<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP) sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 13</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>Le recomptage des voix à l'échelon fédéral s'impose, même si aucune irrégularité n'a été mise en évidence, lorsque le résultat total fait apparaître :</p><p>Let. a.</p><p>que l'écart entre le nombre de oui et de non s'élève à moins de 0,3 % des bulletins valables, et</p><p>Let. b</p><p>que la majorité des cantons, quand elle est requise, a été obtenue.</p>