<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, le groupe démocrate-chrétien dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>Modifications de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11) et de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14).</p><p>(Le texte du projet peut être demandé auprès du secrétariat central.)</p>