Interpellation de Dardel 652 20 mars 1992 pond au prix qui pourrait probablement en être obtenu si on le vendait au moment de l'évaluation avec le soin indispensable, il n'en résulte aucune pénalisation pour les porteurs de parts restés «fidèles». La création de réserves cachées n'est pas au- torisée et elle ne pourrait être effectuée qu'au détriment des porteurs de parts sortants. 5. La prochaine révision de la LFP, pas plus que l'évolution du marché immobilier n'autorisent les directions de fonds ou l'au- torité de surveillance à enfreindre la loi actuellement en vi- gueur. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes nicht befriedigt #ST# 91.3432 Interpellation de Dardel Internationales Zentrum für Umweltschutz Centre international se consacrant aux problèmes de l'environnement Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1991 Bereits im Juni 1992 wird in Rio de Janeiro die Konferenz der Vereinten Nationen über Umwelt und Entwicklung stattfinden. Das Umweltprogramm der Vereinten Nationen (Unep), das seinen europäischen Sitz in Genf hat, hat den Wunsch geäus- sert, seine Aktivitäten in der Schweiz zu entwickeln. 1. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass die Schaf- fung eines internationalen Pools über die Umweltprobleme geeignet wäre, die internationale Solidarität der Schweiz zu verstärken? 2. Ist das nicht eine einmalige Gelegenheit, einen deutlichen Beitrag dazu zu leisten, dass mit der Wiedergutmachung der Umweltschäden begonnen wird, die die industrialisierten Län- der auf dem ganzen Planeten anrichten? 3. Wäre es angesichts der Frist bis zur Konferenz im Juni 1992 in Rio de Janeiro und des Interesses anderer europäischer Städte, derartige internationale Aktivitäten bei sich aufzuneh- men, nicht vordringend, dass der Bund in Zusammenarbeit mit den Genfer Behörden sofort die notwendigen Entscheide für die Aufnahme dieser neuen internationalen Dienste im Um- weltbereich in der Schweiz trifft? Texte de l'interpellation du 13 décembre 1991 Compte tenu de la proximité de la Conférence des Nations Unies sur le développement et l'environnement, qui se tiendra en juin 1992 à Rio de Janeiro, et du souhait exprimé par le PNUE (Programme des Nations Unies pour l'environnement), dont le siège européen est à Genève, de pouvoir développer ses activités en Suisse: 1. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que le développe- ment à Genève d'un pôle international sur les problèmes de l'environnement serait de nature à renforcer la solidarité inter- nationale de la Suisse? 2. Ne s'agit-il pas d'une occasion unique de contribuer, avec éclat, à commencer de réparer les préjudices en matière d'en- vironnement, que les pays industrialisés font subir à l'ensem- ble de la planète? 3. Compte tenu de l'échéance de la Conférence de Rio de Ja- neiro de juin 1992 et de l'intérêt certain d'autres villes d'Europe pour l'accueil de telles activités internationales, n'est-il pas in- dispensable que les autorités fédérales, en collaboration avec les autorités genevoises, prennent d'urgence les décisions nécessaires pour recevoir en Suisse de nouveaux services internationaux consacrés à l'environnement? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brüg- ger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, Ducret, Herczog, Jeanprêtre, Matthey, Rebeaud, Rechsteiner, Spielmann, Ziegler Jean, Zisyadis (14) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Au mois de juin 1992, se tiendra à Rio de Janeiro la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED). Cette rencontre, nommée «sommet de la Terre», réunira la plupart des chefs d'Etat de la planète, ainsi que qua- rante mille délégués d'innombrables organisations officielles d'associations non gouvernementales. Cette conférence entraînera un rôle accru du PNUE (Pro- gramme des Nations Unies pour l'environnement) dont le siège européen est à Genève. Par l'intermédiaire de son direc- teur M. Mostafa Tolba, le PNUE a exprimé aux autorités gene- voises et de la Confédération, en automne 1991, son souhait de développer ses activités en Suisse, à Genève. Le développement de ces activités impliquerait notamment les projets suivants: a la création d'un «Centre d'intervention en cas d'accident écologique», qui regrouperait une banque de données se rap- portant aux catastrophes écologiques, les listes d'experts sus- ceptibles d'être consultés pour des avis immédiats, un contrôle d'alerte et de coordination, une force d'intervention «verte» susceptible d'être envoyée sur place; b. la formation d'une «Académie mondiale de l'environne- ment», qui réunirait une centaine de personnalités et d'ex- perts, jouerait un rôle d'autorité morale et prendrait position sur les principaux problèmes mondiaux de l'environnement; cette institution pourrait évidemment collaborer étroitement avec l'Académie internationale de l'environnement, qui est elle un institut de recherche et de formation, financée par la Confé- dération, récemment inaugurée, à Genève; c. un centre d'information sur le climat, chargé d'organiser, dans différents pays, la diffusion de renseignements sur les problèmes liés aux changements climatiques. Sans doute aucun, le développement à Genève d'un pôle international sur les problèmes de l'environnement serait de nature à renforcer la politique de solidarité internationale de la Suisse. Un tel développement donnerait par ailleurs à notre pays l'occasion de contribuer, avec un éclat certain, à com- mencer de réparer les préjudices, en matière d'environne- ment, que les pays industrialisés font subir à l'ensemble de la planète. Compte tenu de l'échéance de la Conférence des Nations Unies à Rio de Janeiro en juin 1992 et de l'intérêt d'autres villes d'Europe pour accueillir de telles activités internationales, il est indispensable que des décisions soient prises très rapide- ment Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Januar 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 janvier 1992 Pour le Conseil fédéral, les questions liées à l'environnement sont primordiales. C'est la raison pour laquelle il suit attentive- ment les différents développements en la matière et s'y en- gage activement. Il voue notamment toute son attention aux préparatifs de la Conférence des Nations Unies sur l'environ- nement et le développement (CNUED) qui se tiendra à Rio de Janeiro en juin 1992. D'une manière générale, le Conseil fédéral est en faveur d'un renforcement de la Genève internationale. Les organisations s'occupant de questions relatives à l'environnement ont, dans ce contexte, priorité Genève et la région lémanique sont déjà le siège de nombreu- ses institutions dans le domaine de l'environnement On peut mentionner à titre d'exemple le Secrétariat intérimaire de la CNUED, le Registre international des substances chimiques potentiellement toxiques (RISCPT) du Programme des Na- tions Unies pour l'environnement (PNUE) ou le Secrétariat de la Convention mondiale sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Baie). Le Conseil fédéral, comme d'ailleurs le20. März 1992 N 653 Interpellation Friderici Charles Conseil d'Etat genevois, a fait part à plusieurs reprises de son intention de porter une attention toute particulière à ce type d'organisation. Il entend non seulement assurer le développe- ment des organismes déjà installés à Genève en fonction de leurs besoins concrets, mais encore faciliter, dans la mesure de ses moyens, le développement à Genève de nouvelles acti- vités en matière d'environnement, en permettant, à plus long terme, la réalisation d'une solution globale et rationnelle par la concentration des différentes activités en un seul bâtiment: une «maison de l'environnement». En ce qui concerne les nouveaux besoins, il faut avant tout mentionner les deux conventions sur, respectivement, le changement climatique et la bio-diversité, lesquelles font actuellement l'objet de négo- ciations dans la perspective de leur signature à l'occasion de la CNUED et pour lesquelles il faudra, le moment venu, des se- crétariats d'une taille substantielle. Rappelons notamment que Genève abrite déjà le Secrétariat ad hoc de la Convention sur le climat et que des études sont faites sur la possibilité d'accueillir le futur secrétariat permanent de cette convention. Il est toutefois évident que la réalisation de ces objectifs doit te- nir compte d'un certain nombre de contingences telles que la situation financière de la Confédération et du canton de Ge- nève, ou encore les terrains disponibles et constructibles à Genève. En outre, aussi longtemps que les décisions perti- nentes n'auront pas été prises par la Conférence de Rio de Ja- neiro, une certaine incertitude demeure quant aux activités du système des Nations Unies qui seront renforcées et aux insti- tutions qui en découleront II importerait, avant de prendre des engagements fermes en la matière, de connaître les consé- quences prévisibles de leur réalisation, en particulier le nom- bre d'employés et les surfaces de bureaux nécessaires afin de pouvoir évaluer le montant des moyens financiers nécessaires de la part de la Confédération. Cela vaut notamment pour l'Académie mondiale de l'environnement, évoquée dans l'interpellation, dont la réalisation et le volume sont encore très incertains. L'administration examine actuellement les modalités permet- tant de soutenir les deux organismes du PNUE mentionnés, à savoir le «Centre des Nations Unies pour l'assistance environ- nementale d'urgence» et le «Bureau d'information sur le chan- gement climatique». Ce dernier a d'ailleurs déjà obtenu un soutien de la Confédération l'année dernière. Enfin, il est exact qu'un engagement de la Suisse en faveur des nouvelles institutions internationales à créer peut apparaî- tre comme un signe de sa bonne volonté en faveur de l'envi- ronnement Mais n'oublions pas qu'il ne s'agirait là que d'un geste symbolique au regard de l'énormité des moyens indis- pensables pour lutter contre les problèmes pressants de l'en- vironnement, en particulier au niveau global. Präsident: Der Interpellant beantragt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé 62 Stimmen 59 Stimmen #ST# 91.3234 Interpellation Friderici Charles Blockierung des Gotthardtunnels Blocage du tunnel du St-Gothard Wortlaut der Interpellation vom 20. Juni 1991 Am 17. Juni hat eine Gruppe von rund 50 Aktivisten der Um- weltschutzbewegung Greenpeace während fast drei Stunden die Nordeinfahrt des Gotthardtunnels blockiert Vor dem Tun- nel bildete sich rasch ein Verkehrsstau von mehreren Kilome- tern Länge. Einige militante Mitglieder ketteten sich für diese Zeit vor dem Tunnel an. Eine dritte Gruppe errichtete ein Ge- rüst mit einem Transparent und der Inschrift «Stop dem Tran- sit-Terror.» Die erwähnte Organisation führt gewohnheitsmässig solche auf Publikumswirkung ausgerichtete Aktionen durch, die dann von den Medien aufgegriffen werden. Schon Wochen zu- vor hatte sie übrigens ihre Absicht zu dieser Aktion laut ange- kündigt Solche Handlungen verletzen jedoch das Strassen- verkehrsgesetz und können das Leben Dritter gefährden so- wie die Wirtschaft einer ganzen Region behindern. Trotzdem ist die Polizei während der ganzen Manifestation auffallend un- tätig geblieben und wartete, wie sie es selber ausdrückte, «auf Anweisungen von politischer Seite». Schliesslich hat sie ein- gegriffen, um die Manifestanten zu schützen, die von Perso- nen angegangen wurden, die vom Stau aufgehalten worden waren. Eine derartige Passivität bei widergesetzlichen Manife- stationen ist bereits schon als Toleranz, wenn nicht als Kompli- zenschaft zu bezeichnen. 1. Hat der Bundesrat, sobald er von den Absichten von Green- peace in Kenntnis gesetzt wurde, den kantonalen Behörden Anweisung gegeben, derartige gesetzwidrige Manifestatio- nen zu verhindern? 2. Beabsichtigt der Bund, gegen die Manifestanten und die Oekologiebewegung Greenpeace strafrechtlich vorzugehen? 3. Hat der Bundesrat Massnahmen getroffen, damit - das Risiko derartiger Manifestationen erheblich herabge- setztwird; - die kantonalen Polizeien über die Risiken von Manifestatio- nen informiert sind und wissen, was sie zu tun haben, sobald das Sicherheitsdispositiv zur Anwendung kommt; - die Sicherheit der Strassenbenützer und die öffentliche Ord- nung gewährleistet sind? Texte de l'interpellation du 20 juin 1991 Lundi 17 juin, une cinquantaine d'activistes du mouvement écologiste Greenpeace ont bloqué durant près de trois heures l'accès nord du tunnel du St-Gothard. Un bouchon de plu- sieurs kilomètres s'est rapidement formé. Pendant ce temps, quelques militants s'enchaînaient devant le tunnel, alors qu'un troisième groupe montait un échafaudage avec un pan- neau portant l'inscription «Halte à la terreur du transit». Cette organisation est coutumière de telles actions médiati- ques et médiatisées. Elle avait d'autre part clairement an- noncé son intention dans la presse il y a quelques semaines déjà. De tels agissements sont contraires à la loi sur la circula- tion routière, ils peuvent mettre en danger la vie d'autrui et per- turber gravement l'économie d'une région. Or, la police est restée étrangement passive durant toute cette manifestation, attendant selon ses propres déclarations «des instructions de la part des milieux politiques». Elle n'est finalement intervenue que pour protéger les manifestants pris à partie par des per- sonnes retenues dans l'embouteillage. Une telle passivité lors de manifestations illégales peut être assimilée à de la tolé- rance, pour ne pas parler de complicité. 1. Dès qu'il a eu connaissance des intentions de Greenpeace, le Conseil fédéral a-t-il transmis des directives aux autorités cantonales afin qu'elles répriment de telles manifestations illé- gales?Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation de Dardel Internationales Zentrum für Umweltschutz Interpellation de Dardel Centre international se consacrant aux problèmes de l'environnement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3432 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 652-653 Page Pagina Ref. No 20 021 093 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.