R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/641/2020-PRISON ATA/571/2020 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 9 juin 2020 1ère section dans la cause Monsieur A______ contre PRISON DE CHAMP-DOLLON - 2/5 - A/641/2020 EN FAIT 1) Par décision du 8 février 2020 déclarée exécutoire nonobstant recours, signée par ordre du directeur et par le gardien-chef adjoint , la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) a infligé à Monsieur A______, détenu, une sanction disciplinaire sous forme de trois jours de cellule forte, du 8 février 2020 à 17h05 au 11 février 2020 à 17h05, pour violence physique exercée sur un détenu. 2) Par acte mis à la poste le 20 février 2020 , M. A______ a formé recours contre ladite décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 3) Par réponse du 12 mai 2020, la prison a conclu au rejet du recours. 4) Le recourant n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti. Selon les informations transmises par la prison à la chambre administrative, M. A______ n'y est p lus détenu. I l est sorti le ______ 20 20, après que, par jugement du 2 avri l 2020 , le Tribunal d'application des peines et mesures a ordonné sa libération conditionnelle. EN DROIT 1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 2) a. Aux termes de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour rec ourir toutes les personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. b. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à l’admission du recours, soit q ue cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idé ale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 12 septembre 2017 consid. 2b). c. Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 consid. 5.2 ; 1C_495/2014 du 23 février 2015 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016 ; Jacques DUBEY/Jean -Baptiste ZUFF EREY, Droit administratif général, 2014, n. 2084 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 2011, - 3/5 - A/641/2020 p. 748 n. 5.7.2.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel d e droit administratif, 2018, n. 1367). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulemen t au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l’intérêt s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit êtr e simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; ATA/322/2016 du 19 avril 2016 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016). d. Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l’autorité d e recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 139 I 206 consid. 1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 consid. 5.2 ; 1C_477/2012 du 27 mars 2013 consid. 2.3 ; ATA/236/2014 du 8 avril 2014 ; ATA/716/2013 du 29 octobre 2013 ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, op. cit., p. 734 n. 2086 ; François BELLANGER, La qualité pour recourir, in François BELLANGER/ Thierry TANQUEREL, Le contentieux administratif, 2013, p. 121) ou lorsqu’une décision n’est pas susceptible de se renouveler mais que les intérêts des recourants sont particulièrement touchés avec des effets qui vont perdurer (ATF 136 II 101 ; 135 I 79). Cela étant, l’obligation d’entrer en matière sur un recours, dans certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue par le droit cantonal (ATF 135 I 79 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3). e. Dans sa jurisprudence concernant le placement d’un prisonnier en cellule forte ou aux arrêts disciplinaires – applicable suivant les circonstances à d’autres sanctions disciplinaires –, compte tenu de la brièveté de la sanction, lorsque le recourant est encore en détention au moment du prononcé de la décision querellée, la cham bre administrative fait en principe abstraction de l’exigence de l’intérêt actuel, faute de quoi un telle mesure échapperait systématiquement à son contrôle (ATA/135/2019 du 12 février 2019 consid. 3 ; A TA/1272/2017 précité consid. 2c ; ATA/29/2017 du 17 j anvier 2017 consid. 2d ; ATA/118/2015 du 27 janvier 2015 consid. 2c ; ATA/510/2014 du 1er juillet 2014 consid. 3b). 3) En l’espèce, le recourant a été libéré le ______ 2020. Aucun élément du dossier ne laisse à penser qu’il serait susceptible d’être incarcéré à nouveau. En application de la jurisprudence précitée et constante de la chambre de céans, il n’y a dès lors aucune raison de passer outre l’exigence de l’intérêt actuel (ATA/1030/2019 du 18 juin 2019 ; ATA/555/2018 du 5 juin 2018 consid. 2f ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016 et les références citées). - 4/5 - A/641/2020 Vu ce qui précède, le recours a perdu son objet en cours de procédure, ce qu’il y a lieu de constater. La cause devra être rayée du rôle. 4) Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). * * * * * PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE à la forme : déclare recevable le recours interjeté le 20 février 2020 par Monsieur A______ contre la décision de la prison de Champ-Dollon du 8 février 2020 ; au fond : dit que le recours est devenu sans objet ; raye la cause du rôle ; dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; dit que conformé ment aux art. 78 et ss de la loi fédéral e sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par -devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; communique le présent arrêt à Monsieur A______, par voie édictale, ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon. - 5/5 - A/641/2020 Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. Au nom de la chambre administrative : le greffier-juriste : F. Scheffre la présidente siégeant : F. Payot Zen-Ruffinen Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.