21. Juni 1985 1245 Postulat Brélaz cotisations d'assurances sociales obligatoires et de faciliter la participation de l'employeur ou de son association corpo- rative dans l'exercice de cette charge. Mitunterzeichner-Cosignataires: Basler, Blocher, Bonnard, Bonny, Candaux, Cottet, Dubois, Eggly-Genève, Hösli, Massy, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Perey, Rutishau- ser, Sager, Savary-Vaud, Soldini, Thévoz (18) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les dispositions légilsatives qui régissent notre sécurité sociale, se sont multipliées et compliquées sérieusement au cours de ces dernières années. Nous relevons particulière- ment la nouvelle loi sur la prévoyance professionnelle, la loi sur l'assurance-chômage, la loi sur l'assurance-accidents, et récemment la modification de la loi sur l'assurance maladie et maternité. La perspective d'une nouvelle loi sur l'assu- rance obligatoire d'une indemnité journalière en cas de ma- ladie et maternité ne pourra encore qu'aggraver la situation. Ces dispositions de caractère social introduites en nombre et en un temps relativement court, provoquent chez les intéressés, employés, employeurs et les caisses, une charge financière certes importants, mais aussi de nouvelles com- plications et tâches administratives souvent très lourdes. Ces dispositions sociales améliorent à n'en pas douter la sécurité matérielle des employés et des salariés et nous nous en réjouissons. Au vu de la situation, nous invitons le Conseil fédéral à prendre toutes mesures propres à simplifier et améliorer la réglementation de la perception des cotisations d'assu- rances sociales. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 22. Mai 1985 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 22 mai 1985 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Überwiesen - Transmis #ST# 85.315 Postulat Steinegger Ozonbelastung. Massnahmen Protection de la couche d'ozone Wortlaut des Postulates vom 4. Februar 1985 Der Bundesrat wird eingeladen, die Frage der Ozonbela- stung einer besonderen Prüfung zu unterziehen und gege- benenfalls für Tage mit Spitzen in der Ozonbelastung geeig- nete Massnahmen zur massiven Reduktion der Stickoxid- und Kohlenwasserstoffemissionen vorzubereiten, vorzu- schlagen und durchzuführen. Texte du postulat du 4 février 1985 Le Conseil fédéral est invité à soumettre à un examen très attentif la question de la couche d'ozone et, le cas échéant, à proposer, puis à appliquer, des mesures appropriées pour les jours où l'ozone subit des nuisances particulièrement fortes, lesdites mesures devant être propres à réduire massi- vement les émissions d'oxydes d'azote et d'hydrocarbures non brûlés. Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Bern, Bühler- Tschappina, Cantieni, Eppenberger-Nesslau, Früh, Hösli, Houmard, Humbel, Hunziker, Loretan, Martin, Müller-Schar- nachtal, Nef, Nussbaumer, Ogi, Röthlin, Schmidhalter, Schnider-Luzern, Schule, Stucky, Tschuppert, Villiger, Wyss, Zwingli (24) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Auffallend an den bisher festgestellten Waldschäden ist die Tatsache, dass die Schäden fernab der Gebiete mit dichtem Strassenverkehr, also fernab von Emissionszentren auftre- ten. Ebenso ergeben die Ozonkonzentrationen in ländlichen Gebieten bedeutend höhere Werte als in den Städten. Typi- sche Nadelverfärbungen an Tannen in Schutzwäldern wei- sen auf Magnesiummangel hin, der ebenfalls auf Ozonein- flüsse zurückgeführt werden kann. Diese Vorgänge sind für die Schutzwälder der Berggebiete von besonderer Gefähr- lichkeit. Einige Schadenbilder sprechen somit für die sogenannte Ozonhypothese. Hohe Ozonbelastungen treten nun aber nur bei bestimmten Episoden, nämlich bei Hochdruckwetterla- gen zwischen Frühling und Herbst auf. Es ist deshalb zu prüfen, ob nicht an derartigen Tagen besondere Massnah- men zu treffen sind. Vorläufersubstanzen des Ozons sind die Stickoxide und der Kohlenwasserstoff, die hauptsäch- lich aus dem Strassenverkehr stammen. Es wären deshalb an derartigen Wetterlagen drastische Verkehrsbeschrän- kungen zu treffen, um die äusserst negativen Einflüsse auf die Schutzwälder zu mildern. Da diese Massnahmen auf einige wenige Tage beschränkt werden könnten, könnte mit einem verhältnismässig geringen Aufwand ein hoher Nutzen erzielt werden. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 22. Mai 1985 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 22 mai 1985 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Überwiesen - Transmis #ST# 85.329 Postulat Brélaz Waldsterben. Information der Bevölkerung Dépérissement des forêts. Information du peuple suisse Wortlaut des Postulates vom 6. Februar 1985 Der Bundesrat wird beauftragt, eine den Erläuterungen zu den Abstimmungsvorlagen vergleichbare Broschüre zu erarbeiten und an das Schweizervolk zu verteilen, die in klarer Sprache die Ursachen und Folgen des Waldsterbens erklärt. Insbesondere sollte die auf Distanz wirkende Ver- schmutzung der Luft durch den Autoverkehr klar dargestellt werden. Texte du postulat du 6 février 1985 Le Conseil fédéral est chargé de préparer et de faire distri- buer à l'ensemble du peuple suisse, comme pour les vota- tions fédérales, une brochure expliquant clairement les causes et les conséquences du dépérissement des forêts. En particulier les effets à distance dus à la pollution des voitures doivent être clairement explicités. Mitunterzeichner - Cosignataires: Müller-Bachs, Rebeaud, Robert (3) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Divers sondages montrent que le peuple suisse est cons- cient de la gravité du problème posé par la mort des forêts, mais ils montrent également qu'il en connaît très mal les causes. On ne peut guère le lui reprocher; en effet, les effets d'association entre divers gaz polluants et l'action principale à une distance souvent relativement importante de leur point d'émission (quelques kilomètres), qui en résulte, n'est pas bien connu, et immédiat, pour quelqu'un qui n'a pas dePostulat Göltet 1246 N 21 juin 1985 connaissances techniques suffisantes ou ne s'est pas inté- ressé au dossier. De plus, une forte campagne de désinformation a été menée dans certains médias que ce soit au moyen d'éditoriaux ou de lettres de lecteurs, ceci souvent même de bonne foi. Il convient donc d'informer valablement le peuple suisse, par un document de qualité pédagogique certaine, sur ce problème fondamental, ceci afin qu'il saisisse mieux les enjeux et les causes réelles du problème. Une démarche aussi exceptionnelle se justifie par le carac- tère lui aussi exceptionnel du problème. Seule une bonne information préalable du peuple suisse est de nature à faire accepter dans l'opinion publique les mesures très sévères, qui pourraient s'avérer nécessaires si l'évolution cataclysmi- que, constatée ces derniers mois, se poursuit. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. Mai 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 mai Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat que les origines et les arrière-plans du dépérissement des forêts sont encore insuffisamment connus; des démarches excep- tionnelles s'imposent pour informer la population de ce problème qui touche à l'existence même d'un pays alpin tel que la Suisse. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à une intervention de la conseillère nationale Mauch, au cours de l'heure des questions du 1er octobre 1984, de publier un résumé du rapport scientifique «Dépéris- sement des forêts et pollution de l'air» sous une forme facile à assimiler et conçue de manière claire. Depuis lors, cet engagement a été honoré: les 14 et 15 mars 1985, le Département fédéral de l'intérieur a présenté aux médias une brochure en couleurs, richement illustrée et réalisée de manière expressive. Dans un style sobre, elle veut à la fois dissiper les malentendus et faire saisir les processus chimiques compliqués qui se produisent dans l'atmosphère. La brochure est parue en trois langues natio- nales (f, d, i), à 200 000 exemplaires au total. Elle s'adresse à tout citoyen, mais en particulier aux écoliers. Le Conseil fédéral estime qu'il serait inopportun de remettre la brochure à tous les citoyens, comme on le fait en vue d'une votation. - D'une part, la Confédération ne peut pas imposer aux cantons la distribution du matériel comme s'il s'agissait d'une votation. - D'autre part, si l'on voulait envoyer par la poste une brochure non adressée à tous les ménages, il faudrait comp- ter entre 750 000 et 800 000 francs pour les frais d'impres- sion et d'expédition. - En revanche, tout intéressé a la possibilité d'obtenir la brochure gratuitement. Il lui suffit d'envoyer son adresse sur une étiquette collante à l'Office fédéral des imprimés et du matériel (EDMZ). - En outre, les enseignants peuvent commander le nombre d'exemplaires dont ils ont besoin pour toute une classe; les rédactions de publications pour le corps enseignant en ont été dûment informées. - Si le premier tirage de 200 000 exemplaires devait être insuffisant, un deuxième serait évidemment réalisé. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Puisqu'il a été satisfait à la presque totalité du postulat, le Conseil fédéral propose son classement. M. Brélaz: Par le biais de mon postulat, je demandais que le Conseil fédéral édite une brochure d'information à l'inten- tion du peuple suisse concernant l'état des forêts. Cela a été fait. Toutefois, je dois déplorer que cette brochure, bien que largement diffusée, n'atteigne pas les personnes qui dési- rent rester dans l'ignorance des faits et qui auraient pourtant le plus grand besoin de recevoir ces informations. Néanmoins, la démarche du Conseil fédéral allant dans le sens désiré, je suis prêt à accepter le classement du postu- lat, tout en partant de l'idée qu'il sera nécessaire de procé- der encore à une plus large information. Abgeschrieben - Classé #ST# 85.337 Postulat Cottet Waldsterben. Umfassende Bekämpfung Lutte globale contre le dépérissement des forêts Wortlaut des Postulates vom 7. Februar 1985 Der Bundesrat wird eingeladen, ein Inventar der neben der Luftverschmutzung bestehenden Ursachen des Waldster- bens zu erstellen, ihre Wirkung zu analysieren und geeig- nete Wege und Mittel vorzuschlagen, um ihre schädlichen Wirkungen zu beseitigen oder zu mildern. Die vom National- rat mit grosser Mehrheit beschlossenen vernünftigen und wirksamen Massnahmen, die in erster Linie die Verminde- rung der Luftverschmutzung zum Ziel haben, wären zum Teil nutzlos - namentlich was die Sekundärschäden angeht, besonders jene, die der Borkenkäfer verursacht -, wenn der Kampf gegen das Waldsterben nicht umfassend geführt wird. Texte du postulat du 7 février 1985 Le Conseil fédéral est invité à faire procéder à l'inventaire des causes du dépérissement des forêts autres que la pollu- tion atmosphérique, d'analyser leur impact et de proposer les voies et moyens propres à éviter ou à corriger leurs effets nuisibles. Les mesures décidées dans une très large adhé- sion du Conseil national aux propositions efficaces et rai- sonnables destinées essentiellement à réduire la pollution seraient en partie inutiles - notamment en ce qui concerne les atteintes secondaires, du bostryche en particulier - si la lutte contre le dépérissement n'est pas conduite globale- ment. Mitunterzeichner-Cosignataires: Berger, Candaux, Savary- Fribourg, Rime (4) Schriftliche Begründung - Développement par écrit On pouvait légitimement espérer que les interventions des parlementaires attirant l'attention sur les autres causes du dépérissement des forêts trouveraient un écho suffisant, préparant un catalogue de mesures également en ce qui les concerne. En fait, ces observations n'ont malheureusement pas été reçues pour ce qu'elles étaient, c'est-à-dire une contribution à l'effort tendant à rendre leur santé à nos forêts. Certains ont même soupçonné leurs auteurs de cher- cher à masquer la réalité de la pollution. Tout en reconnaissant les effets hautement nuisibles des émissions délétères de toute nature sur toutes les formes de vie, il faut admettre en ce qui concerne les forêts que d'autres facteurs les affaiblissent et accélèrent le processus de leur dépérissement. Quelques spécialistes, soucieux de vérité, ont publié un certain nombre d'observations, en ce qui concerne d'autres causes, dues en partie à des erreurs humaines, également responsables de la phase actuelle de dépérissement des forêts: - L'introduction massive de résineux - épicéas et sapins en particulier - dans des régions qui ne leur sont pas totale- ment propices. Il ne faut pas oublier le fait que, à une époque pas si lointaine, les forêts du Plateau et des Préalpes étaient formées essentiellement de chênes, hêtres, merisiers et autres feuillus.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Brélaz Waldsterben. Information der Bevölkerung Postulat Brélaz Dépérissement des forêts. Information du peuple suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.329 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.06.1985 - 08:00 Date Data Seite 1245-1246 Page Pagina Ref. No 20 013 491 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.