5492 2000-2498 Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière, LCR (RS 741.01) (art. 59, al. 4, de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules; RS 741.31) L’Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des contrats d’assurance en cours: Décision du 23 octobre 2000 Le projet du bureau national suisse d ’assurance et du fonds national suisse de ga- rantie de percevoir, en 2001, pour la couverture des dommages selon les art. 74 et 76 LCR les contributions suivantes est approuvé. Bureau national d’assurance Fonds national de garantie Motocycles CHF 0.40 CHF 1.70 (art. 59, al. 1, let. a, OAV) Véhicules automobiles légers CHF 0.80 CHF 3.40 (art. 59, al. 1, let. b, OAV) Véhicules automobiles lourds CHF 1.60 CHF 6.80 (art. 59, al. 1, let. c, OAV) Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assur és, de notification de la d écision. Les assur és qui ont qualit é pour recourir en vertu de l ’art. 48 de la loi f édérale sur la proc édure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les d écisions d ’approbation de tarifs par un recours à la commission f édérale de recours en mati ère de surveillance des assurances priv ées, 3003 Berne. Le m émoire de recours doit être d éposé en deux exemplaires dans les 30 jours d ès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce d élai, la d écision d ’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances priv ées, Friedheimweg 14, 3003 Berne. 5 décembre 2000 Office f édéral des assurances privéesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière, LCR In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.12.2000 Date Data Seite 5492-5492 Page Pagina Ref. No 10 125 009 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.