<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table align="left" bgcolor="#dddddd" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="180"> <tr> <td valign="top" width="180"> <p class="MsoNormal"><span>Arrêt du Tribunal Fédéral</span></p> <p class="MsoNormal"><span><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=03.02.2000_4C.343/1999">Arrêt du 03.02.2000</a></span></p> <p class="MsoNormal"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=03.02.2000_4C.343/1999"><span>Réf. 4C.343/1999</span></a></p> </td> </tr> </table> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">A. La société A. SA , machines-outils (A. AG ) a été créée le 4</p> <p class="MsoPlainText">mars 1992. Son but était la fabrication et la distribution de</p> <p class="MsoPlainText">machines-outils de toute sorte. Son siège se trouvait au Crêt-du-Locle sur</p> <p class="MsoPlainText">la commune de La Chaux-de-Fonds.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> F. en a été nommé administrateur unique dès sa fondation,</p> <p class="MsoPlainText">tandis que H.H. et D.H. en étaient nommés directeurs dès le 15 juillet</p> <p class="MsoPlainText">1992, tous trois disposant de la signature individuelle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par acte de vente immobilière du 26 juin 1992, A. SA machi-</p> <p class="MsoPlainText">nes-outils a acquis de A. SA en liquidation concordataire, dont le con-</p> <p class="MsoPlainText">cordat par abandon d'actifs avait été homologué par jugement du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">cantonal du 3 février 1992, l'article x. du cadastre des Eplatures pour</p> <p class="MsoPlainText">16'000'000 francs, l'immeuble étant essentiellement constitué de l'usine</p> <p class="MsoPlainText">dans laquelle la venderesse exerçait ses activités.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 18 décembre 1991 "B.H. AG" s'était engagée à acquérir de A.</p> <p class="MsoPlainText">SA en sursis concordataire le stock se trouvant à l'usine du</p> <p class="MsoPlainText">Crêt-du-Locle ainsi que les installations, machines et appareils</p> <p class="MsoPlainText">garnissant l'usine. La société était représentée par H.H. . Cette</p> <p class="MsoPlainText">convention prévoyait également que B.H. AG reprendrait, dès le 1er</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1992, les activités de A. SA , sans les passifs, ainsi que les</p> <p class="MsoPlainText">contrats des travailleurs qui accepteraient de poursuivre leur</p> <p class="MsoPlainText">collaboration avec elle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En réalité, c'est A. SA machines-outils qui a repris les</p> <p class="MsoPlainText">engagements de B.H. AG stipulés dans la convention du 18 décembre</p> <p class="MsoPlainText">précitée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pendant de nombreuses années et jusqu'au 31 décembre 1991, P.</p> <p class="MsoPlainText">avait été l'agent exclusif de A. SA pour la diffusion et le service</p> <p class="MsoPlainText">après-vente de ses produits en Italie. En 1990, A. SA et P. ont</p> <p class="MsoPlainText">constitué une société à responsabilité limitée "A. I. S.r.l." pour</p> <p class="MsoPlainText">intensifier les relations d'affaires de A. SA en Italie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par contrat de vente et de transfert d'actifs et passifs du 21</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1992, A. SA en liquidation concordataire a vendu à P.</p> <p class="MsoPlainText">intervenant à titre personnel et en qualité de gérant de la société A. I.</p> <p class="MsoPlainText">Srl , ainsi qu'à V. , la part qu'elle avait souscrite au capital de A. I.</p> <p class="MsoPlainText">Srl pour le prix de un franc, les acheteurs reprenant l'intégralité des</p> <p class="MsoPlainText">dettes, passifs et engagements de toutes natures souscrits dès le 1er</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1992 par A. I. Srl et l'intégralité des passifs et engagements de</p> <p class="MsoPlainText">toutes natures relatifs aux affaires conclues et comptabilisées par A. I.</p> <p class="MsoPlainText">Srl dès sa fondation. Au surplus, les acheteurs s'engageaient à remplacer</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'au 31 janvier 1993 par une garantie bancaire équivalente la garantie</p> <p class="MsoPlainText">fournie le 16 août 1990 par A. SA par l'intermédiaire de l'Union de</p> <p class="MsoPlainText">Banques Suisses en faveur de la Banca Monte Paschi di Siena à la décharge</p> <p class="MsoPlainText">de la société venderesse. Auparavant, les acheteurs avaient obtenu des</p> <p class="MsoPlainText">sociétés B.H. AG et A. SA machines-outils l'autorisation de continuer à</p> <p class="MsoPlainText">utiliser le nom A. pour leurs activités (D.5/21).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par contrat passé le 15 janvier 1993, A. SA machines outils a</p> <p class="MsoPlainText">accordé à P. la représentation exclusive de certains types de machines</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle produisait (D.5/17).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La faillite de A. SA machines-outils a été ouverte le 22 fé-</p> <p class="MsoPlainText">vrier 1993 par le Tribunal du district de La Chaux-de-Fonds. Elle a été</p> <p class="MsoPlainText">prononcée suite à une requête de la société, du 4 février 1993, sous la</p> <p class="MsoPlainText">signature de F. , en application de l'article 725 CO.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A. I. Srl , qui entre-temps avait changé de raison sociale pour</p> <p class="MsoPlainText">devenir "P. Srl", a annoncé une production de 1'510'558.65 francs dans la</p> <p class="MsoPlainText">faillite, représentant le préjudice résultant de la conclusion peu avant</p> <p class="MsoPlainText">la faillite du contrat d'exclusivité du 15 janvier 1993. Cette production</p> <p class="MsoPlainText">a été contestée. P. Srl n'a pas intenté d'action en contestation de l'état</p> <p class="MsoPlainText">de collocation dans les délais et une demande de restitution de délai</p> <p class="MsoPlainText">adressée au Tribunal cantonal a été rejetée par arrêt du 30 août 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 27 novembre 1996, P. et P. Srl ont ouvert action contre F. ,</p> <p class="MsoPlainText">H.H. et D.H. , concluant à ce que les défendeurs soient condamnés,</p> <p class="MsoPlainText">solidairement, à payer aux demandeurs solidaires la somme de 610'864</p> <p class="MsoPlainText">francs avec intérêts à 5 % dès le 15 janvier 1993 sous suite de frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens. A l'appui de leur demande, ils font valoir en substance qu'ils ont</p> <p class="MsoPlainText">été trompés par les organes de A. machines-outils SA qui leur ont caché la</p> <p class="MsoPlainText">situation financière surendettée de la société qu'ils ne pouvaient ignorer</p> <p class="MsoPlainText">et que, s'ils avaient été informés de ces circonstances, ils n'auraient</p> <p class="MsoPlainText">pas conclu le contrat de représentation exclusive passé le 15 janvier 1993</p> <p class="MsoPlainText">avec A. machines-outils SA ni repris la part de cette dernière dans A. I.</p> <p class="MsoPlainText">Srl selon contrat du 21 décembre 1992. Ils allèguent avoir, en raison de</p> <p class="MsoPlainText">la faillite survenue peu après la signature du contrat de A.</p> <p class="MsoPlainText">machines-outils SA subi un dommage direct qui se décompose ainsi :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - amortissement de la garantie en faveur de</p> <p class="MsoPlainText"> la Banca Monte Paschi di Siena Fr. 85'794.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - part de commission sur le chiffre</p> <p class="MsoPlainText"> d'affaires manqué en 1993 Fr. 210'800.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - frais relatifs à la modification de la</p> <p class="MsoPlainText"> société A. I. Srl en P. Srl Fr. 15'570.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - perte de P. Srl en 1993 Fr. 198'700.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - tort moral Fr. 100'000.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Total Fr. 610'864.--</p> <p class="MsoPlainText"> ================</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans leurs réponses, les défendeurs ont pris les conclusions</p> <p class="MsoPlainText">suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Déclarer la Demande irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Déclarer la Demande mal fondée en toutes ses conclusions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Rejeter la Demande en toutes ses conclusions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Sous suite de frais, dépens et honoraires".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans leurs dupliques leurs conclusions sont devenues :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "{A. Au sens des moyens préjudiciels (art. 163 et 164 CPC):}</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1. Constater l'incompétence du juge saisi à raison du lieu</p> <p class="MsoPlainText"> (art. 161 al. 1 litt. a. et 165 al. 2 et 3 CPC rationa</p> <p class="MsoPlainText"> loci), conformément à l'art. 59 Cst.féd.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Constater l'incompétence du tribunal saisi compte tenu de</p> <p class="MsoPlainText"> la valeur litigieuse inférieure à Fr. 20'000.--.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Instruire préalablement le moyen de l'observation du dé-</p> <p class="MsoPlainText"> lai légal d'une année au sens de l'art. 60 al. 1 CO (à</p> <p class="MsoPlainText"> l'exclusion du délai de l'art. 760 al. 1 CO) et déclarer</p> <p class="MsoPlainText"> irrecevable la demande à raison de prescription de l'ac-</p> <p class="MsoPlainText"> tion des deux demandeurs (art. 162 al. 1 litt. f. CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Instruire préalablement le moyen de la qualité pour agir</p> <p class="MsoPlainText"> de P. s.r.l. et déclarer irrecevable la demande de</p> <p class="MsoPlainText"> celle-ci à raison de l'inexistence de cette qualité (art.</p> <p class="MsoPlainText"> 162 al. 1 litt. d. CPC). Constater la nullité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Instruire préalablement le moyen tiré du fait que les</p> <p class="MsoPlainText"> demandeurs n'ont aucun droit relatif à la faillite puis-</p> <p class="MsoPlainText"> que leur production a été rejetée définitivement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> {B. En tout état de cause :}</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 6. Déclarer la demande irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 7. Déclarer la demande mal fondée en toutes ses conclusions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 8. Rejeter la demande en toutes ses conclusions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 9. Sous suite de frais, dépens et honoraires".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les défendeurs font en substance valoir qu'ils n'ont pas trompé</p> <p class="MsoPlainText">les demandeurs, que ces derniers n'ont subi aucun dommage, qu'ils sont</p> <p class="MsoPlainText">forclos n'ayant pas contesté à temps l'état de collocation et ne s'étant</p> <p class="MsoPlainText">au demeurant pas fait céder une créance par la masse en faillite. Ils a-</p> <p class="MsoPlainText">joutent que P. Srl n'a pas la qualité pour agir et que P. connaissait la</p> <p class="MsoPlainText">situation de A. machines-outils SA. A supposer que les demandeurs</p> <p class="MsoPlainText">réclament un dommage direct, ils font valoir que le Tribunal cantonal de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel n'est pas compétent en raison du lieu et qu'au surplus l'action</p> <p class="MsoPlainText">est prescrite. S'agissant de la valeur litigieuse, ils estiment qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">est inférieure à 20'000 francs puisque le contrat du 15 janvier 1993 était</p> <p class="MsoPlainText">résiliable moyennant un préavis d'un mois. Quant à F. , il allègue qu'il</p> <p class="MsoPlainText">avait délégué les pourparlers avec P. SA à D.H. et H.H. et qu'il n'y a</p> <p class="MsoPlainText">pas participé. D.H. pour sa part explique dans sa réponse qu'il n'est</p> <p class="MsoPlainText">devenu directeur de A. machines-outils SA que le 24 février 1993, soit</p> <p class="MsoPlainText">postérieurement à l'ouverture de la faillite de la société.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par décision du 16 juillet 1998, il a été ordonné que soit rendu</p> <p class="MsoPlainText">un jugement sur moyen préjudiciel et moyens séparés s'agissant des conclu-</p> <p class="MsoPlainText">sions 1, 3 et 5 des dupliques. Auparavant, au cours d'une audience qui</p> <p class="MsoPlainText">s'était tenue le 29 avril 1998, il avait été renoncé à traiter la conclu-</p> <p class="MsoPlainText">sion numéro 2 des dupliques dans la mesure où il était admis que la valeur</p> <p class="MsoPlainText">litigieuse correspondait au montant de la demande. Dans leurs conclusions</p> <p class="MsoPlainText">en cause, les défendeurs reviennent sur cette question qui sera donc éga-</p> <p class="MsoPlainText">lement traitée dans le présent jugement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Aux termes de l'article 2 al.1 CPC, lorsque la compétence dépend</p> <p class="MsoPlainText">de la valeur de l'objet litigieux, celle-ci est appréciée au jour de l'in-</p> <p class="MsoPlainText">troduction de la demande. Selon l'article 3 al.1 CPC, si l'objet de la</p> <p class="MsoPlainText">demande est une somme d'argent, la somme demandée fait règle. Il n'existe</p> <p class="MsoPlainText">aucun motif de s'écarter en l'espèce de cette disposition de sorte que, la</p> <p class="MsoPlainText">valeur litigieuse étant de 610'864 francs en capital, la compétence de</p> <p class="MsoPlainText">l'une des deux Cours civiles du Tribunal cantonal est donnée. La conclu-</p> <p class="MsoPlainText">sion numéro 2 des dupliques est dès lors mal fondée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Le sort de la conclusion numéro 1 et celui de la conclusion nu-</p> <p class="MsoPlainText">méro 3 des dupliques sont liés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Il s'agit dans les deux cas en premier lieu de trancher la</p> <p class="MsoPlainText">question de savoir si, s'agissant de la prescription et du for de l'ac-</p> <p class="MsoPlainText">tion, s'appliquent les règles spéciales de la société anonyme ou les rè-</p> <p class="MsoPlainText">gles de la partie générale du Code des obligations et celles tirées de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 59 Cst.féd.. Ce dernier article prévoit en effet le for du dé-</p> <p class="MsoPlainText">fendeur et l'article 60 CO une prescription d'un an à compter du jour où</p> <p class="MsoPlainText">la partie lésée a eu connaissance du dommage, tandis que l'article 761 CO</p> <p class="MsoPlainText">précise que l'action peut être ouverte devant le juge au siège de la so-</p> <p class="MsoPlainText">ciété contre toutes les personnes responsables et l'article 760 CO que les</p> <p class="MsoPlainText">actions en responsabilité se prescrivent par 5 ans à compter du jour où la</p> <p class="MsoPlainText">partie lésée a eu connaissance du dommage, ainsi que de la personne res-</p> <p class="MsoPlainText">ponsable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Tribunal fédéral n'a pas abandonné la distinction entre le</p> <p class="MsoPlainText">dommage direct et indirect s'agissant de la responsabilité d'un organe</p> <p class="MsoPlainText">d'une société anonyme. D'après la jurisprudence récente du Tribunal fédé-</p> <p class="MsoPlainText">ral, le critère pertinent pour la distinction entre le dommage direct et</p> <p class="MsoPlainText">le dommage indirect du créancier se trouve dans le fondement juridique</p> <p class="MsoPlainText">d'une éventuelle obligation de réparer le dommage; la sorte de devoir vio-</p> <p class="MsoPlainText">lé par l'organe mis en cause et les intérêts à la protection desquels tend</p> <p class="MsoPlainText">la prescription violée sont donc déterminants. Le dommage subi par le cré-</p> <p class="MsoPlainText">ancier est ainsi direct lorsque le comportement d'un organe de la société</p> <p class="MsoPlainText">se heurte à une disposition du droit de la société anonyme qui tend exclu-</p> <p class="MsoPlainText">sivement à la protection des créanciers, ou que l'obligation de réparer le</p> <p class="MsoPlainText">dommage se fonde sur un comportement de l'organe qui constitue par ail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs un acte illicite au sens de l'article 41 CO ou réalise un cas de</p> <p class="MsoPlainText">culpa in contrahendo. Lorsque les dispositions violées tendent à protéger</p> <p class="MsoPlainText">tant les intérêts de la société que ceux des actionnaires, il s'agit d'un</p> <p class="MsoPlainText">dommage indirect que peut faire valoir la société, respectivement la masse</p> <p class="MsoPlainText">en faillite après l'ouverture de la faillite, ou, le cas échéant le créan-</p> <p class="MsoPlainText">cier cessionnaire des droits de la masse conformément à l'article 756</p> <p class="MsoPlainText">al.2a CO (SJ 1999, p.306, cons.3a).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, les demandeurs réclament un dommage en invo-</p> <p class="MsoPlainText">quant un acte illicite ou une culpa in contrahendo. Ils réclament ainsi</p> <p class="MsoPlainText">réparation d'un dommage direct.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Tribunal fédéral n'a cependant pas tranché la question de</p> <p class="MsoPlainText">savoir si l'action en réparation d'un tel dommage doit être soumise au</p> <p class="MsoPlainText">droit commun ou aux règles spéciales du Code des obligations relatives à</p> <p class="MsoPlainText">la société anonyme (Trigo Trindade, La responsabilité des organes de ges-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la société anonyme dans la jurisprudence récente du Tribunal fédé-</p> <p class="MsoPlainText">ral in SJ 1998, p.14). Selon l'auteur précité, il ne fait guère de doute</p> <p class="MsoPlainText">que les articles 759 ss CO en tant que lex specialis doivent s'appliquer</p> <p class="MsoPlainText">aux actions en réparation du dommage direct dès lors que ces actions ont</p> <p class="MsoPlainText">un rapport évident avec les obligations d'organe découlant du droit de la</p> <p class="MsoPlainText">société anonyme, cette solution s'imposant d'autant plus que la nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence du Tribunal fédéral ne permet pas d'éliminer tout concours</p> <p class="MsoPlainText">entre les actions en réparation du dommage direct et les actions en répa-</p> <p class="MsoPlainText">ration du dommage indirect et qu'il n'est pas souhaitable de soumettre les</p> <p class="MsoPlainText">deux actions à des conditions différentes, s'agissant de la solidarité, de</p> <p class="MsoPlainText">la prescription et du for. Cette opinion est partagée par Stoffel/Tercier</p> <p class="MsoPlainText">(RSDA 1996, p.269-271).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il n'y a pas lieu de s'écarter de l'opinion de ces auteurs que</p> <p class="MsoPlainText">la Cour peut faire sienne, d'autant plus que dans un arrêt récent le Tri-</p> <p class="MsoPlainText">bunal fédéral a jugé que le for du siège de la société est ouvert pour</p> <p class="MsoPlainText">toutes les actions en responsabilité selon le droit de la société anonyme</p> <p class="MsoPlainText">en particulier aussi pour les actions intentées aux héritiers des respon-</p> <p class="MsoPlainText">sables (ATF 123 III 89 ss). La motivation de cette jurisprudence s'appli-</p> <p class="MsoPlainText">que aussi au cas d'espèce. Le Tribunal fédéral a en effet considéré que le</p> <p class="MsoPlainText">but poursuivi par l'article 761 CO est de faciliter les actions dirigées</p> <p class="MsoPlainText">contre les responsables de sociétés anonymes en permettant aux créanciers</p> <p class="MsoPlainText">de les assigner ensemble devant une seule instance et non d'introduire</p> <p class="MsoPlainText">plusieurs procédures devant des juridictions différentes et d'encourir</p> <p class="MsoPlainText">ainsi le risque de jugements contradictoires. Au demeurant, celui qui ac-</p> <p class="MsoPlainText">cepte d'être dans le conseil d'administration d'une société anonyme qui</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas son siège où lui-même est domicilié doit accepter de rendre compte</p> <p class="MsoPlainText">de son activité en tant que responsable de ladite société au siège de cet-</p> <p class="MsoPlainText">te dernière.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, la convention de Lugano s'applique puisqu'elle</p> <p class="MsoPlainText">est entrée en vigueur pour l'Allemagne le 1er mars 1995, pour la Suisse le</p> <p class="MsoPlainText">1er janvier 1992, et que l'action a été introduite le 27 novembre 1996. Le</p> <p class="MsoPlainText">for du lieu de situation de l'établissement est aussi donné par l'article</p> <p class="MsoPlainText">5 al.5 de la Convention de Lugano qui précise que le défendeur domicilié</p> <p class="MsoPlainText">sur le territoire d'un état contractant peut être attrait dans un autre</p> <p class="MsoPlainText">état contractant s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation</p> <p class="MsoPlainText">d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le</p> <p class="MsoPlainText">tribunal du lieu de leur situation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, l'article 17 al.1 de la Convention de Lugano précise que</p> <p class="MsoPlainText">si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un</p> <p class="MsoPlainText">état contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un état</p> <p class="MsoPlainText">contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion</p> <p class="MsoPlainText">d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet état</p> <p class="MsoPlainText">sont seuls compétents. En l'occurrence, le contrat passé entre A. SA</p> <p class="MsoPlainText">machines-outils et P. le 15 janvier 1993 prévoit, en son paragraphe 14</p> <p class="MsoPlainText">chiffre 3, un for au siège de A. de même que l'application du droit</p> <p class="MsoPlainText">suisse. Cette clause est donc valable en regard de la Convention de Lugano</p> <p class="MsoPlainText">et fonde également la compétence de l'une des Cours civiles du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">cantonal vu la valeur litigieuse. Par ailleurs, les parties ne contestent</p> <p class="MsoPlainText">pas que le droit suisse soit applicable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il résulte de ce qui précède que les conclusions numéro 1 et 3</p> <p class="MsoPlainText">des dupliques sont mal fondées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Sous l'ancien droit, l'action en contestation de l'état de col-</p> <p class="MsoPlainText">location devait être introduite dans les 10 jours dès la publication du</p> <p class="MsoPlainText">dépôt dudit état et, selon le nouveau droit, dans les 20 jours (art.250</p> <p class="MsoPlainText">al.1 LP). L'action en contestation de l'état de collocation a cependant</p> <p class="MsoPlainText">pour objet de déterminer si et dans quelle mesure une créance doit parti-</p> <p class="MsoPlainText">ciper à la liquidation de la faillite. La question débattue est tranchée</p> <p class="MsoPlainText">selon le droit matériel, mais le jugement rendu ne sortit des effets que</p> <p class="MsoPlainText">dans la procédure d'exécution forcée en cours. Il n'a pas force de chose</p> <p class="MsoPlainText">jugée contre le failli en dehors de cette procédure (Gilliéron, Poursuite</p> <p class="MsoPlainText">pour dettes, faillite et concordat, Payot, Lausanne, 1993, p.338 et les</p> <p class="MsoPlainText">références citées; Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbe-</p> <p class="MsoPlainText">treibung und Konkurs III, Bâle, 1998, p.2324, n.II 1.2 ad art.250 et les</p> <p class="MsoPlainText">références citées). Il s'ensuit que le fait que P. n'ait pas contesté à</p> <p class="MsoPlainText">temps l'état de collocation n'entraîne pas qu'il soit forclos et qu'il ne</p> <p class="MsoPlainText">puisse plus faire valoir de droit dans la présente procédure. Au surplus,</p> <p class="MsoPlainText">les demandeurs réclament la réparation d'un dommage direct de sorte qu'ils</p> <p class="MsoPlainText">peuvent prétendre avoir une qualité pour agir indépendante de celle de la</p> <p class="MsoPlainText">société et avoir une action propre, qui ne nécessite pas de cession</p> <p class="MsoPlainText">(Stoffel, Le conseil d'administration et la responsabilité des</p> <p class="MsoPlainText">administrateurs et réviseurs, in CEDIDAC, Lausanne, 1993, p.208 et les</p> <p class="MsoPlainText">références citées). Il s'ensuit que les conclusions numéro 5 des dupliques</p> <p class="MsoPlainText">sont mal fondées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Les défendeurs qui succombent entièrement doivent être condamnés</p> <p class="MsoPlainText">aux frais et dépens du présent jugement sur moyen préjudiciel et moyens</p> <p class="MsoPlainText">séparés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare mal fondées les conclusions 1, 2, 3 et 5 des dupliques.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne les défendeurs solidairement aux frais du jugement sur moyen</p> <p class="MsoPlainText"> préjudiciel et moyens séparés arrêtés à 1'980 francs et à verser une</p> <p class="MsoPlainText"> indemnité de dépens globale de 2'000 francs aux demandeurs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 13 juillet 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier subs. L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>