Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00 www.fr.ch/tc — Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB 502 2024 318 502 2024 319 Arrêt du 8 janvier 2025 Chambre pénale Composition Président : Laurent Schneuwly Juges : Jérôme Delabays, Catherine Faller Greffier : Florian Mauron Parties A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Violette Emery Borgeaud, avocate contre MINISTÈRE PUBLIC, intimé Objet Mesures de substitution (art. 237 CPP) Recours du 23 décembre 2024 contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 12 décembre 2024Tribunal cantonal TC Page 2 de 9 considérant en fait A. B.________ et A.________, ressortissants étrangers, sont mariés et parents de deux enfants nés respectivement en 2015 et 2021. B.________ vit avec les enfants en Suisse où elle a déposé une demande d’asile. A.________ habite à C.________. Le 2 août 2024, B.________ a déposé plainte pénale contre son époux pour lésions corporelles simples, voies de fait répétées, injures, menaces, atteinte et contrainte sexuelle ainsi que viol. La police a déposé un rapport de dénonciation le 16 septembre 2024. Signalé au RIPOL sous mandat d’arrêt, A.________ a été arrêté le 22 novembre 2024 dès son arrivée sur territoire suisse. Le 24 novembre 2024, le Ministère public a requis du Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : Tmc) d’ordonner la mise en détention provisoire de A.________ pour une durée d’un mois (22 décembre 2024) en raison des risques de fuite et de collusion. Par ordonnance du 26 novembre 2024, le Tmc y a fait partiellement droit, en retenant les deux risques précités et en prononçant son placement en détention provisoire pour une durée de trois semaines (soit jusqu’au 13 décembre 2024). B. Le 11 décembre 2024, le Ministère public a demandé au Tmc de prononcer la libération du prévenu et les mesures de substitution suivantes pour une durée de six mois : interdiction de s’approcher de B.________ à moins de 200 mètres, même en cas de rencontre fortuite et interdiction de la contacter par quelque moyen que ce soit, y compris par le biais de tiers. Il motivait sa demande par la présence d’un risque de réitération en cas d’atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui au sens de l’art. 221 al. 1bis CPP. Le 11 décembre 2024, le prévenu a indiqué au Tmc qu’il adhérait à ces mesures de substitution. C. Par ordonnance du 12 décembre 2024, le Tmc a levé la détention provisoire de A.________ au profit des mesures de substitution suivantes pour une durée de six mois, signifiées sous la menace de la peine de l’art. 292 CP : interdiction de s’approcher de son épouse ou de ses enfants à moins de 200 mètres, même en cas de rencontre fortuite et interdiction de prendre contact avec son épouse ou ses enfants par quelque moyen que ce soit, directement ou par l’intermédiaire de tiers. Il a enfin formellement averti le prévenu que le non-respect de ces mesures de substitution pouvait entraîner le prononcé d’une détention provisoire. D. Le 23 décembre 2024, le prévenu a interjeté recours contre l’ordonnance précitée. Il a aussi requis l’octroi d’un effet suspensif à son recours et le bénéfice de l’assistance judiciaire totale. En substance, il conclut à une durée d’un mois au lieu de six des interdictions de contact concernant son épouse, à la suppression de celles concernant ses enfants et à l’ajout d’une nouvelle mesure lui interdisant d’emmener ses enfants à C.________. Sa requête d’effet suspensif a été rejetée par décision du 27 décembre 2024. E. Par courrier du 30 décembre 2024, le Tmc a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, renvoyant pour le surplus à la motivation de la décision attaquée. Le 31 décembre 2024, le Ministère public a conclu au rejet du recours.Tribunal cantonal TC Page 3 de 9 Le 6 janvier 2025, le recourant a indiqué qu’un tribunal à C.________ lui avait confié la garde de ses enfants et qu’une copie de cette décision avec traduction libre suivrait dès sa réception, ce qui a été fait le 7 janvier 2025. en droit 1. 1.1. Conformément aux art. 393 al. 1 let. c, 237 al. 4 et 222 CPP, une décision du tribunal des mesures de contrainte prononçant des mesures de substitution peut faire l’objet d’un recours devant l’autorité de recours qui est dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 85 al. 1 LJ). 1.2. Interjeté dans le délai de dix jours (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP) dès la notification de la décision attaquée, par un prévenu astreint à des mesures de substitution qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 et 222 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours motivé et doté de conclusions est ainsi recevable. 1.3. La Chambre pénale statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP). 2. Dans la décision attaquée, le Tmc a libéré le recourant, constatant à la suite du Ministère public que le risque de collusion était désormais écarté. Se fondant sur un risque de réitération qualifié (art. 221 al. 1bis CPP), il a prononcé des mesures de substitution à la détention pour une durée de six mois, soit des interdictions de contact avec son épouse et ses enfants. 3. 3.1. Le recourant conteste la légalité des interdictions de contact liées à ses enfants. 3.2. 3.2.1. Selon l’art. 237 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d’atteindre le même but que la détention (al. 1er). Fait notamment partie des mesures de substitution l’interdiction d’entretenir des relations avec certaines personnes (al. 2 let. g). La détention provisoire constitue ainsi une « ultima ratio » (ATF 135 I 71 consid. 2.3 et les réf. cit.). Si le but qu’elle poursuit – la prévention d’un risque de fuite, de collusion, de réitération ou de passage à l’acte – peut être atteint par le biais de mesures moins sévères, celles-ci doivent être ordonnées (art. 212 al. 2 let. c CPP). C’est ce qu’exige le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.; art. 197 al. 1er let. c et d CPP). Les mesures de substitution doivent être proportionnées. Cela vaut en particulier du point de vue temporel (ATF 140 IV 74/JdT 2014 IV p. 289 consid. 2.2). Le Tmc peut ordonner des mesures de substitution plus incisives que celles proposées par le ministère public (ATF 142 IV 29 consid. 3.3).Tribunal cantonal TC Page 4 de 9 3.2.2. Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre : (let. a) qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (let. b) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, ou (let. c) qu’il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d’autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre. Le nouvel art. 221 al. 1 bis CPP, en vigueur depuis le 1 er janvier 2024, prévoit que la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées aux conditions suivantes : (let. a) le prévenu est fortement soupçonné d’avoir porté gravement atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui en commettant un crime ou un délit grave, et (let. b) il y a un danger sérieux et imminent qu’il commette un crime grave du même genre. Avec l'adoption du nouvel art. 221 al. 1 bis CPP, le législateur a introduit un motif légal exceptionnel de mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à savoir un risque de récidive qualifié. Ce motif de détention découle de la jurisprudence du Tribunal fédéral, en particulier de celle publiée aux ATF 146 IV 136,143 I V 9 et 137 IV 13, qui continue pour l'essentiel à s'appliquer. L'art. 221 al. 1bis CPP prévoit un risque de récidive qualifié par rapport à l'art. 221 al. 1 let. c CPP, qui a été introduit dans le but de compenser le fait qu'il est renoncé à l'exigence d'infractions préalables à celle(s) qui fonde(nt) la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté; cela étant, ce motif exceptionnel de détention ne peut être envisageable qu'aux conditions strictes, cumulatives, énumérées aux let. a et b de l'art. 221 al. 1bis CPP. L'art. 221 al. 1bis let. b CPP exige, dans l'examen du pronostic, qu'il y ait un danger sérieux et imminent que le prévenu commette un crime grave du même genre. La notion de crime grave se rapporte aux biens juridiques protégés cités à l'art. 221 al. 1bis let. a CPP, à savoir l'intégrité physique, psychique et sexuelle d'autrui (AT 150 IV 360 consid. La jurisprudence du Tribunal fédéral ne parlait à l'époque pas littéralement de l'exigence d'un danger « sérieux et imminent » (de nouveaux crimes graves) dans sa jurisprudence ; cependant, il existait déjà, à cet égard, une pratique restrictive sous l'ancien droit, dès lors que le Tribunal fédéral avait expressément souligné que le risque qualifié de récidive n'entrait en ligne de compte que si le risque de nouveaux crimes graves apparaissait comme « inacceptablement élevé » (« untragbar hoch ») (arrêt TF 7B_830/2024 du 4 septembre 2024 consid. 2.2.2). L'ajout du terme « imminent » permet de préciser que le prévenu doit représenter une lourde menace, que des crimes graves risquent de se produire dans un avenir proche et que, de ce fait, la détention doit être ordonnée de toute urgence, la détention préventive paraissant en effet justifiée seulement si ces conditions sont réunies (ATF 150 IV 360 consid. 3.2.3). Cela étant, le terme « dans un avenir proche » reste vague et ne permet pas d'en déduire une temporalité ou une période prédéfinie. Il paraît laisser une marge d'appréciation à l'autorité chargée de se prononcer sur la question du risque de récidive. Un risque pouvant survenir dans quelques mois n'apparaît pas trop lointain pour être qualifié d'imminent au sens de l'art. 221 al. 1 bis CPP lorsque des actes aussi graves que des violences sexuelles sont concernés (ATF 150 IV 360 consid. 3.4.4). Le Tribunal fédéral a enfin confirmé que sa jurisprudence sur les exigences à atteindre pour retenir un risque de récidive s’appliquait toujours à l’art. 221 al. 1bis CPP (ATF 150 IV 360 consid. 3.2.4). Ainsi, la prévention du risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt de la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 3 et 4). Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de la Tribunal cantonal TC Page 5 de 9 fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 146 IV 326 consid. 3.1). En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et danger de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire (et en principe également suffisant) pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 146 IV 136 consid. 2; 143 IV 9 consid. 2.9). 3.3. En l’espèce, évoquant un risque de réitération qualifié, le Tmc est allé au-delà de la réquisition du Ministère public qui tendait au prononcé d’interdictions de contact avec l’épouse, en les étendant aussi aux enfants. La jurisprudence l’autorise néanmoins à ordonner d'autres mesures de substitution que celles proposées par le ministère public, lesquelles peuvent être plus incisives (ATF 142 IV 29 consid. 3.3). Le recourant ne remet pas en cause le bien-fondé des mesures de substitution prononcées en lien avec son épouse. Par courrier du 11 décembre 2024, il avait d’ailleurs même formellement adhéré au prononcé des interdictions de contact la concernant, telles que formulées dans la demande du Ministère public. La Chambre ne reviendra dès lors pas sur leur légalité. Le recourant ne conteste que les interdictions de contact avec ses enfants. En laissant intactes les interdictions de contacter son épouse, il ne peut que se rendre compte de la difficulté pratique d’entretenir des contacts avec ses enfants en bas âge (9 et 3 ans) qui vivent avec leur mère. Le recourant remet en cause l’existence de soupçon suffisant au sens de l’art. 197 al. 1 let. b CPP (recours ch. 2 p. 4). Il soutient qu’à sa connaissance, le juge civil n’a prononcé aucune mesure superprovisionnelle lui interdisant de les contacter/approcher et estime que le juge pénal ne peut se substituer au juge civil. Il considère que « le soupçon vague et abstrait du Tribunal des mesures de contrainte semble reposer sur le seul principe de précaution extrême appliqué automatiquement aux dénonciations féminines de violences conjugales, ce qui ne constitue pas un motif suffisant pour (le) priver de ses enfants dans la foulée » (recours, ch. 2 p. 4). En l’occurrence, la procédure pénale est actuellement ouverte pour des reproches de violences domestiques commises à l’égard de son épouse. Le recourant ne paraît pas remettre en cause l’existence de forts soupçons vis-à-vis des faits dénoncés par elle et prétendument commis à son détriment, puisqu’il n’a pas contesté le bien-fondé des mesures de substitution la concernant et a par-là reconnu l’existence des conditions à leur prononcé. Quoi qu’il en soit, il ne motive pas suffisamment son grief, se limitant à affirmer l’absence d’élément concret au dossier. Dans la décision attaquée, le Tmc se limite à adhérer à la motivation du Ministère public dans sa demande du 11 décembre 2024, retenant que le prévenu pourrait être tenté de rentrer en contact avec son épouse et ses enfants et qu’il convient ainsi de prendre des mesures strictes pour éviter tout risque qu’il s’en approche eu égard aux soupçons retenus contre lui et au risque de réitération (art. 221 al. 1 bis CPP). Le risque de réitération qualifié retenu par le Tmc n’est pas plus étayé. Le Ministère public évoque dans sa demande du 11 décembre 2024 le fait qu’une première analyse du portable du prévenu « laiss(e) à penser qu’il avait l’intention d’emmener l’un de ses enfants avec lui à C.________ » et qu’une « analyse plus poussée, qui n’a pas pu être menée durant la détention provisoire accordée, permettra éventuellement de déterminer si une intention délictueuse se Tribunal cantonal TC Page 6 de 9 confirme ». Il ne précise en particulier pas que le prévenu n’aurait pas eu le droit de retourner dans son pays avec eux. On ne peut que constater que de tels éléments ne permettent pas de considérer que le recourant présenterait un risque particulièrement élevé de réitération d’infractions graves à l’égard de ses enfants. Le Tmc n’expose par ailleurs pas quels seraient les actes graves et redoutés au détriment des enfants que les interdictions de contact avec eux sont censées pallier. En outre, il ressort du dossier les éléments suivants. Interrogée par la police, son épouse a déclaré que son mari ne frappait pas les enfants, sauf deux gifles données à leur fils aîné, sans marque, qu’il n’avait jamais frappé le cadet, qu’il n’a pas de patience comme papa, qu’il s’énerve tout de suite, dénigre les enfants et les réprimande passablement (DO 2013 l. 306 ss). Selon le rapport de police, il ne s’en serait jamais pris physiquement aux enfants, mais des mauvais traitements auraient eu lieu en 2015 envers l’aîné lorsqu’il était bébé et qu’il a dû être hospitalisé trois jours pour de la sous-nutrition (DO 2001). On ne saurait en déduire un potentiel de dangerosité actuel du prévenu à l’égard de ses enfants. Le grief du recourant est ainsi fondé et les interdictions de contact avec les enfants sont illicites. Elles seront supprimées. On perçoit tout de même la difficulté en pratique pour le recourant d’entrer en contact avec ses enfants en bas âge sans pouvoir contacter leur mère. Cela étant, il existe d’autres moyens pour lui permettre d’entretenir des relations personnelles avec ses enfants sans passer par leur mère, comme un droit de visite médiatisé ou l’institution d’une curatelle de surveillance des relations personnelles. Il n’appartient cependant pas à la Chambre de se prononcer sur ces questions. L’art. 237 al. 5 CPP permettra, le cas échéant, au Tmc d’adapter les mesures de substitution si des faits nouveaux l’exigent. Enfin, il sera pris acte que le recourant s’engage à ne pas emmener ses enfants à C.________. A cet égard, le jugement étranger produit par le recourant lui confiant la garde des enfants à ses dires importe peu tant que son caractère exécutoire en Suisse n’a pas été démontré, le recourant n’ayant du reste pas modifié ses conclusions. 4. 4.1. Sans remettre en cause le bien-fondé des interdictions de contact avec son épouse, le recourant en conteste leur durée. Il estime que rien ne justifie de prononcer la durée maximale de six mois et qu’une durée d’un mois est suffisante pour effectuer la seule investigation annoncée, soit l’analyse du contenu de son téléphone portable. 4.2. A l'instar de la détention provisoire, les mesures de substitution les plus sévères (art. 237 al. 2 let. c-g CPP) doivent être prononcées pour une durée déterminée, renouvelable (ATF 141 IV 190 consid. 3). Le contrôle périodique de ces mesures de substitution est règlementé à l’art. 227 al. 7 CPP par renvoi de l’art. 237 al. 4 CPP. Selon la jurisprudence (ATF 140 IV 74 consid. 2/JdT 2014 IV p. 289 et les réf. citées), les mesures de substitution doivent aussi respecter le principe de proportionnalité. Cela vaut en particulier du point de vue de leur durée. Lors de l'examen de la proportionnalité, il doit être tenu compte de l'ampleur de la restriction à la liberté personnelle du prévenu. En vertu de l’ art. 212 al. 3 CPP (applicable aux mesures de substitution par renvoi de l’art. 237 al. 4 CPP), la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. Selon la jurisprudence, si la durée de la détention se rapproche trop de celle de la Tribunal cantonal TC Page 7 de 9 peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation, le prévenu doit être libéré. Dans le cas d’une telle libération, des mesures de substitution ne peuvent plus être ordonnées. Dans le cas contraire, le cumul des charges imposées au prévenu par le biais des mesures de contrainte excéderait au total la mesure acceptable, déjà atteinte de par l’exécution de la seule détention provisoire. 4.3. En l’occurrence, la durée des interdictions de contact avec son épouse n’est pas à mettre en lien avec le temps nécessaire pour mettre en œuvre la mesure d’instruction annoncée par le Ministère public, soit l’analyse de son téléphone. Cette approche aurait été justifiée si le risque de collusion était encore invoqué et partant la préservation des preuves nécessaire, ce qui n’est plus le cas. Ces interdictions de contact ont été prononcées afin de prévenir le risque de passage à l’acte à l’égard de son épouse. Dans la décision attaquée, le Tmc justifie la durée exceptionnelle de six mois par une formule à l’emporte-pièce « au vu des circonstances susmentionnées », sans qu’on sache réellement quelles circonstances ont prévalu à sa décision (décision p. 4). En l’occurrence, le recourant se voit imposer des mesures manifestement moins lourdes qu’une détention provisoire et dont il ne conteste d’ailleurs pas le bien-fondé. Elles atteignent le recourant dans une moindre mesure puisqu’il réside à C.________ et son épouse en Suisse selon le dossier, ce dernier lui ayant rendu visite la dernière fois qu’après cinq mois d’absence. Vu la gravité des infractions reprochées à l’égard de son épouse, le recourant doit concrètement s’attendre à une peine allant au-delà de six mois en cas de condamnation, de sorte qu’à ce stade, la contrainte imposée au recourant par les six mois des mesures de substitution et les trois semaines de détention provisoire ne contrevient pas au principe de la proportionnalité. La durée de six mois paraît ainsi justifiée et proportionnelle. Son grief doit partant être écarté. 4.4. Au vu de ce qui précède, le recours doit partiellement être admis et la décision modifiée dans le sens des considérants. 5. 5.1. Le recourant n’ayant obtenu gain de cause que sur un des deux points attaqués, il se justifie de lui imputer la moitié des frais de la procédure de recours qui sont fixés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.-; débours : CHF 100.-), l’autre moitié restant à la charge de l’Etat. 5.2. Le recourant requiert le bénéfice de l’assistance judiciaire avec désignation d’un défenseur d’office. 5.2.1. La Chambre pénale a abandonné sa pratique qui consistait à étendre automatiquement, ainsi même sans requête, la défense d’office du prévenu obtenue en première instance à la procédure de recours; elle se conforme dorénavant à la jurisprudence fédérale (not. arrêt TF 7B_485/2023 du 11 septembre 2023 consid. 4.3 et les réf. citées), selon laquelle une défense d’office admise en première instance ne s’étend en principe pas à la procédure de recours. Dans cette procédure, à tout le moins lorsque le prévenu recourt, seule la défense d’office selon les règles générales de l’assistance judiciaire entre en ligne de compte. Ainsi, une requête d’assistance judiciaire doit désormais dans chaque cas être déposée par le prévenu recourant pour la procédure de recours, avec démonstration que les conditions de l’assistance judiciaire sont remplies (arrêt TC FR 502 2024 79 du 23 août 2024 consid. 3.1.2), soit l’indigence, les chances de succès du recours et – pour les situations dans lesquelles le prévenu recourant ne bénéficiait pas déjà d’une défense d’office en première instance – la nécessité de l’assistance d’un avocat.Tribunal cantonal TC Page 8 de 9 5.2.2. En l’occurrence, le recourant se limite à soutenir qu’il vit à C.________, pays où le niveau de vie est sensiblement moins élevé qu’en Suisse. Il n’a ni allégué sa situation financière ni produit des pièces propres à démontrer concrètement son indigence. Du dossier, il ressort au surplus qu’il est médecin depuis quinze ans et qu’il gagne environ CHF 2'700.- par mois (pv du 23 novembre 2024 l. 14 et 23). Il avait même indiqué au Tmc qu’il bénéficiait d’une bonne situation sociale et économique à C.________ (pv du 26 novembre 2024 l. 140). Dans ces conditions, son indigence n’est pas démontrée. Il s’ensuit le rejet de sa demande d’assistance judiciaire. 5.3. Vu l’admission partielle de son recours, il convient d’indemniser en partie le recourant pour ses frais de défense (art. 436 al. 1 CPP en relation avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Pour la rédaction du très bref recours et la prise de connaissance du présent arrêt avec explication au client, le travail de la mandataire peut être estimé à trois heures. S’y ajoutent le forfait débours (5 %) de CHF 37.50 et la TVA (8.1 %) de CHF 63.80. Cette indemnité totale de CHF 851.30 (débours et TVA compris) sera diminuée de moitié pour tenir compte de la répartition des frais décidée ci-avant, soit CHF 425.65 (débours et TVA compris). Conformément à l’art. 429 al. 3 CPP en vigueur dès le 1er janvier 2024 et applicable en l’espèce en vertu de l’art. 454 al. 1 CPP, cette indemnité partielle pour les frais de défense au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP est due directement à la mandataire privée du recourant. (dispositif en page suivante)Tribunal cantonal TC Page 9 de 9 la Chambre arrête : I. Le recours est partiellement admis. Partant, l’ordonnance du 12 décembre 2024 du Tribunal des mesures de contrainte est modifiée en ce sens que les interdictions faites à A.________ de s’approcher de ses enfants à moins de 200 mètres, même en cas de rencontre fortuite et de les contacter par quelque moyen que ce soit, directement ou par l’intermédiaire de tiers, sont supprimées. Il est en outre pris acte que A.________ s’engage à ne pas emmener ses enfants à C.________. II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée. III. A.________ supporte la moitié des frais de la procédure de recours, fixés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.-; débours : CHF 100.-), l’autre moitié restant à la charge de l’Etat. IV. Une indemnité de partie partielle pour les frais de défense, fixée à CHF 425.65 (débours et TVA par CHF 31.90 compris), est octroyée à Me Violette Emery Borgeaud. V. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 8 janvier 2025/cfa Le Président Le Greffier