<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir rembourser la taxe RPLP sur les transports de bétail de la plaine en région de montagne pour l'estivage ainsi que sur leur retour en plaine en fin de saison.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est déjà penché précédemment (motion Bigger 01.3363) sur l'exonération des transports de bétail d'alpage et arrive, après avoir examiné cette nouvelle proposition, à la conclusion suivante :</p><p>Certes, les transports de bétail d'estivage ont diminué ces dernières années. Ce recul n'est toutefois pas dû à la RPLP, comme le craint l'auteur de la motion, mais aux profondes mutations structurelles de l'agriculture. Les montants de RPLP en discussion sont trop faibles pour influencer durablement les conditions d'estivage, surtout compte tenu du fait que les transports de bétail d'estivage bénéficient déjà d'un taux de redevance réduit : selon la réglementation spéciale, on applique aux véhicules de transport d'animaux de rente un taux de redevance réduit à 75 % lorsque le véhicule sert exclusivement au transport d'animaux de rente (art. 12 al. 2 ORPL ; RS 641.811). Cette réglementation tient ainsi compte du transport de bétail d'estivage.</p><p>Le recours à des moyens de transport non assujettis à la RPLP (p. ex. des tracteurs) auquel fait allusion l'auteur de la motion devrait être relativement rare compte tenu de la longueur des trajets à parcourir.</p><p>Les avantages d'une exonération des transports de bétail d'estivage supputés par l'auteur de la motion se doublent de graves inconvénients. En particulier, les dispositions d'exonération et de dérogation prévues aujourd'hui déjà dans le domaine de l'agriculture seraient rendues plus complexes encore : comme les transports d'animaux bénéficient déjà d'un traitement particulier, l'exonération des transports de bétail d'estivage aboutirait à créer une exception dans l'exception. L'application serait difficile à contrôler et liée à des frais administratifs disproportionnés. Étant donné que l'exonération ne peut être effectuée, pour des raisons techniques, que par le biais d'un remboursement, il faudrait vérifier dans chaque cas concret si le transport a été effectué ou non par un véhicule exclusivement affecté aux transports d'animaux. Suivant les cas, ce sont des taux kilométriques différents qui s'appliqueraient au remboursement. Comme il ne s'agit dans ce contexte que de montants relativement bas, il ne saurait y avoir une relation réaliste avec les frais administratifs encourus.</p><p>Hormis ces raisons, la motion doit être rejetée également pour des considérations fondamentales, car l'incitation à réduire la longueur des trajets de transport recherchée par l'introduction de la RPLP perdrait toute efficacité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.