{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-07-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-25670-1999_2000-07-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862893?doc=", "Checksum": "b32d499e86fa73fbd98c5a754bbe92a8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/25670/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 24.07.2000 C/25670/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VALIDITE; AUTORISATION DE TRAVAIL; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; PROCEDURE PENALE; | T. a conclu avec E. un contrat de travail sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de travail qu'elle n'a pas obtenu. Bien que l'employeur devait intervenir aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 en vue de l'obtention de ce permis, cela n'a pas emp\u00each\u00e9 que le contrat a \u00e9t\u00e9 valablement conclu. De plus, si le permis n'est pas obtenu, une r\u00e9siliation du contrat de travail est obligatoire et l'employeur est en demeure de payer le salaire.La plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e par E. ne visant pas T. et l'action civile introduite par ce dernier n'\u00e9tant pas une demande en r\u00e9paration du dommage subi au sens de l'art. 7 CPP, une suspension imp\u00e9rative de l'instruction n'est pas possible. La suspension facultative de l'instruction n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 retenue par la CAPH d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure p\u00e9nale n'avait pas une port\u00e9e pr\u00e9judicielle pour la d\u00e9cision \u00e0 rendre ou qui aurait pu l'influencer de mani\u00e8re d\u00e9cisive ou encore qui aurait \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 apporter \u00e0 la juridiction des prud'hommes un \u00e9l\u00e9ment d'appr\u00e9ciation important pour la d\u00e9cision \u00e0 rendre (art. 107 LPC \u00e0 titre suppl\u00e9tif en vertu de l'art. 11 LJP). | CO.319; CPP.7; LPC.107;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:40", "Checksum": "de93e59bd06cb2f7a66c8707529d48f4"}