2002-2101 595 02.092 Message concernant la révision de la loi sur la protection des animaux du 9 décembre 2002 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet de révision de la loi du 9 mars 1978 sur la protection des animaux en vous proposant de l’approuver. Nous vous proposons, en outre, de classer les interventions parlementaires sui- vantes: 1986 P 86.535 Expérimentation sur animaux. Méthodes douces (N 9.10.86, Günter) 1992 P 91.3308 Pratiques révoltantes dans les abattoirs (N 20.3.92, Wiederkehr) 1992 P 92.3229 Interdiction de garder des animaux de rente dans l’obscurité ou la pénombre (N 9.10.92, Weder Hansjürg) 1993 P 91.3293 Interdiction des pratiques d’élevage cruelles (N 29.4.93, Weder Hansjürg) 1993 P 93.3105 Protection des animaux durant leur transport et dans les abattoirs (N 18.6.93, Baumann) 1993 P 92.3470 Electrochocs dans les étables (N 18.6.93, Keller Rudolf) 1993 P 91.3346 Interdiction des expériences sur animaux désuètes et problématiques (N 29.9.93, Weder Hansjürg) 1993 P 93.3524 Protection des animaux. Stratégie d’exécution (E 7.12.93, Commission de gestion du Conseil des Etats) 1994 P 94.3242 Chiens de combat. Interdiction (N 7.10.94, Weder Hansjürg) 1995 P 94.3538 Abattoirs. Examen du bétail vivant (N 24.3.95, Meier Hans) 1995 P 95.3136 Transports d’animaux dans des conditions intolérables (N 23.6.95, Ziegler Jean) 1995 P 95.3022 Spécialistes du transport d’animaux. Certificat de capacité (E 22.6.95, Onken) 2001 P 00.3691 Exigences en matière de luminosité dans les étables (N 23.3.01, Schmied Walter) 2001 P 01.3078 Elevage chevalin convenable (N 22.6.01, Hess Bernhard)596 Nous vous prions d ’agréer, Messieurs les Pr ésidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 9 décembre 2002 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 597 Condensé La loi sur la protection des animaux et son ordonnance ont amélioré durablement le sort des animaux en Suisse ces quelque 20 dernières années. Néanmoins, un rapport d’inspection de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) critique l’application peu contraignante de la loi et réclame une amélioration de l’ exécu- tion. En 1997, le Conseil fédéral a révisé, dans un premier temps, l’ordonnance sur la protection des animaux et mis en œuvre une partie des recommandations formu- lées par la commission. La présente modification législative a pour but d’inscrire ces recommandations essentielles dans la loi. Il n’est prévu ni d’abaisser ni d’él ever le niveau de protection des animaux en Suisse, un niveau élevé en comparaison internationale. La loi doit être rédigée en respectant davantage le niveau législatif approprié. En d’autres termes, les consignes directes données aux organes d’ exécution et aux personnes qui s’occupent d’animaux doivent figurer non pas au niveau de la loi mais dans l’ordonnance. On a constaté cependant que les milieux de la protection des animaux et les organes d’exécution préfèrent une loi aussi détaillée que possible. Désireux d’améliorer l’exécution, le Conseil fédéral, suivant la recommandation de la CdG-E, met l’accent sur de nouveaux instruments d’exécution, à savoir: – la formation et l’information; – la convention d’objectifs et le mandat de prestations. Il est prévu d’habiliter le Conseil fédéral à édicter des dispositions sur la formation des personnes qui s’occupent d’animaux. Ces dispositions sont plus appropriées que les seules mesures au niveau des bâtiments pour garantir que les personnes traitent de manière convenable les animaux qui leur sont confiés. La Confédération sera en outre chargée de veiller à l’information du public sur les questions liées à la protection des animaux. La convention d’objectifs et le mandat de prestations (participation de tiers) sont de nouveaux instruments. La première habilite le Conseil fédéral à fixer des priorités en matière d’exécution d’entente avec les cantons. Il s’agit d’un instrument politi- que au service de la haute surveillance et du pilotage. Le mandat de prestations, connu aussi sous le nom de sous-traitance, associe des tiers à l’ exécution. Il permet d’intégrer dans l’exécution le savoir-faire d’organisations et d’entreprises. En réponse à une demande des cantons, le Conseil fédéral propose que ces derniers puissent prélever des émoluments pour certains éléments de l’exécution. Ces nouveaux outils ne sont pas appelés à remplacer les instruments législatifs éprouvés existants mais à les compléter. Il faut donc s’attendre à un surcroît de travail au niveau de l’exécution. Le Conseil fédéral prévoit d’autoriser la création progressive de six nouveaux postes au niveau fédéral au profit de l’exécution en respectant le plafond de dépenses prescrit par le frein à l’endettement et d’augmenter les dépenses annuelles de biens et services de 1,2 million de francs.598 Message 1 Partie générale 1.1 Contexte 1.1.1 L’évolution de la loi actuelle sur la protection des animaux La loi sur la protection des animaux (LPA) du 9 mars 1978 1 et son ordonnance 2 (OPAn) sont entrées en vigueur le 1 er juillet 1981. Elles sont arriv ées au terme pro- visoire d’une évolution juridique caract érisée par le changement de la perception de l’animal par la population suisse qui prévalait depuis la fin du 19e siècle. En 1893, le peuple suisse avait accepté – contre la proposition du Conseil f édéral et du Parlement – d’inscrire dans la Constitution f édérale (Cst.) un article interdisant l’abattage rituel. C ’était la premi ère initiative populaire acceptée par le peuple à l’époque du tout jeune Etat f édéral, et elle allait rester la seule disposition constitu- tionnelle sur la protection des animaux jusqu’en 1973. Mais la Confédération avait réglementé très tôt quelques questions de protection des animaux à des niveaux l égislatifs inférieurs, en inscrivant p. ex. une disposition sur les mauvais traitements envers les animaux à l ’art. 264 du code p énal (int égrée aujourd’hui dans la loi sur la protection des animaux), et des dispositions ponc- tuelles dans le droit sur la circulation routi ère et dans l ’ancienne ordonnance f édé- rale sur le contr ôle des viandes 3. Néanmoins, la protection des animaux demeurait de la compétence des cantons: Zurich, Fribourg, Vaud et Gen ève disposaient d ’une loi sur la protection des animaux avant la création du droit fédéral en la matière. L’inscription, en 1973, d ’un art. 25 bis sur la protection des animaux dans la Consti- tution conf éra la comp étence constitutionnelle pour r églementer la protection des animaux dans une loi f édérale. Sur la base de cet article, les Chambres f édérales adoptèrent la LPA, le 9 mars 1978, et la loi entra en vigueur le 1 er juillet 1981 – après votation suite à un r éférendum4. La loi a été r évisée une premi ère fois le 22 mars 1991, une deuxième fois lors de la révision partielle que constituait le projet Gen-Lex5 (intégration de la dignit é comme bien à protéger, dispositions relatives à l’élevage, régime d’autorisation pour les animaux g énétiquement modifiés), et une troisième fois dans le cadre du projet de Politique agricole 2007 6 (importation de viande d’animaux abattus selon des rites)7. 1 RS 455 2 RS 455.1 3 RO 1957 929 4 La loi fut accept ée en votation populaire le 3 décembre 1978 par 1 339 252 oui contre 300 045 non (FF 1979 I 197). 5 FF 2000 II 2283 6 FF 2002 4395 7 Deux autres r évisions portaient sur des points formels; RO 1992 288 (instance de recours) et RO 1995 1469 (droit pénal administratif).599 1.1.2 Changement de l’importance accordée à la protection des animaux en Suisse Lors des discussions parlementaires d ’il y a 30 ans relatives à l’article constitution- nel sur la protection des animaux, cette derni ère revêtait une importance diff érente de celle qu ’elle a aujourd ’hui. Les recherches sur les besoins des animaux étaient peu nombreuses, et ces derniers étaient souvent relégués au second plan, derri ère les exigences d’utilisation des animaux par l’homme. Le nouvel article constitutionnel 8 donna à la Conf édération la comp étence de l égi- férer en matière de protection des animaux. La LPA suisse, fondée sur cet article, est certes un compromis entre les exigences de protection des animaux et d ’utilisation de ces derniers, mais elle est encore consid érée comme une loi s évère en comparai- son européenne. Néanmoins, le niveau de protection des animaux du droit suisse a été jug é insuf- fisant par les organisations de protection des animaux à plusieurs reprises. La première fois juste apr ès l’adoption de la loi. Celle-ci a été combattue (sans succ ès) par un r éférendum. Plus tard, ce sont les dispositions l égales sur l ’expérimentation animale qui ont fait l ’objet de trois initiatives populaires 9, toutes trois rejet ées en votation populaire. Deux autres initiatives populaires ont été annoncées en 2002 10, demandant un durcissement des dispositions sur la protection des animaux. L’acceptation de la loi de 1978 n’est longtemps pas allée sans mal. Aujourd’hui, on constate qu ’elle est respect ée par une grande partie des d étenteurs d ’animaux. Les changements intervenus sur le march é y ont contribu é. La détention convenable des animaux de rente s ’est r évélée un bon argument de vente des produits d ’origine animale. La loi sur l ’agriculture lie l ’octroi des paiements directs au respect, entre autres, des dispositions de la loi sur la protection des animaux. La population suisse accorde de nos jours une grande importance à la protection des animaux. Les r éactions parfois virulentes contenues dans des lettres de lecteurs ou adressées directement aux autorités suite à la révélation, par les médias, de pratiques révoltantes dans des exploitations le prouvent. Une preuve suppl émentaire que la protection des animaux est accept ée et per çue comme un synonyme de qualit é, même si elle entra îne des surco ûts, est le succ ès de la viande produite dans des exploitations particuli èrement respectueuses des animaux, propos ée par divers labels. L’importance de la protection des animaux est illustr ée aussi par les d ébats 8 Art. 25 bis de l’ancienne Cst.; art. 80 de la nouvelle Cst. (RS 101) 9 L ’initiative populaire Pour la suppression de la vivisection a été rejetée en votation populaire, le 1er décembre 1985, par 1 099 122 non contre 459 358 oui (FF 1986 I 677); l’initiative populaire Pour une réduction stricte et progressive des exp ériences sur animaux (Limitons strictement l’expérimentation animale!) a été rejetée, le 16 février 1992, par 1 117 236 non contre 864 898 oui (FF 1992 III 723); l’initiative populaire Pour l’abolition des expériences sur animaux a été rejetée, le 7 mars 1993, par 1 651 333 non contre 634 758 oui (FF 1993 I 1482). 10 L ’initiative populaire Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!) (FF 2002 472); l’initiative populaire Contre l’abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable (FF 2002 2454)600 sur les initiatives parlementaires et par les deux initiatives populaires demandant une redéfinition du statut juridique des animaux11. 1.1.3 La critique de l’exécution La Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a publi é le 5 novembre 1993 un rapport d’inspection sur les Difficultés d’application dans la protection des animaux12, dans lequel elle critique les insuffisances dans l’application de la loi. Dans son avis du 26 janvier 1994 13, le Conseil f édéral s ’est dit pr êt à mettre en œ uvre les recommandations de la CdG-E lors d ’une révision de l ’ordonnance sur la protection des animaux. Mais cette r évision a été interrompue en 1997 apr ès d’importants travaux préparatoires. On avait constat é alors qu’une révision de la loi serait nécessaire pour am éliorer durablement son application et pour introduire de nouveaux instruments d’exécution. Pour préparer ladite révision, l’Office vétérinaire fédéral (OVF), charg é du dossier, a institu é un groupe de travail externe à l’admi- nistration, conduit par la conseill ère nationale Christiane Langenberger-Jaeger («Groupe de travail Langenberger»), lequel a remis son rapport au Parlement et aux médias le 1er octobre 1998. Le 14 mai 1997, le Conseil f édéral a adopt é une modification de l ’OPAn14, par laquelle il a mis en œ uvre une partie des recommandations qui pouvaient être régle- mentées au niveau de l’ordonnance. Dans son rapport du 8 septembre 1999 à l’intention de la CdG-E intitul é Problèmes d’application dans la protection des animaux 15, le Conseil f édéral a fix é la voie à suivre pour réviser la LPA. Il a réaffirmé le constat de la commission, à savoir que la LPA est une bonne loi, respectueuse des animaux, qui peut encore soutenir la com- paraison européenne même après 20 ans d’existence, une loi qui a produit beaucoup d’effets positifs pour les animaux en Suisse. Il a cependant relev é que la norme de compétence constitutionnelle (l égislation par la Conf édération, ex écution par les cantons) a aussi conduit à une application non uniforme de la loi: si quelques can- tons se sont engag és à l’appliquer fidèlement et dans les temps en se dotant de res- sources suffisantes, d ’autres n ’ont pas accord é à son application la priorit é souhaitable. Mais la compr éhension de la population pour cette application non uniforme a rapidement diminu é ces derni ères ann ées, comme le montre le rapport d’inspection de la CdG-E, qui a ouvert la voie à la présente révision de la LPA. Les critiques formul ées par la CdG-E dans son rapport peuvent être rang ées dans deux groupes: dans la premi ère partie de son rapport, la commission examine le 11 Initiative parlementaire 92.437 L’animal, être vivant; initiative parlementaire 93.459 Animaux vertébrés. Dispositions particulières; initiative parlementaire 99.467 Les animaux dans l’ordre juridique suisse; initiative populaire Pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux) (FF 2000 4634); initiative populaire Les animaux ne sont pas des choses! (FF 2001 2); message concernant ces deux initiatives populaires (FF 2001 2390). Ces deux initiatives populaires ont été retirées. 12 FF 1994 I 603 13 FF 1994 I 633 14 Modification du 14 mai 1997 de l ’OPAn, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO 1997 1121) 15 FF 1999 8822601 caractère de la l égislation suisse sur la protection des animaux et formule des recommandations générales à ce sujet. Dans la seconde partie, elle émet 22 recom- mandations sur des problèmes ponctuels de protection des animaux ou d ’application de la législation. Quant au rapport du groupe de travail Langenberger, il concerne en grande partie les 22 recommandations formulées par la CdG-E. La CdG-E part d’une conception de l ’animal qui trouve d éjà son expression dans la LPA actuelle, à savoir que les animaux ne sont plus prot égés dans l ’intérêt de l’homme (protection des animaux anthropocentrique), mais pour eux-m êmes. Elle estime que cette conception de la loi est le premier pas en direction d ’une protection des animaux éthique, qui reconnaît un droit d’existence propre au monde animal et à chaque animal. Une influence directe sur la LPA ne peut donc venir que de l ’art. 120, al. 2, Cst. Cet article limite certes le champ d’application de la dignité de la créature à l’utilisation du patrimoine germinal et génétique des animaux. Mais dans le projet Gen-Lex déjà, on a choisi une concr étisation de cette notion couvrant l ’ensemble des utilisations possibles des animaux, et donc l ’intégration de la maxime de la dignit é dans les principes généraux de la LPA. Cette conception a été acceptée lors de la discussion du projet au Parlement. 1.1.3.1 Critiques générales La CdG-E critique le fait que le principe aujourd ’hui largement admis d’une protec- tion éthique des animaux n ’est souvent pas appliqu é dans la pratique. A ses yeux, cela est vrai surtout dans le monde agricole, o ù un rapport instrumental envers l’animal est encore bien perceptible dans l ’expression «production animale ». Tou- jours selon elle, cette opposition entre les exigences économiques de l ’exploitation agricole des animaux et la voie à suivre en mati ère de protection des animaux a influencé la législation. La CdG-E critique en outre les instruments de la l égislation sur la protection des animaux. Elle estime que l ’objectif de la loi, le bien- être des animaux, ne peut que difficilement être atteint avec les instruments mentionn és dans la loi, et que la l égis- lation suisse sur la protection des animaux met excessivement l ’accent sur l ’aspect construction, faisant ainsi de la «protection des animaux au centimètre». Ce jugement est certes unilat éral, mais des directives mesurables et contr ôlables permettent aux organes d ’exécution des cantons d ’appliquer les dispositions de la protection des animaux de manière juridiquement uniforme. La CdG-E reproche à la LPA actuelle de contenir trop de dispositions de d étail qui n’ont pas leur place dans une loi. Elle consid ère que ces éléments ne sont pas au niveau l égislatif appropri é. Cette critique est fond ée. On peut lire une certaine méfiance envers les auteurs de l ’ordonnance dans ce d ésir de faire un texte de loi aussi détaillé que possible. La protection des animaux est, en effet, per çue par cer- tains comme une atteinte de l ’Etat au droit de disposer librement de l ’animal et, partant, comme une charge économique. D’autres souhaitent réglementer strictement l’action de l ’homme sur l’animal: dans ce cas, l ’éventail des avis va de la n écessité d’avoir la garantie scientifique que le comportement est conforme à l ’espèce à602 l’interdiction – à coloration fondamentaliste – de disposer des animaux. La LPA actuelle est un compromis entre ces deux courants. La recommandation de la CdG-E d ’alléger la LPA, c ’est-à-dire de la formuler en respectant le niveau l égislatif appropri é, signifierait le transfert d ’une partie des dispositions légales actuelles dans le champ de l égislation du Conseil f édéral ou de l’office fédéral spécialisé en leur donnant des d élégations en blanc. Ce transfert se heurte à la r ésistance non seulement des organisations de protection des animaux, qui demandent de maintenir les prescriptions les plus importantes à leurs yeux au niveau du Parlement, mais aussi à celle des organes d ’exécution des cantons, qui souhaitent voir figurer au niveau de la loi des directives aussi d étaillées que possible et directement applicables. Il convient d ’indiquer, en outre, que les comp étences législatives déléguées doivent, elles aussi, être formulées de manière très détaillées. La CdG-E recommande ensuite l ’introduction de nouveaux instruments pour l ’exé- cution. Le droit actuel se base sur les instruments suivants: «exigences minimales – contrôle – sanction». La commission sugg ère de doter l ’exécution de deux groupes d’instruments nouveaux: l ’information, l ’éducation et la motivation, d ’une part, le mandat de prestations et la convention d’objectifs, d’autre part. Il convient d ’accepter cette recommandation dans la mesure o ù les nouveaux instruments ne vont pas remplacer les principaux instruments actuels, à savoir la fixation d’exigences minimales. Il faut n éanmoins admettre que le respect des exi- gences minimales relatives aux constructions et à l’exploitation ne suffisent pas pour garantir le bien- être des animaux. Seuls des d étenteurs d ’animaux bien inform és, éduqués et motivés sont en mesure d’atteindre les objectifs principaux du droit sur la protection des animaux en respectant les animaux. 1.1.3.2 Critique de points ponctuels de l’exécution La CdG-E formule 22 recommandations portant sur des points ponctuels de l ’exécu- tion, dont un petit nombre seulement concernent la loi. Elles portent pour la plupart sur le domaine de l égislation délégué, à savoir l ’ordonnance du Conseil f édéral et, dans quelques cas, sur les directives de l ’office fédéral. Dans la mesure o ù cela était judicieux, le Conseil f édéral a repris ces recommandations dans sa r évision de l’ordonnance en 1997. Ci-apr ès sont pr ésentées les principales recommandations qu’il est prévu d’intégrer dans la loi par le biais du présent message. La commission considère que les moyens dont dispose la Conf édération pour appli- quer le droit sur la protection des animaux sont insuffisants. Elle souhaiterait accroître les comp étences et les moyens de la Conf édération en mati ère de protec- tion des animaux (recommandations 4 et 5). Le Conseil f édéral consid ère que ses compétences actuelles, fix ées par la Constitution (la Conf édération l égifère, les cantons appliquent), sont appropri ées. Les nouveaux instruments de la haute sur- veillance n’ont pas uniquement pour but de renforcer les comp étences des autorit és fédérales; ces derni ères devront aussi fixer d ’entente avec les cantons des objectifs communs, et les cantons rendre compte de ce qui a été atteint. Dans son rapport de 1999, le Conseil f édéral a n éanmoins confirmé le constat de la CdG-E selon lequel les ressources humaines et financières de l’OVF n’étaient même pas suffisantes pour que ce dernier s’acquitte ne serait-ce que des tâches que lui assigne la loi actuelle.603 La commission demande que les cantons uniformisent leurs structures d ’exécution. Elle propose qu’une seule instance de coordination par canton soit comp étente pour l’application du droit sur la protection des animaux (recommandation 8). Le Conseil fédéral estime que cette recommandation est judicieuse, en d épit du fait que cette exigence, une fois inscrite dans la loi, empi étera sur la souverainet é des cantons en matière d’organisation. Le Conseil f édéral entend simultan ément rendre les structu- res d ’exécution aussi efficaces que possible. A cette fin, il a attir é l ’attention des cantons sur la possibilité de fusionner les organes d’exécution d’une même région. Dans le cadre du renforcement de l ’exécution, le Conseil f édéral ne souhaite pas en revanche obliger les v étérinaires praticiens, les conseillers d ’exploitations et les inspecteurs du lait à annoncer les violations de la l égislation sur la protection des animaux (recommandation 13). Ces groupes ne font pas partie de l ’appareil d’exécution du droit sur la protection des animaux. La commission rel ève un besoin particulier d ’information et de motivation dans le domaine de la d étention des animaux de compagnie (recommandation 21). Il est exact que la détention de ces animaux ne peut être réglementée de manière convena- ble pour les animaux au moyen d ’exigences minimales, car les organes de l ’Etat ne pourraient contrôler le grand nombre de d étenteurs d’animaux de compagnie qu ’au prix d ’un travail disproportionn é. Par ce projet de loi, le Conseil f édéral entend accroître ses efforts d’information et ne pas les limiter à la détention des animaux de compagnie, vu qu ’un d éficit d ’information a été constat é également dans d ’autres secteurs de la protection des animaux (p. ex. dans les commerces d ’animaux, recom- mandation 22). 1.2 Les points principaux de la révision Le Conseil fédéral a suivi la r ègle qu’il s’est fixée de ne pas élever ni d ’abaisser le niveau de protection des animaux en Suisse. La LPA est une loi s évère dont les standards de protection r ésistent non seulement à l’examen selon des crit ères scien- tifiques mais supportent aussi la comparaison internationale. Le Conseil fédéral a veill é à ce que chaque mesure de la loi corresponde effective- ment à un objectif de protection des animaux. La question de savoir si une mesure améliore le bien- être des animaux et si elle ne porte pas atteinte à leur dignit é doit être posée pour chaque disposition de la loi. D ’autres principes que ceux de la pro- tection des animaux, tels que des consid érations économiques ou corporatistes, ne doivent pas figurer dans la LPA. Pour faire suite aux recommandations de la CdG-E, certains éléments de la LPA ont été transférés au niveau l égislatif approprié. La LPA est, en effet, une loi-cadre, et une loi ne doit pas contenir des directives directes à l ’adresse des organes d ’exé- cution ou des personnes qui s ’occupent d’animaux. Ce principe n ’a toutefois pas pu être appliqué de manière conséquente, car la protection des animaux ne se base pas seulement sur des consid érations scientifiques rationnelles mais en partie aussi sur des attentes d ’ordre émotionnel. Le pr ésent projet de r évision est un compromis entre le d ésir de disposer d ’une r églementation aussi d étaillée que possible à un niveau législatif élevé et un projet qui, selon les r ègles de la législation, se situe à un niveau législatif approprié.604 Le présent projet de révision vise principalement à améliorer l’exécution, d’une part, en introduisant de nouveaux instruments d’exécution et, d’autre part, en donnant des directives aux organes d’exécution relatives à leurs structures d’exécution. Les nouveaux instruments d’exécution peuvent être rangés dans deux groupes: – information et formation; – convention d’objectifs et mandat de prestations (participation de tiers). Il est prévu d’habiliter le Conseil fédéral à édicter des prescriptions sur la formation des personnes qui s’occupent d’animaux. Ces dispositions sont plus appropri ées que les seules mesures au niveau des b âtiments pour s ’assurer que la personne traite de manière convenable l’animal qui lui est confié. Par ailleurs, il convient de charger la Confédération de veiller à l’information du public sur les questions li ées à la protec- tion des animaux. La convention d’objectifs et le mandat de prestations sont des instruments nouveaux recommandés par la CdG-E. La premi ère habilitera le Conseil f édéral, d ’entente avec les cantons, à mettre l ’accent sur certains domaines de l ’exécution. La con- vention d’objectifs est un instrument politique au service de la haute surveillance et du contr ôle de gestion. Le mandat de prestations est connu aussi sous le nom de sous-traitance ou de participation de tiers à l ’exécution. Cet instrument permet d’intégrer dans l ’exécution le savoir-faire de personnes externes à l’administration, par exemple celui d ’organisations actives dans le secteur agricole ou la protection des animaux. En réponse à une demande des cantons, le Conseil f édéral a inscrit dans le projet la possibilité, pour ces derniers, de percevoir des émoluments. Certains de ces émolu- ments sont d éjà pr élevés aujourd ’hui sur une base juridique cantonale pour des autorisations et des d écisions. La nouveauté est d’en exiger aussi pour les contr ôles qui ont donn é lieu à des contestations, par analogie avec le droit sur les denr ées alimentaires. Ces nouveaux instruments ne rempl acent pas les instruments actuels mais les com- plètent. Ils visent à accroître la motivation des détenteurs d’animaux. 1.3 Résultats de la procédure préliminaire L’avant-projet a été mis en consultation du 21 septembre au 31 d écembre 2001. Tous les cantons, 11 partis, 8 organisations religieuses, 52 organisations agricoles, 12 organes des milieux scientifiques, 4 organisations de consommateurs, 34 orga- nisations de protection des animaux, 9 commissions, 6 associations de m édecine vétérinaire, 10 associations du monde économique, 37 autres organisations et 9 particuliers ont pris position sur l ’avant-projet, soit au total 218 avis. Le Conseil fédéral a pris acte, le 14 juin 2002, des r ésultats de la procédure de consultation et a chargé le DFE de préparer le projet de message. Concernant la proposition du Conseil f édéral d’assouplir l’interdiction de l’abattage sans étourdissement préalable des animaux, quelques centaines de concitoyens ont donné leur avis par lettres, courriers électroniques ou articles dans le courrier des lecteurs de journaux, et quelques milliers d ’autres concitoyens se sont exprim és au moyen d’une carte postale.605 Le projet de r évision a été globalement bien accueilli. Comme il fallait s ’y attendre, de nombreuses demandes de modification nous sont parvenues; elles sont vari ées mais se situent dans une marge qui permet la poursuite du projet. Les points formels (niveau législatif approprié, maintien du niveau de protection) ne sont contestés que dans un petit nombre d ’avis. On peut en conlure que les solutions proposées sont globalement approuv ées. Quelques organisations de protection des animaux, en revanche, demandent d ’élever le niveau de protection des animaux en Suisse. L’article introductif de la loi (but, champ d ’application, définitions, principes) a eu un vaste écho et a suscité des propositions de modification tr ès variées. La notion de dignité a occasionné à elle seule quelque 30 propositions de modification. Plus g énéralement, les dispositions potestatives habilitant le Conseil f édéral à réglementer un objet d éfini se sont heurt ées à l’opposition des milieux de la protec- tion des animaux, opposition qui traduit une certaine m éfiance envers l ’auteur des ordonnances. Concernant les dispositions g énérales relatives à la d étention des animaux, une divergence très nette est apparue entre les d étenteurs d’animaux et les organisations de protection des animaux; les premiers ne demandent pas une r éduction du niveau de protection certes, mais s ’interrogent pour chaque notion sur les r épercussions économiques qu ’elle pourrait avoir; les secondes d ésirent une optimalisation, et certaines organisations demandent m ême une maximisation des r ègles r égissant la détention des animaux. Le principe d’intégrer, dans la loi, des aspects de protection des animaux concernant l’élevage, objet contenu dans le projet Gen-Lex, est accept é de toutes parts. Divers avis sugg èrent que le Conseil f édéral se fasse conseiller par une commission d’experts lorsqu’il fixera les critères permettant d’autoriser des buts d’élevage et des méthodes de reproduction. Un jugement globalement positif a été exprimé concernant les dispositions, conte- nues à divers endroits du projet, relatives à la formation et à la formation continue des personnes qui s’occupent d’animaux ou qui sont chargées d’appliquer la législa- tion. Les mesures administratives ont fait l ’objet de vives discussions lors de la consulta- tion. Le principe d ’étendre à toute la Suisse l ’interdiction de d étenir des animaux émise par un canton est approuvé. Les règles relatives à l’exécution sont discut ées par les cantons et les organisations agricoles. Ces derni ères demandent que les contr ôles officiels prescrits par les législations sur les denr ées alimentaires, l’agriculture, les épizooties et la protection des animaux soient coordonn és à l’avenir. Une s érie de cantons exigent de pouvoir prélever un émolument pour les contrôles qui ont donné lieu à contestation. Les nouveaux instruments d ’exécution (convention d ’objectifs et participation de tiers) ont été accueillis favorablement. Lors de la consultation, les organisations de protection des animaux ont r éclamé un droit de plainte et de recours des soci étés de protection des animaux et l ’institution d’avocats cantonaux de la protection des animaux. Diverses organisations ont demandé une interdiction d ’importer des animaux et des produits d ’origine animale606 dont respectivement le mode de d étention ou le mode de production à l ’étranger violent les principes du droit suisse sur la protection des animaux. 1.4 Classement d’interventions parlementaires 1986 P 86.535 Exp érimentation sur animaux. Méthodes douces (N 9.10.86, Günter) Le Conseil fédéral est charg é d’élaborer une disposition qui prescrive que les cher- cheurs du secteur bio-m édical doivent disposer de connaissances approfondies des méthodes de substitution aux expériences sur animaux. Le 14 mai 1997, le Conseil f édéral a introduit une nouvelle section 1 a, au chapitre «Expériences sur animaux » de l ’OPAn, réglementant la formation et le perfection- nement des personnes qui effectuent des exp ériences sur animaux. L’art. 59e charge l’OVF de r églementer la formation sp écialisée des responsables d ’expérience et des personnes qui exécutent des expériences sur animaux. Le 12 octobre 1998, l ’OVF a édicté l’ordonnance sur la formation et le perfectionnement du personnel sp écialisé dans l ’expérimentation animale 16. L ’art. 10 de cette ordonnance stipule que les personnes qui ex écutent des exp ériences sur animaux doivent suivre un enseigne- ment dans la discipline Méthodes de substitution aux exp ériences sur animaux . Depuis cette date, les cantons dispensent cette formation et organisent les examens. 1992 P 91.3308 Pratiques r évoltantes dans les abattoirs (N 20.3.92, Wiederkehr) Le Conseil f édéral est charg é de faire proc éder à une v érification des m éthodes et dispositifs d’étourdissement et de mise à mort des animaux en usage dans les abat- toirs. Selon l ’art. 17, al. 4, de la loi f édérale sur les denr ées alimentaires et les objets usuels17, tout abattoir doit être autoris é par le canton. Dans sa modification de l’OPAn du 14 mai 1997, le Conseil f édéral a d éfini les proc édés d’étourdissement autorisés (art. 64 f, al. 1). Le contr ôle des mesures de protection des animaux à l’abattoir incombe aux contrôleurs des viandes (art. 64i, al. 1, OPAn). 1992 P 92.3229 Interdiction de garder des animaux de rente dans l ’obscurité ou la pénombre (N 9.10.92, Weder Hansjürg) Le Conseil fédéral doit interdire la garde des animaux de rente dans l ’obscurité ou la pénombre. Selon l’art. 14, al. 2, OPAn, l ’intensité de l ’éclairage dans l ’aire où se tiennent les animaux de rente durant le jour doit être d’au moins 15 lux (pour la volaille domes- tique d ’au moins 5 lux). Apr ès la r évision de la loi, cette exigence minimale sera vérifiée à l’occasion de la r évision de l ’ordonnance, parce que des études scientifi- ques ont montr é que l ’intensité d ’éclairage minimale conforme aux besoins des animaux varie d’une espèce à l’autre. Une autre raison de proc éder à la v érification est la fixation par l ’UE, en 2001, d ’un éclairage minimal pour les porcs d ’au moins 40 lux. 16 RS 455.171.2 17 RS 817.0607 1993 P 91.3293 Interdiction des pratiques d ’élevage cruelles (N 29.4.93, Weder Hansjürg) Le Conseil fédéral doit interdire, dans la loi sur la protection des animaux, les buts d’élevage pouvant causer des dommages aux animaux. Dans son message du 1 er mars 2000 concernant une modification de la loi f édérale sur la protection de l ’environnement (projet Gen-Lex), le Conseil f édéral a propos é d’inscrire un nouvel art. 7 a dans la LPA qui interdise les m éthodes d’élevage et de reproduction qui causent des douleurs, des maux, des dommages ou des troubles du comportement aux animaux parents ou à leurs descendants. Le Conseil f édéral est habilité à interdire la production et la d étention d’animaux présentant des caractéris- tiques particulières. 1993 P 93.3105 Protection des animaux durant leur transport et dans les abattoirs (N 18.6.93, Baumann) Le Conseil f édéral est pri é de r églementer la protection des animaux durant leur transport et dans les abattoirs. Dans sa modification du 14 mai 1997 de l ’ordonnance sur la protection des animaux, le Conseil f édéral a r églementé la protection des animaux durant leur transport dans les art. 52 à 56 de mani ère encore plus d étaillée qu’il ne l ’avait fait jusque-là. Le contr ôle du respect des r ègles de la protection des animaux dans les abattoirs a été réglementé lors de la même révision aux art. 64c à 64i. 1993 P 92.3470 Electrochocs dans les étables (N 18.6.93, Keller Rudolf) Le Conseil fédéral est prié de réglementer dans l’OPAn, d’une manière qui respecte l’animal, l’utilisation du dresse-vache, un dispositif équipant les étables qui donne une décharge électrique à la vache lorsque le dos de l’animal le touche. Selon l ’art. 15 OPAn, seuls peuvent être utilis és des jougs électriques pour b étail bovin réglables en fonction de la hauteur de l’animal. Ces installations permettent de renoncer à des couches courtes. Seule une utilisation erron ée de ce dispositif cause à l’animal des souffrances inutiles. Le contr ôle de l ’installation incombe à l ’autorité d’exécution du canton. Lors du remaniement de l ’OPAn, qui suivra la r évision de la loi, il est prévu d’examiner l’utilisation du dresse-vache électrique en tenant compte des dispositifs influant sur le comportement de l ’animal d éveloppés ces derni ères années. 1993 P 91.3346 Interdiction des exp ériences sur animaux désuètes et problématiques (N 29.9.93, Weder Hansjürg) Le Conseil f édéral doit interdire les exp ériences sur animaux d ésuètes et probl é- matiques. Selon l’art. 61, al. 3, let. a, OPAn dans sa version de 1991, une exp érience sur ani- maux ne peut être autorisée si son but peut être atteint, selon l ’état des connaissan- ces, par des m éthodes n ’ayant pas recours à l ’expérimentation animale. L ’autorité qui d élivre l ’autorisation dispose donc d ’un instrument qui permet de v érifier la méthode et son adéquation.608 1993 P 93.3524 Protection des animaux. Strat égie d’exécution (E 7.12.93, Commission de gestion du Conseil des Etats) Le Conseil fédéral est pri é de pr ésenter une strat égie pour am éliorer l’exécution de la législation sur la protection des animaux. Dans ses rapports du 26 janvier 1994 et du 8 septembre 1999, le Conseil f édéral a présenté ses id ées concernant l ’exécution de la loi sur la protection des animaux et les am éliorations à apporter. Il propose, dans le pr ésent message, d ’appliquer les idées qu’il avait présentées à l’époque. 1994 P 94.3242 Chiens de combat. Interdiction (N 7.10.94, Weder Hansj ürg) Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres une interdiction d ’élever des chiens agressifs et une interdiction d’importer de tels animaux. Dans le cadre du projet Gen-Lex, le Conseil f édéral propose d ’insérer dans la LPA un nouvel art. 7 a, al. 2, qui lui permette d ’interdire l ’élevage, la production et la détention d ’animaux ayant des caract éristiques particuli ères. Par caract éristiques particulières, il faut entendre, suivant les explications fournies dans le message 18, non seulement les anomalies anatomiques mais aussi celles du comportement. 1995 P 94.3538 Examen du b étail vivant. Abattoirs (N 24.3.95, Meier Hans) Le Conseil f édéral est pri é d ’ancrer dans une disposition le principe de l ’examen obligatoire du bétail vivant, y compris le contrôle de protection des animaux. Dans la modification du 14 mai 1997 de l ’OPAn, le Conseil f édéral a ordonn é un examen régulier, par sondage, des animaux destinés à être abattus. 1995 P 95.3136 Transports d ’animaux dans des conditions intolérables (N 23.6.95, Ziegler Jean) Le Conseil f édéral est pri é de donner l ’impulsion pour une convention europ éenne interdisant les transports internationaux d’animaux de boucherie. Les transits d’animaux de boucherie sont s évèrement contrôlés par le service v étéri- naire de frontière de l’OVF. Cela a pour conséquence que ces transports contournent la Suisse depuis des ann ées. Vu qu’il s’agit de transports d ’animaux d’un pays à un autre de l ’UE sans passer par la Suisse, cette derni ère n’a aucune influence directe sur les conditions de protection des animaux applicables dans ces pays. A l ’intérieur de l’UE, ces transports ne sont pas consid érés comme des transports internationaux. Ils doivent n éanmoins respecter les r ègles de la Convention europ éenne sur la pro- tection des animaux en transport international 19, au d éveloppement de laquelle la Suisse participe activement. Une interdiction des transports internationaux d ’ani- maux de boucherie se heurte à la résistance résolue de plusieurs pays européens. 1995 P 95.3022 Sp écialistes du transport d’animaux. Certificat de capacité (E 22.6.95, Onken) Le Conseil f édéral est invit é à encourager la formation et le perfectionnement des transporteurs professionnels d ’animaux et du personnel des abattoirs, et à créer un certificat de capacité de transporteurs d’animaux. 18 FF 2000 2315 19 RS 0.452609 Le présent projet de loi conf ère une comp étence au Conseil f édéral pour fixer les exigences de formation des transporteurs d ’animaux et du personnel des abattoirs. Ces formations sont déjà dispensées par des organisations de droit privé. 2001 P 00.3691 Exigences en mati ère de luminosité dans les étables (N 23.3.01, Schmied Walter) Le Conseil f édéral est pri é d’assouplir les exigences en mati ère de luminosit é dans les étables. Le Conseil f édéral estime que la r églementation actuelle, souple, contenue dans l’OPAn et dans les directives de l ’OVF est suffisante. Elle offre aux autorit és d’exécution une solution adapt ée à l ’animal, qui englobe également les probl èmes des étables des animaux de rente des r égions de montagne. Il faut exclure une nou- velle r églementation au niveau de la loi ou de l ’ordonnance qui diminuerait le niveau de protection des animaux. 2001 P 01.3078 Elevage chevalin convenable (N 22.6.01, Hess Bernhard) Le Conseil fédéral est prié de prévoir dans l’OPAn des dispositions pour un élevage chevalin respectueux de l’espèce. Les règles générales sur la d étention des animaux figurant dans la loi sont applica- bles également à la d étention des chevaux, m ême si cette derni ère n’est pas r égle- mentée explicitement dans l ’OPAn. Dans une directive d étaillée, l’OVF a d éfini la détention convenable des chevaux. Les organes d ’exécution des cantons sont donc en mesure d ’évaluer une d étention de chevaux. Il conviendra d ’examiner, au terme de la présente révision de la loi, dans quelle mesure des indications contenues dans la directive peuvent être transposées dans l ’OPAn, transposition qui leur conf érera un caractère contraignant. 2 Partie spéciale 2.1 Niveau législatif approprié La règle qui veut qu’une loi fédérale contienne les principes d’une réglementation et l’ordonnance les dispositions d étaillées n ’est que partiellement respect ée dans la LPA actuelle et le présent projet de révision. La protection des animaux est un domaine juridique à forte charge émotionnelle. La suggestion de la CdG-E d ’alléger la LPA, en d ’autres termes de la formuler en res- pectant le niveau législatif approprié, signifierait un transfert, moyennant une procu- ration en blanc, d ’une grande partie des dispositions de la loi actuelle dans le domaine de législation du Conseil fédéral, voire dans celui de l ’office spécialisé. Ce transfert se heurte à la r ésistance de divers milieux: les organisations de protection des animaux veulent maintenir les principales dispositions au niveau du Parlement; les organes d’exécution des cantons souhaitent, eux, des dispositions aussi d étaillées que possibles et directement applicables au niveau de la loi; les sp écialistes du droit atténuent ces exigences en demandant qu ’au moins les comp étences l égislatives déléguées soient délimitées clairement. Il convient d’indiquer aux milieux qui préfèrent des prescriptions au niveau de la loi à la l égislation du Conseil f édéral, que les ordonnances et leurs modifications, sur-610 tout dans un domaine aussi contest é politiquement, sont pr éparées avec le concours des milieux scientifiques et des offices f édéraux concernés et mises ensuite en con- sultation. L’OPAn – comme la loi – est un compromis entre des intérêts divergents. 2.2 Nouveaux instruments d’exécution Le droit actuel sur la protection des animaux est un droit de police bas é sur le sch é- ma suivant: «exigence minimale – contrôle – sanction». Cela ne correspond que de manière limitée à la conception moderne d ’une loi. A la demande de la CdG-E, le Conseil f édéral propose deux groupes d ’instruments nouveaux: l ’information, la formation et la motivation, d ’une part, le mandat de prestations et la convention d’objectifs, d’autre part. 2.2.1 Information, formation et motivation On sait depuis des ann ées que la formation, l ’information et la motivation rev êtent une grande importance. En effet, seuls des d étenteurs d’animaux bien form és, bien informés et motivés sont en mesure d’atteindre les objectifs du droit sur la protection des animaux. La concrétisation de cette idée a échoué jusqu’à présent, faute de com- pétences et de ressources. Il est pr évu à présent de se doter de ces moyens en inscri- vant un mandat dans la loi, comme le demande la CdG-E dans ses recommandations. Le projet de loi habilite le Conseil f édéral en particulier à fixer des exigences de formation spéciales pour les personnes qui s ’occupent d’animaux. La Confédération est appelée, en outre, à informer la population en matière de protection des animaux. L’application de la formation et de l ’information re çues peut être acc élérée au moyen de mesures incitatives suppl émentaires, dont la principale est la pression de la société et des politiciens. En effet, par leur comportement de consommation, les consommateurs d éterminent le niveau de protection des animaux dans les exploi- tations d’animaux de rente. Les d étenteurs d’animaux apprennent ainsi que d étenir des animaux de rente conform ément à leurs besoins est aussi profitable financi ère- ment. Mais la principale motivation est constitu ée par les paiements directs au sens de l’art. 70 de la loi sur l ’agriculture20, lesquels ne sont allou és que si le d étenteur prouve qu’il détient ses animaux de rente de manière conforme à la loi. Des subven- tions ne sont pas prévues par le droit sur la protection des animaux. Selon le système juridique suisse, l’animal a le droit d’être traité de manière à garantir son bien-être. Un retard en matière de formation et d’information a été constaté dans le domaine de la d étention des animaux de compagnie. Il convient de le combler. Les activit és d’information menées jusqu’à présent par les organisations d ’élevage et de protec- tion des animaux constituent une bonne base pour instruire syst ématiquement les détenteurs d’animaux. 20 LAgr; RS 910.1611 2.2.2 Mandat de prestations et convention d’objectifs Lors de l ’élaboration de la LPA dans les ann ées 70, le mandat de prestations et la convention d ’objectifs étaient des instruments d ’exécution totalement inconnus. Dans ses recommandations sur la LPA, la CdG-E demande de les intégrer dans la loi comme instruments de soutien de l’exécution. Le mandat de prestations permet de recourir aux services d ’organismes non publics pour l ’application de la loi, à savoir des organisations et des entreprises de droit privé. Les domaines d’exécution tels que les contrôles, la formation ou l’information peuvent être sous-trait és. Il s ’agira bien s ûr de s ’assurer par contrat que ces orga- nismes poursuivent uniquement les objectifs de la LPA lorsqu ’ils accomplissent leurs tâches et qu’ils n’exerceront aucune fonction officielle. La convention d ’objectifs vise à uniformiser et à coordonner l ’exécution par les cantons. Dans certains sous-domaines de la loi, il est pr évu de convenir des objectifs d’exécution et de fixer un calendrier pour les atteindre. Il s ’agit d’un instrument de haute surveillance et de contr ôle de gestion. La haute surveillance ne comprend cependant pas la possibilit é de sanctionner les cantons qui n ’atteignent pas leurs objectifs, et il n ’est pas pr évu non plus que la Conf édération puisse au besoin se substituer aux cantons. La convention d ’objectifs proposée dans le projet est formu- lée de mani ère large et succincte, afin de ne pas restreindre la marge de man œ uvre des parties concernées dans l’utilisation de cet instrument politique de consensus. 2.3 Les révisions partielles de la LPA en cours Dans son message Gen-Lex du 1 er mars 2000, le Conseil f édéral propose, entre autres, une modification de la LPA visant deux objectifs: d ’une part, l’intégration de la notion de «dignité de la créature» dans la loi et, d’autre part, l’extension du champ d’application de la LPA à l ’élevage, qui rev êt une grande importance en rapport avec les animaux transg éniques. Ces deux points n ’ont pas été contest és lors des délibérations sur le message Gen-Lex. Le pr ésent projet reprend la version adopt ée par les Chambres avant l ’élimination des divergences. Lorsqu ’il s ’écarte de ladite version, la divergence est justifiée. Une deuxième révision partielle de la LPA a été lancée par le message du 29 mai 2002 concernant la Politique agricole 2007 . Elle a pour but de garantir que les membres des communaut és juives et musulmanes puissent importer de la viande produite selon une m éthode interdite en Suisse. Cette proposition est le r ésultat de la discussion suscit ée par la proposition du Conseil f édéral, contenue dans le projet de r évision de la LPA mis en consultation, d ’assouplir l ’interdiction de l ’abattage rituel.612 2.4 Concurrence avec d’autres domaines juridiques La protection des animaux est en concurrence avec d ’autres domaines juridiques touchant les animaux, en particulier avec le droit sur l ’agriculture. Le secteur agri- cole utilise les animaux dans le but d ’en tirer un profit; le droit sur la protection des animaux, lui, fixe des limites à cette utilisation. La crainte que la LPA r évisée imposera de nouvelles restrictions au secteur agricole est infond ée. Le projet ne pr évoit en effet ni un rel èvement ni un abaissement du niveau de protection des animaux. La protection des investissements effectu és par les agriculteurs est garantie. Deux initiatives populaires et une initiative parlementaire demandaient de red éfinir le statut juridique des animaux 21. Le Conseil fédéral a donné son avis sur ces initia- tives populaires dans son message du 25 avril 2001 22. Ces initiatives ne concernent pas la protection des animaux. Elles veulent red éfinir le statut des animaux surtout en droit civil. Les Chambres f édérales ont approuv é, à la session d ’automne 2002, les modifications législatives contenues dans l ’initiative parlementaire. Dès lors, les deux initiatives populaires ont été retirées. 2.5 La révision article par article La rédaction du projet a aussi été l’occasion d’actualiser la syst ématique de la loi. Pour faciliter la compr éhension, nous avons également commenté les articles qui n’ont pas été changés mais déplacés. Art. 1 L’article énonçant le but de la loi a été complété par l’ajout de la motivation ( «vu la responsabilité de l ’homme envers cette autre cr éature qu ’est l ’animal»), sur le modèle de l ’article premier de la loi allemande sur la protection des animaux. L’homme porte une responsabilit é pour l ’animal qu ’il a sous sa garde. En tant qu’élément du monde vivant, l ’animal a droit à un statut sp écial, qui se traduit par un article constitutionnel sur la protection des animaux distinct de celui sur la protection de l’environnement. La dignité est un nouveau bien à protéger. Elle a été intégrée dans l’article énonçant le but de la loi à la faveur du projet Gen-Lex. Comme l ’indiquent la d éfinition don- née à l’art. 3 et le pr écepte énoncé à l’art. 4, al. 2, du projet, la notion de dignit é comprend également les biens à prot éger actuels de la l égislation sur la protection des animaux, à savoir l ’absence de douleurs, de maux, de dommages et d ’anxiété; mais la dignit é va plus loin: outre ces aspects biologiques, elle comporte en outre des aspects éthiques. 21 Initiative populaire Pour un meilleur statut juridique des animaux (initiative pour les animaux); FF 2000 1268; initiative populaire Les animaux ne sont pas des choses ; FF 2000 1000; initiative parlementaire 99.467 Dick Marty, Les animaux dans l’ordre juridique suisse; BO 2000 E 532 22 FF 2001 2390613 La loi protège la dignité et le bien- être de l’animal mais non sa vie. La mise à mort d’animaux à l’abattoir, par exemple, reste autorisée, si les conditions cadres du droit sur la protection des animaux sont respectées. Art. 2 Le champ d ’application de la loi n ’est pas élargi. La loi a pour but d ’épargner des douleurs et des maux aux animaux. Cela n ’est possible que chez des animaux qui peuvent effectivement ressentir des douleurs ou des maux, ou dont on sait qu ’ils sont doués de cette faculté. Un élargissement du champ d’application de la loi à tous les animaux, comme le demandent parfois certains, n ’est pas possible actuellement en raison du peu de connaissances disponibles sur la capacit é des animaux inver- tébrés à ressentir la douleur. Une réserve a été ajout ée à l ’al. 2 en faveur de la loi sur la formation profession- nelle23, parce que la formation des gardiens d ’animaux est à pr ésent r égie par un règlement basé sur cette loi24. Art. 3 Cet article a fait l ’objet de vives discussions lors de la consultation, bien qu ’on ne puisse déduire de ces d éfinitions aucun droit ni aucune obligation. La d éfinition de la dignité, à elle seule, a suscit é quelque 30 propositions de nouvelle formulation. Après avoir pris connaissance des r ésultats de la consultation, la Commission f édé- rale d’éthique pour le g énie génétique dans le domaine non humain s ’est pench ée sur cette notion. La d éfinition contenue dans le projet se fonde sur une proposition de cette commission. Il faut souligner que la dignit é de l ’animal ne peut être concrétisée aujourd ’hui de manière plus pr écise. Tant qu ’elle englobe les autres notions dites biologiques à protéger (absence de douleurs, de maux, de dommages et d ’anxiété), son application ne pose pas probl ème. Mais dès qu’elle touche le domaine purement éthique, il faut décider au cas par cas, après une pesée des intérêts, si la dignité est respectée. Il s’est révélé nécessaire de pr éciser la d éfinition des exp ériences sur animaux con- tenue dans l ’actuel art. 12 LPA: «prélever des liquides organiques » est aussi un élément de la d éfinition de l ’exploitation agricole des animaux (traite, r écolte de semence), de l’activité curative du v étérinaire ou de la pr évention des épizooties. Il convient donc de restreindre la définition de l’expérience sur animaux. Art. 4 L’actuel art. 2 LPA a été remanié sur le plan rédactionnel et raccourci. La dignité y a été intégrée, comme le prévoit le projet Gen-Lex. Art. 5 Cet article est nouveau. Par cet article, les deux instruments formation et informa- tion recommandés par la CdG-E sont introduits dans la loi. 23 Loi f édérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle; RS 412.10 24 R èglement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage de gardien et gardienne d’animaux, règlement du DFE du 1er décembre 2000 en vigueur depuis le 1er janvier 2001; FF 2001 1238614 Le soutien des efforts de formation est en relation avec les articles habilitant le Con- seil fédéral à formuler les exigences de formation sp éciales des personnes exer çant des activités avec des animaux. (art. 6, al. 3, art. 8, art. 13, art. 14, art. 17, al. 1, art. 19, al. 4, art. 31, al. 4). Ces formations ne doivent pas être dispens ées par la Confédération: celle-ci ne dispose ni du savoir-faire ni du personnel n écessaire. Il convient cependant de lui donner la possibilit é de soutenir financi èrement les for- mations dispensées par des tiers. Le Conseil f édéral r églementera tout le spectre de la formation en protection des animaux, y compris la formation continue, si cela est judicieux. La Confédération informe déjà le public sur les questions de protection des animaux avec ses moyens financiers limit és. En 1991, l ’OVF a publi é un manuel sur la protection des animaux et diverses informations sur des questions ponctuelles de protection des animaux, p. ex. La détention des lapins (1997), Notre loi sur la pro- tection des animaux – bref commentaire (suggestion de la Pharma Information, 1997), Ouvrez l ’œil en achetant votre chien! (en collaboration avec la Protection suisse des animaux [PSA] et la Soci été cynologique suisse, 1999), Protection des animaux en agriculture (en collaboration avec la Centrale de vulgarisation agricole [LBL], 2001) ou encore Comment d étenir les chevaux (en collaboration avec le Haras national d’Avenches, 2001). Il est pr évu de poursuivre cette activit é d ’information, qui r épond à une forte demande, en lui donnant une base légale. Art. 6 Cet article a été repris en grande partie de l’actuel art. 3 LPA. On a introduit à l’al. 2 une disposition habilitant le Conseil f édéral à interdire certaines formes de détention qui contreviennent aux principes de la protection des animaux. Cette disposition correspond à l’actuel art. 4, al. 1, LPA. Les exigences minimales que le Conseil f édéral édicte sur la base de l ’al. 2 corres- pondent au minimum requis dans l’actuelle LPA (art. 3, al. 3) concernant les dimen- sions, la qualit é, l’éclairage et l’aération des locaux abritant les animaux, la densit é maximale d ’occupation pour la d étention en groupe ainsi que les conditions à respecter concernant les dispositifs d ’attache. Elles repr ésentent un des principaux instruments de l ’exécution. Lors de la modification de l ’ordonnance qui suivra la révision de la loi, le Conseil f édéral examinera si des exigences minimales peuvent être fix ées également pour d ’autres cat égories d ’animaux (p. ex. les moutons, les chèvres et les chevaux) et dans quelle mesure les exigences minimales actuelles correspondent encore aux connaissances scientifiques. Il convient de souligner qu ’il s’agit d ’exigences minimales qui peuvent être d épassées par les d étenteurs d ’ani- maux pour optimiser la détention de leurs animaux. La nouveauté est que le Conseil f édéral peut, en vertu de l ’al. 3, fixer les exigences en matière de formation des détenteurs d’animaux et des personnes qui éduquent des animaux. Ce compl ément semble n écessaire dans la mesure o ù de plus en plus de cours d ’éducation sont propos és surtout aux d étenteurs de chiens, cours pour les- quels il n ’existait pas jusqu ’à pr ésent de crit ères d ’évaluation. Par «détenteurs d’animaux», on entend surtout les personnes qui détiennent à des fins lucratives ou à titre privé des animaux sauvages ayant des besoins particuliers, mais aussi des per- sonnes qui p. ex. possèdent un chien à l’agressivité marquée.615 Art. 7 Cet article remplace les actuels art. 4 (al. 2), 5 et 6 LPA. Il convient de maintenir le r égime de l ’autorisation pour commercialiser les syst è- mes de stabulation et les équipements d’étables produits en série (actuel art. 5 LPA); on ne connaît pas encore d’autres modalités qui garantissent la conformit é des équi- pements d’étables aux principes de la protection des animaux (certification p. ex.). L’autorisation d’un système de stabulation ou d ’un équipement d’étable doit donner la garantie aux agriculteurs qu ’ils pourront exploiter l ’investissement effectué, et ce durant la p ériode normale d ’amortissement. Le r égime de l ’autorisation est donc aussi un instrument de la protection des investissements des agriculteurs. Une exten- sion du r égime de l ’autorisation aux syst èmes de stabulation et aux équipements d’étables d’autres animaux que les animaux de rente, comme cela a été proposé lors de la consultation, d épasserait de beaucoup les capacit és des personnes charg ées d’appliquer la législation (examen pratique, autorisation, contrôle). Art. 8 La formation professionnelle des gardiens d ’animaux est à pr ésent r égie par un règlement de l ’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), raison pour laquelle la teneur de l ’art. 7 LPA n ’a plus de raison d ’être. Il est pr évu cependant de charger le Conseil f édéral de r églementer le recours aux gardiens d ’animaux, qui sera limit é à certains domaines à l ’exclusion de l’agriculture. Art. 9 Cet article est un élément du projet Gen-Lex (art. 7 a LPA dudit projet). Dans la version du projet adopt ée par le Parlement, le Conseil f édéral reçoit p. ex. la possi- bilité d’élaborer des dispositions pour lutter contre l ’élevage d’animaux présentant des caractéristiques extrêmes ou l’élevage d’animaux à l’agressivité marquée. Il convient de r éaffirmer que cet article ne r églemente que les aspects de l ’élevage problématiques du point de vue de la protection des animaux. Des consid érations économiques n’ont pas leur place dans le droit sur la protection des animaux mais exclusivement – pour ce qui concerne les animaux de rente – dans le droit sur l’agriculture. Pour fonder ses décisions sur une base scientifique, le Conseil f édéral se fera proba- blement conseiller par une commission d ’experts, à créer par une disposition à ins- crire dans l ’OPAn, lorsqu ’il l égiférera sur l ’élevage et la production d ’animaux et lorsqu’il choisira les critères d’évaluation de l’admissibilité des buts d’élevage et des méthodes de reproduction. Art. 10 Cet article également a été repris du projet Gen-Lex. Il faut souligner que cette dis- position n’assimile pas la production, l ’élevage, la détention et la commercialisation d’animaux génétiquement modifiés à une exp érience sur animaux. Seule la proc é- dure d ’autorisation de ces activit és sera men ée selon les r ègles de la proc édure d’autorisation des expériences sur animaux. Cette réglementation est applicable uniquement aux animaux (vivants), vu que seuls ces derniers sont l’objet de la LPA.616 Art. 11 Cet article correspond à l’actuel art. 8, al. 1, LPA. Les autres éléments constituant l’actuel art. 8 ont été abandonn és. Niveau l égislatif appropri é oblige, ces points seront r églementés dans l ’ordonnance. Le Conseil f édéral saisira l ’occasion de la transposition pour d éfinir la notion de commerce d ’animaux autre que priv é, qui a donné lieu occasionnellement à des discussions. Art. 12 La LPA, comme les autres actes l égislatifs suisses, doit respecter le principe de la territorialité. Elle ne peut être appliqu ée à des élevages situ és hors du territoire suisse. Les produits d’origine animale obtenus à l’étranger de manière non conforme au droit suisse sur la protection des animaux ne peuvent être interdits d ’importation en Suisse pour des raisons de protection des animaux. Tant que ces produits ne mettent pas en danger la sant é de la population suisse ou qu ’ils ne portent pas atteinte à l ’environnement en Suisse, leur importation doit être autoris ée, comme l’exigent les règles du droit international 25. L’attribution de comp étence, d éjà contenue à l ’art. 9, al. 1, LPA, ne doit pas être considérée comme inutile. Sur la base de cette disposition, le Conseil f édéral a interdit l’importation de chiens aux oreilles et/ou à la queue coup ées26. Cette inter- diction vise, d ’une part, à pr évenir que vivent sur notre territoire, donc dans le champ d’application de la LPA, des chiens ayant subi les mutilations cit ées, inter- dites en Suisse,27; elle a pour but, d’autre part, d’empêcher que la loi soit contournée (exportation du chien pour lui couper les oreilles ou la queue, suivie d ’une r éim- portation). La réserve en faveur de l ’importation de viande kascher et de viande halal est un élément du projet Politique agricole 2007. La conservation des esp èces ne fait certes pas partie de la pr ésente loi, mais la con- vention sur la conservation des esp èces 28 est appliqu ée en Suisse non pas sur la base d’une loi mais d’une ordonnance du Conseil fédéral29. Pour habiliter le Conseil fédéral à restreindre les importations pour des raisons de conservation des esp èces, une base légale est nécessaire; elle est déjà contenue dans la LPA existante. Art. 13 L’actuel art. 10 LPA est à la fois trop détaillé et lacunaire. Les principes généraux de l’art. 4 étant également applicables aux transports d ’animaux, il n’est pas nécessaire de mentionner les objectifs réglementaires concernant le transport d’animaux. Nous proposons d ’attribuer une nouvelle comp étence au Conseil f édéral pour réglementer la formation des personnes qui transportent des animaux à titre profes- sionnel. 25 En particulier: l ’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); RS 0.632.21 26 Art. 66, al. 1, let. i, OPAn 27 Cf. art. 66, al. 1, let. h, OPAn 28 Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des esp èces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction; RS 0.453 29 Ordonnance sur la conservation des esp èces; RS 453617 Art. 14 L’actuel art. 11 LPA habilite le Conseil f édéral à autoriser des exceptions à l’obligation d’anesthésier les animaux. Il est en relation avec l ’art. 65 OPAn, lequel n’a cessé de donner lieu à des discussions. L’objectif du nouvel article est le m ême que celui de l ’actuel art. 11 LPA. L’attribution d’une compétence au Conseil f édéral a, d ’une part, été restreinte dans la mesure où des dérogations à l’obligation d’anesthésier ne peuvent être accordées que pour les interventions de peu d ’importance et, d’autre part, elle permet de d éfi- nir les conditions que doivent remplir les personnes qui pratiquent des interventions douloureuses. Art. 15 Cet article correspond à l’actuel art. 13, al. 1, LPA, auquel a été ajouté la notion de dignité. L’habilitation de l’al. 2 dudit art. 13 a été déplacée à l’art. 17. Art. 16 La proc édure d ’autorisation pour effectuer des exp ériences sur animaux est uni- formisée. Il n ’existe d ésormais qu ’une seule cat égorie d ’expériences sur animaux, celles soumises à autorisation. Cela ne change rien pour les instituts et les labora- toires qui souhaitent ex écuter des expériences sur animaux. Ils devaient d éjà annon- cer les exp ériences sur animaux non soumises à autorisation au sens de la LPA à l’autorité cantonale, et cette derni ère d élivrait d éjà un équivalent d ’autorisation assortie de charges, p. ex. la limitation de la durée. Les demandes d ’autorisation d ’effectuer des exp ériences sur animaux qui remplis- sent les crit ères de l ’art. 15 doivent être soumises pour évaluation à la commission cantonale pour les exp ériences sur animaux, comme cela s ’est fait jusqu ’à présent. Ne sont pas soumises à la commission les demandes d ’autorisation pour des exp é- riences qui ne causent pas des douleurs, des maux ou des dommages à l’animal, ne le mettent pas dans un état d’anxiété, ne perturbent pas notablement son état général ni ne portent atteinte à sa dignit é d’une autre mani ère. Ces exp ériences correspon- dent aux actuelles expériences soumises uniquement à l’annonce. La nouveauté est la déclaration à l’al. 2, à savoir que la proc édure d’autorisation des expériences sur animaux sera appliqu ée aussi pour autoriser les activit és avec des animaux génétiquement modifiés (art. 10, al. 1) (élément de la Gen-Lex). Art. 17 La liste des exigences auxquelles doivent satisfaire les instituts, les laboratoires et les personnes qui sont habilit és à exécuter des expériences sur animaux, liste conte- nue dans les actuels art. 14 et 15 LPA, ne figure pas au niveau l égislatif approprié. L’énumération qu ’elle contient est trop d étaillée; elle comprend d éjà tous les buts imaginables des exp ériences sur animaux. Il convient par cons équent de remplacer la liste par un mandat au Conseil fédéral de définir les instituts et laboratoires autori- sés à pratiquer des expériences sur animaux. La description de la formation contenue dans l’actuel art. 15 LPA sera remplacée par un mandat donn é au Conseil f édéral de fixer la formation des personnes qui effec- tuent des exp ériences sur animaux. Le Conseil f édéral a d éjà délégué cette t âche à l’OVF par le biais de l ’art. 59e OPAn, lequel a édicté, le 12 octobre 1998, une618 ordonnance sur la formation et le perfectionnement du personnel sp écialisé dans l’expérimentation animale30. Les al. 2 et 3 contiennent les deux attributions de comp étence au Conseil f édéral de l’actuel art. 13, al. 2, LPA. Art. 18 Dans sa nouvelle teneur, cet article correspond à l’actuel art. 16 LPA apr ès élagage des éléments qui n’ont pas leur place au niveau de la loi. Il contient encore le prin- cipe de l ’indispensable pesée des int érêts entre les souffrances de l ’animal et le but de l ’expérience poursuivi (al. 1), et l ’obligation de choisir, pour r éaliser l ’expé- rience, des animaux du rang le plus bas possible du point de vue de l ’évolution (al. 2). Les autres r ègles r égissant l ’exécution des exp ériences, contenues dans les actuels art. 14 à 17 LPA, seront transférées dans l’OPAn. Art. 19 Cet article r ésume les art. 20 et 21 LPA. La r églementation actuelle contenait une disposition habilitant le Conseil f édéral à prescrire l ’étourdissement obligatoire également lors de l ’abattage de la volaille. Il est pr évu, à présent, de remplacer «les volailles» par «d’autres animaux» pour ne pas restreindre les d éveloppements futurs du droit sur la protection des animaux. Proposée dans le projet mis en consultation, la d érogation à l’obligation d ’étourdir les animaux en faveur des membres des communaut és juives et musulmanes, dont les r ègles religieuses prescrivent la consommation de viande d ’animaux abattus selon un rituel, a été abandonnée, suite au r ésultat de la consultation, et remplac ée par une disposition autorisant l’importation de cette viande, à savoir l’art. 12, qui est traité par le Parlement dans le cadre du Projet Politique agricole 2007. Dans le domaine de l’abattage également, il est prévu d’habiliter le Conseil fédéral à réglementer la formation du personnel des abattoirs qui s’occupe des animaux. Art. 20 La Confédération est déjà autorisée, en vertu de l ’actuel art. 23, al. 1, LPA, à soute- nir la recherche scientifique en protection des animaux en allouant des aides finan- cières. On constate que les structures f édérales existantes, à savoir les deux centres de l’OVF spécialisés dans la d étention convenable des animaux 31 et les stations de recherche agricoles, sont adéquates pour y faire de la recherche. Et de la recherche y est effectu ée depuis des ann ées, entre autres, en relation avec les proc édures d’autorisation des équipements d’étables (art. 7, al. 2). N éanmoins, la majorité de la recherche en protection des animaux continuera à être réalisée dans les hautes éco- les. L’al. 2 a été repris sans modification de l’actuel art. 23 LPA. Il permet, par exemple, de continuer à soutenir la «Fondation Recherche 3R » qui, en collaboration avec l’industrie pharm aceutique, a pour but d ’encourager les exp ériences sur animaux imposant moins de contraintes à l ’animal et de remplacer les exp ériences sur ani- maux par des méthodes de substitution. 30 RS 455.171.2 31 A Zollikofen (volaille et lapins) et T änikon (ruminants et porcs)619 Art. 21 L’actuel art. 24 LPA n ’était pas entièrement satisfaisant. Il donnait certes aux auto- rités cantonales la possibilit é d’interdire la d étention d ’animaux «indépendamment de la peine dont est passible une personne », mais il se r éférait, sous sa let. a, aux personnes qui ont été punies pour des d élits contre la protection des animaux. L’énumération des raisons, à la let. b, est superflue parce que cette disposition laisse une grande marge de manœ uvre aux autorités («pour d’autres raisons»). Outre l’incapacité, attestée par un jugement p énal antérieur, de d étenir, de faire le commerce ou de traiter des animaux de mani ère conforme à la loi, l ’autre élément déterminant pour prononcer une interdiction de d étenir des animaux est l ’incapacité objective de d étenir des animaux. Cette incapacit é peut avoir plusieurs causes qui sont liées à la personne du d étenteur d’animaux. Ces causes sont r ésumées dans le projet (al. 1, let. b) en ces termes «autres raisons». Jusqu’à pr ésent, une personne frapp ée d ’une interdiction de d étenir des animaux pouvait de nouveau d étenir des animaux dans un autre canton, parce que l ’inter- diction n ’était applicable que dans le canton qui l ’avait émise. Le principe de la territorialité cantonale a donc des effets d éfavorables sur les animaux. C ’est pour- quoi nous proposons que l ’interdiction émise dans un canton soit dor énavant appli- cable dans toute la Suisse. Pour cela, il est n écessaire qu’un système central d’annonce soit mis sur pied. Pour des raisons de protection des donn ées, les informations qui y seront enregistr ées ne seront pas accessibles à tout le monde. Une autorit é cantonale ne pourra demander une information à l’autorité fédérale que lorsqu ’elle a eu connaissance de faits per- mettant d’envisager une interdiction de d étenir des animaux et lorsque la personne concernée s’est installée dans le canton. Si cette demande d ’information révèle que la personne en question fait déjà l’objet d’une interdiction dans un autre canton, cela réduira fortement la procédure dans le nouveau canton au profit de l’animal. Selon notre expérience, de tels faits sont rares; lorsqu ’ils se produisent, les animaux sont généralement particulièrement mal traités. Art. 22 Cet article correspond à l’actuel art. 25 LPA. Art. 23 Cet article correspond à l’actuel art. 26 LPA. Art. 24 Cet article correspond à l’actuel art. 26a LPA. L’expression «décisions des autorités cantonales autorisant des expériences sur animaux» est remplacée par «décisions des autorités cantonales relatives aux exp ériences sur animaux », parce que, pour toutes les expériences sur animaux (art. 16, al. 1), les charges cantonales doivent être émi- ses sous la forme d ’une d écision, et ces charges doivent, elles aussi, pouvoir faire l’objet d’un recours de l’autorité fédérale.620 Art. 25 Le fait de porter atteinte à la dignit é de l ’animal a été introduit comme nouvelle infraction dans cet article (qui correspond à l’actuel art. 27 LPA). Cela est nécessaire parce que la dignité de l’animal est un nouveau bien à protéger de même valeur que son bien- être (cf. art. 1). Il convient toutefois de remarquer que la dignit é de l’animal ne peut pas encore être concr étisée au point de pouvoir indiquer, aujour- d’hui déjà, les activités de l’homme qui devraient être taxées d’atteintes punissables à la dignité de l’animal. Les let. b et c de l’actuel art. 27 LPA ont été réliées. Art. 26 L’al. 1 de cet art. (actuel art. 28 LPA) concerne la conservation des esp èces (cf. remarque à l’art. 12). Art. 27 L’actuel art. 29 LPA a subi des changements d’ordre rédactionnel. Art. 28 Cet article correspond à l’actuel art. 30 LPA. Art. 29 Cet art. correspond à l’actuel art. 31 LPA. Art. 30 L’autorité fédérale compétente ne poursuivra plus que les infractions au droit sur la conservation des espèces. Les infractions au droit sur la protection des animaux dans le commerce international, qu ’elle poursuivait jusqu ’à pr ésent, seront d ésormais instruites et jugées par les cantons. Ainsi, la comp étence f édérale en mati ère de protection des animaux exerc ée à la frontière sera limitée aux contrôles. En effet, les autorit és fédérales ne disposent pas d’un personnel suffisamment form é qui pourrait mener les enqu êtes prévues par le droit pénal administratif aux postes d’inspection frontaliers. Art. 31 Dans sa teneur de base, l ’OPAn a fait ses preuves, si l ’on excepte les lacunes cons- tatées par la CdG-E (absence p. ex. de dispositions sur la d étention des chevaux, des moutons et des chèvres). Il est prévu de la réviser totalement mais conformément au mandat de révision de la loi, à savoir sans élever ni abaisser le niveau de protection. La disposition de l ’al. 1, qui propose d ’habiliter l ’autorité f édérale comp étente à édicter des dispositions d ’exécution de caract ère technique, c ’est-à-dire des ordon- nances ayant force obligatoire générale, est déjà contenue dans l’actuel art. 33, al. 1, LPA; cette compétence n’a jamais été utilisée jusqu’à présent. Mais il appara ît judi- cieux qu ’une r églementation de la protection des animaux au niveau l égislatif approprié délègue, à l’office spécialisé compétent, l’adoption de prescriptions tech- niques ayant force obligatoire g énérale. Le mode d ’élaboration des ordonnances de l’office est le m ême que celui des ordonnances du Conseil f édéral: les suggestions des services scientifiques doivent être discutées avec les organisations et les services621 fédéraux concernés et, en g énéral, faire l’objet d’une consultation. Cela ne dispense pas les services scientifiques de publier des informations et des directives sur la base des nouveaux résultats fournis par la recherche et par l’exécution. L’al. 2 correspond au mandat de l ’art. 80, al. 2, Cst. La possibilit é de r égionaliser l’exécution existe aujourd ’hui d éjà dans le cadre de la souverainet é d’organisation des cantons. En inscrivant cette disposition dans la loi, on entend express ément attirer l’attention des cantons sur la possibilit é d’utiliser les synergies et de rationa- liser l’exécution. Les deux demi-cantons d ’Appenzell ont d éjà fusionné leurs servi- ces vétérinaires; les cantons du nord-ouest de la Suisse disposent d ’une commission commune pour les expériences sur animaux. Le contrôle régulier des élevages d’animaux fait d éjà partie du droit sur l ’agricul- ture. La mention des contr ôles de protection des animaux à l’art. 31, al. 3, LPA est non seulement une habilitation du Conseil f édéral à fixer l ’ampleur des contr ôles effectués par les cantons mais aussi une suggestion adress ée aux cantons de coor- donner l’exécution des contrôles prescrits par les droits sur l ’agriculture, les épizoo- ties, les denr ées alimentaires et la protection des animaux, afin de maintenir le travail de contrôle dans des limites acceptables pour les personnes concern ées. Une disposition prescrivant la coordination des contr ôles figure dans le projet Politique agricole 2007 , dans les projets de r évision de la loi sur l ’agriculture à l ’art. 181, al. 1, et de la loi sur les épizooties à l ’art. 57, al. 3, let. c. La surveillance de l’exécution des exp ériences sur animaux et, partant, celle des locaux de d étention des animaux d’expérience ont été reprises de l’actuel art. 18, al. 1, LPA. Il est pr évu, à l’al. 4, d ’habiliter le Conseil f édéral à élaborer des dispositions sp é- ciales qui r églementeront la formation des autorit és d ’exécution. Ces dispositions ont pour but de garantir une exécution uniforme de la loi. Art. 32 Il convient de prescrire aux cantons la forme d ’organisation du service charg é d’appliquer le droit sur la protection des animaux. Les cantons doivent d ésigner un seul service sp écialisé pour la protection des animaux. Ce service doit être plac é sous la direction du v étérinaire cantonal. Les cantons qui ont r éparti l’exécution du droit sur la protection des animaux sur plusieurs services (p. ex. un service d’autorisation des exp ériences sur animaux et un service pour la protection des animaux de rente) seront ainsi tenus d ’utiliser les synergies internes des diff érents domaines de la protection des animaux, de rationaliser l ’exécution et de la renforcer en même temps. Art. 33 Le contenu de cet article correspond à l ’actuel art. 18, al. 2 et 3, LPA. Pour des raisons de technique l égislative, les dispositions de l ’actuel article ont leur place dans la section «Dispositions d’exécution». Art. 34 Cet article correspond à l’art 19 LPA avec des adaptations r édactionnelles. L’obli- gation de collaborer avec la Commission f édérale d’éthique pour le g énie génétique dans le domaine non humain est un des objets du projet Gen-Lex.622 Art. 35 Dans son actuel art. 19 a, la LPA obligeait jusqu ’à présent la Conf édération à gérer un centre de documentation sur les exp ériences sur animaux et les m éthodes de substitution. Le projet Gen-Lex veut confier une t âche supplémentaire à ce sujet: la documentation des modifications obtenues sur l’animal par génie génétique. Il est apparu qu ’un tel centre de documentation ne peut être géré de mani ère judi- cieuse par un service f édéral. En effet, celui-ci re çoit, comme information de base, les autorisations cantonales à pratiquer des exp ériences sur animaux. Il recevra aus- si, plus tard, les autorisations cantonales de produire, élever, détenir et utiliser des animaux g énétiquement modifi és et d ’en faire le commerce. Ces informations ne suffisent pas pour satisfaire aux exigences pos ées à un centre de documentation. Un tel centre devrait être en mesure de faire des recherches internationales pour pouvoir faire des d éclarations valables sur les exp ériences sur animaux; il devrait traiter les informations ainsi obtenues de mani ère à ce que les instituts et laboratoires qui effectuent des exp ériences sur animaux ou qui souhaitent produire des animaux transgéniques puissent décider, sur la base d ’une planification suffisante, s ’ils dépo- seront ou non une demande d ’autorisation. Pour ces activit és, l’OVF ne dispose ni des connaissances ni des ressources n écessaires. Il convient d ’ajouter que le centre de documentation a été inscrit dans la LPA avant le d éveloppement d’Internet, qui permet désormais aux chercheurs d’accéder à des données éparpillées dans le monde entier. Un centre de documentation, tel qu ’il figure dans la LPA, est un organisme qui ne répond à aucune demande. C’est pourquoi le Conseil f édéral propose de ne pas poursuivre la gestion du centre de documentation et de biffer la disposition correspondante, à savoir l’art. 19a LPA. En revanche, l’obligation de publier une statistique annuelle sur les exp ériences sur animaux est maintenue. Elle est prescrite dans la partie VIII ( «Informations statisti- ques») de la Convention europ éenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins exp érimentales ou à d’autres fins scientifiques32, qui est entrée en vigueur pour la Suisse le 1 er juin 1994. Vu que la convention fixe les points qui doivent figurer dans la statistique, la deuxi ème phrase de l’actuel art. 19a, al. 3, LPA est devenue superflue. Art. 36 La convention d’objectifs est un nouvel instrument d ’exécution, introduit dans la loi à la suggestion de la CdG-E. Cette convention est conclue entre le Conseil f édéral et les cantons, ces derniers étant compétents pour l’exécution. Les tiers en sont exclus. La convention d’objectifs permet de poursuivre des objectifs d’exécution de manière prioritaire et simultan ée dans tous les cantons. Un exemple serait que tous les can- tons s ’engagent, par une seule convention, à contr ôler toutes les exploitations de bétail laitier dans un d élai fixé et à faire apporter les changements n écessaires pour éliminer les d éfauts constatés. A l ’échéance du d élai, l’on contr ôlerait ensemble si l’objectif est atteint. Vu que les cantons fixaient jusqu ’à présent leurs priorités individuellement, tous les cantons ne seraient pas touch és dans la m ême mesure par une convention d’objectifs. Dans notre exemple pr écédent, les cantons qui auraient d éjà mis forte- 32 RS 0.457623 ment l’accent sur le contr ôle des exploitations de b étail laitier ne seraient pas tr ès concernés par cet objectif, comme ne le seraient pas non plus les cantons qui comp- tent peu d’exploitations laitières sur leur territoire. La convention d’objectifs est un instrument de contr ôle de gestion; elle sert donc au pilotage. Elle est appliquée sur une base volontaire. Aucune sanction ne sera prise si les objectifs convenus ne sont pas atteints. Cet instrument est encore peu connu au niveau de la loi, bien qu ’il puisse tout à fait être utilisé comme contrat informel en droit actuel. La formulation choisie dans le projet de loi est tr ès g énérale pour ne pas restreindre inutilement la libert é d ’éla- boration de la convention. Art. 37 Dans l’application de différentes lois, on constate régulièrement que certaines tâches d’exécution pourraient être accomplies de mani ère plus avantageuse et parfois plus efficace par des organismes de droit priv é. On peut citer comme exemple les forma- tions pr évues par l ’actuelle et la nouvelle LPA, pour lesquelles les organisations professionnelles et de la protection des animaux disposent d éjà des connaissances et des infrastructures nécessaires. Par le passé, des cantons ont d éjà délégué des tâches de contrôle à des organismes priv és avec un r ésultat satisfaisant. Il va sans dire que de tels organismes priv és, dans la mesure o ù ils n ’ont pas une fonction administra- tive, ne sont pas habilit és à prononcer des sanctions et ne disposent pas du droit d’accès au sens de l’art. 38 du projet. Les conditions d ’une telle sous-traitance sont d éfinies dans le projet en s ’inspirant de l’art. 180 de la loi sur l ’agriculture. Elles sont d éfinies de manière plus d étaillée que celles de la convention d ’objectifs (art. 36), le but étant non seulement de cr éer une sécurité juridique mais aussi d’écarter d’éventuels conflits d’intérêt. Les organisations et les entreprises mandat ées doivent être habilitées à facturer des émoluments pour les contr ôles qui ont donn é lieu à contestation. Les principes de l’art. 40 du projet sont applicables pour la fixation de ces émoluments. Ceux-ci permettront aux organisations et aux entreprises de couvrir une partie de leurs co ûts, qui devraient sinon être support és uniquement par les organismes donneurs des mandats (Confédération et cantons). Art. 38 Cet article correspond à l’actuel art. 34 LPA. Art. 39 Cet article correspond à l’art. 35 LPA avec des adaptations rédactionnelles. Art. 40 La LPA actuelle ne prévoyait pas d’émoluments. Il est prévu de s’en tenir à ce prin- cipe. A l’occasion de la consultation, de nombreux cantons ont demand é une disposition les habilitant à percevoir des émoluments, sur le modèle de l’art. 45 de la loi sur les denrées alimentaires33. Selon cette disposition, les cantons sont habilit és à percevoir 33 RS 817.0624 des émoluments pour les autorisations et les d écisions, pour les contr ôles ayant donné lieu à contestation et pour des prestations sp éciales qui ont occasionn é un travail ou des coûts extraordinaires34. Le principe de l ’auto-responsabilité est applicable aussi dans le droit sur la protec- tion des animaux. Mais il n’est applicable que s’il est complété par des contrôles par sondage effi caces et pouvant d éboucher sur des sanctions. Ceux qui n ’ont rien à cacher ne devront payer aucun émolument de contrôle. Art. 41 à 43 Ces articles correspondent aux actuels art. 36 à 38 LPA. L ’obligation d’approbation des textes législatifs cantonaux de l’actuel art. 36, al. 2, LPA est supprimée. 3 Conséquences 3.1 Amélioration de l’exécution Le but de la pr ésente révision n’est ni d’abaisser ni d’élever le niveau de protection des animaux en Suisse. L ’amélioration de l ’exécution de la loi en renfor çant les structures d ’exécution et en introduisant de nouveaux instruments d ’exécution entraînera sans aucun doute une amélioration de la situation des animaux. Le renforcement des structures d’exécution passe par la création dans chaque canton d’un seul service charg é d’appliquer le droit sur la protection des animaux (art. 32) et par la possibilité de régionaliser l’exécution (art. 31, al. 2). Un autre élément est la réglementation de la formation et de la formation continue des autorit és d’exécution (art. 31, al. 4). Les nouveaux instruments d ’exécution que sont, d ’une part, l ’information et la formation (art. 5) et, d ’autre part, la convention d ’objectifs (art. 36) ainsi que la participation de tiers (art. 37) sont également adéquats pour am éliorer durablement la détention des animaux en Suisse. 3.2 Conséquences pour les finances et le personnel 3.2.1 Conséquences pour la Confédération En vertu du projet de loi, la Conf édération devra accomplir les nouvelles t âches suivantes: – Encouragement de la formation des personnes qui s ’occupent d ’animaux (art. 5, al. 1); – Information de la population sur les questions de protection des animaux (art. 5, al. 2); – Fixation des exigences concernant la formation des d étenteurs d’animaux et des personnes qui éduquent des animaux (art. 6, al. 3); 34 Cf. l ’art. 56, al. 3, de la loi sur les épizooties proposé dans le cadre du projet Politique agricole 2007625 – Elaboration de prescriptions sur l ’élevage, la production, la d étention et l’utilisation d ’animaux et fixation des crit ères pour évaluer l ’admissibilité des buts d’élevage et des méthodes de reproduction (art. 9, al. 2); – Fixation des exigences relatives à la formation du personnel chargé du trans- port d’animaux (art. 13); – Détermination des comp étences techniques que doivent avoir les personnes autorisées à pratiquer des interventions causant des douleurs (art. 14); – Fixation des exigences en mati ère de formation du personnel des abattoirs (art. 19, al. 4); – Recherche ayant de l ’importance pour la protection des animaux (art. 20, al. 1); – Tenue d’un registre central des interdictions de d étenir des animaux pronon- cées par les cantons (art. 21, al. 3); – Détermination de l ’ampleur des contr ôles dans les établissements d étenant des animaux (art. 31, al. 3); – Réglementation de la formation et de la formation continue des autorit és chargées de l’exécution (art. 31, al. 4); – Préparation, conclusion, contr ôle et évaluation des conventions d ’objectifs conclues avec les cantons (art. 36); – Surveillance des organisations et des entreprises auxquelles la Confédération a recours pour des tâches d’exécution de la loi (art. 37, al. 1); – Détermination du cadre tarifaire des émoluments cantonaux (art. 40, al. 3). Dans sa recommandation No 5, la CdG-E demande «de doter l’OVF d’un effectif et de moyens financiers suffisants pour mener à bien sa mission de haute surveillance, et ses tâches de formation et d’information.» Aujourd’hui, l’OVF dispose de 12,7 postes pour accomplir ses tâches de protection des animaux. Il est incontesté depuis longtemps que ces ressources humaines ne sont pas suffisantes pour que l ’office accomplisse fid èlement les t âches que la loi lui attribue. Mais, ces dernières années, en raison de l’ESB et de la sécurité alimentaire, l’office a dû fixer des priorit és qui n’ont pas permis une augmentation du personnel pour la protection des animaux. Pour permettre à l’office d’accomplir ses tâches actuelles et futures dans le domaine de la protection des animaux, il serait n écessaire d’augmenter progressivement son effectif de six nouveaux postes, dont trois seraient attribu és aux nouvelles t âches d’exécution que sont l ’information et la formation; les trois autres postes compl éte- ront l ’équipe Soutien à l ’application de la l égislation dans ses activit és de haute surveillance, d’autorisations, de conventions d ’objectifs, de mandats de prestations, de coordination de la recherche et de registre des interdictions de d étenir des ani- maux. L’OVF consacre annuellement 4,2 millions de francs à la protection des animaux. Ce montant comprend les contributions à la recherche, les dépenses des deux centres spécialisés dans la d étention convenable des animaux, les co ûts d ’impression des directives et des informations et les co ûts de la recherche effectu ée intra-muros. La révision de la loi va accro ître ces co ûts. Les nouvelles t âches dans les domaines de626 l’information et de la formation en particulier vont entra îner une hausse significative des dépenses. Les nouveaux instruments d ’exécution, soit la convention d ’objectifs et le mandat de prestations, vont, eux aussi, occasionner une augmentation du travail administratif. Pour accomplir ces nouvelles tâches qui ne sont compens ées qu’en très faible partie par l’abandon d’activités actuelles (centre de documentation), une augmentation de 1,2 million de francs du crédit annuel de l’OVF se justifie. 3.2.2 Conséquences pour les cantons Les cantons ne seront pas tous touch és par la r évision de la LPA dans la m ême mesure. Deux raisons à cela: la premi ère est qu ’une majorit é de cantons applique déjà la loi avec des ressources suffisantes; un petit nombre d ’entre eux doit rattraper son retard. La seconde raison est que les t âches de la protection des animaux ne sont pas uniform ément réparties: certains cantons ont un grand nombre d ’exploitations d’animaux de rente à surveiller, d’autres ont une forte exp érimentation animale. Les quelques remarques suivantes permettront de pr édire dans quelle mesure la r évision de la loi occasionnera des frais supplémentaires aux cantons. La structure cantonale d ’exécution ne sera affect ée que dans une faible mesure. Les organes d’exécution devront remplir certaines conditions en mati ère de formation et de formation continue (art. 31, al. 4). La nouvelle t âche consistant à autoriser les activités avec des animaux g énétiquement modifi és est tir ée du projet Gen-Lex (art. 10, al. 1). Les cantons doivent surveiller les organisations et les entreprises auxquelles ils ont d élégué des tâches d’exécution (art. 38, al. 2); pour leur part, ces tiers déchargent les autorités d’exécution. Il est donné la possibilité aux cantons de percevoir des émoluments dans une mesure limitée. Pour ceux qui n’ont pas déjà fait usage de cette possibilité – sans base légale fédérale – ces émoluments couvriront une partie des co ûts d’exécution. La concen- tration de l’exécution au sein d ’un seul service sp écialisé (art. 32) et sa r égionalisa- tion (art. 31, al. 2) créent la possibilité de réduire les coûts d’exécution de la loi. On peut donc conclure que, globalement, la r évision de la loi n ’occasionnera aux cantons que peu de co ûts supplémentaires, pour autant que les cantons n ’aient pas un retard à combler en matière d’exécution. 3.2.3 Frein aux dépenses En vertu de l ’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les dispositions relatives aux subventions ainsi que les cr édits d ’engagement et les plafonds de d épenses, s ’ils entra înent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles d épen- ses périodiques de plus de 2 millions, doivent être adoptés à la majorit é des mem- bres de chaque conseil. La LPA ne pr évoit pas l ’octroi de subventions. Les d épenses suppl émentaires annuelles ne dépasseront pas la barre des 2 millions de francs. L ’instrument du frein aux dépenses n’est donc pas applicable.627 3.2.4 Conséquences dans le secteur informatique Les modifications l égislatives propos ées n ’auront vraisemblablement aucune influence sur l ’informatique de la Conf édération. Il faudra examiner tout au plus si le nouveau registre central des interdictions de d étenir des animaux prononc ées par les cantons (art. 21, al. 3) doit être tenu électroniquement; cela ne presse pas, vu le petit nombre d’interdictions de détenir des animaux prononcées par les cantons et le droit d’accès extrêmement restrictif à ces données. 3.2.5 Conséquences économiques La protection des animaux n ’est pas gratuite. Aujourd ’hui comme autrefois, elle suppose des investissements. Mais, comme indiqu é précédemment, cette révision de la loi ne vise ni à élever ni à abaisser le niveau de protection des animaux en Suisse. C’est pourquoi aucune mesure de protection suppl émentaire n ’est propos ée qui aurait entraîné des dépenses supplémentaires pour les détenteurs d’animaux. Dans ce sens, la loi révisée n’aura pas de nouvelles conséquences économiques. 4 Programme de la législature Le message concernant la révision de la loi sur la protection des animaux est annon- cé dans le Programme de la législature 1999–200335. 5 Rapport avec le droit international La Suisse est autonome lorsqu ’elle légifère en mati ère de protection des animaux, tant que ses dispositions ne constituent pas des entraves non tarifaires au commerce. C’est le cas dans le pr ésent projet. Les accords bilat éraux avec la CE non plus ne traitent pas de questions de protection des animaux, si l ’on excepte les volets du transport d ’animaux dans le cadre des échanges entre la Suisse et la CE et de l’importation d’animaux en provenance de pays tiers. Dans ce domaine, la Suisse est tenue, en raison de l ’accord agricole conclu avec la CE 36, d ’appliquer les r ègles contenues dans la directive communautaire 91/628/CEE (cf. note 40). La protection des animaux n’est pas une tâche de la Communauté au sens de l ’art. 3 du TCE 37. La CE n ’a donc pas de l égislation compl ète sur la protection des ani- maux. Mais, dans un protocole annex é au TCE 38, les organes de la CE et les Etats membres sont appel és express ément à tenir pleinement compte des exigences de bien-être des animaux lorsque respectivement ils élaborent et appliquent le droit 35 Rapport du 1 er mars 2000 sur le Programme de la législature 1999–2003 (00.016), FF 2000 2168, en particulier page 2225 36 Accord entre la Conf édération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RO 2002 2147), Annexe 11, appendice 5, chapitre 3, chiffre IV B 37 Trait é du 25 mars 1957 instituant la Communaut é européenne (anciennement TCEE). 38 Protocole (n ° 33) du 7 février 1997 sur la protection et le bien-être des animaux, annexé au Traité instituant la Communauté européenne.628 communautaire dans les secteurs de l’agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche. Dans ce cadre, la Communaut é a déjà été très active en adoptant diverses directives, en particulier les suivantes: – Directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilis és à des fins expérimentales39; – Directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport40; – Directive 91/629/CEE relative à la protection des veaux41; – Directive 91/630/CEE relative à la protection des porcs42; – Directive 93/119/CE relative à la protection des animaux de boucherie43; – Directive 98/58/CE relative à la protection des animaux dans les élevages44. – Directive 1999/74/CE relative à la protection des poules pondeuses45. En outre, la directive 1999/22/CE du 29 mars 1999 relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique contient quelques dispositions de pro- tection des animaux. 39 Directive 86/609/CEE du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (J.O. L 358 du 18.12.1986, p. 1 ss.); il existe une proposition de la Commission de modifier cette directive (COM [2001] 703 final, J.O. C 25 E du 29.1.2002, p. 536 s). En rapport avec la protection des animaux utilis és à des fins expérimentales, il convient de mentionner en outre la décision 90/67/CEE de la Commission du 9 février 1990 instituant un comité consultatif pour la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (J.O. L 44 du 20.2.1990, p. 30 s.). 40 Directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et portant modification des directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (J.O. L 340 du 11.12.1991, p.17 ss), modifi ée par la décision 92/438/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 (J.O. L 243 du 25.8.1992, p. 27 ss) et par la directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995 (J.O. L 148 du 30.6.1995, p. 52 ss). La directive 91/628/CEE existe dans une version consolidée du 30.6.1995. 41 Directive 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minima- les relatives à la protection des veaux (J.O. L 340 du 11.12.1991, p. 28 ss), modifi ée par la directive 97/2/CE du Conseil du 20 janvier 1997 (J.O. L 25 du 28.1.1997, p. 24 s.) et par la décision 97/182/CE de la Commission du 24 février 1997 (J.O. L 76 du 18.3.1997, p. 30 s.). 42 Directive 91/630/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (J.O. L 340 du 11.12.1991, p. 33 ss), modifiée par la directive 2001/88/CE du Conseil du 23 octobre 2001 (J.O. L 316 du 1.12.2001, p. 36 ss). La directive 91/630/CEE existe dans une version consolid ée du 21.12.2001. 43 Directive 93/119/CE du Conseil du 22 d écembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (J.O. L 340 du 31.12.1993, p. 21 ss). 44 Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 relative à la protection des animaux dans les élevages (J.O. L 221 du 8.8.1998, p. 23 ss). 45 Directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (J.O. L 203 du 3.8.1999, p. 53 ss). Cette directive remplace la directive 88/166/CEE du 7 mars 1988 (J.O. L 74 du 19.3.1988, p. 83 ss), qui sera abrogée avec effet au 1 er janvier 2003.629 Les actes juridiques de la CE sont contraignants pour les Etats membres, qui doivent les transposer dans leur l égislation et les appliquer. Tous ces Etats sans exception 46 – comme les autres Etats europ éens non membres de l ’UE – ont une l égislation nationale sur la protection des animaux, mais le niveau de protection varie fortement d’un Etat à l’autre. La l égislation suisse sur la protection des animaux est, à quel- ques exceptions pr ès, plus s évère que les prescriptions des directives europ éennes précitées. La Suisse a ratifié cinq conventions du Conseil de l’Europe: – Convention du 13 décembre 1968 sur la protection des animaux en transport international 47, et son protocole additionnel du 10 mai 1979; – Convention du 10 mars 1976 sur la protection des animaux dans les éleva- ges48; – Convention du 10 mai 1979 sur la protection des animaux d’abattage49; – Convention du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vert ébrés utilisés à des fins exp érimentales ou à d’autres fins scientifiques 50, et son protocole d’amendement du 22 juin 1998; – Convention du 13 novembre 1987 sur la protection des animaux de compa- gnie51. Ces conventions sont en grande partie transpos ées en droit suisse; la derni ère trans- position a eu lieu par la révision de l’OPAn du 14 mai 199752. Certains aspects de la réglementation du Conseil de l ’Europe concernant l ’élevage contenus dans la Con- vention sur la protection des animaux dans les élevages ne peuvent être transposés qu’au niveau de la loi. Ces adaptations sont l ’objet du projet Gen-Lex (art. 9 du présent projet). 6 Bases juridiques 6.1 Constitutionnalité L’art. 80 Cst. charge la Conf édération d ’édicter des prescriptions sur la protection des animaux. Son al. 2 prescrit qu’elle doit réglementer en particulier: «a. la garde des animaux et la mani ère de les traiter; b. l ’expérimentation animale et les atteintes à l’intégrité d’animaux vivants; c. l ’utilisation d’animaux; d. l ’importation d’animaux et de produits d’origine animale; 46 L ’Autriche constitue un cas à part dans la mesure où la législation sur la protection des animaux est du ressort des provinces. Toutes les provinces autrichiennes ont leurs prescriptions sur la protection des animaux. 47 RS 0.452 48 RS 0.454 49 RS 0.458 50 RS 0.457 51 RS 0.456 52 RO 1997 1121630 e. le commerce et le transport d ’animaux; f. l ’abattage des animaux.» Son al. 3 stipule que l ’exécution des dispositions f édérales incombe aux cantons, dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi. En vertu de l ’art. 120, al. 2, Cst., la Conf édération «légifère sur l ’utilisation du patrimoine germinal et g énétique des animaux, des v égétaux et des autres orga- nismes». Ce faisant, le l égislateur doit respecter, entre autres, la dignit é de la créature et la sécurité de l’être humain, de l’animal et de l’environnement. Selon son libell é, cet article permettrait de restreindre le respect de la dignit é de la créature à «l’utilisation du patrimoine germinal et g énétique des animaux, des v égé- taux et des autres organismes». Dans le cadre du projet Gen-Lex, c ’est une approche plus globale qui a été choisie, qui postule le respect de la dignit é de l ’animal dans toutes ses utilisations. C ’est pourquoi la dignit é de l ’animal a été inscrite à l’art. 1 LPA comme nouveau bien à protéger. Dans la présente révision de la loi, c ’est cette approche que le Conseil fédéral a suivie. 6.2 Délégation de compétences législatives La LPA est une loi-cadre qui donne au Conseil f édéral la marge de man œ uvre nécessaire pour des adaptations dans les divers domaines de cette r églementation. Mais la loi donne aussi les lignes directrices n écessaires pour atteindre les objectifs généraux de la protection des animaux. La révision de la loi que nous proposons ne change rien à cette conception. Sou- cieux de d écharger le Parlement de la t âche de r églementer des d étails techniques, nous avons résumé certains articles ou nous les avons transf érés dans le domaine de compétence du Conseil f édéral. Comme exemple, citons l ’actuel art. 22 LPA, qui contenait une liste détaillée des pratiques interdites envers les animaux. Ce n ’est pas une tâche du Parlement d ’interdire l’amputation des griffes des chats (art. 22, al. 2, let. g). Pour cette interdiction, une disposition d ’une ordonnance suffit.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la révision de la loi sur la protection des animaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.092 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.02.2003 Date Data Seite 595-630 Page Pagina Ref. No 10 126 981 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.