#ST# Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale (Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers) du 17 décembre 1993 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 19921) arrête: I La constitution est modifiée comme suit: An. 44, 3e et 4e al. 3 La Confédération facilite la naturalisation des jeunes étrangers élevés en Suisse. 4L'actuel 3e alinéa II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. Conseil des Etats, 17 décembre 1993 Conseil national, 17 décembre 1993 Le président: Jagmetti La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker 35579 ') FF 1992 VI 493 576 1993-8Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale (Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers) du 17 décembre 1993 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.1993 Date Data Seite 576-576 Page Pagina Ref. No 10 107 603 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.