<h2>SubmittedText<h2><p>Cet été, l'OFCOM a organisé une consultation auprès des radios locales privées sur une modification de l'article 10 alinéas 3 et 3bis de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) destinée à redéfinir le mode de calcul des quotes-parts de la redevance radio.</p><p>La révision de l'ordonnance, opérée sous le titre ambigu de "Remodelage 2004", vise à actualiser les données qui fondent les critères déterminants utilisés pour l'attribution des quotes-parts du produit de la redevance selon l'art. 17, al. 2, de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Il est question notamment de revoir le mode de calcul de la part des frais de diffusion à indemniser. Les régions périphériques, particulièrement exposées à la concurrence des radios étrangères, seront plus largement prises en compte. Dans les documents relatifs à ladite révision, l'OFCOM précise que les régions périphériques ainsi définies ne compteront pas forcément une forte proportion de régions de montagne.</p><p>Dans le nouveau mode de calcul retenu pour les quotes-parts de la redevance, il apparaît en définitive que les radios locales francophones, notamment les radios bilingues, bénéficient parfois d'une quote-part beaucoup plus élevée. Si l'on ne peut contester cette approche, qui procède du souci de répondre aux spécificités des régions linguistiques de la Suisse, il semble néanmoins que ce relèvement de la quote-part se fasse au détriment des radios de montagne.</p><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Juge-t-il pertinent de modifier l'ORTV en rapport avec le versement exceptionnel d'une quote-part de la redevance de réception, alors que la révision de la LRTV, qui prévoit une réglementation complète du partage de la redevance, est en cours ?</p><p>2. Le Conseil fédéral confirme-t-il que le relèvement de la quote-part exceptionnelle versée aux radios locales francophones et bilingues est opéré au détriment des régions de montagne ?</p><p>3. Y a-t-il un risque, selon lui, que cette modification ne conduise des radios de montagne à réduire, voire à suspendre, leurs émissions ?</p><p>4. Le Conseil fédéral est-il prêt à différer la révision de l'ordonnance et à attendre que la modification de la LRTV soit entrée en vigueur pour redéfinir le mode de calcul des quotes-parts de la redevance ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il y a plus d'un an, les associations faîtières des radios locales suisses avaient suggéré que soient révisés les critères que l'Office fédéral de la communication (OFCOM) applique depuis quatre ans pour le calcul de la quote-part de la redevance. L'OFCOM a donné suite à cette proposition et a procédé, en étroite collaboration avec les représentants du secteur de la radio, à une légère adaptation de ses modalités de calcul. Cette opération, appelée "Remodelage 2004" en interne, poursuivait quatre buts principaux :</p><p>- simplifier la procédure pour ne retenir que les critères ayant fait leurs preuves ;</p><p>- atténuer les fortes variations annuelles des contributions attribuées et améliorer certaines conditions générales techniques et financières pour les bénéficiaires de la quote-part ;</p><p>- apporter une solution adéquate à la situation qui prévaut entre les stations qui bénéficient d'une quote-part de la redevance et leurs concurrentes, qui doivent se passer d'un tel soutien ;</p><p>- revenir à une conception favorisant une infrastructure renforcée.</p><p>L'opération en question, qui a d'ailleurs été saluée par les associations de radios locales, n'a qu'un lien indirect avec la révision de l'article 10 de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV).</p><p>On peut répondre comme suit aux questions posées :</p><p>1. La révision de l'article 10 ORTV n'est pas seulement judicieuse : elle est indispensable pour que soit garanti le droit à la quote-part de certaines radios locales émettant dans les régions de montagne et les régions périphériques. En effet, la version actuelle de cette disposition limite le cercle des radios locales habilitées à bénéficier de la quote-part aux seules stations dont la zone de diffusion compte moins de 150 000 habitants ayant quinze ans ou plus. Or, si l'on considère les données les plus récentes tirées du recensement 2000 ainsi que les arrondissements des zones de diffusion tels que prévus ou approuvés dans le cadre de la planification des réseaux des émetteurs OUC, on constate que certaines radios locales risquent de perdre leur droit à la quote-part du fait qu'elles ne dépasseraient pas la limite supérieure susmentionnée. Cette révision sert donc principalement à assurer le maintien du statu quo, dans l'intérêt de stations telles que Radio Central, et aucun parallèle ne peut être fait avec la révision en cours de la loi fédérale sur la radio et la télévision.</p><p>2. La répartition de la quote-part de la redevance a toujours tenu compte non seulement des conditions topographiques et économiques des régions de montagne et des régions périphériques, mais aussi de critères qualitatifs tels que les efforts déployés par les diffuseurs pour la formation continue de leurs journalistes. Dans ce domaine, les radios locales de Suisse romande ont trouvé une solution qui garantit une meilleure fiabilité que les modèles développés par les radios alémaniques. Sur ce point (uniquement), les diffuseurs romands - y compris les radios locales des régions de montagne et des régions périphériques de Suisse romande - se classent mieux que leurs homologues alémaniques. Suite aux prises de position des associations de radios locales concernant le "Remodelage 2004", l'OFCOM a par ailleurs décidé d'augmenter la part de la redevance calculée en fonction des frais de diffusion des radios. Cette mesure doit bénéficier particulièrement aux radios de montagne, dont les coûts de diffusion excèdent la moyenne.</p><p>3. Ni cette légère révision des méthodes de calcul de l'OFCOM ni l'adoption des nouvelles directives du Conseil fédéral sur la planification des réseaux des émetteurs OUC ne visent à faire perdre leur droit aux stations bénéficiant depuis longtemps de la quote-part. À l'heure actuelle, certaines radios de montagne desservent déjà des zones de diffusion qui ne comportent pas seulement des vallées isolées mais aussi des agglomérations d'une certaine importance. Il convient de tenir suffisamment compte de cet état de fait pour créer un équilibre entre les stations bénéficiant de la quote-part et celles qui n'y ont pas droit.</p><p>4. Compte tenu des raisons précitées, le Conseil fédéral estime - et ce justement dans l'intérêt des radios de montagne - qu'il ne serait pas judicieux de différer la modification de l'ordonnance jusqu'à ce que la révision de la répartition soit entièrement terminée. Cette solution s'avérerait bien plus néfaste pour les radios de montagne et des régions périphériques.</p>  Réponse du Conseil fédéral.