<h2>SubmittedText<h2><p>Il y a maintenant plus de trois ans qu'après un long va-et-vient le Parlement fédéral a rejeté l'accord Suisse-Allemagne relatif aux vols d'approche de l'aéroport de Zurich. Le pour et le contre de cet accord avaient alors fait l'objet de vifs débats et les parlementaires avaient été submergés de lettres provenant majoritairement de la population des communes situées au sud de l'aéroport et exigeant le rejet de l'accord.</p><p>Après plus de trois ans, il est temps aujourd'hui de faire le bilan des conséquences du rejet de l'accord pour la population, en se fondant sur des faits et non sur des suppositions et des prévisions, et d'établir la comparaison entre l'état actuel réel des nuisances imposées à la population et la situation telle qu'elle serait si la Suisse avait accepté l'accord.</p><p>Les questions qui se posent sont donc les suivantes :</p><p>1. En fin de compte, le rejet de l'accord a-t-il été avantageux ou désavantageux pour la Suisse ?</p><p>2. De l'avis du Conseil fédéral, où se situent ces avantages et ces inconvénients ?</p><p>3. Comment se présente aujourd'hui la situation générale sur le plan de la répartition des nuisances sonores, notamment au sud de l'aéroport ?</p><p>4. Plus particulièrement : à quelles heures de la journée se pratiquent les approches par le sud de l'aéroport de Kloten (prière de différencier entre jours ouvrables, jours de fin de semaine et jours fériés) et à quelles heures du jour ces approches auraient-elles dû être effectuées si l'accord avait été accepté (en différenciant à nouveau entre les jours ouvrables et les jours de fin de semaine).</p><p>5. Est-il exact d'admettre que les vols d'approche de Kloten auraient imposé nettement moins d'heures de nuisances sonores par semaine à la population du sud de l'aéroport si l'accord avait été accepté ? Dans l'affirmative, à combien d'heures se chiffre cette différence ?</p><p>6. Les attentes des opposants à l'accord, qui espéraient que le plafonnement unilatéral du nombre d'approches imposé par l'Allemagne pourrait être révoqué par la voie judiciaire, ont-elles été comblées ? Dans la négative, quelles procédures ont-elles été engagées, à quel stade en sont-elles et quel succès ont-elles eu jusqu'ici ?</p><p>7. Au cas où les procédures judiciaires n'auraient apporté aucun progrès jusqu'ici pour la Suisse : quelles chances le Conseil fédéral estime-t-il encore avoir en recourant à la voie judiciaire ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le contentieux concernant le survol du sud de l'Allemagne durait depuis plusieurs années, lorsque l'Allemagne a dénoncé l'arrangement administratif qui la liait à la Suisse depuis 1984 et qui réglait le survol du sud de l'Allemagne par les aéronefs en provenance et à destination de la Suisse. L'accord négocié successivement par les deux pays ayant été rejeté par le Parlement, l'Allemagne a unilatéralement restreint l'horaire de survol de son territoire. Actuellement, les deux pays travaillent de concert à l'établissement d'une nouvelle réglementation portant sur la fourniture de services de navigation aérienne, tandis que des pourparlers ont également été entamés avec l'Allemagne afin de trouver une solution plus satisfaisante pour les deux parties en ce qui concerne le régime des approches et des départs.</p><p>1. Le Conseil fédéral a pris acte du point de vue divergent exprimé par le Parlement et s'efforce depuis, compte tenu de la situation nouvelle qui s'est créée, de défendre au mieux les intérêts du pays, sans se perdre en considérations ayant trait au passé. Au vu de la situation actuelle, l'accord aérien avec l'Allemagne aurait représenté une solution préférable. À la suite du rejet de l'accord aérien, il était question que l'Allemagne se réapproprie la fourniture des services de navigation aérienne pour l'espace aérien du sud de l'Allemagne et que de nouvelles restrictions, qui auraient considérablement perturbé l'exploitation de l'aéroport, soient introduites. L'une et l'autre éventualité ont pu être écartées. En outre, les pourparlers en cours avec l'Allemagne doivent permettre de trouver pour les deux parties une solution plus satisfaisante par rapport à la situation actuelle.</p><p>2. Dans la situation présente, le principal inconvénient est dû aux incertitudes régnant dans les domaines du droit et de l'aménagement du territoire. Le flou juridique subsiste s'agissant des modalités d'utilisation du sud de l'Allemagne, importantes pour l'exploitation de l'aéroport de Zurich. En conséquence, il n'a pas été possible à ce jour de définir de manière stable les flux des appareils en approche et en partance, ni d'avoir une idée précise de la situation en ce qui concerne l'exposition au bruit. La densification de l'habitat s'est dès lors poursuivie au voisinage immédiat de l'aéroport de Zurich, qui se trouve de ce fait bridé dans ses possibilités de développement. En outre, et c'est un autre inconvénient majeur, on a assisté à une perte de confiance de la population attribuable avant toute chose à la modification à court terme du règlement d'exploitation - nécessaire pour maintenir l'aéroport en exploitation - consécutive aux mesures unilatérales décrétées par l'Allemagne.</p><p>L'accord aérien aurait permis de régler la question des services de navigation aérienne à l'échelon intergouvernemental, y compris sous l'aspect des indemnités. Au lieu de cela, le règlement de ce dossier avec l'Allemagne doit repartir de zéro, ce qui, compte tenu du processus de redécoupage de l'espace aérien dans le cadre du Ciel unique européen et du projet de privatisation des services allemands de la navigation aérienne, se révèle aujourd'hui plus difficile. La question des indemnités en particulier est extrêmement complexe. Le fait de ne pas être rémunéré pour les prestations fournies dans l'espace aérien du sud de l'Allemagne est extrêmement problématique pour Skyguide. Faute d'accord aérien, les solutions au problème du survol du sud de l'Allemagne propres à apporter des améliorations à toutes les parties, doivent être recherchées avec l'Allemagne dans le cadre du processus PSIA (Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique).</p><p>3./4. Après que l'Allemagne eut édicté unilatéralement des mesures restrictives, l'aéroport de Zurich a dû modifier son règlement d'exploitation pour poursuivre l'exploitation. Cette modification s'est traduite par l'instauration d'approches par le sud entre 6h00 et 7h00 en semaine et entre 6h00 et 9h00 les week-ends et jours fériés, tandis que des approches supplémentaires par l'est étaient autorisées au-delà de 21h00 en semaine et au-delà de 20h les week-ends. Suivant les conditions météorologiques, les approches par le sud pouvaient également être autorisées le soir.</p><p>Les restrictions appliquées aux week-ends ne diffèrent en rien des dispositions prévues dans l'accord aérien. En revanche, il n'aurait pas été nécessaire avec l'accord d'instaurer les approches par le sud en semaine entre 6h00 et 7h00, ni les approches par l'est le soir entre 21h00 et 22h00.</p><p>Alors que les mesures unilatérales ne prévoient aucune limitation du trafic, l'accord fixait un plafond de 100 000 mouvements par an sur le sud de l'Allemagne.</p><p>Quoiqu'il en soit, l'entrée en vigueur de l'accord aérien aurait rendu superflues durant la semaine les approches par le sud le matin et les approches par l'est avant 22h00.</p><p>5. En 2005, on a comptabilisé quelque 102 000 approches par l'Allemagne. Environ 10 000 approches par le sud et un nombre équivalent d'approches par l'est étaient imputables à l'ordonnance allemande. On en est réduit à des spéculations concernant la répartition géographique des 100 000 approches tolérées par l'accord aérien, car celle-ci aurait dépendu du concept d'exploitation. Le fait est que l'accord aurait offert davantage de souplesse dans la répartition géographique des vols en semaine aux heures de début et de fin de journée.</p><p>6. La Suisse a intenté le 10 juin 2003 une action judiciaire devant la Commission européenne contre les mesures décrétées unilatéralement par l'Allemagne. Elle a été déboutée le 5 décembre 2003. La Suisse a alors déposé un recours en annulation devant le Cour de justice des Communautés européennes. La procédure est toujours pendante.</p><p>7. Les procédures judiciaires suivent leur cours. La Suisse privilégie cependant une solution négociée entre Berne et Berlin. Il s'agit par la même occasion de renforcer et d'approfondir la cohabitation et les relations économiques dans le bassin transfrontalier.</p>  Réponse du Conseil fédéral.