C our V E -3056/2007 brm / ise {T 0/2} A rrêt du 13 septem bre 2007 C om position:M M . et M m e les Juges M aurice Brodard, Beat W eber et de Jenny C oulon Scuntaro G reffier: M . Edouard Iselin A._______, C ongo (Kinshasa), c/o (...), R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 26 avril 2007 en m atière d'asile (non-entrée en m atière), de renvoi et d'exécution du renvoi / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. L'intéressé a déposé une dem ande d'asile en Suisse le 30 novem bre 2004. B. Entendu sur ses m otifs d'asile, il a déclaré qu'il avait quitté le C ongo (Kinshasa) par crainte d'être arrêté du fait de son appartenance à l'Église du pasteur Kutino- Fernando, dont il faisait partie, et de sa participation au m ouvem ent d'opposition "Sauvons le C ongo". Le 25 m ai 2003, un rassem blem ent aurait été prévu dans un stade à Kinshasa. Le m êm e jour, des soldats se seraient rendus à l'église et au- raient fait usage de leurs arm es et procédé à des arrestations. L'intéressé aurait profité de la confusion générale pour s'enfuir. Il se serait rendu en Egypte où il aurait vécu du 27 m ai 2003 au 26 novem bre 2004, avant de gagner la Suisse. Il n'a déposé aucun docum ent d'identité. C . Le 25 février 2005, l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ) a inform é l'intéressé qu'il ressortait d'un rapport dactyloscopique qu'il était connu des autorités belges de- puis le 15 août 2003 sous l'identité de B._______, né le (...), ressortissant du C on- go (Kinshasa). En date du 7 m ars 2005, l'intéressé, faisant usage de son droit d'être entendu, a soutenu que la personne identifiée en Belgique était un hom onym e et qu'il avait décliné sa véritable identité aux autorités suisses. D . Par décision du 17 m ars 2005, l'O D M , faisant application de l'art. 32 al. 2 let. b de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; R S 142.31), a refusé d'entrer en m atière sur sa dem ande d'asile, m otif pris qu'il avait trom pé les autorités sur son identité, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette m esure. E. Le 22 juin 2005, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C om m is- sion), a adm is le recours interjeté par l'intéressé le 30 m ars 2005. D ite autorité a retenu que l'O D M n'avait pas dém ontré que les autorités suisses com pétentes, et non pas les autorité étrangères, avaient été trom pées. Par voie de conséquence, elle a annulé la décision du 17 m ars 2005 et renvoyé la cause à cet office pour éventuel com plém ent d'instruction, en particulier pour déterm iner si l'application de l'art. 32 al. 2 let. f LAsi était envisagée (dans l'hypothèse où la procédure en Belgi- que avait débouté sur une décision négative), et prise d'une nouvelle décision. F. Le 2 août 2005, l'O D M a inform é l'intéressé qu'il avait procédé à des m esures d'instruction com plém entaires. Il en ressortait que celui-ci a introduit une dem ande d'asile à Zaventem le 19 août 2003 sous l'identité de A._______, né le (...), ressor- tissant du C ongo (Kinshasa), dem ande qui avait été définitivem ent rejetée le 3 septem bre 2003. G . Le 11 août 2005, l'intéressé a fait valoir ses observations. Il a soutenu qu'il n'était jam ais allé en Belgique et qu'il n'y avait pas déposé de dem ande d'asile. Il a aussi réaffirm é que la personne identifiée par les autorités belges était un hom onym e et qu'il avait décliné sa véritable identité aux autorités suisses. H . En date du 22 août 2005, l'O D M , en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. f LAsi, a refu- sé d'entrer en m atière sur sa dem ande d'asile, m otif pris qu'il avait déjà fait l'objet dans un État m em bre de l'U nion européenne (EU ) d'une procédure d'asile ayant 3 débouché sur une décision négative. C et office a égalem ent prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette m esure. I. Le 29 août 2005, l'intéressé a recouru contre cette dernière décision auprès de la C om m ission. Il a soutenu que ses déclarations étaient fondées, qu'il n'avait jam ais sollicité la protection des autorités belges et qu'il risquait d'être exposé à de sé- rieux préjudices en cas de renvoi au C ongo (Kinshasa). J. Par décision du 27 septem bre 2005, la C om m ission a adm is le recours, annulé la décision de l'O D M et renvoyé la cause à cet office pour instruction et nouvelle dé- cision. La C om m ision a relevé que la m otivation de la décision de l'O D M était incom plète puisqu'il n'avait pas exam iné si toutes les exigences afférentes à l'application de l'art. 32 al. 2 let. f LAsi étaient rem plies. En effet, si cet office était certes parvenu à la conclusion que l'intéressé avait fait l'objet, dans un État m em bre de l'U E, d'une procédure d'asile ayant débouché sur une décision négative, il ne s'était par contre pas prononcé sur la question de savoir s'il ressortait de l'audition sur les m otifs d'asile des indices donnant lieu de penser que des faits propres à m otiver la qualité de réfugié s'étaient produits dans l'intervalle, à savoir entre la clôture de la procédure d'asile initiée en Belgique et le dépôt d'une dem ande d'asile en Suisse. K. En date du 7 décem bre 2005, l'O D M a procédé à une audition fédérale com plé- m entaire. L'intéressé a alors notam m ent déclaré qu'il avait été interné dans divers centres ferm és après le rejet définitif de sa dem ande d'asile par les autorités bel- ges le 3 septem bre 2003, vu qu'il avait refusé de rentrer volontairem ent dans son pays d'origine. Il aurait été libéré en septem bre 2004, les autorités com pétentes n'étant pas parvenues à exécuter son renvoi, et som m é de quitter le territoire bel- ge dans les cinq jours. Il aurait ensuite vécu quelques tem ps de m anière illégale en Belgique, puis se serait ensuite rendu directem ent en Suisse. Le requérant a aussi reconnu qu'il n'était pas né en 19(...), com m e il l'avait jusqu'ici déclaré aux autorités helvétiques, m ais en 19(...). Il a expliqué qu'il espérait pouvoir disposer ainsi de beaucoup plus de tem ps pour se reposer des épreuves vécues en Belgi- que. L. En date du 26 avril 2007, l'O D M , en se fondant une nouvelle fois sur l'art. 32 al. 2 let. f LAsi, a refusé d'entrer en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé. Il a aussi prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette m esure. L'O D M a notam m ent relevé qu'il était établi que l'intéressé avait fait l'objet d'une décision d'asile négative en Belgique et qu'il ne ressortait pas des auditions que des faits propres à m otiver la qualité de réfugié ou déterm inants pour l'octroi de l'adm ission provisoire se fussent produits dans l'intervalle. Le requérant avait allé- gué qu'il se trouvait en Belgique entre le 3 septem bre 2003, date à laquelle sa de- m ande d'asile dans ce pays avait été rejetée, et le 30 novem bre 2004, où il avait déposé sa dem ande d'asile en Suisse. Au surplus, s'agissant des déclarations de l'intéressé quant à ces m otifs d'asile, celles-ci n'étaient pas suffisam m ent fondées. En effet, l'intéressé avait fait des déclarations contraires à la réalité, en particulier sur l'église du pasteur Kutino, pour laquelle il aurait pourtant été très engagé et sur le m ouvem ent "Sauvons le C ongo", dont il aurait été m em bre.4 M . Par acte du 2 m ai 2007 (date du sceau postal), l'intéressé a recouru contre cette décision. Il conclut notam m ent à l'annulation de celle-ci ainsi qu'à la reconnaissan- ce de sa qualité de réfugié et, im plicitem ent, à l'octroi de l'asile, subsidiairem ent au constat du caractère illicite ou inexigible de l'exécution de son renvoi. Il dem ande égalem ent à être dispensé du paiem ent des frais de procédure ainsi que du verse- m ent d'une avance de frais, vu sa situation financière précaire. Enfin, il requiert que l'on suspende son renvoi. D ans son m ém oire, il présente en particulier ses excuses s'agissant de ses faus- ses allégations concernant son âge et son séjour en Belgique. Il fait valoir qu'il était m otivé notam m ent par sa crainte d'être renvoyé au C ongo (Kinshasa), où il risquerait d'être arrêté dès son arrivée. Il invoque aussi que son m ilitantism e au sein de l'église du pasteur Kutino – lequel avait été arrêté le 14 juin 2006 après qu'il fût rentré dans son pays après trois ans d'exil – est conform e à la réalité et que ses m otifs d'asile sont véridiques. Il déclare aussi que la situation dans son pays d'origine reste instable et que les violation des droits de l'hom m e y sont nom - breuses, en particulier à l'encontre des personnes détenues. S'agissant de la question de l'exécution du renvoi, l'intéressé fait en particulier va- loir qu'il vit actuellem ent avec une requérante d'asile au bénéfice de l'adm ission provisoire, laquelle serait actuellem ent enceinte de jum eaux dont la naissance se- rait prévue d'ici deux m ois, et qu'il désirerait pouvoir rester en Suisse pour pouvoir s'occuper de sa future fam ille. Il m entionne encore qu'il produira un docum ent at- testant la grossesse de sa com pagne dès que le m édecin le lui aura envoyé. N . Par décision du 7 m ai 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal) a notam - m ent renoncé à la perception d'une avance de frais et m entionné qu'il serait statué dans l'arrêt au fond sur la dispense éventuelle des frais de procédure. O . Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans sa déterm i- nation du 11 m ai 2007. P. Par ordonnance du 15 m ai 2007, le Tribunal a im parti au recourant un délai au 29 m ai 2007 pour faire part de ses éventuelles rem arques concernant la déterm i- nation de l'O D M et sur la pertinence d'une éventuelle substitution de m otifs (non- entrée en m atière sur la base de l'art. 32 al. 2 let. b LAsi). Par lettre du 29 m ai 2007, l'intéressé a dem andé une prolongation du délai sus- m entionné, requête qui a été rejetée par ordonnance du 6 juin 2007. Le recourant ne s'est plus exprim é depuis lors. Q . Les autres fait seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF; R S 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA; R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les 5 décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours étant aussi présen- té dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 108a LAsi) prescrits par la loi, il est re- cevable. 2. 2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, le Tribunal se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (cf. Juris- prudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 340s). Par conséquent, le recours ne peut abou- tir qu'à la confirm ation de la décision entreprise ou à son annulation. 2.2 Il ressort de ce qui précède que les conclusions du recourant portant sur la recon- naissance de sa qualité de réfugié et l'octroi de l'asile (cf. let. M par. 1 de l'état de fait) ne sont pas recevables. 3. 3.1 Selon l'art. 32 al. 2 let. f LAsi, l'O D M n'entre pas en m atière sur une dem ande d'asile lorsque le requérant a déjà fait l'objet, dans un Etat m em bre de l’U E ou de l’Espace économ ique européen (EEE), d’une procédure d’asile qui a débouché sur une décision négative, à m oins que l’audition ne révèle des indices donnant lieu de penser que des faits propres à m otiver la qualité de réfugié ou déterm inants pour l’octroi de la protection provisoire se sont produits dans l’intervalle. 3.2 En l'occurrence, l'O D M a procédé à une audition com plém entaire, le 7 décem bre 2005, dont le but était de déterm iner si des indices au sens de l'art. 32 al. 2 let. f LAsi s'étaient produits depuis la clôture de la procédure d'asile en Belgique (cf. la rem arque introductive figurant dans le procès-verbal [pv] établi à cette occasion [cf. p. 1 par. 1 du pv]). O r, le Tribunal relève tout d'abord que selon la jurispruden- ce de la C om m ission, les exigences relatives au degré de preuve pour déterm iner l'existence d'indices au sens de l'art. 32 al. 2 let. f LAsi sont réduites. L'autorité de prem ière instance doit se lim iter à un exam en prim a facie des déclarations du requérant. C e n'est qu'en l'absence m anifeste de tels indices qu'elle peut rendre une décision de non-entrée en m atière (cf. JIC R A 2006 n° 33 consid. 6.1 p. 368s., et réf. cit.). Si l’O D M a engagé d’autres m esures d’instruction conform ém ent à l’art. 41 LAsi, notam m ent sous form e d’une audition com plém entaire, il n’est en principe plus autorisé à prendre une décision de non-entrée en m atière et doit ren- dre une décision m atérielle (cf. JIC R A 2005 n° 20 consid. 5.2.2 et 5.2.3, p. 1s.). Au vu de ce qui précède, il y aurait en principe lieu de procéder à la cassation de la décision du 26 avril 2007. En l'espèce toutefois, en raison des particularités de la cause, le Tribunal constate que le vice de procédure susm entionné doit être considéré com m e guéri (pour plus de détails concernant cette question cf. JIC R A 2004 n° 38 consid. 7.1 p. 265 et 1999 n° 18 consid. 5d p. 120), de sorte qu'il peut être fait abstraction d'une telle m esure. En effet, c'est apparem m ent au vu du dis- positif (cf. pt. 2) et des m otifs (p. 6 i. f. et 7 i. i.) de la décision de la C om m ission du 6 27 septem bre 2005 (cf. aussi let. J de l'état de fait) que l'O D M a estim é qu'une nouvelle audition devait être entreprise. En outre, la jurisprudence JIC R A 2005 n° 20 n'était pas encore connue ni de la C om m ission au m om ent où celle-ci a sta- tué ni de l'O D M lorsque celui-ci a procédé à l'audition com plém entaire du 7 dé- cem bre 2005. A cela s'ajoute que le recourant, par son com portem ent répréhensi- ble, a com pliqué l'établissem ent des faits et prolongé de m anière non négligeable l'instruction et le traitem ent de sa dem ande d'asile. Le Tribunal constate que cette procédure a été inhabituellem ent longue pour une affaire tendant au prononcé d'une décision de non-entrée en m atière (cf. à ce sujet notam m ent art. 37 LAsi) et que deux décisions de cassation ont déjà dû être rendues (cf. let. E et J de l'état de fait). Partant, au vu de tout ce qui précède, le Tribunal considère que la procé- dure d'asile de l'intéressé a assez duré et qu'une (troisièm e) cassation - qui oblige- rait l'O D M à statuer une quatrièm e fois et différerait encore le traitem ent de la pré- sente affaire - serait inappropriée. 3.3 Le vice de procédure pouvant être considéré com m e guéri (cf. consid. 3.2 ci- avant), il convient à présent d'exam iner si les deux conditions cum ulatives prévues par l'art. 32 al. 2 let. f LAsi sont réalisées. En l'espèce, il est établi que l'intéressé a fait l'objet d'une décision d'asile négative en Belgique. Par ailleurs, il ressort du dossier que c'est à juste titre que l'O D M a considéré que la deuxièm e condition fixée par l'art. 32 al. 2 let. f LAsi était réali- sée, à savoir l'absence d'indices donnant lieu de penser que des faits propres à m otiver la qualité de réfugié se sont produits par la suite. En effet, le requérant a allégué qu'il se trouvait en Belgique entre le 3 septem bre 2003, date à laquelle sa dem ande d'asile dans ce pays avait été définitivem ent rejetée, et le 30 novem bre 2004, où il a déposé sa dem ande d'asile en Suisse et rien dans le dossier et dans le recours ne perm et de penser que ses dires ne sont pas conform es à la réalité. Au vu des propos tenus notam m ent lors de l'audition du 7 décem bre 2005 (cf. let. K de l'état de fait), la condition posée par la disposition précitée est m anifestem ent réali- sée, m algré les exigences réduites relatives au degré de preuve pour déterm iner l'existence de tels indices. 3.4 Il ressort de ce qui précède que les conditions perm ettant une non-entrée en m a- tière fondée sur l'art. 32 al. 2 let. f LAsi sont réalisées en l'espèce. Partant le Tri- bunal peut se dispenser de déterm iner si l'aveu de l'intéressé - qui a fini par re- connaître qu'il n'était pas né en 19(...), m ais en 19(...) (cf. let. K et M par. 2 de l'état de fait) – lui perm ettait de procéder à une substitution de m otifs (non-entrée en m atière sur la base de l'art. 32 al. 2 let. b LAsi / cf. let. P par. 1 de l'état de fait). 4. Il ressort de ce qui précède que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'O D M d'entrer en m atière sur la dem ande d'asile, doit être rejeté. 5. 5.1 Lorsqu'il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne 7 peut être prononcé, selon l'art. 32 O A 1, lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conform ém ent à l'art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 décem bre 1998 (C st., R S 101). 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 6. 6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 6.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE; R S 142.20]). 6.3 L'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). 6.4 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suis- se, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 7. 7.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit inter- national public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulem ent, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, m ais soum is à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant dém ontrer qu'il serait exposé à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H ; R S 0.101) ou encore par l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la tor- ture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. tortu- re; R S 0.105). Pour autant que le requérant concerné puisse se prévaloir de liens fam iliaux avec une autre personne vivant en Suisse, il convient égalem ent d'exa- m iner si l'exécution du renvoi est com patible avec l'art. 8 al. 1 C ED H , lequel prévoit notam m ent que toute personne a droit au respect de sa vie privée et fam iliale. 7.2 Le recourant ne rem plit pas les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. L'exécution du renvoi ne contrevient dès lors pas au principe de non-re- foulem ent de l'art. 5 LAsi. 7.3 En ce qui concerne les autres engagem ents de la Suisse relevant du droit interna- tional, il sied d'exam iner particulièrem ent si l'art. 3 C ED H trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitem ents inhum ains (ou dégradants) s'applique indépendam m ent de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne 8 signifie pas encore qu'un renvoi serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 C ED H devraient être constatées; une sim ple possibilité de subir des m auvais traitem ents ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition dém ontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de trou- bles intérieurs graves ou de tension grave accom pagnée de violations des droits de l'hom m e ne suffit pas à justifier la m ise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 C ED H , tant que la personne concernée ne peut rendre hautem ent probable qu'elle serait visée personnellem ent – et non pas sim plem ent du fait d'un hasard m alheureux – par des m esures incom patibles avec la disposition en question (cf. JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.). En l'occurrence, le Tribunal relève que l'intéressé n’a pas été en m esure d’établir l’existence d’un risque personnel, concret et sérieux d’être soum is, en cas de ren- voi dans son pays d’origine, à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H . En effet, ses allégations concernant les raisons qui l'ont poussé à quitter son pays sont vagues et stéréotypées (cf. aussi le pt. 13.4 du pv de l'audition au centre d'enre- gistrem ent). D e plus, elles ne correspondent pas à des faits notoires. A titre d'ex- em ple, le Tribunal relève que le recourant a déclaré avoir adhéré au m ouvem ent d'opposition "Sauvons le C ongo" le 14 janvier 2003 (cf. p. 10 i.f. du pv de l'audition cantonale), soit à une époque où celui-ci n'avait pas encore été fondé. Par ailleurs, la m anifestation dans un stade de Kinshasa et les actes de répression des autori- tés congolaises qui y étaient liés n'ont pas eu lieu le 25 m ai 2003. A cela s'ajoute que l'intéressé n'a pas fourni le m oindre m oyen de preuve pour étayer ses alléga- tions, alors que plus de deux ans et dem i ans se sont écoulés depuis le dépôt de sa dem ande d'asile en Suisse. 7.4 En outre, le recourant n'a pas non plus rendu hautem ent probable (cf. le considé- rant précédent) qu'il pourrait courir un risque sérieux de traitem ents contraires à l'art. 3 C onv. torture en cas de retour au C ongo (Kinshasa). 7.5 Enfin, l'intéressé ne saurait invoquer l'art. 8 C ED H pour faire obstacle à l'exécution de son renvoi. En effet, ses allégations concernant l'existence de liens de nature fam iliale avec une com patriote résidant en Suisse, laquelle serait enceinte de ses oeuvres, n'ont pas été étayées par la production de m oyens de preuve et aucun in- dice dans ce sens ne ressort du dossier. Le Tribunal rappelle notam m ent le recou- rant avait déclaré qu'il produirait dès que possible un certificat m édical attestant de la grossesse de sa com pagne, ce qu'il n'a pas fait, alors que plus de quatre m ois se sont écoulés depuis le dépôt de son recours (cf. let. M de l'état de fait). 7.6 En conclusion, l'exécution du renvoi du recourant sous form e de refoulem ent ne transgresse aucun engagem ent de la Suisse relevant du droit international, de sor- te qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE). 8. 8.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être rai- sonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. 9 C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'el- les ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui in- com be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. cit.; 1998 n° 22 p. 191). 8.2 Le C ongo (Kinshasa) ne connaît pas à l'heure actuelle une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l’ensem ble de son territoire qui per- m ettrait d’em blée – et indépendam m ent des circonstances du cas d’espèce – de présum er, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l’existence d’une m ise en danger concrète au sens de l’art. 14 al. 4 LSEE. Le Tribunal relève notam m ent que le renvoi des personnes qui ont longtem ps vécu à Kinshasa, com m e c'est le cas du recourant, est en règle générale exécutable, la situation étant actuellem ent stable dans cette région. 8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élém ent dont on pourrait inférer que l'exé- cution du renvoi im pliquerait une m ise en danger concrète du recourant pour des m otifs qui lui sont propres. En effet, celui-ci est jeune et il ne ressort pas de son dossier qu'il souffre de problèm es de santé particuliers. D e plus, il dispose d'une for- m ation d'électricien (cf. p. 6 du pv de l'audition cantonale et p. 4 i. i. du m ém oire de recours). Partant, un retour dans son pays d'origine, en particulier à Kinshasa, où il a vécu jusqu'à son départ en 2003, ne l'exposera pas à des difficultés de réinsertion insurm ontables, ce qu'il a du reste lui-m êm e expressém ent reconnu dans son m é- m oire de recours (ibid.). 8.4 Pour ces m otifs, l’exécution du renvoi doit être considérée com m e raisonnable- m ent exigible. 9. Enfin, l'exécution du renvoi du recourant est possible (art. 14a al. 2 LSEE; JIC R A 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), l'intéressé étant du reste tenu de collaborer à l'obtention des docum ents de voyage lui perm ettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi). 10. C ela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conform e aux dispositions léga- les susm entionnées. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste ce point, doit être égalem ent rejeté. 11. Q uant à la dem ande d'assistance judiciaire partielle, celle-ci doit égalem ent être rejetée, dès lors que l'indigence alléguée de l'intéressé n'est pas vraisem blable (art. 65 al. 1 PA). En effet, selon les inform ations contenues dans le systèm e d’en- registrem ent autom atisé des personnes (AU PER ), l'intéressé dispose d'un em ploi.10 12. Le recourant ayant succom bé (art. 63 al. 1 PA), il doit supporter les frais judiciaires d'un m ontant de 800 francs (art. 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 con- cernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral, [FITAF; R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)11 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la m esure où il est recevable. 2. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un m ontant de 800 francs, sont m is à la charge du recou- rant. 4. C et arrêt est com m uniqué : - au recourant, par courrier recom m andé (annexe : un bulletin de versem ent) - à l'autorité intim ée (n° de réf. N _______), par courrier interne, avec son dossier - (...) Le juge : Le greffier : M aurice Brodard Edouard Iselin D ate d'expédition :