<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi pour lever l'interdiction de retraitement et d'exportation des éléments combustibles usés (art. 9, al. 1, de la loi sur l'énergie nucléaire).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En mai 2017, les électeurs ont accepté, dans le cadre de la stratégie énergétique 2050, une adaptation de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu, RS 732.1) qui interdit notamment le retraitement des éléments combustibles usés. L'interdiction du retraitement décidée par le peuple suisse est donc seulement en vigueur depuis quelques années. Du point de vue du Conseil fédéral, il n'y a pas lieu de lever cette interdiction, d'autant plus que les principales raisons qui ont conduit à une telle interdiction du retraitement des éléments combustibles usés persistent. Il s'agit notamment des raisons suivantes :</p><p>À l'heure actuelle, les avis sont partagés concernant la sûreté, la radioprotection, les risques liés au transport, les quantités de déchets, la préservation des ressources et la rentabilité dans le cadre du retraitement. Au niveau international, et surtout européen, seul un petit nombre de pays continue de retraiter les éléments combustibles usés. Il est important de souligner que du plutonium est extrait lors de leur retraitement. De longs transports internationaux sont nécessaires pour l'élimination des éléments combustibles. De plus, des substances radioactives sont rejetées dans l'eau et dans l'air lors de leur retraitement, même si les valeurs limites fixées par la loi et les autorités sont respectées. Le retraitement a été développé en particulier pour réutiliser le plutonium extrait dans des surgénérateurs rapides. Cette technologie n'est toutefois plus approfondie sérieusement, tout du moins en Europe.</p><p>Par ailleurs, la construction d'une usine de retraitement en Suisse n'aurait que peu de chances d'être acceptée sur le plan politique. C'est également pour cette raison que le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas justifiable d'autoriser le retraitement des éléments combustibles usés des centrales nucléaires suisses s'il se fait à l'étranger, avec les rejets de substances radioactives que cela implique.</p><p>La participation de la Suisse au développement et à l'amélioration du retraitement et de la gestion des éléments combustibles usés au sens de la motion est déjà explicitement possible en vertu de la législation existante (art. 9, al. 2, LENu). Les chercheurs travaillant en Suisse peuvent aussi participer, au niveau international, à la recherche de nouvelles technologies nucléaires, par exemple dans le cadre du programme de recherche et de formation Euratom et dans le cadre du forum international Génération IV. Sous cet angle également, aucune modification des textes de loi en vigueur n'est nécessaire.</p><p>Le Conseil fédéral rend régulièrement compte à l'Assemblée fédérale de l'évolution de la technologie nucléaire. Si de nouvelles technologies devaient être disponibles à l'avenir dans le domaine du retraitement, le Conseil fédéral en informerait dans son rapport sur l'évolution de la technologie nucléaire. Dans ce cas, il appartiendrait au Parlement de décider d'une éventuelle levée de l'interdiction du retraitement dans la loi sur l'énergie nucléaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.