<h2>SubmittedText<h2><p>Dans son avis sur la motion 19.4629, le Conseil fédéral déclare qu'il mise sur des mesures volontaires de l'économie (cf. art. 41a, al. 3, LPE) et qu'il attend de l'industrie suisse du tabac qu'elle agisse de son plein gré et adopte des mesures en vue d'une élimination adaptée des déchets générés par ses clients.</p><p>Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de mesures de ce genre ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>