<h2>SubmittedText<h2><p>L'art. 20, al. 2 à 3, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifié comme suit :</p><p>2 Le département fixe la contribution sur proposition de l'institution. Il la fixe de manière à ce que les recettes totales de l'institution ne dépassent pas 20 millions de francs. Il rend compte aux commissions compétentes des Chambres fédérales de l'utilisation de ces moyens.</p><p>2bis Les dépenses administratives de l'institution ne doivent pas dépasser 7,5 % de ses dépenses totales.</p><p>3 Le département surveille l'activité de l'institution. Les budgets, les comptes et le rapport d'activité sont présentés pour approbation à l'office.</p>