#ST# 95.067 Institution d'une enquête parlementaire chargée d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la CFP Rapport du Bureau du Conseil national du 25 septembre 1995 Mesdames et Messieurs, Par une initiative parlementaire du 23 juin 1995, M. Peter Hess, conseiller national, a demandé l'institution d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la Caisse fédérale de pensions (95.412). Le Bureau a décidé, lors de ses séances du 25 août et du 18 septembre 1995 et après audition d'une délégation du Conseil fédéral, de soumettre au conseil un arrêté fédéral sur l'institution de commissions d'enquête parlementaires conformément aux articles 55 ss LREC. Le Bureau propose, par 7 voix contre 6, d'approuver l'arrêté fédéral. La minorité (Bühlmann, Grendelmeier, Mauch, Meyer Theo) propose de ne pas entrer en matière sur l'arrêté fédéral. 25 septembre 1995 Au nom du Bureau: Le président, Claude Frey N38251 Annexes: 1 Arrêté fédéral concernant l'institution de commissions d'enquête parle- mentaires 2 Considérations du Bureau 1996-115 31 Feuille fédérale. 148e année. Vol. I 469Annexe l Arrêté fédéral Projet concernant l'institution de commissions d'enquête parlementaires chargées d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la Caisse fédérale de pensions (CFP) du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils1'; après avoir entendu le Conseil fédéral, arrête: Article premier Le Conseil national et le Conseil des Etats instituent chacun une commission d'enquête au sens des articles 55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils. Art. 2 1 Les commissions sont chargées d'enquêter sur l'organisation et la conduite de la Caisse fédérale de pensions (CFP) ainsi que sur la conduite des affaires du Département fédéral des finances relativement à la CFP. 2 Dans les limites du présent mandat, cette enquête porte également sur la collaboration de la CFP avec les services de l'administration fédérale et avec les organisations affiliées à la CFP. Art. 3 Les commissions font rapport aux deux Chambres sur les résultats de leurs travaux et, le cas échéant, sur les responsabilités et lacunes constatées sur le plan institutionnel. Elles font des propositions quant aux mesures à prendre sur le plan de l'organisation et sur le plan juridique. Art. 4 Les membres des commissions d'enquête ne peuvent pas se faire représenter. Art. S 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen- dum. 2 II entre en vigueur dès son adoption. ') RS 171.11 470Annexe 2 Considérations du Bureau l Situation initiale La Caisse fédérale de pensions de la Confédération (CFP, autrefois Caisse fédérale d'assurance) est depuis des années l'objet de la haute surveillance parlementaire. Aussi bien les Commissions de gestion (CdG) que les Com- missions des finances ont souligné à maintes reprises, au sein des conseils ainsi que lors d'entretiens avec le chef du département compétent, la situation alarmante de la CFP et exigé du Conseil fédéral des mesures en vue de remédier aux dysfontionnements. Par ailleurs, les comptes de la CFP n'ont pu être approuvés par le Contrôle des finances depuis huit ans. Les différentes mesures prises par les Commissions de gestion et des finances peuvent être résumées comme suit: - Sur la base d'une étude d'organisation effectué par l'ancien Office fédéral de l'organisation, la section compétente de la Commission de gestion du Conseil des Etats a procédé à une visite d'inspection auprès de la CFP le 26 avril 1987. A cette occasion, elle a exprimé quelques doutes face aux dysfonctionnements constatés. Le chef du Département des finances a alors assuré que d'autres enquêtes seraient effectuées et que des mesures de restructuration concrètes seraient mises en œuvre. Sur la base d'un nouveau rapport de l'Office fédéral de l'organisation du 21 avril 1988 à l'intention du Conseil fédéral, la CdG a reçu l'assurance que les problèmes de la CFP seraient résolus jusqu'à fin 1989. La CdG en a rendu compte au Conseil des Etats (BÖ E 1988 357 ss). La CdG du Conseil des Etats a néanmoins constaté, lors d'un contrôle ultérieur mené le 12 mars 1990, que la situation de la CFP ne s'était pas améliorée mais avait continué de se dégrader. Malgré les assurances données par le chef du DFF au Conseil des Etats (BÖ E 1990 409) selon lesquelles les problèmes seraient résolus jusqu'à la fin de l'année, d'autres visites d'inspection de la CdG le 12 avril et le 18 novembre 1991, ainsi que des promesses réitérées de la part du Conseil fédéral (BÖ E 1991 354 ss), aucune amélioration n'a été constatée, au contraire. Les efforts entrepris par la CdG du Conseil des Etats en vue d'obtenir des mesures propres à rétablir la situation, toujours plus préoccupante, de la CFP, n'ont pas rencontré plus de succès. Le rapporteur de la CdG, M. Schiesser, député au Conseil des Etats, a rappelé au Conseil des Etats la situation insatisfaisante de la CFP en été 1993, en soulignant que le Conseil fédéral persistait à sous-estimer l'ampleur du problème (BÖ E1993 402 ss). Le Conseil fédéral a assuré au Conseil des Etats qu'il mettrait tout en œuvre pour remédier aux dysfontionnements jusqu'au 1er mai 1994. Au cours des visites d'inspection suivantes des 5 mai 1994, 31 octobre 1994 et 6 avril 1995, au cours desquelles des questions portant sur l'informatique et l'organisation ont notamment été abordées, et à la suite d'un entretien avec M. Kaspar Villiger, président de la Confédération, la CdG du Conseil des Etats n'a pu que constater que la situation de la CFP n'éavait cessé d'empirer. Elle a pris acte de la nomination par le Conseil fédéral d'un délégué spécial chargé de l'assainissement de la CFP. 471- Parallèlement à ces mesures, la Délégation des finances, sur la base des rapports de révision du Contrôle fédéral des finances et des rapports trimes- triels CFP, s'est penchée en particulier sur la mise à jour de la comptabilité ainsi que sur les relations de la CFP avec les organisations affiliées. La Délégation des finances a mentionnée dans ses rapports annuels dès 1989 les dys- fonctionnements de la CFP. Un groupe de travail des Commissions des finances examine depuis octobre 1994 les questions du financement à long terme telles que le degré de couverture et le problème de la primauté des prestations ou des cotisations. - Une Conférence de coordination a été instituée en automne 1994 pour la coordination entre les travaux des Commissions de gestion ou des Commissions des finances. - La Commission des institutions politiques du Conseil national, qui était chargée du réexamen de la révision des statuts de la Caisse de pensions de la Confédération (94.070), s'est également penchée sur les problèmes de la CFP. Ce faisant, elle a prié les organes compétents de définir clairement à l'intention du public les causes ainsi que les responsabilités au niveau politique de ces dysfonctionnements. Enfin, au cours des années 1983 et 1984, le Conseil fédéral avait déjà été prié, par le biais d'interventions parlementaires, de remédier aux déficiences organisa- tionnelles et structurelles de la Caisse fédéral d'assurance. En 1994, des débats urgents ont eu lieu à ce sujet au Conseil national de même qu'au Conseil des Etats (BÖ N 1994 513 ss; E 1994 635 ss). 2 Proposition demandant l'institution de commissions d'enquête parlementaires Vu l'insuccès des efforts entrepris jusqu'ici au niveau parlementaire, M. Peter Hess, conseiller national, a exigé au nom du groupe PDG, lors de la session d'été 1995, l'institution de commissions d'enquête parlementaires, lesquelles seraient chargées «d'enquêter sur la conduite du Département fédéral des finances et plus particulièrement de la CFA, en vue notamment de faire la lumière sur le bien-fondé des critiques dont la CFA fait l'objet quant à sa conduite et à son organisation ainsi que de rendre compte au Parlement de son action en indiquant les dysfonctionnements structurels qu'elle aurait pu être amenée à constater ainsi que les responsabilités des uns et des autres». Les commissions d'enquête parlementaire recevraient également le mandat de proposer «des mesures d'orga- nisation et des dispositions légales propres à remédier à des dysfonctionnements». Le Bureau du Conseil national a étudié la proposition de M. Hess lors de ses séances des 24 août et 18 septembre 1995. Il estimait également - partageant en cela l'avis de l'auteur de l'initiative - que la situation de la Caisse de pensions de la Confédération était pour le moins préoccupante et que des mesures drastiques s'imposaient. Les opinions divergeaient toutefois quant à la question de savoir s'il s'agissait, dans le cas présent, de «faits d'une grande portée survenus dans l'administration fédérale», commandant que «l'Assemblée fédérale clarifie de 472façon particulière la situation» (art. 55 LREC) et si une commission d'enquête parlementaire constituait le moyen approprié de résoudre les problèmes existants. Rappelons qu'en vertu de la législation (art. 65 LREC), la délégation des finances, la CdG du Conseil des Etats et le groupe de travail des CdF seraient dessaisis du dossier. 3 Audition du Conseil fédéral Le 18 septembre 1995, le Bureau a entendu, conformément à l'article 55, 2e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils, une délégation du Conseil fédéral sur la question de l'institution d'une commission d'enquête parlementaire. Le Conseil fédéral a présenté un rapport concret sur les problèmes subsistants ainsi que sur les mesures prises au cours des derniers mois écoulés (institution d'un délégué spécial chargé de l'assainissement de la CFP et d'experts pour la résolution des problèmes au niveau informatique). Selon lui, ces mesures devaient à présent porter leurs fruits. Le Conseil fédéral a en outre certifié au Bureau que le Parlement et ses organes disposaient de toutes les informations nécessaires à une évaluation de la situation. Le Conseil fédéral a par ailleurs assuré le Parlement de son entière collaboration quelle que soit sa décision au sujet de l'institution d'une commission d'enquête .parlementaire. 4 Proposition du Bureau Le Bureau a pris acte des déclarations du Conseil fédéral. La majorité du Bureau ne s'est toutefois pas laissé convaincre que les mesures prises dans l'intervalle suffisent à régler les problèmes. Selon elle, le Parlement doit agir immédiatement vu l'ampleur de l'incertitude des assurés et du public et faire usage de son instrument de haute surveillance le plus rigoureux, à savoir l'institution d'une commission d'enquête parlementaire. Il doit déterminer les responsabilités au niveau politique des dysfonctionnements persistants auprès de l'OPCA et exercer des pressions sur le Conseil fédéral afin que celui-ci reconnaisse la gravité du problème et s'emploie à le résoudre. La minorité du Bureau a reconnu l'existence de problèmes de taille dans la gestion de la CFP. Toutefois, d'après elle, une commission d'enquête parlementaire ne permettrait pas de résoudre les pro- blèmes soulevés, qu'il s'agisse de l'informatique ou de l'organisation. Elle ne juge pas nécessaire l'institution d'une commission d'enquête parlementaire, des or- ganes de contrôle parlementaires ayant déjà été chargés d'enquêter à ce sujet. Ceux-ci ont reçu du Département des finances tous les documents requis, en sorte qu'il est inutile de recourir aux droits particuliers dont jouissent les commissions d'enquête parlementaires (par exemple audition de témoins). Le Bureau propose au conseil, par 7 voix contre 6, l'institution d'une commission d'enquête parlementaire. La minorité (Bühlmann, Grendelmeier, Mauch, Meyer Theo) propose de ne pas entrer en matière sur l'arrêté fédéral. N38251 473Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Institution d'une enquête parlementaire chargée d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la CFP Rapport du Bureau du Conseil national du 25 septembre 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer 95.067 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.1996 Date Data Seite 469-473 Page Pagina Ref. No 10 108 510 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.