{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-09-27", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20010927-46841-99_2001-09-27.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20010927_46841_99:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "9945ecc3c80802df0149460dfba25960"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20010927_46841_99", "Skyradio AG (Sky Radio), u. Mitb. gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 27.09.2001 20010927_46841_99 (Skyradio AG (Sky Radio), u. Mitb. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 27.09.2001 20010927_46841_99 (Skyradio AG (Sky Radio), u. Mitb. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 27.09.2001 20010927_46841_99 (Skyradio AG (Sky Radio), u. Mitb. gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 10 CEDH. Refus d'une concession de radio priv\u00e9e.\n<br>Un syst\u00e8me de concession tel que celui de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) est compatible avec la Convention. Toutefois, le refus d'octroyer une concession constitue une ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d'information.\nCette immixtion \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et visait \u00e0 prendre en compte les crit\u00e8res de la nature et des objectifs d'une future station ainsi que les droits et besoins d'un public donn\u00e9, ce qui constitue un but l\u00e9gitime.\nIl n'y avait qu'une fr\u00e9quence disponible et les autorit\u00e9s internes ont estim\u00e9 qu'il existait d\u00e9j\u00e0 plusieurs stations de radio destin\u00e9es \u00e0 un public jeune, alors que celle qui a obtenu la concession vise la population enti\u00e8re en diffusant de la musique du monde et des nouvelles en plusieurs langues, contribuant ainsi \u00e0 l'int\u00e9gration de diff\u00e9rents segments de la soci\u00e9t\u00e9. Eu \u00e9gard \u00e0 la marge d'appr\u00e9ciation des Etats contractants dans ce domaine et le soin avec lequel les autorit\u00e9s ont pes\u00e9 les divers int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, la Cour estime que l'ing\u00e9rence \u00e9tait proportionn\u00e9e.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 10 CEDH. Refus d'une concession de radio priv\u00e9e.\n<br>Un syst\u00e8me de concession tel que celui de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) est compatible avec la Convention. 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Toutefois, le refus d'octroyer une concession constitue une ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d'information.\nCette immixtion \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et visait \u00e0 prendre en compte les crit\u00e8res de la nature et des objectifs d'une future station ainsi que les droits et besoins d'un public donn\u00e9, ce qui constitue un but l\u00e9gitime.\nIl n'y avait qu'une fr\u00e9quence disponible et les autorit\u00e9s internes ont estim\u00e9 qu'il existait d\u00e9j\u00e0 plusieurs stations de radio destin\u00e9es \u00e0 un public jeune, alors que celle qui a obtenu la concession vise la population enti\u00e8re en diffusant de la musique du monde et des nouvelles en plusieurs langues, contribuant ainsi \u00e0 l'int\u00e9gration de diff\u00e9rents segments de la soci\u00e9t\u00e9. 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