<h2>SubmittedText<h2><p>À la mi-novembre 1997, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a relevé temporairement (jusqu'à la fin de l'an 2000) la valeur limite des résidus d'antibiotiques dans le miel que doivent respecter les laboratoires cantonaux et les offices vétérinaires.</p><p>La limite passe de 0,1 à 0,4 milligramme par kilogramme dans le miel importé. Elle sera progressivement abaissée pour retrouver son niveau initial à la fin de l'an 2000. Notons que, dans l'UE, la norme est une teneur zéro (la marge d'erreur des méthodes d'analyse utilisées jusqu'à présent étant de 0,1 milligramme par kilogramme).</p><p>Quant au miel suisse, la valeur limite passe de 0,1 à 0,01 milligramme par kilogramme (marge d'erreur des nouvelles méthodes).</p><p>Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas :</p><p>- qu'il est inutile d'appliquer des limites moins strictes que celles de l'UE ;</p><p>- qu'il faudrait désigner comme tel le miel contenant des antibiotiques ;</p><p>- que sans étiquetage approprié, le consommateur est trompé, car il part du principe que le miel, produit naturel, ne contient pas d'antibiotiques ;</p><p>- que l'augmentation de la valeur limite décidée par l'OFSP, si elle ne se double pas d'une déclaration obligatoire, enfreint les dispositions de l'ordonnance sur les denrées alimentaires sur la protection contre la tromperie ;</p><p>- qu'augmenter cette valeur limite, six mois après avoir refusé le "miel aux antibiotiques" provenant des USA et du Brésil, suscite l'impression que la Suisse accepte maintenant de reprendre de la marchandise contenant des substances chimiques ;</p><p>- que l'on aurait pu s'en tenir à la valeur limite 0 à 0,1 milligramme par kilogramme (norme européenne, principe de non-discrimination de l'OMC);</p><p>- que, s'il n'est pas possible de déclarer la teneur en antibiotiques du miel, il faudrait augmenter les droits de douane sur ce produit tant qu'il ne correspond pas aux normes plus strictes appliquées au miel suisse, et que le produit de ces droits de douane pourrait servir à assurer la fonction des abeilles en faveur de la pollinisation en Suisse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'article 10, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAl, RS 817.0), le Conseil fédéral peut, en se fondant sur une appréciation toxicologique ou épidémiologique, fixer des concentrations maximales pour les substances étrangères et les composants. Le 3e alinéa, lettre a, du même article l'autorise à les fixer à un niveau plus bas que ne l'exigerait impérativement la protection de la santé, pour autant que cela soit techniquement possible (valeurs de tolérance). </p><p></p><p>L'article premier de l'ordonnance du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants (OSEC, RS 817.021.23) prescrit que les substances étrangères et les composants ne doivent être présents dans ou sur les denrées alimentaires qu'en quantités techniquement inévitables et ne présentant pas de danger pour la santé. Comme la quantité techniquement inévitable dépend des conditions de production, elle varie d'un pays à l'autre.</p><p></p><p>En Suisse, la loque est une épizootie soumise à déclaration. En cas d'épizootie, les essaims atteints ou suspects de l'être doivent être détruits. Il n'est pas permis de les traiter aux antibiotiques. Les cantons versent une indemnité appropriée pour les essaims détruits sur ordre des autorités. </p><p></p><p>La situation est différente dans les régions à miel traditionnelles telles que les pays d'Amérique centrale et du Sud. Dans ces régions, y compris au Mexique où est produit le miel du Yucatàn, on utilise des médicaments, notamment à base de streptomycine, pour le traitement des essaims. Ce miel présente l'avantage de contenir des arômes résistants à la chaleur, une particularité appréciée par l'industrie du chocolat et de la boulangerie et que l'on ne retrouve que partiellement dans d'autres miels. </p><p></p><p>Les autorités mexicaines compétentes, qui ont reconnu le problème que posent l'usage des antibiotiques et leurs résidus, font un gros effort pour éliminer cette pratique. Cependant, les stocks de miel qui contiennent des résidus d'antibiotiques sont importants. Comme ces résidus sont à l'état de traces et sans danger pour la santé humaine, il serait disproportionné de détruire ces stocks. Cela poserait en effet de gros problèmes à la population mexicaine qui vit de la production de miel. Nous avons imposé aux importateurs suisses des contraintes rigoureuses quant au contrôle des produits qu'ils doivent effectuer eux-mêmes et ils ont été avisés que les autorités de contrôle exerceraient une surveillance serrée. Les valeurs de tolérance pour les résidus d'antibiotiques dans le miel importé seront réduites progressivement, de sorte qu'à l'avenir les produits seront exempts d'antibiotiques. L'industrie suisse du miel maintiendra sa pratique actuelle, qui convient à la fois aux producteurs et au service compétent de l'Office fédéral de l'agriculture. L'emploi de la streptomycine continuera d'être interdit en apiculture, comme le prévoit la législation sur l'agriculture. Les consommateurs peuvent donc considérer que le miel suisse est pratiquement exempt de résidus d'antibiotiques. </p><p></p><p>Nous répondons comme suit aux différentes questions :</p><p></p><p>-La réglementation en vigueur jusqu'ici en Suisse suscitait une grande insécurité juridique au sein des organes d'exécution lorsqu'on trouvait dans certains miels des traces d'antibiotiques ne présentant pas de danger pour la santé. Comme l'OSEC ne fixait pas de valeur limite ou de valeur de tolérance, les organes d'exécution étaient contraints, par l'article premier OSEC, de décider cas par cas si le miel souillé par des résidus d'antibiotiques devait être contesté. La procédure proposée rétablit la sécurité juridique et permet de réduire par étapes la concentration d'antibiotiques dans le miel du Yucatàn. On a constaté, lors de l'élaboration de ces prescriptions, que le même problème se posait dans l'UE qui, comme l'Allemagne, est en passe d'adopter une réglementation analogue. Le fait que la Suisse ait déjà pris des mesures présente l'avantage que les importateurs peuvent prendre à temps les dispositions nécessaires pour que nous ayons à l'avenir des produits exempts d'antibiotiques.</p><p></p><p>-Les miels dont la teneur en résidus d'antibiotiques ne dépasse pas les valeurs de tolérance prévues ne présentent aucun danger pour la santé humaine. Il serait donc disproportionné d'exiger une déclaration pour le miel importé contenant des traces de ces résidus. Par ailleurs, les dispositions adoptées le 19 décembre 1997 par le Conseil fédéral concernant l'indication du pays de production permettront au consommateur de choisir le pays de provenance du miel et, par exemple, de n'acheter que du miel de production suisse garantie sans antibiotiques. </p><p></p><p>-Comme déjà mentionné, la réduction de la teneur en résidus et les mesures d'appoint (contrôle autonome) garantissent que les valeurs de tolérance seront prises au sérieux. On sait en effet par expérience que lorsqu'elles sont effectivement applicables, les valeurs de tolérance sont mieux respectées que les tolérances zéro qui suscitent tout au plus l'insécurité au sein des autorités d'exécution. La réglementation prévue est conforme à la sécurité juridique ainsi qu'à l'égalité devant la loi et elle permettra d'éliminer dans un avenir rapproché les antibiotiques dans le miel mexicain. </p><p></p><p>-La réglementation prévue pour les produits étrangers ne saurait être qualifiée de "plus libérale" que celle applicable aux produits suisses. Comme mentionné au début, la faisabilité technique de l'élimination des substances actives et de leurs résidus doit être appréciée de manière différente d'un pays à lautre. </p><p></p><p>- Un éventuel relèvement des droits de douane n'est pas envisageable notamment parce que les augmentations de taxes douanières dépassant le niveau fixé par l'OMC ne peuvent intervenir qu'après déconsolidation. De plus, elles devraient être compensées, ce qui signifie que les pays fournisseurs désavantagés par un relèvement auraient le droit de revendiquer des baisses sur les taxes frappant d'autres produits agricoles.</p>  Réponse du Conseil fédéral.