<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 16 août 1995, le ministère public a requis le juge d'instruc-</p> <p class="MsoPlainText">tion d'ouvrir une information contre inconnus à la suite d'un brigandage</p> <p class="MsoPlainText">dont avaient été victimes à Peseux le jour précédent R. , S. , V. et</p> <p class="MsoPlainText">E. . Dans le cadre de l'enquête, G. et T. ont été identifiés et arrêtés,</p> <p class="MsoPlainText">le 24 avril 1996. J. a été à son tour arrêté le 30 avril 1996. Enfin les</p> <p class="MsoPlainText">époux N. ont été aussi arrêtés le 3 mai 1996; en bref, il leur est</p> <p class="MsoPlainText">reproché d'être les instigateurs de l'opération. Les trois premiers nommés</p> <p class="MsoPlainText">ont été relaxés le 26 juin 1996, après avoir accepté de déposer diverses</p> <p class="MsoPlainText">pièces d'identité et pris l'engagement de se présenter à chaque fois qu'un</p> <p class="MsoPlainText">juge les convoquerait (D.499, 501, 503). Les époux N. ont été soumis aux</p> <p class="MsoPlainText">mêmes conditions et les ont acceptées, moyennant quoi ils ont été libérés</p> <p class="MsoPlainText">provisoirement le 26 juin 1996 (D.505 et 507).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 9 octobre 1996, Mme N. a demandé au juge d'ins-</p> <p class="MsoPlainText">truction de pouvoir reprendre son passeport pour effectuer à Taipei</p> <p class="MsoPlainText">(Taïwan) un voyage d'ordre professionnel. Son mandataire a déposé un fax</p> <p class="MsoPlainText">que lui adressait la prévenue, donnant des explications sur ce voyage,</p> <p class="MsoPlainText">initialement prévu le 11 octobre 1996 et devant durer une semaine.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge d'instruction a rejeté cette requête, en rappelant en</p> <p class="MsoPlainText">bref que le passeport de la prévenue avait été saisi en raison du risque</p> <p class="MsoPlainText">de fuite, que les circonstances n'avaient pas changé à cet égard depuis le</p> <p class="MsoPlainText">dépôt du passeport, qu'il n'y avait dès lors pas de raison de le resti-</p> <p class="MsoPlainText">tuer, même temporairement, qu'enfin les motifs invoqués n'étaient pas im-</p> <p class="MsoPlainText">périeux au point de justifier une modification de la décision rendue à la</p> <p class="MsoPlainText">fin de la détention préventive.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Mme N. recourt contre cette décision en invoquant un déni de</p> <p class="MsoPlainText">justice, un excès de pouvoir et une atteinte injustifiée à sa liberté.</p> <p class="MsoPlainText">Elle rappelle simplement qu'elle a son domicile à Peseux, où elle vit avec</p> <p class="MsoPlainText">sa fille et avec son mari - également prévenu dans cette affaire, qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">y exerce à cet endroit son activité professionnelle et toute sa vie</p> <p class="MsoPlainText">sociale; que les époux N. ont développé des affaires commerciales avec</p> <p class="MsoPlainText">des sociétés étrangères et que, dans une relation tripartite, des</p> <p class="MsoPlainText">modifications contractuelles importantes doivent être effectuées, né-</p> <p class="MsoPlainText">cessitant son déplacement professionnel à Taipei. Elle dépose à cet égard</p> <p class="MsoPlainText">un "fax urgent" du 12 octobre 1996. Estimant le risque de fuite quasi in-</p> <p class="MsoPlainText">existant, elle en déduit que la décision entreprise constitue une atteinte</p> <p class="MsoPlainText">injustifiée à sa liberté professionnelle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sans prendre de conclusions, le juge d'instruction relève que,</p> <p class="MsoPlainText">sur le fond, les infractions reprochées à la prévenue sont graves et que,</p> <p class="MsoPlainText">si celle-ci avait estimé que le dépôt de son passeport ne pouvait être</p> <p class="MsoPlainText">exigé d'elle, elle aurait pu s'en plaindre au moment où ce dépôt avait été</p> <p class="MsoPlainText">exigé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le recours a été interjeté dans le délai utile de 3 jours dès la</p> <p class="MsoPlainText">communication de la décision attaquée et est recevable à cet égard.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. La recourante invoque tout d'abord un déni de justice. On cher-</p> <p class="MsoPlainText">che en vain, dans les quelques lignes de motivation du recours, en quoi le</p> <p class="MsoPlainText">juge n'aurait pas statué ou l'aurait fait tardivement. Fondé sur ce moyen,</p> <p class="MsoPlainText">le recours est irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le second moyen invoqué est un excès de pouvoir et une atteinte</p> <p class="MsoPlainText">injustifiée à la liberté de la recourante. C'est au regard des articles</p> <p class="MsoPlainText">121 et 122 CPP qu'il convient d'examiner ces griefs. L'autorité de céans a</p> <p class="MsoPlainText">déjà jugé que, même si le code de procédure pénale neuchâtelois ne prévoit</p> <p class="MsoPlainText">pas expressément que le juge peut séquestrer certains documents ou pièces</p> <p class="MsoPlainText">d'identité du prévenu pour l'empêcher de se soustraire à la justice, cette</p> <p class="MsoPlainText">mesure est néanmoins possible (RJN 1983, p.112). En tant que remplacement</p> <p class="MsoPlainText">dans certains cas de la détention préventive, le retrait du passeport est</p> <p class="MsoPlainText">une mesure plus proportionnée et, à ce titre, souhaitable si elle suffit à</p> <p class="MsoPlainText">atteindre le but poursuivi (garantir la présence de la prévenue au pro-</p> <p class="MsoPlainText">cès).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Tout d'abord, les faits dont est prévenue Mme N. sont graves et</p> <p class="MsoPlainText">des présomptions sérieuses pèsent sur elle, ce qui est une première</p> <p class="MsoPlainText">condition pour restreindre la liberté d'une personne prévenue (à l'instar</p> <p class="MsoPlainText">de la condition mise à la détention préventive, art.117 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A juste titre, le juge d'instruction rappelle qu'il n'y a pas de</p> <p class="MsoPlainText">faits nouveaux, depuis la libération de la détention préventive, qui pour-</p> <p class="MsoPlainText">raient justifier une reconsidération de la décision. Or ce n'est que si</p> <p class="MsoPlainText">les circonstances ont changé que la recourante pourrait obtenir la resti-</p> <p class="MsoPlainText">tution de son passeport. N'ayant pas attaqué cette mesure lorsqu'elle a</p> <p class="MsoPlainText">été prise le 27 juin dernier, la recourante le fait ici tardivement (v.</p> <p class="MsoPlainText">l'arrêt précité de la Chambre d'accusation, qui le dit).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est vrai que la recourante se prévaut spécifiquement d'un</p> <p class="MsoPlainText">voyage rendu nécessaire par ses "affaires commerciales avec des sociétés</p> <p class="MsoPlainText">étrangères" (recours, p.2). De telles affaires étaient déjà en cours à</p> <p class="MsoPlainText">l'époque. Le fax dont elle se prévaut dans son recours a certainement été</p> <p class="MsoPlainText">sollicité à la suite de la décision de refus du juge d'instruction, puis-</p> <p class="MsoPlainText">qu'il est daté du 12 octobre, et que la décision a été reçue le 11 octo-</p> <p class="MsoPlainText">bre. Le correspondant de la recourante le laisse d'ailleurs entrevoir en</p> <p class="MsoPlainText">disant "If there is anything else I can be of your service, please feel</p> <p class="MsoPlainText">free to contact me anytime". De plus, le caractère indispensable du voyage</p> <p class="MsoPlainText">projeté n'est assurément pas prouvé, serait-ce par le fait que les pièces</p> <p class="MsoPlainText">qui étaient jointes au fax adressé le 7 octobre par la recourante à son</p> <p class="MsoPlainText">défenseur n'ont pas été déposées auprès du juge d'instruction en même</p> <p class="MsoPlainText">temps que la requête. Au surplus, le nouveau contrat décidé lors d'un ren-</p> <p class="MsoPlainText">dez-vous tenu le 22 août 1996 en Suisse (et dont la signature devrait jus-</p> <p class="MsoPlainText">tifier le déplacement à Taiwan) n'est pas non plus déposé, serait-ce sous</p> <p class="MsoPlainText">la forme de projet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Même si une justification plus substantielle de ce voyage avait</p> <p class="MsoPlainText">été établie, elle ne suffirait pas à justifier la restitution temporaire</p> <p class="MsoPlainText">du passeport. Sous couvert de ce voyage, rien n'empêcherait évidemment la</p> <p class="MsoPlainText">prévenue de se rendre en France, dont elle est ressortissante. Du même</p> <p class="MsoPlainText">coup, la mesure prise en remplacement de la détention préventive perdrait</p> <p class="MsoPlainText">tout son sens. Il est vrai qu'à l'audience du 26 juin 1996, la recourante</p> <p class="MsoPlainText">s'est déclarée d'accord de prendre l'engagement "à renoncer à invoquer ma</p> <p class="MsoPlainText">nationalité pour m'opposer à des actes de poursuite ou à l'exécution d'un</p> <p class="MsoPlainText">jugement. J'ai compris que cela équivaut à m'engager à accepter, le cas</p> <p class="MsoPlainText">échéant, une extradition de France en Suisse. Je suis d'accord de prendre</p> <p class="MsoPlainText">cet engagement" (D.505). Le traité sur l'extradition réciproque des mal-</p> <p class="MsoPlainText">faiteurs, conclu le 9 juillet 1869 entre la France et la Suisse (RS</p> <p class="MsoPlainText">0.353.934.9), prévoit les cas où l'extradition des personnes est possible</p> <p class="MsoPlainText">entre les deux pays, mais "à l'exception de leurs nationaux" (art.1). La</p> <p class="MsoPlainText">convention européenne d'extradition, à laquelle la France et la Suisse</p> <p class="MsoPlainText">sont parties (RS 0.353.1), prévoit à son article 6 ch.1 litt.a que toute</p> <p class="MsoPlainText">partie contractante aura la faculté de refuser l'extradition de ses res-</p> <p class="MsoPlainText">sortissants. Dans les réserves qu'elle a formulées, la France a déclaré</p> <p class="MsoPlainText">que "l'extradition sera refusée lorsque la personne réclamée avait la na-</p> <p class="MsoPlainText">tionalité française au moment des faits". C'est dire que, nonobstant l'en-</p> <p class="MsoPlainText">gagement de la prévenue de renoncer en l'espèce à se prévaloir de sa nati-</p> <p class="MsoPlainText">onalité française, la France elle-même ne l'extraderait certainement pas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, pour rendre un tant soit peu sérieuse sa demande de res-</p> <p class="MsoPlainText">titution temporaire de son passeport, la prévenue n'a pas même offert une</p> <p class="MsoPlainText">autre forme de garantie, par exemple une caution. Il n'y a dès lors pas</p> <p class="MsoPlainText">lieu d'en discuter ici. Cas échéant, il appartiendra au tribunal qui sera</p> <p class="MsoPlainText">saisi de l'affaire de se pencher sur une semblable demande, si la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante la formulait à nouveau, si son voyage avait encore un sens et si un</p> <p class="MsoPlainText">déplacement des partenaires étrangers en Suisse était cette fois-ci exclu</p> <p class="MsoPlainText">(contrairement à ce qui s'était fait le 22 août 1996).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il apparaît ainsi que la décision du juge d'instruction, exami-</p> <p class="MsoPlainText">née au vu du dossier, est conforme au droit. Elle n'empêche pas la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante d'exercer régulièrement son activité lucrative dans notre pays, mais</p> <p class="MsoPlainText">uniquement de se rendre à l'étranger. Au regard de la gravité des faits</p> <p class="MsoPlainText">reprochés à Mme N. , cette mesure ne saurait être taxée d'excessive.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est</p> <p class="MsoPlainText">recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 23 octobre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le juge présidant</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>