<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. I. AG s'est vue délivrer trois actes de défaut de biens après</p> <p class="MsoPlainText">saisie contre C. , en date des 20 février 1981 et 20 décembre 1991, pour</p> <p class="MsoPlainText">un total de 2'448.30 francs. Elle a fait notifier à son débiteur un</p> <p class="MsoPlainText">commandement de payer le 27 août 1997. C. y a fait opposition totale avec</p> <p class="MsoPlainText">la mention "pas revenu à meilleure fortune". Selon une indication apposée</p> <p class="MsoPlainText">sur les deux actes de défaut de biens du 20 décembre 1991, le débiteur</p> <p class="MsoPlainText">était en faillite depuis le 25 novembre 1991.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. D'elle-même, la poursuivante a adressé au président du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">du district de La Chaux-de-Fonds une requête en procédure sommaire, fondée</p> <p class="MsoPlainText">sur l'article 265a al.1 et 2 LP, par laquelle elle requiert le juge de</p> <p class="MsoPlainText">lever l'opposition du débiteur. Elle admet n'avoir fait aucune production</p> <p class="MsoPlainText">dans la faillite du poursuivi, mais relève que ses créance ne sont pas</p> <p class="MsoPlainText">pour autant caduques ni sans effet, à teneur de l'article 267 LP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge a fait citer les parties à une audience, en se référant</p> <p class="MsoPlainText">expressément à l'article 265a al.2 LP. A l'audience du 10 novembre 1997,</p> <p class="MsoPlainText">le mandataire du poursuivi a conclu au rejet de la requête de la poursui-</p> <p class="MsoPlainText">vante, avec suite de frais et dépens. Il a déposé diverses pièces.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par la décision attaquée du 12 novembre 1997, le premier juge a</p> <p class="MsoPlainText">déclaré irrecevable l'opposition pour cause de non retour à meilleure</p> <p class="MsoPlainText">fortune. Il a fixé à 150 francs par mois la part saisissable du revenu</p> <p class="MsoPlainText">touché par le poursuivi, et a mis à la charge de celui-ci les frais et les</p> <p class="MsoPlainText">dépens de la cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. C. recourt contre cette décision, dont il demande l'annulation,</p> <p class="MsoPlainText">invitant la Cour à constater que le recourant n'est pas revenu à meilleure</p> <p class="MsoPlainText">fortune. Les motifs qu'il développe à l'appui de son recours sont</p> <p class="MsoPlainText">exclusivement liés aux calculs et évaluations du premier juge. Invoquant</p> <p class="MsoPlainText">une erreur de droit (chiffre 8 in fine), le recourant reproche au juge</p> <p class="MsoPlainText">d'avoir retenu le retour à meilleure fortune.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le premier juge tient le recours pour irrecevable, au vu de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 265a al.1 2ème phrase LP. L'intimée n'a pas procédé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déposé dans les vingt jours à compter de la notification de la</p> <p class="MsoPlainText">décision entreprise, le recours est à cet égard recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Introduit par la loi du 16 décembre 1994, en vigueur dès le</p> <p class="MsoPlainText">1er janvier 1997, le nouvel article 265a LP prévoit à son premier alinéa</p> <p class="MsoPlainText">que si le débiteur (qui a été en faillite) fait opposition à un commande-</p> <p class="MsoPlainText">ment de payer en contestant son retour à meilleure fortune, l'office sou-</p> <p class="MsoPlainText">met l'opposition au juge du for de la poursuite. Celui-ci statue défini-</p> <p class="MsoPlainText">tivement après avoir entendu les parties.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans le canton de Neuchâtel, le juge compétent est le juge de la</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée, soit le président du tribunal du district (art.9 al.2 litt.f</p> <p class="MsoPlainText">LELP). Il applique la procédure sommaire (art.20 litt.d LELP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ordinairement, les décisions du juge de la mainlevée peuvent</p> <p class="MsoPlainText">faire l'objet d'un recours à la Cour de cassation civile. Le cas prévu à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 265a al. 1 LP constitue une exception notable, puisque le juge</p> <p class="MsoPlainText">du for de la poursuite statue "définitivement", après avoir entendu les</p> <p class="MsoPlainText">parties. Dans son message à l'appui de la nouvelle disposition (qui est la</p> <p class="MsoPlainText">même dans le projet et dans le texte définitivement adopté), le Conseil</p> <p class="MsoPlainText">fédéral relevait que "la décision du juge est définitive : toute voie de</p> <p class="MsoPlainText">droit cantonale ordinaire ou extraordinaire est dont exclue" (FF 1991 III</p> <p class="MsoPlainText">p.183). Ainsi que le relève Schupbach (Acte de défaut de biens - Droit et</p> <p class="MsoPlainText">action révocatoires, in CEDIDAC 1996, p.8), l'énoncé de la loi est malheu-</p> <p class="MsoPlainText">reux, mais le message permet de comprendre que la décision n'est pas défi-</p> <p class="MsoPlainText">nitive, mais qu'elle est "insusceptible" de recours de droit cantonal.</p> <p class="MsoPlainText">Elle en est insusceptible précisément parce qu'elle n'est pas définitive,</p> <p class="MsoPlainText">mais provisoire, et que la manière de la contrer consiste à saisir le juge</p> <p class="MsoPlainText">ordinaire. La partie qui a perdu "la première manche" (comme le dit Schup-</p> <p class="MsoPlainText">bach) peut entamer "la seconde manche" en introduisant l'action en consta-</p> <p class="MsoPlainText">tation de retour à meilleure fortune, dans les vingt jours de la notifica-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la décision sommaire (art.265a al.4 LP). Dans le canton de Neuchâ-</p> <p class="MsoPlainText">tel, il s'agit du tribunal du district du for de la poursuite, quelle que</p> <p class="MsoPlainText">soit la valeur litigieuse (art.14 LELP); la procédure accélérée est appli-</p> <p class="MsoPlainText">cable (art.21 litt.d LELP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Certes, l'idée qu'une décision du juge de la mainlevée puisse ne</p> <p class="MsoPlainText">faire l'objet d'aucun recours, ordinaire ou extraordinaire, a suscité cer-</p> <p class="MsoPlainText">taines hésitations. Ainsi, Nicolas Jeandin (Actes de défaut de biens et</p> <p class="MsoPlainText">retour à meilleure fortune selon le nouveau droit, in SJ 1997 p.261 et ss,</p> <p class="MsoPlainText">spécialement 290), estime qu'une voie de recours cantonale extraordinaire</p> <p class="MsoPlainText">peut être instituée. Cependant le texte de la LP, interprété à la lumière</p> <p class="MsoPlainText">du Message, ne laisse guère de doute sur la volonté du législateur d'ex-</p> <p class="MsoPlainText">clure toute voie de droit cantonale, même extraordinaire. La procédure</p> <p class="MsoPlainText">ayant pour but (dans la première manche) de distribuer le rôle de la par-</p> <p class="MsoPlainText">tie qui (dans la seconde manche) devra introduire l'action si elle ne se</p> <p class="MsoPlainText">plie pas à la décision sur la recevabilité de l'opposition, on ne voit pas</p> <p class="MsoPlainText">l'utilité d'un recours. Tout au plus peut-on imaginer l'hypothèse où une</p> <p class="MsoPlainText">violation essentielle des règles de la procédure (dans cette première man-</p> <p class="MsoPlainText">che) aurait eu pour effet de priver celle-ci de toute utilité; ainsi en</p> <p class="MsoPlainText">irait-il peut-être de l'omission de procéder à l'audition des parties, ou</p> <p class="MsoPlainText">du refus du juge de requérir des pièces de la part du poursuivi, ou encore</p> <p class="MsoPlainText">d'une décision statuant en dehors du cadre prévu aux alinéas 2 et 3 de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 265a LP. La question peut cependant être laissée ouverte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le recourant ne se prévaut en effet pas d'une</p> <p class="MsoPlainText">erreur de procédure. A vrai dire, il semble avoir perdu de vue la nature</p> <p class="MsoPlainText">particulière de la décision du 12 novembre 1997, quand bien même la pour-</p> <p class="MsoPlainText">suivante et le premier juge s'étaient référés à la nouvelle disposition</p> <p class="MsoPlainText">topique de la LP. Les seuls griefs du recourant concernent le fond du</p> <p class="MsoPlainText">litige (retour ou non à meilleure fortune). La voie prévue à cet effet est</p> <p class="MsoPlainText">exactement celle qui correspond à la seconde phase de la nouvelle procédu-</p> <p class="MsoPlainText">re, et que décrit l'article 265a al. 4 LP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recours est ainsi irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le recourant qui succombe supportera les frais de la procédure,</p> <p class="MsoPlainText">mais sans dépens à l'intimée qui n'a pas procédé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare le recours irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du recourant, qui les a avancés, les frais de la</p> <p class="MsoPlainText"> procédure arrêtés à 210 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 2 février 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>