<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse à l'interpellation Aebischer Matthias 16.4000, le Conseil fédéral se disait prêt à examiner la reconnaissance du romani comme langue minoritaire dépourvue de territoire au sens de la charte européenne des langues. Dans son 7e rapport de décembre 2018, le Conseil fédéral conclut que la demande ne peut pas être acceptée compte tenu de la définition de la charte, sans donner plus de détails.</p><p>Cette demande a-t-elle réellement été étudiée et sur quelle base concrète a-t-elle été tranchée ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Charte) reconnaît des langues pratiquées traditionnellement sur le territoire d'un État. Elle n'inclut ni les dialectes ni les langues issues de la migration (art. 1 let. a de la Charte).</p><p>Le romani est la langue des Roms. En 2018, le Conseil fédéral a examiné la question d'une reconnaissance des Roms comme minorité nationale. Il a constaté que le critère des liens anciens avec la Suisse n'est pas satisfait. Le romani ne peut donc pas être reconnu en tant que langue minoritaire au titre de la Charte.</p>