{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-05-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-2788-2003_2004-05-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861771?doc=", "Checksum": "533762a61274f05b9919af6a639e5b8a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-2788-2003_2004-05-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2004/0001/CAPH_000100_2004_C_2788_2003.pdf", "Checksum": "2910659cc7d37c812e7955f3ccedaf1c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/2788/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 27.05.2004 C/2788/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; NETTOYAGE; CONSEILLER D'ENTREPRISE; MANDAT ; COMP\u00c9TENCE RATIONE MATERIAE; INTERPR\u00c9TATION LITT\u00c9RALE; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPR\u00c9TATION DU CONTRAT); D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 | Par contrat de mandat, T a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par E SA en qualit\u00e9 de consultant. Son activit\u00e9 consistait \u00e0 d\u00e9velopper de nouveaux proc\u00e9d\u00e9s pour am\u00e9liorer les produits de E SA. En marge de cette activit\u00e9, T assumait notamment une charge d'enseignement d'importance variable aupr\u00e8s de l'Ecole d'ing\u00e9nieurs de Bienne.T recevait des instructions de l'administrateur de E SA, en fonction d'objectifs \u00e0 atteindre et des projets sp\u00e9cifiques sur lesquels la soci\u00e9t\u00e9 souhaitait avancer ses recherches. Il exer\u00e7ait son activit\u00e9 dans les locaux de l'entreprise, \u00e0 raison de trois journ\u00e9es par semaine en g\u00e9n\u00e9ral. Il avait recours au mat\u00e9riel mis \u00e0 sa disposition par celle-ci dans le cadre des recherches \u00e0 mener. Chaque mercredi, il y avait une s\u00e9ance de planification du travail, portant notamment sur les t\u00e2ches \u00e0 attribuer aux collaborateurs et sur la d\u00e9finition des objectifs \u00e0 r\u00e9aliser. Pour le surplus, T \u00e9tait tout \u00e0 fait libre d'organiser son activit\u00e9 comme il l'entendait.Apr\u00e8s six mois d'activit\u00e9, T a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu'il ne pouvait pas \u00eatre inscrit en qualit\u00e9 d'ind\u00e9pendant par sa caisse de compensation AVS. A partir de cette \u00e9poque, il a alors \u00e9tabli ses notes d'honoraires sur la base du montant contractuellement d\u00e9fini, mais en d\u00e9duisant 10.1% dans sa facture \u00e0 titre de cotisation AVS.B, mandat\u00e9e par E SA pour la gestion des salaires, a constat\u00e9 que T n'\u00e9tait affili\u00e9 nulle part pour les charges sociales; ignorant l'existence du contrat de mandat conclu par T et E, elle a, pour enregistrement, adress\u00e9 une fiche d'inscription \u00e9tablie au nom de T \u00e0 la Caisse de compensation. La lettre de couverture mentionnait que l'int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9, \u00e0 tort, consid\u00e9r\u00e9 comme un ind\u00e9pendant et ses revenus non d\u00e9clar\u00e9s. La Caisse de compensation a fait savoir \u00e0 B qu'elle acceptait d'int\u00e9grer T parmi les employ\u00e9s de E SA avec effet r\u00e9troactif.Quelques semaines plus tard, E SA a mis un terme imm\u00e9diat \u00e0 la collaboration. Apr\u00e8s deux mises en demeure, T a assign\u00e9 E SA en paiement du salaire aff\u00e9rent au d\u00e9lai de cong\u00e9 et \u00e0 la condamnation de E SA \u00e0 verser les arri\u00e9r\u00e9s de cotisations sociales \u00e0 la Caisse de compensation. Consid\u00e9rant qu'il \u00e9tait incomp\u00e9tent \u00e0 raison de la mati\u00e8re, le Tribunal des prud'hommes a d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable.Au terme d'un examen approfondi des caract\u00e9ristiques respectives du contrat de travail et du contrat de mandat, la Cour d'appel confirme le jugement, au motif notamment qu'il ne ressort ni des d\u00e9clarations ni de leur comportement au cours de la collaboration, que les parties auraient convenu d'en modifier les termes, qui ressortissent clairement du contrat de mandat. | LJP.1; CO.319; CO.394"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:23:03", "Checksum": "d4304ecb6b9e16e0bb11e30d019c3983"}