<h2>SubmittedText<h2><p>La Suisse étant désormais membre de l'ONU, le Conseil fédéral est chargé de proposer à l'Assemblée générale des Nations Unies une révision de l'article 27 de la Charte des Nations Unies afin que soit supprimé le droit de veto accordé aux membres permanents du Conseil de sécurité en vertu du paragraphe 3 dudit article.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral prend au sérieux les critiques exprimées au sujet du droit de veto durant la campagne de votation sur l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Il porte cependant une appréciation plus nuancée que les auteurs de la motion sur les conséquences réelles du droit de veto des membres permanents du Conseil de sécurité. Depuis la fin de la guerre froide, le nombre de résolutions adoptées par le Conseil de sécurité a été multiplié en moyenne par six, alors que dans le même temps l'usage du droit de veto diminuait considérablement. Le nombre de vetos est passé de plus de six en moyenne par an durant la guerre froide à un seul par an en moyenne durant la dernière décennie. D'autre part, avec ou sans droit de veto, le soutien des grandes puissances et leur volonté de s'engager activement sont essentiels à la réussite d'une action de l'ONU dans le domaine de la paix et de la sécurité internationales. Enfin, dans l'hypothèse où le veto serait aboli et remplacé par un mécanisme de vote majoritaire, il faut se demander si cela ne pourrait pas, dans certaines circonstances, aller à l'encontre des intérêts de la Suisse.</p><p>Au sein de l'ONU, un groupe de travail ouvert à tous les États membres examine actuellement la question de la réforme du Conseil de sécurité. Parmi les sujets traités figurent non seulement le droit de veto, mais aussi les méthodes de travail du Conseil de sécurité, la question d'une représentation géographique équitable et d'une augmentation du nombre des membres, ainsi que celle des rapports entre le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale. Certains des changements discutés peuvent être réalisés à travers une adaptation de la pratique des organes concernés, alors que d'autres supposent une révision formelle de la Charte des Nations Unies. En ce qui concerne le droit de veto, les différentes propositions formulées visent moins à l'abolir complètement - ce qui nécessiterait une révision de la Charte - qu'à limiter le champ d'application du veto ou à subordonner son usage à des conditions spécifiques.</p><p>Le Conseil fédéral est favorable à une réforme du Conseil de sécurité qui reflèterait mieux les réalités politiques de notre époque. En tant que membre de l'ONU, la Suisse participera activement aux travaux de réforme en cours et formulera des propositions. Le Conseil fédéral juge cependant inapproprié que la Suisse, comme première demande en tant qu'État membre, réclame une révision immédiate de la Charte des Nations Unies. Le Conseil fédéral préfère participer aux travaux en cours en gardant un esprit critique, mais ouvert à l'égard des différentes options en discussion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.