2007-2003 6327 Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’accord sur la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, arrête: Art. 1 1 L’Accord du … septembre 2007 entre la Confédération suisse et la Commauté européenne dans le domaine audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme MEDIA 2007 est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum pr évu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales. 1 RS 101 2 FF 2007 6313 Approbation de l’accord sur la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013. AF 6328 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de l'accord sur la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.10.2007 Date Data Seite 6327-6328 Page Pagina Ref. No 10 140 969 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.