<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'exiger de l'Interprofession du lait (IP Lait) une réelle gestion des quantités par la fixation de règles portants sur les notions de quantités et de prix contractuels et annuels du lait, avec une bonne valeur ajoutée (segments A et B), par transformateur ou organisation de producteurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La législation agricole suisse n'offre pas de base légale qui permettrait d'obliger l'Interprofession du lait (IP Lait) à appliquer un système de gestion des quantités dans le secteur laitier. Le Conseil fédéral n'entend pas non plus proposer au Parlement une modification de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1) qui l'autoriserait à édicter des prescriptions dans ce sens à l'égard de l'IP Lait ou à intervenir lui-même dans la gestion des volumes de la production laitière.</p><p>Le Conseil fédéral estime cependant qu'il est nécessaire de renforcer la fiabilité des conventions réglant les quantités et les prix dans les contrats individuels d'achat de lait. Il s'agit d'inciter les producteurs et les partenaires commerciaux à mieux harmoniser entre eux les prix et les quantités à l'échelon contractuel. Cela est une condition importante pour éviter les offres excédentaires sur les marchés.</p><p>Le 30 juin 2016, à l'occasion d'une réunion extraordinaire, le comité de l'IP Lait a discuté de manière approfondie des possibilités d'amélioration des contrats laitiers. Il a décidé de faire élaborer des propositions en vue de renforcer le caractère contraignant des contrats, afin d'améliorer la sécurité de planification à tous les échelons de la chaîne de création de valeur. Ces propositions seront discutées au sein du comité à l'occasion de la prochaine réunion ordinaire, fin août 2016. Il est prévu que les propositions soient présentées aux délégués de l'IP Lait en automne 2016, afin que les nouvelles réglementations puissent être mises en application le 1er janvier 2017.</p><p>À la demande de l'IP Lait, le Conseil fédéral a la possibilité de déclarer de force obligatoire le nouveau contrat type, sur la base de l'article 37 LAgr. Une telle demande serait évaluée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et soumise au Conseil fédéral.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.