<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. P. dirigeait le Café X. à Neuchâtel. Revenant de vacances,</p> <p class="MsoPlainText">elle s'est rendue le 5 août 1997 au café afin de préparer la réouverture.</p> <p class="MsoPlainText">La personne chargée de la surveillance de l'établissement pendant les</p> <p class="MsoPlainText">vacances ayant oublié de rebrancher les congélateurs, toutes les denrées</p> <p class="MsoPlainText">alimentaires étaient avariées. P. a alors vidé les congélateurs et jeté</p> <p class="MsoPlainText">leur contenu dans un container.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quelques heures plus tard, un incendie volontaire a détruit le</p> <p class="MsoPlainText">Café X. . Interrogée le lendemain, P. a déclaré à la police qu'elle avait</p> <p class="MsoPlainText">vidé les congélateurs avant l'incendie, la marchandise ayant été avariée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par la suite, P. a envoyé une déclaration de sinistre à la</p> <p class="MsoPlainText">compagnie d'assurance Y. , auprès de laquelle l'établissement était assuré</p> <p class="MsoPlainText">contre les risques incendie, vol avec effraction et détrous-</p> <p class="MsoPlainText">sement et dégâts d'eau. La déclaration de sinistre n'ayant pas été remplie</p> <p class="MsoPlainText">précisément au sujet des marchandises détruites, l'assureur a demandé à</p> <p class="MsoPlainText">plusieurs reprises à P. de lui faire parvenir une liste détaillée des</p> <p class="MsoPlainText">marchandises détruites au cours de l'incendie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 2 octobre 1996, le juge d'instruction de Neuchâtel a informé</p> <p class="MsoPlainText">la compagnie d'assurances que les congélateurs avaient été vidés avant</p> <p class="MsoPlainText">l'incendie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Donnant suite à la demande de la compagnie d'assurance Y. ,</p> <p class="MsoPlainText">l'assurée lui a envoyé le 12 décembre 1996 une liste non signée des</p> <p class="MsoPlainText">marchandises sur deux pages. Au haut de la première page, elle a ajouté à</p> <p class="MsoPlainText">la main le texte suivant :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " Cette liste est approximative des denrées se trouvant sur</p> <p class="MsoPlainText"> les lieux au moment de l'incendie. Nous estimons le prix</p> <p class="MsoPlainText"> des marchandises à 20'000.- (vingt mille francs)."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 7 février 1997, deux inspecteurs de l'assureur ont rencontré</p> <p class="MsoPlainText">P. . Au cours de cette rencontre, elle a signé les deux pages</p> <p class="MsoPlainText">susmentionnées et a déclaré à plusieurs reprises que cette marchandise se</p> <p class="MsoPlainText">trouvait bien sur les lieux au moment de l'incendie. Interrogée par la</p> <p class="MsoPlainText">police, K. , inspecteur de la compagnie d'assurance Y. a déclaré :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " Au terme de l'entrevue, elle a senti nos doutes et a fini</p> <p class="MsoPlainText"> par déclarer que la marchandise avariée avait été retirée</p> <p class="MsoPlainText"> des congélateurs avant l'incendie."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par le jugement dont est recours, le Tribunal de police du</p> <p class="MsoPlainText">district de Neuchâtel a condamné P. à une peine de deux mois</p> <p class="MsoPlainText">d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et aux frais de la cause, en</p> <p class="MsoPlainText">application des articles 146/21 CPS, 87, 88 LAVS, 41 CPS et 89 CPPN.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. P. se pourvoit en cassation contre ce jugement, en prenant les</p> <p class="MsoPlainText">conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " 1. Déclarer le présent recours recevable et bien-fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Casser le jugement dont est recours en ce qui concerne</p> <p class="MsoPlainText"> la tentative d'escroquerie (art.146/21 CPS).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Dire que Madame P. ne s'est pas rendue coupable de</p> <p class="MsoPlainText"> tentative d'escroquerie et l'acquitter sur ce point.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Renvoyer la cause à un tribunal qu'il vous plaira de</p> <p class="MsoPlainText"> désigner pour qu'il fixe la peine relative aux infrac-</p> <p class="MsoPlainText"> tions des art.87 et 88 LAVS.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Sous suite de frais et dépens."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A l'appui de son pourvoi, elle fait valoir qu'elle n'a pas agi</p> <p class="MsoPlainText">astucieusement. A ce sujet, elle invoque le fait qu'elle a déclaré à la</p> <p class="MsoPlainText">police le lendemain de l'incendie que les congélateurs avaient été vidés,</p> <p class="MsoPlainText">que la compagnie d'assurance en était informée dès le 2 octobre 1996 par</p> <p class="MsoPlainText">le courrier du juge d'instruction, qu'elle pensait que la marchandise</p> <p class="MsoPlainText">avariée suite au débranchement des congélateurs était également couverte</p> <p class="MsoPlainText">par l'assurance et qu'il était tout à fait possible à l'assureur de</p> <p class="MsoPlainText">vérifier ses fausses déclarations. Elle conteste également avoir eu un</p> <p class="MsoPlainText">dessein d'enrichissement illégitime, car elle croyait avoir une prétention</p> <p class="MsoPlainText">à l'indemnité qu'elle demandait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du tribunal de police renonce à formuler des</p> <p class="MsoPlainText">observations. Le ministère public conclut au rejet du pourvoi. La</p> <p class="MsoPlainText">compagnie d'assurance Y. ne formule pas d'observations. La Caisse de</p> <p class="MsoPlainText">compensation AVS G. conclut au maintien de la peine relative aux</p> <p class="MsoPlainText">infractions des articles 87 et 88 LAVS.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 146 CP, commet une escroquerie celui qui,</p> <p class="MsoPlainText">dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement</p> <p class="MsoPlainText">illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des af-</p> <p class="MsoPlainText">firmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura</p> <p class="MsoPlainText">astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la</p> <p class="MsoPlainText">victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux</p> <p class="MsoPlainText">d'un tiers. Pour qu'il y ait escroquerie, il ne suffit donc pas qu'il y</p> <p class="MsoPlainText">ait tromperie, il faut encore que celle-ci soit astucieuse. La loi pénale</p> <p class="MsoPlainText">ne tend en effet pas à protéger la personne qui aurait pu éviter d'être</p> <p class="MsoPlainText">trompée en faisant preuve d'un minimum d'attention (ATF 122 IV 205, 248).</p> <p class="MsoPlainText">Il y a notamment astuce si la dupe n'a pas la possibilité de vérifier ou</p> <p class="MsoPlainText">si des vérifications seraient trop difficiles et que l'auteur exploite</p> <p class="MsoPlainText">cette situation. Il y a également astuce si, en fonction des circonstan-</p> <p class="MsoPlainText">ces, une vérification ne pouvait pas être exigée de la dupe (ATF 122 II</p> <p class="MsoPlainText">427, 122 IV 248). L'escroquerie étant une infraction intentionnelle,</p> <p class="MsoPlainText">l'intention de l'auteur doit porter sur tous les éléments constitutifs; il</p> <p class="MsoPlainText">faut donc également qu'il soit conscient du fait que sa manière d'agir est</p> <p class="MsoPlainText">astucieuse (Rehberg/Schmid, Strafrecht III, 6ème éd. 1994, p.178).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, la prévenue a déclaré à la police, le lendemain</p> <p class="MsoPlainText">de l'incendie, qu'elle avait vidé les congélateurs avant l'incendie, la</p> <p class="MsoPlainText">marchandise ayant été avariée. La simple lecture du rapport de police</p> <p class="MsoPlainText">permettait donc de vérifier la déclaration de sinistre. Or, il est notoire</p> <p class="MsoPlainText">qu'en cas d'incendie, les assurances demandent en général des copies des</p> <p class="MsoPlainText">rapports de police avant de verser des prestations. Il s'agit là au</p> <p class="MsoPlainText">surplus d'une pratique qui, sous l'angle de la protection pénale du</p> <p class="MsoPlainText">patrimoine, peut raisonnablement être exigée d'une assurance. En d'autres</p> <p class="MsoPlainText">termes, la lecture du rapport de police fait partie du minimum d'attention</p> <p class="MsoPlainText">que la jurisprudence exige de la dupe. Au vu des déclarations faites</p> <p class="MsoPlainText">devant la police, on ne saurait donc dire qu'en indiquant à l'assureur des</p> <p class="MsoPlainText">objets avariés comme détruits par l'incendie, la prévenue aurait agi</p> <p class="MsoPlainText">astucieusement. Au surplus, dans le cas concret, le juge d'instruction a</p> <p class="MsoPlainText">informé l'assureur par courrier du 2 octobre 1996 que la marchandise était</p> <p class="MsoPlainText">avariée avant l'incendie et qu'une escroquerie à l'assurance pourrait être</p> <p class="MsoPlainText">en train de se réaliser. Or, ce n'est qu'en décembre 1996 et sur demande</p> <p class="MsoPlainText">de la compagnie d'assurance Y. que la prévenue lui a remis une liste des</p> <p class="MsoPlainText">marchandises et ce n'est qu'en février 1997, à nouveau sur demande de la</p> <p class="MsoPlainText">plaignante, que la liste a été signée. On relèvera par ailleurs que c'est</p> <p class="MsoPlainText">également lors du même entretien, en février 1997, que la recourante a</p> <p class="MsoPlainText">admis à l'inspecteur des sinistres de la compagnie d'assurance Y. que de</p> <p class="MsoPlainText">la marchandise avariée avait été retirée du congélateur avant l'incendie.</p> <p class="MsoPlainText">Ainsi plus de deux mois avant qu'elle ne remette à la compagnie</p> <p class="MsoPlainText">d'assurance Y. , à la demande de celle-ci, une liste des marchandises pour</p> <p class="MsoPlainText">lesquelles elle souhaitait être indemnisée, la compagnie d'assurance avait</p> <p class="MsoPlainText">été informée directement par le juge d'instruction qu'une escroquerie</p> <p class="MsoPlainText">risquait d'être commise. On ne saurait dans ces conditions admettre que la</p> <p class="MsoPlainText">recourante ait fait preuve d'astuce. Même si cela n'est pas déterminant</p> <p class="MsoPlainText">dans la mesure où l'infraction ne doit pas être retenue faute d'astuce, il</p> <p class="MsoPlainText">y a lieu de souligner que certains doutes subsistent quant aux</p> <p class="MsoPlainText">représentations subjectives de la prévenue qui, entendue comme témoin par</p> <p class="MsoPlainText">le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel dans la cause R. ,</p> <p class="MsoPlainText">auteur de l'incendie, a déclaré, le 8 janvier 1997, soit avant la</p> <p class="MsoPlainText">rencontre avec les inspecteurs de l'assurance, que le dommage résultant du</p> <p class="MsoPlainText">débranchement des congélateurs était assuré. Il convient ainsi de casser</p> <p class="MsoPlainText">le jugement entrepris et d'acquitter P. de la prévention d'escroquerie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La prévenue n'ayant recouru que contre la condamnation pour</p> <p class="MsoPlainText">tentative d'escroquerie, une peine doit être fixée pour la violation des</p> <p class="MsoPlainText">articles 87 et 88 LAVS, infractions qui ont été commises aux termes du</p> <p class="MsoPlainText">jugement de première instance. A ce sujet, la Cour peut statuer elle-même</p> <p class="MsoPlainText">(art.252 al.2 CPP). Au regard des circonstances retenues par le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">de police - absence d'antécédents, situation financière et personnelle de</p> <p class="MsoPlainText">la prévenue, période apparemment limitée pendant laquelle l'infraction a</p> <p class="MsoPlainText">été commise, le dossier étant il est vrai très succinct sur ce point - une</p> <p class="MsoPlainText">peine d'amende de 400 francs sera infligée à cette dernière avec radiation</p> <p class="MsoPlainText">du casier judiciaire après un délai d'épreuve d'un an.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Au vu du sort du recours, les frais de deuxième instance restent</p> <p class="MsoPlainText">à la charge de l'Etat. Il paraît équitable de mettre à la charge de la</p> <p class="MsoPlainText">prévenue la moitié des frais de première instance en raison des</p> <p class="MsoPlainText">infractions aux articles 87 et 88 LAVS.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Casse partiellement le jugement entrepris et acquitte P. de la</p> <p class="MsoPlainText"> prévention d'infraction de tentative d'escroquerie selon l'article</p> <p class="MsoPlainText"> 146/21 CP et,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> statuant au fond :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne P. à 400 francs d'amende avec radiation du casier judiciaire</p> <p class="MsoPlainText"> après un délai d'épreuve d'un an en application des articles 87 et 88</p> <p class="MsoPlainText"> LAVS. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Met à la charge de la prévenue la moitié des frais de première</p> <p class="MsoPlainText"> instance, arrêtés à 480 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 25 juin 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>