<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par décision du 11 mai 1995, le service de la police des étran-</p> <p class="MsoPlainText">gers (SPE) a refusé d'accorder une autorisation de séjour en Suisse à</p> <p class="MsoPlainText">Y., ressortissante chinoise domiciliée à Pékin, qui avait demandé</p> <p class="MsoPlainText">à pouvoir effectuer des études durant trois ans à l'Université de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel pour y obtenir un certificat d'anglais littéraire. Il a retenu</p> <p class="MsoPlainText">que la requérante était déjà au bénéfice d'une formation depuis 1991 et</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle exerçait une activité professionnelle depuis cette année-là, de</p> <p class="MsoPlainText">sorte que les cours d'anglais qu'elle souhaitait suivre à Neuchâtel ne se</p> <p class="MsoPlainText">révélaient pas d'une nécessité absolue, surtout dans un pays francophone.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Saisi d'un recours de l'intéressée contre cette décision, le</p> <p class="MsoPlainText">Département de la justice, de la santé et de la sécurité l'a admis par</p> <p class="MsoPlainText">prononcé du 9 février 1996. Se référant aux arguments développés dans le</p> <p class="MsoPlainText">recours ainsi qu'aux circonstances tout à fait particulières du cas d'es-</p> <p class="MsoPlainText">pèce, il a considéré, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral</p> <p class="MsoPlainText">des étrangers (OFE), qu'une autorisation de séjour pouvait être accordée à</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressée pour suivre les cours envisagés sur le territoire cantonal.</p> <p class="MsoPlainText">Dans le dispositif de son prononcé, il a donc admis le recours, annulé la</p> <p class="MsoPlainText">décision entreprise du SPE et accordé une autorisation d'entrée à Yapei</p> <p class="MsoPlainText">Yang sous réserve de l'approbation de l'OFE.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Y. recourt au Tribunal administratif contre ce prononcé</p> <p class="MsoPlainText">en tant qu'il réserve l'approbation de l'OFE. Elle relève qu'à teneur de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 18 al.2 LSEE, les cantons sont habilités à accorder de leur chef</p> <p class="MsoPlainText">des autorisations de séjour aux étudiants et que le Conseil fédéral, comme</p> <p class="MsoPlainText">il y est habilité par l'article 18 al.4 LSEE, n'a pas dérogé à cette règle</p> <p class="MsoPlainText">de compétence en ce qui concerne l'autorisation de séjour pour études qui</p> <p class="MsoPlainText">fait l'objet de la présente contestation. En particulier, les cas de déro-</p> <p class="MsoPlainText">gation prévus par le Conseil fédéral dans l'ordonnance sur la compétence</p> <p class="MsoPlainText">des autorités de police des étrangers du 10 avril 1983 ne trouvent pas</p> <p class="MsoPlainText">d'application dans la présente cause. Elle soutient en conséquence qu'en</p> <p class="MsoPlainText">refusant de faire usage d'une compétence qui était la sienne pour s'en</p> <p class="MsoPlainText">remettre à l'approbation de l'OFE, le département a commis un déni de jus-</p> <p class="MsoPlainText">tice sous la forme d'un refus partiel de statuer. Elle joint également à</p> <p class="MsoPlainText">son recours la décision de refus d'autorisation d'entrée et d'approbation</p> <p class="MsoPlainText">à l'octroi d'une autorisation de séjour rendue entre-temps par l'Office</p> <p class="MsoPlainText">fédéral des étrangers le 1er mars 1996, pour des motifs similaires à ceux</p> <p class="MsoPlainText">retenus par le SPE, en précisant qu'elle l'a entreprise devant le Départe-</p> <p class="MsoPlainText">ment fédéral de justice et police.</p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur le présent recours dont il conclut au</p> <p class="MsoPlainText">rejet, le Département de la justice, de la santé et de la sécurité sou-</p> <p class="MsoPlainText">ligne qu'il convient de distinguer la procédure concernant l'octroi d'une</p> <p class="MsoPlainText">autorisation de séjour pour études, qui est de la compétence du canton, et</p> <p class="MsoPlainText">celle de l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse requérant comme en</p> <p class="MsoPlainText">l'occurrence un visa d'une durée de plus de six mois, laquelle relève des</p> <p class="MsoPlainText">attributions de l'OFE (art.3 al.2 de l'ordonnance concernant l'entrée et</p> <p class="MsoPlainText">la déclaration d'arrivée des étrangers, du 10.4.1946). C'est donc dans le</p> <p class="MsoPlainText">cadre de cette dernière procédure qu'il a soumis son prononcé à l'OFE pour</p> <p class="MsoPlainText">qu'il se prononce sur une autorisation d'entrée en Suisse de la recouran-</p> <p class="MsoPlainText">te. Le département précise d'autre part que le Département fédéral de jus-</p> <p class="MsoPlainText">tice et police a décidé de suspendre la procédure de recours dont il est</p> <p class="MsoPlainText">saisi contre la décision de l'OFE du 1er mars 1996 jusqu'au jugement rendu</p> <p class="MsoPlainText">dans la présente cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 18 al.2 LSEE, les cantons ont le droit d'accor-</p> <p class="MsoPlainText">der de leur chef des autorisations de séjour à des étrangers répondant à</p> <p class="MsoPlainText">certaines conditions bien définies et pour un laps de temps limité. C'est</p> <p class="MsoPlainText">ainsi en particulier qu'il leur compète d'accorder de telles autorisations</p> <p class="MsoPlainText">aux étudiants jusqu'au terme de leurs études (art.18 al.2 litt.a LSEE).</p> <p class="MsoPlainText">Toutes les autres autorisations sont soumises à l'approbation de l'Office</p> <p class="MsoPlainText">fédéral des étrangers (art.18 al.3, 1re phrase LSEE). Toutefois, le</p> <p class="MsoPlainText">Conseil fédéral peut régler la compétence des cantons, après les avoir</p> <p class="MsoPlainText">entendus, en dérogeant aux deux alinéas précités de l'article 18 LSEE</p> <p class="MsoPlainText">(art.18 al.4 LSEE).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Se fondant sur cette délégation, le Conseil fédéral a notamment</p> <p class="MsoPlainText">édicté l'ordonnance sur la compétence des autorités de police des étran-</p> <p class="MsoPlainText">gers, du 20 avril 1983. A son article 1 al.1, cette ordonnance prévoit</p> <p class="MsoPlainText">trois cas dans lesquels, en dérogation à l'article 18 al.2 LSEE, les can-</p> <p class="MsoPlainText">tons doivent soumettre leurs décisions pour approbation à l'OFE. Ces cas</p> <p class="MsoPlainText">sont réalisés, lorsque le Département fédéral de justice et police demande</p> <p class="MsoPlainText">une telle approbation pour diverses catégories d'étrangers en vue d'assu-</p> <p class="MsoPlainText">rer une pratique uniforme dans le cadre des dispositions d'exécution de la</p> <p class="MsoPlainText">LSEE (litt.a), lorsque l'étranger est dépourvu de papiers nationaux vala-</p> <p class="MsoPlainText">bles et qu'il n'est ni un réfugié, ni un apatride reconnu comme tel en</p> <p class="MsoPlainText">Suisse (litt.b) et lorsque l'OFE le requiert lui-même dans un cas d'espèce</p> <p class="MsoPlainText">(litt.c).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> D'autre part, en application notamment de l'article 25 al.1</p> <p class="MsoPlainText">litt.a LSEE l'autorisant à régler l'entrée et la sortie des étrangers, le</p> <p class="MsoPlainText">Conseil fédéral a édicté l'ordonnance concernant l'entrée et la déclara-</p> <p class="MsoPlainText">tion d'arrivée des étrangers, du 10 avril 1946. Selon l'article 2 al.1 de</p> <p class="MsoPlainText">cette ordonnance, dans sa teneur au 1er janvier 1995, tout étranger doit</p> <p class="MsoPlainText">en principe avoir un visa pour entrer en Suisse. Les visas sont délivrés</p> <p class="MsoPlainText">par les représentations diplomatiques et consulaires suisses, ainsi que</p> <p class="MsoPlainText">par les autres services qui y sont autorisés par le Département fédéral de</p> <p class="MsoPlainText">justice et police (art.3 al.1). Les représentations suisses délivrent le</p> <p class="MsoPlainText">visa pour une durée qui tient compte des besoins du requérant, mais pour</p> <p class="MsoPlainText">six mois au maximum; l'Office fédéral des étrangers peut autoriser dans</p> <p class="MsoPlainText">certains cas particuliers une durée de validité plus longue (art.3 al.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En l'occurrence, l'autorisation de séjour pour études sol-</p> <p class="MsoPlainText">licitée par la recourante relève de celles qui, à teneur de l'article 18</p> <p class="MsoPlainText">al.2 litt.a LSEE, sont accordées par les cantons qui se prononcent sans</p> <p class="MsoPlainText">avoir à soumettre leur décision à l'approbation de l'OFE. D'autre part, il</p> <p class="MsoPlainText">ne paraît pas qu'une dérogation à cette règle, au sens de l'article 18</p> <p class="MsoPlainText">al.4 LSEE et de l'article 1 al.1 de l'ordonnance sur la compétence des</p> <p class="MsoPlainText">autorités de police des étrangers, entre en ligne de compte dans le cas</p> <p class="MsoPlainText">d'espèce. Il est en tous les cas constant que la recourante n'est pas dé-</p> <p class="MsoPlainText">pourvue de papiers nationaux valables et que l'OFE n'a pas lui-même requis</p> <p class="MsoPlainText">son approbation en la cause. Les deux cas de dérogation (litt. b et c)</p> <p class="MsoPlainText">prévus par la disposition précitée étant ainsi à exclure, seule pourrait,</p> <p class="MsoPlainText">cas échéant, exister une demande générale d'approbation pour diverses ca-</p> <p class="MsoPlainText">tégories d'étrangers - parmi lesquelles pourraient éventuellement figurer</p> <p class="MsoPlainText">les ressortissants chinois - qu'exigerait le Département fédéral de jus-</p> <p class="MsoPlainText">tice et police aux fins d'assurer une pratique uniforme de la procédure</p> <p class="MsoPlainText">d'autorisation de séjour (litt. a de l'article 1 al.1 de l'ordonnance du</p> <p class="MsoPlainText">20 avril 1985). Les éléments au dossier ne permettent cependant pas d'éta-</p> <p class="MsoPlainText">blir l'existence d'une telle demande qui ne saurait être réalisée par</p> <p class="MsoPlainText">l'usage des autorités de police des étrangers, signalé par le Département</p> <p class="MsoPlainText">de justice, de la santé et de la sécurité dans ses observations, de sou-</p> <p class="MsoPlainText">mettre à l'OFE les cas de requérants "qui s'écartent par trop de la pra-</p> <p class="MsoPlainText">tique ordinaire".</p> <p class="MsoPlainText"> Cela étant, cette dernière question souffre néanmoins de demeu-</p> <p class="MsoPlainText">rer indécise, car la décision de l'OFE devait de toute façon être réservée</p> <p class="MsoPlainText">pour un autre motif dans la décision attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'entrée en Suisse de Y., ressortissante de la</p> <p class="MsoPlainText">République populaire de Chine, est soumise au visa, la suppression de</p> <p class="MsoPlainText">cette obligation n'étant pas prévue dans un accord bilatéral ou unilatéral</p> <p class="MsoPlainText">qui lierait la Suisse avec son pays d'origine. De plus, comme son séjour</p> <p class="MsoPlainText">projeté sur le territoire suisse devait se prolonger pour une durée plus</p> <p class="MsoPlainText">longue que les six mois prévus par l'article 3 al.2 (1ère phrase) de l'or-</p> <p class="MsoPlainText">donnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers, il</p> <p class="MsoPlainText">relevait bien des seules attributions de l'OFE de l'autoriser à entrer en</p> <p class="MsoPlainText">Suisse (art.3 al.2, 2e phrase).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il suit de là que c'est avec raison que l'autorité inférieure de</p> <p class="MsoPlainText">recours a réservé la décision dudit office sur cette question qu'il ne lui</p> <p class="MsoPlainText">appartenait pas de trancher. En réalité si, comme elle le relève à bon</p> <p class="MsoPlainText">escient dans sa réponse, il convient au sens de ce qui précède de distin-</p> <p class="MsoPlainText">guer la procédure d'octroi d'une autorisation de séjour de celle de l'oc-</p> <p class="MsoPlainText">troi d'une autorisation d'entrée en Suisse, elle aurait dû, dans le dispo-</p> <p class="MsoPlainText">sitif du prononcé entrepris, accorder à la recourante l'autorisation de</p> <p class="MsoPlainText">séjour sollicitée sous réserve de l'obtention d'une autorisation d'entrée</p> <p class="MsoPlainText">en Suisse délivrée par l'OFE plutôt que de lui accorder elle-même, sous</p> <p class="MsoPlainText">réserve de l'approbation de l'OFE, cette dernière autorisation dont on a</p> <p class="MsoPlainText">vu qu'elle n'était pas habilitée à la conférer. Cette confusion dans</p> <p class="MsoPlainText">l'emploi des termes du dispositif du prononcé entrepris et que l'on ne</p> <p class="MsoPlainText">retrouve pas dans les considérants ne porte cependant pas à conséquence</p> <p class="MsoPlainText">puisqu'il appartenait de toute façon au département de réserver l'autori-</p> <p class="MsoPlainText">sation de l'OFE pour l'entrée en Suisse de l'intéressée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le recours se révélant de la sorte mal fondé, il doit être re-</p> <p class="MsoPlainText">jeté. Selon l'article 47 al.1 LPJA, la partie qui succombe est en principe</p> <p class="MsoPlainText">condamnée au paiement des frais de procédure. En l'occurrence, force est</p> <p class="MsoPlainText">cependant d'admettre que la recourante était légitimée à contester le pro-</p> <p class="MsoPlainText">noncé entrepris du moment que le Département de la justice, de la santé et</p> <p class="MsoPlainText">de la sécurité n'a pas indiqué dans sa décision les raisons légales qui</p> <p class="MsoPlainText">l'ont conduit à réserver l'autorisation de l'OFE pour l'entrée en Suisse</p> <p class="MsoPlainText">de Y. et que le dispositif de son prononcé n'est pas exempt d'am-</p> <p class="MsoPlainText">biguïté. Dans ces conditions, la remise des frais de procédure se justifie</p> <p class="MsoPlainText">(art.47 al.4 LPJA). Vu l'issue de la cause, la recourante ne peut pré-</p> <p class="MsoPlainText">tendre à des dépens (art.48 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit que la recourante peut bénéficier de la remise des frais de procé-</p> <p class="MsoPlainText"> dure et que l'avance qu'elle en a faite par 550 francs lui sera</p> <p class="MsoPlainText"> remboursée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. N'alloue pas de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 15 mai 1996</p> </div></body></html>