906 2001-1549 01.078 Message concernant l’approbation des amendements du 17 septembre 1997 et du 3 décembre 1999 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone du 21 novembre 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, le projet d’arrêté fédéral concernant l’approbation des amendements apportés le 17 septembre 1997 et le 3 d écembre 1999 au Protocole de Montréal du 16 septem- bre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Protocole additionnel à la Convention de Vienne du 22 mars 1985 pour la protection de la couche d’ozone). Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 21 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 907 Condensé Suite à l’adoption, le 22 mars 1985, de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone (RS 0.814.02), la communauté internationale, préoccupée par l’appauvrissement de la couche d’ozone, a adopté le 16 septembre 1987 à Montréal un protocole additionnel visant à réduire progressivement le recours à certains chlorofluorocarbures (CFC) et aux halons. La Suisse a ratifié le Protocole de Montréal (RS 0.814.021) (ci-après Protocole) à la fin de l’année 1988. Lors de leurs 2 e et 4e Réunions en 1990 à Londres et en 1992 à Copenhague, les Parties ont procédé à deux révisions importantes du Protocole, introduisant en deux temps une interdiction complète – assortie de délais de mise en œuvre appropriés – de la pro- duction et de la consommation d’une liste étendue de substances appauvrissant la couche d’ozone. La Suisse a ratifié ces révisions respectivement les 16 septembre 1992 et 1996, à l’occasion de la journée mondiale de la couche d’ozone. L’interdiction pour les pays industrialisés de produire et de consommer les prin- cipales substances appauvrissant la couche d’ozone est entrée en vigueur le 1 er janvier 1996. Pour les pays en d éveloppement, cette interdiction entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Un fonds multilatéral a été établi en 1990, afin d’assister financièrement et techni- quement les pays en dével oppement dans leurs efforts de mise en œuvre du Proto- cole en couvrant les coûts additionnels générés par le remplacement des substances appauvrissant la couche d’ozone. Les engagements totaux au Fonds Multilatéral se montent actuellement à plus de 1140 millions de dollars US. Cela doit permettre de faire passer la consommation annuelle des pays en d éveloppement en substances appauvrissant la couche d’ozone de 250 000 tonnes à 90 000 tonnes. Selon les constatations scientifiques, le Protocole déploie ses premiers effets: depuis 1989, la production mondiale des principales substances appauvrissant la couche d’ozone a diminué de plus de 80 %. La concentration atmosphérique de chlore diminue lentement depuis 1994. La dégradation de la couche d’ozone semble avoir atteint son maximum et le retour à la situation de 1980 devrait survenir entre 2050 et 2080 pour autant que les dispositions actuelles du Protocole soient appliquées et que des mesures complémentaires concernant le bromure de méthyle et les CFC partiellement halogénés (HCFC) soient prises. Lors de leurs Réunions de 1997 à Montréal et de 1999 à Beijing, sur la base des évaluations scientifiques, techniques et économiques présentées par les Groupes d’experts internationaux institués par la première Réunion des Parties au Proto- cole, les Etats Parties ont adopté deux nouveaux amendements au Protocole, dont la ratification par la Suisse fait l’objet du présent message. Les amendements adoptés portent sur la mise en place obligatoire d’un système d’autorisation des importations et exportations des substances réglementées, ainsi que sur un contrôle minimum de la production des HCFC et de leur commerce avec les Etats non Parties, l’introduction d’une nouvelle substance – le bromochloro- méthane – dans le Protocole et la réduction progressive de la production de subs- tances réglementées destinée aux besoins domestiques des pays en développement. 908 En juin 2001, les amendements de 1997 et 1999 avaient été ratifiés respectivement par 58 et 8 Etats. L ’amendement de Montréal est entré en vigueur après ratification par 20 Etats le 10 novembre 1999. Les dispositions actuelles de l ’ordonnance sur les substances dangereuses pour l’environnement (ordonnance sur les substances; RS 814.013) permettent de se conformer à la plupart des dispositions des amendements du Protocole adopt és en 1997 et 1999. L ’adaptation de la l égislation suisse aux autres dispositions est en préparation, sous la forme d ’une modification de l ’ordonnance sur les substances qu’il est pr évu de mettre en consultation au cours de l ’automne 2001. La ratifica- tion des amendements de 1997 et 1999 n ’implique aucune obligation financi ère supplémentaire pour la Suisse. Elle ne n écessite pas non plus de personnel suppl é- mentaire. La ratification permettra à la Suisse de participer ainsi activement, en particulier grâce aux efforts de d éveloppement de technologies de remplacement, à la lutte contre l’appauvrissement de la couche d’ozone.909 Message 1 Partie générale 1.1 Contexte 1.1.1 Le renforcement du Protocole Suite à l’adoption, le 22 mars 1985, de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d ’ozone (RS 0.814.02), la communauté internationale, pr éoccupée par l’appauvrissement de la couche d ’ozone, a adopt é le 16 septembre 1987 à Montréal un protocole visant à réduire progressivement, mais de 50 % à l’horizon 2000, le re- cours à certains chlorofluorocarbures (CFC), et à stabiliser le recours aux halons. La Suisse, bien que jugeant cet accord insuffisant, s’est jointe aux Etats signataires. Elle a ratifié le Protocole de Montr éal (ci-après Protocole) à la fin de l ’année 1988 (RS 0.814.021). Tous les Etats concern és ont par la suite reconnu que le Protocole de 1987 ne permettait pas d’atteindre l’objectif visé, à savoir protéger la couche d ’ozone strato- sphérique, d ’autant que la communaut é scientifique consid ère aujourd ’hui comme acquis que les CFC, halons et autres substances voisines sont responsables de la dégradation générale de la couche d ’ozone, et qu ’ils sont notamment à l’origine du «trou d ’ozone» qui se creuse chaque printemps plus profond ément au-dessus de l’Antarctique. En cons équence, les Etats Parties au Protocole ont d écidé à Londres en juin 1990 de proc éder à sa r évision int égrale, dans l ’optique d ’une interdiction complète, assortie de d élais de mise en œ uvre appropriés, de la production et de la consommation des substances pr écitées. La Suisse a ratifi é le Protocole ainsi r évisé le 16 septembre 1992 (RS 0.814.021.1). Lors de leur 4 e réunion en 1992, sur la base de nouvelles évaluations scientifiques, techniques et économiques, les Parties au Protocole ont proc édé à une nouvelle révi- sion du Protocole visant à raccourcir les d élais de mise en œ uvre des interdictions déjà pr évues et à interdire à terme de nouvelles substances. La Suisse a ratifi é le Protocole ainsi révisé le 16 septembre 1996 (RS 0.814.021.2). L’interdiction pour les pays industrialis és de produire et de consommer les princi- pales substances appauvrissant la couche d ’ozone est entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Pour les pays en d éveloppement, cette interdiction entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Un fonds multilat éral a été établi en 1990, afin d ’assister financièrement et techni- quement les pays en d éveloppement dans leurs efforts de mise en œ uvre du Proto- cole en couvrant les co ûts additionnels g énérés par le remplacement des substances appauvrissant la couche d ’ozone. Ce fonds est administr é par un comit é exécutif au sein duquel sont repr ésentés 7 pays industrialis és et 7 pays en d éveloppement. La Suisse en a été membre à part enti ère durant la p ériode 1997 –1998 et membre coopté durant la p ériode 1999–2000. Les engagements totaux au Fonds Multilat éral se montent actuellement à plus de 1140 millions de dollars US, dont plus de 80 % ont été pay és à ce jour. Les contributions suisses se montent à 28,5 millions de francs. Le Fonds multilat éral a permis d ’éliminer la consommation annuelle par les pays en d éveloppement de 90 000 tonnes de substances appauvrissant la couche910 d’ozone et devrait permettre d ’éliminer la consommation de 70 000 tonnes suppl é- mentaires dans les trois ans à venir. La consommation annuelle encore à éliminer dans les pays en développement sera alors de l’ordre de 90 000 tonnes. Selon les constatations scientifiques, le Protocole d éploie ses premiers effets: depuis 1989, la production mondiale des principales substances appauvrissant la couche d’ozone a diminu é de plus de 80 %. La concentration atmosph érique de chlore – principal agent (avec le brome) de la destruction de la couche d ’ozone – diminue lentement depuis 1994. Malheureusement, la concentration de brome continue d’augmenter. Même si la couche d ’ozone ne se d égrade plus aussi rapidement, elle restera durant les prochaines d écennies dans une situation de fragilit é maximum. Cela confirme les pr évisions ant érieures des milieux scientifiques, qui situaient le début du rétablissement de la couche d’ozone au début du 3 e millénaire et le retour à la situation de 1980 entre 2050 et 2080 pour autant que les dispositions actuelles du Protocole soient appliqu ées et que des mesures compl émentaires concernant le bromure de m éthyle et les CFC partiellement halog énés (HCFC) soient prises. Par contre, l ’absence de mise en œ uvre du Protocole par les pays en d éveloppement annulerait rapidement les efforts déjà fournis par les pays industrialisés. Lors de leurs r éunions annuelles de 1997 à Montr éal et de 1999 à Beijing, sur la base des évaluations scientifiques, techniques et économiques pr ésentées par les organes internationaux comp étents, les Etats Parties ont adopt é deux nouveaux amendements au Protocole, dont la ratification par la Suisse fait l ’objet du pr ésent message. 1.1.2 La situation en Suisse Les modifications du 14 ao ût 1991 et du 29 novembre 1995 de l ’ordonnance sur les substances (RS 814.013; Osubst) pr évoient une interdiction progressive des subs- tances appauvrissant la couche d ’ozone (restrictions s évères à partir du 1 er janvier 1992, suppression quasi totale des CFC, du t étrachlorure de carbone et du trichlo- roéthane à la fin de l’année 1995, des HCFC d’ici à fin 2001 et des halons d ’ici à fin 2002). Le calendrier pr évu à l’époque a été pour l’essentiel respecté: concernant les CFC, leur consommation, qui excédait 8000 tonnes en 1986, est pass ée à environ 70 tonnes en 1999 utilis ées essentiellement pour l ’entretien de certaines installations dans le domaine de la r éfrigération et de la climatisation. L ’optimisation du recyclage des stocks installés de CFC permet de couvrir l ’essentiel des besoins et de détruire plus de 100 tonnes de d échets de CFC chaque ann ée. Pour ce qui est des halons, leur importation est interdite depuis la fin de l ’année 1991 (taux de r éduc- tion: 100 %) et les installations existantes peuvent être approvisionnées jusqu’à fin 2002 à l ’aide de halons recycl és provenant des stocks existants. Enfin, en ce qui concerne les HCFC, dont la consommation se montait à quelques 1150 tonnes en 1993, ils ne seront autorisés dès 2002 que dans les installations de r éfrigération et de climatisation existantes. Leur consommation a été r éduite à 350 tonnes en 1999. Le bromure de m éthyle – pesticide à large spectre – n ’est autoris é en Suisse que pour la d ésinfection de locaux et d ’infrastructures, en particulier dans l ’industrie alimentaire, alors qu ’à l’étranger, il est utilis é en grandes quantit és pour la st érili- sation de certains sols agricoles. Sa consommation a pass é de 42 tonnes/an à 20 tonnes/an entre 1989 et 1999.911 L’adaptation de la l égislation suisse aux autres dispositions des amendements adop- tés en 1997 et 1999, qui font l ’objet de ce message, est intégrée dans la modification de l ’Osubst mise en consultation durant l ’automne 2001. Cette modification de l’Osubst prévoit entre autres: – l’introduction d ’un système d’autorisation des importations et des exporta- tions des substances réglementées par le Protocole, – l’interdiction générale d’une nouvelle substance, le bromochlorométhane, et – le renforcement des dispositions concernant le bromure de méthyle. Avec cette modification de l ’Osubst, la Suisse pourra remplir toutes les obligations prévues par le Protocole r évisé selon les échéances fix ées. Elle participe ainsi activement, en particulier gr âce aux efforts de d éveloppement de technologies de remplacement, à la lutte contre l’appauvrissement de la couche d’ozone. 1.2 Déroulement des négociations 1.2.1 Réunion de Montréal 1997 Durant leur r éunion de 1997, 117 Etats Parties au Protocole ont étudié entre autres des propositions d ’amendement concernant les r églementations du bromure de méthyle et des HCFC, ainsi que l ’introduction d ’un syst ème d ’autorisation des importations et exportations des substances r églementées destin é à en limiter le commerce ill égal. Apr ès d ’intenses n égociations, les propositions d ’amendement concernant les dispositions commerciales applicables au bromure de m éthyle et l’introduction d ’un syst ème d’autorisation des importations et exportations ont pu faire l ’objet d ’un accord. Cet accord n ’a en outre été rendu possible que gr âce à l’adoption de plusieurs d écisions portant sur le renforcement de l ’assistance techni- que et financi ère apportée aux pays en d éveloppement pour l ’élimination des utili- sations de bromure de m éthyle et sur les dispositions pr écises de mise en œ uvre du système d’autorisation des importations et exportations. Concernant les objets sur lesquels aucun accord n ’a pu être trouv é, plusieurs d élégations ont exprim é leur intention d’y revenir lors de réunions ultérieures avec de nouvelles propositions. Suite à sa ratification par 20 Etats Parties, le Protocole ainsi r évisé est entr é en vigueur le 12 novembre 1999. En juin 2001, il avait été ratifié par 58 Etats. 1.2.2 Réunion de Beijing 1999 Durant leur r éunion de 1999, 130 Etats Parties au Protocole ont étudié entre autres des propositions d ’amendement concernant l ’utilisation du bromure de m éthyle, la réglementation des HCFC et l ’introduction de nouvelles substances dans le Proto- cole. Après de difficiles n égociations, les Etats Parties ont pu tomber d ’accord sur un amendement concernant un contr ôle minimum (plafonnement) de la production des HCFC et de leur commerce avec les Etats non Parties, et sur l ’introduction d’une nouvelle substance – le bromochlorométhane – dans le Protocole. Cet accord n’a en outre été rendu possible que gr âce à l’adoption de plusieurs d écisions portant sur le réapprovisionnement du Fonds multilat éral pour une p ériode de trois ans, sur912 l’identification et l ’évaluation de substances non r églementées mais disposant d’un potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone et sur l’étude de dispositions facilitant l ’introduction de nouvelles substances dans la liste des substances réglementées. En juin 2001, le Protocole ainsi amend é avait été ratifié par huit Etats. Le d épôt de 20 instruments de ratification étant n écessaire pour son entr ée en vigueur, cette dernière n’est donc pas encore survenue. 1.3 Consultation des milieux non gouvernementaux Selon les critères de l’ordonnance du 17 juin 1991 sur la proc édure de consultation (RS 172.062), il n ’est pas n écessaire de mettre en consultation la ratification des amendements au Protocole, car ils ne sont pas pour la Suisse d ’une portée considé- rable sur le plan politique et économique, et n ’impliquent pas de nouvelles t âches importantes pour la Confédération. Néanmoins, les milieux concern és ont été consult és à propos des effets de ces amendements sur le droit suisse, au travers de la mise en consultation publique de la modification de l’Osubst reprenant le contenu de ces amendements. 2 Partie spéciale 2.1 Contenu des dispositions révisées 2.1.1 Amendement de 1997 A l’art. 4, les nouveaux par. 1quater et 2quater ainsi que les modifications des par. 5, 6, 7 et 8 étendent au bromure de m éthyle la r églementation des échanges commer- ciaux, en particulier l ’interdiction du commerce de substances r églementées, avec les Etats non Parties au Protocole amendé. Le nouvel art. 4A prévoit l’obligation pour tout Etat Partie incapable de mettre un terme, selon les dispositions du Protocole, à sa production d ’une ou de plusieurs substances r églementées d ’interdire toute exportation des substances incrimin ées, sauf lorsque les substances exportées sont destinées à être détruites. Le nouvel art. 4B prévoit l’obligation pour chaque Etat Partie de mettre en pl ace et en œ uvre, le 1er janvier 2000 au plus tard ou dans un d élai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article en ce qui la concerne, la date la plus éloignée étant retenue, un syst ème d ’autorisation des importations et des expor- tations de substances r églementées nouvelles, utilis ées, recyclées et r égénérées des a n n e x e s A , B , C e t E . I l p révoit aussi l ’obligation de faire rapport au Secr étariat, dans un d élai de trois mois à compter de la date d ’entrée en vigueur du syst ème d’autorisation, sur la mise en place et le fonctionnement dudit système.913 2.1.2 Amendement de 1999 A l’art. 2, l’amendement du par. 5 étend aux HCFC les dispositions du Protocole en matière de transfert du niveau calcul é de production autoris ée d’un Etat Partie à un autre. L’amendement des par. 8 a) et 11 étend au bromochlorométhane les dispositions du Protocole traitant du respect conjoint par les Parties qui sont des Etats membres d’une organisation régionale d’intégration économique de leurs obligations relatives à la consommation de substances r églementées, et du droit d ’introduire des disposi- tions nationales ou régionales plus strictes que les dispositions du Protocole. A l’art. 2F, le nouveau par. 8 prévoit dès 2004 le gel de la production des HCFC à un niveau égal à la moyenne du niveau de référence de consommation de 1989 (d éjà appliqué à la consommation des HCFC) et du niveau de r éférence de production de 1989. L’art. 2I prévoit l’interdiction dès 2002 de la production et de la consommation de bromochlorométhane nouvellement pris en compte par le Protocole. A l’art. 3, l’obligation de communiquer des donn ées annuelles de production et de consommation est étendue au bromochlorométhane. A l’art. 4, les nouveaux par. 1 quinquies, 1sexies, 2quinquies et 2sexies ainsi que les modifi- cations des par. 5, 6, 7 et 8 étendent aux HCFC et au bromochlorom éthane la régle- mentation des échanges commerciaux, en particulier l ’interdiction du commerce de substances réglementées, avec les Etats non Parties au Protocole amendé. A l’art. 5, l’amendement étend au bromochlorom éthane les dispositions en mati ère d’approvisionnement suffisant des pays en d éveloppement en substances r églemen- tées, ainsi que celles concernant le niveau appropri é d’assistance technique et finan- cière. Le par. 8ter a) de l’art. 5 est complété de façon à prévoir dès 2016 le gel de la pro- duction de HCFC dans les pays en d éveloppement au niveau de la moyenne de leurs niveaux de production et de consommation en 2015. A l’art. 6, l’amendement inclut l ’interdiction de la production et de la consomma- tion du bromochlorom éthane dans la liste des mesures dont l ’efficacité doit être évaluée tous les quatre ans. A l’art. 7, le par. 2 est modifié de façon que l’obligation devenue inutile de commu- niquer des données pour l’année1989 ne s’applique pas au bromochlorométhane. Le par. 3 est modifi é afin d ’introduire l ’obligation pour les Etats Parties à communi- quer au Secr étariat des donn ées statistiques sur la quantit é de bromure de m éthyle utilisée pour traiter des marchandises en quarantaine ou avant leur expédition. A l’art. 10, l’amendement étend au bromochlorométhane les dispositions concernant l’assistance technique et financi ère à apporter aux pays en d éveloppement afin de leur permettre de respecter les mesures de réglementation prévues. A l’art. 17, l’amendement étend au bromochlorométhane les dispositions concernant l’applicabilité immédiate des dispositions du Protocole aux Etats y adh érant apr ès son entrée en vigueur.914 A l’Annexe C, l’amendement ajoute le groupe suivant: Groupe Substance Nombre d ’isomères Potentiel d ’appauvrissement de la couche d’ozone Groupe III CH2BrCl Bromochlorom éthane 1 0,12 3 Conséquences pour la Suisse 3.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel La ratification des amendements de 1997 et 1999 n ’implique aucune obligation financière suppl émentaire pour la Suisse. Elle ne n écessite pas non plus de personnel supplémentaire. 3.2 Conséquences pour l’économie Mis à pa r t l a démarche de demande d ’autorisation annuelle pour l ’importation ou l’exportation de substances appauvrissant la couche d ’ozone, qui résulte de la trans- cription dans l ’Osubst des dispositions de l ’amendement adopté en 1999 mais qui sera beaucoup plus l égère que la proc édure équivalente d éjà appliqu ée au sein de l’Union européenne, ces amendements ne devraient avoir aucune cons équence pour l’économie suisse. 3.3 Répercussions sur le droit national Les dispositions existantes du droit suisse (loi sur la protection de l ’environnement [RS 814.01] et Osubst) permettent d éjà de se conformer à la plupart des dispositions des amendements du Protocole adopt és en 1997 et 1999 et qui font l ’objet de ce message. L’adaptation du droit suisse aux dispositions restantes est int égrée dans la modification de l ’Osubst mise en consultation publique en automne 2001. Cette modification de l’Osubst prévoit entre autre: – l’introduction d’un système d’autorisation (licences) des importations et des exportations des substances réglementées par le Protocole, – l’interdiction générale d’une nouvelle substance, le bromochlorométhane, et – le renforcement des dispositions concernant le bromure de méthyle. Ces mesures permettront à la Suisse de remplir les obligations pr évues par le Proto- cole révisé selon les échéances fixées.915 4 Programme de la législature Le document est annonc é dans le Programme de la l égislature 1999 –2003, dans l’annexe concernant les affaires parlementaires, au chapitre des Relations ext é- rieures1. 5 Droit communautaire La Communaut é europ éenne (CE) poursuit les m êmes objectifs g énéraux que la Suisse en mati ère de lutte contre l ’appauvrissement de la couche d ’ozone. Elle se reconnaît depuis longtemps un rôle à jouer dans les efforts entrepris au niveau inter- national. Parmi les objectifs g énéraux poursuivis par la CE dans le domaine de l’environnement figure express ément la promotion, sur le plan international, de mesures destin ées à faire face aux probl èmes r égionaux ou plan étaires de l’environnement (art. 174 CE). La CE, eu égard à ses responsabilit és en mati ère d’environnement, a adhéré à la Convention de Vienne pour la protection de la cou- che d’ozone et au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ’ozone, par la d écision n o 88/540 (JOCE n o L 297 du 31.10.1988, p. 8). Elle a approuv é l’amendement de 1990 au dit Protocole par la d écision n o 91/690 (JOCE n o L 377 du 31.12.1991, p.28) et l ’amendement de 1992, par la d écision no 94/68, (JOCE n o L 33 du 7.2.1994, p. 1). Plus r écemment, elle a approuv é l’amendement de Montr éal (1997) le 17 octobre 2000 par la d écision du Conseil 2000/646 (JOCE n o L 272 du 25.10.2000, p. 26). Plusieurs de ses Etats membres ont également d éjà ratifi é ce dernier amendement (Allemagne, Autriche, Luxem- bourg, Pays-Bas et Su ède). Comme mesure d ’exécution de ses obligations interna- tionales, le Conseil et le Parlement europ éens ont arr êté le r èglement no 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ’ozone (JOCE n o 244 du 29.9.2000, p. 1), modifi é par les r èglements 2038/2000 et 2039/2000 JOCE n o 244 du 29.9.2000, p. 25, 26). Ces r èglements introduisent, pour certains produits, des normes plus strictes que celles pr évues au titre de l ’amendement de Montr éal, en particulier en ce qui concerne les CFC et les HCFC. A toutes fins utiles, il convient de relever que le projet de modification de l ’Osubst est compatible avec les règlements communautaires. 6 Constitutionnalité et conformité aux lois La Constitutionnalit é du projet d ’arrêté f édéral concernant les r évisions du 17 septembre 1997 et du 3 d écembre 1999 du Protocole est fond ée sur l ’art. 54, al. 1, de la Constitution, qui donne à la Conf édération la comp étence de conclure des traités internationaux. Les révisions apportées au Protocole étendent le champ d ’application de cet accord et imposent de nouvelles obligations à la Suisse. Elles tombent donc dans le champ d’application de l’art. 166, al. 2, de la Constitution et doivent d ès lors être soumises à l’approbation du Parlement. 1 FF 2000 2286 et 2329916 Selon l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution, les trait és internationaux sont sujets au r éférendum facultatif lorsqu ’ils sont d ’une dur ée ind éterminée et ne sont pas dénonçables, lorsqu ’ils pr évoient l ’adhésion à une organisation internationale ou lorsqu’ils entra înent une unification multilat érale du droit. Le Protocole r évisé, conclu pour une dur ée indéterminée, demeure dénonçable. Il ne pr évoit pas d’adhé- sion à une organisation internationale et n ’entraîne pas une unification multilat érale du droit. En cons équence, l ’arrêté f édéral soumis à l ’approbation de l ’Assemblée fédérale n’est pas sujet au r éférendum facultatif en mati ère de trait és internationaux au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'approbation des amendements du 17 septembre 1997 et du 3 décembre 1999 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.078 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2002 Date Data Seite 906-916 Page Pagina Ref. No 10 126 010 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. 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