C our IV D -4112/2006 him /alj {T 0/2} A rrêt du 2 juillet 2007 C om position : M m e H irsig-Vouilloz, M M . D ubey et Scherrer, juges M m e Allim ann, greffière A ._______, Bosnie et H erzégovine, représenté par B._______, R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 18 janvier 2005 en m atière d'exécution du renvoi (réexam en) / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en faits : A. A.a Le 24 septem bre 2001, A._______ a déposé une dem ande d'asile en Suisse. Entendu sur ses m otifs, il a en substance déclaré être d'ethnie bosniaque et de religion m usulm ane, être né à C ._______, dans la com m une de Zenica, et y avoir vécu jusqu'à son départ du pays. G rièvem ent blessé à la jam be gauche lors de l'explosion d'une grenade en 1995, il aurait été opéré à huit reprises à Zenica, m ais l'état de sa jam be ne se serait pas am élioré. Il n'aurait pas eu d'activités politiques et n'aurait jam ais connu de problèm es avec les autorités de son pays ni avec des tiers. N 'ayant ni travail ni perspective d'avenir en Bosnie et H erzégovine, il serait venu en Suisse dans le but de se faire soigner. A.b Par décision du 10 avril 2002, l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ), actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations (ci-après : O D M ) a rejeté la dem ande d'asile déposée par l'intéressé, au m otif que ses déclarations n'étaient pas pertinentes au sens de l'art. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure, estim ant que celle-ci était licite, raisonnablem ent exigible et possible. A.c Par courrier réceptionné le 19 avril 2002 par l'O D M , A._______ a produit un rapport m édical du service d'orthopédie de l'hôpital régional de D ._______, daté du 15 avril 2002, dont il ressort qu'il souffrait d'une pseudarthrose chroniquem ent infectée de la diaphyse fém orale gauche et qu'il était traité localem ent pour cette affection depuis le 15 octobre 2001. Le D r E._______ a indiqué qu'un traitem ent de l'ostéom yélite chronique du fém ur im pliquerait des investigations com plém entaires et diverses interventions chirurgicales itératives. Il a égalem ent relevé qu'à défaut d'un traitem ent radical, une guérison n'était pas envisageable, précisant que m êm e en cas d'opération chirurgicale, le pronostic restait incertain. A.d D ans son recours, interjeté le 13 m ai 2002 contre cette décision, A._______ a conclu à la constatation de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, faisant valoir que son état de santé nécessitait un suivi m édical « assez lourd » et qu'une, voire plusieurs interventions chirurgicales étaient prévues. A.e Par décision du 16 m ars 2004, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission) a rejeté le recours de l'intéressé, considérant en particulier que ses problèm es de santé n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils nécessitent im pérativem ent, pour sa survie, un traitem ent m édical im portant devant se poursuivre en Suisse. A.f Par courrier daté du 23 avril 2004, A._______ a dem andé à l'autorité de prem ière instance une prolongation de son délai de départ, afin de pouvoir term iner son année scolaire en Suisse. B. B.a Par acte daté du 28 juin 2004, l'intéressé a sollicité de l'O D M la reconsidération de sa décision du 10 avril 2002, concluant à la constatation de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. A titre d'élém ent nouveau, il a allégué que son état de 3 santé s'était "brutalem ent détériorée". A l'appui de sa dem ande, il a produit un rapport m édical du Service de consultation psychiatrique de F._______ du 24 juin 2004, dont il ressort qu'il souffrait de troubles de l'adaptation avec réaction m ixte anxieuse et dépressive (F43.22) ; les m édecins signataires du constat ont notam m ent indiqué que la décision de le renvoyer dans son pays réactualisait et aggravait sa "blessure narcissique" et induisait un état dépressif réactionnel susceptible de déclencher un passage à l'acte auto ou hétéro agressif. B.b Par décision du 7 juillet 2004, l'autorité de prem ière instance a rejeté cette dem ande, considérant que les problèm es psychiques dont souffrait le requérant ne constituaient pas un obstacle à l'exécution de son renvoi. Elle a relevé, d'une part, que celui-ci ne souffrait d'aucun trouble grave qui ne pourrait être traité dans son pays d'origine et, d'autre part, que le fait qu'il n'accepte pas d'être handicapé dans sa m otricité ne justifiait pas la poursuite du séjour en Suisse. Aucun recours n'ayant été interjeté contre cette décision, celle-ci est entrée en force de chose jugée. B.c Par courrier daté du 12 septem bre 2004, la m andataire de l'intéressé a inform é l'O D M que celui-ci avait été hospitalisé le 7 septem bre précédent, en raison d'une tentative de suicide, et qu'il avait été transféré le lendem ain à l'H ôpital psychiatrique de G ._______. Le 6 octobre 2004, un certificat m édical confirm ant cette hospitalisation a été versé au dossier. Par courrier du 8 octobre 2004, dit office lui a répondu que, bien qu'il soit norm al que la perspective d'un retour et de la confrontation au contexte du traum atism e puisse déclencher une réactivation de l'angoisse, ce phénom ène ne devait pas être une raison de m aintenir un statu quo où la psychopathologie serait de toute m anière présente et peut-être m êm e aggravée par l'évitem ent de la confrontation à la réalité et l'absence de soutien social, linguistique et culturel. Il a égalem ent relevé que les psychiatres bosniaques étaient tout aussi com pétents que leurs collègues d'Europe de l'O uest, voire plus expérim entés pour certains types de soins, les thérapies étant plus perform antes lorsqu'elles peuvent se faire dans la langue m aternelle du patient et bénéficier d'un support culturel com m unautaire. C . Par acte daté du 3 janvier 2005, A._______ a une nouvelle fois sollicité de l'O D M la reconsidération de sa décision du 10 avril 2002, concluant à la constatation de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Il a fait valoir que son état de santé était en voie de péjoration et qu'il ne pourrait être traité en Bosnie et H erzégovine, non seulem ent pour des raisons financières, m ais égalem ent en raison du m anque de structures adéquates et de places disponibles. A cet égard, le prénom m é a cité un extrait du rapport de l'O rganisation Suisse d'Aide aux R éfugiés (O SAR ) d'octobre 2004. Il a égalem ent allégué qu'au vu de son handicap et du taux de chôm age existant dans son pays d'origine, aucune possibilité de form ation ne pouvait être envisagée et il était difficilem ent concevable qu'il trouve un em ploi à sa m esure, lui perm ettant de subvenir à ses besoins. Enfin, il a invoqué qu'il ne pouvait attendre aucun soutien de la part de sa fam ille, ses parents étant âgés et m alades et son frère aîné étant égalem ent invalide depuis la guerre.4 A l'appui de sa dem ande, il a produit un rapport m édical du Service de consultation psychiatrique de F._______ du 29 décem bre 2004, dont il ressort qu'après avoir com m is un tentam en m édicam enteux avec verbalisation d'idées suicidaires en relation avec sa situation physique et sociale pénible, il avait été hospitalisé à G ._______ durant un m ois et dem i. Il souffrait d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel m oyen sans syndrom e som atique (F33.10), nécessitant une prise en charge psychiatrique (entretiens bi-m ensuels) ainsi qu'un traitem ent m édicam enteux (anxiolytiques, neuroleptiques, hypnotiques et antidépresseurs). Les m édecins signataires du constat ont indiqué que leur patient avait obtenu un deuxièm e avis d'un orthopédiste, lequel lui avait annoncé une éventuelle péjoration de l'im potence fonctionnelle de son m em bre inférieur gauche et avait dem andé un troisièm e avis. Ils ont précisé que l'intéressé m enaçait de se suicider s'il devait interrom pre son traitem ent orthopédique. D . Par décision du 18 janvier 2005, l'autorité de prem ière instance a rejeté cette dem ande, considérant que les problèm es psychiques dont souffrait l'intéressé ne constituaient pas un obstacle à l'exécution de son renvoi. Elle a renvoyé sur ce point au contenu de son courrier du 8 octobre 2004. Par ailleurs, elle a observé, s'agissant des problèm es orthopédiques de l'intéressé, qu'une poursuite du traitem ent était possible en Bosnie et H erzégovine. E. D ans le recours qu'il a interjeté le 1er février 2005 (et com plété le 8 février suivant) contre cette décision, A._______ a conclu à la constatation de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi et a sollicité l'octroi de m esures provisionnelles ainsi que la dispense de l'avance de frais. Il a contesté l'argum entation développée par l'autorité de prem ière instance, faisant valoir qu'il ne pourrait pas bénéficier, en Bosnie et H erzégovine, des soins que nécessitait son état de santé. Sur ce point, il a cité des extraits des rapports de l'O SAR de juillet 2002 et juillet 2003, concernant le m anque de structures m édicales adéquates pour le traitem ent des troubles psychiques dans ce pays. La m andataire du prénom m é a révélé que celui-ci avait com m is un nouveau tentam en m édicam enteux le 4 février 2006, vraisem blablem ent suite à une convocation par la Police de l'aéroport pour un entretien fixé au 6 janvier suivant, et qu'il avait été hospitalisé à G ._______ jusqu'au 14 janvier 2006. A l'appui de son recours, l'intéressé a produit un certificat m édical du 4 février 2005, établi par le D r H ._______, spécialiste en chirurgie orthopédique, dont il ressort qu'il présentait un handicap sur une ancienne blessure de guerre avec problèm e infectieux au niveau de l'os de son m em bre inférieur gauche, ayant déjà nécessité un traitem ent lourd, lim itant la m obilité (il ne se déplaçait qu'avec deux cannes et en décharge de son m em bre inférieur gauche en raison de douleurs m écaniques), et pour lequel une autre thérapeutique pourrait être proposée afin de lui redonner un degré d'autonom ie. F. Par décision incidente du 9 février 2005, le Juge instructeur, alors com pétent, de la C om m ission a autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir une avance de frais.5 G . Invité à se prononcer sur le bien-fondé du recours, l'O D M en a préconisé le rejet dans sa prise de position du 18 février 2005. C elle-ci a été com m uniquée à l'intéressé pour inform ation. H . Par courrier du 2 m ars 2005, la m andataire du recourant a inform é la C om m ission qu'elle s'était entretenue avec le m édecin signataire du constat du 4 février précédent, lequel pensait que seule une am putation de la jam be handicapée et la pose d'un appareillage perm ettrait d'éviter les infections osseuses répétées, et avait dem andé un avis au Service orthopédique de l'H ôpital cantonal de G enève. Elle a ajouté que l'état de santé de son m andant s'était détérioré après que le m édecin précité ait évoqué avec lui cette éventualité. I. Par courriers datés des 1er juin et 10 juillet 2006, A._______ a versé au dossier les docum ents suivants : -un rapport m édical du D r H ._______ du 5 m ai 2006, dont il ressort qu'il souffrait d'une ostéom yélite chronique du fém ur, avec un quasi blocage du genou et une inégalité de longueur du m em bre inférieur en défaveur de la gauche ; le m édecin précité a exposé que son patient, qui avait subi huit opérations en Bosnie et H erzégovine, présentait en 2002 une non-consolidation de sa fracture, qu'il avait alors été opéré avec plaque puis, en raison d'une infection, avait subi une ablation du m atériel d'ostéosynthèse en août 2003, après consolidation ; il a indiqué que l'allongem ent du fém ur avait été refusé par un confrère et qu'après avis pris en m ilieu universitaire, afin de discuter de la m eilleure option fonctionnelle, et un long tem ps de réflexion, l'intéressé avait décider de se faire am puter ; enfin, il a souligné qu'il souhaitait que cette intervention, techniquem ent sim ple, m ais nécessitant toutefois un suivi postopératoire, une rééducation et un appareillage adapté, se fasse en m ilieu universitaire bien équipé, soit dans le service d'orthopédie septique des H ôpitaux U niversitaires de G enève ; -un rapport m édical du Service de consultation psychiatrique de F._______ du 28 juin 2006, dont il ressort qu'il souffrait d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel m oyen, avec syndrom e som atique (F33.11), et d'une m odification durable de la personnalité ; les m édecins signataires du constat ont indiqué que l'état de santé de leur patient, qui était stationnaire depuis le m ois de décem bre 2004, m ais nécessitait toujours un im portant suivi psychiatrique (entretiens bi-m ensuels) ainsi qu'une prise m édicam enteuse quotidienne (anxiolytiques, neuroleptiques, hypnotiques et antidépresseurs), s'était détérioré à la suite de la décision d'am puter sa jam be, avec une recrudescence de la sym ptom atologie dépressive et anxieuse ; ils ont précisé que la préparation de l'intéressé en vue de l'opération s'annonçait difficile et dem andait un grand soutien psychologique ; enfin, ils ont relevé qu'en cas de cessation du traitem ent, le pronostic était som bre avec risque suicidaire. J. En dates des 6 et 15 décem bre 2006, la C om m ission a reçu deux certificats m édicaux établis les 5 et 11 décem bre 2006 par le D r H ._______ et le D r I._______. Il ressort de ces docum ents que A._______ a été am puté de la 6 jam be gauche (désarticulation du genou) le 25 septem bre 2006. A la suite de cette intervention, il a bénéficié d'un traitem ent antibiotique durant 48 heures ; puis une ergothérapie, un soutien psychologique et un traitem ent m édicam enteux visant à la bonne cicatrisation du m oignon - prévu pour six sem aines post-opératoire - ont été entrepris. Trois sem aines après sa sortie, il a été réhospitalisé pour soins du m oignon et adaptation d'une prothèse provisoire. D epuis lors, le recourant poursuit sa rééducation en suivant deux fois par sem aine des séances de physiothérapie. Le D r I._______, qui l'a opéré, a souligné qu'une "reprise du m oignon", nécessaire en raison de l'existence de "différents orifices de fistule" et d'un "rem odelé du condyle externe", était prévisible dans les six m ois à une année suivant l'am putation. Il a égalem ent relevé que l'évolution de l'ostéom yélite chronique, sous contrôle et sans traitem ent antibiotique, pouvait se réactiver de façon inopinée et que, dans ce contexte, son patient devait pouvoir bénéficier d'un suivi à vie. Enfin, il a indiqué que l'arrêt de la prise en charge signifierait pour l'intéressé un abandon avec des risques inhérents très im portants, tant du point de vue orthopédique que psychiatrique. K. Le 28 m ars 2007, à la dem ande du Tribunal, l'intéressé a produit un nouveau rapport m édical daté du 23 m ars précédent, établi par le D r J._______ et le D r K._______, du C entre H ospitalier de L._______. Selon ce docum ent, sa dernière hospitalisation, qui a duré trois sem aines, rem onte au 27 janvier 2007. Au cours de celle-ci, il a subi une intervention réparatrice et a bénéficié d'entretiens psychiatriques quotidiens. Son état de santé psychique s'est aggravé et il exprim e par m om ents des sentim ents de révolte avec risque de passage à l'acte auto-agressif. Il souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans sym ptôm es psychotiques (F33.2) et d'une m odification durable de la personnalité, nécessitant un traitem ent psychiatrique intégré avec des consultations bi-m ensuelles ainsi qu'un traitem ent m édicam enteux (Zyprexa 5 m g le soir, Efexor ER 150 m g 1 cp le m atin, R ém éron 30 m g 1 cp le soir, Tranxilium 10 m g 1 cp 2x/jour et Stilnox 10 m g 1 cp au coucher) devant être m aintenu au m oins six m ois. Il est précisé que les m édicam ents doivent être pris quotidiennem ent à la pharm acie de Sion suite à deux tentam en m édicam enteux. U ne interruption des traitem ents entrepris entraînerait une aggravation de la sym ptom atologie dépressive actuelle. L. Les autres faits de la cause seront exam inés si nécessaire dans les considérants juridiques qui suivent. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Les recours interjetés devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents et encore pendants au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 7 Tribunal adm inistratif fédéral [LTAF, R S 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). 1.2 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 La dem ande de réexam en (aussi appelée dem ande de nouvel exam en ou de reconsidération) - définie com m e une requête non soum ise à des exigences de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressém ent prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la C onstitution fédérale du 29 m ai 1874 (aC st.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la C onstitution fédérale (C st., R S 101) (ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137). L'autorité adm inistrative n'est toutefois tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des m otifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont m odifiées dans une m esure notable depuis le prononcé de la prem ière décision. D ans ces hypothèses, la dem ande de réexam en doit être considérée com m e un m oyen de droit extraordinaire (Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JIC R A 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s., JIC R A 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s., JIC R A 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. II, p. 947ss ; ALFR E D KÖ LZ / ISABELLE H ÄN ER , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss ; U R SIN A BEER LI-BO N O R AN D , D ie ausserordentlichen R echtsm ittel in der Verw altungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit.). 2.2 Selon la doctrine et la jurisprudence en m atière de révision (applicable en m atière de réexam en ; cf. JIC R A 2003 n° 17 consid. 2c p. 104 ; BEER LI-BO N O R AN D , op. cit., p. 173), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont im portants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres term es, que les faits nouveaux soient décisifs et que les m oyens de preuve offerts soient propres à les établir (JIC R A 1995 n° 21 consid. 3a p. 207, JIC R A 1995 n° 9 consid. 5 p. 80s., JIC R A 1994 n° 27 consid. 5 p. 198ss ; JEAN -FR AN Ç O IS PO U D R ET, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation 8 judiciaire, vol. V, ad art. 137 O JF, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss ; BLAISE KN APP, Précis de droit adm inistratif, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1991, p. 276 ; G R ISEL, op. cit., p. 944 ; W ALTER KÄLIN , G rundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le- M ain 1990, p. 262ss ; FR ITZ G YG I, Bundesverw altungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262 et 263). 2.3 Basée sur la m odification des circonstances, une dem ande de réexam en tend à faire adapter par l'autorité de prem ière instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou sur le plan juridique (une m odification du droit objectif, respectivem ent un changem ent de législation) qui constitue une m odification notable des circonstances (JIC R A 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf. égalem ent KÖ LZ / H ÄN ER , op. cit., p. 160 ; R EN É R H IN O W / H EIN R IC H KO LLE R / C H R ISTIN A KISS -PETER , Ö ffentliches Prozessrecht und G rundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1994, p. 12s). 3. En l'espèce, A._______ a fait valoir que son état de santé s'était dégradé et que, par conséquent, l'exécution de son renvoi en Bosnie et H erzégovine s'avérait inexigible. Il s'agit là d'une m odification des circonstances depuis la décision sur recours du 16 m ars 2004, m otif ouvrant la voie du réexam en. Il convient dès lors d'exam iner si celle-ci constitue une m odification notable, susceptible de rem ettre en cause la décision rendue le 10 avril 2002 par l'O D M en m atière d'exécution du renvoi, confirm ée par la C om m ission dans sa décision du 16 m ars 2004. 4. 4.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger (cf. JIC R A 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.). C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 2002 n° 11 p. 99ss, JIC R A 1999 no 28 p. 170, et jurisp. citée, et JIC R A 1998 n° 22 p. 191). C om m e on vient de l'entrevoir, l'art. 14a al. 4 LSEE, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablem ent exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions m inim ales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de m édecine générale et d'urgence absolum ent nécessaires à la garantie de la dignité hum aine (cf. JIC R A 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; G ABR IE LLE STEFFEN , D roit aux soins et rationnem ent, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 14a al. 4 LSEE, 9 disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété com m e une norm e qui com prendrait un droit de séjour lui-m êm e induit par un droit général d'accès en Suisse à des m esures m édicales visant à recouvrer la santé ou à la m aintenir, au sim ple m otif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire m édical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JIC R A 2003 n° 24, ibidem , et JIC R A 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablem ent exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE si, en raison de l'absence de possibilités de traitem ent adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidem ent au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablem ent plus grave de son intégrité physique (cf. JIC R A 2003 n° 24, ibidem ; G O TTFR IED ZÜ R C H ER , W egw eisung und Frem denpolizeirecht: die verfahrensm ässige Behandlung von m edizinischen H ärtefällen, in Schw eizerisches Institut für Verw altungskurse, Ausgew ählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). 4.2 Il ressort du dernier rapport m édical versé en cause, daté du 23 m ars 2007, que A._______ souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans sym ptôm es psychotiques (F33.2) et d'une m odification durable de la personnalité, nécessitant un traitem ent psychiatrique intégré avec des consultations bi- m ensuelles ainsi qu'un traitem ent m édicam enteux (Zyprexa 5 m g le soir [neuroleptique], Efexor ER 150 m g 1 cp le m atin [anti-dépresseur], R ém éron 30 m g 1 cp le soir [anti-dépresseur], Tranxilium 10 m g 1 cp 2x/jour [anxiolytique] et Stilnox 10 m g 1 cp au coucher [hypnotique]). Son état de santé psychique, qui s'était déjà dégradé lorsqu'il a appris qu'une am putation de sa jam be gauche était nécessaire (cf. rapport m édical du 28 juin 2006), s'est à nouveau péjoré à la suite de ladite intervention au m ois de septem bre 2006. Ses m édecins ont observé qu'il exprim ait des sentim ents de révolte et qu'il existait un risque de passage à l'acte auto-agressif. A la suite de deux tentam en m édicam enteux, sa m édication doit être prise quotidiennem ent dans une pharm acie. U ne interruption des traitem ents entrepris entraînerait une aggravation de la sym ptom atologie dépressive actuelle. Sur le plan physique, l'am putation de sa jam be gauche a perm is de stopper l'évolution de son ostéom yélite chronique, qui, bien qu'étant actuellem ent sous contrôle et sans traitem ent antibiotique, peut toutefois se réactiver de façon inopinée. D ans ce contexte, l'intéressé doit pouvoir bénéficier d'un suivi à vie. U ne prothèse provisoire a été m ise en place et il se rend deux fois par sem aine dans une clinique de rééducation pour sa physiothérapie. Selon son chirurgien, une "reprise du m oignon", nécessaire, est prévisible dans les six m ois à une année suivant l'am putation (cf. rapport m édical du 11 décem bre 2006). Il ressort de ce qui précède que le recourant, qui a été grièvem ent blessé lors de l'explosion d'une grenade en 1995 (fracture m ultiple au niveau du fém ur gauche), a été opéré à plusieurs reprises dans son pays, sans succès, et a finalem ent dû être am puté de la jam be gauche après avoir souffert durant de nom breuses années d'infections osseuses à répétition, souffre de graves troubles psychiques. En dépit du traitem ent suivi depuis 2004, son état de santé, loin de s'am éliorer, 10 s'est au contraire détérioré. Ainsi, en cas de retour dans son pays, il aurait im pérativem ent besoin d'un traitem ent psychothérapeutique intense et de longue durée. O r la situation m édicale qui prévaut actuellem ent en Fédération croato- m usulm ane ne perm et pas d'adm ettre que les personnes souffrant de troubles psychiques m ajeurs puissent accéder rapidem ent aux soins dont elles ont im pérativem ent besoin (cf. JIC R A 2002 n° 12, consid. 10 let. b et c p. 104s.). D ans ce contexte, le suivi m édical que nécessite l'état de santé de l'intéressé peut difficilem ent être assuré de m anière satisfaisante, ce d'autant plus que les unités m édicales des grands centres de Tuzla, Sarajevo, M ostar et Zenica sont chroniquem ent surchargées (cf. JIC R A 2002 précitée, ibidem ). S'agissant des traitem ents instaurés à la suite de son am putation et devant im pérativem ent être poursuivis pour garantir le succès de sa rééducation, ainsi que du suivi à vie dont il doit pouvoir bénéficier concernant son ostéom yélite chronique et son appareillage, m êm e s'ils sont en principe disponibles en Bosnie et H erzégovine, notam m ent en Fédération croato-m usulm ane, les chances que le recourant soit en m esure d'en assurer le financem ent n'apparaissent pas suffisam m ent établies. En effet, au vu de son handicap et dans le contexte socio- économ ique difficile que connaît la Bosnie et H erzégovine, A._______, qui n'a ni form ation ni expérience professionnelle, ne pourra sans doute pas trouver un em ploi lui perm ettant d’assurer une existence conform e à la dignité hum aine ni bénéficier d'une form ation adaptée à son handicap. D e plus, il ne pourra, selon toute vraisem blance, pas com pter sur un réel soutien des m em bres de sa fam ille proche vivant en Fédération croato-m usulm ane. Ses parents, âgés et m alades, doivent déjà s'occuper d'un de ses frères qui est invalide et se sont endettés pour financer son voyage jusqu'en Suisse (cf. dem ande de réexam en du 3 janvier 2005 et pv audition cantonale p. 9). Son autre frère et ses soeurs, quant à eux, sont m ariés et ont leurs propres charges de fam ille. Enfin, l'aide financière au retour que pourrait recevoir le recourant de la part de la C onfédération pour assurer ses frais m édicaux (art. 93 al. 1 let. c LAsi), qui est lim itée dans le tem ps (art. 75 al. 1 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financem ent [O A 2 ; R S 142.312]), ne saurait suffire. A cela s'ajoute qu'il sera difficile pour l'intéressé, déjà très fragile psychologiquem ent, d'accepter des soins orthopédiques dans son pays, dans la m esure où les huit interventions chirurgicales qu'il y a subies avant de venir en Suisse n'ont pas conduit à une am élioration de son état (cf. pv audition cantonale p. 7 et 8 ; cf. égalem ent rapport m édical du du 5 m ai 2006, où son m édecin a relevé que lors de sa prem ière consultation en 2002, sa fracture n'était pas consolidée). 4.3 En conséquence, l'exécution du renvoi de A._______ en Bosnie et H erzégovine ne saurait être raisonnablem ent exigée dans les circonstances décrites. Il convient donc de m ettre l'intéressé au bénéfice de l'adm ission provisoire. 5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être adm is et la décision attaquée annulée. L'autorité de prem ière instance est dès lors invitée à régler les conditions de résidence en Suisse de A._______ conform ém ent aux dispositions régissant l'adm ission provisoire.11 6. 6.1 C om pte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 PA). 6.2 C onform ém ent à l'art. 7 al. 1 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Lorsqu'elle ne fait pas parvenir une note détaillée à ce sujet avant le prononcé, l'autorité de recours les fixe d'office et selon sa propre appréciation (art. 14 al. 2 FITAF). 6.3 En l'espèce, en l'absence de note de frais, il y a lieu d'attribuer à l'intéressé, qui a obtenu gain de cause, une indem nité équitable à titre de dépens pour les "frais nécessaires" encourus dans le cadre de la présente procédure de recours, dont la quotité - com pte tenu du degré de com plexité de la cause et du travail accom pli in casu - est fixée ex aequo et bono à 400 francs. (dispositif page suivante)12 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours du 1er février 2005 est adm is et la décision de l'O D M du 18 janvier 2005 est annulée. 2. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'O D M du 10 avril 2002 sont annulés, en ce sens que dit office est invité à régler les conditions de séjour du recourant conform ém ent aux dispositions sur l'adm ission provisoire des étrangers. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. L'O D M versera à l'intéressé un m ontant de 400 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la m andataire du recourant, par courrier recom m andé ; - à l'autorité intim ée (avec le dossier N ._______) ; - au canton de M ._______. Le Juge : La greffière : M adeleine H irsig-Vouilloz Joanna Allim ann D ate d'expédition :