<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. B. a adressé à l'autorité de céans une requête</p> <p class="MsoPlainText">en modération du mémoire d'honoraires du 3 janvier 1996 que lui a adressé</p> <p class="MsoPlainText">Me X., d'un montant de 80'800.95 francs, le solde dû s'éle-</p> <p class="MsoPlainText">vant, selon l'avocat, à 55'848.30 francs. Ce mémoire concerne une procé-</p> <p class="MsoPlainText">dure matrimoniale. Elle estime notamment que son avocat a commis différen-</p> <p class="MsoPlainText">tes fautes qui engagent sa responsabilité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Me X. s'interroge sur la question de la compéten-</p> <p class="MsoPlainText">ce de l'autorité de céans, indiquant que les procédures se sont toutes</p> <p class="MsoPlainText">déroulées dans le canton de Berne et pour une petite partie dans le canton</p> <p class="MsoPlainText">du Jura. Il s'en remet à ce sujet à l'appréciation de la cour. Au surplus,</p> <p class="MsoPlainText">il mentionne que l'examen auquel il devrait être procédé devrait se limi-</p> <p class="MsoPlainText">ter à la fixation des honoraires indépendamment de toute question de res-</p> <p class="MsoPlainText">ponsabilité qui devrait faire l'objet d'une procédure distincte. Il donne</p> <p class="MsoPlainText">également différentes explications s'agissant de la fixation de ses hono-</p> <p class="MsoPlainText">raires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il n'est pas contesté que le mémoire d'honoraires de Me X. porte sur une activité judiciaire de l'avocat, soit liée à</p> <p class="MsoPlainText">une procédure, ou directement en rapport avec celle-ci, procédure qui</p> <p class="MsoPlainText">s'est intégralement déroulée en dehors du canton de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Selon la jurisprudence fédérale (ATF 116 II 282, JT 1992 I 299),</p> <p class="MsoPlainText">le droit cantonal peut arrêter les honoraires des avocats pour leurs vaca-</p> <p class="MsoPlainText">tions judiciaires devant les autorités cantonales. Les prestations four-</p> <p class="MsoPlainText">nies par un avocat dans le cadre d'une procédure non judiciaire doivent</p> <p class="MsoPlainText">être rémunérées conformément à l'article 394 al.3 CO. La jurisprudence</p> <p class="MsoPlainText">neuchâteloise avait déjà considéré que la réglementation cantonale des</p> <p class="MsoPlainText">honoraires ne s'étendait pas aux procédures instruites devant les tribu-</p> <p class="MsoPlainText">naux ou devant les autorités administratives d'autres cantons (RJN 2 I</p> <p class="MsoPlainText">85). La cour de céans a confirmé sa jurisprudence dans un arrêt récent</p> <p class="MsoPlainText">(arrêt non publié du 26.7.1994 Me K. c/ G.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il y a dès lors lieu de retenir que les autorités neuchâteloises</p> <p class="MsoPlainText">ne sont pas compétentes dans le présent cas, celui-ci étant de la compé-</p> <p class="MsoPlainText">tence des autorités jurassiennes ou bernoises. L'action est ainsi irrece-</p> <p class="MsoPlainText">vable. La cour ne saurait transmettre directement la présente requête,</p> <p class="MsoPlainText">dans la mesure où les questions de procédure sont réglées différemment</p> <p class="MsoPlainText">suivant les cantons.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Vu le sort de la cause, les frais doivent être mis à la charge</p> <p class="MsoPlainText">de la requérante, sans dépens, le défendeur ayant agi dans sa propre cau-</p> <p class="MsoPlainText">se.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> L'AUTORITE DE SURVEILLANCE DES AVOCATS</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare la requête irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Arrête les frais de la cause à 220 francs et les met à la charge de la</p> <p class="MsoPlainText"> requérante, qui les a avancés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 12 septembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>