<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport si le droit fédéral garantit dans tous les cas une procédure de sélection équitable, transparente et non discriminatoire en ce qui concerne l'accès aux marchés fermés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Un ordre économique libéral est garant d'une concurrence libre et sans obstacle, et contribue à pérenniser la compétitivité des entreprises suisses face à la concurrence internationale. Par conséquent, pour qu'il puisse fonctionner, les limitations d'accès à certains marchés ne doivent être prévues ou maintenues que dans des cas exceptionnels. Si un marché a été fermé pour des raisons valables, il convient de veiller à appliquer une procédure de sélection équitable, transparente et non discriminatoire, de préférence sous la forme d'un appel d'offres. Le Conseil fédéral soutient donc, sur le fond, la demande formulée dans le postulat.</p><p>Toutefois, l'accès aux marchés fermés conformément au droit fédéral fait déjà l'objet de discussions dans le cadre du processus législatif concernant la révision du droit national des marchés publics. L'art. 8, al. 2, de l'avant-projet de révision de la loi fédérale sur les marchés publics et l'art. 8, al. 2, de l'avant-projet de révision de l'accord intercantonal sur les marchés publics prévoient de soumettre partiellement au droit des marchés publics l'octroi de concessions aux niveaux fédéral et cantonal.</p><p>Cette proposition sera soumise au Parlement dans un message en fonction des résultats de la procédure de consultation, désormais terminée. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il est actuellement inutile de rédiger un rapport sur la question soulevée dans le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.