2005-2004 4473 Délai référendaire: 11 octobre 2007 Arrêté fédéral relatif à l’approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d’exécution du 22 juin 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, 122 et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20052, arrête: Art. 1 1 Le Traité du 1 er juin 2000 sur le droit des brevets 3 et le Règlement d’exécution du Traité du 1 er juin 2000 sur le droit des brevets 4, y compris les Déclarations communes de la conférence diplomatique5, sont approuvés. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier. Art. 2 La loi du 25 juin 1954 sur les brevets6 est modifiée comme suit: Art. 13, al. 1 1 Celui qui n’a pas de domicile en Suisse doit instituer un mandataire avec domicile de notification en Suisse qui, dans les procédures pré- vues par la présente loi, le représente devant les autorités administrati- ves et devant le juge. Ne nécessitent pas de représentation: a. la présentation d’une demande de brevet dans le but de faire reconnaître une date de dépôt; b. le paiement de taxes, le dépôt de traductions, la présentation et le traitement de requêtes après la délivrance du brevet et de requêtes ne donnant pas lieu à des notifications. 1 RS 101 2 FF 2006 1 3 FF 2006 181 201 221 4 RS … 5 RS … 6 RS 232.14; FF 2005 7489 Approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d’exécution. AF 4474 Art. 46a, al. 2, 1re phrase, et 4, let. g 2 Il doit présenter cette requête dans les deux mois à compter de la réception de la notification de l’Institut quant à l’inobservation du délai, mais au plus tard dans les six mois à compter de l’expiration du délai non observé. … 4 La poursuite de la procédure est exclue lorsque les délais suivants n’ont pas été observés: g. abrogée Art. 56, titre marginal (ne concerne que les textes allemand et italien), et al. 1 et 3 1 Est réputé date de dépôt le jour où le dernier des éléments suivants est déposé: a. une demande explicite ou implicite de délivrance de brevet; b. des indications permettant d’établir l’identité du déposant; c. un élément qui, à première vue, semble constituer une descrip- tion. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier la langue dans laquelle les éléments visés à l’al. 1 doivent être déposés, la date de dépôt et la publication, si une partie manquante de la description ou un dessin manquant sont déposés ultérieurement, et le remplacement de la description et des dessins par un renvoi à une demande de brevet déposée antérieurement. Art. 57, al. 2 Abrogé Art. 58 1 Le requérant doit avoir au moins une occasion de modifier les pièces techniques avant la conclusion de la procédure d’examen. 2 Les pièces techniques ne doivent pas être modifiées de manière que l’objet de la demande modifiée aille au-delà de leur contenu. F. Modification des pièces techniques Approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d’exécution. AF 4475 Art. 3 1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale mentionnée à l’art. 2. Conseil national, 22 juin 2007 Conseil des Etats, 22 juin 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 3 juillet 20077 Délai référendaire: 11 octobre 2007 7 FF 2007 4473 Approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d’exécution. AF 4476 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> relatif à l'approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d'exécution In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.2007 Date Data Seite 4473-4476 Page Pagina Ref. No 10 140 700 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.