001 2002 (janvier - octobre) Source: DGD seco - IWWP Exportations selon les régions en 2001 et en 2002 (janvier - octobre) Variations nominales par rapport à l'année précédente en % (parenthèse: part des exportations 2001 en %) Quant aux principales destinations outre-mer, les évolutions suivantes s’y dessinent: des reculs sensibles des exportations vers le Japon et surtout l ’Amérique latine; par contre, un repli ralenti et tr ès modeste des exportations vers les «locomotives» con- joncturelles que sont les Etats-Unis et les march és émergents d’Asie. Les ventes aux pays de l’OPEP, qui profitent de recettes p étrolières en hausse, se sont encore l égè- rement accélérées, après une croissance vigoureuse l’année précédente. Les exporta- tions à la CEI, à la R épublique populaire de Chine et à la Turquie constituent à l’heure actuelle des soutiens tout aussi importants de notre économie d’exportation. La part de ces trois marchés à nos exportations totales, avec 3,6 %, d épasse celle des pays de l’OPEP et est comparable à celle de l’Autriche. Recul marqué et sectoriellement large des importations La faiblesse persistante de la conjoncture d ’exportation mais aussi dans les secteurs de la demande int érieure à fort contenu en importations se refl ète de plus en plus nettement dans l’évolution des importations. Après une reprise initiale de courte dur ée, les importations suisses de marchandises se sont à nouveau nettement repli ées depuis le deuxi ème trimestre (en donn ées cor- rigées des variations saisonni ères). En moyenne, sur les dix premiers mois de 2002, les importations de marchandises sont restées de 2,7 %, en termes r éels, et de 6,1 %, en termes nominaux, en de çà du niveau de l ’année précédente. Depuis le printemps 2001, les prix à l’importation connaissent, de mani ère régulière, une l égère baisse. Ainsi, en septembre, ils étaient de 1,0 % en retrait du niveau atteint une ann ée avant et de 3,5 % si l’on prend la moyenne des dix premiers mois de l’année.776 7.8 4.7 4.5 7.7 6.7 5.5 11.3 9.3 9.4 8.3 5.3 6.7 7.1 4.6 -0.2 -6.9 -5.8 0.1 -1 80 90 100 110 120 130 140 150 . 1997 1998 1999 2000 2001 2002 -10 -5 0 5 10 15 20 Variation p.r. année préc., volume, % Evolution, volume Evolution, valeur moyenne/prix Evolution, valeur Evolution, indice 1997 = 100 Source: DGD seco - IWWP Variations par rapport au trimestre correspondant de l'année précédente, % Importations de biens: évolution et comparaison par rapport à l'année précédente Evolution: données mensuelles lissées, corrigées des jours ouvrables, 1997 = 100 Le recul des importations touche largement les branches et secteurs principaux de notre économie. Les importations de prestations pr éalables ont souffert de la fai- blesse durable de la conjoncture des exportations et de l ’industrie. Les importations de produits industriels semi-finis et de biens interm édiaires se sont contract ées pra- tiquement sans exception. L ’effondrement des investissements en équipements se traduit par une forte baisse des importations de biens d ’investissement. Pour la plu- part des catégories de machines ainsi que pour les véhicules utilitaires, on relève des reculs nominaux à deux chiffres. Seules exceptions d ’importance: le secteur de la santé – hausse des approvisionnements en équipements pour les h ôpitaux et les ca- binets médicaux – et importations juste maintenues pour les équipements de domai- nes d ’activité proche de la construction. Le recul de la valeur des importations d’agents énergétiques est à mettre sur le compte de l’évolution de leurs prix, en nette baisse par rapport à l’année précédente.777 -7.8 15.6 2.4 -13.6 -11.7 -11.1 -10.8 0.1 3.9 9.0 -4.8 -6.5 2.1 -1.2 14.6 -18.3 -6.1 31.8 -19.7 1.1 - 2 0 - 1 5 - 1 0- 5 0 5 1 01 52 02 53 0 Bijouterie, joaillerie (1.5) Voitures de tourisme (6.5) Médicaments (10.7) Biens de consommation (39.8) Véhicules utilitaires (3.3) Maschines, appareils (22.8) Biens d'investissement (28.0) Agents énergétiques (4.9) Matières premières, semi-produits (27.2) Total 2001 2002 (janvier - octobre) Source: DGD seco - IWWP Importations selon l’emploi en 2001 et en 2002 (janvier - octobre) Variations nominales par rapport à l'année précédente en % (parenthèse: part des importations 2001 en %) Si les importations de biens de consommation n’ont dans l’ensemble pas fléchi, c’est en raison de la croissance toujours vigoureuse des d épenses pour les m édicaments importés et de la nette augmentation de celles consacrées aux articles de bijouterie et joaillerie importés. A cela s ’ajoute la nette diminution des importations de biens de consommation non durables et surtout durables. En parall èle à la baisse des imma- triculations de véhicules neufs (janvier à octobre: –6,8 %), les importations de v éhi- cules privés ont aussi nettement fléchi. Traces du ralentissement global sur les balances économiques extérieures Les balances économiques extérieures de la Suisse se ressentent nettement du ralen- tissement de l’activité mondial. En 2001, l ’excédent de la balance des revenus a di- minué de quelque 18 milliards par rapport au r ésultat record de l ’année précédente pour atteindre encore 34 milliards de francs. Le d éficit de la balance commerciale n’avait qu’à peine augmenté. A celui-ci s’opposaient, d’un côté, des pertes sensibles dans le commerce des services, en particulier des recettes nettes en baisse dans le secteur du tourisme ainsi que dans les services d ’assurance et les commissions ban- caires. De l’autre côté, les revenus nets de capitaux avaient recul é de 14 milliards de francs, en particulier en raison de moindres revenus des investissements directs à l’étranger, suite à la chute des profits rapportés par les participations à l’étranger. Pour l ’année sous revue, l ’excédent de la balance des revenus devrait à nouveau augmenter. Ceci principalement en raison du passage à un solde positif marqué de la balance commerciale . Le solde de la balance commerciale au sens étroit (sans le commerce des métaux précieux, des pierres précieuses, etc.) affichait un excédent de 5,5 milliards de francs sur les dix premiers mois de l ’année, alors qu ’il était large- ment équilibré l’année précédente. L’ensemble de la balance s ’est même améliorée de 9,4 milliards de francs, ceci notamment parce que l ’année pr écédente, des im- portations consid érables de m étaux pr écieux (palladium à des fins industrielles) avaient pesé sur le résultat du commerce global.778 13.0 15.1 15.2 18.9 21.6 25.6 24.2 19.0 19.2 30.0 37.0 43.5 30.0 20.8 34.1 25.221.312.0 37.0 45.7 52.2 -20 -10 0 10 20 30 40 50 60 70 1990 1992 1995 1997 1999 2000 2001 Marchandises Services Revenus du travail Revenus de capitaux Transferts Balance courante Source: BNS seco - IWWP La balance courante de la Suisse, de 1990 à 2001 Soldes des principales composantes en milliards de francs Les transactions de services se sont caractérisées par des évolutions hétérogènes. Le secteur du tourisme a enregistr é une forte baisse des nuit ées d’hôtes étrangers (dans l’hôtellerie, pour les neuf premiers mois: -9,7 %), ce qui s ’est traduit par de nettes pertes pour les revenus du tourisme. Au vu de l ’évolution boursi ère, les commis- sions bancaires n ’ont encore pu qu ’à peine se reprendre. En revanche, les adapta- tions largement r épandues des primes ont gonfl é les recettes nettes pour les presta- tions d’assurance. La balance des revenus de capitaux ne se modifiera que peu pour l’année sous revue: la l égère hausse des revenus des investissements directs sera compensée par la baisse, due à l’évolution des taux d’intérêt, des revenus des inves- tissements de portefeuille. 2.3 Reprise lente au cours de l’année 2003, suivie seulement en 2004 d’un retour à un taux de croissance correspondant aux capacités à long terme de l’économie La conjoncture internationale devrait progressivement se raffermir en 2003; cela laisse escompter pour la Suisse également une am élioration des conditions écono- miques, dont l ’intensité cro îtra au fil de l ’année. Mais des march és de d ébouchés parmi les plus importants pour nous, l ’Allemagne et l ’Italie notamment, continue- ront à rester à la traîne de la conjoncture mondiale. De m ême, les investissements en équipements ne se ressaisiront pas significativement l ’année prochaine, en particu- lier en Europe.779 Indicateurs de la conjoncture suisse (variations en % par rapport à l’année précédente) 2001 2002 2003 Production et marché du travail Produit intérieur brut réel 0.9 –0.2 1.0 Actifs occupés (total) 1.1 –0.6 –0.6 Taux de chômage 1.9 2.8 3.6 Economie extérieure Volume des exportations (biens) 2.1 0.0 3.5 Volume des importations (biens) 0.2 –2.7 3.5 Nuitées des hôtes étrangers –1.0 –8.0 2.0 Balance courante (solde en milliards de francs) 34.1 45.1 50.1 Indicateurs monétaires et prix Taux de change réel 2.1 3.6 1.8 Taux des dépôts à trois mois (Libor) 2.9 1.2 0.8 Rendements des obligations de la Confédération (10 ans) 3.4 3.2 3.0 Indice des prix à la consommation 1.0 0.7 1.0 Source: Groupe d’experts pour les prévisions conjoncturelles de la Confédération (2002: estimations; 2002: prévisions) Ainsi, la croissance de l ’économie suisse d ’environ 1 % s ’inscrira à nouveau, en comparaison internationale, en dessous de la moyenne. Mais m ême cette reprise, en- core très modérée à ses débuts, dépend surtout de ce que la conjoncture de l ’UE re- prenne nettement et que le franc suisse ne subisse pas de nouvelle appr éciation. De l’avis de l ’OCDE, ce n ’est qu’en 2004 que la Suisse retrouvera une croissance de quelque 2%, taux qui correspond aux capacit és à long terme de l ’économie et qui rendra possible une amélioration de la situation du marché du travail. 3 Intégration économique européenne Le paquet des «Bilatérales I» et les modifications de la Convention instituant l’AELE sont entrés en vigueur le 1 er juin 2002. Ces d éveloppements, les plus si- gnificatifs en mati ère d ’intégration europ éenne depuis le rejet de l ’EEE en 1992, donnent une assise plus large aux relations conventionnelles entre la Suisse et ses partenaires économiques europ éens. Des n égociations avec l ’UE sur dix accords bilat éraux supplémentaires sont en cours. Le r éseau d’accords de libre-échange de l’AELE avec les autres partenaires europ éens continue son développement.780 3.1 Relations entre la Suisse et l’UE L’entrée en vigueur le 1 er juin 2002 des sept accords sectoriels a marqu é la réalisation de l’objectif à court terme du Conseil fédéral en matière de politique d’intégration. A moyen terme, le Conseil f édéral vise la conclusion des n égo- ciations bilat érales en cours ( «Bilatérales II »), pour autant qu ’un r ésultat d’ensemble équilibré puisse être atteint. Le 1 er janvier 2002, l ’euro a été intro- duit sous forme fiduciaire (billets et pièces) dans 12 des Etats membres de l’UE. 3.1.1 Relations dans le cadre des accords en vigueur 3.1.1.1 Accord de libre-échange (ALE) Suisse – CE de 1972 La 47 e r éunion du Comit é mixte institu é par l ’accord de libre- échange (ALE) Suisse-CE (RS 0.632.401/402) a eu lieu à la fin du mois de novembre. La Suisse a demandé à l’UE qu’elle modifie ses mesures de surveillance du march é dans le sec- teur de l’acier de manière à ce que les effets négatifs de ces mesures sur les échanges soient aussi limités que possible. La Suisse et l ’UE ont eu un échange de vues con- cernant les effets du rejet en votation populaire le 22 septembre 2002 de la loi sur le marché de l’électricité (LME) sur les échanges d’électricité avec la Suisse et le tran- sit d’électricité par la Suisse. Les discussions ont également porté sur la prorogation des mesures de la CE concernant l ’importation de boissons rafra îchissantes prévues par l’échange de lettres du 17 mars 2000 (RS 0.632.401.22), sur la consolidation du Protocole n° 3 sur les règles d’origine, ainsi que sur les conséquences de l’expiration du traité instituant la Communaut é européenne du charbon et de l ’acier (CECA) le 23 juillet 2002. Outre des questions de concurrence, l ’élargissement prochain de l’UE a également été discuté, en particulier le remplacement des accords AELE de libre-échange en vigueur avec certains Etats candidats par l’Accord de libre-échange Suisse – CE. Les progrès en matière d’informatisation du transit douanier (RS 0.631.242.04) ont été évalués dans le cadre du Comit é douanier, qui a en outre discut é des moyens d’encourager le transfert de la route au rail par une adaptation des proc édures doua- nières de transit. 3.1.1.2 Les accords sectoriels Suisse-CE de 1999 La procédure de ratification ayant été terminée du c ôté communautaire le 17 avril 2002, les sept accords sectoriels conclus entre la Suisse et la CE le 21 juin 1999 sont entrés en vigueur en même temps que les modifications de la Convention AELE (FF 2001 4729), soit le 1 er juin 2002. Le r éseau contractuel des relations entre la Suisse et l’UE repose ainsi sur des bases plus larges. Par décision du 24 avril 2002, le Conseil f édéral a pris les mesures internes n éces- saires en vue de l ’entrée en vigueur des accords. D ’une part, il a fix é les structures d’organisation pour l ’application des accords, notamment en d ésignant les offices781 responsables et en définissant des lignes directrices pour la préparation des décisions des comités mixtes. D ’autre part, il a fix é au 1 er juin 2002 l ’entrée en vigueur des mesures législatives liées aux accords. La gestion et l ’application des accords sont assur ées par les comit és mixtes établis par les accords. Les repr ésentants de la Suisse et de l ’UE y prennent d ’un commun accord les d écisions pr évues par les accords. Une t âche importante des comit és mixtes consiste à adapter les annexes des accords aux d éveloppements du droit dans l’UE. En raison de l ’intervalle de plus de trois ans entre la fin des n égociations et l’entrée en vigueur des accords, un travail important de rattrapage et d ’adaptation doit être accompli. Les comit és mixtes assurent en outre l ’échange d ’informations entre les parties contractantes et ils peuvent en principe être consult és au sujet de toute question liée aux accords. Dès que les premières expériences relatives à l’application de ces accords auront été faites, le Conseil fédéral en évaluera les effets. Accord relatif aux échanges de produits agricoles L’accord agricole (RS 0.916.026.81) facilite les échanges de produits agricoles par la suppression de droits de douane et d ’obstacles au commerce non tarifaires. Outre la reconnaissance de l ’équivalence de prescriptions techniques, par exemple en ma- tière phytosanitaire, v étérinaire ou d ’agriculture biologique, l ’accord prévoit un ac- cès au marché facilité pour certains produits agricoles. Les échanges de fromage en particulier seront compl ètement lib éralisés cinq ans apr ès l ’entrée en vigueur de l’accord. Le comité mixte a discut é principalement de la mise à jour des diff érentes annexes. L’objectif est de rétablir l’équivalence des bases légales. Un comité mixte spécifique pour l ’annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques a institu é un groupe de travail qui doit examiner la reprise dans l ’accord vétérinaire des disposi- tions sur l’ESB. Il s’agit de créer les conditions qui devraient permettre une suppres- sion des mesures prises dans ce domaine par certains Etats membres. Accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité L’accord sur la rec onnaissance mutuelle en mati ère d ’évaluation de la conformit é (RS 0.946.526.81) permet, gr âce à la reconnaissance mutuelle des rapports, certifi- cats et autorisations d élivrés par les organismes énumérés dans l ’accord, d’éviter la duplication des contr ôles et des autorisations par la Suisse et par la CE pour la plu- part des produits industriels. Les m édicaments font à cet égard exception et doivent, comme par le passé, être enregistrés aussi bien en Suisse que dans la CE. C ’est uni- quement dans les domaines o ù les dispositions l égales en Suisse et celles de la CE sont différentes que deux certificats de conformit é sont encore n écessaires; ces deux certificats peuvent d’ailleurs être délivrés par des organismes de certification suisses reconnus. Les évaluations de la conformit é effectuées par ces organismes autorisent le fabricant à apposer sur son produit la marque «CE» qui est n écessaire pour la commercialisation sur le marché communautaire. Le comité mixte a adapt é les dispositions sur les groupes de produits de l ’annexe 1 aux modifications législatives intervenues chez les deux parties. Il a en outre adopt é et mis en vigueur une premi ère liste des organismes d ’évaluation de la conformit é reconnus dans le cadre de l’accord.782 Accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics L’accord OMC sur les march és publics est en vigueur depuis le 1 er janvier 1996 (RS 0.632.231.422). Il soumet aux r ègles de l ’OMC relatives à la publication et l’adjudication de march és la Conf édération et les cantons ainsi que les entreprises publiques opérant dans les secteur de l ’eau, de l’électricité et des transports, dans la mesure où certaines valeurs seuils sont d épassées. L’accord entre la Suisse et l ’UE sur certains aspects relatifs aux march és publics (RS 0.172.052.68) élargit le champ d’application de l ’accord OMC sur les march és publics aux secteurs des t élécom- munications, du transport ferroviaire, de l ’approvisionnement en autres sources d’énergie, de même qu’aux communes et aux entreprises priv ées au b énéfice d’une concession, qui sont actives dans les domaines susmentionn és sur la base d ’un droit spécial ou exclusif. L’art. 3, al. 5, de l ’accord pr évoit la possibilit é d ’exempter des dispositions de l’accord les secteurs dans lesquels il peut être démontré qu’il existe des conditions de concurrence effective, puisque dans ces cas il est assuré que les marchés sont pas- sés selon des crit ères économiques. Lors du comit é mixte, la Suisse a indiqu é que, sur la base de cette disposition, elle a exempt é de l ’accord le secteur des t élécom- munications. Accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par le rail et par la route Avec l’accord sur les transports terrestres (RS 0.740.72), la Suisse a obtenu l ’accès au marché européen des transports ferroviaires et routiers. Parall èlement, elle a in- troduit la redevance poids lourds li ée aux prestations (RPLP) et, en contrepartie, re- lèvera par étapes la limite de poids des camions à 40 tonnes (RS 740.11). Les efforts consentis pour un transfert plus important de la route au rail portent leurs premiers fruits. En corrigeant les chiffres dus à la fermeture du Gothard, on constate que la progression du trafic alpin en Suisse en 2001 a été de 3% seulement, alors que l’augmentation annuelle était d ’environ 8 % au cours de la derni ère d écennie. Au premier semestre 2002, on note que le syst ème de dosage du trafic, introduit au tun- nel routier du Gothard pour des raisons de s écurité, a eu pour effet une nette baisse du nombre des véhicules par rapport aux années précédentes. Cette baisse a toutefois conduit à une augmentation du trafic des poids lourds sur les autres passages alpins. Le 30 septembre 2002, un nouveau syst ème de gestion, avec trafic bidirectionnel, a été introduit au Gothard. Il a permis d ’améliorer la capacit é du tunnel de mani ère importante par rapport au syst ème de dosage appliqu é auparavant, tout en garantis- sant un niveau suffisant de s écurité du trafic. Dans le cadre de ses deux r éunions or- dinaires, le comit é mixte a principalement examin é quelles dispositions du nouvel acquis communautaire devaient être int égrées dans l ’annexe I de l ’accord sur les transports terrestres. Les discussions ont également porté sur la cr éation d’un obser- vatoire des trafics Suisse-UE. Enfin, une r éunion extraordinaire du comit é mixte a été consacrée aux problèmes soulevés par le système de gestion du trafic au Gothard et les facilités accordées au trafic régional. Accord sur le transport aérien L’accord sur le transport a érien (RS 0.748.127.192.68) réglemente, sur une base r é- ciproque, l’accès des compagnies aériennes suisses au marché libéralisé du transport aérien en Europe. Grâce à l’octroi progressif des droits de trafic et à l’interdiction de783 discrimination, les compagnies a ériennes suisses sont mises sur un pied d ’égalité avec leurs concurrentes européennes. Le comité mixte a notamment trait é la question des aides d ’Etat en relation avec le «grounding» (avions cloués au sol) de Swissair. Accord sur la libre circulation des personnes Avec l ’entrée en vigueur de l ’accord sur la libre circulation des pers onnes (RS 0.142.112.681) et des modifications de la convention instituant l ’AELE (FF 2001 4729), la libre circulation des personnes s ’est avant tout concr étisée pour les personnes qui, le 1er juin 2002, étaient autoris ées à exercer une activit é lucrative dans les parties contractantes ou pour celles qui voulaient s ’y établir et qui dispo- saient de moyens financiers suffisants et d ’une couverture maladie compl ète. Pour toutes les autres personnes, les p ériodes transitoires suivantes sont applicables. Jus- qu’au 31 mai 2004, les parties contractantes peuvent maintenir la pr éférence natio- nale et les contrôles des conditions de salaire et de travail, ce que la Suisse fera. Elle remplacera cette r ègle de priorit é a u p l u s t a r d l e 1er juin 2004 par des mesures d’accompagnement. Par la suite, la Suisse maintiendra jusqu ’au 31 mai 2007 le contingentement des ressortissants des pays membres de l ’UE et de l ’EEE. Le 1er juin 2007, la libre circulation des personnes sera introduite, mais en cas de forte immigration, elle pourra encore être restreinte jusqu’au 31 mai 2014 au plus tard. La première phase de l’introduction de la libre circulation des personnes n ’a jusqu’à maintenant conduit à aucune difficult é sérieuse. Comme on pouvait l ’attendre, les contingents ont fait l ’objet d’une forte demande en raison d ’un phénomène de rat- trapage important. En particulier, un grand nombre de personnes qui avaient jus- qu’alors un statut de frontalier ont pris un domicile fixe en Suisse. La première réunion du comit é mixte a été consacrée à l’adoption de son r èglement intérieur et à la constitution de deux sous-comités consacrés à la sécurité sociale et à la reconnaissance des diplômes. Les travaux de ces sous-comités ont démarré. Accord de coopération scientifique et technologique L’accord sur la recherche (RS 0.420.513.1) a pour objet l’association de la Suisse au cinquième programme-cadre de la CE dans le domaine de la recherche, du d évelop- pement technologique et de la d émonstration ainsi qu ’au cinqui ème programme- cadre d’Euratom pour des mesures dans le domaine de la recherche et de la forma- tion. Les deux programmes-cadre, et par cons équent également l’accord sur la re- cherche, expirent à la fin de l’année 2002. L’accord sur la recherche pr évoit expressément sa reconduction dans la perspective de l’association de la Suisse aux sixi èmes programmes-cadre (2003-2006). Le comi- té mixte s’est donc consacr é à la pr éparation des n égociations y relatives (cf. arr êté fédéral du 6 juin 2002 relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de l’Union européenne pour les années 2003 à 2006, FF 2002 4902).784 3.1.2 Négociations en vue de nouveaux accords bilatéraux Les nouvelles n égociations bilat érales entre la Suisse et l ’UE ( «Bilatérales II ») concernent dix dossiers. Dans quatre d ’entre eux – lutte contre la fraude, produits agricoles transformés, environnement et statistique – les n égociations avaient d éjà commencé en 2001. Dans les six autres dossiers – fiscalit é de l ’épargne, Schen- gen/Dublin, services, éducation et formation, m édias et retraites –, les n égociations ont été ouvertes en juin 2002, apr ès que l ’UE a adopt é ses derniers mandats de négociation. La Suisse disposait des mandats nécessaires depuis janvier 2002 déjà. Depuis juin 2002, plusieurs réunions de négociation ont eu lieu pour chaque dossier, permettant d’identifier les questions principales. Des projets d’accord ont été rédigés dans la plupart des domaines. La Suisse continue à suivre une approche coordonn ée du processus de n égociation. Eu égard à l ’objectif d ’un r ésultat global équilibré, les n égociations doivent être conduites parallèlement et à un m ême rythme. La Suisse est pr ête à aller de l ’avant rapidement et, conform ément au souhait de l ’UE, à conclure les n égociations sans tarder, pour autant que les intérêts des deux parties soient dûment pris en compte. La Suisse estime qu ’il est essentiel d ’assurer que les accords soient politiquement ac- ceptés à l’intérieur du pays, puisque certains d’entre eux pourraient faire l’objet d’un référendum. Concernant le dossier de la fiscalité de l’épargne, des représentants de l’UE ont évo- qué la possibilit é de «mesures d’accompagnement» pour le cas o ù on ne trouverait pas de solution satisfaisante pour l ’Union. La Suisse a clairement rejet é ces mena- ces. Des sanctions seraient non seulement injustes et infond ées – car la Suisse a pr é- senté une offre substantielle et n ’a enfreint aucune obligation internationale –, mais aussi contre-productives, car elles hypoth èqueraient les chances d ’aboutir à un accord. Produits agricoles transformés La réglementation particulière s’appliquant aux produits agricoles transform és pré- vue par le protocole n ° 2 de l ’Accord de libre- échange Suisse – CE de 1972 (RS 0.632.401.2) ne r épond plus enti èrement aux exigences actuelles et son application soulève divers problèmes. Lors des négociations en vue de l ’adaptation de l ’accord, la Suisse et l’UE sont convenues d’étendre le champ d’application du protocole n ° 2 et d’améliorer le mécanisme de compensation des prix. Le nouvel accord prévoit que l’UE supprime complètement ses droits de douane sur les importations suisses ainsi que les restitutions sur ses exportations. La Suisse, de son c ôté, réduit ses droits de douane sur les importations en provenance de l ’UE et les restitutions sur ses expor- tations en direction de l ’UE. Un m écanisme de contr ôle appropri é doit être pr évu afin d’éviter des trafics de contournement. Lutte contre la fraude douanière Par une entraide administrative et judiciaire renforc ée, la Suisse et l ’UE veulent lut- ter plus efficacement contre les comportements fra uduleux portant atteinte à leurs intérêts financiers dans le domaine des subventions et de la fiscalit é indirecte (droits de douane, taxe à la valeur ajout ée, taxes sur l ’alcool, le tabac, les huiles min érales et les automobiles). La Suisse est pr ête à conclure un accord qui r éponde aux exi-785 gences fondamentales de l ’UE, sans pour autant remettre en question l ’attachement de la Suisse au respect du principe de double incrimination dans l ’application de mesures de contrainte dans le cadre de l’entraide administrative et judiciaire. Statistique La possibilité de comparer les informations statistiques constitue un élément impor- tant pour évaluer le potentiel économique. Une collaboration bilat érale avec l ’UE dans le domaine de la statistique pourrait assurer la production et la diffusion d’informations statistiques euro-compatibles concernant la Suisse. Il s ’agit en fait d’harmoniser les statistiques dans les domaines du commerce, du march é du travail, des assurances sociales, du transport, de l ’aménagement du territoire et de l’environnement. Environnement Une participation à l’Agence européenne pour l ’environnement (AEE) permettrait à la Suisse d ’avoir accès aux donn ées sur l ’environnement des 29 pays membres de cette agence et lui donnerait la possibilit é de participer à des études menées au ni- veau international. La Suisse verrait par ailleurs ses propres donn ées publiées dans les rapports de l’Agence. Elle pourrait ainsi contribuer indirectement à l’élaboration, au niveau européen, de mesures en faveur de l’environnement. Education, formation professionnelle, jeunesse La Suisse aspire à une pleine participation aux programmes de l ’UE SOCRATES (éducation g énérale), LEONARDO DA VINCI (formation professionnelle) et JEUNESSE (activités extrascolaires). L’UE a laiss é entendre que la Suisse pourrait participer pleinement à la prochaine g énération de programmes (d ès 2007). Jusque là, il faudrait consolider la participation indirecte à certaines actions (partenariat si- lencieux) et, dans la mesure du possible, la d évelopper pour la dur ée de la g énéra- tion actuelle des programmes (jusqu’en 2006). Médias La négociation consiste en une pleine participation de la Suisse aux programmes de l’UE «MEDIA Plus» (promotion de la cr éation et de la distribution d ’œuvres audio- visuelles communautaires) et «MEDIA formation» (programme de formation pour les professionnels communautaires de l ’industrie de programmation audiovisuelle) portant sur la p ériode 2001 –2005. La participation à ces programmes devrait per- mettre à l’industrie audiovisuelle suisse et aux professionnels du cin éma de profiter de toutes les mesures de soutien de l’UE prévues par le programme MEDIA. Retraites Il s’agit de remédier à la double imposition qui frappe les retraites vers ées aux fonc- tionnaires retrait és de l ’UE vivant en Suisse. La Suisse privil égie à cet égard une solution fondée sur le partage avec l’UE du droit d’imposition. Schengen/Dublin Pour assurer la sécurité intérieure en Suisse, il est n écessaire d’apporter une réponse appropriée à la criminalit é organisée, au terrorisme et à la criminalit é économique, dont les acteurs agissent de plus en plus à l’échelle mondiale. Une coop ération in-786 ternationale efficace et étroite est nécessaire, en particulier avec les Etats europ éens. C’est pourquoi la Suisse a fait part à l’UE, il y a quelques années déjà, de son intérêt à un renforcement de la coop ération en mati ère judiciaire, polici ère, d ’asile et de migration. Les négociations avec l ’UE sur une participation de la Suisse à la «coopération de Schengen» et à la Convention de Dublin sur l ’examen des demandes d ’asile ont commencé le 11 juillet 2002. Il a été convenu que cette participation se fonderait sur le modèle des accords correspondants avec la Norvège et l’Islande. Les négociations dans le domaine de «Dublin» sont conduites sur la base d ’un nouveau r èglement adopté par l’UE à la fin de l’année 2002. Les principales revendications de la Suisse sont: pr éserver les proc édures de d émocratie directe en octroyant des d élais suffi- sants pour reprendre la l égislation nouvelle; pouvoir pr évoir l ’évolution future de Schengen/Dublin. En mati ère d ’entraide judiciaire, la Suisse veut sauvegarder le principe de la double incrimination. Services La Suisse et l ’UE se sont engag ées, par une d éclaration commune annex ée à l’accord sur la libre circulation des pers onnes, à entamer dès que possible des n égo- ciations sur une lib éralisation g énérale des prestations de services sur la base de l’acquis communautaire. La Suisse est en principe pr ête à reprendre la l égislation communautaire en vigueur. Il n ’est toutefois pas exclu de pr évoir, dans certains do- maines importants, des périodes transitoires et sur certains points sp écifiques des ré- glementations équivalentes ou des exceptions. Pour ce qui est de la l égislation com- munautaire future, un m écanisme institutionnel doit être trouv é qui permette d’assurer le maintien de conditions de concurrence égales entre les op érateurs com- munautaires et suisses. Les n égociations ont montré que, outre les diff érences maté- rielles entre les l égislations communautaire et suisse, ce sont avant tout les aspects institutionnels de l ’accord qui font l ’objet de divergences. Tandis que l ’UE ambi- tionne une coop ération étendue dans un domaine r églementaire qui se développe de manière dynamique, la Suisse vise un accord classique de libéralisation. Fiscalité de l’épargne L’UE fait dépendre la mise en œ uvre de sa directive sur la fiscalit é de l’épargne, qui fait partie d ’un paquet fiscal plus vaste, de la conclusion de n égociations avec des Etats tiers importants, dont la Suisse, ces n égociations ayant pour objet l ’adoption de mesures équivalentes par ces Etats. Le Conseil f édéral estime, comme l ’UE, que les revenus d’intérêts devraient être imposés de manière appropriée. C’est pourquoi, il a soumis à l ’UE une offre substantielle reposant sur l ’institution d ’une retenue d’impôt sur les revenus d ’intérêts de source étrangère. Un échange d’informations volontaire et un échange d’information sur demande, dans les cas de fraude fiscale, sont également examinés comme mesures compl émentaires. Un échange automati- que d ’informations, tel qu ’il est pr év u a u s e i n d e l’UE, n ’entre par contre pas en ligne de compte pour le Conseil fédéral. Il est essentiel pour la Suisse de préserver la compétitivité relative de sa place financi ère et la protection de la sph ère privée des clients des banques.787 3.2 Association européenne de libre-échange (AELE) et autres relations européennes de libre-échange La Convention AELE, dans sa version modifi ée, est entrée en vigueur le 1 er juin 2002, simultan ément aux sept accords sectoriels Suisse – UE. La Convention AELE modifiée instaure entre la Suisse et ses partenaires de l ’AELE des condi- tions-cadre similaires à celles instaur ées entre la Suisse et l ’UE, notamment pour ce qui est de la libre circulation des personnes. Des n égociations ont eu lieu avec plusieurs Etats m éditerranéens en vue de les int égrer au réseau euro- péen d’accords de libre-échange conclus dans le cadre de l’AELE. 3.2.1 Relations entre les Etats de l’AELE Les deux r éunions du Conseil de l ’AELE au niveau minist ériel à Egilsstadir (Is- lande) le 26 juin et à Interlaken les 12 et 13 d écembre ont été marquées par l’entrée en vigueur de la Convention AELE dans sa version modifi ée (FF 2001 4729). Celle- ci donne aux relations entre les Etats de l ’AELE une base plus large en reprenant la plus grande partie du contenu des accords sectoriels conclus entre la Suisse et l ’UE en 1999. Le Conseil a en outre examin é les conséquences pour les Etats de l ’AELE du prochain élargissement de l ’UE (et par cons équent de l ’EEE) à dix nouveaux Etats membres en 2004. 3.2.2 Relations de l’AELE avec des pays tiers européens et des pays du bassin méditerranéen Depuis 1990, les Etats de l ’AELE ont conclu 17 accords de libre- échange avec des pays d’Europe centrale et orientale et du bassin m éditerranéen. Ces accords assurent aux acteurs économiques des Etats de l ’AELE un accès à ces marchés à des condi- tions équivalentes à celles dont b énéficient leurs concurrents de l ’UE en raison d’accords préférentiels conclus par l’UE avec ces pays. Les accords de libre-échange conclus avec la Macédoine (FF 2001 926), la Jordanie (FF 2002 1241) et la Croatie (FF 2002 1312) sont entr és en vigueur en 2002. Des n égociations de libre- échange ont été ouvertes avec le Liban et poursuivies avec l ’Egypte et la Tunisie. Les n égo- ciations avec Chypre, pays dont l ’adhésion à l’UE est prévue sous peu, ont été arrê- tées. Une déclaration de coopération a été signée avec l’Algérie. Des réunions des comités mixtes chargés de l’administration et de la mise à jour des accords de libre-échange ont eu lieu avec la Hongrie, le Maroc, la Pologne, la Tch é- quie et la Turquie. Les comit és mixtes institu és par les d éclarations de coop ération avec l’Ukraine et la Yougoslavie se sont r éunis pour la premi ère fois afin, notam- ment, d’examiner les possibilités d’approfondir la coopération économique. Les Etats de l ’AELE s ’engagent en faveur de la mise en place d ’un syst ème de cumul des origines UE-M éditerranée-AELE, afin de participer à la zone de libre- échange Europe-Méditerranée que l ’UE entend r éaliser d’ici 2010 dans le cadre du «processus de Barcelone ». Les discussions portent actuellement sur la question de788 savoir s’il convient d ’adapter tous les accords pr éférentiels de l ’UE et des Etats de l’AELE avec les partenaires m éditerranéens, ou s ’il est pr éférable d ’établir des règles d ’origine identiques pour toute la zone Europe-M éditerranée par le biais d’une convention entre tous les partenaires concernés. 3.3 Coopération européenne dans le domaine de la recherche et de la technologie La Suisse est un membre fondateur de Eureka et COST. Ces initiatives sont ca- ractérisées par leur approche «bottom up» (par le bas), c ’est-à-dire que ce sont les chercheurs concern és qui prennent l ’initiative des nouveaux projets et ac- tions. Avec les programmes-cadre de recherche de l ’UE (approche «top down», par le haut), Eureka et COST forment les piliers de l ’espace européen de la re- cherche. 3.3.1 Eureka Eureka est un instrument international pour la collaboration transfrontali ère d’entreprises europ éennes et de centres de recherche. Fond é en 1985, son objectif est de renforcer la productivité et la compétitivité de l’Europe et de combler le retard technologique de l’Europe par rapport au Japon et aux Etats-Unis au moyen de par- tenariats transnationaux dans les technologies de pointe dans le domaine de la recherche et du développement. Eureka comprend 34 membres. Actuellement, 1772 projets jouissant du statut Eureka, auxquels 1586 partenaires sont associés, sont en phase de r éalisation pour un volume global d ’environ 2 mil- liards d’euros. En juin, à l’occasion de la 20 ème Conférence ministérielle Eureka à Thessaloniki, 171 nouveaux projets Eureka, pour un volume total de 411 millions d’euros, ont été approuvés. En Suisse, 71 projets jouissant du statut Eureka sont en cours de r éalisation. 174 partenaires suisses y participent (33 issus de l ’industrie, 64 PME, 30 hautes écoles/hautes écoles sp écialisées/universités et 43 centres de recherche et développement). Les coûts totaux s’élèvent à 108 millions de francs. 3.3.2 COST La «Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et techni- que» (COST) a été créée en 1971. Il s ’agit d’un instrument international destin é à la mise en r éseau d’activités de recherche nationales dans le domaine de la recherche fondamentale ayant des buts civils conformes à l ’intérêt public. COST comprend actuellement 35 Etats membres. Dans toute l ’Europe, 160 actions impliquant environ 30 ’000 chercheurs sont actuellement en phase de r éalisation dans le cadre de ce programme. Durant l ’année sous revue, 40 nouvelles actions COST ont été lancées, parmi lesquelles 28 ont été cosignées par la Suisse. Avec quelque 350 chercheurs, la Suisse participe actuelle-789 ment à environ 85 % des actions COST. Les contributions sont r éparties à raison de 45 % pour les universités et les hautes écoles spécialisées, 40 % pour les EPF, 10 % pour l ’économie priv ée et 5 % pour diff érents services de la Conf édération. Les dépenses de la Confédération pour COST se sont élevées en 2001 au total à 7,6 mil- lions de francs. 4 Coopération économique multilatérale Après le lancement d’un nouveau cycle de négociations commerciales au niveau mondial à Doha (Qatar) en novembre 2001, l ’OMC a fixé le cadre des n égocia- tions. Entre-temps, les n égociations ont d émarré sans tarder. - La Conf érence sur le financement du d éveloppement qui s ’est tenue en mars à Monterrey et le Sommet mondial sur le d éveloppement durable qui a eu lieu en automne 2002 à Johannesbourg ont port é principalement sur la lutte contre la pauvret é et le développement durable. 4.1 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) Pour rétablir la confiance des investisseurs dans les march és financiers inter- nationaux suite aux scandales financiers de plusieurs entreprises, l ’OCDE a ré- affirmé l ’importance des principes de gouvernement d ’entreprise (Corporate Governance) adoptés en 1999. Dans le domaine fiscal, les discussions ont port é avant tout sur la coop ération de certains pays ou territoires aux travaux de l’OCDE relatifs à l’échange d’informations en matière d’imposition fiscale. 4.1.1 Réunion du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres Le Conseil de l ’OCDE s’est réuni au niveau des ministres les 15 et 16 mai à Paris sous présidence belge. Organis ée sous le th ème «Partenariat au service de la crois- sance et du d éveloppement», la réunion a principalement abord é le commerce mon- dial dans le cadre du suivi de la Conf érence minist érielle de l ’OMC de Doha, l’intégrité et la transparence de l ’économie internationale ainsi que le r ôle de l’OCDE en matière de coop ération au d éveloppement (voir ch. 4.1.2.2). La r éunion ministérielle a été précédée par le Forum 2002 de l ’OCDE qui donna l ’occasion à des représentants importants de l ’économie, des syndicats et de la soci été civile de rencontrer des ministres des pays de l ’OCDE et des hauts dirigeants des organisa- tions internationales. Les résultats peuvent être résumés comme suit: l’expansion et l’intégration des mar- chés financiers ainsi que le recours aux nouvelles technologies offrent une plus grande marge de manœ uvre pour commettre des d élits financiers. Or, l ’intégrité des790 entreprises, des institutions financi ères et des marchés est d’une importance cruciale pour la solidit é et la stabilit é des économies nationales. C ’est pourquoi, la mise en oeuvre effective des «Principes de gouvernement d’entreprise» revêt une importance déterminante (cf. ch. 4.1.4.2). Tous les pays ont été priés de transposer rapidement les recommandations du GAFI (Groupe d ’action financi ère sur le blanchiment de capitaux) qui s ’appliquent sp écifiquement au financement du terrorisme. La Suisse s’est vue reprocher que le respect de son secret bancaire emp êcherait la lutte contre les crimes financiers. Le chef du DFE répliqua que le secret bancaire n’est nullement un obstacle à la lutte contre la criminalit é et le financement du terrorisme et que ce qui est d éterminant, c’est de pouvoir identifier les personnes qui contr ôlent effecti- vement l ’argent. Le chef du DFE en conclut qu ’il est indispensable d ’appliquer rigoureusement les r ègles sur l ’identification du client ( «Know-your-Customer»). Les Parties contractantes à la Convention de l ’OCDE sign ée en 1997 pour lutter contre la corruption (cf. ch. 4.1.3.3) ont été invitées à en appliquer les dispositions avec plus de rapidité et d’efficacité. Les ministres ont rappel é qu ’il incombe en premier lieu aux pays membres de l’OCDE de transposer rapidement le programme de travail adopt é à Doha. Ils ont également demand é de faire des efforts en commun pour lib éraliser davantage l’accès au march é, renforcer les r ègles de l ’OMC et faciliter le processus de n égo- ciation dans les secteurs des investissements, de la concurrence, de la facilitation des échanges et de la transparence dans les marchés publics. Dans le secteur sid érurgique, l ’ajustement structurel devrait être entrepris avec détermination. L ’OCDE a été soutenue dans ses efforts pour n égocier un nouvel accord sur la construction navale en vue d ’établir des conditions de concurrence normales au niveau mondial. Le Conseil de l ’OCDE a confi é la pr ésidence de ce groupe de négociation au chef de la délégation suisse près l’OCDE à Paris. Le secrétaire général Johnston a fait une visite officielle en Suisse en janvier. 4.1.2 Points saillants des activités analytiques 4.1.2.1 Politique économique suisse A la fin mai, l ’OCDE a publi é son rapport annuel sur la situation de l ’économie suisse. La Suisse reste l’un des pays les plus riches avec un cadre macro économique solide. Toutefois, son avance sur le plan du bien- être s’est régulièrement amoindrie au cours des deux derni ères décennies. Une faible croissance de la productivit é et des prix tr ès élevés en comparaison internationale ont pour corollaire des carences sur les marchés des produits. L’évaluation concernant la politique économique de la Suisse est dans l ’ensemble positive. Les experts soulignent l ’importance d’une politique monétaire plus souple. La politique adoptée par la BNS est opportune. En raison des nombreux risques en- courus, il convient de rester vigilants et pr êts à réagir avec souplesse. L ’évaluation portant sur la politique budg étaire est également favorable. Le frein à l’endettement assume une fonction clef dans la r éforme de la politique des d épenses publiques et dans le renforcement de la politique budg étaire du point de vue macro économique. S’agissant des conditions-cadres structurelles, l ’OCDE loue les r éformes du marché du travail entreprises ces derni ères années. Il convient maintenant, au moyen d ’une791 stratégie globale, d ’améliorer la croissance toujours basse de la productivit é et de renforcer le potentiel de croissance de l ’économie. Il existerait notamment un retard dans la réforme des marchés des produits. Dans le chapitre spécial consacré à la réforme des dépenses de l’Etat, l’OCDE salue les efforts r éalisés afin de passer, en mati ère de gestion des ressources, du syst ème basé sur l’attribution des ressources à un système axé sur les r ésultats et le finance- ment d ’une enveloppe budg étaire. Les experts de l ’OCDE d éplorent par contre l’utilisation encore trop restreinte de ce mod èle. Les efforts entrepris par la Suisse pour moderniser son système fédéraliste ont suscité le plus grand intérêt. Les auteurs espèrent que le projet de r évision de la r épartition financi ère et des t âches (RFT) puisse rapidement être mis en vigueur. L’OCDE recommande aussi un renforcement de la concurrence, surtout dans les domaines des marchés publics et de la santé. 4.1.2.2 Coopération au développement Durant l’année sous revue, l ’OCDE a accord é une attention particuli ère aux ques- tions de d éveloppement. En effet, la coop ération au d éveloppement était un th ème central de la réunion annuelle du Conseil des ministres de l ’OCDE en mai 2002. Le Conseil a adopt é à cette occasion un «programme d’action commun au service du développement» (Action for a Shared D evelopment Agenda ). L ’OCDE s ’engagera ensuite en faveur d’une meilleure cohérence des politiques du développement, d’une bonne gestion gouvernementale, d ’une meilleure efficacit é en mati ère de coop éra- tion au développement ainsi que du renforcement des partenariats. Lors de la session du Comit é d’aide au d éveloppement (CAD), les th èmes suivants étaient au centre des d ébats: les nouvelles perspectives de l ’aide publique au d éve- loppement après la conférence de Monterrey, l ’initiative «Nouveau partenariat pour le d éveloppement de l ’Afrique» ( New Partnership for Africa ’s Development , NEPAD) ainsi que la coop ération avec des pays confront és à de graves probl èmes de gestion gouvernementale et d ’utilisation des ressources publiques ( Poor Perfor- ming Countries). Lors de la Conf érence de Monterrey, les participants ont salu é l ’augmentation de l’aide publique au d éveloppement. S’agissant de la d éfinition de l ’aide publique au développement, la Suisse s’est prononcée en faveur de la conservation d ’une défini- tion stricte afin d’éviter que les concepts ne se diluent, par exemple par le biais de la prise en compte d’allègements fiscaux. Conformément aux attentes, l’initiative NEPAD a été bien accueillie par les pays de l’OCDE. Ceux-ci ont particuli èrement appr écié que l ’Afrique soit à l ’origine de l’initiative et que l ’approche soit ax ée sur les r ésultats au sens de la D éclaration du millénaire. Un dialogue entre l ’OCDE (respectivement le CAD) et le NEPAD pour- rait s ’établir dans le domaine des structures de gestion gouvernementales et de l’harmonisation des modalités de soutien des pays donateurs. On pourrait également envisager une coopération avec le secrétariat du NEPAD dans le cadre des examens mutuels par pays.792 4.1.2.3 Développement territorial et politique régionale L’OCDE a examiné la politique d ’organisation du territoire de la Suisse et a publi é un rapport avec des recommandations. Les changements intervenus dans le contexte international ainsi que l ’imminente r éforme de la p éréquation financi èr e e t d e l a répartition des tâches (RFT) présentent de nouveaux enjeux pour la politique d’orga- nisation du territoire. A l ’avenir, la politique r égionale doit se concentrer sur la création de valeurs ajout ées et le renforcement de la capacit é concurrentielle des régions. D’une manière générale, les experts appr écient la strat égie développée par le Conseil fédéral pour la politique des agglomérations et soulignent en particulier le rôle précurseur de la Conf érence tripartite des agglom érations. La promotion de la coopération régionale transfrontalière est également très importante pour la Suisse. Le besoin d ’adaptation le plus important a été diagnostiqu é au niveau des instru- ments de politique r égionale qui profitent aux espaces ruraux et aux r égions de montagne. Dans ce domaine particulier, la Conf édération, les cantons et les r égions doivent à l ’avenir essayer d ’appliquer le mod èle de d éveloppement des «régions apprenantes» comme cadre conceptuel d ’orientation. Ce mod èle est appliqu é avec succès dans d’autres pays de l’OCDE. 4.1.2.4 Politique de l’éducation A l’instigation de la Suisse, un groupe d ’experts de l’OCDE a examiné en octobre le système suisse des hautes écoles. Composée de représentants des cantons, des hautes écoles et de la Confédération, la délégation de la Suisse était dirigée par la cheffe du DFI. Le but de l ’examen consistait à faire évaluer l’état des r éformes dans les uni- versités et les hautes écoles spécialisées de Suisse par un comit é reconnu sur le plan international. Les examinateurs de l ’OCDE ont entre-temps r édigé un rapport avec des recommandations qui sont analys ées par les autorit és compétentes cantonales et fédérales. La mise en oeuvre des recommandations fera le moment venu l ’objet de discussions au sein de l ’OCDE. Dans le rapport qui sera publi é au printemps 2003, les examinateurs de l’OCDE soulignent les niveaux globalement élevés des connais- sances et de la formation en Suisse. Ils reconnaissent aussi le potentiel qui existe au niveau de la recherche universitaire, notamment pour ce qui est des sciences natu- relles et des sciences techniques. Des bonnes notes ont été attribu ées au renforce- ment des exigences pour la maturit é, au progr ès r éalisé dans la mise sur pied des écoles spécialisées et à l’introduction de nouvelles cultures administratives dans la gestion des hautes écoles. 4.1.2.5 Politique commerciale Les travaux du Comit é des échanges visant l ’élaboration de bases analytiques pour la prochaine réunion ministérielle de l’OMC de septembre 2003 étaient orientés sur trois objectifs: la lib éralisation progressive de l ’accès au march é, le renforcement des r ègles de l ’OMC ainsi que l ’amélioration de la coh érence entre l ’OMC et les autres organisations internationales. Une attention particuli ère a été portée sur l’aide technique dans les domaines couverts par l ’OMC et sur la formation de sp écialistes OMC pour une meilleure application des accords de l’OMC. Sous présidence suisse,793 le Comité a de nouveau men é des consultations avec des pays tiers et des repr ésen- tants de l’industrie, des syndicats et de la société civile. Cette approche a amélioré la compréhension mutuelle et contribué à maintenir la dynamique de Doha. 4.1.3 Instruments en matière d’investissement L’OCDE est aujourd ’hui la seule organisation internationale à avoir r éussi à élaborer des r ègles générales dans le domaine de l ’investissement direct inter- national. Pendant l ’année sous revue, deux Etats non –membres de l ’OCDE, la Slovénie et Isra ël, ont adh éré à une partie des instruments relatifs à l’investissement. De nouveaux progrès ont été enregistrés au chapitre de la mise en oeuvre du code à l’intention des entreprises multinationales de 2000 et de la convention de 1997 sur la lutte contre la corruption. 4.1.3.1 Règles multilatérales sur l’investissement Alors que le commerce international des marchandises et des services s ’appuie sur un ensemble de r ègles global, les investissements internationaux restent priv és d’un tel ordre. C ’est cette lacune que s ’efforcent de combler les normes élaborées à l’OCDE depuis les années soixante, tels le code de la lib ération des mouvements de capitaux et l’instrument relatif au traitement national, les pays de l ’OCDE représen- tant une grande partie (env. 90 %) des investissements internationaux. Une série de r ègles de l ’OCDE, à savoir les instruments r évisés en 2000, est égale- ment ouverte à l ’adhésion des pays non –membres suffisamment avanc és. Après le Brésil, l’Argentine, le Chili, l ’Estonie et la Lituanie, deux autres pays − la Slovénie et Israël − ont franchi le pas. Leurs r égimes d’investissement maintenant reconnus par l’OCDE, ces deux économies gagneront en attrait dans la course aux investisse- ments directs internationaux. Au-delà de ce cercle de pays, l ’OCDE entretient également le dialogue sur les ques- tions d’investissement. Outre la coop ération déjà solide avec la Chine et la Russie notamment, le sous-comit é pour les activit és avec les pays tiers a approuv é, sous présidence suisse, un nouveau programme en faveur des pays de l ’Asie du Sud-Est. En plus du rapprochement de ces pays des standards de l ’OCDE, ces activit és de coopération, étalées sur plusieurs ann ées, contribueront à l’amélioration des condi- tions devant donner naissance à un véritable ordre multilatéral de l’investissement. Le comité de l’investissement a approfondi son examen de la concurrence observ ée sur le plan international en mati ère d ’incitations à l ’investissement et du r ôle des investissements directs dans les pays en d éveloppement. Une analyse des mesures politiques à m ême de permettre aux pays en d éveloppement de tirer le meilleur profit possible des investissements directs a pu être menée à bien. Cette étude a été publiée à l’automne 2002.794 4.1.3.2 Code à l’intention des entreprises multinationales Les principes directeurs de l ’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ont été adopt és dans leur forme r évisée lors de la conf érence ministérielle de 2000. Il s’agit de recommandations des pays participants, aujourd ’hui au nombre de 37, à l’adresse des entreprises multinationales op érant depuis leur territoire, pour que celles-ci adoptent une conduite d ’entreprise responsable, y compris dans les pays tiers. Entre-temps, l’intérêt porté par le public à la Corporate Responsibility n’a cessé de croître. Beaucoup de «Points de contact nationaux » − ils sont charg és de la mise en oeuvre des principes directeurs − ont dû faire face à un nombre croissant de deman- des de renseignements ou d’assistance dans des cas particuliers. Lors de la deuxi ème conférence annuelle de ces points de contact, la responsabilit é des entreprises multi- nationales pour leurs sous-traitants était au centre des d ébats. Les Etats participants sont encourag és à faire du code de l ’OCDE un instrument efficace dans l ’optique d’une mondialisation durable, tout en tenant compte d ’autres initiatives dans le domaine de la responsabilit é des entreprises, comme l ’initiative «Global Compact» lancée par l ’ONU (incitant les entreprises actives au niveau mondial à s ’obliger volontairement à respecter les droits de l ’homme, offrir des conditions de travail loyales et protéger l’environnement). 4.1.3.3 Pratiques de corruption La convention de l ’OCDE de 1997 sur la lutte contre la corruption d ’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (FF 1999 5045) rev êt une importance particuli ère dans le processus de renforcement du principe de la bonne gouvernance dans le monde. Elle r épond à l ’intérêt de la Suisse à voir s’installer une concurrence loyale sur le plan international. A la fin de 2002, 34 des 35 pays signataires avaient ratifi é la convention. De plus, 34 ont d éjà adapt é leur ordre juridique à celle-ci et devraient être désormais en mesure de poursuivre p éna- lement la corruption d’agents publics étrangers. Sous présidence suisse, l ’examen de la transposition de la convention dans le droit interne a été pratiquement mené à terme. Simultanément, les Etats-Unis, la Finlande, l’Islande et l ’Allemagne ont été les premiers pays signataires à faire l ’objet d ’un examen en profondeur sur la fa çon d ’appliquer leurs r ègles sur la corruption. Ce processus important demandera encore quelques ann ées et exigera des Etats concer- nés le soutien financier nécessaire à son aboutissement. 4.1.4 Instruments dans d’autres domaines 4.1.4.1 Coopération internationale dans le domaine de la concurrence Se fondant sur la recommandation du Conseil de 1998 concernant une action effi- cace contre les cartels particulièrement nuisibles, le comité de l’OCDE de la concur- rence a poursuivi ses travaux en vue d ’améliorer la coop ération entre les autorit és795 nationales en matière de concurrence et de permettre ainsi une poursuite plus active des cartels internationaux. Il s ’agit, en particulier par l ’échange d ’informations et l’action concertée des organes nationaux comp étents, d’éviter les nuisances écono- miques caus ées par de tels cartels et de soutenir la politique de l ’Etat dans le domaine de la concurrence. Les travaux les plus r écents ont été également consacrés aux sanctions appropri ées et aux instruments d ’enquête dont disposent les autorit és en matière de concurrence et qui, au vu des exp ériences positives enregistr ées par d’autres membres de l ’OCDE, pourraient aussi être retenus par la r évision en cours de la loi suisse sur les cartels. La deuxième priorité du comité concernait la lib éralisation des secteurs r églementés par le droit public. Des conceptions de d éréglementation économiquement profita- ble, tout en prenant en consid ération les int érêts publics touch és, ont pu être élabo- rées. Un autre point important a été l’«examen des pays» − analyse approfondie de la politique de privatisation et de concurrence pratiqu ée par les Etats membres −, qui prend la forme d’un dialogue politique. Enfin, le comité a examiné les rapports entre la politique des échanges commerciaux et celle régissant la concurrence. Les pratiques de cloisonnement des march és et au- tres distorsions de concurrence imputables à des entreprises peuvent entraver le commerce international et faire obstacle à la lib éralisation à laquelle tendent de nombreux accords internationaux. Le comit é poursuit son effort de recherche de solutions généralement acceptables pour des r ègles de concurrence en mati ère com- merciale qui pourraient un jour faire l ’objet, dans le cadre de l ’OMC, d’un accord sur la concurrence. 4.1.4.2 Les principes de l’OCDE en matière de gouvernement d’entreprise (Corporate Governance) Dans un contexte marqu é par le scandale Enron et d ’autres événements de ce genre survenus dans le secteur priv é, le Conseil des ministres de l ’OCDE, qui s ’est réuni en mai, a exprim é sa préoccupation quant à l’intégrité et à la transparence des rela- tions économiques internationales. Souhaitant que les investisseurs regagnent con- fiance dans les march és des capitaux internationaux, les ministres ont r éaffirmé l’importance d ’un syst ème moderne et efficace de gouvernement d ’entreprise (direction et contrôle d’entreprise – Corporate Governance). Selon les ministres, un tel système exige un certain nombre d ’encouragements ainsi qu ’un équilibre entre les réglementations étatiques et celles du secteur privé. En 1999 déjà, les ministres ont adopté les principes de l’OCDE sur le gouvernement d’entreprise. Il s ’agissait de la premi ère tentative d ’établir au niveau international des normes r égissant les relations entre actionnaires, conseil d ’administration et direction d ’entreprise ainsi que des normes r égissant les relations de l ’entreprise avec les employés, les bailleurs de fonds, les fournisseurs et les organismes publics. Les principes s’adressent avant tout au législateur, sans obligation de mise en œ uvre. Ils ont aussi été élaborés à l ’intention des entreprises cot ées en bourse et peuvent servir de guide aux petites et moyennes entreprises. Les principes de l ’OCDE ont fait leurs preuves en tant que standards internationaux.796 Les ministres ont charg é l’OCDE de la r édaction d’un rapport sur les évolutions du gouvernement d ’entreprise dans les Etats membres. Une r évision des principes devrait ensuite être lancée pour être achevée en 2004. 4.1.4.3 Concurrence fiscale dommageable L’OCDE a intensifié ses efforts pour motiver les paradis fiscaux jug és non coopéra- tifs à coop érer au sein du projet consacr é à la lutte contre les pratiques fiscales dommageables. Le projet est bas é sur le rapport contre la concurrence fiscale dom- mageable au sujet duquel la Suisse et le Luxembourg s ’étaient abstenus en 1998 (cf. ch. 414.4 du rapport 98/1+2). Entre-temps, 31 pays ou territoires se sont montr és prêts à coopérer sur les plans de la transparence et de l ’échange d’informations en matière fiscale. Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE continue à considérer les pays ou territoi- res suivants comme des paradis fiscaux non coop ératifs: Andorre, Libéria, Liechten- stein, Monaco, Iles Marshall, Nauru et Vanuatu. Pour assurer la mise en œ uvre de l’échange d ’informations, l ’OCDE a publi é, en collaboration avec des pays tiers jugés coopératifs, un modèle d’accord pour l’échange d’informations en matière fis- cale. Les Etats-Unis ont confirm é la position qu ’ils avaient adopt ée en 2001. En vertu de celle-ci, le traitement pr éférentiel des entreprises en mains étrangères peut être maintenu m ême si dans les faits aucune activit é économique n ’est exercée au lieu du domicile fiscal. Cette position a motiv é la Belgique et le Portugal à ne plus soutenir l’évolution récente des travaux. Ils font valoir que les paradis fiscaux jug és coopératifs bénéficieraient depuis peu d ’avantages qui ne seraient pas accord és aux pays membres de l ’OCDE. Ils pr étendent ainsi que l ’équilibre serait rompu en faveur des paradis fiscaux. Il reste toutefois à constater que la coop ération entre l’OCDE et les paradis fiscaux a eu pour effet d ’augmenter la pression sur la Suisse pour qu ’elle accepte les recommandations de l ’OCDE sur la concurrence fiscale dommageable. 4.2 Organisation mondiale du commerce (OMC) Après le lancement d ’un nouveau cycle de n égociations sur le commerce mondial à Doha (Qatar), en novembre 2001, les enceintes de l ’OMC se sont d éjà mises d’accord au début de 2002 sur l’organisation de ces négociations, lesquelles ont pu dès lors débuter immédiatement. D’ici à la prochaine Conf érence ministérielle, qui se tiendra à Cancun, au Mexique, en septembre 2003, des premiers r ésultats con- crets devraient être atteints. 4.2.1 Généralités Au début de l’année 2002, le Conseil de l ’OMC a décidé de répartir dans huit grou- pes les n égociations lancées à Doha: (1) agriculture, (2) acc ès au march é des pro- duits industriels, (3) services, (4) r ègles de l’OMC, (5) commerce et environnement,797 (6) règlement des diff érends, (7) registre des indications g éographiques des vins et spiritueux, et (8) traitement pr éférentiel des pays en d éveloppement. Parall èlement aux négociations au sein de ces groupes, des discussions ont eu lieu sur les probl è- mes rencontrés par les pays en développement dans la mise en oeuvre des accords de l’OMC ainsi que sur la question des licences obligatoires (voir ch. 4.2.3) rest ée ou- verte lors de l ’adoption de la «Déclaration sur l ’accord sur les ADPIC et la sant é publique» (voir ch. 9.1.3 du rapport 2001). Le 1er septembre 2002, Supachai Panitchpakdi, ancien vice-premier ministre de la Thaïlande, a remplac é le N éo-Zélandais Mike Moore au poste de directeur g énéral de l ’OMC. C ’est la premi ère fois qu ’un repr ésentant d ’un pays en d éveloppement prend la tête de l’organisation. 4.2.2 Négociations dans le cadre du cycle de Doha Se fondant sur le mandat du Conseil f édéral du 14 juin 2002, la Suisse a pr ésenté des communications écrites dans tous les domaines pr évus par le programme de n é- gociations adopté à Doha par la Conférence ministérielle (9–13 novembre 2001). Dans le domaine de l’agriculture, les travaux se sont concentrés sur les modalités de négociation concernant l ’accès au march é, le soutien interne et les subventions à l’exportation. Aucun rapprochement des positions n ’est intervenu vu les int érêts fortement divergents entre certains Etats qui exportent de mani ère importante des produits agricoles et des Membres qui, comme la Suisse, plaident pour que la mul- tifonctionnalité de l’agriculture et des considérations autres que commerciales soient dûment prises en consid ération dans les objectifs de la n égociation. La Suisse a continué à d éfendre la position selon laquelle il existe un lien pertinent entre les négociations agricoles et des n égociations comme celles qui proposent d ’étendre la protection des indications g éographiques à des produits autres que les vins et spiri- tueux ou celles sur le label des méthodes de production. Dans les n égociations concernant l ’accès au march é des produits industriels , les travaux ont également porté sur les modalit és de négociation. La majorité des mem- bres est favorable à une formule g énérale de réduction des droits de douane comme base de n égociations, une lib éralisation plus pouss ée étant envisageable dans cer- tains secteurs. Les concessions tarifaires pour les produits sensibles d ’un point de vue de politique nationale devraient être n égociées séparément. Une consolidation aussi large que possible des droits de douane par tous les membres constitue aussi un principe important des n égociations. Quant aux discussions sur l ’étendue de la libéralisation des biens environnementaux, elles ont été consacrées à ce jour avant tout à la définition de ces biens. Dans le domaine des services, les membres ont d éposé leurs requ êtes de n égocia- tions initiales. La Suisse a adress é à 55 Membres de l ’OMC des requêtes en matière d’accès au march é et de traitement national; de son c ôté, elle en a re çu plus d ’une vingtaine. Des questions diverses à caractère horizontal ont fait l ’objet de discus- sions, telles que les cons équences du commerce des services sur d ’autres politiques ou la mani ère de traiter des mesures de lib éralisation autonomes dans le cadre des négociations de Doha.798 Dans les n égociations se r éférant aux règles de l ’OMC, les travaux se sont concen- trés sur les accords de l ’OMC concernant les mesures anti-dumping (RS 0.632.20 Annexe 1A.8) et les subventions (RS 0.632.20 Ann exe 1A.13) ainsi que sur les dis- positions de l ’OMC sur les accords commerciaux r égionaux. Pour ce qui est de l’anti-dumping, compte tenu du fait de l ’augmentation considérable des proc édures anti-dumping et de leurs cons équences néfastes sur le commerce, les discussions se concentrent sur les questions de proc édure et d ’application de l ’accord anti-dum- ping. Quant aux n égociations sur les subventions, elles concernent, d ’une part, l’opportunité d’appliquer des règles particulières plus strictes dans le domaine de la pêche, et, d’autre part, l’octroi de d élais transitoires pour les subventions à l’expor- tation, jugés comme problématiques par les pays en développement. Enfin, la procé- dure conduisant à l ’adoption de mesures de compensation doit ob éir à des r ègles plus strictes. Concernant les dispositions de l ’OMC sur les accords r égionaux, les discussions ont port é sur la mani ère d’améliorer la proc édure qui consiste à exami- ner la conformité de ces accords avec l’OMC. Les négociations sur les rapports entre le commerce et l ’environnement se sont fo- calisées sur la question controvers ée de savoir comment il était possible d’assurer la cohérence entre les r ègles de l ’OMC et certaines obligations commerciales conte- nues dans les accords internationaux sur l ’environnement. Ces n égociations ne sont soutenues que par un tr ès petit nombre de membres, dont surtout la Suisse, l ’Union européenne et la Norvège. Le règlement des diff érends de l ’OMC a aussi fait l ’objet de n égociations qui de- vraient se conclure le 30 mai 2003. Elles concernent principalement les proc édures d’application des sanctions, la professionnalisation des groupes sp éciaux qui tran- chent des diff érends (panels), les compensations à octroyer et l ’amélioration de la transparence vis-à-vis de l’extérieur. Dans les n égociations concernant un système multilat éral de notification et d’enregistrement des indications g éographiques de provenance des vins et spiri- tueux, la Suisse et plusieurs membres sont favorables à un registre multilat éral à ca- ractère contraignant, alors que d ’autres se limitent à exiger une banque de donn ées sans effet juridique. La demande d ’un groupe de membres, dont la Suisse, d ’étendre la protection des indications g éographiques à des produits autres que les vins et spi- ritueux est contestée, en particulier par des pays exportateurs de produits agricoles. Des différences considérables subsistent encore dans le domaine de la mise en œ uvre des obligations des pays en d éveloppement et du traitement pr éférentiel que les accords de l ’OMC leur r éservent. Alors que les pays en d éveloppement exigent un assouplissement général de leurs obligations, les pays industrialis és cherchent des solutions qui devraient permettre aux pays en d éveloppement de respecter les r ègles des accords de l’OMC sans créer un régime à deux vitesses au sein de l’OMC. Dans le domaine des investissements, de la concurrence et de la transparence dans les marchés publics, des éléments de base pour des accords éventuels ont été élabo- rés dans le cadre du mandat de la D éclaration ministérielle de Doha. Enfin, concer- nant la facilitation des échanges commerciaux, des propositions ont été émises afin de concrétiser les articles pertinents du GATT 1994. Les ministres devraient pouvoir décider de lancer des n égociations formelles dans ces quatre domaines lors de leur prochaine conférence.799 4.2.3 Autres négociations (accès aux médicaments) Adoptée à Doha, la déclaration sur les rapports entre l ’accord ADPIC et la santé pu- blique laissait une question en suspens: comment les pays membres qui n ’ont pas la capacité de produire des produits pharm aceutiques, ou dont la capacit é est insuffi- sante, peuvent-ils faire usage des licences obligatoires? La question se pose parce qu’aux termes de l ’ADPIC, une licence obligatoire ne peut être utilisée par un pays que pour approvisionner son propre territoire national. Comme le pr évoit le mandat ministériel, les membres ont jusqu ’à la fin de l ’année 2002 pour proposer une solu- tion. Les n égociations sont âpres, étant donn é que la plupart des pays en d évelop- pement militent pour que le domaine d ’application soit aussi vaste que possible, autant pour les maladies à prendre en consid ération que pour les membres autoris és à faire usage d ’un tel m écanisme. Des membres comme la Suisse, les Etats-Unis et l’UE veulent, pour leur part, s ’assurer que les médicaments exportés à bas prix dans les pays en développement soient réellement prescrits à la population de ces pays et ne reviennent pas dans les nôtres pour y être revendus avec bénéfice. 4.2.4 Commerce et développement Les discussions se sont concentrées sur le thème du commerce et du développement, fortement mis en évidence dans toute la D éclaration de Doha, et plus particuli ère- ment le traitement préférentiel réservé aux pays en développement par les accords de l’OMC («traitement spécial et diff érencié, S&D») et le soutien technique dont ces pays ont besoin. Aux termes du mandat de Doha, le Comit é du commerce et du d éveloppement est chargé de soumettre au Conseil g énéral des recommandations visant à mettre en oeuvre plus efficacement, tout en maintenant leur conformit é juridique, les 155 dis- positions qui traitent spécialement des pays en développement (dispositions S&D) et qui figurent dans le corpus des r ègles de l’OMC. Des discussions nourries n ’ont pas permis jusqu’ici de rapprocher les positions des membres de l ’OMC et un premier délai fixé par la Conférence ministérielle a été reporté à fin 2002. En ce qui concerne le soutien technique, la cr éation du «WTO Global Trust Fund » a été fortement soutenue par les pays donateurs (environ 20 millions de francs en 2002). Ce fonds sert avant tout à financer le d éveloppement des capacit és de n égo- ciations et des institutions afin de faciliter la compr éhension et la mise en œ uvre des règles de l ’OMC. Afin de mieux int égrer les institutions publiques et multilat érales oeuvrant au soutien des activités liées au commerce dans les pays en développement, («Integrated Framework »), des études compl ètes sur la situation commerciale des pays les plus pauvres ont été mandatées. Elles doivent permettre de cerner les be- soins de ces pays afin que le soutien des pays donateurs soit coordonné et cohérent. Les autres activit és ayant trait au d éveloppement et figurant dans le programme de Doha ont été abordées. Elles cherchent surtout à clarifier les liens entre le commerce et le transfert des technologies ou entre le commerce, les finances et l ’endettement. On y englobe aussi les discussions sur la mani ère de mieux int égrer les pays en d é- veloppement les plus pauvres dans le syst ème commercial et sur la fa çon de r égler les problèmes spécifiques que les règles de l’OMC posent aux économies de dimen- sion modeste.800 Le Conseil fédéral a montré l’importance qu’il attache aux questions de d éveloppe- ment concernant l ’OMC en cr éant au d ébut de l ’été 2002 une «Task Force Commerce et Développement OMC». Celle-ci a pour mission de mieux int égrer les perspectives de politique du d éveloppement dans les positions suisses de n égocia- tions dans le cadre du cycle de Doha et de proposer, dans les comités correspondants de l’OMC, des solutions judicieuses par rapport à cette politique. 4.2.5 Règlement des différends Pendant l ’année sous revue, le nombre des demandes d éposées depuis 1995 pour l’ouverture de consultations dans le cadre de la proc édure de r èglement des diff é- rends a augment é pour atteindre le total de 270. Comme les ann ées précédentes, la plupart des cas ont été réglés sans faire appel à un groupe sp écial («Panel»). A ce jour, 65 cas ont été réglés par décision des organes de r èglement des différends; en- viron 20 cas sont pendants devant un groupe spécial. Pour la premi ère fois depuis la cr éation de l ’OMC, la Suisse a demand é en 2002 la convocation d’un groupe sp écial, pour s ’opposer aux mesures de protection que les Etats-Unis ont prises dans le secteur de l ’acier. La Suisse fait valoir que l ’augmen- tation, qui peut atteindre jusqu ’à 30%, des droits de douane frappant l ’importation des produits en acier aux Etats-Unis est incompatible avec les engagements pris au sein de l ’OMC. Certes, l ’Accord sur les sauvegardes de l ’OMC (RS 0.632.20, An- nexe 1A.14) autorise, à certaines conditions, le recours à des mesures de protection de dur ée limitée. Mais la Suisse estime que certaines conditions ne sont pas rem- plies. Les Etats-Unis, par exemple, n ’ont pas apporté la preuve d ’un lien de cause à effet entre l ’augmentation des importations d ’acier et les probl èmes de l ’industrie sidérurgique américaine. Ceux-ci semblent plutôt être liés au manque de mesures de restructuration et à l ’existence de surcapacit és au niveau mondial. Mise à part la Suisse, l’UE, le Japon, la Cor ée du Sud, la Chine, la Norv ège, la Nouvelle-Z élande et le Brésil ont également engagé une proc édure de r èglement des différends contre les Etats-Unis. La d écision du groupe sp écial est attendue au printemps 2003. Les parties au conflit auront ensuite la possibilit é de faire appel contre cette d écision au- près de l’organe d’appel. Une décision prise pendant l ’année sous revue mérite d’être mentionnée. Il s’agit de la plainte de l ’UE et de dix autres membres de l ’OMC contre les Etats-Unis qui ont ajouté une r églementation (Byrd Amendment ) à leur arsenal de mesures anti-dum- ping et de subventions. Cette loi pr évoit que les droits compensatoires pr élevés lors d’une proc édure visant à faire échec à des mesures étrangères de dumping ou de subvention seront vers és aux entreprises am éricaines qui auront demand é l ’intro- duction de ladite proc édure. Les membres plaignants ont estim é que ces nouvelles dispositions constituent une incitation financi ère illicite puisqu ’elles am ènent les entreprises américaines à engager une proc édure, ce qui a entra îné une forte aug- mentation des proc édures visant des fournisseurs étrangers. Le rapport du groupe spécial arrive à la conclusion que l ’ajout à la loi viole les Accords de l ’OMC sur les mesures anti-dumping et les subventions (RS 0.632.20 Annexe 1A.8 et 1A.13 ), puis- que ces derniers ne pr évoient pas une telle proc édure. Les Etats-Unis ont demand é un réexamen de la décision par l’organe d’appel.801 4.2.6 Procédures d’adhésion Avec l’adhésion de la Chine et de Taipei/Chine, l ’OMC compte 144 membres. Les négociations d ’adhésion du Vanuatu et de l ’ex-République yougoslave de Mac é- doine sont terminées et il ne reste plus qu ’à ces deux pays de les ratifier. Des n égo- ciations d’adhésion sont en cours avec 26 pays (Alg érie, Andorre, Arabie saoudite, Arménie, Azerba ïdjan, Bahamas, B élarus, Bhoutan, Bosnie et Herz égovine, Cam- bodge, Cap-Vert, K azakhstan, Laos, Liban, N épal, Ouzb ékistan, Russie, Samoa, Seychelles, Soudan, Tadjikistan, Tonga, Ukraine, Vietnam, Y émen et Yougoslavie). Dans la d éclaration ministérielle de Doha, les membres de l ’OMC s’engagent à ac- célérer autant que possible le processus d’adhésion de ces pays. 4.2.7 Relations avec d’autres institutions Lors de la prise de ses fonctions, le nouveau directeur g énéral de l ’OMC a indiqu é comme point fort de son programme l ’amélioration de la coh érence entre les activi- tés de l’OMC et celles d’autres organisations. Pendant l ’année sous revue, l ’OMC a poursuivi de manière intensive sa coopération avec des institutions dont les activit és sont également en relation avec l ’ordre économique mondial (comme le Fonds mo- nétaire et la Banque mondiale). De plus, l ’OMC a pris une part active à la pr épara- tion de la Conférence de l’ONU sur le développement de Monterrey (Mexique) et au Sommet mondial du développement durable à Johannesburg. A l’instigation des pays donateurs, l ’OMC s’efforce de plus en plus à utiliser le po- tentiel des banques r égionales de d éveloppement pour remplir les objectifs de sou- tien technique en mati ère de commerce (cf. ch. 4.2.4). Avec la Banque mondiale, elle organise des cours intensifs pour améliorer les capacités de négociation. Avec la CNUCED, elle m ène des activit és conjointes de formation. Avec le PNUE (pro- gramme de l’environnement des Nations Unies), qui organise des ateliers ayant pour thèmes les rapports entre le commerce, le d éveloppement et l ’environnement, l’OMC entend augmenter les capacités en ces domaines. Elle veut également resser- rer ses liens avec les organisations internationales de normalisation. En collabora- tion avec l’Organisation mondiale de la sant é (OMS), elle a r éalisé, pendant l’année sous revue, une vaste étude sur les rapports entre les r ègles du commerce et la sant é publique. Le but commun de toutes ces activit és est de parvenir à une meilleure cohérence entre les politiques des diff érentes organisations et de mieux int égrer la politique commerciale dans les politiques nationales de d éveloppement ainsi que de l’utiliser dans la lutte contre la pauvreté.802 4.3 Accords préférentiels avec des Etats extraeuropéens et hors du bassin méditerranéen Le 26 juin 2002, un accord de libre- échange de large port ée a été signé entre les pays membres de l ’AELE et Singapour. Il s ’agit, pour l ’AELE, du premier accord avec un partenaire asiatique et, apr ès celui avec le Mexique, du deuxième accord conclu avec un Etat extraeurop éen et hors du bassin m éditer- ranéen. Comme avec le Mexique, le champ d ’application de l’accord signé avec Singapour va au-del à du libre- échange des produits industriels pour englober notamment le secteur des services, les investissements, les march és publics et la propriété intellectuelle. L’accord de libre- échange entre les Etats membres de l ’AELE et Singapour (FF 2002 6228) a été signé le 26 juin 2002, à l’occasion de la conférence ministérielle de l’AELE qui s ’est tenue à Egilsstadir. Cet accord, dont la n égociation a d ébuté à la mi-2001, devrait entrer en vigueur le 1 er janvier 2003. Il va bien au-del à de la r éali- sation du libre- échange dans le commerce des marchandises, au centre des accords de libre- échange traditionnels, étant donn é qu ’il porte aussi sur le commerce des services, l’admission et la protection des investissements étrangers, les marchés pu- blics et la protection de la propriété intellectuelle. Après l’accord avec le Mexique (FF 2001 1766), entré en vigueur le 1er juillet 2001, l’accord avec Singa pour est le deuxi ème «produit» de l ’extension géographique et matérielle arrêtée par les pays membres de l ’AELE en matière de politique de libre- échange. Dans le pass é, les Etats de l ’AELE s’efforçaient d’abord de conclure des accords de libre- échange r égissant le commerce des marchandises, y compris la protection de la propri été intellectuelle, avec des pays de l ’Europe centrale et orien- tale (cf. ch. 3.2.2), devenus ind épendants apr ès la chute du mur de Berlin et l’effondrement de l’Union soviétique, et avec des pays du bassin méditerranéen. Dé- sormais, ils cherchent aussi à étendre leur r éseau d’accords de libre- échange à des partenaires d’outre-mer et à y intégrer le secteur des services, les investissements et les march és publics. En effet, le risque de discrimination augmente en raison du nombre croissant d ’accords pr éférentiels r égionaux et suprar égionaux conclus à l’échelle mondiale. Après l’UE, ce sont notamment les Etats-Unis et le Japon, deux autres concurrents majeurs de la Suisse sur les march és tiers mondiaux, qui multi- plient aujourd’hui les efforts pour conclure des accords préférentiels. La Suisse prévoit de passer d’autres accords de ce type avec des pays extraeuropéens et hors du bassin m éditerranéen, dans le cadre de l ’AELE. Les n égociations com- mencées en décembre 2002 avec le Chili suivent leur cours et les travaux préparatoi- res avec l ’Afrique du Sud en vue de l ’ouverture de n égociations au printemps de 2003 sont termin és. Les pays membres de l ’AELE sont en outre engag és depuis un certain temps dans des négociations avec le Canada. Il est fait régulièrement le point de la situation en ce qui concerne des négociations éventuelles avec d’autres pays ou groupes de pays (notamment la Corée du Sud, le Japon, le Mercosur).803 Pour la Suisse, qui est largement tributaire de ses exportations et de la diversifica- tion mondiale de ses d ébouchés, mais qui ne fait partie d ’aucun grand ensemble tel que l’UE, la conclusion d’accords de libre-échange constitue l’un des trois piliers de sa politique économique extérieure, à côté de l’intégration européenne et de l’OMC. Notre pays participe donc activement aux efforts d éployés pour étendre le r éseau d’accords de libre-échange de l’AELE. Dans le cadre de l ’accord conclu entre l ’AELE et le Mexique, le comit é mixte s’est réuni pour la première fois en octobre 2002. 4.4 Nations Unies La Conférence sur le financement du d éveloppement, qui s ’est tenue en mars à Monterrey, et le Sommet mondial pour le d éveloppement durable, qui s ’est dé- roulé cet automne à Johannesbourg, ont donn é de pr écieuses impulsions à la coopération au développement. 4.4.1 CNUCED La Conf érence des Nations Unies pour le commerce et le d éveloppement (CNUCED), créée en 1964, a pour objectif de traiter de fa çon globale les ques- tions de d éveloppement liées au commerce, au financement, à la technologie, à l’investissement et au d éveloppement durable. La CNUCED, dont le si ège est à Genève, soutient les efforts visant à accroître la participation des pays en d é- veloppement au commerce international et à multiplier les investissements dans ces pays. La Suisse est membre fondateur de la CNUCED. Pendant l’année sous revue, la CNUCED a soumis à une évaluation intermédiaire le plan d’action adopté à Bangkok en 2000. La d élégation suisse a accueilli favorable- ment cette évaluation. Dans le domaine de la coop ération technique, la Suisse participera à hauteur de 2,5 millions de dollars au financement de l ’initiative Biotrade de la CNUCED. Ce programme a pour objectif de promouvoir le commerce et les investissements pour la préservation de la biodiversit é. Il permet également aux pays en d éveloppement d’améliorer leurs capacit és à d évelopper des produits et des services dans le do- maine de la biodiversit é, afin que ceux-ci puissent être proposés sur les march és in- digènes et étrangers aux conditions du march é. Cette initiative a été lancée conjoin- tement par la Suisse et la CNUCED lors du Sommet mondial pour le d éveloppement durable à Johannesburg. En outre, la Suisse a accru sa contribution au «Quick Response Window » de la CNUCED de 1 million de dollars. Les projets d ’investissement peuvent ainsi être fi- nancés avec souplesse.804 4.4.2 ONUDI L’Organisation des Nations Unies pour le d éveloppement industriel (ONUDI) a été créée en 1966 et elle a son si ège à Vienne. Cette organisation a pour but de promouvoir le d éveloppement industriel durable dans les pays en d éveloppe- ment ou en transition. Par ailleurs, l ’ONUDI fait partie des organisations char- gée s d e l a m i s e e n œ uvre du Protocole de Montr éal pour la protection de la couche d ’ozone et de l ’exécution des projets du Fonds pour l ’environnement mondial. La Suisse est membre de l’ONUDI depuis 1966. La Suisse a nou é avec l ’ONUDI un partenariat strat égique dans le domaine de la promotion du d éveloppement industriel durable. Son objectif premier est de renfor- cer la compétitivité des entreprises locales en introduisant des m éthodes de produc- tion efficaces du point de vue écologique au travers de l ’implantation de centres de technologies environnementales ( Cleaner Production Centers ). A ce jour, la Suisse a mis en place ce type de centres dans dix pays, à savoir, par ordre chronologique, au Vietnam, au Maroc, au Guatemala, au Costa Rica, au Salvador, au Br ésil, au Pérou, en Inde, en Chine et en Afrique du Sud. La Suisse compl ète par ailleurs son action en soutenant des projets relatifs à la gestion durable des ordures m énagères et des déchets spéciaux. A la suite du Sommet de Johannesbourg, l ’amélioration des conditions de travail et le respect des normes fondamentales du travail ont rejoint les priorités du développement industriel durable. Le Conseil du d éveloppement indus- triel (Industrial Development Board) collaborera à ce dossier en qualit é d’organe de contact de l’Organisation internationale du travail (OIT). L ’OIT apportera son expé- rience en la matière et fournira un accès à un réseau mondial d’organes de contact. 4.4.3 Sommet mondial du développement durable à Johannesbourg Lors de la Conf érence des Nations Unies sur l ’environnement et le d éveloppe- ment (CNUED) qui a eu lieu en juin 1992 à Rio de Janeiro, le plan d ’action de Rio ( «Agenda 21 ») a été adopt é et la Commission pour le d éveloppement durable a été institu ée. La Convention sur la diversit é biologique, la Conven- tion-cadre sur les changements climatiques ainsi que la D éclaration sur les principes d’une gestion foresti ère durable trouvent également une origine dans cette conférence. Le Sommet mondial du d éveloppement durable, qui s ’est tenu du 26 ao ût au 4 septembre 2002 à Johannesbourg, avait pour objectif d’examiner les progr ès r éalisés depuis la Conf érence de Rio et d ’émettre des recommandations sur la suite à donner à la mise en œ uvre de l’Agenda 21.805 Au niveau international Le Sommet mondial des Nations Unies à Johannesbourg a d ébouché principalement sur l’adoption par la Conférence d’un plan de mise en œ uvre visant à lutter contre la pauvreté et à protéger l’environnement. Si, dans leur ensemble, les r ésultats de cette conférence sont satisfaisants, il n ’y a toutefois pas de quoi pavoiser. Par son enga- gement, la Suisse a obtenu les r ésultats escomptés dans plusieurs domaines et a pu éviter, dans d ’autres, une r égression. Il est significatif que, par rapport à l’Agenda 21, le plan de mise en œ uvre ait mis les trois dimensions de la durabilit é (environ- nement, économie et social) sur un pied d ’égalité. Au nombre des r ésultats obtenus, il convient aussi de citer les initiatives partenariales, lanc ées avant et pendant le Sommet mondial, ainsi que l’obtention de moyens supplémentaires pour le dévelop- pement durable. La Suisse a aussi lanc é avec succès des initiatives de cet ordre (cf. ch. 6.2.1.4), ce qui a renforcé sa crédibilité sur le terrain des négociations. Fin mars 2002, la Suisse a ratifi é le Protocole de Carthag ène sur la bios écurité. Ce protocole concrétise les obligations d écoulant de la Convention sur la diversit é bio- logique (RS 0.451.43) et règle le trafic transfrontalier des organismes génétiquement modifiés (p. ex. semences, denr ées alimentaires ou échantillons de recherche). Le protocole entrera en vigueur à la cinquanti ème ratification, condition qui devrait vraisemblablement être remplie à fin 2003. A l’occasion de la sixi ème conférence des parties à la Convention sur la diversit é biologique, l’adoption des directives de Bonn a permis à une initiative suisse d ’être couronnée de succès. Ces directives non contraignantes sur le plan juridique r èglent l’accès aux ressources g énétiques et entendent assurer un partage équitable des avantages inhérents à leur utilisation. Dans ce contexte, la Suisse a propos é une cer- tification qui serait contractuelle du point de vue économique et de la politique de développement; cette certification serait r éalisée par des entreprises qui utilisent les ressources naturelles. Cette proposition est actuellement à l’étude. Lors de la septième conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (RS 0.814.01), les dispositions de mise en œ uvre du Protocole de Kyoto ont pu être adoptées fin 2001 à Marrakech. Ce dernier entre- ra en vigueur lorsqu’il aura été ratifié par 55 Etats contractants de la Convention sur les changements climatiques qui sont responsables d’au moins 55% de la totalité des émissions de dioxyde de carbone dégagées en 1990 par les Etats industriels. Lors de la huiti ème conférence des parties à la Convention sur les changements cli- matiques, qui s ’est d éroulée en octobre/novembre à New Delhi, des directives ont été adoptées concernant l ’identification et le contr ôle des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre des pays industriels. Ces règles constituent une con- dition importante pour l ’application des m écanismes dits de flexibilit é. Elles per- mettent aux pays industriels de remplir une partie de leurs obligations en menant à l’étranger des projets de protection du climat – dans d ’autres pays industriels ( Joint Implementation) ou dans des pays en d éveloppement (Clean Development Mecha- nism) – ou bien en recourant au commerce international des droits d ’émission (In- ternational Emission Trading). Dans le cadre du programme pilote suisse «Joint Implementation », deux installa- tions de couplage chaleur-force ont pu être inaugurées en novembre en Roumanie. Par ailleurs, trois autres projets de protection du climat ont pu être examinés plus en détail en Europe de l’Est.806 A l’échelle nationale Avant le Sommet mondial pour le d éveloppement durable, le Conseil f édéral a adopté le 27 mars 2002 la «Stratégie développement durable 2002» (FF 2002 3678). A la différence de la politique de 1997, cette nouvelle strat égie relève d’une appro- che globale et, par le biais d ’un plan d ’action, entend int égrer les principes du d é- veloppement durable dans tous les domaines de la politique. Elle est d éployée pour une durée de six ans jusqu ’à la fin de la l égislature 2004-2007. Sa mise en œ uvre doit être facilitée grâce à l’appui des cantons, des communes, de la soci été civile et du secteur privé. Le message relatif à la ratification du Protocole de Kyoto (FF 2002 5927) a été sou- mis au Parlement le 21 ao ût 2002. Dans le cadre de ce protocole, la Suisse s ’engage à réduire ses émissions de gaz de 8% entre 2008 et 2012 par rapport au niveau de l’année 1990. 4.4.4 Commission économique des Nations Unies pour l’Europe La Commission économique pour l’Europe (CEE-ONU) a été créée en 1947 par l’ECOSOC. Elle est une des cinq organisations r égionales des Nations Unies. Son objectif principal est de promouvoir la coop ération économique entre ses 55 Etats membres. Les activités de la CEE-ONU se concentrent sur des analyses économiques, le lancement de nouvelles conventions et de normes ainsi que sur l’assistance technique. Suite à une initiative du Secr étaire général de l’ONU, une réorientation de l’Organi- sation des Nations Unies allant dans le sens de la D éclaration du Millénaire adoptée à New York en septembre 2000 a été lancée. Ce processus a suscit é une discussion approfondie au sein de la CEE-ONU quant aux r éformes que celle-ci devrait entre- prendre. Selon les propositions de la nouvelle Secr étaire exécutive, la dimension so- ciale doit être également incluse dans les activit és de la Commission. La CEE-ONU serait ainsi amenée à jouer de plus en plus le rôle de bras prolongé de New York. L’assemblée annuelle a abord é deux th èmes majeurs: les politiques du march é du travail et le r ôle de la CEE-ONU dans la pr évention des conflits en Europe. Le Co- mité pour le d éveloppement du commerce, de l ’industrie et de l ’entreprise de la CEE-ONU a organis é avec succ ès un forum consacr é à la facilitation des échanges commerciaux, qui a réuni près de 500 personnes; la session de cl ôture a été présidée par un Suisse, qui est le D élégué aux accords commerciaux res ponsable du com- merce mondial.807 4.4.5 Organisation internationale du travail (OIT) L’OIT (Organisation internationale du travail) est une organisation sp écialisée de l’ONU qui a son si ège à Genève. Y sont repr ésentés les gouvernements des Etats membres et les partenaires sociaux (organisations de travailleurs et d’employeurs). Les t âches de l ’OIT consistent essentiellement à am éliorer les conditions de vie et de travail dans le monde en élaborant des normes interna- tionales régissant le travail et en veillant à ce qu’elles soient respectées. Vu la persistance de l ’opposition à la mondialisation et le tassement de l ’économie mondiale, les travaux de l ’OIT ayant trait à la dimension sociale de la mondialisa- tion revêtent une importance croissante. Suite aux initiatives lanc ées en novembre 2001 lors du Forum global sur l ’emploi, l ’OIT a concentr é son activit é sur l’élaboration de programmes et de mesures visant à soutenir l’emploi dans le monde. Le Groupe de travail sur la dimension sociale de la mondialisation du Conseil d’administration de l ’OIT a notamment étudié l’impact sur l ’emploi, dans une éco- nomie mondialisée, de la lib éralisation des échanges et des investissements. Lors de la session de mars, Mike Moore, directeur général de l’OMC, a présenté l’analyse de l’OMC sur les effets de la libéralisation du commerce sur l’emploi. A cette occasion, il a souligné l’engagement de l’OMC en faveur du respect des normes de travail re- connues au niveau international, et aussi fait part de sa conviction que l ’OIT est bien l’organe compétent pour les questions y afférentes. La Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, mise en place en février par l’OIT, a été chargée de rédiger d’ici à la mi-2003 un rapport sur les cons équences économiques et sociales de la mondialisation ( économie – mar- chés – société). Ce rapport entend r ecenser les moyens permettant de mieux utiliser le processus de mondialisation en vue de r éduire la pauvret é et le ch ômage et de promouvoir la croissance économique et le d éveloppement durable. Il doit en outre formuler des propositions sur les possibilit és offertes aux organisations internatio- nales de contribuer à un processus de mondialisation équitable et acceptable pour tous les intervenants. Suite aux travaux de réforme dans le domaine normatif, la Conférence internationale du travail (CIT) a retir é plusieurs conventions devenues obsol ètes. A l ’avenir, les travaux de r éforme devront reposer sur une approche int égrée plus rationnelle. Les instruments de l’OIT relatifs à la santé et à la sécurité au travail, inscrits à l’ordre du jour de la CIT en juin 2003, seront examinés pour la première fois selon cette appro- che. La Suisse est favorable à cette approche, car elle permettrait de regrouper l’ensemble des instruments internationaux de l ’OIT par pilier et de cr éer ainsi des synergies d’actions tant à l’OIT que dans le cadre de la mise en œ uvre des obliga- tions internationales qui en découlent pour ses Etats membres. Dans le cadre des mesures prises contre le travail forcé au Myanmar, l’OIT a inten- sifié sa pr ésence sur le terrain et plac é un officier de liaison à Rangoon, avec l’accord des autorités birmanes. Cet officier de liaison doit élaborer un plan d’action permettant aux autorités birmanes de réaliser des progrès rapides et significatifs dans la lutte contre le travail forc é. Fait encourageant à signaler: la Birmanie a autoris é l’OIT à rencontrer au mois de septembre Daw Hung San Suu Kyi, la secrétaire géné-808 rale de la Ligue nationale pour la d émocratisation. Les sanctions que le Conseil f é- déral a prises en octobre 2000 à l’encontre du Myanmar ont été prolongées jusqu’au 3 octobre 2003. L ’ordonnance correspondante (RS 946.208.2, RO 2002 3126) pr é- voit néanmoins des dérogations à l’interdiction d’entrée sur le territoire suisse, pour notamment mener un dialogue politique concernant le Myanmar. Au niveau bilatéral, le seco a intensifi é la mise en œ uvre du projet de coop ération technique, amorcé l’an passé, de l ’OIT avec la Chine. Ce projet vise à améliorer le développement du personnel et les relations entre employeurs et employ és dans deux zones de promotion économique. Il contribue à améliorer les conditions de tra- vail sur l ’ensemble de la cha îne de production. Le projet de coop ération technique avec l’Afrique du Sud visant à promouvoir le dialogue et la paix sociale donne en- tière satisfaction. Y participent la Suisse, l ’OIT, l ’Afrique du Sud, la Namibie, le Swaziland, le Lesotho, le Zimbabwe et le Botswana. Une évaluation du projet a eu lieu sur place en octobre. Elle a mis en évidence l ’importante contribution de ce projet à l ’amélioration de l ’image de la Suisse dans toute la r égion australe de l’Afrique et particulièrement en Afrique du Sud. En outre, la Suisse, repr ésentée par le seco, a sign é à l’occasion du Sommet m ondial pour le d éveloppement durable à Johannesbourg un accord de coop ération avec l ’OIT, l’ONUDI et l ’UNEP. Cet ac- cord porte sur la mise en place de centres de pr oduction respectant les normes so- ciales et environnementales (Cleaner Production Centres; cf. ch. 6.2.1.4). Il contri- bue ainsi véritablement à la mise en œ uvre des principes du Global Compact. 4.5 Coopération multilatérale sectorielle 4.5.1 Coopération dans le domaine de l’énergie L’AIE – fond ée le 18 novembre 1974, institution autonome dans le cadre de l’OCDE et dont le si ège est à Paris – compte 26 pays membres. Son principal objectif est d’assurer un approvisionnement r égulier en énergie et de r éduire la dépendance vis-à-vis des Etats p étroliers. L’agence gère un système d’informa- tion sur le marché international du p étrole. Le Traité sur la Charte de l ’énergie de 1994, entr é en vigueur le 16 avril 1998, constitue le cadre juridique d ’une coopération européenne et euro-asiatique à long terme dans le secteur énergé- tique. 4.5.1.1 Agence internationale de l’énergie (AIE) Les tensions se sont exacerb ées aux Proche et Moyen-Orient pendant l ’année sous revue si bien qu ’on ne peut y exclure des actions militaires. L ’AIE a élaboré et adopté un plan d ’urgence à titre de mesure pr éventive visant à maîtriser d’éventuels problèmes d’approvisionnement induits par des activit és militaires dans la r égion. Dans les situations de crise, la mise en oeuvre du plan exige que chaque pays mem- bre puise dans ses r éserves et mette à disposition une certaine quantit é de produits pétroliers, afin de pallier aux difficult és d’approvisionnement. La Suisse participe à ce plan d’urgence dans les limites de ses réserves obligatoires.809 4.5.1.2 Traité sur la Charte de l’énergie Les 51 pays membres de la Charte de l’énergie (parmi lesquels figurent tous les pays d’Europe occidentale et tous les pays en transition) ont conclu avec succ ès en décembre les négociations, prolongées à deux reprises, concernant un Protocole sur le transit annexé au Traité sur la Charte de l ’énergie (RS 0.730.0). L’objectif est de garantir contractuellement le transit du gaz naturel, agent énergétique dont l ’impor- tance est grandissante, en provenance d ’Asie centrale vers l ’Europe occidentale, en passant par la Russie. Il va sans dire que l ’entrée en vigueur du protocole contribue également au renforcement de la s écurité de l ’approvisionnement en Suisse. Ce protocole concerne tous les agents énergétiques distribu és par conduites, et donc aussi l ’électricité. Suite au rejet de la loi sur le march é de l ’électricité (LME), le 22 septembre 2002, la Suisse ne pourra ratifier le protocole sur le transit que lors- qu’il sera clair qu ’elle dispose des bases l égales suffisantes pour assurer le transit d’électricité sur son territoire aux conditions prévues par le protocole. Les négociations concernant un trait é suppl émentaire en mati ère d ’investissement, qui doit garantir entre autres le principe de la non-discrimination à la phase d’admis- sion des nouveaux investissements étrangers dans le secteur énergétique, sont restées suspendues pendant l ’année sous revue, eu égard aux efforts d éployés pour conclure un accord multilat éral sur les investissements sous les auspices de l ’OMC (cf. D éclaration minist érielle de Doha, ch. 9.1.2 du rapport 2001). Par contre, l’examen des adaptations l égales dans le domaine des investissements auxquelles doivent procéder les pays en transition s’est poursuivi; le groupe de travail chargé de cet examen a même décidé de l’étendre aux pays de l’OCDE. 5 Le système financier international Compte tenu des perspectives économiques mondiales peu r éjouissantes et de turbulences sur les march és financiers internationaux, les demandes de cr édit présentées au Fonds mon étaire international (FMI) ont à nouveau fortement augmenté durant l ’exercice écoulé. Dans le cadre du r éexamen de ses instru- ments, le FMI a att énué ses conditions en mati ère de politique économique in- cluses dans ses programmes. Concernant la surveillance des politiques écono- miques, le FMI examine les secteurs financiers d ’un nombre toujours plus élevé de pays et peut ainsi mettre en évidence les vulnérabilités potentielles. La Suisse s’est aussi soumise à un Programme d ’évaluation du secteur financier (PESF; Financial Sector Assesment Program, FSAP) au d ébut 2002; à cette occasion, les autorit és de surveillance et de r églementation de notre pays ainsi que les banques ont reçu un bon certificat.810 5.1 Fonds monétaire international Après une phase relativement calme au cours des ann ées 2000 et 2001, le Fonds monétaire international (FMI) a de nouveau été confronté à de fortes turbulences sur les march és financiers internationaux durant l ’exercice écoulé. Suite à cette évo- lution et aux mauvaises perspectives conjoncturelles g énérales, la situation éco- nomique s ’est également d étériorée dans de nombreux pays émergents et en développement. Une s érie de pays d ’Amérique latine ont notamment d û adapter leurs programmes avec le FMI et demander une augmentation de l’aide financière en vue d ’éviter des situations de crises ou de les att énuer. Parall èlement, le FMI a adapté sa politique et ses instruments à un système financier international en pleine mutation. 5.1.1 Situation de l’économie mondiale et turbulences sur les marchés financiers internationaux Au cours du deuxi ème semestre, on a pris conscience du fait que la reprise écono- mique qui était encore à l’ordre du jour au printemps serait plus faible que pr évu et qu’elle se ferait attendre un certain temps. La correction entreprise par le FMI dans le cadre de son «Evaluation sur la situation économique mondiale» s’est appuyée sur plusieurs éléments: une morosité persistante sur les marchés boursiers, une réticence croissante des investisseurs à prendre des risques, une situation financi ère turbulente en Amérique latine et des indicateurs d écevants concernant l ’activité économique à venir dans les pays industrialis és. Alors que la conjoncture était en l égère reprise dans d’autres régions du globe durant le premier semestre 2002, la situation se d été- riorait fortement en Am érique latine. La crise financi ère et de l ’endettement en Ar- gentine, qui a atteint son paroxysme avec le gel des paiements à fin 2001, a attir é l’attention des investisseurs internationaux sur certains points faibles de la politique économique déjà présents dans d ’autres pays d ’Amérique latine. Le FMI a alors d û allouer des aides financi ères importantes pour surmonter certaines crises et pour en éviter d’autres. En raison de ces mesures, les ressources requises du FMI ont atteint de nouveaux sommets. Durant les neuf premiers mois de l ’an 2002, les nouveaux crédits octroyés par le FMI ont atteint 31,5 milliards de dollars, alors qu ’au cours des deux ann ées pr écédentes, ceux-ci s ’étaient élevés en tout à 43 milliards de dollars. Malgré cela, le Conseil d ’administration du FMI a recommand é à ses gou- verneurs de parachever la douzi ème r évision des quotes-parts sans proposer d’augmentation des parts au capital. En effet, le FMI ayant fait annoncer son inten- tion, en ao ût 2002, d ’allouer au Br ésil le cr édit le plus élevé jamais octroy é jus- qu’ici, les principaux pays créanciers ont notamment craint qu’une augmentation des quotes-parts à ce moment-là donnerait un signal erron é aux marchés, dans la mesure où elle alimenterait l’espoir d’autres aides généreuses de la part du FMI.811 5.1.2 Renforcement du système financier international et réforme du FMI Conscient du fait que le syst ème financier international continue à pr ésenter une grande vulnérabilité, le FMI s ’est également lancé dans des travaux destin és à ren- forcer l’architecture financière internationale. En matière de prévention des crises, le FMI a pris une s érie de mesures destin ées à focaliser la surveillance de la politique économique sur de nouvelles sources de vuln érabilité. Au nombre de ces mesures figurent un nouveau cadre devant permettre une meilleure analyse de la durabilit é des dettes d ’une économie, l’observation accrue de l ’évolution sur les march és des capitaux internationaux dans le cadre de la surveillance multilat érale. Ce nouvel instrument devrait aussi faciliter une analyse plus pouss ée de la robustesse des sec- teurs financiers nationaux dans le cadre des Programmes d ’évaluation des secteurs financiers (PESF; Financial Sector Assesment Programs , FSAP). La Suisse s ’est aussi soumise à une telle évaluation en 2001/2002. Enfin, le FMI s ’est vu confier de nouvelles tâches dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d ’argent et le fi- nancement du terrorisme. Dans ce contexte, il a travaill é en étroite collaboration avec la Banque mondiale et le comit é concerné (Groupe d ’action financi ère sur le blanchiment des capitaux, GAFI; Financial Action Task Force, FATF). Les crises financières et économiques doivent si possible être évitées car elles peu- vent en quelques semaines faire r égresser de plusieurs ann ées des économies, com- me les r écents événements en Argentine l ’ont montr é. Malheureusement, de telles crises ne pourront jamais être totalement évitées. Pour tous les int éressés (débiteurs, créanciers et FMI), il est important de pouvoir recourir dans de telles situations à une procédure de r ésolution des crises appropri ée. A cet égard, l’architecture finan- cière internationale pr ésente une lacune puisqu ’il n’y a pas de proc édure ad équate pour maîtriser l’insolvabilité d’un Etat. Depuis pr ès d’une ann ée, le FMI s ’efforce de cr éer un «mécanisme de restructuration de la dette souveraine » (MRDS; Sove- reign Debt Restructuring Mechanism , SDRM). Le MRDS doit fournir une proc é- dure de faillite ordinaire pour les Etats insolvables permettant de simplifier grande- ment le processus de r ésolution des crises. On esp ère ainsi r éduire la dur ée de la crise économique et financi ère dans les pays concern és et traiter les cr éanciers tou- chés sur un pied d ’égalité. Il s ’agit cependant aussi de faire en sorte que les grands crédits du FMI ne puissent être alloués à l’avenir que dans des cas vraiment excep- tionnels. Lors de son assembl ée de septembre, le Comit é mon étaire et financier international (CMFI) a charg é le FMI de lui soumettre une proposition dans ce sens jusqu’à son assemblée du printemps 2003. Le MRDS doit être mis en place sous la forme d’une modification des statuts du FMI. La Suisse soutient les travaux du FMI. Au cours des années qui ont suivi la crise asiatique, le FMI, en tant qu ’organisation, s’est efforcé de développer une culture bas ée sur l ’ouverture d’esprit et l ’aptitude à faire face à la critique. De grands progr ès ont été réalisés sur le plan de la transpa- rence. La crédibilité du FMI et de ses conseils en mati ère de politique économique est désormais renforcée par le travail du Bureau d ’évaluation indépendant du FMI, dont la cr éation a toujours été prioritaire pour la Suisse. Cet organe d ’évaluation a publié récemment une analyse très professionnelle et novatrice sur le ph énomène de L’utilisation par trop longue des cr édits du FMI. Les discussions ayant trait aux r é- sultats de cette analyse et la suite que lui donnera la direction du FMI montrera dans quelle mesure le FMI est prêt à tirer profit de cette critique de manière constructive.812 5.1.3 Evaluation du secteur financier (PESF) de la Suisse par le FMI En 2001/2002, la Suisse s ’est soumise pour la première fois à une évaluation de son secteur financier par le FMI ( Programme d’évaluation du secteur financier, PESF). Le PESF permet d ’analyser le secteur financier d ’un pays quant à ses points forts, ses points faibles et quant aux risques encourus. Il doit contribuer à la stabilit é fi- nancière nationale et internationale et, partant, à la prévention de crises potentielles. Dans l’ensemble, le FMI dresse un bilan positif de la stabilit é du syst ème financier suisse. La réglementation, la surveillance et la gestion des risques des instituts privés ont notamment été qualifi ées d ’intactes et de solides. De l ’avis du FMI, la plus grande menace pour la stabilit é du syst ème financier suisse r éside dans l ’apparition éventuelle d’une forte récession économique mondiale. En prenant part au PESF, la Suisse a assumé ses responsabilit és en tant que grand centre financier international. Elle a clairement montré qu’elle n’appartenait pas à la catégorie des places financiè- res «offshore» mais qu ’elle attachait une grande importance à la transparence. Compte tenu de son économie ouverte et tr ès présente sur les marchés mondiaux, la Suisse a un intérêt prépondérant à ce que le système financier international soit aussi stable que possible. En participant au PESF, elle a d émontré qu’elle était disposée à mener une politique financi ère et mon étaire durable, satisfaisant aux standards et principes reconnus sur le plan international. 5.2 Le groupe des Dix (G10) Le groupe des Dix s ’est également penché sur les proc édures devant permettre de maîtriser convenablement et rapidement les crises provoqu ées par l’endettement pu- blic. Un groupe de travail a pr ésenté un rapport comprenant des recommandations en vue d ’introduire pour les emprunts d ’Etat des clauses dites de n égociation col- lective. Grâce à ces dispositions contractuelles, un processus de restructuration de tels emprunts, s’il s’avère nécessaire, peut être accéléré par une décision de la majo- rité des créanciers; simultanément, ces clauses compliquent le d épôt de plaintes par des créanciers individuels. Lors de leur r éunion d’automne, les ministres et les gou- verneurs du G10 ont soutenu cette approche contractuelle de la gestion des crises. La mise en oeuvre des recommandations du G10 est toutefois du ressort des partici- pants sur les marchés des emprunts internationaux. Pour donner le bon exemple, les Etats de l’UE et la Suisse ont déclaré qu’ils étaient prêts à reprendre de telles clauses dans leurs emprunts publics internationaux (pour autant qu’ils en émettent). 5.3 Organes internationaux de surveillance 5.3.1 Comité de Bâle sur le contrôle bancaire La révision de l ’Accord de 1988 sur les fonds propres ( Capital Accord ) a été une nouvelle fois au centre des activit és du Comité de Bâle sur le contr ôle bancaire. En plus des exigences en mati ère de capital minimum, le futur accord devra également comprendre, gr âce à une transparence accrue, la proc édure de surveillance indivi- dualisée et la discipline du marché. Un premier document destin é à la consultation a813 déjà été publié au début de juin 1999. Durant la proc édure de consultation qui s ’est terminée en 2000, la question du renforcement des exigences en mati ère de capital minimum a notamment soulev é des controverses. Du point de vue suisse, il est re- grettable qu’un relèvement général du standard international minimum en matière de fonds propres n ’ait pas été soutenu par la majorit é des membres du Comit é. Durant l’année sous revue, de nombreux groupes de travail techniques, comprenant égale- ment des représentants de la Commission f édérale des banques (CFB) et de la Ban- que nationale suisse (BNS), se sont à nouveau occupés de l’élaboration détaillée des réglementations. Par rapport à l’accord sur les fonds propres actuel, le nouvel accord se distingue par un degr é de pr écision nettement sup érieur. Afin de permettre une meilleure évaluation des effets sur les fonds propres des nouvelles propositions ou de calibrer les différents paramètres, deux études approfondies ont déjà été réalisées. Une troisième étude était en cours durant le dernier trimestre 2002. Une fois les r é- sultats des études évalués, le troisi ème et probablement dernier projet de nouvelles réglementations partira en consultation, vraisemblablement durant le deuxi ème tri- mestre 2003. La version d éfinitive doit être approuvée avant la fin 2003. Il ne sera cependant possible de procéder à une appréciation complète que lorsque le projet de réforme définitif aura été élaboré. 5.3.2 Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) L’assemblée annuelle de l ’OICV s ’est d éroulée sous le th ème «Mondialisation: opportunités et d éfis». Le choix de ce sujet provient du constat que si le processus de mondialisation offre de nouvelles opportunit és aux investisseurs et aux fournis- seurs de services financiers, il pose également de nouveaux d éfis aux autorit és de surveillance. La conf érence a notamment été marquée par diff érents thèmes et pro- jets importants en mati ère de surveillance, en rapport direct avec les événements du 11 septembre 2001. C ’est ainsi que le comit é des pr ésidents a adopt é la premi ère mouture d ’un protocole d ’entente ( Memorandum of Understanding, MOU) multi- latéral ayant pour objet, au niveau mondial, l ’échange d’informations et la collabo- ration lors de proc édures d ’enquête. Outre la poursuite de nombreux projets 1, les efforts se sont concentr és sur les travaux du groupe d ’étude mis express ément sur pied pour ce projet de protocole. La mise en œ uvre des objectifs et des principes de la surveillance en mati ère de commerce des valeurs mobili ères, approuvés lors de l ’assemblée annuelle de 1998, reste un projet important. Afin que les diff érents pays soient tenus autant que possi- ble de respecter ces principes et qu ’ils les appliquent efficacement, l ’OICV entend suivre et garantir cette mise en œ uvre. Un comité constitué dans ce but doit veiller à ce qu’une analyse de la situation actuelle ait lieu rapidement dans les diff érents pays sous la forme d ’une auto- évaluation prenant en compte des principes retenus. L’OICV collabore en outre étroitement avec les institutions financi ères internatio- nales importantes (telles que le FMI) qui, de leur c ôté, utilisent les objectifs et les principes de l ’OICV comme base de travail pour leurs activit és (p. ex. pour le PESF). La mise sur pied de l ’OICV est encore en cours actuellement. Dans le cadre du PESF pour la Suisse, le FMI a toutefois proc édé à son évaluation en se fondant 1 (voir www.iosco.org)814 déjà sur les questionnaires d ’auto-évaluation (Self Assessment Questionnaires) de l’OICV. 5.3.3 Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) L’Association internationale des contr ôleurs d ’assurance (AICA; International As- sociation of Insurance Supervisors , IAIS), dont le si ège est à B âle, élabore à l’échelle mondiale les normes applicables à la surveillance des soci étés d ’assu- rances. L ’Office f édéral des assurances priv ées, lui-m ême membre fondateur de l’IAIS, prend part activement à l’élaboration de ces principes, normes et lignes di- rectrices. Pendant l ’année sous revue, l ’AICA a adopt é deux nouveaux documents de principe (exigences en matière de capital et prescriptions concernant la solvabilité destinées aux soci étés d ’assurances; conditions minimales de surveillance des so- ciétés de réassurance), deux nouvelles normes concernant la surveillance (évaluation par les premiers assureurs de la couverture de r éassurance et de la solvabilité des ré- assureurs; échange d’informations entre les contr ôleurs d’assurance) ainsi que deux nouveaux guides (lutte contre le blanchiment d ’argent; publication d ’informations sur les sociétés d’assurances). Les principes fondamentaux de l ’AICA en la mati ère ont servi de base en 2001 pour évaluer la surveillance des assurances en Suisse dans le cadre de l’examen du secteur financier (cf. ch. 5.1.3). 5.3.4 Joint Forum Le Joint Forum se compose à parts égales de repr ésentants des institutions de sur- veillance dans le domaine des banques, des n égociants en valeurs mobili ères et des assurances. La Commission fédérale des banques occupe le si ège dévolu à la Suisse au sein de cet organisme. Le mandat du forum englobe, d ’une part, certains aspects de la surveillance des conglomérats financiers. D’autre part, il traite sur le plan tech- nique des questions relevant des trois domaines de surveillance. Le rapport d’un groupe de travail annonc é l’an dernier à ce même endroit et intitul é «Surveillance des entreprises et transparence » est termin é mais n ’a pas encore été publié compte tenu du nouveau contexte (int érêt nettement plus marqu é pour le gouvernement d’entreprise («corporate gouvernance») et de l ’activité des r éviseurs (effondrement d’Enron). 5.3.5 Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) Le GAFI a intensifié ses travaux sur la r évision des 40 recommandations, lesquelles constituent les principes internationalement reconnus en mati ère de lutte contre le blanchiment d’argent. Une première étape de cette r évision a abouti à un document présentant les options envisag ées pour la r évision. Le document porte sur les mesu- res applicables au secteur financier (obligations de diligence vis-à-vis de la clientèle, déclaration des transactions suspectes, r églementation et contr ôle), sur la transpa-815 rence des structures soci étaires (actions au porteur et trusts) et sur les activit és et professions non financières qui présentent un risque de blanchiment. Ce document a été soumis pour consultation aux associations fa îtières de l ’économie. Les travaux sur ces recommandations se poursuivent sur la base des commentaires re çus et des préférences indiquées par les Etats membres. Parall èlement, les discussions portent aussi sur la r évision des autres recommandations qui concernent la d éfinition de l’infraction préalable au blanchiment, la confiscation, l ’entraide judiciaire, l’extradi- tion et l’assistance administrative. Dans le domaine de la lutte contre le financement du terrorisme, qui fait depuis un an également partie de son mandat, le GAFI a pr é- cisé le contenu de deux des sept recommandations sp éciales adopt ées en octobre 2001 à la session pl énière de Washington. Il s ’agit des recommandations sur la transparence des syst èmes de paiement électroniques et sur l ’utilisation des organi- sations à but non lucratif pour le financement du terrorisme. Le GAFI a par ailleurs initié un processus d ’identification des pays qui ont besoin d ’assistance technique pour am éliorer leurs syst èmes de lutte contre le financement du terrorisme. Cette aide sera fournie conjointement par le FMI, la Banque mondiale et l’ONU. 6 Aide financière La conférence annuelle du R éseau des parlementaires sur la Banque mondiale s’est tenue à Berne en mai à l’occasion du dixi ème anniversaire de l ’adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton-Woods. Le Sommet mondial sur le d é- veloppement durable de Johannesbourg a été la rampe de lancement de pro- grammes de développement dans le domaine de l’environnement. 6.1 Institutions multilatérales de financement Les relations de la Suisse avec les institutions de Bretton W oods ont marqu é les festivités du dixi ème anniversaire de l ’adhésion de la Suisse à ces institutions. Le président de la Banque mondiale, James Wolfensohn, a profit é de cette occa- sion pour effectuer une visite en Suisse. A Berne s ’est également tenue, du 9 au 11 mai, la troisi ème conférence annuelle du R éseau des parlementaires sur la Banque mondiale. L ’aboutissement des n égociations sur la reconstitution des fonds de l ’Association internationale du d éveloppement (AID) et de la Banque africaine de d éveloppement permet à ces institutions de faire face à leurs obli- gations en mati ère de coop ération au d éveloppement au cours des prochaines années. Les négociations sur la reconstitution des fonds de l ’Association internationale du développement (AID) et de la Banque africaine de d éveloppement ont finalement abouti au cours de l’année sous revue. Il est probable que le contrôle des capacités et des instruments financiers des banques multilat érales de d éveloppement, entamé en 2001, aboutisse, compte tenu de la d égradation de l ’économie mondiale, à une de-816 mande de reconstitution des fonds de la part de la Banque asiatique de d éveloppe- ment, voire de la Banque interaméricaine de développement. 6.1.1 Groupe de la Banque mondiale Le Groupe de la Banque mondiale a son si ège à Washington D.C. Il est compo- sé de la Banque internationale pour la reconstruction et le d éveloppement (BIRD), de l ’Association internationale du d éveloppement (AID), de la Soci été financière internationale (SFI) et de l ’Agence multilatérale de garantie des in- vestissements (AMGI). L ’objectif commun est la lutte contre la pauvret é et l’amélioration du niveau de vie dans les pays en d éveloppement. La Suisse est membre du Groupe depuis 1992, a vec un directeur ex écutif dans les conseils d’administration des quatre organisations. Durant l ’année écoulée, la Banque mondiale a contract é des engagements d ’un montant de 19,5 milliards de dollars pour de nouveaux projets et programmes dans les pays en développement (année précédente: 17,3 milliards de dollars). Une grande partie de ces engagements proviennent de l ’AID qui a r éalisé le plus grand volume d’engagements de son histoire avec 8,1 milliards de dollars, compar és aux 6,8 mil- liards de l ’année pr écédente. Ceci est d û principalement à l ’accroissement du volume des op érations en Afrique et en Asie du Sud. Les engagements de la BIRD ont eux aussi augmenté, passant de 10,5 à 11,5 milliards de dollars. Pour la Suisse, l ’année 2002 a été marquée par le dixième anniversaire de son adhé- sion aux institutions de Bretton Woods. A cette o ccasion, elle a invit é le pr ésident de la Banque mondiale, James D. Wolfensohn, pour une visite officielle le 10 mai et a accueilli au Palais f édéral à Berne la troisi ème conférence du R éseau des parle- mentaires sur la Banque mondiale du 9 au 11 mai. Lors de la réunion de printemps et de l ’assemblée annuelle des institutions de Bret- ton Woods, la Suisse était représentée par le chef du DFE en tant que gouverneur de la Banque mondiale et le chef du DFF en tant que vice-gouverneur du Fonds mon é- taire international. La Suisse a saisi cette occasion pour appeler les pays industriali- sés à adopter une politique commerciale et de d éveloppement plus coh érente. Les débats ont mis l ’accent sur la mise en œ uvre des initiatives lanc ées lors des conf é- rences de l’ONU à Monterrey (mars 2002) et à Johannesbourg (septembre 2002) et visant à atteindre les «objectifs de d éveloppement du mill énaire» de l ’ONU (Mille- nium Development Goals ). Parmi ces objectifs, il y a la r éduction de la pauvret é de moitié jusqu’en 2015, la scolarisation primaire universelle ( «Education pour tous ») et la diminution de la mortalit é infantile. Pour r éaliser l’initiative «Education pour tous» – elle pr évoit l ’enseignement primaire pour tous les enfants d ès 2015 et l’élimination de la discrimination entre les sexes d ès 2005 –, la Banque mondiale a présenté un plan d ’action. La Banque s ’est en outre engag ée à pondérer de mani ère plus pertinente les r ésultats obtenus sur le terrain, notamment en ins érant des indi- cateurs de performance dans les strat égies par pays et par secteur, ainsi qu ’en pro- duisant un rapport annuel d écrivant les résultats obtenus. N éanmoins, la Banque re- fuse d’être considérée comme seule responsable des résultats de développement. Ces résultats sont avant tout le fruit d ’efforts conjoints entre les pays en d éveloppement817 eux-mêmes et l ’ensemble des bailleurs de fonds, multilat éraux et bilat éraux. Par ailleurs, la Banque veut encourager les pays industrialis és à réduire les incohérences existant entre les politiques de coop ération au développement et les politiques com- merciales peu favorables aux exportations des pays pauvres. Les négociations relatives à la treizi ème reconstitution des fonds de l ’AID ont été finalisées à Londres le 1er juillet 2002. Le montant global de cette reconstitution, qui permettra à l’AID de couvrir ses engagements pour les ann ées 2002 à 2005, attein- dra 18 milliards de Droits de Tirages Sp éciaux (DTS), soit l ’équivalent de 39,2 mil- liards de francs. La part de la Suisse s ’élève à 2,43 %, ce qui correspond à 530,7 millions de francs r épartis sur les ann ées 2003 –2011. L ’objectif premier de l ’AID est la lutte contre la pauvret é. Il est attendu de l ’AID qu’elle devienne plus sélective dans le choix de ses activit és, qu ’elle renforce les partenariats avec les autres bailleurs de fonds et les institutions multilat érales et qu ’elle s’ouvre davantage à la participation des parlements des pays en d éveloppement. Il a également été décidé que 18 % à 21 % des ressources de l ’AID-13 seront allou és sous forme de dons. Cette décision est le résultat d’un compromis entre les Etats-Unis et la quasi-totalit é des autres bailleurs de fonds, y compris la Suisse. En effet, les Etats-Unis souhai- taient transformer en dons la moiti é des pr êts sans int érêts de l ’AID, alors que les autres pays étaient favorables à une hausse beaucoup plus limit ée des dons afin d’éviter une diminution des ressources futures de l ’AID due à une réduction des remboursements et à un double emploi avec les Nations Unies, lesquelles sont sp é- cialisées dans l’allocation de dons. Durant l ’année fiscale écoulée, la SFI a enregistr é un revenu de 161 millions de dollars, comparés aux 241 millions de dollars de l ’année précédente. Cette diminu- tion du revenu s ’explique par le climat d ’incertitude r égnant sur l ’économie mon- diale, mais avant tout par l ’exposition de la SFI en Argentine. En d épit de cette situation difficile, la SFI a r éussi à souscrire des engagements sous forme de cr édits, de garanties ou de prises de participations pour un montant total de 3,1 milliards de dollars. Ce montant correspond à une augmentation de 14 % par rapport à l’an der- nier (2,7 milliards de dollars). La SFI a r éussi à mobiliser 700 millions de dollars supplémentaires auprès des institutions financi ères. Sur le plan strat égique, malgré de lourdes pertes en Argentine, elle a confirm é son appui à ce pays, en tant que par- tenaire de longue date; sur le plan institutionnel, elle a r éagi à la mauvaise marche des affaires en procédant à une réorganisation interne. Les garanties consenties par l ’AMGI ont totalis é 1,4 milliard de dollars en 2002, contre 2,0 milliards de dollars l ’année précédente. Cette diminution est aussi li ée à la turbulence de l ’économie mondiale et à la réduction des investissements dans les pays en développement. La Facilité pour la protection de l ’environnement global (Global Environment Faci- lity – GEF), créée en 1991, sert entre autres à la promotion du transfert de technolo- gies propres. Durant l ’année sous revue, ce fonds été réapprovisionné à hauteur de quelque 3 milliards de dollars. En effet, 32 pays donateurs ont accepté de mettre à la disposition de ce Fonds 2,5 milliards de dollars, alors que le reste a été mobilisé par des moyens internes. La Suisse pr évoit une contribution s ’élevant à 99 millions de francs.818 6.1.2 Banques régionales de développement La diminution de la pauvret é et la promotion de la coop ération interrégionale ainsi que l’intégration régionale font partie des t âches essentielles des Banques africaine, asiatique et interam éricaine de d éveloppement. Ces trois banques ayant leur si ège respectif à Abidjan, Manille et Washington D.C. constituent la source de devises la plus importante pour de nombreux pays. A vec le FMI, elles gèrent également des projets d ’ajustement macro économique de plus en plus nombreux. La Suisse n ’a pas de directeur ex écutif dans les trois conseils d’administration en question, mais elle est repr ésentée par des Etats membres des groupes de vote et des conseillers suisses. 6.1.2.1 Banque africaine de développement Depuis l’été, les activit és de la Banque africaine de d éveloppement ont à nouveau été soumises à d’importantes fluctuations en raison de l ’instabilité politique crois- sante qui règne en Côte d’Ivoire où se trouve le siège de la Banque. Cette situation a profondément perturb é le courant normal des affaires au sein de l ’institution. La Banque a ainsi pris des mesures en vue d ’améliorer la sécurité du personnel et pour un éventuel transfert de ses fonctions principales à l’étranger. Malgré cette situation, la Banque a poursuivi ses efforts afin d ’améliorer la qualit é et l ’efficacité de ses interventions en faveur du d éveloppement et d ’optimiser sa gestion financi ère. Au début de 2002, l’institution a été réorganisée. Le 24 septembre, à Oslo, les pays donateurs du Fonds africain de d éveloppement – guichet concessionnel de la Banque – ont finalisé le cycle de négociation sur la neu- vième reconstitution des ressources du Fonds (FAD-IX). Les parties sont convenues d’un niveau de reconstitution de 2,37 milliards d ’unités de compte (soit environ 5,12 milliards de francs) pour couvrir des op érations du Fonds durant la p ériode 2002 à 2004. La part de la Suisse à cette reconstitution s ’élève à 3 % (contre 3,2 % sous le FAD-VIII), soit un montant de 153,47 millions de francs. La diminution de notre part s ’explique par d ’importantes contraintes budg étaires de la Conf édération et la d épréciation très forte de notre monnaie par rapport à l’unité de compte de la Banque. Les pays donateurs ont également décidé de mettre à disposition 18 à 21 % des ressources sous forme de dons et non de crédits. 6.1.2.2 Banque asiatique de développement La BAsD s’est occupée avant tout de sa r éorganisation décidée l’année précédente. Cette r éorganisation se caract érise par une plus grande d écentralisation et une meilleure coordination interne, ainsi que par une plus large place pour le d évelop- pement du secteur privé. Par contre, les efforts entrepris pour une r ecapitalisation de l’institution n’ont pas enregistré de progrès.819 La BasD, œ uvrant en étroite collaboration avec la Banque mondiale et le PNUD, a réagi de mani ère ciblée et coordonn ée à la crise en Afghanistan et à ses r épercus- sions sur les pays voisins. Ainsi, elle s’est engagée à dégager 500 millions de dollars de ses ressources concessionnelles pour la reconstruction du pays. 6.1.2.3 Banque interaméricaine de développement L’Amérique latine et les Caraïbes ont été marquées par une profonde instabilit é éco- nomique et politique, ce qui a encore aggrav é la situation des plus pauvres. Les r é- percussions sur les activit és de la Banque ont également été importantes, d ès lors que plus de la moitié du portefeuille de la Banque se concentre sur les trois pays que sont l’Argentine, le Brésil et le Mexique. La Banque a modernis é ses instruments de cr édit, afin de mieux prendre en compte la diversité des besoins des pays emprunteurs. Un nouveau cadre pour l ’allocation des prêts a vu le jour. Il comporte trois volets: le financement de projets tradition- nels, le financement de mesures d’ajustement structurel et, enfin, le soutien des aides financières internationales en cas de crise. Le rapport d ’un groupe d ’experts externes recommande à la Banque d ’utiliser des méthodes de travail plus novatrices. Il conviendrait notamment d ’accorder davan- tage de poids à la promotion du secteur priv é et à la mobilisation de capital pour le développement de ce secteur. Afin de mobiliser plus de ressources pour le d évelop- pement de la r égion, il faudrait utiliser pour les emprunts le capital de garantie des pays membres de la Banque. En novembre, le pr ésident Enrique Iglesias a été r éélu pour un quatri ème mandat consécutif de cinq ans. 6.1.3 Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) La BERD a été fondée en 1991 afin de soutenir le passage à une économie de marché des pays d ’Europe centrale et orientale et de la Communaut é des Etats Indépendants (CEI). La BERD est active dans 27 pays dans lesquels elle s’efforce de promouvoir la concurrence, la privatisation et la cr éation d’entre- prises. Elle dispose actuellement d ’un capital social de 20 milliards d ’euros et compte 62 membres, y compris l ’Union europ éenne (UE) et la Banque euro- péenne d’investissement (BEI). Malgré la situation d élicate de l’économie mondiale, la Banque europ éenne pour la reconstruction et le d éveloppement (BERD) pr évoit de nouveau un r ésultat positif pour 2002, tant au niveau du volume d ’affaires que des b énéfices. Ce r ésultat est surtout dû au climat des affaires, comparativement bon, qui r ègne dans les pays o ù opère la Banque. Les autres pr évisions demeurent cependant plus risqu ées en raison du climat économique mondial, de la volatilit é du prix des mati ères premières et du820 ralentissement escompté des réformes dans les pays situ és dans le rayon d ’action de la Banque. Lors de la conf érence annuelle tenue à Bucarest les 19 et 20 mai, la Suisse a souli- gné les défis importants à relever en Asie centrale et a demand é que la communauté internationale renforce son engagement dans la r égion. Les pays doivent toutefois prendre eux-mêmes leurs responsabilit és et améliorer le climat des investissements. La BERD pourrait participer à cet effort en concentrant son aide sur la promotion des petites et moyennes entreprises. Une enquête du seco a r évélé que les instruments de la BERD sont trop peu connus des entreprises suisses, notamment des PME. A l ’occasion de sa visite en Suisse du 27 au 29 octobre, le pr ésident de la BERD, M. Lemierre, a signé à Zurich un contrat de coopération avec la «Swiss Organization for facilitating Investments» (SOFI). Ce contrat devrait renforcer la présence de la Banque sur le marché suisse. La Suisse a activement participé au financement des projets exécutés sous l’égide de la BERD en mati ère de s écurité nucléaire. Il s ’agit de projets portant sur le renfor- cement de la s écurité des centrales nucl éaires en Europe de l ’Est et en Russie, le soutien financier de la fermeture de trois centrales nucl éaires en Bulgarie (Kozlo- duy), en Lituanie (Ignalina) et en Slovaquie (Bohunice) ainsi que le financement de la construction d’une enceinte protectrice pour le sarcophage de la centrale nucl éaire de Tchernobyl qui a explosé en 1986. 6.2 Mesures d’aide aux pays en développement ou en transition Au titre de la coop ération économique, la Suisse a engag é en 2002 165,5 mil- lions de francs dans les pays en d éveloppement et 92,2 millions de francs dans les pays en transition. L ’effort a port é sur l ’aide macroéconomique, la promo- tion des investissements, le financement des infrastructures et la coop ération commerciale et en mati ère de technologie environnementale. Le Sommet mon- dial sur le d éveloppement durable r éuni en automne à Johannesbourg a été la rampe de lancement de programmes de d éveloppement dans le domaine de l’environnement. 6.2.1 Pays en développement 6.2.1.1 Aide macroéconomique: aides budgétaires et mesures de désendettement Les aides à la balance des paiements et les aides budg étaires permettent de soute- nir, dans les pays en d éveloppement, des r éformes économiques visant à améliorer les conditions-cadre économiques et, partant, à favoriser les investissements et à stimuler la croissance. Le but final de ces mesures est de diminuer fortement la pau- vreté dans les pays qui en b énéficient. Les aides budgétaires accordées par la Suisse s’inscrivent dans les strat égies nationales de lutte contre la pauvret é arrêtées par les821 pays partenaires, et elles impliquent une coop ération étroite avec d ’autres pays do- nateurs et les institutions financi ères internationales (FMI, Banque mondiale). Elles sont mises à la disposition des seuls pays pr êts à engager des réformes et ouverts au dialogue, et la Suisse attache beaucoup d ’importance à l’engagement accru de leurs parlements respectifs, du secteur priv é et de la soci été civile. Pendant l ’année sous revue, la Suisse a accord é des aides budg étaires au Burkina Faso (6 millions de francs), au Ghana (7,5 millions de francs), au Mozambique (8 millions de francs) et à la Tanzanie (8 millions de francs), contribuant ainsi à des r éformes structurelles (secteur financier, trésorerie, fiscalité) par le biais de programmes de lutte contre la pauvreté. La Suisse a renforcé son soutien au développement d’un secteur bancaire performant dans les pays en d éveloppement. De concert avec le Canada, la Grande-Bretagne, la Banque mondiale et le FMI, elle a cr éé un fonds fiduciaire – FIRST, Financial Sec- tor Reform and Strengthening Initiative – qui soutient rapidement et en fonction de la demande, formul ée par les pays en d éveloppement ou en transition, des projets touchant le secteur financier, tels que surveillance des banques, d éveloppement du marché des capitaux et lutte contre le blanchiment d ’argent. Pour ces quatre pro- chaines ann ées, la Suisse s ’est engag ée à verser une contribution annuelle de 3,5 millions de francs. Au cours de l ’année sous revue, notre pays a accord é une nouvelle contribution substantielle au financement de l ’initiative de la Banque mondiale et du FMI visant à favoriser le d ésendettement des pays pauvres lourdement endett és (Initiative PPTE). Celle-ci a d éjà permis de r éduire consid érablement la dette de plus de 25 pays. La Suisse, avec 1 million de francs, et quatre autres pays donateurs ont soutenu un programme d ’aide technique, qui doit permettre d ’améliorer la gestion de la dette. 6.2.1.2 Promotion des investissements Grâce à des mesures de promotion des investissements, on entend soutenir le secteur privé et mobiliser des capitaux priv és dans les pays en d éveloppement ou en transi- tion. Ces mesures consistent à (1) améliorer les conditions-cadre faites aux investis- sements dans les pays en d éveloppement, (2) apporter un soutien technique aux en- treprises et faire se rencontrer des partenaires d ’affaires éventuels et, (3) dans les pays bénéficiaires, mettre à long terme du capital à la disposition des entreprises pri- vées. Ces mesures sont plus particuli èrement destinées aux petites et moyennes en- treprises, v éritable colonne vert ébrale du secteur priv é, qui sont les premi ères à souffrir des restrictions en vigueur dans les pays partenaires. Pendant l’année sous revue, la Suisse a renouvel é son appui au Foreign Investment Advisory Service (FIAS) de la Banque mondiale, qui conseille les gouvernements sur la mani ère d ’organiser un contexte favorable aux investissements priv és, l’Afrique australe étant notamment dans la ligne de mire. Par ailleurs, la Suisse a participé, moyennant 4,8 millions de francs, à une nouvelle facilit é de la Banque mondiale en faveur des PME d ’Afrique du Nord. Celle-ci aide les PME à concevoir leurs projets d ’investissement et contribue à améliorer le contexte institutionnel et réglementaire dans lequel évoluent les entreprises priv ées dans les pays concern és. La Suisse s’est également impliquée dans la reconduction d ’une facilité instituée en822 1997 par la Banque mondiale et mise en oeuvre depuis lors avec succ ès au bénéfice des PME de la r égion du M ékong. Le mandat de la fondation Swiss Organisation for Facilitating Investments (SOFI) a été reconduit, sur la base d ’une évaluation ex- terne qui a mis en évidence les résultats positifs obtenus par la fondation, et la con- tribution annuelle a été port ée à 4,5 millions de francs, conform ément à la recom- mandation figurant dans le rapport d ’évaluation. La SOFI fournit des informations sur les pays qui sont nos partenaires, met en contact des partenaires d ’affaires et or- ganise des s éminaires à l’intention des investisseurs. Enfin, la Suisse a financ é un programme de l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), des- tiné à soutenir les agences de promotion des investissements dans quatre pays de l’Afrique australe. Dans les engagements aupr ès d’intermédiaires financiers, l ’accent a été mis sur les fonds de capital-risque au profit des PME. De nouveaux engagements ont été pris: 8 millions de francs en Am érique centrale ( Central American Growth Fund ) et 4,5 millions de francs dans la r égion du M ékong ( Mekong Enterprise Fund ). En Chine, la Suisse est partie prenante, aux c ôtés du gouvernement chinois, dans la première société de gestion ax ée sur les Private-Equity-Funds admettant une parti- cipation étrangère. En outre, un concept a été mis au point, qui pr évoit la mise à disposition de lignes de cr édit en monnaie locale et de «lignes de cr édit vertes » (destinées à favoriser l’introduction de méthodes de production respectant l ’environ- nement). Celles-ci seront sollicit ées pour des march és peu d éveloppés, auxquels l’octroi de capital-risque est pr ématuré. Les premiers projets concrets devraient voir le jour au début de 2003. 6.2.1.3 Financements mixtes et fonds d’égalisation Au chapitre des financements mixtes, de nouveaux accords ont été sign és avec le Guatemala, la Jordanie et le Vietnam, ainsi qu ’un accord-cadre avec la Chine. A cette occasion, de nouvelles directives ont été édictées pour l ’utilisation de l ’instru- ment des financements mixtes. L ’idée est de se concentrer sur un petit nombre de pays qui pr ésentent un profil adapt é et de limiter l ’aide strictement à des projets commercialement non viables (surtout les infrastructures sociales et la protection de l’environnement) pour lesquels un financement concessionnel se justifie. L ’accord avec le Guatemala, par exemple, se limite au secteur du cadastre, ce qui est tout à fait conforme aux r ègles convenues par les pays de l ’OCDE, en 1992 d éjà, qui prévoient que les cr édits mixtes doivent être octroy és exclusivement à des projets commercialement non viables qui ne pourraient pas être financ és par des cr édits commerciaux. 6.2.1.4 Coopération commerciale et en matière de technologie environnementale Dans le cadre du Sommet mondial sur le d éveloppement durable, qui s ’est tenu du 26 août au 4 septembre à Johannesbourg, le seco a lanc é plusieurs projets de pro- motion du développement durable dans les pays en d éveloppement ou en transition. Par exemple, un programme a été lancé, en collaboration avec l ’Organisation inter- nationale du travail (OIT), à Genève (cf. ch. 4.4.5), pour offrir des services de con-823 seil aux PME des pays en d éveloppement ou en transition en mati ère de normes de travail, afin que ces entreprises puissent mieux s ’intégrer dans la cha îne de produc- tion internationale. Le programme se fonde sur les centres de technologie environ- nementale existants ( Cleaner Production Centers ) pour mettre en oeuvre les con- ventions internationales sur l ’environnement. En partenariat avec la CNUCED, la Suisse a aussi lancé une initiative visant à promouvoir le commerce durable des pro- duits de la biodiversité et des services afférents. Dans un premier temps, il s’agira de créer, avec des partenaires locaux, un march é pour les produits de la biodiversit é en provenance des pays andins et de l’Amazonie. Enfin, le chef du DFAE a inauguré un centre de technologie environnementale en Afrique du Sud. Men é à terme par l’ONUDI, ce projet a été financé par l’Autriche et la Suisse. Deux autres centres de technologie environnementale ont été ouverts, pendant l’année sous revue, respectivement en Inde et en Chine. Lanc é l’an dernier, le projet pilote de cr éation d’un service de certification des produits biologiques dans le sud de l’Inde a maintenant abouti. Les services offerts par le Programme suisse de promotion des importations (Swiss Import Promotion Program, SIPPO) ont été sollicités surtout par l’Egypte, le Ghana, l’Inde et l’Indonésie. Le projet de promotion des importations de produits de cultu- res aquatiques biologiques lancé au Vietnam a reçu un écho positif. Un programme du CCI a été mis en route afin de combler le foss é digital qui pr été- rite les PME dans le commerce international, d ’augmenter leur ma îtrise de l ’infor- matique et de contribuer ainsi à leur compétitivité internationale. Les institutions de promotion des exportations et les PME que cela int éresse se familiariseront ainsi avec les instruments et les services opérant sur une base digitale. Dans ses efforts pour multiplier les centres de formation dans les r égions en d éve- loppement, le seco participe à la construction d’un centre régional de droit commer- cial en Afrique australe (Trade Law Center – TRALAC). 6.2.2 Europe centrale et orientale et CEI La coopération avec l ’Europe de l ’Est et la CEI s ’est élargie ces derni ères années. La coopération avec l’Europe du Sud-Est s ’est encore développée après la crise des Balkans et l ’institution du Pacte de stabilit é. La R épublique fédérale de Yougosla- vie, parce qu’elle est membre du groupe de vote de la Suisse dans les institutions de Bretton-Woods et de la BERD, a b énéficié en outre d ’un soutien pour s ’intégrer dans les institutions financi ères internationales. La coop ération avec les pays de l’Asie centrale a continué de se développer au vu de la responsabilit é politique de la Suisse en tant que chef de file du groupe de vote mentionn é et en raison de l’importance de la stabilisation de la r égion après le changement de r égime en Af- ghanistan. Cet engagement sur un large front, qui doit se poursuivre ces prochaines années, a rapidement épuisé le troisi ème crédit de programme pour la coop ération avec les Etats de l ’Europe de l’Est et la CEI (FF 1999 2372), ce qui a n écessité son augmentation et sa prolongation (cf. arrêté fédéral du 13 juin 2002, FF 2002 4164).824 6.2.2.1 Aide financière Les aides financi ères sont octroy ées pour la reconstruction et la modernisation des infrastructures, en particulier dans les secteurs de l’électricité, de l’eau, du chauffage à distance et du cadastre. Le secteur priv é est de plus en plus associ é à la réalisation de ces projets. Aujourd ’hui, ces aides se concentrent surtout sur l ’Europe du Sud- Est (Albanie, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, République fédérale de Yougoslavie, Macédoine et Roumanie), l ’Azerbaïdjan et les pays de l ’Asie centrale (principale- ment au Kirghizistan, au Tadjikistan et en Ouzb ékistan) et, ponctuellement, sur la Russie et l’Ukraine. En Albanie, les mandats de livraison ont été attribu és pour la construction d ’une station de distribution de courant électrique à Durr ës. En Roumanie, le projet de chauffage à distance STEP dans les villes de Buzau et de Pascani a été mené à bien et un autre projet du m ême type, concernant Bucarest, est en cours d ’élaboration, de concert avec la BERD. En Bulgarie (Sofia), un projet de chauffage à distance a été également mis en chantier. Dans le cadre du Municipal Environmental Action Pro- gram de la BERD, l ’assainissement de la station d ’épuration de Kumanovo, en Ma- cédoine, a débuté et de nouveaux projets concernant l’énergie sont à l’étude. Dans la République fédérale de Yougoslavie, suite à une aide d ’urgence qui a permis de r é- parer et d ’améliorer le r éseau électrique, un projet à long terme de d éveloppement d’un centre national de contrôle électrique a été lancé. En Asie centrale, on continue de privil égier le financement des infrastructures. Au Kirghizistan, par exemple, un projet de prises de vue a ériennes pour aider à l ’éta- blissement du cadastre a été men é à bien par l ’Office fédéral de topographie. En Ouzbékistan, des projets de remise en état du r éseau de chauffage à distance d’Andijan et de celui d ’approvisionnement en eau à Boukhara et Samarcande sont en cours; les travaux et l ’exploitation des sociétés d’approvisionnement sont assurés dans le cadre de mandats de gestion attribu és à des exploitants étrangers privés. Au Tadjikistan, gr âce à un financement exemplaire à tous égards de la Banque mon- diale, du FMI et de l ’Aga Khan Fund for Economic D evelopment, un projet a été lancé dans le domaine de l ’électricité. Le projet visant à assurer une fourniture mi- nimale de courant à la population d émunie est financé par des cr édits, des investis- sements privés et des subventions. La coopération en mati ère d’infrastructure s’est également poursuivie avec la Rus- sie, l ’Azerbaïdjan et l ’Ukraine. En Azerba ïdjan, un grand projet d ’approvisionne- ment en eau à Bakou est achevé et un nouveau débute. 6.2.2.2 Aide macroéconomique La Suisse a soutenu le processus de r éforme du Kirghizistan en cofinan çant le pro- gramme d’ajustement structurel de la Banque mondiale (8,8 millions de francs). La réforme porte sur l ’allégement des conditions-cadre faites à l ’économie priv ée, l’amélioration de la fiscalit é, la r énovation des entreprises d ’approvisionnement et une utilisation plus rationnelle des subventions dans le domaine social. Le Kirghi- zistan a en outre b énéficié d’un soutien dans ses n égociations avec le Club de Paris et des créanciers commerciaux concernant le rééchelonnement de sa dette extérieure, laquelle est devenue un fardeau insupportable. Un programme r égional a été lancé825 en faveur de cinq pays d ’Asie centrale et du Caucase pour les aider à mieux g érer leur endettement. Sur mandat de la Suisse, ce programme est ex écuté par le Fonds monétaire international. A cet effet, l ’actuel fonds fiduciaire du FMI a été augmenté de 2 millions de francs. En Azerbaïdjan, un projet de renforcement du secteur finan- cier a été lancé en accord avec la Banque centrale. 6.2.2.3 Promotion des investissements La promotion des investissements a été plus particuli èrement ax ée, au cours de l’année sous revue, sur le lancement de nouvelles activit és en Asie centrale. Avec le Groupe de la Banque mondiale, un grand programme d ’assistance technique a été établi pour améliorer les conditions-cadre faites aux PME et soutenir celles-ci. Prin- cipaux éléments de ce programme: le soutien aux gouvernements dans l ’élaboration de règles de location-vente (leasing) ainsi que la formation et les conseils dispens és à des instituts financiers locaux travaillant dans ce domaine. Gr âce au soutien ap- porté par ce programme, trois pays ont d éjà adopt é des dispositions l égales sur le leasing. Dans trois pays d ’Asie centrale, la Suisse a apport é une contribution de 5 millions de francs au Trade Facilitation Program de la BERD, qui consiste à ga- rantir des financements commerciaux. En Asie centrale encore, la Suisse a inject é 8 millions de francs dans un nouveau fonds d ’investissement ( Central Asian Small Enterprise Fund), qui met à la disposition des petites et moyennes entreprises diff é- rents instruments de financement ainsi que des conseils. 6.2.2.4 Coopération commerciale et en matière de technologie environnementale Les services du programme suisse de promotion des importations ( Swiss Import Promotion Program, SIPPO) ont été une fois de plus fortement sollicit és en Bosnie et Herzégovine, Bulgarie et Roumanie. Le SIPPO a ainsi pu encourager les PME de ces pays qui souhaitent exporter produits agricoles et produits biologiques, herbes médicinales, meubles et produits en bois, textiles, logiciels. Le SIPPO a ouvert une nouvelle repr ésentation en Mac édoine, o ù sera lanc é d ès 2003 un important pro- gramme de promotion des exportations. En Bulgarie – en collaboration avec l’Institut de recherche en agriculture biologique et l ’Institut d ’écologie de march é (IMO) – d émarre un projet pour cr éer un orga- nisme de certification des produits biologiques, lequel b énéficie par ailleurs d ’un soutien local. Le pays devrait ainsi pouvoir s ’ouvrir l’accès au marché prospère des produits biologiques en Suisse et dans l ’UE, tout en contribuant au d éveloppement d’une agriculture bulgare plus écologique. En Asie centrale (Kazakhstan, R épublique kirghize, Ouzb ékistan, Tadjikistan et Turkménistan), un important programme r égional de promotion du commerce cibl é sur les PME a été lancé en collaboration avec le Centre du commerce international (CCI) de Genève. Le but final de l’opération est d’aider à développer et à diversifier le commerce ext érieur de ces pays, leur permettant ainsi d ’intégrer avec succ ès le système commercial multilatéral.826 7 Relations bilatérales Le réseau d’accords bilatéraux – complémentaire aux conventions multilat éra- les – s’est encore élargi dans les domaines de la coop ération économique, de la protection des investissements et de la double imposition fiscale. Des d éléga- tions suisses, comprenant également des représentants de l’économie privée, ont visité des pays émergents comme le Mexique, le Kazakhstan, la Roumanie et le Vietnam. Pour la premi ère fois, deux missions – en Chine et en Finlande – ont été organisées conjointement par le Secr étariat d’Etat à l’économie, le Groupe de la science et de la recherche et l ’Office fédéral de la formation profession- nelle et de la technologie. Cette approche int égrée devrait permettre à la Suisse de présenter à l’étranger une image plus globale de son potentiel. 7.1 Europe occidentale Les contacts avec les pays d ’Europe occidentale au niveau gouvernemental ainsi qu’entre hauts fonctionnaires sont r éguliers et intensifs. Bien que les relations éco- nomiques extérieures des pays d ’Europe occidentale soient en grande partie du res- sort de l ’UE, les rencontres bilat érales restent importantes, car elles permettent de traiter des questions bilat érales et des probl èmes économiques sp écifiques et de prendre position sur des th èmes multilatéraux. Elles fournissent également l’occa- sion d’expliquer la position de la Suisse dans le processus d ’intégration européenne, en particulier pour ce qui concerne les nouvelles n égociations bilat érales avec l’Union. La croissance économique et l ’investissement ont fortement recul é en Eu- rope occidentale durant l ’année sous revue. Cela a eu des r épercussions n égatives sur nos exportations et nos importations qui ont diminu é de 4 %, respectivement de 8 % sur les 8 premiers mois. Les accords bilatéraux avec l’UE sont entrés en vigueur le 1er juin (voir ch. 3). En mars, le chef du DFE a effectué une visite à Rome; le dialogue s’est poursuivi en septembre à Berne à l’occasion de la visite du vice-pr ésident du Conseil des minis- tres italien. En mars, le chef du DFE s ’est rendu également en Turquie pour une vi- site officielle, accompagn é d’une d élégation économique. Cette mission avait pour but de renforcer les relations économiques et commerciales. En avril, le chef du DFE s’est déplacé en Espagne. La rencontre annuelle des ministres de l ’économie de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Suisse a eu lieu cette ann ée, conformément au tournus, dans notre pays, à Morat. En novembre, le chef du DFE a effectu é une vi- site de travail en Grande-Bretagne. Une importante d élégation économique et scientifique, avec de nombreux repr ésentants d’entreprises des secteurs de la nano- technologie, biotechnologie et des technologies de la communication, s ’est rendue en Finlande en octobre, sous la direction du Secr étaire d’Etat à l’économie, du Se- crétaire d’Etat à la science et à la recherche et du Directeur de l ’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie.827 Au cours de l’année sous revue, les exportations de bétail vivant ont repris avec plu- sieurs pays. Cependant, l ’Italie et l ’Autriche refusent toujours les importations de bétail vivant en raison de la maladie de l ’ESB, bien que ces interdictions soient en contradiction avec les dispositions de l ’OMC et de l ’UE. Cet état de fait a été rap- pelé à ces pays à l’occasion de contacts bilat éraux. La Suisse et l ’Allemagne ont si- gné une d éclaration commune concernant les zones industrielles transfrontali ères. Cette déclaration constitue le point de d épart d’un projet concret de parc industriel qui sera situé dans la zone transfrontalière entre la commune de Neuhausen a. Rh. et Jestetten (Allemagne) et qui offrira des conditions sp éciales aux entreprises qui s ’y implanteront. Pendant l’année sous revue, un accord de coopération en matière de marchés publics a été conclu entre les autorités indépendantes de surveillance italienne et suisse. Ces instances de surveillance des march és publics sont pr évues dans l ’accord bilat éral sur les march és publics conclu avec l ’UE (RS 0.172.052.68). En Suisse, la sur- veillance des march és publics est attribu ée à la «Commission des march és publics Confédération/Cantons» (CMCC) conform ément à l ’ordonnance du 11 d écembre 1995 sur les march és publics (art. 68a OMP; RS 172.056.11, RO 2002 886) et à la décision de la Conf érence des gouvernements cantonaux du 2 septembre 1996. D’après l’accord bilatéral avec l’UE, ces autorit és de surveillance sont comp étentes pour examiner des r éclamations ou des recours sur l ’application de l ’accord. La collaboration entre les diff érentes autorit és de surveillance en mati ère de march és publics doit contribuer au traitement rapide et efficace des questions transfrontali è- res. L’autorité suisse de surveillance entend ainsi d évelopper cette collaboration, en particulier avec les pays voisins. 7.2 Europe centrale et orientale, CEI Dans les pays d’Europe centrale et orientale, la croissance a été soutenue grâce à des réformes économiques men ées avec d étermination, compte tenu des n égociations d’adhésion à l’UE et en raison également de la forte demande int érieure. A l’excep- tion de la Pologne, la r égion a enregistr é en moyenne des taux de croissance sup é- rieurs aux pays de la zone euro. Le maintien de la discipline budg étaire et la r éduc- tion du taux de chômage demeurent les défis majeurs pour les gouvernements de ces pays. Dans un contexte international marqu é par la morosit é, l’Europe centrale et orien- tale s ’est affirmée comme une r égion tr ès dynamique pour le commerce ext érieur suisse. En effet, si au cours des huit premiers mois le commerce ext érieur global de la Suisse a recul é, les échanges avec les pays d ’Europe centrale et orientale se sont eux intensifiés. En février, le chef du DFE s’est rendu en Pologne et en Hongrie, ac- compagné d’une délégation économique. L’objectif de cette mission était de resser- rer les liens économiques avec deux pays qui entreront dans l ’UE au cours des pro- chaines ann ées et qui disposent d ’un potentiel économique tr ès prometteur. C ’est avec le m ême objectif que le Secr étaire d’Etat à l’économie a conduit une mission économique en Slovénie au mois d’avril. Durant l’année sous revue, des accords sur la double imposition ont été signés avec trois Etats baltes: l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Une r éunion de la Commission économique mixte a eu lieu pour la pre- mière fois avec la Moldova.828 Dans les Etats de la CEI, la croissance économique a été l égèrement plus faible qu’en 2001. Un taux d ’investissement modéré a caractérisé toutes les économies de cette r égion. Les exportations suisses vers les Etats de la CEI ont augment é plus fortement par rapport à l’ensemble de nos ventes à l’étranger. En Russie, le parle- ment a d ébattu et adopt é plusieurs lois économiques qui rev êtent une importance majeure dans la perspective de l ’adhésion de la Russie à l’OMC. Le fait que la Rus- sie ait été reconnue par l ’UE comme une économie de march é est significatif à cet égard. En décembre, le Secrétaire d’Etat à l’économie a conduit une d élégation éco- nomique de PME en Russie. A cette occasion, il a inaugur é le Swiss Business Hub à Moscou. En Ukraine, si l ’économie a retrouv é le chemin de la croissance, les ten- sions politiques internes ont frein é la r éalisation de r éformes économiques urgentes et nécessaires. Le Belarus est rest é largement isolé sur le plan international, en rai- son de la politique autoritaire de son pr ésident et en l’absence de réformes économi- ques. 7.3 Europe du Sud-Est L’Europe du Sud-Est surmonte progressivement les cons équences de l ’instabilité politique causée par la guerre et celles du d éclin économique. L’économie s’est gé- néralement stabilisée mais n ’est pas encore consolid ée. Les restructurations écono- miques doivent se poursuivre énergiquement afin d’améliorer la compétitivité sur les marchés internationaux. Après son arrivée au pouvoir, le gouvernement de Belgrade a mis en œ uvre de vas- tes r éformes économiques, lesquelles ont d éjà produit certains r ésultats au niveau structurel. La Suisse soutient la Yougoslavie dans son processus d ’accession à l’OMC et dans ses d émarches de rapprochement à l’AELE. Cependant, les probl è- mes politiques existant entre la Serbie et le Mont énégro rendent les n égociations plus difficiles. L’Albanie et la Bosnie et Herz égovine seront, malgré la lente am élioration de la si- tuation économique, encore longtemps tributaires de l ’aide internationale. En Alba- nie, les importantes difficult és d ’approvisionnement en énergie constituent un s é- rieux problème pour la production industrielle. La Suisse accorde à l’Albanie ainsi qu’à la Bosnie et Herz égovine des préférences douanières étendues, afin de faciliter l’accès de leurs produits industriels et agricoles au march é suisse. La Bosnie et Her- zégovine, la Bulgarie, la Roumanie et la Mac édoine sont des pays prioritaires du Swiss Import Promotion Programme (SIPPO) qui a pour but de soutenir les entre- prises des pays b énéficiaires dans leurs efforts de p énétration des march és d’expor- tation (voir ch. 6.2.2.4). La reconstruction des pays de l ’Europe du Sud-Est touch és par la guerre est soute- nue au niveau international par le Pacte de stabilit é. Les initiatives économiques les plus importantes du Pacte sont l ’«Investment Compact » et la «Trade Initiative », auxquelles la Suisse participe activement. Dans le cadre du Pacte de stabilit é, notre pays est également très engagé dans la région avec toute une série de projets dans les secteurs de l’énergie et de l’infrastructure. L’établissement de relations contractuelles entre la Suisse et les pays de l ’Europe du Sud-Est s’est poursuivi de manière soutenue pendant l’année sous revue. La Suisse a ainsi conclu un accord de promotion et de protection des investissements avec la829 Bosnie et Herzégovine, alors que des n égociations en vue de la conclusion d ’un ac- cord de double imposition ont été entamées avec ce pays. Avec la République fédé- rale de Yougoslavie , un accord de coop ération économique est entr é en vigueur le 1er juin (FF 2002 1412), tandis que les n égociations en vue d ’un accord de double imposition et d ’un accord de promotion et de protection des investissements se poursuivent. Dans le cadre de l ’AELE, l’accord de libre-échange avec la Croatie est entré en vigueur le 1er septembre (FF 2002 1312). Les échanges commerciaux bilat éraux avec les pays de l ’Europe du Sud-Est et les investissements des entreprises suisses dans ces pays restent modestes. Une tendance positive se dessine cependant avec les pays les plus avanc és de la r égion. Compte tenu du potentiel de leur économie, on peut s ’attendre à une intensification des échanges économiques ces prochaines années. En mai, le chef du DFE, accompagn é de représentants de l’économie, a effectué une visite en Roumanie. 7.4 Amérique du Nord La récession économique aux Etats-Unis a été moins forte que pr évue grâce à la ra- pide et d écisive action des autorit és économiques américaines, tant mon étaires que budgétaires. La reprise amorc ée au d ébut de 2002 reste n éanmoins encore fragile compte tenu de la faiblesse persistante des march és boursiers et des perspectives in- certaines du marché du travail. La consommation priv ée, qui a agi comme principal élément de la reprise, s ’est ralentie en automne. L ’introduction, en ao ût, de la loi «Trade Promotion Authority» – appelée auparavant «Fast Track» et donnant au pr é- sident le pouvoir de n égocier des accords commerciaux internationaux que le Con- grès ne peut qu’approuver ou refuser sans toutefois en modifier le contenu – permet au gouvernement d’ouvrir plus facilement des marchés. Les chances de parvenir à ce résultat se sont cependant r éduites suite à l’adoption de droits de douane sur les im- portations de l’acier. L’instauration de ces mesures de protection n ’a pas manqué de provoquer un tollé général. La faiblesse de l’environnement conjoncturel américain a continué de jouer en d éfa- veur de l’industrie suisse d’exportation. Au cours des huit premiers mois de l ’année écoulée, aussi bien nos exportations vers les Etats-Unis qui s ’élevaient à 10,5 mil- liards de francs ( –6,8 %) que nos importations en provenance de ce pays, d ’une va- leur de 5,6 milliards (–9 %) de francs, ont reculé. En marge du Forum économique mondial (WEF) de f évrier 2002 à New York s ’est tenue, sous le patronage de la Commission économique bilatérale Suisse-Etats-Unis une table ronde sur le th ème «Bioterrorisme et r éplique de l ’industrie pharmaceuti- que». Le chef du DFE et le Secr étaire américain à la Santé ont mené les discussions auxquelles des responsables des industries pharm aceutiques des deux pays ont pris part. Cet échange de vues pourrait aboutir à moyenne échéance à l ’établissement d’un recueil de «Best practices » commun aux industries pharm aceutiques, notam- ment suisse et américaine. Le chef du DFE a également eu l’occasion de s’entretenir avec le Secrétaire américain à l’économie. L’économie canadienne s’est aussi redress ée plus vite que pr évu après la phase de ralentissement amorcée à l’été 2001 et aggravée par les attentats perpétrés aux Etats- Unis. Des all égements fiscaux, une d étente de la politique mon étaire et une reprise de la confiance tant des consommateurs que des entreprises expliquent pour l ’essen-830 tiel cette évolution. Au cours des huit premiers mois de l ’année sous revue, les ex- portations suisses vers le Canada ont atteint 1064 millions de francs (+9,9 %) et les importations 325 millions de francs ( –10,6 %). En ao ût, à l’occasion du Forum sur le fédéralisme à Saint-Gall, le pr ésident de la Conf édération s’est entretenu avec le premier ministre canadien. De son c ôté, le chef du DFAE s ’est entretenu, en sep- tembre, avec son homologue canadien en marge de l ’Assemble générale de l’ONU à New York. Ces deux rencontres ont été l’occasion de réaffirmer l’intérêt de la Suisse à conclure dans les meilleurs d élais les n égociations visant à l ’établissement d ’un accord de libre- échange entre les pays de l ’AELE et le Canada. Les n égociations continuent de buter sur la question de la construction navale. L’économie du Mexique s’est reprise en 2002 apr ès que la croissance eut chut é à la fin 2001. Elle n ’a par ailleurs été que peu affect ée par les crises en Argentine et au Brésil, ce qui t émoigne non seulement de la stabilit é macro-économique du pays et de la confiance que les march és financiers internationaux lui accordent, mais aussi de son fort ancrage aux économies nord-américaines. Durant les huit premiers mois de l’année sous revue, nos échanges commerciaux bilatéraux ont l égèrement reculé: les exportations suisses (652 millions de francs) se sont contract ées de 11,7 % alors que les importations (126 millions de francs) ont diminu é de 4,3 %. Du 11 au 13 septembre, le Secr étaire d’Etat à l’économie s’est rendu au Mexique, accompa- gné d ’une d élégation économique, notamment de PME. La premi ère r éunion du Comité mixte de l’Accord de libre-échange AELE-Mexique s’est tenue le 22 octobre à Mexico City (cf. ch. 4.3). 7.5 Amérique centrale et Amérique du Sud Le ralentissement économique observé aux Etats-Unis, en Europe et au Japon a en- traîné l ’Amérique latine dans une phase de stagnation à partir de l ’été de l ’année 2000. Dans la majorit é des pays de la r égion, la r écession et la d égradation des ter- mes de l ’échange se sont r épercutées sur l ’équilibre budg étaire, qui s ’est lui aussi détérioré, et la dette publique a fortement augment é. Les capitaux et les investisse- ments directs dans la r égion ont recul é sous l ’effet de la hausse des co ûts de finan- cement. Etant donn é la morosit é du contexte international et la faiblesse de la de- mande interne, la plupart des pays d ’Amérique latine menaient de toute mani ère une politique budgétaire restrictive. L’ensemble de la région a été touché par le recul des flux de capitaux, y compris les pays disposant d ’une solide macroéconomie, tel que le Chili, dont la croissance a faibli. Les Etats du Mercosur ont également été touchés par la récession économique, de sorte que le processus d’intégration s’est ralenti. Depuis décembre 2001, l’Argentine ne peut plus honorer son service de la dette ex- térieure (141 milliards de dollars), le Fonds mon étaire international (FMI) ne lui ayant pas accordé un nouveau cr édit en raison du manque de durabilit é de son pro- gramme économique et d’un endettement constant. Par ailleurs, la fuite des capitaux a pris de telles proportions à l’automne 2001 que l ’Argentine n’a plus eu d ’autre is- sue que de limiter avec effet imm édiat la disponibilit é des d épôts bancaires. D ébut janvier 2002, le président Duhalde, qui venait de prendre ses fonctions, a lev é la pa- rité peso-dollar afin de relancer les exportations. Depuis, le peso a perdu plus de 70 % de sa valeur; le produit intérieur brut s’est réduit de plus de 16 %.831 Début ao ût 2002, la crise argentine s ’étendait de mani ère toujours plus marqu ée à l’Uruguay et au Br ésil. Les liens étroits unissant les économies argentine et uru- guayenne ainsi que l ’insécurité croissante ont incit é de nombreux épargnants en Uruguay à retirer leurs avoirs bancaires. A la lumi ère de la crise financi ère grandis- sante en Uruguay, le FMI a accord é au pays une augmentation de 494 millions de dollars d’un prêt existant. Le Brésil aussi est gagné par une crise de confiance. L’incertitude quant à l’issue des élections présidentielles et parlementaires tenues en octobre 2002 et la politique de la dette ont fait douter les investisseurs sur la poursuite de la stabilité du pays. Il s’en est suivi une chute du real face au dollar quelques mois avant les élections. Cette évolution a intensifi é la crainte d ’un d éfaut de paiement du Br ésil et entra îné une augmentation de la dette (264 milliards de dollars), étant donné que la majorit é des dettes sont libell ées en dollars ou li ées à cette monnaie. Afin de limiter la pression sur les march és financiers et d ’éviter un éventuel élargissement de la crise à toute l’Amérique du Sud, le FMI a accord é au Br ésil un cr édit de 30 milliards de dollars portant sur une période de quinze mois. Les pays de la Communauté andine ont également souffert des effets de la récession mondiale, en particulier de ceux touchant les Etats-Unis. Ils ont été indirectement touchés par la crise en Argentine, ce qui s ’est traduit par la baisse des investisse- ments directs venant de l’étranger et par la perte de confiance des milieux financiers internationaux. En 2002, l’Amérique centrale a été le théâtre de catastrophes naturelles. La r égion a par ailleurs souffert du recul du tourisme et de la production industrielle indigène. Les échanges commerciaux entre la Suisse et l ’Amérique latine (Amérique du Sud, Amérique centrale et Cara ïbes, sans le Mexique) ont également pâti de ces évolu- tions. Au cours des huit premiers mois, les achats de la Suisse en provenance de la région (1,24 milliard de francs) ont recul é de 6,4 % et les exportations suisses (1,81 milliard de francs) de 28,1 %. Le Forum économique mondial (WEF), qui s ’est tenu à New York, a permis des rencontres avec divers membres de gouvernement d ’Amérique latine, notamment avec le pr ésident péruvien Toledo. Le pr ésident de la Banque interam éricaine de développement, Iglesias, a rencontré le chef du DFE à Berne en janvier 2002. Au mois de mars, le Secrétaire d’Etat à l’économie s’est rendu en visite officielle au Venezuela accompagn é d ’une d élégation économique. La mission co ïncidait avec «Impacto Suizo », campagne de promotion de la Suisse au Venezuela couvrant divers domaines, et visait à appuyer les intérêts économiques suisses dans le pays. Le ministre de l ’économie et des finances péruvien s’est rendu en Suisse au mois d’août. Il s ’est entretenu avec le chef du DFE de mani ère approfondie au sujet des relations économiques bilat érales. La Suisse et le P érou œ uvrent ensemble à de nombreux projets dans le domaine de la coop ération au d éveloppement. La Suisse est par ailleurs favorable à la reprise de n égociations concernant un accord de dou- ble imposition. Le ministre p éruvien était l’invité d’honneur lors de la Conf érence annuelle de la coop ération au développement. Il a en outre pr ésidé un forum consa- cré à la promotion des échanges économiques bilatéraux dans le secteur privé.832 Au mois de septembre, le Secr étaire d’Etat à l’économie s’est rendu au Guatemala, accompagné d’une délégation économique. Il y a sign é un accord bilat éral de pro- tection des investissements et un accord concernant un cr édit mixte de 10 millions de francs. Le crédit mixte est prévu pour un projet de cadastre dont l ’objectif est de promouvoir l’accès à la propriété foncière et le développement rural dans le cadre du processus de paix. L’accord bilatéral de protection des investissements conclu avec le Chili est entré en vigueur au mois de mai et celui avec le Costa Rica au mois de novembre. Un accord du même type avec la République dominicaine a été paraphé au mois d’août. La rencontre du Comité mixte AELE-Mercosur, prévue sur la base de la D éclaration de coopération du 12 d écembre 2000, a eu lieu à la fin de novembre. Elle marque le début d’un dialogue visant un accord de libre- échange. Les négociations ouvertes en décembre 2000 concernant un accord de libre- échange entre les Etats membres de l’AELE et le Chili ont permis d’aller de l’avant dans certains domaines (cf. ch. 4.3). 7.6 Asie/Océanie Dans un contexte économique mondial peu favorable, les pays d ’Asie présentent un bilan contrasté mais globalement plutôt positif. L’essoufflement en cours d’année de la demande mondiale a en particulier pénalisé la croissance des économies fortement spécialisées dans la production de biens dans certains secteurs et particuli èrement orientées vers le march é américain. Parmi ces derni ères se trouvent Taïwan et Sin- gapour, qui ont d û lutter pour vaincre la r écession traversée l’année précédente. La Corée du Sud , la Malaisie et la Thaïlande ont r éussi à sortir leur épingle du jeu en diversifiant leur production destin ée à l’exportation et en prospectant de nouveaux marchés. L’économie japonaise continue à souffrir de la d éflation et de difficult és structurelles, notamment celles li ées à son march é financier qu ’elle n’a pas encore pu résoudre. Le r ôle de locomotive dans la r égion est d ésormais tenu par la Chine qui, apr ès son entr ée à l ’OMC, se profile aussi comme puissance économique au plan mondial. Avec la croissance la plus élevée de la région au cours de l’année sous revue, la Chine attire d ésormais plus de la moiti é des investissements étrangers en Asie. La d élocalisation en Chine est également une option suivie par un nombre croissant d’entreprises japonaises et taiwanaises. Cette évolution inquiète de plus en plus les pays voisins. C ’est dans ce contexte qu ’il faut situer les diff érents efforts d’intégration économique régionale, tels la conclusion d ’un accord de libre- échange au sein de l’ASEAN et l’engagement de négociations entre ces pays et la Chine pour la création d ’une zone de libre- échange d’ici 2010. Gr âce à son important march é intérieur, l’Inde continue quant à elle de conna ître un niveau de croissance satisfai- sant, malgr é la progression relativement lente des r éformes engag ées depuis plu- sieurs années. L’Australie récolte les fruits d ’une forte lib éralisation de son écono- mie, sous forme d ’une croissance nettement sup érieure à la moyenne mondiale. En revanche, en Indonésie et aux Philippines, les turbulences politiques et les attentats survenus en 2002 n ’ont fait qu ’accroître leurs difficult és économiques. L’Asie cen- trale, tout comme le Pakistan, ont fait l ’objet d’une plus grande attention apr ès les attentats du 11 septembre et la crise en Afghanistan. Malgré l’afflux de fonds sup- plémentaires dans la région, les progrès en matière de réformes et de développement économique s’avèrent plutôt lents.833 L’Asie reste un march é important pour les entreprises suisses, puisque 14 % de nos exportations de biens se sont dirig és vers cette région en 2001. Apr ès des années de croissance impressionnante, notre commerce avec l ’Asie a toutefois tendance à se stabiliser, sauf en ce qui concerne la Chine et Hong Kong, qui, pris ensemble, sont devenus notre principal partenaire commercial dans la région. En juin a eu lieu la si- gnature du premier accord de libre- échange entre la Suisse, respectivement l ’AELE, et un pays asiatique, Singapour (cf. ch. 4.3). Des n égociations sur un r ééchelonne- ment des dettes ont été menées avec le Pakistan et l’Indonésie. De nombreuses rencontres ont eu lieu avec des gouvernements de pays asiatiques au cours de l’année sous revue. A l’occasion du dixième anniversaire du Kazakhstan et en vue d’y établir des relations bilat érales, le chef du DFE a été le premier membre du Conseil fédéral à effectuer une visite officielle dans ce pays, en compagnie d ’une délégation économique. Lors de sa visite au Vietnam, à la t ête d ’une d élégation mixte, le chef du DFE a sign é deux nouveaux accords de coop ération au d évelop- pement, avant de poursuivre son voyage à Hong Kong . En juin, une d élégation de représentants de l ’économie et de scientifiques, sous la conduite des directeurs du seco, du Groupement de la science et de la recherche et de l ’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, s ’est rendue en Chine pour y tenir une «Swiss Innovation Week ». Le but de cette mission, une premi ère sous cette forme combinée, était d’explorer les possibilit és de renforcer la coop ération avec la Chine dans les domaines de l’économie, de la technologie et de la recherche. Quant aux repr ésentants de gouvernements asiatiques, ils placent de plus en plus souvent leurs visites en Suisse sous le signe de la promotion des investissements, en se faisant accompagner par des repr ésentants de l ’économie. Ce fut le cas pour les visites en Suisse du président de la Mongolie, du premier ministre de la Malaisie, du ministre indien du commerce et du ministre vietnamien du plan et des investisse- ments. A cette occasion, des contacts avec les milieux économiques suisses ont été établis, notamment grâce à des séminaires mis sur pied par la SOFI. Le chef du DFE s’est également entretenu à Berne avec le pr ésident du Kirghizistan, un haut digni- taire du PC chinois, le vice-premier ministre vietnamien en charge des affaires étran- gères et de la coopération économique et le ministre coréen des affaires étrangères et du commerce. De surcroît, des consultations bilat érales avec la Corée du Sud ont eu lieu à Séoul et une s éance de la Commission mixte avec l ’Ouzbékistan s’est tenue à Berne. 7.7 Moyen-Orient Malgré des programmes ambitieux de r éformes économiques, la croissance est de- meurée modeste au Moyen-Orient (en partie à cause des taux élevés de croissance démographique). La région affronte de graves défis économiques et sociaux; les taux de chômage qui s’élèvent en moyenne à plus de 15 % (avec une faible participation des femmes à la population active) sont une source croissante de pr éoccupation. Les économies de la r égion demeurent en grande partie d éterminées par le secteur pu- blic. Plusieurs pays continuent à être très vulnérables aux chocs des prix des mati è- res premières, faute d ’une diversification de leurs ressources économiques. L’insé- curité générale et les tensions politiques («Intifada» et «Guerre contre le terrorisme») ont affecté le secteur du tourisme et fait monter les cours du p étrole à des niveaux834 appréciables. L’Organisation des pays exportateurs de p étrole (OPEP) n ’a jusqu ’à présent pas exprimé son intention d’augmenter les quotas. Les échanges commerciaux entre la Suisse et les pays du Moyen-Orient se sont d é- veloppés inégalement. Au cours des huit premiers mois de l ’année, les importations suisses ont connu une hausse de 42 % (sans compter Isra ël). Les importations en provenance d’Arabie Saoudite ont augment é de 300 %, alors que celles d ’Iran ont reculé de 10 %. Durant la m ême période, les exportations suisses se sont accrues de 17 %, ce qui reste au-dessus de la moyenne. L ’accroissement des exportations vers le Bahreïn (+91 %), le Kowe ït (+51 %) et l ’Arabie Saoudite (+24 %) a été particu- lièrement important, alors que les exportations vers Isra ël ( –52 %) et l ’Egypte ( – 13 %) ont reculé. Le 4 octobre, le roi Abdullah II et la reine Rania de Jordanie ont effectué une visite officielle à Berne. Un accord de financement mixte a été signé à cette occasion. Le roi a en outre lanc é en direct la nouvelle «plate-forme jordano-suisse de commerce électronique interentreprises » (www.trado.org). La d élégation jordanienne a parti- cipé la veille à Gen ève au «Forum jordanien de l ’investissement» organis é par la Chambre arabo-suisse du commerce et de l ’industrie. L’accord de libre- échange du 21 juin 2001 entre les pays de l ’AELE et la Jordanie est entr é en vigueur le 1 er sep- tembre 2002 (cf. ch. 3.2.2). Fin octobre, le chef du DFAE a effectu é une visite officielle en Iran. Une conven- tion de double imposition a été signée à cette occasion. Les n égociations d ’un ac- cord bilatéral de coopération économique se poursuivent. 7.8 Afrique La croissance économique de l ’Afrique subsaharienne devrait se situer selon les es- timations du FMI à 3,3 % et celle de l ’Afrique du Nord à 3,2 %. L’Afrique du Sud, l’économie la plus forte de la r égion, devrait avoir une croissance économique de 2,5 %, accompagn ée toutefois d ’un taux d ’inflation élevé (7,9 %). Dans l ’agri- culture, la situation s’est développée inégalement: les conditions climatiques favora- bles ont permis de bonnes récoltes dans certains pays (par ex. en Tanzanie et en Ou- ganda), alors que la persistance de la s écheresse (en Zambie, au Malawi, Lesotho, Swaziland et en partie au Mozambique), la mauvaise exploitation et les troubles in- térieurs dans d ’autres pays (Gabon, Zimbabwe) ont provoqu é la famine. Le secteur du tourisme a dans la plupart des pays subi des pertes importantes. Alors que la situation politique s ’est quelque peu détendue en Angola, Sierra Leone, Somalie, ainsi qu ’au Soudan et au Burundi, un climat de tensions a r égné en C ôte d’Ivoire, à Madagascar et en R épublique centrafricaine. La situation en R épublique démocratique du Congo reste tendue malgr é les efforts pour faire progresser le pro- cessus de paix. A l’occasion de leur r éunion au sommet en juin, les membres du G-8 se sont enga- gés envers le comité de direction du «Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique» (NEPAD) (cf. ch. 4.1.2.2) à mettre à disposition chaque année (dès 2006) 6 milliards de dollars. En octobre, une conf érence du NEPAD destin ée à des entre- preneurs privés européens et à laquelle des représentants de gouvernements africains ont participé a eu lieu à Lugano; l’ouverture d’un secrétariat européen du NEPAD à835 Lugano (comme point de contact pour le secteur priv é) a été discutée à cette occa- sion. La balance des échanges de marchandises entre la Suisse et l ’Afrique s’est sold ée après les dix premiers mois de l ’année par un bilan positif de 67 millions de francs en faveur de notre pays. Par rapport au commerce ext érieur de la Suisse, les exportations vers l ’Afrique ont augment é de 1,64 %. Les importations suisses ont régressé durant la même période de 12 %, alors que nos exportations se sont accrues de 4,3 %; les exportations vers l’Afrique du Nord ont toutefois régressé de 8 %. Une délégation du seco, accompagn ée de repr ésentants de l ’économie, s’est rendue en mars en Tanzanie. En octobre, à l ’occasion de sa visite officielle en Suisse, le président du Soudan a sign é un accord de protection des investissements. Le pr ési- dent soudanais a particip é à Genève au «Forum soudanais de l ’investissement» or- ganisé par la Chambre arabo-suisse du commerce et de l ’industrie. En novembre, le Secrétaire d ’Etat à l ’économie a emmen é une d élégation en Afrique du Sud et au Mozambique. En Afrique du Sud , les relations économiques et commerciales, ainsi que l’encouragement des investissements suisses dans ce pays ont figur é au premier plan lors des entretiens. Au Mozambique, un accord de protection des investisse- ments a été signé. Une délégation du seco s’est rendue au Cameroun du 29 novembre au 1 er décembre. A l’occasion de cette mission économique, la d élégation a assist é à l ’inauguration d’un salon pour les entreprises à Yaoundé, où de nombreuses sociétés suisses étaient présentes. En mai, un accord de r ééchelonnement de dettes d ’un montant de 7 mil- lions de francs ainsi qu’un accord de désendettement d’un montant de 10 millions de francs avaient été conclus avec le Cameroun. Un accord de r ééchelonnement de dettes avec le Nigeria a été conclu pour un montant de 255 millions de francs. Fin novembre, l’AELE et la Tunisie ont lanc é un nouveau cycle de n égociation qui doit permettre d’aboutir le plus tôt possible à un accord de libre-échange. Une décla- ration de coop ération avec l ’Algérie a été signée lors de la conf érence ministérielle de l’AELE à Interlaken les 12 et 13 décembre (cf. ch. 3.2.2). 8 Politique économique extérieure autonome Après l’introduction par les Etats-Unis et, en r éaction, par l ’UE de droits pro- tecteurs frappant les importations d ’acier, le Conseil fédéral a arrêté le 11 sep- tembre 2002, à titre pr éventif, l ’ordonnance sur la surveillance d ’importation de certains biens industriels. Depuis le 1 er mars, le contr ôle à l’exportation des biens à double usage (c ’est-à-dire des biens qui peuvent être utilisés à des fins civiles et militaires), contr ôle motivé par des raisons de s écurité et de politique extérieure, procède exclusivement de la législation sur le contrôle des biens.836 8.1 Contrôle des exportations et mesures d’embargo Depuis les attentats du 11 septembre 2001, les efforts au niveau international pour étendre à la lutte contre le terrorisme international les contr ôles à l’expor- tation se sont intensifi és. Ces contr ôles portent sur des biens à double usage (biens pouvant servir à la production d’armes de destruction massive et d’armes conventionnelles). Les mesures d ’embargo prises jusqu ’ici ont continu é d ’être appliquées et ont été adaptées lorsque cela s ’est avéré nécessaire; de nouvelles mesures ont été prises à l’encontre du Zimbabwe. A l’occasion d’une conférence ministérielle co-présidée par le chef du DFE le 5 novembre 2002 à Interlaken, les représentants des principaux pays producteurs et commer çants de diamants bruts participant au processus de Kimberley ont d écidé de mettre en place un système de certification international pour les diamants bruts. Ce syst ème de- vrait permettre de d émanteler le commerce des diamants bruts exploit és illéga- lement et utilis és par diff érents groupes de rebelles comme source de finance- ment. 8.1.1 Mesures visant à lutter contre la prolifération de biens pouvant servir à la production d’armes de destruction massive et d’armes conventionnelles Depuis les attentats du 11 septembre 2001, les quatre r égimes internationaux de contrôle des exportations (Groupe de l ’Australie, Groupe des pays fournisseurs nucléaires, R égime de contr ôle de la technologie des missiles et Arrangement de Wassenaar) examinent surtout comment l ’on peut éviter que les terroristes puissent entrer en possession d ’armes de destruction massive et d ’armes conventionnelles. Les directives issues de ces r égimes ont été adapt ées en cons équence ou sont en cours de r évision. Il a par ailleurs été décidé de soumettre davantage de produits à un contrôle à l’exportation. Mais en pratique, les contr ôles à l’exportation n’auront probablement qu’un effet limité sur la lutte contre le terrorisme. 8.1.1.1 Ordonnance sur le contrôle des biens La loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la coordination de la l égislation sur les ar- mes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens (RO 2002 248) est entrée en vigueur le 1er mars. Depuis, le contrôle à l’exportation des biens à double usage, motiv é par des raisons de s écurité et de politique ext érieure, procède exclusivement de la l égislation sur le contr ôle des biens. L ’ordonnance du 25 juin 1997 sur le contr ôle des biens (OCB, RS 946.202.1) ainsi que les listes des biens soumis à autorisation ont été adaptées en cons équence (RO 2002 349). Il convient de souligner la cr éation d ’une «Annexe 5» qui d ésigne les biens qui ne sont pas soumis aux r égimes internationaux de contr ôle à l ’exportation (par ex. les armes telles que les appareils d ’électrochocs ou les explosifs). Entre le 1 er octobre 2001 et837 le 30 septembre 2002, les demandes d ’exportations énumérées ci-dessous ont re çu une réponse positive en application de l’OCB2: Nombre de demandes Valeur (millions de francs) Domaine nucléaire – Produits nucléaires proprement dits 63 7,5 – Biens à double usage 512 282,7 Domaine des armes chimiques et biologiques 91 11,2 Domaine balistique 40 7,9 Domaines des armes conventionnelles: – Biens à double usage 516 236,2 – Biens militaires spécifiques 335 55,7 Armes (conformément à l’annexe 5 OCB) 193 1,1 Explosifs (conformément à l’annexe 5 OCB) 133 9,2 Total 1883 611,5 Au 30 septembre, 190 entreprises étaient en possession d ’une licence générale ordi- naire d’exportation (LGO). Les LGO permettent d ’exporter librement pendant deux ans vers les 27 pays figurant à l’annexe 4 de l ’OCB – il s ’agit là de nos principaux marchés de destination. Trois entreprises se sont vu retirer la LGO pour avoir en- freint la loi du 13 d écembre 1996 sur le contr ôle des biens (LCB; RS 946.202). Dix entreprises possédaient par ailleurs une licence générale extraordinaire d’exportation (LGE) leur permettant d ’exporter des biens soumis à contrôle dans des pays autres que ceux figurant à l’annexe 4. Pour obtenir une LGE, l ’entreprise requérante doit notamment soumettre l’exportation de ses produits à un contrôle interne fiable. Une autorisation repr ésentant une valeur de 0,3 million de francs portant sur des biens à double usage relevant du domaine des armes biologiques a été refusée. Entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002, le seco a d énoncé deux infractions à la LCB au Minist ère public de la Conf édération (contre 21 l ’année pr écédente). Il s’agissait de deux cas d’exportations sans l’autorisation nécessaire. Dans 19 cas, les exportateurs ont d éclaré au seco qu ’ils prévoyaient d’exporter des biens non soumis au r égime du permis mais qui «étaient destin és ou pourraient l’être» à la fabrication d’armes de destruction massive ou de leurs syst èmes vecteurs (art. 4 OCB). Dans seize de ces cas, l ’exportation a été autorisée; une demande a été retirée et, dans deux cas, l’exportation a été refusée. 8.1.1.2 Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques La Convention sur les armes chimiques (CAC), dont la mise en œ uvre est r égie par l’ordonnance du 3 septembre 1997 sur le contr ôle des produits chimiques (OCPCh; RS 946.202.21), a été ratifiée par 145 Etats au 30 septembre 2002. N ’étaient pas du 2 Certaines autorisations figurent deux fois parce qu ’elles relèvent de deux régimes différents.838 nombre, notamment, la Corée du Nord, l’Egypte, Israël, le Liban, la Syrie et la Thaï- lande. Entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002, 35 demandes d ’exportation de produits chimiques d ’une valeur totale de 6,2 millions de francs ont re çu une r é- ponse positive sur la base de l ’OCPCh. A l ’heure actuelle, onze entreprises d étien- nent une licence g énérale d ’exportation (LGE) vers des utilisateurs finals qui ont leur siège ou leur domicile dans un Etat partie à la CAC. Une LGE a d û être retirée en raison d ’une infraction à l’OCPCh. En Suisse, quelque 45 entreprises sont sou- mises à des inspections de l ’Organisation pour l ’interdiction des armes chimiques (OIAC), qui a son si ège à La Haye. Neuf d ’entre elles ainsi que le laboratoire de Spiez font l ’objet de contr ôles réguliers. A la fin novembre de l ’année sous revue, deux entreprises avaient été inspectées. Aux termes de la CAC, quelque 50 entrepri- ses sont concern ées, en Suisse, par la d éclaration obligatoire sur la fabrication, le stockage, le traitement, l’importation et l’exportation de produits chimiques. 8.1.2 Mesures d’embargo La loi f édérale sur l ’application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb; RS 946.231; RO 2002 3673), qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2003, constitue désormais la base de la mise en œ uvre en Suisse des sanctions internatio- nales non militaires visant à faire respecter le droit international et qui sont d écidées par l’ONU, l’OSCE ou les principaux partenaires économiques de la Suisse. Jusque- là, de telles mesures d’embargo reposaient directement sur la Constitution fédérale. 8.1.2.1 Mesures d’embargo de l’ONU De par son adh ésion à l’ONU (art. 197 Cst.; RO 2002 885) et en vertu du droit in- ternational, la Suisse est d ésormais tenue d’appliquer les mesures de contrainte non militaires prises par le Conseil de s écurité de l’ONU. En pratique, il n ’y a guère de changement puisque la Suisse appliquait d éjà ce type de mesures de mani ère auto- nome depuis le début des années 90. La procédure d’autorisation pour les exportations de biens à usage civil vers l’Irak a été simplifi ée par la r ésolution 1409 du Conseil de s écurité. Les exportations de biens et de services à usage militaire demeurent interdites. Les adaptations n écessai- res à l ’ordonnance du 7 ao ût 1990 instituant des mesures économiques contre la République d’Irak (RS 946.206) ont été effectuées le 3 juillet (RO 2002 2138). Le programme «Pétrole contre nourriture », qui sert à financer les importations ira- kiennes, a de nouveau été prolongé. La Suisse a pour l ’instant signalé à l’ONU 75 entreprises sises en Suisse ayant manifest é leur int érêt pour l ’achat de p étrole irakien. Entre le 1 er octobre 2001 et le 30 septembre 2002, le comit é des sanctions de l’ONU chargé de l’Irak a approuvé 142 contrats, d ’une valeur totale de 286 mil- lions de francs (contre 524 millions l ’année précédente), passés avec 53 entreprises suisses au titre du programme «Pétrole contre nourriture ». Au 31 octobre, le Fonds de compensation de l ’ONU (UNCC), charg é d ’indemniser les entreprises ayant souffert de l’invasion du Koweït par l’Irak, avait effectué des versements s’élevant à environ 30 millions de francs (20,5 millions de dollars) à des entreprises suisses. Ceci correspond à environ un quart des demandes d éposées par les entreprises. Au total, 47 demandes de dommages-int érêts, d ’une valeur totale de 334 millions de839 francs, ont été d éposées aupr ès de l ’UNCC par des entreprises suisses et par le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation (GRE). L’ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités li ées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203) a été adapt ée le 1 er mai (RO 2002 1646) à la suite de d écisions du Conseil de sécurité de l’ONU. Les personnes physiques ou morales, les groupes ou organisations cit és à l ’annexe 2 de l ’ordonnance sont frapp és d ’interdiction de livraison d’équipement militaire, d ’interdiction d’entrée en Suisse ou de transit par son territoire ainsi que de sanctions financi ères. Cette annexe a été mise à jour à diverses reprises suite aux d écisions du comit é des sanctions de l ’ONU compétent. A fin octobre, 73 comptes bancaires repr ésentant un montant total de quelque 34 millions de francs étaient bloqués en application de cette ordonnance. Toutes les mesures de sanctions antérieures ont été levées. En application d ’une d écision du Conseil de s écurité de l ’ONU, l ’interdiction d’entrée en Suisse et de transit par son territoire des dirigeants de l’UNITA a été le- vée le 26 juin (RO 2002 1947) et l ’article correspondant de l ’ordonnance du 25 novembre 1998 instituant des mesures à l’encontre de l ’UNITA (RS 946.204) a été abrogé. Le 9 décembre, le Conseil de sécurité de l’ONU a finalement levé toutes les sanctions prises à l’égard de l’UNITA. Par conséquent, le Conseil fédéral a abro- gé l’ordonnance de 1998 en date du 19 décembre 2002. L’ordonnance du 27 juin 2001 instituant des mesures à l ’encontre du Libéria (RS 946.208.1) a été prorogée d’un an le 19 juin (RO 2002 1949) en application d ’une décision du Conseil de sécurité de l’ONU. La liste, annexée à l’ordonnance, des per- sonnes frappées d’interdiction d’entrée en Suisse et de transit par son territoire a été modifiée à plusieurs reprises sur la base des d écisions prises par le Comité des sanc- tions de l’ONU chargé du Libéria. L’ordonnance du 8 d écembre 1997 instituant des mesures à l’encontre de la Sierra Leone (RS 946.209) a également été reconduite d’un an le 27 février (RO 2002 451) à la suite d’une décision du Conseil de s écurité de l’ONU. L’ordonnance du 12 jan- vier 1994 concernant des mesures à l’encontre de la Lybie (RS 946.208) est suspen- due depuis le 8 avril 1999. 8.1.2.2 Mesures d’embargo de l’UE Le 19 mars, le Conseil f édéral a édicté l ’ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Zimbabwe (RS 946.209.2; RO 2002 875). Les sanctions ont été arrê- tées en raison des manipulations constat ées lors des élections, des violations des droits de l’homme et des décisions de sanctions prises par d’autres Etats, notamment par l ’UE. Elles englobent une interdiction de livrer du mat ériel de guerre et des biens susceptibles d ’être utilis és à des fins de r épression interne, des sanctions fi- nancières et une interdiction d’entrer en Suisse ou de transiter par son territoire pour certains représentants gouvernementaux. La liste des personnes concern ées par cette interdiction est annexée à l’ordonnance (RO 2002 2682 3970). L’ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l ’encontre du Myanmar (RS 946.208.2), qui fait suite à une d écision de l ’UE, a été prorog ée d ’un an le 30 septembre (RO 2002 3126). Le régime d’exception concernant l’entrée en Suisse840 ou le transit par son territoire a par ailleurs été étendu pour permettre aux personnes concernées de participer à des séances de comités internationaux, à des conférences internationales ou au dialogue politique concernant le Myanmar (cf. ch. 4.4.5). La liste des personnes figurant en annexe a été adapt ée aux dispositions de l ’UE le 19 novembre (RO 2002 4350). L’ordonnance du 23 juin 1999 instituant des mesures à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RS 946.207) n’a pas fait l ’objet de modification. Elle se limite aux sanctions financi ères à l ’encontre de l ’ancien pr ésident Milosevic et de douze autres personnes de son entourage proche. 8.1.3 Diamants de la guerre Les négociations entamées en mai 2000 dans le cadre du processus de Kimberley, qui vise à établir un système de certification international pour le commerce de dia- mants bruts, ont abouti le 5 novembre à Interlaken lors d ’une conf érence ministé- rielle co-présidée par le chef du DFE. 36 Etats et l’UE, parmi lesquels les principaux pays producteurs et commerçants de diamants bruts, se sont engag és à mettre en vi- gueur le syst ème de certification au 1 er janvier 2003. Les participants au processus de Kimberley – nom d’une ville minière sud-africaine donné à un organisme de con- sultation institué pour enrailler le commerce des «diamants de la guerre » – se sont engagés à ne plus importer ou exporter, à compter de cette date, de diamants qui ne seraient pas accompagnés d’un certificat infalsifiable. Cette mesure vise à éviter que les «diamants de la guerre» (diamants bruts servant de source financière aux groupes de rebelles) ne parviennent sur les march és légaux. Les pays qui ne participent pas au processus de Kimberley seront d ésormais exclus du cercle des partenaires com- merciaux des membres du processus de Kimberley en ce qui concerne les diamants bruts. Le 29 novembre, le Conseil f édéral a édicté l ’ordonnance sur le commerce international des diamants bruts (ordonnance sur les diamants, RS 946.231.11; RO 2002 4357) en vue de mettre en œ uvre le système de certification. Cette ordonnance fixe les modalités d’importation, d’exportation et de transit des diamants bruts, ainsi que l’entreposage douanier. 8.2 Surveillance de l’importation de certains biens industriels En mars 2002, les Etats-Unis ont introduit des droits protecteurs frappant les importations d’acier et, en r éaction, l’UE a fait de m ême, ce qui a eu des inci- dences négatives sur les exportations d’acier de la Suisse. Celle-ci a donc enga- gé une proc édure de r èglement des diff érends, dans le cadre de l ’OMC, à l’encontre des Etats-Unis. Le 11 septembre 2002, le Conseil f édéral a arr êté, à titre préventif, l’ordonnance sur la surveillance d ’importation de certains biens industriels. Cette ordonnance permet à la Suisse d ’introduire un syst ème statis- tique de surveillance comparable à celui que poss ède l ’UE. On a renonc é jusqu’à présent à la mettre en œ uvre en raison des contacts en cours avec les milieux de l’acier et les principaux partenaires économiques de notre pays.841 Le 20 mars 2002, les Etats-Unis ont d écidé d’introduire des mesures de sauvegarde dans le secteur de l ’acier (droits de douane frappant les importations d ’acier). L’UE a réagi en déposant une plainte auprès de l’OMC et a arrêté, le 27 mars, des mesures protectrices analogues, au motif que les droits de douane appliqu és par les Etats- Unis auraient pour effet de d étourner massivement les exportations d ’acier vers le marché communautaire. Au début, les exportations suisses d ’acier et plus particuliè- rement ceux vers l ’UE ont beaucoup p âti de ces mesures. A ce jour, la Suisse a pu obtenir certaines exemptions et des all égements de proc édure gr âce à son recours déposé auprès de l ’OMC à l’encontre des Etats-Unis (cf. ch. 4.2.5) et à ses d émar- ches bilatérales. Depuis plusieurs années, les importations d ’acier dans l’UE sont soumises à un sys- tème de surveillance rigoureux, à savoir le r égime du permis. Les importations en provenance de la Suisse en étaient toutefois exempt ées grâce à une étroite coopéra- tion dans le domaine des statistiques commerciales. L ’UE y a mis fin de manière in- attendue en d écidant de soumettre à autorisation les exportations suisses d ’acier, à partir du 1er août. Il va sans dire que ce syst ème est une entrave non n égligeable aux importations d’acier dans l ’UE. S’il a été possible, dans certains cas, d ’obtenir des autorités d’exécution des pays membres de l ’UE des am éliorations au niveau de la procédure, des allégements généraux en faveur des exportations suisses n’ont pas été accordés. L’UE est d’avis que tout all égement doit respecter le principe de l ’égalité de traitement voulu par l ’OMC pour tous les partenaires commerciaux et doit aussi, pour des raisons politiques, être défendable vis-à-vis des candidats à l’adhésion. En termes économiques, les mesures de l’UE grèvent les exportations suisses d’acier d’un montant d’environ deux milliards de francs par ann ée. Les petites et moyennes entreprises souffrent particuli èrement des co ûts suppl émentaires engendr és par les exigences administratives en matière d’exportations. L’insécurité et les turbulences provoquées par les mesures des Etats-Unis et de l ’UE dans le commerce mondial de l ’acier ont pouss é le Conseil f édéral à adopter, à titre préventif, le 11 septembre 2002, l ’ordonnance sur la surveillance d ’importation de certains biens industriels, fond ée sur la loi f édérale sur les mesures économiques extérieures. La cr éation d ’une base l égale permettant d ’introduire des mesures de surveillance vise un double objectif: d ’une part, limiter autant que possible les inci- dences négatives de l’instabilité du march é mondial sur le march é national; d ’autre part, exercer une certaine pression sur les principaux partenaires commerciaux. L’art. 1 de cette ordonnance limite son champ d ’application au fer et à l ’acier (chap. 72 et 73 du tarif des douanes suisses). Afin de garantir une capacit é de r éac- tion rapide, le DFE a re çu la comp étence d’exécution de ces mesures. Cette ordon- nance permet à la Suisse d ’introduire un syst ème statistique de surveillance compa- rable à celui que possède l’UE. Parmi les exportateurs suisses d’acier, une minorité seulement produit elle-même de l’acier; les autres transforment pour la plupart des produits semi-finis import és de l’UE. L’industrie suisse des machines d épend aussi des produits semi-finis de l ’UE. Si la surveillance des importations devait effectivement être mise en œ uvre, il fau- drait être attentif à ne pas défavoriser l’industrie indigène qui transforme l’acier. Les autorités compétentes s’efforcent de trouver des solutions avec nos partenaires com- merciaux pour les exportateurs suisses d ’acier, raison pour laquelle le DFE a renon- cé jusqu’ici à appliquer l’ordonnance.842 Le présent rapport contient l ’ordonnance du 11 septembre 2002 sur les mesures de surveillance de l ’importation de certains biens industriels, publi ée dans les recueils de droit fédéral (RS 946.202.1; RO 2002 3191). 8.3 GRE, GRI, financement des exportations, rééchelonnement de dettes La garantie contre les risques à l’exportation (GRE) a octroy é de nouvelles ga- ranties pour un montant total de 2,2 milliards de francs. Son engagement atteint à présent 9 milliards de francs. Les demandes ont principalement port é sur des livraisons destin ées au Vietnam, au Bahre ïn et à la Turquie. La GRE a rem- boursé une tranche de 125 millions de francs à la Confédération pour les avan- ces consenties; il lui reste ainsi 325 millions de francs à restituer. Le 1er novem- bre, la GRE a mis en oeuvre les proc édures de l’OCDE qui doivent prendre en compte les aspects environnementaux lors de l ’octroi de cr édits à l’exportation soutenus par l ’Etat. Des accords de r ééchelonnement de dettes ont été conclus avec le Cameroun, le Nigéria, le Pakistan et la Yougoslavie. 8.3.1 Garantie contre les risques à l’exportation La demande de garanties a peu vari é par rapport à l’année précédente. Le total des nouvelles garanties accordées s ’élève à environ 2,2 milliards de francs (2001: 2,1 milliards). Les demandes ont principalement porté sur des livraisons destinées au Vietnam, à la Turquie et à l’Iran. C’est en effet dans ces pays que se concentrent les nouvelles garanties, pour un montant de 800 millions de francs. Une garantie, d ’une valeur totale de 216 millions de francs, a été accordée à un grand projet au Vietnam dans le domaine de l ’énergie. Par rapport à l’année précédente, l’engagement total a augmenté de 5,3 %, les engagements les plus importants concernant la Turquie, la Chine, l ’Iran, le Mexique et le Bahre ïn. Ces cinq pays importateurs concentrent à eux seuls presque la moitié de l’engagement. Au cours de l ’année sous revue, la GRE a indemnis é des exportateurs à raison de 46 millions de francs, dont 36,5 sont des paiements issus d ’accords bilatéraux de ré- échelonnement de dettes conclus avec l ’Indonésie. Aux termes de ces accords, les fonds seront rembours és à la GRE et produiront d ’ici l à des int érêts. La GRE a transféré une tranche de 125 millions de francs à la Conf édération; il lui reste ainsi 325 millions de francs à rembourser. La Suisse a r écemment conclu des accords de r éassurance avec l ’Allemagne (FF 2001 1000), la France (FF 2002 1443) et l ’Autriche (FF 2002 1471). Ces accords permettent à l’exportateur de faire également assurer par la GRE les livraisons pro- venant de l ’un de ces pays. Ils r èglent les modalit és de la coop ération entre l’assureur et le r éassureur, entre l’exportateur et les sous-traitants, et ils facilitent le financement des projets. Au cours de l ’année sous revue, deux garanties ont été oc- troyées sur la base des accords de r éassurance existants. Dans les deux cas, la GRE agissait en tant que r éassureur. Deux accords-cadre de r éassurance (cf. annexe,843 ch. 9.2.3) ont été conclus cette ann ée: l ’un avec l ’organisme italien d ’assurance- crédit à l’exportation (SACE), l’autre avec son homologue espagnol (CESCE). Les recommandations du groupe des cr édits à l’exportation de l ’OCDE concernant les aspects environnementaux ont été mises en oeuvre en 2002 (cf. ch. 8.3.3). Par ailleurs, davantage d ’informations sont d ésormais rendues publiques sur les d éci- sions octroyant des garanties à partir de 10 millions de francs – sous r éserve de l’assentiment du bénéficiaire de la garantie. 8.3.2 Garantie contre les risques de l’investissement Aucune nouvelle garantie contre les risques de l ’investissement n ’a été accord ée pendant l ’année sous revue. Une garantie pour un investissement au Ghana court encore. L’engagement total se monte à 2,9 millions de francs; la fortune du fonds s’élève à 31,79 millions de francs. 8.3.3 Financement des exportations L’arrangement de l ’OCDE sur les cr édits à l ’exportation d éfinit les conditions à remplir pour autoriser des soutiens publics sous forme de financement des exporta- tions et de garanties contre les risques à l’exportation. Cependant, deux événements suggèrent de revoir le contenu de cet arrangement: les n égociations qui ont suivi la Conférence ministérielle de Doha et qui concernant les r ègles de l ’OMC relatives aux subventions, ainsi que les r écentes procédures de règlement des différends entre le Brésil et le Canada au sujet de leur syst ème de financement des exportations. Les travaux engag és à l ’OCDE directement apr ès Doha portent sur les d éfinitions, le champ d ’application ainsi que sur l ’accès g énéralisé aux échanges d ’informations entre les membres. Depuis janvier 2002, les membres du groupe des cr édits à l’exportation de l ’OCDE (exception faite des Etats-Unis et de la Turquie) s’appliquent à mettre en œ uvre dans leur pays les approches qu’ils ont adoptées et qui consistent à prendre en compte les aspects environnementaux lors de l’octroi de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Les exigences nationales des pays exportateurs sont donc harmoni- sées, ce qui évite des distorsions de concurrence; de plus, les projets qui auraient un impact négatif disproportionné sur l ’environnement ne peuvent pas b énéficier d’un soutien étatique. L ’échange d ’informations au sein l ’OCDE montre que le travail délicat d’adaptation des proc édures nationales sur les garanties contre les risques à l’exportation va bon train. Apr ès des contacts répétés avec les groupes concern és, la GRE suisse a pu mettre en oeuvre ces nouveautés dès le 1 er novembre. Les négociations sur les cr édits à l ’exportation pour les produits agricoles ont été suspendues au sein de l ’OCDE. Ce sujet sera d ’abord d ébattu dans le cadre de l’OMC au cours du cycle de négociations sur l’agriculture lancé à Doha. Selon une déclaration de principe du groupe des cr édits à l’exportation de l ’OCDE, les membres ne doivent pas accorder de soutien public à des cr édits à l’exportation qui financent des d épenses improductives dans les pays pauvres tr ès endett és (PPTE). Le recensement des crédits accordés à ces pays avec des délais de rembour- sement sup érieurs à deux ans a montr é qu ’en 2001, environ 70 % de ces cr édits844 étaient destin és au secteur priv é et qu ’ils profitaient principalement à des secteurs tels que les t élécommunications, la sant é, l ’approvisionnement en eau, l ’approvi- sionnement énergétique, le transport routier et la construction; il ressortait égale- ment de ce recensement que les principaux b énéficiaires étaient la C ôte d’Ivoire, le Ghana, le Sénégal et le Vietnam. La Suisse, via la GRE, n ’a pas accordé de tels cr é- dits à des pays pauvres très endettés. 8.3.4 Rééchelonnement de dettes Sur le plan multilatéral, des protocoles de rééchelonnement de dettes ont été conclus au sein du Club de Paris avec dix pays d ébiteurs. Sept de ces accords contiennent des conditions concessionelles; il s ’agit principalement des accords avec les pays en développement les plus pauvres et les plus endett és. Ainsi, cinq pays d ébiteurs ont bénéficié d’une remise de dette d’au moins 90 % (conformément aux «conditions de Cologne»). Deux autres pays en d éveloppement pauvres et très endettés ont eu aussi droit à une remise de dettes, mais moins importante, étant donné qu’ils ne remplis- saient pas encore les conditions pour pr étendre aux «conditions de Cologne » plutôt généreuses. Des accords de r ééchelonnement sans remise de dettes ont été conclus avec l’Indonésie, la Jordanie et le Kirghizistan. Au total, les r ééchelonnements de dettes négociés en 2002 au Club de Paris repr ésentent environ 22 milliards de dol- lars. Les principaux pays d ébiteurs étaient la R épublique d émocratique du Congo (8980 millions de dollars) et l ’Indonésie (7500 millions de dollars). Avec environ 230 millions de francs, la Suisse est impliqu ée dans trois des dix accords de r ééche- lonnement. Durant l’année sous revue, des accords bilat éraux de rééchelonnement de dettes ont été conclus avec la R épublique fédérale de Yougoslavie (383 millions de francs), le Cameroun (7 millions de francs), le Nig éria (255 millions de francs) et le Pakistan (112 millions de francs). Les accords avec le Nig éria et le Pakistan ne font pas l’objet d’une réduction de la dette; en revanche, le Cameroun s ’est vu accorder une remise de 90 % et la R épublique f édérale de Yougoslavie, de 66 %. Un accord de remise de dette a par ailleurs été conclu avec le Cameroun (10 millions de francs). 8.4 Promotion des exportations L’Osec, qui a été chargée par la Confédération de promouvoir l ’économie exté- rieure au niveau op érationnel, se transforme: il était un service classique de promotion des exportations; il devient un organisme plus moderne, axant ses activités sur le conseil et la mise en r éseau. Les prestations offertes aux PME suisses et liechtensteinoises ont été d écentralisées dans d ’autres antennes r é- gionales et sont d ésormais davantage ax ées sur les probl èmes li és à l ’inter- nationalisation de l’économie que peuvent rencontrer les PME. L’Osec, que la Conf édération a chargé depuis 2001 du volet op érationnel de la pro- motion des exportations, soutient l ’internationalisation des PME suisses et liechten- steinoises. Il a continué d’axer ses efforts sur la mise en œ uvre de la nouvelle straté-845 gique. De nouvelles antennes sont venues étoffer les réseaux interne et externe. Six Swiss Business Hubs ont ainsi été lancés dans les principaux march és d’exportation de l ’économie suisse en étroite collaboration avec le DFAE et ses repr ésentations officielles, ce qui porte à douze le nombre d ’antennes. Celles-ci sont install ées à Stuttgart, Paris, Vienne, Milan, Madrid, Londres, Chicago, Sao Paulo, Moscou, P é- kin, Tokyo et Mumbai. S ’agissant du r éseau interne, la Chambre de commerce des deux Bâle a ouvert un centre de compétences. Comme prévu, le chiffre d’affaires «clients» d’Osec Business Network Switzerland a diminué par rapport à l’année précédente (-3,5 millions de francs; -29%) en raison de la réorganisation entamée en 2001. Certaines des prestations d ’intérêt public sont désormais fournies gratuitement au titre de prestations de service public (p. ex. la plate-forme d’information www.osec.ch ou les renseignements courants fournis par l’Osec Service Center). L ’Osec a également décidé de supprimer certains services pour lesquels il oriente d ésormais les clients vers le secteur priv é. Au cours de l’année sous revue, le chiffre d’affaires «clients» a néanmoins pu être stabilisé. Le chiffre d’affaires «clients» n’est toutefois pas la plus importante des nombreuses prestations de service public ou semi-public que l ’Osec doit offrir conform ément à son mandat: il doit avant tout avoir un nouvel impact au regard de la nouvelle stra- tégie. Et dans ce domaine, il y a des r ésultats positifs. Malgr é la restructuration, l’Osec a su limiter la perte de clients en 2001. En 2002, divers indices laissent par ailleurs présager un renversement de tendance et donc une évolution positive de la nouvelle stratégie. A titre d’exemple, l’Osec Service Center, lancé en 2001, r ecevait en moyenne 200 demandes de clients par mois la premi ère année. En 2002, il doit déjà faire face à 70 demandes par jour. Au cours de l ’année sous revue, la plate- forme d’information était visitée jusqu’à 30 000 fois par mois, ce qui constitue une augmentation par rapport à l’année précédente. Le «Forum suisse du commerce ext érieur», organisé chaque ann ée par l ’Osec pour ses clients, s ’est révélé une plaque tournante et une plate-forme de discussion int é- ressantes pour tous les acteurs de l’activité économique extérieure. 8.5 Promotion de la place économique Les programmes encourageant les investissements étrangers font d ésormais partie des instruments usuels des pays de l’OCDE. En tant que dispositif servant à soutenir les changements structurels, la promotion de la place économique encourage la di- versification de l ’économie et renforce la position des branches comp étitives. Elle contribue ainsi à maintenir la prospérité du pays et à créer des emplois qualifiés dans les secteurs les plus intéressants. Le programme de promotion de la Conf édération s ’appuie sur l ’arrêté f édéral du 6 octobre 1995 concernant la promotion de l ’information sur la place économique suisse (RS 951.972). Il a donc été lancé en mars 1996 pour une dur ée de dix ans et est doté d’un crédit-cadre de 24 millions de francs. Le programme «RéusSite:Suisse» vise la communication d ’informations et la pro- motion de la place économique suisse sur les march és clés et dans les secteurs por- teurs de l’économie.846 S’agissant de la communication d’informations, le site internet de «RéusSite:Suisse» a été, durant l ’année sous revue, enti èrement remani é. Il se pr ésente d ésormais en trois langues: allemand, fran çais et anglais (www.sta ndortschweiz.ch; www.reussitesuisse.ch; www.locationswitzerland.ch). De même, la série de publica- tions de «RéusSite:Suisse» a été complétée par trois publications sur la Suisse – en français, en anglais et en italien –, ainsi que par trois publications sur les diff érents pôles d ’activité économique (micro- et nanotechnologies, technologies de l ’infor- mation et de la communication, technologies environnementales). Quant à la promotion de la place économique suisse sur les march és clés d’Europe (entre autres, Allemagne, France, Grande-Bretagne et Italie) et d ’Amérique du Nord (Canada et Etats-Unis), ce sont 22 manifestations de promotion et de pr ésentation aux investisseurs, 13 foires et salons internationaux et deux voyages r éservés aux journalistes qui, pendant l ’année sous revue, ont été organisés en étroite collabora- tion avec les organes de promotion cantonaux. 8.6 Tourisme Pour la première fois depuis 1982, le tourisme mondial a été en recul. A l’échelle du globe, le nombre d ’arrivées internationales a baiss é de 5 millions, soit de 0,6 %, après avoir constamment augmenté au cours de ces deux derni ères décennies. Ce re- cul inattendu s’explique en premier lieu par les attentats terroristes du 11 septembre. En Suisse, la baisse a été plus marqu ée puisqu’elle s’est chiffrée à 3 %. La stagna- tion du tourisme suisse, traditionnellement tourn é vers les march és extérieurs, s’est prolongée au cours de l’année sous revue. Les nuitées d’hôtes étrangers ont diminué de quelque 10 % selon les estimations effectu ées jusqu ’à pr ésent. L’instabilité qui caractérise l ’évolution conjoncturelle de l ’économie mondiale, la chert é du franc suisse et les conditions m étéorologiques d éfavorables sont des facteurs ext érieurs qui ont certainement contribué à ce recul. Les efforts de commercialisation de Suisse Tourisme, appuy és par des mesures sp é- ciales de la Conf édération, n ’ont pas r éussi à inverser durablement cette tendance négative. Toutefois, force est de constater que le d éveloppement négatif du tourisme suisse a aussi des causes structurelles. Les offres suisses sont en partie d épassées et ne sont plus concurrentielles sur le plan international. Pour cette raison, le Conseil fédéral a pr ésenté, le 20 septembre 2002, un message relatif à l’amélioration de la structure et de la qualit é de l ’offre dans le domaine du tourisme suisse (FF 2002 6655). Ce projet doit contribuer à rendre le tourisme suisse plus concurrentiel sur le plan international. Il s ’agit d’adapter l’offre touristique aux structures d ’un marché mondial sous la domination croissante de grandes entreprises internationales. Par ailleurs, la prolongation et la r évision de l ’arrêté fédéral encourageant l ’innovation et la coop ération dans le domaine du tourisme (FF 2002 6731) vise à contribuer au développement de nouveaux produits et canaux de distribution ainsi qu ’à l’amélio- ration de la qualit é des prestations. En outre, la nouvelle loi f édérale sur l ’encou- ragement du cr édit au secteur de l ’hébergement (FF 2002 6726) doit permettre la constitution d ’un portefeuille de fournisseurs de services d ’hébergement suscepti- bles de se faire une place sur les march és internationaux. Enfin, il est pr évu de lan- cer une initiative de qualification pour la main-d ’œuvre des secteurs de l ’héberge- ment et du tourisme. Ce nouveau programme en faveur du tourisme, qui nécessite un847 engagement de la Conf édération à hauteur de 135 millions de francs entre 2003 et 2007, doit favoriser l ’élimination des importantes faiblesses structurelles du tou- risme suisse. Le tourisme est une branche qui comporte une forte dimension internationale. La Suisse se doit de respecter le principe de la r éciprocité: si elle cherche à développer, avec le soutien de Suisse Tourisme, la demande à l’étranger, elle veille également à des échanges touristiques aussi libres, durables et s ûrs que possible dans le cadre de la collaboration multilat érale, et cela pour le profit d ’une population suisse voya- geant de plus en plus à l’étranger. La Suisse participe activement aux programmes de travail dans le domaine du tou- risme d éveloppés par les organisations inter étatiques, o ù les comp étences de la Suisse, pays pionnier en mati ère de tourisme, restent toujours aussi appr éciées. En 2002, notre pays a de nouveau pr ésidé la Commission pour l ’Europe de l ’Organi- sation mondiale du tourisme , qui a son si ège à Madrid, ainsi que le Comit é pour le tourisme de l’OCDE. La Suisse a pr éparé un rapport concernant la promotion du tourisme dans les pays pauvres qui a jou é un rôle essentiel dans la conclusion de la convention de collabo- ration signée en juin 2002 à Alexandrie entre la CNUCED et l ’Organisation mon- diale du tourisme. En outre, le seco a pris en charge les travaux pr éparatoires du troisième Congrès mondial du tourisme de neige et des sports d ’hiver de l ’Organi- sation mondiale du tourisme, qui a été consacré aux perspectives économiques mon- diales du secteur des remont ées mécaniques. Enfin, la Suisse a pr ésidé une Conf é- rence de l’OCDE sur les probl èmes de la formation professionnelle dans les domai- nes du tourisme et de l’hébergement.848 Liste des abréviations ACWL Advisory Centre for WTO Law Centre consultatif sur la législation de l’OMC ACICI Agence de coop ération et d’information pour le commerce inter- national AELE Association europ éenne de libre-échange AFTA Asian Free Trade Association Zone de libre-échange de l’association des pays du Sud-Est asia- tique AID Agence internationale pour le d éveloppement AIE Agence internationale de l ’énergie ALE Accord de libre- échange Suisse-CEE ALENA Accord de libre- échange nord-américain (Etats-Unis, Canada et Mexique) AMGI Agence multilat érale de garantie des investissements APEC Asia Pacific Economic Cooperation Conférence économique des pays du bassin du Pacifique ASEAN Association of Southeast Asian Nations Association des pays du Sud-Est asiatique BAfD Banque africaine de d éveloppement BasD Banque asiatique de d éveloppement BERD Banque europ éenne de reconstruction et de développement BID Banque interam éricaine de développement BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement CAC Convention sur les armes chimiques CAD Comit é d’aide au développement (de l’OCDE) CCI Centre du commerce international (de la CNUCED/OMC à Genève) CDD Commission du d éveloppement durable CE (CEE) Communaut é européenne (avant: Communauté économique euro- péenne); aussi: Communautés européennes (CE, CECA et CEEA) CECA Communaut é européenne du charbon et de l’acier CEE/ONU Commission économique pour l’Europe de l’Organisation des Nations Unies CEEA/Euratom Communaut é européenne de l’énergie atomique CEFTA Central European Free Trade Association Association de libre-échange de l’Europe centrale CEI Communaut é des Etats indépendants849 CIME Comit é de l’investissement international et des entreprises multi- nationales Cleaner Produc- tion Centers Centre de technologies environnementales Club de Paris R éunion des Etats créanciers les plus importants CNUCED Conf érence des Nations Unies sur le commerce et le développe- ment CNUED Conf érence des Nations Unies sur l’environnement et le dévelop- pement Corporate Governance Gouvernement d’entreprise COST Coop ération européenne dans le domaine de la recherche scienti- fique et technique DTS Droits de tirages sp éciaux ECOSOC Conseil économique et social de l’ONU EEE Espace économique européen Eureka European Research Coordination Agency Agence européenne de coordination pour la recherche FASR Facilit é d’ajustement structurel renforcée FMI Fonds mon étaire international G–8 Allemagne, Canada, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon, Russie G–10 Groupe des 10 (comit é informel réunissant les 11 Etats donateurs les plus importants du FMI) GAFI Groupe d ’action financière sur le blanchiment de capitaux (dont le secrétariat se situe à l’OCDE) GATS General Agreement on Trade in Services Accord général sur le commerce des services GATT General Agreement on Tariffs and Trade Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce GEF Global Environment Facility Facilité pour la protection de l’environnement global GRE Garantie contre les risques à l’exportation GRI Garantie contre les risques de l ’investissement IAIS International Association of Insurance Supervisors Association international des autorités de surveillance en matière d’assurance ICCO International Cocoa Organization Organisation internationale du cacao (Londres)850 IMFC International Monetary and Financial Committee Comité monétaire et financier international du FMI Joint Implementation Mise en œ uvre commune par les pays en développement et les pays industrialisés de mesures de protection du climat Kimberley Pro- zess Comité de consultation (dont le nom provient d’une ville minière de l’Afrique du Sud) institué pour lutter contre le commerce des «diamants de la guerre» MERCOSUR Mercado Com ún del Sur Marché commun de l’Amérique du Sud MTCR Missile Technology Control Regime Régime de contrôle de la technologie des missiles NEPAD New Partnership for Africa ’s Development Initiative «Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique» NSG Nuclear Suppliers Group Groupe des pays fournisseurs nucléaires OCDE Organisation de coop ération et de développement économiques OICV Organisation internationale des commissions de valeurs OIT Organisation internationale du travail O.I.V. Organisation internationale de la vigne et du vin OMC Organisation mondiale du commerce OMPI Organisation mondiale de la propri été intellectuelle OMS Organisation mondiale de la sant é ONG Organisation non gouvernementale ONU Organisation des Nations Unies ONUDI Organisation des Nations Unies pour le développement industriel OPCW Organization for the Prohibition of Chemical Weapons Organisation pour l’interdiction des armes chimiques OPEP Organisation des pays exportateurs de p étrole Osec Osec Business Network Switzerland PECO Dix Etats de l ’Europe centrale et orientale avec lesquels il existe des rapports de libre-échange * PME Petites et moyennes entreprises PNUD Programme des Nations Unies pour le d éveloppement PNUE Programme des Nations Unies pour l ’environnement * Bulgarie, Hongrie, Pologne, R épublique tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie; Estonie, Lettonie et Lituanie.851 PPTE Pays pauvres tr ès endettés Initiative du FMI et de la Banque mondiale en vue d ’alléger la charge du service de la dette de ces pays RFT Nouvelle r épartition financière et des tâches SDFC Swiss Development Finance Corporation Société suisse pour le financement du développement SFI Soci été financière internationale SH Syst ème harmonisé de désignation et de codification des mar- chandises SII Soci été interaméricaine d’investissements SIPPO Swiss Import Promotion Program Programme suisse pour la promotion des importations des pays en développement ou en transition SOFI Swiss Organisation for Facilitating Investments Organisation suisse pour la promotion des investissements des pays en développement ou en transition TRIPS Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellec- tuelle qui touchent au commerce (ADPIC) UE Union europ éenne (premier pilier: CE, CECA, CEEA; deuxième pilier: Politique étrangère et de sécurité commune; troisième pilier: Collaboration dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) WA Wassenaar Arrangement852 9 Annexes 9.1 Annexes 9.1.1 –9.1.2 Partie I: Annexes selon l’art. 10, al. 1, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour en prendre acte) 9.1.1 Tableaux et graphiques compl émentaires sur la situation économique Tableaux: Tableau 1: Evolution économique internationale et des échanges com- merciaux Tableau 2: Evolution du commerce ext érieur de la Suisse selon les princi- pales branches, janvier à octobre 2002 Tableau 3: D éveloppement régional du commerce extérieur de la Suisse, janvier à octobre 2002 Graphiques: Graphique 1: Economie mondiale et commerce international Graphique 2: Indices du taux de change r éel du franc suisse Graphique 3: Exportations des principales branches, de 1990 à 2002 Graphique 4: Evolution r égionale du commerce extérieur, janvier à octobre 2002 Graphique 5: Le tourisme suisse, de 1985 à 2002 Graphique 6: La balance courante de la Suisse, de 1990 à 2001 Graphique 7: Evolution des investissements directs: exportations et impor- tations de capitaux853 Tableau 1 Evolution économique internationale et des échanges commerciaux Evolution du produit national brut en termes réels, des prix à la consommation, du volume des importations et des exportations ainsi que de la balance des opérations courantes dans la zone de l’OCDE, 2001–2004 (variations par rapport à l’année précédente) Etats Unis en % Allemagne en % Total des pays de l’UE en % Suisse en % Total des pays de l’OCDE en % Produit intérieur brut, en termes réels – 2001 0,3 0,6 1,6 0,9 0,7 – 2002 2,3 0,4 0,9 –0,2 1,5 – 2003 2,6 1,5 1,9 1,4 2,2 – 2004 3,6 2,5 2,7 2,2 3,0 Renchérissement1 – 2001 2,4 1,4 2,3 1,4 1,8 – 2002 1,1 1,6 2,4 2,1 1,3 – 2003 1,3 1,2 2,0 0,6 1,3 – 2004 1,3 1,1 1,9 0,6 1,2 Volume des échanges commerciaux Volume des importations2 – 2001 –3,3 2,4 1,0 –0,3 – 2002 3,5 –1,7 –1,0 1,3 – 2003 6,7 5,0 4,2 6,2 – 2004 8,0 8,0 5,9 8,1 Volume des exportations2 – 2001 –5,9 4,7 1,2 –0,2 – 2002 –2,6 1,6 1,3 1,2 – 2003 7,7 4,5 3,4 6,2 – 2004 8,8 7,9 5,9 8,0 Balance des opérations courantes Solde en pourcent du PIB – 2001 –3,9 0,1 –0,2 8,2 –1,1 – 2002 –4,9 2,0 0,5 10,0 –1,2 – 2003 –5,1 2,3 0,5 9,9 –1,2 – 2004 –5,3 2,8 0,5 10,4 –1,2 Sources: Perspectives économiques de l’OCDE 2002 = estimations; 2003 et 2004 = pr évisions 1 Evolution des prix du PIB; les pays à forte inflation sont exclus du total OCDE 2 Plus disponible pour l’UE854 Tableau 2 Evolution du commerce extérieur de la Suisse selon les principales branches, janvier–octobre 20021 Valeurs en millions de francs Parts en % des expor- tations et des impor tations totales Variations en % par rapport à l’année précédente Volume Valeurs moyennes/ Prix Valeur nominale Exportations totales 109 414,5 100,0 –0,6 –0,9 –1,4 Denrées alimentaires 1 516,2 1,4 7,4 –6,5 0,4 Textiles 1 952,3 1,8 –7,4 –1,8 –9,1 Habillement 1 038,5 0,9 5,7 –1,2 4,4 Papier 2 763,2 2,5 4,4 –8,1 –4,1 Matières en plastique 2 563,0 2,3 5,1 –5,4 –0,6 Chimie 38 586,6 35,3 4,3 3,7 8,2 Métaux et ouvrages en métal 8 217,7 7,5 –4,8 –3,4 –8,0 Machines, appareils, électronique 26 220,7 24,0 –11,5 –1,7 –13,0 Instruments de précision 7 176,5 6,6 6,3 –3,6 2,5 Horlogerie 8 538,0 7,8 –2,4 Importations totales 103 891,5 100,0 –2,7 –3,5 –6,1 Agriculture et sylviculture 8 183,5 7,9 1,7 –3,3 –1,7 Agents énergétiques 4 515,9 4,3 2,3 –20,1 –18,3 Textiles, habillement, chaussures 7 487,8 7,2 –1,2 –3,7 –4,9 Chimie 23 789,7 22,9 –0,3 4,8 4,5 Métaux et ouvrages en métal 7 942,0 7,6 –6,4 –5,6 –11,6 Machines, appareils, électronique 21 516,7 20,7 –8,1 –6,3 –13,9 Véhicules 10 880,7 10,5 –10,0 0,9 –9,2 Balance commerciale 5 523,0 (Année précédente: 393,6) 1 A l’exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres gemmes ainsi que d’objets d’art et d’antiquités855 Tableau 3 Développement régional du commerce extérieur de la Suisse, janvier–octobre 20021 Exportations Importations Solde de la Valeur des exportations en millions de francs Modifications par rapport à l’année précédente en % Parts des exportations en % Valeur des importations en millions de francs Modifications par rapport à l’année précédente en % Parts des importations en % balance commer- ciale en millions de francs Pays industrialisés 84 666,8 –2,4 77,4 91 854,4 –6,2 88,4 –7 187,6 UE 65 875,1 –2,7 60,2 83 205,6 –5,7 80,1 –17 330,5 Allemagne 22 884,4 –8,0 20,9 33 359,4 –6,0 32,1 –10 475,0 France 10 174,2 0,8 9,3 10 672,6 –11,6 10,3 –498,4 Italie 8 999,6 2,9 8,2 11 129,0 –1,1 10,7 –2 129,4 Grande-Bretagne 5 463,6 –7,6 5,0 4 924,0 –1,7 4,7 539,6 Autriche 3 870,4 8,1 3,5 4 383,0 5,5 4,2 –512,6 Pays-Bas 3 392,3 –3,5 3,1 5 624,1 –13,0 5,4 –2 231,8 Belgique 2 316,2 7,8 2,1 2 923,1 –8,3 2,8 –606,9 Danemark 3 693,7 2,1 3,4 2 102,6 2,3 2,0 1 591,1 Espagne 839,0 –8,5 0,8 917,4 –3,1 0,9 –78,4 Suède 1 240,3 –8,1 1,1 1 236,3 –0,9 1,2 4,0 Finlande 608,8 –9,0 0,6 801,0 –8,5 0,8 –192,2 AELE 455,9 –8,4 0,4 250,4 –15,2 0,2 205,5 Pays industrialisés non européens 18 335,8 –1,5 16,8 8 398,4 –10,1 8,1 9 937,4 Etats-Unis 11 942,8 –1,0 10,9 5 564,8 –6,2 5,4 6 378,0 Canada 1 331,4 14,6 1,2 379,8 –9,2 0,4 951,6 Japon 4 065,7 –7,4 3,7 2 256,6 –18,7 2,2 1 809,1 Australie 888,2 0,6 0,8 115,6 –8,7 0,1 772,6856 Exportations Importations Solde de la Valeur des exportations en millions de francs Modifications par rapport à l’année précédente en % Parts des exportations en % Valeur des importations en millions de francs Modifications par rapport à l’année précédente en % Parts des importations en % balance commer- ciale en millions de francs Pays en transformation 6 281,0 5,4 5,7 4 363,3 1,9 4,2 1 917,7 Europe centrale et orientale 2 749,4 0,3 2,5 1 910,2 8,2 1,8 839,2 Pologne 954,4 –4,4 0,9 382,1 11,8 0,4 572,3 République Tchèque 796,2 2,4 0,7 688,2 24,1 0,7 108,0 Hongrie 602,9 1,4 0,6 557,6 0,9 0,5 45,3 CEI 999,6 8,9 0,9 216,6 –3,8 0,2 783,0 Europe du Sud-Est 916,1 2,3 0,8 357,1 7,0 0,3 559,0 Pays d’Asie 1 615,8 15,2 1,5 1 879,4 –3,9 1,8 –263,6 Chine 1 602,1 15,4 1,5 1 877,9 –3,9 1,8 –275,8 Pays émergents 10 697,8 –1,1 9,8 3 634,2 –12,3 3,5 7 063,6 Pays émergents d’Asie 6 881,4 –1,4 6,3 2 298,3 –14,2 2,2 4 583,1 Thaïlande 650,4 0,0 0,6 438,3 –8,2 0,4 212,1 Singapur 1 262,7 –3,8 1,2 176,8 –17,4 0,2 1 085,9 Hongkong 2 505,1 5,8 2,3 498,2 –3,0 0,5 2 006,9 Taiwan 977,2 –13,3 0,9 498,3 –28,7 0,5 478,9 Corée du Sud 893,0 5,6 0,8 429,7 –10,0 0,4 463,3 Pays émergents d’Amérique 2 072,3 –14,5 1,9 865,0 –9,4 0,8 1 207,3 Brésil 958,0 –9,9 0,9 630,8 –8,7 0,6 327,2 Mexique 839,8 –9,5 0,8 140,0 –4,7 0,1 699,8 Argentine 153,1 –47,3 0,1 45,2 –16,2 0,0 107,9 Autres pays émergents 1 744,0 22,8 1,6 470,9 –7,5 0,5 1 273,1 Turquie 1 312,1 34,3 1,2 350,9 –3,7 0,3 961,2 Afrique du Sud 426,2 –2,4 0,4 119,8 –16,0 0,1 306,4857 Exportations Importations Solde de la Valeur des exportations en millions de francs Modifications par rapport à l’année précédente en % Parts des exportations en % Valeur des importations en millions de francs Modifications par rapport à l’année précédente en % Parts des importations en % balance commer- ciale en millions de francs Pays en développement prod. de pétrole 3 517,1 13,8 3,2 1 647,7 –8,3 1,6 1 869,4 OPEP 3 225,6 13,9 2,9 1 601,2 –8,3 1,5 1 624,4 Pays en développement non prod. de pétrole 4 251,9 –2,1 3,9 2 391,8 –4,0 2,3 1 860,1 Israël 522,6 –11,0 0,5 256,3 18,5 0,2 266,3 Inde 526,4 –0,3 0,5 399,4 –14,0 0,4 127,0 Total Exportations/Importations/ Solde 109 414,5 –1,4 100,0 103 891,5 –6,1 100,0 5 523,0 1 A l’exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres gemmes ainsi que d’objets d’art et d’antiquités858 -1 0 1 2 3 4 5 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 -2 0 2 4 6 8 10 12 14 zone euro Etats-Unis Japon Commerce mondial (échelle droite) Economie mondiale et commerce international Croissance du PIB réel et croissance en volume du commerce mondial, en pourcent Source: OCDE seco - IWWP Graphique 1859 70 80 90 100 110 120 130 . 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Dollar Euro Yen Moyenne pondérée Indices du taux de change réel du franc suisse Evolution du taux de change réel du franc par rapport aux monnaies les plus importantes Source: BNS Indice, janvier 1999 = 100 seco - IWWP Semaine 11.-15.11. Graphique 2860 -10 -5 0 5 10 15 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002* Total des exportations Produits chimiques Machines Instruments Métaux Horlogerie Exportations des principales branches, de 1990 à 2002 (Variations nominales par rapport à l'année précédente, en pourcent) Source: DGD seco - IWWP* janvier - octobre 2002 Graphique 3 -13.0861 -2.7 -8.0 -1.0 0.3 -1.4 -14.5 -2.1 -5.7 -6.0 8.2 -9.4 -8.3 -4.0 -1.4 13.9 -6.1 -6.2 -14.2 -16 -12 -8 -4 0 4 8 12 16 Total UE Allemagne Etats-Unis Europe centrale Asie émergente Amérique latine émergente OPEP Autres PVD Exportations Importations Source: DGD seco - IWWP Evolution régionale du commerce extérieur, janvier - octobre 2002 Variations nominales par rapport à la période correspondante de l'année précédente, en % Graphique 4862 10000 12000 14000 16000 18000 20000 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002* 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500 5000 5500 6000 6500 7000 7500 8000 Suisse Etranger Allemagne France Italie Grande-Bretagne Etats-Unis Nuitées de touristes suisses et étrangers (nombre en 1000) Nuitées selon les pays de domicile (nombre en 1000) Source: OFS seco - IWWP Total touristes suisses (échelle gauche) Total touristes étrangers (échelle gouche) Le tourisme suisse, de 1985 à 2002 Evolution des nuitées des touristes étrangers et suisses US FR UK IT D Graphique 5 * 2002 = estimations863 13.0 15.1 15.2 18.9 21.6 25.6 24.2 19.0 19.2 30.0 37.0 43.5 30.0 20.8 34.1 25.221.312.0 37.0 45.7 52.2 -20 -10 0 10 20 30 40 50 60 70 1990 1992 1995 1997 1999 2000 2001 Marchandises Services Revenus du travail Revenus de capitaux Transferts Balance courante Source: BNS seco - IWWP La balance courante de la Suisse, de 1990 à 2001 Soldes des principales composantes en milliards de francs Graphique 6864 19 0 5 3 4 10 13 18 33 14 72 50 27 26 20 141513 -10 0 10 20 30 40 50 60 70 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Exportations de capitaux dont vers l’UE dont vers les Etats-Unis Importations de capitaux dont de l’UE dont des Etats-Unis Evolution des investissements directs Exportations et importations de capitaux, en milliards de francs Source: BNS seco - IWWP Graphique 7865 9.1.2 Inspections avant expédition effectuées en Suisse pour le compte d’Etats étrangers et soumises à autorisation L’ordonnance du 17 mai 1995 concernant l ’exécution d ’inspections avant exp édi- tion (RS 946.202.8), édictée en relation avec l ’Accord de l ’OMC sur l ’inspection avant expédition (RS 0.632.20, Appendice 1A.10), r ègle l’autorisation, l ’exécution et la surveillance de telles inspections (qui portent essentiellement sur la qualit é, la quantité et le prix) effectuées en Suisse pour le compte d ’Etats étrangers par des so- ciétés spécialisées. Ces sociétés ont besoin d ’une autorisation, d élivrée par le DFE, pour chaque Etat qui les mandate. Selon l’art. 15 de l’ordonnance, une liste mentionnant les entit és d’inspection au bé- néfice d’une autorisation de procéder en Suisse à des inspections avant expédition et les pays auxquels se réfèrent les autorisations est publiée chaque année. Actuellement, cinq sociétés d’inspection bénéficient de telles autorisations, à savoir la Société Générale de Surveillance SA (SGS), à Genève, la Cotecna Inspection SA (Cotecna), à Genève, le Bureau V éritas/BIVAC (Switzerland) AG (V éritas), à Wei- ningen, Inspectorate (Suisse) SA (Inspectorate), à Prilly, et Intertek Testing Services Switzerland Ltd (ITS), à Attiswil. Les autorisations se r éfèrent à 38 pays, dont sept ne sont pas membres de l ’OMC. Les pays et les entit és d’inspection concernés sont énumérés ci-après par ordre alphabétique3 (état au 10 décembre 2002)4. Pays et son appartenance ou non à l’OMC (*) = non-membre Entité(s) d’inspection Autorisation valable depuis le : Angola V éritas 28.02.2002 Bangladesh ITS 07.06.2000 Bélarus (*) V éritas 06.05.1998 Bénin V éritas 21.06.2000 Bolivie Inspectorate 01.09.1996 SGS 01.09.1996 Burkina Faso SGS 01.09.1996 Burundi SGS 01.09.1996 Cambodge (*) SGS 28.09.2000 Cameroun SGS 01.09.1996 Comores (*) Cotecna 15.08.1996 Congo (Brazzaville) V éritas 21.06.2000 Congo (Kinshasa) SGS 08.12.1997 3 Cette liste peut aussi contenir des autorisations dont les mandats d ’inspection sont simplement suspendus, mais non résiliés. 4 Cette liste se trouve également sur internet (http://www.seco-admin.ch; cliquer sur «La politique économique extérieure», puis sur «Exportations/Importations», puis sur «Exportation dans les pays en développement ou en transition» et, enfin, sur «Inspections avant expédition»).866 Pays et son appartenance ou non à l’OMC (*) = non-membre Entité(s) d’inspection Autorisation valable depuis le : Côte d’Ivoire Cotecna 15.09.2000 Véritas 15.09.2000 Djibouti Cotecna 15.08.1996 Equateur Cotecna 01.09.1996 SGS 01.09.1996 Véritas 01.09.1996 ITS 27.03.2001 Ethiopie (*) SGS 01.10.1999 Géorgie ITS 15.02.2001 Guinée SGS 01.09.1996 Iran (*) SGS 01.03.2000 Véritas 06.03.2001 ITS 02.12.2002 Kenya ITS 15.02.2001 Libéria (*) V éritas 08.12.1997 Madagascar V éritas 01.09.1996 Malawi SGS 01.09.1996 Mali SGS 01.09.1996 Mauritanie SGS 01.09.1996 Moldova SGS 02.11.2000 Mozambique ITS 27.03.2001 Niger Cotecna 08.12.1997 Nigéria SGS 01.09.1999 Ouganda ITS 27.03.2001 Ouzbékistan (*) ITS 07.06.2000 SGS 10.04.2001 Pérou Cotecna 01.09.1996 SGS 01.09.1996 Véritas 01.09.1996 République centrafricaine SGS 01.09.1996 Ruanda ITS 02.12.2002 Sénégal Cotecna 22.08.2001 Sierra Leone V éritas 01.09.1996 Tanzanie (sans Zanzibar) Cotecna 18.02.1999 Tanzanie (seulement Zanzibar) SGS 01.04.1999 Togo Cotecna 01.09.1996867 9.2 Annexes 9.2.1 –9.2.7 Partie II: Annexes selon l’art. 10, al. 2 et 3, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour approbation)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport sur la politique économique extérieure 2002 et Messages concernant des accords économiques internationaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.003 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 747-867 Page Pagina Ref. No 10 127 002 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.