<h2>SubmittedText<h2><p>Les entreprises intégrées verticalement comme BKW ou ewz sont aujourd'hui garantes de la sécurité de l'approvisionnement, de la stabilité des prix et d'une production d'électricité écologique. Les clients bénéficiant de l'approvisionnement de base ne peuvent pas choisir leur entreprise d'approvisionnement en énergie (EAE). Selon leur lieu de résidence, ils sont parfois touchés par des augmentations massives des prix de l'électricité, tandis que les clients des entreprises verticalement intégrées bénéficient de prix stables. Il est peu probable que ces régions connaissent des cas de rigueur dus à des hausses excessives des prix de l'électricité.</p><p>Pendant longtemps, la libéralisation du marché de l'électricité a été un objectif en soi. Au détriment de l'essentiel, à savoir la sécurité de l'approvisionnement, mais aussi des investissements suffisants dans la production d'électricité renouvelable, l'efficacité énergétique et un réseau intelligent. Dans le cadre du mécanisme de sauvetage, plusieurs voix se sont élevées, par exemple dans le canton de Zurich, pour demander que l'électricité produite par Axpo bénéficie à nouveau - comme à l'époque de la NOK - aux clients des centrales des cantons propriétaires.</p><p>Une intégration verticale des producteurs d'électricité appartenant aux pouvoirs publics et des EAE suisses pourrait être réglée par des accords contractuels.</p><p>Dans ce contexte, les questions suivantes se posent :</p><p>- Quelle est la position du Conseil fédéral par rapport à l'objectif de fournir aux consommateurs suisses davantage d'électricité produite en Suisse, à des prix raisonnables et planifiables à long terme ?</p><p>- Quels seraient les avantages et les inconvénients d'une intégration verticale de la production et de la vente aux clients protégés ?</p><p>- Quelles adaptations légales seraient nécessaires pour qu'une intégration verticale puisse être mise en oeuvre conformément au droit, sans que les conditions de propriété des entreprises concernées ne soient modifiées ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la sécurité de l'approvisionnement en énergie. Le 18 juin 2021, il a adopté le message concernant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (FF 2021 1666). Ce projet doit permettre de poursuivre le développement de la Stratégie énergétique 2050 et de considérablement renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes et la sécurité d'approvisionnement de la Suisse. Le développement des capacités de production indigènes permettrait d'accroître la quantité d'électricité dans l'approvisionnement de base régulée par les coûts dans le modèle actuel de libéralisation partielle.</p><p>La loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) a entraîné en 2009 la libéralisation partielle du marché de l'électricité.Cependant, l'abandon partiel du type de modèle de l'entreprise intégrée verticalement est antérieur à la LApEl. La LApEl a globalement renforcé cette tendance et comprend des règles s'appliquant à la séparation des activités qui sont nécessaires pour garantir une concurrence opérationnelle et éviter les subventions croisées. La Suisse dispose de plus de 600 gestionnaires de réseau de distribution auxquels incombe l'approvisionnement en énergie dans l'approvisionnement de base. Les tarifs de l'électricité des entreprises d'approvisionnement en énergie dans l'approvisionnement de base dépendent dans une large mesure de leur portefeuille d'achat et de production, ce qui entraîne une grande hétérogénéité des tarifs. Une grande partie des gestionnaires de réseau couvrent leurs besoins en énergie sur le marché. Aujourd'hui déjà, chaque gestionnaire de réseau de distribution disposant d'un mandat d'approvisionnement de base est tenu de fournir de l'électricité à des tarifs équitables aux consommateurs dans l'approvisionnement de base (cf. art. 6, al. 1 et 5, LApEl).</p><p>Une intégration verticale de la production jusqu'à la vente aux clients bénéficiant de l'approvisionnement de base présente des risques du fait de la gestion centralisée qu'elle implique. Il est nécessaire de compenser les risques pour assurer la stabilité de la sécurité d'approvisionnement. Tant les grands clients sur le marché libre que les entreprises d'approvisionnement en énergie peuvent compenser leurs risques en alliant de manière optimale consommation propre, contrats de livraison d'électricité à moyen et long termes ainsi que participation aux marchés à terme et spot.</p><p>Le Conseil fédéral considère que les contrats de livraison d'électricité à long terme entre les producteurs d'électricité et les grands consommateurs de courant sont judicieux dans la mesure où ils encouragent les investissements dans les énergies renouvelables. Les contrats de livraison d'électricité à long terme peuvent être conclus aujourd'hui déjà et mis en oeuvre sur une base volontaire sans entrainer de modification du cadre légal régissant le marché de l'électricité. De tels investissements peuvent être réalisés en concluant des contrats à long terme avec de grands clients mais aussi avec des entreprises d'approvisionnement en énergie présentant une production propre minime, voire inexistante. Les producteurs suisses sont libres d'interrompre de manière anticipée leur production d'énergie auprès des gestionnaires de réseau de distribution au moyen des contrats à long terme dans le but de fournir de leur côté cette production aux clients bénéficiant de l'approvisonnement de base.</p><p>Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas judicieux de renforcer sensiblement l'intégration verticale de la production et de vendre l'énergie directement aux clients bénéficiant de l'approvisionnement de base. Cette démarche ne serait pas compatible avec l'accord sur l'électricité à conclure avec l'UE, qui revêt une grande importance du point de vue de la sécurité d'approvisionnement.</p><p>Revenir à une intégration verticale obligatoire des producteurs d'électricité présuppose par ailleurs une modification des structures actuelles. Il faudrait modifier tous les régimes de propriété et prévoir les indemnisations qui en découleraient. Ces atteintes graves à la liberté économique ne seraient possibles que si elles sont dûment justifiées (intérêt public, principe de proportionnalité, etc.) et si la base juridique est suffisamment solide. En outre, cette réglementation ne doit pas aller à l'encontre de la séparation des activités dont l'exploitation des réseaux des parties d'entreprise (intégrée) est séparée.De nombreuses entreprises appartiennent aux cantons ou aux communes et relèvent du droit public. Toute intervention de la Confédération affecterait en l'espèce l'autonomie organisationnelle des cantons et des communes. Cela constituerait une atteinte aux contrats existants, notamment aux contrats d'achat à long terme. Ces différents éléments démontrent qu'il serait dans les faits très compliqué de mettre en oeuvre sur le plan juridique une entreprise intégrée verticalement. Cela nécessiterait un délai transitoire qui empêcherait d'atteindre rapidement la situation visée.</p>  Réponse du Conseil fédéral.