<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. E., né en 1935, moniteur d'auto-école, a été victime</p> <p class="MsoPlainText">d'un accident en 1990 (fractures du bras et de la jambe droits). Opéré à</p> <p class="MsoPlainText">plusieurs reprises durant les années suivantes, dans le but d'essayer de</p> <p class="MsoPlainText">réanimer l'extension du poignet et des doigts, il souffre de séquelles</p> <p class="MsoPlainText">physiques et d'ordre psychique. La demande de prestations de l'assurance-</p> <p class="MsoPlainText">invalidité qu'il avait présentée en 1990 a été rejetée par la commission</p> <p class="MsoPlainText">AI par décision du 23 novembre 1992, entrée en force, motif pris que l'as-</p> <p class="MsoPlainText">suré avait pu reprendre son activité de moniteur d'auto-école dans une</p> <p class="MsoPlainText">mesure excluant l'octroi de prestations - la comparaison avec l'horaire de</p> <p class="MsoPlainText">travail accompli par l'intéressé avant l'accident conduisant à retenir un</p> <p class="MsoPlainText">taux d'incapacité de travail de 29 %.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Au mois d'août 1994, l'assuré a présenté une nouvelle demande de</p> <p class="MsoPlainText">prestations et une demande tendant à la reconsidération de la décision du</p> <p class="MsoPlainText">23 novembre 1992, au motif que celle-ci était manifestement erronée dans</p> <p class="MsoPlainText">la mesure où elle se fondait, dans la comparaison des revenus à effectuer</p> <p class="MsoPlainText">pour déterminer le degré d'invalidité, sur le revenu effectivement réalisé</p> <p class="MsoPlainText">par l'intéressé avant son accident alors qu'il aurait fallu tenir compte</p> <p class="MsoPlainText">d'un revenu hypothétique sans invalidité correspondant à une activité à</p> <p class="MsoPlainText">100 %. Par décision du 29 février 1996, l'office AI a refusé de donner</p> <p class="MsoPlainText">suite à la demande de reconsidération, estimant que la décision querellée</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas sans nul doute erronée; car le revenu sans invalidité qui est</p> <p class="MsoPlainText">déterminant est celui qu'aurait réalisé l'assuré si sa santé n'avait pas</p> <p class="MsoPlainText">été atteinte (en l'espèce en travaillant à temps partiel comme il l'admet)</p> <p class="MsoPlainText">et non le revenu qu'il aurait pu réaliser dans l'hypothèse d'une mise à</p> <p class="MsoPlainText">contribution à 100 % de sa capacité de gain, ce qui n'était pas le cas</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'à la survenance de l'accident.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, l'office AI a reconnu à l'assuré par un prononcé</p> <p class="MsoPlainText">du 20 mars 1996, un degré d'invalidité de 40 % à partir du 1er août 1994,</p> <p class="MsoPlainText">de 50 % dès le 1er octobre 1994 et de 100 % depuis le 1er janvier 1995,</p> <p class="MsoPlainText">ouvrant le droit à un quart de rente d'invalidité, à la demi-rente et à la</p> <p class="MsoPlainText">rente entière respectivement à partir des dates précitées. Ce prononcé est</p> <p class="MsoPlainText">fondé sur la constatation que l'état de santé de l'assuré s'est aggravé,</p> <p class="MsoPlainText">l'incapacité de travail totale étant médicalement attestée à partir du</p> <p class="MsoPlainText">1er juin 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. E. interjette recours devant le Tribunal administratif</p> <p class="MsoPlainText">contre la décision du 29 février 1996 concernant sa demande de reconsidé-</p> <p class="MsoPlainText">ration, en concluant à ce que celle-ci soit admise et à ce qu'il lui soit</p> <p class="MsoPlainText">alloué "avec effet rétroactif une rente d'invalidité de 50 % au moins dès</p> <p class="MsoPlainText">le 27 mars 1991". Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à</p> <p class="MsoPlainText">l'office intimé pour nouvelle décision. Le recourant fait valoir, en ré-</p> <p class="MsoPlainText">sumé, que l'office AI n'a pas refusé d'entrer en matière sur la demande de</p> <p class="MsoPlainText">reconsidération mais qu'il l'a examinée puis rejetée; que le revenu sans</p> <p class="MsoPlainText">invalidité doit être établi sans égard au fait que l'assuré mettait à pro-</p> <p class="MsoPlainText">fit entièrement, ou en partie seulement, sa capacité de travail avant</p> <p class="MsoPlainText">l'accident, et que par conséquent la commission AI aurait dû tenir compte</p> <p class="MsoPlainText">dans ses calculs d'un revenu hypothétique antérieur à l'accident corres-</p> <p class="MsoPlainText">pondant à une activité à 100 %; qu'un calcul correct, conforme à ces prin-</p> <p class="MsoPlainText">cipes, aurait dû conduire à fixer un degré d'invalidité de près de 65 %,</p> <p class="MsoPlainText">et qu'en conséquence la décision rendue en 1992 était entachée d'une</p> <p class="MsoPlainText">inexactitude manifeste justifiant la reconsidération.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations sur le recours, l'office AI fait valoir</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'y a pas eu de reconsidération au fond, la décision entreprise se</p> <p class="MsoPlainText">bornant à reprendre les motifs de la première décision sans procéder à</p> <p class="MsoPlainText">aucun complément d'instruction, de sorte que le recours n'est pas receva-</p> <p class="MsoPlainText">ble. Au surplus, l'office intimé estime que le recours est mal fondé en ce</p> <p class="MsoPlainText">qui concerne l'existence d'un motif de reconsidération.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable à cet égard.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Conformément à un principe général du droit des assurances</p> <p class="MsoPlainText">sociales, l'administration peut reconsidérer une décision formellement</p> <p class="MsoPlainText">passée en force de chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne</p> <p class="MsoPlainText">s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul doute</p> <p class="MsoPlainText">erronée et que sa rectification revête une importance notable. Cependant,</p> <p class="MsoPlainText">l'administration n'est pas tenue de reconsidérer les décisions qui rem-</p> <p class="MsoPlainText">plissent les conditions fixées; elle en a simplement la faculté et ni</p> <p class="MsoPlainText">l'assuré ni le juge ne peuvent l'y contraindre (ATF 119 V 183-184 cons.3a</p> <p class="MsoPlainText">et les références). Toutefois, lorsque l'administration entre en matière</p> <p class="MsoPlainText">sur une demande de reconsidération et examine si les conditions d'une re-</p> <p class="MsoPlainText">considération sont remplies, avant de statuer au fond par une nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée par la voie</p> <p class="MsoPlainText">d'un recours. Le contrôle juridictionnel dans la procédure de recours</p> <p class="MsoPlainText">subséquente se limite alors au point de savoir si les conditions d'une</p> <p class="MsoPlainText">reconsidération (inexactitude manifeste de la décision initiale et impor-</p> <p class="MsoPlainText">tance notable de la rectification) sont réunies (ATF 119 V 479 cons.cc et</p> <p class="MsoPlainText">les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il est parfois difficile de déterminer dans le cas concret</p> <p class="MsoPlainText">si, par la décision attaquée, l'administration a simplement refusé</p> <p class="MsoPlainText">d'entrer en matière sur la demande de reconsidération ou si, après l'avoir</p> <p class="MsoPlainText">examinée quant au fond, elle a rendu une nouvelle décision confirmant</p> <p class="MsoPlainText">l'acte initial. Les termes précis utilisés dans la décision, et en</p> <p class="MsoPlainText">particulier dans son dispositif, ne sont à cet égard pas décisifs mais</p> <p class="MsoPlainText">constituent seulement un indice sur la nature de la décision. La</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence considère que le fait de procéder à un examen sommaire de la</p> <p class="MsoPlainText">requête et de répéter les motifs indiqués dans la décision initiale peut</p> <p class="MsoPlainText">être interprété comme un refus d'entrer en matière (ATF 117 V 14, et les</p> <p class="MsoPlainText">références citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, la décision entreprise est intitulée "Refus</p> <p class="MsoPlainText">d'entrer en matière sur une demande de reconsidération", expression</p> <p class="MsoPlainText">utilisée aussi dans le corps de la motivation. En revanche, la conclusion</p> <p class="MsoPlainText">(dispositif) indique que "la demande est rejetée", ce qui est une con-</p> <p class="MsoPlainText">tradiction. Mais il faut admettre que l'office AI n'a pas réexaminé</p> <p class="MsoPlainText">entièrement le cas du recourant, comme cela eût été nécessaire s'il avait</p> <p class="MsoPlainText">conclu à l'existence d'un motif de reconsidération consistant, comme le</p> <p class="MsoPlainText">prétendait le recourant, dans l'existence d'une erreur quant à l'applica-</p> <p class="MsoPlainText">tion des principes mêmes d'évaluation de l'invalidité. Si tel avait été le</p> <p class="MsoPlainText">cas, de l'avis de l'office intimé, celui-ci aurait été amené à procéder à</p> <p class="MsoPlainText">un nouveau calcul du degré d'invalidité, qui avait été fixé à 29 % à</p> <p class="MsoPlainText">l'époque, en fonction des heures de travail que l'intéressé effectuait</p> <p class="MsoPlainText">avant son accident, de l'horaire de travail habituel des maîtres d'auto-</p> <p class="MsoPlainText">école, voire des autres activités (lucratives ou non) que l'assuré</p> <p class="MsoPlainText">exerçait peut-être. En l'occurrence, l'office AI s'est borné à expliquer,</p> <p class="MsoPlainText">sans procéder à aucun acte d'instruction, que la prétendue erreur n'en</p> <p class="MsoPlainText">était pas une et qu'il n'y avait donc pas lieu de reconsidérer la décision</p> <p class="MsoPlainText">initiale. Il faut en déduire que l'acte attaqué en l'espèce constitue bien</p> <p class="MsoPlainText">un refus d'entrer en matière et non pas une nouvelle décision de refus, de</p> <p class="MsoPlainText">sorte que le recours est irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Même si le recours était considéré comme recevable, il serait de</p> <p class="MsoPlainText">toute façon mal fondé. La jurisprudence en matière d'assurance-accidents</p> <p class="MsoPlainText">invoquée par le recourant - selon laquelle le fait que l'assuré</p> <p class="MsoPlainText">travaillant à temps partiel parvient encore, après un accident, à</p> <p class="MsoPlainText">travailler dans une même mesure, avec le même rendement et avec un salaire</p> <p class="MsoPlainText">identique n'exclut pas forcément la reconnaissance d'une invalidité, étant</p> <p class="MsoPlainText">donné que le revenu sans invalidité doit être établi sans égard au fait</p> <p class="MsoPlainText">que l'assuré mettait à profit entièrement, ou en partie seulement, sa</p> <p class="MsoPlainText">capacité de travail avant l'accident (ATF 119 V 481 cons.b) - ne peut pas</p> <p class="MsoPlainText">être appliquée sans autres dans l'assurance-invalidité. Cela résulte</p> <p class="MsoPlainText">d'ailleurs de l'arrêt cité lui-même, lequel rappelle la différence qu'il</p> <p class="MsoPlainText">peut y avoir dans l'évaluation de l'invalidité entre ces deux branches de</p> <p class="MsoPlainText">l'assurance-sociale : dans l'assurance-invalidité, une rente peut être</p> <p class="MsoPlainText">allouée pour compenser, en tout ou partie, la capacité d'accomplir ses</p> <p class="MsoPlainText">travaux habituels au sens de l'article 5 al.1 LAI, notamment les tâches</p> <p class="MsoPlainText">ménagères, alors que dans l'assurance-accidents, la rente a pour but de</p> <p class="MsoPlainText">compenser l'incapacité de gain exclusivement. Cela signifie par exemple</p> <p class="MsoPlainText">aussi qu'une rente de l'assurance-accidents n'est pas réduite ou</p> <p class="MsoPlainText">supprimée, dans les cas où l'on peut admettre que, sans l'accident,</p> <p class="MsoPlainText">l'assuré aurait diminué son activité lucrative ou même cessé de</p> <p class="MsoPlainText">travailler, pour des raisons familiales par exemple, tandis que dans</p> <p class="MsoPlainText">l'assurance-invalidité une telle circonstance peut être prise en</p> <p class="MsoPlainText">considération, le cas échéant déjà au moment de l'octroi de la rente, ou</p> <p class="MsoPlainText">lors d'une modification de la situation de l'assuré dans le cadre d'une</p> <p class="MsoPlainText">révision du droit à la rente. On ajoutera que dans l'assurance-accidents</p> <p class="MsoPlainText">la rente est fonction du gain assuré, ce qui a une incidence non</p> <p class="MsoPlainText">négligeable sur son montant dans le cas d'un assuré qui travaillait à</p> <p class="MsoPlainText">temps partiel. Cela étant, il n'était en tout cas pas manifestement erroné</p> <p class="MsoPlainText">de fixer, en 1992, la rente en fonction de l'activité lucrative principale</p> <p class="MsoPlainText">effectivement exercée par le recourant, en se fondant sur les indications</p> <p class="MsoPlainText">- d'ailleurs très imprécises - de l'intéressé. Celui-ci, assisté de</p> <p class="MsoPlainText">surcroît par un mandataire professionnel qui avait sollicité et obtenu des</p> <p class="MsoPlainText">explications détaillées lors d'une entrevue avec les responsables de</p> <p class="MsoPlainText">l'office AI, n'a au demeurant pas contesté la méthode d'évaluation lors de</p> <p class="MsoPlainText">la notification de la décision querellée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il apparaît ainsi que, à supposer que la question doive être</p> <p class="MsoPlainText">tranchée par la Cour de céans, le refus d'entrer en matière par l'office</p> <p class="MsoPlainText">intimé n'est pas critiquable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La procédure est gratuite (art.85 al.2 litt.a LAVS en liaison</p> <p class="MsoPlainText">avec l'article 69 LAI), et il n'est pas dû de dépens vu l'issue du litige.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours dans la mesure où il n'est pas irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais et sans dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 20 mars 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>