<h2>SubmittedText<h2><p>Le Parlement européen veut autoriser les nouvelles méthodes de sélection (édition génomique). Une telle décision de principe est également à l’ordre du jour en Suisse. D’un point de vue scientifique, la sélection conventionnelle par mutagenèse non ciblée constitue une intervention dans le génome des plantes. En effet, pour provoquer des mutations, le génome des plantes est exposé à des substances chimiques ou à des rayons radioactifs. Cette méthode est notamment à l’origine de nombreuses variétés de l’agriculture biologique que nous consommons aujourd’hui quotidiennement. En revanche, une mutagenèse ciblée peut être réalisée avec l’édition génomique, une des nouvelles technologies de sélection.</p><p>&nbsp;</p><p><span style="color:black;">Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes sur les nouvelles technologies de sélection&nbsp;:</span></p><p>–&nbsp;Considère-t-il aussi que les nouvelles technologies de sélection dans le domaine de la production végétale peuvent fortement contribuer au renforcement de la production régionale et durable&nbsp;?</p><p>–&nbsp;Partage-t-il l’avis fondamental selon lequel, compte tenu des faits scientifiques, la mutagenèse non ciblée et la mutagenèse ciblée doivent être considérées de la même manière dans les pratiques de production&nbsp;?</p><p>–&nbsp;Convient-il aussi qu’il ne faut pas empêcher l’agriculture suisse d’accéder facilement aux plantes obtenues grâce aux nouvelles technologies de sélection (édition génomique sans ADN étranger à l’espèce) en imposant des règles de coexistence bureaucratiques&nbsp;?</p><p>–&nbsp;Est-il conscient qu’un régime d’autorisation plus restrictif que celui de l’UE désavantagerait l’agriculture suisse et le secteur de la sélection par rapport à la concurrence et rendrait le commerce nettement plus difficile&nbsp;?</p><p>–&nbsp;Reconnaît-il qu’il est absurde, tant du point de vue scientifique que juridique, de différencier la mutagenèse non ciblée et la mutagenèse ciblée sur le plan de la déclaration et de la traçabilité&nbsp;?</p>