2000-0849 3181 Loi fédérale Projet relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20001, arrête: I Les lois fédérales suivantes sont modifiées comme suit: 1. Loi du 20 juin 1997 sur les armes 2 Préambule vu l’art. 40bis de la constitution3, ... Art. 1, al. 2, let. a 2 Elle r égit l ’acquisition, l ’importation, l ’exportation, le transit, la conservation, le port, le transport, le courtage, la fabrication et le commerce: a. d ’armes, d’éléments essentiels d’armes ou de composants d ’armes spéciale- ment conçus, et d’accessoires d’armes; Art. 2, al. 3 3 Les dispositions de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse 4 sont réservées. 1 FF 2000 3151 2 RS 514.54 3 Cette disposition correspond à l’art. 107, al. 1, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556). 4 RS 922.0Coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens. LF 3182 Art. 4, al. 3 3 Le Conseil fédéral fixe les objets qu ’il y a lieu de consid érer comme des éléments essentiels d’armes ou des composants d’armes spécialement conçus. Art. 5, al. 1, phrase introductive et let. a, al. 3 et 3 bis (nouveaux) 1 Sont interdits l ’acquisition, le port, le courtage pour des destinataires en Suisse et l’importation: a. des armes à feu automatiques et des armes à feu automatiques transform ées en armes à feu à épauler ou en armes de poing semi-automatiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus; 3 Les cantons peuvent autoriser des exceptions: a. à l’interdiction d ’acquisition, de port, et de courtage pour des destinataires en Suisse; b. à l’interdiction du tir au moyen d’armes à feu automatiques. 3bis L’office central peut autoriser des exceptions à l’interdiction d’importation. Art. 7, al. 2 Abrogé Titre précédant l’art. 22a Chapitre 5 Affaires avec l ’étranger Art. 22a Exportation et transit, courtage et commerce 1 L’exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l’étranger et le com- merce à l’étranger à partir du territoire suisse d ’armes, d’éléments d’armes, d’acces- soires d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions sont réglés: a. par la l égislation sur le mat ériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière; b. par la l égislation sur le contr ôle des biens si les biens ne sont pas aussi sou- mis à la législation sur le matériel de guerre. 2 L’art. 23 est réservé pour le transit en trafic de voyageurs. Titre précédant l’art. 23 AbrogéCoordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens. LF 3183 Art. 23, al. 1 1 Les armes, les éléments essentiels d ’armes, les accessoires d ’armes, les munitions et les éléments de munitions doivent être annoncés, lors de leur importation ou de leur transit en trafic de voyageurs, conform ément à l ’art. 6 de la loi f édérale du 1er octobre 1925 sur les douanes5. Art. 24, titre médian et al. 1, 3 et 4 Importation à titre professionnel 1 Toute personne qui, à titre professionnel, importe des armes, des éléments essen- tiels d’armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d ’une autorisation. 3 L’autorisation habilite son titulaire à importer sans restriction des armes, des élé- ments essentiels d’armes, des munitions ou des éléments de munitions. 4 Abrogé Art. 25, titre médian, al. 2 et 3 Importation à titre non professionnel 2 Abrogé 3 L’autorisation est d élivrée par l ’office central; la dur ée de sa validit é doit être limitée. Art. 33, al. 1, let. a et b, et al. 3, let. a 1 Sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende quiconque, intentionnellement: a. aura, sans droit, ali éné, acquis, fabriqu é, modifié, porté, importé des armes, des éléments essentiels d ’armes ou des composants d ’armes sp écialement conçus, des accessoires d ’armes, des munitions ou des éléments de muni- tions, ou en aura fait le courtage; b. aura, en sa qualit é de titulaire d ’une patente de commerce d ’armes, omis d’annoncer l ’importation d ’armes, d ’éléments essentiels d ’armes ou des composants d ’armes spécialement conçus, d ’accessoires d’armes, de muni- tions ou d’éléments de munitions, ou aura d éclaré ces objets de fa çon incor- recte lors de l’importation; 3 Sera puni de l ’emprisonnement jusqu ’à cinq ans ou d ’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement et par métier, aura, sans droit: a. ali éné, import é ou fabriqu é des armes, des éléments essentiels d ’armes ou des composants d ’armes spécialement conçus, des accessoires d ’armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en aura fait le courtage; 5 RS 631.0Coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens. LF 3184 Art. 34, al. 1, let. f 1 Sera puni des arrêts ou de l’amende quiconque: f. aura, en tant que particulier, omis d ’annoncer l’importation ou le transit en trafic de voyageurs d ’armes, d ’éléments essentiels d ’armes, d ’accessoires d’armes, de munitions ou d ’éléments de munitions, ou aura d éclaré ces objets de fa çon incorrecte lors de l ’importation ou du transit en trafic de voyageurs; Art. 36, al. 2 2 L’administration des douanes enqu ête et statue sur les contraventions à la présente loi si celles-ci sont commises lors de l ’importation d’armes ou du transit en trafic de voyageurs. Art. 41 Modification du droit en vigueur La loi du 1er octobre 1925 sur les douanes6 est modifiée comme suit:: Art. 36, al. 3bis 3bis Si, lors de la v érification, sont d écouverts des armes, des éléments essentiels d’armes, des accessoires d’armes, des munitions et des éléments de munitions (art. 4 de la loi du 20 juin 1997 sur les armes 7) qui sont selon toute vraisemblance sujets à confiscation, ils seront saisis provisoirement et transmis aux autorit és compétentes pour la poursuite p énale (art. 36 de la loi du 20 juin 1997 sur les armes). Le s éques- tre ne pourra être confirmé que par les autorités de poursuite pénale compétentes. Le recours contre les mesures prises par l’administration des douanes est exclu. 2. Loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre 8 Préambule vu les art. 41, al. 2 et 3, et 64bis, de la constitution9, ... Art. 3 Rapport avec d’autres dispositions légales Les prescriptions de la l égislation douanière, les prescriptions sur le trafic des paie- ments, ainsi que d ’autres actes l égislatifs concernant le commerce ext érieur sont réservés. 6 RS 631.0 7 RS 514.54 8 RS 514.51 9 Ces dispositions correspondent aux art. 54, al. 1, 107, al. 2, et 123 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).Coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens. LF 3185 Art. 4, première phrase Les dispositions concernant l ´autorisation initiale (art. 9 à 11) ne s ’appliquent pas aux entreprises d’armement de la Confédération. ... Art. 9, al. 1 et 2 1 Ne concerne que le texte italien. 2 Aucune autorisation initiale n’est requise pour celui qui: a. en qualit é de sous-traitant, livre à des entreprises en Suisse qui sont elles- mêmes titulaires d’une autorisation initiale; b. ex écute des commandes de la Conf édération portant sur du mat ériel de guerre destiné à l’armée suisse. c. fabrique et fait le commerce ou le courtage à titre professionnel pour des destinataires à l’étranger d’armes individuelles à épauler et d’armes de poing au sens de la l égislation sur les armes, de leurs composants ou accessoires, ainsi que de leurs munitions et composants de munitions, et qui est titulaire d’une patente de commerce selon la législation sur les armes. d. fabrique et fait le commerce en Suisse de mati ères explosives, de poudre de guerre et d’engins pyrotechniques qui sont soumis à la législation sur les ex- plosifs, et qui est titulaire d ’une autorisation selon la l égislation sur les ex- plosifs. Art. 12, let. a et let. g (nouvelle) Pour les activit és soumises au r égime de l ’autorisation selon la pr ésente loi, on distingue les autorisations spécifiques suivantes: a. abrogée g. l ’autorisation de commerce. Section 2: Autorisation de fabrication (art. 13 et 14) Abrogés Art. 15, al. 3 (nouveau) 3 Toute personne qui, à titre professionnel, fait le courtage pour des destinataires à l’étranger d’armes individuelles à épauler et d ’armes de poing au sens de la l égisla- tion sur les armes, de leurs composants ou accessoires ainsi que de leurs munitions et composants de munitions, doit prouver, pour obtenir les autorisations sp écifiques, qu’elle est titulaire d ’une patente de commerce d ’armes au sens de la l égislation sur les armes.Coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens. LF 3186 Section 3a Autorisation de commerce (nouvelle) Art. 16a Objet 1 Toute personne qui, sans poss éder ses propres lieux de production de mat ériel de guerre en Suisse, fait, à partir du territoire suisse, le commerce de mat ériel de guerre à l’étranger, a besoin d ’une autorisation initiale au sens de l ’art. 9 et, pour chaque vente, d’une autorisation spécifique. 2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. 3 Toute personne qui, à partir du territoire suisse, fait le commerce à l ’étranger d’armes individuelles à épauler et d ’armes de poing au sens de la l égislation sur les armes, de leurs composants ou accessoires ainsi que de leurs munitions et compo- sants de munitions, doit, pour obtenir les autorisations sp écifiques, prouver qu ’elle est titulaire d ’une patente de commerce d ’armes au sens de la l égislation sur les armes. Art. 16b Validité 1 L’autorisation de commerce peut être d’une durée limitée et assortie de conditions et de charges. 2 Si des circonstances exceptionnelles l ’exigent, l ’autorisation de commerce peut être suspendue ou révoquée. Art. 17, al. 3bis (nouveau) et al. 4 3bis Il peut faciliter la proc édure d’autorisation ou pr évoir des d érogations au r égime de l’autorisation concernant le transit par ou vers des pays tiers. 4 Aucune autorisation d’importation n’est requise pour: a. l ’importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; b. l ’importation d’armes individuelles à épauler et d’armes de poing au sens de la législation sur les armes, de leurs composants ou accessoires ainsi que de leurs munitions et composants de munitions ; c. l ’importation de mati ères explosives, de poudre de guerre et d ’engins pyro- techniques. Art. 29, al. 2, deuxième phrase, et al. 3 2 ... Par ailleurs, la proc édure est r égie par la loi f édérale sur la proc édure adminis- trative10. 3 La procédure applicable aux recours déposés contre les décisions prises en vertu de la présente loi est régie par les dispositions g énérales du droit de la proc édure admi- nistrative fédérale. 10 RS 172.021Coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens. LF 3187 Art. 43, al. 2 Abrogé 3. Loi du 25 mars 1977 sur les explosifs 11 Préambule vu les art. 20, al. 1, 31bis, al. 2, 32, al. 3, 34ter, 40bis, 64bis, 69bis et 85, ch. 7, de la constitution12; ... Art. 1, al. 3 3 Les dispositions f édérales sur le commerce des toxiques sont r éservées, à moins que la présente loi ou une ordonnance d’exécution n’en dispose autrement. Art. 9, titre médian, al. 1 et 1bis (nouveaux) et al. 3 Fabrication, importation, exportation et transit 1 Sont soumis à l’autorisation de la Conf édération la fabrication en Suisse de mati è- res explosives et de poudre de guerre ainsi que leur importation. L ’autorisation de fabriquer des mati ères explosives ou de la poudre de guerre inclut le droit de les vendre sur le territoire suisse. L ’autorisation d ’importer de la poudre de guerre accordée en vertu de la l égislation sur les armes vaut également comme autorisation d’importer au sens de la présente loi. 1bis L’exportation et le transit de mati ères explosives et de poudre de guerre sont réglés: a. par la l égislation sur le mat ériel de guerre si la mati ère explosive ou la pou- dre de guerre sont aussi soumises à cette dernière; b. par la l égislation sur le contr ôle des biens si la mati ère explosive ou la pou- dre de guerre ne sont pas aussi soumises à la l égislation sur le mat ériel de guerre. 3 Abrogé Art. 33 Office central, liste des explosifs 1 Un office central pour la r épression des infractions perp étrées au moyen d ’explo- sifs est créé auprès de l’unité administrative désignée par le Conseil fédéral. 2 L’office central établit une liste des mati ères explosives. Celle-ci a un caract ère informatif et elle doit être communiquée périodiquement aux cantons et à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents. 11 RS 941.41 12 Ces dispositions correspondent à l'art. 118 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).Coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens. LF 3188 Art. 36, al. 1 1 L’unité administrative d ésignée par le Conseil f édéral conna ît des recours contre les décisions relatives aux permis d’emploi. Art. 37, ch. 2 2. Celui qui, sans autorisation, aura fabriqu é, importé ou fait le commerce de poudre de guerre ou de produits finis ou semi-finis contenant de la poudre de guerre sera puni de l’amende. 4. Loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens 13 Préambule vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures, vu l’art. 64bis de la constitution14, ... Art. 6, al. 1bis (nouveau) 1bis Le permis est en outre refus é si l ’activité envisagée favorise des groupes terro- ristes ou la criminalité organisée. Art. 12 Voies de droit En cas de recours d éposé contre une d écision prise en vertu de la pr ésente loi, les dispositions générales du droit sur la procédure fédérale sont applicables. Art. 15a Inobservation de prescriptions d’ordre (nouveau) 1 Sera puni d ’une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient: a. à une disposition de la pr ésente loi ou à une disposition d ’exécution dont la violation est déclarée punissable; b. à une décision se référant aux dispositions pénales du présent article. 2 Dans les cas de peu de gravité, l’amende peut être remplacée par un avertissement. Art. 18 Juridiction et obligation de dénoncer 1 La poursuite et le jugement des infractions vis ées aux art. 14 et 15 rel èvent de la juridiction pénale fédérale. 13 RS 946.202 14 Ces dispositions correspondent aux art. 54, al. 1, et 123, de la Constitution f édérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).Coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens. LF 3189 2 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit p énal administratif15 est applicable à la poursuite et au jugement des infractions visées à l’art. 15a. Art. 21 Service d’information Un service d ’information acquiert, traite et communique les donn ées nécessaires à l’exécution de la présente loi, à la prévention des infractions et à la poursuite pénale. II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 15 RS 313.0Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Lois relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.06.2000 Date Data Seite 3181-3189 Page Pagina Ref. No 10 124 619 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.