C our V E -1144/2007 /sco {T 0/2} A rrêt du 27 septem bre 2007 C om position : Jenny de C oulon Scuntaro (présidente du collège), G érard Bovier, W alter Stöckli, juges. G reffière: M m e D apples A_______, Sri Lanka (...) R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité inférieure concernant la décision prise le 1er décem bre 2006 en m atière d'autorisation d'entrée en Suisse et de refus d'asile / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considérant en faits et en droit : que par courrier en langue anglaise daté du 15 novem bre 2006 et adressé à l'Am bassade de Suisse à B_______, l'intéressé a sollicité la protection des autorités suisses en requérant la délivrance d'un "visa hum anitaire"; qu'il a allégué être né au Sri Lanka, et avoir adhéré en 1993 à l'organisation rebelle Liberation Tigers of Tam il Eelam (LTTE); qu'en 1996 il aurait été transféré à l'est du Sri Lanka, sous le com m andem ent de C _______ et qu'il aurait été nom m é à la tête d'une section de 25 personnes; qu'en m ars 2004, après la sécession du com m andant C _______ du LTTE, il serait devenu le garde du corps de celui-ci; que, peu après, ensuite d'une attaque de la part du LTTE, il aurait pu s'enfuir à D _______; qu'étant recherché par les autorités sri-lankaises, il aurait dû quitter le Sri Lanka; qu'il serait arrivé à B_______ le 17 juillet 2005; que, sur place, on lui aurait conseillé de se faire enregistrer auprès du H aut C om m issariat aux réfugiés des N ations U nies (H C R ), ce qu'il a fait en date du 28 octobre 2005; que cet organe lui a reconnu la qualité de réfugié le 18 m ai 2006; qu'il a alors entrepris des dém arches en vue de se faire adm ettre dans un tiers pays, raison pour laquelle il s'est adressé à l'Am bassade de Suisse, l'un de ses oncles séjournant ici, qu'il a produit des copies de divers docum ents, dont celles de son passeport sri- lankais, d'une carte délivrée par le Baptist Student C enter (BSC ) à B_______, ainsi que d'une attestation de réfugié délivrée par le H C R le 21 août 2006, que par lettre du 20 novem bre 2006, l'Am bassade a transm is la requête à l'autorité intim ée, l'invitant à se prononcer sur celle-ci en qualité de dem ande d'asile, que par décision du 1er décem bre 2006, notifiée le 9 janvier 2007, l'O D M , faisant application de l'art. 52 al. 2 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), n'a pas autorisé l'intéressé à entrer en Suisse et a rejeté sa dem ande d'asile; qu'il a relevé que E________ n'avait certes pas ratifié la C onvention sur les réfugiés de 1951 m ais qu'il ne ressortait pas du dossier d'élém ent concret laissant craindre que cet Etat refoulerait l'intéressé dans son pays d'origine et ce, d'autant m oins qu'il a été reconnu réfugié par le H C R ; qu'il est perm is de penser que cet organism e m ettra au contraire tout en oeuvre pour aider l'intéressé à trouver un pays tiers sûr, s'il devait se trouver dans l'obligation de quitter la E_______; que, de surcroît, l'intéressé ne saurait se prévaloir de liens privilégiés avec la Suisse, quand bien m êm e l'un de ses oncles y réside, que par recours en langue française déposé à l'Am bassade de Suisse à B_______ le 6 février 2007, et transm is le 14 février 2007 au présent Tribunal, l'intéressé a requis la reconsidération de la décision de l'autorité de prem ière instance du 1er décem bre 2006; qu'il a en substance fait valoir qu'il séjourne sans titre de séjour légal en E_______ et qu'il craint d'être renvoyé à tout instant au Sri Lanka; qu'en effet, depuis octobre 2006, E_______ aurait m ultiplié les arrestations de ressortissants sri-lankais, lesquels ne seraient pas à l'abri de m auvais traitem ents et ce, en dépit de la présence du H C R ; qu'enfin, horm is en 3 Suisse, il n'aurait pas d'autre m em bre de sa fam ille susceptible de l'accueillir et que son oncle serait en m esure de l'aider dans son intégration, que la juge chargée de l'instruction a accusé réception du recours par décision incidente du 22 février 2007 et renoncé au prélèvem ent d'une avance de frais, qu'invitée à form uler ses observations sur le recours, l'autorité intim ée en a requis le rejet le 7 m ars 2007 en constatant qu'il ne contenait aucun élém ent ou m oyen de preuve nouveau, susceptible de m odifier son point de vue; qu'elle a estim é pour l'essentiel que rien au dossier ne perm ettait de retenir que les autorités thaïlandaises avaient pour intention de renvoyer le recourant au Sri Lanka; que si néanm oins tel devait être le cas, le H C R interviendrait pour les en em pêcher; qu'en outre, un tel geste ne m anquerait pas de susciter de vives critiques de la com m unauté internationale, que par courrier posté le 14 avril 2007, l'intéressé a pris position sur les rem arques form ulées par l'autorité intim ée le 7 m ars 2007, et réitéré ses conclusions, que le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal) statue de m anière définitive sur les recours contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative, PA, R S 172.021) de l'O D M (art. 105 LAsi et art. 31 à 34 LTAF), que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable, que le Tribunal exam ine librem ent l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA), qu'une fois déposée auprès de la représentation suisse (art. 19 al. 1 LAsi), cette dernière transm et à l'O D M la dem ande d'asile accom pagnée d'un rapport (art. 20 al. 1 LAsi), qu'afin d'établir les faits, cet office autorise le requérant à entrer en Suisse si celui-ci ne peut raisonnablem ent être astreint à rester dans son Etat de dom icile ou de séjour ou à se rendre dans un autre Etat (art. 20 al. 2 LAsi), que si le requérant n'a pas rendu vraisem blables des persécutions (art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être adm is dans un autre Etat (art. 52 al. 2 LAsi), l'O D M est légitim é à rendre une décision m atérielle négative (voir à ce propos la pratique de l' ancienne C om m ission suisse de recours en m atière d' asile (JIC R A 2005 n° 19 consid. 3 p. 173s.; JIC R A 2004 n° 21 consid. 2a p. 136; JIC R A 2004 n° 20 consid. 3a p. 130; JIC R A 1997 n° 15 consid. 2b p. 129s.), que les conditions perm ettant l'octroi d'une autorisation d'entrer doivent être définies de m anière restrictive, raison pour laquelle l'autorité dispose d'une m arge d'appréciation étendue (JIC R A 2005 n° 19 consid. 4.3. p. 174s. ; JIC R A 2004 n° 21 consid. 2b p. 137; JIC R A 2004 n° 20 consid. 3b p. 130; JIC R A 1997 n° 15 consid. 2d p. 130), qu'outre l'existence d'une m ise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, l'autorité 4 prendra en considération d'autres élém ents, notam m ent l'existence de relations étroites avec la Suisse ou avec un autre pays, l'assurance d'une protection dans un Etat tiers, la possibilité pratique et l'exigibilité objective d'une adm ission dans un autre pays, en d'autres term es, la possibilité et l'exigibilité de rechercher une protection ailleurs qu'en Suisse, ainsi que les possibilités d'intégration et d'assim ilation (JIC R A 2005 n° 19 consid. 4.3. p. 174s. ; 2004 n° 21 consid. 2b p. 137 2004 n° 20 consid. 3b p. 130s. ; 1997 n° 15 consid. 2f p. 131s.), qu'en l'occurrence, le Tribunal relève qu'il est certes vrai que E_______ n'a pas signé la C onvention sur les réfugiés de 1951; que, cependant, cet Etat accueille de nom breux réfugiés sur son sol, que, s'il est égalem ent vrai que ces réfugiés résident avec une tolérance sur le sol thaïlandais, la présence d'organisations non gouvernem entales à l'instar du H C R constitue une garantie certaine du respect par E_______ du principe de non-refoulem ent; qu'à titre d'exem ple, cet Etat a voulu refouler à la frontière avec F_______ des réfugiés H m ong au m ois de janvier 2007; que, toutefois, suite à des protestations ém anant de l'ensem ble de la com m unauté internationale, il s'est vu contraint d'y renoncer, que le H C R est de surcroît très im pliqué dans la question des réfugiés en E_______ et travaille de concert avec les autorités pour m ettre en place une politique des réfugiés ad hoc (cf. Appel global 2007 du H C R pour E_______), qu'ainsi, il peut être attendu du recourant qu'il poursuive son séjour en E_______, et ce, d'autant plus qu'il y réside depuis juillet 2005, soit depuis près de deux ans; qu'aussi, quand bien m êm e le recourant a ém is des craintes quant au caractère durable de son séjour dans ce pays, force est de constater que ses craintes d'être renvoyé au Sri-Lanka ne reposent sur aucun élém ent concret; qu'au contraire, le Tribunal observe que le recourant a pu s'inscrire au BSC , à B_______; que, s'il craignait effectivem ent d'être dénoncé par ses voisins thaïlandais, il ne fait aucun doute qu'il n'aurait pas pris le risque de s'inscrire dans une école, puisque ce geste im plique de facto des déplacem ents et des contacts avec d'autres personnes, qu'il existe au dossier suffisam m ent de garanties pour exiger du recourant qu'il poursuive son séjour en E_______, que c'est par ailleurs à juste titre que l'O D M a estim é que la Suisse n'avait aucune vocation particulière à accueillir l'intéressé, qu'en effet, celui-ci n'a aucune attache avec ce pays où il ne s'est jam ais rendu; que, certes, l'un de ses oncles y vit; que, toutefois, il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait avec celui-ci une relation d'une intensité particulière; qu'au contraire, à la lecture de ses divers écrits donne à penser qu'il ne l'a m êm e jam ais vu, que l'on peut dès lors attendre du recourant qu'il s'efforce d'être adm is dans un autre pays (art. 52 al. 2 LAsi), qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'O D M a refusé la qualité de réfugié et l'asile au recourant et qu'il ne l'a pas autorisé à entrer en Suisse, que le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirm ée sur ces 5 points, que la présente décision est exceptionnellem ent rendue sans frais (art. 63 al. 1 i. f. PA). (dispositif page suivante)6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à A_______ (à notifier par l'entrem ise de l'Am bassade de Suisse à B_______) - à l'Am bassade de Suisse à B_______, par courrier diplom atique, avec prière de notifier l'original de la décision ci-jointe en la rem ettant à l'intéressé personnellem ent ou par tout autre m oyen propre à établir la notification de ce prononcé, de lui faire signer l'accusé de réception dûm ent rem pli et de retourner ensuite cette dernière pièce au Tribunal - à l'autorité intim ée (avec dossier N _______), par courrier interne La présidente du collège La greffière: Jenny de C oulon Scuntaro Astrid D apples D ate d'expédition :