2003-0519 7303 Loi Projet sur les télécommunications (LTC) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 20031, arrête: I La loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications 2 est modifiée comme suit: Art. 3, let. dbis à dsexies (nouvelles), e et ebis (nouvelle) Au sens de la présente loi, on entend par: dbis. accès: la mise à la disposition d’un autre fournisseur de services de télé- communication de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de télécommunication; dter. accès dégroupé à la boucle locale: la mise à la disposition d’un autre four- nisseur de services de télécommunication de l’accès totalement dégroupé ou de l’accès partagé au raccordement d’abonné; dquater. accès totalement dégroupé à la boucle locale: la mise à la disposition d’un autre fournisseur de services de télécommunication d’un accès au raccorde- ment d’abonné qui lui permet d’utiliser la totalité du spectre des fréquences disponible sur la paire torsadée métallique; dquinquies. accès partagé à la boucle locale: la mise à la disposition d’un autre fournisseur de services de télécommunication d’un accès au raccordement d’abonné qui lui permet d’utiliser les fréquences non vocales du spectre des fréquences disponible sur la paire torsadée métallique, le fournisseur du rac- cordement d’abonné continuant à utiliser ce raccordement pour offrir le ser- vice téléphonique; d sexies. accès à haut débit: l’établissement par un fournisseur de services de télé- communication d’une liaison à haute vite sse vers l’abonné et la mise à dis- position de cette liaison en faveur d’un autre fournisseur en vue de la fourni- ture de services à haut débit; e. interconnexion: l’accès constitué par la liaison des installations et des servi- ces de deux fournisseurs de services de télécommunication qui permet leur 1 FF 2003 7245 2 RS 784.10 Loi sur les télécommunications 7304 intégration fonctionnelle grâce à des systèmes logiques et à des techniques de télécommunication et qui ouvre l’accès aux services de tiers; ebis. lignes louées: la fourniture de capacités de transmission transparentes par des liaisons de point à point; Art. 4 Obligation d’annoncer 1 Quiconque fournit un service de télécommunication doit l’annoncer à l’Office fédéral de la communication (office). Celui-ci enregistre les fournisseurs de services de télécommunication annoncés. 2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, en particulier pour des services de télécommunication ayant une faible importa nce économique et impliquant peu de moyens techniques. 3 Il fixe les modalités de l’annonce et de la mise à jour régulière de la liste des four- nisseurs de services de télécommunication. Art. 5 Entreprises organisées selon une législation étrangère Pour autant qu’aucune obligation internationale ne s’y oppose, la Commission fédérale de la communication (commission) peut interdire à des entreprises organi- sées selon la législation d’un autre pays de fournir des services de télécommunica- tion en Suisse si la réciprocité n’est pas garantie. Art. 6 Exigences imposées aux fournisseurs de services de télécommunication Quiconque fournit un service de télécommunication doit: a. disposer des capacités techniques nécessaires; b. respecter le droit applicable en la ma tière, notamment la présente loi et ses dispositions d’exécution; c. respecter les dispositions du droit du travail et observer les conditions de travail usuelles dans la branche. Art. 7 à 10 Abrogés Art. 11 Garantie de l’accès aux ressources et services des fournisseurs occupant une position dominante 1 Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position domi- nante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs l’accès à leurs ressources et services tel que l’accès dégr oupé à la boucle locale, l’accès à haut débit, l’interconnexion et les lignes lou ées, à des conditions transparentes et non discriminatoires et à des prix orientés en fonction des coûts. Ils doivent présenter Loi sur les télécommunications 7305 séparément les conditions et les prix de chacune de leurs prestations en matière d’accès. Le Conseil fédéral fixe les modalités. 2 La commission détermine les types d’accès que les fournisseurs occupant une position dominante doivent fournir ainsi que leur contenu. 3 Les fournisseurs de services de téléco mmunication remettent à l’office une copie de leurs accords en matière d’accès. L’office veille à ce que ces accords puissent être consultés, pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. 4 Si les fournisseurs n’arrivent pas à s’entendre dans un délai de trois mois, la com- mission, à la demande de l’une des parties, fixe les conditions de l’accès sur proposi- tion de l’office; elle se fonde sur les prin cipes usuels du marché et du secteur en question. Elle peut accorder une protection juridique à titre provisoire. Pour déter- miner si un fournisseur occupe une position dominante, l’office consulte la Commis- sion de la concurrence. Celle-ci peut rendre publique sa prise de position. 5 La commission définit la nature des informations comptables et financières que les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante doivent produire dans le cadre de la procé dure visée à l’al. 4 ainsi que les principes régissant leur présentation. 6 Tout litige portant sur un accord ou résultant d’une décision relatifs à l’accès est jugé par les tribunaux civils. Art. 11a (nouveau) Interdiction de grouper des services 1 Le fournisseur de services de télécommunication qui occupe une position domi- nante sur le marché peut grouper ses services pour autant qu’il les offre également séparément. 2 Font exception à cette règle les services qui, pour des motifs techniques ou écono- miques ou en raison de considérations tenant à la qualité ou à la sécurité, ne peuvent être offerts que groupés. 3 Les al. 1 et 2 sont applicables lorsqu’un fournisseur de services de télécommunica- tion groupe ses propres services avec ceux d’une entreprise tierce qu’il contrôle ou qui le contrôle. Art. 12 Abrogé Art. 12a (nouveau) Informations sur les services de télécommunication 1 Le Conseil fédéral peut obliger les fournisseurs de services de télécommunication à publier des informations sur la qualité des services qu’ils offrent. Il détermine le contenu et la forme de la publication. 2 L’office peut encourager la mise à dispos ition d’informations sur les services de télécommunication. Loi sur les télécommunications 7306 Art. 12b (nouveau) Services à valeur ajoutée Le Conseil fédéral peut réglementer les services à valeur ajoutée afin d’empêcher les abus. Il peut en particulier fixer des prix plafonds, édicter des dispositions sur l’indi- cation des prix et imposer aux parties concernées d’avoir un siège ou un établisse- ment en Suisse. Art. 12c (nouveau) Conciliation 1 L’office crée un organe de conciliation ou charge des tiers de le faire. Si un diffé- rend survient entre le client et le fournisseur de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée, chaque partie peut saisir l’organe de conciliation. 2 Celui qui saisit l’organe de conciliation doit payer un émolument pour le traitement de la requête. Le fournisseur de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée supporte les frais de la procédure, déduction faite de cet émolument. 3 Les parties ne sont pas liées par la décision de l’organe de conciliation. 4 Le Conseil fédéral fixe les modalités. Art. 12d (nouveau) Annuaires 1 Les annuaires des abonnés de services de télécommunication peuvent être publiés. Les abonnés décident librement s’ils veulent figurer ou non dans les annuaires. 2 Le Conseil fédéral définit le contenu minimal d’une inscription dans l’annuaire. Art. 13 Information par l’office 1 L’office fournit sur demande des informa tions sur le nom et l’adresse du fournis- seur de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée ainsi que sur les services qu’il offre et les poursuites et sanctions pénales ou administratives le concernant, pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. 2 Il peut publier ces informations et les rendre accessibles par procédure d’appel si elles présentent un intérêt public. 3 Il ne peut donner d’informations sur les poursuites administratives ou pénales en cours, les publier ou les rendre accessibles par procédure d’appel, que si un intérêt public ou privé prépondérant le justifie. Art. 13a (nouveau) Traitement des données 1 La commission et l’office peuvent traiter des données personnelles, y compris les données sur les poursuites et sanctions administratives ou pénales et des profils de la personnalité, si ces données sont nécessaires à l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la législation sur les télécommunications. Pour ce faire, ils peuvent exploiter un système d’information. 2 Ils prennent les mesures techniques et organisationnelles qui s’imposent pour assurer la protection et la sécurité des données lors de leur traitement, en particulier lors de leur transmission. Loi sur les télécommunications 7307 3 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution portant notamment sur l’organisation et l’exploitation du système d’information, les catégories de données à traiter, l’accès aux données ainsi que les autorisations de traitement, la durée de conservation, l’archivage et la destruction des données. Art. 13b (nouveau) Assistance administrative 1 La commission et l’office transmettent aux autres autorités suisses les données dont elles ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi. Les données sensibles et les profils de la personnalité acquis au cours de procédures administratives ou de procédures pénales administratives font partie des données transmises. Les données sont communiquées séparément, sous forme de listes ou sur des supports de données électroniques. 2 Sous réserve d’accords internationaux comportant des dispositions contraires, la commission et l’office peuvent transmettre des données à des autorités étrangères chargées de tâches de surveillance dans le domaine des télécommunications, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité acquis au cours de procédures administratives ou de procédures pénales administratives, si ces autori- tés: a. utilisent ces données uniquement pour surveiller des fournisseurs de services de télécommunication ou le marché, b. sont liées par le secret de fonction ou le secret professionnel, et c. ne transmettent ces données à des autorités ou à des organes chargés de tâches de surveillance d’intérêt public qu’avec l’accord préalable de la com- mission ou de l’office, ou en vertu d’une autorisation générale prévue par un traité international. 3 La commission ou l’office ne peut pas transmettre de données à des autorités pénales étrangères lorsque l’entraide internationale en matière pénale est exclue. La commission ou l’office décide en accord avec l’Office fédéral de la justice. 4 Les autorités suisses transmettent gratuitement à la commission et à l’office les données qui peuvent être utiles à l’application de la législation sur les télécommuni- cations, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité. Les don- nées sont communiquées séparément, sous forme de listes ou sur des supports de données électroniques. Titre précédant l’art. 14 Section 2 Concession de service universel Art. 14 Régime de la concession 1 La commission veille à ce que le service universel soit assuré pour toutes les catégories de la population et dans tout le pays. A cet effet, elle octroie périodique- ment une ou plusieurs concessions. Loi sur les télécommunications 7308 2 La concession relative au service universel est liée à l’obligation de fournir tout ou partie des prestations relevant du service universel (art. 16) à l’ensemble de la popu- lation de la zone couverte par la concession. 3 L’octroi de la concession de service universel fait l’objet d’un appel d’offres public. La procédure se déroule selon les principes de l’objectivité, de la non- discrimination et de la transparence. Le Conseil fédéral fixe les modalités. 4 S’il apparaît d’emblée que l’appel d’offres public ne pourra pas se dérouler dans des conditions de concurrence ou si l’appel d’offres ne suscite aucune candidature adéquate, la commission fait appel à un ou plusieurs fournisseurs de services de télécommunication pour assurer le service universel. 5 En règle générale, les concessions ont la même durée de validité. Art. 15, let. b et d Quiconque veut obtenir une concession de service universel doit: b. rendre vraisemblable qu’il est en mesure d’assurer l’offre de services, notamment du point de vue financier, ainsi que l’exploitation pendant toute la durée de la concession, et indiquer quelle compensation financière selon l’art. 19 il entend obtenir; d. garantir qu’il respectera les dispositions du droit du travail et observera les conditions de travail usuelles dans la branche. Art. 16, titre et al. 1, phrase introductive et let. a, c et d Etendue du service universel 1 Dans la zone couverte par sa concession, le concessionnaire du service universel assure une ou plusieurs des prestations ci-après, qui doivent répondre aux exigences techniques les plus récentes et à la demande du public: a. le service téléphonique public, c’est-à-dire la transmission de la parole en temps réel au moyen de techniques de télécommunication, y compris la transmission de données faisant appel à des débits compatibles avec les voies de transmission de la parole, ainsi que le raccordement et les services additionnels; c. des postes téléphoniques payants publics en nombre suffisant; d. l’accès aux annuaires suisses des abonnés du service téléphonique public. Le Conseil fédéral peut imposer à un concessionnaire du service universel de tenir un annuaire de tous les abonnés des prestations du service universel (annuaire universel); Art. 18 Abrogé Loi sur les télécommunications 7309 Art. 19 Compensation financière 1 S’il apparaît, avant l’attribution de la concession, que les coûts liés à la fourniture du service universel dans une zone donnée ne pourront pas être couverts malgré une gestion efficace, le concessionnaire a droit à une compensation financière. 2 Le concessionnaire qui reçoit une compensation financière doit communiquer chaque année à l’office toutes les inform ations nécessaires à l’évaluation et au contrôle des coûts, notamment les informations comptables et financières. 3 Le Conseil fédéral fixe les modalités. Art. 19a (nouveau) Transfert et modification de la concession Les art. 24d et 24e sont applicables au transfert et à la modification de la concession de service universel. Art. 19b (nouveau) Publication par l’office L’office publie le nom et l’adresse du concessionnaire en indiquant l’objet de la con- cession ainsi que les droits et les devoirs attachés à celle-ci, pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. Titre précédant l’art. 20 (nouveau) Section 3 Obligations découlant de la fourniture de services spécifiques Art. 20 Accès aux services d’appels d’urgence Les fournisseurs de prestations relevant du service universel doivent organiser l’accès aux services d’appels d’urgence de telle sorte que les appels puissent être localisés. Art. 21 Mise à disposition des données d’annuaire 1 Les fournisseurs de prestations relevant du service universel tiennent un annuaire de leurs abonnés. 2 Ils donnent aux autres fournisseurs de services de télécommunication ou de servi- ces basés sur les données d’annuaire la possibilité d’accéder au contenu minimal défini par le Conseil fédéral en application de l’art. 12 d, al. 2, et d’obtenir ce conte- nu sous forme électronique même s’ils n’ont pas publié l’annuaire. 3 Cet accès est garanti à des conditions transparentes et non discriminatoires, à des prix orientés en fonction des coûts et c onformément aux normes internationales. L’art. 11, al. 4 à 6, est applicable au règlement des litiges. Loi sur les télécommunications 7310 Art. 21a (nouveau) Interopérabilité 1 Les fournisseurs de prestations relevant du service universel doivent assurer la capacité de communication entre les utilisateurs de ces prestations (interopérabilité). 2 Le Conseil fédéral peut étendre cette ob ligation à d’autres services de télécommu- nication accessibles au public qui répondent à une large demande. Il peut prescrire les interfaces nécessaires pour assurer un accès aux services conforme aux normes internationales. L’office édicte les prescriptions techniques et administratives néces- saires. 3 Les fournisseurs tenus d’assurer l’interopérabilité doivent notamment pourvoir à l’interconnexion, même s’ils n’occupent pas une position dominante sur le marché. Les dispositions de l’art. 11, al. 3, 4 et 6, sont applicables aux conventions et aux décisions relatives à l’interconnexion. Le Conseil fédéral peut imposer d’autres obli- gations aux fournisseurs tenus d’assurer l’interopérabilité. Art. 21b (nouveau) Lignes louées La commission peut obliger les fournisseurs de services de télécommunication à fournir dans certaines zones des lignes louées conformes aux normes internationales et à des prix orientés en fonction des coûts. Elle publie ses décisions. Art. 24, al. 2 et 3 (nouveau) 2 Le Conseil fédéral règle la procédure. Celle-ci obéit aux principes de l’objectivité, de la non-discrimination et de la transparence et garantit la confidentialité des don- nées fournies par les candidats. Pour la procédure de première instance concernant l’appel d’offres public et pour la procédure de recours, le Conseil fédéral peut déro- ger, notamment afin d’évaluer les offres et de sauvegarder des secrets d’affaires, aux dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) 3 concernant la constatation des faits (art. 12 PA), la collaboration des parties (art. 13 PA), la consultation des pièces (art. 26 à 28 PA), le droit d’être entendu (art. 30 et 31 PA) ainsi que la notification et la motivation des décisions (art. 34 et 35 PA). 3 Les décisions préjudicielles et les autres décisions incidentes rendues dans la procédure concernant l’appel d’offres public ne sont pas séparément susceptibles de recours. Art. 24a (nouveau) Autorité concédante 1 L’autorité concédante est la commission. 2 La commission peut déléguer des tâches particulières à l’office. 3 RS 172.021 Loi sur les télécommunications 7311 Art. 24b (nouveau) Dispositions particulières régissant les concessions S’il n’existe pas de dispositions régissant un état de fait déterminé qui requiert une concession, l’autorité concédante les fixe au cas par cas. Art. 24c (nouveau) Durée de la concession La concession est octroyée pour une durée déterminée. Celle-ci est fixée par l’auto- rité concédante en fonction du genre et de l’importance de la concession. Art. 24d (nouveau) Transfert de la concession 1 La concession ne peut être transférée en tout ou en partie à un tiers qu’avec l’accord préalable de l’autorité concédante. Il en va de même pour le transfert éco- nomique de la concession. 2 Il y a transfert économique de la concession lorsqu’une entreprise acquiert le contrôle du concessionnaire dans les conditions prévues par le droit des cartels. Art. 24e (nouveau) Modification et révocation de la concession 1 L’autorité concédante peut modifier ou révoquer la concession si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification ou la révocation est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. 2 Le concessionnaire reçoit un dédommagement approprié si les droits concédés sont révoqués ou s’ils sont réduits de manière substantielle. Art. 24f (nouveau) Information par l’office 1 Sur demande et pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, l’office communique le nom et l’adresse du concessionnaire et fournit des informations sur l’objet de la concession, les droits et les devoirs attachés à celle-ci, les assignations de fréquences ainsi que l’emplacement des émetteurs. 2 Il peut publier ces informations et les rendre accessibles par procédure d’appel si elles présentent un intérêt public. Art. 27 Traitement des données et assistance administrative Les art. 13 a et 13 b sur le traitement des données et l’assistance administrative sont applicables. Art. 28, al. 2bis (nouveau) 2bis Le Conseil fédéral peut prescrire un mode alternatif de règlement des différends obligatoire pour les conflits opposant les titulaires de ressources d’adressage à des tiers. Il règle la procédure de ce mode de règlement, ses effets et ses conséquences sur la procédure civile, notamment en matière de suspension de la prescription et de fardeau de la preuve. Les actions civiles des titulaires de ressources d’adressage et des tiers sont réservées. Loi sur les télécommunications 7312 Art. 31 Offre, mise sur le marché et mise en service 1 Le Conseil fédéral peut édicter des prescr iptions techniques sur l’offre, la mise sur le marché et la mise en service d’instal lations de télécommunication, en particulier en ce qui concerne les exigences essentielles en matière de technique des télécom- munications, l’évaluation de la conformité, l’attestation de conformité, la déclaration de conformité, la caractérisation, l’enregistrement et la preuve obligatoire (art. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce4). 2 Lorsque le Conseil fédéral a fixé des exigences essentielles en matière de techni- que des télécommunications en application de l’al. 1, l’office, sauf exception, les concrétise: a. en désignant les normes techniques qui, lorsqu’elles sont respectées, permet- tent de présumer que les exigences essentielles sont remplies, ou b. en déclarant obligatoires des normes techniques ou d’autres règles. 3 Lors de l’exécution de l’al. 2, l’offi ce tient compte des normes internationales correspondantes; il ne peut s’en écarter qu’avec l’accord du Secrétariat d’Etat à l’économie. 4 Si le Conseil fédéral n’a pas fixé d’exigences essentielles en matière de technique des télécommunications en vertu de l’al. 1 ou si l’office ne les a pas concrétisées en vertu de l’al. 2, la personne qui offre, met sur le marché ou met en service une installation de télécommunication doit ve iller à ce que celle-ci corresponde aux règles reconnues de la technique des té lécommunications. Sont considérées comme telles en premier lieu les normes techniques harmonisées sur le plan international. A défaut, les spécifications techniques de l’office ou, si elles n’existent pas, les normes nationales sont applicables. 5 Lorsque des raisons relevant de la sécurité technique des télécommunications l’exigent, l’office peut prescrire que certaines installations de télécommunication ne seront remises qu’à des personnes spécialement habilitées. Il peut fixer les modalités de cette remise. Art. 32, 2e phrase (nouvelle) … Le Conseil fédéral peut définir des exceptions. Art. 32a (nouveau) Offre, mise sur le marché, mise en service, mise en place et exploitation d’installations de télécommunication destinées à garantir la sécurité publique Le Conseil fédéral réglemente l’offre, la mise sur le marché, la mise en service, la mise en place et l’exploitation des installations de télécommunication dont les auto- rités doivent disposer pour garantir la sécurité publique. 4 RS 946.51 Loi sur les télécommunications 7313 Art. 34, al. 1bis et 1ter (nouveaux) 1bis Si plusieurs installations de télécommunication d’un même modèle perturbent les télécommunications ou la radiodiffusion, l’office peut provisoirement en limiter ou en interdire l’offre et la mise sur le marché, même si ce modèle répond aux prescriptions relatives à l’offre et à la mise sur le marché. 1ter Le Conseil fédéral définit les conditions dans lesquelles la police et les autorités d’exécution des peines peuvent, dans l’intérêt de la sécurité publique, mettre en place, mettre en service ou exploiter une installation perturbatrice. L’al. 1 est appli- cable lorsque des perturbations licites por tent atteinte de manière excessive à d’autres intérêts publics ou aux intérêts de tiers. Art. 34a (nouveau) Traitement des données et assistance administrative Les art. 13 a et 13 b sur le traitement des données et l’assistance administrative sont applicables aux art. 31 à 34. Art. 35, al. 1 et 2, 1re phrase, et al. 3 1 Le propriétaire d’un terrain qui fait partie du domaine public (tel qu’une route, un chemin pédestre, une place publique, un cour s d’eau, un lac ou une rive) a l’obliga- tion d’autoriser les fournisseurs de services de télécommunication à y installer et exploiter des lignes et des postes téléphoniques payants publics dans la mesure où ces installations n’entravent pas l’usage général. 2 Les fournisseurs de services de télécommunication tiennent compte de l’affectation du fonds utilisé et prennent à leur charge les frais de rétablissement à l’état antérieur. … 3 Le Conseil fédéral fixe les modalités; il règle notamment le devoir de coordination incombant au fournisseur ainsi que les conditions applicables au déplacement des lignes et des postes téléphoniques payants publics. Art. 36, al. 2 et 3 (nouveau) 2 L’office peut, sur demande et pour des motifs d’intérêt public, notamment pour tenir compte des exigences liées à l’amén agement du territoire, à la protection du paysage, du patrimoine, de l’environnement, de la nature ou des animaux, ou à des problèmes techniques, contraindre un fournisseur de services de télécommunication à accorder à un tiers, contre un dédommage ment approprié, la co-utilisation de ses installations de télécommunication et d’autr es installations telles que les canalisa- tions de câbles ou les emplacements d’émetteurs, lorsque ces installations ont une capacité suffisante. 3 Aux mêmes conditions, l’office peut contraindre des fournisseurs de services de télécommunication à mettre en place et à utilis er conjointement des installations de télécommunication ou d’autres installations telles que des canalisations de câbles ou des emplacements d’émetteurs. Loi sur les télécommunications 7314 Art. 37 Propriété des lignes 1 Les lignes destinées à la transmission d’informations au moyen de techniques de télécommunication ainsi que les canalisations de câbles sont la propriété du fournis- seur de services de télécommunication qui les a construites ou qu’un tiers lui a cédées. 2 Le propriétaire qui endommage sur son pr opre fonds la ligne ou la canalisation de câbles d’un fournisseur de services de télécommunication est responsable du dom- mage si celui-ci a été causé intentionnellement ou par suite d’une négligence grave. Art. 38 Redevance destinée au financement du service universel 1 L’office perçoit, auprès des fournisseurs de services de télécommunication, une redevance dont le produit sert exclusivement au financement des frais non couverts du service universel au sens de l’art. 16 ainsi que des frais imputables à la gestion du mécanisme de financement. 2 Le montant total des redevances dépend des moyens nécessaires à la couverture des frais visés à l’al. 1; la redevance est fixée proportionnellement au chiffre d’affai- res réalisé dans les services de télécommunication offerts. 3 Le Conseil fédéral peut exonérer les fournisseurs de services de télécommunication du paiement de la redevance si le chiffre d’affaires qu’ils réalisent dans ces services est inférieur à un certain montant. 4 Il fixe les modalités de la fourniture des informations nécessaires à la répartition et au contrôle des frais visés à l’al. 1. Art. 39, al. 2, let. a, et 3, 1re phrase 2 Le montant de la redevance se calcule selon: a. le domaine de fréquences attribué, la classe de fréquences ainsi que la valeur des fréquences; 3 Lorsque la concession de radiocommuni cation est octroyée au plus offrant, la redevance de concession correspond au montant offert, déduction faite des émolu- ments perçus pour l’appel d’offres et l’octroi de la concession de radiocommunica- tion. ... Art. 40 Emoluments 1 L’autorité compétente perçoit des émolum ents administratifs couvrant les frais de ses décisions et prestations, en particulier pour: a. l’enregistrement et la surveillance des fournisseurs de services de télécom- munication; b. les décisions prises en matière d’accès, de mise à disposition des données d’annuaires, d’interopérabilité, de lignes louées et de co-utilisation d’instal- lations; Loi sur les télécommunications 7315 c. la conciliation en cas de différend entre des utilisateurs et des fournisseurs de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée; d. l’octroi, la surveillance, la modification et l’annulation des concessions de service universel et de radiocommunication; e. la gestion et le contrôle techniqu e du spectre des fréquences et des positions orbitales des satellites; f. la gestion, l’attribution et la révocation des ressources d’adressage; g. l’enregistrement et le contrôle des installations de télécommunication. 2 Lorsqu’une des tâches mentionnées à l’al. 1 a été transférée à un tiers, celui-ci peut être tenu de soumettre le prix de ses serv ices à l’approbation de l’office, en particu- lier si ces services ne sont soumis à aucune concurrence. 3 Le département peut fixer des prix plafonds, notamment si le niveau des prix sur un marché déterminé donne lieu de penser qu’il y aura des abus. Art. 41, titre (ne concerne que le texte allemand) et al. 1 1 Le Conseil fédéral règle la perception des redevances. Il fixe les modalités du financement du service universel ainsi que le montant des redevances de concession de radiocommunication. Titre précédant l’art. 43 Chapitre 7 Secret des télécommunications et protection des données Art. 45a (nouveau) Publicité de masse 1 Les fournisseurs de services de télécommunication luttent contre la publicité de masse déloyale au sens de l’art. 3, let. o, de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale5. 2 Le Conseil fédéral peut déterminer les mesures de lutte appropriées et nécessaires. Art. 45b (nouveau) Données de localisation Les fournisseurs de services de télécommunication ne peuvent traiter les données de localisation de leurs clients que: a. pour fournir et facturer des services de télécommunication, b. pour fournir d’autres services, pour autant que le client ait donné son consentement, ou c. après les avoir rendues anonymes. 5 RS 241 Loi sur les télécommunications 7316 Art. 45c (nouveau) Données stockées sur des appareils appartenant à autrui Le traitement, par voie de télécommunication, de données stockées sur des appareils appartenant à autrui n’est autorisé que: a. pour fournir et facturer des services de télécommunication, ou b. si l’utilisateur est informé du traitement et de sa finalité et avisé qu’il a la possibilité de refuser ce traitement. Art. 48a (nouveau) Sécurité et disponibilité Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions techniques et administratives sur la sécurité et la disponibilité des infrastructures et des services de télécommunication. Art. 52, al. 1, let. a et c 1 Sera puni des arrêts ou d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque aura: a. violé l’obligation d’annoncer fixée à l’art. 4; c. mis en service des ressources d’adressage qui ne lui ont pas été attribuées; Art. 58 Surveillance 1 L’office veille à ce que le droit interna tional des télécommunications, la présente loi, ses dispositions d’exécution et les conce ssions soient respectés. Il peut déléguer certaines tâches de surveillance à des organisations de droit privé et collaborer avec celles-ci. 2 S’il constate une violation du droit, il peut: a. sommer la personne morale ou physique responsable de remédier au man- quement constaté ou de prendre les mesures propres à prévenir toute réci- dive; cette personne informe l’office des dispositions prises; b. obliger la personne morale ou physique responsable à céder à la Confédéra- tion l’avantage financier illicitement acquis; c. assortir la concession de charges; d. restreindre, suspendre, révoquer ou retirer la concession ou restreindre, sus- pendre ou interdire l’activité de la personne morale ou physique responsable. 3 L’office retire la concession lorsque les conditions essentielles à son octroi ne sont plus remplies. 4 Lorsque la concession a été octroyée par la commission, cette dernière prend les mesures correspondantes sur proposition de l’office. 5 L’autorité compétente peut ordonner des mesures provisionnelles. Loi sur les télécommunications 7317 Art. 59, al. 1, 2, 2bis et 2ter (nouveaux) 1 Les personnes soumises à la présente loi sont tenues de fournir à l’autorité compé- tente les renseignements nécessaires à l’exécution de cette loi. 2 Les fournisseurs de services de télécommunication soumis à l’obligation d’annon- cer au sens de l’art. 4 sont tenus de fournir régulièrement à l’office les informations nécessaires à l’élaboration d’une statistique officielle sur les télécommunications. 2bis Les données collectées ou communiquées à des fins statistiques ne peuvent être utilisées à d’autres fins que: a. si une loi fédérale l’autorise expressément, b. si la personne concernée y a consenti par écrit, c. si ces données servent à évaluer la législation sur les télécommunications, ou d. si elles servent de base à l’adoption des décisions régulatrices qui s’impo- sent. 2ter L’office peut publier les parts de marché. Art. 60 Sanctions administratives 1 L’entreprise qui aura contrevenu au droit applicable, à la concession ou à une décision ayant force de chose jugée pourra être tenue au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. 2 Les infractions sont instruites par l’office. Elles sont jugées par ce dernier à l’exception des cas relevant de la compétence de la commission en vertu de l’art. 58, al. 4. 3 L’autorité compétente prend notamment en compte la gravité de la violation et les conditions financières de l’entreprise pour calculer le montant de la sanction. Art. 68a (nouveau) Dispositions transitoires relatives à la modification du … 1 Les services offerts dans le cadre d’une concession de services de télécommunica- tion lors de l’entrée en vigueur de la modification du ... de la présente loi sont consi- dérés comme annoncés au sens de l’art. 4, al. 1. Les concessions de radiocommuni- cation qui font partie intégrante des concessions de services de télécommunication abrogées conservent leur validité et reprennent les charges et conditions attachées éventuellement à ces dernières. 2 La concession de service universel fondée sur l’ancien droit reste régie par ce dernier jusqu’à ce qu’elle expire. II Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. Loi sur les télécommunications 7318 III 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Loi sur les télécommunications 7319 Annexe (ch. II) Modification du droit en vigueur Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale 6 Art. 3, let. o (nouvelle) Agit de façon déloyale celui qui, notamment: o. envoie, par voie de télécommunicatio n, de la publicité de masse n’ayant aucun lien avec la demande d’un contenu et omet de requérir préalablement le consentement des clients, de mentionner correctement l’émetteur ou de faire état de la possibilité de s’opposer gratuitement à cette publicité. Celui qui a obtenu les coordonnées de ses client s lors de la vente de marchandises, d’œuvres ou de prestations et leur a in diqué qu’ils avaient la possibilité de s’opposer à l’envoi de publicité de masse par voie de télécommunication n’agit pas de façon déloyale s’il leur adresse une telle publicité sans leur consentement, pour autant que cette publicité concerne des marchandises, œuvres et prestations propres analogues. 2. Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale 7 Art. 10, al. 3quater et 3quinquies (nouveaux) 3quater L’office tient un registre d’échantillonnage servant à l’exécution des relevés auprès des ménages et des personnes. Les fournisseurs de services téléphoniques publics sont tenus de communiquer à l’office les données de clients nécessaires à ce registre dans la mesure où ils disposent de ces données. Ils peuvent être indemnisés, partiellement ou totalement, de leurs frais. Les organismes associés à l’établissement des relevés ne peuvent pas utiliser ces données pour leurs propres besoins. Les données du registre d’échantillonnage ne peuvent être utilisées que pour des relevés effectués en exécution de la présente loi. 3quinquies Le Conseil fédéral fixe les modalités. 6 RS 241 7 RS 431.01 Loi sur les télécommunications 7320 3. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication8 Art. 1, al. 1, let. c (nouvelle) 1 La présente loi s’applique à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication qui est ordonnée et mise en œuvre: c. dans le cadre de la recherche et du sauvetage de personnes disparues. Art. 3a (nouveau) Surveillance en dehors d’une procédure pénale 1 En dehors de la poursuite d’actes punissables, une surveillance de la correspon- dance par télécommunication limitée à l’identification des usagers et aux données relatives au trafic peut être ordonnée pour retrouver une personne disparue. 2 Est réputée disparue toute personne pour laquelle la police a constaté qu’il était impossible de la localiser, lorsque des indices sérieux donnent lieu de penser que la santé ou la vie de cette personne est gravement menacée. 3 Les données relatives à des tiers ne peuvent être consultées que si la gravité du danger qui menace la personne disparue le justifie. Art. 6, let. d (nouvelle) Une surveillance peut être ordonnée: d. dans les cas visés à l’art. 3 a: par les autorités compétentes en vertu du droit cantonal. Art. 8, al. 5 (nouveau) 5 Les informations obtenues dans le cadre d’une surveillance ordonnée en applica- tion de l’art. 3 a ne peuvent être utilisées que pour sauver la personne disparue et doivent être ensuite détruites. Est notamment interdite leur utilisation dans le but de poursuivre des actes punissables. Art. 9, al. 1bis (nouveau) 1bis Si des actes punissables sont découverts lors d’une surveillance ordonnée en vertu de l’art. 3 a, les informations recueillies peuve nt être utilisées aux conditions fixées à l’al. 2. Art. 18, al. 2 (nouveau) 2 Les cantons désignent les autorités compétentes visées à l’art. 6, let. d, au plus tard une année après l’entrée en vigueur de la m odification du ... de la présente loi. Tant que ces autorités n’ont pas été désignées, la surveillance peut être ordonnée par une autorité au sens de l’art. 6, let. a, ch. 4. 8 RS 780.1 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les télécommunications (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.12.2003 Date Data Seite 7303-7320 Page Pagina Ref. No 10 127 910 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.