3608 2000-1060 00.054 Message concernant une convention de double imposition avec la Macédoine du 5 juin 2000 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la fortune avec la M acé- doine, signée le 14 avril 2000, en vous proposant de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 5 juin 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz3609 Condensé Une convention de double imposition a été signée le 14 avril 2000 a vec la Macé- doine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le r evenu et sur la fortune. Outre l’élimination de la double imposition, la présente convention offre, aux per- sonnes qui ont des points de rattachement fiscal dans les deux Etats, et particuliè- rement aux entreprises qui veulent investir, une protection fiscale. Elle favorise de nouveaux investissements et, de plus, elle garantit aux entreprises suisses qu’elles ne seront pas défavorisées fiscalement par rapport à leurs concurrentes des autres pays industrialisés. La présente convention suit dans une large mesure le modèle de convention de l’OCDE et la pratique de la Suisse en la matière. Les solutions préconisées par la Suisse en ce qui concerne l’imposition des dividendes, des intérêts et des redevances de licence ont pu être en grande partie introduites dans la convention. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont donné leur aval, lors de la procédure de consultation, à la conclusion de cette convention.3610 Message 1 Gen èse Lors de la reprise des relations diplomatiques entre la Suisse et la Mac édoine en 1994, les autorit és macédoniennes ont manifest é un vif int érêt pour le d éveloppe- ment des liens économiques avec la Suisse. Apr ès la signature d ’un accord de pro- motion et de protection des investissements le 26 septembre 1996, la Mac édoine a concrétisé cet int érêt en demandant l ’ouverture de n égociations avec la Suisse en vue de conclure une convention de double imposition. A l ’issue d’une première et unique série de négociations à Berne au mois de juin 1998, les paraphes ont pu être apposés sur la pr ésente convention. Celle-ci a été signée en avril 2000 à l’occasion d’une visite du Conseiller fédéral Pascal Couchepin à Skopje. En raison de l’ouverture politique et de la guerre en Bosnie-Herz égovine, le produit social brut a fortement r égressé entre 1992 et 1995 pour ne se redresser à nouveau qu’en 1996. Cette am élioration r ésulte d ’abord de l ’exportation de biens de l’industrie des m étaux, de la chimie et du textile. A l ’heure actuelle, l ’économie macédonienne, dans une phase de stabilisation, d épend encore de mani ère impor- tante de la production agricole. En comparaison avec d ’autres pays de la r égion, le processus de privatisation a relativement bien progressé. L a Suisse et la Mac édoine ont l ’intention d ’intensifier la coop ération technique et financière ainsi que d’encourager le commerce entre les deux Etats. Outre l ’élimination de la double imposition, la pr ésente convention apporte aux entreprises suisses actives en Mac édoine une protection fiscale; elle encourage de nouveaux investissements suisses et elle garantit ainsi aux entreprises suisses qu’elles ne seront pas d éfavorisées fiscalement par rapport à leurs concurrentes des autres pays industrialisés. Au surplus, dans son Message concernant le renforcement de la coopération avec les Etats de l’Europe de l’Est et les mesures d’aide immédiate correspondantes (FF 1990 1 121), le Conseil f édéral s’est prononcé en faveur d ’un soutien général du processus de r éforme en Europe centrale et orientale et a d ésigné la conclusion de conventions de double imposition comme un instrument propre à cette fin. 2 Commentaire des dispositions de la convention La convention de double imposition entre la Suisse et la Mac édoine suit en grande partie le Mod èle de l ’Organisation de Coop ération et de D éveloppement Economi- ques (OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse, tant sur le plan formel que matériel. Nous nous limiterons d ès lors à indiquer ci-dessous les particularit és de ce projet qui dévient de ce modèle et de cette pratique. Art. 2 Impôts visés par la convention S’agissant du champ d ’application matériel, la pr ésente convention s ’applique aux impôts sur le revenu et la fortune. Conform ément à la pratique suisse, l ’impôt à la source sur les gains de loterie est exclu du champ d’application de la convention.3611 Art. 5 Etablissement stable Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois. Art. 7 Bénéfices des entreprises La convention reprend le principe établi dans le Mod èle de convention de l ’OCDE selon lequel un établissement stable ne peut être imposé que sur des b énéfices qui lui sont effectivement imputables. Le chiffre 1 du Protocole renforce ce principe en pr écisant express ément que la détermination des bénéfices ne peut pas se faire en fonction du principe de la force d’attraction de l’établissement stable. Art. 8 Transport international Cette disposition est également applicable aux entreprises de transport routier inter- national. Art. 9 Entreprises associées Comme dans la plupart des conventions de double imposition r écemment conclues, les par. 2 et 3 correspondant à la pratique conventionnelle suisse ont été introduits dans cette disposition. Selon le par. 2, lorsqu ’il est procédé dans un Etat contractant à une reprise de b éné- fices, un ajustement correspondant n ’a pas à être effectué d’office comme le prévoit le Modèle de l’OCDE, mais la possibilit é est donn ée aux autorit és compétentes des deux Etats de se consulter en vue de trouver un accord sur un ajustement corres pon- dant. Conformément au par. 3, des rectifications de b énéfices ne doivent pas inter- venir après l’expiration d’un délai de cinq ans à dater de la fin de l ’année au cours de laquelle les b énéfices litigieux ont été r éalisés. Cette limitation ne trouve pas application dans les cas de fraude ou d’autres délits fiscaux intentionnels. Art. 10 Dividendes L’impôt qui peut être perçu par l ’Etat de la source est limit é à 5 % dans le cas de participations d’au moins 25 % d étenues par une soci été (à l’exclusion des soci étés de personnes), et à 15 % dans tous les autres cas. Art. 11 Intérêts L’impôt qui peut être perçu par l’Etat de la source est limit é à 10 %. Les int érêts de prêts bancaires ainsi que les intérêts payés sur des ventes à crédit ne sont assujettis à aucune imposition à la source et ne sont par contre imposables que dans l ’Etat de résidence du bénéficiaire. Art. 12 Redevances de licences Les redevances de licences ne sont imposables que dans l ’Etat de résidence ou dans l’Etat de siège du bénéficiaire. Le ch. 2 du Protocole pr écise que les r émunérations pour l’usage ou la concession de l ’usage d’un équipement industriel, commercial ou3612 scientifique («leasing») ne tombent pas sous les dispositions de l ’art. 12 mais sous celles de l’art. 7 (bénéfices des entreprises). Art. 13 Gains en capital La disposition selon laquelle des gains en capital r éalisés sur la cession de moyens de transport international ne sont imposables qu ’au lieu de la direction effective de l’entreprise, vaut également pour les moyens de transport routier international. Art. 17 Artistes et sportifs Conformément à la pratique conventionnelle suisse, une imposition des revenus de l’artiste, ou du sportif, au lieu o ù est exerc ée son activit é est également possible lorsque ces revenus ne sont pas vers és directement à l’artiste, ou sportif, mais à une tierce personne. Cette r églementation ne s ’applique toutefois pas s ’il est d émontré que ni l ’artiste, ni le sportif, ni des personnes qui leur sont proches ne participent directement aux b énéfices de cette personne. Les dispositions de l ’art. 17 ne s’appliquent pas lorsque les revenus des artistes ou des sportifs proviennent direc- tement ou indirectement, pour une part essentielle, de fonds publics. Art. 20 Etudiants Sur requête de la Macédoine, un deuxième paragraphe a été introduit dans cet article qui prescrit l ’égalité de traitement, comme dans le Mod èle de Convention des Na- tions Unies, pour les revenus provenant de l’Etat de séjour. Art. 21 Autres revenus La convention contient une clause g énérale qui pr évoit que les revenus non men- tionnés dans les autres articles ne sont imposables que dans l ’Etat de r ésidence du bénéficiaire. Art. 22 Fortune La disposition selon laquelle des moyens de transport international ne sont imposa- bles qu ’au lieu de la direction effective de l ’entreprise, vaut également pour les moyens de transport routier international. Art. 23 Elimination de la double imposition La Macédoine élimine les doubles impositions par la m éthode de l ’imputation. La Suisse applique son système d’exonération avec progressivité dans la règle et octroie l’imputation forfaitaire d’impôt pour les dividendes et les intérêts. Art. 26 Echange de renseignements En accord avec sa politique r écente, la Suisse s ’est déclarée prête à introduire dans la convention une disposition sur l ’échange de renseignements. Conform ément à la pratique conventionnelle constante de la Suisse, cette disposition pr évoit que ne peuvent être échangés que les renseignements qui sont n écessaires à l ’application correcte de la convention.3613 Art. 28 Entrée en vigueur La convention entre en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification et ses dispositions sont applicables pour la premi ère fois, s ’agissant des impôts à la source, au 1 er janvier de l ’année qui suit celle de l ’entrée en vigueur et, en ce qui concerne les autres imp ôts, aux ann ées fiscales qui commencent le 1 er janvier de l’année de la ratification. 3 Cons équences financières Dans une convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent à certaines recettes fiscales. Le remboursement partiel de l ’impôt anticip é et l’imputation de l ’impôt à la source pr élevé par la Mac édoine sur les dividendes et les intérêts entraînent des pertes pour la Suisse. Comme les investissements mac é- doniens en Suisse sont insignifiants, le manque à gagner résultant du remboursement partiel de l’impôt anticipé à des personnes résidant en Macédoine ne devrait pas être très élevé à l’heure actuelle. L ’imputation forfaitaire d ’impôt introduite par l ’arrêté fédéral du 22 ao ût 1967 gr èvera les fiscs suisses. A ces pertes, dont l ’ampleur ne peut pas être évaluée en raison du manque d ’informations appropri ées, correspon- dent des avantages financiers pour les fiscs suisses. Alors qu ’il fallait accorder jus- qu’ici la déduction des impôts macédoniens à la source sur la base d ’imposition, on pourra désormais imposer le montant brut des revenus provenant de Mac édoine, ce qui entraînera une augmentation générale du revenu imposable. La pr ésente convention contient des solutions qui sont non seulement favorables pour la Suisse, mais encore pour l ’économie suisse. La convention apporte d ’impor- tantes améliorations par rapport à la situation pr ésente, sans dispositions pour éviter la double imposition. On peut ajouter que la convention devrait faciliter à l’avenir les investissements directs de la Suisse en Mac édoine, ce qui devrait avoir des effets positifs sur le d éveloppement économique de ce pays et sur ses nouvelles orienta- tions politiques. Les cantons et les cercles intéressés à la conclusion des conventions de double imposition ont approuv é la convention lors de la proc édure de consulta- tion. Au surplus, on peut rappeler que les conventions sont conclues en premier lieu dans l’intérêt des contribuables, ce qui de mani ère générale favorise la coop ération économique. Ceci représente un objectif principal de la politique économique exté- rieure suisse. 4 Constitutionnalit é La base constitutionnelle de la pr ésente convention est fournie par l ’art. 54 de la Constitution f édérale du 18 avril 1999 qui pr évoit que les affaires étrangères relè- vent de la comp étence de la Conf édération. L ’Assemblée f édérale est comp étente pour approuver la convention en vertu de l ’art. 166, al. 2 de la Constitution f édérale. La pr ésente convention est certes conclue pour une dur ée ind éterminée, mais elle peut être dénoncée pour la fin d ’une année civile dans un d élai de six mois. Elle ne prévoit pas non plus d ’adhésion à une organisation internationale et n ’entraîne aucune unification multilat érale du droit. Le pr ésent arr êté f édéral n ’est donc pas soumis au référendum facultatif en vertu de l ’art. 141, al. 1, let. d de la Constitution fédérale.3614 5 Conclusions La convention conclue avec la Mac édoine suit dans une large mesure le mod èle de convention de l’OCDE et la pratique conventionnelle suisse. Elle apporte une s écu- rité et garantit aux investisseurs suisses un all égement important des imp ôts macé- doniens. La convention devrait, d ’une manière générale, exercer une influence favo- rable sur l’évolution ultérieure des relations économiques bilatérales.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant une convention de double imposition avec la Macédonie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.054 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.07.2000 Date Data Seite 3608-3614 Page Pagina Ref. No 10 124 705 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.