Loi sur les brevets. Révision 1288 N 21 juin 1991 paré à la suspension de droits, ce type de mesure ne permet pas de réagir promptement aux fluctuations économiques. De plus, les articles concernant les abaissements tarifaires ne peuvent s'appliquer que dans une situation générale de crise ou dans des circonstances extraordinaires touchant les rela- tions avec l'étranger. Dans sa motion du 8 février 1990, le conseiller national R. Mauch souligne le caractère insatisfaisant de cet état de choses et propose de compléter l'article 4, alinéa 3 de la loi, de manière à habiliter le Conseil fédéral à abaisser temporaire- ment les tarifs douaniers. Afin d'éviter ou d'atténuer des désa- vantages concurrentiels, le gouvernement doit avoir la compé- tence, non seulment de procéder à des suspensions de droits, à l'instar des CE, mais aussi d'ordonner de son propre chef des mesures de politique commerciale. S'il est impossible de dresser une liste exacte des marchandi- ses que pourraient bénéficier d'une suspension de droits, on peut néanmoins dire qu'une telle mesure devrait s'appliquer avant tout à des produits de base (chap. 25-81 du tarif des douanes). Une telle suspension ne sera d'ailleurs que tempo- raire. Le Conseil fédéral vérifiera périodiquement que les cir- constances qui ont donné lieu à la suspension sont toujours présentes. L'impact financier de telles suspensions dépendra de l'usage qui sera fait de cette compétence. Le Conseil fédéral estime cependant que les montants ne devraient guère se chiffrer par millions. Pour le reste, ces mesures n'auront aucune consé- quence sur l'effectif du personnel. Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und der Aenderung des Zolltarifgesetzes zuzu- stimmen. Proposition de la commission La commission unanime propose d'entrer en matière et d'ap- prouver la modification proposée du tarif des douanes. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. I, II Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, eh. l, II Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 106 Stimmen (Einstimmigkeit) Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben des parlamentarischen Vorstosses gemäss Seite 1 der Botschaft Proposition du Conseil fédéral Classer l'intervention parlementaire selon la page 1 du message Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 89.067 Gegen Missbräuche der Fortpflanzungs- und Gentechnologie beim Menschen. Volksinitiative Contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine. Initiative populaire Fortsetzung - Suite Siehe Seite 619 hiervor - Voir page 619 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 11. Juni 1991 Décision du Conseil des Etats du 11 juin 1991 Kategorie V, Art. 68GRN-Catégorie V, art. 68 RCN Antrag der Kommission Die Frist zur Behandlung der Volksinitiative «gegen Missbräu- che der Fortpflanzungs- und Gentechnologie beim Men- schen» wird gestützt auf Artikel 27 Absatz 5bis des Geschäfts- verkehrsgesetzes um ein Jahr bis 12. April 1992 verlängert. Schriftliche Begründung Gemäss Beschluss des Ständerates vom 11. Juni 1991 gibt es keine Differenz mehr zwischen den beiden Räten, und so kann die Schlussabstimmung schon in dieser Session stattfinden. Die Fristverlängerung ist aber trotzdem nötig, weil die Frist in der Zwischenzeit abgelaufen ist. Die Kommission stellt deswegen dem Nationalrat den Antrag, der Fristverlängerung des Ständerates zuzustimmen. Proposition de la commission Le délai fixé pour l'examen de l'initiative populaire «contre l'ap- plication abusive des techniques de reproduction et de mani- pulation génétique à l'espèce humaine» est prorogé d'un an, soit jusqu'au 12 avril 1992 en vertu de l'article 27, alinéa 5bis, de la loi sur les rapports entre les conseils. Développement par écrit Selon la décision du Conseil des Etats du 11 juin 1991 il n'y a plus de divergences entre les conseils. Ainsi, le vote final peut avoir lieu déjà durant cette session. La prolongation du délai est malgré tout nécessaire car le délai a expiré entre-temps. Pour cette raison, la commission fait la proposition au Conseil national d'adhérer à la décision du Conseil des Etats concer- nant la prorogation du délai. Angenommen -Adopté An den Ständerat -Au Conseil des Etats #ST# 89.051 Patentgesetz. Aenderung Loi sur les brevets. Révision Botschaft und Gesetzentwurf vom 16. August 1989 (BBIIII232) Message et projet de loi du 16 août 1989 (FF 111233) Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Herr Darbellay unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Den Anstoss zur Teilrevision des Patentgesetzes gab die Mo- tion Auer (86.582), mit welcher der Bundesrat eingeladen wurde, einen Patentschutz auch für Erfindungen auf dem Ge-21. Juni 1991 1289 Schweizerisches Zollgebiet. Vertrag mit Liechtenstein biet der Biotechnologie zu ermöglichen. Die Kommission hat die Vorlage des Bundesrates betreffend diese Revision bisher in fünf Sitzungen (25.01.90; 27.02.90; 30.04.90; 20.08.90; 11.04.91) beraten. Indem dieselbe Kommission auch die «Be- obachter-Initiative und den Gegenvorschlag des Ständerates zu beraten hatte, standen für die Kommission die möglichen Missbräuche der Gentechnologie im Vordergrund. Die Kommission beschloss deswegen an ihrer Sitzung vom 20. August 1990, die Beratungen des Patentgesetzes zu unter- brechen, um zuerst das Hauptgeschäft, d. h. die «Beobach- ter-Initiative und den Gegenvorschlag des Ständerates, im Nationalrat beraten zu lassen. Darüber hinaus wollte die Kom- mission auch das Ergebnis der Gatt-Verhandlungen abwar- ten. Die Beratung der «Beobachter-Initiative und des Gegenvor- schlages des Ständerates fand im Nationalrat vom 18. bis 20. März 1991 statt. Am 11. April 1991, gleich zu Beginn der Sitzung, lagen drei Ordnungsanträge vor: Der eine verlangte die Rückweisung an den Bundesrat, der andere eine Grundsatzdebatte, bevor die Detailberatung fortgesetzt wird, und der dritte eine Sistierung der Beratungen. Die Kommission beschloss nach einer zweistündigen Diskus- sion einstimmig, die Beratungen zu sistieren, und zwar ausfol- genden Gründen: 1. Die Beschlüsse des Nationalrates betreffend den neuen Verfassungsartikel 24octies Absatz 3, wonach der Bund bei den zu erlassenden Vorschriften der Würde der Kreatur sowie der Sicherheit von Mensch, Tier und Umwelt Rechnung zu tra- gen und die genetische Vielfalt der Tier- und Pflanzenarten zu schützen habe, werden, sobald in Kraft gesetzt, eine neue ver- fassungsrechtliche Grundlage für eine weitergehende Revi- sion des Patentgesetzes geben. 2. Auch der Bundesrat ist der Auffassug, dass in Zukunft die Revision des Patentgesetzes mit der notwendigen Miss- brauchsgesetzgebung auf dem Gebiet der Gentechnologie zeitlich zu koordinieren ist. 3. Die Patentierbarkeit von Lebewesen ist auch auf internatio- naler Ebene noch nicht abschliessend geregelt: - Die Gatt-Verhandlungen sind noch nicht abgeschlossen; - die EWR-Verhandlungen sind im Gange; - die Verhandlungen über ein Gemeinschaftspatentüberein- kommen, das 1993 in Kraft treten sollte, sind auch noch nicht abgeschlossen; - die diplomatische Konferenz zum Abschluss eines Patent- harmonisierungsabkommens findet im Juni dieses Jahres statt. 4. Aus den genannten Gründen wird der Bundesrat eingela- den, für die weitere Behandlung dieses Geschäftes den eidge- nössischen Räten zu gegebener Zeit einen Bericht bzw. eine Zusatzbotschaft oder allenfalls eine neue Botschaft zu unter- breiten. M. Darbellay présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: La révision partielle de la loi sur les brevets a été déclenchée par la motion Auer (86.582) qui demandait au Conseil fédéral de protéger les inventions du domaine de la biotechnologie par l'instauration de brevets. La commission a délibéré du pro- jet du Conseil fédéral concernant cette révision au cours de cinq séances (25.01.90; 27.02.90; 30.04.90; 20.08.90; 11.04.91). Comme elle devait traiter aussi de l'initiative du «Beobachter» et du contre-projet déposé par le Conseil des Etats, elle a donné la priorité à l'examen des applications abu- sives de la manipulation génétique. La commission a donc décidé, lors de sa séance du 20 août 1990, d'interrompre les délibérations concernant la loi sur les brevets afin que le Conseil national puisse traiter d'abord l'af- faire la plus importante, c'est-à-dire l'initiative du «Beobachter» et le contre-projet du Conseil des Etats. En outre, elle voulait attendre les résultats des négociations du GATT. Le Conseil national a délibéré sur l'initiative du «Beobachter» et le contre-projet du Conseil des Etats du 18 au 20 mars 1991. Trois motions d'ordre étaient déposées le 11 avril 1991, au dé- but de la séance, l'une demandant que l'affaire soit renvoyée au Conseil fédéral, la deuxième que l'on discute du principe avant de continuer l'examen par article, la troisième que l'on suspende les délibérations. Après une discussion de deux heures, la commission a décidé à l'unanimité de suspendre les délibérations, pour les raisons ci-après. 1. Une révision plus poussée de la loi sur les brevets pourra se fonder sur une nouvelle base constitutionnelle lorsqu'entre- ront en vigueur les décisions du Conseil national sur le nouvel article 24octies, alinéa 3 de la constitution, qui prévoit que la Confédération, en édictant des prescriptions, tient compte de la dignité de la créature et de la sécurité de l'homme, de l'ani- mal et de l'environnement et qu'elle protège la multiplicité gé- nétique des espèces animales et végétales. 2. Le Conseil fédéral pense lui aussi qu'il faudra coordonner la révision de la loi sur les brevets avec l'élaboration de la législa- tion nécessaire sur l'application abusive de la manipulation génétique. 3. La brevetabilité des êtres vivants n'est pas encore complète- ment réglementée au niveau international: - les négociations du GATT n'ont pas encore abouti; - les négociations sur l'EEE sont en cours; - les négociations relatives à une convention sur les brevets communautaires, dont l'entrée en vigueur est prévue pour 1993, ne sont pas terminées; - la conférence diplomatique relative à la conclusion d'une convention sur l'harmonisation des brevets aura lieu en juin 1991. 4. Pour les raisons exposées ci-dessus, le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres, en temps voulu, un rapport ou un message additionnel, ou le cas échéant un message en- tièrement nouveau, en vue de la suite des délibérations. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt gemäss Artikel 12 Absatz 2 des Geschäftsverkehrsgesetzes dem Nationalrat einstimmig, die Beratungen jetzt zu sistieren. Proposition de la commission La commission propose à l'unanimité au Conseil national d'ajourner les délibérations, conformément à l'article 12, alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les conseils. Angenommen -Adopté #ST# 91.001 Schweizerisches Zollgebiet. Vertrag mit Liechtenstein Territoire douanier suisse. Accord avec le Liechtenstein Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. Januar 1991 (BBI1597) Message et projet d'arrêté du 16 janvier 1991 (FF 1573) Beschluss des Ständerates vom 18. Juni 1991 Décision du Conseil des Etats du 18 juin 1991 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Herr Oehler unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Aufgrund des Vertrages vom 29. März 1923 über den An- schluss des Fürstentums Liechtenstein an das schweizeri- sche Zollgebiet darf das Fürstentum selbständig keine Han- dels- und Zollverträge abschliessen. Durch das Protokoll vom 4. Januar 1960 über die Anwendung des Uebereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation auf das Fürstentum Liechtenstein ist Liechtenstein in die Efta ein- geschlossen, ohne selbst Vertragspartei zu sein. Das Freihan-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Patentgesetz. Aenderung Loi sur les brevets. Révision In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.051 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.06.1991 - 08:00 Date Data Seite 1288-1289 Page Pagina Ref. No 20 020 016 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.