C our IV D -4038/2006 scg/vaf {T 0/2} A rrêt du 4 avril 2007 C om position : M M . les Juges Scherrer, Brodard et Schürch G reffier: M . Vanay V._______, né le [...], son épouse W ._______, née le [...], et leurs enfants X._______, né le [...], Y._______, né le [...], et Z._______, née le [...], Irak tous représentés par [...], R ecourants contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 8 novem bre 2005 en m atière d'asile et de renvoi de Suisse / N [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 27 août 2000, les intéressés ont déposé une dem ande d'asile. B. Entendu les 31 août et 21 décem bre 2000, le requérant, d’ethnie kurde et de confession sunnite, a déclaré avoir habité depuis sa naissance à C ., dans la province de Sulaym aniyah. Il aurait été m em bre de l’U nion patriotique du Kurdistan (U PK) jusqu’en 1987. D ès 1995, il aurait créé et dirigé avec d’autres personnes un syndicat de travailleurs indépendant regroupant près de quatre cents m em bres et ouvert à tous, sans distinction d’affiliation politique. En 1998, il aurait été arrêté par l’Asaish, la police secrète de l’U PK, car soupçonné d’entretenir des liens étroits avec le PKK, dont il distribuait la propagande à ses connaissances et dont certains m em bres se réunissaient parfois à son dom icile. Il aurait été interrogé à ce sujet, injurié, puis libéré peu de tem ps après grâce à l’intervention de certains am is m em bres de l’U PK. D epuis lors, il aurait été régulièrem ent l’objet de m enaces l’enjoignant de cesser d’apporter son aide au PKK, auxquelles il rétorquait que tout Kurde avait le droit de travailler dans la région et de faire partie de son syndicat, précisant que lui-m êm e ne faisait pas partie du PKK ou d’une autre organisation secrète. Le 23 juin 2000, O . A., un am i de l’intéressé travaillant pour l’U PK, lui aurait transm is une copie d’un m andat d’arrêt à son nom établi trois jours auparavant. Par crainte d’être arrêté, celui-ci aurait quitté le pays en pick- up avec son épouse et ses enfants deux jours plus tard. Ils auraient transité cinq jours en Iran et plus d’un m ois et dem i en Turquie, entrant clandestinem ent en Suisse, le 27 août 2000. Entendue aux m êm es dates que son époux, la requérante, d’ethnie kurde et de confession sunnite, a confirm é les déclarations de celui-ci et a soutenu avoir quitté son pays d’origine parce que, com m e son m ari, elle était soupçonnée par les agents de l’U PK d’aider le PKK. A l'appui de leurs dem andes d’asile, les intéressés ont déposé leurs cartes d’identité ainsi que celles de leurs enfants, deux cartes syndicales, deux cartes professionnelles, une copie d’une déclaration de libération sous caution datée du 25 avril 1998, une copie d’un m andat d’arrêt daté du 20 juin 2000 et un écrit d’O . A. transm is par télécopie. C . Le 15 janvier 2004, la requérante a donné naissance à une fille. D . Par décision du 8 novem bre 2005, l’O ffice fédéral des m igrations (ci- après : l’O D M ), a rejeté les dem andes d'asile présentées par les intéressés, estim ant que leurs allégations n’étaient pas vraisem blables. En conséquence, il a prononcé leur renvoi de Suisse. Il a cependant m is les requérants au bénéfice d’une adm ission provisoire en Suisse, notam m ent com pte tenu de la situation sécuritaire prévalant en Irak.3 E. Par acte du 8 décem bre 2005, ceux-ci ont recouru contre la décision précitée en tant qu’elle rejetait leurs dem andes d’asile et prononçait leur renvoi de Suisse. Ils se sont em ployés à contester les élém ents d’invraisem blance retenus à leur endroit par l’autorité de prem ière instance, ont relevé notam m ent que celle-ci n’avait pas rem is en cause l’authenticité du m andat d’arrêt produit sous form e de copie et ont dem andé à ce que ce docum ent soit authentifié. Ils ont conclu à l'annulation de la décision de l'O D M en m atière d’asile et de renvoi et à l’octroi de l’asile. F. Par décision incidente du 19 décem bre 2005, le juge chargé de l’instruction a notam m ent rejeté les dem andes d’assistance judiciaire totale et partielle form ulées dans le recours et a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure présum és. G . D ans sa déterm ination du 16 juin 2006, transm ise aux recourants pour inform ation, l'O D M a proposé le rejet du recours, estim ant qu’il ne com portait aucun élém ent nouveau susceptible de m odifier son point de vue. H . Les autres faits de la cause seront exam inés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral [LTAF, R S 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 4 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). 1.2 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l’occurrence, force est de constater, à l’instar de l’autorité de prem ière instance, que les m otifs d’asile allégués par les recourants ne sont pas vraisem blables. En effet, l'intéressé a affirm é avoir été arrêté en 1998 par l’Asaish, avoir été libéré peu de tem ps après et, depuis lors, avoir été régulièrem ent m enacé de représailles s’il ne cessait pas ses activités en faveur du PKK. Il a soutenu qu’en dépit des avertissem ents répétés qu’il recevait de la part des agents de l’U PK, lesquels auraient m êm e établi des rapports à son sujet (cf. pv de son audition cantonale p. 6), il avait continué à accueillir à son dom icile des réunions de m em bres du PKK et à distribuer de la propagande pour cette organisation dans le cercle de ses connaissances (cf. ibidem p. 8s.). O r, si le recourant avait poursuivi ses activités en faveur du PKK après avoir été libéré et en dépit des avertissem ents qui lui étaient régulièrem ent donnés, il n'aurait assurém ent pas pu continuer son activité professionnelle dans une adm inistration com m unale gérée par l’U PK, quand bien m êm e celle-ci était de m oindre im portance. Pour les m êm es raisons, il est m anifestem ent invraisem blable que les agents de l’U PK aient laissé l’intéressé poursuivre son soutien au PKK durant plus deux ans, surtout s’il avait été libéré en 1998 contre la prom esse de cesser toute collaboration avec des m em bres de cette 5 organisation sous peine d’engager la responsabilité de son am i O . A. (cf. copie de la déclaration de libération sous caution datée du 25 avril 1998) et si, de surcroît, il dem eurait sourd à leurs avertissem ents et m enaces. Par ailleurs, il n’est guère crédible que le prénom m é, quand bien m êm e était-il un m em bre relativem ent im portant de l’U PK (cf. pv de l’audition au C ER A du recourant p. 5), ait eu connaissance de l’arrestation im m inente du recourant. En effet, dès lors que O . A. était un am i de longue date de celui-ci, qu’il s’était porté garant de lui en 1998 et que sa propre responsabilité pouvait être de ce fait engagée dans cette affaire, les dirigeants de l’U PK auraient m anifestem ent veillé à ce qu’il ne soit pas m is au courant des dém arches entreprises pour l'arrêter. Il est par conséquent encore m oins vraisem blable qu’il ait pu obtenir une copie du m andat d’arrêt ém is au nom de l'intéressé. 3.2 En outre, aucune des pièces versées en cause ne perm et de rendre crédible les allégations des recourants. C om m e l’a relevé l’autorité de prem ière instance, le m andat d’arrêt ém is au nom de l'intéressé n'a aucune valeur probante dès lors qu’il a été produit sous form e de copie. Au dem eurant, il est singulier de constater que ce docum ent n’indique pas le m otif pour lequel il a été ém is et ne com porte aucune précision concernant l'individu à arrêter, telle que notam m ent l’adresse de son dom icile, sa date de naissance ou sa filiation, afin de faciliter les recherches et éviter une éventuelle erreur sur la personne. D e plus, il est daté du 20 juin 2000 et requiert des autorités de C . l’arrestation de l’intéressé « le plus tôt possible ». Il n’est dès lors pas plausible que la recourante et ses enfants aient pu quitter le dom icile fam ilial cinq jours plus tard (cf. pv de l’audition cantonale de l'intéressée p. 2) sans que les autorités ne soient entre-tem ps intervenues pour rechercher et arrêter son m ari. D ans ces conditions, le Tribunal estim e superflu de requérir une analyse externe de l’authenticité de ce docum ent. Par ailleurs, la déclaration de libération sous caution datée du 25 avril 1998, produite égalem ent en copie, n’est pas de nature à rendre crédibles les événem ents de juin 2000, à l’origine du départ des recourants d’Irak. Q uant au tém oignage que O . A. a transm is à ceux-ci par télécopie et qui confirm e leurs m otifs de fuite, il a une valeur probante toute relative, dans la m esure où un risque de collusion entre cette personne et les intéressés ne peut être écarté et com pte tenu du fait que l’indicatif téléphonique international utilisé pour transm ettre cette pièce n’est pas celui de l’Irak. Enfin, les autres docum ents produits, à savoir les cartes d’identité, les cartes syndicales et les cartes professionnelles ne sont pas non plus propres à établir les m otifs d’asile allégués par les recourants. 3.3 Indépendam m ent de ce qui précède, le Tribunal relève qu'aucune des sources consultées, en particulier celles ém anant d'organisations de protection des droits de l'hom m e, n'indique que les m em bres ou sym pathisants du PKK se trouvant en Irak seraient arrêtés, em prisonnés ou victim es de m auvais traitem ents. 3.4 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté sous l’angle de l’asile.6 4. Il doit égalem ent l’être en tant qu’il conteste le renvoi des recourants de Suisse. En effet, aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311) et de la jurisprudence y afférant (cf. JIC R A 2004 n° 10 p. 64ss) n’étant rem plie en l’espèce, en l’absence en particulier d’un droit à une autorisation de séjour, le Tribunal est tenu de confirm er ce prononcé (art. 44 al. 1 LAsi). 5. Vu l’issue du recours, et dans la m esure où les dem andes d'assistance judiciaire totale et partielle ont été rejetées par décisions incidentes du 19 décem bre 2005, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]).).7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de 600 francs, sont à la charge des recourants. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au m andataire des recourants (par courrier recom m andé) ; - à l'autorité intim ée (n° de réf. N [...]) ; - à [...] (canton). Le Juge : Le G reffier : G érard Scherrer Ferdinand Vanay D ate d'expédition :