#ST# Directives applicables au traitement des données personnelles dans l'administration fédérale Modification du 1er décembre 1986 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les directives du 16 mars 1981" applicables au traitement des données per- sonnelles dans l'administration fédérale sont modifiées comme il suit: Ch.9 9 Entrée en vigueur Les présentes directives entrent en vigueur le 1er juillet 1981 (la •seconde partie de la phrase «elles s'appliquent jusqu'au 31 décem- bre 1986» est abrogée). II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1987. 1er décembre 1986 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser 31168 "FF 1981 I 1314,198311 1212 1986-1013 1007Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Directives applicables au traitement des données personnelles dans l'administration fédérale Modification du 1er décembre 1986 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1986 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.12.1986 Date Data Seite 1007-1007 Page Pagina Ref. No 10 104 948 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.