<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/1215/1999 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862731"> [pjdoc 15475] </a> (3) du 12.12.2001 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT DE TRAVAIL; PROTECTION DE LA PERSONNALITE; REPUTATION; RENSEIGNEMENT ERRONE; RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR; </div> <div> <b>Normes</b> : CO.328; </div> <div> <b>Résumé</b> : L'avenir économique constitue un droit de la personnalité du travailleur. L'atteinte portée à cette prérogative ouvre le droit à des dommages-intérêts. Il y a atteinte à l'avenir économique d'un travailleur lorsque l'employeur donne des informations négatives sur la qualité du travail ou la conduite de l'employé à un autre employeur, qui ne sont pas conformes à la vérité et qui n'ont pas un intérêt justifié pour l'employeur les demandant. In casu, la CAPH a retenu que la responsabilité de l'employeur n'était pas engagée. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>