20. Dezember 1985 2229 Parlamentarische Initiative aux seules armes chimiques, domaine dans lequel notre pays continue de vouer une attention particulière. Nous avons avancé, dans cette conférence, des propositions concrètes, notamment concernant les systèmes de contrôle ayant trait aux armes chimiques. Malheureusement, la Suisse n'avait que qualité d'observateur, sans droit de vote, du fait que nous ne sommes pas membre de l'organisation des Nations Unies. D'une manière générale, on relèvera que la Suisse joue un rôle actif dans toutes les enceintes traitant du désarmement où elle est présente. Dans l'ensemble de sa politique, la Suisse entend agir en tant qu'Etat fermement attaché à des principes et à des valeurs fondamentales, dont elle est persuadée qu'ils constituent des éléments importants au maintien de la paix. A cet égard, notre neutralité n'exclut pas un engagement déterminé de notre part en faveur des droits de l'homme, notamment dans le cadre de la CSCE qui est, pour nous, un forum politique privilégié car situé en dehors des alliances militaires et au sein duquel les questions de respect des droits de l'homme sont débattues périodique- ment, dans le cadre de la troisième corbeille de l'Acte final d'Helsinki et ceci, parallèlement et en relations étroites avec tous les problèmes de la sécurité en Europe. Pour nous, en effet, il ne saurait y avoir de sécurité véritable sur notre continent sans respect des droits de l'homme, car nous ne pouvons imaginer la sécurité sans liberté, et toute notre action au sein de la CSCE le prouve. Certes, la réunion d'Ottawa sur les droits de l'homme, la réunion de Budapest sur le forum culturel se sont terminées sans document final. Pour notre part, nous avons préféré ne pas avoir de document du tout plutôt qu'un mauvais docu- ment risquant de remettre en cause les acquis d'Helsinki. Lors de la prochaine réunion de la CSCE qui se tiendra au printemps prochain à Berne et qui portera sur les contacts humains, nous espérons qu'à cette occasion l'esprit qui a présidé à la rencontre Reagan - Gorbatchev à Genève pourra se faire sentir. Notre action ne se limite toutefois pas à la CSCE mais s'exerce aussi au sein du Conseil de l'Europe et pourrait s'exercer au sein des Nations Unies. Je préciserai, à ce propos, que nous venons de signer la Convention des Nations Unies contre la torture, qui sera soumise prochaine- ment à votre approbation. A ces activités dans le domaine multilatéral s'ajoutent les fréquentes démarches à caractère humanitaire que nous effectuons comme par le passé, par les canaux d'une diplo- matie discrète. Cette attitude, qui nous est traditionnelle, s'est révélée efficace à maintes reprises. Ainsi, le rôle de pays hôte de réunions internationales, dont je ne conteste pas l'importance et dont la communauté internationale reconnaît l'utilité, ne constitue qu'un volet de notre politique de bons offices et qu'un seul aspect de notre politique étrangère. Notre contribution à la paix et à la sécurité, Monsieur Jaeger, notre rôle international dans la défense des valeurs fondamentales dépassent de beaucoup la mise à disposition de notre territoire et se fortifient des actions concrètes que nous sommes en mesure de prendre grâce à notre participation active à la vie internationale. C'est l'ense- mble de ces activités qui contribue au prestige de notre neutralité. C'est celle-ci, servie par notre volonté d'engage- ment, qui donne la mesure de la qualité de nos bons offices. Permettez-moi encore cette remarque personnelle. A mes yeux et en conclusion, nous pouvons dire que les résultats atteints au sommet de Genève, certes s'ils ne sont pas sensationnels - pour reprendre votre expression, Monsieur Jaeger- n'en ont pas moins légèrement dépassé les atten- tes. Avant la rencontre, le débat s'est trop souvent porté sur la place publique à coup de communiqués de presse, d'émissions télévisées, alors qu'un effort de discrétion est mieux à même de faire avancer les choses, nous en avons eu la preuve à Genève. J'ajouterai encore une dernière remarque. Un pays neutre tel que le nôtre, qui assiste souvent impuissant à la course aux armements, n'aime pas voir dépendre sa sécurité du bon vouloir des deux seules superpuissances. Nous devons et nous voulons faire entendre notre voix. C'est dans cet esprit que nous agissons déjà dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, dans le cadre du processus d'Hel- sinki et c'est dans ce même esprit que nous pourrions également agir aux Nations Unies. Abstimmung - Vote Für den Ordnungsantrag Renschier Dagegen 37 Stimmen 51 Stimmen Präsident: Herr Jaeger hat die Gelegenheit zu erklären, ob er von der Antwort befriedigt ist. Jaeger: Ich finde es etwas beschämend, dass wir heute keine Zeit finden, über dieses Thema zu diskutieren. Immer wird die bundesrätliche Aussenpolitik kritisiert. Wenn aber einmal die Gelegenheit da wäre, darüber zu diskutieren, lehnt man diese Diskussion ab. Ich erkläre mich von der Antwort von Herrn Bundesrat Aubert befriedigt. (Beifall) #ST# 83.224 Parlamentarische Initiative Volksinitiativen. Behandlungsfristen Initiative parlementaire Initiatives populaires. Délais d'examen Bericht der Kommission und Gesetzentwurf vom 14. September 1983 (BBI IV, 494) Rapport de la commission et projet de loi du 14 septembre 1983 (FF IV, 506) Stellungnahme des Bundesrates vom 18. Juni 1984 (BBI II, 981) Avis du Conseil fédéral du 18 juin 1984 (FF II, 1010) Hubacher, Berichterstatter: Beim vorliegenden Geschäft geht es um die Fristen für die Behandlung von Initiativen. Wir sehen gerade bei den Initiativen Mieterschutz oder Kün- digungsschutz, dass die Zeit, die dem Parlament in beiden Kammern für die Behandlung der Initiativen zur Verfügung steht, recht knapp bemessen ist. Die Kommission Parlamentsreform - es ist ihr letztes kleines Geschäft - hat mit dem Bundesrat einen Kompromiss aus- gehandelt. Der Bundesrat hat spätestens 24 Monate nach Einreichung einer Volksinitiative dem Parlament die Bot- schaft vorzulegen, damit die beiden Kammern mindestens zwei Jahre Zeit zur Verfügung haben, dieses Geschäft zu behandeln und nicht - wie es in Ausnahmefällen schon passiert ist - nur ein Jahr. Es geht also darum, die Behand- lungsfristen für Volksinitiativen zwischen Parlament und Bundesrat aufzuteilen. Ursprünglich hat die Kommission die Auffassung vertreten, der Bundesrat müsse nach 18 Mona- ten die Botschaft vorlegen. Wenn ein Gegenentwurf mit im Spiele steht, wird diese Frist verlängert; dann hat der Bun- desrat zweieinhalb Jahre Zeit für die Behandlung der Initia- tive. Wir empfehlen Ihnen namens der einstimmigen Kom- mission, diese unbestrittene Aenderung zu akzeptieren. Präsident: Es liegen keine weiteren Wortmeldungen vor. Die Fraktion der SVP lässt mitteilen, dass sie zustimmt. Ich nehme an, dass das für die übrigen Fraktionen auch gilt. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matièreInitiative parlementaire 2230 N 20 décembre 1985 Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l Art. 27 Abs. Sbis (neu), Art. 72 und Ziff. II Antrag der Kommission Festhalten am Entwurf der Kommission Titre et préambule, eh. l art. 27 al. Sbis (nouveau), art. 72 et eh. Il Proposition de la commission Maintenir le projet de la commission Angenommen - Adopté Art. 29 Antrag der Kommission Abs. 1 .... spätestens 24 Monate .... Abs. 2 .... Gegenentwurf oder einen mit der Volksinitiative eng zusammenhängenden Erlass unterbreitet, verlängert.... Abs. 3 Die Bundesversammlung kann ihre Beratungen beginnen, bevor der Bundesrat seinen Bericht und Antrag unterbreitet hat. Art. 29 Proposition de la commission Al. 1 .... au plus tard 24 mois après .... Al. 2 S'il soumet à l'Assemblée fédérale un contre-projet ou un acte législatif en étroit rapport avec l'initiative populaire, ce délai est porté à 30 mois. Al. 3 L'Assemblée fédérale peut commencer à délibérer avant que le Conseil fédéral ait soumis son rapport et ses proposi- tions. Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes 117 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 83.230 Parlamentarische Initiative Bundesverfassung. Verteilung der Nationalratssitze Initiative parlementaire Constitution fédérale. Répartition des sièges du Conseil national Wortlaut der parlamentarischen Initiative vom 15. Dezember 1983 Gemäss Artikel 27 des Geschäftsreglementes des National- rates beantrage ich, Artikel 72 der Bundesverfassung in Absatz 2 wie folgt neu zu fassen: Die Sitze werden unter die Kantone und Halbkantone im Verhältnis zur durchschnittlichen Zahl der Stimmenden bei eidgenössischen Wahlen und Abstimmungen verteilt, wobei jeder Kanton und Halbkanton Anspruch auf mindestens einen Sitz hat. Texte de l'initiative parlementaire du 15 décembre 1983 Me fondant sur l'article 27 du Règlement du Conseil natio- nal, je propose qu'on donne à l'article 72, 2e alinéa de la constitution fédérale la nouvelle teneur ci-après: Les sièges sont répartis entre les cantons et demi-cantons proportionnellement au chiffre moyen des votants lors des élections et votations fédérales, chaque canton et demi- canton ayant droit à un siège au moins. Herr Fischer Hägglingen unterbreitet namens der Petitions- und Gewährleistungskommission den folgenden schriftli- chen Bericht: Am 15. Dezember 1983 reichte Nationalrat Kurt Schule eine parlamentarische Initiative in der Form des ausgearbeiteten Entwurfs ein (Wortlaut siehe oben). Die Kommission hörte am 29. Mai 1984 den Initianten ah und beschloss einstimmig, bei einer Enthaltung, der Initiative keine Folge zu geben. Gemäss Artikel 27 Absatz 5 des Geschäftsreglementes des Nationalrates legen wir Ihnen deshalb einen summarischen Bericht ohne Stellungnahme des Bundesrates vor. Schriftliche Begründung des Initianten Développement par écrit de l'auteur de l'initiative Seit 1950 geht die Beteiligung der Stimmberechtigten an Wahlen und Abstimmungen über Sachvorlagen ständig zurück. Diese Entwicklung ist sowohl auf Bundesebene wie in den Kantonen und den Gemeinden zu beobachten. In den Jahren 1981 bis 1983 lag die durchschnittliche Stimmbeteili- gung bei eidgenössischen Abstimmungsvorlagen noch bei knapp 34 Prozent. Gegenüber der Periode 1931 bis 1935 hat sich die mittlere Stimmbeteiligung damit genau halbiert. Die Situation in den Kantonen und Gemeinden ist zum Teil noch prekärer. Vor 20 Jahren hat Max Imboden die zunehmende Verweige- rung des Bürgers an der demokratischen Teilnahme am Staat als ernstes Symptom eines «helvetischen Malaise» bezeichnet. Im Auftrag des EJPD publizierten Prof. Dr. Leon- hart Neidhart und Dr. Jean-Pierre Hoby im Januar 1977 einen Forschungsbericht über «Ursachen der gegenwärti- gen Stimmabstinenz in der Schweiz». Die vom Departement eingesetzte Arbeitsgruppe Stimm- und Wahlabstinenz schlug in einem Bericht vom 18. Dezember 1978 «Massnah- men zur Erhöhung der Stimm- und Wahlbeteiligung in der Schweiz» vor. In den vorgenommenen Untersuchungen ist es nicht gelungen, die Ursachen und Wirkungen der rück- läufigen Stimmbeteiligung klar herauszuschälen. Als Haupt- motive der wachsenden Stimmabstinenz wurden allgemein das geringe Interesse des Stimmbürgers an der Politik, die mangelnde Informiertheit und Inkompetenz des Bürgers, sein Gefühl der Ohnmacht, aber auch das grosse Vortrauen in die Behörden bezeichnet. Der Bundesrat hat am 31. Januar 1979 vom Schlussbericht der Arbeitsgruppe Stimm- und Wahlabstinenz Kenntnis genommen und eine Vernehmlassung in den Kantonen und Parteien, vorab zur Beurteilung der konkreten Vorschläge zur Anhebung der Stimmbeteiligung, veranlasst. Die Arbeitsgruppe Stimm- und Wahlabstinenz des EJPD hat sich mit insgesamt 65 Massnahmen verschiedenster Art und Tragweite auseinandergesetzt. Die schliesslich gutgeheisse- nen Massnahmenpakete betrafen primär folgende Anliegen: - Motivierung der Jugend durch Staatsbürgerkunde - Motivierung der Stimmbürger durch politische Sendungen in den Medien und Plakataktionen - Zulassung der brieflichen Stimmabgabe durch Kantone und Gemeinden und Einführung der «fahrenden Urne» für Heime etc. - Stellvertretung für die Stimmabgabe in der Familie - Aufwertung der politischen Parteien - frühzeitige Information des Bürgers Indessen ist in den letzten Jahren von diesen Vorschlägen nur wenig realisiert worden, weil im Grunde genommen niemand direkt interessiert ist, die Stimmbeteiligung zu erhöhen. Wie im Bund, nimmt man auch in den Kantonen, Gemeinden und in den politischen Parteien die negativeSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative Volksinitiativen. Behandlungsfristen Initiative parlementaire Initiatives populaires. Délais d'examen In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.224 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.12.1985 - 08:00 Date Data Seite 2229-2230 Page Pagina Ref. No 20 013 960 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.