{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-10-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10171-2004_2005-10-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862042?doc=", "Checksum": "bd6d78a6c8f6adfeae634ae9998a1964"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10171-2004_2005-10-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2005/0002/CAPH_000212_2005_C_10171_2004.pdf", "Checksum": "88b90e8ac969535e248f1314882c38e7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10171/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.10.2005 C/10171/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ASSOCIATION SPORTIVE ; HOCKEY SUR GLACE; CLAUSE CONTRACTUELLE; FORME ET CONTENU; FORME VOLONTAIRE; MANIFESTATION DE VOLONT\u00c9; ACTE CONCLUANT; R\u00c9MUN\u00c9RATION SELON LES PRESTATIONS; BONUS | E appelle d'un jugement, qui reconnaissait \u00e0 T le droit au versement d'un bonus pr\u00e9vu dans un avenant au contrat de travail, au motif que T n'en avait pas accept\u00e9 les termes et qu'il ne l'avait donc pas sign\u00e9.La Cour rappelle que si le fait d'avoir \u00e9tabli un contrat en la forme \u00e9crite fait pr\u00e9sumer la volont\u00e9 de s'engager dans cette forme, le d\u00e9faut, en droit du travail, du respect de la forme convenue par les parties n'affectera pas fondamentalement un rapport contractuel, compte tenu de la pr\u00e9somption de l'art. 320 al. 2 CO, \u00e0 tout le moins s'agissant des clauses pour lesquelles la loi n'impose pas une exigence de forme. Dans le cas d'esp\u00e8ce, le salaire de T et les boni lui \u00e9taient vers\u00e9s depuis pr\u00e8s d'une ann\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'avenant au contrat, ce qu'il avait accept\u00e9, de sorte qu'il faut en conclure que les nouvelles conditions avaient \u00e9t\u00e9 convenues par actes concluants. La Cour examine ensuite si les conditions du versement du bonus \u00e9taient bien r\u00e9alis\u00e9es en l'occurence, pour r\u00e9pondre par l'affirmative. Le jugement est donc int\u00e9gralement confirm\u00e9. | CC.2; CC.8; CO.1; CO.16; CO.18; CO.320.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:20:25", "Checksum": "c78ac1cf32a4ec1dd6a5ae37af7a66fe"}