17. Dezember 1982 N 1809 Interpellation Augsburger #ST# 82.534 Interpellation Jaggi Entschädigungen für Bundesbeamte. Unterscheidung nach Zivilstand und Geschlecht Indemnités aux fonctionnaires fédéraux. Différenciations selon l'état civil et le sexe Wortlaut der Interpellation vom 29. September 1982 Mit der Änderung vom 19. Mai 1982 der Beamtenordnung (1), in Kraft seit dem 1. Juli 1982, hat der Bundesrat insbe- sondere die Vergütungen für Dienstreisen der Beamten neu geregelt. Bei dieser Gelegenheit hat er bestimmt, dass die Vergütungen für eine Hauptmahlzeit und für Nebenauslagen je nach Zivilstand verschieden sind; ferner hat er die unan- gebrachte Unterscheidung nach Geschlecht wieder einge- führt, die 1977 ausgemerzt worden war. Nach dem neuen Artikel Absätze 1, Ibis und 2 sowie Arti- kel 80 der Beamtenordnung (1) erhalten die verheirateten männlichen Beamten, die Witwen, die Geschiedenen sowie Ledigen mit Kindern im eigenen Haushalt den vollen Betrag. Den übrigen Beamten, d. h. den Ledigen und den verheira- teten Frauen, stehen grundsätzlich nur 80 Prozent dieses Betrages zu. Diese überraschenden Unterscheidungen veranlassen uns, dem Bundesrat die folgenden Fragen zu stellen: 1. Ist der Bundesrat der Meinung, die Verpflegungs- und andere Kosten auf Dienstreisen seien vom Zivilstand des Beamten abhängig? 2. Wenn nicht: Wie erklärt der Bundesrat die (wieder) ein- geführten Unterscheidungen? 3. Sind sie nach seiner Meinung mit dem Grundsatz der Gleichberechtigung von Mann und Frau vereinbar? Texte de l'interpellation du 29 septembre 1982 Par une modification du règlement des fonctionnaires (I) datée du 19 mai 1982, entrée en vigueur le 1<* juillet 1982, le Conseil fédéral a notamment adapté les indemnités versées aux fonctionnaires par voyages de service. A cette occa- sion, il a institué une différenciation des indemnités pour le repas principal et pour les dépenses accessoires selon l'état civil et réintroduit une discrimination selon le sexe éli- minée en 1977. Pratiquement, selon le nouvel article 47, alinéas 1, 1bis et 2 et l'article 80 du règlement des fonctionnaires (I), les fonc- tionnaires mariés de sexe masculin, les veufs, les divorcés ainsi que les célibataires ayant des enfants dans leur propre ménage reçoivent l'indemnité entière. Les autres fonction- naires, c'est-à-dire les célibataires et les femmes mariées, touchent en principe le 80 pour cent de ce montant. Ces surprenantes différenciations inspirent les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Le Conseil fédéral estime-t-il que les frais de restaurant et autres dépendent de l'état civil du fonctionnaire en voyage commandé? 2. Si tel n'est pas le cas, comment le Conseil fédéral expli- que-t-il les différenciations (ré)introduites? 3. Les estime-t-il compatibles avec le principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes? Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Christi- nat, Deneys, Gerwig, Gloor, Hubacher, Leuenberger, Loet- scher, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Muheim, Neukomm, Ott, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Schmid, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (29) Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral La différence faite depuis le 1er juillet 1982 entre les agents mariés et les célibataires, lors de l'octroi d'indemnités pour voyages de service, peut paraître à première vue une inéga- lité de traitement. Pour apprécier cette mesure, il convient toutefois de tenir compte des autres modifications appor- tées dans le domaine des voyages de service, soit la sup- pression du troisième échelon d'indemnité et celle des cir- conscriptions de service, ce qui permet surtout au person- nel célibataire des PTT et des CFF occupé hors du lieu de service de toucher des indemnités parfois beaucoup plus élevées. Si aucune différenciation n'avait été opérée, ces catégories de personnel, composées principalement de jeunes agents célibataires de sexe masculin, bénéficie- raient d'une augmentation démesurée de leurs indemnités. La différenciation entre agents célibataires et agents mariés, à laquelle on a procédé pour le versement des indemnités de déplacement, c'est-à-dire de celles qui sont allouées lors de voyages de service d'assez longue durée, a été introduite il y a plus de vingt ans et fixée dans les ins- tructions de 1961 du Département fédéral des finances. A partir du 1er juillet, on l'a aussi fait figurer dans l'article 47 du règlement des fonctionnaires (1). Les frais entraînés par la restructuration des indemnités - laquelle n'a causé aucun préjudice aux agents - devraient par conséquent rester dans des limites supportables, surtout pour les entreprises en régie. L'article 48, 4e alinéa, du règlement des fonctionnaires (1) prévoit expressément que «l'état civil du fonctionnaire sera pris en considération dans la mesure où les circonstances le justifieront». D'après les expériences faites par les ser- vices du personnel, la différenciation répond à ces exi- gences. Les célibataires qui ont l'habitude de prendre leurs repas au restaurant, au lieu de service, doivent générale- ment débourser davantage pour le déjeuner que les agents mariés qui mangent à la maison. Ils ont donc moins de frais supplémentaires à supporter que les agents mariés. Le sta- tut des fonctionnaires précise que seuls les frais supplé- mentaires sont remboursés. Au demeurant, celui qui a droit à l'indemnité de résidence fixée pour les fonctionnaires mariés a également droit à la même indemnité pour voyages de service que ceux-ci. Pour terminer, nous rappellerons encore les règles du sys- tème que la Confédération applique à propos des indemni- tés pour voyages de service. Lesdites indemnités représen- tent un montant forfaitaire déterminé d'après certains cri- tères. Mais comme ce montant forfaitaire ne correspond pas toujours exactement aux frais supplémentaires occa- sionnés, l'article 47, 5e alinéa, du règlement des fonction- naires (1) apporte une correction en permettant le rembour- sement des frais effectifs sur présentation^des pièces justi- ficatives. C'est en l'occurrence une garantie supplémentaire pour ne pas désavantager les célibataires. Le principe en vertu duquel chaque agent en voyage commandé a droit au remboursement de ses frais supplémentaires, indépendam- ment de l'état civil et du sexe, est ainsi sauvegardé. Präsident: Die Interpellantin erklärt sich von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt. #ST# 82.553 Interpellation Augsburger Doppelbesteuerungsabkommen Conventions de double imposition Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1982 Die Schweiz verfügt zwar über Doppelbesteuerungsabkom- men mit den wichtigsten Industrieländern aus dem OECD- Raum, dagegen bestehen solche weder mit den aufstreben- den Ölländern noch mit den südamerikanischen Nationen.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Jaggi Entschädigungen für Bundesbeamte. Unterscheidung nach Zivilstand und Geschlecht Interpellation Jaggi Indemnités aux fonctionnaires fédéraux. Différenciations selon l'état civil et le sexe In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.534 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1982 - 08:00 Date Data Seite 1809-1809 Page Pagina Ref. No 20 011 068 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.