<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR-CH">Réf. : TA.2004.232-DOPU/yr</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span><span lang="FR-CH">que, par lettre du 6 septembre 2004, le Tribunal administratif a invité les recourants à verser la somme de 550 francs à titre d'avance de frais de la procédure dans le délai de 10 jours dès notification, sous peine d’irrecevabilité,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> que, selon l'accusé de réception figurant au dossier, le courrier a été valablement notifié au mandataire des recourants le 9 septembre 2004,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> que le délai imparti par l'Autorité de céans pour le paiement de cette avance de frais arrivait donc à échéance le dimanche 19 septembre 2004, reporté au jour ouvrable suivant, soit le mardi 21 septembre 2004,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> qu'à cette date, les recourants n'ont pas versé l'avance de frais requise,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> que, par acte du 1er octobre 2004, le mandataire des recourants dépose une demande de restitution du délai,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> que, le même jour, il paie l'avance de frais demandée,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> qu'il dit s'être engagé vis-à-vis de ses mandants à payer lui-même l'avance de frais,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> qu'il relève, attestation médicale à l'appui, être en traitement depuis le 10 septembre 2004 pour une affection ORL auprès du Dr Y., spécialiste FMH ORL et chirurgie cervico-faciale,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> que ce médecin lui a prescrit un traitement médicamenteux,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que ce traitement a eu pour effet de le plonger toute la journée du 21 septembre 2004 dans un sommeil profond, "dont il n'est difficilement sorti qu'en toute fin de soirée",</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'en raison de cet événement indépendant de sa volonté, il n'a pas été en mesure d'accomplir l'acte demandé,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> que, selon l'article 20 LPJA renvoyant aux articles 113 à 117 du code de procédure civile (CPC), la restitution d'un délai n'est accordée que si la partie justifie qu'elle ou son mandataire ont été empêchés d'agir en temps utile par des circonstances indépendantes de leur volonté et si </span><span lang="FR-CH">l'accomplissement de l'acte omis est de nature à exercer une influence sur le sort de la cause </span><span lang="FR-CH">(art.114 CPC),</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> que la demande de restitution de délai doit être formée par requête motivée dans les 10 jours qui suivent celui où l'empêchement a cessé et l'acte omis doit être accompli dans le même délai (art.115 CPC),</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> qu'au sens de ces dispositions, l'empêchement doit être indépendant de la volonté des intéressés, c'est-à-dire non fautif (RJN 1996, p.262 cons.2, p.264),</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> qu'il faut entendre par là non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure, mais également l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou une erreur excusable (v. <b>Poudret</b>, </span><span lang="FR-CH">Commentaire de la loi sur l'organisation judiciaire, Berne 1990, p.240, ad art.35 OJ et les références),</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> que l'on peut citer à titre d'exemples un accident, une maladie d'une certaine gravité ou une incapacité passagère de discernement, mais non un surcroît de travail, le manque de temps ou des vacances (ATF 112 V 255, 108 V 109, 107 V 189, 102 V 244, 99 II 352),</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> que, s'agissant d'une brève maladie de la partie ou de son avocat, est déterminant le moment où survient la maladie ou l'accident, en ce sens que </span><span lang="FR-CH">si la partie tombe malade sérieusement ou subit un accident grave vers la fin du délai, elle ne sera pas en mesure, en général, d'intervenir personnellement ou de charger un tiers d'agir à sa place et qu'ainsi, sauf exceptions, elle obtiendra la restitution (v. <b>Grisel</b>, Traité de droit administratif, vol.II, Neuchâtel 1984, p.896),</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> que l'empêchement du mandataire peut être invoqué même si la partie n'est pas elle-même empêchée, sous réserve des cas de fraude (v. <b>Poudret</b>, </span><span lang="FR-CH">op.cit., p.241, ad art.35 OJ),</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> qu'en l'espèce, le délai de 10 jours dès la fin de l'empêchement, intervenu le 22 septembre 2004, est arrivé à échéance le vendredi 1er octobre 2004,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> que la demande de restitution du délai, déposée le 1er octobre 2004, et l'acte omis, effectué le même jour, ont été accomplis dans le délai imparti par la loi,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que l'accomplissement de l'acte omis est de nature à exercer une influence sur le sort de la cause,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'il reste dès lors à examiner si l'empêchement est non fautif,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'en l'occurrence, seul le mandataire fait valoir un empêchement,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que celui-ci s'est engagé à verser lui-même le montant de l'avance de frais,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'il résulte de l'attestation </span><span lang="FR-CH">médicale </span><span lang="FR-CH">du Dr Y. du 1er octobre 2004 (PJ 2 de la demande de restitution) que X. a effectivement reçu un traitement médicamenteux pour soigner une affection ORL,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que ce traitement a provoqué des effets secondaires le 21 septembre 2004, en diminuant l'état général et de conscience de l'intéressé, lequel est tombé dans un "sommeil profond",</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que l'on peut assimiler cet état à une incapacité totale passagère de discernement,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que le médecin atteste également de la nature exceptionnelle, mais possible d'une telle réaction,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'il faut ainsi considérer que X. ne pouvait pas prévoir une telle réaction,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'elle est, partant, indépendante de sa volonté et imprévisible,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que l’intéressé travaille seul, de sorte qu'aucune personne ne s'est inquiétée de son absence ou n'a été en mesure d'agir à sa place,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'à cet égard, on relèvera que, compte tenu de la nature des relations entre l'avocat et ses clients, on ne peut exiger de ceux-ci qu'ils contrôlent auprès de leur mandataire que le versement a été opéré en temps utile,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que l'empêchement étant intervenu le dernier jour du délai, il n'était plus possible pour l'intéressé d'agir avant son expiration,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'au vu de ce qui précède, la condition de l'empêchement non fautif est également remplie, de sorte qu'il y a lieu d'admettre la demande de restitution de délai,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que les frais sont à la charge de la partie qui a omis d'agir à temps (art.117 al.2 CPC),</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="FR-CH">Par ces motifs</span></u></b><b><span lang="FR-CH">,<u><br/> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</u></span></b></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1.<span> </span></span><span lang="FR-CH">Admet la demande de restitution du délai.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2.<span> </span></span><span lang="FR-CH">Met à la charge des recourants un émolument de décision de 200 francs et les débours par 40 francs.</span></p> <p class="MsoHeader"><span lang="FR-CH">Neuchâtel, le 25 octobre 2004</span></p> <p class="MsoSignature"><span lang="FR-CH">AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</span></p> <p align="left" class="MsoSignature"><span lang="FR-CH">Le greffier Le président</span></p> </div></body></html>