<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1B_539/2019</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 19 mars 2020</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Ire Cour de droit public</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges fédéraux Chaix, Président, </div> <div class="para">Fonjallaz et Haag. </div> <div class="para">Greffier : M. Tinguely. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">1. A.A.________, </div> <div class="para">2. B.A.________, </div> <div class="para">3. C.A.________, </div> <div class="para">tous les trois représentés par Me Nicolas Urech, avocat, </div> <div class="para">recourants, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Droit pénal administratif; levée de scellés, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 4 octobre 2019 (BE.2017.21-23). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Faits :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.</b> </div> <div class="para">Le 20 octobre 2016, le Chef du Département fédéral des finances a autorisé l'Administration fédérale des contributions (AFC) à mener une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) notamment contre A.A.________, domicilié en Principauté de Monaco, en raison de soupçons fondés de graves infractions fiscales. </div> <div class="para">Le 23 novembre 2016, l'AFC a effectué des perquisitions aux domiciles suisses de B.A.________, épouse de A.A.________, et de C.A.________, fils des prénommés. A.A.________, B.A.________ et C.A.________ ont formé opposition et les documents saisis - numériques et sous format papier -, inventoriés sous numéros US 001 à US 066, et KS 001 à KS 039, ont été mis sous scellés et déposés en lieu sûr. </div> <div class="para">Le 23 décembre 2016, l'AFC a ordonné la perquisition de supports informatiques, détenus alors par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), et obtenus par ce dernier à la suite d'une précédente perquisition effectuée le 29 août 2013 au domicile de A.A.________ dans le cadre d'une enquête pénale menée contre lui. A.A.________ a formé opposition à la perquisition. </div> <div class="para">Après des séances de tri qui se sont tenues dans les locaux de l'AFC, les oppositions ont été maintenues en ce qui concerne une partie des documents au motif que ceux-ci contiendraient des données couvertes par un secret professionnel ou privé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.a.</b> Les 3 février 2017 et 10 mars 2017, l'AFC a requis de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral la levée des scellés sur les documents précités. </div> <div class="para">Par décisions des 19 et 25 octobre 2017, la Cour des plaintes a déclaré les demandes irrecevables, au motif que l'AFC n'avait pas procédé à une copie forensique (" copie-miroir ") du matériel informatique saisi. La cour fédérale a précisé, dans le dispositif des décisions, qu'une nouvelle demande pourrait lui être présentée avec la transmission de la copie forensique sus-évoquée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.b.</b> Les 4 et 5 décembre 2017, l'AFC a déposé auprès de la Cour des plaintes, pour chacune des trois causes AFC contre A.A.________ (BE.2017.21), AFC contre A.A.________ et B.A.________ (BE.2017.22) et AFC contre C.A.________ (BE.2017.23), une demande de levée des scellés, assorties de copies forensiques des supports informatiques litigieux. </div> <div class="para">Le 12 janvier 2018, A.A.________ et C.A.________ (ci-après: également les opposants) ont demandé à la Cour des plaintes respectivement à un expert neutre, d'effectuer le tri de manière à identifier les documents saisis comportant des contacts ou des informations relevant d'un secret professionnel ou privé, la demande de levée des scellés devant être rejetée en ce qui concernait ces derniers. Ils ont établi à cet égard une liste de mots-clés à utiliser lors de la procédure de tri des documents mis sous scellés. </div> <div class="para">Le 25 juillet 2018, la Cour des plaintes a confié un mandat d'expertise à B.________, C.________ et D.________, collaborateurs au sein du <i>Servizio informatica forense</i> de l'Ecole universitaire professionnelle de la Suisse italienne ( <i>Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana</i> [SUPSI]), tendant à l'analyse des données informatiques figurant sur les supports saisis, singulièrement à la recherche de documents comprenant les mots-clés indiqués par les opposants dans leurs écritures du 12 janvier 2018. Le rapport établi par les experts le 16 novembre 2018 a été transmis à l'AFC et aux opposants le 21 novembre 2018. </div> <div class="para">Le 29 mars 2019, les opposants se sont déterminés sur le rapport d'expertise, après s'être vus remettre un support informatique contenant les documents mis en évidence par les experts. Ils ont demandé à cette occasion à avoir accès à l'ensemble des fichiers dans lesquels ne figuraient pas les mots-clés soumis aux experts. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.c.</b> Par décision du 4 octobre 2019, la Cour des plaintes a partiellement admis, sur la base du tri manuel auquel elle avait procédé à partir des documents identifiés par l'expertise, les demandes de levée des scellés, dans la mesure où elles étaient recevables. Une copie des documents papiers saisis ainsi qu'un support informatique contenant l'ensemble des documents sur lesquels les scellés étaient levés ont été remis à l'AFC. Les supports informatiques et papier saisis par l'AFC ont été remis aux opposants. La Cour des plaintes a par ailleurs rejeté la demande d'accès formulée le 29 mars 2019 par les opposants. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>C.</b> </div> <div class="para">A.A.________ et C.A.________ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 4 octobre 2019. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, celle-ci devant " soit recommencer la procédure de tri à son origine, soit permettre aux recourants de consulter l'intégralité des pièces et données sous scellés, avant de rendre une décision permettant de savoir de manière précise et individualisée sur lesquelles d'entre elles il lève ou maintient les scellés ". Ils sollicitent également l'octroi de l'effet suspensif. </div> <div class="para">Invitée à se déterminer, la cour fédérale a renoncé à formuler des observations sur le recours. L'AFC a pour sa part conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. </div> <div class="para">Les recourants ont par la suite persisté dans leurs conclusions. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>D.</b> </div> <div class="para">Par ordonnance du 10 décembre 2019, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est dirigé contre une décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral portant sur la saisie de documents et la levée de scellés, soit des mesures de contrainte au sens de l'<span class="artref">art. 79 LTF</span> (cf. également art. 50 al. 3 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [DPA; RS 313.0]; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-IV-246%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page246">ATF 139 IV 246</a> consid. 1.3 p. 248; arrêt 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 1, non publié aux <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-273%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page273">ATF 145 IV 273</a>). </div> <div class="para">Ne mettant pas un terme à la procédure pénale dirigée contre le recourant A.A.________, la décision attaquée est, en ce qui le concerne, de nature incidente. Elle est toutefois de nature à lui causer un préjudice irréparable au sens de l'<span class="artref">art. 93 al. 1 let. a LTF</span>, dans la mesure où la levée des scellés pourrait notamment porter atteinte au secret professionnel de l'avocat dont il se prévaut (arrêts 1B_264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 1; 1B_210/2017 du 23 octobre 2017 consid. 1.5). Il paraît que, pour les recourants B.A.________ et C.A.________, la décision entreprise est en revanche susceptible de mettre fin à la procédure, de sorte qu'elle présenterait à leur égard le caractère d'une décision partielle (<span class="artref">art. 91 let. b LTF</span>). Le recours est ainsi ouvert, pour ces deux recourants, indépendamment d'un éventuel préjudice irréparable (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-462%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page462">ATF 143 IV 462</a> consid. 1 p. 465). </div> <div class="para">Les recourants, en tant que détenteurs des documents sous format papier et des données informatiques saisies, disposent par ailleurs d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué qui lève les scellés sur ces éléments prétendument protégés par le secret professionnel de l'avocat (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-462%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page462">ATF 143 IV 462</a> consid. 1 p. 465). </div> <div class="para">Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (<span class="artref">art. 100 al. 1 LTF</span>). Partant, il y a lieu d'entrer en matière. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Les recourants se plaignent qu'une copie forensique des supports informatiques perquisitionnés a été réalisée par l'AFC, après que la cour fédérale avait, par décisions des 19 et 25 octobre 2017, déclaré irrecevables ses requêtes initiales de levée des scellés, faute justement pour l'AFC d'avoir effectué la copie sus-évoquée (cf. supra ad " Faits ", let. B.a). Ils font valoir dans ce contexte que la réalisation de la copie litigieuse par l'AFC a impliqué une levée provisoire des scellés pendant trois semaines et ainsi permis aux enquêteurs d'être en mesure de consulter les données sous scellés, en violation de l'<span class="artref">art. 50 DPA</span> (cf. mémoire de recours, p. 11-14). </div> <div class="para">On peut certes douter du bien-fondé de l'injonction, donnée à l'AFC par l'autorité précédente, d'établir une copie forensique du matériel informatique saisi (cf. s'agissant d'une copie effectuée par la police sur injonction du Ministère public après la réception de la demande de mise sous scellés: arrêt 1B_443/2018 du 28 janvier 2019 consid. 3). Il est néanmoins observé que les conclusions formulées par les recourants se rapportent au tri effectué par la cour fédérale ensuite des requêtes de levée des scellés, tri dont ils requièrent de connaître le résultat " de manière précise et individualisée ", après que celui-ci aura été repris depuis son origine, respectivement qu'ils auront pu consulter l'intégralité des pièces et données sous scellés. A cet égard, les recourants n'expliquent toutefois pas en quoi la confection, éventuellement illicite, d'une copie forensique par l'autorité requérante devrait en soi conduire à une nouvelle procédure de tri à mener par l'autorité de levée des scellés, plutôt qu'au maintien définitif des scellés sur les documents qui ont fait l'objet d'une copie. Du reste, ils ne prétendent pas non plus au constat formel d'une violation de leurs droits de procédure. </div> <div class="para">Il s'ensuit qu'à défaut de conclusions valablement formulées en lien avec le grief invoqué (art. 42 al. 1 et 107 al. 1 et 2 LTF), celui-ci est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Les recourants se prévalent de diverses violations de leur droit d'être entendus (<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst.</span>) en lien avec le tri effectué par l'autorité précédente s'agissant des documents figurant sur les supports informatiques saisis par l'AFC. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.1.</b> Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'<span class="artref">art. 29 Cst.</span>, le droit d'être entendu garantit au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-48%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page48">ATF 142 III 48</a> consid. 4.1.1 p. 52 s.; cf. s'agissant d'une procédure de levée des scellés: arrêt 1B_440/2018 du 28 janvier 2019 consid. 3.1). </div> <div class="para">Le droit d'être entendu garanti à l'<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst.</span> implique également le devoir pour l'autorité de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-99%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page99">ATF 145 IV 99</a> consid. 3.1 p. 109; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-65%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page65">143 III 65</a> consid. 5.2 p. 70 s.; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-IV-244%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page244">141 IV 244</a> consid. 1.2.1 p. 246). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel lorsqu'elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-V-557%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page557">ATF 141 V 557</a> consid. 3.2.1 p. 565). </div> <div class="para">Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Cependant, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-I-167%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page167">ATF 145 I 167</a> consid. 4.4 p. 174; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-II-218%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page218">142 II 218</a> consid. 2.8.1 p. 226 s. et les références citées). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.2.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.2.1.</b> Lorsque la poursuite d'infractions est confiée, comme en l'espèce, à une autorité administrative fédérale, le droit pénal administratif est applicable (<span class="artref">art. 1 DPA</span>). Dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les dispositions du CPP sont applicables en principe par analogie (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-IV-246%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page246">ATF 139 IV 246</a> consid. 1.2 p. 248; arrêts 1B_91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.1; 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.1 et les arrêts cités; GIUSEPPE MUSCHIETTI, L'examen de l'accusation dans la procédure pénale administrative, Jusletter 8 juillet 2019, p. 3 s.). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.2.2.</b> Dans le chapitre relatif aux mesures de contrainte, l'<span class="artref">art. 45 al. 1 DPA</span> prévoit que le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété. </div> <div class="para">Selon l'<span class="artref">art. 46 al. 3 DPA</span>, il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire. </div> <div class="para">L'<span class="artref">art. 50 al. 1 DPA</span> dispose que la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés (1ère phrase); en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête (2ème phrase). La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (<span class="artref">art. 50 al. 2 DPA</span>). Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu (art. 50 al. 3, 1ère phrase, DPA); s'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr (art. 50 al. 3, 2ème phrase, DPA); la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (<span class="artref">art. 25 al. 1 DPA</span> [art. 50 al. 3, 3ème phrase, DPA]). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.2.3.</b> Les mesures de contrainte doivent respecter le principe de proportionnalité (<span class="artref">art. 197 al. 1 let</span>. c et d CPP) et sont appliquées avec une retenue particulière lorsqu'elles portent atteinte aux droits fondamentaux de personnes qui n'ont pas le statut de prévenu (<span class="artref">art. 197 al. 2 CPP</span>; arrêts 1B_210/2017 du 23 octobre 2017 consid. 5.2, 1B_671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.8.1 [droit pénal administratif]). L'autorité de levée des scellés examine si les documents présentent " apparemment " une pertinence pour l'instruction en cours. Cette question ne peut être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n'est pas encore connu. L'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de " l'utilité potentielle " (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-IV-63%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page63">ATF 132 IV 63</a> consid. 4.3, 4.4 et 4.6 p. 66 ss, arrêt 1B_354/2009 du 2 mars 2010 consid. 3.2 [droit pénal administratif]; voir en droit de procédure pénale selon le CPP, arrêt 1B_336/2018 du 8 novembre 2018 consid. 4.3; 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.3, non publié aux <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-273%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page273">ATF 145 IV 273</a>). </div> <div class="para">A cet égard, tant l'autorité requérante que le détenteur des pièces mises sous scellés doivent fournir des explications circonstanciées sur l'éventuelle pertinence, respectivement le défaut d'utilité des pièces placées sous scellés (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-462%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page462">ATF 143 IV 462</a> consid. 2.1 p. 466, 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87, 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229 [arrêts rendus en application du CPP]; arrêts 1B_264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 2.2, 1B_671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.8.1 [droit pénal administratif]). Les obligations en matière de motivation du détenteur sont d'autant plus importantes que l'autorité requérante n'a pas accès au contenu des pièces (arrêt 1B_336/2018 du 8 novembre 2018 consid. 4.3 [cause en lien avec le CPP]); cela vaut en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-IV-77%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page77">ATF 141 IV 77</a> consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87, 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229 et les arrêts cités [arrêts rendus en application du CPP]; arrêts 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.3, non publié aux <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-273%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page273">ATF 145 IV 273</a>; 1B_671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.8.1 [droit pénal administratif]). </div> <div class="para">Les exigences en matière de motivation et de collaboration ne sont pas différentes ou moindres lorsque le requérant se prévaut d'un autre motif pour obtenir le maintien des scellés. S'agissant en particulier du secret professionnel de l'avocat, le requérant doit démontrer que le mandataire en cause a été consulté dans le cadre d'une activité professionnelle typique (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-462%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page462">ATF 143 IV 462</a> consid. 2.2 et 2.3 p. 467 ss). Si tel est le cas, ce secret couvre non seulement les documents ou conseils émis par l'avocat lui-même dans le cadre de son activité typique, mais également toutes les informations, faits et documents confiés par le mandant qui présentent un rapport certain avec l'exercice de la profession d'avocat (cf. <span class="artref">art. 321 CP</span>), rapport qui peut être fort ténu (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-462%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page462">ATF 143 IV 462</a> consid. 2.2 p. 467 et les références citées; arrêt 1B_486/2017 du 10 avril 2018 consid. 3.3). En revanche, la transmission à titre de simple copie d'un courrier à un avocat ne suffit pas pour considérer que l'écriture en cause serait également protégée (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-462%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page462">ATF 143 IV 462</a> consid. 2.3 p. 468). En présence ensuite d'un secret professionnel avéré, au sens de l'<span class="artref">art. 171 CPP</span>, l'autorité de levée des scellés élimine les pièces couvertes par ce secret. Elle prend également les mesures nécessaires pour préserver, parmi les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers non concernés par l'enquête en cours. Il en va de même lorsque des pièces ou objets bénéficient de la protection conférée par l'<span class="artref">art. 264 al. 1 CPP</span> (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-462%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page462">ATF 143 IV 462</a> consid. 2.1 p. 466; arrêt 1B_85/2018 du 3 juillet 2018 consid. 2.1). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.3.</b> Les recourants se plaignent que l'autorité précédente leur avait initialement demandé, par courrier du 6 décembre 2017, de lui faire part de leur liste de mots-clés, sans les informer à cette occasion de la méthode de tri qu'elle entendait utiliser dans la suite de la procédure. A défaut d'indications contraires, ils affirment ainsi avoir compris que la liste de mots-clés - qu'ils avaient fournie le 12 janvier 2018 - avait pour but d'identifier les documents sur lesquels les scellés devaient être d'office maintenus, les autres documents devant faire l'objet d'un tri manuel ultérieur afin d'examiner une éventuelle levée des scellés. Dans ce contexte, ils reprochent également à la cour fédérale de ne pas leur avoir laissé la possibilité de consulter l'ensemble des données placées sous scellés. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.3.1.</b> Il ressort de la décision entreprise que, pour identifier, parmi les nombreux documents saisis - environ 19'000 (cf. décision entreprise, consid. 8.3.2.1 p. 10) -, ceux qui seraient couverts par un secret, la Cour des plaintes a procédé en deux étapes: elle a ainsi, dans un premier temps, donné mandat, le 25 juillet 2018, aux experts de la SUPSI d'isoler, sur les supports informatiques saisis, les documents renfermant les mots-clés communiqués le 12 janvier 2018 par les recourants, en l'occurrence les mots " Avocat ", " Avocats ", " E/F.________ et Associés ", " E/F.________ &amp; associés ", " E/F.________ Avocats SA ", " E/F.________ ", " E.________ " et " F.________ " ainsi que " tout e-mail envoyé aux adresses e-mail se terminant par @E/F.________.ch ou qui sont émis depuis ces adresses ". Dans un second temps, l'autorité précédente a procédé à un tri manuel des documents mis en évidence par les experts, en écartant ceux qui étaient couverts par le secret professionnel de l'avocat (cf. décision entreprise, consid. 8.3.2.2 p. 11). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.3.2.</b> Si, par la nature des mots-clés communiqués à l'autorité de levée de scellés, les recourants entendaient manifestement faire valoir que certains documents sous scellés étaient couverts par le secret professionnel de l'avocat, il n'apparaît pas pour autant qu'ils avaient remis en cause l'utilité potentielle des documents saisis pour l'enquête en cours, alors que l'AFC avait pour sa part relevé, à l'appui de ses requêtes de levée des scellés, que des informations pertinentes pour l'enquête étaient susceptibles de se trouver dans l'ensemble des supports de données perquisitionnés (cf. requêtes de levée des scellées du 1er décembre 2017, consid. 5.3.2 p. 10 [BE.2017.21], consid. 5.3.3 p. 11 ss [BE.2017.22] et consid. 5.3.3 p. 10 s. [BE.2017.23]). </div> <div class="para">Dans ce contexte, et dès lors que seuls les documents qui présentent un rapport certain avec l'exercice de la profession d'avocat sont susceptibles d'être protégés, à l'exclusion par exemple de la transmission à titre de copie d'un courrier à un avocat (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=17.03.2020&amp;to_date=05.04.2020&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-462%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page462">ATF 143 IV 462</a> consid. 2.3 p. 468), les recourants ne pouvaient pas partir du principe que la seule présence dans un fichier, par hypothèse du mot-clé " Avocat ", suffirait à justifier, sans autre examen ultérieur, le maintien des scellés sur le document en question. Ainsi, en dépit d'informations expressément communiquées par l'autorité quant à la méthode qu'elle entendait utiliser, les recourants devaient néanmoins comprendre qu'au vu du nombre important de fichiers contenus dans les supports informatiques placés sous scellés, les mots-clés allaient servir à opérer un tri informatique permettant, dans un premier temps, d'identifier les documents dont le maintien des scellés pouvait entrer en considération en raison d'un contenu relevant du secret professionnel de l'avocat, avant la réalisation d'un second tri, manuel, des documents pré-sélectionnés par ce biais. Le recours à un tel processus n'a au demeurant rien d'insolite compte tenu des circonstances d'espèce, soit en particulier du nombre important de documents à examiner, dont la pertinence pour l'enquête n'était en soi pas contestée. </div> <div class="para">Par ailleurs, en tant que les recourants se plaignent de ne pas avoir eu accès aux documents placés sous scellés et qu'ils n'ont dès lors pas pu désigner précisément chacun des documents concernés par la présence d'un secret protégé, on ne voit toutefois pas que la méthode utilisée était en l'espèce inapte à identifier, parmi l'ensemble des supports placés sous scellés, des fichiers pouvant relever du secret professionnel de l'avocat, étant observé une nouvelle fois qu'en tant que telle, la pertinence des documents saisis n'était pas contestée. S'agissant d'éventuelles correspondances manuscrites avec des avocats, qui auraient été scannées par la suite et pour lesquelles une recherche informatique par mot-clé ne serait pas opportune, il appartenait aux recourants, en vertu de leur devoir de collaborer, d'indiquer à tout le moins les emplacements où de telles correspondances étaient susceptibles de se trouver. A cet égard, la cour fédérale pouvait du reste considérer que les recourants avaient nécessairement dû établir une quelconque classification de leurs documents informatiques - sans quoi il aurait été impossible d'exploiter le volume important de leurs données électroniques - et qu'ils devaient connaître cette classification au moins dans ses grandes lignes, même sans avoir accès aux données saisies (cf. décision entreprise, consid. 8.3.2.3 p. 11). Enfin, dans la mesure où les recourants estimaient que des documents couverts par un secret professionnel pouvaient également se trouver dans des documents ne comportant pas les mots-clés soumis, il leur était loisible d'exercer à meilleur escient la faculté qui leur était offerte de soumettre de tels mots-clés, notamment en relevant le nom d'autres avocats ou encore des mots en lien avec l'activité de " thérapeute psychologique " de la recourante B.A.________. </div> <div class="para">Il s'ensuit que, dans la mesure où il se rapporte à la méthode utilisée par l'autorité précédente et à l'accès à l'ensemble des objets placés sous scellés, le grief doit être rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.4.</b> Les recourants reprochent par ailleurs à la cour fédérale de ne pas avoir indiqué, dans la décision entreprise, les documents sur lesquels elle avait finalement maintenu les scellés, respectivement les avait levés à la suite du tri manuel qu'elle avait effectué. Ils exposent à cet égard avoir pourtant identifié, dans leurs déterminations du 29 mars 2019, les documents qui devaient être protégés, parmi ceux désignés par le tri des experts, dont le résultat leur avait été transmis sur une clé USB. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.4.1.</b> Il est observé que, par leur écriture du 29 mars 2019, les recourants avaient opéré une classification, en quatre catégories, des documents désignés par les experts. La première énumérait ceux qu'il leur avait été techniquement impossible d'ouvrir (liste n° 1), alors que la deuxième relevait les documents comportant l'un ou l'autre mot-clé, mais pas de secrets professionnels (liste n° 2), et que la troisième concernait les documents qui ne comportaient aucun mot-clé (" faux positifs "; liste n° 3). Enfin, la quatrième avait trait aux documents qui, selon les recourants, devaient être protégés en vertu des 46 al. 3 et 50 al. 2 DPA (liste n° 4). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.4.2.</b> S'agissant de l'impossibilité d'ouvrir certains fichiers (liste n° 1), la cour fédérale paraît avoir considéré que celle-ci était imputable à un problème technique survenu chez les recourants, de sorte que ceux-ci devaient supporter les conséquences de cette défaillance (cf. décision entreprise, consid. 8.3.2.3 p. 12). Cela étant, il n'est pas critiquable de considérer qu'il appartenait aux recourants, dans le cadre de leur devoir de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires afin de disposer du matériel informatique adéquat leur permettant de consulter les documents litigieux ou, le cas échéant, de solliciter eux-mêmes directement de l'aide, par exemple auprès de spécialistes en la matière. Ainsi en particulier, les recourants ne pouvaient se borner à invoquer l'impossibilité d'ouvrir les fichiers pour s'opposer à la levée des scellés sur ceux-ci (cf. déterminations du 29 mars 2019, p. 3), sans démontrer à l'autorité précédente qu'ils avaient, à tout le moins, cherché à déterminer la cause du problème allégué. Au surplus, en tant qu'ils se prévalent, pour la première fois devant le Tribunal fédéral, que la défaillance serait liée à l'utilisation par les experts de programmes informatiques inconnus, ils ne prétendent pas pour autant avoir invoqué cet aspect précédemment, de sorte que leurs critiques sont dans cette mesure contraires au principe de la bonne foi en procédure, et partant irrecevables (cf. <span class="artref">art. 5 al. 3 Cst.</span>). </div> <div class="para">Enfin, il n'est pas non plus critiquable de considérer que l'existence de " faux positifs " (liste n° 3) ou de doublons - soit des documents qui apparaissaient plusieurs fois parmi ceux désignés par les experts - ne constituait pas en soi un motif suffisant pour remettre en cause le travail effectué par les experts, qui avait permis de mettre en évidence plusieurs milliers de documents. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.4.3.</b> S'agissant de la liste n° 4, les recourants ont expliqué, dans leurs déterminations du 29 mars 2019, que celle-ci énumérait des fichiers comprenant des correspondances, mais également des projets d'écritures et des notes concernant en particulier " le dossier Swissmedic ", établies notamment par l'étude d'avocats E/F.________ et associés, mais également par d'autres avocats (cf. déterminations du 29 mars 2019, ch. 6 p. 3). </div> <div class="para">Cela étant, dans la mesure où les recourants avaient identifié, parmi les documents mis en évidence par les experts, ceux qui étaient susceptibles de devoir être protégés par le secret professionnel de l'avocat (liste n° 4), respectivement ceux qui ne devaient pas l'être (liste n° 2), l'autorité précédente se méprend en considérant que les recourants n'avaient pas satisfait à leur obligation de collaborer et qu'il n'y avait ainsi pas lieu de tenir compte du tri qu'ils avaient proposé (cf. décision entreprise, consid. 8.3.2.4 p. 13). Ainsi, si la cour fédérale a certes relevé avoir écarté, dans le cadre de son propre tri, les documents qui étaient couverts par un secret professionnel (cf. décision entreprise, <i>ibidem</i>), il lui appartenait, en rendant sa décision, de communiquer aux recourants à tout le moins la liste des documents, parmi ceux désignés par les experts, sur lesquels les scellés avaient été levés. A défaut pour l'autorité précédente d'avoir procédé de la sorte, il faut admettre que les recourants ont été empêchés de confronter le résultat du tri qu'ils avaient proposé à celui du tri finalement opéré par l'autorité et ainsi d'exercer valablement leur droit de recours, en violation de leur droit d'être entendus. </div> <div class="para">Dès lors que la violation constatée n'est pas susceptible d'être réparée dans le cadre de la présente procédure, la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle informe les recourants, dans le cadre de la nouvelle décision à rendre, du résultat du tri qu'elle a effectué. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.5.</b> Le bien-fondé du recours dans la mesure sus-décrite (cf. consid. 3.4 supra) conduit à son admission partielle, sans qu'il n'y ait matière à déterminer si l'annulation de la décision se justifiait également au motif que celle-ci ne serait pas conforme au prescrit de l'<span class="artref">art. 112 LTF</span>. Pour le surplus, dans la mesure où il n'y a pas lieu de recommencer la procédure de tri à son origine, ni de donner aux recourants l'accès à l'intégralité des pièces et données sous scellés (cf. consid. 3.3 supra), le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Les recourants obtiennent partiellement gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel. Ils ont droit à des dépens, à la charge de la Confédération (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/68/5" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/68/1" type="start"></artref>art. 68 al. 1 et 5 LTF</span><artref id="CH/173.110/68/5" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/5" type="end"></artref>), montant qui sera cependant réduit eu égard au rejet partiel de leurs conclusions. Les frais judiciaires, mis partiellement à la charge des recourants, seront réduits, l'AFC n'ayant pour sa part pas à en supporter (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/66/67" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/66/4" type="start"></artref>art. 66 al. 4 et 67 LTF</span><artref id="CH/173.110/66/67" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/67" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b> Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est partiellement admis. La décision du 4 octobre 2019 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède au sens des considérants. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Les frais judiciaires, fixés à 1000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Une indemnité de dépens, arrêtée à 2000 fr., est allouée aux recourants, créanciers solidaires, à la charge de la Confédération. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Administration fédérale des contributions et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 19 mars 2020 </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Président : Chaix </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : Tinguely </div> </div></body></html>