Loi sur la protection des eaux (art. 33) 780 N 16 juin 1982 Nous sommes attentifs aux intérêts agricoles dont je crois pouvoir dire qu'ils sont partout parfaitement traités. Enfin, nous discutons aussi loin qu'il est possible avec les autorités cantonales et communales, pour autant que nous n'ayons pas affaire à un blocage de principe borné. Je dois dire que généralement, après discussion, nous arrivons à des accords positifs et je rends hommage aux quelque cinq cents communes suisses qui connaissent des installations militaires, qui les acceptent et qui s'en accommodent. Au-delà des protestations, des appels à la «saint Florian», nous devons maintenir avec fermeté, étendre avec une grande modération, les installations et les constructions nécessaires à la défense, à la logistique et à l'instruction de notre armée. Je remercie encore une fois la commission de l'appui qu'elle nous apporte. M. Borei a posé des questions concernant le déplacement de la Thurstrasse, à Frauenfeld. Je ne veux pas lui répéter les chiffres que les deux rapporteurs viennent de donner excellemment; il saura dorénavant sur quel poste du bud- get, cette réalisation sera financée. C'est sur un crédit général à la disposition du département, que ces quelque cinq millions revenant à la Confédération seront dépensés. Pour le Reppischtal - je relève que c'est le canton de Zurich qui construit - la part de la Confédération sera de 63 millions et de 23 millions d'intérêt et d'amortissements, soit au total 86 millions sur les quelque 158 que coûtera cet ensemble. Les taux d'amortissement et d'intérêt, ce ne sont pas les taux de la pratique privée, je le veux bien, mais des taux qui sont usuels pour la Confédération et qui sont favorables à la Confédération. Ces taux font partie d'un accord de convenance que nous jugeons positif. Nous aurions pu en effet, - je m'adresse à M. Borei - nous trouver dans une situation beaucoup plus désagréable et beaucoup plus onéreuse, que la Confédération soit obligée de construire elle-même, entièrement, comme elle doit généralement le faire. Même si le canton de Zurich a quel- que avantage à ce déplacement puisqu'il récupère les ter- rains de la caserne en ville, je dois dire qu'il apporte à la construction de Reppischtal un concours que nous jugeons très positif. C'est une bonne opération pour la Confédéra- tion par rapport à beaucoup d'autres. Je remercie avec M. Wellauer les autorités executives et législatives du canton de Zurich. Le Conseil fédéral accepte la disjonction et le renvoi au Conseil fédéral du poste 41 qui est consacré à l'extension de la fabrique d'Emmen: nouveau bâtiment pour l'assem- blage et le collage. Ici ce n'est pas un problème de coût de construction, la commission l'a clairement exprimé, c'est au fond un problème de principe: où se trouve la limite entre la fabrication privée et la fabrication par les usines fédérales? A ce propos s'est posé le problème d'une collaboration entre les fabriques fédérales et la production privée, de manière à éviter soit des doubles emplois soit des concur- rences réciproquement destructrices. Nous sommes en train d'étudier ce problème, sur la base du rapport du groupe de travail Hess. Les conclusions de ce groupe de travail sont à l'étude actuellement d.ans nos services. Les organisations du personnel seront bien entendu consul- tées. Le Conseil fédéral en tirera une définition de la mis- sion des fabriques d'armement et des limites de cette mis- sion. Nous serons très attentifs à ce qu'il n'en résulte pas de licenciements, que les entreprises fédérales disposent d'une certaine flexibilité de gestion. Nous veillerons à une collaboration efficace avec l'industrie privée de manière à éviter ces doubles emplois et les concurrences nuisibles auxquelles je faisais allusion, mais il est évident que, dans l'intérêt de l'armement, les fabriques fédérales ne sauraient renoncer à toute recherche ni par principe à toute nouvelle fabrication. Il ne s'agit pas pour nous en tout cas de les étouffer progressivement, ce qui aurait vraisemblablement pour conséquence, à moyen ou à long terme, de nous ren- dre encore plus dépendants de l'étranger. La technique du collage, les matériaux d'assemblage en matière d'aéronautique et de construction pour vols spa- tiaux appartiennent-ils à la fabrique d'Emmen? Ne serait-ce que pour participer, dans l'intérêt de notre économie, à des entreprises internationales d'intérêt scientifique comme l'affaire de la fusée Ariane, je pense que la fabrique d'armes a pris là des engagements qui sont défendables. La Suisse est généralement peu coopérative dans les affaires interna- tionales et même dans les affaires scientifiques. Je pense qu'on ne saurait reprocher à la fabrique d'armes de s'être intéressée à la fusée Ariane. Mais dans quelle mesure ce collage et cet assemblage doivent-ils être faits par nous, peuvent-ils être déplacés ailleurs d'une manière avanta- geuse pour l'ensemble, nous vous le dirons en situant le problème dans le cadre général de la répartition des tâches entre l'industrie privée et les fabriques de la Confédération. Je vous demande d'entrer en matière. Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen. Le débat sur cet objet est interrompu #ST# 82.004 Gewässerschutzgesetz (Art. 33) Loi sur la protection des eaux (art. 33) Botschaft und Gesetzentwurf vom 3. Februar 1982 (BBI l 925) Message et projet de loi du 3 février 1982 (FF l 925) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Riesen-Fribourg présente, au nom de la Commission des finances le rapport écrit suivant: Lors de sa séance des 17 et 18 mai 1982 consacrée à l'exa- men du compte d'Etat 1981, la Commission des finances a également traité de la modification de la loi sur la protection des eaux, qui doit permettre de corriger une double réduc- tion involontaire des subventions fédérales. Le 20 juin 1980, les Chambres fédérales ont décidé de réduire de 10 pour cent les taux de subvention fixés à l'arti- cle 33, 3e alinéa, de cette loi. Simultanément, toutes les sub- ventions fédérales ont été soumises à une réduction linéaire qui s'est également élevée à 10 pour cent. A la suite de l'effet cumulatif de ces décisions, les subventions fédé- rales destinées à la protection des eaux se sont vues réduites par deux fois de 10 pour cent. En réalité, la réduc- tion totale se monte à 19 pour cent (10 pour cent du mon- tant total plus 10 pour cent du solde). La réduction des taux de subvention prévue dans la loi sur la protection des eaux constitue un malentendu dans la mesure où l'on estimait à l'époque que cette modification de loi reviendrait purement et simplement à appliquer la réduction linéaire valable pour toutes les subventions fédé- rales. L'erreur d'interprétation est liée à la modification, pro- posée à l'époque par le Conseil fédéral, du système d'éche- lonnement des subventions fédérales destinées à la protec- tion des eaux. Cette modification de système impliquait une réduction des taux de subvention prévus dans la loi sur la protection des eaux. La modification proposée ayant été rejetée, la réduction des taux de subventions n'aurait plus été nécessaire. Cet état de choses échappa cependant au Parlement, étant donné que le message du Conseil fédéral n'avait pas décrit clairement tous les aspects du problème. Il s'agissait bien d'une erreur d'interprétation, les éléments suivants le montrent à suffisance. Pour atteindre l'objectif recherché par la modification de système proposée par le Conseil fédéral, il aurait fallu réduire uniquement les taux16. Juni 1982 781 Gewässerschutzgesetz (Art. 33) maximums de subvention. Or, en raison d'un malentendu, les Chambres fédérales ont également réduit le taux mini- mum de 15 à 13,5 pour cent. Cela aurait été logique s'il s'était agi de réduire de façon générale et linéaire toutes les subventions fédérales. Mais, comme nous l'avons vu, ce n'était pas le cas. La double réduction de 10 pour cent des subventions fédé- rales pour la protection des eaux a touché principalement les communes à faible capacité financière, étant donné que celles-ci n'ont pas encore pu exécuter ies mesures de pro- tection des eaux nécessaires dans la même proportion que les communes les plus riches. Pour éviter que les com- munes qui auraient précisément le plus besoin de l'aide fédérale ne soient affectées par cette double réduction involontaire, il faut rétablir l'ancienne base juridique de l'aide financière fédérale aussi rapidement que possible. Il convient dès lors de modifier la loi avec effet rétroactif le 1er janvier 1982. Pour des motifs d'ordre administratif, il n'est pas indiqué et d'ailleurs pas non plus indispensable de donner plus ample rétroactivité à cette modification car en 1981, on a pu atténuer les cas de rigueur les plus graves en accordant des subventions complémentaires prélevées sur un fonds spécial prévu dans la loi sur la protection des eaux (art. 33, 4e al.). Le prélèvement de subventions sur ce fonds spécial peut être considéré uniquement comme une mesure transitoire pour l'année 1981, étant donné que les moyens en sont limités et qu'à fin 1981, ils étaient presque épuisés. Les dépenses supplémentaires s'élèveront pour la Confé- dération à 15 millions de francs environ par année. Les moyens supplémentaires pour l'année courante sont ins- crits au budget 1982, conformément à la rétroactivité pro- posée dès le 1er janvier 1982. La Commission des finances unanime vous propose d'entrer en matière sur le projet et d'adopter la modification de la loi. Präsidentin: Sie haben einen schriftlichen Bericht der Finanzkommission erhalten. Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig, auf die Vorlage einzutreten und der Gesetzesänderung zuzustimmen. Herr Schärli wünscht sich jedoch noch zum Geschäft zu äussern. Ich schlage Ihnen deshalb vor, die Weiterberatung dieses Geschäftes auf nächste Woche zu verschieben. - Sie haben so beschlossen. Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen. Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 11.00 Uhr La séance est levée à 11 h 00Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Gewässerschutzgesetz (Art. 33) Loi sur la protection des eaux (art. 33) In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.004 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.06.1982 - 08:30 Date Data Seite 780-781 Page Pagina Ref. No 20 010 513 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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