2000-1491 5399 00.068 Message concernant l’accord avec la République d’Autriche sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave du 23 août 2000 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le projet d’un arrêté fédéral concer- nant l’accord du 22 mars 2000 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’ accident grave, en vous proposant de l’approuver. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 23 août 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz5400 Condensé L’accord fixe les conditions auxquelles la Suisse et l’Autriche se prêtent mutuelle- ment assistance en cas de catastrophe naturelle ou d’accident grave survenu sur le territoire de l’une des Parties contractantes, à titre volontaire et gratuit. Il définit en particulier les facilités accordées aux équipes de secours et à leur équipement s’agissant du franchissement de la frontière. Pour ce qui est de la Suisse, les opéra- tions sont menées par des unités civiles ou militaires spécialisées dépendant de la Confédération ou des cantons limitrophes de l’Autriche (soit Saint-Gall ou les Grisons). Cet accord est le quatrième et dernier du genre: une fois qu’il aura été ratifié, la Suisse sera unie à ses principaux voisins par un accord d’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident.5401 Message 1 Partie g énérale 1.1 Point de la situation En 1984, 1987 et 1995, la Suisse a conclu avec l ’Allemagne (RS 0.131.313.6), la France (RS 0.131.334.9) et l’Italie (FF 1995 IV 1029) respectivement trois accords fixant les conditions d ’une assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d ’accident grave. Ces accords pr évoient que ladite assistance est fournie volontairement et gratuitement, et que sa nature comme son étendue sont fixées cas par cas d ’un com- mun accord. Par ailleurs, ils pr évoient un certain nombre de facilit és pour le fran- chissement de la fronti ère par les équipes de secours et leur équipement, et r èglent notamment les questions relatives aux d épenses et à la responsabilité (cf. les messa- ges concernant les accords précités; FF 1987 II 773 et 1995 IV 1021). Si le Trait é douanier pass é avec le Liechtenstein, en pr évoyant l ’ouverture de la frontière commune, a rendu superflue la conclusion avec ce dernier d ’un accord spécifique d’assistance mutuelle en cas de catastrophe, il restait à la Suisse à con- clure un tel accord avec un dernier pays voisin: l ’Autriche. Cette lacune ne l ’a d’ailleurs pas empêché de prêter main forte à cette dernière par le passé, par exemple en 1999, lorsque l ’armée suisse a envoy é des h élicoptères pour assister les unit és autrichiennes au moment de l’avalanche de Galtür. 1.2 D éroulement des négociations Si les experts des deux pays avaient pris contact d ès 1989 pour se mettre d’accord la même année encore sur un projet de texte, les n égociations restèrent au point mort pendant plusieurs ann ées en raison de divergences touchant la conclusion d ’un accord sur l ’information nucl éaire. Rappelons en effet qu ’il avait été projet é à l’époque de construire une centrale nucl éaire à Rüthi, dans le canton de Saint-Gall, ce qui suscita une vive opposition de la part du Land de Vorarlberg. Si le lien entre les deux dossiers n’a jamais été établi formellement, et bien que les discussions aient repris au mois de janvier 1996, il n ’en demeure pas moins que la mise au point d ’un projet définitif d’accord d’assistance mutuelle en cas de catastrophe n ’est intervenue qu’une fois liquid é le dossier relatif à l ’information nucl éaire, au mois de juillet 1998. Si l ’accord concerné, signé le 19 mars 1999, lui aussi le quatri ème et dernier du genre, n ’a pas été soumis au Parlement pour approbation, c ’est qu ’il pr écisait simplement des obligations internationales contract ées pr éalablement (Convention du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d ’un accident nucl éaire; RS 0.732.321.1). Entre-temps, l ’Autriche était devenue membre de l ’Union europ éenne, ce qui l’obligeait à soumettre à réexamen le projet d’accord déjà mis sur pied. D’autre part, la Suisse elle-même souhaitait que le texte fasse encore l ’objet de certaines modifi- cations inspir ées par l ’expérience de l ’armée suisse en mati ère d ’interventions de secours, notamment l ’exercice LEMAN mené en coop ération avec la France. Fina- lement, le texte d éfinitif de l ’accord a été établi le 14 janvier 2000, pour être ap- prouvé par le Conseil fédéral le 20 mars 2000, et signé le 22 mars 2000.5402 Comme c ’est d ’ordinaire le cas pour ce genre d ’accord, les n égociations ont été conduites sous la houlette de la Direction du droit international public du D éparte- ment fédéral des affaires étrangères (DFAE). Celle-ci a collaboré dès l’ouverture des pourparlers, non seulement avec les services f édéraux directement comp étents (soit le Corps suisse d ’aide en cas de catastrophe, le Secr étariat g énéral du DDPS et l’Etat-major général, la Centrale nationale d’alarme, l’Office fédéral de la protection civile, la Direction g énérale des douanes), mais également avec les autorit és com- pétentes des cantons de Saint-Gall et des Grisons, qui, ayant constat é que leurs propositions avaient pour la plupart d ’entre elles été prises en compte, ont approuv é le texte définitif. 2 Partie sp éciale 2.1 Concernant l ’accord en général L’accord s ’inspire largement de ceux qui ont été conclus pr écédemment avec l’Allemagne, la France et l ’Italie sur le m ême objet. Pour la premi ère fois, cepen- dant, il est pr écisé que des unit és militaires (sans munitions) sont elles aussi habili- tées à intervenir comme équipes de secours. Si tout événement survenant sur toute partie du territoire suisse ou autrichien est susceptible de d éclencher la coop ération prévue par l’accord, celui-ci n ’en demeure pas moins un outil classique de la coop ération transfrontali ère: ainsi, en cas d’événement survenant dans la r égion frontali ère, les autorit és comp étentes pour émettre ou recevoir les demandes d ’aide sont non seulement les autorit és fédérales (soit en l ’occurrence le DFAE et le Ministre f édéral de l ’Intérieur), mais également les gouvernements des cantons de Saint-Gall et des Grisons et les gouvernements des Länder de Vorarlberg et du Tyrol. Le Canton des Grisons avait souhaité par ailleurs que soit conclu avec les L änder de Vorarlberg et du Tyrol un accord r égional portant sur des vols de sauvetage par hélicoptère: ces op érations de sauvetage h éliportées d épassant cependant le cadre strict des catastrophes ou des accidents graves qui font l’objet du présent accord, il a été d écidé de ne pas les int égrer dans ce dernier. Il est toutefois pr évu de passer ultérieurement avec l’Autriche un accord sp écifique sur ces vols de sauvetage, mais au niveau f édéral, les L änder pr écités n ’ayant pas comp étence pour conclure des traités internationaux. 2.2 Commentaire des dispositions L’art. 1 définit l’objet de l’accord, à savoir les conditions dans lesquelles les Parties contractantes peuvent se prêter assistance en cas de catastrophe ou d ’accident grave, s’agissant notamment de l ’engagement d ’équipes et de mat ériel, en pr écisant que l’aide est fournie sur une base volontaire et sur demande de l ’autre Etat. Il n ’affecte pas l’aide fournie dans le cadre traditionnel de l ’aide transfrontalière de voisinage, qui, coop ération transfronti ère optimale oblige, reste possible dans des conditions plus simples encore que celles qui sont prévues par l’accord. L’art. 2 définit les principaux termes et expressions utilisés dans l’accord.5403 L’art. 3 indique quelles sont les autorit és compétentes pour demander l’assistance et pour r ecevoir les demandes d ’assistance, ces autorit és pouvant également déléguer cette comp étence à des autorit és subordonn ées. Les autorit és concern ées peuvent communiquer directement entre elles. Enfin, les Parties se communiquent les adres- ses et moyens de t élécommunication de leurs autorit és respectives, ainsi que toute modification de leurs compétences. L’art. 4 précise que les autorités compétentes fixent d’un commun accord, et cas par cas, la nature et l ’étendue de l ’assistance, sans entrer dans le d étail des modalit és d’exécution. L’art. 5 indique les principales missions (lutte contre les incendies, lutte contre les risques nucl éaires ou chimiques, aide m édicale, sauvetage et recherche, r éparation provisoire) dévolues aux équipes de secours, en précisant que celles-ci doivent avoir reçu une formation appropri ée et disposer de l ’équipement ad équat. Ces équipes peuvent par ailleurs être envoyées par la voie terrestre, navigable ou aérienne. L’art. 6 r ègle les modalit és du franchissement de la fronti ère par les équipes de secours, ainsi que de leur s éjour, en r éduisant au minimum les formalit és nécessai- res. D’autre part, les équipes de secours sont autoris ées à porter l ’uniforme sur le territoire de l ’autre Partie, s ’il fait partie de leur équipement usuel. Enfin, il est précisé que les facilit és pour le franchissement de la fronti ère s ’appliquent égale- ment aux personnes évacuées. L’art. 7 règle les modalités du franchissement de la frontière par les équipements, en réduisant là aussi au minimum les formalit és nécessaires. Il pr évoit ainsi qu ’en cas d’urgence, ce franchissement peut s ’effectuer en dehors des points de passage auto- risés. Les v éhicules militaires ou de police peuvent traverser la fronti ère avec leur équipement usuel, mais sans munitions, et op érer dans le secteur d ’engagement. Enfin, et comme le pr évoit généralement ce type d ’accord, l’importation de stup é- fiants et de substances psychotropes est elle aussi facilit ée, selon les besoins m édi- caux et leur urgence. L’art. 8 prévoit la possibilit é d’utiliser des aéronefs dans le cadre des op érations de secours, en r éduisant au minimum les formalit és habituelles de d écollage, d’atterrissage et de survol du territoire de l’autre Partie. L’art. 9 pr évoit que la coordination et la direction g énérale des op érations de se- cours et de sauvetage incombent dans tous les cas aux autorit és de l ’Etat requérant. D’autre part, les ordres destinés aux équipes de secours de l’Etat d’envoi sont adres- sés aux seuls chefs desdites équipes, qui les répercutent. Enfin, les autorités de l’Etat requérant accordent protection et assistance aux équipes de secours de l ’Etat d’envoi. L’art. 10 règle la question des d épenses liées aux interventions de secours, en pr éci- sant que ces frais sont à la charge de l ’Etat d’envoi, y compris ceux qui r ésultent de l’utilisation, de la détérioration ou de la perte du matériel, sauf ceux qui sont liés aux interventions de tierces personnes physiques ou morales aupr ès desquelles l ’Etat d’envoi s’est entremis sur requête, qui sont à la charge de l’Etat requérant. En cas de recouvrement des frais par l ’Etat requ érant, l ’Etat d ’envoi est toutefois indemnisé en priorité. Enfin, les équipes de secours de l ’Etat d ’envoi sont ravitaill ées et h ébergées aux frais de l ’Etat requ érant dans la mesure o ù elles ont consomm é ce qu ’elles ont5404 apporté. Il leur est également fourni si n écessaire une assistance logistique, y com- pris une aide médicale. L’art. 11 r ègle la question des dommages-int érêts et des indemnisations, en indi- quant que les Parties renoncent à toute prétention en dédommagement s’agissant des dommages liés à l’intervention, sauf lorsque le dommage a été causé intentionnelle- ment ou s’il résulte d’une négligence grave. En ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés à un tiers par un mem- bre d ’une équipe de secours de l ’Etat d ’envoi, l ’Etat requ érant en r épond de la même façon que si ces dommages avaient été causés par un membre de l ’une des propres équipes de secours. D ’autre part, l ’Etat requ érant ne peut intenter aucune action récursoire à l’encontre de l ’Etat d’envoi ou d ’un membre de ses équipes de secours, sauf dommage causé intentionnellement ou par n égligence grave. Enfin, les autorités des Etats contractants coop èrent étroitement afin de faciliter le r èglement des prétentions en dommages-intérêts ou en indemnisation. L’art. 12 indique que les actes délictueux qui pourraient être commis par un membre d’une équipe de secours de l ’Etat d’envoi sur le territoire de l ’Etat requérant relè- vent de la juridiction de ce dernier. A la demande de la Suisse, et afin notamment de permettre que les militaires membres d ’équipes de secours suisses puissent être jugés en Suisse selon le droit suisse, il a été pr écisé que l ’Etat requ érant examine avec bienveillance les requ êtes de transmission de la poursuite p énale que pourrait formuler l’Etat d’envoi, et que si l ’Etat requérant accède à une telle requ ête, il auto- rise le retour de la personne concern ée dans l’Etat d’envoi; les dispositions liant les deux Parties en matière d’extradition demeurent réservées. L’art. 13 prévoit que les membres des équipes de secours ou les personnes évacuées qui, lors d ’une catastrophe ou d ’un accident grave, ont franchi la fronti ère pour passer d’un Etat contractant dans l ’autre, y sont assistées en application de son droit national. L’Etat d’où ces personnes sont parties rembourse les frais li és à leur assis- tance et à leur rapatriement, sauf lorsqu ’il s ’agit de ressortissants de l ’autre Etat contractant. D’autre part, chacun des deux Etats réadmet les personnes qui, membres d’une équipe de secours ou évacués, seraient parvenues de son territoire sur celui de l’autre Etat contractant. L’art. 14 règle les mesures à prendre en matière de télécommunications, en précisant que les autorit és compétentes sont, pour la Suisse, l ’Office fédéral de la communi- cation, et pour l’Autriche, le Ministre de l’Intérieur. L’art. 15 pr évoit que les autorit és coop èrent également dans d ’autres domaines, s’agissant ainsi de l ’exécution d’opérations de secours, de la lutte contre les catas- trophes et les accidents graves et de leur pr évention, et de l ’échange d’informations sur les risques et dommages susceptibles d’affecter le territoire de l’autre Partie. Les dispositions de l ’accord s ’appliquent par analogie aux exercices communs. D’autre part, les autorit és coop èrent étroitement pour permettre le passage rapide vers un pays tiers d ’équipes de secours, d ’équipements et d ’autres moyens de se- cours: dans un tel cas, cependant, les dispositions de l ’accord ne s ’appliquent pas, puisque le pays de transit n’a pas alors le statut de pays requérant. L’art. 16 fixe les modalités du règlement des différends, en prévoyant que les diffé- rends qui ne pourraient être réglés par les autorit és comp étentes elles-mêmes sont traités par la voie diplomatique. Si le r èglement n ’intervient pas dans un d élai5405 de six mois, il peut être soumis à la requ ête de l ’une des Parties à une commission arbitrale, qui tranche. L’art. 17 prévoit que l ’accord peut être dénoncé à tout moment, et qu ’il expire six mois après réception de la dénonciation. L’art. 18 pr écise, même si cela va sans dire, que l ’accord n ’affecte pas les autres accords unissant les deux Parties. L’art. 19 prévoit que l ’accord doit faire l ’objet d’une ratification, et qu ’il entre en vigueur le premier jour du troisi ème mois après l’échange des instruments de ratifi- cation. 3 Cons équences financières et effets sur l’état du personnel L’accord n’entraînera guère de conséquences, ni sur le plan financier, ni sur le plan des ressources humaines. En tout état de cause, chacun des deux Etats demeure libre d’accéder ou non à une demande d ’aide et d’envoyer des secours à l’autre, les frais liés aux op érations concern ées étant cependant toujours à la charge de l ’Etat d’envoi. Pour ce qui est des d épenses li ées aux interventions à l ’étranger du Corps suisse d’aide en cas de catastrophe, elles sont couvertes par le cr édit de programme con- cernant la poursuite de l ’aide humanitaire internationale de la Conf édération; quant aux dépenses liées aux interventions de l ’armée et des cantons, elles sont couvertes par leurs budgets respectifs. 4 Programme de la l égislature Le message est mentionné à l’annexe A2, point 1.1, du rapport sur le Programme de la législature 1999–2003 (FF 2000 2168), sous la rubrique «Autres objets». 5 Conformit é avec le droit international La Convention de la CEE/ONU du 17 mars 1992 sur les effets transfronti ères des accidents industriels (FF 1998 4804) est entrée en vigueur le 19 avril 2000. Dix-neuf Etats, parmi lesquels la R épublique d ’Autriche et la Suisse, l ’ont ratifiée jusqu’ici. La convention oblige les Parties à prendre toutes les mesures n écessaires à la pro- tection des êtres humains et de l ’environnement contre les accidents i ndustriels pouvant avoir des effets transfronti ères et à promouvoir la coop ération internatio- nale. La convention contient également une prescription relative à l’assistance mu- tuelle, laquelle implique une coop ération entre les Parties afin de faciliter l ’aide mutuelle lors d ’accidents i ndustriels. Par le pr ésent accord, la R épublique d’Autriche et la Suisse ont, entre autre, réglé cette coopération. La Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coop ération transfrontalière des collectivités ou autorit és territoriales (Convention de Madrid, RS 0.131.1) pr é- voit également des formes de coop ération dans le domaine de l'assistance en cas de catastrophe et de la protection civile.5406 6 Constitutionnalit é La compétence de conclure l ’accord découle de l ’art. 54, al. 1, de la Constitution, qui confère à la Confédération une compétence générale en matière de relations avec l’étranger. D’autre part, l’accord est soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale, en vertu de l ’art. 166, al. 2, de la Constitution. Enfin, l ’accord peut être dénoncé à tout moment, il ne pr évoit pas d ’adhésion à une organisation internationale, et il n’entraîne pas d ’unification multilat érale du droit: en cons équence, il n ’entre pas dans la cat égorie des trait és internationaux sujets au r éférendum facultatif aux ter- mes de l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'accord avec la République d'Autriche sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.068 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.12.2000 Date Data Seite 5399-5406 Page Pagina Ref. No 10 124 995 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.