C our III C -418/2006 /vab/scc {T 0/2} A rrê t d u 1 8 s e p te m b re 2 0 0 7 Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, R uth Beutler, juges, C laudine Schenk, greffière. A._______, représenté par M e Alain D roz, avocat, avenue Krieg 7, case postale 209, 1211 G enève 17, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. R efus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetC -418/2006 Faits : A . Le 23 septem bre 1998, A._______, ressortissant algérien né le 12 juillet 1977, a sollicité de l'O ffice de la population du canton de G enève (ci-après: l'O C P) une autorisation d'entrée en Suisse, en vue d'y effectuer trois voyages d'affaires d'une durée totale de 90 jours. Il s'est présenté com m e le m andataire com m ercial de la filiale algérienne (dirigée par l'un de ses frères) d'une société enregistrée en Suisse faisant le com m erce de denrées alim entaires. Le 11 décem bre 1998, les autorités genevoises de police des étrangers lui ont délivré un visa pour un séjour de trois jours en Suisse. B . Le 2 octobre 2000, le prénom m é a déposé une dem ande d'asile en Suisse, faisant valoir en substance qu'il était m enacé par les islam istes en raison de ses activités de photographe et de reporter. Par décision du 30 novem bre 2000, l'O ffice fédéral des réfugiés (actuellem ent, l'O ffice fédéral des m igrations [ci-après: l'O D M ]) a rejeté cette dem ande, prononcé le renvoi du requérant de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure. C ette décision a été confirm ée, le 23 janvier 2001, par la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile. L'intéressé a disparu le 25 février 2001. C . Le 26 m ai 2001, A._______ a épousé en France une ressortissante suisse, B._______, née le 11 octobre 1983. D . Le 7 août 2001, le prénom m é est entré en Suisse, au bénéfice d'un visa, et a été m is au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupem ent fam ilial, laquelle a été régulièrem ent renouvelée jusqu'au 6 août 2005. E. Le 4 juillet 2002, son épouse a déposé une dem ande de m esures protectrices de l'union conjugale auprès du G reffe du Tribunal de prem ière instance de la R épublique et canton de G enève, dans laquelle elle a exposé avoir quitté le dom icile conjugal, le "20 m ars 2002", pour s'installer provisoirem ent chez sa m ère, n'ayant "pas de vie de couple" avec son m ari, celui-ci étant "toujours en com pagnie de ses am is". Par jugem ent du 10 octobre 2002, ledit tribunal a autorisé les époux à se constituer des dom iciles séparés, pris acte qu'ils renonçaient chacun à une contribution d'entretien et prononcé la P age 2C -418/2006 séparation des biens des intéressés. Entendu le 13 octobre 2003 dans les locaux de l'O CP, A._______ a exposé avoir rencontré sa future épouse lors d'une fête organisée par des com patriotes à G enève, en "2000 ou 2001", alors qu'il était requérant d'asile, précisant avoir quitté son pays à l'autom ne 2000 parce qu'il ne lui était pas possible de "vivre bien financièrem ent parlant" de son activité de reporter pour un journal artistique local. Il a expliqué avoir épousé B._______ au m ois de m ai 2001 du fait qu'il était sans em ploi et que celle-ci, qui venait régulièrem ent lui rendre visite en France (où il séjournait depuis la clôture de sa procédure d'asile), "ne supportait pas ces aller-retour". Le 1er janvier 2002, le couple aurait em m énagé dans un appartem ent com m un. Son épouse serait toutefois retournée vivre chez sa m ère "fin avril 2002" et refuserait depuis lors de répondre à ses appels téléphoniques. Le prénom m é a précisé qu'au m om ent de la séparation, il n'y avait plus de dialogue au sein du couple et qu'un soir, après "une grosse crise", son épouse lui avait annoncé par téléphone qu'elle le quittait. Il a affirm é ne pas connaître les raisons de son départ, supposant que la rupture était due au fait qu'il avait été m oins attentif à son épouse parce qu'il travaillait beaucoup. Il a relevé que tous les m em bres de sa fam ille (ses parents, deux frères et trois soeurs) résidaient en Algérie et qu'il était régulièrem ent en contact avec eux. Par jugem ent du 28 avril 2005, le Tribunal de prem ière instance de la R épublique et canton de G enève a prononcé le divorce des intéressés et ratifié la convention qu'ils avaient signée le 4 novem bre 2004. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que A._______, qui travaillait com m e agent de sécurité dans un grand centre com m ercial depuis le 8 septem bre 2001, dirigeait chaque sam edi une équipe de neuf collaborateurs (du personnel de renfort) et collaborait régulièrem ent avec la gendarm erie et la brigade des vols de la police judiciaire dans l'exercice de son activité professionnelle (cf. l'attestation de travail de son em ployeur du 20 février 2004). A ce titre, il réalisait un salaire m ensuel net d'environ Fr. 3200.-, im pôts à la source et frais d'assurance-m aladie déduits (cf. la convention de divorce précitée). F. Le 21 juillet 2005, l'O C P a avisé le prénom m é qu'il était disposé, sous réserve de l'approbation de l'O D M , à autoriser la poursuite de P age 3C -418/2006 son séjour en Suisse nonobstant son divorce, com pte tenu de la durée de son séjour et de sa bonne intégration dans ce pays. G . Par décision du 12 octobre 2005, l'O D M , après avoir accordé à A._______ le droit d'être entendu, a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour qui lui avait été délivrée et prononcé son renvoi de Suisse. D it office a constaté que les droits conférés par l'art. 7 al. 1 LSEE avaient pris fin avec l'entrée en force du jugem ent de divorce, intervenue le 11 juin 2005. Il a par ailleurs estim é qu'en raison de la brièveté de la vie com m une des époux (quatre m ois), de l'absence d'enfants issus de cette union, de la durée "relative" du séjour du prénom m é en Suisse et de ses attaches prépondérantes avec l'Algérie, la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique ne se justifiait pas. Enfin, il a retenu que le dossier de l'intéressé (jeune et en bonne santé) ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution de son renvoi. H . Le 14 novem bre 2005, A._______ a recouru contre la décision précitée auprès du Service des recours du D épartem ent fédéral de justice et police. Il a expliqué que son épouse s'était constitué un dom icile séparé quelques m ois seulem ent après le m ariage, très vraisem blablem ent à la suite de pressions parentales, faisant valoir qu'il n'était en aucune m anière responsable du divorce. Il a invoqué que si l'on ne pouvait certes pas parler d'un séjour de longue durée en Suisse, il y avait néanm oins lieu de tenir com pte des attaches im portantes qu'il s'y était créées et de son intégration professionnelle exem plaire (en sa qualité d'agent de sécurité au service d'un grand centre com m ercial), ainsi qu'en tém oignaient les nom breuses lettres de soutien et les certificats de travail versés en cause. Il en a voulu pour preuve que son em ployeur lui avait confié, après deux ans de collaboration à peine, la responsabilité de diriger une équipe de neuf collaborateurs. Il a égalem ent insisté sur les liens qu'il avait tissés avec les services de police, avec lesquels il était régulièrem ent en contact dans le cadre de son activité professionnelle et pour lesquels il officiait parfois en qualité d'interprète. Enfin, il a souligné qu'il s'était toujours m ontré respectueux des us et coutum es et du systèm e légal helvétiques. I. Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M a proposé le rejet, dans sa déterm ination du 9 janvier 2006. D it office a notam m ent relevé que les services de police pouvaient aisém ent trouver en Suisse d'autres P age 4C -418/2006 personnes que le recourant, titulaires d'une autorisation de séjour valable, susceptibles de leur servir d'interprète de langue arabe. J. D ans sa réplique du 17 février 2006, A._______ a fait valoir que si le fait d'officier sporadiquem ent com m e interprète auprès des services de police ne constituait certes pas une circonstance déterm inante pour le renouvellem ent de son autorisation de séjour, il s'agissait néanm oins d'un élém ent d'appréciation im portant à prendre en considération quant à son intégration dans le "tissu social et adm inistratif" helvétique. Il a invoqué que son activité professionnelle d'agent de sécurité nécessitait non seulem ent de l'expérience, m ais égalem ent des qualités hum aines particulières. Il a par ailleurs expliqué qu'il avait été agressé à trois reprises dans l'exercice de cette activité par des clients irascibles soupçonnés d'avoir com m is un vol et qu'il se trouvait encore actuellem ent en arrêt de travail à la suite de la dernière agression subie, qui rem ontait au 9 janvier 2006, annonçant la production ultérieure de certificats m édicaux relatifs à ces événem ents. K . Le 1er m ars 2007, sur réquisition du Juge instructeur, le recourant a versé en cause les docum ents m édicaux annoncés. Il a égalem ent produit les rapports de police afférents aux agressions qu'il avait subies les 31 décem bre 2003, 13 décem bre 2004 et 13 février (recte: 9 janvier) 2006. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière de refus d'approbation à la délivrance (respectivem ent à la prolongation ou au renouvellem ent) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le TAF (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]), qui statue P age 5C -418/2006 définitivem ent in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110] ; cf. égalem ent consid. 4 infra). 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF (dans la m esure où il est com pétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE, en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. 2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent, ..., ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 2.2 L'autorité statue librem ent dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissem ent... (art. 4 LSEE). C ette liberté dem eure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du règlem ent d'exécution du 1er m ars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [R SEE, R S 142.201]). Lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 R SEE), et veiller à m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du C onseil fédéral lim itant le nom bre des étrangers du 6 octobre 1986 [O LE, R S 823.21]). 2.3 L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation, lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. D ans ces cas, l'autorité lui im partit un délai départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton ; si c'est P age 6C -418/2006 une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (cf. art. 12 al. 3 LSEE). 2.4 Les autorités cantonales de police des étrangers sont com pétentes en m atière d'octroi et de prolongation d'autorisation. ... Est réservée l'approbation de l'O D M (art. 51 O LE). L'O D M a la com pétence d'approuver les autorisations initiales de séjour et leurs renouvellem ents, notam m ent lorsque l'approbation est nécessaire pour diverses catégories d'étrangers en vue d'assurer une pratique uniform e de la loi ou lorsqu'il le requiert dans un cas d'espèce (cf. art. 1 al. 1 let. a et c de l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers [O PAD E, R S 142.202], en relation avec l'art. 18 al. 4 LSEE). Le canton ne doit octroyer l'autorisation que si l'O D M a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation est de nul effet (art. 19 al. 5 R SEE). 3. 3.1 En vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers, les cantons sont com pétents pour se prononcer sur le refus initial d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent, leur refus étant alors définitif (art. 18 al. 1 LSEE). En revanche, horm is dans les cas énum érés à l'art. 18 al. 2 LSEE, le canton ne peut délivrer une autorisation de séjour (respectivem ent la prolonger ou la renouveler) ou d'établissem ent que sous réserve de l'aval de la C onfédération, qui est alors chargée de se prononcer sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1 p. 51). 3.2 D ans le cas d'espèce (qui ne relève pas du catalogue d'exceptions prévu par l'art. 18 al. 2 LSEE), la com pétence décisionnelle appartient à la C onfédération, en vertu de l'art. 1 al. 1 let. a O PAD E. En effet, selon la répartition des com pétences entre la C onfédération et les cantons (cf. ch. 132.4 let. e des D irectives et C om m entaires de l'O D M : Entrée, séjour et m arché du travail [D irectives LSEE], en ligne sur le site de l'O D M , état au 04.09.2007), est soum ise à approbation, entres autres, la prolongation de l'autorisation de séjour après le divorce ou le décès du conjoint suisse, lorsque l'étranger n'est pas ressortissant P age 7C -418/2006 d'un Etat m em bre de la C om m unauté européenne (C E) ou de l'Association économ ique de libre échange (AELE). 3.3 L'O D M et, a fortiori, le TAF ne sont donc pas liés par le préavis des autorités genevoises de police des étrangers du 21 juillet 2005 et peuvent parfaitem ent s'écarter de l'appréciation ém ise par celles-ci quant à la prolongation de l'autorisation de séjour sollicitée (cf. ATF 127 II 49 consid. 3a p. 51ss, ATF 120 Ib 6 consid. 3a p. 9ss). 4. 4.1 Il convient égalem ent de rappeler que l'étranger n'a, en principe, pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (respectivem ent à la prolongation ou au renouvellem ent d'une telle autorisation) ou d'établissem ent, à m oins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s., ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, et la jurisprudence citée). 4.2 A teneur de l'art. 7 al. 1 phr. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de séjour. D ans le cas particulier, A._______, un ancien requérant d'asile débouté, a été m is au bénéfice d'une autorisation de séjour uniquem ent en raison de son m ariage, le 26 m ai 2001, avec une ressortissante suisse. La dissolution de cette union par le divorce ayant été prononcée, par jugem ent du 28 avril 2005 (entré en force), le prénom m é ne peut, depuis lors, plus se prévaloir d'un droit à la prolongation (respectivem ent au renouvellem ent) de son autorisation de séjour en se fondant sur la disposition précitée, le but de son séjour en Suisse devant être considéré com m e atteint. 4.3 En vertu de l'art. 7 al. 1 phr. 2 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'autorisation d'établissem ent après un séjour régulier et ininterrom pu de cinq ans. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ledit séjour doit avoir été effectué dans le cadre du m ariage avec le ressortissant suisse. Le point de départ pour calculer le délai de cinq ans prévu par cette disposition est la date du m ariage en Suisse ou, si le m ariage a eu lieu à l'étranger, le début du séjour en Suisse. Le laps de tem ps passé sur P age 8C -418/2006 le territoire helvétique avant le m ariage n'est donc pas pris en considération (cf. ATF 122 II 145 consid. 3b p. 147ss ; cf. égalem ent l'ATF 2A.63/2003 du 4 novem bre 2003, consid. 4.1). In casu, aucun droit à la délivrance d'une autorisation d'établissem ent ne peut être déduit de la disposition précitée, dans la m esure où l'union du recourant avec son épouse suissesse a duré m oins de cinq ans, d'autant que le prénom m é n'est entré en Suisse qu'au m ois d'août 2001, soit postérieurem ent au m ariage contracté en France. 4.4 Au vu des élém ents du dossier, l'intéressé ne peut non plus se réclam er d'une norm e contenue dans une convention internationale signée par la Suisse lui conférant un droit à la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique. 5. 5.1 Lorsque se pose la question de la poursuite du séjour en Suisse d'un étranger à nouveau soum is au régim e ordinaire de police des étrangers, à défaut de pouvoir se prévaloir d'un droit à la prolongation ou au renouvellem ent de son autorisation de séjour ou à la délivrance d'une autorisation d'établissem ent, les autorités de police des étrangers bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE ; cf. ATF 128 II 145 consid. 3.5 p. 155). Elles prennent en considération notam m ent les critères suivants : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, l'existence (ou non) d'enfants touchés par la décision, le com portem ent individuel, le degré d'intégration et les qualités professionnelles. Les autorités de police des étrangers doivent toutefois égalem ent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE, en relation avec l'art. 8 al. 1 R SEE et l'art. 1 let. a O LE ; cf. consid. 2.2 supra). A ce propos, il sied de relever que la Suisse, devant constam m ent faire face aux problèm es liés à la surpopulation étrangère, m ène une politique restrictive en m atière de séjour des étrangers et d'im m igration en vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour am éliorer la situation du m arché du travail et garantir un équilibre optim al en m atière d'em ploi (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s., ATF 120 Ib 1 consid. 3b p. 4s. et 22 consid. 4a p. 24s., et la jurisprudence citée ; ALAIN W U R ZBU R G E R , La jurisprudence récente du P age 9C -418/2006 Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de droit adm inistratif et de droit fiscal [R D AF] 1997 I p. 287). 5.2 En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que A._______, qui a sollicité l'octroi de l'asile en Suisse en octobre 2000, a été débouté de toutes ses conclusions par les autorités d'asile com pétentes, par décisions des 30 novem bre 2000 et 23 janvier 2001, et contraint de quitter la Suisse. S'il est m algré tout parvenu à obtenir une autorisation de séjour dans ce pays, c'est uniquem ent grâce au m ariage qu'il a contracté en France, le 26 m ai 2001, avec B._______, une ressortissante suisse âgée de m oins de 18 ans, qu'il avait rencontrée à G enève en "2001 ou 2002", alors qu'il était requérant d'asile. O r, les intéressés, qui n'ont em m énagé dans un appartem ent com m un qu'à partir du 1er janvier 2002, se sont séparés au plus tard à la fin du m ois d'avril 2002 (cf. let. A à E supra). Force est dès lors de constater, à l'instar de l'O D M , que la durée effective de leur vie com m une, de quatre m ois au plus, a été particulièrem ent brève, ce que le recourant ne conteste pas. Par la suite, son épouse n'a plus jam ais m anifesté la volonté de reprendre la vie com m une. A l'inverse, aucun élém ent du dossier ne perm et de penser que le prénom m é aurait sérieusem ent tenté de se rapprocher de son épouse en vue d'une réelle réconciliation. Si la dissolution de l'union des intéressés n'a été prononcée que le 28 avril 2005, ceci est uniquem ent dû au fait que le recourant s'est opposé au divorce et que son épouse - en l'absence de m otifs sérieux rendant la continuation du m ariage insupportable au sens de l'art. 115 du C ode civil suisse du 10 décem bre 1907 (C C , R S 210), tels des violences physiques ou psychiques ou une condam nation pénale pour infractions graves contre le conjoint ou ses proches, par exem ple - ne pouvait solliciter unilatéralem ent le divorce qu'après la période de séparation légale (cf. art. 114 C C ) instaurée par le nouveau droit du divorce entré en vigueur le 1er janvier 2000 (initialem ent de quatre ans, qui a été ram enée à deux ans, à partir du 1er juin 2004 ; cf. ATF 131 III 249ss et ATF 126 III 404ss), ainsi que l'explique l'intéressé (cf. le recours du 14 novem bre 2005, p. 2, ch. 5, et le courrier adressé le 4 m ars 2004 par le prénom m é à l'O C P). D ans son recours, A._______ fait valoir qu'il n'est en aucune m anière responsable du divorce. A ce propos, le Tribunal observe que l'intéressé, qui a adm is que son épouse l'avait quitté à la suite d'une vive altercation (cf. let. E supra), n'est pas crédible lorsqu'il soutient ne P age 10C -418/2006 pas connaître les raisons de son départ. O n peut en outre légitim em ent s'interroger sur les réelles m otivations qui ont conduit le prénom m é - un ancien requérant d'asile débouté, qui a reconnu ultérieurem ent avoir quitté l'Algérie pour des m otifs purem ent économ iques (respectivem ent parce qu'il ne pouvait pas "vivre bien financièrem ent parlant" de l'activité de reporter pour un journal artistique local qu'il exerçait dans sa patrie, cf. let. E supra) - à épouser en France une ressortissante suisse âgée de m oins de 18 ans (ce que le droit suisse ne perm et pas, cf. art. 94 al. 1 C C ), après quelques m ois de fréquentations seulem ent. Interrogé le 13 octobre 2003 au sujet des raisons l'ayant incité à conclure ce m ariage précipité, l'intéressé n'est d'ailleurs pas parvenu à fournir d'explications convaincantes, laissant entendre que cette union avait été voulue avant tout par son épouse, qui en avait assez de se déplacer pour lui rendre visite en France, et faisant valoir que, "pour sa part", il s'était m arié parce qu'il "n'avait pas d'em ploi" (cf. let. E supra ; cf. égalem ent le procès-verbal de l'audition du 13 octobre 2003). C ela étant, le Tribunal peut se dispenser de se prononcer définitivem ent sur la question de savoir si l'union form ée par A._______ et son ex-épouse peut être qualifiée de m ariage fictif ou de com plaisance ou si, en l'absence m êm e d'un m ariage contracté dans le but d'éluder les prescriptions sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE), le prénom m é a com m is un abus de droit en se prévalant d'un m ariage n'existant plus que form ellem ent dans le seul but de prolonger son séjour en Suisse (cf. ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103s., et la jurisprudence citée), dès lors que celui-ci ne peut m anifestem ent pas se prévaloir d'un droit à la prolongation ou au renouvellem ent de son autorisation de séjour ou à la délivrance d'une autorisation d'établissem ent au sens de l'art. 7 al. 1 phr. 1 et 2 LSEE, pour les m otifs exposés plus haut (cf. consid. 4 supra). Il sied par ailleurs de rappeler que la responsabilité de l'un ou l'autre époux dans la rupture du lien conjugal ne constitue pas un élém ent déterm inant en m atière d'octroi ou de renouvellem ent d'une autorisation de séjour (cf. ATF 122 I 267 consid. 3c p. 274). 5.3 H orm is le fait qu'il a trom pé les autorités d'asile sur les véritables raisons de sa venue en Suisse et que de sérieux doutes sont perm is quant aux réelles m otivations qui l'ont incité à se m arier au m ois de m ai 2001 (cf. consid. 5.2 supra), A._______ a eu un com portem ent exem pt de reproches durant son séjour sur le territoire helvétique. Il P age 11C -418/2006 ressort en outre des pièces du dossier que le prénom m é travaille au service d'un grand centre com m ercial depuis le 8 septem bre 2001, en qualité d'agent de sécurité. D ans le cadre de cette activité, son em ployeur lui a, après quelque tem ps, confié la responsabilité de faire appel à la gendarm erie et à la brigade des vols de la police judiciaire en cas de litige et de diriger une équipe de neuf collaborateurs (du personnel de renfort) les sam edis. L'intéressé s'est toujours acquitté de ses tâches à l'entière satisfaction de son em ployeur, qui a souligné ses qualités professionnelles, sa clairvoyance et son engagem ent (cf. l'attestation de travail de son em ployeur du 21 septem bre 2005, qui correspond à celle du 20 février 2004, cf. let. E supra). Il a par ailleurs suivi, du 10 juin 2003 au 10 février 2004, une form ation (théorique et pratique) de détective privé auprès d'une agence d'enquêtes, de recherches et de renseignem ents (cf. l'attestation de cette agence du 12 février 2004). Il a égalem ent oeuvré sporadiquem ent com m e interprète de langue arabe auprès des services de police. C e faisant, le recourant a certes fait preuve de stabilité professionnelle, d'assiduité au travail et d'une volonté d'intégration m éritoire. O n ne saurait toutefois considérer que l'intéressé, qui avait déjà travaillé dans son pays en qualité de m andataire com m ercial d'une entreprise dirigée par l'un de ses frères et de reporter pour un journal artistique local (cf. let. A, B et E supra), ait réalisé durant son séjour en Suisse une ascension professionnelle particulièrem ent rem arquable ou qu'il ait acquis - dans l'exercice de son activité professionnelle et au cours de sa form ation de détective privé (d'une durée de huit m ois seulem ent) - des connaissances et des qualifications à ce point spécifiques qu'il ne lui serait pas possible de les m ettre à profit ailleurs qu'en Suisse, notam m ent dans sa patrie. Force est par ailleurs de constater que son séjour en Suisse n'est pas particulièrem ent long, en com paraison des nom breuses années qu'il a passées en Algérie, où il est né est a notam m ent vécu toute son adolescence et le début de sa vie d'adulte, période durant laquelle se forge la personnalité, en fonction notam m ent de l'environnem ent socioculturel (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa p. 132). C 'est dans ce pays - où il a accom pli toute sa scolarité obligatoire et trois années de lycée, suivi des stages d'inform atique et de photographie de presse et débuté sa vie professionnelle (cf. le procès-verbal de son audition sur ses m otifs d'asile du 7 novem bre 2000 figurant dans le dossier N 400 247, réponse ad question no 26) - qu'il a toutes ses racines. Il est dès lors indéniable que A._______ dispose d'un im portant réseau P age 12C -418/2006 social et de solides attaches culturelles dans sa patrie. A cela s'ajoute qu'aucun enfant n'est issu de son union avec son ex-épouse suisse et que tous ses proches (ses parents, ses deux frères et ses trois soeurs) vivent en Algérie (cf. let. E supra). Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le recourant, horm is les liens qu'il a noués dans le cadre de son activité d'agent de sécurité avec ses collègues de travail et les services de police (ainsi qu'en tém oignent les lettres de soutien versées en cause), se soit créé des attaches particulièrem ent étroites avec la Suisse, notam m ent en participant activem ent à des sociétés locales. C 'est le lieu de rappeler qu'il est parfaitem ent norm al qu'un ressortissant étranger, après un séjour prolongé sur le territoire helvétique, se soit adapté à son nouveau m ilieu de vie et y ait tissé des liens, dans le cadre de son travail ou de sa vie privée (tels des relations de travail, d'am itié et de voisinage), ainsi que l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence en m atière d'exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41s., et les arrêts cités). 5.4 D ans ces conditions, le Tribunal, bien que conscient que son retour en Algérie après plusieurs années passées sur le territoire helvétique ne sera pas exem pt de difficultés, estim e que A._______ n'a pas accom pli en Suisse un séjour suffisam m ent prolongé et un processus d'intégration à ce point profond et durable qu'ils justifieraient le renouvellem ent de l'autorisation de séjour qui lui avait été accordée uniquem ent en raison de son m ariage avec une ressortissante suisse. La situation du prénom m é est à cet égard com parable à celle de nom breux étrangers appelés à quitter la Suisse au term e du séjour pour lequel ils avaient obtenu une autorisation. C om pte tenu de la politique restrictive que la Suisse est tenue de m ener en m atière de séjour des étrangers (cf. consid. 5.1 supra), on ne saurait donc reprocher à l'O D M d'avoir refusé de donner son aval à la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse. 6. 6.1 D ans la m esure où A._______ n'obtient aucun titre de séjour, c'est à bon droit que l'O D M a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 12 al. 3 LSEE. Il reste encore à exam iner si l'exécution du renvoi est envisageable in casu. P age 13C -418/2006 6.2 A teneur de l'art. 14a al. 1 LSEE, si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablem ent exigée, l'O D M décide d'adm ettre provisoirem ent l'étranger. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut être renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international. L'exécution ne peut être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger (cf. art. 14a al. 2 à 4 LSEE). 6.3 En l'espèce, A._______ n'allègue pas et, a fortiori, ne dém ontre pas qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait, selon une haute probabilité, à des traitem ents prohibés par l'art. 3 C ED H ou transgresserait d'autres engagem ents de la Suisse relevant du droit international, de sorte que l'exécution de son renvoi s'avère licite au sens de l'art. 14a al. 3 LSEE (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186s., et la jurisprudence citée). Elle est égalem ent raisonnablem ent exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE (cf. JIC R A 2003 no 24 consid. 5 p. 157s., et la jurisprudence citée), dans la m esure où elle ne fait pas apparaître une m ise en danger concrète du prénom m é. En effet, l'Algérie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou à des violences généralisées. En outre, si l'intéressé a certes été victim e de trois agressions dans le cadre de son activité professionnelle (cf. let. J et K supra), il ne ressort toutefois pas des certificats m édicaux versés en cause qu'il souffrirait actuellem ent de problèm es de santé susceptibles d'entraîner, faute de possibilités de soins essentiels dans son pays d'origine, une dégradation très rapide de son état de santé au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablem ent plus grave de son intégrité physique ou psychique et, partant, de justifier une adm ission provisoire pour m otifs m édicaux (cf. JIC R A 2003 no 24 consid. 5b p. 157s., et les références citées). En effet, ainsi que le constate son m édecin traitant, le recourant a subi une contusion du genou gauche, le 31 décem bre 2003, et une fracture du poignet droit, le 13 décem bre 2004, laquelle s'est "consolidée sans séquelles", m ais dont les douleurs ont été réactivées par la troisièm e agression qu'il a subie en date du 9 janvier 2006 ; il a consulté son m édecin traitant pour la dernière fois, le 2 juin 2006, pour une tendinite du poignet droit "sans P age 14C -418/2006 relation avec les événem ents traum atiques" précités, qui n'a nécessité aucun arrêt de travail. D ans ces conditions, le retour de A._______ (qui est jeune et sans charge de fam ille) en Algérie (pays où vit toute sa fam ille) ne saurait l'exposer à des difficultés insurm ontables, d'autant qu'il pourra selon toute vraisem blance y m ettre à profit l'expérience professionnelle qu'il a acquise en Suisse. Enfin, l'exécution de son renvoi s'avère égalem ent possible au sens de l'art. 14a al. 2 LSEE (cf. JIC R A 2006 no 15 p. 157ss, JIC R A 1997 no 27 consid. 4 p. 207ss, et la jurisprudence citée). 7. 7.1 Par sa décision du 12 octobre 2005, l'autorité de prem ière instance n'a ainsi ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète ; en outre, la décision attaquée n'apparaît pas inopportune (cf. art. 49 PA). 7.2 Partant, le recours doit être rejeté. 7.3 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être m is à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante) P age 15C -418/2006 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 700.-, sont m is à la charge du recourant. C ette som m e est com pensée avec l'avance de frais du m êm e m ontant versée le 12 décem bre 2005. 3. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (R ecom m andé) - à l'autorité inférieure (Avis de réception), avec dossier n° 1 665 139 et N 400 247 en retour Le président du collège : La greffière : Bernard Vaudan C laudine Schenk Expédition : P age 16