{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-06-21", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20050621-62915-00_2005-06-21.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20050621_62915_00:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "79ae1ceb8b97b48c71d10142957e682d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20050621_62915_00", "Bacchini Adrian gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 21.06.2005 20050621_62915_00 (Bacchini Adrian gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 21.06.2005 20050621_62915_00 (Bacchini Adrian gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 21.06.2005 20050621_62915_00 (Bacchini Adrian gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit au prononc\u00e9 public du jugement. Rejet d'une offre de preuve.\n<br>La Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que des formes alternatives de publication d'un jugement peuvent satisfaire aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH, notamment la consultation au greffe et la publication dans un recueil officiel.\nEn l'esp\u00e8ce, une audience publique a eu lieu sur demande du requ\u00e9rant devant le tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Zurich, et si le jugement n'a pas fait l'objet d'une lecture en public, il pouvait en revanche \u00eatre consult\u00e9 au greffe. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a pas tenu d'audience ou un prononc\u00e9 public, mais son arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans un recueil accessible sur internet. Or la Convention doit se lire \u00e0 la lumi\u00e8re des conditions de vie d'aujourd'hui et la publication sur internet, moyen de communication facilement accessible et qui est devenu indispensable dans la vie quotidienne, respecte le droit \u00e0 un prononc\u00e9 public. D\u00e8s lors, la proc\u00e9dure prise dans son ensemble a satisfait \u00e0 l'exigence du droit \u00e0 un jugement rendu publiquement.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit au prononc\u00e9 public du jugement. 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