<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, dans le cadre de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, la Confédération verse des contributions plus importantes que ce qui était prévu dans l'avant-projet. Cette dernière est tenue de soutenir davantage les associations professionnelles et les entreprises confrontées à la situation actuelle, notamment :</p><p>- lors de la création et du développement d'idées novatrices et de technologies nouvelles dans le domaine de l'éducation ;</p><p>- pour les cours interentreprises (aujourd'hui appelés cours d'introduction);</p><p>- pour les examens de fin d'apprentissage ;</p><p>- pour les personnes qui souhaitent obtenir une maturité professionnelle une fois leur apprentissage terminé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'une véritable réforme passe par un engagement financier plus soutenu des parties concernées.</p><p>Dans son message du 25 novembre 1998, relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000-2003, le Conseil fédéral a précisé que les répercussions financières des réformes en cours allaient dépendre des solutions transitoires qui seront adoptées (arrêté II sur les places d'apprentissage) et de la révision en cours de la loi sur la formation professionnelle (LFPr).</p><p>Le 5 mai 1999, le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral de l'économie d'engager la procédure de consultation de l'avant-projet de la nouvelle loi sur la formation professionnelle. Le rapport qui accompagnait cet avant-projet mentionnait que l'élargissement de l'encouragement, le financement initial destiné à atténuer les problèmes d'ordre structurel sur le marché des places d'apprentissage et la tendance observée à l'augmentation des composantes scolaires de la formation engendrent une charge supplémentaire pour les partenaires de la formation professionnelle et notamment pour la Confédération. Ce rapport signalait en outre que les dispositions sur le subventionnement, formulées de manière trop souple, devaient être précisées et adaptées en fonction du résultat de la procédure de consultation.</p><p>Le Conseil fédéral entend suivre la voie engagée. Il examinera si les requêtes de l'auteur de la motion vont dans le sens des avis émis lors de la procédure de consultation de la nouvelle LFPr et, dans la mesure du possible, tiendra compte de ces requêtes lors des travaux d'adaptation du projet de loi. Le Conseil fédéral renonce de ce fait à se prononcer concrètement sur la présente motion, mais abordera à nouveau ce thème dans le message qui accompagnera la nouvelle LFPr.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.