<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 28 février 1996, D. et G. ont</p> <p class="MsoPlainText">ouvert action contre B. prenant les conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "I)</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1. Condamner le défendeur à payer Fr. 16'000.- avec intérêts à</p> <p class="MsoPlainText"> 5 % dès le 30.10.94 à D.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Prononcer la mainlevée définitive de l'opposition faite par</p> <p class="MsoPlainText"> B. à la poursuite No 1 de l'Office des</p> <p class="MsoPlainText"> poursuites de La Chaux-de-Fonds notifiée le 15 janvier 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> II)</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Condamner le défendeur à payer Fr. 14'000.- avec intérêts à</p> <p class="MsoPlainText"> 5 % dès le 30.10.94 à G..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Prononcer, à concurrence de Fr. 14'000.- et intérêts, la</p> <p class="MsoPlainText"> mainlevée définitive de l'opposition faite par B.</p> <p class="MsoPlainText"> à la poursuite No 2 de l'Office des poursuites</p> <p class="MsoPlainText"> de La Chaux-de-Fonds notifiée le 15 janvier 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> III)</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Condamner B. à supporter tous les frais,</p> <p class="MsoPlainText"> ainsi que les dépens et honoraires du mandataire de </p> <p class="MsoPlainText"> D. et de G.".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En bref, les demandeurs font valoir que le 27 janvier 1994</p> <p class="MsoPlainText">B. a obtenu un prêt de 30'000 francs de la Banque Z.</p> <p class="MsoPlainText">à La Chaux-de-Fonds et qu'ils ont été d'accord de garantir ce prêt, la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse par la mise en nantissement d'un carnet d'épargne d'une va-</p> <p class="MsoPlainText">leur de 16'000 francs et le demandeur par la mise en nantissement de deux</p> <p class="MsoPlainText">polices d'assurance d'une valeur de 15'218 francs et de 6'240 francs.</p> <p class="MsoPlainText">B. n'a pas tenu l'engagement pris de rembourser le prêt à fin</p> <p class="MsoPlainText">mai 1994, puis à fin décembre 1994, de sorte que la Banque Z. l'a</p> <p class="MsoPlainText">dénoncé au remboursement et a fait valoir son droit de gage, percevant le</p> <p class="MsoPlainText">montant du carnet d'épargne et 14'000 francs sur les garanties fournies</p> <p class="MsoPlainText">par le demandeur. Les demandeurs font également valoir qu'ils ont fait</p> <p class="MsoPlainText">notifier chacun un commandement de payer à B., qui a fait</p> <p class="MsoPlainText">opposition totale, et que la faillite de ce dernier, qui avait été pronon-</p> <p class="MsoPlainText">cée le 21 août 1995, a été clôturée faute d'actifs le 19 septembre 1995.</p> <p class="MsoPlainText">Ils ajoutent que B. a fait opposition totale aux commande-</p> <p class="MsoPlainText">ments de payer qu'ils lui ont fait notifier à nouveau le 15 janvier 1996,</p> <p class="MsoPlainText">précisant n'être pas revenu à meilleure fortune. Ils exposent que le dé-</p> <p class="MsoPlainText">fendeur savait à l'avance qu'il ne serait pas en mesure de rembourser le</p> <p class="MsoPlainText">prêt et que les garanties devraient être réalisées et lui reprochent de</p> <p class="MsoPlainText">faire preuve de mauvaise foi lorsqu'il fait opposition totale aux comman-</p> <p class="MsoPlainText">dements de payer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 6 juin 1996, le défendeur a soulevé un moyen préjudiciel con-</p> <p class="MsoPlainText">cluant à l'incompétence du Tribunal cantonal sous suite de frais et dé-</p> <p class="MsoPlainText">pens. En bref, il fait valoir que les valeurs litigieuses ne peuvent s'ad-</p> <p class="MsoPlainText">ditionner, que les deux conclusions doivent être considérées séparément et</p> <p class="MsoPlainText">que, vu leur montant respectif, la compétence du Tribunal cantonal, qui</p> <p class="MsoPlainText">connaît des causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 20'000</p> <p class="MsoPlainText">francs, est exclue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les demandeurs ont conclu au rejet du moyen préjudiciel sous</p> <p class="MsoPlainText">suite de frais et dépens, faisant en bref valoir qu'au contraire, les deux</p> <p class="MsoPlainText">conclusions doivent s'additionner.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Aux termes de l'article 9 OJN, les Cours civiles du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">cantonal se prononcent sur toutes les affaires mobilières et immobilières</p> <p class="MsoPlainText">dont la valeur, susceptible d'être appréciée en argent, dépasse 20'000</p> <p class="MsoPlainText">francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Conformément à l'article 4 al.1 CPC, si la demande porte sur</p> <p class="MsoPlainText">deux ou plusieurs objets, la valeur litigieuse est déterminée par la va-</p> <p class="MsoPlainText">leur totale des objets réclamés cumulativement, aussi bien dans le cas où</p> <p class="MsoPlainText">le demandeur fait valoir plusieurs prétentions contre un seul défendeur</p> <p class="MsoPlainText">que dans le cas où ses prétentions s'adressent à plusieurs défendeurs,</p> <p class="MsoPlainText">pourvu qu'il existe entre ces derniers un rapport de consorité et que les</p> <p class="MsoPlainText">divers chefs de conclusion ne s'excluent pas réciproquement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette disposition ne traite que de la consorité passive. Il</p> <p class="MsoPlainText">n'existe cependant aucun motif pour ne pas appliquer la même règle à la</p> <p class="MsoPlainText">consorité active, comme l'avait du reste déjà fait la jurisprudence rendue</p> <p class="MsoPlainText">sous l'empire du Code de procédure de 1925 (ATC VIII 565). Le législateur</p> <p class="MsoPlainText">du Code de procédure de 1991 qui a édicté l'article 4 précité, entendait</p> <p class="MsoPlainText">"apporter quelques précisions en cas de pluralité d'objets" (BGC 154 I</p> <p class="MsoPlainText">325). Il n'entendait pas remettre en cause la jurisprudence rendue sous</p> <p class="MsoPlainText">l'empire du code de 1925. Il faut ainsi considérer que l'article 4 al.1</p> <p class="MsoPlainText">CPC est lacunaire et n'est pas constitutif de silence qualifié (Marie-</p> <p class="MsoPlainText">Françoise Schaad, La consorité en procédure civile, p.523).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, les demandeurs sont dans un rapport de consorité,</p> <p class="MsoPlainText">leurs demandes étant fondées sur des faits et des moyens de droit analo-</p> <p class="MsoPlainText">gues et leur objet étant de même nature (art.27 litt.b CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La jurisprudence à laquelle se réfère le défendeur (RJN 1 I 80)</p> <p class="MsoPlainText">vise une autre situation que celle du cas d'espèce puisqu'il s'agissait de</p> <p class="MsoPlainText">la jonction, en cours de procédure, de causes introduites successivement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Il résulte de ce qui précède que la compétence de l'une des</p> <p class="MsoPlainText">Cours civiles du Tribunal cantonal est donnée et que le moyen préjudiciel</p> <p class="MsoPlainText">soulevé est mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vu le sort de la cause, le défendeur supportera les frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens de la procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le moyen préjudiciel soulevé et déclare qu'elle est compétente</p> <p class="MsoPlainText"> pour connaître des demandes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le défendeur aux frais de la procédure arrêtés à 550 francs et</p> <p class="MsoPlainText"> avancés pour lui par l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne le défendeur à verser aux demandeurs une indemnité de dépens</p> <p class="MsoPlainText"> de 700 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 19 septembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>