{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-10-13", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2014-0131_2015-10-13.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=172167&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=42&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "e9aebc09d70d7d251692ca82e062c47e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FI.2014.0131"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.10.2015 FI.2014.0131"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A. X.________/Administration cantonale des imp\u00f4ts, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions | Recours form\u00e9 par une contribuable contre une d\u00e9cision sur r\u00e9clamation de l'ACI refusant d'admettre la d\u00e9duction \u00e0 titre de frais d'entretien d'immeuble annonc\u00e9e dans sa d\u00e9claration fiscale (ICC et IFD). Les travaux concern\u00e9s (d\u00e9molition et remplacement d'une annexe par un jardin d'hiver et d'une structure en bois par une structure en acier et en verre, agrandissement ou suppression de certaines des ouvertures ou encore construction d'un nouveau mur de s\u00e9paration, notamment) ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9s de simples travaux de r\u00e9novation ou de r\u00e9fection; il en r\u00e9sulte bien plut\u00f4t une augmentation durable de la valeur de l'immeuble sur le long terme, ce qui exclut en principe une d\u00e9duction \u00e0 titre de frais d'entretien d'immeuble. Cela \u00e9tant, il s'impose de constater que les infiltrations d'eau et la n\u00e9cessit\u00e9 de l'assainissement des murs en d\u00e9coulant \u00e9voqu\u00e9es par la recourante ne sont pas \u00e9tablies, pas davantage que le caract\u00e8re pr\u00e9tendument v\u00e9tuste de l'immeuble et les all\u00e9gations de l'int\u00e9ress\u00e9e selon lesquelles les travaux r\u00e9alis\u00e9s permettraient de r\u00e9duire les d\u00e9perditions \u00e9nerg\u00e9tiques de l'enveloppe du b\u00e2timent - il n'appara\u00eet pas, en particulier, qu'il aurait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des mesures sur ce dernier point. Pour le reste, l'augmentation cons\u00e9quente de l'estimation fiscale de l'immeuble d\u00e9cid\u00e9e dans l'intervalle constitue un indice suppl\u00e9mentaire dans le sens de l'existence de travaux de plus- value; le seul fait que l'immeuble soit en partie lou\u00e9 \u00e0 des tiers dont le loyer n'a par hypoth\u00e8se pas \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 \u00e0 la suite des travaux concern\u00e9s ne saurait suffire \u00e0 remettre en cause cette plus-value. Rejet du recours et confirmation de la d\u00e9cision sur r\u00e9clamation attaqu\u00e9e.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:33:08", "Checksum": "e66441458ba30fae450b452fbf9250af"}