C our IV D -4560/2006 him /alj {T 0/2} A rrêt du 23 m ai 2007 C om position : M m e H irsig-Vouilloz, M . Badoud et M m e Spälti G iannakitsas, juges M m e Allim ann, greffière A ._______, C ongo (Kinshasa), R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 25 février 2005 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 16 novem bre 2004, A._______ a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent des requérants d'asile (C ER A), actuellem ent C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP), de Vallorbe. Entendu sur ses m otifs, il a déclaré avoir été enrôlé de force au sein de l'arm ée congolaise en 1998, alors qu'il était âgé de dix ans. A partir de 2001, il aurait vécu à Kinshasa, dans le cam p m ilitaire de B._______, où il aurait exercé la fonction de garde. En m ai ou juin 2004, lui et deux autres gardes prénom m és C ._______ et D ._______ auraient reçu l'ordre d'ouvrir le m agasin d'arm es à des personnes "de la cour d'ordre m ilitaire". D eux jours plus tard, ils auraient appris que ces personnes avaient été arrêtées, les arm es fournies ayant été em ployées lors d'une tentative de coup d'Etat. Accusé de com plicité, le requérant aurait été arrêté le 10 août 2004 et conduit à la D EM IAP (D étection m ilitaires des activités anti-patrie), où il aurait été interrogé et jugé puis incarcéré avec ses deux cam arades précités ainsi que d'autres m ilitaires, dont les auteurs de la tentative de coup d'Etat. D ._______ aurait été exécuté. Le 27 septem bre suivant (ou deux sem aines après son arrestation), un colonel nom m é E._______, qui se trouvait être son com m andant à l'époque où il était enfant soldat, l'aurait aidé à s'enfuir avec C ._______ et à quitter Kinshasa à bord d'un avion à destination d'U vira, au Sud- Kivu. L'intéressé et son am i auraient ensuite traversé le R w anda et l'O uganda pour se rendre au Kenya (soit im m édiatem ent, soit après avoir passé cinq jours à U vira). Arrivés à N airobi, ils auraient rencontré un inconnu à qui ils auraient expliqué leur situation. C elui-ci les aurait présentés à un hom m e nom m é F._______, lequel les aurait hébergés. En échange d'une poignée d'or, il aurait organisé le départ de l'intéressé pour l'Europe. Le 14 ou 15 novem bre 2004, m uni d'un passeport d'em prunt, celui-ci aurait em barqué à bord d'un avion à destination de la Suisse, où il serait arrivé le 16 novem bre suivant, après avoir transité par la Belgique. A l'appui de sa dem ande, il a produit sa carte de légitim ation m ilitaire. B. Par décision du 25 février 2005, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile de l'intéressé, au m otif que ses allégations n'étaient pas vraisem blables au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; R S 142.31), prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure. C . D ans le recours interjeté le 29 m ars 2005 (date du sceau postal) contre cette décision, A._______ a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairem ent au prononcé d'une adm ission provisoire. Il a égalem ent sollicité la dispense des frais de procédure. Il a contesté les argum ents développés par l'autorité de prem ière instance et a exprim é la crainte d'être exposé à un danger en cas de retour en R épublique dém ocratique du C ongo (ci-après : R D C ), au vu des charges judiciaires pesant contre lui, du fait qu'il était un déserteur et en raison de la haute trahison qu'il avait com m ise en dem andant l'asile en Suisse.3 D . Par décision incidente du 8 avril 2005, le Juge instructeur, alors com pétent, de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission) a autorisé l'intéressé à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir une avance en garantie des frais de procédure présum és, l'avisant qu'il statuerait ultérieurem ent sur la dem ande tendant à la dispense de ces frais. E. Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M en a préconisé le rejet dans sa prise de position du 18 avril 2005. C elle-ci a été com m uniquée à l'intéressé pour inform ation. F. Les autres faits et argum ents de la cause seront exam inés, si nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent. C onsidérants : 1. 1.1 Les recours interjetés devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents et encore pendants au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral [LTAF ; R S 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA ; R S 172.021), prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; R S 173.110). 1.2 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 LAsi). 4 Q uiconque dem ande l'asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'espèce, le récit rapporté par A._______ ne satisfait pas aux exigences de vraisem blance posées par l'art. 7 LAsi. Tout d'abord, le Tribunal considère que sa qualité de m ilitaire est sujette à caution, dès lors que la carte "d'identité de service" versée en cause, dont l'authenticité est douteuse, ne saurait se voir reconnaître une valeur probante particulière. En effet, elle ne com porte ni sa signature ni sa date de naissance et le tim bre, illisible, ne recouvre pas la photographie. D e plus, ses propos relatifs aux circonstances de son arrestation, de sa détention et de sa fuite sont évasifs, inconsistants et divergents. A titre d'exem ple, il s'est trouvé dans l'incapacité de dire à quelle peine il avait été condam né (cf. pv audition cantonale p. 13, où il a déclaré "on ne nous a pas donné de peine précise"), alors qu'il a indiqué avoir été jugé im m édiatem ent après son arrestation (idem p. 12). L'explication apportée sur ce point dans le recours, selon laquelle le verdict n'avait pas été prononcé le jour m êm e de l'audience devant le tribunal m ilitaire, n'est guère convaincante. En effet, ayant été jugé pour les m êm es m otifs que C ._______ et D ._______, il aurait logiquem ent dû être condam né à la m êm e peine qu'eux et en être inform é (cf. m ém oire de recours p. 5, où il a exposé que ses cam arades avaient été condam nés à la peine capitale ; cf. égalem ent pv audition cantonale p. 13, où il a déclaré avoir appris, le jour de son évasion, qu'il devait être exécuté le lendem ain). En outre, alors qu'il aurait été em prisonné durant au m oins deux sem aines, il n'a pas été en m esure de décrire sa cellule (idem p. 12, où il s'est contenté de déclarer "il y avait plusieurs cachots, un pour les crim inels, un pour les fem m es et notre cachot se trouvait au fond du couloir") ni de relater, de m anière précise et détaillée, ses conditions de détention (idem p. 13). Par ailleurs, il s'est contredit s'agissant de la durée de sa détention, déclarant avoir été enferm é tantôt du 10 août au 27 septem bre 2004, soit durant plus d'un m ois, tantôt durant deux sem aines (ibidem ). Enfin, il a indiqué que si lui- m êm e et C ._______ n'avaient pas été tués, c'était parce que le colonel E._______ savait qu'ils étaient tous deux des gardes à la base navale (idem p. 17). O r, s'ils avaient réellem ent eu la vie sauve pour cette raison, il n'est pas plausible que D ._______, qui était aussi garde à la base navale, ait été exécuté (idem p. 13). 3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la décision entreprise confirm ée sur ces points.5 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conform ém ent à l'art. 121 al. 2 C st (qui correspond, dans son principe, à l'art. 70 aC st, auquel l'art. 32 O A 1 se réfère). 4.2 Le recourant n'étant pas titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent (art. 32 let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1] ; R S 142.311) et aucune des autres hypothèses visées par la disposition en cause n'étant réalisée, le Tribunal est tenu de confirm er, dans son principe, la décision de renvoi prononcée par l'O D M à son égard. 5. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE ; R S 142.20] ; JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque m anière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait m enacée pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). N ul ne peut être soum is à la torture ni à des peines ou traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales [C ED H ; R S 0.101]). L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE ; JIC R A 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.). L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE ; JIC R A 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulem ent, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, m ais soum is à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant dém ontrer qu'il serait exposé à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H ou encore l'art. 3 de la C onvention de l'O N U sur la torture (M essage du C onseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).6 6.2 D ans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non- refoulem ent de l'art. 5 LAsi, dès lors que, com m e exposé plus haut (cf. consid. 3.1 supra), aucun élém ent du dossier ne perm et de penser qu'en cas de retour dans son pays d'origine, le recourant serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagem ents de la Suisse relevant du droit international, le recourant n'a pas été en m esure de dém ontrer (cf. consid. 3.1 supra) qu'il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays au sens de l'art. 3 C ED H ou de l'art. 3 de la C onv. de l'O N U sur la torture (JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186). 6.4 L'exécution du renvoi ne contrevient donc pas aux engagem ents internationaux souscrits par la Suisse et s'avère licite (art. 14a al. 3 LSEE). 7. 7.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions ni de la qualité de réfugié ni du principe de non-refoulem ent du droit international, parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays d'origine en raison d'une guerre, d'une guerre civile ou de violences généralisées ; elle se rapporte en second lieu à d'autres personnes pour qui un retour reviendrait égalem ent à les m ettre concrètem ent en danger, parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'objectivem ent, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrém édiablem ent à un dénuem ent com plet, exposées à la fam ine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la m ort. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 2003 n° 24 consid. 5a et 5b p. 157s., 2002 n° 11 p. 99ss, 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, et 1998 n° 22 p. 191). 7.2 En l'espèce, s'agissant de la situation générale régnant actuellem ent en R D C , le Tribunal constate que ce pays ne connaît pas sur l'ensem ble de son territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui perm ettrait d'em blée - et indépendam m ent des circonstances du cas d'espèce - de présum er, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de l'art. 14 al. 4 LSEE. Par ailleurs, le recourant est jeune et n'a pas allégué de problèm e de santé particulier. Ainsi, il aura la possibilité de se réinstaller à Kinshasa, ville dans laquelle il a vécu durant au m oins trois ans et dans laquelle il dispose assurém ent d'un réseau social. Il n'apparaît donc pas qu'un retour dans son pays d'origine soit de nature à le m ettre concrètem ent et gravem ent en danger.7 7.3 D ans ces conditions, au vu de l'ensem ble des circonstances du cas d'espèce, le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine, com pte tenu de sa situation personnelle, doit être considérée com m e raisonnablem ent exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. 8. Enfin, le recourant est tenu d'entreprendre, en collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute dém arche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère égalem ent possible au sens de l'art. 14a al. 2 LSEE. 9. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être égalem ent rejeté. 10. Vu le sort de la cause, il y aurait lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF ; R S 173.320.2]). Toutefois, dans la m esure où les conditions de l'art. 65 al. 1 PA étaient rem plies au m om ent du dépôt du recours, la dem ande d'assistance judiciaire partielle form ulée par l'intéressé doit être adm ise. Il n'est par conséquent pas perçu de frais. (dispositif page suivante)8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours du 29 m ars 2005 est rejeté. 2. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est adm ise. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant, par courrier recom m andé ; - à l'autorité intim ée (avec le dossier N ._______) ; - au canton de G ._______. Le Juge instructeur : La greffière : M adeleine H irsig-Vouilloz Joanna Allim ann D ate d'expédition :