<h2>SubmittedText<h2><p>On entend souvent dire que les réductions de CO2 à l'étranger, qui sont financées par des mécanismes flexibles, sont plus avantageuses qu'en Suisse. A regarder les choses de plus près, cette affirmation ne se vérifie toutefois pas toujours. Dans le cadre du projet pilote du SECO, des réductions de CO2 ont été financées en Roumanie et en Bulgarie ; en vertu des indications de l'organe compétent, leurs coûts peuvent être estimés à un montant se situant entre 45 et 75 francs par tonne de CO2.</p><p>S'agissant de la Suisse, l'étude "Grenzkosten bei forcierten Énergie-Effizienzmassnahmen" de M. Jakob, E. Jochem et K. Christen parvient à la conclusion que, dans le domaine des mesures de protection thermique des bâtiments, il y a un grand potentiel d'efficience énergétique à mettre en valeur, tant lors de rénovations que lors de nouvelles constructions, et que ces mesures sont en grande partie rentables. Les véhicules moins gourmands permettent aussi de réaliser des réductions de CO2 et d'économiser de l'argent. Lorsqu'on remplace une voiture qui consomme neuf litres par une voiture qui en consomme six, il en résulte des "coûts" de moins 550 francs par tonne de CO2 en Suisse (un litre d'essence = 3,08 kilogrammes de CO2).  Dans les messages relatifs à la loi sur le CO2 et au Protocole de Kyoto, il est dit que : "Les calculs modélisés de la société Prognos .... tablent à l'échelle nationale sur des retombées plutôt positives pour l'économie suisse (écart en 2010 par rapport à l'année de référence : valeur ajoutée brute + 0,1 %, emploi + 0,2 %)."</p><p>1. S'agissant de la rentabilité des réductions de CO2 en Suisse, y a-t-il eu des changements significatifs depuis la publication des messages relatifs à la loi sur le CO2 et au Protocole de Kyoto ? Ces réductions sont-elles devenues plus rentables ou moins rentables ?</p><p>2. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il des études de l'EPF selon lesquelles les économies d'énergie et les réductions de CO2 en Suisse sont en grande partie rentables ?</p><p>3. Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que des véhicules moins gourmands entraînent des réductions de CO2 rentables et qu'elles sont donc avantageuses du point de vue économique ?</p><p>4. À combien le Conseil fédéral évalue-t-il les coûts par tonne de réduction de CO2 qui ont été recensés en Suisse dans le cadre du projet pilote AIJ en Roumanie et en Bulgarie - y compris les coûts liés au programme, au contrôle et à l'exécution ?</p><p>5. Fera-t-il examiner scientifiquement les coûts spécifiques des réductions de CO2 en Suisse et à l'étranger ?</p><p>6. Comment juge-t-il le risque qu'une forte demande de projets prévoyant des réductions de CO2 à l'étranger rende les prix des certificats très volatils et provoque une augmentation des coûts en Suisse ?</p><p>7. Comment évalue-t-il le risque que, suite à la multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes (ouragans, sécheresse, augmentation du niveau des océans), des millions d'êtres humains soient obligés de fuir leurs habitations ?</p><p>8. Dans quelle mesure les émissions de CO2 et les polluants atmosphériques dus aux énergies fossiles menacent-ils les bases existentielles en Suisse ? Peut-on en chiffrer les coûts par tonne de CO2 ?</p><p>9. À combien le Conseil fédéral évalue-t-il les coûts de la mise en oeuvre de la loi sur le CO2 par rapport à ceux liés aux atteintes au climat ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Les changements intervenus depuis la publication des calculs modélisés par les experts de Prognos (voir message du 17 mars 1997 relatif à la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2, FF 1997 III 395) dans le message relatif à la loi sur le CO2 sont minimes. Ces affirmations sont corroborées par les perspectives de l'OFEN datées de 2001. Dans le cadre de ses travaux de prévision, le DETEC procède actuellement à une mise à jour des données énergétiques adaptée aux nouvelles conditions-cadres. S'agissant de la rentabilité des mesures visant à réduire la consommation d'énergie fossile, elle dépend - entre autres - des prix à l'importation des combustibles et des carburants. Or ceux-ci ont augmenté en valeur réelle ces dernières années (voir OFEN, 2003 : Statistique globale suisse de l'énergie 2002, p. 44), et plus encore durant l'exercice en cours. D'un point de vue purement économique, investir dans des projets axés sur l'économie d'énergie est donc rentable plus rapidement. A relever enfin que les retombées plutôt positives pour l'économie prévues par Prognos en cas d'introduction d'une taxe sur le CO2 fondée sur le principe de neutralité par rapport aux revenus ont entre-temps été confirmées par plusieurs études internationales et nationales (p. ex. CEPE/ETHZ - Jochem E./Jakob M.,2004 : Potentiels de réduction des émissions de CO2 en Suisse d'ici à 2010, Hochschulverlag AG an der ETH Zürich - résumé en français -, OCDE, AIE).</p><p>2. Selon les études publiées par l'EPF Zurich, les réductions de CO2 en Suisse présentent des avantages à la fois écologiques et économiques. Les évaluations réalisées sur mandat de Suisse Énergie ont par exemple mis en évidence l'efficacité sur les coûts des mesures librement consenties par les milieux économiques. Sous l'égide de l'Agence de l'énergie pour l'économie, 45 groupes d'entreprises - soit plus de 600, consommant environ un quart des combustibles fossiles utilisés par l'économie - se sont engagés à ce jour à limiter leurs émissions de CO2 et des conventions sont en cours d'élaboration avec quelque trente autres groupes. Par ailleurs, les mesures prises par les cantons dans le secteur du bâtiment, responsable de plus d'un tiers des émissions de CO2, se révèlent de plus en plus efficaces. Il convient cependant d'introduire des mesures d'incitation supplémentaires pour épuiser le potentiel de réduction existant.</p><p>3. L'acquisition et l'utilisation de véhicules consommant moins d'essence sont source d'économies : une voiture consommant 6 litres aux 100 kilomètres au lieu de 9 permet à son propriétaire d'économiser quelque 900 francs par an sur un parcours de 20 000 kilomètres. Toutefois, ces économies ont été neutralisées jusqu'ici par l'augmentation du trafic. Le recul des importations de carburants améliore la balance du commerce extérieur. Quant à la taxe sur le CO2, elle inciterait les personnes devant changer de véhicule à opter pour un modèle moins gourmand. Dans ce registre, le DETEC et auto-suisse ont signé en février 2002 une convention visant à abaisser la consommation spécifique des véhicules neufs. En prolongement de cet accord, l'étiquette Énergie a été introduite le 1er janvier 2003 à titre d'information aux consommateurs. En outre, la participation aux cours de conduite "Eco-Drive" organisés dans le cadre du programme Suisse Énergie permet d'apprendre comment réduire les émissions de CO2 sans coûts supplémentaires.</p><p>4. Dans le cadre du programme pilote AIJ (Activities Implemented Jointly, voir www.admin.ch/swissaij), seul le projet de chauffage à distance STEP (Swiss Thermal Energy Project, voir www.admin.ch/swissaij) a pu être mis sur pied jusqu'à présent, en Roumanie. Les coûts de réduction sont estimés à environ 13 dollars par tonne de CO2 sur une durée de quinze ans. Ce résultat est obtenu en confrontant le total des coûts supplémentaires à un scénario de référence (scénario de référence) tablant sur des coûts minimaux, mais des émissions de CO2 plus importantes. Les coûts d'évitement incluent l'investissement, le coût des combustibles, les frais d'entretien et d'exploitation pour la durée de vie de l'installation et les coûts de transaction spécifiques au programme AIJ (scénario de référence, validation, suivi, vérification). Vu la qualité des pièces fournies par la Suisse, il est possible que la durée de vie de quinze ans définie pour le calcul soit trop courte. Le montant réel des coûts ne pourra être déterminé avec précision qu'après quelques années d'exploitation.</p><p>Il convient de rappeler ici que le programme pilote du SECO fait partie intégrante de l'aide financière allouée par la Confédération à l'Europe de l'Est. Il n'a pas pour objet d'acquérir des certificats d'émission à moindres coûts, mais de recueillir des expériences sur les mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto. Dans ce contexte, il apparaît notamment que la durée pendant laquelle un projet génère des crédits d'émission a une influence déterminante sur les coûts de réduction.</p><p>5. L'EPF Zurich a procédé pour la Banque mondiale, par voie de modélisation, à des comparaisons internationales sommaires des coûts de réduction afin d'évaluer le volume de CO2 sur le marché mondial (Modèle CERT - Carbon Émission Reduction Trade Model - développé par Jürg Grütter - Grütter Consulting -, Rolf Kappel - NADEL EPFZ - et Peter Staub - ORL Institut EPFZ -, voir www.ghgmarket.info). Il n'est en revanche pas prévu de commander une étude sur les coûts spécifiques des réductions de CO2 en Suisse et à l'étranger.</p><p>6. Il est trop tôt pour savoir précisément comment l'offre et la demande de certificats d'émission vont évoluer. L'une comme l'autre dépendent fortement de l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto (p. ex. offres supplémentaires de la part de la Russie), d'une part, et de la politique climatique des pays qui se sont fixé des objectifs de réduction sur leur territoire, d'autre part. De plus, des incertitudes subsistent quant à l'offre de certificats d'émission provenant de projets de protection du climat dans des pays en transition et en développement ; parmi elles, la procédure d'admission pour des types de projets présentant un gros potentiel de réduction et la durée de mise en train de ces projets avant que les premiers certificats d'émission puissent être acquis. Un autre facteur non négligeable est le comportement des participants sur un marché encore très instable. Il ressort de simulations que les prix devraient varier fortement, et ce à deux reprises : au début, jusqu'à ce que les parties prenantes se soient familiarisées avec l'instrument, puis vers la fin de la période d'engagement, lorsqu'il s'agira de prouver aux autorités que les objectifs ont été atteints.</p><p>7. Événements météorologiques extrêmes, mise en péril des zones côtières à forte densité de population en raison de l'élévation du niveau de la mer, extension des régions sèches et désertiques sont autant de phénomènes que peuvent causer les changements climatiques. Il n'est en outre pas exclu qu'ils provoquent des déplacements de population importants dans les régions n'ayant pas ou que peu de moyens pour prévenir ou écarter de tels risques. Des études internationales (voir Schwartz P. und Randall D., 2003 : An Abrupt Climate Change Scenario and its implications for United States National Security, étude réalisée sur mandat du Département américain de la défense, p. 14, et IPCC Working Group II, 2001 : Climate Change 2001 : Impacts, Adaptation, and Vulnerability, Cambridge University Press, p. 397) vont même jusqu'à considérer les changements climatiques comme source potentielle de conflits armés.</p><p>Pour le Conseil fédéral, savoir que le milieu vital de nombre d'être humains est menacé par la progression des changements climatiques justifie pleinement de s'engager et de lutter contre les causes qui les produisent.</p><p>8. La combustion des énergies fossiles ne fait pas que modifier le climat (cf. réponse à la question 9), elle porte aussi atteinte à la qualité de l'air. Pour ce qui est de la santé, les substances les plus nocives sont le dioxyde de soufre (SO2), les oxydes d'azote (NOx), les poussières fines et l'ozone. Les décès prématurés, les maladies des voies respiratoires, les pertes d'emploi et de récoltes ainsi que les dommages causés aux bâtiments occasionnent des coûts estimés entre 1,8 et 4,3 milliards de francs par année (voir Infras/Econcept/Prognos, 1996 : Les milliards oubliés. Coûts externes dans les domaines de l'énergie et des transports, Haupt). Ceux-ci ne sont toutefois pas chiffrables par tonne de CO2, car la pollution varie fortement selon le type d'agent énergétique et la technologie de combustion.</p><p>9. Selon les estimations scientifiques, les émissions globales des gaz à effet de serre doivent, à terme, être réduites de manière drastique afin d'en stabiliser la concentration et de freiner le réchauffement de la planète. Les coûts induits par le réchauffement climatique ne peuvent pas encore être chiffrés avec précision. D'après des évaluations sommaires publiées dans le cadre du programme national de recherche PNR 31 (PNR 31,2000. Ruedi Meier : Aspects socio-économiques des changements climatiques, rapport de travail, Programme national de recherche PNR 31, résumé, mai 2000), les coûts résultant d'une hausse moyenne de la température de 2 degrés Celsius se monteraient en Suisse à environ 1 % du produit national brut. La modification du régime des précipitations affecterait avant tout la branche du tourisme (environ 1780 à 2280 millions de francs suisses), le secteur des assurances (environ 135 à 450 millions de francs suisses) et l'agriculture (environ 30 à 70 millions de francs suisses).</p><p>Pour les experts de Prognos et du CEPE/EPFZ, la mise en oeuvre de la loi sur le CO2 a des effets légèrement positifs sur le produit intérieur brut, de l'ordre de + 0,1 %. Le CEPE estime en outre que les coûts occasionnés par cette mise en oeuvre sont nettement moindres que les avantages qu'apporte l'application de la loi en termes de réduction des dommages climatiques. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que ces avantages ne se manifestent pas du jour au lendemain.</p>  Réponse du Conseil fédéral.