<h2>SubmittedText<h2><p>Grâce aux numéros de téléphone spéciaux - en particulier le 156 et le 157 - des personnes physiques, mais surtout des personnes morales qui se cachent derrière l'anonymat peuvent réaliser des revenus importants, tout en échappant à l'impôt, étant donné que les autorités fiscales ignorent leur identité, et qu'elles ne peuvent demander, même avec l'accord des intéressés, la documentation à l'administration des téléphones. En effet, l'art. 112, al. 3, de la loi sur l'impôt fédéral direct stipule que "les organes de l'administration des postes, télégraphes et téléphones .... sont libérés de l'obligation de donner des renseignements et des informations concernant les faits sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dispositions légales spéciales". Cette norme a été reprise dans les législations fiscales cantonales. En l'occurrence, on invoque la protection des données personnelles. Cette disposition se prête toutefois aussi à une forme légale d'évasion fiscale.</p><p>Les soussignés demandent que, dans le respect des dispositions sur la protection des données personnelles, le Conseil fédéral :</p><p>- examine l'ampleur du phénomène et le montant que peuvent atteindre les sommes soustraites à l'impôt ;</p><p>- introduise par voie d'ordonnance ou de loi des dispositions obligeant les administrations des téléphones à informer et à communiquer les données relatives aux titulaires des services ainsi qu'aux montants totaux encaissés au moyen des numéros de téléphone spéciaux en question, en particulier le 156 et le 157, de manière à rendre possible les contrôles nécessaires à une imposition fiscale appropriée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.