2001-2879 3201 Traduction1 Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d’une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et aux effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne Conclu à Berne le 18 octobre 2001 Approuvé par l’Assemblée fédérale le ... Instruments de ratification échangés le ... Entré en vigueur pour la Suisse le ... Table des matières Chap. I Contr ôle de la circulation aérienne Art. 1 Exercice du contrôle de la circulation aérienne Art. 2 Cas de tensions, de d éfense ou d’alliance; vols militaires de protection Art. 3 Responsabilit é civile Art. 4 Entraide administrative et judiciaire Art. 5 Enqu ête sur les accidents d’aviation Chap. II Effets de l ’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire allemand Art. 6 Trafic en direction et en provenance de l ’aéroport de Zurich Art. 7 Proc édures relatives aux constructions et à l’exploitation Art. 8 Stations de mesure du bruit de l ’aviation Chap. III Autres dispositions Art. 9 D élégation d’obligations Art. 10 Protection des donn ées personnelles Art. 11 Commission mixte de la navigation a érienne Art. 12 Consultations Art. 13 R èglement des différends Art. 14 Suspension de l ’accord Art. 15 Dur ée de validité et dénonciation Art. 16 Application provisoire Art. 17 Accord entre La Conf édération suisse et la Communauté européenne Art. 18 R éexamen de l’accord Art. 19 Actes annexes Art. 20 Ratification et entr ée en vigueur 1 Traduction du texte original allemand.Fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d’une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne. Accord 3202 la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne conviennent de ce qui suit Chapitre I Contr ôle de la circulation aérienne Art. 1 Exercice du contrôle de la circulation aérienne 1 La République fédérale d’Allemagne, dans le respect du droit allemand et des dis- positions particuli ères du pr ésent accord, consent à la Conf édération suisse la ges- tion du trafic aérien dans la partie de l’espace aérien du sud de l’Allemagne située au sud et à l’ouest d’une ligne reliant les villes de Breisach bei Freiburg – Reutlingen – Ulm – Leutkirch – Oberstaufen. La Confédération suisse exerce le contrôle de la cir- culation a érienne (service du contr ôle de la circulation a érienne, service d’information de vol, service d ’alerte) dans cet espace. La R épublique f édérale d’Allemagne reconnaît les mesures de contrôle prises à cet effet par la Confédération suisse pour gérer le trafic aérien au sens de la première phrase. 2 Les Etats contractants fixent dans le plan annex é les limites exactes de l ’extension verticale et lat érale de l ’espace aérien mentionné à l’al. 1, phrase 1. Les modifica- tions de ce plan font suite aux recommandations émises par la Commission mixte de la navigation aérienne selon l ’art. 11, et entrent en vigueur le jour o ù les Etats con- tractants se sont notifi é l ’accomplissement de leurs formalit és qui permettent l’entrée en vigueur d’accords internationaux. Le jour où la dernière notification a été reçue est déterminant à cet égard. 3 La Conf édération suisse est habilit ée à confier l ’exécution des t âches d écrites à l’al. 1 à une entreprise de services de la navigation a érienne dont le siège est sur ter- ritoire suisse. Ses obligations découlant du présent accord n’en sont pas affectées. 4 Les organismes de la R épublique f édérale d ’Allemagne et de la Conf édération suisse charg és des services de la navigation a érienne r èglent les modalit és op éra- tionnelles dans le cadre de conventions conclues entre les entreprises. Art. 2 Cas de tensions, de défense ou d’alliance; vols militaires de protection 1 En relation avec l ’exercice du contrôle de la circulation a érienne au-dessus du ter- ritoire allemand par un organisme suisse, la R épublique f édérale d’Allemagne a le droit de suspendre les effets du pr ésent accord lorsqu ’elle constate des cas de ten- sions, de d éfense ou d ’alliance. Les d écisions portant sur la suspension ou la lev ée de celle-ci sont notifiées par la voie diplomatique. 2 Dans les espaces a ériens concern és, les organismes allemands de la d éfense a é- rienne doivent être en mesure de faire ex écuter à tout moment, selon l ’évolution deFourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d’une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne. Accord 3203 la situation et avec la priorité requise, les vols militaires de protection assurés par les Forces aériennes allemandes ou par l ’OTAN. De tels vols seront si possible annon- cés à temps à la Confédération suisse. Art. 3 Responsabilité civile 1 Lorsque des agents de l ’organisme assurant les services de la navigation a érienne conformément au pr ésent accord sont res ponsables de dommages caus és à des per- sonnes, des biens ou des droits par le trafic a érien au-dessus du territoire de la R é- publique fédérale d’Allemagne, celle-ci répondra des dommages en application des dispositions qui r égissent sa responsabilit é pour sa propre entreprise de services de la navigation aérienne. 2 La Conf édération suisse remboursera à la R épublique f édérale d ’Allemagne l’ensemble des frais et d édommagements qui incombent à cette derni ère en relation avec la prise en compte des prétentions au sens de l’al. 1. 3 Les lésés ne peuvent pas faire valoir leurs droits directement aupr ès de la Confédé- ration suisse, de l’organisme suisse de la navigation aérienne ni de ses employés. 4 Lorsqu’un tiers demande r éparation d ’un dommage à la R épublique f édérale d’Allemagne selon l ’al. 1, celle-ci en informe imm édiatement la Conf édération suisse, de même lorsqu’une action est intentée devant des tribunaux. 5 La République fédérale d’Allemagne et la Conf édération suisse sont tenues de se communiquer tous les moyens de preuve et informations pertinentes n écessaires au traitement du sinistre. 6 En cas d’action intentée contre la République fédérale d’Allemagne selon l’al. 1, la Confédération suisse dispose du droit de participer conform ément au code de proc é- dure d éterminant de la R épublique f édérale d ’Allemagne. La R épublique f édérale d’Allemagne accordera à la Conf édération suisse des droits de participation égaux lors de la conclusion ou du refus d’un règlement extrajudiciaire. 7 La République fédérale d’Allemagne informera la Conf édération suisse du traite- ment des prétentions. Les copies de la d écision, de l ’arrangement ou des ordonnan- ces permettant de liquider le cas devront aussi être fournies. 8 Les tribunaux ordinaires de la République fédérale d’Allemagne ont la compétence exclusive de régler les litiges sur les prétentions au sens de l’al. 1. Art. 4 Entraide administrative et judiciaire 1 S’agissant des domaines d ’activités liés à l’exercice du contr ôle de la circulation aérienne au-dessus du territoire allemand, les Etats contractants veillent à s’accorder mutuellement et en temps opportun les renseignements et communications perti- nents et garantissent l ’échange régulier d’informations entre leurs organismes op é- rationnels respectifs. La Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne s’engagent en particulier à fournir les donn ées relatives au trafic a érien qui s’est dé-Fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d’une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne. Accord 3204 roulé sous contr ôle de l ’organisme suisse au-dessus du territoire allemand sans in- tervention de l’organisme allemand de la navigation aérienne. 2 Les employés de l ’entreprise de services de la navigation a érienne de la Conf édé- ration suisse restent soumis aux dispositions suisses r égissant leurs rapports de ser- vice, en particulier sous les aspects relevant du droit disciplinaire, p énal et de la res- ponsabilité civile. 3 Les dispositions sur l ’entraide judiciaire dans les affaires p énales ne sont pas af- fectées. Art. 5 Enqu ête sur les accidents d’aviation La Conf édération suisse veille à ce que l ’organe f édéral allemand charg é des en- quêtes sur les accidents d’aviation soit informé, conformément au droit allemand, de tous les accidents et incidents qui ont lieu sur le territoire allemand. Elle fournit les documents nécessaires à l’enquête. Elle autorise les repr ésentants de l’autorité com- pétente à accéder à ses locaux ainsi qu ’à consulter les documents d éterminants (rap- ports d ’enquête, enregistrements des donn ées radar et vocales, etc.), qu ’elle leur confie pour la dur ée requise pour leur analyse. Elle doit avoir la possibilit é de désigner des observateurs pour l ’analyse. Elle sera inform ée des r ésultats de cette dernière. Chapitre II Effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire allemand Art. 6 Trafic en direction et en provenance de l’aéroport de Zurich 1 Les modalités et la reconnaissance des mesures de contr ôle prises par la Conf édé- ration suisse au sens défini par l’art. 1 doivent permettre d’assurer, au-dessus du ter- ritoire allemand, le trafic a érien à destination et en provenance de l ’aéroport de Zu- rich; elles sont applicables dans le respect des conditions ci-apr ès et à la condition que la République fédérale d’Allemagne ait fixé par voie d’ordonnance les procédu- res de navigation aérienne au-dessus de son territoire et les r églementations y relati- ves, conformément aux let. a à g: a. Entre 22 h 00 et 6 h 00 (heures locales), les avions en phase d ’approche ne doivent pas survoler le territoire allemand à une altitude inférieure à celle du niveau de vol 100. Font exception les vols pour lesquels l ’approche depuis le nord s ’impose pour des raisons externes. Par raisons externes, on entend en particulier les raisons de s écurité, les conditions météorologiques défavo- rables, le service hivernal, la fermeture de pistes pour cause d ’accident, les pannes affectant des systèmes de navigation ainsi que les vols de recherches et de sauvetage. La Conf édération suisse a l ’obligation d’annoncer ces cas à la République fédérale d’Allemagne. Les motifs d’ordre juridique, la densit éFourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d’une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne. Accord 3205 du trafic ou les retards dus aux rotations des vols ne sont pas consid érés comme des raisons externes. b. Entre 20 h 00 et 22 h 00 et entre 6 h 00 et 9 h 00 (heures locales) les same- dis, dimanches et jours f ériés légaux dans le Bade Wurtemberg, mentionn és dans l’annexe, les avions en phase d’approche ne doivent pas survoler le ter- ritoire allemand à une altitude inf érieure à celle du niveau de vol 100. Les exceptions mentionnées à la let. (a) sont applicables par analogie. c. Au-dessus du territoire allemand, le nombre autoris é de vols en phase d’approche au-dessous du niveau de vol 100 sera inf érieur à 100 000 par année civile. Les approches passant au-dessus du territoire allemand en di- rection des pistes 14 et 16 seront r éparties de mani ère aussi équitable que possible, au minimum dans une proportion de deux à un, ind épendamment de la piste utilis ée. Les modalit és et la r épartition horaire des vols seront traitées par la Commission mixte de la navigation aérienne instaurée en vertu de l’art. 11. Si nécessaire, elle établira des recommandations qui entreront en vigueur après l’accomplissement des prescriptions nationales. Si le nombre de 100 000 approches par ann ée civile est d épassé, le nombre d ’approches autorisé l’année suivante sera réduit en conséquence. Ce nombre de 100 000 approches peut être dépassé de 10 % au plus. Le solde r ésultant d’une année d’exploitation doit être réduit au cours de l’année suivante. d. Les aires d ’attente au-dessus du territoire allemand ne seront utilis ées en rè- gle générale que pour les approches en direction des pistes 14 et 16. e. Des proc édures supplémentaires d’attente et d’approche seront établies éga- lement en dehors de l’espace aérien allemand à la faveur de l’élaboration in- dispensable, d’ici à février 2005, de la nouvelle strat égie opérationnelle. Ces procédures seront reliées au réseau allemand du trafic aérien. f. Les vols de d épart seront conduits de façon telle qu’ils ne pénètrent pas dans l’espace aérien allemand au-dessous du niveau de vol 100. Feront exception les vols au moyen d ’aéronefs qui doivent maintenir une altitude de croisi ère inférieure au niveau de vol 100 en raison de leurs performances ou de leur destination. Ces vols ne seront pas imput és sur les 100 000 approches par année civile. Les proc édures de d épart à partir des pistes 32 et 34 seront fixées comme suit: 1. L ’itinéraire nominal de vol selon les normes et pratiques recommandées de l ’Organisation de l ’aviation civile internationale (OACI) pour la planification des proc édures ne d épassera pas la distance minimale de deux milles nautiques par rapport à la fronti ère allemande. Les calculs de l ’itinéraire nominal de vol reposent sur les valeurs suivantes: 210 nœ uds pour la vitesse indiqu ée (IAS) pendant les virages à gauche ou à droite (exigence minimale de l ’OACI), 25 degr és (divergence par rapport à l’OACI) pour l’angle d’inclinaison latérale (bank angle).Fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d’une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne. Accord 3206 2. Si n écessaire, les points de d épart des pistes 32 et 34 seront fix és au point initial des longueurs de roulement utilisables au d écollage (take off run available – TORA) défini à la date de la conclusion de l’accord. 3. A titre exceptionnel, les avions long-courriers qui, malgr é un départ de- puis le d ébut de la piste, ne peuvent fournir des performances de mon- tée suffisantes pour respecter le distance par rapport à la frontière, selon ch. 11, en raison de la situation m étéorologique (températures élevées, piste mouill ée, vent, etc) poursuivront leur vol de mont ée rectiligne jusqu’à un point sis 9 milles au nord de l ’installation de navigation «Kloten» ; la Confédération suisse a l ’obligation d’annoncer de tels cas à la R épublique f édérale d ’Allemagne. Cette r églementation n ’est ap- plicable que lorsque le d écollage vers le sud est impossible pour des raisons externes, selon la let. a, ou que des approches ont lieu au m ême moment en direction des pistes 32 ou 34. Ces vols seront pris en compte dans le contingent selon la let. c. g. Les avions dont la masse maximale autoris ée au décollage est égale ou infé- rieure à 8618 kg, qui sont équipés de moteurs à hélice et qui circulent selon les règles de vol à vue, ainsi que les h élicoptères et les vols qui ne sont pas recensés à l ’horaire, ne sont pas soumis aux dispositions sur le trafic d’approche et de départ. 2 S’agissant des indemnit és pour les immissions de bruit de l ’aviation, ou des pr é- tentions à des mesures d ’isolation phonique ou à d’autres prestations en nature, les personnes physiques ou morales r ésidant en R épublique f édérale d ’Allemagne ont les mêmes droits que les personnes physiques ou morales r ésidant en Suisse lors- qu’elles sont exposées à des nuisances comparables. Les sujets de droit en R épubli- que f édérale d ’Allemagne ne doivent subir aucun pr éjudice du fait que les r égle- mentations déterminantes ne produiront leurs effets qu ’après l’entrée en vigueur du présent accord. Toute action doit être intentée contre la Confédération suisse. Art. 7 Procédures relatives aux constructions et à l’exploitation 1 L’autorité aéronautique suprême de la Conf édération suisse annoncera sans retard à l’autorité aéronautique suprême de la République fédérale d’Allemagne tout projet lié à des constructions ou à l’exploitation de l ’aéroport de Zurich qui ferait l ’objet d’une décision ou serait modifi é ou compl été. La Commission mixte de la naviga- tion a érienne selon l ’art. 11 peut accorder des d érogations à cette obligation d’annoncer. 2 Tout projet selon l’al. 1 qui a des effets sur le territoire allemand et va au-delà de la portée du pr ésent accord est soumis à l ’approbation mutuelle des Parties contrac- tantes. 3 Dans toutes les proc édures relatives à l’octroi, à la modification ou à l’abrogation de concessions ou de toute autorisation qui auraient des effets sur le territoire alle- mand, les districts et les communes ainsi que les personnes physiques et morales y résidant qui pourraient être concernées auront le m ême statut juridique et le m êmeFourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d’une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne. Accord 3207 droit de participer à la procédure que ceux dont les habitants, entreprises et collecti- vités locales disposent en vertu du droit suisse. Art. 8 Stations de mesure du bruit de l’aviation La Conf édération suisse est tenue de prendre d ésormais à sa charge les co ûts d’exploitation des stations allemandes de mesure du bruit de l ’aviation sises dans les localités de Hohentengen et d ’Herdern, commune de Hohentengen, district de Waldshut. Chapitre III Autres dispositions Art. 9 Délégation d’obligations La Confédération suisse peut confier à des tiers les obligations op érationnelles et fi- nancières qui lui incombent en vertu du pr ésent contrat. La d élégation des obliga- tions opérationnelles selon l ’art. 1, al. 3, est soumise à l’approbation de la R épubli- que fédérale d’Allemagne. Les obligations de la Conf édération suisse envers la R é- publique fédérale d’Allemagne découlant du présent accord n’en sont pas affectées. Art. 10 Protection des données personnelles 1 Les donn ées personnelles ne peuvent être communiqu ées qu ’à l ’organisme com- pétent. Elles ne peuvent être transmises à d’autres organismes ou utilisées à d’autres fins qu’avec l’accord préalable de l ’expéditeur initial. Les donn ées communiquées conformément au présent accord ne peuvent être utilisées qu’aux fins désignées dans celui-ci et pour lesquelles elles ont été transmises et conform ément aux conditions fixées dans chaque cas particulier par l ’expéditeur. La transmission des donn ées est de surcroît autorisée: a. à des fins pour lesquelles elles peuvent également être transmises en vertu du présent contrat; b. afin de pr évenir ou de poursuivre des délits graves, et c. afin de pr évenir des risques graves touchant la sécurité publique. Le destinataire fournit à l ’expéditeur, sur sa requ ête, toute information sur l’utilisation des donn ées fournies et les r ésultats obtenus. Par ailleurs, les l égisla- tions nationales sont déterminantes pour chaque Etat contractant. 2 L’expéditeur est tenu de s ’assurer de l ’exactitude des donn ées ainsi que de la n é- cessité et de la proportionnalit é de la communication dans l ’optique des buts pour- suivis. Les dispositions des l égislations nationales respectives r égissant l’interdiction de transmettre des donn ées devront être respectées. S’il apparaît qu’un destinataire a reçu des donn ées inexactes ou des donn ées qui n ’auraient pas d û être communiquées, il en sera informé immédiatement. Il a l’obligation de les rectifier ou de les détruire.Fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d’une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne. Accord 3208 3 A sa demande, la personne concern ée sera informée de la nature des donn ées per- sonnelles qui ont été communiquées ainsi que de l’utilisation qui en sera faite. Il n ’y aucune obligation d’informer si une appréciation fait apparaître que l’intérêt public à refuser l’information est sup érieur à celui de la personne concern ée à l’obtenir. Au surplus, le droit de la personne à être informée sur les fiches la concernant est r égi par la l égislation de l ’Etat contractant sur le territoire duquel l ’information est de- mandée. 4 Quiconque est lésé de façon illicite par la transmission de donn ées dans le cadre de leur échange selon le présent contrat aura droit à réparation du dommage par le des- tinataire, conformément à sa législation nationale. Par rapport au lésé, ce destinataire ne peut se pr évaloir, pour sa d écharge, du fait que le dommage a été caus é par l’expéditeur des données. Si le destinataire fournit réparation pour un dommage cau- sé suite à l’utilisation de données transmises de façon erronée, il sera remboursé par l’expéditeur à hauteur du montant total versé à titre de réparation. 5 Lorsque la l égislation nationale d éterminante pour l ’expéditeur pr évoit des pres- criptions particuli ères au sujet de la radiation de donn ées personnelles communi- quées, l ’expéditeur en informe le destinataire. Ind épendamment de ces d élais, les données seront radi ées dès qu’elles ne seront plus requises dans la perspective qui les a fait transmettre. 6 Tant l ’expéditeur que le destinataire de donn ées personnelles sont tenus d ’enre- gistrer la transmission ou la r éception de celles-ci. Ils ont l ’obligation de prot éger efficacement les données personnelles transmises contre l ’accès, la modification et la communication non autorisés. Art. 11 Commission mixte de la navigation aérienne 1 Les Etats contractants instaurent une Commission mixte de la navigation a érienne qui siège régulièrement, au moins une fois par ann ée. Elle peut être convoquée pour une séance extraordinaire à la demande de l ’un des Etats contractants. La commis- sion établit son propre règlement. 2 Chaque Etat contractant d ésigne trois membres, qui peuvent faire appel à d’autres organismes. 3 La Commission mixte de la navigation a érienne traite de toute question r ésultant de l’interprétation et de l ’application du pr ésent accord. Elle veille à la concr étisa- tion et au respect des dispositions du pr ésent contrat et assume les t âches qu’il lui attribue. Art. 12 Consultations Chaque Etat contractant peut demander en tout temps des consultations afin d’examiner toute modification du présent contrat qui a été traitée par la Commission mixte de la navigation a érienne, selon l ’art. 11. Cela est également valable pour les questions relatives à l’interprétation et à l’application de l ’accord lorsque l ’un des Etats contractants est d ’avis que les d élibérations selon l’art. 11 n’ont pas débouchéFourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d’une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne. Accord 3209 sur des résultats satisfaisants. Les consultations d ébuteront dans les 30 jours suivant la réception de la demande par l’autre Etat contractant. Art. 13 Règlement des différends 1 Tout différend survenant à propos de l ’interprétation et de l ’application du pr ésent accord, qui ne peut être réglé selon les art. 11 et 12, sera soumis pour d écision, à la demande de l’un des Etats contractants, à un tribunal arbitral. 2 Le tribunal arbitral sera constitu é dans chaque cas particulier; chaque Etat con- tractant désignera un arbitre et les deux arbitres choisiront en commun un pr ésident qui sera ressortissant d’un Etat tiers et d ésigné par les gouvernements des Etats con- tractants. Les arbitres seront d ésignés dans un d élai deux mois et le pr ésident dans un d élai de trois mois apr ès que l ’un des Etats contractants aura communiqu é à l’autre Etat contractant qu’il souhaite soumettre le différend à un tribunal arbitral. 3 Si les d élais prévus à l’al. 2 ne sont pas tenus, chaque Etat contractant pourra, en l’absence d’autres conventions, demander au Pr ésident de la Cour internationale de justice à La Haye de proc éder aux d ésignations nécessaires. Si le pr ésident est res- sortissant de l ’un des Etats contractants, ou s ’il est empêché pour d ’autre motifs, le vice-président procédera à la d ésignation. Si celui-ci est aussi ressortissant de l ’un des Etats contractants, ou s ’il est également empêché pour d ’autre motifs, son rem- plaçant procédera à la désignation. 4 Le tribunal rend ses décisions à la majorité des voix sur la base d ’accords existants et conformément au droit international public g énéral. Ses d écisions sont contrai- gnantes et les Etats contractants doivent les appliquer. Chaque Etat contractant sup- porte les frais de l’arbitre qu’il a désigné ainsi que ceux de sa repr ésentation dans la procédure devant le tribunal; les Etats contractants supportent à parts égales les frais du président ainsi que toute autre dépense. Par ailleurs, le tribunal établit ses propres règles de procédure. Art. 14 Suspension de l’accord Les Etats contractants peuvent suspendre les effets du présent accord: a. lorsqu ’il est établi que l ’autre Partie contractante a viol é de mani ère grave ses obligations stipul ées aux art. 1, 6 et 7, de telle sorte qu ’il en r ésulte des risques immédiats pour la s écurité et l’ordre publics et que des mesures cor- rectives adéquates n’ont pas été prises dans le d élai de 15 jours suivant la notification. b. les dispositions de l ’art. 2, al. 1, ne sont pas touchées. Les décisions portant sur la suspension du présent contrat ou la levée de celle-ci sont notifiées par la voie diplomatique.Fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d’une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne. Accord 3210 Art. 15 Durée de validité et dénonciation Le présent accord est conclu pour une dur ée indéterminée. Chaque Etat contractant peut le d énoncer par la voie diplomatique. Dans un tel cas, l ’accord prendra fin douze mois apr ès réception de la notification par l ’autre Etat contractant, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période. Art. 16 Application provisoire 1 Jusqu’à l ’entrée en vigueur du pr ésent accord et dans le respect des l égislations nationales, l’art. 6, al. 1, sera appliqué provisoirement comme suit: let. a: à partir du 19 octobre 2001 let. b: à partir du 27 octobre 2002 let. c: au plus tard le 20 f évrier 2005; à partir du 18 octobre 2001, la Conf édé- ration suisse s ’efforcera de faire usage aussi rapidement que possible, dans le respect des conditions l égales, des possibilit és op érationnelles existantes ou encore à créer afin de d élester le sud de l ’Allemagne. Le nombre effectif des vols d ’approche au-dessus du territoire allemand en 2000 ne sera pas d épassé pendant la p ériode transitoire de 41 mois à compter de la date à laquelle l ’accord aura été paraphé. La Commission mixte de la navigation a érienne selon l ’art. 11 sera inform ée trimestriel- lement de l’évolution du nombre des mouvements. let. d et e: au plus tard le 20 f évrier 2005 let. f: à partir du 20 février 2005; let. g: à partir du 19 octobre 2001. 2 La Commission mixte de la navigation a érienne selon l ’art. 11 sera instaur ée et prendra ses activités immédiatement après la signature du présent accord. Art. 17 Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne Les droits et obligations fix és dans les accords sectoriels du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Conf édération suisse ne sont pas affect és par les dis- positions du pr ésent accord et sont applicables dans la version en vigueur au mo- ment concerné. Art. 18 Réexamen de l’accord Huit ans après sa signature, le pr ésent accord sera réexaminé sur la base des crit ères suivants: a. évolution du trafic aérien; b. évolution de l’exposition au bruit; c. analyse co ûts – utilité.Fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d’une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne. Accord 3211 Art. 19 Actes annexes Le protocole ci annex é est partie int égrante du pr ésent accord. Toute modification touchant les modalit és du protocole fait l ’objet de recommandations émises par la Commission mixte de la navigation a érienne selon l ’art. 11 et entre en vigueur à la date à laquelle les Parties contractantes se sont notifi é l ’accomplissement de leurs formalités législatives nationales nécessaires à cet effet. La date de la réception de la dernière notification est déterminante. Art. 20 Ratification et entrée en vigueur 1 Le présent accord est soumis à ratification; les instruments de ratification seront échangés à Berlin aussi rapidement que possible. 2 Le pr ésent accord entrera en vigueur le premier jour du sec ond mois suivant l’échange des instruments de ratification. Fait à Berne le 18 octobre 2001 en deux exemplaires en langue allemande. Pour la Confédération suisse: Pour la République fédérale d’Allemagne:Fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d’une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne. Accord 3212 Plan de l’espace aérien en relation avec l’art. 1, al. 2, de l’accord relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d’une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et aux effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne En vertu de l ’art. 1, al. 1, de l ’accord susmentionné, la Conf édération suisse assure le contrôle de la circulation aérienne dans les espaces aériens décrits ci-après: Espace aérien inférieur (au-dessous du niveau de vol 245) Entre la limite inférieure de l’espace aérien contrôlé et le niveau de vol 245 (env. 7.470 m NN) dans l’espace délimité par les coordonnées suivantes: 480600 N 075800 E – 481012 N 081917 E – 481000 N 085258 E – 481000 N 093300 E – 474800 N 093300 E – 474837 N 094712 E – 474348 N 095551 E – 474359 N 100606 E – 473939 N 100549 E – 473930 N 093908 E – 473203 N 094401 E – le long de la frontière germano-autrichienne jusqu’au point 473230 N 093320 E – le long de la frontière germano-suisse jusqu’aux points 473404 N 074113 E – 473512 N 074519 E – 474149 N 074458 E – 480600 N 075800 E. Entre les niveaux de vol 115 (env. 3.500 m NN) et 245 dans l ’espace aérien délimité par les coordonnées suivantes: 473404 N 074113 E – le long de la frontière germano-suisse jusqu’aux points 473535 N 073949 E – 474600 N 073200 E – le long de la frontière germano- française jusqu’aux points 475011 N 073339 E – 474721 N 074755 E – 474149 N 074458 E – 473512 N 074519 E – 473404 N 074113 E. Entre les niveaux de vol 195 (env. 5945 m NN) et 245 dans l ’espace aérien délimité par les coordonnées suivantes: 475011 N 073339 E – le long de la frontière germano-française jusqu’aux points 480500 N 073439 E – 480600 N 075800 E – 474721 N 074755 E – 475011 N 073339 E. Entre la limite inf érieure de l ’espace a érien contr ôlé et le niveau de vol 95 (env. 2.900 m NN) dans l’espace aérien délimité par les coordonnées suivantes: 475100 N 093300 E – 475100 N 094250 E – 474830 N 094430 E – 474800 N 093300 E – 475100 N 093300 E. Entre la limite inf érieure de l ’espace aérien contr ôlé et le niveau de vol 125 (env. 3.810 m NN) dans l’espace aérien délimité par les coordonnées suivantes: 473930 N 093908 E – 473939 N 100549 E – 472743 N 100456 E – le long de la fron- tière germano-autrichienne jusqu’aux points 473203 N 094401 E – 473930 N 093908 E. Entre les niveaux de vol 65 (env. 2.000 m NN) et 245 dans l ’espace aérien délimité par les coordonnées suivantes: 474837 N 094712 E – 474925 N 100628 E – 474359 N 100606 E – 474348 N 095551 E – 474837 N 094712 E.Fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d’une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne. Accord 3213 Espace aérien supérieur (au-dessus du niveau de vol 245) Au-dessus du niveau de vol 245 (env. 7.470 m NN) dans l ’espace aérien d élimité par les coordonnées suivantes: 480048 N 073548 E – 475000 N 081745 E – 475000 N 093300 E – 474800 N 093300 E – 473930 N 093908 E – 473203 N 094401 E – le long de la frontière germano-autrichienne jusqu’au point 473230 N 093320 E – le long de la frontière germano-suisse jusqu’aux points 473535 N 073949 O – 474600 N 073200 O – le long de la frontière germano-française jusqu’au point 480048 N 073548 E. Au-dessus du niveau de vol 275 (env. 8.380 m NN) dans l ’espace aérien d élimité par les coordonnées suivantes: 475000 N 084010 E– 475824 N 093300 E – 475000 N 093300 E – 475000 N 084010 E.Fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d’une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne. Accord 3214 Annexe à l’art. 6, al. 1, let. b, de l’accord relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d’une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et aux effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne Jours fériés officiels actuels dans le Bade-Wurtemberg: Nouvel-An Epiphanie (6 janvier) Vendredi-Saint Lundi de Pâques 1 er mai Ascension Lundi de Pentecôte Fête-Dieu Jour de l’Unité allemande (3 octobre) Toussaint (1 er novembre) Premier jour de Noël Second jour de Noël3215 Protocole de l’accord relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d’une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et aux effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne Les Etats contractants sont convenus de ce qui suit: 1. Au sujet de l’art. 1, al. 1, phrase 2 Les Etats contractants s’engagent, par accord mutuel, à fixer contractuellement pour chaque organisme compétent chargé du contrôle de la circulation a érienne une com- pensation des coûts pour la fourniture et l ’exécution de services de la navigation a é- rienne au-dessus du territoire allemand selon l ’art. 1, al. 1, de l ’accord, en tenant compte des conditions suivantes: – les taux des redevances nationales ne sont pas touchés par l’accord – aucune double imposition des usagers – garantie de la conformité avec l’OACI (transparence des coûts, etc.) – intégration dans une réglementation générale européenne 2. Au sujet de l’art. 6, al. 1, let. a Vu le principe selon lequel le trafic a érien doit produire le moins de bruit possible au-dessus du territoire allemand, l ’altitude minimale de survol des points RILAX et EKRIT est fixée au niveau de vol 130 pour les approches vers la piste 28 entre 22.00 et 06.00 heures. Font exception les vols dont l ’altitude de croisi ère est inférieure au niveau de vol 130. Il en va de m ême, le cas échéant, pour les survols du point SAFFA en cas d’approches en direction de la piste 10. 3. Au sujet de l’art. 6, al. 1, let. c Pour les approche vers les pistes 14 et 16, la limite inf érieure maximale autorisée de l’altitude de vol est de 4000 pieds par rapport au niveau de la mer. 4. Au sujet de l’art. 6, al. 1, let. d Pour le point RILAX, la limite inf érieure maximale en proc édure d’attente est fixée au niveau de vol 130. Pour les points EKRIT et SAFFA, cette limite est fix ée à 6000 pieds par rapport au niveau de la mer. 5. Au sujet de l’art. 6, al. 1, let. e Les principes de planification ci-après doivent être retenus pour l’établissement de la nouvelle strat égie op érationnelle, pr évue pour f évrier 2005 au plus tard et portant sur les proc édures et la structure de l ’espace a érien pour le futur d éroulement du trafic d’approche et de départ en direction et au départ de l’aéroport de Zurich:Fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d’une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne. Accord 3216 – pour les approches depuis le sud ou l ’ouest qui ne se font pas en direction des pistes 14 et 16, les proc édures d’approche seront établies de fa çon telle que l’itinéraire de vol ne passe pas au-dessus du territoire allemand, que les aires d’attente ne soient pas fixées au-dessus du territoire allemand et que les itinéraires de vol en direction de ces aires ne passent pas non plus au-dessus de ce territoire; – les proc édures d ’attente indispensables au-dessus du territoire allemand en cas d’approche en direction des pistes 14 et 16 seront positionn ées de façon telle que l’altitude minimale en attente au niveau de vol 130 soit op ération- nellement possible; – les approches depuis l ’est en direction de la piste 28 seront dirig ées suffi- samment tôt au-dessus du territoire suisse en vue d’une approche directe; – les pistes susmentionnées seront équipées à cet effet des installations techni- ques nécessaires aux approches de précision, dans la mesure où la technique le permet. 6. Au sujet de l’art. 6, al. 1, let. f En principe, les vols de d épart au-dessus du territoire allemand sont interdits entre 22.00 et 06.00 heures. La d érogation relative aux vols long-courriers qui ne peuvent pas virer avant la fronti ère allemande lors de d éparts vers le nord concerne quelque trois à cinq vols par année civile entre 22.00 et 06.00 heures. La disposition relative à l ’altitude minimale pour l ’entrée des vols de d épart dans l’espace a érien allemand sera concr étisée aussi rapidement que l ’exploitation le permet. Pendant les heures diurnes, la d érogation relative aux vols long-courriers qui ne peuvent pas virer avant la fronti ère allemande lors de d épart vers le nord concerne quelque 40 à 50 vols par année civile. 7. Au sujet de l’art. 18 L’analyse co ûts – utilit é implique une consid ération globale de tous les éléments déterminants.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d'une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et aux effets de l'ex... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.04.2002 Date Data Seite 3201-3216 Page Pagina Ref. No 10 126 259 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.