<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/25510/2020 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/sommaires/show/2784691"> ACJC/1086/2021 </a> du 30.08.2021 sur OSQ/25/2021 ( SQP ) , IRRECEVABLE </h3> <div class="col-lg-12"> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/sommaires/file//2021/0010/ACJC_001086_2021_C_25510_2020.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAACAAAAAgCAMAAABEpIrGAAABBVBMVEUAAAA9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKGaDsL5AAAAVnRSTlMAAQIDBAYICgsOExQVFxobHB0eIyotLjAyMzc5PD0/QEVJS01UVlddXmdwcXV5foWGjJSYmp2eoKOlqrCytLW3ubq8wMPKzM7T1eDi5Obp6+3x8/f5/ROqjl4AAAD9SURBVDjLfdNpUwIxDAbgtLsVPJBDRRGUywN1QRRELgXlFJQVkfz/nyLdkaFDS95vmTydzjQpAFzgetwcAyU/qKfJFYAoVL+oYyN84RQQ/hG2OAVgIdoWBaR4tyggRYdTQIobHdhevSdkYjjVQMQ9B5isnkOsg3QhCXAyIUD/1PCCCojiEQ22MUQDhgEahPCWBk5ttkUBa7Z7XaVA9hVYvcg2AvZ1AMC7g/hZOhEwgUzTOnSGn5U+ug+VKx3Y38Pn1I5cgv38xziqgeBjWd1U7Yq7xq8PCFBw3jJAgHCv+AQUOJ6XOAlAbxtnYQamv/kf2wOXG/v3yyEKc7zzfy61YB0tdylvAAAAAElFTkSuQmCC"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a><br/><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td width="231"> <p>republique et</p> </td> <td valign="top" width="76"> </td> <td width="236"> <p>canton de geneve</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/25510/2020 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1086/2021">ACJC/1086/2021</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre civile</p> <p>DU LUNDI 30 AOÛT 2021</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>Madame A______</b>, domiciliée ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 4 mai 2021, comparant par Me Yves NIDEGGER, avocat, NIDEGGERLAW Sàrl, rue Marignac 9, case postale 285, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,</p> <p>et</p> <p><b>Monsieur B______</b>, domicilié ______, EMIRATS ARABES UNIS, intimé, comparant par Me Vincent SPIRA, avocat, SPIRA + ASSOCIEES, rue De-Candolle 28, 1205 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile.</p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p><b>A. </b>Par jugement du 4 mai 2021, expédié pour notification aux parties le lendemain, le Tribunal de première instance a admis l'opposition formée par B______ contre l'ordonnance de séquestre rendue le 11 décembre 2020 (ch. 1), révoqué en conséquence ladite ordonnance de séquestre (ch. 2), arrêté les frais judicaires à 200 fr. mis à la charge de A______ et compensés avec l'avance opérée (ch. 3), condamné la précitée à verser 200 fr. à B______ (ch. 4) ainsi qu'à lui verser 360 fr. à titre de dépens (ch. 5), et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6).</p> <p><b>B. </b>Par acte du 14 mai 2021, A______ a formé recours contre ce jugement. Elle a conclu à l'annulation de celui-ci, cela fait à ce que B______ soit débouté de ses conclusions d'opposition, avec suite de frais et dépens.</p> <p>Le 18 juin 2021, elle a déposé une pièce nouvelle.</p> <p>Par réponse, B______ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.</p> <p>Par avis du 28 juillet 2021, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger.</p> <p><b>C. </b>Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants :</p> <p><b>a. </b>Les époux A______ et B______, qui vivent séparés, sont copropriétaires de la parcelle 1______ de la commune de C______. A______ occupe l'immeuble.</p> <p><b>b. </b>La parcelle susdécrite est grevée d'une cédule hypothécaire n° 2______/2003, créée le 11 juin 2003, de 900'000 fr. avec intérêts à 12% au maximum.</p> <p>Elle a été remise, lors de l'achat de la parcelle, aux époux A/B______, libre de tout engagement, moyennant paiement de 9'000 fr. correspondant aux frais de constitution.</p> <p><b>c. </b>Le 11 décembre 2020, le Tribunal a ordonné le séquestre (séquestre <br/> n° 3______), requis par A______ sur la base de l'art. 271 al. 1 <br/> ch. 6 LP, à concurrence de 4'642 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 28 novembre 2019, de la cédule hypothécaire papier 2______/2003 de 900'000 fr. grevant la parcelle 1______ de C______, déposée en l'Etude D______.</p> <p><b>d. </b>Le 4 janvier 2021, B______ a formé opposition contre cette ordonnance de séquestre.</p> <p>A______ a conclu au déboutement de B______ de ses conclusions.</p> <p>A l'audience du Tribunal du 12 avril 2021, les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions respectives. B______ a notamment déposé copie d'un recours formé à la Cour de justice par E______, fille des époux A/B______ dans une cause (C/4______/2020) l'opposant à A______, comportant entre autres un allégué selon lequel l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) avait établi le 24 décembre 2020 un procès-verbal de non-lieu de séquestre, la cédule hypothécaire objet du séquestre ne se trouvant pas en l'Etude D______.</p> <p>Sur quoi, la cause a été gardée à juger.</p> <p><b>D. </b>Dans le jugement attaqué, le Tribunal a retenu que E______, en revendiquant la cédule hypothécaire auprès de l'Office pour s'opposer au séquestre du 11 décembre 2020, ainsi qu'en indiquant dans un recours l'existence d'un procès-verbal de non-lieu de séquestre établi par l'Office le 24 décembre 2020, apparaissait être vraisemblablement la détentrice et la propriétaire de la créance cédulaire. Par conséquent, A______ n'avait pas rendu suffisamment vraisemblable que la cédule hypothécaire objet du séquestre requis était un bien de B______.</p> <p><b>E. </b>Par décision (<a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=DCSO/273/21">DCSO/273/21</a>) du 28 juin 2021, définitive, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, statuant dans la procédure A/5______/2021 opposant A______ et B______, a rejeté la plainte de la première citée contre le procès-verbal de non-lieu de séquestre <br/> n° 3______ du 24 décembre 2020.</p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p><b>1.</b> Le jugement entrepris étant une décision sur opposition à séquestre, seule la voie du recours est ouverte (art. 278 al. 3 LP; art. 309 let. b ch. 6 et art. 319 let. a CPC). La procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le délai de recours est de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC).</p> <p>Le Tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC), notamment si le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).</p> <p>Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection, soit un intérêt personnel et actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions (BOHNET, in Commentaire romand, Code de procédure civile, <br/> 2e éd., 2019, nos 89a s. ad art. 59 CPC). Comme toute condition de recevabilité, cet intérêt doit exister au moment du jugement (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=140%20III%20159">140 III 159</a> consid. 4.2.4; BOHNET, op. cit., no 92 ad art. 59 CPC et no 13 ad art. 60 CPC). Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de son auteur, elle est irrecevable (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=140%20III%20159">140 III 159</a> consid. 4.2.4). </p> <p><b>1.2</b> Déposé selon la forme et dans le délai légal, le recours est recevable sous cet angle.</p> <p> Le premier juge a, en l'espèce, retenu que l'Office des poursuites avait établi le 24 décembre 2020 un procès-verbal de non-lieu du séquestre ordonné le 11 décembre 2020.</p> <p> La recourante, dans son recours, a fait valoir qu'elle avait formé une plainte au sens de l'art. 17 LP, qui était alors "en cours de traitement".</p> <p> Il est acquis (fait connu de la Cour et des parties) que cette plainte a été rejetée par décision du 28 juin 2021, définitive, de la Chambre de surveillance.</p> <p> Il s'ensuit que la recourante ne dispose d'aucun intérêt à recourir contre une décision relative à un séquestre qui s'est révélé faire l'objet d'un non-lieu désormais en force.</p> <p> Le recours n'est ainsi pas recevable.</p> <p><b>2.</b> La recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), supportera les frais de son recours, arrêtés à 300 fr. (art. 48, 61 OELP), compensés avec l'avance opérée, acquise à l'Etat de Genève.</p> <p> Elle versera en outre à l'intimé 300 fr. à titre de dépens (art. 84, 89, 90 RTFMC).</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre civile :</div> <p>Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre le jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=OSQ/25/2021">OSQ/25/2021</a> rendu le 4 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25510/2020–SQP.</p> <p>Arrête les frais du recours à 300 fr. compensés avec l'avance opérée, acquise à l'ETAT DE GENEVE.</p> <p>Les met à la charge de A______.</p> <p>Condamne A______ à verser à B______ 300 fr. à titre de dépens.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.</p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p>La présidente :</p> <p>Sylvie DROIN</p> </td> <td valign="top" width="57"> <p> </p> </td> <td width="265"> <p>La greffière :</p> <p>Laura SESSA</p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u>Indication des voies de recours</u></i><i> :</i></p> <p> </p> <p><i>Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.</i></p> <p> </p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> <p> </p> <p><i>Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.</i></p> <p> </p> <p><i> </i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>