<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. En date du 10 février 1995, H., esthéticienne indé-</p> <p class="MsoPlainText">pendante née en 1973, a déposé au service de l'assurance-maladie (SAM) une</p> <p class="MsoPlainText">demande de révision de classification. L'instruction de sa demande a per-</p> <p class="MsoPlainText">mis d'établir qu'elle réalisait un revenu annuel de 21'479 francs et</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle vivait en ménage commun avec Monsieur O.S. bénéficiant d'un revenu</p> <p class="MsoPlainText">de 34'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Faisant application de l'article 33 al.3 RAMO, aux termes duquel</p> <p class="MsoPlainText">la classification d'assurés vivant en communauté domestique est déterminée</p> <p class="MsoPlainText">par le revenu et la fortune de ses membres, le SAM a constaté que la</p> <p class="MsoPlainText">requérante et son ami disposaient de revenus totaux de 55'479 francs</p> <p class="MsoPlainText">(21'479 + 34'000) supérieurs à la limite maximale permettant à un couple</p> <p class="MsoPlainText">de bénéficier d'un subside. Aussi, par décision du 31 mai 1995, a-t-il</p> <p class="MsoPlainText">rejeté la demande de l'intéressée. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Dans son recours contre cette décision au Département des finan-</p> <p class="MsoPlainText">ces et des affaires sociales, H. a relevé qu'elle ne vivait</p> <p class="MsoPlainText">avec son copain, S., âgé de 22 ans, que depuis le mois de septembre</p> <p class="MsoPlainText">1994, qu'il n'a jamais été question - ni ne l'est à ce jour - de fiançail-</p> <p class="MsoPlainText">les ou de mariage entre eux, qu'ils ont des comptes séparés et assument</p> <p class="MsoPlainText">chacun leurs propres frais personnels, seuls les frais de l'appartement et</p> <p class="MsoPlainText">de la nourriture étant partagés à parts égales.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans son prononcé du 10 août 1995, le département a rappelé que</p> <p class="MsoPlainText">l'article 33 al.3 RAMO visait à mettre sur un pied d'égalité, au point de</p> <p class="MsoPlainText">vue des subsides octroyés, les couples mariés et ceux qui ne le sont pas.</p> <p class="MsoPlainText">Or, comme la réalité d'une communauté domestique était évidente dans le</p> <p class="MsoPlainText">cas d'espèce, il n'y avait pas à rechercher s'il existait ou non une quel-</p> <p class="MsoPlainText">conque solidarité financière entre ses membres. Aussi a-t-il rejeté le</p> <p class="MsoPlainText">recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans son recours au Tribunal administratif contre ce prononcé à</p> <p class="MsoPlainText">l'annulation duquel elle conclut implicitement, H. maintient</p> <p class="MsoPlainText">qu'en dépit de la cohabitation, il n'existe aucune solidarité financière</p> <p class="MsoPlainText">entre elle et son ami. Elle soutient au surplus que l'article 33 al.3 RAMO</p> <p class="MsoPlainText">viole le principe de l'égalité consacré par l'article 4 Cst.féd., du</p> <p class="MsoPlainText">moment qu'il oblige des partenaires à assumer des obligations qui n'exis-</p> <p class="MsoPlainText">tent que pour des couples mariés et qu'il permet aux pouvoirs publics de</p> <p class="MsoPlainText">tirer avantage d'un patrimoine qui n'est pas celui du requérant et auquel</p> <p class="MsoPlainText">celui-ci ne peut faire valoir aucun droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations sur le recours, le département conclut à</p> <p class="MsoPlainText">son rejet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Aux termes de l'article 27 litt.a LAMO, bénéficient des subsides</p> <p class="MsoPlainText">pour l'assurance des frais médicaux et pharmaceutiques, les personnes dont</p> <p class="MsoPlainText">le revenu déterminant correspond aux normes de classification fixées par</p> <p class="MsoPlainText">le Conseil d'Etat. Ces normes sont fixées chaque année en fonction du</p> <p class="MsoPlainText">revenu déterminant de l'assuré, lequel revenu est calculé sur la base de</p> <p class="MsoPlainText">la taxation fiscale selon certains critères décidés par le Conseil d'Etat</p> <p class="MsoPlainText">(art.29 LAMO).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 2 de l'arrêté du Conseil d'Etat fixant les nor-</p> <p class="MsoPlainText">mes de classification et les montants des subsides des bénéficiaires LAMO,</p> <p class="MsoPlainText">seuls les assurés dont le revenu déterminant est inférieur à 28'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">pour les personnes seules et à 42'800 francs pour les couples bénéficient</p> <p class="MsoPlainText">de l'aide de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> D'autre part, le règlement d'exécution de la LAMO du 22 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1986 établit à son article 34 les bases de classification des assurés</p> <p class="MsoPlainText">vivant seuls, son article 35 traitant de la classification familiale. A la</p> <p class="MsoPlainText">suite d'un arrêt du Tribunal administratif du 22 février 1989 qui a jugé</p> <p class="MsoPlainText">que les concubins ne pouvaient être considérés comme une entité familiale</p> <p class="MsoPlainText">à défaut de dispositions légales expresses sur ce point (RJN 1989, p.278),</p> <p class="MsoPlainText">le Conseil d'Etat a introduit, le 10 décembre 1990, l'alinéa 3 à l'article</p> <p class="MsoPlainText">33 RAMO qui stipule que, lorsque les assurés vivent en communauté domesti-</p> <p class="MsoPlainText">que, la classification est déterminée par le revenu et la fortune de ses</p> <p class="MsoPlainText">membres.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) La recourante soutient que cette dernière disposition est</p> <p class="MsoPlainText">contraire à l'article 4 de la Constitution fédérale et au droit fédéral en</p> <p class="MsoPlainText">tant qu'elle oblige les partenaires d'une union libre à assumer des obli-</p> <p class="MsoPlainText">gations qui n'existent que pour des couples mariés puisque les revenus de</p> <p class="MsoPlainText">chaque concubin sont ajoutés pour l'attribution d'un éventuel subside</p> <p class="MsoPlainText">d'assurance-maladie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la jurisprudence, le Tribunal administratif contrôle, par</p> <p class="MsoPlainText">voie d'exception, la validité des ordonnances du Conseil d'Etat édictées</p> <p class="MsoPlainText">sur la base d'une délégation législative. S'il s'assure à cet effet que</p> <p class="MsoPlainText">les mesures prises par le délégataire répondent à l'attente du déléguant</p> <p class="MsoPlainText">et soient en rapport avec la fin visée, il examine en outre si, pour d'au-</p> <p class="MsoPlainText">tres motifs, l'ordonnance en cause est contraire à la loi ou à la Consti-</p> <p class="MsoPlainText">tution. A cet égard, une norme réglementaire viole l'article 4 Cst.féd.</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions, voi-</p> <p class="MsoPlainText">re des assimilations juridiques que ne justifient pas les faits à régle-</p> <p class="MsoPlainText">menter (RJN 1989, p.183).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Ainsi que l'a rappelé la Cour de céans dans l'arrêt précité</p> <p class="MsoPlainText">du 22 février 1989, le concubinage n'est pas une institution du droit de</p> <p class="MsoPlainText">la famille et les partenaires sont libres de régler leurs rapports inter-</p> <p class="MsoPlainText">nes comme ils le souhaitent (ATF 112 Ia 253). Cependant, le Tribunal fédé-</p> <p class="MsoPlainText">ral a développé une pratique qui traite sur pied d'égalité le mariage et</p> <p class="MsoPlainText">le concubinage lorsque l'union libre se caractérise par sa stabilité et sa</p> <p class="MsoPlainText">durée de plusieurs années. C'est ainsi que si deux partenaires vivent une</p> <p class="MsoPlainText">relation à deux, stable et exclusive, et s'accordent une assistance réci-</p> <p class="MsoPlainText">proque, on doit admettre qu'il s'agit d'une communauté assimilable au</p> <p class="MsoPlainText">mariage. A cet égard, toutes les circonstances de la vie commune doivent</p> <p class="MsoPlainText">donc entrer en ligne de compte afin de pouvoir apprécier la qualité d'une</p> <p class="MsoPlainText">communauté de vie. C'est donc dire que l'on ne saurait, sur cette ques-</p> <p class="MsoPlainText">tion, se contenter d'une simple vraisemblance ou d'alléguer que l'un des</p> <p class="MsoPlainText">partenaires partage son habitation avec une personne de l'autre sexe pour</p> <p class="MsoPlainText">admettre une communauté de vie semblable au mariage (ATF 118 II 235, 116</p> <p class="MsoPlainText">II 394, 114 II 295).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) L'assimilation de l'union libre au mariage que permet désor-</p> <p class="MsoPlainText">mais l'article 33 al.3 RAMO n'est donc pas contraire au droit fédéral pour</p> <p class="MsoPlainText">autant que les concubins partagent une communauté de vie stable et durable</p> <p class="MsoPlainText">au sens qui vient d'être défini ci-dessus et dont on peut présumer qu'ils</p> <p class="MsoPlainText">se garantissent assistance et entretien conformément aux exigences posées</p> <p class="MsoPlainText">pour les époux par l'article 159 al.3 CC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, il n'est pas contesté que la recourante vivait</p> <p class="MsoPlainText">chez ses parents jusqu'en septembre 1994, date à partir de laquelle elle a</p> <p class="MsoPlainText">loué, conjointement avec son ami, l'appartement qu'elle occupe actuelle-</p> <p class="MsoPlainText">ment. A n'en pas douter, la nature durable de la liaison de l'intéressée</p> <p class="MsoPlainText">avec son ami n'est pas acquise au regard des considérants qui précèdent et</p> <p class="MsoPlainText">elle l'était d'autant moins au moment où le SAM a rendu sa décision, soit</p> <p class="MsoPlainText">sept mois seulement après leur existence commune. De plus, la stabilité</p> <p class="MsoPlainText">d'une union libre est en règle générale moins assurée chez de jeunes par-</p> <p class="MsoPlainText">tenaires (RJN 1982, p.116), comme le sont la recourante et son compagnon,</p> <p class="MsoPlainText">âgés de 22 ans.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ces conditions, c'est à bon droit que H. se</p> <p class="MsoPlainText">plaint d'avoir été traitée avec son ami comme des conjoints puisque, par</p> <p class="MsoPlainText">ce biais, l'administration a tiré avantage de revenus de son concubin qui</p> <p class="MsoPlainText">ne sont pas ceux de la recourante et auxquels celle-ci ne peut faire</p> <p class="MsoPlainText">valoir aucun droit (RJN 1989, p.279).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Cela étant, si l'assurée réfute toute obligation d'entretien et</p> <p class="MsoPlainText">d'assistance de son compagnon à son égard, elle a admis dans son recours</p> <p class="MsoPlainText">en première instance qu'elle partageait, à parts égales, les frais de</p> <p class="MsoPlainText">location de l'appartement, de la nourriture, etc. Il s'agit donc, comme en</p> <p class="MsoPlainText">matière de calcul du minimum vital du débiteur poursuivi, de tenir compte</p> <p class="MsoPlainText">de cette participation effective du concubin aux frais communs. Ceux-ci</p> <p class="MsoPlainText">comprennent, outre le loyer des concubins et les frais de chauffage, le</p> <p class="MsoPlainText">montant minimum nécessaire à leur entretien commun (ATF 109 III 101). Cet-</p> <p class="MsoPlainText">te solution est d'ailleurs également retenue dans d'autres domaines où</p> <p class="MsoPlainText">l'aide de l'Etat est requise, comme en matière d'allocations familiales</p> <p class="MsoPlainText">(RJN 1980-1981, p.203), d'assistance judiciaire (RJN 1982, p.115) ou de</p> <p class="MsoPlainText">bourses d'études (RJN 1989, p.182). Pour calculer le montant minimum à</p> <p class="MsoPlainText">l'entretien commun, il convient de se référer aux directives annuelles de</p> <p class="MsoPlainText">l'Autorité de surveillance LP relatives au minimum vital mensuel insaisis-</p> <p class="MsoPlainText">sable (RJN 1989, p.279).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, en lieu et place du revenu effectif total de</p> <p class="MsoPlainText">O.S., retenu par les autorités inférieures et ajouté à celui de la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante, il n'y a lieu de prendre en compte que sa participation à la moitié</p> <p class="MsoPlainText">des frais communs, tels que définis ci-dessus, calculés pour une année, et</p> <p class="MsoPlainText">dont le montant devra être ajouté au revenu effectif de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText">Comme le dossier ne contient pas tous les éléments permettant de fixer la</p> <p class="MsoPlainText">moitié de ces frais communs qui peut être exigée du partenaire de l'inté-</p> <p class="MsoPlainText">ressée, il doit être renvoyé à l'autorité de décision pour qu'elle procède</p> <p class="MsoPlainText">à une instruction complémentaire et se prononce à nouveau conformément aux</p> <p class="MsoPlainText">considérants du présent arrêt.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il suit de là que le prononcé entrepris ainsi que la décision du</p> <p class="MsoPlainText">service de l'assurance-maladie du 31 mai 1995 sont annulés et la cause</p> <p class="MsoPlainText">renvoyée à ce dernier service pour qu'il procède au sens de ce qui précè-</p> <p class="MsoPlainText">de. La recourante obtenant satisfaction sur les principes qu'elle a défen-</p> <p class="MsoPlainText">dus, il n'est pas perçu de frais (art.47 al.1 LPJA). Comme elle n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">assumé de frais particuliers pour la défense de sa cause, elle n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">droit à des dépens (art.48 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule le prononcé entrepris et la décision du service de l'assurance-</p> <p class="MsoPlainText"> maladie du 31 mai 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Renvoie la cause audit service pour complément d'instruction et nouvel-</p> <p class="MsoPlainText"> le décision au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais ni dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>