C our III C -611/2007 {T 0/2} A rrêt du 13 juillet 2007 C om position : Bernard Vaudan (président du collège), Antonio Im oberdorf (président de cham bre), Andreas Trom m er, juges, C laudine Schenk, greffière. 1. A._______ et B._______, agissant pour eux-m êm es et leurs enfants, 2. C ._______ et D ._______, agissant par leurs parents, recourants, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant Extension d'une décision cantonale de renvoi. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : Q u'en date du 13 août 2003, les époux A._______ et B._______, ressortissants équatoriens nés respectivem ent le 12 septem bre 1972 et le 2 m ai 1978, ont sollicité du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPO P) la délivrance d'une autorisation de séjour hors contingent au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du C onseil fédéral lim itant le nom bre des étrangers du 6 octobre 1986 (O LE, R S 823.21) en leur faveur et en faveur de leur fille C ._______ (née le 3 octobre 2000), que, le 5 m ars 2004, les requérants ont eu une deuxièm e fille, prénom m ée D ._______, que, dans le cadre de cette procédure, les intéressés ont notam m ent indiqué résider et travailler illégalem ent en Suisse depuis 1995 (le m ari) et 1998 (l'épouse), s'être connus et m ariés dans ce pays, être parents de deux fillettes nées à Lausanne et avoir d'ores et déjà inscrit l'aînée à l'école enfantine pour la rentrée d'août 2005, précisant avoir de la fam ille dans leur pays d'origine (toute la fam ille du m ari et une partie de la fam ille de l'épouse), qu'il ressort des pièces du dossier que, durant leur séjour sur le territoire helvétique, les prénom m és, qui ont été interpellés à plusieurs reprises par la police (en raison de leur séjour illégal et à la suite de vols à l'étalage, notam m ent), ont fait l'objet d'interdictions d'entrée en Suisse, valables respectivem ent du 26 m ai 1998 au 25 m ai 2001 et du 26 m ai 2001 au 25 m ai 2004 (le m ari) et du 26 septem bre 2000 au 25 septem bre 2002 (l'épouse), que, par décision du 25 avril 2005, le SPO P a refusé de m ettre les requérants au bénéfice d'une autorisation de séjour sous quelque form e que ce soit, respectivem ent de proposer en leur faveur une exem ption aux nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral, et a prononcé leur renvoi du territoire cantonal, que, par arrêt du 28 avril 2006, le Tribunal adm inistratif du canton de Vaud a confirm é cette décision, retenant en substance que la durée du séjour des intéressés en Suisse et leur intégration socioprofessionnelle n'étaient pas de nature à les placer dans une situation de détresse personnelle constitutive d'un cas de rigueur, com pte tenu notam m ent du jeune âge de leurs enfants, et que rien ne s'opposait par ailleurs à leur retour en Equateur, où ils avaient passé la m ajeure partie de leur existence et disposaient d'un réseau fam ilial, dès lors qu'ils étaient en bonne santé, que, le 22 m ai 2006, les époux A._______ et B._______ ont sollicité la reconsidération de la décision cantonale de prem ière instance, que, dans le cadre de cette procédure, ils ont notam m ent invoqué que leur fille C ._______ était sur le point d'achever l'école m aternelle, respectivem ent d'entam er une deuxièm e année d'école enfantine, et se sont prévalus tant de leur intégration en Suisse que de la situation socio-économ ique, sécuritaire et sanitaire difficile régnant en Equateur, 3 que, par décision du 11 juillet 2006, le SPO P, constatant que les faits invoqués n'étaient pas nouveaux, a déclaré cette dem ande de réexam en irrecevable, décision qui a été confirm ée le 27 octobre 2006 par le Tribunal adm inistratif du canton de Vaud, que ledit Tribunal a notam m ent retenu qu'à l'évidence, cette procédure extraordinaire avait été introduite par les prénom m és à des fins purem ent dilatoires, en vue de retarder leur départ de Suisse, que, le 7 novem bre 2006, les intéressés ont derechef sollicité des autorités vaudoises de police des étrangers la délivrance d'un perm is hum anitaire en leur faveur, reprenant en substance l'argum entation qu'ils avaient développée dans leur dem ande de réexam en du 22 m ai 2006, que, le 28 novem bre 2006, le SPO P n'est pas entré en m atière sur leur dem ande, les avisant que sa décision du 11 juillet 2006 était entrée en force, que, par décision du 21 décem bre 2006, l'O ffice fédéral des m igrations (ci- après: l'O D M ) a prononcé à l'encontre des intéressés et de leurs enfants l'extension à tout le territoire de la C onfédération de la décision cantonale de renvoi et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours, que, le 20 janvier 2007 (date du sceau postal), les époux A._______ et B._______ ont recouru contre la décision précitée, pour eux-m êm es et leurs enfants, et ont sollicité la restitution de l'effet suspensif, qu'ils ont critiqué les décisions rendues à leur endroit par les autorités cantonales com pétentes et sollicité le "réexam en de l'ensem ble de leur situation d'extrêm e gravité", qu'à ce titre, ils se sont prévalus de la durée de leur séjour et de leur intégration socioprofessionnelle en Suisse, faisant valoir qu'ils avaient passé tous les m om ents im portants de leur vie dans ce pays (la période de leurs fréquentations, leur m ariage et la naissance de leurs enfants) et que leurs filles ne connaissaient pas l'Equateur, de sorte que l'exécution du renvoi dans leur patrie les exposerait à un véritable déracinem ent, qu'ils ont égalem ent excipé des problèm es de santé de leur fille D ._______, faisant valoir que, s'il est certes possible de trouver en Equateur des services spécialisés susceptibles d'assurer le suivi m édical requis par son état, ils se trouveraient toutefois dans l'incapacité de financer les traitem ents nécessaires, qu'à l'appui du recours, ils ont produit une attestation m édicale succincte datée du 15 janvier 2007, dans laquelle la pédiatre consultée confirm e que D ._______ présente une "surdité neuro-sensorielle m oyenne gauche", probablem ent à la suite d'otites à répétition, et qu'elle doit être suivie régulièrem ent pour ce problèm e de santé, 4 que, par décision incidente du 5 février 2007, le Juge instructeur a refusé de restituer l'effet suspensif au recours, que, dans sa déterm ination du 3 avril 2007, l'O D M a proposé le rejet du recours, retenant notam m ent que les problèm es m édicaux invoqués n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils étaient susceptibles de constituer un obstacle à l'exécution du renvoi de cette fam ille, qu'invités à se prononcer sur les observations de l'autorité intim ée, les recourants n'ont pas fait usage de leur droit de réplique, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'extension à tout le territoire de la C onfédération d'une décision cantonale de renvoi peuvent être contestées devant le TAF (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]), qui statue de m anière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF et art. 83 let. c ch. 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), que, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF), que les époux A._______ et B._______ (agissant pour eux-m êm es et leurs enfants), qui sont directem ent touchés par la décision attaquée, ont qualité pour recourir, et que le recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 20 al. 1 LSEE, art. 48, art. 50 et art. 52 PA), qu'à l'échéance de l'autorisation, l'étranger est tenu de quitter le canton, et que l'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être tenu en tout tem ps de quitter la Suisse (cf. art. 12 al. 1 et 2 LSEE), que, lorsque l'autorité cantonale de police des étrangers assortit une décision de refus d'autorisation de séjour d'une m esure de renvoi du territoire cantonal, l'autorité fédérale peut transform er l'ordre de quitter le canton en un ordre de quitter la Suisse (cf. art. 12 al. 3 LSEE), à m oins que, pour des m otifs spéciaux, elle ne veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. art. 17 al. 2 i.f. du règlem ent d'exécution du 1er m ars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [R SEE, R S 142.201]), qu'en l'occurrence, force est de constater que la décision du SPO P du 25 avril 2005 refusant de délivrer une autorisation de séjour aux prénom m és et prononçant leur renvoi du territoire vaudois, confirm ée le 28 avril 2006 par le Tribunal adm inistratif du canton de Vaud, a acquis force de chose jugée et, partant, est exécutoire, qu'à cet égard, il convient de relever qu'en vertu de la réglem entation au sujet 5 de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, il n'entre pas dans la com pétence des autorités fédérales de police des étrangers (à savoir de l'O D M et du TAF) de rem ettre en cause les décisions cantonales de refus d'autorisation de séjour et de renvoi entrées en force, autrem ent dit de contraindre les autorités cantonales de police des étrangers à régulariser la présence d'étrangers auxquels elles ont définitivem ent refusé la poursuite du séjour sur leur territoire, l'objet de la présente procédure visant exclusivem ent à déterm iner si c'est à bon droit que l'O D M a étendu les effets d'une telle décision à tout le territoire de la C onfédération en application des dispositions précitées (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 63.1 consid. 11c, JAAC 62.52 consid. 9 et JAAC 57.14 consid. 5), que les m otifs ayant conduit les autorités cantonales de police des étrangers, après une pesée des intérêts (publics et privés) en présence, à refuser la délivrance (respectivem ent la prolongation ou le renouvellem ent) d'une autorisation de séjour, ne sauraient dès lors être rem is en question dans le cadre de la présente procédure fédérale d'extension (cf. art. 15 al. 1 et 2, art. 18 al. 1 LSEE, en relation avec l'art. 51 O LE, dont il ressort que les autorités cantonales de police des étrangers sont seules com pétentes pour délivrer, prolonger ou renouveler un titre de séjour), qu'en conséquence, les argum ents des recourants visant à dém ontrer qu'ils ont un intérêt privé prépondérant à dem eurer en Suisse (en raison de la durée de leur séjour, de leur degré d'intégration socioprofessionnelle et des attaches qu'ils se sont créées dans ce pays), qui ont déjà été exam inés par les autorités vaudoises de police des étrangers, ne sont pas pertinents, que la conclusion des intéressés tendant au "réexam en de l'ensem ble de leur situation d'extrêm e gravité" s'avère donc irrecevable, que, dans ce contexte, il sied de relever que l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi - qui constitue la règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2 in fine R SEE - est considérée com m e un autom atism e (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c p. 204s. ; JAAC , op. cit. ; U R S BO LZ, R echtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le M ain 1990, p. 62ss), et que les autorités fédérales de police des étrangers doivent se borner, à ce stade, à exam iner s'il existe des m otifs spéciaux justifiant de renoncer à cette extension, en application de la disposition précitée, en vue de perm ettre à l'étranger de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3 p. 7s.), qu'en l'espèce, les recourants ne se sont jam ais prévalus d'attaches particulières avec un canton autre que celui de Vaud, que, dans ces conditions, force est de constater qu'il n'existe pas de m otifs spéciaux susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine R SEE et que c'est donc à bon droit que l'autorité de prem ière instance a étendu la décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la C onfédération,6 que, dans la m esure où le renvoi des intéressés et de leurs enfants du territoire suisse doit être confirm é dans son principe, il convient encore d'exam iner s'il existe d'éventuels em pêchem ents à l'exécution de cette m esure, qu'à teneur de l'art. 14a al. 1 LSEE, si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablem ent exigée, l'O D M décide d'adm ettre provisoirem ent l'étranger, que l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut être renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un État tiers, qu'elle n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un État tiers serait contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international, et qu'elle ne peut être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger (cf. art. 14a al. 2 à 4 LSEE), qu'à cet égard, les recourants excipent des problèm es de santé de leur fille D ._______, se prévalant im plicitem ent de l'inexigibilité (au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE), voire de l'illicéité (au sens de l'art. 14a al. 3 LSEE) de l'exécution du renvoi de leur fam ille de Suisse, que, selon la jurisprudence relative à l'art. 14a al. 4 LSEE, seuls des problèm es m édicaux susceptibles d'entraîner, faute de possibilités de soins essentiels (par quoi il faut entendre les soins de m édecine générale et d'urgence absolum ent nécessaires à la garantie de la dignité hum aine) dans le pays d'origine, une dégradation très rapide de l'état de santé de l'étranger au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablem ent plus grave de son intégrité physique ou psychique peuvent justifier l'octroi d'une adm ission provisoire pour des m otifs m édicaux (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2003 no 24 consid. 5b p. 157s., et les références citées), que l'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle qu'il convient d'interpréter de m anière restrictive, ne saurait en revanche servir à faire échec à une décision de renvoi au sim ple m otif que l'infrastructure hospitalière et le savoir- faire m édical dans le pays d'origine de l'étranger n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JIC R A 2003 no 24, op. cit., et JIC R A 1993 no 38 p. 274ss), que les recourants n'allèguent pas que les problèm es de santé de leur fille D ._______ (otites) ne pourraient être soignés en Equateur, m ais font valoir qu'ils ne disposeraient pas des m oyens financiers pour assurer le suivi m édical requis, que l'attestation m édicale produite par les intéressés à l'appui de leur recours ne fait toutefois pas état de traitem ents m édicaux particuliers (com plexes et coûteux) actuellem ent suivis par la prénom m ée qui devraient im pérativem ent se poursuivre en Suisse sous peine d'entraîner à bref délai les conséquences dram atiques relevées ci-dessus, ainsi que l'observe le Juge instructeur dans son prononcé incident du 5 février 2007 (qui est dem eurée incontesté),7 qu'en outre, les problèm es de santé invoqués ne sont pas, en soi, d'une gravité telle qu'ils seraient susceptibles de constituer un obstacle à l'exécution du renvoi de cette fam ille dans son pays d'origine, qu'au dem eurant, le Tribunal observe que les recourants ne se trouveront pas dém unis de tout soutien, à leur retour en Equateur, où résident plusieurs m em bres de leur fam ille (cf. les indications qu'ils ont fournies à ce sujet dans la prise de position qu'ils ont adressée le 4 octobre 2004 au SPO P et l'arrêt du Tribunal adm inistratif du canton de Vaud du 28 avril 2006, let. B et consid. 2/e) et où ils disposent nécessairem ent d'un im portant réseau social, puisqu'ils y ont passé la m ajeure partie de leur existence, qu'en conséquence, l'exécution du renvoi des recourants (qui sont jeunes et en bonne santé) et de leurs enfants dans leur pays d'origine s'avère raisonnablem ent exigible, que les considérations qui précèdent valent, a fortiori, dans le cadre de l'exam en du caractère licite du retour des intéressés (avec leurs enfants) dans leur patrie, qu'en effet, selon la jurisprudence relative à l'art. 14a al. 3 LSEE (cf. JIC R A 2005 no 23 p. 209ss, JIC R A 2004 no 7 consid. 5 p. 47ss, JIC R A 2001 no 17 consid. 4b p. 130s., qui se réfèrent à la jurisprudence de la C our européenne des droits de l'hom m e au sujet de l'art. 3 de la C onvention de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 [C ED H , R S 0.101]), seules des circonstances très exceptionnelles et des considérations hum anitaires im périeuses justifient qu'il soit renoncé à l'exécution du renvoi pour des m otifs m édicaux, qu'enfin, les intéressés n'invoquent pas, à raison, que l'exécution de leur renvoi serait im possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE), que, dans sa décision du 21 décem bre 2006, l'O D M n'a donc ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète, et que cette décision n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA), que, partant, le recours, dans la m esure où il est recevable, doit être rejeté, que, com pte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la m esure où il est recevable. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.--, sont m is à la charge des recourants. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 8 m ars 2007. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), avec dossier n° 2 227 645 en retour. Le Président de cham bre: La greffière: A. Im oberdorf C . Schenk D ate d'expédition :