{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-09-28", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2022-0224_2022-09-28.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=181813&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=10&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "dbb46347cbfba7d4cc693564d5996ba1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2022.0224"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.09.2022 GE.2022.0224"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Pr\u00e9fecture du district de Nyon, Municipalit\u00e9 de Nyon, Hoirie B.________ | Occupation d'un terrain priv\u00e9 par plusieurs caravanes de gens du voyage. Ordre d'\u00e9vacuation du Pr\u00e9fet. Le Pr\u00e9fet pouvait se fonder sur l'art. 23 LPr\u00e9f pour aider le possesseur d'un immeuble \u00e0 en expulser tout occupant illicite sur la base de l'art. 926 al. 2 CC. Il a en effet admis que les actes d'usurpation ou de trouble de la possession vis\u00e9s \u00e0 l'art. 926 CC portaient atteinte non seulement aux int\u00e9r\u00eats du possesseur troubl\u00e9 ou \u00e9vinc\u00e9, mais aussi \u00e0 l'ordre public. Le Tribunal constate que la victime de l'usurpation (soit l'hoirie propri\u00e9taire par l'une de ses membres) s'est imm\u00e9diatement manifest\u00e9e suite \u00e0 l'occupation en exigeant que les occupants de ce fonds le quittent. A aucun moment, il ne ressort du dossier que l'int\u00e9ress\u00e9e se serait accommod\u00e9e de la situation cr\u00e9\u00e9e par l'acte illicite, aurait envisag\u00e9 un contrat avec les occupant ou aurait tol\u00e9r\u00e9 l'occupation du champ. Il importe peu que la propri\u00e9taire n'ait pas d\u00e9pos\u00e9 de plainte p\u00e9nale. La propri\u00e9taire dispose de la qualit\u00e9 pour agir et du droit de reprise pr\u00e9vu par l'art. 926 CC. Peu importe que les terrains en cause soient afferm\u00e9s \u00e0 un tiers ou qu'aucun membre de l'hoirie ne les exploite directement. Une des membres de celle-ci pouvait agir comme repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 h\u00e9rditaire compte tenu de l'urgence et de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une action rapide. Principe de la proportionnalit\u00e9 est en l'occurrence respect\u00e9 et la motivation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e est suffisante. Recours rejet\u00e9.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 20:41:54", "Checksum": "f9ec203e9bc3fa1de86f090547e20ce9"}