Motion Spielmann 274 N 3 mars 1992 #ST# 90.878 Motion Ziegler Jean Schutz der Tropenwälder Forêts tropicales. Protection Wortlaut der Motion vom 5. Oktober 1990 Der Bundesrat wird eingeladen, geeignete Schritte zu unter- nehmen (Intervention bei der FAO, multilaterale Verhandlun- gen, Einberufung einer internationalen Konferenz u. a), damit der Schutz der verbleibenden Tropenwälder sichergestellt wird. Er soll insbesondere darauf hinarbeiten, dass: -mindestens 10 Prozent aller tropischen Regenwälder bis zum Ende dieses Jahrhunderts unter vollständigen Schutz ge- stellt werden; - nur Holz aus erneuerbaren Wäldern auf den Markt kommt, damit nicht auch noch die verbleibenden Urwälder abgeholzt werden; - die Zerstörung der Tropenwälder bis zum Jahr 2000 ge- stoppt wird. Texte de la motion du 5 octobre 1990 Le Conseil fédéral est invité à prendre une initiative appropriée (intervention auprès de la FAO, négociations multilatérales, convocation d'une conférence internationale, entre autres) afin d'assurer la protection des forêts tropicales restantes. Il oeuvrera en particulier pour: -mettre sous protection intégrale un minimum de 10pour cent de toutes les forêts tropicales humides pour la fin du siè- cle; - n'accepter de commercialiser que le bois qui provient d'ex- ploitations forestières renouvelables, en évitant de défricher les forêts vierges qui subsistent; - stopper l'hémorragie des forêts tropicales au plus tard en l'an 2000. Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 7. November 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 7 novembre 1990 Le Conseil fédéral est conscient de l'importance et de l'ur- gence qu'il y a à protéger les forêts tropicales. Depuis long- temps, il poursuit une politique active en faveur des forêts tro- picales et a déjà exposé sa politique en la matière au travers de plusieurs interventions parlementaires (interpellation du groupe écologiste du 9 mars 1988 (88.360), postulat Ziegler du 30 novembre 1988 (88.813), interpellation Fäh du 21 juin 1989 (89.526), postulat de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du 30 août 1989 (89.267), question Seiler du 4 décembre 1989 (89.1153), inter- pellation Hari du 14 juin 1990 (90.557). Les grandes lignes de cette politique sont les suivantes: - inclusion du secteur forestier parmi les secteurs prioritaires de la coopération suisse au développement L'économie fo- restière représente environ 8 pour cent du total des moyens consacrés bilatéralement à la coopération technique au déve- loppement et à l'aide financière; - partenariat et participation active de la Suisse à l'Organisa- tion internationale des bois tropicaux et à l'Accord sur les bois tropicaux y relatif, organisation et accord qui comptent parmi leurs objectifs prioritaires la gestion rationnelle des forêts tropi- cales; - partenariat et participation active de la Suisse aux travaux de la FAO qui porte la responsabilité du secteur forestier dans le système des Nations Unies. La FAO a la tâche en particulier de mettre sur pied le plan d'action en faveur des forêts tropicales, plan à la conception, gestion et évaluation duquel la Suisse prend activement part Ce plan est actuellement mis en oeuvre dans plus de 30 pays et une cinquantaine d'autres pays se sont adressés à la FAO pour préparer et réaliser un tel plan; - rôle actif de la Suisse dans les travaux préparatoires à une convention internationale sur le climat. Cette convention com- prendra un volet important consacré à la protection des forêts tropicales. La position de la Suisse dans les négociations la fait figurer parmi les pays progressistes; - participation active de la Suisse dans l'élaboration d'un ac- cord international sur la protection de la diversité biologique. Dans cette convention aussi, la protection des forêts tropica- les occupe une place centrale; - participation active de la Suisse dans le processus de prépa- ration de la Conférence des Nations Unies sur l'environne- ment et le développement qui se tiendra en juin 1992 au Brésil. On s'attend à ce que les conventions sur le climat et la diversité biologique soient signées lors de cette conférence. Par ail- leurs, la conférence devrait également adopter une charte ou un programme d'action en faveur de la protection des forêts tropicales. Il faut également s'attendre à l'adoption d'un pro- gramme international d'action vraisemblablement très subs- tantiel en faveur des forêts tropicales du bassin amazonien. Lors de leur dernier sommet à Houston, les pays du G-7 ont décidé de lancer une initiative sur l'Amazonie et ont chargé la Banque mondiale de mettre sur pied un programme pilote d'envergure. La Suisse pourrait être invitée à un stade ultérieur à se joindre à cette entreprise. Les éléments susdécrits montrent qu'il existe à l'échelon inter- national un mouvement dynamique en faveur de la protection des forêts tropicales auquel la Suisse participe activement dans la limite de ses possibilités et où, le cas échéant, elle prend l'initiative. Les buts identifiés notamment par le motion- naire sont donc pleinement remplis par les actions d'ores et déjà entreprises par la Suisse. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de classer la motion. Abgeschrieben - Classé #ST# 90.862 Motion Spielmann Aufhebung der diplomatischen Immunität von Herrn Francisco Paesa Levée de l'immunité diplomatique de M. Francisco Paesa Wortlaut der Motion vom 5. Oktober 1990 Herr Francisco Paesa wird aktiv gesucht wegen Zusammenar- beit mit einer bewaffneten Bande, Behinderung der Justiz und Benützung einer falschen Identität Er hält sich seit mehreren Monaten ungestraft in der Schweiz auf, obwohl die Gerichte in Madrid bereits 1988 internationale Haftbefehle gegen ihn aus- gestellt haben. Am 27. Juli 1990 hat die spanische Regierung ihr Ausliefe- rungsbegehren an die Schweiz bestätigt Am 11. Mai 1990 hat der Chef der Ständigen Mission der Schweiz bei den interna- tionalen Organisationen in Genf um die Aufhebung der diplo- matischen Immunität von Herrn Paesa nachgesucht, der Bot- schafter von Sao Tome et Principe bei der Uno in Genf ist. Der Schweizer Botschafter Jürg Streuli hat in Sao Tome den glei- chen Schritt unternommen.3. März 1992 N 275 Interpellation Cotti Den Bürgern unseres Landes ist nur schwer verständlich, dass Herr Francisco Paesa, gegen den so schwerwiegende Anklagen erhoben werden, sich in unserem Land frei bewe- gen und seine diplomatische Immunität benutzen kann, um sich der Justiz zu entziehen. Ich fordere den Bundesrat auf, die notwendigen Schritte zu veranlassen, damit die diplomatische Immunität von Herrn Paesa aufgehoben wird und die Justiz ihren Lauf nehmen kann. Texte de la motion du 5 octobre 1990 M. Francisco Paesa, recherché activement pour collaboration avec une bande armée, entrave à la justice et utilisation d'une fausse identité, séjourne impunément dans notre pays depuis plusieurs mois, alors que dès 1988 les tribunaux de Madrid ont délivré des mandats d'arrêt internationaux contre lui. Le gouvernement espagnol a confirmé le 27 juillet dernier sa demande d'extradition auprès de la Confédération. Le 11 mai dernier, le chef de mission de notre pays auprès de l'ONU à Genève a demandé la levée de son immunité diplomatique comme ambassadeur de Sao Tome et Principe auprès de l'ONU à Genève. La même démarche a été présentée par l'am- bassadeur suisse Jürg Streuli au Sao Tome. Les citoyens de notre pays comprennent difficilement que M. Paesa, contre lequel des accusations aussi graves sont for- mulées, puisse circuler librement dans notre pays et jouir de son immunité diplomatique pour échapper à l'action de la jus- tice. Je demande au Conseil fédéral d'entreprendre les démarches nécessaires pour que son immunité diplomatique soit levée afin de permettre à la justice de suivre son cours normal. Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 21. November 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 novembre 1990 En tant qu'agent diplomatique, membre d'une mission perma- nente auprès des organisations internationales en Suisse, M. Paesa bénéficiait des privilèges et immunités prévus par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplo- matiques qui s'applique par analogie. Il en découle que M. Paesa n'a pu faire l'objet d'une arrestation. Les autorités suisses ont été informées que les autorités espa- gnoles avaient présenté au gouvernement de Sao Tome et Principe une demande de levée de l'immunité de M. Paesa et que les Nations Unies avaient entrepris des démarches pour trouver une solution à ce cas. L'ambassade de Suisse à Yaounde est également intervenue auprès du gouvernement de Sao Tome et Principe pour obtenir le rappel de M. Paesa Toutefois, aucune solution n'a pu être trouvée. Face à cette situation, le Département fédéral des affaires étrangères a été amené à prendre à rencontre de M. Paesa une mesure d'expulsion. Cette décision lui a été communi- quée par la mission permanente de la Suisse près les organi- sations internationales à Genève, le 2 novembre 1990, et un délai de courtoisie de cinq jours lui a été fixé. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de classer la motion. Abgeschrieben - Classé #ST# 91.3292 Interpellation Cotti Diplomatische Anerkennung von Taiwan Interpellanza Cotti Riconoscimento diplomatico della Cina nazionalista Interpellation Cotti Reconnaissance diplomatique de la Chine nationaliste Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1991, Seite 2516 - Voir année 1991, page 2516 On. Cotti: La Cina nazionalista è stata considerata per 40 anni e oltre un oggetto di boicottaggio da parte di tutti i Paesi comu- nisti. Tra la Cina nazionalista e la Cina continentale, i rapporti di ogni tipo, economico, politico, culturale e commerciale, si erano interrotti nel 1949. Questa interruzione è durata sino a pochi mesi fa Taiwan era un'isola inesistente, almeno dal profilo diploma- tico, per tutti i Paesi dell'area comunista. Molti Paesi democra- tici, messi alle strette da un atteggiamento inflessibile delle due Cine - entrambi pretendono di rappresentare la sola Cina -, molti Paesi democratici furono costretti a riconoscere uno solo dei due Paesi. La Svizzera, come la gran parte dei Paesi che si trovano nella nostra situazione, riconobbe prima degli altri la Repubblica continentale di Cina nel 1950, deci- sione che io non metto in discussione, che considero corretta Tuttavia, nel corso degli ultimi anni molte cose sono cambiate. I Paesi dell'ex-area comunista, e ancora quando erano comu- nisti, presero via via a riconoscere di fatto la Cina di Taiwan, non diplomaticamente, ma intrattenendo, l'allora URSS in te- sta, rapporti commerciali intensi, creando addirittura un centro commerciale sovietico a Taiwan. II processo di democratizzazione, di decomunistizzazione in corso anche nella Cina continentale propizierà un incremento dei rapporti economici che già esistono e già sono in atto fra le due Cine. Lasciare la Cina di Taiwan in queste condizioni, in un isola- mento diplomatico, mi sembra assurdo. La diplomazia è uno strumento, uno strumento attraverso il quale i rapporti fra Stati si creano, si incentivano, si incoraggiano e si propiziano. In quest'ottica, la diplomazia altro non è che un supporto ai rap- porti che esistono fra gli Stati. Non è né può essere fine a se stessa In queste condizioni, visto che già 28 Stati hanno rico- nosciuto la Repubblica di Taiwan, la Svizzera dovrebbe - non dico instaurare ipso facto rapporti diplomatici. Sono d'ac- cordo per altro che ciò non può scaturire da un atto unilaterale, ma ritengo che se la Svizzera è stata fra i primi Paesi a ricono- scere la Repubblica continentale a suo tempo, e quindi è al di fuori di ogni sospetto e si trova nella posizione ideale per lan- ciare un'iniziativa diplomatica, tendente a portare a una solu- zione che sicuramente è più conforme, non soltanto ai veri rap- porti esistenti tra la Svizzera e il Taiwan, ma fra Taiwan e tutti gli altri Paesi a qualsia area essi appartengano. Un'azione diplo- matica che potrebbe essere lanciata contemporaneamente a Taiwan e a Pechino. Non si può infatti affermare seriamente che Taiwan pretenda alla sovranità sulla Cina continentale. I fatti smentiscono un'af- fermazione di questa forma Né si può pensare che la Cina di Pechino pensi ancora a una politica di estensione verso Tai- wan. I fatti concreti, i rapporti commerciali, le visite culturali che si fanno fra i due Paesi, smentiscono una siffatta tesi. D'altra parte abbiamo visto ancora ultimamente sullo scac- chiere mondiale cambiare situazioni che sembravano cristalliz- zate per l'eternità Penso agli awicinamenti in corso fra la Corea del Nord e la Corea del Sud, Paesi che stanno ormai avviandosi verso la soluzione di un problema che appareva insolubile.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Spielmann Aufhebung der diplomatischen Immunität von Herrn Francisco Paesa Motion Spielmann Levée de l'immunité diplomatique de M. Francisco Paesa In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.862 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 274-275 Page Pagina Ref. No 20 020 968 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.