<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. L. , domicilié à Chez-le-Bart, exploite, sous la raison</p> <p class="MsoPlainText">individuelle O. , un commerce de mobilier de bureau à Neuchâtel. Il</p> <p class="MsoPlainText">possède un immeuble à Gorgier, affecté à son patrimoine privé, et un autre</p> <p class="MsoPlainText">à Neuchâtel qui fait partie de sa fortune commerciale. Antérieurement, il</p> <p class="MsoPlainText">était aussi propriétaire d'une villa à Peseux, comprise dans sa fortune</p> <p class="MsoPlainText">privée. Il a vendu cette villa en 1994, ce qui lui a permis de transférer</p> <p class="MsoPlainText">au patrimoine professionnel des apports de l'ordre de 650'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">destinés à rembourser des dettes hypothécaires grevant l'immeuble</p> <p class="MsoPlainText">commercial susmentionné.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa déclaration d'impôts pour 1996, L. a mentionné, parmi</p> <p class="MsoPlainText">les éléments de sa fortune, son capital commercial de 652'288 francs et il</p> <p class="MsoPlainText">a prétendu la déduction de 500'000 francs au titre de "provision</p> <p class="MsoPlainText">fluctuation de valeurs".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette déduction n'ayant pas été admise par le service des con-</p> <p class="MsoPlainText">tributions, le contribuable a formé réclamation contre la taxation qui lui</p> <p class="MsoPlainText">a été notifiée pour l'impôt direct 1996, laquelle retenait un revenu impo-</p> <p class="MsoPlainText">sable nul et une fortune imposable de 916'000 francs. Par décision du 30</p> <p class="MsoPlainText">avril 1997, ledit service a maintenu sa taxation au motif que la déduction</p> <p class="MsoPlainText">prétendue n'était pas prévue par l'article 32 de la loi sur les contribu-</p> <p class="MsoPlainText">tions directes (LCdir).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 16 octobre 1998, le Département des finances et des affaires</p> <p class="MsoPlainText">sociales (ci-après : le département) a rejeté le recours interjeté par</p> <p class="MsoPlainText">L. contre ce prononcé. Il a considéré en résumé qu'une provision sur un</p> <p class="MsoPlainText">élément de la fortune privée du contribuable reviendrait à modifier</p> <p class="MsoPlainText">indirectement le bilan de son entreprise dans un but purement fiscal, ce</p> <p class="MsoPlainText">qui n'est pas admissible. Le département a en outre réservé l'examen de la</p> <p class="MsoPlainText">demande, formulée par l'intéressé dans son recours, de remise d'impôts</p> <p class="MsoPlainText">pour les années fiscales 1996 et 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 9 novembre 1998, L. saisit le Tribunal administratif d'un</p> <p class="MsoPlainText">recours contre cette décision. Il ne remet pas en cause la manière dont le</p> <p class="MsoPlainText">fisc a traité sa situation commerciale, le résultat du compte</p> <p class="MsoPlainText">d'exploitation - une perte - ayant été déduit de l'ensemble de ses</p> <p class="MsoPlainText">revenus, et l'état du compte capital au 1er janvier 1996 - 752'288 francs</p> <p class="MsoPlainText">- ayant été pris en considération tel quel. Il relève que le litige porte</p> <p class="MsoPlainText">uniquement sur le traitement fiscal de sa fortune privée. Il soutient que</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci doit être évaluée en principe à sa valeur vénale au début de</p> <p class="MsoPlainText">l'assujettissement et, pour les créances ainsi que les droits, en fonction</p> <p class="MsoPlainText">du degré de probabilité de leur recouvrement. Estimant qu'il ne pourra, au</p> <p class="MsoPlainText">vu de la situation économique de son entreprise, que peu probablement re-</p> <p class="MsoPlainText">couvrer entièrement l'avance de 650'000 francs consentie par son patri-</p> <p class="MsoPlainText">moine privé à son patrimoine professionnel, le recourant prétend la cons-</p> <p class="MsoPlainText">titution d'une provision de 500'000 francs venant réduire d'autant sa for-</p> <p class="MsoPlainText">tune imposable. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée, à</p> <p class="MsoPlainText">l'admission de la provision litigieuse ainsi qu'au renvoi du dossier au</p> <p class="MsoPlainText">département pour qu'il statue sur sa demande de remise d'impôts pour les</p> <p class="MsoPlainText">années 1996 et 1997, le tout sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations, le département conclut au rejet du re-</p> <p class="MsoPlainText">cours dans la mesure où il est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. En réplique et en duplique, le recourant et le département con-</p> <p class="MsoPlainText">firment leurs conclusions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les moyens qu'ils font valoir seront repris en tant que besoin</p> <p class="MsoPlainText">dans les considérants en droit ci-après.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Il est constant que les décisions du département en matière de</p> <p class="MsoPlainText">remise d'impôt ne peuvent pas faire l'objet d'un recours au Tribunal admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistratif (art.124 al.5 LCdir). A juste titre, le recourant relève que la</p> <p class="MsoPlainText">conclusion qu'il a prise sur cette question tend à la simple transmission</p> <p class="MsoPlainText">du dossier audit département comme objet de sa compétence. Comprise comme</p> <p class="MsoPlainText">une invitation au Tribunal administratif à faire application de l'article</p> <p class="MsoPlainText">9 al.1 LPJA, cette conclusion n'affecte en rien la recevabilité du recours</p> <p class="MsoPlainText">qui, par ailleurs, a été déposé dans les formes et délai légaux. Il con-</p> <p class="MsoPlainText">vient donc d'entrer en matière.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Il est de jurisprudence que la forme juridique des relations</p> <p class="MsoPlainText">d'où provient la matière imposable n'est pas nécessairement décisive du</p> <p class="MsoPlainText">point de vue fiscal et que, sous certaines conditions, l'autorité fiscale</p> <p class="MsoPlainText">peut se fonder au contraire sur la réalité économique. Le Tribunal admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistratif n'a admis de prendre en considération la réalité économique</p> <p class="MsoPlainText">d'une opération imposable qu'à titre exceptionnel pour combler une lacune</p> <p class="MsoPlainText">de la loi, pour interpréter la loi ou encore pour calculer l'assiette de</p> <p class="MsoPlainText">l'impôt. Il s'agissait dans ces cas tout à fait particuliers de situations</p> <p class="MsoPlainText">juridiques dont le caractère insolite ou anormal justifiait que l'adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tration s'en écarte et tienne compte de la réalité économique, en général</p> <p class="MsoPlainText">prévue par la loi, afin d'éviter que l'opération échappe à l'impôt ou</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle soit la cause d'une inégalité de traitement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En revanche, l'administration doit prendre en considération la</p> <p class="MsoPlainText">forme juridique choisie par le contribuable lorsque celle-ci est claire et</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle ne donne lieu à aucune discussion sur le plan fiscal. Le contri-</p> <p class="MsoPlainText">buable qui adopte librement une certaine construction juridique ne peut</p> <p class="MsoPlainText">pas, par la suite, en faire abstraction selon son intérêt sur le plan fis-</p> <p class="MsoPlainText">cal pour prétendre à une taxation fondée sur la seule réalité économique</p> <p class="MsoPlainText">au motif qu'elle serait plus favorable pour lui. Il lui appartient d'assu-</p> <p class="MsoPlainText">mer toutes les conséquences - y compris fiscales - de la solution juri-</p> <p class="MsoPlainText">dique à laquelle il a recouru en vue de réaliser un gain ou d'obtenir tel</p> <p class="MsoPlainText">ou tel avantage patrimonial. Cela découle du fait que chacun peut détermi-</p> <p class="MsoPlainText">ner librement ses activités économiques et choisir la forme juridique cor-</p> <p class="MsoPlainText">respondante qui lui permet de payer le moins d'impôts possible (RJN 1991,</p> <p class="MsoPlainText">p.134 cons.3b et les références; v. aussi RJN 1992, p.183).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En l'espèce, le recourant a choisi d'exercer son activité</p> <p class="MsoPlainText">professionnelle de façon indépendante et sous la forme d'une raison indi-</p> <p class="MsoPlainText">viduelle, ce qui implique notamment la mise en oeuvre d'un capital. Au re-</p> <p class="MsoPlainText">gard du droit fiscal, les contribuables qui exercent une activité indé-</p> <p class="MsoPlainText">pendante ont nécessairement deux patrimoines distincts suivant l'affecta-</p> <p class="MsoPlainText">tion des biens qui les composent : le patrimoine privé et le patrimoine</p> <p class="MsoPlainText">professionnel ou fortune commerciale (Rivier, Droit fiscal suisse, l'im-</p> <p class="MsoPlainText">position du revenu et de la fortune, 2e éd., 1998, p.340 ss). Les trans-</p> <p class="MsoPlainText">ferts entre ces deux patrimoines (mises en capital ou apports et retraits</p> <p class="MsoPlainText">de capital ou prélèvements) ne constituent ni des recettes ni des frais</p> <p class="MsoPlainText">déductibles pour l'entreprise. Ils augmentent ou diminuent la fortune com-</p> <p class="MsoPlainText">merciale (RJN 1996, p.179 et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Selon l'article 32 LCdir, l'impôt sur la fortune est perçu,</p> <p class="MsoPlainText">sous réserve d'exceptions qui n'entrent pas en ligne de compte en l'espèce</p> <p class="MsoPlainText">et sous déduction des dettes établies, sur la totalité des biens mobiliers</p> <p class="MsoPlainText">et immobiliers appartenant au contribuable au début de l'assujettissement</p> <p class="MsoPlainText">(al.1). Sont notamment considérées comme des éléments de fortune les</p> <p class="MsoPlainText">créances hypothécaires et toutes autres créances (al.2 litt.c) ainsi que</p> <p class="MsoPlainText">les capitaux engagés dans un commerce, une industrie, une exploitation ou</p> <p class="MsoPlainText">une entreprise (al.2 litt.e). Seule la déduction de franchise (art.33 al.1</p> <p class="MsoPlainText">et 2 LCdir) et celle des dettes (art.35, 36 LCdir) sont admises.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le recourant voudrait que le capital mis en</p> <p class="MsoPlainText">oeuvre dans son commerce soit considéré comme une créance dont le recou-</p> <p class="MsoPlainText">vrement serait incertain ou compromis. Il soutient que cet élément de for-</p> <p class="MsoPlainText">tune devrait être évalué en fonction du degré de probabilité de son re-</p> <p class="MsoPlainText">couvrement (art.42 al.3 LCdir) ou que soit admise une postposition par</p> <p class="MsoPlainText">analogie avec ce qui se pratique lorsque l'actionnaire-créancier d'une</p> <p class="MsoPlainText">société surendettée entend favoriser l'assainissement de celle-ci. Ce rai-</p> <p class="MsoPlainText">sonnement ne peut pas être suivi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le contribuable indépendant, quand bien même son patrimoine est,</p> <p class="MsoPlainText">au regard du fisc, scindé en deux parties distinctes (fortune privée et</p> <p class="MsoPlainText">fortune commerciale) reste et demeure une seule personne physique. Le re-</p> <p class="MsoPlainText">courant étant domicilié dans le canton d'une façon durable, il a qualité</p> <p class="MsoPlainText">de contribuable (art.5 ch.1 LCdir) et se trouve astreint chaque année au</p> <p class="MsoPlainText">paiement notamment de l'impôt sur la fortune (art.19 LCdir), laquelle est</p> <p class="MsoPlainText">déterminée comme on l'a rappelé plus haut. Contrairement à ce qu'il sou-</p> <p class="MsoPlainText">tient, il n'est pas, en tant que personne physique, un sujet fiscal dis-</p> <p class="MsoPlainText">tinct de sa raison individuelle. D'ailleurs, on ne voit pas comment l'in-</p> <p class="MsoPlainText">téressé pourrait avoir consenti un prêt au commerce dont il est lui-même</p> <p class="MsoPlainText">titulaire, ni comment il pourrait, même sur le plan fiscal, être considéré</p> <p class="MsoPlainText">comme créancier de lui-même. En effet, la réunion dans la même personne</p> <p class="MsoPlainText">des qualités de créancier et de débiteur (confusion) est une cause d'ex-</p> <p class="MsoPlainText">tinction des obligations (art.118 CO). De plus, le droit fiscal ne consi-</p> <p class="MsoPlainText">dère pas le capital engagé dans un commerce comme une créance ainsi que</p> <p class="MsoPlainText">cela ressort de la lettre de l'article 32 LCdir qui fait très clairement</p> <p class="MsoPlainText">le départ entre un tel capital (al.2 litt.e) et une créance (al.2 litt.c).</p> <p class="MsoPlainText">En outre, la situation du recourant se différencie également de celle de</p> <p class="MsoPlainText">l'actionnaire qui a consenti un prêt à la société (personne morale dis-</p> <p class="MsoPlainText">tincte) dans laquelle il participe. Ainsi, puisqu'il n'est pas question,</p> <p class="MsoPlainText">dans le cas d'espèce, d'envisager le recouvrement - même à titre éventuel</p> <p class="MsoPlainText">seulement - d'une créance ou d'un droit envers une autre personne ou au</p> <p class="MsoPlainText">moins un autre sujet fiscal, l'article 42 al.3 LCdir n'est pas applicable.</p> <p class="MsoPlainText">Le recourant doit assumer les conséquences fiscales de la manière - qui</p> <p class="MsoPlainText">est son propre fait - dont l'apport d'argent à sa fortune commerciale a</p> <p class="MsoPlainText">été effectué et transcrit dans les comptes de son entreprise. Il ne peut</p> <p class="MsoPlainText">donc pas non plus exiger que le capital commercial déclaré - lequel ré-</p> <p class="MsoPlainText">sulte de ses propres comptes - soit évalué en fonction du degré de proba-</p> <p class="MsoPlainText">bilité que ce capital puisse un jour ou l'autre retourner dans sa fortune</p> <p class="MsoPlainText">privée, car aucune disposition ne prévoit une telle faculté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il s'ensuit que la décision attaquée n'est pas critiquable et</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle doit être confirmée, ce qui conduit au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Le recourant qui succombe supportera les frais de la cause</p> <p class="MsoPlainText">(art.47 LPJA). Il n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens (art.48</p> <p class="MsoPlainText">LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Transmet le dossier au Département des finances et des affaires so-</p> <p class="MsoPlainText"> ciales comme objet de sa compétence en matière de remise d'impôts.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Met à la charge du recourant un émolument de décision de 500 francs et</p> <p class="MsoPlainText"> les débours par 50 francs, montants compensés par son avance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. N'alloue pas de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 11 juin 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>