<h2>SubmittedText<h2><p>Il faut interdire au Conseil fédéral et au Département fédéral de justice et police (DFJP) d'autoriser l'utilisation de lecteurs de plaques d'immatriculation dans l'ordonnance du DFJP du 28 novembre 2008 sur les instruments de mesure utilisés pour le contrôle de la vitesse et la surveillance de la circulation routière aux feux rouges (ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 2016, le canton de Genève a demandé à la Confédération de créer des bases légales l'autorisant à utiliser un système pour la surveillance automatique des zones où la circulation est interdite.</p><p></p><p>Une modification de l'ordonnance du DFJP du 28 novembre 2008 sur les instruments de mesure de vitesse (RS 941.261) a été élaborée et mise en consultation de mai à septembre 2019, afin de pouvoir répondre à la requête du canton de Genève. Ce projet de révision a suscité des réactions contrastées. Près de la moitié des cantons et plusieurs organisations l'ont rejeté, alors que les autres participants à la procédure de consultation l'ont approuvé.</p><p></p><p>Un arrêt du Tribunal fédéral du 7 octobre 2019 (6B_908/2018) a fait évoluer la situation, indépendamment de la procédure de consultation. Le Tribunal fédéral a décrété qu'il n'existait aucune réglementation suffisamment détaillée dans une loi au sens formel pour l'utilisation par la police cantonale thurgovienne d'un système de recherche automatisée de véhicules et de surveillance du trafic (AFV). Une base légale dans l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse ne suffirait donc pas à elle seule à l'utilisation par la police de systèmes de reconnaissance automatique des plaques de contrôle, afin de constater un comportement illicite dans la circulation routière.</p><p></p><p>Dans ce contexte, le DFJP a décidé de renoncer à la révision de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. L'objectif visé par la motion est ainsi atteint.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.