<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures pour que les assureurs-maladie fournissent de manière exacte, complète et gratuite, conformément à ce qu'impose la législation applicable en la matière, les données dont l'OFSP a besoin tant pour suivre l'évolution des coûts de la santé que pour exercer la surveillance de l'assurance-maladie obligatoire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel la livraison de données par les assureurs-maladie doit être garantie pour permettre à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) d'accomplir ses tâches. Sur les bases de l'art. 35 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12) et de l'art. 28 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), l'OFSP collecte déjà aujourd'hui auprès des assureurs des données anonymisées concernant tous les assurés de l'assurance obligatoire de soins (AOS). L'office utilise ces données pour exécuter les tâches qui lui sont assignées en vertu de la LSAMal et pour surveiller l'évolution générale des coûts dans l'AOS. Ainsi, les assureurs sont déjà aujourd'hui dans l'obligation de fournir de manière exacte, complète et gratuite les données en lien avec leurs activités administratives et calculs de primes.</p><p>La loi fédérale du 19 mars 2021 sur la transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins (FF 2021 664) a permis aux Chambres fédérales de préciser les bases légales concernant la transmission des données. Les assureurs sont tenus de transmettre à l'OFSP les données dont celui-ci a besoin pour surveiller l'évolution des coûts, pour effectuer des analyses des effets de la loi et finalement pour évaluer la compensation des risques. Pour ce faire, les données sont récoltées par défaut de manière agrégée et de façon individuelle si les tâches le requièrent. La récolte de données individuelles anonymisées qui permettraient d'analyser plus profondément les effets de la LAMal et d'examiner plus en détail la qualité et le caractère économique des prestations est donc restreinte aux trois thèmes cités dans le nouvel article de loi. Elle ne permet pas de couvrir l'ensemble des besoins en matière d'analyses et les données transmises par SASIS SA sont donc toujours un complément important duquel l'OFSP reste tributaire, ainsi qu'explicité également dans la réponse à l'interpellation 21.3070 Maitre. Le Conseil fédéral indique, dans son avis du 21 août 2019 (FF 2019 5645, p. 5650) à propos de l'initiative parlementaire Eder 16.411, qu'il se réserve ultérieurement la possibilité de proposer au Parlement un élargissement de ses compétences en la matière. Actuellement, toutefois, la solution trouvée avec SASIS SA est utile et efficace.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.