C our II B -2226/2006 {T 0/2} A rrêt du 28 septem bre 2007 C om position : Bernard M aitre (président de cour), C laude M orvant et H ans U rech, juges ; Vanessa Thalm ann, greffière. 1. A ._______, 2. B ._______, 3. C ._______, 4. D ._______, tous représentés par M e Yves H ofstetter, recourants, contre 1. Service cantonal de l'agriculture, prem ière instance, 2. D épartem ent cantonal de l'économ ie, deuxièm e instance, 3. Tribunal adm inistratif cantonal, autorité inférieure, en m atière de paiem ents directs. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. En 2001, A._______ a obtenu des paiem ents directs pour son exploitation sise à (...). C eux-ci ont été réduits de Fr. 29'200.-- au m otif que la lim ite de revenu de l'exploitant était dépassée. En 2002, inform é par le Service cantonal de l'agriculture (ci-après : le Service de l'agriculture) que la lim ite de revenu et/ou de fortune était dépassée, A._______ a expliqué que l'agrandissem ent de son exploitation avait nécessité la création d'une société sim ple. Par décision du 2 septem bre 2002, dit service a refusé de prendre en considération la société sim ple A._______ et B._______ com m e exploitante du dom aine concerné. C ette décision a été confirm ée par le D épartem ent cantonal de l'économ ie le 4 m ai 2004, par le Tribunal adm inistratif cantonal le 14 octobre 2005 et par la C om m ission de recours D FE le 9 août 2006. B. En m ai 2003, A._______ a déposé une dem ande de paiem ents directs pour 2003 auprès du Service de l'agriculture au nom de la société sim ple A._______, B._______ et C ._______. Par décision du 24 novem bre 2004, le service précité a refusé de considérer cette société sim ple com m e exploitante. Il a retenu A._______ com m e unique exploitant et a réduit les paiem ents directs de Fr. 29'200.--. En m ai 2004, A._______ a inform é le Service de l'agriculture qu'il dem andait des paiem ents directs pour 2004 au nom de la société sim ple A._______, B._______, C ._______ et D ._______. Par décision du 3 décem bre 2004, dit service a refusé de considérer cette société sim ple com m e exploitante. Il a retenu A._______com m e unique exploitant et a réduit les paiem ents directs de Fr. 29'200.--. C . Les décisions du Service de l'agriculture des 24 novem bre et 3 décem bre 2004 ont été attaquées auprès du D épartem ent cantonal de l'économ ie qui a rejeté les recours par décision du 11 novem bre 2005, notifiée le 14 novem bre 2005. Le 2 décem bre 2005, la société sim ple A._______, B._______, C ._______ et D ._______ ainsi que chacun à titre individuel ont recouru auprès du Tribunal adm inistratif cantonal contre cette décision en concluant à ce que les paiem ents directs 2002, 2003 et 2004 soient alloués sans restriction (dossier TA FO .2005.0025). D . Le 23 novem bre 2004, le Service de l'agriculture a décidé de considérer que, sous réserve de la décision pendante auprès du Tribunal adm inistratif cantonal concernant la prise en com pte de la société sim ple A._______ et B._______, A._______ était le seul exploitant ayant droit aux paiem ents directs pour 2002. U ne réduction de Fr. 29'200.-- a ainsi été portée au décom pte en raison du plafonnem ent en fonction du revenu déterm inant. 3 D it service a égalem ent supprim é les contributions liées aux surfaces viticoles en raison du non-contrôle du pulvérisateur, soit une réduction de Fr. 4'000.--. Sur la base de deux décisions prises par le Service vétérinaire cantonal (ci-après : le Service vétérinaire) les 15 février et 13 novem bre 2002, il a décidé d'effectuer une retenue de Fr. 4'060.-- au titre de non- conform ité en m atière de protection des anim aux pour surcharge en vaches par rapport à la capacité des bâtim ents et des installations. Il a enfin opéré une retenue de Fr. 1'000.-- au titre de non-respect des dispositions sur la protection des eaux pour avoir provoqué une pollution des eaux de (...) par un rejet fortem ent polluant dû à un m élange de terre et d'excrém ents. E. C ette décision du 23 novem bre 2004 a été attaquée devant le D épartem ent cantonal de l'économ ie qui a rejeté le recours le 22 août 2005. Le 9 septem bre 2005, A._______ et la société sim ple A._______ et B._______ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal adm inistratif cantonal en concluant à son annulation et à ce que les paiem ents directs pour 2002 soient alloués sans réduction à la société sim ple A._______ et B._______ (dossier TA FO .2005.0014). Suite à l'arrêt du Tribunal adm inistratif cantonal du 14 octobre 2005, les recourants ont abandonné leur prem ier m otif de recours relatif à l'existence d'une société sim ple pour l'année 2002. Le Tribunal adm inistratif cantonal a joint les causes FO .2005.0014 et FO .2005.0025. F. Par décision du 2 décem bre 2005, le Service de l'agriculture a opéré les réductions suivantes s'agissant des paiem ents directs 2005 : Fr. 29'400.-- en raison du revenu déterm inant, Fr. 86'614.85.-- en raison de la fortune déterm inante, Fr. 10'000.-- au titre de non-conform ité en m atière de protection des anim aux et Fr. 6'439.50.-- au titre du non-respect des exigences SST (systèm e de stabulation particulièrem ent respectueux des anim aux). Le m ontant total des réductions dépassant la som m e des paiem ents directs allouée pour 2005 (Fr. 119'299.85.--), le m ontant de Fr. 6'439.50.-- a été ram ené à Fr. 0.-- et celui de Fr. 10'000.-- à Fr. 3'285.--. Aucun paiem ent direct n'a en conséquence été alloué pour 2005. Le Service de l'agriculture a en revanche alloué Fr. 4'500.-- de contributions à la culture des cham ps. G . C ette décision du 2 décem bre 2005 a été attaquée auprès du D épartem ent cantonal de l'économ ie qui a rejeté le recours par décision du 24 février 2006, notifiée le 2 m ars 2006. A._______, B._______, C ._______ et D ._______ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal adm inistratif cantonal en concluant à son annulation et à ce que les paiem ents directs pour 2005 soient alloués sans restriction ni réduction aucune (dossier TA FO .2006.0002).4 H . Le 9 novem bre 2005, le Tribunal cantonal des assurances a considéré que D ._______était subordonné à A._______ dans l'exécution de ses activités et qu'il ne supportait pas de risque économ ique, de sorte que sa situation était celle d'une personne de condition dépendante. Il a jugé que C ._______ exerçait égalem ent une activité salariée ou dépendante. C ette décision du 9 novem bre 2005 a été attaquée auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le Tribunal fédéral (anciennem ent le Tribunal fédéral des assurances) a rejeté le recours le 20 février 2007. I. Le Tribunal adm inistratif cantonal a joint les causes FO .2005.0014, FO .2005.0025 et FO .2006.0002. Par arrêt du 25 septem bre 2006, dit tribunal a rejeté les recours interjetés contre les décisions du D épartem ent cantonal de l'économ ie des 22 août 2005, 11 novem bre 2005 et 2 m ars 2006 (recte : 24 février 2006). S'agissant des paiem ents directs 2002, il a confirm é, prem ièrem ent, la suppression des contributions liées aux surfaces viticoles en raison du non-contrôle du pulvérisateur, soit la réduction de Fr. 4'000.--, deuxièm em ent, la réduction de Fr. 4'060.-- au titre de non-respect des exigences en m atière de protection des anim aux et, troisièm em ent, la réduction de Fr. 1'000.-- pour non-respect des prescriptions sur la protection des eaux (décision attaquée du 22 août 2005). Q uant aux paiem ents directs 2005, il a, d'une part, confirm é la réduction de Fr. 10'000.--, ram enée à Fr. 3'285.-- au m otif que le m ontant total des réductions dépassait la som m e à allouer à titre de paiem ents directs, en raison de m anquem ents aux prescriptions relatives à la protection des anim aux et, d'autre part, constaté que les recourants n'avaient pas d'intérêt à ce que la réduction de 100% des contributions SST soit exam inée, dans la m esure où elle a été ram enée à Fr. 0.-- pour le m êm e m otif qu'évoqué ci-dessus (décision attaquée du 24 février 2006). Le Tribunal adm inistratif cantonal a ensuite exam iné le bien-fondé des réductions opérées sur les paiem ents directs 2003, 2004 et 2005 pour dépassem ent des lim ites du revenu déterm inant et/ou de la fortune déterm inante. Il a égalem ent pris acte du fait que les m ontants retenus pour les paiem ents directs 2002 étaient devenus sans objet suite à l'arrêt du Tribunal adm inistratif cantonal du 14 octobre 2005. Il est arrivé à la conclusion que les contrats successifs de société sim ple présentaient les indices concordants d'une sim ple sim ulation, destinée à entraîner une dim inution du revenu et de la fortune déterm inants. Il en a dès lors déduit que seul A._______ devait être considéré com m e exploitant et que c'était donc à la lum ière du m ontant de son revenu et de sa fortune qu'il fallait exam iner s'il avait droit aux paiem ents directs dans leur totalité. Après analyse de la situation, il a considéré qu'une double réduction des paiem ents directs s'im posait en raison de leur plafonnem ent en fonction du 5 revenu et de la fortune déterm inante et a ainsi confirm é les décisions attaquées. J. Par écritures du 16 octobre 2006, m ises à la poste le m êm e jour, A._______, B._______, C ._______ et D ._______, agissant à titre individuel et dans le cadre de la société sim ple, recourent contre la décision du Tribunal adm inistratif cantonal auprès de la C om m ission de recours D FE. Ils concluent à ce que le recours soit adm is, les décisions du D épartem ent cantonal de l'économ ie des 22 août 2005, 11 novem bre 2005 et 2 m ars 2006 (recte : 24 février 2006) soient annulées et des paiem ents directs soient alloués sans réduction à la société sim ple. Prem ièrem ent, les recourants soutiennent que leur contrat n'a rien de fictif et que, contrairem ent à ce qu'affirm e le Tribunal adm inistratif cantonal, il ne constitue pas une fraude à la loi. D euxièm em ent, les recourants affirm ent que les réductions effectuées sur la base des sanctions prises par les autorités cantonales doivent être supprim ées, car ces sanctions sont de m anière générale arbitraires, exagérées et non-conform es à la pratique fixée par les directeurs cantonaux de l'agriculture. K. Invité à se prononcer sur le recours, le Tribunal adm inistratif cantonal conclut, dans sa réponse du 10 novem bre 2006, au rejet du recours en se référant aux considérants de l'arrêt attaqué. Egalem ent invité à se prononcer, le D épartem ent cantonal de l'économ ie a répondu le 16 novem bre 2006 en se référant à l'arrêt de la C om m ission de recours D FE du 9 août 2006 dans la cause A._______ et B._______ s'agissant de la reconnaissance de la société sim ple form ée par les recourants. Egalem ent invité à se prononcer, le Service de l'agriculture a répondu le 20 novem bre 2006. L. D ans le courant du m ois de décem bre 2006, la C om m ission de recours D FE a transm is l'affaire au Tribunal adm inistratif fédéral com m e objet de sa com pétence depuis le 1er janvier 2007. Par courrier du 25 janvier 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral a inform é les parties qu'il reprenait le traitem ent du recours et a désigné les m em bres du collège appelé à statuer. M . D ans leur réplique du 12 janvier 2007, les recourants m aintiennent intégralem ent les conclusions prises dans leur recours. Ils m entionnent un avis de la fiduciaire de l'U nion suisse des paysans du 12 janvier 2005 concernant la situation générale de la société sim ple et l'application 6 norm ale des dispositions relatives aux paiem ents directs et relèvent que le Tribunal adm inistratif cantonal n'a m êm e pas tenu com pte de cet avis. S'agissant des apports des associés, ils exposent que le contrat de société sim ple prévoit que, si des fonds supplém entaires sont nécessaires et qu'ils ne peuvent pas être obtenus par voie d'em prunts, chacun des associés devra faire une m ise de fond supplém entaire. Selon eux, l'argum ent retenu par le Tribunal adm inistratif cantonal pour déduire le caractère soit-disant fictif de la société sim ple n'est ainsi pas pertinent. Ils soulignent que le fait que leur fiduciaire leur ait fait un certain nom bre de rem arques sur la façon dont les com ptes sont présentés n'a rien d'anorm al et relèvent que ces conseils ont été suivis et les com ptes rectifiés. Ils en concluent qu'aucun caractère fictif de la société ne peut en être déduit. Ils se plaignent enfin "d'un acharnem ent m alsain du D épartem ent de l'économ ie et plus particulièrem ent du service de l'agriculture". N . D ans sa duplique du 29 janvier 2007, le Tribunal adm inistratif cantonal confirm e les conclusions prises dans sa réponse du 10 novem bre 2006. Invité à dupliquer, le Service de l'agriculture a répondu le 7 février 2007. Par duplique du 8 février 2007, le D épartem ent cantonal de l'économ ie rappelle que la C om m ission de recours D FE a considéré la société A._______ et B._______ com m e étant fictive et soutient que la nouvelle société constituée des quatre associés est encore plus indéfendable, dans la m esure où la C aisse de com pensation AVS a dénié à C ._______ et D ._______ un statut d'indépendant qu'elle avait précédem m ent adm is. Il ajoute pour le surplus s'en tenir à ses argum ents déjà développés en cours de procédure et m aintenir ses conclusions. En com plém ent à sa duplique, le D épartem ent cantonal de l'économ ie a, par courrier du 23 avril 2007, produit un courrier de la C aisse de com pensation AVS du 8 m ars 2007 ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 février 2007. O . Invité à se prononcer sur le recours en sa qualité d'autorité spécialisée, l'O ffice fédéral de l'agriculture (O FAG ) déclare, dans son avis du 12 juillet 2007, soutenir la décision attaquée. Il relève que chaque associé n'a de loin pas pu être considéré com m e co-exploitant dans les années 2002- 2004, de telle sorte que se lim iter à A._______ en tant qu'exploitant déterm inant s'est révélé com m e juste. Il estim e de plus que les m anquem ents ayant entraîné les réductions des paiem ents directs 2002 ont été suffisam m ent développés, si bien que, sur ce point égalem ent, il soutient la décision attaquée. P. Les recourants n'ayant pas présenté de dem ande pour des débats publics, il est adm is qu'ils y ont renoncé tacitem ent.7 Les argum ents avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la m esure où cela se révèle nécessaire. D roit : 1. Le Tribunal adm inistratif fédéral exam ine d'office et librem ent la recevabilité des recours qui lui sont soum is (ATF 132 I 140 consid. 1.1). 1.1 A teneur de l'art. 53 al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), en vigueur depuis le 1er janvier 2007, les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où celui-ci est com pétent. La décision du Tribunal adm inistratif cantonal est une décision de dernière instance cantonale (...). Elle revêt la qualité d'une décision au sens de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021 ; art. 5 al. 2), susceptible d'un recours auprès du Tribunal adm inistratif fédéral (art. 166 al. 2 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture [Loi sur l'agriculture, LAgr, R S 910.1]). 1.2 A._______, B._______, C ._______ et D ._______, qui ont pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, sont spécialem ent atteints par la décision attaquée et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa m odification (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la form e et au contenu du m ém oire de recours (art. 11, 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont par ailleurs respectées. Le recours est donc recevable. 2. Selon l'art. 49 PA, le recours peut être form é pour violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents. En revanche, le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué lorsque, com m e en l'espèce, une autorité cantonale a statué com m e autorité de recours. 3. La loi sur l'agriculture ainsi que l'ordonnance du 7 décem bre 1998 sur les paiem ents directs versés dans l'agriculture (O rdonnance sur les paiem ents 8 directs, O PD , R S 910.13) ont subi diverses m odifications depuis leur entrée en vigueur le 1er janvier 1999. C om m e la présente procédure a pour objet, d'une part, la reconnaissance de la société sim ple pour les paiem ents directs 2003, 2004 et 2005 et, d'autre part, les réductions effectuées sur les paiem ents directs 2002 et 2005, il convient en prem ier lieu d'exam iner quel est le droit applicable. Faute de disposition transitoire, il y a lieu d'appliquer la jurisprudence du Tribunal fédéral : pour décider quel droit est applicable en cas de m odification de la loi, on applique le principe selon lequel les norm es juridiques déterm inantes sont celles qui sont en vigueur au m om ent de la réalisation de l'état de fait à réglem enter juridiquem ent ou qui a des conséquences juridiques (ATF 107 Ib 133 consid. 2a et les références citées ; M AX IM BO D EN / R EN É A. R H IN O W , Schw eizerische Verw altungsrechtsprechung, Band I : Allgem einer Teil, 6èm e éd., Bâle 1986, n° 15 B I). Il convient donc de se fonder sur le droit applicable pour les paiem ents directs 2002, respectivem ent 2003, 2004 et 2005. Par souci de clareté, le droit en vigueur sera cité lorsque les différences, la plupart du tem ps rédactionnelles, avec l'ancien droit ne porte pas à conséquence pour le cas d'espèce. 4. Il convient tout d'abord d'exam iner si c'est à juste titre que les autorités cantonales ont refusé de considérer les sociétés sim ples successives com m e exploitantes. 4.1 Aux term es de l'art. 70 al. 1 LAgr, la C onfédération octroie aux exploitants d'entreprises paysannes cultivant le sol des paiem ents directs généraux, des contributions écologiques et des contributions éthologiques, à condition qu'ils fournissent les prestations écologiques requises. Son al. 5 prévoit que, en vue de l'octroi des paiem ents directs généraux, des contributions écologiques et des contributions éthologiques, le C onseil fédéral fixe notam m ent le revenu et la fortune im posables des exploitants au-delà desquels les contributions sont réduites ou refusées ; pour les exploitants m ariés, le C onseil fédéral fixe des valeurs lim ites plus élevées (let. f). Le C onseil fédéral arrête les dispositions d'exécution nécessaires, à m oins que la loi ne réglem ente autrem ent cette com pétence (art. 177 al. 1 LAgr). Se fondant sur cette dernière disposition, le C onseil fédéral a édicté l'ordonnance sur les paiem ents directs. Aux term es de l'art. 2 al. 1 O PD (dans sa teneur jusqu'au 31 décem bre 2006), ont droit aux paiem ents directs, les exploitants qui gèrent une entreprise et qui ont leur dom icile en Suisse. L'art. 22 O PD , qui fixe la lim ite de revenu, dispose que la som m e 9 des paiem ents directs est réduite à partir d'un revenu déterm inant de Fr. 80'000.--. Le revenu déterm inant est le revenu im posable calculé selon la loi fédérale du 14 décem bre 1990 sur l'im pôt fédéral direct (LIFD , R S 642.11), déduction faite de Fr. 40'000.-- pour les exploitants m ariés (al. 1). La déduction équivaut à un dixièm e de la différence entre le revenu déterm inant de l'exploitant et le m ontant de Fr. 80'000.-- (al. 2). Si le revenu déterm inant de l'exploitant est supérieur à Fr. 120'000.--, la déduction équivaut au m oins à la différence entre le revenu déterm inant et le m ontant de Fr. 120'000.-- (al. 3). Pour calculer la lim ite de revenu d'une exploitation gérée par une société de personnes, il convient d'additionner le revenu déterm inant de chacun des exploitants, puis de diviser cette som m e par le nom bre d'exploitants (al. 4). C e dernier alinéa n'est applicable que si les sociétaires assum ent leur rôle de co-exploitant et qu'ils ne travaillent pas en dehors de l'exploitation à raison de plus de 75% (al. 4bis). L'art. 23 O PD définit à son al. 1 la fortune déterm inante com m e la fortune im posable dim inuée de Fr. 240'000.-- par unité de m ain-d'oeuvre standard et de Fr. 300'000.-- pour les exploitants m ariés (jusqu'au 31 décem bre 2003, il s'agissait de la fortune im posable dim inuée de Fr. 200'000.-- par unité de m ain-d'oeuvre standard et de Fr. 200'000.-- pour les exploitants m ariés ; R O 2001 232 ss, 233). La som m e des paiem ents directs est réduite à partir d'une fortune déterm inante de Fr. 800'000.-- jusqu'à une fortune déterm inante de 1 m illion de francs. La déduction équivaut à un dixièm e de la différence entre la fortune déterm inante de l'exploitant et le m ontant de Fr. 800'000.-- (al. 2). L'exploitant dont la fortune déterm inante dépasse 1 m illion de francs n'a pas droit aux paiem ents directs (al. 3). Pour calculer la lim ite de fortune d'une exploitation gérée par une société de personnes, il convient d'additionner la fortune déterm inante de chacun des exploitants, puis de diviser cette som m e par le nom bre d'exploitants (al. 4). C e dernier alinéa n'est applicable que si les sociétaires assum ent leur rôle de co-exploitant et qu'ils ne travaillent pas en dehors de l'exploitation à raison de plus de 75% (al. 4bis). 4.2 D ans la décision attaquée, le Tribunal adm inistratif cantonal a tout d'abord relevé que les contrats de société sim ple de m ars 2003 et janvier 2004 reprenaient pour l'essentiel les m êm es clauses que le contrat de septem bre 2001, de sorte que l'absence de cohérence dans les clauses de ces contrats successifs était, selon lui, un indice du caractère fictif des sociétés constituées. Il a ensuite m entionné des élém ents ressortant de l'audition effectuée par le Service de l'agriculture le 8 juin 2004, notam m ent : le fait que D ._______ avait déclaré ignorer à quoi correspondait le m ontant de Fr. 8'250.-- fixé com m e apport dans le contrat de société sim ple, qu'il avait indiqué que l'association lui avait perm is de retrouver du travail et qu'il percevait un m ontant de Fr. 450.--, déduction faite de Fr. 900.-- de loyer, qu'il s'occupait des affaires courantes, m ais en référait à A._______ pour les affaires im portantes, qu'il considérait ce dernier com m e le patron et qu'il ignorait ce que com prenait exactem ent la 10 société ; le fait que C ._______ avait déclaré ignorer le résultat de l'exploitation, que A._______ lui avait dem andé de participer à son association pour les paiem ents directs car il cherchait du travail après son apprentissage, qu'il percevait un revenu de Fr. 450.-- par m ois, déduction faite d'un loyer de Fr. 900.--, que A._______ lui distribuait le travail sur un program m e hebdom adaire et qu'en cas de problèm es, il avertissait ce dernier qui s'en occupait ; et, enfin, le fait que B._______ avait indiqué ne pas être im pliqué dans le résultat d'exploitation et ne pas participer aux pertes, que A._______ était propriétaire des im m eubles et qu'il décidait lui- m êm e des investissem ents, que s'agissant de son travail, il percevait des acom ptes et qu'il était débiteur à l'égard de A._______ d'un m ontant d'environ Fr. 6'000.--. Le Tribunal adm inistratif cantonal a ainsi considéré que ces divers élém ents laissaient apparaître que les trois associés effectuaient un travail rém unéré par A._______ sans avoir fourni un apport au sens de l'art. 531 al. 1 du C ode des obligations (C O , R S 220) et que leurs poids dans la société était en totale disproportion avec la réalité de l'exploitation gérée par A._______, lequel prend toutes les décisions. Les recourants soutiennent, pour leur part, que le contrat de société sim ple n'a rien de fictif et que, contrairem ent à ce qu'affirm e le Tribunal adm inistratif cantonal, il ne constitue m anifestem ent pas une fraude à la loi. Ils exposent que, dans toute société sim ple, il est loisible aux associés de conférer un droit de représentation à l'un d'entre eux, ce qu'ils ont fait à A._______, et que la tenue de la com ptabilité doit être organisée, ce qui a été fait en m ains d'une fiduciaire. Selon eux, l'autorité ne sem ble pas concevoir que des personnes aux capacités économ iques différentes puissent s'associer, les unes am enant leur industrie et les autres quelques fonds propres, alors que c'est l'esprit prévu par la société sim ple qui reconnaît expressém ent les apports en nature. Ils se plaignent ensuite d'un "pseudo procès" organisé par le Service de l'agriculture, au cours duquel ils ont été convoqués séparém ent, sans la présence d'un avocat, et pendant lequel des procès-verbaux auraient été établis d'une m anière totalem ent illégale et sans respect d'aucune form e. Ils soulignent en particulier que, dès l'instant où l'autorité a refusé tout paiem ent direct, il ne peut être question de partage de bénéfices et ajoutent qu'il est légitim e que celui qui est le plus solide économ iquem ent ait supporté les pertes subies dans l'attente d'une répartition définitive. Ils estim ent que, "fondée sur une procédure inadm issible et inquisitoire, digne d'un pays totalitaire", l'autorité ne veut pas reconnaître l'existence de la société sim ple. Selon eux, les réductions faites à A._______ sont ainsi injustifiées puisque c'est la société sim ple qui est concernée par les paiem ents directs. D ans sa réponse, le D épartem ent cantonal de l'économ ie se réfère à l'arrêt de la C om m ission de recours D FE du 9 août 2006 dans la cause A._______ et B._______. Il relève que la situation est sem blable en l'espèce, sauf qu'il n'y a plus deux m ais quatre associés. D ans sa réponse, le Service de l'agriculture s'explique sur le reproche 11 form ulé par les recourants quant à l'organisation d'un "pseudo procès en convoquant séparém ent tous les intéressés, sans la présence d'un avocat". D ans son avis du 12 juillet 2007, l'O FAG rappelle que les sociétés de personnes bénéficient d'un régim e plus favorable en ce qui concerne les lim ites de revenu et de fortune uniquem ent si chaque associé peut être considéré com m e co-exploitant. Selon lui, cela n'a en l'espèce de loin pas été le cas dans les années 2002 à 2004, de sorte que se lim iter à A._______ en tant qu'exploitant déterm inant s'est révélé com m e juste. 4.3 D ans les lim ites du droit applicable, l'exploitant est libre d'organiser son activité et de choisir la form e juridique qui lui convient. Sa liberté est cependant lim itée par l'abus de droit et la fraude à la loi. C es notions se déduisent du principe de la bonne foi, applicable en droit adm inistratif. Il y a notam m ent abus de droit lorsque l'exercice d'un droit subjectif apparaît, dans un cas concret, m anifestem ent contraire au droit ou lorsqu'une institution juridique est utilisée m anifestem ent à l'encontre de la finalité pour laquelle elle a été créée (PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. I : Les fondem ents généraux, 2èm e éd., Berne 1994, ch. 5.3.4 p. 434 s. ; IM B O D EN / R H IN O W , op. cit., p. 483, n° 78 B III et jurisprudence citée). Pour TH IER R Y TAN Q U ER EL, "l'existence d'un abus de droit, en droit public, ne présuppose pas nécessairem ent une intention dolosive ; c'est l'état de fait objectif qui est déterm inant" (L'abus de droit en droit public suisse, in : L'abus de droit, com paraisons franco-suisses, Saint-Etienne 2001, p. 175 et les références citées). Selon la doctrine et la jurisprudence, il y a fraude à la loi lorsque, tout en respectant la lettre m êm e d'une norm e d'interdiction, on en m éconnaît l'esprit (ATF 114 Ib 15 consid. 3a, JdT 1990 I 247 ; ATF 104 II 206 consid. 1b, JdT 1979 I 141 et références à la doctrine ; R EN É A. R H IN O W / BEAT KR ÄH EN M AN N , Schw eizerische Verw altungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Bâle 1990, n° 78 p. 249). Pour PIER R E M O O R , il y a fraude à la loi "lorsque, en usant d'un m oyen qui, en soi, est perm is, on vise un résultat qui, lui, est prohibé" (op. cit., p. 435). Selon TH IER R Y TAN Q U E R EL, "on pourrait égalem ent dire qu'il s'agit de la tentative d'éluder l'application de la loi par la création d'une apparence juridique qui ne correspond pas à la réalité" (op. cit., p. 179). D ans un cas concret où il s'agissait de l'application de la législation en m atière d'acquisition d'im m eubles par des personnes à l'étranger, le Tribunal fédéral a jugé qu'il fallait considérer com m e actes destinés à tourner la loi (U m gehungshandlungen ou U m gehungsgeschäft) notam m ent tout acte juridique qui procure à une personne dom iciliée à l'étranger et qui n'a pas d'autorisation, une situation sem blable à celle de la propriété sur un fonds situé en Suisse (ATF 107 II 446 consid. 1, JdT 1983 I 76). D ans un autre cas où il fallait exam iner la question de savoir si le m ariage avait été conclu à seule fin d'obtenir une autorisation de séjour, le Tribunal fédéral a précisé ce qui suit (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.385/2003 du 12 20 février 2004 consid. 3) : "Il y a abus de droit notam m ent lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger. L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus de droit m anifeste pouvant être pris en considération. Il y a notam m ent abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un m ariage n'existant plus que form ellem ent dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour. Pour adm ettre l'abus de droit, il convient de se fonder sur des élém ents concrets indiquant que les époux ne veulent pas ou ne veulent plus m ener une véritable vie conjugale et que le m ariage n'est m aintenu que pour des m otifs de police des étrangers. L'intention réelle des époux ne pourra généralem ent pas être établie par une preuve directe m ais seulem ent grâce à des indices, à l'instar de la dém arche qui est utilisée pour dém ontrer l'existence d'un m ariage fictif (ATF 128 II 145 consid. 2.2. p. 151 ; 127 II 49 consid. 5a p. 56-57 ; 121 II 97 consid. 4 et 4a p. 103-104). L'intention du conjoint étranger est déterm inante (à titre prim aire) (ATF 128 II 145 consid. 3.1 p. 153)." En droit fiscal, il y a évasion fiscale (Steuerum gehung) lorsque trois conditions sont rem plies : sur le plan objectif, la form e juridique dont le contribuable a revêtu une opération est insolite, inadéquate ou anorm ale, en tout cas inadaptée aux norm es économ iques ; sur le plan subjectif, le choix de cette form e est abusif et n'a pour but que de faire l'économ ie de l'im pôt qui aurait été perçu si l'affaire avait été réglée norm alem ent ; enfin, la voie choisie entraînerait une notable économ ie d'im pôt pour le contribuable si le fisc l'adm ettait (JEAN -M AR C R IVIER , D roit fiscal suisse, L'im position du revenu et de la fortune, 2èm e éd., Lausanne 1998, p. 106 s. ; XAVIER O BER SO N , D roit fiscal suisse, 2èm e éd., Bâle 2002, § 4 ch. 19, p. 51 ; IM B O D EN / R H IN O W , op. cit., n° 26 B III, p. 167 s.). C 'est à la lum ière des principes évoqués ci-dessus qu'il convient d'exam iner s'il y a, dans le cas d'espèce, des actes destinés à éluder les dispositions légales en m atière de lim ites de revenu et de fortune. 4.4 En l'espèce, il sied en prem ier lieu de constater, com m e l'a d'ailleurs relevé le Tribunal adm inistratif cantonal, que les contrats de société sim ple datés de m ars 2003 (entre A._______, B._______ et C ._______) et de janvier 2004 (auquel s'ajoute D ._______) reprennent essentiellem ent les m êm es clauses que le prem ier contrat de société sim ple conclu entre A._______ et B._______ le 28 septem bre 2001. Ils prévoient notam m ent toujours : un apport initial de Fr. 8'250.-- ; la signature individuelle à A._______ ; la tenue de la com ptabilité par ce dernier ; chacun des associés reste indépendant et supportera personnellem ent ses charges. Le prem ier contrat de société sim ple du 28 septem bre 2001 a fait l'objet d'une analyse par le Tribunal adm inistratif cantonal dans son arrêt du 14 octobre 2005, lequel est arrivé à la conclusion que dit contrat présentait des indices concordants d'une sim ple sim ulation destinée à entraîner une dim inution du revenu déterm inant. D ans sa décision du 9 août 2006 (JJ/2005-2), l'ancienne C om m ission de recours D FE s'est ralliée à 13 l'analyse faite par le Tribunal adm inistratif cantonal. Le Tribunal adm inistratif fédéral n'entend pas s'écarter de cette analyse, de sorte que les contrats de m ars 2003 et janvier 2004, quasi identiques à celui de septem bre 2001, tendent égalem ent à laisser penser qu'ils n'ont pas de réelle existence dans les faits. Il ressort deuxièm em ent du dossier que la C aisse de com pensation AVS a, dans un prem ier tem ps, adm is le statut d'indépendant de C ._______ et D ._______. Le Service de l'agriculture ayant eu des doutes sur le statut retenu, il a dem andé à ladite caisse de réexam iner, respectivem ent d'annuler ou de confirm er l'affiliation AVS en tant qu'indépendants des associés de A._______. D ite caisse est revenue sur sa précédente décision et a retenu que C ._______ et D ._______ devaient être qualifiés de pseudo-indépendants que l'AVS doit qualifier de salariés. Le Tribunal cantonal des assurances et le Tribunal fédéral ont confirm é cette décision. Le fait que C ._______ et D ._______ soient considérés au niveau de l'AVS com m e des salariés constitue égalem ent un indice tendant à prouver que les sociétés sim ples successives ont été constituées de m anière abusive. Troisièm em ent, le Tribunal adm inistratif cantonal a énum éré, dans la décision attaquée, un certain nom bre d'élém ents ressortant de l'audition effectuée par le Service de l'agriculture le 8 juin 2004 (voir consid. 4.2 ci- dessus). Il a considéré que ces élém ents laissaient apparaître que les trois associés (B._______, C ._______ et D ._______) effectuaient un travail rém unéré par A._______ sans avoir fourni un apport au sens de l'art. 531 al. 1 C O et que leur poids dans la société était en totale disproportion avec la réalité de l'exploitation gérée par A._______, lequel prend toutes les décisions. D ans leur recours, les recourants se plaignent de cette audition, la qualifiant de "pseudo procès", au cours duquel ils ont été convoqués séparém ent, sans la présence d'un avocat, et pendant lequel des procès- verbaux auraient été établis d'une m anière totalem ent illégale et sans respect d'aucune form e. Le Service de l'agriculture explique dans sa réponse au recours que chacune des quatre personnes a été invitée en toute transparence, par lettres du 27 m ai 2004, à venir se présenter le 8 juin 2004 au Service de l'agriculture afin que ce dernier puisse statuer sur la qualité d'exploitant des associés. Il relève encore que M . X._______, m andaté par procuration par A._______ pour la défense de ses intérêts, s'est présenté lors de la prem ière audition et a été autorisé à assister en tant qu'auditeur aux quatre entretiens qui se sont déroulés ce jour-là. Il ajoute que l'avocat de A._______ n'étant pas intervenu dans la procédure de 2004 (requête déposée par ce dernier), il n'y avait pas de raison de le convoquer à ces auditions et que c'est de la responsabilité de A._______ d'avoir choisi de se faire représenter par M . X._______. D ans leur réplique, les recourants relèvent que le Service de l'agriculture affirm e des faits m ensongers en prétendant que le m andataire des recourants n'était pas intervenu dans la procédure de paiem ents directs alors que plusieurs recours étaient déjà pendants et que ce dernier a écrit au D épartem ent cantonal de l'économ ie le 25 m ai 2004, soit deux jours avant les 14 convocations pour les auditions. Selon eux, les procédures inquisitoires qui ont suivi n'avaient aucune raison d'être, les questions posées étaient captieuses et cette m ascarade n'avait pour but que de tenter de justifier la position injustifiable du Service de l'agriculture. D u dossier, il ressort que les cinq questions posées étaient form ulées de la m anière suivante : "1. Q uelle est votre identité? 2. Q uelles ont été les circonstances et m otivations de votre participation à cette association? 3. Q uelles fonctions et tâches exercez-vous dans cette association et depuis quand? 4. Q ue connaissez-vous dans la gestion de ce dom aine agricole? (structures, partenariats, achats, productions, ventes?) 5. Q uel a été le résultat com ptable du dernier exercice (2003) et quelle a été votre participation financière à ce résultat?". Il appert de ce qui précède que les questions posées avaient trait à l'entrée des associés dans la société sim ple, à son fonctionnem ent et à son résultat. C ontrairem ent à ce que prétendent les recourants, elles n'étaient pas captieuses, m ais étaient, au contraire, en tous points adaptées au but poursuivi par ces auditions qui était de statuer sur la qualité d'exploitant des associés. Il convient par ailleurs de souligner que les recourants ne m otivent pas les reproches qu'ils form ulent à l'encontre de l'audition effectuée par le Service de l'agriculture. Q uant au reproche relatif à la présence d'un avocat, il convient de relever que les recourants étaient libres de se faire représenter s'ils le souhaitaient. Par ailleurs, les recourants ont confirm é la véracité de leurs allégations en apposant leur signature au procès-verbal. Il ne ressort ainsi pas du dossier que ces auditions se seraient déroulées de m anière non conform e au droit. L'énum ération faite par le Tribunal adm inistratif cantonal de certains élém ents ressortant de cette audition (cf. consid. 4.2 ci-dessus) laisse apparaître que les associés effectuent un travail rém unéré par A._______ sans avoir fourni un apport au sens de l'art. 531 al. 1 C O et que leur poids dans la société est en disproportion avec la réalité de l'exploitation gérée par A._______. Le Tribunal de céans se rallie à l'argum entation faite sur ce point par le Tribunal adm inistratif cantonal. 4.5 C om m e relevé ci-dessus (consid. 4.3), l'existence d'un éventuel abus de droit doit être apprécié avec retenue et seul l'abus de droit m anifeste peut être pris en considération. In casu, le dossier fait apparaître un faisceau d'indices (voir consid. 4.4 ci-dessus) d'où il résulte avec une suffisante vraisem blance que les recourants ont tenté d'éluder l'application des dispositions légales en m atière de lim ites de revenu et de fortune par la création d'une apparence (la société sim ple), qui ne correspond pas à la réalité. A cela s'ajoute que les recourants ont échoué à établir des faits propres à détruire cette vraisem blance. Au dem eurant, la prise de position de l'U nion suisse des paysans du 12 janvier 2005 confirm ant les déductions de son rapport du 9 m ai 2003, lequel n'a d'ailleurs pas été retenu par l'ancienne C om m ission de recours 15 D FE dans sa décision du 9 août 2006, ne contient aucun élém ent perm ettant de rem ettre en cause cette appréciation. Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que les autorités cantonales ont refusé d'octroyer des paiem ents directs aux sociétés sim ples successives et ont considéré A._______ com m e unique exploitant. 5. Il convient ensuite d'exam iner si c'est à bon droit que les autorités cantonales ont effectué des réductions sur les paiem ents directs 2002 et 2005. S'agissant des paiem ents directs 2002, le Tribunal adm inistratif cantonal a confirm é, prem ièrem ent, la suppression des contributions liées aux surfaces viticoles en raison du non-contrôle du pulvérisateur, soit une réduction de Fr. 4'000.--, deuxièm em ent, la réduction de Fr. 4'060.-- au titre de non-respect des exigences en m atière de protection des anim aux et, troisièm em ent, la réduction de Fr. 1'000.-- pour non-respect des prescriptions sur la protection des eaux. Q uant aux paiem ents directs 2005, il a, prem ièrem ent, confirm é la réduction de Fr. 10'000.-- en raison de m anquem ents aux prescriptions relatives à la protection des anim aux, ram enée à Fr. 3'285.-- au m otif que le m ontant total des réductions dépassait la som m e à allouer à titre de paiem ents directs, et, deuxièm em ent, constaté que les recourants n'avaient pas d'intérêt à ce que la réduction de 100% des contributions SST soit exam inée, dans la m esure où elle a été ram enée à Fr. 0.-- pour le m êm e m otif qu'évoqué ci- dessus. 5.1 C oncernant le défaut de contrôle du pulvérisateur, le Tribunal adm inistratif cantonal a confirm é l'absence de test et ainsi la suppression des contributions liées aux surfaces viticoles pour les paiem ents directs 2002. 5.1.1 D ans sa décision du 23 novem bre 2004, le Service de l'agriculture s'est fondé sur un préavis de l'organisation de contrôle (ci-après : l'O ffice Y._______) du 6 décem bre 2002 pour supprim er les contributions liées aux surfaces viticoles. D ans son courrier du 18 m ars 2005, l'O ffice Y._______ explique que la viticulture a trait aux cultures pérennes, lesquelles ne sont pas concernées par les règles de l'assolem ent, m ais pour lesquelles la rubrique concernant les pesticides est com parativem ent plus im portante et "pèse" plus lourd dans l'appréciation. Il relève que l'exigence de faire contrôler son pulvérisateur perm et de garantir que les appareils de traitem ent n'apportent pas plus de pesticides que nécessaire et ce, avec une répartition bien précise. Il rappelle que les prescriptions en m atière de protection phytosanitaire sont contrôlées avec plus de sévérité dans les cultures spéciales et soutient que c'est la raison principale qui justifie le fait que le dispositif de sanctions (cité ci-après au consid. 5.1.2), 16 qui n'est pas contraignant, ne soit pas appliqué à la lettre dans le cas précis. Il ajoute enfin que ce dispositif de sanctions a été réfléchi pour traiter la grande m ajorité des cas pouvant survenir dans l'agriculture m ais qu'il n'est pas adapté pour les spécificités des cultures spéciales. D ans ses déterm inations du 23 m ars 2005 auprès du D épartem ent cantonal de l'économ ie, le Service de l'agriculture souligne enfin qu'en 2002, tout m anquem ent constaté au niveau du contrôle des pulvérisateurs avait été sanctionné par la suppression de la contribution liée aux surfaces viticoles. Pour leur part, les recourants soulignent, dans leur recours, que le pulvérisateur a été com plètem ent rem is en état le 7 m ai 2002 et qu'il a été testé en avril 2003. Selon eux, c'est du form alism e excessif que de vouloir leur im poser une sanction, qui de plus va au-delà de celle prévue dans le dispositif de sanctions, pour des m otifs totalem ent injustifiables. Ils estim ent que la décision attaquée est "insoutenable dès l'instant où la réalité du fonctionnem ent du pulvérisateur a été apportée, m ieux que si un test avait été effectué". D ans leur m ém oire com plém entaire du 12 janvier 2005 déposé auprès du D épartem ent cantonal de l'économ ie, les recourants relevaient qu'une facture de M . Z._______ dém ontrait que le pulvérisateur avait été rem is en état en m ai 2002 ; qu'en 2003, M . Z._______ fils avait d'ailleurs fait parvenir les docum ents de contrôle du pulvérisateur ; et que, si M . Z._______ avait oublié de le faire, il n'en restait pas m oins que sa facture attestait de la réalité de ce contrôle, de sorte que, m êm e s'il n'y avait pas de papier form el de contrôle, le pulvérisateur avait été contrôlé. 5.1.2 L'art. 70 al. 2 LAgr énum ère les prestations écologiques requises, notam m ent une sélection et une utilisation ciblées des produits de traitem ent des plantes (let. f). Son al. 3 dispose que les paiem ents directs écologiques servent notam m ent à prom ouvoir les m odes de production particulièrem ent respectueux de la nature et de l'environnem ent (contributions écologiques; let. a). L'art. 10 O PD , qui traite de la sélection et de l'utilisation ciblée des produits de traitem ent des plantes, dispose à son al. 3 que certains types d'interventions ou de produits de traitem ent des plantes sont prescrits ou interdits conform ém ent à l'annexe. Le ch. 6.1 de l'annexe prévoit à son al. 1 que les pulvérisateurs à prise de force ou autotractés utilisés pour la protection phytosanitaire doivent être testés au m oins tous les quatre ans par un service agréé. En l'espèce, il ressort du dossier que le pulvérisateur a été rem is en état en m ai 2002 (facture de Z._______ du 29 août 2002). Le 6 décem bre 2002, l'O ffice Y._______ a ém is un préavis proposant une sanction de 100% Viti+ (PER viticole) en raison du défaut de contrôle du pulvérisateur. U n form ulaire officiel de contrôle de pulvérisateur en viticulture atteste par ailleurs que le pulvérisateur a été contrôlé conform ém ent aux directives de VITISW ISS en date du 30 avril 2003. D ans leur recours, les recourants relèvent que "la réalité du fonctionnem ent du pulvérisateur a été apportée, 17 m ieux que si un test avait été effectué". Il appert ainsi que les recourants eux-m êm es reconnaissent que le pulvérisateur n'a pas été testé par un service agréé conform ém ent à ce qu'exige l'ordonnance sur les paiem ents directs. U ne réduction des paiem ents directs pour non-contrôle du pulvérisateur était ainsi justifiée. R este à exam iner si la sanction consistant à supprim er les contributions liées aux surfaces viticoles en raison du non-contrôle du pulvérisateur est conform e au principe de proportionnalité. Selon l'art. 70 al. 1 let. d O PD , les cantons réduisent ou refusent les paiem ents directs lorsque le requérant ne respecte pas les conditions et les charges de la présente ordonnance ni d'autres qui lui ont été im posées. Le 1er m ars 2002, l'O FAG a arrêté, sur m andat de la C onférence des directeurs cantonaux de l'agriculture, des directives concernant les m esures adm inistratives et la réduction des paiem ents directs généraux et écologiques lorsque l'exploitant ne satisfait pas intégralem ent aux conditions requises pour l'octroi des contributions (ci-après : le dispositif de sanctions). C e dispositif de sanctions, applicable pour les paiem ents directs 2002, prévoit une réduction de 10 points (surface en ha) en cas d'absence du test pour pulvérisateur (partie B, ch. 1.1.7). S'agissant des sanctions en cas d'enregistrem ents lacunaires et dans la production végétale, il explique que la réduction se calcule en term es de points, une m arge de tolérance de 10 points étant prévue. Lors de prem ières infractions et en cas de récidive, les sanctions portent sur la contribution à la surface (partie B, ch. 1.1). S'agissant des sanctions adm inistratives, jurisprudence et doctrine adm ettent que les autorités com pétentes disposent d'une certaine liberté d'appréciation. La m esure adm inistrative doit cependant être adaptée à l'ensem ble des circonstances. Le principe de proportionnalité revêt donc une im portance particulière com m e le souligne M O O R , "il lim ite le choix des m esures et de leur quotité". L'autorité prendra celle qui, pour atteindre le but visé, porte l'atteinte la plus faible aux intérêts de l'adm inistré ; lorsqu'il s'agit de sanctionner un com portem ent, l'autorité doit se fonder sur la gravité objective de la violation ainsi que sur celle de la faute (PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, Berne 1991, vol. II, p. 66 ; voir égalem ent AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. II, p. 647). D ans le m êm e sens, le Tribunal fédéral précise que la sanction adm inistrative doit être proportionnée à l'infraction : elle doit tenir com pte de la gravité objective de celle-ci, le cas échéant de la faute, et doit être assez rigoureuse pour prévenir une récidive (ATF 108 Ib 162 consid. 5b et les références citées). Le dispositif de sanctions vise à harm oniser la réduction des paiem ents directs lorsque des m esures adm inistratives doivent être prises ou que l'exploitant ne satisfait pas intégralem ent aux conditions requises pour l'octroi des contributions. Il représente une directive adm inistrative interne qui peut être assim ilée à une ordonnance adm inistrative (R H IN O W / KR ÄH EN M AN N , Schw eizerische Verw altungsrechtsprechung, 18 Ergänzungsband, Bâle 1990, n° 9). Sa principale fonction réside dans le fait de garantir une jurisprudence uniform e et une égalité de traitem ent (ATF 114 V 318 consid. 5c et les références citées ; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 49.60). D e telles ordonnances s'adressent en prem ier lieu aux autorités adm inistratives (ATF 115 V 4 consid. 1b). Le Tribunal adm inistratif fédéral n'est, en tant qu'instance indépendante de l'adm inistration (art. 2 LTAF), pas lié par ces ordonnances adm inistratives et libre de leur application. Toutefois, au regard de la jurisprudence, les ordonnances adm inistratives sont néanm oins à prendre en considération par le juge lors de l'élaboration de la décision, pour autant qu'elles perm ettent, dans le cas individuel, une interprétation juste et conform e des dispositions légales applicables (décisions non publiées de l'ancienne C om m ission de recours D FE du 12 m ai 2004 en la cause F. [JG /2003-3] consid. 7.2 et du 30 décem bre 1999 en la cause A. [99/M C -004] consid. 3.3 ; ATF 115 V 4 consid. 1b ; R H IN O W / KR ÄH EN M AN N , op. cit., n° 9 B II). D ans le cas d'espèce, les contributions liées aux surfaces viticoles ont été supprim ées au titre de non-respect des règles PER en viticulture. Le dispositif de sanctions prévoit quant à lui une réduction de 10 points (surface en ha) en cas d'absence du test pour pulvérisateur. La sanction prononcée va donc au-delà de ce que prévoit le dispositif de sanctions. La fonction de ce dispositif étant notam m ent de garantir une jurisprudence uniform e et une égalité de traitem ent, il n'y a aucune raison de s'écarter de la sanction qui y est prévue, m algré les argum ents avancés par les autorités cantonales pour justifier la suppression des contributions. 5.1.3 Il ressort de ce qui précède que le recours doit être adm is sur ce point, les décisions de l'autorité inférieure, de la deuxièm e et de la prem ière instances annulées dans la m esure où elles concernent la sanction relative au non-contrôle du pulvérisateur pour les paiem ents directs 2002 et l'affaire doit être renvoyée à la prem ière instance pour qu'elle prenne une nouvelle décision dans le sens de ce qui précède, soit en effectuant une réduction de 10 points. 5.2 C oncernant la sanction pour non-respect des prescriptions sur la protection des eaux pour les paiem ents directs 2002, le Tribunal adm inistratif cantonal a confirm é la réduction de Fr. 1'000.-- qu'il a jugée dénuée d'arbitraire. 5.2.1 En l'espèce, le garde-pêche a dénoncé A._______ auprès de la Préfecture du district (...) en date du 12 novem bre 2002 pour infraction à l'art. 6 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, R S 814.20). Lors d'une visite de routine le 25 octobre 2002, il a constaté que plusieurs dizaines de vaches se trouvaient sur un terrain d'un hectare situé aux abords de la rivière (...). Il a relevé que le sol de cette parcelle était totalem ent défoncé par la forte concentration de bétail associée à la 19 pluviom étrie élevée des sem aines précédentes et que plus aucune couverture végétale n'était visible. Il a ajouté avoir averti A._______ de ces constatations et lui avoir dem andé de trouver des solutions pour rem édier à cette situation. Estim ant les m esures prises par ce dernier inutiles, il s'est rendu sur place le 11 novem bre 2002 où il a pu constater que de fortes précipitations continuaient de tom ber entraînant avec elles un torrent de boue (m élange de terre et d'excrém ents) directem ent dans (...). Il a dès lors averti le vétérinaire cantonal et le Service des eaux (...). Par décision du 14 novem bre 2002, ce dernier a dem andé à A._______ d'évacuer le troupeau et de rem ettre le pré en état. Selon le Service des eaux (...), aucun dom m age direct n'a été constaté au vu des grandes quantités d'eau s'écoulant dans (...), m ais une charge supplém entaire en substance fertilisante se retrouvera dans le lac (...), freinant ainsi le processus de réhabilitation des eaux du lac. Le 7 m ars 2003, la Préfecture de (...) a condam né A._______ à une am ende de Fr. 300.-- et Fr. 80.-- de frais pour pollution des eaux de (...), par un rejet fortem ent polluant, dû à un m élange de terre et d'excrém ents, qui ne devait en aucune m anière arriver aux eaux superficielles. Sur la base de ce qui précède, le Service de l'agriculture a considéré que les faits reprochés à A._______ constituaient une infraction unique com m ise par négligence m ais aux effets durables et a effectué une retenue de Fr. 1'000.-- sur le décom pte final des paiem ents directs 2002 au titre d'infraction aux dispositions applicables à l'agriculture de la législation sur la protection des eaux, décision confirm ée par le D épartem ent cantonal de l'économ ie et par le Tribunal adm inistratif cantonal. D e leur côté, les recourants estim ent que A._______ a été sanctionné par le Préfet de (...) pour avoir provoqué une pollution m inim e des eaux de (...) dans des circonstances tout à fait particulières, ce que le Préfet a adm is en fixant une am ende très m odérée com pte tenu des circonstances. Ils ajoutent que celles-ci ont fait que A._______ a dû prendre des m esures pour reloger ses anim aux, lesquelles ont entraîné des sanctions pour suroccupation de locaux. Selon eux, sanctionner les recourants pour ce m anquem ent im plique que l'on sanctionne par des réductions deux fois la m êm e activité. 5.2.2 L'art. 70 al. 4 LAgr dispose que les agriculteurs souhaitant recevoir des paiem ents directs doivent respecter les dispositions de la législation sur la protection des eaux, de l'environnem ent et des anim aux applicables à l'agriculture. L'art. 6 LEaux prévoit qu'il est interdit d’introduire directem ent ou indirectem ent dans une eau des substances de nature à la polluer ; l’infiltration de telles substances est égalem ent interdite (al. 1). D e m êm e, il est interdit de déposer et d’épandre de telles substances hors d’une eau s’il existe un risque concret de pollution de l’eau (al. 2). Aux term es de l'art. 70 al. 1 let. e O PD , les cantons réduisent ou refusent les paiem ents 20 directs lorsque le requérant ne respecte pas les dispositions applicables à l'agriculture de la législation sur la protection des eaux, de l'environnem ent, de la nature et du paysage. Pour les sanctions, le dispositif de sanctions distingue entre les m esures adm inistratives prononcées en cas d'indications fausses, d'om ission d'annoncer à tem ps les m esures envisagées ou d'inobservation des prescriptions en m atière de protection des eaux, de l'environnem ent, de la nature et du paysage, applicables à l'agriculture (partie A) et le versem ent proportionnel des paiem ents directs en raison d'une observation seulem ent partielle des conditions et des charges liées aux prestations écologiques requises (PER ) ou aux contributions écologiques (partie B). Selon ce dispositif de sanctions (partie A, ch. 4), celui qui se rend coupable d'infractions notam m ent à la loi sur la protection des eaux est frappé de sanctions dès lors que les infractions sont liées à la gestion de l'exploitation et qu'elles sont établies par voie de décision ayant force exécutoire prise par l'autorité d'exécution. Lorsqu'une infraction entraîne une sanction selon le point B, ce sont les sanctions qui y sont prévues qui font foi. Les doubles sanctions sont exclues. Les infractions aux prescriptions m entionnées ci-dessus sont traitées individuellem ent en fonction des faits antérieurs et com pte tenu des conséquences qu'elles ont entraînées. Elles sont attribuées à l'une des trois catégories suivantes : infractions uniques sans effets durables (exem ple : épandage unique de purin, contraire à la législation sur la protection des eaux) ; infractions uniques aux effets persistants, agissem ents ou om issions s'étendant sur plusieurs jours, sem aines ou m ois (exem ple : entreposage de fum ier sur une place sans revêtem ent en dur, épandages successifs du purin, contraires à la législation sur la protection des eaux, à des jours différents) ; infractions répétées dans les trois ans contre les m êm es dispositions ayant trait à l'agriculture. C haque catégorie com pte trois degrés de gravité : infraction par négligence, dol éventuel et infraction intentionnelle. C e systèm e conduit, pour une infraction unique com m ise par négligence avec effets durables, à une réduction des paiem ents directs de 10% , m ais au m axim um à Fr. 1'000.--. L'annexe au dispositif de sanctions m entionne les prescriptions dont la violation, dans un contexte agricole, est susceptible d'entraîner une réduction des paiem ents directs; l'art. 6 LEaux y est énum éré. 5.2.3 En l'espèce, l'infraction est liée à la gestion de l'exploitation, elle a fait l'objet d'une am ende par le Préfet de (...) et elle n'entraîne pas de sanction selon le point B. Il appert égalem ent de ce qui précède que c'est à juste titre que le Service de l'agriculture a considéré l'infraction com m e une infraction unique aux effets durables et com m ise par négligence et a réduit les paiem ents directs de Fr. 1'000.--. Le recours doit en conséquence être rejeté sur ce point. 5.3 Il convient ensuite d'exam iner les réductions relatives à la protection des anim aux opérées sur les paiem ents directs 2002 (consid. 5.3.2) et 2005 (consid. 5.3.3). 21 5.3.1 L'art. 70 al. 2 LAgr énum ère les prestations écologiques requises, notam m ent une détention des anim aux de rente conform e aux dispositions en vigueur (let. a). Aux term es de l'art. 5 O PD , les prescriptions de la législation sur la protection des anim aux applicables à la production agricole doivent être respectées. L'art. 2 de la loi fédérale du 9 m ars 1978 sur la protection des anim aux (LPA, R S 455) dispose que les anim aux doivent être traités de la m anière qui tient le m ieux com pte de leurs besoins (al. 1). Toute personne qui s’occupe d’anim aux doit, en tant que les circonstances le perm ettent, veiller à leur bien-être (al. 2). L'art. 3 LPA prévoit que celui qui détient un anim al ou en assum e la garde doit le nourrir et le soigner convenablem ent et, s’il le faut, lui fournir un gîte (al. 1). La liberté de m ouvem ent nécessaire à l’anim al ne doit pas être entravée de m anière durable ou inutile s’il en résulte pour lui des douleurs, des m aux ou des dom m ages (al. 2). Après avoir entendu les m ilieux intéressés, le C onseil fédéral édicte des prescriptions sur la détention des anim aux, notam m ent en ce qui concerne les dim ensions m inim ales, la disposition, l’éclairage et l’aération des locaux destinés à les loger, le taux d’occupation lors de détention d’anim aux en groupes, ainsi que les dispositifs d’attache (al. 3). Selon l'art. 33 al. 1 LPA, le C onseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution ; il peut autoriser l’O ffice vétérinaire fédéral à établir des prescriptions de caractère technique. Se fondant notam m ent sur cette disposition, le C onseil fédéral a adopté l'ordonnance du 27 m ai 1981 sur la protection des anim aux (O PAn, R S 455.1). Selon l'art. 1 al. 2 O PAn, l’alim entation, les soins et le logem ent sont appropriés si à la lum ière de l’expérience acquise et des données de la physiologie, de la science du com portem ent et de l’hygiène ils répondent aux besoins des anim aux. L'art. 4 O PAn, qui traite du logem ent, dispose que le détenteur doit faire en sorte que les anim aux qui ne peuvent pas s’adapter aux conditions clim atiques disposent d’abris (al. 1). Les abris doivent être facilem ent accessibles et leurs dim ensions perm ettre à ces anim aux de se tenir debout et de se coucher norm alem ent ; ils doivent être construits de telle façon que le risque de blessure soit m inim e (al. 2). L'art. 6, 1ère phrase, O PAn prévoit enfin que les couches, boxes et dispositifs d’attache doivent être conçus de telle façon que les anim aux puissent se coucher, se reposer et se lever de la m anière qui est propre à leur espèce. 5.3.2 S'agissant des paiem ents directs 2002, le Tribunal adm inistratif cantonal a confirm é la réduction de Fr. 4'060.-- infligée au titre de non-respect des exigences en m atière de protection des anim aux. Entre 2001 et 2002, le Service vétérinaire et le Service des eaux (...) ont effectué plusieurs contrôles de l'exploitation des recourants et exigé une m ise en conform ité des installations et bâtim ents. Par décision du 15 février 2002, le Service vétérinaire a ordonné à A._______ de répartir le cheptel selon la largeur lim ite des couches (les 26 places à 100 cm correspondent à des places génisses et les 16 places à 115 cm 22 correspondent à des places vaches) et d'am éliorer l'intensité lum ineuse des installations dans l'écurie des vaches et des génisses, dans l'infirm erie et dans l'ancienne porcherie avec ovins et caprins. Par décision du 13 novem bre 2002, le Service vétérinaire a relevé que, lors de la visite du 11 novem bre 2002, il avait constaté que les soins aux anim aux étaient négligés, notam m ent la m ise à disposition de fourrage souillé par des excrém ents, et que les installations ne respectaient pas les norm es légales en m atière de détention de bovins. Il a rappelé que, pour la stabulation en groupe du bétail laitier, les conditions sont rem plies lorsque la surface de sol par anim al est de 4.5 m 2 et a ainsi dem andé à A._______ de procéder à l'évacuation de : 32 vaches du bâtim ent adjacent au parc sur un total de 51 vaches présentes lors de la visite (la charge m axim ale étant de 19 vaches) ; 12 vaches du bâtim ent ancien sur un total de 18 vaches et 2 veaux (la charge m axim ale étant de 6 vaches) ; et 8 vaches stationnées dans l'aire de stabulation libre située entre la stabulation entravée et la porcherie sur un total de respectivem ent 14, 10 et 11 vaches par box (la charge m axim ale étant de 9 vaches par box). Il a en outre constaté que les 26 places à 100 cm de la stabulation entravée étaient occupées par des vaches alors que seules des génisses pouvaient y être détenues. Il a enfin rappelé que, pour ne pas être souillé par les excrém ents et le purin, le fourrage doit être m is à disposition des anim aux dans une crèche dont le fond correspond aux norm es indiquées, soit 10 à 15 cm plus haut que le niveau de la couche ou que celui de l'aire de repos. Il a relevé que, lors du contrôle, il a toutefois été constaté que ces conditions n'étaient pas respectées pour les 51 vaches détenues dans le bâtim ent adjacent au parc. Il a en conséquence ordonné à A._______ d'effectuer im m édiatem ent les m odifications dem andées. C ette décision du 13 novem bre 2002 a été attaquée auprès du Tribunal adm inistratif cantonal qui, par arrêt du 14 m ai 2003, a rejeté le recours, considérant que l'évacuation des anim aux en surnom bre était justifiée et que A._______ n'avait pas respecté les dispositions légales en m atière de protection des anim aux. Se fondant sur la décision du Service vétérinaire du 15 février 2002 et sur la décision dudit service du 13 novem bre 2002, confirm ée par le Tribunal adm inistratif cantonal le 14 m ai 2003, le Service de l'agriculture a considéré que la détention des anim aux de rente n'était pas conform e à la loi sur la protection des anim aux et a ainsi effectué une retenue d'un m ontant de Fr. 4'060.-- sur les paiem ents directs 2002 au titre de non- conform ité en m atière de protection des anim aux. Pour leur part, les recourants relèvent que le Tribunal adm inistratif cantonal justifie dans la décision attaquée une sanction extrêm em ent sévère en m atière de protection des anim aux. Selon eux, il sem ble considérer l'ensem ble des anim aux se trouvant dans les bâtim ents alors que seule une partie pouvait être considérée com m e visée. Ils ajoutent que cette problém atique est encore une fois due à l'acharnem ent des autorités sur A._______ et sur l'exploitation de la société sim ple.23 Il ressort de ce qui précède que les recourants sem blent contester dans leur recours le nom bre d'anim aux en surnom bre retenu. Toutefois, les décisions du Service vétérinaire étant entrées en force de chose jugée, le nom bre d'anim aux en surnom bre ne peut dès lors plus être contesté. Les recourants ne s'étant pas conform és aux dispositions relatives à la protection des anim aux, il était ainsi justifié de prendre une sanction en application de l'art. 70 al. 1 let. d O PD . R este à exam iner si le m ontant de cette sanction a été correctem ent fixé. Le ch. 1.2 de la partie B du dispositif de sanctions traite des sanctions en m atière de protection des anim aux. Il prévoit que, en cas d'infraction à la législation relative à la protection des anim aux, la réduction se calcule sur la base de points, que ceux-ci sont m ultipliés par Fr. 100.-- et additionnés d'une sanction m inim ale de Fr. 300.--. Pour les effectifs inférieurs à une U G B (unités de gros bétail), la sanction équivaut à 1 point au m oins. Le nom bre de points est doublé en cas de récidive. Est considérée com m e récidive l'observation incom plète ou l'inobservation intégrale de la m êm e exigence à deux reprises au cours d'une période de trois ans. En cas de troisièm e récidive dans les trois ans concernant la m êm e exigence, ou si la sanction atteint 110 points, l'exploitation est exclue des paiem ents directs généraux et des contributions écologiques. Le ch. 1.2.1 de la partie B du dispositif de sanctions traite de la protection des anim aux considérée sous l'angle de l'assainissem ent de bâtim ents non conform es et des aspects qualitatifs : M anquem ent Sanction N on conform ité des bâtim ents et des aspects qualitatifs avec les prescriptions en m atière de protection des anim aux, à l'exception des sorties de bétail bovin détenu à l'attache. Si plusieurs m anquem ents, indépendants les uns des autres, sont relevés par anim al, les points doivent être additionnés. 1 point par U G B concernée, m ais 50 points au m axim um En l'espèce, la réduction a été fixée à Fr. 4'060.--. Selon le décom pte final des paiem ents directs 2002, les bovins, équidés, bisons, chèvres et brebis laitières sont au nom bre de 51.81 U G B et les autres chèvres et m outons, cerfs, lam as et alpagas au nom bre de 1.7 U G B, soit un total de 53.51 U G B. Le Service de l'agriculture n'a toutefois tenu com pte que de 47 vaches m ères (le coefficient par vache m ère étant de 0.8 selon l'annexe à l'ordonnance du 7 décem bre 1998 sur la term inologie agricole et la reconnaissance des form es d'exploitation [O Term , R S 910.91]) pour le calcul de la sanction (300 + 100 x 37.6 U G B), alors que le nom bre d'anim aux en surnom bre était supérieur dans la décision du Tribunal adm inistratif cantonal du 14 m ai 2003. D ès lors, com m e l'a relevé ce dernier dans la décision attaquée, la sanction n'apparaît, dans ces 24 conditions, pas injustifiée. Partant, le recours doit égalem ent être rejeté sur ce point. Par ailleurs, les recourants estim ent que les circonstances tout à fait particulières qui ont entraîné une pollution m inim e des eaux de (...) ont fait que A._______ a dû prendre des m esures pour reloger ses anim aux, lesquelles ont entraîné les sanctions pour suroccupation de locaux. Selon eux, sanctionner les recourants pour ce m anquem ent im plique que l'on sanctionne par des réductions deux fois la m êm e activité. Il ressort de ce qui précède (voir consid. 5.2 à 5.2.3 et 5.3.2) que cet argum ent est dénué de pertinence, dans la m esure où il s'agit de deux états de faits différents aboutissant à deux sanctions portant sur un autre type d'infraction : la prem ière concerne une infraction à la législation sur la protection des eaux et entraîne une sanction selon la partie A du dispositif de sanction, alors que la seconde concerne une infraction à la législation sur la protection des anim aux et entraîne une sanction selon la partie B. 5.3.3 S'agissant des paiem ents directs 2005, le Tribunal adm inistratif cantonal a confirm é la réduction de Fr. 10'000.--, ram enée à Fr. 3'285.-- au m otif que le m ontant total des réductions dépassait la som m e à allouer à titre de paiem ents directs, en raison de m anquem ents aux prescriptions relatives à la protection des anim aux. Par décision du 10 février 2005, le Service vétérinaire a constaté les m anquem ents suivants : des bovins m alades ou blessés m anquaient de soins et de propreté, la litière de l'aire de repos était souillée et insuffisante, le box à chevaux où étaient logées les brebis avec leurs agneaux n'était pas conform e aux exigences requises (surface trop petite par rapport au nom bre d'anim aux). Il a donc ordonné à A._______ de rem édier de suite à ces m anquem ents. Se fondant sur cette décision et considérant qu'il s'agissait d'un cas de récidive par rapport à 2003, le Service de l'agriculture a décidé d'effectuer une retenue sur le décom pte final des paiem ents directs 2005 pour un m ontant de Fr. 10'000.-- au titre de non-conform ité en m atière de protection des anim aux. C e m ontant a été ram ené à Fr. 3'285.-- au m otif que le m ontant total des réductions dépassait la som m e à allouer à titre de paiem ents directs. D ans leur recours, les recourants prétendent que les anim aux concernés étaient bien inférieurs au nom bre retenu par le Tribunal adm inistratif cantonal, que la sanction est dès lors totalem ent injustifiée et que, de plus, il s'agit d'une infraction par négligence de nature m inim e. Il ressort de ce qui précède que la décision du Service vétérinaire étant entrée en force de chose jugée et les recourants ne s'étant pas conform és aux dispositions relatives à la protection des anim aux, il était ainsi justifié de prendre une sanction en application de l'art. 70 al. 1 let. d O PD . R este 25 à exam iner si le m ontant de cette sanction a été correctem ent fixé. D ans leur recours, les recourants contestent le nom bre d'anim aux retenu par le Tribunal adm inistratif cantonal. Ils ne précisent toutefois pas quel en était selon eux le nom bre ni n'apportent de preuve susceptible de rem ettre en cause le nom bre retenu. D ans la décision attaquée, dit tribunal a détaillé le m ontant de la sanction infligée ainsi : "Selon le décom pte final des paiem ents directs 2005, les bovins, équidés, bisons, chèvres et brebis laitières sont au nom bre de 82.4 U G B. Le nom bre de points déterm inants s'élèvent donc à 82.4, m ais il doit être ram ené à 50 au m axim um . Le m ontant de la réduction se chiffre ainsi à 5'000 fr. (50 x 100 ; une sanction m inim ale de 300 fr. aurait pu encore être ajoutée). Il a toutefois été doublé afin de tenir com pte de la récidive. En effet, (...), il est déjà arrivé au recourant de ne pas se conform er aux prescriptions relatives à la protection des anim aux. C e m anquem ent ainsi que celui qui nous occupe étant survenus au cours d'une période de trois ans, la récidive devait être sanctionnée. C e point peut toutefois dem eurer ouvert en l'espèce, puisque la sanction fixée initialem ent à 10'000 fr. a en définitive été ram enée à 3'285 fr." La D irective de la C onférence des directeurs cantonaux de l'agriculture du 27 janvier 2005 concernant la réduction des paiem ents directs (ci-après : la directive sur la réduction des PD ), applicable pour les paiem ents directs 2005, traite à son ch. 1.2, partie B, des réductions dans le dom aine de la protection des anim aux. Jusqu'à 109 points y com pris, il est prévu que la réduction se calcule com m e suit : points x Fr. 100.--, m ais Fr. 200.-- au m oins. A partir de 110 points, l'exploitation est exclue des paiem ents directs. La réduction doit être doublée lors de la prem ière récidive en l'espace de trois ans et quadruplée lors de la deuxièm e récidive en l'espace de trois ans. Le ch. 1.2.1 de la partie B de la directive sur la réduction des PD traite de la protection des anim aux sous l'angle de la conform ité des bâtim ents et des aspects qualitatifs : M anquem ent R éduction N on-conform ité des bâtim ents et des aspects qualitatifs avec les prescriptions en m atière de protection des anim aux, à l'exception des sorties de bétail bovin détenu à l'attache. Lorsque plusieurs m anquem ents, indépendants les uns des autres, sont relevés par anim al, les points doivent être additionnés. Au m oins 1 point par U G B concernée, m ais 50 points au m axim um . D ans les form es d'élevage connaissant plusieurs rotations par année, il convient de pondérer les U G B concernées sur la base des rotations conform ém ent à l'ordonnance sur la term inologie agricole. Il appert de ce qui précède que le Tribunal adm inistratif cantonal s'est fondé sur le dispositif de sanctions de 2002 pour calculer le m ontant de la réduction, alors qu'il aurait fallu appliquer la directive sur la réduction des PD 2005. Toutefois, cela ne porte pas à conséquence en l'espèce, le m ontant ainsi calculé étant aussi en tout point conform e à ce que prévoit la 26 directive sur la réduction des PD 2005. Par ailleurs, la sanction ayant été ram enée de Fr. 10'000.-- à Fr. 3'285.--, le Tribunal adm inistratif cantonal a laissé ouverte la question de la récidive. Sur ce point égalem ent, l'arrêt attaqué n'est pas critiquable de sorte que le recours doit être rejeté. 5.4 C oncernant enfin la réduction de 100% pour les SST non conform es pour les paiem ents directs 2005, elle a été ram enée de Fr. 6'439.50.-- à Fr. 0.--, dès lors que le m ontant total des réductions dépassait la som m e à allouer à titre de paiem ents directs. Le Tribunal adm inistratif cantonal a estim é que les recourants n'avaient pas d'intérêt à ce que cette réduction soit exam inée, puisqu'elle a été ram enée à Fr. 0.--. Pour leur part, les recourants partent du principe que cette déduction n'interviendra plus. Il ressort de ce qui précède que la réduction ayant été ram enée à Fr. 0.--, c'est à juste titre que le Tribunal adm inistratif cantonal a considéré que les recourants n'avaient pas d'intérêt à ce que cette réduction soit exam inée. Le recours doit dès lors être rejeté sur ce point égalem ent. 6. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que les autorités cantonales ont refusé d'octroyer des paiem ents directs aux sociétés sim ples successives et ont considéré A._______ com m e unique exploitant. M al fondé, le recours doit être rejeté sur ce point. S'agissant des réductions, le recours doit être partiellem ent adm is dans la m esure où il concerne la sanction infligée quant au défaut de test du pulvérisateur pour les paiem ents directs 2002. Sur ce point, les décisions de l'autorité inférieure, de la deuxièm e et de la prem ière instances doivent être annulées et l'affaire doit être renvoyée à la prem ière instance pour qu'elle prenne une nouvelle décision conform ém ent à la sanction prévue par le dispositif de sanctions. Le recours doit en revanche être rejeté pour toutes les autres réductions. 7. Les recourants obtenant très partiellem ent gain de cause, soit sur seulem ent une des cinq sanctions prononcées et cela uniquem ent sur le m ontant (soit environ 10% des conclusions), les frais de procédure m is à leur charge, qui com prennent l'ém olum ent judiciaire et les débours (art. 1 al. 1 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]), doivent être réduits en conséquence (art. 63 al. 1 PA). Lorsqu'une partie n'obtient que partiellem ent gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF). En l'espèce, il se justifie d'octroyer aux recourants un m ontant réduit de Fr. 300.-- à titre de dépens (TVA incluse).27 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellem ent adm is au sens des considérants et, partant, les décisions du Tribunal adm inistratif cantonal du 25 septem bre 2006, du D épartem ent cantonal de l'économ ie du 22 août 2005 et du Service de l'agriculture du 23 novem bre 2004 sont annulées dans la m esure où elles concernent la sanction relative au défaut de contrôle du pulvérisateur pour les paiem ents directs 2002, et l'affaire est renvoyée au Service de l'agriculture pour qu'il prenne une nouvelle décision dans le sens des considérants. Pour le reste, le recours est rejeté. 2. L'affaire est renvoyée au D épartem ent cantonal de l'économ ie et au Tribunal adm inistratif cantonal pour qu'ils fixent une nouvelle fois les frais et dépens en lien avec la sanction relative au défaut de contrôle du pulvérisateur pour les paiem ents directs 2002. 3. Les frais de procédure d'un m ontant de Fr. 3'000.--, réduits de 10% soit Fr. 2'700.--, sont m is solidairem ent à la charge des recourants et im putés sur les avances de frais de Fr. 500.-- chacune (Fr. 2'000 au total) déjà perçues. Le solde de Fr. 700.-- (soit Fr. 175.-- chacun) sera facturé aux recourants après l'entrée en force du présent arrêt. 4. U n m ontant de Fr. 300.-- (TVA incluse) est alloué aux recourants à titre de dépens, à charge du canton (...).28 5. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants (acte judiciaire) - à la prem ière instance (acte judiciaire) - à la deuxièm e instance (acte judiciaire) - à l'autorité inférieure (acte judiciaire) - à l'O ffice fédéral de l'agriculture (acte judiciaire) - au D épartem ent fédéral de l'économ ie (acte judiciaire) Le président de cour : La greffière : Bernard M aitre Vanessa Thalm ann Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en m atière de droit public dans un délai de trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (voir art. 42 LTF). D ate d'expédition : 4 octobre 2007