<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">9C_929/2009, 9C_932/2009, 9C_937/2009 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ordonnance du 28 mai 2010 </div> <div class="para">IIe Cour de droit social </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">M. le Juge Borella, en qualité de juge instructeur. </div> <div class="para">Greffier: M. Cretton. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">9C_929/2009 </div> <div class="para">Fiduciaire X.________ SA, </div> <div class="para">représentée par Me Jacques Meyer, avocat, </div> <div class="para">recourante, </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">Fondation de Prévoyance Y.________, </div> <div class="para">représentée par son liquidateur, B.________, </div> <div class="para">lui-même représenté par Me Yves Auberson, avocat, </div> <div class="para">intimée, </div> <div class="para">Fonds de Garantie LPP, </div> <div class="para">représenté par ses administrateurs, D.________ et C.________, </div> <div class="para">eux-mêmes représentés par Me Yves Auberson, avocat, </div> <div class="para">M.________, </div> <div class="para">S.________, </div> <div class="para">tous les deux représentés par Me José Kaelin, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">9C_932/2009 </div> <div class="para">1. Fondation de Prévoyance Y.________, représentée par son liquidateur, B.________, </div> <div class="para">2. Fonds de Garantie LPP, </div> <div class="para">représenté par ses administrateurs, D.________ et C.________, </div> <div class="para">tous représentés par Me Yves Auberson, avocat, </div> <div class="para">recourants, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Fiduciaire X.________ SA, </div> <div class="para">représentée par Me Jacques Meyer, avocat, </div> <div class="para">2. S.________, </div> <div class="para">3. M.________, </div> <div class="para">tous les deux représentés par Me José Kaelin, avocat, </div> <div class="para">intimés, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">9C_937/2009 </div> <div class="para">1. S.________, </div> <div class="para">2. M.________, </div> <div class="para">tous les deux représentés par Me José Kaelin, avocat, </div> <div class="para">recourants, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Fondation de Prévoyance Y.________, </div> <div class="para">représentée par son liquidateur, B.________, </div> <div class="para">lui-même représenté par Me Yves Auberson, avocat, </div> <div class="para">intimée, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Fiduciaire X.________ SA, </div> <div class="para">représentée par Me Jacques Meyer, avocat, </div> <div class="para">Fonds de Garantie LPP, </div> <div class="para">représenté par ses administrateurs, D.________ et C.________, </div> <div class="para">eux-mêmes représentés par Me Yves Auberson, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Prévoyance professionnelle (transaction), </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre les jugements de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois du 17 septembre 2009. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant: </div> <div class="para">que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois a été saisie d'actions en responsabilité intentées conjointement par la Fondation de prévoyance Y.________ (ci-après: la fondation) et le Fonds de garantie LPP (ci-après: le fonds) contre la Fiduciaire X.________ SA (ci-après: la fiduciaire) le 23 mars 2003 ainsi que contre S.________ et M.________ le 3 février 2004, </div> <div class="para">que, par jugement du 17 septembre 2009, la juridiction cantonale a rejeté les actions du fonds et partiellement admis celles de la fondation, condamnant solidairement les défendeurs à payer à cette dernière les montants de 145'744 fr. 10, avec intérêts, à titre de réparation du dommage et de 16'082 fr. 20 à titre de dépens, </div> <div class="para">que la fiduciaire a interjeté un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle demandait la réforme ou l'annulation, concluant sous suite de frais et dépens pour l'ensemble de la procédure au rejet de l'action en responsabilité dirigée contre elle ou au renvoi de la cause aux premiers juges pour complément d'instruction au sens des considérants et nouveau jugement (cause 9C_929/2009), </div> <div class="para">que la fondation et le fonds ont également recouru contre ce jugement, dont ils sollicitaient la réforme, concluant sous suite de frais et dépens à la condamnation de la fiduciaire, S.________ et M.________ à verser solidairement les montants respectivement de 272'000 fr., au fonds, avec intérêts, sous déduction d'éventuelles sommes qu'ils seraient condamnés à payer à la fondation, et de 317'163 fr. 45 ou de 319'913 fr. 20, à la fondation, avec intérêts, sous déductions d'éventuelles sommes qu'ils seraient condamnés à payer au fonds, et de 26'257 fr. 60 de dépens pour la procédure cantonale (cause 9C_932/2009), </div> <div class="para">que S.________ et M.________ ont aussi saisi le Tribunal fédéral, de qui ils requéraient la réforme ou l'annulation de l'acte attaqué, concluant sous suite de frais et dépens pour l'ensemble de la procédure au rejet de l'action en responsabilité dirigée contre eux ou au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouveau jugement (cause 9C_937/2009), </div> <div class="para">que, par la signature le 30 avril 2010 d'une transaction rappelant préalablement les principaux faits, les parties ont convenu de ce qui suit: </div> <div class="para">"1. a) La fiduciaire paie à la fondation et au fonds, créanciers en mains communes, la somme de 50'000 (cinquante mille) francs pour solde de tous comptes. </div> <div class="para">b) S.________ et M.________, solidairement entre eux, paient à la fondation et au fonds, créanciers en mains communes, la somme de 100'000 (cent mille) francs pour solde de tous comptes. </div> <div class="para">c) S.________ a déposé la somme de 100'000 (cent mille) francs sur le compte de dépôt de son mandataire, auquel il donne l'assignation irrévocable de virer cette somme à l'adresse bancaire communiquée par le mandataire des créanciers, ce dès que l'assigné sera entré en possession des exemplaires de la transaction signés par toutes les parties. </div> <div class="para">d) La fiduciaire a déposé la somme de 50'000 (cinquante mille) francs sur le compte de dépôt de son mandataire, auquel il donne l'assignation irrévocable de virer cette somme à l'adresse bancaire communiquée par le mandataire des créanciers, ce dès que l'assigné sera entré en possession des exemplaires de la transaction signés par toutes les parties. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. La fondation et le fonds donnent acte respectivement à la fiduciaire et à S.________ et M.________ que les engagements contractés sous l'article premier n'impliquent aucune reconnaissance d'une quelconque responsabilité préalable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Moyennant paiement des sommes prévues à l'article 1er, la fondation et le fonds donnent respectivement à la fiduciaire, à ses organes et à ses auxiliaires, et à S.________ et M.________ pleine et entière quittance pour toutes leurs prétentions qui pourraient être en relation directe ou indirecte avec l'activité que les bénéficiaires de la quittance ont pu exercer ou pu omettre d'exercer au sein de ou pour la fondation ou qui seraient en relation avec les interventions financières du fonds dans ou pour ladite fondation. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La présente quittance vaut, au besoin, remise de dette. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. a) La répartition, entre la fondation et le fonds, des sommes à recevoir relève d'un accord entre ces derniers. </div> <div class="para">b) Les montants à charge de la fiduciaire (50'000 francs) et de S.________ et M.________ (100'000 francs) correspondent à la répartition interne convenue, de sorte que toutes actions récursoires de ce chef sont exclues. </div> <div class="para">c) La répartition interne de la somme due solidairement par S.________ et M.________ relève d'un accord entre ces derniers. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. a) A réception du paiement de 100'000 francs, les créanciers retireront la poursuite n° V.________ (30 août 2001) de l'Office des poursuites R.________, dirigée contre S.________. </div> <div class="para">b) A réception du paiement de 50'000 francs, les créanciers retireront les poursuites nos W.________ (7 avril 1997) et Z.________ (24 août 2001) de l'Office des poursuites R.________, dirigées contre la fiduciaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5. a) La fondation et le fonds, d'une part, la fiduciaire, d'autre part, et S.________ et M.________, enfin, supportent chacun tous les dépens qu'ils ont assumés tant en procédure cantonale qu'en procédure fédérale et renoncent à tous dépens qui peuvent leur avoir été alloués. </div> <div class="para">b) Font exception les dépens alloués par arrêt de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral, du 29 avril 2009, dépens qui demeurent acquis à la fondation et au fonds; la fondation et le fonds confirment que ces dépens ont été acquittés. </div> <div class="para">c) La fondation et le fonds, solidairement entre eux, supportent les frais judiciaires de la procédure 9C_932/2009. </div> <div class="para">d) La fiduciaire supporte les frais judiciaires de la procédure 9C_929/2009. </div> <div class="para">e) S.________ et M.________, solidairement entre eux, supportent les frais de la procédure 9C_937/2009. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">6. Après exécution des ordres de virement de 100'000 francs et 50'000 francs, la présente transaction sera communiquée à Monsieur le Juge instructeur de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral, pour qu'il en prenne acte et prononce la radiation du rôle." </div> <div class="para">que, par l'intermédiaire de la fiduciaire, les parties ont demandé le 10 mai 2010 au juge instructeur de prendre acte de la transaction et de prononcer la radiation du rôle, </div> <div class="para">que les trois recours - ainsi que la transaction - concernent le même complexe de faits, opposent les mêmes parties, portent sur les mêmes questions juridiques et sont dirigés contre le même jugement de sorte qu'il se justifie de joindre les causes et de statuer par une seule ordonnance (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=3&amp;from_date=09.05.2010&amp;to_date=28.05.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-V-59%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page59">ATF 131 V 59</a> consid. 1 p. 60, 128 V 124 consid. 1 p. 126, 123 V 214 consid. 1 p. 215 et les références), </div> <div class="para">que, conformément à la volonté des parties, il est pris acte de la transaction et la cause est rayée du rôle en application des <span class="artref"><artref id="CH/173.110/32/71" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/32/2" type="start"></artref>art. 32 al. 2 et 71 LTF</span><artref id="CH/173.110/32/71" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/71" type="end"></artref> en relation avec l'<span class="artref">art. 73 al. 1 PCF</span>, </div> <div class="para">que, vu l'issue du litige, il sera perçu des frais judiciaires réduits (<span class="artref">art. 66 al. 2 LTF</span>), </div> <div class="para"> </div> <div class="para">par ces motifs, le Juge instructeur ordonne: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Les causes 9C_929/2009, 9C_932/2009 et 9C_937/2009 sont jointes. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Il est pris acte de la transaction. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Les causes sont radiées du rôle. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la Fiduciaire X.________ SA, par 500 fr., de la Fondation de prévoyance Y.________ et du Fonds de garantie LPP, par 500 fr., et de S.________ et M.________, par 500 francs. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">La présente ordonnance est communiquée aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois et à l'Office fédéral des assurances sociales. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lucerne, le 28 mai 2010 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit social </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Juge instructeur: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Borella Cretton </div> </div></body></html>