2002-0710 4611 Partie III: Modifications du droit foncier rural (LDFR) et de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA); adaptation des dispositions sur les droits réels immobiliers dans le code civil (CC) Condensé La modification de la LDFR 1 et de la LBFA 2 conduit à une harmonisation termi- nologique: on utilisera désormais la notion d’«unité de main-d’œuvre standard» (auparavant: «force de travail d’une famille paysanne»). Les dispositions de ces deux lois sont par ailleurs mieux ajustées à celles de la LAgr 3. D’autres modifica- tions mineures concernent une simplification des procédures et des déroulements. Vu les résultats de la consultation, il a été renoncé au relèvement pr oposé de la li- mite inférieure concernant la taille des exploitations reconnues comme entreprises agricoles. Dans la partie de la LBFA relative au droit privé, certaines dispositions relevant du code des obligations 4 sont adaptées; en 1989, lors de la révision du droit de bail et de bail à ferme ordinaire, elles avaient en effet été déclarées appli- cables au bail à ferme agricole, bien qu’elles n’aient aucun sens dans ce contexte. Enfin, il s’agit de procéder à deux légères modifications dans le chapitre du CC 5 relatif aux droits réels immobiliers, modifications qui ont une signification pratique pour l’agriculture (droit de superficie sur des plantes et des plantations, usufruit de parties d’immeubles). 1 Partie générale 1.1 Contexte La LDFR définit qui a le droit d’acquérir des entreprises et des immeubles agricoles et à quelles conditions, ainsi que les conditions auxquelles il est possible de les gre- ver de droits de gage ou de les morceler. Cette loi vise avant tout à maintenir les en- treprises familiales comme fondement d’une population paysanne forte et d’une agriculture à la fois productive et orientée vers une exploitation durable du sol, ainsi qu’à améliorer les structures de ce secteur. La LDFR vise aussi à renforcer la posi- tion de l’exploitant à titre personnel et celle du fermier lors de l’acquisition d’une entreprise ou d’immeubles agricoles et à lutter contre le paiement de prix surfaits pour des terres agricoles. La LDFR se réfère à la LAT 6, notamment en ce qui concerne le champ d’application. La législation sur l’aménagement du territoire définit la manière dont une parcelle de terre peut être utilisée (utilisation agricole ou comme terrain à bâtir). 1 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural; RS 211.412.11. 2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole; RS 221.213.2. 3 Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture; RS 910.1. 4 Code des obligations; RS 220. 5 Code civil; RS 210. 6 Loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire; RS 700.4612 La LBFA r ègle le bail à ferme en tant que cession, à titre on éreux, de l ’usage d’entreprises et d’immeubles agricoles à des fins agricoles. Il s’agit d’une législation spéciale s ’écartant dans une large mesure des dispositions ordinaires sur le bail à ferme contenues dans le code des obligations. La LBFA r égit non seulement l’affermage d’entreprises agricoles, mais aussi celui d ’immeubles agricoles isol és, lequel rev êt une grande importance, le principal moyen d ’améliorer les structures des exploitations étant l’affermage complémentaire. La loi contient des dispositions sur la durée minimale des contrats de bail à ferme, la forme et le délai de résiliation, ainsi que sur la prolongation judiciaire du bail à ferme, dispositions destin ées à pro- téger les fermiers. En ce qui concerne la politique structurelle, la loi pr évoit un r é- gime d’autorisation pour l ’affermage d’entreprises agricoles par parcelles, la limita- tion de l ’affermage complémentaire d’immeubles agricoles, des dispositions sur le calcul du fermage ainsi qu ’un contr ôle du bail à f e r m e . C e c o n t rôle comporte l’assujettissement du fermage d ’une entreprise agricole à autorisation et la possibi- lité pour l ’autorité compétente de faire opposition au fermage convenu concernant des immeubles agricoles. Les dispositions de la LDFR et de la LBFA concernant les mesures d ’améliorations structurelles ont été assouplies lors de l ’adoption de la nouvelle LAgr (PA 2002). L’expérience montre qu ’il est n écessaire d’aligner encore davantage ces deux lois sur les objectifs de la l égislation agricole, ce qui se r épercute aussi sur les disposi- tions du CC relatives aux droits réels immobiliers. 1.2 Consultation Le rapport sur les résultats de la consultation relative à l’évolution future de la poli- tique agricole (Politique agricole 2007) est annexé au message. Les participants à la consultation ont, dans leur grande majorité, rejeté la proposition principale, qui consistait à porter de la moiti é à l ’intégralité des forces de travail d’une famille paysanne le besoin minimal en travail n écessaire pour qu ’une exploi- tation en plaine puisse être reconnue comme entreprise agricole. Tel que le deman- dent de nombreux acteurs, il est donc propos é d’harmoniser dans tous les domaines du droit agraire la notion de temps de travail pour d éfinir l’entreprise agricole, mais sans qu’il en résulte un relèvement de la limite fixée pour cette dernière. 1.3 Grandes lignes des modifications proposées La notion d’entreprise agricole telle que d éfinie dans la LDFR comprend une limite inférieure, la charge de travail devant correspondre «au moins [à] la moiti é des for- ces de travail d ’une famille paysanne ». Cette limite d étermine le droit des h éritiers de se voir attribuer l’entreprise non partagée à la valeur de rendement, ainsi que leur droit légal de préemption. Les entreprises remplissant tout juste les exigences mini- males sont, aujourd’hui, de plus en plus souvent exploit ées à titre accessoire après la reprise. Dans le projet mis en consultation, il a été proposé de faire passer la limite relative à la taille minimale de l ’entreprise agricole de la moiti é à l ’intégralité des forces de travail d’une famille paysanne, c ’est-à-dire de doubler cette taille. Les cantons, les partis politiques et les organisations concern ées ont rejet é cette proposition à une très large majorit é. Seuls des intervenants isol és l ’ont approuv ée. Comme nous4613 l’avons mentionné au début, il est donc renoncé au relèvement de la limite inférieure concernant la taille de l ’entreprise agricole. Cependant, un certain nombre de can- tons et d ’organisations paysannes ont demand é instamment que l ’on harmonise les différentes notions relatives à l ’unité de travail et que le mode de calcul de cette l’unité soit défini par voie d’ordonnance, de sorte à le rendre transparent. Ainsi donc, les propositions de modification relatives à la LDFR et à la LBFA ont été focalisées sur l ’harmonisation de la terminologie. D ’autres modifications visent un meilleur ajustement des r églementations des deux lois à celles de la LAgr; pour diverses raisons, une adaptation optimale n ’a pas été possible lors de l ’élaboration de cette derni ère. Un autre groupe de modifications mineures concerne la simplifi- cation des procédures et des déroulements. Dans la partie de la LBFA relative au droit priv é, certaines dispositions relevant du code des obligations doivent être adaptées; en 1989, lors de la r évision du droit de bail et du bail à ferme ordinaire, elles avaient en effet été déclarées applicables au bail à ferme agricole, bien qu’elles n’aient aucun sens dans ce contexte. Enfin, il s’agit de procéder à deux légères modifications dans le chapitre du code ci- vil suisse (CC) relatif aux droits r éels immobiliers, modifications qui ont une signification pratique pour l’agriculture. Eu égard aux modifications apport ées à la LDFR et à la LFBA ces derni ères années et de celles qui sont actuellement pr évues, une révision de l ’ordonnance sur les fer- mages7 et du guide d ’estimation8 a été lancée. De nombreux cantons et institutions paysannes ont exigé avec insistance une telle révision lors de la consultation. 2 Partie spéciale 2.1 Commentaire des modifications concernant le droit foncier rural Art. 2 Champ d’application général Al. 1 La LDFR s’applique en principe – il y a des exceptions – aux entreprises et immeu- bles agricoles situ és en dehors de la zone à b âtir, c ’est-à-dire dans une zone non constructible. La référence directe à l’art. 15 LAT met en évidence que seule la défi- nition du terme «zone à bâtir» donnée dans cette disposition du droit f édéral est dé- terminante. Le modèle fondé sur la production étant remplacé par celui fondé sur les produits en vertu de l ’art. 1 LAgr, les exploitations agricoles totalement ou partiel- lement indépendantes du sol tombent en principe sous le coup de la LDFR. Les r é- gions de la zone agricole qui, lors d ’une proc édure de planification cantonale, ont été délimitées pour la construction de b âtiments et d’installations dépassant le cadre de ce qui peut être admis au titre du d éveloppement interne (garde intensive d’animaux et cultures hors-sol; art. 16 a, al. 3, LAT) sont ainsi consid érées comme des zones non constructibles r égies par la LDFR. Les cantons et les organisations paysannes ont salué cette clarification lors de la proc édure de consultation. Comme 7 Ordonnance du 11 février 1987 sur les fermages; RS 221.213.221. 8 Art. 2 de l’ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR); RS 211.412.110.4614 jusqu’à présent, les zones prot égées et les zones dites d ’extension des constructions ne sont pas non plus consid érées comme zones à bâtir au sens de l ’art. 15 LAT; la LDFR s’applique à ces zones si l’exploitation agricole y est admise. Al. 3 En vertu de l ’art. 2, al. 1, let. a, LBFA, cette loi ne s ’applique pas aux vignes de moins de 15 ares. L ’art. 2, al. 3, LDFR, lui, exclut du champ d ’application de la loi les vignes de moins de 10 ares qui ne font pas partie d ’une entreprise agricole (cf. cependant art. 3, al. 4, LDFR). Plusieurs participants à la consultation ont demand é de fixer la même surface pour les petits immeubles viticoles dans la LDFR et dans la LBFA. Les vignes de moins de 15 ares sont donc d ésormais considérées comme pe- tits immeubles exclus du champ d’application de la loi dans la LDFR comme dans la LBFA. Art. 5 Droit cantonal réservé Let. a Les cantons doivent conserver la comp étence de d éfinir, pour la r égion de plaine également, la taille d ’exploitation comme une unit é plus restreinte que celle vis ée à l’art. 7 LDFR. Ce faisant, ils sont tenus d ’exprimer la taille de l ’entreprise par une fraction de l ’unité de main-d ’œuvre standard, conform ément à l ’exigence d’harmonisation terminologique. La fixation d ’une surface minimale comme limite n’est plus autoris ée. La moiti é de l ’unité de main-d ’œuvre standard constitue à cet égard le minimum absolu. Art. 7 Entreprise agricole; en général Al. 1 Les rapports juridiques que conna ît la LDFR s’appliquent à deux types d’objets: les entreprises agricoles et les immeubles agricoles. L ’entreprise agricole est d éfinie comme une unité du point de vue juridique, du point de vue de l ’exploitation et du point de vue spatial, comprenant des immeubles et des b âtiments, servant de base à la production agricole et ayant une taille minimale. Les exploitations qui n’atteignent pas cette derni ère ou qui ne peuvent être qualifiées d’entreprises pour d’autres raisons (art. 8 LDFR) ne sortent pas pour autant du champ d ’application de la loi : elles sont considérées comme immeubles agricoles isolés. Vu les r ésultats de la proc édure de consultation, la limite concernant la taille mini- male de l’entreprise agricole n’est pas relevée. Cependant, on renoncera à la notion de la «moitié des forces de travail d’une famille paysanne», pour exprimer désormais cette taille minimale – conform ément à l ’harmonisation terminologique sollicit ée avec v éhémence par de nombreux participants à la consultation – par la notion d’unité de main-d ’œuvre standard (UMOS). La valeur pr évue de 0,75 UMOS cor- respond à peu près au statu quo, des différences n’étant pas exclues dans certains cas en raison de la modification du mode de calcul. La r éférence à l’exploitation selon les usages du pays a pour objectif de souligner, comme pour l ’estimation de la va- leur de rendement (art. 10, al. 1, LDFR), qu ’il s’agit là d’une approche objectiv ée, l’exploitation non conforme à l ’usage (p. ex. cultures fruiti ères là o ù elles ne sont pas habituelles) n’étant pas déterminante.4615 Art. 10 Valeur de rendement Al. 3 Les constructions et installations non agricoles sont prises en compte dans l ’esti- mation à la valeur de rendement d écoulant de leur usage non agricole. Dans la pra- tique, on estime de la m ême manière les parties de surfaces qui ne sont pas utilis ées à des fins agricoles (p. ex. entreprise ou activit é accessoires). En outre, on se r éfère généralement à la situation r éelle. La disposition en vigueur exige n éanmoins que l’on examine s ’il est possible et permis de soustraire la partie non agricole à l’entreprise ou à l’immeuble. Cette formulation, inad équate, rend l ’estimation diffi- cile. La modification proposée vise à corriger ce défaut. Art. 11a, 22, 50 Caducité du droit à l’attribution et du droit de préemption Le droit en vigueur limite les pr étentions d’attribution d’entreprises et d’immeubles agricoles lorsque l ’héritier dispose d éjà de «moyens d ’existence particuli èrement bons» (art. 22). A l ’instar des «bons moyens d ’existence», ce crit ère n ’est plus approprié; il est donc remplac é par un multiple d ’une unité de main-d ’œuvre stan- dard. Cette même valeur-limite doit aussi figurer à l’art. 50 LDFR (caducité du droit de pr éemption), conformément au principe de l ’équité dans l ’héritage, c ’est-à-dire du traitement équitable de tous les membres de la famille. Il ne serait d ès lors pas justifié d’abroger les deux articles en question, comme l ’ont demandé des organisa- tions paysannes lors de la consultation. Cependant, on peut partiellement tenir compte de cette préoccupation: les entreprises atteignant la limite concernée peuvent continuer à s’agrandir grâce au droit à l’attribution et au droit de pr éemption portant sur certaines parcelles. Les propri étaires de grandes entreprises doivent par contre être privés comme jusqu’ici du droit d ’attribution et du droit de pr éemption portant sur une entreprise agricole. Pour des raisons de syst ématique, l’art. 22 est abrog é, son contenu reformul é devenant l ’art. 11a, qui ne r ègle plus que la suppression du droit à l’attribution d’une entreprise agricole. Art. 16 Partage de l’entreprise La disposition prévoyant la possibilité de partager en deux une entreprise agricole à condition que chacune des parties offre de bons moyens d ’existence à une famille paysanne n ’a quasiment jamais eu de signification pratique. Comme nous l ’avons expliqué plus haut, l’appréciation selon le critère des «bons moyens d’existence» est impraticable. Cette disposition peut donc être abrog ée. L ’idée de l ’équité dans l’héritage est préservée à l’art. 22 LDFR, qui est partiellement modifié. Art. 26 Concours avec un droit successoral à l’attribution Al. 1, let. c L’abrogation de cette disposition a été demand ée lors de la proc édure de consul- tation. Comme l’explique le commentaire de la LDFR 9, cette norme se révèle inutile pour les fr ères et s œ urs et leurs enfants qui ne sont pas h éritiers (l ’art. 27, al. 1, LDFR renvoie, pour l ’exercice du droit d ’emption, au droit de pr éemption et, selon 9 Benno Studer, in: Das bäuerliche Bodenrecht, Brougg 1995, point 8 et suiv. ad art. 26 LDFR.4616 l’art. 42, al. 1, ch. 2, LDFR, le droit de pr éemption ne peut être invoqué que lorsque l’aliénateur a acquis l ’entreprise depuis moins de 25 ans). En ce qui concerne les descendants qui ne sont pas h éritiers (art. 25, al. 1, let. a, LDFR), le d élai de 25 ans rend l’objectif de ce droit d’emption largement illusoire. Ce délai a ainsi été qualifié par la doctrine d ’anomalie législative. Il convient donc d ’abroger la disposition en question. Art. 29 Aliénation Al. 1, let. d Les cohéritiers ont le droit de participer au gain non seulement en cas d ’aliénation d’une entreprise ou d ’un immeuble agricoles, mais aussi lors du passage d ’un usage agricole à un usage non agricole (art. 29, al. 1, let. d). Si l ’ancien exploitant reste dans l’appartement du chef d’exploitation, ceci pourrait être considéré comme usage non agricole (cf. p. ex. l ’art. 24a LAT), ce qui n ’est pas conforme à l’idée du droit au gain. Notamment lorsque le chef d’exploitation a exploité l’entreprise durant plus de dix ans, il n ’est pas souhaitable que la cessation d ’exploitation soit rendue plus difficile par les pr étentions des coh éritiers. C’est pourquoi on compl ète la disposi- tion considérée de la LDFR en excluant le droit au gain dans le cas précité. Les cohéritiers conservent toutefois ce droit lors de l ’aliénation de l ’entreprise ou d’une part de celle-ci, ou lors du classement dans une zone à b âtir (art. 29, al. 1, let. c); cela vaut alors m ême lorsque l’ancien exploitant garde son appartement dans l’exploitation. Art. 37 Valeur d’imputation Al. 1 Lorsque les rapports contractuels de propri été commune ou de copropri été sur une entreprise agricole prennent fin, chacun des propri étaires communs peut demander que l’entreprise lui soit attribu ée à la valeur de rendement s ’il entend l’exploiter lui- même. Comme pour le droit de préemption, le prix de l’entreprise peut toutefois être majoré raisonnablement si des circonstances sp éciales le justifient. Sont notamment considérés comme telles un prix d’achat élevé de l’entreprise ou des investissements importants effectués dans les dix derni ères années (art. 52 LDFR). Il est possible de conclure des conventions dérogeant à ces règles relatives à la valeur d’imputation ou à la suppression du droit à l ’attribution, pour autant qu ’elles rev êtent la forme authentique. Cette r églementation ne doit pas être modifi ée quant au fond; étant donné que dans le cas des entreprises agricoles les rapports de propri été collective existent généralement entre parents, aucune adaptation ne s ’impose du point de vue de la politique structurelle (let. a). Le droit à l ’attribution existe toutefois aussi en cas de dissolution de la propri été collective d’un immeuble. La reprise s ’effectue ici au double de la valeur de rende- ment, qui peut également – mais ne doit pas – être majorée raisonnablement, si des circonstances spéciales le justifient. Cette r églementation n’est pas satisfaisante, en particulier lorsque deux ou exploitants (ou plus) formant une communaut é reconnue en vertu du droit f édéral (communauté d ’exploitation, communaut é d ’élevage, art. 10 et 11 OTerm 10) ont construit en commun un b âtiment (p. ex. une étable) et que cette communauté est ensuite dissoute. Sauf dispositions contraires pr évues dans un 10 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole; RS 910.91.4617 contrat passé en la forme authentique, il est alors possible, dans certaines circons- tances, que les membres sortants ne soient pas indemnis és pour leurs investis- sements, notamment si ceux-ci remontent à plus de dix ans. Or, des investissements de ce genre sont en r ègle générale effectués pour plus de dix ans. Une modification de la disposition s ’impose en outre parce que la propri été collective d’un immeuble isolé est souvent constitu ée par des personnes sans lien de parent é. La modification consiste à stipuler que la valeur d ’imputation pour les b âtiments et les installations équivaut aux co ûts de construction, d éduction faite des amortissements, mais au moins au double de la valeur de rendement. Quant à la valeur des terres, elle corres- pond toujours au double de la valeur de rendement (let. b). La possibilité de se mettre d ’accord sur une autre valeur d ’imputation par une con- vention revêtant la forme authentique (art. 39 LDFR) est maintenue aussi pour les cas visés à la let. b. Art. 47 Objet Al. 2, phrase introductive Lorsque le propri étaire vend un immeuble agricole qu ’il a c édé en location, l ’objet du contrat de vente ne doit pas forc ément être identique à celui de l ’affermage. Il se peut que le propri étaire loue, par exemple, un bien-fonds (parcelle) entier à deux ou plusieurs fermiers ou qu ’il en garde une partie pour son propre usage. Dans la litt é- rature, la question de savoir si, dans ce cas, le fermier peut faire valoir son droit de préemption est controversée. Le Tribunal fédéral n’a, à ce jour, pas eu à la trancher. Il est donc justifi é qu ’elle soit trait ée par le l égislateur. La proposition consiste à préciser, dans la loi, que le fermier a un droit de pr éemption sur l ’objet afferm é. Cette phrase établit le droit de pr éemption du fermier, même lorsque l’objet affermé et celui de l’achat ne coïncident pas. L’exercice du droit de pr éemption sur une par- tie de parcelle pr ésuppose que la parcelle soit pr éalablement subdivis ée selon les surfaces d’utilisation. Il en va de m ême lorsqu’un immeuble est subdivis é en deux parties, dont l ’une est assujettie à la LDFR et l ’autre pas (art. 2, al. 2, let. c et d, en relation avec l’art. 60, al. 1, let. a). Ce m écanisme de subdivision n ’est dès lors pas nouveau. Il est cependant interdit de diviser un bien-fonds lorsque cette division pourrait violer l’interdiction de morcellement stipul ée à l’art. 58, al. 2, ou celle pr é- vue à l’art. 102 LAgr. Lors de la proc édure de consultation, cette proposition a été approuvée par une grande majorité des cantons et des organisations paysannes. Art. 48 Renonciation au droit de préemption Selon le droit en vigueur, le fermier ne peut pas renoncer à son droit de pr éemption légal avant la survenance du cas de pr éemption. Cette réglementation a été qualifiée à plusieurs reprises de trop rigide (cf. en dernier lieu la motion Hans Hess du 6.12.2001 [01.3713]). Un assouplissement de cette disposition est donc indiqu é. Cependant, il n’est pas envisageable d’autoriser purement et simplement le fermier à renoncer d ’avance par écrit à son droit de pr éemption. Le droit de pr éemption du fermier serait ainsi lettre morte. Le fermier ne doit pouvoir y renoncer d ’avance que pour un acte juridique donn é, en connaissance de sa teneur essentielle et dans la forme authentique. C ’est seulement en connaissance de cause que le fermier peut décider s’il veut exercer son droit ou y renoncer, en cas de conclusion d ’un contrat de vente. C ’est la raison pour laquelle il convient en outre de restreindre de deux manières l’effectivité de la d éclaration de renonciation. Celle-ci sera sans effet, pre-4618 mièrement, si le contenu du contrat de vente entre le propri étaire et un acheteur ne correspond pas aux indications donn ées dans la d éclaration de renonciation ou, deuxièmement, si le contrat de vente est conclu apr ès l’échéance d’un d élai de six mois à compter de la date à laquelle la déclaration de renonciation a été signée. Une telle limitation dans le temps s ’impose, car les conditions du march é immobilier peuvent entre-temps avoir subi des changements qui ne sont pas sans importance pour le fermier concernant sa décision de renoncer à son droit ou de l’exercer. Art. 60 Autorisations exceptionnelles Al. 1, let. b La disposition de l ’art. 60, al. 1, let. b, peut être abrogée pour deux raisons: d ’une part, la modification du 26 juin 1998 permet de dissoudre une grosse entreprise agricole par le biais du partage mat ériel à condition d’obtenir l’approbation des per- sonnes titulaires d ’un droit de pr éemption ou d ’un droit à l ’attribution ainsi que celle du conjoint (art. 60, al. 2); d ’autre part, il est renonc é à la notion de «bons moyens d’existence». Al. 1, let. f La formulation de la let. f est adaptée à celle de l’art. 106, al. 2, let. c, LAgr. Al. 1, let. i (nouvelle) Contrairement aux exceptions relatives au principe de l’exploitation à titre personnel (art. 64 LDFR), la liste des exceptions à l’interdiction de morcellement et de partage matériel est exhaustive, exhaustivit é qu ’il n ’y a pas lieu de remettre en cause. Un nouvel assouplissement est cependant indiqu é sur un point. Le droit en vigueur n’admet pas de d érogation pour la construction d ’un b âtiment devant appartenir collectivement à plusieurs chefs d ’exploitation (p. ex. communaut é d ’élevage). La nouvelle let. i a pour objectif d ’y remédier. La limitation de l ’assouplissement à ce cas précis permet de tenir compte de l ’opposition exprim ée lors de la consultation contre une formulation plus générale, et donc moins précise, de cette dérogation. Art. 73 et 75 Charge maximale et exceptions Les modifications aux art. 73 et 75 sont pour l ’essentiel rédactionnelles. A l’art. 73, al. 1, on ent érine une pratique incontest ée: le supplément de 35% est ajout é à la va- leur de rendement agricole uniquement, et non à celle découlant de l’usage non agri- cole (art. 10, al. 3, LDFR). Gr âce à la modification de l ’art. 73, al. 3 (2 e phrase), il sera plus simple de déterminer si la charge maximale est atteinte. Art. 87 Estimation de la valeur de rendement Al. 1bis (nouveau) Selon les art. 15 et 51 LDFR, l’inventaire peut être repris avec l’entreprise agricole à la valeur qu’il représente pour l’exploitation. Outre le bétail, les machines, les appa- reils et les provisions, l ’inventaire comprend le contingent laitier (cf. infra, «Renon- ciation à d’autres modifications»). Par valeur pour l ’exploitation, on entend dans la pratique la valeur de rendement. Il est donc utile, en cas de cession de l ’entreprise, d’estimer aussi la valeur de l ’inventaire. L’art. 87 LDFR est ainsi compl été par la disposition selon laquelle toute personne autoris ée à exiger l’estimation de la valeur4619 de rendement peut demander que l ’inventaire soit estimé à la valeur qu ’il représente pour l’exploitation. Al. 4 Afin que l ’office du registre foncier et l ’officier public puissent calculer la charge maximale (art. 73 LDFR), l ’autorité chargée de l ’appréciation doit indiquer s éparé- ment les valeurs concernant les parties non agricoles et la valeur que l ’inventaire re- présente pour l’exploitation. Art. 90 et 91 Compétence des cantons et de la Confédération L’obligation des cantons de faire approuver par la Conf édération leurs dispositions d’exécution de la LDFR (art. 91, al. 2) est remplac ée par un avis obligatoire. Cette solution est d éjà appliqu ée aux dispositions d ’exécution de la LAgr (art. 178). Il convient donc d’insérer un nouvel al. 2 à l’art. 90 et d’abroger l’al. 2 de l’art. 91. Contrairement à l ’avis de certains participants à la consultation, qui aimeraient maintenir la réglementation en vigueur, l ’approbation par la Conf édération ne suffit pas à garantir la coordination. Art. 95a (nouveau) Dispositions transitoires relatives à la modification du ... En raison de la red éfinition de la taille (minimale) d ’une entreprise agricole (art. 7 LDFR), certaines de ces entreprises pourraient dor énavant être considérées non plus comme des entreprises agricoles, mais comme des immeubles, dans certains cas li- mites. Or, la LDFR pr évoit, dans ces deux cas (entreprises et immeubles), des con- ditions différentes pour l’exercice du droit à l’attribution et du droit de pr éemption ; de plus, l’interdiction de partage matériel ne concerne que les entreprises. Il est donc indispensable de d éfinir l’état de fait pertinent et la date à partir de laquelle la nou- velle d éfinition de la taille (minimale) de l ’entreprise agricole est applicable. Les questions qui se posent sont comparables, sans être identiques, à celles apparues lors de la mise en vigueur de la LDFR. Par cons équent, il est justifié de déclarer applica- bles à la pr ésente modification de la LDFR les dispositions transitoires édictées au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Renonciation à d’autres modifications (1) Contingent laitier considéré comme bien meuble Etant donn é que l ’attribution des contingents laitiers n ’est d ésormais plus li ée au sol, pas plus que leur transfert (art. 32, al. 2, LAgr; art. 3 et suiv. de l ’ordonnance sur le contingentement laitier 11), il a été demandé à plusieurs reprises d’inscrire dans la loi le droit de reprendre le contingent laitier lors du partage d ’une entreprise agri- cole en cas d ’héritage ou lors de l ’exercice du droit de pr éemption par les parents. Conformément à l’art. 613a CC et aux art. 15 et 17 LDFR, les biens meubles (b étail, matériel, provisions, etc.) peuvent être repris, seuls ou avec l’entreprise agricole, à la valeur qu’ils représentent pour l’exploitation, lors d ’un partage successoral. Une r é- glementation similaire est applicable à l’exercice du droit de pr éemption légal por- tant sur un immeuble agricole (art. 51 LDFR). Du point de vue fiscal, le contingent laitier est consid éré comme un bien meuble servant à l ’exploitation, et rien ne s’oppose à ce qu’il soit considéré comme tel au plan du droit priv é. Le législateur a 11 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur le contingentement laitier; RS 916.350.1.4620 sciemment renoncé à donner une définition précise en se limitant à énoncer quelques exemples de mani ère non exhaustive (art. 15, al. 1). Pour atteindre l ’objectif sou- haité, il suffit donc d’interpréter cette disposition en conséquence, sans qu’il soit né- cessaire de modifier la loi. En traitant le contingent laitier comme un bien meuble, on évite aussi que les coh éritiers puissent faire valoir un droit au gain lorsque le contingent est vendu. En revanche, il est tout à fait possible de convenir, par contrat, d’un droit au gain en cas de vente du contingent, lors du partage de l ’héritage ou de la cession d ’une entreprise agricole à un successeur du vivant de l ’exploitant. Par contre, le droit au gain ne peut dans ce cas être assuré par l ’inscription provisoire d’un gage immobilier (art. 41, al. 1). Sur le plan du droit transitoire, il peut para ître injuste, à première vue et à l’aune du droit priv é, que l ’héritier ayant à l’époque re- pris le contingent laitier avec l’entreprise ou l’immeuble puisse l’aliéner sans avoir à partager son gain. Du point de vue de la politique agricole, il n ’est cependant nulle- ment souhaitable que les coh éritiers puissent y participer. M ême sur le plan du droit privé, l’absence d’un droit au gain se justifie, compte tenu des art. 32 et 33 LDFR et de la probabilit é que le gain r éalisé par la vente du contingent sera r éinvesti d’une façon ou d ’une autre dans l ’exploitation. Il n ’est ainsi pas n écessaire de modifier la loi sur ce point. (2) Pas d’autres modifications concernant le droit de préemption du fermier Il n’est pas n écessaire d’apporter d’autres modifications concernant le droit de pr é- emption du fermier, abstraction faite des propositions relatives aux art. 47 et 48 LDFR. La conclusion d ’un bail à ferme valable est une condition essentielle à la possibilité, pour le fermier, de faire valoir son droit de pr éemption. Lorsque le bail à ferme a été en vigueur pendant une dur ée minimale (art. 47, al. 1, let. b, et 2, let. b, LDFR), le fermier jouit d ’un droit de pr éemption légal, quelle que soit la raison de la prolongation des rapports d’affermage. 2.2 Commentaire des modifications du droit du bail à ferme agricole Art. 1 Principe Al. 1, let. b Il convient d’utiliser la même notion d’entreprise dans la LDFR et dans la LBFA. La définition de l ’entreprise agricole ne saurait en effet faire l ’objet de la libert é con- tractuelle, car les règles applicables aux entreprises et celles r égissant les immeubles ne sont pas les m êmes. Si le canton a fix é la taille minimale de l ’entreprise à un ni- veau inférieur en vertu de l ’art. 5 LDFR, celle-ci doit également être déterminante dans le cadre de la LBFA. Art. 4 Définition Al. 2 Pour des raisons de systématique, le contenu de cet alin éa est transféré dans un nou- vel art. 35a.4621 Art. 5 Droit de préaffermage des descendants du bailleur Al. 2 Depuis le 1 er janvier 1996, la majorit é est fix ée à l’âge de 18 ans (art. 14 CC). La disposition spéciale de l’art. 5, al. 2, LBFA est donc caduque. Art. 21a (nouveau) Obligation d’exploiter Selon le droit en vigueur, l ’art. 283, al. 1, CO concernant l ’obligation du fermier d’exploiter s’applique aussi au bail à ferme agricole (art. 276a, al. 2, CO, art.1, al. 4, LBFA). Le fermier est donc tenu d ’exploiter avec soin la chose affermée et en parti- culier de maintenir la capacité de rendement à long terme. Par cette derni ère, on en- tend surtout, mais pas exclusivement, la pr éservation à long terme de la fertilit é du sol. Quant à l’exploitation soigneuse, elle comprend, par exemple, la lutte contre les mauvaises herbes au moyen de m éthodes appropri ées et le choix d ’un syst ème de pacage ménageant les terres en pente, permettant d’éviter les traces de piétinement12. Comme les contingents laitiers ne sont désormais plus liés à la surface (et qu’ils sont traités comme des biens meubles dans les droits privé et fiscal), leur maintien sur les objets de l ’affermage n’est plus soumis à l’obligation d’exploiter. Cela n ’exclut ce- pendant pas forcément la conclusion, à titre accessoire, de conventions expresses sur le maintien du contingent laitier. En principe, le fermier est tenu d ’exploiter person- nellement l’objet du bail. Or, un agriculteur est aujourd ’hui aussi un-entrepreneur et il ne saurait dès lors assumer tous les travaux personnellement. Selon les circonstan- ces, il doit avoir la possibilit é de les confier sous sa propre responsabilit é à d’autres personnes telles que, notamment, les membres de sa famille, ses employés, mais aus- si les membres d’une communauté d’exploitation à laquelle le fermier est affili é. De même, il peut faire appel à des tiers tels que des entrepreneurs de travaux agricoles, pour des t âches ponctuelles. La possibilit é de transmettre le droit d ’exploitation à des tiers étant limitée à des t âches ponctuelles, il est tenu compte des r éserves con- cernant l’assouplissement trop poussé d’une obligation qui avait initialement un ca- ractère personnel. De telles objections ont notamment été émises en Suisse romande lors de la consultation. Par ailleurs, l ’exploitation peut être confi ée à un membre d’une «communauté d’assolement», dont le fermier fait partie et qui a pour objectif un «échange» limité dans le temps de parcelles (affermées) pour maintenir la fertilité du sol. La responsabilit é pour ce qui concerne l ’exploitation soigneuse est donc r é- glée de façon similaire à la responsabilité de l’employeur (art. 55 CO) ou à celle du mandataire qui charge un tiers de l ’exécution d’une tâche qui lui a été confiée (art. 399 CO). Si en d épit d’une protestation écrite (la forme écrite est dans ce cas une condition de validit é), le fermier ne respecte pas son devoir d ’une exploitation soi- gneuse, le bailleur peut résilier son contrat avant terme (art. 22b). Vu les éléments qui précèdent, il appara îta opportun d ’intégrer dans la LBFA toute la r églementation relative à l ’obligation d ’exploitation (art. 21 a). De nombreux cantons et organisations paysannes ont qualifi é de judicieuses ces modifications lors de la procédure de consultation. 12 Cf. Studer B., Hofer E., Le droit du bail à ferme agricole, Brougg 1987, p. 55 et suiv.4622 Art. 22a Rénovation et modification par le fermier Al. 1 L’al. 1 prescrit que les r énovations et modifications de l ’objet affermé allant au-delà de l’entretien ordinaire (art. 22, al. 3, LBFA) ou les changements essentiels apport és au mode d ’exploitation et dont les effets s ’étendraient au-del à de la dur ée de bail (art. 21 a, al. 1, LBFA) n écessitent l ’assentiment du bailleur. La disposition en vigueur est toutefois r édigée de fa çon malheureuse; l ’occasion est ainsi saisie pour proposer une nouvelle formulation qui n ’entraîne toutefois pas de modification sur le fond. Al. 2 Lorsque le fermier a donné son consentement à une telle rénovation ou modification, il ne peut exiger la remise en l ’état ant érieur que si cela a été convenu par écrit. Cette règle découle de l’art. 289a, al. 2, CO et s ’applique aussi au bail à ferme agri- cole. Il n ’est pas tr ès convivial de devoir rechercher dans deux textes de loi diff é- rents deux dispositions ayant un lien étroit entre elles. La reprise de cette disposition dans la LBFA est donc justifi ée. Le bailleur doit donner par écrit son assentiment à une modification ou r énovation selon l ’al. 1, la forme écrite étant, comme pour le lbail à ferme non agricole, une condition de validité. Art. 22b (nouveau) Manquement du fermier à ses obligations La r ésiliation avant terme du contrat de bail pour violation par le fermier de son obligation d ’exploitation (art. 21 a) et d ’entretien (art. 22), ainsi que pour refus d’une remise en l ’état antérieur, devrait également être réglée dans la LBFA. La r é- siliation sans délai prévue dans le CO (art. 285, al. 1 et 289 a, al. 3, CO) est toutefois étrangère à la r éalité de l ’agriculture et inadapt ée dans ce contexte; c ’est du reste probablement par erreur qu ’elle a été d éclarée applicable au bail à ferme agricole lors de la r évision du 15 d écembre 1989 du droit de bail et de bail à ferme (en vi- gueur depuis le 1 er juillet 1990). D ’où la nécessité de régler ce point dans la LBFA. Comme pour l’art. 17 LBFA (résiliation du fait de circonstances graves), la dissolu- tion ne doit être possible qu ’avec un d élai de six mois avant le terme de printemps ou d’automne suivant. Dans ce cas de figure également, seule une résiliation du bail par écrit est exécutoire (cf. art. 16 à 21 LBFA). Art. 31 Motifs d’autorisation Al. 2, let. a et b L’expression actuelle des «bons moyens d ’existence» est remplac ée, à la let. b, par un multiple d ’une «unité de main-d ’œuvre standard ». La let. a peut être abrog ée: comme nous l’avons mentionné plus haut, les «bons moyens» ne sont plus un crit ère pertinent et praticable; en outre, sur le plan de la politique structurelle, il n ’est fon- damentalement pas souhaitable de rapetisser une entreprise en affermant certaines parcelles. Les cas particuliers sont pris en considération dans les dispositions des let. e, f, et g du même alinéa. Al. 2 bis, let. a A l’al 2bis, on peut biffer la let. a, laiss ée là par erreur lors de la derni ère révision du 26 juin 1998.4623 Al. 3 Cette disposition est caduque, car la notion de «bons moyens d ’existence» est rem- placée par un multiple d ’une «unité de main-d ’œuvre standard» dans le cadre de la présente révision partielle. Art. 33 Opposition Aujourd’hui déjà, une opposition contre l’affermage complémentaire d’un immeuble ne peut être formée que si celui-ci est tr ès éloigné du centre de l ’entreprise (art. 33, al. 2, LBFA). La disposition trouve son pendant à l ’art. 63 LDFR, selon lequel l’autorisation peut être refusée lorsque «l’immeuble à acquérir est situé en dehors du rayon d’exploitation de l’entreprise de l’acquéreur, usuel dans la localité». Le libellé des deux dispositions n ’est toutefois pas identique, la formulation de la LBFA admettant une distance un peu plus grande, ce qui n ’a guère de sens, notamment en ce qui concerne notamment l ’exercice du droit de pr éemption du fermier. L’affermage complémentaire d’un immeuble éloigné par un propri étaire-exploitant reste autorisé, mais ce dernier ne recevrait pas d ’autorisation d’acquisition s’il exer- çait son droit de préemption, ce qui n’est pas justifié. La disposition de la LBFA doit par conséquent être adaptée à celle de la LDFR. Il convient en même temps de fixer un délai absolu pour les oppositions form ées par les autorit és, un tel d élai faisant d éfaut aujourd ’hui. En effet, une autorit é peut à l’heure actuelle s ’opposer à un affermage compl émentaire d ’un immeuble éloigné même après dix ans, si elle l ’apprend à ce moment-là. Les mesures prises sur le tard par les autorit és pour quelque raison que ce soit ne manquent pas de susciter l’incompréhension, sont discutables en ce qui concerne la s écurité du droit et peu- vent avoir des retomb ées économiques ind ésirables. C ’est pourquoi le droit d’opposition des autorités sera limité à deux ans à compter du d ébut de l’affermage, délai également prévu pour les oppositions aux fermages d ’immeubles (art. 43, al. 2). Ces deux modifications, ainsi que celle qui a été effectuée plus tôt, nécessitent donc une reformulation de l’article. Art. 35a (nouveau) Réglementations contractuelles Al. 1 L’introduction d’une disposition relative aux frais accessoires (al. 2 [nouveau]) offre l’occasion d ’améliorer la syst ématique en int égrant dans le chapitre consacr é au fermage les dispositions relatives au versement du fermage, inscrites actuellement à l’art. 4 qui définit le bail à ferme agricole. Al. 2 Aux termes de l’art. 257a, al. 2, CO, également applicable au bail à ferme (art. 281, al. 2, CO), les frais accessoires ne sont à la charge du locataire ou du fermier, en sus de la location ou du fermage, que s ’il en a été explicitement convenu ainsi entre les deux parties. Cette disposition édictée en premier lieu pour les baux d ’habitations et de locaux commerciaux ne se prête pas à une application telle quelle au bail à ferme agricole. D’une part, la LBFA contient des dispositions sur le calcul du fermage, qui est bas é sur la valeur de rendement. D ’autre part, le fermier est tenu de veiller à l’entretien ordinaire de la chose afferm ée et de proc éder aux menues r éparations4624 (art. 22, al. 3, LBFA), sauf s’il en est convenu autrement. Il est donc appropri é, pour les baux à ferme agricoles, que le fermier prenne en charge les frais accessoires. Ceux-ci peuvent notamment comprendre la redevance hydraulique, directement facturée au bailleur par la centrale. C ’est pourquoi il convient d ’inscrire dans la LBFA une disposition prévoyant que les frais accessoires sont à la charge du fermier sauf si les parties en ont convenu autrement. Art. 36 Restrictions de droit public L’introduction de l ’art. 35a dans la section 1 du chap. 4 implique l ’attribution d’un titre à l’art. 36. Art. 43 Opposition contre le fermage d’un immeuble Al. 2 La possibilité pour l’autorité de former opposition doit être limitée, nous l’avons dit, à deux ans à compter du début du bail ou de l ’adaptation du fermage. Le droit en vi- gueur ne contient qu’un délai de trois mois à compter du jour o ù l’autorité a eu con- naissance des faits. Un d élai absolu s ’impose pour des motifs de s écurité du droit. La même idée est à la base du d élai absolu pr évu pour l ’exercice d’un droit de pr é- emption légal sur un immeuble, délai qui est également de deux ans (art. 681a, al. 2, CC). Le droit de l ’autorité de s’opposer à l’affermage complémentaire d’immeubles est lui aussi limité par un délai absolu (art. 33). Art. 58 Dispositions cantonales d’exécution Al. 1 L’approbation des dispositions d ’exécution cantonales par la Conf édération n ’est plus exig ée. Par analogie avec la LAgr, elle est remplac ée par la communication obligatoire. La m ême solution est propos ée pour les dispositions d ’exécution de la LDFR (cf. modification des art. 90 et 91). Art. 60a (nouveau) Dispositions transitoires relatives à la modification du ... Al. 1 Un bail à ferme agricole est un contrat de longue dur ée, c’est-à-dire que les parties sont liées par des rapports durables conformes au but du contrat. Tel n ’est pas le cas des contrats d ’aliénation qui deviennent caducs au moment de la cession de l ’objet et de la remise d ’une contrepartie, soit au terme d ’une action r éciproque unique. La nouvelle pr écision dans la loi de ce qu ’il faut entendre par bail d ’une entreprise agricole (art. 1, al. 1, let. b) ne doit en aucun cas influer sur les contrats en cours. Il est donc n écessaire d’adopter une disposition transitoire dans laquelle il est pr évu qu’un contrat portant sur le bail à ferme d ’une entreprise agricole garde sa validit é en tant que tel pendant la dur ée de bail l égale minimale ou une dur ée contractuelle plus longue, m ême lorsque l ’entreprise ne satisfait plus aux exigences relatives à la taille fixées dans le nouveau droit.4625 Al. 2 Dans l ’intérêt du fermier, il convient de pr évoir que l ’intention du bailleur d’affermer l’exploitation par parcelles après le terme du contrat de bail ne puisse al- ler à l’encontre d’une prolongation du bail. 2.3 Commentaire des modifications du code civil (droits réels immobiliers) Art. 678 Plantations Al. 2 et 3 (nouveau) Selon le droit en vigueur (art. 678, al. 2, CC), la constitution d ’un droit de superficie sur des plantes ou des for êts n ’est pas (plus) autoris ée. Il est ainsi exclu que des plantes puissent avoir un propri étaire différent du propri étaire du sol. Cette r ègle ne s’applique pas aux plantes mobiles (plantes en pots, plantes de p épinières; art. 678, al. 1). Les contrats de bail à ferme agricole pour les cultures p érennes (comme les vignes ou les cultures fruiti ères) sont souvent conclus pour de longues dur ées. La plantation est fréquemment mise en place par le fermier, à ses frais, ce qui est pris en compte dans le calcul du fermage (art. 9 de l ’ordonnance sur les fermages 13). Selon la disposition pr écitée du CC, le fermier ne sera jamais propri étaire d ’une culture fruitière ou de vignes. Cette lacune doit être comblée en permettant la constitution d’un droit de superficie sur des plantes isol ées ou des plantations (mais non sur des forêts). C’est redonner vie à une ancienne institution qui existait dans de nombreux cantons avant l’entrée en vigueur du CC. Pour parer à ses d ésavantages, des dur ées légales minimale et maximale sont fix ées pour de telles servitudes, qu ’il s’agisse de simples servitudes ou de droits distincts et permanents. La dur ée maximale est celle qui est fix ée pour l ’usufruit et pour un droit de superficie distinct et permanent (cf. art. 749 et 779 l). Lors de l ’entrée en vigueur du CC, ces d ésavantages ont con- duit à l’interdiction de constituer de nouvelles servitudes de ce type, les servitudes existant déjà pouvant être maintenues (art. 45, al. 1, titre final CC). Cependant, ces servitudes doivent pouvoir être résiliées avant terme si le bail y ayant donn é lieu est dissous pour quelque raison que ce soit (art. 678, al. 3). Art. 745 De l’usufruit Al. 3 (nouveau) Selon l’art. 745, l’usufruit confère à l’usufruitier, sauf disposition contraire, un droit de jouissance complet sur la chose. L ’usufruit peut être établi sur des meubles, des immeubles, des droits ou un patrimoine. Il y a quelques ann ées, le Tribunal f édéral a jug é qu ’il ne pouvait être constitu é d’usufruit sur une partie de b âtiment (ATF 116 II 281 et suiv.). Le syst ème des droits r éels immobiliers n ’exige toutefois pas une telle limitation. Les servitudes grèvent toujours l’immeuble dans son ensemble, alors que leur exercice peut être li- mité à une partie seulement. De telles servitudes sont tr ès courantes, par exemple, les droits de passage. La modification (introduction d ’un nouvel al. 3 à l ’art. 13 Ordonnance du 11 février 1987 sur les fermages; RS 221.213.221.4626 745 CC) doit permettre de limiter l ’exercice de l’usufruit à une partie d ’un bâtiment ou à une partie de surface d éterminée. Le propri étaire et l ’usufruitier doivent r égler par contrat les conséquences qui en découlent pour ce qui est des charges (entretien, intérêts hypothécaires, impôts, assurances). Selon la doctrine dominante, les dispo- sitions relatives aux servitudes fonci ères s’appliquent aussi aux servitudes person- nelles, notamment l ’art. 741 CC concernant la r épartition de la charge d ’entretien, qui s’applique par analogie. Cette disposition permet de r épondre aux attentes exprim ées lors de la consultation par des participants jugeant trop rigide l ’interdiction de partage mat ériel lors de la cession d’une entreprise agricole à un successeur. Il n’est pas rare que le propriétaire souhaite garder un logement en propri été pour le remettre seulement plus tard à son successeur. La motion Freund (01.3132) va dans cette direction. On pourrait envisa- ger une exception à l’interdiction de partage mat ériel, mais il s ’ensuivrait une pl é- thore de r églementations et, partant, de prescriptions techniques d étaillées. Cette solution n’est donc pas indiqu ée, ni du point de vue de la politique agricole, ni sous l’angle du caract ère même du CC (qui devrait également être modifié). L ’objectif peut être atteint beaucoup plus simplement par la constitution d ’un usufruit. Dans le partage successoral, l ’art. 11, al. 3, LDFR permet d éjà au conjoint survivant d’obtenir l’usufruit d’un appartement, si l’entreprise agricole est attribuée à un autre héritier. 3 Conséquences pour les finances et le personnel 3.1 de la Confédération, des cantons et des communes Le projet n’a pas de conséquences pour les finances et le personnel de la Conf édéra- tion, des cantons ou des communes. 3.2 Conséquences économiques Les modifications propos ées permettent d ’assouplir les restrictions à la propri été et donc d’élargir la liberté contractuelle, ainsi que de mieux harmoniser les diff érentes dispositions du droit agraire. Cela permet de simplifier l ’exécution des dispositions légales, de proc éder à de nouvelles am éliorations structurelles et de faciliter dans une mesure limitée l’évolution structurelle, sans pour autant la promouvoir. 4 Programme de la législature Les présentes propositions ne sont pas mentionn ées dans le programme de la l égis- lature 1999–200314 mais elles sont étroitement liées à l’évolution future de la politi- que agricole (objectif 5). 14 Rapport du 1er mars 2000 sur le programme de la législature 1999–2003 (00.016); FF 2000 2168.4627 5 Rapport avec le droit international Le projet n’a pas de rapport avec les dispositions de l’OMC. Aucune disposition actuelle ou pr évue de l ’UE ne concerne express ément le droit foncier rural, lequel reste de la compétence des pays membres. 6 Constitutionnalité Les présentes modifications législatives reposent d ’une part sur l ’article agricole de la Constitution (art. 104), dont l ’al. 3, let. f habilite expressément la Confédération à légiférer sur la consolidation de la propri été fonci ère rurale. Les modifications se fondent aussi sur l’art. 122 Cst., dans la mesure o ù elles ont des cons équences sur le plan du droit privé.4628 Table des matières de la partie III Message concernant l’évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2007) Partie III: Modifications du droit foncier rural (LDFR) et de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA); adaptation des dispositions sur les droits réels immobiliers dans le code civil suisse (CC) Condensé 4611 1P a r t i e générale 4611 1.1 Contexte 4611 1.2 Consultation 4612 1.3 Grandes lignes des modifications proposées 4612 2P a r t i e s péciale 4613 2.1 Commentaire des modifications concernant le droit foncier rural 4613 2.2 Commentaire des modifications du droit du bail à ferme agricole 4620 2.3 Commentaire des modifications du code civil (droits réels immobiliers) 4625 3C o n séquences pour les finances et le personnel 4626 3.1 de la Confédération, des cantons et des communes 4626 3.2 Conséquences économiques 232 4 Programme de la législature 4626 5 Rapport avec le droit international 4627 6 Constitutionnalité 4627 Table des matières de la partie III 4628 Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (projet) 4629 Modification de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (projet) 4633 Modification du code civil (projet) 4637Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Partie III: Modifications du droit foncier rural (LDFR) et de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA); adaptation des dispositions sur les droits réels immobiliers dans le code civil suisse (CC) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.07.2002 Date Data Seite 4611-4628 Page Pagina Ref. No 10 126 482 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.