2001-0664 3455 Loi Projet sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 164, al. 1, let. g, de la Constitution1, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 1 er mars 20012, vu l’avis du Conseil fédéral du ... 3, arrête: Titre 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente loi régit: a. les droits et obligations des membres de l ’Assemblée fédérale; b. les attributions et l ’organisation de l’Assemblée fédérale; c. la proc édure applicable au sein de l’Assemblée fédérale; d. les relations entre l ’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral; e. les relations entre l ’Assemblée fédérale et le Tribunal fédéral. Art. 2 Réunion des conseils 1 Le Conseil national et le Conseil des Etats se r éunissent régulièrement en session ordinaire. 2 Chaque conseil peut décider de se réunir en session spéciale si les sessions ordinai- res ne lui permettent pas de traiter tous les objets prêts à être traités. 3 Un quart des membres de l’un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander la convocation des conseils en session extraordinaire. Minorité (Fehr Hans, Joder, Mathys, Scherer Marcel) 3 ... en session extraordinaire, si une décision doit être prise d’urgence. 1 RS 101 2 FF 2001 3298 3 FF 2001 ...Loi sur le Parlement 3456 Art. 3 Serment et promesse 1 Chaque membre de l ’Assemblée fédérale prête serment ou fait la promesse avant d’entrer en fonctions. 2 Les personnes élues par l ’Assemblée fédérale (Chambres r éunies) prêtent serment ou font la promesse devant l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) immédiatement après leur élection, sauf disposition contraire de la présente loi. 3 Tout élu qui refuse de pr êter serment ou de faire la promesse solennelle renonce à sa fonction. 4 La formule du serment est la suivante: «Je jure devant Dieu tout-puissant d ’observer la constitution et les lois, et de remplir en conscience les devoirs de ma charge.» 5 La formule de la promesse est la suivante: «Je promets d ’observer la constitution et les lois, et de remplir en conscience les devoirs de ma charge.» Minorité I (Aeppli Wartmann, Bühlmann, de Dardel, Thanei, Vermot, Vollmer) 3 Biffer Minorité II (Zwygart, Bühlmann, Vallender) 4 La formule du serment est la suivante: «Je jure devant Dieu tout-puissant d ’assumer ma responsabilit é à l’égard de la col- lectivité et de l ’environnement, de d éfendre les droits et les libert és, de promouvoir le bien-être de la Conf édération et d’agir en conscience dans le respect de la consti- tution et les lois.» 5 La formule de la promesse est la suivante: «Je promets d ’assumer ma responsabilit é à l ’égard de la collectivit é et de l’environnement, de défendre les droits et les libert és, de promouvoir le bien- être de la Conf édération et d ’agir en conscience dans le respect de la constitution et les lois.» Art. 4 Publicité des débats 1 Les s éances des conseils et de l ’Assemblée f édérale (Chambres r éunies) sont publiques. Les d ébats sont publi és int égralement dans le Bulletin officiel de l ’As- semblée fédérale. Les modalités de la publication sont fix ées par une ordonnance de l’Assemblée fédérale. 2 Si des intérêts majeurs touchant à la sécurité du pays sont en jeu, ou pour garantir la protection de la personnalit é, il peut être demandé que les d élibérations aient lieu à huis clos. Peuvent faire une telle demande: a. un sixi ème des membres d’un conseil ou de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies); b. la majorit é d’une commission; c. le Conseil f édéral.Loi sur le Parlement 3457 3 Les délibérations faites sur cette demande ont elles-mêmes lieu à huis clos. 4 Quiconque participe à une d élibération à huis clos est tenu de garder le secret sur les propos qui y ont été tenus. Minorité (Vallender, Bühlmann, Zwygart) 2 ... b. une commission; Art. 5 Groupements d’intérêts Il peut être tenu un registre accessible au public des groupements d ’intérêts admis dans le Palais fédéral. Minorité I (Weyeneth, B aader Caspar, Glur, Joder, Lustenberger, Scherer Marcel, Tschuppert) Biffer Minorité II ( B ühlmann, Aeppli Wartmann, B eck, de Dardel, Gross Andreas, Hub- mann, Thanei, Vermot, Vollmer) Il est tenu un registre accessible au public des groupements d ’intérêts admis dans le Palais fédéral. Art. 6 Information du public 1 Les conseils et leurs organes informent le public de leurs travaux en temps utile et de manière détaillée, dans la mesure o ù aucun int érêt public ou priv é prépondérant ne s’y oppose. 2 L’utilisation d ’enregistrements audiovisuels des d ébats des conseils et l ’accré- ditation des journalistes sont r égies par voie d ’ordonnance de l ’Assemblée fédérale ou par les règlements des conseils. Titre 2 Membres de l ’Assemblée fédérale Chapitre 1 Droits et obligations Art. 7 Droits de procédure 1 Tout membre de l’Assemblée fédérale (député) a le droit de d époser des initiatives parlementaires et des interventions, et de proposer des candidats aux élections. 2 Il peut présenter des propositions touchant les objets pendants ou la proc édure. 3 Les règlements des conseils peuvent restreindre le droit de demander la parole et le temps de parole.Loi sur le Parlement 3458 Art. 8 Droits en matière d’information 1 Dans la mesure où l’exercice de son mandat parlementaire l’exige, tout député peut demander au Conseil f édéral et à l’administration fédérale qu’ils lui fournissent des renseignements et lui ouvrent leurs dossiers sur toute question int éressant la Confé- dération. 2 Un député peut se voir refuser des informations: a. sur lesquels le Conseil f édéral s’est directement fondé pour prendre ses déci- sions; b. qui touchent la s écurité de l’Etat ou le renseignement; c. qui doivent rester confidentielles pour des motifs de protection de la person- nalité. 3 Si le Conseil fédéral refuse de fournir à un député les renseignements demandés ou la consultation d ’un dossier, le d éputé peut saisir le coll ège présidentiel du conseil auquel il appartient. Le collège statue après avoir entendu le Conseil fédéral. 4 Pour préparer sa décision, le collège présidentiel peut consulter tous dossiers utiles du Conseil fédéral et de l’administration fédérale. Minorité (de Dardel, Antille, Bühlmann, Gross Andreas, Janiak) 2 ... b. qui doivent rester confidentielles pour des raisons de s écurité de l’Etat; Art. 9 Secret de fonction Les députés sont tenus d ’observer le secret de fonction sur tous les faits dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur activité parlementaire et qui doivent être tenus secrets ou être traités de mani ère confidentielle pour pr éserver des int érêts publics ou privés prépondérants, en particulier pour garantir la protection de la personnalit é ou pour ne pas interférer dans une procédure en cours. Minorité (Joder, Eberhard, Fehr Hans, Freund, Glur, Lustenberger, Scherer Macel, Weyeneth) ... dont ils ont eu connaissance et qui doivent être tenus secrets... Art. 10 Indemnités Les d éputés per çoivent des indemnit és. Les modalit és sont fix ées par la loi du 18 mars 1988 sur les indemnités parlementaires4. Art. 11 Obligation de participer aux séances Les députés sont tenus de participer aux s éances du conseil et des commissions dont ils sont membres. 4 RS 171.21Loi sur le Parlement 3459 Art. 12 Obligation de signaler les intérêts 1 Lorsqu’il entre en fonctions, et au d ébut de chaque ann ée civile, tout d éputé indi- que par écrit au Bureau: a. ses activit és professionnelles; b. les fonctions qu ’il occupe au sein d ’organes de direction ou de surveillance de sociétés, établissements ou fondations suisses ou étrangers, de droit priv é ou de droit public; c. les fonctions de conseil ou d ’expert qu’il exerce pour le compte de services de la Confédération; d. les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu ’il exerce pour le compte de groupes d’intérêts, suisses ou étrangers; e. les fonctions qu ’il exerce au sein de commissions ou d ’autres organes de la Confédération. 2 Le secret professionnel au sens du code pénal5 est réservé. 3 Les Services du Parlement établissent un registre public des indications fournies par les députés. 4 Tout député dont les intérêts personnels sont directement concernés par un objet en délibération, est tenu de le signaler lorsqu ’il s’exprime sur cet objet au conseil ou en commission. Art. 13 Interdiction des dons et des distinctions octroyés par les gouvernement étrangers Il est interdit aux membres des conseils d’exercer une fonction officielle pour un état étranger, ainsi que d ’accepter des titres et d écorations octroy és par des autorit és étrangères. Art. 14 Sanctions 1 Si, malgré un premier rappel à l’ordre, un député persiste à enfreindre les prescrip- tions en matière d’ordre ou de procédure, le président de séance peut: a. lui retirer la parole; b. l ’exclure de la salle pour le reste de la séance au plus. 2 Si un d éputé enfreint gravement les prescriptions en mati ère d’ordre ou de proc é- dure, ou s’il viole le secret de fonction, le Bureau du conseil concerné peut: a. lui infliger un bl âme; b. l ’exclure pour six mois au plus des commissions dont il est membre. 3 Si le député conteste le bien-fondé de la sanction, le conseil statue. 5 RS 311.0Loi sur le Parlement 3460 Chapitre 2 R ègles d’incompatibilité Art. 15 Incompatibilités 1 Ne peuvent être membres de l ’Assemblée fédérale les personnes qui ont été élues, ou dont la nomination a été confirmée, par l’Assemblée fédérale elle-même. 2 La même incompatibilité frappe les juges des Tribunaux fédéraux qui n’ont pas été élus par l ’Assemblée fédérale. Sont également concernés les collaborateurs person- nels des membres des tribunaux fédéraux ainsi que les greffiers. 3 Sont également frappées d’incompatibilité les personnes au service de la Conf édé- ration qui sont fortement impliqu ées dans la pr éparation des éléments sur lesquels l’Assemblée f édérale se fonde pour prendre ses d écisions. Sont particuli èrement visées les personnes suivantes: a. le personnel des Services du Parlement; b. les collaborateurs assumant des fonctions dirigeantes dans les secr étariats généraux des Départements, à la Chancellerie fédérale et dans les greffes des tribunaux fédéraux ainsi que les collaborateurs personnels des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération; c. les membres de la direction d ’un office ou d ’un groupement ainsi que les personnes occupant une position équivalente dans les unit és administratives décentralisées ou dans les organisations ext érieurs à l ’administration dans lesquelles la Confédération occupe une position prépondérante; d. les membres du commandement de l ’armée. 4 Ne peuvent être membres de l ’Assemblée fédérale les personnes nomm ées par le Conseil f édéral qui repr ésentent la Conf édération dans les collectivit és publiques, les établissements et autres organisations au sein desquelles la Confédération occupe une position prépondérante. Art. 16 Dispositions à prendre dans le cas concret 1 Toute personne appel ée à choisir entre son mandat parlementaire et une fonction incompatible avec ce mandat en vertu de l ’art. 15, al. 1, d éclare laquelle des deux charges elle entend exercer. 2 Toute personne appel ée à choisir entre son mandat parlementaire et une fonction incompatible avec ce mandat en vertu de l ’art. 15, al. 2 à 4, est d échue automati- quement de son mandat dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle l’incompatibilité a été établie, si elle n ’a pas renoncé entre-temps à la fonction con- cernée.Loi sur le Parlement 3461 Chapitre 3 Immunit é et garantie de participation aux sessions Art. 17 Immunité absolue Aucun d éputé ne peut être tenu pour juridiquement responsable des propos qu ’il tient devant les conseils ou leurs organes. Art. 18 Immunité relative 1 Un député soupçonné d’avoir commis une infraction en rapport avec ses fonctions ou ses activit és parlementaires, ne peut être poursuivi qu ’avec l ’autorisation de l’Assemblée fédérale. 2 La demande de lev ée de l ’immunité est examin ée d ’abord par le conseil dont le député en cause est membre. 3 Le député en cause est entendu par les commissions charg ées de l ’examen préala- ble. 4 Si des circonstances particuli ères le justifient, l ’Assemblée fédérale peut renvoyer le député en cause devant le Tribunal f édéral, même si l’infraction présumée relève de la juridiction cantonale. En pareil cas, l ’Assemblée fédérale (Chambres r éunies) désigne un procureur général extraordinaire. Art. 19 Levée du secret des postes et des télécommunications, et autres mesures d’enquête 1 La levée du secret des postes et des t élécommunications au sens de l ’art. 321ter du code pénal6 est soumise à l’autorisation des collèges présidentiels des conseils: a. lorsque cette lev ée est destin ée à permettre la poursuite d ’une infraction commise par un député; b. lorsque cette lev ée est destinée à permettre la surveillance d’un tiers avec le- quel un député est en relation du fait de ses fonctions parlementaires. 2 L’al. 1 est également applicable par analogie lorsque d ’autres mesures d ’enquête ou de poursuite sont n écessaires à l’égard d’un député pour pouvoir proc éder à un premier examen des faits ou permettre la conservation des preuves. 3 Dès que les mesures autoris ées par les coll èges présidentiels ont été mises en oeu- vre, il y a lieu de requ érir auprès de l ’Assemblée fédérale l’autorisation d ’engager des mesures pénales, à moins que la poursuite ne soit suspendue. 4 Aucune arrestation ne peut avoir lieu sans l’autorisation de l’Assemblée fédérale. Art. 20 Procédure applicable à la délivrance de l’autorisation 1 Les collèges présidentiels d élibèrent ensemble et à huis-clos. L ’autorisation n ’est accordée qu’avec l’assentiment de cinq membres au moins. 6 RS 311.0Loi sur le Parlement 3462 2 L’autorisation de lever le secret des postes et des t élécommunications ne peut être accordée avant que l’autorité compétente ait ordonné la surveillance au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance des postes et des t élécommunica- tions7. Art. 21 Garantie de participation aux sessions 1 Pendant les sessions, aucun d éputé ne peut être poursuivi pour un crime ou un délit qui n ’a pas trait à ses fonctions ou activit és parlementaires, sans qu ’il y ait consenti par écrit ou que le conseil dont il est membre en ait donné l’autorisation. 2 Demeure réservée l’arrestation préventive pour présomption de fuite et, lorsqu ’il y a crime, en cas de flagrant d élit. L ’autorité qui l ’ordonne doit toutefois, dans les vingt-quatre heures, requ érir directement le consentement du conseil int éressé, à moins que le député en cause ne l’ait donné lui-même par écrit. 3 Si, à l’ouverture d’une session, un d éputé est déjà poursuivi pour l ’une des infrac- tions visées aux al. 1 et 2, il peut demander au conseil dont il est membre de le faire élargir ou d ’annuler les citations à compara ître à des audiences importantes. La requête n’a pas d’effet suspensif. 4 Le droit de participer aux sessions ne peut être invoqué à l’égard d’une peine de détention, prononc ée par un jugement pass é en force, dont l ’exécution a été ordon- née hors session. Art. 22 Désaccord sur la nécessité d’accorder l’autorisation S’il y a d ésaccord sur la n écessité d’accorder l’autorisation vis ée aux art. 18 à 21, l’organe compétent pour l’accorder statue. Titre 3 Attributions de l ’Assemblée fédérale Art. 23 Législation 1 L’Assemblée fédérale édicte sous la forme d’une loi fédérale toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit. 2 L’Assemblée f édérale peut édicter d ’autres dispositions qui fixent des r ègles de droit, soit sous la forme d’une loi fédérale également, soit, si la constitution f édérale ou la loi l’y autorise, sous la forme d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale. 3 Avant d ’édicter ses ordonnances, le Conseil f édéral consulte les organes de l’Assemblée fédérale s’ils en font la demande, et pour autant qu ’il n ’y ait pas ur- gence. 4 Sont r éputées fixant des r ègles de droit les dispositions g énérales et abstraites d’application directe qui cr éent des obligations, conf èrent des droits ou attribuent des compétences. 7 RS ... (FF 2000 4742)Loi sur le Parlement 3463 Art. 24 Modifications constitutionnelles L’Assemblée fédérale soumet sous la forme d ’un arrêté fédéral les modifications de la constitution fédérale au vote du peuple et des cantons. Art. 25 Participation à la définition de la politique extérieure 1 L’Assemblée fédérale suit l ’évolution de la situation internationale, et elle parti- cipe au processus de d écision relatif aux questions importantes en mati ère de politi- que extérieure. 2 Elle approuve les trait és internationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule comp étence du Conseil f édéral en vertu d ’une loi ou d ’un trait é international approuvé par l’Assemblée fédérale. 3 Elle approuve par voie d ’arrêté f édéral les trait és internationaux, lorsqu ’ils sont soumis à référendum. Elle les approuve par voie d ’arrêté fédéral simple, lorsqu ’ils ne le sont pas. 4 Elle participe aux travaux d’assemblées parlementaires internationales, et entretient des relations suivies avec les parlements étrangers. Art. 26 Finances 1 L’Assemblée fédérale arr ête les d épenses au moyen du budget et de ses suppl é- ments. Elle arrête les crédits d’engagement et le plafond des d épenses au moyen du budget et de ses suppl éments, ou au moyen d ’arrêtés distincts. Elle approuve le compte d’Etat. 2 Elle prend les décisions concernées sous la forme d’arrêté fédéral simple. Art. 27 Haute surveillance 1 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur la gestion du Conseil f édéral et de l ’administration fédérale, des tribunaux f édéraux et d ’autres organes ou per- sonnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. 2 Elle exerce la haute surveillance financi ère inscrite dans le cadre de l ’art. 8 de la loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances8. 3 L’Assemblée f édérale exerce la haute surveillance dans le respect des crit ères suivants: a. l égalité; b. r égularité; c. opportunit é; d. efficacit é; e. efficience économique. 8 RS 614.0Loi sur le Parlement 3464 4 La haute surveillance ne conf ère pas la comp étence d’annuler ou de modifier une décision. Il ne peut être exercé aucun contrôle sur le fond des décisions judiciaires. Art. 28 Décisions de principe, et planifications 1 L’Assemblée f édérale participe aux planifications importantes des activit és de l’Etat; à cet effet: a. elle d ébat et prend acte des rapports de planification du Conseil fédéral; b. elle charge sous forme d ’un mandat le Conseil f édéral d’établir ou de modi- fier des planifications; c. elle arr ête des planifications, et prend les arrêtés de principe. 2 Les arrêtés relatifs aux planifications et les arr êtés de principe sont des d écisions préliminaires qui fixent les objectifs à atteindre, les principes ou crit ères à respecter, ou les mesures à prévoir. 3 Les arr êtés relatifs aux planifications et les arr êtes de principe sont pris sous la forme d’un arrêté fédéral simple. Les arr êtés de principe de port ée majeure peuvent être pris sous la forme d’un arrêté fédéral. 4 Si le Conseil f édéral s’écarte d’un mandat, d’un arrêté de principe ou d ’une plani- fication, il doit exposer les motifs. Art. 29 Actes particuliers 1 L’Assemblée f édérale édicte sous la forme d ’un arr êté f édéral simple les actes particuliers qui ne sont pas soumis à référendum. 2 Les actes particuliers de l ’Assemblée fédérale qui ne s ’appuient ni sur la constitu- tion, ni sur une loi f édérale, sont soumis à r éférendum sous la forme d ’un arr êté fédéral. Art. 30 Autres attributions L’Assemblée f édérale exerce les autres attributions qui lui sont d évolues par la constitution et la législation fédérales. Titre 4 Organisation de l ’Assemblée fédérale Chapitre 1 G énéralités Art. 31 Organes 1 Les organes de l’Assemblée fédérale sont: a. le Conseil national; b. le Conseil des Etats; c. l ’Assemblée fédérale (Chambres réunies);Loi sur le Parlement 3465 d. les coll èges présidentiels; e. la Conf érence de coordination et la Délégation administrative; f. les Bureaux des conseils; g. les commissions, les sous-commissions et les d élégations; h. les groupes parlementaires. 2 Les droits et obligations des Bureaux sont identiques à ceux qui sont d évolus aux commissions par la présente loi, sauf disposition contraire prévue par celle-ci. Art. 32 Siège de l’Assemblée fédérale 1 L’Assemblée fédérale siège à Berne. 2 Exceptionnellement, elle peut d écider par voie d ’arrêté f édéral simple de si éger ailleurs qu’à Berne. Art. 33 Convocation 1 Le Conseil national et le Conseil des Etats sont convoqu és par leurs Bureaux respectifs. 2 L’Assemblée f édérale (Chambres r éunies) est convoqu ée par la Conf érence de coordination. 3 Le président du Conseil national ou, s ’il est empêché, le pr ésident du Conseil des Etats, est tenu de r éunir les conseils lorsque la s écurité des autorit és fédérales est compromise ou que le Conseil fédéral n’est plus en mesure d’exercer son autorité. Chapitre 2 Conseil national et Conseil des Etats Art. 34 Collèges présidentiels Le collège présidentiel de chaque conseil se compose du pr ésident, du premier vice- président et du second vice-président. Art. 35 Bureaux des conseils 1 Chaque conseil institue un Bureau charg é de sa direction et des autres affaires qui le concernent. 2 Le Bureau de chaque conseil se compose des membres du coll ège présidentiel, et d’autres députés désignés par les règlements des conseils. Art. 36 Règlements des conseils Chaque conseil se donne un r èglement qui pr écise son organisation et les r ègles de procédure.Loi sur le Parlement 3466 Art. 37 Conférence de coordination 1 La Conférence de coordination se compose du Bureau du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats. 2 La Conférence de coordination exerce les attributions suivantes: a. elle planifie les travaux de l ’Assemblée fédérale, et coordonne les planifica- tions des sessions des conseils et les planifications annuelles; b. elle veille aux rapports entre les conseils, et aux rapports entre eux et le Conseil fédéral; c. elle édicte, au besoin, des directives sur l ’attribution de ressources humaines ou financières aux organes de l’Assemblée fédérale; d. elle nomme le secr étaire général de l’Assemblée fédérale. Cette élection doit être confirmée par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies); e. elle approuve la cr éation des nouveaux groupes parlementaires en veillant au respect des critères énoncés à l’art. 61. 3 Le Conseil fédéral peut participer aux délibérations, avec voix consultative. 4 Les d écisions de la Conf érence de coordination doivent être approuv ées par les Bureaux des deux conseils. L ’élection pr évue à l ’al. 2, let. d, a lieu à la majorit é absolue des membres votants. 5 La Conférence de coordination, élargie aux pr ésidents des commissions des deux conseils comp étentes en mati ère de politique ext érieure, planifie et coordonne les relations ext érieures de l ’Assemblée f édérale. Les pr ésidents d ’autres organes de l’Assemblée fédérale concernés y sont invités avec voix consultative. Art. 38 Délégation administrative 1 La Délégation administrative se compose de trois membres du Bureau de chaque conseil, d ésignés par la Conf érence de coordination. La D élégation administrative désigne l’un de ses membres pour assumer les fonctions de d élégué. Elle se consti- tue elle-même. 2 La Délégation administrative exerce la direction de l’administration du Parlement. 3 La Délégation administrative prend ses d écisions à la majorit é des membres vo- tants. Chapitre 3 Assembl ée fédérale (Chambres réunies) Art. 39 Bureau de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) 1 Le Bureau de l ’Assemblée fédérale (Chambres r éunies) se compose des coll èges présidentiels des deux conseils. 2 Le Bureau est présidé par le président du Conseil national ou, s ’il est empêché, par le président du Conseil des Etats.Loi sur le Parlement 3467 3 Le Bureau prépare les séances de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). 4 Il peut instituer des commissions de l ’Assemblée f édérale (Chambres r éunies). Celles-ci se composent de douze membres du Conseil national et de cinq membres du Conseil des Etats. Minorité (Engelberger, Antille, Baader Caspar, Joder, Lalive d ’Epinay, Scherer Marcel, Tschuppert, Weyeneth) 4 ... Celles-ci se composent de neuf membres du Conseil national et de quatre mem- bres du Conseil des Etats. Art. 40 Commission des grâces et des conflits de compétences 1 La Commission des gr âces et des conflits de comp étences prépare les recours en grâce ainsi que les d écisions relatives aux conflits de comp étences opposant les autorités suprêmes de la Confédération. 2 Elle élit alternativement à sa pr ésidence un membre du Conseil national et un membre du Conseil des Etats. 3 Elle transmet les recours en grâce au Conseil fédéral pour rapport et proposition. 4 Elle peut consulter les dossiers de l’instruction et du procès ainsi que le jugement. Art. 41 Procédure 1 Sauf disposition contraire de la pr ésente loi, la proc édure de l ’Assemblée fédérale (Chambres réunies) est r égie par le r èglement du Conseil national, qui s ’applique par analogie. 2 Les scrutateurs et les scrutateurs suppl éants des deux conseils établissent les r é- sultats des élections et des votes. 3 Si le règlement du Conseil national n’est pas applicable, l’Assemblée fédérale peut se donner un règlement propre. Chapitre 4 Commissions Section 1 Dispositions g énérales Art. 42 Commissions permanentes et commissions spéciales 1 Chaque conseil constitue en son sein les commissions permanentes pr évues par la loi et par son propre règlement. 2 Exceptionnellement, les conseils peuvent instituer des commissions spéciales. Art. 43 Constitution des commissions 1 Le Bureau de chaque conseil d ésigne les membres des commissions ainsi que les membres de leurs collèges présidentiels.Loi sur le Parlement 3468 2 Sauf disposition contraire de la loi, la Conf érence de coordination d ésigne les présidents et les vice-pr ésidents des commissions communes aux deux conseils. Le président et le vice-président ne peuvent être membres du même conseil. 3 La composition des commissions et l ’attribution de la pr ésidence et de la vice- présidence dépendent de la force num érique des groupes parlementaires au sein du conseil. Il est également tenu compte, autant que possible, des diff érentes langues officielles et régions du pays. 4 Les règlements des conseils pr écisent la dur ée du mandat des membres des com- missions permanentes. Minorité (Gross Andreas, Beck, Cina, de Dardel, Janiak, Leuthard Hausin) 3 ... tenu compte des diff érentes langues officielles, des r égions du pays et de la proportion entre les femmes et les hommes. Art. 44 Attributions 1 Dans les limites des comp étences qui leur sont conf érées par la loi ou par les r è- glements des conseils, les commissions: a. proc èdent à l ’examen préalable des objets qui leur ont été attribu és, avant leur examen par le conseil; b. examinent et tranchent les objets sur lesquels elles sont appel ées à statuer définitivement en vertu de la loi. c. suivent l ’évolution sociale et politique dans leur domaine de compétence; d. élaborent des propositions visant à résoudre des probl èmes relevant de leur domaine de compétences; e. veillent à ce que l ’efficacité des actes édictés par l ’Assemblée f édérale à l’examen desquels elles ont procédé fasse l’objet d’une évaluation. 2 Les commissions font rapport au conseil dont elles d épendent sur les objets qui leur ont été attribués, et lui soumettent leurs propositions. Minorité (Weyeneth, Beck, Fehr Hans, Glur, Joder) 1 ... e. Biffer 1bis Les commissions législatives peuvent proposer aux commissions de surveillance d’évaluer l’efficacité des actes à l’examen préalable desquels elles ont procédé. Art. 45 Pouvoirs en général 1 Pour exercer leurs attributions, les commissions peuvent: a. d époser des initiatives et des interventions parlementaires, faire des proposi- tions et présenter des rapports; b. faire appel à des experts externes;Loi sur le Parlement 3469 c. entendre les repr ésentants des cantons et des milieux intéressés; d. proc éder à des visites sur place. 2 Les commissions peuvent constituer en leur sein des sous-commissions. Celles-ci font rapport à la commission plénière et lui soumettent leurs propositions. Plusieurs commissions peuvent constituer une sous-commission commune. Art. 46 Procédure 1 Sauf disposition contraire de la loi ou du r èglement du conseil, les commissions sont soumises aux mêmes règles de procédure que celles qui s ’appliquent au conseil dont elles dépendent. 2 Sauf disposition contraire de la loi, les d écisions des commissions communes aux deux conseils sont adoptées à la majorité des membres votants de chaque conseil. Art. 47 Confidentialité 1 Les délibérations des commissions sont confidentielles; en particulier, il est inter- dit de divulguer les positions d éfendues par les différentes personnes ayant participé aux séances, ainsi que la manière dont elles ont voté. 2 Les commissions peuvent décider de procéder à des auditions publiques. Minorité (de Dardel, Gross Andreas, Hubmann) 2 Les commissions peuvent décider de procéder à des séances publiques. Art. 48 Information du public Les commissions informent le public des résultats de leurs délibérations. Art. 49 Coordination des travaux des commissions 1 Les commissions de chaque conseil coordonnent leurs travaux; chaque commis- sion coordonne également ses travaux avec ceux de la commission homologue de l’autre conseil. 2 Les commissions peuvent se r éunir en s éances communes pour obtenir des infor- mations ou examiner une question particuli ère, ou confier ces missions à une com- mission en particulier. 3 Les commissions de gestion et les commissions des finances peuvent proc éder ensemble à l’examen préalable du rapport de gestion et des comptes. 4 Si un objet concerne plusieurs domaines de comp étences, les autres commissions peuvent adresser un rapport aux commissions charg ées de proc éder à son examen préalable.Loi sur le Parlement 3470 Section 2 Commissions des finances Art. 50 Attributions des Commissions des finances 1 Les Commissions des finances (CdF) s ’occupent de la gestion financi ère de la Confédération; elles proc èdent à l ’examen préalable de la planification financi ère, du budget et de ses suppl éments, et du compte d ’Etat. Sauf disposition contraire de la loi, elles exercent la haute surveillance sur l’ensemble des finances de la Confédé- ration conformément à l’art. 27, al. 2, de la présente loi. 2 Il doit leur être soumis pour co-rapport ou il peut leur être soumis pour examen préalable des projets d’actes aux conséquences financières importantes. Art. 51 Délégation des finances 1 Les Commissions des finances nomment une d élégation des finances (DelFin) commune, compos ée de trois membres de chaque commission. La D élégation se constitue elle-même. 2 La D élégation des finances examine et surveille l ’ensemble des finances de la Confédération. 3 Les relations qui unissent la Délégation des finances au Contrôle fédéral des finan- ces sont r égies par les art. 14, 15 et 18 de la loi f édérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances9. 4 La D élégation des finances fait rapport aux Commissions des finances, et leur soumet ses propositions. 5 Elle peut se saisir de tout autre objet, et communiquer ses conclusions aux Com- missions des finances ou aux commissions compétentes. 6 Elle prend ses décisions à la majorité des membres votants. Section 3 Commissions de gestion Art. 52 Attributions des Commissions de gestion 1 Les Commissions de gestion exercent la haute surveillance sur la gestion confor- mément à l’art. 27, al. 1, 3 et 4, de la présente loi. 2 Elles exercent leur activit é de surveillance principalement sous l ’angle de la l éga- lité, de l’opportunité et de l’efficacité de l’activité administrative. Art. 53 Délégation de gestion 1 Les Commissions de gestion nomment une d élégation de gestion (DelGes) com- mune, composée de trois membres de chaque commission. La D élégation se consti- tue elle-même. 9 RS 614.0Loi sur le Parlement 3471 2 La Délégation surveille les activit és touchant la s écurité de l ’Etat et le renseigne- ment. 3 Les Commissions de gestion peuvent chacune lui confier d’autres missions. 4 Elle fait rapport aux Commissions de gestion, et lui soumet ses propositions. 5 Elle prend ses décisions à la majorité des membres votants. Section 4 Dispositions communes aux Commissions des finances et aux Commissions de gestion Art. 54 Conférence des collèges présidentiels des commissions et délégations de surveillance 1 Les coll èges pr ésidentiels des Commissions des finances, de la D élégation des finances, des Commissions de gestion et de la D élégation de gestion se r éunissent deux fois par an, et lorsque la situation l’exige. 2 La Conf érence des coll èges pr ésidentiels assure la coordination mat érielle des programmes de contrôle, statue en cas de conflit de comp étences et d écide des rap- ports à soumettre aux conseils. 3 Elle est, selon les besoins, élargie aux coll èges pr ésidentiels des autres commis- sions concernées. 4 Elle décide des propositions des commissions visant à faire évaluer des actes édic- tés par l’Assemblée fédérale par le service comp étent des Services du Parlement ou par le Contrôle fédéral des finances. Minorité (Weyeneth, Beck, Fehr Hans, Glur, Joder) 4 Biffer Art. 55 Rapport au conseil Une fois par an, les Commissions des finances et les Commissions de gestion ren- dent compte au conseil dont elles d épendent des principaux r ésultats de leurs tra- vaux. Section 5 Commission de r édaction Art. 56 Composition et organisation 1 La Commission de r édaction (CdR) est une commission commune aux deux conseils. 2 Elle se compose de trois sous-commissions, à raison d’une par langue officielle. 3 Elle se constitue elle-même. 4 Elle prend ses décisions à la majorité des membres votants.Loi sur le Parlement 3472 Art. 57 Attributions et fonctionnement 1 La Commission de r édaction v érifie les textes et en arr ête la version d éfinitive avant le vote final. 2 Elle veille à ce que les textes soient intelligibles et concis. Elle s ’assure qu’ils sont conformes à la volont é de l’Assemblée fédérale et vérifie leur concordance dans les trois langues officielles. 3 La Commission de r édaction ne peut pas proc éder à des modifications de fond. Lorsqu’elle constate des lacunes, des impr écisions ou des contradictions de fond, elle en informe les présidents des conseils. Art. 58 Erreurs constatées après le vote final 1 S’il est constat é apr ès le vote final qu ’un acte contient des erreurs de forme ou qu’il n’est pas conforme aux r ésultats des d élibérations parlementaires, la Commis- sion de r édaction ordonne les corrections n écessaires avant qu ’il soit publi é au Recueil officiel des lois fédérales. Ces modifications sont signalées. 2 Après qu’un acte a été publié au Recueil officiel des lois f édérales, la Commission de r édaction peut ordonner la correction d ’erreurs manifestes ou de simple forme. Ces modifications sont signalées. 3 Les membres de l’Assemblée fédérale sont informés. Minorité (Weyeneth, Fehr Hans, Glur, Scherer Marcel, Vallender) 1 S’il est constat é apr ès le vote final qu ’un acte contient des erreurs de forme, la Commission de rédaction ... Art. 59 Dispositions d’exécution Une ordonnance de l ’Assemblée fédérale précise la composition et les attributions de la commission, la proc édure de v érification des textes avant le vote final, et la procédure selon laquelle elle ordonne les corrections apr ès le vote final et apr ès la publication. Section 6 Délégations auprès d’assemblées parlementaires internationales Art. 60 Une ordonnance de l’Assemblée fédérale précise les attributions des d élégations qui représentent l’Assemblée fédérale auprès des assembl ées parlementaires internatio- nales, ainsi que leur organisation et la procédure applicable.Loi sur le Parlement 3473 Chapitre 5 Groupes parlementaires Art. 61 Constitution 1 Les députés membres d’un même parti peuvent se constituer en groupe parlemen- taire. 2 Les députés qui ne sont membres d ’aucun parti et les d éputés membres de partis différents, mais partageant les m êmes orientations politiques, peuvent également se constituer en groupes. 3 Pour être constitué, un groupe doit comprendre au moins cinq membres du m ême conseil. 4 Chaque groupe informe le secr étaire général de l’Assemblée fédérale de sa consti- tution, et lui communique la liste de ses membres, la composition de son comit é directeur et le nom de son secrétaire. Minorité (Zwygart, Aeppli Wartmann, Bühlmann, de Dardel, Garbani, Janiak, Vermot) 2 ... de partis différents peuvent également se constituer en groupes. Art. 62 Attributions 1 Les groupes examinent les objets avant qu’ils soient soumis aux conseils. 2 Ils peuvent d époser des initiatives et des interventions parlementaires, pr ésenter des propositions et proposer des candidats aux élections. 3 Les r èglements des conseils peuvent leur conf érer des attributions suppl émen- taires. 4 Les groupes peuvent se doter d’un secrétariat. Celui-ci reçoit les mêmes documents que les d éputés; il est soumis aux dispositions sur le secret de fonction pr évues à l’art. 9. 5 Il est alloué aux groupes une contribution destin ée à couvrir leurs frais de secr éta- riat. Les modalit és sont fix ées par la loi du 18 mars 1988 sur les indemnit és parle- mentaires10. Chapitre 6 Intergroupes parlementaires Art. 63 1 Les parlementaires qui s’intéressent à un domaine pr écis peuvent former des inter- groupes parlementaires. Ces intergroupes doivent être ouverts à tous les parlemen- taires; leur cr éation et leur composition doivent être annonc ées au Secr étariat général. Ce dernier g ère un registre public des intergroupes parlementaires. Les intergroupes ont droit, dans la mesure du possible, à des facilit és d’ordre adminis- tratif et à des locaux pour leurs réunions. 2 Ils ne peuvent pas se présenter au nom de l’Assemblée fédérale. 10 RS 171.21Loi sur le Parlement 3474 Chapitre 7 Administration du Parlement Art. 64 Tâches des Services du Parlement 1 Les Services du Parlement assistent l ’Assemblée f édérale dans l ’exercice de ses attributions. 2 Ils sont chargés: a. de planifier et d ’organiser les sessions ainsi que les s éances des commis- sions; b. d ’exécuter les travaux de secr étariat, les travaux de traduction et l ’établis- sement des proc ès-verbaux des d écisions et des d élibérations des conseils, de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) et des commissions; c. de tenir à jour une documentation, et de fournir des services dans les domai- nes de la documentation et des technologies de l’information; d. de conseiller les d éputés, notamment les coll èges présidentiels des conseils et des commissions, tant sur le fond qu’en ce qui concerne la procédure; e. d ’informer le public sur l’Assemblée fédérale et ses travaux; f. d ’assister l’Assemblée fédérale dans l’exercice de ses attributions en mati ère de relations internationales; g. sous r éserve des attributions des conseils et de leurs organes, d ’assumer toutes les autres t âches incombant à l’administration du Parlement, dans la mesure où elles ne sont pas confi ées aux services de l ’administration fédé- rale. Art. 65 Direction des Services du Parlement 1 Les Services du Parlement sont plac és sous la surveillance de la D élégation admi- nistrative. 2 Ils sont dirigés par le secrétaire général de l’Assemblée fédérale. 3 Lorsque les Services du Parlement travaillent pour le compte d ’un organe en parti- culier de l’Assemblée fédérale, ils suivent ses instructions. Art. 66 Engagement du personnel des Services du Parlement Une ordonnance de l ’Assemblée fédérale habilite les organes de l ’Assemblée fédé- rale et le secrétaire général de l’Assemblée fédérale à engager le personnel des servi- ces du Parlement. Art. 67 Droits en matière d’information Lorsqu’un service de l ’administration du Parlement travaille pour le compte d ’un organe en particulier de l ’Assemblée f édérale, il est investi des m êmes droits en matière d’information que cet organe.Loi sur le Parlement 3475 Art. 68 Recours aux services de l’administration fédérale 1 Les organes de l’Assemblée fédérale et, sur mandat de ces derniers, les Services du Parlement, peuvent faire appel aux services de l ’administration fédérale pour qu ’ils les assistent dans leurs travaux, dans la mesure ou l ’exercice de leurs attributions l’exige. 2 Ils font appel à ces services d ’entente avec le d épartement compétent ou avec la Chancellerie fédérale. 3 En cas de d ésaccord, la D élégation administrative statue apr ès avoir entendu le Conseil fédéral. Art. 69 Droit de disposer des locaux Les présidents des conseils disposent des salles des conseils; la D élégation adminis- trative dispose des autres locaux de l ’Assemblée fédérale et de ceux des Services du Parlement. Art. 70 Dispositions d’exécution 1 L’Assemblée f édérale édicte sous forme d ’ordonnances de l ’Assemblée f édérale les dispositions d ’exécution fixant des r ègles de droit qui s ’appliquent à l’adminis- tration du Parlement. 2 A moins qu ’une ordonnance de l ’Assemblée fédérale n’en dispose autrement, les dispositions d’exécution fixant des r ègles de droit qui, édictées par le Conseil f édé- ral ou les services qui lui sont subordonn és, s’appliquent à l’administration fédérale, s’appliquent également à l’administration du Parlement. 3 Les compétences que ces dispositions d ’exécution confèrent au Conseil f édéral ou aux services qui lui sont subordonnés, sont exercées par la Délégation administrative ou par le secrétaire général de l’Assemblée fédérale. Titre 5 Fonctionnement de l ’Assemblée fédérale Chapitre 1 Dispositions g énérales Art. 71 Objets soumis à délibération L’Assemblée fédérale délibère notamment: a. des projets d ’actes émanant des commissions ou du Conseil fédéral; b. des initiatives et interventions parlementaires d éposées par les d éputés, par les groupes ou par les commissions, ainsi que des initiatives des cantons; c. des rapports émanant des commissions ou du Conseil fédéral; d. des candidatures propos ées en vue d ’une élection, et des propositions touchant la confirmation d’une nomination;Loi sur le Parlement 3476 e. des propositions touchant la proc édure qui sont déposées par les députés, par les groupes, par les commissions ou par le Conseil fédéral; f. des d éclarations des conseils ou du Conseil fédéral; g. des p étitions et des requêtes; h. des plaintes, des demandes et des r éclamations. Art. 72 Dépôt des objets soumis à délibération 1 Un objet émanant d ’un d éputé ou d ’un organe des conseils est r éputé pendant devant le conseil à compter du moment o ù il a été déposé au secr étariat de ce der- nier. 2 Une initiative populaire ou une demande de garantie d ’une constitution cantonale sont réputées pendantes devant les conseils à compter du moment o ù elles ont été déposées à la Chancellerie fédérale. 3 Les autres objets sont r éputés pendants devant les conseils à compter du moment où ils ont été déposés à l’Assemblée fédérale. Art. 73 Retrait des objets soumis à délibération 1 Une fois qu ’il a été d éposé, un objet ne peut plus être retir é par son auteur d ès l’instant qu’il a fait l’objet d’une première décision du conseil. 2 Une fois qu ’elles ont été d éposées, une initiative parlementaire ou une initiative d’un canton ne peuvent plus être retirées dès l’instant que la commission chargée de leur examen préalable propose d’y donner suite. 3 Une fois qu’il a été déposé, un objet émanant du Conseil f édéral ne peut plus être retiré. Art. 74 Procédure applicable aux projets d’actes 1 Chaque conseil examine le projet d ’acte et d écide en premier lieu s ’il entre en matière (débat d’entrée en matière). 2 S’il a d écidé d ’entrer en mati ère, le conseil examine le projet article par article (discussion par article). 3 L’entrée en mati ère est acquise de plein droit pour les initiatives populaires, les budgets, les rapports de gestion, les comptes et la garantie des constitutions canto- nales. 4 Un vote sur l ’ensemble du texte (vote sur l ’ensemble) a lieu dans chaque conseil au terme de la premi ère discussion par article. Les projets pour lesquels l ’entrée en matière a été acquise de plain droit ne sont pas soumis à un vote sur l’ensemble, sauf les budgets et les comptes. 5 Le rejet du projet lors du vote sur l’ensemble équivaut à une non-entrée en matière. Si le conseil rejette les budgets ou les comptes lors de ce vote, il les renvoie au Conseil fédéral.Loi sur le Parlement 3477 Art. 75 Renvoi d’un projet 1 Le conseil peut renvoyer au Conseil f édéral ou à la commission charg ée de l’examen préalable un projet d’acte sur lequel il a décidé d’entrer en matière, ou tout autre objet soumis à délibération, afin qu’ils le réexaminent ou le modifient. 2 Parvenu à un stade ult érieur des d élibérations, le conseil peut encore renvoyer certains chapitres ou dispositions. 3 Les propositions de renvoi indiquent les éléments à r éexaminer, à modifier ou à compléter. Art. 76 Propositions 1 Tout d éputé peut d époser au conseil et au sein de la commission charg ée de l’examen préalable des propositions relatives aux objets pendants. Il a le droit de proposer à la commission comp étente de d époser une initiative ou intervention parlementaire de la commission. 2 En r ègle g énérale, les propositions qui touchent la proc édure (motions d ’ordre) sont examinées sur-le-champ. 3 En ce qui concerne les projets d ’acte, tant qu ’il n ’a pas été proc édé a u v o t e s u r l’ensemble, tout député peut demander au moyen d ’une motion d’ordre le réexamen de toute question déjà traitée. Toutefois, la décision d’entrée en matière ne peut plus être remise en cause. 4 Une proposition rejet ée par la majorit é d ’une commission peut n éanmoins être déposée par la minorité (proposition de minorité). Art. 77 Clause d’urgence 1 Lorsque les délibérations portent sur le projet d ’une loi qu’il est proposé de décla- rer urgente, la clause d’urgence est exceptée du vote sur l’ensemble. 2 Le vote sur la clause d’urgence n’a lieu qu’une fois éliminées les divergences. 3 Si la clause d’urgence est rejetée, tout député ou le Conseil f édéral peuvent propo- ser le classement du projet de loi tant qu’il n’a pas été procédé au vote final. Art. 78 Procédure de vote 1 Lorsqu’une question soumise au vote est susceptible d ’être divis ée en plusieurs parties, et s’il en est fait la demande, un vote distinct a lieu sur chacune d’elles. 2 S’il est d éposé sur une m ême question soumise au vote deux propositions qui se rapportent à la même partie du texte ou qui s ’excluent l’une l’autre, elles sont oppo- sées l’une à l’autre. 3 S’il n ’est pas possible de les opposer l ’une à l ’autre, elles sont mises aux voix séparément. 4 Les propositions auxquelles personne ne s’oppose sont réputées adoptées.Loi sur le Parlement 3478 Art. 79 Elimination progressive des propositions 1 S’il est déposé sur une m ême question soumise au vote plus de deux propositions, elles sont mises aux voix successivement et deux par deux (vote subsidiaire), jus- qu’à ce qu’il n’en reste plus que deux à opposer. 2 La mise aux voix des propositions d ébute avec celles qui divergent le moins sur le fond pour s’achever avec celles qui divergent le plus. 3 S’il est impossible d ’établir un ordre pr écis r épondant à l ’al. 2, sont oppos ées successivement les propositions des d éputés, puis les propositions de minorit é de la commission, puis la proposition du Conseil f édéral. La proposition qui l ’a emporté est opposée à la proposition de la majorité de la commission. Art. 80 Vote des présidents des conseils 1 Le président du conseil ne participe pas aux votes. En cas de partage, sa voix est prépondérante. 2 Si un texte ne peut être adopté qu’à la majorité des membres de chaque conseil, le président participe au vote. Art. 81 Vote final 1 Lorsque les deux conseils ont achev é l ’examen d’un projet de loi f édérale, d ’un projet d’ordonnance de l ’Assemblée fédérale ou d ’un projet d ’arrêté fédéral soumis au référendum obligatoire ou facultatif, et qu’ils ont approuvé le texte définitif établi par la Commission de rédaction, ils procèdent chacun à un vote final. 2 Si les deux conseils approuvent le projet, celui-ci est r éputé avoir abouti valable- ment en tant qu’acte de l’Assemblée fédérale. 3 Si le projet est rejet é par au moins l ’un des conseils, il est r éputé n’avoir pas été adopté. Art. 82 Publication des listes nominatives des votes Le résultat du vote est rendu public au moyen d’une liste nominative: a. lorsqu ’il s ’agit d ’un vote final, d ’un vote sur l ’ensemble, d ’un vote sur l’urgence d’une loi fédérale ou d’un vote sur un texte soumis à la procédure dite du «frein aux dépenses» b. lorsqu ’un nombre suffisant de d éputés, d éterminé par le r èglement du conseil concerné, en font la demande par écrit. Minorité (de Dardel, Gross Andreas, Hubmann, Vermot) Art. 82 Publication des listes nominatives des votes Le vote de chaque député est enregistré et publié.Loi sur le Parlement 3479 Chapitre 2 Proc édure régissant les relations entre les conseils Section 1 Coordination des travaux des conseils Art. 83 Décisions concordantes des conseils 1 Les décisions de l’Assemblée fédérale requièrent l’approbation des deux conseils. 2 Les p étitions et les rapports soumis aux conseils afin qu ’ils en prennent acte ne requièrent pas de décision concordante. Art. 84 Priorité de discussion 1 Lorsqu’un objet soumis à d élibération doit être examin é par les deux conseils séparément, la priorit é de discussion est attribu ée à l’un des deux conseils (conseil prioritaire). 2 Les pr ésidents des conseils se concertent en vue de cette attribution. En cas de désaccord, la question est tranchée par tirage au sort. Art. 85 Déroulement chronologique des délibérations des conseils 1 En r ègle générale, les conseils ne proc èdent pas tous les deux pendant la m ême session à l’examen en première lecture d’un projet de modification constitutionnelle ou de loi fédérale non urgente. 2 Sur proposition du Conseil f édéral ou d’une commission, la Conférence de coordi- nation peut d écider qu ’exceptionnellement, les deux conseils proc éderont à l’examen en première lecture d’un même projet pendant la même session. Art. 86 Transmission à l’autre conseil d’un objet soumis à délibération 1 Lorsqu’un conseil a statué sur un objet qui doit être examiné par les deux conseils, celui-ci est transmis à l’autre conseil pour examen. 2 Un conseil ne peut reprendre ses d élibérations sur un objet qu ’une fois que l ’autre conseil a statué. 3 Si plusieurs projets d ’acte sont soumis à l ’Assemblée accompagn és d ’un m ême message ou rapport, le conseil prioritaire peut transmettre à l’autre conseil chaque projet séparément une fois qu’il a procédé au vote sur l’ensemble correspondant. Art. 87 Renvoi ou ajournement de l’examen d’un objet 1 Lorsqu’un conseil renvoie un objet dans son entier au Conseil f édéral, il commu- nique sa décision à l’autre conseil. 2 Si l’autre conseil ne se rallie pas à cette d écision de renvoi, celle-ci devient n éan- moins effective dès l’instant que le premier conseil confirme sa décision initiale. 3 La même procédure s’applique lorsqu’un conseil d écide d’ajourner l’examen d’un objet, et que les travaux ne reprendront sans doute pas avant un an.Loi sur le Parlement 3480 Art. 88 Partage d’un projet d’acte en plusieurs parties 1 Exceptionnellement, et à condition que les deux conseils y consentent, un projet d’acte peut, s ’il est d ’une certaine ampleur, être partag é en plusieurs parties, et transmis partiellement à l’autre conseil avant même le vote sur l’ensemble. 2 Tant qu’il n’a pas été procédé au vote sur l ’ensemble, tout d éputé de chaque con- seil peut proposer le réexamen de toute disposition de l’ensemble du projet. 3 Si l ’un des deux conseils, contrairement à l ’autre, refuse le partage du projet, et qu’il confirme sa d écision, le projet n ’est transmis à l ’autre conseil qu ’une fois intervenu le vote sur l’ensemble. Section 2 Divergences entres les conseils Art. 89 Procédure applicable en cas de divergence 1 Si des divergences subsistent entre les conseils à l’issue de l ’examen d’un projet d’acte, les d écisions divergentes de l ’un des conseils sont transmises à l’autre pour délibération, jusqu’à ce qu’un accord s’établisse entre eux. 2 Une fois que les conseils ont tous deux proc édé à l’examen du projet en premi ère lecture, ils consacrent leurs d élibérations ult érieures à l ’examen des divergences exclusivement. 3 Un conseil peut toutefois revenir sur une autre question si des d écisions prises entre-temps rendent ce r éexamen nécessaire, ou si les commissions des deux con- seils chargées de l’examen préalable proposent conjointement un tel réexamen. Art. 90 Classement d’un projet d’acte Si les commissions des deux conseils charg ées de l ’examen préalable en font con- jointement la proposition, les conseils peuvent d écider de classer un projet d ’acte pendant la procédure d’élimination des divergences. Art. 91 Désignation d’une conférence de conciliation 1 Si des divergences subsistent apr ès que chaque conseil a proc édé à trois discus- sions par article, il est d ésigné une conf érence de conciliation. Celle-ci est charg ée de rechercher une solution de compromis. 2 La conférence de conciliation est compos ée de treize membres d élégués par cha- cune des commissions chargées de l’examen préalable. Si la commission de l ’un des conseils compte moins de treize membres, elle est compl étée en cons équence. La composition de la délégation de chaque commission est régie par l’art. 43, al. 3. 3 La conférence est présidée par le président de la commission du conseil prioritaire.Loi sur le Parlement 3481 Art. 92 Quorum et procédure de vote de la conférence de conciliation 1 La conférence de conciliation d élibère valablement lorsque la majorit é des mem- bres des d élégations des deux commissions sont pr ésents. Le quorum doit être constaté expressément. 2 La conférence de conciliation prend ses d écisions à la majorit é des membres vo- tants. Son président participe au vote. En cas de partage, sa voix est prépondérante. 3 La conf érence de conciliation pr ésente une proposition de conciliation qui per- mette d’éliminer toutes les divergences restantes. Art. 93 Examen de la proposition de conciliation par les conseils 1 La proposition de conciliation est soumise d ’abord au conseil prioritaire, puis, si celui-ci s’est rallié à la proposition dans son entier, à l’autre conseil. 2 Si la proposition de conciliation est rejet ée par l ’un des conseils, le projet d ’acte est classé. Art. 94 Divergences sur le budget ou sur ses suppléments Si une proposition de conciliation portant sur l ’arrêté fédéral relatif au budget de la Confédération ou à l’un de ses suppl éments est rejetée, est r éputée adoptée la d éci- sion prise en troisième lecture qui prévoit la dépense la moins élevée. Art. 95 Divergences concernant des cas particuliers Si les divergences entre les conseils se rapportent à un objet dans son entier, le second refus manifesté par l’un des conseils est r éputé définitif. Cette r ègle vaut en particulier pour: a. l ’entrée en matière sur un projet d’acte; b. l ’adoption d’un projet d’acte dans le cadre du vote sur l’ensemble; c. l ’approbation d’un traité international; d. la garantie à accorder à une constitution cantonale; e. la position à adopter sur une initiative populaire conçue en termes généraux; f. la clause d ’urgence; g. la d écision de donner suite ou non à une initiative parlementaire ou à une initiative émanant d’un canton; h. l ’approbation d’une ordonnance du Conseil fédéral; i. une demande de lev ée d’immunité; j. le maintien en d élibération d’un objet qu’il a été proposé de classer. Minorité (de Dardel, Bühlmann, Hubmann, Thanei, Vermot, Vollmer) g. la d écision de donner suite ou non à une initiative émanant d’un canton;Loi sur le Parlement 3482 Chapitre 3 Proc édure applicable en matière d’initiatives populaires Section 1 Initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution fédérale Art. 96 Si une initiative populaire visant à la r évision totale de la constitution f édérale est déclarée avoir abouti, l’Assemblée fédérale la soumet au vote du peuple. Section 2 Initiative populaire visant à la révision partielle de la Constitution fédérale a. Dispositions communes aux initiatives Art. 97 Message et projet d’arrêté du Conseil fédéral 1 Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale: a. dans un d élai d’un an à compter du dépôt de l’initiative dont l’aboutissement a été constaté, et pour avis, un projet d ’arrêté fédéral accompagné d’un mes- sage explicatif; b. dans un d élai d ’un an à compter de l ’approbation par le peuple ou par l’Assemblée fédérale d’une initiative con çue en termes g énéraux, un projet d’arrêté fédéral accompagn é d ’un message explicatif relatif à une r évision partielle de la constitution fédérale. 2 Si le Conseil f édéral soumet à l’Assemblée fédérale un contre-projet ou un projet d’acte en rapport étroit avec l’initiative populaire, ce délai est porté à 18 mois. 3 L’Assemblée fédérale peut commencer à délibérer avant que le Conseil f édéral lui ait soumis son projet d’arrêté fédéral et le message qui l’accompagne. Art. 98 Validité de l’initiative populaire 1 L’Assemblée fédérale prononce la nullit é totale ou partielle d ’une initiative popu- laire si elle constate que celle-ci ne remplit pas les conditions pr évues à l’art. 139, al. 3, Cst. 2 Si les d écisions des conseils divergent quant à la validit é de tout ou partie d ’une initiative populaire, et que le conseil qui a prononc é la validité confirme sa décision, l’initiative ou les parties en cause sont réputées valables. Art. 99 Interdiction de modifier le texte d’une initiative populaire L’initiative populaire ou ses parties valables sont soumises en l ’état à la votation populaire.Loi sur le Parlement 3483 b. Initiative populaire revêtant la forme d’un projet rédigé Art. 100 Recommandation en vue de la votation populaire Dans un délai de 30 mois à compter du dépôt d’une initiative revêtant la forme d’un projet r édigé, l ’Assemblée fédérale d écide si elle recommandera au peuple et aux cantons de l’accepter ou de la rejeter. Art. 101 Contre-projet 1 Si l ’Assemblée f édérale recommande de rejeter l ’initiative, elle peut soumettre simultanément au vote du peuple et des cantons un contre-projet qu’elle a elle-même établi, portant sur la même matière constitutionnelle. 2 L’Assemblée fédérale arrête le titre du contre-projet; ce titre fera partie int égrante de la question qui sera posée au peuple et aux cantons dans le cadre de la votation. 3 Le texte du contre-projet est mis au point dans les conseils avant que l ’Assemblée fédérale décide de recommander l ’acceptation ou le rejet du projet. Les pr ésidents des conseils rappellent le caractère éventuel de cette mise au point. Art. 102 Décisions relatives à la recommandation de vote et au contre-projet 1 Les conseils arr êtent d ’abord la recommandation de vote relative à l ’initiative populaire. 2 S’ils recommandent d’accepter l’initiative, le contre-projet devient caduc. 3 S’ils recommandent de rejeter l ’initiative, ils doivent statuer sur la question de savoir s’ils présenteront ou non le contre-projet. c. Initiative populaire revêtant la forme d’une proposition conçue en termes généraux Art. 103 Approbation ou rejet d’une initiative par l’Assemblée fédérale, et votation populaire 1 Si l’initiative populaire rev êt la forme d ’une proposition con çue en termes g éné- raux, l ’Assemblée f édérale d écide, dans un d élai de deux ans à compter de son dépôt, si elle l’approuve ou non. 2 Si elle rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple. Art. 104 Elaboration d’un projet de modification constitutionnelle par l’Assemblée fédérale 1 Si l’initiative populaire est approuv ée par l ’Assemblée fédérale ou par le peuple, l’Assemblée fédérale élabore, dans un délai de deux ans à compter de cette approba- tion, un projet de révision partielle de la constitution fédérale.Loi sur le Parlement 3484 2 Le projet élaboré par l ’Assemblée f édérale refl ète strictement le contenu et les objectifs visés par l’initiative populaire. 3 Si les conseils ne parviennent pas à s’entendre sur un projet commun de r évision partielle, ou si l ’un des conseils, ou les deux, rejettent le projet, les d écisions qu’ils ont prises l ’un et l ’autre lors de la derni ère d élibération sont soumises au vote du peuple et des cantons. Minorité (Vallender, Beck, Freund, Schmied Walter) 3 Biffer d. Prorogation et expiration du délai Art. 105 Prorogation du délai 1 Si l’un des conseils a pris une d écision sur un contre-projet ou un projet d ’acte en rapport étroit avec l’initiative populaire, l’Assemblée fédérale peut proroger d’un an le délai imparti pour traiter l’initiative. 2 Si les conseils ne parviennent pas à prendre de d écision concordante sur la proro- gation du délai, le délai n’est pas prorogé. Art. 106 Expiration du délai Si les conseils ne parviennent pas à prendre de d écision concordante dans le d élai imparti par la loi, le Conseil fédéral ordonne la votation populaire. Chapitre 4 Procédure applicable en matière d’initiatives parlementaires Art. 107 Objet de l’initiative parlementaire L’initiative parlementaire permet de d époser un projet formul é ou les lignes g éné- rales d’un projet d’acte de l’Assemblée fédérale. Minorité (de Dardel, Aeppli Wartmann, B ühlmann, Garbani, Leutenegger, Tillmanns, Vallender) L’initiative parlementaire permet de proposer un projet d ’acte de l ’Assemblée fédérale, ou de proposer l’élaboration d’un projet par une commission. Art. 108 Irrecevabilité Sont irrecevables les initiatives parlementaires d éposées par un d éputé ou par un groupe lorsqu ’elles concernent un objet pendant devant l ’Assemblée f édérale, et qu’elles peuvent par cons équent être déposées sous la forme d ’une proposition. Le Bureau du conseil peut consentir des dérogations.Loi sur le Parlement 3485 Art. 109 Procédure d’examen préalable 1 L’initiative parlementaire est attribu ée pour examen pr éalable à la commission compétente du conseil où elle a été déposée. 2 Au plus tard neuf mois apr ès l’attribution de l ’initiative parlementaire, la commis- sion soumet au conseil dont elle d épend un rapport assorti d ’une proposition sur la suite à donner à l’initiative. 3 Si l’auteur de l ’initiative n ’est pas membre de la commission, il peut n éanmoins participer aux s éances que celle-ci consacre à l ’examen pr éalable, mais avec voix consultative. 4 Dans un délai d’un an à compter du rapport qui lui a été fait par la commission, le conseil décide de la suite à donner à l’initiative. 5 Pour devenir effective, la d écision prise par un conseil de donner suite à une ini- tiative doit être confirmée par l’autre conseil. Minorité I (de Dardel, Bühlmann, Hubmann, Thanei, Vermot, Vollmer) 3 … , il peut néanmoins participer à la séance … 5 Biffer Minorité II (Cina, Eberhard, Lustenberger, Meyer Thérèse) 1 Sont soumises à un examen préalable les initiatives parlementaires déposées par un député ou par un groupe, ainsi que les propositions d éposées en commission qui visent à l’élaboration d’une initiative parlementaire par cette commission. 2 Biffer 2bis La commission comp étente du conseil o ù a été déposée l’initiative décide, soit de donner suite à celle-ci, soit de proposer au conseil dont elle d épend de ne pas y donner suite. Si le conseil se rallie à la proposition de la commission, l ’initiative est réputée liquidée. 2ter La commission comp étente de l ’autre conseil doit se rallier à la d écision de donner suite à l’initiative, ou à la d écision de la commission d ’élaborer elle-même une initiative. Elle invite la commission du conseil prioritaire à représenter sa d éci- sion par une d élégation. Si l ’autre commission ne se rallie pas à cette d écision, il n’est donné suite à l’initiative que si les deux conseils le décident. 3 Si l’auteur de l ’initiative n ’est pas membre de la commission, il peut n éanmoins participer aux s éances que celle-ci consacre à l ’examen pr éalable, mais avec voix consultative. 4 Biffer 5 Biffer Art. 110 Objet de l’examen préalable 1 Il est donn é suite à une initiative parlementaire si la n écessité de l égiférer est confirmée, et si la voie de l’initiative parlementaire est jugée appropriée.Loi sur le Parlement 3486 2 La commission examine comment, compte tenu des moyens dont elle dispose, elle pourra élaborer le projet d ’acte dans le d élai voulu, et elle fait rapport au conseil dont elle dépend. Minorité II (Cina, Eberhard, Lustenberger, Meyer Thérèse) 1 Il est donné suite à une initiative parlementaire ou il est adopt é une proposition qui vise à l’élaboration d ’une initiative parlementaire par une commission, si la n éces- sité... 2 La commission examine comment, compte tenu des moyens dont elle dispose, elle pourra élaborer le projet d’acte dans le délai voulu. Minorité I (Baader Caspar, Antille, Cina, Fehr Hans, Joder, Tschuppert, W eyeneth) 1bis La voie de l’initiative parlementaire est jugée appropriée: a. si l ’initiative vise à élaborer un projet d ’acte relatif à l ’organisation ou au fonctionnement de l’Assemblée fédérale; b. si le Conseil f édéral n ’a pas proc édé en temps voulu à l ’élaboration d ’un projet d’acte alors qu’une motion lui a été transmise en ce sens; c. s ’il est probable qu ’elle permettra une élaboration plus rapide du projet d’acte concerné que la voie de la motion. Art. 111 Elaboration d’un projet d’acte 1 Si les conseils décident de donner suite à l’initiative, la commission compétente du premier conseil soumet dans un d élai de deux ans un projet d ’acte au conseil dont elle dépend. 2 Si une commission fait elle-même usage du droit d ’initiative, elle peut élaborer un projet d ’acte sans qu ’il soit n écessaire de soumettre ladite initiative à un examen préalable. 3 Si l’auteur de l ’initiative n ’est pas membre de la commission, il peut n éanmoins participer aux s éances que la commission du conseil dont il est membre consacre à l’élaboration de l’acte, mais avec voix consultative. 4 Le rapport explicatif qui accompagne le projet d ’acte de l ’Assemblée f édérale, répond aux mêmes exigences qu’un message du Conseil fédéral (art. 140). Minorité I (de Dardel, Bühlmann, Hubmann, Thanei, Vermot, Vollmer) 1 Si le conseil d écide de donner suite à l’initiative, la commission comp étente sou- met dans un délai de deux ans un projet d’acte à l’Assemblée fédérale. Minorité II (Cina, Eberhard, Lustenberger, Meyer Thérèse) 1 S’il a été d écidé de donner suite à une initiative, la commission comp étente du conseil où elle a été déposée élabore un projet dans un délai de deux ans. 2 BifferLoi sur le Parlement 3487 Art. 112 Collaboration avec le Conseil fédéral et l’administration fédérale 1 La commission peut faire appel au d épartement compétent afin qu ’il lui fournisse les renseignements juridiques ou matériels dont elle a besoin. 2 Elle peut charger le Conseil f édéral d’engager une proc édure de consultation sur l’avant-projet et sur le rapport explicatif qui l’accompagne. 3 Lorsqu’elle soumet au conseil dont elle d épend le projet d’acte qu’elle a élaboré et le rapport explicatif qui l ’accompagne, elle les transmet simultan ément au Conseil fédéral pour avis. Art. 113 Prorogation du délai et classement 1 Si la commission ne pr ésente pas son rapport et ses propositions dans l ’espace de deux ans, le conseil décide, sur proposition de la commission ou du Bureau, s ’il faut prolonger le délai ou classer l’initiative. 2 La commission peut proposer au conseil dont elle dépend de classer l’initiative: a. si les objectifs qu ’elle vise ont été atteints entre-temps au moyen d ’un autre projet d’acte; b. si le mandat confi é à la commission n’a plus lieu d’être maintenu. Art. 114 Examen d’un projet d’acte par les conseils 1 Le projet élaboré par la commission est examin é selon la proc édure ordinaire applicable à l’examen des projets d’acte. 2 Le projet du conseil prioritaire est d éfendu devant la commission du second con- seil par un membre de la commission qui l’a élaboré. Chapitre 5 Proc édure applicable en matière d’initiatives des cantons Art. 115 Objet de l’initiative déposée par un canton Tout canton peut soumettre à l ’Assemblée f édérale un projet d ’acte ou proposer l’élaboration d’un tel projet. Art. 116 Procédure d’examen préalable 1 L’initiative est attribu ée pour examen pr éalable à la commission comp étente de chaque conseil. 2 Au plus tard neuf mois apr ès l’attribution de l’initiative, la commission du conseil prioritaire soumet à ce dernier un rapport assorti d ’une proposition sur la suite à donner à l’initiative. 3 Les dispositions de l ’art. 110 s ’appliquent par analogie au rapport et à la propo- sition.Loi sur le Parlement 3488 4 Lorsqu’elle procède à l’examen préalable de l’initiative, la commission du conseil prioritaire entend une délégation du canton. Minorité (Cina, Eberhard, Lustenberger, Meyer Thérèse) 1 Les initiatives des cantons sont soumises à un examen préalable. 2 Biffer 3 L’examen préalable est régie par les dispositions de l ’art. 110, qui s’appliquent par analogie. 3bis Il est donn é suite à une initiative si les commissions comp étentes des deux con- seils le d écident. Si l ’une des commissions refuse de donner suite, la d écision ap- partient au conseil dont elle d épend. Si celui-ci refuse également, l ’initiative est transmise à l ’autre conseil. Si un m ême conseil refuse deux fois de donner suite, l’initiative est rejetée. Art. 117 Elaboration d’un projet d’acte 1 Si les conseils d écident tous deux de donner suite à une initiative d éposée par un canton, celle-ci est attribu ée à nouveau à l ’un des conseils pour premi ère lecture, selon la procédure prévue à l’art. 84. 2 La suite de la proc édure d’élaboration est r égie par les art. 111 à 114. Le classe- ment d’une initiative doit être approuvé par l ’autre conseil. Si le conseil prioritaire décide de ne pas entrer en mati ère sur le projet de la commission ou qu ’il rejette ce dernier dans le vote d’ensemble, l’objet est réputé classé. Minorité (Cina, Eberhard, Lustenberger, Meyer Thérèse) 1 S’il est décidé de donner suite à une initiative déposée par un canton, celle-ci ... Chapitre 6 Procédure applicable en matière d’interventions parlementaires Section 1 G énéralités Art. 118 1 Les interventions parlementaires comprennent: a. la motion; b. le postulat; c. l ’interpellation; d. la question. 2 L’intervention parlementaire s’adresse: a. au Conseil f édéral, si elle vise à ce qu’il prenne une mesure ou fournisse un renseignement;Loi sur le Parlement 3489 b. au Bureau du conseil o ù elle a été d éposée, si elle se rapporte à l’organisation ou au fonctionnement de l’Assemblée fédérale; c. au Tribunal f édéral, si elle se rapporte à sa gestion des affaires ou à sa ges- tion financière; le dépôt d’une motion est exclu. 3 La procédure relative aux interventions adress ées aux Bureaux des conseils ou au Tribunal fédéral est régie par les art. 119 à 124, qui s’appliquent par analogie. 4 Peuvent d époser des interventions, les commissions et pendant les sessions uni- quement, les groupes parlementaires et les députés. 5 Une intervention déposée par un député ou par un groupe parlementaire est classée automatiquement: a. si le conseil n ’a pas achev é ses d élibérations dans un d élai de deux ans à compter de son dépôt; b. si son auteur a quitt é le conseil et qu ’aucun autre d éputé n ’ait repris l’intervention à son compte pendant la premi ère semaine de la session sui- vante. Minorité I (Beck, Cina, Eberhard, Glur, Tillmanns, Vallender) 4bis Une motion ou un postulat demandant une modification ou l ’examen d ’une modification d’un acte de l’Assemblée fédérale est traité par celle-ci, sauf exception motivée, au plus tard dans un délai de deux ans. 5 Une autre intervention, déposée par un député ou par un groupe... Minorité II (Vallender, Antille, Beck, Cina, Eberhard) 5 ... a. si le conseil n ’a pas achevé ... dépôt; cette disposition ne s ’applique pas aux motions; Section 2 Motions Art. 119 Objet de la motion 1 La motion charge le Conseil f édéral de d époser un projet d ’acte de l ’Assemblée fédérale ou de prendre une mesure. 2 Les mandats visant des mesures relevant du domaine de comp étence du Conseil fédéral ont valeur de directives desquelles il ne peut être d érogé que dans des cas justifiés. 3 Une motion n’est pas admissible si elle a pour objectif d ’intervenir dans une d éci- sion administrative ou dans une d écision sur recours prises selon une proc édure prévue par la loi.Loi sur le Parlement 3490 Minorité (Vallender, Antille, Beck, Engelberger, Joder, Lalive d ’Epinay, Lusten- berger, Zwygart) 2 Si le Conseil f édéral est comp étent pour la mesure, il la prend ou il soumet à l’Assemblée fédérale le projet d ’un acte par lequel la motion peut être mise en œ u- vre. Art. 120 Examen par les conseils 1 En r ègle g énérale, le Conseil f édéral propose au plus tard à la session suivante d’accepter ou de rejeter la motion. 2 Une motion d éposée par une commission est examin ée par le conseil avant les objets suivants, sauf si ceux-ci pr ésentent un rapport étroit avec un projet d ’acte ou un rapport: a. autres interventions; b. initiatives parlementaires et initiatives d éposées par les cantons, lorsque la commission chargée de l’examen préalable propose de les rejeter. 3 Sur proposition motiv ée du Conseil f édéral ou d ’une commission, une motion est classée une fois que l ’objectif qu’elle vise a été atteint ou si le mandat n ’a plus lieu d’être maintenu. 4 A moins qu ’elle ne se rapporte à l’organisation ou au fonctionnement de l ’un des conseils, toute motion doit être adoptée par les deux conseils. 5 Une motion peut être modifiée sur proposition d ’une commission ou du Conseil fédéral. Si le deuxi ème conseil proc ède à une modification, le conseil prioritaire peut approuver la modification à la deuxi ème lecture ou rejeter d éfinitivement la motion. Art. 121 Rapport et classement 1 Dans le cadre de son rapport de gestion, le Conseil f édéral rend compte de l ’état d’avancement des travaux relatifs aux motions visant un objectif non encore atteint. 2 Le classement d ’une motion doit être approuv é par les deux conseils, à moins qu’elle ne se rapporte à l’organisation ou au fonctionnement de l’un d’entre eux. Section 3 Postulats Art. 122 Objet du postulat Le postulat permet de charger le Conseil f édéral d ’examiner s’il y a lieu, soit de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet d ’acte de l ’Assemblée fédérale, soit de prendre une mesure donnée, et d’en rendre compte à l’Assemblée fédérale. Il permet également de le charger de remettre un rapport sur toute autre question.Loi sur le Parlement 3491 Art. 123 Procédure applicable en matière de postulats 1 En r ègle générale, le Conseil f édéral indique au plus tard à la session suivant le dépôt d’un postulat s’il est prêt à l’accepter ou non. 2 Un postulat est réputé adopté dès qu’il a été approuvé par l’un des conseils. 3 L’objectif visé par un postulat est r éputé atteint lorsque le Conseil f édéral a rendu compte de ce qui lui était demandé, soit au moyen d’un rapport ad hoc, soit dans son rapport de gestion, soit dans le rapport explicatif accompagnant le projet d ’un acte de l’Assemblée fédérale. 4 Dans le cadre de son rapport de gestion, le Conseil f édéral rend compte de l ’état d’avancement des travaux relatifs aux postulats dont l ’objectif n ’a pas encore été atteint. 5 Sur proposition motiv ée du Conseil f édéral ou d ’une commission, un postulat est classé une fois que l ’objectif qu ’il vise a été atteint ou si le mandat n ’a plus lieu d’être maintenu. Le classement d ’une motion doit être approuvé par le conseil qui l’a adopté. Section 4 Interpellations et questions Art. 124 1 L’interpellation et la question permettent de charger le Conseil f édéral de fournir des renseignements sur une affaire touchant la Confédération. 2 En règle générale, le Conseil f édéral répond au plus tard à la session suivant son dépôt. 3 Les interpellations et les questions peuvent être déclarées urgentes. 4 Une interpellation est r éputée liquid ée lorsque la discussion demand ée par son auteur a eu lieu, ou que le conseil a refusé d’y procéder. 5 Une question n ’est pas traitée en conseil; elle est r éputée liquidée lorsque le Con- seil fédéral y a répondu. Chapitre 7 Procédure applicable en matière de pétitions et de requêtes Art. 125 Examen des pétitions 1 Les pétitions sont soumises à l’examen préalable des commissions compétentes des deux conseils. Chaque commission fait rapport au conseil dont elle d épend, et lui soumet ses propositions. 2 Si la commission charg ée de l ’examen préalable approuve la p étition, elle soumet au conseil dont elle d épend une initiative ou une intervention parlementaire en ce sens.Loi sur le Parlement 3492 3 Si la commission chargée de l’examen préalable rejette la p étition, elle propose au conseil dont elle dépend d’en prendre acte sans y donner suite. 4 Si le conseil ne se rallie pas à la proposition de sa commission et approuve la pétition, il renvoie celle-ci à la commission en la chargeant d ’élaborer une initiative ou une intervention parlementaire, conformément à l’al. 2. 5 Les présidents des commissions charg ées de l ’examen préalable peuvent r épondre eux-mêmes aux p étitions qui visent un objectif ne pouvant être atteint par voie d’initiative ou d ’intervention parlementaire, à celles qui sont manifestement aber- rantes ou abusives. Art. 126 Pétitions relatives à des objets pendants 1 Lorsqu’une p étition se rapporte à un objet pendant devant l ’Assemblée fédérale, elle est attribuée à la commission chargée de l’examen préalable de ce dernier. 2 La commission peut reprendre à son compte une p étition en déposant une proposi- tion correspondante dans le cadre des d élibérations que le conseil consacre à l’objet pendant. 3 La commission fait rapport sur ses travaux dans le cadre des délibérations. Art. 127 Information des pétitionnaires Lorsque les deux conseils ont examin é la p étition, ses auteurs sont inform és de la suite qui y a été donnée. Art. 128 Requêtes Les requêtes qui se rapportent à la gestion des affaires ou à la gestion financi ère du Conseil f édéral, de l ’administration f édérale, des tribunaux f édéraux ou d ’autres organes auxquels sont confi ées des t âches de la Conf édération, sont transmises aux commissions de gestion ou aux commissions des finances pour qu ’elles y répondent directement. Titre 6 Elections, et confirmation de nominations Chapitre 1 Dispositions g énérales Art. 129 Principes 1 Lorsque l’Assemblée fédérale procède à une élection, les députés votent à bulletin secret. 2 Sont élus les candidats qui r éunissent sur leur nom plus de la moiti é des bulletins valables. 3 Les bulletins blancs et les bulletins non valables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité absolue.Loi sur le Parlement 3493 4 Si le nombre des candidats qui obtiennent la majorit é absolue est sup érieur au nombre des si èges à pourvoir, les candidats surnum éraires qui ont obtenu le moins de suffrages sont éliminés. Art. 130 Bulletins nuls, et suffrages non comptabilisés 1 Est réputé nul tout bulletin sur lequel ont été portés des remarques injurieuses ou des signes trahissant le secret du vote. 2 Ne sont pas comptabilis és les suffrages exprim és en faveur d ’une personne non éligible, déjà élue, éliminée du scrutin ou non identifiable avec certitude. 3 Ne sont pas comptabilis és les suffrages exprim és plus d ’une fois en faveur d ’une même personne au moyen d’un même bulletin de vote; les noms surnum éraires sont biffés. 4 Ne sont pas comptabilisés les suffrages exprimés en faveur de personnes surnum é- raires par rapport au nombre de si èges à pourvoir; les noms surnum éraires sont biffés, en remontant à partir de la fin de la liste. 5 Est r éputée nulle toute élection qui se solde par un nombre de bulletins rentr és supérieur au nombre des bulletins distribu és; dans ce cas, il est organis é un nouveau scrutin. Chapitre 2 Election du Conseil f édéral Art. 131 Renouvellement intégral 1 L’Assemblée fédérale élit les membres du Conseil f édéral à la session qui suit le renouvellement intégral du Conseil national. 2 Les sièges sont pourvus un par un, par ordre d ’ancienneté des titulaires précédents. Les si èges auxquels sont candidats les membres sortants du Conseil f édéral sont pourvus en premier. 3 Aux deux premiers tours de scrutin, les d éputés peuvent voter pour les personnes éligibles de leur choix. A partir du troisi ème tour de scrutin, aucune nouvelle candi- dature n’est admise. 4 Est automatiquement éliminée toute personne: a. qui, à partir du deuxième tour de scrutin, obtient moins de dix voix; b. qui, à partir du troisième tour de scrutin, obtient le moins de voix. Minorité (Weyeneth) 2 Le renouvellement intégral a lieu soit par r éélection des membres sortants, soit, en cas de vacances ou de non-réélection, par élection complémentaire. 3 et 4 BifferLoi sur le Parlement 3494 Minorité (Weyeneth) Art. 131a Réélection 1 Le bulletin de vote consiste en la liste des noms des titulaires qui sont à nouveau candidats, présentées par d’ordre d’anciennité. 2 Les députés peuvent biffer le nom de certains candidats. Les noms ajout és sur la liste ne sont pas pris en compte. Les bulletins de vote sur lesquels tous les noms ont été biffées restent valables, et sont pris en compte dans le calcul de la majorit é ab- solue. 3 L’élection se d éroule en deux tours de scrutin Les candidats qui n ’ont pas obtenu la majorité absolue peuvent se présenter à l’élection complémentaire. Art. 132 Sièges vacants 1 En règle générale, l’élection destinée à repourvoir un si ège de membre du Conseil fédéral devenu vacant a lieu pendant la session qui suit la r éception de la lettre de démission du titulaire ou son empêchement imprévu. 2 La personne nouvellement élue entre en fonctions deux mois au plus tard apr ès son élection. 3 Si plusieurs si èges vacants sont à repourvoir, ils sont pourvus par ordre d’ancienneté des titulaires précédents. Minorité (Weyeneth) Art. 132 Election complémentaire 1a Si un siège devient vacant, ou si un Conseil f édéral n’est pas réélu, il est organis é une élection complémentaire. 1 ... 2 ... 3 Si, à l’élection complémentaire, plusieurs sièges vacants sont à repourvoir, ils sont pourvus un par un, par ordre d’ancienneté des titulaires précédents. 4 Aux deux premiers tours de scrutin, les d éputés peuvent voter pour les personnes éligibles de leur choix. A partir du troisi ème tour de scrutin, aucune nouvelle candi- dature n’est admise. 5 Est automatiquement éliminée toute personne: a. qui, à partir du deuxième tour de scrutin, obtient moins de dix voix; b. qui, à partir du troisième tour de scrutin, obtient le moins de voix.Loi sur le Parlement 3495 Art. 133 Election du président de la Confédération et du vice-président du Conseil fédéral L’Assemblée fédérale élit parmi les membres du Conseil f édéral le pr ésident de la Confédération et le vice-pr ésident du Conseil f édéral; elle les élit un par un, et pour une durée d’un an. Chapitre 3 Election des juges f édéraux Art. 134 Renouvellement intégral 1 L’Assemblée fédérale élit les juges f édéraux avant la p ériode administrative; elle procède tribunal par tribunal, avec à chaque fois un scrutin pour les juges et un pour les juges suppléants. 2 Le renouvellement intégral a lieu soit par r éélection des membres sortants, soit, en cas de vacance ou de non-réélection, par élection complémentaire. Art. 135 Réélection 1 Le bulletin de vote consiste en la liste des noms des titulaires qui sont à nouveau candidats, présentés par ordre d’ancienneté. 2 Les d éputés peuvent biffer le nom de certains candidats. Les noms ajout és sur la liste ne sont pas pris en compte. Les bulletins de vote sur lesquels tous les noms ont été biffés restent valables, et sont pris en compte dans le calcul de la majorit é absolue. 3 Il n’y a lieu qu’un seul tour de scrutin. Les candidats qui n ’ont pas obtenu la majo- rité absolue peuvent se présenter à l’élection complémentaire. Art. 136 Election complémentaire 1 Si un siège devient vacant, ou si un juge n’est pas réélu, il est organisé une élection complémentaire. 2 Si, à la veille du scrutin, le Bureau de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) n’a pas enregistré plus de candidatures qu ’il n ’y a de si èges à pourvoir, et si tous les membres sortants candidats sont r éélus, une liste des noms des candidats pr ésentés par ordre alphabétique tient lieu de bulletin de vote; dans le cas contraire, le bulletin consiste en une liste vierge de toute indication, comportant uniquement une s érie de lignes dont le nombre correspond à celui des sièges à pourvoir. 3 Aux deux premiers tours de scrutin, les d éputés peuvent voter pour les personnes éligibles de leur choix. A partir du troisi ème tour de scrutin, aucune nouvelle candi- dature n’est admise. 4 Est automatiquement éliminée toute personne: a. qui, à partir du deuxième tour de scrutin, obtient moins de dix voix; b. qui, surnum éraire, obtient le moins de voix à partir du troisi ème tour de scrutin.Loi sur le Parlement 3496 Art. 137 Election des présidents et vice-présidents des tribunaux fédéraux Le président et le vice-président d’un tribunal sont élus pour une dur ée de deux ans. Ils sont élus en même temps sur deux bulletins distincts. Chapitre 4 Autres élections Art. 138 L’Assemblée fédérale procède aux autres élections prévues par la constitution ou par la loi; ces élections se d éroulent selon la proc édure applicable à l’élection du Con- seil fédéral. Chapitre 5 Confirmation de nominations Art. 139 1 L’Assemblée fédérale procède aux confirmations de nominations qui lui incombent en vertu de la loi. 2 Une commission de l ’Assemblée fédérale (Chambres réunies) examine la nomina- tion à confirmer, à l’exception de celle du secr étaire général de l ’Assemblée fédé- rale. A cet effet, la commission peut entendre la personne concern ée, ainsi qu ’une délégation de l ’organe de nomination. Elle propose à l’Assemblée fédérale (Cham- bres réunies) de confirmer ou non la nomination. 3 L’Assemblée f édérale (Chambres r éunies) d écide à la majorit é des votants de confirmer ou non la nomination propos ée; elle vote à bulletin secret. Si elle refuse de confirmer la nomination, l ’organe de nomination proc ède à une nouvelle nomi- nation. Titre 7 Relations entre l ’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral Chapitre 1 Projets émanant du Conseil fédéral Art. 140 Message accompagnant un projet d’acte 1 Lorsqu’il soumet à l’Assemblée fédérale un projet d’acte, le Conseil fédéral y joint un message explicatif. 2 Dans son message, le Conseil fédéral motive son projet d’acte et il en commente le contenu; d’autre part, il fait notamment le point: a. sur les bases l égales ou constitutionnelles sur lesquelles le projet se fonde, sur ses effets sur les droits fondamentaux, sur sa compatibilit é avec le droit de rang supérieur, et sur ses relations avec le droit communautaire; b. sur les comp étences que le projet prévoit de déléguer;Loi sur le Parlement 3497 c. sur les points de vue et variantes discut és au stade pr éliminaire de la proc é- dure législative, et sur leur appréciation par le Conseil fédéral; d. sur les modalit és de mise en oeuvre du projet, sur l ’évaluation à laquelle cette mise en oeuvre donnera lieu, et sur l ’examen des possibilit és de mise en oeuvre auquel il a été procédé au stade pr éliminaire de la proc édure lé- gislative; e. sur les cons équences que le projet et sa mise en oeuvre entra îneront sur les plans financier et de l’état du personnel pour la Confédération, les cantons et les communes, sur les modalités de son financement, sur les incidences qu ’il a eues ou aura sur la planification financi ère, enfin sur le rapport co ût- avantage des mesures proposées; f. sur les cons équences économiques, sociales et environnementales du projet; g. sur les relations du projet avec le programme de la l égislature; h. sur les cons équences que le projet aura sous l ’angle de l ’égalité entre hom- mes et femmes. Art. 141 Budget, suppléments et compte d’Etat 1 Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale: a. le projet du budget de la Conf édération, au plus tard le 30 septembre de cha- que année; b. les projets de suppl éments ordinaires et de cr édits supplémentaires, au plus tard le 31 mars et le 30 septembre; c. le compte d ’Etat, au plus tard le 31 mars de chaque année. 2 Il reprend tels quels dans son projet de budget et dans le compte d ’Etat les projets de budget et les comptes de l’Assemblée fédérale, du Tribunal fédéral et du Contrôle fédéral des finances. 3 Le Tribunal fédéral défend son projet de budget et son compte devant l ’Assemblée fédérale. Le projet de budget et le compte de l ’Assemblée fédérale sont défendus par la D élégation administrative de l ’Assemblée f édérale, et le projet de budget et le compte du Contrôle fédéral des finances, par la Délégation des finances. Art. 142 Plan financier 1 Chaque ann ée, au plus tard le 30 septembre, le Conseil f édéral soumet à l’Assemblée fédérale le rapport relatif au plan financier qu ’il a établi pour les trois années qui suivent l ’année budg étaire, accompagn é du projet d ’un arr êté f édéral simple relatif audit plan financier. 2 L’Assemblée fédérale se prononce sous la forme d ’un arrêté fédéral simple sur les recettes et les dépenses, domaine par domaine.Loi sur le Parlement 3498 Art. 143 Objectifs annuels du Conseil fédéral, et rapport de gestion 1 Au d ébut de la session d ’hiver au plus tard, le Conseil f édéral communique à l’Assemblée fédérale les objectifs qu ’il s’est fixés pour l’année suivante. Ces objec- tifs sont coordonnés avec le programme de la législature. 2 Le 31 mars au plus tard, le Conseil f édéral soumet à l ’Assemblée f édérale les rapports par lesquels il rend compte de sa gestion pendant l’année précédente. 3 Dans son rapport de gestion, le Conseil f édéral pr ésente les points forts de son activité pour l ’année sous revue. Il rappelle également les principaux objectifs et mesures qui avaient été prévus pour cette ann ée. Il justifie les écarts éventuellement survenus entre-temps, ainsi que les projets qu ’il a engagés alors qu’ils n’avaient pas été prévus. Art. 144 Examen du rapport de gestion 1 Le président de la Confédération défend le rapport de gestion devant les conseils. 2 L’Assemblée f édérale approuve les diff érentes parties du rapport de gestion par voie d’arrêtés fédéraux simples. Art. 145 Programme de la législature 1 Au début de chaque l égislature, le Conseil f édéral soumet à l’Assemblée fédérale un rapport sur son programme de l égislature, accompagn é du projet d ’un arr êté fédéral simple relatif aux objectifs que le Conseil f édéral s ’est fix és dans le pro- gramme de la législature. 2 Le programme de l égislature se compose des Grandes lignes de la politique gou- vernementale et du Plan financier de la l égislature, coordonn és par objets et par échéances. 3 Les Grandes lignes pr ésentent les orientations politiques majeures et les objectifs principaux que le Conseil f édéral s’est fixés pour la nouvelle l égislature. Pour cha- que objectif sont indiquées les principales mesures prévues pour l’atteindre. 4 En outre, les Grandes lignes pr ésentent un aper çu des projets qui devront être traités au cours de la nouvelle l égislature, et des principales affaires relevant de la compétence du Conseil fédéral. 5 A partir des priorit és établies par les Grandes lignes, le plan financier pr ésente les besoins financiers pour la nouvelle l égislature, et indique les modalit és de finance- ment proposées. Art. 146 Examen du programme de la législature 1 Les conseils examinent s éparément, mais au cours de la m ême session, le rapport sur le programme de la l égislature et le projet d ’un arrêté fédéral simple relatif aux objectifs du programme de la l égislature. La priorit é de discussion passe d ’un con- seil à l’autre à chaque nouvelle législature. 2 Le président de la Conf édération d éfend devant les conseils le rapport relatif au programme de la législature.Loi sur le Parlement 3499 Art. 147 Autres planifications ou rapports 1 Le Conseil fédéral peut soumettre à l’Assemblée fédérale d’autres planifications ou rapports touchant un domaine ou une question en particulier. 2 Il soumet à l’Assemblée fédérale sous la forme d ’un projet d ’arrêté fédéral simple ou d’arrêté fédéral les objectifs vis és par des planifications ou rapports importants, ou les conséquences de ces planifications ou rapports. 3 Le Conseil f édéral soumet r égulièrement à l’Assemblée fédérale un rapport sur la politique extérieure, conformément à l’al. 2. 4 Les autres rapports sont soumis à l’Assemblée fédérale pour information, ou pour qu’elle en prenne acte. 5 Sur proposition des commissions charg ées de l ’examen pr éalable, les conseils peuvent, par voie de motions, charger le Conseil f édéral de modifier les planifica- tions qu’il leur a soumises. Art. 148 Transmission aux députés des messages ou rapports du Conseil fédéral 1 Deux semaines au plus tard avant la s éance de la commission charg ée de leur examen préalable, le Conseil f édéral fait parvenir ses messages et ses rapports aux Services du Parlement. 2 Les Services du Parlement transmettent aux d éputés les documents que le Conseil fédéral ou l ’administration f édérale ont adress és à l ’Assemblée f édérale ou aux commissions. Chapitre 2 Relations entre les commissions et le Conseil f édéral Art. 149 Droits généraux en matière d’information 1 Dans la mesure où l’exercice de leurs attributions l ’exige, les commissions et leurs sous-commissions peuvent: a. inviter le Conseil f édéral à participer à une s éance afin qu ’il leur fournisse des informations, ou à leur remettre un rapport; b. d ’obtenir du Conseil f édéral un document, pour autant qu ’il ne s ’agisse pas d’un document sur lequel le Conseil f édéral s ’est directement fond é pour prendre ses décisions, ou d’un document classé secret dans l’intérêt de la sé- curité de l’Etat ou des services de renseignement; c. interroger, sous r éserve de l’accord du Conseil f édéral, une personne au ser- vice de la Confédération. 2 Les commissions prennent toutes mesures appropri ées pour garantir le secret de fonction. Elles peuvent notamment pr évoir que les informations soumises au secret de fonction conform ément à l ’art. 9 sont communiqu ées à une sous-commission uniquement.Loi sur le Parlement 3500 3 En cas de divergence entre une commission et le Conseil f édéral quant à l’étendue des droits en mati ère d ’information, le coll ège pr ésidentiel du conseil concern é statue après avoir entendu le Conseil f édéral. Pour pr éparer sa d écision, le coll ège présidentiel peut consulter tous dossiers utiles du Conseil f édéral et de l ’adminis- tration fédérale. Art. 150 Consultation sur un projet d’ordonnance 1 Lorsque le Conseil f édéral pr épare une ordonnance, la commission comp étente peut lui demander qu’il la consulte sur le projet. 2 Lorsque le Conseil f édéral pr épare la promulgation ou la modification d ’une or- donnance, il en informe l ’Assemblée f édérale, sauf s ’il s ’agit d ’une ordonnance élaborée en application directe d’un acte adopté par celle-ci. Art. 151 Information et consultation en matière de politique extérieure 1 Les commissions comp étentes en mati ère de politique ext érieure et le Conseil fédéral procèdent régulièrement à des échanges de vues. 2 Le Conseil f édéral informe de fa çon r égulière, rapide et compl ète les coll èges présidentiels des conseils et les commissions comp étentes en mati ère de politique extérieure des événements importants survenus dans ce domaine. Les commissions compétentes en mati ère de politique ext érieure transmettent ces informations aux autres commissions compétentes. 3 Le Conseil f édéral consulte les commissions comp étentes en mati ère de politique extérieure sur les orientations importantes, et avant d ’adopter ou de modifier les directives ou lignes directrices concernant un mandat pour des n égociations interna- tionales importantes. En cas d ’urgence, il consulte les coll èges présidentiels de ces commissions. Le Conseil f édéral informe les commissions de l ’état d ’avancement des travaux dans la perspective des orientations prises et de l ’avancement des négo- ciations. 4 Les commissions compétentes en matière de politique ext érieure ou d ’autres com- missions compétentes peuvent demander au Conseil f édéral qu’il les informe ou les consulte. Art. 152 Droits des commissions de surveillance en matière d’information 1 En plus des droits en mati ère d’information visés à l’art. 149, les commissions de surveillance ont le droit d ’interroger directement tous autorit és, services ou person- nes assumant des tâches pour le compte de la Confédération, et d’obtenir qu’ils leurs remettent tous documents dont elles estiment avoir besoin. 2 Dans la mesure où l’exercice de leurs attributions en mati ère de haute surveillance l’exige, elles peuvent également demander à des personnes ou des services ext é- rieurs à l’administration fédérale qu’ils leur fournissent des renseignements ou desLoi sur le Parlement 3501 documents. L ’art. 42 de la loi f édérale du 4 d écembre 1947 de proc édure civile fédérale11 relatif au droit de refuser de témoigner est applicable par analogie. 3 Avant d’interroger une personne subordonn ée au Conseil f édéral, elles informent celui-ci de leur intention. Si le Conseil f édéral en fait la demande, elles l ’entendent avant que la personne leur fournisse des renseignements ou des documents. 4 Sous réserve de l’art. 149, al. 1, let. b, les commissions de surveillance statuent sur l’exercice de leurs droits en matière d’information. 5 Les commissions de surveillance prennent toutes mesures appropri ées pour garan- tir le secret de fonction, conform ément à l ’art. 149, al. 2. A cet effet, ou si leurs droits en matière d’information ne sont pas suffisants pour leur permettre d ’exercer leurs attributions en mati ère de haute surveillance, elles peuvent charger leurs d élé- gations d’élucider une question particulière. Art. 153 Droits des délégations de surveillance en matière d’information 1 Les délégations de surveillance ont acc ès à toutes les informations dont elles ont besoin pour exercer leurs attributions. 2 Outre les droits en mati ère d’information visés aux art. 149 et 152, les d élégations de surveillance ont le droit: a. de consulter les documents sur lesquels le Conseil f édéral s’est directement fondé pour prendre ses d écisions, ainsi que les documents class és secret dans l’intérêt de la sécurité de l’Etat ou des services de renseignement; b. d ’entendre des personnes en qualité de témoins. 3 Toute décision du Conseil f édéral est imm édiatement communiquée à la D éléga- tion des finances, accompagnée des co-rapports correspondants. Art. 154 Audition par les délégations de surveillance de témoins ou de personnes appelées à fournir des renseignements 1 Avant toute audition, les d élégations de surveillance d éterminent si la personne concernée est entendue en qualit é de t émoin ou de personne appel ée à fournir des renseignements. 2 L’audition d ’un t émoin n ’est ordonn ée formellement que s ’il est établi qu ’il n’existe aucun autre moyen de faire toute la lumi ère sur l ’affaire à élucider. L’obligation de témoigner s’étend à toute personne concernée. 3 Lorsque l’enquête est dirig ée uniquement ou essentiellement contre une personne en particulier, celle-ci ne peut être entendue qu ’en qualit é de personne appel ée à fournir des renseignements. 4 Les témoins sont informés de leurs obligations de déposer et de dire la vérité, et les personnes appelées à fournir des renseignements, de leur droit de refuser de d époser. 11 RS 273Loi sur le Parlement 3502 Demeure réservé l’art. 42, al. 1, de la loi f édérale du 4 d écembre 1947 de proc édure civile fédérale12 relatif au droit de refuser de témoigner. 5 Les d épositions sont enregistr ées en vue de l ’établissement du proc ès-verbal. Celui-ci est soumis pour signature à la personne entendue. 6 La procédure et les droits des personnes concern ées sont r égis par les art. 165 à 170 de la présente loi. Art. 155 Statut des personnes au service de la Confédération 1 Toute personne au service de la Conf édération est tenue de renseigner compl ète- ment et sincèrement, et d’indiquer tous documents utiles. 2 L’art. 42, al. 1, de la loi f édérale du 4 d écembre 1947 de proc édure civile f édé- rale13 relatif au droit de refuser de témoigner est applicable par analogie. 3 Il est interdit de faire subir aucun pr éjudice à une personne au service de la Conf é- dération en raison d ’une déposition sinc ère qu’elle a faite devant une commission. Celle-ci est entendue avant qu ’une procédure soit engag ée contre la personne con- cernée en raison d’une telle déposition. 4 Les personnes au service de la Conf édération sont selon la pr ésente loi le person- nel de la Conf édération et les personnes, qui sont charg ées directement d’accomplir des tâches de droit public de la Conf édération. La nature du rapport de travail n ’est pas déterminante. Art. 156 Avis de l’autorité concernée Il est r éservé à l’autorité concernée la possibilit é de s ’exprimer avant qu ’une com- mission de surveillance ou leur d élégation rende compte aux conseils de dysfonc- tionnements dans sa gestion des affaires ou dans sa gestion financière. Art. 157 Recommandations aux autorités responsables 1 Les commissions de surveillance et leurs d élégations peuvent adresser aux autori- tés politiques comp étentes des recommandations touchant le domaine dans lequel elles exercent leurs attributions en matière de haute surveillance. 2 Le Conseil fédéral les informe de la suite qu’il a donnée à ces recommandations. 3 Les recommandations et les avis des autorit és politiques comp étentes sont publi és pour autant qu’aucun intérêt digne de protection ne s’y oppose. 12 RS 273 13 RS 273Loi sur le Parlement 3503 Chapitre 3 Repr ésentation du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale Art. 158 Participation du Conseil fédéral aux délibérations des conseils 1 En règle générale, participe aux d élibérations de l ’Assemblée fédérale le chef du département dont relève l’objet traité. 2 Tout chef de d épartement peut se faire accompagner par des pers onnes au service de la Confédération ou par des experts. Exceptionnellement, et à la demande du chef de d épartement, la parole peut être donn ée à ces personnes ou experts lorsque la question traitée présente un caractère particulièrement technique. Art. 159 Participation du Conseil fédéral aux séances des commissions 1 En r ègle g énérale, un membre du Conseil f édéral participe aux s éances que les commissions consacrent aux objets que le Conseil f édéral a lui-m ême soumis à l’Assemblée fédérale ou sur lesquels il a émis un avis. 2 Sous réserve de l’accord du pr ésident de la commission concern ée, il peut se faire représenter par une ou plusieurs personnes au service de la Confédération. 3 Les membres du Conseil f édéral ou leurs repr ésentants peuvent se faire accompa- gner d’experts. Art. 160 Participation du chancelier de la Confédération aux délibérations des conseils ou des commissions Le chancelier de la Conf édération défend devant les conseils et les commissions les affaires qui relèvent de la Chancellerie fédérale. Titre 8 Relations entre l ’Assemblée fédérale et le Tribunal fédéral Art. 161 1 Les relations entre l ’Assemblée fédérale et le Tribunal f édéral sont r égies par les dispositions suivantes, relatives aux relations entre l ’Assemblée fédérale et le Con- seil fédéral, qui s’appliquent par analogie: a. budget et compte d ’Etat (art. 141, al. 1); b. rapport de gestion (art. 143, al. 2, et 144, al. 2); c. relations entre les commissions et le Conseil f édéral (titre 7, chap. 2) d. commission d ’enquête parlementaire (titre 9). 2 Le Tribunal f édéral charge un de ses membres de d éfendre devant les conseils et leurs commissions le projet de budget, le compte et le rapport de gestion du Tribunal fédéral, ainsi que les avis émis par celui-ci sur les interventions parlementaires ayant trait à sa gestion des affaires ou sa gestion financière.Loi sur le Parlement 3504 3 En ce qui concerne les s éances des commissions, le membre d ésigné peut s’y faire accompagner, ou, sous réserve de l’accord du président de la commission concernée, s’y faire représenter, par des personnes au service de la Confédération. 4 Les commissions réservent au Tribunal f édéral la possibilit é de se prononcer lors- qu’elles procèdent à l’examen préalable d’actes qui touchent ses comp étences, son organisation ou son administration. Titre 9 Commission d ’enquête parlementaire Art. 162 Mandat et constitution 1 Dans l ’exercice des attributions qui lui sont conf érées en mati ère de haute sur- veillance, l’Assemblée fédérale peut, s ’il est survenu des événements d’une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumi ère, instituer une commission d’enquête parlementaire (CEP) commune aux deux conseils, et la charger d ’établir les faits et de réunir d’autres éléments d’appréciation. 2 La commission d ’enquête est institu ée apr ès audition du Conseil f édéral, et par voie d ’arrêté f édéral simple. Cet arr êté d éfinit le mandat confi é à la commission d’enquête, et les moyens financiers qui lui sont alloués. Art. 163 Organisation 1 La commission d ’enquête parlementaire est compos ée de d éputés des deux con- seils, en nombre égal. 2 La désignation des membres de la commission d ’enquête et de son coll ège prési- dentiel d ’une part, les modalit és de d écision de la commission d ’autre part, sont régies respectivement par les art. 43, al. 1 et 2, et 92, al. 1 et 2, qui s ’appliquent par analogie. 3 La commission d ’enquête dispose de son propre secr étariat. Les Services du Par- lement mettent à sa disposition le personnel dont elle a besoin. La commission peut engager du personnel suppl émentaire sur la base de rapports de travail r égis par le code des obligations. Art. 164 Procédure 1 Conformément à son mandat et à la pr ésente loi, la commission d ’enquête déter- mine les mesures de procédure nécessaires à ses investigations. 2 Les autorités de la Confédération et des cantons sont tenues de pr êter à la commis- sion d’enquête l’aide juridique ou administrative dont elle a besoin. 3 Les principaux actes de procédure font l’objet d’un procès-verbal.Loi sur le Parlement 3505 Art. 165 Droits en matière d’information 1 Pour remplir le mandat qui lui a été confié par voie d’arrêté fédéral, la commission d’enquête dispose des m êmes droits en mati ère d ’information que les d élégations des commissions de surveillance (art. 149, 152, 153, 154 et 155). 2 La commission d ’enquête peut, dans le cas particulier, confier à un charg é d’enquête le soin d ’administrer les preuves. Celui-ci agit conform ément au mandat que lui a confié, et suivant ses instructions. 3 La commission d’enquête ne peut confier à un chargé d’enquête le soin d’entendre un témoin. 4 Les personnes interrogées par le chargé d’enquête ont le droit de refuser de r épon- dre aux questions qui leur sont pos ées, ou de remettre certains documents. Dans ce cas, elles sont interrogées par la commission d’enquête. 5 Sauf disposition contraire de la pr ésente loi, l ’administration des preuves est r égie par les art. 42 à 48 et 51 à 54 de la loi f édérale du 4 d écembre 1947 de proc édure civile fédérale14, qui s’appliquent par analogie. Art. 166 Droits du Conseil fédéral 1 Le Conseil fédéral a le droit d ’être présent à l’audition d’un témoin ou d ’une per- sonne appel ée à fournir des renseignements et de l ’interroger, et de consulter les documents remis à la commission ainsi que les rapports d ’expertise et proc ès- verbaux d’autition qu’elle a établis. 2 Il peut s’exprimer devant la commission sur les conclusions de l ’enquête, et adres- ser un rapport à l’Assemblée fédérale. 3 Le Conseil fédéral charge l’un de ses membres de le représenter devant la commis- sion d ’enquête. Celui-ci peut à son tour charger un agent de liaison d ’exercer les droits conférés au Conseil fédéral en vertu de l’al. 1. Art. 167 Droits des personnes concernées 1 La commission d’enquête identifie les personnes dont les int érêts sont directement concernés par l ’enquête, et les en informe sans d élai. Dans la mesure o ù elles sont directement concernées, elles jouissent des droits visés à l’art. 166, al. 1. 2 La commission d ’enquête peut refuser enti èrement ou en partie à la personne concernée le droit d ’être pr ésente aux auditions et de consulter les documents, si l’intérêt de l’enquête en cours ou la protection de tierces personnes l ’exige. Dans ce cas, elle lui communique oralement ou par écrit l’essentiel du contenu de ces audi- tions ou documents, et elle lui r éserve la possibilité de s’exprimer ou de faire valoir d’autres moyens de preuve. 3 Il est interdit de faire usage contre la personne concern ée d’un moyen de preuve qui n’a pas été porté à sa connaissance. 14 RS 273Loi sur le Parlement 3506 4 Si elle en fait la demande, la commission d ’enquête peut autoriser la personne concernée à se faire assister d ’un avocat pour tout ou partie de la dur ée de la proc é- dure, si cela semble nécessaire pour garantir la défense d’intérêts légitimes. L’avocat est uniquement autorisé à procéder à des réquisitions de preuve ou à poser des ques- tions complémentaires. 5 Une fois achevées les investigations, mais avant que le rapport ne soit pr ésenté aux conseils, les personnes auxquelles des reproches sont adress és sont admises à con- sulter les passages du rapport qui les concernent. Il leur est r éservé la possibilit é de s’exprimer oralement ou par écrit sur ces passages devant la commission d ’enquête, dans un délai approprié. 6 Le rapport de la commission rend compte des commentaires, oraux ou écrits, faits par les personnes mises en cause. Art. 168 Obligation de conserver le silence 1 Tant que le rapport adress é à l ’Assemblée fédérale n’a pas été publi é, toutes les personnes qui ont pris part aux s éances ou aux auditions de la commission sont soumises à l ’obligation de conserver le silence. Les personnes interrog ées ont no- tamment l ’interdiction d ’informer leurs sup érieurs des questions qui leur ont été posées ou des documents qui leur ont été demandés. 2 Une fois qu’il a été fait rapport aux conseils, les dispositions g énérales relatives à la confidentialité des séances de commission restent applicables. 3 Le président et le vice-président de la commission d’enquête, ou, s’ils ont quitté le conseil, le pr ésident et le vice-pr ésident de la d élégation de gestion, statuent sur les demandes de consultation des dossiers faites pendant le délai de protection. Art. 169 Faux témoignage et faux rapport 1 Quiconque aura fait devant la commission d ’enquête un faux t émoignage ou, en qualité d’expert, un faux rapport, sera puni des peines pr évues à l’art. 307 du code pénal15. 2 Quiconque aura, pour une raison non pr évue par la loi, refus é de d époser ou de produire certains documents, sera puni des peines prévues à l’art. 292 du code pénal. 3 Les faits punissables, y compris la violation de l ’obligation de conserver le silence visée à l’art. 168, sont soumis à la juridiction pénale fédérale. Art. 170 Effets sur d’autres procédures ou investigations 1 Lorsque l ’Assemblée f édérale a d écidé d ’instituer une commission d ’enquête, aucune autre commission n ’est plus autoris ée à procéder à aucune investigation sur les événements qui font l’objet du mandat confié à ladite commission d’enquête. 2 L’institution d ’une commission d ’enquête n ’empêche pas l ’engagement ou la poursuite d ’une proc édure judiciaire civile ou administrative, ni d ’une enqu ête pénale préliminaire ou d’une procédure pénale. 15 RS 311.0Loi sur le Parlement 3507 3 Une enquête disciplinaire ou administrative de la Conf édération ne peut être enga- gée qu ’avec l ’autorisation de la commission, si elle concerne des affaires ou des personnes qui sont ou été visées par l ’enquête de la commission parlementaire. Les procédures en cours doivent être interrompues, jusqu ’à ce que la commission d ’en- quête autorise leur reprise. 4 En cas de d ésaccord sur la n écessité de l ’autorisation, la commission d ’enquête statue. Si la commission d’enquête a été dissoute, le président et le vice-président de la délégation de gestion statuent. Minorité (Beck, de Dardel, Hubmann, Thanei, Vermot, Vollmer) 3 Une enquête de police judiciaire ou une enqu ête disciplinaire ou administrative de la Confédération ne peut être engagée qu ’avec l’autorisation de la commission, si elle concerne des affaires ou des personnes qui sont ou été visées par l’enquête de la commission parlementaire. Les proc édures en cours doivent être interrompues, jusqu’à ce que la commission d ’enquête autorise leur reprise. Les enqu êtes pénales peuvent être reprises sans autorisation d ès que l ’Assemblée f édérale a achev é l’examen du rapport de la commission d’enquête. Titre 10 Dispositions finales Art. 171 Abrogation du droit en vigueur 1. La loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération16 est abrogée. 2. Le décret de l’Assemblée fédérale du 15 novembre 1848 concernant le serment à prêter par les autorités supérieures de la Confédération17 est abrogé. 3. La loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils18 est abrogée. Art. 172 Modification du droit en vigueur Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit: 1. Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 19 Art. 18 Abrogé 16 RS 1 141; RO 1962 811, 1977 2249, 1987 226, 2000 273 17 RS 1 433 18 RO 1962 811, 1966 1375, 1970 1249, 1972 245 1514, 1974 1051, 1978 688, 1979 114 679 1318, 1984 768, 1985 1712, 1989 257 260, 1990 1530 1642, 1991 857, 1992 641 2344, 1994 360 2147, 1995 4840, 1996 1725 2868, 1997 753 760 2022, 1998 646 1418 2847, 1999 468, 2000 273 2093 19 RS 161.1Loi sur le Parlement 3508 Art. 53, titre médian et al. 1 Vérification des pouvoirs, et constitution du conseil 1 L o r s d e l a séance constitutive qui suit l ’élection du Conseil national, le premier objet à traiter est celui de la validation des élections. Le conseil est r éputé constitué dès que l’élection des deux tiers aux moins de ses membres a été validée. Le Conseil national règle la procédure dans son règlement. Art. 59 Pour les actes l égislatifs sujets au r éférendum facultatif, le d élai de la r écolte des signatures et de l ’établissement des attestations de la qualit é d ’électeur est de 100 jours à compter de la publication officielle du texte dans la Feuille fédérale. 2. Loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité 20 Art. 1, al. 1, let. a Abrogée Art. 2, al. 2 2 Les membres du Conseil f édéral et le chancelier de la Conf édération n’encourent aucune responsabilit é juridique pour les opinions qu ’ils émettent au sein de l’Assemblée fédérale ou de ses organes. Art. 14, al. 1, 3 et 4 1 Une autorisation des Chambres f édérales est n écessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des membres d ’autorités ou des magistrats élus par l’Assemblée fédé- rale en raison d’infractions en rapport avec leur activité ou situation officielle. 3 Abrogé 4 Si les deux conseils décident d’accorder l’autorisation, ils statuent également sur la suspension provisoire du prévenu. 3. Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 21 Art. 7a (nouveau) Conclusion de traités internationaux par le Conseil fédéral 1 Le Conseil f édéral peut conclure seul des trait és internationaux lorsqu ’une telle compétence lui est attribu ée par une loi f édérale ou par un trait é international ap- prouvé par l’Assemblée fédérale. 20 RS 170.32 21 RS 172.010Loi sur le Parlement 3509 2 Il peut, en outre, conclure seul des trait és internationaux de port ée mineure. Sont considérés comme traités de portée mineure notamment les traités qui: a. ne cr éent pas de nouvelles obligations pour la Suisse ou qui ne portent pas de renonciation à des droits existants; b. servent à l’exécution de trait és antérieurs, approuvés par l ’Assemblée fédé- rale; c. portent sur des objets relevant du pouvoir r églementaire du Conseil f édéral dans la mesure o ù l ’exercice de cette comp étence n écessite la conclusion d’un traité international; d. s ’adressent en premier lieu aux autorit és, règlent des questions administrati- ves ou techniques, ou n’entraînent pas de dépenses importantes. Art. 48a (nouveau) Conclusion de traités internationaux 1 Le Conseil f édéral peut d éléguer à un d épartement la comp étence de conclure un traité international. En ce qui concerne les trait és internationaux de port ée mineure, il peut également déléguer cette compétence à un groupement ou à un office. 2 Il rend compte chaque ann ée à l ’Assemblée f édérale des trait és conclus par lui- même, par les départements, par les groupements ou par les offices fédéraux. Art. 61a (nouveau) Immunité 1 Un membre du Conseil fédéral, le chancelier ou la chanceli ère de la Confédération peut, pendant la dur ée de son mandat, faire l ’objet d’une procédure pénale pour un crime ou un délit qui n’a pas trait à l’exercice de sa fonction ou de son activit é, à la seule condition qu ’il y ait consenti par écrit ou que le Conseil f édéral ait donn é son autorisation. 2 Est réservée l’arrestation préventive pour cause soit de risque de fuite soit, en cas de crime, de flagrant d élit. L’autorité qui ordonne l ’arrestation doit, dans les vingt- quatre heures, requérir directement l’autorisation du Conseil f édéral, à moins que la personne n’ait consenti par écrit à son arrestation. 3 La personne qui, au moment d ’entamer son mandat, fait l ’objet d ’une proc édure pénale pour un acte vis é à l ’al. 1 a le droit de demander au Conseil f édéral de se prononcer contre la poursuite de la d étention qui a été ordonn ée et contre les cita- tions à comparaître à des audiences importantes. Sa demande n’a pas d’effet suspen- sif. 4 L’immunité ne peut être invoquée contre un jugement qui est entr é en force et qui a inflig é une peine privative de libert é dont l ’exécution a été ordonn ée avant le début du mandat. 5 Si le consentement pour la poursuite p énale d’un membre du Conseil fédéral, de la chancelière ou du chancelier de la Conf édération est refus é, un recours peut être déposé auprès de l’Assemblée fédérale dans les dix jours.Loi sur le Parlement 3510 L’actuel art. 61a devient l’art. 61b Titre 5, chap. 2ter Chapitre 2ter Exonération fiscale et protection des biens de la Confédération (nouveau) Art. 62d Exonération fiscale La Confédération ainsi que ses établissements, entreprises et fondations non person- nalisées sont exempts de tout imp ôt cantonal ou communal; font exception les im- meubles qui ne sont pas directement affectés à des fins publiques. Art. 62e Responsabilité 1 Les cantons r épondent envers la Conf édération des dommages caus és à ses biens suite au trouble de l’ordre public. 2 Les prescriptions cantonales et communales r égissant les devoirs en mati ère d’assurance ne s’appliquent pas à la Confédération. Titre 5, chap. 2quater Chapitre 2quater Droit de domicile (nouveau) Art. 62f Droit de domicile La Confédération exerce son droit de domicile dans les b âtiments qui lui appartien- nent. 4. Loi fédérale du 16 décembre 1943 d’organisation judiciaire 22 Art. 5a (nouveau) Immunité 1 Un membre du Tribunal fédéral peut, pendant la dur ée de son mandat, faire l ’objet d’une procédure pénale pour un crime ou un d élit qui n’a pas trait à l’exercice de sa fonction ou de son activit é, à la seule condition qu ’il y ait consenti par écrit ou que la cour plénière ait donné son autorisation. 2 Est réservée l’arrestation préventive pour cause soit de risque de fuite soit, en cas de crime, de flagrant d élit. L’autorité qui ordonne l ’arrestation doit, dans les vingt- quatre heures, requérir directement l’autorisation de la cour pl énière, à moins que la personne n’ait consenti par écrit à son arrestation. 22 RS 173.110Loi sur le Parlement 3511 3 La personne qui, au moment d ’entamer son mandat, fait l ’objet d ’une proc édure pénale pour un acte vis é à l ’al. 1 a le droit de demander à la cour pl énière de se prononcer contre la poursuite de la d étention qui a été ordonn ée et contre les citations à compara ître à des audiences importantes. Sa demande n ’a pas d ’effet suspensif. 4 L’immunité ne peut être invoquée contre un jugement qui est entr é en force et qui a inflig é une peine privative de libert é dont l ’exécution a été ordonn ée avant le début du mandat. 5 Si le consentement pour la poursuite p énale d’un membre du Tribunal f édéral est refusé, un recours peut être d éposé aupr ès de l ’Assemblée f édérale dans les dix jours. 5. Code pénal suisse 23 Art. 340 1. Sont soumis à la juridiction fédérale: les infractions pr évues aux titres premier et quatri ème ainsi qu ’aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu ’elles ont été commises contre des personnes jouissant d ’une protection sp éciale en vertu du droit international; les mêmes infractions, si elles ont été commises contre des magis- trats fédéraux, contre des membres de l ’Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou son suppléant, (le reste de la disposition est inchangé) 6. Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 24 Art. 15a (nouveau) Serment et promesse Le président, les juges et les juges suppl éants prêtent serment ou font la promesse devant le tribunal militaire de cassation. 7. Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération 25 Art. 23, al. 2 à 4 Abrogés 23 RS 311.0 24 RS 322.1 25 RS 611.0Loi sur le Parlement 3512 8. Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool 26 Art. 71, al. 3 3 La Régie fédérale des alcools tient une comptabilit é indépendante. La Conf édéra- tion doit avancer à la R égie f édérale des alcools les sommes n écessaires à l’exécution de la présente loi. Art. 173 Dispositions transitoires 1. Disposition transitoire concernant l’art. 14 (Sanctions) L’art. 12 n’est applicable qu’aux manquements commis après l’entrée en vigueur de la présente loi. 2. Disposition transitoire concernant les art. 15 et 16 (Incompatibilit és) 1 Les art. 15 et 16 entrent en vigueur au d ébut de la premi ère session qui suit le premier renouvellement int égral du Conseil national intervenant apr ès l ’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les membres du Conseil des Etats dont le mandat n ’a pas pris fin à la date du premier renouvellement int égral du Conseil national intervenant apr ès l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi, restent soumis à l ’ancien droit en ce qui concerne les incompatibilités. 3 Si la présente loi entre en vigueur après le 31 juillet de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement int égral du Conseil national, les art. 15 et 16 n ’entrent en vigueur qu’avec le renouvellement intégral suivant de ce dernier. 3. Disposition transitoire concernant l ’art. 61 (Constitution des groupes parle- mentaires) L’art. 61 entre en vigueur au d ébut de la premi ère session qui suit le premier renou- vellement int égral du Conseil national intervenant apr ès l ’entrée en vigueur de la présente loi. 4. Disposition transitoire concernant le titre 5 (Fonctionnement de l ’Assemblée fédérale) Les objets soumis à délibération qui sont pendants devant l ’un des conseils au mo- ment de l’entrée en vigueur de la pr ésente loi, sont trait és conformément à l’ancien droit. 5. Disposition transitoire concernant le titre 9 (Commission d ’enquête parlemen- taire) Les art. 162 à 170 ne sont applicables qu ’aux commissions institu ées après l’entrée en vigueur de la présente loi. 26 RS 680Loi sur le Parlement 3513 Art. 174 Entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur l'Assemblée fédérale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.07.2001 Date Data Seite 3455-3513 Page Pagina Ref. No 10 125 543 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.