<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un système simple de régulation de l'accès aux données publiques, en lien avec la Stratégie Open Government Data (OGD). Des critères uniformes préciseront quelles seront les données disponibles sans restriction ou sur demande, gratuitement ou contre paiement, pour quelles utilisations et pour quels utilisateurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La stratégie OGD 2019-2023 ne prévoit pas de segmenter l'offre OGD par groupes d'utilisateurs. Elle vise en revanche à accroître la qualité et l'utilisation de l'offre OGD sur le portail. À cet effet, une ou plusieurs études seront réalisées sur les utilisateurs des données. Dans le cadre de cette étude (ou de ces études), on examinera dans quelle mesure il est possible d'identifier et de décrire différents groupes d'utilisateurs et leurs besoins. Ces travaux seront confiés au groupe technique "Questions financières" qui a déjà élaboré par le passé des critères de délimitation entre les OGD et les prestations individuelles spécifiques à certains clients.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.