{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-05-21", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20020521-44232-98_2002-05-21.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20020521_44232_98:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "9b95a0dcdda4cbfed30e201cef0ed3b0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20020521_44232_98", "Maniglio-Mathlouthi Patricia c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 21.05.2002 20020521_44232_98 (Maniglio-Mathlouthi Patricia c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 21.05.2002 20020521_44232_98 (Maniglio-Mathlouthi Patricia c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 21.05.2002 20020521_44232_98 (Maniglio-Mathlouthi Patricia c. 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Maintien en internat, dans une institution sp\u00e9cialis\u00e9e, d'une enfant dont l'\u00e9tat n\u00e9cessite une prise en charge sur les plan m\u00e9dical, psychologique et \u00e9ducatif.\n<br>Pr\u00e9vues par la loi, qui pr\u00e9sente la qualit\u00e9 de pr\u00e9visibilit\u00e9 m\u00eame si toutes les circonstances propres \u00e0 justifier des placements d'enfants ne peuvent \u00eatre exactement d\u00e9finies \u00e0 l'avance par le l\u00e9gislateur, poursuivant le but l\u00e9gitime de pr\u00e9servation de la sant\u00e9 de l'enfant, les d\u00e9cisions judiciaires litigieuses se fondaient sur des motifs pertinents et suffisants.\nEn effet, le tribunal de premi\u00e8re instance a bas\u00e9 sa d\u00e9cision sur l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, en prenant en compte non seulement l'expertise contest\u00e9e, mais aussi un rapport ant\u00e9rieur du Service de protection de la jeunesse ainsi que plusieurs t\u00e9moignages dont celui de sa p\u00e9diatre; ce jugement a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par deux juridictions sup\u00e9rieures.\nDe plus, les autorit\u00e9s internes judiciaires et tut\u00e9laires, qui jouissent d'une grande marge d'appr\u00e9ciation vu leurs rapports directs avec les int\u00e9ress\u00e9s, ont r\u00e9guli\u00e8rement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen de la situation de l'enfant et se sont toujours efforc\u00e9es de maintenir, voire d'intensifier les contacts entre les parents et leur fille: celle-ci s'est rendue fr\u00e9quemment dans la famille de sa m\u00e8re, qui pouvait \u00e9galement aller la voir \u00e0 l'internat.\nDans ces conditions, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucune apparence de violation du droit au respect de la vie familiale de la requ\u00e9rante.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 8 CEDH. 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Maintien en internat, dans une institution sp\u00e9cialis\u00e9e, d'une enfant dont l'\u00e9tat n\u00e9cessite une prise en charge sur les plan m\u00e9dical, psychologique et \u00e9ducatif.\n<br>Pr\u00e9vues par la loi, qui pr\u00e9sente la qualit\u00e9 de pr\u00e9visibilit\u00e9 m\u00eame si toutes les circonstances propres \u00e0 justifier des placements d'enfants ne peuvent \u00eatre exactement d\u00e9finies \u00e0 l'avance par le l\u00e9gislateur, poursuivant le but l\u00e9gitime de pr\u00e9servation de la sant\u00e9 de l'enfant, les d\u00e9cisions judiciaires litigieuses se fondaient sur des motifs pertinents et suffisants.\nEn effet, le tribunal de premi\u00e8re instance a bas\u00e9 sa d\u00e9cision sur l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, en prenant en compte non seulement l'expertise contest\u00e9e, mais aussi un rapport ant\u00e9rieur du Service de protection de la jeunesse ainsi que plusieurs t\u00e9moignages dont celui de sa p\u00e9diatre; ce jugement a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par deux juridictions sup\u00e9rieures.\nDe plus, les autorit\u00e9s internes judiciaires et tut\u00e9laires, qui jouissent d'une grande marge d'appr\u00e9ciation vu leurs rapports directs avec les int\u00e9ress\u00e9s, ont r\u00e9guli\u00e8rement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen de la situation de l'enfant et se sont toujours efforc\u00e9es de maintenir, voire d'intensifier les contacts entre les parents et leur fille: celle-ci s'est rendue fr\u00e9quemment dans la famille de sa m\u00e8re, qui pouvait \u00e9galement aller la voir \u00e0 l'internat.\nDans ces conditions, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucune apparence de violation du droit au respect de la vie familiale de la requ\u00e9rante.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:28", "Checksum": "e5370f4c46f46572f9b408879de64e30"}