{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19960610-17602-91_2096-06-10.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19960610_17602_91:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "2d4e79eea852796c5b6b169c0be23298"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19960610_17602_91", "Thomann c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 10.06.2096 19960610_17602_91 (Thomann c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 10.06.2096 19960610_17602_91 (Thomann c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 10.06.2096 19960610_17602_91 (Thomann c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Impartialit\u00e9 de juges ayant statu\u00e9 par d\u00e9faut, puis rejug\u00e9 en proc\u00e9dure ordinaire.\n<br>Comme l'a expliqu\u00e9 le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les juges qui r\u00e9examinent en pr\u00e9sence de l'int\u00e9ress\u00e9 une affaire qu'ils ont d'abord jug\u00e9e par d\u00e9faut, reprennent \u00e0 son point de d\u00e9part l'ensemble de l'affaire, sans \u00eatre li\u00e9s par leur premi\u00e8re d\u00e9cision; toutes les questions soulev\u00e9es restent ouvertes et font l'objet d'un d\u00e9bat contradictoire \u00e0 la lumi\u00e8re de l'information plus compl\u00e8te que peut fournir la comparution personnelle de l'accus\u00e9. C'est aussi ce qui s'est pass\u00e9 en l'esp\u00e8ce.\nDu reste, si une juridiction devait modifier sa composition chaque fois qu'elle fait droit \u00e0 la demande de relief d'un condamn\u00e9 absent, celui-ci serait avantag\u00e9 par rapport aux pr\u00e9venus qui comparaissent d\u00e8s l'ouverture de leur proc\u00e8s; en outre, le travail de la justice en serait ralenti, ce qui para\u00eet peu compatible avec le respect du \"d\u00e9lai raisonnable\" (ch. 35 et 36).\nConclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. 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C'est aussi ce qui s'est pass\u00e9 en l'esp\u00e8ce.\nDu reste, si une juridiction devait modifier sa composition chaque fois qu'elle fait droit \u00e0 la demande de relief d'un condamn\u00e9 absent, celui-ci serait avantag\u00e9 par rapport aux pr\u00e9venus qui comparaissent d\u00e8s l'ouverture de leur proc\u00e8s; en outre, le travail de la justice en serait ralenti, ce qui para\u00eet peu compatible avec le respect du \"d\u00e9lai raisonnable\" (ch. 35 et 36).\nConclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 CEDH."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Impartialit\u00e9 de juges ayant statu\u00e9 par d\u00e9faut, puis rejug\u00e9 en proc\u00e9dure ordinaire.\n<br>Comme l'a expliqu\u00e9 le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les juges qui r\u00e9examinent en pr\u00e9sence de l'int\u00e9ress\u00e9 une affaire qu'ils ont d'abord jug\u00e9e par d\u00e9faut, reprennent \u00e0 son point de d\u00e9part l'ensemble de l'affaire, sans \u00eatre li\u00e9s par leur premi\u00e8re d\u00e9cision; toutes les questions soulev\u00e9es restent ouvertes et font l'objet d'un d\u00e9bat contradictoire \u00e0 la lumi\u00e8re de l'information plus compl\u00e8te que peut fournir la comparution personnelle de l'accus\u00e9. C'est aussi ce qui s'est pass\u00e9 en l'esp\u00e8ce.\nDu reste, si une juridiction devait modifier sa composition chaque fois qu'elle fait droit \u00e0 la demande de relief d'un condamn\u00e9 absent, celui-ci serait avantag\u00e9 par rapport aux pr\u00e9venus qui comparaissent d\u00e8s l'ouverture de leur proc\u00e8s; en outre, le travail de la justice en serait ralenti, ce qui para\u00eet peu compatible avec le respect du \"d\u00e9lai raisonnable\" (ch. 35 et 36).\nConclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:42", "Checksum": "27743e82dff5a9d0b7650fd1c23cdd11"}