<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 64a LAMal et tous les autres actes législatifs pertinents seront adaptés de telle sorte que les personnes qui ne paient pas leurs primes d'assurance-maladie, alors même que leur situation financière leur permettrait parfaitement de le faire, soient inscrites sur une liste qui sera exclusivement accessible aux fournisseurs de prestations, aux communes et au canton concerné. L'inscription aura pour conséquence que les prestataires n'auront plus à fournir que les prestations relevant des traitements d'urgence, jusqu'à ce que la personne ait à nouveau été radiée de la liste. Pour que les inscriptions et les radiations soient effectuées correctement, les assureurs auront l'obligation de signaler les mauvais payeurs.</p>