<h2>SubmittedText<h2><p>Contrairement aux règles de l'OCDE, la Suisse inclut dans le calcul de la quote-part fiscale (impôts payés à l'État en % du produit intérieur brut) les primes payées pour l'assurance-maladie de base et pour l'assurance complémentaire.</p><p>Or, cette méthode fausse les comparaisons internationales et incite les politiques à arguer de la quote-part fiscale de façon abusive.</p><p>Je demande donc au Conseil fédéral d'adapter la définition de la quote-part fiscale aux critères de l'OCDE et de publier le taux sans les primes payées aux assurances-maladie ou éventuellement deux taux, l'un comprenant lesdites primes et l'autre épuré de celles-ci.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.