<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'arrêté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modification d'accords avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse prévoit, aux articles 1er et 3, que le Conseil fédéral peut accorder des exceptions à la législation fiscale de la Confédération dans les accords conclus avec des organisations internationales. Cette compétence du Conseil fédéral doit être supprimée dans les plus brefs délais et être remplacée par une réglementation excluant tout risque de précédent et d'arbitraire. Tout allègement fiscal dépassant le cadre légal devrait par ailleurs être adopté par les Chambres.</p>