<h2>SubmittedText<h2><p>Dans plusieurs pays de l'Union européenne (UE), les tarifs dans les musées publics dépendant de l'État central ne sont pas les mêmes pour les ressortissants de l'UE que pour les Suisses. L'accord culturel sectoriel qui a été récemment conclu avec l'Italie permet d'instaurer le principe de réciprocité au sujet des conditions et des tarifs d'entrée liés aux institutions culturelles publiques étatiques. Nous pouvons féliciter le Conseil fédéral pour le succès de cette initiative. Nous lui demandons : dans quelles mesures serait-il prêt à négocier d'autres accords du même type avec les autres pays européens ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les ressortissants suisses ne bénéficient pas toujours des tarifs préférentiels que les institutions culturelles et les musées publics dans certains pays de l'UE appliquent à leurs ressortissants ou aux ressortissants de l'UE.</p><p>Cette pratique contraste d'une certaine manière avec l'Accord sur la libre circulation des personnes liant la Suisse et l'UE, qui interdit toute forme de discrimination fondée sur la nationalité (art. 2, non-discrimination). Cet accord porte principalement sur l'accès réciproque au marché du travail. La question de savoir si l'interdiction de discrimination est également applicable à la présente situation a été discutée au niveau des experts : aucune position commune n'a pu être dégagée pour l'instant. </p><p>Les autorités fédérales ont été rendues attentives à cette question suite à des réclamations de citoyens, qui concernaient principalement l'Italie. En août 2007, nos deux pays ont négocié une solution bilatérale - en dehors de l'Accord sur la libre circulation des personnes - qui assure l'égalité de traitement entre Suisses et ressortissants des pays de l'UE. </p><p>S'agissant d'autres pays européens que l'Italie, l'administration n'a eu connaissance que de quelques cas isolés, qu'elle cherche à résoudre par l'intermédiaire des représentations suisses dans le cadre des contacts ordinaires. Le Conseil fédéral serait prêt à intervenir au niveau politique si, dans un pays donné, la discrimination à l'égard des ressortissants suisses ne devait plus se limiter à des cas isolés. Une telle intervention n'est pas nécessaire en l'état actuel des choses.</p>  Réponse du Conseil fédéral.