<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales pertinentes de manière à ce qu'à l'avenir, les employeurs - et non seulement les employés - aient la possibilité de déposer auprès de l'AI une demande de moyens auxiliaires à utiliser sur le lieu de travail. Par analogie avec les cas de détection précoce au sens de l'art. 3b, al. 3, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), l'assuré devra être averti avant le dépôt de la demande.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les employeurs sont actuellement déjà très impliqués dans la demande de moyens auxiliaires adaptés à la situation des assurés sur leur lieu de travail. Cette participation se trouve encore renforcée dans le développement continu de l'AI. La nécessité de déposer une demande de moyen auxiliaire découle des limitations individuelles auxquelles sont confrontés les assurés. Ce sont en effet ces limitations qui déterminent la nature du moyen auxiliaire à mettre en place pour répondre de manière adéquate et efficace aux besoins de l'assuré et lui permettre de s'en servir.</p><p>C'est l'assuré qui peut se prévaloir d'un droit aux moyens auxiliaires. La décision de l'AI lui est adressée et il peut être amené à faire valoir ses droits dans une procédure judiciaire. Ces droits s'inscrivent dans la maxime d'office selon laquelle tout droit à des prestations doit faire l'objet d'un examen complet, une demande de moyens auxiliaires ne pouvant être traitée isolément.</p><p>Pour faire valoir leurs droits, les assurés sont appelés à présenter eux-mêmes à l'AI leurs demandes de prestations. En présentant lui-même sa demande, l'assuré autorise d'un point de vue légal l'office AI à utiliser des données personnelles particulièrement sensibles dans le but de vérifier son droit aux prestations. Certains types de moyens auxiliaires demandent une investigation poussée qui ne peut se faire sans une collaboration entre l'assuré, les médecins, les thérapeutes, les spécialistes de la rééducation et l'employeur. Ce n'est qu'après l'examen approfondi de la demande que le moyen auxiliaire peut être accordé à l'assuré, que ce soit en prêt ou en propriété. Le traitement d'une demande de moyen auxiliaire sur le lieu de travail sans la participation active de l'assuré et de l'employeur est voué à l'échec.</p><p>Autoriser un employeur à déposer une demande de prestation unilatéralement serait contraire à la liberté et à l'autodétermination de l'assuré lorsqu'il choisit de déposer une demande. Une telle procédure ne simplifierait en rien le travail administratif, du fait que la collaboration de l'assuré est essentielle à l'examen des prestations. Cependant, le Conseil fédéral comprend le besoin de simplifier le travail administratif en lien avec les demandes de moyens auxiliaires. L'OFAS est chargé d'évaluer les possibilités de simplification (adaptation du formulaire d'intervention précoce). Il n'est pas nécessaire de modifier le cadre légal.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.