<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de rechercher avec les cantons les moyens d'harmoniser les procédures, les délais et les intervalles de paiement pour l'impôt sur le bénéfice, l'impôt sur les plus-values immobilières et l'impôt sur le salaire retenu à la source. Il soumettra ensuite un rapport au Parlement sur les modifications législatives et réglementaires que cette réforme pourrait nécessiter.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son rapport de décembre 2013 sur les coûts de la réglementation, le Conseil fédéral a examiné l'efficience de treize champs d'intervention de l'État, dont l'imposition des entreprises. Après avoir étudié les mesures proposées dans ce domaine, le Conseil fédéral a estimé que le renforcement de l'harmonisation fiscale formelle des délais et des intervalles de paiement méritait d'être examiné. Cette mesure comprenait la coordination des procédures cantonales à travers une harmonisation des délais et des intervalles de paiement. Le Département fédéral des finances a été chargé d'examiner la question et d'établir, d'ici à 2016, un rapport en collaboration avec les cantons.</p><p>Étant donné que la demande de l'auteur du postulat fait déjà l'objet d'un examen, le présent postulat doit être rejeté.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.