#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 22 août 1992 Tarif soumis par «Winterthur» Société Suisse d'Assurances, Winterthour, pour l'assurance contre la maladie. Décision du 25 septembre 1992 Tarif soumis par Phénix Compagnie d'assurances, Lausanne, Tarif soumis par ELVIA Société Suisse d'Assurances, Zurich, Tarif soumis par SECURA Compagnie d'Assurances, Zurich, pour l'assurance casco complet pour voitures de tourisme. Décision du 28 septembre 1992 Tarif soumis par Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances, Saint-Gall, pour l'assurance casco complet pour voitures de tourisme. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne. 13 octobre 1992 Office fédéral des assurances privées F35498 1183Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DPA) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 31 janvier 1992, vous avez été condamné par mandats de répression a. du 12 août 1992 de l'Office vétérinaire fédéral, en vertu des articles 47, 1er alinéa, de la loi fédérale sur les épizooties et 41,1er alinéa, de la loi sur les denrées alimentaires, en relation avec les articles 86 OITE et 52, 2e alinéa, LFE, ainsi que les articles 2, 8 et 95 DPA, à une amende de 250 francs et aux frais de procédure de 90 francs (somme totale due: 340 fr); b. du 8 septembre 1992 de la Direction des douanes de Lausanne, en vertu des articles 74, chiffre 3, 76, chiffre 1, 77, 85, chiffre 1, et 87 de la loi fédérale sur les douanes, à une amende de 900 francs et aux frais de procédure de 203 francs (somme totale due: 1103 fr.). Une opposition à ces mandats de répression peut être déposée dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. Elle doit être adressée à l'Office vétérinaire fédéral, Schwarzenburgstrasse 161, 3097 Liebefeld-Berne, en ce qui concerne le mandat de répression décerné par cet office, et à la Direction générale des douanes, 3003 Berne, pour le mandat de répression décerné par cette administration. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, les mandats de répression sont assimilés à des jugements passés en force (art. 67 DPA). Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture des amendes et des frais de procédure. Le solde sera tenu à votre disposition à la Direction des douanes de Lausanne, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance. 13 octobre 1992 Direction générale des douanes F35498 1184Notifications (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DPA) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 30 juin 1992, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 22 septembre 1992, en vertu des articles 74, chiffre 16, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 640 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 90 francs (somme totale due: 730 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 68 DPA). Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende. Vu le procès-verbal final dressé contre la maison Khelifi Boubaker le 20 juillet 1992, la Direction des douanes de Genève l'a condamnée, par mandat de répression du 22 septembre 1992, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes, des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, ainsi que des articles 6 et 7 DPA, au payement d'une amende de 225 francs et a mis à sa charge un émolument de décision de 60 francs (somme totale due: 285 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter dé la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 68 DPA). Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende. 13 octobre 1992 Direction générale des douanes F35498 1185Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DPA) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 21 mai 1992, la Direction des douanes de Lausanne vous a condamné par mandat de répression du 23 juillet 1992, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 23 et 24 de l'ordonnance réglant la redevance sur le trafic des poids lourds, à une amende de 50 francs et à mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 100 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais de procédure. Le solde sera tenu à votre disposition à la Direction des douanes de Lausanne, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance. 13 octobre 1992 Direction générale des douanes F35498 1186Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - CREMO SA, 1701 Fribourg réception et laiterie, beurrerie, yoghourts, fromagerie 2 ho 20 septembre 1992 au 23 septembre 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - PORTESCAP, 2300 La Chaux-de-Fonds atelier de fabrication 4 ho, 25 f 21 septembre 1992 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Johanson SA, 2300 La Chaux-de-Fonds départements métallisation et galvanoplastie 6 ho, 2 f 14 septembre 1992 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) - CREMO SA, 1701 Fribourg réception et laiterie, beurrerie, yoghourts, fromagerie 5 ho 20 septembre 1992 au 23 septembre 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Imprimerie Corbaz SA, 1820 Montreux 1 impression du quotidien "L'Est Vaudois" 7 ho 18 octobre 1992 au 21 octobre 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Travail du dimanche (art. 19 LT) - CREMO SA, 1701 Fribourg réception et laiterie, beurrerie, yoghourts, fromagerie 5 ho 20 septembre 1992 au 23 septembre 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Travail continu (art. 25 LT) - Multi Media Masters & Machinery SA, 1400 Yverdon-les-Bains mastering, électroforming, réplication et contrôle qualité max. 56 ho 23 août 1992 au 28 août 1993 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) 1187Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 29 50). Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) - Cilo SA, 1032 Romanel-sur-Lausanne fabrication de cycles et cyclomoteurs 5 ho, 1 f 21 septembre 1992 au 10 octobre 1992 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Tuileries et Briqueteries SA, 1257 Bardonnex-Genève fabrication de briques et tuiles 30 ho 24 août 1992 jusqu'à nouvel avis (modification) - ETA SA, Fabriques d'Ebauches, 1950 Sion ateliers des fournitures et de montage et assemblage 80 ho, 280 f 16 novembre 1992 au 18 novembre 1995 (renouvellement) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT) - ETA SA, Fabriques d'Ebauches, 1950 Sion ateliers des fournitures et de montage/assemblage 60 ho 15 novembre 1992 au 18 novembre 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT 1188Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LT) ETA SA, Fabriques d'Ebauches, 1950 Sion décolletage, taillage et roulage 8 ho 15 novembre 1992 au 18 novembre 1995 (modification et renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50). 13 octobre 1992 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 79 Feuille fédérale. 144' année. Vol. V . 1189Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Dompierre FR, remaniement parcellaire, 6ème étape, projet n° FR1504-6 - Commune du Lode NE, adduction d'eau à la ferme de M. Cl. Billod, projet n° NE1193 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fé- dérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 4511 et de l'article 14 de la loi fé- dérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran- donnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fé- déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les mo- tifs et les moyens de preuve et portera la signature du re- courant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé- ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55). 13 octobre 1992 Service fédéral des améliorations foncières 1190Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.10.1992 Date Data Seite 1183-1190 Page Pagina Ref. No 10 107 129 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. 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