{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-10-23", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20011023-62369-00_2001-10-23.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20011023_62369_00:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "24149435766e1f8d7c5d5fbd15f9bbdc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20011023_62369_00", "Dorsaz Jean c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 23.10.2001 20011023_62369_00 (Dorsaz Jean c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 23.10.2001 20011023_62369_00 (Dorsaz Jean c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 23.10.2001 20011023_62369_00 (Dorsaz Jean c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 5 par. 1 let. a, b et c CEDH. Arrestation lors de l'audience devant la cour d'appel.\n<br>La personne condamn\u00e9e en premi\u00e8re instance, qu'elle ait ou non \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue jusqu'\u00e0 ce moment, se trouve dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 5 par. 1 let. a CEDH. Ainsi, lors de son incarc\u00e9ration au cours de l'audience d'appel, le requ\u00e9rant ne se trouvait plus en d\u00e9tention pr\u00e9ventive, mais en privation de libert\u00e9 apr\u00e8s condamnation; cette derni\u00e8re ne peut \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 l'hypoth\u00e8se d'une condamnation d\u00e9finitive, car cela exclurait l'arrestation \u00e0 l'audience de personnes condamn\u00e9es ayant comparu en libert\u00e9, quels que soient les recours encore ouverts.\nD\u00e8s lors qu'aucun grief pr\u00e9cis n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 contre le jugement pr\u00e9cit\u00e9, la d\u00e9tention \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement couverte par l'art. 5 par. 1 let. a CEDH et l'int\u00e9ress\u00e9 ne peut plus invoquer les motifs tir\u00e9s de l'art. 5 par. 1 let. b et c CEDH.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. b et c CEDH combin\u00e9s. Refus d'ajourner les d\u00e9bats privant le requ\u00e9rant du temps n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9paration de l'audience d'appel. Droit \u00e0 un d\u00e9fenseur lors de ces d\u00e9bats.\n<br>Malgr\u00e9 l'ampleur du dossier comportant 80'000 pages, il s'agissait d'une proc\u00e9dure d'appel et les faits avaient \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tablis en premi\u00e8re instance. L'avocat du requ\u00e9rant avait une connaissance d\u00e9taill\u00e9e du dossier et il n'appara\u00eet pas que les sept mois octroy\u00e9s pour pr\u00e9parer l'audience d'appel \u00e9taient insuffisants.\nL'avocat a d\u00e9fendu son client pendant six ans, puis demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre relev\u00e9 de son mandat d'avocat d'office. Le requ\u00e9rant a mandat\u00e9 un second avocat mais l'assistance de celui-ci fut refus\u00e9e par le pr\u00e9sident de la cour d'appel. C'est le requ\u00e9rant lui-m\u00eame qui a demand\u00e9 \u00e0 son d\u00e9fenseur de ne pas intervenir lors des d\u00e9bats et ce n'est que dix-sept jours avant l'audience que l'avocat a d\u00e9clar\u00e9 qu'il n'assisterait pas \u00e0 l'audience pour raisons de sant\u00e9. Un mois plus tard, il a de nouveau assur\u00e9 la d\u00e9fense de son client. Au surplus, la cour d'appel a tenu compte des arguments contenus dans le m\u00e9moire d'appel puisqu'elle a r\u00e9duit la peine. En l'absence de carence manifeste, les autorit\u00e9s n'avaient pas \u00e0 intervenir et les droits de la d\u00e9fense n'ont pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 2 CEDH. Arrestation lors de l'ouverture des d\u00e9bats devant la cour d'appel.\n<br>Les questions qu'un magistrat doit trancher avant les d\u00e9bats ne se confondent pas avec celles qui dicteront son jugement final. En se pronon\u00e7ant sur la d\u00e9tention provisoire et sur d'autres probl\u00e8mes de ce genre avant le proc\u00e8s, il appr\u00e9cie sommairement les donn\u00e9es disponibles pour d\u00e9terminer si de prime abord les soup\u00e7ons de la police ont quelque consistance. On ne saurait assimiler des soup\u00e7ons \u00e0 un constat formel de culpabilit\u00e9.\nEn l'esp\u00e8ce, la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie par le tribunal de premi\u00e8re instance, puis confirm\u00e9e en appel. Il n'appara\u00eet pas que les autorit\u00e9s aient m\u00e9connu l'exigence du respect de la pr\u00e9somption d'innocence.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 5 par. 1 let. a, b et c CEDH. Arrestation lors de l'audience devant la cour d'appel.\n<br>La personne condamn\u00e9e en premi\u00e8re instance, qu'elle ait ou non \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue jusqu'\u00e0 ce moment, se trouve dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 5 par. 1 let. a CEDH. Ainsi, lors de son incarc\u00e9ration au cours de l'audience d'appel, le requ\u00e9rant ne se trouvait plus en d\u00e9tention pr\u00e9ventive, mais en privation de libert\u00e9 apr\u00e8s condamnation; cette derni\u00e8re ne peut \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 l'hypoth\u00e8se d'une condamnation d\u00e9finitive, car cela exclurait l'arrestation \u00e0 l'audience de personnes condamn\u00e9es ayant comparu en libert\u00e9, quels que soient les recours encore ouverts.\nD\u00e8s lors qu'aucun grief pr\u00e9cis n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 contre le jugement pr\u00e9cit\u00e9, la d\u00e9tention \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement couverte par l'art. 5 par. 1 let. a CEDH et l'int\u00e9ress\u00e9 ne peut plus invoquer les motifs tir\u00e9s de l'art. 5 par. 1 let. b et c CEDH.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. b et c CEDH combin\u00e9s. Refus d'ajourner les d\u00e9bats privant le requ\u00e9rant du temps n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9paration de l'audience d'appel. Droit \u00e0 un d\u00e9fenseur lors de ces d\u00e9bats.\n<br>Malgr\u00e9 l'ampleur du dossier comportant 80'000 pages, il s'agissait d'une proc\u00e9dure d'appel et les faits avaient \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tablis en premi\u00e8re instance. L'avocat du requ\u00e9rant avait une connaissance d\u00e9taill\u00e9e du dossier et il n'appara\u00eet pas que les sept mois octroy\u00e9s pour pr\u00e9parer l'audience d'appel \u00e9taient insuffisants.\nL'avocat a d\u00e9fendu son client pendant six ans, puis demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre relev\u00e9 de son mandat d'avocat d'office. Le requ\u00e9rant a mandat\u00e9 un second avocat mais l'assistance de celui-ci fut refus\u00e9e par le pr\u00e9sident de la cour d'appel. C'est le requ\u00e9rant lui-m\u00eame qui a demand\u00e9 \u00e0 son d\u00e9fenseur de ne pas intervenir lors des d\u00e9bats et ce n'est que dix-sept jours avant l'audience que l'avocat a d\u00e9clar\u00e9 qu'il n'assisterait pas \u00e0 l'audience pour raisons de sant\u00e9. Un mois plus tard, il a de nouveau assur\u00e9 la d\u00e9fense de son client. Au surplus, la cour d'appel a tenu compte des arguments contenus dans le m\u00e9moire d'appel puisqu'elle a r\u00e9duit la peine. En l'absence de carence manifeste, les autorit\u00e9s n'avaient pas \u00e0 intervenir et les droits de la d\u00e9fense n'ont pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 2 CEDH. Arrestation lors de l'ouverture des d\u00e9bats devant la cour d'appel.\n<br>Les questions qu'un magistrat doit trancher avant les d\u00e9bats ne se confondent pas avec celles qui dicteront son jugement final. En se pronon\u00e7ant sur la d\u00e9tention provisoire et sur d'autres probl\u00e8mes de ce genre avant le proc\u00e8s, il appr\u00e9cie sommairement les donn\u00e9es disponibles pour d\u00e9terminer si de prime abord les soup\u00e7ons de la police ont quelque consistance. On ne saurait assimiler des soup\u00e7ons \u00e0 un constat formel de culpabilit\u00e9.\nEn l'esp\u00e8ce, la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie par le tribunal de premi\u00e8re instance, puis confirm\u00e9e en appel. Il n'appara\u00eet pas que les autorit\u00e9s aient m\u00e9connu l'exigence du respect de la pr\u00e9somption d'innocence.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 5 par. 1 let. a, b et c CEDH. Arrestation lors de l'audience devant la cour d'appel.\n<br>La personne condamn\u00e9e en premi\u00e8re instance, qu'elle ait ou non \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue jusqu'\u00e0 ce moment, se trouve dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 5 par. 1 let. a CEDH. Ainsi, lors de son incarc\u00e9ration au cours de l'audience d'appel, le requ\u00e9rant ne se trouvait plus en d\u00e9tention pr\u00e9ventive, mais en privation de libert\u00e9 apr\u00e8s condamnation; cette derni\u00e8re ne peut \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 l'hypoth\u00e8se d'une condamnation d\u00e9finitive, car cela exclurait l'arrestation \u00e0 l'audience de personnes condamn\u00e9es ayant comparu en libert\u00e9, quels que soient les recours encore ouverts.\nD\u00e8s lors qu'aucun grief pr\u00e9cis n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 contre le jugement pr\u00e9cit\u00e9, la d\u00e9tention \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement couverte par l'art. 5 par. 1 let. a CEDH et l'int\u00e9ress\u00e9 ne peut plus invoquer les motifs tir\u00e9s de l'art. 5 par. 1 let. b et c CEDH.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. b et c CEDH combin\u00e9s. Refus d'ajourner les d\u00e9bats privant le requ\u00e9rant du temps n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9paration de l'audience d'appel. Droit \u00e0 un d\u00e9fenseur lors de ces d\u00e9bats.\n<br>Malgr\u00e9 l'ampleur du dossier comportant 80'000 pages, il s'agissait d'une proc\u00e9dure d'appel et les faits avaient \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tablis en premi\u00e8re instance. L'avocat du requ\u00e9rant avait une connaissance d\u00e9taill\u00e9e du dossier et il n'appara\u00eet pas que les sept mois octroy\u00e9s pour pr\u00e9parer l'audience d'appel \u00e9taient insuffisants.\nL'avocat a d\u00e9fendu son client pendant six ans, puis demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre relev\u00e9 de son mandat d'avocat d'office. Le requ\u00e9rant a mandat\u00e9 un second avocat mais l'assistance de celui-ci fut refus\u00e9e par le pr\u00e9sident de la cour d'appel. C'est le requ\u00e9rant lui-m\u00eame qui a demand\u00e9 \u00e0 son d\u00e9fenseur de ne pas intervenir lors des d\u00e9bats et ce n'est que dix-sept jours avant l'audience que l'avocat a d\u00e9clar\u00e9 qu'il n'assisterait pas \u00e0 l'audience pour raisons de sant\u00e9. Un mois plus tard, il a de nouveau assur\u00e9 la d\u00e9fense de son client. Au surplus, la cour d'appel a tenu compte des arguments contenus dans le m\u00e9moire d'appel puisqu'elle a r\u00e9duit la peine. En l'absence de carence manifeste, les autorit\u00e9s n'avaient pas \u00e0 intervenir et les droits de la d\u00e9fense n'ont pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 2 CEDH. Arrestation lors de l'ouverture des d\u00e9bats devant la cour d'appel.\n<br>Les questions qu'un magistrat doit trancher avant les d\u00e9bats ne se confondent pas avec celles qui dicteront son jugement final. En se pronon\u00e7ant sur la d\u00e9tention provisoire et sur d'autres probl\u00e8mes de ce genre avant le proc\u00e8s, il appr\u00e9cie sommairement les donn\u00e9es disponibles pour d\u00e9terminer si de prime abord les soup\u00e7ons de la police ont quelque consistance. On ne saurait assimiler des soup\u00e7ons \u00e0 un constat formel de culpabilit\u00e9.\nEn l'esp\u00e8ce, la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie par le tribunal de premi\u00e8re instance, puis confirm\u00e9e en appel. Il n'appara\u00eet pas que les autorit\u00e9s aient m\u00e9connu l'exigence du respect de la pr\u00e9somption d'innocence.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:31", "Checksum": "ef33ced0a7bfd7304426780d021260d7"}