2008-0427 3151 Arrêté fédéral Projet portant approbation de deux échanges de lettres entre la Suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) relatifs à la participation de la Suisse au projet de recherche sur la fusion ITER du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 avril 20082 arrête: Art. 1 1 Les deux échanges de lettres du 28 novembre 2007 entre la Suisse et la Commu- nauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) relatifs à la participation de la Suisse au projet de recherche sur la fusion ITER sont approuvés. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier à Euratom l’aboutissement de la procé- dure interne d’approbation. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst. pour les traités internationaux qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale. 1 RS 101 2 FF 2008 3137 Echange de lettres avec Euratom. AF 3152 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de deux échanges de lettres entre la Suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) relatifs à la participation de la Suisse au projet de recherche sur la fusion ITER (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.05.2008 Date Data Seite 3151-3152 Page Pagina Ref. No 10 141 775 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.