Cour III C-245/2006 {T 0/2} A r r ê t d u 1 8 a v r i l 2 0 0 8 Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, Bernard Vaudan, juges, Marie-Claire Sauterel, greffière. A._______, B._______, C._______, D._______, E._______, tous représentés par Me Josiane Stickel-Cicurel, avocate, boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne autorité inférieure. exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f aOLE). B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Composition Parties ObjetC-245/2006 Faits : A. A._______, ressortissante de Côte d'Ivoire, est née le 4 juillet 1963 à Abidjan. En 1972, elle est venue à Genève avec sa mère et ses trois frères et soeurs pour rejoindre son père qui travaillait en qualité de chauffeur à la Mission permanente de la Côte d'Ivoire et a été mise au bénéfice d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (ci-après: DFAE). De 1972 à 1982, l'intéressée a résidé à Genève, où elle a effectué sa scolarité obligatoire, puis entrepris une formation de secrétaire durant deux ans, suivie d'une école d'hôtesse. En 1982, elle a quitté la Suisse pour travailler en qualité d'hôtesse à l'aéroport d'Abidjan, puis dans une société de transport. En décembre 1988, elle a épousé en Côte d'Ivoire un compatriote, dont elle a eu trois enfants nés en 1988, 1989 et 1995, cette dernière naissance étant survenue à Genève alors que l'intéressée y séjournait temporairement. En raison des troubles et de l'insécurité qui régnaient à Abidjan depuis fin 1999, A._______, alors enceinte de son quatrième enfant, a pris la décision de quitter son pays et son mari et de placer, dès septembre 2000, ses trois enfants auprès de sa mère à Genève, elle-même y résidant de manière quasi continue depuis lors. Un quatrième enfant, E._______, est né à Genève le 3 avril 2001. Le 23 octobre 2001, la prénommée a présenté, via la représentation de Suisse à Abidjan, une demande visant à la régularisation de ses conditions de séjour à Genève. Entendue par l'Office cantonal de la population de Genève (ci-après: OCP-GE) le 20 juin 2002, A._______ a précisé que son couple connaissait des difficultés et s'acheminait vers une procédure de divorce et qu'elle souhaitait pouvoir demeurer avec ses enfants durablement en Suisse, où résidait la plupart des membres de sa famille (mère, frère et deux soeurs). Par courrier du 16 février 2005, l'OCP-GE a finalement fait savoir à A._______ qu'il était disposé à soumettre son dossier à l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM) avec un préavis favorable en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 1986 1791) pour elle-même et ses quatre enfants. Le 28 février 2005, A._______ a été autorisée à Page 2C-245/2006 travailler pour un employeur de la place genevoise, par l'OCP-GE, jusqu'à droit connu sur sa demande. B. Le 19 avril 2005, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ et de ses quatre enfants une décision de refus d'exception aux mesures de limitation. Il a en particulier retenu que les arguments présentés (séjour en Suisse de 1972 à 1983 (recte 1982) sous carte de légitimation du DFAE, séparation de son époux, présence en Suisse de sa mère et de ses frères et soeurs, situation sécuritaire en Côte d'Ivoire) ne permettaient pas de considérer que l'intéressée et ses enfants se trouvaient dans une situation de rigueur exceptionnelle. Au demeurant, la carte de légitimation du DFAE ne conférait à son titulaire aucun droit à un traitement de faveur. C. A._______ a recouru contre cette décision le 18 mai 2005, par l'entremise de son conseil, en concluant à l'octroi d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f aOLE pour elle-même et ses enfants. A l'appui de son recours, elle a indiqué qu'elle résidait à Genève avec ses enfants depuis septembre 2000. Sur le plan financier, elle a mentionné que si elle avait d'abord été aidée, au début de son séjour en Suisse, par son mari et sa famille, elle avait commencé à travailler à mi-temps dès janvier 2003 et à plein temps dès le 1er mars 2005. Séparée officiellement de son mari depuis le 29 avril 2003, elle a souligné que tous ses proches (mère, frère et soeurs) vivaient depuis plus de trente ans à Genève, soit en ayant acquis la nationalité suisse, soit au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Elle a mentionné qu'elle avait passé toute son adolescence en Suisse, que ses deux plus jeunes enfants étaient nés dans ce pays et que ses aînés étaient bien intégrés dans leur milieu scolaire. Enfin, elle a indiqué qu'elle n'avait plus aucune famille proche en Côte-d'Ivoire. Elle a joint à son recours diverses pièces, dont une attestation de son employeur, indiquant qu'elle travaillait depuis le 1er mars 2005 comme employée polyvalente à plein temps (blanchisserie, nettoyages et inventaires) à son entière satisfaction. D. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 8 juillet 2005. Page 3C-245/2006 Invitée à se déterminer sur cette prise de position, la recourante a déposé ses observations par écritures du 22 août 2005 en soulignant sa bonne intégration sociale à Genève, ainsi que celle de ses enfants, en particulier de ses deux aînés. Elle a produit différentes pièces, dont une attestation d'enseignants soulignant la bonne intégration de sa fille aînée. E. Par ordonnance du 23 mars 2007, le Tribunal administratif fédéral (ci- après: le Tribunal ou le TAF) a imparti à la recourante un délai pour lui faire part des derniers développements relatifs à sa situation et à celle de ses enfants. Dans les écritures qu'elle a déposées le 12 avril 2007, la recourante a fait savoir, entre autres, qu'elle avait toujours observé un comportement irréprochable durant son séjour en Suisse, que ses deux aînés avaient passé toute leur adolescence à Genève et avaient trouvé de bonnes places d'apprentissage. Ainsi, B._______ avait débuté un apprentissage de serveuse au restaurant gastronomique « F._______ » et son frère C._______, après avoir effectué plusieurs stages dans une pâtisserie réputée de la place, devait également y débuter un apprentissage de pâtissier confiseur. Malheureusement, dans les deux cas, l'autorisation d'emploi avait été refusée par l'Office cantonal de la main d'oeuvre étrangère. Dans l'attente de pouvoir commencer cet apprentissage, B._______ avait alors débuté une formation d'employée de commerce à l'école « G._______ ». Les deux plus jeunes enfants suivaient normalement leur scolarité en 4ème primaire et 2ème enfantine. Enfin, A._______ avait entamé une procédure de divorce auprès du Tribunal de première instance de Genève. Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures, l'ODM a maintenu sa proposition de rejeter le recours. Invitée à se déterminer sur cette prise de position, la recourante a persisté dans ses conclusions, en soulignant une nouvelle fois l'indépendance financière et la bonne intégration de sa famille, en particulier de ses deux aînés, deux maîtres d'apprentissage étant disposés à les engager dès la délivrance d'une autorisation de séjour durable. Dans cette attente, son fils C._______ suivait également une Page 4C-245/2006 formation d'employé de commerce à l'école « G._______ ». A la demande du Tribunal, A._______ a précisé, par courrier du 28 février 2008, que la procédure de divorce introduite à Genève contre son conjoint était close et qu'elle était dans l'attente du jugement définitif. Elle a également produit deux attestations d'entreprises de renom, établies les 22 et 23 février 2008, certifiant que B._______ et C._______ pourraient y accomplir leur apprentissage dès l'obtention d'un statut de police des étrangers. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'exception aux mesures de limitation prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums). 1.2 Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113), conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telle que l'aOLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à Page 5C-245/2006 l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 al. 2 LEtr). 1.4 A._______, qui agit également au nom de ses quatre enfants, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 1.5 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier grief ne pouvant toutefois être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, il prend en considération l'état de fait et, sous réserve du chiffre 1.3 ci-dessus, de droit régnant au moment où il statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003). 2. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 aLSEE, a adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 aOLE). Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Page 6C-245/2006 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f aOLE). 3. 3.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f aOLE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'application du système des nombres maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse. 3.2 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f aOLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.2, pp.195/196, jurisprudence et doctrine citées). Page 7C-245/2006 3.3 Lorsqu'une famille demande à être exemptée des mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f aOLE, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. Il convient bien plus de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et scolaire des enfants; cf. ATF 123 II 125 consid. 4a p. 129). 3.4 Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (cf. ATAF précité, consid. 5.4) 4. 4.1 En l'occurrence, A._______ affirme avoir séjourné en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE de 1972 à 1982, alors qu'elle était âgée de neuf à dix-neuf ans, puis être venue en Suisse avec ses enfants le 17 septembre 2000 et résider dans ce pays depuis lors (cf. mémoire de recours, p. 3 et 5). Le 13 janvier 2003, un employeur a sollicité en faveur de A._______ une autorisation de séjour et de travail pour l'engager à mi-temps en qualité de nettoyeuse et dame de compagnie. Se fondant sur les pièces du dossier, le Tribunal admet que la recourante et ses enfants séjournent sans autorisation à Genève depuis septembre 2000 et qu'une demande de régularisation de leurs conditions de séjour n'a été présentée qu'en octobre 2001. Dans la mesure où les autorités cantonales sont entrées en matière sur cette requête, ils demeurent en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance, laquelle, de par son caractère provisoire et Page 8C-245/2006 aléatoire, ne saurait être considérée comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.222/2006 du 4 juillet 2006 consid. 3.2 et 2A.540/2005 du 11 novembre 2005). Au demeurant, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF précité, consid. 7 et jurisprudence citée). Dans ces circonstances, la recourante et ses enfants ne sauraient tirer parti de la seule durée de leur séjour en Suisse, en partie illégal, en partie simplement toléré, pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation. 4.2 Cela étant, il convient d'examiner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour de la recourante et de ses enfants dans leur pays d'origine particulièrement difficile. Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral et le Tribunal de céans, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrême gravité (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, faut-il encore que le refus de soustraire l'étranger aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. supra consid. 3.2). 4.3 En ce qui concerne l'intégration socio-professionnelle de A._______, force est de constater que, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis un laps de temps identique, elle ne revêt aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal ne remette nullement en cause les efforts d'intégration accomplis par la prénommée pendant son séjour dans le canton de Genève, il ne saurait pour autant considérer que celle-ci se soit créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. Certes, les pièces du dossier révèlent que l'intéressée a travaillé d'abord à mi-temps dès janvier 2003, puis à plein temps dès le 1er mars 2005 (cf. demande de permis de travail des 13 janvier 2003 Page 9C-245/2006 et 25 février 2005), de sorte qu'elle a assuré l'indépendance financière de sa famille. Force est toutefois de constater qu'au regard de la nature des emplois qu'elle a exercés en Suisse (dame de compagnie et employée d'entretien), la recourante n'a pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il faille considérer qu'elle a fait preuve d'une évolution professionnelle remarquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f aOLE (cf. ATAF précité consid. 8.3 et jurisprudence citée, cf. également les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ DFJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ DFJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ DFJP). 4.4 Sur un autre plan, il convient de constater que A._______, née le 4 juillet 1963 à Abidjan, a vécu de 1972 à 1982 à Genève au bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE. Devenue adulte, elle est retournée en Côte d'Ivoire en 1982 pour y travailler et s'y marier et ce n'est qu'en septembre 2000, soit dix-huit ans plus tard, qu'elle est revenue en Suisse. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que son séjour sur le territoire suisse de septembre 2000 à ce jour ait été suffisamment long pour la rendre totalement étrangère à sa patrie. Même si l'on peut admettre, dans une certaine mesure, que la recourante a perdu une partie de ses attaches en Côte d'Ivoire à travers son séjour en Suisse, il n'en demeure pas moins qu'elle possède encore des racines dans sa patrie, où elle a travaillé durant de nombreuses années et où vit et travaille le père de ses enfants et toute la famille de celui-ci. Dans ces circonstances, il paraît douteux que l'intéressée remplisse elle-même les conditions pour bénéficier de l'art. 13 let. f aOLE. Il convient toutefois encore d'examiner sa situation en relation avec celle de ses quatre enfants. 4.5 La famille devant être considérée comme un tout, il reste à examiner si l'ensemble des circonstances permet de fonder l'octroi d'une exception aux mesures de limitation à ses cinq membres. Il faut ainsi prendre en compte la durée du séjour de la famille en Suisse, les liens qu'elle a noués avec ce pays et les aspects particuliers de son intégration. 4.5.1S'agissant en particulier des enfants, il sied de noter qu'avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue et qu'il convient de tenir compte, dans cette perspective, de l'âge de l'enfant lors de Page 10C-245/2006 son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4, ALAIN W URZBURGER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF I 1997, p. 297/298). 4.5.2En l'espèce, en ce qui concerne D._______, né à Genève le 19 octobre 1995, revenu en Suisse en septembre 2000 à l'âge de cinq ans, âgé aujourd'hui de douze ans et quatre mois et son frère E._______, né à Genève le 3 avril 2001, âgé aujourd'hui de sept ans, il ressort des attestations produites qu'ils sont actuellement scolarisés en cinquième et première primaire et sont bien intégrés (cf. attestation du 30 mars 2007). Il n'est pas contesté qu'ils parlent bien le français, qu'ils se sont bien adaptés au milieu scolaire et social genevois, si bien qu'un retour dans leur pays d'origine entraînerait assurément certaines difficultés. Cependant, leur intégration n'est pas à ce point poussée qu'ils ne pourraient se réadapter à leur patrie et surmonter un changement de régime scolaire. Leur jeune âge et leur capacité d'adaptation ne pourraient que les aider à supporter ce changement (ATF 123 II 125 et jurisprudence citée). 4.5.3La situation de B._______ et de son son frère C._______, est quant à elle particulière. Le Tribunal admet qu'ils sont venus à Genève en septembre 2000, en compagnie de leur frère cadet et de leur mère, alors qu'ils étaient âgés respectivement de douze ans et neuf mois et de onze ans et cinq mois. Ils sont âgés aujourd'hui de vingt et dix-neuf ans et poursuivent tous deux actuellement une formation d'employé de commerce à l'école G._______. Ils disposent tous deux de maîtres d'apprentissage qui souhaitent les embaucher dès qu'ils auront obtenu un statut de police des étrangers, l'office cantonal de la main-d'oeuvre étrangère n'ayant, en l'état, pas accepté qu'ils commencent cet apprentissage (cf. décision du 24 août 2006, courrier du 28 mars 2007). Les enseignants et les maîtres de stages et d'apprentissage ont souligné les bons résultats scolaires obtenus par ces deux jeunes Page 11C-245/2006 gens et leurs grands efforts d'intégration (cf. lettre de recommandation du 11 août 2005 des enseignants de B._______). La « Société Genevoise pour l'Intégration Professionnelle d'Adolescents et d'Adultes » décrit cette dernière en ces termes: « Cette élève nous donne entière satisfaction, tant sur le plan de son comportement (curiosité, amabilité, politesse, entrain, serviabilité, bonne humeur) que celui de son travail scolaire. Elle suit avec assiduité et application les cours et obtient de bons résultats. ... »(cf. attestation du 18 mai 2005). Quant à C._______, après avoir effectué sa scolarité obligatoire, il a également effectué plusieurs stages dans une pâtisserie confiserie genevoise de renom, qui souhaite l'engager comme apprenti (cf. lettre du 28 mars 2007). Ainsi, B._______ et son frère C._______ totalisent désormais un séjour en Suisse de sept ans et demi et, surtout, y ont passé leur adolescence et leur vie de jeune adulte, soit les années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale ou culturelle (cf. ATF précité consid. 5b/aa). Le Tribunal relève en particulier que les prénommés présentent un bon cursus scolaire et font preuve d'une forte volonté d'acquérir une formation pour s'intégrer dans le milieu professionnel genevois. Ces circonstances sont de nature à faire admettre qu'un retour en Côte-d'Ivoire présenterait pour eux une rigueur excessive (dans ce sens cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 4.2 et 2A.559/2005 du 8 décembre 2005 consid. 3.3). Il est vrai au demeurant que B._______ et C._______ ont atteint leur majorité respectivement le 1er janvier 2006 et le 1er avril 2007, si bien que leur sort ne devrait plus être nécessairement lié à celui de leur mère et de leurs frères cadets. Dans le cas particulier toutefois, le fait qu'ils se trouvent tous deux en formation et doivent ainsi compter sur le soutien matériel et moral de leur mère doit conduire à envisager de façon globale la situation de tous les recourants. 4.5.4Dans la mesure où les deux enfants aînés de la recourante remplissent les conditions pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation, le renvoi de cette dernière serait en effet de nature à compromettre leur intégration en Suisse (cf. en particulier arrêt du Tribunal fédéral 2A.679/2006 précité). La situation des deux cadets ne saurait suivre un sort différent, vu leur jeune âge. Dès lors, vu les circonstances prises dans leur globalité, une exemption au sens de l'art. 13 let. f aOLE doit, exceptionnellement, être accordée à tous les recourants. Page 12C-245/2006 5. Le recours doit en conséquence être admis, la décision attaquée annulée et les recourants mis au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f aOLE. Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et ont droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière, de l'ampleur du travail accompli par la mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'500.-- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause. (dispositif page suivante) Page 13C-245/2006 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la décision de l'ODM du 19 avril 2005 est annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 25 juin 2005, soit Fr. 800.--, sera restituée par le Tribunal. 3. L'autorité inférieure versera aux recourants un montant de Fr. 1'500.- à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : - aux recourants (Recommandé) - à l'autorité inférieure, dossier 1 906 470 en retour - au Service de la population du canton de Genève, en copie, avec dossier cantonal en retour. Le président du collège : La greffière : Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel Expédition : Page 14