18. März 1983 N 519 Postulat Muheim #ST# 82.950 Postulat Jaggi Brutalität in Videofilmen Films vidéo. Scènes de brutalité Wortlaut des Postulates vom 16. Dezember 1982 Der Bundesrat wird beauftragt zu prüfen, ob die derzeitigen Gesetzesbestimmungen (namentlich der neue Art. 59 Abs. 2 StGB) genügen, um Videofilme, die brutale Szenen und Gewalt an Frauen zeigen, zu kontrollieren. Diese Filme - ihr kultureller Beitrag ist gleich null - provo- zieren Gewalttätigkeit und zeichnen ein total erniedrigendes Bild sowohl von der Frau, die nur noch Objekt abscheulich- ster Praktiken ist, als auch vom Mann, der als brutaler Roh- ling dargestellt wird und das Bedürfnis hat, schamloseste Phantasien zu befriedigen. Texte du postulat du 16 décembre 1982 Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les dispositions légales actuelles (en particulier le nouvel art. 259, 2e al. CPS) suffisent pour contrôler les films vidéo présentant des scènes de brutalité et de violence à l'égard des femmes. D'un apport culturel évidemment nul, ces films constituent de véritables provocations à la violence et présentent une image totalement dégradante de la femme, réduite à l'état d'objet destiné à subir les pratiques les plus atroces, comme de l'homme, espèce de brute ayant besoin d'assou- vir des fantasmes totalement amoraux. Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aubry, Bacciarini, Baechtold, Blunschy, Borei, Braun- schweig, Brélaz, Bundi, Butty, Carobbio, Christinat, Crevoi- sier, Darbellay, Delamuraz, Deneys, Eppenberger-Nesslau, Forel, Füeg, Gerwig, Girard, Gloor, Hubacher, Jelmini, Kopp, Lang, Loetscher, Longet, Magnin, Martin, Mauch, Meier Josi, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Neukomm, Oester, Ott, Petitpierre, Pini, Ribi, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Segmüller, Spiess, Spreng, Tochon, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, Wilhelm, Ziegler-Genève (58) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La prolifération des films «vidéo-brutaux» et l'organisation de leur distribution à des fins lucratives ont déjà provoqué de nombreuses interventions parlementaires, tant au niveau cantonal (Zurich notamment) que fédéral (Question Oester du 20 septembre 1982 ou motion Zbinden du 30 novembre 1982). De manière générale, on souhaite un renforcement de la loi, et surtout du contrôle policier, en vue de protéger la jeunesse. Il va de soi que nous partageons cette préoc- cupation, et qu'il convient d'épargner à des personnalités encore très influençables la vision de scènes d'horreurs susceptibles de les traumatiser, voire de pervertir leur com- portement. Mais il nous semble au moins aussi important de soulever un autre aspect de la question, à savoir la distribution des rôles de l'homme et de la femme, l'un et l'autre atteints dans leur dignité humaine. En effet, l'homme est présenté comme incapable d'aborder la femme sans attenter à son intégrité ou à sa vie: à voir les protagonistes des films vidéo-brutaux, le viol et le meurtre, commis avec une sauva- gerie insoutenable, seraient donc les comportements mas- culins «normaux». Quant à la femme, elle est tout aussi «naturellement» la victime attitrée de cette brutalité sexiste; elle doit subir, en offrant tout au plus une résistance propre à exciter le sadisme, les traitements les plus atrocement cruels. La contrainte exercée sur elle n'apparaît pas dans toute sa violence, ce qui revient à souligner la non-exis- tence de l'être féminin, et rend donc «tolérables» les com- portements les plus indignes à son égard. En présentant de tels comportements comme habituels - voire seuls imaginables - entre hommes et femmes, les films vidéo en question attentent à la dignité humaine des uns comme des autres. Ils constituent en outre une provo- cation caractérisée à la violence, au sens du nouvel alinéa 2 de l'article 259 CPS. En effet, à force de banaliser le crime en général, et le viol en particulier, les auteurs de films vidéo-brutaux diminuent les résistances spontanées ou acquises devant de tels actes; pire, ils en font quasiment des modèles de comportement. A notre sens, il n'est pas nécessaire qu'il y ait projection non privée de tels films pour qu'il y ait provocation publique à des «lésions corporelles simples provoquées par un acte de violence ou à la contrainte accompagnée de violence», visées par l'article 259 CPS. Il suffit qu'il y ait commercialisation de tels sup- ports, laquelle ne va pas sans un minimum de publicité (au sens à la fois étymologique et moderne du terme). Le Conseil fédéral est donc invité à dire son sentiment à ce sujet, et notamment sur la possibilité d'appliquer la loi exis- tante, en particulier l'article 259, 2e alinéa CPS, pour inter- dire la diffusion de films vidéo-brutaux mettant en cause la dignité de l'être humain, de sexe masculin et féminin. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat Überwiesen - Transmis #ST# 82.907 Postulat Muheim Strafgesetzbuch. Revision von Artikel 49 Code pénal. Révision de l'article 49 Wortlaut des Postulates vom 1. Dezember 1982 Der Bundesrat wird eingeladen, bei der nächsten Revision des Strafgesetzbuches auch Artikel 49 Ziffer 3 Absatz 3 ein- zubeziehen. Für die Umwandlung von Bussen in Haft ist der gesetzliche Ansatz von 30 Franken = 1 Tag Haft den verän- derten Verhältnissen anzupassen. Es ist zu prüfen, ob die periodische Anpassung des Umwandlungssatzes nicht in die Kompetenz des Bundesrates gelegt werden könnte. Texte du postulat du 1*< décembre 1982 Le Conseil fédéral est invité à inclure l'article 49, chiffre 3, alinéa 3 CPS dans la prochaine révision de ce code. Le taux légal de conversion - 30 francs par jour d'arrêts - qui est applicable à la transformation d'amendes en arrêts, doit être adapté aux changements des conditions de vie que l'on a enregistrés. Il s'agit d'examiner si la compétence d'adapter périodiquement le taux de conversion des amen- des en jours d'arrêts ne devrait pas être confiée au Conseil fédéral. Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Bircher, Brat- schi, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Neukomm, Ott, Rensch- ler, Riesen-Freiburg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Vannay, Wag- ner, Weber-Arbon, Ziegler-Genf (30) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Wenn ein Straftäter, der zu einer Busse verurteilt wurde, diese nicht bezahlt und auch nicht abverdient, so wird diese durch den Richter in Haft umgewandelt. Mit der Teilrevision des StGB von 1971 wurde für den Fall der Umwandlung 30 Franken Busse einem Tag Haft gleichgesetzt.Postulat Uchtenhagen 520 N 18 mars 1983 Seit 1971 haben sich die Verhältnisse wesentlich geändert. Es ist eine starke Geldentwertung eingetreten. Der Index der Konsumentenpreise ist in dieser Zeit um 75 Prozent gestiegen. Dementsprechend sind auch die ausgefällten Bussen erheblich angehoben worden. Trotz dieser Entwick- lung ist der gesetzlich fixierte Umwandlungssatz, nämlich 30 Franken Busse = 1 Tag Haft, unverändert geblieben. Dadurch wurde das Verhältnis zwischen den beiden Strafen verzerrt. Es ergeben sich im Falle einer Umwandlung einer Busse Haftstrafen, die unverhältnismässig lang sind und daher mehr und mehr mit der Gerechtigkeit in Widerspruch geraten. Es drängt sich daher eine Anpassung des Umwandlungs- satzes an die neuen Verhältnisse auf. Der Bussenbetrag, der einem Tag Haft gleichgesetzt wird, ist entsprechend dem heutigen Geldwert und der Bussenpraxis heraufzuset- zen. Dabei ist zu prüfen, ob die Festsetzung und Anpas- sung des Umwandlungssatzes nicht in die Kompetenz des Bundesrates gelegt werden könnte. Dadurch könnten wie- derkehrende, umständliche Gesetzesrevisionen vermieden werden. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Überwiesen - Transmis #ST# 82.929 Postulat Nebiker Milchkontingentierung. Anwendung Contingentement du lait. Application Wortlaut des Postulates vom 15. Dezember 1982 Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen, ob folgende Mass- nahmen zu einer flexibleren Anwendung der Milchkontin- gentierung beitragen könnten: - Ausrichtung von Umstellungsbeiträgen an Produzenten, die die Milchproduktion aufgeben möchten und ihren Betrieb auf Produktionszweige umstellen, in denen weniger Gefahr für Überproduktion besteht. - Zuteilung eines Teils des so freigewordenen Milchkontin- gentes an Betriebe, die unbedingt auf eine beschränkte Ausdehnung der Milchproduktion angewiesen sind, um die Existenz zu erhalten (Härtefälle, Kleinbetriebe, Betriebe ohne Produktionsalternativen im Berg- und Hügelbetrieb). - Stillegung des restlichen Teils des freigewordenen Milch- kontingentes. Texte du postulat du 15 décembre 1982 Le Conseil fédéral est invité à examiner si les mesures ci- après pourraient contribuer à une application plus souple du contingentement de la production laitière: - Versement de contributions dites de reconversion aux agriculteurs qui voudraient abandonner la production de lait et qui réorienteraient leur exploitation vers des secteurs dans lesquels le danger de surproduction est moins grand. - Attribution d'une partie du contingent ainsi libéré à des exploitations qui doivent absolument, pour survivre, accroî- tre dans certaines limites leur production de lait (cas péni- bles, petites exploitations, exploitations de la montagne et de la zone des collines pour lesquelles d'autres moyens d'existence sont exclus). - Le solde du contingent ainsi libéré serait bloqué. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bühler-Tschappina, Fischer-Weinfelden, Geissbühler, Hari, Müller-Scharnachtal, Nef, Nussbaumer, Oehen, Rutishauser, Schnyder-Bern, Schwarz (11) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die gegenwärtige Milchkontingentierung gibt vor allem in zwei Bereichen Anlass zur Kritik: 1. Das zu hohe Gesamtkontingent, das mit der Über- schussverwertung die Milchrechnung und die Bundeskasse stark belastet. 2. Die wenig flexible Kontingentszuteilung, die es verun- möglicht, in begründeten Härtefällen das Einzelkontingent anzupassen. Mit angemessenen Umstellungsbeiträgen an Landwirte, die die Milchproduktion aufgeben möchten, liesse sich die Gesamtmilchmenge reduzieren und damit die Milchrech- nung entlasten. Die Höhe der Entschädigung hätte sich nach den für die Milchverwertung notwendigen Aufwendungen zu richten. Sie müsste aber auch attraktiv sein, damit ausreichend Milchkontingente aufgegeben werden. Es ist anzunehmen, dass vor allem in grösseren Betrieben im Ackerbaugebiet die Bereitschaft zur Aufgabe der Milchproduktion besteht. Ein Teil der durch die Umstellungsbeiträge freigewordenen Milchkontingente ist für die Milderung von Härtefällen neu zu verteilen. Der gegenwärtige Zustand ist unbefriedigend. Namentlich im Hügel- und Berggebiet sollten an Klein- und Mittelbetriebe zusätzliche Kontingentmengen zugeteilt wer- den können, um deren Existenz sicherzustellen. Mit der Stillegung eines Teils des durch Umstellungsbei- träge freigewordenen Milchkontingentes lassen sich die Aufwendungen des Bundes zur Deckung der Verwertungs- verluste reduzieren. Insgesamt sollten mit der Ausrichtung von Umstellungsbeiträgen keine Mehraufwendungen für den Bund entstehen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Überwiesen - Transmis #ST# 82.582 Postulat Uchtenhagen SBB. Höchstalter für Ausbildung von Kondukteusen CFF. Age maximum pour la formation des contrôleuses Wortlaut des Postulates vom 7. Oktober 1982 In Inseraten werben die SBB für Lehren als Kondukteur/ Kondukteuse. Das Höchstalter für eine derartige Ausbil- dung beträgt 30 Jahre. Um jenen Frauen, die dies wün- schen, den Wiedereinstieg ins Berufsleben zu ermöglichen, bitten wir den Bundesrat, zu prüfen, ob das Höchstalter für Frauen nicht auf 40 Jahre heraufgesetzt werden könnte. Texte du postulat du 7 octobre 1982 Les CFF offent, par voie d'annonces, des places d'appren- tissage de contrôleur et contrôleuse. L'âge maximum pour entreprendre une telle formation est fixé à 30 ans. Afin de faciliter la réinsertion professionnelle des femmes qui dési- rent reprendre une activité, nous demandons au Conseil fédéral d'examiner s'il est possible de relever l'âge maxi- mum à 40 ans pour les femmes.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Muheim Strafgesetzbuch Revision von Artikel 49 Postulat Muheim Code pénal. Révision de l'article 49 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.907 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.03.1983 - 08:00 Date Data Seite 519-520 Page Pagina Ref. No 20 011 328 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.