22. Juni 1984 N 979 Motion der LdU/EVP-Fraktion dispersé et que certains d'entre eux rencontrent des diffi- cultés de financement. Dans son rapport, le Conseil fédéral reconnaît l'opportunité de la motion Tochon, ainsi qu'en témoignent les extraits ci- après: «Abstraction faite des difficultés financières dans quelques cantons, il s'avère néanmoins que la suppression des sub- ventions fédérales exerce une influence défavorable dans le secteur important de la lutte contre les épizooties» et, plus loin: «Une éventuelle réintroduction des subventions fédé- rales pour la lutte contre les épizooties serait bien accueillie par les services chargés de la surveillance et de l'exécution des dispositions.» Il n'y a pas à revenir sur cette prise de position qui postule la réintroduction de la participation fédérale-supprimée dans la lancée des mesures d'économie en juin 1980. Je demande en outre au Conseil fédéral de se prononcer sur la nécessité de promouvoir la recherche sur les épizooties, les moyens de prévention et de lutte et sur l'opportunité d'une information claire des premiers intéressés - les éle- veurs - et de la population en général. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédérai 1. Depuis 1981, par suite de la modification de la loi sur les épizooties décidée par les Chambres fédérales le 20 juin 1980, en relation avec les mesures d'économie, la Confédé- ration ne verse plus de subventions fédérales aux cantons. Comme l'a déclaré le Conseil fédéral au sujet de la motion Tochon du 6 juin 1983 «Epizootie bovine IBR-IPV. Subven- tions fédérales», ce fait n'a pas facilité la tâche des organes chargés de lutter contre les épizooties. Quelques cantons ont éprouvé des difficultés financières. Pour les autorités fédérales, il est d'une manière générale devenu plus difficile de mener la lutte contre les épizooties. Il arrive de plus en plus fréquemment que les cantons prennent de leur propre initiative des décisions importantes dans la lutte contre les épizooties. La tendance aux réglementations particulières de canton à canton s'intensifie. Des répercussions sur l'ex- portation de produits agricoles de provenance animale ne sont pas non plus à exclure à l'avenir! Si pour des raisons financières un canton renonçait, en cas de fièvre aphteuse, à abattre tous les animaux de l'exploitation atteinte, il pourrait se produire, le cas échéant, en vertu des nouvelles disposi- tions de l'Office international des épizooties, que le délai d'interdiction pour les exportations en provenance de tout le pays soit prolongé de un mois à six mois. Le Conseil fédéral est cependant d'avis qu'en tenant compte de toutes les circonstances entrant en ligne de compte, il s'agit d'examiner si les avantages espérés d'une réintroduc- tion de subventions fédérales peuvent justifier une nouvelle modification de la loi et les charges financières en résultant pour la Confédération. La réintroduction de subventions fédérales serait notamment subordonnée à la condition que le Parlement soit disposé à revenir sur sa décision de 1980. 2. En ce qui concerne en particulier la recherche sur les épizooties et la formation des vétérinaires, il y a lieu de relever qu'elles sont avant tout assumées par les universités cantonales. La Confédération dépense chaque année 360 000 francs pour le financement de la recherche dans le domaine des maladies animales. En outre, des travaux de recherche limités et en relation avec la pratique vétérinaire sont exécutés à l'Institut vaccinal fédéral à Baie. La nouvelle construction prévue à Mittelhäusern, Köniz BE, pour rem- placer l'institut de Baie et dont il est prévu de soumettre le projet au Parlement dans un proche avenir, offrirait la possi- bilité de renforcer la recherche dans le domaine des épizoo- ties hautement contagieuses. 3. Le Conseil fédéral accorde lui aussi une importance primordiale à une information claire et adéquate des inté- ressés. Par le moyen de commentaires, d'instructions détail- lées et d'exposés, les autorités fédérales s'efforcent de les renseigner sur les prescriptions de la législation fédérale et sur les mesures qui en découlent. En outre, l'octroi de subventions pour la recherche sur les animaux de rente est subordonné à la condition que les résultats soient accessi- bles aux intéressés par publication dans des périodiques spécialisés. 4. En résumé, on retiendra que les expériences faites dans la lutte contre l'IBR-IPV ont montré qu'à l'avenir, lors de l'élaboration de prescriptions fédérales, il sera nécessaire de jalonner étroitement le cadre des prescriptions que les can- tons peuvent édicter de leur propre initiative. Les mesures de lutte doivent autant que possible être appliquées unifor- mément dans toute la Suisse. Dans la perspective de la modification de la loi sur les épizooties prévue par les Grandes lignes de la politique gouvernementale, la question du renforcement de la direction centrale de la lutte contre les épizooties et, dans ce contexte, également celle de la réintroduction de subventions fédérales devront être exami- nées avec soin. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 84.404 Motion der LdU/EVP-Fraktion Holzlagerung. Holzfonds Motion du groupe Adl/PEP Stockage du bois. Création d'un fonds Wortlaut der Motion vom 23. März 1984 Der Bund wird aufgefordert, einen dringlichen Bundesbe- schluss vorzulegen, welcher vorsieht, 1. die Lagerung von Holz in den nächsten Jahren zu för: dem; 2. geeignetes Bundesgelände für die Holzlagerung zur Ver- fügung zu stellen und weitere Hilfsmöglichkeiten (Einsatz von Militär) zu prüfen; 3. einen Holzfonds des Bundes einzuführen. Aus Gründen des Umweltschutzes betreibt der Bund Ankauf und Lager- haltung von Holz, bis sich die Lage auf dem inländischen Holzmarkt stabilisiert hat. Texte de la motion du 23 mars 1984 Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'arrêté fédéral urgent de durée limitée, qui prévoira 1. D'encourager, au cours des prochaines années, le stockage du bois. 2. De fournir des terrains appropriés de la Confédération pour ce stockage et d'examiner si l'Etat peut apporter sa contribution par d'autres moyens (engagement de la troupe). 3. De créer un fonds fédéral du bois relevant de la protec- tion de l'environnement. La Confédération utilisera ce fonds pour acheter et stocker du bois jusqu'à ce que la situation sur le marché intérieur se stabilise. Sprecher- Porte-parole: Günter Schriftliche Begründung - Développement par écrit Viele Seiten schlagen heute eine bessere Unterstützung der einheimischen Holzwirtschaft vor. Wegen dem Waldsterben werden in den nächsten Jahren riesige Holzmengen anfal- len, die sinnvoll zu nutzen sind.Motions Wick 980 N 22 juin 1984 Eine zentrale Massnahme ist bis heute zu wenig diskutiert worden, nämlich die sachgerechte Lagerung des Holzes aus der Zwangsübernutzung zur späteren Verwendung. Mit Sicherheit werden auf die «fetten» Holzjahre mit dem Holzüberschuss Jahrzehnte des Holzmangels folgen. Dieser wird spätestens dann eintreten, wenn die neu gesetzten Bäume in den kranken Wäldern langsam daran sind, nach- zuwachsen. Der gegenwärtige Überschuss soll sinnvoll für die kommenden Mangeljahre gelagert werden. Diese Mass- nahme drängt sich zudem auf, weil Holz in vielen Fällen durch eine kunstgerechte Lagerung an Wert gewinnt. Drei Massnahmen sind vorzusehen: 1. Unterstützung, d.h. Subventionierung der Lagerung durch den Bund; 2. Bereitstellung von Geländen und weiteren Hilfen eben- falls durch den Bund; 3. Schaffung eines «Holzfonds» durch den Bund. Diese Massnahme zur Normalisierung des Marktes ist bei anderen Rohstoffen (Börsen) durchaus üblich. Längerfristig betrachtet dürfte der finanzielle Aufwand eher gering ausfal- len, denn gekauft werden soll in einer Baisse und verkauft werden wird ein wertvoll gewordenes Produkt in einer Hausse (kommender Holzmangel). Ein relativ geringer Auf- wand bringt in jeder Hinsicht einen grossen Nutzen mit sich. Der dringliche Bundesbeschluss soll befristet bleiben. Die Massnahmen 1 bis 3 sollen nach der hoffentlich bald eintre- tenden Gesundung unserer Wälder aufgehoben werden. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Der Bundesrat ist sich bewusst, dass infolge der Waldschä- den über viele Jahre hinweg wesentlich grössere Holzmen- gen anfallen werden. Da Holz nur beschränkt haltbar ist, kann die Lagerung nur ein begleitendes Instrument zur Problemlösung darstellen. Sie könnte zum Beispiel sinnvoll sein zur Bewältigung von kurzen Anfallspitzen. Die Lösung der längerfristigen Anfallprobleme ist indessen vor allem beim Holzabsatz und der Holzverwertung zu suchen. Mit der Botschaft zu einem Bundesbeschluss über ausser- ordentliche Massnahmen gegen Waldschäden vom 19. März 1984 sollen zusätzliche Mittel für die Pflege der geschädig- ten Waldbestände bereitgestellt werden; im Rahmen des Programmes Sanasilva befasst sich ein Teilprojekt mit der Problematik der Lagerhaltung von Holz. Die weiteren in der Motion aufgeworfenen Fragen sind Teile eines umfangreichen Problemkreises. Wegen der Bedeu- tung und Tragweite dieser Probleme ist der Bundesrat der Auffassung, dass die verschiedenen Lösungsmöglichkeiten nicht einzeln betrachtet werden können. Er wird sich zu diesen Aspekten ausführlich in seinem Bericht «Waldster- ben/Luftverschmutzung» äussern. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 84.315 Motion Wick Energiesparen und Verminderung der Emissionen Economie d'énergie et diminution des nuisances 84.316 Motion Wick Importierte Primärenergie. Abgabe Importations d'énergie primaires. Imposition 84.317 Motion Wick Elektrizitätsverwendung und Wärme-Kraft-Koppelung Loi sur l'utilisation de l'énergie électrique Wortlaut der Motion 84.315 vom 5. März 1984 Der E3undesrat wird beauftragt, ein Massnahmenpaket zum Energiesparen und zur Verminderung der Emissionen vor- zulegen. Dieses Massnahmenpaket soll mit dem neuen Umwelt- schutzgesetz koordiniert sein und vor allem lufthygienische Massnahmen und Energiesparmassnahmen enthalten, wie sie auch von der Energie-Initiative gefordert werden. Texte de la motion 84.315 du 5 mars 1984 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un train de mesures visant à économiser l'énergie et à réduire les émissions polluantes. Ces mesures doivent être coordonnées avec la nouvelle loi sur la protection de l'environnement et porter en premier lieu sur l'hygiène de l'air et les économies d'énergie, ce qui figurait aussi parmi les objectifs de l'initiative énergétique. Wortlaut der Motion 84.316 vom 5. März 1984 Nachdem sich die Energie-Wust als politisch stark umstrit- ten und energiepolitisch fraglich erwiesen hat, sind insbe- sondere an Stelle der geplanten Unterstellung der Brenn- stoffe und der Elektrizität unter die Wust, aufgrund von BV Artikel 24septies, andere Lösungen ins Auge zu fassen. Der Bundesrat wird deshalb eingeladen, ein Gesetz auszuar- beiten, das eine Kausal- oder Mehrzweckabgabe auf im- portierten Primärenergien vorsieht. Das Gesetz ist so auszu- gestalten, dass der Ertrag dieser Abgaben vor allem für die Finanzierung von Massnahmen zur Verminderung von Emissionen, für die rationelle Energieverwendung und für den Einsatz erneuerbarer Energien gemäss der Energie- Initiative verwendet wird. Texte de la motion 84.316 du 5 mars 1984 L'impôt sur le chiffre d'affaires sur l'énergie étant fortement contesté et politiquement discutable, il convient d'envisager pour le combustible et l'électricité d'autres solutions que l'ICHA projeté, en se fondant sur l'article 24sep"M de la consti- tution fédérale. Le Conseil fédéral est donc invité à préparer un projet de loi prévoyant une taxe à l'importation des énergies primaires, basée sur le principe de la causalité ou conçue comme un impôt à affectation multiple. La loi devra être libellée de telle sorte que le produit de cette taxe serve principalement à réduire les nuisances, à utiliser rationnellement l'énergie et à promouvoir le recours aux agents renouvelables, conformément à l'initiative énergé- tique.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion der LdU/EVP-Fraktion Holzlagerung. Holzfonds Motion du groupe Adl/PEP Stockage du bois. Création d'un fonds In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.404 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.06.1984 - 08:00 Date Data Seite 979-980 Page Pagina Ref. No 20 012 552 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.