{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-06-11", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2007-0527_2008-06-11.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=159852&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=2&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "6f6b483e174503b299ad08491a795b92"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2007.0527"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.06.2008 PE.2007.0527"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X. c/Service de la population (SPOP) | Refus de renouveler l'autorisation de s\u00e9jour d'un ressortissant serbe mari\u00e9 avec une compatriote titulaire d'une autorisation d'\u00e9tablissement et p\u00e8re d'un enfant \u00e2g\u00e9 d'un peu plus d'un an; il est rappel\u00e9 que les conditions d'extinction du droit \u00e0 l'autorisation de s\u00e9jour pour atteinte \u00e0 l'ordre public selon l'art. 17 al. 2 LSEE sont moins strictes que pour l'art. 7 al. 1 LSEE, en ce sens que dans le premier cas, la r\u00e9alisation d'un motif d'expulsion au sens de l'art. 10 al. 1 LSEE n'est pas n\u00e9cessaire. Pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats; le recourant a viol\u00e9 l'ordre \u00e9tabli de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e: condamnations pour l\u00e9sions corporelles simples, menaces, contravention \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les stup\u00e9fiants, d\u00e9nonciation calomnieuse, faux dans les certificats, s\u00e9jour ill\u00e9gal et vols, \u00e0 des peines d'emprisonnement de six mois et d'un mois, les deux avec sursis pendant deux ans; nombre important de rapports de police figurant au dossier; enqu\u00eate ouverte pour neuf chefs d'infraction; utilisation de fausses identit\u00e9s; violation d'une interdiction d'entr\u00e9e en Suisse; violences et menaces envers l'\u00e9pouse; le recourant a en outre tent\u00e9 de dissimuler au tribunal le fait qu'une instruction le concernant \u00e9tait pendante dans le canton du Valais et il a tu sur son rapport d'arriv\u00e9e l'existence de sa condamnation \u00e0 six mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans; il n'est pas d\u00e9raisonnable pour l'\u00e9pouse de retourner avec son mari dans leur pays d'origine, puisqu'elle y a v\u00e9cu pendant dix-huit ans et que leur fils est tr\u00e8s jeune; la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats penche ainsi en d\u00e9faveur du recourant; refus confirm\u00e9 de renouveler son autorisation de s\u00e9jour."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 03:41:56", "Checksum": "fd4a5b259ac516f52db4e36bd0474c3b"}