<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. R. , marié, de nationalité portugaise et K. , divorcée, de</p> <p class="MsoPlainText">nationalité suisse se sont rencontrés au mois d'avril 1977. Ils ont vécu</p> <p class="MsoPlainText">ensemble, en union libre dès le mois de janvier 1983 lorsque R. a dû</p> <p class="MsoPlainText">quitter le domicile conjugal par ordonnance de mesures provisoires du 26</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1982 du président du Tribunal du district de Boudry. Son divorce</p> <p class="MsoPlainText">a été prononcé le 19 mai 1983. Pendant leur vie commune, K. a travaillé</p> <p class="MsoPlainText">en qualité d'employée de bureau à la caisse de compensation CICICAM. Elle</p> <p class="MsoPlainText">a résilié son contrat de travail le 16 septembre 1992 pour le 31 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1992. Quant à R. , il a eu un parcours professionnel instable alternant</p> <p class="MsoPlainText">des périodes d'activité et de chômage, accumulant les dettes jusqu'à</p> <p class="MsoPlainText">65'000 francs à fin 1992. Le couple s'est séparé à deux reprises, en 1990</p> <p class="MsoPlainText">tout d'abord, puis de 1991 à février 1992 avant de décider de revivre</p> <p class="MsoPlainText">ensemble. Dans le dessein de se marier, d'aller vivre au Portugal et d'y</p> <p class="MsoPlainText">acheter un appartement, K. a sollicité le versement de sa caisse de</p> <p class="MsoPlainText">pension s'élevant à 113'826.35 francs (D.2/6-7). 100'000 francs ont été</p> <p class="MsoPlainText">versés, en date du 24 décembre 1992, sur le compte de R. à la banque</p> <p class="MsoPlainText">X. à Porto. Les parties se sont rendues au Portugal début janvier 1993.</p> <p class="MsoPlainText">Après quelques semaines, K. est revenue en Suisse le 21 janvier 1993. Le</p> <p class="MsoPlainText">divorce de R. n'ayant pas été reconnu au Portugal, son mariage avec K.</p> <p class="MsoPlainText">devenait de ce fait irréalisable. Les parties ont encore vécu ensemble, à</p> <p class="MsoPlainText">leur retour en Suisse, jusqu'à leur séparation le 15 septembre 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 6 décembre 1994, K. a mandaté un avocat aux fins d'obtenir</p> <p class="MsoPlainText">de R. des garanties pour l'argent qu'elle lui avait avancé pendant leur</p> <p class="MsoPlainText">vie commune. Le 16 février 1995, elle a dénoncé au remboursement deux</p> <p class="MsoPlainText">prêts de 25'000 et 100'000 francs respectivement pour l'achat d'une</p> <p class="MsoPlainText">voiture et l'acquisition d'un appartement au Portugal. R. ne s'est pas</p> <p class="MsoPlainText">exécuté de sorte que K. lui a fait notifier un commandement de payer</p> <p class="MsoPlainText">auquel il a fait opposition totale le 29 juin 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par la présente demande du 26 septembre 1995, dirigée contre</p> <p class="MsoPlainText">R. , K. a pris les conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " 1. Condamner R. à payer à K. la somme de 125'000 avec</p> <p class="MsoPlainText"> intérêt à 5% l'an dès le 5 avril 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Prononcer la mainlevée définitive de l'opposition</p> <p class="MsoPlainText"> formée par R. au commandement de payer no 180656 que</p> <p class="MsoPlainText"> lui a fait notifier K. par l'office des poursuites du</p> <p class="MsoPlainText"> district de Neuchâtel, à concurrence de 125'000 francs</p> <p class="MsoPlainText"> avec intérêt à 5% l'an dès le 5 avril 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Condamner R. à tous frais et dépens."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La demanderesse allègue que R. l'a convaincue de toucher le</p> <p class="MsoPlainText">montant de sa caisse de retraite d'une valeur de 113'826.35 en lui faisant</p> <p class="MsoPlainText">croire qu'il l'épouserait, irait vivre avec elle au Portugal où il</p> <p class="MsoPlainText">achèterait un appartement, qu'elle lui a ainsi consenti un prêt de 100'000</p> <p class="MsoPlainText">francs pour l'acquisition d'un appartement au prix de 11'500'000 escudos,</p> <p class="MsoPlainText">tout comme elle lui avait déjà prêté 25'000 francs pour l'achat d'une voi-</p> <p class="MsoPlainText">ture BMW ou Toyota. Dans ses conclusions en cause, la demanderesse fait</p> <p class="MsoPlainText">également valoir que l'obligation pour le défendeur de rembourser les</p> <p class="MsoPlainText">sommes prêtées résulte de son enrichissement illégitime dès lors que le</p> <p class="MsoPlainText">mariage ne s'est pas réalisé et qu'au demeurant elle est en droit de ré-</p> <p class="MsoPlainText">clamer une indemnité équitable, suite à la rupture des fiançailles, pour</p> <p class="MsoPlainText">les dépenses faites de bonne foi et la perte de gain subie du fait de</p> <p class="MsoPlainText">l'abandon de son emploi en vue du mariage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le défendeur conclut principalement au rejet de la demande,</p> <p class="MsoPlainText">subsidiairement à la compensation entre les créances respectives des</p> <p class="MsoPlainText">parties et en tout état de cause à la condamnation de la demanderesse à</p> <p class="MsoPlainText">tous frais et dépens. Il allègue qu'il disposait de 67'500 francs en vue</p> <p class="MsoPlainText">de l'achat d'un appartement au Portugal, que la demanderesse lui a proposé</p> <p class="MsoPlainText">de retirer sa caisse de retraite et d'en prélever une partie pour lui don-</p> <p class="MsoPlainText">ner le solde du montant nécessaire à l'acquisition de l'appartement, qu'il</p> <p class="MsoPlainText">n'a jamais été question d'un prêt mais uniquement d'une donation. Il sou-</p> <p class="MsoPlainText">tient ensuite que la demanderesse bénéficiait d'une procuration sur son</p> <p class="MsoPlainText">compte à la banque X. au Portugal puis rectifie alléguant (faits 43</p> <p class="MsoPlainText">réponse et 64 duplique) qu'il lui avait remis une série de chèques pour</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle puisse retirer de l'argent sur son compte au Portugal et que du</p> <p class="MsoPlainText">reste, au cours de leur séjour là-bas, ils avaient dépensé sans compter en</p> <p class="MsoPlainText">puisant sur ce compte. Enfin, il fait valoir compensation dans l'hypothèse</p> <p class="MsoPlainText">où la demande serait reconnue partiellement bien fondée avec une créance</p> <p class="MsoPlainText">de 14'500 francs, provenant du bénéfice de la vente par la demanderesse</p> <p class="MsoPlainText">d'un lingot d'or qu'il avait acheté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le défendeur a fait défaut à l'audience du 15 avril 1997 à</p> <p class="MsoPlainText">laquelle le témoin, dont il requérait l'audition, ne s'est pas présenté.</p> <p class="MsoPlainText">Le procès-verbal de cette audience lui a été notifié à son adresse au</p> <p class="MsoPlainText">Portugal. Néanmoins, le défendeur n'a pas déposé de conclusions en cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La valeur litigieuse correspondant au montant de la demande</p> <p class="MsoPlainText">fonde la compétence de la Cour civile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. En application de l'article 62 CO, celui qui, sans cause légiti-</p> <p class="MsoPlainText">me, s'est enrichi au dépens d'autrui est tenu à restitution. L'enrichisse-</p> <p class="MsoPlainText">ment consiste en une augmentation du patrimoine d'une personne qui doit</p> <p class="MsoPlainText">correspondre à l'appauvrissement d'une autre personne et être en relation</p> <p class="MsoPlainText">de causalité (P. Gauch/W.Schluep/P.Tercier, Partie générale du droit des</p> <p class="MsoPlainText">obligations, Tome 1 2ème édition, no 1070 p.200 ss). La restitution est</p> <p class="MsoPlainText">due en particulier de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une</p> <p class="MsoPlainText">cause qui ne s'est pas réalisée ou d'une cause qui a cessé d'exister.</p> <p class="MsoPlainText">Ainsi le Tribunal fédéral a admis l'enrichissement illégitime dans le cas</p> <p class="MsoPlainText">d'une libéralité contenue dans un contrat de vente octroyée par le père au</p> <p class="MsoPlainText">fiancé de sa fille, dans la mesure où le mariage ne s'était pas conclu et</p> <p class="MsoPlainText">qu'il était la cause qui l'avait motivée (ATF 82 II 430, JT 1957 I 149).</p> <p class="MsoPlainText">Si l'enrichissement illégitime est reconnu, le débiteur doit entièrement</p> <p class="MsoPlainText">restituer l'enrichissement dont il a bénéficié et qui correspond au dépla-</p> <p class="MsoPlainText">cement de patrimoine intervenu sans cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, K. a versé 100'000 francs à R. . Celui-ci a</p> <p class="MsoPlainText">fini par l'admettre, lors de son interrogatoire du 4 juin 1996 (D.11). Un</p> <p class="MsoPlainText">déplacement de patrimoine est dès lors intervenu, enrichissant le</p> <p class="MsoPlainText">défendeur et appauvrissant la demanderesse. Celle-ci prétend qu'elle a</p> <p class="MsoPlainText">retiré sa caisse de pension et versé cette somme au défendeur pour l'achat</p> <p class="MsoPlainText">d'un appartement au Portugal, en vue de s'y marier et d'y vivre. Si la</p> <p class="MsoPlainText">seule cause du versement s'avérait être uniquement l'acquisition d'un</p> <p class="MsoPlainText">appartement au Portugal, il n'y aurait pas d'enrichissement illégitime,</p> <p class="MsoPlainText">l'achat s'étant conclu. En revanche, si, comme le soutient K. , le mariage</p> <p class="MsoPlainText">était une condition de son versement, il faudrait admettre, sous l'angle</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 62 al.2 CO, l'enrichissement illégitime à mesure que les</p> <p class="MsoPlainText">parties ne se sont pas mariées. Selon la demanderesse, le couple avait</p> <p class="MsoPlainText">envisagé de se marier en 1992 déjà (D.10). Le défendeur affirme pour sa</p> <p class="MsoPlainText">part qu'ils ont parlé mariage en juillet ou août 1994 (D.11). Cependant,</p> <p class="MsoPlainText">la date alléguée par la demanderesse paraît la plus vraisemblable attendu</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle avait résilié son contrat de travail et retiré son avoir deuxième</p> <p class="MsoPlainText">pilier au motif qu'elle allait se marier et s'établir au Portugal</p> <p class="MsoPlainText">(D.2/7-10-11). Incontestablement, c'est son prochain mariage avec le</p> <p class="MsoPlainText">défendeur qui a déterminé la demanderesse à quitter son emploi, retirer sa</p> <p class="MsoPlainText">caisse de pension et verser 100'000 francs à son ami pour l'acquisition</p> <p class="MsoPlainText">d'un appartement au Portugal, dans lequel le couple allait vivre. Cette</p> <p class="MsoPlainText">constatation est du reste renforcée par le comportement de la demanderesse</p> <p class="MsoPlainText">qui revient en Suisse dès qu'elle apprend qu'elle ne peut pas épouser le</p> <p class="MsoPlainText">défendeur. Néanmoins, on admet généralement en droit suisse que la créance</p> <p class="MsoPlainText">pour enrichissement illégitime a un caractère subsidiaire - elle n'est</p> <p class="MsoPlainText">donnée que s'il n'existe aucun autre moyen de rétablir la situation de</p> <p class="MsoPlainText">droit - dès lors que la partie qui a droit à l'exécution d'une prestation</p> <p class="MsoPlainText">contractuelle dispose déjà d'une créance, et n'est donc pas appauvrie</p> <p class="MsoPlainText">(Gauch/Schluep/Tercier, op.cit. no 1070 p.200; Engel, Traité des obliga-</p> <p class="MsoPlainText">tions en droit suisse 1997 p.582 ss; ATF 102 II p.329, JT 1977 p.322; ATF</p> <p class="MsoPlainText">70 II 271, JT 1945 I p.272).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Dans le cas particulier, la demanderesse soutient avoir ac-</p> <p class="MsoPlainText">cordé deux prêts à son ami, utilisés pour l'achat d'un appartement au</p> <p class="MsoPlainText">Portugal et d'une voiture, et invoque une obligation de restitution (ATF</p> <p class="MsoPlainText">83 II 210).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur</p> <p class="MsoPlainText">s'oblige à transférer la propriété d'une somme d'argent à l'emprunteur, à</p> <p class="MsoPlainText">charge par ce dernier, de lui en rendre autant de même espèce et qualité</p> <p class="MsoPlainText">(art.312 CO). Le prêteur a, dès cet instant, une créance personnelle et</p> <p class="MsoPlainText">non réelle contre l'emprunteur, ce dernier devenant propriétaire de la</p> <p class="MsoPlainText">chose (P. Tercier, Les contrats spéciaux 1995 p.290). L'accord des parties</p> <p class="MsoPlainText">n'exige pas de forme particulière. Il appartient cependant au prêteur</p> <p class="MsoPlainText">d'établir, non seulement la remise des fonds mais aussi et surtout</p> <p class="MsoPlainText">l'existence du contrat de prêt et de l'obligation de restitution qui en</p> <p class="MsoPlainText">découle (ATF 83 II p.209; P. Tercier, op.cit. p.286 ss). Il convient</p> <p class="MsoPlainText">d'examiner si les montants allégués dans le cas d'espèce ont été remis à</p> <p class="MsoPlainText">titre de prêt comme le prétend la demanderesse ou de don comme l'allègue</p> <p class="MsoPlainText">le défendeur. En l'absence de contrat écrit, un faisceau d'indices peut</p> <p class="MsoPlainText">suffire pour admettre l'existence d'un contrat de prêt mais il doit</p> <p class="MsoPlainText">constituer une preuve complète de sorte qu'aux yeux du juge, la remise des</p> <p class="MsoPlainText">fonds ne puisse s'expliquer raisonnablement que par l'hypothèse d'un prêt</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 83 II 210). On rappellera à cet égard que si la donation ne se</p> <p class="MsoPlainText">présume pas (P. Tercier, op.cit. p.165; SJ 1977 p.609) - la preuve d'une</p> <p class="MsoPlainText">donation appartenant à celui qui s'en dit bénéficiaire -, il n'existe pas</p> <p class="MsoPlainText">pour autant de présomption en faveur du prêt.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans le système de la libre appréciation des preuves (art.224</p> <p class="MsoPlainText">CPC), la conviction du juge peut être acquise sans qu'il y ait une certi-</p> <p class="MsoPlainText">tude absolue, de sorte qu'un fait peut être retenu même s'il subsiste sim-</p> <p class="MsoPlainText">plement une possibilité théorique que les circonstances ont été autres que</p> <p class="MsoPlainText">celles admises (SJ 1984 p.29).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, l'existence d'un prêt est démontrée par un</p> <p class="MsoPlainText">faisceau d'indices ainsi qu'une grande vraisemblance. On constate tout</p> <p class="MsoPlainText">d'abord que la demanderesse a versé, au moyen de sa caisse de retraite,</p> <p class="MsoPlainText">100'000 francs sur le compte du défendeur dans une banque au Portugal pour</p> <p class="MsoPlainText">l'achat d'un appartement (D.2/2; D.11). De son propre aveu, le défendeur</p> <p class="MsoPlainText">entendait, pour acheter cet appartement, compléter ses fonds en contrac-</p> <p class="MsoPlainText">tant un crédit bancaire qu'il aurait donc dû rembourser. Il n'a renoncé à</p> <p class="MsoPlainText">ce crédit que parce que son amie lui avançait la somme manquante. Les té-</p> <p class="MsoPlainText">moignages recueillis vont d'ailleurs tous dans ce sens. Ainsi le témoin</p> <p class="MsoPlainText">V. (D.20) affirme que R. lui a dit que K. avait participé à l'achat de</p> <p class="MsoPlainText">son appartement et qu'il voulait lui rembourser cette somme. Le témoin</p> <p class="MsoPlainText">D. (D.21) pour sa part relève que R. avait conscience, pour le lui avoir</p> <p class="MsoPlainText">dit, qu'il devait rembourser K. . En considérant les circonstances dans</p> <p class="MsoPlainText">lesquelles l'engagement a été pris, on doit notamment tenir compte de la</p> <p class="MsoPlainText">nature spéciale des rapports liant les parties et de l'importance</p> <p class="MsoPlainText">économique de l'engagement. En effet, le seul fait qu'entre les parties</p> <p class="MsoPlainText">ont existé des relations affectives ne saurait justifier l'exploitation de</p> <p class="MsoPlainText">l'une par l'autre. Le droit ne peut favoriser les actes de complaisance</p> <p class="MsoPlainText">que dans la mesure où ils sont raisonnables. Par ailleurs, l'absence d'un</p> <p class="MsoPlainText">contrat écrit ne fournit pas dans tous les cas un indice en faveur d'une</p> <p class="MsoPlainText">pure complaisance dès lors que la demande d'établir un écrit de l'accord</p> <p class="MsoPlainText">intervenu est souvent considérée, par les partenaires vivant en union</p> <p class="MsoPlainText">libre, comme révélant une certaine défiance, incompatible avec leur</p> <p class="MsoPlainText">relation personnelle (Helen Marty-Schmidt, La situation patrimoniale des</p> <p class="MsoPlainText">concubins à la fin de l'union libre, thèse Lausanne, 1986 p.141 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La provenance et la valeur économique de la prestation sont à</p> <p class="MsoPlainText">elles seules révélatrices. Il est en effet difficilement imaginable que la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse ait sacrifié complaisamment une grande part de sa prévoyance</p> <p class="MsoPlainText">retraite, pour la remettre sans garantie au défendeur, sachant que leur</p> <p class="MsoPlainText">relation n'avait jusque là pas été sans nuage. Il faut dès lors admettre</p> <p class="MsoPlainText">que la demanderesse a prêté 100'000 francs à R. . Certes, le défendeur</p> <p class="MsoPlainText">tente en vain de démontrer que le versement de la demanderesse n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">servi en entier à financer l'appartement mais qu'elle-même en aurait</p> <p class="MsoPlainText">bénéficié lors des séjours que les parties ont effectués au Portugal et</p> <p class="MsoPlainText">durant lesquels ils auraient dépensé sans compter en frais d'essence, de</p> <p class="MsoPlainText">restaurant et pour satisfaire le prétendu goût de la demanderesse pour les</p> <p class="MsoPlainText">jeux d'argent (allégué no 44 de la réponse et 65 de la duplique). Non</p> <p class="MsoPlainText">seulement, le défendeur n'a pas fait la preuve de ses allégations (art.8</p> <p class="MsoPlainText">CC) mais surtout des preuves concrètes les contredisent. S'il est établi</p> <p class="MsoPlainText">que la demanderesse a versé 100'000 francs, équivalant à 9'970'825 escudos</p> <p class="MsoPlainText">le 24 décembre 1992 (D.2/2) sur le compte du défendeur à la banque X. , il</p> <p class="MsoPlainText">ressort des pièces déposées par R. (D.7b/1), qu'en toute vraisemblance,</p> <p class="MsoPlainText">il a viré cette somme sur son compte auprès de la banque Y. , le 6 janvier</p> <p class="MsoPlainText">1993; son extrait de compte faisant état d'un "deposito", à cette date, de</p> <p class="MsoPlainText">9'970'825 escudos. Or avant ce dépôt, le solde de son compte s'élevait à</p> <p class="MsoPlainText">718'070 escudos ce qui ne représente pas plus de 7'000 francs suisses. Le</p> <p class="MsoPlainText">15 janvier 1993, le défendeur a retiré de ce compte 10'616'300 escudos.</p> <p class="MsoPlainText">Lors de son interrogatoire la demanderesse a affirmé, sans être démentie</p> <p class="MsoPlainText">par le défendeur, que l'appartement avait été payé dans les premiers jours</p> <p class="MsoPlainText">de l'année 1993 (D.10). Par conséquent, on ne peut que constater que</p> <p class="MsoPlainText">l'importante somme versée par la demanderesse a servi entièrement à</p> <p class="MsoPlainText">l'achat de l'appartement. Par ailleurs, le défendeur au chômage depuis le</p> <p class="MsoPlainText">mois de juillet 1992 et la demanderesse depuis le mois de février 1993</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'à leur séparation en septembre 1994, n'ont pas pu, comme l'affirme</p> <p class="MsoPlainText">le défendeur, effectuer de nombreux et coûteux séjours au Portugal. Le</p> <p class="MsoPlainText">relevé du compte du défendeur (D.7b/1) ne fait de surcroît état que de</p> <p class="MsoPlainText">retraits somme tout modestes durant les années 1993 et 1994, dont on ne</p> <p class="MsoPlainText">sait de plus pas à qui ils profitaient.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le prêt ayant été dénoncé au remboursement le 16 février 1995</p> <p class="MsoPlainText">(D.2/14), ce remboursement était donc exigible dès le 5 avril 1995</p> <p class="MsoPlainText">(art.318 CO). Au vu de ce qui précède, le défendeur R. doit dès lors être</p> <p class="MsoPlainText">condamné à payer à la demanderesse la somme de 100'000 francs qui portera</p> <p class="MsoPlainText">intérêt à 5% l'an dès le 5 avril 1995, la lettre du 16 février 1995 valant</p> <p class="MsoPlainText">expressément mise en demeure (art. 102 CO).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) La même conclusion s'impose si on applique, à l'union libre</p> <p class="MsoPlainText">des parties, les dispositions qui régissent la société simple, à la</p> <p class="MsoPlainText">lumière d'une certaine jurisprudence (RSJ 1973 p.109; SJ 1976 p.486; SJ</p> <p class="MsoPlainText">1980 p.337, ATF 108 II 204, JT 1982 p.570; ATF 109 II 228, JT 1984 I 482),</p> <p class="MsoPlainText">lorsque l'union libre est empreinte de l'animus societatis soit " la vo-</p> <p class="MsoPlainText">lonté de mettre en commun des biens, ressources ou activités en vue d'at-</p> <p class="MsoPlainText">teindre un objectif déterminé, d'exercer une influence sur les décisions</p> <p class="MsoPlainText">et de partager non seulement les risques et les profits, mais surtout la</p> <p class="MsoPlainText">substance même de l'entreprise" (SJ 1974 p.324).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce il est soutenable de considérer que K. et R. ,</p> <p class="MsoPlainText">vivant en ménage commun depuis presque dix ans, ont tacitement (Helen</p> <p class="MsoPlainText">Marty-Schmidt, op.cit.p.177) constitué une telle société pour l'achat d'un</p> <p class="MsoPlainText">appartement au Portugal, dans lequel ils désiraient vivre après leur</p> <p class="MsoPlainText">mariage. Ainsi, le Tribunal cantonal fribourgeois a admis cette structure</p> <p class="MsoPlainText">dans le cas d'une construction d'une maison sur un terrain acquis par l'un</p> <p class="MsoPlainText">des partenaires d'un couple vivant en union libre (RSJ 1984 p.358). En</p> <p class="MsoPlainText">vertu de l'article 531 CO, chaque associé doit faire un apport, qui peut</p> <p class="MsoPlainText">consister en argent, en créances, en d'autres biens ou en industrie. Si la</p> <p class="MsoPlainText">société est dissoute et liquidée, les associés ont droit à la restitution</p> <p class="MsoPlainText">de leurs apports (art.548 CO; R. Patry, Précis du droit suisse des</p> <p class="MsoPlainText">sociétés I 1976 p.269). En l'occurrence, l'apport de la demanderesse au</p> <p class="MsoPlainText">sens de l'article 531 CO est constitué par la mise à disposition d'une</p> <p class="MsoPlainText">somme de 100'000 francs provenant de sa caisse de pension. En vertu de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 548 CO, la demanderesse a droit à la restitution de son apport</p> <p class="MsoPlainText">(RSJ 1984 p.358).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. La demanderesse prétend également avoir prêté au défendeur, au</p> <p class="MsoPlainText">moyen d'un emprunt bancaire, la somme de 25'000 francs pour l'achat d'une</p> <p class="MsoPlainText">voiture de marque Toyota (D.10). Une telle voiture datant de 1990 est en</p> <p class="MsoPlainText">effet mentionnée dans la déclaration d'impôt de 1991 du défendeur pour une</p> <p class="MsoPlainText">valeur de 10'000 francs. Il ressort cependant du livret de récépissés</p> <p class="MsoPlainText">postaux de la demanderesse (D.2/1) qu'elle a versé régulièrement à Procré-</p> <p class="MsoPlainText">dit des sommes diverses depuis le mois de décembre 1986 au mois d'août</p> <p class="MsoPlainText">1990 pour un total de 31'374.55 francs. Dès lors cet emprunt, antérieur de</p> <p class="MsoPlainText">près de six ans à l'achat de la Toyota, n'a pas pu servir à le financer.</p> <p class="MsoPlainText">En conséquence, il n'est pas démontré à satisfaction de droit que, si</p> <p class="MsoPlainText">d'autres montants ont été versés au défendeur par la demanderesse, ce le</p> <p class="MsoPlainText">fut à titre de prêt.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. La demanderesse soutient enfin que si la prétention en paiement</p> <p class="MsoPlainText">de 25'000 francs à titre de remboursement d'un prêt consenti au défendeur</p> <p class="MsoPlainText">devait être écartée, il y aurait lieu de retenir que la demanderesse a</p> <p class="MsoPlainText">droit à une indemnité, au sens de l'article 92 CC équivalant à sa perte de</p> <p class="MsoPlainText">gain du fait qu'elle a abandonné un emploi stable en vue de son mariage</p> <p class="MsoPlainText">avec le défendeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) On ne peut pas déduire l'existence de fiançailles du seul</p> <p class="MsoPlainText">fait que deux personnes vivent en union libre (RSJ 1991 p.178). Il faut</p> <p class="MsoPlainText">avant tout des promesses réciproques; le contrat, qui ne requiert pas de</p> <p class="MsoPlainText">forme particulière, n'est conclu que lorsque les deux partenaires sont</p> <p class="MsoPlainText">tombés d'accord (H. Deschenaux/P. Tercier/F. Werro, Le mariage et le</p> <p class="MsoPlainText">divorce 4ème édition 1995 p.45). Au sens de l'article 92 CC, la fin des</p> <p class="MsoPlainText">fiançailles, lorsqu'elle est imputable à l'une des parties, peut entraîner</p> <p class="MsoPlainText">le versement par celle-ci d'une indemnité équitable à l'autre partenaire</p> <p class="MsoPlainText">pour les dépenses faites de bonne foi en vue du mariage. La notion de</p> <p class="MsoPlainText">dépenses doit être interprétée largement. Le Tribunal fédéral en a décidé</p> <p class="MsoPlainText">ainsi pour la perte de gain subie par la fiancée du fait que son fiancé</p> <p class="MsoPlainText">avait exigé d'elle qu'elle quitte son emploi (ATF 58 II 6, JT 1933 I 88;</p> <p class="MsoPlainText">RSJ 1960 p.92); le demandeur n'a cependant pas droit au remboursement de</p> <p class="MsoPlainText">toutes ses dépenses, il n'a droit qu'à une indemnité équitable (art.92</p> <p class="MsoPlainText">CC). Il appartient au juge de la fixer en tenant compte de toutes les</p> <p class="MsoPlainText">circonstances, notamment de l'importance du dommage, de la gravité de la</p> <p class="MsoPlainText">faute ou d'une faute concomitante (Deschenaux/Tercier/Werro, op.cit.</p> <p class="MsoPlainText">p.55).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, malgré les divergences de dates évoquées tant</p> <p class="MsoPlainText">par la demanderesse que le défendeur (D.10-11), la Cour retiendra, en</p> <p class="MsoPlainText">accord avec le considérant 2b, que les parties avaient envisagé le mariage</p> <p class="MsoPlainText">en 1992 déjà et que c'est en vue de son prochain mariage avec le défendeur</p> <p class="MsoPlainText">que K. a résilié ses rapports de travail. Cette chronologie est d'ail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs renforcée par l'allégué 47 de la réponse, le défendeur admettant</p> <p class="MsoPlainText">"qu'effectivement les parties ont envisagé de se marier et d'aller s'éta-</p> <p class="MsoPlainText">blir au Portugal". Par ailleurs, il ressort du dossier que la rupture des</p> <p class="MsoPlainText">fiançailles, par la demanderesse, est imputable à l'infidélité de son</p> <p class="MsoPlainText">compagnon. Lors de son interrogatoire, K. a affirmé sans être contredite</p> <p class="MsoPlainText">par le défendeur, qu'elle avait appris, en été 1994, lors de vacances au</p> <p class="MsoPlainText">Portugal, que son ami s'y était rendu accompagné d'une autre femme (D.10).</p> <p class="MsoPlainText">Cette relation a, du reste, été confirmée par la nouvelle amie du</p> <p class="MsoPlainText">défendeur (D.20). Dès lors, la demanderesse a droit à une indemnité équi-</p> <p class="MsoPlainText">table au sens de l'article 92 CC, du fait de l'abandon de son emploi. Pour</p> <p class="MsoPlainText">évaluer le dommage subi par la demanderesse, il faut retenir que celle-ci</p> <p class="MsoPlainText">est demeurée deux ans au chômage après son retour du Portugal. En 1994,</p> <p class="MsoPlainText">elle a touché des indemnités de chômage pour un montant de 33'393 francs</p> <p class="MsoPlainText">nets, soit un revenu mensuel net de l'ordre de 2'780 francs. Cette valeur</p> <p class="MsoPlainText">est du reste corroborée par son dernier décompte de prestations d'aide aux</p> <p class="MsoPlainText">chômeurs du mois de janvier 1995 qui révèle un versement brut de 2'958</p> <p class="MsoPlainText">francs (2'732 francs nets). La demanderesse n'ayant fourni aucune pièce</p> <p class="MsoPlainText">attestant son salaire auprès de son ancien employeur, il faut retenir que</p> <p class="MsoPlainText">selon toute vraisemblance, son salaire mensuel brut moyen actuel, auprès</p> <p class="MsoPlainText">des Hôpitaux de la ville, de 3'556 francs, correspond à son salaire auprès</p> <p class="MsoPlainText">de la CICICAM. La demanderesse a ainsi fait une perte mensuelle d'environ</p> <p class="MsoPlainText">598 francs pendant vingt-cinq mois, soit 14'950 francs au total.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans l'hypothèse où la demande serait reconnue partiellement</p> <p class="MsoPlainText">bien fondée, le défendeur invoque compensation avec une créance de 14'500</p> <p class="MsoPlainText">francs qu'il détiendrait contre K. suite à la vente d'un kilo d'or en</p> <p class="MsoPlainText">"compte métal", qui lui appartenait. La demanderesse a en effet admis</p> <p class="MsoPlainText">avoir vendu l'or à la banque Z. le 23 décembre 1991 pour 15'500 francs</p> <p class="MsoPlainText">(D.12). Elle prétend, à juste titre, avoir viré la moitié du produit de</p> <p class="MsoPlainText">cette vente sur le livret d'épargne dont le défendeur était titulaire</p> <p class="MsoPlainText">auprès dudit établissement. Il ressort en effet du relevé d'un livret de</p> <p class="MsoPlainText">dépôts au nom du défendeur à la banque Z. qu'un versement de 7'500 francs</p> <p class="MsoPlainText">a été effectué le 27 décembre 1991 (D.7/A 2). La demanderesse n'ayant</p> <p class="MsoPlainText">cependant pas réussi à démontrer qu'elle avait, par la suite remis au</p> <p class="MsoPlainText">défendeur la part de 8'000 francs qu'elle avait conservé pour elle, il</p> <p class="MsoPlainText">faut reconnaître la créance de R. bien fondée à concurrence de 8'000</p> <p class="MsoPlainText">francs. De sorte que, après compensation, l'indemnité équitable octroyée à</p> <p class="MsoPlainText">K. en vertu de l'article 92 CC, correspondant à sa perte de gain, s'élève</p> <p class="MsoPlainText">à 6'950 francs. Cette somme porte intérêt à 5% dès le 29 juin 1995, date</p> <p class="MsoPlainText">de la notification du commandement de payer (D.2/16).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Au vu du sort de la cause, il se justifie de mettre les frais à</p> <p class="MsoPlainText">la charge du défendeur, qui succombe pour l'essentiel, et d'allouer une</p> <p class="MsoPlainText">indemnité normale à la demanderesse, qui plaide au bénéfice de</p> <p class="MsoPlainText">l'assistance judiciaire partielle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Condamne le défendeur à payer à la demanderesse 100'000 francs avec</p> <p class="MsoPlainText"> intérêt à 5% dès le 5 avril 1995 et 6'950 francs avec intérêt à 5% dès</p> <p class="MsoPlainText"> le 29 juin 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement</p> <p class="MsoPlainText"> de payer no 180656 à concurrence des sommes précitées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Met les frais de la cause, arrêtés à 4'485 francs et avancés par l'Etat</p> <p class="MsoPlainText"> pour la demanderesse, à la charge du défendeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Condamne le défendeur à payer à la demanderesse une indemnité de</p> <p class="MsoPlainText"> dépens de 7'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 19 août 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>