{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-12-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1126-2000_2000-12-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1872750?doc=", "Checksum": "7454af777e63b2c34de39fa312746b46"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1126-2000_2000-12-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2000/0008/ATA_000803_2000_A_1126_2000.pdf", "Checksum": "beb85f791d2e4d3390fbb2157aff2779"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1126/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.12.2000 A/1126/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PAIEMENT; IP | Le TA a admis le recours d'une dame contre la suppression des avances faites par le Scarpa malgr\u00e9 le fait que cette derni\u00e8re avait omis de communiquer au Scarpa un nouveau jugement de divorce r\u00e9duisant les contributions d'entretien en sa faveur et en faveur de son fils contre son ex-mari.\rL'on ne saurait d\u00e9duire de l'art. 12 LARPA que l'autorit\u00e9 administrative n'aurait aucune libert\u00e9 de choisir une d\u00e9cision autre que le refus pur et simple ou le renoncement \u00e0 ce refus. Il lui est loisible de choisir entre les deux extr\u00eames toute une gamme de d\u00e9cisions interm\u00e9diaires, telle que la r\u00e9duction de l'avance pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou d\u00e9termin\u00e9e, la suppression de l'avance \u00e0 titre temporaire, plut\u00f4t que de mani\u00e8re d\u00e9finitive, etc.\rL'on ne saurait d\u00e9duire de l'art. 12 LARPA que l'autorit\u00e9 administrative n'a aucune libert\u00e9 de choisir une d\u00e9cision autre que le refus pur et simple de verser des avances ou le renoncement \u00e0 ce refus. Il lui est loisible de choisir, entre ces deux extr\u00eames, toute une gamme de d\u00e9cisions interm\u00e9diaires, telles que la r\u00e9duction de l'avance pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou d\u00e9termin\u00e9e, ou la suppression de l'avance \u00e0 titre temporaire plut\u00f4t que de mani\u00e8re d\u00e9finitive. | LARPA.12"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:27:23", "Checksum": "8cbc052528d89c63d7805f1d7fbd42e9"}