Motion Epiney 562 N 19 mars 1993 #ST# 92.3534 Motion Ruffy Schweizer Botschaft im Fürstentum Liechtenstein Demande d'ouverture d'une ambassade de Suisse au Liechtenstein Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1992 Die Ergebnisse der beiden historischen Abstimmungen vom 6. und 13. Dezember über den EWR-Beitritt haben in den Be- ziehungen zwischen dem Fürstentum Liechtenstein und der Schweiz zu einer neuen, ziemlich ungewohnten Situation ge- führt. Der Bundesrat wird gebeten, möglichst rasch eine Schweizer Botschaft in Vaduz zu eröffnen. Texte de la motion du 16 décembre 1992 En raison des conséquences du double vote historique des 6 et 13 décembre sur l'EEE et sur le caractère nouveau et as- sez original des rapports entre le Liechtenstein et la Suisse, le Conseil fédéral est prié d'ouvrir dans les plus brefs délais une ambassade suisse à Vaduz Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit «On a souvent besoin d'un plus petit que soi.» (La Fontaine) Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 20. Januar 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 20 janvier 1993 La question de l'opportunité d'ouvrir une représentation diplo- matique suisse à Vaduz ne se pose pas uniquement dans le contexte de l'adhésion du Liechtenstein à l'EEE. Depuis plu- sieurs années déjà, la Principauté mène une politique étran- gère indépendante et active, qui tient compte de façon réaliste des possibilités d'un micro-Etat et qui témoigne de l'ouverture du pays vis-à-vis du monde et de l'Europe. L'adhésion à l'ONU, à la convention de Stockholm instituant l'AELE ainsi que la décision d'adhérer à l'EEE en sont la preuve. La plupart des pays européens, y inclus tous les Etats membres des CE (à l'exception de la Grèce), ont accrédité leur ambassadeur en Suisse également à Vaduz. De son côté, la Principauté du Liechtenstein maintient depuis longtemps déjà une ambas- sade à Berne. Jusqu'à présent, l'ouverture d'une mission di- plomatique suisse à Vaduz ne s'imposait pas, car le Liechten- stein est, dans de nombreux domaines, intégré à l'ordre juridi- que suisse. Par conséquent, l'administration fédérale assume en partie la question administrative de la Principauté. A la lu- mière des récents développements, le Conseil fédéral reverra sa position. L'objectif de la motion n'est urgent ni dans le temps, ni sous l'angle de la substance. Les canaux d'information qui existent entre les autorités suisses et liechtensteinoises sont nom- breux et fréquemment utilisés. En général, ils sont tout à fait suffisants pour résoudre les problèmes à tous les niveaux Le voisinage immédiat, une large identité de vues quant à l'appré- ciation des développements actuels, ainsi que le fait que les deux Etats connaissent très bien la situation existant dans cha- cun d'eux ont permis jusqu'ici une gestion efficace et harmo- nieuse des relations bilatérales. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat #ST# 92.3501 Motion Epiney Recht der Minderheiten auf das Anderssein Droit à la différence des minorités Wortlaut der Motion vom 9. Dezember 1992 Nach dem negativen Ausgang der Volksabstimmung über den Europäischen Wirtschaftsraum fordere ich den Bundesrat auf, alle geeigneten Massnahmen zu ergreifen, um das Recht der einzelnen Bevölkerungsgruppen unseres Landes auf Ei- genständigkeit definitiv festzuschreiben. In diesem Zusam- menhang wird der Bundesrat beauftragt, insbesondere: 1. eine Aenderung von Artikel 9 der Bundesverfassung zu un- terbreiten, die es den Kantonen, insbesondere im Grenzge- biet, erlaubt, ihre Beziehungen zu den ausländischen Nach- barn zu verstärken und in vermehrtem Masse Abkommen zu schliessen, die zu ihrem wirtschaftlichen Aufschwung erfor- derlich sind; 2. Verfassungsänderungen auszuarbeiten, mit denen die Rechte der Minderheiten und deren legitimen Ansprüche bes- ser gewährleistet werden; 3. mit allen geeigneten Mitteln die Bemühungen jener Kan- tone zu unterstützen, die das «Europa der Regionen» fördern wollen. Texte de la motion du 9 décembre 1992 Suite au vote sur l'Espace économique européen, le Conseil fédéral est prié de prendre toutes les mesures appropriées pour ancrer définitivement le droit à la différence des diverses composantes de ce pays. A cet effet, le Conseil fédéral est chargé notamment: 1. de proposer une modification de l'article 9 de la Constitu- tion fédérale, de manière à permettre aux cantons, frontaliers en particulier, d'intensifier leurs relations avec leurs voisins et de conclure plus largement toutes conventions nécessaires à leur essor économique; 2. de proposer toutes modifications constitutionnelles sus- ceptibles de mieux garantir les droits des minorités ainsi que leurs aspirations légitimes; 3. de soutenir, par tous les moyens judicieux, les efforts des cantons qui cherchent à promouvoir une «Europe des régions». Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Brunner Christiane, Caccia, Chevallaz, Comby, Darbellay, Ducret, Gobet, Gros Jean-Michel, Mamie, Narbel, Philipona, Poncet, Theubet, Tschopp, Zwahlen (16) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La stabilité de la Suisse repose notamment sur le respect et la reconnaissance des sensibilités et des aspirations légitimes de chaque canton. La votation sur l'EEE a démontré la néces- sité de mieux prendre en compte dorénavant les spécificités de chaque membre afin de rétrécir le fossé linguistique qui est dangereusement apparu. L'article 9 de la Constitution fédérale permet déjà aux cantons de conclure avec les Etats étrangers des traités sur des objets concernant l'économie publique, les rapports de voisinage et de police. Il convient cependant d'étendre la portée de cette disposition en particulier dans l'hypothèse où les cantons ont besoin de cette prérogative pour combattre une situation éco- nomique précaire. D'autre part, la votation sur l'EEE cristallise, de par son impor- tance, une forte déception de la Romandie qui constate à la fois une érosion de son économie et à la fois l'émergence de nouveaux obstacles à son développement spécifique. Depuis quelques années le fédéralisme a perdu une bonne part de sa substance par un transfert impressionnant des com-19. März 1993 N 563 Motion Epiney pétences en direction de la Confédération. La Constitution fé- dérale est devenue un fourré-tout. L'Etat central par une légis- lation uniforme, mal acceptée par le citoyen dont spéciale- ment les minorités, porte gravement atteinte au droit à la diffé- rence, élément essentiel du pacte de 1291. De nouveaux garde-fous constitutionnels doivent dès lors être aménagés afin de mieux garantir les droits et spécificités de chaque canton. Le Conseil fédéral est invité à explorer toutes les pistes afin d'apaiser l'inquiétude en particulier de la Ro- mandie quia constaté avec regret, que sa voix s'éteint sur l'au- tel de la majorité (exemples: arrêté sur la viticulture, droit fon- cier ru rai, etc.). L'exécutif doit en particulier étudier les possibilités d'exiger des majorités qualifiées, d'octroyer sous certaines conditions un éventuel droit de veto. En résumé, le Conseil fédéral doit proposer toutes mesures susceptibles de mieux protéger les minorités, consolider le droit à la différence et affermir la cohé- sion nationale. Enfin, dans l'attente d'une nouvelle approche européenne, le Conseil fédéral est invité à soutenir par tous moyens qu'il ju- gera utiles les cantons qui recherchent à promouvoir une «Eu- rope des régions» respectueuse du droit à la différence. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. Februar 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 février 1993 1. Le Conseil fédéral est conscient que la non-participation de la Suisse à l'Espace économique européen comporte des désavantages pour les cantons, notamment dans les régions frontalières, en considération aussi de l'importance que la coopération régionale transfrontalière revêt pour un petit Etat Par contre, le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'auteur de la motion selon lequel une modificaiton de l'article 9 de la Constitution fédérale s'imposerait. Il y a lieu de relever que la Confédération dispose, en matière de relations avec l'étranger, d'une compétence générale (art. 8, 85 et 102 est). Elle n'est donc, en ce qui concerne la conclusion de traités internationaux, pas liée à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. La compétence des cantons de conclure des traités n'est que subsidiaire et limitée (art. 9). Néanmoins, la pratique très libé- rale des autorités fédérales leur permet de conclure des traités avec l'étranger non seulement sur des objets concernant l'économie publique, les rapports de voisinage et la police, mais en principe, grâce à une interprétation extensive de l'article 9, également dans tous les domaines qui relèvent de leur compétence d'après l'ordre constitutionnel. Ces traités ne doivent toutefois rien contenir de contraire à la Confédération ou aux droits d'autres cantons (art. 9 phrase 2). Le Conseil fédéral est de l'avis que l'octroi aux cantons de compétences plus étendues en matière de relations avec l'étranger, à la suite d'une modification de l'article 9 de la cons- titution, pourrait remettre en question la conduite d'une politi- que étrangère cohérente de la part de la Suisse. Une telle mo- dification de la constitution pourrait d'ailleurs désavantager les cantons nonfrontaliers, qui n'ont pas les mêmes possi- bilités de coopérer avec les régions situées au-delà de la frontière. Les cantons sont donc libres de mettre à l'avenir encore mieux à profit la marge de manoeuvre qui leur est laissée dans ce ca- dre. Dans ce contexte, il faut relever qu'en 1981 la Suisse a si- gné la Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités terri- toriales, entrée en vigueur pour notre pays en 1982. Cette convention, à laquelle ont adhéré tous les pays limitrophes de la Suisse, renforce la position des collectivités territoriales au niveau international. La Suisse n'a par contre pas encore si- gné, eu égard à l'attitude négative de onze cantons, la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985. Le Conseil fédéral était disposé à accepter le postulat du 12 mai 1992 de la Commission des affaires étrangères du Conseil na- tional qui demandait de procéder à une nouvelle consultation des cantons. Le postulat a cependant été rejeté par le Conseil national le 27 août 1992. En assurant aussi à l'avenir une interprétation extensive de l'article 9 de la constitution, le Conseil fédéral est prêt à per- mettre aux cantons de gérer d'une façon aussi autonome que possible les relations avec leurs voisins. 2. Le Conseil fédéral est conscient de l'ensemble des problè- mes posés par le «oui» à l'EEE des cantons francophones (mais aussi des régions urbaines) face à la majorité contraire du peuple et des cantons. Les requêtes et les propositions de solution de l'auteur de la motion afin de mieux garantir les droits des minorités (introduction de majorités qualifiées, droit de veto) demandent un examen approfondi. Il faut cependant souligner d'emblée que l'articulation des principes de majorité du peuple et des cantons inscrits dans la Constitution fédérale avec l'introduction éventuelle d'exigences constitutionnelles nouvelles, telles qu'une majorité qualifiée de cantons ou un droit de veto d'une minorité de cantons, pourrait s'avérer très délicate. La protection des droits des minorités ne doit notam- ment pas l'emporter sur la règle majoritaire au risque d'affaiblir les liens unissant les différentes composantes du pays. Bien au contraire, la garantie des différences légitimes des cantons doit également contribuer au renforcement de l'unité du pays. Car ce n'est que dans cette mesure qu'il sera possible de sur- monter les divergences apparues au soir du 6 décembre der- nier. Le Conseil fédéral est déterminé à favoriser la cohésion du pays, notamment par le dialogue et l'écoute attentive des différences cantonales qui font la richesse de notre Etat fédéral. 3. Le Conseil fédéral soutient les efforts en cours au niveau eu- ropéen, et en particulier ceux entrepris par le Conseil de l'Eu- rope, en vue d'une «Europe des régions», dont les buts corres- pondent dans une large mesure à notre conception du fédéra- lisme et au principe de la subsidiarité. Il souscrit donc à la parti- cipation active des cantons à la coopération régionale trans- frontalière (p. ex. Regio Basiliensis, Communauté de travail du Jura, Conseil du Léman, etc.). Comme il a été précisé, les can- tons disposent d'une marge de manoeuvre qui n'a pas encore été épuisée. Le développement futur de l'idée d'une «Europe des régions» dépend en grande partie de l'initiative des entités concernées au niveau régional de part et d'autre des fron- tières. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral propose, en se ré- férant à ses réponses aux motions Mühlemann du 18 juin 1991 (91.3187) et Spielmann du 7 décembre 1992 (92.3489) ainsi qu'au rapport sur les perspectives de la coopération transfron- talière qui sera établi suite au postulat Onken du 16 décembre 1992 (92.3525), de transformer les trois points de la motion en un postulat Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Steffen bekämpft Die Diskussion wird verschoben. Verschoben - RenvoyéSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Epiney Recht der Minderheiten auf das Anderssein Motion Epiney Droit à la différence des minorités In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3501 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 562-563 Page Pagina Ref. No 20 022 420 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.