C our V E -1198/2007 {T 0/2} m oj/foi/egc A rrêt du 2 août 2007 C om position: Jean-Pierre M onnet (président du collège) François Badoud, Bruno H uber, W alter Stöckli (président de cour), M arkus König (président de cham bre), juges Isabelle Fournier, greffière X._______, né le _______, alias _______, né le _______, C ôte d'Ivoire, représenté par G éraldine Theum ann, Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 4, rue Enning, case postale 7359, 1002 Lausanne, recourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant la décision incidente du 12 février 2007 en m atière d'exécution du renvoi de Suisse (refus de m esures provisionnelles) / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le 30 octobre 2001, le recourant a déposé une dem ande d'asile en Suisse. Par décision du 23 novem bre 2001, l'O D M a refusé d'entrer en m atière sur sa dem ande, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure. Aucun recours n'a été déposé contre cette décision, laquelle est entrée en force. Le recourant n'a pas quitté la Suisse après la clôture de la procédure. B. Par courrier du 7 février 2007, le recourant a adressé à l'O D M une dem ande tendant à la reconsidération de la décision prise à son encontre en m atière d'exécution du renvoi. Il a fait valoir, certificat m édical du 31 janvier 2007 à l'appui, que les circonstances avaient fondam entalem ent changé, dans le sens qu'il était atteint d'une infection H IV et suivait depuis quelques m ois une trithérapie; il a soutenu que la décision du 23 novem bre 2001 devait en conséquence être adaptée à cette nouvelle situation. Il a conclu à ce que la décision du 23 novem bre 2001 soit reconsidérée sur le point de l'exécution du renvoi, et que cette dernière soit considérée com m e illicite et non raisonnablem ent exigible. Il a requis à titre de m esures provisionnelles la suspension des m esures relatives à l'exécution de son renvoi. C . Par décisions incidentes du 12 février 2007, l'O D M a, d'une part, im parti à l'intéressé un délai échéant au 27 février 2007 pour s'acquitter du m ontant de Fr. 1200.- en garantie des frais de procédure, sous peine d'irrecevabilité de sa dem ande et, d'autre part, rejeté sa dem ande de m esures provisionnelles. D . L'intéressé a recouru contre ces deux décisions par acte du 26 février 2007. E. Par ordonnance incidente du 1er m ars 2007 du juge instructeur, le recourant a été autorisé à dem eurer en Suisse jusqu'à droit connu sur son recours en m atière de m esures provisionnelles. La recevabilité du recours contre la décision incidente de l'O D M de percevoir une avance en garantie des frais de procédure a été réservée. F. D ans sa réponse succinte du 9 m ars 2007, l'O D M a préconisé le rejet du recours en tant qu'il est dirigé contre ces deux décisions. G . Les autres faits im portants ressortant du dossier seront exam inés si nécessaire dans les considérants qui suivent. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. En l'espèce, le recours du 26 février 2007 est dirigé contre deux décisions incidentes prises séparém ent par l'O D M le 12 février 2007. D ans le cadre de la présente décision, le Tribunal statuera uniquem ent sur le recours en tant qu'il porte sur la décision relative au refus de m esures provisionnelles. La décision relative au recours contre la décision de l'O D M de percevoir une avance en garantie des frais de procédure, dont la recevabilité a été réservée par décision 3 incidente du 1er m ars 2007, fera l'objet d'un arrêt distinct. Elle pose en effet des questions qui appellent des réponses à coordonner préalablem ent dans le cadre d'une autre procédure, distincte de la présente. 2. 2.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi, R S 142.31). 2.2 Selon l'art. 105 al. 1 LAsi, le Tribunal adm inistratif fédéral est com pétent pour statuer sur les recours contre des décisions incidentes, pour autant que ces dernières soient susceptibles de recours. D ans le dom aine de l'asile, les décisions incidentes m entionnées à l'art. 107 LAsi peuvent être contestées par la voie d'un recours distinct (Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2006 no 21 consid. 1.5 p. 219s.). En application de l'art. 107 al. 2 let. a LAsi, les décisions de l'O D M en m atière de m esures provisionnelles sont susceptibles de recours distinct si elles risquent d'entraîner un préjudice irréparable. Tel est le cas en l'occurrence. En effet, l'exécution du renvoi de l'intéressé durant la procédure de reconsidération rendrait celle-ci sans objet (cf. ATF 116 Ia 447; ISAB ELLE H ÄN E R , Vorsorgliche M assnahm en im Verw altungs- verfahren und Verw altungsprozess, R evue de droit suisse (R D S) 1997 II 253ss, spéc. p. 379ss). Partant, en tant qu'il porte sur la décision rejetant sa dem ande de m esures provisionnelles, le recours est recevable à raison de la m atière. 2.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Son recours a été interjeté dans le délai prescrit (art. 50 PA) et correspond aux autres exigences de form e stipulées par la loi (art. 52 PA). 2.4 Le recours est donc recevable. 3. Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notam m ent l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, l'établissem ent inexact ou incom plet de l'état de fait pertinent, ainsi que l'inopportunité (art. 106 al. 1 LAsi). Le Tribunal exam ine librem ent les griefs, sans être lié par les m otifs invoqués par le recourant (cf. art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par les considérants de la décision attaquée. 4. 4.1 Le dépôt auprès de l'O D M , par une personne ayant fait l'objet d'une décision en m atière d'asile et de renvoi exécutoire, d'une dem ande de réexam en ou de reconsidération visant à l'adaptation de cette décision à de nouvelles 4 circonstances, n'entraîne pas nécessairem ent un droit, pour l'intéressé, d'attendre en Suisse l'issue de la procédure. Lorsque le requérant fait valoir la survenance, depuis la décision prise à son encontre, d'élém ents déterm inants pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié, sa dem ande est enregistrée com m e une seconde dem ande d'asile (cf. JIC R A 1998 no 1 p. 1ss); le requérant est alors, en application de l'art. 42 al. 1 LAsi, autorisé à attendre en Suisse l'issue de la procédure. En revanche, dans les cas où le requérant fait exclusivem ent valoir d'autres obstacles à l'exécution de son renvoi, le dépôt de sa dem ande de reconsidération n'a pas pour effet de l'autoriser à dem eurer en Suisse durant la procédure; il peut cependant dem ander à l'autorité de prendre des m esures provisionnelles em pêchant provisoirem ent l'exécution de la décision entrée en force. Form ellem ent, et conform ém ent à une règle générale du droit (adm inistratif), la dem ande en révision n'a jam ais d'effet suspensif, puisqu'elle consiste en une dem ande d'annulation d'un jugem ent bénéficiant de l'autorité de chose jugée et entré en force. D e m êm e, le dépôt par un étranger d'une dem ande de réexam en, m oyen de droit extraordinaire dépourvu d'effet suspensif, contre une décision de renvoi de Suisse n'entraîne pas en lui-m êm e la suspension des effets de cette décision, qui jouit de l'autorité de chose décidée; une telle dem ande ne replace donc pas celui qui la dépose dans la m êm e situation qu'un requérant d'asile dont la dem ande est en cours d'instruction (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.692/2004 du 9 février 2005). Par conséquent, la décision incidente par laquelle l'O D M autorise la poursuite du séjour en Suisse durant la procédure consiste en un prononcé de m esures provisionnelles ayant pour but de m aintenir intact l'état de fait existant ou de sauvegarder des intérêts m enacés (cf. art. 56 PA par analogie; voir aussi XAVER BAU M BE R G ER , Aufschiebende W irkung bundesrechtlicher R echtsm ittel im öffentlichen R echt, Zurich 2006, nos 58ss p. 16ss et no 74 p. 51). D ans un tel cas, l'autorité de prem ière instance se borne à suspendre tem porairem ent l'exécution (stricto sensu) du renvoi, ce qui ne l'em pêche toutefois pas, conform ém ent à l'art. 97 al. 2 LAsi, de poursuivre toutes dém arches utiles en vue de l'exécution de cette m esure, par exem ple de prendre contact avec les autorités de l'Etat d'origine ou de provenance pour la délivrance des docum ents de voyage nécessaires. 4.2 Le droit applicable aux conditions (m atérielles) d'octroi des m esures provisionnelles est, en priorité, le droit de fond, dès lors que ces m esures ont pour but de garantir l'application concrète de ce droit (ATF 116 Ia 177 consid. 3b; 113 Ib 60; 2A.439/2004 et 2A.443/2004 du 1er décem bre 2004; voir aussi XAVE R BAU M BE R G ER , Entzug und Erteilung der aufschiebenden W irkung vor Bundesverw altungs- sow ie Bundesgericht, in : Jusletter du 18 décem bre 2006 [ci- après: Jusletter] ch. 7 s.; BAU M BE R G ER , op. cit., no 130 p. 37; H ÄN ER , op. cit., p. 313ss et p. 414). En procédure extraordinaire de réexam en d'une décision de renvoi de l'O D M , ou de révision d'un arrêt rendu sur recours contre une telle décision, la disposition topique est l'art. 112 al. 4 LAsi. C ette disposition prescrit que "l'usage d'une voie de droit extraordinaire ou d'un m oyen de recours ne suspend pas l'exécution, sauf si l'autorité com pétente pour les traiter en décide autrem ent". Bien que, dans sa version française, elle com porte l'expression im précise de "m oyen de recours", elle signifie clairem ent que le dépôt d'une dem ande de révision (voie de droit extraordinaire) ou d'une dem ande de réexam en (m oyen de 5 droit extraordinaire) ne doit pas avoir pour effet de prolonger indûm ent le séjour en Suisse du dem andeur (dans ce sens: M essage du C onseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in FF 1990 II 537ss, spéc. p. 621 ad art. 47). C ertes, le législateur n'a, dans cette loi, ni fixé des conditions m atérielles d'octroi de m esures provisionnelles ni exprim é im plicitem ent l'intention que ces m esures ne devaient être accordées qu'à titre exceptionnel; il n'en dem eure pas m oins qu'il a clairem ent indiqué que, dans la pesée des intérêts en présence, il y a lieu, pour l'autorité appelée à statuer sur l'octroi de m esures provisionnelles, d'accorder une attention soutenue au respect de l'Etat de droit et à l'intérêt public à l'exécution des décisions entrée en force (cf. consid. 4.4.3.1 ci- après). 4.3 La loi sur l'asile ne fixant pas de conditions m atérielles précises à l'octroi de m esures provisionnelles, il s'im pose de se référer, pour l'essentiel, aux principes développés par la jurisprudence et la doctrine à propos de l'effet suspensif visé par l'art. 55 PA et de l'octroi de m esures provisionnelles visées par l'art. 56 PA. C es principes valent aussi bien pour le prononcé de la décision sur les m esures provisionnelles que pour celui relatif à l'effet suspensif dès lors que ces deux institutions ont les m êm es fonctions et servent au m êm e but (cf. ATF 117 V 185 consid.2b; BAU M BE R G ER , op. cit. nos 124 à 127 p. 35s. et no 442 p. 130). 4.4 Selon la jurisprudence et la doctrine, il incom be à l'autorité appelée à statuer, en application de l'art. 55 ou de l'art. 56 PA, d'exam iner si les m otifs qui parlent en faveur de l'exécution im m édiate de la décision l'em portent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire. En procédant à cette pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent être prises en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Enfin, l'auto- rité ne saurait retirer l'effet suspensif, respectivem ent accorder des m esures provisionnelles lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire (voir entre autres: ATF 130 II 149; 127 II 132 consid. 3; 117 V 191 consid. 2b; U LR IC H H ÄFELIN /G EO R G M Ü LLER /FELIX U H LM AN N , Allgem eines Verw altungsrecht, 5e éd., Zurich 2006, no 1802ss, p. 385s; PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 679ss; U LR IC H ZIM M E R LI/W ALTE R KÄLIN /R EG IN A KIEN ER , G rundlagen des öffentlichen Verfahrensrechtes, Berne 2004, p. 120ss; BEN O ÎT BO VA Y, Procédure adm inistrative, Berne 2000, p. 405s et 413s; AN D R É M O SE R /PETER U EBE R SAX, Prozessieren vor eidgenössischen R ekurskom m issionen, Bâle 1998, no 3.21; ALFR E D KÖ LZ/ISABELLE H ÄN ER , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, no 650 p. 233 et no 657 p. 235). L'autorité appelée à statuer sur l'octroi de l'effet suspensif, respectivem ent de m esures provisionnelles dispose, dans la pesée des intérêts, d'une certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fonde sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplém entaires (ATF 124 V 82 consid. 6a; 117 V 185 consid. 2b). Elle se prononce sur la base d'un exam en som m aire de la situation de fait et de droit (ATF 130 II 149 consid. 2.2; 127 II 132, consid. 3). 6 En application du principe de la proportionnalité qui régit les activités de l'Etat, l'autorité prendra en com pte les critères suivants : 4.4.1 Il faut d'abord qu'existent des raisons convaincantes ou un m otif sérieux pour ordonner la m esure requise, à savoir le risque de survenance d'un préjudice difficilem ent réparable. En m atière d'asile, lorsque l'autorité doit se prononcer sur une dem ande de m esures provisionnelles accom pagnant une dem ande de réexam en ou de révision d'une décision de renvoi entrée en force, le risque d'un préjudice difficilem ent réparable est réalisé chaque fois qu'on ne peut exclure que l'exécution de ce renvoi intervienne avant la décision finale sur la dem ande; en effet, la dem ande deviendrait sans objet en cas d'exécution du renvoi. En d'autres term es, ce m otif sérieux existe dès lors que le requérant rem plit les conditions de l'art. 107 al. 2 let. a LAsi qui correspond à l'art. 46 al. 1 let. a PA (cf. BAU M BER G ER , op. cit. no 506 p. 147). 4.4.2 Il convient ensuite de prendre en com pte le pronostic quant à l'issue probable du litige, ce qui suppose que l'état de fait perm ette d'apprécier les chances de succès, respectivem ent les risques d'échec. En cas de m anque de clarté de la situation de fait ou de droit, il s'im pose de faire preuve de retenue lors de la prise en com pte du pronostic sur l'issue de la cause (cf. ATF 130 II 149 consid. 2.2; 127 II 132; 117 V 185; cf. aussi H ÄN E R , op. cit. p. 322ss; BAU M BER G ER op. cit. p. 129ss ). C e pronostic n'est toutefois décisif qu'à condition qu'il soit évident (JIC R A 1997 no 9 p. 61ss; ATF 129 II 286 consid. 3; 115 Ib 157; 110 V 40 consid. 7c ; cf. critiques de BAU M BE R G ER , op. cit. nos 481 à 484 p. 140s et nos 525 à 540, p. 152ss. qui estim e superflu ce critère en soi, détaché de toute pesée de l'ensem ble des intérêts en présence); cela s'explique par la nécessité d'éviter que la voie ou le m oyen de droit em prunté ne soit rendu illusoire par une décision incidente qui, une fois m ise en oeuvre, em pêcherait a posteriori, lors du prononcé au fond, la réalisation du droit objectif (cf. ATF 127 II 132 consid. 3; voir aussi R EN É R H IN O W /H EIN R IC H KO LLER /C H R ISTIN A KISS -PETER , Ö ffentliches Prozessrecht, Bâle 1994 no 1070 p. 229). En m atière d'asile, et en conform ité à ces principes, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A), puis le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF) ont souvent rejeté des dem andes de m esures provisionnelles accom pagnant des recours contre des décisions de l'O D M rejetant une dem ande de réexam en d'exécution d'un renvoi, lorsque les recours étaient voués à l'échec (ou m anifestem ent infondés). Est considéré com m e un recours voué à l'échec, le recours dont les argum ents ne sont, sur la base d'un exam en prim a facie du dossier, pas propres à faire naître un doute quant à l'adéquation de la décision de prem ière instance, autrem ent dit le recours apparaissant d'em blée dépourvu de toute chance de succès (cf. R apport de la C om m ission de gestion du C onseil national intitulé: C om m ission suisse de recours en m atière d'asile: aspects de la pratique en m atière de procédure, FF 1997 III 658). U n tel pronostic sur l'issue d'un recours est certain, de sorte qu'en pareil cas il n'y a pas lieu de procéder à une pesée plus approfondie des intérêts en présence (dans le m êm e sens, cf. arrêt du TAF du 13 m ars 2007 en la cause B - 1774/2006, X. AG c/C FF). 4.4.3 Enfin, si l'issue du litige n'est pas évidente, il y a lieu procéder à une pesée des intérêts en présence (principe de proportionnalité au sens strict, cf. JIC R A 2006 no 7 30 p. 323ss, spéc. consid. 6.2.). L'autorité doit donc m ettre en balance l'intérêt public à l'exécution im m édiate de la décision entrée en force avec l'intérêt privé du dem andeur à dem eurer en Suisse dans l'attente de la décision à prendre sur sa dem ande de réexam en ou de révision. Il s'agit pour l'autorité de définir les intérêts en présence et les atteintes que pourrait apporter à l'une des parties le refus de m esures provisionnelles et à l'autre l'octroi de telles m esures, et ensuite de les apprécier. Plusieurs critères doivent guider l'autorité dans cette appréciation, afin de déterm iner lequel des intérêts en présence doit l'em porter (cf. BAU M BE R G ER nos 541ss p. 157ss): la volonté du législateur (ci-après consid. 4.4.3.1), la gravité des atteintes escom ptée (ci-après consid. 4.4.3.2) et enfin la vraisem blance de leur survenance (ci-après 4.4.3.3). 4.4.3.1 C om m e indiqué plus haut (cf. consid. 4.2), le législateur a voulu m ettre l'accent sur le fait que les m oyens ou voies de droit extraordinaires ne devaient pas avoir pour effet de prolonger indûm ent le séjour en Suisse, sauf décision expresse de l'office fédéral ou de l'instance de recours de dem ander à l'autorité cantonale com pétente de suspendre l'exécution du renvoi. Il sied de rappeler que l'intérêt public, au-delà du cas particulier, consiste égalem ent en la garantie d'accom plissem ent d'une politique cohérente et efficace d'exécution des décisions de renvoi entrées en force. Il convient donc de porter une attention particulière à l'intérêt public d'exécuter la décision de renvoi dont le réexam en est sollicité. Les autorités com pétentes doivent ainsi tenir com pte, dans le cadre du pouvoir d'appréciation dont elles disposent dans la pesée des intérêts, de la nécessité d'une lutte efficace contre les abus, exprim ée par le législateur, m ais ce dans le plein respect du principe de proportionnalité, le législateur n'ayant, com m e rappelé plus haut, pas fixé des conditions m atérielles d'octroi de m esures provisionnelles ni m êm e exprim é l'intention que ces m esures ne devaient être accordées qu'à titre exceptionnel. 4.4.3.2 D ans la pesée des intérêts, l'autorité doit égalem ent tenir com pte de la gravité de l'atteinte à l'intérêt des parties que représenterait la m esure sollicitée. C elle-ci sera spécialem ent im portante pour le dem andeur lorsqu'un droit fondam ental, protégé constitutionnellem ent, pourrait être touché par le refus de m esures provisionnelles; tel sera le cas lorsque le dem andeur fait valoir, de m anière substantielle et étayée, des m oyens m ettant en cause la licéité de l'exécution de son renvoi. Le préjudice escom pté sera égalem ent particulièrem ent grave lorsque le dem andeur allègue, de m anière substantielle et étayée, un risque pour sa vie ou son intégrité corporelle (cf. C our eur. D H , Arrêt G ebrem edhin c. France, du 26 avril 2007 [requête no 25389/05], ch. 58 et 66 in fine). D ans ce contexte, il n'y a pas lieu de tenir com pte de préjudices que la partie devra de toute façon supporter, en conséquence d'une application correcte de la loi (cf. BAU M BER G ER , op. cit. no 525 p. 151). Pour ne prendre que cet exem ple, l'art. 14a al. 4 LSEE est com patible avec l'exécution du renvoi d'une personne qui sera exposée à son retour dans son pays d'origine ou de provenance à des conditions de vie difficiles. Aussi, il n'y a pas lieu de tenir, com pte, pour l'octroi de m esures provisionnelles, du risque de survenance d'une telle situation, qui devra de toute façon être supporté par l'intéressé. S'agissant de l'intérêt public, l'autorité doit prendre en com pte notam m ent le respect des principes de l'Etat de droit, en particulier la sécurité du droit, et les intérêts de la politique de sûreté intérieure et extérieure de la Suisse. 8 Ainsi, il est évident que l'intérêt public à l'exécution, dans les m eilleurs délais, d'une décision entrée en force est, en règle générale, élevé. Toutefois, il est égalem ent d'intérêt public que les décisions adm inistratives et judiciaires soient conform es au droit. 4.4.3.3 Les prévisions quant à l'issue de la procédure jouent égalem ent un rôle, lorsqu'un exam en "prim a facie" perm et de dire que celle-ci n'est peut-être pas évidente, m ais vraisem blable. Pour répartir correctem ent les risques, il est en effet légitim e de tenir com pte des perspectives de succès ou d'échec, lorsqu'elles peuvent être appréciées. 4.4.3.4 En conclusion, dans la balance des intérêts, m oins le préjudice que causerait au requérant le refus de m esures provisionnelles est grave, et m oins il est vraisem blable que sa dem ande de reconsidération ou de révision soit finalem ent adm ise, plus le refus de m esures provisionnelles sera justifié, notam m ent si à cet intérêt privé s'oppose un intérêt public particulièrem ent élevé (cf. H ÄN E R , op. cit. p. 350). 4.5 Pour respecter le droit d'être entendu, la décision de refus de m esures provisionnelles devra être m otivée. Le degré de m otivation dépendra des circonstances du cas concret. C ependant, dès lors que l'autorité jouit d'une certaine liberté d'appréciation, sa décision devra pour le m oins contenir des considérations - qui peuvent toutefois être som m aires - sur la m anière dont elle a évalué les chances de succès de la cause ou dont elle a appliqué le principe de la proportionnalité et apprécié les intérêts en présence (cf. ATF 112 Ia 107; BAU M BER G ER , op. cit., no 730, p. 216; H ÄN ER , op. cit. p. 374s.; voir aussi M IC H ELE ALBER TIN I, D er verfassungsm ässige Anspruch auf rechtliches G ehör im Verw altungsverfahren des m odernen Staates, Berne 2000, p. 403). U ne m otivation lacunaire ou insuffisante sera assim ilée à une violation du droit d'être entendu. 5. 5.1 En l'occurrence, le recourant a sollicité la suspension de l'exécution de son renvoi en invoquant en particulier la nécessité vitale, pour lui, de poursuivre la trithérapie entreprise au m ois de septem bre 2006, et en soutenant qu'il ne pourrait pas en bénéficier dans son pays d'origine. Il a basé sa dem ande de reconsidération sur un certificat m édical daté du 31 janvier 2007, établi par deux m édecins du _______. D ans sa décision incidente du 12 février 2007, l'autorité intim ée a objecté à cette allégation que le traitem ent m édical prescrit pouvait être poursuivi à Abidjan, où le requérant avait toujours vécu. Elle a égalem ent observé que le prix des m édicam ents antirétroviraux avait fortem ent baissé en raison de leur subventionnem ent par l'Etat et ses partenaires internationaux. Elle en a conclu que l'intérêt public à l'exécution conséquente et à brève échéance de la décision entrée en force l'em portait sur l'intérêt privé du requérant à séjourner en Suisse durant la procédure et que l'on pouvait exiger de sa part qu'il attende à l'étranger la décision qui serait prise sur sa dem ande de reconsidération. 5.2 D ans le cadre de sa cognition lim itée à la question des m esures provisionnelles, le Tribunal ne saurait parvenir à la m êm e conclusion. En référence aux principes développés ci-dessus, il constate tout d'abord que l'issue du litige ne peut, en 9 l'occurrence, être considérée com m e évidente. Tout d'abord, le rapport m édical produit n'indique pas avec précision à quel stade de l'infection (avec indication du nom bre de cellules C D 4 par m icrolitre de sang) se trouve le patient, ni la m édication prescrite; il ne précise pas non plus si l'intéressé présente des m aladies dites opportunes (cf. JIC R A 2004 no 7 p. 44 consid. 5, let. d/bb). Aussi, il apparaît im possible de déterm iner si les traitem ents nécessités par la m aladie doivent être considérés com m e essentiels (cf. JIC R A 2003 no 24 p. 154ss), ni d'affirm er, com m e le fait l'autorité intim ée, que le recourant pourra bénéficier à coup sûr d'une trithérapie sans procéder à d'autres vérifications quant à la disponibilité des m édicam ents prescrits ou de génériques adaptés à son état. Par ailleurs, le dossier ne contient aucune indication actuelle sur la situation personnelle du recourant. Il sied sur ce point de rappeler que les procès-verbaux d'audition, établis à la suite de la dem ande d'asile du 30 octobre 2001, datent de plus de cinq ans. O r, l'exam en de l'exigibilité de l'exécution du renvoi dépend non seulem ent du stade d'infection H IV, m ais aussi et avant tout de la situation concrète de la personne concernée dans son pays d'origine ou de provenance, en particulier des possibilités d'accès aux soins m édicaux, de la sécurité intérieure et du réseau social (cf. JIC R A 2004 no 6 p.37ss et no 7 p.44ss). En d'autres term es, l'état de fait ressortant du dossier n'est pas suffisam m ent précis pour perm ettre de form uler un pronostic catégorique sur l'issue de la cause. 5.3 En intégrant dans la m otivation de sa décision l'argum ent selon lequel l'intérêt public à l'exécution conséquente et à brève échéance de la décision entrée en force l'em portait sur l'intérêt privé du requérant à séjourner en Suisse durant la procédure, l'autorité intim ée sem ble indiquer qu'elle a procédé à une pesée des intérêts, au sens strict. C ependant, force est de constater que sa m otivation est pour le m oins som m aire, et m anque de clarté sur ce point. Pour sa part, le Tribunal constate que - dès lors où il ne peut être exclu, en l'état du dossier, que l'intéressé nécessite des soins essentiels non accessibles dans son pays d'origine (cf. JIC R A 2003 no 24 p. 154ss) - l'atteinte à l'intérêt privé du recourant que représente l'exécution im m édiate du renvoi est potentiellem ent grave. D 'un autre côté, s'il y a un intérêt public évident au respect de la sécurité du droit, on peut observer que la suspension, pour la durée de la procédure de réexam en, de l'exécution du renvoi, ne porterait en l'occurrence pas un préjudice im portant à l'intérêt public. Il ne ressort pas du dossier que l'autorité intim ée soit intervenue précédem m ent pour engager ou faire engager, durant les cinq ans qui ont suivi l'entrée en force de sa décision de renvoi du 23 novem bre 2001, les dém arches utiles en vue de l'exécution de sa décision, en dépit de rapports de police reçus à intervalles irréguliers lui signalant, entre autres infractions, la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressé. C ertes, l'autorité intim ée dem eure tenue de pallier cette om ission; toutefois, dans ces circonstances, il lui appartenait, lorsqu'elle a refusé les m esures provisionnelles, d'indiquer les raisons pour lesquelles il était devenu tout à coup urgent de procéder à l'exécution du renvoi, avec la conséquence que l'intérêt public à une exécution im m édiate soit particulièrem ent im portant et doive prim er sur celui de l'intéressé. Il sied de rappeler ici que le prononcé de m esures provisionnelles ne porte que sur l'interdiction faite à l'autorité cantonale com pétente de procéder à l'exécution-m êm e du renvoi et n'a pas pour conséquence d'em pêcher la poursuite des dém arches préalables en vue de 10 préparer le départ. L'intéressé reste d'ailleurs tenu de collaborer à l'obtention de docum ents lui perm ettant de quitter la Suisse durant la procédure de réexam en com m e c'est d'ailleurs le cas, depuis le 1er janvier 2007, égalem ent pour les procédures ordinaires de recours (cf. art. 8 al. 4 et 97 al. 2 LAsi; voir aussi consid. 4.1 in fine). D ans ce contexte, l'autorité intim ée ne saurait m ettre en avant "l'intérêt public à l'exécution conséquente et à brève échéance de la décision entrée en force", sauf à violer le principe de la proportionnalité. 6. Au vu de ce qui précède, la décision incidente du 12 février 2007, s'avère disproportionnée et m al fondée. Partant, le recours doit être adm is, la décision de l'autorité intim ée annulée et les m esures provisionnelles accordées, dans le sens qu'il est fait interdiction aux autorités com pétentes d'exécuter le renvoi du recourant jusqu'à droit connu sur sa dem ande de réexam en. 7. 7.1 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 7.2 C onform ém ent aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixées par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 (FITAF, R S 173.320.2), il se justifie d'allouer une indem nité réduite pour ses dépens au recourant qui a partiellem ent gain de cause. Au vu du décom pte de prestations fourni le 5 juillet 2007, sous déduction des forfaits facturés sans production de justificatifs et d'autres frais non indispensables, ceux-ci sont arrêtés à la som m e de Fr. 350.-. 7.3 Vu l'issue de la cause en ce qui concerne les frais et les dépens, la dem ande d'assistance judiciaire du recourant devient sans objet. (dispositif page suivante)11 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est adm is, en tant qu'il porte sur la décision incidente de l'O D M , du 12 février 2007, rejetant la dem ande de m esures provisionnelles du recourant. 2. La décision incidente de l'O D M , du 12 février 2007, rejetant la dem ande de m esures provisionnelles du recourant, est annulée. 3. Il est fait interdiction aux autorités cantonales com pétentes d'exécuter le renvoi de l'intéressé jusqu'à droit connu sur sa dem ande de reconsidération. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 5. L'O D M versera au recourant la som m e de Fr. 350.- à titre de dépens. 6. C et arrêt est com m uniqué: – à la m andataire du recourant, en deux exem plaires, par pli recom m andé – à l'autorité intim ée (avec dossier N _______) – à l'autorité cantonale com pétente (_______), par pli sim ple. Le président de cour: La greffière: W alter Stoeckli Isabelle Fournier D ate d'expédition: