{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-03-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2568-2013_2014-03-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1969634?doc=", "Checksum": "3d34fc38184f1831114e76837aafae40"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2568-2013_2014-03-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2014/0003/ATAS_000305_2014_A_2568_2013.pdf", "Checksum": "09f56af1198444e3b7b0326ef5622b0b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2568/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.03.2014 A/2568/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PR\u00c9VOYANCE PROFESSIONNELLE; DIVORCE; RENTE D'INVALIDIT\u00c9; RENTE POUR ENFANT; RENTE D'ORPHELIN ; FILIATION; RAPPORT NOURRICIER | Selon la CJCAS :\r\rUne disposition statutaire pr\u00e9voyant que si des ann\u00e9es d'assurance ont \u00e9t\u00e9 perdues, les prestations prises en compte sont celles qui auraient \u00e9t\u00e9 dues si l'assur\u00e9 n'avait pas perdu d'ann\u00e9es d'assurance n'emp\u00eache pas l'institution de pr\u00e9voyance de tenir compte du partage de l'avoir de pr\u00e9voyance effectu\u00e9 dans le cadre du divorce lorsqu'il s'agit de fixer le taux de la rente d'invalidit\u00e9. En effet, ainsi que cela ressort de son titre, cette disposition a pour but de r\u00e9gir les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s de r\u00e9duction en cas de surindemnisation et non de pallier la perte d'ann\u00e9es d'assurance. Une analyse litt\u00e9rale ainsi que le sens se d\u00e9gageant du contexte confirment cette conclusion.\r\rDu point de vue du droit des assurances sociales, l'\u00e9l\u00e9ment essentiel du statut d'enfant recueilli doit \u00eatre le transfert de fait aux parents nourriciers des charges et t\u00e2ches incombant normalement aux parents par le sang; le motif de ce transfert n'est en revanche pas d\u00e9terminant (RSAS 2003 p. 544). Le d\u00e9placement d'un enfant d'un parent nourricier chez un autre \u00e9teint le premier lien nourricier et en cr\u00e9e un nouveau (RCC 1992 p. 131 consid. 3c). Le m\u00e9nage commun est ainsi une condition du statut de parent nourricier, comme cela ressort implicitement de la jurisprudence (arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral | LPP.25; LAI.35; LAVS.25; RAVS.49"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:35:29", "Checksum": "31b4886e6f2566213bfe4dc7caf403c9"}