<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je requiers, par une initiative parlementaire présentée sous forme d'une demande conçue en termes généraux, une modification de l'art. 139, al. 6, troisième phrase deuxième partie de la constitution, afin que le projet qui a recueilli le plus de voix d'électeurs (majorité du peuple) à la question subsidiaire entre en vigueur en cas de double oui, c'est-à-dire lorsque l'initiative et le contre-projet ont été acceptés. La disposition ainsi modifiée remplacera la disposition actuelle, qui requiert la majorité du peuple et la majorité des cantons à la question subsidiaire.</p>