5. Oktober 1983 N 1395 Motion Zbinden (FERA), qui faisait apparaître au grand jour l'explosion d'un marché nouveau, celui des magnétoscopes et, par consé- quent, des vidéo-cassettes préenregistrées ou non. Cette foire réunissait de très nombreux importateurs, fabricants ou loueurs de cassettes vidéo en tous genres, notamment du pire genre, celui des films qualifiés de «vidéo-brutaux», spécialisés dans des scènes d'une violence et d'une bas- sesse insoutenables. A la suite de l'ouverture de ce marché au grand public, une vague d'émotion s'est développée, dont les médias se sont fait l'écho. Dans les cantons, plusieurs parlements s'en sont occupés, notamment St-Gall et Zurich. Cette vague d'inquié- tude et d'indignation a déferlé sur notre parlement dont, par ailleurs, on dit volontiers qu'il est insensible aux préoccupa- tions des citoyens. Une série d'interventions ont donc été présentées à ce conseil: une question Oester, un postulat que j'ai eu l'honneur de déposer, et une motion Zbinden dont nous parlerons également aujourd'hui. Au Conseil des Etats, M. Guntern a présenté une motion dans le même sens, qui a été adoptée le 9 mars dernier. Cette motion charge le Conseil fédéral de présenter un projet limitant ou interdisant la vente, la location ou l'échange de films vidéo cruels et pervers et de prendre des mesures permettant une protec- tion efficace de la jeunesse dans ce domaine. Pendant que ces propositions d'un renforcement de la légis- lation étaient faites devant les deux conseils, ou plutôt d'une intervention du législateur, puisque seuls le commerce et la diffusion des images, des sons, des films obscènes sont réglementés et interdits, non pas ceux des films qui sont «seulement» cruels, l'industrie concernée, qui semble avoir des intérêts non négligeables à défendre en l'occurrence, a commencé, paradoxalement, à minimiser le marché en cause. La vogue des films vidéo brutaux serait momentanée, quasiment déjà passée. Le visionnement de scènes de vio- lence ne porterait en aucun cas à l'imitation, bien au con- traire. De toute manière, la liberté de l'individu et celle de l'information interdiraient d'instituer une nouvelle forme de censure. A noter que, dans le même temps et à toutes fins utiles, pour prévenir l'intervention du législateur, les fabri- cants, importateurs et distributeurs de cassettes vidéo, se donnaient quelques règles sommaires de déontologie pro- fessionnelle, notamment par la recommandation de non- vente à des clients âgés de moins de 18 ans de films comportant des scènes de brutalité. Ce faisant, bien entendu, les professionnels reconnaissaient implicitement que des abus avaient été commis. Mais, leur espoir de voir le législateur ne pas s'intéresser à la question apparaît désormais vain. Heureusement! En effet, comme l'a annoncé M. Friedrich le 9 mars dernier devant le Conseil des Etats, comme l'a confirmé le Conseil fédéral dans une décision du 1er juin de cette année, un message est en préparation sur la réglementation de la distribution des enregistrements sonores et visuels, notamment en vue de protéger la jeunesse. Cette réglementation pourra donc entrer prochainement en vigueur, en tout cas plus vite que l'ensemble de la révision des dispositions du Code pénal relatives aux infractions contre les mœurs et la famille, dont elle a donc été dissociée. La Commission des pétitions, qui a examiné cette affaire dans sa séance du 6 juillet dernier, approuve, évidemment, la solution choisie qui permet d'aller de l'avant plus rapide- ment, mais tient à assortir sa détermination positive de deux remarques et suggestions. En premier lieu, il faut agir non seulement pour des motifs de protection de la jeunesse; il y va, en effet, tout autant de la dignité de la personne humaine. Cette dignité est outragée par la présentation de comportements aberrants, empreints de violence et de cruauté, tant de la part de l'homme qui est présenté comme incapable d'aborder la femme sans attenter sauvagement à son intégrité corporelle que de la part de la femme elle- même, présentée comme la victime attitrée et quasiment consentante de cette brutalité sexiste. Par ailleurs, votre commission souhaite que non seulement on aille le plus vite possible de l'avant sur le plan de la législation fédérale, mais qu'en attendant ces nouvelles dis- positions au niveau du Code pénal suisse, on attire l'atten- tion des cantons sur les moyens dont ils disposent pour intervenir eux-mêmes au titre de l'article 335 CPS. En résumé, votre commission vous recommande d'adopter à votre tour la motion du Conseil des Etats et de donner ainsi un mandat clair au Conseil fédéral, tout en marquant notre volonté de voir un frein mis à la diffusion d'une production filmique d'un apport culturel manifestement nul et d'une influence tout aussi évidemment nuisible. Bundesrat Friedrich: Wie Frau Jaggi bereits gesagt hat, habe ich am 9.März 1983 im Ständerat die Bereitschaft erklärt, die Motion von Herrn Guntern entgegenzunehmen. Wir beabsichtigen, im Rahmen der sich im Gange befindli- chen Revision der Strafbestimmungen über die Sittlichkeit einen entsprechenden Artikel aufzunehmen. Diese Revision wird vermutlich Anfang bis Mitte nächsten Jahres dem Rate zugehen. Ich bitte Sie also meinerseits, die Motion zu unter- stützen. Präsident: Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzu- nehmen. Wird sie aus der Mitte des Rates bekämpft? Das ist nicht der Fall. Überwiesen - Transmis An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# 82.598 Motion Zbinden. Videofilme. Gewaltdarstellungen Vidéofilms, Scènes de violence Wortlaut der Motion vom 30. November 1982 Der Bundesrat wird ersucht, den Räten eine Vorlage zur Revision des Strafgesetzbuches, des Zollgesetzes und even- tuell weiterer Gesetze zu unterbreiten, die im Sinne des Jugendschutzes die Einfuhr, die Herstellung, den Handel und jegliche Verbreitung von Videokassetten mit verrohen- den, jede Menschenwürde missachtenden Gewaltdarstel- lungen untersagt. Texte de la motion du 30 novembre 1982 Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un projet de révision du Code pénal, de la loi sur les douanes et, le cas échéant, d'autres lois encore; ce projet, visant à protéger la jeunesse, interdira l'importation, la fabrication, le commerce et toute diffusion de vidéo-cassettes comportant des scènes de violence et de brutalité qui constituent un outrage à la dignité humaine. Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die rasante" Entwicklung der elektromagnetischen Bildauf- zeichnung hat dazu geführt, das schon in kurzer Zeit ein respektabler Teil der Haushaltungen mit einem Videogerät ausgestattet sein wird, und dass dem Markt mit Videofilmen eine zunehmende Bedeutung in gesellschaftspolitischer Hinsicht zukommen wird. Die ersten negativen Auswirkun- gen der Videotechnologie bestehen in der Überflutung des Marktes mit Videofilmen, die mit ihrer widerlichen Darstel- lung von Horror, Gewalt und Unmenschlichkeit Abscheu erwecken und vor allem auf die Jugend verrohend wirken müssen. Bis anhin bestehen für Handel und Verleih von Videofilmen mit derartigen Gewaltdarstellungen keinerlei wirksame Einschränkungen. Unter diesen Umständen ist es dringend geboten, unverzüglich jene Rechtsgrundlagen zu schaffen, die zumindest die Jugend vor dem Kontakt mit derartigen Erzeugnissen zu schützen vermögen. Da die zur-Loi sur la recherche (Entrée en vigueur) 1396 N 5 octobre 1983 zeit laufende Strafrechtsrevision einerseits in diesem Punkt zuwenig umfassend wäre und andererseits mit einer gros- sen Unsicherheit über den Zeitpunkt der Realisierung behaf- tet ist, macht die Dringlichkeit des Problems eine separate Änderung des Gesetzes notwendig. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Wie der Bundesrat bereits in seiner Antwort vom 24. Novem- ber 1982 auf die Einfache Anfrage von Herrn Naticnalrat Oester betreffend Bekämpfung von Brutalitäten in Videofil- men erklärt hat, ist er ebenfalls der Ansicht, dass im Inter- esse des Jugendschutzes gegen Filme der geschilderten Art vorgegangen werden muss. Gegen Filme, in denen sexuell gefärbte Brutalitäten gezeigt werden, erlauben die Artikel 204 und 212 des Strafgesetzbuches über unzüchtige Veröf- fentlichungen und die Gefährdung Jugendlicher durch unsittliche Schriften und Bilder den kantonalen Strafverfol- gungsbehörden schon heute ein Einschreiten. Gegenüber Filmen mit reinen Gewalttätigkeiten, die ebenso abstossend sind und verrohend wirken können wie solche sadistisch- masochistischer Art, sind ihnen mangels einer entsprechen- den Strafbestimmung die Hände gebunden. Diesen Mangel erkannte auch die Expertenkommission für die etappenweise Revision des Strafgesetzbuches bei der Überprüfung der strafbaren Handlungen gegen die Sittlich- keit. Sie schlug deshalb eine Bestimmung vor, wonach mit Gefängnis oder Busse bestraft werden soll, - wer einer Person unter 18 Jahren Schriften, Ton- oder Bildaufnahmen, Abbildungen oder andere Gegenstände oder Darstellungen, die Gewalttätigkeiten zum Gegenstand haben, anbietet, überlässt oder zugänglich macht, - wer solche Gegenstände herstellt, einführt oder lagert, um sie in Verkehr zu bringen, - wer solche Gegenstände oder Darstellungen anpreist, - wer solche Gegenstände in Verkehr bringt oder öffentlich ausstellt, - wer solche Gegenstände oder Darstellungen sonst aus- serhalb der persönlichen Beziehungen einem arideren zugänglich macht. Der neuen Strafbestimmung soll auch Artikel 36 Absatz 4 des Zollgesetzes über die Beschlagnahme pornographi- scher Veröffentlichungen und Gegenstände an der Grenze angepasst werden. Eine entsprechende Ergänzung emp- fiehlt sich auch im Artikel 25 des Postverkehrsgesetzes, wonach unter anderem Sendungen unsittlichen Inhalts von der Postbeförderung ausgeschlossen sind. Über die Experten vorschlage wurde im Rahmen de:' Revi- sionsetappe «strafbare Handlungen gegen Leib und Leben, gegen die Sittlichkeit und gegen die Familie» 1981 das Vernehmlassungsverfahren durchgeführt. Die Vernehmlas- sungsadressaten befürworteten durchwegs eine Ergänzung des Strafgesetzbuches und des Zollgesetzes im vorgeschla- genen Sinne. Es steht somit nichts entgegen, dass sie auch in die auf Ende dieses Jahres in Aussicht genommene Botschaft des Bundesrates zur erwähnten Revisionsetappe Aufnahme finden wird, Angesichts dessen erübrigt sich eine separate Gesetzesän- derung, wie sie in der Motion verlangt wird. Sollte sich die Befürchtung des Motionärs hinsichtlich des Zeitpunktes, in dem die Vorlage des Bundesrates Gesetz wird, bewahrhei- ten, so hätten es die eidgenössischen Räte jederzeit in der Hand, die Bestimmungen gegen Gewaltdarstellungen vor- weg zu verabschieden. Der Bundesrat hält deshalb dafür, es sei der Vorstoss von Herrn Nationalrat Zbinden nicht in die verbindliche Form einer Motion, sondern in die eines Postu- lates zu kleiden. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Zbinden: Der Inhalt meiner in diesem Rat eingereichten Motion ist praktisch der gleiche wie jener meines Kollegen im Ständerat, Herrn Guntern. - Es geht mir dabei insbeson- dere um den Jugendschutz. Ich will hier nicht wiederholen, was die Referenten der Kommission gesagt haben. Materiell decken sich unsere Anliegen. In meiner Begründung habe ich jedoch eine Vorwegnahme, eine separate, getrennte Revision des StGB verlangt. In der Zwischenzeit hat sich ergeben, dass die ausserparlamentarische Kommission und die Verwaltung offenbar daran sind, im Sinne meiner Motion parallel mit der anderen Revisionsvorlage auch die Strafbar- keit der Darstellung von reinen Gewalttätigkeiten zu bear- beiten. Ich verzichte daher in meiner Begründung auf eine separate Änderung des Gesetzes. Ich bin bereit, dass diese Anliegen in die anderen Revisionsarbeiten integriert werden. Ich hoffe, Herr Bundesrat, dass Sie mit dieser korrigierten Begründung nun bereit sein können, meine Motion genauso anzunehmen wie jene des Ständerates. Bundesrat Friedrich: Ich darf die Hoffnung des Motionärs erfüllen. Nachdem er nun nicht mehr eine separate Geset- zesvorlage verlangt, sondern bereit ist, seine Anliegen in die laufende Revision aufzunehmen, steht der Annahme der Motion unsererseits nichts mehr im Wege. Präsident: Der Bundesrat ist bereit, die Motion Zbinden entgegenzunehmen. Wird die Motion aus der Mitte des Rates bekämpft? Das ist nicht der Fall. Überwiesen - Transmis An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 81.076 Forschungsgesetz (Inkrafttreten) Loi sur la recherche (Entrée en vigueur) Siehe Seite 856 hiervor - Voir page 856 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 4. Oktober 1983 Décision du Conseil des Etats du 4 octobre 1983 Differenzen - Divergences Art. 33 Abs. 2 Antrag des Kommissionspräsidenten Es tritt am 1. Januar 1984 in Kraft. Art. 33 al. 2 Proposition du président de la commission Elle entre en vigueur le 1er janvier 1984. M. Couchepin, rapporteur: Nous vous proposons simple- ment de fixer la date d'entrée en vigueur de la loi sur la recherche au 1er janvier 1984. Elle aura donc un effet rétroac- tif de quelques jours puisque, si nous votons vendredi prochain, comme cela est prévu dans notre programme, le texte de la loi tel qu'il a été adopté par les deux chambres, le délai référendaire échoira le 16 janvier 1984. Nous n'avions pas fait jusqu'à présent de proposition au sujet de l'entrée en vigueur de cette loi parce que nous devions pour cela attendre l'élimination des divergences. Comme elles sont aujourd'hui aplanies, nous sommes en mesure de régler la question de l'entrée en vigueur de la loi. Angenommen - Adopté An den Ständerat - Au Conseil des EtatsSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Zbinden. Videofilme. Gewaltdarstellungen Motion Zbinden. Vidéofilms, Scènes de violence In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.598 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.10.1983 - 08:00 Date Data Seite 1395-1396 Page Pagina Ref. No 20 011 805 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.