Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE -BULLE, présidente ; Messieurs Pierre BUNGENER et Vincent FOURNIER, juges. REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE P/15334/2020 AARP/371/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 1er décembre 2022 Entre A______, domicilié ______, ______, France, comparant en personne, appelant, contre le jugement JTDP/1064/2022 rendu le 2 septembre 2022 par le Tribunal de police, et B______, partie plaignante, comparant par M e Christophe GAL, avocat, CG Partners, r ue du Rhône 100, 1204 Genève, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6 B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.- 2/5 - P/15334/2020 Vu, EN FAIT, le jugement du 2 septembre 2022 du Tribunal de police (TP), dont le dispositif a été communiqué le même jour au prévenu, par lequel A______ a été reconnu coupable de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 du code pénal suisse [CP]) ainsi que de détournement de valeurs patrimoniales sous main de justice (art. 169 CP) et condamné à une peine pécuniaire de 130 jours -amende, avec sursis (délai d'épreuve : trois ans) ; Attendu que par acte du 4 septembre 2022, A______ a annoncé qu'il s'opposai t audit jugement ; Que dès lors le TP lui a notifié un jugement motivé en date du 28 septembre 2022 et a transmis le dossier à la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) ; Que A______ n'a pas produit de déclaration d'appel ; Qu'en revanche, par courrier daté du 13 octobre 2022, mais contenu dans un pli sur lequel la Poste française a apposé la date du 20 octobre suivant, et reçu le 24 octobre 2022 au greffe du TP , il a requis la première juge de " mettre tout jugement en suspens ... durant quelques semaines" au motif qu'il avait, postérieurement aux débats de première instance, été " diagnostiqué comme fort potentiel TDAH ", ce qui expliquait son parcours, ajoutant qu'il avait rendez -vous avec un neurologue le 1 er novembre 2022 et qu'il faisait de son mieux pour trouver "des solutions à ce conflit" ; Que par courrier du 28 octobre 2022 , notifié le 8 novembre suivant, la CPAR a imparti à A______ un délai de 10 jours pour se déterminer sur l'apparente irrecevabilité de son appel, soulignant qu'on ignorait à quelle date son courrier précité avait été remis à la Poste suisse et qu'il ne paraissait pas remplir les conditions de l'art. 399 al. 3 du code de procédure pénale (CPP) ; Que A______ ne s'est pas manifesté dans le délai imparti ; Considérant, EN DROIT, que p euvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP) ; Que la partie qui annonce l'appel doit adresser une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties (let . a) ; les modifications du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c) ; Que l'art. 91 al. 2 CPP dispose que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale ou à la Poste suisse ; - 3/5 - P/15334/2020 Que l a juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de l'appel lorsque l'une d'entre elles fait valoir (art. 403 al. 1 CPP) : que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (let. a) ; que l'appel est irrecevable au sens de l'art. 398 CPP (let. b) ; que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder (let. c) ; Qu'en l'occurrence, l'annonce d'appel n'a été suivie d'aucune déclaration d'appel ; Qu'en particulier, le courrier daté du 13 octobre 2022 que l'appelant a adressé au TP ne saurait être assimilé à une déclaration d'appel, dès lors qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'art. 399 al. 3 CPP ; en particulier il ne comport e aucune conclusion sur le fond, l'intéressé se contentant de requérir la " suspension" du jugement, apparemment le temps pour lui d'entreprendre un traitement ; Que par surabondance, il sera encore relevé , que même à admettre que ledit courrier vaudrait déclaration d'appel, celle-ci serait tardive, dès lors que, ayant été confiée à la poste française le 20 octobre 2022, elle ne peut avoir été remise à la Poste suisse au plus tard le 18 octobre précédent, date d'échéance du délai légal pour le dépôt d'une dé claration d'appel ; Que l'appel est partant irrecevable ; Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé et supporte les frais de la procédure envers l' Etat, comprenant en l’occurrence un émolument de CHF 400.- (art. 428 al. 1 CPP et art. 14 al. 1 let e du Règlement fixant le tarif des fr ais en matière pénale [RTFMP]). * * * * * - 4/5 - P/15334/2020 PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare irrecevable l 'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 2 septembre 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/15334/2020. Condamne A______ aux frais de la procédure d 'appel par CHF 535.-, qui comprennent un émolument de CHF 400.-. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la population et des migrations. La greffière : Andreia GRAÇA BOUÇA La présidente : Alessandra CAMBI FAVRE- BULLE Indication des voies de recours : Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. - 5/5 - P/15334/2020 ETAT DE FRAIS COUR DE JUSTICE Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 Etat de frais CHF 75.00 Emolument de décision CHF 400.00 Total des frais de la procédure d'appel : CHF 535.00