Eurolex Référendum et publication 1916 N 1er octobre 1992 Einnahmen aus Treibstoffzollerhöhungen fallen - zufliessen müssen. Andererseits wurden die Bedenken des Antragstel- lers hinsichtlich Ausgeglichenheit der Bundesfinanzen von der Finanzkommission bereits in dem Masse in Betracht gezo- gen, wie sie die Ausarbeitung eines zusätzlichen Sparpro- gramms vorschlägt M. Bonny présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Le 3 juillet 1992, M. Fritz Hammer, domiciliée Uster, a adressé au président du Conseil national une pétition pour inviter les conseils à rejeter la proposition d'augmentation des droits de douane sur les carburants prévue dans le message 92.038 sur les mesures d'assainissement des finances fédérales 1992. Pour motiver sa demande, le pétitionnaire souligne, entre au- tres, que cette augmentation frapperait dans leur existence des branches du secteur de l'automobile, en touchant en par- ticulier des petits revenus et qu'elle entraînerait en outre une augmentation considérable des prix à la consommation. Il es- time par ailleurs que l'équilibre des finances fédérales doit être retrouvé sans ces recettes supplémentaires mais en recher- chant de nouvelles économies dans les dépenses de la Confé- dération. Conformément à l'article 45 du Règlement du Conseil natio- nal, la Commission des finances a traité la pétition dans sa séance des 11 et 12 août 1992, séance consacrée à la pour- suite de l'examen des mesures d'assainissement des finances fédérales proposées par le Conseil fédéral. Il convient de rele- ver que la commission avait, défait, déjà abordé la question de la renonciation à l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants lors d'une première séance des 2 et 3 juillet 1992 et qu'elle avait rejeté par 21 voix contre 3 une proposition allant dans ce sens, tout en acceptant une augmentation sensible des droits sur les carburants. Pour sa part, le 30 avril 1992, le Conseil des Etats avait approuvé la proposition d'augmenta- tion des droits de douane sur les carburants telle que présen- tée dans le message 92.038 précité, par 23 voix contre 14. Sur le plan matériel, la Commission des finances constate que, d'une façon générale, l'assainissement des finances fé- dérales ne peut pas être réalisé exclusivement par des réduc- tions de dépenses, comme le demande le pétitionnaire, mais qu'il y a lieu également de fournir à la Confédération des recet- tes supplémentaires, parmi lesquelles figurent celles relatives à l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants. D'un autre côté, les préoccupations du pétitionnaire concernant l'équilibre des finances fédérales sont déjà prises en considé- ration par la Commission des finances, dans la mesure où celle-ci propose la mise en oeuvre d'un programme complé- mentaire d'économies. Antrag der Kommission Die Finanzkommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr jedoch keine Folge zu geben. Proposition de la commission La Commission des finances propose de prendre acte de la pétition sans y donner suite. Angenommen -Adopté #ST# 91.3385 Motion Spoerry Einführung der Ausgabenbremse Bases légales visant à freiner les dépenses institutionnelles Diskussion - Discussion Siehe Seite 622 hiervor - Voir page 622 ci-devant Präsident: Frau Spoerry zieht die Motion zurück. Zurückgezogen - Retiré #ST# 92.057-1-92.057-50 EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Referendum und Zeitpunkt der Publikation EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Référendum et publication Beschluss des Ständerates vom 24. September 1992 Décision du Conseil des Etats du 24 septembre 1992 Antrag der Staatspolitischen Kommission Neuer Absatz betreffend Zeitpunkt der Publikation: Er wird nach der Annahme des Bundesbeschlusses über den Europäischen Wirtschaftsraum im Bundesblatt veröffentlicht (= Absatz Ibis in: - Ziff. II von 92.057-1,2,6,8-10,12-16,18,19,21-23, 26-31,35-37,39,41,43,48. - Ziff. II Art 2 von 92.057-24. - Ziff. III von 92.057-4,5,11,33,34,42. -Ziff. IVvon92.057-32. -Art. 3von92.057-44. -Art 10 von 92.057-3. -Art. 15 von 92.057-25. -Art 17 von 92.057-40. -Art 19 von 92.057-17. -Art 21 von92.057-7. -Art. 23von92.057-49. -Art. 25von92.057-38. - Art 28 von 92.057-20,50) (= Absatz 2bis in: - Ziff. II von 92.057-45,46, 47) Geänderter Absatz betreffend Referendum: Er untersteht dem Referendum gemäss Artikel 20 der Ueber- gangsbestimmungen der Bundesverfassung. (= Absatz 2 in: - Ziff. II von 92.057-1,2,6,8-10,12-16,18,19,21-23, 26-31, 35-37, 39,41, 43,48. -Ziff. II Art 2von92.057-24. - Ziff. III von 92.057-4,5,11, 42. -Art. 3von92.057-44. -Art 10 von 92.057-3. -Art. 15 von 92.057-25. -Art. 17 von 92.057-40. -Art 19 von 92.057-17. -Art 21 von92.057-7. -Art 23von92.057-49.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Spoerry Einführung der Ausgabenbremse Motion Spoerry Bases légales visant à freiner les dépenses institutionnelles In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band V Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3385 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.10.1992 - 08:00 Date Data Seite 1916-1916 Page Pagina Ref. No 20 021 616 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.