2003-0713 6399 Rapport 2002 sur l’activité du Contrôle fédéral des finances, destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral du 14 mars 2003 Monsieur le Président de la Confédération, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Le Contrôle fédéral des finances a l’honneur de vous soumettre ci-après le rapport sur son activité au cours de l’année écoulée. Conformément à l’art. 14, al. 3, de la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (LCF; RS 614.0), le rapport doit donner des renseignements sur ses constatations et avis les plus importants, les cas restés en suspens à la suite de révisions et les motifs de leur retard. Il est publié. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la Confédération, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 14 mars 2003 Contrôle fédéral des finances: Le directeur, Kurt Grüter6400 Condensé Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est l’organe suprême de surveillance finan- cière de la Confédération. Il établit de manière autonome son programme annuel de contrôle et fournit au Parlement les bases lui permettant d’exercer ses compétences financières et sa haute surveillance sur l’administration et la justice. Son activité de contrôle appuie également le Conseil fédéral dans l’ exercice de sa surveillance sur l’administration. En vertu de l’art. 14 de la loi sur le Contrôle des finances (LCF), le CDF soumet chaque année un rapport à la Délégation des finances et au Conseil fédéral, par lequel il les informe de l’étendue et des priorités de son activité de révision, leur communique ses constatations et ses avis les plus importants et leur signale les cas restés en suspens à la suite de révisions. Ce rapport est publié. De par les révisions qu’il a effectuées, le CDF peut attester de la bonne gestion de l’administration et des services contrôlés. D’une manière générale, l’administration travaille avec soin et professi onnalisme, tout en tenant compte des coûts. De par sa nature, le présent rapport comprend toute une série de constatations et de recom- mandations signalant un certain potentiel d’améliorations. Ces remarques ne doivent pas être considérées comme représentatives du travail de l’administration, mais ont dû être formulées dans le cadre des contrôles effectués. Le présent rapport donne des informations sur les constatations faites par le CDF et sur sa manière de travailler. – Le chap. 1 donne en condensé un aperçu des priorités en matière de révi- sion financière. – Le chap. 2 donne des informations sur différents contrôles effectués auprès des Services du Parlement et dans les départements. Une liste complète des contrôles figure en annexe. Pe ndant l’année sous revue, le CDF a soumis quelque 190 rapports à la Délégation des finances. – En vertu de l’art. 6 LCF, le CDF exerce des m andats auprès d’organisa- tions internationales. Du fait qu’il révise, entre autres, les comptes de trois organisations spécialisées de l’ONU, il est membre du groupe des vérifica- teurs extérieurs des comptes de l’ONU et fait ainsi partie, avec six autres institutions supérieures de contrôle des finances publiques, du système de contrôle de l’ONU. Le chap. 3 donne un aperçu de ces travaux de révision. Le CDF a établi une trentaine de rapports de révision concernant des orga- nisations internationales. – Selon l’art. 14 LCF, il arrive que des cas restent en suspens suite aux révi- sions effectuées dans les offices contrôlés. Cela se produit lorsque l’office concerné ne règle pas le cas dans le délai imparti bien qu’il ait reconnu la contestation et les propositions d’amélioration. Le chap. 4 donne d’autres indications à ce sujet.6401 – Le CDF élabore son programme de contr ôle de mani ère autonome et, con- formément à l’art. 1 LCF, peut refuser les mandats du Conseil f édéral et du Parlement qui compromettraient la r éalisation du programme de r évision. Le chap. 5 mentionne la liste des mandats importants confi és au CDF par la Délégation des finances et par le Conseil fédéral. – Le CDF fait partie d ’un réseau d’instances de contrôle et peut ainsi b énéfi- cier d’un échange enrichissant d’expériences. Le chap. 7 traite des relations qu’il a eues avec les diff érents organes et institutions de contr ôle en Suisse et à l’étranger. – Le chap. 8 est consacr é aux m éthodes de travail et aux ressources du CDF et enfin le chap. 9 donne un aper çu des festivit és conjointes du 125e anniversaire du CDF et du centenaire de la D élégation des finances des Chambres fédérales. Remarque Les constatations faites par le CDF à l’occasion des contr ôles effectués durant l’exercice sous revue concernent essentiellement des faits ou événements qui se sont produits au cours des exercices 2000 et 2001. Au moment de l ’élaboration du présent rapport, il n ’a pas été possible de juger d éfinitivement dans quelle mesure les insuffisances constat ées ont été éliminées suivant les recommanda- tions du CDF. Les contr ôles complémentaires à effectuer en 2003 permettront de juger de l’avancement des différents travaux.6402 Rapport 1 Priorités La surveillance du Contrôle fédéral des finances (CDF) a port é, comme de coutume, sur le contrôle des comptes de la Conf édération mais aussi sur le domaine des EPF, les transversales alpines, l ’Exposition nationale, le nouveau service de contr ôle des produits thérapeutiques Swissmedic ainsi que le pr êt octroyé à Swissair par la Con- fédération. Les contr ôles de syst èmes et de processus, notamment dans le secteur informatique de la Conf édération revêtent une importance grandissante. L ’exercice sous revue a été marqué par un événement particulier, les 125 ans du CDF qui ont été fêtés en même temps que le centenaire de la D élégation des finances des Cham- bres fédérales. 1.1 Compte d’Etat 2001 et nouveau modèle comptable Le CDF a v érifié le compte d ’Etat 2001 soumis au Parlement avec le message du 27 mars 2002. Le compte financier se solde par un exc édent de d épenses de 1,1 milliard de francs. Le compte de r ésultats affiche un exc édent de charges de 5,6 milliards, portant ainsi le d écouvert du bilan à 76,1 milliards. Dans ses rapports, le CDF a recommand é au Parlement d ’approuver ce compte, tout en relevant plu- sieurs points insatisfaisants. Le CDF a notamment émis des critiques concernant la r éconciliation des comptabi- lités des offices avec la comptabilit é centrale. Il a aussi relev é des lacunes dans la présentation des cr éances et des dettes de l ’Administration f édérale des contribu- tions, de sorte qu ’il manque plusieurs milliards de francs dans les provisions cons- tituées au titre du remboursement de l ’impôt anticip é. Cette question devra être résolue dans le cadre du nouveau modèle comptable et de la révision de la loi sur les finances de la Conf édération qui en d écoulera. A propos des comptes annuels con- solidés du domaine des EPF, le CDF a constat é que plusieurs points sont encore en suspens (cf. ch. 1.2). Ainsi, au cours de l’exercice comptable, seules des provisions à hauteur de 100 millions de francs ont été constituées dans le bilan de la Conf édéra- tion pour couvrir les obligations de pr évoyance en cours. Selon les informations disponibles actuellement, le total des engagements de la Confédération en matière de prévoyance s’élèverait à 800 millions de francs environ. Enfin, le CDF a soulign é que diverses d épenses n’avaient pas été effectuées par le biais du compte financier. Comme les années précédentes, des prêts de trésorerie ont été octroyés au Fonds pour les grands projets ferroviaires. En 2001 ceux-ci se sont élevés à 364 millions de francs. Des avances totalisant 284 millions accordées à ce fonds n’ont, elles non plus, pas été portées au compte financier. L ’augmentation de capital de 50 millions de RUAG Holding et l ’augmentation de quelque 30 millions de la participation de la Confédération dans le capital de Skyguide ont également été comptabilisées directement au bilan de la Conf édération. Toutes ces écritures se fondent sur des d écisions du Parlement et leur l égalité n’est donc pas contest ée sur le plan formel. N éanmoins, ce type de transactions s ’inscrit en rupture de la syst é- matique des comptes de la Confédération, réduit la transparence pour le contribuable6403 et viole les principes d ’une pr ésentation claire et fid èle des comptes (true and fair presentation). Le nouveau mod èle comptable de la Conf édération (NMC) devrait emp êcher de telles pratiques, mais cela implique aussi une volont é politique claire de la part du Conseil f édéral et du Parlement. Le NMC doit aussi permettre de r épondre à des attentes de plus en plus pointues en mati ère comptable, car la comptabilit é doit désormais fournir les bases n écessaires à la conduite de la politique budg étaire et à la gestion économique de l ’administration. Le CDF est repr ésenté dans l ’organi- sation du projet NMC et peut y faire part de ses exigences. Il veut ainsi contribuer à la transparence et à la continuité des rapports financiers à tous les niveaux. 1.2 Ecoles polytechniques fédérales Le domaine des EPF comprend les deux Ecoles polytechniques f édérales de Zurich et de Lausanne, l ’Institut Paul Scherrer (IPS), l ’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP), le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (LFEM) et l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protec- tion des eaux (IFAEPE). En 2001, la Conf édération a vers é une contribution de 1,7 milliard de francs pour financer l ’exploitation et les investissements dans le domaine des EPF. Le 19 décembre 1997, le Conseil fédéral avait décidé qu’à partir de 2000 le domaine des EPF devrait travailler sur la base d ’un mandat de prestations et qu ’il disposerait d’une comptabilit é propre. L ’introduction du syst ème de l ’enveloppe budg étaire dans le domaine des EPF supposait une r évision de la l égislation applicable. Par le passé, les bases l égales en la mati ère ne se situaient qu ’au niveau de l ’ordonnance. Fin février 2002, le Conseil f édéral a approuv é le message concernant la r évision partielle de la loi sur les EPF. Le Conseil national traitera cet objet le premier, lors de la session d’hiver 2003. Les dispositions essentielles relatives à la tenue des comptes figurent au chap. 5 «Mandat de prestations et finances » de la loi sur les EPF. Selon l ’art. 35, le Conseil des EPF établit un budget annuel et des comptes annuels comportant un bilan et un compte de r ésultats conformément aux principes commerciaux et aux normes de la gestion des entreprises. Le CDF, qui a été désigné comme organe de r évision, doit vérifier les comptes annuels selon les normes de la profession. En outre, il continue d’exercer sa tâche de surveillance financière. Le CDF n ’a pu recommander l ’approbation des comptes annuels consolid és du domaine des EPF qu ’avec certaines r éserves. Les lacunes constat ées étaient essen- tiellement en rapport avec la nouvelle autonomie juridique et avec l ’introduction d’une comptabilité propre. Ainsi, le bilan ne comportait aucune provision pour les engagements en mati ère de pr évoyance. La r épartition entre engagements et pro- visions concernant les projets financ és par des tiers n ’était pas contrôlable. Enfin, la problématique de la propri été des biens meubles, par exemple, et de l ’indication de leur valeur dans le bilan des diff érents instituts n ’était pas encore r ésolue. Par voie de cons équence, les questions d ’assurance en la mati ère étaient également en sus- pens. La compatibilit é des comptes du domaine des EPF et de l ’Administration fédérale des finances (AFF) doit encore être améliorée et les comptes des instituts doivent être coordonnés afin d’éviter des redondances.6404 Les sujets en suspens sont trait és par plusieurs groupes de travail comprenant des représentants de l’AFF et du Conseil des EPF. La question des biens immobiliers a déjà pu être résolue: ils restent la propri été de la Conf édération. Selon le message concernant la nouvelle loi sur les EPF, la Conf édération prend en charge le d écou- vert des engagements de pr évoyance. La confirmation sans r éserve des comptes futurs par le CDF dépendra largement des décisions prises par ces groupes de travail et de la réalisation des mesures décidées. Partant des exp ériences faites dans le domaine des EPF, le CDF consid ère que l’autonomie juridique ne devrait être accord ée à des services de l ’administration fédérale qu’une fois les conditions nécessaires remplies et les instruments de gestion mis en place. Vu la tendance croissante à l ’externalisation de services f édéraux, il convient aussi de définir des normes d’établissement des comptes obligatoires. Dans l’intérêt d ’une approche comptable consolid ée, il faudrait également se demander s’il est bon que le choix d ’établir les comptes selon les normes RPC ou IAS soit du ressort de chaque institution ou s ’il ne serait pas pr éférable que celui-ci soit impos é par l’AFF. 1.3 Transversales alpines La surveillance et le contr ôle financier des nouvelles transversales alpines (NLFA) sont régis par l ’ordonnance du 28 f évrier 2001 sur le transit alpin. La coordination de la surveillance et des contr ôles repose sur cette base l égale. L’Office fédéral des transports (OFT), le CDF ainsi que les organes de r évision internes et externes procèdent à des vérifications auprès des sociétés de construction des CFF et du BLS. Les contrôles sont planifiés et coordonn és en fonction des risques. Chaque instance de contrôle est responsable de la r éalisation de ses contr ôles. Le CDF tient une liste à jour des contrôles planifiés et achevés. Une composante importante de la surveillance financi ère du CDF sur la section AlpTransit de l ’OFT est l ’analyse des rapports de l ’OFT qui font r égulièrement le point sur l’état des projets, les risques, les échéances, les coûts et le financement. En rapport avec les r éserves de l’ensemble du projet, le CDF a recommand é de chiffrer dans le d étail celles qui étaient déjà utilisées. L’OFT a pr évu de fournir des infor- mations précises sur la situation des r éserves dans le prochain message du Conseil fédéral relatif à la lib ération des ressources bloqu ées concernant la deuxi ème phase des NLFA. Au besoin, il demandera également l’adoption de mesures de compensa- tion. Outre sa collaboration dans des groupes de travail, le CDF a également pris position sur des questions techniques, comme la s éparation entre les fonctions d ’étude de projet et d ’exécution dans les soci étés de construction. Ainsi, une structure d’organisation telle que celle d ’AlpTransit Gothard SA (ATG), qui ne s épare pas l’étude des projets de la direction des chantiers, requiert un syst ème de contr ôle interne tr ès performant. Le CDF a pu se convaincre que cette condition était bien remplie. Concernant BLS AlpTransit SA (BLS AT), le CDF a recommand é de combler l’actuel manque de contrôles par des vérifications internes périodiques. En 2002, le CDF a proc édé à des révisions auprès de l’OFT et des deux soci étés de construction, ATG et BLS AT. Il a également effectué des contrôles de suivi afin de vérifier si les recommandations de l’année précédente avaient été suivies d’effets. Le6405 CDF a analys é le processus de pr évision des co ûts finaux en mettant l ’accent sur l’inclusion compl ète et rapide des co ûts dans les rapports de situation semestriels d’ATG. A cet égard, les processus de transfert des donn ées et des informations à partir du chantier jusque dans le module Modifications du syst ème d’information de la direction a également été contrôlé in situ, sur deux chantiers de l ’axe du Gothard. La prévision des co ûts finaux est un syst ème d’alerte capital pour la gestion finan- cière du projet. Globalement, le syst ème de contrôle interne donne satisfaction dans les domaines examinés. Néanmoins, le CDF a constat é que les conditions à un flux total et transparent des donn ées et des informations ne sont pas encore effectives en ce qui concerne la pr évision des co ûts finaux. Des am éliorations sont encore possi- bles dans la planification de compensation, dans la gestion des r éserves et dans la gestion des risques. ATG s’est ralliée aux constatations et recommandations du CDF et va en tenir compte dans le cadre de l ’optimisation de son organisation et de ses processus. Le contrôle spécial des chantiers de BLS AT ainsi que le contr ôle complémentaire de l ’année pr écédente avaient pour but d ’analyser le processus de modifications. BLS AT met en œ uvre les recommandations faites l ’année pr écédente selon leur ordre de priorité et applique les proc édures de modification pr évues par les Directi- ves sur le controlling des NLFA (DCN). Un nouveau poste a ainsi été créé dans le domaine du controlling des projets et le service de r évision interne exigé par le CDF va être mis en place par le conseil d’administration de la société. Sur place, le CDF a en outre relev é avec satisfaction que la cha îne de l ’information était continue, des chantiers jusqu’à la direction de l’entreprise. Les contr ôles effectu és aupr ès de l ’OFT avaient pour objectif non seulement de vérifier la concr étisation des recommandations du CDF, mais aussi d ’analyser le processus de modifications dans la section AlpTransit. Le CDF a contr ôlé le respect des DCN. Les t âches et les responsabilit és ont été assignées aux différents chefs de domaine de mani ère opportune et sont exerc ées en conformit é avec la r églementa- tion applicable. Des ressources plus importantes ont en outre été affectées aux tâches de contrôle. Le processus de modifications est conforme aux DCN. 1.4 Exposition nationale suisse 2002 Le CDF a examin é plusieurs aspects d ’Expo.02 et analys é les rapports trimestriels de la direction de l ’association. Sur recommandation du CDF, les relations financi è- res entre la Confédération et Expo.02 avaient été normalisées au moyen d’un contrat de droit public dat é du 22 octobre 2001. Ce contrat r églait entre autres les condi- tions d ’octroi des subventions de financement de l ’infrastructure et du programme PME. L ’engagement global de la Conf édération au titre de ce programme était de 50 millions de francs. Dans ce contrat, il était en outre sp écifié que, dans ses rap- ports trimestriels, Expo.02 devait informer la D élégation des finances des Chambres fédérales des écarts importants par rapport aux valeurs planifi ées (valeur indicative +/–10 %) et présenter les mesures prises ou prévues pour respecter la planification. La conversion partielle de la garantie de d éficit en un pr êt de la Conf édération de 300 millions de francs était l’un des éléments de la solution trouv ée en partenariat avec les banques pour rem édier aux probl èmes de tr ésorerie de l ’exposition natio- nale. Un consortium de banques était pr êt à octroyer un cr édit de 160 millions de6406 francs. Le remboursement d ’une première tranche de 80 millions a eu lieu comme prévu, fin juillet 2001. Au cours du premier trimestre 2002, de nouveaux probl èmes de tr ésorerie sont apparus: il manquait 120 millions de francs à l ’association. En automne, la direction d ’Expo.02 a dû communiquer au Conseil f édéral que ce mon- tant ne serait toutefois pas suffisant pour financer toutes les obligations jusqu ’à la fin et à la d éconstruction de l ’exposition nationale. Lors des d ébats relatifs au bud- get 2003, les Chambres f édérales lui ont accord é un nouveau cr édit de 90 millions de francs. L ’une des principales raisons à cette situation financi ère d ésastreuse est l’excès d’optimisme qui avait sous-tendu les hypoth èses formulées pour la contribu- tion de l ’économie priv ée, puisqu ’en fin de compte celle-ci n ’a atteint que 210 millions contre un montant de 382 millions de francs au budget initial de l’exposition. Le CDF avait attir é l’attention sur ces risques dans ses rapports p ério- diques fondés sur les rapports trimestriels d’Expo.02. Sur la base du nombre de visiteurs, Expo.02 peut être qualifiée de succ ès. Environ 4,3 millions de personnes ont visit é l’exposition nationale et quelque 10,3 millions de visites ont été enregistrées sur les quatre arteplages. En revanche, sur la base du décompte final provisoire, elle doit être qualifi ée d ’échec financier. Au lieu du déficit au budget estimé initialement à 38 millions de francs, l ’excédent de dépenses atteindra environ 560 millions. De la sorte, l ’engagement global de la Conf édéra- tion, y compris les contributions des r égies et de certains offices f édéraux, s’élèvera à près d’un milliard de francs. Le CDF a aussi contrôlé le domaine des ressources humaines d ’Expo.02. Les cadres supérieurs étaient directement employés par Expo.02 alors que le reste du personnel était au bénéfice d’un contrat de travail avec l’Expo-Job Center. Ces deux catégories de personnel étaient également soumises à des réglementations différentes en ce qui concerne l’affiliation à la caisse de pensions et le versement de certaines composan- tes du salaire. Expo.02 disposait aussi d ’une échelle de comparaison pour fixer de manière adéquate les honoraires des personnes travaillant pour elle sur la base de mandats. Le contr ôle des contrats conclus avec la soci été Dynor AG dans le domaine du sponsoring a soulevé des questions en matière d’utilisation économe des ressources. Les accords contractuels h érités d ’Expo.01, qui avaient été conclus en plusieurs étapes, comprenaient diverses indemnisations fixes et variables. Le CDF a qualifié l’architecture de ces contrats d ’opaque. Des clauses conclues sous le r égime d’Expo.01 étaient désavantageuses pour Expo.02, tant au niveau de l ’évaluation des prestations que de leur indemnisation. En outre, la r églementation des honoraires n’était pas suffisamment axée sur les prestations fournies, en particulier les commis- sions qui avaient été fixées sur la base des contrats de sponsoring conclus et non sur les recettes du sponsoring. Le CDF a men é un audit sur les coûts de d éconstruction d ’Expo.02. L ’objectif principal était de déterminer si ceux-ci étaient compris dans les contrats d ’entreprise générale et dans le budget d ’Expo.02. Le CDF a constat é que les contrats conclus obligent les entreprises g énérales à d éconstruire les installations. Les garanties d’exécution des entrepreneurs, qui revêtent la forme de garanties bancaires, couvrent en outre largement les co ûts effectifs de d éconstruction. Les garanties de paiement d’Expo.02 prévues pour la déconstruction et destinées aux entrepreneurs ont déjà été déposées sur des comptes bancaires de l ’association en juillet 2002. Le CDF consi- dère les coûts figurant dans le budget d’Expo.02 pour la phase suivant l ’exploitation comme plausibles. Il a recommandé à l’association d’adapter les échéances dans les6407 plans de quartier, les autorisations de construire, les contrats et les garanties, et de prévoir un r èglement de liquidation et de r éemploi des ouvrages. Suite à cette recommandation, la direction d ’Expo.02 a été chargée, en mai 2002, de mettre en place un groupe de projet ayant pour mission de préparer la liquidation. 1.5 Swissmedic Né de la fusion de l’Office intercantonal de contrôle des médicaments et d’une unité de l’Office fédéral de la sant é publique, le nouvel Institut suisse des produits th éra- peutiques, Swissmedic, a débuté son activité le 1er janvier 2002. Le CDF a été choisi pour exécuter le mandat d’organe de révision, tel qu’il est défini dans la nouvelle loi sur les produits th érapeutiques. Allant bien au-del à des t âches classiques de l ’audit externe, ce mandat engage le CDF sur une voie d épassant la r évision financi ère. Outre la vérification comptable, le CDF doit en effet, selon la loi, v érifier le rapport sur l’exécution du mandat de prestations et du contrat de prestations ainsi que le bon fonctionnement des systèmes de planification, de contr ôle de gestion, de pilotage et de rapports de l ’institut. Cette derni ère tâche implique une analyse des principaux processus de Swissmedic, soit le cycle complet des m édicaments et des produits médicaux depuis leur fabrication ou leur importation, leur exp érimentation dans le cadre des études cliniques, leur conservation jusqu ’à leur distribution, sans oublier la surveillance des éventuels effets ind ésirables par les diff érents r éseaux de vigi- lance. Les examens préliminaires effectués en 2002 ont montr é les importantes difficult és auxquelles est confronté dès son lancement le nouvel institut. Le transfert des biens de l’ancien Office intercantonal de contr ôle des m édicaments et l ’établissement du bilan d ’ouverture de Swissmedic butent sur des divergences d ’opinion quant à l’application de la convention de reprise conclue entre la Conf édération et les anciens exploitants. Swissmedic ne dispose pas d ’une analyse fiable de ses t âches et des ressources qui seraient n écessaires à l ’accomplissement de celles-ci. Certaines tâches qui lui sont attribu ées par la loi ne sont pas remplies, notamment dans le domaine de la surveillance des produits médicaux. L’activité de surveillance exercée auprès des diff érents acteurs du cycle des m édicaments ne repose pas sur une ana- lyse des risques. L ’état d ’avancement insuffisant des projets informatiques, l’impossibilité actuelle de regrouper tout le personnel dans des b âtiments fonction- nels et les difficult és de mise en place des instruments de controlling contribuent à rendre la situation préoccupante. 1.6 Surveillance de l’utilisation du prêt octroyé à Swissair En automne 2001 la Confédération avait octroyé un prêt de 1,45 milliard de francs à Swissair pour assurer le transfert en bon ordre de l ’exploitation des lignes a ériennes entre Swissair et la nouvelle compagnie «Swiss International Airlines » jusqu ’à fin mars 2002. Depuis lors, le CDF surveille l’utilisation de ce prêt.6408 Jusque fin mars 2002, la surveillance du CDF était axée en priorit é sur la planifica- tion continue des liquidit és en vue du paiement par tranche des fonds f édéraux et de la lib ération de paiements destin és à l ’exploitation courante de l ’horaire d ’hiver. Depuis début avril, les priorit és de la surveillance ont chang é et se sont notamment reportées sur des questions complexes de d élimitation et de comptabilit é en rapport avec les agences de Swissair, avec des compagnies a ériennes et des services gouver- nementaux étrangers, avec d’autres sociétés du SAirGroup comme Swisscargo, ainsi qu’avec Swiss et le concordat de Swissair. Vu la complexit é du dossier et de la procédure concordataire, la situation doit à chaque fois faire l ’objet d ’un examen approfondi, qui demande du temps. Ainsi, des cr éances envers la masse concorda- taire font r égulièrement l’objet de tentatives de compensation avec des cr éances de Swissair nées dans le cadre de l’exploitation de l’horaire d’hiver, ou bien on pr étend que des cr éances toucheraient mat ériellement la p ériode du maintien de l ’exploi- tation a érienne. Les interventions du CDF courant 2002 ont permis de r éduire les dépenses de plus de 100 millions de francs. Alors que, jusque fin 2001, 900 millions de francs avaient été prélevés sur le prêt de la Confédération, au cours de l ’exercice sous revue les versements n ’ont atteint que 250 millions, portant ainsi le montant total du pr êt à 1,15 milliard. Selon toute vraisemblance, les 300 millions restants ne seront pas utilis és. Le CDF a donc demandé à l’AFF de renoncer à un report de cr édit sur l ’année 2003. Cependant, le montant d éfinitif du cr édit non utilis é ne sera connu qu ’après la r évision du décompte du pr êt. Comme une longue proc édure juridique n ’est pas exclue pour certaines transactions importantes, le décompte final ne pourra pas être bouclé avant début 2004, dans le meilleur des cas. Fin décembre 2001 le Secr étariat d’Etat à l’économie (Seco) avait conclu un accord avec les associations de personnel et les soci étés du SAirGroup en sursis concorda- taire au sujet de paiements d ’encouragement en faveur du personnel de Swissair (solution dite «incentive») à concurrence de 50 millions de francs si, gr âce à des économies de co ûts ou à des recettes plus importantes que pr évu, le pr êt octroyé à Swissair par la Conf édération n’était pas utilis é dans son int égralité. Le cr édit rési- duel étant estimé provisoirement à 300 millions de francs, cet accord devient appli- cable. Il concerne le personnel mis à la retraite anticip ée, les salariés ayant subi une perte de revenu et les b énéficiaires de prestations du plan social. Dans une premi ère phase, des prestations ont été versées pour les cas particuli èrement douloureux. Le CDF a vérifié ces paiements d’encouragement et a constaté que la marge de manœ u- vre à disposition pour en fixer le montant était très ample. Il a donc recommand é au Seco de d éfinir la méthode d’évaluation et de ne pas laisser cette t âche à la discr é- tion de l’instance d’exécution. Le Seco a approuv é cette recommandation et a entre- pris de recalculer le montant des prestations. 1.7 Examen des applications informatiques SAP et BV PLUS Depuis le choix strat égique effectué en 1997 par le Conseil f édéral, l’informatique administrative fédérale vit au rythme du logiciel standard de comptabilit é SAP R3. Le CDF a poursuivi ses examens dans ce domaine, en veillant à combiner gr âce à des équipes pluridisciplinaires l ’audit du traitement des donn ées financi ères et6409 l’audit des systèmes informatiques qui sous-tendent ces processus. Le but premier de ces révisions est de rendre les responsables des diff érents offices attentifs aux lacu- nes que présentent leurs systèmes et les risques qui peuvent en découler. La répétition du même programme d’audit dans plusieurs offices fédéraux permet au CDF d ’établir une comparaison (benchmark) entre les diff érentes situations. L’expérience montre que de telles comparaisons sont tr ès efficaces et permettent de mettre en lumière des «bonnes pratiques» que les directions d ’office sont très dispo- sées à suivre. Le tableau ci-dessous permet par exemple au directeur de l ’office A de r éaliser que son office est confront é à un risque accru li é à un recours massif à des conseillers externes dans un environnement moins s écurisé que la moyenne des syst èmes SAP de l’administration fédérale. Exemple de benchmark dans le domaine de la sécurité informatique SAP R/3 Critère Office A Office B Office C Office D Nombre d’utilisateurs SAP R3 793 386 475 742 Nombre d’utilisateurs disposant du profil privilégié «SAP-ALL» 23 (3,0 %) 5 (1,3 %) 23 (5,0 %) 0 Nombre de personnes affectées au support des utilisateurs 6 (1,0 %) 13 (3,4 %) 23 (5,0 %) 40 (5,4 %) Nombre de conseillers externes 255 (32,0 %) 68 (17,6 %) 71 (15 %) 0 Standardisation des droits d’accès? oui non oui non Protection du profil «SAP» mauvaise mauvaise mauvaise excellente D’une mani ère plus g énérale, les examens du CDF ont confirm é que le mod èle comptable de r éférence REFICO, d éveloppé par l ’Administration f édérale des finances, n ’est pas appliqu é uniform ément dans tous les offices. Cette regrettable hétérogénéité, notamment dans l ’interprétation de principes comme ceux de l ’annu- alité, de l’intégralité ou de la pr ésentation brute des comptes, compliquera vraisem- blablement les travaux d’unification et de consolidation prévus lors de l’introduction du nouveau modèle comptable. Des lacunes dans certains syst èmes de contr ôle interne ainsi que des probl èmes de réconciliation des donn ées entre les comptabilit és des offices et la comptabilit é centrale subsistent. Aggrav és dans plusieurs offices par un manque de personnel qualifié, ils ont à quelques reprises emp êché le CDF d ’attester la r égularité des comptabilités des offices. Ce manque de ressources humaines qualifi ées, et le recours important à des conseillers externes qui en est le corollaire, constitueront à n’en pas douter un des d éfis majeurs que devront affronter les deux projets strat é- giques InSAP et NMC. Le traitement des salaires dans l ’administration f édérale s ’effectue, depuis le 1er janvier 2001, au moyen du nouveau syst ème d’information sur le personnel BV PLUS (SAP R3 HR) dont la responsabilit é incombe à l’Office fédéral du personnel (OFPER). Le CDF a effectu é des contr ôles transversaux sur le traitement des salai-6410 res dans plusieurs offices en se concentrant sur le syst ème de contr ôle interne, le service des mutations et la comptabilisation des donn ées salariales. Il a ainsi pu constater que, dans les offices contr ôlés, ces t âches sont effectu ées correctement. Alors que le traitement des donn ées salariales et le versement des salaires par BV PLUS fonctionnent sans erreurs notables, il manque toujours un journal des muta- tions qui permette un contr ôle efficace des saisies manuelles. Les r éconciliations comptables sont d’autre part entravées par des différences comptables qui subsistent et qui ne peuvent être éclaircies. Les travaux de recherche se r évèlent plus com- plexes et plus longs que prévu. Un projet a été lancé sous la responsabilité du Centre de comp étence SAP (CCSAP) et de nouvelles instructions ont été donn ées en novembre 2002 aux responsables du personnel dans les offices. Une évaluation de l’efficacité de ces travaux d ’assainissement ne pourra être effectuée qu’au terme de ceux-ci, soit dès février 2003. D’autres faiblesses ont été localisées dans les domaines de la r égularité, des droits d’accès et des interfaces entre le système de salaires et la Caisse fédérale de pensions (CFP). Le CDF a ainsi constaté qu’il n’existe pas de justificatif d’enregistrement des genres de salaires par compte dans les offices qui ne sont pas encore int égrés dans le nouveau syst ème d ’information sur le personnel, de sorte que les contr ôleurs ne disposent d ’aucune trace. Dans ces cas, la r égularité des transactions ne peut être attestée. Ce problème doit aussi être réglé par un groupe de travail du CCSAP. L’OFPER est responsable de la conception des droits d ’accès. C ’est à lui que les offices s ’adressent pour obtenir les autorisations dont ils ont besoin dans leur domaine de comp étences. La situation est insatisfaisante pour certains droits de mutation dont les offices concern és ne savent rien et dont disposent entre 30 et 40 personnes dans les secr étariats g énéraux, l ’OFPER, le CCSAP et aupr ès de quelques consultants externes. Ce type d’accès doit être réduit au minimum pour des questions de sécurité et de transparence. L ’OFPER va réexaminer les droits d ’accès de manière restrictive. Il a toutefois indiqu é que les collaborateurs du CCSAP et de certaines entreprises externes travaillent au centre d ’appels (call-center) et doivent de ce fait pouvoir accéder au système productif pour venir en aide aux offices. Les cotisations à la CFP, qui doivent être comptabilis ées dans BV PLUS, sont annoncées à l ’OFPER par le syst ème de d écompte SUPIS de la Caisse f édérale d’assurance (CFA) par l ’intermédiaire d’une interface. La CFA facture directement les cotisations aux offices. Dans les offices contr ôlés, le CDF a constat é des diff é- rences entre les factures de cotisations de la CFP et les cotisations comptabilis ées dans BV PLUS. Par cons équent, dans la perspective du transfert de la CFP dans la nouvelle caisse PUBLICA, plus aucune modification ne devrait être apportée dans le programme SUPIS. 1.8 Examens dans le domaine du programme NOVE IT Le 18 d écembre 2002, le Conseil f édéral a pris connaissance de l ’avancement des travaux relatifs au programme de r éorganisation NOVE IT. Il a relev é entre autre que les objectifs financiers fix és peuvent être atteints, notamment le gain en effica- cité correspondant à quelque 130 millions de francs par an. Par contre, le change- ment de culture (intégration des techniques de l ’information et de la communication dans les processus de gestion courants, transparence) s’avère moins aisé que prévu.6411 Le CDF a proc édé en 2002 à des audits au sein de plusieurs grands offices du Département fédéral des finances (Secr étariat général, Office f édéral de l ’informa- tique et de la t élécommunication, Administration des douanes et Administration fédérale des contributions) qui ont confirm é cette difficulté de mise en pratique des principes et normes de NOVE IT, tant chez les b énéficiaires de prestations que chez l’office fournisseur de prestations. L ’examen de la mise en œ uvre sur le terrain des processus liés à la gouvernance de l ’informatique a conduit le CDF à formuler les recommandations suivantes, qui ont été accueillies favorablement par les offices concernés: – L’importance de l’informatique comme moyen de production essentiel dans le domaine des services doit être reconnue par les directions d ’offices. L’attention et les moyens financiers n écessaires à son développement à long terme doivent lui être accordés. Un renforcement de la conduite informati- que à l’échelon des départements est également souhaitable. – Les procédures budgétaires et comptables doivent être revues à la lumière de la nouvelle répartition des tâches. – Les fournisseurs de prestations doivent assurer la transparence de leurs co ûts en introduisant sans tarder une comptabilité analytique. – Des mesures de valorisation des carri ères informatiques et de perfectionne- ment professionnel doivent absolument venir compenser l ’hémorragie de personnel qualifi é auquel on assiste depuis le d émarrage du programme NOVE IT. – L’Unité de stratégie informatique de la Confédération doit jouer un rôle plus actif dans le soutien de la mise en œ uvre du programme sur le terrain. En marge de ces audits, le CDF est intervenu à plusieurs reprises aupr ès du Conseil informatique de la Confédération, afin de faire avancer la r éalisation d’un inventaire central des applications et syst èmes informatiques et d ’assurer une proc édure d’annonce des projets informatiques, permettant ainsi aux organes de surveillance et de stratégie d’assurer leurs tâches efficacement. 1.9 POLYCOM – Réseau de radiocommunication de sécurité POLYCOM a pour but de doter les autorit és civiles et militaires ainsi que les orga- nisations de sauvetage et de s écurité d’un réseau national et normalis é de communi- cation mobile pour les donn ées vocales et num ériques, avec une possibilit é de cryptage. Les réseaux régionaux sont mis en place et financ és par les participants en respectant un certain nombre d ’exigences minimales. Les diff érentes composantes du réseau seront reliées entre elles sur le plan technique et exploit ées par une direc- tion intégrée au niveau national. La responsabilité de l’acquisition et du financement des appareils de radiocommunication incombe aux organismes affili és (polices judiciaires et de s ûreté, communes, organisations de droit public et de droit priv é, etc.). A l’échelon fédéral, l’armée, la protection civile, le Corps des gardes-frontières et l’Office fédéral de la police participent au projet.6412 En février 2001, le Conseil f édéral avait chargé le DDPS de r éaliser la composante nationale et la partie militaire du r éseau. Les frais d ’investissement sont estim és à 420 millions de francs, une moiti é étant à la charge de la Conf édération et l ’autre à celle des cantons, des communes et des autres participants. POLYCOM est un projet extr êmement complexe impliquant un grand nombre de partenaires. Sa r éalisation repose sur le principe f édéraliste de la participation volontaire, tant pour ce qui concerne le financement que l ’entrée dans le r éseau. Le CDF a dû attirer l’attention sur certains risques dont il n ’a cependant pas pu estimer la portée, ni temporelle, ni financi ère. Tel est le cas, par exemple, pour le risque de retards et de surco ûts cons écutifs aux oppositions d éposées contre les demandes d’autorisation de construire. Il faut également tabler sur une certaine résistance de la part des populations concernées lors de la construction de nouvelles antennes. Enfin, il est encore difficile d ’évaluer les cons équences de la nouvelle ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant. Au terme de son examen, le CDF a adress é des recommandations aux diff érents partenaires du projet Polycom. – La direction de projet doit notamment acc élérer la mise en place d ’un con- trolling de projet, d éfinir rapidement et de mani ère précise le cercle des par- tenaires au projet et am éliorer la planification du projet, en particulier le remplacement des installations existantes. – Le Groupement de l’armement doit notamment améliorer la transparence des critères d’attribution et l ’échange d’information entre les services acheteurs et veiller à ce que les travaux ne d émarrent pas avant que des contrats soient signés, – Le Corps des gardes-frontières doit se conformer plus strictement aux dispo- sitions réglant les acquisitions. 1.10 Sapomp Wohnbau AG La société Sapomp Wohnbau AG (Sapomp) est la soci été supplétive de la Conf édé- ration pour les affaires immobilières en difficulté qui ont b énéficié de la loi f édérale encourageant la construction et l ’accession à la propri été de logements (LCAP). L’objectif prioritaire de Sapomp est de r éduire au minimum les pertes de la Conf é- dération. Comme l’engagement matériel de la Confédération n’est pas des moindres, au cours de l’exercice sous revue le CDF a proc édé à des analyses et à des contrôles approfondis dans ce domaine. Il s ’est notamment int éressé à savoir si Sapomp contribue réellement, et si oui de quelle mani ère, à réduire les pertes de la Conf édé- ration. Le capital-actions mis à disposition de Sapomp par la Conf édération était de 156 millions de francs fin 2001. Par ailleurs, la Conf édération a honoré des caution- nements à hauteur de plusieurs millions sur les immeubles achet és par Sapomp. De plus, elle avait octroy é des abaissements de base remboursables d ’un montant non négligeable sur ces m êmes immeubles. Le CDF a constat é que Sapomp g ère les immeubles acquis avec professionnalisme, qu ’elle est bien organis ée et que son controlling et son système de contrôle interne sont fiables.6413 Toutefois, le rendement du capital-actions mis à disposition par la Conf édération reste insuffisant. Certes, depuis 2002 les r ésultats de l ’entreprise sont en am éliora- tion, mais le b énéfice réalisé a d û être utilisé pour essuyer les pertes report ées. Le CDF considère que les abaissements de base ne peuvent être réduits, que le capital- actions ne peut ni être conservé sur le long terme, ni être rémunéré dans la durée, car les amortissements sont trop faibles. Sapomp applique un taux d ’amortissement de 1 % sur la valeur d ’acquisition (sans la quote-part du terrain). Pour le CDF, un taux de 2 % serait approprié. Un remboursement des pertes r éalisées par la Conf édération sur les cautionnements suppose une revente des immeubles à un prix sup érieur à la valeur comptable ou au prix d ’achat. Actuellement, les conditions de vente des immeubles locatifs LCAP (90 % environ du portefeuille) sur le march é libre sont insatisfaisantes et il est difficile de se prononcer sur l’évolution de la situation à moyen terme. Les acheteurs d’immeubles financ és dans le cadre de la LCAP doivent rembourser les abaisse- ments de base octroy és s ’ils peuvent r éaliser un b énéfice. Pour cette raison, les investisseurs prêts à acheter ces objets à leur valeur comptable actuelle ou au prix d’achat ne se pressent pas au portillon. Aujourd ’hui il est donc permis de douter qu’un bénéfice puisse être tiré de la vente de ces immeubles, m ême d’ici quelques années, d’autant que leur situation géographique n’est pas des plus favorables. Néanmoins, Sapomp permet de r éaliser des objectifs qu ’il est difficile de quantifier. Ainsi, sa présence sur le marché immobilier peut amener une accalmie, du moins sur le court terme et sur le plan local, ou empêcher la dénonciation des prêts hypothécai- res par les banques. Si Sapomp n ’intervenait pas lors de la r éalisation forcée de ces objets, les banques perdraient souvent plus d ’argent et l ’on pourrait alors craindre qu’elles ne reconsid èrent leur politique d ’octroi de pr êts hypoth écaires pour les immeubles financés dans le cadre de la LCAP. Globalement on peut donc estimer que, dans le contexte actuel, Sapomp est un instrument appropri é pour g érer les affaires en difficulté, mais que sa contribution à la réduction des pertes de la Conf é- dération reste faible. 1.11 Audit auprès de l’Administration fédérale des contributions Le CDF accorde une attention particuli ère à la situation qui pr évaut à l’Administra- tion fédérale des contributions (AFC), en particulier dans le domaine informatique. Cet office, dont la d épendance à l ’égard de l ’informatique est extr ême, a d û faire face à des pannes qui ont notamment conduit fin 2001 à des retards importants dans le domaine de l ’impôt anticip é. Cet état de fait a amen é en mars 2002 le CDF à informer directement le Conseil f édéral de la situation en application de l ’art. 15, al. 3, LCF. D ’une mani ère g énérale, l ’AFC dispose d ’applications informatiques dépassées et souffre de la perte de comp étences li ée à plusieurs d éparts suite à la réorganisation informatique NOVE IT. Des projets de modernisation d ’applications informatiques importantes, mais également la mise en place de plans de secours appropriés sont ainsi entravés par ce manque de personnel qualifié.6414 Un audit effectu é à la fin de l ’année 2002 dans le domaine de la taxe à la valeur ajoutée a montré que, bien que plusieurs recommandations du CDF aient été suivies de réalisations, il faudra attendre la mise en place d ’un nouveau logiciel pour attein- dre une situation satisfaisante. 1.12 Subventions aux constructions La Conf édération soutient les établissements de formation professionnelle, les hautes écoles sp écialisées et les universit és par des subventions d ’investissement. Dans ces domaines, le CDF a proc édé à un contr ôle d ’octrois et de d écomptes de subventions représentant un volume total de 285 millions de francs. Dans trois cas en relation avec des universit és, les subventions f édérales ont d û être réduites glo- balement de 1,3 million de francs, essentiellement à cause de contr ôles de qualit é déficients à l’Office fédéral de l’éducation et de la science. 1.13 Inspections des finances Contrairement aux administrations publiques d’autres pays, l’administration fédérale helvétique ne dispose pas d ’un service g énéral de r évision interne, à cause des particularités de la conception de la surveillance financi ère en Suisse. De nombreux offices f édéraux ont toutefois leur propre inspection des finances (cf. annexe 2). Organe externe de la surveillance financi ère de la Conf édération, le CDF joue un rôle moteur lors de la cr éation de telles inspections (art. 11 LCF). L ’institution d’un organe interne de contr ôle s’impose si le CDF estime que la direction d ’un office n’est plus en mesure de garantir la r égularité des op érations financi ères sans le concours d’une inspection des finances. Les inspections ne sont pas le bras arm é du CDF, mais ce dernier est habilité à fixer des directives techniques. L ’obligation faite aux inspections des finances d ’informer le CDF (art. 11 LCF) est le fondement d ’un dialogue permanent. En outre, le CDF favorise les échanges d’expériences en orga- nisant régulièrement des cours de perfectionnement. Pour garantir la bonne coordination des r évisions interne et externe, la CDF doit pouvoir s ’appuyer sur une collaboration professionnelle de la part des inspections des finances. Il est donc habilité à contrôler l’efficacité de ces services. Il a poursuivi les analyses commenc ées en 2001 et a v érifié l ’efficacité de sept inspections des finances de l ’administration fédérale. Ces audits ont d ébouché sur le m ême constat que l ’année derni ère. Les inspections contr ôlées remplissent presque toutes les exigences requises pour pouvoir s ’acquitter de leur mandat de r évision efficacement et elles disposent des comp étences sp écialisées n écessaires à l ’accomplissement d’un travail de qualit é. Le personnel des inspections des finances a une formation adéquate et est souvent au b énéfice d’une longue expérience professionnelle dans le domaine de la r évision. Il est motiv é et s ’engage pour sa mission. Les audits sont effectués selon les r ègles de la profession. Les t âches des inspections des finances sont connues des offices et la collaboration peut être qualifiée de bonne, tant avec les supérieurs qu ’avec les instances contr ôlées. Globalement, le travail des inspec- tions des finances est appr écié par les offices. Les points faibles r écurrents sont le manque de ressources humaines, l ’assignation par la direction des offices de t âches6415 spéciales en concurrence avec le mandat de r évision, des analyses des risques non systématiques et des lacunes dans la définition des procédures. – D’une manière générale, les r ésultats du contr ôle mené auprès de la Direc- tion du d éveloppement et de la coop ération (DDC) sont bons. L ’inspection des finances est ind épendante sur le plan organique et dispose des comp é- tences sp écialisées requises. Des am éliorations sont possibles dans les domaines du transfert des connaissances et de l ’assurance qualit é pour les révisions effectuées dans les pays en développement. – La création de l’inspection des finances de l ’Office fédéral de l’éducation et de la science (OFES) est récente. Par conséquent les processus et les proc é- dures de révision doivent encore être consolidés. Les conditions n écessaires à l ’accomplissement d’un travail efficace sont remplies. Le CDF a notam- ment recommandé la mise en place d ’une analyse des risques syst ématique, la formalisation des proc édures et l ’amélioration de la documentation. L’inspection des finances compte sur le soutien du CDF en la matière. – L’inspection des finances de la Centrale de compensation (CdC) à Genève remplit également les attentes. Le personnel conna ît extr êmement bien les tâches et les proc édures de la CdC. Les proc édures techniques de r évision doivent être améliorées car elles rev êtent encore un caract ère trop informel. Le CDF a avanc é des propositions dans les domaines de l ’assurance qualité et de l’analyse des risques en assurant l ’inspection des finances de son sou- tien. – Jusqu’à récemment, l’Administration fédérale des contributions (AFC) avait deux inspections des finances, l’une responsable de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticip é et des droits de timbre, l ’autre de la TVA. M ême si elles disposaient du savoir-faire n écessaire, aucune des deux n ’atteignait la taille critique. La complexité des tâches et des processus des deux divisions prin- cipales concernées, qui représentent des recettes annuelles de 35 milliards de francs environ, justifie la mise en place d ’une inspection forte pour l’ensemble de l ’AFC. Cette derni ère s ’est ralli ée aux recommandations du CDF et a décidé de regrouper les deux unit és dans une inspection des finan- ces centralis ée. Entre-temps un nouveau chef a été recrut é et il s ’emploie activement à la constitution de ce service. – L’inspection des finances de l ’Office f édéral des constructions et de la logistique (OFCL) a également été fondée récemment. Les conditions de la réalisation du mandat de r évision ne sont pas encore remplies. Les comp é- tences sp écialisées sont disponibles, mais l ’inspection n ’a pu effectuer qu’une partie des activit és de révision planifiées à cause de t âches spéciales qui lui ont été confi ées. Compte tenu du volume financier d ’à peu pr ès 800 millions de francs et de la complexit é des processus concern és, le CDF considère qu ’un poste à plein temps n ’est pas suffisant pour accomplir le mandat de r évision dans de bonnes conditions. L ’OFCL a d écidé, entre- temps, d’engager un contrôleur et il a aussi relevé qu’un système de contrôle interne d’envergure avait été mis en place dans le domaine de la logistique et que des travaux de même nature étaient prévus dans celui des constructions. Le CDF a indiqué à l’OFCL que les fonctions d ’une inspection des finances et d’un contrôleur devaient être clairement définies et délimitées.6416 – L’inspection des finances de la Caisse fédérale d’assurance (CFA) ne rem- plit que partiellement les conditions de la r éalisation efficace de son mandat de révision. La direction de PUBLICA – la nouvelle caisse de pensions de la Confédération – a décidé de renoncer au service d ’inspection des finances et d’effectuer les t âches de contr ôle dans le cadre du syst ème de contr ôle interne et de l ’assurance qualité. Le CDF consid ère que cette mesure n ’est pas entièrement équivalente à une inspection des finances et il suivra donc attentivement l’évolution de la situation. – Les contrôles effectués auprès de l ’Office fédéral des transports (OFT) ont démontré au CDF que l ’inspection des finances remplit sa mission efficace- ment et avec professionnalisme. Les r évisions sont planifi ées sur la base d’une analyse syst ématique des risques. Les contr ôles de r ésultats et des procédures sont prioritaires. Des am éliorations sont possibles dans le domaine des ressources humaines et de la coordination des fonctions de sur- veillance. Pour le CDF, les diff érents projets de grande envergure comme RAIL 2000 et les NLFA ainsi qu ’un volume financier de pr ès de 4 milliards de francs justifieraient plus que deux postes à plein temps. L ’OFT a institué un groupe de travail pour analyser la m éthodologie et les instruments de contrôle et de controlling dans le domaine des transports et des infrastructu- res. Les résultats de ces travaux montreront s’il est nécessaire d’intervenir. Le CDF est conscient de ses devoirs envers les inspections des finances. C ’est pourquoi il invite syst ématiquement leur personnel à participer à ses programmes internes de formation continue. Il a ainsi organis é deux séminaires de deux jours au cours desquels plusieurs questions sur la technique de r évision ont été traitées. Ce type de manifestation favorise les échanges d’expériences et les contacts personnels. Enfin, le CDF a aussi engag é une personne dont l ’une des tâches consiste à soutenir les inspections des finances. L’efficacité de la révision interne n’est pas seulement une composante essentielle de la bonne gouvernance, elle permet aussi au CDF de hi érarchiser correctement la structure et l ’exercice de la surveillance financi ère. A l ’avenir, le CDF souhaite impliquer davantage les inspections des finances dans l’examen du compte d’Etat, et dans cette perspective, il accorde une grande importance au d éveloppement et au soutien de la révision interne. 1.14 Analyse des risques La collision fatale de deux avions dans le ciel d ’Überlingen a soudainement mis en lumière la responsabilité de la Conf édération vis-à-vis de la soci été Skyguide, char- gée du service de la navigation aérienne. La question posée est «Comment la Confé- dération répond-elle des organismes juridiquement autonomes auxquels elle a confi é l’exécution de t âches de droit public? » Mais la catastrophe d ’Überlingen oblige aussi les organes de surveillance à répondre à une autre question, plus vaste: «Com- ment faut-il aborder ce genre de risques? » En 2001 d éjà, le Conseil f édéral avait demandé à l’Administration fédérale des finances de procéder à une analyse exhaus- tive des risques. Le CDF, qui participe également à ce projet, a ainsi d écidé de faire de la question des risques la th ématique principale des festivit és de son jubil é «100 ans de la Délégation des finances – 125 ans du Contrôle fédéral des finances».6417 Sous la houlette du conseiller national J. Gross, et en collaboration avec les contr ô- les cantonaux des finances, un sc énario fictif impliquant des services f édéraux et cantonaux a été étudié dans le domaine de la surveillance de la fabrication des produits thérapeutiques. En cas de sinistre, les cantons concernés et la Confédération devraient sans l ’ombre d’un doute r épondre subsidiairement du dommage. Si l ’on songe au nombre des organismes dont la Conf édération doit r épondre à titre subsi- diaire – les CFF, la Poste, Skyguide, les EPF, la CNA ou Swissmedic, pour ne citer qu’eux –, il convient de se demander comment ce type de risques doit être abordé. L’établissement d’un inventaire pr écis n’est que la premi ère étape de ce processus. Dans une seconde étape, il s’agirait de prendre les d écisions nécessaires pour intro- duire une gestion des risques efficace. Le CDF consid ère qu’il faut créer des procé- dures et des instruments de mesure communs, introduire des fonctions de consolida- tion ou de coordination et d éfinir des indicateurs pr écoces. Seule une gestion systématique des risques est susceptible de r éduire au strict minimum les cons é- quences de la responsabilité. Par ailleurs, il faut aussi se demander dans quels cas la responsabilité de l ’Etat devrait être r égie par une l égislation sp éciale. Enfin, des programmes de perfectionnement professionnel devraient être mis en place pour les différentes instances de surveillance afin d ’apporter un soutien effi cace aux person- nes auxquelles incombent des t âches de surveillance dans l ’exercice de leur fonc- tion. 2 Contrôles auprès des autorités et dans les départements Pendant le premier semestre, le CDF v érifie en priorit é les bouclements annuels du compte d’Etat de la Conf édération et de ses r égies ainsi que de nombreuses organi- sations. Ces activit és concernent quelque septante mandats au total (cf. annexe 3). Les rapports d ’attestation servent de base aux commissions des finances et au Par- lement pour l’approbation du compte d ’Etat. Les faits ci-apr ès sont relat és en fonc- tion des r ésultats de certains des contr ôles réalisés par le CDF lors des r évisions de bouclement des comptes et de la surveillance financi ère. Une liste des contr ôles effectués, dont les rapports ont d éjà été traités par la D élégation des finances, figure à l’annexe 1. Cette liste ne mentionne pas les nombreux contr ôles effectués auprès des employeurs dans le domaine des assurances sociales. Pour le reste, nous ren- voyons le lecteur au chapitre précédent «Priorités». Les explications suivantes concernent des faits et des événements relatifs aux exerci- ces 2001 et 2002 et constatés lors des contrôles effectués durant l’année sous revue. 2.1 Autorités et tribunaux La révision auprès des Services du Parlement a montr é que les affaires étaient cor- rectement gérées et que les comptes étaient régulièrement tenus. Les mesures visant à pallier les lacunes constat ées du système de contrôle interne ont déjà partiellement été mises en œ uvre. Elles seront complétées par les travaux prévus afin de mettre sur pied un service financier ind épendant, permettant de contr ôler, documenter et for- maliser le traitement des opérations comptables. La mise en œ uvre de ce service sera entreprise avec l’aide de l’Administration fédérale des finances, qui jusque-l à conti-6418 nuera de comptabiliser les paiements transmis par les Services du Parlement. Ce service devrait être opérationnel à partir du 1er janvier 2005. Les Services du Parlement ont été priés également de tenir un inventaire permettant de gérer le patrimoine mis à disposition. Enfin, une coordination accrue a été suggé- rée entre les diff érentes tendances ou fractions politiques, afin que les voyages envisagés par les commissions et d élégations parlementaires soient motivés et plani- fiés pour bénéficier à un maximum de leurs membres. 2.2 Département fédéral des affaires étrangères Le CDF a contrôlé le respect des dispositions l égales et la régularité des comptes du Pavillon suisse de l ’Expo 2000 de Hanovre. Le bon d éroulement de l ’exposition et les échos positifs entendus au sujet du Pavillon suisse t émoignent du travail efficace des responsables de projet. Toutefois, l ’examen des quatre comptabilit és partielles, de la surveillance financi ère et du controlling financier ont r évélé des diff érences dans le décompte global consolidé, dans le crédit d’engagement en considération du produit brut, ainsi que dans les comptabilit és. Un controlling financier global recou- vrant l ’ensemble des charges brutes faisait d éfaut. Le syst ème de contr ôle interne n’était pas structuré de manière cohérente. Par conséquent, l’intégralité et la r égula- rité du compte général n’ont pas pu être confirmées. Compte tenu de la durée limitée de ce projet et de l’absence de répercussions sur des comptabilités futures, le CDF a renonc é à pousser ses investigations plus loin. L’objectif premier des recommandations faites par le CDF était d’améliorer les bases de départ pour de futurs projets d ’exposition. Le Conseil f édéral en a tenu compte dans son message du 13 novembre 2002 concernant la participation de la Suisse à l’exposition universelle «Expo 2005 Aichi » au Japon. La conception du controlling devra ainsi permettre un contr ôle strict des d épenses ainsi qu ’une comptabilit é transparente. L’Ambassade de Suisse à Berlin a également fait l’objet d’un audit dans les domai- nes de la comptabilité, des investissements, des charges d ’exploitation et du person- nel. Globalement, les r ésultats de ces contr ôles sont positifs. En collaboration avec les représentations consulaires suisses en Allemagne, l ’ambassade a d éveloppé une conception destin ée à optimiser les activit és consulaires de la Suisse dans ce pays. Cette conception repose sur des applications Internet et Intranet existantes, ce qui permet d’économiser des ressources. Le CDF consid ère que ce projet pilote devrait être étendu à d ’autres repr ésentations diplomatiques suisses afin de d égager des synergies à l’échelle mondiale. L’Ambassade de Berlin emploie de plus en plus de personnel local et qualifie cette expérience de bonne. Cet aspect revêt une certaine importance dans la mesure o ù les charges salariales repr ésentent la plus grande partie des charges d ’exploitation de l’ambassade. En Allemagne, le personnel suisse expatri é revient environ trois fois plus cher à la Conf édération que du personnel de formation équivalente recruté sur place. Le CDF a effectu é la r évision des comptes annuels 2001 de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève avec l ’Inspec- tion des finances du canton de Gen ève. Les examens ont montr é que les comptes6419 annuels 2001 avaient été tenus correctement. De 1995 à 2001, les r éserves de la FIPOI ont augment é de 40 à 54 millions de francs. Les buts et les limites de ces réserves doivent encore être clairement définis dans le cadre des dispositions légales. Quant au suivi des recommandations du rapport d étaillé du 22 ao ût 2001, les points relatifs à l ’organisation ont été en partie pris en consid ération, une nouvelle per- sonne a été engagée au sein du service financier et la qualit é de la documentation des pièces comptables s’est améliorée. Le CDF a effectu é un contrôle des achats aupr ès de la Centrale des voyages de la Confédération. Il constate que ce service remplit son mandat – qui consiste à effec- tuer toutes les op érations n écessaires à la pr éparation des voyages de service des employés de l’administration fédérale et de tiers – en conformité avec la législation, de manière économique et efficace, et dans un esprit de service à la client èle. Pour traiter les commandes de voyages, le personnel qualifi é dispose d ’un syst ème en ligne moderne, garant d’une excellente qualité du service. L’unité est bien dirigée. Le CDF a soumis des propositions d ’amélioration à la Centrale des voyages de la Confédération dans le but d ’optimiser la planification des ressources et de d égager un maximum de synergies dans les services offerts. La Centrale des voyages va conclure des conventions sur la facturation des prestations avec les offices GMEB et les organismes affili és. Elle estime aussi que l ’introduction du nouveau mod èle comptable créera les conditions juridiques pour une facturation des prestations sur une base d’une comptabilité analytique. L’examen de la coopération suisse en Roumanie avait pour but de v érifier si le programme de la Direction du d éveloppement et de la coop ération (DDC) en Rou- manie était mis en œ uvre de mani ère efficace et efficiente et d ’identifier, le cas échéant, des potentiels d ’améliorations. Un int érêt particulier a été porté aux activi- tés déployées dans plusieurs projets, par exemple l ’attribution de cr édits à des peti- tes et moyennes entreprises que l ’on retrouve de mani ère plus ou moins marqu ée dans la plupart d ’entre eux. Les projets ayant fait l ’objet d’une analyse plus appro- fondie, disposaient de crédits d’un montant total de 26,6 millions de francs. L’approche «bottom-up» qui a pr ésidé à l ’établissement du programme DDC en Roumanie et l’absence du bureau de coordination de la DDC jusqu ’en 1996 ont eu pour conséquence, par le pass é, une certaine faiblesse dans l ’orientation stratégique des projets, notamment en mati ère de concentration des activit és. Les effets de cette situation se font sentir encore actuellement. Il y a cependant lieu de relever que, dans l ’intervalle, la DDC a pris des mesures allant dor énavant dans le sens d ’une stratégie globale et cohérente. Un potentiel d’améliorations a encore été relevé au niveau de l ’échange de connais- sances et de la coordination des interventions, qui jouent un r ôle central du fait de la multiplicité des acteurs en présence. De même, les flux d’informations entre centrale et bureau de coordination devraient être améliorés, afin de garantir un suivi optimal des projets. En ce qui concerne les activit és menées par les projets, les r ésultats de l’analyse sont dans l’ensemble positifs.6420 2.3 Département fédéral de l’intérieur A l ’occasion d ’un audit men é à l ’Office f édéral de la sant é publique (OFSP), le CDF a contrôlé la comptabilité de l’office et son mode d ’attribution des mandats de prestations. Le CDF n’a pu confirmer ni l’intégralité, ni la régularité, ni la légalité de la comptabilité de l ’office. Ces derni ères ann ées, le service financier a connu plu- sieurs changements au niveau du personnel et a d û adapter sa comptabilit é au 1er janvier 2000 suite à l’introduction de SAP dans tout le d épartement. La compta- bilité 2001 de l ’office ne co ïncidait que partiellement avec le compte d ’Etat. Par conséquent aucune base fiable n ’était disponible pour l ’exploitation de la comptabi- lité analytique ainsi que pour la facturation interne des prestations. Le CDF a égale- ment d û formuler des remarques au sujet du syst ème de contr ôle interne, de l’absence de directives sur la comptabilisation, du contr ôle des engagements et de la date de valeur des paiements. L ’OFSP veut concr étiser les recommandations du CDF mais souhaite b énéficier d ’un soutien externe, en particulier de la part de l’Administration fédérale des finances. L’attribution de mandats de prestations par l’OFSP n’est pas entièrement conforme aux dispositions légales sur les marchés publics. Le CDF a fait un certain nombre de recommandations comme la création d’un service d’achats centralisé pour les acqui- sitions sur le march é libre, pour l ’adjudication des march és OMC, pour éviter les doubles subventions et pour la r édaction des contrats. Ces recommandations devraient trouver leur concr étisation avec l ’introduction d ’un système informatique de gestion et de controlling des contrats appelé «CONTRAT». Le CDF a procédé à une analyse d’efficience et d’efficacité de la mise en œ uvre des subventions accord ées par l’Office f édéral des assurances sociales (OFAS) aux ateliers d’occupation permanente. Ces subventions visent à couvrir les frais suppl é- mentaires d’exploitation des ateliers d écoulant de l ’occupation de personnes invali- des. 298 ateliers b énéficient de ces subventions, pour un montant total d ’environ 300 millions de francs. Les analyses montrent que le pilotage de l ’OFAS présente certaines faiblesses, mais elles n ’ont pas permis de mettre en évidence des erreurs fondamentales. Les potentiels d ’améliorations identifi és peuvent être r ésumés comme suit: – Le financement par accord de prestations est un projet-pilote de financement forfaitaire mené par l’OFAS avec un nombre choisi d ’ateliers. Il se base sur le modèle de financement traditionnel et pr ésente donc les mêmes faiblesses et potentiels d ’améliorations. De plus, le montant forfaitaire est d éterminé individuellement pour chaque atelier sur la base de sa subvention passée. Or, ce mode de calcul revient de fait à récompenser les non-efficiences pr écé- dentes. Une possibilit é d’optimisation réside dans la transformation du sys- tème de financement par forfaits individuels en un financement s ’orientant davantage vers une comparaison (benchmarking) entre ateliers. – Le management de la qualit é pratiqué par l ’OFAS s’appuie essentiellement sur des conditions de qualit é posées aux ateliers, sur l ’exigence d’une ges- tion de la qualit é par les ateliers et sur une certification de ses derniers par d’un organisme accr édité. La principale faiblesse identifi ée r éside dans le fait que le management de la qualit é repose essentiellement sur des crit ères formels. Le contenu de la qualit é ne fait qu ’accessoirement l ’objet d ’une6421 évaluation par l ’OFAS. En particulier, la qualit é des prestations ne fait pas, ou exceptionnellement, l’objet de contrôles sur place. Les recommandations du CDF refl ètent les potentiels identifi és, compte tenu de l’incertitude li ée à la possible cantonalisation des subventions aux ateliers d ’occu- pation permanente en raison de la nouvelle p éréquation financi ère. Le CDF a d ès lors recommandé à l’OFAS d’initier une comparaison (benchmarking) entre ateliers bénéficiant du financement forfaitaire, et d ’assurer la mise en oeuvre des autres recommandations dans le cas o ù la cantonalisation des subventions n ’aurait en définitive pas lieu. L ’OFAS s ’est rang é aux conclusions et recommandations du CDF. Il s ’est notamment engag é à développer un mod èle de benchmarking, notant toutefois qu’en raison de la durée des contrats de prestations sign és avec les ateliers, les premières modifications ne pourront être introduites avant 2004. Outre la r égularité et la l égalité des subsides destin és à r éduire les primes dans l’assurance-maladie, le CDF a également vérifié comment l ’OFAS exerce la sur- veillance financière sur l ’octroi de ces subventions. Selon l ’ordonnance applicable, les cantons doivent remettre le d écompte accompagné d’un rapport de r évision qui renseigne sur la date et l ’étendue de la r évision entreprise, les constatations faites et les conclusions à en tirer. L ’OFAS peut exiger des rapports compl émentaires de l’organe de r évision. L ’analyse des rapports de r évision établis par les contr ôles cantonaux des finances et par les soci étés fiduciaires a r évélé l ’hétérogénéité et le manque partiel de pertinence de ces documents. Cette situation est due à l’absence de directives de l ’OFAS sur la mani ère de proc éder à la r évision et d ’établir les rapports. En automne 2002, l ’OFAS a informé les cantons des exigences minimales pour l ’exécution de la r évision et l ’établissement des rapports en se basant sur les recommandations du CDF et a contr ôlé le respect de ces directives. Par ailleurs, le canton de Zurich n ’avait remis aucun rapport de r évision pour pr ès d ’un tiers des subsides versés, représentant 113 millions de francs. Cette lacune est due au fait que, dans ce canton, trois administrations sont comp étentes pour le versement des subsi- des destin és à r éduire les primes dans l ’assurance-maladie (office cantonal des assurances sociales, d épartement cantonal de la sant é publique et service municipal de la sant é publique). L ’OFAS a exig é du canton de Zurich qu ’il lui fournisse un rapport de révision consolidé. Le décompte annuel 2000 des subsides destin és à réduire les primes qui s ’élèvent à 1,7 milliard de francs a été contrôlé sur la base des d écomptes de six cantons (ZH, BE, AG, TI, VD, GE). Les résultats étaient corrects. 2.4 Département fédéral de justice et police Le CDF a contr ôlé le domaine de l ’informatique de l ’Office f édéral des r éfugiés (ODR) et en particulier le pilotage du projet strat égique «Etrangers 2000». Ce projet a pour objet le rempl acement de deux ba nques de donn ées devenues obsol ètes, le Registre central des étrangers (RCE) de l ’Office fédéral des étrangers (OFE) et le Système d’enregistrement automatisé des personnes (AUPER) de l ’ODR. Le CDF a constaté qu ’en raison de l ’introduction de NOVE IT, l ’ODR n ’a pas élaboré la stratégie informatique qui devait lui permettre d ’atteindre dans les d élais fixés les objectifs vis és avec l ’OFE et le Centre de service informatique du DFJP. Entre- temps, une planification informatique strat égique a été mise en œ uvre au niveau du6422 département. Elle est entr ée en force le 1 er mai 2002. Par ailleurs, la coordination entre bénéficiaires (offices) et fournisseur de prestations est insuffisante. La situation est consid érée comme critique pour la r éussite et l ’introduction à temps du projet «Etrangers 2000» et des nouvelles applications informatiques qui doivent mener à la création d ’un syst ème informatique commun dans les domaines de la politique d’asile et de la politique de s écurité. Tant la Conf édération que les services canto- naux de la police des étrangers et les services sociaux comp étents dans le domaine de l’asile bénéficieront des effets de rationalisation de ce projet. Mais une intense coopération entre la Conf édération et les cantons ne suffit pas à elle seule. Une surveillance et des contr ôles doivent également être institués au niveau du d éparte- ment et des offices. Le CDF a ainsi recommand é de renforcer la conduite informati- que à ces niveaux. 2.5 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Le CDF a proc édé à un contrôle du prix de la commande d ’armement Ogives 96 passée par le Groupement de l ’armement (GDA). La soci été RUAG a livr é 7000 ogives de missile TOW 96 am éliorées pour un volume financier de 61,2 millions de francs au GDA. Sur la base des contr ôles effectués, le CDF a recommand é la réduc- tion de 1,4 million de francs du prix convenu par contrat (57,5 millions). RUAG a pris acte de cette recommandation sans se rallier aux arguments du CDF. Le GDA a été chargé de concrétiser cette recommandation. Le 25 août 1999, suite au cas d ’abus de confiance «Bellasi», le Conseil fédéral avait chargé le CDF de procéder à une analyse des processus et des risques du service des paiements. Cette analyse avait port é sur le syst ème de contr ôle interne, notamment sur les proc édures administratives du service des paiements du d épartement, en prenant en compte les points de jonction avec le D épartement fédéral des finances. Les domaines qui avaient été analys és concernaient le Secr étariat g énéral, l ’Etat- major général, les Forces terrestres et le Groupement de l ’armement. Ces examens avaient montr é que le service des paiements était en g énéral organis é de fa çon satisfaisante. Aucun manquement qui aurait n écessité des mesures imm édiates n’avait été décelé. En revanche, divers processus m éritaient d ’être revus. Ainsi, le CDF avait formul é des recommandations visant à la mise en place de nouvelles directives en matière de visas et de signatures, ainsi qu ’à améliorer la séparation des fonctions et les contr ôles internes. Le CDF a constat é que la plupart des mesures proposées – ou des mesures alternatives – avaient été appliqu ées par les offices. Certaines d’entre elles, encore en suspens, seront prises dans le cadre des travaux de réorganisation en cours ou de la mise en place du nouvel instrument de gestion SAP. 2.6 Département fédéral des finances Le Département fédéral des finances (DFF) g ère près de 50 milliards de francs, soit la quasi-totalit é des recettes de la Conf édération, et 26 % des d épenses f édérales, représentant quelque 13 milliards de francs. C ’est dire son importance majeure, tant du point de vue de la politique budg étaire que de celui de la surveillance financi ère. Diverses r évisions ont été r éalisées aupr ès du Secr étariat g énéral du DFF, de6423 l’Administration f édérale des finances (AFF), de l ’Administration f édérale des contributions (AFC), de l ’Administration fédérale des douanes (AFD), de l ’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) ainsi que de l ’Office fédéral de l’informatique et de la t élécommunication (OFIT). Ces v érifications ont partout révélé engagement et professionnalisme dans l ’accomplissement des tâches. A noter que certains services connaissent des problèmes de ressources. Un inventaire informatique ayant force l égale selon l ’art. 14 de l ’ordonnance sur l’informatique et la t élécommunication dans l ’administration fédérale est n écessaire et doit servir de base pour la plupart des processus mis en pl ace par NOVE IT, par exemple pour une optimisation des achats ou pour une strat égie de capitalisation et d’amortissement. Ainsi, dans le cadre du programme NOVE IT, un groupe de travail a établi une liste des syst èmes d’inventaire actuels ou planifi és, mod élisé les flux d’informations en rapport avec les différents inventaires et défini les interfaces et les besoins des processus engendr és par NOVE IT. A ce jour, l ’Unité de strat égie informatique de la Conf édération (USIC) a lanc é un projet d ’«inventaire IT», avec pour objectif principal de r éaliser un syst ème standard de management de l’information (Data Warehouse) permettant d ’utiliser les informations fournies par le controlling des applications, les registres techniques et la gestion des investisse- ments, dont les outils ne sont que partiellement op érationnels. Ce projet s ’inscrit dans une double perspective: d écentraliser vers les fournisseurs de prestations la responsabilité et la tenue de l ’enregistrement opérationnel des diff érents inventaires que l’OFCL n’est plus en mesure d’assumer depuis le 1 er janvier 2001, et assurer au niveau fédéral la consolidation des donn ées stratégiques d’inventaire. Le CDF et les différents partenaires sont repr ésentés dans l ’organisation de projet. L ’introduction de « Data Warehouse » est prévue pour décembre 2004. Pour ce qui est de l ’AFF, le CDF a proc édé à une révision auprès du service «Prêts hypothécaires et coop ératives immobili ères». Les contr ôles ont eu pour principal objet la gestion des pr êts hypothécaires. Dans le domaine des coop ératives immobi- lières, ils ont port é sur l ’état actuel des cas en suspens au moment de la derni ère révision. Ces contr ôles ont prouv é la r égularité de la comptabilit é. En ce concerne les prêts hypothécaires, la structure et l ’organisation du syst ème de contr ôle interne peuvent être qualifi ées de bonnes et appropri ées. La d élimitation des diff érentes fonctions est claire et le service respecte le principe selon lequel «quatre yeux voient mieux que deux». Un point faible a été relevé quant au suivi du dossier PUBLICA; les lacunes constat ées sont dues à un manque de capacit és. La dotation actuelle en personnel et en équipements informatiques assure en revanche une gestion des pr êts hypothécaires fiable et de bonne qualité. La Conf édération a encourag é la construction de logements en coop érative d’habitation pour son personnel. Elle a ainsi acquis les terrains n écessaires et octroyé des pr êts à un taux avantageux. A la fin de l ’année 2001, la coop érative immobilière Sonnenrain de Bolligen a commenc é à transformer ses appartements locatifs en appartements en copropri été. Neuf appartements ont été vendus jusqu’ici aux anciens locataires, qui ont acquis ces biens immobiliers à leur valeur comptable, sans quote-part de terrain. Aucune estimation de la valeur v énale de l ’immeuble et des appartements n’a été faite. Les parts du terrain, lequel appartenait à la Confédé- ration, ont été vendues à un prix que l ’OFCL a fix é conformément aux usages du marché. La vente des appartements au prix comptable a été justifiée au motif que la coopérative ne peut tirer aucun b énéfice de la vente des appartements. En vertu du6424 contrat de pr êt conclu le 14 mai 1979 avec la Conf édération, la coop érative immo- bilière devrait en cas de b énéfice porter en compte et rembourser à la Confédération les bonifications d ’intérêts accord ées sur toute la dur ée du pr êt. Vu les faibles valeurs comptables et v énales, le b énéfice réalisable a été dévolu à l’acheteur privé plutôt qu ’à la coop érative. L ’AFF entend prendre des mesures pour demander la restitution des bonifications octroy ées par la Conf édération durant pr ès de 25 ans. Depuis 1999, les comp étences ont été redistribuées dans le cadre de la r éorganisa- tion du domaine de l ’immobilier. L’OFCL est responsable des terrains, l ’AFF des prêts. Le fait qu’une telle vente d ’appartements ait pu se produire r ésulte d’un man- que de communication et de coordination entre les deux offices concern és. L’AFF définira des principes pour le traitement des ventes r éalisées par des coop ératives immobilières (vente d’immeubles ou de propri étés par étage), et veillera à améliorer la communication et la coordination entre les offices fédéraux concernés. Chaque année, les caisses de compensation charg ées de l ’exécution de l ’AVS doi- vent se soumettre à une révision principale et une r évision de clôture. Les contrôles se fondent sur les directives concernant la r évision des caisses de compensation, émises par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Les v érifications auprès de la Caisse fédérale de compensation (CFC) incombent au CDF. Celui-ci adresse ses rapports à l’OFAS, lequel exerce la surveillance sur l ’ensemble des caisses de compensation. Le CDF confirme la r égularité de la tenue et de la pr ésentation des comptes. Les chiffres des bilans sont justifiés et correspondent à la comptabilité. Depuis juillet 2001, la CFC tient les comptes de l ’assurance-maternité du canton de Genève. Les soldes du compte annuel étaient certes en accord avec les pièces justifi- catives examinées, mais une comptabilité faisait défaut. Le CDF ne pouvait d ès lors confirmer la régularité des comptes pour le domaine en question. Dans son avis, la CFC assure que jusqu ’à la fin de 2002, elle établira rétroactivement une comptabi- lité et une pr ésentation des comptes satisfaisant aux crit ères de la révision et qu’elle fera figurer dans le compte 2002 les parts de co ûts administratifs pour l ’assurance- maternité 2001. Les travaux du CDF auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) se sont concentrés sur le suivi des recommandations du dernier rapport de r évision, sur la comptabilité pour les années 2000 et 2001, sur le calcul des int érêts moratoires et rémunératoires, sur le traitement de l ’impôt pr éalable aupr ès des divisions de l’inspectorat et du r évisorat, sur la gestion des dossiers en suspens au sein de la division juridique et sur l ’analyse des risques et des probl èmes rencontrés suite à la mise en œ uvre de NOVE IT. Le CDF est pr éoccupé par la situation difficile et tendue dans laquelle se trouve la Division principale de la taxe sur la valeur ajout ée, en particulier en ce qui concerne le développement de son informatique. Il juge urgent et primordial de prendre des mesures afin de planifier la mise en place d ’un syst ème informatique susceptible d’offrir un instrument adéquat aux collaborateurs et collaboratrices de la Division. Le CDF a relev é l ’importance pour la Division de fixer clairement ses besoins et d’établir ses priorit és au niveau des projets informatiques qu ’elle veut voir se r éali- ser, en montrant les b énéfices escompt és. Les am éliorations qui pourraient être réalisées permettraient d ’augmenter l ’efficience des travaux et par cons équent6425 d’avoir une influence sur le montant de l ’impôt perçu, l’effet de levier étant impor- tant. Dans leur ensemble, les constatations du CDF ont trouvé un écho favorable. Les v érifications ont également port é sur l ’informatique de l ’AFC, le syst ème de contrôle interne du secteur organisation et comptabilit é, ainsi que certains domaines de l’impôt anticipé. Dans le contexte de la taxe sur la valeur ajout ée, les insuffisan- ces relev ées lors des derniers contr ôles n ’ont pu être que partiellement corrig ées. Dès lors qu’il s’agissait de manquements ayant une port ée fondamentale, le CDF en a informé les autorit és compétentes en mars 2002, en application de l ’art. 15 de la loi sur le Contrôle des finances. En ce qui concerne le remboursement de l ’impôt anticipé, il convient de r éexaminer divers systèmes informatiques du point de vue de la s écurité et de la continuit é des activités, et de remettre ces syst èmes à niveau. A la suite de la reconversion de l’infrastructure en juin 2001, des probl èmes répétés ont en effet emp êché un d érou- lement rationnel du travail. Les d éfaillances de syst èmes ont entra îné d’importants retards. L ’AFC examinera et appliquera les recommandations parall èlement à la création du service de l ’Inspection des finances et aux nouveaux projets informati- ques centraux. Enfin, le CDF a analysé le domaine de la taxe d ’exemption de l’obligation de servir. L’accent a en particulier été mis sur l ’activité d ’inspection aupr ès des administra- tions cantonales responsables de l ’exécution. Le CDF a constat é que les finances et la comptabilit é sont g érées selon les r ègles de l ’art. La surveillance est elle aussi irréprochablement assumée. En raison de l ’autonomie des cantons toutefois, l ’AFC ne peut influer que de manière limitée sur l’exécution de la taxe aupr ès des adminis- trations cantonales comp étentes. Le CDF n ’en a pas moins relev é que, dans l’optique d ’une application uniforme de la loi f édérale sur la taxe d ’exemption de l’obligation de servir (LTEO), il conviendrait parfois de veiller davantage à remédier à des insuffisances. En ce qui concerne l’Administration fédérale des douanes (AFD), le CDF a princi- palement axé ses r évisons sur les finances et la comptabilit é, et a constat é que les domaines contr ôlés sont g érés de mani ère r égulière. Il a toutefois regrett é qu ’en raison de logiciels obsol ètes datant de 1977, le compte «tabac» – affichant des recettes annuelles de pr ès de 1,7 milliard de francs – manque de clart é et soit diffi- cilement compr éhensible. Il est urgent de renouveler l ’équipement informatique pour la comptabilité du domaine «tabac». Les appareils permettant de d éterminer la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) ont été mis gratuitement à la disposition des entreprises de transport. Celles-ci doivent par contre assumer les frais de montage. Pour l’échange d’un appareil d éfectueux durant la p ériode de garantie, l ’AFD verse aux entreprises de transport une indemnit é de 200 francs. A la fin de l ’année 2002, les versements représenteront près de deux millions de francs. Ces indemnit és ne repo- sent toutefois sur aucune base l égale. De l ’avis de l ’AFD, ce proc édé permet de mieux faire accepter le syst ème de perception aupr ès des assujettis, ceux-ci ayant finalement dû supporter des d ésagréments et des frais. Dans l ’intérêt d ’une intro- duction harmonieuse de la taxe et vu les montants en discussion, le CDF s ’est rallié à la position de l’AFD.6426 Les examens de trois grands projets de construction en cours de planification dans le domaine de l ’AFD ont montré que la convention du 20 octobre 1999 r égissant la répartition des t âches et des comp étences entre l ’AFD et l ’OFCL n écessitait une mise à jour et une simplification des proc édures. De nombreuses modifications de projets ont engendré des coûts de planification supplémentaires et par conséquent le dépassement des cr édits d ’études octroy és. Ce constat r ésulte d ’un manque de rigueur dans la gestion des besoins au sein de l ’AFD. Connaissant les facteurs externes contraignants, notamment la situation politique de la Suisse au sein de l’Union européenne, l’AFD devrait d éfinir ses besoins en tenant davantage compte des conditions données et ceci, dès le début d’un projet. L’étude du projet de construction d ’une plate-forme douanière commune à Boncourt a mis en évidence la probl ématique du cofinancement des installations entre la Suisse et la France. La r épartition des co ûts n’est à ce jour pas r églée, de sorte que les frais de planification d’un montant de 720 000 francs pourraient être totalement à la charge de la Suisse si le projet n ’était pas réalisé. Des démarches ont été entrepri- ses par l’AFD avec le soutien du DFAE fin novembre 2002 afin que les pourparlers avec la France aboutissent. La r épartition des co ûts sera n égociée et un accord devrait aboutir pour fin mars 2003. Le Centre de comp étences SAP de l ’administration f édérale (CCSAP) aupr ès de l’Office fédéral de l ’informatique et de la t élécommunication est responsable de la mise à disposition de l’application SAP R/3 au sein de l ’administration fédérale. Les offices fédéraux sont compétents en matière de gestion des données, d’utilisation des applications et d ’administration de leurs propres utilisateurs. Le CDF a contr ôlé la mise en oeuvre des recommandations formul ées lors de la r évision informatique 2001 et a constaté que les lacunes dans les frais de licence et de maintenance sont en voie de correction. Il a également noté des am éliorations de trois ordres: les nou- veaux programmes et les programmes modifiés tiennent mieux compte des directives de programmation, les tests techniques de réception sont en cours d’élaboration et la formation des d éveloppeurs a d ébuté. Le projet SUSA consiste, lui, à créer un ins- trument de contr ôle de la qualit é qui doit permettre une surveillance des droits d’accès critiques sur des objets prot égés. Du point de vue de la s écurité, un risque latent li é à des acc ès non contr ôlables subsistera tant que l ’on n ’utilisera pas cet instrument sur tout le territoire et à tous les niveaux. Les coupes budg étaires dans le domaine de l ’informatique n ’ont toutefois pas permis une telle extension durant l’exercice sous revue. La mise en oeuvre s ’est limitée au CCSAP et au domaine du personnel. Depuis 2001, l’Office fédéral de l ’informatique et de la t élécommunication (OFIT) assume des tâches supplémentaires en tant que fournisseur de prestations en faveur du DFF et de la Chancellerie f édérale, ainsi que des fonctions interd épartementales pour l’ensemble de l’administration fédérale. Il a ainsi d û reprendre du personnel TI et des crédits TI d’autres services. Une attention insuffisante a toutefois été accordée au d éveloppement d ’un service financier central de l ’OFIT. Le CDF souligne la nécessité de parfaire les connaissances comptables au sein du service financier. Des notes de crédit et des remboursements de fournisseurs ont par exemple été portés en compte sans vérification. Du point de vue du CDF, il s ’agit également de former et de sensibiliser les responsables du budget dans les divisions. Il convient enfin de réglementer et de documenter la structure, les processus, les compétences, le concept6427 des autorisations, la saisie des co ûts, les modalités d’acquisition et l ’imputation des coûts. L’OFIT a pris en main le d éveloppement du service financier. Les prochaines r évi- sions permettront au CDF de suivre l’évolution des travaux. Auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), le CDF a procédé à des v érifications sur trois plans: mise en oeuvre des recommandations émises lors de la r évision 2000, cl ôture des comptes 2001 et d éroulement des pro- cessus dans le domaine de la logistique. Il a constat é qu ’en ce qui concerne de nombreux postes du compte capital, la comptabilit é des services ne correspond pas au compte d’État et que des anomalies ne pouvaient être justifiées. Il n’a dès lors pu juger définitivement de l’intégralité et de l ’exactitude des valeurs comptabilis ées en 2001. Dans le domaine de la gestion immobilière, le CDF a contrôlé l’ensemble du proces- sus, de l ’annonce du besoin de l ’utilisateur à la d écision d ’exécution rendue par l’office fédéral. Le CDF a not é une judicieuse d élimitation entre tâches stratégiques et t âches op érationnelles. Des travaux visent par ailleurs à cr éer les conditions nécessaires pour un suivi clair et syst ématique ainsi que pour l ’imputation des prestations. Avant de pouvoir mettre en œ uvre ces instruments, il faut en effet fixer sans tarder le r èglement interne et les exigences auxquelles ces instruments doivent répondre. Faute de ressources ad équates, il n ’a pas encore été possible d ’appliquer les recom- mandations figurant dans le rapport de révision 2000. L’OFCL approuve en principe ces recommandations, mais renvoie aux conditions cadres. Il souligne que les sp é- cialistes internes et les responsables des processus de gestion, de coordination et de réalisation des divers projets selon le calendrier fix é ne peuvent suffisamment se libérer de leurs travaux courants. Le CDF a invit é l’OFCL à remettre d ’ici à la fin 2002 un rapport interm édiaire comprenant une évaluation de la situation et des propositions de mesures. 2.7 Département fédéral de l’économie En ce qui concerne l ’exécution des paiements directs versés à l’agriculture, le CDF a procédé dans le canton de Berne à des v érifications par sondages portant sur les années 2000 et 2001. Ces vérifications ont été effectuées à tous les échelons (Confé- dération, canton, et exploitants). Dans le canton de Fribourg, le CDF a en outre réalisé un contr ôle de suivi de la r évision 2000. L ’exécution des paiements directs étant en grande partie déléguée aux cantons, le CDF a surtout analysé dans le canton de Berne les mécanismes de saisie des données de base, de traitement des données et de versement des ressources fédérales aux ayants droit. Il a en outre port é un intérêt particulier aux m écanismes de contr ôle à tous les niveaux. Le CDF a constat é qu’aux niveaux f édéral et cantonal, les paiements directs ont dans l ’ensemble été régulièrement ex écutés. Les versements aux b énéficiaires se sont d éroulés de manière correcte, dans les délais fixés. Un organe ind épendant ex écute les contr ôles dans les exploitations r épondant aux critères des prestations écologiques, selon les r ègles en vigueur dans le domaine considéré. Les directives en mati ère de sanctions émises par l ’Office f édéral de6428 l’agriculture (OFAG) sont appliqu ées. La qualité professionnelle des contr ôleurs est assurée moyennant une stricte s élection et des mesures de formation p ériodique. Pour ce qui est des exploitations biologiques par contre, l ’application des directives en mati ère de sanctions laisse encore à d ésirer. Lors de la prochaine journ ée d’information à l ’intention des offices cantonaux de l ’agriculture, l ’office f édéral présentera les nouveaux aspects du dispositif de sanctions pour la culture biologique et invitera les cantons à appliquer ce dispositif de façon conséquente. Dans le cadre des contr ôles de suivi effectu és dans le canton de Fribourg, le CDF a constaté la non-observation de certaines directives sur la protection des eaux ainsi que de certaines charges li ées aux haies, bosquets champ êtres et berges bois ées. L’office f édéral est au courant de ces probl èmes d ’exécution dans le canton de Fribourg. Il demandera au canton de s ’acquitter des obligations en question et en informera l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) en sa qualité d’autorité de surveillance. Le CDF a r évisé le compte annuel 2001 et la comptabilit é du Fonds de compensa- tion de l ’assurance-chômage. Il a conclu de leur conformit é aux prescriptions l éga- les. Quant aux r évisions aupr ès des caisses de ch ômage, des offices r égionaux de placement et des offices cantonaux du travail, elles rel èvent du domaine de comp é- tences du Seco. Celui-ci organise les r évisions, mandate des soci étés priv ées de révision pour le contr ôle des diff érents comptes et d éfinit ses propres priorit és en matière de v érification. Le Seco est aussi charg é d’approuver les comptes annuels. Pour sa part, le CDF coordonne et évalue les r évisions en tant que «réviseur de groupe». Recommandation a été faite au Conseil f édéral d’adopter le compte annuel 2001 du Fonds de compensation de l ’assurance-chômage. Les contrôles par sondage dans le compte d’exploitation ont tous révélé des écritures justifiées et autorisées par l’usage commercial. En r ésumé, la qualit é de la comptabilit é s’est encore améliorée depuis l ’année pr écédente. Dans certaines caisses de ch ômage, des am éliorations restent possibles au niveau du syst ème de contr ôle interne, de la r égularité de la comptabilité et de la gestion des d ébiteurs. Le Seco a approuv é le compte annuel 2001 des 43 caisses de chômage et des 26 offices régionaux de placement. A diverses reprises, le CDF avait d û attirer l ’attention sur certains points faibles de la surveillance en mati ère d ’assurance-chômage. Pour l ’exercice sous revue, il a constaté que la r évision de groupe a pu s ’améliorer grâce à la bonne collaboration avec le Seco et l ’Inspection des finances (FISP) et que la Direction du travail a renforcé sa surveillance. Le rapport à l ’intention du Conseil f édéral est en outre rédigé dans les délais. Au sein de l’Office f édéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), le CDF a proc édé à une révision du domaine de prestations «Hautes écoles spécialisées» (HES). Les contr ôles ont eu pour principal objet d ’analyser le concept de controlling et le système de contrôle interne de l’OFFT dans le domaine des HES. Le CDF a ainsi constat é que le controlling d éfini en 1996 dans le contexte de la réorganisation des HES et le syst ème de contr ôle interne produisent tous deux les effets attendus, garantissent l ’unité des normes dans l ’ensemble de la Suisse et assureront, lorsqu ’ils seront pleinement op érationnels, un contr ôle efficace de la légalité des subventions fédérale versées.6429 Un syst ème de controlling fonctionnant bien assure une ex écution correcte des mesures, soucieuse du rapport co ût-efficacité. Le montant des subventions sera toutefois fixé en vertu des lignes directrices relatives au statut des HES et aux possi- bilités de subventionnement, que le Conseil fédéral définira à la fin de 2003. 2.8 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Au début de l’année 2001, l’Office fédéral des transports (OFT) a mis en application un nouveau concept de controlling. Dans ce contexte, le CDF a examin é le concept de révision pour la 1re étape de RAIL 2000 et a constaté que ce concept présente des lacunes au niveau des instructions d ’ordre financier. Celles-ci sont rudimentaires et ne s’appliquent pas à certains éléments de RAIL 2000. L’interaction des instruments de révision et de controlling n’apparaît dès lors pas avec suffisamment de clarté. Les 3,32 milliards de francs pr évus pour le mat ériel roulant ne sont pris en compte ni dans le concept de controlling ni dans celui de r évision, alors que ce co ût fait partie intégrante d’une vue d’ensemble de la 1re étape de RAIL 2000. L’OFT a rapidement réagi en ce qui concerne certains points faibles. Les recommandations devraient être mises en oeuvre à la fin de l’année 2002. Des indemnit és doivent permettre d ’organiser et d ’assurer les transports publics régionaux sur tout le territoire national. Ces transports sont r éalisés par des entrepri- ses, tous les modes de transport étant concernés. La Confédération et les cantons examinent les offres des entreprises de transport et commandent les prestations au prix convenu. Au terme de chaque exercice, les entreprises de transport sont tenues de soumettre leurs comptes à l’approbation de l’OFT. Il est ainsi possible de v érifier et d ’assurer la conformit é juridique et l’efficacité de l’utilisation des indemnités convenues et versées. Le CDF a constaté que La Poste, les CFF et quelques autres entreprises de transport n’ont pas encore fait parvenir la documentation prescrite à l’OFT, ou que la docu- mentation envoy ée ne r épond pas enti èrement aux dispositions en vigueur. Par ailleurs, l ’OFT ne dispose pas encore des effectifs n écessaires à la r évision des comptes des CFF. Le CDF a formul é diverses recommandations: proc éder à une rotation systématique des comp étences afin de limiter les risques; obtenir de toutes les entreprises qu ’elles respectent d ûment les dispositions en vigueur; exploiter le potentiel d’améliorations au niveau de l ’analyse des risques concernant la v érifica- tion des comptes et, enfin, d éfinir des indicateurs permettant de comparer efficace- ment les performances (benchmarking). En été, le public a été informé des difficul- tés financières de la compagnie de chemin de fer thurgovienne «Mittelthurgaubahn». Ces difficultés sont notamment survenues en raison d ’une stratégie d’expansion non financée et d ’une politique de dumping des prix dans le domaine du transport de marchandises. Dans le cadre de la r éforme des entreprises ferroviaires et des Chemins de fer f édé- raux, les CFF ont été répartis en trois divisions responsables du résultat final, soit les divisions Trafic voyageurs, Trafic marchandises et Infrastructure. La comptabilit é des CFF se fonde sur les normes figurant dans les recommandations relatives à la présentation des comptes. Les rapports pour les diff érentes divisions sont établis à partir d’entités comptables séparées. Lors de la révision des imputations internes, un6430 intérêt particulier a été porté aux échanges de prestations entre deux unit és organi- sationnelles de niveau division, en d ’autres termes aux transactions interdivision- nelles. Celles-ci sont r églées par la directive du groupe relative à l ’accord sur les prestations. A quelques exceptions pr ès, toute livraison ou prestation au sein des CFF doit être convenue prix inclus, et r épondre aux principes de transparence et d’objectivité du point de vue de la gestion d ’entreprise. Le CDF a constaté que cette directive est encore incompl ète et que les prix et quantit és convenus ne sont pas systématiquement surveill és faute de syst èmes de d écompte appropri és. Pour sur- veiller les prix d ’imputation, il est toutefois indispensable de cr éer des syst èmes comparant les recettes et les coûts de fourniture des prestations. Les CFF vont mettre au point cette directive et, à partir de 2003, évaluer les accords sur les prestations à l’aide d’un système adéquat. Ces am éliorations permettront de d élimiter clairement le domaine financé par la clientèle – soumis à la concurrence –, et le domaine finan- cé par les impôts. Auprès de l’Office fédéral des routes (OFROU), le CDF a proc édé à un contr ôle de suivi dans les domaines routes nationales et subventions. Il a constat é qu’un man- que de transparence subsiste en ce qui concerne l ’exécution d’objets pour lesquels un partage des coûts est convenu avec des tiers. Il n’a dès lors pu juger si les partici- pations aux coûts financées par des crédits répondent aux critères de légalité, régula- rité et rentabilité. L’OFROU a entre-temps mis au point un syst ème de gestion de la qualité selon les normes ISO 9001. Il a ainsi cr éé les bases n écessaires à une plus grande transparence dans le partage des coûts. Le CDF a en outre v érifié l ’efficacité du domaine Révisions de l ’OFROU, lequel n’est pas une inspection des finances au sens de l’art. 11 de la loi sur le Contr ôle des finances (LCF). Le CDF a constat é que le domaine R évisions de l ’OFROU ne remplit pas encore toutes les conditions n écessaires à une mise en oeuvre efficace de son mandat. En sa qualité d’organe de contrôle vis-à-vis de l’extérieur, il est en effet indépendant et libre de choisir et de d éfinir ses activités de contrôle dans le cadre de l’ordonnance et de la directive ad hoc. Conform ément à son mandat, le domaine Révisions couvre le secteur des routes nationales mais n ’assume aucune t âche de contrôle interne. L ’exécution des contr ôles a lieu selon les r ègles de la profession. Les services cantonaux concernés connaissent les tâches du domaine Révisions. Son travail est d ’ailleurs tr ès appr écié. Le CDF voit n éanmoins diverses possibilit és d’optimisation, notamment dans les mati ères suivantes: formation et perfectionne- ment, révisions sur place en collaboration avec les services cantonaux, indépendance et compétence du domaine R évisions, ainsi qu ’analyse systématique des risques. Le CDF estime également que l ’augmentation du volume financier justifie la cr éation d’une inspection des finances au niveau de l’office. Se fondant sur une expertise qu’il avait command ée au sujet de l’autoroute de contournement de Vi ège, le CDF était parvenu à la conclusion qu ’un tracé différent permettrait d’optimiser le projet d ’exécution tant du point de vue économique que de celui de la technique du trafic. Le DETEC a cependant argu é qu’un changement en faveur de la variante indiquée exigerait un nouvel arrêté du Conseil fédéral et une nouvelle publication du projet d ’exécution. A ses yeux, rouvrir les d ébats sur le projet ne pouvait se justifier au vu de l ’ensemble des risques et circonstances à prendre en compte. Le projet d éjà mis en œ uvre serait toutefois r éexaminé dans toutes les étapes suivantes quant aux possibilités d’optimisation.6431 3 Mandats internationaux En vertu de l ’art. 6, LCF, le CDF assume divers mandats de contr ôle aupr ès d’organisations internationales. Il r évise notamment les comptes de trois organisa- tions sp écialisées des Nations unies, soit l ’Organisation mondiale de la propri été intellectuelle (OMPI) et l ’Union internationale des t élécommunications (UIT), toutes deux à Gen ève, et l ’Union Postale Universelle (UPU), qui a son si ège à Berne. Il convient ici de mentionner en particulier la r évision spéciale que le CDF a effectuée pour de la construction du nouveau b âtiment administratif de l ’OMPI à Genève. Vu l ’ampleur des coûts supplémentaires envisagés, le CDF a été chargé de procéder à une v érification des besoins et une analyse de l ’ambitieux projet. L’expertise que le CDF a men ée avec divers sp écialistes extérieurs a indiqu é plu- sieurs possibilités d’optimisation. Les États membres ont d ès lors donn é le feu vert au projet et approuvé les crédits nécessaires. Grâce aux mandats qu ’il re çoit des trois organisations sp écialisées de l ’ONU, le CDF est membre du groupe des v érificateurs extérieurs des Nations Unies, à c ôté des institutions sup érieures de contr ôle des finances publiques de l ’Afrique du Sud (présidence), du Canada, de la France, de l ’Inde, des Philippines et du Royaume- Uni. Seules de telles institutions, qui sont elles-m êmes membres de l ’Organisation internationale des institutions sup érieures de contr ôle des finances publiques (INTOSAI), peuvent devenir v érificateurs des comptes des Nations Unies. Ces derniers sont tenus d’observer les principes d’intégrité et d’objectivité. Ils répondent aux exigences professionnelles, respectent la confidentialit é des informations et travaillent selon les principes reconnus de la profession. Le groupe entend coordon- ner la surveillance dans le syst ème de l’ONU et échanger ses informations et exp é- riences afin d ’imposer des proc édures et des normes de r évision uniformes. Les audits sont très complets. Ils portent aussi bien sur les comptes que sur la rentabilit é. Depuis sa mise sur pied, le groupe a étudié plusieurs sujets concernant la pr ésenta- tion et la v érification des comptes, et a émis des recommandations. Les principaux sujets étudiés ont été les rapports sur la situation financière, les stratégies d’audit, les contrôles portant sur l ’informatique, les systèmes de contrôle, la révision interne, la gestion du personnel et le syst ème des achats, la coop ération au d éveloppement et les études de rentabilité. Participer à ce groupe international offre au CDF d ’utiles échanges de vues avec d’autres Cours des comptes, assure l ’unité de doctrine en mati ère de surveillance du système de l ’ONU et permet d ’entretenir des contacts pr écieux. Une partie des connaissances acquises peut être directement mise à profit dans le travail du CDF. Le CDF v érifie aussi les comptes de l ’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) à Berne, ainsi que de l ’Organisation européenne pour la recherche astronomique dans l ’hémisphère austral (ESO) à Munich et au Chili. En tant que membre d ’autres organisations internationales dont les comptes sont vérifiés tour à tour par chaque pays, la Suisse assume en outre des mandats dans le cadre des institutions suivantes. – Secrétariat de l ’AELE à Genève et Bruxelles. Le CDF nomme le membre suisse du Board of Auditors;6432 – Bureau des droits de l ’homme à Sarajevo (Bosnie-Herz égovine). Apr ès le départ de la médiatrice suisse, le mandat pour ce Bureau a été prolongé d’un an à la demande de l’OSCE, il est aujourd’hui achevé; – Organisation europ éenne pour l ’exploitation des satellites m étéorologiques (EUMETSAT) à Darmstadt, avec le concours de l ’Espagne. Ce mandat s’est achevé cette année par un rapport final; – Agence intergouvernementale de la Francophonie (Paris), avec divers bureaux régionaux et représentations permanentes. Au cours l’exercice sous revue, le CDF s ’est chargé de deux nouveaux mandats. Un représentant du CDF a été nommé au sein du comit é d’audit de la Banque de d éve- loppement du Conseil de l ’Europe à Paris, les si èges de ce comit é étant occupés à tour de r ôle. A l ’occasion du congr ès de l ’INTOSAI, le CDF s ’est en outre vu décerner l’honneur de réviser, en collaboration avec la Cour des comptes de Mexico, les comptes annuels de cette organisation durant les trois prochaines ann ées. Les révisions s’effectueront à Vienne, au siège du Secrétariat général de l’organisation. Les résultats des audits ont été commentés et discutés avec les délégations des Etats membres lors de leurs s éances plénières. Le CDF a établi une trentaine de rapports de contrôle, dont il a communiqu é un r ésumé à la Délégation des finances. L ’enga- gement du CDF aupr ès des organisations internationales repr ésente environ mille journées de travail et absorbe donc une part importante des ressources consacr ées à la r évision. Le CDF fournit ces prestations gratuitement, t émoignant ainsi de la disponibilité de la Suisse. 4 Cas restés en suspens et informations L’art 14, al. 3, LCF, astreint le CDF à signaler les cas en suspens et à en indiquer le motif. L’al. 4 du m ême article vise à assurer la mise en pratique des recommanda- tions du CDF; le Conseil f édéral est en effet charg é de surveiller les cas de r évision restés en suspens. Selon l ’art. 15, al. 3, LCF, les informations consistent à annoncer imm édiatement aux services comp étents les anomalies ou manquements «ayant une port ée fonda- mentale ou une importance financière particulière». 4.1 Cas restés en suspens Les cas en suspens selon l ’art. 14 LCF sont ceux qui accusent un retard quant à la mise en œ uvre des recommandations du CDF. Dans son message du 22 juin 1998 sur la révision de la loi sur le Contr ôle des finances, le Conseil fédéral déclarait: «Le Conseil fédéral entend assumer sa responsabilit é en ce qui concerne le fonctionne- ment irr éprochable de l ’administration et surveiller le traitement des r évisions en suspens mentionnées dans le rapport annuel du CDF. Il veillera à ce qu’il soit remé- dié dans un d élai raisonnable aux manquements d écelés par ce dernier et à ce qu ’il soit rapidement donn é suite aux contestations concernant l ’amélioration de l’efficacité de l ’administration» (cf. FF 1998 IV 4118 ss). Il y a retard de mise en œ uvre si, à la fin d ’un exercice, un service a laiss é passer le d élai fixé par le CDF6433 pour appliquer des mesures, alors qu ’il a admis les critiques émises et les rem èdes proposés. Le rapport d ’activité ne mentionnera cependant pas un tel retard si un office n’a, par exemple, pas encore pu repourvoir un poste mis au concours dans son service financier. Les cas en suspens ne sont pas non plus mentionn és lorsque le délai de mise en œ uvre n’est pas échu à la fin de l ’exercice sous revue, ou que le contrôle de suivi n’a pas encore été effectué. Au cours de l ’exercice sous revue, le CDF a fait nombre de constatations et recom- mandations. L’annexe 4 en donne un aper çu. Il ne s ’agit en l’occurrence pas de cas en suspens au sens de l ’art. 14 LCF, dont la mise en oeuvre impliquerait la sur- veillance du Conseil fédéral. Les recommandations ont été acceptées par les services concernés et leur mise en œ uvre est soit achev ée soit planifi ée. Dans le cadre des contrôles de suivi, le CDF v érifiera l’avancement des travaux. Le CDF estime que ces cas n’exigent pas l’intervention du Conseil fédéral ou du Parlement. Évoqué dans le rapport annuel 2001, le cas de l’Office fédéral de la culture (OFC) a été réglé. Le message du Conseil f édéral du 29 novembre 2002 relatif à la loi f édé- rale sur la fondation Mus ée national suisse rem édie entre autres au d éfaut de bases légales signalé par le CDF. Certes, les recommandations mentionn ées dans le rap- port 2001 ne sont pas encore mises en œ uvre. Ce retard n’est cependant pas d û à un manque de volont é des services concern és, mais bien plut ôt aux conditions cadres sur lesquelles les services ne peuvent influer. Il s ’agit bien souvent d’une carence de ressources ou d’un ajournement de projets par des tiers. Il ne s ’agit dès lors pas non plus de cas en suspens au sens de l’art. 14 LCF. 4.2 Informations au sens de l’art. 15 LCF L’art. 15, al. 3, LCF stipule que: «Lorsque le Contrôle fédéral des finances constate des anomalies ou des manquements ayant une port ée fondamentale ou une impor- tance financière particulière, il en informe, outre les services administratifs int éres- sés, le chef de département responsable et le chef du D épartement fédéral des finan- ces. Si les manquements constat és sont le fait d ’une unit é du D épartement fédéral des finances, le président de la Confédération ou, le cas échéant, le vice-président du Conseil f édéral doit en être informé. Le Contr ôle f édéral des finances en informe également la Délégation des finances. S’il le juge opportun, il en informe le Conseil fédéral en lieu et place du chef du département concerné.» Cette information n ’a pas pour but d ’accuser le service incrimin é et de r éclamer à son encontre les sanctions de ses sup érieurs. Comme certains contr ôles peuvent prendre des mois, il convient simplement que les responsables politiques soient informés à titre pr éventif, avant la conclusion de l ’audit, des probl èmes éventuels qui pourraient trouver un écho dans le public. De telles anomalies r ésident par exemple dans des délits ayant causé de graves préjudices ou des d éfaillances majeu- res du système de contrôle interne. Si la régularité de la présentation des comptes ou de la comptabilité a été violée, ou que des prescriptions juridiques ont été systémati- quement ignorées, il s’agit alors d’un manquement de portée fondamentale. Au cours de l ’exercice sous revue, le CDF s ’est vu dans l ’obligation d ’appliquer l’art. 15, al. 3, LCF étant donné les résultats de ses vérifications auprès de l’AFC (cf. ch. 1.11). Cette d écision a été prise en raison de points faibles dans le domaine de l’informatique. Les déficiences constatées peuvent avoir des incidences sur le solde6434 du compte financier et du compte de r ésultats. Elles ont donc de l ’importance pour l’appréciation générale de la situation financi ère de la Conf édération. Aussi le CDF a-t-il ajouté une remarque à ce sujet dans le rapport d ’attestation relatif à la cl ôture du compte d’État, rédigé à l’intention des Commissions des finances des Chambres fédérales. 5 Soutien de la Délégation des finances des Chambres fédérales et du Conseil fédéral Dans le cadre de ses activit és de r évision, le CDF seconde à la fois le Parlement dans l ’exercice de sa haute surveillance, et le Conseil f édéral dans ses t âches de surveillance de l ’administration. Au terme de chaque r évision, il r édige un rapport détaillé qui permet, le cas échéant, à la Délégation des finances des Chambres f édé- rales d’intervenir auprès du Conseil f édéral. Les chefs de d épartement ainsi que la chancelière de la Confédération reçoivent pour leur part un r ésumé des résultats des révisions effectuées auprès des services dont ils ont la responsabilité. Le CDF collabore par ailleurs à la préparation et à l’exécution d’inspections menées par la D élégation des finances des Chambres f édérales. Il assume également des mandats de suivi dans le contexte de la r évision et rédige des avis sur des questions d’ordre tr ès divers. A ce titre, il convient de mentionner des r évisions aupr ès de l’entreprise SAPOMP et d ’Expo.02, ainsi que des études sur l ’aide alimentaire à la Corée du Nord et sur l ’acquisition de terrains pour les immeubles administratifs «Gurit-Worbla» à Ittigen. 6 Autres prestations de services du CDF Outre les audits, l ’une des t âches principales du CDF consiste à élaborer des avis concernant des projets de lois et d ’ordonnances. Au stade des travaux pr éparatoires déjà, le CDF peut ainsi exercer une influence sur des aspects essentiels du point de vue de la surveillance financi ère. Ces prestations comprennent aussi la participation à des organes spécialisés et le transfert d’expérience. 6.1 Avis émis dans le cadre de procédures législatives Le CDF a rappel é les exigences de la surveillance financi ère lors de plusieurs con- sultations sur des projets de lois et d ’ordonnances du Conseil f édéral, notamment la loi sur la transparence de l’administration et la révision de la loi sur l’asile. En 2000, lors de la proc édure de consultation relative à un avant-projet de loi sur la transparence, le CDF s’était déjà exprimé en faveur de sa subordination au principe de la transparence (cf. le rapport annuel 2000, ch. 6.2). Il avait toutefois pr écisé qu’il conviendrait d ’empêcher des publications h âtives avant la conclusion d ’une procédure de contr ôle, afin qu ’elles ne r éduisent pas à n éant les relations de con- fiance avec les organismes contr ôlés et l ’objectif d ’optimisation recherch é pour l’administration. Aussi avait-t-il propos é qu ’une norme particuli ère stipule qu ’un dossier de r évision incombant au CDF, contenant un rapport et les documents y6435 afférents, ne soit consid éré comme accessible au public qu’une fois que la D éléga- tion des finances des Chambres f édérales aura trait é l ’affaire et que le CDF aura publié le rapport en question. En 2002, le projet et le message concernant une loi sur la transparence de l’administration ont été mis en consultation aupr ès des offices. Le CDF a constat é que sa proposition n ’avait pas été prise en compte. Le projet pr évoyait qu’en vertu de sa comp étence de fixer des exceptions pour des unit és de l ’administration fédé- rale décentralisée – dont fait partie le CDF –, le Conseil f édéral avait la possibilit é d’arrêter pour le CDF une disposition particuli ère au niveau de l ’ordonnance. Le CDF a dès lors renouvelé sa proposition d ’inscrire une telle norme dans la loi, étant donné sa position particuli ère en tant qu ’organe supr ême de la Conf édération en matière de surveillance financi ère, qui seconde à la fois le Parlement dans sa fonc- tion de haute surveillance et le Conseil f édéral dans ses t âches de surveillance de l’administration. L’Office fédéral de la justice (OFJ) a, par la suite, soutenu que l ’on pouvait considé- rer la communication de dossiers du CDF à la D élégation des finances comme une base de libre formation de l ’opinion et de la volont é. Les rapports et documents devraient donc constituer une exception au sens de l ’art. 6, al. 1, let. a, du projet de loi, et ne pas être accessible au public jusqu’à ce que la D élégation des finances ait traité le dossier. L ’OFJ a assur é qu ’il mentionnerait cette interpr étation dans le message. Lors de contrôles transversaux effectués dans plusieurs cantons quant au domaine de l’asile, le CDF avait constat é que l ’indemnisation de l ’encadrement et de l ’assis- tance des requérants d’asile effectuée au cas par cas, en fonction des frais réels, allait de pair avec des charges administratives disproportionn ées ou des lacunes dans les contrôles, et avait conduit à de grandes disparit és au niveau de l ’exécution. Le CDF a émis des recommandations visant à simplifier les procédures, accorder des indem- nités forfaitaires et r égler clairement la collaboration et la coordination entre les organes de contr ôle de la Conf édération et ceux des cantons. Dans son message du 4 septembre 2002 relatif à la loi sur l ’asile, le Conseil f édéral tient compte de ces recommandations. A l’avenir, la Confédération versera ainsi aux cantons des indem- nités forfaitaires pour les co ûts de l ’aide sociale et l ’encadrement des requ érants d’asile et personnes à protéger. La Conf édération a la comp étence de «vérifier que ses subventions sont utilis ées conform ément à la l égislation sur les subventions, qu’elles sont propres à permettre d’atteindre le but dans lequel elles ont été allouées et que les décomptes sont établis correctement». Cette tâche incombe en premier lieu à l’autorité compétente en matière de subventions, c ’est-à-dire à l’Office fédéral des réfugiés (ODR). Les nouvelles dispositions sur l ’asile prévoient expressément que la Confédération peut aussi confier cette t âche à des tiers – mandats à des fiduciaires, par exemple – et faire appel au soutien des contr ôles cantonaux des finances. Le CDF a la comp étence de proc éder également à des contr ôles sur place, aupr ès des cantons. Avant tout, il s ’agit cependant d’assurer la coordination entre l ’ODR et les contrôles cantonaux des finances. Pour sa part, le CDF se chargera principalement des contrôles d’efficacité du nouveau système d’indemnisation forfaitaire.6436 6.2 Participation à des organes spécialisés Le CDF participe aux travaux des organisations de projet «Nouveau modèle comp- table de la Conf édération» (NMC) et «Gestion par mandats de prestations et enve- loppes budg étaires» (GMEB). Dans ses rapports, le CDF avait à diverses reprises signalé les points faibles de la comptabilit é fédérale. Plusieurs interventions ont en outre soulevé des d ébats sur cette question. L ’AFF a d ès lors été chargée de coor- donner l ’élaboration d ’un nouveau mod èle comptable de la Conf édération. Les travaux ont été lancés pour d ’autres raisons encore: nouvelles exigences dues à la gestion administrative axée sur les résultats, passage de la comptabilité centrale de la Confédération au syst ème SAP/R3 et n écessité de s ’aligner davantage sur des nor- mes reconnues à l ’échelle internationale. Les principales pr éoccupations du CDF sont l’adaptation des comptabilit és au principe du fait g énérateur (accrual acc oun- ting), l’harmonisation des comptabilités des offices et de la comptabilit é centrale, et la reconnaissance des normes. 6.3 Bonne pratique Le CDF entend mettre à la disposition des offices l ’expérience acquise dans ses activités de r évision, en d ’autres termes des exemples de pratiques les plus perfor- mantes, ou Best practice. Il se propose également de sensibiliser les directions d’office à des questions essentielles en leur faisant parvenir des lettres de contr ôle (Audit letters). L ’année pass ée, il a distribu é des informations sur les aspects à observer lors de l’engagement ou du départ de personnel, ainsi que lors du d écompte des contributions de l’employeur à l’AVS. 7 Relations du CDF avec d’autres organes de surveillance Le CDF collabore avec les contr ôles cantonaux des finances (CCF) et les inspec- tions des finances, participe à des organisations professionnelles et autres associa- tions suisses, échange des exp ériences avec les Cours des comptes d ’autres Etats, œ uvre dans des groupes de travail de l ’INTOSAI. Toutes ces activit és servent une même cause: assurer la qualité des contrôles. 7.1 Contrôles cantonaux des finances La collaboration avec les organes de surveillance financi ère des cantons s ’est inten- sifiée dans le domaine informatique avec la cr éation en 2002 d ’un groupe de travail d’audit informatique. Ce groupe planifie notamment des audits communs dans des domaines où les syst èmes informatiques f édéraux et cantonaux sont en contact (la perception de la redevance poids lourds par exemple) et examine des projets d’envergure nationale comme l’introduction de la nouvelle carte d’identité suisse. Les questions fiscales, en particulier l ’Impôt fédéral direct (IFD) et l ’imposition à la source sont également au centre des échanges.6437 Douze milliards de francs d ’IFD sont par exemple encaiss és chaque ann ée par les cantons. La surveillance de la comptabilisation et de la perception correctes de l’IFD revient aux contr ôles cantonaux des finances, qui exercent cette t âche de mani ère inégale. Alors que certains cantons contr ôlent chaque ann ée ce domaine, d ’autres cantons ne le font que sporadiquement ou pas du tout. Le CDF est préoccupé par cette situation. Il a mis en place un guide d ’audit pour les contrôles cantonaux des finances et a accompagn é en 2002 des missions dans les cantons de Zurich et du Valais. Ces r évisions effectuées sous la responsabilit é des contrôles cantonaux des finances ont permis aux collaborateurs du CDF de rassem- bler des expériences qui devraient leur permettre dès 2003 d’intervenir pour soutenir des cantons moins habitu és à de tels audits. Si cette voie lib érale ne devait pas suffire, le CDF pourrait être amen é à formuler une proposition de modification législative dans ce domaine, afin de s ’assurer que les cantons auditent syst émati- quement les activités de perception placées sous leur responsabilité. 7.2 Inspections des finances La répartition des comp étences entre les inspections des finances et le CDF dans le domaine de l ’audit du compte d ’État, ainsi que dans celui de la fixation des pro- grammes d’audit annuels a été l ’un des th èmes abord és lors du s éminaire annuel organisé par le CDF. Cette manifestation a également été l’occasion de valider des lignes directrices claires relatives aux systèmes de contrôle interne à mettre en place dans un office. En mettant à disposition dans le futur une brochure sur ce th ème, le CDF souhaite répondre à un vœ u souvent exprimé par les directions d’offices. 7.3 Organisations internationales Depuis les années 50, le CDF est membre de l ’INTOSAI, l’Organisation internatio- nale des institutions sup érieures de contr ôle des finances publiques qui couvre désormais toute la plan ète. Cette organisation se subdivise en groupes r égionaux répartis sur les cinq continents. L ’Organisation des institutions sup érieures de con- trôle des finances publiques d ’Europe (EUROSAI) a été cr éée en juin 1989. Elle regroupe 44 institutions sup érieures de contr ôle des finances publiques (ISC) du continent européen. L’un des organes de l ’EUROSAI est le Congr ès. Tous les trois ans, celui-ci se réunit en session ordinaire. Le cinquième Congrès de l’EUROSAI, qui s’est tenu du 27 au 31 mai 2002 à Mos- cou, a examin é les contributions transmises par les pays membres de l ’EUROSAI sur le thème du «Rôle des ISC dans le contr ôle de l’exécution du budget de l ’Etat». Les débats ont essentiellement port é sur le r ôle des ISC lors de la pr éparation et de la discussion par le Parlement des projets de budget gouvernementaux, et sur le contenu des contr ôles concomitants et a posteriori. Le Congr ès a reconnu l ’impor- tance des nouveaux instruments de gestion administrative tels les mandats de pres- tations et les enveloppes budg étaires. Il estime que ces instruments offrent aussi au Parlement la chance d ’accroître son influence sur la gestion du budget. Vu le mon- tant des engagements financiers inscrits aux budgets annuels, le Congr ès a aussi estimé important que le Parlement prenne conseil aupr ès des autorit és de sur-6438 veillance lors de d écisions sur des engagements à long terme. Il convient toutefois de veiller à ce que cette activit é de conseil ne compromette pas l ’indépendance des ISC. Dans son discours devant l ’assemblée pl énière, le directeur du CDF a expliqu é le rôle du CDF dans le syst ème suisse de surveillance financi ère. Il a également com- menté le système de la d émocratie directe et le f édéralisme, ainsi que la disposition constitutionnelle sur le frein à l’endettement. Un système de surveillance est le reflet des structures politiques nationales. Lorsque l ’on fait des comparaisons avec d’autres pays, il convient donc de toujours consid érer dans leur ensemble la politi- que, le gouvernement, l’administration et les droits populaires. Le Congr ès a adopt é diverses recommandations. Les ISC doivent ainsi pr éserver leur ind épendance lorsqu ’elles assument des t âches consultatives. Si l ’administra- tion est g érée par enveloppes budg étaires, il faut faire en sorte que les objectifs et indicateurs soient clairs, de fa çon que le Parlement et les organes de surveillance puissent juger des effets obtenus. Enfin, il convient que les ISC soient financi ère- ment ind épendantes des organismes contr ôlés, de mani ère qu ’elles puissent jouer leur rôle de façon active et en toute indépendance. Vu l ’importance croissante des technologies de l ’information dans les activit és de révision, un groupe de travail sp écialement consacré à cette question a été institu é sous la présidence de la Cour des comptes n éerlandaise. Le CDF s’est déclaré prêt à participer activement aux travaux de ce groupe et à faire part de ses exp ériences. Il collaborera en outre dans le groupe de travail «Audit d’environnement». Dans le cadre de l ’Initiative de d éveloppement d ’INTOSAI (IDI), le Comit é de formation de l ’EUROSAI a collabor é à la cr éation d ’un programme de formation régionale à long terme, destin é aux futurs v érificateurs des comptes de l ’Europe centrale, de l ’Europe de l ’Est et de l ’Europe du Sud-Ouest, et a organis é des s émi- naires de formation. Le Congr ès a charg é la pr ésidence de d éfinir une strat égie de formation. Le CDF entend participer à ces travaux. R égulièrement confronté à des demandes de formation de la part d ’autorités de surveillance étrangères, il ne dis- pose cependant pas des ressources n écessaires pour des programmes bilat éraux. A son avis d’ailleurs, des actions coordonn ées au niveau international sont plus effica- ces et entraînent moins de charges pour chaque institution. En octobre 2002, le CDF a eu l ’occasion de prendre part à une s éance d ’information et de coordination au siège du National Audit Office à Londres. Estimant que la Suisse, en tant que bailleur de fonds, doit elle aussi avoir tout int érêt à une bonne gouvernance dans les pays en d éveloppement, le CDF a également entamé des discussions avec la Direc- tion du développement et de la coopération. 7.4 Cours des comptes d’autres pays Les Cours des comptes des L änder allemands et la Cour des comptes f édérale alle- mande organisent r égulièrement des rencontres sur des th èmes d ’actualité dans le domaine du contr ôle des finances publiques. Durant l ’exercice sous revue, ces institutions ont de nouveau compt é parmi leurs invit és le pr ésident de la Cour des comptes autrichienne, le membre allemand de la Cour des comptes europ éenne et le directeur du CDF. Les discussions qui ont lieu à de telles occasions sont particuli è- rement précieuses pour le CDF. Elles concernent en effet des États fédéralistes aux6439 structures comparables, qui rencontrent des probl èmes identiques dans le domaine de la surveillance des t âches assum ées en commun à des niveaux étatiques diff é- rents. Devenue une tradition, la bonne collaboration avec le Bureau de contr ôle d’Etat de la Hongrie s ’est poursuivie dans le cadre d ’un s éminaire commun d ’une semaine, organisé à Lovasber ény (Hongrie). Ce s éminaire était notamment consacr é à l’échange d ’expériences dans le domaine de l ’audit d ’environnement et celui du contrôle de subventions agricoles. En novembre, un groupe de la Cour des comptes autrichienne a effectu é une visite de travail en Suisse, dans le contexte d ’un achat de mat ériel de base destin é à une inspection en Autriche. Les entretiens professionnels ont port é sur l ’organisation et la perception de la RPLP et les contrôles du CDF à cet égard. 7.5 Organisations professionnelles et associations Le CDF dispose de représentants dans les principales organisations professionnelles. Il peut ainsi participer à la d éfinition des futures normes professionnelles, avoir accès aux méthodes et instruments des autres professionnels de la branche et dispo- ser d’un réseau d’experts pour traiter de questions particuli ères. Le CDF est particu- lièrement actif dans le domaine de l ’audit informatique au sein de l ’ISACA (Infor- mation Systems Audit and Control Association) et de la Chambre fiduciaire. Il si ège au comité de la Société suisse d’évaluation (SEVAL) et préside un groupe de travail permanent de l’Association suisse d’audit interne (ASAI/SVIR). 8 Amélioration permanente de la qualité, ressources du CDF Les contrôles du CDF sont ax és sur les risques, la coop ération et la pr évention; le CDF applique les normes de la Chambre fiduciaire et des associations profession- nelles internationales. En ce qui concerne l ’exercice sous revue, il disposait d ’un budget de 17 millions de francs et occupait quelque 90 collaborateurs et collabora- trices; il convient ici de souligner l ’importance particulière accordée à la formation continue et au perfectionnement. Le CDF est un organe indépendant. En témoignent notamment la liberté de fixer lui- même son programme annuel, l ’autonomie dont il dispose en mati ère de finances et de personnel, la nomination de son directeur confirm ée par le Parlement et la com- pétence de publier lui-même ses rapports de contrôle. 8.1 Gestion et organisation Dans le cadre de son mandat, le CDF proc ède à des révisions non seulement au sein de l ’administration, mais dans tous les services qui travaillent avec des deniers publics, ce qui implique donc également les bénéficiaires de subventions, par exem- ple. En tant qu ’organe supr ême de la Conf édération en mati ère de surveillance financière, le CDF est avant tout compétent pour les questions de haute surveillance.6440 Il n ’assume donc pas la responsabilit é de la gestion financi ère dans les diff érents services fédéraux. Cette responsabilit é incombe aux offices et d épartements compé- tents. En ce qui concerne son organigramme, le CDF a sch ématisé ses principaux proces- sus dans une matrice à deux dimensions (cf. organigramme, annexe 5). Cette matrice met en évidence les deux facteurs «Clients» et «Compétences». Les six chefs de mandats font valoir le point de vue des services inspect és. Les inspecteurs et inspec- trices du CDF sont rattach és à l’un des six domaines sp écialisés ou centres de com- pétence. Trois centres de compétence se consacrent aux révisions financières, un aux questions de construction et d ’achats, un à l’informatique et un aux évaluations. Ces centres de comp étence ont pour t âche de maintenir et de d évelopper le savoir-faire concernant leur domaine, et d ’assurer la qualit é des inspections. L ’attribution des collaborateurs à tel audit ou tel projet se fait sur la base des ressources demand ées par les chefs de mandats et d’entente avec le centre de compétence. Dans le cadre de la restructuration de la surveillance financi ère, le CDF a cr éé un centre de comp étence pour les évaluations. Ce dernier doit lui permettre d ’assumer davantage les tâches qui sont également les siennes dans le domaine des examens de rentabilité et des évaluations. Il tient ainsi compte des r éalités liées aux nouveaux instruments de gestion. Les analyses se font d ’après des m éthodes éprouvées d’évaluation des politiques et respectent les standards de la Soci été suisse d’évaluation (SEVAL). Le CDF est également membre du comité de la SEVAL. Le CDF s’est ainsi situ é dans la perspective de l ’art. 170 de la Constitution (Cst.), qui prescrit au Parlement d’évaluer l’efficacité des mesures prises par la Confédération. 8.2 Professionnalisation Les bouleversements survenus dans l’administration fédérale en raison de la réforme du gouvernement et de l’administration, de la généralisation de l’appui informatique et de la m ise en r éseau des processus financiers ont fait que la surveillance finan- cière ne peut être assurée qu’au prix d ’inspections toujours plus complexes et plus longues. Alors qu ’autrefois on contr ôlait par exemple des caisses isol ées, il faut contrôler aujourd’hui des systèmes entiers pendant plusieurs semaines ou mois, avec toute une équipe de collaborateurs. Les inspections prennent nettement plus de temps et exigent un savoir-faire et une connaissance du client diff érents. Les exa- mens de rentabilité sont aussi plus coûteux que les audits financiers. Le CDF accorde une grande importance à la formation et au perfectionnement de ses collaborateurs. Au d ébut de chaque ann ée, il organise pour ses collaborateurs et les Inspections des finances de la Conf édération un cours interne d ’une durée de deux semaines. Dans l ’ensemble, plus de dix journ ées de travail par personne et par an sont consacr ées au perfectionnement. Le CDF entend ainsi maintenir le niveau de connaissances actuel pour pouvoir mettre celles-ci en pratique de fa çon cibl ée au service de son mandat légal. Le CDF a mis sur pied un système de gestion du savoir, système qui est en d éveloppement constant. Ses collaborateurs et collaboratrices sont tenus d ’approfondir leurs connaissances dans leur domaine de pr édilection et d’en faire profiter le CDF. Une autre source importante de connaissances, pour le CDF, est le savoir-faire des autorit és étrangères de révision des comptes et celui des fiduciaires. C’est pourquoi il tient à développer systématiquement son r éseau inter-6441 national de contacts. Pour certaines inspections, le CDF engage en outre des sp écia- listes externes, soit parce qu ’il ne dispose pas du savoir-faire n écessaire, soit parce qu’il manque de temps. Le CDF conserve cependant la direction et la responsabilit é de chaque projet, ce qui garantit également le transfert des connaissances. En vertu de l ’art. 14, al. 2, LCF, le CDF a publi é le rapport sur les subventions en faveur des ateliers pour invalides. Les crit ères de publication sont entre autres l’intérêt général, l’actualité et l ’utilité du rapport. De telles publications permettent en outre au CDF de donner un aperçu de son activité de révision et d’évaluation. Le système informatisé de gestion a permis de d éfinir et appliquer exhaustivement les processus cl és du CDF dans un premier temps, puis les processus de gestion et de support. Sur le plan de l ’organisation, tout le savoir n écessaire au travail quoti- dien et à l’initiation de nouveaux collaborateurs est donc disponible. Le syst ème de gestion offre les bases n écessaires pour am éliorer p ériodiquement et m éthodique- ment les procédures et les prestations du CDF. 8.3 Personnel et finances Pour ce qui est du contr ôle des finances publiques, le CDF dispose de sp écialistes chevronnés, connaissant à la fois la technique de r évision et les rouages de l’administration fédérale. Le CDF est toutefois conscient de ses limites et recourt à des experts privés lorsque la matière et le souci de rentabilité le justifient. Pour l’exercice sous revue, les d épenses du CDF se sont élevées à 15,4 millions de francs. Les dépenses et les recettes se répartissent comme suit: Dépenses et recettes 2002 du CDF Tableau 2001 Compte 2002 Budget 2002 Compte Différence par rapport au budget en milliers de francs en milliers de francs en % Dépenses 16 075 18 005 15 477 –2528 – 14,0 Rétribution du personnel 10 897 12 585 11 296 –1289 – 10,2 Contrib. de l’employeur Prestations CFP 2 092 525 1 986 – 2 049 – + 61 – + 3,1 Infrastructure – 145 77 – 68 – 46,9 Prestations de services de tiers 1 768 2 062 1 307 – 755 – 36,6 Autres biens et services 450 565 384 – 181 – 32,0 Investissements TI 343 662 354 – 308 – 46,5 Recettes 582 410 937 + 527 +128,5 Honoraires 566 400 934 + 534 +133,5 Remboursements de frais 16 10 3 – 7 – 70,06442 Par rapport au budget 2002, des cr édits totalisant 2,5 millions de francs sont rest és inutilisés. Ce reliquat d écoule essentiellement des postes rest és vacants qui ont affecté à la fois les dépenses de personnel et celles de biens et services. La moyenne des postes vacants en 2002 a été de six. Les dépenses pour les prestations de service de tiers comprennent les honoraires des experts externes, les frais de formation et de perfectionnement, ainsi que les prestations informatiques. L’attribution de mandats à des tiers pour l ’exécution de contr ôles a été soumise à des restrictions. La sur- veillance du prêt à Swissair n ’a en outre pas exig é un recours à des experts dans la mesure pr évue. Des investissements dans le domaine de l ’informatique ont été reportés à l ’année suivante, les capacit és de travail n écessaires sur le plan interne n’ayant pu être lib érées. Quant aux autres d épenses de biens et services, les plus importantes concernent les indemnit és pour voyages de service, en Suisse et à l’étranger, et les frais de recrutement de personnel. 9 125e anniversaire du Contrôle fédéral des finances C’est en 1902 et dans un palais f édéral flambant neuf, que la loi f édérale sur les rapports entre le Conseil national, le Conseil des Etats et le Conseil f édéral était soumise au vote final. Cette loi instituait les Commissions permanentes des finances et la D élégation des finances, le Bureau f édéral de contr ôle, anc être du Contr ôle fédéral des finances, ayant été créé en 1877 déjà. A l’occasion de ce double anniver- saire, une f ête et une s éance se sont d éroulées les 12 et 13 septembre 2002 dans la salle du Conseil national. Ces journ ées ont traité des risques encourus par les soci é- tés industrielles et d’information, ainsi que des d éfis posés aux systèmes de contrôle de la Conf édération. Outre les repr ésentants du Conseil f édéral et du Parlement, l’assemblée des invités réunissait des hauts responsables de l’administration, tous les collaborateurs et collaboratrices du CDF, des membres des contr ôles cantonaux des finances, des inspections internes ainsi que de Cours des comptes d’autres pays. L’actuel système de surveillance financière de la Confédération a été institué par les Chambres fédérales en octobre 1902. Plusieurs interventions parlementaires deman- daient alors la cr éation urgente d ’une Cour des comptes. Une telle institution ne semblait cependant pas adaptée à la mentalité suisse puisque les Chambres f édérales auraient dû partager leur compétence exclusive en matière de haute surveillance. En 1899, le Conseil f édéral avait donc propos é dans son message au Parlement un nouveau système fondé sur des organes d éjà existants. Le Bureau de contr ôle créé 25 ans auparavant devint le Contr ôle fédéral des finances et les commissions ad hoc constituées pour contr ôler le budget et le compte se transform èrent en commissions permanentes des finances du Conseil national et du Conseil des Etats. La nouveaut é la plus importante apport ée par ce syst ème était toutefois la cr éation d’une Déléga- tion des finances commune aux deux Chambres, d élégation compos ée de trois membres de chacune des deux commissions des finances et charg ée de contr ôler et de surveiller l ’ensemble des finances de la Conf édération. Depuis, le Contr ôle fédéral des finances est devenu une institution f édérale de surveillance financi ère indépendante. Il n ’a pas à craindre la comparaison avec les autorit és supr êmes de contrôle des comptes des nations industrielles, m ême s’il ne poss ède pas encore le statut constitutionnel d’une Cour des comptes.6443 La s éance comm émorative a trait é une question épineuse: la responsabilit é de la Confédération et la gestion des risques qui en d écoulent. En effet, à de nombreuses organisations agricoles pour lesquelles la Conf édération endosse la responsabilit é s’ajoutent aujourd ’hui nombre d ’organisations tr ès diverses qui sont charg ées d’exécuter des t âches de droit public pour le compte de la Conf édération. L ’État transfère des t âches, privatise des activit és et se soumet à la concurrence. Mais la Confédération continue à r épondre à titre subsidiaire pour les CFF, Skyguide, les Écoles polytechniques fédérales, l’Institut Paul Scherrer ou Swissmedic notamment. La Confédération court donc un risque consid érable sans avoir de grandes possibi- lités d’intervention ni de contrôle. La Confédération doit-elle continuer à endosser la responsabilité pour ces organisations? Et si oui, à quelles conditions et avec quelles possibilités d’influencer et de surveiller leur gestion? Des orateurs, sp écialistes du domaine, ont tenté d’apporter des premières réponses à ces questions. 10 Perspectives Les révisions de cl ôture des comptes absorbent à peu pr ès la moiti é des ressources dont le CDF dispose pour ses contr ôles. De par son volume, cette charge fonda- mentale limite la marge de manoeuvre du CDF. Or, de plus en plus nombreuses sont les unités administratives qui acqui èrent l’autonomie juridique. Le nombre de man- dats de r évision ira donc croissant, ce qui limitera d ’autant les possibilit és de sur- veillance financière. Vu les d élais impartis pour r éviser la cl ôture des comptes, le CDF doit en g énéral se limiter à un minimum de contr ôles. Dans le cadre de telles révisions, il n ’est dès lors pas possible de contr ôler par exemple si les subventions fédérales ont permis d ’obtenir les effets attendus ou dans quelle mesure les deniers publics ont été utilis és de mani ère économe et rentable. A moyen terme, le CDF entend donc restructurer son portefeuille (cf. annexe 3) et conserver en priorit é les mandats impliquant des synergies pour la surveillance financi ère. Renoncer à un mandat d’organe de révision ne signifie nullement que le CDF n ’est plus en mesure d’assumer la surveillance financi ère. Celle-ci est enti èrement réglée par la LCF et s’étend à tous les b énéficiaires de prestations financi ères de la Conf édération et à toutes les organisations auxquelles la Conf édération verse des fonds. Par sa strat é- gie, le CDF se r éserve une marge de manoeuvre lui permettant d ’exercer la sur- veillance financière plus efficacement encore. En cr éant un centre de comp étence consacr é aux examens de rentabilit é et aux évaluations, le CDF a montré que la restructuration de la surveillance financi ère doit être mise en œ uvre de mani ère conséquente. Les r évisions à ce titre doivent d ésor- mais permettre au CDF de se situer dans la perspective du nouvel art. 170 Cst., lequel stipule que «l’Assemblée f édérale veille à ce que l ’efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l’objet d’une évaluation». Comme pour d’autres autorités de surveillance, se pose pour le CDF la question de son statut. Lors de la derni ère révision de la LCF, le CDF a été charg é de rendre compte des expériences inhérentes à l’application de la nouvelle base légale. Dans le cadre de ce compte-rendu, il s’agira de décider si l’autonomie juridique du CDF doit s’inscrire dans les dispositions constitutionnelles en vigueur. Le CDF acquerrait ainsi une position qui, dans l ’opinion publique aussi, le ferait davantage percevoir comme un organe indépendant en matière de surveillance financière.6444 Annexe 1 Aperçu des révisions effectuées auprès des autorités et des tribunaux ainsi que dans les départements, les organisations affiliées et les organisations internationales Autorités et tribunaux Services du Parlement – Révision des comptes 2001, du syst ème de contr ôle interne et du service informatique Divers domaines – Contrôle des cotisations AVS (employeur) aupr ès des Services du Parle- ment, de la Chancellerie f édérale, de la Biblioth èque centrale du Parlement et de l’administration fédérale, du Service de contr ôle administratif du Con- seil fédéral, du Tribunal fédéral des assurances et du Tribunal fédéral Département fédéral des affaires étrangères Direction des ressources et du réseau extérieur – Rapport sur le contr ôle des achats aupr ès de la Centrale des voyages de la Confédération Direction politique – Révision des comptes concernant le projet de la Suisse pour l ’ Expo 2000 de Hanovre Direction du développement et de la coopération – Examen du programme de coop ération en Roumanie sur la base de projets choisis – Examen de l’efficacité de l’inspection des finances Ambassade de Suisse à Berlin – Inspection Société coopérative Fonds de solidarité des Suisses à l’étranger – Révision des comptes 2001 Fondation en faveur de citoyens suisses victimes de sinistres à l’étranger – Révision des comptes 2001 Fondation des immeubles pour les organisations internationales à Genève – Révision des comptes 20016445 Département fédéral de l’intérieur Secrétariat général – Contrôle de l’informatique dans les domaines des fournisseurs de prestations et des facteurs de succès dans le cadre de NOVE-IT Office fédéral de la santé publique – Contrôle du mode d’attribution des mandats de prestations – Rapport sur la r évision des services, contr ôle des aspects li és à l ’organisa- tion et à la technique en relation avec le syst ème de contr ôle interne et les autorisations d’accès SAP Office fédéral de la statistique – Aspects li és à l ’organisation et à la technique en relation avec le syst ème SAP Office fédéral des assurances sociales – Efficience et efficacit é d e l a m i s e e n œ uvre des subventions aux ateliers d’occupation permanente – Assurance-maladie – Domaine des réductions de primes Office fédéral de l’éducation et de la science – Examen de l’efficacité de l’inspection des finances Conseil des écoles polytechniques fédérales – Révision des comptes 2001 – Passage du domaine des EPF dans le 3e cercle Domaine des EPF – Révision des comptes consolidés 2001 Ecole polytechnique fédérale de Zurich – Révision des comptes 2001 Ecole polytechnique fédérale de Lausanne – Révision des comptes 2001 Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage – Révision des comptes 2001 Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche – Révision des comptes 2001 Institut Paul Scherrer – Révision des comptes 20016446 Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux – Révision des comptes 2001 Fonds national suisse de la recherche scientifique – Révision des comptes 2001 Conférence universitaire suisse – Révision des comptes 2001 Conférence des recteurs des universités suisses – Révision des comptes 2001 Centre suisse de coordination de la recherche en éducation – Révision des comptes 2001 Fondation pour la préparation aux études universitaires – Révision des comptes 2001 Fondation pro ARTE – Révision des comptes 2001 Fondation Marcel Benoist – Révision des comptes 2001 Fondation Carnegie pour les sauveteurs – Révision des comptes 2001 Fondation Pro Helvetia – Révision des comptes 2001 Fondation Gottfried Keller – Révision des comptes 2000 Fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisse» – Révision des comptes 2001 Swissmedic – Bilan d’ouverture 2002 – «second opinion» – Examen de la gestion durant le 1er semestre 2002 Organe d’accréditation et d’assurance qualité des hautes écoles suisses – Révision des comptes 20016447 Département fédéral de justice et police Office fédéral de la police – Révision de la comptabilité du personnel basée sur les données BV PLUS – Révision des dépenses 2001 dans le domaine de la protection de l’Etat Office fédéral des étrangers – Contrôle de la régularité et de la légalité concernant le transfert, en été 2001, de la comptabilité du centre de comp étence des ressources du DFJP au cen- tre de compétence des ressources de Wabern Office fédéral des réfugiés – Rapport sur la gestion de l’informatique et le projet «Etrangers 2000» Institut fédéral de la propriété intellectuelle – Révision du projet «PSC Vietnam» 2001 – Révision des comptes 2001/2002 Fonds Schindler – Révision des comptes 2001 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Secrétariat général – Analyse des processus et des risques du service des paiements – Service de renseignement stratégique Office fédéral du sport – Examen des comptes 2001 et du d écompte final 1997–2001 du projet «Edu- cation, Jeunesse et Sports» en Dominique Office fédéral de la protection civile – Contrôle du mode d’attribution des mandats de prestations – Révision de la comptabilité du personnel basée sur les données BV PLUS Office fédéral des syst èmes d’armes des forces a ériennes et des syst èmes de com- mandement – Contrôle du projet de réseau radio national de sécurité POLYCOM Groupement de l’armement – Vérification du projet fédéral pour Expo.02 – Contrôle des achats dans le domaine des syst èmes d ’informations de con- duite6448 – Contrôle du bunker du Conseil fédéral (Office fédéral du matériel d’armée et des constructions) RUAG Munition – Contrôle du prix de la commande d’ogives de missile TOW 96 Fondation Fonds St. Jakobs – Révision des comptes 2001 Fonds social pour la défense et la protection de la population – Révision des comptes 2001 Fondation fédérale Winkelried – Révision des comptes 2001 Divers – Contrôle des cotisations AVS (employeur) auprès du Groupe de l’armement, des Forces aériennes et de l’Office fédéral de topographie Département fédéral des finances Secrétariat général – Contrôle de l’inventaire informatique – NOVE-IT: contrôle interdépartemental Administration fédérale des finances – Contrôles concernant le mode d’attribution des mandats de prestations – Rapport sur la r évision du Compte d ’Etat de la Conf édération suisse pour l’année 2001 – Trésorerie fédérale, section Portfolio Management CFP – Révision auprès du service Prêts hypothécaires et coopératives immobilières de la section Prêts hypothécaires – Révision de la Caisse d’épargne du personnel fédéral Centrale de compensation – Rapport d’activité 2001 de l’inspection interne des finances – Contrôle d’efficacité de l’inspection interne des finances Caisse fédérale de compensation – Révision des comptes 2001 – Révision principale 20026449 – Contrôle des cotisations AVS (employeur) aupr ès du Secrétariat général, de l’Office fédéral du personnel, de l ’Administration fédérale des finances, de la Centrale de compensation, de la Caisse f édérale d’assurance, de l ’Admi- nistration fédérale des contributions, de l ’Administration fédérale des doua- nes et du Contrôle fédéral des finances Caisse suisse de compensation – Révision des comptes 2001 – Révision principale 2002 Fonds de compensation AVS – Révision des comptes 2001 – Révision intermédiaire 2002 Office fédéral du personnel – Révision des comptes 2001 de la Caisse de secours pour le personnel f édéral auprès de la Consultation sociale pour le personnel – Révision de la comptabilité du personnel basée sur les données BV PLUS Caisse fédérale d’assurance – Contrôle d’efficacité de l’inspection des finances Administration fédérale des contributions – Révisions auprès de la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée – Contrôle dans le domaine de la taxe d’exemption de l’obligation de servir – Révision des services 2001 aupr ès de la Division principale de l ’impôt fédé- ral direct, de l’impôt anticipé, des droits de timbres – Révision de la comptabilité du personnel basée sur les données BV PLUS – Examen de l’efficacité de l’inspection des finances Administration fédérale des douanes – Révision des comptes 2000 de la section Finances et comptabilité – Révision des comptes 2001 – Révision r éalisée aupr ès de la Direction g énérale des douanes et de l’Arrondissement des douanes IV de Lugano Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication – Révision de l ’informatique 2001: v érification aupr ès du Centre de comp é- tences SAP de l’administration fédérale – Révision des services; contr ôle des aspects li és à l’organisation et à la tech- nique en relation avec le syst ème de contr ôle interne et les autorisations d’accès SAP6450 Office fédéral des constructions et de la logistique – Contrôles du mode d’attribution des mandats de prestations – Rapport sur le suivi de la r évision 2000; contr ôle de la cl ôture des comptes 2001 et du déroulement des processus dans le domaine de la logistique – Examen du processus allant de l ’annonce du besoin à la d écision d’exécution, dans le domaine de la gestion immobilière – Examen de 3 grands projets de construction en cours de planification – Examen de l’efficacité de l’inspection des finances Département fédéral de l’économie Secrétariat général – Suivi et éclaircissements concernant le financement d’Expo.02 – Rapport sur les contrôles réalisés concernant le personnel d’Expo.02 – Coûts de déconstruction d’Expo.02 – Suivi et éclaircissements dans le domaine du partenariat et des liquidit és (Expo.02) Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) – Révision des comptes 2001 de la garantie contre les risques à l’exportation – Paiements d’encouragement en faveur du personnel de Swissair – Contrôle des cotisations AVS (employeur) 2001 aupr ès du Fonds de com- pensation de l’assurance-chômage – Révision des comptes 2001 du Fonds de compensation de l ’assurance- chômage – Révision des comptes 2001 de l ’Union suisse des coop ératives de caution- nement des arts et métiers – Surveillance dans le domaine de l’assurance-chômage – Révision de la comptabilité du personnel basée sur les données BV PLUS – Contrôle d’efficacité de l’inspection des finances Office fédéral de l’agriculture – Aspects li és à l ’organisation et à la technique en relation avec le syst ème SAP – Exécution des paiements directs vers és à l ’agriculture dans le canton de Berne pour les années 2000 et 2001 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie – Révision de l’organisation et de la surveillance ainsi que du contr ôle de ges- tion effectué par l’office dans le domaine de prestations «Hautes écoles spé- cialisées»6451 Office fédéral du logement – Sapomp SA Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Office fédéral des transports – Rapport 2001 de l’inspection des finances – Mise en œ uvre des contrats de prestations et des contrats d ’entreprise pour RAIL 2000 – Contrôle d’efficacité de l’inspection des finances – Contrôle du concept de révision pour la 1ère étape de RAIL 2000 – Contrôle de la surveillance financi ère sur le versement d ’indemnités en fa- veur des transports publics régionaux – Contrôle des imputations internes des CFF – Rapport AlpTransit sur la mise en œ uvre des recommandation émises lors des contr ôles sp éciaux et compl émentaires et sur l ’examen des processus relatifs aux modifications AlpTransit Gotthard – Analyse des prévisions des coûts finaux et des processus de modifications BLS AlpTransit – Rapport du suivi de l ’analyse du processus de pr évision des co ûts finaux ainsi que sur l ’examen du processus formel des modifications et l ’appré- ciation matérielle de la prévision des coûts finaux Office fédéral de l’aviation civile – Révision de l’informatique dans les domaines des fournisseurs de prestations du DETEC et des facteurs de succès dans le cadre de NOVE-IT Office fédéral de l’énergie – Révision de la comptabilité du personnel basée sur les données BV PLUS – Révision des services et révision du système de contrôle interne Office fédéral des routes – Evaluation de l ’efficacité de la surveillance financi ère des travaux de cons- truction et de l’entretien des routes nationales dans le canton de Vaud – Rapports d ’activité 2000 des contr ôles cantonaux des finances concernant les routes nationales – Suivi de la r épartition des co ûts dans les domaines des routes nationales et des subventions6452 – Contrôle d ’efficacité du domaine R évisions couvrant le secteur des routes nationales Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage – Aspects li és à l ’organisation et à la technique en relation avec le syst ème SAP – Fonds pour les recherches forestières et l’utilisation du bois – Révision de la comptabilité du personnel basée sur les données BV PLUS Fonds pour dommages d’origine nucléaire – Révision des comptes 2001 Fonds pour les grands projets ferroviaires – Révision du compte spécial 2001 Fonds suisse pour le paysage – Révision des comptes 2001 et suivi des cas en suspens r ésultant de révisions antérieures Fonds en faveur de la recherche sur la forêt et le bois – Révision des comptes 2001 Fonds de sécurité routière – Révision des comptes 2001 Divers – Contrôle des cotisations AVS (employeur) aupr ès du Secrétariat général, de l’Office f édéral de l ’aviation civile, de l ’Office f édéral des eaux et de la géologie et de l’Office fédéral des routes Organisations internationales Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Genève – Révision des comptes 2000/2001 – Révision de la caisse de pensions – Révision des Programmes des Nations-Unies pour le d éveloppement (PNUD) – Contrôle de l’informatique – Evaluation du projet pour un nouveau bâtiment administratif – Révision des comptes 2000/2001 de l’UPOV6453 Union internationale des télécommunications, Genève – Révision des comptes 2000/2001 – Révision des Programmes des Nations-Unies pour le d éveloppement (PNUD) – Contrôle de l’informatique – Divers contrôles spéciaux Union postale universelle, Berne – Révision des comptes 2001 – Divers contrôles spéciaux Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, Berne – Révision des comptes 2000/2001 Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris – Révision des comptes 2001 – Révision des comptes 2001 de l’Institut pour l’énergie et l’environnement de la francophonie Association européenne de libre-échange, Genève et Bruxelles – Révision des comptes 2001 Organisation europ éenne pour l ’exploitation des satellites m étéorologiques, Darmstadt – Révision des comptes 2001 Régularisation internationale du Rhin de l ’embouchure de l’Ill au lac de Constance – Révision des comptes 2001 Organisation internationale des institutions sup érieures de contr ôle des finances publiques – Révision des comptes 2001 European Southern Observatory – Révision des comptes 2001 – Révision des comptes 2001 de la revue «Astronomy & Astrophysics» Banque de développement du Conseil de l’Europe – Révision des comptes 20016454 Annexe 2 Inspections des finances selon l’art. 11 de la loi sur le Contrôle des finances Inspectorat consulaire et financier du Département fédéral des affaires étrangères Inspectorat de la Direction du développement et de la coopération Inspection des finances de l’Office fédéral de l’assurance militaire Révision interne de l’Office fédéral de l’éducation et de la science Inspection des finances du Conseil des écoles polytechniques fédérales Inspection des finances de l’Office fédéral des réfugiés Inspection des finances de l’Etat-major général Inspection des finances des Forces terrestres Inspection des finances du Groupement de l’armement Inspection interne de la Centrale de compensation Inspection des finances de l’Administration fédérale des contributions Inspection de la Direction générale des douanes Inspection des finances de la Régie fédérale des alcools Inspection des finances de l’Office fédéral des constructions et de la logistique Inspection des finances du Secrétariat d’Etat à l’économie, division Direction du travail Inspection des finances de l’Office fédéral de l’agriculture Inspection des finances de l’Office fédéral des transports6455 Annexe 3 Liste des mandats Mandats relevant du domaine du DFAE Fonds de solidarité des Suisses à l’étranger Conseil de fondation de la «Fondation en faveur de citoyens suisses victimes de sinistres à l’étranger» Projet «Education, Jeunesse et sport» en Dominique FIPOI, Fondation des immeubles pour les organisations internationales Mandats relevant du domaine du DFI Domaine des EPF Fonds national suisse de la recherche scientifique Conférence universitaire suisse, Berne Conférence des recteurs des universités suisses Centre suisse de coordination de la recherche en éducation, Aarau Fondation pour la préparation aux études universitaires, Fribourg Fondation pro ARTE Comité de coordination des prestations de secours pour les victimes d’avalanches Fondation Marcel Benoist Fondation Carnegie pour les sauveteurs Fondation Pro Helvetia Fondation Gottfried Keller Fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisse» Swissmedic Organe d’accréditation et d’assurance qualité des hautes écoles suisses Mandats relevant du domaine du DFJP Institut fédéral de la propriété intellectuelle Fonds Schindler Mandats relevant du domaine du DDPS Fondation Fonds St. Jakobs auprès du Don national suisse Fonds social pour la défense et la protection de la population Fondation fédérale Winkelried Mandats relevant du domaine du DFF Régie fédérale des alcools Compte d’Etat Caisse d’épargne du personnel fédéral Consultation sociale pour le personnel et Caisse de secours pour le personnel fédéral Caisse suisse de compensation Fonds de l’AVS/AI/APG6456 Caisse fédérale de compensation Conférence suisse de l’informatique Caisse de prévoyance du personnel des douanes Fondation des fonctionnaires suisses en faveur des Lépreux Wohnbau AG Mandats relevant du domaine du DFE Fonds de garantie contre les risques à l’exportation, Zurich Proviande Union suisse des coopératives de cautionnement des arts et métiers Assurance-chômage Mandats relevant du domaine du DETEC Fonds pour dommages d’origine nucléaire Commission fédérale de la Linth Fonds pour les grands projets ferroviaires Fonds suisse pour le paysage Fondation «Parc national suisse» Fonds en faveur de la recherche sur la forêt et le bois Fonds de sécurité routière Mandats internationaux Association européenne de libre-échange (AELE) Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) Union internationale des télécommunications (UIT) Union postale universelle (UPU) European Southern Observatory (ESO) Agence Intergouvernementale de la Francophonie Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT) Régularisation internationale du Rhin de l’embouchure de l’Il au lac de Constance Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB)6457 Annexe 4 Constatations et recommandations importantes Département fédéral des affaires étrangères Secrétariat général – Mise sur pied d’une comptabilité détaillée et d’un contrôle de gestion finan- cière efficace pour les futures expositions (Expo2000 de Hanovre) Centrale des voyages de la Confédération – Facturation des prestations aux unités appartenant au 2e ou au 3e cercle Fondation des immeubles pour les organisations internationales – Définition des buts et des limites des réserves Département fédéral de l’intérieur Office fédéral de la santé publique – Renforcement du système de contrôle interne – Date de valeur des paiements – Mise sur pied d’un contrôle des engagements – Respect des directives dans les mandats attribués de gré à gré – Restriction des paiements anticipés – Prévention des doubles subventions Office fédéral des assurances sociales – Introduction d’un benchmark pour les différentes organisations de l’AI – Absence de consolidation du rapport de révision du canton de Zurich – Demande de remboursement du surplus de contributions vers ées au canton d’Argovie Conseil des EPF – Absence de provisions pour le financement d ’éventuels d éfauts de couver- ture – Répartition contrôlable entre engagements et provisions – Attribution de la propri été e t d e l’inscription au bilan selon le crit ère de l’utilisation – Traitement des risques liés à l’assurance de choses6458 Swissmedic – Mise à jour du bilan d’ouverture – Mise sur pied d ’une analyse des risques et d ’une répartition appropri ée des ressources – Création d’une infrastructure informatique unique – Renforcement de la collaboration avec les cantons dans le domaine de la surveillance des marchés – Mise sur pied d’un système de gestion et de contrôle Département fédéral de justice et police Office fédéral des réfugiés – Renforcement de l’organisation et de la coordination dans le cadre du projet «Etrangers 2000» Office fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Groupement de l’armement – Mise en place du contrôle de gestion du projet POLYCOM Département fédéral des finances Secrétariat général – Elaboration d’un inventaire de l’informatique – Révision du syst ème de carri ère professionnelle dans le domaine informati- que (NOVE-IT) – Mise en œ uvre de la procédure de déclaration pour les projets informatiques (NOVE-IT) Caisse fédérale de compensation – Tenue et pr ésentation des comptes de l ’assurance maternit é du canton de Genève Office fédéral du personnel – Absence d’une conception des droits d’accès à BV PLUS Administration fédérale des contributions – Lacunes en matière de protection et de s écurité des donn ées dans le domai- nes des technologies de l’information (TI) – Mise sur pied d’un plan d’urgence pour l’infrastructure TI6459 – Renforcement du SCI – Diagramme représentant les fonctions et le d éroulement des processus pour les remboursements en Suisse – Risques lors du transfert des donn ées, voire du remplacement du syst ème MOLIS (TVA) – Définition d’une stratégie de contrôle auprès des grandes entreprises (TVA) Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication – Renforcement du service financier, du SCI et am élioration de la s éparation des fonctions – Adaptation du concept d’autorisation SAP – Séparation des tâches de l’OFIT en tant que fournisseur de prestations en TI et en tant que centre de compétence SAP Office fédéral des constructions et de la logistique – Renforcement de l’effectif de l’inspection des finances – Définition d ’un r èglement interne et d ’une surveillance interne dans le domaine de la gestion immobilière Département fédéral de l’économie Secrétariat général – Honoraires liés aux prestations pour les personnes engagées sur mandat pour Expo.02 – Vérification des versements de provisions et d ’honoraires en relation avec le partenariat et les liquidités pour Expo.02 Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) – Définition du cercle des b énéficiaires, fixation de la m éthode de calcul des paiements d’encouragement en faveur du personnel de Swissair Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Office fédéral des transports – Renforcement de l’inspection des finances et s éparation des diff érents orga- nes de surveillance – Mise à jour des remises et des annulations pour RAIL 2000 – Contrôle de gestion et contr ôle du mat ériel roulant dans le cadre de RAIL 20006460 – Rotation des comp étences et mise sur pied d ’un classement des indemnit és versées en faveur des transports publics régionaux – Surveillance des prix d’imputation auprès des CFF Office fédéral des routes – Lacunes dans la documentation concernant les accords de r épartition des coûts dans les domaines des routes nationales et des subventions6461 Annexe 5 Organigramme Domaines d’examen Directeur suppléant : A. Vuillemin DFAE / ODR / DDPS DFI / Organisat. internationales DETEC GSR / DFE ChF / SP / DFF Ass. sociales / DFJP / OFPER J.-C. Clémençon D. Neier B. H ächler C. M ücher E.-S. Jeannet M. Kessler Surveillance et révisions financières 1 D. Monnot Surveillance et révisions financières 2 compé- H.-R. Wagner tences Surveillance et révisions financières 3 V. Eggimann-Lanz directeur : M. Huissoud Audit informatique M. Magnini Audit des constructions et des achats P. Zumbühl Audit de rentabilité et évaluation Direction Directeur : K. Grüter Directeur suppléant : A. Vuillemin C. Reinhardt Etat-major de direction/ A. Taugwalder Droit Relations internationales SupportPersonnel E. Sangra C.Paratte Vice-directeur : M. Huissoud P. Brügger Vice- Centres de6462 Annexe 6 Liste des abréviations A AELE Association europ éenne de libre-échange AFC Administration f édérale des contributions AFF Administration f édérale des finances AIF Agence intergouvernementale de la Francophonie ASAI Association suisse d ’audit interne AVS Assurance-vieillesse et survivants B BLS Bern L ötschberg Simplon Bahn BV PLUS Syst ème informatisé de gestion du personnel C CCF Contr ôles cantonaux des finances CdC Centrale de compensation, Gen ève CDF Contr ôle fédéral des finances CEB Banque de D éveloppement du Conseil de l’Europe CFC Caisse f édérale de compensation CFF Chemins de fer f édéraux CFP Caisse f édérale de pensions ChF Chancellerie f édérale CIA Certified Internal Auditor CISA Certified Information Systems Auditor CSC Caisse suisse de compensation D DEVON Application informatique de la Tr ésorerie fédérale DFAE D épartement fédéral des affaires étrangères DFE D épartement fédéral de l’économie DFF D épartement fédéral des finances DFI D épartement fédéral de l’intérieur DFJP D épartement fédéral de justice et police DEZA Direction du d éveloppement et de la coopération E EBRD European Bank for Reconstruction and Development EFTA European Free Trade Association EPF Ecole polytechnique f édérale ESO Organisation europ éenne pour la recherche en astronomie6463 EUMETSAT Organisation europ éenne pour l’exploitation des satellites météorologiques EUROSAI European Organisation of Supreme Audit Institutions F FAQS Fonds pour l ’Amélioration de la Qualité des Services FinDel D élégation des finances des Chambres fédérales FIPOI Fondation des immeubles des organisations internationales FISP Inspection des finances FNP Institut f édéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage FNRS Fonds national suisse de la recherche scientifique G GMEB Gestion par mandats de prestations et enveloppes budg étaires GSR Groupement de la science et de la recherche I IAA Institut of Internal Auditors IFAEPE Institut f édéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux InSAP Int égration SAP INTOSAI Organisation internationale des institutions sup érieures de contrôle des finances publiques d’Europe IPI Institut f édéral de la propriété intellectuelle IPS Institut Paul Scherrer K LCF Loi sur le contr ôle des finances LFEM Laboratoire f édéral d’essai des matériaux et de recherche LOGA Loi sur l ’organisation du gouvernement et de l’administration N NLFA Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes NOVE IT R éorganisation de l’informatique et de la télécommunication dans l’administration fédérale O ODR Office f édéral des réfugiés OFAC Office f édéral de l’aviation civile OFAG Office f édéral de l’agriculture OFAS Office f édéral des assurances sociales OFCL Office f édéral des constructions et de la logistique OFCOM Office f édéral de la communication OFEFP Office f édéral de l’environnement, des forêts et du paysage OFEFT Office f édéral des exploitations des forces terrestres6464 OFEG Office f édéral des eaux et de la géologie OFIT Office f édéral de l’informatique et de la télécommunication OFPER Office f édéral du personnel OFROU Office f édéral des routes OFSP Office f édéral de la santé publique OFT Office f édéral des transports OMPI Organisation mondiale de la propri été intellectuelle OMPI Organisation mondiale de la propri été intellectuelle OTIF Organisation intergouvernementale pour les transports internatio- naux ferroviaires P PNUD Programme des Nations Unies pour le d éveloppement R REFICO Mod èle comptable de référence S SAP/R3 Logiciel de gestion en mati ère de finances, personnel et logistique SCI Syst ème de contrôle interne Seco Secr étariat d’Etat à l’économie SEVAL Soci été suisse d’évaluation T TIES Services d ’échange d’informations sur les télécommunications U UIT Union internationale des t élécommunications UIT Union internationale des t élécommunications UPOV Union internationale pour la protection des obtentions v égétales UPU Union postale universelle USIC Unit é de stratégie informatique de la Confédération6465 Table des matières Condensé 6400 1P r i o r i tés 6402 1.1 Compte d’Etat 2001 et nouveau modèle comptable 6402 1.2 Ecoles polytechniques fédérales 6403 1.3 Transversales alpines 6404 1.4 Exposition nationale suisse 2002 6405 1.5 Swissmedic 6407 1.6 Surveillance de l’utilisation du prêt octroyé à Swissair 6407 1.7 Examen des applications informatiques SAP et BV PLUS 6408 1.8 Examens dans le domaine du programme NOVE IT 6410 1.9 POLYCOM – Réseau de radiocommunication de sécurité 6411 1.10 Sapomp Wohnbau AG 6412 1.11 Audit aupr ès de l’Administration fédérale des contributions 6413 1.12 Subventions aux constructions 6414 1.13 Inspections des finances 6414 1.14 Analyse des risques 6416 2C o n t rôles auprès des autorités et dans les départements 6417 2.1 Autorités et tribunaux 6417 2.2 Département fédéral des affaires étrangères 6418 2.3 Département fédéral de l’intérieur 6420 2.4 Département fédéral de justice et police 6421 2.5 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 6422 2.6 Département fédéral des finances 6422 2.7 Département fédéral de l’économie 6427 2.8 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 6429 3 Mandats internationaux 6431 4 Cas restés en suspens et informations 6432 4.1 Cas restés en suspens 6432 4.2 Informations au sens de l’art. 15 LCF 6433 5 Soutien de la Délégation des finances des Chambres fédérales et du Conseil fédéral 6434 6 Autres prestations de services du CDF 6434 6.1 Avis émis dans le cadre de procédures législatives 6434 6.2 Participation à des organes spécialisés 6436 6.3 Bonne pratique 64366466 7 Relations du CDF avec d’autres organes de surveillance 6436 7.1 Contrôles cantonaux des finances 6436 7.2 Inspections des finances 6437 7.3 Organisations internationales 6437 7.4 Cours des comptes d’autres pays 6438 7.5 Organisations professionnelles et associations 6439 8A mélioration permanente de la qualité, ressources du CDF 6439 8.1 Gestion et organisation 6439 8.2 Professionnalisation 6440 8.3 Personnel et finances 6441 9 125e anniversaire du Contrôle fédéral des finances 6442 10 Perspectives 6443 Annexes 1A p e r çu des révisions effectuées auprès des autorités et des tribunaux ainsi que dans les départements, les organisations affiliées et les organisations internationales 6444 2 Inspections des finances selon l ’art. 11 de la loi sur le Contrôle des finances 6454 3 Liste des mandats 6455 4 Constatations et recommandations importantes 6457 5 Organigramme 6461 6 Liste des abr éviations 6462Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport 2002 sur l'activité du Contrôle fédéral des finances, destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.10.2003 Date Data Seite 6399-6466 Page Pagina Ref. No 10 127 776 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.