{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-05-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-11319-2006_2007-05-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862464?doc=", "Checksum": "eeb69d59671170f9079f1f0f14485885"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-11319-2006_2007-05-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2007/0000/CAPH_000083_2007_C_11319_2006.pdf", "Checksum": "7c25da5ed17224cb9cc451d72b0dff4b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/11319/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 24.05.2007 C/11319/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; INSTALLATEUR; R\u00c9SILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; INCAPACIT\u00c9 DE TRAVAIL; SERVICE MILITAIRE; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPR\u00c9TATION DU CONTRAT); VACANCES; R\u00c9SILIATION; CONTRAT | T, monteur dans une entreprise d'\u00e9lectricit\u00e9, est licenci\u00e9. Il contresigne une lettre de licenciement indiquant qu'il est d'accord de prendre ses vacances durant son d\u00e9lai de cong\u00e9. Il tombe malade durant son d\u00e9lai de cong\u00e9 et effectue une partie de son service militaire alors que le d\u00e9lai de cong\u00e9 n'est pas encore \u00e9chu. La Cour retient que le simple fait de contresigner sa lettre de cong\u00e9 ne vaut pas accord de r\u00e9siliation conventionnelle. Pour le surplus, elle rappelle la jurisprudence relative aux conditions n\u00e9cessaires pour qu'une r\u00e9siliation conventionnelle soit admise. S'agissant du d\u00e9compte de la p\u00e9riode de protection, la Cour rappelle que l'ordre de marche a fait courir une nouvelle p\u00e9riode de protection apr\u00e8s celle issue de la maladie de T, durant les quatre semaines qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 et suivi le service. Elle rel\u00e8ve que la question de savoir si l'ordre de marche a \u00e9t\u00e9 ou non communiqu\u00e9 \u00e0 E est sans incidence pour l'issue du litige, d\u00e8s lors que la protection instaur\u00e9e par 336c n'est pas soumise \u00e0 l'exigence pr\u00e9alable de la communication de l'ordre de marche \u00e0 l'employeur dans un d\u00e9lai donn\u00e9. Enfin, dans la mesure o\u00f9 T n'a pas donn\u00e9 de ses nouvelles \u00e0 E avant de faire valoir ses pr\u00e9tentions et qu'il avait \u00e9t\u00e9 convenu qu'il prendrait ses vacances durant son d\u00e9lai de cong\u00e9, il ne peut pr\u00e9tendre au paiement de jours de vacances en sus. | CO.319; CO.18; CO.362; CO.336c.al1; CO.336c.al2; CO.329a"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:52:59", "Checksum": "a2240f2a88885cc9c1d8d5688f8c7205"}