<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à modifier la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (et éventuellement la législation pénale), de façon à ce que les mesures de contrainte par détention administrative visant les étrangers tenus de quitter la Suisse soient réservées à ceux qui compromettent la sécurité et l'ordre public ou qui leur ont porté gravement atteinte.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les mesures de contrainte ont été introduites dans le droit des étrangers en 1995. Depuis lors, elles ont pleinement fait leurs preuves lorsqu'il s'est agi d'assurer et d'accélérer l'exécution des renvois et des expulsions ; prises dans leur ensemble, elles constituent un instrument important de mise en oeuvre de la politique suisse en matière d'asile et d'étrangers. Il convient de rappeler qu'elles n'ont pas pour objet de réprimer la criminalité, mais exclusivement d'assurer l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'étrangers ne disposant pas d'une autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse. La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit elle-même, expressément, à son art. 5, al. 1er, let. f, de mettre en détention une personne "pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire" ou si "une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours". Ni le Conseil fédéral, ni le Parlement n'ont souhaité introduire, par le biais des mesures de contrainte, un code pénal spécial à l'intention des étrangers.</p><p>Contrairement à d'autres, certains cantons font en effet preuve d'une grande réserve dans l'application des mesures de contrainte. Cependant, la marge de manoeuvre dont disposent les cantons a été expressément voulue par le législateur. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y pas lieu de revenir sur cette décision.</p><p>L'abrogation partielle des dispositions mises en cause que souhaite l'auteur de la motion réduirait considérablement l'efficacité des mesures de contrainte et mettrait en péril leur objectif, à savoir l'exécution systématique des décisions d'asile négatives issues d'une procédure conforme aux principes de l'État de droit et le renvoi des étrangers séjournant illégalement dans notre pays.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.