<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">4A_282/2012 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 7 juin 2012 </div> <div class="para">Ire Cour de droit civil </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mme et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kolly. </div> <div class="para">Greffier: M. Carruzzo. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Y.________ Sàrl, </div> <div class="para">représentée par Me Philippe Ehrenström, avocat, </div> <div class="para">intimée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">contrat de travail; cession de créance; légitimation active, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 12 avril 2012 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">1.1 Par jugement du 23 mai 2011, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a condamné Y.________ Sàrl, défenderesse, qui exploite un café-restaurant à Genève, à payer à X.________, demandeur, la somme brute de 58'578 fr. 05, plus intérêts, sous déduction de la somme nette de 10'530 fr. et des charges sociales, au titre des prétentions découlant des rapports de travail ayant lié les parties entre 2008 et 2010. Il a, en outre, ordonné à la défenderesse de remettre un certificat de travail et diverses fiches de salaire au demandeur. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.2 Le 22 juin 2011, la défenderesse a interjeté appel. Elle a conclu à l'annulation du jugement de première instance et à l'irrecevabilité de la demande, motif pris de ce que A.________, la personne ayant représenté le demandeur, n'aurait pas eu la qualité requise de mandataire professionnellement qualifié pour effectuer des actes procéduraux valables au nom du mandant. A titre subsidiaire, l'appelante a admis devoir payer au demandeur la somme de 8'983 fr. 45, intérêts en sus, et lui remettre les pièces susmentionnées, concluant au rejet de la demande pour le surplus. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans sa réponse du 25 août 2011, le demandeur a formé un appel joint. Il a conclu, en bref, à une augmentation substantielle des sommes qui lui avaient été allouées en première instance. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A l'audience de l'autorité d'appel du 29 novembre 2011, le demandeur a confirmé avoir cédé sa créance à A.________ par acte du 27 juillet 2011, après avoir déjà agi de la sorte en février de la même année. Il a précisé qu'il avait bien compris le texte de la cession de créance. A.________ a déclaré, pour sa part, que cette cession devait lui permettre d'épauler le demandeur dans la procédure prud'homale et lui fournir une garantie pour le paiement de ses honoraires. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 17 janvier 2012, la défenderesse a déposé un mémoire de réponse à l'appel joint. Elle y a pris de nouvelles conclusions tendant au déboutement intégral du demandeur, faute de légitimation active, confirmant, pour le surplus, les conclusions de son appel. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.3 Par arrêt du 12 avril 2012, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève a admis l'appel de la défenderesse, rejeté, dans la mesure où il était recevable, l'appel joint du demandeur, annulé le jugement attaqué et débouté le demandeur de toutes ses conclusions. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les juges cantonaux ont tenu pour admissibles l'allégation du fait nouveau que constituait la cession de créance entre le demandeur et A.________, ainsi que la modification des conclusions de l'appelante après la découverte de ce fait nouveau (<span class="artref">art. 317 CPC</span>). Appliquant le droit d'office conformément à l'<span class="artref">art. 57 CPC</span>, ils ont considéré qu'en vertu de ladite cession de créance, A.________ avait acquis la légitimation active en cours d'instance, mais que le procès avait continué entre les parties initiales, de par la volonté concordante du cédant et de la cessionnaire. Dès lors, faute pour celle-ci de s'être substituée à celui-là d'un commun accord, en faisant usage de la faculté réservée par l'<span class="artref">art. 83 al. 1 CPC</span>, le procès, continué entre les parties initiales, ne pouvait conduire qu'au déboutement du demandeur, puisque ce dernier ne possédait plus la légitimation active au moment où la juridiction d'appel allait rendre son arrêt. Par conséquent, le demandeur devait être débouté de toutes ses conclusions, y compris celles prises dans son appel joint, à le supposer recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.4 Le 14 mai 2012, le demandeur, agissant seul, a formé un recours, non intitulé, au Tribunal fédéral. Il a conclu, en substance, à l'annulation de l'arrêt du 12 avril 2012, à la constatation de sa qualité pour agir et au renvoi du dossier à la cour cantonale afin qu'elle poursuive l'instruction de la cause au fond et statue à nouveau. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le recourant a requis, en outre, sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'intimée et la cour cantonale n'ont pas été invitées à déposer une réponse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">2.1 L'arrêt attaqué concerne une affaire pécuniaire en matière de droit du travail dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. fixé à l'<span class="artref">art. 74 al. 1 let. a LTF</span> pour la recevabilité du recours en matière civile. Aussi le présent recours, non intitulé, sera-t-il traité comme un recours en matière civile. </div> <div class="para">Interjeté par la partie ayant succombé devant la Chambre des prud'hommes (<span class="artref">art. 76 al. 1 LTF</span>) et dirigé contre une décision finale (<span class="artref">art. 90 LTF</span>) rendue en matière civile (<span class="artref">art. 72 al. 1 LTF</span>) par une autorité cantonale de dernière instance (<span class="artref">art. 75 al. 1 LTF</span>), le recours en question, qui a été déposé dans le délai (<span class="artref">art. 100 al. 1 LTF</span>) et la forme (<span class="artref">art. 42 LTF</span>) prévus par la loi, est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.2 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<span class="artref">art. 105 al. 1 LTF</span>). Il ne peut s'en écarter que si les constatations de ladite autorité ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'<span class="artref">art. 9 Cst.</span> - ou en violation du droit au sens de l'<span class="artref">art. 95 LTF</span> (<span class="artref">art. 105 al. 2 LTF</span>), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (<span class="artref">art. 97 al. 1 LTF</span>). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<span class="artref">art. 99 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En ce qui concerne la cession de créance du 27 juillet 2011, le recourant cherche à compléter les constatations souveraines de la cour cantonale sans invoquer l'une des exceptions précitées. Cette manière de procéder n'est pas admissible. Dès lors, la Cour de céans ne tiendra pas compte des allégations du recourant selon lesquelles la cession de créance serait intervenue du fait que les époux A.________-B.________ l'avaient soutenu financièrement dès son licenciement et pendant de nombreux mois pour ses besoins courants, pour le renouvellement de son passeport et pour des démarches en Tunisie. De même fera-t-elle abstraction de l'affirmation du recourant d'après laquelle il n'aurait cédé qu'une partie de sa créance à A.________, aucune restriction de ce genre ne ressortant des constatations des juges cantonaux. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">3.1 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral (<span class="artref">art. 95 let. a LTF</span>), y compris le droit constitutionnel (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=40&amp;from_date=07.06.2012&amp;to_date=26.06.2012&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-III-670%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page670">ATF 135 III 670</a> consid. 1.4 p. 674; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=40&amp;from_date=07.06.2012&amp;to_date=26.06.2012&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-III-379%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page379">134 III 379</a> consid. 1.2 p. 382). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<span class="artref">art. 106 al. 1 LTF</span>). Par exception à cette règle, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=40&amp;from_date=07.06.2012&amp;to_date=26.06.2012&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-III-397%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page397">ATF 135 III 397</a> consid. 1.4 p. 400 s.). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.2 Au regard de ces principes, la recevabilité des moyens soulevés par le recourant laisse à désirer. Quoi qu'il en soit, ceux-ci se révèlent infondés pour les raisons indiquées ci-après. </div> <div class="para">3.2.1 En premier lieu, le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu "sur la possibilité d'une poursuite conjointe de l'instance ou d'une intégration de la cessionnaire de la créance au côté du cédant", alors que "le droit de se prononcer a en revanche été accordé à [l'intimée]". On peine à discerner où il veut en venir. Le fait est que l'intéressé a eu tout loisir d'exposer son point de vue sur la cession de créance et ses effets procéduraux lors de l'audience tenue le 29 novembre 2011 par la cour cantonale, comme cela ressort du procès-verbal de cette audience. Son droit d'être entendu n'a ainsi pas été méconnu. </div> <div class="para">3.2.2 Ensuite, toujours selon le recourant, "le choix de la Cour n'est celui que d'une partie de la doctrine". Il résulterait, en effet, du passage du Message relatif au code de procédure civile suisse concernant l'actuel <span class="artref">art. 83 CPC</span> que la possibilité existe de reconnaître au cédant et au cessionnaire la qualité pour agir ensemble et réclamer de concert le paiement du montant de la créance cédée (FF 2006 6899 ch. 5.5.6). Or, tel serait l'accord passé par le recourant et A.________, comme ceux-ci l'avaient explicité lors de la susdite audience. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le passage invoqué par le recourant a trait à la "substitution de parties", c'est-à-dire au remplacement d'une partie par une autre en cas de succession à titre particulier consécutive, par exemple, à une cession de la créance litigieuse à un tiers en cours d'instance. Il n'y est pas du tout question de la possibilité pour le cédant et le cessionnaire de continuer ensemble le procès contre la partie adverse. Aussi le recourant ne peut-il rien en tirer en faveur de sa thèse. </div> <div class="para">3.2.3 Contrairement à un autre argument avancé par le recourant, ce n'est pas la décision des juges d'appel qui le prive de son salaire, mais le fait qu'il a cédé à A.________ sa créance de ce chef. Pour le surplus, le changement du titulaire de la créance opéré par la cession n'a aucune incidence sur l'existence et l'objet de la créance cédée. </div> <div class="para">3.2.4 Dans la mesure où le recourant plaide, par ailleurs, sur le fond, en cherchant à démontrer que l'arrêt attaqué favoriserait démesurément son ex-employeur, lequel chercherait par des artifices juridiques à se soustraire à ses obligations contractuelles, il avance un argument qui est hors de propos puisque les juges d'appel n'ont pas examiné le fond du litige. </div> <div class="para">3.2.5 Enfin, ne constitue pas un grief recevable la dernière affirmation péremptoire et toute générale du recourant selon laquelle l'arrêt attaqué consacrerait une violation des droits fondamentaux du travailleur et un abus de droit manifeste de l'ex-employeur. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le recours soumis à l'examen de la Cour de céans apparaît ainsi manifestement infondé, si tant est qu'il soit recevable, de sorte qu'il y a lieu de rendre le présent arrêt selon la procédure simplifiée prévue par l'<span class="artref">art. 109 al. 1 let. a LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Etant donné les circonstances, abstraction sera faite de la perception de frais judiciaires (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>), ce qui rend sans objet la requête d'assistance judiciaire formulée par le recourant. Quant à l'intimée, comme elle n'a pas été invitée à déposer une réponse, elle n'a pas droit à des dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais judiciaires. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 7 juin 2012 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Présidente: Klett </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier: Carruzzo </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>