<h2>SubmittedText<h2><p>En publiant une annonce tapageuse dans la plus célèbre revue aéronautique internationale (FLIGHT INTERNATIONAL 17, du 23.06.1998), Swisscontrol a fait savoir qu'elle cherchait des contrôleurs de la circulation aérienne ("Air Traffic Control Officers") titulaires d'une licence, disposant d'une expérience professionnelle de deux ans et n'ayant en outre pas plus de 35 ans. </p><p>Sachant que Swisscontrol ne relève plus du budget de la Confédération et qu'elle est donc financièrement indépendante tout en continuant à bénéficier d'un monopole et à exercer des fonctions relevant de la souveraineté de l'État (la Confédération, actionnaire principal, détient 99,85 % du capital),  je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>1. Pourquoi Swisscontrol cherche-t-elle des contrôleurs dans le monde entier alors que, conformément à l'art. 7 de l'ordonnance du 18.12.1995 sur le service de la navigation aérienne, elle a en fait une tâche de formation à accomplir ?</p><p>2. Swisscontrol économise donc ainsi des frais de formation. Mais veut-elle en outre aussi éviter des frais de prévoyance professionnelle en prenant des mesures discriminatoires ?</p><p>3. Ne serait-il pas possible - et opportun - de recycler du moins un certain nombre des pilotes professionnels actuellement au chômage ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En tant que société anonyme, Swisscontrol assume la responsabilité de sa politique du personnel, même si la Confédération est l'actionnaire principal. Nous n'avons donc pas à nous prononcer sur les questions posées par l'auteur. Toutefois, par souci de clarté, celles-ci ont été soumises à Swisscontrol, dont voici les réponses :</p><p></p><p>1. Compte tenu de l'augmentation du trafic - environ 5 % par année - et du fait qu'un grand nombre de contrôleurs de la circulation aérienne (CCA) arrivent à l'âge de la retraite, le centre de formation de Swisscontrol n'a plus les capacités pour former les titulaires de la licence CCA. En effet, il ne peut accueillir que 36 candidats par année ; leur durée de formation, y compris le recrutement, est de 4 ans. Cela signifie que les personnes recrutées en 1998 ne seront pleinement opérationnelles qu'à fin 2002. Swisscontrol se voit donc contrainte d'engager à court terme des contrôleurs étrangers si elle veut garantir un service optimal aux usagers de l'espace aérien.</p><p></p><p>2. Swisscontrol ne veut en aucun cas économiser des frais de formation. Son choix est dicté par le souci de pouvoir continuer d'assurer une exploitation sûre de ses services. Elle ne prend pas de mesures discriminatoires car les CCA étrangers seront engagés, comme leurs collègues suisses d'ailleurs, sur la base du contrat collectif de travail actuellement en vigueur.</p><p></p><p>3..Tout pilote peut faire acte de candidature à la formation de CCA. Il devra toutefois suivre la filière normale de formation jusqu'à l'obtention de la licence. À l'heure actuelle, Swisscontrol doit pouvoir engager rapidement des CCA déjà formés et titulaires de la licence. L'engagement de pilotes professionnels au chômage ne peut combler la lacune temporaire.</p>  Réponse du Conseil fédéral.