{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-06-27", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2023-0206_2024-06-27.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=183939&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=19&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "d378751b62aae14c1108faea5f2277d7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2023.0206"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.06.2024 AC.2023.0206"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Municipalit\u00e9 de Lutry, B.________ | Recours contre un permis de construire un garage et un couvert \u00e0 voitures et sur le changement d'affectation d'un garage existant en salle de fitness.\r \rRejet du grief en lien avec la violation du CUS. Le projet ne conduira pas \u00e0 une augmentation de la SBPU et donc \u00e0 une modification du CUS.\r\rRejet du grief en lien avec le nombre de places de stationnement qui restera inchang\u00e9. \r\rRejet du grief de violation du principe de pr\u00e9vention. L'augmentation des nuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la circulation et le stationnement de trois v\u00e9hicules un peu plus au sud de la parcelle sera minime pour ne pas dire insignifiante pour le recourant. Il est donc disproportionn\u00e9 d'exiger du propri\u00e9taire qu'il modifie son projet, dans le seul objectif de diminuer ces nuisances pour le recourant.\r\rRejet du grief de violation de la cause d'esth\u00e9tique. \r\rLe projet conduira \u00e0 l'abattage d'un arbre. Cet abattage n'a pas fait l'objet d'une autorisation de la municipalit\u00e9. L'abattage n'est pas assorti d'une obligation de compensation. \r\rIl n'est pas ais\u00e9 de d\u00e9terminer le droit applicable. Cela \u00e9tant, m\u00eame si l'on applique la nouvelle LPrPNP, l'abattage doit \u00eatre autoris\u00e9 dans le cas d'esp\u00e8ce en application de l'art. 15 al. 1 let. c LPrPNP. \rC\u2019est en revanche \u00e0 tort que la municipalit\u00e9 a estim\u00e9 qu\u2019une compensation n\u2019est pas obligatoire. En effet, m\u00eame si l\u2019on interpr\u00e8te l\u2019art. 71 al. 5 LPrPNP en ce sens que c\u2019est encore la r\u00e9glementation communale qui d\u00e9finit les arbres prot\u00e9g\u00e9s, il n\u2019en demeure pas moins que le nouvel art. 16 LPrPNP, relatif au remplacement du patrimoine arbor\u00e9, est d\u00e9j\u00e0 applicable.\r\rAdmission tr\u00e8s partielle du recours. Le permis est assorti d'une charge selon laquelle le propri\u00e9taire devra replanter un arbre majeur. \r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 05:08:25", "Checksum": "ba8146d56893e0ffdedb0201eca7b1d3"}