{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-04-12", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2023-0030_2023-04-12.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=182380&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=2&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "2ae7357c86d61624a7d9859771b748d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2023.0030"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.04.2023 GE.2023.0030"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Conseil d'Etat, D\u00e9partement des finances et des relations ext\u00e9rieures | D\u00e9cision rendue par le Conseil d'Etat refusant l'acc\u00e8s \u00e0 la liste des risques financiers. Il n\u2019est pas certain que le recours soit recevable car la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue par le CE et si elle peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant un caract\u00e8re politique pr\u00e9pond\u00e9rant, alors elle n\u2019est pas susceptible de recours \u00e0 la CDAP. Toutefois, question laiss\u00e9e ouverte car m\u00eame si recevable, le recours doit \u00eatre rejet\u00e9 au fond.\tLa liste des risques financiers qui accompagne le budget propos\u00e9 par le CE n\u2019est pas un document interne au sens de la LInfo. Il s\u2019agit d\u2019un document officiel, pour lequel s\u2019applique le principe de transparence. Toutefois, s\u2019il existe des int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants (art. 16 al. 2 let. a LInfo), il peut \u00eatre soustrait \u00e0 la transparence. Or, tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce car la publication de la liste des risques a incontestablement \u00e9t\u00e9 requise par les recourants dans le cadre de la discussion lors de l'adoption du budget particuli\u00e8rement en lien avec l'indexation des salaires des employ\u00e9s de la fonction publique cantonale. La publication de la liste des risques, dans ce contexte sp\u00e9cifique, en rendant publique le niveau de provision budg\u00e9taire envisag\u00e9 par le Conseil d'Etat, est ainsi susceptible de perturber le fonctionnement de cette autorit\u00e9. En mettant en lumi\u00e8re, pour chaque d\u00e9partement, quelle provision budg\u00e9taire pour risque financier a \u00e9t\u00e9 collectivement admise et propos\u00e9e au Grand Conseil, la marge de man\u0153uvre politique du gouvernement peut \u00eatre restreinte, ce qui est clairement contraire \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9pond\u00e9rant. Dans ce sens, on peut admettre que la publication de la liste, en tant qu'elle rendrait publique les informations budg\u00e9taires qu'elle inclut, dans le contexte sp\u00e9cifique d'adoption du budget 2023 et des discussions sur l'indexation des salaires de la fonction publique cantonale, est contraire \u00e0 des int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants et que c'est ainsi \u00e0 juste titre que le Conseil d'Etat a refus\u00e9 cette"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 05:02:23", "Checksum": "bb2c5203d137278b088feb2c318b6923"}