<h2>SubmittedText<h2><p>Si le Conseil fédéral a approuvé ma motion 05.3276, il en propose une mise en oeuvre surprenante sous la forme d'un monopole étatique très discutable.</p><p>1. Comment justifie-t-il cette intervention de l'État et la création d'un centre logistique sous contrôle de l'État alors qu'il prône d'ordinaire une politique économique libérale ?</p><p>2. La loi ne confère à la Confédération aucune compétence pour créer un tel centre logistique. C'est la raison pour laquelle j'aimerais savoir si l'Office fédéral de la justice a dû examiner cette question, et, si tel n'est pas le cas, pourquoi aucun avis n'a été demandé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>