C our I A -1839/2006 {T 0/2} A rrêt du 20 juillet 2007 C om position : M m e et M . les Juges C laudia Pasqualetto Péquignot, Beat Forster et D aniel R iedo. G reffier: M . Loris Pellegrini. M ._______ recourants, contre Les C hem ins de fer fédéraux suisses (C FF), Service juridique infrastructure, 43 avenue de la G are, 1001 Lausanne, intim ée, O ffice fédéral des transports (O FT), 3003 Berne, autorité de prem ière instance, concernant la décision du 3 m ai 2006 autorisant le piquetage. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. M ._______ sont propriétaires de la parcelle 1945 du cadastre de G enève. Située sur la rive droite de l'Arve, cette parcelle com prend une falaise boisée et, en haut de celle-ci, un plateau sur lequel sont construits divers bâtim ents dont certains servant d'habitations. Le 3 m ars 2006, les C hem ins de fer fédéraux suisses (C FF) ont soum is pour approbation les plans du projet de liaison ferroviaire C ornavin – Eaux-Vives – Annem asse (C EVA) à l'O ffice fédéral des transports (O FT). Selon ces plans, la nouvelle ligne ferroviaire traverse "en sous-sol" le bien- fonds des époux M ._______, nécessitant ainsi le percem ent d'un tunnel dans la falaise située sur leur parcelle. B. Le 6 avril 2006, ces derniers ont été inform és des travaux de piquetage à entreprendre sur leur terrain. Ils s'y sont opposés le 13 avril suivant. Les C FF ont dès lors saisi l'O FT en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer sur le bien-fonds des époux M ._______ et de procéder au piquetage. C ette autorité a fait droit à la dem ande des C FF par décision du 3 m ai 2006. Elle considérait que l'intérêt public à une inform ation correcte et com plète des tiers l'em portait sur l'intérêt privé des intéressés à ce que les C FF n'exécutent pas le piquetage sur leur parcelle. La restriction à la propriété était proportionnée au but d'intérêt général visé et le droit de propriété n'était pas vidé de sa substance. C . Le 26 m ai 2006, les époux M ._______, ci-après les recourants, ont interjeté recours contre cette décision devant la C om m ission fédérale de recours en m atière d'infrastructures et d'environnem ent (ci-après: la com m ission) en concluant à son annulation. Statuant sur requête des C FF du 20 juin 2006, la com m ission a révoqué l'effet suspensif du recours des époux M ._______ par décision du 19 juillet suivant. C ette décision est entrée en force de chose jugée faute d'avoir été attaquée. Appelés à se déterm iner sur le recours du 26 m ai 2006, les C FF ont conclu à son rejet (m ém oire de réponse du 23 octobre 2006). Q uant à l'O FT, il a principalem ent conclu à l'irrecevabilité du recours m otif pris que les recourants n'ont plus d'intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée, dès lors que la procédure de m ise à l'enquête publique est term inée et que les piquets peuvent être retirés à leur dem ande. Subsidiairem ent, il estim e, pour le m êm e m otif, que le recours est sans objet (écriture du 23 octobre 2006). En cours de procédure, les époux M ._______ ont adressé à la com m ission plusieurs lettres contenant divers griefs sur lesquels il sera revenu ci- dessous en tant que besoin.3 D . Le 31 décem bre 2006, la com m ission a été dissoute et l'affaire a été transm ise au Tribunal adm inistratif fédéral. E. A la dem ande des recourants, une audience publique au sens de l'article 6 parag. 1 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H ; R S 0.101) s'est tenue en date du 7 m ai 2007. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 La loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Aux term es de l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents à l'entrée en vigueur de la loi sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où celui-ci est com pétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. Selon l'art. 33 let. d LTAF, le recours est recevable notam m ent contre les décisions des départem ents et des unités de l'adm inistration fédérale qui leur sont subordonnées ou adm inistrativem ent rattachées. Q uant à l'art. 31 LTAF, il prévoit que le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021). 1.2 L'O FT est une unité de l'adm inistration fédérale subordonnée au D épartem ent fédéral de l'environnem ent, des transports, de l'énergie et de la com m unication (D ETEC ). Sa décision du 3 m ai 2006 porte sur une autorisation de piquetage et satisfait aux conditions de l'art. 5 PA. Elle n'entre en outre pas dans le cham p d'exclusion de l'art. 32 LTAF. C ela étant, le Tribunal adm inistratif fédéral est com pétent pour connaître du litige. 2. 2.1 En vertu de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialem ent atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa m odification. En qualité de destinataires de la décision autorisant le m arquage par piquetage de leur bien-fonds, les recourants sont spécialem ent atteints par la décision dont est recours et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée. 2.2 Le droit de recours suppose aussi un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision attaquée. C et intérêt pratique, qui ne saurait résider dans la résolution purem ent théorique de la question litigieuse – fût-elle de principe – doit perdurer jusqu'au m om ent où il est statué sur le recours, faute de quoi ce dernier est déclaré sans objet (ATF 123 II 285 4 consid. 4 et les référence citées). Il est cependant fait abstraction de cette condition lorsque la contestation peut se reproduire en tout tem ps dans des circonstances identiques ou analogues et que sa nature ne perm et pas de la soum ettre aux autorités de recours successives avant qu'elle ne perde son actualité (ATF 125 II 497, consid. 1/bb). En l'occurrence, quand bien m êm e les piquets plantés sur le terrain des recourants eussent été retirés – ce que l'on ignore (cf. toutefois courrier des époux M ._______ du 15 novem bre 2006 par lequel ils s'opposent au retrait des piquets) -, on doit adm ettre que la question litigieuse, à savoir l'adm issibilité d'une autorisation de piquetage, pourrait se présenter à nouveau sans que toutes les autorités de recours successives puissent trancher à tem ps lorsque, com m e dans le cas particulier, l'effet suspensif au recours est révoqué. En effet, dans cette éventualité, l'entreprise de chem in de fer peut procéder au piquetage, ce qui l'autorise ensuite à m ettre la dem ande d'approbation des plans de l'ouvrage projeté à l'enquête publique durant 30 jours (art. 18c et 18d al. 2 de la loi fédérale sur les chem ins de fer du 20 décem bre 1957 [LC dF, R S 742.101]). A l'échéance de ce délai, les personnes qui n'ont pas form é opposition auprès de l'autorité d'approbation des plans sont exclues de la suite de la procédure (art. 18f al. 1 LC dF). D ès lors, les piquets, dont le but est précisém ent d'inform er les adm inistrés sur l'am pleur de l'ouvrage et ainsi de leur perm ettre, le cas échéant, de faire valoir leurs droits ou prérogatives, perdent de leur utilité et peuvent être enlevés. O r, une décision sur le fond du litige, qui nécessite des m esures d'instruction adéquates et une analyse approfondie de la situation, ne peut intervenir dans un délai aussi bref que celui fixé pour la m ise à l'enquête publique d'une dem ande d'approbation des plans. D ans ces conditions, s'il fallait retenir, com m e le soutient l'O FT, l'absence d'intérêt actuel, cela reviendrait à attribuer à la décision révoquant l'effet suspensif une conséquence qu'elle ne saurait avoir, soit celle de rendre le recours sans objet. C ertes, eu égard à la nature de l'affaire, une décision incidente de la C our de céans révoquant l'effet suspensif à un recours peut être attaquée devant le Tribunal fédéral. O n notera cependant, qu'à partir du 1er janvier 2007, le délai pour recourir contre une telle décision est désorm ais de 30 jours à com pter de sa notification (art. 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]). C elle-ci est en outre im m édiatem ent exécutoire, dès lors que le m oyen de droit possible est dépourvu d'effet suspensif (art. 39 PA et 103 LTF). Ainsi, tout adm inistré souhaitant que son cas soit traité au fond devrait, si l'on tenait com pte du critère de l'intérêt actuel, entreprendre la décision incidente avant l'expiration du délai de 30 jours, sous peine de risquer que le recours principal soit déclaré sans objet, quand bien m êm e l'autorité supérieure lui aurait accordé l'effet suspensif. Pratiquem ent, le délai légal de recours s'en trouve réduit, ce que rien ne justifie.5 Aussi, doit-on renoncer, en l'espèce, à l'exigence de l'intérêt actuel du recours et reconnaître aux recourants la qualité pour agir. 3. Q uant aux autres conditions prévalant à la recevabilité du recours (art. 50 et suivants PA), elles sont satisfaites, si bien qu'il y a lieu d'entrer en m atière sur le fond du litige. 4. D ans le cas particulier, le litige porte sur la question de savoir si l'O FT pouvait autoriser l'intim ée à m arquer par un piquetage le terrain des recourants. Il s'agit donc d'exam iner si le droit de propriété (art. 26 de la C onstitution fédérale de la C onfédération suisse du 18 avril 1999 [C st., R S. 101]) a valablem ent été restreint. Le droit de propriété n'est pas absolu, des atteintes sont possibles pour autant que la restriction repose sur une base légale, soit justifiée notam m ent par un intérêt public et soit proportionnée au but visé. Les restrictions à la propriété ne sauraient cependant violer l'essence m êm e du droit à la propriété (art. 36 C st.). 5. 5.1 Le piquetage repose sur une base légale claire, soit l'art. 18c al. 1 LC dF qui prévoit qu'avant la m ise à l'enquête de la dem ande, l'entreprise ferroviaire doit m arquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtim ents par des gabarits, les m odifications requises par l'ouvrage projeté. 5.2 Il est en outre justifié par un intérêt public. En effet, cette m esure a pour but de perm ettre aux tiers qui pourraient être touchés par le projet de se rendre com pte de l'am pleur de celui-ci et, le cas échéant, de s'y opposer durant la m ise à l'enquête. C 'est en partie grâce au piquetage que les tiers pourront faire valoir leurs droits ou prérogatives. Par ailleurs, il s'agit d'une m esure préalable nécessaire à l'approbation des plans du projet de liaison ferroviaire C EVA (cf. art. 18a et suivants LC dF), lui-m êm e clairem ent d'intérêt public. 5.3 Selon les plans de piquetage du 28 février 2006 (D . p. 4 [annexe]), l'atteinte au droit de propriété se m anifeste par la pose de douze piquets sur la parcelle des recourants, soit quatre piquets violets, num érotés de 1 à 4 pour délim iter le tracé de l'ouvrage souterrain prévu à cet endroit, deux piquets rouges, num érotés de 102 à 103, pour délim iter une zone d'em prise définitive du projet et six piquets bleus num érotés 301, 304, 305 et 308 à 310 pour délim iter la zone d'em prise provisoire du projet. Les C FF ont indiqué, sans que cela ne soit contesté par les recourants, que les piquets seraient en bois, m esureraient 4 centim ètres de côté et 40 centim ètres de long et que leur fixation au sol im pliquait de faire des trous de 20 centim ètres de profondeur. Aussi, doit-on retenir que le piquetage autorisé par l'O FT est approprié et nécessaire à atteindre le but visé, à savoir, on l'a vu, perm ettre aux tiers touchés par le projet de se rendre com pte de l'am pleur de celui-ci. Vu la nature de la parcelle qui consiste essentiellem ent en prairie et en forêt, l'atteinte portée au droit de propriété doit être qualifiée de peu d'im portance face à l'intérêt public précité.6 Par ailleurs, les allégations des recourants, qui prétendent que le piquetage entraînera un dom m age im portant à la flore et à la faune, ne sont pas établies. 5.4 Enfin, eu égard à la nature de la m esure, celle-ci ne viole en aucun cas l'essence m êm e du droit de propriété des recourants. 6. Q uant aux griefs form ulés par les recourants aussi bien dans leur recours du 26 m ai 2006 que dans leurs divers courriers figurant au dossier, ils ne sont pas propres à rem ettre en cause le bien-fondé de la restriction au droit de propriété autorisé par l'O FT. D 'abord, ils estim ent que le piquetage n'est pas autorisé dès lors que la réalisation d'autres actes préparatoires, soit des forages de reconnaissance, sont encore litigieux. C es actes diffèrent cependant tant par leur nature que par leur but. Ainsi, le piquetage consiste en la pose de piquets et vise à inform er les tiers de l'am pleur de l'ouvrage projeté tandis que les forages de reconnaissance im pliquent une intervention plus im portante et ont pour but de contrôler l'état et la nature du sous-sol. Le m om ent m êm e de l'exécution de telles m esures peut différer. O n ne saurait dès lors voir, quoi qu'en disent les recourants, une quelconque relation entre ces deux genres d'actes. Ils relèvent aussi des différences entre le plan de piquetage m is à l'enquête publique et certains plans rem is par des représentants de l'intim ée à l'occasion de discussions avec les recourants (cf. copie de plans déposés en annexe au recours et aux observations; D . p. 1 [annexes], D . p. 11 [annexes], D . p. 24 [annexes]). D u m om ent qu'ils ne concernent pas l'em placem ent et le nom bre de piquets à planter dans la propriété des recourants, ces derniers plans - fussent-il erronés – ne sauraient influer sur le sort de la présente cause. Les recourants invoquent égalem ent des contradictions entre les plans qui leur ont été rem is et ceux ayant désorm ais fait l'objet de l'enquête publique et relèvent que certaines inform ations ne leur auraient pas été données. C elles-ci ne se rapportent toutefois pas au piquetage en tant que tel, si bien que ce grief n'est pas pertinent. Si les recourants ont de bonnes raisons de croire que les plans soum is à l'enquête publique ne correspondront pas avec l'ouvrage projeté, il leur appartient de faire valoir ce grief dans le cadre de leur opposition au projet lui-m êm e. Ils se plaignent encore de la m anière dont l'état des lieux préalable au piquetage (cf. ordonnance du Président suppléant de la C om m ission fédérale d'estim ation du 1er arrondissem ent du 17 août 2006; D . p. 19 [annexe]) a été effectué et estim ent enfin que ce piquetage est incom plet en ce sens que le piquet n° 1 n'aurait pas été placé correctem ent et le piquet n° 2 ferait défaut. C e faisant, les recourants font valoir des argum ents portant sur l'exécution tant de la décision incidente révoquant l'effet suspensif que de celle autorisant le piquetage. O r, le Tribunal 7 adm inistratif fédéral est une instance de recours et il ne lui appartient pas de vérifier les m odalités d'exécution des décisions. O n relèvera qu'à supposer avérées, les légères divergences alléguées entre le plan et le piquetage effectué sur le terrain ne sauraient, en l'occurrence, rem ettre en cause le bien-fondé de l'autorisation de l'O FT. 7. Sur le vu de ce qui précède, l'O FT était en droit d'autoriser les C FF à entreprendre des travaux de piquetage sur le bien-fonds 1945 du cadastre de G enève, propriété des recourants. 8. M al fondé, le recours doit être rejeté. C onform ém ent à l'article 63 PA, les frais de procédure, com prenant l'ém olum ent d'arrêté, les ém olum ents de chancellerie et les débours seront m is à la charge des recourants qui succom bent. Vu le règlem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF; R S 173.320.2), et pour tenir com pte du fait que la présente cause a égalem ent nécessité une décision incidente, ceux-ci seront fixés à 1'500 francs. Ils sont com pensés avec l'avance de frais effectuée. Vu l'article 9 al. 2 FITAF, l'intim ée, bien qu'elle obtienne gain de cause, n'a pas droit à des dépens.8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de justice d'un m ontant de Fr. 1'500.- sont m is à la charge des recourants et sont com pensés avec l'avance de frais qu'ils ont versée. 3. Le présent arrêt est notifié : - aux recourants (acte judiciaire) - aux C FF (acte judiciaire) - à l'O FT (acte judiciaire) - au Secrétariat général du D ETEC (acte judiciaire) Le Juge président Le G reffier C laudia Pasqualetto Péquignot Loris Pellegrini Voies de droit Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral à Lausanne dans un délai de 30 jours dès sa notification. Le m ém oire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. Il doit être rem is au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit à l'attention de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplom atique ou consulaire suisse (cf. art. 42, 48, 54 et 100 LTF). D ate d'expédition :