C our V E -2483/2007/bov {T 0/2} A rrêt du 13 septem bre 2007 C om position: M m e et M M . les Juges de C oulon Scuntaro, D ubey et Brodard G reffière: M m e D apples A_______ G éorgie (...) R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision prise le 27 m ars 2007 en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (non- entrée en m atière) / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit: Q ue le 21 août 2006, l'intéressé a déposé une dem ande d'asile en Suisse, qu'il lui a été rem is le lendem ain un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction, qu'entendu sur ses m otifs les 4 septem bre et 8 décem bre 2006, il a allégué qu'il avait grandi auprès de sa m ère, dans la région de B_______ et qu'il avait com m encé des études en économ ie à l'institut de C _______, interrom pues en 2004; qu'il aurait adhéré au parti D _______, en 2003 (audition du 4 septem bre 2006), voire en 2001-2002 (audition du 8 décem bre 2006); qu'à ce titre, il aurait distribué de la nourriture aux nécessiteux, collé des affiches et fait de la propagande pour son leader politique; que le résultat de ces élections ayant été m anipulé, le vainqueur a dû dém issionner et de nouvelles élections ont été tenues; qu'il aurait été accusé par le nouveau gouvernem ent d'avoir participé à la falsification des résultats des prem ières élections; qu'il aurait appris par des am is, respectivem ent par l'avocat de l'un de ces derniers (audition du 8 décem bre 2006), qu'il était recherché par les autorités; qu'il aurait trouvé refuge au dom icile de son père, m ilitaire de carrière, et vivant dans le village de E_______; que son père aurait toutefois été arrêté peu avant son arrivée et qu'il ne l'aurait plus revu, respectivem ent qu'il l'aurait revu peu avant son départ pour F_______ (audition du 8 décem bre 2006); qu'il serait resté de 2004 à 2005 chez son père avant de se rendre à F_______, en juin 2006; que, faute de m oyens de subsistance et par crainte d'être expulsé en G éorgie, il aurait quitté F_______ pour la Suisse, qu'il n'a produit aucun docum ent d'identité ou de voyage, qu'en date du 26 septem bre 2006, il a été interpellé dans le cadre d'une transaction de stupéfiants et a reconnu être consom m ateur d'héroïne; que le 23 octobre 2006, il a fait l'objet d'un rapport de police pour vol et recel; que le 9 novem bre 2006 il a fait l'objet d'un rapport de police pour vol et reconnu être un consom m ateur occasionnel de cocaine; que le 21 novem bre 2006, il a fait l'objet d'un rapport de police pour vol et infraction à la Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, R S 812.121); que le 9 décem bre 2006, il a fait l'objet d'un rapport de police pour vol; qu'une ordonnance de condam nation a été prononcée à son encontre le 21 décem bre 2006 pour l'ensem ble de ces faits; qu'il a été condam né à une peine d'em prisonnem ent de 5 m ois sous déduction de 5 jours de détention préventive, que le 12 décem bre 2006, il a fait l'objet d'un rapport de police pour vol, infraction d'im portance m ineure et violation de dom icile; que le 8 janvier 2007, il a fait l'objet d'un rapport de police pour vol; que le 24 janvier 2007 une ordonnance de condam nation a été prononcée à son encontre; qu'il a été condam né à une peine pécuniaire de 15 jours- am ende, sous déduction de 1 jour-am ende correspondant à 1 jour de détention avant jugem ent, que selon le rapport m édical du 6 février 2007, le recourant présente un état dépressif en cours d'évaluation, une hépatite C aiguë ainsi qu'une toxicom anie à la cocaïne et à l'héroïne; que le recourant a été intégré dans un program m e de traitem ent am bulatoire 3 par substitution à la m éthadone, dans une perspective de sevrage, et qu'une poursuite des investigations relatives à l'hépatite C ainsi qu'à l'état dépressif est nécessaire, que par décision du 27 m ars 2007, l'O D M , en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé, m otif pris que celui-ci n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée; que cet O ffice a égalem ent prononcé le renvoi du requérant et ordonné l'exécution de cette m esure, que, par acte du 4 avril 2007, l'intéressé a recouru contre cette décision ; qu'il soutient pour l'essentiel que ses déclarations sont fondées et qu'il risque d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de renvoi; qu'il conclut à ce que l'O D M entre en m atière sur sa dem ande d'asile et à l'octroi de l'asile, qu'il requiert en outre l'assistance judiciaire partielle, que par décision incidente du 10 avril 2007, la Juge chargée de l'instruction a autorisé le recourant à séjourner en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure et a renoncé au versem ent d'une avance de frais; qu'elle a toutefois renvoyé à la décision finale la question de la dispense éventuelle des frais de procédure, qu'invité à se prononcer sur le contenu du recours, l'autorité intim ée a proposé le rejet de ce dernier par déterm ination du 27 avril 2007, considérant qu'il ne contenait aucun élém ent ou m oyen de preuve nouveau, susceptible de m odifier la décision attaquée, que par courriers successifs des 14 et 28 juin 2007, la Juge chargée de l'instruction a invité le recourant à fournir au Tribunal un certificat m édical com plém entaire; que les courriers ont été retournés au Tribunal avec la m ention "non réclam é", que par courrier du 18 juillet 2007, les autorités cantonales com pétentes ont transm is au Tribunal un rapport de police daté du 29 juin 2007, duquel il ressort que le recourant a été arrêté le 6 juin 2007 ensuite de la com m ission d'un vol et placé en détention; que celle-ci a pris fin le 29 juin 2007, date à laquelle il a été rem is en liberté, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'il statue en particulier de m anière définitive sur les recours form és contre les décisions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]), qu'il exam ine librem ent le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision attaquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, 1994 n° 29 p. 207), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la form e (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108a LAsi) 4 prescrits par la loi, est recevable, qu'à titre lim inaire, le Tribunal observe que l'autorité intim ée s'est déterm inée sur la dem ande d'asile du recourant sous la form e d'une décision de non-entrée en m atière près de sept m ois après son dépôt, que selon l'art. 37 LAsi, la décision de non-entrée en m atière doit, en règle générale, être prise dans les dix jours ouvrables qui suivent la date du dépôt de la dem ande, que selon la jurisprudence de l'ancienne C om m ission suisse de recours en m atière d'asile, à laquelle le présent Tribunal entend se référer, il s'agit là toutefois d'un délai d'ordre (cf. JIC R A 2002 n° 15 consid. 5d); qu'ainsi, est déterm inant non pas le m om ent où l'autorité intim ée se prononce m ais bien plutôt la réalisation des élém ents constitutifs des art. 32 à 34 LAsi; que tel est le cas dans la présente cause com m e développé ci- dessous, de sorte qu'en dépit du tem ps écoulé, l'autorité intim ée était habilitée à prendre une décision de non-entrée en m atière sur la dem ande introduite le 21 août 2006, que saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, l'autorité de recours se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision, que par conséquent, le recours ne peut aboutir qu'à la confirm ation de la décision entreprise ou à son annulation (cf. JIC R A 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240s.), qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en m atière sur une dem ande d'asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, que, conform ém ent à son alinéa 3, cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire (lettre a), ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi (lettre b), ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (lettre c), qu'avec la révision partielle du 16 décem bre 2005 de la loi sur l'asile (R O 2006 4749), le législateur a institué une procédure consistant en un exam en m atériel som m aire des m otifs d'asile, dans de courts délais, afin d'inciter les requérants d'asile à produire leurs docum ents de voyage ou pièces d'identité, qu'il a étendu le m otif de non-entrée en m atière, valant jusqu'alors pour les dem andes d'asile reposant sur des allégués de fait m anifestem ent dépourvus de vraisem blance, aux allégués de fait m anifestem ent dépourvus de pertinence, tant en m atière de reconnaissance de la qualité de réfugié qu'en celle d'em pêchem ent à l'exécution du renvoi, qu'en particulier, en m atière de reconnaissance de la qualité de réfugié, l'absence m anifeste de pertinence peut ressortir du défaut m anifeste d'intensité, de caractère ciblé ou d'actualité de la persécution alléguée, voire, selon les circonstances, de l'existence m anifeste d'un refuge interne ou encore de la possibilité m anifeste d'obtenir une protection de la part des autorités de l'Etat contre une persécution de tiers, qu'en revanche, si le cas requiert des m esures d'instruction com plém entaires ou un exam en qui n'a plus rien de som m aire (tel un exam en incluant des vérifications sur la 5 situation politique prévalant dans le pays d'origine ou sur des questions de droit), la procédure ordinaire doit être suivie, qu'on entend, par docum ent de voyage ou pièce d'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 let. a LAsi, tout docum ent officiel perm ettant aux autorités suisses de s'assurer non seulem ent de l'identité, en particulier de la nationalité, m ais aussi - en cas de rejet de la dem ande d'asile et de renvoi de Suisse - d'un retour de leur porteur dans son pays d'origine, sans devoir entreprendre de longues ou laborieuses dém arches adm inistratives (ATAF D -2279/2007 du 11 juillet 2007, destiné à la publication), qu'en l'occurrence, l'intéressé n'a pas rem is ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité au sens défini ci-dessus dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande d'asile; qu'il n'a pas établi qu'il avait des m otifs excusables de ne pas être à m êm e de se procurer de tels docum ents; que sur ce point, le Tribunal fait siens les argum ents développés par l'O D M à l'appui de son prononcé (cf. décision du 27 m ars 2007, p. 3 ch. 1), que les explications fournies au stade du recours ne sont pas convaincantes; qu'ainsi, le grief tiré de l'état de santé pour expliquer l'absence de production d'un docum ent de voyage ou d'identité n'est pas pertinent, qu'en effet, outre le fait que le recourant est suivi depuis de nom breux m ois par une psychologue (cf. audition du 8 décem bre 2006 ad page 2) et reçoit ainsi un soutien, force est de constater qu'il réside en Suisse depuis plusieurs m ois déjà sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier qu'il aurait entrepris la m oindre dém arche; qu'il pouvait toutefois être attendu du recourant qu'il collabore avec toute la diligence voulue à la production des docum ents requis, qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'une ou l'autre des exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée, qu'il convient sur ce point de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, com pte tenu du fait que le recourant n'a apporté ni argum ents ni m oyens de preuve susceptibles de rem ettre en cause son bien-fondé, qu'en particulier, les allégations du recourant ne constituent que de sim ples affirm ations de sa part, totalem ent inconsistantes; que force est de constater que ses craintes d'être arrêté en cas de retour en G éorgie ne sont étayées par aucun élém ent concret ni com m encem ent de preuve, qu'aussi, rien ne perm et de retenir qu'il aurait exercé les activités décrites pour le com pte du parti D _______ ni qu'il serait recherché, accusé d'avoir participé à la falsification des résultats des prem ières élections; que, de surcroît, il n'est pas vraisem blable que les activités déployées par le recourant, qui ne se distinguent pas par des actes particuliers, propres à attirer spécifiquem ent l'attention des autorités, entraînent les accusations invoquées à l'appui de la dem ande d'asile, que les déclarations du recourant ne satisfaisant ainsi de toute évidence pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne saurait s'appliquer, que s'agissant de l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (nécessité de m esures d'instruction com plém entaires), le Tribunal devra encore se prononcer dans une décision de principe sur la question de savoir si l'état de santé peut, à certaines conditions, constituer un em pêchem ent à l'exécution au renvoi et exclure, de ce fait, le 6 prononcé d'une décision de non-entrée en m atière; que dans le présent cas toutefois, le Tribunal est d'avis qu'une décision peut être prise, sans attendre une telle décision de principe, qu'en l'espèce, il ressort en effet du certificat m édical daté du 6 février 2007 que l'intéressé présenterait un état dépressif en cours d'évaluation; qu'invité à fournir de plus am ples renseignem ents sur son état de santé, l'intéressé n'a toutefois pas réagi; que certes, lors du prem ier envoi, il se trouvait dans l'im possibilité m atérielle de relever son courrier, dès lors qu'il se trouvait en détention; que, toutefois, cet em pêchem ent a cessé le 29 juin 2007, jour de sa rem ise en liberté et qu'il aurait alors eu tout loisir de donner suite à la seconde invitation du Tribunal, ce, d'autant plus que, renseignem ent pris auprès de son responsable au foyer, ce dernier a attiré l'attention du recourant sur le fait qu'il devait retirer un courrier recom m andé, que force est de constater que le recourant, de par son com portem ent, ne perm et pas au Tribunal de se déterm iner sur la nécessité ou non de faire procéder à des m esures d'instruction com plém entaires pour vérifier l'existence, ou non, d'em pêchem ents à l'exécution du renvoi; qu'aussi, com pte tenu de l'absence de collaboration du recourant à l'état de fait, le Tribunal s'estim e autorisé à se prononcer sur les pièces au dossier; que, sous cet angle, il observe qu'il existe en G éorgie une infrastructure m édicale idoine à m êm e de prendre en charge l'intéressé; que, dans ces conditions, son état de santé ne saurait constituer un em pêchem ent à l'exécution du renvoi, qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que l'O D M a refusé d'entrer en m atière sur sa dem ande d'asile; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision du 23 m ars 2007 confirm é, que lorsqu'il refuse d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi); qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure (cf. dans ce sens JIC R A 2001 n° 21 p. 168ss), que le recourant n'étant de toute évidence pas m enacé de persécution, il ne peut pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non- refoulem ent généralem ent reconnu en droit international public et énoncé expressém ent à l'art. 33 de la C onvention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (C onv., R S 0.142.30); qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque, pour sa personne, d'être soum is en cas de renvoi à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) (cf. JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), que la G éorgie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire, qui perm ettrait de présum er, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et indépendam m ent des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 de la Loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être m is concrètem ent 7 en danger pour des m otifs qui lui seraient propres; qu'il est jeune, célibataire, et au bénéfice d'une form ation, soit autant de facteurs qui devraient lui perm ettre de se réinstaller dans son pays sans y affronter d'excessives difficultés, que, certes, il est toxicom ane, souffre d'un état dépressif ainsi que d'une hépatite C aiguë; qu'il a de surcroît soulevé dans son recours qu'en cas de retour en G éorgie, il serait arrêté et placé en détention, de sorte qu'il ne pourrait plus bénéficier d'un traitem ent m édical ad hoc; que, toutefois, force est de constater – com m e déjà observé ci-dessus – que le recourant n'a fourni aucun élém ent concret susceptible d'étayer ses déclarations; que le Tribunal retient au contraire que le recourant provient d'une fam ille aisée (le père du recourant est un m ilitaire de carrière et sa m ère travaille à la poste); qu'il peut donc être attendu du recourant qu'il reprenne contact avec sa fam ille afin que cette dernière le soutienne durant le tem ps nécessaire à sa prise en charge m édicale; qu'enfin, selon les renseignem ents à disposition du Tribunal, il existe à Tbilissi une infrastructure m édicale adéquate, à m êm e d'apporter les soins idoines requis par l'état de santé du recourant, qu'ainsi, il n'apparaît pas que les problèm es de santé invoqués seraient susceptibles de rendre le renvoi du recourant inexécutable, que l'exécution du renvoi s'avère égalem ent possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE); qu'il incom be à l'intéressé d'entreprendre toutes les dém arches nécessaires pour obtenir les docum ents lui perm ettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi); qu'au reste, le Tribunal n'a pas à se prononcer sur les m odalités d'exécution, qui ne sont pas de sa com pétence, qu'ainsi le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit égalem ent être rejeté et la décision entreprise confirm ée sur ce point, qu'au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 in fine PA); qu'ainsi la dem ande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. (dispositif page suivante)8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 4. C et arrêt est notifié au recourant par lettre recom m andée (annexe: le préavis du 27 avril 2007, pour inform ation). 5. C et arrêt est com m uniqué: - à l'autorité intim ée (par courrier interne, avec le dossier N _______); - au canton (par télécopie). La juge: La greffière: Jenny de C oulon Scuntaro Astrid D apples D ate d'expédition: