<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que l'acquisition d'avions de combat allemands ne soit envisagée que si l'Allemagne s'engage à abroger, avant la signature d'un contrat de vente, son ordonnance d'application 213 concernant l'ordonnance sur la navigation aérienne, qui restreint les vols d'approche par le nord à l'aéroport de Zurich-Kloten.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors de l'acquisition de matériel d'armement, comme par exemple des avions de combat, il est d'usage d'exiger des compensations. Dans ce cas, le producteur s'engage a induire des commandes dans le pays acheteur pour un certain montant (en règle générale pour 1,0 % du prix d'achat). Il accepte souvent aussi un transfert de savoir technique. Conditionner directement l'acquisition d'armement avec la levée préalable de l'ordonnance d'application concernant l'ordonnance sur la navigation aérienne de la République fédérale d'Allemagne (DVO) - comme le demande l'auteur de la motion - n'est par contre pas admissible du point de vue du droit qui régit les acquisitions. Cela violerait l'obligation de traiter à égalité les trois candidats lors de l'évaluation et les critères pour le choix du type d'avion seraient influencés par des considérations étrangères à l'affaire. Par ailleurs, un tel conditionnement ne serait pas opportun puisque la Suisse demande déjà à l'entreprise aérospatiale EADS (comme aux deux autres soumissionnaires), dans le cadre de leur offre, une compensation à 1,0 % sous forme d'affaires de réciprocité et de transfert de technologie.</p><p>Sur le plan international, il est par contre d'usage, lors d'affaires importantes sur le plan politique et économique, de prendre en considération l'ensemble des relations avec le pays concerné. Le Conseil fédéral en tiendra compte lors de ses considérations.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.