{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-02-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1550-2012_2013-02-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1885774?doc=", "Checksum": "7ce60fe35e5ff12e6e188d499cd8f5f3"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1550-2012_2013-02-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2013/0001/ATA_000117_2013_A_1550_2012.pdf", "Checksum": "8693446e0a9a40de5daa833439c06b78"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1550/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.02.2013 A/1550/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; MARCH\u00c9S PUBLICS ; APPEL D'OFFRES(MARCH\u00c9S PUBLICS) ; PROC\u00c9DURE D'ADJUDICATION ; PROC\u00c9DURE OUVERTE ; ADJUDICATION(MARCH\u00c9S PUBLICS) ; SOUMISSIONNAIRE ; ADJUDICATEUR ; SP\u00c9CIFICATION TECHNIQUE ; PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; \u00c9GALIT\u00c9 DE TRAITEMENT ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | Recours contre l'adjudication d'un march\u00e9 public portant sur les installations \u00e9lectriques \u00e0 courant fort et faible du b\u00e2timent des laboratoires des HUG par un soumissionnaire \u00e9vinc\u00e9. Contrat conclu pendant la proc\u00e9dure de recours. Qualit\u00e9 pour recourir du soumissionnaire \u00e9vinc\u00e9, sous l'angle de l'int\u00e9r\u00eat actuel. Il n'y avait pas de violation du principe de transparence, vu que le sous-crit\u00e8re litigieux ne jouait pas un r\u00f4le \u00e9quivalant \u00e0 un crit\u00e8re principal et qu'il \u00e9tait clairement identifiable, dans le cadre de l'ex\u00e9cution du march\u00e9, qu'avoir d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 des travaux similaires pour le pouvoir adjudicateur \u00e9tait un aspect important pouvant donner un avantage significatif. Il n'y avait pas non plus eu de violation des principes de non-discrimination et d'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Il \u00e9tait indispensable que les soumissionnaires connaissent non seulement bien les lieux mais \u00e9galement le syst\u00e8me d\u00e9j\u00e0 en place. Il ne pouvait pas non plus \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l'adjudicateur d'avoir favoris\u00e9 un candidat par une trop grande importance accord\u00e9e au sous-crit\u00e8re querell\u00e9. La note de 0 obtenue par la recourante pour ce sous-crit\u00e8re \u00e9tait injustifi\u00e9e. N\u00e9anmoins, son augmentation \u00e0 une note de 1, conform\u00e9ment au bar\u00e8me de notation, n'aurait pas modifi\u00e9 le r\u00e9sultat de l'appel d'offres. Le recours a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. | LPA.62.al2.letb ; LPA.60.letb ; LPA.87 ; Cst.8 ; Cst.9 ; AIMP.3.letb ; AIMP.1.al3.letc ; AIMP.11.leta ; AIMP.15.al1 ; AIMP.15.al2 ; AIMP.18.al2 ; L-AIMP.3.al3 ; L-AIMP.15 ; RMP.16.al1 ; RMP.16.al2 ; RMP.28 ; RMP.56"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:53:25", "Checksum": "f7ba932aed2edec61c019b495ab7a360"}