2005-2914 1823 B Règlement du Conseil national Projet (RCN) (Programme de la législature) Modification du … Le Conseil national, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 3 novembre 20051, vu l’avis du Conseil fédéral du 1er février 20062, arrête: I Le règlement du 3 octobre 2003 du Conseil national3 est modifié comme suit: Titre précédant l’art. 33a d. Programme de la législature (nouveau) Art. 33a (nouveau) Avis des groupes La commission chargée de l’examen préalable invite les groupes à rendre un avis sur le programme de la législature avant qu’elle n’entame l’examen du projet d’arrêté. Art. 33b (nouveau) Propositions 1 Lors de l’examen du programme de la législature, le conseil se prononce unique- ment sur les propositions déposées par la majorité ou par une minorité de la com- mission chargée de l’examen préalable. 2 Les autres propositions doivent être déposées devant la commission 24 heures au plus tard avant le début de la discussion par article sur le projet d’acte par la com- mission chargée de l’examen préalable. 3 Le délai de dépôt des propositions est communiqué aux groupes et à tous les dépu- tés trois semaines au plus tard avant son échéance. 4 Tout membre de la commission ainsi que le Conseil fédéral peut proposer à la commission de rejeter ou de modifier les propositions déposées. 1 FF 2006 1803 2 FF 2006 1825 3 RS 171.13 Règlement du Conseil national 1824 Art. 33c (nouveau) Débat organisé 1 L’examen du programme de la législature (débat d’entrée en matière et discussion par article) doit faire l’objet d’un débat organisé selon les dispositions de l’art. 47. 2 Le temps de parole total et sa répartition sont fixés avant que la commission char- gée de l’examen préalable ne commence l’examen du projet d’acte. 3 Chacun des groupes dispose d’un temps de parole d’au moins dix minutes. II La présente modification entre en vigueur en même temps que la modification du … 4 de la loi sur le Parlement (Programme de la législature)5. 4 RO …; FF 2006 1819 5 RS 171.10 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Règlement du Conseil national (RCN) (Programme de la législature) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.02.2006 Date Data Seite 1823-1824 Page Pagina Ref. No 10 139 332 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.