<h2>SubmittedText<h2><p>Afin d'abaisser le prix de revient des bois et de favoriser son utilisation, ainsi que de mieux protéger l'environnement, le motionnaire demande au Conseil fédéral de présenter une modification de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), permettant de déroger à la limite des 28 tonnes sur l'ensemble du territoire suisse, pour les véhicules spéciaux qui transportent des grumes (bois rond).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article 9 LCR limite le poids total admis en Suisse à 28 tonnes. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les véhicules qui, en raison de l'usage spécial auquel ils sont destinés, doivent nécessairement avoir des dimensions et des poids supérieurs. Pour d'autres véhicules de dimensions ou de poids supérieurs, il prescrit les conditions auxquelles peuvent être autorisées, dans certains cas, des courses nécessitées par les circonstances. Des exceptions sont possibles selon l'ordonnance sur les règles de la circulation routière, lorsque la marchandise transportée est indivisible.</p><p>S'agissant de bois, spécialement de chargements de billes de bois, il n'est pas toujours facile d'estimer le poids. Les conducteurs ne disposent pas d'une balance sur le lieu de chargement. C'est pourquoi le poids doit être calculé en fonction du volume. Le DFJP a édicté des instructions sur le calcul du poids des transports par la route de bois en grumes ou de bois empilé. Si, lors du transport de ces différentes sortes de bois, le poids du chargement est calculé correctement et le volume autorisé est conforme aux prescriptions, le conducteur du véhicule pourra dépasser jusqu'à 15 % le poids total autorisé sans être sanctionné. Par conséquent, le département a épuisé toutes les possibilités offertes pour alléger les dispositions applicables aux transports de bois, mais il examine néanmoins sans cesse si de nouvelles sortes de bois satisfont aux conditions de transport fixées dans les instructions en vigueur.</p><p>Une modification de la LCR qui autoriserait les véhicules spéciaux transportant des billes de bois de circuler sur tout le territoire suisse avec un poids total de 40 tonnes, alors que pour toute autre marchandise divisible un poids total de 28 tonnes devrait être respecté, irait à l'encontre de l'article 4 cst.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.