<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. F.R., [...], est mère de six enfants</p> <p class="MsoPlainText">nés entre 1980 et 1989. Elle travaille en qualité [...] à</p> <p class="MsoPlainText">80 % au service de l'Etat de Neuchâtel. Son mari, D.R., est</p> <p class="MsoPlainText">employé de H. AG à Berne depuis de nombreuses années. Ce dernier a</p> <p class="MsoPlainText">renoncé à son droit aux allocations familiales prévues par la législation</p> <p class="MsoPlainText">bernoise en faveur des enfants du couple, à compter du 1er septembre 1995.</p> <p class="MsoPlainText">La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) a, par décision</p> <p class="MsoPlainText">du 19 septembre 1995, rejeté la demande d'allocations pour enfants que lui</p> <p class="MsoPlainText">avait présentée F.R., au motif qu'il incombait au mari de</p> <p class="MsoPlainText">cette dernière, en sa qualité d'ayant droit prioritaire, de les revendi-</p> <p class="MsoPlainText">quer auprès de son employeur dans le canton de Berne.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. F.R. défère ce prononcé au Tribunal administratif le</p> <p class="MsoPlainText">3 octobre 1995. En résumé, elle fait valoir que l'intimée a interprété la</p> <p class="MsoPlainText">loi de manière abusive en considérant son mari comme l'ayant droit priori-</p> <p class="MsoPlainText">taire; que cette interprétation est incompatible avec l'égalité des sexes;</p> <p class="MsoPlainText">qu'il est équitable que les allocations pour enfant soient perçues dans le</p> <p class="MsoPlainText">canton de Neuchâtel puisque sa famille y paie ses impôts et y dépense ses</p> <p class="MsoPlainText">revenus; que le régime des allocations familiales neuchâtelois lui procu-</p> <p class="MsoPlainText">rerait mensuellement 160 francs de plus que le régime bernois.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur le recours, l'intimée invoque l'arrêt</p> <p class="MsoPlainText">rendu par le Tribunal administratif le 7 octobre 1991 dans la cause</p> <p class="MsoPlainText">S.K.B. et conclut à son rejet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon la loi sur les allocations familiales du 25 juin 1986</p> <p class="MsoPlainText">(LAFA), tout enfant de père ou de mère salariés donne droit au paiement</p> <p class="MsoPlainText">d'une seule allocation qui ne peut être cumulée avec d'autres allocations</p> <p class="MsoPlainText">légales versées en faveur du même enfant (art.12 al.1). En outre, d'après</p> <p class="MsoPlainText">l'article 16 LAFA, lorsque plusieurs personnes peuvent prétendre à des</p> <p class="MsoPlainText">allocations pour le même enfant en vertu de la présente loi et d'autres</p> <p class="MsoPlainText">prescriptions légales, le droit aux prestations appartient, dans l'ordre</p> <p class="MsoPlainText">suivant :</p> <p class="MsoPlainText"> a) à la personne qui a la garde de l'enfant;</p> <p class="MsoPlainText"> b) au détenteur de l'autorité parentale;</p> <p class="MsoPlainText"> c) à la personne qui subvient en majeure partie à l'entretien de</p> <p class="MsoPlainText"> l'enfant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ces dispositions (art.16 LAFA) ont été introduites pour écarter</p> <p class="MsoPlainText">les difficultés qui sont apparues, sous l'ancienne législation, lorsqu'il</p> <p class="MsoPlainText">y avait concours d'ayants droit et pour éviter tout cumul de prestations.</p> <p class="MsoPlainText">La jurisprudence a toujours donné une portée générale à ces dispositions</p> <p class="MsoPlainText">en prenant en considération les prestations dues en vertu de la législa-</p> <p class="MsoPlainText">tion fédérale ou de dispositions d'autres cantons. Cette pratique corres-</p> <p class="MsoPlainText">pond à celle de la majorité des autres cantons suisses (RJN 1991, p.210).</p> <p class="MsoPlainText">Par ailleurs, la LAFA ne contient aucune règle intercantonale de conflit</p> <p class="MsoPlainText">lorsque par exemple les deux parents peuvent prétendre à des allocations</p> <p class="MsoPlainText">familiales pour le même enfant en vertu de dispositions légales de deux</p> <p class="MsoPlainText">cantons (arrêt du Tribunal administratif du 24.10.1988 dans la cause D.V.</p> <p class="MsoPlainText">contre CCNC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, la recourante et son mari, qui vivent avec leurs</p> <p class="MsoPlainText">enfants, exercent en commun la garde et l'autorité parentale (art.297 al.1</p> <p class="MsoPlainText">CC) et subviennent à l'entretien de leur progéniture conjointement par les</p> <p class="MsoPlainText">soins et l'éducation (art.276 al.2 CC). Les dispositions de l'article 16</p> <p class="MsoPlainText">LAFA ne sont donc d'aucun secours pour la solution du présent litige, la</p> <p class="MsoPlainText">loi ne précisant pas si l'allocation doit être versée au père ou à la mère</p> <p class="MsoPlainText">dans le cas ordinaire où les parents, mariés, vivent ensemble avec les</p> <p class="MsoPlainText">enfants et exercent conjointement l'autorité parentale (arrêt du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif du 7.10.1991 dans la cause S.K.B.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dès lors, du moment que le mari de la recourante ne reçoit pour</p> <p class="MsoPlainText">ses enfants plus aucune allocation à compter du 1er septembre 1995, les</p> <p class="MsoPlainText">dispositions de l'article 12 al.1 LAFA ne s'opposent en principe pas à ce</p> <p class="MsoPlainText">que la mère en perçoive auprès de l'intimée à compter de cette date.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Cela étant, il reste à examiner si, en renonçant aux allocations</p> <p class="MsoPlainText">familiales qu'ils pourraient recevoir dans le canton de Berne, la</p> <p class="MsoPlainText">recourante et son mari n'ont pas créé une situation qui serait</p> <p class="MsoPlainText">constitutive d'un abus de droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans le domaine des assurances sociales, il est admis que le</p> <p class="MsoPlainText">retrait d'une demande de prestations est possible et entraîne les mêmes</p> <p class="MsoPlainText">effets que l'inexistence du droit aux prestations, lorsque l'assuré jus-</p> <p class="MsoPlainText">tifie d'un intérêt digne d'être protégé (v. art.65 OLAA; ATFA 1962, p.300,</p> <p class="MsoPlainText">1961, p.62; Maurer, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht I, p.311 ss).</p> <p class="MsoPlainText">Le Tribunal fédéral des assurances a ainsi considéré par exemple que le</p> <p class="MsoPlainText">mari dont la rente de vieillesse pour couple à laquelle il pourrait pré-</p> <p class="MsoPlainText">tendre serait d'un montant sensiblement inférieur à celui de la rente</p> <p class="MsoPlainText">simple touchée par son épouse a un intérêt manifestement digne d'être pro-</p> <p class="MsoPlainText">tégé à ne pas priver l'épouse du bénéfice de la rente qu'elle s'est</p> <p class="MsoPlainText">acquise par ses propres cotisations (ATFA 1962, p.301).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par conséquent, dans la mesure où le régime des allocations fa-</p> <p class="MsoPlainText">miliales neuchâtelois prévoit des prestations supérieures à celles qui</p> <p class="MsoPlainText">seraient servies dans le canton de Berne en l'espèce, il y a lieu d'ad-</p> <p class="MsoPlainText">mettre, sur le vu des principes rappelés ci-dessus, que le mari de la re-</p> <p class="MsoPlainText">courante avait un intérêt digne de protection au choix qu'il a fait, car</p> <p class="MsoPlainText">il lui permet de remplir au mieux son devoir d'entretien envers ses en-</p> <p class="MsoPlainText">fants (art.276 CC). Sa renonciation équivaut donc à l'inexistence du droit</p> <p class="MsoPlainText">aux allocations familiales bernoises et rien ne s'oppose dès lors à ce que</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressée prétende de telles prestations auprès de l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il suit ce de qui précède que le recours doit être admis. La</p> <p class="MsoPlainText">décision attaquée doit être annulée et l'intimée invitée à accorder à la</p> <p class="MsoPlainText">recourante, à compter du 1er septembre 1995, les allocations familiales</p> <p class="MsoPlainText">auxquelles elle a droit selon la loi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est statué sans frais. La recourante, bien qu'obtenant satis-</p> <p class="MsoPlainText">faction, n'a pas droit à des dépens dès lors qu'elle n'a pas engagé de</p> <p class="MsoPlainText">frais particuliers pour la défense de sa cause (art.48 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours et annule la décision attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Invite la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation à verser à la</p> <p class="MsoPlainText"> recourante, à compter du 1er septembre 1995, les allocations familiales</p> <p class="MsoPlainText"> auxquelles elle a droit selon la loi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>