<h2>SubmittedText<h2><p>Le Parlement est prié de modifier l'article 49 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10) comme suit :</p><p>Article 49</p><p>1. L'orientation professionnelle, universitaire et de carrière est assurée par des prestataires publics et privés. Elle a pour but d'aider les jeunes et les adultes à choisir une voie professionnelle ou une formation supérieure, ou à établir un plan de carrière.</p><p>2. Elle consiste en un service d'information et un service d'orientation personnalisée fournis par des conseillers d'orientation professionnelle, universitaire et de carrière publics ou privés.</p><p>3. Les services d'orientation sont gratuits pour les personnes qui ne sont pas titulaires d'un diplôme du degré secondaire II. Dans tous les autres cas, l'organisation, l'encouragement et le soutien de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière par l'État ne doivent pas entraver la concurrence. </p><p>4. La Confédération désigne un service de médiation chargé de traiter les plaintes liées à la mise en oeuvre des alinéas 2 et 3. </p><h2>InitialSituation<h2><p>-</p><h2>Proceedings<h2><p>20.11.2023 Retrait</p>