Postulat Csec-CN (94.102) 886 N 23 mars 1995 Gross Andreas, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Herczog, Iten Joseph, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Keller Anton, Keller Ru- dolf, Ledergerber, Lepori Bonetti, Maître, Marti Werner, Ma- spoli, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meier Hans, Moser, Nab- holz, Nebiker, Perey, Philipona, Poncet, Reimann Maximilian, Robert, Rohrbasser, Ruf, Ruffy, Savary, Schenk, Seiler Hans- peter, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Stalder, Steffen, Steineg- ger, Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Wan- ner, Wiederkehr, Ziegler Jean, Zisyadis (84) Präsident, stimmt nicht - Président, ne vote pas: Frey Claude (1) Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Brief an die eidgenössischen Räte Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon lettre aux Chambres fédérales Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 95.3075 Postulat WBK-NR (94.102) Finanzströme und Statistik Postulat Csec-CN (94.102) Flux financier et statistique Wortlaut des Postulates vom 10. Februar 1995 Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament innert Jahres- frist Bericht zu erstatten über: - sämtliche Finanzströme im Bereich der Bildungs- und Wis- senschaftsförderung (einschliesslich Ressortforschung) des Bundes, so dass ein umfassender und detaillierter Überblick erhalten wird; - die notwendigen Anpassungen der jährlich mit Voranschlag und Rechnung publizierten Statistiken und allenfalls der Kre- ditrubrizierungen, so dass der Überblick während der jährli- chen Vorschlagsbehandlung gewährleistet bleibt und interna- tionale Vergleiche (OECD-Statistiken) erleichtert werden. Texfe du postulat du 10 février 1995 Le Conseil fédéral est prié, dans le délai d'un an, de présenter un rapport sur: - l'ensemble du flux financier versé par la Confédération dans le domaine de la promotion de la science et de la formation, en vue de fournir un tour d'horizon complet et détaillé; - l'adaptation nécessaire des statistiques annuelles publiées conjointement au budget et au compte d'Etat et, le cas échéant, des rubriques des crédits, de manière à garantir une vue d'ensemble lors de l'examen annuel du budget et de facili- ter les comparaisons sur le plan international (statistiques de l'OCDE). Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. März 1995 Der Bundesrat geht davon aus, dass sich das Postulat auf die Hochschul- und Forschungspolitik, nicht aber auf die Berufs- bildung bezieht Obwohl zur Verwirklichung der Transparenz der Finanzströme und einer einheitlichen Statistik bereits erste Schritte unternommen wurden, ist die im Kommissionspostu- lat festgesetzte Frist bis zur Berichterstattung zu kurz. Dies aus folgenden Gründen: -Die Finanzströme sind sehr schwierig zu ermitteln, ins- besondere auf Stufe der Kantone und wenn eine thematische Aufteilung erfolgen soll, da Subventionen des Bundes über die Hochschulförderung und die Forschungsförderung fliessen. - Statistiken sind sehr arbeitsaufwendig - bestehende nützli- che Informationen sollten daher im Interesse der jahrelangen Vergleichbarkeit nicht leichtfertig geändert werden. Wichtiger als detaillierte Statistiken sind vergleichbare Zeitreihen. - Das Problem inkompatibler Statistiken in der Bundesverwal- tung ist erkannt: Erste Schritte zu einer Verbesserung der Situa- tion wurden aufgenommen. Gemäss Beschluss des Interdepar- tementalen Ausschusses für Wissenschaft und Forschung (IDA-WI) werden vorerst die Finanzverwaltung und das Bundes- amt für Statistik ihre Forschungserhebungen harmonisieren. Diese Harmonisierung wird jedoch erst 1996 abgeschlossen. - Eine verlässliche Darstellung der Finanzflüsse muss sich auf eine neu konzipierte Statistik stützen, welche, wie oben ausge- führt, Mitte 1996 noch nicht vorliegen wird. Innert Jahresfrist könnte also höchstens ein Statusbericht über den Fortschritt der Arbeiten vorgelegt werden - dieser würde aber mehr technische als inhaltliche Informationen ent- halten, so dass eine Abgabe an das Parlament wenig sinnvoll wäre. Der Bericht könnte aber der Kommission für Wissen- schaft, Bildung und Kultur vorgelegt werden. Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 mars 1995 Le Conseil fédéral suppose que le postulat se réfère au sec- teur des universités et de la recherche scientifique, à l'exclu- sion de la formation professionnelle. Bien que les travaux soient déjà engagés pour rendre plus transparents les flux fi- nanciers et dresser une statistique homogène, le délai fixé par la commission est trop court pour rendre un rapport, et ce pour les raisons suivantes: - Il est très difficile de mesurer les flux financiers, notamment à l'échelon des cantons, et plus encore d'en analyser la distribu- tion fonctionnelle, étant donné que les subventions fédérales sont allouées aux deux titres de l'aide aux universités et de l'encouragement de la recherche. - L'établissement de statistiques est une entreprise qui de- mande beaucoup de travail. Aussi, il paraît peu opportun de remanier des sources d'information existantes, car tout chan- gement rendrait aléatoire la comparabilité des données sur une longue période. Or, les séries chronologiques compara- bles sont autrement plus parlantes que les statistiques isolées, aussi détaillées qu'elles soient - Le problème des incompatibilités statistiques au sein de l'administration fédérale est identifié et des travaux sont amor- cés pour y remédier. Conformément à la décision du Comité interdépartemental de la science (IDA-WI), une première concertation des relevés de données concernant la recherche scientifique doit intervenir entre l'Administration fédérale des finances et l'Office fédéral de la statistique. Toutefois, cette harmonisation ne sera pas acquise avant 1996. - Pour être fiable, un tableau des flux financiers doit se fonder sur une statistique de nouvelle conception. Or, ces données, comme on vient de le dire, ne seront pas disponibles avant le milieu de l'année 1996. Dans le délai d'une année, seul un rapport sur l'état d'avance- ment des travaux pourrait être fourni. Toutefois, ce rapport comprendrait des renseignements techniques plutôt que des informations de fond, de sorte qu'une large diffusion àtous les parlementaires ne serait pas forcément utile. On pourrait se contenter de le rendre à la Commission de la science, de l'édu- cation et de la culture.23. März 1995 887 Motion des Ständerates Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Haering Binder Barbara (S, ZH), Berichterstatterin: Mit ihrem Postulat ersucht die Kommission den Bundesrat, er möge dem Parlament innert Jahresfrist einen Bericht unterbreiten, dereinen umfassenden und detaillierten Überblick über die Fi- nanzströme im Bereich von Bildung und Wissenschaft darlegt. Ich denke, die vergangenen vier Stunden haben Ihnen ge- zeigt, wie kompliziert es ist, sich hier einen Überblick zu ver- schaffen. Der Bundesrat ist nicht bereit, dieses Postulat entgegenzu- nehmen, weil die Verwaltung befürchtet, diesen Auftrag nicht innerhalb der gesetzten Frist erfüllen zu können, insbeson- dere was die Finanzströme der Kantone anbelangt, die eben- falls in den Bereich von Bildung und Wissenschaft fliessen. Ich bitte Sie namens der Kommission dennoch, dieses Postu- lat zu überweisen, damit wir in einem Jahr zumindest über den Stand der Arbeiten sowie über die Finanzströme der Bundes- mittel orientiert werden. Ich fürchte nämlich, dass wir, wenn wir den FUSS nicht drinlassen, in vier Jahren bei der nächsten Bot- schaft über die Förderung der Wissenschaft noch immer vor der Tür stehen. Scheurer Rémy (L, NE), rapporteur: A de nombreuses repri- ses au cours du long débat que nous venons d'avoir, il a été fait allusion à la complexité du financement, à certaines obscu- rités, à un manque de transparence, et c'est pourquoi la com- mission avait déjà déposé ce postulat. Manifestement, il correspond à une inquiétude qui est assez généralement répandue, et je vous demande, au nom de la commission, de bien vouloir l'accepter. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: J'ai écouté avec grand in- térêt la définition même de ce postulat, donnée par les rappor- teurs de la commission, et j'ai senti que les arguments qui mili- taient contre son acceptation étaient pris au sérieux. Ces argu- ments sont les suivants: 1. Le caractère subsidiaire du financement de la recherche par la Confédération. Pour avoir vraiment une analyse de la distri- bution fonctionnelle, nous aurions besoin de connaître égale- ment les flux dans les cantons et les partenaires dans les can- tons. Cela est extrêmement difficile, cela a été tenté depuis de nombreuses années, mais pour le moment, nous ne sommes pas arrivés à une solution qui permette de répondre, dans le délai prescrit, à ce que demande le postulat 2. Il n'était pas très clair de savoir ce que l'on entendait par flux financier détaillé. La demande, maintenant, se concentre sur les fonds de la Confédération, et là il est clair que ce besoin de transparence, qui a été évoqué au début de la discussion, est tout à fait légitime et que nous ferons tout pour y répondre. 3. Il est clair qu'il y a des difficultés techniques liées aux incom- patibilités des statistiques au sein de l'administration fédérale. Mais ces problèmes sont identifiés, nous essayons d'y trouver des solutions. Les travaux sont entrepris pour y remédier, et si nous ne pouvons pas répondre de façon totalement satisfai- sante au postulat dans le délai imparti, nous pourrons faire état de l'avancement des travaux et répondre à ce besoin d'infor- mation plus transparente qui a été évoqué. Avec ces restrictions, le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat et à répondre à la demande ainsi formulée par la com- mission. Überwiesen - Transmis #ST# 95.3076 Postulat WBK-NR (94.102) Effizienz und Strukturen Postulat Csec-CN (94.102) Efficacité et structures Wortlaut des Postulates vom 10. Februar 1995 Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament innert zehn Monaten Bericht zu erstatten über mögliche Massnahmen zur Straffung der wissenschaftspolitischen Strukturen, zwecks Effizienzsteigerung mittels Ausschöpfung aller Ratio- nalisierungsmöglichkeiten und Behebung unnötiger Mehr- spurigkeiten. Texte du postulat du 10 février 1995 Le Conseil fédéral est invité à soumettre dans les dix mois au Parlement un rapport concernant d'éventuelles mesures d'amélioration des structures de politique scientifique, dans le but d'en accroître l'efficacité grâce à l'exploitation de toutes les possibilités de rationalisation et la suppression des doubles emplois inutiles. Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 13. März 1995 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 13 mars 1995 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat Überwiesen - Transmis #ST# 93.3573 Motion des Ständerates (Onken) Verbot des Handels mit menschlichen Organen Motion du Conseil des Etats (Onken) Commerce d'organes humains. Interdiction Wortlaut der Motion vom 22. September 1994 Der Bundesrat wird ersucht, dem aufkommenden (Schwarz-) Handel mit Transplantaten rechtzeitig einen Riegel zu schie- ben. Dazu sind rechtliche Bestimmungen auszuarbeiten, die es gestatten, den kommerziellen Handel mit menschlichen Or- ganen in der Schweiz zu verbieten. Überdies ist für die Entnahme von Organen bei Minderjähri- gen oder bei entmündigten Personen eine restriktive, an strenge Ausnahmen gebundene Regelung zu treffen.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat WBK-NR (94.102) Finanzströme und Statistik Postulat Csec-CN (94.102) Flux financier et statistique In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3075 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.03.1995 - 08:00 Date Data Seite 886-887 Page Pagina Ref. No 20 025 471 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.