{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-02-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-5914-2004_2006-02-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862252?doc=", "Checksum": "1b9a8b46dffc08f398fdea50be00496b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-5914-2004_2006-02-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2006/0001/CAPH_000109_2006_C_5914_2004.pdf", "Checksum": "c99df11d33b6fab71c72b9b71d682640"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/5914/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.02.2006 C/5914/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE; JUSTE MOTIF; DILIGENCE; FID\u00c9LIT\u00c9; DIRECTEUR; D\u00c9LAI D'EXAMEN ET DE R\u00c9FLEXION; HEURES DE TRAVAIL SUPPL\u00c9MENTAIRES; CERTIFICAT DE TRAVAIL; RESPONSABILIT\u00c9 DE L'EMPLOYEUR(RAPPORT OBLIGATIONNEL); OPTION DE COLLABORATEUR; GRATIFICATION; DROIT IMP\u00c9RATIF; DEMANDE RECONVENTIONNELLE; ACTION EN ENRICHISSEMENT ILL\u00c9GITIME; PRESCRIPTION; MOYEN DE DROIT CANTONAL; MOTIVATION | Les manquements au devoir de fid\u00e9lit\u00e9 par le travailleur doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s avec d'autant plus de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 que le poste du travailleur est \u00e9lev\u00e9, l'employeur devant pouvoir se fier \u00e0 la rectitude absolue du travailleur qui exerce une fonction \u00e0 responsabilit\u00e9 dans laquelle il dispose d'une large autonomie. T, directeur g\u00e9n\u00e9ral inscrit au RC, a en l'esp\u00e8ce gravement viol\u00e9 ses obligations en s'octroyant, ainsi qu'\u00e0 deux collaborateurs, un bonus suppl\u00e9mentaire sans en r\u00e9f\u00e9rer au services des RH du groupe, d'autant plus qu'il cherchait en fait \u00e0 compenser le non-exercice d'options auquel il avait spontan\u00e9ment renonc\u00e9 pour des raisons fiscales. L'ex\u00e9cution de son instruction par la comptable n'emportait pas l'aval de son employeur d\u00e8s lors que rien n'indiquait que l'int\u00e9ress\u00e9e avait les pouvoirs de s'y opposer. La bonne qualit\u00e9 des prestations de T pendant les rapports de travail ne s'opposait pas non plus au licenciement imm\u00e9diat et le lien de confiance de E dans son directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tait manifestement rompu. L'employeur ne dispose que de quelques jours pour former sa d\u00e9cision, ce d\u00e9lai de r\u00e9flexion pouvant \u00eatre prolong\u00e9 de quelques jours seulement, notamment lorsqu'il doit proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les ou que l'organe habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat est compos\u00e9 de plusieurs personnes. En l'esp\u00e8ce, un d\u00e9lai de douze jours entre la d\u00e9couverte des versements douteux lors d'un audit interne et la r\u00e9siliation imm\u00e9diate est admissible en raison des contr\u00f4les n\u00e9cessaires, des explications demand\u00e9es \u00e0 T et de la n\u00e9cessit\u00e9 de solliciter l'avis de la maison m\u00e8re. La Cour a au surplus indemnis\u00e9 les heures suppl\u00e9mentaires de T en application tant de l'art. 321c CO que de l'art. 13 LTr. T, certes directeur g\u00e9n\u00e9ral, n'\u00e9tait d'une part pas un cadre dirigeant au sens de l'art. 3 LTr. D'autre part, le r\u00e8glement d'entreprise, applicable \u00e0 T, pr\u00e9voyait une compensation des heures suppl\u00e9mentaires, dont T n'a pas pu b\u00e9n\u00e9ficier en raison de son licenciement. En l'absence d'accord \u00e9crit contraire, une indemnisation s'imposait. La Cour a \u00e9galement modifi\u00e9 le certificat de travail, invit\u00e9 E \u00e0 soigner la pr\u00e9sentation du document et l'a autoris\u00e9e \u00e0 mentionner que T avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour s'\u00eatre octroy\u00e9, ainsi qu'\u00e0 deux collaborateurs, un avantage financier sans lui en r\u00e9f\u00e9rer. T est d\u00e9bout\u00e9 de sa pr\u00e9tention en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats, n'ayant pas prouv\u00e9 l'existence d'un dommage r\u00e9sultant de la remise du certificat incomplet. Les options de collaborateur remises \u00e0 T ont en l'esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme une gratification et non une partie du salaire, en raison du caract\u00e8re secondaire de cette r\u00e9mun\u00e9ration. Le d\u00e9lai d'exercice des options pr\u00e9vu dans le plan d'int\u00e9ressement n'\u00e9tait donc pas contraire aux r\u00e8gles imp\u00e9ratives prot\u00e9geant les travailleurs. | CO.337; CO.337c.al1; CO.337c.al3; CO.321c; LTR.3.letd; LTR.9; LTR.12; LTR.13; OLTR1.7; CO.330a.al1; CO.42.al2; CO.27; CO.323b.al3; CO.322d; CO.67;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:02:12", "Checksum": "bf07bdd330edf61c116e4fde46a3edef"}