2008-1500 4737 Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) Normes techniques pour appareils à gaz1 En vertu de l’art. 4 a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech- niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l’art. 2, al. 2 de l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ ordre de la Commission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 17 juin 2008 SECO – Direction du travail Installations et appareils technique: Rita Kohlbrenner 1 Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, 1996 III 126, 1997 IV 503, 1999 8988, 2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871 5545 6675, 2004 953 2411, 2005 891 4086, 2006 1879 3792 5893 9049, 2007 237 5598 8037 4738 Annexe Normes techniques pour appareils à gaz Numéro Titre Norme remplacée Référence journal off.-CE EN 30-1-3 + A1 Appareil s de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux – Partie 1-3: Sécurité - Appareils comportant une table de travail vitro- céramique EN 30-1-3:2003 2008/C 127/14 EN 88-1 Régulateurs de pression et dispositifs de sécurité associés pour appareils à gaz – Partie 1: Régulateurs de pression pour pression amont inférieure ou égale à 500 mbar EN 88:1991 2008/C 127/14 EN 88-2 Régulateurs de pression et dispositifs de sécurité associés pour appareils à gaz – Partie 2: Régulateurs de pression pour pressions amont comprises entre 500 mbar et 5 bar EN 13611:2000 2008/C 127/14 EN 13611 Équipements aux iliaires pour brûleurs à gaz et appareils à gaz – Exigences générales 2008/C 127/14 EN 14543 + A1 Spécifica tions pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés – Parasols pour chauffage de terrasse – Appareils de chauffage radiants non raccordés utilisés à l’extérieur ou dans des espaces largement ventilés EN 14543:2005 2008/C 127/14 EN 14829 Appareils de chauffage domestiques non raccordés indépendants utilisant les combustibles gazeux pour un débit calorifique nominal inférieur ou égal à 6 kW 2008/C 127/14 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.06.2008 Date Data Seite 4737-4738 Page Pagina Ref. No 10 141 867 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.