Postulat Gassmann 722 16 décembre 1982 horlogères. En effet, si l'on ne parvient pas à implanter rapi- dement de nouvelles industries pour remplacer celles qui disparaissent, en raison des formes technologiques nou- velles, cette population, qui est déjà en baisse, risque de s'en aller définitivement et on ne la retrouvera plus. C'est pourquoi il faut essayer - ce n'est pas toujours facile - d'implanter de nouvelles entreprises et industries dans ces régions. Tout en sachant que le Conseil fédéral se préoccupe de la situation, je voudrais parler un peu plus en faveur des régions les plus fortement touchées. Quelle aide faudrait-il apporter, en particulier à des villes qui disposent, comme La Chaux-de-Fonds - j'en parle souvent car c'est ma ville natale - à la fois de locaux, d'écoles professionnelles de qualité, de main-d'œuvre qualifiée qui pourrait se découra- ger? Cette ville supporte toujours plus douloureusement le chômage et le départ d'une partie de sa population. Cette aide pourrait se faire par la localisation d'unités administra- tives, peut-être à caractère technologique, car cette ville dispose aussi de locaux tout à fait adaptés et de plus ils sont inoccupés. Aujourd'hui, je sais très bien que tout cela ne remplace pas la production et n'a pas une portée qui puisse se remarquer dans les chiffres du commerce exté- rieur, mais je suis persuadé que ce type de mesures ponc- tuelles ne serait pas inutile. Une autre série de mesures ponctuelles qui a déjà porté des fruits - c'était le cas pour Saurer - serait de faire l'inventaire des besoins de renouvellement ou aussi d'inno- vations dans le matériel, cela permettrait de soutenir l'emploi. A ce sujet, nous avons reçu, par exemple, une let- tre du Conseil de ville de Schlieren qui était fort déçu et j'espère que l'on comprendra un jour que ce type de mesures, même si le budget et le déficit sont augmentés, permettrait peut-être de ne pas avoir à puiser davantage dans la caisse d'assurance-chômage. D'autres besoins existent dans plusieurs domaines, notam- ment dans la production d'énergies nouvelles, l'application de nouvelles techniques, mais, pour ce faire, il faudrait dis- poser de fonds. Je dis en passant - car je sais bien que le Conseil fédéral n'ignore pas ces problèmes - qu'il y a toute la question de la modernisation des centrales hydrauliques, il y a dans le domaine de l'énergie des mesures qui pour- raient aider aux économies de chauffage. Certains cantons, d'ailleurs, ont déjà pris des dispositions en ce qui concerne l'isolation thermique. Je pense que, là aussi, on pourrait faire preuve d'une certaine imagination. Enfin - je sais que c'est délicat, mais si l'on parle du chô- mage, il faut en parler - je voudrais évoquer la réduction du temps de travail. Il est stupide de se battre sur des apho- rismes, prétendre que si l'on travaille moins l'on produit moins et que, par conséquent, il n'y a que la durée du travail et l'effort qui comptent; de même dire que si l'on répartit le travail, il n'y aura plus de chômage. Je crois qu'il faut sortir de ces notions simplistes qui relèvent de la propagande. Mais il est certain, même s'il n'y a pas de correspondance immédiate entre la réduction du temps de travail et la baisse du chômage, que ces dispositions, à terme, tout en participant dans de nombreux cas à la justice sociale, aide- raient à l'équilibre du marché du travail. Et je suis sûr que, dans le domaine du fonctionnariat, le dernier mot du Conseil fédéral n'a pas été dit! Voilà quelques remarques que je voulais faire après le dépôt de ma motion et je voudrais dire, encore une fois, que ce n'est pas du tout une attaque contre le Conseil fédéral. Bien au contraire, je sais qu'il n'est pas resté inac- tif, mais je pense que ce débat dans notre conseil n'est pas inutile. Bundespräsident Honegger: Der Bundesrat beurteilt die im Text der Motion von Herrn Donzé enthaltenen Vorschläge als grundsätzlich zur Arbeitsbeschaffung geeignete Vorkeh- ren. Er erachtet es aber als heute noch verfrüht, sich auf die Durchführung von Beschäftigungsprogrammen verbindlich festzulegen. Seit der Beantwortung der dringlichen Interpellationen zur Wirtschaftslage am 28. September 1982 hat sich die Situa- tion nicht so drastisch verändert, dass es heute notwendig wäre, ausserordentliche, den Bundeshaushalt stark bela- stende zusätzliche Massnahmen zu ergreifen. Der Bundes- rat möchte nach wie vor die Kräfte nicht vorzeitig verzetteln. Er wiederholt jedoch seine früher abgegebene Absichtser- klärung, auch ausserhalb eines Arbeitsbeschaffungspro- gramms nötigenfalls Nachtragskredite zu beantragen, um die Hilfe zur Selbsthilfe wirtschaftlich bedrohter Regionen oder an Forschungsprojekte besonders exponierter Bran- chen nicht einschränken zu müssen. Ferner hat der Bundesrat in Aussicht gestellt, nach Mög- lichkeiten zur wirksameren Ausgestaltung des regionalpoli- tischen Instrumentariums zu suchen. Darauf kommen wir noch im Zusammenhang mit dem parlamentarischen Vor- stoss von Herrn Piller zurück. In diesem Zusammenhang wird auch geprüft, wie die Massnahmen zur Ansiedlung neuer Industriebetriebe noch effizienter eingesetzt und allenfalls ausgebaut werden können. Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Ich wäre Herrn Donzé dankbar, wenn er dem zustimmen könnte. Präsident: Der Interpellant ist offenbar mit der Umwandlung der Motion in ein Postulat einverstanden. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 83.372 Postulat Gassmann Zentrum für Innovationsförderung Centre d'encouragement à l'innovation Wortlaut des Postulates vom 17. März 1982 Die meisten Randregionen unseres Landes hängen von einem einzigen Wirtschaftszweig ab; für sie ist es unbedingt nötig und dringend, dass die Produktion diversifiziert wird. Diversifizieren heisst aber vor allem Innovieren. Es geht also darum, mit verschiedenen Mitteln die Innovation zu fördern, um die in diesen Gebieten drohende Arbeitslosigkeit zu ver- hindern oder zu bekämpfen. Die Forschungsförderung des Bundes steht hauptsächlich im Dienste der Spitzensektoren der Industrie und der gros- sen Unternehmen. Es wäre aber auch angezeigt, rasch wirksame Massnahmen zur Förderung der Innovation, vor allem in den kleinen und mittleren Betrieben, zu treffen. In unserem System der Wirtschaftsförderung besteht hier eine folgenschwere Lücke, die insbesondere in Rezessionszei- ten geschlossen werden sollte. Der Bundesrat wird daher eingeladen, die Schaffung eines Zentrums für Innovationsförderung zu prüfen, oder gegebe- nenfalls bei der Errichtung eines solchen Zentrums durch die betroffenen Kreise der Wirtschaft und der Wissenschaft mitzuwirken. Oberste Aufgabe dieser spezifischen, von der öffentlichen Hand unterstützten Einrichtung sollte es sein, eine Erfin- dung oder eine technische Innovation, deren Aussichten auf wirtschaftliche Nutzung sie zuvor als positiv beurteilt hat, auf allen Entwicklungsstufen direkt (Finanzhilfe) oder indirekt (technische, administrative, juristische Hilfe; Infor- mation, Dokumentation usw.) zu unterstützen. Texte du postulat du 17 mars 1982 Dans les régions périphériques de notre pays qui souffrent pour la plupart d'une structure mono-industrielle, la diversi- fication de la production est indispensable et urgente. Or, diversifier, c'est surtout innover. Il faut donc favoriser l'inno-16. Dezember 1982 723 Postulat Gassmann vation par différentes mesures, afin de prévenir ou de com- battre le chômage qui menace ces régions. En Suisse, l'aide de la Confédération à la recherche est mise essentiellement au service des secteurs de pointe de l'industrie et des grandes entreprises. Il conviendrait cependant aussi de prendre rapidement des mesures effi- caces en faveur de l'innovation dont pourraient bénéficier en priorité les petites et moyennes entreprises. C'est une importante lacune, dans notre système d'aide publique au développement de l'économie, qu'il conviendrait de com- bler, tout spécialement en période de récession. Le Conseil fédéral est donc prié de mettre à l'étude la créa- tion d'un centre d'encouragement à l'innovation, éventuelle- ment de collaborer à la création d'un tel centre, les milieux économiques et scientifiques concernés y étant associés. Un tel instrument spécifique, soutenue par les pouvoirs publics aurait pour vocation première d'intervenir de façon directe (aide financière) ou indirecte (aide technique, admi- nistrative, juridique, information, documentation, etc.) à tous les stades du développement d'une invention ou d'une innovation technique dont il aura été constaté qu'elle a de bonnes chances d'être exploitée commercialement. Mitunterzeichner - Cosignataires: Belser, Bührer, Donzé, Lieberherr, Meylan, Miville, Piller, Schaffter, Weber (9) Präsident: Bevor ich Herrn Gassmann das Wort erteile, möchte ich erwähnen, dass Herr Gassmann heute den Abschluss der ersten Hälfte seines Lebensjahrhunderts feiert. Unsere besten Glückwünsche zum «runden» Geburtstag begleiten ihn in die zweite Hälfte. Mögen ihm Jahrzehnte eines allgemeinen Wohlergehens bevorstehen. (Beifall) M. Gassmann: Je remercie tout d'abord le président de sa très gentille attention. C'est lors de la session de mars 1982 déjà que j'ai déposé le postulat que je développe aujourd'hui. C'est évidemment l'évolution de la situation économique, notamment dans les régions jurassiennes, qui m'a poussé à demander au Conseil fédéral de mettre à l'étude la création d'un centre d'encouragement à l'innovation industrielle. Il est inutile, je crois, de décrire une nouvelle fois les difficultés que ren- contrent aujourd'hui certains secteurs économiques, notamment l'horlogerie et la mécanique, M. Donzé vient d'y faire suffisamment allusion, je n'insisterai pas sur ce point. C'est devenu un souci permanent des milieux économi- ques, mais aussi des pouvoirs publics - et j'en sais gré ici, notamment, à M. Honegger, chef du Département de l'éco- nomie publique, qui voue toute son attention à ces ques- tions - qui ont déjà proposé un certain nombre de mesures pour tenter de participer à la relance et pour remédier à certains effets négatifs de la crise actuelle, spécialement en faveur des chômeurs dont le nombre augmente chaque jour, il suffit d'ailleurs de lire encore la presse d'aujourd'hui. Le récent débat au Conseil national a permis aux représen- tants des régions directement menacées de faire part de leurs doléances et de leurs soucis, qui sont aussi les miens et très certainement les vôtres. Je me contenterai donc aujourd'hui de développer une simple idée, une suggestion, qui vise à mettre en pratique concrètement, rapidement, une intervention de la Confédération, en vertu de la solida- rité confédérale, vertu à laquelle il est souvent fait allusion dans ce conseil. Cette mesure pourrait donc être prise notamment en faveur des régions dont l'économie est menacée et des travailleurs des entreprises mises en diffi- culté. Cette idée semble d'ailleurs faire son chemin. Si j'en crois M. Bonny, directeur de l'OFIAMT, qui, prenant contact dernièrement avec les représentants des cantons horlogers et des villes, a déclaré - je l'ai relevé dans la presse: «Dans l'arc horloger, de nombreux chefs de petites et moyennes entreprises ont des idées et des projets pour tenter de faire face à la crise; mais ils n'ont généralement pas de cher- cheurs à leur disposition, ni de directeur des finances, ni de responsable du marketing. Ils doivent tout faire, ils sont sur- menés.» Il a précisé encore, lors de cette entrevue, que l'OFIAMT entendait donc mettre sur pied un instrument visant à faciliter l'accès des petites et moyennes entre- prises à l'innovation technologique, à la diversification et aux méthodes modernes de gestion, tout en les aidant à obtenir les crédits nécessaires aux investissements. Diversification industrielle, innovation technologique, voilà bien les deux secteurs dans lesquels il devrait être possible de mettre à disposition des milieux économiques qui enten- dent prendre des risques des moyens efficaces d'encoura- gement et de soutien. Loin de moi l'idée de renoncer à une politique d'aide à la recherche fondamentale dans laquelle l'économie privée investit chaque année plus de 3 milliards de francs et les pouvoirs publics plus de 1 milliard, notamment par la parti- cipation à la recherche des hautes écoles et Fonds national de la recherche scientifique. Cette aide de la Confédération ne doit pas se ralentir, c'est d'ailleurs un objet discuté ces jours au Conseil national. Dans un monde où le progrès ne s'identifie plus à la crois- sance, où la compétition internationale tourne à la guerre économique, il est primordial pour la Suisse de continuer à faire appel à la matière grise de ses citoyens. Mais peut- être conviendrait-il de faire aujourd'hui parallèlement, un effort plus grand, à côté des grands programmes de recherche, en faveur de ce que j'appellerai la «technologie du quotidien». Il faut bien reconnaître que les résultats de la recherche fondamentale ne profitent pas toujours à un sec- teur économique essentiel pourtant à notre survie, les petites entreprises. Celles-ci doivent trop souvent se contenter «des miettes» du savoir, des retombées de la recherche, et se tourner vers la sous-traitance qui les met alors sous la dépendance et à la merci de quelques grandes entreprises. Dans notre pays, la petite entreprise est la composante essentielle de notre tissu économique et commercial. La troisième révolution industrielle, l'utilisation généralisée, et irréversible évidemment, de la microélectronique, ébranle sérieusement ses structures. Nous allons dépenser plus de 50 millions - nous l'avons décidé je crois - pour ouvrir deux écoles de gestion de l'informatique, une à Lausanne et une à Zurich, évidemment! Mais d'ici à ce que les spécialistes qui y auront été formés débouchent dans l'industrie, de nombreuses petites entreprises auront fermé leurs portes. De plus, il est bien évident que la majorité des travailleurs, aujourd'hui, ne sauraient se reconvertir aisément et rapide- ment aux nouvelles technologies. Pourtant, comme le rap- pelait M. Bonny, la petite entreprise présente encore deux sérieux atouts dans la situation économique actuelle. Premièrement, elle recèle souvent un potentiel inventif étonnant. Beaucoup d'inventions, qui ont forgé notre civili- sation, sont le fait d'inventeurs individuels ou de petites uni- tés. Ce potentiel reste intact. Il convient de l'exploiter au maximum. Ce qui se passe dans les secteurs traditionnels de notre économie peut mériter, de la part des pouvoirs publics, autant d'attention que ce qui survient de façon évi- demment plus spectaculaire dans les secteurs de pointe. Le potentiel de créativité ne se mesure pas uniquement dans les instituts universitaires ou les laboratoires des mul- tinationales. Susciter l'invention, l'innovation, si modeste soit-elle parfois - en apparence du moins -, c'est renforcer la compétitivité des petites entreprises, c'est mieux les armer pour faire face à une concurrence accrue, dans un environnement économique qui va en se dégradant. Deuxièmement, les petites entreprises peuvent également faire preuve d'un certain dynamisme en matière d'emploi en favorisant l'innovation. Elles fournissent occupation et rai- son de vivre aux populations dispersées souvent dans nos villages. Une statistique parue récemment montre qu'en France, par exemple, entre 1974 et 1979, les entreprises de moins de dix personnes ont créé autant d'emplois nou- veaux que les grandes entreprises n'en perdaient. Innover, c'est élaborer non pas des concepts, mais des objets qui marchent et qui se vendent. C'est donc aussi ces entreprises-là qu'il faut aider à traver-Postulat Gassmann 724 16 décembre 1982 ser la crise. Pour cela, il faut, comme le demandait d'ailleurs récemment un conseiller national qui s'exprimait sur ce même sujet et qui représentait les régions horlogères, «promouvoir des mesures urgentes, audacieuses, qui sor- tent des schémas traditionnels». C'est un de ces moyens-là que je vous propose de donner au Conseil fédéral en acceptant mon postulat. Mais quelle forme, quelle structure donner à un centre d'encouragement à l'innovation? Je crois qu'il est inutile d'en discuter aujourd'hui. Laissons aux instances qui seraient éventuellement chargées d'étudier sa réalisation le soin de formuler des propositions plus précises et plus concrètes. Rappelons simplement que, de l'invention à la commercialisation d'un produit ou d'un objet, la route est souvent longue et semée d'embûches. Après une première évaluation technique, l'invention doit être protégée, puis expérimentée, puis développée pour être enfin exploitée commercialement. Or, souvent, c'est dès les premières étapes qu'une innovation, qu'une invention devrait pouvoir être soutenue, évidemment si l'idée s'ouvre sur des pers- pectives d'exploitation intéressantes. Or, l'aide technique fait souvent défaut et les banques veulent bien accepter d'intervenir, mais lorsque les risques ont disparu. L'idée reste donc inexploitée. L'inventeur aura investi temps, savoir et argent et il aura en même temps perdu ses illu- sions. Je veux bien admettre que la Confédération a déjà mis en place plusieurs modes d'intervention en faveur de l'indus- trie. Je les rappelle brièvement: allégements fiscaux, sub- ventions, garantie à l'exportation. Certains cantons ont aussi pris un certain nombre de mesures: garantie de cré- dit, soutien à l'acquisition et au développement de terrains industriels, facilités de financement, allégements fiscaux, etc. Il faut maintenant aller au-delà et offrir une aide à l'éco- nomie et notamment aux petites industries, aux différents stades de la conception et de la mise en valeur d'une inno- vation. Cette aide pourrait être financière, évidemment, mais aussi technique, administrative, juridique, d'informa- tion, de documentation. Il va de soi que les pouvoirs publics devraient pouvoir récu- pérer tout ou partie de leur aide si une innovation débouche sur une exploitation suffisamment rentable pour les bénéfi- ciaires. Il ne faut évidemment pas s'illusionner quant à la réalité des difficultés et des obstacles à surmonter quant aux divergences, légitimes d'ailleurs, qui surgiront alors, dans les points de vue et les intérêts, aggravées souvent par nos mentalités et l'organisation des différents secteurs économiques. Il va évidemment de soi que l'intervention des pouvoirs publics ne devrait pas empêcher les organisa- tions économiques d'être nécessairement et étroitement liées, associées, à la mise en place et à la gestion d'un tel centre. Les pays de la Communauté économique euro- péenne ont bien compris d'ailleurs l'importance de ce pro- blème et ont débattu dernièrement de la nécessité de pro- mouvoir une stratégie globale de promotion des petites et moyennes entreprises, notamment par la création de cen- tres de consultation locaux. L'OCDE vient aussi de publier un intéressant rapport sur l'innovation dans les petites et moyennes entreprises après avoir mené une vaste enquête dans dix-neuf pays membres. La Suisse y occupe une place modeste, trop modeste à mon avis. Tous les pays industria- lisés ont mis en place des politiques gouvernementales en faveur de l'innovation dans les petites entreprises, y com- pris, et j'y insiste, les Etats-Unis et le Japon. Une dernière remarque. Tout dernièrement, les quatre par- tis gouvernementaux ont demandé au Conseil fédéral d'agir en priorité dans quatre secteurs et notamment d'envisager une aide fédérale accrue aux régions en difficulté. Il me semble que la création d'un centre d'encouragement à l'innovation pourrait parfaitement s'inscrire dans cette pers- pective. Pour terminer, et pour ceux qui pensent qu'une nouvelle intervention de l'Etat dans ce secteur n'est pas souhaitable, je rappelle que nous avons accordé hier une aide très subs- tantielle de 10 millions de francs à l'entreprise Swisspetrol, où sont notamment représentées les sociétés Shell et Esso, qui, à ma connaissance, ne figurent pas dans la caté- gorie des petites entreprises. Je vous prie donc de bien vouloir le transmettre au Conseil fédéral. Je vous en remer- cie. Bundespräsident Honegger: Es tut mir furchtbar leid, Herr Gassmann, dass ich Ihnen heute dieses Geburtstagsge- schenk der Entgegennahme Ihres Postulats nicht machen kann. Die Gründe sind die folgenden: Der Bundesrat teilt die Meinung des Postulanten, dass eine verstärkte Innova- tion für die Zukunft Unserer Wirtschaft von grösster Bedeu- tung ist. Die vorsorgliche Weiterentwicklung des Wissens- und Fähigkeitskapitals sowie eine zeitgemässe Anpassung an die technologische Neuentwicklung haben sich als gute Politik zur Bekämpfung der Arbeitslosigkeit bewährt. Der Bund einerseits und mehrere Kantone andererseits sind in diesem Bereich mit zahlreichen Instrumenten bereits tätig. Die angewandte Forschungsförderung des Bundes kommt nicht hauptsächlich den grossen Unternehmen zugute, wie der Postulant meint. Die Zahlen beweisen, dass rund die Hälfte der Mittel für angewandte Forschung zugunsten der kleinen und mittleren Betriebe vergeben werden. Mit dem Bundesbeschluss über Finanzierungsbeihilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter Regionen besitzt der Bund seit 1979 ein wirksames Instrument, mit dem Diversifi- kationen in monostrukturierten Regionen, also insbeson- dere in der Uhrenindustrie, gefördert werden. Sowohl das erste Impulsprogramm als auch die vom Parlament im Okto- ber dieses Jahres genehmigten Massnahmen zur Förde- rung der technologischen Entwicklung und Ausbildung, also das sogenannte Impulsprogramm II, zielen auch auf die Unterstützung der Innovationstätigkeit ab. So wurde bei- spielsweise im Rahmen des ersten Impulsprogrammes im Jahre 1979 das Schweizerische Institut für technische Infor- mation gegründet. Die Aufgabe dieses Institutes ist es, ins- besondere den Klein- und Mittelbetrieben technische Doku- mentation und Datenbankrecherchen über Forschungser- gebnisse, Patente und anderes mehr zur Verfügung zu stel- len. Daneben haben aber mehrere Kantone im Rahmen ihrer Wirtschaftsförderung Innovationsberatungsstellen bereits geschaffen und leisten die im Postulat verlangte Hilfe auf dem Gebiete der technischen, administrativen und juristi- schen Beratung. Der Bundesrat erachtet diese dezentrale, sich bereits voll im Gang befindliche indirekte Innovationsförderung für unser Land besser geeignet als die Gündung eines einzigen zentralen Zentrums für Innovationsförderung. Was die im Postulat erwähnte Frage der direkten staatlichen Finanzhilfe für Innovationen anbelangt, so möchte der Bundesrat auf das schon früher eingereichte Postulat Deneys hinweisen, das ebenfalls eine staatliche Garantie für Innovationen ver- langt hat. Das Eidgenössische Volkswirtschaftsdeparte- ment hat deshalb vor einiger Zeit eine Arbeitsgruppe beauf- tragt, die mit der Finanzierung der Innovationen zusammen- hängenden Fragen zu klären. Diese erfasste vorerst den Ist-Zustand und stellte fest, dass es noch Lücken in der Versorgung der Firmen mit sogenanntem Risiko- oder Wag- niskapital für Innovationen gibt. Die möglichen Massnah- men zur Schliessung dieser Lücken werden nun Gegen- stand sein von laufenden Abklärungen. Der Schlussbericht dieser Arbeitsgruppe mit den entsprechenden Empfehlun- gen sollte noch dieses Jahr erwartet werden können. In Anbetracht dieser zahlreichen Aktivitäten im Bereiche der Innovationen erachtet es der Bundesrat als nicht nötig, die Schaffung eines schweizerischen Zentrums für Innova- tionsförderung zu prüfen, und er bittet Sie deshalb, das Postulat nicht zu überweisen. Abstimmung - Vote Für Überweisung des Postulates Dagegen 9 Stimmen 19 StimmenSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Gassmann Zentrum für Innovationsförderung Postulat Gassmann Centre d'encouragement à l'innovation In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.372 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.12.1982 - 08:00 Date Data Seite 722-724 Page Pagina Ref. No 20 011 191 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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