2001-2849 353 Publications des départements et des offices de la Confédération Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, par voie de circulation du 26 septembre 2001, en se fondant sur l’art. 321 bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 2, 9, 10 et 11 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause «Dr Jean-Christophe Luthi, Dr Bernard Burnand, Dr Jean-Blaise Wasserfallen et Dr William M. McClellan; Validit é et fiabilité des indicateurs de la qualité des soins r écoltés de routine dans les h ôpitaux universitaires suisses » con- cernant la demande d ’autorisation particulière du 22 novembre 2000 pour la lev ée du secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la m édecine et de la santé publique au sens de l’art. 321bis CP, décidé: Titulaires de l’autorisation a. Le Dr Jean-Christophe Luthi (Unit é d’évaluation des soins de l ’Institut uni- versitaire de m édecine sociale et pr éventive de Lausanne), en tant que chef de projet, est mis au b énéfice d ’une autorisation particuli ère de lev ée du secret professionnel au sens de l ’art. 321 bis d u c o d e pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et de l ’art. 2 de l ’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en mati ère de recherche médicale (OALSP; RS 235.154) pour la récolte de données non anonymisées. Il est rendu attentif à son obligation de garder le secret en application de l’art. 321bis CP. b. Les Dr Bernard Burnand (directeur de Unit é d ’évaluation des soins de l’Institut universitaire de m édecine sociale et pr éventive), Jean-Blaise354 Wasserfallen (Direction m édicale du CHUV) et William M. McClellan (Georgia Medical Care Foundation et Rollins School of Public Health, Atlanta, USA) sont mis au b énéfice d’une autorisation particuli ère de lev ée du secret professionnel au sens de l ’art. 321 bis d u c o d e pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et de l ’art. 2 de l ’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en mati ère de recherche médicale (OALSP; RS 235.154) pour la récolte de données non anonymisées. Ils sont rendus attentifs à leur obligation de garder le secret en application de l’art. 321bis CP. Objet de l’autorisation a. L ’autorisation délie du secret professionnel les m édecins du CHUV, à Lau- sanne, des HUG, à Genève et de l ’hôpital de l ’Ile, à Berne qui ont trait é un patient ayant subi un infarctus aigu du myocarde, une insuffisance cardiaque ou une pneumonie acquise à domicile entre le 1 er janvier 1999 et le 31 décembre 2000 envers les titulaires de l ’autorisation pour l ’obtention de données relatives à leurs patients qui n ’ont pas pu exprimer leur consente- ment parce qu ’ils étaient d écédés, introuvables ou rest és indiff érents à la requête. b. L ’octroi de l ’autorisation n’engendre pour personne l ’obligation de commu- niquer les données. But de la communication des données La communication de données couvertes par le secret professionnel au sens de l ’art. 321bis CP aux Dr Jean-Christophe Luthi, Bernard Burnand, Jean-Blaise Wasserfallen et William M. McClellan ne doit servir que pour la recherche sur la «Validité et la fiabilité des indicateurs de la qualit é des soins récoltés de routine dans les h ôpitaux universitaires suisses». Responsabe de la protection des données communiquées Le Dr Jean-Christophe Luthi est charg é de garantir la protection des donn ées com- muniquées. Charges a. Les auxiliaires (assistantes m édicales/infirmières) du titulaire de l ’auto- risation ne peuvent prendre connaissance des donn ées non anonymisées que par le biais du syst ème des archives m édicales des h ôpitaux concern és. Aucun dossier contenant des donn ées de patients ne doit quitter le service des archives des hôpitaux concernés. b. Les auxiliaires (assistantes m édicales/infirmières) du titulaire de l ’auto- risation ne r écolteront que les donn ées relatives aux caract éristiques d émo- graphiques, aux facteurs de risque, aux signes et sympt ômes à l’admission, aux signes et sympt ômes pendant l ’hospitalisation, aux examens paracli- niques, au traitement à l’admission, au traitement pendant l ’hospitalisation, au traitement à la sortie, aux conseils à la sortie, aux exclusions pour causes diverses de l ’insuffisance cardiaque, à l’évaluation de la fraction d ’éjection connue avant l ’admission de l ’hospitalisation index, à la description de la355 dysfonction ventriculaire gauche systolique et à la description de la dysfonction ventriculaire gauche diastolique. c. Les donn ées récoltées doivent être anonymisées avant d ’être transmises aux chercheurs. d. Le titulaire de l ’autorisation est tenu d ’orienter par écrit les m édecins traitants sur l ’étendue de l ’autorisation accord ée. Les m édecins concern és doivent être rendus attentifs au fait que, malgr é l ’autorisation, ils peuvent être punis p énalement s ’ils transmettent des donn ées r écoltées apr ès le 1er janvier 1996, et qu ’ils ont omis d ’informer préalablement les personnes concernées par la transmission de donn ées ou que ces personnes ont formel- lement refus é une telle transmission. La lettre aux m édecins doit être soumise pour approbation, aussitôt que possible, au Président de la Commis- sion d’experts par l’intermédiaire du Secrétariat de la Commission. Voie de recours Conformément à l ’art. 33, al. 1, let. c, de la loi f édérale du 19 juin 1992 sur la protection des donn ées (LPD; RS 235.1) et aux art. 44 ss de la loi f édérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la pr ésente d écision peut faire l ’objet d’un recours administratif aupr ès de la Commission f édérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un d élai de 30 jours d ès sa notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille f édérale. Le m émoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Communication et publication La présente d écision est notifi ée au Dr Jean-Christophe Luthi ainsi qu ’au Pr éposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la dur ée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de la Commission d ’experts, Office f édéral de la sant é publique, 3003 Berne (t él. 031/324 94 02). 15 janvier 2002 Le Pr ésident de la Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale Prof. F. Werro, docteur en droitSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause « Dr Jean-Christophe Luthi, Dr Bernard Burnand, Dr Jean-Blaise Wasserfallen et Dr William M. McC... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2002 Date Data Seite 353-355 Page Pagina Ref. No 10 125 929 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.