<h2>SubmittedText<h2><p>Sept cantons et de nombreuses communes suisses connaissent encore une interdiction absolue du droit de grève pour les fonctionnaires. Ces entraves au droit de grève sont notamment contraires à la Convention No 87 (liberté syndicale) de l'Organisation internationale du travail (OIT). Nous invitons par conséquent le Conseil fédéral :</p><p>- à nous fournir la liste des cantons et des communes (ou du moins les plus importantes d'entre elles) où une interdiction absolue du droit de grève pour les fonctionnaires existe encore ;</p><p>- à nous dire quelles démarches il compte entreprendre pour faire tomber ces entraves.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Suisse a ratifié le 4 mars 1975 la Convention No 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la convention est entrée en vigueur le 25 mars 1976 pour la Suisse (FF 1974 I 1577).</p><p>L'organe de contrôle suprême de l'OIT, à savoir la commission de l'application des normes de la Conférence internationale du travail, n'a jamais, à ce jour, reconnu explicitement que le droit de grève était garanti par la Convention No 87. Cette question reste controversée entre le groupe des employeurs et celui des travailleurs, l'OIT ayant une composition tripartite qui regroupe les gouvernements ainsi que les deux partenaires sociaux précités.</p><p>L'article 28 de la Constitution fédérale reconnaît la licéité de la grève en Suisse à certaines conditions. Il appartient en premier lieu aux cantons et aux communes suisses de mettre leurs législations et réglementations en accord avec cette exigence constitutionnelle.</p><p>La question posée porte, en effet, sur la réglementation des rapports de travail de droit public de certains cantons, voire de certaines communes, avec leurs employés. Ces institutions publiques sont souveraines - dans les limites de la loi des constitutions cantonales et de la Constitution fédérale - en ce qui concerne cette réglementation. Il n'appartient dès lors pas à la Confédération de dresser la liste des cantons et des communes qui interdiraient le droit de grève pour leurs employés au regard de la base constitutionnelle précitée.</p><p>Dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire 91.419, "Ratification de la Charte sociale européenne", l'administration fédérale est en train d'élaborer un rapport sur la conformité du droit positif suisse avec les exigences de cet instrument. L'article 6 paragraphe 4 de la charte reconnaît le droit de grève, et c'est dans ce contexte que, à la demande de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, l'administration fédérale consultera les cantons. La situation à cet égard sera donc plus claire au premier semestre 2002.</p>  Réponse du Conseil fédéral.