Postulat Fetz 1824 N 4 octobre 1985 l'aménagement du territoire (OFAT), 3000 hectares déterres cultivées disparaissent chaque année, soit un mètre carré par seconde. Il n'est pas sûr qu'en cas de crise, la surface restant actuellement disponible pour l'agriculture puisse suffire à nourrir le peuple suisse. Par le biais d'une révision de la loi sur l'aménagement du territoire, la Confédération veut ordonner à chaque canton le maintien d'une surface d'assolement telle que la Suisse puisse disposer, le cas échéant, de 450000 hectares pour l'agriculture. D'autre part, les instances chargées de la pro- tection de la nature et du paysage critiquent très vivement la prolifération des villas individuelles à la campagne et aux abords des villes. Ces villas, qui se répandent hors des agglomérations traditionnelles, tendent en effet à «miter» le paysage en lui faisant perdre son caractère. Leur multiplica- tion constitue l'un des principaux facteurs de gaspillage d'un sol désormais rare. Ainsi, du point de vue de la protection du paysage comme du point de vue de l'alimentation du pays en cas de crise, la Confédération demande la collaboration des cantons dans la lutte contre le gaspillage des terres agricoles. On ne comprend pas, dès lors, pourquoi l'Office fédéral du loge- ment ne devrait pas y collaborer aussi, et même montrer l'exemple. Même si la plupart des villas individuelles et des autres constructions sur terrain agricole se réalisent sans l'aide fédérale, il est déplorable que l'Office fédéral du logement participe, si peu que ce soit, à ce gaspillage. Comment les autorités des cantons et des communes peu- vent-elles prendre au sérieux une autorité fédérale qui prêche la retenue en matière d'utilisation du sol, tout en encourageant financièrement l'une des formes de logement les plus dévoreuses de terrain? Pour résoudre cette contradiction, l'Office fédéral du loge- ment devrait disposer de priorités claires, qui lui font actuel- lement défaut. Cet office a élaboré lui-même certains concepts intéressants comme alternatives à la villa. Le plus prometteur et le plus réaliste est sans doute celui de l'habitat groupé, qui conserve les avantages de la villa (habitat per- sonnalisé, jardin à proximité immédiate) sans les inconvé- nients (isolement et gaspillage de terrain). La loi devrait donc permettre à l'Office fédéral du logement de canaliser les «candidats à la villa» vers ce genre de formule, ce qui n'est guère possible actuellement. La nécessité d'économi- ser l'énergie dans le chauffage et dans les transports, si souvent rappelée ces dernières années par le Conseil fédé- ral, plaide également pour une telle orientation. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. August 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 août 1985 Dans sa teneur actuelle, la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements permet de réaliser ce que propose la motion. En effet, parmi les mesures applicables à la construction de logements en général, l'article 3 de la loi dispose que la Confédération encourage l'équipement de terrain à bâtir dans le cadre des prescrip- tions sur l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement. Quanta l'article 14, il dispose en outre que les installations d'équipement pour l'établissement des- quelles l'aide de la Confédération est sollicitée, doivent être conformes aux plans directeurs et aux plans d'affectation. Aussi les autorités executives sont-elles conscientes de la nécessité d'harmoniser au mieux aménagement du terri- toire, politique agraire et encouragement de la construction de logements. Il est prévu également dans la loi, en vue de l'abaissement des loyers dans la construction de logements, que les projets soient conformes aux exigences de l'aména- gement du territoire sur le plan national, régional et local. La loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements s'applique de même expressément a la réno- vation de logements. Enfin, la loi apporte en particulier son soutien à des mesures d'encouragement en faveur des maî- tres d'ouvrage et des organisations s'occupant de la cons- truction de logements d'utilité publique, - auxquelles appar- tiennent aussi des coopératives de locataires. Dans le traitement des demandes qui lui parviennent, il est d'usage à l'Office fédéral du logement d'agir autant qu'il est possible dans le sens des principes exposés par la motion. Pour que davantage d'attention soit prêtée de manière générale aux idées exprimées par l'auteur de la motion, il faudrait qu'au niveau cantonal et communal déjà, les textes légaux incorporent les normes voulues. En conclusion, les fondements légaux de ce que propose la motion existent dans la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Une révision de la loi n'apparaît donc pas nécessaire. Il faudra cependant, puisqu'une modi- fication de l'ordonnance relative à cette loi est à l'étude, veiller s'il est possible à tenir davantage compte, à côté de l'ordre de priorité établi pour le traitement des demandes, des souhaits exprimés par l'auteur de la motion. Schrifltiche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 85.472 Postulat Fetz Dioxin-Koordinationsstelle Centre d'information sur la dioxine Wortlaut des Postulates vom 17. Juni 1985 Der Bundesrat wird aufgefordert, eine Dioxin-Koordina- tionsstelle zu gründen (im Rahmen des BUS = Bundesamt für Umweltschutz) und dafür die nötigen Stellen zu bewil- ligen. Eine solche Koordinationsstelle hätte auch zur Aufgabe, die Forschungen im übrigen Europa zu verfolgen und dadurch Doppelspurigkeiten zu vermeiden. Texte du postulat du 17 juin 1985 Le Conseil fédéral est invité à fonder, dans le cadre de l'Office fédéral de la protection de l'environnement, un cen- tre d'information sur la dioxine et à autoriser à cet effet la création des emplois nécessaires. Un tel centre aurait notamment pour tâche de se tenir au courant des recherches effectuées dans le reste de l'Europe et d'éviter ainsi que les mêmes travaux soient menés dans plusieurs pays en même temps. Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Bildung hochgiftiger Dioxine und Dibenzofurane lässt sich nicht auf eine einzige oder einige wenige Reaktionen zurückführen. Ganz im Gegenteil. Bei einer grossen Anzahl recht häufiger Reaktionen ist die Bildung dieser giftigsten Stoffe zu befürchten. Wo und in welchen Mengen Dioxine und Dibenzofurane anfallen, wo die Abfälle der Vergangenheit liegen, wie gross bereits das Ausmass der Vergiftung unserer Umwelt und Bevölkerung ist, darüber herrscht weitgehend Unklarheit. Ein einzelner Forschungsauftrag zur Dioxin- und Dibenzo- furan-Problematik erscheint recht wenig ergiebig: Die Pro- blematik ist zu komplex, zu verbreitet und zudem zu gefähr- lich, um jahrelang auf erste Ergebnisse zu warten. Viel sinnvoller scheint die Gründung einer Koordinationsstelle für Dioxine und Dibenzofurane, die erst einmal alle zerstreu- ten Informationen zu diesem komplexen Gebiet sammelt und koordiniert, Prioritäten erstellt, Aktivitäten zentral angeht und steuert. Eine solche Koordinationsstelle hätte auch zur Aufgabe, die Forschungen im übrigen Europa zu4. Oktober 1985 N 1825 Postulat Landolt verfolgen und dadurch Doppelspurigkeiten zu vermeiden. So wurde in den USA - vor allem als Folge des Love-Canal- Skandals-die Dringlichkeit einer «nationalen Dioxin-Strate- gie» erkannt und eine «Dioxin Management Task Force» ins Leben gerufen, die nun national vorgeht und nach genau festgelegter Prioritätenliste erste dringende Sanierungs- massnahmen und Kontrollfunktionen angeht. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 28. August 1985 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 28 août 1985 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Überwiesen - Transmis #ST# 85.479 Postulat Mauch Nationales Forschungsprogramm «Waldsterben und gesellschaftliches Handeln* Dépérissement des forêts et comportement social. Programme national de recherche Wortlaut des Postulates vom 18. Juni 1985 Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, ob bis spätestens Ende 1986 ein ausserordentliches Nationales Forschungs- programm für praxisorientierte ökologische Forschungs- projekte zum Thema «Waldsterben und gesellschaftliches Handeln» zu beschliessen sei. Dafür sollen Mittel in der Grössenordnung von 15 Millionen bereitgestellt werden. Texte du postulat du 18 juin 1985 Le Conseil fédéral est inviterà examiner s'il serait judicieux de lancer, au plus tard d'ici la fin 1986, un programme national extraordinaire de recherche axé sur la pratique en matière d'écologie, consacré au dépérissement des forêts et au comportement social. Les crédits à débloquer pour ce programme seraient de l'ordre le 15 millions de francs. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Brat- schi, Braunschweig, Bundi, Dünki, Eggenberg-Thun, Gün- ter, Jaeger, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Longet, Maeder- Appenzell, Meyer-Bern, Müller-Bachs, Oester, Reimann, Robbiani, Robert, Rohrer, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Seiler, Stappung, Weber-Arbon, Zwygart (27) Schriftliche Begründung - Développement par écrit 1. Die dringend anzustrebenden Emissionsreduktionen (Luftqualität Stand 1950) können nicht nur mit einfachen legislatorischen Massnahmen realisiert werden (tiefere Emissionsnormen bei Fahrzeugen, Temporeduktionen, Schwefelgehaltsreduktion in fossilen Brennstoffen usw.), es sind darüber hinaus drastische Veränderungen im privaten, beruflichen und wirtschaftlichen Verhalten breiter Bevölke- rungskreise nicht zu umgehen (z. B. Reduktion des Treib- stoffverbrauchs, Umsteigen auf öffentliche Verkehrsmittel, ökologische Abfallbewirtschaftung usw.). Diese Verhaltensänderungen müssen auch wissenschaftlich vorbereitet, initiiert, begleitet und ausgewertet werden. 2. Verhaltensänderungen im privaten und gesellschaftli- chen Bereich sind schwierig zu initiieren, wenn sie nicht durch klare ökonomische Vorteile begünstigt oder aus mili- tärischen Gründen erzwungen werden. Verhaltensänderun- gen, die in Friedenszeiten von breiten Schichten getragen werden, verlangen andere Prozesse. Die wissenschaftlichen Untersuchungen von einzelnen erfolgreichen Beispielen sozialen und gesellschaftlichen Wandels zeigen, dass sie meist entscheidend von einer geglückten Zusammenarbeit von Forschung und Praxis profitieren konnten. Der praxis- orientierten Forschung kommt die Rolle des Initiators, des Begleiters und Auswerters zu. 3. Praxisorientierte, interdisziplinäre Forschung, die gesell- schaftliche und Naturprozesse zugleich untersucht, fehlt heute weitgehend. Sie findet gerade im Bereich der Wald- schadenforschung nicht statt (z. B. NFP, 14,14+, Sanasilva). Diese Forschung beschränkt sich auf die Untersuchung von naturwissenschaftlichen Ursachen-Wirkungs-Beziehungen und auf Folgeabschätzungen. 4. Die praxisorientierte ökologische Forschung (POEF), wie sie die Schweizerische Arbeitsgemeinschaft für Umweltfor- schung (SAGUF) vorschlägt, will die bestehende Forschung ergänzen. Sie ist ein geeignetes Konzept, wie der viel kriti- sierte Graben zwischen Forschung und Praxis überwunden werden kann. Praxisorientierte Forschung erfordert ein neues Denken der Forscher, da sie die Lösungen nur zusam- men mit den Betroffenen entwickeln können. Diese noch wenig praktizierte Forschungsmethode braucht eine kräf- tige Initialzündung in der Form eines Nationalen For- schungsprogrammes. 5. Die zu fördernden praxisorientierten ökologischen For- schungsprojekte im Bereich «Waldsterben und gesellschaft- liches Handeln» sollen konkrete Projekte in begrenzten Regionen initiieren, die in Zusammenarbeit mit den Betrof- fenen (Gemeinden, Regionen, Kantone) durchgeführt und ausgewertet werden. Dabei stehen Emissionsbegrenzungen zum Beispiel im Bereich Verkehr im städtischen und ländli- chen Raum vorerst im Vordergrund. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 11. September 1985 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 11 septembre 1985 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Überwiesen - Transmis #ST# 85.473 Postulat Landolt Selbstmedikation - Automédication Wortlaut des Postulates vom 17. Juni 1985 Gestützt auf Erkenntnisse aus dem Nationalen Forschungs- programm Nummer 8 wird der Bundesrat ersucht, Möglich- keiten zur Verbesserung der Sicherheit im Umgang der Bevölkerung mit Arzneimitteln zu prüfen, die Ausbildung der Medizinalberufe entsprechend zu ergänzen und in Zusam- menarbeit mit den kantonalen Sanitätsdirektionen dafür zu sorgen, dass namentlich im Hinblick auf die Publikumswer- bung und die Abgabeordnung für Medikamente die für eine grösstmögliche Arzneimittelsicherheit notwendigen Mass- nahmen ergriffen werden. Texte du postulat du 17 juin 1985 En référence à des conclusions tirées du Programme natio- nal de recherche n° 8, le Conseil fédéral est invité à examiner les moyens d'améliorer la sécurité en ce qui concerne l'utili- sation de médicaments par la population. En outre, il est prié de compléter dans ce domaine la formation dans les profes- sions médicales et de prendre, en collaboration avec les directeurs cantonaux des affaires sanitaires, les mesures qui s'imposent afin d'assurer une sécurité maximale en matière de médication; on pense surtout à la publicité adressée au public et à la réglementation régissant la remise de médica- ments.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Fetz Dioxin-Koordinationsstelle Postulat Fetz Centre d'information sur la dioxine In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 18 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.472 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.10.1985 - 08:00 Date Data Seite 1824-1825 Page Pagina Ref. No 20 013 772 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.