<h2>SubmittedText<h2><p>Je dépose cette initiative parlementaire destinée à modifier la législation afin que, à la suite d'une condamnation pénale en lien avec une activité à l'étranger, les biens confisqués et/ou les créances compensatrices soient redistribués, sans égard notamment au fait que l'État des régions où se trouvent les populations lésées ait prêté son concours à la procédure ayant abouti à la condamnation.</p><p>Cette redistribution devra être opérée au moyen de projets de développement, de projets pour les droits humains ou pour la lutte contre la corruption, par des organisations de la société civile suisses ou du pays dont la population a été lésée ou, à défaut, de la société civile d'un pays tiers ou enfin - à titre subsidiaire - de la coopération internationale suisse ou d'un pays étranger capable de mener de tels projets en faveur des populations lésées.</p>