Délai référendaire: 27 mars 1995 #ST# Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) Modification du 1 décembre 1994 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 19941 arrête: I La loi du 9 octobre 19922) sur le droit d'auteur est modifiée comme suit: Art. 75 Dénonciation d'envois suspects L'Administration des douanes est habilitée à attirer l'attention des titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins ainsi que celles des sociétés de gestion concessionnaires sur certains envois lorsqu'il y a lieu de soupçonner l'importation ou l'exportation imminente de produits dont la mise en circulation contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le domaine du droit d'auteur ou des droits voisins. Art. 76, 1er al. 1 Lorsque le titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins a des indices sérieux permettant de soupçonner l'importation ou l'exportation imminente de produits dont la mise en circulation contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le domaine du droit d'auteur ou des droits voisins, il peut demander par écrit à l'Administration des douanes de refuser la mise en circulation de ces produits. Art. 77, al. 1, 2, 2bis et 2ter 1 Lorsque, à la suite d'une demande d'intervention au sens de l'article 76, l'Administration des douanes a des raisons fondées de soupçonner que l'importa- tion ou l'exportation des produits contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le domaine du droit d'auteur ou des droits voisins, elle en informe le requérant. 1 FF 1994 IV 995 2> RS 231.1 1994-869 1071Droit d'auteur et droits voisins. LF 2 Afin de permettre au requérant d'obtenir des mesures provisionnelles, l'Ad- ministration des douanes retient les produits en cause durant dix jours ouvrables au plus à compter de la communication selon le 1er alinéa. 2bis Si les circonstances le justifient, l'Administration des douanes peut retenir les produits en cause durant un délai supplémentaire de dix jours ouvrables au plus. 2ter Si la rétention des produits risque d'occasionner un dommage, l'Administra- tion des douanes peut exiger du requérant qu'il fournisse des sûretés adéquates. II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Conseil des Etats, 16 décembre 1994 Conseil national, 16 décembre 1994 Le président: Küchler Le président: Claude Frey Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard Date de publication: 27 décembre 1994 ^ Délai référendaire: 27 mars 1995 N11263 -O FF 1994 V 1071 1072Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) Modification du 1 décembre 1994 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 52 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.1994 Date Data Seite 1071-1072 Page Pagina Ref. No 10 108 027 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.