<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer des modifications de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) pour que, d'une part, les commissions perçues en matière de courtage immobilier soient imposées dans le canton de domicile, pour les personnes physiques, ou dans celui du siège social, pour les personnes morales, et pour que, d'autre part, ces commissions ne soient imposées dans le canton où se situe l'immeuble en jeu que de manière exceptionnelle dans le cadre de rapports internationaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas nécessaire de modifier la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct parce que les commissions sur des opérations de courtage immobilier ont toujours été imposées dans le lieu où se situe le domicile fiscal principal des personnes physiques et des personnes morales qui sont domiciliées, respectivement qui ont leur siège, en Suisse. Seules les commissions sur des opérations de courtage immobilier perçues par des personnes domiciliées à l'étranger sont imposées dans une mesure limitée. En revanche, une adaptation de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes se justifierait. Pour garantir une imposition uniforme des commissions réalisées sur des opérations de courtage immobilier, le Conseil fédéral estime donc qu'il est judicieux d'accepter la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.