C our IV D -6869/2006 him /alj {T 0/2} A rrêt du 11 septem bre 2007 C om position : M m es H irsig-Vouilloz, D e C oulon Scuntaro et Spälti G iannakitsas, juges M m e Allim ann, greffière A ._______, né le [...], N iger, R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 24 octobre 2003 en m atière d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en faits : A. A.a Le 5 août 2003, A._______ a déposé une dem ande d'asile à l'aéroport de G enève- C ointrin. Le 6 août 2003, l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ), actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations (ci-après : O D M ) lui a provisoirem ent refusé l'entrée en Suisse et assigné la zone de transit de l'aéroport com m e lieu de résidence pour la durée de la procédure, m ais au plus tard jusqu'au 19 août 2003. Entendu sur ses m otifs par les autorités genevoises le 6 août 2003, dans les locaux de l'aéroport, il a exposé être de nationalité nigérienne m ais être né à B._______, en C ôte d'Ivoire. Il aurait vécu dans cette ville jusqu'en 2001, puis à Abidjan jusqu'à son départ du pays. Il n'aurait jam ais rencontré de problèm es avec les autorités ivoiriennes et ne se serait jam ais rendu au N iger. Il aurait pris la décision de fuir la C ôte d'Ivoire en 2000, après que ses parents aient été tués durant la guerre entre les rebelles et le gouvernem ent. N 'ayant pas les m oyens de financer son voyage, il aurait attendu trois ans avant de partir. Le 10 juillet 2003, il aurait quitté la C ôte d'Ivoire en avion, m uni d'un passeport nigérien qu'un hom m e rencontré à Abidjan l'aurait aidé à obtenir, et serait arrivé en France le jour m êm e. Il y serait resté jusqu'au 2 août 2003, puis aurait continué son voyage avec une carte d'identité française au nom de C ._______, qu'un hom m e lui aurait donné dans un café à Paris. Il serait arrivé en Suisse le 3 août 2003, en train. Le 4 août 2003, il a em barqué à bord d'un avion à destination de Londres, où il a tenté de déposer une dem ande d'asile. D es policiers l'ont toutefois renvoyé en Suisse le lendem ain. L'intéressé n'a produit aucun docum ent susceptible d'établir son identité. Il a déclaré que le passeport nigérien qu'il avait utilisé pour entrer en France lui avait été volé, avec d'autres affaires, dans le m étro à Paris, et que la carte conciliaire qu'il avait fait établir à Abidjan se trouvait à B._______. A.b Le 8 août 2003, le H aut C om m issariat des N ations U nies pour les réfugiés (H C R ), sur la base des inform ations m ises à sa disposition par l'O D M , a estim é que l'intéressé n'était m anifestem ent pas m enacé de persécution dans son pays d'origine au sens de l'art. 23 al. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31) et que ses allégations m anquaient m anifestem ent de crédibilité et de pertinence en m atière d'asile. A.c Par décision du m êm e jour, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile de l'intéressé, ordonné son renvoi ainsi que l'exécution im m édiate de cette m esure, et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Il a relevé notam m ent que A._______ craignait uniquem ent une situation de violence existant dans un Etat tiers (la C ôte d'Ivoire). Il a par ailleurs souligné que le H C R partageait avec lui l'opinion selon laquelle le requérant n'était m anifestem ent pas m enacé de persécution dans son pays d'origine et que rien ne s'opposait à l'exécution im m édiate de son renvoi au N iger. A.d Le 11 août 2003, l'intéressé a recouru contre cette décision. Il a réaffirm é qu'il ne s'était jam ais rendu au N iger et a rappelé les m otifs qui l'avait poussé à fuir la C ôte d'Ivoire. 3 A.e Par décision du 14 août 2003, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission) a adm is le recours, annulé la décision de l'O D M du 8 août 2003 et autorisé le recourant à entrer en Suisse, considérant que l'exécution de son renvoi au N iger n'était, en l'état des choses, pas possible. Elle a en effet constaté que l'intéressé n'était en possession d'aucun papier d'identité valable ni de docum ents susceptibles d'attester sa nationalité, qu'il n'était techniquem ent pas possible, en l'absence de tels docum ents, de le renvoyer au N iger, et que, selon les renseignem ents à sa disposition, le délai nécessaire pour obtenir les docum ents de voyage utiles allait m anifestem ent au-delà du délai de sept jours durant lequel il pouvait être retenu à l'aéroport si la décision de renvoi était confirm ée (cf. art. 23 al. 4 LAsi). La C om m ission a donc invité l'autorité de prem ière instance à instruire la dem ande d'asile selon la procédure ordinaire. B. Entendu sur ses m otifs au C entre d'enregistrem ent des requérants d'asiles (C ER A) de Vallorbe, actuellem ent C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP), le 25 août 2008, puis par les autorités cantonales, le 25 septem bre 2003, le requérant a confirm é ses précédentes déclarations. C . Par décision du 24 octobre 2003, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile de l'intéressé, au m otif que ses allégations n'étaient pas pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi, prononcé son renvoi au N iger et ordonné l'exécution de cette m esure. D . D ans le recours interjeté le 21 novem bre 2003 contre cette décision, A._______ a im plicitem ent conclu au prononcé d'une adm ission provisoire, faisant valoir qu'il ne pouvait pas se rendre au N iger, pays qu'il ne connaissait pas et dans lequel il n'avait pas de fam ille ni de m aison où dorm ir. Il a en revanche souligné que s'il devait im pérativem ent retourner en Afrique, il préférait rentrer en C ôte d'Ivoire lorsque la crise régnant dans ce pays aurait pris fin. E. Par décision incidente du 9 décem bre 2003, le Juge instructeur, alors com pétent, de la C om m ission, a autorisé l'intéressé à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir une avance de frais. F. Invité à se déterm iner sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans sa déterm ination du 28 m ars 2007. D it office a estim é que l'intéressé était un jeune hom m e en bonne santé pouvant faire face aux difficultés liées à son installation dans son pays d'origine. G . Faisant usage de son droit de réplique, le 14 avril suivant, le recourant a contesté l'appréciation de l'autorité de prem ière instance, rappelant qu'il n'avait jam ais vécu au N iger et qu'il s'agissait pour lui d'un pays inconnu. H . Les autres faits et argum ents de la cause seront exam inés si nécessaire dans les considérants juridiques qui suivent.4 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Les recours interjetés devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents et encore pendants au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral [LTAF, R S 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). 1.2 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. A._______ n'a pas recouru contre la décision de l'O D M en tant qu'elle porte sur le refus de l’asile et de la qualité de réfugié, et sur sa conséquence juridique, le principe du renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), de sorte que, sous cet angle, dite décision a acquis force de chose décidée (cf. la décision incidente du 9 décem bre 2003). 3. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque m anière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait m enacée pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). N ul ne peut être soum is à la torture ni à des peines ou traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales [C ED H , R S 0.101]). L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE).5 4. 4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulem ent, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, m ais soum is à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant dém ontrer qu'il serait exposé à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H ou encore l'art. 3 de la C onvention de l'O N U sur la torture (cf. M essage du C onseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : Feuille Fédérale [FF] 1990 II 624 ; cf. égalem ent Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s. et jurisp. cit.). 4.2 D ans la m esure où le recourant ne conteste pas la décision querellée en tant qu'elle porte sur le refus de sa qualité de réfugié et de l'asile, le principe de non- refoulem ent ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas directem ent application. 4.3 En ce qui concerne les autres engagem ents de la Suisse relevant du droit international, le recourant, qui s'est contenté de faire valoir que le N iger était pour lui un pays "inconnu", où il ne connaissait personne et ne saurait pas "avec qui il faut vivre, ni com m ent faire pour chercher du boulot, ni une m aison pour dorm ir" (cf. m ém oire de recours et pv audition cantonale p. 8), n'a pas dém ontré qu'il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays au sens de l'art. 3 C ED H ou de l'art. 3 de la C onv. de l'O N U sur la torture. 4.4 L'exécution du renvoi ne contrevient donc pas aux engagem ents internationaux souscrits par la Suisse et s'avère licite au sens de l'art. 14a al. 3 LSEE. 5. 5.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions ni de la qualité de réfugié ni du principe de non-refoulem ent du droit international, parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays d'origine en raison d'une guerre, d'une guerre civile ou de violences généralisées ; elle se rapporte en second lieu à d'autres personnes pour qui un retour reviendrait égalem ent à les m ettre concrètem ent en danger, parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'objectivem ent, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrém édiablem ent à un dénuem ent com plet, exposées à la fam ine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la m ort. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son 6 éloignem ent de Suisse (cf. JIC R A 2003 n° 24 consid. 5a et 5b p. 157s., JIC R A 2002 n° 11 p. 99ss, JIC R A 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. cit., et JIC R A 1998 n° 22 p. 191). 5.2 En l'espèce, s'agissant de la situation générale régnant actuellem ent au N iger, le Tribunal constate que ce pays ne connaît pas sur l'ensem ble de son territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui perm ettrait d'em blée - et indépendam m ent des circonstances du cas d'espèce - de présum er, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de l'art. 14 al. 4 LSEE. C ertes, le Tribunal n'ignore pas que le recourant sera confronté à certaines difficultés à son arrivée au N iger, dans la m esure où il n'y a jam ais vécu. N éanm oins, il estim e qu'un retour dans ce pays n'est pas de nature à le m ettre concrètem ent et gravem ent en danger. En effet, l'intéressé est jeune, n'a pas allégué de problèm e de santé particulier et est au bénéfice d'une expérience professionnelle en tant que chauffeur de taxi (cf. pv audition C EP p. 2). D e plus, il a de la fam ille au N iger (cf. pv audition cantonale p. 5, où il a indiqué y avoir un oncle et une tante), est m usulm an, de langue m aternelle zarm a et parle couram m ent le français (cf. pv audition C EP p. 2 et 3). O r l'islam est la principale religion du N iger, le zarm a en est une des langues nationales - représentée à 22 % - et le français en est la langue officielle (cf. inform ations sur le N iger, en ligne sur le site internet de l'encyclopédie libre W ikipédia, <http://fr.w ikipedia.org/w iki/N iger>, visité le 16.08.2007). Ainsi, le recourant bénéficie d'atouts non négligeables qui lui perm ettront de s'intégrer dans ce pays. A cet égard, le Tribunal estim e qu'ayant vécu en Afrique jusqu'à l'âge de 23 ans, il trouvera m anifestem ent davantage d'affinités avec la culture et le m ode de vie nigériens qu'avec la société suisse qu'il n'a côtoyée que durant quatre ans. 5.3 D ans ces conditions, au vu de l'ensem ble des circonstances du cas d'espèce, le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine, com pte tenu de sa situation personnelle, doit être considérée com m e raisonnablem ent exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. 6. Enfin, le recourant est tenu d'entreprendre, en collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute dém arche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi ; cf. JIC R A 2006 n° 15, JIC R A 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s. et jurisp. cit., JIC R A 1995 n° 14 p. 123ss consid. 8/c-e). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère égalem ent possible au sens de l'art. 14a al. 2 LSEE. 7. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 8. C ela étant, il y a lieu de m ettre les frais de la procédure, d'un m ontant de Fr. 600, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]).7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours du 21 novem bre 2003 est rejeté. 2. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à Fr. 600, sont m is à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : – au recourant, par courrier recom m andé (annexe : un bulletin de versem ent) ; – à l'autorité intim ée (avec le dossier N ._______) ; – au canton de D ._______. Le Juge : La greffière : M adeleine H irsig-Vouilloz Joanna Allim ann D ate d'expédition :