<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur les profils d'ADN du 20 juin 2003 sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 16</p><p>Al. 1</p><p>...</p><p>Let. b</p><p>Abrogée</p><p>...</p><p>Let. e-k</p><p>Abrogées</p><p>...</p><h2>InitialSituation<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur les profils d'ADN du 20 juin 2003 sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 16</p><p>Al. 1</p><p>...</p><p>Let. b</p><p>Abrogée</p><p>...</p><p>Let. e-k</p><p>Abrogées</p><p>...</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil des États, 02.12.2014</b></p><p><b>Profils ADN - Le Conseil des États ne veut pas les conserver ad aeternam </b></p><p><b>(ats) Les profils ADN des criminels ne doivent pas être conservés à vie et même trente après leur mort. Le Conseil des États a enterré mardi par 25 voix contre 12 une initiative parlementaire de la policière et conseillère nationale Andrea Geissbühler (UDC/BE). Celle-ci souhaitait supprimer les délais actuels pour l'effacement de ces données.</b></p><p>Selon le Conseil des États, les délais de suppression prévus par le droit en vigueur - cinq, dix ou vingt ans, parfois plus en fonction de la sanction prononcée et de la gravité de l'infraction - sont adéquats.</p><p>Une faute doit être considérée comme réparée une fois la peine purgée et tout délinquant a ensuite droit à l'oubli, a rappelé au nom de la commission Robert Cramer (Verts/GE).</p><p>La conservation à long terme des profils d'ADN, et leur utilisation en vue de faciliter la résolution de futures enquêtes pénales, va à l'encontre de certains principes de l'État de droit, comme la proportionnalité et la présomption d'innocence, a-t-il ajouté.</p><p></p><p>Dans un cadre plus vaste</p><p>Le Conseil des États ne ferme toutefois pas la porte à la discussion. Le domaine concerné par l'initiative est étroitement lié, voire fait partie du droit de la procédure pénale. Or ce droit devrait être soumis à un examen approfondi ces prochaines années. De l'avis de Robert Cramer, la question de la conservation des profils d'ADN pourrait être rediscutée dans ce cadre.</p><p>Robert Föhn (UDC/SZ) a soutenu que refuser l'initiative, c'est donner un mauvais signal aux cantons. Les polices et ministères publics cantonaux sont très intéressés par la question, selon lui.</p><p>En 2012, pas moins de 5852 auteurs présumés d'infractions ont été identifiés de cette manière, a rappelé M.Föhn, précisant que cette technique permet aussi d'innocenter un suspect. Et d'assurer qu'il sera possible d'empêcher la divulgation à tout-va de ces informations et que la protection des données sera assurée.</p><p>Autre argument : le prélèvement et l'enregistrement de l'ADN est un processus coûteux et assez long. Il serait donc plus judicieux que les données déjà obtenues ne soient pas supprimées.</p><p></p><p>Cheminement laborieux</p><p>Le Conseil national avait adopté de justesse l'initiative parlementaire, par 88 voix contre 84 en mai dernier. Selon lui, la priorité absolue doit être donnée à la résolution des affaires criminelles. L'enregistrement des profils ADN est un moyen efficace pour y parvenir. Une banque de données importante permettra de résoudre un plus grand nombre d'enquête.</p>