{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-11-01", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2010-0303_2010-11-01.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=163971&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=1&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "db93bed31fcb4629085920027b598c6f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2010.0303"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.11.2010 PE.2010.0303"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A. X.________ Y.________. B. X.________ Y.________ c/Service de la population (SPOP) | Refus de l'autorit\u00e9 intim\u00e9e de d\u00e9livrer les autorisations de s\u00e9jour requises par une ressortissante bolivienne titulaire d'une autorisation d'\u00e9tablissement en Suisse en faveur de ses deux neveux n\u00e9s respectivement en 1993 et 1997, tous deux de nationalit\u00e9 bolivienne \u00e9galement, au motif que leur m\u00e8re, toxicomane, n'\u00e9tait pas en mesure de s'en occuper alors que leur p\u00e8re, domicili\u00e9 en Bolivie, refusait de s'en occuper. La Justice de paix a institu\u00e9 une curatelle de repr\u00e9sentation de ces deux enfants et a nomm\u00e9 la Tutrice g\u00e9n\u00e9rale en cette qualit\u00e9, laquelle a recouru au nom et pour le compte de ses pupilles contre la d\u00e9cision de refus de l'autorit\u00e9 intim\u00e9e en all\u00e9guant que leur placement en Suisse constituait l'unique solution, leurs parents ne pouvant plus s'en occuper. Il est rappel\u00e9 d'une part que le placement d'enfants hors du foyer familial est soumis \u00e0 autorisation et \u00e0 surveillance et que cette question doit d'abord \u00eatre soumise aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, le tribunal de c\u00e9ans n'\u00e9tant pas comp\u00e9tent pour d\u00e9cider en premier lieu si un tel placement des enfants chez leur tante r\u00e9pond \u00e0 leur int\u00e9r\u00eat. D'autre part, il est relev\u00e9 que les recourants, aujourd'hui \u00e2g\u00e9s respectivement de 17 et treize ans, ont pass\u00e9 l'essentiel de leur existence en Bolivie o\u00f9 ils ont grandi et o\u00f9 vivent encore plusieurs membres de leur famille. En outre, leur tante ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour les entretenir. Il appara\u00eet d\u00e8s lors que l'autorit\u00e9 intim\u00e9e n'a pas abus\u00e9 de son pouvoir d'appr\u00e9ciation en estimant que les conditions de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'\u00e9taient pas remplies en l'esp\u00e8ce. Recours rejet\u00e9."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 22:33:22", "Checksum": "33ac534cedbf2ea6d038b86e785a3821"}