C our V E -5219/2006 {T 0/2} A rrêt du 3 juillet 2007 C om position : M m es et M . les Juges de C oulon Scuntaro, Spälti G iannakitsas et Brodard G reffière: M m e D apples A_______, R w anda, représentée par M aître Jean-Pierre Bloch, (...) D em anderesse contre C om m ission suisse de recours en m atière d'asile, 3003 Berne-Zollikofen, Autorité intim ée concernant la décision prise le 17 juillet 2006 en m atière d'asile et de renvoi de Suisse / N (...) B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait et en droit: que le 20 octobre 2003, la dem anderesse a déposé une dem ande d'asile, que cette dem ande a été rejetée par l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R , actuellem ent : l'O ffice fédéral des m igrations, O D M ) par décision du 23 décem bre 2003, que le recours form é contre cette décision a été rejeté en date du 17 juillet 2006, que par acte adressé le 4 août 2006 à l'O D M , transm is le 16 août suivant à la C R A, pour raisons de com pétence, la dem anderesse a sollicité la révision de la décision de la C R A du 17 juillet 2006, en invoquant, d'une part, le fait qu'elle est le seul soutien de sa m ère, adm ise provisoirem ent en Suisse en raison de son état de santé (elle est atteinte du virus H IV) et, d'autre part, le fait qu'elle-m êm e souffre de tuberculose, une affection nécessitant un traitem ent antituberculeux pour une durée m inim ale de 6 m ois, qu'elle a égalem ent m is en avant le fait qu'elle suit un stage dans un hôpital du N ord Vaudois, qu'elle souhaiterait poursuivre, qu'elle a produit un certificat m édical daté du 27 juillet 2006, qu'elle a conclu im plicitem ent à l'annulation de la décision du 17 juillet 2006 et explicitem ent au prononcé d'une adm ission provisoire, que par décision incidente du 22 août 2006, la Juge alors chargée de l'instruction a prononcé des m esures provisionnelles et renoncé au versem ent d'une avance de frais, que par décision incidente du 30 m ars 2007, la Juge chargée de l'instruction a invité la dem anderesse à produire un certificat m édical actualisé, que par courrier du 16 avril 2007, la dem anderesse a produit un certificat m édical daté du 11 avril 2007, duquel il ressort que le traitem ent a pris fin, que le Tribunal est com pétent pour traiter les dem andes de révision qui sont dirigées contre les décisions prises par les com m issions fédérales de recours qu'il a rem placées en date du 1er janvier 2007 (cf. décision de coordination du plenum du Tribunal du 25 juin 2007), que la procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), pour autant que la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32) n'en dispose pas autrem ent (art. 37 LTAF), que dans la m esure où la LTAF n'est pas applicable en l'espèce (art. 45 LTAF a contrario), la présente procédure est régie par les art. 66ss PA (cf. décision précitée du plenum du Tribunal du 25 juin 2007), que, présentée dans la form e et le délai prescrit par la loi (art. 67 PA) et par une partie habilitée à le faire (art. 66 PA), la dem ande de révision est, sur ces points, recevable, que, conform ém ent à l'art. 66 al. 2 let. a PA, l'autorité de recours procède à la 3 révision de sa décision, à la dem ande d'une partie, lorsque celle-ci allègue des faits nouveaux im portants ou produit de nouveaux m oyens de preuve, que sont nouveaux, au sens de cette disposition, les faits qui se sont produits avant le prononcé de la décision sur recours, m ais que l'auteur de la dem ande de révision a été em pêché sans sa faute d'alléguer dans la procédure précédente ; que les preuves nouvelles, quant à elles, sont des m oyens inédits d'établir de tels faits, inconnus ou non allégués sans faute, ou encore de dém ontrer des faits connus et allégués, m ais im prouvables lors de la prise de la décision de base (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile ˆ[JIC R A] 1995 n° 21 consid. 3a, p. 207 et références citées, JIC R A 1995 n° 9 consid. 5 p. 80s., JIC R A 1994 n° 27 consid. 5 p. 198s.), qu'en outre, ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont im portants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation (ATF 118 II 205, ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 222 ; JAAC 40.4 ; JIC R A 1995 n° 9 p. 81 ; Jean-François Poudret, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 O J, p. 32 ; W alter Kälin, G rundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort- sur-le-M ain 1990, p. 262s.), que, conform ém ent à l'art. 66 al. 3 PA, les m oyens m entionnés au 2e alinéa n'ouvrent pas la révision lorsqu'ils eussent pu être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision, qu'en l'espèce, s'agissant tout d'abord de l'argum ent tiré du soutien que la dem anderesse apporte à sa m ère en raison de l'état de santé de celle-ci, force est de constater qu'il se rapporte à un fait déjà connu de l'autorité de recours, que par ailleurs, la dem anderesse ne peut tirer aucun bénéfice personnel de l'adm ission provisoire accordée à sa m ère, notam m ent au titre d'une dem ande de regroupem ent fam ilial en application de l'art. 8 de la C onvention de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 ; C onvention européenne des droits de l'hom m e (C ED H , R S 0.101), dans la m esure où l'adm ission provisoire ne constitue pas une autorisation de séjour proprem ent dite (cf. JIC R A 2005 n° 3), que de surcroît, le Tribunal observe que la m ère de la dem anderesse est venue en Suisse en 2001, en laissant derrière elle ses enfants, dont la dem anderesse; que cette dernière n'a appris qu'en 2003 que sa m ère se trouvait en Suisse, qu'en outre, ainsi que cela ressort des renseignem ents à disposition du Tribunal, la m ère de la dem anderesse travaille depuis 2002; qu'ainsi, il convient de retenir que la m ère de la dem anderesse s'est reconstruit en Suisse un réseau social et professionnel et ce, en dépit de son état de santé; qu'aussi, quand bien m êm e le Tribunal ne nie pas l'im portance sur l'état de santé d'une personne de la présence à ses côtés de m em bres de sa fam ille, il apparaît cependant que la présence de la dem anderesse auprès de sa m ère n'est pas à ce point nécessaire, qu'en définitive, la dem anderesse requiert une nouvelle appréciation de faits 4 déjà connus, ce que la révision ne perm et pas (cf. JIC R A 2002 n° 13), que s'agissant du m oyen tiré de l'état de santé de la dem anderesse, force est de constater qu'il n'est aujourd'hui plus pertinent, com pte tenu de l'évolution favorable de dit état de santé; qu'il convient au dem eurant de retenir qu'il n'aurait pas davantage été pertinent au m om ent de sa présentation dès lors qu'à cette époque-là déjà, il apparaissait que l'atteinte à l'état de santé – outre qu'elle n'était pas grave – serait lim itée dans le tem ps, qu'enfin, s'agissant du m oyen tiré de la possibilité pour l'intéressée d'acquérir une form ation professionnelle en Suisse, si le Tribunal en com prend les avantages pour la dem anderesse dans son pays d'origine, il ne répond cependant pas aux conditions qui perm ettraient de procéder à la révision de la décision prononcée le 17 juillet 2006, qu'en définitive, la dem ande de révision s'avère m anifestem ent infondée et doit être rejetée, conform ém ent à la procédure sim plifiée prévue à l'art. 111 LAsi, qu'il y a lieu de m ettre les frais de procédure, d'un m ontant de 1200 francs, à la charge de la dem anderesse (art. 63 al. 1 PA).5 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. La dem ande de révision est rejetée, dans la m esure où elle est recevable. 2. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 1'200 francs, sont m is à la charge de la dem anderesse. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la dem anderesse par son m andataire, par courrier recom m andé (annexe : un bulletin de versem ent) - à l'O D M (...), par courrier interne - à la police des étrangers du canton (...), par courrier sim ple La Juge: La G reffière: Jenny de C oulon Scuntaro Astrid D apples D ate d'expédition :