<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales pertinentes de manière à exonérer intégralement le biogaz importé par le réseau gazier de la taxe sur le CO2 s'appliquant aux combustibles fossiles.</p><p>Il faut supprimer la double peine infligée au biogaz dans le pays où il est produit et dans celui où il est consommé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément au droit en vigueur, le prélèvement de la taxe sur le CO2 est lié à l'impôt sur les huiles minérales. Celui-ci est perçu en vertu du droit douanier sur les marchandises importées physiquement. Le Conseil fédéral est conscient qu'il est nécessaire d'agir s'agissant du biogaz produit à l'étranger et importé en Suisse uniquement de manière virtuelle (du gaz naturel pur est physiquement importé en Suisse, mais c'est à l'étranger que le biogaz est injecté dans le réseau de gaz et consommé). La Suisse ne peut toutefois agir seule : pour éviter tout double comptage, elle doit s'assurer que le pays de production ou d'origine lui cède les réductions de CO2 réalisées. De plus, un système de compensation (clearing) international est indispensable pour garantir la traçabilité du biogaz. Or ce système est encore en élaboration. En conséquence, la demande de l'auteur ne saurait être mise en oeuvre actuellement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.