B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour I A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 A r r ê t d u 2 0 m a i 2 0 2 2 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Annie Rochat Pauchard, Keita Mutombo, juges, Renaud Rini, greffier. Parties 1. A._______, 2. B._______, représentés par Maîtres Thomas Béguin et Ludovic Rais, recourants, contre Administration fédérale des contributions AFC, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, autorité inférieure. Objet Assistance administrative (CDI CH-FR). A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 2 Faits : A. A.a Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française (ci-après : la DGFiP , l’autorité requérante ou l ’autorité française) adressa une demande d ’assistance administrative à l ’Administration fédérale des contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Dite demande était fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'éva sion fiscales (ci-après : CDI CH -FR, RS 0.672.934.91) ainsi que sur l ’Accord du 25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d ’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l ’évasion fiscales (ci -après : l ’Accord 2014 ; RO 2016 1195). A.b Dans sa requête, la DGFiP indiqua qu ’une enquête diligentée par le parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les succur- sales allemandes de la banque UBS en mai 2012 et juillet 2013 avaient abouti à la saisie de données concernant des contribuables français liés à des comptes ouverts auprès de la banque UBS (Switzerland) AG (ci - après : UBS). L ’autorité française précisa avoir demandé par courrier du 20 avril 2015 à l’administration fiscale allemande de lui fournir ces informa- tions sur la base de la Directive n° 2011/16/UE. En date du 3 juillet 2015, l’administration fiscale allemande lui aurait transmis les do cuments sui- vants : - une liste « A » contenant 1'130 comptes bancaires avec identifica- tion précise des contribuables ayant tous un code « domizil » fran- çais ; - une liste « B » relative à l ’année 2006 et une liste « C » relative à l’année 2008, recensant toutes les deux les références de comptes bancaires liés à des personnes inscrites sous un code « domizil » français. Ces deux listes représentaient au total plus de 45'161 nu- méros de comptes différents. L’autorité requérante indiqua que, pour la liste A, les recherches effectuées par l ’administration fiscale française avaient permis de démontrer qu ’il s’agissait, pour la quasi -totalité (97%), de résidents fiscaux français. De surcroît, une première série de contrôles engagés sur cette liste, concer- nant un tiers des comptes y figurant, avait permis de démontrer la fiabilité A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 3 de cette liste ainsi que l ’existence d’une fraude. S ’agissant des comptes bancaires anonymes (listes B et C), l’autorité française indiqua avoir com- paré ces listes avec : i) les données (numéros de comptes) reçues de l’ad- ministration fiscale suisse dans le cadre de l ’accord bilatéral entre l’Union européenne et la Suisse concernant la fiscalité de l’épargne ; ii) les numé- ros de comptes des contribuables ayant régularisé leur situation auprès de l’administration fiscale française et ; iii) les informations d’ores et déjà ob- tenues dans le cadre de l ’assistance administrative avec la Suisse. Elle ajouta que les traitements effectués avaient permis d ’identifier 4’782 nu- méros de comptes figurant sur les listes B et C, effectivement liés à des résidents fiscaux français. L’autorité française spécifia qu’au vu du contexte précité, il existait une pro- babilité renforcée qu’une partie des comptes non identifiés dans les listes B et C (soit précisément 40'379 comptes bancaires) n’ait pas été déclarée par les contribuables français présumés. La DGFiP indiqua que l’identifica- tion des personnes liées aux comptes bancaires non identifiés dans les listes B et C était indispensable afin qu ’elle puisse vérifi er si les contri- buables français présumés avaient satisfait à leurs obligations fiscales. A.c Sur la base des faits précités, l ’autorité française adressa à l’AFC les questions suivantes, portant sur les années 2010 à 2014 pour l ’impôt sur le revenu et sur les années 2010 à 2015 pour l ’impôt de solidarité sur la fortune [le texte ci-dessous correspond à la retranscription du ch. 6, p. 4 de la requête du 11 mai 2016] : Veuillez indiquer, pour chaque compte listé en annexe : a) Les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle dis- ponible dans la documentation bancaire de i) son/ses titulaire(s), ii) son/ses ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A, iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces deux derniers. b) Les soldes au 01/01/2010, 01/01/2011, 01/01/2012, 01/01/2013, 01/01/2014 et 01/01/2015. A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 4 B. B.a Par ordonnance du 10 juin 2016, l’AFC requit la banque UBS de fournir les documents et renseignements demandés. Elle fut également priée d’in- former les personnes concernées et habilitées à recourir de l’ouverture de la procédure d’assistance administrative. B.b L’AFC informa également les personnes concernées et habilitées à recourir de l’ouverture de la procédure d ’assistance administrative et des éléments essentiels de la demande par publication dans la Feuille fédérale du 26 juillet 2016. C. La banque UBS transmit les informations demandées à l’autorité inférieure en procédant à des livraisons partielles au cours de la période du 24 juin 2016 au 28 juillet 2017. D. A la suite d’une rencontre du 22 juin 2017 entre l’autorité française et l’auto- rité compétente suisse – initiée par un courrier du 23 août 2016 de la banque UBS informant l’AFC qu’il existait de sérieuses craintes que l’auto- rité requérante ne respect e pas le principe de spécialité – l’autorité infé- rieure exigea de l’autorité française l’assurance que les informations trans- mises ne seraient communiquées qu’aux personnes et autorités mention- nées à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR et ne seraient utilisées qu’aux fins qui y sont énumérées. L’AFC reçut ces assurances dans le cadre d’un échange de lettres daté du 11 juillet 2017 (solution amiable) ainsi que par courrier de la DGFiP daté du même jour (cf. ATF 146 II 150, let. B.c ; arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A -3048/2020, tous du 29 mars 2021 con- sid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces dé- cisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A -1534/2018, A -1555/2018, A -1562/2018 et A -1563/2018 du 3 août 2020 consid. E ; décisions finales de l’AFC, p. 27s.). E. E.a En date du 9 février 2018, l ’AFC rendit huit décisions finales à l ’en- contre de certaines personnes concernées – parmi lesquelles figurait la banque UBS dont la qualité de partie avait été reconnue d ans l’arrêt du TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 – par lesquelles elle accorda l’assis- tance administrative à l’autorité française. E.b Le 9 mars 2018, la banque UBS déféra les décisions finales précitées auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal ou la A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 5 Cour de céans) en concluant à leur annulation ainsi qu ’à celle de l’ordon- nance de production qui lui avait été adressée en date du 10 juin 2016 (cf. ci-avant consid. B.a). Dans son arrêt A-1488/2018 du 30 juillet 2018, le TAF admit ces recours dans la mesure de leur recevabilité et annula les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018 ainsi que l’ordonnance de pro- duction du 10 juin 2016. E.c L’AFC forma le 10 août 2018 un recours en matière de droit public au- près du Tribunal fédéral à l’encontre de l ’arrêt du TAF A -1488/2018 du 30 juillet 2018. Dans son arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 publié aux ATF 146 II 150, la Haute Cour admit le recours déposé par l’AFC et annula l’arrêt du TAF précité, confirmant ainsi la validité de l ’ordonnance de pro- duction du 10 juin 2016 et les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018. F. A la suite de l ’ATF 146 II 150, l’AFC reprit le traitement des procédures concernées par la demande de la DGFiP du 11 mai 2016 qui avaient été suspendues jusqu’à droit connu sur la position du Tribunal fédéral. Pour ce faire, l’autorité inférieure envoya un courrier d ’information aux personnes ayant indiqué une adresse actuelle en Suisse ou un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications dans lequel elle leur communiqua les informations telles qu’elle envisageait de les transmettre à l ’autorité fran- çaise et leur impartit un délai de 10 jours pour prendre position par écrit. G. Par courriers du 13 août 2020, Monsieur A._______ et Madame B._______, par l’intermédiaire de leurs mandataires communs, ont trans- mis à l’autorité inférieure leurs observations, après avoir obtenu de l’AFC l’accès aux dossiers en date des 22, 29 et 30 juillet 2020. H. Par trois décisions finales du 14 octobre 2020 (référencées par l’AFC sous les numéros [...], [...] et [...]) notifiées chacune, d’une part , à Monsieur A._______ et, d’autre part, à Madame B._______, en tant que personnes concernées, par l’intermédiaire de leur mandataire commun, l’AFC accorda l’assistance administrative à l’autorité française. I. Par actes des 5 et 6 novembre 2020, Monsieur A._______ (ci-après : le recourant 1) et Madame B._______ (ci-après : la recourante 2 ; ci-après et avec le recourant 1 : les recourants) ont déposé, par l ’intermédiaire de A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 6 leurs mandataires communs, chacun six recours par-devant le TAF à l’en- contre des décisions finales de l’AFC du 14 octobre 2020. Les conclusions des recourants dans leurs recours sont identiques et formulées de la sorte : Préalablement : 1. Ordonner à l'Administration fédérale des contributions de produire les pièces mentionnées dans sa décision auxquelles la personne concernée n'a pas eu accès, à savoir, notamment : a. La déclaration des autorités fiscales allemandes dans le cadre d'une procé- dure d'assistance administrative parallèle en cours (cf. décision de l'Adminis- tration fédérale des contributions du 14 octobre 2020, page 22) ; b. Le mandat de perquisition émis par le parquet de Bochum le 3 juillet 2013 en rapport avec les perquisitions au siège d'UBS Deutschland AG à Francfort et auprès d'autres sites d'UBS en Allemagne (cf. décision de l'Administration fédérale des contributions du 14 octobre 2020, page 22). Cela fait, principalement : 2. Annuler la décision de l'Administration fédérale des contributions du 14 oc- tobre 2020 ; 3. Déclarer irrecevable la demande d'assistance administrative adressée par la Direction générale des finances publiques à l'Administ ration fédérale des contributions le 11 mai 2016 ; 4. Rejeter la demande d'assistance administrative adressée par la Direction générale des finances publiques à l'Administration fédérale des contributions le 11 mai 2016 ; 5. Condamner l'Administration fédérale des contributions aux frais et dépens; Subsidiairement : 6. Ordonner à l'Administration fédérale des contributions qu'elle requiert (sic) de la Direction générale des finances publiques une assurance expresse du respect du principe de spécialité à l'é gard de la personne concernée, sans toutefois lui divulguer son identité ; 7. Condamner l'Administration fédérale des contributions aux frais et dépens. J. Par courriers des 12 et 23 novembre 2020, le Tribunal a accusé réception des recours du recourant 1 en leur attribuant le s numéros de procédure A-5512/2020, A-5545/2020, A-5539/2020, A-5546/2020, A-5540/2020 et A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 7 A-5547/2020 et des recours de la recourante 2 en leur attribuant les numé- ros de procédure A-5521/2020, A-5535/2020, A-5530/2020, A-5534/2020, A-5529/2020 et A-5531/2020. K. Par décisions incidentes des 5 et 10 février 2021, s ’agissant des recours identiques de la recourante 2 à l’encontre des décisions de l’AFC du 14 oc- tobre 2020, le Tribunal a ordonné la jonction des procédures A-5521/2020 et A-5535/2020 sous le numéro A -5521/2020, la jonction des procédures A-5530/2020 et A-5534/2020 sous le numéro A -5530/2020 et la jonction des procédures A -5529/2020 et A -5531/2020 sous le numéro A-5529/2020. Par décisions incidentes du 10 février 2021, s’agissant des recours identiques du recourant 1 à l ’encontre des décisions de l ’AFC du 14 octobre 2020, le Tribunal a ordonné la jonction des procédures A-5512/2020 et A-5545/2020 sous le numéro A-5512/2020, la jonction des procédures A-5539/2020 et A-5546/2020 sous le numéro A -5539/2020 et la jonction des procédures A -5540/2020 et A-5547/2020 sous le numéro A-5540/2020. L. Par courriers des 24 février, 10, 11 et 18 mars 2021, l’AFC a indiqué, dans les causes A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5530/2020 et A-5529/2020, renoncer à déposer une réponse et a ren- voyé le TAF aux considérants de ses décisions finales du 14 octobre 2020. Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des re- cours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 dé- cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l ’assistance administrative internatio- nale en matière fiscale [Loi sur l ’assistance administrative fiscale, LAAF, RS 651.1]). A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 8 Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative internatio- nale en matière fiscale est actuellement ré gie par la LAAF, entrée en vi- gueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d ’espèces sont réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le 11 mai 2016, la demande d ’assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi (art. 24 LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 1.2 Les recours déposés répondent aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), les recourants disposent en outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF). 1.3 Le recours ont un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éven- tuelle transmission de renseignements par l ’AFC ne doit donc avoir lieu qu'une fois l'entrée en force des décisions de rejet des recours (cf. FF 2010 241, 248 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3). Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur les recours. 1.4 1.4.1 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y com- pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité can- tonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ MOSER/MI- CHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesver- waltungsgericht, 2 e éd., 2013, n° 2.149 ; U LRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8 e éd., 2020, n° 1146 ss). 1.4.2 En principe, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pou- voir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les autres points que dans la mesure où les arguments des par- ties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 con- sid. 6c). 1.4.3 Cependant, lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie l’affaire à l ’autorité précédente en application de l ’art. 107 al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), l’autorité à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 9 l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé défi- nitivement par le Tribunal fédéral (cf. ATF 133 III 201 consid. 4.2 : jurispru- dence toujours valable sous l'empire de la LTF ; ATF 135 III 334 consid. 2 et 2.1 p. 335 s. ; arrêts du TAF A -2325/2017 du 14 novembre 2018 con- sid. 2.3, A-7160/2015 du 21 décembre 2016 consid. 2.2.2). Dans le cas d’espèce, l’autorité inférieure a rendu en date du 9 février 2018, notam- ment, une décision f inale (cf. ci-avant consid. E.a) portée par la banque UBS jusque devant le Tribunal fédéral, lequel a jugé la demande collective d’assistance administrative du 11 mai 2016 déposée par la France comme admissible et ce dans un arrêt de principe rendu en séance publique le 26 juillet 2019 (ATF 146 II 150 ; cf. ci-avant consid. F). Compte tenu de l’arrêt rendu par la Haute Cour, le Tribunal administratif fédéral voit sa co- gnition limitée par les motifs de cet arrêt, au même titre qu’il l’aurait été par un arrêt de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été jugé défini- tivement par le Tribunal fédéral. En d’autres termes, le Tribunal administra- tif fédéral doit ainsi se fonder sur les considérants de l’ATF 146 II 150 et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique du Tribunal fédéral sur tous les points sur lesquels ce dernier s’est prononcé, de sorte que la seule marge de manœuvre que conserve la Cour de céans tient aux questions laissées ouvertes par l’arrêt du Tribunal fédéral et aux conséquences qui en décou- lent (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A -1555/2018, A -1562/2018 et A -1563/2018 du 3 août 2020 consid. 3). 1.5 1.5.1 Par courrier du 5 mars 2021, les recourants ont requis la jonction des causes A -5512/2020, A -5539/2020, A-5540/2020, A -5521/2020, A-5530/2020 et A-5529/2020 au motif que ces causes, concernant des re- lations bancaires dont les recourants sont ayants droit économiques, étaient basées sur le même état de fait. Par ordonnance du 10 mars 2021, le TAF a notamment informé les recourants qu ’il statuerait ultérieurement sur leur demande de jonction des causes. L’AFC ne s’est pas déterminée sur ce point suit e à la notification de l’écriture des recourants du 5 mars 2021. 1.5.2 D’après l'art. 24 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF, RS 273) en relation avec l'art. 4 PA, il y a lieu de réunir en une seule procédure des recours qui présentent une étroite unité dans le contenu de leur état de fait et dans lesquels se posent en outre les A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 10 mêmes questions de droit ou des questions de droit similaires (cf. MO- SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., ch. 3.17). Une telle solution répond en effet à un souci d'économie de procédure, correspond à l'intérêt de toutes les parties (cf. ATF 131 V 224 consid. 1, 128 V 126 consid. 1 ; cf. arrêts du TAF A-3945/2013 du 2 avril 2014 consid. 1.4.1) et permet d'éviter que des décisions contradictoires ou incohérentes ne soient rendues (cf. arrêt du TAF A-5090/2014 et A -5135/2014 [causes jo intes] du 16 avril 2015 con- sid. 2). 1.5.3 En l’espèce, le Tribunal constate que l'autorité inférieure a rendu, le 14 octobre 2020, trois décisions finales concernant les recourants en ré- ponse à une même demande de l'autorité requérante. Ces décisions fi- nales ont été notifiées aux recourants par l ’intermédiaire de leur manda- taire commun. Devant le Tribunal, suite à différentes jonctions (cf. ci-avant consid. K) six recours sont pendants, trois (A-5512/2020, A-5539/2020 et A-5540/2020) déposés par le recourant 1 et trois ( A-5521/2020, A-5530/2020 et A-5529/2020) déposés par la recourante 2. Ces six re- cours, déposés par l'entremise des mêmes avocats, reposent sur le même complexe de faits et formulent des griefs identiques à l'égard des décisions de l'autorité inférieure. Enfin, les recourants ont requis la jonction des causes et l’AFC, tacitement, ne s’est pas opposée à la jonction des causes requise. 1.5.4 Par conséquent, il convient, par économie de procédure, de joindre les causes A-5512/2020, A -5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5530/2020 et A-5529/2020. 2. 2.1 2.1.1 L'assistance administrative avec la France est régie par l’art. 28 CDI CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci -après : MC OCDE ; ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; publié également au RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l’Avenant du 27 août 2009, s'appliquent à la présente demande (art. 11 par. 3 de l'Ave- nant ; arrêts du TAF A -6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.1 et A-7496/2016 du 27 avril 2018 consid. 4.1). L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux de- mandes d’échange de renseignem ents concernant toute année civile ou A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 11 tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de l’Avenant ; arrêts du TAF A -6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 con- sid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; cf. arrêts du TAF A -6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). 2.1.2 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par l’Accord 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 30 mars 2016 (ci -après : Protocole 2014 ; FF 2011 3519 ; arrêt du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1). Ces modifications con- cernent uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes impli- quées ne sont pas connus de l’Etat requérant (cf. arrêt du TAF A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 4.1). Parmi les modifications interve- nues, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel – relatif à l’identification de la personne concernée – a été modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014. Avant sa modificat ion, cette disposition exigeait de l ’Etat requérant qu ’il fournisse le nom et une adresse de la personne faisant l ’objet du contrôle ou d’une enquête et, si disponible, tout autre élément de nature à faciliter son identification tel que par exemple sa date de naissance ou son état civil. La version actuelle du ch. XI par. 3 let. a du Protocole additionnel, tel que modifié par l ’art. 1 par. 1 du Protocole 2014, prévoit désormais que l’identification de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête peut résulter du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à en permettre l ’identification (sur les développements du contexte de la modification du ch. XI du Protocole additionnel, cf. ATF 146 II 150 con- sid. 5.2.3 ; cf. arrêts du TAF A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 2.3). L’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 prévoit que celui-ci est applicable aux de- mandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. L’art. 2 par. 3 de l’Accord 2014 stipule quant à lui que, nonobstant les dispositions du par. 2, l’art. 1 par. 1 dudit Accord est applicable aux demandes d’échange de ren- seignements relatives à des faits survenus pour toute période commençant à compter du 1er février 2013. Dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a considéré que l’interprétation de l’art. 2 par. 3 de l ’Accord 2014 – à la lu- mière de son objet, de son contexte et des circonstances de sa conclusion – ne rendait admissible les demandes groupées que pour obtenir des ren- seignements relatifs à des périodes à compter du 1 er février 2013 A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 12 (cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3 ss et 5.6). En revanche, conformément à l’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 et du ch. XI par. 3 let. a du Protocole addi- tionnel, l’assistance administrative doit en principe être accordée pour les périodes à compter du 1er janvier 2010 lorsqu’il s’agit – comme dans le cas d’espèce – d’une demande collective (« Listenersuchen ») par laquelle les personnes concernées peuvent être identifiées au moyen de numéros ban- caires connus (cf. consid. 4.3 ci-après sur la qualification de la présente demande ; ATF 146 II 150 consid. 5.6 ; cf. arrêts du TAF A -3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 2.1.2 [le TF a déclaré irrece- vable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A -1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 2.3). 2.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du Protocole additionnel, à savoir (a) l ’identité de la personne faisant l ’objet d’un contrôle ou d ’une enquête, cette information pouvant résulter de la fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à en permettre l’identification ; (b) la période visée ; (c) une description des renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la me- sure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu ’elle est en possession des r enseignements demandés (le détenteur d’informations ; arrêts du TAF A-6366/2017 du 24 août 2018 consid. 2.2, A -5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2, A -4977/2016 du 13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). 2.3 Exprimée à l ’art. 28 par. 1 CDI CH -FR, la condition de la pertinence vraisemblable des informations pour l ’application de la Convention ou la législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de l’échange de renseignements (voir entre autres, ATF 144 I I 206 con- sid. 4.2). Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le plus large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux rensei- gnements ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour é lucider les affaires d'un contribuable déter- miné. Cette condition est réputée réalisée si, au moment où la demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité raison- nable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. En re- vanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information deman- dée soit finalement non pertinente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 7 juin 2019 consid. 5.1). Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles man- queraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous -jacents. Il en découle que l'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 13 demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant et que le rôle de l'Etat requis est assez restreint, puisqu'il se limite à un contrôle de la plausibilité (voir ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 144 II 206 consid. 4.2 et 4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A -4591/2018 précité con- sid. 4.2.1). 2.4 2.4.1 Le principe de la bonne foi s’applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; ar- rêts du TAF A -2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.1, A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A -4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux -ci ne peuvent pas être immédi atement réfutés ( sofort entkräftet) en raison de fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1 et A -5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.4.1). 2.4.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations inter- nationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant (ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A -4434/2016 du 18 jan- vier 2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le principe de la confiance ne s ’oppose alors pas à ce qu'un éclaircisse- ment soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. citées ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2). 2.4.3 Il n’est pas entré en matière lorsqu ’une demande d’assistance viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des rensei- gnements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse (cf. art. 7 let. c LAAF). À suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux demandes d ’assistance fondées sur des données volées, il faut com- prendre que cette e xpression renvoie à des actes effectivement punis- sables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions objec- tives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence ra- tione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6 ; arrê t du TAF A-2523/2018 du 17 avril 2019 consid. 2.4.2). L'art. 7 let. c LAAF vise à con- crétiser le principe de la bonne foi dans le domaine de l'assistance admi-A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 14 nistrative en lien avec des demandes fondées sur des renseignements ob- tenus par des actes punissables au regard du droit suisse (cf. XAVIER OBER- SON, La mise en œuvre par la Suisse de l'art. 26 MC OCDE, in : IFF Forum für Steuerrecht 2012, p. 17). Dans le domaine de l'assistance administra- tive en matière fiscale, la Suisse est fondée à attendre de l'Et at requérant qu'il adopte une attitude loyale à son égard, en particulier en lien avec les situations de nature à être couvertes par l'art. 7 let. c LAAF, et qu'il respecte les engagements qu'il a pris sur la façon d'appliquer la CDI concernée. Sa- voir si t el est le cas ou non est une question qui doit être tranchée dans chaque cas d'espèce. Sous réserve du cas où l’État requérant achète des données volées en Suisse dans le but de former une demande d ’assis- tance, le principe de la bonne foi entre Etats n ’est pas violé du simple fait que la demande d’assistance est fondée sur des données d’origine illicite. Par ailleurs, le refus d ’un Etat de confirmer l ’origine licite des données ayant mené à la demande ne suffit en principe pas pour qualifier la dé- marche comme étant contraire à la bonne foi (cf. arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.4). En outre, une demande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans l'engagement de l'Etat requérant si ce dernier donne une assurance (« Zusicherung ») qu'aucune des données dérobées à une banque sur le territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance administrative et qu'il dépose quand même une telle demande, en lien de causalité, direct ou indirect, avec les données dérobées. Dans un tel cas, si l ’on est en présence de données provenant d’actes effectivement punissables en droit suisse (au sens de la jurisprudence, voir ATF 143 II 202 consid. 8.5.6), l’art. 7 let. c LAAF est applicable et la Suisse doit refuser l ’assistance (cf. arrêts du TAF A-4154/2017 du 21 août 2018 consid. 2.4.2, A -2540/2017 du 7 sep- tembre 2017 consid. 3.1.1). 2.5 2.5.1 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de re- cherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux renseigne- ments [« fishing expedition »] ; ATF 144 II 206 consid. 4.2 , 143 II 136 con- sid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.1 ; arrêt du TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.2). L’interdiction des « fis- hing expeditions » correspond au princip e de proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance administrative (arrêt du TAF A-3320/2017 du 15 août 2018 consid. 3.3.2). Il n’est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant que chacune de ses ques-A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 15 tions conduise nécessairement à une recherche fructueuse correspon- dante (arrêts du TAF A -6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.5 et A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.5). 2.5.2 Selon la juris prudence du Tribunal fédéral, les demandes d ’assis- tance administrative qui ne désignent pas nommément les personnes con- cernées doivent faire l ’objet d ’un contrôle plus approfondi afin d ’exclure l’existence d ’une fishing expedition (cf. ATF 146 II 150 consi d. 6.1.3 et 139 II 404 consid. 7.2.3). A cet effet, le Tribunal fédéral a développé trois conditions d’admissibilité de telles demandes en se basant sur le Commen- taire OCDE relatif à l’art. 26 MC OCDE et les conventions de double impo- sition applicables. Premièrement, la demande doit fournir une description détaillée du groupe, qui expose les faits et les circonstances spécifiques ayant conduit à la formulation de la demande. Deuxièmement, elle doit ex- poser le droit fiscal applicable ainsi que les motifs permettant de supposer que les contribuables du groupe n'auraient pas rempli leurs obligations fis- cales. Troisièmement, elle doit démontrer que les renseignements deman- dés sont propres à faire en sorte que ces obligations soient remplies (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.2, 143 II 136 consid. 6.1.2, 143 II 628 con- sid. 5.2). Bien que ces critères aient été développés en lien avec les de- mandes groupées au sens de l ’art. 3 let. c LAAF, le Tribunal fédéral a re- tenu dans plusieurs arrêts que, pour des raisons de cohérence, les mêmes critères s ’appliquaient pour distinguer les demandes collectives admis- sibles (cf. consid. 4.2 ci -après pour la qualification de la présente de- mande) des fishing expeditions proscrites (cf. ATF 143 II 628 consid. 5.1). Ayant à juger de la d emande française d ’assistance fiscale collective du 11 mai 2016, le Tribunal fédéral a maintenu sa jurisprudence et rappelé que ces mêmes critères étaient applicables (ATF 146 II 150 consid. 6.2.2). 2.6 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les informa- tions reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été trans- mises (cf. art. 28 CDI CH -FR ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 jan- vier 2018 consid. 3.9.1 e t A -2321/2017 du 20 décembre 2017 con- sid. 3.9.1). La jurisprudence a rappelé le caractère personnel du principe précité, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de l'assistan ce adminis- trative, sauf si cette possibilité résulte des lois des deux Etats et que l'auto- rité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utili- sation (voir ATF 147 II 13 consid. 3.4, 146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêts du TAF A-6573/2018 du 11 septembre 2020 consid. 9.2 et A -5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3). Sur la base du principe de la confiance, la A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 16 Suisse peut considérer que l'Etat requérant, avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, respectera le principe de spécialité (cf. parmi d’autres, arrêts du TAF A-769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 et A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.6). 3. En l’espèce, la Cour de céans examinera la forme de la demande (cf. ci- après consid. 4), avant de traiter successivement des autres conditions de l’assistance administrative au regard des griefs matériels invoqués par les recourants (cf. ci-après consid. 5). A cet égard, il est rappelé que la requête collective d ’assistance fiscale internationale présentée par la Fr ance le 11 mai 2016, qui est aussi à la base de la présente procédure, a déjà fait l’objet d’une procédure pilote qui s ’est soldée par l ’ATF 146 II 150, dans lequel le Tribunal fédéral a jugé que l’assistance administrative devait être octroyée à la France. Compte tenu de cet arrêt, qui lie le Tribunal de céans (cf. ci-avant consid. 1.4.3), seuls seront traités spécifiquement les griefs invoqués par les recourants en relation avec des éléments sur lesquels le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcés dans l’ATF 146 II 150. S’agissant des griefs ayant déjà fait l’objet d’un examen par la Haute Cour, le Tribunal de céans y répondra en présentant un bref résumé des considérants de l’arrêt précité – étant rappelé que le TAF est lié par les motifs de ce juge- ment (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités con- sid. 3). 4. 4.1 Sur le plan formel, le Tribunal fédéral a jugé – à tout le moins implicite- ment en considérant que la demande française du 11 mai 2016 était ad- missible – que les conditions formelles de l ’assistance administrative étaient satisfaites. Cette position n’est ici, à juste titre, pas remise en cause par les recourants, de telle sorte (cf. ci-avant consid. 1.4.2) qu’il y a lieu d’admettre que les conditions formelles sont satisfaites. 4.2 Par surabondance de moyens, le Tribunal de céans relève au demeu- rant que la demande du 11 mai 2016 contient la liste des informations né- cessaires à sa recevabilité. Elle mentionne en effet, l ’identité des per- sonnes faisant l’objet du contrôle ou de l’enquête, celle-ci résultant des nu- méros mentionnés dans la liste annexée à la demande litigieuse, qui se rapportent à des comptes détenus auprès de la banque UBS (ch. 2) ; le nom du détenteur d ’informations, soit la banque UBS (ch. 3) ; la période A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 17 visée par la demande, à savoir du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2015 (ch. 4) ; l ’objectif fiscal fondant la demande, soit l ’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune (ch. 4), ainsi que la description des ren- seignements demandés (ch. 6). Dès lors, la requête du 11 mai 2016 con- tient tous les éléments mentionnés au ch. XI par. 3 du Protocole addition- nel. De surcroît, il est relevé que dans l ’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a précisé que la demande du 11 mai 2016 – qui ne contient ni les noms ni les adresses de personnes concernées mais qui se fonde sur une liste d’environ 40'000 numéros de comptes et autres numéros bancaires sur la base de laquelle l’AFC a pu identifier les personnes concernées – consti- tuait une « demande collective » (« Listenersuchen ») et non une demande groupée au sens de l’art. 3 let. c LAAF (cf. ATF 146 II 150 consid. 4 ; sur la distinction entre demande groupée et demande individuelle, voir l’arrêt du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4 et 5). La Haute Cour a rap- pelé à cet égard qu’au regard de la jurisprudence, les demandes qui con- cernent un certain nombre de personnes qu ’elles identifient par leur nom ou au moyen d’une liste comportant des numéros – tels que le numéro de carte de crédit ou de compte bancaire – doivent être considérées comme une somme de demandes individuelles. Pour des raisons d ’économie de procédure, l’autorité requérante rassemble ces demandes individuelles en une demande commune ou collective, bien qu ’elle ait pu en principe éga- lement les formuler in dividuellement (cf. ATF 146 II 150 consid. 4.4, 143 II 628 consid. 4.4. et 5.1 ; arrêts du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4.4 et 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.1). 5. 5.1 5.1.1 Les recourants estiment que la demande du 11 mai 2016 constitue- rait une pêche aux renseignements proscrite sous l’angle temporel dès lors que les listes B et C – sur lesquelles se fondent ladite demande – datent de 2006 et 2008, soit plusieurs années avant le début de la période pour laquelle les renseignements sont demandés, à savoir 2010 à 2015. Selon les recourants, l ’autorité requérante ne disposerait d ’aucun élément ren- dant vraisemblable que les personnes qui détenaient un compte entre 2006 et 2008 en possédaient encore un durant la période sous contrôle. 5.1.2 En l ’occurrence, dans l ’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a jugé d’une manière qui lie la Cour de céans ( ci-avant consid. 1.4.3) que la de- mande litigieuse ne constituait pas une pêche aux renseignements prohi-A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 18 bée et que les informations requises remplissaient la condition de la perti- nence vraisemblable (cf. ATF 146 II 150 consid. 6). A cet effet, la Haute Cour a relevé que la demande du 11 mai 2016 – qui constitue une « de- mande collective » (cf. ci-avant consid. 4.2) – répondait aux trois critères développés par la jurisprudence en lien avec les demandes groupées, ap- plicables par analogie aux « demandes collectives », permettant d’exclure l’existence d’une fishing expedition (ci-avant consid. 2.5.2 pour l’énuméra- tion exhaustive de ces trois critères ; ATF 146 II 150 co nsid. 6.1.3 et 6.2). L’analyse de la Haute Cour s’est portée spécifiquement sur le critère prin- cipalement contesté – à savoir celui exigeant que la demande expose le droit fiscal applicable et les raisons permettant de supposer que les contri- buables du groupe n’auraient pas rempli leurs obligations, et donc violé le droit fiscal. A cet égard, le Tribunal fédéral a retenu que l ’ensemble des éléments ressortant de la demande du 11 mai 2016 était propre à fonder un soupçon suffisant de l ’existence d’un comportement contraire au droit fiscal de la part des personnes se trouvant sur les listes B et C. Dès lors que la Cour de céans est tenue de se fonder sur les considérants de l’arrêt en cause et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique du Tri- bunal fédéral, il y a lieu de conclure que les arguments invoqués par le recourant ne permettent pas de conclure que la demande litigieuse consti- tuerait une fishing expedition et violerait le principe de la pertinence vrai- semblable. 5.1.3 De surcroît, la Cour de céans relève qu’il n’est pas préjudiciable que la demande d’assistance administrative se fonde sur les listes B et C datant respectivement de 2006 et 2008, alors que les renseignements demandés portent sur les années 2010 à 2015. En effet, il ressort de l ’état de fait de la requête que l ’autorité française cherche à déterminer si les personnes derrière les listes B et C – qui détenaient un compte bancaire au sein de la banque UBS entre 2006 et 2008 – en possédaient un durant la période sous contrôle, à savoir 2010 à 2015. Cet élément n’est pas problématique dès lors que, selon la jurisprudence, il n ’est pas exigé de l ’Etat requérant qu’il fournisse pour chacune des périodes visées un élément concret de soupçon qui se rattache spécifiquement à chacune de ces périodes (cf. ar- rêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.4 s.). De plus, comme mentionné ci-avant (cf. consid. 5.1.2), le Tribunal fédéral a jugé que la de- mande litigieuse fournissait suffisamment d’éléments concrets permettant de soupçonner que les personnes concernées, identifiables au travers des listes B et C, avaient agi en violation du droit fiscal. Partant, le fait que la demande repose sur des listes datant de 2006 et 2008 ne permet pas de conclure – comme l’avancent les recourants – que celle-ci constituerait une A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 19 pêche aux renseignements proscrite sous l ’angle temporel. C ’est par ail- leurs également dans ce sens que la jurisprudence la plus récen te de la Cour de céans a jugé cette question juridique (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A -3048/2020, tous du 29 mars 2021 con- sid. 5.1.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces dé- cisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021]). 5.1.4 Au vu de tout ce qui précède, le grief invoqué par les recourants doit être rejeté. 5.2 5.2.1 Au moyen d’un deuxième grief, les recourants reprochent à l’autorité inférieure d’accéder à une demande d’assistance basée sur des données volées, en violation du principe de la bonne foi et de l ’art. 7 let. c LAAF. Cette question juridique n ’ayant pas été traitée dans l ’ATF 146 II 150, il convient par conséquent de l ’examiner plus en détail dans la présente cause. A l ’appui de leur grief, les recou rants avancent que la demande du 11 mai 2016 reposerait sur deux infractions punissables au regard du droit suisse, à savoir l’espionnage économique – c’est-à-dire l’achat illégal par le Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie d’un CD de données – et la violation du secret bancaire – soit le transport et l’enregistrement sur le territoire allemand des données des clients d ’UBS Switzerland AG par un ancien employé de la banque. Selon eux, il existerait un lien de causalité entre ces actes punissables et l’obtention par la France des données sur lesquelles serait fondée la demande litigieuse dès lors que, sans le trans- fert illicite de données d ’UBS Switzerland AG dans les serveurs d ’UBS Deutschland AG et sans l’achat dudit CD, aucune perquisition n ’aurait pu avoir lieu et les données fondant la requête du 11 mai 2016 n’auraient pas été découvertes. De surcroît, les recourants arguent que l ’autorité fran- çaise aurait violé son engagement donné à la Suisse de ne pas utiliser des données volées dans le cadre d’une demande d’assistance administrative, dès lors que l’assurance donnée par la France de ne pas exploiter les don- nées soustraites par Hervé Falciani ne se limiterait pas uniquement à ces données mais s’appliquerait à toutes les demandes d’assistance adminis- trative fondées sur des données volées, comme celles du cas d’espèce. 5.2.2 A titre liminaire, la Cour de céans relève qu’il ressort de l’état de fait de la requête qu’une enquête diligentée par le parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les succursales allemandes de la banque UBS en mai 2012 et juillet 2013 ont abouti à la saisie de données A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 20 concernant des contribuables français liés à des comptes ouverts auprès de la banque UBS en Suisse. Ces données ont été communiquées à la DGFiP par l’administration fiscale allemande à la suite d’une demande de la France sur la base de la Directive n° 2011/16/UE (cf. ci-avant con- sid. A.b). De surcroît, l’AFC précise dans les décisions finales attaquées que les autorités fiscales allemandes auraient déclaré – dans le cadre d’une procédure d ’assistance administrative parallèle – que les données en cause étaient stockées sur un serveur domestique d’UBS Deutschland AG à Francfort. Le serveur de sauvegarde comprenait des sauvegardes des ordinateurs des employés d ’UBS Deutschland AG, parmi lesquels fi- gurait l’ordinateur d’une employée de cette banque sur lequel figurent les données en cause. L’autorité inférieure précise du reste que dans ce con- texte, le Ministère public de la Confédération a ouvert le 18 janvier 2017 une enquête contre personne inconnue pour violation éventuelle des art. 47 de la loi fédérale du 8 novemb re 1934 sur les banques (LB, RS 952.0) et 273 du Code pénal sui sse du 21 décembre 1937 (CP , RS 311.0). Selon une déclaration soumise par la banque UBS dans le cadre de cette enquête, le Land allemand de Rhénanie du Nord-Westpha- lie aurait acheté en août 2012 un CD de données contenant les informa- tions sur des clients enregistrés auprès de la banque UBS en Suisse. Sur la base de ce CD de données, les autorités allemandes auraient mené des enquêtes contre de nombreux clients allemands de la banque UBS. C’est dans le cadre de ces enquêtes que le parquet de Bochum aurait procédé à diverses perquisitions au siège d’UBS Deutschland AG à Francfort et au- près d’autres sites d’UBS en Allemagne. Lors de la perquisition au siège de la banque UBS Deutschland AG à Francfort, le Ministère public aurait saisi une grande quantité de données physiques et électroniques où se trouvaient notamment les données en question concernant des clients en- registrés en Suisse. L ’AFC énonce encore que cet exposé des faits est confirmé par le mandat de perquisition délivré par le parquet de Bochum le 3 juillet 2013 qui a été fourni par la banque UBS dans le cadre de la pré- sente procédure d ’assistance administrative (cf. Décisions finales de l’AFC, ch. 6.4). 5.2.3 Sur la base des faits tels que décrits ci-avant, il convient d’examiner si la demande litigieuse repose sur des données volées comme les recou- rants l’allèguent. A cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux données volées prescrit qu’il y a lieu d’examiner dans chaque cas par- ticulier la question d ’un éventuel comportement constitutif d ’une violation du principe de la bonne foi étant entendu que celui -ci est établi lorsque l’Etat requérant ne respecte pas un éventuel engagement de ne pas utiliser de données provenant d’actes effectivement punissables au regard du droit A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 21 suisse et qu ’il dépose néanmoins une demande qui présente un lien de causalité direct ou indirect avec de telles données ou qu’il est prouvé qu’il a acheté des données acq uises illégalement pour fonder sa demande (cf. arrêts du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.3 à 5.5, 2C_819/2017 du 2 août 2018 consid. 2.2.2, 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 2.3.3 à 2.3.4). Ces deux éléments seront examinés successive- ment dans les consid. 5.2.3.1 à 5.2.3.2 ci-après. 5.2.3.1 En l’occurrence, la question déterminante à trancher en premier lieu est celle de savoir si l ’autorité requérante a donné l’assurance qu’elle n’utiliserait pas les données – prétendument volées – sur lesquelles la de- mande litigieuse se fonde. En effet, comme relevé ci-avant, une demande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans l ’engagement de l’Etat requérant si ce dernier donne une assurance qu ’aucune donnée dérobée sur le territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d ’une de- mande d’assistance administrative et qu ’il dépose quand même une telle demande, en lien de causalité, direct ou indirect, avec les données déro- bées. En l’espèce, et contrairement à ce qu ’invoquent les recourants, à aucun moment l’autorité requérante ne s ’est engagée à ne pas déposer de re- quête d’assistance administrative fondée spécifiquement sur les données recueillies dans le cas d ’espèce. Certes, le Tribunal de céans ne nie pas que la France a donné son assurance à la Suisse qu'aucune des données dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC par Hervé Falciani ne serait utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance administrative (l'existence de cet engagement ressort avant tout du communiqué de presse du 12 février 2010 du Département fédéral des finances consultable à l'adresse www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/commu- niques.msg-id-31623.html ; cf. également ATF 143 II 224 consid. 6.5). Tou- tefois, l ’engagement de l ’Etat franç ais de ne pas exploiter les données soustraites par Hervé Falciani ne saurait s ’étendre aux données UBS sur lesquelles la présente demande se fonde (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 5.2.3 [le TF a déclaré irrece- vable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A -1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 3.6). Il s ’agit en effet d ’une autre banque et d’un autre état de fait. Le cas échéant, il s’agirait d’un autre acte punissable. Par conséquent, on ne saurait admettre que l ’assurance donnée par la France de ne pas exploiter les données soustraites par Hervé Falciani est transposable dans le cadre de la présente demande, de sorte que le cas d’espèce se distingue de celui jugé par le Tribunal fédéral A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 22 dans l’ATF 143 II 224, dans lequel il a été considéré que l’Etat français avait violé le principe de la bonne foi en lien avec « l’affaire Falciani ». On ne voit pas qu’il existe par ailleurs un autre engagement pris par l ’Etat français dans ce sens et les recourants ne le soutiennent à juste titre pas. 5.2.3.2 Quant à l'existence d'un lien de causalité entre les données préten- dument volées et la demande d'assistan ce administrative, dont se préva- lent les recourants , la jurisprudence du Tribunal fédéral l'a mentionné comme critère permettant de démontrer l ’absence de bonne foi de l'Etat requérant, lorsque celui-ci s'est engagé à ne pas former de demande sur la base de telles données. Si une tel le assurance n'a pas été donnée – comme dans le cas d ’espèce – le fait que la demande se fonde sur des renseignements éventuellement obtenus à la suite d’un vol de données ne suffit pas, à lui seul, à conclure à un comportement contraire à la bonne foi de l'Etat requérant (cf. arrêt du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 con- sid. 5.4). Nonobstant ce qui précède et par surabondance de moyens, le Tribunal de céans relève tout de même que le Tribunal pénal fédéral – soit un tribunal suisse compétent – est parvenu à la conclusion que la vente des données à l’Allemagne constituait une infraction pénale au regard du droit suisse (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2016.34 du 21 janvier 2019). Or, malgré cet acte punissable au regard du droit suisse, la Cour de céans a déjà eu l’occasion de juger qu’il n’existait pas de lien de causalité suffisamment étroit entre cet acte – soit la vente de données au Land alle- mand de Rhénanie du Nord -Westphalie – et la demande du 11 mai 2016 de l’autorité requérante puisque que la chaîne de causalité a été rompue par des facteurs externes, tel que les investigations ultérieures menées par les autorités allemandes. De surcroît, il est relevé que la demande litigieuse ne se fonde pas directement sur les données obtenues illégalement mais sur celles trouvées lors des perquisitions effectuées dans les succursales allemandes de la banque UBS, qui ont ensuite été communiquées à la France sur la base de la Directive n°2011/16/UE (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 5.2.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces décisions : cf. notam- ment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 3.6 ; ci-avant consid. A.b et 5.2.2). 5.2.4 Au vu de tout ce qui précède, le grief invoqué par les recourants doit être rejeté. A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 23 5.3 5.3.1 Dans un troisième grief, les recourants avancent que le principe de spécialité ne serait pas respecté dans le cas d ’espèce. A l’appui de leur grief, ils arguent en substance qu’ils n’auraient reçu aucune garantie que leurs données ne seraient pas utilisées à leur encontre par les autorités pénales françaises, ce d’autant plus qu’une dénonciation par la DGFiP aux autorités de poursuite pénale serait obligatoire selon l’article L. 228 du livre (français) des procédures fiscales. Dans ce contexte, les recourants avan- cent que la garantie du principe de spécialité formulée par l ’autorité fran- çaise le 2 janvier 2020 concernerait uniquement la banque UBS et non ses clients. Subsidiairement, ils sollicitent dès lors de l ’AFC, dans un chef de conclusions formulé à titre subsidiaire, qu'elle obtienne de l’autorité requé- rante une garantie expresse en leur faveur, sans toutefois que leur identité ne soit divulguée à la DGFiP. 5.3.2 A titre liminaire, la Cour de céans relève que le Tribunal fédéral a jugé – d’une manière qui la lie – que l’autorité française avait fourni des garan- ties suffisantes concernant le principe de spécialité. La Haute Cour a ainsi retenu qu’il n’existait aucun indice concret permettant de conclure que la France a l’intention de violer le principe de spécialité ou l’obligation de con- fidentialité prévus à l ’art. 28 par. 2 CDI CH -FR. Ce faisant, le Tribunal fé- déral s’est référé en particulier aux assurances fournies par l’autorité fran- çaise en date du 11 juillet 2017 – à savoir la solution amiable et la lettre de la DGFiP (cf. ATF 146 II 150 consid. 7 ; ci-avant consid. D). De surcroît, le TAF relève qu’en date du 2 janvier 2020, l’autorité requérante a fait parve- nir à l’AFC une nouvelle garantie certifiant qu’elle respecterait ses engage- ments tels que formulés dans les actes du 11 juillet 2017 précités (« aucune transmission des renseignements reçus de vos services n’aura lieu en fa- veur des autorités en charge de la procédure pénale pendante en France contre la banque UBS, et […] ces renseignements seront exclusivement utilisés contre les personnes visées par notre demande (y inclus des per- sonnes tierces dans un contexte fiscal) », cf. Décisions finales de l ’AFC, ch. 8.2). 5.3.3 Par surabondance de moyens, la Cour de céans relève qu’elle ne nie pas que les différentes garanties fournies par la France en lien avec le respect du principe de spécialité, telles que décrites dans le consid. 5.3.2 ci-avant, concernent pour l’essentiel la banque UBS. Toutefois, on ne sau- rait déduire a contrario que l’autorité requérante entendrait violer le principe de spécialité à l’égard des recourants. En effet, ni les éléments du dossier ni les affirmations des recourants – formulées de manière hypothétique – A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 24 ne prouvent, ni même n’étayent, le fait prétendu que les informations rela- tives aux recourants pourraient être utilisées en violation du principe de spécialité. La garantie formulée par la DGFiP doit aussi être comprise à l’aune du carac tère collectif de la demand e qu ’elle a présentée le 11 mai 2016 et concerne ainsi aussi des clients ou ex-clients de la banque UBS. Il n'y a donc pas lieu de retenir que les renseignements relatifs au recourant pourraient être utilisés dans le cadre d’une procédure pénale, au détriment de tiers ou encore qu'ils seront utilisés autrement que pour pro- céder à la taxation envisagée par l'autorité requérante, sauf à adopter une attitude de défiance et de remise en cause de la bonne foi, ce que le Tri- bunal fédéral a précisément jugé inadmissible (ATF 142 II 161 consid. 2.3). Dès lors, il y a lieu de considérer que les craintes des recourants quant à une violation du principe de spécialité à leur égard demeurent au stade de la conjecture toute générale. De surcroît, la Cour de céans observe qu’au ch. 3 du dispositif des décisions litigieuses, l’autorité inférieure appelle spé- cifiquement l’autorité française au respect dudit principe (« d ’informer la Direction Générale des Finances Publiques […] que les renseignement s transmis ne peuvent être utilisés dans l ’Etat requérant que dans le cadre de la procédure relative à la/aux personne/s concernée/s pour l’état de fait décrit dans la demande d’assistance administrative du 11 mai 2016 et qu’ils sont soumis aux restriction s d ’utilisation et obligations de confidentialité prévues par la Convention (art. 28 par. 2 CDI CH-FR). »). 5.3.4 Au vu de tout ce qui précède, le chef de conclusions subsidiaire des recourants, visant à obtenir une garantie expresse de l ’autorité française quant au respect du principe de spécialité à leur égard, doit être rejeté. 5.4 5.4.1 En dernier lieu, il sied encore d’examiner le chef de conclusions des recourants tendant à ce qu ’il soit ordonné à l ’AFC de produire les pièces mentionnées dans les décisions attaquées auxquelles ils n’auraient pas eu accès, à savoir la déclaration des autorités fiscales allemandes dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative parallèle en cours et le mandat de perquisition émis par le parquet de Bochum le 3 juillet 2013. 5.4.2 L'art. 29 al. 2 Cst. garantit aux parties à une procédure le droit d'être entendues. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 25 se déterminer à leur propos (ATF 141 V 557 consid. 3, 1 35 I 279 con- sid. 2.3). 5.4.3 Force est ici de constater – au vu de tout ce qui précède – que le contenu exact de la déclaration des autorités fiscales allemandes faite dans le cadre d ’une procédure d ’assistance administrative parallèle ainsi que le mandat de per quisition délivré par le parquet de Bochum le 3 juil- let 2013 n’ont aucune incidence dans le cas d’espèce sur l’évaluation des conditions matérielles de la requête faite par la DGFiP . De surcroît, et con- trairement à ce qu ’invoquent les recourants, il est re levé que le contenu des pièces précitées ressort explicitement des décisions attaquées. Dans la mesure où les éléments essentiels sur la base desquels l ’autorité infé- rieure a fondé ses décisions figurent dans le dossier, il n ’est pas détermi- nant de savoir si ces éléments figurent également dans d ’autres docu- ments qui auraient été soustraits à l’appréciation des recourants. 5.4.4 Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter le chef de conclusions des recourants tendant à la production desdites pièces par l’AFC. 6. 6.1 Vu les considérants qui précèdent, les recours sont rejetés. Les recou- rants, qui succombent, doivent supporter solidairement les frais de procé- dure, lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à 7’500 francs (art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 fé- vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l’avance de frais totale de 30’000 francs déjà versée. Le solde de 22’500 francs sera restitué par 11’250 francs, à chacun des recourants, une fois le présent arrêt entré en force. 6.2 Vu l’issue de la cause, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 7. La présente décision rendue dans le domaine de l ’assistance administra- tive internationale en matière fiscale peut faire l’objet d’un recours en ma- tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédé- rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou lorsqu ’il s’agit, pour d ’autres motifs, d ’un cas particulièrement important au sens de A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 26 l’art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à dé- cider du respect de ces conditions. (Le dispositif est porté à la page suivante) A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 27 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. les causes A -5512/2020, A -5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5530/2020 et A-5529/2020 sont jointes. 2. Les recours sont rejetés. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 7’500 francs (sept mille cinq cents francs), sont mis solidairement à la charge des recourants. Ceux -ci sont prélevés sur l’avance de frais d ’un montant total de 30’000 francs (trente mille francs), déjà versée. Le solde de 22’500 francs (vingt-deux mille cinq cents francs), sera restitué par 11’250 francs (onze mille deux cent cin- quante francs), à chacun des recourants, une fois le présent arrêt entré en force. 4. Il n’est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La présidente du collège : Le greffier : Emilia Antonioni Luftensteiner Renaud Rini A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 28 Indication des voies de droit : La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent l a notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition : A-5512/2020, A-5539/2020, A-5540/2020, A-5521/2020, A-5529/2020, A-5530/2020 Page 29 Le présent arrêt est adressé : – aux recourants (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. [...], [...] et [...] ; acte judiciaire)