C our IV D -3038/2007 bog/m oe/m ae {T 0/2} A rrêt du 7 m ai 2007 C om position : M M . les Juges Bovier, Schm id et Valenti G reffier : M . M oret-G rosjean A ._______, C am eroun, B._______, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne-W abern, Autorité intim ée concernant la décision du 25 avril 2007 en m atière d'asile (non-entrée en m atière), de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal), considérant en fait et en droit : que le 20 m ars 2007, l'intéressé a déposé une dem ande d'asile ; qu'il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent intitulé "R em ise de vos papiers d'identité", dans lequel l'O D M attirait son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité ainsi que sur l'issue éventuelle de la procédure en l'ab- sence de réponse concrète à cette injonction, qu'entendu sur ses m otifs, il a allégué être né et avoir toujours vécu au C am eroun ; que depuis quatre à cinq ans environ, il serait m em bre du Southern C am eroons N ational C ouncil (SC N C ), sans fonction particulière ; qu'en février 2007, il aurait participé à une m anifestation ou à une m arche de protestation organisée par ce m ouvem ent, laquelle aurait dégénéré ; que certains m anifestants, m em bres du SC N C , auraient notam m ent été arrêtés et m is en détention ; que, par crainte de subir le m êm e sort, l'intéressé se serait rendu à C ._______ d'où il aurait quitté son pays par voie aérienne, m uni d'un passeport d'em prunt ne contenant ni ses données personnelles ni sa photographie ; qu'il n'a déposé aucun docum ent à des fins de légitim ation ; qu'il a toutefois produit, à titre de m oyen de preuve, une carte de souscription du SC N C (subscription card), datée de 1996 ; qu'il a par ailleurs été invité à se prononcer sur le résultat d'une com paraison d'em preintes digitales, que, par décision du 25 avril 2007, l'O D M , en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), a refusé d'entrer en m atière sur sa dem ande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette m esure ; que cet office a retenu qu'il n'avait pas rem is de docum ent d'identité ou de voyage et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, que le 1er m ai 2007, l'intéressé a recouru en soutenant pour l'essentiel que ses déclara- tions étaient fondées, qu'il était recherché dans son pays et qu'il risquait d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de renvoi ; qu'il conclut im plicitem ent à l'annulation de la décision de l'O D M , que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi sur le Tribunal adm inis- tratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue en particulier de m anière définitive sur les recours form és contre les déci- sions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 3 [LTF, R S 173.110]), qu'il exam ine librem ent le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision attaquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, 1994 n° 29 p. 207), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les exigences légales (art. 52 PA et art. 108a LAsi), est recevable, qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en m atière sur une dem ande d'asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande d'asile, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 let. a, b et c LAsi), qu'en l'espèce, l'intéressé n'a déposé ni ses docum ents de voyage ni ses pièces d'iden- tité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande d'asile ; qu'il n'a toutefois pas rendu vraisem blable, selon l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, qu'il avait des m otifs excusables de ne pas avoir été à m êm e de se procurer de tels docum ents en tem ps utile ; qu'il lui appartenait d'entreprendre toute dém arche s'avérant utile, adéquate et nécessaire à cette fin ; que le fait, à supposer qu'il corresponde à la réalité, d'avoir appelé un de ses am is - alors qu'il a encore des m em bres de sa parenté sur place - pour que celui-ci tente, dune m anière ou d'une autre, de lui faire parvenir à son retour de vacances un docum ent, n'est en ce sens pas suffisant ; que sur ce point, le Tribunal fait égalem ent siennes les constatations développées par l'O D M (cf. décision du 25.04.07, consid. I/1, p. 2s.), qu'à relever, au surplus, que si un requérant n’avait pas d’excuses valables pour ne pas produire ses papiers d’identité en prem ière instance, il n’y a pas de raison d’annuler la décision de non-entrée en m atière pour ce m otif, quand bien m êm e il produirait ses pa- piers au stade du recours (cf. dans ce sens JIC R A 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.), que par ailleurs, les allégations du recourant ne constituent que de sim ples affirm ations de sa part, totalem ent inconsistantes, qu'aucun élém ent concret ne vient étayer ; que tel est en particulier le cas de l'évocation de sa prétendue affiliation au SC N C depuis 4 quatre à cinq ans environ, alors qu'il produit une carte de souscription datée de 1996, de sa participation à une m anifestation ou à une m arche de protestation en février 2007, dont la description revêt un caractère extrêm em ent som m aire et évasif, et des circons- tances dans lesquelles il aurait quitté son pays, ses propos n'étant pas constants à ce sujet ; que son récit étant ainsi m anifestem ent dépourvu de tout fondem ent sur les points les plus im portants de sa dem ande d'asile, les éventuelles recherches entreprises contre lui se lim itent à de sim ples spéculations ; qu'il en est de m êm e de sa crainte d'être exposé, pour ce m otif, à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, que par voie de conséquence, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas, qu'il en va de m êm e de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a en effet pas lieu de procéder à des m esures d'instruction com plém entaires pour établir la qualité de réfugié du recourant, vu l'inconsistance m anifeste des allégations de ce dernier, com m e relevé ci-auparavant, qu'il n'y a pas lieu égalem ent de procéder à d'autres m esures d'instruction pour consta- ter l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi ; que la situation telle que res- sortant des actes de la cause, parfaitem ent claire, ne le justifie pas, qu'ainsi, l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulem ent généralem ent reconnu en droit international public et énon- cé expressém ent à l'art. 33 de la C onvention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (C onv., R S 0.142.30) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquerait d'être soum is à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhu- m ains ou dégradants du 10 décem bre 1984 (C onv. torture, R S 0.105) en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce sens JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), qu'en outre, le C am eroun ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire qui perm ettrait de présum er, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et indépendam m ent des circons- tances de chaque cas particulier, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 et de l'art. 14a al. 4 de la Loi fédérale sur le séjour et l’établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 (LSEE, R S 142.20), que, de plus, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être m is concrètem ent en danger pour des m otifs qui lui seraient propres ; qu'il est jeune, célibataire, qu'il n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèm es de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné dans son pays et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi 5 inexécutable, et qu'il a encore de la parenté sur place, soit autant de facteurs qui devraient lui perm ettre de se réinstaller sans affronter d'excessives difficultés, qu'il n'apparaît pas non plus que des m esures d'instruction com plém entaires sous l'an- gle de la possibilité de l'exécution du renvoi s'avèrent indiquées ; que le recourant ne le prétend d'ailleurs pas, qu’il s'ensuit que c’est à juste titre que l’O D M a refusé d'entrer en m atière sur la dem ande d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dispositif de la déci- sion du 25 avril 2007 confirm é, que lorsqu'il refuse d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune ex- ception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure (cf. dans ce sens JIC R A 2001 n° 21 p. 168ss), que, pour les m otifs exposés ci-auparavant, l'exécution du renvoi doit être considérée com m e licite et raisonnablem ent exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 et 4 LSEE), qu'elle s'avère égalem ent possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE) ; qu'il incom - be à l’intéressé d'entreprendre toutes les dém arches nécessaires pour obtenir les docu- m ents lui perm ettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise égalem ent confirm é sur ce point, qu'au vu de son caractère m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et la décision som m airem ent m otivée (art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que, cela étant, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]).6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont à la charge de l'intéressé. C e m ontant est à verser sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification de cet arrêt. 3. C et arrêt est com m uniqué : - au recourant, par courrier recom m andé (annexe : un bulletin de versem ent) - à l'autorité intim ée, en copie, ad dossier N ._______ - à la Police des étrangers du canton D ._______, en copie Le Juge : Le G reffier : G érald Bovier Jean-Bernard M oret-G rosjean D ate d'expédition :