<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions qui permettront de prolonger de quatre ans le moratoire sur les OGM dans l'agriculture quand il arrivera à échéance le 31 décembre 2021.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis 2005, l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans la production agricole est interdite en Suisse par un moratoire (art. 37a LGG, RS 814.91). Lors de sa dernière prolongation, le parlement a renoncé à finaliser les dispositions d'exécution du droit actuel concernant la coexistence entre OGM et non-OGM.</p><p>L'évolution récente et rapide des technologies génétiques soulève des questions juridiques et techniques prioritaires. Fin 2018 (cf. communiqué " Nouvelles technologies génétiques : le Conseil fédéral examine une adaptation de la législation " du 30 novembre 2018), le Conseil fédéral a pris acte du rapport d'analyse sur les nouvelles techniques de génie génétique et il a décidé que les nouvelles technologies génétiques sont régies par les principes de la LGG. Il a également décidé que les dispositions d'application du droit actuel seraient examinées.</p><p>Compte tenu des clarifications nécessaires en matière d'application du droit et pour se donner le temps d'observer la situation au niveau européen, le Conseil fédéral estime que la demande Aebi est compréhensible.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.