1999-4785 3631 Loi fédérale Projet sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 mars 20011, arrête: I La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 69, 69bis et 64bis de la constitution3, ... Art. 1 1 La présente loi a pour but de: a. prot éger les personnes de la d égradation des conditions sanitaires et sociales provoquée par des troubles psychiques et comportementaux li és à l ’ad- diction; b. pr éserver l’ordre public et la s écurité et lutter contre les actes criminels qui sont étroitement liés à des stupéfiants ou à des substances psychotropes. 2 Elle régit: a. les mesures de lutte contre les conséquences dommageables des troubles liés à l’addiction ; b. le contr ôle de toutes les op érations en rapport avec les stup éfiants et les substances psychotropes ou avec leurs précurseurs. Art. 1a (nouveau) 1 Pour atteindre les objectifs fixés à l’art. 1, la Confédération et les cantons prévoient pour l’essentiel des mesures dans les domaines suivants (modèle des quatre piliers): a. pr évention; 1 FF 2001 3537 2 RS 812.121 3 Ces dispositions correspondent aux art. 118, al. 2, let. a et b, et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).Loi sur les stupéfiants 3632 b. th érapie et réinsertion; c. r éduction des risques et aide à la survie; d. contr ôle et répression. 2 Dans l ’application de la pr ésente loi, la Conf édération et les cantons prennent particulièrement en considération la protection de la jeunesse. Art. 2 1 Sont des stupéfiants les substances et pr éparations engendrant une d épendance qui ont des effets de type morphinique, coca ïnique ou cannabique ainsi que les substan- ces et pr éparations engendrant une d épendance qui sont fabriqu ées à partir de ces substances ou ont un effet semblable à celles-ci. 2 Sont des substances psychotropes les substances et pr éparations engendrant une dépendance qui contiennent des amphétamines, des barbituriques, des benzodiaz épi- nes ou des hallucinog ènes tels que le lysergide ou la mescaline ou qui ont un effet semblable à ces substances. 3 Sauf disposition contraire de la loi, les prescriptions relatives aux stup éfiants s’ap- pliquent également aux substances psychotropes. 4 Sont des précurseurs les substances et préparations qui n’engendrent pas de dépen- dance par elles-m êmes, mais qui peuvent être transform ées en stup éfiants ou en substances psychotropes ou servir à leur fabrication. 5 Sont considérés comme des substances aussi bien les mati ères premières telles les plantes et les champignons ou des parties de ces mati ères premières que les compo- sés chimiques. 6 Sont consid érées comme des pr éparations les stup éfiants et substances psycho- tropes prêts à l’emploi. 7 Le Département fédéral de l’intérieur établit la liste des stupéfiants, des substances psychotropes et des pr écurseurs. A cet effet, il se fonde en r ègle g énérale sur les recommandations des organisations internationales compétentes. Art. 3, al. 1 et 3 1 Le Conseil f édéral peut assujettir les pr écurseurs au contr ôle des stup éfiants visé aux dispositions des chap. 2 et 3. Il peut instituer un r égime d ’autorisation ou d’autres mesures de surveillance moins strictes, telles que l’identification des clients, l’obligation de tenir un registre et l ’obligation de renseigner. Ce faisant, il se con- forme en r ègle g énérale aux recommandations des organisations internationales compétentes. 3 Abrogé Art. 3a AbrogéLoi sur les stupéfiants 3633 Chapitre 1a (nouveau) Prévention, thérapie et réduction des risques Section 1 Pr évention Art. 3b 1 Les cantons encouragent l’information et le conseil pour prévenir les troubles liés à l’addiction et leurs cons équences dommageables aux plans sanitaire et social. Ils créent les institutions nécessaires à cet effet. 2 La Conf édération met en œ uvre des programmes de pr évention de dimension nationale et sensibilise le public à la problématique de la dépendance. Art. 3c 1 Les services de l’administration et les professionnels œ uvrant dans les domaines de l’éducation, de l ’action sociale, de la sant é, de la justice et de la police peuvent annoncer aux institutions de traitement ou d ’assistance compétentes les cas de trou- bles liés à l’addiction ou de risques de troubles, a. s ’ils les ont constat és dans l ’exercice de leurs fonctions ou de leur activit é professionnelle; b. s ’il existe un danger consid érable pour la personne concern ée, pour ses pro- ches ou pour la collectivité; et c. s ’ils estiment que des mesures de protection sont indiquées. 2 Les cantons d ésignent les institutions de traitement ou d ’assistance qualifi ées, publiques ou priv ées, qui sont comp étentes pour la prise en charge des personnes annoncées, notamment des jeunes en situation de risque . 3 Le personnel des institutions de traitement ou d ’assistance comp étentes pour la prise en charge est soumis, s ’agissant de telles annonces, au secret de fonction et au secret professionnel au sens des art. 320 et 321 du code p énal4. Ce personnel n ’est pas tenu de témoigner en justice ni de renseigner dans la mesure o ù ses déclarations concernent la situation de la personne prise en charge ou une infraction vis ée à l’art. 19b. 4 Les services de l ’administration et les professionnels vis és à l’al. 1 qui apprennent qu’une personne qui leur est confi ée a enfreint l ’art. 19 b ne sont pas tenus de la dénoncer. 4 RS 311.0Loi sur les stupéfiants 3634 Section 2 Th érapie et réinsertion Art. 3d 1 Les cantons pourvoient à la prise en charge des personnes dont l ’état requiert un traitement médical ou psychosocial ou des mesures d ’assistance en raison de trou- bles li és à l ’addiction et favorisent leur r éinsertion professionnelle et sociale. Ils créent les institutions nécessaires à cet effet. 2 Le Conseil fédéral édicte, après avoir pris l’avis des cantons, des recommandations concernant les principes relatifs au financement des th érapies de la d épendance et des mesures de réinsertion. Art. 3e 1 La prescription, la remise et l ’administration des stupéfiants destinés au traitement des personnes d épendantes requi èrent une autorisation. Cette autorisation est oc- troyée par les cantons. 2 Le Conseil f édéral peut, apr ès avoir pris l ’avis des cantons, fixer des conditions générales. 3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions particuli ères relatives au traitement avec prescription d’héroïne. Il veille notamment à ce que l ’héroïne ne soit prescrite qu ’à des personnes dépendantes des stupéfiants pour lesquelles les autres types de traite- ments ont échoué ou dont l ’état de sant é ne permet pas d ’autres traitements et à ce qu’elle soit prescrite uniquement par un m édecin sp écialisé et dans une institution appropriée. Le d éroulement des th érapies avec prescription d ’héroïne est contr ôlé à intervalles réguliers. Le Conseil fédéral fixe les modalités de ce contrôle. 4 Les autorités et les institutions charg ées du traitement des personnes d épendantes de stup éfiants, sont autoris ées, dans le cadre des t âches qui leur sont attribu ées à traiter des données sensibles et des profils de personnalit é concernant ces personnes. Elles prennent les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la protection de ces données. Le Conseil fédéral fixe les modalités du traitement de ces données; il d éfinit notamment les autorit és et les institutions comp étentes pour les traitements des données, les données personnelles à traiter, les flux de données et les droits d’accès. Section 3 R éduction des risques et aide à la survie Art. 3f Les cantons prennent des mesures de r éduction des risques et d ’aide à la survie en faveur des personnes ayant des troubles li és à l ’addiction afin de pr évenir ou d’atténuer la d égradation de leurs conditions sanitaires et sociales. Ils cr éent les institutions nécessaires à cet effet.Loi sur les stupéfiants 3635 Art. 3g Si un service de l ’administration craint qu’une personne présentant des troubles li és à l’addiction ne constitue, du fait de ces troubles, un danger pour la circulation rou- tière, pour la navigation ou pour la circulation a érienne, il doit aviser l’autorité com- pétente. Section 4 Coordination, recherche, formation et assurance qualit é Art. 3h 1 La Confédération soutient les cantons et les organisations priv ées dans les domai- nes de la prévention, de la thérapie et de la r éduction des risques par des prestations de service telles que: a. la coordination, y compris la planification et l ’orientation de l’offre; b. la mise en place de mesures de qualit é e t d e m o dèles d ’intervention éprouvés; c. l ’information concernant les connaissances scientifiques récentes. 2 Elle peut prendre elle-m ême des mesures compl émentaires afin de r éduire les problèmes de dépendance ou confier cette tâche à des organisations privées. 3 Elle peut octroyer aux cantons ou aux organisations priv ées des indemnités ou des aides financières pour remplir certaines des tâches prévues à l’al. 1. Art. 3i 1 La Confédération encourage, par l ’octroi d’aides financières, la recherche scienti- fique sur les effets des substances engendrant la d épendance, sur les causes et les conséquences des troubles li és à l ’addiction, sur les mesures pr éventives et th éra- peutiques ainsi que sur les moyens de prévenir ou de réduire ces troubles. 2 Elle peut attribuer des mandats de recherche sp écifiques dans les domaines pr évus à l’al. 1. Art. 3j 1 La Confédération développe et coordonne la formation, la formation postgrade et la formation continue dans les domaines de la pr évention, de la th érapie, de la r éin- sertion, de la réduction des risques et de l’aide à la survie. 2 Elle peut allouer des aides financi ères aux organisations publiques et priv ées qui assurent la formation, la formation postgrade et la formation continue dans le do- maine des dépendances.Loi sur les stupéfiants 3636 Art. 3k En collaboration avec les cantons, la Conf édération élabore des recommandations relatives à l’assurance qualité dans les domaines de la pr évention, de la th érapie, de la réinsertion, de la réduction des risques et de l’aide à la survie. Chapitre 2 Fabrication, remise, acquisition et utilisation de stupéfiants Art. 4, al. 1 1 Les entreprises et les personnes qui cultivent, fabriquent ou pr éparent des stup é- fiants ou en font le commerce doivent requ érir une autorisation de l ’Office fédéral de la santé publique. L’art. 8 est réservé. Art. 5, al. 1, 1re phrase 1 Une autorisation de l ’Office f édéral de la sant é publique est requise pour toute importation et exportation de stupéfiants soumis au contrôle. … Art. 6, al. 1 1 En vertu des conventions internationales, le Conseil f édéral peut interdire au d é- tenteur de l’autorisation de cultiver, de fabriquer, d’importer et d’exporter des stupé- fiants ou d’en constituer des réserves. Art. 7 1 Les substances et les pr éparations dont on est en droit de pr ésumer qu’elles ont un effet semblable à celui des substances et préparations visées à l’art. 2 ne peuvent être cultivées, fabriqu ées, import ées, export ées, entrepos ées, utilis ées ou mises dans le commerce qu’avec l’assentiment du Département fédéral de l’intérieur et aux condi- tions qu’il a fixées. 2 L’Office f édéral de la sant é publique v érifie si la substance ou la pr éparation considérée répond aux critères de l’art. 2. Si c’est le cas, les autorisations vis ées aux art. 4 et 5 sont requises. 3 Le Département fédéral de l ’intérieur établit la liste de ces substances et pr épara- tions. Art. 8, al. 1, let. b, d et al. 5 à 8 1 Les stupéfiants indiqués ci-après ne peuvent être ni cultivés, ni import és, ni fabri- qués ou mis dans le commerce. b. abrogée d. stup éfiants ayant des effets de type cannabique.Loi sur les stupéfiants 3637 5 L’Office f édéral de la sant é publique peut accorder des autorisations exception- nelles pour l ’utilisation des stup éfiants visés aux al. 1 et 3 à des fins de recherche scientifique ou pour une application médicale limitée: a. si les conditions relatives aux Bonnes pratiques de fabrication, à la remise de médicaments non autoris és, aux Bonnes pratiques de laboratoire ou aux Bonnes pratiques des essais cliniques sont remplies, b. si les principes et les recommandations éthiques ont été pris en compte, et c. si ces utilisations sont conformes aux conventions internationales. 6 L’Office fédéral de la santé publique peut accorder une autorisation exceptionnelle pour l’utilisation des stupéfiants visés aux al. 1 et 3 dans le cadre de mesures de lutte contre les stupéfiants. 7 et 8 Abrogés Art. 8a Abrogé Art. 11, al. 1bis (nouveau) 1bis Les médecins et les m édecins-vétérinaires qui remettent ou prescrivent des stu- péfiants autorisés en tant que m édicaments pour une indication autre que celle qui est admise, doivent le notifier dans un d élai de 30 jours aux autorit és cantonales compétentes. Sur demande des autorit és pr écitées, ils doivent fournir toutes les informations nécessaires sur la nature et le but du traitement. Section 4 (art. 15 à 15c) Abrogée Art. 16 Pour toute livraison de stupéfiants, un bulletin doit être établi et remis au destinataire avec la marchandise. La livraison doit être annoncée à l’Office fédéral de la sant é publique à l ’aide d’une formule de notification s éparée. N’est pas soumise à cette disposition la remise de stup éfiants par les m édecins, les m édecins-dentistes, les pharmaciens et les médecins-vétérinaires aux personnes et aux animaux auxquels les stupéfiants sont destin és ainsi qu ’aux médecins pratiquant dans leur canton qui ne dispensent pas eux-mêmes des stupéfiants. Art. 17, al. 3 3 Les entreprises et les personnes autoris ées à cultiver, à fabriquer et à préparer des stupéfiants doivent en outre informer, chaque trimestre, l ’Office fédéral de la sant é publique de l’étendue de leurs cultures et de la nature et des quantit és de stupéfiants qu’elles ont extraites, fabriquées et préparées.Loi sur les stupéfiants 3638 Art. 17a (nouveau) Les propriétaires de cultures de chanvre sont tenus de fournir à l’autorité cantonale compétente tous les renseignements n écessaires sur la nature et la quantit é de chan- vre cultivé et sur l’usage auquel il est destiné. Le Conseil fédéral fixe les modalités. Chapitre 4 Dispositions p énales Art. 19 1 Est passible de l’emprisonnement ou de l’amende a. quiconque, sans droit, cultive, fabrique ou produit de quelque autre mani ère des stupéfiants; b. quiconque, sans droit, entrepose, exp édie, transporte, importe, exporte ou passe en transit des stupéfiants; c. quiconque, sans droit, ali ène ou prescrit des stup éfiants, en procure de quel- que autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; d. quiconque, sans droit, poss ède, conserve, acquiert des stup éfiants ou s ’en procure de quelque autre manière; e. quiconque finance le trafic illicite de stup éfiants ou sert d’intermédiaire pour son financement; f. quiconque prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à e. 2 L’auteur de l ’infraction est passible de la r éclusion ou de l ’emprisonnement pour une année au moins, s’il a. sait ou ne peut ignorer que l ’infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la vie de nombreuses personnes; b. agit comme membre d ’une bande form ée pour se livrer au trafic illicite de stupéfiants; c. se livre au trafic par m étier et r éalise ainsi un chiffre d ’affaires ou un gain important. 3 Dans les cas vis és à l ’al. 2, la privation de libert é peut être cumul ée avec une amende pouvant aller jusqu’à un million de francs. 4 Le juge peut atténuer librement la peine: a. dans le cas d ’une infraction visée à l’al. 1, let. f; b. dans le cas d ’une infraction visée à l’al. 2, si l’auteur est dépendant de stupé- fiants et que cette infraction aurait d û servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.Loi sur les stupéfiants 3639 5 Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 quiconque a commis l’acte à l’étranger, se trouve en Suisse et n’est pas extradé, pour autant que l’acte soit égale- ment punissable dans le pays où il a été commis. Si la législation de ce dernier est plus favorable à l’auteur, elle est applicable. L’art. 6bis, ch. 2, du code pénal5 est applicable. Art. 19a Est passible de l’emprisonnement et de l’amende toute personne qui, sans indication médicale, propose, remet ou rend accessible d ’une quelque autre manière des stupé- fiants à une personne de moins de 16 ans. Art. 19b Est passible de l ’amende toute personne qui consomme des stup éfiants intention- nellement sans indication médicale ou commet à cette fin une des infractions vis ées à l’art. 19, al. 1. L’art. 19c est réservé. Art. 19c N’est pas punissable quiconque: a. consomme des stup éfiants ayant des effets de type cannabique; b. a commis pour sa propre consommation de stup éfiants de type cannabique une des infractions visées à l’art. 19, al. 1, let. a et d, sans donner à un tiers, par cette infraction, la possibilité d’en consommer. Art. 19d (nouveau) 1 Après avoir pris l ’avis des cantons, le Conseil f édéral peut fixer des priorit és pour la poursuite p énale des actes d élictueux. A cet effet, il peut limiter l ’obligation de poursuivre certaines infractions dans le cadre légal fixé par les art. 19e et 19f. 2 Le Conseil fédéral fixe les modalités dans le respect des art.19e et 19f. Art. 19e (nouveau) Si, en vertu de l ’art. 19 d, le Conseil f édéral, limite l ’obligation de poursuivre les actes punissables qui concernent la consommation de stup éfiants sans indication médicale au sens de l ’art. 19b, il est renonc é aux enqu êtes de police, à l’ouverture d’une proc édure p énale, au renvoi devant le tribunal ou à la prononciation d ’une peine si a. les stup éfiants saisis sont destinés à la consommation personnelle; b. la consommation n ’a pas eu lieu en public; et c. l ’auteur n ’a pas, par son infraction, donn é à un tiers la possibilit é d ’en consommer. 5 RS 311.0Loi sur les stupéfiants 3640 Art. 19f (nouveau) 1 Si le Conseil f édéral limite, selon l ’art. 19 d, l ’obligation de poursuivre les actes punissables au sens de l ’art. 19, al. 1, qui concernent des stup éfiants de type canna- bique, il est renonc é aux enqu êtes de police, à l’ouverture d’une procédure pénale, au renvoi devant le tribunal ou à la prononciation d’une peine si l’auteur a. remet ou vend, m ême à titre commercial, de petites quantit és de stup éfiants de type cannabique à des personnes de plus de 18 ans, dans la mesure o ù ces stupéfiants ne comportent pas de risque élevé pour la santé, où l’ordre public n’est pas troublé, où aucune publicité n’est faite et où aucune importation ou exportation n’est possible; b. établit de mani ère crédible que l ’infraction, notamment la culture, la fabri- cation, l ’acquisition et l ’entreposage de stup éfiants de type cannabique, a pour but une aliénation au sens de la let. a ou est liée à une telle aliénation. 2 Le Conseil fédéral limite l’obligation de poursuivre ces infractions pour autant que la protection de l ’ordre public reste assur ée et que les attroupements sur la voie publique, l’exportation et le trafic transfrontalier sont emp êchés. A cet effet, il peut édicter des prescriptions, notamment sur les dimensions et l’aménagement des surfa- ces cultivées, le nombre et la situation des points de vente, l ’obligation de tenir une comptabilité et la situation personnelle de l’auteur. 3 Il règle la manière de vérifier que les prescriptions visées à l’al. 2 sont respectées. 4 Les cantons peuvent, compte tenu des sp écificités locales, édicter des dispositions plus restrictives, notamment en ce qui concerne le nombre et la situation des surfa- ces cultivées et des points de vente. Art. 20 1 Est passible de l’emprisonnement ou de l’amende a. quiconque pr ésente une demande contenant de fausses indications pour se procurer ou procurer à autrui une autorisation d ’importation, de transit ou d’exportation; b. quiconque, à l’intérieur du pays ou à l’étranger, détourne de leur lieu de des- tination sans autorisation des stup éfiants ou des substances relevant de l ’art. 3, al. 1, pour lesquels il possède une autorisation suisse d’exportation; c. quiconque cultive, fabrique, importe, exporte, entrepose, utilise ou met dans le commerce sans autorisation des substances ou des pr éparations relevant de l’art. 7; d. le m édecin, le médecin-dentiste, le médecin-vétérinaire ou le pharmacien qui utilise ou remet des stupéfiants en dehors des cas prévus aux art. 11 ou 13, et le médecin ou le m édecin-vétérinaire qui prescrit des stup éfiants en dehors des cas prévus à l’art. 11.Loi sur les stupéfiants 3641 2 L’auteur de l ’infraction est passible de la r éclusion ou de l ’emprisonnement pour une année au moins s ’il se livre au trafic par m étier et qu ’il réalise ainsi un chiffre d’affaires élevé ou un gain important. La privation de libert é peut être cumulée avec une amende pouvant aller jusqu’à 1 million de francs. Art. 21 1 Est passible de la prison ou d ’une amende pouvant aller jusqu ’à 30 000 francs quiconque intentionnellement: a. omet de proc éder aux notifications requises aux art. 11, al. 1 bis, 16, 17, al. 1, et 17a ou d’établir les bulletins de livraison et les registres de contr ôle pres- crits, y inscrit de fausses indications ou n églige d’y consigner les indications requises; b. fait usage de bulletins de livraison ou de registres de contr ôle contenant des indications fausses ou incomplètes. 2 L’auteur de l ’infraction est passible des arr êts ou d ’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 francs s’il a agi par négligence. Art. 22 Est passible des arrêts ou d’une amende pouvant aller jusqu ’à 10 000 francs quicon- que, intentionnellement ou par négligence: a. viole ses devoirs de diligence en tant que personne autoris ée à faire le com- merce de stupéfiants; b. enfreint les dispositions relatives à la publicit é et à l ’information pour les stupéfiants; c. viole l ’obligation d’entreposer et de conserver; d. enfreint une disposition d ’exécution du Conseil f édéral ou du d épartement compétent, dont la violation est d éclarée punissable, ou contrevient à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine pr évue dans le présent ar- ticle. Art. 24, al. 2 (nouveau) 2 Les autorités compétentes mettent en sûreté les stupéfiants qui leur sont confi és en exécution de la présente loi et pourvoient à leur valorisation ou à leur destruction. Art. 27 1 Les dispositions sp éciales du code p énal6 et les dispositions de la loi f édérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires7 sont réservées. 6 RS 311.0 7 RS 817.0Loi sur les stupéfiants 3642 2 Les dispositions p énales de la loi f édérale du 1 er octobre 1925 sur les douanes 8 et de l’ordonnance du 22 juin 1994 r égissant la taxe sur la valeur ajout ée9 ne sont pas applicables en cas d ’importation, d ’exportation ou de transit de stup éfiants non autorisés selon l’art. 19. Art. 28 1 La poursuite p énale incombe aux cantons. Sont r éservés l ’art. 340 bis du code pénal10, ainsi que les art. 28a et 29d, al. 3, de la présente loi. 2 Les art. 6 et 7 (infraction commise dans une entreprise) de la loi f édérale du 22 mars 1974 sur le droit p énal administratif 11 s ’appliquent également en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales. 3 Les jugements, mandats de r épression et ordonnances de non-lieu rendus dans les cas visés à l’art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en exp édition complète, au Ministère public de la Conf édération, dans la mesure o ù l’accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis. Art. 28a (nouveau) Les infractions vis ées aux art. 20 à 22 qui sont constat ées dans le domaine d’exécution de la Conf édération par les autorit és fédérales compétentes sont pour- suivies et jug ées par celles-ci. La proc édure est r égie par la loi f édérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12 . Chapitre 5 T âches des cantons et de la Confédération Section 1 T âches de la Confédération Art. 29 1 La Confédération exerce la haute surveillance sur l’exécution de la loi. 2 La Confédération et les cantons collaborent pour remplir les t âches qui leur incom- bent de par la pr ésente loi et se concertent sur les mesures à prendre. Ils peuvent associer d’autres organisations concernées. 3 Le Conseil f édéral d ésigne une commission d ’experts, charg ée de le conseiller pour les questions touchant à la problématique des dépendances. Art. 29a (nouveau) 1 L’Office fédéral de la sant é publique fait proc éder à l’évaluation scientifique des mesures prises en vertu de la pr ésente loi. Il peut transmettre sous forme anonyme 8 RS 631.0 9 RS 641.201 10 RS 311.0 11 RS 313.0 12 RS 313.0Loi sur les stupéfiants 3643 pour analyse et publication à l’Office fédéral de la statistique les donn ées obtenues conformément à l’art. 3e, al. 4. A la fin des évaluations importantes, le Département fédéral de l’intérieur établit un rapport sur les r ésultats à l’intention du Conseil fédé- ral et lui soumet une proposition sur la suite à donner à ce rapport. 2 Il gère un service de documentation, d ’information et de coordination et établit les rapports conformément aux conventions internationales. Art. 29b (nouveau) 1 En mati ère de lutte contre le trafic illicite de stup éfiants, l ’Office f édéral de la police remplit les t âches d ’un centre national d ’analyse, de coordination et d’investigation conformément à la loi du 7 octobre 1994 sur les offices centraux de police criminelle de la Conf édération13. Il doit collaborer, dans les limites des pres- criptions en vigueur sur l ’entraide judiciaire et de la pratique suivie en la mati ère, à la lutte menée par les autorités d’autres Etats contre le trafic illicite de stup éfiants. Il recueille les renseignements propres à prévenir les infractions à la pr ésente loi et à faciliter la poursuite des délinquants. Pour l’exécution de ces tâches, il est en rapport avec les offices int éressés de l ’administration fédérale (Office de la sant é publique, Direction générale des douanes), la direction g énérale de La Poste Suisse, le Service des tâches spéciales (DETEC), les autorités cantonales de police, les offices centraux des autres pays et l ’Organisation internationale de police criminelle (Interpol). Les organes des douanes et des garde-fronti ères signalent les infractions à la présente loi à l ’Office f édéral de la police afin qu ’elles soient communiqu ées aux autorit és étrangères et internationales; ils informent également les cantons. 2 En matière d’entraide judiciaire internationale, les dispositions de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la proc édure p énale14 sont applicables à la recherche de preuves dans les causes pénales concernant des stupéfiants. 3 Est r éservé le droit du procureur g énéral de la Conf édération d ’ordonner des re- cherches dans les limites de l’art. 259 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la proc é- dure p énale. Ce droit peut également être exerc é pour l ’exécution des demandes d’entraide judiciaire de l’étranger. Art. 29c (nouveau) 1 Le Conseil f édéral d ésigne un laboratoire national de r éférence qui assure la re- cherche, l’information et la coordination dans les domaines analytique, pharmaceu- tique et pharmaco-clinique relatifs aux stup éfiants et substances vis és aux art. 2, 3, al. 1, et 7, al. 3. 2 Le Conseil fédéral désigne un Observatoire national des probl èmes de dépendance qui recueille, analyse et interpr ète les donn ées statistiques à disposition. Ce dernier collabore avec les cantons et les organisations internationales. 13 RS 360 14 RS 312.0Loi sur les stupéfiants 3644 3 La Conf édération peut confier à des tiers certaines des t âches de recherche, d’information, de coordination et de suivi des probl èmes de d épendance visées aux al. 1 et 2. Section 2 T âches des cantons Art. 29d 1 Les cantons édictent les dispositions n écessaires à l ’exécution de la l égislation fédérale et désignent les autorités et offices compétents pour: a. remplir les t âches et les attributions des domaines de la prévention, de la thé- rapie et de la r éinsertion, de la r éduction des risques et de l ’aide à la survie (chap. 1a), notamment pour recevoir les annonces des cas de troubles li és à l’addiction ou de risque de troubles (art. 3c); b. octroyer les autorisations (art. 3 e, 4 et 14); c. recueillir les annonces de remise ou de prescription de stup éfiants concer- nant des indications autres que celles admises (art. 11, al. 1bis); d. proc éder aux contrôles (art.16 à 18); e. engager des poursuites p énales (art. 28) et retirer l ’autorisation de faire le commerce de stupéfiants (art. 12); f. surveiller les autorit és et organes mentionnés aux let. a à d ainsi que les ins- titutions de traitement et d’assistance agréées; g. veiller au respect des prescriptions vis ées à l’art. 19f, al. 2 à 4. 2 Les cantons peuvent percevoir des taxes pour l’octroi des autorisations (art. 3e, 4 et 14), pour les dispositions particuli ères qu ’ils prennent et pour les contr ôles qu ’ils effectuent. 3 Les cantons communiquent leurs dispositions d ’exécution au D épartement fédéral de l’intérieur. Art. 29e (nouveau) 1 Les gouvernements cantonaux adressent r égulièrement au Conseil f édéral un rap- port sur l’exécution de la pr ésente loi, notamment des art. 19 e et 19f ainsi que leurs observations; ils mettent les donn ées requises à la disposition de l ’Observatoire national des problèmes de dépendance (art. 29c, al. 2). 2 Les cantons doivent imm édiatement communiquer à l’Office fédéral de la police, conformément aux dispositions de la loi du 7 octobre 1994 sur les offices centraux de police criminelle de la Conf édération15, toute poursuite pénale engagée en raison d’une infraction à la présente loi. En règle générale, ces informations sont transmises par voie électronique ou directement introduites dans les syst èmes de traitement des données de l’Office fédéral de la police. Le Conseil fédéral fixe les modalités. 15 RS 360Loi sur les stupéfiants 3645 Chapitre 6 Dispositions finales Art. 30 (nouveau) 1 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions n écessaires à l’exécution de la pr ésente loi. 2 Il fixe le tarif des taxes per çues par l ’Office f édéral de la sant é publique pour l’octroi de l’autorisation d’importation et d’exportation. 3 Il édicte des dispositions sp éciales pour l’acquisition, l’utilisation, le contrôle et le stockage de stupéfiants dans l’Armée. 4 Il fixe cas par cas, lors de l ’octroi d’autorisations aux organisations vis ées à l’art. 14a, les attributions, les conditions pr écises de l ’exercice de ces attributions ainsi que la façon de gérer les contrôles requis. Il peut édicter au besoin des prescriptions dérogeant à la loi concernant la réglementation des contrôles. Art. 31 à 36 Abrogés II Modification du droit en vigueur Le code pénal16 est modifié comme suit: Art. 136 Remise à des enfants des substances pouvant mettre en danger la santé Quiconque aura remis à un enfant de moins de seize ans ou aura mis à sa disposition des boissons alcooliques ou d’autres substances dans des quantités pouvant mettre en danger la santé sera puni de l’empri- sonnement ou de l’amende. III Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 16 RS 311.0Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.08.2001 Date Data Seite 3631-3645 Page Pagina Ref. No 10 125 560 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.