2003-0160 2959 03.028 Message concernant la garantie de la Constitution du canton de Schaffhouse du 9 avril 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral simple accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Schaff house et nous vous proposons de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 9 avril 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 2960 Condensé En vertu de l’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l’al. 2 de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédéra- tion. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédé- rale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée. Le corps électoral du canton de Schaffhouse a adopté, lors de la votation populaire du 22 septembre 2002, la Constitution cantonale totalement révisée qui lui était soumise. La nouvelle Constitution est, de par sa forme et son contenu, une charte fondamentale moderne. Ordonnée selon une systématique claire, elle est rédigée dans un langage adapté à notre époque et a ccessible au citoyen. Elle se caractérise en outre par une série d’innovations de droit matériel, en particulier dans le domaine des droits politiques. Enfin, la nouvelle Constitution comprend, outre un article sur les buts sociaux, des dispositions permettant d’intégrer la notion de développement durable dans l’action de l’Etat, de transférer des tâches publiques à des particuliers et de renforcer la participation démocratique dans les syndicats de communes. L’examen auquel nous avons procédé a révélé que toutes les dispositions de la nou- velle Constitution remplissent les conditions requises pour l’octroi de la garantie. Nous ne considérerons, dans le présent message, que les dispositions qui ont un rapport direct avec des matières réglées par le droit fédéral.2961 Message 1 Bref historique de la révision totale Lors de la votation populaire du 6 avril 1997, le corps électoral du canton de Schaffhouse a accepté le principe d ’une révision totale de la Constitution cantonale du 24 mars 1876 et a charg é le Grand Conseil d ’élaborer une nouvelle constitution. Le 4 mars 2001, le corps électoral a rejet é un premier projet de nouvelle constitu- tion. Il a aussi clairement rejet é un projet relatif au droit de vote des étrangers, sou- mis à un vote distinct, en tant que compl ément à la constitution. Une commission spéciale a délibéré sur toutes les objections invoqu ées dans la campagne électorale, ensuite de quoi le Grand Conseil a proc édé, après deux lectures, à de nombreuses adaptations du premier projet. Lors de la votation populaire du 22 septembre 2002, le corps électoral du canton de Schaffhouse a accepté la nouvelle Constitution par 16 907 oui contre 8832 non. Il a simultan ément adopté la modification de l ’art. 33, al. 1, let. a, proposée en tant que variante, par 11 805 oui contre 11 723 non. Par lettre du 7 octobre 2002, la Chancellerie d ’Etat du canton de Schaffhouse demande la garantie fédérale. 2 Structure et contenu de la Constitution La nouvelle Constitution a pour ambition d ’instaurer des bases juridiques propres à donner réponse aux questions sociales importantes et aux d éveloppements en cours. La nouvelle Constitution pr ésente une syst ématique claire. Elle est r édigée dans un langage à la fois moderne, accessible à tous et neutre du point de vue des genres. On en a écarté les dispositions superflues, mais on a repris du droit constitutionnel en vigueur les normes les plus importantes. La Constitution contient cependant des in- novations dont les principales peuvent être résumées comme suit: – L’action de l’Etat est axée sur le développement durable (art. 9); – Dans le domaine des droits populaires, plusieurs innovations sont introdui- tes: le champ d’application de l’initiative populaire est étendu (art. 27, al. 1); sont soumis au r éférendum facultatif les lois approuv ées par quatre cinqui è- mes au moins des membres du Grand Conseil pr ésents au moment du vote, ainsi que les d écisions de principe voire d ’autres décisions, si la loi le pr é- voit (art. 33, al. 1, let. a, e et f); on pr évoit la possibilité pour le Grand Con- seil de soumettre au vote du peuple une partie d ’un projet seulement ou un projet complet assorti de variantes (art. 35); la motion populaire constitue un nouveau droit populaire (art. 31); enfin, la r églementation concernant le nombre de signatures et les délais est uniformisée. – Le principe de la transparence est introduit, sous r éserve de l ’obligation de garder le secret. La m ême disposition garantit – ce qui constitue une nou- veauté au niveau constitutionnel – l’archivage des documents administratifs (art. 47).2962 – L’accomplissement de tâches publiques peut être délégué à des particuliers à certaines conditions. En cas de dommage, la collectivit é ou l ’établissement qui a donné le mandat assume une responsabilité subsidiaire (art. 51). – La comp étence l égislative du Conseil d ’Etat est adapt ée aux exigences actuelles; celui-ci pourra ainsi adopter les dispositions urgentes n écessaires à l’introduction du droit sup érieur et, dans le cadre de son pouvoir r églemen- taire, conclure des trait és internationaux ou des conventions intercantonales (art. 65, al. 3 et 4). – Une nouvelle disposition permet de soutenir des services d ’informations juridiques privés offrant gratuitement leurs services (art. 74, al. 2). – Une disposition pr évoit que le juge de paix intervient en qualit é de m édia- teur dans des affaires de droit civil et d’atteinte à l’honneur (art. 75, al. 2). – La nouvelle Constitution instaure des principes de gestion des finances et oblige le canton à une planification des t âches et des finances pr évisionnelle et coordonn ée (art. 96). Un m écanisme contraignant est mis en place pour équilibrer les finances (art. 97). – La participation démocratique dans les syndicats de communes est renforc ée (art. 106). La nouvelle Constitution s’ouvre sur un préambule qui traduit les valeurs fondamen- tales. Les 123 articles de la nouvelle Constitution sont divis és en dix parties intitu- lées: 1. Principes g énéraux, 2. Droits fondamentaux et buts sociaux, 3. Droits populaires, 4. Autorit és, 5. T âches publiques, 6. R égime des finances, 7. Communes, 8. Eglises et communaut és religieuses, 9. R évision de la Constitution cantonale, 10. Dispositions transitoires et finales. Le titre 1 (art. 1 à 9) d éfinit la forme de l ’Etat, le statut du canton au sein de la Confédération, sa division en communes, le droit de cit é, les principes de l ’activité étatique – tels la bonne foi –, la séparation des pouvoirs, le d éveloppement durable, la responsabilité individuelle et les devoirs de chacun. Le titre 2 (art. 10 à 22) ancre les droits fondamentaux dans la Constitution canto- nale, règle leur portée et la possibilité de les soumettre à restriction et fixe également les droits sociaux. Le titre 3 (art. 23 à 37) r ègle le droit de prendre part aux élections et votations, les élections, l’objet, la forme et le traitement de l ’initiative populaire, ainsi que la mo- tion populaire; il fixe les objets qui sont soumis au r éférendum populaire obligatoire ou facultatif et contient des dispositions sur le droit de participation.2963 Le titre 4 (art. 38 à 78) établit les principes de l ’organisation des autorités. Il consa- cre le principe de la l égalité, réglemente l’éligibilité, la dur ée de fonction et les in- compatibilités ainsi que l ’information et la publicit é; il r églemente aussi la respon- sabilité de l ’Etat. Ce titre statue aussi le principe de la d élégation des t âches et l’appel à des particuliers. Il r ègle en outre le statut, la composition et les t âches du Grand Conseil, du Conseil d’Etat et des autorités judiciaires. Le titre 5 (art. 79 à 95) traite des t âches publiques. Il fixe les principes à respecter dans l’accomplissement des t âches publiques, dont il concr étise un certain nombre (sécurité et paix publiques, espace naturel, domaine social, formation, culture, pro- tection du patrimoine, loisirs et économie). Le titre 6 (art. 96 à 101) est consacré au régime des finances. Il établit des principes en matière de finances et d ’impôts et pr évoit une p éréquation financi ère entre les communes. Le titre 7 (art. 102 à 107) consacre les principes de l ’organisation des communes. L’autonomie communale est pr évue expressément; de m ême, la fusion, la division de communes ou toute cession de territoire d ’une commune à une autre requiert l’accord des communes concernées. Ce titre prévoit que le canton encourage la coo- pération entre les communes; ces derni ères peuvent se constituer en syndicats de communes ou choisir d’autres formes d’organisation définies par la loi. Les droits de participation du corps électoral et des autorit és des diff érentes communes doivent toutefois être maintenus. Le titre 8 (art. 108 à 113) r égit les principes concernant les Eglises et les commu- nautés religieuses. Trois Eglises sont reconnues comme corporations de droit public; le Grand Conseil est autorisé à reconnaître d’autres communautés religieuses comme étant de droit public. Une grande autonomie est laiss ée aux Eglises reconnues; ces dernières doivent se doter de statuts d ’organisation soumis à l’approbation du Con- seil d’Etat. La possibilité de quitter l’Eglise à tout moment par une déclaration écrite est garantie. Les Eglises veillent à assurer une protection juridique suffisante à leurs membres et aux paroisses. Les Eglises reconnues sont en outre autoris ées à prélever un impôt auprès de leurs membres. Le titre 9 (art. 114 à 116) a trait à la révision totale et partielle de la Constitution. Le titre 10 (art. 117 à 123) contient les dispositions transitoires et finales. 3 Conditions nécessaires à l’octroi de la garantie 3.1 Généralités En vertu de l ’art. 51, al. 1, de la Constitution f édérale, chaque canton doit se doter d’une constitution d émocratique. Celle-ci doit avoir été accept ée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorit é du corps électoral le demande . Selon l’al. 2 de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Conf édéra- tion. Cette garantie est accord ée si elles ne sont pas contraires au droit f édéral. Si une constitution cantonale remplit ces conditions, la garantie f édérale doit lui être accordée; si une norme constitutionnelle cantonale ne remplit pas une des condi- tions, la garantie fédérale sera refusée.2964 3.2 Acceptation par le peuple La nouvelle Constitution a été soumise au vote du peuple le 22 septembre 2002. Le corps électoral du canton de Schaffhouse l’a acceptée à une large majorité (cf. ch. 1) et a approuv é en m ême temps une modification de l ’art. 33, al. 1, let. a, soumise à un vote distinct en tant que variante. Cette consultation populaire n ’a donné lieu à aucun recours auprès des autorités compétentes. L’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, qui pose l’exigence de l’acceptation de la Constitution par le peuple, est donc pleinement respecté. 3.3 Révisibilité Les art. 114 à 116, en combinaison avec les art. 27 à 30 et l’art. 32, let. a, de la nou- velle Constitution r èglent les proc édures de r évision constitutionnelle. Selon l’art. 27 de la nouvelle Constitution, 1000 électeurs peuvent demander une r évision totale ou partielle de la Constitution cantonale. L ’art. 28, al. 2, fixe les exigences en matière de validité des initiatives ainsi que la proc édure. Ces dispositions sont con- formes au droit fédéral. La possibilité de réviser librement la Constitution cantonale au sens où l’exige l’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale est dès lors assurée. 3.4 Constitution démocratique Une constitution cantonale satisfait à l’exigence du caractère démocratique dès lors qu’elle prévoit un parlement élu par le souverain et respecte le principe de la s épa- ration des pouvoirs (FF 1997 I 221). En vertu de l ’art. 39, al. 1, de la Constitution fédérale, la réglementation de l’exercice des droits politiques par le souverain relève, au niveau cantonal, de la comp étence des cantons. Dans l’exercice de cette comp é- tence, ils sont toutefois tenus de respecter certaines règles matérielles fédérales et, en particulier, le principe de l ’égalité inscrit à l’art. 8 de la Constitution f édérale et ce- lui du suffrage universel et égal (FF 2001 2359 s.; Ulrich H äfelin/Walter Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 5 e éd., Zurich 2001, n ° 1016). Quant au prin- cipe de la séparation des pouvoirs, les cantons disposent d ’une importante marge de manœ uvre puisque la manière dont ils le concr étisent dans leur droit constitutionnel relève de leur compétence. L’art. 24, let. a, de la nouvelle Constitution pr évoit que les membres du Grand Con- seil sont élus par le corps électoral. Tous les Suisses majeurs domicili és dans le canton ont, selon l ’art. 23, al. 1, le droit de prendre part aux élections et aux vota- tions en matière cantonale. Cette règle est conforme à l’art. 39, al. 3, de la Constitu- tion fédérale, lequel dispose que nul ne peut exercer ses droits politiques dans plus d’un canton. En vertu de l’art. 23, al. 3, la loi doit r égir l’exclusion du droit de vote. Dans l’exercice de cette comp étence législative, le législateur devra veiller à ce que le droit de vote ne soit pas restreint de mani ère disproportionn ée et à ce que le principe de l ’égalité ne soit pas viol é. L ’art. 23, al. 2, instaure une obligation de vote, laquelle impose à toute personne ayant le droit de vote de participer aux votations et aux élections. Le droit fédéral ne prévoit pas de participation obligatoire aux votations et aux élections f édérales; le fait que les cantons pr évoient, pour2965 les élections et votations cantonales, le vote obligatoire est n éanmoins consi- déré comme conforme au droit f édéral (FF 1985 II 629; FF 1981 II 253; Yvo Han- gartner/Andreas Kley, Die demokratischen Rechte im Bund und Kantonen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Zurich 2000, n ° 34 ss). Lors de l’aménagement concret et de l ’exercice du vote obligatoire, les cantons sont tenus de prendre en compte l’interdiction de l’arbitraire et le principe de la proportionnalité en prévoyant certaines exceptions à l’obligation de voter; ils doivent agir de m ême lorsqu ’ils fixent les sanctions possibles. En plus du droit d ’élire les membres du Grand Conseil, les électeurs du canton de Schaffhouse disposent de tout un éventail d’autres droits politiques en vertu du droit cantonal. Il s ’agit en particulier de l ’élection des membres du Conseil d ’Etat et du Conseil des Etats (art. 24), du droit d ’initiative populaire (art. 27), du vote obliga- toire sur certains objets d éterminés, notamment en cas de modification de la Cons- titution (art. 32), ainsi que de la possibilit é de voter sur d ’autres objets si 1000 élec- teurs en font la demande (votations populaires facultatives, art. 33). En outre, les électeurs du canton de Schaffhouse se sont prononc és en faveur d ’une variante; celle-ci prévoit que toutes les lois approuv ées par quatre cinqui èmes au moins des membres du Grand Conseil pr ésents au moment du vote ne sont soumises qu ’au ré- férendum facultatif et non plus au référendum obligatoire. L’organisation des autorit és du canton de Schaffhouse, telle qu ’elle ressort des art. 38 ss (voir également, à ce propos, infra ch. 3.5.5), r épond en tous points au principe de la séparation des pouvoirs, lequel est d ’ailleurs expressément mentionné (art. 8). L’art. 51, al. 1, de la Constitution f édérale, qui exige des cantons qu ’ils se dotent d’une constitution démocratique, est donc respecté. 3.5 Conformité au droit fédéral 3.5.1 Considérations générales L’un des probl èmes qui se pose, lorsqu ’il s’agit d’examiner la conformit é au droit fédéral d’une constitution cantonale qui a subi une r évision totale, est que l ’on doit confronter des dispositions fondamentales cantonales, en principe con çues pour du- rer plusieurs d écennies, avec l’ensemble du droit f édéral, qui, lui, est sujet à de fré- quents changements (surtout en ce qui concerne les lois). Par cons équent, il n ’est pas exclu que certaines des dispositions de la nouvelle Constitution soient, d ’ici quelques années déjà, rendues sans objet ou du moins voient leur port ée limitée par des modifications ultérieures du droit fédéral. Un canton ne peut r églementer un domaine dans lequel la Conf édération poss ède une comp étence exclusive . En revanche, il peut assumer des t âches qui rel èvent d’une compétence fédérale concurrente lorsque la Confédération n’a pas entièrement utilisé sa compétence. Dans cette hypoth èse toutefois, les normes constitutionnelles cantonales ont, examinées à la lumière du droit f édéral, une port ée plus limit ée que ne le laisse supposer leur libell é. Mais, dans la mesure o ù, interpr étées conformé- ment au droit f édéral, ces normes peuvent se fonder sur une comp étence cantonale résiduelle, elles doivent recevoir la garantie fédérale.2966 3.5.2 Structure et organisation du canton Le canton de Schaffhouse est subdivis é en communes, qui sont des collectivit és pu- bliques autonomes (art. 102, al. 1). La Constitution elle-même n’en fixe pas le nom- bre, mais l’autonomie communale est express ément inscrite et d écrite (art. 105). La Constitution garantit aux communes leur existence, en exigeant, pour toute fusion, division ou toute cession de territoire d ’une commune à une autre, l ’accord des communes concernées (art. 104, al. 1). La Constitution r ègle en outre les principes de la coop ération intercommunale (art. 106). Le l égislateur aura la t âche de pr évoir les exigences minimales de cette coop ération (art. 106, al. 3, 1 re phr.); de plus, les droits de participation du corps électoral et des autorit és des diff érentes communes doivent être préservés (art. 106, al. 3, 2 e phr.). Enfin, l ’art. 107 forme la base cons- titutionnelle pour le transfert de certaines t âches administratives entre les communes ou au canton. Toutes ces dispositions, qui ressortissent au domaine des comp étences organisation- nelles des cantons (art. 3 et 43 de la Constitution f édérale), ne contiennent aucun élément contraire au droit fédéral. 3.5.3 Droits fondamentaux Selon la doctrine et la jurisprudence, les droits fondamentaux garantis par les can- tons ont une port ée autonome dans la mesure o ù ils accordent une protection plus étendue que le droit f édéral (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II: Les droits fondamentaux, Berne 2000, p. 40 ss; Vincent Martenet, L ’autonomie constitutionnelle des cantons, B âle 1999, p. 420 ss; Regula Kägi-Diener, Grundrechtsschutz durch die Kantone, in: Daniel Th ürer/Jean- François Aubert/J örg Paul M üller [ édit.], Verfassungsrecht der Schweiz, Zurich 2001, p. 843 s., n ° 19; ATF 121 I 267, 269; 119 Ia 53, 55). Cela signifie que les cantons peuvent prot éger les m êmes droits que la Conf édération ou aller au-del à. Mais cela signifie aussi que la garantie f édérale ne saurait être octroyée lorsque le canton accorde, express ément et de mani ère impérative, une protection moins éten- due que la Confédération ne le fait par ses droits fondamentaux. Les libertés fondamentales d éjà garanties par la Constitution f édérale sont énumé- rées dans la Constitution du canton de Schaffhouse, mais ne sont pas d écrites de manière plus d étaillée (art. 12; pour l ’art. 12, al. 1, let. c, voir plus bas). Les autres droits fondamentaux ainsi que la r églementation relative à la port ée des droits fon- damentaux et à leur restriction correspondent à la réglementation fédérale. Les droits fondamentaux suivants vont au-del à du droit f édéral; ils sont d écrits plus pr écisé- ment en relation avec le droit fédéral ci-dessous: – L’art. 17, al. 2, de la nouvelle Constitution, instaure le droit d ’exiger d’être déclaré coupable ou non coupable, si un non-lieu est prononc é dans une procédure pénale. Selon l ’art. 123, al. 3, de la Constitution f édérale, l’orga- nisation judiciaire, la proc édure et l ’administration de la justice en mati ère de droit pénal sont du ressort des cantons . Dans le cadre de la r éforme de la justice, cette disposition a été modifiée; selon le nouvel art. 123, al. 1, de la Constitution fédérale (FF 1999 7831), qui a été adopté mais n’est pas encore entré en vigueur, la législation en matière de procédure pénale relèvera de la2967 compétence de la Conf édération. En vertu du droit en vigueur, les cantons sont autorisés à garantir un droit à être déclaré coupable ou non coupable en cas de non-lieu dans une proc édure pénale. Reste encore ouverte la question de savoir si la future proc édure p énale fédérale pr évoira un tel droit ou si elle permettra aux cantons de pr évoir cette exigence. Le droit fédéral actuel- lement en vigueur est d éterminant pour l’octroi de la garantie f édérale à une disposition constitutionnelle cantonale. L ’art. 17, al. 2, de la nouvelle Cons- titution du canton de Schaffhouse consacre un droit qui ne contredit pas le droit fédéral en vigueur; la garantie peut d ès lors être octroyée à la disposi- tion mentionnée. – L’art. 19, al. 2, de la Constitution du canton de Schaffhouse oblige les auto- rités à répondre aux pétitions dans un délai raisonnable. Selon l’art. 33, al. 2, de la Constitution f édérale, les autorit és doivent prendre connaissance des pétitions. La Constitution du canton de Schaffhouse, en inscrivant le droit à une r éponse aux p étitions dans un d élai raisonnable, va au-del à de l ’exi- gence garantie par le droit fédéral. Par ailleurs, l ’art. 12, al. 1, let. c, appelle la br ève explication suivante quant à son rapport avec le droit fédéral; cette disposition garantit, en plus du droit au mariage et à la famille, le droit à une autre forme de vie commune. L ’interdiction de faire subir une discrimination à une personne du fait de son mode de vie d écoule directement de l’art. 8, al. 2, de la Constitution f édérale. Or, conformément à l’art. 122, al. 1, de la Constitution f édérale, la Conf édération l égifère dans le domaine du droit civil; l’art. 12, al. 1, let. c, de la nouvelle Constitution du canton de Schaffhouse ne peut donc pas d éployer d’effets sur les relations de droit civil des couples non mari és et étendre par exemple les effets du mariage à l’état de concubinage ou à des couples homosexuels. En revanche, elle pourrait avoir des effets par exemple sur l ’exercice de droits proches des droits de la personnalit é (J örg Paul M üller in: Walter Kälin/Urs Bolz [éd.], Manuel de droit constitutionnel bernois, Berne 1995, p. 39 s.) ou sur les impôts sur les successions (Bernhard Pulver, L’union libre, Droit actuel et réformes nécessaires, Lausanne 1999, p. 210). Après examen, aucun des droits fondamentaux garantis ne se voit accorder, dans la Constitution du canton de Schaffhouse, une protection qui irait moins loin que celle du droit fédéral. Rien ne s’oppose dès lors à l’octroi de la garantie fédérale. Enfin, la Constitution schaffhousoise consacre des buts sociaux (art. 22) . Contraire- ment aux droits fondamentaux, les buts sociaux ne confèrent pas aux particuliers des droits susceptibles d ’être directement justiciables; il s ’agit de normes à caractère de programme qui obligent le canton et les communes à concrétiser une politique so- ciale. Les buts sociaux de la Constitution du canton de Schaffhouse, dans la mesure où ils sont identiques, du point de vue mat ériel, aux buts sociaux inscrits dans la Constitution fédérale (art. 41), sont conformes au droit fédéral. 3.5.4 Tâches publiques Selon les art. 3 et 43 de la Constitution fédérale, les cantons exercent toutes les com- pétences que la Constitution f édérale n’attribue pas à la Conf édération. C’est pour- quoi le droit f édéral n ’exige pas que les l égislations cantonales aient une base expresse dans la Constitution du canton. La plupart des cantons ont ainsi renonc é à2968 une énumération exhaustive des t âches publiques et des comp étences l égislatives correspondantes dans leur Constitution. Cela vaut également pour la nouvelle Cons- titution du canton de Schaffhouse, qui, pour la prise en compte de nouvelles t âches publiques, exige certes une loi au sens formel (art. 50, let. e), mais pas obligatoire- ment une base constitutionnelle. On peut toutefois partir de l ’idée que l’énumération des tâches publiques aux art. 80 à 95 fait état des principaux domaines d ’activités des cantons et des communes. La plupart des domaines de comp étence mentionn és se recoupent certes avec les compétences de la Conf édération (soit les art. 81 à 83, 85 à 87, 91 à 93), mais ne contredisent en aucune fa çon le droit f édéral. En effet, m ême dans les domaines o ù la Confédération a légiféré, les cantons conservent d ’importantes tâches d’exécution et des compétences résiduelles; une liste de ces t âches peut de surcro ît également se justifier dans la mesure où la Constitution remplit une fonction d’information. 3.5.5 Organisation des autorités et procédure Les règles sur la composition, les attributions et l ’organisation des autorit és canto- nales et communales ainsi que les proc édures pr évues pour leur activit é tiennent suffisamment compte des exigences du droit fédéral. Les conditions d ’éligibilité à une fonction officielle et les r ègles d’incompatibilités (art. 40 et 42) sont conformes au droit f édéral. Le principe de la s éparation des pou- voirs est express ément inscrit à l ’art. 8 et est mis en œ uvre par la r épartition des compétences entre le Grand Conseil, le Conseil d ’Etat et les autorités judiciaires. La procédure l égislative, qui conf ère au Grand Conseil – sous r éserve du r éférendum obligatoire (art. 32) ou facultatif (art. 33) – la compétence d’édicter les lois (art. 53, al. 1), r épond aux exigences d émocratiques fixées à l ’art. 51, al. 1, 1 re phr., de la Constitution f édérale. La notion de loi est d écrite à l’art. 50. Les art. 75 à 78 pr é- voient les organes juridictionnels impos és par le droit f édéral pour assurer l ’exécu- tion de la loi. Les différentes règles d’organisation de la Constitution schaffhousoise sont confor- mes à l’autonomie des cantons en mati ère d’organisation (art. 3, 39, al. 1, et 47, de la Constitution fédérale) et ne violent aucune disposition du droit fédéral. 3.6 Résumé La Constitution du canton de Schaffhouse du 17 juin 2002 satisfait aux exigences posées à l’art. 51, al. 2, 2 e phrase, de la Constitution f édérale; la garantie doit donc lui être accordée. 4 Constitutionnalité En vertu des art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution f édérale, il appartient à l’Assemblée fédérale d’accorder la garantie aux constitutions cantonales.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la garantie de la Constitution du canton de Schaffhouse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.028 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.05.2003 Date Data Seite 2959-2968 Page Pagina Ref. No 10 127 247 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.