<h2>SubmittedText<h2><p>Le programme de protection climatique des combustibles liquides renouvelables doit être analysé afin d'accélérer les procédures. La situation actuelle m'interpelle et je profite de vous poser quelques questions.</p><p>Ce qui m'incite à poser les questions suivantes.<br>1. Pourquoi ne cherche-t-on pas une approche plus pragmatique et plus avantageuse pour mettre en œuvre rapidement le programme ?<br>2. Pourquoi, compte tenu de l'impact important et immédiat sur le climat, le programme sur les combustibles renouvelables n'est-il pas suivi avec plus d'engagement par l'OFEV ?<br>3. Serait-il possible de lancer le programme et de dresser un bilan après un an afin d'apporter des modifications en commun&nbsp;?&nbsp;<br>4. Pourquoi la stratégie du DETEC renonce-t-elle systématiquement à cette possibilité de réduction et passe-t-elle ainsi à côté de possibilités d'économie de CO2 ?<br>Pour atteindre les objectifs ambitieux de la loi sur le CO2, il faut aussi disposer des instruments correspondants.</p><p>En 2022, 39,3 % de tous les bâtiments résidentiels en Suisse étaient chauffés au mazout et pourraient déjà réduire les émissions de gaz à effet de serre en utilisant des combustibles liquides renouvelables. Augmenter la part de compensation nationale suisse est une mesure peu coûteuse et immédiatement applicable, sans transformation de l'infrastructure existante.</p><p>L'OFDF, la normalisation et les fabricants de chauffage sont prêts à utiliser des combustibles renouvelables. Toutefois, pour que les combustibles renouvelables puissent être pris en compte dans les objectifs climatiques de la Suisse, il faut un programme établi par l'OFEV.</p><p>En 2015 déjà, Biofuels Suisse a déposé un projet pour la mise en œuvre d'un ce programme. Une première demande de programme a été rejetée en 2019 et la deuxième demande est en cours de traitement depuis 2020. Ces dernières années, on constate que l'OFEV et l'OFEN mettent particulièrement l'accent sur les obstacles potentiels et qu'il y a peu d'intérêt à les éliminer.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">1-2) Ces dernières années, le secrétariat Compensation, dirigé conjointement par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a réussi, en collaboration avec l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), à faire en sorte que les projets de compensation recourant à des biocombustibles soient autorisés. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La demande de Biofuels Suisse pour un programme pour des biocombustibles mentionnée dans l’interpellation a été déposée le 31</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">mai</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2021 auprès de l’OFEV. Le temps de traitement moyen pour délivrer une autorisation de projet de compensation est d’environ trois mois. Cependant, le programme en question présente des recoupements complexes. Le risque que des réductions d’émissions ne soient comptabilisées plusieurs fois dans différents instruments de politique climatique et énergétique (double comptage) doit être écarté</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; il convient de clarifier cet aspect avec le requérant. Cette procédure est encore en cours. Quant au projet refusé en</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2019 mentionné dans l’interpellation, la traçabilité de l’utilisation des biocombustibles jusqu’au client final constituait un point critique. Le futur registre des biocarburants et biocombustibles, élaboré par l’OFEN et l’OFEV pour le 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">janvier</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2025, devrait permettre de garantir la traçabilité. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">3) Le secrétariat a l’obligation de traiter toutes les demandes de projet de compensation de la même manière. Comme il s’agit d’un projet de compensation, toutes les exigences de l’ordonnance sur le CO</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:sub">2</span><span style="font-family:Arial"> (RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">641.711) doivent être respectées, faute de quoi le projet ne peut être commencé. C’est pourquoi tous les projets de compensation doivent présenter un plan de suivi réalisable avant même d’être autorisés.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">4) Ce type de réduction n’est pas refusé systématiquement. Comme expliqué dans la réponse aux questions</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1 et</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2, ce programme comporte des recoupements complexes pour lesquels une procédure est développée en collaboration avec l’OFDF et les requérants. Pour réussir la décarbonation du système énergétique, il est important d’exploiter de manière durable le potentiel limité des précieux agents énergétiques biogènes. Compte tenu de la faible disponibilité attendue et de leur bonne capacité de stockage, les combustibles liquides sont particulièrement intéressants là où il existe peu d’autres solutions. L’utilisation de tels combustibles dans des chauffages individuels en tant que chaleur de confort n’en ferait explicitement pas partie. Toutefois, cet élément ne constitue pas un motif de refus d’un projet de compensation à ce jour.</span></p></div>