C our V E -7292/2006 baf/w ia/egc {T 0/2} A rrêt du 17 juillet 2007 C om position : François Badoud (président du collège), C laudia C otting-Schalch et Jean-Pierre M onnet, juges, Antoine W illa, greffier. A ._______, née le (...), C ongo (Kinshasa), représentée par B._______, recourante, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure, concernant la décision du 31 août 2000 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N (...) B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 14 décem bre 1998, A._______ a déposé une dem ande d'asile auprès du centre d'enregistrem ent (C ER A) de Kreuzlingen. B. Entendue audit centre, puis par l'autorité cantonale, la requérante a déclaré être originaire du Kivu et appartenir à l'ethnie banyam ulenge, m ais avoir toujours vécu à Kinshasa. En août 1998, les m ilitaires auraient fouillé son quartier, soupçonné de donner asile aux rebelles tutsis. Vu ses origines, l'intéressée aurait été accusée par ses voisins de cacher certains d'entre eux, et aurait été m enacée de m ort. Elle aurait alors gagné im m édiatem ent une zone de Kinshasa où se rassem blaient les véhicules en partance pour l'Angola, et aurait payé un chauffeur pour quitter le pays ; elle aurait laissé dans la capitale congolaise ses trois enfants, confiés aux soins d'une am ie. Arrivée à Luanda, l'intéressée aurait été hébergée par un am i de son défunt m ari ; celui-ci l'aurait aidée à quitter le pays, lui procurant un passeport d'em prunt revêtu des visas nécessaires. Arrivée par avion en Belgique, au m ois de novem bre 1998, la requérante aurait rejoint l'Italie, avant de parvenir en Suisse. C . La requérante a été convoquée par l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ; aujourd'hui O D M ), successivem ent le 22 février, puis le 6 m ars 2000, à une audition devant se tenir le 9 m ars suivant ; dans les deux cas, l'envoi adressé à son dom icile de R ohrbach est revenu avec la m ention "non réclam é". Le 15 m ars 2000, l'O D R a invité la requérante à exposer les raisons de son absence ; l'envoi est revenu avec la m ention "parti sans laisser d'adresse". D . Par décision du 31 août 2000, adressée au dom icile que l'intéressée occupait à Tavannes depuis le 1er juin précédent, l'O D R n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile de la requérante, en application de l'art. 32 al. 2 let. c de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution im m édiate de cette m esure ; il a de surcroît retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. E. Le 27 septem bre 2000, A._______ a interjeté recours contre cette décision, concluant à l'entrée en m atière sur sa dem ande, au non-renvoi de Suisse et à la restitution de l'effet suspensif. Elle a contesté avoir violé son devoir de collaboration, faisant valoir qu'elle n'avait pas réceptionné les courriers de l'O D R , que l'assistant social chargé de son cas ne lui avait pas transm is ; de plus, selon l'intéressée, le fait d'avoir tardé à signaler 3 son changem ent d'adresse ne devrait pas être retenu à sa charge. La recourante a égalem ent invoqué les risques la m enaçant au C ongo en raison de son origine ethnique et de ses antécédents, ainsi que son m auvais état de santé. L'intéressée a joint à son recours une courte attestation m édicale du 20 septem bre 2000, dont il ressortait qu'elle était atteinte d'un diabète insulino-dépendant (dem andant la prise d'insuline et de glucophage, ainsi qu'un contrôle du taux de glycém ie, le tout quotidiennem ent), ainsi que d'une hypertension artérielle (requérant égalem ent une prise quotidienne de C oR eniten). F. Par décision incidente du 4 octobre 2000, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A) a restitué l'effet suspensif au recours. G . Invité à se prononcer sur le recours, l'O D R , le 12 décem bre 2000, a interrogé l'am bassade de Suisse à Kinshasa sur la réalité de l'adresse indiquée par la recourante, l'existence de fam iliers sur place, l'origine ethnique de l'intéressée, la crédibilité de son récit et l'accessibilité des traitem ents m édicaux qui lui étaient nécessaires. Le 16 janvier 2001, l'am bassade a com m uniqué que si l'adresse indiquée par l'intéressée était exacte et si elle avait bien deux enfants résidant à Kinshasa, elle était en fait originaire du Bandundu et d'ethnie yanzi ; de plus, son récit n'était pas confirm é par ses proches et ses voisins. Enfin, le traitem ent nécessaire à la recourante et les contrôles de la glycém ie étaient possibles à Kinshasa, à condition de disposer de m oyens financiers suffisants. D ans sa réponse du 27 m ars 2001, l'O D R se fondant sur ces renseignem ents, a relevé que l'intéressée disposait au C ongo d'un réseau social convenable et pouvait y être traitée, m oyennant une aide au retour appropriée. Faisant usage de son droit de réplique, le 23 avril suivant, la recourante a fait valoir que ses enfants encore jeunes ne pourraient lui apporter une aide efficace, et que seul son m ari était yanzi, elle-m êm e étant bien banyam ulenge. H . Saisi par la C R A, l'O D R a requis de l'autorité cantonale une prise de position sur l'intégration en Suisse de la recourante et sur l'hypothèse d'une éventuelle situation de détresse personnelle grave en cas de retour (art. 44 al. 3 aLAsi). D ans son rapport du 22 décem bre 2003, l'autorité cantonale a préconisé l'exécution du renvoi, position que l'O D R a reprise dans son propre préavis du 26 janvier 2004. R épliquant audit préavis, le 1er m ars suivant, l'intéressée a insisté sur le fait que son état de santé l'em pêchait de travailler.4 I. D ans le cours ultérieur de l'instruction ont été déposés de nouveaux rapports m édicaux relatifs à la recourante. D eux rapports des 21 février et 12 m ars 2004 ont ainsi posé le diagnostic d'un diabète non insulino-dépendant (requérant une cure par glucophage et un régim e alim entaire spécial) et d'une hypertension artérielle (nécessitant la poursuite de la cure par le C oR eniten, ainsi, là encore, qu'un régim e alim entaire adapté). U n contrôle quotidien de la glycém ie et un suivi tous les deux-trois m ois étaient indispensables, et le pronostic était favorable en cas de poursuite du traitem ent. U ne cure anticholes- térolém ique était envisagée. Enfin, produit à la dem ande du Tribunal, un rapport du 26 m ars 2007 a confirm é les diagnostics antérieurs et posé celui d'une cataracte bilatérale, qui doit être corrigée par chirurgie. La cure m édicam enteuse et les contrôles trim estriels ont perm is d'éviter des com plications d'ordre vasculaire, la gravité des affections de l'intéressée étant faible ; les risques de com plications seraient cependant grands si la thérapie suivie venait à être interrom pue. D roit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2. Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent ; le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF). 1.3. L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48, 50 et 52 PA). 2. 2.1. Selon l’art. 32 al. 2 let. c LAsi, l’O D M n’entre pas en m atière sur une dem ande d’asile lorsque le requérant s’est rendu coupable d’une violation 5 grave de son obligation de collaborer (violation autre que celles prévues aux let. a et b de cette disposition), Pour m otiver la sanction de non-entrée en m atière, la violation de l’obligation de collaborer ne doit pas être intentionnelle, m ais sim plem ent être im putable à faute. Tel est le cas lorsque le com portem ent en cause (acte ou om ission) ne peut raisonnablem ent se justifier au regard de l’âge, de la form ation, du statut social et professionnel de l’intéressé (cf. Jurisprudence et Inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2003 n° 22 cons. 4a p. 142s. ; 2000 n° 8, spéc. cons. 5a p. 68s. ; M essage du C onseil fédéral du 4 décem bre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l’asile, p. 56s.). U ne violation grave du devoir de collaborer ne peut être retenue que lorsqu'un acte de procédure déterm iné et prévu concrètem ent n'a pas pu être exécuté, une im possibilité purem ent théorique d'accom plir un acte adm inistratif ne suffi- sant pas (cf. JIC R A 2003 n° 21 consid. 3d p. 136 ; 2001 n° 19 consid. 4a p. 142; 2000 n° 8 consid. 5 p. 68s. ; 1994 n° 15 consid. 6 p. 126s.). 2.3. Selon la jurisprudence de la C om m ission dont le Tribunal n'entend pas s'écarter, ne pas se rendre à une audition constitue, par principe, une violation grave du devoir de collaborer (cf. JIC R A 2003 n° 22 cons. 4a p. 142 et jurisp. cit.). R este à déterm iner si la violation reprochée à l’intéressée est im putable à faute. A ce sujet, le Tribunal constate que la recourante n'a fourni aucune explication valable à son défaut à l'audition prévue. Les deux convocations, ainsi que l'invitation à se déterm iner, lui ont été adressées à son adresse de R ohrbach ; son déplacem ent à Tavannes n'a eu lieu que plusieurs m ois plus tard, si bien que ce changem ent d'adresse est sans incidence. La seule justification fournie, à savoir que l'assistant social chargé de suivre son cas ne lui avait pas transm is les courriers en cause, n'est en rien étayée. 2.4. En conséquence, le recours, en tant qu'il vise à l'entrée en m atière, doit être rejeté. 3. 3.1. Lorsqu’il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'O rdonnance I sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (O A1, R S 142. 311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 décem bre 1998 (C st. ; R S 101). 3.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure.6 4. 4.1. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 4.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE ; R S 142.20]). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque m anière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait m enacée pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). N ul ne peut être soum is à la torture ni à des peines ou traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales [C ED H ; R S 0.101]). 4.3. L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). 4.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 5. 5.1. Il convient de noter à titre prélim inaire que les trois conditions posées par l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE, em pêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et im possibilité), sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable. 5.2. En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité que l'autorité de céans doit porter son exam en ; en effet, tant l'état de santé de la recourante que la faiblesse de ses chances de réinsertion au C ongo sont de nature à faire obstacle à l'exécution du renvoi. 5.3. S'agissant du prem ier point, le Tribunal doit rappeler que cette exécution ne devient inexigible qu'à partir du m om ent où, en raison de l'absence de possibilités de soins essentiels dans leur pays d'origine ou de destination, l'état de santé de l'intéressée se dégraderait très rapidem ent au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablem ent plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. JIC R A 2003 no 24). En revanche, l'art. 14a, al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle qu'il convient d'interpréter restrictivem ent, ne saurait servir à faire échec à une décision de renvoi au sim ple m otif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire m édical 7 prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine. D ans le cas d'espèce, il ressort des renseignem ents à disposition du Tribunal que le traitem ent du diabète est possible à Kinshasa, d'autant plus s'il n'est pas insulino-dépendant (cf. notam m ent à ce sujet O SAR , D R Kongo : Behandlung von D iabetes, Berne février 2007) ; il en va de m êm e des contrôles indispensables, plusieurs établissem ents hospitaliers offrant à cet égard des services adaptés. Le problèm e est plutôt celui du prix de ces traitem ents ; com m e le rapport de l'am bassade l'avait déjà relevé, l'accès aux m édicam ents perm ettant une stabilisation du diabète, ainsi qu'aux m édicam ents hypotenseurs nécessaires à la recourante, suppose des m oyens financiers im portants. 5.4. C ette seule situation ne justifierait toutefois pas de renoncer à l'exécution du renvoi, dans la m esure il pourrait y être obvié par une aide au retour appropriée. La situation de la recourante doit cependant faire l'objet d'un regard plus large : en effet, il convient de rappeler que l'intéressée est sans form ation, déjà relativem ent âgée, et se trouve souffrir d'une cataracte bilatérale, de nature à la handicaper gravem ent dans sa vie quotidienne. Il est donc à présum er qu'elle ne sera pas en m esure de trouver les ressources lui perm ettant d'assurer sa propre survie. D e plus, l'intéressée séjourne en Suisse depuis plus de huit ans, et rien ne perm et d'adm ettre que ses deux enfants, dont la présence à Kinshasa avait été notée par l'am bassade en 2000, s'y trouvent toujours aujourd'hui ni, le cas échéant, qu'ils soient en m esure de prendre leur m ère à leur charge. La réintégration de la recourante au C ongo, où elle serait sans nul doute appelée à affronter des conditions de vie très difficiles, paraît donc appelée à rencontrer des obstacles particulièrem ent im portants. 5.5. D ans ces circonstances, l'exécution du renvoi doit être considérée com m e une m esure d'une dureté inacceptable. D ès lors, au vu de la conjugaison de facteurs défavorables affectant la recourante, il y a lieu de prononcer son adm ission provisoire ; celle-ci, en principe d’une durée d’un an, renouvelable si nécessaire, apparaît m ieux à m êm e d’écarter les risques sérieux qu'elle court actuellem ent en cas de retour. 6. En conséquence, le recours doit être adm is, en tant qu'il conclut au prononcé de l'adm ission provisoire, et la décision attaquée annulée sur ce point. L'autorité de prem ière instance est donc invitée à accorder l'adm ission provisoire à l'intéressée. 7. 7.1. Le recours étant partiellem ent rejeté, il y a lieu de m ettre la m oitié des frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA), soit Fr. 300.- .8 7.2. C onform ém ent à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrem ent ou partiellem ent gain de cause, une indem nité pour les frais indispensables et relativem ent élevés qui lui ont été occasionnés. D ans le cas de A._______, il y a lieu d'attribuer des dépens ; leur quotité sera fixée en fonction de la note de frais de B._______ du 29 juin 2007, qui fait état de 14,75 heures de travail. Le Tribunal estim e toutefois que 10 heures de travail auraient dû suffire à l'accom plissem ent des tâches détaillées dans cette note. Au tarif horaire de Fr. 200.- (cf. art. 10 al. 2 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]), leur m ontant serait donc de Fr. 2000.-. 7.3. Le recours étant partiellem ent adm is, les dépens sont réduits de m oitié. En conséquence, ils sont arrêtés à Fr.1190.- représentant Fr. 1000.- d'honoraires et Fr. 105.10 de débours, plus la TVA par 7,6% . (dispositif page suivante9 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur l'asile et le renvoi. 2. Le recours est adm is, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. 3. L'O D M est invité à régler les conditions de séjour de l'intéressée conform ém ent aux dispositions sur l'adm ission provisoire des étrangers. 4. D es frais de procédure réduits s'élevant à Fr. 300.-, sont m is à la charge de la recourante. 5. D es dépens d'un m ontant de Fr. 1190.- sont alloués à la recourante. 6. Le présent arrêt est adressé : - au m andataire de la recourante (par envoi recom m andé, annexe : un bulletin de versem ent, une feuille d'adresse de paiem ent à nous retour- ner dûm ent rem plie) - à l'autorité intim ée, n° de réf. N (...) (par courrier interne) - au (...) (par courrier sim ple). Le président du collège : Le greffier : François Badoud Antoine W illa D ate d'expédition :