<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="49" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=14860" width="49"/></p> </td> <td valign="top"> <p class="XCantondeVaud">CANTON DE VAUD</p> <p class="XTribunaladministratif">TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du 21 septembre 2007</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top"> <p class="XComposition">M. Alain Zumsteg, président;<span> </span>MM. Cyril Jaques et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. M. Yann Jaillet, greffier</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>recourante</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>X.________, </b>à ******** <a id="P_INSERT_REPR"></a></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Service des automobiles et de la navigation,</b> <a id="P_INSERT_IND"></a><a id="P_INSERT_2IND"></a>à Lausanne</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_AUTI_X"></a><a id="RU_AUTOTEXT_KLÄGER_X"> </a></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span>Retrait préventif du permis de conduire <span> </span> <span> </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 13 avril 2007</b> (soupçon de toxicomanie)</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span><span dir="LTR">Le 26 août 2006, sur un parking dans le col du Grimsel, Mlle X.________, née le ********, au volant du véhicule de sa mère, a heurté une moto en effectuant une marche arrière. Elle a immédiatement quitté les lieux, sans constater si elle avait causé d'éventuels dégâts.</span></p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span><span dir="LTR">Le lendemain, vers 18h55, Mlle X.________ a été interpellée au volant de la même voiture à Oberbuchsiten, alors qu'elle était sous l'influence de produits stupéfiants. Elle a alors expliqué s'être rendue la veille à une soirée "Goa" au cours de laquelle elle avait consommé de la cocaïne et du haschich. Elle n'avait en outre pas dormi depuis lors.</span></p> <p class="LettreAvec"> Un examen toxicologique a révélé la présence de cannabis, d'amphétamines et de cocaïne dans l'urine de l'intéressée.</p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span><span dir="LTR">Mlle X.________ ayant sollicité la restitution de son permis de conduire, le Service des automobiles et de la navigation l'a informée, par lettre du 16 novembre 2006, qu'en raison des faits dénoncés précédemment, une procédure destinée à déterminer son aptitude à la conduite au regard de sa consommation de produits stupéfiants était ouverte. Il lui a demandé de prendre contact avec l'Unité de médecine du trafic (UMTR) pour effectuer trois contrôles successifs.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Des prélèvements d'urine réalisés les 6, 13 et 20 mars 2007, le troisième a révélé la présence de cocaïne. Le responsable de l'UMTR a informé l'autorité concernée qu'au vu de ce résultat positif, une expertise complémentaire lui paraissait nécessaire (lettre du 4 avril 2007).</p> <p class="LettreAvec">D.<span> </span><span dir="LTR">Par décision du 13 avril 2007, le Service des automobiles a retiré à titre préventif le permis de conduire de Mlle X.________ et a ordonné la mise en oeuvre d'une expertise auprès de l'UMTR, afin de déterminer son aptitude à la conduite.</span></p> <p class="LettreAvec">E.<span> </span><span dir="LTR">Mlle X.________ a recouru contre cette décision le 20 avril 2007 (date du timbre postal). Expliquant que le permis de conduire lui est nécessaire pour exercer sa profession de peintre en bâtiments, elle demande à pouvoir conduire la semaine uniquement.</span></p> <p class="LettreAvec"> Le 3 mai 2007, le juge instructeur a refusé de suspendre l'exécution de la décision attaquée.</p> <p class="Numroetlettresans">L'autorité intimée a renoncé à répondre au recours.</p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span><span dir="LTR">Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière.</span></p> <p class="Numroavec">2.<span> </span><span dir="LTR">Selon l’art. 16d de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR), le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile (let. a), qui souffre d’une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite (let. b) ou qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu’à l’avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d’égards envers autrui en conduisant un véhicule automobile (let. c). Ces règles figuraient précédemment aux art. 14 al. 2, 16 al. 1 et 17 al. 1bis LCR dans la teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004.</span></p> <p class="MsoNormal">L'art. 23 al. 1 in fine LCR prévoit qu'en règle générale, l'autorité entendra l'intéressé avant de lui retirer son permis de conduire ou de le soumettre à une interdiction de circuler. Toutefois, selon l’art. 30 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière<b> </b>(OAC), le permis de conduire peut être retiré à titre préventif lorsqu’il existe des doutes sérieux quant à l’aptitude à conduire de l’intéressé. Cet article a remplacé l’ancien art. 35 al. 3 OAC qui prévoyait que le permis de conduire pouvait être retiré immédiatement à titre préventif jusqu’à ce que les motifs d’exclusion aient été élucidés. Ce nouvel article garde néanmoins la même portée que l’ancien et ne fait que reprendre la définition du retrait préventif posée par la jurisprudence.</p> <p class="Numroetlettresans">En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un retrait du permis à titre préventif peut être ordonné lorsqu’il existe des éléments objectifs qui font apparaître le conducteur comme une source particulière de danger pour les autres usagers de la route et suscitent de sérieux doutes quant à son aptitude à conduire (ATF 125 II 492; ATF 122 II 359).</p> <p class="Numroavec">3.<span> </span><span dir="LTR">Le Tribunal fédéral a précisé qu'en matière de toxicomanie, il en va de la drogue comme de l'alcool : la dépendance à la drogue doit être telle que l'intéressé est plus exposé que toute autre personne au danger de se mettre au volant dans un état - durable ou momentané - qui ne garantit plus une conduite sûre. Le retrait de sécurité présuppose la preuve d'une telle dépendance; le soupçon de toxicomanie à la drogue justifie seulement le retrait préventif du permis de conduire pendant la durée de l'instruction (ATF 124 II 559; ATF 127 II 122). Lorsque les présomptions de dépendance ne sont pas assez fortes pour justifier une mesure de retrait préventif, le Tribunal administratif a jugé, dans ces cas de consommation de stupéfiants, que l'instruction devait se poursuivre avec la procédure d'expertise (voir arrêts CR.2002.0270 du 25 novembre 2002; CR.2002.0176 du 20 janvier 2004 ; CR.2004.0152 du 8 juin 2004; CR.2005.0204 du 8 septembre 2005). </span></p> <p class="Numroavec"> En l'espèce, la consommation de produits stupéfiants par la recourante en août 2006 ne suffirait pas à justifier le retrait préventif s'il s'agissait d'un épisode isolé. Cependant, outre que la recourante a avoué à la police soleuroise une consommation régulière de haschisch, de marijuana et de cocaïne depuis plusieurs années, elle a été soumise du 6 au 20 mars 2007 à trois tests successifs, dans le but de déterminer sa consommation de stupéfiants. On pouvait s'attendre à ce qu'elle s'abstienne de toute consommation, sachant que les résultats de ces tests seraient déterminants pour la restitution de son permis de conduire. Le fait qu'elle n'ait pu s'empêcher de prendre de la cocaïne durant un laps de temps aussi bref est de nature à conforter le soupçon de toxicomanie, ce qui justifie de l'écarter provisoirement de la circulation routière. Dès lors, le retrait préventif et la mise en oeuvre d'une expertise médicale auprès de l'UMTR s'avèrent parfaitement justifiés.</p> <p class="Numroavec">4.<span> </span><span dir="LTR">De par sa nature, le retrait préventif est une mesure de sécurité qui s'étend à toutes les catégories de véhicules automobiles et qui n'est pas susceptible de d'aménagement. Au demeurant, l'autorisation de conduire pendant les heures de travail n'est pas prévue par la législation suisse ni admise par la jurisprudence (arrêt CR.2004.0017 du 19 mars 2004).</span></p> <p class="Numroavec">5.<span> </span><span dir="LTR">Conformément aux art. 38 et 55 LJPA, un émolument sera mis à la charge de la recourante déboutée.</span></p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span><span dir="LTR">Le recours est rejeté.</span></p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span><span dir="LTR">La décision du Service des automobiles et de la navigation du 13 avril 2007 est confirmée.</span></p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span><span dir="LTR">Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge de la recourante.</span></p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 21 septembre 2007</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier">Le président: Le greffier:<br/> <br/> </p> <p class="Xprsetgreffier"> </p> <p class="Xprsetgreffier"><br/> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint</p> <p class="Voiederecours">Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</p> </div></body></html>