1991 Explication des signes: Premier chiffre = numérotation pour la session Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet N traité par le Conseil national E traité par le Conseil des Etats n priorité au Conseil national é priorité au Conseil des Etats U urgent * nouveaux objets X liquidé Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale Session d'automne 1991 (20e session de la 43e législature) Du lundi 16 septembre au vendredi 4 octobre 1991 Séances du Conseil national 16,17,18 (II), 19,23,24,25,26 et 30 septembre, 1,2 (II), 3 (II) et 4 octobre (16 séances) Séances du Conseil des Etats: 16,17,18,19, 23, 24, 25, 26 et 30 septembre, 1, 2, 3 et 4 octobre (13 séances) Aperçu général Divers 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons x 2. Conseil national: Remplacements dans des commis­ sions permanentes 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des commis­ sions permanentes N 4/90.034 n Immunité parlementaire des conseillères nationales et conseillers nationaux Danuser, Fankhauser, Hubacher, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner, Stocker, Zbinden Hans. Levée N 5/90.035 n Immunité parlementaire de la conseillère nationale Jean- prêtre. Levée EN 6/90.022 én Evénements survenus au DMF. Commissions parlemen­ taires d'enquête N 7/90.072 n Immunité parlementaire du conseiller national Ziegler. Levée N 8/90.073 n Immunité parlementaire du conseiller national Spiel- mann. Levee x 9/91.007 é Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport x 10/91.009 é Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rap­ port Initiatives a. Initiatives des cantons 11.(11758) n Berne. Médicaments. Législation x 12/87.202 é Bâle-Ville. Politique énergétique x 13/87.205 é Jura. Politique énergétique E 14/87.207 é Fribourg. Requérants d'asile x 15/88.202 é Saint-Gall. Techniques de recombinaison de l'ADN E 16/88.203 é Bâle-Campagne. Chimie et environnement E 17/88.207 é Zurich. Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles 18/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nucléaire de Gra­ ben x 19/89.203 n Fribourg. Spéculation foncière 20/89.204 n Genève. Répression des manifestations xénophobes, ra­ ciales et antisémites 21/90.200 é Genève. Contrats-cadres cantonaux entre associations de locataires et bailleurs x 22/90.201 é Jura. Mode de réadaptation des rentes AVS et AI N 23/90.202 n Genève. Statut des objecteurs de conscience E 24/90.203 é Valais. Responsabilité civile illimitée des exploitants d'in­ stallations hydro-électriques x 25/90.204 n Jura. Suppression de la taxe militaire pour les handicapés 26/90.205 n Saint-Gall. Documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat. Communication par les cantons N 27/91-300 n Tessin. Loi sur les armes et les munitions N 28/91-301 n Bâle-Ville. Rentes AVS/AI. Compensation du renchéris­ sement N 29/91.302 n Jura. Statut de l'objecteur de conscience 30/91-303 é Uri. Protection contre les atteintes du trafic de transit 31/91-304 n Bâle-Ville. Libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle E 32/91-305 é Zurich. Politique d'asile * 33/91-306 é Berne. Nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist (tracé cantonal) * 34/91.307 n Jura. Majorité civile à 18 ans 2 * 35/91.308 n Jura. Ratification de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant ' ' * 36/91.309 Lucerne. Politique d'asile * 37/91-310 Argovie. Droit de nécessité en matière d'asile b. Initiatives parlementaires Conseil national 38/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy) x 39/87.224 n Institution de l'initiative unique (Groupe de l'Union dé­ mocratique du centre) 40/88.229 n Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture (Berger) 41/88.230 n Révision de l'art. 36ter, 1er al., de la constitution fédérale (Béguelin) x 42/88.237 n Procédure concernant la planification politique (Com­ mission du Conseil national, 86.015) 43/88.243 n Principe pollueur-payeur (Rebeaud) 44/89.227 n 1er août. Fête nationale fériée (Ruf) 45/89.232 n Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Spoerry) N 46/89.234 n Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale (Pini) 47/89.237 n Article constitutionnel sur l'éducation (Zbinden Hans) 48/89.241 n Politique économique extérieure. Participation du Parle­ ment, transparence et formation de l'opinion publique (Zbinden Hans) NE 49/89.243/1 Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission 89.006) 50/89.247 n Responsabilité du fait du produit (Neukomm) 51/89.249 n Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve (Nabholz) x 52/89.251 n Initiatives parlementaires. Délais d'examen (Ruf) 53/89.253 n Suppression du Conseil des Etats (Groupe écologiste) 54/90.223 n Institut d'écologie de la communication (Groupe écolo­ giste) 55/90.225 n Référendum en matière d'armement (Hubacher) NE 56/90.228 n Réforme du Parlement (Petitpierre) 57/90.232 n Interdiction d'importation de matériel de guerre (Borei) 58/90.234 n Moratoire en matière d'armement (Rechsteiner) 59/90.239 n Droits sur les carburants et électromobiles (Bircher) 60/90.240 n Egalité des salaires (Hafner Ursula) 61/90.241 n Proportion minimale de femmes au sein des autorités féderales (Leutenegger Oberholzer) 62/90.242 n Davantage de députées au Parlement (Groiipe socialiste) x 63/90.244 n . Réserves d'or de la Banque nationale (Hafner Rudolf) N 64/90.245 n La Suisse et la construction de l'Europe (Sager) N 65/90.246 n La Suisse et la construction de l'Europe (Caccia) N 66/90.247 n La Suisse et la construction de l'Europe (Petitpierre) 67/90.248 n Electricité et sauvegarde de l'environnement. Taxe à af­ fectation spéciale (Schmidhalter) 68/90.249 n Réforme du système gouvernemental (Vollmer) 69/90.254 n Vote électronique au Conseil national (Bureau) x 70/90.256 n Réparation des dommages en rapport avec la sécurité de l'Etat (arrêté fédéral urgent) (Stappung) 71/90.257 n Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de ré-, • sidence (Ducret) 72/90.258 n Interdiction des boîtes en aluminium (Borei) 73/90.260 n Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et autres mesures paritaires dans le domaine du logement (Guinand) x 74/90.261 n Trafic régional. Participation des cantons (Ammann) N 75/90.262 n Ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Com­ munauté européenne (Jaeger) x 76/90.263 n Droits de l'enfant (Spielmann) 77/90.266 n Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission 90.022 du Conseil national) x 78/90.267 M Réforme du contrôle parlementaire des finances (Groupe socialiste) 79/90.268 n Loi sur le Contrôle fédéral des finances. Révision de l'art. 15 (Züger) x 80/90.270 n Gestion financière. Renforcement du contrôle parlemen­ taire (Groupe écologiste) 81/90.271 n Statut des fonctionnaires hors-classe (Allenspach) 82/90.272 n Politique d'asile réfléchie. Bases constitutionnelles (Ruf) 83/90.273 n Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bon­ ny) 84/91.400 « Introduction de quotas pour les membres masculins du Conseil des Etats (Minorité de la Commission 89.253 CN) x 85/91.401 n Elimination des divergences par l'Assemblée fédérale, Chambres réunies (Minorité de la Commission 89.253 CN) 86/91.402 n Pour une composition plus équilibrée du Conseil des Etats (Minorité de la Commission 89.253 CN) 87/91.403 n Matériel de guerre. Arrêt des exportations (Seiler Rolf) x 88/91.404 n Réforme de la politique étrangère (Zbinden Hans) 3 89/91.405 n Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage (Allenspach) 90/91.406 n Commerce d'armes. Contrôle fédéral' (Borei) 91/91.407 n Interdiction absolue des exportations d'armes (Groupe socialiste) N 92/91.408 n Service civil (Commission 89.245) 93/91.409 n Ville fédérale. Institution du système de la rotation (Zieg- ler) 94/91.410 n Initiatives populaires. Dispositions rétroactives (Zwingli) 95/91.411 n Prestations familiales (Fankhauser) 96/91.412 n •Interdiction de l'exportation de matériel de guerre et re­ conversion des entreprises d'armements (Spielmann) N 97/91.413 n Nouvel article 8bis de la constitution fédérale. Relations avec l'étranger (Minorité de la Commission des affaires étrangères du Conseil national) x 98/91.414 n Droits de timbre. Révision de la loi (Feigenwinter) 99/91.416 n Imposition des filiales et des succursales (Carobbio) 100/91.417 n Limitations de vitesse. Révision de la loi sur la circulation routière (Scherrer) 101/91.418 n CO Art. 331a et 331b. Révision (Cavadini) 102/91.419 n Ratification de la Charte sociale européenne (Groupe socialiste) 103/91.420 n Vente par correspondance. Méthodes de publicité dou­ teuses (Reimann Maximilian) 104/91.421 n Pour une égalité de traitement fiscal entre le locataire et le propriétaire (Aguet) 105/91.422 n Limitations de vitesse. Compétence législative (Frey Wal­ ter) 106/91.423 n Droit de préemption des locataires (Rechsteiner) * 107/91.425/1 Assurer l'avenir des gens du voyage suisses (Commission de la sécurité sociale du Conseil national) x 108/91.426 n Droits de timbre. Révision de la loi (Commission du Conseil national 91.414) * 109/91.427 n Logements à loyer modéré. Financement au moyen des fonds du 2e pilier (Carobbio) * 110/91.428 n Révision de la Constitution. Institution du régime parle­ mentaire (Jaeger) * 111/91.429/1 Egalité des sexes et partenariat (Baerlocher) Conseil des Etats E 112/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi) 113/89.235 é Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Kündig) EN 114/89.243 é Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission 89.006) x 115/90,226 é Article constitutionnel sur la santé publique (Jelmini) E 116/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinow) 117/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow) 118/90.237 é Réforme judiciaire. Mesures immédiates (Rhinow) 119/90.259 é Arrêté fédéral visant à encourager des contributions can­ tonales aux loyers et aux intérêts hypothécaires (Com­ mission 90.055 CE) x 120/90.264 é Ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Com­ munauté européenne (Roth) 121/90.265 é Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission 90.022 CE) x 122/91.415 é Droits de timbre. Révision de la loi (Dobler) 123/91.424 é Révision des dispositions légales sur l'immunité parle­ mentaire (Riiesch) Objets du Conseil fédéral x 124/90.062 é Organisation de l'administration. Révision 125/91.050 én Budget de la Confédération pour 1992 Département des affaires étrangères 126/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte N 127/91.004« Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Adhésion de la Suisse x 128/91.016 én Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral N 129/91.033 n Lanceurs européens ARIANE. Production E 130/91.041 é Aide humanitaire internationale. Continuation 131/91.057 n Coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale Département de l'intérieur x 132/87.078 é Ecoles polytechniques fédérales. Loi EN 133/88.014 é Initiative des caisses-maladie x 134/88.048 é Loi sur les forêts E 135/89.011 é Loi sur les denrées alimentaires E 136/90.021 é 10e révision de l'AVS E 137/90.045 é Assurance militaire. Loi N 138/90.082 n Assurances AVS/AI et accidents. Lois. Modification x 139/90.084 é Encouragement de la recherche scientifique. 1992 à 1995 140/91.019 é Cst. Article sur les langues x 141/91.024 n Pro Helvetia. Aides financières 1992-1995 4 N 142/91.040 n • Aide aux universités. Crédits 1992 à 1995 143/91.045 é Protection de la nature et du paysage. Loi. Révision 144/91.046 n Installations destinées à la formation sportive. Aide finan­ cière * 145/91.053 Substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Proto­ cole de Montréal ; 146/91.054 n Ecoles supérieures de travail social. Aides financières Département de justice et police- x 147/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes E 148/84.064 é Droit d'auteur. Loi EN 149/88.032 é Protection des données. Loi x 150/88.066 é Droit foncier rural 151/89.051 n Loi sur les brevets. Révision x 152/89.080« Politique d'organisation du territoire. Rapport x 153/90.030 n Aide aux victimes d'infractions. Loi. Convention E 154/90.074 é Mensuration officielle. Indemnités 155/90.075 é Protection des marques. Loi X 156/91.025 n Organisation judiciaire. Révision 157/91.032 n CP et CPM. Infractions contre le patrimoine et faux dans les titres 158/91.034 n Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Révision x 159/91.036 n Politique à l'égard des réfugiés et des étrangers. Rapport x 160/91.038 én Constitutions cantonales ZH, LU, FR, SH, GR, VD, VS. Garantie x 161/91.043 én Constitutions cantonales LU, SO, AR, AG, VS. Garantie 162/91.044 n Pour un libre passage intégral dans le cadre de la pré­ voyance professionnelle. Initiative populaire 163/91.047 é Assurance directe. Loi et accord * 164/91.058 né Délai d'interdiction de revente des immeubles non agri­ coles. Modification 165/91.059 n Concurrence déloyale. Modification de la loi Département militaire x 166/90.061 n Politique de sécurité. Rapport 1990 x 167/91.027 n Programme d'armement 1991 x 168/91.028 é Ouvrages militaires et acquisitions de terrain 169/91.051 n «40 places d'armes, ça suffit». Initiative populaire Département des finances N 170/90.057 n Tribunal fédéral. Projet de construction x 171/91.006 é Emprunts de la Confédération x 172/91.011 n Tarif des douanes. Modification N 173/91.012 n Communication électronique dans l'administration fédé­ rale x 174/91.035 é Adhésion aux institutions de Bretton Woods 175/91.037 é Constructions civiles 1991 176/91.052 né Régie fédérale des alcools. Gestion et compte 1990/91 177/Ad90.046 né Budget 1991. Supplément II Département de l'économie publique ' x 178/89.079é Crédits d'investissements dans l'agriculture et aide aux exploitations paysannes. Loi x 179/90.083 n Recherche et développement. Coopération technolo­ gique en Europe 1992-1995 x 180/90.085 n Construction de logements. Arrêté fédéral x 181/91.017 é Pays en développement. Système de préférences doua­ nières. x 182/91.020 é Investissements en faveur des régions de montagne N 183/91.039 n Conférence internationale du Travail. 76 e et 77 e sessions Département des transports, des communications et de l'énergie 184/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification x 185/90.040 n Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) x 186/91.013 n EUROCONTROL. Convention E 187/91.026 é Désaffectation de la centrale nucléaire expérimentale de Lucens (VD). Contribution financière x 188/91.042 én Intégration de la Suisse orientale dans le projet de ligne ferroviaire à travers les Alpes 189/91.031 én PTT. Budget 1992 * 190/91.048 é Loi sur la durée du travail. Modification 191/91.049 é Jeunes pilotes et grenadiers parachutistes. Formation 192/91.055 né CFF. Budget 1992 * 193//Ad90.063 én PTT. Budget 1991. Supplément II Interventions personnelles Conseil national x 194/88.506 (M) Conseil des Etats (Jelmini). Les frontaliers et l'assurance- maladie. Droit de recours 5 195/90.541 (M) Conseil des Etats (Miville). Installations de tir. Subven­ tions à l'assainissement des protections antibruit 196/90.568 (M)' Conseil des Etats (Zimmerli). Révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire: droit de cognition du TF redéfi­ ni conformément aux dispositions de la Convention euro­ péenne des droits de l'homme 197/89.595 (M) Conseil des Etats (Riiesch). Caisse fédérale d'assurance et politique d'engagement de cadres x 198/90.426 (M) Conseil des Etats (Lauber). Etude du gibier (voir motion identique CN Frey Walter, n° 446/90.421) x .199/90.528 (M) Conseil des Etats (Uhlmann). Défense militaire du pays. Nouvelle conception x 200/90.411 (M) Conseil des Etats (Bühler). Politique coordonnée de la drogue 201/88.869 (M) Conseil des Etats (Roth). Création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène x 202/90.714 (M) Conseil des Etats (Hänsenberger). Prestations complé­ mentaires de l'AVS. Base constitutionnelle 203/90.780 (M) Conseil des Etats (Zimmerli). Loi sur l'aménagement du territoire. Révision 204/Ad90.780 (M) Minorité de la commission du Conseil national. Loi sur l'aménagement du territoire. Révision 205/Ad89.246 (M) Conseil des Etats (Commission). Loi sur la formation professionnelle. Révision partielle 206/90.400 (M) Groupe démocrate-chrétien. Loi sur la sécurité de l'Etat 207/90.652 (M) Groupe démocrate-chrétien. Conditions propices à l'essor de la place financière suisse 208/90.885 (I) Groupe démocrate-chrétien. Sauvegarde de l'agriculture suisse x 209/91.3007 (I) Groupe démocrate-chrétien. Conflit du Golfe. Disponibi­ lité de la Suisse x 210/91.3044 (I) Groupe démocrate-chrétien. Problèmes en matière d'asile 211/91.3149 (P) ' Groupe démocrate-chrétien. Rapport sur la politique fa­ miliale x 212/91.3172.(P) Groupe démocrate-chrétien. Politique foncière et du loge­ ment 1995 * 213/91.3353 (M) Groupe démocrate-chrétien. Nouveau régime des fi­ nances fédérales • 214/90.373 (M) Groupe radical-démocratique. Loi fédérale sur la protec­ tion de l'Etat et du citoyen 215/90.447 (M) Groupe radical-démocratique. Création d'un Départe­ ment fédéral de la sécurité et de la défense 216/90.505 (M) Groupe radical-démocratique. Politique agricole 217/90.558 (M) Groupe radical-démocratique. Conditions propices à l'es­ sor de la place financière suisse 218/90.925 (P) Groupe radical-démocratique. La Suisse et le Système monétaire européen (SME) x 219/91.3112 (P) Groupe radical-démocratique. NLFA et trafic de transit avec la CE x U 220/91.3285 (I) Groupe radical-démocratique. Situation économique 221/89.727 (M) . . Groupe écologiste. Encouragement de l'agriculture biolo­ gique 222/90.314 (M) Groupe écologiste. 10 e révision de l'AVS. Indemnités jour­ nalières 223/90.315 (P) - . Groupe écologiste. Revenu minimum garanti x 224/90.450 (M) Groupe écologiste. Révision totale de la constitution x 225/90.518 (M) - . Groupe écologiste. Ratification de la Charte sociale euro­ péenne 226/90.549 (M) • Groupe écologiste. Aéronefs. Interdiction des vols de nuit 227/90.565 (M) Groupe écologiste. Fermeture de la centrale nucléaire de Mühleberg 228/90.668 (M) Groupe écologiste. Interdiction d'exporter du matériel de guerre 229/90.810 (M) ' Groupe écologiste. Politique énergétique. Programme d'action 230/90.908 (M) ... Groupe écologiste. Illégalité de la police politique 231/90.948 (P) Groupe écologiste. Organes dirigeants du DMF. Réorga­ nisation 232/91.3144 (I) Groupe écologiste. Smog estival. Mesures d'urgence 233/91.3145 (M) Groupe écologiste. Réforme financière écologique 234/91.3191 (M) Groupe écologiste. Chimie agricole. Interdiction de fabri­ quer et d'exporter des produits hautement toxiques et polluants 235/90.444 (P) Groupe Adl/PEP. Matériel destiné à être utilisé pour le combat 236/90.687 (I) Groupe Adl/PEP. Intervention du Conseil fédéral auprès des banques 237/90.715 (M) Groupe Adl/PEP. Politique énergétique axée sur l'écono­ mie de marché 238/90.717 (P) Groupe Adl/PEP. Adhésion à l'ONU 239/91.3186 (M) Groupe Adl/PEP. Suppression des meetings aériens mili­ taires * 240/91.3282 (I) Groupe Adl/PEP. Définition d?une politique européenne */91.3333 (M) Groupe Adl/PEP. Blocage des prix et tarifs des services publics x 241/89.654 (I) Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique de lutte contre la drogue 242/90.383 (M) Groupe de l'Union démocratique du centre. Redéfinition de la sécurité de l'Etat 243/90.466 (P) Groupe de l'Union démocratique du centre. Jeunes tra­ vailleurs étrangers. Statut spécial 244/90.510 (M) Groupe de l'Union démocratique du centre. Défense mili­ taire du pays. Nouvelle stratégie 6 • 245/90.622 (M) Groupe de l'Union démocratique du centre. Conditions propices à l'essor de la place financière suisse 246/91.3116 (P) Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique d'a­ sile *. 247/91.3271 (I) Groupe de l'Union démocratique du centre. Application de la politique d'asile x 248/90.440 (M) Groupe socialiste. Révision totale de la constitution de 1874 249/90.537 (I) Groupe socialiste. Ministère public.de la Confédération. Fichiers spéciaux 250/90.543 (M) Groupe socialiste. Fichiers spéciaux. Notification d'office aux personnes enregistrées 251/90.735 (M) Groupe socialiste. Politique énergétique. Mesures envisa- ' gées 252/90.756 (M) Groupe socialiste. Adhésion de la Suisse à l'ONU x 253/90.891 (I) Groupe socialiste. Etat des négociations EEE et réexamen de la situation 254/90.913 (M) Groupe socialiste. Services secrets. Transparence 255/91.3042 (I) Groupe socialiste. Politique antidrogue tenant compte de l'évolution enregistrée à l'étranger 256/91.3046 (I) Groupe socialiste. Contrôle des réfugiés à la frontière. Appel à l'armée x U 257/91.3284 (I) Groupe socialiste. Situation économique et état de l'em­ ploi • 258/Ad90.017 (M) Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Compétence judiciaire locale des tribunaux en matière civile et commerciale 259/Ad91.2006 (P) Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Blocage des programmes de la télévision suisse par la chaîne sportive x 260/Ad91.2010 (M) Conseil national (Commission des pétitions et de l'exa­ men des constitutions cantonales). Sauvetage de la couche d'ozone x 261/Ad89.234 (P) Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Abolition de la peine capitale. Ajustement des conventions d'extradition N 262/Ad90.263 (M) Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Droit de l'enfant. Ratification de la conven­ tion x 263/Ad91.2012 (M) Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Introduction dans l'Ai d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité N 264/91.3035 (M) Commission des affaires étrangères. Conception de la politique étrangère de la Suisse 265/Ad89.237 (P) Commission de la science et de la recherche. Article constitutionnel sur l'éducation 266/Ad89.237 (M) Minorité de la commission de la science et de la recherche. Article constitutionnel sur l'éducation x 267/Ad90.084 (P) I Commission de la science et de la recherche. Directives et structures de contrôle dans le domaine de la recherche x 268/Ad90.084 (P) II Commission de la science et de la recherche. Création d'un laboratoire suisse de technologie du silicium avancée (LTSA) x 269/Ad90.084 (P) III Commission de la science et de la recherche. Recherche appliquée. Conditions-cadres x 270/Ad90.084 (M) ' Minorité de la commission de la science et de la recherche. Les critères des futurs programmes prioritaires de re­ cherche x 271/Ad90.084 (P) Minorité de la commission de la science et de la recherche. Sciences humaines et sociales. Encouragement x 272/Ad91.039 (P) Commission de la sécurité sociale. Elimination des obs­ tacles à une ratification des Conventions nos 170/171 BIT 273/Ad88.203 (P) Commission de la santé publique et de l'environnement. Chimie et environnement 274/Ad88.207 (M) Commission de la santé publique et de l'environnement Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles 275/Ad88.229 (M) Commission de la santé publique et de l'environnement. Loi sur l'agriculture. Contributions de solidarité 276/Ad90.258 (P) Commission de la santé publique et de l'environnement. Ordonnance sur les emballages pour boissons. Quantités maximales de déchets 277/Ad90.066 (P) Commission des transports et du trafic. Budget CFF 1991. Plan à moyen terme 1993-1997- x 278/Ad90.261 (P) Commission des transports et du trafic. Trafic régional x 279/Ad89.080 (M) Conseil national (Commission). Politique d'organisation du territoire. Rapport x 280/Ad90.244 (P) ; Commission du Conseil national. Couverture-or des bil­ lets de banque 281/Ad90.223 (P) Commission du Conseil national. Evaluation des choix technologiques 282/91.3036 (P) I Commission du Conseil national 90.241/242. Présence des femmes au sein des commissions extra-parlementaires 283/91.3037 (P) II Commission du Conseil national 90.241/242. Présence des femmes au sein des autorités fédérales. Quotas x 284/Ad90.061 (M) I Conseil national (Commission). Rapport périodique sur la politique de sécurité x 285/Ad90.061 (M) II Conseil national (Commission). Intensification de la re­ cherche sur la paix et les conflits 286/Àd89.011 (P) Commission du Conseil national. Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur 287/Ad89.011 (M) Minorité de la commission du Conseil national. Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur x 288/Ad91.020 (M) Commission du Conseil national. Politique régionale et LIM. Révision x 289/Ad9Ó.270 (P) Commission du Conseil national. Gestion financière. Renforcement du contrôle parlementaire 290/Ad91.012 (P) Commission du Conseil national. Communication élec­ tronique dans l'administration fédérale 291/Ad91.403 (P) Commission du Conseil national. Renforcement des dis­ positions touchant à l'exportation de matériel de guerre 292/Ad91.409 (P) Commission du Conseil national, lâches et droits de la ville de Berne 293/91.3010 (P) Aguet. Nouvel ASD Aigle-Sépey-Diablerets 294/90.640 (P) Allenspach. Philosophie de la sécurité sociale . 295/91.3188 (P) Allenspach. Taxes d'orientation et indice des prix à la consommation 296/91.3254 (P) Allenspach. Effets d'une adhésion à la CE 297/91.3258 (I) Ammann. CFP. Service à la clientèle dans le trafic régional des voyageurs 298/89.704 (I) Aubry. Ingérence du canton du Jura dans le canton de Berne 299/90.634 (I), Aubry. Circulation aérienne. Modification de la loi 300/90.740 (P) Aubry. Crise du Golfe et répercussions économiques pour l'arc jurassien 301/90.902 (P) Aubry. Loi sur les stupéfiants. Application 302/91.3050 (M) Aubry. Réformes de l'armée selon les expériences dè là guerre du Golfe 303/91.3118 (I) Aubry. Acte ae vandalisme à l'égard des CFF 304/91.3135 (I) Aubry. Film sur le Général Guisan. Subventionnement 305/91.3227 (I) Aubry. Protection consulaire des jeunes sur territoire étranger 306/91.3252 (I) Aubry. Conseillers fédéraux à la TV alémanique. Usage de la langue allemande 307/91.3310 (I) Aubry. Brochure obscène et sado-masochiste financée par la Confédération 308/90.409 (M) Baerlocber. Fabrication des denrées alimentaires. Inter­ diction des manipulations génétiques 309/90.561 (I) Baerlocher. Négociations du GATT. Brevetabilité des or­ ganismes 310/90.689 (I) Baerlocher. Génie génétique. Etat des travaux 311/90.802 (M) Baerlocber. Techniques biologiques et génétiques. Etudes d'impact sur l'environnement 312/90.869 (M) Baerlocher. Etres vivants objets de manipulations géné­ tiques. Interdiction de la libre dissémination 313/91.3185 (M) Baerlocher. Abonnement au téléphone. Gratuité des taxes en faveur des bénéficiaires de prestations complémen­ taires 314/91.3250 (M) Baerlocher. Interdiction d'importer et de traiter du DDT en vue de sa réexportation 315/91.3334 (I) Baerlocher. Manipulations génétiques à la portée des bri­ coleurs * 316/91.3365 (M) Baerlocher. Programme d'impulsion dans l'administration fédérale. Juste partage des taches de garde 317/90.719 (M) Bär. Adhésion à l'ONU 318/90.753 (P) Bär. Droits de l'enfant. Ratification de la Convention des Nations Unies 319/90.744 (P) Basier. Documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat. Consultation et destruction ou archivage x 320/89.624 (P) Bäumlin Ursula. Service de garde avec munitions de com­ bat x 321/89.709 (I) Bäumlin Ursula. Respect de la Convention internationale sur la torture 322/90.614 (P) Bäumlin Ursula. Rapatriement des familles palesti­ niennes déportées 323/91.3023 (M) Bäumlin Ursula. Centrale de Mühleberg. Surexpertise * 324/91.3281 (I) Bäumlin Ursula. Octroi de la GRE pour un projet de centrale en Iran 325/91.3337 (M) Bäumlin Ursula. Promotion des droits de l'homme. Crédit de programme 326/90.592 (M) Béguelin. Loi sur le trafic de transit 327/91.3233 (P) Béguelin. Amélioration de l'information sur les atteintes à l'environnement en général et sur la pollution de l'air en Suisse romande 328/90.733 (I) Berger. Lutte contre les excédents agricoles * 329/91.3328 (I) Berger. Menace sur l'approvisionnement en électricité * 330/91.3361 (I) Berger. Transparence des circuits de distribution des den­ rées alimentaires 331/90.989 (M) Biel. Taxes écologiques 332/91.3111 (M) Bircher Peter. Prestations complémentaires aux familles mono-et biparentales dans la gêne 333/90.996 (P) Bircher Silvio. Cartes journalières et familiales CFF. Nou­ velles formules x 334/91.3175' (P) Bircher Silvio. Enseignement obligatoire du sport dans les écoles professionnelles x 335/91.3208 (P) Bircher Silvio. Statut, tâches et élection du Chancelier de la Confédération * 336/91.3374 (I) Bircher Silvio. Réfection du chemin de fer du Seetal et. maintien des lignes régionales * 337/91.3315 (I) Blatter. Dégâts aux forêts. Aide fédérale 338/90.428 (M) Blocher. Creation d'un Département de la défense géné­ rale 339/90.429 (M) . , • Blocher. Obligation de servir dans le cadre de la défense générale x 340/89.677 (M) Bodenmann. Cargo 2000 341/90.482 (I) Bodenmann. Police politique. Bases légales 342/90.639 (M) Bodenmann. Processus de désarmement. Reconversion industrielle et régionale 343/90.860 (I) Bonny. Politique monétaire de la Banque nationale 344/91.3119 (I) Bonny. Restructuration du DMF et sauvegarde de l'em­ ploi dans le canton de Berne 345/91.3209 (M) Bonny. Alliance des Samaritains. Indemnisation pour des prestations fournies à la Confédération (voir motion iden­ tique CE Jelmini, n° 91.3238) 346/91.3260 (I) Bonny. Cormorans et populations de poissons 347/90.318 (I) Borei. Revues de presse. Directives du Bureau 348/90.581 (I) Borei. Travail de nuit dans le secteur de l'informatique 349/91.3078 (P) Borei. Congés pour cures thérapeutiques à l'étranger 350/91.3089 (M) Borei. Transports publics au Val-de-Travers 351/91.3202 (M) Borei. Infirmes congénitaux. Prise en charge par l'Ai des frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers sans limi­ tation dans le temps 352/90.393 (M) (Braunschweig)-Zbinden Hans. Loi sur l'économie ex­ térieure régissant le matériel de guerre 353/90.394 (P) (Braunschweig)-Bundi. Traité sur les armes biologiques. Mesures dites de confiance 354/90.866 (I) (Braunschweig) -Danuser. Accord de non-prolifération. Echec de la 4 e conférence 355/90.872 (P) (Braunschweig)-Euler. Nécessité de reconsidérer la colla­ boration de la Suisse au sein de l'AIEA 356/90.583 (M) Brüggen Place de tir de Kaisereggalp. Abandon du projet d'aménagement 357/90.947 (P) Briigger. Réaménagement de la protection des eaux 358/91.3159 (M) Briigger. Politique d'aide aux familles avec enfants (voir motion identique CE Piller, n° 91.3139) 359/91.3261 (P) Briigger. Conférences internationales. Utilisation de nos langues nationales 360/90.895 (M) " " Bühler. Paiements directs à l'agriculture 361/91.3217 (I) Bühler. Exploitations rurales. Revenu garanti 362/89.769 (P) Bundi. Ouvrages scolaires d'inspiration européenne. Centre d'étude 363/90.673 (M) Bundi. Taxe d'incitation sur les carburants et les com­ bustibles 364/91.3088 (P) Burckhardt. Cours obligatoires d'initiation profession­ nelle. Subventionnement 365/90.964 (M) Bürgi. Le bois, source d'énergie 366/90.464 (P) Büttiker. Trains Intercity B Berne-Zurich. Arrêt à Olten 367/90.747 (I) Büttiker. Meilleure synchronisation des examens de matu­ rité avec l'entrée à l'université x 368/89.591 (I) Carobbio. Assurance-chômage. Abrogation de plusieurs ordonnances x 369/89.621 (P) Carobbio. Mécaniciens de locomotive CFF. Conditions de travail 370/89.762 (I) Carobbio. Fonctionnaires tessinois. Allocation spéciale de résidence 371/89.787 (I) Carobbio. Salaire déterminant des musiciens et artistes. Définition 372/90.415 (M) Carobbio. Déchets radio-actifs. Nouveaux modes de stockage 373/91.3003 (I) Carobbio. Bénéficiaires de rentes de l'assurance-acci-" dents. Allocation de renchérissement pour 1991 374/91.3049 (I) Carobbio. Transport de marchandises dangereuses. Me­ sures de sécurité * 375/91.3295 (I) - Carobbio. Droit de regard des organismes sur les fiches. Conditions requises 376/90.808 (I) Cavadini. Etat de la Gare de Lugano 377/90.809 (M)' Cavadini. Ligne ferroviaire régionale Lugano-Chiasso/ Côme-Milan N 378/91.3193 (M) Cavadini. Parité au Parlement entre l'italien et les autres langues officielles 379/91.3194 (M) Cavadini. Administration fédérale. Parité entre l'italien et les autres langues officielles x 380/91.3222 (P) Cavadini. Amélioration des rentes minimales AVS x 381/91.3248 (I) Cavadini. Prise en compte de la fortune dans le calcul des prestations complémentaires. Relèvement de la franchise 382/90.481 (M) Cincera. Protection de l'environnement. Révision de la loi x 383/91.3195 (P) Columberg. Droits de l'homme. Obligations de la Suisse 384/91.3354 (P)" Columberg. Musée suisse des transports. Augmentation de l'aide fédérale 385/90.524 (M) Cotti. Ouverture de salles de jeux dans l'intérêt du tou­ risme 386/90.582 (P) Cotti. Institut suisse d'études européennes 387/90.794 (P) Cotti. Révision de la Lex Friedrich 388/90.795 (I) Cotti. Renommée de la Suisse à l'étranger * 389/91.3292 (I) Cotti. Reconnaissance diplomatique de la Chine nationa­ liste 390/90.671 (I) Danuser. Utilisation de plutonium dans les centrales nu­ cléaires. Sécurité 391/90.939 (P) Danuser. Gaz d'échappement. Révision de l'ordonnance • 87 * 392/91.3318 (M) Darbellay. Promotion des jus de raisin 393/90.851 (M) ' David. Energie solaire. Programme de développement 1991 394/90.943 (M) • David. Produits phytosanitaires. Procédure d'autorisation 395/91.3014 (I) ' David. Trafic régional et Rail 2000 396/91.3148 (I) Déglise. Politique familiale 397/90.470 (M) Diener. Agriculture biologique. Reconnaissance légale 398/91.3181 (I) Dietrich. ICHA sur les timbres-poste spéciaux 399/91.3247 (P) Dietrich. Système moderne de communication en matière de tourisme (Swissline) 400/91.3335 (P) Dietrich. Image de la Suisse ä l'étranger. Campagne d'in­ formation 401/90.811 (P) Dormann. Assurance obligatoire des salariés au titre de l'indemnité journalière 402/91.3098 (M) Dormann. Entraide judiciaire. Révision de la loi 403/90.769 (M) Ducret. Harmonisation des critères et conditions de natu­ ralisation cantonaux et communaux 404/91.3096 (I) Ducret. Impôt fédéral direct. Valeurs locatives 405/90.600 (M) Diinki. Interdiction des tirs le dimanche 406/90.710 (M) Diinki. Révision de la loi sur la prévoyance profession­ nelle. Pleine compensation du renchérissement 407/90.961 (P) Diinki. Droit de tutelle et de protection de l'enfant. Délais de recours 408/91.3174 (P) Eggenberger Georges. Ecologie au bureau. Centre d'infor­ mation de l'administration 409/89.816 (I) Eisenring. Relations avec la Principauté du Liechtenstein 410/90.620 (P) Eisenring. Redimensionnement des ateliers militaires 411/90.706 (M) Eisenring. Création d'un Office de la concurrence et d'un Office des affaires bancaires et financières 412/90.742 (P) Eisenring. Règlement définitif de l'affaire dite des fiches 413/91.3110 (P) Eisenring. Rapport sur les relations de la Suisse avec l'ex-RDA 414/91.3169 (I) Eisenring. Marché des vins. Libéralisation des importa­ tions 415/91.3342 (P) Eisenring. Sclérose en plaques. Aide à la recherche 416/91.3343 (P) Eisenring. Menées de Schalck-Golodkowski et Marcus Wolf en Suisse 417/91.3344 (P) Eisenring. Logements à loyer modéré pour les jeunes familles 418/90.859 (M) Engler. Contingentement des vins 419/91.3316 (I) Engler. Nouveau statut du vin. Retard dans la procédure 420/91.3327 (I) Eppenberger Susi. Elimination des cadavres d'animaux et farine de viande 421/90.841 (M) Etique. Remboursement de la taxe militaire en cas de remplacement du service 422/90.746 (I) Euler. Moratoire nucléaire et nouvelle politique énergé­ tique * 423/91.3329 (P) Euler. Bons offices de la Suisse. Aide concrète 424/90.770 (M) Fankhauser. Lutte contre le renchérissement. Mesures d'urgence en matière de crédit à la consommation 425/90.922 (P) Fankhauser. Traite des femmes du Tiers-Monde x 426/90.945 (I) Fankhauser. Travail de nuit des femmes 427/91.3128 (P) Fankhauser. Enfants de saisonniers. Statut légal * 428/91.3371 (I) Fankhauser. Passeports suisses délivrés à des étrangers 429/91.3093 (M) Feigenwinter. Politique de la Banque nationale. Publica­ tion des objectifs 430/90.310 (Pi Fierz. Colis de secours à destination de la Roumanie. Réduction des taxes postales 431/90.449 (P) Fierz. Division «Presse et Radio». Restructuration ' x 432/91.3136 (P) Fierz. Smog estival. Effet des limitations de vitesse envisa­ gées x 433/91.3162 (P) Fierz. Ecole de recrues en deux étapes x 434/91.3255 (P) Fierz. Formation militaire. Temps inutilement perdu x 435/91.3265 (P) Fierz. Formation militaire adaptée à l'esprit du temps x 436/91.3266 (P) Fierz. Préparation aux écoles et cours militaires * 437/91.3350 (I) Fierz. Distribution contrôlée d'héroïne. Essais * 438/91.3351 (P) Fierz. Numérotation des interventions personnelles * 439/91.3352 (P) Fierz. Pompes thermiques. Développement du moteur Stirling 440/91.3016 (M) Fischer-Seengen. Energie nucléaire. Révision de la légis­ lation 441/91.3054 (M) Fischer-Seengen. Loi sur les finances de la Confédération et compte routier x 442/91.3147 (I) Fischer-Seengen. Expérience de limitation de vitesse et smog estival 443/91.3230 (M) Fischer-Seengen. Finances fédérales. Nouveau projet * 444/91.3274 (I) Fischer-Seengen. Procédure d'asile. Améliorations x 445/89.692 (I) Frey Walter. Pollution atmosphérique (valeurs-limites). Plans des cantons x 446/90.421 (M) Frey Walter. Etude du gibier (voir motion identique CE Lauber, n° 198/90.426) 447/91.3100 (M) Frey Walter. Mesures envisagées. Incidence financière et autres conséquences 448/91.3102 (I) Frey Walter. Dioxyde d'azote. Interprétation des valeurs limites d'immission x 449/91.3262 (I) Frey Walter. Blocage du tunnel du St-Gothard. Reportage de la SSR 10 450/90.648 (I) Foderici. Libéralisation des transports en Europe 451/91.3113 (I) Friderici. Voitures sans catalyseur 452/91.3234 (I) Friderici. Blocage du tunnel du St-Gothard 453/90.963 (P) Früh. Vaccination contre la rougeole, la rubéole et les oreillons 454/90.858 (I) Gardiol. Arrêté sur la viticulture x 455/89.662 (I) Graf. Réforme de la protection civile 456/91.3216 (M) Graf. Acheminement des journaux par la poste * 457/91.3349 (P) Graf. Biens suisses nationalisés dans l'ancienne RDA x 458/91.3065 (P) Grassi. La tente Botta - exposition itinérante en Europe 459/90.870 (M) Grendelmeier. Matériel de guerre. Refonte de la loi 460/90.987 (M) Grendelmeier. Incitations fiscales à l'utilisation des trans­ ports publics 461/90.998 (M) Grendelmeier. Exportations de matériel de guerre. Inter­ diction totale 462/91.3059 (M) Grendelmeier. Demande d'adhésion à la CE 463/90.349 (M) Günter. Lutte contre le VIH. Tests 464/90.475 (P) Günter. Chirurgie des greffes d'organes. Coordination 465/90.986 (M) Günter. Electromobiles 466/90.993 (P) Günter. Développement de l'énergie solaire et de l'utilisa­ tion de l'hydrogène 467/91.3192 (M) Günter. Toxicomanes. Distribution d'héroïne par les mé­ decins * 468/91.3269 (I) Günter. Sécurité des centrales nucléaires. Défaut d'infor­ mation * 469/91.3273 (P) Günter. Réorganisation du sauvetage * 470/91.3275 (M) Günter. Vignette autoroutière. Prix en fonction des nui­ sances 471/90.977 (P) Gysin. Renforcement par l'armée du corps des gardes- frontière 472/90.978 (P) Gysin. Valeurs locatives surfaites 473/90.959 (I) Haering Binder. Organes et projets du Fonds national. Représentation féminine 474/91.3226 (M) Haering Binder. Plan sectoriel «Urbanisation» * 475/91.3313 (P) Haering Binder. Vulnérabilité de notre société indus­ trielle face à l'armée et au terrorisme * 476/91.3366 (M) Haering Binder. Faune et flore. Plan sectoriel portant sur le paysage et le milieu naturel x 477/89.680 (I) Hafner Rudolf. Vaccinations collectives ROR. Mesures coercitives x 478/89.681 (M) Hafner Rudolf. Cadres supérieurs de l'administration fé­ dérale. Appartenance politique 479/89.802 (P) Hafner Rudolf. Feux d'artifice 480/89.812 (I) Hafner Rudolf. Voyages de stimulation et politique de l'environnement 481/90.484 (I) Hafner Rudolf. Ordonnance sur les tisanes x 482/90.645 (P) Hafner Rudolf. Rapport sur la neutralité helvétique 483/90.863 (M) Hafner Rudolf. Aviation militaire. Altitude de vol mini­ male 484/90.880 (I) Hafner Rudolf. Protection de l'air. Respect de l'ordon­ nance 485/90.973 (M) Hafner Rudolf. Médecines parallèles. Aide à la recherche * 486/91.3372 (P) Hafner Rudolf. Assurance-maladie. Franchise «à la carte» 487/90.453 (M) . Hafner Ursula. Dossier personnel des militaires 488/90.965 (I) Hafner Ursula. Révision du régime des allocations pour perte de gain 489/90.637 (M) Haller. Formation professionnelle et formation continue. Taux de subventionnement 490/91.3153 (P) Haller. Crimes familiaux commis à l'aide de l'arme mili­ taire personnelle 491/91.3251 (I) Haller. Droits fondamentaux des handicapés 492/89.789 (M) (Hänggi)-Nussbaumer. Allocations familiales. Réglemen­ tation fédérale x 493/89.634 (M) Hari. Importation de bois. Limitation 494/90.319 (I) Hari. Dépôt fédéral des chevaux de l'armée. Transfert 495/90.347 (I) Hari. Arsenaux des régions de montagne. Réduction des effectifs . 496/90.654 (I) Hari. Centre de formation technique des PTT dans la région de Thoune 497/91.3109 (M) Hari. Modernisation de l'armement x 498/91.3129 (I) Hari. Bois de charpente étranger utilisé dans le cadre du 700e anniversaire de la Confédération 499/91.3164 (M) Hari. Sauvegarde d'emplois en régions de montagne * 500/91.3272 (M) Hari. Aide alimentaire aux pays de l'Est 501/90.425 (I) Hess Peter. Manifestants masqués. Interdiction 502/90.984 (P) Hess Peter. Ventilation du produit de l'impôt anticipé x 503/91.3239 (P) Hess Peter. Tabac à chiquer «Snus» * 504/91.3303 (M) Hess Peter. Régime de la transparence et réserve du secret au sein de l'administration * 505/91.3326 (M) Hess Peter. Sociétés holdings en Suisse. Amélioration du climat fiscal 11 506/91.3085 (P) Hildbrand. Extension du droit aux prestations complé­ mentaires x 507/91.3224 (I) Hildbrand. Revalorisation des psychothérapeutes N 508/90.443 (M) Houmard. Indemnisation des anciens Suisses d'Algérie x 509/91.3183 (I) Houmard. Climat à la Télévision romande x 510/91.3199 (I) Houmard. Journée des relations internationales. Proto­ cole 511/91.3228 (I) Houmard. ETS. Rajustement des subventions * 512/91.3347 (I) Houmard. Utilisation du bois dans l'administration 513/91.3362 (P) Houmard. Routes nationales N 16. Réexamen 514/91.3367 (M) Houmard. Subventionnement des Ecoles techniques su­ périeures 515/91.3000 (I) Hubacher. Centrales nucléaires. Accroissement de la puis­ sance * 516/91.3307 (M) Iten. Surseoir à l'exécution des peines. Révision 517/90.650 (I) Jaeger. Affaire Haas. Responsabilité de la Confédération 518/90.786 (P) Jaeger. Amortissement des hypothèques et déductions fis­ cales 519/90.788 (P) Jaeger. Impôt négatif sur le revenu 520/90.791 (I) Jaeger. Densification des constructions x 521/90.994 (M) Jaeger. Taxes combinées sur le gaz carbonique et l'énergie * 522/91.3332 (M) Jaeger. Nouveau projet de régime financier x 523/89.633 (M) Jeanprêtre. Instance de plainte en faveur des fonction­ naires 524/91.3231 (M) Jeanprêtre. Octroi de subventions et respect des lois 525/90.423 (I) Keller. Trop longue durée des études * 526/91.3306 (M) Keller. Garages-parkings. Responsabilité civile des exploi­ tants 527/90.779 (P) Kuhn. Protection de l'air. Rapport et propositions x 528/90.824 (I) Kuhn. Relations entre la Suisse et les Etats baltes * 529/91.3363 (P) Kuhn. Aide aux Pays baltes * 530/91.3331 (M) Kühne. Charges d'intérêts dans l'agriculture. Aide fédé­ rale 531/89.791 (M) Lanz. Armée, aménagement du territoire et protection de la nature. Intérêts divergents x 532/89.822 (I) Ledergerber. Collecte de renseignements. Organismes privés 533/90.476 (M) Ledergerber. Taxes postales sur les journaux. Critères d'a­ ménagement . x 534/91.3141 (I) Ledergerber. Mesures contre le smog estival 535/91.3182 (M) Ledergerber. Refonte de la protection civile 536/91.3196 (P) Ledergerber. Nouveau plan directeur de l'armée. Va­ riantes 537/91.3197 (M) Ledergerber. Taxes d'orientation sur les hydrocarbures volatils 538/90.436 (I) Leuba. Campagne politique du Conseil suisse des activités de jeunesse 539/91.3051 (I) Leuba. Distribution du rapport Schoch (Réforme de l'ar­ mée) * 540/91.3276 (P) Leuba. Conséquences financières pour les cantons des • projets mis en consultation * 541/91.3277 (P) Leuba. Autorisation de circuler de nuit pour les transports de poisson frais ou de crustacés ,* 542/91.3324 (P) Leuba. Aide aux pays de l'Europe centrale et orientale. Développement de l'économie de marché 543/90.301 (M) Leuenberger-Soleure. Révision de la loi sur le travail 544/90.441 (P) Leuenberger-Soleure. Conservation des documents desti­ nés à assurer la sécurité de l'Etat 545/90.800 (M) Leuenberger-Soleure. Assurance-accidents des indépen­ dants. Régime obligatoire x 546/91.3061 (P) Leuenberger-Soleure. Mise en place de programmes de relance 547/91.3063 (M) Leuenberger-Soleure. Droit aux prestations complémen­ taires AVS/AI des étrangers domiciliés en Suisse x 548/91.3225 (I) Leuenberger-Soleure. Rail 2000. Tronçon Soleure-Her- zogenbuchsee 549/90.479 (M) Leuenberger Moritz. Aide à la construction locative. Fi­ nancement au moyen des fonds de prévoyance profes­ sionnelle 550/91.3053 (I) Leuenberger Moritz. Besoins locatifs des années 90 551/90.495 (M) Leutenegger Oberholzer. Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Remise ou conservation 552/90.497 (M) Leutenegger Oberholzer. Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Information des intéressés 553/90.546 (P) Leutenegger Oberholzer. Droit cartellaire Suisse-CE. Rapport 554/90.569 (P) Leutenegger Oberholzer. EPFZ et EPFL. Recherche sur la condition féminine 555/90.588 (M) Leutenegger Oberholzer. Suppression des tirs obligatoires hors service 556/90.819 (I) Leutenegger Oberholzer. 30 km/h. Analyse de l'EMPA 557/90.875 (M) Leutenegger Oberholzer. Lutte contre le smog estival 558/91.3092 (I) Leutenegger Oberholzer. Accord international sur l'aéro­ port de Bâle-Mulhouse 559/91.3122 (P) Leutenegger Oberholzer. Passeport des Suissesses 12 560/91.3160 (I) Leutenegger Oberholzer. Expulsion des Kurdes du Fliieli- Ranft 561/91.3264 (M) Leutenegger Oberholzer. Nom de famille. Révision du CC 562/90.793 (I) Loeb. Visite en Suisse du Dalaï-Lama 563/90.967 (M) Loeb. Contrôle périodique des activités de l'Etat x 564/91.3060 (P) Loeb. Tente ae Botta x 565/91.3068 (M) Loeb. Regroupement des services fédéraux se consacrant à l'aide au logement x 566/91.3253 (I) Loeb. Echanges d'étudiants entre universités du pays * 567/91.3300 ® Loeb. DRS 2/Espace 2/Rete 2. Mesures d'économie * 568/91.3319 (M) Loeb.. Participation de la Confédération à l'ALPAR 569/89.807 (M) Longet. Plans d'étude des professions médicales. Inclusion des thérapies dites parallèles 570/90.490 (I). Longet. Votations sur l'énergie. Financement des cam­ pagnes 571/90.826 (M) Longet. Personnes séropositives. Interdiction de toute dis­ crimination en matière de couverture d'assurance-mala­ die et de prévoyance professionnelle 572/90.867 (M) Longet. Cétacés. Interdiction de l'importation 573/90.868 (M) Longet. Lutte contre la fuite de capitaux 574/90.928 (M) Longet. Convention sur les droits des enfants. Ratification x 575/91.3099 (M) Longet. Navigation aérienne. Définition d'une conception x 576/89.671 (M) Loretan. Equipements en zones rurales. Aide fédérale 577/91.3067 (M) Loretan. Sauvegarde de la Greina. Indemnisation des communes de Sumvitg et Vrin * 578/91.3373 (I) Loretan. Protection des marais et du paysage. Meilleure coordination avec les impératifs militaires 579/90.539 (M) Luder. Prestations non rentables de l'agriculture. Evalua­ tion x 580/91.3151 (I) Luder. Avenir au Régiment d'infanterie 16 581/90.663 (P) Maeder. Approvisionnement en énergie dans le respect de l'environnement. Conception europeenne 582/91.3087 (I) Maeder. Mise en service sur l'aérodrome d'Altenrhein du système d'atterrissage aux instruments * 583/91.3338 (M) Maeder. Interdiction d'importer du foie gras * 584/91.3339 (P) Maeder. Rouler de jour feux allumés * 585/91.3336 (P) Maitre. Pour une formation professionnelle mieux adap­ tée 586/91.3152 (P) Martin Paul-René. Exonération de la Société italo-suisse d'exploitation du tunnel du Grand Saint-Bernard de l'im­ pôt anticipé * 587/91.3297 (M) Matthey. Adapter l'assurance-chômage en fonction des besoins conjoncturels et structurels de l'emploi * 588/91.3314 (M) Matthey. Aide aux régions dont l'économie est menacée. Prorogation de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 * *791.3298 (M) Mauch Rolf. Création d'une grande zone européenne de libre-échange 589/90.371 (P) Meier Fritz. N 4 Winterthour-Henggart (Weinland) . 590/91.3221 (P) Meier Fritz. Evaluation du MIG 29 x 591/89.636 (I) Meier-Glattfelden. Développement futur du trafic aérien 592/90.548 (M) Meier-Glattfelden. Fiscalisation des carburants de vol 593/90.695 (P) Meier-Glattfelden. Aérodromes militaires. Limitation des vols 594/90.820 (M) Meier-Glattfelden. Importation et transit de gibier tirable. Interdiction 595/90.991 (M) Meier Samuel. Taxe sur le gaz carbonique. Modalités et affectation x 596/91.3198 (I) Meier Samuel. Terminal de Birrfeld (AG). Cercle des utilisateurs * 597/91.3311 (P) Meyer Theo. Echange de stagiaires avec les pays de l'Est 598/90.911 (M) Mühlemann. Communes modèles pour l'écologie 599/91.3187 (M) Mühlemann. Intégration européenne. Soutien à la poli­ tique des régions frontalières 600/89.818 (M) (Müller-Argovie)-Zwygart. Objecteurs de conscience de­ vant la justice civile x 601/90.503 (M) Nabholz.' Révision totale de la constitution. Création d'une assemblée constituante 602/90.979 (P) Nabholz. Instauration d'un EEE/Adhésion à la CE. Har­ monisation du droit 603/91.3163 (I) Nabholz. Législature 1987-1991. Objectif de la croissance qualitative * 604/91.3364 (P) Nabholz. Défense de l'environnement. Indicateurs 605/89.800 (P) Nebiker. Subventionnement des bâtiments agricoles 606/90.861 (I) Nebiker. Constructions fédérales. Coût des mesures de défense de l'environnement 607/90.307 (I) Neukomm. Transfert du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée 608/90.982 (M) Neukomm. Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et de la toxicomanie x 609/90.816 (P) Nussbaumer. Génie génétique. Régime transitoire 610/90.396 (I) Oehler. Redevances radio + TV. Revendications démesu­ rées de la SSR x 611/91.3190 (I) Oehler. Transport de substances dangereuses. Accidents ferroviaires dans le Rheintal saint-gallois 612/89.826 (I) Paccolat. Situation et avenir du Service technique du génie et des fortifications de Saint-Maurice 613/90.879 (P) Paccolat. Vaccins contre le SIDA. Plan d'action humani­ taire dans les pays en voie de développement 13 614/89.754 (I) Petitpierre. Déchets radioactifs. Entreposage dans les centrales nucléaires 615/91.3205 (I) Philipona. Economie fromagère. Déréglementation de la filière lait/fromage 616/90.512 (I) Pidoux. Autoroutes N 1 et N 5. Délais de réalisation 617/91.3170 (M) Pidoux. Réaménagement de l'impôt fédéral direct (voir ' motion identique CE Cavadini, n° 91.3177) 618/91.3210 (P) Pini. Relations diplomatiques avec le Saint-Siège 619/91.3214 (P) Pini. Réhabilitation des combattants suisses de la Guerre d'Espagne 620/91.3215 (I) Pini. Processus de paix au Proche-Orient. Levée de l'em­ bargo économique sur l'Irak 621/91.3229 (I) Pini. Délégués cantonaux préposés aux problèmes euro­ péens 622/91.3376 (P) Pini. Réforme de l'armée. Prise en compte des études et de la formation professionnelle 623/90.500 (I) Pitteloud. Contribution suisse à l'UNESCO destinée à la lutte contre l'analphabétisme 624/90.326 (M) Portmann. Politique de sécurité et traités avec l'étranger. Participation active du Parlement 625/90.473 (P) Portmann. La Suisse face à l'Europe d'après-guerre 626/90.912 (I) Portmann. Radios locales. Réception par la télédiffusion 627/89.647 (I) Rebeaud. Navigation sur le Rhône genevois 628/89.706 (P) Rebeaud. Service national d'utilité publique 629/90.618 (P) Rebeaud. Aide aux victimes de Tchernobyl 630/90.722 (P) Rebeaud. Lignes électriques en régions d'habitat dispersé 631/91.3263 (P) Rebeaud. Protection des régions de montagne contre l'in­ vasion automobile 632/91.3270 (I) Rebeaud. Respect du droit fédéral en Valais 633/91.3070 (P) Rechsteiner. Recours contre le refus d'ouvrir les dossiers de la sécurité de l'Etat. Gratuité de la procédure 634/91.3071 (P) Rechsteiner. Ajustement du droit suisse au droit de l'EEE et de la CE sous réserve du maintien des compétences législatives actuelles 635/91.3220 (M) Rechsteiner. Tirs d'artillerie dans la plaine de la Linth 636/91.3348 (MÌ Rechsteiner. 5 e hausse des taux hypothécaires. Renoncia­ tion momentanée à la répercussion sur les loyers 637/90.876 (P) Reichling. Utilisation du colza comme lubrifiant et carbu­ rant 638/90.734 (I) Reimann Fritz. Entretien du matériel militaire 639/91.3133 (M) Reimann Fritz. Extension des conventions collectives de travail. Assujettissement des entreprises étrangères 640/89.823 (P) Reimann Maximilian. Droit de suite des fonctionnaires de la police sur le territoire d'un autre Etat 641/90.489 (I) Reimann Maximilian. SSR. Hausse des redevances, réexamen des structures et droit de regard sur les fichiers 642/90.934 (I) Reimann Maximilian. Accès à la propriété du logement * 643/91.3296 (I) Reimann Maximilian. Charges fiscales des couples mariés et des concubins * 644/91.3330 (P) Reimann Maximilian. Rapports futurs sur l'environne­ ment. Compléments * 645/91.3375 (I) Reimann Maximilian. Rapport Cornu sur la P 26. Dés­ information de la part de la TV 646/89.761 (I) Rohrbasser. ULM et avions légers * 647/91.3278 (I) Ruckstuhl. Sanctions à l'égard de la Yougoslavie x 648/89.663 (I) Ruf. Obturations dentaires. Interdiction de l'amalgame 649/90.363 (M) Ruf. Radio et télévision. Hymne national 650/90.716 (M) Ruf. Recherche dans le domaine des énergies renouve­ lables 651/90.997 (M) Ruf. Passage illégal de la frontière. Renforcement de la protection 652/91.3019 (P) Ruf. Reconstruction du Monument des Rangiers 653/91.3048 (I) Ruf. Politique d'asile. Mesures urgentes 654/91.3257 (P) Ruf. Retour des étrangers dans leur pays. Mesures d'inci­ tation * 655/91.3287 (I) Ruf. Politique d'asile. Reproches des chefs des polices cantonales des étrangers 656/90.975 (M) Riittimann. Effet de serre. Mesures à prendre 657/91.3242 (I) Riittimann. Intégration européenne. Incidence sur l'é­ conomie suisse. Expertise de l'Ecole des Hautes Etudes de Saint-Gall x 658/89.712 (I) Rychen. Politique jurassienne de réunification 659/90.386 (M) Rychen. Centrale nucléaire de Graben 660/91.3114 (M) Rychen. Mesures fiscales en faveur des petits épargnants * 661/91.3283 (I) Rychen. Désolidarisation dans l'assurance-maladie 662/90.477 (I) Salvioni. Routes cantonales. Programme de construction x 663/91.3097 (M) Salvioni. Loi sur la sécurité du pays 664/91.3370 (P) Salvioni. Compensation des pertes de recettes dues à la réforme des droits de timbre 665/90.828 (M) Savary-Vaud. Renforcement des mesures d'encourage­ ment à la géothermie 666/90.765 (M) Scheidegger. Chambres mises à disposition de l'armée. Relèvement des indemnités x 667/91.3203 (P) Scheidegger. Ressortissants des pays de l'Est. Aide à la formation professionnelle 668/91.3218 (I) Scheidegger. Demande d'entraide judiciaire des Philip­ pines 669/90.448 (M) Scherrer. Ordonnance sur la protection de l'air. Valeurs limites 670/90.752 (M) Scherrer. Lutte contre la drogue. Programme d'action 671/89.620 (I) Schmid. Améliorations foncières intempestives 672/90.451 (P) Schmid. Energie fossile et électricité. Interdiction de la publicité 673/90.971 (M) Schmid. Oeufs de batteries. Arrêt des importations 674/89.774 (I) Schmidhalter. PTT. Courrier à deux vitesses 675/90.632 (I) Schmidhalter. Condamnation d'un journaliste par un tri­ bunal militaire 676/90.803 (P) Schmidhalter. Téléphone. Tarif réduit à Noël et à Nouvel- An 677/91.3167 (P) Schmidhalter. Voitures automobiles avec chasse-neige et épandeur. Poids total 678/91.3245 (P) Schmidhalter. Paiements directs aux agriculteurs à temps partiel 679/91.3345 (P) Schmidhalter. Création d'un Institut du vin 680/90.635 (M) Schnider. Constructions agricoles. Augmentation des cré­ dits annuels 681/91.3117 (P) Schnider. Transformation d'immeubles agricoles. Subven- tionnement 682/91.3249 (P) Schnider. Contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines 683/91.3142 (P) Schiile. Régime économique. Conception globale 684/91.3369 (P) Schiile. Comportement des usagers de la route 685/90.932 (P) Schwab. Substitution de produits amylacés aux produits synthétiques de masse 686/91.3204 (P) Schwab. Utilisation du lait commercial. Révision de l'or­ donnance 687/90.823 (M) Segmüller. Définition d'une politique énergétique et de l'environnement 688/90.962 (I) Segmüller. Intégration européenne. Attitude commune des pays de l'AELE 689/91.3039 (M) Segmüller. Paiement des salaires durant la maternité, conformément à la réglementation européenne 690/91.3355 (P) Segmüller. Interventions chirurgicales ambulatoires et en milieu hospitalier. Régime d'assurance 691/91.3368 (I) Segmüller. Accélération de la procédure d'asile 692/90.825 (P) Seiler Hanspeter. Réexamen de l'indice suisse des prix à la consommation 693/91.3158 (P) Seiler Hanspeter. Politique des étrangers. Centre de coor­ dination * 694/91.3290 (P) Seiler Hanspeter. Demandeurs d'asile. Gîte et couvert 695/89.788 (P) Seiler Rolf. Statistique des transactions sur l'or 696/90.525 (I) Seiler Rolf. Nominations épiscopales. Sauvegarde de la paix religieuse * 697/91.3323 (P) Seiler Rolf. Interdiction d'écourter les chiens 698/90.467 (I) Spalti. Inflation législative 699/90.792 (P) Spalti. Politique du 3 e âge 700/89.702 (M) Spielmann. Réorienter le rôle de l'armée 701/89.770 (P) Spielmann. Allocations familiales aux salariés du secteur agricole 702/90.392 (M) Spielmann. Annulation du recensement de la population 1990 703/90.492 (P) Spielmann. Semaine de 5 jours pour le personnel fédéral 704/90.605 (M) Spielmann. Politique globale des conditions de santé au travail 705/90.862 (M) Spielmann. Levée de l'immunité diplomatique de M. Francisco Paesa 706/90.956 (P) Spielmann. Revenu minimal garanti 707/90.957 (I) Spielmann. Processus de paix aux Philippines 708/91.3015 (M) Spielmann. Armes chimiques, guerre du Golfe et respon­ sabilité de la Suisse 709/91.3073 (P) Spielmann. Transports publics. Demi-tarif pour les retrai­ tés 710/91.3074 (M) Spielmann. Survie des journaux d'opinion 711/91.3075 (I) Spielmann. Loi sur la prévoyance professionnelle et fonds bloqués x 712/91.3076 (M) Spielmann. Droit à l'autodétermination du peuple juras­ sien 713/91.3134 (M) Spielmann. Finances fédérales. Mesures fiscales autres que la TVA 714/91.3184 (P) Spielmann. Versement direct des rentes AVS 715/90.847 (I) Steinegger. Politique énergétique 716/89.731 (I) Stocker. Serres de haute sécurité de Lindau ZH x 717/91.3241 (M) Stocker. Priorité au programme législatif x 718/91.3243 (M) Stocker. Elimination de toutes les formes de discrimina­ tion à l'égard des femmes. Ratification de la Convention de l'ONU 719/90.873 (M) Theubet. Répartition du bénéfice net de la BNS entre la Confédération et les cantons 720/90.838 (M} Thür. Consolidation des taux hypothécaires 721/89.764 (M) Ulrich. Recherche agricole 15 722/89.765 (M) Ulrich. Agriculture écologique. Méthodes et recherche 723/91.3157 (I) Ulrich. Trafic de contingents laitiers 724/90.739 (I) Vollmer. TV. Propagande politique sous le couvert de publicité 725/91.3165 (M) Vollmer. Mesures destinées à remplacer la «Lex Fried­ rich» 726/91.3200 (M) Vollmer. Liberté de la presse. Révision de la loi sur la concurrence déloyale 727/91.3302 (I) Vollmer. Protection des cyclistes contre les camions 728/90.727 (I) Wanner. Nouvelle politique énergétique 729/91.3304 (P) Wanner. Rétribution équitable comparable dans l'agri­ culture. Evaluation du travail féminin 730/90.414 (M) Weder-Bâle. Droits fondamentaux des générations futures 731/90.748 (P) Weder-Bâle. Engraissement des porcs 732/90.790 (P) Weder-Bâle. Construction de logements financée au moyen des fonds des caisses de retraite 733/90.856 (P) Weder-Bâle. Négociations du GATT. Respect des pres­ criptions sur la protection des animaux et la défense de l'environnement 734/91.3009 (I) Weder-Bâle. Protection des animaux. Application de l'or­ donnance 735/91.3171 (I) Weder-Bâle. Route entre Lörrach et Weil am Rhein 736/91.3180 (M) Weder-Bâle. Sauvegardons la richesse de notre faune et de notre flore 737/91.3293 (M) Weder-Bâle. Interdiction des pratiques d'élevage cruelles 738/91.3294 (I) Weder-Bâle. Expérimentations sur les singes. Inutilité no­ toire 739/91.3346 (M) Weder-Bâle. Interdiction d'expériences sur animaux dé­ suètes et problématiques 740/91.3360 (I) Weder-Bâle. Viande de cheval en provenance des Etats- Unis 741/90.950 (P) Wellauer. Taxe affectée sur le gaz carbonique 742/90.933 (P) Widrig. Impôt fédéral direct. Calcul de la valèur locative U 743/91.3291 (I) Widrig. Etat de la conjoncture économique. Appréciation du Conseil fédéral 744/90.501 (M) Wiederkehr. Loi sur l'aménagement du territoire. Péré­ quation 745/90.720 (M) Wiederkehr. Programme d'impulsion en faveur de l'éner­ gie solaire 746/90.815 (M) Wiederkehr. Aménagement du territoire. Prélèvements fiscaux sur les plus-values en faveur de la construction de logements 747/90.874 (M) Wiederkehr. Loi sur la circulation routière. Mesures contre les récidivistes 748/90.990 (P) Wiederkehr. Politique de l'environnement 749/90.992 (P) Wiederkehr. Ecobonus sous forme d'abonnement général 750/91.3120 (P) Wiederkehr. Institution écologique internationale «Croix- Verte» 751/91.3121 (M) Wiederkehr. Retrait du permis de conduire 752/91.3223 (P) Wiederkehr. Etrangers venant de pays du cercle extérieur. Permis de séjour temporaires x 753/91.3246 (I) Wiederkehr. Conseil fédéral désavoué par le directeur de l'Office fédéral des routes 754/91.3256 (I) Wiederkehr. Infractions de la route. Suppression du casier judiciaire 755/91.3259 (M) Wiederkehr. Taxes d'orientation sur les carburants. Me­ sure d'urgence * 756/91.3308 (P) Wiederkehr. Pratiques révoltantes dans les abattoirs * 757/91.3309 (I) Wiederkehr. Pratiques révoltantes dans les abattoirs • 758/90.530 (P) Wyss Paul. Stands de tir souterrains. Subventionnement x 759/91.3150 (P) Wyss Paul. Fondation suisse pour la paix. Aide substan­ tielle de la Confédération x U 760/91.3286 (I) Wyss William. Revenu des paysans 761/90.431 (M) Zbinden Hans. Formation écologique. Programme natio­ nal x 762/91.3240 (I) Zbinden Hans. Processus de concentration dans la presse suisse 763/91.3244 (P) Zbinden Hans. Vers un Conseil économique et social * 764/91.3299 (P) Zbinden Hans. Concentration de la presse en Suisse. En­ quête de la Commission des cartels * 765/91.3301 (M) Zbinden Hans. Droit de la presse. Article constitutionnel * 766/91.3322 (P) Zbinden Hans. Sport professionnel. Restrictions aux droits de la personnalité x 767/91.3052 (P) Zbinden Paul. PTT - Poste A + B - Suppression 768/91.3201 (P) Zbinden Paul. Réserves obligatoires. Financement à taux réduit * 769/91.3312 (M) Zbinden Paul. Tarifs postaux x 770/89.690 (P) Ziegler. Fonctionnaires fédéraux. Incompatibilité x 771/89.793 (M) Ziegler. Ligne a haute tension Galmiz-Verbois 772/90.843 (M) Ziegler. Comptes bancaires anonymes. Formule B 773/90.878 (M) Ziegler. Forets tropicales. Protection x 774/91.3101 (M) Ziegler. Mise à la retraite anticipée des ambassadeurs et autres fonctionnaires du DFAE 775/91.3156 (M) Ziegler. Abaissement de la majorité civile 16 x 776/91.3206 (I) Ziegler. Service aux voyageurs CFF. Situation sur la place de Genève 777/91.3207 (M) Ziegler. Gel de l'aide suisse à l'URSS x 778/91.3211 (I) Ziegler. Numerus clausus dans les écoles professionnelles 779/91.3280 (M) Ziegler. Wagons-restaurants. Prix abusifs * 780/91.3317 (M) Ziegler. Interdiction des milices et polices privées 781/90.704 (P) Zölch. «La Suisse de demain» x 782/91.3232 (P) Zölch. Droit aux prestations complémentaires AVS. Légi­ timité établie au vu de la déclaration fiscale x 783/91.3173 (I) Züger. Produit critiqué autorisé par l'Office de la santé publique 784/91.3219 (M) Züger. Tirs d artillerie dans la plaine de la Linth. Etude d'impact 785/90.344 (M) Zwingli. Lutte contre la toxicomanie. Coordination 786/90.966 (P) Zwygart. Interdiction de circuler en voiture sur les che­ mins d'alpages 787/90.995 (M) Zwygart. Impôt fédéral sur les véhicules automobiles Conseil des Etats x 788/Ad87.232 (M) Conseil national (Commission de la santé publique et de l'environnement). Loi sur les stupéfiants. Révision x 789/Ad88.226 (M) Conseil national (Minorité de la commission 88.226). Tra­ vaux de grande envergure. Institution du référendum x 790/Ad89.079 (M) Conseil national (Commission). Consolidation des dettes de l'agriculture 791/89.635 (M) Conseil national (Portmann). Etrangers de la 2e généra­ tion. Naturalisation facilitée 792/Ad87.228 (M) Conseil national (Commission des pétitions et de l'exa­ men des constitutions cantonales). Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu 793/Ad91.002 (M) Conseil national (CdG et CF). Plafonnement des effectifs x 794/Ad89.230 (M) Conseil national (Minorité de la commissioni. Incompati­ bilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral 795/Ad90.086 (M) Conseil national (Commission des transports et du trafic). Loi sur les chemins de fer. Procédure d'approbation des plans 796/Ad88.032 (M") Conseil national (Commission). Règles de protection des données en matière de télécommunications x 797/Ad90.085 (M) Conseil des Etats (Commission). Construction de loge­ ments. Arrêté fédéral x 798/Ad90.061 (P) Commission du Conseil des Etats. Communication sur la politique de sécurité suisse x 799/Ad90.040 (P) I Commission du Conseil des Etats. Capacité de la gare de Lucerne x 800/Ad90.040 (P) II Commission du Conseil des Etats. Tunnel de base du Saint-Gothard. Possibilité d'une extension ultérieure vers la Surselva * 801/91.3356 (P) Bühler. Soutien du Musée suisse des transports à Lucerne * 802/91.3377 (P) Bühler. Politique de migration x 803/91.3124 (P) Bührer. Questions financières et personnelles suscitées par l'organisation P 26 804/91.3177 (M) Cavadini. Réaménagement de l'impôt fédéral direct (voir motion identique CN Pidoux n° 91.3170) E 805/91.3034 (M) Cottier. Prestations des PTT en faveur de l'économie générale 806/91.3166 (I) Danioth. Dérogations à la limite des 28 tonnes 807/91.3179 (P) Danioth. Programme de construction de logements et de politique foncière 1995 * 808/91.3288 (P) Danioth. Accord avec la CE sur le transit et NLFA 809/91.3168 (P) Delalay. Simplification des procédures * 810/91.3378 (I) Delalay. Négociations internationales et libéralisation des importations agricoles 811/91.3341 (P) Ducret. Compensation des pertes de recettes dues à la réforme des droits de timbre * 812/91.3321 (P) Gadient. Transfert d'emplois à l'étranger, maintien d'em­ plois en Suisse * 813/91.3357 (P) Gadient. Révision de l'ordonnance sur les soumissions E 814/91.3178 (M) Huber. Adhésion de la Suisse à l'accord européen sur les pays d'asile prioritaire * 815/91.3320 (M) Iten. Création d'une police fédérale anti-drogue x 816/90.919 (I) Jaggi. Interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie. Engagement international de la Suisse 817/91.3235 (I) Jaggi. Aérodromes militaires accessibles au trafic civil E 818/91.3237 (M) Jelmini. Politique culturelle. Loi d'application de l'article 315 est. 819/91.3238 (M) Jelmini. Alliance suisse des samaritains. Indemnisation des prestations d'intérêt général (voir motion identique CN Bonny, n° 91.3209) * 820/91.3305 (P) Jelmini. Prévention des maladies et des accidents. Rap­ port concernant les lacunes à l'échelon législatif et consti­ tutionnel x 821/91.3107 (M) Küchler. Législation sur l'AVS x 822/91.3154 (I) Küchler. Année internationale de la famille. Consé­ quences x 823/91.3161 (P) Lauber. Soutien aux efforts de réforme des Ecoles profes­ sionnelle supérieures x 824/91.3267 (P) Lauber. Système moderne de communication en matière de tourisme * 825/91.3340 (M) Lauber. Cataclysmes. Fonds d'aide aux communes 17 x 826/91.3125 (P) Meier Josi. Aide financière à la Fondation suisse pour la paix x 827/91.3106 (M) Onken. Pour un programme suisse d'action en faveur de la paix et de politique extérieure x 828/91.3126 (I) Onken. PTT. Projet de saisie et de stockage complets des données sur les taxes téléphoniques x 829/91.3043 (I) Piller. Hausse massive des coûts de la santé x 830/91.3139 (M) Piller. Politique d'aide aux familles avec enfants (voir motion identique Briigger n° 91.3159) x 831/91.3213 (I) Reymond. Economie fromagère. Déréglementation de la filière lait/fromage 832/91.3143 (M) Rhinow. Service communautaire * 833/91.3359 (I) Rhyner. Information avant le scrutin sur la protection des eaux x 834/91.3127 (I) Riiesch. Amélioration de la position de la femme x 835/91.3108 (M) Schoch. Pour une préparation immédiate de la 11e révi­ sion de l'AVS * 836/91.3289 (M) Seiler. Conduite en état d'ébriété. Sanction aggravée 837/91.3155 (M) Simmen. Révision de la loi sur les chemins de fer 838/91.3176 (P) Simmen. Aide à la formation professionnelle des ressor­ tissants d'anciens pays de l'Est x 839/91.3189 (I) Simmen. Danseuses importées du tiers-monde 840/91.3212 (M) Weber. Contrôle des prix des produits alimentaires de base x 841/91.3236 (I) Weber. Renchérissement massif et inflation * 842/91.3225 (M) Weber. Taux limite d'alcoolémie * 843/91.3358 (P) Ziegler. Entreprises fédérales d'armement. Postes de tra­ vail * 844/91.3279 (M) Zimmerli. Reformulation des objectifs de la politique étrangère de la Suisse et des moyens dont elle disposera Pétitions et plaintes p. 151 Questions ordinaires p. 153 Initiatives populaires pendantes p. 156 Initiatives populaires annoncées p. 157 Commissions permanentes p. 159 Dates des sessions 1991 et 1992 p. 161 Divers 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons x 2. Conseil national. Remplacements dans des com­ missions permanentes Conférence des présidents de groupe nouveau: Leuba en remplacement de: Jeanneret 18. Délégation auprès de l'AELE Président nouveau: Bircher Silvio en remplacement de: Gadient 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des com­ missions permanentes 4/90.034 n Immunité parlementaire des conseillères na­ tionales et conseillers nationaux Danuser, Fankhauser, Hubacher, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner, Stocker, Zbinden Hans. Levée N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 1991 4 octobre: Le Conseil national décide d'entrer en matière sur la demande de la préfecture du district de Gossau; de ne pas lever l'immunité parlementaire des conseillères nationales et des conseillers nationaux Danuser, Fankhauser, Hubacher, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner, Stocker, Zbin­ den Hans. 5/90.035 n Immunité parlementaire de la conseillère na­ tionale Jeanprêtre. Levée N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 1991 4 octobre: Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière sur la requête du juge d'instruction du canton de Vaud. 6/90.022 én Evénements survenus au DMF. Commissions parlementaires d'enquête Composition des commissions: 1990 13 mars. Election par le Bureau du CN: , N Carobbio, Diinki, Keller, Loretan, Thür (5) 1990 14 mars. Election par le Bureau du CE: E Schmid, Bührer, Ducret, Gautier, Seiler (5) Président: Schmid Rapport intermédiaire des deux commissions, du 27 sep­ tembre 1990 Rapport de la commission d'enquête, du 17 novembre 1990 (FF III, 1229); initiative parlementaire, motions 1 à 5, postulats 1 à 8 et recommandations 1 à 8 (les textes de ces interventions figurent dans le rapport, sauf celui de la motion 5 ci-après). Avis du Conseil fédéral, du 23 novembre 1990 (FF III, 1529). Motion 5 Relations de l'organisation de résistance avec des organes étrangers Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si des relations et, le cas échéant, quelles relations ont existé entre l'organisation suisse de résistance et des «stay-behind-organisations» étran­ gères, respectivement des organes de l'OTAN chargés de la coordination et de la conduite des «stay-behind-organisations» nationales, et de présenter un rapport à ce sujet au Parlement. 18 1990 29 novembre: Le Conseil des Etats prend acte du rapport et décide de donner suite à l'initiative parlementaire; la motion 1 est acceptée puis classée, son but étant atteint, les motions 2 à 5, les 8 postulats et les 8 recommandations sont adoptés. 1990 13 décembre: Le Conseil national prend acte du rapport et décide de donner suite à l'initiative parlementaire; les mo­ tions 1 et 2 sont classées, leurs buts étant réalisés; les motions 3, 4 et 5 sont adoptées; le postulat 1 est classé, les postulats 2 à 8 sont adoptés, ae même que les 8 recommandations. 7/90.072 n Immunité parlementaire du conseiller natio­ nal Ziegler. Levée N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions càntonales 1991 4 octobre: Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière sur la requête, puisqu'il s'agit d'un cas d'immunité . absolue. 8/90.073 ti Immunité parlementaire du conseiller natio­ nal Spielmann. Levée N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 1991 4 octobre: Le Conseil national décide d'entrer en matière sur la requête du procureur du canton de Genève; l'immunité parlementaire n'est pas levée. x 9/91.007 é Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport Rapport sur la 42 e session ordinaire de l'Assemblée parle­ mentaire du Conseil de l'Europe. 1991 18 juin. Décision du Conseil des Etats: A pris acte du rapport. 1991 2 octobre. Décision du Conseil national: A pris acte du rapport. x 10/91.009 é Délégation auprès de l'Union interparle­ mentaire. Rapport Rapport de la délégation suisse du 31 décembre 1990. 1991 18 juin. Décision du Conseil des Etats: A pris acte du rapport. 1991 18 septembre. Décision du Conseil national: A pris acte du rapport. Initiatives a. Initiatives des cantons 11. (11758) n Berne. Médicaments. Législation, du 15 août 1973 La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments. 1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. x 12/87.202 é Bâle-Ville. Politique énergétique, du 20 février 1987 Se fondant sur l'article 93,2e alinéa, de la Constitution fédérale, le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville demande que la Confédération prenne les mesures suivantes afin que l'on par­ vienne à remplacer progressivement le génie nucléaire par d'autres formes de production d'énergie et à réduire la consom­ mation d'énergie: Toutes les centrales nucléaires exploitées en Suisse doivent être désaffectées le plus rapidement possible selon un programme qui tiendra compte aussi bien des possibilités d'économie d'é­ nergie, de la production d'énergies de substitution et des pers­ pectives de la recherche que des aspects économiques et écolo­ giques. Pour étayer cette mesure principale, on devrait recourir notam­ ment aux interventions complémentaires suivantes, afin d'évi­ ter la construction et la mise en exploitation de nouvelles cen­ trales nucléaires: - Réaliser les économies d'énergie potentielles, non négli­ geables, notamment par l'adoption d'expertises de types sé­ vères et la fixation de puissances connectées maximales pour les appareils et machines électriques, etc. - Encourager l'information énergetique et le financement de mesures d'économie d'énergie. - Prévoir un article constitutionnel sur l'énergie instituant une redevance sur la consommation d'énergie, dont le produit serait affecté à la recherche de sources <f énergie ménageant l'environnement et renouvelables, dans la mesure du pos­ sible. Les résultats de ces recherches devraient être publiés. - Fixer dans cet article constitutionnel un délai aux cantons pour l'adoption d'une loi sur les économies d'énergie. N Commission de l'énergie E Dobler, Biihrer, Gadient, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schönenberger, (Villi­ ger) (13) Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 3 fé­ vrier 1989 1989 16 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. Rapport de la commission de l'énergie du Conseil natio­ nal du 25 avril 1990 1991 4 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. x 13/87.205 é Jura. Politique énergétique, du 2 sep­ tembre 1987 Le Parlement de la République et Canton du Jura demande à l'Assemblée fédérale de réexaminer les priorités de la politique énergétique et, notamment; de reprendre la préparation d'une loi sur l'électricité visant en premier lieu à juguler le gaspillage de cette énergie. N Commission de l'énergie E Dobler, Biihrer, Gadient, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schönenberger, (Villi­ ger) (13) Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 3 fé­ vrier 1989 1989 16 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. Rapport de la commission de l'énergie du Conseil natio­ nal du 25 avril 1990 1991 4 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 14/87.207 é Fribourg. Requérants d'asile, du 7 décembre 1987 Le canton de Fribourg invite les Chambres fédérales à re­ prendre l'examen des moyens qui pourraient conduire à une solution d'ensemble pour les requérants d'asile et leur famille résidant en Suisse depuis plusieurs années. N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 27 fé­ vrier 1989 1989 9 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. Rapport de la commission du Conseil national, du 30 août 1989 19 x 15/88.202 é Saint-Gall. Techniques de recombinaison de l'ADN, du 15 mars 1988 La Confédération est invitée à édicter sans tarder des prescrip­ tions sur les techniques de recombinaison de l'ADN en méde­ cine, dans l'agriculture et dans l'industrie. N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Ursula, Nabholz, Portmann, Revaclier, Scheidegger, Segmüller, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wan­ ner, Wiederkehr, Zwingli (19) E Piller, Flückiger, Gautier, Hänsenberger, Huber, Küchler, Lauber, (Meier Hans), Schoch, Simmen, Zimmerli (ll) Rapport de la Commission du Conseil des Etats, du 2 septembre 1988 1988 IS décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative et prie le Conseil fédéral de remettre un rapport et des propositions. Rapport de la Commission du Conseil national du 9 mai 1989 1991 20 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est remise au Conseil fédéral pour rapport et propositions. 1991 21 juin: L'initiative est liquidée (voir objet n° 89.067 Techniques de reproduction et de manipulation génétique). 16/88.203 é Bâle-Campagne. Chimie et environnement, du 26 mai 1988 Le parlement du canton de Bâle-Campagne demande aux Chambres fédérales: 1. de prévoir des moyens financiers suffisants pour soutenir les travaux de recherche qui ont pour but ae remplacer les substances, produits et objets dangereux pour l'environne­ ment par des substituts plus respectueux du milieu vital; 2. de créer les bases légales nécessaires pour la perception de taxes sur les substances, produits et objets dangereux pour l'environnement auxquels il n'est pas possible de renoncer totalement; 3. d'édicter des dispositions permettant de réduire au mini­ mum la production de déchets spéciaux; 4. d'appliquer le principe du pollueur payeur (art. 2 LPE) de façon systématique, en exigeant que le prix de vente des produits générateurs de déchets en particulier de déchets spéciaux, permette de couvrir le coût de leur élimination; 5. de créer par voie législative un service d'information de la Confédération qui puisse renseigner les cantons, l'industrie et les consommateurs sur l'impact que peuvent avoir les divers produits sur l'environnement et sur les précautions à prendre lors de leur utilisation; 6. de remplacer, dans le domaine de l'environnement, la res­ ponsabilité subjective par la responsabilité causale. N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement Rapport de la Commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil des Etats, du 14 septembre 1989 1989 14 décembre: Le Conseil des Etats décide de ne donner aucune suite à l'initiative. Postulat de la commission de la santé publique et de l'envi­ ronnement du Conseil national, du 21 février 1990 Chimie et environnement Le Conseil fédéral est invité 1. à favoriser, au moment d'octroyer des fonds, les travaux de recherche qui ont pour but de remplacer les substances, produits et objets dangereux pour l'environnement par des substituts plus respectueux du milieu vital; 2. à créer les bases légales nécessaires pour la perception de taxes sur les substances, produits et objets dangereux pour l'environnement auxquels il n'est pas possible de renoncer totalement; 3. à édicter des dispositions permettant de réduire au minimum la production de déchets spéciaux; 4. à appliquer le principe du pollueur payeur (art. 2 LPE) de façon systématique, en exigeant que le prix de vente des produits générateurs de déchets, en particulier de déchets spéciaux, permette de couvrir le coût de leur élimination; 5. à créer un service d'information qui s'occuperait, avec le concours des cantons, de l'industrie, des consommateurs et des organisations écologistes, de renseigner le public sur l'impact que peuvent avoir les divers produits sur l'envi­ ronnement et d'informer sur les précautions à prendre lors de leur utilisation; 6. à étudier les possibilités de remplacer, dans le domaine de l'environnement, la responsabilité subjective par la respon­ sabilité causale et à présenter au Parlement, le cas échéant, un acte législatif à cet effet. 17/88.207 é Zurich. Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles, du 6 octobre 1988 Vu le degré élevé de pollution de l'environnement, la Confédé­ ration est invitée à percevoir une taxe kilométrique sur les véhicules automobiles. Les recettes tirées de cette taxe d'utilisa­ tion seront rétrocédées, par tête d'habitant, à la population suisse (bonus écologique). N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement Rapport de la commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil des Etats, du 14 septembre 1989 1989 21 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. 1990 21 février: La commission du Conseil national suspend ses travaux jusqu'à la publication des résultats de l'étude entreprise par l'administration fédérale sur le même sujet. Motion de la commission de la santé publique et de l'environne­ ment du Conseil national, du 20 novembre 1990 Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles Le Conseil fédéral est invité à instaurer un système permettant de prélever une taxe kilométrique sur les véhicules automobiles (taxe d'utilisation). Il tiendra compte de la situation des habi­ tants des régions mal desservies et il compensera les inconvé­ nients qui en résultent pour eux. La taxe ne doit pas avoir de conséquences sur l'indice dès prix. Les recettes serviront à récompenser les efforts consentis pour éviter les atteintes à l'environnement. 18/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nu­ cléaire de Graben, du 25 novembre 1988 La Confédération est invitée à entrer en tractations avec la société promotrice de la centrale nucléaire de Graben en vue d'un abandon du projet. N Commission de l'énergie E Dobler, Bührer, Gadient, Huber, Hunziker, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schönenberger (13) x 19/89.203 n Fribourg. Spéculation foncière, du 9 juin 1989 Le Grand Conseil du canton de Fribourg désapprouve la spé­ culation foncière qui sévit dans notre pays et demande au Parlement fédéral de prendre des mesures propres à enrayer cette situation. Il demande, par voie d'initiative cantonale, conformément à l'article 93 de la Constitution fédérale, à l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral 1. d'adopter le plus rapidement possible la nouvelle loi sur le droit foncier rural; 2. d'achever à bref délai la révision du droit de bail en vue d'assurer la protection des locataires; 3. de rechercher des solutions visant à encourager l'investisse­ ment des fonds des 2 e et 3 e piliers pour l'accession à la propriété de logements; 4. de permettre l'accès à la propriété de son propre logement (droit de préemption légal pour le locataire); 20 5. de considérer positivement les propositions prévoyant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles; 6. d'adopter les mesures d'urgence qui permettent d'enrayer la spéculation foncière. N Bühler, Ammann, Bundi, Burckhardt, Fischer-Seengen, Früh, Hess Peter, Houmard, Kohler, Luder, Meyer Theo, Nussbaumer, Ruckstuhl, Ruffy, Savary-Fribourg, Scheideg- ger, Thür, Vollmer, Weder-Bäle, Widrig, Zwingli (21) E Schoch, Cavelty, Cottier, Fliickiger, Jaggi, Kündig, Reymond, Rhinow, Rüesch, Schönenberger, Weber, Ziegler, Zimmerli (13) Rapport de la commission du Conseil national, du 6 fé­ vrier 1990 1990 22 mars: Le Conseil national décide de classer l'initiative (voir objet n° 44/82.224). Rapport de la commission du Conseil des Etats du 23 août 1991 1991 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de classer l'initiative. 20/89.204« Genève. Répression des manifestations xéno­ phobes, raciales et antisémites, du 16 octobre 1989 Le Parlement de la République et Canton de Genève, considé­ rant - la recrudescence des manifestations xénophobes, raciales et antisémites; - que notre pays n'y échappe pas; - que l'absence de dispositions précises réprimant de tels com­ portements rend difficile, voire impossible, leur condamna­ tion; - considérant au demeurant qu'il est indispensable que notre pays adopte des dispositions pénales en la matière afin de pouvoir ratifier la convention des Nations Unies réprimant toute forme de discrimination, invite la Confédération à introduire dans le Code pénal suisse un article nouveau 264bis dont l'intitulé pourrait être le suivant: «Celui qui s'en sera pris à une personne ou à un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une religion ou une race sera puni... etc. Si l'infraction a été commise publiquement, le juge ordonnera la publication du jugement (art. 61 CP).» N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 21/90.200 é Genève. Contrats-cadres cantonaux entre associations de locataires et bailleurs, du 5 juin 1990 Le Canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale: a. d'édicter les règles légales nécessaires permettant, confor­ mément à l'article 34scPtics, alinéa 2, de la constitution fédé­ rale, de donner force obligatoire générale aux contrats- cadres que les associations de locataires ou de bailleurs pourraient conclure, b. d'édicter des règles légales permettant de se référer à une valeur du taux hypothécaire calculé sur une moyenne de 5 ans, pouvant être modifiée par contrat-cadre cantonal, ré­ gional ou national, en prenant les dispositions nécessaires pour assurer une transition. N Commission de la sécurité sociale E Schönenberger, Béguin, Bührer, Cottier, Hänsenberger, Jag- metti, Kündig, Reymond, Rhinow, Simmen, Uhlmann, Weber, Ziegler (13) Rapport de la commission, du 5 septembre 1990 1990 12 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. Rapport de la commission du Conseil national du 20 février 1991 1991 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. x 22/90.201 é Jura. Mode de réadaptation des rentes AVS et AI, du 3 juillet 1990 Le Canton du Jura demande par voie d'initiative cantonale a. que le mode de mise à jour des rentes AVS et AI soit fait sur le principe d'un montant égal à chaque bénéficiaire b. que la rente minimale de 750 francs soit revue et adaptée à la situation actuelle. N Commission de la sécurité sociale élargie à 31 par: Antille, Berger, Frey Walter, Hafner Ursula, Jaeger, Leuenberger- Soleure, Segmüller, Spoerry, Theubet, Wanner ( +10) E Schönenberger, Béguin, Bührer, Cavadini, Delalay, Ducret, Hänsenberger, Jelmini, Küchler, Kündig, Meier Josi, Miville, Rüesch, Schiesser, Uhlmann (15) Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 29 oc­ tobre 1990 1990 26 novembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. Rapport de la commission de la sécurité sociale du Conseil national du 25 avril 1991 1991 18 septembre: Le Conseil national décide de ne pas don­ ner suite à l'initiative. 23/90.202 n Genève. Statut des objecteurs de conscience, du 30 juillet 1990 Le Grand Conseil de la République et Canton de Genève invite les Chambres fédérales à analyser les diverses composantes de la défense nationale dans la perspective de l'évolution euro­ péenne. Dans cet esprit, il y aura lieu de proposer les adapta­ tions nécessaires de notre ordre juridique au plan de l'obliga­ tion de servir, de ses modalités, de son organisation et des mécanismes judiciaires qu'elle implique, ainsi que l'introduc­ tion éventuelle d'une alternative'au service militaire obliga­ toire. N Weber-Schwyz, Aubry, Bäumlin Ursula, Bühler, Bundi, Bütti- ker, Cincera, Couchepin, Déglise, Engler, Günter, Hari, Hu- bacher, Jeanneret, Keller, Leemann, Longet, Loretan, Mül- ler-Wiliberg, Paccolat, Perey, Pitteloud, Schmid, Segmüller, Steinegger, Wellauer, Zwygart (27) E Commission des affaires militaires 1991 16 septembre: Le Conseil national décide de classer l'ini­ tiative (voir objet n° 91.408 Service civil). 24/90.203 é Valais. Responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydro-électriques, du 13 sep­ tembre 1990 En vertu de l'article 93, 2e alinéa, de la constitution, le Grand conseil du canton du Valais invite les Chambres fédérales à instaurer la responsabilité civile illimitée des exploitants d'ins­ tallations hydro-électriques. Il-les charge également, à l'instar de ce qui a été fait dans le domaine de l'énergie nucléaire, de créer un fonds de solidarité fédéral destiné à couvrir les dom­ mages causés dans des cas de force majeure ou lors d'événe­ ments liés à une situation de guerre. N Commission de l'énergie E Gadient, Bührer, Danioth, Ducret, Flückiger, Lauber, Rhy- ner, Roth, Schallberger (9) Rapport de la commission du Conseil des Etats du 5 avril 1991 1991 30 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative et d'inviter le Conseil fédéral à préparer les bases légales nécessaires afin de pouvoir édicter la réglementa­ tion demandée par l'initiative. x 25/90.204 n Jura. Suppression de la taxe militaire pour les handicapés, du 19 septembre 1990 Le Canton du Jura demande par voie d'initiative cantonale que soit supprimé le paiement de la taxe militaire pour les handica­ pés physiques et mentaux. 21 N Commission de la sécurité sociale E Gautier, Ducret, Jelmini, Miville, Reichmuth, Rhinow, Roth, Seiler, Simmen (9) 1991 21 juin. Le Conseil national décide de transmettre l'initia­ tive au Conseil fédéral en le priant de lui remettre un rapport et des propositions dans un délai d'une année. 1991 1er octobre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative et de charger le Conseil fédéral de présenter en l'espace d'une année une modification de la législation. 26/90.205 n Saint-Gall. Documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat. Communication par les cantons, du 22 octobre 1990 La Confédération est chargée d'édicter des prescriptions per­ mettant aux cantons d'autoriser eux-mêmes la consultation des informations et documents recueillis et établis par les services de renseignements cantonaux et municipaux, et conservés au niveau cantonal. N Thür, Bonny, Cincera, Darbellay, David, Dubois, Ducret, Dünki, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Giger, Hafner Ur­ sula, Hess Peter, Leemann, Leuba, Nabholz, Rechsteiner, Seiler Hanspeter, Stappung, Ulrich (19) E Béguin, Cottier, Danioth, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, On- ken, Schiesser, Zimmerli (9) Rapport de la commission du Conseil national du 8 juil­ let 1991 27/91.300 n Tessin. Loi sur les armes et les munitions, du 10 décembre 1990 En vertu du droit d'initiative conféré aux cantons par l'article 93 de la Constitution fédérale, le Grand Conseil de la République et Canton du Tessin invite les Chambres fédérales à élaborer dans les plus brefs délais une loi sur les armes et les munitions visant à éviter qu'il en soit fait un usage criminel, conformément au projet mis en consultation. N Salvioni, Allenspach, Baggi, Biittiker, Carobbio, Eggly, Giger, Grendelmeier, Grossenbacher, Gysin, Haering Bin­ der, Hari, Hubacher, Keller, Luder, Meier-Glattfelden, Meyer Theo, Perey, Wellauer (19) E Piller, Ducret, Hänsenberger, Huber, Hunziker, Jelmini, Rey- mond, Rhyner, Roth, Uhlmann, Ziegler (11) Rapport de la commission du Conseil national du 2 sep­ tembre 1991 1991 3 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 28/91.301 n Bâle-Ville. Rentes AVS/AI. Compensation de renchérissement, du 6 février 1991 Le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville prie les Chambres fédérales, lors des délibérations relatives au message 90.082 du Conseil fédéral, de décider de la compensation annuelle du renchérissement intervenu en matière de prix et de salaires jusqu'à une date donnée de l'année précédente, conformément à la calculation en vigueur. N Commission de la sécurité sociale E Schönenberger, Béguin, Biihrer, Delalay, Ducret, Gautier, Hänsenberger, Jelmini, Küchler, Kündig, Meier Josi, Miville, Rüesch, Schiesser, Uhlmann (15) Rapport de la commission de la sécurité sociale du Conseil national du 25 avril 1991 1991 18 septembre: Le Conseil national décide de ne pas don­ ner suite à l'initiative. 29/91.302 n Jura. Statut de l'objecteur de conscience, du 10 janvier 1991 Cité chaque année dans le rapport d'«Amnesty International» pour sa manière de traiter les objecteurs de conscience, notre pays dispose en la matière d?un statut indigne d'un Etat mo­ derne. L'objection de conscience se voit, la plupart du temps, forte­ ment pénalisée par des peines de prison disproportionnées. Et, il faut le dire, les améliorations minimes votées récemment par le Conseil national n'apporteront que peu de changement. Il s'agit donc de faire avancer le problème, afin de le résoudre dans les plus brefs délais. Aussi, le Parlement jurassien, se fondant sur l'article 93, 2 e alinéa, de la Constitution fédérale, demande que la Confédération se dote enfin d'un statut de l'objecteur de conscience digne de ce nom. N Weber-Schwyz, Aubry, Bäumlin Ursula, Bühler, Bundi, Bütti- ker, Cincera, Couchepin, Déglise, Engler, Günter, Hari, Hu­ bacher, Jeanneret, Keller, Leemann, Longet, Loretan, Mül- ler-Wiliberg, Paccolat, Perey, Pitteloud, Schmid, Segmüller, Steinegger, Wellauer, Zwygart (27) E Commission des affaires militaires 1991 16 septembre: Le Conseil national décide de classer l'ini­ tiative (voir objet n° 91.408, Service civil). 30/91.303 é Uri. Protection contre les atteintes du trafic de transit du 4 mars 1991 Le canton d'Uri dépose auprès de la Confédération une initia­ tive demandant l'inclusion dans la Constitution fédérale du nouvel article suivant: Article 36iuatcr (nouveau) 1 La Confédération protège la région des Alpes des effets néga­ tifs du trafic de transit. Elle limite les nuisances liées à ce trafic à un niveau qui soit sans danger pour l'espèce humaine, la faune et la flore, ainsi que pour leurs habitats. 2 Le trafic transalpin des marchandises en transit à travers la Suisse se fait par rail. Le Conseil fédéral en règle les modalités par voie d'ordonnance. Les dérogations ne sont admises que si elles sont indispensables. La loi précise les dérogations ad­ missibles. 3 La capacité des routes de transit à travers les Alpes ne doit pas être augmentée. Les routes de contournement destinées à dé­ charger les localités du trafic de transit sont exceptées. Dispositions transitoires. Article 19 (nouveau) 1 Le transfert du trafic de transit des marchandises vers le rail doit être achevé dans un délai de 15 ans après l'acceptation de l'article 36iuater, alinéa 2. 2 La Confédération doit en outre prendre des mesures immé­ diates pour promouvoir le transport combiné, y compris les installations mobiles et fixes de transbordement afférentes, de telle sorte que le transit des marchandises par rail soit plus économique pour l'usager que le transport routier. Le mandat de la Confédération aux CFF est à modifier en ce sens. N/E Commissions des transports et du trafic 31/91.304 n Bâle-Ville. Libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle, du 15 mars 1991 Le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville, se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, invite les Chambres fédérales, sur proposition de sa commission, à exami­ ner l'initiative suivante visant à l'instauration du libre passage intégral en matière de prévoyance professionnelle: La prévoyance professionnelle ne peut remplir son objectif que si les droits constitués en vue de l'obtention d'une pension sont maintenus intégralement, même en cas de changement d'em­ ploi ou d'interruption temporaire de l'activité lucrative. De nombreuses institutions de prévoyance de droit public ou privé ont plus ou moins amélioré le libre passage au cours des dernières années. Mais une caisse qui accorde aujourd'hui le libre passage intégral subventionne dans certains cas des insti­ tutions de prévoyance moins libérales. La solution de ce pro­ blème ne peut être laissée au bon vouloir de chaque caisse. La commission compétente du Grand Conseil de Bâle-Ville a constaté, lors de ses délibérations au sujet d'une nouvelle loi sur les caisses de pension, qu'il ne serait possible d'instaurer une réglementation adéquate du libre passage que si la Confédéra­ tion, par le biais d'une révision du code des obligations, pré­ voyait des solutions auxquelles toutes les caisses seraient te­ nues. Les caisses ne subiraient qu'une charge financière minime si les montants élevés des indemnités de sortie étaient reversées par les assurés à leur nouvelle caisse. 22 Dans le détail, le code des obligations devrait être modifié comme il suit: 1. Le libre passage devrait être amélioré rapidement et de façon générale pour toutes les institutions de prévoyance de droit public ou privé. 2. Pour les caisses appliquant la primauté des cotisations, le libre passage doit comprendre la somme des montants d'é­ pargne versés, y compris les intérêts et les intérêts composés. Pour les caisses qui appliquent la primauté des prestations, le libre passage doit être calculé en fonction de l'objectif indivi­ duel de prestation-vieillesse et dès années de cotisation. Ce faisant, il doit être tenu compte des plans financiers et de prestations des caisses. En cas de changement d'emploi, la garantie minimale doit, dans tous les cas, comprendre le double de toutes les cotisations courantes du travailleur, y compris les intérêts et les intérêts composés, déduction faite des coûts du risque. 3. La réglementation du libre passage doit être simple, transpa­ rente et applicable à tous les assurés. 4. Le paiement en espèces des prestations de libre passage doit être limité aux cas pour lesquels la protection de prévoyance est maintenue sous la forme d'une fortune affectée à ce but. Il convient notamment d'interdire le paiement en espèces des prestations aux femmes mariées ou qui sont sur le point de se marier. 5. En cas d'entrée dans une nouvelle caisse, les prestations de libre passage reçues doivent être versées intégralement à celle-ci. Dans la mesure où ces prestations ne sont pas utili­ sées pour couvrir une somme de rachat ou des paiements rétroactifs, la loi doit prévoir leur mise en réserve sous forme d'un crédit personnel. N Commission de la sécurité sociale E Miville, Bühler, Delalay, Hunziker, Rüesch, Schallberger, Schmid, Uhlmann, Ziegler (9) 32/91.305 é Zurich. Politique d'asile, du 25 mars 1991 La Confédération est invitée - à stabiliser immédiatement le nombre des requérants d'asile de manière que même les communes confrontées à la crise du logement et à l'absence de possibilités d'hébergement puissent accueillir et héberger, dans le respéct de la dignité humaine, les requérants qui leur sont adressés; - à concevoir les procédures de manière qu'une décision défi­ nitive soit prise au plus tard six mois après le dépôt de la demande d un requérant d'asile et que clans le cas d'un ren­ voi, le départ soit garanti dans les meilleurs délais; - à réexaminer les mesures prises dans le domaine de la poli­ tique étrangère, de la politique économique extérieure et de la politique de développement, et à les consolider dans l'op­ tique d'une politique d'asile préventive. N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas donner suite au point 1; les points deux et trois sont classés. 33/91.306 é Berne. Nouveau tronçon Mattstetten-Ro- thrist des CFF (variante proposée par le canton), du 8 juillet 1991 Comme on le sait, le tracé du nouveau tronçon de la ligne CFF Mattstetten-Rothrist est contesté. Les régions et les communes concernées rejettent le projet présenté récemment à l'Office fédéral des transports par les CFF. Les cantons de Berne et de Soleure, les associations d'aménagement et les communes se prononcent donc pour la variante proposée par le canton, plus respectueuse de l'environnement. Cette variante occasionne­ rait cependant des frais supplémentaires de quelques centaines de millions de francs, principalement en raison du plus grand nombre de tunnels, ce gui excède, de l'avis des CFF, le crédit fixé par les Chambres fedérales. Il faut donc prendre une décision politique sur la nécessité d'octroyer un crédit additionnel pour la réalisation du projet Rail 2000. Pour cette raison, le Grand Conseil du canton de Berne a décidé le 30 mai 1991 de présenter, conformément à l'article 93 de la Constitution fédérale, une initiative en faveur d'un arrêté fédéral prévoyant la construction de ce tronçon selon les propositions du canton ainsi que le crédit additionnel nécessaire. N Commission des transports et du trafic 34/91.307 n Jura. Majorité civile à 18 ans, du 16 août 1991 Le Parlement de la République et Canton du Jura demande, par voie d'initiative cantonale, que l'article 14 du Code civil suisse fixe à son alinéa 1er la majorité civile à 18 ans révolus. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 35/91.308 n Jura. Ratification de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant, du 16 août 1991 Le Parlement de la République et Canton du Jura demande, par voie d'initiative cantonale, que la Suisse ratifie la Convention dé l'Organisation des Nations Unies sur les droits de l'enfant. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 36/91.309 Lucerne. Politique d'asile, du 9 septembre 1991 Le Grand Conseil du canton de Lucerne, vu l'article 93, alinéa 2, de la Constitution fédérale et paragraphe 38 de la Constitution du canton de Lucerne, arrête: Les Chambres fédérales sont priées: 1. d'organiser la procédure d'asile de telle manière qu'une décision de dernière instance soit prise six mois au plus après le dépôt d'une demande d'asile; 2. de réexaminer les mesures de politique extérieure, en parti­ culier celles concernant la politique économique et l'aide au développement, et, dans un but préventif, de concentrer les efforts en priorité, par le biais de la coopération internatio­ nale, sur les causes des mouvements migratoires, de manière à diminuer le nombre de demandes d'asile; 3. de conférer aux cantons une marge de décision et de ma­ nœuvre suffisante pour leur permettre de trouver une solu­ tion aux cas difficiles qui surviennent lors de l'exécution de la loi. 37/91.310 Argovie. Droit de nécessité en matière d'asile, du 3 septembre 1991 En application de l'article 93, 2 e alinéa, est (droit d'initiative des cantons'), l'Assemblée fédérale est invitée à exhorter le Conseil fédéral à prendre des mesures en matière d'asile en se fondant sur le droit ordinaire, soit en faisant usage de sa com­ pétence de recourir au droit de nécessité (art. 9 de la loi sur l'asile); il s'agit notamment: - d'ordonner l'arrestation des requérants après la notification de la décision de la Confédération de refuser l'asile, afin de garantir un départ ou un renvoi dans les règles et sous contrôle; - de limiter à 36 000 (niveau de 1990) le nombre de requérants à attribuer chaque année aux cantons; - de charger l'administration fédérale d'obtenir, par la voie diplomatique, les papiers d'identité du pays d'origine qui font défaut pour le renvoi des requérants déboutés; - de mettre fin à la procédure d'asile si le requérant fait l'objet d'une plainte fondée relative à sa conduite (par analogie avec l'art. 10 LSEE); - de mettre en oeuvre des mesures efficaces pour éviter qu'il soit fait obstacle à l'exécution du renvoi de requérants dont la demande a été rejetée par une décision entree en force; - de prendre des décisions de non-entrée en matière et de procéder au refoulement immédiat de toute personne entrée illégalement (on est en droit d'exiger des requérants d'asile également qu'ils entrent en Suisse par les postes-frontière ouverts à cet effet); - de réduire la durée de la procédure d'asile, de sorte qu'une décision juridiquement valable et définitive soit prise dans les six mois; - de garantir qu'à l'avenir, il sera impossible à tout requérant d'asile d'envoyer de l'argent dans son pays d'origine: pour ce faire, on obligera l'employeur (sous peine de sanction) à verser le salaire non au'requérant mais directement à la Confédération. Après déduction des frais occasionnés par jes requérants d'asile déboutés, cet argent sera utilisé à des fins precises pour des projets d'aide au développement dans le tiers-monde. Il convient de renoncer à interdire aux requé­ rants de travailler au début de leur séjour. 23 b. Initiatives parlementaires Conseil national 38/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy), du 18 juin 1985 Suite à l'affaire Rychetsky-Allan, plus connue sous le nom de l'affaire des bulles, survenue au moment où des mesures ont été prises pour alléger les tâches des juges fédéraux et alors cjue d'autres encore sont à l'examen, l'Assemblée fédérale est priée de réviser l'arrêté fédéral sur les fonctions arbitrales des membres du Tribunal fédéral et de celui des assurances. La révision à envisager devrait notamment porter sur le principe de la compatibilité des deux fonctions, la redéfinition des condi­ tions de l'exercice d'une fonction arbitrale et les modalités de rétribution. N Petitpierre, Bäumlin Ursula, Engler, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Grassi, Grendelmeier, Hess Peter, Iten, Jeanneret, Leemann, Leuenberger Moritz, Loeb, Longet, Loretan, Müller-Meilen, Reimann Maximilian, Salvioni, Schmid, Steinegger, Vollmer (21) Rapport de la commission, du 17 avril 1986 1986 20 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 1987 18 mars: Le Conseil national décide de suspendre l'exa­ men de l'initiative parlementaire jusqu'à ce que les Chambres aient traité la révision de la loi féderale d'organisation judi­ ciaire (objet n° 101/85.040). Si la question des fonctions arbi­ trales des juges fédéraux est réglée par cette révision, l'initiative parlementaire peut être classée. x 39/87.224 n Institution de l'initiative unique (Groupe de l'Union démocratique du centre), du 4 juin 1987 Nous fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 27 du règlement du Conseil national, nous déposons l'initiative suivante, conçue en termes généraux: Un projet de modification de la constitution prévoyant l'institu­ tion de l'initiative unique doit être élaboré. Les droits des cantons seront garantis. N Loretan, Ammann, Auer, Bäumlin, Bircher Peter, Borei, Bühler, Cevey, Cotti, Dünki, Eggly, Engler, Fierz, Fischer- Hägglingen, Hess Peter, Longet, Maitre, Nabholz, Petit­ pierre, Rohrbasser, Spoerry, Vollmer, Zwingli (23) Rapport de la commission, du 7 mars 1988 1989 13 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. Rapport de la commission du 21 juin 1991 (FF III, 884) 1991 23 septembre: Le Conseil national décide de classer l'ini­ tiative. 40/88.229 n Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture (Berger), du 21 juin 1988 Conformément à l'article 32bis de la Constitution fédérale, l'As­ semblée fédérale est invitée à instituer des mesures d'entraide professionnelle dans le secteur fruitier en complétant la loi sur l'alcool du 22 juin 1932 de la manière suivante: Article 24i"in<iuia 1 Si une organisation professionnelle perçoit auprès des pro­ ducteurs fruitiers des contributions destinées au financement de mesures d'entraide, le Conseil fédéral peut obliger les pro­ ducteurs non enregistrés à verser des contributions de solidari­ té, lorsque: a. les mesures d'entraide profitent à tous les producteurs de fruits; b. les mesures servent en premier lieu à adapter la production de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à promouvoir en plus, la vente et la qualité des fruits de table; c. plus de 50 pour cent des producteurs, disposant de surcroît de plus de 50 pour cent des cultures fruitières, versent les contributions à l'organisation. 2 Les contributions de solidarité sont calculées comme celles servant à financer les mesures d'entraide. Elle peuvent être progressives et ne doivent pas dépasser 4 pour cent du rende­ ment brut moyen. 3 Les contributions de solidarité sont perçues par la Régie fédé­ rale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne désigne un autre office. 4 Les contributions de solidarité sont à la disposition de l'orga­ nisation pour financer les mesures mentionnées à l'alinéa 1. 5 L'organisation doit soumettre à la Régie fédérale des alcools le budget et le compte relatifs à l'emploi des contributions pour information. Article 24saies 1 Si le degré d'organisation de 50 pour cent prévu par l'article 24 quinquies n>est pas atteint, et si la branche demande la mise en vigueur de l'article 24sc*ics, le Conseil fédéral peut, au lieu d'ordonner la perception de contributions de solidarité, as­ treindre provisoirement et pour la durée de trois ans au maxi­ mum les producteurs fruitiers au versement de contributions des producteurs, destinées en premier lieu à adapter la produc­ tion de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à promouvoir, en plus, la vente et la qualité des fruits de table. 2 La superficie des cultures sert de base au calcul des contribu­ tions des producteurs. 3 Les contributions des producteurs peuvent être progressives et ne doivent pas dépasser 6 pour cent du rendement brut moyen. 4 Les contributions des producteurs sont perçues par la Régie fédérale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne désigne un autre office. 5 Le montant des contributions des producteurs est fixé par le Conseil fédéral après consultation de la branche. 6 Les contributions des producteurs peuvent être mises à dispo­ sition de la branche pour financer des mesures conformément à l'alinéa 1. 7 Les organisations professionnelles auxquelles des contribu­ tions des producteurs sont mises à disposition doivent sou­ mettre à Papprobation de la Régie fédérale des alcools les budget et compte relatifs à l'emploi de ces contributions. Article 24seP'ies Les producteurs, commerçants et utilisateurs de pommes de terre et de fruits de même que leurs organisations doivent accorder à la Régie fédérale des alcools, ainsi qu'aux autorités et organisations chargées de tâches et de mesures dans le do­ maine de l'utilisation des pommes de terre et des fruits sans distillation, libre accès aux terrains et installations de leur ex­ ploitation et leur fournir tous les renseignements nécessaires. Ils doivent en outre aussi communiquer toutes les données statistiques nécessaires à l'exécution des tâches et mesures mentionnées ci-dessus. Le Conseil fédéral détermine l'entrée en vigueur. N Commission de la santé publique et de l'environnement Rapport de la commission, du 14 novembre 1988 1990 22 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. Rapport de la commission de la santé publique et de l'environnement du 15 avril 1991 Motion de la Commission de la santé publique et de l'envi­ ronnement, du 15 avril 1991 Loi sur l'agriculture. Contributions de solidarité Le Conseil fédéral est prié de présenter une proposition de modification de la loi sur l'agriculture analogue à l'entraide en arboriculture - prévue à l'article 24 de la Loi sur l'alcool - qui permette d'introduire des contributions de solidarité obli­ gatoires dans l'agriculture. Avis du Conseil fédéral du 23 septembre 1991 24 41/88.230 n Révision de l'article 36ter, 1er alinéa, de la Constitution fédérale (Béguelin), du 22 juin 1988 Me fondant sur l'article 27 du Règlement du Conseil national, je propose que l'article 36ter, 1er alinéa, de la Constitution fédérale soit modifié comme il suit: nouvelle lettre g «Contributions aux frais d'infrastructure pour le trafic public dans les agglomérations, ainsi que dans les régions périphé­ riques ou de montagne.» N Oehler, Aregger, Béguelin, Bezzola, Bircher Silvio, Bundi, Cavadini, Columberg, Darbellay, Diener, Eggly, Frey Walter, Giger, Hildbrand, Jaeger, Longet, Loretan, Mauch Ursula, Rychen, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schwab, Seiler Rolf, Stucky, Uchtenhagen (25) Rapport de la commission, du 5 avril 1989 1989 23 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 1989 10 octobre: La commission décide de suspendre ses tra­ vaux jusqu'à la parution du message sur la révision de la loi concernant l'utilisation des droits d'entrée sur les carburants. 1991 19 juin. Décision dii Conseil national: Le délai pour sou­ mettre le rapport de la commission est prolongé jusqu'au 23 juin 1992. x 42/88.237 n Procédure concernant la planification politique (Commission du Conseil national chargée d'examiner l'objet n° 86.015), du 31 octobre 1988 La commission soumet un projet de modification de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). (Le texte peut être demandé au secrétariat général des Services du Parlement). Rapport de la commission, du 31 octobre 1988 (FF 1989 1,1160) Avis du Conseil fédéral, du 16 août 1989 (FF III, 346) Rapport complémentaire de la commission du Conseil national, du 26 février 1990, projets de modification de la Loi sur les rapports entre les conseils et du règlement du Conseil national (FF II, 1153). N Uchtenhagen, Bircher Silvio, Cevey, Cincera, Cotti, Danuser, Darbellay, Dietrich, Dünki, Eggly, Frey Walter, Hess Peter, Meizoz, Mühlemann, Perey, Rebeaud, Sager, Segmüller, Spoerry, Tschuppert, Vollmer (21) 1990 20 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. A. Loi sur les rapports entre les conseils 1990 20 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission. 1991 18 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière. 1991 23 septembre: Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière. B. Règlement du Conseil national 1990 20 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission. 1991 23 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences. E Schmid, (Affolter), Danioth, Ducret, Gadient, Gautier, Hän- senberger, Huber, Küchler, Miville, Onken, Roth, Rüesch ' (13) 43/88.243 n Principe pollueur-payeur (Rebeaud), du 15 décembre 1988 Conformément aux art. 27 et 28 de notre règlement, je dépose une initiative parlementaire visant à ajouter à l'art. 24seP,ies de la constitution fédérale deux alinéas ainsi formulés: 3 La Confédération prélève, sur les biens de consommation et sur les services, une taxe proportionnelle à la charge que ces biens et ces services représentent pour l'homme et son milieu naturel. 4 La loi établit les critères permettant d'évaluer la charge sur l'homme et son milieu naturel, et fixe les taux de taxation. Elle charge le Conseil fédéral d'abaisser ces taux dans la mesure où le progrès technique entraîne une diminution de la charge sur l'homme et son milieu naturel. N Commission de la santé publique et de l'environnement 44/89.227 n 1er août. Fête nationale fériée (Ruf), du 7 juin 1989 La constitution fédérale est modifiée comme suit: Article 116bis (nouveau) ! Le 1er août est fête nationale dans toute la Confédération. 2 Pour le droit du travail, ce jour est assimilé au dimanche. La loi règle les modalités de détail. II Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit: Dispositions transitoires art. 19 (nouveau) 1 Le Conseil fédéral met l'article 116bis en vigueur dans les trois ans qui suivent son acceptation par le peuple et les cantons. 2 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la législation fédérale, le Conseil fédéral règle les modalités de détail par voie d'ordonnance. 3 Le jour de la fête nationale n'est pas compté dans le nombre des jours fériés fixés à l'article 18,2e alinéa, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales Rapport de la commission, du 25 avril 1990 1990 26 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 45/89.232 n Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Spoerry), du 15 juin 1989 1. Afin d'encourager l'accession à la propriété de logements destinés aux besoins propres de personnes physiques, les sommes placées au titre de la prévoyance vieillesse dans la prévoyance individuelle liée doivent être mises entièrement ou en partie à la disposition des intéressés dans les limites de la prestation de libre passage (pilier 2a + b) ou du capital économisé (pilier 3a). 2. Le but de prévoyance des fonds doit être sauvegardé au moyen d'une mention dans le registre foncier. De ce fait, en cas de vente de l'immeuble, les moyens ainsi prélevés re­ tourneront à une institution de prévoyance professionnelle vieillesse. 3. Les ressources de la prévoyance professionnelle vieillesse ne pourront servir simultanément qu'à l'acquisition d'un seul objet. 4. Le versement anticipé doit faire immédiatement l'objet d'une imposition qui sera calculée selon les mêmes principes que l'imposition des prestations de vieillesse. Si le montant prélevé sur les fonds de la prévoyance vieillesse est restitué à l'institution de prévoyance à la suite de la vente du logement en propriété par l'intéressé, il incombe à celui-ci, Tors du paiement de la prestation de vieillesse, de prouver qu'il a déjà payé un impôt sur une partie de cette prestation. 5. Si l'assuré change d'emploi, sa prestation de libre-passage est réduite du montant qu'il a investi dans l'acquisition de son propre logement. En cas de décès, le montant déjà versé est imputé sur les prétentions des ayants droit. N Commission de la sécurité sociale Rapport de la commission, du 15 novembre 1989 1990 23 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 25 46/89.234 n Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale (Pini), du 21 juin 1989 Me prévalant de l'institution de l'initiative parlementaire, je propose que les articles du còde pénal militaire relatifs à l'appli­ cation de la peine de mort soient abrogés, compte tenu des motivations et des critères confirmés depuis longtemps au sujet de la suppression de cette norme punitive dans le code pénal civil. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales Rapport de la commission, du 11 janvier 1990 1990 5 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. Rapport et projet de loi de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil na­ tional du 22 avril 1991 Postulat de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, du 13 mai 1991 Abolition de la peine capitale. Ajustement des conventions d'ex­ tradition Le Conseil fédéral est invité à engager l'ajustement des conven­ tions d'extradition qui autorisent encore l'extradition, sans tenir compte d'une peine capitale imminente. Avis du Conseil fédéral du 16 septembre 1991 (FF IV, 181) 1991 4 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission. Le postulat est adopté. 47/89.237 n Article constitutionnel sur l'éducation (Zbinden Hans), du 23 juin 1989 Conformément à l'article 93,1er alinéa, de la constitution fédé­ rale, et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire ci-après, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. Notre pays doit tendre vers un système de formation entière­ ment coordonné sur le plan national, consistant en un réseau au sein duquel les communes, les cantons, la Confédération et le secteur privé harmoniseraient leurs efforts en matière de for­ mation. Il faudrait en outre viser à une coordination des sys­ tèmes de formation entre la Suisse et l'étranger. On s'efforcera enfin de réduire les différences considérables qui existent d'une région à l'autre quant à l'offre et à la demande de possibilités de formation. L'instrument juridique de cette harmonisation serait l'introduc­ tion, dans la constitution fédérale, d'un article sur l'éducation conçu en termes généraux. Cet article porterait d'une part sur la totalité de l'enseignement régulier et sur la formation des per­ sonnes défavorisées, du niveau préscolaire au niveau dit ter­ tiaire, et d'autre part sur la formation professionnelle et extra­ professionnelle des adultes, couvrant tant la formation initiale que la formation continue. Cet article constitutionnel définirait les compétences des or­ ganes responsables aux différents niveaux quant à la gestion ainsi qu'en matière législative et financière, tout en prévoyant expressément des ouvertures, qui sont nécessaires au vu des nombreuses innovations que connaît le domaine de la forma­ tion. Je propose de donner à cet article la structure logique suivante: - Objet: Description des fonctions assumées par la Confédération dans le domaine de l'éducation quant à l'organisation, à la coordination, au rééquilibrage et à l'évolution compte tenu des spécificités culturelles des régions ainsi que de leurs impératifs. - Répartition des compétences: Les communes, les cantons, la Confédération et le secteur privé se répartissent les tâches qui leur incombent respective­ ment dans les domaines suivants: niveau préscolaire, école primaire, école secondaire au 1er degré (degré supérieur) et du 2e degré (école professionnelle, gymnase ou collège), formation tertiaire (Université, EPF, ETS, ESCEA, école supérieure spécialisée), école à programme d'enseignement spécial ou entrée dans la vie active des personnes défavori­ sées. - Coordination au niveau suisse ainsi qu'entre la Suisse et l'étranger: Afin d'éviter que des mêmes tâches soient accomplies par des organismes différents pour parvenir à la libre circulation des écoliers, des étudiants et des enseignants, on visera à une harmonisation de l'instruction au niveau suisse ainsi qu'avec l'étranger. Pour ce faire, on établira les conditions minimales qui devront être remplies notamment dans les secteurs ci- après: admission, durée et structure globale des cycles de formation, objectifs généraux des plans d'études, reconnais­ sance des diplômes (études et pratique), passage d'un éta­ blissement à l'autre ainsi que des etudes à la vie profes­ sionnelle, etc. - Répartition des compétences nouvelles en matière de forma­ tion: La Confédération est chargée, au moyen d'une norme de compétences, de négocier l'attribution de toute nouvelle compétence soit à la Confédération, soit aux cantons, soit au secteur privé. Le but de cette norme est d'éviter qu'au mo­ ment où de nouveaux besoins apparaissent importants, au­ cune autorité ne puisse y répondre pendant plusieurs années, faute de compétences en la matière. - Rééquilibrage assuré par la Confédération: La Confédération est dotée des instruments qui lui permet­ tront de réduire, après avoir consulté les intéressés, les dif­ férences considérables qui existent d'une région à l'autre entre l'offre et la demande de possibilités de formation. - Développement du système de formation suisse: Avec le concours des cantons et du secteur privé, la Confédé­ ration créera les instruments nécessaires à un développement systématique de notre système de formation, qui soit tourné vers l'avenir (recherches, réformes, évaluation de projets). Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération finan­ cera, restructurera, créera ou mandatera les services respon­ sables sur le plan fédéral (DFEP: OFIAMT; DFI: OFAS, Office fédéral de l'éducation et de la science, Conseil suisse de la science, Conseil des écoles polytechniques fédérales) et inter­ cantonal (CDIP, Conférence universitaire suisse), après avoir consulté les communes, les cantons et les milieux de l'economie. Elle chargera en outre des organes de la préparation et de la conclusion d'accords internationaux dans le domaine de la for­ mation. N Commission de la science et de la recherche Rapport de la commission de la science et de la re­ cherche du 20 novembre 1990 Postulat de la commission de la science et de la recherche, du 20 novembre 1990 Professions non régies par la loi sur la formation professionnelle. Reconnaissance des diplômes Le Conseil fédéral est invité à examiner si un amendement constitutionnel est nécessaire afin de permettre la reconnais­ sance des diplômes de professions qui ne sont régies ni par la loi sur la formation professionnelle ni par une loi spéciale. Il exa­ minera également quelles prescriptions permettraient, aujour­ d'hui déjà, de reconnaître de telles professions et présentera un rapport-à ce sujet. Motion de la minorité de la commission (Uchtenhagen, Fierz, Haering Binder, Ulrich), du 20 novembre 1990 Article constitutionnel sur l'éducation Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un projet d'article constitutionnel sur l'éducation qui assure la coordina­ tion de la formation et l'unification de la formation suisse avec celle des autres pays européens. 48/89.241 n Politique économique extérieure. Participa­ tion du Parlement, transparence et formation de l'opi­ nion publique (Zbinden Hans), du 6 octobre 1989 En vertu des articles 93,1er alinéa, de la Constitution fédérale et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la suivante initiative parlementaire conçue en termes généraux: La Confédération, le Département de l'économie publique et l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) poursuivront davantage dans leur politique économique ex­ térieure des buts tenant compte de l'intérêt de l'ensemble de la société et non seulement des intérêts spécifiquement écono­ miques. 26 Dans cet esprit, ils s'efforceront - d'améliorer la transparence dans la formation de l'opinion et le déroulement des processus de décision; - d'entretenir des rapports plus étroits avec l'Assemblée fédé- . raie; - d'intensifier et d'élargir la collaboration entre la politique étrangère et la politique économique extérieure. Outre ces buts généraux, les efforts devront se porter sur les points suivants: - Le Conseil fédéral complétera ses rapports périodiques au Parlement sur la politique économique extérieure en soumet­ tant des programmes d'activité pour avis; - Les Chambres fédérales, la Commission des affaires écono­ miques du Conseil national et la Commission du commerce extérieur du Conseil des Etats ne se borneront plus à approu­ ver les traités internationaux, les tarifs douaniers et les crédits destinés au financement de mesures de politique commer­ ciale ou économique. A l'avenir, le Conseil fédéral devra aussi soumettre, sur demande, ses intentions dans les négo­ ciations importantes, qu'elles soient entreprises dans le cadre d'organisations multilatérales ou d'entretiens bilatéraux, de manière que le Parlement puisse déterminer la marge de manœuvre des négociations; - Les attributions, les activités, les fonds alloués, ainsi que les intérêts représentés dans les principaux organes de l'OFAEE comprenant des membres extérieurs à l'administration, se­ ront réglés de manière à pouvoir être contrôlés par le Parle­ ment. Cette exigence s'applique en particulier a la Déléga­ tion permanente et aux groupes de travail (notamment «l'état-major de crise» et l'état-major interdépartemental pour les questions conjoncturelles). Etant donné que la poli­ tique économique extérieure est aujourd'hui davantage conçue comme partie intégrante d'un tout comportant des aspects économiques, sociaux, culturels et écologiques, il convient d'établir sa conception sur une assise plus large. L'éventail des intérêts pris en considération devra s'étendre des petites et moyennes entreprises exportatrices aux organi­ sations d'aide au développement, en passant par les organisa­ tions de protection des consommateurs. Tout cumul de fonc­ tions de la part des membres de l'OFAEE extérieurs à l'ad- , ministration devra être évité; - Les canaux d'information et les structures de décision des organes du Parlement et de l'Administration seront réexami­ nés et modifiés de manière à coordonner plus étroitement la politique étrangère et la politique économique extérieure. La nécessité de cette coordination est notamment mise en évi­ dence par l'évolution de la Communauté européenne; - Aux délégations chargées des négociations en matière d'af­ faires économiques extérieures, et qui sont composées de représentants de l'administration et de l'économie, peuvent également être incorporés - à la demande d'une des com­ missions mentionnées plus haut - un ou plusieurs député(e)s ayant le statut d'observateurs. N Commission des affaires économiques Rapport de la commission, du 25 avril 1990 49/89.243 é Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission parlementaire d'enquête), du 22 novembre 1989 (voir objet n° 89.006) En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils, la commission soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: Si les droits des commissions de gestion ne leur permettent pas d'exercer la haute surveillance, les deux commissions peuvent, par décision prise à la majorité des membres de chacune d'elles, instituer une délégation commune. Celle-ci sera composée d'un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délégation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers tombant sous le coup du secret. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-verbaux sont de leur côté tenus de garder le secret. N Leuenberger Moritz, Bär, Engler, Guinand, Günter, Petit­ pierre, Reichling (7) 1989 11 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative (voir initiative identique n° /89.243 du Conseil des Etats). N Zölch, Auer, Bär, Bonny, Borei, Carobbio, Cincera, David, Déglise, Engler, Étique, Fankhauser, Frey Claude, Guinand, Günter, Hess Peter, Leuenberger Moritz, Loretan, Müller- Wiliberg, Nabholz, Paccolat, Rechsteiner, Rohrbasser (23) Rapport de la commission du Conseil des Etats du 12 dé­ cembre 1990 (FF 1 1991, 992) Avis du Conseil fédéral du 20 février 1991 (FF I, 1397) Nouvelles propositions de la commission du Conseil des Etats dii 19 avril 1991 1991 11 juin: Le Conseil des Etats adhère aux nouvelles propo­ sitions de la commission. 1991 19 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1991 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Répartition du projet en deux arrêtés. A. Délégation de la Commission de gestion 1991 26 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1991 2 octobre. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. B. Droits des commissions de gestion 1991 26 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière. 1991 2 octobre: Le Conseil national décide d'entrer en matière sur la proposition et de la renvoyer à la Commission. 50/89.247 n Responsabilité du fait du produit (Neu­ komm), du 6 décembre 1989 Conformément à l'article 21scxics de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire conçue en termes généraux que voici: La Suisse n'ayant toujours pas de dispositions légales parti­ culières sur la responsabilité du fait du produit, force est de compléter le régime de la responsabilité civile du Code des obligations de 1991 par une responsabilité causale à raison du produit, indépendante de la culpabilité. Si l'on veut, ici encore, jouer la carte de l'eurocompatibilité, il faudra que cette respon­ sabilité s'inspire de la directive des Communautés européennes datée du 25 juillet 1985. N Wiederkehr, Bonny, Borei, Danuser, Eisenring, Gardiol, Grossenbacher, Guinand, Hess Otto, Kühne, Ledergerber, Loeb, Martin Paul-René, Paccolat, Rohrbasser, Spälti, Stucky, Uchtenhagen, Wanner (19) Rapport de la commission du Conseil national du 12 sep­ tembre 1990 1991 11 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 51/89.249 n Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve (Nabholz), du 13 décembre 1989 L'article 343 CO doit être complété comme il suit: «Lorsqu'en cas de litige, la partie plaignante présente des faits qui laissent supposer de manière vraisemblable que l'égalité des salaires n'est pas respectée pour un travail de valeur égale, il incombe à la partie adverse de prouver le contraire.» N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales Rapport de la commission, du 19 novembre 1990 1991 18 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 27 x 52/89.251 n Initiatives parlementaires. Délais d'exa­ men (Ruf), du 15 décembre 1989 La loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils doit être complétée de la manière suivante: Un délai contraignant doit être fixé pour l'examen de toute initiative parlementaire, depuis son dépôt jusqu'à l'adoption de la loi ou de l'arrêté fédéral ou jusqu'à la votation populaire; chaque étape de la procédure sera également soumise à un délai contraignant. N Eggly, Aguet, Baggi, Bundi, Biittiker, Cevey, Daepp, Etique, Fischer-Seengen, Haller, Hösli, Jaeger, Meier-Glattfelden, Müller-Meilen, Portmann, (Reich), Stamm, Wellauer, Zbin- den Hans (19) Rapport de la commission, du 12 décembre 1990 1991 24 janvier: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. N Hubacher, Auer, Burckhardt, Biittiker, Caccia, Cevey, David, Ducret, Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Nabholz, Pini, Rebeaud, Rychen, Segmüller, Stamm, Ziegler (2l) 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: Voir objet n° 90.228, arrêté A. 53/89.253 n Suppression du Conseil des Etats (Groupe écologiste), du 15 décembre 1989 La constitution fédérale et la législation correspondante doivent être modifiées de manière à supprimer le Conseil des Etats. Le principe fédéraliste doit être garanti par une procédure de vote appropriée au Conseil national. N Eggly, Aguet, Baggi, Bundi, Büttiker, Cevey, Daepp, Etique, Fischer-Seengen, Haller, Heberlein, Hösli, Jaeger, Meier- Glattfelden, Müller-Meilen, Portmann, Stamm, Wellauer, Zbinden Hans (19) Rapport de la commission, du 12 décembre 1990 54/90.223 n Institut d'écologie de la communication (Groupe écologiste), du 6 février 1990 Nous fondant sur l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 27 du règlement du Conseil national, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: «Il convient de faire le nécessaire pour que soit créé et sub­ ventionné un institut d'écologie de la communication.» N Wiederkehr, Auer, Berger, Bezzola, Bürgi, Columberg, Daepp, Danuser, Dubois, Etique, Hafner Ursula, Jeanneret, Jeanprêtre, Mühlemann, Stamm, Stocker, Stucky, Theubet, Zbinden Hans (19) Rapport de la commission, du 21 décembre 1990 Postulat de la commission, du 21 décembre 1990 Evaluation des choix technologiques Le Conseil fédéral est invité à examiner la création et l'exploita­ tion d'une fondation et d'un institut voués à l'évaluation des choix technologiques, en collaboration avec les cantons, les milieux économiques et les Eglises. Cette institution serait char­ gée de la recherche, de la documentation, de la coordination et du conseil au profit des autorités politiques, des milieux écono­ miques et du public. Elle collaborerait avec les universités suisses et étrangères ainsi qu'avec des instituts de recherche privés. En sus de l'évaluation institutionnalisée des choix tech­ nologiques, elle se consacrerait essentiellement à la formation des étudiants et à celle des collaborateurs de ces instituts. 55/90.225 n Référendum en matière d'armement (Huba­ cher), du 8 février 1990 L'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale est modifié comme il suit: Les lois fédérales, les arrêtés fédéraux de portée générale et les arrêtés fédéraux simples prévoyant des crédits d'engagement pour l'acquisition de matériel de guerre, les constructions mili­ taires, l'acquisition de terrains ou pour les programmes de recherche, de développement ou d'essais du Departement mili­ taire fédéral doivent être soumis à l'adoption ou au rejet du peuple lorsque la demande en est faite par 50 000 citoyens actifs ou par huit cantons. N Blocher, Bäumlin Ursula, Borei, Cincera, Eggly, Etique, Früh, Grassi, Hess Otto, Hess Peter, Houmard, Jaeger, Jung, Keller, Leemann, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Pacco- lat, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, Schwab, Wanner (23) Rapport de la commission du 6 novembre 1990 56/90.228 n Réforme du Parlement (Petitpierre), du 14 mars 1990 Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la position des membres du Parlement pris isolément. Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra­ pidement possible: 1. l'accélération de la procédure législative, par exemple - par la délibération préalable des objets dans des com­ missions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils; - par la simplification de la procédure d'élimination des divergences; - par le regroupement des séances des commissions sur des jours de semaine devant en principe être maintenus libres dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com­ missions, - par une attribution accrue du travail aux commissions permanentes; 2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activité du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle; 3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com­ pétences; 4. la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants, et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des crédits appropriés; 5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac­ compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis­ sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y faire représenter dans certaines conditions. Il y aura lieu d'examiner en outre: - la délégation de pouvoirs de décision à des commissions; - la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps partiel doit cependant continuer à être possible; - un traitement différent des objets dans les deux conseils, l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo­ thèse aussi. N Hubacher, Auer, Burckhardt, Büttiker, Caccia, Cevey, David, Ducret, Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Haller, Longet, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Nabholz, Pini, Rebeaud, Rychen, Segmüller, Stamm, Ziegler (21) Rapport de la commission, du 5 septembre 1990 1990 26 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. Rapport de la commission du Conseil national du 16 mai 1991 (FF III, 641) Avis du Conseil fédéral du 3 juin 1991 (FF III, 846) A. Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils) 1991 19 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet de la commission. 28 1991 19 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1991 23 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1991 30 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1991 1er octobre. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­ tée en votation finale. 1991 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­ tée en votation finale. Feuille fédérale III, 1353; délai d'opposition: 13 janvier 1992 B. Règlement du Conseil national 1991 19 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet de la commission. 1991 23 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: Le règlement est adopté en votation finale. Recueil officiel 1991, 2158 C. Arrêté fédéral concernant la délégation de l'Assemblée fédérale auprès du Conseil de l'Europe 1991 19 juin. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission. 1991 19 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1991 23 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1991 30 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1991 1er octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1991 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Recueil officiel 1991, 2156 D. Arrêté fédéral sur les services du Parlement 1991 19 juin. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission. 1991 19 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1991 23 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1991 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la base légale sera en vigueur. E. Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les in­ demnités parlementaires) 1991 19 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet de la commission. 1991 19 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1991 23 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­ tée en votation finale. 1991 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­ tée en votation finale. Feuille fédérale III, 1358; délai d'opposition: 13 janvier 1992 F. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires 1991 19 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet de la commission. 1991 19 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1991 23 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1991 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la base légale sera en vigueur. G. Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure) 1991 19 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet de la commission. 1991 19 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1991 23 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­ tée en votation finale. 1991 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­ tée en votation finale. Feuille fédérale III, 1360; délai d'opposition: 13 janvier 1992 H. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les coûts d'infrastructure 1991 19 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet de la commission. 1991 19 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1991 23 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1991 30 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1991 1er octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1991 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la base légale sera en vigueur. 57/90.232 n Interdiction d'importation de matériel de guerre (Borei), du 21 mars 1990 Conformément à l'article 27 du règlement du Conseil national, 1 je propose que la loi sur le matériel de guerre (RS 514.51) soit complétée de la manière suivante: Art. Il* L'autorisation d'importation ne sera pas délivrée si le matériel de guerre est fabriqué dans un pays touché par l'article 11, 2e alinéa. N Blocher, Bäumlin Ursula, Borei, Cincera, Eggly, Etique, Früh, Grassi, Hess Otto, Hess Peter, Houmard, Jaeger, Jung, Keller, Leemann, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Pacco- lat, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, Schwab, Wanner (23) Rapport de la commission du 23 octobre 1990 58/90.234 n Moratoire en matière d'armement (Rech­ steiner), du 23 mars 1990 En vertu de l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: Il convient d'édicter un arrêté fédéral prévoyant un moratoire d'au moins cinq ans pour les achats d'armements, les construc­ tions et acquisitions de terrains militaires ainsi que la re­ cherche-développement dans le domaine militaire. Ce mora­ toire devra aussi porter sur des crédits déjà octroyés, mais non encore utilisés. Ne seront pas concernés les crédits destinés à des réparations, travaux d'entretien et projets de rénovation restreints nécessaires à la sécurité des personnes astreintes au service militaire et à celle de la population. N Blocher, Bäumlin Ursula, Borei, Cincera, Eggly, Etique, Früh, Grassi, Hess Otto, Hess Peter, Houmard, Jaeger, Jung, Keller, Leemann, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Pacco- lat, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, Schwab, Wanner (23) Rapport de la commission du 6 novembre 1990 29 59/90.239 n Droits sur les carburants et électromobiles (Bircher), du 7 juin 1990 L'article 36tcr, 1er alinéa, de la constitution doit être complété de façon à ce que la Confédération utilise le produit des droits d'entrée sur les carburants pour la nouvelle tâche suivante: Promotion des véhicules électromobiles de petite taille et de véhicules héliomobiles, notamment par la réduction de leurs frais de construction et d'exploitation. N Commission de l'énergie Rapport de la commission de l'énergie du 6 mai 1991 60/90.240 n Egalité des salaires (Hafner Ursula), du 20 juin 1990 En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je prie le Conseil fédéral, par le biais d'une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, de faire élaborer les bases légales nécessaires à la concrétisation des mesures les plus importantes qui sont propo­ sées dans le rapport du DFJP sur l'égalité des salaires entre hommes et femmes publié en octobre 1988, à savoir notam­ ment: - créer des offices de conciliation en vue d'un règlement extra­ judiciaire des litiges; - inverser le fardeau de la preuve pour la partie qui doit rendre vraisemblable l'existence d'une discrimination salariale; - instaurer la qualité pour agir des associations; - renforcer la protection contre le licenciement; - soutenir les programmes promouvant l'égalité; - introduire dans Ta législation l'interdiction de toute discrimi­ nation; - développer le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 61/90.241 n Proportion minimale de femmes au sein des autorités fédérales (Leutenegger Oberholzer), du 20 juin 1990 En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. Afin que les femmes soient équitablement représentées au sein des autorités fédérales en fonction de leur importance numé­ rique dans la population, le gouvernement est chargé d'appor­ ter les modifications nécessaires dans la constitution et la legis­ lation, de manière à ce que, d'ici l'an 2001, la proportion de personnes d'un sexe donné ne soit pas inférieure à 40 pour cent dans les Chambres fédérales (Conseil national et Conseil des Etats), au Conseil fédéral, au Tribunal fédéral et dans les com­ missions extra-parlementaires. N Aubry, Aguet, Caccia, Daepp, Danuser, Diener, Eggly, Eppenberger Susi, Grendelmeier, Kühne, Müller-Wiliberg, Nabholz, Philipona, Rüttimann, Scheidegger, Schüle, Stamm, Uchtennagen, Zbinden Hans (19) Rapport de la commission du Conseil national du 16 jan­ vier 1991 62/90.242 n Davantage de députées au Parlement (Groupe socialiste), du 20 juin 1990 Le rapport «Prenez place, Madame» de la commission fédérale pour les questions féminines, paru au printemps 1990, montre que les femmes restent très peu représentées dans tous les parlements, et ce 20 ans après l'introduction du droit de vote et d'éligibilité des femmes. En 1987, 706 femmes se sont pré­ sentées aux élections du Conseil national, représentant 29% des 2400 candidates et candidats. Leur succès est toutefois resté modeste: 29 femmes, soit à peine 15%, ont été élues. La Suisse compte environ 51% de femmes contre 49% d'hommes; notre Parlement, regroupant 15% de conseillères nationales et 85% de conseillers nationaux, ne représente donc aucunement la composition de la population suisse. La proportion des femmes siégeant au Parlement n'a que très lentement évolué depuis 1971, et il serait vain d'attendre de grands changements durant les années à venir si des mesures ne sont pas prises en faveur de la promotion de la femme. La réglementation des quotas est une mesure que le système proportionnel connaît de longue date. Pour ces raisons, nous déposons l'initiative parlementaire sui­ vante, conçue en termes généraux: 1. La proportion de femmes ou d'hommes au Conseil national ne peut excéder 60%. 2. Ce principe sera intégralement respecté en 2003. Des dispo­ sitions transitoires s'appliqueront aux élections de 1995 et 1999. Porte-parole: Danuser N Aubry, Aguet, Caccia, Daepp, Danuser, Diener, Eggly, Eppenberger Susi, Grendelmeier, Kühne, Müller-Wiliberg, Nabholz, Philipona, Rüttimann, Scheidegger, Schüle, Stamm, Uchtennagen, Zbinden Hans (19) Rapport de la commission du Conseil national du 16 jan­ vier 1991 x 63/90.244 n Réserves d'or de la Banque nationale (Hafner Rudolf), du 21 juin 1990 En vertu de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: 1. Il faut adapter la constitution et la législation en vigueur aux réalités du monde monétaire, notamment en prenant les mesures suivantes: a. Suppression de l'obligation de rembourser les billets de banque en monnaies d'or ou en lingots d'or; b. Diminution importante ou suppression de la couverture- or, qui s'élève actuellement à 40% des billets en circula­ tion. 2. Par un acte législatif approprié (modification de loi ou arrêté fédéral), il convient de: a. Charger la Banque nationale de réduire peu à peu ses réserves d'or; b. Réglementer spécifiquement la répartition du produit des ventes de l'or; c. Utiliser la part de la Confédération principalement pour rembourser les dettes de l'Etat et en faire bénéficier les citoyens des intérêts épargnés, sous forme de réductions ou de remises fiscales; d. Réglementer les points a à c de manière à éviter les effets inflationnistes. N Reimann Maximilian, Allenspach, Ammann, Aregger, Bé- guelin, Blatter, Cincera, Darbellay, Dietrich, Fischer-Sursee, Giger, Hafner Rudolf, Kohler, Leuba, Leuenberger-Soleure, Rutishauser, Savary-Vaud, Stappung, Weder-Bäle ' (19) Rapport de la commission du Conseil national du 19 no­ vembre 1990 1991 3 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. Postulat de la commission, du 19 novembre 1990 Couverture-or des billets de banque Le Conseil fédéral est invité à examiner si la législation en vigueur doit être adaptée aux réalités du monde monétaire et s'il convient en particulier: - de supprimer l'obligation de rembourser les billets de banque; - de diminuer la couverture-or des billets en circulation; - d'activer une partie des réserves d'or en vue de produire un rendement, par exemple sous forme d'emprunts obligataires «de tout repos», d'options ou d'options à terme, ou encore d'instruments financiers semblables à risque minimal. 1991 3 octobre: Le postulat de la commission est adopté. 64/90.245 n La Suisse et la construction de l'Europe (Sager), du 21 juin 1990 Nous proposons l'introduction dans la constitution fédérale d'un article 8bis dont la teneur est la suivante: La Confédération participe à la construction de l'Europe. Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et conférences européennes et elle négocie avec la Communauté européenne les termes de sa participation. 30 Les Accords de participation sont passés dans les formes pré­ vues par la Constitution. N Commission des affaires étrangères Rapport de la commission des affaires étrangères du Conseil national du 28 janvier 1991 1991 3 octobre: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia­ tive à la commission. 65/90.246 n La Suisse et la construction de l'Europe (Caccia), du 21 juin 1990 Nous proposons l'introduction dans la constitution fédérale d'un article 8bis dont la teneur est la suivante: La Confédération participe à la construction de l'Europe. Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et conférences européennes et elle négocie avec la Communauté européenne les termes de sa participation. Les Accords de participation sont passés dans les formes pré­ vues par la Constitution. N Commission des affaires étrangères Rapport de la commission des affaires étrangères du Conseil national du 28 janvier 1991 1991 3 octobre: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia­ tive à la commission. 66/90.247 n La Suisse et la construction de l'Europe (Petitpierre), du 21 juin 1990 Nous proposons l'introduction dans la constitution fédérale d'un article 8bis dont la teneur est la suivante: La Confédération participe à la construction de l'Europe. Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et conférences européennes et elle négocie avec la Communauté européenne les termes de sa participation. Les Accords de participation sont passés dans les formes pré­ vues par la Constitution. ' N Commission des affaires étrangères Rapport de la commission des affaires étrangères du Conseil national du 28 janvier 1991 1991 3 octobre: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia­ tive à la commission. 67/90.248 n Electricité et sauvegarde de l'environnement. Taxe à affectation spéciale (Schmidhalter), du 22 juin 1990 Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et l'article 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je soumets l'initiative parlementaire que voici, conçue en termes généraux: Une taxe écologique à affectation spéciale est perçue sur l'élec­ tricité produite en Suisse par des centrales hydroélectriques ou nucléaires ou importée de l'étranger. Le taux maximum de cette taxe ainsi qu'une éventuelle limita­ tion dans le temps doivent être fixés par la loi. Le produit de cette taxe servira à atténuer les atteintes à l'envi­ ronnement dues à des installations de production et de trans­ port d'électricité. Dans les environs des installations de production d'énergie, il convient, moyennant des corrections appropriées, de redonner un aspect plus naturel aux cours d'eau partiellement asséchés et de réparer les dégâts causés à la nature. Par des améliorations, des installations d'irrigation, l'agran­ dissement et l'entretien de conduites d'irrigation ou la réouver­ ture de bisses endommagés, etc., il y a moyen de contribuer à la sauvegarde de la nature et de l'environnement dans les zones d'apport et de captage. Lors de la rénovation des installations de production d'électrici­ té, il est possible de contribuer au financement de mesures ponctuelles en vue de réduire l'impact sur l'environnement. Lorsque les mesures d'assainissement entraînent la restriction de concessions de droits d'eau acquises de plein droit, comme dans le cas de la fixation de débits résiduels minimums, les bénéficiaires des concessions peuvent être indemnisés. N Commission de la santé publique et de l'environnement 68/90.249 n Réforme du système gouvernemental (Voll­ mer), du 22 juin 1990 Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, est. et sur l'article 21bis LREC, je demande, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, que le système gouvernemental soit réformé. Il convient en particulier d'étudier les points suivants: 1. Remplacement du principe «directorial» (élection indivi­ duelle des conseillers fédéraux pour une législature, trop grande indépendance du gouvernement par rapport au Par­ lement, etc.) par un système gouvernemental concurrentiel (système gouvernemental parlementaire) ou adaptation en ce sens du système actuel; 2. Réorganisation du Conseil fédéral et des Chambres fédé­ rales et réexamen de la collaboration du gouvernement et du Parlement. N Hubacher, Auer, Burckhardt, Biittiker, Caccia, Cevey, David, Ducret, Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Nabholz, Pini, Rebeaud, Rychen, Segmüller, Stamm, Ziegler (21) 1991 21 juin. Décision du Conseil national: Le délai au terme duquel la commission doit déposer son rapport selon l'article 21ter, 1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils est prolongé jusqu'à la session de printemps 1992. 69/90.254 n Vote électronique au Conseil national (Bu­ reau), du 17 septembre 1990 Rapport du Bureau du Conseil national du 17 septembre 1990 sur l'installation d'un dispositif de vote électronique dans la salle du Conseil national et projet de modification du règlement du conseil. 1991 24 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative est renvoyée au Bureau avec mandat de présenter un nouveau "projet. x 70/90.256 n Réparation des dommages en rapport avec la sécurité de l'Etat (arrêté fédéral urgent) (Stap- pung), du 19 septembre 1990 Conformément à l'article 93 est., à l'article 21bis de la LREC et à l'article 27 du Règlement du Conseil national, je dépose l'initia­ tive arlementaire suivante, demandant que soit édicté un arrê­ té fédéral urgent: Arrêté fédéral concernant la réparation des dommages en rapport avec la sécurité de l'Etat du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 117 et 89bis de la constitution; arrête: I La loi fédérale du 14 mars 19581 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonction­ naires (loi sur la responsabilité) est complétée comme il suit: Art. 20, 4' al. 4 S'agissant de mesures prises par la police fédérale (police politique) ou par des services analogues des départements fédé­ raux, la responsabilité de la Confédération ne s'éteint pas; l'exception de la prescription ne peut être soulevée dans la procédure. II Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur; il a effet jusqu'au 31 décembre 1999. III Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif; si celui-ci est demandé et que l'arrêté ne soit pas approuvé par le peuple dans le délai d'un an, l'arrêté perd sa validité un an après son entrée en vigueur. 1 RS 170.32 31 Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ur­ sula, Béguelin, Borei, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Dünki, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Haftier Ursula, Haller, Hubacher, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Maeder, Mauch Ursula, Meizoz, (Müller-Argovie), Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rech­ steiner, Reimann Fritz, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwy- gart (43) N Thür, Bonny, Cincera, Darbellay, David, Ducret, Dünki, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Giger, Hafner Ursula, Hess Peter, Lanz, Leemann, Leuba, Nabholz, Pitteloud, Sal- vioni, Seiler Hanspeter (19) Rapport de la commission du 8 juillet 1991 1991 19 septembre: Le Conseil national décide de ne pas don­ ner suite à l'initiative.. 71/90.257 n Acquisition de la nationalité suisse. Condi­ tions de résidence (Ducret), du 3 octobre 1990 Conformément aux articles 21scxics LREC et 27 RCN, je pro­ pose, par une initiative parlementaire conçue en termes géné­ raux, de modifier la loi sur la nationalité en réduisant le délai de résidence de la naturalisation ordinaire de douze ans à six ans et en réduisant de moitié tous les autres délais de résidence de cette loi pour s'adapter à la législation de la majorité des pays occidentaux, européens tout particulièrement, et concrétiser ainsi le souhait manifesté par de nombreux milieux et autorités de notre pays qui demandent que l'acquisition de la nationalité suisse soit facilitée. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales Rapport de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du 13 mai 1991 72/90.258 n Interdiction des boîtes en aluminium (Bo- rel), du 3 octobre 1990 La loi sur la protection de l'environnement (LPE) est modifiée comme suit: Loi sur la protection de l'environnement Article 32 Alinéa 5 (nouveau) Le Conseil fédéral interdit les emballages en aluminium et en fer-blanc pour les boissons. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Fank­ hauser, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Matthey, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner (12) N Commission de la santé publique et de l'environnement Postulat de la Commission de la santé publique et de l'envi­ ronnement, du 15 avril 1991 Ordonnance sur les emballages pour boissons. Quantités maxi­ males de déchets Le Conseil fédéral est invité à: 1. vérifier, au plus tard à l'échéance des délais prévus par l'ordonnance sur les emballages pour boissons, si les diverses quantités maximales de déchets définies ne peuvent pas être davantage abaissées; 2. prescrire une stratégie de réduction et de prévention en matière d'emballages en général en fonction d'écobilans régulièrement actualisés. 73/90.260 n Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et autres mesures paritaires dans le do­ maine du logement (Guinand), du 4 octobre 1990 Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, qu'une loi soit élaborée, en application de l'article 34scPties, alinéa 2, de la constitution, permettant de donner force obligatoire aux contrats-cadres et autres mesures prises en commun par des associations de locataires et de propriétaires. Cette loi devrait régler en particulier les points suivants: 1. Définition de la notion de contrat-cadre et d'accord paritaire dans le domaine du logement. 2. Procédure permettant de leur donner force obligatoire. 3. Exigences de représentativité des associations de locataires et de propriétaires parties à ces accords. 4. Conditions auxquelles des contrats-cadres ou des accords f >aritaires peuvent déroger aux dispositions impératives de la oi. 5. Durée de la déclaration de force obligatoire. 6. Champ d'application de la déclaration de force obligatoire. 7. Possibilité de déclarer de force obligatoire des contrats- cadres et des accords paritaires passés au niveau cantonal ou régional. 8. Autorité compétente pour décider de la force obligatoire. 9. Procédure de modification de contrats-cadres et d'accords paritaires déclarés de force obligatoire. N Schmidbauer, Cavadini, Couchepin, Déglise, Eggly, Engler, Gysin, Kuhn, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberhol- zer, Longet, Luder, Meizoz, Neuenschwander, Paccolat, Rechsteiner, Reimann Fritz, Scheidegger, Seiler Rolf, Spalti, Spoerry (21) 1991 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. x 74/90.261 n TVafic régional. Participation des cantons (Ammann), du 4 octobre 1990 En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: 1. Afin de compenser les plans, toujours plus drastiques, d'é­ conomies et de diminution des prestations des CFF, qui touchent surtout le trafic régional, les cantons seront chargés de participer pour une part appropriée aux travaux et aux coûts de développement et d'exploitation du trafic régional. La base légale de cette nouvelle réglementation sera 1 arrêté fédéral du 20 mars 1987 sur la politique coordonnée des transports, notamment son article 36ter, alinéas 4 et 5. 2. Les pouvoirs des cantons seront renforcés d'une manière correspondant à leur participation financière. Ils auront no­ tamment un droit de participation aux consultations et aux décisions. Ils pourront opposer leur veto aux projets de réorganisation du mode d'exploitation ou de reconversion de gares. 3. Afin de mieux coordonner le développement du trafic régio­ nal en rapport avec le projet RAIL 2000, ainsi que pour mieux évaluer les projets d'offre, de rationalisation et d'é­ conomies des CFF, des PTT et des entreprises de transport concessionnaires, le Conseil fédéral désignera un ou plu­ sieurs délégués au trafic régional ayant pour mandat de prendre en considération les objectifs de l'aménagement du territoire, de la politique de l'habitat, de la protection de l'environnement (notamment de l'air), ainsi que de la poli­ tique de l'énergie, et surtout de tenir compte des intérêts des usagers et des régions périphériques. N Commission des transports et du trafic 1991 4 octobre: M. Ammann retire son initiative. Postulat de la Commission des transports et du trafic du Conseil national, du 21 juin 1991 Trafic régional. Participation des cantons Le Conseil fédéral est invité à faire élaborer un rapport relatif à la situation actuelle et aux perspectives de développement du trafic régional et à proposer les modifications législatives éven­ tuellement nécessaires. Il y aura lieu de prendre particulière­ ment en considération les points suivants: 1. Subventions de la Confédération et des cantons au trafic régional actuel conformément au droit en vigueur, pour les nouvelles lignes et pour les lignes compensatoires (bus); 2. Inclusion d'une réflexion globale tenant compte non seule­ ment des facteurs d'ordre financier mais aussi de l'aspect social, de l'aménagement du territoire, de la politique régio­ nale et de l'environnement; 32 3. Modifications éventuelles du financement des entreprisès par la Confédération et par les cantons, dans le but d'obtenir les solutions les plus rationnelles et les plus intéressantes possibles pour la clientèle et de faciliter de manière optimale la collaboration entre les diverses entreprises et modes de transports. Concernant les investissements et le fonctionne­ ment, il faudra examiner aussi les différenciations possibles dans le règlement des subventions; 4. Coordination dans le cadre de l'administration fédérale pour le trafic régional dans le but de conseiller les cantons tout en assurant, à l'échelon national, une égalité de traitement de toutes les régions. Porte-parole: Zwygart 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 75/90.262 n Ouverture de négociations en vue de l'adhé­ sion à la Communauté européenne (Jaeger), du 5 octo­ bre 1990 Vu l'article 93,1er alinéa, de la constitution, et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Arrêté fédéral concernant l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Communauté européenne (CE) Article premier Le Conseil fédéral négocie avec les organes compétents de la Communauté européenne en vue d'une adhésion à cette com­ munauté. Article 2 Au cours des négociations, le Conseil fédéral vise à sauvegarder au mieux les intérêts de la Suisse sur les plans politique, écolo­ gique, économique et social. Article 3 1 Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale, pour déci­ sion, le résultat des négociations, sous réserve du référendum obligatoire en matière de traités internationaux. 2 II prend les mesures relevant de sa compétence. Article 4 Le Conseil fédéral fait rapport au moins une fois par an à l'Assemblée fédérale sur l'état des négociations et sur les me­ sures prévues. Article 5 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum facultatif. 2 II entre en vigueur le ... 3 II reste en vigueur jusqu'à ce qu'une décision soit prise en vertu de l'article 3, Ie' alinéa. Cosignataires: Biel, Borei, Columberg, Cotti, David, Lederger­ ber, Pini, Salvioni, Scheidegger, Schüle, (Segond), Spielmann, Ulrich, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans (16) N Commission des affaires étrangères Rapport de la commission pour les affaires étrangères du Conseil national du 12 février 1991 1991 3 octobre: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia­ tive à la commission. x 76/90.263 n Droits de l'enfant (Spielmann), du 5 octo­ bre 1990 Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. L'Assemblée fédérale est chargée de présenter les modifica­ tions légales nécessaires pour permettre à notre pays de ratifier la Convention sur les droits de l'enfant adoptée en 1989 par les Nations Unies. Dans ce but, il convient de réaliser le plus rapidement possible les modifications législatives permettant de répondre aux-exi­ gences minimales suivantes: 1. Droit pour l'enfant de vivre avec ses parents. 2. Droit pour chaque enfant de recevoir une éducation scolaire. 3. Droit pour les enfants apatrides d'avoir une nationalité. 4. Suppression du statut de saisonnier qui interdit le regroupe­ ment familial. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales Rapport des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du 28 août 1991 1991 4 octobre: M. Spielmann retire son initiative. ./ 77/90.266 n Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission N 90.022), du 17 novembre 1990 En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les conseils), la CEP DMF soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: 1. Une délégation spéciale des deux conseils sera créée aux fins d'exercer la haute surveillance parlementaire sur les activités de l'administration soumises à une obligation particulière de maintien du secret. La délégation comprendra un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Tous les groupes doivent également y être représentés. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délé­ gation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers secrets. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-ver­ baux de cette délégation sont tenus de garder le secret. 2. L'article 65, alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les conseils doit être modifié de manière à ce que d'autres procédures juridiques ne puissent être ouvertes ou poursui­ vies qu'avec l'accord de la commission d'enquête parlemen­ taire. 1990 13 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. N Zölch, Auer, Bär, Bonny, Borei, Carobbio, Cincera, Déglise, Engler, Etique, Fankhauser, Frey Claude, Guinand, Günter, Hess Peter, Leuenberger Moritz, Loretan, Müller-Wiliberg, Nabholz, Paccolat, Rechsteiner, Rohrbasser (23) x 78/90.267 n Réforme du contrôle parlementaire des finances (Groupe socialiste), du 5 décembre 1990 Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: 1. La double subordination du Contrôle fédéral des finances au Conseil fédéral et à l'Assemblée fédérale est supprimée. 2. Le Contrôle fédéral des finances comme instrument de la surveillance financière de l'administration est désormais su­ bordonné uniquement au Conseil fédéral. 3. La surveillance financière de l'administration par l'Assem­ blée fédérale est confiée à une cour des comptes, indépen­ dante du Gouvernement et de l'Administration, qui exerce ses fonctions de contrôle sur sa propre initiative ou sur mandat du Parlement, et fait rapport à ce dernier. 4. Un comité mixte des deux commissions des finances, formé de membres de tous les groupes parlementaires, a autorité pour consulter tous les dossiers de la cour des comptes et pour charger celle-ci d'examiner des objets déterminés. Les mêmes droits sont attribués aux minorités des commissions. Porte-parole: Leuenberger-Soleure N Reimann Maximilian, Allenspach, Ammann, Aregger, Bé- guelin, Blatter, Cincera, Darbellay, Dietrich, Fischer-Sursee, Giger, Hafner Rudolf, Kohler, Leuenberger-Soleure, Leuba, Rutisnauser, Savary-Vaud, Stappung, Weder-Bäle (19) Rapport de la commission du 12 août 1991 1991 3 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. 33 79/90.268 n Loi sur le Contrôle fédéral des finances. Révision de l'article 15 (Züger), du 10 décembre 1990 L'article 15 de la loi sur le Contrôle fédéral des finances est complété d'un alinéa 3 ayant la teneur suivante: Art. 15, al. 3 (nouveau) Toute anomalie ou contestation concernant la gestion finan­ cière d'un service administratif doit être signalee au chef du département compétent ainsi qu'au chef du Département des finances. Si le manquement constaté est le fait d'une unité du Département des finances, le président de la Confédération, ou le cas échéant le vice-président, doit en être informé. N Reimann Maximilian, Allenspach, Ammann, Aregger, Bé- guelin, Blatter, Cincera, Darbellay, Dietrich, Fischer-Sursee, Giger, Hafner Rudolf, Kohler, Leuenberger-Soleure, Leuba, Rutishauser, Savary-Vaud, Stappung, Weder-Bäle (19) Rapport de la commission du 12 août 1991 1991 3 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. x 80/90.270 n Gestion financière. Renforcement du contrôle parlementaire (Groupe écologiste), du 13 dé­ cembre 1990 Nous fondant sur la loi sur les rapports entre les conseils, nous présentons l'initiative suivante conçue en termes généraux: Afin de garantir une surveillance des finances basées sur des principes démocratiques (art. 50 de la loi sur les rapports entre les conseils, examen détaillé et contrôle de l'ensemble de la gestion financière), la délégation des finances doit être élargie de façon que tous les groupes parlementaires y soient représen­ tés. Porte-parole: Hafner Rudolf N Reimann Maximilian, Allenspach, Ammann, Aregger, Bé- guelin, Blatter, Cincera, Darbellay, Dietrich, Fischer-Sursee, Giger, Hafner Rudolf, Kohler, Leuenberger-Soleure, Leuba, Rutishauser, Savary-Vaud, Stappung, Weder-Bäle ' (19) Rapport de la commission du 12 août 1991 1991 3 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. Postulat de la commission du Conseil national, du 12 août 1991 Gestion financière. Renforcement du contrôle parlementaire Le Bureau est invité à élaborer une adjonction à la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils, adjonction portant à quatre le nombre fixé à l'article 49, 1er alinéa, des membres du Conseil national faisant partie de la délégation des finances. 1991 3 octobre: Le postulat est adopté. 81/90.271 n Statut des fonctionnaires hors-classe (Allenspach), du 14 décembre 1990 Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: La situation juridique des fonctionnaires hors classe fera l'objet d'une section spéciale du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 afin que le Conseil fédéral puisse disposer d'une plus grande marge de manœuvre. On prévoira notamment 1. que le gouvernement puisse engager des fonctionnaires hors classe ou bien selon le droit des obligations ou bien selon le droit de la fonction publique et 2. qu'il puisse, moyennant une majorité des deux tiers de ses membres, résilier en tout temps les rapports de service de tout fonctionnaire hors classe sans devoir engager au préa­ lable de procédure disciplinaire ni prouver que le fonction­ naire en question est inapte à servir. N Spalti, Allenspach, Aubry, Darbellay, Dietrich, Diinki, Eggenberger Georges, Fäh, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Rudolf, Haller, Leuba, Meizoz, Nebiker, Oehler, Perey, Reimann Fritz, Riittimann, Seiler Rolf, Stucky, Vollmer (23) Rapport de la commission du 24 juin 1991 1991 18 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 82/90.272 n Politique d'asile réfléchie. Bases constitu­ tionnelles (Ruf), du 14 décembre 1990 La Constitution fédérale est modifiée comme il suit: Art. 69iuater (nouveau) 1 La Suisse peut accorder temporairement l'asile aux étrangers ui sont menacés de sévices, de mort ou de privation de liberté ans leur pays d'origine en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leurs convictions politiques, pour le temps que durent ces menaces. La notion de réfugié ne peut être etendue par la loi. 2 Les demandes d'asile ne peuvent être déposées qu'auprès des postes frontière désignés par la loi ou auprès des représenta­ tions suisses à l'étranger. 3 Les procédures d'asile sont closes de manière définitive dans les sût mois qui suivent le dépôt de la requête. Les décisions incidentes et les décisions sur recours sont sans appel. 4 Les requérants d'asile qui sont entrés illégalement en Suisse et ceux dont la demande a été rejetée de manière définitive sont renvoyés immédiatement; ils ne peuvent faire recours. L'exé­ cution incombe à la Confédération, qui collabore avec les can­ tons. 5 Les communes ne peuvent être contraintes à prendre en charge des requérants d'asile. 6 La Suisse aide sur place, notamment dans le cadre d'une collaboration internationale, les personnes menacées dans leur pays. Elle soutient les mesures visant à leur permettre de vivre à l'étranger, dans une zone où elles ne sont pas menacées au sens du 1er alinéa. Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme il suit: Art. 19 (nouveau) 1 Les normes existantes en matière d'asile restent en vigueur jusqu'à ce que la révision de la législation fédérale prenne effet, pour autant qu'elles ne contreviennent pas à l'article 69iua,cr. Le Conseil fédéral règle la procédure par voie d'ordonnance jus­ qu'à ce que les normes non-conformes soient révisées. 2 Les accords internationaux qui contreviennent à l'article g9 qua ter ne sont ]jlus contraignants pour la Suisse à compter d'une année après la validation de cette norme constitution­ nelle par le peuple et les cantons. Le cas échéant, le Conseil fédéral les résilié sans retard. 3 Les procédures d'asile qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision définitive lors de l'entrée en vigueur de l'article 69iuatcr sont soumises à l'ancien droit. L'exécution tombe sous le coup du nouveau droit. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales Rapport de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national du 13 mai 1991 83/90.273 n Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bonny), du 14 décembre 1990 Me fondant sur l'article 12bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: On précisera et améliorera sensiblement la protection juridique des personnes directement touchées dans leurs intérêts par une enquête au sens des articles 55 et suivants de la loi sur les rapports entre les Conseils. On veillera, ce faisant, à respecter notamment les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ratifiée par la Suisse. N Zölch, Auer, Bär, Bonny, Borei, Carobbio, Cincera, David, Déglise, Engler, Étique, Fankhauser, Frey Claude, Guinand, Günter, Hess Peter, Leuenberger Moritz, Loretan, Müller- Wiliberg, Nabholz, Paccolat, Rechsteiner, Rohrbasser (23) 34 84/91.400 n Introduction de quotas pour les membres masculins du Conseil des Etats (Minorité de la com­ mission du Conseil national 89.253), du 15 novembre 1990 Arrêté fédéral sur l'introduction de quotas pour les membres masculins du Conseil des Etats du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu une initiative parlementaire; vu le rapport du 24 janvier 1991 de la commission du Conseil national; vu l'avis du ... du Conseil fédéral, arrête: I L'article 80 de la constitution fédérale est modifié comme il suit: Art. 80 Le Conseil des Etats se compose de 46 députés des cantons. Chaque canton nomme deux députés; dans les cantons parta­ gés, chaque demi-Etat en élit un. Dans les députations des cantons non partagés, les deux sexes doivent être représentés. II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. N Eggly, Aguet, Baggi, Bundi, Büttiker, Cevey, Daepp, Etique, Fischer-Seengen, Haller, Heberlein, Hösli, Jaeger, Meier- Glattfelden, Müller-Meilen, Portmann, Stamm, Wellauer, Zbinden Hans (19) Rapport de la commission du Conseil national du 24 janvier 1991 (FF 1,1103) Avis du Conseil fédéral du 8 mai 1991 (FF II, 884) x 85/91.401 n Elimination des divergences par l'Assem­ blée fédérale, Chambres réunies (Minorité de la com­ mission du Conseil national 89.253), du 15 novembre 1990 Fondée sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, une initiative parlementaire présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces demande la modification suivante de la constitution fédérale: Art. 89, 1er al. Les lois fédérales et les arrêtés fédéraux ne peuvent être rendus qu'avec l'accord des deux conseils. Lorsque les décisions divergent, c'est l'Assemblée fédérale, Chambres réunies, qui décide, sur proposition d'une commis­ sion préparatoire commune aux deux conseils. Art. 92 Chaque conseil délibère séparément. Toutefois, lorsqu'il s'agit des elections mentionnées a l'article 85, chiffre 4, d'exercer le droit de grâce ou de prononcer sur un conflit de compétence (art. 85, chiffre 13), ainsi qu'en cas de décisions divergentes (art. 89, 1er al.), les deux conseils se réunissent pour délibérer en commun sous la direction du président du Conseil national, et c'est la majorité des membres votants des deux conseils qui décide. N Eggly, Aguet, Baggi, Bundi, Büttiker, Cevey, Daepp, Etique, Fischer-Seengen, Haller, Heberlein, Hösli, Jaeger, Meier- Glattfelden, Müller-Meilen, Portmann, Stamm, Wellauer, Zbinden Hans (19) Rapport de la commission du Conseil national du 24 jan­ vier 1991 1991 17 septembre: M. Bundi retire l'initiative au nom de la minorité de la commission. 86/91.402 n Pour une composition plus équilibrée du Conseil des Etats (Minorité de la commission du Conseil national 89.253), du 15 novembre 1990 Fondée sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, une initiative parlementaire, présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, demande la modification suivante de la constitution fédérale: Art. 80 Le Conseil des Etats se compose de 60 députés des cantons. Chaque canton nomme deux députés, chaque demi-canton un député. Les 14 cantons et demi-cantons qui ont la plus forte population nomment un député supplémentaire. Art. 80b" (nouveau) Les élections pour le Conseil des Etats sont directes. Elles ont lieu d'après le principe de la proportionnalité, chaque canton ou demi-canton formant un college électoral. Au surplus, le droit cantonal est réservé. N Eggly, Aguet, Baggi, Bundi, Büttiker, Cevey, Daepp, Etique, Fischer-Seengen, Haller, Heberlein, Hösli, Jaeger, Meier- Glattfelden, Müller-Meilen, Portmann, Stamm, Wellauer, Zbinden Hans (19) Rapport de la commission du Conseil national du 24 jan­ vier 1991 87/91.403 n Matériel de guerre. Arrêt des exportations (Seiler Rolf), du 21 janvier 1991 Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: On modifiera l'article 41 de la constitution fédérale et les actes législatifs correspondants pour que: - soit interdits l'exportation et le transit de matériel de guerre et de technologie d'armement servant à développer, à fabri­ quer ou à entretenir du matériel d'armement; - tombent sous le coup de l'interdiction tous les biens et toutes les substances - notamment les substances chimiques - qui permettent de fabriquer du matériel d'armement, des armes chimiques ou des armes biologiques, ou encore qui peuvent être utilisés aussi bien à des fins civiles que militaires; - soit interdit tout commerce de matériel de guerre sur le territoire suisse. N Salvioni, Allenspach, Baggi, Büttiker, Carobbio, Eggly, Giger, Grendelmeier, Grossenbacher, Gysin, Haering Bin­ der, Hari, Hubacher, Keller, Luder, Meier-Glattfelden, Meyer Theo, Perey, Wellauer (19) Rapport de la commission du 17 septembre 1991 Postulat de la commission du Conseil national, du 2 septembre 1991 Renforcement des dispositions touchant à l'exportation de matériel de guerre Le Conseil fédéral est invité à examiner: 1. si le champ d'application de la loi peut être élargi au matériel civil dont l'exportateur sait ou devrait supposer d'après les circonstances, qu'il peut servir à des fins militaires (introduc­ tion d'un devoir d'autodétermination dans le sens du chiffre 323 du rapport, du 21 novembre 1989, de la commission de gestion du Conseil national); 2. si le champ d'application de la loi peut être élargi au com­ merce de matériel de guerre qui ne touche pas le sol suisse (introduction de la notion de courtage et de transfert de technologie au sens des chiffres 22 et 322 du rapport de la commission de gestion); 3. si l'abrogation d'autorisations d'exportation déjà accordées, en cas de modification soudaine clés circonstances, au sens de l'article 11, alinéa 2, LMG, peut être envisagée de ma­ nière contraignante; 4. si pour la production, la livraison ou le financement de matériel ou de know-how dont l'exportateur sait, ou d'après les circonstances devrait savoir, qu'il sert à la production d'armes de destruction massive (armes ABC), des disposi­ tions pénales doivent être introduites dans le projet de loi sur la non-prolifération des armes ABC ou dans le code pénal suisse. 35 x 88/91.404 n Réforme de la politique étrangère (Zbin- den Hans), du 21 janvier 1991 Me fondant sur l'article 93,1er alinéa est, et l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: A l'avenir, la politique étrangère suisse sera élaborée conjointe­ ment par le Conseil fédéral et le Parlement. Ce faisant, la politique économique extérieure sera intégrée à la politique étrangère. A cet égard, il convient: - à court terme, d'utiliser de manière extensive et souple la liberté d'action ménagée par la loi; - à plus long terme, d'adapter les bases constitutionnelles per­ tinentes - et d'énoncer des principes s'appuyant sur une large base pour une politique étrangère active et globale. N Commission des affaires étrangères 1991 19 juillet: Monsieur Zbinden retire son initiative. 89/91.405 n Gestion appropriée du Fonds de l'assurance- chômage (Allenspach), du 21 janvier 1991 Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: On modifiera l'article 84 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assu- rance-chômage de sorte que le fonds de compensation de cette dernière puisse se doter d'une gestion qui lui soit propre et qu'il puisse placer directement ses avoirs dans le respect des règles qui régissent actuellement le fonds de compensation de l'AVS. N Commission de la sécurité sociale Rapport de la commission de la sécurité sociale du Conseil national du 24 avril 1991 1991 4 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 90/91.406 n Commerce d'armes. Contrôle fédéral (Bo­ rei), du 22 janvier 1991 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse arrête: I La constitution fédérale est modifiée comme il suit: Article 40bis (nouveau) La Confédération édicté des prescriptions contre l'abus d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions. II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. N Salvioni, Allenspach, Baggi, Büttiker, Carobbio, Eggly, Giger, Grendelmeier, Grossenbacher, Gysin, Haering Bin­ der, Hari, Hubacher, Keller, Luder, Meier-Glattfelden, Meyer Theo, Perey, Wellauer (19) Rapport de la commission du 2 septembre 1991 1991 3 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. 91/91.407 n Interdiction absolue des exportations d'armes (Groupe socialiste), du 23 janvier 1991 Interdiction absolue des exportations d'armes On veillera, par une révision de l'article 41, 3 e alinéa, de la constitution fédérale, à: - interdire de Suisse toute exportation de matériel de guerre (armes; munitions; parties d'armes ou de munitions; installa­ tions de fabrication, d'entreposage, d'entretien ou de répara­ tion d'armes ou de munitions; biens, services et savoir-faire à but militaire ou guerrier); - interdire à partir du sol suisse - et, en cas de contravention - à punir d'une lourde peine, toute construction et tout fonc­ tionnement à l'étranger d'installations de production de ce type, de même que tout commerce ou autre opération de courtage; - interdire toute aide à une puissance étrangère désireuse d'acheter, de travailler à développer ou de fabriquer notam­ ment des armes d'anéantissement massif telles que les armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Celui qui contreviendra à ces dispositions, à dessein ou par grave négligence, sera puni d'une amende dont le montant dépassera largement le lucre escompté; dans les cas graves, le juge pourra prononcer à son encontre une peine privative de liberté. Porte-parole: Ledergerber N Salvioni, Allenspach, Baggi, Büttiker, Carobbio, Eggly, Giger, Grendelmeier, Grossenbacher, Gysin, Haering Bin­ der, Hari, Hubacher, Keller, Luder, Meier-Glattfelden, Meyer Theo, Perey, Wellauer (19) Rapport de la commission du 17 septembre 1991 92/91.408 n Service civil (Commission 89.245), du 1er fé­ vrier 1991 L'article 18, 1er alinéa, de la constitution fédérale, est modifié comme suit: Proposition de la majorité de la commission: 1 Tout Suisse est tenu au service militaire. La loi organise un service civil. Proposition de la minorité de la commission (Aubry, Büttiker, Cincera, Couchepin, Jeanneret, Loretan, Müller-Wiliberg, Pe­ rey, Tschuppert): 1 Tout Suisse est tenu au service militaire. La loi peut organiser un service civil. Rapport de la commission du Conseil national du 20 mars 1991 (FF II, 427) Avis du Conseil fédéral du 8 mai 1991 (FF II, 901) 1991 16 septembre. Décision du Conseil national conforme à la proposition de la majorité. E Commission des affaires militaires 93/91.409 n Ville fédérale. Institution du système de rota­ tion (Ziegler), du 4 mars 1991 L'Assemblée fédérale est invitée à procéder à la révision de l'article 115 de la constitution fédérale et à abolir Berne comme ville fédérale permanente. A l'instar de la Communauté écono­ mique europeenne (CEE), l'article révisé devra introduire un système de rotation entre les lieux où siégeront désormais les Chambres fédérales. Une ville de Suisse latine devra impérativement accueillir une des quatre sessions annuelles ordinaires des Chambres. N Meyer Theo, Ammann, Blatter, Dormann, Etique, Gros, Jaeger, Loretan, Neukomm, Nussbaumer, Philipona, Rei­ mann Maximilian, Savary-Fribourg, Scheidegger, Schmid, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stucky, Ziegler (19) Postulat de la commission du Conseil national, du 16 sep­ tembre 1991 Tâches et droits de la ville de Berne Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les tâches et les droits (surtout les besoins financiers) qui incombent à la ville de Berne en tant que siège des autorités fédérales et d'élaborer un rap­ port, en particulier concernant - la garantie de la sécurité des membres des Chambres fédé- . raies, des hôtes du Palais fédéral et de leurs biens - la sauvegarde d'une image des abords du Palais fédéral conforme à la dignité des lieux. 94/91.410 n Initiatives populaires. Dispositions rétro­ actives (Zwingli), du 11 mars 1991 Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution, et les articles 21 et s. de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: 36 Arrêté fédéral sur la validité de dispositions rétroactives dans les initiatives populaires du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen d'une initiative parlementaire; vu le rapport d'une commission du Conseil national du ... •); vu l'avis du Conseil fédéral du .. .2>. arrête: I La constitution fédérale est complétée comme il suit: Article 121, alinéa 4bis (nouveau) Les Chambres fédérales décident de la validité de dispositions rétroactives figurant dans une initiative avant que celle-ci ne soit soumise au vote du peuple et des cantons. II L'article 121, alinéa 4bis, ne s'applique pas aux initiatives qui ont déjà fait l'objet d'une,décision d'examen préalable au moment de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les cantons. III Le présent arrêté fédéral est soumis au vote du peuple et des cantons. N Meyer Theo, Ammann, Blatter, Dormann, Etique, Gros, Jaeger, Loretan, Neukomm, Nussbaumer, Philipona, Rei­ mann Maximilian, Savary-Fribourg, Scheidegger, Schmid, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stucky, Ziegler (19) 95/91.411 n Prestations familiales (Fankhauser), du 13 mars 1991 Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 30 du Règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante conçue en termes généraux: 1. Chaque enfant donne droit à une allocation pour enfant d'au moins 200 francs. Ce montant est fixé en fonction du mon­ tant maximum actuel des allocations cantonales pour enfant et devra être adapté régulièrement selon l'indice des prix à la consommation. La mise en œuve d'une telle solution fédé­ rale doit être confiée aux caisses de compensation des can­ tons, des associations professionnelles et de la Confédéra­ tion, la péréquation des charges devant s'effectuer à l'éche­ lon national. 2. Les familles dont les enfants sont à un âge où il faut s'occuper d'eux, plus particulièrement les familles monoparentales, ont droit, en cas de besoin, à des prestations analogues aux prestations complémentaires. . N Commission de la sécurité sociale 96/91.412 n Interdiction de matériel de guerre et re­ conversion des entreprises d'armements (Spielmann), du 19 mars 1991 Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 30 du règlement, je soumets l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux: La Confédération prononce: 1. L'interdiction générale de l'exportation, du transit, du com­ merce et du financement de matériel de guerre. Cette inter­ diction s'étend aux équipements techniques et aux autres matériels destinés à des fins guerrières. 2. La mise en œuvre des mesures législatives, économiques et politiques nécessaire pour assurer la reconversion des entre­ prises qui fabriquent du matériel de guerre à d'autres activi­ tés. 3. Cette interdiction totale de l'exportation d'armes est ac­ compagnée des mesures suivantes: a. Interdiction de la publicité en faveur des armes et du matériel de guerre; b. Mise à jour d'un inventaire des licences accordées à des unités de production étrangère afin de s'opposer à la division internationale du travail (recherche en Suisse et production à l'étranger); c. La recherche atomique en Suisse doit être strictement confinée à ses applications pacifiques. La participation suisse à des projets de recherche internationaux, y com­ pris la recherche spatiale, doit être soumise aux mêmes critères et aux mêmes restrictions; d. La vente, ou la cession de tout réacteur nucléaire, ura­ nium enrichi ou plutonium provenant des institutions de recherche ou de production d'énergie suisses, doit être strictement limitée, de telle manière que toute utilisation militaire soit impossible; e. Le développement d'une politique active en faveur de la paix qui implique de nouvelles initiatives sur le plan légis­ latif et diplomatique et le soutien de la recherche en faveur de la paix, par exemple par la participation de notre pays au registre du commerce des armes prévu par l'ONU. N Salvioni, Allenspach, Baggi, Büttiker, Carobbio, Eggly, Giger, Grendelmeier, Grossenbacher, Gysin, Haering Bin­ der, Hari, Hubacher, Keller, Luder, Meier-Glattfelden, Meyer Theo, Perey, Wellauer (19) Rapport de la commission du 17 septembre 1991 97/91.413 n Nouvel article 8bis de la constitution fédérale. Relations avec l'étranger (Minorité de la commission des affaires étrangères du Conseil national), du 28 janvier 1991 Al. 1 La Suisse s'engage pour une protection universelle des droits de l'homme et soutient l'aide humanitaire à l'étranger. Al. 2 A l'échelon universel, elle encourage les efforts entrepris pour maintenir l'équilibre écologique, aider le développement, sau­ vegarder la paix et soulager les conséquences dues à la guerre et aux catastrophes. Al. 3. La Suisse participe à la coopération culturelle, politique, so­ ciale et économique des Etats européens. Dans tous les do­ maines, elle s'emploie à renforcer les institutions parlemen­ taires et à œuvrer a la création de formes de décisions démocra­ tiques. N Commission des affaires étrangères Rapport de la commission des affaires étrangères du Conseil national du 28 janvier 1991 1991 3 octobre: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia­ tive à la commission. x 98/91.414 n Droit de timbre. Révision de la loi (Fei- genwinter), du 10 juin 1991 (Le texte peut être demandé au secrétariat général des Services du Parlement). N Nebiker, Aregger, Auer, Biel, Blatter, Blocher, Bodenmann, Borei, Cavatimi, Coutau, David, Feigenwinter, Grassi, Haf­ ner Rudolf, Leuenberger-Soleure, Pidoux, Spoerry, Stucky, Uchtenhagen, Zbinden Paul, Züger (21) 1991 18 septembre: M. Feigenwinter retire son initiative. 99/91.416 n Imposition des filiales et des succursales (Carobbio), du 13 juin 1991 Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux: Compte tenu de la concentration toujours plus forte des socié­ tés industrielles, financières et commerciales, et pour éviter que les bénéfices principaux aillent aux cantons sièges des sociétés mères, il y a lieu d'elaborer des normes légales prévoyant l'im­ position des sociétés affiliées et des succursales clans les cantons où elles sont domiciliées. Cette imposition sera calculée sur la base des bénéfices effectifs réalisés dans ces cantons. Il faudra en particulier veiller à ce que les activités des filiales ou suc­ cursales soient comptabilisées sur la base du produit effectif et non sur celle des coûts. 37 100/91.417 n Limitations de vitesse. Révision de la loi sur la circulation routière (Scherrer), du 19 juin 1991 Se fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, l'initiative parlementaire suivante, présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, demande la révision de la loi sur la circulation routière: Modification de l'article 32: 1er alinéa (inchangé) 2e alinéa La vitesse des véhicules automobiles est limitée sur toutes les routes. 3e alinéa a. Sur les autoroutes, la vitesse maximale autorisée est de 130 km/h. Pour les véhicules d'un poids total de plus de 3,5 tonnes, la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h. Pour les autocars, la vitesse maximale autorisée est de 100 km/h. Pour les véhicules tirant une remorque, la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h. b. Sur les autres routes, la vitesse maximale autorisée hors des localités est de 100 fan/h. Pour les véhicules d'un poids total de plus de 3,5 tonnes et pour les véhicules tirant une remorque, la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h. c. Dans les localités, la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h. 4e alinéa Sur les tronçons particulièrement dangereux, la vitesse maxi­ male autorisée peut être réduite si le danger ne peut être écarté par d'autres moyens. Sur les routes qui s'y prêtent, la vitesse maximale autorisée peut être relevee si la circulation s'en trouve facilitée. 5e alinéa Les mesures visées au 4e alinéa doivent être autorisées par le DFJP pour entrer en force. 101/91.418 n CO Art. 331a et 331b. Révision (Cavadini), du 19 juin 1991 a. L'amélioration du régime des prestations de libre passage dans la prévoyance professionnelle doit se faire par une modification appropriée des dispositions actuelles du Code des obligations. Cette amélioration pourrait être réalisée par exemple par une forte réduction de 30 à au moins 10 ans de la période nécessaire pour faire bénéficier le travailleur de la totalité des cotisations de l'employeur. En tout cas, le travail­ leur devra pouvoir bénéficier des cotisations de l'employeur déjà après 12 mois de travail dans la même entreprise (ac­ tuellement après 5 ans). La modification touchera en parti­ culier les articles 331a et 331b du Code des obligations. b. Le Conseil fédéral est invité à présenter rapidement au Parlement une solution convenable qui aille dans cette direc­ tion. 102/91.419 n Ratification de la Charte sociale euro­ péenne (Parti socialiste), du 19 juin 1991 Conformément à l'article 21bis LREC, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Un arrêté fédéral doit être pris au sujet de l'approbation de la Charte sociale européenne. Aux termes de cet arrêté, le Conseil fédéral sera habilité à ratifier la Charte sociale européenne signée le 6 mai 1976. Porte-parole: Rechsteiner 103/91.420 n Vente par correspondance. Méthodes de publicité douteuse (Reimann Maximilian), du 20 juin 1991 Me fondant sur l'article 30 du Règlement du Conseil national, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Les dispositions légales régissant la vente par correspondance seront modifiées comme il suit: 1. Les jeux-concours, loteries et autres concours servant essen­ tiellement à promouvoir ies ventes seront séparés des ar­ ticles proposes à la vente. Le bulletin de jeu sera distinct du bulletin de commande. Il apparaîtra clairement sur le bulle­ tin de jeu et sur les papiers qui l'accompagne que le fait de passer commande n'augmente pas les chances de gagner. 2. Les jeux-concours de ce type ne mentionneront pas les noms des prétendus gagnants sans leur accord. 3. Un notaire supervisera le tirage au sort. Son nom et son adresse apparaîtront sur le bulletin de jeu et sur les papiers qui l'accompagne. Tout participant pourra consulter la liste des gagnants. Les gains seront soumis à l'impôt anticipé. 4. Tout contrevenant sera puni. 104/91.421 n Pour une égalité de traitement fiscal entre le locataire et le propriétaire (Aguet), du 20 juin 1991 Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative suivante rédigée en termes généraux: • Pour garantir sur le plan fiscal un traitement égal entre le locataire qui n'a droit a aucune déduction fiscale relative à son loyer et le propriétaire qui habite son propre logement et ne paye son impôt locatif qu'après d'innombrables allégements, nous proposons d'introduire une déduction d'une part du loyer dans la legislation fiscale. Pour atteindre ce but, il convient de modifier en particulier la loi sur l'harmonisation fiscale inter­ cantonale et celle qui régit l'impôt fédéral direct. 105/91.422« Limitations de vitesse. Compétence législa­ tive (Frey Walter), du 21 juin 1991 Les limitations générales de vitesse sur les routes suisses sont fixées dans la législation. 106/91.423 n Droit de préemption des locataires (Rech­ steiner), du 21 juin 1991 Me fondant sur l'article 21bis LREC, je présente l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: Il y a lieu d'édicter des dispositions législatives (le cas échéant sous la forme d'un arrêté fédéral) visant à donner un droit de préemption aux locataires. 107/91.425 ti Assurer l'avenir des gens du voyage suisses (Commission de la sécurité sociale du Conseil national), du 28 août 1991 Rapport et projet de loi de la commission de la sécurité sociale du 28 août 1991 (Le texte peut être demandé au Secrétariat général des services du Parlement). x 108/91.426 n Droits de timbre. Révision de la loi (Commission 91.414), du 16 septembre 1991 La commission dépose l'inititative suivante, conçue sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, demandant la révi­ sion de la loi sur les droits de timbre. (Le texte de l'initiative peut être demandé auprès du Secrétariat de l'Assemblée fédérale). N Nebiker, Aregger, Auer, Biel, Blatter, Blocher, Bodenmann, Borei, Cavadini, Coutau, David, Feigenwinter, Grassi, Haf­ ner Rudolf, Leuenberger-Soleure, Pidoux, Spoerry, Stucky, Uchtenhagen, Zbinden Paul, Züger (21) E Kündig, Delalay, Ducret, Fliickiger, Gautier, Jaggi, Jagmetti, Jelmini, Küchler, Masoni, Reichmuth, Uhlmann, Weber (13) Rapport de la commission du Conseil national du 16 sep­ tembre 1991 1991 30 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission. 1991 2 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­ tée en votation finale. 1991 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­ tée en votation finale. Feuille fédérale III, 1558; délai d'opposition: 13 janvier 1992 38 109/91.427 n Logements à loyer modéré. Financement au moyen des fonds du 2e pilier (Carobbio), du 19 sep­ tembre 1991 Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, et à l'article 30 du règlement du Conseil national, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux; 1. Les institutions de prévoyance professionnelle sont tenues de réserver une part minimum de l'incrément annuel de leur capital au financement de la construction de logements à loyer modéré. 2. Ils constituent à cet effet un fonds d'investissement à partici- • pation publique. La Confédération édicté des prescriptions concernant la rémunération des investissements et leur utili­ sation pour la construction et la rénovation de logements à loyer modéré. 3. La part de l'incrément annuel du capital devant être versée au fonds d'investissement est fixée périodiquement en fonc­ tion des besoins de capitaux pour la construction et la réno­ vation de logements à loyer modéré. 4. Les institutions de prévoyance professionnelle peuvent être exonérées de l'obligation de financer le fonds pour autant qu'elles investissent directement les montants prévus pour la construction de logements à loyer modéré. 110/91.428 n Révision de la constitution. Institution du régime parlementaire (Jaeger), du 23 septembre 1991 Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution, et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, au moyen d'une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, que la constitution fédérale soit révisee afin de remplacer le système de concertation par un système fondé sur la concurrence, par l'instauration d'un régime gouverne­ mental parlementaire. La révision devra notamment introduire les éléments suivants: 1. Le droit du Parlement de renverser le gouvernement; 2. le droit du Conseil fédéral de lier des votes sur des objets déterminés à la question de confiance, un vote négatif entraî­ nant la démission du gouvernement; 3. le droit du Conseil fédéral de dissoudre le Parlement lorsque les mécanismes de décision de celui-ci sont bloqués. On devra préparer également la décision sur d'autres questions liées à cette réforme. 111/91.429 n Egalité des sexes et partenariat (Baerlo- cher), du 25 septembre 1991 La reconnaissance formelle de parité des sexes et la mise sur pied d'égalité des conjoints dans le droit matrimonial n'ont pas mis fin à la discrimination des femmes. La lenteur avec laquelle les deux principes sont mis en pratique impatiente maintes femmes, comme en témoigne leur grève nationale du 14 juin 1991. Le temps des promesses verbales est passé. Les femmes veulent des actes. Et elles ont pleinement raison. L'évolution des idées et la révision de la constitution ne suffisent pas pour éliminer les barrières structurelles qui empêchent encore, même avec ia meilleure volonté, une réelle égalité des deux sexes et un par­ tage vraiment équitable des tâches. C'est pourquoi, me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parle­ mentaire conçue en termes généraux. La Confédération élabore un programme spécial destiné à éli­ miner les entraves structurelles et les «handicaps» des hommes afin de promouvoir l'égalité entre l'homme et la femme et le partenariat dans le couple. Ce programme portera notamment sur les points suivants: Congé parental: il sera couvert par une «assurance parentale» supportée par la collectivité, applicable à la femme et à l'homme à parts égales, et devenant éventuellement caduc si l'homme n'en fait pas usage. Travail à temps partiel: possibilité, établie dans le droit de travail, de la journée de 6 heures pour les personnes ayant la garde d'enfants (y compris pour celles qui s'occupent de proches), ou journée de travail limitée à 6 heures pour toutes les personnes ayant charge de famille ("dispositions de «protec­ tion du statut de la femme»); création a'emplois à temps partiel our les hommes, y compris les cadres et les collaborateurs autement qualifiés. Infrastructures: allégements fiscaux en faveur des entreprises qui offrent des possibilités de garderie; préférence donnée lors de l'adjudication de tâches publiques aux entreprises qui faci­ litent: 1. le travail à temps partiel pour les hommes; 2. la garde des enfants au lieu de travail. Armée: les pères qui ont garde d'enfants sont libérés des obliga­ tions militaires. Sécurité sociale: prise en considération des tâches liées à la garde des enfants par toutes les branches des assurances so­ ciales (AVS, AI, prévoyance professionnelle, assurance chô­ mage). Conseil des Etats 112/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), du 7 février 1985 A la suite de la motion visant une meilleure coordination des prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à l'ar­ ticle 21*®"™ de la loi sur les rapports entre les Conseils, une initiative parlementaire conçue en termes généraux, deman­ dant que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie géné­ rale au droit des assurances sociales) cette loi s'inspirera du projet élaboré par la Société suisse de droit des assurances, que, selon des articles parus récemment dans la presse, cette société a présenté et adressé au DFI en janvier 1985. E Zimmerli, Gautier, Hänsenberger, Jagmetti, Jelmini, Meier Josi, Miville, Piller, Reichmuth, Schoch, Schönenberger (11) Rapport de la commission du 2 mai 1985 (v. BO CE p. 276). 1985 5 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. Rapport intermédiaire de la commission, du 28 avril 1987 1987 11 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger de deux ans le délai imparti à la commission pour la présentation d'un rapport accompagné d'une proposition. Rapport intermédiaire de la commission, du 21 février 1989 1989 12 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger le délai une nouvelle fois de deux ans. Rapport de la commission du Conseil des Etats du 27 septembre 1990 (FF 1991II, 181) Avis du Conseil fédéral du 17 avril 1991 (FF II, 888) 1991 25 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission du 27 septembre 1990. N Commission de la sécurité sociale 113/89.235 é Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Kündig), du 21 juin 1989 1. Afin d'encourager l'accession à la propriété de logements destinés aux besoins propres de personnes physiques, les sommes placées au titre de la prévoyance vieillesse dans la prévoyance individuelle liée doivent être mises entièrement ou en partie à la disposition des intéressés dans les limites de la prestation de libre passage (pilier 2a + b) ou du capital économisé (pilier 3a). 2. Le but de prévoyance des fonds doit être sauvegardé au moyen d'une mention dans le registre foncier. De ce fait, en cas de vente de l'immeuble, les moyens ainsi prélevés re­ tourneront à une institution de prévoyance professionnelle vieillesse. < 39 3. Les ressources de la prévoyance professionnelle vieillesse ne pourront servir simultanément qu'à l'acquisition d'un seul objet. 4. Le versement anticipé doit faire immédiatement l'objet d'une imposition qui sera calculée selon les mêmes principes que l'imposition des prestations de vieillesse. Si le montant prélevé sur les fonds de la prévoyance vieillesse est restitué à l'institution de prévoyance à la suite de la vente du logement en propriété par l'intéressé, il incombe à celui-ci, lors du paiement de fa prestation-de vieillesse, de prouver qu'il a déjà payé un impôt sur une partie de cette prestation. 5. Si l'assuré change d'emploi, sa prestation de libre-passage est réduite du montant qu'il a investi dans l'acquisition de son propre logement. En cas de décès, le montant déjà versé est imputé sur les prétentions des ayants droit. E Schönenberger, Béguin, Bührer, Cottier, Hänsenberger, Jag- metti, Kündig, Reymond, Rhinow, Simmen, Uhlmann, Weber, Ziegler (13) Rapport de la commission, du 25 janvier 1990 1990 12 mars: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. 114/89.243 é Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission parlementaire d'enquête), du 22 novembre 1989 (voir objet n° 89.006) En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils, la commission soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: Si les droits des commissions de gestion ne leur permettent pas d'exercer la haute surveillance, les deux commissions peuvent, par décision prise à la majorité des membres de chacune d'elles, instituer une délégation commune. Celle-ci sera composée d'un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délégation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers tombant sous le coup du secret. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-verbaux sont de leur côté tenus de garder le secret. 1989 13 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative (voir initiative identique n° /89.243 du Conseil national). E Hänsenberger, Bührer, Danioth, Gautier, Iten, Jelmini, Maso- ni, Meier Josi, Onken, Reichmuth, Rüesch, Schiesser, Schö­ nenberger, Simmen, Zimmerli (15) Rapport de la commission du Conseil des Etats du 12 dé­ cembre 1990 (FF 1991 1, 992) Avis du Conseil fédéral du 20 février 1991 (FF 1,1397) Nouvelles propositions de la commission du Conseil des Etats du 19 avril 1991 1991 11 juin: Le Conseil des Etats approuve les nouvelles propositions de la commission. 1991 19 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1991 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Répartition du projet en deux arrêtés. A. Délégation de la commission de gestion 1991 26 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1991 2 octobre. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. B. Droits des commissions de gestion 1991 26 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière. 1991 2 octobre: Le Conseil national décide d'entrer en matière sur la proposition et de la renvoyer à la commission. x 115/90.226 é Article constitutionnel sur la santé pu­ blique (Jelmini), du 8 février 1990 En vertu de l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux aux fins de demander l'inscription dans la Constitution fédérale d'un article 24octics, par exemple, qui habi­ lite la Confédération à édicter des dispositions pour la protec­ tion de la santé publique et la prévention des accidents et à en régler l'exécution. E Commission de la santé publique et de l'environnement 1991 19 août: M. Jelmini retire son initiative. 116/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinow), du 14 mars 1990 Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la position des membres du Parlement pris isolément. Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra­ pidement possible: 1. l'accélération de la procédure législative, par exemple - par la délibération préalable des objets dans aes com­ missions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils, - par la simplification de la procédure d'élimination des divergences, - par le regroupement des séances des commissions sur des jours de semaine devant en principe être maintenus libres dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com­ missions, - par une attribution accrue du travail aux commissions permanentes; 2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activité du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle; 3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com­ pétences; 4. la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des crédits appropriés; 5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac­ compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis­ sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y faire représenter dans certaines conditions. Il y aura lieu d'examiner en outre: - la délégation de pouvoirs de décision à des commissions; . - la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps partiel doit cependant continuer à être possible; - un traitement différent des objets dans les deux conseils, l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo­ thèse aussi. E Huber, Béguin, Cottier, Jagmetti, Küchler, Miville, Onken, Reymond, Rhinow, Roth, Rüesch, Schiesser, Uhlmann, Weber, Ziegler (15) Rapport de la commission, du 6 septembre 1990 1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. Rapport de la commission du 14 août 1991 (FF IV, 345) 1991 23 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet de la commission. 117/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow), du 20 mars 1990 Vu l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, une réforme du gouvernement. 40 La surcharge des membres du Conseil fédéral est un sujet de préoccupation reconnu depuis des lustres. Notre gouvernement ne parvient à accomplir l'ensemble de ses tâches qu'au prix de difficultés qui croissent d'année en année. Seules des modifica­ tions des institutions peuvent y remédier. Le député au Conseil des Etats Masoni l'avait d'ailleurs bien vu, lui qui avait demandé le 3 octobre 1984 dans une motion intitulée «Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle» que soit renforcé le caractère collégial du Conseil fédéral et que lui soit donnée la possibilité d'examiner à loisir les questions fon­ damentales. A la nécessité toujours croissante d'assurer de façon perma­ nente l'information s'ajoute pour le gouvernement, surtout de­ puis plusieurs années, la participation de ses membres aux réunions et aux conférences ministérielles internationales. Sont confiées à un conseiller fédéral des tâches internationales qui relèveraient, dans d'autres pays, de plusieurs ministres. Les hauts fonctionnaires ne peuvent remplacer le conseiller fédéral dans les réunions réservées aux ministres. Il résulte de cette situation que les membres du Conseil fédéral sont trop chargés, mais aussi et surtout que le gouvernement éprouve des difficultés à accomplir de façon optimale ses tâches de gouvernement, de direction et de surveillance de l'adminis­ tration, tandis que se renforce la tendance à la départementali­ sation au détriment du caractère collégial de notre système de gouvernement. Toutes ces raisons font qu'il est indispensable d'entreprendre des réformes sans tarder, en prenant notamment en considéra­ tion les modèles suivants: 1. l'instauration de directeurs de l'administration départemen­ tale et/ou 2. de secrétaires d'Etat; 3. le passage à un gouvernement sensiblement élargi, sous une présidence renforcée; 4. un gouvernement dirigé par un collège de 5 ou 7 membres, auquel seraient subordonnés une quinzaine de ministres responsables des différents secteurs de l'activité gouverne­ mentale. E Huber, Béguin, Cottier, Jagmetti, Küchler, Miville, Onken, Reymond, Rhinow, Roth, Rüesch, Schiesser, Uhlmann, Weber, Ziegler (15) Rapport de la commission, du 6 septembre 1990 1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. 118/90.237 é Réforme judiciaire. Mesures immédiates (Rhinow), du 5 juin 1990 Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, afin que le Conseil fédéral présente dans les meilleurs délais un nouveau projet de révision partielle de la loi d'organisation judiciaire - cette révi­ sion ayant été rejetée par le peuple suisse le 1er avril 1990 - dans lequel il renoncera à une augmentation des valeurs litigieuses et à la procédure d'examen préalable. E Zimmerli, Béguin, Danioth, Dobler, Küchler, Masoni, Mi- ville, Roth, Schiesser (9) 119/90.259 é Arrêté fédéral visant à encourager des contributions cantonales aux loyers et aux intérêts hypo­ thécaires (Commission du CE, 90.055), du 4 octobre 1990 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 34scxics ,je ia constitution, arrête: Article premier Principe 1 La Confédération soutient les cantons qui octroient des contributions aux loyers et aux intérêts hypothécaires en vue d'atténuer les conséquences sociales graves de hausses des taux d'intérêts hypothécaires. 2 L'Assemblée fédérale fixe par arrêté fédéral simple le mon­ tant maximum des moyens financiers affectés à ces mesures d'encouragement. Art. 2 Conditions d'octroi de l'aide fédérale 1 L'aide fédérale peut être sollicitée en faveur des locataires et des propriétaires occupant eux-mêmes leur logement dans la mesure où l'évolution du marché hypothécaire leur occasionne des charges excessives. 2 Sont considérées comme charges excessives: a. un loyer annuel excédant 30 pour cent du revenu détermi­ nant, compte non tenu des charges annexes; b. un intérêt hypothécaire annuel excédant 35 pour cent du revenu déterminant. 3. Le revenu déterminant est le revenu imposable calculé en application de l'arrêté du Conseil fédéral sur la perception d un impôt fédéral direct. Lorsque plusieurs contribuables occupent le même logement, le revenu déterminant corres­ pond à la somme de leurs revenus imposables. 4 L'aide fédérale ne peut être sollicitée lorsque le revenu déterminant excède 40 000 francs. 5 Pour des cas de rigueur justifiés, la législation cantonale peut déroger de dix pour cent au plus aux limites fixées aux alinéas 2 et 4. Art. 3 Octroi de l'aide fédérale 1 Les moyens autorisés par l'Assemblée fédérale sont attri­ bués aux cantons en tenant compte de leur capacité finan­ cière et au prorata du nombre de logements situés sur leur territoire. 2 L'aide fédérale est octroyée si le canton engage au titre des contributions aux loyers et aux intérêts hypothécaires défi­ nies à l'article 2 des moyens équivalant au moins à l'aide fédérale qu'il reçoit. Art. 4 Exécution 1 Le Conseil fédéral édicté les prescriptions d'exécution. Il règle notamment la répartition de l'aide fédérale entre les cantons. 2 Pour le reste, l'octroi de contributions aux loyers et aux intérêts hypothécaires relève de la compétence des cantons. Art. 5 Dispositions finales 1 Le présent arrêté est de portée générale. 2 II est déclaré urgent conformément à l'article 89bis, 1er ali­ néa, de la constitution fédérale et entre en vigueur le jour suivant son adoption. 3 II est soumis au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution fédérale et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992. 1990 4 octobre: Le Conseil des Etats prend acte de l'initia­ tive et invite la commission à élaborer un rapport. E Zimmerli, (Affolter), Béguin, Cavadini, Cottier, Dobler, Hunziker, Jaggi, Kündig, Lauber, Miville, Rüesch, Schönen- berger, Simmen, Weber (15) x 120/90.264 é Ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Communauté européenne (Roth), du 5 octobre 1990 Vu l'article 93,1er alinéa, de la constitution, et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Arrêté fédéral concernant l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Communauté européenne (CE) Article premier Le Conseil fédéral négocie avec les organes compétents de la Communauté européenne en vue d'une adhésion à cette com­ munauté. Article 2 Au cours des négociations, le Conseil fédéral vise à sauvegarder au mieux les intérêts de la Suisse sur les plans politique, écolo­ gique, économique et social. Article 3 1 Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale, pour déci­ sion, le résultat des négociations, sous réserve du référendum obligatoire en matière de traités internationaux. 2 II prend les mesures relevant de sa compétence. 41 Article 4 Le Conseil fédéral fait rapport au moins une fois par an à l'Assemblée fédérale sur l'état des négociations et sur les me­ sures prévues. Article 5 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum facultatif. 2 II entre en vigueur le ... 3 II reste en vigueur jusqu'à ce qu'une décision soit prise en vertu de l'article 3,1er alinéa. Cosignataires: Biihrer, Jelmini, Miville, Onken, Piller, Weber (6) E Commission des affaires étrangères Rapport de la commission des affaires étrangères du Conseil des Etats du 22 février 1991 1991 1er octobre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. 121/90.265 é Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission E 90.022), du 17 novembre 1990 (Voir initiative identique de la commission du Conseil national, objet n° 101/90.266). 1990 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative. E Hänsenberger, Biihrer, Danioth, Gautier, Iten, Jelmini, Maso- ni, Meier Josi, Onken, Reichmuth, Riiesch, Schiesser, Schö- nenberger, Simmen, Zimmerli (15) x 122/91.415 é Droits de timbre. Révision de la loi (Dobler), du 10 juin 1991 Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, conçue sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, demandant la révision de la loi sur les droits de timbre. (Le texte de l'initiative peut être demandé auprès du secrétariat central de l'Assemblée fédérale). 1991 2 octobre: M. Dobler retire son initiative (voir objet n° 91.426). 123/91.424 é Révision des dispositions légales sur l'im­ munité parlementaire (Riiesch), du 21 juin 1991 Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux demandant que les dispositions de la loi sur la responsabilité relatives à l'immunité parlementaire soient révi­ sées. Il convient en effet de limiter 1 immunité relative de ma­ nière à éviter les abus. E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales Objets du Conseil fédéral x 124/90.062 é Organisation de l'administration. Révi­ sion Message du 17 septembre 1990 (FF III, 625) concernant la révision partielle de la loi sur l'organisation de l'ad­ ministration (secrétaires d'Etat, secrétaires généraux, délégation de compétences). N Hubacher, Auer, Burckhardt, Büttiker, Caccia, Cevey, David, Ducret, Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Nabholz, Pini, Rebeaud, Rychen, Segmüller, Stamm, Ziegler (21) E Huber, Béguin, Cottier, Hunziker, Jagmetti, Küchler, Miville, Onken, Reymond, Rhinow, Roth, Schiesser, Uhlmann, Weber, Ziegler (15) 1991 12 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 23 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­ tée en votation finale. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­ tée en votation finale. Feuille fédérale III, 1362; délai d'opposition: 13 janvier 1992 125/91.050 én Budget de la Confédération pour 1992 Message et projet d'arrêté du 30 septembre 1991 concer­ nant le budget de la Confédération suisse pour 1992 ainsi que le rapport sur le plan financier 1992 et le rapport sur l'adaptation du bilan de la Confédération à la présenta­ tion améliorée des comptes. N/E Commissions des finances Département des affaires étrangères 126/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 49) concernant l'accord de coopération entre la Suisse et l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. N Commission de l'énergie E Hunziker, Béguin, Bührer, Cavadini, Cottier, Gadient, Hu- ber, Jagmetti, Lauber, Piller, Reichmuth, Rhyner, Schönen- berger (13) 127/91.004 n Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Adhésion de la Suisse Message et projet d'arrêté du 30 janvier 1991 (FF 1,1129) sur l'adhésion de la Suisse aux deux Pactes internatio­ naux de 1966 relatifs aux droits de l'homme et une modi­ fication de la loi fédérale d'organisation judiciaire. N/E Commissions des affaires étrangères A. Arrêté fédéral concernant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 1991 18 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. B. Arrêté fédéral concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques Nouvelle proposition du Conseil fédéral du 16 sep­ tembre 1991 1991 18 septembre. Décision du Conseil national conforme à la nouvelle proposition du Conseil fédéral. C. Loi fédérale d'organisation judiciaire 1991 18 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. x 128/91.016 én Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral Rapport annuel du Conseil fédéral du 20 février 1991 (FF I, 1225) sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1990. N/E Commissions des affaires étrangères 1991 18 juin: Le Conseil dés Etats prend acte du rapport. 1991 2 octobre. Décision du Conseil national: A pris acte du rapport. 42 129/91.033 n Production des lanceurs ARIANE Message et projet d'arrêté du 8 mai 1991 (FF II, 1397) concernant la prolongation de la phase de production des lanceurs européens ARIANE. N Commission de la science et de la recherche E Commission des affaires étrangères 1991 18 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 130/91.041 é Aide humanitaire internationale. Continua­ tion Message et projet d'arrêté du 3 juin 1991 (FF III, 357) concernant la continuation de l'aide humanitaire inter­ nationale de la Confédération. N/E Commissions des affaires étrangères 1991 1er octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 131/91.057 n Coopération avec les Etats d'Europe cen­ trale et orientale Message et projet d'arrêté du 23 septembre 1991 (FF concernant la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale. N Commission des affaires étrangères E Département de l'intérieur x 132/87.078 é Ecoles polytechniques fédérales. Loi Message et projet de loi du 14 décembre 1987 (FF 19881, 697) sur les écoles polytechniques fédérales. N/E Commissions de la science et de la recherche 1989 1er mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 22 janvier. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1991 4 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1991 20 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­ tée en votation finale. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­ tée en votation finale. Feuille fédérale III, 1381; délai d'opposition: 13 janvier 1992 133/88.014 é Initiative des caisses-maladie Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 256) concernant l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-maladie). N Commission de la sécurité sociale, élargie par: Aubry, Basler, Früh, Reimann Fritz, Rychen, Segmüller E Huber, Béguin, Bührer, Cavelty, Delalay, Gautier, Hänsen- berger, Meier Josi, Miville, Schoch, Seiler, Simmen, Weber (13) Rapport de la commission du Conseil des Etats sur un contre-projet au niveau législatif (modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie), du 17 octobre 1988 (FF III, 1262) A. Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-ma­ ladie)» Feuille fédérale 1990 1,1515 B. Loi fédérale sur l'assurance-maladie (Projet de la commission du Conseil des Etats, du 17 octobre 1988) 1988 14 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet de la commission. 1989 13 décembre: Le Conseil national décide de suspendre les délibérations relatives au contre-projet indirect du Conseil des Etats jusqu'à la présentation des travaux de la Commission d'experts Schoch. 1990 15 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. C. Arrêté fédéral relatif à l'augmentation temporaire des subven­ tions aux caisses-maladie (Projet de la commission du Conseil national, du 7 septembre 1989) Feuille fédérale 1990 1,1531 x 134/88.048 é Loi sur les forêts Message et projet de loi du 29 juin 1988 (FF III, 157) sur la conservation des forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (Loi sur les forêts, LFo). N Houmard, Ammann, Bircher Silvio, Bodenmann, Caccia, David, Frey Claude, Friderici, Hess Otto, Jung, Kuhn, Lon- get, Loretan, Meier-Glattfelden, Rüttimann, Schwab, Tschuppert, Ulrich, Paccolat, Wanner, Zwingli (21) E Ziegler, Bührer, Cavelty, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Lauber, Onken, Rhyner, Schoch, Schönenberger, Zimmerli (13) 1989 13 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 6 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1991 19 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1991 18 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1991 26 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1991 2 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­ tée en votation finale. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­ tée en votation finale. Feuille fédérale III, 1364; délai d'opposition: 13 janvier 1992 135/89.011 é Loi sur les denrées alimentaires Message et projet de loi du 30 janvier 1989 (FF 1,849) sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDA). N Dietrich, Antille, Bühler, Dubois, Früh, Gros, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hess Otto, Jeanprêtre, Jung, Loeb, Longet, Nabholz, Paccolat, Philipona, Ruckstuhl, Schnider, Stap- pung, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zölch (23) E hen, (Affolter), Flückiger, Gautier, Huber, Kündig, Masoni, Miville, Reichmuth, Roth, Schmid, Weber, Zimmerli (13) 1990 2 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. Postulat de la commission du Conseil national, du 17 mai 1991 Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur Le Conseil fédéral est invité à tenir compte de la responsabilité du consommateur et à ne pas interdire des denrées alimentaires qui, lors d'un usage normal, ne causent pas de dommages à la santé (notamment abrogation de l'ordonnance du 4 novembre 1987 sur les plantes à infusion). Motion de la minorité de la commission du Conseil national (Hafner Rudolf, Bühler, Hafner.Ursula, Jeanprêtre, Schnider, Wanner), du 17 mai 1991 43 Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur Le Conseil fédéral est invité à tenir compte de la responsabilité du consommateur et à ne pas interdire des denrées alimentaires qui, lors d'un usage normal, ne causent pas de dommages à la santé (notamment abrogation de l'ordonnance du 4 novembre 1987 sur les plantes à infusion ou remplacement par une liste négative). 136/90.021 é 10e révision de l'AVS Message et projet de loi du 5 mars 1990 (FF II, 1) concer­ nant la dixième révision de l'assurance-vieillesse et survi­ vants. N Commission de la sécurité sociale élargie par: Antille, Berger, Frey Walter, Hafner Ursula, Jaeger, Leuenberger-Soleure, Segmüller, Spoerry, Theubet, Wanner ( + 10) E Schônenbergér, Béguin, Biihrer, Cavadini, Delalay, Ducret, Hänsenberger, Jelmini, Küchler, Kündig, Meier Josi, Miville, Rüesch, Schiesser, Uhlmann (15) 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. 137/90.045 é Assurance militaire. Loi Message et projet de loi du 27 juin 1990 (FF III, 189) sur l'assurance militaire. N Commission de la sécurité sociale E Bührer, Béguin, Cavadini, Delalay, Hänsenberger, Jelmini, Lauber, Meier Josi, Schiesser, Schoch, Uhlmann (11) 1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 138/90.082 n Assurances AVS/AI et accidents. Lois. Mo­ dification Message et projets de lois du 21 décembre 1990 (FF 1991 1,193) portant sur l'assouplissement du système d'adap­ tation des rentes de l'AVS/AI à l'évolution des salaires et des prix, ainsi que des rentes de l'assurance-accidents au renchérissement. N Commission de la sécurité sociale E Schönenberger, Béguin, Bührer, Cavadini, Delalay, Hänsen­ berger, Jelmini, Küchler, Kündig, Meier Josi, Miville, Rüesch, Schiesser, Uhlmann (15) A. Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) 1991 18 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. B. Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) 1991 18 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. x 139/90.084 é Encouragement de la recherche scienti­ fique 1992-1995 Message et projet d'arrêté du 9 janvier 1991 (FF I, 581) sur l'encouragement de la recherche scientifique durant la période de 1992 à 1995 et sur une action concertée Microélectronique - Suisse. N/E Commissions de la science et de la recherche A. Arrêté fédéral allouant des crédits aux institutions chargées d'encourager la recherche pendant les années 1992 à 1995 1991 4 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 30 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale IV, 186 B. Arrêté fédéral allouant des crédits de la Confédération en vertu de l'article 16, 3e alinéa, de la loi sur la recherche 1991 4 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 30 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale IV, 188 C. Arrêté fédéral concernant le financement de programmes priori­ taires de recherche pendant les années 1992 à 1995 1991 4 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 30 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale IV, 190 D. Arrêté fédéral instituant des mesures spéciales en faveur de la promotion des nouvelles technologies dans le domaine de la microélectronique (Programme d'actions concerté) 1991 4 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 30 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale III, 1564; délai d'opposition: 13 janvier 1992 E. Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en faveur de la promotion des nouvelles technologies dans le do­ maine de la microélectronique 1991 4 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 30 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra dans la Feuille fédérale dès que la base légale sera en vigueur. Motion de la minorité de la commission (Onken), du 11 avril 1991 Sciences humaines et sociales. Programmes prioritaires Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, en temps utile, des mesures appropriées permettant de promou­ voir généreusement la recherche dans le domaine des sciences humaines et sociales par des programmes prioritaires. 1991 4 juin: La motion de la minorité de la commission est rejetée. Postulat de la minorité de la commission (Onken, Cottier, Danioth, Simmen), du 11 avril 1991 Attachés scientifiques Le Conseil fédéral est invité à accroître, de manière ponctuelle, le nombre d'attachés scientifiques des ambassades, d'une part en vue de souligner et de faire connaître à l'étranger le haut niveau de la science et de la recherche en Suisse, et d'autre part, pour être à même de percevoir à temps des tendances qui se font jour à l'étranger et d'en tirer profit. 1991 4 juin: Le postulat de la minorité de la commission est adopté. Postulat I de la commission de la science et de la recherche du Conseil national, du 3 septembre 1991 Directives et structures de contrôle dans le domaine de la recherche Avant d'établir le prochain programme des Chambres fédérales sur l'encouragement à la recherche, le Conseil fédéral est prié de présenter des structures de contrôle et des directives plus efficaces et plus intelligibles dans le domaine public/subven­ tionné de la recherche et du développement, y compris les mesures y relatives. Il y aura lieu de tenir compte non seulement des différentes branches universitaires, mais d'y ajouter aussi les ETS. 1991 30 septembre: Le postulat est adopté. Postulat II de la commission de la science et de la recherche du Conseil national, du 3 septembre 1991 Création d'un laboratoire suisse de technologie du silicium avan­ cée (LTSA) Le Conseil fédéral est invité à poursuivre l'étude de la création d'un laboratoire suisse de technologie du silicium avancée (LTSA), tel que l'a suggéré le Conseil scientifique du CSEM. Ce laboratoire centraliserait les équipements lourds au service des équipes de recherche en la matière de l'ensemble du pays, travaillant dans le cadre de l'industrie, des hautes écoles ou d'institutions comme le CSEM. 1991 30 septembre: Le postulat est adopté. 44 Postulat III de la commission de la science et de la recherche du Conseil national, du 3 septembre 1991 Recherche appliquée. Conditions-cadres Le Conseil fédéral est prié d'améliorer les conditions-cadres dans le domaine de la recherche appliquée en Suisse. A cet effet, il y a lieu de présenter au Parlement un rapport sur les obstacles à cette recherche et sur les mesures concrètes pour y parer. 1991 30 septembre: Le postulat est adopté. Motion de la minorité de la commission de la science et de la recherche du Conseil national, (Herczog, Borei, Haering Bin­ der, Uchtenhagen, Zbinden Hans), du 3 septembre 1991 Les critères des futurs programmes prioritaires de recherche Pour l'élaboration des futurs programmes prioritaires, le Conseil fédéral est chargé de créer des conditions-cadres per­ mettant au Parlement de prendre part, et de ratifier de manière appropriée les critères décisifs en matière de priorité de la recherche, la répartition des moyens financiers ainsi que l'éva­ luation ultérieure. 1991 30 septembre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. Postulat de la minorité de la commission de la science et de la recherche du Conseil national (Zbinden Hans, Borei, Haering Binder, Herczog, Lichtenhagen), du 3 septembre 1991 Sciences humaines et sociales. Encouragement Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres, en temps utile, des mesures appropriées permettant de promou­ voir généreusement la recherche dans le domaine des sciences humaines et sociales, par le biais de ses propres programmes prioritaires et de ses organisations correspondantes. 1991 30 septembre: Le postulat est adopté. 140/91.019 é Constitution fédérale. Article sur les langues Message et projet d'arrêté du 4 mars 1991 (FF II, 301) concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 est.). N Columberg, Allenspach, Aubry, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bezzola, Bühler, Bundi, Caccia, Carobbio, Cavadini, Dé- glise, Diener, Eggly, Grossenbacher, Loeb, Mauch Rolf, Pi- doux, Rohrbasser, Theubet, Wiederkehr, Wyss William, Zbinden Hans (23) E Masoni, Cavadini, Cavelty, Cottier, Gadient, Iten, Jagmetti, Lauber, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Simmen (13) x 141/91.024 n Pro Helvetia. Aides financières 1992- 1995 Message et projet d'arrêté du 18 mars 1991 (FF 1,1425) concernant l'octroi d'aides financières à la fondation Pro Helvetia pour les années 1992 à 1995. N/E Commissions de la science et de la recherche 1991 20 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale IV, 193 142/91.040 n Aide aux universités. Crédits 1992-1995 Message et projet d'arrêté du 3 juin 1991 (FF III, 1025) concernant les crédits selon la loi sur l'aide aux universi­ tés pour la période de 1992 à 1995 et les mesures sociales en faveur de l'encouragement de la relève universitaire. N/E Commissions de la science et de la recherche A. Arrêté fédéral relatif aux crédits octroyés selon la loi sur l'aide aux universités pour la période de 1992 à 1995 (Huitième période de subventionnement) 1991 2 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. B. Arrêté fédéral instituant des mesures spéciales visant à encoura­ ger la relève universitaire durant les années 1992 à 1995 1991 2 octobre. Décision du Conseil national modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. C. Arrêté fédéral instituant des mesures spéciales visant à encoura­ ger la relève universitaire dans le domaine des EPF durant la période de 1992 à 1995 1991 2 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. D. Arrêté fédéral instituant des mesures propres à améliorer la situation du logement des étudiants des écoles polytechniques fédérales 1991 2 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. E. Arrêté fédéral portant modification de l'arrêté fédéral du 6 octo­ bre 1989 concernant la septième période de subventionnement selon la loi sur l'aide aux universités 1991 2 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 143/91.045 é Protection de la nature et du paysage (LPN). Révision de la loi Message et projet de loi du 26 juin 1991 (FF III, 1137) concernant la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). N/E Commission de la santé publique et de l'environnement 144/91.046 n Installations destinées à la formation spor­ tive. Aide financière Message et projet d'arrêté du 26 juin 1991 (FF III, 1101) concernant un crédit d'engagement pour l'octroi d'une aide financière aux installations destinées à la formation sportive. N Commission de la science et de la recherche E 145/91.053 Substances qui appauvrissent la couche d'o­ zone. Protocole de Montréal Message et projet d'arrêté du 16 septembre 1991 (FF IV, 221) concernant la ratification du protocole de Montréal révisé le 29 juin 1990 relatif à des substances qui appau­ vrissent la couche d'ozone. N E 146/91.054« Ecoles supérieures de travail social. Aides financières Message et projet de loi du 16 septembre 1991 (FF IV, 325) de la loi fédérale sur les aides financières pour les écoles supérieures de travail social. N Commission de la science et de la recherche E Département de justice et police x 147/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 757) concernant la révision du droit des sociétés anonymes. N Leuenberger Moritz, Basler, Bircher Peter, Blocher, Boden­ mann, Borei, Couchepin, Coutau, David, Ducret, Eisenring, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Hubacher, Mauch Rolf, Salvioni, Schiile, Spälti, Spoerry, Stucky, Thür, Uchtenha­ gen, Widmer (23) 45 E . Schmid, (Affolter), Cottier, Dobler, Gadient, Gautier, Hän- senberger, Hunziker, Jaggi, Kündig, Meier Josi, Miville, Schiesser (13) 1985 3 octobre. Décision du Conseil national modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. 1988 26 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. Motion de la commission du Conseil national, du 14 septembre 1989 Législation sur les bourses Le Conseil fédéral présentera au Parlement une législation sur les bourses ou les reprises gui permette un commerce boursier libéral le moins réglemente possible, qui empêche les reprises non souhaitées et prévoie des reprises organisées avec une protection correspondante des actionnaires minoritaires. 1990 18 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences; la motion de la commission est adoptée. 1991 5 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. La motion du Conseil national est adoptée. 1991 3 juin. Décision du Conseil national avec des divergences. 1991 11 juin.Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1991 17 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­ tée en votation finale. 1991 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­ tée en votation finale. Feuille fédérale III, 1453; délai d'opposition: 13 janvier 1992 148/84.064 é Droit d'auteur. Loi Message, projets de loi et d'arrêté du 29 août 1984 (FF III, 177) concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA), la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Paris, et la Convention universelle sur le droit d'auteur et ses proto­ coles additionnels 1 et 2 révisés à Paris. N Günter, Bundi, Cincera, Couchepin, Darbellay, David, Eggly, Eisenring, Fierz, Fischer-Sursee, Hess Peter, Leuenberger- Soleure, Loeb, Meizoz, Meyer Theo, Nabholz, Reimann Maximilian, Ruffy, Rychen, Salvioni, Scheidegger, Schüle, Schwab (23) E Meier Josi, Cavadini, Cottier, Danioth, Jagmetti, Kündig, Masoni, Miville, Onken, Rhinow, Schoch, Uhlmann, Ziegler (13) 1985 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Renvoi du pro­ jet au Conseil fédéral avec le mandat d'étudier comment l'on pourrait améliorer la protection des producteurs et des diverses catégories d'utilisateurs d'oeuvres. Il y aurait lieu notamment d'introduire une protection différenciée selon la prestation fournie (interprètes, auteurs de programmes informatiques, etc.) et de renforcer la surveillance exercée sur les sociétés de gestion. 1986 10 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Nouveaux projets, remplaçant ceux du 29 août 1984: Message du 19 juin 1989 (FF III, 465) concernant une loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi sur le droit d'auteur, LDA), une loi fédérale sur la protection des topographies de circuits intégrés (loi sur les topo­ graphies, LTo) ainsi qu'un arrêté fédéral concernant di­ verses conventions internationales dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins. A. Loi fédérale sur le droit d'auteur et sur les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. B. Loi fédérale surla protection des topographies de circuits inté­ grés (Loi sur les topographies; LTo) 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. C. Arrêté fédéral concernant diverses conventions internationales dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins 1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 149/88.032 é Protection des données. Loi Message et projet de loi du 23 mars 1988 (FF II, 421) sur la protection des données. N Cotti, Aregger, Blatter, Caccia, Cevey, Cincera, Guinand, Günter, Hösli, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Nabholz, Nebiker, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Portmann, Rech­ steiner, Scheidegger, Stucky, Thür, Vollmer, Zölch (23) E Danioth, (Affolter), Cavadini, Ducret, Jaggi, Küchler, Kün­ dig, Onken, Rhinow, Schaliberger, Schoch, Schönenberger, Zimmerli (13) 1990 14 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. Message complémentaire et projets de lois du 16 octobre 1990 (FF III, 1161) concernant le traitement des données en matière de poursuite pénale. A. Loi fédérale sur la procédure pénale 1990 27 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 21 juin. Décision du Conseil national avec des divers gences. B. Code pénal suisse (Législation concernant le traitement des informations en matière de poursuite pénale) 1990 27 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. Motion de la commission du Conseil national, du 25 février 1991 Règles de protection des données en matière de télécommunica­ tions Le Conseil fédéral est invité à élaborer immédiatement des règles de protection des données en matière de télécommunica­ tions, d'en faire rapport aux Chambres et de formuler des propositions. 1991 21 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats. x 150/88.066 é Droit foncier rural Message à l'appui des projets de loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) et de loi fédérale sur la revision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles), du 19 octobre 1988 (FF III, 889). N Nussbaumer, Borei, Bühler, Bundi, Daepp, Diener, Engler, Etique, Gros, Hess Otto, Jeanprêtre, Paccolat, Perey, Phili- pona, Ruckstuhl, Scheidegger, Spoerry, Theubet, Tschup­ pert, Ulrich, Vollmer, Wiederkehr, Zwingli (23) E Schoch, Cavelty, Cottier, Flückiger, Jaggi, Kündig, Reymond, Rhinow, Rüesch, Schönenberger, Weber, Ziegler, Zimmerli (13) A. Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) 1990 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. L'examen d'un certain nombre d'articles est reporté à une prochaine session. 1990 25 septembre. Décision du Conseil des Etats (pour les articles reportés): modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 23 janvier. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1991 12 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1991 3 juin. Décision du Conseil national avec des divergences. 46 1991 23 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1991 26 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1991 2 octobre. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1991 2 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­ tée en votation finale. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­ tée en votation finale. Feuille fédérale III, 1506; délai d'opposition: 13 janvier 1992 B. Loi fédérale sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles) 1990 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­ jet du Conseil fédéral. 1991 23 janvier. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1991 12 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1991 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­ tée en votation finale. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­ tée en votation finale. Feuille fédérale III, 1537; délai d'opposition: 13 janvier 1992 151/89.051 n Loi sur les brevets. Révision Message du 16 août 1989 (FF III, 233) concernant une révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention. N Darbellay, Bäumlin Ursula, Basler, Carobbio, Eggly, Fank- hauser, Frey Claude, Frey Walter, Nabholz, Portmann, Re- vaclier, Scheidegger, Segmüller, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zwingli (19) E Meier Josi, Cavadini, Cottier, Danioth, Jagmetti, Kündig, Masoni, Miville, Onken, Rhinow, Schoch, Uhlmann, Ziegler (13) 1991 21 juin: Le Conseil national décide d'ajourner les délibé­ rations, conformément à l'article 12, 2e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils. 1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Les délibéra­ tions sont ajournées selon l'article 12, alinéa 2, sur les rapports entre les conseils. x 152/89.080 n Politique d'organisation du territoire. Rapport Rapport du Conseil fédéral, du 27 novembre 1989 (FF 1990 I, 963) sur les mesures en matière de politique d'organisation du territoire (Programme de réalisation). N Houmard, Bezzola, Bodenmann, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Frey Claude, Haering Binder, Kuhn, Matthey, Mauch Rolf, Neuenschwander, Neukomm, Perey, Rebeaud, Savary-Fri- bourg, Scheidegger, Schmidhalter, Theubet, Vollmer, Wi­ drig, Wyss William, Zwingli (23) E Lauber, Cottier, Danioth, Delalay, Jaggi, Jagmetti, Masoni, Piller, Reichmuth, Reymond, Rhinow, Schiesser, Zimmerli (i3) 1991 21 juin. Décision du Conseil national: A pris acte du rapport du Conseil fédéral. 1991 23 septembre. Décision du Conseil des Etats: A pris acte du rapport du Conseil fédéral. Motion de la commission du Conseil national, du 26 octobre 1990 Politique d'organisation du territoire. Rapport Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, une fois par période législative, un rapport sur l'état d'avancement, les résultats et les effets du programme de réalisation en ma­ tière de politique d'organisation du territoire. 1991 21 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats. 1991 23 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion du Conseil national est adoptée. x 153/90.030 n Aide aux victimes d'infractions. Loi. Convention Message du 25 avril 1990 (FF II, 909) concernant la loi fédérale sur l'aide, aux victimes d'infractions (LAVI) et l'arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes. N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales A. Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) 1991 21 janvier. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 20 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1991 21 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­ tée en votation finale. 1991 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­ tée en votation finale. Feuille fédérale III, 1440; délai d'opposition: 13 janvier 1992 B. Arrêté fédéral portant approbation de la Convention euro­ péenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes'. 1991 21 janvier. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 20 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 154/90.074 é Mensuration officielle. Indemnités Message et projet d'arrêté du 14 novembre 1990 (FF III, 1543) concernant les indemnités fédérales dans le do­ maine de la mensuration officielle. N Berger, Baggi, Burckhardt, Büttiker, Columberg, Eggenber- ger Georges, Eppenberger Susi, Fankhauser, Giger, Hari, Hildbrand, Houmard, Jung, Meier Samuel, Savary-Vaud, Schmid, Stucky, Theubet, Ulrich, Ziegler, Züger (21) E Jagmetti, Bührer, Cavadini, Danioth, Flückiger, Hänsenber- ger, Küchler, Lauber, Schmid, Schoch, Uhlmann (11) 1991 20juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 155/90.075 é Protection des marques. Loi Message et projet de loi du 21 novembre 1990 (FF 19911, 1) sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM). N Günter, Bundi, Cincera, Cotti, Couchepin, David, Eggly, Eisenring, Fierz, Fischer-Sursee, Haering Binder, Hess Peter, Leuenberger Moritz, Loeb, Meizoz, Nabholz, Petit- pierre, Reimann Maximilian, Ruffy, Rychen, Scheidegger, Schüle, Zölch (23) E Meier Josi, Cavadini, Cottier, Danioth, Jagmetti, Kündig, Masoni, Miville, Onken, Rhinow, Schoch, Uhlmann, Ziegler (13) x 156/91.025 n Organisation judiciaire Message et projet d'arrêté du 18 mars 1991 (FF II, 461) concernant la révision de la loi fédérale et d'organisation judiciaire. N Petitpierre, Bäumlin Ursula, Engler, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Grassi, Grendelmeier, Hess Peter, Iten, Jeanneret, Leemann, Leuenberger Moritz, Loeb, Longet, Loretan, Müller-Meilen, Reimann Maximilian, Salvioni, Schmid, Steinegger, Vollmer (21) E Cavelty, Béguin, Gautier, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, Mi­ ville, Schiesser, Schmid, Schoch, Zimmerli (11) 47 A. Loi fédérale d'organisation judiciaire 1991 21 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 2 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­ tée en votation finale. 1991 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­ tée en votation finale. Feuille fédérale III, 1393; délai d'opposition: 13 janvier 1992 B. Arrêté fédéral concernant l'augmentation temporaire du nombre de juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts du Tribu­ nal fédéral 1991 21 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 2 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­ tée en votation finale. 1991 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­ tée en votation finale. Feuille fédérale III, 1566; délai d'opposition: 13 janvier 1992 157/91.032« CP et CPM. Infraction contre le patrimoine et faux dans les titres Message et projets de loi du 24 avril 1991 (FF II, 933) concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (Infractions contre le patrimoine et faux dans les titres) ainsi que la modification de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Dispositions pénales). N Cotti, Auer, Bär, Bonny, Cevey, Dünki, Fankhauser, Fischer- Hägglingen, Hafner Ursula, Iten, Jeanprêtre, Leemann, Leuba, Maitre, Rechsteiner, Salvioni, Segmüller, Spoerry, Stamm, Wanner, Zölch (21) E Weber, Biihrer, Cavelty, Cottier, Danioth, Dobler, Gautier, Hänsenberger, Jagmetti, Meier Josi, Miville, Schoch, Uhl- mann (13) 158/91.034 n Loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Révision Message et projet de loi du 8 mai 1991 (FF III, 1) concer­ nant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite. N Steinegger, Baggi, Borei, Couchepin, Dünki, Eggenberger Georges, Engler, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Gui- nand, Heberlein, Hess Peter, Leuenberger-Soleure, Nab- holz, Oehler, Perey, Rechsteiner, Rutishauser, Thür, Ulrich, Wanner (21) E Danioth, Béguin, Bührer, Delalay, Flückiger, Jaggi, Jelmini, Meier Josi, Reymond, Schiesser, Schmid, Schoch^ Zimmerli (13) x 159/91.036 n Politique à l'égard des réfugiés et des étrangers. Rapport Rapport du Conseil fédéral du 15 mai 1991 (FF III, 316) sur la politique à l'égard des réfugiés et des étrangers. N/E Commissions de gestion 1991 10 juin: Le Conseil national prend acte du rapport. 1991 3 octobre: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. x 160/91.038 én Constitutions cantonales. Garantie Message et projet d'arrêté du 29 mai 1991 (FF II, 1541) concernant la garantie des constitutions révisées des can­ tons de Zurich, de Lucerne, de Fribourg, de Schaffhouse, des Grisons, de Vaud et du Valais. N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 1991 2 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale IV, 194 x 161/91.043 én Constitutions cantonales. Garantie Message et projet d'arrêté du 26 juin 1991 (FF III, 1113) concernant la garantie des constitutions révisées des can­ tons de Lucerne, de Soleure, d'Appenzell Rhodes-Ex­ térieures, d'Argovie et du Valais. N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales 1991 2 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale IV, 196 162/91.044 n Pour un libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 26 juin 1991 (FF III, 869) concernant l'initiative populaire «pour un libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle». N Commission de la sécurité sociale E 163/91.047 é Assurance directe. Loi et accord Message, projets de loi et d'arrêté du 14 août 1991 (FF VI, 1) concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et une loi fédérale sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie. N E 164/91.058 né Délai d'interdiction de revente des im­ meubles agricoles. Modification Message et projet d'arrêté du 30 septembre 1991 (FF ) sur la modification de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière. N Nussbaumer, Borei, Bühler, Bundi, Daepp, Diener, Engler, Etique, Gros, Hess Otto, Jeanprêtre, Paccolat, Perey, Phili- pona, Ruckstuhl, Scheidegger, Spoerry, Theubet, Tschup­ pert, Ulrich, Vollmer, Wiederkehr, Zwingli (23) E Schoch, Cavelty, Cottier, Flückiger, Jaggi, Kündig, Reymond, Rhinow, Rüesch, Schönenberger, Weber, Ziegler, Zimmerli (13) 165/91.059 n Concurrence déloyale. Modification de la loi Projet et texte explicatif du Conseil fédéral du 28 août 1991 N Cotti, Auer, Bär, Bonny, Cevey, Dünki, Fankhauser, Fischer- Hägglingen, Hafner Ursula, Iten, Jeanprêtre, Leemann, Leuba, Maitre, Rechsteiner, Salvioni, Segmüller, Spoerry, Stamm, Wanner, Zölch (21) E Weber, Bührer, Cavelty, Cottier, Danioth, Dobler, Gautier, Hänsenberger, Jagmetti, Meier Josi, Miville, Schoch, Uhl- mann (13) 48 Département militaire x 166/90.061 n Politique de sécurité. Rapport 1990 La politique de sécurité de la Suisse dans un monde en mutation (FF III, 794). Rapport 90 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse, du 1" octobre 1990 N Matthey, Carobbio, Cevey, Cincera, Columberg, Eggenberg- Thoune, Fäh, Feigenwinter, Grassi, Guinand, Günter, Hae- ring Binder, Hari, Hubacher, Keller, Kohler, Ledergerber, Mühlemann, Paccolat, Perey, Reimann Maximilian, Ruck­ stuhl, Stocker, Wyss Paul, Wyss William (25) E Huber, Bühler, Cavadini, Cottier, Danioth, Gadient, Iten, Jaggi, Jagmetti, Küchler, Onken, Reichmuth, Rhinow, Rüesch, Simmen (15) 1991 5 juin: Le Conseil national prend acte du rapport. 1991 24 septembre. Décision du Conseil des Etats: A pris acte du rapport. Postulat de la commission du Conseil national, du 4 février 1991 Rapport sur la guerre du Golfe Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la guerre du Golfe comportant notamment - une analyse exhaustive du conflit - une présentation de ses conséquences pour notre politique de sécurité et ses instruments. 1991 5 juin: Le postulat de la commission est adopté. Motion I de la commission du Conseil national, du 18 avril 1991 Rapport périodique sur la politique de sécurité Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, une fois par législature, un rapport appréciant l'évolution des prin­ cipaux risques influant sur la politique de sécurité de la Suisse, prenant en compte tant les dangers existentiels que ceux rele­ vant du domaine politico-militaire. Il donne une appréciation de la répartition des moyens qu'il entend consacrer aux diffé­ rents secteurs de la politique de sécurité. 1991 5 juin: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats. 1991 24 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion du Conseil national est adoptée. Motion II de la commission du Conseil national, du 18 avril 1991 Intensification de la recherche sur la paix et les conflits Le Conseil fédéral est chargé, sur la base de l'infrastructure existante, d'intensifier la recherche sur la paix et les conflits. Il C reposera pour ce faire un train de mesures en précisant leur ut, leur contenu, leurs conséquences financières et leurs re­ tombées sur l'effectif du personnel. 1991 S juin: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats. 1991 24 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion du Conseil national est adoptée. Motion III de la minorité de la commission du Conseil national (Günter), du 19 avril 1991 Arrêt d'exploitation des centrales nucléaires suisses Compte tenu des propos de l'expert compétent et pour des raisons de sécurité militaire et de protection de la population civile en cas de conflit, le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires en vue d'interrompre le plus rapidement possible l'exploitation des centrales nucléaires suisses en activi­ té. 1991 5 juin: La motion est rejetée. Motion IV de la minorité de la commission du Conseil national (Ledergerber, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Haering Binder, Hubacher, Matthey), du 19 avril 1991 Mandat de politique de sécurité de l'armée Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre du plan directeur, de concrétiser le mandat de politique de sécurité de l'armée. Ce rapport fera ressortir les éléments suivants: - celles des tâches susceptibles d'être ou de ne pas être attri­ buées à l'armée - ceux des cas stratégiques susceptibles d'être ou de ne pas être intégrés dans la planification et la préparation (attaques d'infanterie ou des troupes mécanisées, attaques combinées, opérations aéroportées, attaques surprises, opérations dites «high and low density», provenance, destination, longue ou courte durée) - les moyens ainsi que les temps de formation nécessaires à l'accomplissement de ces tâches. 1991 5 juin: La motion est rejetée. Postulat I de la commission du Conseil national, du 18 avril 1991 Analyse des risques Le Conseil fédéral est invité à examiner la création d'un organe qui assure une analyse permanente et globale des risques ainsi qu'une alerte avancée du Conseil fédéral. 1991 5 juin: Le postulat est adopté. Postulat II de la commission du Conseil national, du 18 avril 1991 Politique de sécurité et partenariat au niveau international Les développements actuels et futurs en Europe laissent claire­ ment supposer que l'intégration et l'interdépendance des pays européens devront, de plus en plus, être pris en considération. Bon nombre de problèmes ne peuvent plus être résolus, à l'heure actuelle, dans un cadre strictement national. La sécuri­ té, dans son sens large, ne peut être garantie exclusivement par des moyens militaires et encore moins être définie sur le seul plan d'un pays. Les questions de politique de sécurité devront être traitées et résolues, à l'avenir et selon toute vraisemblance, par des processus de collaboration et de partenariat. Le Conseil fédéral est prié en conséquence de présenter au parlement un rapport sur les points suivants: 1. les conséquences du développement au niveau européen de l'intégration et de l'interdépendance des pays européens sur la politique de sécurité de la Suisse; 2. les implicitations de ces développements, leur influence sur la politique extérieure du pays; 3. les possibilités actuelles ou souhaitables pour la Suisse de faire valoir ses préoccupations en matière de politique de sécurité dans des organismes internationaux et supranatio­ naux; 4. la part que peut prendre la Suisse dans les initiatives menées par la CSCE et l'ONU dans le domaine de la sécurité, notamment en matière de désarmement, ainsi que les idées et les propositions du Conseil fédéral à ce sujet; 5. le rôle actif que pourrait jouer la politique extérieure suisse dans une perspective de développement et d'organisation d'un système de sécurité collective englobant tous les risques existants à un niveau régional, européen et mondial; 6. les implications de ces différents aspects sur le droit et la politique de la neutralité. 1991 5 juin: Le postulat est adopté. Postulat III de la minorité de la commission du Conseil natio­ nal (Stocker, Haering Binder), du 19 avril 1991 Rapport relatif à la sauvegarde des conditions d'existence et à la politique de sécurité Le Conseil fédéral chargera un groupe d'expert(e)s d'établir un rapport relatif à la sauvegarde des conditions d'existence et à la politique de sécurité. 1991 5 juin: Le postulat est rejeté. Postulat de la commission du Conseil des Etats, du 12 août 1991 Communication sur la politique de sécurité suisse Le Conseil fédéral est prié: - d'informer le public sur la politique de sécurité suisse; - d'intensifier la communication dans le sens d'un dialogue entre les autorités et le peuple, ceci en tant qu'instrument de la politique de sécurité; - de mettre sur pied des moyens appropriés pour réaliser ces tâches à l'endroit des destinataires. 1991 24 septembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat de la commission est adopté. 49 x 167/91.027 n Programme d'armement 1991 Message et projet d'arrêté du 27 mars 1991 (FF II, 653) concernant l'acquisition de matériel d'armement (Pro­ gramme d'armement 1991). N/E Commissions des affaires militaires 1991 20 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 24 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale IV, 198 x 168/91.028 é Ouvrages militaires et acquisitions de terrain Message et projet d'arrêté du 27 mars 1991 (FF II, 361) concernant des ouvrages militaires (Programme des constructions de 1991). N/E Commissions des affaires militaires 1991 19 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. ^ 1991 1er octobre. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale IV, 200 169/91.051 n 40 places d'armes, ça suffît! Initiative parle­ mentaire Message et projet d'arrêté du 11 septembre 1991 (FF IV, 246) concernant l'initiative populaire «40 places d'armes, ça suffit! L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement». N Commission des affaires militaires E Département des finances 170/90.057 n Tribunal fédéral. Projet de construction Message et projet d'arrêté du 12 septembre 1990 (FF III, 665) concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne. N Euler, Borei, Fierz, Früh, Giger, Gros, Hildbrand, Köhler, Lanz, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Tschuppert, Vollmer, Wellauer, Widmer, Widrig (19) E Hunziker, Cavelty, Ducret, Flückiger, Piller, Reymond, Rhy- ner, Roth, Schallberger, Schmid, Seiler (11) 1990 4 décembre. Décision du Conseil national: Renvoi au Conseil fédéral avec mandat de présenter un nouveau projet. Rapport complémentaire du Conseil fédéral du 21 jan­ vier 1991 (FF I, 898) concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne x 171/91.006 é Emprunts de la Confédération Message et projet d'arrêté du 30 janvier 1991 (FF 1,1081) à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération. N/E Commissions des finances 1991 18 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 3 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale IV, 203 x 172/91.011 n Tarif des douanes. Modification Message et projet de loi du 13 février 1991 (FF 1,1092) concernant la modification de la loi sur le tarif des douanes. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1991 21 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 1er octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­ tée en votation finale. 1991 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­ tée en votation finale. Feuille fédérale III, 1545; délai d'opposition: 13 janvier 1992 173/91.012 n Communication électronique dans l'admi­ nistration fédérale Message et projet d'arrêté du 13 février 1991 (FF 1,1186) relatifs à la nouvelle conception de la communication électronique dans l'administration fédérale. N Ledergerber, Aubry, Basler, Blatter, Bodenmann, Caccia, Co- lumberg, Fierz, Friderici, Gysin, Leuenberger-Soleure, Mar­ tin Paul-René, Mauch Rolf, Meier Samuel, Ruckstuhl, Ruf- fy, Rutishauser, Scheidegger, Spälti (19) E Schiesser, Béguin, Cavadini, Delalay, Iten, Jaggi, Jagmetti, Kündig, Reichmuth, Simmen, Zimmerli (11) 1991 16 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. Postulat du Conseil national, du 29 août 1991 Communication électronique dans l'administration fédérale Le Conseil fédéral élabore une conception globale de l'amé­ nagement définitif des communications électroniques envisa­ gées. Il fixe le cadre des frais d'investissements et des frais ultérieurs y relatifs. 1991 16 septembre: Le postulat est adopté. x 174/91.035 é Adhésion aux institutions de Bretton Woods Message et projets d'arrêté du 15 mai 1991 (FF II, 1121) concernant l'adhésion aux institutions de Bretton Woods. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur A. Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse aux institu­ tions de Bretton Woods 1991 18 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 17 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale III, 1569; délai d'opposition: 13 janvier 1992 B. Loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institu­ tions de Bretton Woods 1991 18 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 17 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1991 25 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1991 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­ tée en votation finale. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­ tée en votation finale. 50 Feuille fédérale III, 1543; délai d'opposition: 13 janvier 1992 C. Arrêté fédéral ouvrant un crédit-cadre à financer les prestations de subventionnement versées par la Suisse à la Banque inter­ nationale pour la reconstruction et le développement, à l'Asso­ ciation internationale de développement, à la Société financière internationale 1991 18 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 17 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale IV, 204 175/91.037 é Construction civile 1991 Message et projet d'arrêté du 22 mai 1991 (FF III, 513) concernant les projets de construction et d'acquisition de terrains et d'immeubles pour l'administration fédérale dans l'agglomération de Berne et au titre de la décentra­ lisation (Message sur les constructions 1991). N Groupe de construction élargi par: Borei, Fierz, Früh, Gros, Hildbrand, Kohler, Lanz, Reimann Maximilian, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Tschuppert, Vollmer, Wi­ drig E Hunziker, Cavelty, Ducret, Flückiger, Piller, Reymond, Rhy- ner, Roth, Schallberger, Schmid, Seiler (11) 176/91.052 né Régie des alcools. Gestion et comptes 1990/ 1991 Rapport et projet d'arrêté du 11 septembre 1991 concer­ nant la gestion et les comptes de la Régie des alcools pour l'exercice 1990/1991. N/E Commissions de gestion 177/Ad90.046 né Budget 1991. Supplément II Message et projet d'arrêté du concer­ nant le second supplément du budget pour 1991. N/E Commissions des finances Département de l'économie publique x 178/89.079 é Crédits d'investissements dans l'agri­ culture et aide aux exploitations paysannes. Loi Message et projet de loi du 27 novembre 1989 (FF 19901, 166) concernant la modification de la loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes. N Zwingli, Ammann, Bäumlin Ursula, Bezzola, Brügger, Büh­ ler, David, Diener, Eppenberger Susi, Früh, Hari, Heberlein, Lanz, Longet, Massy, Müller-Wiliberg, Nussbaumer, Pacco- lat, Philipona, Rüttimann, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Zwygart (23) E Roth, Bührer, Delalay, Ducret, Gadient, Iten, Jagmetti, Kü­ chler, Onken, Reichmuth, Reymond, Schoch, Ziegler (13) 1990 17 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 4 mars. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1991 10 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1991 20 juin. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1991 23 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1991 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop­ tée en votation finale. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop­ tée en votation finale. Feuille fédérale III, 1546; délai d'opposition: 13 janvier 1992 Motion de la Commission du Conseil national, du 23 novembre 1990 Reconversion de la dette agricole Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi sur la reconver­ sion de la dette agricole si les négociations du GATT et le processus d'intégration européenne aggravent la situation en matière de revenu des paysans. Les mesures à prévoir doivent favoriser des agriculteurs qui, par suite dé la forte augmentation des taux hypothécaires, du fléchissement des prix à la produc­ tion et de la limitation des quantités produites, ne sont plus à même d'honorer leurs engagements financiers supportables auparavant. 1991 4 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. 1991 23 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion du Conseil national est adoptée sous la forme d'un postulat des deux Conseils. x 179/90.083 n Recherche et développement. Coopéra­ tion technologique en Europe 1992-1995 Message et projets d'arrêté du 26 novembre 1990 (FF 1991 I, 121) sur le financement de la recherche et du développement axés sur la pratique durant les années 1992 à 1995 (Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique, CERS), ainsi que le financement de la coopération technologique dans le cadre d'EURÊ- KA durant les années 1992 à 1995. N/E Commissions de la science et de la recherche A. Arrêté fédéral sur le financement de la recherche et du déve­ loppement axés sur la pratique durant les années 1992 à 1995 1991 20juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 16 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale IV, 191 B. Arrêté fédéral sur le financement de la coopération technolo­ gique dans le cadre d'EUREKA durant les années 1992 à 1995 1991 20juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 16 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale IV, 192 x 180/90.085 n Construction de logements. Arrêté fédé­ ral Message ét projet d'arrêté du 10 décembre 1990 (FF 19911,161) concernant l'octroi de crédits de programme pour l'encouragement de la construction et de l'acces­ sion à la propriété de logements. N Schmidhalter, Cavadini, Couchepin, Déglise, Eggly, Engler, Gysin, Kuhn, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberhol- zer, Longet, Luder, Meizoz, Neuenschwander, Paccolat, Rechsteiner, Reimann Fritz, Scheidegger, Seiler Rolf, Spälti, Spoerry (21) E Piller, Bühler, Cottier, Delalay, Küchler, Kündig, Masoni, Reymond, Rhyner, Schoch, Uhlmann (11) 1991 21 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 13 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1991 24 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1991 30 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1991 1er octobre. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale IV, 206 51 Motion de la minorité de la commission (Rechsteiner, Leuen- berger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Reimann Fritz), du 20 février 1991 5e adaptation des taux hypothécaires Lors de la 5 e adaptation des taux hypothécaires, le Conseil fédéral est appelé à présenter un arrêté fédéral urgent pré­ voyant un blocage provisoire des répercussions sur les loyers. 1991 21 mars: La motion est retirée. Motion de la commission du Conseil des Etats, du 10 mai 1991 Construction de logements. Arrêté fédéral Le Conseil fédéral est invité à satisfaire toutes les demandes de crédits présentées qui répondent aux conditions légales. Lorsque les montants alloués sous l'article 1 ci-dessus seront épuisés, le Conseil fédéral présentera au Parlement un crédit supplémentaire pour faire face durant la période allant de 1992 à fin 1996 aux demandes de financement de la construction de logements. 1991 13 juin: La motion est adoptée. - Va au Conseil national. 1991 24 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat des deux Conseils. x 181/91.017 é Pays en développement. Système de pré­ férences douanières Message et projet d'arrêté du 20 février 1991 (FF 1,1342) concernant la prolongation de l'arrêté fédéral du 9 octo­ bre 1981 sur l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (RS 631.91). N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1991 13 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 24 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1991 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale III, 1567; délai d'opposition: 13 janvier 1992 x 182/91.020 é Investissements en faveur des régions de montagne. Message et projet d'arrêté du 4 mars 1991 (FF I, 1472) relatifs à un arrêté fédéral concernant d'autres verse­ ments au fonds d'aide en matière d'investissement en faveur des régions de montagne. N Bürgi, Aguet, Bezzola, Brügger, Bühler, Etique, Fankhauser, Gros, Leemann, Leutenegger Oberholzer, Mauch Rolf, Pac- colat, Philipona, Rohrbasser, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schnider, Seiler Hanspeter, Tschuppert, Wanner, Widrig, Züger, Zwygart (23) E Seiler, Bühler, Cavadini, Cottier, Danioth, Flückiger, Jelmini, Lauber, Onken, Rhyner, Schaliberger, Schiesser, Weber (13) 1991 10 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 24 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1991 30 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1991 3 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale IV, 205 Motion de la minorité de la commission du Conseil des Etats (Onken), du 14 mai 1991 Loi sur l'aide en matière d'investissements. Révision Le Conseil fédéral est chargé, dans un laps de temps de trois années qui suit le transfert de cette motion par les deux Chambres, de présenter un projet de révision de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM). Le projet doit particulièrement examiner les domaines suivants et être adapte aux conditions variées: - les conditions préalables pour une politique régionale orien­ tée vers des objectifs (objectif, champ d application, appré­ ciation du besoin d'aiae, opportunité des instruments); - la définition et la délimitation des régions; - la distinction entre les régions dans leurs différences de déve­ loppement et l'exclusion des régions, qui entre-temps, sont devenues fortes; - la simplification continue et la rationalisation de la procé­ dure; - les modalités de paiements des intérêts et d'amortissements des prêts. 1991 10 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est rejetée. Motion de la minorité de la commission du Conseil national, (Leutenegger Oberholzer, Aguet, Brügger, Fankhauser, Lee­ mann, Mauch Rolf, Züger, Zwygart), du 4 juillet 1991 Politique régionale et LIM. Révision Le Conseil fédéral est chargé, sur la base d'un examen attentif de la politique régionale, de préparer une révision de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne. Cette révision doit en particulier porter sur les points forts suivants: - l'examen des fondements de la politique régionale en Suisse (objectifs, but, instruments); - la prise en compte de l'écologie comme un objectif impor­ tant; - l'évaluation des effets de l'intégration européenne sur la politique régionale; - une nouvelle délimitation des régions de montagne, au be­ soin avec un abandon des régions les plus fortes; - l'examen de la procédure LIM dans le sens d'une simplifica­ tion et d'une rationalisation; - l'adaptation des modalités de paiement des intérêts et d'a­ mortissement des prêts. 1991 24 septembre. Décision du Conseil national: La motion de la minorité de la commission est rejetée. 183/91.039 n Conférence internationale du TVavail. 76e et 77e sessions Rapport et message du 3 juin 1991 (FF III, 893) sur les conventions et les recommandations adoptées en 1989 et 1990 par la Conférence internationale du Travail lors de ses 76e et 77e sessions, ainsi que sur trois conventions adoptées par la Conférence à des sessions antérieures. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 1991 24 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. Postulat de la commission de la sécurité sociale, du 20 août 1991 Elimination des obstacles à une ratification des Conventions n» 170/171 BIT Le Conseil fédéral est prié d'examiner les modifications législa­ tives nécessaires afin d'éliminer les obstacles à une ratification des Conventions nos 170/171 du BIT. Il s'agit en particulier de la protection contre les licenciements, du droit à la participation et de la protection de la maternité. 1991 24 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. Département des transports, des communications et de l'énergie 184/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification Message et projets de loi du 18 novembre 1987 (FF 1988 1,1209) concernant la modification de la loi sur les che­ mins de fer A. Indemnisation des prestations de service public des entre­ prises de transport concessionnaires 52 B. Police des chemins de fer N/E Commissions des transports et du trafic Motion de la commission du Conseil des Etats, du 20 avril 1989 Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires Le rejet, par le peuple et les cantons, des bases constitution­ nelles d'une politique coordonnée des transports le 5 juin 1988, et l'adoption, par le souverain, du projet Rail 2000 le 6 dé­ cembre 1987,.ont considérablement modifié les conditions pour la révision de la loi sur les chemins de fer. Il en résulte qu'il n'est plus possible de réaliser la totalité des objectifs visés par la motion de 1982 concernant l'indemnité versée aux chemins de fer privés (Ad79.062 Définition de l'offre des CFF). Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un nouveau message sur la question, voire un message complémen­ taire au projet 87.069, avec des modifications y relatives des textes de la loi, qui comprendrait en particulier les points sui­ vants: 1. un examen des bases constitutionnelles d'une participation des cantons aux indemnités versées aux entreprises de trans­ port concessionnaires; 2. l'indemnisation des coûts non couverts que représentent les prestations des entreprises de transport concessionnaires (jusqu'ici: «prestations de service public»); 3. un réaménagement de la contribution de la Confédération destinée aux transports publics dans les agglomérations ainsi que dans les régions périphériques ou de montagne; 4. une étude des retombées de Rail 2000 sur les entreprises de transport concessionnaires. 1989 20juin: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière et de suspendre la discussion des articles; la motion de la com­ mission est adoptée. 1990 18juin. Décision du Conseil national: Les points 1,3 et 4 de la motion du Conseil des Etats sont adoptés, le point 2 est adopté sous la forme de postulat. x 185/90.040 n Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) Message et projets d'arrêtés fédéraux du 23 mai 1990 (FF II, 1015) sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Arrêté sur le transit alpin). N Zbinden Paul, Ammann, Béguelin, Berger, Biel, Bircher Sil­ vio, Blocher, Bodenmann, Bonny, Carobbio, Cavadini, Co- lumberg, Cotti, Diener, Eggenberg-Thoune, Fischer-Seen­ gen, Fnderici, Giger, Hari, Kühne, Maitre, Müller-Meilen, Perey, Rutishauser, Salvioni, Schmidhalter, Schüle, Ulrich, Weber-Schwyz, Wellauer, Zwygart (31) E Flückiger, Bühler, Bührer, Cavadini, Cavelty, Danioth, Du- cret, Jaggi, Jelmini, Küchler, Lauber, Masoni, Rüesch, Schmid, Uhlmann (15) A. Arrêté fédéral relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Arrêté sur le transit alpin) 1991 13 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 18 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1991 26 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1991 1er octobre. Décision du Conseil des Etats avec des diver­ gences. 1991 2 octobre. Décision du Conseil national avec des diver­ gences. 1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1991 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale III, 1570; délai d'opposition: 13 janvier 1992 B. Arrêté fédéral relatif à l'extension et à la prolongation de la concession de la Société du chemin de fer des Alpes bernoises Berne-Loetschberg-Simplon (BLS) 1991 13 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 18 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1991 26 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra dans la Feuille fédérale dès que la base légale sera en vigueur. C. Arrêté fédéral concernant le crédit global destiné à la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes 1991 13 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 18 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1991 26 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1991 1er octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Paraîtra dans la Feuille fédérale dès que la base légale sera en vigueur. Postulat de la commission du Conseil national, du 15 février 1991 Transit alpin. Programme des travaux Le Conseil fédéral établira le programme des travaux pour la réalisation des transversales alpines de façon à réduire au maxi­ mum les temps de construction prévus dans le message. Pour y parvenir, le Conseil fédéral est chargé de fixer les conditions pour un rythme de travail de 24 heures sur 24 au moins 6 jours par semaine. 1991 13 mars: Le postulat est adopté. Postulat de la commission du Conseil des Etats, du 1er octobre 1991 Capacité de la gare de Lucerne Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport indiquant comment, quand, par qui et dans quelle mesure il est possible d'accroître la capacité de la gare de Lucerne, y compris l'entrée de celle-ci. 1991 1er octobre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. Postulat de la commission du Conseil des Etats, du 3 octobre 1991 Tunnel de base du Saint-Gothard. Possibilité d'une extension ulté­ rieure vers la Surselva Le Conseil fédéral est invité à concevoir le tunnel de base du Saint-Gothard de manière à permettre une extension ultérieure vers la Surselva. 1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. x 186/91.013 n EUROCONTROL. Convention Message et projet d'arrêté du 13 février 1991 (FF 1,1364) relatif à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne EURO­ CONTROL. N/E Commissions des transports et du trafic 1991 18 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1991 30 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1991 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale III, 1577; délai d'opposition: 13 janvier 1992 187/91.026 é Désaffectation de la centrale nucléaire expé­ rimentale de Lucens. Contribution financière Message et projet d'arrêté du 18 mars 1991 (FF II, 415) concernant la contribution financière de la Confédéra­ tion à la désaffectation de la centrale nucléaire expéri­ mentale de Lucens (VD). 53 N Commission de l'énergie E Gadient, Biihrer, Danioth, Ducret, Flückiger, Lauber, Roth, Rhyner, Schallberger (9) 1991 30 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. x 188/91.042 én Intégration de la Suisse orientale dans le projet de ligne ferroviaire à travers les Alpes Message et projet d'arrêté du 26 juin 1991 (FF III, 1176) sur l'intégration de la Suisse orientale dans le projet de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. N Zbinden Paul, Ammann, Béguelin, Berger, Biel, Bircher Sil­ vio, Blocher, Bodenmann, Bonny, Carobbiö, Cavadini, Co- lumberg, Cotti, Diener, Eggenberg-Thoune, Fischer-Seen- gen, Friderici, Giger, Hari, Kühne, Maitre, Martin Paul- René, Müller-Meilen, Rutishauser, Salvioni, Schmidhalter, Schüle, Ulrich, Weber-Schwyz, Wellauer, Zwygart (31) E Flückiger, Bühler, Bührer, Cavadini, Cavelty, Danioth, Du­ cret, Jaggi, Jelmini, Küchler, Lauber, Masoni, Rüesch, Schmid, Uhlmann (15) A. Arrêté fédéral sur l'intégration de la Suisse orientale dans le projet de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes 1991 18 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. Le projet est intégré dans l'objet n° 90.040 nouvelle ligne ferro­ viaire à travers les Alpes, comme arrêté D. 1991 26 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. B. Arrêté fédéral sur le financement de l'intégration de la Suisse orientale dans le projet de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes 1991 18 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1991 26 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra dans la Feuille fédérale dès que la base légale sera en vigueur. 189/91.031 én PTT. Budget 1992 Message et projet d'arrêté du 23 octobre 1991 concer­ nant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1992. N/E Commissions des finances 190/91.048 é Loi sur la durée du travail. Modification Message et projet de loi du 14 août 1991 (FF III, 1281) concernant la modification de la loi sur la durée du travail (LTD). N/E Commissions des transports et du trafic 191/91.049 é Jeunes pilotes et grenadiers parachutistes. Formation Message et projet d'arrêté du 28 août 1991 (FF III, 1313) concernant la formation des jeunes pilotes et des éclai- reurs. N/E Commissions des transports et du trafic 192/91.055 né CFF. Budget 1992 Message et projet d'arrêté du concer­ nant le budget financier des chemins de fer suisses. N/E Commissions des transports et du trafic 193/Ad90.063 én PTT. Budget 1991. Supplément II Message et projet d'arrêté du 23 octobre 1991 concer­ nant le supplément II au budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1991. N/E Commissions des finances Interventions personnelles Conseil national x 194/88.506 M Conseil des Etats (Jelmini) - Les frontaliers et l'assurance-maladie. Droit de recours (29 novembre 1988) La législation en vigueur prévoit que les travailleurs frontaliers qui entendent recourir contre des décisions en matière d'assu­ rance-maladie doivent s'adresser exclusivement à l'autorité ju­ diciaire du canton dans lequel la caisse-maladie a son siège central. En matière d'assurance-accidents, la loi accorde à l'assuré do­ micilié à l'étranger la faculté d'exercer son droit de recours devant le tribunal du canton de domicile de son dernier em­ ployeur. Etant donné - les avantages évidents qu'offre la procédure établie pour l'assurance-accidents, - et le fait que le Tribunal fédéral est d'avis que la règle appli­ cable en matière d'assurance-accidents pourrait également être adoptée pour l'assurance-maladie, nous demandons que l'on introduise, à l'article 30bis, 2 e alinéa de la loi sur l'assurance-maladie des dispositions analogues à celles de l'ar­ ticle 107, 2e alinéa, LAA (loi fédérale sur l'assurance-acci­ dents). N Commission de la sécurité sociale 1991 18 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. 195/90.541 M Conseil des Etats (Miville) - Installations de tir. Subventions à l'assainissement des protections antibruit (20 septembre 1990) Selon l'ordre juridique existant, les communes doivent fournir des installations permettant aux personnes concernées de rem­ plir leur devoir de tir hors du service. Or, ces communes ne reçoivent aucune subvention de la Confédération pour entrete­ nir les installations, c'est-à-dire aujourd'hui surtout pour les assainir de manière à respecter l'environnement. Déjà en 1974, la Commission fédérale pour le tir hors du service avait demandé que des subventions fédérales d'environ 30 pour cent soient accordées aux installations de tir pour autant que leur soutien financier se justifie, qu'elles ne portent pas atteinte à l'environnement et qu'elles soient mises en place en respec­ tant les dispositions de la Confédération. La Commission avait en outre demandé que les cantons apportent leur contribution 'en versant des subventions d'un montant équivalent. Ce rapport est tombé dans l'oubli. De plus, le développement immobilier a fait que, dans de nombreux endroits, des zones d'habitation se sont étendues près ou même autour des installations de tir. La conscience écologique qui s'affirme aujourd'hui un peu partout a contribué à la multiplication des plaintes contre le bruit provoqué par les exercices de tir. De nombreuses communes doivent maintenant rendre leurs installations de tir conformes aux exigences de la loi sur l'environnement et à celles de l'or­ donnance sur la protection contre le bruit (OPB), tâche qui pourtant dépasse leurs moyens financiers. Il conviendrait en fait, afin d'occuper moins de place, d'envisa­ ger l'intégration du tir obligatoire dans la période réglemen­ taire du service militaire, de mettre en place des installations de tir régionales et de raccourcir la distance de tir. En attendant que de telles mesures soient concrétisées - si elles le sont un jour - les communes doivent remplir les tâches suivantes: - agrandir les stands de tir; - ajouter des pare-balles latéraux; - construire des pare-balles et des remblais; - intervertir et renouveler les stands de tir et les buttes pare- balles dans les installations de tir; - mettre en place des installations électroniques de signalisa­ tion de touchés afin d'accélérer les tirs; - bâtir, selon les cas, des installations souterraines. Tout cela coûte très cher. Même le Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville - canton qui est loin d'être pauvre - ne cache pas son inquiétude. Pour lui, il ne fait aucun doute que si la construction d'installations souterraines était refusée, il faudrait aménager les installations existantes conformément aux sévères directives 54 de l'OPB. Dans ce cas, on ne peut ignorer que seuls des moyens financiers considérables permettraient de mener à bien ce pro­ jet. Je charge donc le Conseil fédéral de procéder à une révision de l'article 32 de la loi fédérale sur l'organisation militaire et d'ajouter à cet article une base légale relative à l'octroi de subventions fédérales pour l'assainissement des protections an­ tibruit des installations de tir. N Commission de la santé publique et de l'environnement 196/90.568 M Conseil des Etats (Zimmerli) - Révision de la Loi fédérale d'organisation judiciaire: droit de cognition du Tribu­ nal fédéral redéfini conformément aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme (25 septembre 1990) Dans de récents arrêts concernant des recours de droit public formés contre des décisions d'expropriation fondées sur le droit cantonal - par exemple dans l'ATF 115 la 67 ss., cons. 2 - le Tribunal fédéral a établi que les dispositions de la loi d'organi­ sation judiciaire ne lui permettaient pas d'examiner librement l'exactitude des faits constatés dans l'acte attaqué comme l'exige l'article 6, 1er chiffre, de la convention européenne des droits de l'homme. Il en a conclu que les cantons sont tenus d'instituer des autorités judiciaires indépendantes de l'adminis­ tration qui puissent vérifier les faits et qui pour ce faire, soient investies d'un pouvoir de cognition suffisamment étendu. Cette jurisprudence est extrêmement critiquable du point de vue politique et s'oppose à l'usage très répandu dans les can­ tons, selon lequel il n'est justement pas possible d'attaquer devant des tribunaux indépendants de l'administration (notam­ ment des tribunaux administratifs) certaines décisions - en particulier celles qui concernent la planification - prises par les autorités exécutives ou législatives des cantons ou des com­ munes. La jurisprudence du Tribunal fédéral forcerait par exemple les cantons à soumettre à l'examen complet d'une cour administrative cantonale, les plans d'exploitation par lesquels le droit d'exproprier est octroyé ou les plans cantonaux concer­ nant des routes sur lesquels des décisions d'exproprier peuvent être fondées. La ligne démarquant de la politique, la justice en tant qu'exercice d'un contrôle judicieux du droit, s'estomperait alors de manière inadmissible. La plupart des cantons auraient sans doute beaucoup de mal à adopter, en observant les règles d'une procédure législative démocratique, une réforme de la justice prétendûment requise par l'article 6, chiffre 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme. Malheureuse­ ment, on a omis, lors de la ratification de la convention sus­ mentionnée, de formuler une réserve explicite ayant trait aux questions juridiques qui nous intéressent. D'autre part, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que le peuple comprenne mieux l'application de la convention. Etant donné qùe le Tribunal fédéral n'a pas de difficulté à se prononcer dans des procédures de droit administratif sur les recours formés contre les expropriations décidées conformé­ ment au droit fédéral, il paraît indiqué de modifier le plus rapidement possible les dispositions relatives à la procédure à suivre pour les recours de droit public. Aussi le Conseil fédéral est-il invité à prévoir, dans le projet de révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire, une disposi­ tion selon laquelle le Tribunal fédéral serait tenu, lorsqu'il doit se prononcer sur des recours de droit public formés contre des décisions d'autorités cantonales relatives aux prétentions et obligations de droit civil visées par l'article 6, chiffre 1er, de la convention, d'examiner librement, en tant que tribunal au sens dudit article, les faits et les questions juridiques, et ce dans la mesure requise par la convention, pour autant que cette tâche ne soit pas confiée par le droit cantonal à une autorité judiciaire du canton indépendante de l'administration. N Petitpierre, Bäumlin Ursula, Engler, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Grassi, Grendelmeier, Iten, Jeanneret, Lee­ mann, Leuenberger Moritz, Loeb, Longet, Loretan, Müller- Meilen, Reimann Maximilian, Salvioni, Schmid, Stamm, Steinegger, Vollmer (21) plus de quatre-vingts ingénieurs EPF dans le domaine des télé­ communications. L'armée ne parvient à engager de jeunes ins­ tructeurs en raison du rachat d'années d'assurance a la Caisse de retraite que cela implique. De plus, depuis qu'un nouveau système de rachat est entré en vigueur, l'administration fédérale a des problèmes considérables pour recruter dans le secteur privé des cadres supérieurs ayant de 45 à 50 ans. Les conven­ tions de libre passage que le Conseil fédéral envisage de passer pour le secteur public ne vont guère améliorer la situation. La Délégation des finances des Chambres fédérales a constaté que les sommes de rachat qu'implique l'entrée d'une personne au service de la Confédération «représentent un critère d'engage­ ment dont l'importance est1 disproportionnée». Afin d'abolir les obstacles qui freinent l'engagement de cadres par la Confédération, le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision des statuts de la Caisse fédérale d'assurance. N Spälti, Allenspach, Aubry, Darbellay, Dietrich, Dünki, Eggenberger Georges, Fäh, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Rudolf, Haller, Leuba, Meizoz, Nebiker, Oehler, Perey, Reimann Fritz, Rüttimann, Seiler Rolf, Stucky, Vollmer (23) x 198/90.426 M Conseil des Etats (Lauber) - Etude du gibier (1er octobre 1990) 1. Le Conseil fédéral est chargé d'établir les conditions néces­ saires dans le domaine de la recherche sur le gibier pour que les bases de planification indispensables à l'exécution de la loi soient effectivement réalisées. 2. Il s'agira en particulier de concrétiser au plus vite les mesures d'application prévues dans la loi sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages et de compléter et améliorer les moyens permettant une recherche sur le gibier axée sur la pratique. 3. Il conviendra en outre de mener à bien les études sur le gibier prescrites par les lois sur l'agriculture, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et du patrimoine, ainsi que celle de l'environnement. 4. Enfin, il faudra s'assurer que les universités puissent contri­ buer aussi à développer et à poursuivre la formation et la recherche en matière de biologie du gibier menées par les écoles polytechniques fédérales avec l'appui des pro­ grammes nationaux de recherche. N Commission de la santé publique et de l'environnement 1991 18 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. Ainsi, la motion identique du Conseil national (n° 90.412, Frey Walter) est également adoptée. x 199/90.528 M Conseil des Etats (Uhlmann) - Défense mili­ taire du pays. Nouvelle conception (1er octobre 1990) La conception actuelle de la défense militaire du pays date de 1966. Il s'avère que les moyens dont dispose notre armée sont de moins en moins adaptés à sa mission. En outre, les bouleverse­ ments qui se sont produits en Europe orientale ont aussi pro­ fondément modifié la situation de la Suisse sur le plan ae la sécurité. Ces faits rendent urgent le réexamen de la conception de notre défense militaire et son adaptation aux conditions nouvelles. Une réforme préalable dans ce sens, qui redéfinirait la mission et la conception de notre armée, est d'ailleurs in­ dispensable si on veut que le plan directeur «Armée 95» soit un succès. Par conséquent, le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales un rapport accompagné de propositions, au sujet d'une nouvelle conception de la défense militaire du pays. N Commission des affaires militaires 1991 1er octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. 197/89.595 M Conseil des Etats (Rüesch) - Caisse fédérale d'assurance et politique d'engagement de cadres (27 septembre 1990) La Confédération dit avoir de plus en plus de difficultés à trouver du personnel qualifié pour des postes de cadres. Selon le rapport de gestion 1988, il manque a l'Entreprise des PTT x 200/90.411 M Conseil des Etats (Bühler) - Politique coor­ donnée de la drogue (2 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres une révision de la loi fédérale sur les stupéfiants et éventuellement des autres dispositions légales en la matière afin d'atteindre les objectifs suivants: 55 1. Limiter, en collaboration avec les cantons, la consommation de la drogue et la dépendance par des mesures prophylac­ tiques générales, en particulier par une aide appropriée aux parents, aux enseignants, aux éducateurs et aux jeunes eux- mêmes, ainsi que par la réduction de l'offre de drogue. 2. Prendre soin des personnes dépendantes en vue de les faire parvenir à long terme à une abstinence totale et de les réintégrer dans la société et dans le monde du travail. 3. Intensifier la lutte contre toutes les formes de commerce de drogue. 4. Développer la collaboration internationale en vue de lutter contre la production et le commerce de la drogue. De plus, il y a lieu de définir clairement certaines notions souvent évoquées dans les discussions politiques et publiques portant sur la lutte contre la drogue. N Commission de la santé publique et de l'environnement 1991 2 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. 201/88.869 M Conseil des Etats (Roth) - Création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène (2 octobre 1990) Dans le contexte de la sauvegarde de la santé publique, l'analyse des denrées alimentaires revêt une importance primordiale. En vertu de l'article 25, alinéa 1, de la loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDA), la Confédération doit «exécuter les tra­ vaux préparatoires, d'ordre technique et expérimental, en vue de l'exécution de la loi». Cela signifie qu'elle devrait fournir aux cantons les méthodes analytiques permettant notamment de prendre les mesures préventives adéquates pour garantir la bonne qualité des aliments offerts aux consommateurs. Or, la Confédération n'arrive plus à assumer ce rôle de manière satisfaisante et la structure actuelle laisse apparaître de nom­ breuses lacunes, notamment dans les domaines suivants: ana­ lyses de contrôle, mesures de surveillance, développement des méthodes d'analyse, et la maîtrise de situations de crise. De plus, des tâches nouvelles se font jour, en particulier suite au développement des biotechnologies et à leurs projets d'applica­ tion. L'analyse est le moyen de reconnaître l'existence d'un problème et de proposer des solutions: il est dès lors indispensable de fournir aux organes concernés les moyens d'exécuter leur de­ voir de contrôle au sens de la loi. Nous demandons au Conseil fédéral de prévoir la création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène chargé du développement de méthodes analytiques en chimie et en microbiologie, et pour le contrôle des applications biotech­ nologiques. x 202/90.714 M Conseil des Etats (Hänsenberger) - Presta­ tions complémentaires de l'AVS. Base constitutionnelle (12 dé­ cembre 1990) Vu l'importance prise par les prestations complémentaires de l'AVS, notamment - semble-t-il - dans le cadre de la dixième révision de l'AVS, le Conseil fédéral est chargé de revoir leur base constitutionnelle, soit l'article 11 des dispositions transi­ toires de la constitution fédérale. N Commission de la sécurité sociale 1991 18 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat des deux Conseils. 203/90.780 M Conseil des Etats (Zimmerli) - Loi sur l'amé­ nagement du territoire. Révision (12 mars 1991) Conformément aux buts reconnus de l'aménagement du terri­ toire, les mesures prises par la Confédération, les cantons et les communes doivent garantir l'approvisionnement du pays. En outre, lés plans d'aménagement doivent assurer un équilibre entre une exploitation économiquement judicieuse du terri­ toire d'une part et les exigences de la protection du paysage et de l'environnement d'autre part. Les responsables se sont géné­ ralement acquittés de ces mandats lors dé l'établissement des plans directeurs et des plans d'affectation, notamment en ce qui concerne la séparation des zones agricoles et des zones constructibles. Par ailleurs, les dérogations visant à permettre la construction hors des zones à bâtir ont été, à juste titre, sévère­ ment limitées. Pourtant, vu la pratique extrêmement restrictive des tribunaux, il apparaît que les normes d'utilisation des zones, en particulier de la zone agricole, ainsi que les règles d'octroi des dérogations en vertu de l'article 24 LAT, sont insuffisam­ ment nuancées. L'agriculture doit en effet satisfaire simultanément aux exigen­ ces suivantes: - affronter la concurrence sur le marché agricole international, - moderniser ses structures en conséquence, - fournir des produits à un coût favorable, - ménager le paysage et l'environnement, - remplir son mandat constitutionnel de nature économique et socio-politique. Or tout cela n'est possible que si son fonctionnement n'est pas entravé inutilement par des impératifs d'aménagement contra­ dictoires. Dans le souci d'assurer une agriculture économiquement saine et moderne, les soussignés chargent le Conseil fédéral de pré­ senter au plus vite une révision partielle du droit de l'aménage­ ment qui, tout en maintenant ses objectifs, lesquels restent incontestés, visera les buts suivants: 1. redéfinir les utilisations autorisées en zone agricole d'une manière plus conforme aux impératifs de notre temps; 2. assouplir le régime des dérogations pour les constructions et installations hors des zones à bâtir, de manière à permettre aux cantons de mieux répondre aux besoins de logement et d'activité économique complémentaire de l'agriculture, les­ quels varient selon les régions. N Houmard, Bezzola, Bodenmann, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Frey Claude, Haering Binder, Kuhn, Matthey, Mauch Rolf, Neuenschwander, Neukomm, Perey, Rebeaud, Savary-Fri- bourg, Scheidegger, Schmidhalter, Theubet, Vollmer, Wi­ drig, Wyss William, Zwingli (23) 204/Ad90.780 M Minorité de la commission du Consëil natio­ nal (Haering Binder, Bodenmann, Bühler, Neukomm, Re­ beaud, Ruffy, Scheidegger, Vollmer) - Loi sur l'aménagement du territoire. Révision (6 août 1991) Le Conseil fédéral est . chargé de présenter au plus vite aux Chambres fédérales une révision du droit de l'aménagement du territoire fondée sur le rapport d'expert Jagmetti. 205/Ad89.246 M Conseil des Etats (Commission) - Loi sur la formation professionnelle. Révision partielle (13 juin 1991) Dans le but de maintenir et d'améliorer le haut niveau de l'orientation professionnelle suisse et de pallier à ses lacunes, le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres une révision partielle de la loi sur la formation professionnelle. Se fondant sur les compétences modifiées (nouvelle répartition des tâches) et sur la coopération actuelle, il y a lieu: 1. de créer, par le biais de prescriptions minimales, des condi­ tions équivalentes pour toute la Suisse dans les domaines de la formation et du perfectionnement qui incombent aux cantons; 2. de consacrer tâche commune de la Confédération et des cantons l'information et la documentation ainsi que la re­ cherche et le développement dans le domaine de l'orienta­ tion professionnelle; 3. de prendre des mesures visant à faire reconnaître les di­ plômes des conseillers en orientation professionnelle à l'é­ chelon international. N Commission de la science et de la recherche 206/90.400 M Groupe démocrate-chrétien - Loi sur la sécurité de l'Etat (12 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi visant à protéger notre régime démocratique (loi sur la sécurité de l'Etat). Ce projet devra notamment régler les points suivants: - la prévention et la poursuite des infractions liées à l'espion­ nage, au terrorisme, à la violence et au crime organisé; - le contrôle permanent par le Conseil fédéral et le Parlement des organes chargés de ces tâches ainsi que de leurs activités; - la collaboration entre la Confédération et les cantons et la délimitation de leurs compétences respectives; 56 - le contrôle judiciaire de la légalité des fichiers. Porte-parole: Segmüller 1990 22 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 207/90.652 M Groupe démocrate-chrétien - Conditions pro­ pices à l'essor de la place financière suisse (22 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé - d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place finan­ cière suisse» du groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédéral», - de proposer le plus rapidement possible les dispositions lé­ gales nécessaires pour faire de la Suisse une place financière attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la concurrence. Dans cette optique, il y a lieu de proposer les changements suivants: 1. Libéraliser la place financière suisse de manière progressive et adaptée au marché; 2. Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux exigences du marché et tenant pleinement compte de son évolution internationale; 3. Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de place­ ment en distinguant les fonds de placement immobilier des autres fonds de placement et en garantissant que la trans­ formation d'un fonds immobilier en société anonyme ne donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquida­ tion du fonds; 4. Renforcer la législation contre le blanchissage d'argent et le crime organisé en l'appliquant également aux personnes faisant office d'intermédiaires dans les opérations moné­ taires et les opérations de placement. 5. Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des banques avec celles de la Banque des règlements internatio­ naux et de la CE. Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux questions suivantes: 1. Comment la législation suisse se rapportant aux marchés financiers peut-elle être alignée à long terme sur les normes communautaires, èn particulier dans le domaine fiscal? 2. Dans quelle mesure les projets qui font déjà l'objet d'un examen au parlement ont-ils besom d'être adaptés, et com­ ment prendre en compte, à long terme, cette nécessité? 3. Comment ces conditions propices à l'essor de la place finan­ cière suisse se répercuteront-elles, à long terme, sur l'écono­ mie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la Confédération, les cantons et les communes? 4. Comment la place financière du Liechtenstein peut-elle être associée, le plus étroitement possible, à ces efforts? Porte-parole: Eisenring 6. Quelles mesures le Conseil fédéral propose-t-il pour amélio­ rer la sécurité sociale des familles d'agriculteurs? Que compte-t-il faire pour assurer la relève des exploitants agri­ coles? Porte-parole: Jung 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. x 209/91.3007 I Groupe démocrate-chrétien - Conflit du Golfe. Disponibilité de la Suisse (21 janvier 1991) Notre politique étrangère se base sur le principe des bons offices de l'Etat neutre et, dans le Rapport 90 sur la politique de sécurité, ce principe est cité dans le cadre des moyens et instru­ ments à appliquer pour une recherche active de la paix. De nouvelles formes et foyers de conflits demandent une nouvelle évaluation des possibilités suisses. Suite aux graves conflits qui ont éclaté au Moyen-Orient, quelles possibilités le Conseil fédéral entrevoit-il pour alléger les souffrances de la population civile des blessés, des réfugiés et des sans-abri? Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral entend adopter en cas de cessation des hostilités, pour soutenir et promouvoir une paix durable et stable? Porte-parole: Segmüller 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 210/91.3044 I Groupe démocrate-chrétien - Problèmes en matière d'asile (5 mars 1991) L'augmentation exponentielle du nombre de demandes d'asile déposées au cours des derniers mois peut paralyser nos procé­ dures en matière d'asile. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre afin de faire évoluer la situation, ce qui est indispensable? Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il afin d'harmoniser les politiques en matière d'asile et de développement? Quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour mieux coordonner les politiques en matière d'asile et en matière d'em­ ploi? Le Conseil fédéral est-il disposé, en raison de la forte propor­ tion d'étrangers dans notre pays, à réexaminer notre politique en matière de naturalisation? Quelles sont les mesures prévues pour faire comprendre à la population suisse que les problèmes liés aux migrations ne peuvent être résolus qu'à long terme? Porte-parole: Portmann 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 208/90.885 I Groupe démocrate-chrétien - Sauvegarde de l'agriculture suisse (26 novembre 1990) 1. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans la perspective de l'issue des négociations du GATT, à présenter un programme de soutien et d'encouragement contraignant, qui assurerait la sauvegarde de notre agriculture nationale dans lçs nouvelles conditions du marché? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé à fixer, dans la loi sur l'agri­ culture, une indemnisation globale pour les prestations en faveur de l'économie générale, notamment en matière d'éco­ logie? Comment compte-t-il financer à long terme l'aug­ mentation substantielle de cette indemnité, augmentation qui s'avère indispensable? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à débloquer davantage de fonds • destinés à des améliorations structurelles et, par une poli­ tique d'investissement appropriée, à faire en sorte que nos paysans soient mis sur un pied d'égalité avec les concurrents étrangers? Est-il prêt à financer les investissements rendus nécessaires par de nouvelles contraintes législatives? 4. Dans quel délai le Conseil fédéral présentera-t-il un pro­ gramme visant à désendetter l'agriculture? 5. Quelle procédure le Conseil fédéral envisage-t-il d'adopter pour supprimer des normes spéciales non contraignantes qui alourdissent les coûts? 211/91.3149 P Groupe démocrate-chrétien - Rapport sur la politique familiale (5 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à présenter un nouveau rapport sur la situation des familles en Suisse et à soumettre des proposi­ tions en vue d'améliorer leurs conditions générales de vie. Il conviendrait notamment d'étudier les questions suivantes de manière approfondie: - Quels ont été les effets des efforts accomplis jusqu'à présent par la Confédération pour encourager et soutenir la famille? - Quelle est l'évolution du marché du logement, en particulier pour les familles avec enfants? - Quelles possibilités y a-t-il pour faciliter l'acquisition de loge­ ments par les jeunes familles? - Quelles sont les conséquences découlant de l'activité profes­ sionnelle de l'homme et de la femme en ce qui concerne les conditions de travail, le rapport vie professionnelle et vie familiale, la réinsertion professionnelle des femmes? - Quelles mesures faudrait-il prendre pour qu'un des parents au moins puisse rester à la maison et s'occuper de l'éducation des enfants (sans rejoindre le rang des «nouveaux pauvres»)? - Quelles mesures seraient le cas échéant indiquées pour amé­ liorer le régime des assurances sociales en faveur des familles , (protection de la maternité, primes d'assurance maladie)? 57 x 212/91.3172 P Groupe démocrate-chrétien - Politique fon­ cière et du logement 1995 (13 juin 1991) Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement un programme cohérent d'action en matière de politique foncière et de logement pour 1995. Ce programme doit prévoir notam­ ment des mesures concernant une amélioration de l'offre, une prise en charge sociale des cas difficiles, les questions touchant fa propriété, ainsi que la politique fiscale et le financement. Porte-parole: Engler 1991 4 octobre: Le postulat est adopté. tenant compte des aspects régionaux ainsi que des structures d'exploitation et de production. Le financement de ces paie­ ments directs sera assuré en premier lieu par les économies réalisées du fait de l'élimination de la surproduction. 2. Système de prix préférentiels, fondé sur des critères d'exploi­ tation et de qualité, pour les produits d'une qualité optimale obtenus selon un procédé écologique et donc respectueux de l'environnement. De tels prix doivent être garantis par des conventions passées entre les organisations de producteurs et celles de la vente (notamment les grands distributeurs). Porte-parole: (Reich) 213/91.3353 M Groupe démocrate-chrétien - Nouveau régime des finances fédérales (3 octobre 1991) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un nouveau régime des finances fédérales qui supprime la taxe occulte et qui vise à déplacer la charge fiscale des impôts directs vers les impôts indirects. La mise en place d'un nouveau régime fiscal répondra aux quatre priorités suivantes: - Suppression de la taxe occulte, - Nouvelle conception des impôts indirects, - Adaptation de rimpôt fédéral direct, - Conception globale des taxes d'incitation. Porte-parole: Iten 214/90.373 M Groupe radical-démocratique - Loi fédérale sur la protection de l'Etat et du citoyen (5 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre le plus rapidement possible au Parlement un message et un projet de loi sur la protection de l'Etat, dans lequel doit être également pris en considération la protection de la personnalité, les libertés et les droits fondamentaux. Il y a lieu de fixer dans une loi notamment: - la définition des tâches en matière de protection de l'Etat et leur délimitation; - une réglementation explicite des responsabilités et de la col­ laboration entre Confédération et cantons; - les règles de la recherche, de l'exploitation, de la transmis­ sion, de la conservation et de la destruction des données; - les règles de sauvegarde des libertés individuelles et des droits démocratiques fondamentaux, ainsi que de la sphère privée; - les règles d'examen des dossiers et la protection contre les abus en matière de données dans le cadre des exigences imposées par la sécurité de l'Etat; - le contrôle parlementaire. Porte-parole: Couchepin 1990 22 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 215/90.447 M Groupe radical-démocratique - Création d'un «Département fédéral de la sécurité et de la défense» (21 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant à réunir l'armée, la protection civile, le Corps suisse d'aide en cas de catastrophe et les engagements au service de la paix dans.un seul et même département, auquel on donnera un nom adéquat. Porte-parole: Wyss Paul 216/90.505 M Groupe radical-démocratique - Politique agri­ cole (23 mars 1990) Afin d'éliminer la surproduction agricole structurelle et les difficultés qui en résultent pour réaliser les objectifs fixés pour les revenus dans la politique agricole, le Conseil fédéral est chargé de proposer des bases légales régissant les deux instru­ ments suivants: 1. Paiements directs des pouvoirs publics aux producteurs, en contre-partie de modes de production respectueux de l'envi­ ronnement dans le cadre des «objectifs suprêmes» de la politique agricole. Les critères d'évaluation seront fixés en 217/90.558 M Groupe radical-démocratique - Conditions pro­ pices à l'essor de la place financière suisse (14 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé - d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place finan­ cière suisse» du groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédéral», - de proposer le plus rapidement possible les dispositions lé­ gales nécessaires pour faire de la Suisse une place financière attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la concurrence. Dans cette optique, il y a lieu de proposer les changements suivants: 1. Libéraliser la place financière suisse de manière progressive et adaptée au marché; 2. Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux exigences du marché et tenant pleinement compte de son évolution internationale; 3. Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de place­ ment en distinguant les fonds de placement immobilier des autres fonds de placement et en garantissant que la trans­ formation d'un fonds immobilier en société anonyme ne donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquida­ tion du fonds; 4. Renforcer la législation contre le blanchissage d'argent et le crime organisé en l'appliquant également aux personnes faisant office d'intermediaires dans les opérations moné­ taires et les opérations de placement; 5. Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des banques avec celles de la Banque des règlements internatio­ naux et de la CE. Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux questions suivantes: 1. Comment la législation suisse se rapportant aux marchés financiers peut-elle être alignée à long terme sur les normes communautaires, en particulier dans le domaine fiscal? 2. Dans quelle mesure les projets qui font déjà l'objet d'un examen au parlement ont-ils besoin d'être adaptés, et com­ ment prendre en compte, à long terme, cette nécessité? 3. Comment ces conditions propices à l'essor de la place finan­ cière suisse se répercuteront-elles, à long terme, sur l'écono­ mie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la Confédération, les cantons et les communes? 4. Comment la place financière du Liechtenstein peut-elle être associée, le plus étroitement possible, à ces efforts? Porte-parole: Schüle 218/90.925 P Groupe radical-démocratique - La Suisse et le Système monétaire européen (SME) (10 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à soumettre la politique de stabilité et la politique monétaire de notre pays à une analyse approfon­ die et à étudier les conséquences qu'aurait l'intégration du franc suisse dans le Système monétaire européen (SME). Le Parle­ ment sera informé des résultats de cette analyse par un rapport qui devra en particulier renseigner sur les possibilités d'une participation de la Suisse au SME (adhésion, association, coo­ pération conventionnelle) et sur les avantages et les inconvé­ nients qui en découleraient. Porte-parole: Schüle 1991 22 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 58 x 219/91.3112 P Groupe radical-démocratique - NLFA et. tra­ fic de transit avec la CE (22 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à exposer de manière convaincante aux autorités de la CE le principe que les travaux en vue de la construction des transversales alpines ne pourront être entre­ pris qu'une fois mis sur pied entre la Suisse et la CE le traité sur le trafic de transit que l'on attend depuis longtemps. Porte-parole: Bonny 1991 4 octobre: Le postulat est adopté. x 220/91.3285 I Groupe radical-démocratique - Situation économique (17 septembre 1991) Un nombre toujours plus grand d'entreprises suisses annoncent un recul du volume des commandes et un accroissement des problèmes liés au marché du travail. Cette évolution, due à des facteurs conjoncturels mais aussi structurels, touche pour la première fois le secteur des services. Il en résulte une montée du chômage. Par ailleurs, le fait que le taux d'inflation demeure élevé consti­ tue un obstacle à la reprise économique. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle appréciation porte-t-il sur l'évolution économique des mois à venir? 2. Dans quelle mesure est-il possible de faciliter l'adaptation du secteur économique à la nouvelle situation et de favoriser la reprise de l'industrie par des mesures de dérégulation? 3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que, plutôt que de tâcher de remédier aux conséquences en multipliant les contrôles et les mesures administratives, il vaudrait mieux combattre les causes: - en encourageant la concurrence, - en privatisant certains domaines d'activités de l'Etat, - en procédant à des dérégulations dans le domaine ad­ ministratif, - en renouvelant fondamentalement le régime économique de notre pays? 4. Ne serait-il pas indiqué de créer dès maintenant les condi­ tions nécessaires pour que la Suisse en tant que place finan­ cière puisse conforter sa position sur le marché international et regagner si possible les parts de marché qu'elle a perdues? 5. Les augmentations de tarif des services publics sont une des causes majeures de l'inflation. Dans quelle mesure sont-elles dues à l'absence de concurrence dans le secteur public? 6. Le Conseil fédéral pense-t-il que l'on doive prendre des mesures pour relancer l'économie? Porte-parole: Schule 1991 3 octobre: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamuraz). 221/89.727 M Groupe écologiste - Encouragement de l'agri­ culture biologique (30 novembre 1989) Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur l'agri­ culture de telle sorte que les objectifs de la politique agricole et les critères d'octroi de subventions permettent d'encourager l'utilisation de procédés biologiques dans l'agriculture. Porte-parole: Schmid 222/90.314 M Groupe écologiste - 10e révision de l'AVS. Indem­ nités journalières (6 février 1990) Dans le cadre de la 10e révision de l'AVS, le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que des indemnités journalières appropriées soient versées aux per­ sonnes âgées nécessitant des soins, qui sont prises en charge par des proches ou d'autres personnes et peuvent ainsi éviter le séjour dans un home médicalisé ou un hôpital. Porte-parole: Stocker 223/90.315 P Groupe écologiste - Revenu minimum garanti (6 février 1990) Le Conseil fédéral est prié de charger un groupe d'experts indépendants de l'administration d'établir un rapport qui indi­ quera les voies d'une introduction généralisée du revenu mini­ mum garanti en Suisse, en précisant d'une part le coût d'une telle mesure pour la collectivité et d'autre part les économies que permettrait de réaliser la simplification des. tâches ad­ ministratives. Il sera tenu compte en particulier de l'évolution qui tend, au sein de la CE, à l'introduction d'un revenu mini­ mum garanti. Porte-parole: Stocker x 224/90.450 M Groupe écologiste - Révision totale de la constitution (21 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision totale de la constitution fédérale qui aura pour but d'adapter la constitu­ tion aux exigences de notre époque en matiere écologique, démocratique, fédéraliste et sociale, et de prendre en compte les récents changements en Europe. Porte-parole: Thür 1991 19 septembre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. x 225/90.518 M Groupe écologiste - Ratification de la Charte sociale européenne (5 juin 1990) Vu les changements qui se sont produits en Europe, le Conseil fédéral est chargé de mettre tout en œuvre en vue de la ratifica­ tion de la Charte sociale européenne. A cet effet, il est chargé de soumettre au Parlement, au plus vite, un arrêté fédéral relatif à la ratification de la Charte sociale. Porte-parole: Leutenegger Oberholzer 1991 2 octobre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 226/90.549 M Groupe écologiste - Aéronefs. Interdiction des vols de nuit (13 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé, en se fondant sur l'article 12 de la loi fédérale sur la navigation aérienne, de décréter, sur l'en­ semble du territoire suisse, l'interdiction générale des décol­ lages et des atterrissages d'aéronefs entre 22 h et 06 h. Il conviendrait également d'appliquer cette interdiction des vols de nuit à l'aéroport binational de Bâle-Mulhouse. Seuls les vols sanitaires, les vols de sauvetage et les vols de police pourront faire exception. Porte-parole: Meier-Glattfelden 227/90.565 M Groupe écologiste - Fermeture de la centrale nucléaire de Mühleberg (18 juin 1990) Pour des motifs de sécurité, le Conseil fédéral est chargé de retirer l'autorisation d'exploiter çjui avait été octroyée à la centrale nucléaire de Mühleberg ainsi que de veiller à la ferme­ ture immédiate des installations. Porte-parole: Bär 228/90.668 M Groupe écologiste — Interdiction d'exporter du matériel de guerre (17 septembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de modification de la constitution fédérale et de la légis­ lation, visant à interdire l'exportation de matériel de guerre. Porte-parole: Meier-Glattfelden 229/90.810 M Groupe écologiste - Politique énergétique. Pro­ gramme d'action (4 octobre 1990) Maintenant que le peuple et les cantons se sont prononcés à une forte majorité en faveur de l'article sur l'énergie et de l'initiative demandant un moratoire, qui constitue selon le Conseil fédéral «un premier pas vers l'abandon du nucléaire», le gouvernement est chargé, en se fondant sur les conclusions des études du groupe GESE, de soumettre aux deux Chambres le plus rapide­ ment possible un catalogue de mesures de politique énergé­ tique ainsi qu'un calendrier fixant leur mise en oeuvre, mesures visant à abaisser progressivement dans les dix prochaines an­ nées la consommation globale d'énergie. 59 Ce faisant, les conditions générales suivantes devraient être fixées: - Les objectifs de l'ordonnance sur la protection de l'air doivent être atteints; - Les immissions de C02 produits en Suisse doivent être ré­ duites, les recommandations internationales devant être considérées comme un minimum; - Les importations d'énergie électrique doivent être réduites; - Les énergies de substitution renouvelables doivent être pro­ mues systématiquement; - Un approvisionnement en énergie décentralisé doit être en­ couragé; - Les mesures d'économie proposées dans les scénarios du groupe GESE pour sortir du nucléaire doivent être mises en œuvre; - Les fonds destinés à la recherche sur l'énergie atomique doivent, pour une large part, être mis à disposition de la recherche sur les énergies de substitution, notamment sur la technologie solaire; - Dans le cadre des compétences constitutionnelles en vigueur (article 24iua,cr est.), des principes tarifaires doivent être in­ troduits le plus rapidement possible pour l'énergie élec­ trique; - Une taxe d'incitation sur l'énergie doit être introduite dans le but d'encourager la population à réduire sa consommation. Le Conseil fédéral doit présenter chaque année un rapport au Parlement sur les progrès et le développement de la politique énergétique. Porte-parole: Thür 230/90.908 M Groupe écologiste - Illégalité de la. police poli­ tique (29 novembre 1990) La Cour constitutionnelle du canton de Bâle-Campagne a constaté le 7 novembre 1990, au titre de question préjudi­ cielle, que les activités de la police politique fédérale étaient contraires au droit, vu que la Confédération ne peut se prévaloir ni de la constitution ni d'aucune loi pour exercer ce type d'acti­ vités. Le Conseil fédéral est donc chargé, sans délai, 1. d'arrêter toutes les activités de la police politique; 2. d'abroger l'ordonnance du 5 mars 1990; 3. de cesser de s'opposer à ce qüe les autorités des cantons permettent aux intéressés de consulter les fiches qui les concernent; 4. de veiller à ce que les documents en possession de la Confé­ dération ne soient pas détruits afin que soit maintenu le droit de les consulter, droit que la constitution garantit aux in­ téressés; 5. de modifier la procédure pour que les personnes qui ont ' demandé à voir leur(s) fiche(s) en reçoivent une copie com­ plète ou qu'elles puissent les consulter dans leur intégralité, donc non censurees. Porte-parole: Leutenegger Oberholzer 231/90.948 P Groupe écologiste - Organes dirigeants du DMF. Réorganisation (12 décembre 1990) Le bureau du Conseil national est invité à charger la com­ mission de gestion d'élaborer des propositions de réorganisa­ tion des structures dirigeantes du DMF et de procéder à un examen scrupuleux de l'état-major du chef du département. Porte-parole: Thür 232/91.3144 I Groupe écologiste - Smog estival. Mesures d'ur­ gence (4 juin 1991) Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas nécessaire, après les déclarations fondées d'Elektrowatt (EWI) et afin de proté­ ger la santé de la population, de mettre en œuvre au moins le scénario des mesures minimales prévu dans la lre étape? 2. Pourquoi, après la présentation du rapport de l'EWI, n'a-t- on pas commencé immédiatement à appliquer les mesures de la lre étape pour tout le semestre d'été? 3. La Confédération exige des cantons qu'ils appliquent l'or­ donnance sur la protection de l'air. Or, plusieurs d'entre eux sont disposés à aller plus loin que le Conseil fédéral qui préconise d'abaisser à 100 km/h la vitesse maximale des voi­ tures et à 70 km/h celle des poids lourds. De fait, la Confé­ rence des directeurs de la protection de l'environnement de la Suisse centrale propose 80 km/h pour les voitures et 60 km/h pour les poids lourds. Pourquoi le Conseil fédéral, en fixant des vitesses maximales plus élevées, empêche-t-il les cantons les plus progressistes en la matière d'appliquer l'ordonnance sur la protection de l'air? 4. Dans un communiqué de presse, le DFJP a déclaré que la lutte contre le smog estival requiert des mesures supplé­ mentaires. Quelles'mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre, quand le fera-t-il et quand entreront-elles en vi­ gueur? 5. A combien le Conseil fédéral estime-t-il la part prise par le trafic aérien à la formation du smog estival? Quelles mesures est-il possible de prendre pour réduire les émissions de subs­ tances polluantes par les avions? Quelles mesures envisage- t-il de prendre? Porte-parole: Leutenegger Oberholzer 233/91.3145 M Groupe écologiste - Réforme financière écolo­ gique (4 juin 1991) Il convient de présenter une révision constitutionnelle ou un amendement législatif qui réponde aux exigences d'une ré­ forme fiscale à caractère écologique et social. Il s'agit notam­ ment: - de viser en premier lieu à établir un système fiscal qui grève les énergies et les ressources naturelles en fonction des nui­ sances qu'elles occasionnent pour l'environnement, en le complétant si nécessaire pai des taxes; - d'appliquer le plus consequemment possible le principe du pollueur payeur; - d'élaborer des mesures dans les domaines où s'appliquent des règles de droit international (par exemple la taxation du kérosène); - de renoncer à imposer les produits de première nécessité (par exemple les biens alimentaires) ou de les taxer modérément; - de choisir un mode de fiscalité n'ayant aucune incidence sur les recettes (remplacement de l'ICHA et éventuellement d'autres impôts ou taxes). Porte-parole: Hafner Rudolf 234/91.3191 M Groupe écologiste - Chimie agricole. Inter­ diction de fabriquer et d'exporter des produits hautement toxiques et polluants (19 juin 1991) Le Conseil fédéral interdit la production et l'exportation de produits agrochimiques polluants et hautement toxiques (OMS, classe 1). Porte-parole: Stocker 235/90.444 P Groupe AdI/PEP - Matériel destiné à être utilisé pour le combat (21 mars 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il pourrait assimiler à du matériel de guerre, outre les articles qui ne correspondent à aucun usage civil, ceux qui peuvent être utilisés pour le combat et dont l'exportateur sait que telle sera leur affectation. Cette procédure devrait être assortie d'une disposition qui contrain­ drait l'exportateur à signaler aux autorités fédérales les cas pour lesquels un usage de ce type serait vraisemblable. Tient lieu de développement le rapport de la Commission de gestion consacré aux exportations de matériel de guerre. Porte-parole: Günter 236/90.6871 Groupe AdI/PEP - Intervention du Conseil fédéral auprès des banques (18 septembre 1990) Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir en tant que collège auprès des banques en leur faisant savoir qu'il déplore, pour des raisons sociales et de politique de l'Etat, les hausses constantes des taux hypothécaires et qu'il attend de leur part qu'elles reviennent sur la dernière hausse? 60 Le Conseil fédéral est-il prêt à rappeler aux banques leurs responsabilités dans les domaines économique et politique et à les rendre attentives au fait qu'elles doivent tenir compte du bien-être de la population? Porte-parole: Jaeger 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 237/90.715 M Groupe AdI/PEP - Politique énergétique axée sur l'économie de marché (24 septembre 1990) Après l'acceptation de l'article constitutionnel sur l'énergie et du moratoire nucléaire, le 23 septembre 1990, il est urgent de mettre en place de nouveaux instruments visant à axer la poli­ tique énergétique sur l'économie de marché et la protection de l'environnement. Le Conseil fédéral est donc prié de prendre les mesures suivantes: 1. Inciter les producteurs de courant électrique à calculer leurs tarifs en fonction des coûts marginaux. Les dispositions per­ tinentes seront soit insérées dans l'arrêté sur l'utilisation de l'énergie, soit fondées sur les compétences existantes (par exemple l'article 24iuater Cst). 2. Instituer une redevance sur l'énergie (par exemple en vertu de la législation relative à la protection de l'environnement), de manière à internaliser les coûts liés aux émissions, à la sécurité et à l'élimination des déchets, conformément au principe du pollueur-payeur, dans la mesure où ces frais ne sont pas encore supportés par ceux qui les occasionnent. 3. Orienter l'utilisation des moyens financiers afférents à la recherche énergétique en faveur de programmes de promo­ tion de l'utilisation rationnelle et décentralisée d'énergies indigènes ménageant l'environnement. Porte-parole: Jaeger 238/90.717 P Groupe AdI/PEP - Adhésion à l'ONU (24 septembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner la question suivante: quand un projet relatif à l'adhésion de la Suisse à l'ONU sera- t-il soumis au peuple et aux cantons? Porte-parole: Widmer 1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 239/91.3186 M Groupe AdI/PEP - Suppression des meetings aériens militaires (18 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à supprimer les meetings aériens militaires prévus à Payerne et Emmen. Porte-parole: Jaeger 240/91.3282 I Groupe AdI/PEP - Définition d'une politique européenne (17 septembre 1991) Récemment, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il était profondé­ ment divisé quant à une adhésion à la CE. Le Conseil fédéral jouant un rôle essentiel en matière de politique extérieure, son indécision empêche la Suisse de définir une politique euro­ péenne. Nous invitons dès lors le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. Croit-il jouer véritablement son rôle lorsqu'il porte à la connaissance du peuple et du Parlement ses désaccords à propos de la CE? En discutant et en décidant, le Conseil fédéral ne devrait-il pas s'efforcer d'éliminer ces diver­ gences? 2. La nécessité de définir une politique relative à une adhésion à la CE se faisait sentir depuis bien longtemps. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas réagi à temps, et pourquoi ne s'est-il pas forgé plus tôt une opinion qui lui aurait permis de prendre les décisions utiles? 3. Le Conseil fédéral veut-il attendre qu'une initiative popu­ laire ou des interventions parlementaires lui dictent sa poli­ tique à l'égard de la CE? 4. Quand le Conseil fédéral entend-il définir une politique à l'égard de la CE et la présenter au Parlement? Porte-parole: Widmer */91.3333 M Groupe AdI/PEP - Blocage des prix et tarifs des services publics (2 octobre 1991) Le Conseil fédéral est chargé, pour lutter contre le renchérisse­ ment pendant les deux prochaines années, ou aussi longtemps que le taux d'inflation dépassera 3 pour cent, de: a. faire en sorte que les prix et tarifs des entreprises fédérales qui sont au service d'un large public (notamment CFF, PTT) ne soient pas majorés; b. renoncer d'une manière générale à augmenter les prix fixés par lui-même, s'il est à craindre qu'une hausse ait d'impor­ tantes répercussions sur le niveau des prix. Ainsi le Conseil fédéral peut-il contribuer à éviter l'apparition d'une mentalité inflationniste (l'attente d'une hausse des prix). Porte-parole: Wiederkehr x 241/89.654 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Politique de lutte contre la drogue (4 octobre 1989) La politique de lutte contre la drogue en Suisse semble s'écarter aujourd'hui de manière alarmante des principes énoncés dans la loi fédérale sur les stupéfiants pour lutter contre l'abus de ceux-ci. A l'heure actuelle, cette loi n'est plus appliquée aussi scrupuleusement qu'auparavant. Certains milieux, y compris quelques membres de l'exécutif, vont même jusqu'à plaider en faveur d'une libéralisation de la législation en matière de stupé­ fiants. Mais l'assouplissement de cette politique de lutte contre la drogue est vouée à l'échec. Les spécialistes reconnus ne nous mettent-ils pas en garde contre la libéralisation de la politique de lutte contre la drogue? D'autres pays, comme par exemple la Grande-Bretagne, Israël et les Pays-Bas intensifient aujour­ d'hui la lutte contre la drogue. La Suisse, par contre, se dis­ tingue par une attitude opposée: le gouvernement du canton de Berne envisage de dépénaliser la consommation de la drogue, de légaliser certaines drogues douces, ainsi que d'ouvrir des locaux réservés aux drogués. Le canton de Zurich pense adop­ ter à son tour de telles mesures: un postulat déposé auprès du Grand Conseil exhorte le gouvernement du canton de Zurich à déposer, au niveau fédéral, une initiative du canton en faveur d'un assouplissement de la loi fédérale sur les stupéfiants, de façon à légaliser toutes les drogues douces et à dépénaliser l'acquisition à des fins de consommation personnelle de toutes les drogues. La sous-commission «Drogue» de la Commission fédérale des stupéfiants recommande dans son rapport l'adop­ tion de mesures similaires. On peut pourtant lire clans ce même rapport que toutes les drogues recèlent un danger potentiel non négligeable de dépendance physique: Aussi, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quels objectifs le Conseil fédéral vise-t-il dans sa politique de lutte contre la drogue et quel poids accorde-t-il aux diffé­ rents domaines sociaux (notamment la santé publique, la santé des individus et l'abstinence)? 2. Le Conseil fédéral reconnaît-il que la loi en vigueur sur les stupéfiants n'est plus appliquée de façon stricte? 3. Au vu des tendances actuelles qui se dessinent à l'étranger, quelle est l'opinion du Conseil fédéral sur la politique suisse en matière de stupéfiants? 4. Quelle est la position du Conseil fédéral face au postulat susmentionné déposé dans le canton de Zurich? Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire délivrer par l'Office fédéral de la santé publique une autorisation spéciale permettant la distribution gratuite par l'Etat, et sous contrôle médical, des opiacés, comme il en est question dans le canton de Zurich? 5. Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel il faudrait redoubler d'efforts pour éliminer l'abus de stupé­ fiants dans les domaines thérapeutique et prophylactique? Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre? Porte-parole: Frey Walter 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 1991 4 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel­ lation est classée. 242/90.383 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Redéfinition de la sécurité de l'Etat (6 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en se fondant sur une nouvelle conception, une base légale efficace sur laquelle pour­ rait s'appuyer une stratégie moderne de sécurité de l'Etat. Cette conception devrait garantir une adaptation souple aux dangers potentiels et aux différentes menaces susceptibles de planer sur 61 notre pays tout en permettant un contrôle permanent des li­ mites de la liberté des citoyens et de la sécurité de l'Etat. La nouvelle conception de la sécurité de l'Etat devra notam­ ment: a. Définir clairement la mission de la sécurité de l'Etat; cette mission devra être axée sur les besoins d'un Etat moderne fondé sur le droit et porter notamment sur la prévention en matière de sécurité pour ce qui est par exemple de l'espion­ nage, du terrorisme et du .crime organisé; b. Délimiter clairement les compétences et attributions et pré­ ciser les moyens nécessaires à l'accomplissement de cette mission; c. Prévoir une organisation simple, transparente et adéquate des services civils et militaires responsables de la sécurité de l'Etat; d. Garantir un contrôle efficace, systématique et axé sur les principes démocratiques d'un Etat fondé sur le droit, contrôle devant être exercé par le gouvernement et le Parle­ ment; e. Prévoir des dispositions légales assurant une protection juri­ dique efficace du citoyen contre les abus de pouvoir de l'Etat. Porte-parole: Fischer-Hägglingen 1990 22 juin: La motion état combattue, la discussion est ren­ voyée. 243/90.466 P Groupe de l'Union démocratique du centre - Jeunes travailleurs étrangers. Statut spécial (22 mars 1990) Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 13 de l'ordon­ nance limitant le nombre des étrangers (RS 823.21) afin que les jeunes étrangers européens qui ont obtenu un certificat d'ap­ prentissage reconnu par l'Etat ou un titre équivalent puissent bénéficier d'une autorisation de séjour spéciale limitée à douze mois. Ces autorisations spéciales ne devraient être imputées sur aucun autre contingent d'autorisation. Porte-parole: Blocher 1990 22 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 244/90.510 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Défense militaire du pays. Nouvelle stratégie (5 juin 1990) La conception actuelle de la défense militaire du pays date de 1966. Un écart de plus en plus béant sépare les moyens dont dispose notre armée d'une part, et le mandat qui est le sien d'autre part. De plus, avec les bouleversements survenant en Europe de l'Est, le contexte international s'est profondément modifié en ce qui concerne la politique de sécurité. Cette évolu­ tion rend urgente une révision de la conception actuelle de notre défense militaire pour l'adapter aux nouvelles cir­ constances. Une telle révision doit précéder la mise en œuvre du projet «Armée 95» si l'on veut qu'il réussisse. En conséquence, le Conseil fédéral est chargé de remettre aux Chambres un rapport accompagné de propositions concernant une nouvelle conception de la défense nationale. Porte-parole: Blocher 245/90.622 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (22 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé - d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place finan­ cière suisse» du groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédéral», - de proposer le plus rapidement possible les dispositions lé­ gales nécessaires pour faire de la Suisse une place financière attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la concurrence. Dans cette optique, il y a lieu de proposer les changements suivants: 1. Libéraliser la place financière suisse de manière progressive et adaptée au marché; 2. Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux exigences du marché et tenant pleinement compte de son évolution internationale; 3. Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de place­ ment en distinguant les fonds de placement immobilier des autres fonds de placement et en garantissant que la trans­ formation d'un fonds immobilier en société anonyme ne donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquida­ tion du fonds; 4. Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des banques avec celles de la Banque des règlements internatio­ naux et de la CE. Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux questions suivantes: 1. Comment la législation suisse se rapportant aux marchés financiers peut-elle être alignée à long terme sur les normes communautaires, en particulier dans le domaine fiscal? 2. Dans quelle mesure les projets qui font déjà l'objet d'un examen au parlement ont-ils besoin d'être adaptés, et com­ ment prendre en compte, à long terme, cette nécessité? 3. Comment ces conditions propices à l'essor de la place finan­ cière suisse se répercuteront-elles, à long terme, sur l'écono­ mie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la Confédération, les cantons et les communes? 4. Comment la place financière du Liechtenstein peut-elle être associée, le plus étroitement possible, à ces efforts? Porte-parole: Reimann Maximilian 246/91.3116 P Groupe de l'Union démocratique du centre - Politique d'asile (22 mars 1991) En dépit de tous les efforts, le nombre de personnes requérant l'asile en Suisse continue à augmenter. Les pronostics établis pour 1991 sont dépassés au bout de trois mois déjà. La situation semble être devenue intenable dans certaines régions du pays. Ces faits, et l'augmentation du nombre des chômeurs liée à la situation économique, font que la xénophobie prend des formes de plus en plus alarmantes chez nous. La polarisation que l'on constate au sein de la population est particulièrement inquié­ tante. Vu ce qui précède, nous demandons d'urgence que le gouverne­ ment: . - diminue l'attrait de la Suisse comme terre d'asile par des mesures efficaces touchant les salaires, l'emploi et les condi­ tions de séjour; - arrête par tous les moyens l'immigration illégale; - applique les dispositions légales permettant de réduire no­ tablement la longueur des procédures d'examen des de­ mandes d'asile, insiste avec force pour que de telles disposi­ tions soient adoptées et surveille leur application; - frappe plus durement les organisations de passeurs en aggra­ vant fortement les peines; - accélère la signature de la convention sur le premier asile; - augmente le nombre des pays vers lesquels les requérants d'asile peuvent être rapatriés (safe countries), compte tenu de la situation du moment; - oblige les cantons à expulser les requérants d'asile déboutés, comme la loi l'exige; - institue un système de quotas en matière d'asile. Porte-parole: Fischer-Hägglingen 247/91.3271 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Application de la politique d'asile (16 septembre 1991) L'initiative déposée récemment par le canton d'Argovie montre à l'évidence que les problèmes en matière d'asile ont pris une ampleur alarmante dans certains cantons. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a guère réagi à ces appels à l'aide. Les de­ mandes pressantes adressées par les chefs cantonaux de la police des étrangers au chef du département compétent re­ flètent nettement les mêmes préoccupations. A cet égard, le groupe UDC prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi qu'il est absolu­ ment indispensable de prendre clairement position sur l'ini­ tiative du canton d'Argovie? - Que pense le Conseil fédéral de la demande qui lui est adressée de modifier sa politique d'information sur les ques­ tions touchant l'asile et de renseigner enfin honnêtement la population sur la situation? - Selon les déclarations officielles en matière de politique d'a­ sile, l'objectif premier est d'accélérer la procédure. Pourquoi donc n'est-il pas encore possible aujourd'hui de déceler im­ médiatement les demandes déposées à plusieurs endroits? 62 - Quel est l'effectif du personnel travaillant dans le domaine de la procédure et quel est celui s'occupant de l'assistance des requérants? - Combien de décisions en matière d'asile sont actuellement notifiées oralement? - Comment le Conseil fédéral explique-t-il la différence entre le pourcentage de décisions rendues au niveau fédéral et dans les cantons? - Est-il possible de chiffrer exactement l'augmentation du de­ gré d'efficacité que l'on prétend avoir atteint dans le traite­ ment des demandes? Quel est, dans ce chiffre, la part des radiations d'anciennes demandes d'asile devenues caduques? Porte-parole: Fischer-Hägglingen x 248/90.440 M Groupe socialiste - Révision totale de la constitution de 1874 (20 mars 1990) L'Assemblée fédérale a donné mandat au Conseil fédéral de préparer une révision formelle totale de la constitution (FF 1987 II 877). En lieu et place de ce mandat, il y a lieu de le charger expressément d'elaborer des variantes à une révision totale de la constitution quant au fond. La nouvelle constitution fédérale pourrait, afin de répondre aux besoins du XXIe siècle, contenir les points suivants: - des institutions démocratiques modernes - une orientation écologique - une économie et une technologie respectueuses des aspects sociaux - des garanties pour l'individu et la société de demain - une pluralité ethnique et culturelle - une intégration à l'Europe et une ouverture sur le monde - une solidarité avec le Tiers-Monde - une sécurité assurée par des organismes civils. Les variantes de constitution devront être mises au point en collaboration avec une grande partie de la population, et leurs aspects politiques seront discutés au sein d'une assemblée constituante. Porte-parole: Zbinden Hans 1991 19 septembre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 249/90.537 I Groupe socialiste - Ministère public de la Confé­ dération. Fichiers spéciaux (7 juin 1990) Suite à la lecture du rapport complémentaire de la CEP I, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Est-il prêt, comme le DMF, à informer toutes les personnes figurant sur les fichiers spéciaux, qu'il s'agisse de suspects ou d'individus considérés comme extrémistes? 2. Est-il disposé à faire rechercher les microfilms, dont il existe apparemment trois copies alors que l'emplacement d'un seul est connu, et à informer le parlement? 3. Selon le rapport complémentaire, le fonctionnaire respon­ sable de l'execution des opérations au MPC aurait invoqué le droit de refuser de témoigner parce qu'il courrait le risque de se mettre en accusation. Le gouvernement est-il disposé à charger une personne ayant la nécessaire, indépendance à l'égard du MPC d'enquêter, dans ce cas et de façon générale, afin de déterminer quels agents de la Confédération se sont rendus coupables d actes répréhensibles? Est-il prêt à sus­ pendre immédiatement de leur fonction les agents soup­ çonnés d'actions incorrectes ou illégales? Quelles mesures prend-il pour parer au risque d'élimination de preuves maté­ rielles au MPC? 4. Comment se fait-il que les. travaux de la CEP aient été entravés par le Conseil fédéral, comme l'affirme le rapport complémentaire? Le gouvernement est-il disposé à éviter à l'avenir de gêner inutilement les travaux parlementaires, notamment a l'égard de la CEP II? 5. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que les respon­ sables administratifs et politiques ne se rappellent rien? 6. Toujours selon le rapport complémentaire, des télégrammes ont été systématiquement et illégalement copiés et transmis au MPC. Le gouvernement peut-il affirmer qu'aucune écoute téléphonique illégale n'a été effectuée? Est-il parve­ nu ces derniers mois à se faire une vue d'ensemble des opérations engagées par le MPC? Porte-parole: Bodenmann 250/90.543 M Groupe socialiste - Fichiers spéciaux. Notifica­ tion d'office aux personnes enregistrées (8 juin 1990) Il ressort du rapport complémentaire de la CEP I que l'enre­ gistrement de certaines personnes dans des fichiers spéciaux du Ministère public de la Confédération atteint les limites du ridicule. A cela s'ajoute que les personnes fichées et les conte­ nus des fichiers spéciaux ne concordent pas toujours avec les éléments correspondants du fichier principal. Pour ces motifs, le Conseil fédéral est chargé de modifier son ordonnance de manière que les citoyens et citoyennes enregistrés dans les fichiers spéciaux du MPC en soient informés d'office par le Préposé, a l'instar de la pratique adoptée au DMF. Porte-parole: Hubacher 251/90.735 M Groupe socialiste - Politique énergétique. Me­ sures envisagées (26 septembre 1990) Après l'acceptation par le peuple et les cantons de l'initiative sur le moratoire, nous chargeons le Conseil fédéral d'élaborer immédiatement un programme de mesures de politique énergé­ tique. Ce programme doit couvrir au moins les domaines et les me­ sures suivantes: 1. Elaborer un programme législatif touchant la politique énergétique (contenu et calendrier), concernant notam­ ment un arrêté sur l'utilisation de l'énergie, une loi sur l'énergie, une redevance sur l'énergie et des principes tari­ faires. 2. Développer les programmes d'impulsion pour une utilisa­ tion rationnelle de l'énergie et déclarer contraignantes les recommandations du DFTCE de mai 1989 concernant les tarifs des énergies de réseau. 3. Augmenter les crédits de programme destinés aux installa­ tions pilotes et de démonstration pour l'utilisation d'agents énergétiques indigènes peu polluants; encourager systéma­ tiquement le développement d'énergie de substitution, no­ tamment de l'énergie solaire. 4. Fixer des objectifs concrets et un programme de mesures pour diminuer la consommation d'énergie dans toute l'ad­ ministration fédérale (stabiliser la consommation dans les 5 ans, puis la diminuer de 1 % par an). 5. Encourager les efforts des cantons en vue d'une utilisation rationnelle de l'énergie. 6. Récompenser officiellement les auteurs de projets nova­ teurs d utilisation rationnelle de l'énergie et d'utilisation d'agents énergétiques de substitution afin d'encourager une motivation systématique et pas simplement diffuse. 7. Edicter des directives fixant les mandats de prestations des entreprises électriques. • 8. Limiter strictement la recherche en matière de technique nucléaire aux aspects touchant la sécurité des centrales atomiques existantes et suspendre tous les autres projets de recherche touchant l'énergie nucléaire. 9. Imposer à l'industrie suisse de l'électricité de plafonner strictement ses participations dans les centrales atomiques étrangères au niveau du 23 septembre 1990. 10. Augmenter le fond de désaffectation ainsi que la responsa­ bilité civile en cas d'accident nucléaire. Porte-parole: Mauch Ursula 252/90.756 M Groupe socialiste - Adhésion de la Suisse à l'ONU (1er octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de relancer le processus d'adhé­ sion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU) et de soumettre aux Chambres fédérales un projet allant dans ce sens. Porte-parole: Rechsteiner x 253/90.891 1 Groupe socialiste - Etat des négociations EEE et réexamen de la situation (26 novembre 1990) Depuis le début des négociations sur l'EEE entre la CE et l'AELE, les conditions générales ont changé du tout au tout: - Il apparaît désormais évident que la délégation de la CE chargée des pourparlers a reçu du Conseil des ministres, via le président de la Commission, la consigne de n'accorder aux pays de l'AELE aucun vrai droit de codécision dans l'Espace économique européen prévu. La participation de l'AELE aux décisions se limitera donc à l'information et à la consultation. 63 - La CE souligne de manière de plus en plus nette que l'accord ne mentionnera pas d'exceptions, tout au plus des solutions transitoires. - Aux dernières nouvelles, la CE exigerait des pays de l'AELE des concessions dans le domaine agricole alors que l'AELE était partie dii point de vue que la politique agricole ne serait pas touchée par les négociations. - Depuis quelque temps, des forces importantes œuvrent dans les pays nordiques en faveur d'un rattachement à la CE. Ces forces affaiblissent du même coup la position de l'AELE qui était allée jusque-là en rangs serrés au combat. Lorsque, après avoir informé le Parlement et l'opinion publique de manière très rudimentaire, la délégation suisse avait entamé les négociations, elle était partie d'une situation tout à fait différente de celle qui prévaut aujourd'hui. Aussi est-il impératif que le Parlement - et les milieux écono­ miques directement concernés - puissent se prononcer sur la situation actuelle au cours de cette session. 1. Le Conseil fédéral maintiendra-t-il sa position de départ bien que les conditions aient changé? 2. Dans la négative, quels aspects de sa position de départ va-t-il modifier? Et avec quels arguments? 3. Les pays de l'AELE ont-ils déjà discuté de plans envisageant la possibilité d'adhérer en bloc et de maniere concertée à la CE? Porte-parole: Zbinden Hans 1991 20 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. 254/90.91-3 M Groupe socialiste - Services secrets. Transpa­ rence (5 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'informer en détail les parle­ mentaires sur les services secrets, plus particulièrement sur" l'organisation P-26 (composition, infrastructure, activité). Porte-parole: Rechsteiner 255/91.3042 I Groupe socialiste - Politique antidrogue tenant compte de l'évolution enregistrée à l'étranger (4 mars 1991) A mi-février 1991, en rapport avec la politique antidrogue, le Conseil fédéral a décidé de ne pas décriminahser la consomma­ tion de drogue. Parmi les arguments invoqués, il a notamment cité le fait que la Suisse, en optant pour la décriminalisation, ferait cavalier seul et qu'elle ne pourrait pas en répondre devant la communauté internationale. Le 31 janvier 1991, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté, à l'intention du Comité des Ministres, une recommandation qui précise une recommandation datant de 1988 et traitant de ce problème. La toute nouvelle recomman­ dation énonce clairement qu'il ne sert à rien d'engager des poursuites pénales contre les consommateurs de drogue et qu'il faut chercher des solutions de rechange valables. A cet égard,-le Conseil fédéral est invité à répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Dans quelle mesure a-t-il tenu compte des recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lors­ qu'il a pris sa decision? 2. A-t-il aussi tenu compte du fait que différents Etats connaissent, dans leur droit pénal, le principe de l'opportu­ nité, qui laisse leurs autorités libres d'engager ou non une poursuite pénale, tandis que d'autres appliquent le principe de la légalité, qui rend la poursuite obligatoire, de sorte que l'existence d'éléments d'une infraction touchant à la consommation de drogue peut se traduire de manière dif­ férente? 3. Pourquoi, dans la brochure «Problèmes et politiques de drogue en Europe de l'Ouest» de l'Office fédéral de la santé publique, n'est-il pas question de ce qu'a dit l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe? 4. Le Conseil fédéral est-il toujours d'avis que, en décriminali- sant la consommation de drogue, la Suisse ferait cavalier seul? Porte-parole: Haller 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 256/91.3046 I Groupe socialiste - Contrôle des réfugiés à la frontière. Appel à l'armée (5 mars 1991) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Sur quelles bases juridiques le Conseil fédéral entend-il se fonder pour les interventions et exercices qu'il envisage? Compte-t-il se référer à l'article 18 de la Constitution qui établit l'obligation de servir dans l'armée ou à l'article 195 de l'Organisation militaire, selon lequel l'armée est chargée d'assurer la défense de la patrie contre l'étranger et le main­ tien de la tranquillité et de l'ordre intérieur? Laquelle de ces attributions assignées à l'Etat le Conseil fédéral estime-t-il menacées de telle sorte qu'un recours à l'armée se justifie­ rait? 2. Est-il réellement d'avis que les réfugiés peuvent constituer une nouvelle forme d'ennemis contre lesquels l'armée serait appelée à lutter? 3. Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que le Parlement doit être consulté lorsque de nouvelles fonctions sont attribuées à l'armée, avant même que des exercices et interventions soient organisés? 4. Le divisionnaire responsable Vicenz ayant déclaré que l'in­ tervention de l'armée peut être assimilée au recours à des intérimaires pour renforcer le Corps des gardes-frontières, le Conseil fédéral est invité à indiquer s'il prévoit l'interven­ tion de militaires pour assister d'autres services de l'ad­ ministration fédérale souffrant d'un manque de main- d'oeuvre. 5. Le Conseil fédéral est-il disposé à annuler l'exercice prévu le 18 mars à la frontière nord de Schaffhouse avec une troupe grisonne d'un cours de répétition? Porte-parole: Rechsteiner 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. x 257/91.3284 I Groupe socialiste - Situation économique et état de l'emploi (17 septembre 1991) Inquiets de la montée du chômage, nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Que pense-t-il de la situation actuelle de la conjoncture et de l'emploi? Comment cette situation va-t-elle, selon lui, évo­ luer à court et à moyen termes? 2. Si, contrairement aux prévisions relativement optimistes des conjoncturistes, le chômage devait fortement s'aggraver, est- il prêt à faire démarrer rapidement un programme de me­ sures sociales et écologiques adéquates ou à en proposer un au Parlement? Par mesures adéquates, nous entendons des mesures promouvant l'emploi et permettant de réaliser des économies d'énergie (Energie 2000) et de favoriser la cons­ truction de logements, les transports publics, la protection de l'environnement en général, la protection de l'air en parti­ culier. Existe-t-il dans ces domaines des plans rapidement réalisables? 3. Au cas où les efforts actuels entrepris par la Confédération dans les domaines de la formation et de la recherche ne suffiraient ni à maintenir le degré de qualification des per­ sonnes occupées et de celles qui sont en quête d'un emploi, ni à l'accroître, nous aimerions que le Conseil fédéral nous dise quelles autres mesures en matière de formation, de formation continue et de reconversion il envisage de prendre, notamment pour mener à bien rapidement les me­ sures qu'il vient de lancer. Il prévoira, si nécessaire, de déblo­ quer des moyens supplémentaires. 4. Avec les moyens financiers et les instruments dont ils dis­ posent aujourd'hui, les responsables de l'assurance-chômage peuvent-ils faire face aux conséquences sociales du chômage et empêcher que les chômeurs de longue durée ne tombent dans la pauvreté? Le Conseil fédéral pense-t-il à la possibili­ té d'élargir le financement de la formation continue et de la reconversion offert par l'assurance-chômage, ou encore à mettre sur pied, voire à organiser lui-même cette formation et cette reconversion? Les subsides de réinsertion des chô­ meurs, subsides que reçoivent les employeurs, sont-ils suffi­ sants pour les inciter à engager des personnes sans emploi? 5. Si l'aggravation de la situation de l'emploi devait rendre beaucoup plus difficile l'intégration - en soi souhaitable - des invalides dans le monde du travail, quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il? 6. Le Conseil fédéral pense-t-il comme nous qu'il faudra, pour éviter que la situation de l'emploi ne continue à se dégrader, que la Banque nationale assouplisse sapolitique financière si un renversement de la tendance inflationniste s'amorce? Qu'a-t-il l'intention de faire pour amener les responsables de la Banque nationale à agir dans ce sens? 64 7. Le Conseil fédéral pense-t-il comme nous qu'il est de la plus haute importance d'accorder une compensation du renché­ rissement à de larges couches de la population afin qu'elles conservent leur pouvoir d'achat, et que ne pas la leur accor­ der ou ne la leur accorder qu'en partie renforcerait imman­ quablement la tendance à la récession? 8. Quel délai le Conseil fédéral s'est-il fixé pour prendre les mesures qui permettront de dissocier les prix des loyers des hausses des taux hypothécaires, seule façon d'éviter la re­ prise massive de l'inflation lorsque la Banque nationale livre­ ra à son exercice anti-inflationniste, d'éviter encore que les locataires ne fassent les frais de toute la lutte contre l'infla­ tion? Porte-parole: Leuenberger-Soleure 1991 3 octobre: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamuraz). 258/Ad90.017 M Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales - Compétence judiciaire locale des tribunaux en matière civile et commerciale (19 novembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé­ rales un projet de loi qui réglemente la compétence judiciaire locale des tribunaux en matière civile et commerciale et qui abroge l'examen de la compétence des tribunaux non-canto- naux dans la procédure d'exécution (art. 81, al. 2, LP), ac­ compagné, si nécessaire, d'une modification y relative de la constitution. 259/Ad91.2006 P Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales - Blocage des programmes de la télé­ vision suisse par la chaîne sportive (22 avril 1991) (voir objet n° 91.2006) x 260/Ad91.2010 M Conseil national (Commission des péti­ tions et.de l'examen des constitutions cantonales) - Sauvetage de la couche d'ozone (21 juin 1991) (voir objet n° 91.2010) x 261/Ad89.234 P Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales - Abolition de la peine capitale. Ajustement des conventions d'extradition (13 mai 1991) (voir objet n° 89.234) 262/Ad90.263 M Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales - Droits de l'enfant. Ratification de la Convention (13 mai 1991) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres les révisions législatives nécessaires pour permettre une ratifica­ tion sans réserve de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée en 1989 par les Nations Unies. 1991 4 octobre: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats. x 263/Ad91.2012 M Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales - Introduction dans l'Ai d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité (28 août 1991) (voir objet n° 91.2012) 264/91.3035 M Commission des affaires étrangères - Concep­ tion de la politique étrangère de la Suisse (29 janvier 1991) Les changements intervenus récemment en politique étrangère soulèvent des problèmes complexes auxquels notre pays est aussi confronte. Il en résulte des risques d'ordrè politique, économique, écologique, démographique, militaire et social qui appellent un concept de politique étrangère approprié. Il y a lieu de définir les relations futures de la Suisse avec l'étranger. En particulier, une coopération renforcée de la Suisse à la construction de l'Europe s'impose. Le Conseil fédéral est invité à présenter les documents suivants: 1. Un message pour un renforcement constitutionnel de la politique étrangère (Nouvelle version de l'article 9 et de l'article 102, chiffres 8 et 9, est, relations avec l'étranger - point fort l'Europe; délimitation des compétences entre le Conseil fédéral et le Parlement). 2. Un rapport relatif à une future politique étrangère (concept de politique étrangère). 1991 23 septembre. Décision du Conseil national: Point 1 de la motion est adopté. - Va au Conseil des Etats. Point 2 est adopté comme postulat. 265/Ad89.237 P Commission de la science et de la recherche - Article constitutionnel sur l'éducation (voir objet n° 89.237) 266/Ad89.237 M Minorité de la commission de la science et de la recherche-Article constitutionnel sur l'éducation (voir objet n° 89.237) x 267/Ad90.084 P I Commission de la science et de la re­ cherche - Directives et structures de contrôle dans le domaine de la recherche (3 septembre 1991) (voir objet n° 90.084) x 268/Ad90.084 P II Commission de la science et de la re­ cherche - Création d'un laboratoire suisse de technologie du silicium avancée (LTSA) (3 septembre 1991) (voir objet n° 90.084) x 269/Ad90.084 P III Commission de la science et de la re­ cherche - Recherche appliquée. Conditions-cadres (3 sep­ tembre 1991) (voir objet n° 90.084) x 270/Ad90.084 M Minorité de la commission de la science et de la recherche - Les critères des futurs programmes priori­ taires de recherche (3 septembre 1991) (voir objet n° 90.084) x 271/Ad90.084 P Minorité de la commission de la science et de la recherche - Sciences humaines et sociales. Encourage­ ment (3 septembre 1991) (voir objet n° 90.084) x 272/Ad91.039 P Commission de la sécurité sociale - Elimi­ nation des obstacles à une ratification des Conventions nos 170/ 171 BIT (20 août 1991) (voir objet n° 91.039) 273/Ad88.203 P Commission de la santé publique et de l'envi­ ronnement - Chimie et environnement (21 février 1990) (voir objet n° 88.203) 274/Ad88.207 M Commission de la santé publique et de l'envi­ ronnement - Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles (voir objet n° 88.207) 275/Ad88.229 M Commission de la santé public et de l'envi­ ronnement - Loi sur l'agriculture. Contributions de solidarité (voir objet n° 88.229) 276/Ad90.258 P Commission de la santé public et de l'envi­ ronnement - Ordonnance sur les emballages pour boissons. Quantités maximales de déchets (voir objet n° 90.258) 277/Ad90.066 P Commission des transports et du trafic - Bud­ get CFF. Plan à moyen terme 1993-1997 (8 novembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter dans le plan à moyen terme pour les années 1993 à 1997 un taux de couverture des coûts nets constant. x 278/Ad90.261 P Commission des transports et du trafic - Trafic régional (voir objet n° 90.261) x 279/Ad89.080 M Conseil national (Commission) - Politique d'organisation du territoire. Rapport (21 juin 1991) (voir objet n° 89.080) 65 x 280/Ad90.244 P Commission du Conseil national - Couver­ ture-or des billets de banque (19 novembre 1990) (voir objet n° 90.244) 281/Ad90.223 P Commission du Conseil national - Evaluation des retombées technologiques (21 décembre 1990) (voir objet n° 90.223) 282/91.3036 P I Commission 90.241/242 du Conseil national - Présence des femmes au sein des commissions extraparlemen­ taires (16 janvier 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il faut prévoir, en faveur des femmes, une réglementation analogue aux ins­ tructions concernant la représentation des communautés lin­ guistiques dans l'administration générale de la Confédération du 12 janvier 1983, dans les Directives touchant l'institution et le mode de travail des commissions extraparlementaires du 3 juillet 1974. 283/91.3037 P II Commission du Conseil national - Présence des femmes au sein des autorités fédérales. Quotas (16 janvier 1991) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé­ rales, avant la fin de l'année 1991, un rapport sur les possibilités d'imposer l'introduction de quotas spécifiques, et sur les consé­ quences politiques et juridiques y relatives pour les autorités fédérales. x 284/Ad90.061 MI Conseil national (Commission) - Rap­ port périodique sur la politique de sécurité (5 juin 1991) (voir objet n° 90.061) x 285/Ad90.061 M II Conseil national (Commission) - Inten­ sification de la recherche sur la paix et les conflits (5 juin 1991) (voir objet n° 90.061) 286/Ad89.011 P Commission du Conseil national - Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur (17 mai 1991) (voir objet n° 89.011) 287/Ad89.011 M Minorité de la commission du Conseil natio­ nal - Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur (17 mai 1991) (voir objet n° 89.011) x 288/Ad91.020 M Commission du Conseil national - Poli­ tique régionale et LIM. Révision (4 juillet 1991) (voir objet n" 91.020) x 289/Ad90.270 P Commission du Conseil national - Gestion financière. Renforcement du contrôle parlementaire (12 août 1991) (voir objet n° 90.270) x 290/Ad91.012 P Commission du Conseil national - Com­ munication électronique dans l'administration fédérale (29 août 1991) (voir objet n° 91.012) 291/Ad91.403 P Commission du Conseil national - Renforce­ ment des dispositions touchant à l'exportation de matériel de guerre (2 septembre 1991) (voir objet n° 91.403) 292/Ad91.409 P Commission du Conseil national - lâches et droits de la ville de Berne (16 septembre 1991) (voir objet n° 91.409) 293/91.3010 I Aguet - Nouvel ASD Aigle-Sépey-Diablerets (22 janvier 1991) Depuis huit ans, la responsabilité du soutien financier à la compagnie de chemin de fer Aigle-Sépey-Diablerets (ASD) appartient au seul canton de Vaud et aux communes d'Aigle, d Ollon, d'Yvorne, de Leysin, d'Ormont-Dessous et d'Ormont- Dessus. Un premier investissement important a été consenti sans l'appui de la Confédération en 1983 de 18 millions, essen­ tiellement pour le renouvellement du matériel roulant. Cela prouve l'intérêt des gens de la région pour le maintien de cette ligne. Une deuxième étape de modernisation visant la voie, la ligne de contact, un bloc de sécurité est à engager qui représente environ 19 millions. L'Etat de Vaud et les communes s'essoufflent. L'ASD est la seule compagnie de chemin de fer à ne plus pouvoir compter sur le soutien de la Confédération. Nombreux sont les parlementaires qui n'ont pu admettre cette politique lorsque le cas de l'ASD a été traité il y a une dizaine d'annees. Aujourd'hui, par besoin de cohérence, parce que la lutte contre le C02 se place au centre des préoccupations de toutes les autorités, parce qu'il est suggéré la conception d'un nouvel ASD exigeant de moins grandes dépenses, parce que les investissements faits sur le rail sont porteurs d'avenir, encoura­ gés et soutenus partout par la Confédération, parce que le réseau des chemins de fer du Chablais est en plein développe­ ment (AOMC et Aigle-Leysin), il est indispensable que le Conseil fédéral reprenne le dossier. Nous posons dès lors au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Dans un but de cohérence avec l'évolution de l'ensemble des dispositions financières et légales actuelles, le Conseil fédé­ ral ne pourrait-il pas reprendre ce dossier et redonner à l'ASD son statut antérieur, celui de toutes les lignes régio­ nales? 2. Le Conseil fédéral est-il au courant des projets qui visent à concevoir un nouvel ASD apte à de plus grandes perfor­ mances et exigeant une deuxième étape d'investissements évaluée à un tiers, au plus une moitié, des 19 millions de francs prévus par le plan soumis récemment aux communes? 3. La lutte pour la protection de l'air ne justifie-t-elle pas à elle seule que le maintien de l'ASD fasse l'objet d'une nouvelle appréciation des autorités subsidiantes? 4. Les investissements considérables qui sont consentis dans le domaine du rail se justifient pleinement. Ils ont l'appui de tous les partis. N'est-il pas cohérent de faire en sorte que le réseau ferré reste aussi complet que possible? Cosignataires: Ammânn, Antille, Baggi, Bär, Béguelin, Berger, Bodenmann, Brügger, Carobbio, Cevey, Couchepin, Danuser, Darbellay, Diener, Dubois, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Etique, Fierz, Gardiol, Guinand, Hafner Rudolf, Haf­ ner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenber- ger-Soléure, Leuenberger Moritz, Longet, Martin Paul-René, Massy, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Paccolat, Perey, Pitte- loud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Rohrbasser, Ruf, Ruffy, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmid, Spielmann, Stappung, Stocker, Theubet, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans (54) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 294/90.640 P Allenspach - Philosophie de la sécurité sociale (22 juin 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner, dans un rapport qu'il présentera au Parlement, la philosophie de la sécurité sociale, en portant une attention particulière aux impératifs écono­ miques, sociaux et politiques de l'avenir. Il devra notamment 1. examiner l'efficacité des prestations sociales; 2. étudier les possibilités qui permettront, d'une part, d'amélio­ rer les prestations sociales et, d'autre part, de les concentrer encore mieux sur les besoins sociaux les plus urgents; 3. accorder une plus grande importance à la responsabilité' personnelle; 4. se pencher particulièrement sur le problème de la simplifica­ tion, à tous les niveaux, de l'appareil administratif. Cosignataires: (Aliesch), Aregger, Auer, Basler, Bonny, Bremi, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Coutau, Dietrich, Dreher, Eggly, Eppenberger Susi, Fäh, Fierz, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, 66 Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Jean- neret, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Mühlemann, Mül­ ler-Meilen, Nabholz, Neuenschwander, Perey, Pidoux, Port­ mann, Reimann Maximilian, Scherrer, Schüle, Schwab, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (58) x 295/91.3188 P Allenspach - Taxes d'orientation et indice des prix à la consommation (18 juin 1991) Le Conseil fédéral est prié d'examiner quelle forme devraient revêtir d'éventuelles taxes et redevances d'orientation pour qu'elles n'influent pas sur l'indice des prix à la consommation ou comment on pourrait composer l'indice des prix à la consom­ mation de maniere à ce que l'introduction ou l'augmentation de taxes ou de redevances d'orientation ne se reflètent pas sur l'indice. Cosignataires: Aregger, Basler, Bezzola, Bonny, Büttiker, Cince- ra, Couchepin, Coutau, Eppenberger Susi, Frey Claude,.Früh, Giger, Gysin, Heberlein, Houmard, Jeanneret, Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Neuenschwander, Port­ mann, Reimann Maximilian, Scheidegger, Schüle, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Wanner, Weber-Schwyz, Zbinden Paul, Zwingli (33) 1991 4 octobre: Le postulat est adopté. 296/91.3254 P Allenspach - Effets d'une adhésion à la CE (21 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à préparer un rapport relatif aux conséquences politiques et constitutionnelles d'une adhésion à la CE. Cosignataires: Aregger, Basler, Büttiker, Cincera, Eppenberger Susi, Fäh, Gysin, Loeb, Mauch Rolf, Steinegger, Stucky, Weber- Schwyz (12) 297/91.3258 I Ammann - CFF. Service à la clientèle dans le trafic régional des voyageurs (21 juin 1991) Les mesures de rationalisation prévues par les CFF sur ordre du Conseil fédéral (fermeture des guichets de certaines stations et remplacement de lignes de chemins de fer régionales par des lignes de bus) sont en totale contradiction avec les promesses faites à plusieurs reprises avant le scrutin populaire sur Rail et Bus 2000. On comprend encore, dans l'ensemble, qu'on opti­ mise le trafic régional des voyageurs en tenant compte de leurs intérêts, malgré les problèmes que cela pose, mais on ne com­ prend plus, tant s'en faut, que le rail soit remplacé par la route. Les toutes récentes discussions aux CFF, qui ont fait apparaître de grandes divergences, ont révélé que ces projets avaient été conçus de façon incomplète, tant par les CFF que par l'OFT. Il est apparu que les projets de rationalisation précités n'étaient fondés que sur des considérations économiques à court terme de cette entreprise. C'est pourquoi nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Est-il prêt à ordonner aux CFF de renoncer à leur décision précipitée de remplacer le rail par la route, d'attendre les résultats de la procédure de consultation sur la révision de la loi sur les chemins de fer (financement du trafic régional des voyageurs), d'attendre encore le rapport récemment deman­ dé par la Commission des transports et du trafic du Conseil national, et de tenir compte de ces résultats lorsqu'il se prononceront sur les mesures d'économie prévues? 2. Que pense-t-il de la recommandation souvent formulée, se­ lon laquelle il conviendrait d'ajouter aux trains régionaux ce qu'on appelle une «voiture speciale», notamment lorsque se suivent plusieurs stations non occupées? 3. Est-il disposé, avant de remplacer, le cas échéant, les lignes de chemins de fer régionales peu fréquentées par des lignes de bus, qui émettent des gaz d'échappement, notamment du C02, à examiner la possibilité de mettre en service, en der­ nier ressort, des rames automotrices légères, qui ont l'avan­ tage de consommer peu d'énergie? 4. Que pense-t-il de la thèse selon laquelle il conviendrait d'éviter autant que possible de réduire à la fois l'occupation de certaines stations et l'accompagnement des trains régio­ naux? Les stations ne devraient-elles pas rester occupées tant qu'on peut justifier du salaire d'un collaborateur ou d'une collaboratrice? Les trains régionaux qui, pour des raisons pratiques, doivent de toute manière être accompa­ gnés ne pourraient-ils pas, dans l'intérêt des voyageurs qui ont besoin d'aide, être mentionnés comme tels dans l'indica­ teur officiel? 5. Enfin, étant donné que la réduction progressive de l'occupa­ tion des stations et 1 abandon général de l'accompagnement des trains régionaux entraînent une diminution croissante des prestations des CFF, le Conseil fédéral est-il prêt à demander à ces derniers d'atténuer cette tendance en amé­ liorant l'information de la clientèle? Les CFF pourraient notamment (outre les annonces habituelles faites par haut- parleurs), compléter la liste des localités qui figure dans l'indicateur officiel en indiquant les numéros de téléphone et les heures d'ouverture des gares et stations ainsi que les prestations qu'elles offrent. Ces renseignements seraient probablement très précieux à de nombreuses catégories de clients. Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, David, Diener, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggen- berger Georges, Engler, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Günter, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Herc- zog, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Kuhn, Kühne, Lanz, Leder­ gerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Longet, Maeder, Mat­ they, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Meyer Theo, Neukomm, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Ruffy, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stappung, Steffen, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwygart (62) 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. x 298/89.704 I Aubry - Ingérence du canton du Jura dans le canton de Berne (27 novembre 1989) Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il y a entorse à la paix confé­ dérale de la part du Gouvernement et du Parlement jurassien? Le Conseil fédéral veut-il faire appliquer l'art. 5 de la Constitu­ tion qui garantit aux cantons non seulement leur territoire, mais les droits du peuple ainsi que les droits constitutionnels? 1991 22 mars: La discussion est renvoyée. 1991 19 septembre: Discussion. 299/90.634 I Aubry - Circulation aérienne. Modification de la loi (22 juin 1990) Le Conseil fédéral avait modifié la loi sur la circulation aé­ rienne en 1984 afin d'interdire l'immatriculation des engins ultra-légers motorisés, les ULM. A l'époque, on comptait en Suisse sept constructeurs d'ULM, qui, aujourd'hui ont émigré à l'étranger. La raison en est l'impossibilité de faire des essais suffisants et d'avoir l'obligation de se rendre à l'étranger pour les essais. Le Conseil fédéral ne veut-il pas revoir sa décision? Cosignataires: Antille, Berger, Cevey, Dubois, Friderici, Gros, Perey, Philipona, Rohrbasser, Savary-Vaud (10) 300/90.740 P Aubry — Crise du Golfe et répercussions écono­ miques pour l'arc jurassien (26 septembre 1990) Le Conseil fédéral peut-il, par voie d'une nouvelle ordonnance, venir en aide aux petites entreprises mises en difficultés par la crise du Golfe? Cosignataires: Antille, Berger, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cotti, Déglise, Dubois, Ducret, Etique, Fischer-Seen- gen, Frey Claude, Friderici, Jeanneret, Kohler, Loeb, Martin Paul-René, Matthey, Perey, Rohrbasser, Savary-Vaud, Schei­ degger, Theubet, Wanner, Wyss Paul (26) 301/90.902 P Aubry - Loi sur les stupéfiants. Application (28 novembre 1990) Le Conseil fédéral est appelé à faire appliquer et respecter par les cantons la loi fédérale sur les stupéfiants, entrée en vigueur le 1er juin 1952. 67 On assiste depuis plusieurs années à une politique communale et cantonale très différente d'un canton à l'autre. Il n'y a aucune unité de doctrine et la loi fédérale n'est ni respectée ni appli­ quée. La politique laxiste et du laisser-faire de certains cantons ou municipalités inquiète de plus en plus la population. Le nombre des décès dus à la drogue, souvent liés au SIDA, va en augmentant. Or, le fait de distribuer des seringues sur la place publique, de mettre à disposition des «fixing centers» est une invitation à la consommation de la drogue non seulement pour les habituels consommateurs, mais pour ceux qui seraient tentés d'en consommer parce que les autorités mettent ou permettent de mettre ces moyens à disposition des toxicomanes. A l'article 15 c, alinéa 3, on peut lire: «La Confédération prête des ser vices aux cantons et aux organisations privées pour l'exé­ cution de la loi». Or, jusqu'à ce jour, la Confédération s'est bornée à fournir des rapports, à mener une campagne d'infor­ mation et de prévention indirectement liée à la drogue. Elle n'a jamais exigé des autorités cantonales une application stricte de la loi. A deux pas du Palais fédéral, le marché de la drogue a lieu en toute impunité, de même que les toxicomanes donnent un horrible spectacle aux habituels passants. Le spec­ tacle offert aux enfants, aux passants, dans la ville fédérale et à Zurich est aussi effrayant que désolant. A l'étranger, on a l'im­ pression que la Suisse baisse les bras devant l'augmentation de la toxicomanie «à ciel ouvert» et qu'aucun moyen n'est mis en œuvre pour l'enrayer. Par contre, la Confédération n'a jamais exigé des autorités cantonales une application stricte de la loi. On observe donc une inégalité de moyens de lutte contre la drogue et une grande divergence des cantons dans la politique de la drogue. Il est donc indispensable que le Conseil fédéral fasse respecter et appliquer la loi qui est entrée en vigueur le 1er juin 1952 et que l'on semble avoir oubliée. L'appel lancé par les représentants de l'Union des villes suisses de mettre davantage de moyens financiers à disposition de la prévention doit être pris en considération en même temps que l'exigence de l'application des articles de la loi. Cosignataires: Antille, Baggi, Basier, Berger, Büttiker, Caccia, Cotti, Déglise, Dreher, Dubois, Eppenberger Susi, Etique, Frey Claude, Friderici, Gros, Gysin, Leuba, Loeb, Luder, Martin Paul-René, Massy, Perey, Philipona, Revaclier, Rohrbasser, Sa­ ger, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheideggér, Scherrer, Theubet, Wanner, Zölch (33) 302/91.3050 M Aubiy - Réformes de l'armée selon les expé­ riences de la guerre du Golfe (6 mars 1991) La remarquable efficacité des troupes de la coalition dans la guerre du Golfe devrait inciter le Conseil fédéral à revoir les réformes de notre armée en s'inspirant des expériences des armés coalisées. Nous demandons: 1. Que le Conseil fédéral étudie les possibilités d'acquérir pour notre armée des systèmes d'armes à haute technologie afin que notre pays dispose de moyens de défense crédibles et efficaces également dans une guerre moderne. 2. Que le Conseil fédéral renonce à diminuer les dépenses d'armement par rapport au budget 1991, lors de la planifica­ tion législative pour les années 1991-1995 et lors de la prépa­ ration du budget 1992. 3. Que lors des prochains programmes d'armement, l'accent soit mis sur l'acquisition des derniers systèmes d'armes de haute technologie. 4. Que l'instruction des cadres soit adaptée aux besoins que nécessite l'acquisition des systèmes d'armes les plus mo­ dernes. Cosignataires: Allenspach, Berger, Bezzola, Bonny, Bühler, Burckhardt, Cincera, Cotti, Déglise, Dietrich, Dreher, Dubois, Eggly, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seen- gen, Frey Claude, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Houmard, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Lore- tan, Martin Paul-René, Massy, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Perey, Petitpierre, Phili­ pona, Pidoux, Portmann, Reichling, Reimann Maximilian, Revaclier, Rohrbasser, Rutishauser, Savary-Vaud, Scherrer, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Stucky, Tschuppert, Well­ auer, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (59) x 303/91.31181 Aubry - Acte de vandalisme à l'égard des CFF (22 mars 1991) Plusieurs wagons ÇFF ont été sprayés avec une inscription «Jura libre». Ce seront des centaines de milliers de francs de remise en état que les CFF devront dépenser. Aucune plainte n'a été déposée alors que des soupçons pèsent sur les mêmes qui ont détruit d'autres objets importants de notre patrimoine suisse. Les CFF accumulant les déficits, ne serait-il pas indiqué qu'ils portent plainte afin qu'une enquête soit menée et les éventuels coupables condamnés à payer les dégâts? Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'en fermant les yeux comme l'a déclaré la direction d'arrondissement des CFF, on contribue à encourager des vandales qui, d'autre part, ont an­ noncé d'autres actions de destruction de notre patrimoine lors de l'année du 700 e anniversaire de la Confédération? 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 304/91.3135 I Aubry - Film sur le Général Guisan. Sub- ventionnement (3 juin 1991) Un projet de film sur le Général Guisan, figure d'intégration et de cohésion nationale durant la mobilisation, s'est vu refuser les subventions nécessaires à la réalisation. On pouvait prétendre qu'il aurait pu figurer comme film-témoin d'une époque lors du 700e anniversaire de la Confédération et des semaines cinéma­ tographiques du Valais. Comme cela n'a pas été accepté, il pourrait également être terminé pour le 50e anniversaire de la fin de la mobilisation. Le Conseil fédéral est-il prêt à accorder son appui à un tel projet, soutenu déjà d'une part par des moyens financiers privés et populaires? 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 305/91.3227 I Aubry - Protection consulaire des jeunes sur territoire étranger (19 juin 1991) Des parents s'adressent de plus en plus aux services consulaires du DFAE afin de signaler que leur enfant vivant à l'étranger est séquestré par une secte. Ils ne peuvent plus entrer en contact, l'adolescent étant non seulement tenu dans un isolement com­ plet, mais n'étant jamais laissé seul. Nos services consulaires n'ont jusqu'à ce jour réussi à faire sortir aucun de ces jeunes des griffes de ces sectes et les parents ne savent plus à qui s'adresser. Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir informer nos services consulaires de cette situation qui se reproduit régu­ lièrement à l'égard de jeunes Suisses en séjour d'études à l'é­ tranger et de former également du personnel consulaire apte à régler de telles situations. 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 306/91.3252 I Aubry - Conseillers fédéraux à la TV aléma­ nique. Usage de la langue allemande (21 juin 1991) Les conseillers fédéraux de langue allemande s'expriment en dialecte alémanique à la TV lorsqu'ils donnent la position du Conseil fédéral lors d'une votation ou d'un problème national. De nombreux Romands parlant le bon allemand ne peuvent suivre des émissions en dialecte suisse alémanique, alors qu'ils seraient intéressés par ce qu'expriment nos conseillers" fédé­ raux. Ce dialecte est incompréhensible pour les Autrichiens et les Allemands qui désireraient suivre la politique helvétique. Je demande au Conseil fédéral s'il va s'exprimer à l'avenir en bon allemand à la TV alémanique. 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 307/91.3310 I Aubry - Brochure obscène et sado-masochiste financée par la Confédération (25 septembre 1991) Sous le couvert dé prévention contre le sida, l'Aide suisse contre le sida a publié une brochure luxueuse démontrant des pra­ tiques sado-masochistes et obcènes. Sous le titre «Sexe plus sûr pour hommes de cuir», la brochure emploie un langage ex­ trêmement ordurier et des photographies de perversion sexuelle qui vont jusqu'à la sodomie. 68 Cette brochure, initialement publiée par le groupe «Loge 70» et destinée aux homosexuels, a été reprise par l'Aide suisse au sida et financée par l'Office fédéral de la santé. Elle est même destinée aux maisons de jeunes, aux écoles professionnelles, etc. Ce n'est pas une brochure destinée à l'information sur le sida, mais à une incitation à la perversion sexuelle. Elle incite à la débauche, est vicieuse et perverse et moralement inadmissible. Lorsqu'on sait qu'en 1990,1,7 million de francs ont été versés à l'Aide suisse pour le sida, qu'en 1991,1,9 million de francs sont prévus, je prie le Conseil fédéral: 1. de contrôler cet organe afin que de telles publications, qui portent atteinte à la morale, n'existent plus, 2. de retirer immédiatement et de détruire cette brochure «Sexe plus sûr pour hommes de cuir» publiée en allemand et en français, 3. de ne plus permettre au représentant de l'Office fédéral de la santé de siéger dans le Comité Aide suisse contre le sida et'de lui retirer ses subventions. Des enfants et des adolescents, des femmes peuvent être gravement perturbés par de telles publications qui dépassent largement les revues pornogra­ phiques publiées dans des kiosques. Cosignataires: Antille, Bezzola, Bühler, Burckhardt, Biittiker, Cavadini, Cincera, Couchepin, Coutau, Daepp, Dubois, Eggly, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici; Graf, Guinand, Hari, Heberlein, Jéanne- ret, Kohler, Leuba, Loeb, Loretan, Martin Paul-René, Massy, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Neuenschwander, Perey, Petit­ pierre, Philipona, Reimann Maximilian, Revaclier, Ruf, Ru- tishauser, Rychen, Sager, Savary-Vaud, Seiler Hanspeter, Spälti, Steffen, Steinegger, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (52) 308/90.409 M Baerlocher - Fabrication des denrées alimen­ taires. Interdiction des manipulations génétiques (13 mars 1990) Lè Conseil fédéral est chargé, au moyen d'une réglementation claire, d'interdire le recours à la technique génétique, pour la fabrication de denrées alimentaires. Cosignataires: Danuser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herc- zog, Leutenegger Oberholzer, Stocker, Thür, Ulrich, Weder- Bâle, Zbinden Hans, Züger (11) 309/90.561 1 Baerlocher - Négociations du GATT. Brevetabilité des organismes (14 juin 1990) Des négociations du GATT se déroulent actuellement à Ge­ nève dans la perspective du prochain cycle mondial de négocia­ tions. Elles doivent prendre fin en décembre 1990 et ont notam­ ment porté sur la brevetabilité des organismes. Etant donné la révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention, qui est en discussion au Conseil national, la position défendue par la délégation suisse lors des négociations du GATT est d'intérêt public. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle est la position de la Suisse sur la question de la brevetabilité des organismes débattue au GATT? 2. Est-il exact que la délégation suisse joue un rôle moteur dans ces débats? 3. Comment se situe la délégation suisse par rapport à la posi­ tion très libérale de la délégation américaine, qui défend la brevetabilité de tous les organismes? 4. Que pense faire le Conseil fédéral pour éviter que la position officielle de la délégation suisse aux négociations du GATT n'interfère avec le débat politique animé qui a cours en Suisse? 5. Le Conseil fédéral est-il disposé, le cas échéant, à faire son possible pour qu'aucune décision en matière de brevets ne soit prise cette année aux négociations du GATT, afin d'ob­ tenir un sursis dans ce domaine si complexe? Cosignataires: Bäumlin Ursula, Danuser, Herczog, Leutenegger Oberholzer, Stocker, Ulrich, Zbinden Hans (7) 310/90.689 I Baerlocher - Génie génétique. Etat des travaux (18 septembre 1990) Dans le domaine du génie génétique, on a enfin commencé à entreprendre quelque chose au niveau législatif; c'est du moins ce que l'on peut espérer de la modification, actuellement en consultation, de la LPE. Le projet d'ordonnance sur les ac­ cidents majeurs traite également de questions dans ce domaine. Dans le cadre des travaux préliminaires en vue de l'élaboration des ordonnances fédérales et en rapport avec l'analyse de risque, les autorités du canton de Bâle-Ville ont préparé un état des travaux ayant trait au génie génétique dans le demi-canton. A cet effet, un questionnaire a été élaboré en collaboration avec l'OFEFP et un bureau privé. Or, ainsi qu'une information parue dans la Weltwoche du 16 août nous l'apprend, ce relevé ne pourra pas se faire, puisque le gouvernement bâlois a retiré son mandat au bureau en ques­ tion et que la majorité des entreprises et instituts de recherche auxquels le questionnaire avait été envoyé ont refusé de le remplir. Je demande à cet égard au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Peut-il donner un aperçu de l'état des travaux ayant trait au génie génétique en Suisse? 2. Qu'a entrepris jusqu'à présent l'OFEFP, qui a accordé une participation financière au projet, pour que l'enquête en question puisse malgré tout avoir lieu dans le canton de Bâle-Ville? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre des connaissances spécialisées et des moyens à disposition pour encourager un relevé des activités ayant trait au génie génétique dans les cantons, dans le but de préparer l'exécution au niveau fédé­ ral des réglementations de la Confédération? Cosignataires: Haering Binder, Herczog, Leutenegger Oberhol­ zer, Meier-Glattfelden, Stocker, Weder-Bâle (6) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 311/90.802 M Baerlocher - Techniques biologiques et géné­ tiques. Etudes d'impact sur l'environnement (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'annexe de l'Ordon­ nance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE), visée à l'article premier, de manière à y faire figurer les installations recourant aux techniques biologiques et géné­ tiques. Cosignataires: Danuser, Diener, Haering Binder, Hafner Ru­ dolf, Herczog, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Schmid, Seiler Rolf, Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans (16) 312/90.869 M Baerlocher - Etres vivants objets de manipula­ tions génétiques. Interdiction de la libre dissémination (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'interdire en Suisse la libre dissémination d'êtres vivants objets de manipulations géné­ tiques (micro-organismes, plantes, animaux). Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Fank- hauser, Gardiol, Haering Binder, Haller, Herczog, Leuenber- ger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Meier-Glattfel­ den, Rechsteiner, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle (20) 313/91.3185 M Baerlocher - Abonnement au téléphone. Gratui­ té des taxes en faveur des bénéficiaires de prestations com­ plémentaires (18 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé d'exonérer de la taxe d'abonne­ ment au téléphone les bénéficiaires de prestations complémen­ taires et de leur mettre un appareil à disposition à titre gratuit. Cosignataires: Bär, Danuser, Diener, Gardiol, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner, Thür, Weder-Bâle, Züger (13) x 314/91.3250 M Baerlocher - Interdiction d'importer et de traiter du DDT en vue de sa réexportation (21 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement de manière à interdire l'importation ainsi que le traitement du DDT en vue de le réexporter (biffer le chiffre 2c de l'annexe 3.1 et le chiffre 2, alinéa 3, de l'annexe 4.3 de l'ordonnance). 69 Cosignataires: Bäumlin Ursula, Danuser, Haering Binder, Herc- zog, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Meier- Glattfelden, Rechsteiner, Stocker, Ulrich, Weder-Bâle, Zbin- den Hans, Züger (13) 1991 4 octobre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 315/91.3334 I Baerlocher - Manipulations génétiques à la por­ tée des bricoleurs (2 octobre 1991) Ainsi que les médias l'ont laissé entendre, à l'heure actuelle on peut se procurer, par correspondance, des trousses de bricolage pour généticiens amateurs. Mieux encore, cet équipement qui contient tous les éléments nécessaires à des manipulations gé­ nétiques peut être complété d'agents pathogènes du choléra ou de cultures de bactéries encore bien plus dangereuses. Ces constatations m'incitent à poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. A-t-il connaissance de l'existence de ces trousses de brico­ lage permettant de se livrer à des expériences génétiques? 2. Comment évalue-t-il le danger qu'elles représentent? 3. Qu'a-t-il entrepris jusqu'ici à ce propos et est-il disposé à prendre des mesures afin d'interdire le commerce de «jouets» aussi dangereux? Cosignataires: Bäumlin Ursula, Fankhauser, Hafner Ursula, Leutenegger Oberholzer, Stocker, Ulrich, Weder-Bâle (7) 316/91.3365 M Baerlocher - Programme d'impulsions dans l'administration fédérale. Juste partage des tâches de garde (4 octobre 1991) Me référant à l'initiative parlementaire que j'ai déposée, je charge le Conseil fédéral de lancer un programme d'impulsions dans l'administration fédérale, programme dont les cadres de­ vront aussi bénéficier. Pour promouvoir le partage de la garde des proches entre les deux parents, il instituera un système de quotas. Le programme d'impulsions comprendra en outre les points suivants: - droit à horaire de travail réduit (six heures par jour) pour les personnes chargées de s'occuper de leurs proches; - heures supplémentaires interdites pour les personnes devant s'occuper de leurs proches; - congé parental; - congé en cas de maladie d'un proche; - les personnes faisant une carrière militaire ne pourront être exemptées du service. 317/90.719 M Bär - Adhésion à l'ONU (24 septembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé, dans un délai approprié, de présenter à l'Assemblée fédérale un message visant une adhé­ sion de la Suisse à l'ONU. Cosignataires: Gardiol, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glatt- felden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (7) 1990 14 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 318/90.753 P Bär - Droits de l'enfant. Ratification de la Convention des Nations Unies (1er octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux deux Chambres un rapport sur le «sommet mondial de l'enfance» qui s'est tenu à la fin de septembre 1990, assorti d'une proposition de ratification prochaine de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Cosignataires: Diener, Fierz, Gardiol, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (9) 1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 319/90.744 P Basier- Documents établis pour assurer la sécuri­ té de l'Etat. Consultation et destruction ou archivage (27 septembre 1990) Selon le 4e rapport intermédiaire du préposé spécial, la procé­ dure de consultation des fiches durera jusqu'en automne 1991. Ensuite seulement pourra commencer la consultation des dos­ siers, mais le travail de préparation de ceux-ci (données à cacher) sera encore plus long que celui des fiches. La consulta­ tion des dossiers devrait donc durer encore 4 à 6 ans. En laissant les citoyens consulter les inscriptions les concernant, on avait espéré restaurer la confiance en notre Etat; or, on. constate aujourd'hui déjà que ce but ne sera pas atteint de cette manière, car les données cachées soulèvent de nouvelles questions et le climat politique s'est profondément modifié. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral d'examiner s'il pourrait introduire les mesures suivantes, soit dans le cadre de la nouvel­ le loi sur la sécurité de l'Etat, soit par la voie d'un arrêté fédéral distinct, de portée générale: - fixer de nouvelles modalités pour la consultation des docu­ ments; - clore le plus rapidement possible la procédure de consulta­ tion des vieux documents qui sont aujourd'hui dépassés; - réglementer la destruction ou l'archivage des documents. Cosignataires: Auer, Bühler, Cincera, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Giger, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Reichling, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Zölch (21) 1990 14 décembre: Le postulât étant combattu, la discussion est renvoyée. x 320/89.624 P Bäumlin Ursula - Service de garde avec muni­ tions de combat (28 septembre 1989) Le Conseil fédéral est invité à évaluer les expériences qui ont été faites depuis que le service de garde avec des munitions de combat a été institué, il y a dix ans; il pourrait, au minimum, moduler cet ordre donné par le DMF le 23 novembre 1979 dans les lieux particulièrement fréquentés par la population civile, tels que les établissements scolaires et les places de village. Cosignataires: Ammann, Bär, (Bäumlin Richard), Béguelin, Bir- cher Silvio, Bodenmann, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Danuser, Euler, Fankhauser, (Fehr, Fetz), Hafner Ursula, Hal­ ler, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neu­ komm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Stocker, Thür, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (34) 1991 4 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. x 321/89.709 I Bäumlin Ursula - Respect de la Convention internationale sur la torture (27 novembre 1989) Le 15 novembre 1989, M. Mathias Krafft, ambassadeur au Dé­ partement fédéral des affaires étrangères (DFAE), a remis au Comité contre la torture de l'ONU un rapport officiel sur les mesures prises par la Suisse pour appliquer la Convention internationale sur la torture. Le rapport porte aussi sur le respect de l'article 3 de cette convention qui interdit d'expulser une personne menacée de torture dans son pays d'origine. A en croire le rapport, la Suisse tient compte de cette obligation et respecte aussi la Convention relative au statut des réfugiés (art. 33) et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (art. 3) qui prévoient qu'on ne peut refouler ou expulser aux frontières d'un pays quiconque est menacé de poursuites en raison de son appartenance politique ou risque de faire l'objet d'un traitement dégradant et inhumain ä Drincipe du non-refoulement). La Suisse justifie sa position ans ce rapport en arguant notamment qu'elle n'a encore ja­ mais fait l'objet d'une condamnation par les organes institués par la Convention européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 3 de cette même convention. Mais tous ceux qui connaissent la pratique du droit d'asile suisse savent que l'expulsion de personnes aux frontières d'un pays où la torture est pratiquée est un problème beaucoup plus impor­ tant que ne veut le faire croire ce rapport. Ce dernier, in­ complet, ne fait donc pas toute la lumière sur la situation. C'est ainsi qu'il ne mentionne que les deux cas où la Commission européenne des droits de l'homme à Strasbourg a rejeté une plainte qui avait été déposée contre la Suisse pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il passe sous silence les procédures pendantes auprès des or­ ganes de Strasbourg et les quelques cas où il fallut engager une procédure, conformément aux dispositions renfermées par la Convention européenne des droits de l'homme, pour éviter 70 l'expulsion de personnes menacées de torture dans leur pays d'origine; ces procédures n'ont d'ailleurs pas été terminées de manière formelle. Toujours en ce qui concerne la violation du principe du non- refoulement, il n'est fait aucune mention dans le rapport de deux autres cas bien plus graves où les personnes concernées n'ont pas (encore) pu s'adresser à Strasbourg. Les voici ici brièvement exposés: - Après que sa demande d'asile ait été refusée en 1986, Januz Salihi, Yougoslave de langue albanaise, a été expulsé de Suisse et remis entre les mains de la police yougoslave. Il n'a, depuis lors, jamais recouvré la liberté: ses activités politiques pacifiques en Suisse lui ont valu d'être condamné par un tribunal yougoslave à une peine privative de liberté de six ans et demi. - Deux Kurdes, dont la demande d'asile avait été rejetée par les autorités suisses, ont dû regagner la Turquie où ils ont été emprisonnés pendant six mois et torturés parce qu'ils étaient soupçonnés d'avoir apporté leur soutien a une organisation illégale. L'un d'entre eux avait été expulsé en avril dernier alors même que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Amnesty International et d'autres organisa­ tions avaient nettement attiré l'attention sur le danger que constituait l'expulsion pour une personne menacée de pour­ suite en raison de son appartenance politique. Le porte-parole du Délégué aux réfugiés (DAR) a essayé de démontrer par des arguments fallacieux et peu probants qu'il n'y avait pas eu violation du principe du non-refoulement. Aussi, je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les cas de violation du principe du non-refoulement mentionnés ci-dessus ne peuvent que nuire, sur le plan international, à la Suisse? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il conviendrait de com­ pléter le rapport qui a été remis au Comité contre la torture des Nations Unies? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé dorénavant à soumettre aux milieux intéressé, et plus particulièrement à la Commission fédérale pour les questions relatives aux réfugiés, les rap­ ports officiels que la Suisse entend adresser au Comité contre la torture des Nations Unies? 3. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises ou entend-il prendre pour, dans les deux cas cités, indemniser les per­ sonnes qui ont été victimes d'une violation des droits de l'homme et où la Suisse apparaît comme coresponsable? 4. Comment le Conseil fédéral explique-t-il la différence qu'il y a entre les explications fournies par le DFAE sur le respect des règles internationales en matière de protection des per­ sécutés et l'application qui est faite de ces mêmes règles par le Département fédéral de justice et police (DFJP)? Quel est le degré de collaboration entre le DFAE et le DFJP en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l'homme? 5. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour être mieux informé des risques de torture encourus par les personnes auxquelles on refuse le droit d'asile et que l'on renvoie? Le Conseil fédéral est-il disposé à collaborer plus souvent avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ainsi qu'a­ vec des œuvres d'entraide non-gouvernementales et des or­ ganisations pour les droits de l'homme? Le Conseil fédéral devra, dans sa réponse, prendre en compte les événements qui se sont produits dernièrement et l'incidence qu'ils auront dans un futur proche. La lutte contre la torture ne pouvant être remise à demain, il est urgent de revoir le rapport qui a été présenté au Comité contre la torture. En outre, le problème posé ne peut être dissocié de l'aménagement de la procédure d'asile qui fait actuellement l'objet d'une révision dans le cadre de l'élabo­ ration d'un arrête fédéral urgent. 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 1991 18 septembre: Discussion. 322/90.614 P Bäumlin Ursula - Rapatriement des familles pa­ lestiniennes déportées (21 juin 1990) Le Conseil fédéral est invité à apporter son soutien, par des moyens financiers et du personnel, au rapatriement des femmes et des enfants déportés en été 1989 des territoires occupés (notamment de la bande ouest) vers la Jordanie et dont le retour vient d'être autorisé par la cour suprême de Jérusalem. Il est également invité à intervenir auprès du gouvernement is­ raélien, dans le but d'empêcher à l'avenir de telles déportations, en l'incitant à adopter une pratique en matière d'autorisation de séjour plus respectueuse des droits de l'homme. A l'issue de cette opération, le Conseil fédéral présentera un rapport au Parlement. Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bär, Bircher Silvio, Bodenmann, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Dormann, Eggenberger Georges, Fankhauser, Gren­ delmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Neu­ komm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stamm, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans (37) 323/91.3023 M Bäumlin Ursula - Centrale de Mühleberg. Su­ rexpertise (24 janvier 1991) Le Conseil fédéral est chargé de faire exécuter, en ce qui concerne la centrale nucléaire de Mühleberg, en plus de l'ex­ pertise par la Division principale de la sécurité des installations nucléaires, une contre-expertise indépendante, éventuellement par un organisme international, de manière à obtenir des cri­ tères complémentaires permettant de juger la sécurité de ladite centrale. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bircher Silvio, Boden­ mann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg- Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Günter, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (37) 324/91.3281 I Bäumlin Ursula Octroi de la GRE pour la centrale iranienne de Karoun III (17 septembre 1991) A la fin août, on a pu apprendre par la presse que la demande de GRE pour la centrale iranienne de Karoun III se trouvait à l'OFAEE où elle faisait l'objet d'une estimation globale des risques du projet et du pays, que la décision serait sans doute prise en septembre et que l'aval du Conseil fédéral était néces­ saire en raison de l'importance financière du projet. Ces infor­ mations ont été publiées après que la Déclaration de Berne eut annoncé qu'elle était fondamentalement opposée à la réalisa­ tion de ce gigantesque projet dans un pays en développement du Moyen-Orient. Au vu de ce qui précède, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: - Est-il exact qu'il estime que le projet ne peut se passer d'un soutien financier? Que pense-t-il de la solvabilité du gouver­ nement iranien? Est-il vrai que le Japon et la Grande-Bre­ tagne n'accordent pas à l'Iran de crédit à l'exportation à court et moyen termes? - Quel est l'avis du Conseil fédéral sur le respect des droits de l'homme en Iran? Cet élément joue-t-il un rôle lors de la décision sur la garantie demandee? - Le Conseil fédéral prendra-t-il une décision à ce sujet avant u'une étude de l'impact sur l'environnement complète et igne de ce nom n'ait été effectuée? Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bodenmann, Bundi, Danuser, David, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ur­ sula, Haller, Herczog, Jaeger, Jeanprêtre, Kühne, Lanz, Lee­ mann, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Maeder, Matthey, Meyer Theo, Neukomm, Pini, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Salvioni, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Uchten­ hagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bäle, Züger (40) 325/91.3337 M Bäumlin Ursula - Promotion des droits de l'homme. Crédit de programme (2 octobre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet d'arrêté concernant l'ouverture d'un crédit de programme destiné à soutenir les organisations internationales travaillant à la pro­ motion des droits de l'homme et les projets y relatifs, à l'instar de l'acte législatif concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire. Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille, Baerlocher, Bär, Bir­ cher Silvio, Bodenmann, Brügger, Bundi, Burckhardt, Carob­ bio, Daepp, Danuser, Darbellay, David, Diener, Dietrich, Dor­ mann, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Engler, 71 Euler, Fankhauser, Gardiol, Grassi, Grendelmeier, Günter, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Herc- zog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Lon- get, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Meyer Theo, Mühlemann, Nabholz, Petitpierre, Pitteloud, Portmann, Rechsteiner, Reimann Fritz, Revaclier, Ruffy, Schmid, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uchten- hagen, Ulrich, Vollmer, Wanner, Weder-Bâle, Wyss Paul, Zbin- den Hans, Zbinden Paul, Ziegler, Züger, Zwygart (71) 326/90.592 M Béguelin - Loi sur le trafic de transit (20 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi sur le trafic de transit réglant de manière globale la politique du transit par rail et par route à travers la Suisse. Cette loi comprendra notamment, dans une partie générale, les principes suivants: - la Suisse prend en charge le transit à travers les Alpes sous réserve des points ci-après; - le trafic ne doit pas détruire les bases existentielles dans l'espace alpin; - le volume global du trafic doit être adapté en conséquence; - l'ensemble du transit des marchandises doit se faire sur rail dès ces prochaines années. Dans une partie réservée au transit ferroviaire: - mesures visant à l'exploitation systématique des réserves exis­ tantes du réseau ferroviaire; - amélioration qualitative de l'offre de transports ferroviaires; - rejet de toute mesure visant à atteindre une vitesse de plus de 200 km/h dans l'espace alpin; - réglementation de la construction des nouvelles lignes ferro­ viaires à travers les Alpes (NLFA); le cas échéant, fondation d'une organisation chargée de cette construction. Dans une partie réservée au trafic routier: - maintien de la limite de poids et de l'interdiction de rouler la nuit et le dimanche pour les poids lourds; - rejet de toute mesure visant à développer les artères de transit ou à en construire de nouvelles. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberger Georges, Gardiol, Haering Bin­ der, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jean- prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Morit'z, Leutenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Mei- zoz, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Schmid, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (39) 327/91.3233 P Béguelin - Amélioration de l'information sur les atteintes à l'environnement en général et sur la pollution de l'air en Suisse romande (20 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité 1. à créer une antenne permanente de l'Office fédéral de l'envi­ ronnement en Suisse romande, chargée de la recherche et de l'exploitation des données en matière de pollution en géné­ ral et de pollution de l'air en particulier et de la diffusion de ces données dans l'opinion publique; 2. à prévoir une collaboration efficace de cette antenne avec les institutions cantonales et communales agissant dans le même sens, ainsi qu'avec les instituts scientifiques et tous les autres organismes pertinents de façon à disposer de toutes les références régionales, y compris médicales (effets sur la santé). Cosignataires: Aguet, Borei, Brügger, Gardiol, Jeanprêtre, Lon­ get, Martin Paul-René, Meizoz, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy (11) 328/90.733 I Berger - Lutte contre les excédents agricoles (26 septembre 1990) Le Conseil fédéral serait-il en mesure, sur la base des disposi­ tions actuelles de notre législation, de limiter les excédents agricoles par les deux options suivantes: - Encourager la reconversion de 50 000 hectares de surfaces cultivées (maïs et céréales) en prairies extensives pour vaches nourrices, pour bétail d'embouche et colza énergie, et de présenter le bilan financier et «écologique» d'une telle pers­ pective; - Prendre toutes mesures propres à favoriser la promotion d'organismes interprofessionnels afin d'adapter l'offre à la demande de façon efficace. 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. 329/91.3328 I Berger - Menace sur l'approvisionnement en électricité (1er octobre 1991) Le lancement du programme de la Confédération «Energie 2000» coïncide avec une fragilisation de l'approvisionnement de la Suisse en électricité: - Les compagnies d'électricité sont contraintes d'investir des milliards dans des centrales étrangères pour assurer les four­ nitures futures. - L'indispensable renforcement des capacités de transport, à l'exemple de la ligne à très haute tension Galmiz-Verbois, prend du retard. - Les CFF craignent de manquer de l'énergie nécessaire pour satisfaire les prestations futures qu'ils devront assumer (Rail 2000, transversales alpines). - Des entreprises industrielles envisagent de déplacer des acti­ vités de production à l'étranger par crainte de manquer d'é­ lectricité, ou de la payer trop chere. Compte tenu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment le Conseil fédéral entend-il assurer un approvi­ sionnement suffisant en énergie électrique pour sauvegarder la compétitivité et la modernisation de notre économie? 2. Comment envisage-t-il de se procurer les grandes quantités d'électricité supplémentaires qui seront nécessaires pour promouvoir une politique systématique de protection de l'environnement (traitement des eaux usées, épuration des fumées et des gaz d'échappement, production d'équipe­ ments et d'appareils de mesures et de protection, fabrication des infrastructures pour le développement des énergies re­ nouvelables, etc.)? 3. Que va faire le Conseil fédéral pour que la Suisse conserve la maîtrise de son approvisionnement en électricité et ne glisse pas progressivement sous la coupe de pays étrangers dans ce domaine? 4. Que compte faire le gouvernement pour que la réalisation - des aménagements et des infrastructures nécessaires ne soit plus entravée, voire empêchée, du fait de l'utilisation abusive des procédures de recours par certaines associations écolo­ gistes? 5. Comment le Conseil fédéral entend-il éviter que les nouvel­ les mesures législatives en préparation ne débouchent, à terme, sur une pénurie artificielle d'énergie électrique dans notre pays? Cosignataires: Aubry, Blocher, Bonny, Cincera, Etique, Fischer- Hägglingen, Frey Claude, Friderici, Giger, Gros, Guinand, Hess Otto, Jeanneret, Leuba, Massy, Neuenschwander, Perey, Phili- pona, Reimann Maximilian, Revaclier, Rutishauser, Savary- Vaud, Seiler Hanspeter, Theubet, Wyss William, Zbiriden Paul, Zölch (27) 330/91.3361 I Berger - Transparence des circuits de distribu­ tion des denrées alimentaires (4 octobre 1991) L'agriculture suisse vit une situation d'excédents d'offres dans plusieurs secteurs de la production, plus particulièrement sur le marché de la viande bovine. Les prix à la production sont au plus bas (prix européen). Malgré cet état de fait, aucune tendance parallele à la baisse se manifeste pour le consommateur. Au contraire, l'écart se creuse entre le prix de production et celui à la consommation. La notion de concurrence ne s'exerce plus. Aussi je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à prendre les mesures nécessaires afin d'atteindre les buts suivants: 1. d'assurer le transfert des biens alimentaires du producteur au consommateur dans la plus grande transparence; 2. de combattre et d'interdire tous les abus d'origine cartellaire ou autres responsables de perturber le circuit normal de la distribution des biens alimentaires par des augmentations de marges excessives. Cosignataires: Bürgi, Hari, Hess Otto, Leuba, Massy, Neuen­ schwander, Perey, Philipona, Reichling, Revaclier, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schwab, Wyss William (15) 72 331/90.989 M Biel - Taxes écologiques (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres dans les meilleurs délais une base légale d'ordre général permettant de percevoir des taxes écologiques. Ces taxes seront perçues sur les biens et les services produits, importés, vendus, achetés et consommés par le secteur économique, lorsqu'une forte pollu­ tion résulte de ces opérations. Elles s'inspireront du principe de la taxe à la valeur ajoutée. La base légale proposée sera présentée sous forme d'une loi- cadre, de manière à ce que l'on puisse étendre à d'autres biens le domaine des pollutions constatées, en fonction de leur effet sur l'environnement et selon la situation, et à ce que l'on échelonne les taxes au vu des pollutions observées dans chaque cas. Les recettes des taxes écologiques seront affectées au finance­ ment des mesures prisés par les pouvoirs publics en faveur de l'environnement, qui consisteront tant dans la promotion des économies d'énergie que dans le soutien à la production d'éner­ gies peu polluantes et renouvelables. Cosignataires: Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9) 332/91.3111 M Bircher Peter - Prestations complémentaires aux familles monoparentales et biparentales dans la gêne (22 mars 1991) • Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point un système permettant de verser des prestations complémentaires aux fa­ milles monoparentales et biparentales dans la gêne, sur la base de leur revenu et des tâches éducatives qui leur incombent. Cosignataires: Blatter, Columberg, Darbellay, Dormann, Eng- ler, Grossenbacher, Hildbrand, Keller, Meier Samuel, Paccolat, Ruckstuhl, Rychen, Schnider, Seiler Rolf (14) 1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 333/90.996 P Bircher Silvio - Cartes journalières et familiales CFF. Nouvelles formules (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité: 1. A transformer la carte journalière des CFF en carte valable 24 heures, comme l'a fait le groupement des entreprises de transports zurichois, pour s'adapter à l'évolution des besoins en matière de déplacements. 2. Etendre la validité de la carte familiale aux grands-parents, car ils sont souvent aussi proches de leurs petits-enfants que les parents le sont de leurs enfants. x 334/91.3175 P Bircher Silvio - Enseignement obligatoire du sport dans les écoles professionnelles (13 juin 1991) On avait décidé de prolonger jusqu'en 1986 le délai fixé pour l'introduction de l'enseignement obligatoire du sport dans les écoles professionnelles. Or, bien qu'on soit à présent en 1991 déjà, le nombre d'heures consacrées à cet enseignement atteint seulement 55 pour cent environ du nombre d'heures prescrit. Vu cette situation, le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures efficaces pour atteindre le but fixé, par exemple en donnant aux cantons assistance et conseils et en révisant les taux de subvention. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Boden- mann, Carobbio, Eggenberger Georges, Euler, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leder- gerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Meyer Theo, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stap- pung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (28) 1991 4 octobre: Le postulat est adopté. x 335/91.3208 P Bircher Silvio - Statut, tâches et élection du chancelier de la Confédération (19 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à réétudier le statut et les tâches du chancelier de l'a Confédération et de la Chancellerie fédérale dans le cadre des travaux portant sur la réforme du gouverne­ ment. Il conviendrait notamment d'examiner si l'élection du chancelier doit encore incomber à l'Assemblée fédérale. Cosignataires: Bodenmann, Bundi, Danuser, Diener, Dünki, Graf, Grendelmeier, Herczog, Keller, Lanz, Rechsteiner, Rei­ mann Fritz, Stucky, Züger (14) 1991 4 octobre: Le postulat est adopté. 336/91.3374 I Bircher Silvio - Réfection du chemin de fer du Seetal et maintien des lignes régionales (4 octobre 1991) L'office fédéral des transports a annoncé qu'il procéderait à un réexamen de la décision de principe du Conseil fédéral concer­ nant la réfection du chemin de fer du Seetal. Les réactions des cantons concernés, Àrgovie et Lucerne, ont été très vives; on constate une grande inquiétude et une grande déception dans la population, notamment parce que le Conseil fédéral avait déjà donné son assentiment eh 1979, que les autorités fédérales avaient participé de façon déterminante à toutes les étapes de la procédure de planification et de décision et que les conditions accessoires avaient évolué ces dernières années dans un sens plutôt favorable à l'aménagement des transports publics. Le Conseil fédéral est en conséquence invité à répondre, compte tenu notamment du récent rapport complémentaire du gouver­ nement argovien, aux questions suivantes: 1. Est-il aussi d'avis que la ligne de chemin de fer du Seetal constitue un maillon important du réseau de chemins de fer régionaux et sert à combler la lacune qui existe dans ce réseau dans le secteur Lenzbourg, Reinach-Menziken et Lucerne? 2. Reconnaît-il la fonction de cette ligne qui draine le trafic régional vers les axes principaux des CFF, assure le transport des marchandises ainsi que le trafic des faubourgs de l'agglo­ mération de Lucerne et sert de base au réseau local de cars? 3. Reconnaît-il aussi la nécessité d'assainir cette ligne dont les installations techniques ont été négligées, pour assurer la sécurité du trafic et augmenter sa rentabilité (en incluant Reinach-Menziken)? 4. Le Conseil fédéral en tant qu'autorité collégiale est prié de faire une déclaration, attendue depuis longtemps, sur les lignes régionales de chemin de fer. Celles-ci sont de plus en plus affectées par l'aménagement des voies de transit de marchandises par rail. Le canton d'Argovie redoute que certains secteurs du réseau régional soient sacrifiés ou négli­ gés au profit d'un corridor de ferroutage et plus tard des nouvelles lignes de transit à travers les Alpes; ce canton ne saurait accepter une telle évolution. Les calculs concernant les problèmes de capacité établis sur la demande de ses autorités le prouvent. Cosignataires: Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Keller, Lo- retan, Meiér Samuel, Thür (6) 337/91.3315 I Blatter - Dégâts aux forêts. Aide fédérale (26 septembre 1991) Jamais autant de bois n'avait été abattu par une tempête avant le passage de celle de février 1990. Malgré l'augmentation de 130 millions de francs du plafond des dépenses prévue par l'arrêté fédéral, les crédits affectés pour 1991 à la protection des forêts se sont rapidement avérés insuffisants pour couvrir les besoins des cantons. Comme le Parlement a remsé de relever le plafond, la Direction des forêts s'est vue dans l'obligation de contingenter dès cette année les crédits des chablis. L'estima­ tion du volume de bois endommagé par la tempête a servi de référence au contingentement. En 1991, d'autres tempêtes ont à nouveau endommagé des forêts, principalement les plantations situées autour des zones sinistrées par la tempête de 1990. L'été chaud et sec de 1991 a favorisé l'apparition de nids de bostryches dans les régions où le bois abattu par la tempête de 1990 n'avait pas été évacué. En comparaison avec les années 1989 et 1990, 1991 aura vu une forte augmentation de la population des bostryches. La Confédération a informé le 15 août 1991 les cantons du contingentement dés crédits avec effet rétroactif au 1er janvier 1991, alors que les services forestiers avaient déjà investi beau­ coup d'argent pour les raisons invoquées ci-dessus. Les exploitations forestières concernées sont de ce fait lourde­ ment pénalisées. Au nom de ces exploitations qui luttent pour l'entretien et la préservation de nos forêts protectrices et donc de notre milieu naturel, je demande au Conseil fédéral de donner son avis sur les points suivants: 73 1. Le contingentement à 85 pour cent du chablis occasionné par la tempête de 1990 pénalise de toute évidence les exploita­ tions forestières où le volume de bois abattu par les tempêtes ou infesté par les bostryches dépasse cette année largement la moyenne. 2. Des exploitations forestières (par exemple dans les cantons d'Obwald et d'Appenzell) s'interrogent sur les mesures à adopter pour éliminer les bostryches qui prolifèrent dans leurs forêts; ces exploitations manquent en effet à court terme des moyens leur permettant de financer de nouvelles mesures visant à protéger la forêt. 3. Du fait de l'importance croissante des dégâts dus aux bos­ tryches, il semble que le relèvement du plafond des dépenses prévu par l'arrêté fédéral sur des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt (1988-1992) ne soit pas suffisant. Le Conseil fédéral est-il donc disposé à relever le plafond des dépenses pour 1992 sur la base d'une analyse détaillée des dégâts? 4. Le Conseil fédéral est-il en outre disposé, même après 1992, à mettre à la disposition des exploitants forestiers qui sont dans une situation difficile les moyens appropriés leur garan­ tissant un soutien immédiat? Cosignataires: Aregger, Bühler, Biirgi, Columberg, Déglise, Dietrich, Dormann, Engler, Eppenberger Susi, Grossenbacher, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Houmard, Iten, Jung, Keller, Kühne, Ledergerber, Luder, Maeder, Neuenschwander, Paccolat, Reichling, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutis- hauser, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Sei­ ler Hanspeter, Steinegger, Wellauer, Widrig, Wyss William (37) 338/90.428 M Blocher - Création d'un Département de la dé­ fense générale (19 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer le plus rapidement possible les mesures nécessaires à la création d'un Département de la défense générale. Cosignataires: Basler, Bühler, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Grat Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuen­ schwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (16) 339/90.429 M Blocher - Obligation de servir dans le cadre de la , défense générale (19 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer le plus rapidement possible les mesures nécessaires à la transformation de l'obliga­ tion de servir prévue dans la constitution en une obligation de servir dans le cadre de la défense générale. Cosignataires: Basler, Bühler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (18) x 340/89.677 M Bodenmann - Cargo 2000 (6 octobre 1989) La presse a publié l'esquisse du projet «Cargo 2000». Ce projet d'avenir a l'inconvénient de ne pas couvrir l'ensemble du territoire. Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces­ saires pour que ce projet puisse aussitôt que possible être réalisé dans toute la Suisse. Cosignataires: Aguet, Ammann, Carobbio, Danuser, Fankhau- ser, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stap- pung, Zbinden Hans, Züger (18) 1991 4 octobre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 341/90.482 I Bodenmann - Police politique. Bases légales (23 mars 1990) La commission d'enquête parlementaire a critiqué unanime­ ment et à juste titre le fait que la police politique ne dispose pas de bases légales suffisantes, ceci en particulier pour l'informati­ sation de ses données. Au cours de l'heure des questions du Conseil national, Mon­ sieur Koller, président de la Confédération, a assuré entre autres qu'il examinera la question des bases légales à donner à l'informatisation des données de la police politique. A cet égard, il y a lieu de poser les questions suivantes: 1. Certains cantons ont déjà partiellement informatisé les don­ nées de la police politique. S'agit-il de données cantonales ou fédérales? Qui a financé, et avec quels moyens, le coût de cette informatisation (software, hardware et travaux de sai­ sie)? 2. Quand les résultats de l'examen des bases légales et les rapports concernant l'informatisation des données de la po­ lice fédérale promis seront-ils présentés? 3. Quand et comment le Parlement et le public seront-ils infor­ més des travaux à ce sujet? 4.. Le Conseil fédéral peut-il assurer qu'en l'absence de base légale, il sera mis un terme à l'informatisation illicite des données de la police politique dans les cantons et au sein de la Confédération? 5. Qui sera chargé par le Conseil fédéral d'élaborer le projet de loi sur la sécurité de l'Etat? 6. Quand le Conseil fédéral compte-t-il présenter le projet de loi au Parlement, projet auquel la majorité politique du Parlement donne un caractère extrêmement urgent? 342/90.639 M Bodenmann - Processus de désarmement. Re­ conversion industrielle et régionale (22 juin 1990) Dans les prochaines années, la Suisse devra, selon toute proba­ bilité, procéder au désarmement. C'est là une perspective plus que rejouissante, et non pas seulement du point de vue de l'économie nationale. Cependant, à court terme, ce processus de désarmement pourrait conduire à des problèmes de re­ conversion dans des régions comme l'Oberland bernois ou le canton d'Uri. En vue du désarmement, le Conseil fédéral est donc chargé d'élaborer des projets concrets pour la reconver­ sion de ces régions et des autres régions ou branches concer­ nées. Ces plans devront non seulement garantir un même nombre d'emplois et augmenter leur qualité, mais aussi offrir aux régions et branches concernées de nouvelles perspectives orientées vers l'avenir. Cosignataires: Mauch Ursula, Reimann Fritz (2) 343/90.860 I Bonny - Politique monétaire de la Banque natio­ nale (5 octobre 1990) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Comment juge-t-il les déclarations faites par le directoire au début du mois d'octobre, selon lesquelles rien ne permet encore d'assouplir la politique monétaire restrictive? - N'est-il pas d'avis que, eu égard à l'évolution des conditions- cadres, un assouplissement de notre politique monétaire res­ trictive serait indiqué en vue d'écarter le danger d'une stag­ flation? - Comment, dans sa politique de la masse monétaire, la BNS pourra-t-elle tenir compte de la toute nouvelle situation dans le domaine des comptes de virements? Cosignataires: Cavadini, Cincera, Loretan, Tschuppert, Wan­ ner, Weber-Schwyz, Wyss William, Zwingli (8) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 344/91.31191 Bonny - Restructurations du DMF et sauvegarde de l'emploi dans le canton de Berne (22 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Quelles répercussions le projet de réforme «IMG des années 90» a-t-il pour le canton de Berne et plus particulièrement pour l'Emmental et l'Oberland bernois? 2. Comment le Conseil fédéral entend-il limiter autant que possible les conséquences sociales et économiques des sup­ pressions d'emploi prévues dans des régions qui peuvent être qualifiées de défavorisées? 3. La Confédération compte-t-elle recourir au système d'aide aux investissements dans les régions de montagne afin de soutenir, avec le concours du canton de Berne, les efforts visant à créer des emplois dans le canton et, plus particulière­ ment, dans l'Oberland bernois et l'Emmental? 4. Dans quelle mesure les régies de la Confédération telles que les PTT et les CFF peuvent-elles, au moyen de leurs ad­ judications, contribuer à alléger les difficultés découlant de cette restructuration du secteur militaire? Cosignataires: Aubry, Houmard, Kohler, Loeb (4) 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. 74 x 345/91.3209 M Bonny-Alliancedes Samaritains. Indemni­ sation pour des prestations fournies à la Confédération (20 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé d'indemniser l'Alliance des Sama­ ritains des prestations qu'elle fournit au Service sanitaire coor­ donné, à la protection civile et à d'autres secteurs de la santé et des affaires sociales dépendant de la Confédération. Cosignataires: Antille, Bundi, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cincera, Dünki, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Fischer-Seen­ gen, Heberlein, Kuhn, Neuenschwander, Philipona, Reimann Fritz, Savary-Vaud, Schwab, Tschuppert, Ulrich, Wanner, Zwingli, Zwygart (22) 1991 4 octobre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. x 346/91.3260 I Bonny - Cormorans et populations de pois­ sons (21 juin 1991) Quand le Conseil fédéral compte-t-il enfin agir et quelles me­ sures efficaces pense-t-il prendre pour lutter contre les très graves atteintes que les cormorans portent à nos populations de poissons, atteintes dues au fait que le nombre de ces oiseaux a massivement augmenté dans les eaux suisses? 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 347/90.318 I Borei - Revues de presse. Directives du Bureau (6 février 1990) Le Bureau du Conseil national est invité à informer le plénum de sa politique, ou de celle de la commission administrative, concernant l'élaboration par les services du Parlement des re­ vues de presse destinées à l'information des Chambres fédé­ rales et de leurs commissions. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Jeanprêtre, Matthey, Mauch Ursula (5) x 348/90.581 I Borei - TVavail de nuit dans le secteur de l'informatique (20 juin 1990) Les centres informatiques des banques, des assurances et des grandes administrations publiques et privées travaillent de plus en plus souvent la nuit et le dimanche. Or aucune exception n'est prévue pour ce secteur ni dans la loi sur le travail, ni dans ses ordonnances d'application. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. A combien s'élève le nombre de femmes dont le travail illégal nocturne et dominical est toléré? 2. Comment s'exerce le contrôle de ce travail nocturne et domi­ nical, et est-il exact que les autorisations légales ne sont souvent pas demandées? 3. A combien peut-on estimer le nombre de personnes concer­ nées par ce travail nocturne ou dominical autorisé ou non autorisé? 4. Quelles mesures entend prendre le Conseil fédéral pour garantir une protection suffisante aux travailleurs concernés (surveillance médicale des conditions et du rythme de travail . ainsi que du régime alimentaire offert, justes compensations accordées, possibilité pour le travailleur de renoncer pour justes motifs au travail nocturne et dominical sans risque de licenciement, etc.)? 5. Quand et comment la légalité pourra-t-elle être rétablie dans ce secteur de l'économie? Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bodenmann, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggen- berg-Thoune, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neu­ komm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (32) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 1991 24 septembre: Discussion. 349/91.3078 P Borei - Congés pour cures thérapeutiques à l'étranger (20 mars 1991) Lorsqu'un agent de la Confédération doit suivre une cure théra­ peutique prescrite par un médecin, il obtient sans problème un congé payé, pour autant que la cure se déroule en Suisse. La Confédération est par contre extrêmement restrictive pour ac­ corder des congés pour des cures se déroulant à l'étranger, même lorsque les caisses maladies ou accidents acceptent sans problème de prendre en charge les frais médicaux. Dans ce cas, elle part du principe, erroné à mon avis, qu'il n'est pas possible de vérifier que la cure est suivie et donc d'éviter les abus. A l'heure où le Conseil fédéral parle abondamment d'ouverture de la Suisse à l'Europe, je l'invite à modifier sa politique en la matière et à trouver des méthodes moins absurdes de lutte contre le tourisme médical. Cosignataires: Ammann, Bodenmann, Brügger, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hubacher, Lanz, Neukomm, Rechsteiner, Rei­ mann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Vollmer, Züger (18) 1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 350/91.3089 M Borei - Transports publics au Val-de-TVavers (21 mars 1991) Les CFP envisagent le transfert du rail à la route d'une partie des transports publics au Val-de-Travers. Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que les ÇFF ne prennent aucune décision définitive en la matière avant que 1. ne soient connus les résultats des études décidées de part et d'autre de la frontière concernant les liaisons TGV via Pon- tarlier et Vallorbe; 2. n'ait été faite une étude sur les besoins en transports publics entre Neuchâtel et Pontarlier (et non uniquement entre Travers et Les Verrières); 3. n'aient été calculées les économies possibles en rationalisant l'utilisation des équipements actuels. Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bodenmann, Brüg­ ger, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Frey Claude, Guinand, Haering Binder, Hubacher, Jean- neret, Lanz, Matthey, Meizoz, Neukomm, Rechsteiner, Rei­ mann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Vollmer (23) x 351/91.3202 M Borei - Infirmes congénitaux. Prise en charge par l'Ai des frais médicaux, pharmaceutiques et hospi­ taliers sans limitation dans le temps (19 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à modifier la loi sur l'assurance invalidité de manière à ce que, pour les infirmes congénitaux, la couverture par cette assurance des frais médicaux, pharmaceu­ tiques et hospitaliers en relation avec leur infirmité soit garantie sans limitation dans le temps, et non plus uniquement jusqu'à l'âge de 20 ans comme jusqu'ici. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Brügger, Bundi, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Leemann, Meizoz, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stap­ pung, Uchtenhagen, Vollmer, Züger (24) 1991 4 octobre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 352/90.393 M (Braunschweig)-Zbinden Hans - Loi sur l'écono­ mie extérieure régissant le matériel de guerre (22 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de réunir toutes les dispositions sur l'économie extérieure régissant le matériel de guerre en une seule et même loi sur l'économie extérieure. Cette loi unifiera les procédures de déclaration et de demande d'autorisation pour la recherche, le développement, la produc­ tion, le transport, l'entreposage, la constitution de stocks et la commercialisation de matériel de guerre, en Suisse comme à l'étranger, pour l'importation, l'exportation et le transit par la Suisse dudit matériel, pour son courtage, son commerce et la conclusion de contrats s'y rapportant ainsi que pour son fi­ nancement et son utilisation. 75 La loi réglera le commerce de matériel, de plans de construc­ tion et de licences de production; la coopération internationale scientifique et industrielle en la matière ainsi que les entre­ prises mixtes, les filiales et les sociétés de marketing à l'étranger. La loi s'appliquera au matériel de guerre de type conventionnel, nucléaire, biologique et chimique. Elle inclura la technologie des missiles et la technologie spatiale appliquée à des fins militaires. Les autorisations seront délivrées sur la base de l'actuel article 11 LMG. Il s'agira de tirer parti de toutes les possibilités offertes par la collaboration internationale et par les systèmes de vérification multilatéraux. Le Département fédéral des affaires étrangères sera respon­ sable de l'application de cette nouvelle loi sur l'économie ex­ térieure. Il informera régulièrement les Commissions des af­ faires étrangères et les Commissions de gestion des deux Chambres des demandes en cours de traitement et de l'applica­ tion de la loi. Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, (Fehr), Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Mat­ they, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Neukomm, (Ott), Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Züger (43) 1990 14 décembre: La motion est reprise par M. Zbinden Hans. x 353/90.394 P (Braunschweig)-Bundi - Traité sur les armes biologiques. Mesures dites de confiance (22 mars 1990) La technique génétique et d'autres techniques biologiques ont donné aux armes biologiques et aux toxines une nouvelle impor­ tance sur le plan militaire, ce qui laisse craindre une course à ces armements. La réponse que le Conseil fédéral a donnée à mon interpellation 89/413 portant sur la vérification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ne m'a que partiellement satisfait, car le Conseil fédéral semble être dans l'expectative quant à cette nouvelle technologie. Or la Suisse se doit, par des mesures supplémentaires propres à instaurer la confiance, et en parti­ culier par la mise a disposition nationale et internationale d'ins­ truments de vérification adaptés, de contribuer à la consolida­ tion du traité sur les armes biologiques. 1. Le Conseil fédéral est prié d'examiner le plus rapidement possible les mesures dites de confiance et la procédure de contrôle du traité sur les armes biologiques, et de proposer au plus tard lors de la troisième conférence de surveillance du traité un protocole additionnel qui interdise toutes les recherches dans le domaine des armes biologiques et des toxines potentielles. Ce protocole interdira également le développement, la production et l'entreposage d'armes bio­ logiques et de toxines à des fins prétendument prophylac­ tiques ou pour d'autres buts qualifiés de pacifiques. Enfin, il réglementera le contrôle des dispositions du traité et la façon de réagir aux violations de ce dernier. 2. Quelques pays membres de l'OTAN, en particulier les Etats- Unis, se sont opposés lors de la deuxième conférence de surveillance à toute amélioration du contrôle dudit traité, en argumentant qu'une modification des dispositions du traité ne relève pas des compétences de cette conférence. Malgré cela, le Conseil fédéral est prié de proposer qu'un protocole additionnel portant sur les mesures de surveillance du traité sur les armes biologiques soit adopté au cours de la troisième conférence de surveillance. 3. Le Conseil fédéral est invité à déposer auprès du Conseil de sécurité des Nations Unies, éventuellement en compagnie d'autres pays, un recours selon les articles V et VI afin que, dès aujourd'hui et en l'absence de protocole additionnel, l'on puisse effectuer des contrôles dans les pays affectant un gros budget aux armes biologiques, ou dans les pays suscitant des soupçons à cet égard. 4. Le Conseil fédéral est prié de mettre au point des procédures de vérification, dès avant l'adoption d'un protocole addition­ nel, et de recueillir des informations afin de mettre à disposi­ tion des instruments de contrôle à titre préventif. 5. Dans le but de réaliser les objectifs du traité, la Suisse a échangé en 1988 et 1989 des informations avec les Etats signataires. Le Conseil fédéral est prié d'inciter tous les Etats signataires à collaborer à cet échange d'informations, et d'y participer lui-même. Ces informations s'étendront aux points suivants: instituts disposant de laboratoires de sécuri­ té qui ne sont pas spécialisés dans la recherche sur les armes biologiques; apparition inhabituelle de maladies infec­ tieuses; développement et emploi de vaccins, en particulier au sein de l'armée; travaux portant sur des substances propres à occasionner des maladies aux plantes et aux ani­ maux. 6. Le Conseil fédéral est invité à rendre plus facilement acces­ sibles les rapports issus des échanges d'informations, à infor­ mer le public des lacunes du traité sur les armes biologiques et à favoriser les recherches, les publications et les contacts internationaux entre les scientifiques concernés par le traité sur les armes biologiques. 7. Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre des mesures dites de confiance, de mettre à disposition de spécialistes inter­ nationaux les recherches en matière de medecine militaire effectuées dans le septième laboratoire de l'armée et dans les universités, et de faire contrôler les recherches par ces mêmes spécialistes. Le Conseil fédéral est également invité à révéler de qui dépendent les laboratoires de l'armée, ainsi qu'à assurer le libre accès aux recherches des organismes ne dépendant pas du DMF, comme par exemple l'Office fédéral de la santé publique. Ce libre accès devra également s'é­ tendre aux laboratoires de haute sécurité dépendant de la recherche et de l'industrie et dont le niveau de sécurité est supérieur ou égal à P3. De plus, le Conseil fédéral est invité à ne plus s'opposer à toute évaluation des conséquences pos­ sibles de cette technologie. Il y a lieu de définir clairement ce que signifie la recherche «à des fins pacifiques conformé­ ment aux dispositions de la convention», pour ne pas donner l'impression qu'il y ait là quelque chose a cacher. 8. Le Conseil fédéral est invité à empêcher que des techniques, des organismes, des procédés et des plans de construction ui peuvent servir au développement et à la production 'armes biologiques ou de toxines ne soient exportés ou ne sortent de Suisse. Il est également prié de lutter de façon non discriminatoire contre le développement et la production d'armes chimiques et de toxines, ceci aux niveaux bilatéral et multilatéral. Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, (Fehr), Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Mat- they, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Neukomm, (Ott), Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Züger (43) 1990 14 décembre: Le postulat est repris par M. Bundi. 1991 18 septembre: Le postulat est classé. x 354/90.8661 (Braunschweig)-Danuser - Accord de non-pro­ lifération. Echec de la 4e conférence (5 octobre 1990) 1. Que pense le Conseil fédéral de l'échec de la 4e conférence concernant l'application de l'accord de non-prolifération des armes atomiques, conférence qui s'est terminée sans qu'un document final soit adopté? 2. Quelles nouvelles démarches a-t-il l'intention d'entre­ prendre pour empêcher que ledit accord n'achoppe à la question de l'interdiction générale des essais nucléaires? 3. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas soutenu le Nigèria qui demandait la conclusion d'un accord multilatéral par lequel les Etats possesseurs d'armes atomiques donneraient des assurances aux Etats qui n'en possèdent pas (engage­ ment de ne pas utiliser ou menacer d'utiliser des armes atomiques contre ces Etats)? A quelles conditions le Conseil fédéral se prononcerait-il en faveur d'un tel accord multi­ latéral? 4. Notre délégation a demandé à la conférence susmentionnée la création de nouveaux systèmes internationaux de sécurité pour faire échouer de nouvelles tentatives d'acquérir des armes atomiques, lorsque les superpuissances auront retiré leurs parapluies nucléaires de l'Europe. Quelles sont les appréhensions qui sont à l'origine de cette demande? 76 5. Notre délégation s'est déclarée favorable au principe des zones dénucléarisées. Le Conseil fédéral prendra-t-il ou sou- tiendra-t-il des initiatives allant dans ce sens en Europe? 6. Combien de pays fournisseurs de matériel nucléaire s'op- posent-ils encore à la demande de lier les exportations de matériel de ce genre vers les Etats qui n'ont pas signé l'ac­ cord de non-prolifération à la condition d'obtenir des garan­ ties exhaustives (full-scope safeguards). Combien de trans­ actions auraient-elles pu être empêchées au cours des cinq dernières années si la Suisse avait enfin appliqué strictement cette condition? L'intérêt à signer le traite de non-proliféra­ tion ne reste-t-il pas minime tant qu'il est possible d'acquérir la technologie nucléaire sans être obligé ae soumettre toutes les installations atomiques à un contrôle international? 7. Notre délégation a demandé que le régime de non-proliféra- tion soit adapté à la nouvelle situation internationale et a exigé la création de nouveaux instruments. De quoi s'agit-il? 8. Le traité de non-prolifération sera-t-il remplacé en 1995 par un traité identique mais de durée limitée? Le Parlement devra-t-il procéder à une nouvelle ratification? Dans quelles conditions le traité sera-t-il sujet au référendum facultatif? Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borei, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Fankhauser, Gardiol, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Stappung, Uchten- hagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (31) 1990 14 décembre: L'interpellation est reprise par Mme Danu­ ser. 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 1991 18 septembre: Discussion. 355/90.872 P (Braunschweig)-Euler - Nécessité de reconsidérer la collaboration de la Suisse au sein de l'AlEA (5 octobre 1990) Tchernobyl, des coûts exorbitants et un désenchantement géné­ ral ont anéanti, dans la plupart des pays, les ambitions civiles dans le domaine de la technologie nucléaire. La Conférence des Nations Unies pour la promotion de la coopération internationale dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire a échoué. Le peuple suisse a approuvé l'initiative demandant un mora­ toire nucléaire (initiative dont une composante va, à l'évidence, beaucoup plus loin). Nous demandons donc au Conseil fédéral de reconsidérer les programmes de l'AIEA à Vienne, programmes insensés visant à promouvoir l'énergie nucléaire, et de supprimer, dès 1991, les s contributions volontaires que la Suisse verse à l'AIEA. A l'heure où la production de plutonium continue à augmenter, où les contrôles, le transport et l'élimination font de plus en plus problème, et où l'AIEA n'arrive plus à assumer son rôle de vérificateur, nous prions le Conseil fédéral de reconsidérer la technique du retraitement, qui s'est révélée non rentable, et de planifier et préparer son abandon. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borei, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhau­ ser, Gardiol, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (28) 1990 14 décembre: Le postulat est repris par M. Euler. 356/90.583 M Briigger - Place de tir de Kaisereggalp. Abandon du projet d'aménagement (20 juin 1990) Le Conseil fédéral est invité à renoncer au projet d'aménage­ ment de la place de tir de Kaisereggalp. Dans son rapport du 13 mai 1987 sur la situation et la planifica­ tion dans le domaine des places d'armes, d'exercice et de tir, le gouvernement avait exposé les plans du DMF ayant trait à l'aménagement de la place de tir de Kaisereggalp dont on prévoyait d'améliorer la viabilité par la construction d'un télé­ phérique à grand rendement dans le Simmental. Il ressort des informations complémentaires données dans la réponse à mon interpellation du 16 mars 1988, que la réalisation des travaux d'aménagement projetés affecterait profondément cette haute vallée alpine. Une étude de l'impact du projet sur l'environnement fait apparaître clairement l'ampleur des dé­ gâts qui seraient causes à la nature et à l'environnement. La Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du pay­ sage a donné un avis défavorable. L'autorité communale concernée, ainsi que le gouvernement du canton de Fribourg, sont ouvertement opposés à ces plans d'aménagement. Il y a donc suffisamment de raisons pour renoncer à ce projet et préserver l'intégrité de cette haute vallée qu'est la Kaisereggalp et sa nature. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo­ denmann, Borei, (Braunschweig), Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-So­ leure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uch­ tenhagen, Ulrich, Vollmer, Ziegler (28) 357/90.947 P Brügger - Réaménagement de la protection des eaux (12 décembre 1990) S'agissant des stations d'épuration devant être construites dans des régions isolées, il faut avant tout veiller à ce que les projets et leur réalisation tiennent compte des conditions topogra­ phiques. En outre, le rapport coût-utilité doit être optimisé. Il convient de renoncer à des solutions centralisatrices, chères et trop ambitieuses, au profit de projets décentralisés, mais non moins efficaces. Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bodenmann, (Braunschweig), Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Huba­ cher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (29) x 358/91.3159 M Brügger - Politique d'aide aux familles avec enfants (6 juin 1991) Au cours des dernières années, la situation de nombreuses familles avec enfants s'est nettement détériorée et on voit appa­ raître de «nouveaux pauvres», surtout parmi les familles mono­ parentales (Rapport «Politique familiale en Suisse» et d'autres publications). A cet égard, on est de plus en plus convaincu que des mesures d'encouragement de la famille doivent surtout viser les familles avec enfants et être indépendantes de l'état civil si l'on veut résoudre efficacement les problèmes mention­ nés ci-dessus. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de prendre le plus rapidement possible des mesures et d'élaborer un projet de loi fédérale visant à encourager les familles avec enfants. Les mesures suivantes sont particulièrement urgentes: 1. Le versement de prestations aux familles ayant de jeunes enfants afin, de garantir que les parents puissent s'occuper personnellement et dans une mesure suffisante de leurs enfants. De telles prestations pourraient être allouées pour une durée limitée et versées selon le principe applicable au régime des prestations complémentaires. 2. Un régime d'allocations familiales qui garantisse pour chaque enfant des allocations adaptées au coût de la vie et dont le montant empêcherait une famille d'atteindre le seuil de pauvreté après la naissance d'un ou de plusieurs enfants. 3. La promotion de la qualité de l'habitat, qui est un moyen décisif et durable de soutenir les familles avec enfants. Cette mesure doit comprendre un encouragement accru de la construction et de l'acquisition de logements bon marché ainsi que des subsides pour le loyer dans les cas d'une rigueur excessive. 4. L'allégement du coût de l'assurance maladie pour les fa­ milles avec enfants, grâce à la suppression des primes pour les enfants et à un échelonnement des primes en fonction de la situation financière des assurés; les primes individuelles selon le régime actuel sont en effet trop élevées pour les familles à revenu modeste. 5. Un régime des bourses d'études qui permette à tout enfant, s'il en a les aptitudes, de suivre l'enseignement des établisse­ ments publics jusqu'aux hautes écoles. Cela n'est plus garanti aujourd'hui, car le coût élevé de la vie ne permet plus à de nombreux jeunes qui viennent de cantons où le régime des bourses est insuffisant de poursuivre des études universi­ taires, en particulier à nos écoles polytechniques fédérales de Zurich et Lausanne. 77 Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Lee- mann, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (31) 1991 4 octobre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. x 359/91.3261 P Brügger - Conférences internationales. Utili­ sation de nos langues nationales (21 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que les membres des délégations suisses s'expriment, autant que possible, dans l'une de nos langues nationales au sein des conférences internatio­ nales, dans la mesure où l'une ou l'autre de ces langues est reconnue langue officielle de conférence. Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Borei, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Matthey, Meizoz, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Ziegler, Züger (22) 1991 4 octobre: Le postulat est adopté. 362/89.769 P Bundi - Ouvrages scolaires d'inspiration euro­ péenne. Centre d'étude (13 décembre 1989) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de créer dans notre pays un centre d'étude didactique d'inspiration eu­ ropéenne et de présenter un rapport à ce sujet. L'objectif serait' de faire apparaître la dimension européenne commune de l'en­ seignement et de l'éducation; le projet devrait être mené à bien en collaboration avec le Conseil de la coopération culturelle du Conseil de l'Europe. Ce serait une contribution de la Suisse de 1991 à l'Europe. Cosignataires: Aguet, Allenspach, Ammann, Bär, Basler, Bäum­ lin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio,' Bodenmann, Borei, (Braunschweig, Brélaz), Brügger, Carobbio, Columberg, Daepp, Danuser, David, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberg- Thoune, Euler, Fankhauser, (Fehr), Grendelmeier, Günter, Hafner Ursula, Haller, Hari, Hess Peter, Hubacher, Jeanprêtre, Keller, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Luder, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, (Morf), Mühlemann, (Müller-Argovie), Müller-Meilen, Neukomm, (Oester, Ott), Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Rychen, Sager, Schmid, Seiler Hanspeter, Stamm, Stappung, Stocker, Uchten­ hagen, Ulrich, Weder-Bäle, Widmer, Zbinden Hans, Ziegler, Zölch, Züger, Zwygart (73) 1990 23 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 360/90.895 M Bühler - Paiements directs à l'agriculture (27 novembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre immédiatement au Parlement une modification de la loi sur l'agriculture inspirée du rapport Popp afin d'instituer un système généralisé de paie­ ments directs a l'agriculture. Le projet devra accorder une attention toute particulière aux mesures de financement à long terme. En outre, cette modifica­ tion sera soumise au Parlement conjointement au projet de révision de la même loi qui porte sur l'extension des surfaces cultivées et le système des jachères vertes. Cosignataires: (Aliesch), Ammann, Basier, Bonny, Bundi, Bürgi, Columberg, Daepp, Diener, Dietrich, Dünki, Engler, Fierz, Fischer-Seengen, Hari, Hess Otto, Jung, Kuhn, Kühne, Luder, Meier-Glattfelden, Neukomm, Philipona, Portmann, Reich­ ling, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Fribourg, Sava- ry-Vaud, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Widrig, Zölch, Zwingli, Zwygart (38) 363/90.673 M Bundi - Taxe d'incitation sur les carburants et les combustibles (17 septembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'introduire le plus rapidement C ossible une taxe d'incitation sur les carburants et les com- ustibles fossiles, soit en augmentant le prix de l'essence et du pétrole, soit sous la forme d'une taxe sur le C02. Les fonds ainsi obtenus serviront à réduire les tarifs des transports publics, à financer des mesures appropriées en matière d'énergie et de protection de l'environnement et à alimenter les caisses-mala- die. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, (Braunschweig), Brügger, Carobbio, Danu­ ser, Eggenberger Gèorges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rech- steiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Voll­ mer, Ziegler, Züger (31) x 361/91.3217 I Bühler - Exploitations rurales. Revenu ga­ ranti (20 juin 1991) Comme l'inflation annuelle est exceptionnellement élevée, que le Conseil fédéral - pour des motifs tant économiques que politiques - ne peut pas adapter les prix des produits agricoles autant que nécessaire et qu'il n'existe pas de moyens légaux permettant d'octroyer directement aux agriculteurs des paie­ ments directs à titre complémentaire, on peut se demander comment le Conseil fédéral pourra faire en sorte que les pay­ sans, au début de l'année 1992, soient à même d'équilibrer leurs coûts et leurs revenus. Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: - Quelles mesures compte-t-il prendre afin de disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir satisfaire, d'ici la fin de l'année, les exigences des paysans en matière de revenus? - Quelles mesures envisage-t-il de prendre en vue d'endiguer l'érosion du marché résultant de la baisse des prix sur les marchés mondiaux ainsi que de l'assouplissement des me­ sures protectionnistes? - Est-il disposé à soumettre au Parlement un arrêté fédéral urgent d'une durée limitée, afin de pouvoir, avec effet au 1er janvier 1992, octroyer aux exploitations paysannes les re­ venus qu'elles revendiquent à bon droit? Cet arrêté devrait servir ae réglementation transitoire avant que ne soit créée une base légale durable, conformément à la proposition faite concernant l'article 31a de la loi sur l'agriculture. Cosignataires: Berger, Bürgi, Hari, Hess Otto, Jung, Kühne, Luder, Müller-Wiliberg, Nussbaumer, Philipona, Reichling, Ruckstuhl, Rutishauser, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schni- der, Schwab, Tschuppert, Wanner, Wyss William, Zwingli (21) 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 364/91.3088 P Burckhardt - Cours obligatoires d'initiation professionnelle. Subventionnement (21 mars 1991) Vu que le nombre de jeunes suivant une formation profes­ sionnelle dans le secteur des arts et métiers diminue drama­ tiquement, le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité d'adapter la loi fédérale sur la formation professionnelle et l'ordonnance y relative à la situation actuelle, de telle façon qu'il soit en principe possible d'accorder des subventions aux associations professionnelles pour financer les cours d'intro­ duction obligatoires même pour les classes ayant moins de dix élèves. Il conviendrait notamment de reformuler l'article 58, chiffre 5, et l'article 59, chiffre 5, de l'ordonnance susmention­ née, en liaison avec l'article 16, alinéas 1 et 4, de la loi. Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Basler, Bonny, Cince- ra, David, Eggly, Eppenberger Susi, Frey Walter, Früh, Hari, Leuba, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz, Nussbaumer, Ruckstuhl, Rychen, Scheidegger, Spoerry, Steinegger, Stucky, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (27) 365/90.964 M Bürgi - Le bois, source d'énergie (13 décembre 1990) Dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'article llbis de l'arrêté fédéral sur l'énergie, le Conseil fédéral est chargé de préparer des mesures permettant de limiter la pollution de l'air et de promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie. 1. Ces mesures viseront à encourager et à soutenir, avec le concours des cantons, l'utilisation du bois comme source d'énergie dans les grandes installations des bâtiments pu­ blics. 78 2. Elles consisteront à promouvoir et à soutenir les techniques nouvelles d'utilisation du bois comme agent énergétique (couplage chaleur-force, combustion de vieux bois) et ainsi l'approvisionnement décentralisé en chaleur et en électrici­ té. ' 3. Elles permettront de soutenir les institutions qui s'attachent à promouvoir une utilisation accrue du bois comme source d'énergie. Cosignataires: Aregger, Basler, Blatter, Bühler, Bundi, Colum- berg, Daepp, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Dünki, Eng­ ler, Eppenberger Susi, (Hänggi), Hari, Hess Peter, Jung, Kuhn, Kühne, Luder, Nussbaumer, Ruckstuhl, Rutishauser, Savary- Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Stamm, Wellauer, Zbinden Hans, Züger, Zwingli, Zwygart (34) 4. Si l'on estime pas opportun de réexaminer la décision et de maintenir en vigueur, du moins pour les régions les plus menacées, comme Biasca et les vallées voisines, les ordon­ nances en question. Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borei, Brügger, Danuser, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Lanz, Ledergerber, Longet, Matthey, Pini, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (25) 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 1991 4 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel­ lation est classée. 366/90.464 P Büttiker - Trains Intercity B Berne-Zurich. Arrêt à Olten (22 mars 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de prévoir un arrêt à Olten pour les trains supplémentaires Intercity de type B qui circulent entre Berne et Zurich, jusqu'au moment de la concrétisation du projet Rail 2000. Cosignataires: Blatter, Fäh, Gysin, (Hänggi), Leuenberger- Soleure, Nussbaumer, Scheidegger, Ulrich, Wanner (9) 367/90.7471 Büttiker - Meilleure synchronisation des examens de maturité avec l'entrée à l'université (27 septembre 1990) En Suisse, une partie des nouveaux bacheliers ne peuvent en­ trer tout de suite à l'université. Dans plusieurs cantons, le passage direct de l'école secondaire à l'université n'est plus possible. Alors que le début de l'année universitaire a été fixé pratiquement partout au mois d'octobre, dans quelques cantons - comme l'année scolaire commence à présent à la mi-août et que la durée de l'école secondaire n'a pas été modifiée - les examens de maturité ont été reportés au mois de janvier; Dans ces cantons-là, les nouveaux bacheliers doivent attendre envi­ ron neuf mois avant de pouvoir commencer leurs études univer­ sitaires. Je pose de ce fait les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Maintenant que le début de l'année scolaire a été fixé au mois d'août dans toute la Suisse, ne faudrait-il pas aussi harmoniser la durée de l'école secondaire et la période des examens de maturité? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt, en collaboration avec les can­ tons, à fixer la période des examens de maturité en fonction du début de l'année universitaire? 3. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que les nouveaux bacheliers suisses devraient pouvoir commencer tout de suite leurs études universitaires, étant donné que nos étu­ diants sont déjà en moyenne plus âgés que leurs collègues étrangers? 4. Dans la perspective du marché unique européen, des me­ sures d'harmonisation ne s'imposent-elles pas en ce qui concerne le passage de l'école secondaire à l'université? Cosignataires: Allenspach, Reichling, Scheidegger, Steinegger, Wanner (5) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. x 368/89.5911 Carobbio - Assurance-chômage. Abrogation de plusieurs ordonnances (18 septembre 1989) Le Conseil fédéral a décidé le mois d'août dernier d'abroger les ordonnances spéciales sur l'assurance-chômage. Il en résulte que les chômeurs habitant les régions périphériques verront baisser de 170 à 85 le nombre de jours d'indemnisation. Les soussignés aimeraient savoir: 1. quelles sont les raisons justifiant une telle décision; 2. si l'on ne pense pas que celle-ci finira par pénaliser précisé­ ment les régions les plus faibles sur le plan économique, c'est-à-dire comme d'habitude les zones périphériques, ou le taux de chômage reste encore élevé (plus de 2%). A Biasca et dans les vallées voisines, il atteint 3,4%, alors que la moyenne suisse est inférieure à 1,1%; 3. si l'on a consulté les autorités régionales et cantonales concernées et, notamment, celles de Biasca et des vallées avoisinantes; dans l'affirmative, si l'on a tenu compte de leur avis; x 369/89.621 P Carobbio - Mécaniciens de locomotive CFF. Conditions de travail (28 septembre 1989) La récente agitation de certains mécaniciens de locomotive CFF qui, par l'intermédiaire du Syndicat suisse des mécaniciens de locomotive et aspirants, groupe minoritaire, ont déclenché une grève du zèle, a mis l'accent sur les conditions de travail qui régnent dans ce secteur. Il s'agit en particulier du problème de la sécurité du trafic et du repos des intéressés. L'intensification de ce trafic et le manque de personnel n'ont fait qu'aggraver la situation. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de mettre au point, avec la collaboration des organes responsables des CFF, des mesures permettant d'améliorer les conditions de travail des mécaniciens de locomotive CFF et prévoyant notam­ ment: 1. l'augmentation du nombre des mécaniciens, au moyen d'une campagne de recrutement spéciale; 2. la réduction, surtout la nuit, du temps de service que doivent assurer les mécaniciens, cela en vue de prolonger le repos; 3. l'amélioration de l'habitabilité au poste de commande sur les locomotives des CFF. Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Béguelin, Bircher Silvio, (Braunschweig, Brélaz), Brügger, Bundi, Herc- zog, Jeanprêtre, Leutenegger Oberholzer, Longet, Matthey, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Spielmann, Zieg­ ler (20) 1991 4 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. 370/89.762 I Carobbio - Fonctionnaires tessinois. Allocation spéciale de résidence (12 décembre 1989) Le Conseil fédéral a décidé à sa séance du lundi 11 décembre 1989, d'accorder, à partir du 1er janvier 1990, une indemnité spéciale de résidence à tous les agents de la Confédération qui travaillent à Berne, Bâle, Lausanne et Winterthour. Cette in­ demnité, similaire à celle accordée récemment aux fonction­ naires fédéraux de Genève et Zurich, devrait permettre de surmonter les difficultés de recrutement rencontrées dans les localités mentionnées, notamment en raison de la cherté des loyers. Or, des difficultés analogues se rencontrent dans d'autres locali­ tés de Suisse. Tel est notamment le cas des principales villes tessinoises, Bellinzone, Lugano et Chiasso, où le coût des loyers est parmi les plus élevés de Suisse. Il serait donc juste que les principales villes tessinoises soient aussi prises en considération pour l'octroi de l'indemnité spé­ ciale de résidence, car la discrimination à l'égard des fonction­ naires fédéraux de ces localités paraît peu compréhensible. Pour les motifs susmentionnés, les soussignés demandent au Conseil fédéral: a. pourquoi il n'a pas pris en considération pour l'octroi de l'indemnité spéciale de résidence d'autres localités, notam­ ment Bellinzone, Lugano et Chiasso, où existent des diffi­ cultés semblables à celles des villes retenues; b. s'il entend réexaminer sa décision du 11 décembre 1989 de manière à accorder également l'allocation spéciale de ré­ sidence aux fonctionnaires tessinois, en particulier ceux em­ ployés aux CFF et aux PTT dans les agglomérations de Bellinzone, Lugano et Chiasso. Cosignataires: Baggi, Caccia, Cotti, Grassi, Pini, Salvioni (6) 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 79 371/89.787 I Carobbio - Salaire déterminant des musiciens et artistes. Définition (14 décembre 1989) Les directives de l'Office fédéral des assurances sociales rela­ tives au salaire déterminant (DSD) dans l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et dans le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile du 1er janvier 1987 prévoient, au chiffre 4067, applicable aux musiciens et artistes, qu'au cas «où les frais généraux effectifs ne sont pas prouvés, une part allant jusqu'à 20 pour cent de la rétribution peut être considérée comme un dédommagement pour frais encourus». Par ailleurs, la pratique contractuelle veut que les organisateurs de spec­ tacles imputent les frais généraux aux musiciens et artistes, qui touchent un cachet calculé habituellement sur une base journa­ lière. C'est pourquoi les soussignés posent au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Sait-il que depuis des années, selon la pratique contractuelle, le remboursement des frais généraux effectifs des musiciens et artistes n'est plus inclus dans leur rétribution? 2. Que pense-t-il du fait que la directive 4067 sert souvent de prétexte aux organisateurs de spectacles pour diminuer le salaire déterminant qui sert au calcul des cotisations, ce qui a pour résultat d'amoindrir la rente vieillesse ou l'allocation de chômage? 3. Juge-t-il normal que ladite directive serve aussi à calculer le salaire déterminant pour l'assurance chômage? 4. N'estime-t-il pas devoir réexaminer les conditions réelles des rapports de travail des musiciens et artistes en vue d'une révision ou mieux encore d'une abrogation de la directive 4067? Cosignataires: Aguet, Àmmann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo- rel, (Braunschweig), Brügger, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Longet, Matthey, Meizoz, (Ott), Pitteloud, Rech- steiner, Reimann Fritz, Spielmann, Stappung, Ziegler (21) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 372/90.415 M Carobbio - Déchets radio-actifs. Nouveaux modes de stockage (14 mars 1990) La réalisation des projets de dépôts de déchets radioactifs, de même que les sondages préparatoires dans les sites prévus par la CEDRA, provoquent toujours plus d'opposition, tant en Suisse qu'à l'etranger, notamment en ce qui concerne le site de Piz Pian Grand. Le mode de stockage prévu - dépôt définitif sans possibilité de contrôle rapide et régulier - est lui-même contesté. C'est pourquoi les soussignés demandent au Conseil fédéral: 1. la suspension immédiate des sondages dans tous les sites envisagés: Piz Pian Grand, Ollon, Wellenberg, Oberbauen­ stock; 2. l'élaboration de nouveaux projets visant à stocker les déchets au lieu même de leur production et sous forme de dépôt facilement contrôlable en tout temps. Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borei, Bundi, Danuser, Fankhauser, Gardiol, Jeanprêtre, Lon­ get, Meizoz, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Thür, Zbinden Hans, Ziegler (18) 373/91.30031 Carobbio - Bénéficiaires de rentes de l'assurance accidents. Allocation de renchérissement pour 1991 (21 janvier 1991) En vertu de l'arrêté spécial du Conseil fédéral, les bénéficiaires de rentes AVS auront droit en 1991 déjà à une allocation de renchérissement. Par contre, les bénéficiaires d'une assurance accidents obligatoire devront attendre 1992 pour toucher une telle indemnité. Vu le niveau élevé du renchérissement et ses conséquences pour les assurés, cette situation est discriminatoire. La Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA) avait d'ailleurs de­ mandé au Conseil fédéral et à la Commission de la sécurité sociale (CSS) du Conseil national, par circulaire datée du 17 dé­ cembre 1990 et envoyée aux milieux intéressés, d'examiner la possibilité d'accorder une indemnité de renchérissement aussi en 1991 aux bénéficiaires de prestations d'une assurance ac­ cidents. De son côté, le Conseil fédéral a reconnu dans la réponse qu'il a donnée à l'interpellation Aguet du 3 octobre 1990 qu'il serait opportun d'adapter, en même temps que les rentes AVS, les prestations de l'assurance accidents. Il a promis à cet effet une révision de la loi, laquelle ne pourra toutefois entrer en vigueur avant 1993. Estimant injuste que les bénéficiaires de prestations de l'assu­ rance accidents ne touchent pas d'allocation de renchérisse­ ment dès 1991, les soussignés demandent au Conseil fédéral - s'il compte revenir sur sa décision de ne pas donner suite à la demande de la CNA visant à obtenir l'octroi d'une indemnité de renchérissement en faveur des bénéficiaires de prestations d'assurance maladie dès 1991; - s'il est, dans l'affirmative, disposé à soumettre au Parlement une proposition spécifique en ce sens, et au besoin à édicter à cet effet un arrête urgent, dont la durée sera limitée à l'année 1991. Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brügger, Danuser, Eggen- berger Georges, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Longet, Meizoz, Pitteloud, Rechsteiner, Rei­ mann Fritz, Ruffy, Uchtenhagen, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (23) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 374/91.3049 I Carobbio - Transport de marchandises dange­ reuses. Mesures de sécurité (6 mars 1991) Le Conseil fédéral mettra en vigueur le 1er avril 1991 l'ordon­ nance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM), qui prévoit notamment une protection contre les risques liés au transport ferroviaire de substances dangereuses comme le chlo­ rure de vinyle. Les CFF seront en particulier tenus d'adopter de nouvelles mesures de sécurité et de prévention. Or, le 4 mars 1991, la direction des CFF a déclaré être opposée à la proposition du syndicat des mécaniciens, qui demande un abaissement de 100 à 80 km/h de la vitesse maximale des convois transportant des marchandises dangereuses. A ce propos, les soussignés posent au Conseil fédéral les ques­ tions suivantes: 1. Que pense-t-il de la proposition des syndicats des mécani­ ciens et de la position de la direction des CFF? 2. N'estime-t-il pas que le refus de réduire la vitesse maximale des convois transportant des substances dangereuses risque d'aller à l'encontre de l'ordonnance précitée, laquelle de­ mande notamment aux CFF de prendre de nouvelles me­ sures de sécurité? 3. Ne croit-il pas opportun, en attendant d'autres mesures, de réduire la vitesse des convois en question, afin précisément de diminuer les risques d'accidents majeurs, en particulier près des lieux habites? Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bircher Silvio, Brüg­ ger, Bundi, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herc­ zog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Longet, Mat- they, Meizoz, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Spielmann, Stappung, Ulrich, Vollmer, Ziegler, Züger (27) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 375/91.3295 I Carobbio - Droit de regard des organismes sur les fiches. Conditions requises (18 septembre 1991) Le 22 juillet 1991, le préposé spécial au traitement des docu­ ments établis pour assurer la sécurité de l'Etat a publié un aide-mémoire dans lequel il définit les documents nécessaires pour qu'un organisme soit autorisé à consulter les fiches le concernant. Il y fixe des conditions qui semblent souvent difficiles à satis­ faire, notamment dans le cas des comités d'initiative, de ré­ férendum et de pétition. Ces difficultés sont particulièrement grandes lorsque de tels comités ont opéré il y a plusieurs années. Les soussignés demandent au Conseil fédéral: a. Quel est son avis sur les conditions fixées dans le mémoire susmentionné? Ne pense-t-il pas que ces conditions ont pour résultat de décourager les associations qui souhaiteraient consulter les fiches les concernant? b. Pense-t-il qu'on a tenu compte de tous les cas possibles de manière à eviter que certaines associations soient dans l'im­ possibilité de consulter les fiches qui les concernent? 80 c. Envisage-t-il d'intervenir auprès du préposé pour obtenir un assouplissement des dispositions en question? Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bodenmann, Briig- ger, Bundi, Danuser, Eggenberger Georges, Haering Binder, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Lich­ tenhagen, Züger (21) 376/90.808 I Cavadini - Etat de la gare de Lugano (4 octobre 1990) Depuis plusieurs années, la gare de Lugano souffre de né­ gligences quant aux travaux d'entretien et d'aménagement. Vu les délais extrêmement longs prévus pour la nouvelle gare, je demande au Conseil fédéral s'il n'estime pas urgent d'inviter les CFF à inclure dans leur budget pour ces prochaines années les montants nécessaires pour la réalisation des travaux indispen­ sables d'entretien et d'aménagement à la gare de Lugano? , Cosignataires: Baggi, Carobbio, Cotti, Grassi (4) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 377/90.809 M Cavadini - Ligne ferroviaire régionale Lugano- Chiasso/Côme-Milan (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié de prendre, en collaboration avec les CFF, les mesures suivantes: a. A court terme 1. Prévoir un arrêt de 2 à 3 minutes à Chiasso des quatre trains partant de Lugano à 9.18 et 15.32 et de Milan à 7.05 et 19.30, sans toutefois allonger la durée du parcours, cet arrêt étant récupéré pendant le trajet. On tiendra ainsi compte des requêtes de Chiasso et du Mendrisiotto infé­ rieur, tout en améliorant la compétitivité du rail par rap­ port à la route; 2. Diminuer sensiblement le temps de parcours des 16 autres trains internationaux circulant entre Lugano et Milan par une substantielle réduction (réalisable) de la durée actuelle de l'arrêt à Chiasso et par l'augmentation de la vitesse avec le recours à des locomotives plus puis­ santes; 3. Améliorer la qualité du matériel roulant des trains inter­ nationaux passant par le Gothard, car le matériel utilisé actuellement en fait une ligne de seconde catégorie; 4. Instituer un groupe de travail mixte Suisse-Italie pour améliorer le service voyageurs. Les responsables locaux des compagnies ferroviaires des deux pays devraient être représentés dans ce groupe, qui aurait pour mandat d'éla­ borer un projet de train régional entre le Tessin et la Lombardie. b. A moyen terme 5. Réaliser une liaison ferroviaire régionale à cadence ho­ raire entre Lugano, Chiasso, Cóme et Milan, avec un temps de parcours de 60 minutes et un matériel roulant approprié (par exemple des rames de cinq voitures avec engin tracteur à transformateur de courant incorporé). Cosignataires: Baggi, Carobbio, Cotti, Grassi (4) 378/91.3193 M Cavadini - Parité au Parlement entre l'italien et les autres langues officielles (19 juin 1991) La députation tessinoise demande que la langue italienne jouisse de la parité avec les autres langues officielles dans la totalité des travaux et des services de l'Assemblée fédérale, comme cela est d'ailleurs prévu par l'article 116 de la constitu­ tion. Nous demandons en particulier: 1. que toute la documentation existant en allemand et en fran­ çais soit aussi disponible en italien, soit notamment: - le résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale, - le programme de la session et l'ordre du jour quotidien, - les analyses prospectives et rétrospectives des sessions, - toute la documentation des départements et du Parle­ ment, - les rapports de gestion et les comptes, - les propositions faites dans les commissions et au plénum, - les rapports de commissions, - les textes soumis au vote final, - le manuel des Chambres fédérales, - l'aide-mémoire à l'intention des députés, etc. 2. que la traduction simultanée en italien soit elle aussi assurée au Parlement et dans ses commissions, et que le rapporteur de Suisse italienne puisse s'exprimer dans sa langue; 3. que les services du Parlement disposent aussi de fonction­ naires de langue italienne (ceci est important, notamment lorsqu'un président ou un rapporteur est un député de Suisse italienne, de manière à assurer un secrétariat de commis­ sions en italien, et pour assister les députés italophones dans leur travail); 4. que du personnel de chancellerie de langue italienne soit à la disposition du Parlement, notamment pour les travaux de dactylographie et de recherche. Cosignataires: Baggi, Caccia, Carobbio, Cotti, Grassi, Pini, Sal- viom (7) 1991 4 octobre: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats. 379/91.3194 M Cavadini - Administration fédérale. Parité entre l'italien et les autres langues officielles (19 juin 1991) La députation tessinoise prie le Conseil fédéral de donner des instructions aux départements et à leurs offices et services, ainsi qu'aux régies et aux écoles polytechniques fédérales, et de manière générale à tous les organismes relevant de la Confédé­ ration, de manière à réaliser la parité de l'italien avec les autres langues officielles. Nous demandons notamment: 1. que l'Office fédéral du personnel établisse une statistique pour chaque langue, qui permette de déterminer le nombre de fonctionnaires qui la parlent, ainsi que les charges qu'ils exercent; 2. que les organes fédéraux intensifient l'engagement de fonc­ tionnaires de langue maternelle italienne, de manière à ob­ tenir une présence plus massive de cette langue dans toutes les institutions susmentionnées, y compris dans les organes de formation et d'exécution de la volonté de l'Etat aux divers niveaux; cette mesure devrait permettre en particulier d'en­ gager des fonctionnaires italophones dans les services entre­ tenant des contacts réguliers avec l'administration tessinoise et celle des Grisons italophones, ainsi qu'avec l'Italie; 3. que les textes émanant du Conseil fédéral ou des départe­ ments, en particulier ceux qui sont mis en consultation, soient publiés simultanément aussi en italien; on veillera en outre à ce que les réponses rédigées en italien soient traitées par des fonctionnaires connaissant bien cette langue, ou, à défaut, à ce qu'elles soient traduites dans la langue des agents chargés de les traiter; 4. que les mises au concours de postes fédéraux incluent la mention de l'italien, et non seulement de l'allemand et du français, quand ce n'est pas de l'anglais; 5. que tous les documents et publications d'intérêt général ou national (tels que les rapports de commissions consultatives ou ceux de groupes d'experts, «La vie économique») soient traduits en italien; 6. que le Conseil fédéral examine la possibilité d'introduire dans l'ensemble de l'administration des quotas applicables aux fonctionnaires provenant des minorités, à l'instar du Département de l'intérieur (70 pour cent de fonctionnaires de langue allemande, 20 pour cent de langue française, et 10 pour cent de langue italienne). La députation tessinoise demande en outre au Conseil fédéral de prendre les mesures opportunes pour - qu'une commission administrative, parlementaire, ou mixte, ou encore un médiateur, contrôle l'application des directives pertinentes, notamment pour la mise au concours des postes fédéraux; - que la Confédération promouvoie l'établissement à Berne d'une école bilingue (allemand/français-italien). Cosignataires: Baggi, Caccia, Carobbio, Cotti, Grassi, Pini, Sal- vioni (7) x 380/91.3222 P Cavadini - Amélioration des rentes mini­ males AVS (20 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité: 1. à vérifier l'ampleur de la charge financière supplémentaire nécessaire pour financer une sensible augmentation des 81 rentes minimales AVS jusqu'au niveau des rentes maximales, en tenant compte aussi des prestations complémentaires versées actuellement par les cantons; 2. à étudier, lors de la onzième révision de l'AVS, la possibilité d'introduire une rente unique qui soit en mesure d'assurer un vrai minimum vital à toutes les personnes au bénéfice de l'AVS. Ces rentes uniques devraient atteindre environ le chiffre de l'actuelle rente maximale, pour permettre de pour­ voir aux besoins de chaque personne ou couple en matière de nourriture, habillement, argent de poche, etc. Avec cette solution, les prestations complémentaires devraient diminuer et servir uniquement les personnes seules et les couples qui n'ont pas une prévoyance professionnelle suffisante pour les aider dans le paiement de leurs frais de logement et des primes pour l'assurance maladie. L'introduction de cette rente unique pourrait aussi être réalisée par étapes. Cosignataires: Antille, Baggi, Büttiker, Cevey, Couchepin, Du- cret, Etique, Houmard, Maitre, Martin Paul-René, Nabholz, Perey, Petitpierre, Philipona, Pini, Revaclier, Salvioni, Savary- Vaud, Wyss Paul (19) 1991 4 octobre: Le postulat est adopté. x 381/91.32481 Cavadini - Prise en compte de la fortune dans le calcul, des prestations complémentaires. Relèvement de la franchise (21 juin 1991J Lors du calcul des prestations complémentaires, l'autorité fis­ cale tient compte de la fortune de la personne concernée. L'ampleur de cette fortune peut conditionner en large mesure la prestation complémentaire. Une situation qui se manifeste dans certaines situations, caractérisées par la présence d'une simple maison d'habitation ou d'un petit terrain cultivé par le propriétaire. L'augmentation sensible des valeurs d'estimations de ces der­ nières années se répercute aussi sur l'ampleur de la prestation, sans que la personne ait connue une augmentation de ses re­ cettes. Aujourd'hui, la fortune n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des prestations si elle ne dépasse pas 20 000 francs pour les personnes seules, 30000 francs pour les couples et 10 000 francs pour les orphelins. Ces chiffres n'ont plus été relevés depuis 1971. Une révision paraît nécessaire et semble être à l'étude. Pour ces raisons, j'interpelle le Conseil fédéral pour savoir: 1. dès quelle date procédera-t-il à une révision des montants en question? 2. si lors de cette révision, il ne croit pas que l'on doive finale­ ment adapter les chiffres mentionnés au moins au renché­ rissement intervenu depuis 1971? Ceci aussi en considéra­ tion du fait que les fortunes immobilières ont entre-temps été réévaluées en général de pourcentages bien plus éleves. Cosignataires: Antille, Cevey, Dubois, Frey Claude, Köhler, Pe­ rey, Petitpierre, Philipona, Revaclier, Salvioni (10) 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 382/90.481 M Cincera - Protection de l'environnement. Révi­ sion de la loi (23 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message accompagné d'une proposition en vue d'une révision de la loi sur la protection de l'environnement, fixant les prin­ cipes essentiels concernant les plans de mesures prévus dans l'ordonnance sur la protection de l'air. Cosignataires: Allenspach, Bremi, David, Eisenring, Fischer- Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Grassi, Gros, Gysin, Loeb, Müller-Meilen, Neuenschwander, Oehler, Port­ mann, Reimann Maximilian, Scherrer, Spälti, Stucky, Tschup­ pert, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Zwingli . (26) x 383/91.3195 P Columberg - Droits de l'homme. Obligations de la Suisse (19 juin 1991) Si la Suisse devait ratifier les pactes de l'ONU sur les droits de l'homme, il faudrait alors étudier leur harmonisation avec les accords européens et mondiaux. Le premier protocole addi­ tionnel de la Convention européenne des droits de l'homme contient des éléments que la Suisse reconnaîtrait en ratifiant les pactes de l'ONU. Notre pays n'a pas encore ratifié ce protocole, bien que la plus grande majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe ait déjà procédé à cette formalité. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à élaborer un rap­ port sur le premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme et sur les avantages et les inconvénients de sa ratification par la Suisse. Cosignataires: Berger, Caccia, Grendelmeier, Haller, Petit­ pierre, Pini, Ruffy (7) 1991 18 septembre: Le postulat est adopté. 384/91.3354 P Columberg - Musée suisse des transports. Aug­ mentation de l'aide fédérale (3 octobre 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner quel serait le moyen le plus efficace de soutenir le Musée suisse des transports dans l'accomplissement de sa mission culturelle et d'en alléger les coûts; il est prié de soumettre aux Chambres, le plus vite pos­ sible, un message allant dans ce sens. Cosignataires: Ammann, Aregger, Baggi, Basier, Béguelin, Ber­ ger, Bezzola, Biel, Bircher Peter, Bircher Silvio, Blatter, Bonny, Bühler, Bundi, Bürgi, Caccia, Cevey, Cincera, Cotti, Danuser, Darbellay, David, Dietrich, Dormann, Dünki, Eggenberg- Thoune, Eggenberger Georges, Eisenring, Engler, Eppenber­ ger Susi, Euler, Fäh, Fankhauser, Feigenwinter, Fischer-Hägg- lingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Graf, Grassi, Grendelmeier, Grossenbacher, Günter, Gysin, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hari, Herczog, Hess Peter, Hild- brand, Hösli, Houmard, Hubacher, Iten, Jaeger, Jung, Keller, Kohler, Kuhn, Kühne, Lanz, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meizoz, Meyer Theo, Mühlemann, Mül­ ler-Meilen, Nabholz, Neuenschwander, Neukomm, Nussbau- mer, Paccolat, Petitpierre, Pini, Portmann, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Ruffy, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Steffen, Steinegger, Theubet, Tschuppert, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weber-Schwyz, Weder-Bäle, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Zbinden Paul, Zölch, Züger, Zwingli, Zwygart (HO) 385/90.524 M Cotti - Ouverture de salles de jeux dans l'intérêt du tourisme (6 juin 1990) Les expériences faites dans des pays voisins montrent que les salles de jeux représentent un attrait touristique important. En outre, elles permettent d'appréciables rentrées de fonds qui profitent, dans une large mesure, aux oeuvres d'utilité publique, a l'instar du sport-toto et des loteries dans notre pays. Or l'article 35 de la Constitution fédérale impose des limites trop étroites à l'exploitation des salles de jeux, notamment en fixant la mise maximale à 5 francs. Cette situation me semble inopportune. Il convient de rendre le séjour plus attrayant pour les touristes étrangers à cet égard aussi, surtout à une époque où l'industrie hôtelière, et le tou­ risme en général, font face à des conditions difficiles. Il ne fait pas de doute que des règles plus libérales applicables aux salles de jeux contribueraient à attirer davantage de tou­ ristes et à améliorer les recettes, tant publiques que privées. Une motion analogue, déposée toutefois dans des circonstances différentes, a été rejetée au Conseil national avec une légère majorité de non en 1985, alors que la salle était à moitié déserte. Je propose donc au Conseil fédéral de préparer un projet de modification de l'article 35 est. pour tenir compte des change­ ments survenus. Cosignataires: Aubry, Baggi, Blocher, Bonny, Bürgi, Caccia, Ca­ vadini, Coutau, Dietrich, Dreher, Ducret, Eggly, Eisenring, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Fischer- Seengen, Friderici, Grassi, Gros, Guinand, (Hänggi), Hess Peter, Jeanneret, Jung, Massy, Mauch Rolf, Reimann Maxi­ milian, Salvioni, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Spalti, Stucky, Theubet, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss Paul (41) 386/90.582 P Cotti - Institut suisse d'études européennes (20 juin 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de créer le plus rapidement possible un institut suisse d'études euro­ péennes où l'on pourrait étudier le droit européen et qui servi­ rait par ailleurs de centre national de documentation et de recherche dans ce ctomaine. 82 Cosignataires: Baggi, Caccia, Columberg, Darbellay, David, Dé­ glise, Dormann, Ducret, (Humbel), Kohler, Kühne, Paccolat, Schnider, Segmüller, Stamm, Theubet, Wellauer (17) 1990 S octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 387/90.794 P Cotti - Révision de la Lex-Friedrich (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité d'une révi­ sion complète de la loi Friedrich sur la vente d'immeubles aux étrangers, de manière à tenir compte de l'évolution récente et de la nécessité d'atténuer les interdictions excessives ou inu­ tiles. Il s'agit notamment de veiller aux points suivants: - libéraliser la vente par un étranger à un autre étranger, et subsidiairement le transfert par succession, ainsi que la vente à un autre étranger par un étranger qui renonce a utiliser sa propriété comme résidence primaire; - définir les cas de rigueur d'une manière plus large; - redéfinir les critères d'acquisition d'un établissement de com­ merce; - faciliter les investissements tendant à accroître l'offre de logement. Cosignataires: Aubry, Baggi, Biel, Cavadini, Coutau, Déglise, Ducret, Eggly, Feigenwinter, Grassi, Gros, Jeanneret, Leuba, Paccolat, Pidoux, Portmann, Reimann Maximilian, Saivioni, Wellauer (19) 1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 388/90.795 I Cotti - Renommée de la Suisse à l'étranger (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: a. A-t-il l'intention d'adopter des mesures pour éviter que des irrégularités administratives commises en rapport avec les interdictions de la loi von Moos-Furgler-Friedrich abou­ tissent à des conséquences excessivement dures et dispro­ portionnées, telle la confiscation, et ce des années après l'infraction? b. Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-il proposer pour suspendre les procédures en cours et le cas échéant pour rembourser aux propriétaires le capital investi et les intérêts? Cosignataires: Aubry, Baggi, Biel, Cavadini, Déglise, Dietrich, Ducret, Eggly, Feigenwinter, Grassi, Gros, Paccolat, Portmann, Reimann Maximilian, Saivioni, Wellauer (16) 1991 22 mars: La discussion est renvoyée. 389/91.32921 Cotti - Reconnaissance diplomatique de la Chine nationaliste (18 septembre 1991) Taiwan, autrement dit la Chine nationaliste, qui a rejeté le communisme, l'île où débarquèrent en 1949 les années du généralissime Tschang Kai Tchek, bastion de l'anticommu­ nisme asiatique, s'ouvre actuellement à l'Union soviétique et à la République populaire de Chine. Les accords commerciaux se multiplient, les relations entre Taiwan et l'URSS s'intensifient, les échanges entre ces deux pays se sont accrus de 60 pour cent en quelques mois, et on prévoit qu'ils représenteront vers la fin de l'année un chiffre d'affaires de l'ordre de 100 millions de dollars. Il est en outre question d'ouvrir un centre commercial sovié­ tique à Taipei, capitale de Taiwan. Le processus de démocratisa­ tion et de décommunisation en cours en URSS contribuera encore à intensifier les relations entre ces deux pays. Par ailleurs, les échanges commerciaux entre la Chine nationa­ liste et la République populaire connaissent une vive anima­ tion. Les deux Chines ne sont plus ennemies, elles sont deve­ nues des partenaires commerciaux qui comptent renforcer leurs relations. Dans ces conditions, l'isolement diplomatique dans lequel l'île de Taiwan est maintenue semble carrément absurde. Seuls 28 pays reconnaissent officiellement cet Etat. La Suisse fut sauf erreur un des premiers pays à reconnaître la Chine communiste, renonçant ainsi à la possibilité d'entretenir des relations diplo­ matiques avec Taiwan. Face aux bouleversements actuels, la Suisse devrait pouvoir accomplir une démarche qui semble inévitable, tant parce que la situation politique internationale ne justifie plus l'ostracisme diplomatique et l'ancienne île de Formose, que parce que les deux pays entretiennent des échanges commerciaux intenses. Ainsi en 1990, les exportations de la Suisse vers Taiwan ont chiffré environ 650 millions de francs, tandis que les importa­ tions en provenance de ce pays ont avoisiné 550 millions de francs. Le Conseil fédéral juge-t-il opportun de reconnaître l'Etat de Taiwan et d'établir des relations diplomatiques avec ce pays, qui est par ailleurs un client intéressant pour la Suisse? Cosignataires: Aubry, Baggi, Bircher Peter, Caccia, Cavadini, Cincera, Déglise, Ducret, Eggly, Etique, Grassi, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, Stucky, Theubet (15) 390/90.671 1 Danuser - Utilisation de plutonium dans les cen­ trales nucléaires. Sécurité (17 septembre 1990) L'édition 1990 du Rapport scientifique de l'Ecole polytech­ nique fédérale de Lausanne (EPFL), document qui a été remis aux députés des deux Chambres, traite de calculs types réalisés au sujet de la sécurité de l'utilisation de plutonium dans les centrales nucléaires suisses (Laboratoire de physique des réac­ teurs, 87.02). Or il ressort de la description du projet de l'EPFL que cette utilisation n'est pas sans poser des problèmes. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. De quel ordre sont les problèmes de sécurité mentionnés dans la description du projet? 2. A quelles difficultés spécifiques en matière de sécurité doit- on faire face dans le transport et l'entreposage d'éléments de combustible contenant du plutonium? 3. La Confédération soumet-elle à autorisation: a. le traitement des éléments de combustible provenant des centrales nucléaires suisses? b. l'utilisation du plutonium ainsi extrait aa. à l'étranger? bb. en Suisse? 4. Dans l'affirmative, quand a-t-on accordé les autorisations pour le plutonium utilisé actuellement? 5. Quelle quantité de plutonium a-t-on extraite à ce jour des éléments de combustible provenant de centrales suisses? A quelle évolution faut-il s'attendre dans ce domaine? 6. Quelle quantité de plutonium la Suisse se fait-elle réex­ pédier dans le but de procéder à des expériences? A quel moment cette quantité augmentera-t-elle? 7. Prévoit-on de transformer les réacteurs afin d'utiliser du plutonium? Dans quel cas le plutonium est-il déjà utilisé ou doit-il l'être prochainement? 8. La transformation des réacteurs dans le sens précité est-elle soumise à autorisation en vertu de la loi fédérale sur l'éner­ gie atomique? Dans l'affirmative, les personnes et cantons intéressés auront-ils la possibilité de donner leur avis? 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 391/90.939 P Danuser - Gaz d'échappement. Révision de l'or­ donnance 87 (12 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à préparer la révision de l'ordon­ nance de 1987 sur les gaz d'échappement, afin d'adapter les prescriptions sur les émissions des véhicules à l'évolution de la technique, comme la Californie vient de le faire. Il saisira cette occasion pour fixer enfin des valeurs limites d'émission pour les machines de chantier et les véhicules agricoles. Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir­ cher Silvio, (Braunschweig'), Carobbio, Diener, Euler, Fank- hauser, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Jaeger, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Ober- holzer, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Meyer Theo, Neukomm, Rechsteiner, Ruffy, Schmid, Seiler Rolf, Stamm, Steffen, Uchtenhagen, Ulrich (32) 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. / 83 392/91.3318 M Darbellay - Promotion des jus de raisin (26 septembre 1991) Le Conseil fédéral est prié de proposer les crédits nécessaires, prélevés sur le fonds vinicole, pour promouvoir l'élaboration et la commercialisation de jus de raisin. Cosignataires: Antille, Baggi, Bircher Peter, Déglise, Dubois, Gros, Hildbrand, Maitre, Massy, Meizoz, Perey, Pidoux, Pitte- loud, Revaclier, Schmidhalter, Seiler Rolf, Theubet (17) 393/90.851 M David - Energie solaire. Programme de déve­ loppement 1991 (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'approbation de l'Assemblée fédérale, à l'occasion du 700 e anniversaire de la Confédération, un arrêté fédéral portant sur un programme de développement limité à cinq ans et destiné à promouvoir l'utili­ sation de l'énergie solaire. A cet effet, il faut débloquer un crédit payable en cinq tranches annuelles de 50 millions de francs. Le programme précité comprendra notamment les mesures suivantes: a. Mise en place et développement de la recherche scientifique en matière de techniques d'utilisation de l'énergie solaire à des fins thermiques et électriques dans les écoles polytech­ niques fédérales et dans les universités cantonales; b. Versement de contributions à des écoles techniques supé­ rieures (ETS) pour qu'elles investissent dans les techniques nouvelles, création de nouvelles filières de formation et or­ ganisation de cours de perfectionnement pour les ensei­ gnants en matière de techniques d'utilisation de l'énergie solaire; c. Versement de contributions à des écoles professionnelles pour qu'elles investissent dans les techniques nouvelles, mise a jour de la formation des installateurs et électriciens et organisation de cours de perfectionnement pour les ensei­ gnants en matière de techniques d'utilisation de l'énergie solaire; d. Versement de contributions à des organismes assurant des cours de base et de perfectionnement à l'intention des gens du métier dans le domaine des techniques d'utilisation de l'énergie solaire; e. Versement de contributions aux cantons et à des collectivi­ tés, publiques ou privées, en vue de créer des installations de démonstration de l'utilisation pratique de l'énergie solaire à des fins thermiques et photovoltaïques dans autant de com­ munes que possible; f. Versement de contributions à des collectivités, publiques ou privées, en vue de mettre au point des installations pilotes en matière d'utilisation de l'énergie solaire à des fins ther­ miques et électriques. 394/90.943 M David - Produits phytosanitaires. Procédure d'autorisation (12 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures adminis­ tratives et juridiques suivantes en matière de contrôle et d'auto­ risation de produits phytosanitaires et d'autres matières auxi­ liaires dangereuses pour l'environnement: 1. Etablir une distinction, tant au niveau des personnes que des institutions, entre les autorités chargées de contrôler les produits et de délivrer des autorisations et les experts et les conseillers, de façon à répondre pleinement aux exigences d'un Etat de droit. 2. Nommer une commission fédérale de première instance in­ dépendante (également à l'égard des stations fédérales de recherches agronomiques) pour le contrôle et la délivrance d'autorisations, qui serait autorisée à demander des rapports aux offices spécialisés et à faire procéder à des expertises tant par des membres de l'administration que par des per­ sonnes extérieures. 3. Attribuer les rôles d'experts et de conseillers aux stations fédérales de recherches agronomiques, comme ce fut le cas jusqu'à présent. 4. Accorder la même importance aux aspects de toxicologie humaine et aux considérations écotoxicologiques qu'aux tests d'efficacité, en apportant les corrections nécessaires à la dotation en moyens et en personnel lors des procédures de contrôle et lors des expertises et des consultations. 5. Charger des experts de relever régulièrement la nature et la quantité de pesticides produits en Suisse et demander aux services spécialisés de la protection de l'environnement de faire connaître périodiquement les résultats au public de manière adéquate. 395/91.3014 I David - Trafic régional et «Rail 2000» (23 janvier 1991) A l'occasion de la votation populaire du 6 décembre 1987 sur le projet RAIL 2000, le Conseil fédéral a promis dans ses explica­ tions destinées aux éleçtrices et électeurs d'aménager d'ici à l'an 2000 «un réseau de transports publics performant et bien coor­ donné jusque dans les régions retirées». Ce réseau devrait profiter «non pas uniquement aux centres urbains, mais égale­ ment aux régions isolees ou périphériques», que le projet per­ mettrait de mieux desservir. Or, trois ans après la votation, on a dans maintes régions l'im­ pression que le trafic régional n'a nullement bénéficié d'inves­ tissements ou d'améliorations, mais plutôt souffert d'une dimi­ nution des prestations. Les directives du 1er octobre 1990 sur l'aménagement du trafic voyageurs régional par les CFF (publi­ cation n° 515 du DFTCE) renforcent ces craintes. C'est pour­ quoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Quel programme de réalisation a-t-il prévu dans le cadre du projet RAIL 2000 en faveur du trafic régional (CFF, PTT et entreprises de transports concessionnaires) afin de tenir les promesses formulées? 2. Les CFF ont-ils pris les mesures préparatoires nécessaires en vue d'une exploitation des lignes régionales qui minimise les coûts tout en les rendant attrayantes pour les voyageurs? A-t-on établi en particulier une étude des coûts qu'entraîne­ raient, pour chaque ligne régionale, l'aménagement des tronçons et des gares, ainsi que l'achat de matériel roulant? 3. Les CFF ont-ils procédé à des évaluations visant à se doter de voitures légères, attrayantes et aptes à la conduite par une seule personne, et si oui, quels en sont les résultats? 4. Quelles mesures les CFF ont-ils prévues pour réaliser la promesse formulée lors de la votation d'introduire la ca­ dence horaire aussi dans le trafic régional? 5. Quelles mesures législatives a-t-on prises pour que les moyens prévus pour le projet RAIL 2000 bénéficient non seulement aux lignes principales mais aussi dans une propor­ tion appréciable au réseau régional? 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 396/91.3148 I Déglise - Politique familiale (5 juin 1991) Le dernier rapport du Conseil fédéral, concernant la politique familiale, date de 1982. Depuis lors, l'environnement social de la famille s'est considérablement modifié: changement des va­ leurs, développement d'autres formes de noyaux familiaux, aug­ mentation des charges. Cet automne se tiendra, à Lucerne, la Conférence européenne des ministres de la famille. Par ailleurs, l'ONU a déclaré l'année 1994: année internationale de la famille. Compte tenu de ces faits nouveaux, le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes: 1. Quelles actions concrètes le Conseil fédéral entend-il prendre dans la perspective de la Conférence européenne des ministres de la famille et de la proclamation de l'ONU: 1994 année internationale de la famille? 2. Dans mon postulat du 15 mars 1989, accepté par le Conseil fédéral, je demandais la formation d'un Conseil scientifique pour les questions familiales. Peut-il me dire si ce Conseil est actuellement formé, s'il est opérationnel et quels sont les premiers résultats de ses recherches? 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. 397/90.470 M Diener - Agriculture biologique. Reconnaissance légale (22 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de compléter la législation sur l'agriculture par une ordonnance. Celle-ci aura pour but de donner aux exploitations agricoles ne produisant pas encore de façon biologique des directives contraignantes et complètes afin de leur faire adopter une méthode d'exploitation plus écologique. 84 Cosignataires: Bär, Gardiol, Hafner Rudolf, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (8) x 398/91.3181 I Dietrich - ICHA sur les timbres-poste spé­ ciaux (18 juin 1991) Jusqu'en 1987, les timbres-poste étaient exonérés de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Or le 24 octobre 1986, la cour de droit public du Tribunal fédéral, saisie d'un recours administratif contre l'Administration fédérale des contributions, a arrêté que les timbres-poste sont des papiers ayant une valeur historique et par conséquent imposables. Tous les timbres étrangers, ainsi que les timbres suisses intéressant les philatélistes, ont été rangés dans cette catégorie. L'ordonnance du 19 février 1975 sur l'émission de timbres spéciaux par les PTT règle notamment l'émission annuelle de timbres spéciaux en faveur de Pro Patria et de Pro Juventute. Une modification introduite le 20 février 1985 permet aussi aux PTT d'émettre à intervalles irréguliers des timbres en faveur du sport. Le produit des suppléments perçus sur ces timbres est versé aux organisations respectives pour le financement de leurs tâches d'intérêt public dans les domaines social et culturel. L'inspection des finances de la direction générale des PTT inteiprète l'arrêt susmentionné du Tribunal fédéral de telle manière que, à partir de 1991, l'ICHA doit frapper non seule­ ment la valeur tarifaire du timbre, mais aussi le supplément. Cet impôt devrait donc frapper les timbres collectionnés dans des buts philatéliques après oblitération, les enveloppes de lance­ ment et autres objets similaires mis en circulation par les PTT. Cette pratique implique des pertes sensibles pour les institu­ tions d'utilité publique touchées. Ni les organisations concernées, ni les philatélistes, ne com­ prennent que des fonds versés à titre de contribution à des associations d'utilité publique oeuvrant dans les domaines so­ cial et culturel soient soumis à l'ICHA. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que le supplément perçu sur ces timbres doit être exonéré de l'ICHA? Compte-t-il inter­ venir en ce sens auprès des organes responsables de l'Ad­ ministration ou des PTT? 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 399/91.3247 P Dietrich - Système moderne de communica­ tion en matière de tourisme (Swissline) (21 juin 1991) Fortes du soutien des PTT, les organisations touristiques ont mis au point un projet de système national d'information et de réservation (Swissline), projet auquel les Chemins de fer fédé­ raux et Swissair ont également participé. Swissline est le principal projet faisant suite à celui des PTT intitulé «communes modèles suisses de la communication». Il a pour objectif de permettre, en tout temps, de faire apparaître à l'écran des informations concernant l'offre de services touris­ tiques en Suisse et à l'étranger ainsi que d'effectuer des réserva­ tions. A la différence des systèmes de réservation informatisés connus à l'heure actuelle, Swissline doit couvrir un vaste terri­ toire et être ouvert à tous les offices du tourisme et communes. Malgré des efforts considérables de la part des milieux intéres­ sés et des PTT, Swissline ne pourra être réalisé s'il ne bénéficie pas d'un soutien de la Confédération. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres un projet d'aide initiale. Cosignataires: Basler, Bodenmann, Bonny, Bürgi, Cevey, Co- lumberg, Darbellay, Eggenberg-Thoune, Engler, Grassi, Hari, Hess Peter, Keller, Kühne, Mühlemann, Schmidhalter, Schni- der, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Steinegger, Widrig, Zölch (22) 1991 24 septembre: Le postulat est adopté. 400/91.3335 P Dietrich - Image de la Suisse à l'étranger. Cam­ pagne d'information (2 octobre 1991) Le Conseil fédéral est invité à poursuivre sans solution de continuité la campagne d'information lancée à l'occasion des 700 ans de la Confédération, en se fixant les objectifs suivants: - faire mieux connaître à l'étranger les particularités, les struc­ tures, l'histoire, l'économie, les problèmes, les spécificités, les possibilités de notre pays; - promouvoir la compréhension pour la Suisse et augmenter son prestige; - faire part de notre volonté de participer à une évolution positive sur notre continent et dans le monde. La mise en œuvre de ce projet doit être confiée à l'Office national suisse du tourisme. Il convient de libérer les moyens nécessaires. Cosignataires: Basler, Bircher Peter, Blatter, Bürgi, Cevey, Co- lumberg, Déglise, Engler, Eppenberger Susi, Fischer-Sursee, Grassi, Grossenbacher, Hess Peter, Hildbrand, Kühne, Meizoz, Paccolat, Portmann, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Steinegger, Theubet, Widrig, Zbinden Paul (26) 401/90.811 P Dormann - Assurance obligatoire des salariés au titre de l'indemnité journalière (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à étudier l'introduction d'une assurance d'indemnité journalière obligatoire pour les sala­ riées. Cosignataires: Bircher Peter, Bürgi, David, Dünki, Fäh, Keller, Neukomm, Ruckstuhl, Schmid, Seiler Rolf, Stamm, Widrig, Zwygart (13) 1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 402/91.3098 M Dormann - Entraide judiciaire. Révision de la loi (21 mars 1991) 1. Le champ d'application de l'entraide judiciaire doit être • élargi. Il convient en particulier d'y inclure la fraude fiscale et la contravention à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique (biffer l'article 3, 3 e alinéa EIMP). L'application de l'article 2 de la loi sur l'entraide pénale internationale en vigueur doit être garantie expressé­ ment. 2. Les procédures d'entraide judiciaire devaient être limitées à neuf mois. Dans les cas où les autorités cantonales auraient du retard, l'Office fédéral de la police serait chargé des dossiers pendants. Celui-ci serait également compétent pour les requêtes entraînant des procédures dans plusieurs can­ tons. Il conviendra par ailleurs de réexaminer l'attribution de la qualité pour recourir et de restreindre celle-ci le cas échéant. 3. Les demandes d'entraide qui sont en rapport avec la fortune de chefs d'Etat déchus devraient être examinées par le Conseil fédéral directement. 4. Le Conseil fédéral est chargé d'assurer l'information des gouvernements étrangers (en particulier de pays du tiers monde) sur les possibilités d'entraide judiciaire offertes par la Suisse. Cosignataires: Bircher Silvio, Engler, Grendelmeier, Hafner Ursula, Kühne, Maeder, Nussbaumer, Salvioni, Scheidegger, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Zbinden Hans (13) 403/90.769 M Ducret — Harmonisation des critères et condi­ tions de naturalisation cantonaux et communaux (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de préparer les bases constitu­ tionnelles et légales en vue d'harmoniser les critères et condi­ tions de naturalisation cantonaux et communaux, notamment la durée de résidence, les taxes, les aptitudes requises et la procé­ dure, ceci sans remettre en cause le pouvoir de décision des cantons et des communes en matière de droit de cité. Cosignataires: Antille, Aubry, Baggi, Bäumlin Ursula, Blatter, Cavadini, Cevey, Columberg, Cotti, Coutau, Darbellay, Déglise, Dietrich, Eggly, Fankhauser, Frey Walter, Friderici, Grassi, Gros, Guinand, (Hänggi), Jeanneret, Leuba, Longet, Loretan, Maitre, Martin Paul-René, Matthey, Meizoz, Paccolat, Petit- ierre, Philipona, Portmann, Rebeaud, Savary-Vaud, Schmid- alter, (Segond), Spielmann, Stocker, Stucky, Theubet, Wyss William (42) 404/91.3096 I Ducret - Impôt fédéral direct. Valeurs locatives (21 mars 1991) Le Conseil fédéral estime-t-il vraiment nécessaire de chercher à obtenir des recettes fiscales supplémentaires en procédant au 85 relèvement généralisé des valeurs locatives des maisons indivi­ duelles et des appartements en propriété par étages et, en particulier, pense-t-il que l'époque est bien choisie pour ce faire? Cosignataires: Cavadini, Coutau, Darbellay, Frey Claude, Leu- ba (5) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 405/90.600 M Diinki - Interdictions des tirs le dimanche (21 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé de poser des bases légales pour que tous les cantons puissent diminuer radicalement le bruit des tirs le dimanche. En principe, tout tir bruyant sera interdit les dimanches et fêtes générales. Les occasions spéciales, comme les fêtes de tir et les tirs de section de campagne, feront l'objet d'une demande d'autorisation exceptionnelle. Tous les tirs obligatoires des astreints seront reportés aux jours ouvrables. Cosignataires: Danuser, David, Diener, Dormann, Eggenberger Georges, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Kuhn, Maeder, Meier-Glattfelden, (Ott), Rebeaud, Seiler Rolf, Stoc­ ker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (22) 406/90.710 M Dünki - Révision de la loi sur la prévoyance professionnelle. Pleine compensation du renchérissement (20 septembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de réviser la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, de manière à ce que les institutions de prévoyance qui versent des rentes accordent à leurs assurés la pleine compensation du renchérissement. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher Peter, Bircher Silvio, Bodenmann, (Braunschweig), Brüg- ger, Bundi, Danuser, David, Eggenberger Georges, Euler, Fank- hauser, Grendelmeier, Haering Binder, Jaeger, Jeanprêtre, Kel­ ler, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Maeder, Meier Fritz, (Müller-Argovie), Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Ruf, Seiler Rolf, Stappung, Steffen, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zwygart (44) 407/90.961 P Dünki - Droit de tutelle et de protection de l'en­ fant. Délais de recours (13 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à préparer un projet de révision partielle du Code civil suisse, afin de faire passer de 10 à 30 jours les délais de recours dans le droit de tutelle et de protection de l'enfant (y compris lorsqu'on fait abstraction du consentement de l'un des parents lors d'une adoption). Cosignataires: Biel, Borei, David, Diener, Dormann, Eggen­ berger Georges, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Reimann Maximilian, Steffen, Stocker, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Widrig, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (25) 408/91.3174 P Eggenberger Georges - Ecologie au bureau. Centre d'information de l'administration (13 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner la création d'un centre d'information de l'administration fédérale, chargé de l'écologie au bureau. •Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune,' Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Huba- cher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger- Soleure, Longet, Neukomm, Pitteloud, Ruffy, Stappung, Uch- tenhagen, Züger (25) 409/89.816 I Eisenring - Relations avec la Principauté du Liechtenstein (15 décembre 1989) L'adhésion imminente du Liechtenstein à l'ONU nécessite un réexamen complet de nos traités avec la Principauté, du fait notamment que la Suisse représente en principe les intérêts diplomatiques du Liechtenstein à l'étranger; or, un verdict po­ pulaire sans équivoque a renvoyé à une date indéterminée une adhésion de la Suisse à l'ONU. Nos relations économiques et monétaires avec la Principauté devraient également être réexa­ minées en profondeur à la lumière du contexte actuel et futur et, le cas échéant, être réaménagées. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il cette nouvelle situa­ tion et que compte-t-il entreprendre eu égard aux nouvelles conditions et au fait que les traités conclus avec le Liechtenstein reposaient sur de tout autres relations avec ce pays qui, de surcroît, peuvent encore évoluer? 1990 22 juin: La dicussion est renvoyée. 410/90.620 P Eisenring - Redimensionnement des ateliers mili­ taires (21 juin 1990) Le Conseil fédéral est prié de réexaminer complètement à bref délai les tâches et la structure des fabriques fedérales d'arme­ ment et de procéder à un redimensionnement approprié de ces entreprises. 1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. x 411/90.706 M Eisenring - Création d'un Office de la concur­ rence et d'un Office des affaires bancaires et financières (20 septembre 1990) En matière de droit de la concurrence et de droit bancaire et financier, des innovations sont apparues ces dernières années dont la portée est considérable tant pour ce qui est des com­ pétences qu'en ce qui concerne le droit et la protection juri­ dique. La réglementation actuellement applicable aux deux organes spécialisés de la Confédération, à savoir la Commission des cartels et la Commission des banques, ne prévoit qu'un rapport annuel au Conseil fédéral. Les dispositions en vigueur ne satis­ font pas aux exigences actuelles et futures, du fait notamment que ces commissions échappent au contrôle du Parlement qui, pourtant, assume la responsabilité finale en qualité de législa­ teur. Dans la perspective de la coopération internationale future, une restructuration s'impose également: ces deux commissions devront désormais relever du Parlement, de manière que soit institué un contrôle efficace des compétences qui leur sont attribuées. Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement des projets complétant ou modifiant toutes les bases légales néces­ saires à la création d'un Office fédéral de la concurrence et d'un Office fédéral des affaires bancaires et financières. 1991 22 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­ lat. 1991 4 octobre: Le postulat est adopté (rectification de la déci­ sion du 22 mars 1991). 412/90.742 P Eisenring - Règlement définitif de l'affaire dite des fiches (26 septembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à étudier, de concert avec les partis gouvernementaux, la possibilité de mettre sans retard un terme a l'affaire dite des fiches et de procéder à un règlement définitif de la question, par la voie d'une décision spéciale; il examinera en outre quelle forme compatible avec notre Etat de droit peut être adoptée à cet effet. 1991 22 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 413/91.3110 P Eisenring- Rapport sur les relations de la Suisse avec l'ex-RDA (22 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à demander l'élaboration, à l'inten­ tion du Parlement et du peuple, d'un rapport comprenant tous les aspects des relations de la Suisse avec 1 ancienne République démocratique allemande (RDA) qui, à l'heure actuelle, se ré­ vèle être en tous points un Etat non fondé sur le droit. Ce rapport portera notamment sur la voie qui a mené à la re­ connaissance de la RDA sur le plan du droit international, les relations politiques et économiques et, dans ce contexte, les activités de renseignements et d espionnage de la RDA dans notre pays ainsi que les personnes et organisations concernées en Suisse et en RDA. 86 x 414/91.3169 I Eisenring - Marché des vins. Libéralisation des importations (12 juin 1991) Quels sont les motifs déterminants qui retiennent le Conseil fédéral de lever immédiatement le contingentement des impor­ tations de vin après que le peuple eut rejeté l'arrêté fédéral sur la viticulture le premier avril 1990? L'inaction voire l'absence de réaction du gouvernement face au verdict populaire pourtant très clair ne donne-t-elle pas néces­ sairement à penser que le Conseil fédéral ne prend plus le peuple au serieux, vu qu'il n'hésite pas, sous des prétextes évidents, à maintenir en vigueur aussi longtemps qu'il le peut une réglementation désuète et indéfendable au niveau inter­ national? Après que le département eut récemment déclaré que la régle­ mentation des importations ne pouvait se faire par le dénint arrêté et qu'elle devait passer par la révision du statut du vin, le Conseil fédéral, après n'avoir rien fait pendant un an, peut-il nous donner l'assurance qu'il modifiera ce statut, qui est de sa compétence, d'ici au 1er janvier 1992, et qu'il libéralisera enfin les importations de vin? 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 415/91.3342 P Eisenring - Sclérose en plaques. Aide à la re­ cherche (3 octobre 1991) Les crédits accordés à la recherche scientifique de demain ont été considérablement augmentés. Le Conseil fédéral est invité à prendre, en étroite collaboration avec les personnalités et les institutions déjà actives dans le domaine de la sclérose en plaques (SEP), les mesures qui s'imposent pour encourager la recherche sur cette maladie ainsi que pour développer et amé­ liorer rapidement les thérapies indiquées. Cosignataires: Allenspach, Basler, Bircher Peter, Blocher, Columberg, David, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Graf, Günter, Hari, Hess Peter, Hösli, Jung, Keller, Kühne, Neuenschwander, Reichling, Ruckstuhl, Schmidhalter, Segmüller, Seiler Hans­ peter, Spoerry, Stamm, Wellauer, Wyss Paul, Zölch (27) 416/91.3343 P Eisenring - Menées de Schalck-Golodkowski et Marcus Wolf en Suisse (3 octobre 1991) Le Conseil fédéral est invité à enquêter et faire rapport sur tous les contacts établis ou entretenus par le dirigeant communiste A. Schalck-Golodkowski et le chef du service d'espionnage Marcus Wolf avec des sociétés ou des particuliers suisses, contacts qui semblent avoir perduré de longues années au ser­ vice des intentions politiques de l'ex-RDA à l'égard de l'Europe de l'Ouest. Les citoyens et citoyennes suisses ont droit à une information exhaustive à propos des menées de ces hauts fonc­ tionnaires qui ont notamment utilisé la Suisse, durant la guerre froide, en guise de plate-forme - chacun à sa manière, mais en mettant tous deux en danger notre pays - et qui y ont manifeste­ ment trouvé des collaborations directes ou des complicités plus éloignées. Un tel rapport offrirait à la Confédération un moyen de mettre à l'épreuve le système de renseignements national souvent et aveuglément décrié, ainsi que bon nombre des fiches établies. Cosignataires: Blocher, Feigenwinter, Keller, Wellauer (4) 417/91.3344 P Eisenring - Logements à loyer modéré pour les jeunes familles (3 octobre 1991) Des milliers de logements ont été construits depuis la fin de la seconde guerre mondiale dans notre pays avec le soutien finan­ cier de la collectivité (communes, cantons, Confédération). La collectivité est également propriétaire d'immeubles plus ou moins grands, qui sont entièrement ou partiellement loués com­ me logements a des conditions très favorables. Nombre de ces logements sont actuellement occupés par des personnes qui ne remplissent plus les conditions qui leur avaient été posées lorsqu'elles y sont entrées, alors que des jeunes, notamment de jeunes familles avec enfants, ont un besoin urgent de ces logements souvent très bon marché. Ce­ pendant, en vertu de relations politiques ou personnelles, il est très rare que leurs locataires libèrent ces habitations. Le Conseil fédéral est invité à faire le point de la situation dans cet important secteur du marché du logement, avec l'aide des cantons et des communes, ainsi que des organisations qui s'oc­ cupent de la construction de logements subventionnés. La Confédération doit arrêter des directives et publier des instruc­ tions obligeant les propriétaires de logements occupés par des personnes qui ne remplissent plus les conditions requises, à résilier les contrats pour mettre les locaux à disposition de ceux qui, pour des raisons financières ou familiales, en ont un besoin urgent.. Il faut envisager de lancer un appel pour inviter les locataires indûment privilégiés à quitter leurs logements, vu les cir­ constances actuelles, afin de contribuer à améliorer la situation r sur le marché. Le Conseil fédéral devrait - comme il l'a fait dans d'autres domaines - s'engager en faveur d'une politique de logement équitable pour tous. 418/90.859 M Engler - Contingentement des vins (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'abolir jusqu'à la fin de 1990 le contingentement du vin, notamment pour ce qui est du vin rouge. Cosignataires: Allenspach, Auer, Baerlocher, Biel, Bircher Sil­ vio, Borei, Brügger, Bundi, Bürgi, Carobbio, Columberg, David, Diener, Dietrich, Dreher, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggen- berger Georges, Eisenring, Eppenberger Susi, Feigenwinter, Fierz, Gardiol, Grassi, Haering Binder, Hafner Rudolf, Huba- cher, Jaeger, Jeanprêtre, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Loeb, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Neukomm, Nussbaumer, Oehler, Pini, Portmann, Rebeaud, Rechsteiner, Scherrer, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Voll­ mer, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (66) 419/91.3316 I Engler - Nouveau statut du vin. Retard dans la procédure (26 septembre 1991) Le peuple a rejeté le 1er avril 1990 l'arrêté fédéral sur la viti­ culture parce qu'il était opposé au maintien du contingente­ ment du vin. Dans le cadre de la procédure de consultation relative au nouveau projet d'arrêté sur la viticulture, le DFEP a écrit, le 16 avril 1991, que le contingentement devait être sup­ primé et remplacé par un système prévoyant des droits de douane supplémentaires (tarification). Cette solution doit prendre effet au 1er janvier 1992. Un projet de modification du statut du vin serait soumis à la consultation au courant du mois de juillet 1991, était-il écrit. Le chef du DFEP a pour l'essentiel confirmé cette déclaration lors du débat sur le rapport de gestion au Conseil national, le 14 juin 1991. Pourtant aucun projet portant sur une modification du statut du vin n'a encore été soumis à la consultation, un an et demi après le scrutin populaire; par-dessus le marché, le retard sur le calendrier fixe par le DFEP lui-même est de plus de deux mois. Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il exact que l'institution d'un système prévoyant des droits de douane supplémentaires se heurte à l'opposition des producteurs de vin et d'une partie des commerçants? 2. Quand la procédure de consultation relative à la révision du statut du vin et annoncée pour le mois de juillet sera-t-elle ouverte? 3. Avec quel retard supprimera-t-on le contingentement du vin rouge, dont la levée était prévue par le DFEP pour le 1er jan­ vier 1992? 4. A quelle date prévoit-on de lever le contingentement du vin blanc? Cosignataires: Auer, Bircher Silvio, Dietrich, Dünki, Eisenring, Gardiol, Loeb, Meier-Glattfelden, Salvioni, Wiederkehr (10) 420/91.3327 I Eppenberger Susi - Elimination des cadavres d'animaux et farine de viande (1er octobre 1991) Plus de 25 000 cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ma­ ladie des vaches folles) ont déjà été enregistrés en Angleterre. Si le premier cas a été signalé en Suisse a la fin de 1990, neuf autres se sont produits depuis jusqu'à la fin août 1991. On considère qu'il est prouvé que toutes les vaches ont été rendues 87 malades par l'absorption de farine de viande contaminée. On admet également que l'utilisation, pour la fabrication de farine de viande, de la chair de moutons et de vaches ayant péri des suites de cette maladie, est la cause principale de contamination de ce fourrage. Aucun indice ne permet encore de penser que cette maladie puisse toucher l'homme, mais cette possibilité ne saurait être exclue. Il est donc important de prendre des me­ sures préventives pour protéger les consommateurs, enrayer ce -mal et empêcher à l'avenir la propagation par la farine de viande, de germes encore inconnus. 1. La Confédération est-elle prête à arrêter des dispositions interdisant à l'avenir l'utilisation, pour la fabrication d'un fourrage quelconque, de cadavres d'animaux ayant péri des suites d'une maladie ou ayant été abattus pour d'autres raisons que la production de viande? 2. La Confédération est-elle prête à prendre les mesures qui s'imposent pour empêcher l'importation dans notre pays de farine de viande présentant des risques pour la santé pu­ blique? Cosignataires: Aubiy, Auer, Bundi, David, Dietrich, Eggenberg- Thoune, Früh, Gysin, Heberlein, Kühne, Nabholz, Neukomm, Paccolat, Philipona, Rutishauser, Scheidegger, Schwab, Stein- egger, Wanner, Wellauer, Zwingli, Zwygart (22) 421/90.841 M Etique - Remboursement de la taxe militaire en cas de remplacement du service (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à modifier la pratique actuelle selon laquelle la taxe d'exemption du service militaire est rem­ boursée sans intérêts en cas de remplacement du service. Cas échéant, il préparera les modifications législatives nécessaires. Cosignataires: Antille, Aubry, Baggi, Cevey, Déglise, Dubois, Frey Claude, Guinand, Jeanneret, Kohler, Leuba, Philipona (12) 422/90.746 I Euler - Moratoire nucléaire et nouvelle politique énergétique (27 septembre 1990) Le peuple suisse a accepté le 23 septembre 1990 à raison de 55 pour cent des voix une initiative introduisant un moratoire de dix ans dans la construction de nouvelles centrales nu­ cléaires. Vingt-deux cantons et demi-cantons ont fait de même. Une seconde initiative visant l'abandon de l'énergie atomique a été adoptée par 8 cantons et demi-cantons et a obtenu le'score remarquable de 47 pour cent des voix. Dans 8 cantons et demi- cantons, la majorité a failli être obtenue. Etant donné que l'initiative pour un moratoire nucléaire a toujours été considérée comme un premier pas vers l'abandon du nucléaire et que près de la moitié des citoyens se sont prononcés en faveur d'un abandon définitif dans ce domaine, il convient de respecter la volonté du peuple en prenant des mesures dans le secteur de l'énergie. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles mesures compte-t-il prendre en matière énergétique pendant le moratoire de dix ans et selon quel calendrier? 2. Quelles mesures pourra-t-il prendre de son propre chef et quelles seront celles qui seront soumises au Parlement? 3. Est-il disposé à présenter un rapport circonstancié sur l'a­ vancement des travaux une fois la moitié de la période écoulée, soit en 1995? Cosignataires: David, Jaeger, Longet, Rebeaud, Salvioni, Seiler Rolf, Stappung (7) La Suisse neutre ferait un geste de solidarité internationale en faisant don à la jeune république indépendante d'Arménie d'urnes de métal adaptées à leur fonction. Cet Etat compte environ 3000 bureaux de vote. On pourrait offrir le même soutien à d'autres Etats démocra­ tiques nouvellement créés. Il faut encore noter que certains Etats occidentaux ont déjà donné le bon exemple dans ce do­ maine. Je prie le Conseil fédéral d'examiner ma demande rapidement et avec bienveillance. Cosignataires: Bircher Silvio, Bundi, Neukomm, Reimann Fritz, Ziegler (5) 424/90.770 M Fankhauser - Lutte contre le renchérissement. Mesures d'urgence en matière de crédit à la consommation (3 octobre 1990) Pour des raisons de politique sociale, en vue de lutter contre l'endettement croissant et pour des motifs dus à la politique conjoncturelle, le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures d'urgence dans le domaine du crédit à la consomma­ tion. Ces mesures devraient comprendre les points suivants: - Limitation de la publicité pour toutes les formes de crédit à la consommation (y compris les cartes de créditi par une inter­ diction de la publicité télévisée ou radiophonique, de la publicité directe (distribution de messages adresses ou non, publicité téléphonique) ainsi que de la publicité extérieure (affiches, etc.). - Interdiction de remettre des formules de demande de crédit à l'extérieur des locaux que les instituts de crédit à la consom­ mation et les banques utilisent en permanence à des fins commerciales (par exemple, interdiction d'en remettre dans les kiosques). - Obligation d'indiquer clairement le taux d'intérêt réel dans les prospectus, les annonces et les contrats. - Limitation de la durée du contrat de crédit. - Interdiction de contracter un deuxième crédit (endettement en chaîne). - Droit de renoncer au contrat dans les sept jours. - Interdiction de céder son salaire. - Obligation pour les instituts de crédit d'informer les autorités à des fins statistiques. - Attribution à une instance juridique de la compétence de proroger les délais de paiement. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, (Braun­ schweig), Bundi, Danuser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Rei­ mann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Züger (24) 425/90.922 P Fankhauser - Traite des femmes du Tiers-Monde (10 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec les cantons et des organisations privées telles que le FIZ, le Centre d'infor­ mation pour les femmes du Tiers-Monde, à prendre des me­ sures pour lutter contre l'exploitation des femmes du Tiers- Monde et à présenter un rapport à ce sujet au Parlement. Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Bodenmann, (Braun­ schweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ur­ sula, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (26) 423/91.3329 P Euler - Bons offices de la Suisse. Aide concrète (1er octobre 1991) Il est dans les principes politiques de la Suisse d'offrir ses bons offices pour l'observation des votes et des élections. Ainsi, elle a envoyé deux observateurs en Arménie pour surveiller le ré­ férendum sur l'indépendance de cet Etat. Dans l'ensemble, les observateurs suisses ont constaté que le scrutin se déroulait correctement. Cependant, les urnes ne ré­ pondaient pas entièrement aux exigences posées par la loi. Faites en bois et revêtues avec amour de tissu, elles n'étaient pas suffisamment scellées et n'offraient pas une garantie parfaite contre les abus. Ces défauts étaient dus sans nul doute au manque d'expérience. x 426/90.945 I Fankhauser - Travail de nuit des femmes (12 décembre 1990) L'interdiction d'occuper des femmes la nuit dans les entreprises industrielles est parfaitement compatible avec le principe de la non discrimination des femmes dans le monde du travail. Telle est une des conclusions de la dernière session de la Conférence internationale du travail, qui, en juin 1990, a réexaminé la convention n° 89 de l'OIT et l'a complétée par un protocole additionnel autorisant certaines procédures de dérogation. L'interdiction du travail de nuit, renforcée par une protection spéciale des femmes, est également un élément central de la législation suisse en matière de protection des travailleurs et 88 des travailleuses; à l'occasion de la récente procédure de consultation consacrée à une révision partielle de la loi sur le travail, cette interdiction a d'ailleurs reçu un très large soutien. Il incombe donc à la Suisse de confirmer son attachement à la convention n° 89 pour une nouvelle décennie, en renonçant à la dénoncer au cours de la période de février 1991 à février 1992. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: - Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'il convient de maintenir l'engagement de la Suisse à renoncer, en principe, au travail de nuit des femmes dans l'industrie, engagement international pris en 1906 et confirmé en 1922, en 1936 et en 1950 par la ratification des trois conventions de l'OIT (nos 4, 41 et 89) consacrant le principe de cette prohibition? - Le Conseil fédéral est-il disposé à informer le Parlement, d'ici juin 1991, des possibilités de transposer dans le droit suisse certaines des procédures de dérogation prévues par le protocole additionnel? - Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que cette transposition pourrait se faire par une révision de l'article 70 de l'ordon­ nance 1 de la loi sur le travail? En revanche, l'absence dans notre droit fédéral de reconnaissance légale des «représen­ tants des travailleurs dans l'entreprise», qui a conduit la Suisse à renoncer à ratifier la convention n° 135 (concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entre­ prise et les facilités à leur accorder), ne rend-elle pas inappli­ cable à la Suisse une procédure de dérogation reposant sur un accord d'entreprise? - Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion que la Constitution de l'Organisation internationale du travail (article 19, alinéa 5) donne au Parlement la compétence exclusive de décider de la ratification et de la dénonciation de toute convention de l'OIT? Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Carob- bio, Danuser, Darbellay, David, Diener, Dormann, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Jean- prêtre, Keller, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Meyer Theo, Paccolat, Pini, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Uchtenhagen, Vollmer, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (43) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 1991 24 septembre: Discussion. 427/91.3128 P Fankhauser - Enfants de saisonniers. Statut légal (3 mai 1991) Le Conseil fédéral est invité à faire un geste humanitaire dans le cadre du 700 e anniversaire de la Confédération et à légaliser la résence des enfants de saisonniers sans statut légal, entrés en uisse jusqu'à ce jour. 428/91.3371 I Fankhauser - Passeports suisses délivrés à des étrangers (4 octobre 1991) Au chiffre VI. 9.2. (page 192) de son Rapport du 22 novembre 1989 consacré aux «Evénements survenus au DFJP», la Com­ mission d'enquête parlementaire (CEP) s'est exprimée en ces termes: «La presse s'est fait l'écho de reproche selon lequel des auto­ rités suisses auraient mis des passeports suisses à la disposition d'agents étrangers. Les clarifications ont permis d'établir que cette affirmation est pertinente dans un cas. Au sujet de cet incident, la CEP est toutefois d'avis que l'on est en présence d'un intérêt légitime est justifié au maintien du secret et qu'il n'y a donc pas lieu d'en dire plus. Etant donné que l'impératif de la protection des données subsiste aujourd'hui encore dans cette affaire, on renoncera à entrer dans les détails.» Aux pages 49-50 du rapport (version abrégée, la seule à avoir été rendue publique) que le juge bernois Fabio Righetti a présenté le 27 mai 1991 en qualité de représentant du procureur général de la Confédération spécialement mandaté par le Conseil fédéral, on peut lire ce qui suit (traduction de l'alle­ mand): «Il s'est confirmé, dans un cas, que deux passeports suisses ont été mis à la disposition d'étrangers pour une durée de cinq mois environ. Toutefois, il ne fait pas de doute que l'intérêt au maintien du secret est aujourd'hui encore prépondérant, de sorte que dans ce rapport également, il n'est pas possible de donner des précisions au sujet de cette affaire. On retiendra quand même, d'un point de vue juridique, que lés passeports en cause ont été émis à de faux noms et que, par conséquent, leur délivrance fut en soi illégale. Il est cependant démontré qu'ils furent délivrés dans une situation crétat de nécessité et dans l'intérêt de biens juridiques supérieurs. Cette assistance en état de nécessité octroyée par les fonctionnaires suisses responsables est clairement couverte par l'article 34 CPS»./ En relation avec cette affaire, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral estime-t-il, lui aussi (après la CEP et le représentant spécial du procureur général de la Confédéra­ tion), que cette affaire de passeports doit rester secrète - plus secrète que les fiches du Ministère public fédéral ou du Département militaire fédéral (que les intéressés ont pu consulter) et plus secrète que l'armée secrète P-27 ou que l'organisation P-26 (dont l'existence, les structures et le fonc­ tionnement ont été révélés au public)? Existe-t-il des raisons impérieuses qui empêcheraient une information franche et sereine de l'opinion publique? Si oui, lesquelles? 2. Le Conseil fédéral peut-il préciser quels sont les biens juri­ diques supérieurs («höhere Rechtsgüter») auxquels a voulu se référer Monsieur Righetti pour justifier le maintien du secret dans cette affaire? De l'avis du Conseil fédéral, existe- t-il des biens juridiques plus élevés que le principe de la légalité, que l'Etat de droit, qu'une justice égale pour tous, ou encore que la sûreté intérieure, la sûreté extérieure et la neutralité de la Suisse? 3. Est-il exact, comme l'a révélé la Sonntags-Zeitung du 3 fé­ vrier 1991, que le bénéficiaire des passeports en cause a été l'agent allemand Werner Mauss? 4. Est-il exact, comme l'a relaté la même source, que MM. Pierre Schmid et Peter Huber, respectivement sous-direc­ teur de l'Office fédéral de la police et chef de la police fédérale, ont organisé la délivrance et exécuté la remise des deux passeports à Werner Mauss? 5. Quels magistrats, conseillers fédéraux ou hauts fonction­ naires ont pris la décision de faire émettre ces deux passe­ ports par l'autorité cantonale qui les a formellement déli­ vrés? Le Conseil fédéral a-t-il donné son aval à cette opéra­ tion? 6. La remise de passeports suisses à Werner Mauss était-elle absolument indispensable pour atteindre le but visé (libéra­ tion de deux industriels allemands retenus en otage au Liban en 1987)? 7. Est-il exact que Werner Mauss se trouvait à Genève, en possession de deux passeports en question, ce jour d'octobre 1987 où le corps de M. Uwe Barschel, Ministre-Président du Schleswig-Holstein, a été retrouvé sans vie dans la baignoire d'une chambre de l'hôtel Beau-Rivage? 8. Est-il exact que Werner Mauss a fait des deux passeports qui lui avaient été confiés un usage tout autre que celui qui avait été convenu avec les autorités fédérales suisses? Qu'il a de la sorte gravement abusé et trompé nos autorités? Qu'il y a tout lieu de penser qu'il s'est rendu coupable d'infractions pé­ nales? Que, malgré cela, aucune procédure pénale n'a, à ce jour, été engagée contre lui dans notre pays? Le Conseil fédéral ne doit-il pas constater qu'une entorse a été faite à la règle qui veut que tous les justiciables soient égaux devant la loi? N'envisage-t-il pas de dénoncer les faits aux autorités com­ pétentes afin qu'une enquête de police judiciaire .soit ou­ verte contre Werner Mauss? Pour quelles raisons cela n'a-t-il pas été fait plus tôt? Lé Conseil fédéral est invité à appliquer les règles de la trans­ parence et à fournir toutes précisions au sujet de cette téné­ breuse affaire. En particulier, il est invité à faire publier sans retard l'intégralité du rapport que lui a remis M. Fabio Righetti sur le sujet. 429/91.3093 M Feigenwinter-Politique de la Banque nationale. Publications des objectifs (21 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 16 de la loi sur la Banque nationale par les deux alinéas suivants: - La Banque nationale présente et publie chaque années ses vues sur le taux d'inflation, les cours des changes, l'emploi et la croissance de l'économie. - La Banque nationale fait rapport aux Chambres deux fois par an des plans et des objectifs de sa politique monétaire. 89 Cosignataires: Blatter, Eisenring, Engler, Hess Peter, Iten, Kühne, Schmidhalter, Wellauer, Widrig (9) 430/90.310 P Fiera - Colis de secours à destination de la Rou­ manie. Réduction des taxes postales (6 février 1990) Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de réduire de moitié les taxes postales applicables aux envois postaux de denrées alimentaires à destination de la Roumanie (actuelle­ ment de 24 francs pour 5 kg et 33 francs pour 10 kg), sur le modèle de la décision prise par la Deutsche Bundespost et entrée en force le 1er février 1990. Les tarifs en vigueur ont en effet pour conséquence que les taxes postales atteignent presque la valeur des marchandises. Cosignataires: Bär, David, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Mühlemann, Rebeaud, Rychen, Sager, Schmid, Stocker, Wyss Paul (12) 431/90.449 P Fierz - Division «Presse et Radio». Restructura­ tion (21 mars 1990) La division «Presse et Radio» (DIPRA), qui compte quelque 3000 collaborateurs (!), est considérée par bon nombre de spécialistes comme un organisme totalement surdimensionné. De plus, on soupçonne ouvertement qu'elle pourrait être, en période de crise, l'instrument indirect de la censure de la presse. Dès lors, le Conseil fédéral est prié d'examiner si la fin de la guerre froide n'impose pas une modification de la dimension et des structures de la DIPRA. Cosignataires: Bär, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Leuteneg- ger Ôberholzer, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker - (9) 1990 22 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. x 432/91.3136 P Fierz - Smog estival. Effet des limitations de vitesse envisagées (3 juin 1991) Le Conseil fédéral est prié de faire procéder à une évaluation scientifique des effets sur les accidents des limitations de vitesse envisagées pour lutter contre le smog estival. Si nécessaire, cette évaluation peut porter sur plusieurs étés de ces prochaines années. Cosignataires: Bär, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Meier- Glattfelden, Schmid, Thür, Wiederkehr (8) 1991 4 octobre: Le postulat est adopté puis classé. x 433/91.3162 P Fierz - Ecole de recrues en deux étapes (10 juin 1991) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il n'y aurait pas moyen de donner suite, sans tarder, à la proposition récente du PDC, qui demandait que l'école de recrues puisse être effectuée en deux étapes, pour les cas où cette solution permettrait aux militaires d'accélérer leur formation (civile) et où ces derniers en feraient la demande. Cette possibilité devrait être réalisée à titre de mesure prioritaire, avant qu'on ne réorganise l'armée. 1991 4 octobre: Le postulat est classé. x 434/91.3255 P Fierz - Formation militaire. Temps inutile­ ment perdu (21 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'éliminer les pertes de temps si critiquées qui se produisent dans les écoles et les cours militaires (attentes, formation insuffisante quant au fond, mauvaise préparation, organisation défectueuse quant au déroulement des travaux et quant aux emplacements choisis). Cet examen devrait se faire non par des inspections ponctuelles, mais plutôt par une longue observation silencieuse de certains groupes, sections et autre unités par des spécialistes de la didactique et de la gestion, qui seraient chargés de déter­ miner les circonstances dans lesquelles onperd du temps et de quantifier cette perte, puis de faire le cas échéant des proposi­ tions pour améliorer la situation. Cosignataires: Hafner Rudolf, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Thür (5) 1991 4 octobre: Le postulat est adopté. x 435/91.3265 P Fierz - Formation militaire adaptée à l'esprit du temps (21 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à soumettre le service et la forma­ tion militaires à un examen rigoureux pour détecter les élé­ ments qui, quant à la forme et quant au fond, ne sont plus de mise en cette fin du 20 e siècle. L'examen devra porter notam­ ment sur les formes en usage dans l'armée et sur tous les modes d'entraînement qui remontent en partie aux 17e et 18e siècles. Cosignataires: Hafner Rudolf, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Thür (5) 1991 4 octobre: Le postulat est adopté. x 436/91.3266 P Fierz - Préparation aux écoles et cours mili­ taires (21 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité d'améliorer le rapport peu satisfaisant entre le temps consacré à la prépara­ tion aes écoles et des cours militaires et celui de la formation, par exemple en prolongeant notablement la durée des écoles de sous-officiers ou des cours de cadres et en réduisant celle des écoles de recrues ou des cours de répétition. 1991 4 octobre: Le postulat est adopté. 437/91.3350 I Fierz - Distribution contrôlée d'héroïne. Essais (3 octobre 1991) Le Conseil fédéral envisage de donner son feu vert aux essais de distribution contrôlée d'héroïne dans des cas individuels médi­ calement bien définis. Mais l'homme (et la femme) de la rue aimerait surtout savoir si la distribution contrôlée d'héroïne va contribuer à améliorer la sécurité dans nos villes ainsi qu'à diminuer la criminalité liée à l'acquisition de drogue, qui prend des proportions de plus en plus inquiétantes. Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Pourquoi le Conseil fédéral écarte-t-il justement la question la plus urgente et qui suscite le plus d'intérêt auprès du public? 2. S'il y a des raisons juridiques, quelles sont-elles? 3. Comment la loi devrait-elle être formulée pour qu'on puisse effectuer un essai évaluant les répercussions de la distribu­ tion contrôlée d'héroïne sur la criminalité? 4. Peut-on envisager d'apporter à la loi une modification allant dans ce sens? Serait-il éventuellement nécessaire d'édicter un arrêté fédéral urgent pour pouvoir agir à temps? Cosignataires: Bär, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattfel- den, Rebeaud, Schmid, Thür (6) 438/91.3351 P Fierz - Numérotation des interventions per­ sonnelles (3 octobre 1991) Les parlementaires reçoivent par lots les interventions per­ sonnelles approuvées par le Conseil fédéral; la numérotation s'en trouve dispersée entre les différents lots, ce qui rend toute recherche laborieuse. Je prie le Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'améliorer cette situation, notamment en renumérotant dans l'ordre les interventions après leur approbation par le Conseil fédéral, ou en procédant à une numérotation complémentaire continue qui serait également indiquée sur l'ordre du jour. Les deux solutions simplifieraient l'existence des parlementaires, mais il va de soi que toute autre proposition serait bienvenue. Cosignataires: Bär, Meier-Glattfelden, Petitpierre, Rebeaud, Thür (5) 439/91.3352 P Fiera - Pompes thermiques. Développement du moteur Stirling (3 octobre 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il convient d'encoura­ ger le développement et, le cas échéant, la mise en service du moteur Stirling pour les pompes thermiques à moteur (par exemple en collaboration avec l'industrie dans le cadre de programmes prioritaires et de programmes de la CERS, au sein 90 des Ecoles polytechniques, dans le cadre de la recherche du secteur public et en rapport avec des installations pilotes ou dé démonstration). Cosignataires: Bär, Günter, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Thür (8) 440/91.3016 M Fischer-Seengen - Energie nucléaire. Révision de la législation (23 janvier 1991) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision partielle de la législation sur l'énergie nu­ cléaire visant à simplifier et à accélérer la procédure d'autorisa­ tion pour la création de dépôts de déchets radioactifs. Il importe notamment de veiller à ce que - la procédure de consultation relève pour l'essentiel des auto­ rités fédérales, les objectifs des législations cantonales devant être dûment pris en considération dans cette procédure, - le droit d'exproprier soit octroyé en même temps que l'autori­ sation générale ou l'autorisation de prendre des mesures préparatoires. Cosignataires: Allenspach, Aubry, Auer, Basler, Bircher Peter, Bonny, Burckhardt, Caccia, Cavadini, Cincera, Cotti, Couche- pin, Coutau, Dietrich, Dreher, Eggly, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägghngen, Frey Claude, Frey Wal­ ter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Houmard, Jeanneret, Jung, Keller, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Müller- Wiliberg, Neuenschwander, Philipona, Portmann, Reich, Rei­ mann Maximilian, Revaclier, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Spälti, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (69) 1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 441/91.3054 M Fischer-Seengen - Loi sur les finances de la Confédération et compte routier (7 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un rapport et une proposition visant à modifier la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération, dans le but de sou­ mettre à une réglementation spéciale les droits d'entrée, y compris la surtaxe, devant être utilisés pour des tâches en rapport avec le trafic routier, à l'instar de la réglementation prévue à l'article 1er, 2 e alinéa, pour les finances des CFF et des PTT. Cosignataires: Allenspach, Antille, Aubry, Auer, Bezzola, Bon­ ny, Bühler, Cincera, Daepp, Dubois, Etique, Fäh, Fischer-Hägg- lingen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Gui- nand, Gysin, Hildbrand, Jeanneret, Kohler, Loeb, Loretan, Massy, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuen­ schwander, Perey, Philipona, Reimann Maximilian, Revaclier, Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Vaud, Scherrer, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Wyss William, Zölch (52) x 442/91.31471 Fischer-Seengen - Expérience de limitation de vitesse et smog estival (4 juin 1991) 1. Le Conseil fédéral a déclaré le 26 novembre 1989, au lende­ main des votations sur les limites de vitesse, que l'on ap­ pliquerait désormais les limites de 120 et de 80 km/h de manière générale et que ces chiffres ne seraient révisés que dans le cadre d'une éventuelle uniformisation des normes européennes ou en cas de crise pétrolière. Pourquoi le Conseil fédéral s'écarte-t-il maintenant de la ligne qu'il s'é­ tait fixée? Comment concilie-t-il sa récente décision sur les limitations de vitesse avec le principe de la bonne foi? 2. Pourquoi le Conseil fédéral rejette-t-il sur les cantons la responsabilité de fixer les tronçons de routes nationales où s'appliqueront les limites de vitesse provisoires puisque cela entraînera d'importantes inégalités sur le plan juridique, d'autant plus que les cantons n'instaureront probablement pas une réglementation uniforme? 3. L'abaissement des limites de vitesse prend pour cible les émissions massives d'oxydes d'azote (NO,). Mais en dimi­ nuant les oxydes d'azote sans réduire en même temps et au moins dans une même mesure les émissions d'hydrocar­ bures, on s'expose à voir augmenter les valeurs maximales qu'atteignent les taux d'ozone. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour réduire les émissions d'hy­ drocarbures? 4. Le Conseil fédéral estime-t-il que les mesures envisagées sont proportionnelles aux résultats attendus alors que le président Cotti déclare qu'elles ne permettront pas de maî­ triser les problèmes de smog et que les émissions d'oxydes d'azote ne seront réduites que de 1 à 2 pour cent (Der Bund 4. 6. 91)? 5. En prenant sa décision sur les limitations de vitesse, le Conseil fédéral a-t-il pris en considération l'évolution des émissions de substances polluantes durant ces dernières an­ nées, notamment les valeurs relevées en 1990? Quelles sont ces valeurs? Pourquoi n'ont-elles pas encore été publiées? 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 443/91.3230 M Fischer-Seengen - Finances fédérales. Nouveau projet (20 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les plus brefs délais aux Chambres le projet d'un nouveau régime financier au niveau fédéral, fondé sur les principes suivants: - Un impôt sur la consommation, compatible au droit de la CE et dont le taux sera fixé dans la constitution, remplacera l'impôt sur le chiffre d'affaires. - Les droits de timbre seront réduits, les assurances ne devant pas leur être assujetties de nouveau. - L'impôt fédéral direct devra être abaissé progressivement de façon à atteindre le niveau d'un impôt servant à la péréqua­ tion financière. - Le projet ne doit pas prévoir une augmentation des recettes fédérales. - Le régime financier sera valable pour une période détermi­ née. 444/91.3274 I Fischer-Seengen - Procédure d'asile. Améliora­ tions (16 septembre 1991) Quoique les précédentes révisions de la loi sur l'asile et de la LSEE aient entraîné des améliorations sensibles, le problème de l'asile n'est toujours pas résolu en Suisse, et il ne cesse de s'exacerber. Il semble donc indispensable de relancer la dis­ cussion à ce propos. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité, par la voie d'une interpellation, à prendre position quant aux problèmes et propositions que voici: 1. Le Conseil fédéral est-il prêt, par le voie diplomatique, à faire en sorte que les ambassades des pays concernés délivrent immédiatement les pièces requises pour le renvoi de leurs ressortissants, lorsque celles-ci font défaut? 2. Est-il disposé à prendre les mesures techniques nécessaires afin que les requérants ayant déposé deux demandes soient repérés en l'espace de quelques heures par le Service d'identification? 3. Est-il prêt à renforcer l'article 23, LSEE, de manière à ce que les passeurs étrangers puissent être expulsés dans tous les cas, conformément à l'article 10,1er alinéa, lettre a, LSEE? 4. Est-il disposé à héberger dans des centres communautaires appartenant à la Confédération tous les requérants entrés illégalement en Suisse, jusqu'à ce que leur demande ait fait l'objet d'une décision, et à les encourager à travailler contre versement d'un argent de poche? 5. Est-il prêt à doter l'autorité de recours du personnel dont elle a besoin pour accomplir sa mission? 6. Est-il disposé à renforcer l'article 14, 2e alinéa, LSEE, de manière a ce que la détention en vue du refoulement puisse être ordonnée sans autres conditions, lorsque la décision de renvoi est entrée en force? 7. Pour lesquelles des mesures précitées l'application du droit de nécessité selon l'article 9 de la loi sur l'asile s'impose-t- elle? x 445/89.692 I Frey Walter - Pollution atmosphérique (va­ leurs limites). Plans des cantons (6 octobre 1989) Plusieurs services cantonaux de la protection de l'environne­ ment ont déclaré que l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage avait nettement sous-estimé le volume de travail et l'effectif du personnel qu'implique, pour les cantons, 91 la mise en œuvre de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), ainsi que le temps que prend l'élaboration des bases légales nécessaires au niveau cantonal. Tous les cantons ont donc pris un certain retard - plusieurs un retard considérable - non seulement dans la mise en application de l'OPair, mais encore dans la préparation des plans qui leur f iermettront d'édicter des mesures afin de respecter les valeurs imites d'immission. Ainsi, la remise des plans pour ces mesures, que l'OPair avait fixée au 1er mars 1989 au plus tard, sera vraisemblablement différée d'un an ou deux. Selon ce même texte de loi, le délai ordinaire d'assainissement est de cinq ans, de sorte qu'aucune diminution importante de la pollution ne se fera sentir avant le 1er mars 1994. Or, à plusieurs reprises, le conseiller fédéral Cotti a déclaré publiquement que les objectifs figurant dans la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air devaient être considérés comme des objectifs globaux et que le fait que leur réalisation soit reportée ou retardée ne changeait rien au principe. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Est-il disposé à coordonner les objectifs établis par l'ordon­ nance sur la protection de l'air - respect des valeurs limites d'immission à partir du 1er mars 1994 - avec ceux de la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air dont l'échéance a été fixée à 1995? Envisage-t-il une prorogation de ces délais en cas de nécessité? 2. Le Conseil fédéral fournira-t-il aux cantons des données actualisées sur les facteurs d'émission des gaz d'échappe­ ment des voitures, comme il l'a promis dans sa réponse à la question ordinaire 89.1075? 3. Partage-t-il l'avis selon lequel il ne serait pas raisonnable de f iorter gravement atteinte, pendant une période restreinte, à a mobilité et à la liberté de mouvement de la population si les valeurs limites d'immission sont respectées un an ou deux plus tard que prévu, grâce à des mesures techniques en matière de protection de l'environnement? 4. Soutiendra-t-il les cantons qui s'efforcent de réduire la pol­ lution à la source, en respectant le principe fixé dans la loi sur la protection de l'environnement, selon lequel il importe indépendamment des nuisances existantes, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la tech­ nique et les conditions d'exploitation, pòur autant que cela soit économiquement supportable? Est-il disposé à ne pas abandonner les cantons à leur sort et à faire en sorte que ces derniers ne fixent pas eux-mêmes des valeurs limites? Cosignataires: Allenspach, Auer, Basler, Blocher, Bonny, Burck­ hardt, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Gros, Jeanneret, Luder, Müller-Meilen, Mûllèr-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling (15) 1990 23 mars: La discussion èst renvoyée. 1991 4 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'intérpel- lation est classée. x 446/90.421 M Frey Walter - Etude du gibier (15 mars 1990) 1. Le Conseil fédéral est chargé d'établir les conditions néces­ saires dans le domaine de la recherche sur le gibier pour que les bases de planification indispensables à l'exécution de la loi soient effectivement réalisées. 2. Il s'agira en particulier de concrétiser au plus vite les mesures d'application prévues dans la loi sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages et de compléter et améliorer les moyens permettant une recherche sur le gibier axée sur la pratique. 3. Il conviendra en outre de mener à bien les études sur le gibier prescrites par les lois sur l'agriculture, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et du patrimoine, ainsi que celle de l'environnement. 4. Enfin, il faudra s'assurer que les universités puissent contri­ buer aussi à développer et à poursuivre la formation et la recherche en matière de biologie du gibier menées par les écoles polytechniques fédérales avec l'appui des pro­ grammes nationaux de recherche. Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Antille, Aregger, Aubry, Basier, Berger, Biel, Blocher, Bonny, Bühler, Bundi, Burck­ hardt, Cavadini, Cevey, Cincera, Coutau, Daepp, Darbellay, Dreher, Dubois, Ducret, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Guinand, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Jeanneret, Jung, Kühne, Leuba, Longet, Maeder, Massy, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Petitpierre, Philipona, Pini, Portmann, Reichling, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruf, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Fribourg, Scheidegger, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Sei­ ler Rolf, Spälti, Spoerry, Stamm, Steinegger, Tschuppert, Weder-Bäle, Wellauer, Widmer, Wiederkehr, Wyss William, Zölch, Zwingli (84) 1991 18 septembre: La motion est adoptée. Ainsi la motion identique du Conseil des Etats (n° 90.426) est également adop­ tée. 447/91.3100 M Frey Walter - Mesures envisagées. Incidence financière et autres conséquences (21 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de présenter dès maintenant, lorsqu'il annonce des mesures touchant à la politique de l'envi­ ronnement, de l'énergie ou des transports, une évaluation aussi objective que possible des conséquences entraînées par les projets - qu'il propose aux Chambres ou - qu'il lance de son propre chef. Cette évaluation inclura les coûts occasionnés pour l'administré ainsi que les incidences sur d'autres domaines de la politique. Le Conseil fédéral est en outre chargé de se prononcer sur les cas décrits dans le développement de la présente intervention. Cosignataires: Aregger, Basler, Biel, Burckhardt, Dreher, Eisen­ ring, Friderici, Gros, Hari, Hösli, Leuba, Mühlemann, Müller- Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Rychen, Scherrer, Seiler Hanspeter, Steinegger, Stucky, Wellauer, Zölch (23) 448/91.31021 Frey Walter - Dioxyde d'azote. Interprétation des valeurs limites d'immission (21 mars 1991) Selon l'annexe 7 de l'ordonnance sur la protection de l'air, les valeurs limites d'immission du dioxyde a'azote (NOx) sont les / suivantes: 30 (j-g/m3 Moyenne annuelle (moyenne arithmétique) 100 n-g/m3 95 pour cent des moyennes semi-horaires d'une année ne doivent pas dépasser 100 jig/m3 80 (xg/m3 Moyenne par 24 h; ne doit en aucun cas être dépas­ sée plus d'une fois par année. Par rapport aux normes internationales, ces limites sont parti­ culièrement strictes. L'expérience a montré qu'elles ne peuvent être respectées. La disposition voulant que la moyenne de 80 fig/m3 par 24 heures ne doivent pas être dépassée plus d'une fois par an est fort surprenante si on la compare aux valeurs d'alarme les plus strictes sur le plan international - comme celle de Los Angeles, qui est fixée à 280 jjig/m3 - dont on sait d'ailleurs qu'elles sont souvent dépassées. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que la moyenne fixée à 80 p-g/m3 ne puisse être dépassée qu'une fois par an? Cosignataires: Aregger, Burckhardt, Dreher, Eisenring, Frideri­ ci, Gros, Hösli, Leuba, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nebiker, Rychen, Scherrer, Stucky (14) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. x 449/91.3262 I Frey Walter - Blocage du tunnel du Gothard. Reportage de la SSR (21 juin 1991) Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. Que pense-t-il entreprendre pour empêcher que la SSR * apporte son appui à des activités qui sont manifestement contraires à notre ordre juridique? 2. Que pense-t-il entreprendre pour empêcher la SSR, média jouissant d'un monopole, de pratiquer - sous prétexte d'in­ former le public - un journalisme prenant fait et cause pour des activistes qui ne respectent pas notre ordre juridique? 3. En tant qu'autorité délivrant les concessions, le Conseil fé­ déral donnera-t-il mandat au DFTCE - auquel il a confié des tâches de surveillance - d'analyser avec tous les participants les circonstances particulières de l'affaire afin d'en identifier 92 les acteurs et d'obliger la SSR à prendre des mesures propres à remédier à la situation, mesures garantissant que de telles émissions n'auront plus lieu? 4. Cet incident aura-t-il des conséquences pour les auteurs? Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Basler, Berger, Burckhardt, Cincera, Dreher, Eppenberger Susi, Etique, Fischer-Hägglingen, Hari, Iten, Jung, Mühlemann, Neuen- schwander, Philipona, Portmann, Reichling, Reimann Maxi­ milian, Rohrbasser, Scherrer, Steinegger, Stucky, Wellauer, Widmer, Wyss William (27) 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 450/90.648 I Friderici - Libéralisation des transports en Eu­ rope (22 juin 1990) La direction générale de Swissair a qualifié de décevante la décision prise le 18 juin 1990 à Luxembourg par les ministres des transports de la CE au sujet de l'engagement des négociations pour le trafic aérien. Il semblerait que, contrairement aux décla­ rations officielles, la «solution suisse» au problème du transit alpin ne rencontre pas que des échos favorables à Bruxelles et conduise à des mesures de rétorsion indirectes, notamment pour le trafic aérien. Le 10 juin 1990, Monsieur Dick Marty, Conseiller d'Etat tessi- nois, a fait part à la presse de considérations intéressantes dans le domaine des transports. Il a notamment relevé l'impasse économique et écologique dans laquelle conduit notre poli­ tique de transit lorsque les véhicules répondent aux normes suisses en matière de poids total en charge. En outre, les entre­ prises helvétiques des secteurs secondaire et tertiaire sont ac­ tuellement pénalisées par des coûts de logistique prohibitifs. Notre économie aborde donc quelques années décisives pour l'avenir de l'Europe dans des conditions de concurrence inter­ nationale défavorables. Afin de débloquer cette situation et de permettre à toutes les entreprises suisses le meilleur accès possible à un marché euro­ péen libéralisé et harmonisé, le Conseil fédéral peut-il envisa­ ger une modification d'une politique des transports élaborée sur la base d'analyses erronées, aussi bien en matière de protec­ tion de l'environnement, de progression du trafic utilitaire, que sur l'influence macro-économique de celui-ci? Cosignataires: Aubry, Berger, Cavadini, Coutau, Ducret, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Gros, Guinand, Jeanneret, Leuba, Loeb, Massy, Perey, Philipona, Rohrbasser, Stucky (18) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 451/91.3113 I Friderici - Voitures sans catalyseur (22 mars 1991) Dans son catalogue de mesures destinées à protéger l'envi­ ronnement, le Département fédéral de l'intérieur envisage de retirer de la circulation les voitures non équipées d'un cata­ lyseur dès 1995. Une telle mesure peut être considérée sous différents angles qui sont développés en annexe. Elle présente cependant un tel nombre de désavantages qu'il serait important que le Conseil fédéral se détermine rapidement sur la suite qu'il entend donner à cette disposition, ceci dans le but de rassurer les propriétaires, qui sont en général des personnes de condi­ tion modeste, et d'éviter un effondrement de la cote de ces véhicules sur le marché des occasions. Compte tenu des désavantages sociaux, financiers, environne­ mentaux et énergétiques d'une telle mesure, le Conseil fédéral peut-il prendre l'engagement qu'elle fera l'objet d'un examen attentif et qu'il est prêt à y renoncer si le gain escompté dans le bilan global pour la pollution atmosphérique lui semble négli­ geable? Cosignataires: Allenspach, Antille, Aubry, Auer, Basier, Bégue- lin, Berger, Borei, Bremi, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cin­ cera, Couchepin, Coutau, Daepp, Déglise, Dreher, Dubois, Du­ cret, Eggly, Eisenring, Engler, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Grassi, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Hildbrand, Hösli, Hou- mard, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Longet, Loretan, Luder, Maitre, Martin Paul-René, Massy, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Paccolat, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Rebeaud, Reimann Maximilian, Revaclier, Rohrbasser, Rychen, Savary-Fribourg, Savary-Vaüd, Scheidegger, Scherrer, Schüle, Schwab, Spälti, Spielmann, Spoerry, Stucky, Theubet, Tschuppert, Wanner, Wellauer, Wyss Paul, Zölch (79) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 452/91.3234 I Friderici - Blocage du tunnel du St-Gothard (20 juin 1991) Lundi 17 juin, une cinquantaine d'activistes du mouvement écologiste Greenpeace ont bloqué durant près de trois heures l'accès nord du tunnel du St-Gothard. Un bouchon de plusieurs kilomètres s'est rapidement formé. Pendant ce temps, quelques militants s'enchaînaient devant le tunnel, alors qu'un troisième groupe montait un échafaudage avec un panneau portant l'ins­ cription «Halte à la terreur du transit». Cette organisation est coutumière de telles actions médiatiques et médiatisées. Elle avait d'autre part clairement annoncé son intention dans la presse il y a quelques semaines déjà. De tels agissements sont contraires à la loi sur la circulation routière, ils peuvent mettre en danger la vie d'autrui et perturber gravement l'économie d'une région. Or la police est restée étrangement passive durant toute cette manifestation, attendant selon ses propres déclarations «des instructions de la part des milieux politiques». Elle n'est finalement intervenue que pour protéger les manifestants pris à partie par des personnes retenues dans l'embouteillage. Une telle passivité lors de manifestations illé­ gales peut être assimilée à de la tolérance, pour ne pas parler de complicité. 1. Dès qu'il a eu connaissance des intentions de Greenpeace, le Conseil fédéral a-t-il transmis des directives aux autorités cantonales afin qu'elles répriment de telles manifestations illégales? 2. La Confédération entend-elle engager des poursuites pé­ nales contre les manifestants et le mouvement écologiste Greenpeace? 3. Ix Conseil fédéral a-t-il pris des mesures: - pour que le risque de telles manifestations soit fortement réduit? - pour que les polices cantonales soient informées des risques de manifestations et sachent comment agir dès la mise en place du dispositif? - pour que la sécurité des usagers et l'ordre public soient assurés? 453/90.963 P Früh - Vaccination contre la rougeole, la rubéole et les oreillons (13 décembre 1990) Le Conseil fédéral est prié de garantir que les maladies infan­ tiles que sont la rougeole, la rubéole et les oreillons continue­ ront de faire l'objet de trois vaccins distincts. Il est invité à intervenir en faveur d'une vaccination modérée, adaptée à chaque individu, qui tienne compte des caractéristiques des trois maladies. 454/90.8581 Gardiol - Arrêté sur la viticulture (5 octobre 1990) Il y a six mois, le peuple et les cantons ont rejeté l'arrêté sur la viticulture, parce qu'il maintenait - le système anachronique des contingents - des prescriptions de qualité trop laxistes. Nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Peut-il nous donner le calendrier et le contenu de ses ré­ ponses aux exigences claires transmises par le souverain? 2. Envisage-t-il - d'utiliser les possibilités que lui donne déjà l'article 23 de la loi sur l'agriculture pour modifier le système de contin­ gentement? - de modifier le Statut du vin et l'Ordonnance sur les den­ rées alimentaires afin d'accorder les trois législations? - d'inclure des prescriptions minimales pour la limitation de la production au m2 (par exemple 1,4 kg/m2 pour le blanc et 1,2 kg/m2 pour le rouge), en plus des degrés Oechslé minimaux? - d'élargir les commissions régionales afin qu'elles de­ viennent tri-partites et paritaires, incluant des représen­ tants des consommateurs? Cosignataires: Aguet, Allenspach, Auer, Baerlocher, Bär, Bé- guelin, Biel, Bircner Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, David, Diener, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggen- berger Georges, Eisenring, Engler, Fierz, Grassi, Haering Bin­ der, Hafner Rudolf, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Kuhn, Lanz, 93 Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leu- tenegger Oberholzer, Loeb, Longet, Maeder, Meier-Glattfel- den, (Müller-Argovie), Neukomm, Nussbaumer, Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Rechsteiner, Salvioni, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bäle, Widmer, Wieder­ kehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (62) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. x 455/89.662 I Graf - Réforme de la protection civile (5 octobre 1989) L'Union démocratique du Centre (UDC) du canton de Zurich a présenté le 19 juillet 1989 un rapport détaillé .sur la situation actuelle de la protection civile. Ce rapport propose en outre quelques améliorations concrètes. Il ressort de l'enquête que la protection civile présente de graves défauts, qui sont en partie liés à la structure et en partie dus à des imperfections dans les systèmes de l'instruction et de la direction. Si ces défauts ne sont pas corrigés rapidement, la fonction que doit remplir la protec­ tion civile en cas de catastrophe, de crise ou de guerre sera remise en question. De plus en raison précisément de ces manques, une partie de la population ne soutient plus la protection civile. Cette situation ne peut plus durer. La sécurité de notre peuple passe par une protection civile qui fonctionne parfaitement et qui remplit son rôle comme élément indispensable au sein de la défense géné­ rale du pays. Il importe donc de donner de toute urgence une nouvelle impulsion à la protection civile et d'améliorer ses structures. Aussi, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait améliorer fondamentalement le fonctionnement de la protection ci­ vile, au moyen de mesures appropriées? 2. Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel il importerait avant tout d'améliorer l'instruction et de la rendre plus professionnelle? Comment le Conseil fédéral entend-il s'y prendre? 3. Changer le service militaire obligatoire, tel qu'il est consigné dans la Constitution, en une simple obligation de service dans le cadre de la défense générale ne serait-il pas la condi­ tion préalable à toute modernisation de la protection civile? Le Conseil fédéral est-il disposé à entreprendre une révision de la Constitution dans ce sens? 4. Que pense le Conseil fédéral de l'idée de transformer le Département militaire fédéral en un département de dé­ fense nationale, ce qui permettrait de regrouper et l'armée et la protection civile dans un même département? Ne serait-ce pas là le moyen de rationaliser considérablement le système, d'y gagner en synergie et en motivation? 5. Le Conseil fédéral est-il disposé à considérer également les mesures suivantes: a. assouplir le principe du lieu de domicile pour assurer la continuité de l'encadrement dans la protection civile; b. appliquer à la protection civile les règles en usage à l'ar- mee, comme par exemple le système de signes de grades à l'armée (par analogie avec la police et les sapeurs-pom­ piers), un commandement plus strict et des mesures disci­ plinaires renforcées; c. remplacer le livret de service par un livret de la défense générale et introduire la possibilité d'une taxe d'exemp­ tion de la protection civile, à l'instar de la taxe d'exemp­ tion du service militaire; d. appliquer plus souplement les prescriptions, afin d'accor­ der une plus grande liberté de manœuvre et de décision aux organismes de protection civile et d'améliorer la ges­ tion de ceux-ci; e. accorder aux cadres inférieurs, notamment aux chefs des offices cantonaux, une plus grande liberté de manoeuvre et leur offrir de meilleures conditions pour excercer leur esprit d'innovation et d'initiative; f. supprimer la priorité accordée aujourd'hui aux orga­ nismes de protection d'établissements lors de la réparti­ tion du personnel appelé à servir dans le cadre de la protection civile; 6. Le Conseil fédéral est-il disposé à présenter un calendrier, en fonction duquel les mesures susmentionnées seront mises en œuvre? Cosignataires: Allenspach, Basler, Blocher, Bonny, Bremi, Büh­ ler, Burckhardt, Cincera, Daepp, Dietrich, Dreher, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Giger, Grassi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hild- brand, Hösli, Jeanneret, Jung, Keller, Kühne, Loretan, Luder, Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Neuen- schwander, Neukomm, Oehler, (Oester), Portmann, Reichling, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hans­ peter, Spälti, Steffen, Stucky, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (64) 1989 15 décembre: La discussion est acceptée mais renvoyée. 1991 4 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel­ lation est classée. 456/91.3216 M Graf-Acheminement des journaux par la poste (20 juin 1991) Lors de la modification des taxes d'acheminement effectuée en 1991, les PTT ont augmenté le tarif appliqué aux journaux. Et il est déjà question d'une nouvelle augmentation. Dans le même temps, les PTT diminuent fortement leurs prestations au détri­ ment des éditeurs. Force est de constater que les PTT se trouvent dans une situa­ tion délicate. En 1990, ils ont fourni des prestations d'un mon­ tant de 398 millions de francs, dont 261 pour l'acheminement des journaux, selon le rapport de gestion. Les PTT signalent que la couverture des frais occasionnés par l'acheminement des journaux n'est pas suffisante. Cette évolution rend intenable la situation des journaux à faible tirage, ce qui compromet la diversité de la presse. Or il semble que les journaux d'opinion ne soient pas les seuls à bénéficier de ces tarifs préférentiels. On peut en effet se deman­ der si les quelque 5700 (!) titres auxquels s'appliquent ces tarifs contribuent véritablement à la diversification de la presse, au * sens où l'entendait le Parlement, et s'ils méritent tous d'être soutenus. Le nombre des organes de sociétés et d'associations, des journaux et revues spécialisés, des feuilles religieuses et des périodiques de divertissement a augmenté de manière specta­ culaire entre 1979 et 1988: 1152 nouveaux titres. Or, le sub- ventionnement du transport de journaux était sensé promou­ voir la presse d'opinion, celle dont la vocation est d'informer sur la chose publique. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de réviser la législa­ tion afin que: - le rapport prestation - coût de l'acheminement des journaux d'opinion ne se dégrade pas davantage; - les mesures de promotion ne favorisent que la presse d'opi­ nion; - l'indemnisation des prestations de service public soit réexa­ minée. Cosignataires: Allenspach, Antille, Aregger, Aubry, Auer; Bag- gi, Basier, Berger, Bezzola, Bircher Silvio, Bircher Peter, Blatter, Blocher, Bonny, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Caccia, Cavadini, Cincera, Columberg, Daepp, Dietrich, Dreher, Du­ bois, Dünki, Eggenberger Georges, Eisenring, Engler, Eppen­ berger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer- Sursee, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Grassi, Gros, Grossenbacher, Gysin, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Hösli, Houmard, Iten, Jeanneret, Jung, Kel­ ler, Kohler, Kuhn, Kühne, Lanz, Leuba, Loeb, Loretan, Luder, Massy, Mauch Rolf, Meier Fritz, Meier-Glattfelden, Müller- Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Perey, Pini, Portmann, Reichling, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Revaclier, Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Salvioni, Savary-Vaud, Scherrer, Schmidhalter, Schni­ der, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spälti, Spiel­ mann, Spoerry, Steffen, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wan­ ner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch, Züger, Zwingli, Zwygart (107) 457/91.3349 P Graf-Biens suisses nationalisés dans l'ancienne RDA (3 octobre 1991) Je reviens à mes nombreuses interventions à propos de l'indem­ nisation des biens suisses nationalisés dans l'ancienne RDA, pays qui a procédé à une expropriation sans contrepartie; l'évo­ lution de la situation du point de vue du droit international permet aujourd'hui d'envisager une action juridique contre la 94 République fédérale d'Allemagne visant à restituer aux Suisses spoliés leurs biens confisqués ou, dans le respect des principes ae droit international, à leur offrir une compensation equitable. Comment le Conseil fédéral juge-t-il aujourd'hui cette situa­ tion? Comment et quand entend-il proposer au gouvernement de Bonn d'entamer des négociations à ce sujet? x 458/91.3065 P Grassi - La tente Botta - exposition itiné­ rante en Europe (13 mars 1991) La tente de Botta suscite l'admiration de tous. Récemment, à l'occasion de son installation dans la capitale fédérale, chacun a relevé ses qualités tant de lieu de réunion que de monument culturel. Elle sera prochainement à Hanovre, pour marquer la présence officielle de notre pays à l'importante foire inter­ nationale qui aura lieu dans cette ville. Vu ce qui précède, j'invite le Conseil fédéral à examiner si, à l'issue des festivités du 700e anniversaire de la Confédération, la tente de Botta pourrait servir de cadre à une exposition itiné­ rante destinée aux capitales européennes, qui viserait à donner une certaine image de la Suisse, à présenter ses spécificités et la contribution qu'elle a apportée et compte encore apporter au destin de l'Europe dans divers domaines. De plus, c'est là sans doute une occasion unique d'expliquer notre point de vue et notre vocation européenne aux peuples de ce continent. Cosignataires: Baggi, Cavadini, Columberg, Cotti, Déglise, Ducret, Früh, Grendelmeier, Kühne, Maitre, Müller-Meilen, Paccolat, Pini, Reimann Maximilian, Ruffy, Savary-Fribourg, Segmüller, Theubet (18) 1991 4 octobre: Le postulat est adopté. 459/90.870 M Grendelmeier - Matériel de guerre. Refonte de la loi (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé­ rales un projet de révision totale de la loi sur le matériel de guerre. La révision tiendra notamment compte des points sui­ vants: 1. L'exportation de matériel de guerre ne sera autorisée qu'à destination des pays neutres d'Europe. 2. La communication à l'étranger de connaissances techniques pouvant servir à la fabrication de matériel de guerre tombera sous le coup de la loi. 3. Les activités de courtage concernant les affaires touchant le matériel de guerre seront soumises à la dite loi, pour autant que ces activités se déroulent en Suisse. 4. Le champ d'application de la loi sera étendu aux marchan­ dises utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires, pour autant que l'exportateur sache ou doive savoir, compte tenu des circonstances, que ces marchandises pourraient servir comme matériel de guerre ou pourraient être utilisées pour la production d'un tel matériel. 5. Il devra être possible de retirer des autorisations d'exporta­ tion si les conditions décrites à l'article 11,2e alinéa, de la loi, se réalisent subitement. Cosignataires: Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, (Braunschweig), Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Fierz, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Jaeger, Kuhn, Lederger­ ber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glatt- felden, (Müller-Argovie), Schmid, Stamm, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weder-Bäle, Widmer, Wiederkehr, Ziegler, Züger, Zwygart (32) 460/90.987 M Grendelmeier-Incitations fiscales à l'utilisation des transports publics (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de proposer le plus rapidement • possible une révision des lois fiscales qui permette d'encourager l'utilisation de moyens de transports favorables à l'environne­ ment, en particulier pour les déplacements professionnels. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zwygart (10) 461/90.998 M Grendelmeier - Exportations de matériel de guerre. Interdiction absolue (14 décembre 1990) La loi fédérale sur le matériel de guerre doit être modifiée dans les plus brefs délais de sorte que l'interdiction d'exporter des armes soit applicable à tous les pays. L'interdiction totale d'exportation doit également s'appliquer aux pièces détachées et au matériel accessoire. Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Biel, (Braunschweig), Brügger, Danuser, Fankhauser, Gardiol, Gün­ ter, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jaeger, Jeanprêtre, Leder­ gerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Maeder, Matthey, Meier Samuel, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Weder-Bäle, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (35) 462/91.3059 M Grendelmeier - Demande d'adhésion à la CE (11 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de déposer une demande d'adhé­ sion auprès de la Communauté Européenne. Cette démarche doit s'effectuer sans tarder, à savoir, indépen­ damment de la poursuite éventuelle des négociations sur l'EEE. Cosignataires: Biel, Jaeger, Meier Samuel, Widmer, Wiederkehr (5) 463/90.349 M Günter - Lutte contre le VIH. Tests (8 février 1990) 1. Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces­ saires afin que des tests de dépistage du sida soient effectués auprès des recrues, l'anonymat de ces tests étant entière­ ment garanti. Au niveau de l'organisation et des conditions techniques, on devrait effectuer les prises de sang de manière à ce qu on ne puisse établir aucun lien entre les résultats des tests et les noms des recrues. Ces résultats ne devraient servir qu'à établir des statistiques sur le degré de contamination des jeunes nés une certaine année et, ce faisant, permettre d'évaluer les effets de la campagne de lutte contre le sida. 2. Si une recrue le demande, on lui proposera un second test dont le résultat ne sera communiqué qu'à elle. Cosignataires: Biel, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Jaeger, Maeder, (Müller-Argovie), Oester, Stocker, Weder-Bäle, Wie­ derkehr, Zwygart (12) 464/90.475 P Günter - Chirurgie des greffes d'organes. Coordi­ nation (22 mars 1990) Le Conseil fédéral est prié: 1. de préparer un rapport sur la situation des greffes d'organes en Suisse; 2. de présenter des propositions d'assainissement et de coordi­ nation effective; 3. en attendant que ces propositions existent, d'intervenir au­ près des cantons et des universités afin qu'on évite de nouvel­ les contraintes matérielles dans ce domaine. Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder, (Müller-Argovie), Weder-Bäle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10) 465/90.986 M Günter - Electromobiles (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de favoriser les électromobiles ultralégers au moyen notamment des mesures suivantes: 1. modification des dispositions régissant l'homologation dans le but de faciliter en particulier l'admission à la circulation des véhicules de ce type qui recourent à des matériaux de récupération; 2. institution d'une catégorie de véhicules d'essai soumise à des conditions plus souples afin de permettre l'essai sur route de nouveaux types de véhicules; 3. autorisation de la conduite d'électromobiles ultralégers par les détenteurs de permis de conduire de toutes les catégories. Cosignataires: Biel, Dünki, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zwygart (9) 1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 95 466/90.993 P Günter - Développement de l'énergie solaire et de l'utilisation de l'hydrogène (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport et un programme sur la promotion de l'énergie solaire et de l'utilisation de l'hydrogène. Le rapport examinera notam­ ment les moyens permettant: 1. de promouvoir l'énergie photovoltaïque en étudiant princi­ palement les possibilités d'intégration des surfaces photo- voltaïques à l'habitat ainsi que les aspects liés à la construc­ tion et aux bâtiments, de même que les modifications à apporter à la législation; 2. de produire de l'énergie solaire à l'étranger (dans le bassin méditerranéen), dans des lieux propices tels que les déserts et autres régions très exposées, et de recourir à l'hydrogène pour le transport et le stockage de cette énergie, ce avec faide de la Confédération ou sur son mandat, avec le concours des pays concernés; 3. d'utiliser l'hydrogène pour stocker l'énergie électrique, en lieu et place des centrales à accumulation par pompage (Grimsel). Cosignataires: Biel, Dünki, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9) 467/91.3192 M Günter - Toxicomanes. Distribution d'héroïne par les médecins (19 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à autoriser par voie d'ordonnance que l'on distribue, sous contrôle médical, de l'héroïne à des personnes manifestement dépendantes de cette drogue, lors­ qu'elles ne veulent ou ne peuvent pas suivre une cure de dés­ intoxication par sevrage ou par substitution (méthadone). En outre, la remise de l'héroïne devra s'effectuer de maniere à empêcher tout commerce avec la drogue distribuée. Si des raisons légales empêchent le Conseil fédéral de prendre ces mesures, il est prié de proposer au Parlement un projet afin de lever ces obstacles juridiques. Si le Conseil fédéral n'est pas disposé à entreprendre ces me­ sures de son propre chef, il est invité à adresser au Parlement un projet par lequel il renoncerait, au profit du législatif, à sa compétence de légiférer sur l'objet visé par le premier alinéa. 1991 4 octobre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 468/91.3269 I Günter - Sécurité des centrales nucléaires. Dé­ faut d'information (16 septembre 1991) Monsieur Serge Prêtre, chef de la Division de la radioprotec- tion, a déclaré à une radio locale qu'il avait toujours dit que les centrales nucléaires suisses n'étaient pas protégées en cas de guerre. C'est pourquoi il n'avait cessé de plaider pour la cons­ truction de centrales nucléaires souterraines. S'il n'avait fait aucune déclaration de ce genre en public, il en avait néanmoins informé les autorités compétentes. Ce n'est que récemment que le public a appris qu^en cas de crise les centrales nucléaires ne peuvent pas être arrêtées et refroi­ dies à temps. Ce fait n'a été rendu public que lorsque Monsieur Serge Prêtre s'est prononcé sur le sujet au sein de la Com­ mission «Rapport de sécurité» et que j'ai déposé une inter­ vention s'y rapportant. Et on apprend aujourd'hui que Mon­ sieur Serge Prêtre avait fait part de ses craintes aux autorités compétentes. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé­ ral: 1. Est-il exact que Monsieur Prêtre a communiqué les informa­ tions dont il disposait aux services compétents? Quels ser­ vices ont été informés? Le Conseil fédéral ou le chef du département responsable ont-ils été mis au courant? 2. Si le Conseil fédéral a été mis au courant: - Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il jamais rien entrepris et pourquoi n'a-t-il informé ni le Parlement ni le public? Le Conseil fédéral n'est-il pas également d'avis que le souve­ rain doit connaître toutes les données pertinentes pour prendre des décisions qui relèvent par exemple de la poli­ tique énergétique? - Si un conflit armé nous semble probable au point qu'il nous faille entretenir une armée, comment le Conseil fédéral peut-il tolérer l'existence d'un danger potentiel qui, si un conflit venait à éclater, rendrait pour ainsi dire illusoire tout effort de défense? 3. Si le Conseil fédéral n'a pas été tenu au courant: - Qui a décidé qu'il ne fallait pas informer le Conseil fédé­ ral? Est-il acceptable que le Conseil fédéral n'ait pas été informé de l'existence d'un grave problème en matière de sécurité alors qu'il avait dû à la même époque prendre d'importantes décisions en matière de politique énergé­ tique et de sécurité? - Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour résoudre le problème quant au fond et pour mieux informer le public, après avoir dû apprendre par la radio et par la presse ce que fait et pense l'administration? Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (8) 469/91.3273 P Günter - Réorganisation du sauvetage (16 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à: a. établir un rapport sur le sauvetage des malades ou des bles­ sés dont la vie est menacée; le rapport doit fournir des renseignements notamment sur la qualité du sauvetage par ambulance dans les cantons et les régions et mettre en lu­ mière les lacunes existantes; b. prendre contact avec la Conférence des directeurs canto­ naux des affaires sanitaires, afin de combler rapidement et en commun ces lacunes; c. proposer au Parlement de nouvelles mesures propres à amé­ liorer la situation actuelle. Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Kuhn, Maeder, Méier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr (9) 470/91.3275 M Günter - Vignette autoroutière. Prix en fonction des nuisances (16 septembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de faire une proposition visant à instaurer un prix échelonné pour la vignette autoroutière. Il faut prévoir un prix inférieur au prix actuel (par exemple 20 francs) pour les véhicules qui sont équipés d'un catalyseur et qui répondent aux prescriptions suisses sur les gaz d'échappement régissant la nouvelle admission des véhicules; pour les autres, il faudrait par contre payer plus (par exemple 50 francs). Il appartient au détenteur du véhicule de prouver qu'il a droit au prix inférieur. Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (10) 471/90.977 P Gysin - Renforcement par l'armée du corps des gardes-frontière (13 décembre 1990) L'afflux de «vrais» ou «faux» réfugiés ne cesse de croître et atteindra des proportions encore plus grandes en 1991 selon les projection officielles. Nombreux sont les éléments de la popula­ tion qui considèrent cette évolution avec inquiétude. La plupart des demandeurs d'asile entrent illégalement dans notre pays. De longs tronçons de nos frontières sont mal gardés et donc aisément franchis, aussi bien par des réfugiés que par des immigrants clandestins et des éléments criminels. Il ne faut tout de même pas que la surveillance des frontières soit tournée en dérision. Même des émigrants d'Europe de l'Est, auxquels le statut de réfugié est généralement reconnu, peuvent passer illégalement la frontière. Or, à en croire les médias, il faut s'attendre à une énorme vague d'immigration. Dans ces conditions, il est préfé­ rable d'améliorer la surveillance des frontières, plutôt que de recourir aux pénibles procédures de renvoi. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral d'examiner les possibi­ lités suivantes: 1. renforcement du corps des gardes-frontière, compte tenu du fait que le coût de ce renforcement pour le budget fédéral sera négligeable par rapport à celui que représente l'accueil des réfugiés, soit plus de 500 millions de francs par an; 2. recours à la troupe pour renforcer la garde des frontières en cas d'afflux intense et durable d'immigrants, comme l'a déjà fait l'Autriche; 3. installation de dispositifs techniques de surveillance des frontières. 96 Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Bonny, Cavadini, Cincera, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Seengen, Früh, Giger, Houmard, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller- Meilen, Schüle, Spälti, Spoerry, Stucky, Weber-Schwyz (22) 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 472/90.978 P Gysin - Valeurs locatives surfaites (14 décembre 1990) L'Administration fédérale des contributions a une nouvelle fois décidé de procéder à une hausse importante des valeurs loca­ tives pour le calcul de l'impôt fédéral direct. Cette hausse est de 30 pour cent par exemple à Bâle-Campagne. L'Administration fédérale des contributions se fonde sur une enquête sur les appartements et les maisons familiales loués. En chiffres, les maisons familiales pèsent d'un poids plus lourd. Lorsque par exception elles sont louées, leur loyer dépasse en général la valeur locative moyenne d'une maison habitée par son propriétaire. Selon une estimation normale, la valeur loca­ tive de celui qui habite sa maison depuis 15 ans est loin, par exemple, d'atteindre la valeur fixée par la décision de l'Ad­ ministration fédérale des contributions. Cette décision provoque une hausse artificielle des valeurs locatives réelles à une époque où les propriétaires souffrent déjà de la montée des taux hypothécaires. Une nouvelle aug­ mentation est donc tout à fait malvenue, la Confédération ayant déjà procédé à une brusque hausse des valeurs locatives d'au moins 35 pour cent pour la période fiscale 1987-1988. Le Conseil fédéral est donc prié de maintenir les valeurs loca­ tives actuelles qui serviront à calculer l'impôt fédéral direct de la période 1990-1991. Cosignataires: Auer, Feigenwinter, Nebiker (3) 473/90.959 I Haering Binder - Organes et projets du Fonds national. Représentation féminine (13 décembre 1990) A diverses reprises, des critiques sont montées du public parce que seul un petit nombre de projets présentés par des cher­ cheuses, et encore moins de projets qui s'intéressent aux ques­ tions féminines ou aux questions d'égalité sont acceptés dans le cadre des programmes nationaux de recherche. Or, le Fonds national de la recherche scientifique (FNRS) écrit dans son vadé-mecum PNR que l'on veille a ce que les femmes soient représentées de façon équitable au sein des groupes d'experts qui suivent le déroulement de chaque programme de recherche. Les publications du FNRS ne permettent malheureusement pas de déterminer ce que signifie pour lui une représentation équi­ table des femmes, ni de savoir à quels organes cette représenta­ tion s'applique. Ces textes ne contiennent en effet aucune statis­ tique sur la question, et comme les prénoms ne sont pas men­ tionnés, il est souvent impossible de deviner quelles personnes sont de sexe féminin. C'est pourquoi nous souhaitons poser les questions suivantes: 1. Quelle est la proportion de femmes (actuellement et depuis la création,des PNR) a. dans les divers organes et divisions du FNRS en général? b. dans les commissions d'experts des programmes natio­ naux de recherche? c. au sein de la direction des programmes? d. au sein de la direction des projets? e. parmi les requérants? 2. Combien de projets traitant du statut des femmes ou de l'égalité des sexes ont-ils été acceptés? Combien de ces pro­ jets sont-ils ou vont-ils être dirigés ou exécutés par des femmes? Est-il possible d'en obtenir une liste? 3. La carrière des femmes scientifiques est souvent assez tor­ tueuse; de ce fait, elles travaillent moins fréquemment dans les institutions universitaires et il leur est donc difficile de présenter des projets ou d'offrir leurs services en tant qu'ex­ pertes. Le FNRS est-il conscient de ces problèmes structu­ rels et quelles mesures compte-t-il prendre? 4. Dans le cas d'au moins trois des programmes nationaux de recherche dont l'objet touche de très près les femmes, un crédit supplémentaire a dû être octroyé par la suite afin que quelques projets féminins puissent y être intégrés. Comment est-il possible de garantir que lors de l'élaboration et de l'exécution des programmes nationaux de recherche la di­ mension féminine soit entièrement prise en considération dès le début? Cosignataires: Ammann, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Borei, (Braunschweig), Bundi, Carobbio; Danu- ser, David, Diener, Fankhauser, Gardiol, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuten- egger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Nabholz, Rechstei- ner, Reimann Fritz, Stamm, Stappung, Stocker, Ulrich, Voll­ mer, Zölch (32) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 474/91.3226 M Haering Binder-Plan sectoriel «Urbanisation» (20 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé de créer dans la loi sur l'aménage­ ment du territoire (LAT) la base juridique permettant d'élabo­ rer un plan sectoriel «Urbanisation». Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Danu­ ser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Leuenber- ger-Soleure, Neukomm, Reimann Fritz (10) 475/91.3313 P Haering Binder - Vulnérabilité de notre société industrielle face aux agressions militaires ou terroristes (25 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap­ port sur: a. la nature et le degré de vulnérabilité de la société industrielle suisse face aux agressions militaires ou terroristes; b. les mesures préventives appropriées, y compris leurs réper­ cussions économiques, écologiques et sociales. Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haller, Herczog, Lanz, Leemann, Leuen­ berger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Neukomm, Rechstei­ ner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Züger (23) 476/91.3366 M Haering Binder - Faune et flore. Plan sectoriel portant sur le paysage et le milieu naturel (4 octobre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques permettant l'élaboration d'un plan sectoriel portant sur le pay­ sage et le milieu naturel. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Bundi, Danuser, Hubacher, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen (13) x 477/89.6801 Hafner Rudolf - Vaccinations collectives ROR. Mesures çoercitives (6 octobre 1989) Ix Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures coerci- tives à long ou à moyen terme pour augmenter le pourcentage de personnes vaccinées en Suisse (par exemple, lancer une campagne de vaccinations obligatoires, exclure de l'école les enfants malades) et cela en dépit du fait que la vaccination collective ROR n'est juridiquement pas contraignante et que la population en Suisse réagit dans l'ensemble plutôt mal aux mesures imposées dans le domaine de la santé publique? Cosignataires: Bär, (Brélaz), Danuser, Diener, Dormann, Gren- delmeier, Loretan, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stef­ fen, Thür, Weder-Bâle, Ziegler (14) 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 1991 4 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel­ lation est classée. x 478/89.681 M Hafner Rudolf — Cadres supérieurs de l'ad­ ministration fédérale. Appartenance politique (6 octobre 1989) Le Conseil fédéral est chargé d'établir chaque année la liste des fonctionnaires hors classe employés à la Confédération ou dans des établissements annexes (CFF, PTT, etc.) et dont la nomina­ tion est directement ou indirectement influencée par l'apparte­ nance à un parti. Cette liste devra comprendre les mentions suivantes: fonction, classe de traitement/salaire annuel brut, appartenance à un parti. 97 Cosignataires: Bär, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Rebeaud, Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zwy- gart (17) 1991 4 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 479/89.802 P Hafner Rudolf - Feux d'artifice (14 décembre 1989) Le Conseil fédéral est invité à faire un rapport sur les feux d'artifice, qui présenterait notamment: 1. la puissance sonore en décibels, mesurée sur des distances de 1 m, 10 m et 50 m, produite par les fusées, pétards et autres feux d'artifice de grande taille disponibles en Suisse; 2. la possibilité de fixer des valeurs limites, par exemple dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit, à un niveau semblable à celui fixé pour les armes à feu ou à un niveau plus bas étant donné le caractère purement ludique des feux d'artifice; 3. la toxicité (classe de toxicité) des feux d'artifice et de leurs composants; les conséquences pour l'air et le sol qu'entraîne la mise à feu en grande quantité de feux d'artifice les jours de fête, dans les villes; 4. le nombre de victimes chez les hommes et les animaux, la nature des blessures occasionnées ainsi que les dégâts subis par les bâtiments (dégâts causés par les incendies) au cours de ces dernières années; 5. une analyse globale des feux d'artifice sous l'angle de la protection de l'environnement, de la protection contre le bruit et de la protection des animaux, pour savoir quels sont les moyens dont on dispose pour limiter les dégâts et les nuisances. Cosignataires: Bär, Fierz, Grendelmeier, Meier-Glattfelden, Stocker, Thür, Weder-Bâle (7) 480/89.812 I Hafner Rudolf - Voyages de stimulation et poli­ tique de l'environnement (15 décembre 1989) 1. Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les per­ sonnes qui bénéficient de voyages de stimulation (comme primes publicitaires, voyages gratuits pour les collabora­ teurs) les déclarent pleinement dans leurs revenus à l'inten­ tion du fisc? Si tel n'était pas le cas, que pense-t-il entre­ prendre pour rétablir la situation? 2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il y a conflit d'intérêts lorsqu'une entreprise bénéficiant d'une participation de l'Etat met en œuvre une politique agressive de publicité (brochure: Die geschäftliche Seite des Vergnügens) dans laquelle les objectifs de la politique de l'environnement sont remis en question (ordonnance sur la protection de l'air, utilisation des carburants, etc.)? Cosignataires: Bär, Diener, Fierz, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker (6) 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 481/90.484 I Hafner Rudolf - Ordonnance sur les tisanes (23 mars 1990) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il arrêté une liste exhaustive des tisanes admissibles (ordonnance du 4 novembre 1987 sur les plantes à infusion)? 2. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas lancé de procédure de consultation avant d'édicter cette ordonnance? 3. Le Conseil fédéral est-il réellement d'avis que des plantes forts connues et très saines comme le thym ne devraient plus être utilisées dans la préparation des tisanes comme le pré­ voit l'article premier de l'ordonnance précitée? 4. Le Conseil fédéral estime-t-il que la population comprend que des plantes telles que le thym ne doivent plus être utilisées dans la préparation des tisanes, lorsqu'elles sont considérées comme des denrées alimentaires, alors qu'elles peuvent être employées en tant que médicaments si elles ont été autorisées par l'OICM? 5. Comment le Conseil fédéral délimite-t-il le contenu de l'or­ donnance sur les plantes à infusion par rapport à la liste E de l'OICM? 6. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'interdiction dont sont frappées la plupart des plantes lorsqu'elles sont consi­ dérées comme des denrées alimentaires (liste positive), en regard de la liberté du commerce et de l'industrie? Est-il disposé à modifier la situation actuelle? 7. Le Conseil fédéral compte-t-il instaurer, au moyen de l'or­ donnance sur les plantes à infusion, un monopole dont béné­ ficieraient les pharmacies et les drogueries pour la vente des plantes non citées dans la liste positive? 8. De quelles mesures de nature pénale ou autre les personnes ou les institutions ayant contrevenu aux dispositions de l'or­ donnance susmentionnée sont-elles frappées, si elles ont par exemple préparé une infusion avec du thym en le considérant comme une denrée alimentaire? Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Diener, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Weder-Bâle (7) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. x 482/90.645 P Hafner Rudolf - Rapport sur la neutralité helvétique (22 juin 1990) Le Conseil fédéral est invité à adresser sans tarder au Parlement un rapport sur la conception passée, actuelle et future de la neutralité suisse. La notion de neutralité sera prise au sens large et il s'agira de l'étudier tant sous l'angle militaire que du point de vue juridique, culturel, etc. 1991 18 septembre: Le postulat est adopté. 483/90.863 M Hafner Rudolf - Aviation militaire. Altitude de vol minimale (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à fixer dé façon générale l'altitude de vol minimale pour l'aviation militaire à 300 m au-dessus du sol. Cosignataires: Bär, Diener, Meier-Glattfelden, Stocker, Thür, Zwygart (6) 484/90.880 I Hafner Rudolf - Protection de l'air. Respect de l'ordonnance (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux ques­ tions suivantes: 1. En 1986, le Conseil fédéral a arrêté la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air (SLPA). On y indique, comme objectif minimal des réductions d'émissions pour toute la Suisse, que l'on veut revenir à la situation de 1960 pour ce qui est des oxydes d'azote et des composés organiques volatiles. Le fait qu'il s'agit là d'un objectif minimal qu'il faut absolu­ ment atteindre ressort également du rapport sérieux sur l'ozone en Suisse, publié en 1989 par la Commission fédérale de l'hygiène de l'air. En 1989 également, Elektrowatt Ingé­ nieurs-conseils SA (EWI) a publié une analyse circonstan­ ciée indiquant les mesures qui permettraient d'atteindre ces objectifs. Or les mesures contraignantes arrêtées jusqu'à présent par le Conseil fédéral ne vont guère au-delà des prévisions de base actualisées du rapport de l'EWI. Ces mesures ne permettront donc absolument pas d'atteindre les objectifs fixés dans la SLPA. Il faudrait en fait réduire encore de moitié les émissions. Quel est à l'heure actuelle le bilan précis des émissions? Jusqu'à quand et par quelles mesures, le Conseil fédéral envisage-t-il, compte tenu notamment de la forte concentra­ tion d'ozone en été, de parvenir à la réduction indispensable des émissions d'oxydes d'azote et de composés organiques volatiles pour arriver à la situation de 1960? Le gouverne­ ment n'estime-t-il pas lui aussi qu'il faut accélérer la réalisa­ tion de la SLPA, compte tenu de la forte concentration d'ozone, et qu'il convient de prendre enfin dés mesures qui débordent le cadre technique? 2. L'augmentation du trafic et de la consommation de carbu­ rants a été bien plus forte ces derniers temps en Suisse que ce qui avait été pris comme base par l'OFEFP pour établir ses prévisions concernant les émissions. La vente d'essence par exemple a augmenté de 16 pour cent de 1985 à 1989. On constate donc que les effets des mesures techniques sont gagnés de vitesse par cette augmentation, et cela bien plus 98 qu'on ne l'avait cru; les écarts avec les objectifs fixés s'aggravent toujours plus. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de . prendre pour maîtriser cette évolution? 3. Quelques cantons ont déjà présenté leurs programmes de mesures visant la protection de l'air. Il est alors apparu que dans bien des domaines, les cantons ont besoin, pour réaliser leurs programmes, de l'aide ou de décisions de la Confédéra­ tion. Des propositions concrètes allant dans ce sens ont même déjà été présentées au Conseil fédéral, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse sur les routes natio­ nales. Compte tenu du problème du smog estival qui revient chaque année, il serait indiqué de traiter ces propositions rapidement et dans le sens demandé par les cantons. Qu'est- ce que le Conseil fédéral a prévu à cet égard et pense-t-il pouvoir accélérer le traitement des demandes et donner à ^ celles-ci des suites favorables? 4. De nombreux économistes affirment que des mesures finan­ cières d'incitation, si elles sont bien conçues, pourraient contribuer à une réduction considérable des émissions. On a pu lire dans certains journaux que le Conseil fédéral avait à cet égard une attitude extrêmement réticente, voir qu'il était tout a fait opposé à de telles mesures (Ecobonus, redevance calculée d'après le degré d'utilisation des véhicules, etc.). Compte tenu de la croissance énorme et continue du trafic individuel et du fait que le trafic ne couvre aucunement les frais qu'il occasionne, ne serait-il pas indiqué d'expérimenter enfin l'effet de mesures financières d'incitation? Quel est le programme du Conseil fédéral à cet égard? Cosignataires: Bär, Meier-Glattfelden, Schmid (3) 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. 485/90.973 M Hafner Rudolf - Médecines parallèles. Aide à la recherche (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'accroître, en l'espace de 10 ans, les moyens engagés par la Confédération (y compris ceux du Fonds national suisse) pour les médecines parallèles (médecine empirique, homéopathie, médecine anthroposophique) jusqu'à ce qu'ils atteignent le niveau de ceux affectés à la médecine traditionnelle. Cosignataires: Bär, Basler, Bäumlin Ursula, Borei, Danuser, David, Diener, Dietrich, Dormann, Dünki, Früh, Gardiol, Haf­ ner Ursula, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier- Glattfelden, Mühlemann, Rebeaud, Schmid, Stamm, Stocker, Thür, Ulrich, Weder-Bäle, Zölch (26) 486/91.3372 P Hafner Rudolf - Assurance-maladie. Franchise «à la carte» (4 octobre 1991) Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes: 1. Modifier l'ordonnance 5 sur l'assurance-maladie afin de per­ mettre aux assurés d'assumer davantage leur propre respon­ sabilité en choisissant s'ils le désirent une franchise annuelle plus élevée (par ex. fr. 5000.-). 2. Le cas échéant, fixer une limite dans le temps pour la mesure précédente et donner mandat d'une analyse scientifique des résultats. 3. Arrêter éventuellement des mesures d'accompagnement (par ex. prolongation des délais de résiliation) dans le but de maintenir le principe de la solidarité. Cosignataires: Allenspach, Basler, Blocher, Cavadini, Dietrich, Eggenberger Georges, Eisenring, Gardiol, Günter, Hari, Hess Peter, -Iten, Jung, Kuhn, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Müller-Meilen, Nabholz, Neuenschwander, Paccolat, Rebeaud, Salvioni, Scheidegger, Schmid, Spälti, Thür, Weder-Bâle, • Zölch, Züger, Zwygart (30) 487/90.453 M Hafner Ursula - Dossier personnel des militaires (21 mars 1990) Ix Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les militaires libérés du service actif se voient remettre tous les dossiers les concernant. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, (Braun­ schweig), Bundi, Carobbio, Danuser, Haering Binder, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Meizoz, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stocker, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (30) 488/90.965 I Hafner Ursula - Révision du régime des alloca­ tions pour perte de gain (13 décembre 1990) J'ai déposé en septembre 1988 une motion demandant une modification du régime des allocations pour perte de gain afin d'améliorer la situation des familles dans lesquelles la~personne astreinte au service est normalement celle qui s'occupe des enfants à temps complet ou partiel. Sur proposition du Conseil fédéral, cette motion a été transformée en postulat et transmise sous cette forme. Le gouvernement a estimé, dans sa réponse, que la motion traitait de cas exceptionnels, qui pouvaient toute­ fois se multiplier si la tendance actuelle devait se confirmer. En effet, si de plus en plus de femmes mariées se mettaient à exercer une activité lucrative, il lui faudrait réexaminer la ques­ tion. J'ai reçu depuis plusieurs lettres d'hommes se plaignant de l'état de fait que j'avais dénoncé. Des articles de presse et des lettres de lecteurs font régulièrement allusion à ce problème. De plus, la Commission des pétitions et de l'examen des consti­ tutions cantonales (CPC) a traité une demande allant dans le sens de mon intervention, ce qui l'a incitée à proposer elle aussi un nouveau régime des allocations pour perte de gain. Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'une révision s'im­ pose désormais? Cosignataires: Ammann, Aubry, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ur­ sula, Béguelin, Bodenmann, Borei, (Braunschweig), Bundi, Ca­ robbio, Danuser, Diener, Dormann, Eggenberger Georges, Eppenberger Susi, Euler, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Nab­ holz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weber- Schwyz, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (49) 1991 22 mars: La discussion est renvoyée. 489/90.637 M Haller - Formation professionnelle et formation continue. Taux de subventionnement (22 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé: a. de prendre sans plus tarder les mesures permettant de rame­ ner les taux de subventionnement visés à l'article 64,1er ali­ néa, de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), au niveau appliqué lors de l'entrée en vigueur de la loi; b. d'harmoniser les taux de subventionnement visés à l'alinéa 2 de l'article 64 LFPr avec ceux de l'alinéa 1er de cette même disposition. Dans son programme de la législature 1987-1991, le Conseil fédéral met l'accent à juste titre sur le lien entre la faculté qu'a une société d'innover et le niveau de formation de la popula­ tion. Il souligne l'importance d'une formation de base et plus encore d'un perfectionnement continu des connaissances, pro­ fessionnelles en particulier. Or, en 1987, les subventions fédé­ rales prévues à l'article 64 LFPr ont été réduites d'un dixième. Il est indispensable de corriger cette «régression», afin de respec­ ter l'esprit du programme de la législature. Par la même occa­ sion, il convient de supprimer la différence entre les taux de subventionnement susmentionnés pour revaloriser la forma­ tion continue. Le Conseil fédéral s'est accordé un délai de 17 mois pour répondre à cette motion, déposée une première fois le 16 juin 1988. Le contenu en étant déjà défini, je serais heureuse d'ob­ tenir une réponse à ma motion avant l'échéance d'un nouveau délai de péremption de deux ans. Cosignataires: Bonny, Briigger, Bundi, Büttiker, Daepp, Neu­ komm, Rychen, Scheidegger, Seiler Rolf, Zölch (10) 490/91.3153 P Haller - Crimes familiaux commis à l'aide de l'arme militaire personnelle (5 juin 1991) La presse rend régulièrement compte de drames familiaux lors desquels un membre de l'armée, en service actif ou non, re­ tourne son arme militaire personnelle contre des membres de sa famille ou des tiers avec lesquels il entretient des relations personnelles. 99 Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport à ce sujet qui renseignera, en distinguant si possible les éléments constitutifs de l'infraction, sur les délits pour lesquels l'arme militaire per­ sonnelle a été utilisée et dont les victimes sont des membres de la famille de l'auteur ou des tiers avec lesquels il entretenait des relations personnelles. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Carobbio, Danu- ser, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Ulrich (15) 4. Le financement des allocations est assuré par des cotisations prélevées sur les revenus des personnes assujetties à l'AVS et, éventuellement, par des contributions publiques. S'il devait se révéler impossible d'élaboreitune solution détail­ lée au niveau fédéral, il conviendrait d'édicter au moins une loi-cadre prévoyant des prestations minimales et permettant de combler les lacunes existant aujourd'hui dans les législations cantonales. 1990 22 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 1991 4 mars: La motion est reprise par M. Nussbaumer. 491/91.3251 1 Haller - Droits fondamentaux des handicapés (21 juin 1991) Les milieux scientifiques discutent aujourd'hui très sérieuse­ ment d'une théorie qui s'est développée dans le secteur de la médecine biologique et qui, bien qu'elle porte un autre nom, ressemble étrangement aux tendances eugéniques de la pre­ mière moitié du siècle. Le risque qu'elle fasse des adeptes est réel. Pourraient alors être remis en question, pour les handica­ pés, l'exercice des droits individuels voire le droit à la vie. Ceci étant, on peut craindre une baisse de la tolérance à l'égard des handicapés, baisse qui pourrait s'appuyer sur une nouvelle forme de «racisme» divisant les individus en êtres utiles et en êtres inutiles. Je citerai dans cet ordre d'idées le dépistage des anomalies auquel se soumettent les femmes enceintes sous la pression économico-sociale, et qui, du même coup, perd son caractère facultatif et risque de faire obstacle à la venue au monde d'enfants handicapés. Le courant d'idées auquel j'ai fait allusion, mais plus encore les mesures déjà mises en place, portent sérieusement atteinte aux intérêts des handicapés, sans compter qu'ils peuvent entraîner de graves violations clés droits de l'homme. Les Etats-Unis d'Amérique ont, eux, franchi le pas en adoptant une loi contre la discrimination des handicapés. Même s'il existe des différences, dont on doit tenir compte, entre notre système juridique et celui des Américains, il faut se demander s'il n'y a pas lieu de suivre la voie tracée par eux, donc de renforcer la protection des handicapés, tout en respectant notre spécificité. Ceci posé, je demande au Conseil fédéral de répondre aux cinq questions suivantes: 1. Partage-t-il les craintes selon lesquelles les handicapés ris­ queraient de ne plus pouvoir pleinement exercer leurs droits fondamentaux si d'aventure la théorie qui s'est développée dans le secteur de la médecine biologique et qui, bien qu'elle porte un autre nom, ressemble étrangement aux tendances . eugéniques de la première moitié du siècle, devait à nouveau faire des adeptes? 2. Estime-t-il que la protection offerte par le droit actuel suffit à parer au danger? 3. Voit-il une possibilité de la renforcer? 4. Que pense-t-il de l'introduction dans la législation suisse de l'interdiction de toute discrimination envers les handicapés? 5. Quels principes les travaux préliminaires de la révision totale de la constitution prévoient-ils pour garantir les droits des handicapés? 492/89.789 M (Hänggi)-Nussbaumer - Allocations familiales. Réglementation fédérale (14 décembre 1989) Dans l'optique notamment des problèmes de coordination avec la CE et des difficultés auxquelles il faut s'attendre dans le domaine de l'asile, il est indispensable de réglementer au niveau fédéral les allocations familiales. Il est impensable que l'on puisse négocier des conventions internationales sur la base de 26 régimes cantonaux différents. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi régis­ sant les allocations familiales au niveau national. Ce projet tiendra compte des points suivants: 1. Tout enfant donne droit à des allocations familiales, égale­ ment lorsque les parents sont travailleurs indépendants ou n'exercent pas d'activité lucrative. 2. Les ressortissants d'un Etat membre de la CE, d'autres pays et les requérants d'asile sont assujettis au régime national suisse. 3. Les caisses AVS des cantons, des associations et de la Confé­ dération sont chargées de l'application du régime national. x 493/89.634 M Hari - Importation de bois. Limitation (2 octobre 1989) Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches nécessaires pour réduire l'importation du bois à des quantités qui ne déstabilisent pas le marché, en se prévalant de ta clause de sauvegarde de la convention instituant l'AELE (article 20 et suivants). Cosignataires: Aubry, Basier, Berger, Blatter, Bühler, Bundi, Daepp, Danuser, Diener, Dormann, Diinki, Engler, Eppenber­ ger Susi, Etique, Fischer-Hägglingen, Giger, Gros, Hess Otto, Hildbrand, Hösli, (Humbel), Jung, Keller, Kühne, Luder, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Müller-Wiliberg, Nebiker, (Oester), Philipona, Reimann Maximilian, Rohrbas- ser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savaiy-Fri- bourg, Savary-Vaud, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Stappung, Steffen, Stocker, Tschuppert, Wan­ ner, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (54) 1991 4 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 494/90.319 I Hari - Dépôt fédéral des chevaux de l'armée. Transfert (7 février 1990) Le Conseil fédéral a fait connaître le 25 janvier 1990 sa décision de réunir le dépôt fédéral des chevaux de l'armée (DFCA) avec le haras fédéral d'Avenches: les personnes directement concer­ nées de même que de larges cercles de la population en ont ressenti une grande déception et une certaine inquiétude. Cela tient au fait que cette decision lourde de conséquences a été prise sans que l'on se soit assuré d'un point essentiel, à savoir la garantie que les tâches remplies par le DFCA pour l'armée continueraient bien à être assumées. Pour prendre sa décision, le Conseil fédéral s'est fondé sur les conclusions de l'entreprise Me Kinsey, conclusions que ne partagent en aucun cas ni les spécialistes ni les personnes qualifiées concernées. Grâce à l'engagement personnel de la direction du DFCA et de ses collaborateurs pour les chevaux et pour l'armée, la remonte fédérale jouit d'une excellente réputation, non seulement en Suisse mais aussi sur le plan international. 1. Qu'est-ce qui a incité le Conseil fédéral à revenir sur les assurances qu'il avait données auparavant et à prendre une décision de cette importance pour l'avenir du DFCA sans en avoir discuté avec les autorites bernoises concernées? 2. Sur quelles bases a-t-il fondé sa décision? Est-il disposé à exposer ces bases? 3. Est-il prêt à demander au Parlement les crédits de quelque 20 millions de francs nécessaires à la réalisation de la solu­ tion «Situation et avenir du cheval», mentionnée dans la justification de sa décision? 4. Que pense-t-il faire du terrain du DFCA? Est-il bien conscient du fait que l'on ne peut aménager aucun bâtiment pour l'administration sans la coopération des autorités du canton et de la ville de Berne? Que pense-t-il des charges en ce qui concerne la protection des monuments et la desserte par les transports? 5. Peut-il déclarer nettement ses intentions concernant l'avenir du train, compte tenu du fait que le DMF, à ce que l'on a entendu dire, voulait conserver le DFCA à Berne? Cosignataires: Aubry, Bär, Bäumlin Ursula, Bonny, Bühler, Daepp, Dietrich, (Fehr), Fierz, Hafner Rudolf, Haller, Hou- mard, Kohler, Loeb, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Neukomm, Reimann Fritz, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sager, Scheidegger, Scherrer, Schwab, Seiler Hanspeter, Stappung, Vollmer, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwygart (33) 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. J. 100 495/90.347 I Hari - Arsenaux des régions de montagne. Réduc­ tion des effectifs (8 février 1990) Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le gouvernement n'est-il pas aussi d'avis qu'il importe de continuer à gérer dans la forme actuelle les arsenaux situés dans les régions de montagne, afin de sauvegarder les em­ plois? 2. Qu'est-ce qu'il entend faire pour combattre les projets de concentration des entreprises dans le domaine des arse­ naux? 3. Est-il prêt à étudier la possibilité de faire exécuter dans les arsenaux des régions de montagne certains travaux (de mé­ canique et de forge, réparation d'habits, de chaussures, de bicyclettes, etc.) qui ne doivent pas nécessairement être faits en plaine? Cosignataires: Basler, Blatter, Bundi, Bürgi, Daepp, Dormann, Fischer-Hägglingen, Hess Otto, Hildbrand, Hösfi, Kühne, Lu­ der, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, (Oester), Reimann Fritz, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Stappung, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (27) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 496/90.654 I Hari - Centre de formation technique des PTT dans la région de Thoune (22 juin 1990) Etant donné que de nombreux centres se sont formés dans la région de Thoune sur initiative privée dans le secteur des télé­ communications et de la télématique, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. A son avis, quelle est la situation en matière de formation et d'enseignement dans le domaine des télécommunications et de la telématique pour l'usager des régions écartées et des régions de montagne? 2. Ne serait-il pas judicieux, pour des considérations de poli­ tique régionale, d'obtenir que les efforts de l'Entreprise des PTT et des institutions ainsi que des organisations privées, voire d'autres entreprises, soient liés et combinés de telle façon que l'on puisse en tirer parti au maximum aux fins de la formation et du perfectionnement des connaissances, ainsi que dans l'intérêt de l'usager? 3. Ne serait-il pas possible de faire en sorte que, grâce aux efforts qui ont été fournis et compte tenu du fait que l'Entre­ prise des PTT y dispose déjà de réserves de terrain suffi­ santes, enfin que d'autres éléments jugés favorables y existent, la région de Thoune montre qu'il est possible d'en­ gager conjointement les investissements des PTT et d'autres organisations en faveur de la formation et du perfectionne­ ment des connaissances en matière de télématique, dans les régions écartées et dans celles de montagne? Cosignataires: Daepp, Eggenberg-Thoune, Georges, Luder, Reimann Fritz, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Zölch 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 497/91.3109 M Hari - Modernisation de l'armement' (22 mars 1991) L'occupation et la libération du Koweit ont clairement montré quelles conséquences l'infériorité peut avoir. Compte tenu de l'insécurité qui règne en Europe, le Conseil fédéral est chargé: - de poursuivre systématiquement le renouvellement et la mo­ dernisation de l'armement de notre armée, à la lumière des leçons à tirer de la guerre du Golfe, et de remplacer rapide­ ment les armes et engins dépassés; - de prévoir les fonds nécessaires dans le budget et le plan financier et de n'envisager pour le moment aucune nouvelle réduction des dépenses pour la défense militaire du pays. Cosignataires: Aregger, Aubry, Auer, Basler, Berger, Bezzola, Blatter, Bonny, Burckhardt, Bürgi, Cincera, Columberg, Cou- chepin, Coutau, Daepp, Dietrich, Dubois, Fäh, Fischer-Hägg- lingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Gysin, Hess Otto, Hösli, Jeanneret, Keller, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Luder, Martin Paul-René, Massy, Mauch Rolf, Meier Samuel, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Reimann Maxi­ milian, Rutishauser, Rychen, Scheidegger, Schmidhalter, Schni- der, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Stucky, Tschuppert, Wellauer, Widmer, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (62) x 498/91.31291 Hari - Bois de charpente étranger utilisé dans le cadre du 700e anniversaire de la Confédération (3 mai 1991) Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: -, Compte tenu de la situation qui prévaut sur le marché du bois suisse, n'est-il pas absurde qu on utilise du bois étranger précisément pour des constructions effectuées dans le cadre du 700e anniversaire de la Confédération? - Est-il vrai que, pour la construction d'une tribune à Schwyz, la fourniture de bois n'a pas été dûment mise au concours auprès des scieries suisses ou, du moins, dans le canton de Schwyz et les cantons avoisinants? - Le Conseil fédéral est-il prêt à donner dorénavant des ins­ tructions à ses collaborateurs afin d'éviter des faux pas de ce genre? Cosignataires: Basler, Blatter, Bürgi, Daepp, Diener, Hess Otto, Hösli, Houmard, Luder, Müller-Wiliberg, Reichling, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Weber-Schwyz, Wyss William, Zölch (19) 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 499/91.3164 M Hari - Sauvegarde d'emplois en régions de montagne (10 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer et de présenter, avant qu'une décision ne soit prise sur la suppression d'emplois-au DMF et dans les usines d'armement, des propositions visant à une compensation adéquate des postes supprimés, en collabo­ ration avec les régions concernées. Il s'agit principalement de proposer des solutions permettant d'utiliser les biens-fonds libérés par la Confédération en vue de l'implantation d'entre­ prises économiques dans les régions de montagne. Cosignataires: Aregger, Bezzola, Blatter, Bühler, Bundi, Bürgi, Columberg, Eggenberg-Thoune, Engler, Fischer-Hägglingen, Früh, Günter, Hildbrand, Hösli, Lanz, Reimann Fritz, Rychen, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Steinegger, Weber-Schwyz, Zölch, Zwingli . (25) 500/91.3272 M Hari - Aide alimentaire aux pays de l'Est (16 septembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases permettant, dans le cadre de l'aide humanitaire, d'exporter immédiatement de la viande vers les pays de l'Est menacés par la famine. Cosignataires: Berger, Bezzola, Blatter, Blocher, Bonny, Bühler, Bürgi, Daepp, Dietrich, Engler, Fischer-Hägglingen, Gros, Grossenbacher, Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Jung, Kühne, Leuba, Luder, Massy, Neuenschwander, Nussbaumer, Perey, Philipona, Portmann, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hans­ peter, Tschuppert, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (40) 501/90.425 I Hess Peter - Manifestants masqués. Interdiction (15 mars 1990) A l'occasion de la manifestation qui a eu lieu sur la place fédérale à Berne le 3 mars 1990, un groupe de casseurs a causé de gros dommages matériels. Une fois de plus, ce comporte­ ment illicite n'a pu être sanctionné; les casseurs étaient mas­ qués, de sorte qu'ils ont pu disparaître sans être inquiétés une fois leur méfait accompli. Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante: Est-il prêt à proposer l'introduction d'une interdiction pour les manifestants d'être masqués, dans le cadre de la révision des dispositions générales du Code pénal? Cosignataires: Blatter, Bürgi, Dietrich, Feigenwinter, Fischer- Sursee, (Hänggi), Iten, Rüttimann, Schmidhalter, Schnider, Wellauer (11) Eggenberger Schmidhalter, (10) 101 502/90.984 P Hess Peter - Ventilation du produit de l'impôt anticipé (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à indiquer, dans un rapport, à combien s'est élevé, ces dernières annees, pour l'impôt anticipé, la part des recettes qui sont restées à la Suisse en vertu de conventions de double imposition, en tant qu'impôt acquis non restituable perçu sur les dividendes transférés à l'étranger par des entreprises suisses. Cosignataires: Columberg, Engler, Feigenwinter, Fischer-Sur- see, Grassi, (Hänggi), Iten, Kühne, Portmann (9) x 503/91.3239 P Hess Peter - Tabac à chiquer «Snus» (20 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à renoncer à la révision projetée de l'ordonnance sur les denrées alimentaires, qui vise à classer les sachets de tabac «Snus» dans la rubrique générale «tabac à chiquer» et, partant, à en légaliser le commerce. Cosignataires: Bircher Peter, Blatter, Biirgi, Columberg, Diet­ rich, Dormann, Grossenbacher, Iten, Jung, Keller, Schmidhal- ter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm, Widrig, Zbinden Paul (17) 1991 4 octobre: Le postulat est adopté. 504/91.3303 M Hess Peter - Régime de la transparence et réserve du secret au sein de l'administration (19 septembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi prévoyant l'application du principe de la publicité des actes de l'administration sous réserve du maintien du secret. Il est important, pour assurer l'exercice des droits politiques des citoyens, le fonctionnement du Parlement et la liberté d'opinion en général, de fournir une information suffisante sur les ques­ tions d'intérêt public. Cosignataires: David, Dormann, Eisenring, Engler, Fischer-Sur­ see, Grossenbacher, Iten, Jung, Portmann, Ruckstuhl, Seiler Rolf, Stamm (12) 505/91.3326 M Hess Peter - Sociétés holdings en Suisse. Amé­ lioration du climat fiscal (1er octobre 1991) Compte tenu du fait que la Communauté européenne a instauré des allégements en matière de fiscalité directe, le Conseil fédé­ ral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les entreprises suisses à vocation internationale ainsi que les sociétés holdings établies en Suisse ne subissent des dés­ avantages concurrentiels trop graves. Cosignataires: Allenspach, Biel, Blatter, Blocher, Columberg, Cotti, Eisenring, Engler, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Fischer- Seengen, Grassi, Guinand, Iten, Jaeger, Jeanneret, Jung, Küh­ ne, Oehler, Portmann, Schmidhalter, Spälti, Stucky, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Zbinden Paul (27) x 507/91.3224 I Hildbrand - Revalorisation des psychothéra­ peutes (20 juin 1991) Les psychothérapeutes bénéficiant d'une bonne formation sou­ haitent avant tout exercer leur profession de manière indépen­ dante. Une activité thérapeutique qui ne peut s'exercer que sur recommandation d'un médecin ne correspond nullement à la formation d'un niveau élevé dont disposent les psychothéra­ peutes. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les psycho­ thérapeutes - à l'instar des chiropraticiens - soient reconnus, en tant que fournisseurs de prestations indépendants, par la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales? 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 508/90.443 M Houmard - Indemnisation des anciens Suisses d'Algérie (21 mars 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un arrêté prévoyant l'ouverture d'un credit d'engagement destiné à per­ mettre à la Confédération d'indemniser les ressortissants suisses anciennement en Algérie privés de leurs biens par des nationalisations et mesures analogues suite au processus d'in­ dépendance de ce pays. Cosignataires: (Aliesch), Baggi, Berger, Biel, Blocher, Bonny, Büttiker, Cavadini, Cincera, Cotti, Daepp, Déglise, Dreher, Dubois, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Seengen, Frey Claude, Giger, Guinand, Gysin, Jeanneret, Jung, Kohler, Loeb, Loretan, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Philipona, Pini, Rohrbasser, Rüttimann, Rychen, Savary- Fribourg, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoerry, Theu- bet, Wanner, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (49) 1991 18 septembre: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats. x 509/91.3183 I Houmard - Climat à la télévision romande (18 juin 1991) Des faits troublants se sont déroulés à la télévision romande à Genève. Une organisation privée a notamment reçu une lettre injurieuse portant l'entête de la RTSR et signée, apparemment, par un cadre de cette institution. Renseignements pris, il s'est avéré qu'il s'agissait d'un faux, la signature figurant sur la lettre étant contrefaite. La personne concernée nous a, par ailleurs, signalé qu'il y avait un corbeau à la TSR qui multiplie les fausses lettres tous azimuts en imitant la signature du directeur et des cadres. La police aurait ouvert une enquête. Ces faits créent un climat désagréable au sein de la TSR et ébranlent la confiance que les téléspectateurs sont en droit de placer dans une entreprise de service public. Aussi je me per­ mets de poser les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral, en sa qualité d'autorité de surveillance, est-il au courant de ces faits? 2. Quelles mesures a-t-il prises ou compte-t-il prendre pour rétablir un climat de confiance dans l'entreprise et auprès du public? 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 506/91.3085 P Hildbrand - Extension du droit aux prestations complémentaires (20 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'élabo­ rer un projet de loi visant 1. à abroger la règle voulant que seuls les bénéficiaires de rentes AVS et AI aient droit aux prestations complémen­ taires ou 2. à étendre le droit aux prestations complémentaires à d'autres groupes de la population disposant d'un revenu modeste, tels que les familles monoparentales, les personnes en fin de droits, les chômeurs, etc. Cosignataires: Bircher Peter, Columberg, Darbellay, Dormann, Keller, Meyer Theo, Schmidhalter (7) 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. x 510/91.3199 I Houmard - Journée des relations internatio­ nales. Protocole (19 juin 1991) Tout en remerciant le DFAE de l'organisation de la journée internationale et en félicitant les orateurs de l'acte solennel de leurs brillantes allocutions, force est de reconnaître que quel­ ques erreurs de protocole ont été commises. Sans entrer dans le détail, l'une d'entre elles nous paraît de portée générale: il s'agit du déclassement de la Cathédrale de Berne au titre de Collégiale. L'église sise à la Münstergasse est communément désignée à Berne sous l'appellation de «Müns­ ter», c'est-à-dire «Cathédrale». Or, l'invitation à participer au concert donné à l'occasion de la journée internationale portait la dénomination de «Collégiale» dans une première version, et de «Cathédrale» dans la suivante. 102 Aussi je me permets de demander au Conseil fédéral - de nous indiquer le pourquoi de ce changement de dénomi­ nation, - quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin d'évi­ ter de tels impairs et de mieux respecter le protocole en particulier lors de manifestations internationales. 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 511/91.3228 I Houmard - Ecoles techniques supérieures. Ra­ justement des subventions (20 juin 1991) Je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à - adapter les subventions aux écoles techniques supérieures aux données actuelles? - créer de nouvelles modalités pour le calcul de la subvention fédérale en tenant davantage compte des dépenses effectives des écoles dans l'accomplissement de leur tâche? - réviser à cet effet l'ordonnance relative à la loi sur la forma­ tion professionnelle? Cosignataires: Borei, Cavadini, Coutau, Déglise, Friderici, Giger, Gros, Guinand, Paccolat, Widrig (10) 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. 512/91.33471 Houmard - Utilisation du bois dans l'administra­ tion (3 octobre 1991) Comme le mentionne le message concernant les projets de construction, le Conseil fédéral a l'intention d'ériger un nou­ veau bâtiment pour l'OFEFP (y compris la Direction des forêts) à Ittigen/Papiermühle. L'économie forestière et l'industrie suisse du bois attendent du Conseil fédéral qu'une importance particulière soit accordée dans ce projet à un mode de construc­ tion respectueux de l'environnement. Il convient surtout de garantir une utilisation exemplaire et aussi poussée que pos­ sible du bois indigène. Je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. L'utilisation du bois en tant qu'élément partiel de construc­ tion d'immeubles dans un environnement citadin s'est ac­ crue ces dernières années, soulignant un emploi moderne de ce matériau. Jusqu'à quel point cette évolution sera-t-elle prise en compte lors de la construction du bâtiment à Itti- gen? 2. Lors de l'aménagement intérieur, il conviendrait de prendre tout particulièrement en considération les multiples possibi­ lités d'utilisation des produits en bois indigène. A-t-on prévu à cette fin une collaboration étroite avec les milieux concer­ nés par la filière bois? 3. Un approvisionnement régional en énergie pour la région Papiermühle/Ittigen fait l'objet de discussions. Selon une évaluation grossière, une partie du besoin en énergie peut aussi être couverte par du bois. Est-ce que des travaux prépa­ ratoires en vue de la prise en considération de l'énergie du bois sont en cours? 4. Le mobilier standard actuel de l'administration fédérale ne correspond plus guère aux exigences quant à l'utilisation de matériaux respectueux de l'environnement. a. Est-il notamment prévu d'aménager l'OFEFP avec un équipement de bureau axé sur le matériau renouvelable qu'est le bois? b. Le Conseil fédéral peut-il d'autre part nous donner l'assu­ rance qu'il veillera à l'avenir, lors de nouveaux équipe­ ments, à promouvoir un programme de meubles mo­ dernes où le bois serait largement présent? Cosignataires: Hari, Schwab, Seiler Hanspeter, Tschuppert (4) 513/91.3362 P Houmard - Routes nationales N 16. Réexamen (4 octobre 1991) Le Conseil fédéral est prié de mandater l'office compétent de faire une étude comparative approfondie quant aux investisse­ ments, aux frais d'exploitation au rapport coût/utilité, à l'impact sur l'environnement, aux avantages et inconvénients des deux variantes de tracé de la Transjurane suivante: a. Tracé prévu par l'arrêté fédéral du 5 octobre 1984 complété par les constructions rendues nécessaires par la séparation du trafic auto et du trafic lent entre Sonceboz et Bienne. b. Tracé modifié prévoyant une emprise plus douce dans la Vallée de Tavannes et un raccordement direct entre le début est de la vallée et la N 5. Cosignataire: Bonny (1) 514/91.3367 M Houmard - Subventionnement des Ecoles tech­ niques supérieures (4 octobre 1991) Le Conseil fédéral est prié de prendre sans plus tarder les mesures visant à changer les modalités pour le calcul de la subvention fédérale des Ecoles techniques supérieures, en te­ nant mieux compte des dépenses effectives de ces institutions en pleine évolution. Cosignataires: Bezzola, Bonny, Briigger, Biittiker, Carobbio, Ce- vey, Cincera, Couchepin, David, Friderici, Giger, Gros, Gui­ nand, Gysin, Jung, Philipona, Reimann Maximilian, Scheideg- ger, Schwab, Segmüller (20) 515/91.3000 I Hubacher - Centrales nucléaires. Accroissement de la puissance (21 janvier 1991) On sait, malgré la pratique du secret dans cette branche, que les compagnies d'électricité envisagent un accroissement de la puissance des centrales nucléaires suisses. Afin d'éviter un ma­ lentendu, il faut préciser que la présente intervention ne porte pas sur le rééquipement des centrales, mais bien sur l'aug­ mentation éventuelle de leur puissance. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il exact que toutes les centrales nucléaires du pays ont décidé de demander l'autorisation d'accroître leur puis­ sance, que certaines ont déjà déposé une demande, alors que d'autres vont bientôt le faire? 2. Le public peut-il connaître les raisons pour lesquelles ce projet a été tenu secret, les motifs avancés pour cet accroisse­ ment de la puissance et les buts poursuivis, ainsi que l'atti­ tude adoptée à cet égard par la Confédération et ses com­ missions d'experts? 3. L'accroissement de la puissance est-il compatible avec l'ini­ tiative introduisant un moratoire qui vient d'être accepté par le peuple suisse? Autrement dit, l'intention du peuple n'était-elle pas justement de ne plus développer le secteur de l'énergie nucléaire, même sous la forme d'un accroissement de la puissance des usines existantes? 4. Cette façon de procéder ne revient-elle pas à tourner sciem­ ment le moratoire décidé par la peuple suisse? 5. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis d'experts reconnus sur le plan international qui estiment que sécurité et puissance sont étroitement liés, à savoir qu'une augmentation de la puissance amène une diminution de la sécurité, une multi­ plication des risques et une hausse de l'inventaire radioactif? 6. Où se trouve la «frontière» entre la sécurité et la puissance? Autrement dit, les centrales nucléaires suisses disposent- elles effectivement encore de réserves de sécurité autorisant un accroissement de la puissance? 7. Des décisions préalables ont-elles déjà été prises en ce qui concerne cette augmentation de la puissance? Si tel est le cas, dans quel sens ont-elles été prises? 8. Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à un accroisse­ ment de la puissance et à opter pour les mesures proposées dans le rapport «Scénario moratoire» publié en février 1988 par le Groupe d'experts «Scénarios énergétiques», ce qui reviendrait à cesser de promouvoir, en suivant le scénario de référence, la recherche et le développement dans le domaine nucléaire et à privilégier d'autres scénarios prévoyant une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables? 9. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel un ac­ croissement éventuel de la puissance, loin d'être un simple acte relevant du domaine économique, touche à la crédibili­ té du pouvoir politique dans la mesure où une décision populaire ne saurait être tournée, ni directement ni indirec­ tement? Cosignataires: Bodenmann, Briigger, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Haering Binder, Hafner Ursula, Herc- zog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Uchtenhagen, Vollmer, Zbinden Hans, Züger - (24) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 103 516/91.3307 M Iten - Sursis à l'exécution des peines. Révision (23 septembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'article 41,1er alinéa, du Code pénal suisse (CP), comme il suit: «en cas de condamna­ tion à une peine privative de liberté n'excédant pas trente-six mois (nouvelle version) ou à une peine accessoire, le juge pourra suspendre l'exécution de la peine ...» - système actuel d'assistance sociale, - revenu minimum garanti, - allocations spécifiques allouées en cas de dépenses élevées pour couvrir certains besoins (allocation logement, etc.). Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Kuhn, Maeder, (Müller- Argovie), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10) 517/90.6501 Jaeger - Affaire Haas. Responsabilité de la Confé­ dération (22 juin 1990) La nomination de l'évêque de Coire soulève la question de la compétence et de la responsabilité de la Confédération. Il semble que cette nomination ait lésé les droits de certains cantons. La paix confessionnelle est manifestement perturbée. Les communes ecclésiastiques et les Eglises cantonales pro­ testent avec raison contre l'aspect autoritaire de cette nomina­ tion. A ce propos, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Les relations des cantons avec le Vatican relèvent-elles de l'article 10, alinéa 1, de la Constitution fédérale concernant les rapports officiels avec les gouvernements étrangers? La Confédération envisage-t-elle de faire usage de ses com­ pétences en matière de droit international public pour soute­ nir les cantons, en vertu de ladite norme constitutionnelle ou dans un esprit de fédéralisme coopératif, dans le différend qui les oppose au Vatican à propos de l'évêché de Coire? 2. Le Conseil fédéral estime-t-il que les droits des cantons ont été violés par la nomination de l'évêque Haas? Si oui, quelles mesures envisage-t-il de prendre en vertu de l'article 50, alinéa 2 est concernant les empiétements des autorités ecclé­ siastiques sur les droits des citoyens et de l'Etat? 3. Le Gouvernement a-t-il l'intention de faire savoir au nonce apostolique que la manière d'agir du Vatican suscite l'in­ compréhension dans notre pays, avec sa tradition démocra­ tique - spécialement en matière ecclésiastique - et qu'un tel comportement n'est guère de nature à préserver la paix confessionnelle? 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire usage de son in­ fluence à tous les niveaux pour protéger les intérêts des cantons, des Eglises cantonales, et des communes ecclésias­ tiques? Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Kuhn, Maeder, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (9) 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. 518/90.786 P Jaeger - Amortissement des hypothèques et dé­ ductions fiscales (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé­ rales une proposition visant à instaurer des incitations fiscales en vue de l'amortissement des hypothèques. Il examinera notamment une solution qui n'autorise la déduc­ tion fiscale intégrale des intérêts hypothécaires que lorsque l'amortissement atteint un taux minimal. Dans le cas contraire, la déduction fiscale est réduite en conséquence. Si l'amortisse­ ment dépasse le taux minimal, la part des amortissements dé­ passant ce taux peut donner lieu - en totalité ou en partie, et jusqu'à concurrence d'un taux maximal - à une déduction qui s'ajoute aux intérêts hypothécaires. Cosignataires: Dünki, Günter, Kuhn, (Müller-Argovie), Weder- Bâle, Widmer, Zwygart (7) 519/90.788 P Jaeger - Impôt négatif sur le revenu (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap­ port sur les avantages et les inconvénients ainsi que sur les mécanismes d'un impôt négatif sur le revenu. Par «impôt néga­ tif sur le revenu», nous entendons un système dans lequel, sur la base d'une déclaration d'impôt ou d'une formule semblable, les personnes dont le revenu n'atteint pas une certaine limite compte tenu des déductions possibles reçoivent de l'Etat des allocations complémentaires qui vont diminuant si le revenu augmente. Le système de l'impôt négatif sur le revenu doit être examiné notamment en comparaison avec d'autres moyens d'aide au profit des personnes défavorisées: 520/90.791 1 Jaeger - Densification des constructions (3 octobre 1990) Le postulat Jaeger «89.623 Augmentation des espaces habi­ tables» a été transmis par le Conseil national le 15 décembre 1989. Il demandait l'aménagement des combles et la construc­ tion d'étages en surélévation sur les toits plats. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Qu'a-t-on entrepris pour réaliser les objectifs du postulat? 2. Quels résultats ont-ils été obtenus? Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Kuhn, Maeder, (Müller- Argovie), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. x 521/90.994 M Jaeger - Taxes combinées sur le gaz carbo­ nique et l'énergie (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de combiner la taxe sur le gaz carbonique qu'il se propose d'introduire, avec la taxe sur l'éner­ gie dont il est actuellement question (énergie 2000), afin d'évi­ ter les effets négatifs d'une perception séparée de ces deux redevances et d'un transfert vers d'autres formes d'énergie échappant à la taxe. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9) 1991 4 octobre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 522/91.3332 M Jaeger - Nouveau projet de régime financier (2 octobre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le plus vite possible un nouveau projet de régime financier en respec­ tant les lignes directrices citées plus bas et en tenant compte des résultats des analyses des votations fédérales (par exemple sondage VOX). . 1. Le projet n'aura pas d'incidences sur le budget; tout compte fait, il n'entraînera donc ni augmentation ni diminution des recettes. 2. Il comprendra un impôt sur le chiffre d'affaires inspiré du système de la taxe sur la valeur ajoutée, les taux étant fixés conformément au point 1. 3. Des allégements seront prévus en matière d'impôt fédéral direct; ils ne devront pas modifier la répartition des charges au détriment des revenus moyens ou modestes. Cosignataires: Biel, Blocher, Bonny, Columberg, Cotti, Coutau, David, Dünki, Eggly, Eisenring, Fischer-Hägghngen, Frey Wal­ ter, Früh, Hess Peter, Kuhn, Kühne, Loeb, Nebiker, Spalti, Steinegger, Stucky, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (27) x 523/89.633 M Jeanprêtre - Instance de plainte en faveur des fonctionnaires (2 octobre 1989) Le Conseil fédéral est invité à présenter, en modifiant la législa­ tion existante, un projet de création d'une instance de plainte indépendante en faveur des fonctionnaires. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei, Brügger, Engler, (Fehr), Grendelmeier, Haller, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Mei- zoz, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Ruffy, Schmid, Stap- pung, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (21) 1991 4 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 104 524/91.3231 M Jeanprêtre - Octroi de subventions et respect des lois (20 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à conditionner à l'avenir l'octroi des subventions fédérales au respect des lois fédérales par les cantons requérants. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bodenmann, Borei, Brügger, Carobbio, Danuser, Gardiol, Haering Binder, Ledergerber, Leuba, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy, Salvioni, Seiler Rolf (21) 525/90.423 I Keller - TVop longue durée des études (15 mars 1990) Les diplômés qui sortent de nos hautes écoles sont en moyenne plus âgés que leurs homologues de la plupart des universités étrangères. Pour des raisons économiques et sociales mais aussi, du point de vue de la formation, il n'y a pas lieu de considérer que c'est normal. Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sont les raisons de cet état de fait? Les programmes du premier cycle universitaire (tronc commun, propédeu- tique) sont-ils par exemple trop étoffés ou la formation qui mène à la maturité est-elle trop longue? 2. Les cursus sont-ils trop peu respectés? Quel est le rapport entre le nombre de semestres minimum (qui dépend du cursus) et le temps qu'il faut pour terminer des études? (Il est probable que cette dernière question appelle plusieurs ré­ ponses, selon les facultés, voire les universités). 3. Que pense le Conseil fédéral de la proposition qui voudrait que soient choisis des sujets de mémoires de diplôme ou de thèses de doctorat pouvant être traités pendant une période définie (deux ans pour les thèses de doctorat)? 4. Ne serait-il pas judicieux de raccourcir le premier cycle universitaire, quitte à consacrer plus de temps a la formation complémentaire périodique? 5. Quelles possibilités le Conseil fédéral envisage-t-il, dans le domaine de la politique de l'éducation, pour peser de tout son poids en faveur d'une réduction des périodes de forma­ tion? Est-il prêt à utiliser la totalité de ses compétences en la matière? • 6. Doit-on prendre dans ce secteur des mesures d'harmonisa­ tion urgente, étant donné l'échéance européenne de 1992? Cosignataires: Aregger, Basler, Bircher Silvio, Blatter, Bonny, Bundi, Bürgi, Biittiker, Columberg, Daepp, David, Dietrich, Dormann, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Euler, Fischer- Sursee, Fischer-Seengen, Graf, Haering Binder, Hafner Ursula, (Hänggi), Hess Peter, Hildbrand, (Humbel), Kühne, Leuenber- ger-Soleure, Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Nebiker, Neu­ komm, (Ott), Portmann, Ruckstuhl, Rychen, Schnider, Schüle, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Wanner, Well­ auer, Widrig, Wiederkehr, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Züger (51) 526/91.3306 M Keller - Garages-parkings. Responsabilité ci­ vile des exploitants (23 septembre 1991) Les exploitations de garages-parkings doivent être tenus de prendre des mesures de sécurité (p. ex. surveillance électro­ nique) pour prévenir les infractions. Le Conseil fédéral est chargé d'introduire, dans le cadre de la révision totale du droit relatif à la responsabilité civile, une responsabilité pour défaut d'organisation qui incluerait égale­ ment une responsabilité pour des délits commis par des tiers. Les dispositions concernant l'exclusion contractuelle de toute responsabilité doivent être modifiées. Cosignataires: Baggi, Bircher Peter, Bircher Silvio, Blatter, Büh­ ler, Bürgi, Darbellay, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Dün- ki, Engler, Fierz, Grossenbacher, Hafner Ursula, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Iten, Jung, Kohler, Kuhn, Kühne, Luder, Neukomm, Nussbaumer, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Savary- Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Stap­ pung, Stocker, Theubet, Wanner, Widrig, Wiederkehr, Zbinden Hans " (41) 527/90.779 P Kuhn - Protection de l'air. Rapport et proposi­ tions (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport sur les mesures que doit prendre la Confédération - parce qu'elles sont de son ressort - pour que les cantons puissent, dans le respect des délais impartis, matériellement atteindre les objectifs définis dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair). Il fera des propositions allant dans ce sens. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Maeder, (Müller- Argovie), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10) x 528/90.824 I Kuhn - Relations entre la Suisse et les Etats baltes (4 octobre 1990) Le 11 mars 1990, la Lituanie proclamait son indépendance par rapport à l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques (URSS). Bien que le Département fédéral des affaires étran­ gères ait annoncé que les relations diplomatiques entre la Suisse et la Lituanie étaient seulement interrompues de jure depuis 1940, la Suisse n'a, à ce jour, pas encore reconnu cet Etat. Entre-temps, des mouvements d'indépendance similaires ont vu le jour en Estonie et en Lettonie. C'est au sein du Conseil Balte que l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie coordonnent leurs efforts. On sait depuis longtemps que ces pays ne sont pas entrés de leur plein gre dans l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques. Cette adhésion était dans le droit fil de la politique d'Hitler et de Staline, qui se sont partagé l'Europe en 1939, lors de la signature du pacte de non-agression. A présent que l'Allemagne est réunifiée et que les pays de l'ex-bloc de l'Est ont conquis leur liberté, les intérêts des peuples baltes risquent d'être oubliés. Or, il convient d'empê­ cher la conclusion d'un nouvel accord, qui rappellerait, sous d'autres auspices, le pacte germano-soviétique: les Etats baltes ne sauraient être abandonnés une seconde fois à l'URSS. A cet égard, la Suisse, qui tout comme la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie est un petit pays, aurait la possibilité et se devrait de faire preuve de solidarité envers les Etats baltes. C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui­ vantes: 1. Qu'a fait jusqu'à présent le Conseil fédéral pour soutenir activement l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, qui aspirent légitimement à l'indépendance? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ce problème, loin de relever de la com­ pétence nationale de l'URSS, concerne le droit internatio­ nal, voire la communauté internationale dans son ensemble? 2. Le Conseil fédéral entend-il se mobiliser pour que l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie puissent participer aux réunions à venir de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCE), du moins au début en tant qu'observateurs? Si non, pourquoi? 3. L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont été le théâtre d'élec­ tions législatives libres et démocratiques; c'est ainsi que des gouvernements légitimes ont pu être formés. Dans ces condi­ tions, le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir activement les Etats baltes, qui désirent entrer au Conseil de l'Europe? Si non, pourquoi? Cosignataires: Bonny, David, Dünki, Fischer-Hägglingen, (Mül- ler-Argovie), Müller-Wiliberg, Widmer, Züger, Zwygart (9) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 1991 18 septembre: M. Kuhn renonce à la discussion. L'inter­ pellation est ainsi liquidée. 529/91.3363 P Kuhn - Aide aux pays baltes (4 octobre 1991) Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de mettre l'accent principal des mesures d'aide en faveur des pays de l'Est sur les Etats baltes d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie. Cosignataires: Aregger, Auer, Basler, Bircher Peter, Bonny, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Cincera, Danuser, David, Dietrich, Dormann, Dünki, Eggenberger Georges, Engler, Fierz, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Grossenbacher, Hafner Rudolf, Kühne, Maeder, Massy, Meier Samuel, Meyer Theo, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Neuenschwander, Nussbaumer, Portmann, Reichling, Reimann Maximilian, Rychen, Schnider, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spalti, Stappung, Steffen, Stucky, Ulrich, Weder-Bâle, Widmer, Züger, Zwygart (50) 105 530/91.3331 M Kühne - Charges d'intérêts dans l'agriculture. Aide fédérale (1er octobre 1991) La situation politique et économique des années à venir re­ présente un défi pour notre agriculture. Les paysans doivent adapter leurs exploitations, leurs produits ainsi que leurs moyens de production aux exigences nouvelles. Ce sont avant tout les reprises et les réorganisations d'exploitation ainsi que les améliorations de structures qui exigent la mise en œuvre de moyens importants. Cependant, pour des raisons de gestion d'entreprise, le coût du capital emprunté ne doit pas être trop élevé. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en complément à la loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes, une loi sur les bonifications d'intérêts destinée à alleger l'endettement et à aider de jeunes paysans à reprendre une exploitation en propriété ou en affer­ mage, cette loi s'appliquant également lors d'investissements liés à l'agrandissement ou à la réorganisation d'une exploita­ tion. Cosignataires: Blatter, Bürgi, Columberg, Daepp, Darbellay, Engler, Eppenberger Susi, Giger, Grossenbacher, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Jung, Keller, Luder, Müller-Wiliberg, Neuen- schwander, Nussbaumer, Oehler, Reichling, Reimann Maxi­ milian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Sager, Savary-Fri- bourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Hans­ peter, Tschuppert, Wanner, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (37) 531/89.791 M Lanz - Armée, aménagement du territoire et protection de la nature. Intérêts divergents (14 décembre 1989) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales une proposition d'amendement des articles 33 et 164 de la loi fédérale sur l'organisation militaire (OM), afin de les harmo­ niser tant par la forme que par le fond avec les obligations constitutionnelles énoncées aux articles 22quater (utilisation judicieuse du sol) et 24sexies (protection de la nature et du paysage) de la constitution fédérale, ainsi qu'avec les lois qui s'y réfèrent. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, David, Diener, Dormann, Dünki, Eggen- berg-Thoune, Fierz, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Keller, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, Longet, Loretan, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, (Oester, Ott), Pitteloud, Rechstei­ ner, Reimann Fritz, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uchten- hagen, Ulrich, Vollmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (50) x 532/89.8221 Ledergerber - Collecte de renseignements. Or­ ganismes privés (15 décembre 1989) Nous savons aujoud'hui, après le rapport de la CEP, que presque 10 pour cent de la population adulte suisse et à peu près fa moitié des parlementaires sont fichés par la police fédérale. Dans ces circonstances, nous demandons au Conseil fédéral de • répondre aux questions suivantes: 1. Quel a été le rôle des espions et des organismes de délation privés dans le travail d'information de la police fédérale au cours des dix dernières années? ' Dans combien de cas les informations fournies par les orga­ nismes de délation privés (Cincera, Presdok, Sager, Institut suisse de recherche sur les pays de l'Est ou autres) ont-elles été consignées dans les fiches de la police fédérale? 3. La police fédérale ou tout autre service de la Confédération a-t-il versé des indemnités à ces délateurs ou à d'autres qui, comme eux, ne relèvent pas du secteur public? A qui et combien? 4. Quels groupes de délateurs privés le Conseil fédéral connaît- il? Quelle est la taille de leurs archives et quels sont leurs clients? Quelles mesures entend-il prendre pour protéger la personnalité de leurs victimes? Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bo­ denmann, (Braunschweig), Danuser, Fankhauser, Hafner Ursu­ la, Hubacher, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, (Morf), Neukomm, (Ott), Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ul­ rich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (21) 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 533/90.476 M Ledergerber - Taxes postales sur les journaux. Critères d'aménagement (22 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter des critères d'amé­ nagement des taxes postales sur les journaux propres à encoura­ ger la diversité et l'indépendance de la presse. Ces critères d'aménagement devront assurer que: 1. l'aide fournie aujourd'hui soit maintenue; 2. les petits quotidiens au nombre de pages et au tirage res­ treints ne soient pas défavorisés par rapport à ce qui existe aujourd'hui. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, (Ott), Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24) x 534/91.31411 Ledergerber - Mesures contre le smog estival (4 juin 1991) Lors de sa séance du 3 juin 1991, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer des mesures préventives afin de réduire le smog estival (ozone), c'est-à-dire de prendre les dispositions néces­ saires pour pouvoir réduire les limites de vitesse à 100 km/h pour les voitures et à 70 km/h pour les poids lourds sur certains tronçons d'autoroute durant les mois de juillet et d'août, lorsque le taux d'ozone est particulièrement élevé. Nous ap­ prouvons expressément cette décision. Néanmoins, il faudrait prendre quelques mesures supplémentaires pour que cette poli­ tique porte réellement ses fruits. Nous demandons donc au Conseil fédéral de répondre d'urgence aux questions suivantes: 1. Pourquoi n'édicte-t-il pas une limitation générale de la vi­ tesse sur tout le réseau autoroutier pendant les deux mois en question? L'exécution en serait nettement facilitée et l'on réduirait davantage l'ensemble des émissions polluantes. Il est juste que 'les automobilistes consentent à faire une concession pour que les groupes de population les plus vul­ nérables, les personnes âgées, les bébés et les malades, ne doivent pas continuer de s'enfermer pendant les plus belles soirées de l'année et pour que les sportifs amateurs ne soient pas obligés de renoncer à leur activité. 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à instaurer un contrôle efficace en collaboration avec les cantons pour faire respecter ces limites de vitesse? La discipline en ce domaine sur les routes et les autoroutes laisse actuellement à désirer, au point que si l'on parvenait aujourd'hui à imposer les limites applicables aux poids lourds, la pollution de l'air s'en trouverait considé­ rablement réduite; 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à organiser l'exécution des mesures d'urgence prévues contre le smog estival de manière conséquente, c'est-à-dire à les concevoir comme une expé­ rience à grande échelle, et à les accompagner de campagnes de mesure du taux de pollution? Ce serait la seule manière de tirer des conclusions valables du succès ou de l'échec de cette politique. 4. Il est indispensable de prendre d'autres mesures afin de réduire efficacement le smog estival. Les limitations de vi­ tesse s'imposent et elles sont parfaitement justifiées. Mais selon toute probabilité, elles auront un effet trop restreint pour faire diminuer sensiblement les taux d'ozone. Le Conseil fédéral est-il prêt à compléter cette expérience por­ tant sur une certaine période par les mesures suivantes: - autorisation de faire le plein d'essence dans les stations distributrices sans récupération des vapeurs (systèmes de reprise des vapeurs) seulement en fin d'après-midi et en debut de soiree; - réduction de 30 pour cent des émissions d'hydrocarbures en provenance des entreprises industrielles et artisanales. A cet effet, il est nécessaire d'établir, en collaboration avec les organisations économiques et professionnelles, un pro­ gramme qui permette d'interrompre ou de reporter provi­ soirement certains processus de fabrication pendant les périodes prolongées de haute pression atmosphérique; - interruption pendant l'été des activités de l'armée don­ nant lieu à des émissions d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote (trafic aérien, transport par camions, ateliers). 106 5. Plus encore que de prendre ces mesures d'urgence, il im­ porte d'accélerer là mise en œuvre d'une politique visant à réduire à long terme les émissions d'hydrocarbures. Il est indispensable d'agir en ce domaine et nous demandons au Conseil fédéral s'il est prêt à: - instaurer à la fin de 1991, au moyen de dispositions fédé­ rales urgentes, la taxe d'incitation sur les composés orga­ niques volatils, taxe dont on parle depuis longtemps? - répondre enfin aux propositions contenues dans les plans de mesures des cantons sur la protection de l'air, qui lui ont été soumises il y a plus d'une année, et à leur donner suite (limitations de vitesse partielles sur les routes nationales, normes d'émissions pour les tracteurs et les engins de construction non stationnaires, taxes pour les poids lourds sur les émissions de polluants, etc.)? - accélérer l'introduction de prescriptions plus sévères dans l'ordonnance sur la protection de l'air, dont la révision est en cours de préparation, et offrir son appui aux cantons pour l'exécution de ces dispositions afin de garantir une application efficace et raisonnable de ces normes? Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Bundi, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Leemann, Mauch Ursula, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Zü­ ger (24) 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 535/91.3182 M Ledergerber - Refonte de la protection civile (18 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une refonte de la protection civile et de créer des bases juridiques permettant - d'abroger le service obligatoire en temps de paix durable, - de transformer la protection civile en protection contre les catastrophes et de la placer sous la direction d'une autorité civile en lui fournissant les moyens nécessaires, - de maintenir un personnel d'encadrement réduit et jouissant d'une bonne formation, - d'accroître l'efficacité des organisations d'alarme existantes. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Huba­ cher, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Meyer Theo,- Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Züger (26) 536/91.3196 P Ledergerber - Nouveau plan directeur de l'armée. Variantes (19 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à concevoir et à rédiger le nouveau plan directeur de l'armée, lequel est en préparation, de sorte que le Parlement puisse faire son choix entre plusieurs variantes quant à la taille de la future armée, à son armement et au service militaire. / Cosignataires: Bodenmann, Brügger, Bundi, Danuser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Lanz, Leemann, Rei- mann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Vollmer, Züger (15) 537/91.3197 M Ledergerber-Taxes d'orientation sur les hydro­ carbures volatils (19 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé d'introduire d'ici à la fin de l'année 1991, par un arrêté urgent, une taxe d'orientation sur les hydrocarbures volatils. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Brügger, Bundi, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Lanz, Leemann, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Vollmer, Züger (19) 538/90.4361 Leuba - Campagne politique du Conseil suisse des activités de jeunesse (20 mars 1990) Je désire poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral estime-t-il normal que l'argent public soit utilisé pour mener des campagnes politiques sous couvert d'associations prétendument apolitiques? 2. Le Conseil fédéral estime-t-il que le Conseil suisse des activi­ tés de jeunesse (CSAJ) utilise correctement les subventions qui lui sont accordées en organisant des campagnes de na­ ture politique comme celles tendant au boycott des grandes banques suisses? 3. Le Conseil fédéral estime-t-il que le problème du finance­ ment des partis politiques se pose encore dès le moment où des organisations subventionnées se livrent directement à des activités de propagande politique? Cosignataires: Aubry, Berger, Burckhardt, Cavadini, Cevey, Coutau, Dubois, Eggly, Etique, Frey Claude, Frey Walter, Fri- derici, Gros, Guinand, Jeanneret, Massy, Nussbaumer, Perey, Philipona, Rohrbasser, Savary-Vaud, Scherrer, Spalti, Stucky (24) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 539/91.3051 I Leuba - Distribution du rapport Schoch (Ré­ forme de l'armée) (6 mars 1991) Je désire poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral considère-t-il comme normal qu'un groupe de travail, qu'il a désigné ou fait désigner, rende public et distribue de son propre chef le résultat de ses travaux? 2. Le Conseil fédéral entend-il généraliser cette pratique à tous les groupes de travail qu'il désigne? 3. Qui a pris la décision de distribuer ce document aux com­ mandements militaires, jusqu'aux commandants d'unité et qui en a permis la réalisation (fourniture des adresses)? 4. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas comme malheureux, outre le français approximatif de la lettre d'envoi, l'absence de précisions sur la portée exacte du document et le fait que le secrétaire ait use de son titre militaire pour s'adresser à des instances militaires? 5. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le fait que ledit rapport a été distribué systématiquement aux executants, sans plus amples explications, avant même que le Gouverne­ ment et le Parlement, pour ce qui les concerne, ne prennent position, constitue un manque d'égards envers l'autorité lé­ gislative? 6. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que ce document doit être retiré des caisses d'unité? Cosignataires: Aubry, Berger, Bonny, Burckhardt, Dubois, Eggly, Etique, Frey Claude, Friderici, Gros, Guinand, Jeanne­ ret, Köhler, Martin Paul-René, Massy, Mühlemann, Perey, Phi­ lipona, Pidoux, Revaclier, Rohrbasser, Savary-Fribourg, Savary- Vaud, Stucky, Wyss Paul (25) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 540/91.3276 P Leuba - Conséquences financières pour les can­ tons des projets mis en consultation (16 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à charger l'administration de préci­ ser, dans les rapports explicatifs qui accompagnent les projets soumis à consultation, les conséquences financières et sur l'état du personnel que lesdits projets impliqueraient pour les can­ tons. Cosignataires: Burckhardt, Cevey, Coutau, Eggly, Frey Claude, Friderici, Gros, Guinand, Jeanneret, Massy, Matthey, Pidoux (12) 541/91.3277 P Leuba - Autorisation de circuler de nuit pour les transports de poisson frais ou de crustacés (16 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 92,3 e alinéa, de l'Ordonnance du 13 novembre 1962 sur la circulation routière (OCR) pour permettre d'accorder des autorisations durables de circuler la nuit aux véhicules automobiles lourds transpor­ tant du poisson frais, des crustacés, des coquillages et des fruits de mer de manière à pouvoir délivrer aux consommateurs des produits frais à l'ouverture des magasins. Cosignataires: Burckhardt, Coutau, Dreher, Ducret, Eggly, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Guinand, Jeanneret, Massy, Rychen, Scherrer (14) 107 542/91.3324 P Leuba - Aide aux pays de l'Europe centrale et orientale. Développement de l'économie de marché (30 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à faire un effort particulier dans l'aide que la Suisse apporte aux pays de l'Europe centrale et orientale, pour la formation des cadres à l'économie de marché et pour le développement de moyens de transport performants (chemins de fer et routes). Cosignataires: Burckhardt, Coutau, Eggly, Friderici, Gros, Jean- neret, Massy (7) 543/90.301 M Leuenberger-Soleure - Révision de la loi sur le travail (5 février 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa­ gné de propositions concernant une révision de la loi sur le travail, destinée à créer les conditions matérielles qui permet­ tront de ratifier la convention n° 161 de la conférence générale de l'Organisation internationale du travail concernant les ser­ vices de santé au travail. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Boden­ mann, (Braunschweig), Danuser, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Neukomm, (Ott), Rech­ steiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24) 544/90.441 P Leuenberger-Soleure - Conservation des docu­ ments destinés à assurer la sécurité de l'Etat .(21 mars 1990) L'article 10 de l'ordonnance du 5 mars 1990 relative au traite­ ment des documents de la Confédération établis pour assurer la sécurité de l'Etat dispose que le préposé spécial détruit les documents devenus inutiles. Des considérations politiques, ju­ ridiques, historiques et scientifiques s'opposent à cette destruc­ tion systématique. Le Conseil fédéral est invité à ne pas créer de nouvelles disposi­ tions en matière de traitement desdits documents, mais plutôt à agir selon la pratique actuellement en vigueur et conformément au Règlement pour les archives fédérales: les documents ne peuvent être détruits sans l'autorisation de l'archiviste fédéral. Ainsi, il serait bon de soumettre à l'autorisation de l'archiviste les demandes expresses que feront les personnes fichées de consulter ou de détruire les documents les concernant ou d'en effacer leur identité. Cosignataires: Bodenmann, Bundi, Hafner Ursula, Rechsteiner, Züger / (5) 545/90.800 M Leuenberger-Soleure - Assurance-accidents des indépendants. Régime obligatoire (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport assorti de propositions en vue d'une révision partielle de la loi sur l'assurance-accidents, dans le but de soumettre au régime obligatoire l'assurance-accidents des travailleurs indé­ pendants. Cette révision devra notamment porter sur les ar­ ticles premier et 81 suivants. Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Ca- robbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechstei­ ner, Reimann Fritz, Stappung, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (28) 1990 14 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. x 546/91.3061 P Leuenberger-Soleure - Mise en place de pro­ grammes de relance (13 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à mettre en place des programmes de relance pour pouvoir faire face à une récession qui causerait du chômage. Il conviendrait notamment d'étudier la possibilité de prendre des mesures dans les domaines de l'économie d'énergie, de l'encouragement des transports publics et du recyclage ainsi que du perfectionnement des connaissances professionnelles, afin d'assurer le plein emploi. Cosignataires: Aguet, Brügger, Bundi, Carobbio, Fankhauser, Hafner Ursula, Herczog, Lanz, Ledergerber, Meizoz, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Vollmer, Zbin­ den Hans, Züger (18) 1991 4 octobre: Le postulat est adopté. 547/91.3063 M Leuenberger-Soleure - Droit aux prestations complémentaires AVS/AI des étrangers domiciliés en Suisse (13 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa­ gné de propositions concernant la révision de 1 article 2, 2e ali­ néa, de la loi sur les prestations complémentaires AVS/AI, la révision devant avoir pour effet de supprimer le délai de 15 ans avant l'échéance duquel les étrangers domiciliés ne peuvent pas obtenir de prestations complémentaires. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Fankhauser, Ulrich (3) 1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. x 548/91.3225 I Leuenberger-Soleure - Rail 2000. Ttonçon Soleure-Herzogenbuchsee (20 juin 1991) 1. Est-il vrai que le développement de ce tronçon a été classé troisième priorité? 2. Comment s'explique cet ordre de priorité? 3. Que signifie concrètement cette «troisième priorité»? 4. Au cas où on renoncerait totalement à développer ce tron­ çon, ne serait-il pas temps d'enviser la population riveraine afin de désamorcer l'opposition au projet Rail 2000? 5. Au cas où on renoncerait à développer ce tronçon, quelles en seraient les incidences sur le projet Rail 2000 dans le secteur Bienne-Olten? 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 549/90.479 M Leuenberger Moritz - Aide à la construction locative. Financement au moyen des fonds de prévoyance pro­ fessionnelle (22 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de modifier les prescriptions concernant l'investissement des fonds de la prévoyance profes­ sionnelle de façon à ce que les institutions de prévoyance mettent à disposition, pour la construction de logements, un certain pourcentage minimum de leur fortune, sous forme de prêts hypothécaires; ces prêts devraient être accordés aussi bien aux propriétaires qui veulent occuper eux-mêmes les bâtiments à construire qu'à ceux qui sont désireux de les louer à des tiers, notamment lorsque le maître d'ouvrage est une institution d'utilité publique. Les prêts seront accordés directement ou sous forme d'emprunts obligatoires. La part des fonds de placement de capitaux affectés par les caisses de pension à la construction de logements doit être déterminée par le Conseil fédéral compte tenu des besoins en capitaux du marché immobilier et modifiée le cas échéant. Ces prescriptions d'investissement ont pour but de mettre suffi­ samment de capitaux constitués par les institutions d'épargne obligatoire à la disposition du marché du logement, sous forme d'hypothèques. Il sera ainsi possible de compenser la diminu­ tion des fonds d'épargne des banques et d'assurer au marché du logement un flux continu de capitaux. 550/91.30531 Leuenberger Moritz - Besoins locatifs des années 90 (6 mars 1991) De 1985 à 1990, la population résidant en Suisse s'est accrue beaucoup plus que prévu, aggravant ainsi la pénurie de loge­ ment. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. A quelle croissance démographique (éventuellement, avec indication des estimations minimales et maximales) faut-il s'attendre en Suisse, compte tenu des tendances actuelles et du développement de la Communauté européenne (CE) et de l'Espace économique européen (EEE), eu égard notam­ ment à la suppression du statut de saisonnier et des quotas applicables aux étrangers pour ce qui est des ressortissants de l'EEE? 108 2. Quels besoins de logement (construction et rénovation) peut-on en déduire pour la décennie en cours (1992 à 2000)? 3. Quelles mesures se révéleront nécessaires pour assurer un parc de logements suffisants pendant les années 90 et pour éviter une pénurie durable? Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bircher Silvio, Bun- di, Carobbio, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hu- bacher, Lanz, Ledergerber, Leemann, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Züger (25) 551/90.495 M Leutenegger Oberholzer - Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Remise ou conservation (23 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer que la destruction des documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat n'ait pas lieu. Les données personnelles doivent, selon le vœu des personnes concernées, soit leur être remises, soit être conservées pour être dépouillées par les historiens. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Gardiol, Herczog, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür (9) 552/90.497 M Leutenegger Oberholzer - Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Information des intéressés (23 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'informer automatiquement toutes les personnes et organisations contre lesquelles aucune procédure policière n'est en cours de toutes les données les concernant se trouvant soit au Ministère public, soit éventuelle­ ment dans d'autres services de l'administration fédérale. Il en­ verra des copies des fiches aux intéressés même si ceux-ci n'en ont pas fait la demande. On renoncera à toute limitation du délai de consultation. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür (10) 553/90.546 P Leutenegger Oberholzer - Droit cartellaire Suisse-CE. Rapport (12 juin 1990) Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport comparant la politique des Communautés européennes à celle de la Suisse en matière de concurrence, et plus précisé­ ment sur le plan législatif (comparaison des législations en vigueur sur les cartels). Alors que le droit européen interdit d'emblée la formation de cartels, le droit suisse cherche à lutter contre les abus. A la veille de la réalisation de l'EEE, le Conseil fédéral est prié de préciser dans son rapport dans quelle mesure la législation suisse sur les cartels devrait être alignée sur le droit européen. Cosignataires: Bär, Baerlocher, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (12) service et de mettre en chantier les modifications de lois néces­ saires à cet effet. Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Boden­ mann, (Braunschweig), Carobbio, Diener, Fankhauser, Haering Binder, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, Meizoz, Pitteloud, Rechsteiner, Spielmann, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Ziegler (25) 556/90.819 I Leutenegger Oberholzer - 30 km/h. Analyse de l'EMPA (4 octobre 1990) Me référant à l'analyse de la consommation de carburant et des émissions de polluants à 30 km/h par le Laboratoire fédéral d'essais sur les matériaux (EMPA/LFEM), je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sont les directives qui ont présidé à cette analyse? Dans quelles conditions a-t-elle été effectuée? Combien de véhicules y ont-ils été soumis? Les résultats ont-ils été véri­ fiés empiriquement? 2. Comment explique-t-on les divergences dans les résultats obtenus par rapport aux essais reconnus qui ont été faits à l'étranger à la même vitesse? 3. Le LFEM a-t-il tenu compte du changement radical de mode de conduite dans les zones de 30 km/h: moment du change­ ment de vitesse, conduite à bas régime, priorité à droite? A-t-il pris en considération la diminution de la fréquence des freinages et accélérations due au fait que l'automobiliste dispose d'un temps de réaction plus long? 4. Le laboratoire a-t-il fait appel à la collaboration de l'Office de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP)? 5. L'OFEFP exécute actuellement une longue série d'analyses empiriques sur l'introduction du 30 km/h? Le LFEM en avait-il connaissance? a. L'OFEFP a-t-il collaboré en quelque façon à l'analyse du LFEM? b. Comment peut-on éviter qu'un service fédéral «sabote» les efforts d'un office en exécutant sous mandat et avec des crédits de la Confédération, pour le compte de grou­ pements d'intérêts privés, des essais dont les résultats vont à rencontre de la politique de l'environnement? 6. L'étude du LFEM a semé le doute dans certains cantons quant à la consommation de carburant et aux émissions de polluants à 30 km/h. Que compte faire le Conseil fédéral pour y remédier? Cosignataires: Baerlocher, Bäumlin Ursula, Fankhauser, Fierz, Gardiol, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Meier- Glattfelden, Recnsteiner, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Voll­ mer, Weder-Bâle, Zbinden Hans (17) 1991 22 mars: La discussion est renvoyée. 554/90.569 P Leutenegger Oberholzer - EPFZ et EPFL. Re­ cherche sur la condition féminine (19 juin 1990) Le Conseil fédéral est invité à instituer deux chaires de re­ cherche sur la condition féminine dans les écoles polytech­ niques fédérales de Lausanne et de Zurich afin notamment de promouvoir l'étude de la situation des femmes dans le monde de la technique et des sciences. Cosignataires: Antille, Aubry, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Danuser, David, Diener, Dormann, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jaeger, Jeanprêtre, Loeb, Longet, Nabholz, (Ott), Pitteloud, Scheidegger, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Lichten­ hagen, Vollmer, Zbinden Hans (31) 1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 555/90.588 M Leutenegger Oberholzer - Suppression des tirs obligatoires hors service (20 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé de préparer, dans le cadre de la réforme de l'armée 95, la suppression des tirs obligatoires hors 557/90.875 M Leutenegger Oberholzer - Lutte contre le smog estival (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une série de mesures visant à lutter contre le smog estival. Celles-ci devraient produire effet dès l'été 1991 et porter sur les points suivants: - Dès que l'on prévoit que les valeurs limites pour l'ozone vont être dépassées, il faut restreindre la circulation; - Il faut limiter les émissions d'hydrocarbures pour la période estivale; - Le trafic aérien qui est à l'origine de l'émission de pré­ curseurs de l'ozone doit être restreint avant que les valeurs limites ne soient dépassées; - Lorsque les valeurs limites fixées dans l'OPair sont dépas­ sées, la vitesse doit être abaissée à 80 km/h sur les routes nationales et autoroutes; - Il faut fixer des valeurs d'alerte pour l'ozone afin de protéger la population. Cosignataires: Baerlocher, Diener, Grendelmeier, Herczog, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle (9) 1991 22 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 109 558/91.3092 I Leutenegger Oberholzer - Accord international sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse (24 mars 1991) 1. La convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mul- house, à Blotzheim, est-elle en révision? Si oui, où en sont les travaux et quelles sont les positions de la Suisse? 2. Le Conseil fédéral sait-il concrètement quels seront les fu­ turs partenaires de l'aéroport de Bâle-Mulhouse? Est-il vrai qu'on parle d'associer aux partenaires actuels la République fédérale d'Allemagne, comme on peut le lire dans le pro­ gramme gouvernemental du canton de Bâle-Campagne pour les années 1990 et 1994? 3. Le Conseil fédéral souhaite-t-il que d'autres cantons fassent comme Bâle-Ville et s'associent à l'aéroport de Bâle-Mul­ house? Si oui, lesquels? 4. Avec l'arrivée d'un nouveau partenaire étranger, ne peut-on craindre de voir s'amenuiser l'importance du rôle exercé par la Suisse en matière de promotion d'un trafic aérien respec­ tueux de l'environnement? 5. Quelle fonction a alors le conseil (Beirat) mentionné dans le programme de Bâle-Campagne, conseil qui comprend onze délégués, des Français, des Allemands et des Suisses? A quel rythme siège-t-il et de quelles compétences est-il investi? 6. L'aéroport de Bâle-Mulhouse est situé au centre d'une ré­ gion densément peuplée qui est à cheval sur trois pays. Comment pourra-t-on améliorer le droit de codécision de la population concernée? 7. Au cas où l'on envisagerait d'agrandir l'aéroport de Bâle- Mulhouse, procéderait-on à une étude d'impact sur l'envi­ ronnement? Si oui, serait-elle régie par le droit suisse ou par le droit français? Cosignataires: Baerlocher, Bär, Burckhardt, Euler, Fankhauser, Gysin, Meyer Theo, Stocker, Weder-Bâle, Wyss Paul (10) 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. 559/91.3122 P Leutenegger Oberholzer - Passeport des Suis­ sesses (22 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à faire appliquer l'article constitu­ tionnel sur l'égalité entre femmes et hommes dans la formula­ tion des textes figurant dans le passeport suisse et de faire rédiger ceux-ci dans une langue correcte qui ne discrimine pas les femmes. Il convient en particulier de modifier ceux qui se trouvent aux pages 1 et-2 («le titulaire de ce passeport est citoyen suisse» et «signature du titulaire»). Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Diener, Dormann, Fank­ hauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Heberlein, Jeanprêtre, Leemann, Nabholz, Pitteloud, Stamm, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich (19) 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 560/91.3160 I Leutenegger Oberholzer - Expulsion des Kurdes du Fltteli-Ranft (6 juin 1991) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes relatives à l'arrestation et à l'expulsion des Kurdes de Flüeli- Ranft. 1. Qui a ordonné l'expulsion des requérants d'asile arrêtés et quand cette décision a-t-elle été prise? 2. Quel était l'énoncé précis du mandat d'expulsion? Quelles étaient les garanties d'une expulsion «dans la sécurité et la dignité»? 3. On soupçonne vivement que cette expulsion a enfreint le principe de non-refoulement et la Convention européenne des droits de l'homme. On sait que les droits de l'homme ne sont pas respectés dans toute la Turquie. Les risques encou­ rus par la population kurde sont bien réels. La loi turque sur la lutte contre le terrorisme en particulier corrobore les craintes à ce sujet. En outre, quelques-uns des femmes et des hommes expulsés ne disposaient d'aucun papier d'iden­ tité. Comment le Conseil fédéral a-t-il pu prendre la responsabi­ lité de cette expulsion? Qu'a-t-il à répondre au reproche de violation du principe de non-refoulement et de l'article 3 de la CEDH? 4. L'expulsion s'est déroulée avec une rigueur excessive et dans le mépris de la dignité humaine (deux pères de famille en régime cellulaire, adultes et jeunes enfants logés plu­ sieurs jours de suite dans un abri souterrain). Les autorités fédérales étaient-elles informées de cet état de fait? 5. L'expulsion a eu lieu sous la surveillance d'un grand nombre de policiers et, selon les termes d'un avocat, elle s'est accompagnée de tracasseries inutiles et inopportunes. . Ainsi, les demandeurs d'asile (dont plusieurs jeunes en­ fants) ont été condamnés à faire un détour de quatre heures par le Brünig et Berne pour aller à Zurich. L'avocat précise que malgré la sévère surveillance exercée par la police pendant le transport, les hommes ont dû porter les me­ nottes pendant tout le trajet comme des grands criminels. A qui échoit la responsabilité de l'exécution de l'expulsion? Existe-t-il des directives de la Confédération sur les modali­ tés d'expulsion? 6. On a procédé à une «expulsion accompagnée». Cette me­ sure ne contredit-elle pas l'affirmation de l'ODR, selon lequel les demandeurs d'asile ne courent aucun risque? Si l'on choisit d'accompagner les personnes expulsées, ne se- rait-il pas plus sensé d'en charger un organisme profession­ nel, par exemple le Service social international ou une organisation sociale reconnue? 7. Les Kurdes ont été accompagnés également par trois per­ sonnes du groupe de solidarité. L'ODR a choisi quatre des personnes annoncées, en refusant donc certains membres du groupe de solidarité. Quels critères ont guidé ce choix? 8. Aux dires de leurs accompagnateurs, les Kurdes ont dû donner à leur arrivée un papier de l'ambassade de Turquie, papier qui, selon une attestation écrite de la police de l'aéroport d'Izmir, a été transmis à la direction de la police. Peut-on en conclure que l'ODR a eu des contacts avec les autorités turques avant et pendant l'arrivée des requérants d'asile? En particulier, les deux employés de l'ODR, Marc Elsässer et Beat Càdar, ont-ils eu d'autres contacts avec les autorités locales de police pèndant qu'ils étaient à Izmir? 9. D'après les médias, l'avocat turc Ugur Olca, défenseur des droits de l'homme, a été menacé par le représentant de l'ODR à Izmir, Marc Elsässer, d'être écarté de l'affaire. M. Elsässer a-t-il agi sur mandat de l'ODR et/ou en accord avec les autorités turques chargées de la sécurité? 10. Un des Kurdes a été arrêté par la police turque dans un bus. On soupçonne vivement que l'hôtel à Izmir a été surveillé par la police. La Confédération a-t-elle eu connaissance des circonstances à l'origine de cette arrestation? 11. Quelles garanties l'ODR avait-il prises en ce qui concerne l'aide au retour? Pourquoi l'hôtel où les demandeurs d'asile ont été hébergés à Izmir n'a-t-il pu être mis à leur disposi­ tion qu'un peu plus de quinze jours, bien que rien n'ait été prévu pour loger ces gens ultérieurement? 12. Pour le moment, les Kurdes d'Obwald sont encore hébergés ensemble. Leur logement actuel a été trouvé grâce à l'inter­ vention d'une association de défense des droits de l'homme. Il est financé par le groupe de solidarité Flüeli-Ranft, dont les fonds ne tarderont pas à être épuisés. Le Conseil fédéral est-il prêt à accorder une aide au retour supplémentaire? Qui est responsable en l'occurrence? 13. Le Conseil fédéral pense-t-il que l'expulsion des Kurdes de Flüeli-Ranft a eu lieu «dans la sécurité et la dignité»? Cosignataires: Baerlocher, Bär, Brügger, Gardiol, Meier-Glatt- felden, Rebeaud, Rechsteiner, Schmid, Stocker, Thür, Weder- Bâle (11) 561/91.3264 M Leutenegger Oberholzer—Nom de famille. Révi­ sion du CC (21 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé de réviser les articles du code civil réglementant le choix du nom de famille lors du mariage afin de faire respecter l'égalité entre femmes et hommes fixée à l'article 4,2e alinéa, de la constitution. Cette révision devrait laisser aux conjoints la liberté de choisir comme nom de famille soit le nom de l'épouse, soit le nom de l'époux ou encore de renoncer à un nom commun. Cosignataires: Bär, Gardiol, Grendelmeier, Stocker (4) 562/90.793 I Loeb - Visite en Suisse du dalaï-lama (3 octobre 1990) Je demande au Conseil fédéral pourquoi il n'a pas reçu le dalaï-lama lors de sa dernière visite en Suisse au mois de juin 110 dernier. Si la raison invoquée - un calendrier surchargé - était vraiment l'unique raison, cela voudrait-il dire qu'il le recevra lors de sa prochaine visite dans notre pays? Cosignataires: Aubry, Burckhardt, Cincera, Daepp, Engler, Gros, Kühne, Longet, Loretan, Meier-Glattfelden, Müller- Meilen, Nabholz, (Ott), Stocker, Wiederkehr, Zwygart (16) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 563/90.967 M Loeb - Contrôle périodique des activités de l'Etat (13 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de créer des structures appro­ priées pour permettre un examen périodique de toutes les activités de l'Etat quant à leur nécessité, leur rationalité et leur utilité, ainsi que quant au degré de priorité qu'il convient de leur accorder. Il rendra régulièrement compte aux Chambres fédé­ rales des mesures prises et des résultats obtenus. Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aubry, Auer, Bonny, Büt- tiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Couchepin, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Seengen, Giger, Houmard, Kohler, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Philipona, Revaclier, Spalti, Steinegger, Stucky, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli x 564/91.3060 P Loeb - Tente de Botta (13 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à mettre la tente de Botta gratuite­ ment à la disposition d'une institution nationale, par exemple Pro Helvetia, une fois terminées les festivités organisées pour commémorer les 700 ans de la Confédération, étant entendu que l'institution bénéficiaire serait tenue d'utiliser cette tente comme centre européen mobile destiné à accueillir des ren­ contres culturelles dans de nombreux pays de notre continent. Cosignataires: Allenspach, Antille, Auer, Bezzola, Bremi, Cava-, dini, Cincera, Dubois, Etique, Fischer-Seengen, Frey Claude, Früh, Gysin, Houmard, Martin Paul-René, Mühlemann, Nab­ holz, Petitpierre, Philipona, Pini, Revaclier, Salvioni, Savary- Vaud, Schüle, Spoerry, Wanner, Weber-Schwyz (27) 1991 4 octobre: Le postulat est adopté. x 565/91.3068 M Loeb - Regroupement des services fédéraux se consacrant à l'aide au logement (18 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé, afin que les tâches incombant à la Confédération soient accomplies avec efficacité et que les ques­ tions d'aide au logement soient traitées de manière uniforme, de regrouper au sein de l'Office fédéral du logement tous les services de l'administration fédérale se consacrant à des pro­ blèmes de logement et à l'aide à la construction de logements. Cosignataires: Bonny, Fischer-Seengen, Giger, Loretan, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Scheidegger, Weber-Schwyz (8) 1991 24 septembre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. x 566/91.32531 Loeb - Echanges d'étudiants entre universités du pays (21 juin 1991) Le Conseil fédéral est prié de dire si, en collaboration avec la Conférence universitaire suisse, il est en mesure d'entreprendre les démarches utiles à une simplification notable des procé­ dures administratives d'échanges d'étudiants entre les universi­ tés de notre pays. Cosignataires: Büttiker, Müller-Meilen (2) 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 567/91.33001 Loeb - DRS 2, Espace 2, Rete 2. Mesures d'écono­ mie (19 septembre 1991) Il y a quelques jours, une pétition soulignant l'importance de la culture à la radio et signée par plus ae 30 000 citoyennes et citoyens a été déposée à Berne. On apprenait en même temps que DRS 2, Espace 2 et Rete 2 doivent effectuer des économies proportionnellement supérieures à celles que doivent réaliser les premiers et troisièmes programmes. Je demande au Conseil fédéral: 1. Si ces informations sont exactes et s'il n'est pas aussi d'avis qu'avec l'intégration européenne, la culture de notre pays, qui est notamment véhiculée par les deuxièmesprogrammes des trois radios, joue un rôle essentiel pour preserver notre identité? 2. N'est-il pas contreproductif, pour autant que ces informa­ tions se révèlent exactes, d'effectuer de pareilles économies au sein des radios culturelles? 3. Ne risque-t-on pas, avec de telles économies, de perdre irrévocablement des atouts stratégiques (tels que l'Orchestre symphonique de la radio) qui ne pourront être plus tard, si tant est, reconquis qu'à l'aide d'importantes subventions de l'Etat? 4. La Suisse ne perd-elle pas, avec cette réduction, la possibilité de présenter la spécificité de notre pays (quatre langues, quatre cultures) aux pays voisins par diffusion d'émissions culturelles? 5. Ne serait-il pas possible - si ces économies devaient être réalisées - que l'Office fédéral de la culture apporte directe­ ment son soutien financier à l'Orchestre symphonique de la radio? 6. Y aurait-il éventuellement d'autres possibilités d'éviter une baisse du bon niveau culturel des deuxièmes programmes? 7. D'après les informations dont je dispose, le budget prévoit d'augmenter encore les services administratifs de la SSR et de diminuer le nombre des personnes chargées de la réalisa­ tion des émissions, en particulier dans les deuxièmes pro­ grammes. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis qu'il est un peu absurde d'augmenter les services administratifs et de réduire les effectifs au front? Le Conseil fédéral ne devrait-il pas faire pression afin que les services administratifs trop importants de la SSR soient réduits, ce qui permettrait d'af­ fecter les moyens devenus ainsi disponibles à la réalisation des émissions? 568/91.3319 M Loeb - Participation de la Confédération à l'ALPAR SA (26 septembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé, à l'occasion de la prochaine augmentation de capital de Ta société ALPAR - concession­ naire de l'aéroport de Berne-Belp - de veiller à une prise de participation de la Confédération au capital-actions pour un montant de trois millions de francs. Cosignataires: Dietrich, Frey Claude, Kohler, Rychen, Sager, Zölch (6) 569/89.807 M Longet - Plans d'étude des professions médicales. Inclusion des thérapies dites parallèles (14 décembre 1989) Le Conseil fédéral est invité à inclure de plein droit une ap­ proche des thérapies dites parallèles dans les plans d'étude des professions médicales. Cosignataires: Ammann, Bär, Béguelin, Bircher Silvio, Borei, (Braunschweig), Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fierz, Grendelmeier, Günter, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, (Mori), Neukomm, (Ott), Pitteloud, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bäle, Widmer, Züger (33) 570/90.4901 Longet - Votations sur l'énergie. Financement des campagnes (23 mars 1990) Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas 1. Que les compagnies d'électricité doivent être incitées à une grande retenue en matière de publicité d'ici aux votations sur les deux initiatives énergétiques? 2. Que la tenue d'un registre des dépenses publicitaires effec­ tuées par les divers intervenants dans cette campagne, re­ gistre qui pourra être rendu public, s'impose? 3. Que des mesures compensatoires doivent être imaginées en cas de déséquilibres constatés? Est-il prêt à intervenir dans ce sens auprès des intervenants susmentionnés, et, en cas de besoin, à proposer aux Chambres des modifications législatives permettant d'assurer le principe de l'égalité des chances dans les processus de votation popu­ laire? Ill Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Brügger, Blin­ di, Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Jeanprêtre, Leuenberger- Soleure, Maeder, Meier-Glattfelden, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Rechsteiner, Salvioni, Schmid, Stocker, Thür, Weder- Bâle, Wiederkehr (26) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 571/90.826 M Longet - Personnes séropositives. Interdiction de toute discrimination en matière de couverture d'assurance- maladie et de prévoyance professionnelle (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès des caisses- maladie, des assureurs privés et des institutions de prévoyance, et à proposer les modifications législatives qui s'imposent, en vue cr éviter toute discrimination des personnes séropositives en matière de couverture d'assurance-maladie et de prévoyance professionnelle. Cosignataires: Aguet, Antille, Bäumlin Ursula, Béguelin, Borei, Columberg, Danuser, Darbellay, Engler, Fankhauser, Frey Claude, Gardiol, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuen- berger Moritz, Loretan, Martin Paul-René, Mauch Ursula, Nabholz, Paccolat, Pitteloud, Rebeaud, Salvioni, Scheidegger, Schmid, (Segond), Spielmann, Stappung, Uchtenhagen (30) x 575/91.3099 M Longet - Navigation aérienne. Définition d'une conception (21 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à exposer une conception suisse de la navigation aérienne. Une telle conception doit permettre: - de présenter un plan directeur de la navigation aérienne dans notre pays, définissant les perspectives souhaitables pour les diverses catégories de trafic aérien et de places d'aviation; - d'atteindre une stabilisation, puis une réduction des charges environnementales causées par le trafic aérien en Suisse: - consommation d'énergie; - pollution de l'air (autour des aérodromes comme en haute altitude) et contribution à l'effet de serre; - bruit, selon un plan d'ensemble semblable au concept de réduction de la pollution de l'air; un tel plan présuppose une évaluation precise des diverses charges concernées. Cosignataires: Ammann, Bär, Bodenmann, Borei, Brügger, Eggenberger Georges, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Herczog, Hubacher, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Neukomm, Pini, Rebeaud, Rech­ steiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stocker, Vollmer, Weder-Bäle, Züger (25) 1991 4 octobre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 572/90.867 M Longet - Cétacés. Interdiction de l'importation (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à interdire l'importation de dau­ phins et de tout autre cétacé vivant. Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bégue­ lin, Bircher Silvio, Borei, Brügger, Bundi, Büttiker, Danuser, David, Diener, Fankhauser, Gardiol, Haering Binder, Herczog, Jeanprêtre, Keller, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Massy, Meizoz, Nabholz, Nussbaumer, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Scheidegger, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stocker, Thür (37) 573/90.868 M Longet - Lutte contre la fuite de capitaux (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement les propositions de révisions législatives permettant de prendre les mesures suivantes, et de les édicter d'ores et déjà pour ce qui relève de sa compétence: 1. Obligation pour les banques de publier un bilan ventilant les fonds qu'elles gèrent, y compris les avoirs fiduciaires, selon les pays d'origine. 2. Qualification comme délits pénaux des agissements tels que: acceptation passive de capitaux en fuite et évasion fiscale; adhesion de notre pays aux instruments juridiques inter­ nationaux permetant de réprimer l'évasion fiscale. 3. Levée du secret bancaire en cas d'évasion fiscale y compris s'agissant d'avoirs fiduciaires. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo­ rei, Brügger, Danuser, Diener, Fankhauser, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Jeanprêtre, Maeder, Mëizoz, Pitteloud, Re­ beaud, Schmid, Spielmann, Stocker (20) 574/90.928 M Longet - Convention sur les droits des enfants. Ratification (10 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à proposer aux Chambres la ratifi­ cation de la Convention sur les droits des enfants, en présentant simultanément les adaptations nécessaires du droit interne. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Boden- mann, Borei, (Braunschweig), Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Lederger- ber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger 1991 22 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. x 576/89.671 M Loretan - Equipements en zones rurales. Aide fédérale (5 octobre 1989) Le Conseil fédéral est chargé: a. de proposer des modifications de lois, et éventuellement d'ordonnances, afin de faire bénéficier des subsides fédéraux l'entretien des équipements traditionnels en milieu rural; b. d'ordonner promptement à l'administration de veiller da­ vantage à l'harmonisation avec le paysage des routes et chemins desservant les forêts, parcelles, vignobles et alpages, ainsi que des équipements de drainage et d'irrigation, au moment de financer leur aménagement, et de privilégier des modes d'aménagement qui soient proches de l'état naturel tout en requérant peu d'entretien; c. d'optimiser ainsi l'engagement des subsides publics. Cosignataires: (Aliesch), Aregger, Aubry, Basler, Biel, Bircher Silvio, Bonny, Bundi, Burckhardt, Büttiker, Cincera, Daepp, Danuser, David, Eppenberger Susi, Fäh, Frey Claude, Früh, Graf, Hafner Rudolf, Hubacher, Keller, Lanz, Loeb, Longet, Maeder, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Mül- ler-Argovie, Müller-Meilen, Nabholz, Neukomm, (Oester, Ott), Petitpierre, Rebeaud, Reimann Fritz, Ruffy, Sager, Scheideg­ ger, Schmid, Schüle, Seiler Rolf, Spälti, Stappung, Steffen, Wanner, Widmer, Wyss Paul, Zölch, Zwygart (52) 1991 4 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. - 577/91.3067 M Loretan - Sauvegarde de la Greina. Indemnisa­ tion des communes de Sumvitg et de Vrin (14 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­ rales, dès que la nouvelle loi sur la protection des eaux entrera en vigueur, une proposition d'indemnisation des communes de Sumvitg et de Vrin, les Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK) et les Rhätische Werke für Elektrizität AG (RW) ayant renoncé à tirer parti de la concession dont elles disposent pour la région de la Greina. Cosignataires: Ammann, Antille, Bär, Basler, Bezzola, Bircher Peter, Bircher Silvio, Blatter, Bonny, Brügger, Bühler, Bundi, Burckhardt, Büttiker, Carobbio, Columberg, Cotti, David, Die­ ner, Dietrich, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fierz, Frey Claude, Früh, Gardiol, Graf, Grassi, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hildbrand, Kel­ ler, Kuhn, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Loeb, Longet, Maeder, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Müh­ lemann, Müller-Meilen, Nabholz, Neukomm, Nussbaumer, Oehler, Petitpierre, Portmann, Rebeaud, Reimann Fritz, Ruffy, Scheidegger, Schmid, Schmidhalter, Schüle, Seiler Rolf, Spälti, Stamm, Steffen, Steinegger, Stocker, Thür, Tschuppert, Ulrich, Wanner, Weder-Bäle, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zölch, Züger, Zwygart (78) 112 578/91.3373 I Loretan - Protection des marais et du paysage. Meilleure coordination avec les impératifs militaires (4 octobre 1991) Conformément à l'article 9 de l'ordonnance sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance na­ tionale (ordonnance sur les hauts-marais), les autorités et ser­ vices fédéraux sont tenus, dans leur activité, de conserver in­ tactes les objets. Cette instruction s'applique également au DMF. Je demande donc au Conseil fédéral s'il est disposé à faire en sorte: 1. qu'on tienne compte de la protection du paysage et des marais lors de l'élaboration de projets d'installations mili­ taires et que seuls soient approuvés les projets pour lesquels les conflits d'intérêts peuvent être réglés de manière satis­ faisante; 2. qu'on prenne en compte les conflits dont ont fait l'objet les places de tir existantes et qu'on cherche à apporter des solutions au problème; 3. qu'on pare à de futurs conflits à l'aide d'un programme d'information et de mise en œuvre; 4. qu'on tienne notamment compte de l'inventaire des bas- marais sur les places de tir faisant l'objet d'un contrat. Cosignataires: Büttiker, Nabholz, Scheidegger, Schüle (4) 579/90.539 M Luder - Prestations non-rentables de l'agri­ culture. Evaluation (7 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les presta­ tions non-rentables de l'agriculture soient quantifiées. En entretenant le paysage, en maintenant la décentralisation du peuplement et en assurant l'approvisionnement du pays, l'agri­ culture apporte une contribution certaine à l'économie du pays. Ces prestations seront probablement de plus en plus souvent rémunérées par des paiements directs. C'est pour fixer le mon­ tant de ces versements que les prestations non-rentables doivent être évaluées en francs, tâche qui pourrait par exemple être confiée aux services compétents d'une université ou d'un institut de recherche. Cosignataires: Berger, Bühler, Bürgi, Daepp, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Seengen, Hari, Hess Otto, Hösli, Kühne, Müller- Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nussbaumer, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sa­ ger, Schnider, Seiler Hanspeter, Spoerry, Tschuppert, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwingli (28) x 580/91.3151 I Luder - Avenir du régiment d'infanterie 16 (5 juin 1991) Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes: 1. N'estime-t-il pas qu'il serait juste et opportun que, dans le cadre de la reforme de l'armée '95, les formations riches en tradition, tout particulièrement, comme par exemple le régi­ ment d'infanterie 16 (rgt inf 16), formations qui sont profon­ dément ancrées dans la population ou dans certaines ré­ gions, soient maintenues en tant que telles? 2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas aussi qu'une formation telle que le rgt inf 16, qui s'est toujours distinguée par son investissement hors du commun en matière de sport mili­ taire (journées sportives annuelles facultatives et hors du service regroupant env. 700 participants) et par un engage­ ment remarquable, doit être maintenue? 3. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la possibilité de mainte­ nir le rgt inf 16 en tant que régiment de l'armée ou de l'intégrer dans une grande formation? Cosignataires: Bonny, Daepp, Dietrich, Hari, Mühlemann, Ruf, Rychen, Sager, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch, Zwygart (13) 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 581/90.663 P Maeder - Approvisionnement en énergie dans le respect de l'environnement. Conception européenne (22 juin 1990) Le Conseil fédéral est invité à soutenir l'élaboration d'une étude internationale portant sur la conception européenne d'un approvisionnement en énergie qui respecte l'environnement, étude à laquelle s'est attachée une commission d'experts inter­ disciplinaire, en collaboration avec quatre hautes écoles suisses, des associations et des organisations internationales. Cette étude concerne les domaines de compétences de plusieurs dé­ partements et devrait être présentée aux autorités et com­ missions intéressées avant la fin de l'année, afin que soit élabo­ rée sur des bases légales appropriées une politique environne­ mentale, énergétique, fiscale et économique en harmonie avec celle de la communauté internationale. Cosignataires: Bär, Biel, Bodenmann, Bundi, Danuser, Dünki, Hafner Rudolf, Haller, Jaeger, Kuhn, Leuenberger-Soleure^ Longet, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Rechsteiner, Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bäle, Widmer, Wieder­ kehr, Zwygart (23) 582/91.3087 I Maeder - Mise en service sur l'aérodrome d'Al- tenrhein du système d'atterrissage aux instruments (21 mars 1991) Dans la version allemande de la Feuille fédérale du 22 janvier 1991, l'OFAC a lancé une consultation sur une demande dépo­ sée le 21 décembre 1990 par la société Airport Altenrhein, société qui sollicitait l'autorisation d'utiliser le système d'atter­ rissage aux instruments. La consultation devait être close le 28 février 1991. L'OFAC a reçu 710 oppositions et, selon lui, 1600 personnes ont au total pris part à la consultation. Le 18 mars, l'autorisation était accordée. Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les quatre questions suivantes: 1. L'OFAC est-il vraiment doté du personnel nécessaire pour avoir pu traiter sérieusement en onze jours 710 oppositions, dont un bon nombre émanait de communes, du canton de Thurgovie et d'une série d'organisations' de protection de l'environnement? 2. La consultation n'avait-elle qu'une valeur d'alibi? Tout porte à le croire puisque les recours ont d'avance été privés de tout effet suspensif? 3. L'OFEFP n'était-il pas informé des conséquences sur l'envi­ ronnement de l'utilisation du système d'atterrissage aux ins­ truments ou de la mise en place de vols de ligne, consé­ quences telles que le dégivrage des pistes dans un bassin hydrogéologique situé tout près du lac de Constance? 4. Comment l'OFAC en est-il venu, dans ses considérations, à dire que la reprise des vols de ligne entre Vienne et Alten- rhein étaient «incontestablement d'intérêt public»? Cosignataires: Hess Otto, Jaeger, Rutishauser, Schmid (4) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 583/91.3338 M Maeder - Interdiction d'importer du foie gras (3 octobre 1991) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales per­ mettant d'interdire de façon générale l'importation de foie gras de toute espèce animale. Cosignataires: Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Kuhn, Rebeaud, Schmid, Stocker, Ulrich, Weder-Bäle, Zwygart (15) 584/91.3339 P Maeder - Rouler de jour feux allumés (3 octobre 1991) En Scandinavie, tous les véhicules roulent de jour avec leurs phares allumés. De ce fait, on les aperçoit plus rapidement, ce qui permet d'éviter de nombreux accidents. En Suisse, il existe une norme à ce sujet en ce qui concerne les motocyclistes, et sur certaines routes, aussi pour les voitures (N 13). Il y a lieu d'examiner l'opportunité d'obliger tous les véhicules à rouler de jour avec leurs phares allumés afin d'amé­ liorer la sécurité. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de faire rapport au Parlement sur l'efficacité d'une telle mesure et, au cas où le résultat serait positif, de lui soumettre une modification en ce sens de la loi sur la circulation routière. Cosignataires: Danuser, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Kuhn, Schmid, Stocker, Weder-Bâle, Zwygart (12) 585/91.3336 P Maitre - Pour une formation professionnelle mieux adaptée (2 octobre 1991) En vue d'assurer au système de formation professionnelle par apprentissage en entreprise et aux perfectionnements, sur les quels il débouche, les meilleures garanties d'adaptabilité aux évolutions technologiques et économiques actuelles et futures, le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour: 1. Regrouper, dans la mesure du possible, les formations de base par grandes familles, chacune d'entre elles étant carac­ térisée par une phase de tronc commun suivie, si nécessaire, de spécialisations ultérieures proposées par options. 2. Eviter en conséquence d'introduire dans le système général des formations de base des éléments qui pourraient mieux être intégrés au titre de spécialisations ultérieures dans le concept du perfectionnement, afin de permettre l'acquisi­ tion complète et solide des notions fondamentales et de limiter la durée des formations de base à si possible trois ans, exceptionnellement quatre. 3. Introduire, dans l'ensemble du système de formation et de perfectionnement professionnels, un concept de formation par échelons successifs fondé notamment sur des modules faisant l'objet d'une certification, ces modules permettant aux intéressés de changer, le cas échéant, de filière sans perdre le bénéfice des acquis. Cosignataires: Coutau, Ducret, Leuenberger-Soleure, Matthey, Petitpierre, Seiler Hanspeter, Steinegger, Zölch (8) 586/91.3152 P Martin Paul-René - Exonération de la Société italo-suisse d'exploitation du tunnel du Grand Saint-Bernard de l'impôt anticipé (5 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne conviendrait pas que la Société italo-suisse d'exploitation du tunnel du Grand Saint-Bernard soit exemptée de l'impôt anticipé et que la déci­ sion d'assujettissement du 3 septembre 1990 de l'administration fédérale des contributions soit déclarée nulle. Cosignataires: Antille, Couchepin, Dubois, Leuba, Pidoux, Savary-Vaud, Schmidhalter (7) 587/91.3297 M Matthey - Adapter l'assurance-chômage en fonction des besoins conjoncturels et structurels de l'emploi (18 septembre 1991) Afin de prévenir les conséquences sociales du chômage et d'a­ dapter l'assurance chômage aux besoins conjoncturels et struc­ turels de l'emploi, nous demandons au Conseil fédéral de prendre les dispositions nécèssaires dans les domaines suivants: 1. Mesures de type curatif a. Modifier le montant de l'indemnité journalière selon l'ar­ ticle 22 LACI qui se monte actuellement, au début du chômage, à 80 pour cent du gain assuré. Cette différence entre le gain assuré et l'indemnité est considérablement plus sensible pour les petits salaires. Une indemnisation, qui tienne compte de la capacité financière des individus et donc inversement proportionnelle au salaire, serait plus conforme à la réalité sociale. Ainsi, la proportion devrait au moins s'élever à 95 pour cent pour des gains assurés de 3000 francs et moins par mois. b. Instaurer, par région, des centres d'observation au travail, destinés aux chômeurs dont l'aptitude au placement est sujette à caution. Le but poursuivi est d'évaluer la capaci­ té résiduelle de travail de manière objective afin de pou­ voir diriger les travailleurs dont les capacités ont par trop diminué vers d'autres solutions d'aides. Il est inacceptable et démoralisant pour ces derniers d'être constamment rejeté par l'économie. c. Financer par le biais de la LACI des formations de base pour les chômeurs, soit en vue d'une reconversion, soit en vue d'une réinsertion professionnelle. d. Aider le démarrage de petites entreprises créées par les chômeurs en mettant à leur disposition une somme cor­ respondant à leur droit aux indemnités et en les dispen­ sant de timbrage et de recherches d'emploi pendant ce temps. 2. Mesures de type préventif a. Réviser rapidement la notion de mesures préventives en prenant en charge le financement de programmes de formation de travailleurs encore en emploi mais dont la qualification est insuffisante, ce qui en fait des chômeurs potentiels à plus ou moins court terme. Ä13 Laisser aux autorités compétentes des cantons le soin de l'application de la notion de «chômeurs potentiels à plus ou moins long terme». b. Prendre en charge tout ou partie de la perte de gain de travailleurs en formation, menacés de chômage au sens large du terme, afin de motiver les employeurs à former leur personnel. c. Prendre en charge complètement par l'OFIAMT via la LACI le financement de tout cours destiné à lutter contre le chômage, que ce soit de façon préventive ou curative et organisé par les pouvoirs publics cantonaux. Cosignataires: Ammann, Bodenmann, Borei, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Haering Binder, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Meizoz, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Züger (19) 588/91.3314 M Matthey - Aide aux régions dont l'économie est menacée. Prorogation de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 (25 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions pour prolonger et, si besoin est, adapter l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée, arrêté qui expire le 1er mars 1994. Si les régions concernées ne sont plus monostructurées, leur tissu d'activité reste fragile. Les difficultés conjoncturelles y sont plus fortement ressenties qu'ailleurs et le niveau de chô­ mage y est nettement supérieur à la moyenne nationale. Ces régions seront aussi tout particulièrement confrontées aux conséquences du grand marché européen puisqu'il s'agit pour la plupart de régions frontalières. On peut donc considérer que ces régions, comme d'autres régions de montagne, continuent d'être exposées à une menace économique à laquelle il faut trouver une réponse appropriée. Cosignataires: Ammann, Bonny, Borei, Brügger, Büttiker, Ca- robbio, Columberg, Cotti, Etique, Fankhauser, Frey Claude, Guinand, Hafner Ursula, Jeanneret, Kohler, Kühne, Leuenbcr- eer-Soleure, Oehler, Reimann Fritz, Scheidegger, Theubet, Ul­ rich (22) */91.3298 M Mauch Rolf - Création d'une grande zone euro­ péenne de libre-échange (19 septembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de prendre sans retard une initia­ tive en faveur de la création d'une zone de libre-échange englo­ bant l'Europe entière de l'Atlantique à l'Oural. 589/90.371 P Meier Fritz - N 4 Winterthour-Henggart (Wein- land) (5 mars 1990) Le Conseil fédéral est prié de faire réaliser la N 4 Winterthour- Henggart (Weinland) en respectant le projet initial qui pré­ voyait quatre pistes, et de fixer le début des travaux pour 1990 ou 1991. 590/91.3221 P Meier Fritz - Evaluation du MIG 29 (20 juin 1991) Les pilotes de la Bundeswehr ayant donné un avis favorable sur la qualité du MIG 29, le Conseil fédéral est chargé de prendre en considération ce type d'avions lors de l'évaluation des nou­ veaux avions de combat. x 591/89.636 I Meier-Glattfelden - Développement futur du trafic aérien (2 octobre 1989) Nous demandons au Conseil fédéral: 1. S'il est disposé à élaborer des projets concernant le déve­ loppement futur du trafic aérien? 2. S'il est disposé à accepter des limites au développement aérien pour respecter la protection de l'environnement? 3. Le Conseil fédéral entend-il, si nécessaire, user de l'approba­ tion des plans de vol ou des horaires de vol pour réduire la vitesse à laquelle se développe le trafic aérien? 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que les chemins de fer déchargent en partie les aéroports du trafic international et notamment du trafic intérieur? / 114 5. Quand le Conseil fédéral fixera-t-il le taux maximum ad­ missible de nuisance pour les aéroports nationaux, confor­ mément aux dispositions de l'ordonnance sur la protection contre le bruit? 6. Quelle est la position du Conseil fédéral face aux exigences des associations de riverains d'aérodromes qui demandent que tous les vols soient interdits entre 22 h 00 et 06 h 00 sur les trois aéroports principaux de Suisse, à l'exception des vols sanitaires, de sauvetage et des services de police? 7. Le Conseil fédéral est-il disposé à négocier la mise en placé, au niveau international, d'un système de prélèvement d'un impôt sur le kérozène et à l'imposer d'ores et déjà en Suisse? 8. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les aéro­ ports suisses devraient répondre davantage aux besoins de l'économie nationale? Cosignataires: Basler, Bircher Silvio, Danuser, David, Diener, Diinki, Engler, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hari, Lederger­ ber, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Maeder, Mauch Rolf, Nabholz, Nebiker, (Oester), Petitpierre, Rebeaud, Rutishauser, Schmid, Schiile, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Steffen, Stocker, Weder-Bäle, Wiederkehr (29) 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 1991 4 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel­ lation est classée. 592/90.548 M Meier-Glattfelden - Fiscalisation des carburants de vol (13 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'exiger, lors de négociations, la fiscalisation des carburants de vol sur le plan international et de commencer par introduire ce système en Suisse. Cosignataires: Ammann, Bär, Brügger, Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Gardiol, Günter, Hafner Ursula, Herczog, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Rebeaud, Rechsteiner, Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zbin- den Hans, Zwygart (24) 593/90.695 P Meier-Glattfelden - Aérodromes militaires. Limi­ tation des vols (19 septembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de limiter à cinq demi-journées par semaine le trafic aérien sur les aéro­ dromes militaires et de faire en sorte que ces demi-journées soient fixées et notifiées à l'avance. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (13) 594/90.820 M Meier-Glattfelden - Importation et transit de gibier tirable. Interdiction (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'interdire sans exception l'im­ portation et le transit de gibier tirable. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle (12) 595/90.991 M Meier Samuel - Taxe sur le gaz carbonique. Modalités et affectation (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de taxe sur le gaz carbonique. Il tiendra compte des critères ci-après, au moment d'en fixer les modalités et l'affecta­ tion: 1. Il prévoira la perception d'une taxe sur les combustibles fossiles en s'inspirant du principe de la taxe à la valeur ajoutée (déduction de l'impôt préalable), éventuellement sous forme de supplément à la TVA, une fois le nouveau régime financier adopté. 2. Il fixera des taux minimaux, qui seront liés à des objectifs quantifiés, en prévoyant le droit, pour les Chambres, de relever ces mêmes taux par un simple arrêté fédéral si les objectifs ne sont pas atteints. 3. Il affectera la taxe en priorité à des mesures visant à protéger l'environnement, à économiser l'énergie (isolation des bâti­ ments, par exemple) et à promouvoir des procédés et une utilisation de l'énergie ménageant l'environnement (surtout par le couplage chaleur-force). 4. Il utilisera d'éventuels excédents de recettes - après affecta­ tion de la taxe aux tâches prioritaires prévues au point 3 - pour assurer le versement à moyen terme des rentes AVS/AI. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9) 1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. x 596/91.3198 I Meier Samuel - Terminal de Birrfeld (AG). Cercle des utilisateurs (19 juin 1991) On a prévu de construire à Birrfeld, en Argovie, un terminal permettant le transfert du trafic du rail à la route. Le canton d'Argovie est pourtant déjà fortement affecté par la NLFA et par conséquent par le transit nord-sud. 1. Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que le terminal de Birrfeld ne sera utilisé que par les usagers suisses et que l'on renoncera à créer un corridor allant de la frontiere jusqu'à Birrfeld pour les poids lourds de 40 tonnes? 2. Est-il prêt à veiller à ce que le transbordement de la route au rail des camions étrangers et des conteneurs se fasse hors de nos frontières? Est-il disposé à prendre le cas échéant les mesures qui s'imposent à cet effet? Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder, Weder- Bâle (5) 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 597/91.3311 P Meyer Theo - Echange de stagiaires avec les pays de l'Est (25 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à conclure avec les pays de l'Est, notamment avec la Russie, des accords portant sur les stagiaires et régissant l'échange de personnel qualifié. De telles conven­ tions ont déjà été conclues avec les Etats-Unis, le Canada et d'autres pays encore. Basées sur le principe de la réciprocité, elles permettent à des personnes qualifiées de travailler 12 à 18 mois dans les pays en question. Cosignataires: Aguet, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, Brüg­ ger, Bundi, Carobbio, Eggenberger Georges, Grossenbacher, Haering Binder, Herczog, Hildbrand, Lanz, Leemann, Leuen- berger-Soleure, Mauch Ursula, Nebiker, Neukomm, Reimann Fritz, Ruffy, Scheidegger, Schmidhalter, Stappung, Züger (24) 598/90.911 M Mühlemann — Communes modèles pour l'écolo­ gie (5 décembre 1990) La protection de l'environnement reste l'une des tâches priori­ taires des responsables politiques et exige que soient prises des mesures exceptionnelles. Or, il apparaît que des actions ponc­ tuelles ne porteront pas les fruits escomptés tant qu'on ignorera l'interdépendance (jui existe entre la responsabilité des indivi­ dus, les mesures d'incitation, la législation sur la protection de l'environnement et les technologies propres. Sur la scène inter­ nationale, la législation suisse est exemplaire; toutefois, d'é­ normes problèmes subsistent lorsqu'il s'agit de l'appliquer aux niveaux cantonal et communal. C'est pourquoi l'Office fédéral de la protection de l'environnement devrait élaborer un projet pragmatique de communes modèles pour l'écologie, suscep­ tible de donner un nouveau départ à la protection de l'air, de l'eau et des sols. En effet, les PTT sont parvenus, depuis 1988, à développer dans le domaine de la télématique (traitement de l'information, télécommunications et techniques vidéo) des projets de télécommunications tournés vers l'avenir dans douze communes modèles, projets qui vont être étendus à l'ensemble du territoire. Dans cet exemple, la mise en commun de nom­ breuses idées a permis à un projet d'être exécuté à l'échelon communal. Voila qui devrait encourager le Conseil fédéral à tènter une entreprise semblable en matière de protection de l'environnement. Le Conseil fédéral est donc chargé de mettre sur pied un projet de communes modèles pour l'écologie. 115 Cosignataires: Antille, Basler, Béguelin, Bircher Silvio, Blatter, Bremi, Burckhardt, Bürgi, Biittiker, Cevey, Cincera, Cotti, Cou- chepin, Daepp, Danuser, David, Dietrich, Dormann, Dubois, Dünki, Fäh, Fierz, Fischer-Seengen, Früh, Gros, Gysiri, Hafner Rudolf, (Hänggi), Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Kuhn, Kühne, Lanz, Loeb, Loretan, Luder, Maeder, Maitre, Martin Paul-René, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz, Petitpierre, Portmann, Revaclier, Ruckstuhl, Ruffy, Rutishauser, Rütti- mann, Rychen, Savary-Vaud, Scherrer, Schmid, Schüle, Seg­ müller, Steffen, Steinegger, Thür, Vollmer, Wanner, Webèr- Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden Hans, Zölch, Züger, Zwingli, Zwygart (72) 599/91.3187 M Mühlemann - Intégration européenne. Soutien à la politique des régions frontalières (18 juin 1991) Le mouvement actuel qui doit aboutir à la création d'une union politique européenne est déterminé par la politique centraliste de Bruxelles. La Suisse, où le fédéralisme est un principe fonda­ mental, devrait soutenir tous les courants anti-centralistes de l'«Europe des régions». Une Europe fédéraliste garantirait la diversité des traditions politiques, culturelles, économiques et sociales, qui fait la force et la richesse de l'Europe occidentale. Les régions frontalières ont en l'occurrence un rôle particulier car elles représentent les charnières de l'Europe. Depuis plus de trente ans, la regio basiliensis forme un espace européen modèle, où une certaine dynamique se crée et où des conflits se résolvent. Des efforts comparables de coopération par-delà les frontières dans les domaines de l'économie, des transports, de l'environnement, de la culture, de la recherche et des médias se sont multipliés dans le Jura neuchâtelois, dans la région léma- nique, au Tessin et dans la région du lac de Constance. La Suisse a actuellement des difficultés à trouver une voie vers l'organisa­ tion de l'Europe au niveau continental, si bien que la collabora­ tion pratique avec les pays limitrophes dans les régions fronta­ lières gagne de l'importance, Le Conseil fédéral est invité à soutenir efficacement les efforts régionaux visant à promouvoir «l'Europe des régions» dans les zones frontalières de Bâle, du lac de Constance, de Genève, de Neuchâtel et du Tessin. Cosignataires: Allenspach, Auer, Bezzola, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Columberg, Danuser, David, Ducret, Eppenberger Susi, Euler, Fäh, Frey Claude, Früh, Gros, Guinand, Gysin, Heberlein, Hess Otto, Hildbrand, Jaeger, Jeanneret, Kühne, Loretan, Maitre, Martin Paul-René, Matthey, Mauch Rolf, Nabholz, Nussbaumer, Petitpierre, Philipona, Rèvaclier, Rutishauser, Salvioni, Scheidegger, Schmid, Schmidhalter, Schüle, Segmüller, Wanner, Weder-Bäle, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Zbinden Hans, Züger, Zwingli (50) 600/89.818 M (Müller-Argovie)-Zwygart - Objecteurs de conscience devant la justice civile (15 décembre 1989) Le Conseil fédéral est chargé de présenter une proposition au Parlement visant à attribuer aux tribunaux civils la compétence de juger les objecteurs de conscience. Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder, (Oester), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Züger, Zwygart (11) 1990 26 novembre: La motion est reprise par M. Zwygart. x 601/90.503 M Nabholz - Révision totale de la constitution. Création d'une assemblée constituante (23 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé, eu égard à la remise en question du consensus politique de base dans notre pays, aux événements qui bouleversent l'Europe et aux effets probables de l'intégra­ tion européenne sur les structures de notre Etat, a. de soumettre au plus vite à l'Assemblée fédérale le projet d'une nouvelle constitution, en se conformant à l'arrêté fé­ déral du 3 juin 1987; b. de procéder sans retard à une révision partielle préalable afin de créer la base constitutionnelle nécessaire à l'institu­ tion d'une assemblée , constituante chargée de la révision totale de la constitution. Cosignataires: Antille, Aubry, Auer, Bremi, Büttiker, Couche- pin, Dubois, Eppenberger Susi, Fäh, Martin Paul-René, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Petitpierre, Philipona, Pini, Salvioni, Scheidegger, Schüle, (Segond), Wanner, Wyss Paul (22) 1991 19 septembre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 602/90.979 P Nabholz - Instauration d'un EEE/Adhésion à la CE. Harmonisation du droit (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport exposant les modifications que devraient subir les lois helvétiques pour s'adapter à l'acquis communautaire au cas où la Suisse ferait partie de l'espace économique européen (EEE) ainsi que les modifications supplémentaires qu'impliquerait une éventuelle adhésion à la CE. Cosignataires: Antille, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher Silvio, Bundi, Büttiker, Cavadini, Columberg, Cotti, Couchepin, David, Fäh, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Gysin, Jaeger, Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Petitpierre, Scheidegger, Schüle, Spälti, Spoerry, Stamm, Ulrich, Wanner, Weber-Schwyz, Zbinden Hans (31) 603/91.3163 I Nabholz - Législature 1987-1991. Objectif de la croissance qualitative (10 juin 1991) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Dans quelle mesure l'idée maîtresse de la croissance qualita­ tive a-t-elle pu être réalisée dans la période 1987-1991? 2. Que pense faire le Conseil fédéral pour continuer à concréti­ ser cette idée et aussi pour la faire passer dans les faits dans les domaines où l'on n'a pas encore obtenu de résultats? Quels sont les objectifs et mesures nécessaires à cet effet? 3. Quelles sont les mesures prévues pour améliorer les bases statistiques permettant de contrôler les résultats? Il serait particulièrement intéressant de préciser les bases concep­ tuelles du relevé des indicateurs touchant l'environnement, de l'enregistrement systématique des coûts de la protection de l'environnement et de la révision des comptes nationaux. 4. Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il de soutenir concrètement les efforts entrepris au niveau international, et plus spécialement européen, pour améliorer les bases statis­ tiques? 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. 604/91.3364 P Nabholz - Défense de l'environnement. Indica­ teurs (4 octobre 1991) Le Conseil fédéral est invité, en s'inspirant des travaux prépara­ toires de l'OCDE, à élaborer un système d'indicateurs relatifs à l'environnement et développer parallèlement un projet visant une meilleure appréhension des coûts de la protection de l'envi­ ronnement. . Cosignataires: Antille, Bezzola, Büttiker, Columberg, Danuser, David, Dünki, Eppenberger Susi, Fäh, Grendelmeier, Gysin, Heberlein, Kuhn, Loretan, Müller-Meilen, Petitpierre, Phili­ pona, Scheidegger, Schüle, Ulrich, Wanner, Zwingli (22) 605/89.800 P Nebiker - Subventionnement des bâtiments agri­ coles (14 décembre 1989) Le Conseil fédéral est invité à compléter l'ordonnance sur les améliorations foncières de telle manière que, dans les cas qui le justifient, on puisse, conformément à l'article 29, subventionner les bâtiments agricoles dont une commune politique ou une commune bourgeoise est propriétaire. Cosignataires: Auer, Bundi, Luder, Nussbaumer, Reimann Maximilian (5) 606/90.861 I Nebiker - Constructions fédérales. Coût des me­ sures de défense de l'environnement (5 octobre 1990) L'auteur de l'interpellation ne saurait se satisfaire de la réponse du Conseil fédéral à sa question ordinaire (90.1108) du 21 juin 1989 sur le sujet cité et estime que les renseignements fournis sont rudimentaires, peu satisfaisants et incomplets. Il réitère donc ses questions à l'intention du Conseil fédéral dans l'espoir de recevoir cette fois une réponse complète et satisfaisante: 116 1. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la protection de l'environnement le 1er janvier 1985, des ordonnances sur la protection contre le bruit et sur la protection de l'air, ainsi que depuis la mise en œuvre des études d'impact sur l'envi­ ronnement, à combien se sont élevés jusqu'à présent les dépenses incombant à la Confédération pour ses propres installations, notamment: - les ouvrages militaires - les installations des CFF - celles des PTT - les autres constructions importantes? 2. A combien faut-il estimer les coûts des travaux d'assainisse­ ment et les indemnités pour réparation des dégâts s'agissant des constructions existantes mentionnées plus haut ainsi que des routes nationales? 3. A combien faut-il estimer les frais supplémentaires in­ combant à la Confédération pour les grands projets de cons­ truction qui ont été adoptés ou élaborés avant l'entrée en vigueur des importantes ordonnances sur la protection de l'environnement, soit: - Rail 2000 - Routes nationales? Cosignataires: Basler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Hari, Hess Otto, Luder, Müller-Wiliberg, Rutishauser, Seiler Hanspeter (9) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 607/90.307 I Neukomm - Transfert du Dépôt fédéral des che­ vaux de l'armée (5 février 1990) Au cours des dernières années, le Conseil d'Etat bernois et le conseil communal de la ville de Berne se sont toujours claire­ ment opposés au transfert envisagé du dépôt fédéral des che­ vaux de l'armée. Malgré cela, le Conseil fédéral a décidé le 28 janvier 1990 de déplacer cette institution traditionnelle à Avenches, sans consulter les autorités bernoises. Plus de 80 collaborateurs enracinés dans la région de Berne sont tou­ chés par cette mesure (certains d'entre eux sont propriétaires de leur logement ou ont des enfants en âge de scolarité). Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Pourquoi les autorités bernoises se sont-elles trouvées de­ vant un fait accompli, sans avoir été consultées durant les semaines précédant la décision? Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que de telles mesures abruptes devraient être bannies à l'avenir, dans le souci d'une collaboration confédé­ rale harmonieuse? 2. Si le dépôt fédéral des chevaux de l'armée était effective­ ment transféré à Avenches, le Conseil fédéral est-il disposé à favoriser l'affectation des terrains rendus disponibles à la construction de logements, eu égard à la pénurie qui règne à Berne en ce domaine? Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bonny, Dietrich, Haller, Hari, Sager, Schwab, Vollmer, Zölch, Zwygart (10) 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. 608/90.982 M Neukomm - Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et de la toxicomanie (14 décembre 1990) Sur le plan international, la Suisse fait partie des pays fortement touchés par les problèmes liés à la consommation de drogues légales ou illégales. Une prévention efficace et coordonnée s'impose donc. Un grand nombre d'organisations se concacrent à la prévention de la consommation et de l'abus de drogues de toutes sortes dans notre pays. En ce qui concerne les drogues illégales notam­ ment, il n'existe toutefois aucune structure chargée de l'organi­ sation de vastes campagnes de prévention à long terme au-delà des frontières régionales. La sensibilisation au problème n'a souvent lieu que de manière ponctuelle, sporadique et non coordonnée, ce qui fait obstacle à une utilisation optimale des moyens mis en œuvre. De plus, on ne trouve pas de docu­ mentation systématique sur les actions préventives en cours aux échelles nationales et internationales. Pour remédier à cet état de fait, il est impératif de créer un institut suisse de prévention de la toxicomanie chargé de: a. Rassembler la documentation sur les efforts de prévention de la Suisse et des pays voisins. En effet, une telle docu­ mentation est indispensable. b. Développer et proposer des campagnes de prévention supra- régionales à plus long terme. c. Organiser la coordination. Comme les campagnes de prévention ne se concentrent plus sur un type de drogue (elles ne s'attaquent donc plus telle­ ment au problème de la toxicomanie lui-même, mais plutôt à ses origines et aux manières de l'éviter), il faut envisager une collaboration étroite avec les organisations de prévention de l'alcoolisme et avec l'Office fédéral de la santé publique. x 609/90.816 P Nussbaumer - Génie génétique. Régime tran­ sitoire (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de pré­ senter, dans les plus brefs délais, un arrêté fédéral qui assure un régime transitoire dans le domaine du génie génétique jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation découlant d'un article constitutionnel. Cet arrêté devrait réglementer les points suivants et les sou­ mettre à l'autorisation obligatoire de la Confédération: - la production d'organismes ou de substances par des mé­ thodes faisant appel au génie génétique, - les modifications génétiques portant sur les caractères héré­ ditaires d'animaux et pouvant être transmises à leur progéni­ ture, - la dissémination délibérée (deliberated release) d'orga­ nismes ayant subi des modifications génétiques pour la re­ cherche ou à d'autres fins. En outre, cet arrêté devrait interdire: - les modifications génétiques pratiquées sur les cellules hu­ maines (les gamètes en particulier) et pouvant être trans­ mises aux générations suivantes. Cosignataires: Bircher Peter, Blatter, Bürgi, Columberg, Dé- glise, Dormann, (Hänggi), Keller, Kühne, Paccolat, Ruckstuhl, Rüttimann, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Widrig (16) 1991 4 octobre: Le postulat est rejeté. 610/90.396 I Oehler - Redevances radio et télévision. Revendi­ cations démesurées de la SSR (8 mars 1990) La SSR a annoncé qu'elle procédera l'an prochain à une forte hausse des redevances radio et TV et que par la suite ces taxes seront majorées en principe annuellement. Questions au Conseil fédéral: 1. Etant seul compétent avec la SSR pour la fixation de ces redevances, approuve-t-il ces hausses selon moi excessives? 2. Ne juge-t-il pas nécessaire d'établir un plafond qui ne soit pas sans cesse rehaussé par la pratique libérale de la SSR en matière de dépenses? 3. Partage-t-il l'avis répandu selon lequel la SSR s'offre un luxe sans autre exemple dans l'aire germanophone et que le pu­ blic supporte les frais de sa politique de redevances exagé­ rées dues à un manque de concentration des moyens? 4. Peut-il tolérer qu'en raison de la prochaine augmentation puis des hausses annuelles, les redevances radio et TV, s'a- joutant aux autres frais de communication et d'information (téléphone, réseau câblé, journaux et autres) grèvent exagé­ rément le ménage moyen sans amélioration correspondante de la contre-valeur, notamment dans le secteur télévisuel? 5. Que pense-t-il faire pour influer sur la politique financière de la SSR eu égard à la hausse massive des redevances? 6. Est-il disposé à autoriser le mécanisme de réajustement des taxes annoncé par la SSR? 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. x 611/91.3190 I Oehler - Transport de substances dange­ reuses. Accidents ferroviaires dans le Rheintal saint-gallois (19 juin 1991) Le Conseil fédéral est prié d'indiquer quand et comment il compte prendre des mesures, notamment sur le plan inter­ étatique, pour permettre d'éviter les accidents ferroviaires qui se produisent régulièrement dans le Rheintal saint-gallois. La population est très inquiète. Lors du dernier accident, le 5 juin 1991, une catastrophe a été évitée de justesse, parce qu'une entreprise privée avait - par hasard - mis en service une installa­ tion de transbordement trois semaines auparavant. Sinon, 70 117 tonnes de xylène se seraient probablement répandues dans la nature. La population, l'environnement, notamment les zones riveraines de l'ancien et du nouveau Rhin, et par là même le lac de Constance, sont menacés. Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Pourquoi ne tient-il pas enfin ses promesses et n'empêche-t- il pas de circuler, sur notre réseau ferroviaire, le matériel désuet appartenant à des chemins de fer étatiques étrangers? 2. Quelle ampleur et quelle gravité doit revêtir un accident pour qu'on prenne définitivement des mesures destinées à protéger l'homme et l'environnement? 3. Le Conseil fédéral est-il conscient du risque et de la respon­ sabilité qu'il assume du fait de son indulgence à l'égard des chemins de fer étatiques étrangers et sait-il qu'il expose ainsi la population indigène à des dangers? 4. Le Conseil fédéral sait-il qu'il met, depuis des années, la patience de la population concernée à rude épreuve et qu'il viendra un jour où cette même population perdra patience, malgré son pacifisme notoire? 5. Quelles sont les mesures concrètes et directes prises par le gouvernement? 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 612/89.8261 Paccolat - Situation et avenir du Service technique du génie et des fortifications de St-Maurice (15 décembre 1989) La réorganisation de l'Office fédéral du génie et des fortifica­ tions et de la division du corps des gardes-fortificàtions a suscité déjà plusieurs interventions parlementaires dont le postulat Seiler accepté par le Conseil national, le 10 mars 1988. Le licenciement disciplinaire récent du chef des constructeurs du génie militaire ^e St-Maurice a provoqué de nouveau des interrogations et des inquiétudes sur la situation et le devenir du service technique de St-Maurice. Le Conseil fédéral, dans sa réponse au postulat Seiler, avait reconnu la nécessité de recourir plus fréquemment à des entre­ prises privées régionales lors de constructions locales et la prise en compte des départs naturels du personnel pour éviter les licenciements. 1. Le Conseil fédéral a-t-il respecté ces mesures économiques et sociales et qu'en sera-t-il à l'avenir? 2. Qu'advient-il des compétences financières du Service tech­ nique du génie et des fortifications de St-Maurice pour favo­ riser l'économie locale et régionale? Quels sont les critères d'adjudication des travaux de construction appliqués dans cette perspective? Cosignataires: Aguet, (Aliesch), Antille, Aubry, Baggi, Bégue- lin, Berger, Caccia, Cotti, Couchepin, Darbellay, David, Dé- glise, Dubois, Ducret, Fischer-Sursee, Friderici, Grassi, Hess Peter, Hildbrand, Iten, Jeanneret, Keller, Kühne, Massy, Mei- zoz, Nussbaumer, Perey, Petitpierre, Pitteloud, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schüle, Seiler Rolf, Stappung (35) 613/90.879 P Paccolat - Vaccins contre le sida. Plan d'action humanitaire dans les pays en voie de développement (5 octobre 1990) Nous invitons le Conseil fédéral à préparer un plan d'action et de coordination, en concertation avec l'OMS, les pays de la CEE et du Conseil de l'Europe, pour une intervention humani­ taire immédiate et commune de lutte contre le sida dans les pays en voie de développement (Afrique, Amérique latine, etc.) le jour où les vaccins et les traitements contre le sida seront disponibles. Cosignataires: Aubry, Baggi, Béguelin, Borei, Caccia, David, Déglise, Etique, Gardiol, Jeanprêtre, Longet, Martin Paul-Re­ né, Philipona, Pini, Pitteloud, Rohrbasser, Savary-Fribourg, Segmüller, Theubet (19) 614/89.754 I Petitpierre - Déchets radioactifs. Entreposage dans les centrales nucléaires (11 décembre 1989) Les déchets (faiblement, moyennement ou hautement) radio­ actifs posent depuis des décennies des problèmes qui ne font que s'aggraver avec la croissance des quantités produites et le renforcement de la résistance des populations concernées par l'implantation d'un entrepôt dans leur région. L'hypothèse d'un stockage définitif présente en outre l'inconvé­ nient que les déchets seront hors de l'atteinte des hommes s'il faut remédier à des fuites ou à des accidents après l'entreposage définitif. L'exportation, enfin, n'est pas une solution. Le Conseil fédéral a-t-il envisagé ou envisage-t-il d'étudier ou de faire étudier la possibilité d'entreposer les déchets dans l'enceinte des centrales nucléaires en activité en les confinant de façon à restreindre dans toute la mesure du possible les risques d'accident? Que pense-t-il de la pertinence d'une telle solution? Cosignataires: Antille, Caccia, Philipona, Ruffy (4) 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. x 615/91.3205 I Philipona - Economie fromagère. Dérégle­ mentation de la filière lait/fromage (19 juin 1991) Tous ceux qui connaissent les caractéristiques du système actuel de mise en valeur du fromage savent que la production de Gruyère est actuellement insuffisante pour satisfaire la de­ mande courante de nos acheteurs traditionnels à l'étranger; cette insuffisance de l'offre entraîne la fourniture de fromages trop jeunes, ce qui pourrait à la longue porter préjudice à la bonne réputation de ce produit; surtout, cette relative rareté a interrompu depuis quelques années déjà tout effort tendant à ouvrir des débouchés supplémentaires ou à prospecter des mar­ chés nouveaux, à l'heure où il s'avère pourtant que le lait transformé en fromage est, et sera, la principale et l'une des rares spécialités sur laquelle la Suisse doit compter pour main­ tenir la substance de son agriculture dans la perspective aussi bien de l'intégration européenne que de la libéralisation des marchés internationaux en général. Simultanément, la production de fromage d'Emmental est, elle, excédentaire. Son écoulement requiert la mise en œuvre d'ac­ tions de ventes spéciales et de mesures supplémentaires coû­ teuses d'abaissement des prix à la charge du compte laitier. Vis-à-vis de la Communauté européenne, notre pays ne profite qu'en partie du volume d'exportations au bénéfice de droits de douane préférentiels et n'exploite pas tout son potentiel de placements. Il est tous les jours démontré que le compartimentage et la rigidité des structures et des réglementations en place, dans l'économie laitière et en particulier fromagère, empêchent et rendent excessivement coûteuse l'adéquation de l'offre et de la demande; de même, ce compartimentage et cette rigidité para­ lysent le développement de la production laitière. On pourrait en revanche attendre d'un rétablissement des mé­ canismes du marché qu'ils génèrent une allocation beaucoup plus rationnelle des ressources, grâce à leurs automatismes, et qu'ils engendrent une extension des débouchés, grâce à leurs stimulants. Compte tenu de l'impasse dans laquelle nous conduit inexo­ rablement le système actuel, je demande au Conseil fédéral si le moment n'est pas devenu urgent de déréglementer la filière lait/fromage, en s'inspirant du démantèlement administratif qui a été réalisé avec succès, voici quelques années, s'agissant de l'horlogerie? Dans cet ordre d'idées, ne convient-il pas, soit de créer un deuxième marché du lait, tout à fait libre, et à côté des struc­ tures rigides actuelles, soit de réaliser le scénario proposé par la commission Arnold, sous chiffre 8.2, lettre b, de son rapport «Réglementation du marché du fromage» du 19 décembre 1989, étant entendu que cette proposition-là irait de pair avec une déréglementation simultanée des secteurs de fabrication et de mise en valeur et d'exportation, aujourd'hui surréglemen­ tés? Cosignataires: Antille, Aubry, Couchepin, Dubois, Etique, Fri­ derici, Gros, Jeanneret, Massy, Revaclier, Rohrbasser, Savary- Vaud (12) 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 616/90.5121 Pidoux-Autoroutes N 1-N 5. Délais de réalisation (5 juin 1990) Ce n'est qu'au mois de mai que le Conseil fédéral a arrêté le programme des routes nationales pour 1990. En substance, le gouvernement ne prévoit d'affecter que moins d'un milliard de francs pour la réalisation de ces ouvrages en 1990. Les de­ mandes des cantons - qui sont les constructeurs - n'ont été que partiellement prises en considération. 118 Or, l'argent est disponible. D'après la brochure «Informations 1990 de l'Office fédéral des routes» (page 27), le fonds spécial affecté constitutionnellement à la construction des routes na­ tionales et au financement des mesures techniques contient présentement 2,350 milliards de francs. Et la seule surtaxe sur les carburants a rapporté plus de 1,6 milliard de francs en 1989 (même brochure, page 23), ce qui, combiné avec la part pour les routes nationales de la taxe sur les carburants, permettrait au Conseil fédéral d'affecter les moyens nécessaires à la réalisation des autoroutes. La déficience de la volonté politique du gouvernement est d'autant moins compréhensible que le souverain vient de plé­ bisciter l'achèvement du réseau autoroutier, en rejetant les initiatives anti-autoroutes en avril dernier, par tous les cantons et par deux tiers des votants. Les députés soussignés des cantons de Vaud, Fribourg et Neu- châtel - où la majorité populaire rejetant les initiatives anti- autoroutières a dépasse le 80% des suffrages - invitent le Conseil fédéral à préciser sa position quant à la réalisation de la N 1 entre Avenches et Yverdon et de la N 5 entre la frontière vaudoise et Boudry. Le Conseil fédéral entend-il allouer des crédits pour qu'on puisse circuler sur ces tronçons d'autoroutes avant l'an 2000? Tient-il pour raisonnable d'allouer des tranches annuelles de crédit, par exemple entre 100 et 150 millions pour le canton de Vaud, ce qui permettrait la mise en service à fin 1996 du tronçon Faoug-Èstavayer et à fin 2000 du tronçon Estavayer-Yverdon, et du tronçon Boudry-Grandson? Le gouvernement pourrait-il aussi préciser ses intentions quant à la réalisation des autres tronçons d'autoroute, avalisée par le souverain dans la dernière votation? Cosignataires: Aguet, Berger, Borei, Cevey, Déglise, Dubois, Frey Claude, Friderici, Guinand, Jeanneret, Leuba, Martin Paul-René, Massy, Matthey, Meizoz, Perey, Philipona, Rohr- basser, Ruffy, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Zbinden Paul (22) 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. 617/91.3170 M Pidoux - Réaménagement de l'impôt fédéral direct (12 juin 1991) En raison des circonstances et des délais, le Conseil fédéral est chargé de réaménager l'impôt fédéral direct. Cosignataires: Caccia, Hösli, Jeanneret, Leuba, Stucky (5) 618/91.3210 P Pini - Relations diplomatiques avec le Saint- Siège (19 juin 1991) Conformément au principe d'universalité qui régit nos relations avec les autres Etats, je prie le Conseil fédéral d'étudier la f iossibilité et les modalités politiques et juridiques d'une norma- isation de nos rapports diplomatiques avec l'Etat pontifical, de manière en particulier à supprimer l'anomalie représentée par le caractère unilatéral de nos relations actuelles. 619/91.3214 P Pini - Réhabilitation des combattants suisses de la guerre d'Espagne (20 juin 1991) Me référant aux interventions parlementaires précédemment déposées afin de demander la réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la guerre civile d'Espagne de 1936, aux côtés du gouvernement républicain démocratiquement constitué, j'in­ vite le Conseil fédéral, en cette année commémorative du 700e anniversaire de la Confédération, à redonner officielle­ ment leur dignité morale et civique à ces concitoyens, dont certains vivent encore. x 620/91.3215 I Pini - Processus de paix au Proche-Orient. Levée de l'embargo économique sur l'Irak (20 juin 1991) Notre pays, quoique non membre de l'ONU, a adopté toutes les mesures prévues par l'embargo contre l'Irak, lesquelles ont été décidées à l'unanimité par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Les opérations militaires se sont teminée le 27 février 1991 par la victoire de la force multinationale et la libération de l'Etat du Koweit, occupé traîtreusement par l'Irak le 2 août 1990. Depuis, les problèmes liés à la reconstruction civile et à l'aide humani­ taire destinée à normaliser les conditions de vie des populations frappées par la guerre se sont révélés graves et ils nécessitent des solutions urgentes. L'interpellateur demande au Conseil fédéral: 1. Quelles mesures entend-il prendre pour affermir la paix au Proche-Orient? 2. Que compe-t-il proposer pour soulager les souffrances des populations civiles frappées par la guerre? 3. Ne pense-t-il pas que le moment est venu de proposer la levée de l'embargo contre l'Irak, du moins en ce qui concerne les sanctions économiques, afin de permettre une relance plus rapide de la reconstruction civile dans ce pays et de soulager les souffrances de la population, lesquelles sont à la limite du supportable, notamment en ce qui concerne les aspects suivants, parmi d'autres: - manque d'équipements hospitaliers, - insuffisance de nourriture et de médicaments, - ouvrages de génie civil en ruines, - conduites d'eau potable ravagées, - édifices publics et logements détruits par les bombarde­ ments, - réseaux de télécommunications hors d'état. 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 621/91.3229 I Pini - Délégués cantonaux préposés aux pro­ blèmes européens (20 juin 1991) Le Conseil fédéral est certainement au courant du fait que certains cantons - dont le Tessin - ont institué la fonction de délégué aux questions relatives à l'intégration européenne. L'interpellateur, membre de la délégation parlementaire suisse à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis janvier 1984, n'a pas eu à ce jour l'honneur de connaître les intentions de ces délégués cantonaux. Je ne sache pas que ces délégués aient des contacts avec notre délégation, à des fins d'information, ni avec les autres délégations de notre Parlement auprès de l'AELE et de la Communauté européenne. Je constate que ces délégués cantonaux, qui sont pour une grande part des députés fédéraux œuvrant aux relations avec les orga­ nisations européennes, sont des «illustres inconnus». Je demande au Conseil fédéral s'il peut, dans le respect des compétences cantonales et fédérales, suggérer aux cantons ayant institué la fonction de délégué aux questions euro­ péennes, de prier leur délégué de manifester (de temps à autre) sa présence aux parlementaires fédéraux actifs dans le domaine des relations avec le Conseil de l'Europe, l'AELE, la CE, et l'OCDE, conformément aux compétences qui ont été déléguées à ces derniers par les Chambres. La présente interpellation concerne aussi les délégués du Conseil fédéral préposés aux problèmes de l'intégration européenne, de manière à assurer la coordination souhaitable entre la Confédération et les cantons. Cosignataires: Cavadini, Cevey, Cotti, Grassi, Jeanprêtre, Lon- get, Massy, Nussbaumer, Ruffy, Salvioni (10) 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 622/91.3376 P Pini - Réforme de l'armée. Prise en compte des études et de la formation professionnelle (4 octobre 1991) Afin d'éviter les pertes de temps aux jeunes en cours de forma­ tion, le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'insti­ tuer, dans le cadre de la réforme de l'armée, des cours de formation professionnelle et universitaire pendant le service militaire, qui seraient donnés notamment dans les écoles de recrues et les écoles d'officiers et sous-officiers. Les casernes devront être aménagées comme il se doit à cette fin. 623/90.5001 Pitteloud - Contribution suisse à l'UNESCO desti­ née à la lutte contre l'analphabétisme (23 mars 1990) Je demande au Conseil fédéral: - S'il est prêt à rétablir, dans le cadre d'un supplément au budget 1990, le crédit de 20 000 francs demandé par la com­ mission nationale suisse pour l'UNESCO, comme contribu­ tion minimum de la Suisse à l'année internationale de lutte contre l'analphabétisme? - S'il n'envisage pas le lancement d'un programme national de recherche sur l'ampleur du phénomène et les mesures à prendre le cas échéant? - S'il est prêt à soutenir les efforts des organisations privées qui œuvrent dans ce domaine (Lire et écrire, ATD etc.) éven­ tuellement par le biais de montants même modestes mis à disposition par l'Office fédéral de la culture? 119 - S'il est disposé à marquer cette année 1990 en soutenant le lancement de projets concrets d'activité de lutte contre l'a­ nalphabétisme? Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille, Auer, Baerlocher, Bag- gi, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Berger, Bircher Silvio, Bo­ denmann, Borei, (Braunschweig), Brügger, Caccia, Carobbio, Couchepin, Danuser, Darbellay, Déglise, Diener, Ducret, Dün- ki, Etique, Fankhauser, Gardiol, Grassi, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Ledergerber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Martin Paul-René, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Mühlemann, Petit­ pierre, Pini, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Rohrbasser, Scheidegger, Schmid, (Segond), Stocker, Ulrich, Vollmer, We- der-Bâle, Widmer, Züger, Zwygart (58) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. x 624/90.326 M Portmann - Politique de sécurité et traités avec l'étranger. Participation active du Parlement (7 février 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter une nouvelle version des articles 85, chiffres 6 et 7, et 102, chiffres 8 et 9, de notre constitution, articles dont la teneur n'a pas changé depuis l'a­ doption de notre première constitution en 1848, de sorte qu'ils tiennent compte d'une part de la réalité constitutionnelle d'au­ jourd'hui et qu'ils stipulent d'autre part que l'Assemblée fédé­ rale - pouvoir suprême de la Confédération - participe dès le début a la formulation de la volonté de l'Etat en matière de traités internationaux lorsqu'il y va de la sécurité de la Suisse et de sa position en Europe et dans la famille des peuples. Cosignataires: Burckhardt, David, Dietrich, Oehler, (Oester), Sager, Wyss Paul (7) 1991 18 septembre: La motion est rejetée. x 625/90.473 P Portmann - La Suisse face à l'Europe d'après- guerre (22 mars 1990) Le Conseil fédéral est invité à charger un groupe d'historiens suisses à rédiger en commun et en trois an, un rapport destiné à renseigner la population sur la politique de sécurité externe et interne de notre pays, ainsi que sur la politique de sauvegarde de l'indépendance et de la neutralité durant la période d'après- guerre (1945 à 1989). Les historiens devront notamment étudier - les effets exercés sur notre politique de sécurité et de sauve­ garde de l'indépendance et de la neutralité par l'évolution de la politique mondiale et continentale, - la façon dont les principaux acteurs ont agi et réagi compte tenu de leurs conceptions, - les événements et les développements qui n'ont pas été suffi­ samment éclaircis. Le Conseil fédéral devra autoriser les historiens à consulter les documents des autorités civiles et militaires. 1991 18 septembre: Le postulat est adopté. 626/90.912 I Portmann - Radios locales. Réception par la télé­ diffusion (5 décembre 1990) 1. Le Conseil fédéral continue-t-il à trouver justifié de priver de l'accès à l'une des six lignes de la télédiffusion les radios locales des zones périphériques et des régions' de montagne même si: - la diffusion par ondes hertziennes ne permet pas de cou­ vrir la totalité de la zone d'arrosage; - les centraux téléphoniques locaux sont parfaitement en mesure de prendre les dispositions techniques nécessaires à un tel accès; - les réseaux locaux des PTT peuvent fort bien délimiter la zone de concession des radios locales concernées? 2. Comment le Conseil fédéral conçoit-il la collaboration entre le département concerné, les PTT et les radios locales, au vu de l'évolution technique future de la radiodiffusion (radio­ diffusion numérique)? 1991 22 mars: La discussion est renvoyée. x 627/89.647 I Rebeaud - Navigation sur le Rhône genevois (4 octobre 1989) Lors du récent débat sur les voies navigables, le conseiller fédéral Ogi a réaffirmé l'intention du Conseil fédéral d'engager un crédit d'un million de francs pour étudier un projet d'amé­ nagement du Rhône genevois en voie navigable. Cette intention du Conseil fédéral se heurte à la volonté claire­ ment manifestée par les autorités genevoises de renoncer à tout projet de canalisation du Rhône. Plus encore: le législateur genevois a adopté un plan de protection des rives du Rhône qui revient à interdire pratiquement tout aménagement du fleuve en voie navigable. Le Conseil fédéral peut-il me dire: 1. pourquoi il juge nécessaire de maintenir des réserves de terrain sur un site déjà intégralement protégé par une loi cantonale? 2. s'il n'est pas gêné de vouloir engager l'étude d'un projet auquel le canton concerné est totalement opposé? 3. quel sens aurait une dépense d'un million de francs pour un projet dont on sait qu'il ne pourra jamais se réaliser? 1990 8 février: La discussion est acceptée mais reportée à une date ultérieure. 1991 4 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel­ lation est classée. 628/89.706 P Rebeaud - Service national d'utilité publique (27 novembre 1989) Le Conseil fédéral est prié de faire procéder à une étude sur les formes que pourrait prendre un service national d'utilité pu­ blique, appelé à remplacer l'actuel service militaire, et de pu­ blier un rapport sur les conclusions de cette étude. Le service national d'utilité publique serait obligatoire pour tous les citoyens suisses majeurs. Sa durée pour chaque citoyen devrait être égale à celle du service militaire actuel, et son coût pour la collectivité ne devrait pas dépasser celui de l'armée actuelle. En temps de paix, ce service devrait être affecté essentiellement à des tâches civiles: secours en cas de catastrophe, aide à l'étran­ ger, aide aux régions défavorisées de Suisse, aide aux institu­ tions d'utilité publique manquant de main-d'œuvre indigène (hôpitaux, assistance aux personnes âgées ou handicapées, transports publics, entretien des forêts et gestion des sites natu­ rels, etc.). Une partie du temps de service serait consacrée à un pro­ gramme minimum de préparation à la guerre, comprenant le maniement de l'arme personnelle, des exercices de combat de localité, de survie dans des conditions difficiles, etc. Les ob­ jecteurs de conscience seraient dispensés de cet aspect militaire du service national, sans que leur temps de service soit diminué. Le service national d'utilité publique resterait fondé sur le système de milice, et conserverait une organisation centralisée pouvant être reconvertie rapidement en organisation militaire en cas de guerre. Cette organisation ne pourrait pas avoir pour fonction, comme l'armée actuelle, d'empêcher toute armée ennemie de pénétrer sur le territoire de la Suisse, mais de rendre intenable la situation d'une armée ennemie occupant le territoire suisse. Dans son rapport, le Conseil fédéral est prié d'indiquer quelles seraient les modifications constitutionnelles et législatives né­ cessaires pour fonder juridiquement la transformation de l'ac­ tuel service militaire en service national d'utilité publique. 629/90.618 P Rebeaud - Aide aux victimes de Tchernobyl (21 juin 1990) Le Conseil fédéral est prié de préparer une aide urgente de la Confédération en faveur des enfants d'Union soviétique frap­ pés de leucémie à la suite de la catastrophe de Tchernobyl. L'aide de la Confédération pourrait prendre au moins trois formes différentes: 1. fourniture de médicaments et de matériel aux centres médi­ caux d'Ukraine et de Biélorussie, 2. envoi d'équipes médicales sur place, éventuellement sous l'autorité du corps d'aide en cas de catastrophe, 3. aide financière aux organisations privées qui, en Suisse, font appel au public pour réunir des moyens d'aider les «enfants de Tchernobyl». 120 Cosignataires: Aguet, Antille, Aregger, Baerlocher, Bär, Basler, (Braunschweig), Cincera, Danuser, Darbellay, Déglise, Diener, Ducret, Dünki, Eggly, Engler, Fierz, Frey Claude, Gardiol, Gros, Guinand, Haenng Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hess Peter, Jaeger, Jeanprêtre, Jung, Keller, Kuhn, Kühne, Lederger­ ber, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder, Martin Paul-René, Massy, Matthey, Meier-Glattfelden, Meizoz, Mühlemann, (Müller-Argovie), Nabholz, Petitpierre, Philipona, Pidoux, Pi­ ni, Rechsteiner, Rohrbasser, Ruckstuhl, Salvioni, Savary-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Steffen, Stocker, Stucky, Wanner, Wellauer, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Ziegler (66) 630/90.722 P Rebeaud - Lignes électriques en régions d'habitat dispersé (24 septembre 1990) Le Conseil fédéral est prié de prévoir des mesures propres à éviter l'implantation de lignes électriques dans les régions où l'habitat est dispersé, notamment dans tous les cas où les sub­ ventions favorisent actuellement le raccordement au réseau par rapport aux installations décentralisées de prodution d'électri­ cité. Cosignataires: Béguelin, Gardiol, Jeanprêtre, Massy, Salvioni (5) 631/91.3263 P Rebeaud - Protection des régions de montagne contre l'invasion automobile (21 juin 1991) Le Conseil fédéral est prié de chercher quelles seraient les mesures adéquates pour protéger les régions de montagne contre les dégâts de plus en plus importants occasionnés par la circulation automobile. Il y a lieu notamment de limiter au strict nécessaire l'accès des automobiles aux routes forestières et aux alpages. Il conviendrait d'envisager également de réserver l'ac­ cès aux routes de montagne aux populations qui travaillent en montagne ou qui y ont leur résidence principale, le trafic touris­ tique étant pris en charge par des entreprises de transports publics à créer dans les stations. L'étude devrait être complétée par une évaluation des effets économiques de telles mesures pour les collectivités intéressées. Cosignataires: Bär, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Ober- holzer, Maeder, Pini, Schmid, Weder-Bâle (8) 632/91.3270 I Rebeaud - Respect du droit fédéral en Valais (16 septembre 1991) A l'occasion du tabassage du secrétaire général du WWF en Valais a été mise en lumière, dans ce canton, une impression­ nante série de violations impunies des lois fédérales sur la protection des eaux, sur la protection de la nature et du paysage, sur la protection de l'environnement et sur les forêts. Cir­ constance aggravante, ces violations ont souvent lieu au vu et au su des autorités chargées de les faire respecter. Dans ce climat, on a même entendu des représentants de l'autorité cantonale inciter ouvertement les privés à ne pas respecter ces lois et alimenter un climat d'intolérance, voire d'hostilité, à l'égard des associations ayant qualité pour agir, notamment le WWF. A ce propos, le Conseil fédéral est prié de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Est-il conscient du fait que le climat particulier régnant en Valais ne permet pas un fonctionnement normal de l'Etat de droit? 2. De quels moyens politiques et juridiques dispose-t-il pour obtenir que le respect du droit soit assuré? 3. Est-il disposé à entreprendre une démarche auprès des auto­ rités valaisannes pour protéger, dans ce canton, le droit des associations de protection de la nature et de l'environne­ ment à exercer normalement les fonctions qui leur sont dévolues de par la loi? 4. Est-il disposé à entreprendre une démarche auprès des auto­ rités valaisannes pour qu'elles fassent savoir à la population que le droit fédéral doit être respecté partout, même en Valais? Cosignataires: Aguet, Bär, Béguelin, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier- Glattfelden, Pitteloud, Schmid (12) 633/91.3070 P Rechsteiner - Recours contre le refus d'autoriser la consultation des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat. Gratuité de la procédure (18 mars 1991) Nous invitons le Conseil fédéral à mettre au point une régle­ mentation (et, le cas échéant, à la soumettre aux Chambres fédérales) selon laquelle les procédures de recours contre le refus d'autoriser la consultation des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat seraient gratuites. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhau- ser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Leder­ gerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch Ursu­ la, Meyer Theo, Neukomm, Pitteloud, Ruffy, Vollmer, Züger (24) 634/91.3071 P Rechsteiner - Ajustement du droit suisse au droit de l'EEE et de la CE sous réserve du maintien dés compétences législatives actuelles (18 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à préparer l'ajustement du droit suisse au droit de l'EEE et de la CE dans le cadre du programme législatif EEE sous réserve du maintien de compétences législa­ tives démocratiques et à soumettre, en temps voulu, un rapport à ce sujet aux Chambres fédérales. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Huba­ cher, Lanz, Leemann, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Meyer Theo, Neukomm, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stap- pung, Vollmer, Züger (26) 635/91.3220 M Rechsteiner - Tirs d'artillerie dans la plaine de la Linth (20 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner l'arrêt des tirs d'ar­ tillerie dans la plaine de la Linth jusqu'à ce que les causes de l'accident de tir du 16 mai 1991 aient été établies et que l'on ait l'assurance que de tels accidents ne se renouvelleront pas. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir­ cher Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (37) 636/91.3348 M Rechsteiner - 5e hausse des taux hypothécaires. Renonciation momentanée à la répercussion sur les loyers (3 octobre 1991) Le Conséil fédéral est chargé, au cas où il y aurait une 5e hausse des taux hypothécaires, de soumettre un projet d'arrêté fédéral qui interdise temporairement la répercussion de la hausse sur les loyers. Cosignataires: Carobbio, Leuenberger Moritz (2) 637/90.876 P Reichling - Utilisation du colza comme lubrifiant et carburant (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesurés de manière à permettre l'élaboration de carburant diesel et de lubrifiant à partir d'huile de colza indigène. Les premiers essais pilotes devraient être possibles à partir de la récolte 1991 et, dès l'ensemencement de la même année (récolte 1992), il faudrait réserver une surface adéquate à la culture de ce végétal comme source de matière premiere renouvelable. Cosignataires: Basler, Bühler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Hösli, Luder, Müller-Wiliberg, Nebi- ker, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (19) 638/90.734 I Reimann Fritz - Entretien du matériel militaire (26 septembre 1990) L'intendance du matériel de guerre (IMG) est sur le point d'affecter des sommes considérables au développement des 121 connaissances techniques et des installations destinées à l'en­ tretien du matériel de l'armée. Pourtant, les fabriques d'arme­ ment de l'armée seraient à même d'assumer cette charge. Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: , 1. N'est-il pas comme moi d'avis que les activités industrielles dans le domaine de l'entretien du matériel pourraient être exercées de manière plus rationnelle dans les fabriques d'ar­ mement existantes? 2. N'est-il pas plus raisonnable de faire appel au personnel des fabriques fédérales d'armement, ce qui permettrait de préve­ nir les dégraissages au lieu de chercher de la main-d'œuvre sur un marché du travail asséché? 3. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire le nécessaire pour que l'IMG et les fabriques fédérales d'armement soient mises sur un pied d'égalité du point de vue du calcul des coûts? Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bircher Silvio, Danu­ ser, Eggenberg-Thoune, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-So- leure, Leuenberger Moritz, Matthey, Stappung, Lichtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (16) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. x 639/91.3133 M Reimann Fritz - Extension des conventions collectives de travail. Assujetissement des entreprises étran­ gères (3 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi du 28 septembre 1956 permet­ tant d'étendre le champ d'application de la convention collec­ tive de travail; cette modification visera à assujettir les entre­ prises étrangères travaillant en Suisse aux conventions collec­ tives des branches concernées, et ce dans le cadre d'une réforme législative eurocompatible. ' Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Züger (31) 1991 4 octobre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 640/89.823 P Reimann Maximilian - Droit de suite des fonc­ tionnaires de la police sur le territoire d'un autre Etat (15 décembre 1989) En vertu de l'article 356 du code pénal suisse, les fonctionnaires de la police sont autorisés, dans les cas d'urgence, à suivre et à arrêter sur le territoire d'un autre canton les personnes in­ culpées, condamnées ou soupçonnées d'avoir contrevenu a la loi (droit de suite). Comme d'une part la criminalité prend de plus en plus un caractère international et que d'autre part les frontières s'ouvrent toujours plus et ne sont pas surveillées partout, le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de convenir avec les Etats limitrophes de l'introduction d'un droit de suite international réciproque. Je prie le Conseil fédéral d'engager des négociations en ce sens avec les pays voisins. Cosignataires: Aubry, Auer, Basler, Berger, Biel, Blatter, Blo­ cher, Bonny, Bühler, Büttiker, Cincera, Daepp, Dietrich, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Frey Walter, Graf, Gysin, (Hänggi), Hari, Hess Otto, Hösli, (Humbel), Keller, Kühne, Leuba, Loretan, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, (Oester), Port­ mann, Rohrbasser, Rutishauser, Sager, Scherrer, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Steffen, Weder-Bäle, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch (50) 641/90.489 I Reimann Maximilian - SSR. Hausse des rede­ vances, réexamen des structures et droit de regard sur les fichiers (23 mars 1990) Alors que la SSR a annoncé une augmentation des redevances de 30 pour cent, une partie de la population critique la partialité croissante de certains programmes ainsi que l'affaiblissement de la haute surveillance du peuple sur laaite institution. A ce propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes touchant l'avenir financier de la SSR afin d'in­ former de manière objective la population inquiète: 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à poser les exigences suivantes avant d'approuver une augmentation des redevances? a. La SSR doit prendre l'engagement de respecter en tout temps les dispositions de sa concession et de remplir ses obligations de droit public. b. Elle doit prouver qu'elle a bien pris toutes les mesures d'économie possibles. 2. Le Conseil fédéral estime-t-il opportun d'exiger de la SSR qu'elle propose des réformes de sa structure ou qu'elle fasse elaborer de telles réformes par des tiers, afin de garantir la haute surveillance du peuple sur cette institution et d'assurer une répartition pluraliste des postes importants (respon­ sables des programmes et du personnel)? 3. Le Conseil fédéral peut-il demander à la SSR, soumise à certaines obligations de droit public, de donner les ren­ seignements qu'elle détient dans ses fichiers sur des per­ sonnes physiques ou morales et d'assurer aux éventuels in­ téressés le droit de consulter leurs fiches personnelles? Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aregger, Basler, Berger, Blocher, Bühler, Burckhardt, Cincera, Daepp, Dietrich, Dreher, Eisenring, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägg­ lingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Gysin, (Hänggi), Hari, Hess Otto, Hösli, Leuba, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Neuenschwan­ der, Oehler, Portmann, Reichling, Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschup­ pert, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (60) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 642/90.934 I Reimann Maximilian - Accès à la propriété du logement (11 décembre 1990) 1. Le Conseil fédéral pense-t-il toujours que la politique gou­ vernementale et sociale doit notamment permettre au plus grand nombre possible de personnes de devenir proprié­ taires de leur logement? 2. Dans l'affirmative, ne faudrait-il pas considérer que les me­ sures fiscales en faveur de ceux qui sont déjà propriétaires sont des mesures d'encouragement au moins aussi valables que les subventions et prêts de la Confédération à des taux avantageux en faveur des futurs propriétaires? 3. L'augmentation massive de la valeur locative prise en compte pour l'impôt fédéral direct - dans le canton d'Argo- vie par exemple pas moins de 40 pour cent au premier janvier 1991 - n'est-elle pas en contradiction avec le principe consti­ tutionnel de l'encouragement de l'accès à la propriété d'un logement, figurant à l'article 34sexies est? La Confédération devait-elle vraiment appliquer cette hausse précisément à un moment où les taux hypothécaires élevés constituent déjà une lourde charge supplémentaire pour les propriétaires d'un logement? 4. Comment le Conseil fédéral peut-il admettre que, dans la période actuelle où les taux d'intérêt sont élevés, un de ses membres se déclare publiquement partisan de la suppression de la possibilité de déduire fiscalement les intérêts d'une dette hypothécaire? Cosignataires: Bircher Peter, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Loretan, Mauch Rolf, Meier Samuel, Müller-Wili­ berg, Rüttimann (8) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 643/91.3296 I Reimann Maximilian - Charges fiscales des couples mariés et des concubins (18 septembre 1991) Un important jugement du Tribunal fédéral, qui est daté du 13 avril 1984 et qui a été confirmé par un jugement plus récent, rendu lui le 1er mars 1991, considère contraire à la constitution le fait que les couples mariés paient plus d'impôts que les couples consensuels, dont chacun des partenaires est imposé séparément. Il stipule que la charge fiscale supplémentaire qui résulte dudit fait ne doit pas dépasser la barre clés 10 pour cent, même dans le cas où les deux époux travaillent. Ceci étant, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 122 1. Dans quels cantons existe-t-il encore des disparités telles entre les couples mariés et les couples consensuels que l'on peut parler de violation du principe de l'égalité fiscale entre les couples? 2. S'agissant de l'impôt fédéral direct: a. Quelle est la proportion de cas où, à revenus égaux, les couples mariés paient au moins 10 pour cent de plus que les couples consensuels? b. Est-il vrai que l'injustice est encore plus flagrante lors­ qu'on compare les couples qui ont des enfants? 3. Le Conseil fédéral pense-t-il, comme le Tribunal fédéral, que l'injustice flagrante dont les couples mariés sont victimes est anticonstitutionnelle et qu'elle devrait disparaître, vu qu'elle nuit à la société? 4. Si tel est le cas, qu'a-t-il l'intention d'entreprendre pour que la Confédération applique en matière d'impôt fédéral direct la norme que le Tribunal fédéral a édictée le 13 avril 1984? Cosignataires: Coutau, Fischer-Hägglingen, Früh, Hess Peter, Iten, Neuenschwander, Stucky (7) 644/91.3330 P Reimann Maximilian - Rapports futurs sur l'environnement. Compléments (1er octobre 1991) Le Conseil fédéral est invité à ajouter aux futurs rapports sur «L'état dé l'environnement en Suisse» un chapitre établissant, dans le droit et dans les faits, une comparaison entre la Suisse et les pays voisins. Cosignataires: Berger, Blocher, Daepp, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Hösli, Luder, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Reichling, Rutis- hauser, Rychen, Sager, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss Wil­ liam, Zölch (22) 645/91.3375 I Reimann Maximilian - Rapport Cornu sur la P26. Désinformation de la part de la TV (4 octobre 1991) Avant la constitution de la CEP-DMF et pendant l'enquête, la SSR, et plus particulièrement la télévision alémanique DRS, ont diffusé des informations dont il a été fait état dans le rapport Cornu. Le rapport final sur les relations étrangères de la P26, rédigé par le juge d'instruction neuchâtelois Pierre Cornu sur mandat du Conseil fédéral, a émis des doutes sur la crédibilité des sources de la SSR qui sont à l'origine de la présentation abrégée du 19 septembre 1991. Le chapitre intitulé «Die Desin- formanten» révèle deux détails d'une manière qui n'est guère compatible avec la conformité aux règles de la profession de journaliste que prescrit la concession. C'est ainsi que des inter­ locuteurs de la SSR - parfois masqués - se sont attribué des fonctions qu'ils n'avaient jamais eues. Ils ont été qualifiés dans le rapport d'«escrocs de l'information», de «têtes brûlées» ou d'«illuminés», tandis que d'autres ont renié leurs propos. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il d'avis que des émissions recourant à des sources aussi peu crédibles sont encore compatibles avec le mandat défini a l'article 4 de la concession de la SSR? 2. En tant qu'autorité concédante, entend-il redéfinir ce man­ dat lors du renouvellement de la concession le 1er janvier 1993, de manière à imposer un devoir de vigilance parti­ culièrement strict lorsque la SSR, qui jouit d'un monopole dans le domaine audiovisuel, aborde des thèmes particuliè­ rement brûlants? 3. Est-il disposé à user de son influence auprès de la SSR pour qu'elle rectifie les informations incorrectes qu'elle a diffu­ sées en relation avec la CEP-DMF et la P26? 4. Quelles possibilités envisage-t-il pour que le public induit en erreur par de tels cas de désinformation, mais qui ne s'en aperçoit qu'après l'échéance du délai de 30 jours, puisse recourir auprès de l'autorité indépendante? 5. Les personnes démasquées comme «désinformateurs» par le rapport Cornu ont-elles fait l'objet d'enquêtes pénales? 6. Le «désinformateur» mentionné sous le nom de code «Ra- zin» dans le rapport Cornu et qui est apparu masqué dans ' une émission de «10 vor 10» comme prétendu général de brigade de la CIA est-il connu du Conseil fédéral? Le rap­ port, classé secret, contient-il des détails sur cet individu douteux, ou considère-t-il que ce personnage a été fabriqué de toutes pièces? Le Conseil fédéral entend-il faire élucider le cas «Razin» au sein de la SSR? Cosignataires: Aregger, Aubry, Auer, Berger, Bezzola, Blocher, Bonny, Bühler, Burckhardt, Cincera, Dreher, Eppenberger Su­ si, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Gysin, Hess Otto, Hösli, Houmard, Jeanneret, Loretan, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Oehler, Portmann, Reichling, Ruf, Rüttimann, Rychen, Sager, Scherrer, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Steffen, Stucky, Tschuppert, Weber-Schwyz, Widmer, Wyss Paul, Wyss William, Zwingli (47) 646/89.761 1 Rohrbasser - ULM et avions légers (12 décembre 1989) La Suisse, avec la RDA, sont les seuls pays d'Europe à ne pas autoriser la pratique de l'ULM sur leur territoire, ce qui a pour conséquence que tous ceux qui s'adonnent à ce genre de vol doivent se rendre dans les pays qui nous entourent. Il convient de constater que dans le domaine des nuisances (émission bruit) des progrès conséquents ont été réalisés. Entre autre, l'ULM et l'avion léger peuvent être employés à des fins utilitaires (école de pilotage, reconnaissance, etc.). - Vu le nombre supposé d'adeptes de l'ULM et d'avions légers, le Conseil fédéral serait-il disposé à étudier l'impact d'une telle autorisation sur le milieu naturel? - Le Conseil fédéral envisage-t-il à l'avenir d'autoriser l'usage de ces engins? 647/91.32781 Ruckstuhl - Sanctions à l'égard de la Yougoslavie (16 septembre 1991) Malgré les efforts de paix, les combats se poursuivent en You­ goslavie. Les retombées de la guerre civile sont des plus graves: une population civile vivant dans la terreur et dans la misère, des violations des droits de l'homme, des milliers de personnes en fuite, la destruction de villes et la dévastation des campagnes. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Que peut faire la Suisse en vue de mettre un terme à la guerre civile en Yougoslavie? 2. Quelles sont les mesures adoptées par la Suisse pour contri­ buer à restaurer la paix? 3. La Suisse assume-t-elle des fonctions particulières au sein de la SCSE? 4. La Suisse prendra-t-elle des sanctions économiques à l'égard de la Yougoslavie? 5. Quelles sont les mesures d'assistance et de soutien adoptées en vue d'aider les pays voisins directement concernés à faire face au flux de réfugiés attendu? 6. Quelles seraient les mesures adoptées en cas d'un éventuel flux de réfugiés dans notre pays? x 648/89.663 I Ruf - Obturations dentaires. Interdiction de l'amalgame (5 octobre 1989) Depuis un certain temps déjà, de nombreuses publications ont attiré maintes fois l'attention sur la nocivité pour l'homme et l'environnement, de l'amalgame utilisé pour les obturations dentaires. Dans un long article intitulé «Sondermüll im Mund», paru dans son numéro de septembre (n° 9/1989), la revue «Na­ türlich» exige l'interdiction de ce matériel, dont l'usage est encore très répandu, vu ses effets nuisibles sur la santé. Il y est écrit en résumé ce qui suit: «L'amalgame contient entre autres du mercure, qui nous empoisonne subrepticement, donc d'une manière qu'il est difficile de prouver. Ce produit libère cons­ tamment des ions de mercure qui, par les vaisseaux irriguant les racines des dents, passent dans le reste de l'organisme; il est en outre hautement vraisemblable que des traces de mercure contenues dans des vapeurs se dégagent de l'amalgame, de sorte que les obturations dans lesquelles ce matériel est utilisé constituent de véritables bombes a retardement. Pour ces rai­ sons, ainsi que pour des considérations d'ordre écologique, il importe d'interdire l'amalgame. L'Office fédéral de l'environ­ nement, des forêts et du paysage l'a assimilé aux déchets dits spéciaux et a constaté que les fines poussières d'amalgame qui se produisent par exemple lorsqu'on élève des obturations ont une activité chimique accrue. Toutefois, ces déchets spéciaux, parce qu'ils sont faciles à traiter, continuent à être placés dans des millions de bouches. On s'accommode inconsidérément des atteintes qui en résultent pour la santé.» 123 Compte tenu des inconvénients que présente l'amalgame, le Conseil fédéral est-il prêt à en interdire l'usage, ce qui se justifierait d'autant plus que l'on utilise depuis peu avec succès des produits synthétiques inoffensifs (ayant la couleur de l'é­ mail des dents)? 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 1991 4 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel­ lation est classée. 649/90.363 M Ruf - Radio et télévision. Hymne national (8 février 1990) Le Conseil fédéral est chargé a. de compléter la concession accordée à la Société de radio­ diffusion (SSR) par une disposition qui oblige la SSR à diffuser une fois par jour l'hymne national suisse dans cha­ cun des programmes de radio et de télévision et dans toutes les régions linguistiques du pays; b. d'insérer dans l'ordonnance sur les essais locaux de radio- ^ diffusion une prescription en vertu de laquelle tous les diffu­ seurs locaux seraient tenus de transmettre une fois par jour notre hymne national. 650/90.716 M Ruf - Recherche dans le domaine des énergies renouvelables (24 septembre 1990) Après l'acceptation par le peuple suisse de l'initiative pour un moratoire nucléaire et de l'adjonction d'un article 24ocucs sur l'énergie dans la constitution fédérale, il convient d'exploiter activement le moratoire en procédant à une étude des énergies renouvelables. Il faut en effet qu'au bout des dix années pré­ vues, notre pays dispose d'un choix suffisant de formes d'éner­ gie pour pouvoir couvrir ses besoins sans recourir aux centrales atomiques et pouvoir décider de renoncer définitivement au nucléaire. Le Conseil fédéral est donc chargé: 1. de consacrer dorénavant les sommes prévues jusqu'ici chaque année pour la recherche nucléaire, à l'étude, au développement et à l'application de techniques exploitant des sources d'énergie renouvelables (écologiques), telles que l'énergie solaire, l'énergie éolienne et la bioénergie; 2. de libérer des fonds supplémentaires à cet effet. Cosignataire: Steffen (1) 651/90.997 M Ruf - Passage illégal de la frontière. Renforce­ ment de la protection (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de renforcer la protection de la frontière suisse et d'empêcher les passages illégaux en prenant les mesures suivantes: 1. augmentation de l'effectif des gardes-frontière; 2. mise en place et, s'il le faut, entraînement d'unités adéquates de l'armée que l'on chargera d'épauler le corps des gardes- frontière. 1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 652/91.3019 P Ruf - Reconstruction du Monument des Ran­ giers (23 janvier 1991) Le Conseil fédéral est prié d'œuvrer pour que le monument de la sentinelle des Rangiers, surnommé «le Fritz», détruit il y a quelque temps, soit restauré de concert avec les cantons, les communes et les milieux privés, sous une forme qui soit à l'épreuve du vandalisme, et pour qu'il soit placé à son ancien site au lieu-dit Les Rangiers (JU) ou en un endroit approprié dans le Jura bernois, compte tenu de la signification historique de ce monument, qui commémore la surveillance de la frontière pendant la Première Guerre. Cosignataires: Aubry, Bonny, Cincera, Daepp, Eppenbergér Susi, Hari, Hildbrand, Houmard, Luder, Meier Fritz, Neuen- schwander, Pini, Schwab, Seiler Hanspeter, Steffen, Zölch, Zwygart (17) 653/91.3048 I Ruf - Politique d'asile. Mesures urgentes (5 mars 1991) Compte tenu de l'aggravation dramatique de la situation dans le domaine de l'asile, qui s'est fait à nouveau jour tout récemment - malgré la troisième révision de la procédure d'asile - le Conseil fédéral est prié de répondre en détail aux questions suivantes: 1. Immédiatement après l'échéance du délai qui leur était im­ parti pour quitter la Suisse, 17 requérants d'asile kurdes turcs, dont la demande avait été rejetée dans le canton d'Obwald, ont échappé au renvoi en se cachant quelque part dans le pays. Auparavant, soutenus en cela par diverses organisations et des particuliers ainsi qu'une partie des mé­ dias, ils avaient tentés par des actions menées pendant des semaines et destinées a leur donner un certaine audience auprès du public (grève de la faim, etc.), de faire revenir les autorités sur leur décision entrée en force. Selon des articles parus dans la presse, les personnes en question ont été cachées de manière illégale en différents endroits de Suisse que l'on ne connaît pas, grâce à l'aide de membres de l'orga­ nisation connue sous le nom de «AAA» («Aktion für ab­ gewiesene Asylbewerber»), qui a déjà fait parler d'elle à plusieurs reprises il y a quelque temps de manière peu glo­ rieuse dans des cas semblables! a. Pourquoi les 17 requérants d'asile déboutés n'ont-ils pas été mis à temps en détention en vue du refoulement en vertu de l'article 14,2 e alinéa, LSEE, puisque leur «dispa­ rition» était sans aucun doute prévisible et qu'il y avait plus que de «fortes présomptions» qu'ils se soustrairaient au refoulement? b. Le Conseil fédéral est-il prêt, si des cas semblables se présentaient à l'avenir, à intervenir à temps auprès des autorités cantonales responsables afin que la détention soit ordonnée? c. La police recherche-t-elle les requérants disparus? Dans quels cantons et en employant quels moyens? d. Les personnes qui ont aidé illégalement les requérants à se cacher et qui sont connues des autorités, puisqu'elles ont avoué le fait publiquement à plusieurs reprises, se­ ront-elles poursuivies? Le cas échéant, les autorités fédé­ rales se portent-elles elles-mêmes partie plaignante? e. Que pense le Conseil fédéral des efforts accomplis systé­ matiquement par certains milieux intéressés pour saboter la politique d'asile menée par les autorités en organisant des actions illégales (comme celle citée en exemple)? f. Que pense le Conseil fédéral notamment de la légalité d'une organisation comme l'«AAA» qui - de son propre aveu - entreprend ou incite d'autres a entreprendre des actions illégales, intentionnellement, à plusieurs reprises et systématiquement (cacher des requérants d'asile dé­ boutés, procurer de faux passeports aux requérants qui se cachent, etc.)? g. De l'avis du Conseil fédéral, quelles mesures s'imposent pour prévenir dans la mesure du possible, de tels délits (crimes et délits)? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé, dans le cadre des efforts entrepris pour endiguer le flux croissant de réfugiés écono­ miques en Suisse, à prendre le plus tôt possible les mesures suivantes: a. compléter le mieux possible la liste des «pays sûrs»? Dans l'affirmative, quand et par quels pays? b. conclure avec l'Italie un accord sur la reprise de per­ sonnes à la frontière? c. adhérer à l'accord européen sur les pays de premier asile? 3. Selon l'article 21, 1er alinéa, de l'arrêté sur la procédure d'asile (APA), les requérants n'ont pas le droit d'exercer une activité lucrative dans les trois premiers mois qui suivent le dépôt de leur demande d'asile. Si une décision négative de première instance est rendue avant l'expiration de ce délai, le canton peut' prolonger l'interdiction de travail de trois mois. Le conseiller fédéral Koller a déclaré en public à plusieurs reprises au cours des dernières semaines qu'il considérait une interdiction de travailler de six mois comme une mesure efficace et allant de soi pour diminuer l'attrait que la Suisse exerce sur les réfugiés économiques. Le Conseil fédéral est-il prêt à inciter d'urgence les cantons à prolonger rapidement l'interdiction de travailler pour la por­ ter à six mois (en vertu de l'article 21,1er alinéa, APA)? Cosignataire: Steffen (1) 124 654/91.3257 P Ruf - Retour des étrangers dans leur pays. Mesures d'incitation (21 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à étudier et à prendre les mesures nécessaires pour inciter les étrangers à rentrer volontairement dans leur pays. Cosignataire: Steffen (1) 655/91.3287 I Ruf - Politique d'asile. Reproches des chefs des polices cantonales des étrangers (17 septembre 1991) Dans son rapport «L'application du droit d'asile selon le point de vue des autorités cantonales de police des étrangers» paru fin août 1991 (uniquement en version allemande), l'Association des chefs des polices cantonales des étrangers formule de sé­ vères critiques à rencontre des autorités fédérales au sujet de l'exécution de la loi sur l'asile. Voici quelques passages tirés du rapport (traduction et adaptation de l'allemand): Le présent rapport, s'appuyant sur les expériences faites par les polices cantonales des étrangers, qui sont confrontées depuis plus de 10 ans aux problèmes liés à l'asile, met en évidence certaines insuffisances qui sont à l'origine d'échec de la poli­ tique d'asile de la Confédération, et formule diverses exigences à l'adresse des autorités fédérales. Les défauts suivants ont été constatés: L'entrée des demandeurs d'asile dans notre pays se fait presque sans exception de manière illégale et incontrôlée, quoique la loi sur l'asile contienne des prescriptions précises sur le lieu où doivent être déposées les demandes. L'inobservation des pres­ criptions d'entrée ne donne lieu toutefois à aucune sanction. C'est pour cette raison que le nombre d'entrées illégales est très élevé. Actuellement, il n'est plus possible d'assurer une surveil­ lance effective des frontières. Après leur entrée clandestine, les requérants ont accès à un réseau social qui leur fournit diverses prestations. Le déve­ loppement continu des organisations d'assistance soutient cette évolution, qui suppose des moyens financiers considérables. Il faut adapter la législation dans le domaine social et les services d'assistance au statut juridique des demandeurs d'asile, et re­ noncer aux efforts en vue de leur intégration. A un contrôle efficace des frontières doit s'ajouter une applica­ tion rigoureuse des décisions concernant l'asile ou le cas échéant le refoulement. La longueur des procédures relevant de la compétence fédérale rend souvent l'expulsion difficile. La largesse dont on fait preuve dans le traitement des requêtes, des demandes d'assistance juridique et d'autres interventions contribue à allonger la procédure. En outre, on ne combat que mollement la pratique abusive des demandes multiples. L'inefficience des autorités fédérales, qui a provoqué l'actuelle pléthore de dossiers en suspens, ne doit pas être pailliée par le simple transfert de responsabilité de la Confédération vers les cantons. Et le rapport conclut comme suit: Les constatations faites par les chefs des polices cantonales des étrangers amènen à formuler des critiques et des exigences à l'adresse de l'Office fédéral des réfugiés, du Service des recours et de l'Office fédéral des étrangers. La collaboration entre ces services fédéraux et les cantons laisse actuellement à désirer. Les requêtes des cantons sont restées jusqu'ici largement sans réponse. Les chefs des polices cantonales des étrangers critiquent en particulier l'importance donnée aux œuvres d'entraide dans la procédure. Certains organismes en arrivent souvent à exercer un véritable contrôle des autorités fédérales et cantonales. Il y a même des cas où des fonctionnaires cantonaux engagés dans la procédure ont été récusés par les représentants des œuvres d'entraide (fin des citations du rapport). Or on apprend par la presse que le conseiller fédéral Koller voulait cacher le rapport à l'opinion publique. Ce comporte­ ment critiquable ne rappelle que trop l'attitude adoptée à l'é­ gard du rapport de 1985 du Ministere public concernant la politique d'asile, lequel avait également été déclaré confiden­ tiel dans l'intention de dissimuler la vérité au sujet des graves abus commis en relation avec la politique d'asile. Questions au Conseil fédéral: 1. Comment justifie-t-il sa tentative de cacher au peuple suisse le rapport des polices cantonales des étrangers, et de ce fait les sévères critiques qu'il contient à l'égard de la politique fédérale d'asile? 2. Croit-il vraiment parvenir à masquer la gabegie qui règne dans le domaine de la politique d'asile en gardant ce rapport secret? 3. Ne voulait-il pas en taisant à nouveau la vérité influencer les prochaines élections parlementaires en faveur des partis gouvernementaux, lesquels ont pourtant provoqué la crise actuelle par leur inefficience? 4. Quelle réponse (circonstanciée) peut-il donner aux re­ proches formulés par les chefs des polices cantonales des étrangers? 5. Est-il enfin disposé à faire usage de ses compétences relevant du droit d'urgence (article 9 de la loi sur l'asile) pour mettre un terme aux insuffisances relevées par les chefs des polices cantonales des étrangers dans le domaine de la politique d'asile? 6. Est-il disposé en particulier à prendre immédiatement les mesures suivantes: a. renforcer la surveillance de la «frontière verte» en faisant appel à l'armée pour combattre l'immigration clandestine de pseudo-réfugiés; b. accélérer et simplifier la procédure; c. refouler immédiatement - et au besoin arrêter à cette fin - sans appliquer la procédure normale, tout demandeur d'asile entré illicitement, ainsi que tout pseudo-réfugié coupable d'actes criminels, et tout requérant débouté, en stricte application des décisions d'expulsion; d. réduire drastiquement l'attrait de la Suisse sur les mi­ grants économiques en les logeant dans de grands centres d'hébergement, sans leur fournir aucune prestation en argent liquide, ni autorisation de travail, ni allocations d'enfants, mais en les mettant à contribution au service de la collectivité sans rétribution; e. cesser de violenter des communes en les obligeant à ac­ cueillir des demandeurs d'asile; f. sévir efficacement contre tout hébergement illicite de requérants et contre toute entorse à la procédure d'expul­ sion; g. dénoncer au besoin les accords internationaux qui se­ raient contraires au mesures décrites précédemment? Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2) 656/90.975 M Rttttimann — Effet de serre. Mesures à prendre (14 décembre 1990) Pour faire face à la menace posée par l'effet de serre dû à la surcharge en anhydride carbonique (C02) de l'atmosphère, le Conseil fédéral est chargé de promouvoir efficacement et promptement un projet de recherche et de développement tendant au remplacement des combustibles fossiles par des énergies non productrices de gaz carbonique, en mettant l'accent sur la biomasse, le bois et le couplage chaleur-force en tant que sources d'énergie renouvelables. Cosignataires: Basler, Bircher Peter, Blatter, Bühler, Daepp, Dormann, Feigenwinter, Fischer-Seengen, (Hänggi), Hess Otto, Hess Peter, Jung, Keller, Kühne, Luder, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Oehler, Ruckstuhl, Rutishauser, Sager, Schni- der, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Weber-Schwyz, Well­ auer, Widrig (28) 657/91.3242 I Rüttimann - Intégration européenne. Incidence sur l'économie suisse. Expertise de l'Ecole des Hautes Etudes de Saint-Gall (20 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il des résultats de cette étude détaillée? 2. S'il en approuve les conclusions, ne conviendrait-il pas de renoncer a toute négociation visant l'adhésion à la CE ou à l'EEE, ou du moins d'en exclure l'agriculture? 3. Partage-t-il l'avis de l'expert Hauser, aux yeux de qui la Suisse pourrait faire cavalier seul sans que cela signifie pour elle un scénario-catastrophe? 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. 125 x 658/89.7121 Rychen - Politique jurassienne de réunification (28 novembre 1989) Les Chambres fédérales ont refusé naguère d'accorder leur garantie à l'article sur la réunification de la constitution juras­ sienne. Il y a quelques jours, la parlement du canton du Jura a accepté une motion chargeant le Gouvernement d'accorder la somme de 300 000 francs à la «Fondation pour la réunifica­ tion». Il y a peu de temps encore, la Chancellerie d'Etat du canton du Jura a reçu une initiative populaire cantonale obli­ geant les autorités jurassiennes à redoubler d'efforts pour réu­ nifier le Jura, les invitant notamment à plaider plus énergique- ment la cause de la réunification auprès des autorités fédérales. Enfin, dans les lettres qu'elle envoie au Conseil fédéral et au gouvernement du canton de Berne, la commune de Vellerat exige «son rattachement immédiat et sans conditions» au can­ ton du Jura. Toutes ces activités sont ressenties comme autant d'affronts par le canton de Berne et plus particulièrement par le Jura bernois. La dernière offensive en date des séparatistes fait fi de la souveraineté d'un canton voisin. Une telle politique fait monter la tension qui règne dans la région et durcit les positions des parties impliquées dans la politique jurassienne. Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il des derniers rebondissements de la politique jurassienne? 2. Qu'a-t-il l'intention de faire au vu des circonstances? Cosignataires: Daepp, Hari, Luder, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (7) 1991 22 mars: La discussion est-renvoyée. 1991 19 septembre: Discussion. 659/90.386 M Rychen - Centrale nucléaire de Graben (6 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de dédommager équitablement la société exploitante de la centrale nucléaire de Graben pour les dépenses et engagements qu'elle a assumés de bonne foi afin d'obtenir les autorisations nécessaires et de réaliser le projet. Cosignataires: Aubry, Bonny, Biittiker, Daepp, Dietrich, (Hänggi), Hari, Kohler, Loeb, Nussbaumer, Scheidegger, Scher- rer, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zölch (17) 660/91.3114 M Rychen - Mesures fiscales en faveur des petits épargnants (22 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales les modifications des lois devant permettre d'exonérer de l'impôt l'épargne traditionnelle, autrement dit: a. D'abattre, dans le cadre de l'impôt sur le revenu, l'impôt perçu sur les revenus des carnets d'épargne et des dépôts d'épargne; b. De faire passer de 50 à au minimum 2500 francs le montant des intérêts des carnets d'épargne ou des dépôts d'épargne qui ne seront pas soumis à l'impôt anticipé. Cosignataires: Allenspach, Aubry, Auer, Basler, Berger, Biel, Bircher Peter, Blocher, Bonny, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Columberg, Couchepin, Coutau, Daepp, Déglise, Dietrich, Dormann, Dubois, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sur- see, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Graf, Gros, Guinand, Gysih, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Houmard, Iten, Jeanrieret, Jung, Keller, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Neuenschwander, Reimann Maxi­ milian, Revaclier, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rütti- mann, Sager, Salvioni, Scheidegger, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Tschuppert, Wanner, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zbin- den Paul, Zölch, Zwingli, Zwygart (83) 661/91.3283 I Rychen - Désolidarisation dans l'assurance- maladie (17 septembre 1991) Ces derniers temps, plusieurs nouvelles caisses-maladies se sont créées ou des institutions existantes ont étendu leurs activités. Dans presque tous les cas, les primes proposées ne répondent plus au principe de la solidarité. Des jeunes s'affilient en grand nombre à ces caisses «bon marché». Presque toutes les grandes institutions du pays s'apprêtent à créer elles-mêmes de telles «filiales». Une concurrence aussi douteuse ne permettra pas d'économiser un centime. Mais la désolidarisation prend des proportions dramatiques. Dans les mois qui viennent, la situa­ tion deviendra intenable. Il est urgent et impératif de prendre des décisions et des mesures. 1. Le Conseil fédéral est-il disposé à arrêter immédiatement la création de nouvelles institutions dans l'assurance-maladie et à bloquer la tendance galopante à la désolidarisation? 2. Est-il disposé à prendre sans tarder les mesures qui s'im­ posent pour mettre en œuvre la nécessaire compensation des risques entre les caisses et fixer des primes minimales? 662/90.4771 Salvioni - Routes cantonales. Programme de cons­ truction (22 mars 1990) Les routes principales en construction au Tessin ont un carac­ tère international et servent à décharger le trafic routier, mar­ chandises et voyageurs, vers l'Italie. Un retard dans la construc­ tion de ces routes se répercuterait sur toute là Suisse. Ces travaux ne devraient-ils donc pas avoir un caractère prioritaire? Est-il justifié de réduire les crédits pour la construction des routes cantonales, alors que la Confédération prélève des mil­ liards de francs sous forme de taxes sur les carburants? . Cosignataires: Baggi, Carobbio, Cavadini, Pini (4) 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. x 663/91.3097 M Salvioni - Loi sur la sécurité du pays (21 mars 1991) En se fondant sur la procédure de l'arrêté fédéral urgent déro­ geant à la constitution (art. 89bis, 3 e al., est.), le Conseil fédéral est chargé d'édicter immédiatement une loi sur la sécurité du pays et une loi sur la protection des données dont la première constituerait la base. Cosignataires: Bonny, Fäh, Frey Claude, Früh, Martin Paul- René, Mühlemann, Nabholz, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Spälti, Stucky, Tschuppert, Weber-Schwyz (14) 1991 4 octobre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 664/91.3370 P Salvioni - Compensation des pertes de recettes dues à la réforme des droits de timbre (4 octobre 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner sans tarder la possibilité de modifier les modalités de l'impôt fédéral direct frappant les personnes morales, en remplaçant le barême à trois paliers en fonction de l'intensité du rendement par un impôt proportion­ nel sur le bénéfice. 665/90.828 M Savary-Vaud - Renforcement des mesures d'en­ couragement à la géothermie (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié de renforcer les mesures d'encou­ ragement en faveur de l'énergie géothermique. 666/90.765 M Scheidegger - Chambres mises à disposition de l'armée. Relèvement des indemnités (2 octobre 1990) Les indemnités pour les chambres mises à la disposition de l'armée, qui font l'objet du chiffre 31 du Complément au Règle­ ment d'administration (RAC 89), doivent être augmentées pour permettre de couvrir les frais. x 667/91.3203 P Scheidegger - Ressortissants des pays de l'Est. Aide à la formation professionnelle (19 juin 1991) Les bouleversements survenus en Europe de l'Est et la restruc­ turation nécessaire de l'économie dans ces pays place la Suisse devant un défi majeur. Elle pourrait contribuer largement à promouvoir la formation professionnelle des ressortissants de ces Etats, que ce soit sur place ou bien en Suisse. La structure de notre économie, où prédominent les petites et moyennes entre­126 prises (plus de 80 pour cent) et notre réseau d'écoles profes­ sionnelles, particulièrement bien développé, prédestinent notre pays à accueillir des personnes pour une formation. A cet effet, il faudrait adapter les réglementations administra­ tives sur les programmes de formation et d'échange de la ma­ nière suivante: - prévoir des mesures d'encouragement et des possibilités de durée limitée de venir faire un apprentissage ou fréquenter une école professionnelle, dans les secteurs de l'agriculture, des arts et métiers, de l'industrie et des services; - prendre en considération les exigences des programmes d'é­ tude pour fixer la durée de la formation; - ne pas inclure dans les contingents d'immigration les per­ sonnes qui suivent une formation dans les domaines précités, comme c'est déjà le cas au niveau universitaire; - s'assurer que les élèves ne prennent pas la formation comme prétexte pour séjourner en Suisse dans d'autres buts; - créer un fonds visant à promouvoir les initiatives privées dans ce domaine, rapidement et d'une manière non bureaucra­ tique; - accorder une aide financière aux écoles et aux établissements qui accueillent des élèves de ces pays. 1991 4 octobre: Le postulat est adopté. 668/91.32181 Scheidegger - Demande d'entraide judiciaire des Philippines (20 juin 1991) Le 25 avril 1986, la République des Philippines avait officielle­ ment demandé à l'Office fédéral de la police (OFP) l'entraide judiciaire de la Suisse. Elle voulait en effet récupérer les fonds que l'ex-président F. E. Marcos et des membres de sa famille avaient, dans l'exercice de leurs fonctions, extorqués à l'Etat puis placés dans des banques suisses. L'OFP avait alors mis en route la procédure, mais il avait fallu attendre le 21 décembre 1990 pour que le Tribunal fédéral rendît son jugement. Le Conseil fédéral n'est-il pas comme moi d'avis: 1. qu'il a fallu attendre beaucoup trop longtemps? 2. que la réputation internationale de la Suisse, Etat fondé sur le droit, a été ternie de ce fait? 3. Que pense-t-il entreprendre pour faire avancer la procédure qui est toujours bloquée et pour faire en sorte que les de­ mandes à venir ne connaissent pas le même sort? 669/90.448 M Scherrer - Ordonnance sur la protection de l'air. Valeurs limites (21 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de réétudier les documents sur lesquels il s'était fondé pour fixer les valeurs limites d'immission figurant dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) et d'établir, sur la base des nouvelles connaissances acquises, des valeurs limites adaptées aux circonstances et soutenant la com­ paraison avec celles d'autres pays. Cosignataires: Allenspach, Aubry, Blocher, Cincera, Cotti, Dre­ her, Eisenring, Etique, Feigenwinter, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Jeanneret, Leuba, Massy, Neuenschwander, Philipona, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Spälti, Stucky, Theubet, Wellauer (26) 670/90.752 M Scherrer - Lutte contre la drogue. Programme d'action (1er octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­ rales, à titre de projet de loi, un catalogue de mesures en vue de résoudre le problème de la drogue. Ce catalogue s'inspirera du modèle suédois, qui a fait ses preuves, et il englobera les points suivants: 1. Toute possession, tout commerce et toute consommation de drogues constituera un acte punissable. On ne fera pas de distinction entre les drogues «dures» et les drogues «douces». 2. Les toxicomanes seront envoyés dans des établissements curatifs d'où il leur sera impossible de sortir par leur libre choix et où ils seront désintoxiqués par des spécialistes et devront se soumettre à une thérapie de réadaptation au travail. 3. On ne tolérera nulle visite et nul congé de manière à ne pas compromettre le résultat de la thérapie et pour éviter que les drogues ne fassent leur apparition dans ces établissements. 4. Si les progrès de la thérapie l'autorisent, les toxicomanes guéris pourront travailler à l'extérieur, mais ils devront pas­ ser tous leurs loisirs dans l'établissemènt qui les soigne. 5. Après une période d'observation déterminée pendant la­ quelle ils devront faire leurs preuves, les toxicomanes guéris seront rendus à la vie normale. Dans la mesure du possible, le toxicomane guéri remboursera les frais que la therapie aura occasionnés. Cosignataires: Allenspach, Aubry, Blocher, Daepp, Dreher, Eisenring, Etique, Feigenwinter, Friderici, Früh, Graf, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Jeanneret, Kühne, Leuba, Massy, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Seiler Hanspeter, Stucky, Theubet, Wellauer (25) x 671/89.620 I Schmid - Améliorations foncières intempes­ tives (27 septembre 1989) Les «améliorations» foncières portant atteinte à l'environne­ ment et visant des avantages à court terme sont de plus en plus critiquées. Des surfaces agricoles utiles importantes sont tou­ chées dans divers cantons par des mesures discutables qui, censées améliorer les sols, ne servent qu'à augmenter la produc­ tion et à encourager l'exploitation mecanisée à grande échelle. Or la Confédération apporte encore son soutien à ces opéra­ tions contestables en les subventionnant généreusement. Il est grand temps d'épargner au moins les terres irremplaçables qui sont restées proches de la nature ou de veiller à ce que des méthodes plus douces et plus naturelles soient choisies en tenant compte de tous les intérêts en présence. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il au courant des méthodes d'amélioration foncière en­ core pratiquées, qui se fondent uniquement sur la tech­ nocratie et ne visent que la rationalisation? 2. Est-il également d'avis que les intérêts de l'environnement ne sont guère pris en considération, alors que l'article 73 de la loi sur l'agriculture l'exige? 3. Est-il possible de mettre un terme à ces procédés en appli­ quant strictement les textes de loi, en particulier l'ordon­ nance sur les améliorations foncières, ou les dispositions relatives aux améliorations foncières devraient-elles être re­ visées? 4. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire respecter les impéra­ tifs écologiques, s'il le faut en supprimant ou en diminuant fortement les subventions accordees au titre des améliora­ tions foncières? Cosignataires: Bär, Béguelin, (Brélaz), Danuser, Diener, Fierz, Hafner Rudolf, Jaeger, Jeanprêtre, Longet, Maeder, Meier- Glattfelden, Rebeaud, Steffen, Stocker, Thür, Zbinden Hans, Zwygart (18) 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 1991 4 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel­ lation est classée. 672/90.451 P Schmid — Energie fossile et électricité. Inter­ diction de la publicité (21 mars 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles bases constitu­ tionnelles et légales permettraient d'interdire la publicité eri faveur de l'énergie fossile et de l'électricité et, le cas échéant, à les compléter dans ce sens. Il est prié d'établir un rapport à ce sujet. Cette interdiction pourrait être de nature générale ou s'appliquer plus particulièrement aux entreprises regroupées et à celles qui ont de facto le monopole de l'approvisionnement. Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Diener, Dünki, (Fehr), Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Kuhn, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Rebeaud, Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (30) 673/90.971 M Schmid - Oeufs de batteries. Arrêt des importa­ tions (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales néces­ saires pour que l'on puisse interdire l'importation d'œufs en coquille et de produits à base d'œufs provenant d'élevages de poules en batteries qui ne répondent pas aux dispositions de la loi suisse sur la protection des animaux. 127 Cosignataires: Bär, Basler, Bühler, Danuser, Diener, Fierz, Haf­ ner Rudolf, Hess Otto, Kuhn, Kühne, Leutenegger Oberholzer, Longet, Luder, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Wiliberg, Rebeaud, Ruffy, Rutishauser, Rüttimann, Steffen, Stocker, Thür, Wanner, Weder-Bâle, Zbinden Hans (26) 674/89.774 I Schmidhalter - PTT. Courrier à deux vitesses (13 décembre 1989) Le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les com­ munications des PTT annonçant l'introduction éventuelle d'un courrier à deux vitesses (rapide et normal). 1. Cette innovation, qui est pour le moins discutable, satisfait- elle au mandat confié aux PTT en leur qualité de régie bénéficiaire d'un monopole? 2. Existe-t-il de bonnes raisons de supposer que les PTT pour­ raient ainsi faire de véritables économies? 3. Est-il exact que la catégorie des imprimés serait traitée com­ me le courrier de deuxième classe, avec toutes les consé­ quences financières que cela implique? Cosignataires: Bürgi, Dietrich, Eisenring, Engler, Feigenwinter, (Hänggi), Hess Peter, Kühne, Nussbaumer, Ruckstuhl, Rütti­ mann (H) 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 675/90.632 I Schmidhalter - Condamnation d'un journaliste par un tribunal militaire (22 juin 1990) Pius Rieder, rédacteur en chef du «Walliser Bote», a été condamné par un tribunal militaire pour avoir, par mégarde, nommé une installation située dans le Haut-Valais et tenue secrète par le Département militaire fédéral. Certes, cette condamnation l'a extrêmement peiné, lui gui a longtemps servi comme fourrier; mais elle ne l'a pas empeché, pendant la campagne précédant la votation sur l'initiative po­ pulaire «pour une Suisse sans armée», de publier des articles prenant fermement parti pour la défense militaire de notre pays. Le parti socialiste suisse, par l'intermédiaire de son ancien président puis de son successeur, a délibérément diffusé cette publication de Pius Rieder, dont l'auteur a été condamné pour trahison à la patrie. Il semble qu'au lieu de subir une condamna­ tion, ces deux personnes seront récompensées de leur préten­ due témérité par une suspension de la procédure. On peut trouver une justification politique au fait que le tribu­ nal militaire en question ait épargné ces deux messieurs (d'au­ tant plus qu'ils pourraient exploiter une telle condamnation en se faisant passer pour des martyrs de la politique). Mais sur le plan juridique, une telle omission est indéfendable. Je demande donc au Conseil fédéral s'il n'est pas possible, dans notre Etat fondé sur le droit, de réhabiliter Pius Rieder, confor­ mément au principe de l'égalité devant la loi - principe qui doit être appliqué sans égard à l'appartenance politique. 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 676/90.803 P Schmidhalter - Téléphone. Tarif réduit à Noël et à Nouvel-An (3 octobre 1990) A l'heure actuelle, les conversations téléphoniques sont factu­ rées au tarif réduit le samedi et le dimanche. La population pense en général que ce tarif réduit est aussi valable à Noël et à Nouvel-An, même si ces deux jours fériés ne tombent pas un week-end. Pour toutes les catégories d'âge, ces jours de fête revêtent une importance particulière pour ce qui est des rela­ tions humaines. Une campagne publicitaire bien orchestrée permettrait d'ac­ croître encore davantage la popularité du téléphone ces deux jours fériés. L'infrastructure serait alors mieux utilisée, et les recettes augmenteraient. Une telle mesure représenterait en outre une meilleure prestation de service en faveur de nos concitoyens. Nous invitons le Conseil fédéral à recommander aux PTT d'ap­ pliquer le tarif réduit à Noël et à Nouvel-An, même si ces deux jours ne tombent pas un week-end. Cosignataires: Ammann, Baggi, Bäumlin Ursula, Bircher Peter, Bürgi, Darbellay, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Eisen­ ring, Engler, Fankhauser, (Hänggi), Hildbrand, Jung, Keller, Kühne, Paccolat, Portmann, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Rütti­ mann, Schnider, Stamm, Wellauer, Widrig (27) 677/91.3167 P Schmidhalter - Voitures automobiles avec chasse-neige et épandeur. Poids total (11 juin 1991) Le Conseil fédéral est prié d'examiner si les articles 67 et 78 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circula­ tion routière ne pourraient être complétés par une réglementa­ tion d'exception afin que les voitures automobiles avec chasse- neige et épandeur mises en service durant l'hiver puissent dé­ passer le poids total prescrit, qui est de 16 tonnes. Cosignataires: Baggi, Bircher Peter, Bürgi, Caccia, Columberg, Cotti, Darbellay, Déglise, Dietrich, Feigenwinter, Hari, Hild­ brand, Jung, Paccolat, Portmann, Schnider, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Theubet, Wellauer, Widrig (21) x 678/91.3245 P Schmidhalter - Paiements directs aux agri­ culteurs à temps partiel (21 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à tenir compte de manière appro­ priée des agriculteurs travaillant la terre à titre accessoire lors- qu'en application des nouveaux articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture, il introduira les paiements directs. Il veillera de même à ne pas pénaliser les agriculteurs de montagne par rapport à ceux de la plaine à qui les paiements directs vont être étendus. Cosignataires: Blatter, Bürgi, Columberg, Keller, Kühne, Ruck­ stuhl, Schnider (7) 1991 4 octobre: Le postulat est adopté. 679/91.3345 P Schmidhalter - Création d'un institut du vin (3 octobre 1991) Malgré tous les efforts entrepris pour adapter la production de vin à la capacité d'absorption du marché indigène, la viticulture doit pouvoir compter à terme sur des possibilités d'écoulement supplémentaires. A cet égard, un encouragement systématique de l'exportation et une publicité appropriée sont indispen­ sables. Que pense le Conseil fédéral de l'idée de confier ces tâches à un institut du vin qui prendrait en considération l'en­ semble de la viticulture? Les fonds nécessaires pourraient-ils être garantis - en plus des contributions fournies par les milieux intéressés - par des subsides prélevés sur le fonds viticole ou d'autres aides de la Confédération? Cosignataires: Bürgi, Columberg, Dietrich, Eisenring, Engler, Hildbrand, Jung, Keller, Kühne, Portmann, Ruckstuhl, Rütti­ mann, Schnider, Seiler Rolf, Wellauer, Widrig (16) 680/90.635 M Schnider - Constructions agricoles. Augmenta­ tion des crédits annuels (22 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé de relever les crédits annuels pour les améliorations foncières dans le domaine agricole (assai­ nissement de bâtiments) et pour les prêts à l'investissement, dès le budget 1991, afin de financer les nouveaux besoins de cons­ tructions et de rénovations résultant des dispositions plus sé­ vères en matière de protection des animaux et des eaux. Il serait logique que ces surcoûts soient imputés aux rubriques spéci­ fiques (protection des animaux et protection des eaux). Cosignataires: Aregger, Blatter, Bühler, Bundi, Bürgi, Daepp, Déglise, Eggenberg-Thoune, Engler, Eppenberger Susi, Hari, (Humbel), Jung, Kühne, Lanz, Luder, Nussbaumer, Philipona, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Steinegger, Tschuppert, Wanner, Zwingli (28) x 681/91.3117 P Schnider - Transformation d'immeubles agricoles. Subventions (22 mars 1991) Les agriculteurs suisses souffrent, par rapport à leurs homo­ logues étrangers, de multiples handicaps en matière d'inves­ tissements, de production et de qualité de la production. La loi sur la protection des animaux et la loi sur la protection des eaux, pour ne citer qu'elles, obligent bon nombre d'entre eux à réno­ ver, voire à transformer leurs bâtiments agricoles. Les coûts qui en résultent actuellement, tout comme les taux d'intérêt élevés, causent à beaucoup d'entre eux des problèmes de trésorerie, car ils ne peuvent répercuter ces frais sur les prix de leurs produits. 128 J'invite donc le Conseil fédéral à dégager les moyens financiers nécessaires, voire à mettre en chantier les révisions des lois qui s'imposent, de manière à pouvoir davantage subventionner ces travaux de transformation et de rénovation, même les plus petits d'entre eux. La mesure que je préconise aura à long terme des effets bénéfiques pour la Confédération. Cosignataires: Antille, Aregger, Baggi, Bircher Peter, Blatter, Bühler, Bürgi, Caccia, Columberg, Cotti, Daepp, David, Dé- glise, Diener, Dubois, Eisenring, Engler, Etique, Hari, Hess Peter, Hildbrand, Hösli, Iten, Jung, Keller, Lanz, Luder, Maeder, Mauch Rolf, Meyer Theo, Müller-Wiliberg, Nussbau- mer, Paccolat, Philipona, Reimann Fritz, Revaclier, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Sei­ ler Rolf, Spielmann, Stappung, Steinegger, Theubet, Tschup­ pert, Wanner, Wellauer, Wyss William (50) 1991 4 octobre: Le postulat est adopté. x 682/91.3249 P Schnider - Contributions aux frais des déten­ teurs de bétail de la région de montagne et de la région préal­ pine des collines (21 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité, en tenant compte de la base fourragère, à augmenter la pondération du temps d'alpage comme il suit: Bovins, ovins, caprins et équidés de 60 à 90 jours d'alpage 25 pour cent de 91 à 120 jours 35 pour cent plus de 120 jours 45 pour cent En outre, il est prié d'examiner la possibilité d'assimiler les brebis laitières aux chèvres soumises au contrôle laitier en matière d'octroi des contributions. Cosignataires: Aregger, Blatter, Bonny, Bundi, Bürgi, Columberg, Dietrich, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Hari, Hildbrand, Hösli, Jung, Kühne, Müller-Wiliberg, Nussbaumer, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schwab, Seiler Rolf, Steinegger, Tschuppert, Wanner (24) 1991 4 octobre: Le postulat est adopté. x 683/91.3142 P Schüle - Régime économique. Conception globale (4 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à élaborer une nouvelle conception globale de notre régime économique, permettant de remédier efficacement à l'érosion croissante de ce dernier. 1991 4 octobre: Le postulat est adopté. 684/91.3369 P Schüle - Comportement des usagers de la route (4 octobre 1991) Le Conseil fédéral est invité à ordonner une enquête sur le comportement des usagers de la route aux fins de lutter par des mesures appropriées contre l'agressivité croissante de ceux-ci et contre l'opposition toujours plus nette entre les intérêts des piétons, des cyclistes et des conducteurs de véhicules à moteur. Cette étude doit porter aussi sur l'inobservation de plus en plus fréquente des règles de la circulation par les usagers, aussi bien motorisés que non motorisés. Une attention particulière devra être portée à la signalisation et à la surveillance du trafic, ainsi qu'à sa réglementation et à la séparation des différentes catégories d'usagers. Il faudra déter­ miner dans quelle mesure il serait possible d'améliorer la situa­ tion actuelle fort inquiétante, par des cours de formation et par l'enseignement du code de la route, par des mesures d'ordre technique, par une simplification des règles de la circulation et par une application plus stricte de celles-ci. Cosignataires: Bircher Silvio, Bonny, Loretan, Nabholz, Stein­ egger, Weber-Schwyz (6) Cosignataires: Bühler, Bürgi, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Seiler Hanspeter, Wanner, Widrig, Wyss William, Zölch (16) 686/91.3204 P Schwab - Utilisation du lait commercial. Révi­ sion de l'ordonnance (19 juin 1991) Les mesures d'orientation prises par la Confédération dans le domaine de l'utilisation du lait provoquent parmi la population suisse des critiques toujours plus vives. Le cas de Scheunenberg (BE) en est un exemple frappant. Les habitudes de consomma­ tion ont subi une importante évolution ces dernières années. Les consommateurs exigent un large assortiment de fromages. Les ventes de fromage d'Emmental régressent tant en Suisse qu'à l'étranger. L'offre indigène de fromages à pâte molle étant insuffisante, les importations ne cessent de s'accroître. Le contingent global de lait est donc soumis à des pressions injusti­ fiées. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral: - de modifier l'ordonnance sur l'utilisation du lait commercial de manière à adapter l'offre aux désirs des consommateurs sur le marché suisse et à réduire les tensions qui affectent la production d'emmental; - d'améliorer l'étude des marchés d'exportation et les mesures prises en ce domaine, afin de promouvoir les ventes de fro­ mage suisse et de réduire les dépenses du compte laitier. Cosignataires: Bühler, Bürgi, Daepp, Hari, Neuenschwander, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zölch (12) 687/90.823 M Segmüller - Définition d'une politique énergé­ tique et de l'environnement (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de formuler des objectifs concer­ nant la consommation globale future d'énergie, la consomma­ tion d'énergie par agent énergétique et les émissions de pol­ luants qui en résultent; il proposera en outre un calendrier et des mesures en vue de la réalisation de ces objectifs. A cet égard, il faudra notamment examiner comment mettre en œuvre les moyens permettant d'orienter globalement cette po­ litique. x 688/90.962 I Segmüller - Intégration européenne. Attitude commune des pays de l'AELE (13 décembre 1990) 1. La Suède est le deuxième pays de l'AELE à avoir décidé d'engager des négociations en vue d'adhérer à la CE. Le Conseil fédéral estime-t-il que les pays de l'AELE sont en­ core disposés à adopter une attitude commune en matière d'intégration européenne et d'adhésion? Pense-t-il qu'ils en sont encore capables? 2. Quelles sont les mesures prises par le Conseil fédéral pour que les pays de l'AELE adoptent une attitude commune? 1991 20 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 689/91.3039 M Segmüller - Paiement du salaire durant la maternité conformément à la réglementation européenne (4 mars 1991) Le fait qu'il subsiste des lacunes dans le paiement du salaire durant la maternité exige d'urgence une solution qui entre dans le cadre de l'intégration européenne. Le Conseil fédéral est donc chargé de préparer une modifica­ tion du code des obligations ainsi que des lois qui doivent être adaptées, de sorte qu'en cas de maternité, le paiement du salaire soit garanti pendant toute la durée de l'interdiction de travailler. 1991 4 octobre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 685/90.932 P Schwab - Substitution de produits amylacés aux produits synthétiques de masse (11 décembre 1990) Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'une prise en charge par la Confédération d'une partie des investissements engagés par l'industrie dans la recherche et le développement de matériaux putrescibles favorables pour l'environnement et l'agriculture. 690/91.3355 P Segmüller-Interventions chirurgicales ambula­ toires et en milieu hospitalier. Régime d'assurances (4 octobre 1991) Le Conseil fédéral est invité à modifier sans tarder l'ordon­ nance V sur l'assurance-maladie afin de supprimer, dans le cas d'interventions ambulatoires, la franchise et la quotepart de l'assuré. 129 691/91.3368 I Segmüller - Accélération de la procédure d'asile (4 octobre 1991) Les mesures prises par le Conseil fédéral dans le cadre de son programme d'action et dans le but d'accélérer la procédure d'asile sont très appréciables et exercent des effets positifs. Malgré l'évolution favorable pour ce qui est des nouvelles re­ quêtes, les cas en suspens demeurent très nombreux. C'est la raison pour laquelle il convient de mieux exploiter encore la marge de manœuvre offerte par la loi sur l'asile. Il ne peut être question d'une réglementation des quotas et d'un recours à l'armée. Mais la situation dans le domaine de l'asile commande d'utiliser toutes les ressources conformes au droit international et aux principes humanitaires. La procédure d'asile doit encore être accélérée. Il convient de décourager le contournement des dispositions de la législation sur les étrangers par le dépôt d'une demande d'asile. L'arrêté fédéral sur la procédure d'asile du 22 juin 1990 offre des possibi­ lités d'alléger et d'accélérer la procédure d'asile. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Des requérants d'asile dépourvus de documents personnels entravent la procédure dans la mesure où les vérifications d'identité prennent trop de temps. L'exécution d'une me­ sure de renvoi est rendue extrêmement difficile lorsque le requérant renvoyé ne dispose d'aucun document d'identité à sa sortie de Suisse. Par quelles mesures le Conseil fédéral entend-il remédier à ce problème? 2. L'article 16, lettre e, est-il applicable (pas d'entrée en ma­ tière lorsque le requérant enfreint intentionnellement et de manière grossière son devoir de collaboration)? 3. Quelles sont les mesures appliquées par d'autres Etats, et quelles ont été les expériences faites dans ce domaine? 4. Combien de décisions ont-elles été prises en application de l'article 16a (rejet sans autres mesures d'instruction)? 5. Le nombre des décisions relevant de cette procédure (ar­ ticle 16a) pourrait-il être augmenté, du fait que la majorité des requérants ne répondent manifestement pas aux cri­ tères exigés par notre loi sur l'asile? 6. Quelles sont les expériences des cantons dans la prépara­ tion des décisions? 7. Combien de cantons préparent-ils ainsi des décisions? 8. Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il d'inciter égale­ ment les autres cantons à faire usage de cette possibilité de préparer les décisions? 9. Quelles sont les premières expériences recueillies par le centre de traitement des demandes d'asile dans le canton de Zurich? 10. D'autres centres semblables seront-ils ouverts? 692/90.825 F Seiler Hanspeter - Réexamen de l'indice suisse des prix à la consommation (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à réexaminer les bases de calcul de l'indice suisse des prix à la consommation et notamment la pondération entre les besoins essentiels et les besoins électifs. Cosignataires: Basler, Blatter, Bühler, Daepp, Dreher, Engler, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Hösli, Luder, Miiller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Scherrer, Schwab, Widrig, Wyss William, Zölch (24) 693/91.3158 P Seiler Hanspeter - Politique des étrangers. Centre de coordination (6 juin 1991) Les problèmes que suscite la politique d'asile s'accentuent et la situation va s'aggravant malgré tous les efforts entrepris. Le récent rapport du Conseil fédéral sur la politique à l'égard des étrangers et des réfugiés montre combien le sujet est devenu complexe. Si nous ne voulons pas capituler devant les difficultés issues de la vague migratoire qui ne fait que commencer de déferler, il nous faut considérer le problème dans son ensemble. En effet, maints aspects des politiques d'asile, du marché du travail, de l'aide au développement, de l'environnement, de l'intégration ou de sécurité sont étroitement liés, ce qui oblige les secteurs de l'administration à coopérer. Or, dans l'état actuel des structures, cette coopération ne peut se faire alors que les problèmes urgents du moment appellent impérativement des solutions immédiates. L'urgence d'une révision globale de la politique d'information se justifie par ailleurs par les réactions passionnées qui agitent et divisent l'opinion. Dans ces conditions, j'exhorte lé Conseil fédéral d'examiner sans délai la création d'un centre de coordination interdéparte­ mental, notamment la forme qu'il pourra lui donner, compte tenu du fait que ce centre devra regrouper tous les services administratifs concernés et qu'il s'agira d'en faire un instrument qui soit à la hauteur des difficultés, autrement dit capable d'œuvrer à l'élaboration de la future politique - viable - de la Suisse à l'égard des étrangers. Cosignataires: Basier, Berger, Bühler, Daepp, Fischer-Hägglin­ gen, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Hösli, Luder, Müller-Wili- berg, Neuenschwander, Reichling, Reimann Maximilian, Rohr- basser, Rutishauser, Rychen, Sager, Schwab, Wyss William, Zölch (21) 694/91.3290 P Seiler Hanspeter - Demandeurs d'asile. Gîte et couvert (17 septembre 1991) Les dépenses pour le gîte et le couvert des demandeurs d'asile augmentent sans cesse. La population comprend de moins en moins que la collçctivité doive fournir des contributions en de nombreux endroits pour le logement et la nourriture des requé­ rants et s'insurge de plus en plus à cette idée. De plus, il faut davantage veiller, dans tout le domaine de l'assistance aux requérants, à ce cjue les prestations restent dans les limites raisonnables. A cet égard - et surtout au vu de la nouvelle pauvreté qui va croissant dans notre pays - il convient de partir du principe que l'on doit uniquement garantir le minimum vital aux requérants d'asile. Ce principe est appliqué depuis longtemps par nos pays voisins. C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral: - à aligner les dépenses pour le gîte et le couvert des deman­ deurs d'asile sur les tarifs des indemnités pour les militairès fixés par le CGC; - à ramener à un niveau raisonnable les dépenses d'assistance dans le domaine de l'asile, dépenses qui dépassent les normes acceptables, et à les soumettre à un contrôle renforcé. Cosignataires: Allenspach, Basier, Berger, Bezzola, Blocher, Bonny, Bühler, Cincera, Daepp, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Hari, Hess Otto, Hös­ li, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Neuen­ schwander, Reichling, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Sager, Scherrer, Schwab, Steinegger, Stucky, Tschup­ pert, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwingli (37) 695/89.788 P Seilet Rolf - Statistique des transactions sur l'or (14 décembre 1989) Le Conseil fédéral est invité à réintroduire une statistique des transactions sur l'or et à la publier. Cette statistique devra renseigner sur les points suivants: a. importations et exportations d'or, avec indication des pays d'origine et des pays de destination; b. commerce de l'or passant par les ports francs suisses. Cosignataires: Darbellay, David, Dormann, Engler, Meizoz, Pit- teloud, Rechsteiner, Salvioni (8) 696/90.5251 Seiler Rolf- Nominations épiscopales. Sauvegarde de la paix religieuse (6 juin 1990) Depuis sa fondation en 1848, la Suisse n'a probablement jamais connu de situation aussi explosive que celle que vit actuelle­ ment le diocèse catholique de Coire depuis le 22 mai 1988. C'est à cette date que le Pape a nommé Wolfgang Haas, coadjuteur de l'évêque de Coire, ce qui fait de lui le successeur de l'évêque. Jamais l'église catholique suisse n'a connu une telle efferves­ cence; on réclame à cor et à cri la démission de Mgr Haas. Même les milieux de confessions différentes se demandent ce que leur réserve l'avenir; en tout cas, la collaboration œcumé­ nique semble menacée. Aux termes de l'article 50,2e alinéa, de la Constitution fédérale, «les cantons et la Confédération peuvent prendre les mesures nécessaires pour le maintien de l'ordre public et de la paix entre les membres des diverses communautés religieuses». Par cette disposition, la sauvegarde de la paix religieuse en Suisse revient tant à la Confédération qu'aux cantons. 130 C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral son opinion sur la situation qui règne actuellement dans le diocèse de Coire. N'est-il pas d'avis qu'une aggravation du problème pourrait représenter une menace pour la paix religieuse en Suisse? Qu'envisage-t-il de faire? Que pense le Conseil fédéral de l'état actuel des relations entre la Suisse et le Vatican? Ne serait-il pas souhaitable, de l'avis du Conseil fédéral, que notre pays, en plus de la possibilité de communiquer avec le Vatican par l'intermé­ diaire du Nonce apostolique à Berne, dispose à l'avenir d'un représentant direct au Vatican? 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. 697/91.3323 P Seiler Rolf - Interdiction d'écourter les chiens (30 septembre 1991) Le Conseil fédéral est prié de prévoir l'introduction, dans l'or­ donnance sur la protection des animaux, d'une disposition in­ terdisant qu'on coupe la queue des chiens. En outre, il est invité à faire en sorte qu'il soit interdit d'importer, d'offrir, de vendre ou d'exposer des chiens écourtés. (AVS) et de l'assurance-maladie. Les changements dans les structures démographiques et sociopolitiques impliquent des problèmes sociaux et politiques et exigent des solutions à long terme portant sur la conception des institutions concernées. A cet égard, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir présenter aux Chambres, dans les meilleurs délais, un rapport sur sa politique future du troisième âge. Il conviendrait notamment d'analyser tous les problèmes d'évolution démographique et de vieillissement de la population qui revêtent de l'importance en particulier dans le domaine social, ainsi que d'esquisser les grands principes en vue de les résoudre. Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Bonny, Bühler, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cevey, Couchepin, Eggly, Eppenberger Susi, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Wal­ ter, Gros, Houmard, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Martin Paul-René, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Perey, Pidoux, Ru- tishauser, Rüttimann, Rychen, Scheidegger, Schnider, Seiler Rolf, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber- Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (40) 698/90.467 I Spälti - Inflation législative (22 mars 1990) L'enquête menée récemment par l'Office fédéral de la justice a révélé que deux Suisses sur trois se plaignent d'une inflation législative. Le Conseil fédéral, dans son rapport sur le programme de la législature 1987-1991, a souligné l'importance que revêtent l'évaluation législative et la réduction de la densité normative dans le cadre de l'amélioration des mesures prises par l'Etat dans les domaines social et économique (RS 1988 I 480 ss). Il s'agit maintenant de concrétiser ces principes sur le plan poli­ tique. En réponse à une intervention parlementaire du 10 mars 1986 réprouvant les charges imposées aux petites et moyennes entreprises par une législation trop pesante, le Conseil fédéral avait affirmé que la limitation des charges administratives im­ posées aux entreprises, et en particulier aux petites et moyennes ^ entreprises, devait être un objectif commun du Parlement, du Conseil fédéral et de l'administration. Il avait également décla­ ré qu'il pourrait être nécessaire d'innover en matière de législa­ tion. Or les entreprises ne sont plus les seules à se plaindre de l'inflation législative: les citoyennes et citoyens ont joint leur voix aux leurs. Cette critique non déguisée d'ordre politique doit être prise au sérieux car elle révèle une situation probléma­ tique. Eu égard au rapprochement possible de la Suisse et de la Communauté européenne, qui aurait des conséquences pour la législation de notre pays, l'avis de la population sur le sujet revêt une certaine importance. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sont les innovations possibles dans le cadre de l'acti­ vité législative, immédiatement et à terme? 2. Quelles sont les intentions et quelles mesures compte-t-il prendre pour parvenir à développer l'évaluation législative et à réduire la densité normative, buts fixés dans le pro­ gramme de la législature? Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aregger, Biel, Bonny, Burckhardt, Büttiker, Cevey, Cincera, Cotti, David, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Giger, Graf, Gysin, Jeanneret, Jung, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Nabholz, Neuenschwander, Perey, Reimann Maximilian, Rüttimann, Scheidegger, Schnider, Schüle, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinegger, Tschuppert, Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zwingli (50) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 699/90.792 P Spälti - Politique du 3e âge (3 octobre 1990) Les pays industrialisés d'Europe, èt notamment la Suisse, sont confrontés à une pyramide des âges tout à fait nouvelle. Le vieillissement de la population aura des répercussions dans presque tous les domaines. Il n'entraînera pas seulement un accroissement du nombre des retraitées et retraités, mais aussi une augmentation encore bien plus forte de celui des grands vieillards. Cette évolution démographique a des effets concrets pour de nombreuses institutions sociales de notre pays. Il se pose en particulier des problèmes de solidarité entre les généra­ tions dans les domaines de la prévoyance vieillesse publique 700/89.702 M Spielniann - Réorienter le rôle de l'armée (27 novembre 1989) La constitution attribue à la Confédération la tâche de «dé­ fendre l'indépendance de la Patrie contre l'étranger, maintenir l'ordre et la tranquillité intérieurs, protéger la liberté et les droits des confédérés et promouvoir leur prospérité com­ mune». Actuellement, une seule bombe atomique peut détruire à ja­ mais toute forme de vie sur des régions entières et l'arsenal d'armements de destruction massive disponibles est tel qu'il permet d'anéantir toute vie sur terre. Des progrès importants ont été réalisés dans le domaine de la coexistence pacifique et des premiers pas sont faits vers le désarmement, ce qui ouvre de nouvelles perspectives sur le plan de la défense de notre pays. Sans abandonner ses objectifs, notre armée doit tenir compte et s'adapter à cette évolution. Dans cet esprit, je demande au Conseil fédéral de 1. réorienter le rôle de notre armée en faveur d'une conception strictement défensive; 2. renoncer à poursuivre un développement de nos conceptions de défense exigeant un armement toujours plus sophistiqué, plus chère et incompatible avec notre neutralité; 3. de prévoir une réduction importante des dépenses militaires dans le budget de la Confédération., 701/89.770 P Spielmann - Allocations familiales aux salariés du secteur agricole (13 décembre 1989) Les allocations familiales pour les salariés agricoles ne sont pas toujours versées directement aux ayants droit. L'expérience a démontré que ces pratiques posaient trop souvent des pro­ blèmes pour les destinataires de ces allocations. Je demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour généraliser la pratique qui sera en vigueur à Genève dès le 1.1. 90, soit le versement des allocations familiales directement aux salariés du secteur agricole. 702/90.392 M Spielmann - Annulation du recensement de la population 1990 (7 mars 1990) Considérant: - L'indignation légitime du peuple suisse face aux multiples révélations concernant l'ampleur du fichage des citoyens - Les difficultés de réaliser un tel recensement sans avoir réta­ bli un climat de confiance entre la population et le pouvoir d'Etat dans un domaine aussi sensible et délicat que le res­ pect de la sphère privée des citoyens - Que les administrations des communes et des cantons sont en mesure de répondre au but visé par le recensement de la population. Je demande au Conseil fédéral de prendre les mesures néces­ saires pour annuler le recensement fédéral de la population 1990. \ 131 703/90.492 P Spielmann - Semaine de 5 jours pour le personnel fédéral (23 mars 1990) Le Conseil fédéral est invité à introduire la semaine de 5 jours pour l'ensemble du personnel fédéral. Le travail du samedi devant désormais être considéré comme celui du dimanche et bénéficier des mêmes compensations en temps libre. , 704/90.605 M Spielmann - Politique globale des conditions de santé au travail (21 juin 1990) On déplore en Suisse 350 000 accidents du travail et 7000 mala­ dies professionnelles par année. Il en résulte 200 morts et 2500 invalides. Ce bilan particulièrement lourd, même si le nombre des accidents est en léger recul, exige la mise en place d'une politique cohérente en matière de prévention, de médecine et de sécurité du travail. Il y a deux ans, le Département fédéral de l'intérieur avait déjà souhaité promulguer une ordonnance fédérale d'exécution de la loi féderale sur l'assurance accidents (LAA). La situation est aujourd'hui bloquée en raison des divergences qui se sont expri­ mées. En 1981, l'organisation internationale du travail a promulgué la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs et du milieu de travail et en 1985 la convention n° 161 sur les services de santé au travail. La CEE a de son côté également arrêté une directive n° 89/391 qui vise à promouvoir l'améliora­ tion de la sécurité et de la santé des travailleurs. Le Conseil fédéral est prié de s'appuyer sur ces exemples faisant une large place à la concertation entre partenaires, au contrat de travail, à la formation et à l'information des travailleurs sur les lieux de travail pour instituer dans notre pays une politique globale des conditions de santé au travail. 705/90.862 M Spielmann - Levée de l'immunité diplomatique de M. Francisco Paesa (5 octobre 1990) Monsieur Francisco Paesa, recherché activement pour collabo­ ration avec une bande armée, entrave à la justice et utilisation d'une fausse identité, séjourne impunément dans notre pays depuis plusieurs mois, alors que dès 1988 les tribunaux de Madrid ont délivré des mandats d'arrêt internationaux contre lui. Le Gouvernement espagnol a confirmé le 27 juillet dernier sa demande d'extradition auprès de la Confédération. Le 11 mai dernier, le chef de mission de notre pays auprès de l'ONU à Genève a demandé la levée de son immunité diplomatique comme ambassadeur de Sao Tomé et Principe auprès de l'ONU à Genève. La même démarche a été présentée par l'ambassa­ deur suisse Jiirg Streuli au Sao Tomé. Les citoyens de notre pays comprennent difficilement que M. Paesa, contre lequel des accusations aussi graves sont formu­ lées, puisse circuler librement dans notre pays et jouir de son immunité diplomatique pour échapper à l'action de la justice. Je demande au Conseil fédéral d'entreprendre les démarches nécessaires pour que son immunité diplomatique soit levée afin de permettre à la justice de suivre son cours normal. 706/90.956 P Spielmann - Revenu minimal garanti (13 décembre 1990) Dans notre pays, de trop nombreuses personnes vivent dans des conditions précaires avec un revenu égal ou inférieur au «seuil de pauvreté». De nombreuses études ont été publiées sur ce sujet et notamment «Wohlstand und Armut in der Schweiz» de B. Buhmann en 1988. La précarité de l'emploi, la multiplication du nombre de laissés pour compte par les nouvelles technologies, la non-application des principes d'égalité entre hommes et femmes figurent parmi les responsables du développement de ce que l'on nomme la «nouvelle pauvreté». Pour faire face à cette situation et dans le but d'assurer à chaque personne vivant dans notre pays un revenu décent, je demande au Conseil fédéral d'agir et d'intervenir auprès des acteurs de la politique salariale dans le but de garantir le respect des droits des salariés, et notamment celui des femmes qui sont encore le plus souvent sous-payées, afin d'assurer à chacun une rémuné­ ration décente. Il associera dans cette démarche les membres des associations d'employeurs et de salariés, les membres des conventions col­ lectives de travail et bien sûr toutes les collectivités publiques, dont celles de la Confédération. 707/90.957 I Spielmann - Processus de paix aux Philippines (13 décembre 1990) Un processus de paix vient de débuter aux Philippinés entre les différentes forces en présence. Les deux parties engagées dans la guerre civile ont pris l'initiative de rechercher une solution négociée aux problèmes socio-économiques. Elles ont simulta­ nément entamé des pourparlers en vue de négocier un accord réglant les problèmes nationaux et se sont engagées mutuelle­ ment à respecter les droits humains de la convention de Genève et des protocoles y relatifs. Cette amorce de dialogue ouvre un réel espoir de paix qui peut enfin permettre au peuple des Philippines de franchir une étape décisive vers des accords concernant les réformes politiques, constitutionnelles et électorales. Je demande au Conseil fédéral d'offrir ses bons offices pour faciliter le déroulement des négociations entre le gouverne­ ment et le front national des Philippines. 708/91.3015 M Spielmann - Armes chimiques, guerre du Golfe et responsabilité de la Suisse (23 janvier 1991) L'aide occidentale a été déterminante pour la constitution de l'arsenal militaire irakien. Il comporte des armes chimiques déjà utilisées par l'Irak contre les assauts de l'armée iranienne et les populations des villages kurdes. 11 sociétés suisses fi­ gurent sur la liste des fournisseurs étrangers de matériel mili­ taire non conventionnel: armes biologiques, bactériologiques, chimiques, ou armes nucléaires et enrichissement de l'uranium (marchandise, équipement, technologie). Le déclenchement de la guerre fait planer de graves menaces sur les populations civiles. Notre pays portant une lourde res­ ponsabilité dans la constitution des stocks d'armes chimiques, je demande au Conseil fédéral d'entreprendre les démarches né­ cessaires auprès des sociétés concernées pour qu'elles donnent toutes les informations utiles permettant de combattre plus efficacement les effets désastreux qui résulteraient de l'utilisa­ tion des armes chimiques et de renforcer l'efficacité des soins aux populations qui sont, une fois encore, les principales vic­ times de l'absurdité de la logique de guerre. 709/91.3073 P Spielmann - Transports publics. Demi-tarif pour les retraités (19 mars 1991) Pour réduire les nuisances du trafic motorisé, favoriser l'amé­ lioration de la qualité de vie et de la protection de l'environne­ ment, certaines agglomérations de notre pays ont pris des me­ sures incitant la population à prendre les transports publics. L'octroi de titres de transports à demi-tarifs pour les usagers ayant atteint l'âge donnant droit à la retraite figure au nombre de ces mesures. La diminution des recettes sur la vente des abonnements demi- tarif à cette catégorie d'usagers serait compensée par l'attrait que représente une telle mesure pour de nouveaux voyageurs. D'autre part, cette mesure incitera nombre de personnes âgées à abandonner la voiture et ses dangers, ses contraintes, pour les transports publics. Je demande au Conseil fédéral d'examiner, la possibilité d'é­ tendre cette facilité à tous les retraités sur toutes les entreprises de transports publics de notre pays. 710/91.3074 M Spielmann - Survie des journaux d'opinions (19 mars 1991) Depuis le début de 1991, les tarifs applicables au transport des journaux ont été massivement augmentés. A ces hausses s'ajoutent encore les nouvelles dispositions mises en vigueur concernant les questions liées à l'adressage et au retour de certains exemplaires. Ces mesures mettent gravement en péril l'existence des jour­ naux et périodiques qui ne disposent pas de ressources publici­ taires. Les journaux et publications d'opinion et d'association seront les plus touchés par ces mesures. 132 Considérant que ces publications jouent un rôle primordial dans la vie politique, culturelle et associative de notre pays, je demande au Conseil fédéral de prendre rapidement les mesures utiles pour que les PTT renoncent aux augmentations et aux dispositions entrées en vigueur en 1991 et celles prévues pour début 1993. 711/91.3075 I Spielmann - Loi sur la prévoyance profession­ nelle et fonds bloqués (19 mars 1991) La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit qu'en cas de changement de situation, si les conditions de transfert des fonds d'une caisse à une autre ne sont pas remplies, les contri­ butions versées sont placées sur un compte bancaire bloqué. Face à cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Quel est le nombre et le montant total des fonds ainsi blo­ qués? 2. Que se passe-t-il si la personne concernée ne se manifeste plus plusieurs années après le dépôt des fonds et qu'elle n'est plus atteignable? 3. Ne conviendrait-il pas de prendre des mesures- pour per­ mettre de débloquer ces fonds tout en garantissant les acquis des ayants droit? 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. x 712/91.3076 M Spielmann - Droit à l'autodétermination du peuple jurassien (19 mars 1991) Saisi de la question jurassienne, le Tribunal fédéral, en déniant au canton au Jura la qualité de recourir sur les scrutins d'auto­ détermination du Jura, a dit le droit sans rendre la justice. Certains de ses scrutins et plus particulièrement ceux qui ont dégagé de très faibles majorités ont pourtant été gravement entachés par le scandale des caisses noires. Je demande au Conseil fédéral, responsable du déroulement des scrutins d'autodétermination du Jura, de prendre toutes les mesures utiles permettant à la population jurassienne qui ne fait pas encore partie du nouveau canton du Jura et qui habitent des communes où le résultat du scrutin a été particulièrement serré de se prononcer une nouvelle fois, en toute liberté, sans pression ni intervention bernoise, sur la construction de leur avenir. 1991 19 septembre: M. Spielmann retire sa motion. 713/91.3134 M Spielmann - Finances fédérales. Mesures fis­ cales autres que la TVA (3 juin 1991) Le refus du paquet financier du peuple et des cantons oblige les Chambres fédérales à reprendre le problème du financement des activités de la Confédération. La forte proportion de non issue des urnes souligne l'importance de ce troisième refus populaire de la TVA. Il s'agit donc de trouver de nouvelles sources de financements autres qu'un impôt de consommation, injuste par essence. Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales, dans les meilleurs délais, un nouveau projet financier en s'inspirant des mesures suivantes: - la refonte complète de l'imposition des sociétés (profits, capital et réserves), - l'imposition fédérale de la fortune des personnes physiques (exonérée depuis 1955), - l'imposition des avoirs fiduciaires, - la création d'un impôt sur les exportations de capitaux, - la création d'un impôt national sur la richesse, - la levée du secret bancaire dans le domaine fiscal, - l'introduction d'une fiscalité destinée à pénaliser les inves­ tissements improductifs et socialement néfastes comme la spéculation immobilière et boursière, - l'augmentation des taux dérisoires d'impôt sur les personnes morales (un passage de 0,7 pour mille à un pour cent du taux d'impôt sur le capital des sociétés procurerait au bas mot 1 milliards de francs de recettes nouvelles), - le renforcement de la progressivité des taux pour les grands revenus et la fortune, - un contrôle qualitatif des mouvements de capitaux, sou­ mettre à autorisation les investissements à l'étranger pour éviter des migrations d'entreprises, - l'harmonisation fiscale entre cantons pour empêcher les fuites, - la suppression définitive des amnisties fiscales, - une véritable lutte contre la fraude fiscale. 714/91.3184 P Spielmann - Versement direct des rentes AVS (18 juin 1991) Dans son message sur la 10e révision de l'AVS, le Conseil fédéral propose, pour des raisons d'économies, de généraliser le versement des rentes sur des comptes postaux ou bancaires, une généralisation qui contraindrait de nombreuses personnes âgées à s'adapter à une société de communications électro­ niques pour laquelle elles sont mal préparées, sans parler des risques et difficultés qu'elles rencontrent pour aller encaisser puis transporter leurs rentes AVS. Actuellement, le facteur joue, en plus de ses missions de distri­ butions, un rôle social important. Il est, hélas souvent, l'un des trop rares liens avec une société où ces personnes âgées se sentent de plus en plus isolées, une société tournée toujours davantage vers les nouveaux moyens de communications. Or, les contacts humains restent aussi irremplaçables qu'indispen­ sables et pour de nombreuses personnes âgées, c'est le facteur qui personnifie cette présence. Une part importante des coûts sociaux de notre société ultra-modernisée résulte aussi de l'i­ solement accru de ses membres. Les économies envisagées par le truchement du paiement des rentes sur un compte postal ou bancaire seront ainsi rapidement compensées par le coût de l'isolement social de nombreuses personnes âgées. Le Conseil fédéral a été chargé par les commissions fédérales qui examinent la 10e révision de présenter de nouvelles proposi­ tions. J'invite à cette occasion le Conseil fédéral à retirer sa proposi­ tion de suppression des paiements directs des rentes AVS aux bénéficiaires et de n'introduire les nouvelles mesures préconi­ sées qu'avec l'accord des intéressés qui sont déjà 60 pour cent à utiliser sans contrainte cette possibilité. 715/90.847 I Steinegger - Politique énergétique (4 octobre 1990) Le 23 septembre 1990, le peuple et les cantons ont rejeté l'initiative «pour un abandon progressif de l'énergie atomique» et ont accepté l'article sur l'énergie et l'initiative pour un mora­ toire. En Suisse actuellement, la consommation d'énergie électrique augmente chaque année de 2 à 3 pour cent. Du fait que l'initia­ tive pour un moratoire a été acceptée et si l'on prend avec réalisme en considération les autres conditions générales, une augmentation de la production d'énergie en Suisse est large­ ment remise en question. - Une augmentation de la production nucléaire est exclue actuellement vu l'acceptation du moratoire. - Pour ce qui est de la production d'énergie hydraulique, l'ac­ croissement de l'efficience se heurte à l'augmentation des débits résiduels. - Pour des raisons relevant de la protection de l'environne­ ment, l'accroissement de la production au moyen d'hydrocar­ bures est exclue dans la' mesure où elle entraînerait une augmentation des émissions de CO,. Il ne reste donc plus qu'à envisager les économies d'énergie, une augmentation du rendement, l'utilisation d'énergie renou­ velables et l'importation. Un nouvel accroissement de la consommation d'électricité est couvert par une augmentation des importations dans le cadre des contrats de fourniture déjà conclus. Bien que l'initiative pour un moratoire n'interdise pas formelle­ ment l'importation de courant, on peut admettre que ses au­ teurs n'envisageaient pas comme solution une augmentation des importations nettes d'énergie électrique produite par des centrales nucléaires ou thermiques. L'article sur l'énergie permet de prendre des mesures touchant les consommateurs. Or il est difficile d'en imposer l'application tant que les producteurs ne sont touchés que par un arrêt de la production en Suisse, mais pas simultanément par la nécessité de ne pas augmenter notre dépendance de l'étranger dans le domaine de l'énergie. A cet égard, le Conseil fédéral est invité à répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Les mesures prévues par le Conseil fédéral à la suite du scrutin du 23 septembre 1990 correspondent-elles à celles indiquées dans le rapport du GESE pour le scénario «mora­ toire»? Pour lesquelles de ces dernières la base constitu­ tionnelle est-elle insuffisante? 133 2. Quelles mesures devraient en particulier permettre de ré­ soudre le problème de la distorsion entre la demande et la . production en matière d'énergie électrique en Suisse? 3. A côté des mesures visant à réduire la demande, a-t-on aussi prévu des mesures permettant de limiter l'offre en matière d'importation de courant? 4. Quelle part de la production de courant pourrait être fournie par les énergies renouvelables indigènes dans les dix pro­ chaines années? 5. Les limitations quantitatives, impôts et autres mesures en­ traînent une augmentation des coûts. Comment peut-on s'assurer que l'effet dissuasif de ces augmentations de coûts ne soit pas remis en question par les variations de 1 indice des prix à la consommation ou que les responsables des aug­ mentations n'échappent pas à cet effet? 6. L'augmentation du coût de l'énergie électrique occasionne- t-elle des problèmes d'emploi dans le secteur de l'économie d'exportation? Peut-on le cas échéant éviter de tels effets de distorsion de la concurrence? Cosignataires: Aregger, Spoerry, Stucky (3) 716/89.7311 Stocker - Serres de haute sécurité de Lindau (ZH) (5 décembre 1989) La population est fortement préoccupée par la construction de serres de haute sécurité à Lindau (ZH). Les informations à ce sujet sont lacunaires et contradictoires. C'est pourquoi je de­ mande au Conseil fédéral: 1. Que fait-on dans ces serres? Est-il vrai qu'on doit y travailler sous vide partiel pour éviter que des organismes s'échappent dans l'atmosphère? Est-il exact qu'on y fait des expériences de recombinaison génétique? Qui contrôle la nature de ces expériences? 2. Quand commencera l'exploitation de ces serres? Quelles mesures de sûreté a-t-on prévues? A-t-on prévu des procé­ dures d'alerte en cas de catastrophe avec les autorités des communes avoisinantes? 3. Comment la population sera-t-elle informée? Pourra-t-elle, avant et après la mise en exploitation des serres, connaître la nature et l'ampleur des expériences, ainsi que les mesures de sécurité prises? 4. Comment sont prévues l'élimination des résidus, l'évacua­ tion des effluents liquides et gazeux et l'entreposage des matières faisant l'objet des expériences? Quelles garanties le Conseil fédéral a-t-il quant à un respect adéquat des impéra­ tifs de la protection des eaux ainsi que des intérêts des exploitations agricoles comme de ceux de la population ré­ sidente? 5. Qui assume la responsabilité des recherches? Quelles sont les compétences de la Confédération, du canton de Zurich, et de l'EPF? Quelle est la section responsable de cette der­ nière? 6. Qui prendra la direction des recherches et quels types de spécialistes en seront chargés? Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, (Braun­ schweig, Brélaz), Danuser, Diener, Dormann, Dûnki, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Ursula, Herczog, Ledergerber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Méier-Glattfelden, (Oester), Pitteloud, Rebeaud, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stappung, Steffen, Thür, Ulrich, Wiederkehr (31) 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. x 717/91.3241 M Stocker - Priorité au programme législatif (20 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé de traiter en priorité les objets inscrits au programme législatif du 26 février 1986 et de les réaliser dans la législature 1991-1995. Cosignataires: Antille, Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Déglise, Diener, Dormann, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Gros­ senbacher, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Leemann, Leutenegger Oberholzer, Mauch Ursula, Nabholz, Paccolat, Pitteloud, Segmüller, Stamm, Uchtenhagen, Ulrich (26) 1991 4 octobre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. x 718/91.3243 M Stocker - Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de la Convention de l'ONU (21 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre pour ratification au Parlement la Convention de l'ONU visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Cosignataires: Antille, Aubry, Bär, Bäumlin Ursula, Daepp, Danuser, Déglise, Diener, Dormann, Eppenberger Susi, Fank­ hauser, Gardiol, Grendelmeier, Grossenbacher, Haering Bin­ der, Hafner Ursula, Haller, Heberlein, Jeanprêtre, Leemann, Leutenegger Oberholzer, Mauch Ursula, Nabholz, Paccolat, Pitteloud, Segmüller, Spoerry, Stamm, Uchtenhagen, Ulrich, Zölch (31) 1991 4 octobre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 719/90.873 M Theubet - Répartition du bénéfice net de la Banque nationale entre la Confédération et les cantons (5 octobre 1990) L'article 39, alinéa 4, de la constitution fédérale et l'article 27 de la loi sur la Banque nationale fixent le mode de répartition du bénéfice net de la banque entre la Confédération et les cantons. Ces dispositions, inchangées depuis plusieurs décennies, pré­ voient notamment que les cantons reçoivent une indemnité de 80 centimes par habitant et que le surplus, s'il y en a, revient, pour un tiers, à la Confédération et, pour deux tiers, aux can­ tons. Compte tenu de l'inflation et du fait que l'excédent à répartir est adapté en fonction des provisions à constituer et des corrections sur devises à effectuer, je demande au Conseil fédé­ ral d'intervenir auprès de la BNS pour que l'application de ces dispositions se fasse conformément à la volonté du législateur. Cosignataires: Aubry, Baggi, Blatter, Bürgi, Caccia, Darbellay, Déglise, Ducret, Etique, Leuba, Martin Paul-René, Paccolat, Philipona, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Stucky, Widrig (17) 720/90.838 M Thür - Consolidation des taux hypothécaires (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions visant à consolider les taux hypothécaires. Il lui remettra le plus tôt possible les projets de loi nécessaires. Il étudiera notamment les points suivants: 1. Obligation de par la loi pour les caisses de pension de mettre à la disposition du marché hypothécaire, aux taux habituels du marché, une partie de leurs capitaux. Pour ce faire, les caisses de pension créeront ensemble un instrument indé­ pendant des banques. 2. Elaboration de modèles susceptibles de financer des hypo­ thèques en grande partie par des papiers-valeurs de longue durée, à taux d'intérêt fixe et négociables. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Hafner Rudolf, Herczog, Meier- Glattfelden, Schmid, Stocker (7) 721/89.764 M Ulrich - Recherche agricole (13 décembre 1989) Le Conseil fédéral est chargé de réviser les articles 40 et sui­ vants, ou le cas échéant les articles 47 et suivants, de la loi sur l'agriculture, de manière à adapter les normes régissant la sélec­ tion animale et végétale aux impératifs écologiques actuels, en tenant particulièrement compte des critères suivants: 1. Orientation des critères de sélection en fonction de variétés ou de races permettant un mode de production qui soit adapté aux impératifs écologiques, notamment quant à une dépendance minimale à l'égard des produits auxiliaires, des médicaments et des engrais, et qui garantisse la variété géné­ tique de nos plantes utilitaires et de nos animaux domes­ tiques. 2. Interdiction de programmes de sélection et de techniques de reproduction qui a. interviennent au moyen de manipulations génétiques dans le cycle reproducteur et risquent d'avoir des consé­ quences imprévisibles, b. visent à rendre les plantes utilitaires résistantes aux pro­ duits agrochimiques (par exemple les herbicides) ou qui vont à rencontre des objectifs fondamentaux de la sélec­ tion. 134 Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, (Braunschweig), Bundi, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Lederger­ ber, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, (Morf), Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Lichtenhagen, Züger (18) 722/89.765 M Ulrich - Agriculture écologique. Méthodes et recherche (13 décembre 1989) Dans le but d'encourager la recherche de modes écologiques de culture du sol et leur diffusion dans la formation et la pratique, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes: 1. Instituer une chaire d'agriculture écologique à l'Ecole poly­ technique de Zurich. 2. Intégrer des cours d'agriculture écologique dans les pro­ grammes de formation en agriculture des écoles techniques et professionnelles prévus par les articles 8 et suivants ae la loi sur l'agriculture. 3. Fournir des ressources financières appropriées en faveur de projets de recherche visant des méthodes d'agriculture éco­ logiques et biologiques dans les universités, les instituts de recherche, ainsi gue dans les établissements de recherche d'organismes agréés du secteur privé. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, (Braunschweig), Bundi, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Lederger­ ber, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, (Morf), Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Züger (18) 723/91.3157 I Ulrich - TVafic de contingents laitiers (6 juin 1991) Lors du débat concernant l'arrêté sur l'économie laitière, les Chambres ont décidé de ne pas autoriser le commerce de contingents laitiers ou d'autres transactions ayant le même but. Or l'Office de l'agriculture semble vouloir contourner cette décision en autorisant les communautés partielles d'exploita­ tion. Il en résulte un fort courant de mécontentement chez les paysans, dû au fait qu'il existe d'une part des agriculteurs ayant la possibilité d'acquérir des contingents laitiers supplémen­ taires, et d'autre part ceux qui, notamment pour des motifs financiers, n'ont jamais eu la moindre perspective de pouvoir augmenter leur contingent laitier souvent déjà fort modeste. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­ tions suivantes: 1. Comment peut-on concilier la pratique susmentionnée de l'Office de l'agriculture avec la teneur de l'arrêté sur l'écono­ mie laitière? Ne faut-il pas y voir une forme manifeste de trafic de contingents laitiers, surtout lorsqu'on sait que des sommes de l'ordre de 15 à 30 centimes par litre et par an sont versées? 2. Quel est le volume actuel de ce genre de transactions? 3. Qui profite de ce trafic? N'est-ce pas précisément les paysans qui possèdent déjà de gros contingents ou qui disposent de ressources financières importantes? 4. Ne se trouve-t-on pas devant une situation où les exploita­ tions qui ne produisent pas de lait ont de moins en moins la possibilité de prendre du terrain en fermage, en raison du fait que des exploitations en voie de disparition sont provi­ soirement intégrées dans une communauté d'exploitation? Si l'exploitation finit par disparaître, on en est souvent réduit à affermer le sol aux agriculteurs possédant déjà le contingent laitier qui avait été attribué à r exploitation dispa­ rue. 5. Si une réduction générale de contingents laitiers survient par la suite, on peut s'attendre à ce que tous les détenteurs de contingents soient traités de manière identique, sans qu'on tienne compte de la façon dont ils ont obtenu leur contingent. 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. 724/90.7391 Vollmer - TV. Propagande politique sous le couvert de publicité (26 septembre 1990) Selon les instructions des autorités concédantes, il est formelle­ ment interdit à la SSR de diffuser de la propagande politique dans ses émissions publicitaires. Les obligations de la SSR quant au contenu de ces émissions sont aussi réglées expressé­ ment: «La SSR porte la responsabilité rédactionnelle des émis­ sions publicitaires diffusées; elle est tenue de veiller à leur recevabilité.» Malgré ces dispositions on ne peut plus claires, la SSR a diffusé ces dernières semaines des spota publicitaires émanant de banques qui visaient de toute évidence à créer un climat poli­ tique plus favorable à ce secteur économique. On comprend fort bien que les banques lancent une campagne de toute ur­ gence après la razzia à laquelle elles se sont livrées sur le porte-monnaie des locataires et de propriétaires de villas, alors que leurs bénéfices atteignent des sommets sans précédent! Le Conseil fédéral est donc appelé à répondre aux questions suivantes: 1. Est-il disposé à considérer aussi comme de la propagande politique les spots publicitaires diffusés par les banques ces dernières semaines? 2. Est-il prêt à assumer la fonction de surveillance qui est la sienne de par la loi, afin d'assurer le respect de la concession et des instructions qui en découlent? Compte-t-il intervenir contre la décision de la SSR de diffuser ce type d'émission qui est de toute évidence contraire aux instructions? 3. Au vu des difficultés financières de la SSR, faut-il s'attendre à ce que les groupes économiques les plus puissants utilisent davantage encore les émissions publicitaires à des fins poli­ tiques? Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Danuser, Fank­ hauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (27) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 725/91.3165 M Vollmer - Mesures destinées à remplacer la «Lex Friedrich» (10 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un rapport assorti de propositions afin que, dans la perspective d'une éventuelle réalisation d'un EEE et/ou d'une adhésion à la CE, les objectifs que visait la «Lex Friedrich» dans le domaine de la politique foncière et de la politique de construction de logements puissent être atteints moyennant des mesures natio­ nales, non discriminatoires à l'égard des étrangers. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Matthey, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Züger (25) 726/91.3200 M Vollmer - Liberté de la presse. Révision de la loi sur la concurrence déloyale (19 juin 1991) Selon un important arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 6, p. 445/ 1990 du 18 mars 1991), les dispositions légales relatives à la concurrence déloyale s'appliquent aux journalistes. En consé­ quence, un journaliste qui interrogerait un tiers et rendrait correctement ses propos - non conformes à la vérité - pourrait être poursuivi par la justice civile et pénale. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision de la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD) dans les buts suivants: a. les professionnels des médias et les organisations de consom­ mateurs ne doivent plus être poursuivis pour avoir rendu compte correctement des propos d'un tiers qui porteraient atteinte à la concurrence; b. le champ d'application de la LCD doit répondre aux exigen­ ces d'une liberté de la presse indispensable à l'exercice d'un journalisme (économique) critique. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Brügger, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Lanz, Leemann, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Züger (18) 727/91.3302 I Vollmer - Protection des cyclistes contre les ca­ mions (19 septembre 1991) Je prie le Conseil fédéral de donner son avis sur les questions suivantes: 135 1. Combien de piétons et de cyclistes (notamment d'enfants!) a-t-il encore l'intention de laisser périr sur nos routes avant de prendre enfin les prescriptions strictes qui s'imposent pour assurer l'installation sur les camions de dispositifs anti­ encastrement latéral? 2. Comment explique-t-il qu'il ait toujours invoqué, dans ses avis précédents, l'absence de dispositions européennes, que, lorsque ces dispositions ont été enfin prises, il n'ait rien fait en se prévalant de ses propres recherches (mandat à l'Asso­ ciation suisse des transports routiers ou ASTAG), et qu'il justifie de nouveau son inaction par la possibilité d'une modification des mesures de la CE? Cosignataires: Ammann, Bodenmann, Bundi, Danuser, Eggen- berger Georges, Haering Binder, Hubacher, Lanz, Leuenber- ger-Soleure, Longet, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Züger (15) 728/90.727 I Wanner - Nouvelle politique énergétique (25 septembre 1990) Vu l'acceptation par le peuple suisse de l'initiative pour un moratoire nucléaire, la politique énergétique de la Suisse doit prendre une nouvelle orientation. D'où mes questions au Conseil fédéral: 1. Quelle orientation le Conseil fédéral donnera-t-il en priorité à sa politique énergétique? 2. Quelle importance ont aux yeux du Conseil fédéral les éner­ gies de substitution? 3. Le Conseil fédéral compte-t-il proposer au Parlement de strictes mesures d'économie d'energie, en se fondant sur l'article constitutionnel qui vient d'être voté? 4. Est-il prêt à proposer au Parlement d'accorder des fonds supplémentaires a la recherche sur l'énergie? 5. Dans quelle mesure est-il disposé à associer le secteur privé à sa future politique énergétique, notamment en ce qui concerne la recherche et le développement? Cosignataires: Büttiker, Nabholz, Scheidegger (3) 729/91.3304 P Wanner - Rétribution équitable comparable dans l'agriculture. Evaluation du travail féminin (19 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation sur la rétribution équitable comparable dans l'agriculture, de sorte que le travail des femmes soit mis sur un pied d'égalité avec celui des hommes. Cosignataire: Nussbaumer (1) 730/90.414 M Weder-Bâle - Droits fondamentaux des généra­ tions futures (14 mars 1990) Le Conseil fédéral est invité à proposer d'inscrire dans la consti­ tution fédérale les droits fondamentaux des générations futures et à faire état, dans ses messages et dans ses rapports, des conséquences possibles des mesures qu'il envisage pour ceux qui nous succéderont. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Dünki, Fierz, Grendel­ meier, Günter, Hafner Rudolf, Herczog, Jaeger, Kuhn, Leuten- egger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argo- vie), Ruf, Schmid, Seiler Rolf, Stocker, Thür, Wiederkehr, Zwy- gart (22) 731/90.748 P Weder-Bâle - Engraissement des porcs (27 septembre 1990) Il ressort du rapport partiel «Schwermetallgehalt in den Böden der Schweiz» (Teneur en métaux lourds des sols en Suisse) publié par le programme national de recherche intitulé «Utili­ sation du sol en Suisse», que les additifs contenant du cuivre et du zinc que l'on mêle aux fourrages des porcs provoquent une concentration excessive de ces métaux dans les fumiers et par­ tant dans les parcelles proches des fermes (une exploitation d'engraissement de porcs de 500 unités doit disposer d'au moins 21 hectares pour éliminer l'engrais de ferme produit). Ces métaux lourds sont intentionnellement ajoutés aux four­ rages, parce qu'on espère qu'ils facilitent la croissance des animaux. Un tel mode d'engraissement qui ne tient compte ni de la santé de l'homme et de l'animal, ni des impératifs de la protection de l'environnement, mais uniquement de la quantité produite, est incompatible avec la conception de l'agriculture suisse, telle que le Conseil fédéral la définissait en 1984 déjà dans son sixième rapport en la matière que je cite: «La politique agricole se doit de poursuivre d'une manière conséquente et à tous les niveaux les efforts qu'elle déploie en vue d'une production de denrées alimentaires saines, com­ patible avec la protection de l'environnement» (FF 1984 III 784). L'importance de ce principe n'a fait que s'accroître depuis lors. Je demande donc au Conseil fédéral de ne plus permettre l'usage de tels additifs dans les fourrages. Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bégue- lin, Bircher Silvio, Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelaen, Meizoz, Pitteloud, Ruf, Schmid, Steffen, Thür, Ulrich, Wieder­ kehr, Zbinden Hans, Zwygart (30) 732/90.790 P Weder-Bâle - Construction de logements financée au moyen des fonds des caisses de retraite (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport relatif à la possibilité d'affecter des fonds des caisses de retraite à la construction de logements. Ce rapport prendra notamment en compte les problèmes sui­ vants: 1. Affectation de fonds des caisses de retraite à la construction de logements en général (logements loués) sous forme d'oc­ troi de prêts. 2. Construction de logements pour le propre usage des assurés de ces caisses de retraite. 3. Abrogation de l'arrêté fédéral concernant des dispositions en matière de placement pour les institutions de prévoyance professionnelle et pour les institutions d'assurance. 4. Sauvegarde des droits des autres assurés dont les expecta­ tives en matière de rentes ne peuvent être menacées par l'octroi de crédits à la construction de logements. Cosignataires: Biel, Dünki, Jaeger, Kuhn, Maeder, (Müller-Ar- govie), Widmer, Wiederkehr, Zwygart (9) 733/90.856 P Weder-Bâle - Négociations du GATT. Respect des prescriptions sur la protection des animaux et la défense de l'environnement (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité, lors des négociations sur le nouvel accord du GATT, à ne pas renoncer à la condition générale suivante touchant l'agriculture indigène: Protection intégrale contre les désavantages au niveau de la concurrence, résultant du fait que la législation sur la protection des animaux ou de l'environnement est moins sévère à l'étran­ ger, le cas échéant par des mesures applicables à la frontière, notamment par l'introduction d'une déclaration obligatoire concernant les méthodes de production. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, (Braunschweig), Bühler, Bundi, Daepp, Danuser, Diener, Dünki, Engler, Gardiol, Grendelmeier, Hafner Rudolf, (Hänggi), Herczog, Hess Otto, Jaeger, Kuhn, Leuenberger- Soleure, Leutenegger Oberholzer, Luder, Maeder, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Nebiker, Neukomm, Pit­ teloud, Rebeaud, Ruf, Schmid, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Wanner, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Zwygart (45) 734/91.3009 I Weder-Bâle - Protection des animaux. Applica­ tion de l'ordonnance (22 janvier 1991) Le Conseil fédéral a rejeté, dans sa réponse à l'interpellation Bürgi du 18 septembre 1990, toute prolongation de la période transitoire pour l'application de l'ordonnance sur la protection des animaux, ce dont nous nous réjouissons. Des exceptions sont toutefois déclarées possibles pour des exploitations de fins de parcours, au nom du principe de la proportionnalité. Or ce principe consiste exclusivement à appliquer une prescription légale avec la sévérité minimale nécessaire à la réalisation du but (voir: Imboden/Rhinow, «Schweizerische Verwaltungs­ rechtsprechung»; Gygi, «Verwaltungsrecht»). Ce principe porte donc uniquement sur les modalités d'application; il ne 136 met nullement en cause la nécessité de respecter les normes exigées par la loi. Or la loi sur la protection des animaux prescrit l'observation des règles suivantes: Propose: «Les animaux doivent être traités de la manière qui tient le mieux compte de leurs besoins» (Art. 2, al. 1). «La liberté de mouvement nécessaire à l'animal ne'doit pas être entravée de manière durable ou inutile s'il en résulte pour lui des douleurs, des maux ou des dommages» (Art. 3, al. 2). L'ordonnance sur la protection des animaux contient des pres­ criptions minimales qui devraient empêcher la violation de ces dispositions légales. Même le respect de ces prescriptions ne garantit pas une détention d'animaux optimale, comme l'a fait remarquer avec raison l'Office vétérinaire fédéral à plusieurs reprises. Comme ces prescriptions se bornent à exiger le mini­ mum nécessaire, elles ne comportent donc aucune marge d'ap­ préciation, de sorte que si elles sont violées, il s'ensuit immé­ diatement une diminution substantielle du bien-être des ani­ maux. Une telle situation ne repose sur aucune base légale, car la loi sur la protection des animaux ne prévoit pas de déroga­ tion, même pour une durée limitée. Le principe de proportionnalité ne peut donc être invoqué pour justifier une violation des dispositions. On peut admettre que l'on soit en-dessous des normes minimales concernant la déten­ tion dans des bâtiments pour animaux pendant une période limitée, pour autant que les inconvénients ainsi causés soient compensés par exemple par des sorties quotidiennes. Il va de soi que des bâtiments inadéquats ont des effets moins graves si les animaux passent une bonne partie de temps en liberté. Rendre obligatoire de telles mesures de compensation permettrait aussi d'éviter que des demandes de dérogation soient faites à la légère. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à lier les éventuelles autorisations de dérogation à de telles me­ sures de compensation. x 735/91.31711 Weder-Bâle - Route entre Lörrach et Weil am Rhein (13 juin 1991) L'Institut Max Planck de Heidelberg vient d'émettre un avis de droit qui bouleverse toutes les appréciations juridiques d'alors à propos de la construction d'une route entre Lörrach et Weil am Rhein, puisqu'il affirme que certains passages de l'accord signé entre les deux pays ne sont conformes ni à notre constitution ni à celle de nos voisins allemands. Les auteurs de cet avis de droit, lequel a été commandé par la commune de Riehen, ont inter­ prété le paragraphe 22 de l'accord; ils soutiennent le point de vue des opposants qui réclament depuis des années de nouvelles négociations, convaincus qu'ils sont que la situation a bien changé depuis que l'accord a été signé: ils en veulent pour preuves l'accroissement du trafic et la nécessité de protéger l'environnement. Le projet de construction de ladite route a déchaîné les passions ces dernières années à Bâle-Ville, à Riehen et à Berne, mais aussi dans le sud du pays de Bade et à Bonn. Rappelons que le Grand Conseil de Bâle-Ville avait adopté à l'unanimité une initiative réclamant des négociations qui devaient déboucher sur l'abandon du projet. On sait que les Chambres refusèrent tour à tour d'y donner suite en arguant que l'on devait respecter dans tous ses termes l'accord signé en 1978. Il n'empêche qu'il faut aujourd'hui, plus que jamais, renégocier puisque l'avis de droit précité juge que la situation est loin d'être claire et indique comment il est possible de réviser l'accord. Questions: 1. Le Conseil fédéral pense-t-il comme moi que, vu les résultats de l'avis de droit, il est nécessaire de procéder à un réexamen en profondeur de la constitutionnalité de l'accord? 2. Estime-t-il qu'il est logique et opportun de suspendre les travaux de planification, a tout le moins ceux qu'a entrepris la Suisse, par l'entremise du Département des travaux pu­ blics de Bâle, tant que les problèmés de droit n'auront pas été éclaircis? 3. Est-il prêt à faire valoir aux Allemands les avantages que représenterait une variante telle que le percement d'un tun­ nel? 4. Est-il prêt à soumettre ce projet à une étude d'impact sur l'environnement? Cosignataires: Baerlocher, Burckhardt, Euler, Hubacher, Wyss Paul (5) 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 736/91.3180 M Weder-Bâle - Sauvegardons la richesse de notre faune et de notre flore (18 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures immé­ diates pour sauvegarder la richesse de la faune et de la flore en Suisse. Dans ce contexte, je lui propose: - de créer de nouveaux réseaux de biotopes et d'améliorer ceux qui existent; - de respecter à la lettre la loi sur la protection de la nature et du paysage et la loi sur la protection des animaux; - d'améliorer la protection des sites marécageux et des forêts alluviales; enfin - de promouvoir la science de la sauvegarde de la faune et de la flore. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Die­ ner, Dünki, Euler, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Günter, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Kuhn, Ledergerber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeaer, Meier- Glattfelden, Meier Samuel, Rechsteiner, Ruf, Schmid, Stap- pung, Steffen, Stocker, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (32) 1991 4 octobre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 737/91.3293 M Weder-Bâle - Interdiction des pratiques d'éle­ vage cruelles (18 septembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une nouvelle disposition de la loi sur la protection des animaux interdisant les pratiques d'élevage cruelles. Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Brüg- ger, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Gardiol, Grendel­ meier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glatt- felden, Meier Samuel, Pitteloud, Ruffy, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Wiederkehr (28) 738/91.3294 I Weder-Bâle - Expérimentations sur les singes. Inutilité notoire (18 septembre 1991) Le 15 juillet 1991, le Tagesanzeiger a fait paraître un rapport relatif aux expériences faites sur les singes au Hirnforschungs­ institut (institut de recherches cérébrales) de Zurich. Ces expé­ riences, qui ont lieu depuis déjà 20 ans et qui bénéficient d'un soutien régulier du Fonds national, servent aux recherches dans le domaine de la physiologie cérébrale en relation avec la motricité des doigts. Les chercheurs et chercheuses qui les effectuent estiment qu'elles forment la base d'une thérapie efficace des patients paralysés. Cependant, de l'avis unanime des praticiens, ces expériences sont tout à fait inutiles dans la pratique. Comme le chef des travaux scientifiques du Hirnforschungsinstitut le concède, elles n'ont apporté jusqu'à présent aucun résultat valable. Ce fait est également connu du Conseil de la recherche du Fonds national, qui continue cependant à fournir une aide financière. D'autre part, l'argent manque pour développer certaines théra­ pies dont la valeur est reconnue (par exemple la méthode Bobath). Je demande au Conseil fédéral s'il est prêt: - à interdire les expériences faites sur les singes au Hirnfor­ schungsinstitut (en vertu de l'art. 13,2e al., LPA, modifiée en 1991)? - à veiller à ce que les fonds publics (Fonds national) soient employés de manière optimale au profit des patients au lieu d'être gaspillés pour des expériences sur les animaux, qui n'ont aucune chance d'aboutir? - à intimer aux autorités cantonales compétentes d'examiner quelles expériences sont admissibles (art. 13,2e al., LPA, mo­ difiée en 1991)? - à mettre en place une commission chargée d'étudier l'utilité pour la pratique de l'expérimentation animale dans la re­ cherche fondamentale, de la confronter à d'autres méthodes de recherche et de thérapie et de l'évaluer? Cette commission devrait inclure des praticiens et des spécialistes de l'éthique sociale. 137 Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Brügger, Danuser, Diener, Diinki, Fankhauser, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Longet, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Pitteloud, Ruffy, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Wie­ derkehr, Zwygart (27) 739/91.3346 M Weder-Bâle - Interdiction d'expériences désuètes et problématiques sur animaux (3 octobre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour interdire les expériences désuètes et problématiques sur ani­ maux, notamment le test DL 50 visant à déterminer la toxicité aiguë, le test de Draize en vue de contrôler l'action irritante de substances chimiques sur les yeux, le test portant sur l'action pyrogène (inflammation) effectué sur les lapins ainsi que la production d'anticorps monoclonaux chez la souris. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Dünki, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Kuhn, Leutenegger Oberhol­ zer, Maeder, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Ruf, Schmid, Stappung, Steffen, Stocker, Wiederkehr, Zwygart (20) 740/91.33601 Weder-Bâle-Viande de cheval en provenance des Etats-Unis (4 octobre 1991) Les Etats-Unis sont le plus gros fournisseur de viande chevaline de la Suisse. Il est question, à intervalles réguliers, des condi­ tions inacceptables dans lesquelles, des jours durant, les che­ vaux promis à l'abattage sont acheminés vers des abattoirs gigantesques. Beaucoup de bêtes meurent pendant le voyage dans d'atroces souffrances. Je demande donc au Conseil fédéral de nommer une délégation, dont feraient partie des membres des sociétés de protection des animaux, qui aurait pour mission d'enquêter sur cet état de fait. Je lui demande aussi d'intervenir auprès du gouvernements des Etats-Unis pour qu'il veille à ce que le transport des chevaux se fasse dans des conditions moins déplorables. Si son intervention n'avait aucun effet, il pourrait, fort de l'article XX, lettre b, de l'Accord sur le GATT, interdire l'importation de viande chevaline en provenance de ce pays. 741/90.950 P Wellauer - Taxe affectée sur le gaz carbonique (13 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas oppor­ tun, lors de l'introduction de la taxe sur le C02, de décider d'affecter les moyens ainsi perçus à des investissements visant à une diminution effective des émissions de C02. Cosignataires: Basler, Bircher Peter, Bühler, Columberg, Diet­ rich, Dormann, Engler, Feigenwinter, Fischer-Sursee, (Hänggi), Hess Otto, Hess Peter, Iten, Jung, Keller, Kühne, Münlemann, Portmann, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm (26) 742/90.933 P Widrig - Impôt fédéral direct. Calcul de la valeur locative (11 décembre 1990) Le Conseil fédéral est prié, en application de l'arrêté fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct, d'utiliser les valeurs locatives fixées par les cantons pour calculer l'impôt fédéral direct à condition qu'elles ne s'écartent pas de plus de 25 pour cent de la moyenne suisse (calculée dans chaque canton sur la base de la moyenne entre la valeur locative fixée par le canton et la valeur que l'immeuble peut théoriquement atteindre sur le marché). Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aregger, Basler, Blatter, Burckhardt, Bürgi, Engler, Früh, Giger, Gysin, (Hänggi), Hari, Hildbrand, Neuenschwander, Portmann, Ruckstuhl, Rütti­ mann, Schwab, Weber-Schwyz (20) x 743/91.3291 1 Widrig - Etat de la conjoncture économique. Appréciation du Conseil fédéral (17 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à donner son avis sur les problèmes croissants que révèlent actuellement l'évolution de la conjonc­ ture et la situation du marché de l'emploi, notamment à la suite du récent rapport de l'OCDE sur la situation économique de la Suisse. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre dans le cas où des problèmes plus graves viendraient assombrir le climat économique, qui a été favorable jusqu'à présent? Cosignataires: Baggi, Bircher Peter, Blatter, Bürgi, David, Dé- glise, Ducret, Eisenring, Grassi, Grossenbacher, Hess Peter, Jung, Kühne, Nussbaumer, Ruckstuhl, Theubet (16) 1991 3 octobre: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamuraz). 744/90.501 M Wiederkehr - Loi sur l'aménagement du terri­ toire. Péréquation (23 mars 1990) Aux termes de l'article 5 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, les cantons sont tenus d'établir, dans leur droit, un régime de compensation permettant de tenir compte équitable- ment des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. Jusqu'à présent, seulement deux cantons (BS et NE) ont respecté cette obligation. Le canton de Soleure, pour sa part, a au moins élaboré un projet de loi. Ce manque de réglementation en matière de compensation contribue sensiblement à alimenter la crise qui peut être consta­ tée au niveau de l'exécution des mesures d'aménagement du territoire. Chaque jour, des plus-values sont réalisées en Suisse, et il n'est pas rare qu'elles atteignent des millions de francs. Citons, à titre d'exemple, la flambée du prix des terrains avoisi- nant des tronçons d'autoroute nouvellement construits ou en­ core à construire. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire est actuelle­ ment en révision. Le projet élaboré par la commission d'experts Jagmetti est en consultation auprès des cantons et des partis. Ce projet ne traite toutefois pas la question de la compensation en matière d'aménagement. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de prévoir, dans le projet de revision de la LAT, une réglementation en matière de compensation; celle-ci pourrait prendre la forme d'une disposi­ tion contraignante de droit fédéral ou d'une disposition subsi­ diaire s'appliquant lorsque les cantons n'ont pas établi leurs propres prescriptions. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Béguelin, Bodenmann, (Braun­ schweig), Bürgi, Cotti, Daepp, Danuser, Darbellay, Diener, Dietrich, Dormann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Engler, Fäh, (Fehr), Gardiol, Grendelmeier, Günter, Haering Binder, Haf­ ner Rudolf, Herczog, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Luder, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Nebiker, Neu­ komm, Nussbaumer, (Ott), Petitpierre, Portmann, Salvioni, Scheidegger, Schmid, Schnider, Schüle, Seiler Rolf, Spälti, Stamm, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Wyss William, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (60) 745/90.720 M Wiederkehr - Programme d'impulsion en faveur de l'énergie solaire (24 septembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de mener, sur la base de l'article constitutionnel concernant l'énergie et en étroite collaboration avec les cantons, un programme décennal de promotion de l'energie solaire. L'objectif poursuivi est de contribuer jusqu'à l'an 2000 - date de la fin du moratoire nucléaire - à une percée de l'énergie solaire dans le domaine du chauffage et de la production d'électricité dans toutes les communes de Suisse. Ce programme sera financé en priorité au moyen d'un transfert des fonds alloués jusqu'ici au secteur nucléaire. 746/90.815 M Wiederkehr - Aménagement du territoire. Pré­ lèvements fiscaux sur les plus-values en faveur de la construc­ tion de logements (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet d'acte législatif relatif au prélèvement d'une taxe sur les plus-values résultant des mesures d'aménagement ou des inves­ tissements publics. Il tiendra compte des principes suivants: 1. Le droit fédéral fixera tarifs et principes; 2. Les taxes perçues seront versées aux cantons et aux com­ munes; 3. Leur produit sera utilisé: a. pour compenser les inconvénients nés des mesures de planification; b. à titre de contributions aux frais d'infrastructure corres­ pondants supportés par les pouvoirs publics; 138 c. pour mener, dans les cantons et dans les communes, une politique foncière active et pour promouvoir la construc­ tion et l'entretien de logements bon marché. Cosignataires: Diinki, Maeder, (Müller-Argovie), Weder-Bâle (4) 747/90.874 M Wiederkehr - Loi sur la circulation routière. Mesures contre les récidivistes (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la circulation routière de manière à réprimer efficacement les cas de récidives notoires, afin de protéger les usagers de la voie publique respec­ tueux des règles. La révision devra notamment porter sur les points suivants: 1. Définition des faits constitutifs de la récidive Un système de points inscrits sur le permis de conduire sera institué de manière à permettre facilement la constatation de la récidive et à servir de base à la jurisprudence. Le système de points sera lié à une définition uniforme du retrait du permis. Les conditions actuelles de retrait du permis seront maintenues. Le système de points complétera la procédure des amendes d'ordre. 2. Retrait du permis Le troisième retrait de permis sera prononcé à vie (art. 17, al. 4, nouveau). 3. Conduite sans permis Celui qui conduit un véhicule à moteur, alors que le permis de conduire ou le pèrmis d'élève conducteur lui a été refusé ou retiré, sera puni des arrêts et de l'amende (art. 95, ch. 2, modif.V Le véhicule conduit sera confisqué, indépendam­ ment du rapport de propriété, sauf s'il est établi que tes droits du propriétaire ont été violés par un acte illicite (art. 95, ch. 2, complément). Cosignataires: Ammanri, Basler, Bäumlin Ursula, Béguelin, Blatter, Brügger, Bundi, Bürgi, Büttiker, Danuser, Diener, Dor- mann, Dünki, Engler, Eppenberger Susi, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Günter, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Leuenberger Moritz, Longet, Luder, Maeder, (Müller-Argovie), Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, (Ott), Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Scheideg- ger, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (49) 748/90.990 P Wiederkehr - Politique de l'environnement (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport visant à l'élaboration d'une stratégie en matière de politique de l'environnement. Ce document s'attachera notam­ ment a: a. systématiser les objectifs de la politique menée en matière d'environnement, en incluant la politique énergétique et la poursuite d'autres buts entrant éventuellement en conflit avec ces objectifs; b. mettre en perspective la politique de l'environnement avec d'autres domaines de la politique fédérale, tels que la poli­ tique économique, la politique des transports et celle de l'agriculture; c. quantifier les objectifs visés; d. fixer un calendrier des mesures législatives prévues. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Zwygart (9) 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 749/90.992 P Wiederkehr - Ecobonus sous forme d'abonnement général (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité, au cas où il déciderait d'introduire un écobonus, à étudier la possibilité d'une restitution partielle de l'écobonus aux ayants droit, sous forme d'un abonnement général. Le montant correspondant des recettes de l'écobonus serait mis à la disposition des transports publics. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Zwygart (9) 1991 22 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 750/91.3120 P Wiederkehr - Institution écologique internatio­ nale «Croix-Verte» (22 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible de créer et de développer une institution écologique internatio­ nale «Croix-Verte». Par analogie à la Croix-Rouge, la «Croix- Verte» devrait être une organisation active à l'échelle inter­ nationale, privée du point de vue juridique et indépendante dans son processus de décision, tout en étant soutenue par des fonds publics. Cette institution (dont le siège serait situé de préférence en Suisse) jouerait un rôle de consultation, de médiation et de coordination pour ce qui est des problèmes écologiques impor­ tants. Ses activités de consultation comprendraient notamment l'or­ ganisation de cours de gestion en matière d'écologie destinés aux cadres des milieux gouvernementaux et économiques dans des pays de l'Est et des pays en développement (comme les cours sur les droits de l'homme organisés par le CI CR à l'inten­ tion des cadres gouvernementaux ou militaires, par exemple dans des pays de l'Est). La «Croix-Verte» devrait aussi soutenir des projets concrets, par exemple la création de réserves de forets tropicales en rapport avec des mesures de désendettement et de soutien au développement. Elle devrait également élaborer et diffuser des principes de gestion visant une exploitation durable des res­ sources naturelles dans les pays du Tiers-Monde ainsi que transmettre des connaissances dans le domaine de l'écologie. Cosignataires: Béguelin, Bundi, Caccia, Dünki, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier Samuel, Ruffy, Sal- vioni, Schmid, Seiler Rolf, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weder-Bâle, Zbinden Hans (22) 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.. 751/91.3121 M Wiederkehr - Retrait du permis de conduire (22 mars 1991) La loi sur la circulation sera complétée par ce qui suit: 1. Lorsqu'il condamne un conducteur pour violation de la loi sur la circulation routière, le juge est habilité à ordonner le retrait du permis de conduire à titre de mesure. 2. Le juge informe l'autorité administrative du retrait qu'il a ordonné. Celui que la justice condamnera à nouveau pour grave violation clés règles de la circulation dans les dix ans qui suivent ou qui aura violé ces règles de manière continue ou répétée se verra retirer le permis de conduire pendant au moins un an. Dans les cas graves, le juge ordonnera qu'il lui soit retiré à vie. Cosignataires: Basler, Blatter, Bundi, Büttiker, Caccia, Daepp, David, Diener, Dormann, Dünki, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hess Peter, Hubacher, Keller, Kuhn, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Luder, Maeder, Meier Samuel, Nussbaumer, Ruckstuhl, Scheidegger, Schmid, Seiler Rolf, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weder-Bâle, Zbin­ den Hans, Zwygart (40) 752/91.3223 P Wiederkehr - Etrangers venant de pays du cercle extérieur. Permis de séjour temporaire (20 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à prévoir une nouvelle catégorie d'autorisations de séjour pour les étrangers venant de pays du cercle extérieur (troisième cercle), dans le cadre de la réorien­ tation de la politique des étrangers. Ce permis devrait répondre aux principes suivants: - Les autorisations sont limitées à trois ans, sans possibilité de prolongation. - Le nombre des autorisations accordées est limité. - Elles ne peuvent être accordées à des personnes qui ont déposé une demande d'asile. - Ceux qui séjournent en Suisse au bénéfice d'une autorisation de ce genre ne peuvent normalement pas déposer de de­ mande d'asile. Le Conseil fédéral peut accorder des déroga­ tions en cas de changement politique particulier dans le pays d'origine. 139 x 753/91.32461 Wiederkehr - Conseil fédéral désavoué parle directeur de l'Office des routes (21 juin 1991) Dans un exposé prononcé devant les membres de la Fédération routière suisse le 13 juin 1991, le directeur de l'Office fédéral des routes a déploré les coûts dûs à la protection de l'environne­ ment et aux mesures d'accompagnement dans la construction des routes, coûts qu'il estime trop élevés; il a déclaré qu'il lui arrive dé se mettre presque en colère lorsqu'il voit les efforts fournis pour mener une politique cohérente de lutte contre la pollution atmosphérique, dont l'objectif est de protéger les personnes les plus exposées; enfin, il désavoue le Conseil fédé- . ral, disant que les valeurs limites sont excessivement élevées, les méthodes inefficaces et justes bonnes à faire impression. Que pense le Conseil fédéral des déclarations infondées de M. Kurt Suter, qui ne sont pas toutes citées ici, déclarations faites au cours d'un exposé qu il a tenu explicitement en sa qualité de «directeur de l'Office fédéral des routes», comme il était an­ noncé? 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. ainsi que les installations des abattoirs où ces opérations ont lieu. Il fera modifier lës méthodes ou remplacer les appareils faisant souffrir inutilement les animaux (p. ex. en imposant l'étour- dissement au jet d'eau à haute pression). La Confédéràtion soutient à cet effet la recherche et la mise au point d'installations et de méthodes de ce type. 757/91.3309 I Wiederkehr - Pratiques révoltantes dans les abattoirs (25 septembre 1991) - Le Conseil fédéral est-il au courant des conditions révol­ tantes dans lesquelles les animaux de boucherie sont amenés aux abattoirs de notre pays et de la manière choquante dont ils y sont parqués, étourdis et sacrifiés? - Qu'envisage-t-il de faire pour stopper les actes de cruauté dont ces animaux sont victimes pendant leur transport et leur séjour à l'abattoir? Comment entend-il faire respecter la loi sur la protection des animaux? x 754/91.3256 I Wiederkehr - Infractions de la route. Sup­ pression du casier judiciaire (21 juin 1991) Le DFJP a soumis à une procédure de consultation une révision de l'ordonnance sur le casier judiciaire, de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation rou­ tière et de l'ordonnance sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. Sur quoi s'est-on fondé pour proposer que l'on supprime l'ins­ cription au casier judiciaire des infractions de la route, même celles qui mettent en danger la vie d'autrui? Pourquoi faut-il, parallèlement à d'autres aspects de la «cure d'amaigrissement» que l'on va imposer au casier judiciaire, que l'on fasse un immense pas en arrière en matière de prévention des accidents? N'est-il pas indispensable que le tribunal ait connaissance des antécédents d'un conducteur lorsqu'il est amené à le juger pour une infraction au code de la route, tandis que la proposition du DFJP en supprime en grande partie la possibilité? Pour mieux prévenir les accidents, n'est-il pas indispensable de faire une distinction, par exemple pour les excès de vitesse, entre les personnes commettant une première infraction et les récidivistes notoires, ce qui ne serait pratiquement plus possible à l'avenir? Que pense le Conseil fédéral du fait que la proposition du DFJP rendrait impossible l'introduction d'un système de points pour le retrait de permis, bien qu'il considère ce système comme digne d'être examiné, à preuve la réponse qu'il a donnée à ma motion du 5 octobre 1990? • 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. 755/91.3259 M Wiederkehr - Taxes d'orientation sur les carbu­ rants. Mesure d'urgence (21 juin 1991) le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre immédiate­ ment une première partie des mesures d'orientation prévues en ce qui concerne les carburants. Vu l'écart des prix entre la Suisse et les pays limitrophes (y compris l'Allemagne à partir du 1er juillet), il faut commencer par augmenter le prix du carbu­ rant de 20 centimes à partir de 1992. La taxe d'orientation ne doit pas entraîner de complications administratives ni -de problèmes sociaux; elle doit être sans influence sur la quote-part de l'Etat et sur l'indice des prix à la consommation. En un premier temps, une partie de ces recettes doit servir à financer les mesures de lutte contre la pollution atmosphérique; à plus long terme, la taxe devra être entièrement restituée a la population. . Cosignataires: Bundi, David, Diener, Günter, Jaeger, Kuhn, Ledergerber, Longet, Maeder, Nabholz, Nussbaumer, Petit­ pierre, Rebeaud, Schüle, Seiler Rolf, Wanner, Zwygart (17) 756/91.3308 P Wiederkehr - Pratiques révoltantes dans les abattoirs (25 septembre 1991) Le Conseil fédéral est prié de faire examiner les méthodes par lesquelles les animaux de boucherie sont étourdis et sacrifiés, 758/90.530 P Wyss Paul - Stands de tir souterrains. Subven- tionnement (6 juin 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de créer les bases légales nécessaires pour subventionner la construction d'installations de tir souterraines dans les agglo­ mérations (projets-pilotes dans un premier temps). Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Burckhardt, Cotti, Fäh, Feigenwinter, Frey Walter, Gysin, (Hänggi), Schüle, Spälti, Stucky, Weber-Schwyz (14). x 759/91.3150 P Wyss Paul - Fondation suisse pour la paix. Aide substantielle de la Confédération (5 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à octroyer une aide substantielle à la Fondation suisse pour la paix, de manière à permettre à cette institution de couvrir le coût de deux postes de recherche au moins (salaires et infrastructures); sur la base des compétences actuelles, une première contribution sera inscrite au budget 1992. Cosignataires: Allenspach, Antille, Aregger, Aubry, Auer, Bär, Basler, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bezzola, Biel, Bircher Silvio, Blatter, Bodenmann, Bonny, Bremi, Bühler, Bundi, Burckhardt, Bürgi, Caccia, Carobbio, Cavadini, Cevey, Cincera, Columberg, Cotti, Couchepin, Danuser, David, Déglise, Diener, Dubois, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Eggly, Eppenberger Susi, Etique, Euler, Fäh, Fankhauser, Feigenwin­ ter, Fierz, Fischer-Seengen, Frey Claude, Früh, Giger, Graf, Grassi, Grendelmeier, Grossenbacher, Günter, Gysin, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hari, Heberlein, Herczog, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Houmard, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Jung, Kohler, Kühn, Kühne, Lanz, Leder­ gerber, Leemann, Leuba, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Loeb, Longet, Loretan, Martin Paul-René, Massy, Matthey, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller- Wiliberg, Nabholz, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Pacco- lat, Philipona, Pini, Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Rechstei­ ner, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Revaclier, Ruffy, Rutishauser, Rüttimann, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary- Vaud, Scheidegger, Schmid, Schmidhalter, Schüle, Segmüller, Spälti, Stappung, Steinegger, Stocker, Stucky, Thür, Lichten­ hagen, Ulrich, Vollmer, Wanner, Weber-Schwyz, Weder-Bäle, Wellauer, Widmer, Widrig, Wiederkehr, Wyss William, Zbin- den Paul, Zölch, Züger, Zwingli, Zwygart (135) 1991 4 octobre: Le postulat est adopté. x 760/91.32861 Wyss William - Exigences des agriculteurs en matière de revenu (17 septembre 1991) Etant donné la pression croissante exercée par la concurrence étrangère, le renchérissement annuel inhabituel et les condi­ tions météorologiques caractérisées par une sécheresse excep­ tionnelle, le revenu des exploitations agricoles suisses s'est considérablement érodé. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre afin que les agriculteurs suisses puissent obtenir le revenu auquel ils ont droit? 140 Cosignataires: Berger, Bühler, Bürgi, Fischer-H aggiingen, Hari, Hess Otto, Jung, Kühne, Luder, Müller-Wihberg, Neuen- schwander, Philipona, Reichling, Rutishauser, Rychen, Savary- Fribourg, Schnider, Schwab, Wanner, Zölch, Zwingli (21) 1991 3 octobre: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamuraz). 761/90.431 M Zbinden Hans - Formation écologique. Pro­ gramme national (20 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures, en colla­ boration avec les cantons et le secteur privé, pour promouvoir une formation écologique au niveau national et de fournir à cette fin des moyens comparables aux fonds que la Confédéra­ tion a consacrés aux mesures spéciales en faveur de la formation continue et de la promotion des techniques de fabrication inté­ grées (89.048). Ces mesures devraient viser en particulier les objectifs suivants: - amélioration des connaissances de la population en matière d'écologie; - formation des enseignantes et enseignants dans le domaine de l'écologie; - formation du personnel spécialisé, de manière à ce que la loi sur la protection de la nature et du paysage puisse être exécutee conformément aux connaissances les plus récentes en la matière; - développement de la recherche sur la formation en matière d'écologie. Il conviendra d'exploiter tous les moyens de droit à disposition et de créer les bases légales nécessaires. Cosignataires: David, Petitpierre, Thür, Wiederkehr, Zwygart • (5) x 762/91.3240 I Zbinden Hans - Processus de concentration dans la presse suisse (20 juin 1991) La presse suisse connaît une concentration croissante et quel­ ques maisons d'édition dominent un grand nombre de publica­ tions. Une opinion publique diversifiée, contradictoire et vivante est le préalable a'un Etat démocratique fondé sur le dialogue. Un moyen parmi d'autres de la garantir est de veiller à la diversité de la presse et de ses éditeûrs. A ce propos, je pose les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral relève-t-il et analyse-t-il les données con­ cernant l'évolution de la presse suisse? Dans l'affirmative, que pense-t-il de la situation actuelle et des tendances qui se dessinent dans ce domaine? 2. Comment apprécie-t-il les conséquences politiques et cultu­ relles de la concentration croissante de la presse écrite? 3. Quand cette tendance oligopolistique l'inquiétera-t-elle et l'incitera-t-elle à agir? Actuellement, seul le monopole des médias électroniques (ra­ dio et télévision) fait l'objet de discussions. La concentration de la presse écrite semble passer inaperçue dans l'opinion pu­ blique. 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 763/91.3244 P Zbinden Hans - Vers un Conseil économique et social (21 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à dissoudre la Délégation per­ manente des affaires économiques telle qu'elle se présente aujourd'hui (composition, statut) et à instituer un nouvel or­ gane officiel consultatif chargé de traiter les affaires écono­ miques au sens large. Cet organe spécialisé, auquel il incombera de conseiller le Conseil fédéral et l'administration, devra également étudier les problèmes économiques du point de vue de leurs incidences sur la société, l'environnement, la culture, l'aide au développement et les intérêts des consommateurs. Les membres de cet organe consultatif - sorte de conseil écono­ mique et social - seront nommés par le Conseil fédéral sur proposition des associations et organisations. Leur activité de­ vra revêtir une grande transparence et ils auront l'obligation d'informer le Parlement de leurs travaux. Si l'on institue un tel organe consultatif, d'autres devront être supprimés afin d'éviter que des tâches ne soient accomplies à double. 764/91.3299 P Zbinden Hans - Concentration de la presse en Suisse. Enquête de la Commission des cartels (19 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à charger la Commission des cartels, conformément à l'article 29 de la loi sur les cartels, de procéder à une enquête sur la concentration de la presse en Suisse et à prendre, le cas échéant, les mesures politiques qui s'imposent. 765/91.3301 M Zbinden Hans - Droit de la presse. Article constitutionnel (19 septembre 1991) Le-Conseil fédéral est chargé de présenter immédiatement aux Chambres un projet d'article constitutionnel sur le droit de la presse. Cet article permettra la prise de mesures favorisant l'existence d'une presse variée et indépendante dans toutes les régions du pays. Il permettra aussi d'édicter des prescriptions obligeant les propriétaires de journaux à signaler leurs intérêts et leur participation, les journaux à indiquer leur part du mar­ ché. Ces prescriptions porteront encore sur la protection des libertés des rédacteurs. 766/91.3322 P Zbinden Hans - Sport professionnel. Restric­ tions aux droits de la personnalité (30 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à réexaminer l'autonomie juridic­ tionnelle réclamée aujourd'hui par les associations et les socié­ tés sportives au niveau du sport professionnel, quant à ses répercussions sur les droits de la personnalité et les droits de participation. Il faudra prendre, le cas échéant, des mesures qui permettront d'assurer, au sein des associations et des sociétés, l'application des dispositions générales du droit du travail et du droit des contrats ainsi que le respect des.libertés individuelles garanties par la constitution. Il convient d'accorder une attention toute particulière aux sports très commercialisés, dans lesquels les transferts jouent un grand rôle (spécialement dans le football et le hockey sur glace). x 767/91.3052 P Zbinden Paul - PTT - Poste A + B. Suppres­ sion (6 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à révoquer immédiatement son approbation du système du courrier A + B des PTT. Cosignataires: Allenspach, Antille, Aubry, Baggi, Berger, Bez- zola, Biel, Bircher Peter, Blatter, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Caccia, Cavadini, Cincera, Cotti, Couchepin, Daepp, David, Déglise, Diener, Dietrich, Dreher, Dubois, Ducret, Dünki, Eisenring, Engler, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fridenci, Früh, Giger, Graf, Grassi, Grendelmeier, Gros, Grossenbacher, Gui- nand, Gysin, Hafner Rudolf, Hari, Hess Peter, Hildbrand, Hou- mard, Iten, Jaeger, Jung, Keller, Kühne, Loeb, Maeder, Maitre, Massy, Mauch Rolf, Meier Fritz, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Neuenschwander, Nussbaumer, Oehler, Paccolat, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Portmann, Reichling, Revaclier, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüt- timann, Rychen, Savary-Fribourg, Scheidegger, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Steffen, Stocker, Stucky, Theubet, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli, Zwygart (104) 1991 4 octobre: Le postulat est adopté. 768/91.3201 P Zbinden Paul - Réserves obligatoires. Finance­ ment à taux réduit (19 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à oeuvrer, en concluant s'il le faut un nouvel accord avec les milieux intéressés, afin 1. que la Banque nationale suisse puisse continuer à assurer le financement des réserves obligatoires à un taux d'intérêt avantageux; 2. que la Confédération, qui en a reçu le mandat à l'article 11 de la loi sur l'approvisionnement du pays, permette l'obtention de crédits à un faible taux d'intérêt pour financer ces ré­ serves, enfin 141 3. que les banques d'affaires contribuent elles aussi au finance­ ment desdites réserves à un taux d'intérêt avantageux. Cosignataires: Bürgi, Kühne (2) Cosignataires: Haering Binder, Neukomm (2) 1991 4 octobre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 769/91.3312 M Zbinden Paul - Tarifs postaux (25 septembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport accompagné d'une proposition visant à modifier la loi sur l'organisation des PTT de façon à rendre à l'Assemblée fédérale la compétence de fixer les tarifs postaux. Cosignataires: Baggi, Bäumlin Ursula, Cotti, Déglise, Ducret, Eisenring, Engler, Feigenwinter, Früh, Grassi, Iten, Kühne, Mauch Rolf, Paccolat, Reimann Maximilian, Ruf, Savary-Fri- bourg, Steffen, Theubet, Zölch (20) x 770/89.690 P Ziegler - Fonctionnaires fédéraux. Incompati­ bilité (6 octobre 1989) Le Code des obligations, article 340, connaît la prohibition de faire concurrence, instaurant une limitation de la liberté d'em­ ploi dans le secteur privé. Il est choquant qu'un fonctionnaire détenteur d'un savoir spécifique et qui quitte le service public pour rejoindre le secteur privé (exemple: le cas de Renate Schwob/Crédit Suisse) ne soit soumis à aucune prohibition, limitation ou incompatibilité. Le Conseil fédéral est invité à examiner la problématique, de réviser le statut des fonctionnaires et d'édicter des dispositions empêchant qu'un fonctionnaire détenteur d'un savoir spéci­ fique puisse mettre celui-ci - sans délai ni limitation - au service d'une entreprise privée. 1991 4 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel­ lation est classée. x 771/89.793 M Ziegler - Ligne à haute tension Galmiz-Ver- bois (14 décembre 1989) Le Conseil fédéral, tenant compte de l'inquiétude extrême de la population devant la destruction du paysage qu'entraînera la ligne à haute tension Galmiz-Verbois, est invité à rendre pu­ bliques les études qu'il a commandées (21 janvier 1989) concer­ nant la possibilité d'enterrer cette ligne sur certains tronçons. 1991 4 octobre: La motion est classée. 772/90.843 M Ziegler - Comptes bancaires anonymes. Formule B (4 octobre 1990) Le formulaire B permet à un avocat ou une société fiduciaire d'ouvrir un compte bancaire en taisant le nom du client. La nouvelle norme pénale contre le blanchiment de l'argent sale entrée en vigueur en été 1990 procède d'une intention et d'une logique qui interdisent les comptes anonymes. Le Conseil fédéral est invité à supprimer purement et simple­ ment - et ceci dans les meilleurs délais - le formulaire B. 773/90.878 M Ziegler - Forêts tropicales. Protection (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à prendre une initiative appropriée (intervention auprès de la FAO, négociations multilatérales, convocation d'une conférence internationale, entre autres) afin d'assurer la protection des forêts tropicales restantes. Il œuvrera en particulier pour: - mettre sous protection intégrale un minimum de 10 pour cent de toutes les forêts tropicales humides pour la fin du siècle; - n'accepter de commercialiser que le bois qui provient d'ex­ ploitations forestières renouvelables, en évitant de défricher les forêts vierges qui subsistent; - stopper l'hémorragie des forêts tropicales au plus tard en l'an 2000. x 774/91.3101 M Ziegler - Mise à la retraite anticipée des ambassadeurs et autres fonctionnaires dû DFAE (21 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à créer en faveur des hauts fonc­ tionnaires du DFAE un système de retraite analogue à celui existant au DMF et qui permet la mise à la retraite dès l'âge de 58 ans. 775/91.3156 M Ziegler - Abaissement de la majorité civile (6 juin 1991) Le Conseil fédéral est prié de modifier l'article 14, livre premier, titre premier, du code civil en vue d'abaisser la majorité civile à 18 ans révolus. x 776/91.3206 I Ziegler - Service aux voyageurs CFF. Situa­ tion sur la place de Genève (19 juin 1991) Avec raison le Conseil fédéral favorise partout où il le peut les transports publics. Il engage les CFF à faire une politique de marketing et de service aux clients. Je constate que sur la place de Genève, la situation est cata­ strophique. Les bureaux de renseignements pour les voyageurs sont totalement surchargés. Ils ne répondent plus au téléphone. Les queues devant chaque guichet sont interminables. Les voya­ geurs comme les touristes de passage se désespèrent. 1. Le Conseil fédéral est-il au courant de cette situation? 2. Qu'est-ce qu'il entend faire d'urgence afin de restaurer le service public aux voyageurs? 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 777/91.3207 M Ziegler - Gel de l'aide suisse à l'URSS (19 juin 1991) Je demande au Conseil fédéral: 1. de saisir le Chef de l'Etat soviétique et dë lui demander instamment de faire immédiatement cesser les agressions, de retirer ses troupes du Haut-Karabakh et d'Arménie, de réin­ tégrer la population arménienne sans ses villages et enfin de juger les responsables des atrocités commises à rencontre des Arméniens. 2. de faire «geler» l'aide de la Confédération à l'URSS jusqu'à ce qu'une solution acceptable garantissant la sécurité des Arméniens soit mise en application dans cette région. 3. d'envoyer des observateurs suisses en Arménie à l'occasion du référendum sur l'indépendance prévu pour le 21 sep­ tembre 1991. x 778/91.3211 I Ziegler - Numerus clausus dans les écoles professionnelles (19 juin 1991) Les écoles professionnelles - exemple: l'école des arts décora­ tifs de Genève - pratiquent un numerus clausus dicté par l'OFIAMT, l'OFIAMT se pliant lui-même aux volontés des organisations professionnelles. Ces écoles fixent pour chaque promotion d'élèves un plafond contraignant, pratiquant un numerus clausus qui est en contra­ diction évidente avec le droit à la formation et qui crée des injustices nombreuses. Quelles mesures urgentes le Conseil fédéral entend-il prendre afin d'abolir ces directives et de rétablir le droit à la formation, débarrassé d'un numerus clausus corporalisé? 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 779/91.3280 M Ziegler - Wagons-restaurants. Prix abusifs (17 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à demander aux CFF: - de mettre fin au monopole sur la restauration et les boissons concédées à la Société suisse des wagons-restaurants; - de cesser avec effet immédiat de subventionner cette société; - d'instaurer la libre concurrence dans l'attribution du marché, seule protection contre les prix totalement abusifs dont sont aujourd'hui victimes les voyageurs. 142 780/91.3317 M Ziegler - Interdiction des milices et polices privées (26 septembre 1991) Des agents appartenant à des «milices» financées par des grou­ pements économiques, des polices privées et services privés de sécurité multiplient les. exactions à rencontre d'habitants dé notre pays. Opérant surtout dans les grandes villes, ils menacent l'intégrité physique des personnes ét procèdent, à l'occasion, à des enlèvements. Ils troublent l'ordre public. En vertu des articles 102,2,15 et 16 de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral est invité à interdire, avec effet immédiat, l'activité de ces organisations sur l'ensemble du territoire suisse. Subsidiairement, le Conseil fédéral est invité à annuler les permis de séjour et de travail de ceux d'entre ces agents qui sont de nationalité étrangère ou jouissent du statut de frontalier. 781/90.704 P Zölch - «La Suisse de demain» (20 septembre 1990) J'invite le Conseil fédéral à élaborer un «plan directeur Suisse», en faisant appel aux personnes des deux sexes, de toutes les générations, de toutes les régions - sans oublier les Suisses de l'étranger - et des milieux les plus divers de notre société: politique, économie, agriculture, science, religion, enseigne­ ment et culture. Ce plan directeur devra être présenté aux Chambres fédérales avant la fin de 1992. Cosignataires: (Aliesch), Basier, Berger, Bonny, Bühler, Burck­ hardt, Büttiker, Columberg, Couchepin, Daepp, Dormann, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, (Hänggi), Hari, Hess Otto, Hösli,. Kühne, Loretan, Luder, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Ne- biker, (Ott), Paccolat, Philipona, Portmann, Reimann Maxi­ milian, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Sager, Scheidegger, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm, Scheidegger, Tschuppert, Wanner, Wyss William, Zwingli (45) x 782/91.3232 P Zölch - Droit aux prestations complémen­ taires AVS. Légitimité établie au vu de la déclaration fiscale (20 juin 1991) J'invite le Conseil fédéral à examiner les possibilités qui auto­ riseraient l'autorité fiscale à déterminer, au vu des déclarations d'impôts, celles et ceux des contribuables qui ont droit aux prestations complémentaires de l'AVS. Cosignataires: Basier, Berger, Bühler, Columberg, Daepp, Eggenberg-Thoune, Engler, Fäh, Fankhauser, Fischer-Häggnn- gen, Giger, Hari, Hess Otto, Hösli, Luder, Neukomm, Reich- ling, Ruckstuhl, Ruf, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zwingli (25) 1991 4 octobre: Le postulat est adopté. x 783/91.3173 I Züger - Produit critiqué autorisé par l'Office de la santé publique (10 juin 1991) On apprend par la presse que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a autorisé, malgré les avertissements d'ex­ perts, la mise en vente en Suisse de tabac à chiquer en sachets des marques «Catch» et «Snus», ce qui aurait nécessité une modification de l'ordonnance sur les denrées alimentaires. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il vrai que l'OFSP a déclaré illégale la mise en vente de ce produit, tout en l'autorisant par la suite? Quels ont été les motifs: a. de l'interdiction initiale b. de la législation ultérieure? 2. Le produit en question est-il réellement jugé inoffensif pour la santé, malgré les interdictions prononcées dans d'autres pays (RFA, GB, etc.)? 3. Comment le gouvernement explique-t-il que l'OFSP ait pris deux décisions contradictoires, dans un intervalle aussi rap­ proché, sur un point important pour la santé publique, se­ mant ainsi la confusion dans la population? Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger- Soleure, Matthey, Meyer Theo, Neukomm, Pitteloud, Rech­ steiner, Ruffy, Stappung, Lichtenhagen, Ulrich, Vollmer (27) 1991 4 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 784/91.3219 M Züger - Tirs d'artillerie dans la plaine de la Linth. Etude d'impact (20 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé de faire procéder à une étude d'impact pour déterminer les effets sur l'environnement des tirs d'artillerie dans la plaine de la Linth. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir­ cher Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Zieg­ ler (39) 785/90.344 M Zwingli - Lutte contre la toxicomanie. Coordina­ tion (8 février 1990) Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédé­ rales une révision de la loi fédérale sur les stupéfiants et, le cas échéant, de leur présenter d'autres dispositions légales en vue: 1. de diminuer la consommation de drogues et la toxicodépen- dance par des mesures prophylactiques d'envergure, en ai­ dant notamment parents, enseignants, formateurs et adoles­ cents eux-mêmes, de concert avec les cantons; de réduire aussi l'offre sur le marché de la drogue; 2. de renforcer l'assistance des toxicodépendants pour qu'à long terme ils sortent du cercle infernal et retrouvent leur place dans la société et dans le monde du travail; 3. d'intensifier la lutte contre toutes les formes de commerce de stupéfiants; 4. enfin de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la production et le commerce de drogues. Il faudra en outre définir avec clarté un certain nombre de termes qui reviennent sans cesse dans la discussion publique et dans le discours politique sur la drogue. Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Antille, Aregger, Aubry, Auer, Berger, Blatter, Bonny, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Cevey, Cincera, Coutau, Daepp, Dubois, Eggly, Eisenring, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Grassi, Gros, Gysin, (Hänggi), Hari, Hess Otto, Hess Peter, Houmard, (Humbel), Iten, Jeanneret, Jung, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Luder, Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Mei­ len, Müller-Wiliberg, Nabholz, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Perey, Petitpierre, Philipona, Pini, Portmann, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Wyss Williafn, Zölch (86) 786/90.966 P Zwygart - Interdiction de circuler en voiture sur les chemins d'alpage (13 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à établir des bases légales contrai­ gnant les communes qui ne veulent ou ne peuvent pas faire respecter l'interdiction de circuler en voiture sur les chemins d'alpage à rembourser les subsides fédéraux dont elles sont bénéficié pour construire leurs chemins. Cosignataires: Bürgi, Daepp, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bäle, Wiederkehr (11) 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 787/90.995 M Zwygart - Impôt fédéral sur les véhicules auto­ mobiles (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­ rales des propositions concernant la création de bases constitu­ tionnelles et légales permettant d'instaurer un impôt fédéral sur les véhicules automobiles. La conception et l'utilisation de cette taxe seront régies par les principes suivants: 143 1. La nouvelle taxe remplacera les impôts cantonaux sur les véhicules. 2. Elle sera de 1000 francs supérieure à la moyenne des impôts cantonaux perçus actuellement sur les véhicules. 3. Les cantons seront dédommagés pour le manque à gagner dû à la suppression desdits impôts cantonaux. 4. Chaque automobiliste recevra un abonnement général gra­ tuit, qui sera financé au moyen du supplément d'environ 1000 francs prévu sous le point 2 ci-dessus. Cosignataires: Biel, Diinki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr (9) Conseil des Etats x 788/Ad87.232 M Conseil national (Commission de la santé publique et de l'environnement) - Loi sur les stupéfiants. Révi­ sion (26 septembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite au Parlement une révision de la loi sur les stupéfiants et au besoin, d'autres mesures légales dans le domaine de la lutte contre la drogue. E Commission de la santé publique et de l'environnement 1991 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. x 789/Ad88.226 M Conseil national (Minorité de la com- missiori 88.226) - Travaux de grande envergure. Institution du ' référendum (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé­ rales un rapport et un projet tendant à ce que des actes ad­ ministratifs qui concernent des travaux de grande envergure soient sujets au référendum facultatif. E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 1990 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est rejetée. x 790/Ad89.079 M Conseil national (Commission) - Consoli­ dation des dettes de l'agriculture (23 novembre 1990) (voir objet n° 89.079) 791/89.635 M Conseil national (Portmann) - Etrangers de la 2e génération. Naturalisation facilitée (11 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé: 1. de recenser les étrangers de la deuxième génération vivant en Suisse; 2. de créer les bases constitutionnelles et légales offrant à ces personnes la possibilité d'une naturalisation facilitée; 3. d'autoriser ces personnes à garder leur nationalité d'origine après leur naturalisation si des motifs dignes de considéra­ tion le justifient; 4. d'entreprendre des démarches auprès d'autres Etats (no­ tamment les pays membres de l'AELE et de la CE) en vue de l'adoption de réglementations garantissant la réciprocité. E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 792/Ad87.228 M Conseil national (Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) - Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu (18 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, en cours de révision, de manière à permettre des élections tacites dans les arron­ dissements électoraux (cantons) dans lesquels un seul député au Conseil national est élu. E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- . tonales 793/Ad91.002 M Conseil national (Commission de gestion et Commission des finances) - Plafonnement des effectifs (21 mars 1991) L'expérience a montré que l'application de la compétence du Parlement en matière de contrôle des effectifs s'est avérée peu .satisfaisante: faute d'un système d'information adéquat de la part du Conseil fédéral, le Parlement n'a pas été en mesure, d'une part, d'évaluer les demandes des postes, et d'autre part, de contrôler l'affectation effective des postes supplémentaires accordés. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne dispose pas d'instru­ ments de gestion quantitative et qualitative du personnel. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé de prendre les mesures suivantes: A. Instruments pour la gestion du personnel 1. Il crée les instruments nécessaires à une gestion quantita­ tive et qualitative du personnel. 2. Il intègre ces instruments dans la gestion des activités étatiques et dans le contrôle global d'efficacité. B. Obligation de planification 3. Il présente au Parlement, outre le plan financier de la législature, un programme de législature sur l'évolution des effectifs du personnel dans l'administration générale de la Confédération, programme qui sera élabore à partir de plusieurs variantes de croissance. Une des variantes prévoira une croissance zéro, qui, pour la 44e législature, • devra partir du principe que l'effectif du personnel pour l'année 1995 ne doit pas dépasser l'effectif 1991. C. Projet de loi concernant le plafonnement des effectifs 4. Au terme de la mise en place des instruments énoncés aux points 1 et 2, le Conseil fédéral doit présenter un message a l'appui d'un projet d'arrêté fédéral de durée limitée, modifiant les dispositions du plafonnement du personnel de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales. Cette modifi­ cation doit prévoir une délégation du Parlement au Conseil fédéral des compétences en matière de plafonne­ ment des effectifs, à titre d'essai de durée limitée (pour une législature). Ce transfert de compétences ne sera définitif que si le Parlement estime, avant la fin de la période d'essai, que la nouvelle réglementation des com­ pétences satisfait à ses exigences de contrôle. Dans le cas contraire, la réglementation suspendue entrera à nou­ veau en vigueur. 5. Le message devra également montrer comment le Conseil fédéral entend renseigner le Parlement régulièrement, lors de la présentation du budget, au sujet de ses com­ pétences en matière de fixation des effectifs et fournir au Parlement toutes les données nécessaires pour le contrôle des fluctuations des effectifs, pour la surveillance conco­ mitante de la gestion du personnel, ainsi que pour un contrôle qualitatif de l'activité étatique. E Hänsenberger, Bührer, Danioth, Gautier, Iten, Jelmini, Maso- ni, Meier Josi, Onken, Reichmuth, Riiesch, Schiesser, Schô- nenberger, Simmen, Zimmerli (15) x 794/Ad89.230 M Conseil national (Minorité de la com­ mission) - Incompatibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral (21 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait opportun de soumettre aux Chambres fédérales une proposition visant à ajuster, pour le Conseil national et pour le Conseil des Etats, les dispositions d'incompatibilité de la constitution fédérale en tenant compte du principe de la séparation des pouvoirs. E Bureau 1991 19 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est rejetée. 795/Ad90.086 M Conseil national (Commission des transports et du trafic) - Loi sur les chemins de fer. Procédure d'approba­ tion des plans (18 juin 1991) Le Conseil fédéral est prié de commencer immédiatement les travaux de révision de la loi sur les chemins de fer afin d'accélé-144 rer la procédure d'approbation des plans et de parvenir ainsi à une solution duràble. E Commission des transports et du trafic 796/Ad88.032 M Conseil national (Commission) - Règles de • protection des données en matière de télécommunications (21 juin 1991) (voir objet n° 88.032) x 797/Ad90.085 M Conseil des Etats (Commission) - Cons­ truction de logements. Arrêté fédéral (13 juin 1991) (voir objet n° 90.085) x 798/Ad90.061 P Commission du Conseil des Etats - Com­ munication sur la politique de sécurité suisse (12 août 1991) (voir objet n° 90.061) x 799/Ad90.040 P I Commission du Conseil des Etats - Capa­ cité de la gare de Lucerne (1er octobre 1991) (voir objet n° 90.040) x 800/Ad90.040 P II Commission du Conseil des Etats - Tun­ nel de base du Saint-Gothard. Possibilité d'une extension ulté­ rieure vers la Surselva (3 octobre 1991) (voir objet n° 90.040) 801/91.3356 P Bühler - Soutien en faveur du Musée suisse des transports à Lucerne (3 octobre 1991) Le Conseil fédéral est prié de soutenir efficacement le Musée suisse des transports dans l'accomplissement de sa mission culturelle. Si, en 1958, les aides financières annuelles de la Confédération et de deux régies fédérales représentaient encore quelque 44 pour cent des dépenses totales prévues au budget, à l'heure actuelle elles n'en couvrent plus que 3 pour cent. Vu la situation financière tendue qui règne depuis des années, il est impossible de créer les réserves nécessaires pour effectuer les gros travaux d'entretien et pour compléter l'infrastructure du musée. Nous prions le Conseil fédéral de faire en sorte, sans tarder, que les prestations de la Confédération soient adaptées à la situa­ tion actuelle et de soumettre à cet effet un message au Parle­ ment. Cosignataires: Danioth, Iten, Küchler, Kündig, Meier Josi, Reichmuth, Rhyner, Schallberger, Ziegler (9) 802/91.3377 P Bühler - Politique de migration (4 octobre 1991) Le Conseil fédéral est invité à définir une véritable politique de migration qui compléterait la politique des étrangers et des réfugiés. Etablie en collaboration avec d'autres Etats euro­ péens, une telle politique devrait permettre à un nombre limité de ressortissants de pays du tiers-monde ou de pays ébranlés sur les plans politique et économique d'être accueillis temporaire­ ment et de manière adéquate en Suisse pour s'y former ou y travailler. La politique de migration devra etre coordonnée avec l'aide au développement et la politique des étrangers. L'explosion démographique est devenue un problème existen­ tiel de la société mondiale. L'accroissement dé la population est annuellement de près de 100 millions de personnes. Si nous ne parvenons pas à contrôler consciemment notre futur, le danger d'une catastrophe écologique à l'échelle mondiale est réel et risque de générer sur toute la planète la famine, le chômage et finalement une crise globale. D'une part, l'aide au développe­ ment doit susciter des mesures urgentes de contrôle de la crois­ sance démographique. Le contrôle des naissances, mesure de survie, doit rencontrer notre soutien inconditionnel, ne serait- ce que sous l'angle de notre responsabilité éthique. D'autre part, la politique de migration nouvellement définie doit constituer une réponse à moyen terme aux défis mondiaux. Vouloir régler le problème des migrations par la procédure d'asile serait utopique. Dès lors, le recours abusif à la politique des réfugiés doit être proscrit avec toute la sévérité requise et la législation sur l'asile doit être systématiquement appliquée: de cette manière, on fera place à une politique de migration nou­ velle et cohérente. Cosignataires: Iten, Jagmetti, Schiesser (3) x 803/91.3124 P Bührer - Questions financières et de person­ nel suscitées par l'organisation P 26 (22 mars 1991) Je prie le Conseil fédéral de présenter un rapport fournissant des renseignements sur les questions suivantes: - A combien se monte le total des dépenses pour la P 26 (investissements, dépenses d'exploitation, etc.)? - A combien se monte le total du temps de travail utilisé par des fonctionnaires fédéraux pour la P 26? - Des autorisations d'exercer des activités accessoires pour la P 26 ont-elles été délivrées en vertu du statut des fonction­ naires? - Des fonctionnaires fédéraux ont-ils reçu des indemnités spé­ ciales pour leurs activités pour la P 26? Si oui, pour qel montant? De telles indemnités spéciales ont-elles été décla­ rées dans les règles? - Quels fonctionnaires fédéraux ont exercé une activité quel­ conque directement ou indirectement pour la P 26 (liste no­ minative)? - Quelles économies, du point de vue financier et en personnel, résultent de la liquidation de la P 26? 1991 24 septembre: Le postulat est rejeté. 804/91.3177 M Cavadini - Réaménagement de l'impôt fédéral direct (11 juin 1991) 1. Après le refus par les citoyens et les cantons du paquet financier, le gouvernement helvétique devra bien proposer au Parlement des dispositions fiscales avant l'échéance à fin 1994 des règles constitutionnelles actuelles! Les impôts de consommation et le droit de timbre devront faire l'objet de nouvelles propositions. Ce n'est pas le but de cette motion. 2. La présente motion est signée de magistrats en fonction ou qui ont quitté leur gouvernement cantonal. Une motion semblable sera déposée au Conseil national. Elle témoigne du souci de maintenir des cantons forts avec , des finances fortes dans une Confédération forte, dont les finances lui permettent d'accomplir des tâches. 3. Les impôts cantonaux doivent être harmonisés en laissant aux cantons et communes la compétence de fixer les taux, comme le prévoit la loi fédérale sur l'harmonisation de la législation fiscale du 28 décembre 1990. La solidarité entre cantons doit être maintenue. La péréqua­ tion doit se faire en fonction des recettes des cantons cal­ culées sur une base harmonisée. Il y a donc lieu de réaménager l'impôt fédéral direct. 4. L'impôt fédéral direct exercera uniquement une fonction de péréquation entre les cantons. Sa démobilisation sera pro­ gressive. Pour éviter de mettre en danger les recettes de la Confédéra­ tion, la réduction des revenus - découlant de la modification de l'impôt fédéral direct - s'accompagnera d'une diminution équivalente des subventions de la Confédération aux can­ tons. Les cantons seront par conséquent contraints de réaménager leur fiscalité, en augmentant leurs propres impôts. On évitera ainsi l'écueil de favoriser les hauts revenus tou­ chés par la modification de l'impôt fédéral direct; le poids fiscal des impôts cantonaux et fédéraux sera maintenu. Cosignataires: Danioth, Ducret, Reichmuth, Rhyner, Rüesch, Schmid (6) 805/91.3034 M Cottier - Prestations des PTT en faveur de l'économie générale (24 janvier 1991) Les charges provenant des prestations fournies gratuitement ou, à tout le moins à un prix de revient, par les PTT à l'économie générale,'sont en nette augmentation. Ces charges qui ne sont que partiellement indemnisées, grèvent l'entreprise et affai­ blissent ses capacités d'investissement. Elles constitueront un handicap redoutable lorsque, en vertu de la nouvelle législation sur les télécommunications, l'entreprise des PTT pourrait être soumise, pour certains de ses services, à la libre concurrence du marché. 145 Le Conseil fédéral est invité à procéder à la lumière de critères économiques à une étude complète de la question. Il examinera notamment qui, à l'avenir, devra ou pourra fournir quelles prestations. Si elles sont maintenues aux PTT, il devra créer les bases légales permettant de compenser en faveur des PTT les prestations effectuées pour l'économie générale. Ainsi les frais relatifs au service des bus seraient à indemniser par analogie à la prise en charge par la Confédération des prestations de trans­ ports fournies par les entreprises qui sont au bénéfice d'une- concession. Cosignataires: Bührer, Cavadini, Cavelty, Danioth, Delalay, Dobler, Ducret, Fliickiger, Gadient, Jelmini, Küchler, Kündig, Miville, Onken, Reichmuth, Reymond, Roth, Rüesch, Schies­ ser, Seiler, Uhlmann (21) 1991 1er octobre: La motion est adoptée. - Va au Conseil natio­ nal. 806/91.3166 I Danioth - Dérogations à la limite des 28 tonnes (10 juin 1991) C'est avec étonnement et inquiétude que les milieux intéressés ont appris le 6 juin que le Conseil fédéral avait déclaré à la CE qu'il était prêt à autoriser des dérogations à la limite des 28 tonnes pour les camions. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Pour quels motifs a-t-il soudain abandonné le principe selon lequel la limite des 28 tonnes n'est pas négociable? 2. Pense-t-il pouvoir résister à la très forte pression qu'exercera la CE lorsqu'il s'agira, par la suite, de préciser jusqu'où iront les exceptions prétendues «minimales»? 3. Quelles garanties a-t-il obtenues de la CE en contrepartie de la concession inhabituelle qu'il a faite? 4. Est-il sûr que la CE respectera les intérêts légitimés de la Suisse dans le cadre du futur accord sur le transit alpin? Quelles assurances lui a-t-elle données? 5. Comment compte-t-i! appliquer ces exceptions dans la pra­ tique et, plus particulièrement, assurer un contrôle efficace sur les routes? 6. Comment les autorités pensent-elles résoudre les problèmes de saturation qui ne manqueront pas de s'accroître princi­ palement sur la rampe nord du Saint-Gothard, qui ne dis­ pose pas de voie lente? Cosignataire: Ziegler (1) 807/91.3179 P Danioth - Programme de construction de loge­ ments et de politique foncière 1995 (17 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un programme cohérent pour 1995 sur la construction de loge­ ments et la politique foncière de la Confédération. Ce dernier comprendra avant tout des mesures: - visant à améliorer l'offre, notamment en libérant le droit de bail des automatismes légaux qui lient les taux hypothécaires aux loyers, en viabilisant plus rapidement des terrains à bâtir et en encourageant de manière appropriée l'habitat groupé; • - destinées à assurer une couverture sociale pour les cas d'une rigueur excessive, notamment par la construction de loge­ ments avantageux et d'utilité publique; - visant à mieux répartir la propriété de logements (introduc­ tion d'un droit de préemption pour les locataires de longue date); - touchant la politique fiscale et- prévoyant notamment un impôt sur les gains immobiliers non justifiés par des presta­ tions ainsi qu'un prélèvement fiscal sur les terrains à bâtir, cette dernière mesure visant à lutter contre l'accaparement de terrains; - en matière de financement, destinées à axer davantage la politique monétaire sur la stabilité des prix, à accroître la transparence et à mieux encourager de nouvelles formes de financement de la construction (banque hypothécaire fédé­ rale). Cosignataires: Cavelty, Cottier, Delalay, Dobler, Huber, Jelmini, Küchler, Lauber, Meier Josi, Roth, Schaliberger, Schönenber- ger, Simmen (13) 808/91.3288 P Danioth - Accord avec la CE sur le transit et NLFA (17 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité, lors des négociations ultérieures et de la conclusion de l'accord sur le transit avec la Communauté européenne (CE), à tenir compte des principes et des objectifs contenus dans l'arrêté fédéral relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (transit alpin). Cosignataires: Cavelty, Cottier, Delalay, Dobler, Huber, Jelmini, Küchler, Kündig, Lauber, Meier Josi, Reichmuth, Roth, Schall- berger, Schmid, Schönenberger, Simmen, Ziegler (17) 809/91.3168 P Delalay - Simplification des procédures (11 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport au Parle­ ment qui inventorie et examine les possibilités de simplifier les procédures et d'accélérer ainsi l'exécution des ouvrages publics et privés. Il traitera, dans le respect des droits populaires fondamentaux, de la révision de la législation qui freine le développement par des prescriptions bureaucratiques et compliquées. Il visera notamment 1. l'introduction de procédures moins longues, évitant les doubles emplois dans les administrations fédérales, canto­ nales et communales, 2. l'opportunité d'imposer des délais aux instances de décision et de réduire ceux accordés aux parties pour se prononcer, 3. l'intégration des autorisations spéciales dans la procédure principale, 4. la responsabilité des auteurs d'oppositions et de recours téméraires. Cosignataires: Béguin, Cavadini, Cavelty, Danioth, Dobler, Du­ cret, Gautier, Huber, Hunziker, Iten, Jelmini, Küchler, Kündig, Lauber, Masoni, Reichmuth, Reymond, Rhinow, Rhyner, Roth, Schallberger, Schiesser, Schmid, Seiler, Uhlmann, Ziegler, Zim- merli (27) 810/91.33781 Delalay - Négociations internationales et libéra­ lisation des importations agricoles (4 octobre 1991) Les cultures spéciales et la viticulture sont visées au premier chef par les revendications de nos partenaires dans les négocia­ tions que mène la Suisse au niveau européen et mondial. Les milieux nationaux proches de la distribution demandent aussi que des mesures de politique économique limitent de manière généralisée la production indigène tout en exigeant la libérali­ sation immédiate et totale des importations. Les décisions tendent à se prendre comme s'il était généralement admis que les cultures spéciales et en particulier la viticulture pouvaient supporter une ouverture totale des marchés. La liberalisation des importations de vins rouges dès le début 1992 est un exemple révélateur de cette tendance. Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que la liberté de commerce et d'industrie doit être assurée a l'importation au moment même où la limitation de la production liée à la promotion de la qualité est entreprise avec courage et détermination dans notre pays? 2. L'ouverture des frontières pour les vins rouges étrangers en fûts laisse-t-elle présumer que le Conseil fédéral envisage de réduire la rigueur actuelle dans l'importation des vins blancs? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à supprimer les exonérations des droits de douane sur l'importation par les particuliers d'un contingent de vin en bouteille?. 4. Dans les négociations internationales en cours, le Conseil fédéral est-il en butte de la part de ses partenaires à des exigences portant sur des concessions unilatérales en ce qui concerne la protection des cultures spéciales et des vins . suisses et, le cas échéant, quelle est son attitude? Cosignataires: Béguin, Cavadini, Ducret, Gautier, Jaggi, Jelmi­ ni, Lauber, Reymond (8) 146 811/91.3341 P Ducret - Compensation des pertes dé recettes dues à la réforme des droits de timbre (2 octobre 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner sans tarder la possibilité de modifier les modalités de l'impôt fédéral direct frappant les personnes morales, en remplaçant la barême à trois paliers en fonction de l'intensité du rendement par un impôt proportion­ nel sur le bénéfice. Cosignataires,: Béguin, Schiesser (2) 812/91.3321 P Gadient - Transfert d'emplois à l'étranger, main­ tien d'emplois en Suisse (26 septembre 1991) Depuis trois trimestres successifs, la croissance économique en Suisse est négative. Dans le langage des sciences économiques, c'est ce qu'on appelle une récession. Les causes en sont notamment le taux d'inflation élevé, dû à des mesures malencontreuses dê politique monétaire, les prix fixés par l'Etat et une certaine sclérose des structures provoquée par une cartellisation excessive de l'économie. Chaque jour, des emplois sont supprimés. La Suisse court en outre le danger de se trouver hors-jeu dans le domaine économique et de perdre son importance sur les mar­ chés internationaux. Les producteurs semblent de moins en moins attirés par la Suisse pour implanter leur production, puisqu'on ne cesse de transférer les centres de production et les emplois à l'étranger, phénomène qui a atteint une ampleur alarmante. Le Conseil fédéral est donc invité à présenter un rapport sur l'ampleur, la forme et les causes du transfert de la production (usines et emplois) à l'étranger pendant les cinq dernières années, à prendre et à proposer des mesures propres à garantir et à maintenir les emplois en Suisse dans la mesure du possible. Cosignataires: Seiler, Uhlmann, Zimmerli (3) 813/91.3357 P Gadient - Révision de l'ordonnance sur les sou­ missions (3 octobre 1991) L'ordonnance du 31 mars 1971 sur les soumissions nécessite une révision sur différents points. Des corrections s'imposent dans la perspective du régime européen régissant la mise en soumis­ sion et l'adjudication de travaux et de fournitures, mais aussi indépendamment de cette question. Il convient d'examiner et de mettre en œuvre des mesures qui permettent au maître de l'ouvrage d'éviter des coûts et qui assurent un système d'adjudication moderne. Il s'impose notamment d'éliminer les prescriptions provoquant une distorsion de la concurrence ou une augmentation des prix. L'influence des groupements d'intérêts et la coordination avec les règles internationales en matière d'adjudication doivent être réexaminées. Cosignataires: Bühler, Cavelty, Delalay, Küchler, Kündig, Maso- ni, Meier Josi, Piller, Reichmuth, Reymond, Rhyner, Schmid, Seiler, Uhlmann, Zimmerli (15) 814/91.3178 M Huber - Adhésion de la Suisse à l'accord euro­ péen sur les pays de premier asile (17 juin 1991) Comme nous l'apprennent les médias, tous les Etats membres de la CE ont signé à ce jour l'accord sur les pays de premier asile, dont l'objectif est d'empêcher qu'un requérant d'asile ne dépose des demandes dans plusieurs pays simultanément. Le Conseil fédéral est invité à tout entreprendre pour que la Suisse puisse adhérer à cet accord et à préparer la ratification. Cosignataires: Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Dobler, Jel- mini, Küchler, Meier Josi, Reichmuth, Rhyner, Roth, Seiler, Simmen, Ziegler (14) 1991 3 octobre: La motion est adoptée. - Va au Conseil natio­ nal. 815/91.3320 M Iten - Création d'une police fédérale anti­ drogue (26 septembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de créer une police fédérale anti-drogue, qui combattra la criminalité liée à la consomma­ tion de stupéfiants et qui soutiendra les cantons dans leur lutte contre la drogue. Cosignataires: Bühler, Jagmetti, Rüesch, Schoch, Schiesser (5) x 816/90.919 I Jaggi - Interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie. Engagement international de la Suisse (6 décembre 1990) •L'interdiction d'occuper des femmes la nuit dans les entreprises industrielles est parfaitement compatible avec le principe de la non discrimination des femmes dans le monde du travail. Telle est une des conclusions de la dernière session de la Conférence internationale du travail, qui, en juin 1990, a réexaminé la convention n° 89 de l'OIT et l'a complétée par un protocole additionnel autorisant certaines procédures de derogation. L'interdiction du travail de nuit, renforcée par une protection spéciale des femmes, est également un élément central de la législation suisse en matière de protection des travailleurs et des travailleuses; à l'occasion 'de la récente procédure de consultation consacrée à une révision partielle de la loi sur le travail, cette interdiction a d'ailleurs reçu un très large soutien. Il incombe donc à la Suisse de confirmer son attachement à la convention n° 89 pour une nouvelle décennie, en renonçant à la dénoncer au cours de la période de février 1991 à février 1992. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: - Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'il convient de maintenir l'engagement de la Suisse à renoncer, en principe, au travail de nuit des femmes dans l'industrie, engagement international pris en 1906 et confirmé en 1922, en 1936 et en 1950 par la ratification des trois conventions de l'OIT (nos 4, 41 et 89) consacrant le principe de cette prohibition? - Le Conseil fédéral est-il disposé à informer le Parlement, d'ici juin 1991, des possibilités dé transposer dans le droit suisse certaines des procédures de dérogation prévues par le protocole additionnel? - Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que cette transposition pourrait se faire par une révision de l'article 70 de l'ordon­ nance 1 de la loi sur le travail? En revanche, l'absence dans notre droit fédéral de reconnaissance légale des «représen­ tants des travailleurs dans l'entreprise», qui a conduit la Suisse à renoncer à ratifier la convention n° 135 (concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entre­ prise et les facilités à leur accorder), ne rend-elle pas inappli­ cable à la Suisse une procédure de dérogation reposant sur un accord d'entreprise? - Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion que la Constitution de l'Organisation internationale du travail (article 19, para­ graphe 5) donne au Parlement la compétence exclusive de décider de la ratification et de la dénonciation de toute convention de l'OIT? Cosignataires: Bührer, Huber, Jelmini, Meier Josi, Miville, On- ken, Piller, Roth, Simmen, Weber (10) 1991 16 septembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamu- raz). 817/91.3235 I Jaggi - Aérodromes militaires accessibles au trafic civil (20 juin 1991) Neuf places d'aviation militaires, dont aucune en Suisse ro­ mande, sont également accessibles au trafic civil, selon des modalités variables d'un cas à l'autre. Les aérodromes militaires concluent à chaque fois des contrats de droit privé avec les sociétés ou organismes désirant utiliser leurs installations, avec l'assentiment de l'OFAC. Pour l'heure, seuls des champs d'aviation d'importance se­ condaire connaissent une telle utilisation «mixte», avec un nombre de vols allant de quelques centaines à 13 000 par année. Connaissant d'une part les difficultés liées à l'aménagement de nouvelles pistes et d'autre part le développement de l'aviation d'affaires (minijets), et en vue de restrictions que les grands aéroports ne manqueront pas de multiplier en faveur de l'avia­ tion commerciale, il est souhaitable que certains aérodromes militaires plus importants puissent accueillir un certain trafic civil, voisin comme à Sion ou en «exploitation partagée» comme sur les neuf places précitées. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux deux questions suivantes: 1. Est-il disposé à encourager le partage de l'exploitation d'aé­ rodromes militaires supplémentaires, qui seraient ouverts au trafic civil dans certaines conditions à définir de cas en cas? 147 2. Concrètement, le Conseil fédéral peut-il envisager une ex­ ploitation mixte pour l'aérodrome de Payerne, bientôt relié directement par la N 1, ce cjui en rendrait la position intéres­ sante pour l'aviation d'affaires et le trafic hors lignes à desti­ nation du canton de Vaud principalement, mais aussi des cantons de Fribourg et de Neuchâtel? 818/91.3237 M Jelmini - Politique conjoncturelle. Loi d'appli­ cation de l'article 31iul"iuics est. (20 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi d'application de l'article 31iuiniuics de la Constitution fédérale afin d'instaurer une coordination efficace entre la Confédération, les cantons, la Banque nationale et l'économie privée dans le secteur de la politique conjoncturelle, conformément aux compétences du Gouvernement et du Parlement fédéraux en la matière. 1991 30 septembre: La motion est adoptée. - Va au Conseil national. 819/91.3238 M Jelmini - Alliance suisse des samaritains. In­ demnisation des prestations d'intérêt général (20 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé d'indemniser convenablement l'Alliance suisse des samaritains pour les prestations qu'elle fournit en faveur du service sanitaire coordonné, de la protec­ tion civile, et d'autres secteurs d'activité dans les domaines de la santé publique et des institutions sociales. 820/91.3305 P Jelmini - Prévention des maladies et des acci­ dents. Rapport concernant les lacunes à l'échelon législatif et constitutionnel (19 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport qui constate les lacunes juridiques existantes, au niveau de fa constitution et de la législation, dans le domaine de la prévention des maladies et des accidents et de faire des proposi­ tions visant à les combler. Cosignataires: Béguin, Biihrer, Cavadini, Cottier, Delalay, Du- cret, Gautier, Jaggi, Jagmetti, Kündig, Masoni, Meier Josi, Pil­ ler, Reichmuth, Roth, Schiesser, Schmid, Simmen, Weber (19) x 821/91.3107 M Küchler - Législation sur l'AVS (21 mars 1991) Le Conseil fédéral est prié de soumettre au cours de la pro­ chaine législature (1991-1995), comme objet figurant dans les grandes lignes de la politique gouvernementale, une nouvelle révision de l'AVS qui tienne compte des besoins, des change­ ments démographiques et sociaux, ainsi que de la situation financière. Cosignataires: Cottier, Danioth, Delalay, Huber, Jelmini, Kiin- . dig, Lauber, Meier Josi, Roth, Schallberger, Schmid, Schönen- berger, Seiler, Ziegler (14) 1991 25 septembre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. x 822/91.31541 Küchler - Année internationale de la famille. Conséquences (5 juin 1991) Le dernier rapport des autorités fédérales sur la politique fami­ liale en Suisse date de 1982. Depuis lors, bien des choses ont changé dans notre pays, pour les familles aussi (échelje de valeurs, nouvelles charges; difficultés et besoins des familles). Au mois d'octobre aura lieu à Lucerne la Conférence des mi­ nistres européens chargés des affaires familiales. Et l'ONU a proclamé 1994 Année internationale de la famille. Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il entreprendre concrètement dans la perspec­ tive de la Conférence des ministres européens chargés des affaires familiales qui se tiendra en Suisse en octobre 1991 ainsi que dans celle de l'Année internationale de la famille qui aura lieu en 1994? 2. L'organe scientifique permanent pour les questions fami­ liales dont j'avais demandé la création dans mon postulat du 15 mars 1989 (transmis le 5 octobre 1989) a-t-il été mis en place et a-t-il déjà entrepris des activités? Cosignataires: Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Dobler, Jel­ mini, Lauber, Meier Josi, Reichmuth, Rhyner, Roth, Schallber­ ger, Schmid, Seiler, Ziegler (15) 1991 26 septembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Cotti). x 823/91.3161 P Lauber - Soutien aux efforts de réforme des écoles supérieures (ETS, ESCEA) (6 juin 1991) Le Conseil fédéral est prié de poursuivre activement les me­ sures de réforme des ETS et ESCEA. A cet égard, il convient notamment: - de créer une maturité donnant accès aux écoles de hautes études techniques («Fachhochschulen») tout en réformant l'apprentissage professionnel et les écoles professionnelles; - de revaloriser les ETS et ESCEA en les élevant au rang d'écoles de hautes études techniques; - d'assurer la reconnaissance, sur le plan international, des maturités donnant accès aux écoles de hautes études tech­ niques et des diplômes délivrés par ces dernières ainsi que la mobilité des étudiants; - de permettre aux diplômés des écoles de hautes études tech­ niques d'accéder aux universités et hautes écoles suisses; - de mettre à disposition les moyens nécessaires; - de rétablir les taux antérieurs des subventions fédérales fixées dans la loi sur la formation professionnelle et de supprimer les différences que la législation prévoit en la matière (art. 64, 1er et 2e al.). Cosignataires: Cottier, Danioth, Delalay, Jelmini, Küchler, Kün­ dig, Reichmuth, Roth, Schallberger, Ziegler (10) 1991 16 septembre: Le postulat est adopté. x 824/91.3267 P Lauber - Système moderne de communica­ tion en matière de tourisme (Swissline) (20 juin 1991) Fortes du soutien des PTT, les organisations touristiques ont mis au point un projet de système national d'information et de réservation (Swissline), projet auquel les Chemins de fer fédé­ raux et Swissair ont également participé. Swissline est le principal projet faisant suite à celui des PTT intitulé «communes modèles suisses de la communication». Il a pour objectif de permettre, en tout temps, de faire apparaître à l'écran des informations concernant l'offre de services touris­ tiques en Suisse et à l'étranger ainsi que d'effectuer des réserva­ tions. A la différence des systèmes de réservation informatisés connus à l'heure actuelle, Swissline doit couvrir un vaste terri­ toire et être ouvert à tous les offices du tourisme et communes. Malgré des efforts considérables de la part des milieux intéres­ sés et des PTT, Swissline ne pourra être réalisé s'il ne bénéficie pas d'un soutien de la Confédération. C'est pourquoi le Co nseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres un projet d'aide initiale. Cosignataires: Cavelty, Danioth, Delalay, Jelmini (4) 1991 16 septembre: Le postulat est adopté. 825/91.3340 M Lauber - Cataclysmes. Fonds d'aide aux com­ munes (2 octobre 1991) Le Conseil fédéral est chargé d'instituer et d'alimenter un fonds auquel pourront faire appel, rapidement et aisément, les com­ munes touchées par de graves catastrophes naturelles en vue du préfinancement des mesures de remise en état. L'objectif est d'éviter aux communes les importantes charges d'intérêts résul­ tant du préfinancement de ces travaux. Les acomptes versés seront intégralement remboursés au fonds lorsque les cantons et la Confédération auront établi le décompte final des sub­ ventions, ou lorsque les versements seront intervenus. Cosignataires: Béguin, Bühler, Bührer, Cavadini, Cavelty, Cot­ tier, Danioth, Delalay, Dobler, Ducret, Flückiger, Gadient, Gautier, Huber, Hunziker, Iten, Jaggi, Jagmetti, Jelmini, Küchler, Kündig, Masoni, Meier Josi, Miville, Onken, Piller, Reichmuth, Reymond, Roth, Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schmid, Schoch, Schönenberger, Seiler, Uhlmann, Weber, Zieg­ ler, Zimmerli (40) x 826/91.3125 P Meier Josi - Aide financière à la Fondation suisse pour la paix (22 mars 1991) Les rapports de force et le caractère de la menace ayant changé - surtout en Europe -, la Suisse déploie des efforts intenses, en 148 cette année du 700° anniversaire de la Confédération, en vue de redéfinir sa politique de sécurité. Dans ce contexte, le Conseil fédéral et le Parlement ont cité à diverses reprises, comme nouvel objectif important, l'encouragement accru des mesures destinées au maintien de la paix. Dans son rapport 1990 sur la politique de sécurité de la Suisse, le Conseil fédéral déclare vouloir poursuivre une politique éprouvée en encourageant et en coordonnant les activités des centres de recherche existants, et intensifier ses efforts afin de tenir compte des besoins accrus (FF 1990 III p. 822). Je prie le Conseil fédéral de prévoir, à cet effet, l'apport d'un soutien financier régulier à la Fondation suisse pour la paix créée en 1988 et dont le siège est à Berne (président: M. Alexandre Hay, ancien président du CICR); ainsi, à l'avenir, les coûts correspondant environ à deux postes de recherche, au minimum, devraient être pris en charge, un premier montant étant à intégrer au budget 1992, sur la base des compétences actuelles. Cosignataires: Cottier, Delalay, Gadient, Huber, Iten, Jelmini, Küchler, Kündig, Lauber, Miville, Rhinow, Roth, Schallberger, Seiler, Simmen, Weber, Ziegler, Zimmerli (18) 1991 24 septembre: Le postulat est adopté. x 827/91.3106 M Onken - Pour un programme suisse d'action en faveur de la paix et de la politique extérieure (21 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, à un niveau supra- départemental, un programme prospectif substantiel en faveur d'une politique de paix active de la Suisse et de le soumettre aux Chambres fédérales. Ce programme précisera notamment les priorités qui découlent de la situation actuelle pour la politique intérieure, et surtout extérieure, de la Suisse, les mesures concrètes prévues ainsi que les moyens financiers et en person­ nel nécessaires. Cosignataires: Bührer, Meier Josi, Miville, Piller (4) 1991 24 septembre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. x 828/91.3126 I Onken - PTT. Projet de saisie et de stockage complets des données sur les taxes téléphoniques (22 mars 1991) Tout abonné peut demander à recevoir régulièrement la facture détaillée des taxes téléphoniques imputées à sa ligne, les PTT aussi. Y figurent alors tous les numéros composés avec succès, le jour et l'heure des conversations, le temps qu'elles ont duré, enfin ce qu'elles ont coûté, donc les taxes facturées. Ce qui semble acceptable lorsque quelqu'un fait expressément la demande ne l'est plus du tout lorsque sont saisies - et qui plus est stockées - de manière systématique les données relatives aux taxes téléphoniques de tout un chacun. C'est exactement ce que les PTT envisagent de faire en lançant la phase N° 5 de leur nouveau programme de télécommunications intégrées et en • prévoyant d'installer des centraux téléphoniques entièrement électroniques, ces deux opérations devant permettre de saisir et de stocker la totalité de ces indications au Centre de calcul des PTT à Berne pendant au minimum trois mois. Il est possible que cette méthode présente certains avantages d'ordre technico-administratif, mais que valent ces avantages par rapport aux inconvénients? La saisie et le stockage complets étant une radiographie de la manière dont les individus com­ muniquent à distance, cette radiographie ne risque-t-elle pas d'être utilisée à des fins autres que celle pour laquelle elle est prévue? Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Sur quelle base légale se fonde-t-il pour autoriser un tel projet de saisie et de stockage des données sur les taxes téléphoniques? 2. Quelles mesures a-t-il prévues pour empêcher que ne soit violé le secret des conversations téléphoniques? 3. Quelles mesures de sécurité les PTT ont-ils prévues pour éviter dans tous les cas fuites ou abus pouvant venir du Centre de calcul ou lors de la transmission des données? 4. Comment sont assurées la protection des données et la pro­ tection de la personnalité? Sous quelle forme les experts de la protection des données ont-ils été impliqués dans le pro­ jet? Comment sera assurée la protection de la sphère profes­ sionnelle, domaine sensible s'il en est? 5. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que, vu la complexité des problèmes soulevés, il serait préférable de renoncer à la saisie et au stockage complets et systématiques des taxes téléphoniques, autrement dit de s'en tenir à ce qui se fait actuellement lorsqu'un abonné dépose une demande? Cosignataires: Bührer, Miville (2) 1991 30 septembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Ogi). x 829/91.3043 I Piller - Hausse massive des coûts de la santé (4 mars 1991) Selon des informations récentes, nous pouvons nous attendre à des hausses massives des primes d'assurance-maladie ces pro­ chains mois. Or, cette évolution pose des problèmes financiers quasi insolubles aux familles, aux retraités et à toute personne à revenu modeste. Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il prêt à imposer un blocage des primes d'assurance- maladie jusqu'à l'établissement d'une nouvelle base sociale de financement au moyen d'une révision de la législation pertinente? 2. Envisage-t-il de soumettre les coûts de la santé à la surveil­ lance des prix, en recourant à des médecins-conseils? 3. Si tel est le cas, entend-il prendre ces mesures cette année encore? 1991 25 septembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Cotti). x 830/91.3139 M Piller - Politique d'aide aux familles avec enfants (3 juin 1991) Au cours des dernières années, la situation de nombreuses familles avec enfants s'est nettement détériorée et on voit appa­ raître de «nouveaux pauvres», surtout parmi les familles mono­ parentales (Rapport «Politique familiale en Suisse» et d'autres publications). A cet égard, on est de plus en plus convaincu que des mesures d'encouragement de la famille doivent surtout viser les familles avec enfants et être indépendantes de l'état civil si l'on veut résoudre efficacement les problèmes mention­ nés ci-dessus. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de prendre le plus rapidement possible des mesures et d'élaborer un projet de loi fédérale visant à encourager les familles avec enfants. Les mesures suivantes sont particulièrement urgentes: 1. Le versement de prestations aux familles ayant de jeunes enfants afin de garantir que les parents puissent s'occuper personnellement et dans une mesure suffisante de leurs enfants. De telles prestations pourraient être allouées pour une durée limitée et versées selon le principe applicable au régime des prestations complémentaires. 2. Un régime d'allocations familiales qui garantisse pour chaque enfant des allocations adaptées au coût de la vie et dont le montant empêcherait une famille d'atteindre le seuil de pauvreté après la naissance d'un ou de plusieurs enfants. 3. La promotion de la qualité de l'habitat, qui est un moyen décisif et durable de soutenir les familles avec enfants. Cette mesure doit comprendre un encouragement accru de la construction et de l'acquisition de logements bon marché ainsi que des subsides pour le loyer dans les cas d'une rigueur excessive. 4. L'allégement du coût de l'assurance maladie pour les fa­ milles avec enfants, grâce à la suppression des primes pour les enfants et à un échelonnement des primes en fonction de la situation financière des assurés; les primes individuelles selon le régime actuel sont en effet trop élevées pour les familles à revenu modeste. 5. Un régime des bourses d'études qui permette à tout enfant, s'il en a les aptitudes, de suivre l'enseignement des établisse­ ments publics jusqu'aux hautes écoles. Cela n'est plus garanti aujourd'hui, car le coût élevé de la vie ne permet plus à de nombreux jeunes qui viennent de cantons où le régime des bourses est insuffisant de poursuivre des études universi­ taires, en particulier à nos écoles polytechniques fédérales de Zurich et Lausanne. Cosignataires: Bührer, Jaggi, Miville, Onken, Weber (5) 1991 26 septembre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 149 x 831/91.3213 I Reymond - Economie fromagère. Dérégle­ mentation de la filière lait/fromage (19 juin 1991) Il est tous les jours démontré que le compartimentage et la rigidité des structures et des réglementations en place, dans l'économie laitière et en particulier fromagère, empêchent et rendent excessivement coûteuse l'adéquation de l'offre et de la demande; de même, ce compartimentage et cette rigidité para­ lysent le développement de la production laitière. On pourrait en revanche attendre d'un rétablissement des mé­ canismes du marché qu'ils génèrent une allocation beaucoup plus rationnelle des ressources, grâce à leurs automatismes, et qu'ils engendrent une extension des débouchés, grâce à leurs stimulants. Compte tenu de l'impasse dans laquelle nous conduit inexo­ rablement le système actuel, je demande au Conseil fédéral si le moment n'est pas devenu urgent de déréglementer la filière lait/fromage, en s'inspirant du démantèlement administratif qui a été réalisé avec succès, voici quelques années, s'agissant de l'horlogerie? Dans cet ordre d'idées, ne convient-il pas, soit de créer un deuxième marché du lait, tout à fait libre, et à côté des struc­ tures rigides actuelles, soit de réaliser le scénario proposé par la commission Arnold, sous chiffre 8.2, lettre b, de son rapport «Réglementation du marché du fromage» du 19 décembre 1989, étant entendu que cette proposition-là irait de pair avec une déréglementation simultanée des secteurs de fabrication et de mise en valeur et d'exportation, aujourd'hui surréglemen­ tés? 1991 23 septembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamu- raz). 832/91.3143 M Rhinow- Service communautaire (4 juin 1991) Je prie le Conseil fédéral de soumettre aux Chambres un projet de révision de la constitution fédérale visant les buts suivants: 1. Tout Suisse accomplit un service communautaire, militaire ou civil. 2. Les tâches des organes compétents sont fixées dans la consti­ tution et dans la loi. 3. Le principe de libre choix entre des services équivalents est garanti. La loi fixe les effectifs minimaux et règle l'objection de conscience fondée sur des convictions personnelles. Cosignataires: Béguin, Ducret, Hänsenberger, Iten, Jagmetti, Meier Josi, Onken, Piller, Roth, Schiesser, Schoch, Simmen, Weber, Zimmerli (14) x 834/91.3127 I Riiesch - Amélioration de la position de la femme (22 mars 1991) Dans le message consacré à la 10e révision de l'AVS, le Conseil fédéral décrit les discriminations dont les femmes sont l'objet en dépit de l'article constitutionnel sur l'égalité et du nouveau droit matrimonial. Lors du débat qui a eu lieu sur cet objet au Conseil des Etats, le porte-parole du Gouvernement a dit qu'il faudra vraisembla­ blement vingt ans pour éliminer toutes les inégalités. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Sur quelles études et prévisions se fonde-t-il pour articuler ce chiffre? 2. Quelles mesures entend-il prendre pour supprimer les discri­ minations actuelles? 3. Compte-t-il proposer aux cantons de prendre les mesures qui sont de leur ressort? Si oui, de quelles mesures s'agit-il? Cosignataires: Bühler, Cottier, Hänsenberger, Hunziker, Iten, Küchler, Lauber, Reichmuth, Rhyner, Schallberger, Schmid, Schönenberger, Seiler, Uhlmann (14) 1991 26 septembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Koller). x 835/91.3108 M Schoch - Pour une préparation immédiate de la 11e révision de l'AVS (21 mars 1991) Le Conseil fédéral est prié de préparer immédiatement la on­ zième révision de l'AVS de manière à réaliser les objectifs suivants: - droit à une rente individuelle indépendante de l'état civil - obligation de cotiser faite à toute personne assurée - obligation de cotiser étendue aux tâches éducatives et so­ ciales - fractionnement des cotisations pour conjoints - retraite à 65 ans pour l'homme et la femme - retraite anticipée dès 62 ans avec diminution proportionnelle de rente - emploi des fonds dus au rehaussement de l'âge de la retraite de la femme pour la réalisation de l'égalité - régime transitoire approprié. / Cosignataires: Cavadini, Danioth, Gautier, Kündig, Masoni, Reichmuth, Reymond, Schiesser, Schoch, Seiler, Uhlmann, Zimmerli (12) 1991 25 septembre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 833/91.3359 I Rhyner - Information officielle avant le scrutin sur la protection des eaux (3 octobre 1991) Le peuple suisse devra se prononcer prochainement sur la révision de la loi sur la protection des eaux et sur l'initiative populaire «pour la sauvegarde de nos eaux». Déjà au cours du débat parlementaire, de fortes divergences sont apparues quant aux effets qu'aurait l'acceptation de l'ini­ tiative, notamment en ce qui concerne une diminution de l'ap­ provisionnement en énergie, des violations de droits légitime­ ment acquis, et d'autres problèmes qui se poseraient alors. Il est à prévoir que ce débat ira en s'intensifiant jusqu'au moment de la votation. L'OFEFP a fait procéder à deux expertises sur les baisses énergétiques, mais leur contenu n'était pas connu au moment de l'adoption de la loi sur la protection des eaux. Une prise de position claire du Conseil fédéral est souhaitable pour se faire une idée des perspectives en ce domaine. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de répondre, en vue de la session de décembre, aux questions suivantes: 1. Est-il prêt à publier les résultats des expertises mandatées par l'OFEFP concernant les baisses énergétiques que subi­ raient les centrales hydrauliques en cas d'acceptation de l'initiative? 2. Estime-t-il juste que ces chiffres soient fournis dans la bro­ chure explicative du Conseil fédéral concernant la votation, alors que le peuple est plongé dans la perplexité quant aux perspectives réelles? Cosignataires: Bühler, Cavelty, Danioth, Hänsenberger, Hun­ ziker, Küchler, Lauber, Reichmuth; Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schmid, Uhlmann, Ziegler (14) 836/91.3289 M Seiler - Conduite en état d'ébriété. Sanction aggravée (17 septembre 1991) Le nombre croissant de peines légères récemment prononcées à rencontre des conducteurs qui provoquent, en étant pris de boisson, des accidents mortels (et il y a parmi les victimes de nombreux enfants) donne lieu aux plus vives inquiétudes. Mal­ gré le fait que des sanctions plus sévères pourraient être appli­ quées, la conduite en état d'ébriété est encore de toute évidence trop légèrement punie. En outre, selon les procédures canto­ nales, il n'est même pas possible de demander une révision de ces jugements scandaleux si le procureur en décide autrement. Cette situation ne peut être tolérée plus longtemps. Celui qui conduit en état d'ébriété met en danger la vie d'autrui; ce fait est incontestable. Celui qui malgré cela prend le volant doit être conscient du danger qu'il fait courir aux autres. Il importe donc de le punir en conséquence. Je charge le Conseil fédéral de soumettre immédiatement au Parlement une révision des articles 91 et 16 de la loi sur la circulation routière dont la teneur serait la suivante: Art. 91, 3e alinéa (nouveau): Celui qui aura ainsi provoqué un accident mortel ou occasion­ nant de graves blessures sera puni d'un an d'emprisonnement au moins. L'article 91, 3e alinéa (ancienne version), devient l'article 91, 4e alinéa. Art. 16, 3e alinéa b. S'il a circulé en étant pris de boisson; dans ce cas, le permis de conduire ou le permis d'élève conducteur sera retiré au moins pour la durée de là peine d'emprisonnement pronon­ cée. 150 Cosignataires: Biihrer, Danioth, Huber, Iten, Lauber, Rhyner, Rüesch, Schaliberger, Schiesser, Schmid, Simmen, Weber, Zieg­ ler, Zimmerli (14) 837/91.3155 M Simmen - Révision de la loi sur les chemins de fer (5 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi sur les chemins de fer ayant pour objectif de rendre la procé­ dure d'approbation des plans plus claire par souci d'efficience. Le projet de révision doit être présenté sans plus de retard avec le message complémentaire demandé le 20 juin 1989 par le Conseil des Etats au sujet de l'objet 87.069 institué «Loi sur les chemins de fer. Modification». Cosignataires: Bühler, Biihrer, Cavelty, Meier Josi (4) 838/91.3176 P Simmen - Aide à la formation professionnelle des ressortissants de pays de l'ancien bloc de l'Est (11 juin 1991) Confrontée aux bouleversements qui se produisent en Europe orientale et à la nécessité de restructurer l'économie des pays concernés, la Suisse se voit placée devant une lourde tâche, comme d'autres Etats aussi. Elle pourrait fournir une contribu­ tion importante au développement de la formation profes­ sionnelle dans les pays de l'Est soit là-bas, soit ici même. La structure économique de la Suisse - où plus de 80 pour cent des entreprises sont de petite ou moyenne envergure - et son ex­ cellent réseau d'écoles professionnelles permettent à notre pays de dispenser l'enseignement nécessaire. Il convient à cet effet de modifier les réglementations ad­ ministratives relatives aux programmes de formation et d'é­ change dans le sens suivant: - On prendra des mesures d'encouragement bien ciblées telles que la mise à disposition à titre temporaire, de places pour l'apprentissage et la formation dans les écoles profession­ nelles (économie rurale, arts et métiers, industrie, secteur tertiaire). - En principe, la durée de la formation sera fixée compte tenu des exigences du programme d'enseignement. - Comme c'est le cas dans les universités, les élèves des secteurs susmentionnés ne seront pas imputés au contingent des étrangers. - Il faudra veiller à ce que le séjour ne soit pas utilisé abusive­ ment à d'autres fins que la formation. - On créera un fonds permettant de soutenir rapidement et sans complications bureaucratiques, les initiatives privées allant dans le sens indiqué. - On mettra des fonds à la disposition des écoles et autres établissements d'enseignement qui prennent des élèves à ce titre. Cosignataires: Cottier, Gadient, Huber, Jelmini, Meier Josi, Miville, Onken, Reichmuth, Rhinow, Schiesser, Schmid (11) x 839/91.3189 I Simmen - Danseuses importées du tiers- monde (18 juin 1991) Des «go go girls» en provenance du tiers-monde et officielle­ ment appelées «artistes» appartiennent aux catégories les plus défavorisées habitant notre pays. Se fiant aux promesses des promoteurs, elles quittent leur patrie dans l'espoir d'échapper à la faim et à la misère, et de contribuer à améliorer le niveau de vie de leurs familles. Ce qu'elles trouvent en Suisse n'est nulle­ ment un travail sérieux, comme promis, mais le rôle dégradant de danseuse nue et d'entraîneuse. Elles sont totalement livrées à leur employeur et n'ont aucun moyen de se défendre. Nombre d'entre elles finissent pas s'adonner à la prostitution. Plus de la moitié de l'ensemble des prostituées sont des femmes provenant de pays en développement. Si jamais elles retournent dans leur patrie, elles ne sont plus que des femmes brisées corporellement et psychiquement. Que pense faire le Conseil fédéral pour mettre fin immédiate­ ment à cette honteuse situation? Cosignataires: Biihrer, Jaggi, Meier Josi, Weber (4) 1991 3 octobre: Réponse du Conseil fédéral (M. Cotti). 840/91.3212 M Weber - Contrôle des prix des produits ali­ mentaires de base (19 juin 1991) Fini le prix du lait imposé par la Confédération!, voilà en substance ce que titrait un journal le week-end dernier. Mal­ heureusement, le cartel continue à sévir, et les consommateurs, eux, en font les frais! La Confédération a des obligations qui découlent de la constitu­ tion. Elle oublierait le rôle social et légal qui lui est dévolu si elle s'imaginait ne plus devoir assumer aucune responsabilité lors­ qu'il y va des prix des produits alimentaires de base. Ce sont en effet surtout les familles à faible revenu, mais aussi les personnes seules et les rentiers qui pâtissent de l'absence de contrôle dans ce domaine. Le comble est que le lait est l'un de ces produits protégés qu'il est impossible d'importer à bas prix et dont les dérivés, eux, peuvent l'être, mais au prix de droits de douane parfois très élevés. La crainte que les représentants des agriculteurs, et au premier chef leurs très puissantes associations, fassent monter les prix en flèche, est justifiée. D'ailleurs n'ont-elles pas annoncé des hausses dès que la nouvelle a été connue? J'appelle donc le Conseil fédéral à assumer immédiatement sa responsabilité envers les catégories sociales moins favorisées, à faire davantage respecter la loi, enfin à endiguer la tendance qui consiste à contraindre peu à peu le Service de contrôle des prix à l'inaction. Je soupçonne d'ailleurs fort les milieux agricoles de vouloir faire s'envoler les prix aujourd'hui de manière à pouvoir perce­ voir demain des paiements directs encore plus généreux, alors même que les prix resteraient très élevés. x 841/91.3236 I Weber - Renchérissement massif et inflation (20 juin 1991) Le niveau de l'index (en juin 1991) atteste un renchérissement de 6,3 pour cent, qui nous place en tête des nations euro­ péennes. Le renchérissement et la dépréciation de notre mon­ naie frappent avant tout les familles et les personnes seules disposant de revenus modestes, mais également les retraités. Une mentalité inflationniste se fait jour au Parlement, et le Conseil fédéral contrôle de moins en moins les prix des denrées alimentaires de base (lait, beurre, fromage, œufs, viande, fruits, légumes, pommes de terre, etc.). Certes, la Banque nationale tente sans cesse de nous consoler en nous laissant quelques espoirs; le citoyen et la citoyenne, en leur qualité de consommateurs, ne perçoivent aucune améliora­ tion au quotidien, bien au contraire: l'inflation se renforce inéluctablement. J'invite dès lors le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. Qui, dans notre pays, se préoccupe véritablement du renché­ rissement massif et de l'inflation? 2. Le contrôle conjoncturel des prix a été introduit en 1972 à l'occasion d'un renchérissement de 7,3 pour cent. Ne serait-il pas temps que le Conseil fédéral prenne de nouvelles me­ sures efficaces, ou du moins qu'il les prépare? 3. Est-il disposé à aligner par principe le taux d'accroissement des budgets publics sur la croissance nominale du produit intérieur brut et à recommander une telle limitation aux communes et aux cantons? 1991 1er octobre: Réponse du Conseil fédéral (M. Stich). 842/91.3325 M Weber - Taux limite de l'alcoolémie (30 septembre 1991) Il ressort de la statistique des accidents de la route survenus en 1989-90 que leur nombre a fortement augmenté durant les dix dernières années, tandis que le nombre de décès continue de diminuer. Toutefois, dans la même période, on a constaté que l'alcool au volant tue de plus en plus et fait également un nombre croissant de blessés. Le Conseil fédéral est donc chargé de réduire le taux d'alcoolé­ mie, qui est aujourd'hui de 0,8pour mille, à 0,5 pour mille, afin de diminuer le nombre d'accidents de la route dus à l'alcool. Cosignataires: Biihrer, Iten, Piller, Schiesser, Schoch, Seiler, Simmen, Zimmerli (8) 151 843/91.3358 P Ziegler - Entreprises fédérales d'armement. Postes de travail (3 octobre 1991) La réforme de l'armée et les mesures d'économie de la Confé­ dération entraînent une réduction des emplois du DMF, notam­ ment dans les entreprises d'armement et d'entretien. Il s'im­ pose de trouver une solution à cette situation très préoccupante pour les régions concernées. 1. Le Conseil fédéral est donc invité à présenter un projet avant l'été 1992 et à indiquer notamment: a. quelles mesurés il prend pour remplacer lui-même les emplois et les possibilités de formation dans les régions concernées, PTT et CFF compris (emplois fédéraux); b. ce qu'il entreprend pour promouvoir la création par des tiers de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités de formation dans les régions concernées; c. à quelle utilisation il compte affecter les locaux de pro­ duction libérés par la Confédération en vue de maintenir l'emploi dans les régions concernées. 2. Le Conseil fédéral est également invité le cas échéant à créer ou à proposer qu'on édicté les bases juridiques permettant: a. que les entreprises d'armement et d'entretien de la Confédération puissent obtenir davantage de mandats dans les domaines avoisinants du secteur privé; b. qu'elles coopèrent avec des tiers sous une nouvelle forme; c. que leurs locaux puissent être mis à la disposition de tiers. Cosignataires: Bühler, Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Hän- senberger, Iten, Jelmini, Küchler, Kündig, Lauber, Masoni, Meier Josi, Reichmuth, Rhyner, Schallberger, Schiesser, Schmid, Zimmerli (19) 844/91.3279 M Zimmerli - Reformulation des objectifs de la politique étrangère de la Suisse et des moyens dont elle dis­ posera (16 septembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet reformulant l'article 2 de la constitution et le complétant. Ce projet énoncera les objectifs d'une nouvelle politique étran­ gère de la Suisse et il mentionnera les moyens dont elle dispose­ ra. Voici quelques-uns des objectifs à énoncer: - maintenir l'indépendance de la Suisse, au sens moderne du terme (maintien de sa souveraineté au sens où elle demeure­ ra un Etat souverain reconnu comme tel par la communauté internationale et un membre à part entière de celle-ci; main­ tien de son droit à disposer d'elle-même, au sens où nul autre qu'elle décidera de sa participation au processus d'intégra­ tion européenne et mondiale; maintien du processus de codé- cision au plan international; enfin, sauvegarde de ses intérêts en matière de sécurité); - reconnaître que la politique active en faveur de la paix est un objectif intrinsèque de notre politique étrangère; - proclamer la foi de la Suisse en la solidarité internationale; - - compléter la prospérité mentionnée audit article par l'en­ gagement de la Suisse en faveur de l'application des Droits de l'homme. Les liens entre ces objectifs et les relations d'interdépendance existant entre eux devront apparaître clairement dans le nou­ veau texte constitutionnel; on mentionnera les critères permet­ tant de les pondérer. La description des moyens dont disposera la nouvelle politique étrangère de la Suisse mettra en avant: - la coopération internationale; - la neutralité à redéfinir (tout au moins là où elle sert à assurer le maintien de la paix et à faire respecter les Droits de l'homme); - l'universalité de nos relations extérieures, et - notre disponibilité, instrument essentiel de la sauvegarde de notre indépendance. Cosignataires: Gadient, Seiler, Uhlmann (3) Pétitions et plaintes 845/88.267 n Beck Friedrich. Droit constitutionnel. Ser­ vice militaire et protection civile 1989 14 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. 846/88.268 n Décriminalisation et dépsychiatrisation des objecteurs de concience 1989 14 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. x 847/90.2008 n Pedergnana Ron. Révision du code pénal. Disposition sur l'inceste 1990 12 décembre: Le Conseil national prend acte de la péti­ tion mais décide de ne pas lui donner suite. 1991 3 octobre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. 848/90.2011 n VETO. Interdiction des expériences sur animaux dans le domaine des cosmétiques 1991 4 mars: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. 849/91.2000 é Société des écrivains. Loi sur le droit d'au­ teur. Renvoi 850/91.2001 é Pétition de l'UNES. «Oui au logement pour personnes en formation!» 1991 4 mars: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. x 851/91.2005 n Albisser Joseph. Retrait de permis de la catégorie G. 1991 21 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. 1991 3 octobre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. x 852/91.2006 n Steiger Antoinette. Blocage des pro­ grammes de la télévision suisse par la chaîne sportive 1991 21 juin: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance. Postulat de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national, du 22 avril 1991 Blocage des programmes de la télévision suisse par la chaîne sportive Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé­ rales rapport et proposition sur la manière qu'il envisage pour éviter le blocage des canaux de la TV par la chaîne sportive ou par d'autres chaînes télévisées. 1991 3 octobre: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance. 853/91.2007 n Pétition «Pro Empfa» 1991 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour en prendre, acte. 152 x 854/91.2008 n Wälchli Philipp. Modification de la Constitution fédérale 1991 21 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. 1991 3 octobre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. x 855/91.2009 n Action zurichoise «Une place pour les demandeurs d'asile». Arrêt du renvoi des demandeurs kurdes 1991 21 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. Postulat de la minorité de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national, du 13 mai 1991 Arrêt du renvoi des demandeurs d'asile kurdes Aussi longtemps que dure l'état d'exception dans les provinces kurdes de la Turquie, il y a lieu de renoncer au renvoi des demandeurs d'asile kurdes originaires des provinces concer­ nées, qui n'ont pas vécu au moins pendant trois ans dans une autre région de la Turquie. 1991 21 juin: Le postulat est rejeté. 1991 3 octobre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. x 856/91.2010 n Diverses organisations. Sauvetage de la couche d'ozone 1991 21 juin: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne acte. Motion de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national, du 13 mai 1991 Sauvetage de la couche d'ozone Le Conseil fédéral est chargé d'interdire conformément à l'ar­ ticle 26, 1er alinéa, de la loi sur la protection de l'environne­ ment, et à l'article 12 de l'ordonnance sur les substances dange­ reuses pour l'environnement, la production, l'importation et la mise sur le marché des produits pouvant détruire l'ozone. Des exceptions ne seront autorisées que pour assurer des fonc­ tions vitales. Pour éviter des rigueurs, des indemnités pourront être versées une fois ou pendant une période déterminée, aux branches de l'économie touchées par les mesures prises. 1991 21 juin: La motion est adoptée. 1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: La pétition est transmise au Conseil fédéral pour en prendre acte; la motion du Conseil national est adoptée. x 857/91.2011 n Association contre les fabriques d'ani­ maux. Plainte pénale contre le Conseil fédéral et le chef du DFEP 1991 21 juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à la pétition. 1991 3 octobre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à la pétition. 858/91.2012 n Association suisse des paraplégiques. Amélioration de la situation des handicapés 1991 4 octobre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour en prendre acte. Motion de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national, du 28 août 1991 Introduction dans l'Ai d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­ rales une modification de l'assurance-invalidité en vue d'instau­ rer une indemnité pour atteinte à l'intégrité. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 859/91.2013 n Groupe pour une Suisse sans armée. Fri- bourg. Procédure de consultation en matière de politique de paix et de sécurité 1991 4 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. 860/91.2014 n Eglises suisses. Droits de l'enfant 1991 4 octobre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour en prendre acte. 859/91.2013 n Groupe pour une Suisse sans bourg. Procédure de consultation en matière de paix et de sécurité 1991 4 octobre: Le Conseil national décide de pi la pétition sans lui donner suite. 860/91.2014 n Eglises suisses. Droits de l'ei 1991 4 octobre: Le Conseil national décide de I pétition au Conseil fédéral pour en prendre acte 153 Questions ordinaires Conseil national x 91.1022 Aguet. Concept général pour prévenir la production de déchets (13 III 91) 1991 14 août: Réponse du Conseil fédéral 91.1068 Aguet. Pour des directives précises en matière d'application du droit international privé (20 VI 91) x 91.1055 Baerlocher. N2. Coût de la tangente nord de Bâle-Ville (17 VI91) 1991 21 août: Réponse du Conseil fédéral 91.1096 Baerlocher. Facteurs de dégradation des cours d'eau vive (2 X 91) x 91.1075 Bär. Centrale de Mühleberg. Permis d'exploitation (21 VI91) 1991 21 août: Réponse du Conseil fédéral 91.1040 Bäumlin Ursula. Institut pour les maladies à virus de Mittelhäusern. Organismes chargé du contrôle (21 III 91) 91.1094 Berger. Assurés de nationalité étrangère. Obligation d'informer (30IX 91) x 91.1021 Biel. Réduction des suppléments de prix sur les huiles et les graisses (12 III 91) 1991 14 août: Réponse du Conseil fédéral x 91.1078 Bircher Peter. Aide au retour des demandeurs d'asile dans leur pays d'origine ou dans un pays tiers (21 VI91) 1991 11 septembre: Réponse du Conseil fédéral x 91.1058 Bircher Silvio. Abonnement général CFF. Extension à toutes les lignes ferroviaires (18 VI 91) 1991 14 août: Réponse du Conseil fédéral 91.1077 Bircher Silvio. Blocage des prix dans le secteur de la santé (21 VI91) x t/91.1080 Bircher Silvio. «Mythenspiel» de Schwyz. Déficit supporté par la Confédération (171X91) 1991 30 septembre: Réponse du Conseil fédéral 91.1047 Biittiker. TELECOM. Projets de centres de formation (3 VI91) x 91.1048 Danuser. Concert donné à Frauenfeld par la Fanfare du Rgt. d'Inf. 26 (3 IV 91) 1991 21 août: Réponse du Conseil fédéral 90.1186 Diener. Engrais commerciaux. Teneur limite en cadmium (3 XII 90) x 91.1049 Ducret. Assermentation des député(e)s (5 IV 91) 1991 16 septembre: Réponse du Bureau 91.1097 Fierz. Taux d'occupation des places d'armes (3 X 91) 91.1041 Frey Walter. «Ecobonus». Incidence sur l'économie (21 III 91) x 91.1070 Frey Walter. Association pour le droit de l'environnement. Soutien financier de l'OEFP (20 VI 91) 1991 28 août: Réponse du Conseil fédéral x 91.1072 Frey Walter. Pollution atmosphérique et limitations de vitesse (21 VI91) 1991 28 août: Réponse du Conseil fédéral 90.1112 Friderici. Manifestations dans les tribunes (21 VI. 90) x 91.1037 Gardiol. Essai en champ de plantes de pommes de terre modifiées génétiquement (21 III 91) 1991 28 août: Réponse du Conseil fédéral x 91.1063 Gardiol. Suppression du personnel d'accompagnement dans les trains régionaux (19 VI91) 1991 28 août: Réponse du Conseil fédéral x 91.1066 Graf. Travail de la Commission d'enquête parlementaire (CEP) (20 VI91) 1991 16 septembre: Réponse du Conseil fédéral 91.1079 Graf. Dossiers du PAVA et de la STASI (16 IX 91) 91.1081 Gros. Ouverture des frontières aux vins étrangers. Mesures d'accompagnement (17 IX 91) x 90.1128 Jaeger. Affaire Jeanmaire. Réexamen (18IX 90) 1991 8 mai: Réponse du Conseil fédéral x 91.1054 Jeanneret. Manifestations sur la place du Palais fédéral (18 VI 91) 1991 14 août: Réponse du Conseil fédéral 91.1098 Jeanneret. Décroissance de la réglementation (3 X 91) x t/91.1084 Köhler. Achèvement des routes nationales en l'an 2000 (19IX 91) 1991 30 septembre: Réponse du Conseil fédéral 91.1033 Leemann. Coopération au développement. Accès aux études d'impact (21 III 91) 91.1101 Leuba. Enquête sur la mort de Kazem Radjavi (3 X 91) x 90.1184 Leutenegger Oberholzer. Police politique et atteinte à la personnalité (29 XI 90) 1991 4 septembre: Réponse du Conseil fédéral x 90.1200 Leutenegger Oberholzer. Consultation des fiches. Voies de recours (13 XII90) 1991 4 septembre: Réponse du Conseil fédéral 154 91.1064 Leutenegger Oberholzer. Intégration européenne. Retombées écologiques (19 VI91) x 91.1069 Leutenegger Oberholzer. Enlèvement de ressortissants suisses en Afrique du Sud. Réhabilitation (20 VI 91) 1991 28 août: Réponse du Conseil fédéral x 91.1042 Longet. Canton Jura. Relance de l'idée de créer des demi-cantons (22 III 91) 1991 28 août: Réponse du Conseil fédéral x 91.1073 Longet. Législature 1991-1995. Planification (21 VI 91) 1991 23 septembre: Réponse du Conseil fédéral x 91.1074 Longet. Droit à l'information. Situations et perspectives (21 VI91) 1991 11 septembre: Réponse du Conseil fédéral 91.1086 Longet. Vidéos et jeux informatiques racistes. Mesures d'interdiction (23 IX 91) 91.1076 Mauch Rolf. Intégration de la Suisse à l'Europe. Campagne d'information (21 VI91) x 91.1051 Meier Fritz. Mission médicale suisse sur le front de l'Est (1941) (11 VI91) 1991 21 août: Réponse du Conseil fédéral 91.1092 Meier-Glattfelden. Vols d'hélicoptères (26IX 91) 91.1103 Meier Samuel. Nocivité du colza 0-0 pour les lièvres et les chevreuils (4 X 91) x 91.1061 Meizoz. Liaisons TGV avec la France (19 VI91) 1991 28 août: Réponse du Conseil fédéral x 91.1062 Meizoz. Coût de construction des logements locatifs (19 VI 91) 1991 23 septembre: Réponse du Conseil fédéral x (791.1089 OehlerN 13. Tùnnel à travers le Rheintal saint-gallois (25IX 91) 1991 16 octobre: Réponse du Conseil fédéral 91.1091 Paccolat. Aide humanitaire dans les pays de l'Est (26 IX 91) x 91.1059 Pini. Pénurie de foin au Tessin (19 VI 91) 1991 16 septembre: Réponse du Conseil fédéral x 91.1052 Rechsteiner. Refus du passeport en cas de non-paiement de la taxe militaire (11 VI91) 1991 4 septembre: Réponse du Conseil fédéral x 91.1071 Rechsteiner. Ouvrage scolaire sur l'histoire de la Suisse durant la 2e Guerre mondiale (20 VI 91) 1991 28 août: Réponse du Conseil fédéral 91.1093 Rechsteiner. Problème du racisme. Institution d'une commission d'experts (26 IX 91) x 91.1016 Reimann Maximilian. Mandats de la Confédération et choix des mandataires (24 I 91) 1991 16 septembre: Réponse du Conseil fédéral x 91.1067 Revaclier. Importations de vins. Préférence en faveur des produits de la CE (20 VI 91) 1991 16 septembre: Réponse du Conseil fédéral 91.1104 Ruckstuhl. Télé-Kiosk 156. Garde-fou éthique (4 X 91) x 91.1038 Ruf. Voitures de fonction des conseillers fédéraux et des hauts fonctionnaires (21 III 91) 1991 14 août: Réponse du Conseil fédéral 91.1039 Ruf. Propagande du GSsa au sein d'une école de recrues (21 III 91) x t/91.1083 Ruf. Réfugiés logés dans des appartements de luxe (19IX 91) 1991 30 septembre: Réponse du Conseil fédéral 91.1099 Scheidegger. Tangente ouest de Soleure. Subventionnement de la Confédération (3X91) 91.1100 Scheidegger. Interdiction de revente des immeubles. Effets des mesures d'urgence (3 X 91) 90.1179 Schmid. Aide alimentaire à l'Union soviétique et à d'autres pays de l'Est (27 XI90) 91.1085 Schmidhalter. Centrale indépendante d'annonce des gros risques (19IX 91) 91.1102 Seiler Hanspeter. Chômage croissant des gros risques (4 X 91) 91.1088 Spalti. Construction de logements et accès à la propriété. Aide fédérale (25 IX 91) x 91.1060 Stappung. Horaire CFF. Système Videotex (19 VI91) 1991 28 août: Réponse du Conseil fédéral 91.1095 Steffen. Demandeurs d'asile et assurance- chômage (1 X 91) 91.1082 Theubet. Menace sur l'élevage des chevaux de race franc-montagnarde (18 IX 91) x 90.1192 Weder-Bâle. Liste des expérimentations animales à caractère problématique (6 XII 90) 1991 11 septembre: Réponse du Conseil fédéral x 91.1025 Weder-Bâle. Fabriques d'animaux. Arrêt rendu par un tribunal fribourgeois (18 III 91) 1991 16 septembre: Réponse du Conseil fédéral x 91.1035 Weder-Bâle. Exploitation intensive de cailles et de lapins (21 III 91) 1991 16 septembre: Réponse du Conseil fédéral x 91.1053 Weder-Bâle. Matériel d'armement. Transit à travers la Suisse (11 VI91) 1991 21 août: Réponse du Conseil fédéral x 91.1057 Weder-Bâle. Multiplication du lynx "en Suisse (18 VI 91) 1991 28 août: Réponse du Conseil fédéral x 91.1065 Ziegler. Passeport suisse pour un terroriste irakien (19 VI91) 1991 16 septembre: Réponse du Conseil fédéral Conseil des Etats x 1/91.1087 JelminiMain-d'œuvre yougoslave en Suisse (25IX 91) 16 octobre: Réponse du Conseil fédéral 91.1090 Roth. Médiation dans la Question jurassienne (25 IX 91) x 91.1056 Riiesch. Transformation d'obstacles militaires n'ayant plus de justification en aires de compensation écologique (17 VI91) 1991 21 août: Réponse du Conseil fédéral 91.1105 Simmen. Télékiosque des PTT (4 X 91) 156 Initiatives populaires pendantes Objet Déposée le Rapport du Conseil fédé­ ral sur le fond Décision des conseils législatifs Expiration du délai Saine assurance-maladie (FF 1986 II 308) 17. 3.1986 16. 3.1990') Pour le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle (FF 1989 III 146) (91.044) 7. 7.1989 26. 6.1991 6. 7.1992 7. 7.1989 26. 6.1991 6. 7.1992 Pour la prévention des problèmes liés à l'alcool (FF 1990 I 892) 11.10.1989 10.10.1993 Pour la prévention des problèmes liés au tabac (FF 1990 J 895) 11.10.1989 10.10.1993 Pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement (FF 1990 II 688) 26. 2.1990 25. 2.1994 Pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit (FF 1990 II1163) 11. 5.1990 10. 5.1994 Pour un jour de la fête nationale férié (Initiative 1er août) (FF 1990 III 1216) 25.10.1990 24.10.1994 Pour l'abolition des expériences sur animaux (FF I 555) .. 26.10.1990 25.10.1994 40 places d'armes, ça suffît! L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement (FF II157) 14.12.1990 13.12.1994 Pour l'extension de l'AVS et de l'Ai (FF III 1120) 25. 7.1990 24. 7.1994 !) Prorogé en vertu de l'art. 28 LREC (objet 88.014). 157 Initiatives populaires annoncées N° Objet Forme Publiée le Délai pour la récolte des signatures Initiants 1 Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct R 30. 1.1990 (FF I, 220) 30. 7.1991" Schweizer Auto-Partei M. Michael E. Dreher 8700 Küsnacht ZH '2 Contre l'immigration massive d'étrangers et de requérants d'asile R 20. 2.1990 (FF I, 898) 20. 8.19912) M. Fritz Meier Oberdorf 78 8548 Ellikon an der Thür ZH 3 Pour une compensation intégrale du renchérisse­ ment pour les rentes , en cours de la prévoyance professionnelle TG 27. 3.1990 (FF 1,1479) 27. 9.19913' Association des rentiers suisses M. Ernst Höhn case postale 47 4310 Rheinfelden 4 SOS - pour une Suisse sans police fouineuse R 24. 4.1990 (FF II, 383) 24.10.1991 Mme Catherine Weber case postale 6948 3001 Berne 5 Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature R 12. 6.1990 (FF II, 893) 12.12.1991 M. Urs Meier WWF Suisse case postale 8027 Zurich 6 Service civil en faveur de la communauté TG 28. 8.1990 (FF II, 1678) 28. 2.1992 Parti démocrate-chrétien Klaraweg 6 3006 Berne 7 • Femmes et hommes R 4. 9.1990 (FF III, 164) 4! 3.1992 Parti du travail suisse Effingerstrasse 4a 3011 Berne 8 Egalité des droits dans l'assurance sociale R 4. 9.1990 (FF III, 167) 4. 3.1992 Parti du travail suisse Effingerstrasse 4a 3011 Berne 9 Euro-Initiative R 23.10.1990 (FF III, 649) 23. 4.1992 M. Guido Weber Dorfstrasse 152 8706 Meilen 10 Conseil national 2000 R 15. 1.1991 (FF I, 99) 15. 7.1992 Mmc Monika Waller-Koch Winzerstrasse 16 8400 Winterthour 11 Pour une politique d'asile raisonnable R 15. 1.1991 (FF 1,102) 15. 7.1992 Démocrates suisses DS/AN Prattlerstrasse 7 4402 Frenkendorf 12 Pour l'égalité des droits entre femmes et hommes lors du choix du nom de famille (Initiative concernant le nom de famille) R 30. 4.1991 (FF II, 154) 30.10.1992 M. Kurt Klose, avocat Postfach 12 8492 Wila/ZH 13 Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre R 21. 5.1991 (FF II, 438) 21.11.1992 Parti socialiste suisse M. André Daguet Secrétaire centrai Pavillonweg 3, case postale 3001 Berne 11 Echu sans avoir été utilisé (FF III, 1014) 2> Echu sans avoir été utilisé (FF III, 1238) 3) Echu sans avoir été utilisé (FF III, 1333) R = Projet rédigé de toutes pièces TG = Proposition conçue en termes généraux • 158 N° Objet Forme Publiée le Délai pour la récolte des signatures Initiants 14 Pour moins de dépenses mili­ taires et davantage de politique de paix R 21. 5.1991 (FF II, 443) 21.11.1992 • Parti socialiste suisse M. André Daguet Secrétaire central Pavillonweg 3, case postale 3001 Berne 15 Pro vitesse 80 plus hors des lo­ calités R 27. 8.1991 (FF III, 1213) 27. 2.1993 Bernhard Böhi Zollweidenstrasse 31 4142 Münchenstein 16 Pro vitesse 130 sur les auto­ routes R 27. 8.1991 (FF III, 1216) 27. 2.1993 Bernhard Böhi Zollweidenstrasse 31 4142 Münchenstein - 17 Formation pour tous - Harmo­ nisation des bourses R 3. 9.1991 3. 3.1993 Union nationale des Etudiants de Suisse M. Christophe Jakob Erlachstrasse 9 3012 Berne R = TG = Projet rédigé de toutes pièces Proposition conçue en termes généraux 159 Commissions permanentes Conférence des présidents de groupe (CPG) Bremi (président), Nebiker (vice-président), Bär, Couchepin, Darbellay, Fischer-Hägglingen, Leuba, Mauch Ursula, Widmer CONSEIL NATIONAL Bureau Bremi (président), Nèbiker (vice-président), Früh, Grassi, Hös- li, Lanz, Longet, Massy, Nussbaumer, Pini (10) 1. Commission des finances (CDF) Jaeger (président), Bonny (vice-président). Aregger, Blocher, Carobbio, Cotti, Darbellay, Eisenring, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Früh, Hafner Rudolf, Houmard, Iten, Kühne, Leemann, Leuba, Leuenberger-Soleure, Matthey, Nebiker, Spoerry, Stucky, Züger (23) 9. Commission des affaires économiques (CAEc) Oehler, Aubry, Biel, Bühler, Cavadini, Eggly, Etique, Fischer- Sursee, Gardiol, Gysin, Maitre, Matthey, Mauch Rolf, Mühle­ mann, Nussbaumer, Reimann Maximilian, Schwab, Segmüller, Spälti, Lichtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans (23) 10. Commission des transports et du trafic (CTT) Zwygart, Ammann, Baggi, Béguelin, Berger, Bürgi, Diener, Eggenberg-Thoune, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Giger, Meizoz, Müller-Meilen, Perey, Ruckstuhl, Rutishauser, Salvioni, Schnider, Stappung, Theubet, Wanner, Weber-Schwyz (23) 11. Commission de l'énergie (CE) Caccia, Basler, Bircher Peter, Bodenmann, Carobbio, Eppen­ berger Susi, Fischer-Seengen, Jeanneret, Kohler, Ledergerber, Meizoz, Meyer Theo, Müller-Wiliberg, Paccolat, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schüle, Stucky, Thür, Weder-Bäle, Wellauer (2l) 12. Groupe des constructions (GrC) Euler, Giger, Neuenschwander, Wellauer, Widmer (5) 2. Commission de gestion (CdG) Tschuppert, Borei, Brügger, Cincera, Columberg, Couchepin, Dünki, Engler, Etique, Fankhauser, Grassi, Hess Peter, Hösli, Jeanneret, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Neuenschwan­ der, Rychen, Schüle, Seiler Rolf, Ulrich, Wanner, Zwingli (23) 3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales (CPC) Jeanprêtre, Antille, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler, Bürgi, Ducret, Eggenberger Georges, Engler, Fäh, Fischer-Sursee, Gros, Leemann, Mäeder, Nabholz, Rechsteiner, Revaclier, Scheidegger, Schmid, Stamm, Wyss William, Zölch (23) 4. Commission des affaires étrangères (CAE) Bundi, Auer, Bär, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Burckhardt, Cevey, Dietrich, Euler, Frey Walter, Grassi, Grendelmeier, Lo- retan, Mühlemann, Petitpierre, Portmann, Revaclier, Rohrbas- ser, Rychen, Segmüller, Wyss Paul, Zbinden Paul, Ziegler (23) 5. Commission de la science et de la recherche (CSR) Fierz, Allenspach, Borei, Büttiker, David, Déglise, Frey Claude, Guinand, Haefing Binder, Herczog, Keller, Kuhn, Loeb, Mar­ tin, Paccolat, Philipona, Reichling, Schmidhalter, Seiler Hans­ peter, Steinegger, Lichtenhagen, Zbinden Hans, Zölch (23) 6. Commission de la sécurité sociale (CSS) Allenspach, Déglise, Dubois, Fankhauser, Gysin, Haller, Hildbrand, Jeanprêtre, Keller, Longet, Luder, Massy, Mauch Rolf, Meier Samuel, Nabholz, Philipona, Reimann Fritz, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stocker, Widrig (21) CONSEIL DES ETATS Bureau Hänsenberger (président), Schönenberger (vice-président), Bührer, Jagmetti, Schmid (5) 1. Commission des finances (CdF) Dobler, Cavelty, Danioth, Delalay, Jaggi, Jagmetti, Masoni, Pil­ ler, Reymond, Rhyner, Rüesch, Ziegler, Zimmerli (13) 2. Commission de gestion (CdG) Iten, Bühler, Gautier, Kündig, Meier Josi, Miville, Onken, Reichmuth, Rhinow, Schallberger, Schiesser, Simmen, Uhl- mann (13) 3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales (CPC) Miville, Béguin, Cottier, Hunziker, Reichmuth, Roth, Schallber­ ger, Schiesser, Zimmerli (9) 4. Commission du commerce extérieur (CCE) Schönenberger, Cavadini, Danioth, Delalay, Flückiger, Gadient, Hunziker, Kündig, Meier Josi, Piller, Rüesch (11) 5. Commission de la santé publique et de l'environne­ ment (CSE) Gautier, Bühler, Gadient, Iten, Jagmetti, Jelmini, Küchler, Pil­ ler, Reichmuth, Roth, Ziegler (11) 7. Commission de la santé publique et de l'environne­ ment (CSE) Spoerry, Baggi, Basler, Bezzola, Blatter, Daepp, Danuser, Dor­ mami, Gros, Hafner Ursula, Heberlein, Houmard, Hubacher, Leutenegger Oberholzer, Longet, Martin, Pitteloud, Rutishau­ ser, Savary-Vaud, Schnider, Theubet, Wiederkehr, Zwingli (23) 8. Commission des affaires militaires (CAM) Feigenwinter, Aguet, Aregger, Bodenmann, Bonny, Eppenber­ ger Susi, Graf, Grossenbacher, Günter, Hari, Hess Otto, Huba­ cher, Jung, Kohler, Ledergerber, Leuba, Loretan, Neukomm, Perey, Rebeaud, Rüttimann, Savary-Fribourg,- Weber-Schwyz (23) 6. Commission des transports et du trafic (CTT) Flückiger, Bühler, Bührer, Cavadini, Cavelty, Danioth, Ducret, Jelmini, Küchler, Schmid, Uhlmann (11) 7. Commission des affaires étrangères (CAE) Masoni, Cavadini, Dobler, Ducret, Huber, Onken, Schmid, Schoch, Schönenberger, Seiler, Weber (ll) 8. Commission des affaires militaires (CAM) Küchler, Béguin, Cottier, Gadient, Gautier, Huber, Jaggi, Lau­ ber, Rhinow, Schoch, Ziegler (11) 160 9. Commission de la science et de la recherche (CSR) Cottier, Danioth, Hänsenberger, Huber, Hunziker, Lauber, On- ken, Reymond, Rüesch, Seiler,-Simmen (11) DELEGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES 13. Commission administrative N Bremi, Nebiker, Widmer \ E Bührer, Hänsenberger, Schönenberger Président: Bremi .. 14. Délégation des finances N Früh, Iten, Züger E Cavelty, Jaggi, Rüesch Président: Iten; vice-président: Rüesch 15. Commission des grâces (CdGr) N Ammann, Blatter, Ducret, Jeanprêtre, Lanz, Nabholz, Pi- doux, Tschuppert, Wyss William E Ducret, Jagmetti, Schallberger, Ziegler Président: Ziegler (9) (4) 21. Section suisse de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) N Membres: Biel, Meizoz,.Revaclier (3) Suppléants: Bundi, Cavadini, Rebeaud (3) E Membres: Reymond, Roth (2) Suppléants: Delalay, Gadient " (2) Président: Roth; vice-président: Meizoz 22. Groupe de travail interpartis pour la préparation de l'élection des juges (Décision du Bureau N du 1.12. 87) N Fischer-Hägglingen, Guinand, Iten, Leuenberger Moritz, Widmer (5) E Schoch Président: Fischer-Hägglingen (1) 23. Groupe de travail EEE N Bundi, Fischer-Hägglingen, Leuba, Oehler, Petitpiérre, Re­ beaud, Widmer (7) E Cavadini, Cottier, Jagmetti, Onken, Rhinow, Schmid, Zim- merli (7) Président: Zimmerli 16. Commission de rédaction français N: Jeanprêtre, Petitpierre E: Gautier, Cottier allemand N: Zwingli, Reimann Maximilian E: Danioth, Zimmerli italien N: Carobbio, Cotti E: Jelmini, Masoni Suppléants N: Auer, Hafner Ursula, Maitre, Rebeaud, Salvioni Suppléants E: Béguin, Bührer, CN Grassi, Rhinow, Roth 17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE) N Membres: Berger, Columberg, Pini, Ruffy (4) Suppléants: Caccia, Grendelmeier, Haller, Pëtitpierre (4) E Membres: Flückiger, Huber (2) Suppléants: Miville, Seiler (2) Président: Flückiger, vice-président: Columberg 18. Délégation auprès de l'AELE N Bircher Silvio, Eggly, Wyss Paul (3) E Gadient, Kündig (2) Président: Bircher Silvio 19. Délégation pour les relations avec le Parlement eu­ ropéen N Auer, Bundi, Cevey, Nussbaumer, Rebeaud, Sager (6) E Cavelty, Gautier, Masoni, Miville . (4) Président: Miville 20. Délégation auprès de l'Union interparlementaire (UIP) N Aubry, Bergér, Biel, Borei, Cotti (5) ' E Bührer, Hänsenberger, Meier Josi (3) Présidente: Meier Josi, vice-présidente: Aubry 161 Dates des sessions 1991 Dates des sessions 1992 (Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats) (Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats) Sessions ordinaires (durée 3 semaines): Hiver: 25 novembre-13 décembre Excursions des groupes: Sessions ordinaires (durée 3 semaines): Printemps: 2-20 mars Eté: 1er—19 juin (2e semaine: 9-12 juin) Automne: 21 septembre-9 octobre Hiver: 30 novembre-18 décembre Assemblée fédérale (Chambres réunies): 4 décembre Réceptions dans les cantons: Président du Conseil des Etats: 27 novembre Président du Conseil national: 27 novembre Président de la Confédération: 5 décembre Autres réceptions éventuelles: 12 décembre Séances ordinaires de la Conférence dès présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats: 8 novembre 14.00 h Sessions spéciales: 27-31 janvier*) 27 avril-9 mai*) év. 24-27 août *) en cas d'adhésion à l'EEE Excursions des groupes: 11 juin Assemblée fédérale (Chambres réunies): 9 décembre Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 22 novembre 14.00 h Votations fédérales: 20 octobre (élections fédérales) 8 décembre Réception dans les cantons: Président du Conseil des Etats: 2 décembre Président du Conseil national: 2 décembre Président de la Confédération: 10 décembre Autres réceptions éventuelles: 17 décembre Sessions du Conseil de l'Europe: Union interparlementaire: 1 au 12 octobre, Valparaiso (Chili) Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats: 14 février 15 mai 4 septembre 13 novembre Echanges parlementaires: 7-11 octobre AIPLF: Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 28 février 29 mai 18 septembre 27 novembre Votations fédérales: 16 février 17 mai 27 septembre 6 décembre Sessions du Conseil de l'Europe: 3-7 février 4-8 mai 30 septembre-8 octobre Union interparlementaire: 6-11 avril, Yaoundé (Cameroun) 7-12 septembre, Stockholm (Suède) Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Herbstsession 1991 Session d'automne 1991 Sessione autunnale 1991 In Übersicht über die Verhandlungen Dans Résumé des délibérations In Riassunto delle deliberazioni Jahr 1991 Année Anno Session Herbstsession 1991 Session Session d'automne 1991 Sessione Sessione autunnale 1991 Seite 1-161 Page Pagina Ref. No 110 001 620 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Parlamentsdienste digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et les Services du Parlement. Il documento è stato digitalizzato dall'Archivio federale svizzero e dai Servizi del Parlamento.