{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-05-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-297-2010_2010-05-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1964527?doc=", "Checksum": "7aadb3478a931500ce220394431ba998"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-297-2010_2010-05-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2010/0006/ATAS_000619_2010_A_297_2010.pdf", "Checksum": "509e237b0b9b1b7276b8713713006edc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/297/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.05.2010 A/297/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AI(ASSURANCE); RENTE EXTRAORDINAIRE; P\u00c9RIODE DE COTISATION(AC); DOMICILE EN SUISSE; OBLIGATION DE RENSEIGNER; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Selon le Tribunal cantonal des assurances sociales :\r\rL'assurance qui - comme en l'esp\u00e8ce - n'attire pas l'attention de l'assur\u00e9 sur les conditions d'assurance pour pr\u00e9tendre \u00e0 une rente extraordinaire, en particulier l'obligation d'\u00eatre affili\u00e9 le 1er janvier de l'ann\u00e9e qui suit la date \u00e0 laquelle il a eu 20 ans, viole son devoir de conseils (27 al.2 LPGA). En effet, l'assur\u00e9 avait inform\u00e9 l'assurance de son retour en Suisse dans les mois \u00e0 venir de sorte qu'elle avait en mains tous les \u00e9l\u00e9ments lui permettant de comprendre que l'assur\u00e9, domicili\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger au moment o\u00f9 il a d\u00e9pos\u00e9 sa demande de prestations AI et n'ayant jamais s\u00e9journ\u00e9 en Suisse pr\u00e9alablement, avait l'intention et la possibilit\u00e9 de revenir s'\u00e9tablir en Suisse. Dans ces circonstances, il incombait \u00e0 l'administration d'attirer l'attention de l'assur\u00e9 sur la date \u00e0 laquelle il devait imp\u00e9rativement \u00eatre de retour en Suisse, sous peine de perdre son droit. Les conditions du principe de la protection de la bonne foi \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9es, il convient d'allouer une rente extraordinaire \u00e0 l'assur\u00e9 comme s'il avait pris un domicile en Suisse \u00e0 la fin du mois suivant ses 20 ans r\u00e9volus.\r\rSelon le TF :\r\rLe jugement entrepris revient \u00e0 exiger de l'assurance-invalidit\u00e9 qu'\u00e0 r\u00e9ception de la demande de prestations tendant \u00e0 l'octroi d'une rente, elle anticipe spontan\u00e9ment les cons\u00e9quences du domicile de l'assur\u00e9 au moment de la demande et dans le futur sur le droit \u00e0 une rente extraordinaire et en avertisse l'assur\u00e9 sans d\u00e9lai, ce qui ne d\u00e9coule pas du devoir de renseignement et de conseils pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 27 al. 2 LPGA. | LAI 39 al.1; LPGA 27 al. 2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:26:52", "Checksum": "02bbc4ed16e0e2ffe149729d4bd4d55f"}