C our III C -748/2006 {T 0 /2 } A rrêt du 24 avril 2007 C om position : M M . les Juges Vuille, Trom m er et Vaudan G reffière: M m e Sauterel. 1. A._______, 2. B._______, recourants, tous les deux représentés par M e M ichel Bise, avocat, passage M ax.-M euron 1, case postale 3132, 2001 N euchâtel, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant R efus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de A ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : que par dem ande déposée le 7 novem bre 2005 à l'Am bassade de Suisse à Kinshasa, A._______, ressortissante de la R épublique dém ocratique du C ongo, née le 9 octobre 1940 et m ère de B._______, a sollicité l'octroi d'un visa devant lui perm ettre de rendre visite durant trois m ois à son fils précité, ressortissant suisse, dom icilié à N euchâtel; qu'elle a joint à sa dem ande divers docum ents, dont une lettre d'invitation de son fils et un écrit par lequel elle s'engage à quitter la Suisse à la fin du séjour autorisé; que la représentation helvétique susm entionnée a transm is cette requête le 29 décem bre 2005 à l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), en la préavisant négativem ent; qu'à la dem ande du Service des m igrations du canton de N euchâtel, B._______ a notam m ent précisé le 21 février 2006 que sa m ère était déjà venue pour une visite fam iliale en Suisse, du 21 m ai au 23 juillet 2000, et qu'elle avait quitté ce pays à l'issue du séjour autorisé; que par acte du 21 février 2006, B._______ et son épouse se sont engagés à assum er jusqu'à concurrence de Fr. 20'000.-- tous les frais de subsistance, d'accident, de m aladie et de retour non couverts pendant l'éventuel séjour en Suisse de leur invitée; que le Service des m igrations du canton de N euchâtel a rem is, le 7 m ars 2006, le dossier de la cause à l'O D M pour exam en et décision quant à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse à l'intéressée en indiquant que les m oyens financiers des garants étaient suffisants; que, statuant le 14 m ars 2006, l'O D M a prononcé une décision de refus d'autorisation d'entrée en Suisse à l'égard de l'invitée, retenant en substance que, com pte tenu de l'ensem ble des circonstances du cas d'espèce, en particulier de la situation personnelle de la requérante et de la situation socio- économ ique et politique prévalant dans son pays d'origine, la sortie de Suisse de l'intéressée au term e du séjour envisagé n'apparaissait pas suffisam m ent assurée; que par acte du 27 avril 2006, A._______ et B._______ ont, par l'interm édiaire de leur conseil, recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'octroi du visa sollicité en faveur de la requérante; qu'à l'appui de leur recours, ils font valoir que tous les docum ents utiles pour l'obtention du visa ont été produits et que les autorités cantonales neuchâteloises ont préavisé favorablem ent cette dem ande; que l'invitant, com m e son invitée, se sont tous deux engagés par écrit à ce que la requérante regagne son pays d'origine à l'issue du séjour autorisé; que la requérante a des attaches fam iliales im portantes à Kinshasa, où vivent six de ses enfants et où elle s'occupe en particulier de l'éducation de sept de ses petits-enfants, orphelins de père, avec lesquels elle vit;3 que l'intéressée, veuve depuis 1995, m ais dont le conjoint occupait une fonction im portante à Kinshasa, vit de m anière aisée puisqu'elle est propriétaire de sa m aison, touche une pension et un m ontant d'environ 200 dollars par m ois, versé notam m ent par son fils vivant à N euchâtel; qu'en l'an 2000, A._______ a déjà obtenu un visa d'environ trois m ois pour rendre visite à son fils dom icilié à N euchâtel et qu'à cette occasion, elle a parfaitem ent respecté son obligation de quitter la Suisse à l'issue du séjour autorisé; qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans son préavis du 10 juillet 2006; que dans leurs observations du 17 août 2006, les recourants ont persisté dans leurs conclusions et m oyens du 27 avril 2006; que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF; qu'en particulier, les décisions en m atière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse rendues par l'O D M en vertu de l'art. 18 de l'O rdonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (O EArr, R S 142.211) peuvent être contestées devant le TAF conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), cet arrêt étant définitif (art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [R S 173.110]); que les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF); que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); qu'à m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF); que A._______, directem ent touchée par la décision attaquée, a qualité pour recourir et B._______, agissant lui-m êm e en qualité d'autre participant à la procédure dans la m esure où il souhaite accueillir sa m ère, a égalem ent qualité pour recourir (cf. art. 20 LSEE et art. 48 PA); que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50 ss PA); que tout étranger doit notam m ent être m uni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [O EArr, R S 142.211]); 4 que, sous réserve de dispositions différentes, l'O D M est com pétent en m atière d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 O EArr) et qu'ainsi, un éventuel préavis positif ém is par les autorités cantonales concernées lors de la soum ission du cas à l'O D M ne lie ni ce dernier office, ni a fortiori le TAF, auquel il appartient de se prononcer en vertu de la disposition précitée et de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA); que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient de m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]); que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a; ALAIN W U R ZBU R G E R , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] 1997, p. 287), au vu du nom bre im portant de dem andes de visa qui lui sont adressées; qu'il im porte par conséquent de s'assurer notam m ent que tout étranger adm is en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de besoin ou au term e de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 O EArr); qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 O EArr; cf. égalem ent PH ILIP G R AN T, La protection de la vie fam iliale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/G enève/M unich 2000, p. 24; PETER U EBE R SAX, Einreise und Anw esenheit in: U EBE R SAX /M Ü N C H /G EIS ER /AR N O LD , Ausländerrecht, Bâle/G enève/M unich 2002, n. 5.28ss); qu'en l'espèce, il convient de rappeler que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne rem plit pas les conditions prévues à l'art. 1 O EArr (cf. art. 14 al. 1 O EArr), à savoir notam m ent lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais im partis (cf. art. 1 al. 2 let. c O EArr); que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économ ique difficile prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle du requérant; qu'en tant que tel, le souhait de la requérante de vouloir rendre visite à son fils résidant à N euchâtel et le désir de celui-ci de l'accueillir ne constituent pas à eux seuls des m otifs justifiant l'octroi d'un visa, com pte tenu de la jurisprudence et de la doctrine précitée; qu'en l'espèce, sans vouloir m inim iser les raisons d'ordre affectif qui m otivent la dem ande d'autorisation d'entrée présentée par l'invitée, le TAF ne saurait 5 adm ettre, au vu de l'ensem ble des élém ents du dossier, que la sortie de Suisse de l'intéressée au term e du séjour envisagé soit suffisam m ent assurée; que certes, com m e le relèvent les recourants, A._______ a déjà été autorisée à effectuer un séjour en Suisse du 21 m ai au 23 juillet 2000 et a quitté la Suisse à l'échéance du séjour autorisé; que par ailleurs, bien que veuve, l'intéressée dispose d'attaches fam iliales à Khinshasa, où six de ses neuf enfants vivent et où elle s'occupe de sept de ses petits-enfants, orphelins de père; que toutefois, les circonstances entourant la venue de l'intéressée en Suisse ont considérablem ent évolué depuis sa dernière visite, en particulier com pte tenu de la situation politique et sécuritaire difficile prévalant actuellem ent en R épublique dém ocratique du C ongo; que dès lors, le TAF ne saurait d'em blée écarter les craintes ém ises par l'autorité intim ée quant au retour de la requérante à l'échéance du visa sollicité; qu'en effet, la situation à Khinshasa s'est récem m ent détériorée et m algré les élections libres qui ont eu lieu, des troubles civils ont éclaté à la fin du m ois de m ars 2007 lors d'affrontem ent m eurtriers qui pourraient avoir fait plusieurs centaines de m orts et de blessés les 22 et 23 m ars 2007(cf. Libération du 27 m ars 2007); que les événem ents de ces derniers jours illustrent la fragilité de la dém ocratie congolaise et de la situation de paix à Kinshasa; que le TAF ne peut que constater qu'il n'est pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un visa délivré à des fins touristiques ou de visite m ettent à profit leur séjour dans ce pays pour y dem eurer à un titre quelconque, l'expérience ayant dém ontré que, dans des cas analogues, de nom breux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter ce pays et cherchaient à s'y établir à dem eure; qu'au vu des troubles sporadiques régnant actuellem ent à Kinshasa, cette hypothèse ne saurait être exclue dans le cas particulier; qu'en effet, A._______, dont deux enfants vivent en Suisse et l'un en France, pourrait être tentée de dem eurer en toute sécurité à N euchâtel où vit l'un de ses fils; que cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge des frais de séjour en Suisse ne sont pas propres à em pêcher des ressortissants étrangers, une fois sur le territoire helvétique, d'entreprendre des dém arches adm inistratives en vue de s'y installer durablem ent; que les déclarations d'intention form ulées quant à la sortie ponctuelle d'un ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus, ces dernières n'em portant aucun effet juridique (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 57.24 ); que l'expérience a d'ailleurs dém ontré à de nom breuses reprises que les déclarations d'intention form ulées (soit l'engagem ent pris par la personne invitée 6 de quitter ponctuellem ent la Suisse à l'échéance du visa et celui pris par la personne invitante de veiller au départ ponctuel de son invité), de m êm e que les garanties financières offertes par la personne invitante, n'étaient pas propres à assurer le retour effectif d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au term e de son séjour en Suisse; qu'au vu de l'ensem ble des circonstances, bien que conscient du désir légitim e de l'invitée de se rendre à N euchâtel auprès de son fils pour une visite fam iliale, le TAF estim e qu'il ne saurait être reproché à l'O D M d'avoir considéré que son départ à l'échéance du visa sollicité n'était pas suffisam m ent assuré et, partant, d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse en sa faveur; que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA); que le recours doit ainsi être rejeté; que les recourants, qui succom bent, supportent les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure s'élevant à Fr. 600.-, sont m is à la charge des recourants. Ils sont com pensés par l'avance versée le 14 juin 2006. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants (recom m andé) (avec pièces 2 et 3, originaux, en retour) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 2 217 973 en retour Le Juge: La greffière: B. Vuille M .-C . Sauterel D ate d'expédition :