<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">6B_425/2010 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 16 septembre 2010 </div> <div class="para">Cour de droit pénal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Favre, Président, </div> <div class="para">Schneider et Mathys. </div> <div class="para">Greffière: Mme Paquier-Boinay. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.X.________, représentée par Me Christophe Misteli, avocat, </div> <div class="para">recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne, </div> <div class="para">2. B.X.________, représenté par Me Stefan Disch, avocat, </div> <div class="para">intimés. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Escroquerie, faux dans les titres, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 19 février 2010. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Par jugement du 15 janvier 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a libéré B.X.________ des fins de la poursuite pénale ouverte suite à la plainte de son épouse qui l'accusait d'avoir obtenu le versement anticipé de son 2ème pilier en imitant sa signature sur un document. Le tribunal a en outre donné acte à A.X.________ de ses réserves civiles. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Le 19 février 2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A.X.________ contre ce jugement, qu'elle a confirmé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">A.X.________ interjette un recours en matière pénale contre cet arrêt. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">La recourante ne se plaint pas d'une infraction qui l'ait directement atteinte dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Elle ne bénéficie dès lors pas du statut procédural de victime, au sens des <span class="artref"><artref id="CH/312.5/1" type="start"></artref>art. 1 et 37 LAVI</span><artref id="CH/312.5/37" type="end"></artref> ainsi que 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, et n'a pas qualité pour recourir au fond contre le refus des autorités de poursuite ou de jugement d'exercer ou d'admettre l'action pénale (voir <a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=06.09.2010&amp;to_date=25.09.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-IV-41%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page41">ATF 136 IV 41</a> consid. 1.7.2 p. 39 s.). </div> <div class="para">En sa qualité de lésée, à moins qu'elle ne prétende qu'on lui a dénié à tort le droit de porter plainte pour une infraction qui ne se poursuit pas d'office (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF) ou qu'elle ne dispose d'un droit constitutionnel aux poursuites, la recourante, qui n'a pas la qualité de victime au sens de la LAVI, a exclusivement vocation à obtenir l'annulation d'une décision relative à la conduite de l'action pénale au motif que celle-ci a été rendue en violation de droits que la loi de procédure applicable ou le droit constitutionnel lui reconnaît comme partie à la procédure, si cette violation équivaut à un déni de justice formel (cf. <a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=06.09.2010&amp;to_date=25.09.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-IV-228%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page228">ATF 133 IV 228</a> consid. 2 p. 229 ss; arrêt 6B_274/ 2009 du 16 février 2010 consid. 3.1 et les références). </div> <div class="para">Par ailleurs, le Tribunal fédéral ne sanctionne une violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué par la recourante (<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">La recourante reproche en premier lieu à l'autorité cantonale d'avoir fait une appréciation arbitraire du droit de procédure cantonal. Elle soutient qu'il était erroné de considérer que le recours cantonal portait exclusivement sur la question du faux dans les titres, donc sur une infraction poursuivie d'office, et de lui dénier ainsi la qualité pour recourir. Elle relève qu'elle avait pris une conclusion en nullité tendant au renvoi de l'accusé devant une autre juridiction pour nouveau jugement. C'est donc arbitrairement que la cour cantonale l'aurait privée du droit de recourir qui lui était reconnu par les art. 413 al. 1 et 417 al. 1 CPP VD, concernant les infractions poursuivies sur plainte. </div> <div class="para">L'autorité cantonale a constaté que la recourante avait déposé devant elle un recours concluant principalement à la réforme du jugement de première instance en ce sens que l'intimé était condamné pour faux dans les titres. Une telle conclusion principale, que la recourante ne conteste au demeurant pas, montre clairement que c'est en tant qu'il libérait l'intimé de la prévention de faux dans les titres que la recourante entendait remettre le premier jugement en question. Le fait qu'elle ait pris une conclusion subsidiaire tendant à l'annulation du jugement, ce que l'autorité cantonale n'a au demeurant pas méconnu puisqu'elle a également mentionné cette conclusion subsidiaire, ne suffit pas pour que l'on doive admettre qu'elle entendait remettre en cause le jugement dans son intégralité. D'une manière générale, les conclusions d'un recours doivent être interprétées à la lumière de leur motivation (voir <a class="bgeref_id" href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=06.09.2010&amp;to_date=25.09.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-IV-101%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page101">ATF 127 IV 101</a> consid. 1) et la recourante ne prétend pas qu'il en irait autrement en droit vaudois. Elle ne soutient pas non plus qu'elle aurait motivé sa conclusion subsidiaire par un ou des griefs dirigés contre l'abandon de la poursuite pour escroquerie. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que l'autorité cantonale pouvait sans arbitraire admettre que le seul point sur lequel la recourante attaquait le jugement de première instance était la libération de l'intimé de la prévention de faux dans les titres, la conclusion subsidiaire étant prise pour le cas où l'autorité cantonale n'aurait pas elle-même condamné l'intimé alors qu'elle estimait que le jugement de première instance devait être annulé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">La recourante reproche par ailleurs à l'autorité cantonale d'avoir violé l'<span class="artref">art. 29a Cst.</span>, qui garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire, en considérant que les conditions de recevabilité du recours formé devant elle n'étaient pas réunies alors qu'elle avait pris des conclusions ne permettant pas une telle décision. Ainsi que cela vient d'être constaté au considérant précédent, cette dernière prémisse est erronée, de sorte que ce grief est également mal fondé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, les frais étant mis à la charge de la recourante qui succombe (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 16 septembre 2010 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Cour de droit pénal </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Président: La Greffière: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Favre Paquier-Boinay </div> <div class="para"> </div> </div></body></html></html>