912 2000-2778 Appendice 2 Protocole AELE-Slovénie portant modification de l’art. 16 et de l’annexe VII de l’Accord entre les Etats de l’AELE et la Slovénie 1 Signé à Genève le 9 octobre 1996 La République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse (ci-après les Etats de l’AELE) et la République de Slovénie (ci-après la Slovénie), Eu égard au fait que l ’Accord entre les Etat de l ’AELE et la Slov énie sign é le 13 juin 1995 (ci-apr ès l’Accord) n’a pas encore été ratifié par la Slov énie et n ’est pas en vigueur, Vu que l ’évolution en mati ère de propri été intellectuelle au niveau international et européen, en particulier l’entrée en vigueur de l ’Accord de l’OMC du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propri été intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), appellent une adaptation de l ’art. 16 et de l ’annexe VII de l’Accord, Sont convenus de ce qui suit: Art. 1 L’art. 16 et l ’annexe VII de l ’Accord sont remplac és par les termes établis à l’annexe I du présent Protocole. Art. 2 Le présent Protocole entrera en vigueur à la même date que l ’Accord pour les Etats signataires qui auront d éposé leurs instruments de ratification ou d ’acceptation de l’Accord et du pr ésent Protocole aupr ès du d épositaire et sous condition que la Slovénie fasse partie des Etats qui ont d éposé leurs instruments de ratification ou d’acceptation. Si un Etat signataire d épose son instrument de ratification ou d ’acceptation après la date d ’entrée en vigueur de l ’Accord, le pr ésent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxi ème mois qui suit le d épôt de cet instrument, pour autant que l’Accord entre en vigueur pour la Slovénie au plus tard à la même date. Art. 3 Le Gouvernement de la Norv ège, agissant en qualit é de dépositaire, notifiera à tous les Etats signataires du pr ésent Protocole le d épôt de tout instrument de ratification ou d’acceptation ainsi que l’entrée en vigueur du présent Protocole. 1 Traduction du texte original anglais.Modification de l’art. 16 et de l’annexe VII de l’Accord entre les Etats de l’AELE et la Slovénie. Prot. 913 En foi de quoi , les pl énipotentiaires soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont signé le présent Protocole. Fait à Gen ève, le 9 octobre 1996, en un exemplaire unique en anglais, qui sera déposé auprès du Gouvernement de la Norv ège. Le d épositaire transmet des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires et à ceux qui adh éreront au pr ésent Protocole.Modification de l’art. 16 et de l’annexe VII de l’Accord entre les Etats de l’AELE et la Slovénie. Prot. 914 Annexe I Art. 16 Protection de la propriété intellectuelle 1. Les Etats parties au pr ésent Accord accordent et assurent une protection ad é- quate, effective et non discriminatoire des droits de propri été intellectuelle, laquelle comprend des mesures pour faire respecter ces droits f ace aux infractions, à la con- trefaçon et à la piraterie, conform ément aux dispositions du pr ésent article, de l’Annexe VII du pr ésent Accord et des accords internationaux qui y sont mention- nés. 2. Les Etats parties au pr ésent Accord accordent aux ressortissants des autres Etats parties un traitement non moins favorable que celui qu ’ils réservent à leurs propres ressortissants. Les exceptions à cette obligation doivent être conformes aux disposi- tions matérielles de l ’art. 3 de l ’Accord de l ’OMC du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propri été intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC). 3. Les Etats parties au pr ésent Accord accordent aux ressortissants des autres Etats parties un traitement non moins favorable que celui qu ’ils r éservent aux ressortis- sants de tout autre Etat. Les exemptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions substantielles de l ’Accord sur les ADPIC, notamment à celles de ses art. 4 et 5. 4. Les Etats parties au pr ésent Accord conviennent de r éviser, à la demande de l ’un des Etats parties, les dispositions relatives à la protection des droits de propri été intellectuelle contenues dans le pr ésent article et dans l ’annexe VII, en vue d’améliorer les niveaux de protection et d ’éviter ou de corriger des distorsions commerciales lorsqu ’elles r ésultent du niveau actuel de protection des droits de propriété intellectuelle. Annexe VII mentionnée à l’art. 16 Protection de la propriété intellectuelle Art. 1 Définition et champ d’application de la protection On entend par «protection de la propri été intellectuelle» en particulier la protection des droits d’auteur et des droits connexes, incluant les programmes informatiques et les bases de donn ées, les marques de commerce relatives à des biens et à des servi- ces, les indications g éographiques, y compris les appellations d ’origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les variétés végétales, les topographies de circuits intégrés ainsi que les informations non divulguées.Modification de l’art. 16 et de l’annexe VII de l’Accord entre les Etats de l’AELE et la Slovénie. Prot. 915 Art. 2 Conventions internationales 1. Les Etats parties au pr ésent Accord r éaffirment leur engagement à respecter les obligations qui leur incombent en vertu des accords multilatéraux suivants: – Accord de l ’OMC du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propri été intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC); – Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propri été in- dustrielle (Acte de Stockholm, 1967); – Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œ uvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971). 2. Les Etats parties au pr ésent Accord qui ne sont pas parties à l’un ou à plusieurs des accords susmentionn és s ’engagent à prendre des mesures afin d ’adhérer aux accords multilat éraux suivants au cours des deux ann ées qui suivront la date d’entrée en vigueur du présent Accord: – Convention internationale du 2 d écembre 1961 pour la protection des ob- tentions végétales (Convention UPOV); – Protocole du 27 juin 1989 relatif à l ’Accord de Madrid concernant l’enregistrement international des marques; – Traité de Budapest du 28 avril 1977 sur la reconnaissance internationale du dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevet. 3. Les Etats parties au pr ésent Accord conviennent d ’entamer rapidement des con- sultations d’experts, à la demande de l’un des Etats parties, sur les activit és relatives aux conventions internationales existantes ou futures concernant l ’harmonisation, l’administration et l’application des droits de propriété intellectuelle, sur les activités au sein des organisations internationales, telles que l ’OMC et l ’Organisation mon- diale de la propri été intellectuelle (OMPI), ainsi que sur les relations des Etats par- ties avec des pays tiers en matière de propriété intellectuelle. Art. 3 Dispositions matérielles supplémentaires 1. Les Etats parties au présent Accord garantissent dans leur législation nationale au moins ce qui suit: – une protection ad équate et effective des droits d ’auteur, y compris les pro- grammes informatiques et les bases de donn ées, ainsi que des droits con- nexes; – une protection ad équate et effective des marques de commerce relatives à des biens et à des services, en particulier des marques notoirement connues; – des moyens adéquats et effectifs de protéger les indications géographiques, y compris les appellations d ’origine, en ce qui concerne tous les produits et services;Modification de l’art. 16 et de l’annexe VII de l’Accord entre les Etats de l’AELE et la Slovénie. Prot. 916 – une protection ad équate et effective des dessins et mod èles industriels, notamment en prévoyant une période de protection de cinq ans à compter de la date de la demande de protection, avec possibilit é de renouvellement pour deux périodes consécutives de cinq années chacune; – une protection ad équate et effective des brevets d ’inventions dans tous les domaines technologiques, à un niveau similaire à celui qui pr évaut dans la Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973; – une protection adéquate et effective des topographies de circuits intégrés; – une protection adéquate et effective des informations non divulguées; – l’octroi de licences obligatoires de brevets se fera uniquement aux condi- tions stipulées à l’art. 31 de l’Accord sur les ADPIC. Les licences accord ées pour non-exploitation ne seront utilis ées que dans la mesure n écessaire à la satisfaction du marché intérieur à des conditions commerciales raisonnables. Art. 4 Acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle Lorsque l’acquisition d’un droit de propri été intellectuelle est soumise à l’octroi ou à l’enregistrement de ce droit, les Etats parties au pr ésent Accord garantissent que les procédures d’octroi ou d ’enregistrement soient au m ême niveau que celui pr évu par l’Accord sur les ADPIC, notamment à l’art. 62. Art. 5 Respect des droits de propriété intellectuelle Les Etats Parties au pr ésent Accord adoptent des dispositions permettant de faire respecter les droits de la propri été intellectuelle dans le cadre de leur l égislation nationale qui soient au m ême niveau que celui pr évu dans l’Accord sur les ADPIC, notamment aux art. 41 à 61. Art. 6 Coopération technique Les Etats parties au pr ésent Accord conviendront des modalit és appropri ées à l’assis- tance technique et à la coopération de leurs autorités respectives. A cette fin, ils coordonneront leurs efforts avec les organisations internationales concernées. Protocole d’entente relatif à l’art. 16 et à l’annexe VII Aux termes de l ’Accord EEE, les Etats de l ’AELE appliquent une l égislation qui soit conforme aux dispositions mat érielles de la Convention sur le brevet europ éen du 5 octobre 1973. L ’Islande et la Norv ège estiment que les obligations de l ’art. 16 (Protection de la propri été intellectuelle) ne diffèrent pas matériellement des obliga- tions découlant de l’Accord EEE.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Protocole du 9 octobre 1996 portant modification de l'art. 16 et de l'annexe VII de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Slovénie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.02.2001 Date Data Seite 912-916 Page Pagina Ref. No 10 125 197 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.