<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 187, al. 13, de la loi sur l'agriculture (LAgr), les mesures de soutien du marché seront évaluées cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi. Le Conseil fédéral est chargé, conjointement à cette évaluation, de préparer une révision du titre 3 de la LAgr. Cette révision devra différencier plus clairement l'indemnisation des prestations des critères sociaux pris en compte pour l'octroi des paiements directs ; elle devra en outre fonder ces derniers sur la base légale appropriée en fonction des buts visés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à l'art. 187, al. 12, LAgr, de la loi sur l'agriculture, les mesures destinées à soutenir le marché seront réduites d'un tiers dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Celle-ci prévoit par ailleurs que les conséquences desdites mesures seront évaluées au terme de cette période (al. 13). Élément clé de la politique agricole, les paiements directs n'échapperont probablement pas à ces contraintes. Ils sont en effet liés au soutien du marché et aux autres mesures. Le Parlement a d'ailleurs décidé des changements fondamentaux concernant ces paiements lors du traitement de la "Politique agricole 2002", bien que le message y relatif ait en premier lieu visé la réorganisation des marchés. Il faut aussi s'attendre à un changement des conditions-cadres de l'agriculture en raison de l'évolution au plan international (nouveau cycle de l'OMC, "Agenda 2000" de l'UE). C'est pourquoi le Conseil fédéral est disposé à examiner le système des paiements directs en même temps que les mesures de soutien du marché, et à proposer des modifications le cas échéant.</p><p>Il paraît indiqué de distinguer plus clairement entre la rétribution des prestations et les critères sociaux, pour des raisons d'ordre institutionnel et compte tenu des conséquences structurelles. On pourrait également revoir la classification et la base légale des contributions en fonction de leur finalité. Il importe qu'en considération du niveau de soutien relativement élevé, la Suisse préserve la marge de manoeuvre nécessaire dans le contexte international. Quant au développement de solutions contractuelles régionales en matière de contributions écologiques, la discussion est déjà en cours. Elle vise à associer davantage les régions à la conception et au financement des mesures. </p><p>Les principes constitutionnels en vigueur permettent de développer le système des paiements directs dans ce sens. Même si l'objectif général de la motion semble compréhensible actuellement, le Conseil fédéral estime qu'en considération de la rapidité des changements et de l'évolution imprévisible des conditions-cadres de l'agriculture, il n'est pas indiqué, pour le moment, de fixer de manière contraignante le contenu de ses propositions éventuelles.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.